CELEX: 31972D0491
Language: fr
Date: 1972-09-26 00:00:00
Title: 72/491/CEE: Décision du Conseil du 26 septembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire

31 . 12 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                             N " L 304/ 1
                                                           II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                 du 26 septembre 1972
              portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le
              Programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays
                                  en voie de développement à titre d'aide alimentaire
                                                     (72/491 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et "notamment ses articles 113 , 114 et
228 ,                                                                               Article premier
                                                               Est conclu, au nom de la Communauté économique
vu la recommandation de la Commission,
                                                               européenne, l'accord entre la Communauté économi­
                                                               que européenne et le Programme alimentaire mondial
considérant que la Communauté économique euro­
péenne a conclu la convention relative à l'aide alimen­        relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays
taire de 1967 (*);
                                                               en voie de développement à titre d'aide alimentaire,
                                                               dont le texte figure en annexe.
considérant que le Programme alimentaire mondial
a fait connaître ses besoins en produits céréaliers pour
faire face à des besoins alimentaires d'urgence et pour
réaliser des projets de développement économique et                                     Article 2
social dans les pays en voie de développement et qu'il
convient, à cette fin, de mettre à sa disposition une          Le président du Conseil est autorisé à désigner les
quantité de produits équivalant à 9 000 tonnes de              personnes habilitées à signer l'accord et à leur
céréales brutes, dans le cadre du programme d'aide             conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
alimentaire de la Communauté pour 1970/ 1971 ,                 Communauté.
              Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1972.
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                     T. WESTERTERP
(») JO n° L 66 du 23. 3. 1970, p. 1 .