CELEX: 31974R1986
Language: fr
Date: 1974-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1986/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, fixant des prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation 1974/1975

N L 207/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 7 . 74
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1986/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 juillet 1974
               fixant des prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation
                                                           1974/ 1975
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que la fixation des prix de référence est
 EUROPÉENNES,                                                        la condition nécessaire pour l'application éventuelle
                                                                     des mesures appropriées en vue de la protection de
vu le traité instituant la Communauté économique                     la production communautaire ; que les données des
européenne,                                                          prix à la production actuellement disponibles con­
                                                                     duisent à fixer les prix de référence aux niveaux
vu le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil, du                     indiqués ;
20 octobre 1970, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche (*),                considérant que les mesures prévues au présent
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                      règlement sont conformes à l'avis du comité de
n° 1555/74 (2), et notamment son article 18 bis para­                gestion des produits de la pêche,
graphe 5,
considérant que l'article 18 bis paragraphe 1 du rè­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
glement (CEE) n 0 2142/70 prévoit la possibilité de
fixer, avant le début de chaque campagne de com­                                         Article premier
mercialisation, des prix de référence pour les carpes ;
que ces prix peuvent être différenciés à l'intérieur                 Le prix de référence pour les carpes est fixé :
de chaque campagne en fonction de l'évolution sai­
sonnière des cours ;                                                — pour la période du 1 er août 1974 au 15 novembre
                                                                         1974 au niveau de 820 UC/t,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1985/74 de                   — pour la période du 16 novembre 1974 au 31 juil­
la Commission, du 25 juillet 1974, relatif aux moda­                     let 1975 au niveau de 656 UC/t.
lités de la fixation des prix de référence et de l'éta­
blissement des prix franco frontière pour les carpes (3)
prévoit que des prix de référence sont fixés pour les                                       Article 2
carpes pour les périodes allant du 1 er août au
15 novembre et du 16 novembre au 31 juillet de                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
l'année suivante :                                                   1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1974.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
(!) JO n 0 L 236 du 27. 10. 1970, p . 5 .
(2) JO n0 L 167 du 22. 6. 1974, p . 1 .
(3) Voir page 30 du présent Journal officiel.