CELEX: C1996/180/01
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: AVIS 2/94 DE LA COUR du 28 mars 1996 (Adhésion de la Communauté à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)

22 . 6 . 96         I ™:                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 180/ 1
                                                                  I
                                                           (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
                  AVIS 2/94 DE LA COUR                                                    ARRET DE LA COUR
                       du 28 mars 1996                                                      ( cinquième chambre )
(Adhésion delà Communauté à la convention de sauvegarde                                         du 7 mars 1996
    des droits de l'homme et des libertés fondamentales)             dans l'affaire C-l 18/94 ( demande de décision préjudicielle
                          ( 96/C 180/01 )                            du Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto ):
                                                                     Associazione Italiana per il World Wildlife Fund et autres
                                                                                         contre Regione Veneto ( ] )
Par une demande introduite le 26 avril 1994 ( J ) au titre de         (Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979,
l'article 228 paragraphe 6 du traité, le Conseil a sollicité         concernant la conservation des oiseaux sauvages — Chasse
l'avis de la Cour sur la question suivante .                         — Conditions d'exercice du pouvoir de dérogation des Etats
                                                                                                    membres)
L' adhésion de la Communauté européenne à la convention                                          (:96/C 180/02 )
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ( ci-après dénommée la                               (Langue de procédure: l'italien)
« convention » ) serait-elle compatible avec le traité instituant
la Communauté européenne ?                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
La Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias,                  Dans l'affaire C-118/94, ayant pour objet une demande
président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet        adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A.            par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto
Schockweiler ( rapporteur ), J. C. Moitinho de Almeida,              ( Italie ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H.              cette juridiction entre Associazione Italiana per il World
Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathelet, juges, après avoir               Wildlife Fund, Ente Nazionale per la Protezione Animali ,
entendu MM. G. Tesauro, premier avocat général, C. O.                Lega per l'Ambiente — Comitato Regionale, Lega Anti
Lenz, F. G. Jacobs, A. La Pergola, G. Cosmas, P. Léger,              Vivisezione — Delegazione Regionale, Lega per l'Abolizione
M. B. Elmer, N. Fennelly et D. Ruiz-Jarabo Colomer,                  délia Caccia, Federnatura Veneto, Italia Nostra — Sezione
avocats généraux, a émis l'avis suivant.                             di Venezia et Regione Veneto, une décision à titre préjudiciel
                                                                     sur l'interprétation de l'article 9 de la directive 79/409/CEE
                                                                     du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des
En l'état actuel du droit communautaire, la Communauté               oiseaux sauvages (2 ), la Cour ( cinquième chambre ), compo­
n'a pas compétence pour adhérer à la convention de                   sée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J. -P.
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamen­           Puissochet, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann
tales.                                                               ( rapporteur ) et P. Jann, juges; avocat général: M. N.
                                                                     Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu
                                                                     le 7 mars 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
(') JO n° C 174 du 25 . 6 . 1994 .
                                                                     L'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril
                                                                     1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, doit
                                                                     être interprété en ce sens qu'il n'autorise les État membre à