CELEX: 31974L0508
Language: fr
Date: 1974-09-30 00:00:00
Title: Directive 74/508/CEE de la Commission, du 30 septembre 1974, modifiant la directive de la Commission, du 26 mars 1973, relative à l'application des articles 13 et 14 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif

N° L 286/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 10 . 74
                                          DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1974
               modifiant la directive de la Commission , du 26 mars 1973, relative à
               l'application des articles 13 et 14 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969,
               concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et
                          administratives relatives au régime du perfectionnement actif
                                                         (74/508/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     perfectionnement actif, des produits de ces secteurs
EUROPÉENNES,                                                      industriels sous les conditions visées ci-dessus ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que l'état des délibérations en matière de
européenne,                                                       la proposition de directive de modification de l'article
                                                                  13 ne permet pas de prévoir cette modification dans
vu la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant            un bref avenir ;
l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives relatives au régime du perfec­          considérant que le délai imparti aux États membres
tionnement actif (!), modifiée en dernier lieu par                pour la mise en vigueur des mesures prévues par la
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion des               directive d'application du 26 mars 1973 à déjà été
nouveaux États membres à la Communauté écono­                     prolongé par la directive de la Commission, du 5
mique européenne et à la Communauté européenne                    octobre 1973 (5), en le portant de six à douze mois ;
de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22                que ce délai a été prolongé par la directive de la
janvier 1972, et notamment son article 28,                        Commission, du 27 mars 1974 (6), jusqu'au 1 er octobre
                                                                  1974 ;
considérant qu'elle a adopté, le 26 mars 1973, la direc­
tive relative à l'application des articles 13 et 14 de la         considérant que, pour les motifs susvisés, une prolon­
directive précitée du Conseil du 4 mars 1 969 (4), en             gation de ce délai jusqu'au 30 septembre 1975 s'avère
prévoyant à l'article 7 sa mise en vigueur, au plus tard          nécessaire ;
six mois après sa notification ;
                                                                  considérant que, à défaut d'avis conforme du comité
considérant que la notification a eu lieu le 6 avril              du perfectionnement actif, la Commission n'a pas été
1973 ;
                                                                  en mesure d'arrêter les dispositions envisagées en la
                                                                  matière conformément à la procédure prévue à
considérant que le Conseil est saisi depuis un certain            l'article 28 paragraphe 3 sous a) de la directive susvisée
temps d'une . proposition de la Commission modifiant              du Conseil du 4 mars 1969 ; que, en application des
la directive du 4 mars 1969, qui vise à assurer une               dispositions dudit article paragraphe 3 sous b) et c), la
situation douanière égale aux produits qui sont                   Commission a soumis au Conseil une proposition rela­
importés directement sous bénéfice des franchises tari­           tive aux dispositions à prendre et que, à l'expiration
faires fondées sur la personne du destinataire ou sur la          d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
destination particulière de ces produits, d'une part, et          Conseil, celui-ci n'a pas statué,
aux produits obtenus dans la Communauté sous le
régime du perfectionnement actif ayant le même desti­
nataire ou la même destination, d'autre part ; que cette
proposition est notamment d'intérêt pour certains                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
secteurs industriels communautaires importants ;
considérant que la mise en vigueur de la directive
d'application précitée à la date prévue à son article 7,                                Article premier
entraînerait la mise en place d'une procédure de                   Le texte de l'article 7 de la directive de la Commis­
coopération douanière qui, en cas d'approbation de la
proposition de directive portant modification de                  sion, du 26 mars 1973, relative à l'application des arti­
l'article 13 de la directive du 4 mars 1969, s'avérerait          cles 13 et 14 de la directive du Conseil , du 4 mars
être sans objet pour ce qui concerne les livraisons, par           1969, concernant l'harmonisation des dispositions
le titulaire de l'autorisation octroyant le régime du              législatives, réglementaires et administratives relatives
                                                                  au régime du perfectionnement actif, est modifié
                                                                   comme suit :
(') JO   n" L 58 du 8 . 3. 1969, p. 1 .
(2) JO   n° L 73 du 26. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO   no L 73 du 26. 3. 1972, p. 5.                            (5 ) JO n» L 297 du 25 . 10 . 1973, p. 30 .
(4) JO   n» L 120 du 7. 5 . 1973, p. 17.                          (<>) JO n » L 108 du 22. 4. 1974, p . 25 .
 ---pagebreak--- 23 . 10 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 286/ 15
     * Article 7                                             Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1974.
     Les États membres mettent en vigueur les mesures
     nécessaires pour se conformer à la présente direc­
     tive de manière que ces mesures s'appliquent à
     partir du 1 er octobre 1975.»
                                                                                      Par la Commission
                         Article 2
       .                                                                                  Le président
Les Etats membres sont destinataires de la présente
directive .                                                                          François-Xavier ORTOLI