CELEX: 31972D0034
Language: fr
Date: 1971-12-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 décembre 1971, supprimant, aux termes de l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE, les aides belges accordées en faveur des entreprises en difficulté

N° L 10/ 22                          Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 1 . 72
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 15 décembre 1971
              supprimant, aux termes de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, les aides belges
                                     accordées en faveur des entreprises en difficulté
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (72/34/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      l'État belge, crédits dont la couverture est cependant
EUROPÉENNES,                                                       assurée dans tous les cas par des ressources
                                                                   publiques ; qu'une importante partie des crédits
vu le traité instituant la Communauté économique                   garantis conduira à des prélèvements budgétaires
européenne et notamment l' article 93 paragraphe 2                 correspondants, car devant être considérés comme
premier alinéa,                                                    perdus de l'aveu même des autorités belges ; que le
                                                                    taux d'intérêt exigé a été de surcroît, dans certains
                                                                   cas, inférieur à celui du marché ;
considérant la convention conclue, le 9 mai 1968 ,
entre l'État belge et la Société nationale de crédit à
l'industrie (SNCI ), relative à l'octroi de crédits aux
entreprises en difficulté ; que, par celle-ci, l'État              considérant que ces crédits aux entreprises en
belge a donné à la SNCI le mandat d'effectuer pour                 difficulté ont empêché le jeu normal de l'économie
son compte des opérations de crédit à l'intérêt                    du marché en supprimant la sanction de celui-ci,
normal avec des entreprises dont la rentabilité est                c'est-à-dire la disparition des entreprises non compé­
gravement compromise et qui, eu égard à leur                       titives ; que le maintien artificiel de ces entreprises
situation, ne peuvent pas obtenir l'appui des                      peut obérer la structure de secteurs en difficulté
organismes publics ou privés de crédit selon les                   d'adaptation ; que l'action commerciale de ces
normes habituelles d'intervention de ces organismes ;               entreprises marginales et les prix qu'elles pratiquent
                                                                   pour se maintenir sur le marché sont susceptibles de
                                                                    perturber ce dernier ; que les aides dont il s'agit sont
considérant que la SNCI fait l'avance des sommes                    donc de nature à affecter la concurrence et les
nécessaires pour la réalisation des crédits en
                                                                    échanges à l'intérieur de la Communauté ;
question ; que si l'entreprise ne fait pas face à ses
charges — remboursement et intérêt — l'État belge
verse effectivement à      la SNCI      les montants     en
souffrance, par prélèvement sur crédit budgétaire ;                 considérant que les conditions d' application de
                                                                    l' interdiction prévues à l' article 92 paragraphe 1 du
considérant que le plafond global pour ces crédits,                 traité CEE sont, par conséquent, remplies ;
qui était d'abord de 500 millions de francs belges, fut
porté plus tard à 800 millions ; que ce plafond fut
atteint au cours de l' automne 1969 ;                               considérant que le champ d'application des mesures
                                                                    en cause ne correspond à aucun de ceux fixés par les
 considérant que, après l'épuisement des crédits prévus             dispositions dérogatoires prévues aux paragraphes 2
par la convention, d'autres crédits furent encore                   et 3 de l'article 92 du traité CEE ; que ces mesures
 accordés aux entreprises en difficulté, mais cette fois­           d' aides sont notamment susceptibles d' être appliquées
ci directement par le budget des affaires écono­                    dans l'ensemble des activités économiques et sur l'en­
miques, article 600. 1 .A « Bruxelles et difficultés                semble du territoire de la Belgique ; qu'elles ne
 particulières » ; que le plus souvent, le taux d'intérêt           peuvent donc pas, déjà pour le seul motif de leur
exigé pour ces derniers crédits est légèrement                      champ d' application, bénéficier d'une des clauses
 inférieur à celui du marché ;                                      dérogatoires prévues à cet article ;
 considérant qu' aucune affaire nouvelle n' a plus été
 prise en considération dans le contexte des crédits                considérant que ces mesures d' aides ont, de sur­
 imputés directement au budget des affaires écono­                  croît, une finalité essentiellement conservatoire —
 miques depuis le début de l'année 1971 ;                           éviter les conséquences sociales de la fermeture de
                                                                    certaines entreprises — finalité inconciliable avec la
 considérant qu'il s'agit en l'occurrence soit de crédits           notion de développement des activités économiques
 garantis par l'État mais accordés par l'intermédiaire              ou régionales telle qu'exigée par les dérogations 92
 de la SNCI, soit de crédits accordés directement par               paragraphe 3 a) ou c) du traité CEE ; que la mesure
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dans laquelle ces aides poursuivent également une           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
finalité de restructuration ne peut être appréciée
faute d'avoir reçu des précisions à cet égard ;                                  Article premier
                                                            Le royaume de Belgique met fin sans délai à l'octroi
considérant que, dans le cadre de la procédure
                                                            des crédits aux entreprises en difficulté, accordés
ouverte au titre de l' article 93 paragraphe 2 du traité    initialement dans le cadre de la convention du 9 mai
CEE, le royaume de Belgique et les autres États
                                                            1968 conclue entre l'État belge et la Société
membres ont été mis en demeure de présenter leurs           nationale de crédit à l' industrie et ensuite au titre du
observations respectivement par lettres de la Com­
                                                            budget des affaires économiques, article 600. 1 .A
mission du 2 mars et du 10 mars 1971 ; que les
                                                            « Bruxelles et difficultés particulières ».
observations du gouvernement belge transmises les
25 mars 1971 , 26 mai 1971 , 16 juin 1971 et 29
                                                                                     Article 2
septembre 1971 ne permettent pas à la Commission
de modifier sa position à l'égard des mesures en            Le royaume de Belgique est destinataire de la
cause ;                                                     présente décision .
considérant qu'il importe d'établir que les aides dont      Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1971
il s' agit soient supprimées de manière définitive ;
                                                                                        Par la Commission
qu'en l'espèce leur octroi ne puisse être poursuivi ou
repris par le biais de n'importe quelles procédures ;                                       Le président
qu'il y a lieu par conséquent, de statuer aux termes
 de l' article 93 paragraphe 2 premier alinéa,                                        Franco M. MALFATTI