CELEX: 62008TN0557
Language: fr
Date: 2008-12-18 00:00:00
Title: Affaire T-557/08: Recours introduit le 18 décembre 2008 — mPAY24 GmbH/OHMI — Ultra (MPAY)

7.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/35
            
         Recours introduit le 18 décembre 2008 — mPAY24 GmbH/OHMI — Ultra (MPAY)
   (Affaire T-557/08)
   (2009/C 55/65)
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: mPAY24 GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: H. Z. Zeiner, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav (Zagorje ob Savi, Slovénie)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 septembre 2008 dans l'affaire R 221/2007-2 dans la mesure où l'opposition formée par la partie requérante a été rejetée; et
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI et l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative «MPAY» pour des produits et services relevant des classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42, demande no 3 587 896
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale communautaire no 2 061 656 «MPAY24» pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 36 et 38; la marque verbale autrichienne no 200 373 «MPAY24» pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36 et 38.
   
      Décision de la division d'opposition: rejet de la demande de marque dans son intégralité
   
      Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours
   
      Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphes 1 et 4, du règlement du Conseil no 40/94 au motif que la chambre de recours a commis une erreur d'appréciation quant au risque de confusion entre les marques en présence.