CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 octobre 1975, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2391/75

N0 L 279/26                          Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 10 . 75
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 octobre 1975
              relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au
              titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée dans
                                             le règlement (CEE) n° 2391/75
                       (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi .)
                                                        (75/641 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                     Article premier
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,              Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                  l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2391 /75
                                                                  sont fixés comme suit :
n0 2391 /75 de la Commission du 19 septembre
1975 (3), les organismes d'intervention allemand et               Lot A : 1 350 922 unités de compte,
français ont mis en adjudication la fabrication et la
livraison de 1 000 tonnes de butter oil destinées à la            Lot B : 1 342 495 unités de compte.
Jordanie, au titre de l'aide alimentaire ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0
2247/75 de la Commission, du 29 août 1975, relatif
                                                                  La république fédérale d'Allemagne et la République
aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­         française sont destinataires de la présente décision.
cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide
alimentaire à certains pays en voie de développement
et au Programme alimentaire mondial (4), prévoit que,
compte tenu des offres reçues, il est fixé Un montant             Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1975 .
maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion :                                                                                       Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                 P. J. LARDINOIS
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-dessous :                                                                            Membre de la Commission
(!) JO  no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3) JO  n» L 246 du 20. 9. 1975, p. 7.
(4) JO  n» L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60 .