CELEX: C2002/017/14
Language: fr
Date: 2002-01-19 00:00:00
Title: Affaire C-436/01: Recours introduit le 12 novembre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Belgique

19.1.2002                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 17/9
2.    Condamner le royaume de Belgique aux dépens.                     Moyens et principaux arguments
                                                                       Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
                                                                       exposés dans l’affaire C-435/01 (3); le délai de transposition
Moyens et principaux arguments                                         fixé à l’article 2 de la directive 98/81/CE a expiré le 5 juin
                                                                       2000.
L’article 249, troisième alinéa, CE étant obligatoire, il impose       (1) JO L 330, p. 13.
                                                                       (2) JO L 117, p. 1.
aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour se
                                                                       (3) Voir page 8 du présent Journal Officiel.
conformer à la directive dont ils sont les destinataires et cela
avant l’expiration du délai fixé dans cette directive. Le délai fixé
à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 96/61 a expiré le
30 octobre 1999 sans que le royaume de Belgique ait arrêté
les dispositions nécessaires.
                                                                       Recours introduit le 20 novembre 2001 contre la Républi-
(1) JO 1996, L 257, p. 26.                                             que hellénique par la Commission des Communautés
                                                                                                  européennes
                                                                                              (Affaire C-450/01)
                                                                                                (2002/C 17/15)
Recours introduit le 12 novembre 2001 par la Commis-                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
sion des Communautés européennes contre le royaume                     le 20 novembre 2001 d’un recours dirigé contre la République
                              de Belgique                              hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par Mme Maria Kondou-Durande,
                                                                       conseiller juridique de la Commission.
                          (Affaire C-436/01)
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                            (2002/C 17/14)
                                                                       —     déclarer que, en n’ayant pas adopté, dans les délais
                                                                             impartis, les mesures législatives, réglementaires et admi-
                                                                             nistratives nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                             1999/8/CE de la Commission, du 18 février 1999,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant
le 12 novembre 2001 d’un recours dirigé contre le royaume                    la commercialisation des semences de céréales (1), la
de Belgique et formé par la Commission des Communautés                       République hellénique a manqué aux obligations qui lui
européennes, représentée par M. H. Van Lier, en qualité d’agent.             incombent en vertu du traité CE et en vertu de ladite
                                                                             directive;
                                                                       —     condamner la République hellénique aux dépens.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1.    constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,    Moyens et principaux arguments
      réglementaires et administratives nécessaires pour se
      conformer à la directive 98/81/CE (1) du Conseil, du
      26 octobre 1998, modifiant la directive 90/219/CEE (2)           L’article 249, troisième alinéa, du traité instituant la Commu-
      relative à l’utilisation confinée de micro-organismes géné-      nauté européenne énonce que la directive lie tout État membre
      tiquement modifiés, ou en tout état de cause en ne               destinataire quant au résultat à attendre.
      communiquant pas de telles dispositions, le royaume de
      Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
      vertu de cette directive;                                        L’article 10, premier alinéa, du traité dispose que les États
                                                                       membres prennent toutes mesures générales ou particulières
                                                                       propres à assurer l’exécution des obligations découlant dudit
2.    condamner le royaume de Belgique aux dépens.                     traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.