CELEX: 51995PC0438
Language: fr
Date: 1995-09-22
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL sur la position de la Communauté à l' égard de la constitution d' un Comité consultatif paritaire devant faire l' objet d' une décision du Conseil d' association institué par l' Accord européen conclu entre les Communautés européennes et la Hongrie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      Bruxelles, le 22.09.1995
                                      COM(95) 438 final
          PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
   sur la position de la Communauté à l'égard de la constitution
d'un Comité consultatif paritaire devant faire l'objet d'une décision
  du Conseil d'association institué par l'Accord européen conclu
         entre les Communautés européennes et la Hongrie
              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1.  L'Accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs
    Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et entré en vigueur le
    1er février 1994 stipule, à l'article 109, que le Conseil d'association peut décider de
    constituer tout autre comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses
    tâches.
2.  Bien que la mise en place d'un mécanisme consultatif pour le dialogue entre les milieux
    économiques et sociaux des deux parties ne soit pas explicitement prévue par l'accord
    européen évoqué plus haut, la Commission propose qu'un Comité consultatif paritaire
    représentant les milieux économiques et sociaux des deux parties soit constitué par le Conseil
    d'association afin de répondre à la ferme volonté exprimée à cet égard par les partenaires
    sociaux des deux parties, représentés par le Comité économique et social, pour la
    Communauté, d'une part, et par le Conseil national pour la conciliation des intérêts, pour la
    Hongrie, d'autre part. La Commission rappelle que la possibilité d'instaurer un tel mécanisme
    est prévue par certains accords d'association avec d'autres pays d'Europe centrale et orientale,
    signés après l'accord avec la Hongrie.
3.   Le Comité consultatif paritaire préconisé est destiné à constituer, à l'intention des partenaires
     sociaux respectifs, un forum de dialogue profitable au même titre aux partenaires sociaux
    hongrois, qui se familiariseront avec le processus de consultation au sein du Comité
     économique et social, en particulier, et avec le dialogue entre les partenaires sociaux dans
     l'Union européenne, en général, et aux partenaires sociaux de l'Union européenne, qui se
     familiariseront avec la dimension sociale de la réforme des structures socio-économiques
     entreprise en Hongrie. Le Conseil d'association peut également consulter le Comité consultatif
     paritaire préconisé avant de prendre des décisions dans des domaines touchant clairement au
     social. Toutefois, la consultation de ce Comité reste à la discrétion du Conseil d'association.
4.   La mise en place du Comité consultatif paritaire préconisé n'a aucun impact financier sur le
     budget communautaire, les participants hongrois étant responsables de leurs propres dépenses
     et les dépenses à la charge de la délégation communautaire étant couvertes par le budget du
     Comité économique et social.
 5.  Le texte de la proposition de décision du Conseil sur la position devant être adoptée par la
     Communauté dans le cadre du Conseil d'association, conformément à l'article 2, paragraphe 1
     de la décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993, relative à la conclusion
     de l'Accord européen mentionné plus haut, figure en annexe.
      Le Conseil est invité à adopter ce texte.
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                   sur la position de la Communauté à l'égard de la constitution
                d'un Comité consultatif paritaire devant faire l'objet d'une décision
                  du Conseil d'association institué par l'Accord européen conclu
                         entre les Communautés européennes et la Hongrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
VU       le Traité instituant la Communauté européenne, le Traité instituant la Communauté
         européenne du charbon et de l'acier et le Traité instituant la Communauté européenne de
         l'énergie atomique (EURATOM),
VU       l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission, du
          13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'Accord européen établissant une association
         entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de
         Hongrie, d'autre part,
VU       la proposition de la Commission,
CONSIDERANT               que l'article 109 de l'Accord européen concerné stipule que le Conseil
                          d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre
                          à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches,
CONSIDERANT               que le dialogue et la coopération entre les milieux économiques et sociaux de
                          l'Union européenne, d'une part, et de la Hongrie, d'autre part, peuvent
                          apporter une contribution importante à la pleine mise en oeuvre de l'Accord
                          européen,
CONSIDERANT               qu'il apparaît opportun d'organiser cette coopération au niveau des membres
                          du Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part,
                          et du Conseil national de conciliation des intérêts de Hongrie, d'autre part,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
La position devant être adoptée par la Communauté dans le cadre du Conseil d'association institué
par l'article 104 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, à l'égard de la mise
en place d'un Comité consultatif paritaire, sera fondée sur le projet de décision dudit Conseil
d'association figurant en annexe à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                                                   ../.
                                                       3
 ---pagebreak--- Accord européen UE-Hongrie
Conseil d'association
                                 PROJET DE DECISION N° .../
                         du Conseil d'association relatif à la mise en place
                                  d'un Comité consultatif paritaire
Le Conseil d'association,
VU                       l'accord européen du 16 décembre 1991, notamment son article 109,
CONSCIENT                que le dialogue et la coopération entre les milieux économiques et sociaux de
                         l'Union européenne, d'une part, et de la Hongrie, d'autre part, peuvent
                         apporter une contribution importante au développement de leurs relations,
CONSIDERANT              qu'il apparaît opportun d'organiser cette coopération au niveau des membres
                         du Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part,
                         et du Conseil national de conciliation des intérêts de Hongrie, d'autre part,
a arrêté la présente décision :
                                               Article 1er
Il est institué un Comité consultatif paritaire ayant pour tâche de promouvoir le dialogue et la
coopération entre les milieux économiques et sociaux de l'Union européenne et de la Hongrie. Ce
dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et sociaux que
comportent les relations entre l'Union européenne et la Hongrie dans le cadre de la mise en oeuvre
de l'Accord européen. Le Comité se prononce sur les questions qui se posent dans le cadre de ces
domaines.
                                                Article 2
Le Comité consultatif paritaire se compose de six représentants du Comité économique et social des
Communautés européennes, d'une part, et de six représentants des milieux économiques et sociaux
réunis au Conseil national de conciliation des intérêts de Hongrie, d'autre part.
Le Comité consultatif paritaire accomplit ses tâches sur consultation du Conseil d'association ou de
sa propre initiative.
Le choix des membres s'opère de telle manière que le Comité consultatif paritaire soit le reflet le plus
fidèle possible des différents milieux économiques et sociaux tant de l'Union européenne que de la
Hongrie.
La présidence du Comité consultatif paritaire est exercée conjointement par un membre du Comité
économique et social des Communautés européennes et un membre hongrois.
Le Comité consultatif arrête son Règlement intérieur.
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Le Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et les milieux
économiques et sociaux au sein du Conseil national de conciliation des intérêts de Hongrie, d'autre
part, supporteront respectivement les dépenses résultant de leur participation aux réunions du Comité
et de ses groupes de travail en termes de personnel, de frais de transport et d'indemnités journalières,
de frais de port et de télécommunications.
Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction des documents seront assumés
par le Comité économique et social, à l'exception des frais d'interprétation et de traduction vers le
Hongrois, ou à partir du Hongrois, qui seront pris en charge par les milieux économiques et sociaux
au sein du Conseil national de conciliation des intérêts de Hongrie.
Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions seront pris en charge par la partie qui
accueillera les réunions.
                                                  Fait à Bruxelles, le
Les Secrétaires                                   Le Président
pour l'Union européenne
pour la République de Hongrie
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 438 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                             11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-479-FR-C
                                                               ISBN 92-77-93714-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg