CELEX: 31986R1601
Language: fr
Date: 1986-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1601/86 de la Commission du 26 mai 1986 concernant l' arrêt de la pêche de la rascasse par les navires battant pavillon de la France

Avis juridique important

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31986R1601

Règlement (CEE) n° 1601/86 de la Commission du 26 mai 1986 concernant l' arrêt de la pêche de la rascasse par les navires battant pavillon de la France  

Journal officiel n° L 140 du 27/05/1986 p. 0022 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1601/86 DE LA COMMISSION  du 26 mai 1986  concernant l'arrêt de la pêche de la rascasse par les navires battant pavillon de la France  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3732/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (3), prévoit des quotas de rascasses pour 1986;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de rascasses dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1986,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de rascasses dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1986.  La pêche de la rascasse dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.  (3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 76.