CELEX: 31973R1113
Language: fr
Date: 1973-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1113/73 du Conseil, du 29 avril 1973, portant nouvelle prorogation du régime de suspension des charges à l'importation et des montants compensatoires applicables dans le secteur de la viande bovine

N° L 114/6                               Journal officiel des Communautés européennes                            30. 4. 73
                                       RÈGLEMENT (CEE) N0 1113/73 DU CONSEIL
                                                          du 29 avril 1973
                portant nouvelle prorogation du régime de suspension des charges à l'importation et
                       des montants compensatoires applicables dans le secteur de la viande bovine
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                             toires applicables dans le secteur de la viande bovi­
                                                                      ne ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          considérant que la situation de pénurie persiste dans
                                                                      la Communauté sur le marché de la viande bovine ;
 vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États                 qu'il convient dès lors de proroger une nouvelle fois
 membres à la Communauté économique européenne                       le régime applicable actuellement,
 et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­
 que ( 1 ), et notamment l'article 62 paragraphe 1 de
 l'acte qui lui est joint,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des mar­
 chés dans le secteur de la viande bovine ( 2), modifié                                   Article premier
 en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 187/73 (3 ),
 et notamment son article 17 deuxième alinéa,                         Aux articles 1er, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 182/
                                                                      73 , la date du 29 avril 1973 est remplacée par celle
                                                                     du 27 mai 1973 .
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 182/                                             Article 2
 73 (4), modifié par le règlement (CEE) n0 814/73 (5),
 le Conseil a suspendu jusqu'au 29 avril 1973 les                     Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril
 charges à l'importation et les montants compensa­                    1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Luxembourg, le 29 avril 1973 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    A. LAVENS
(*) JO n°   L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(") JO no   L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(*) JO n«   L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23.
(4) JO no   L 25 du 30. 1 . 1973, p. 13 .
(5) JO no   L 80 du 28. 3. 1973, p. 3.