CELEX: 62007CA0546
Language: fr
Date: 2010-01-21 00:00:00
Title: Affaire C-546/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Libre prestation des services — Article 49 CE — Annexe XII de l’acte d’adhésion — Liste visée à l’article 24 de l’acte d’adhésion: Pologne — Chapitre 2, paragraphe 13 — Possibilité, pour la République fédérale d’Allemagne, de déroger à l’article 49, paragraphe 1, CE — Clause de standstill — Convention du 31 janvier 1990 entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République de Pologne relative au détachement de travailleurs d’entreprises polonaises pour l’exécution de contrats d’entreprise — Exclusion de la possibilité, pour les entreprises établies dans d’autres États membres, de conclure avec des entreprises polonaises des contrats d’entreprise portant sur des travaux à effectuer en Allemagne — Extension des restrictions existantes à la date de la signature du traité d’adhésion relatives à l’accès des travailleurs polonais au marché du travail allemand)

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/3
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-546/07) (1)
   
   (Manquement d’État - Libre prestation des services - Article 49 CE - Annexe XII de l’acte d’adhésion - Liste visée à l’article 24 de l’acte d’adhésion: Pologne - Chapitre 2, paragraphe 13 - Possibilité, pour la République fédérale d’Allemagne, de déroger à l’article 49, paragraphe 1, CE - Clause de ‘standstill’ - Convention du 31 janvier 1990 entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République de Pologne relative au détachement de travailleurs d’entreprises polonaises pour l’exécution de contrats d’entreprise - Exclusion de la possibilité, pour les entreprises établies dans d’autres États membres, de conclure avec des entreprises polonaises des contrats d’entreprise portant sur des travaux à effectuer en Allemagne - Extension des restrictions existantes à la date de la signature du traité d’adhésion relatives à l’accès des travailleurs polonais au marché du travail allemand)
   2010/C 63/04
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Traversa et P. Dejmek, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller, M. Lumma et C. Blaschke, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentant: M. Dowgielewicz, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 49 CE et de l'Annexe XII (Liste visée à l'art. 24 de l'acte d'adhésion: Pologne), chapitre 2 (Libre circulation des personnes), point 13, de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 2003, L 236, p. 875) — Interprétation et application, par les autorités administratives nationales, de la convention du 31 janvier 1990 entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République de Pologne relative au détachement de travailleurs d'entreprises polonaises pour l'exécution de contrats d'entreprises — Exclusion de la possibilité, pour les entreprises établies dans d'autres États membres, de conclure des contrats d'entreprises avec des entreprises polonaises portant sur des travaux à effectuer en Allemagne — Extension des restrictions existantes à la date de la signature du traité d'adhésion, relatives à l'accès des travailleurs polonais sous contrat à durée déterminée («Werkvertragsarbeitnehmer») au marché national du travail
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En interprétant, dans sa pratique administrative, les termes «entreprise de l’autre partie» figurant à l’article 1er, paragraphe 1, de la convention du 31 janvier 1990 entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République de Pologne relative au détachement de travailleurs d’entreprises polonaises pour l’exécution de contrats d’entreprise, telle que modifiée les 1er mars et 30 avril 1993, comme signifiant «entreprise allemande», la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne et la République fédérale d’Allemagne supportent leurs propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               La République de Pologne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 64 du 08.03.2008