CELEX: 62010CA0152
Language: fr
Date: 2011-06-16 00:00:00
Title: Affaire C-152/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Unomedical A/S/Skatteministeriet [Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Sacs de drainage pour dialyse en plastique exclusivement destinés aux dialyseurs (reins artificiels) — Sacs de drainage urinaire en plastique exclusivement destinés aux cathéters — Positions 9018 et 3926 — Notions de «parties» et d’ «accessoires» — Autres ouvrages en matières plastiques]

6.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 232/8
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Unomedical A/S/Skatteministeriet
   (Affaire C-152/10) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sacs de drainage pour dialyse en plastique exclusivement destinés aux dialyseurs (reins artificiels) - Sacs de drainage urinaire en plastique exclusivement destinés aux cathéters - Positions 9018 et 3926 - Notions de «parties» et d’«accessoires» - Autres ouvrages en matières plastiques)
   2011/C 232/13
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Højesteret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Unomedical A/S
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) — Poches de recueil en plastique exclusivement destinées aux reins artificiels — Classement dans la sous-position 9018 90 30 ou 3926 90 99 — Poches de recueil en plastique exclusivement destinées aux cathéters — Classement dans la sous-position 9018 39 00 ou 3926 90 99 — Notion de «parties et accessoires»
   
      Dispositif
   
   La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions applicables au litige au principal, doit être interprétée en ce sens qu’un sac de drainage pour dialyse, fabriqué à partir de matières plastiques, spécialement conçu pour être utilisé avec un dialyseur (rein artificiel) et ne pouvant être utilisé que de cette manière, devait, entre le mois de mai de l’année 2001 et celui de décembre de l’année 2003, être classé dans la sous-position 3926 90 99 de cette nomenclature en tant que «matières plastiques et ouvrages en ces matières» et qu’un sac de drainage urinaire, fabriqué à partir de matières plastiques, spécialement conçu pour être utilisé avec un cathéter et ne pouvant, de ce fait, être utilisé que de cette manière, devait, pour la même période, être classé dans la sous-position 3926 90 99 de ladite nomenclature en tant que «matières plastiques et ouvrages en ces matières».
   
      (1)  JO C 148 du 05.06.2010