CELEX: C2002/003/05
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 octobre 2001 dans l'affaire C-398/98: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Article 30 du, traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) — Maintien obligatoire de stocks de sécurité de produits pétroliers")

C 3/4                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            5.1.2002
partie de l’indemnité versée à un employé pour l’usage à des              contre République hellénique (agents: M. P. Mylonopoulos et
fins professionnelles d’une voiture privée, le royaume des Pays-          Mme N. Dafniou), ayant pour objet de faire constater que, en
Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du                ayant institué et maintenu un régime de stocks de produits
traité CE, la Cour (cinquième chambre), composée de                       pétroliers qui lie directement la possibilité de transfert de
MM. S. von Bahr, président de la quatrième chambre, faisant               l’obligation de stockage aux raffineries établies en Grèce à
fonction de président de la cinquième chambre,                            l’obligation de s’approvisionner en produits pétroliers auprès
D. A. O. Edward, A. La Pergola (rapporteur), M. Wathelet et               de celles-ci et en interdisant aux stations-service de s’approvi-
C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: Mme C. Stix-                  sionner auprès des raffineries ou dans un autre État membre,
Hackl, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu         la République hellénique a manqué aux obligations qui lui
le 8 novembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:            incombent en vertu de l’article 30 du traité CE (devenu, après
                                                                          modification, article 28 CE), la Cour (cinquième chambre),
1)    En prévoyant en violation des articles 17, paragraphe 2,            composée de MM. P. Jann, président de chambre,
      sous a), et 18, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive      D. A. O. Edward (rapporteur), A. La Pergola, L. Sevón et
      77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                   M. Wathelet, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
      d’harmonisation des législations des États membres relatives       greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 25 octobre
      aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe        2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dans sa version résultant
      de la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995,               1)    En ayant institué et maintenu un régime relatif au maintien
      modifiant la directive 77/388 et portant nouvelles mesures de             obligatoire de stocks de sécurité de produits pétroliers qui lie
      simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée — champ           directement à l’obligation de s’approvisionner en ces produits
      d’application de certaines exonérations et modalités pratiques            auprès de raffineries établies en Grèce la possibilité offerte aux
      de leur mise en œuvre, une déduction par l’employeur, assujetti           sociétés de commercialisation de ces produits de transférer leur
      à la taxe sur la valeur ajoutée, d’une partie de l’indemnité versée       obligation de stockage auxdites raffineries, la République
      à un employé pour l’usage à des fins professionnelles d’une               hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
      voiture privée, le royaume des Pays-Bas a manqué aux                      de l’article 30 du traité CE (devenu, après modification,
      obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.                      article 28 CE).
2)    Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.                    2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.
3)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
      supporte ses propres dépens.                                        (1) JO C 397 du 19.12.1998.
(1) JO C 340 du 7.11.1998.
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR                                                          (troisième chambre)
                       (cinquième chambre)                                                      du 13 novembre 2001
                        du 25 octobre 2001                                dans l’affaire C-59/99: Commission des Communautés
                                                                          européennes contre Manuel Pereira Roldão & Filhos Lda,
dans l’affaire C-398/98: Commission des Communautés                       Instituto Superior Técnico et King, Taudevin & Gregson
        européennes contre République hellénique (1)                                                (Holdings) Ltd (1)
(«Manquement d’État — Article 30 du, traité CE (devenu,                  («Clause compromissoire — Remboursement d’avances
après modification, article 28 CE) — Maintien obligatoire                 payées dans le cadre d’un contrat résilié par la Commission
          de stocks de sécurité de produits pétroliers»)                                          pour non-exécution»)
                             (2002/C 3/05)                                                            (2002/C 3/06)
                     (Langue de procédure: le grec)                                         (Langue de procédure: le portugais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil (Traduction provisoire, la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                          de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-398/98, Commission des Communautés euro-                 Dans l’affaire C-59/99, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. D. Triantafyllou et O. Couvert-Castéra)              péennes (agents: initialement MM. F. de Sousa Fialho et