CELEX: 62009FA0065
Language: fr
Date: 2010-11-23 00:00:00
Title: Affaire F-65/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 23 novembre 2010 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance maladie — Maladie grave — Exception d’illégalité des critères fixés par le conseil médical — Rejet de demandes de remboursement de frais médicaux)

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/60
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 23 novembre 2010
   Marcuccio/Commission
   (Affaire F-65/09) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Maladie grave - Exception d’illégalité des critères fixés par le conseil médical - Rejet de demandes de remboursement de frais médicaux)
   2011/C 30/114
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   L’annulation de la décision refusant une prise en charge à 100 % des frais médicaux du requérant.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Marcuccio est condamné à l’ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 220 du 12.09.2009, p. 43.