CELEX: 62013CN0606
Language: fr
Date: 2013-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-606/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Sundsvall (Suède) le 25 novembre 2013 — OKG/Skatteverket

8.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Sundsvall (Suède) le 25 novembre 2013 — OKG/Skatteverket
   (Affaire C-606/13)
   2014/C 39/14
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Kammarrätten i Sundsvall
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: OKG AB
   
      Partie défenderesse: Skatteverket
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), prévoit qu’il faut entendre par «niveau de taxation» le montant total d’impôts indirects (à l’exception de la TVA) perçu, calculé directement ou indirectement sur la quantité d’électricité au moment de la mise à la consommation. L’article 21, paragraphe 5, de la même directive dispose que l’électricité doit être soumise à taxation et que la taxe doit devenir exigible au moment de la fourniture de l’électricité par le distributeur ou le redistributeur. Ces articles s’opposent-ils à une taxe frappant le rendement thermique des réacteurs nucléaires?
            
         
               2)
            
            
               Une taxe sur le rendement thermique constitue-t-elle un droit d’accise frappant directement ou indirectement la consommation des produits (appelés produits soumis à accise) désignés à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2)?
            
         
      (1)  Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283, p. 51).
   
      (2)  Directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9, p. 12).