CELEX: 62021TN0598
Language: fr
Date: 2021-09-20 00:00:00
Title: Affaire T-598/21: Recours introduit le 20 septembre 2021 — Euranimi/Commission

8.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 452/45
            
         
      Recours introduit le 20 septembre 2021 — Euranimi/Commission
      (Affaire T-598/21)
      (2021/C 452/57)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Campa, D. Rovetta, P. Gjørtler et V. Villante, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission, du 24 juin 2021, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission afin de proroger la mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO 2021, L 225I, p. 1);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que la Commission viole l’article 19 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2015, relatif au régime commun applicable aux importations (1) en commettant une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination du dommage grave et de la probabilité d’un dommage grave.
               
            
                  2.
               
               
                  Second moyen, tiré de ce que les appréciations de la Commission quant aux données pertinentes de marché et au scénario contrefactuel d’une suppression des mesures de sauvegarde sont manifestement erronées. Eu égard à la situation exceptionnelle du marché mondial, la Commission manque également à son obligation de tenir compte de la situation postérieure à la période d’enquête existant lors de l’année 2021.
               
            
         (1)  JO 2015, L 83, p. 16.