CELEX: 51993PC0442
Language: fr
Date: 1993-09-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(93) 442 final
                                          Bruxelles, le 29 septembre 1993
                           Proposition de
               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation
          commune des marchés dans le secteur du sucre
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
I.  Le régime de production du sucre, le régime d'approvisionnement des
    raffineries communautaires et        le régime des aides communautaires et
    nat ionales
    Après sa reconduction en 1991 pour les deux campagnes de commercialisation
    1991/92 et 1992/93, le régime des quotas de production prévu par le règlement
    de base du secteur clu sucre (CEE) n" 1785/81 a été à nouveau reconduit mais
    pour la seule campagne de commercialisation 1993/94. Aux termes de son
    article 23, ce      régime   doit   faire   l'objet d'un  examen en vue de
    rétablissement     des   règles à appliquer       à cet  égard  à partir   du
    1er juillet 1994. A l'occasion de ce nouvel examen, le secteur communautaire
    du sucre se voit confronté entre autres aux conclusions à venir des
    négociations sur      le commerce     international qui devraient  avoir des
    conséquences pour le secteur du sucre. Par ailleurs, le marché unique se
    trouve dans sa première étape de réalisation et un nouvel édulcorant
    d'origine agricole, le sirop d'inuline, vient d'être lancé sur les marchés
    communautaires en concurrence directe avec le sucre et I'isoglucose. Au
    niveau du marché mondial, la situation reste toujours aussi volatile et
    soumise à des évolutions erratiques et imprévisibles avec un dépassement,
    pendant plusieurs années, de la production par rapport à la consommation et
     l'existence de stocks importants. L'importance des questions posées et leur
     interdépendance, ainsi que la proximité de la nouvelle campagne de
    commercialisation conduisent       la Commission à proposer au Conseil de
    reconduire une nouvelle fois à l'identique pour le moment le régime de
    production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation
    1994/95, de même que le régime d'importation préférentiel de sucre brut des
    pays tiers au Portugal, ainsi que les régimes d'aides communautaires au
    raffinage et ceux concernant les aides nationales en Allemagne, Italie et
    Royaume-Uni .
11• La production de sirop d'inuline
    L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre étant depuis
     l'origine fondée sur un système de prix institutionnels et de quotas a dû
     inclure dans son champ d'application, outre le sucre et ses dérivés et les
    produits agricoles de base servant à sa fabrication, également depuis 1981 le
    sirop à haute teneur en fructose dit I'i sogIucose. Ce produit agricole
    transformé est issu généralement de l'amidon transformé en glucose et est
    défini comme "le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères,
    d'une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose". Sa teneur en
    fructose peut être poussée jusqu'à 98 % et plus et aller jusqu'à la
    cr istalIisat ion.
 ---pagebreak--- Comme le sucre, I'isoglucose est soumis aux règles particulières au secteur
du sucre tel le régime des quotas limitant les quantités de production
pouvant être écoulées sur le marché communautaire et prévoyant la perception
de cotisations à la production destinées à assurer l'autofinancement par les
producteurs des frais dus à l'écoulement des excédents de production
communautaire de sucre et d'isogIucose.
Jusqu'ici I'isoglucose était le seul sirop à haute teneur en fructose à être
produit dans la Communauté à grande échelle et commercialisé. Comme suite à
 révolution technologique de production des édulcorants naturels, la
production d'un nouveau sirop à haute teneur en fructose vient d'être lancée
 industriellement sur les marchés communautaires des édulcorants. Ce nouveau
produit qu'on peut dénommer sirop d'inuline (sirop de fructose) est obtenu à
partir de chicorées, ce qui est le cas en général actuellement, ou de
topinambours. Le processus de fabrication consiste dans l'extraction de
 I'inuline, un oligo-polymère de fructose qui est la composante principale des
racines des produits agricoles tels que la chicorée et le topinambour, QUI
n'est pas un édulcorant, mais qui par hydrolyse partielle ou complète de
 I'inuline donne un sirop d'inuline dont la teneur en fructose peut atteindre
des niveaux supérieurs à 80 %. Ce produit, utilisé seul ou après mélange avec
du glucose, est tout à fait comparable à l'isoglucose mais ne tombe pas dans
la définition juridique de ce produit prévue par            la réglementation
communautaire et se trouve être un produit de substitution directe de
I'isoglucose et du sucre liquide et donc en concurrence directe avec ceux-ci.
Cette production libre de ce sirop à haute teneur en fructose peut donc
conduire à la substitution de I'isoglucose et des sucres liquides sur les
marchés communautaires excédentaires ce qui présente un risque certuin de
perturbation de ce marché et qui déplacera inévitablement des quantités de
sucre communautaire vers l'exportation avec restitution sur les pays tiers.
Puisqu'elle a lieu complètement en dehors de la réglementation dans le
secteur du sucre, cette production ne participe pas au paiement des
cotisations à la production destinées à couvrir le coût de ces restitutions
par voie du système d'autofinancement particulier au secteur du sucre, tout
en bénéficiant indirectement des mesures de soutien de ce marché.
Or la Commission propose au Conseil de reconduire à l'identique !e régime de
production   du sucre fondé sur un système de quotas et de prix
institutionnels. Cette situation économique privilégiée du sirop d'inuline
risquera d'inciter au développement de plus en plus grand de cette production
et discriminera les entreprises productrices du sucre et de I'isoglucose qui,
non seulement sont placées dans une situation d'inégalité de traitement, mais
doivent supporter des charges supplémentaires, alors que cette nouvelle
production bénéficie indirectement des garanties données au sucre sans être
solidaire du système.
 ---pagebreak--- Ainsi, conformément    aux  dispositions de    l'article 23 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n' 1785/81, la Commission propose simultanément d'incorporer
le sirop d'inuline dans l'organisation commune des marchés du sucre selon les
termes et conditions fixés par cette disposition, à savoir en particulier que
les quotas applicables au sirop d'inuline seront établis par référence à la
production réalisée pendant la période 1er juillet 1992 - 30 juin 1993 avec
un correctif similaire à celui utilisé pour I'isoglucose (quota maximal - au
moins 65 % et au plus 85 % de la capacité technique de production installée
le 1er octobre 1992). La Commission propose également pour mieux définir la
capacité technique de production de lier celle-ci au produit de base agricole
utilisé et transformé dans une installation conçue et réservée à cet effet au
moyen d'un processus de transformation continu et complet du produit de base
agricole jusqu'au produit final, le sirop d'inuline.
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
               modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation
                        commune des marchés dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 42
et son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'article 23 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil0), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1548/93 (2) dispose, d'une part, que le régime des
quotas de production dans ce secteur est applicable pour la campagne de commercialisation
 1993/1994 et, d'autre part, que le Conseil doit arrêter avant le 1 er janvier 1994, le régime
applicable notamment au sucre et à l'isoglucose à partir du 1er juillet 1994;
considérant que le régime de production du secteur du sucre actuel est tel, d'une part, qu'il
prévient le risque de changements soudains dans les surfaces plantées et, d'autre part, que
ses dispositions en matière d'autofinancement assurent la prise en charge financière par les
producteurs de l'écoulement des excédents de la production communautaire; qu'il est, par
conséquent, possible pour ce régime de coexister avec le régime des autres cultures arables,
considérant qu'il est donc souhaitable de prévoir une nouvelle prolongation du régime de
production existant du sucre pour la campagne de commercialisation 1994/1995, de même
que du régime d'importation préférentiel au Portugal de sucre brut des pays tiers, ainsi que
des régimes d'aides communautaires au raffinage et de ceux concernant îe« autorisaiior^
d'octroi d'aides nationales en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni ;
(1)
    JOn° L 177 du 1.7.1981, p. 4
(2)
    JOn° L 154 du 25.6.1993, p. 10
 ---pagebreak--- considérant que l'article 23 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que le Conseil arrête
également, avant le 1 er janvier 1994, le régime de production applicable au sirop d'inuline;
que le régime existant des quotas de production du sucre et de l'isoglucose étant reconduit
pour la campagne de commercialisation 1994/1995, un régime analogue doit s'appliquer
à la production de sirop d'inuline qui, étant un produit de substitution directe de l'isoglucose
et du sucre liquide, se trouverait sans cela en concurrence directe avec ces produits dans des
conditions d'inégalité de traitement au détriment de ces derniers; qu'en effet vu la situation
excédentaire en sucre de la Communauté, toute production de sirop d'inuline déplacerait
nécessairement vers l'exportation une certaine quantité de sucre à la charge des seuls
producteurs de sucre et d'isoglucose et risquerait de perturber sérieusement ce marché;
considérant que, pour le régime des échanges, comme pour celui de l'intervention des prix
et du stockage, il convient d'appliquer au sirop d'inuline les mêmes dispositions qu'à
l'isoglucose vu la grande similitude des deux produits;
considérant que, mise à part une unité de production relativement ancienne dans un Etat
membre, la fabrication de sirop d'inuline n'a commencé que récemment ailleurs dans la
Communauté; qu'il est, dès lors, équitable d'attribuer à chaque fabricant des quotas en
 fonction de sa production réalisée au cours de la période la plus récente possible et
 conformément à l'article 23 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81, à savoir celle
 réalisée au cours de la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 ; que, s'agissant du
 quota B, il convient de même de se référer à ce qui est appliqué à la production
 d'isoglucose; qu'il paraît approprié, pour des raisons d'équité économique lors de la
 détermination des quotas, de procéder de la même manière que cela avait été fait pour
 l'attribution des quotas d'isoglucose en prenant en compte à titre de correctif pour les
 entreprises en cause leurs capacités techniques de production installées à la date du
  1er octobre 1992;
 considérant que pour donner à ce correctif un caractère uniforme pour la Communauté il
 y a lieu d'écarter, dans toute la mesure du possible, des déclarations de capacités de
 production de la part d'entreprises candidates aux quotas qui ne seraient pas entièrement
 fondées; qu'à cette fin il convient de définir la notion de capacité de production par
  réfésence au produit de base agricole transformé en sirop d'inuline dans un processus
 continu et complet au cours d'une période s'étendant de la récolte du produit agricole
 jusqu'à ia transformation finale;
   it    Ac .tnt qu h mi:: e~ application du présent règlement doit s'effectuer dans les
          a   . cor, i     r pos'jible^, uu'à ce* -fL;  ; t . n é s mesures transitoires peuvent
       - e* r»ç <*sst* - ^     *    :J:     i. -'e  être arrêtées selon la procédure prévue à
   ?r^J- ,: -AÎÏ         w     (« EE;n° 1785/81,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
Le règlement (CEE) N° 1785/81 est modifié comme suit :
1. A l'article 1 er paragraphe l est ajouté le produit suivant :
••
               Code NC                   Désignation des marchandises
    h) ex 17 02 60 90 10                         (
       ex 17 02 90 90 10                         ( Sirop d'inuline "
2. A l'article 1er paragraphe 2 est ajouté le point suivant :
   "d)    sirop d'inuline : le produit qui est obtenu imméditement après l'hydrolyse d'inuline
          ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose
          sous forme libre ou sous forme de saccharose."
3. A l'article 7 est inséré le paragraphe 2 bis suivant :
    " 2 bis. Les conditions d'achat des produits de base agricole servant à fabriquer le
                sirop d'inuline sont réglées par des accords inter-professionnels entre les
                producteurs communautaires des produits de base et les fabricants de sirop
                d'inuline."
4. A l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
    "3.    Il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits
           visés à l'article 1er paragraphe 1 points a), f) et h), pour les sirops visés à l'article
           1er paragraphe 1 point d) et se trouvant dans une des situations visées à l'article
           9 paragraphe 2 du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits
           de l'industrie chimique."
5. A l'article 9 paragraphe 4 ter, les termes "campagne 1993/1994" sont remplacés par les
    termes "campagne 1994/1995".
 ---pagebreak--- 6. A l'article 9 paragraphe 4 quater, les termes "pendant la campagne de
    commercialisation 1993/1994" sont remplacés par les termes "pendant la campagne de
    commercialisation 1994/1995".
7. A l'article 12 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
    "Selon la même procédure, une obligation équivalente à l'obligation de détenir un stock
    minimal peut être prévue pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points f)
    et h)."
8. L'article 13 paragraphe 1, premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
     "Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des produits
     visés à l'article 1er paragraphe 1 points a), b), c), d), f), g), et h) est soumise à la
     présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation délivré par les Etats membres
     à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans
     la Communauté."
9. A l'article 16, le paragraphe I est remplacé par le texte suivant :
     " 1.     Lors de l'importation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b),
             c), d), f)y g) et h), il est perçu un prélèvement."
 10. A l'article 16, le paragraphe 6 bis suivant est inséré :
      "6 bis. Le prélèvement sur le produit visé à l'article 1er paragraphe 1 point h) est égal,
     pour 100 kilogrammes de matière sèche, au prélèvement fixé conformément au
      paragraphe 6 du présent article affecté du coefficient 1,9."
 11. A l'article 16 bis paragraphe l, les termes "campagne de commercialisation 1993/1994"
      sont remplacés par les termes "campagne de commercialisation 1994/1995".
 12. A l'article 17 paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
      "Selon la même procédure, il peut être décidé d'appliquer totalement ou partiellement
      ; i régime prévu au paragraphe 2 à. chacun des produits visée à l'article 1 er paragraphe 1
      mwH d), f) g) et h)."
 ---pagebreak--- 13. A l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
    "4.   Pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe I points b), c), d), f), g), et h), des
          dispositions correspondant à celles des paragraphes 1 et 2 du présent article ainsi
          qu'aux règles arrêtées pour leur application peuvent être prises selon la procédure
          prévue à l'article 41."
14. A l'article 19 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
    "2.   Une restitution peut être prévue à l'exportation des produits visés à l'article 1er
          paragraphe l points f). g) et h) en l'état ou sous forme de marchandises
          mentionnées à l'annexe I."
15. A l'article 21 paragraphe 2 premier alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte
    suivant.
    "-    la perception de tout droit de douane sur les produits visés à l'article 1er
          paragraphe l points a) à d), f), g) et h, "
16. L'article 23 est remplacé par le texte suivant :
                                           "Article 23
    1.    Les articles 24 à 32 sont applicables pour la campagne de commercialisation
           1994/1995.
    2.    Pour la période visée au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 24 paragraphe
          2 et de l'article 25, les quotas A et B des entreprises productrices de sucre et des
          entreprises productrices d'isoglucose sont ceux qui ont été valables pendant la
          campagne de commercialisation 1993/1994.
    3.    Pour la période visée au paragraphe 1, les quantités de base de production A et B
          de sucre et d'isoglucose servant à l'attribution des quotas sont celles fixées, selon
          le cas, à l'article 24 paragraphe 2 et à l'article 24 bis paragraphe 2.
    4.    Pour la période visée au paragraphe I, les Etats membres attribuent, dans les
          conditions de l'article 24ter, un quota A et un quota B aux entreprises productrices
          de sirop d'inuline établies sur leur territoire et remplissant lesdites conditions. Les
          dispositions des articles 24 et 25 ne sont pas applicables à ces entreprises.
    5.    Le Conseil arrête avant le 1er janvier 1995, selon la procédure prévue à l'article
          43 paragraphe 2 du traité, le régime applicable à partir du 1er juillet 1995 à la
          production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline".
17. A l'article 24 paragraphe 1, "1992/1993" est remplacé par "1993/1994".
 ---pagebreak--- 18. A l'article 24 paragraphe Ibis, les termes "les campagnes de commercialisation
    1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994" sont remplacés par les termes "les campagnes de
    commercialisation 1991/1992 à 1994/1995".
19. A l'article 24 paragraphe 3, "1992/1993" est remplacé par "1993/1994".
20. L'article 24ter suivant est inséré :
                                         "Article 24ter
    1.    Sans préjudice de l'article 24 et de l'application du paragraphe 3, le quota A de
          chaque entreprise productrice de sirop d'inuline est égal à sa production pendant
          la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 dans une installation
          spécifique conçue et réservée à l'hydrolyse d'inuline dans le cadre d'un processus
          complet et intégré de transformation à partir de la réception du produit agricole
          de base jusqu'à la production finale de sirop d'inuline. Cette production est
          constatée par l'Etat membre concerné dans des conditions à déterminer.
    2.    Le quota B de chaque entreprise productrice de sirop d'inuline est égal à 23,55 %
          de son quota A établi conformément au présent article.
    3.    Le quota A visé au paragraphe 1, est, le cas échéant, corrigé en sorte que la
          somme du quota A et du quota B :
          - ne soit pas supérieure à 85 %,
          - ne soit pas inférieure à 65 %
          de la capacité technique de production de l'entreprise en cause installée au 1er
          octobre 1992 pour une production industrielle continue de sirop d'inuline dans
          l'installation spécifique conçue et réservée pour l'hydrolyse de l'inuline comme
          spécifié au paragraphe 1.
          Cette capacité sera déterminée par l'Etat membre concerné en tenant compte du
          tonnage journalier de transformation en sirop d'inuline du produit agricole de base
          pendant une durée de campagne maximale de trois mois par an.
    4.    Pour la constatation visée au paragraphe 1, tout fabricant de sirop d'inuline à partir
          du 1er juillet 1992 est tenu de déclarer sans délai à l'Etat membre sur le territoire
          duquel son entreprise est établie chaque installation d'hydrolyse d'inuline servant
          à fabriquer comme spécifié au paragraphe I le produit défini à l'article 1er
          paragraphe 2. Cet Etat Membre peut exiger de l'intéressé toute information
          supplémentaire à cet égard.
                                               10
 ---pagebreak---           Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler ia
          véracité de ces déclarations.
          Pour leur attribution par l'Etat membre, les quotas A et B sont exprimés en tonne
          de matière sèche après application à la production constatée en tant que telle d'un
          coefficient de 1,9.
          Les Etats membres concernés communiquent les quotas ainsi attribués et leur
          titulaire à la Commission qui les communique aux autres Etats membres.
    5.    Au sens du présent règlement, on entend par :
          a) sirop d'inuline A, toute quantité de sirop d'inuline qui est produite au compte
               d'une campagne de commercialisation déterminée dans la limite du quota A
               de l'entreprise en cause;
          b) sirop d'inuline B, toute quantité de sirop d'inuline qui est produite au compte
               d'une campagne de commercialisation déterminée et qui dépasse le quota A
               sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause;
          c) sirop d'inuline C, toute quantité de sirop d'inuline qui est produite au compte
               d'une campagne de commercialisation déterminée et qui, soit dépasse la
               somme des quotas A et B de l'entreprise en cause, soit est produite par une
               entreprise non pourvue des quotas.
    6.    Les modalités d'application du présent article et notamment les conditions visées
          au paragraphe 1, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41."
21. A l'article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "1.   Sans préjudice du paragraphe 2, le sucre C qui n'est pas reporté en vertu de
          l'article 27, l'isoglucose C et le sirop d'inuline C ne peuvent être écoulés sur le
          marché intérieur de la Communauté et doivent être exportés en l'état avant le
           1er janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation en cause.
          Les articles 8,9, 18 et 19 ne sont pas applicables à ce sucre et les articles 9, 18 et
          19 à cet isoglucose et à ce sirop d'inuline".
22. A l'article 26 paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
                                                11
 ---pagebreak---     "Ces modalités prévoient notamment la perception d'un montant sur le sucre C, sur
    l'isoglucose C et sur le sirop d'inuline C visés au paragraphe 1 dont l'exportation en
    l'état dans le délai requis n'a pas été prouvée à une date à déterminer."
23. A l'article 28, les paragraphes l à 4 sont remplacés par le texte suivant :
    " 1. Avant la fin de chaque campagne de commercialisation, il est constaté :
           a) la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline
               A et B produite au compte de la campagne en cours;
           b) la quantité prévisible de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline écoulée pour
               la consommation à l'intérieur de la Communauté pendant la campagne en
               cours;
           c) l'excédent exportable en diminuant la quantité visée au point a) de la quantité
               visée au point b);
           d) la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne prévisible par tonne de
               sucre pour les engagements à l'exportation à réaliser au titre de la campagne
               en cours.
               Cette perte moyenne ou cette recette moyenne est égale à la différence entre
               le montant total des restitutions et le montant total des prélèvements rapportés
               au tonnage total des engagements à l'exportation en cause;
           e) la perte globale prévisible ou la recette globale prévisible, en multipliant
               l'excédent visé au point c) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées
               au point d).
     2.    Avant la fin de la campagne de commercialisation 1994/1995, il est constaté
           cumul ativement pour les campagnes de commercialisation 1991/1992,1992/1993,
           1993/1994 et 1994/1995 :
           a) l'excédent exportable établi en fonction de la production définitive de sucre
               A et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B, d'une part, et de la
               quantité définitive de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline écoulée pour la
               consommation à l'intérieur de la Communauté, d'autre part;
                                                12
 ---pagebreak--- b) la perte moyenne ou la recette moyenne par tonne de r.ucre résultat:! de la
    totalité des engagements à l'exportation en cause établie en suivant la règle
    de calcul visée au paragraphe 1 au point d) deuxième alinéa;
c) la perte globale ou la recette globale en multipliant l'excédent visé au point a)
    par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point b);
d) la somme globale des cotisations à la production de base et des cotisations B
    perçues.
La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible visées au paragraphe 1
point c) est ajustée en fonction de la différence entre les constatations visées aux
points c) et d).
Lorsque les constatations visées au paragraphe 1 aboutissent après ajustement
conformément au paragraphe 2, et sans préjudice de l'article 29 paragraphe 1, à
une perte globale prévisible, celle-ci est divisée par la quantité prévisible de sucre
A et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B, produite au compte de la
campagne en cours. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabricants en
tant que cotisation à la production de base sur leurs productions de sucre A et B
d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B.
Toutefois, cette cotisation ne peut dépasser :
     pour le sucre en cause, un montant maximal égal à 2 % du prix d'intervention
     du sucre blanc,
     pour le sirop d'inuline en cause, exprimé en équivalent sucre/isoglucose par
     l'application du coefficient 1,9, un montant maximal égal à celui applicable
     au sucre blanc,
     pour l'isoglucose en cause, la partie de la cotisation à la production de base
     restant à la charge des fabricants de sucre.
Lorsque le plafonnement de la cotisation à la production de base ne permet pas
de couvrir intégralement la perte globale visée au paragraphe 3 premier alinéa, le
solde restant est divisé par la quantité prévisible de sucre B, d'isoglucose B et de
sirop d'inuline B produite au compte de la campagne concernée Le montant qui
en résulte est à percevoir des fabricants en tant que cotisation B sur leurs
productions de sucre B, d'isoglucone B et de sirop d'inuline B
                                     13
 ---pagebreak---     Toutefois, sous réserve du paragraphe 5, cette cotisation ne peut dépasser :
         pour le sucre B, un montant maximal égal à 30 % du prix d'intervention du sucre
         blanc,
         pour le sirop d'inuline B, exprimé en équivalent sucre/isoglucose par l'application
         du coefficient 1,9, un montant maximal égal à celui applicable au sucre blanc B,
         pour l'isoglucose B, la partie de la cotisation B restant à la charge des fabricants
          de sucre."
24. A l'article 28 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    "2.   La cotisation complémentaire est établie pour chaque entreprise productrice de
          sucre, chaque entreprise productrice d'isoglucose et chaque entreprise productrice
          de sirop d'inuline en affectant la somme totale, due par l'entreprise au titre des
          cotisations à la production de la campagne de commercialisation en cause, d'un
          coefficient à déterminer. Ce coefficient représente pour la Communauté le
          rapport entre la perte globale constatée pour la campagne de commercialisation
          en cause en application de l'article 28 paragraphes 1 et 2 et les recettes de la
          cotisation à la production de base et de la cotisation B dues par les fabricants de
          sucre, les fabricants d'isoglucose et les fabricants de sirop d'inuline au titre de
          cette même campagne, ce rapport étant diminué de 1."
25. L'article 28 ter suivant est inséré :
    "Article 28 ter
     1.   Les fabricants de sirop d'inuline peuvent exiger des vendeurs du produit agricole
          de base ayant servi à fabriquer le sirop d'inuline en cause la prise en charge d'une
          partie de la cotisation à la production de base, de la cotisation B et de la cotisation
          complémentaire perçues des favricants. Cette partie ne peut pas dépasser celle
          supportée par les betteraviers pour la campagne de commercialisation en cause ;
          elle est déterminée par voie d'accords interprofessionnels ou contrats en fonction
          des prix d'achats du produit de base agricole livré à cet effet au titre de la
          campagne de commercialisation en cause.
    2.    Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées en tant que de besoin
          selon la procédure prévue à l'article 41."
26. A l'article 46 paragraphe 1, paragraphe 3 point b), paragraphe 5 et paragraphe 6, les
    termes "la campagne de commercialisation 1993/1994" sont remplacés par les termes
                                               14
 ---pagebreak---      "la campagne de commercialisation 1994/1995".
27. A l'article 46 paragraphe 7 premier alinéa, les termes "campagnes de commercialisation
     1990/1991, 1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994" sont remplacés par les termes
     "campagnes de commercialisation 1990/1991 à 1994/1995".
28. A l'article 48, la date du "30 juin 1994" est remplacée par celle du "30 juin 1995".
                                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                     Par le Conseil
                                                          Le président
                                                15
 ---pagebreak---                FICHE FINANCIERE
                                                                             DATE
1.   LIGNE BUDGETAIRE : Dépenses                11             CREDITS (ÀPBRS 93) : 2.091 Mio ECU
                           Ressources propres 1000 et 1100 : 1.263,7 & 716,1 rnô ECU.
2.   INTITULE DE LA MESURE :
     Projet d'une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement
     (CEE) n* 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
3.   BASE JURIDIQUE       Articles 42 et 43 du Traité CEE
4.   OBJECTIFS DE L'A MESURE :
     Proroger pour la campagne 1994/95 l'organisation commune du marché du sucre en intro-
     duisant un quota de production pour I'inuline.
                                                   PERIODE DE       EXERCICE EN         EXERCICE
      INCIDENCES FINANCIERES                        12 MOIS         COURS (94)        SUIVANT (95)
                                                   (Mlo ECU)        (Mlo ECU)         (Mio ECU)
5.0    DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE                           2.207,1           p .m             2.096,7
         (REST I TUT 10NS/INTERVENT10NS)
5.1    RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE                  1.723,7                            1.723,7
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                             1996            1997           1998           1999
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES          110,4
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES          p .m.
5.2 MODE DE CALCUL :
 (voir en annexe le détail du calcul)
Les dépenses sont réparties à raison de 95 % sur le budget 1995 et 5             sur le budget
 1996.
Les recettes sont prévues à 100 % pour l'année budgétaire 1995.
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
       EN COURS D'EXECUTION                                                              ^OuT^K)N
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       D'EXECUTION                                                                         OUJJNON
6.2    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                OUI <|S^
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                          OUÏ1NON
OBSERVATIONS :
                                               16
 ---pagebreak---                                                                       HMirauBi
                         DEPENSES DANS LE SECTEUR DU SUCRE
                                                                      Mio ECU (A)
1.   Restitutions :              3.015.000 tonnes (1) x 420 ECU/t     - 1.266,3
2.   Remboursement des
     frais de stockage :         86,0 Miot/mois x 5,2 ECU/t                447,2
3.   Dépenses des organis-
     mes d'intervention
     pour les actions d'achat
     et de déstockage :                 (forfait)                             1,0
4.   Restitutions pour l'uti-
     lisation dans l'industrie
     eni mi que :                200.000 t X (420 - 70) ECU/t              70,0
5.   Aide à l'écoulement
     de sucre brut :             D0M-EUR-11 : 290.000 t X 71 ECU/t         20,6
                                 (canne)
                                 PORTUGAL     : 90.000 t X 71 ECU/t         6,4
                                 (bet terave)
6.   Subvention à l'impor-
     tât ion de sucre :                                                    p.m.
7.   Dépréciation de stocks :                                              p.m.
8.   Aide à l'adaptation de
     l'industrie portugaise :                                              p.m.
9.   Aide comunautaire pour
     le sucre brut :             1.720.000 t x 5,8 ECU/t                   10,0
10. Compensation communau-
     taire à l'aide natio-
     nale UK :                   1.130.000 t X 4,5 ECU/t x 25 %       -      1,3
11. Aide à I'industr ie
     suer 1ère espagnole :       37,8 Mio ECU x 1/3 x 50 %                  6,3
                                                        TOTAL           1.829,1
      IMPACT DU DOUBLE TAUX       1.829,1 X 1,207 - 2.207,7 Mio ECU (B)
 (1) dont 173.000 tonnes d'équivalent sucre à partir de la production d'inuline
                                       17
 ---pagebreak---     rt h/suc? a/coteuor»                                                                           ANNEXE II : COTISATIONS SUCRE ET HYPOTHESES PAR ETAT MEMBRE
     PRIX INT SUCRE
                         523,3 ECU/T                             UEBL          DK          D            GR           ESP           FR        metrop    dom     IRL      IT      NL       PORT      UK      EUR12
     DOUBLE TAUX                                                    1,207        1,207      1,207         1.207        1,207         1.2071     1.2071   1,207   1,207    1.207   1,207     1,207    1,207
     QUOTAS A                   000 T                                 680          328     2637,7           290           960         2996       2530      466     182     1320     690      63,6     1040   11187,3
     QUOTAS B                   000 T                                  146        96.6      811,6             29           40        605,6      759,2     46,6    16.2   248,3      182        8.4     104    2487,9
     QUOTAS A+B                 000 T                                 826       424,6      3449,3           319         1000        3801.8     3289.2    512.6   200,2  1568,3      672         70   1144   13675,2
     SUCRE                                                   CALCUL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE
    PRODUCTION A                000 T                                 680          326       2638           290          960          2860       2560      300     182    1320      690          2   1040      10990
    PRODUCTION B                000 T                                  146        96,6      811,3            29            40        759.2      759.2             18.2   246,3      182                104    2434,6
    TOTAL A+B                   000 T                                 826       424,6      3449,3           319         1000        3619.2     3319.2      300   200,2  1566.3      872          2   1144   13424,6
                                                      ECU/T
    COT DE BASE                           2%          10.486           8,6          4,4      36.1           3.3          10,5          37.9                         2.1    16.4      9,1       0.0    12.0      140,4
    COTISATION B                       37,5%        196,238           28,7        19,0      159.2           5,7           7.8        149.0                          3,6    48,7    35,7        0.0    20,4     477,8
    TOTAL                       Mk) ECU(A)                           37,3         23,4      195,3           9.0          18,3        186,9                          5,7    65,1    44,8        o.o    32,4      618,2
                                Mio ECU(B)                           45,0         28.2      235,7          10,9          22.1        225,6                          6,9    78,6    54,1        0.0    39,1     746,2
    ISOGLUCOSE                                               CALCUL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D'ISOGLUCOSSE
    PRODUCTION A                000 T                                56,7                    28,9          10,5          75,0          15,9                                16,6     7,4       6,6     21,7     239,3
    PRODUCTION B               000 T                                  15,0                     5,6           1,8          8,0            4.0                                3.9      1.7               5,7       45,8
    TOTAL A+B                  000 T                                 71,7                    34,5          12,3         83,0           19,9                                20.4     9.2       6.6     27,4     285,0
                                                      ECU/T
    COT. DE BASE                                       4,389           0,3                     0,2          0.1           0,4            0,1                                0,1     0.0       0,0      0,1        1.3
    COTISATION B                                     62,392            1,2                     0,5          0,1           0.7            0.3                                0.3     0.1       0.0      0,5        3,7
    TOTAL                      Mio ECU(A)                              1.6                     0,7          0,2           1.1            0.4                                0.4     0.1       0.0      0.6        5.0
                               Mio ECU(B)                              1.8                     0,6          0,2           1.3            0.5                                0.5     0.1       0.0      0.7        5.9
    INULINE (1)                                              CALCUL DE LA COTISAT ION A LA PRODUCTION D'INULINE
    PRODUCTION A               000 T                                 98,8                                                                 19                                         38                        155.8
    PRODUCTION B               000 T                                 23,3                                                               4.5                                         8.9                          36.7
00  TOTAL A+B                  000 T                                122,1                                                              23,5                                        46,9                        192,5
                                                      ECU/T
    COT DE BASE                                      10.466            1.3                                                               0,2                                        0.5                           2,0
    COTISATION B                                    196 238            4,6                                                               0.9                                        1.7                           7.2
    TOTAL                      Mio ECU(A)                              5,9                                                               1.1                                        2.2                           9.2
                               Mio ECU(B)                              7,1                                                               1.3                                        2,7                          11.1
    COTISATION                                               CALCUL DE LA COTISAT ON COMPLEEMENTAIRE
    COMPLEMENTAIRE RAPPEL DES COTISATIONS                            44,7         23,4      196.0           9.2         19,4         188,4                         8,7    65,5    47,1        0.0    33.0      632,4
                               COEFF: (P/Ry-1                      0,208        0,208       0,208        0,208         0.208         0,208                      0,208    0,206   0,208     0.206    0,208
                               PERTE P                 764,2
                               RECETTE R               632,4
                               Mio ECU(A)                              9,3         4,9       40,8           1,9           4,0          39,3                        1.2    13,7      9,8       0,0      6,9     131.8
                               Mio ECU(B)                            11.2          5.9       49,2           2,3           4.6         47,4                         1.4    16.5    11,8        0.0      8.3     158,8
    COTISATION                                       ECU/T CALCUL DE LA COTISAT ON DE STOIDKAGE
    DE STOCKAGE                TAUX                       35
    QUANT. ECOULEES 000 T                                             880         424       3392           234         1021          3763                         200    1570      942          2   1172      13600
                               Mk) ECU(A)                            30,8         14,8      118,7           8.2         35,7         131,7                         7.0    55.0    33,0       0,1     41,0     476,0
                               Mio ECU(B)                            37,2         17.9      143,3           9.9         43,1         159.0                         8.4    86.4    39,6       0.1     49.5     574.6
    RECAPITULATION
   -PRODUCTION SUCFIE                        Mio ECU(B)             4S.0         28.2      235.7          10.9         22.1         225.6                         6.0    78.6    54,1        o.o    39.1      746,2
   -PRODUCTION INULINE                       Mio ECU(B)               7.1          0,0        0.0          0.0           o.o            1.3                       0.0      0.0     2.7       o.o      0.0      11.1
   -PRODUCTION ISOGLUCOSE                    Mio ECU(B)               1.8          0.0        0.8          0.2           1.3           0.5                        0.0      0.6     0.1       o.o      0.7        5.9
   -STOCKAGE                 |               Mm ECU(B)              37.2         17.9      143.3           8.9         43.1         159,0                         8.4    66.4    39.8        0.1    49.5     674,6
   -COMPLEMENTAIRE                           Mio ECU(B)             11.2          5.9       49.2           2.3           4.8         47.4                         1.4    16.5    11.6        o.o      6.3     156.8
   TOTAL             >•<     |               M » ECU(B)           102,3         52.0       429.0          23.3         71,3         433.8                        16.7)  162.01  106.5        0,1    97.6    1496.6
   (1) : estimation de la production d'inuline equivalent sucre en 1992/93 sans ajustement pour tenir compte de la capacité de production
   PRELEVEMENTS
   CEE 1 1 :                  3000001   X 4 » EaVt  X 1.207         1S2.1 MeEeu(B)
   PORTUGAL                   2000001   X 310 Eeul  X 1.207          ZâlMoEeu(B)
                     TOTAL                                          » M Mo Eou(B)
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 442 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                  03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-486-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59419-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             19
                                                                            <iuiiitàtf0Êikf'n