CELEX: 62006FO0047
Language: fr
Date: 2006-12-13 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2006. # Nicola Aimi et autres contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Promotion - Déroulement de la carrière - Statut dans sa version applicable au 1er mai 2004 - Transition vers une nouvelle structure de carrière - Acte de portée générale - Égalité de traitement - Intérêt à agir. # Affaire F-47/06.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre)
      
      13 décembre 2006
            
      
      Affaire F-47/06
      
      Nicola Aimi e.a.
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Fonctionnaires – Promotion – Déroulement de la carrière – Statut dans sa version applicable au 1er mai 2004 – Transition vers une nouvelle structure de carrière – Acte de portée générale – Égalité de traitement – Intérêt à agir  »
      Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Aimi et initialement 35, puis 27 autres fonctionnaires
         de la Commission demandent l’annulation des décisions individuelles de l’autorité investie du pouvoir de nomination, du 4 août 2005,
         rejetant leurs demandes respectives tendant à l’adoption de mesures transitoires destinées à garantir l’égalité de traitement
         entre fonctionnaires dans le cadre de l’exercice de promotion 2005 et des exercices de promotion à venir.
      
      Décision : Le recours est rejeté comme irrecevable. Chaque partie supporte ses propres dépens.
      
      
      Sommaire
      
      1.      Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion
      (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
      2.      Fonctionnaires – Recours – Exception d’illégalité – Caractère incident
      (Art. 241 CE ; statut des fonctionnaires, art. 5, 6 et 90, § 2 ; annexe XIII, art. 1er, § 1, et 2, § 1 ; règlement du Conseil n° 723/2004)
      
      1.      Ne constitue pas un acte faisant grief le rejet d’une demande introduite par un fonctionnaire de grade A*8, classé antérieurement
         au grade A 7 ou LA 7, et qui vise à obtenir de l’autorité investie du pouvoir de nomination l’adoption de mesures transitoires
         pour lui‑même et pour l’ensemble des fonctionnaires de grade A*8, le cas échéant en concertation avec les syndicats représentatifs,
         de nature à augmenter la vitesse de promotion moyenne, notamment en diminuant le niveau des seuils de promotion prévus de
         A*8 vers A*9 et de A*9 vers A*10, afin de rétablir l’égalité de traitement avec les fonctionnaires de grades A*10, A*11 et
         A*12. En effet, le rejet d’une telle demande, formulée en termes abstraits, n’est pas de nature à affecter immédiatement et
         directement la situation personnelle du requérant, en l’absence d’un lien concret et immédiat entre, d’une part, sa situation
         individuelle au moment de l’introduction du recours et, d’autre part, les griefs formulés de façon abstraite à l’encontre
         de la nouvelle structure de carrière et, plus particulièrement, de l’insertion des grades intermédiaires A*9 et A*13 ainsi
         que de certaines mesures prévues à l’annexe XIII du statut, destinées à assurer la transition d’une structure de carrière
         vers une autre.
      
      (voir points 59 à 61)
      
      2.      Si l’article 241 CE est l’expression d’un principe général assurant à toute partie le droit de demander au juge communautaire
         d’exercer un contrôle incident de la légalité d’un acte de portée générale, particulièrement lorsque cette partie ne disposait
         pas du droit d’introduire un recours direct en annulation contre cet acte, encore faut‑il que celui‑ci soit applicable, directement
         ou indirectement, à l’espèce qui fait l’objet du recours et qu’il existe un lien juridique direct entre la décision individuelle
         attaquée et l’acte général en question.
      
      Est ainsi irrecevable une exception d’illégalité dirigée contre les dispositions du statut régissant la nouvelle structure
         de carrière instaurée par le règlement n° 723/2004, modifiant le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable
         aux autres agents, et soulevée dans le cadre d’un recours irrecevable en l’absence d’identification, dans la requête, d’une
         décision susceptible de faire grief au requérant au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
      
      (voir points 62 et 64)
      Référence à : 
      Cour : 13 juillet 1966, Italie/Conseil et Commission, 32/65, Rec. p. 563, 594 ; 6 mars 1979, Simmenthal/Commission, 92/78,
         Rec. p. 777, point 39
      
      Tribunal de première instance : 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T‑6/92 et T‑52/92, Rec. p. II‑1047, point 57 ; 12 décembre 1996,
         Altmann e.a./Commission, T‑177/94 et T‑377/94, Rec. p. II‑2041, point 119 ; 25 octobre 2006, Carius/Commission, T‑173/04,
         non encore publié au Recueil, point 46
      
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)
      
      13 décembre 2006 (*)
      
      « Fonctionnaires – Promotion – Déroulement de la carrière – Statut dans sa version applicable au 1er mai 2004 – Transition vers une nouvelle structure de carrière – Acte de portée générale – Égalité de traitement – Intérêt à agir »
      Dans l’affaire F‑47/06,
      ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
      Nicola Aimi, demeurant à Evere (Belgique), et 27 autres fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes dont les noms figurent
         en annexe à la présente ordonnance, représentés par Mes A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      parties requérantes,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes C. Berardis-Kayser et K. Herrmann, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie défenderesse,
      LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
      composé de M. S. Van Raepenbusch (rapporteur), président, Mme I. Boruta et M. H. Kanninen, juges,
      
      greffier : Mme W. Hakenberg,
      
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 8 mai 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 9 mai suivant),
         M. Aimi et initialement 35, puis 27 autres fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes demandent l’annulation
         des décisions individuelles du 4 août 2005, par lesquelles l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »)
         a rejeté leurs demandes respectives tendant à l’adoption de mesures transitoires destinées à garantir l’égalité de traitement
         entre fonctionnaires dans le cadre de l’exercice de promotion 2005 et des exercices de promotion à venir.
      
       Cadre juridique
      2        L’article 5, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans sa version antérieure à l’entrée
         en vigueur, le 1er mai 2004, du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des
         Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1), prévoyait le
         classement des emplois « en quatre catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, D ».
         Selon le deuxième alinéa du même paragraphe :
      
      « La catégorie A comporte huit grades regroupés en carrières généralement étalées sur deux grades et correspondant à des fonctions
         de direction, de conception et d’étude, nécessitant des connaissances de niveau universitaire ou une expérience professionnelle
         d’un niveau équivalent. »
      
      3        Le paragraphe 2 dudit article 5 regroupait, par ailleurs, les emplois de traducteurs et d’interprètes « dans un cadre linguistique
         désigné par les lettres LA et comprenant six grades assimilés aux grades 3 à 8 de la catégorie A […] ».
      
      4        Aux termes du paragraphe 3 du même article, « [l]es fonctionnaires appartenant à une même catégorie ou à un même cadre [étaient]
         soumis respectivement à des conditions identiques de recrutement et de déroulement de carrière ».
      
      5        Une nouvelle structure de carrière a été mise en place par le règlement n° 723/2004. L’article 5, paragraphes 1 et 2, du statut
         des fonctionnaires des Communautés européennes, tel que modifié par ledit règlement (ci-après le « statut »), prévoit :
      
      « 1. Les emplois relevant du présent statut sont classés, suivant la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent,
         en un groupe de fonctions des administrateurs (ci-après dénommés ‘ AD ’) et un groupe de fonctions des assistants (ci-après
         dénommés ‘ AST ’).
      
      2. Le groupe de fonctions AD comporte douze grades correspondant à des fonctions de direction, de conception et d’étude ainsi
         qu’à des fonctions linguistiques ou scientifiques. Le groupe de fonctions AST comporte onze grades correspondant à des fonctions
         d’application, de nature technique et d’exécution ».
      
      6         Le paragraphe 5 dudit article précise :
      
      « Les fonctionnaires appartenant au même groupe de fonctions sont soumis à des conditions identiques de recrutement et de
         déroulement de carrière ».
      
      7        L’article 6 du statut dispose :
      
      « 1. Un tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à chaque institution fixe le nombre des emplois pour
         chaque grade et chaque groupe de fonctions.
      
      2. Afin de garantir l’équivalence entre la progression de la carrière moyenne dans la structure des carrières en vigueur avant
         le 1er mai 2004 (ci-après dénommée ‘ ancienne structure des carrières ’) et la progression de la carrière moyenne dans la structure
         des carrières en vigueur après le 1er mai 2004 (ci-après dénommée ‘ nouvelle structure des carrières ’) et sans préjudice du principe de promotion fondée sur le
         mérite, énoncé à l’article 45 du statut, ce tableau garantit que, pour chaque institution, le nombre d’emplois vacants pour
         chaque grade est égal, au 1er janvier de chaque année, au nombre de fonctionnaires en activité au grade inférieur au 1er janvier de l’année précédente, multiplié par les taux fixés, pour ce grade, à l’annexe I, point B. Ces taux s’appliquent
         sur une base quinquennale moyenne à compter du 1er mai 2004.
      
      3. La Commission, en se fondant sur la méthode définie au paragraphe 5, présente chaque année à l’autorité budgétaire un rapport
         sur l’évolution des carrières moyennes au sein des deux groupes de fonctions dans toutes les institutions, qui indique si
         le principe d’équivalence a été respecté et, dans le cas contraire, dans quelle mesure il a fait l’objet d’une violation.
         S’il n’a pas été respecté, l’autorité budgétaire peut prendre les mesures correctrices nécessaires pour rétablir l’équivalence.
      
      4. Pour assurer la cohérence entre ce système et le tableau des effectifs, l’équivalence entre l’ancienne et la nouvelle structure
         des carrières ainsi que la discipline budgétaire, les taux fixés à l’annexe I, point B, sont revus au terme de la période
         de cinq ans débutant le 1er mai 2004 sur la base d’un rapport présenté par la Commission au Conseil et d’une proposition élaborée par la Commission.
      
      Le Conseil statue conformément à l’article 283 du traité CE.
      5. L’équivalence est évaluée en comparant, sur la base de la promotion et de l’ancienneté durant une période de référence
         donnée, à effectifs constants, la progression de la carrière moyenne avant le 1er mai 2004 et la progression de la carrière moyenne des fonctionnaires recrutés après cette date. »
      
      8        La mise en place de la nouvelle structure de carrière, suite à l’entrée en vigueur du règlement n° 723/2004, a été accompagnée
         de mesures de transition prévues à l’annexe XIII du statut. Deux périodes successives sont distinguées : celle comprise entre
         le 1er mai 2004 et le 30 avril 2006 et celle postérieure au 30 avril 2006.
      
      9        Ainsi, aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut : 
      
      « Pendant la période comprise entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2006, les paragraphes 1 et 2 de l’article 5 du statut sont remplacés par le texte suivant :
      
      ‘1. Les emplois relevant du statut sont classés, suivant la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent,
         en quatre catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A*, B*, C*, D*.
      
      2. La catégorie A* comprend douze grades, la catégorie B* neuf grades, la catégorie C* sept grades et la catégorie D* cinq
         grades.’ »
      
      10      Durant cette même période, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de ladite annexe, les huit grades appartenant à l’ancienne
         catégorie A, en ce compris les six grades appartenant au cadre linguistique LA, ont été renommés respectivement comme suit :
         A*16, A*15, A*14, A*12, A*11, A*10, A*8 et A*7, le paragraphe 2 du même article insérant dans la grille des rémunérations
         quatre grades intermédiaires, à savoir les grades A*13, A*9, A*6 et A*5.
      
      11      L’article 2, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut précise que « [l]es traitements afférents aux nouveaux grades intermédiaires
         sont considérés comme étant les montants d’application au sens de l’article 7 de la présente annexe ».
      
      12      À compter du 1er mai 2006, en vertu de l’article 8 de ladite annexe, ces différents grades ont été, à leur tour, renommés respectivement de
         AD 16 à AD 5.
      
      13      Le passage de l’ancienne grille des rémunérations à la nouvelle fait l’objet de l’article 7 de l’annexe XIII du statut, qui
         dispose :
      
      « Le traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 est fixé selon les règles suivantes : 
      
      1. Le traitement mensuel de base versé à chaque fonctionnaire ne subit aucune modification en raison du changement de dénomination
         des grades opéré en application de l’article 2, paragraphe 1.
      
      2. Pour chaque fonctionnaire, un facteur de multiplication est calculé au 1er mai 2004. Ce facteur de multiplication est égal au rapport existant entre le traitement mensuel de base versé au fonctionnaire
         avant le 1er mai 2004 et le montant d’application défini à l’article 2, paragraphe 2.
      
      Le traitement mensuel de base versé au fonctionnaire au 1er mai 2004 est égal au produit du montant d’application par le facteur de multiplication.
      
      Ce facteur de multiplication est appliqué pour déterminer le traitement mensuel de base du fonctionnaire lors de l’avancement
         d’échelon ou lors de l’adaptation des rémunérations.
      
      3. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, à compter du 1er mai 2004, le traitement mensuel de base versé au fonctionnaire est au moins égal au montant du traitement mensuel de base
         qu’il aurait perçu en vertu du système en vigueur avant cette date à l’occasion de l’avancement automatique d’échelon dans
         le grade qu’il occupait. Pour chaque grade et pour chaque échelon, l’ancien traitement de base à prendre en considération
         est égal au montant d’application après le 1er mai 2004 multiplié par le coefficient défini à l’article 2, paragraphe 2 de la présente annexe.
      
      […]
      5. Pour chaque fonctionnaire, sans préjudice du paragraphe 3, la première promotion obtenue après le 1er mai 2004, entraîne, selon la catégorie à laquelle il appartenait avant le 1er mai 2006 et selon l’échelon où il se trouve au moment où sa promotion prend effet, une augmentation du traitement mensuel
         de base à déterminer sur la base du tableau suivant : 
      
       
             
             
             
            
               Échelon
            
             
             
             
             
         
               Grade
            
            
               1
            
            
               2
            
            
               3
            
            
               4
            
            
               5
            
            
               6
            
            
               7
            
            
               8
            
         
               A
            
            
               13,1 %
            
            
               11,0 %
            
            
               6,8 %
            
            
               5,7 %
            
            
               5,5 %
            
            
               5,2 %
            
            
               5,2 %
            
            
               4,9 %
            
         
               B
            
            
               11,9 %
            
            
               10,5 %
            
            
               6,4 %
            
            
               4,9 %
            
            
               4,8 %
            
            
               4,7 %
            
            
               4,5 %
            
            
               4,3 %
            
         
               C
            
            
               8,5 %
            
            
               6,3 %
            
            
               4,6 %
            
            
               4,0 %
            
            
               3,9 %
            
            
               3,7 %
            
            
               3,6 %
            
            
               3,5 %
            
         
               D
            
            
               6,1 %
            
            
               4,6 %
            
            
               4,3 %
            
            
               4,1 %
            
            
               4,0 %
            
            
               3,9 %
            
            
               3,7 %
            
            
               3,6 %
            
         
      Pour déterminer le pourcentage applicable, chaque grade est divisé en une série d’échelons virtuels corrélative à deux mois
         de service et en pourcentages virtuels réduits d’un douzième de la différence entre le pourcentage de l’échelon en question
         et celui de l’échelon supérieur suivant pour chaque échelon virtuel.
      
      Pour le calcul du traitement avant promotion lorsque le fonctionnaire ne se trouve pas au dernier échelon de son grade, la
         valeur de l’échelon virtuel est prise en considération. Aux fins de l’application de la présente disposition, chaque grade
         est aussi divisé en traitements virtuels progressant, du premier au dernier des échelons réels, à raison d’un douzième de
         l’augmentation biennale d’échelon de ce grade. 
      
      6. Lors de cette première promotion, un nouveau facteur de multiplication est déterminé. Ce facteur de multiplication est
         égal au rapport entre les nouveaux traitements de base résultant de l’application du paragraphe 5 et le montant d’application
         figurant à l’article 2, paragraphe 2, de la présente annexe. Sous réserve du paragraphe 7, ce facteur de multiplication est
         appliqué lors de l’avancement d’échelon et de l’adaptation des rémunérations. 
      
      7. Si, après une promotion, le facteur de multiplication est inférieur à un, le fonctionnaire, par dérogation à l’article
         44 du statut, reste au premier échelon de son nouveau grade aussi longtemps que le facteur de multiplication reste inférieur
         à 1 ou que l’intéressé ne bénéficie pas d’une nouvelle promotion. Un nouveau facteur de multiplication est calculé pour tenir
         compte de la valeur de l’avancement d’échelon auquel le fonctionnaire aurait pu prétendre en vertu dudit article. Lorsque
         le facteur atteint l’unité, le fonctionnaire commence à progresser échelon après échelon conformément à l’article 44 du statut.
         Si ce facteur dépasse l’unité, le solde restant éventuellement est converti en ancienneté dans l’échelon.
      
      8. Le facteur de multiplication est appliqué lors des promotions ultérieures. »
      14      Par ailleurs, l’article 45, paragraphe 1, du statut dispose :
      
      « La promotion est attribuée par décision de l’[AIPN] en considération de l’article 6, paragraphe 2. Elle entraîne pour le
         fonctionnaire la nomination au grade supérieur du groupe de fonctions auquel il appartient. Elle se fait exclusivement au
         choix, parmi les fonctionnaires justifiant d’un minimum de deux ans d’ancienneté dans leur grade, après examen comparatif
         des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion. Aux fins de l’examen comparatif des mérites, l’[AIPN] prend
         en considération, en particulier, les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet, l’utilisation dans l’exercice de
         leurs fonctions des langues autres que la langue dont ils ont justifié posséder une connaissance approfondie conformément
         à l’article 28, point f) et, le cas échéant, le niveau des responsabilités exercées. »
      
       Faits à l’origine du litige
      15      Les requérants sont tous entrés au service de la Commission avant le 1er mai 2004. Selon leur bulletin de rémunération de ce mois, figurant au dossier, ils étaient, au 30 avril, de grade A 7 ou
         LA 7.
      
      16      Entre le 23 mars et le 1er décembre 2005, ils ont introduit des demandes, au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, tendant à l’adoption de
         « mesures transitoires » destinées à garantir l’égalité de traitement entre fonctionnaires dans le cadre de l’exercice de
         promotion 2005 et des exercices de promotion à venir.
      
      17      Les demandes ne sont pas toutes identiques. Il en existe deux modèles, dans lesquels les griefs et arguments avancés ne correspondent
         pas pleinement. Sans qu’il soit nécessaire, pour les besoins de la présente ordonnance, de distinguer entre les deux types
         de demandes, il convient d’exposer, dans les grandes lignes, leur contenu.
      
      18      Les requérants faisaient valoir, en substance, que la nouvelle structure de carrière mise en place par le règlement n° 723/2004,
         ouvre aux fonctionnaires une carrière plus attrayante que par le passé, notamment pour les administrateurs ne faisant pas
         partie de l’encadrement intermédiaire, dans la mesure où ceux-ci peuvent, depuis lors, bénéficier de deux promotions supplémentaires,
         aux grades A*13 et A*14. Ce prolongement de la carrière « vers le haut » serait la contrepartie, dans le nouveau système,
         d’un classement en début de carrière à un grade inférieur à celui qui était retenu lors du recrutement antérieurement au 1er mai 2004.
      
      19      Toutefois, selon les requérants, cet « avantage » n’aurait pas la même importance selon que les fonctionnaires concernés étaient,
         au 1er mai 2004, classés aux grades A*7 et A*8, d’une part, ou classés aux grades A*10, A*11 et A*12, d’autre part. La différence
         de traitement, en termes de rémunération et de déroulement de la carrière, serait même susceptible de s’accentuer, ce sans
         justification objective, du fait de l’application, en vertu de l’article 7, paragraphe 7, de l’annexe XIII du statut, de facteurs
         de multiplication, lesquels seraient moins élevés pour les grades supérieurs. De plus, les fonctionnaires de grade A*8 (ancien
         A 7) au 1er mai 2004 devraient franchir quatre grades avant d’atteindre le grade A*12 (ancien A 5), alors qu’un fonctionnaire de grade
         A*10 (ancien A 6) à la même date n’aurait lui qu’à en franchir deux pour atteindre le même résultat et pouvoir ainsi espérer
         obtenir les deux promotions supplémentaires prévues par le statut.
      
      20      Cette différence de traitement serait contraire à l’article 5, paragraphe 5, du statut ainsi qu’au principe d’équivalence
         entre l’ancienne et la nouvelle carrière garantie par l’article 6 du statut.
      
      21      À titre subsidiaire, les requérants faisaient valoir, dans leurs demandes, que le seuil de promotion retenu pour les fonctionnaires
         de grade A*8 (ancien A 7), dans le cadre de l’exercice de promotion 2004, était de 44,5 points et que tous les fonctionnaires
         ayant obtenu 42 points avaient pu bénéficier de 2,5 « points de transition » supplémentaires et, par voie de conséquence,
         être promus au grade A*10 (ancien A 6), avec effet rétroactif au 1er avril 2004. L’octroi d’une telle bonification de points supplémentaires aurait été constitutif d’une rupture d’égalité de
         traitement.
      
      22      En conclusion, les requérants demandaient pour eux-mêmes et pour « l’ensemble des fonctionnaires de grade A*8, le cas échéant
         en concertation avec les syndicats représentatifs », que la « vitesse de leur promotion » fût accélérée, notamment en diminuant
         le niveau des seuils de promotion prévus pour le passage du grade A*8 au grade A*9 et du grade A*9 au grade A*10, afin de
         rétablir l’égalité de traitement avec les fonctionnaires de grades A*10, A*11 et A*12.
      
      23      L’AIPN a rejeté ces demandes par décisions des 4 août et 15 décembre 2005 en rappelant, notamment, l’article 45 du statut
         et en considérant qu’il ne saurait y avoir, en l’espèce, d’inégalité de traitement entre les requérants concernés et les fonctionnaires
         promus au grade A*10 (ancien A 6) avant le 1er mai 2004, dès lors que ces deux catégories de fonctionnaires se trouveraient dans des situations différentes.
      
      24      Entre le 5 et le 15 décembre 2005, Mme Garofalo ainsi que MM. Aimi et Pellegrims ont introduit des réclamations, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut,
         contre la décision de ne pas les inscrire sur la liste des fonctionnaires promus vers le grade A*10 au titre de l’exercice
         de promotion 2005, publiée aux Informations administratives n° 85‑2005, du 23 novembre 2005.
      
      25      Les autres requérants ont introduit, entre le 6 octobre 2005 et le 23 janvier 2006, une réclamation contre la décision de
         rejet de leur demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut.
      
      26      Dans ce second groupe, il existe deux types de réclamations dont les contenus ne sont pas identiques, la première version
         soulevant une exception d’illégalité à l’encontre de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, la seconde ne
         comportant pas, tout au moins explicitement, une telle exception. Sans qu’il y ait lieu, pour les besoins de la présente ordonnance,
         d’exposer dans le détail leur teneur, il suffit de constater que ces réclamations reprennent, en substance, le contenu des
         demandes, qui tendaient à ce que soient adoptées les mesures garantissant aux intéressés une évolution normale de carrière,
         au regard du principe de l’équivalence des profils de carrière moyens, et éliminant les effets négatifs de la nouvelle grille
         de classement, telle qu’elle résulte de l’application de l’article 2 de l’annexe XIII.
      
      27      L’AIPN a rejeté le premier groupe de réclamations par plusieurs décisions prises le 17 mars 2006 et notifiées aux intéressés
         entre les 17 et 30 mars 2006.
      
      28      Elle a rejeté le second groupe de réclamations par plusieurs décisions prises le 18 janvier 2006 et notifiées aux intéressés
         entre le 26 janvier 2006 et le 24 février suivant.
      
       Procédure et conclusions des parties
      29      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        annuler les décisions individuelles portant rejet des demandes introduites au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut,
         tendant à l’adoption de mesures transitoires dans le cadre de l’exercice de promotion 2005 et des exercices de promotion à
         venir ;
      
      –        condamner la partie défenderesse aux dépens.
      30      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 10 juillet 2006, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité à
         l’encontre du recours, conformément à l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance
         des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision
         2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
         (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier.
      
      31      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        rejeter le recours comme manifestement irrecevable ;
      –        statuer sur les dépens comme de droit.
      32      Dans leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité, du 5 septembre 2006, les requérants ont fait savoir que M. Thorelli
         se désistait de son action.
      
      33      Par ailleurs, par lettres des 6 septembre et 13 octobre 2006, l’avocat des requérants a informé le Tribunal de ce que Mmes Anastassiadou, Jesus-Gimeno, Flonneau et Piazza, ainsi que de MM. Pena Fernandez, Van Uythem et Scuero se désistaient de
         leur action.
      
      34      Par ordonnances des 18 octobre et 14 novembre 2006, le Tribunal a radié les noms, d’une part, de MM. Thorelli et Pena Fernandez
         et, d’autre part, de Mmes Anastassiadou, Jesus-Gimeno, Flonneau et Piazza, ainsi que de MM. Van Uythem et Scuero de la liste des requérants de la présente
         affaire.
      
       En droit
      35      Conformément à l’article 114, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, si une partie demande
         que le Tribunal statue sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond, la suite de la procédure est orale, sauf décision
         contraire de celui-ci. En l’espèce, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces produites par les parties, le Tribunal
         considère qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir la procédure orale.
      
       Sur la recevabilité du recours en ce qu’il a été introduit par Mmes Hautamäki et Edwards ainsi que par MM. Krause, Martin Plaza, Nicolia et Seibold
      36      Selon la Commission, le recours en ce qu’il a été introduit par les requérants susmentionnés doit être rejeté comme irrecevable
         en raison de sa tardiveté.
      
      37      À cet égard, il ressort du dossier que les décisions de l’AIPN, portant rejet des réclamations en cause, ont été notifiées
         auxdits requérants les 26 et 27 janvier 2006 et que, pour introduire un recours conformément à l’article 91, paragraphe 3,
         du statut, ces derniers disposaient, à compter de ces dates, d’un délai de trois mois, augmenté du délai de distance de dix
         jours, prévu à l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance. Ce délai ayant pris
         fin le samedi 6 mai 2006 ou le dimanche 7 suivant, selon le cas, son expiration a été reportée au lundi 8 mai 2006, conformément
         à l’article 101, paragraphe 2, premier alinéa, du même règlement.
      
      38      Le recours ayant été introduit à cette dernière date, il y a lieu de rejeter l’exception d’irrecevabilité tirée de sa tardiveté.
      
       Sur les autres moyens d’irrecevabilité
       Arguments des parties
      39      À titre liminaire, la Commission s’interroge sur le respect de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure
         du Tribunal de première instance, dès lors que la requête ne contiendrait pas un exposé cohérent et compréhensible des éléments
         essentiels, de fait et de droit, sur lesquels se fondent les conclusions des requérants, ne lui permettant pas ainsi de se
         défendre utilement.
      
      40      Selon la partie défenderesse, d’autres raisons devraient également conduire le Tribunal à rejeter le recours comme irrecevable.
      
      41      En premier lieu, la Commission estime que les requérants, en mettant en cause le système transitoire de promotion, agissent
         dans l’intérêt de la loi ou de tous leurs collègues de grade A*8 et qu’ils essaient d’amener le Tribunal à adresser des injonctions
         à la Commission pour qu’elle exerce les compétences qu’elle détient en sa qualité d’institution. Les requérants ne feraient
         pour autant pas valoir, à l’appui de leur recours, des griefs qui leur seraient personnels. Ils s’exprimeraient en des termes
         généraux et abstraits et n’établiraient pas de lien concret entre les griefs invoqués et leur situation individuelle respective
         qui varierait d’un requérant à l’autre, certains ayant d’ailleurs été promus au grade A*9 en 2005.
      
      42      En deuxième lieu, la Commission fait valoir que l’objet du recours est différent de celui des réclamations visées au point
         24 de la présente ordonnance, qui étaient dirigées contre la décision de ne pas inscrire les intéressés sur la liste des fonctionnaires
         promus lors de l’exercice de promotion 2005. Or, les conclusions présentées devant le Tribunal ne pourraient avoir que le
         même objet que celles contenues dans la réclamation administrative préalable et ne pourraient contenir que des chefs de contestation
         reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation.
      
      43      En troisième lieu, en ce qu’ils mettent en cause la nouvelle structure de carrière, les requérants chercheraient, en réalité,
         à soulever une exception d’illégalité à l’encontre de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, sans qu’il existe
         de lien juridique direct entre cette dernière disposition de portée générale et les différentes décisions individuelles leur
         faisant grief, dont la légalité est contestée devant le Tribunal.
      
      44      Selon la Commission, il aurait été possible aux requérants d’invoquer, par la voie de l’exception, la prétendue illégalité
         de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, dans le cadre d’un recours en annulation dirigé, soit contre la
         fiche de rémunération du mois de mai 2004, en ce que celle-ci mettait en œuvre la nouvelle structure de carrière, soit contre
         la décision de non‑promotion vers le grade A*10 (ancien A 6) lors des exercices de promotion 2004 ou 2005.
      
      45      En effet, d’une part, les fiches de rémunération auraient mentionné, à partir du mois de mai 2004, le grade renommé A*8 en
         application de l’article 2 de l’annexe XIII du statut. Selon la Commission, c’était donc à partir de la prise de connaissance
         par les requérants de la nouvelle désignation de leurs grades qu’aurait commencé à courir le délai de trois mois pour l’introduction
         de réclamations contre la mise en œuvre dudit article 2 de l’annexe XIII.
      
      46      Or, la Commission observe tout d’abord que non seulement les réclamations avaient un autre objet, mais qu’elles ont également
         été introduites bien après l’expiration de ce délai, à savoir entre le 6 octobre 2005 et le 23 janvier 2006.
      
      47      Elle constate ensuite que, les requérants n’ayant pas introduit en temps utile de réclamation, ils auraient tenté de rouvrir
         les délais par le biais de demandes introduites, au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, entre le 18 mars 2005
         et le 1er décembre suivant, soit plus d’une année après l’entrée en vigueur de la nouvelle structure de carrière.
      
      48      D’autre part, et à titre subsidiaire, la Commission observe que, dans la mesure où les requérants mettraient en cause les
         seuils de promotion et le ralentissement de leur carrière, l’établissement de ces seuils, en ce qu’il constitue une mesure
         intermédiaire et préparatoire de la décision finale de promotion, n’est pas un acte faisant grief au sens de l’article 90,
         paragraphe 2, du statut.
      
      49      De plus, la liste des fonctionnaires promus lors de l’exercice 2004, publiée aux Informations administratives n° 130‑2004, du 30 novembre 2004, n’aurait pas été attaquée dans le délai prescrit.
      
      50      Enfin, le recours ne serait pas non plus dirigé contre la liste des fonctionnaires promus lors de l’exercice 2005. Au demeurant,
         la plupart des requérants n’auraient pas pu attaquer cette liste puisqu’ils ont précisément été promus au grade A*9.
      
      51      Dans leur réponse à l’exception d’irrecevabilité, les requérants soulignent que leur recours tend à l’adoption de mesures
         transitoires de nature à leur garantir l’égalité de traitement et les droits acquis en ce qui concerne le déroulement de leur
         carrière, conformément à l’article 5 du statut.
      
      52      Dès lors que la Commission a appliqué, pour l’exercice de promotion de 2004, le statut tel qu’en vigueur jusqu’au 30 avril
         2004, leur recours ne pouvait être introduit que dans le cadre de l’exercice de promotion 2005, pour lequel la Commission
         a appliqué, pour la première fois, les nouvelles dispositions du statut.
      
      53      Les requérants ne contestent pas, par ailleurs, que leurs demandes, réclamations et requête ont été libellées en termes généraux,
         ce qui s’expliquerait par le caractère collectif du recours. Toutefois, la Commission et le Tribunal devraient être en mesure
         de comprendre les éléments de fait et de droit sur lesquels ils fondent ce dernier.
      
       Appréciation du Tribunal
      –       Sur le recours en tant qu’il concerne Mme Garofalo ainsi que MM. Aimi et Pellegrims.
      
      54      Il convient de constater que le recours est dirigé contre les décisions par lesquelles l’AIPN a rejeté les demandes introduites
         par les requérants au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, tendant à l’adoption de mesures transitoires afin de
         garantir, en substance, le principe d’équivalence des profils de carrière moyens entre la nouvelle et l’ancienne structure
         de carrière, ainsi que le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires.
      
      55      Or, si Mme Garofalo ainsi que MM. Aimi et Pellegrims ont bien introduit chacun une demande en ce sens au titre de l’article 90, paragraphe
         1, du statut, leurs réclamations ne sont pas dirigées contre le rejet desdites demandes, mais contre la décision de l’AIPN
         établissant la liste des fonctionnaires promus au grade A*10 dans le cadre de l’exercice de promotion 2005, en ce qu’ils n’y
         figurent pas.
      
      56      Force est donc de constater que l’acte contre lequel ont été dirigées les réclamations de ces requérants n’est pas le même
         que celui faisant l’objet du recours.
      
      57      En l’absence de toute concordance entre l’objet du recours et celui des réclamations considérées, même examinées dans un esprit
         d’ouverture, il convient de rejeter le recours comme irrecevable, en tant qu’il concerne les requérants susmentionnés (arrêts
         de la Cour du 7 mai 1986, Rihoux e.a./Commission, 52/85, Rec. p. 1555, point 15; du Tribunal de première instance du 4 mai
         2005, Schmit/Commission, T‑144/03, non encore publié au Recueil, points 90 et 91, ainsi que du 31 mai 2005, Dionyssopoulou/Conseil,
         T‑284/02, non encore publié au Recueil, points 61 à 63).
      
      –       Sur le recours en tant qu’il concerne les autres requérants
      58      Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l’objet
         d’un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement
         et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêt de
         la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6 ; ordonnances du Tribunal de première
         instance du 27 juin 2000, Plug/Commission, T‑608/97, RecFP p. I‑A‑125 et II‑569, point 22, et du 7 septembre 2005, Krahl/Commission,
         T‑358/03, non encore publiée au Recueil, point 38 ; arrêt du Tribunal du 28 juin 2006, Grünheid/Commission, F‑101/05, non
         encore publié au Recueil, point 33).
      
      59      En l’espèce, par leurs demandes, les requérants cherchaient à obtenir de l’AIPN l’adoption de mesures transitoires pour eux-mêmes
         « et l’ensemble des fonctionnaires de grade A*8, le cas échéant, en concertation avec les syndicats représentatifs », de nature
         à « augmenter la vitesse de promotion moyenne, notamment en diminuant le niveau des seuils de promotion prévus de A*8 vers
         A*9 et de A*9 vers A*10 », ce afin de rétablir l’égalité de traitement avec les fonctionnaires de grades A*10, A*11 et A*12.
         Le présent recours tend à l’annulation des décisions portant rejet desdites demandes.
      
      60      Or, le rejet de telles demandes, formulées en termes abstraits, n’est pas de nature à affecter immédiatement et directement
         la situation personnelle de chacun des requérants.
      
      61      En effet, la lecture de la requête, comme d’ailleurs des observations écrites sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par
         la Commission, ne permet pas d’établir l’existence d’un lien concret et immédiat entre, d’une part, la situation individuelle
         de chacun des requérants au moment de l’introduction du recours et, d’autre part, les griefs formulés de façon abstraite dans
         les demandes à l’encontre de la nouvelle structure de carrière et, plus particulièrement, de l’insertion des grades intermédiaires
         A*9 et A*13 ainsi que de certaines mesures prévues à l’annexe XIII du statut, destinées à assurer la transition d’une structure
         de carrière vers une autre. La requête fait ainsi état de prévisions, voire de simples conjectures concernant le déroulement
         moyen de la carrière des fonctionnaires de grade A*8, par rapport à celui de fonctionnaires de grade A*10 (ancien A 6), spécialement
         ceux promus à ce grade lors de l’exercice de promotion 2004, sans que chacun des requérants ne mette en cause un acte individuel
         lui faisant grief.
      
      62      Il convient d’ajouter que, si l’article 241 CE est l’expression d’un principe général assurant à toute partie le droit de
         demander au juge communautaire d’exercer un contrôle incident de la légalité d’un acte de portée générale, particulièrement
         lorsque cette partie ne disposait pas du droit d’introduire un recours direct en annulation contre cet acte (voir, en ce sens,
         arrêts de la Cour du 6 mars 1979, Simmenthal/Commission, 92/78, Rec. p. 777, point 39, et du Tribunal de première instance
         du 12 décembre 1996, Altmann e.a./Commission, T‑177/94 et T‑377/94 Rec. p. II‑2041, point 119), encore faut-il que celui-ci
         soit applicable, directement ou indirectement, à l’espèce qui fait l’objet du recours et qu’il existe un lien juridique direct
         entre la décision individuelle attaquée et l’acte général en question (arrêts du 13 juillet 1966, Italie/Conseil et Commission,
         32/65, Rec. p. 563, 594 ; du Tribunal de première instance du 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T‑6/92 et T‑52/92, Rec.
         p. II‑1047, point 57, et du 25 octobre 2006, Carius/Commission, T‑173/04, non encore publié au Recueil, point 46). Or, le
         présent recours ne permet pas d’établir l’existence d’un rapport particulier entre un acte individuel et les dispositions
         du statut régissant la nouvelle structure de carrière, contre lesquelles une exception d’illégalité serait soulevée.
      
      63      Il est vrai que les requérants, à la fin de la requête et sans autre développement, font grief à l’AIPN de s’être abstenue
         de tenir compte, dans le cadre de l’exercice de promotion 2005, de l’injustice dont ils prétendent être victimes dans le déroulement
         de leur carrière et, en particulier, de ne pas avoir diminué les seuils de promotion afin de leur permettre d’être plus rapidement
         promus. 
      
      64      Toutefois, en l’espèce, la requête n’identifie aucune décision, adoptée dans le cadre de l’exercice de promotion 2005, susceptible
         de faire grief aux requérants au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. Ainsi que l’a souligné la Commission, ces
         derniers n’ont pas attaqué la décision de l’AIPN établissant la liste des fonctionnaires promus en 2005 ni même sa décision
         portant fixation du nombre total de points calculé au terme de cet exercice, ce qui, le cas échéant, aurait pu les conduire
         à contester, de façon incidente, les actes préparatoires de ces décisions, tels l’établissement des seuils de promotion ou
         l’octroi des points de priorité par les directeurs généraux. 
      
      65      En tout état de cause, sur cet aspect, la requête n’est pas conforme à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de
         procédure du Tribunal de première instance, qui exige qu’elle fasse ressortir de façon cohérente et compréhensible une argumentation
         permettant à la partie défenderesse de préparer utilement sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, étant rappelé
         que la simple énonciation abstraite d’un moyen ne satisfait pas à cette exigence (ordonnance du Tribunal de première instance
         du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, Rec. p. II‑523, point 20, et arrêt du même Tribunal du 15 juin 1999, Ismeri
         Europa/Cour des comptes, T‑277/97, Rec. p. II‑1825, point 29).
      
      66      Par ailleurs, le recours met également en cause, à titre subsidiaire, l’attribution, dans le cadre de l’exercice de promotion
         2004, de « points de transition » supplémentaires aux fonctionnaires de grade A*8 (ancien A 7) qui avaient obtenu 42 points
         de priorité au moins et qui ont pu ainsi être promus vers le grade A*10 (ancien A 6).
      
      67      Toutefois, ainsi que l’a souligné la Commission, les requérants n’ont pas introduit de réclamation à l’encontre de la décision
         de l’AIPN établissant la liste des fonctionnaires promus lors de l’exercice de promotion 2004, publiée aux Informations administratives le 30 novembre 2004, ni même à l’encontre d’un quelconque acte détachable faisant partie de l’exercice de promotion 2004
         qui aurait pu faire l’objet d’un recours en annulation autonome.
      
      68      En tout état de cause, la liste des fonctionnaires promus lors de l’exercice 2004, non contestée dans le délai prescrit, ne
         saurait être remise en cause par le biais d’une demande introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 1, du statut (arrêts
         de la Cour du 15 mai 1985, Esly/Commission, 127/84, Rec. p. 1437, point 10 ; du Tribunal de première instance Schmit/Commission,
         précité, point 147, et du 21 février 2006, V/Commission, T‑200/03 et T‑313/03, non encore publié au Recueil, point 93).
      
      69      Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble comme irrecevable.
      
       Sur les dépens
      70      Ainsi que le Tribunal l’a jugé dans son arrêt du 26 avril 2006, Falcione/Commission (F‑16/05, non encore publié au Recueil,
         points 77 à 86), aussi longtemps que le règlement de procédure du Tribunal et, notamment, les dispositions particulières relatives
         aux dépens ne sont pas entrés en vigueur, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et afin de
         garantir aux justiciables une prévisibilité suffisante quant aux règles relatives aux frais de l’instance, de faire seulement
         application du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
      
      71      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure de ce dernier Tribunal, toute partie qui succombe est
         condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Par ailleurs, en vertu de l’article 88 du même règlement, dans les litiges
         entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci. Les requérants
         ayant succombé en leurs recours, il y a lieu de décider que chaque partie supporte ses propres dépens.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
      ordonne :
      1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
      2)      Chaque partie supporte ses propres dépens.
      Fait à Luxembourg, le 13 décembre 2006.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               W. Hakenberg 
            
             
            
                      S. Van Raepenbusch
            
         
               Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions communautaires citées dans celle-ci et non encore
                  publiées au Recueil sont disponibles sur le site internet de la Cour de justice www.curia.europa.eu
               
            
         
      
      ANNEXE
      Bernard Boigelot, demeurant à Sterrebeek (Belgique),
      
      Anne Branch, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Thierry Brefort, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Katja Bromen, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Inabez Ramon Chismol, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Maria Luisa Fernandez Esteban, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Jean Ferriere, demeurant à Kraainem (Belgique),
      
      Elisabetta Garofalo, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Andrea Gentili, demeurant à Bruxelles (Bruxelles (Belgique),
      
      Anne Hautamäki, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Catarina Hultgren, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Gerhard Krause, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Renato Lazzaroni, demeurant à Sambreville (Belgique),
      
      Edwards Llewellyn, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Pierluigi Magnani, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Luis Martin Plaza, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Leonardo Nicolia, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Efstratios Pegidis, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Kristiaan Pellegrims, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Julian Perez Martin, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Aniceto Rodriguez Ruiz, demeurant à Waterloo (Belgique),
      
      Gianpaolo Scacco, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Robert Seibold, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Wolfgang Streiter, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Albert Verleysen, demeurant à Denderleeuw (Belgique),
      
      Harry Waterschoot, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Ingo Weustenfeld, demeurant à Bruxelles (Belgique).
      
      
      * Langue de procédure : le français.