CELEX: 51973PC1253
Language: fr
Date: 1973-07-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits textiles originaires de pays en voie de développement.#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires de pays en voie de développement. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1253
Vol. 1973/0236
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)1253 final
                                                   Bruxelles , le 25 juillet 1973
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
       communautaires pour certains produits textiles originaires de pays en voie
       de développement .
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
       portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits
       textiles originaires de pays en voie de développement .
                   (présentées par la Commission au Conseil )
«(73 ) 1253 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1 . A l' occasion de la transmission à la CNUCED de l' offre revisee de la
     Communauté en matière de préférences généralisées , le Conseil avait
     pris la décision générale suivante :
     " Pour les produits textiles de coton couverts par l' Accord à long
     terme , les préférences , sous forme de plafonds en franchise de droit ,
     calculés selon la formule indiquée sub A , seront accordées aux pays
     bénéficiaires des préférences généralisées et signataires de l' ALT ,
     et ce pour la durée de l' Accord»
     Toutefois , des préférences pourraient également être accordées ,
     pendant la même période , selon des conditions et des modalités à
     définir par voie bilatérale , à des pays bénéficiaires des préférences
     généralisées , non signataires de l' ALT , qui prendraient à l' égard de
     la Communauté des engagements analogues à ceux qui existent dans le cadre
     de l' ALT ".
2 . Sur proposition de la Commission et par interprétation de l' article 6 de
     l' Accord à long terme concernant le commerce international des produits
     de coton , ces conditions générales ont été étendues aux produits textiles
     de substitution figurant à la liste conditionnelle de réductions partielles
     et limitées des droits de douane déposée au G. A. T. T. lors des dernières
     négociations tarifaires .
3 . Ces mêmes conditions générales ont été depuis respectées dans tous les
     règlements concernant les préférences généralisées sur les produits en
     cause . C' est ainsi que dans les règlements ( CEE ) 2763/72 et 2764/72 du 19
     décembre 1972 ( l ), le bénéfice des préférences généralisées accordées par
     la Communauté originaire pour lesdits produits a été limité à la période
     s' étendant du 1er janvier au 30 septembre 1973 , date d' expiration alors
     prévue de l' Accord à long terme     les montants contingent aire s et plafonds
     retenus dans les règlements précités ont été réduits aux 3/4 de ■ - '
    •à ce qu' ils auraient été s' ils avaient été calculés sur une base annuelle .
                                                                       . . ./ ...
     ( 1 ) J.O. n° L 296/63 du 30.12.1972 .
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k. Compte tenu de l' état des négociations en cours au G. A. T.T. , la
    Commission estime que la probabilité d'une reconduction de
    l'Accord à long terme au moins jusqu' à la fin de l' année est
    maintenant suffisante pour justifier de sa part la transmission
    au Conseil des propositions de règlements vissait à assurer le
    maintien par la Communauté originaire jusqu' à la fin de l' année
    des préférences généralisées pour les produits considérés .
5 - Ces propositions de règlement visent à accorder aux pays
    bénéficiaires des règlements ( CEE) 2763 et 276k (y compris les
    Philippines (l) , du 1er octobre au 31 décembre 1973 » des mon­
    tants contingentâmes ou plafonds égaux d' une part à la différence
    entre les volumes contingentaires calculés sur une base annuelle
    et les volumes effectivement ouverts pour les 3 premiers trimestres
    et d' autre part (pour les plafonds), au tiers arrondi par excès,
    de ceux couvrant la période s 'étendant du 1er janvier au
    30 septembre 1973-
6 . En ce qui concerne ces mêmes produits textiles , les propositions
    de la Commission ouvrant des préférences tarifaires généralisées
    en faveur de la Yougoslave. : , pour les neuf premiers mois de
    l' année 1973 ( document COM ( 73 ) 919 final du 8 juin 1973) sont
    actuellement examinées au niveau du Conseil . Lors de l' examen
    le 28 juin '1973 de ces propositions par la Groupe des Questions
    Commerciales CNÏÏCED, les délégations de tous les Etats membres
    sont unanimement convenues de recommander l' adoption par le
    Conseil de ces propositions , soit telle qu' elles , soit - s' il
    s' avère que l' accord à long terme concernant le commerce inter­
    national des textiles de coton sera prorogé au moins jusque
    la fin de l' année - en les modulant pour couvrir l' exercice
    préférentiel 1973 dans son entier ; la délégation de la Com­
    mission , a, à cette occasion , indiqué que la Commission pour­
    rait se rallier à cette dernière solution .
(l) L' adjonction des Philippines à la liste des pays bénéficiaires
     pour les textiles de coton a été proposée par la Commission au
     Conseil ( voir doc. COM ( 73) 731 final du 1^.5.1973).
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                       RÛGLI-MENT (CïiF.) N°             V DU CONSEIL
                                      du ,
portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communal:-
 ' tfiircs pour certains produits textiles originaires de pays en voie de développement
                   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                   va Je trai'é instituant la Communauté économique
                   européenne, et notamment son article 113 »
                   vu la proposition de la Commission ,
                   considérant que, dans le cadre de la CNUCHD , la
                   Communauté économique européenne a déposé mie
                   offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour
                   des produits finis et semi-finis des pays en voie de dé­
                   veloppement ; que le traitemenr préférentiel prévu
                   par cette offre couvre, en règle générale, tous les pro­
                   duits finis et semi-finis industriels des chapitres 25
                   à 99 de la nomenclature de Bruxelles , originaires des
                   pays en voie de développement ; que la préférence
                   consiste en l'octroi de la franchise de droits de douane ;
                   que les importations préférentielles s'effectuent jus­
                   qu'à concurrence de plafonds calculés en valeur, pour
                   chaque produit, sur la base d'éléments uniformes pour ,
                   tous les produits ; qu'afin de limiter la préférence du ou
                   des pays en voie de développement les plus compétitifs
                   et de réserver line quote-part substantielle aux moins
                   compétitifs, les importations à titre préférentiel en
                 • provenance d' un seul pays en voie de développement
                   pour un produit déterminé ne devraient pas, en règle
                   générale, dépasser les 50% du plafond fixé pour ledit
                   produit ;
                   considérant qu'aux termes de l'offre en cause, les
                   plafonds annuels sont normalement calculés comme
                   résultant de la somme de la valeur des importations
                   caf pour l'année 196S en provenance des pays béné­
                   ficiaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
                   déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
                   par la Communauté, augmentée de 5% de la valeur
                   des importations caf en provenance des autres pays
                   ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;
                   considérant toutefois que, pour les produits textiles
                   de coton couverts par l'accord à long terme concer­
                   nant le commerce international des textiles de coton,
                   l'offre en question prévoit que les préférences, sous
                   forme de plafonds en franchise de droits calculés nor­
                   malement selon la formule indiquée dans le considérant
                   ci-dessus, seront accordées aux pays bénéficiaires
                   des préférences généralisées, signataires de l'accord à
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          long terme, on éventuellement à ceux qui prendraient                               .
          à l'égai d de la Communauté des engagements ana- .                        ;
        . logues à ceux existant dans le - cadre de cet accord ,
          et ce, pour la durée dudit accord 5                       ' •   .
                                  qu'il cri résulté que seules les im - :      '
          portations de ces pays entrent en ligne de compte
          comme base de calcul des plafonds précités ; qu'eu '
          égard , notamment, au lien qu'établit l'article 6 de
          l'accord à long rerme entre les produirs de coron et
          les produits de substitution, 'il paraît justifié, en l'oc­
          currence, et «'agissant d' une suspension totale 'des
   ! droits de douane, de soumettre au même régime que
          celui décrit ci-dessus les produits textiles de sub­
  ; stitution figurant à la liste conditionnelle de réduc­
          tions partielles cl. limitées des droits de douane dé­
          posée au GATT par la Communauté lors dos derniè­
          res négociations tarifaires ; que, étant donné la lia- ;
    . turc particulière que peut revêtir le commerce des pro-                              ■
          duits en cause, il semble opportun, lorsque la sensi­
          bilité particulière du produit le justifie, d'en fixer en
          tonnage les plafonds des importations préférentielles , ■■
          compte tenu des livraisons clfectuées durant l'annéeV                        t
          196S par les seuls pays bénéficiaires ; que, en outre, eu         ^
          égard particulièrement au niveau appréciable des •                     ■
          livraisons des textiles en question dans la Commu­
          nauté par les pays tiers concernés, il semble adéquat,
 i sauf cas particulier, de limiter les importations à
          titre préférentiel en provenance d'un seul pays béné­
          ficiaire à 307c du plafond fixé par catégorie des pro­
; duits textiles en cause ;
 :■                   ■ ' •       _                               .         ■:          i
          considérant que l'offre en question se trouve assortie
       ' d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie                           '
          en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays                          ;
           industrialisés membres de l' OCDE participent à l'oc-                      ';
          troi des préférences et y consacrent des efforts compa -                 : i
          rables ; qu'en outre, il résulte notamment des con-                            •
           clusions concertées au sein de la CNUCTD que cette                 '         j
           offre, tout en étant de caractère temporaire, ne cons-                       j
           tituc pas un engagement contraignant et, en particu-                         j
           lier, peut être retirée ultérieurement en tout ou en par-                     ;
          tic ; que cette possibilité peut être, entre autres, retenue
           pour corriger les situations défavorables qui pour­
           raient survenir dans les pays associés par suite de
          l'application du système des préférences généralisées ;                        ;
     '•                  -      ,                                    ■ '
           considérant que les préférences tarifaires ont été ap-                        ;
           pliquées à partir du deuxième semestre de l'année                            !
           1971 dans les conditions définies ci-dessus ; que , pour les                 \
            textiles de coton et de substitution dont il
            est question ci-dessus , l' application desdites
            préférences a toutefois été limitée aux neuf
            premiers mois de l' année 1973(1 ), l' accord à long
            terme concernant le commerce international
            des textiles de coton expirant le 30 septembre
            1973j qu' actuellement il s' avère que ledit
            accord sera prorogé au moins jusqu' à la fin
            de l' année 1973 ; que , dans ces conditions , il
            est indiqué d' appliquer de nouveau lesdites
            préférences , Pro rata temporis , pour le dernier
            trimestre de l' année 1973 ;
             Cl ) Voir Règlement ( CEE) 2763/72 du 19.12.1972 , J.O. n° L 296 ,
                   page 63 »
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  , considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
     faisant l'objet de l'annexe A , originaires des pays énu­
    mérés iV l'annexe li, i]uc la Communauté ouvre, pour la dernier trimestre
     do l 'armée            1973            contingents tarifaires
    communautaires en exemption de droits de douane
    dans la limite des montants en tonnés indiqués cil
    regard do chacun de ces produits ; '                           *
    considérant que les imputations sur chacun de ces
    contingents tarifaires doivent, pour les produits ori­
    ginaires de l' un ou l'autre des pays précités, être conte­
    nues dans la limite d' un pourcentage déterminé du
    montant contingentaire ; qu'il importe de réserver le
    bénéfice des ces contingents tarifaires aux produits
    originaires des pays considérés, la notion de « pro­
    duits originaires » étant à arrêter selon la procédure
    prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° S02/6S
    du Conseil , du 27 juin 1968, relatif à Ja définition
    commune de la notion d'origine des marchandises (*); '
    considérant qu'il y a lieu de garantir l'accès égal et
    continu de tous les importateurs de Ja Communauté
    auxdits contingents et l'application, sans interruption,
    du taux prévu pour ceux-ci à toutes les importations
    des produits en question dans tous les Etats membres ,
    jusqu'à épuisement de ces contingents ; qu'un système
    d' utilisation de ces contingents tarifaires communau- -
    taires, fondé sur une répartition entre les États mem­
    bres, paraît susceptible de respecter la nature commu­
    nautaire desdits contingents au regard (.les principes
, dégagés ci-dessus ; qu'en outre, à cet effet et dans le
 . cadre du système d'utilisation, les imputations effec­
    tives sur les contingents ne peuvent porter que sur des             .
    produits présentés endouane sous le couvert de déclara­
    tions de mise à la consommation et accompagnés d' un
    certificat d'origine ;
    considérant que l'application des principes générale­
    ment retenus en matière de répartition pour les
    contingents tarifaires communautaires ouverts jusqu'à
    présent aboutit, en l'occurrence, eu égard à la diver-' '
    sité des produits en cause et à la spécification des pays
    bénéficiaires , à des calculs rendus d'autant plus malai­
    sés que les données statistiques requises s'avèrent
    parfois incomplètes ou insuffisamment précises et
    représentatives ; que les délais qu'exigent ces calculs ,
    ne peuvent se concilier avec la continuité nécessaire '
    dans l'application des préférences tarifaires en ques­
    tion ; que, dans ces conditions, il convient encore à ce
    stade tic recourir à une clé de répartition forfaitaire
    des contingents tarifaires communautaires en cause
    entre les Etats membres ; que, cn-se fondant sur des cri­
    tères d'ordre économique général relatifs au commerce
    extérieur, au produit national brut et à ia popu­
    lation , les pourcentages de participation initiale de
    chacun des États membres aux montants contirïgen-
    I1) JO n° L 1-J3 du 28. 6. 196,S , p. 1 .
 ---pagebreak---                                   - Af­
   faires s'établissent comme suk,          pour l 'exercice
   contingencaire considéré : '                  •
                Allemagne                37,5% ,
             ■  Bénélux           '      .15,1% ,
                France                   27,1% ,
                Italie                .  20,3% ;     .
   considérant que, sans porter atteinte pour autant à
   la nature communautaire des contingents tarifaires
   considérés, il paraît possible de prévoir à ce stade
   un système d' utilisation basé'sur une seule répartition
   entre les États membres ; que, en outre, la répartition
   adoptée par le présent règlement ne préjuge nullement
   du recours, à l' issue d' une période expérimentale limi­
   tée,' à la méthode générale de répartition des contin­
   gents tarifaires communautaires comportant l'insti­
   tution d'une part de réscrvej'quc, au stade actuel, cette
   répartition semble pouvoir s'effectuer selon les pour­
   centages indiqués dans le tableau ci-dessus ;
   considérant que le pourcentage de participation des
   États membres aux contingents tarifaires communau­
   taires , eu égard à leur durée et à leurs montants, ne
   semble pas compromettre dans ce cas un accès égal
   des impo . Mteurs de la Communauté aux contingents
   tarifaires communautaires ;
   considérant que, ie royaume de Belgique, le royaume
   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
   réunis et représentés par l' union économique Bénélux
   dans la répartition des contingents tarifaires en cause,-
   toute opération relative à la gestion des quotes-parts •
   attribuées à ladite union économique peut être effec­
   tuée par l' un de ses membres ;
   considérant que, les contingents tarifaires en question
   ayant une validité qui s'étend jusqu'au 31 décembre
    1973 , des modifications au régime ainsi prévu pour­
   raient intervenir dans le cadre des dispositions
  qui font l' objet du Protocole n° 23
  annexé à l' Acte joint au Traité d' adhésion Cl ),
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLliiVI I-INT :
                  _ 1 Article premier
  1 . A partir du 1er octobre et jusqu' au 31 décembre
  1^73, les droits du tarif douanier commun alïérents
  aux produits de l'annexe A sont totalement sus­
• pendus dans le cadre de contingents tarifaires com­
  munautaires d' un volume, exprimé en tonnes, in­
  diqué en regard de chacun d'eux dans la colonne 3
  de ladite annexe.
  2. Le bénéfice de chacun de ces contingents tarifaires
  est réservé aux produits originaires des pays énumérés
  dans l'annexe B. Toutefois, les importations bénéfi-
 ---pagebreak---                                  - 5 -
ciant dcjà de l'exemption de droits de douane au litre
d'un autre régime tarifaire préférentiel accordé par la
Communauté ne sont pas imputables sur ces contin­
gents tarifaires. Aux fins de l'application du présent
règlement, la notion de produits originaires est arrêtée
selon la procédure prévue à l'arLicle 14 du règlement
(CEE) n° 802/68 .          ■
3 . Sur chacun des montants des contingents tarifaires
indiqués ci-dessus, l'imputation est limitée, pour cha­
cun des pays dont il est question au paragraphe 2,
au montant maximum indiqué en pourcentage et en
tonnes dans la colonne 4 de l'annexe A en regard de
chacune des catégories de produits.
4. Toute modification de l'annexe B , notamment par
adjonction de nouveaux pays bénéficiaires des préfé­
rences tarifaires , peut entraîner un ajustement corres­
pondant des volumes contingenta ires et des montants
maxima figurant dans les colonnes 3 et 4 de l'annexe A.
                          Article 2
Les contingents tarifaires communautaires mentionnés
à l'article 1 er sont répartis en quotes-parts qui s'élèvent
par Etat membre aux montants correspondant aux
quantités indiquées dans la colonne 5 de l'annexe A
en regard de chacune des catégories de produits.
                          Article 3
1 . Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en cause, établis sur leur territoire, le
libre accès à la quote-part qui leur est attribuée.
2. L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des
États membres est constaté sur la base des importa­
tions des produits en cause présentés cil douane sous
couvert de déclarations de mise à la consommation
et accompagnés d'un certificat d'origine conforme aux
règles visées à l'article 1er paragraphe 2.              i
 ---pagebreak---                                                - 6 -
               3 . Une march .nnliso ne peut cire admise au bénéfice
               du continuait tarifaire que si le certificat d'origine visé
               au paragraphe 2 ci-dessus est présenté avant la date
               du rétablissement de la perception des droits.
                                      • Article 4
             ■ La Commission prend toutes mesures utiles pour
               que le montant maximum visé à l'article l ('r. para gra­
               phe 3 soit respecte. Lorsque les imputations au niveau
               de la Communauté des produits originaires de chacun
               des pays énumérés dans l'annexe B, sur l' un où l'autre
               des contingents tarifaires communautaires, atteignent
               le montant maximum prévu dans la colonne' 4 de
               l'annexe A , la Commission communique sans délai
                aux États membres la date à laquelle, compte tenu de
                ce fait, le tarif normal doit erre rétabli à l'égard du
                pays concerné. Cette information fait l'objet d'une
                publication au Journal officiel des Communautés
                européennes.
                                        Article 5
                Les États membres informent périodiquement la Com-
            . mission des importations des produits en cause, effec­
                tivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                        Article 6
                Les États membres et la Commission collaborent
                étroitement afin d'assurer le respect des dispositions v _
                des articles précédents.
                                        Article . 7
                Des modifications aux dispositions qui précèdent peu­
                vent intervenir dans le cadre des dispositions
                qui font l' objet du Protocole' n° 23
           ; annexé à l' Acte - joint au Traité d' adhésion .
                                        Article S                    •   '
                Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
                1973 .
Le présent règlement est obligatoire' dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.             •                                               '
Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE A
                 Liste de produits faisane l'objet de contingents tarifaires communautaires à droit nul dans le
                 cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de certains pays en voie de développement
                                                                                    Montant maximum
         N* du                                                                           par pays
                                                                       Volume                              Volume des quotes-parts
          tarif                Désignation des marchandises         contingentais           (4)              attribuées aux États
   N»   douanier
d'ordre                                                              (en tonnes) -                           membres (en tonnes)
        commun
           (1)                              (2                            (3)                                          5)
          55.05     Fils de coton non conditionnés pour la
                    vente au détail :
                    B. autres :
                        II.   non dénommés :            :
                              mesurant, en fils simples, par kg :
                             – 14 000 m ou moins                       189           30           57   Allemagne ;:            70,87
                                                                                                       Bénélux             ::  28,54
                                                                                                       France             !!   51,22
                                                                                                       Italie             ::   38,37
                                   de I4.OOO m éxelus                  712           30         214    Allemagne :: 267,00
                                   à 40.000 m inclus                                                   Bénélux            ;:  107,51
                                                                                                       France             ;:  192,95
                                                                                                       Italie             :: 144,54
                                   de 40.000 m exclus                  245           30           73   Allemagne ::            91,88
                                   a 80.000 m inclus                                                   Bénélux            ::   36,99
                                                                                                       France             ::   66,39
                                                                                                       Italie             ::   49,74
                                   de 80.000 m exclus                   35           30           10   Allemagne ::            13,12
                                   à 120.000 m exclus                                                  Bénélux            ::    5,28
                                                                                                       France             ::    9,49
                                                                                                       Italie             ;:  : 7,11
          55.09     Autres tissus de coton :
                    A. contenant au moins 85 % en poids de
                        coton :
                        ex I. d' une largeur inférieure à 85 cm :
                              – écrus                                                30
                                                                        127                      38    Allemange               47,62
                                                                                                       Bénélux                 19,18
                                                                                                       France                  34,42
                                                                                                       Italie                  25,78
 ---pagebreak---                                                                            Montant maximum
    Ν* 0Μ                                                      Volume           par pays         Volume des quotes-parts
     Γ»πί              Désignation des marchandises         contingentaire        Œ                attribuées aux États
  «ΙουαηίοΓ                                                  (en tonnes)                           membres (en tonnes)
  ίΟΓηπηυη
      (D                            (2)                           3)                                         (S )
     55.09      II.   autres :                                                                 Allemagne :ι 238,87
   (suite)            – écrus, d' une largeur :                                                Bénélux            ::      96,19
                          – de 85 cm inclus à 115 cm             637        30        191      Prance             :;     172,63
                               inclus                                                                             :;
                                                                                               Italie                    129,31
                                                                 387        30        116 •  | Allemagne :; 145,12
                               de 115 cm exclus à 165 cm
                                                                                               Bénélux            ::      58,44
                               inclus
                                                                                               Prance .           :: 104,88
                                                                                               Italie             ::      78,56
                           - de' plus de 165 cm                  125       30            37    Allemagne :: 46,87
                                                                                               Bénélux            ;;      18,88
                                                                                               Prance             ;:      33,87
                                                                                               Italie             ;:      25,38
                       - non dénommes                             52       30            16    Allemagne :                19,50
                                                                                      I        Bénélux .            :        7,85
                                                                                            I
                                                                                            I
                                                                                               Prance               :     14,09
                                                                                            I  Italie             :       10,56
     56.05  Fils de fibres textiles synthétiques et arti­          60       30           18     Allemagne                  22,i>0
            ficielles discontinues (ou de déchets de
            fibres textiles synthétiques et artificielles),
                                                                                                Bénélux                       9,06
            non conditionnés pour la vente au détail :                                          Pranoe                     16 , 26
            B. de fibres textiles artificielles                                                 Italie                     12,18
                                                                                                Allemagne ::               22,50
     56.07  Tissus de fibres textiles synthétiques et              60       30           18
            artificielles discontinues :                                                        Bénélux               ::      9,06
                                                                                                Prance                ::   16,26
            B. de fibres textiles artificielles
                                                                                                Italie                 :   12,18
lex 60.03   Bas, sous-bas , chaussettes , socquettes,              27       30                  Allemagne i;               10,12
            protège-bas et articles similaires de bonne­                                        Bénélux              ::       4,08
            terie non élastique ni caoutchoutée :                                                                    ::
                                                                                                Prance                        7,32
            – de coton                                                                          Italie               ::       5,48
     62.02  Linge de lit, de table, de roilette, d'office
            ou de cuisine ; rideaux , vitrages et autres
            articles d'ameublement :
            – en tissus de coton                                   35       30           10     Allemagne !:               13,13
                                                                                                Bénélux               ::    . 5,28
                                                                                                Prance                !:      9,48
                                                                                                Italie -              ;:      7,11
            – autres                                               14      30                   Allemagne ::                  5,25
                                                                                                Bénélux               ;:      2,12
                                                                                                Prance               ::       3,79
                                                                                                Italie               ::       2,84
 ---pagebreak---                                           ΛΧΝΙ-ΧΕ η
Liste tics pays en voie de développement bénéficiaires Je préférences tarifaires généralisées pour
                                    certains produits textiles
                     •           , Afi^unisUm
                                   Argentine
                                           Dcshu
                                   Colombie                                     "            '  •
                                   Corée (Sud)
                                   £1 Salvador                                    ■  .
                                   Inde                      .
                                   Jamaïque
                                   Mexique
                                   Pakistan
                                   Philippines
                                   République arabe d' Egypte
                                   Thaïlande
 ---pagebreak---                      ,            • Proposition          de
•    '     .        RÈGLEMENT (CEE) N°                     DU CONSEIL
                                    du
portant ouvcriiirc de préférences tarifaires pour certains; produits textiles originaires de
                              pays en voie de développement
                    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
                    vu le traité instituant la Communauté économique
                    européenne, et notamment son article • 113 1
                    vu la proposition de la Commission ,
                  . considérant que, dans le cadre de la CNUCED , la
                    Communauté économique européenne a déposé line
                    offre concernant l' octroi de préférences tarifaires pour
                    des produits finis et semi-finis des pays en voie de
                    développement ; que le traitement préférentiel prévu ■       '
                    par cette offre couvre, en rcglc générale, tous les pro­
                    duits finis et semi-finis industriels des chapitres 25 à
                    99 de la nomenclature de Bruxelles, originaires des
                    pays en voie de développement ; que la préférence
                    consiste en l'octroi de la franchise de droits de douane ;
                    que les importations préférentielles s'effectuent jus­
                    qu' à ^ . ourrcnce de plafonds calculés en valeur, pour ■ -
                    chaque produit, sur la base d'éléments uniformes pour
                    tous les produits ; qu'afin de limiter la préférence du
                    ou des pays en voie de développement les pi us compé­
                    titifs et de réserver une quote-part substantielle aux
                    moins compétitifs, les importations à titre préférentiel
                    en provenance d'un seul pays en voie de développe­
                    ment pour un proclrh •. '''terminé ne devraient pas , en
                    règle générale, dépasv ' 50 % du plafond fixé pour
                    ledit produit ;
                    considérant qu'aux fermes de l'offre en cause, les
                    plafonds annuels sont normalement calcules comme
                    résultant de la somme de la valeur des importations
                    caf pour l'année 1968 en provenance des pays bénéfi­
                    ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant .
                    déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
                    par la Communauté, augmentée de 5 % de la valeur
                    des importations caf en provenance des autres pays
                    ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;
                    considérant toutefois que, pour les produits textiles de
                    coton couverts par l'accord A long terme concernant
                    le commerce international des textiles de coron, l'offre
                    en question prévoit que les préférences, sous forme de
                    plafonds en franchise de droits calculés normalement
                    selon la formule indiquée dans le considérant ci-dessus,
                     seront accordées aux pays bénéficiaires des préféren-,
                    ces généralisées et signataires de l'accord à long terme,
                    ou éventuellement à ceux qui prendraient à l'égard de-
                    la Communauté des engagements analogues à ceux
 ---pagebreak---        existant dans le cadre de cet accord , et ce, pour la
     ■ durée dudit accord, lequel expire le 30 septembre 1973 ;
       qu'il" en résulte que seules les importations de ces pays
       entrent en ligne de compte comme base de calcul des
       plafonds précités ; qu'eu égard notamment au lien .
       qu'établit l'article 6 dudit accord à long terme entre les
       produits de coton et les produits de substitution, il pa­
       raît justifié, en l'occurrence et s'agissant d' une suspen- .
       sion totale des droits de douane, de soumettre aumême
       régime que celui décrit ci-dessus les produits textiles de
       substitution figurant à la liste conditionnelle de réduc­
       tions partielles et limitées des droits de douane déposée -
       au GATT par la Communauté lors des dernières négo­
       ciations tarifaires ; que, en outre, compte tenu de la ■
       nature particulière que peut revêtir le commerce des
       produits en cause, il semble opportun d'en calculer
       en tonnage les plafonds desv importations préféren­
       tielles ;                    '
      considérant que l'offre en question se trouve assortie
      d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie -
      en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays -
      industrialisés membres de l'OCDE participent à l'oc-            ^
      troi des préférences et y consacrent des efforts compa­
      rables ; que, en outre, il résulte notamment des conclu­
      sions concertées au sein de la CNUCED que cette
      offre, tout en étant de caractère temporaire, ne cons­
      titue pas un engagement contraignant et, en particu-           • .
      lier, peut être retirée ultérieurement en tout ou en par­
      tie ; que cette possibilité peut être, entre autres, retenue
      pour corriger les situations défavorables qui pour­
      raient surven >- dans les pays associés par suite de
      l'application du système des préférences généralisées ;
      considérant que les préférences tarifaires ont été appli­
      quées à partir du deuxième semestre de l' année 1971
      dans les conditions définies ci-dessus ; que , . pour les
     textiles de coton                  .t  de substitution dont il
     est question ci-dess -ns , l' application desdites
     préférences a toutefois été limitée aux neuf
     premiers mois de l' année 1973(l )» l' accord à long
     terme concernant le commerce international
     des textiles de coton expirant le 30 septembre
     1973 ; qu' actuellement il s' avère que ledit
     accord sera prorogé au moins jusqu' à la fin
     de l' année 1973 ; que , dans ces conditions ,
     il est indiqué d' appliquer de nouveau lesdites
     préférences , pro rata temporis , pour le dernier
     trimestre de l' année 1973 ; qu' eu égard aux
     termes de l' offre en question ,^ le montant
     supplémentaire de 5 % mentionne peut se
     référer qu' à l' année 1970 S
 considérant qu'il convient, dès lors, pour les p/oduits
 faisant l'objet de l'annexe A , originaires des pays énu­
 mérés à l'annexe B, que la Communauté permette,
 pour chaque cïitégorie,de ces produits, pour le dernier trimestre de l' année
  1973 »          les importations en exemption de droits        '
 de douane dans la limite des plafonds communau­
 taires calculés de la façon indiquée ci-dessus ; qu'il
 importe de réserver le bénéfice de cette exemption
( 1 ) Voir Règlement ( CEE ) 276V72 du 19-12.72 , J.O. n° L 296 , p. 69-
 ---pagebreak---                          - 3 -
   tarifaire aux produits originaires des pays considérés,
   la notion çle «produits originaires» étant à arrêter scion
   la procédure prévue à l'article 1.4 du règlement (CEE)
   n° 802/68 du Conseil , du 27 juin 1968, relatif à la
   définition, commune de la notion d' origine des mar­
   chandises (*): que les imputations 'dans le cadre de
   chacun de ces plafonds doivent Être contenues, en
   règle générale, dans la limite d' un montant maximum
   communautaire de 50 % pour les produits originaires
   de l'un ou l'autre des pays précités ;
   considérant qu' en l'occurrence, ces objectifs peuvent
   être atteints par le recours à un mode de gestion fondé
   sur l'imputation, à l' échelle communautaire, sur les
   plafonds et montants maxima précités, des importa­
   tions des produits en cause au fur et à mesure que ces
   produits sont présentés en douane sous couvert de
   déclarations de mise à la consommation et accom­
   pagnés d'un certificat d'origine ; que ce mode de
   gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits
   du tarif douanier commun dès que lesclits plafonds
   ou montants maxima sont atteints à l'échelle de la
   Communauté ;
   considérant que ce mode de gestion requiert une colla­
   boration très étroite et particulièrement rapide entre
    les États membres et la Commission, laquelle doit, .
   / tamment, pouvoir suivre l'état d' imputation au re­
    gard des plafonds et des montants maxima et en in­
   former les États membres ; que cette collaboration doit .
    être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la •
    Commission puisse prendre les mesures adéquates
    pour rétablir les droits du tarif douanier commun
    d'une manière générale ou particulière, lorsque l'un
    des plafonds ou des montants maxima est atteint, ■
    considérant que, 'es plafonds en question ayant une
 ■ validité qui s'étend jusqu'au 31 décembre 1973i des '
    modifications au régir, e ainsi prévu pourraient inter­
    venir    dans le cadre des dispositions
   qui font l' objet du Protocole n° 23
   annexé à l' Acte joint au Traité d' adhésion ( 2 ),
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :.                      '
                            Article premier
  " 1. A partir du 1er octobre et jusqu' au '31 décembre
     1973, les droits du tarif douanier commun afférents
     aux produits repris à l'annexe A sont totalement
■ suspendus, sous réserve des dispositions de l'article
     2 et de l' article 4 paragraphe 2.
     2. Le bénéfice de cette suspension est réservé aux
     produits originaires des pays énumérés à l'annexe B.
     Toutefois, les importations bénéficiant déjà de .
     l'exemption de droits de douane au titre d' un autre
     (*) JO h» L 148 du 28 . 6. 19<S«, p. 1 .               .
   ( 2 ) J.O. n° L 73 , du 2?. 3-1972 , p. 178 .
 ---pagebreak---       régime tarifaircprcfcrenticl accorde par la Communauté
      ne sont pas imputables sur les plafonds mentionnes au
      paragraphe 3. Aux tins de l'application du présent
      règlement, la notion de produits originaires est arrêtée
      selon la procédure prevue à l'article 14 du règlement
      ( CEE) n° S02/68 .    .
      3. Sous réserve des dispositions de l'article 2 et de
      1 article 4 paragraphe 2, je bénéfice de cette suspension
      est accorde, pour chaque catégorie de produits, dans
      la limite d'un plafond communautaire égal au
      quart du montant résultant de l'addition, d'une part,
     des importations, en tonnes, des produits en cause dans
     la Communauté, en 19G8, en provenance des pays
     mentionnés à l'annexe B, non compris ceux bénéficiant
     déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
. par la Communauté, et, d'autre part, de 5% du ton­
 • nage des importations en 1970,. en provenance des au­
     tres pays ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels
     régimes.
     4. Sous réserye des dispositions de l'article 2 et de
    l'article 4 paragraphe 2, dans le cadre de chaque pla­
    fond ainsi calculé, les imputations des produits origi­
    naires de l'un ou l'autre des pays mentionnés à l'an­
    nexe B doivent être contenues dans un montant maxi­
    mum commi'"i;uitaire représentant 50% de ce plafond
    à l'exception de certains produits pour lesquels le mon­
    tant maximum est ramené au pourcentage indiqué à.
    l'annexe A.
    5. Toute modification de l'annexe B, notamment par
    adjonction de nouveaux pays bénéficiaires des préfé­
    rences tarifaires, peut entraîner un ajustement corres­
    pondant des plafonds communautaires et des montants
  ■ maxima visés aux paragraphes 3 et 4.
                              Article 2
   1. Dès que les plafonds calculés selon les dispositions
   de l'article 1er paragraphe 3, prévus pour les impor­
   tations dans la Communauté de produits originaires
   de l'ensemble des pays visés à l'article lur paragraphe 2,
   sont atteints au niveau de la Communauté, la percep­
   tion des droits du tarif douanier commun peut être
   rétablie à tout moment à l'importation des produits
  en cause de tous les pays en question jusqu'à la fin de
  la période visée à l'article 1er paragraphe 1 . .
  2. Dès que les montants maxima calculés selon les
  dispositions de l'article i<:r paragraphe 4, prévus pour
  les importations dans la Communauté des produits
 originaires de chacun des pays visés à l'article 1er para­
 graphe 2, sont atteints au niveau de la Communauté
 pour un de ces pays, la perception des droits du tarif
 douanier commun peut être rétablie à tout moment à
 l'importation des produits en cause du pays en ques­
tion jusqu'à la fin de la période visée à l'article 1er
paragraphe 1 ,
 ---pagebreak---                            Articlc 3                         . 2. Par voie de règlement, la Commission rétablit la
                                                               perception des droits du tarif douanier commun soit
   1 . L'imputation effective sut les plafonds et les mon-     à l'égard de tous les pays visés à l'article 1er paragra­
   tai:ts maxima communautaires des importations des           phe 2, soit à l'égard de l' un d'entre eux, dans les condi­
   produits en cause est effectuée au fur et a mesure que      tions prévues à l'article 2 paragraphes ] et 2.
   ces produits sont présentes en douane sous couvert de                         \
                                                                                   \
   déclaration de mise à la consommation et accompa-
                                                                                        Article 5
  gnésjd'un cerrificat d'origine conforme aux règles visées
  à l'article lur paragraphe 2.
                                                               Les Htr.rs membres infoniioiv périodiquement la
  2. Une marchandise ne peut être imputée sur un pla­          Commission des importations des produits en cause
  fond ou un montant maximum que si le certificat d'ori-       effectivement imputées sur les plafonds et montants
. pine vise au paragraphe 1 esi présenté avant la date du      maxima communautaires prévus à l'article 1er para­
  rétablissement de la perception des droits.                  graphes 3 et 4.
  3. L'état d'épuisement effectif des plafonds et mon­                                  Article 6
  tants maxima esteonstatéau niveau de la Communauté
  sur la base des importations imputées dans les condi­        Des modifications aux dispositions qui précèdent peu­
  tions prévues aux paragraphes ! et 2.
                                                               vent intervenir dans le cadre des dispositions
                                                               qui font l' objet du Protocole n° 23
                         ■ Article 4                           annexé à l' Acte joint au Traité d' adhésion .
                                                                                        Article 7
  1 . En collaboration étroite avec les litats membres, la
  Commission prend toutes mesures utiles afin d'assurer        Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
  l'application des dispositions qui précèdent.                1973.    .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait k Bruxelles, le
                                                                                     Par le Conseil
                                                                          '           Le président
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE A
 Liste de produits originaires do pays on voie do développement, bénéficiaires de préférences uri-
                               . faires généralisées pour certains produits textiles
 CHAPITRE 54              -
     54.05              Tissus do lin ou de ramie                                                     '   .
 CHAPITRE 55
     55.05              Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail :
                1       A. retors ou câblés, apprêtés, présentés sur cartes, bobines, tubes et supports
                             similaires, en boules ou en pelotes, d' un poids maximum (support compris)
                             de 500 g
                        B. autres :
                             I. mesurant en fils simples 120 000 m ou plus par kg
                                           '
     55.06              I:ils de coton conditionnés pour la vente au détail
     55.07              Tissus de coton à point de gaze                 •
     55.0S            ' Tissus de coton bouclés du genre éponge
     55.09              Autre» rissus de coton :                                                   _                 . -»
                        A. contenant au moins 85% en poids de coton :                                        • .   _      .
                             ex I. d'une largeur inférieure à 85 cm :                     • •
                                     – autres qu'écrus (')                                                       '
                        U. autres
CHAPITRE 58
     58.04              Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion des articles
                        des n«>» 55.08 et 58.05
     58.10              Broderies en pièces, en bandes ou en monts
CHAPITRE 60                                                        .
     60.01 _         . Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en pièces :
                        B. de fibres textiles synthétiques ou artificielles
                        C. d'autres matières textiles                         ,    .
ex 60.02       "        Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de coton
     60.04              Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :
                        A. de coton ( ')       .
{») Pour les pcoiluiu relevant Je cette soin-position, le montant maximum communautaire vise à l'jrtidc lwr paragraphe 4
    du présent r<:^kmcut est nim-.né à 30% .
 ---pagebreak---                                                                        - 2 -
       60.05               Vêtements de dessus, accessoires du vèçcincnt et attires articles de bonneterie
                           non élastique ni caoutchoutée :
                                A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement :
                                    ex IL autres , de coton
                   ' . ex 13 . autres, de coton
       60.06
                           hto,.es en pièces et autres articles (y compris les genouillères et les bas à variçes^
                           de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                           A. Étoffes en pièces                                -,
 ' CHAl'ITIŒ 6'1                              : ' '             .
       61.01              Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets ■
       61.02              Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants                               '
      61.03               Vêtements de dessous (linge de corps) pour Hommes et garçonnets, y compris
                          les cols, faux cols, plastrons et manchettes
   ex 61.04               Vêtements
                          de coton
                                         de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants
                                                                          \                          '
      61.05               Mouchoirs et pochettes                                     :
  CHAPITRE 62
      62.01              Couvertures :
                         15 . autres :                             ...             ;
                              I. de coton "                                               ,      '
      62.03       . •. Sacs et sachets d'emballage :-                           '           ..
                         B. en tissus d'autres matières textiles :                     .       ■
                              I. usagés :                            .
                                  cx b) auircs ;
                                            – en tissus de coton ,                                               .
                        ex li . autres                                      ' .> .       '
                                  – en tissus de coton (')                                         ,               .
     62.04              Bâches, voiles d'embarcations, stores d'extérieur, tentes et articles de campement
{ ) Pour les produit * relevant <!c cette sous-positîoir, 11* montant maximum communautaire vise à j'jicictc 1er Durai,r.u>lîc 4
    uu présent reniement est ramené à 3U% .                   *         .                                        f     *. »     »
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