CELEX: 31988R2881
Language: fr
Date: 1988-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2881/88 de la Commission, du 19 septembre 1988, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

20 . 9 . 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 260/35
                                   REGLEMENT (CEE) N» 2881 /88 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 septembre 1988
                               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                comptant de chacune de ces monnaies, constate
                                                                          pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    et du coefficient précité ;
péenne,
                                                                     considérant que l'application de ces règles et critères à la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
                                                                     conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
                                                                     participation de la Communauté au commerce interna­
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du                     tional et tienne compte également du caractère des expor­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    tations de ces produits ainsi que de leur importance à
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier             l'heure actuelle ;
lieu par le règlement (CEE) n° 4000/87 (2), et notamment
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                 considérant que le règlement (CEE) n0 633/86 de la
phrase,                                                              Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
                                                                     l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
vu l'avis du comité monétaire,                                       régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des
                                                                     œufs et modifiant le règlement (CEE) n0 188/86 (*), a
                                                                     établi le principe que les produits du secteur des œufs et
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement              originaires du Portugal ne doivent pas bénéficier de l'oc­
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits         troi d'une restitution communautaire ;
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le
marché mondial et dans la Communauté peut être                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
couverte par une restitution à l'exportation ;                       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                     de volaille et des œufs,
considérant que le règlement (CEE) n° 2774/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant ;                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la situation actuelle du marché dans
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­                                Article premier
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
renciée pour certains produits du secteur des œufs ;
                                                                      1 . La liste des codes des produits pour l'exportation
                                                                     desquels est accordée la restitution visée à l'article 9 du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 règlement (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette resti­
normal du régime des restitutions, il convient de retenir            tution sont fixés à l'annexe .
pour le calcul de ces dernières :
                                                                     2.     L'octroi des restitutions visées au paragraphe 1 est
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                exclu pour les exportations à destination du Portugal
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant           effectuées à partir du 1 er mars 1986.
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0             3.     L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
     1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le          exclu pour toute exportation de produits originaires du
     règlement (CEE) n0 1 636/87 (^ ;                                Portugal.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                                                Article 2
(') JO   n0 L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 49.
O   JO   n» L 377  du  31 . 12. 1987, p. 41 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1988 .
O   JO   n» L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 68 .
0   JO   n" L  164 du  24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L  153 du  13 . 6. 1987, p. 1 .                          (6) JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 13 .
 ---pagebreak--- N0 L 260/36                           Journal officiel des Communautés européennes                                      20. 9. 88
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1988 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 septembre 1988, fixant les restitutions a
                                              l'exportation dans le secteur des œufs
                          Code produit                         Destination (')                 Montant des restitutions
                                                                                                   Écus / 100 pièces
                        0407 00 11 000                               02                                     5,20
                        0407 00 19 000                               04                                     3,50
                                                                     03                                     4,50
                                                                                                     Écus/100 kg
                         0407 00 30 000                              06                                    32,00
                                                                     05                                    42,00
                         0408 11 10 000                               01                                 149,00
                         0408 19 11 000                               01                                   65,00
                         0408 19 19 000                               01                                   71,00
                         0408 91 10 000                               01                                 146,00
                         0408 99 10 000                               01                                   37,00
             (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                 01 toutes les destinations,
                 02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                 03 l'Irak,
                 04 toutes les destinations à l'exception des États-Unis d'Amérique et' de l'Irak,
                 05 le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Koweït, le Yémen du Nord, Hong-kong,
                 06 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 05.
              NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                     n0 3846/87 modifié.