CELEX: 51996PC0320(02)
Language: fr
Date: 1996-07-10
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL abrogeant la décision 77/186/CEE relative aux exportations de pétrole brut et de produits pétroliers d' un Etat membre vers un autre en cas de difficultés d' approvisionnement

Avis juridique important

|

51996PC0320(02)

Proposition de DECISION DU CONSEIL abrogeant la décision 77/186/CEE relative aux exportations de pétrole brut et de produits pétroliers d' un Etat membre vers un autre en cas de difficultés d' approvisionnement  /* COM/96/0320 final - CNS 96/0302 */  

Journal officiel n° C 272 du 18/09/1996 p. 0009

Proposition de  décision du Conseil abrogeant la décision 77/186/CEE relative aux exportations de pétrole brut et  de produits pétroliers d'un État membre vers un autre en cas de difficultés d'approvisionnement  (96/C  272/08) COM(96) 320 final - 96/0174(CNS)(Présentée par la Commission le 11 juillet  1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103  A, vu la proposition de la Commission, considérant que cette décision a été adoptée afin de soumettre le commerce communautaire de pétrole  à un système de licences valables pour une courte période, et même de suspendre les autorisations  d'exportation à très court terme; considérant que l'objectif de ces mesures était de freiner ou de limiter les échanges pétroliers  intracommunautaires en cas de disparités excessives des prix entre États membres; considérant que de telles politiques de prix, qui pourraient aggraver le déficit  d'approvisionnement des États membres pratiquant une politique de prix plafonnés, ne sont plus  pratiquées aujourd'hui; considérant que, du fait de la suppression des formalités et contrôles douaniers dans la  Communauté, la mise en oeuvre d'une telle décision est devenue impossible; considérant que les mesures visées à ladite décision constituent des restrictions quantitatives à  l'exportation contraires aux dispositions du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 77/186/CEE est abrogée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.