CELEX: C2003/239/13
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-218/03: Recours introduit le 13 juin 2003 par Cathal Boyle contre la Commission des Communautés européennes

4.10.2003               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 239/9
Recours introduit le 6 juin 2003 contre l’Office de                         Recours introduit le 13 juin 2003 par Cathal Boyle contre
  l’harmonisation dans le marché intérieur par Aneo AB.                             la Commission des Communautés européennes
                        (Affaire T-201/03)                                                          (Affaire T-218/03)
                          (2003/C 239/12)                                                             (2003/C 239/13)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                                            (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 6 juin 2003 d’un recours dirigé contre l’Office          nes a été saisi le 13 juin 2003 d’un recours dirigé contre la
de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé par Aneo               Commission des Communautés européennes et formé par
AB, Märsta, Suède, représentée par M e R. Almaraz Palmero,                  Cathal Boyle, Killybegs (Irlande), représenté par P. Gallagher et
avocate.                                                                    A. Collins, Barristers, et D. Barry, Solicitor.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la quatrième chambre de recours                —      annuler la décision contenue à l’article 2 de la décision de
      de l’OHMI du 21 février 2003 dans l’affaire R 883/2001-                      la Commission du 4 avril 2003 relative aux demandes
      4;                                                                           reçues par la Commission d’accroître les objectifs du
                                                                                   POP IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en
—     condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché                         mer, l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de
      intérieur (OHMI) à autoriser l’enregistrement du terme                       travail pour les navires d’une longueur hors tout supé-
      TIVAS en tant que marque communautaire pour les                              rieure à 12 mètres [notifiée sous le numéro
      services des classes 09, 10 et 42 pour lesquels l’enregistre-                C(2003) 1113], qui rejette une demande d’augmentation
      ment a été refusé;                                                           de capacité pour des motifs de sécurité pour un nouveau
                                                                                   navire devant remplacer le MFV Marie Dawn;
—     condamner l’OHMI à rembourser la taxe de recours à la
      requérante;                                                           —      condamner la Commission des Communautés européen-
                                                                                   nes aux dépens.
—     condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux relatifs à
      la procédure devant la chambre de recours.
                                                                            Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                            La requérante cherchait à remplacer son navire de pêche par
                                                                            un nouveau navire, ajoutant certains éléments distincts de
Marque communautaire           «TIVAS»          —        Demande            sécurité qui exigeaient une augmentatiion du tonnage brut. La
concernée:                     no 2025716.                                  demande d’augmentation du tonnage a été soumise par
                                                                            l’Irlande à la Commission, qui l’a rejetée dans la décision
Produits ou services:          Produits des classes 9 (ordinateurs          attaquée (1).
                               et périphériques pour ordinateurs
                               et logiciels informatiques pour
                               l’anesthésie et les soins intensifs),        À l’appui de son recours, la requérante invoque, en premier
                               10 (appareils médicaux et instru-            lieu, l’incompétence de la Commission. Selon la requérante, les
                               ments pour l’anesthésie et les               pouvoirs de la Commission en vertu de la décision 97/413 (2)
                               soins intensifs) et 42 (développe-           relative aux objectifs et aux modalités visant à restructurer le
                               ment et recherche médico-techni-             secteur de la pêche communautaire sont limités. La requérante
                               ques).                                       soutient que l’article 4, paragraphe 2, de la décision 97/473
                                                                            impose à la Commission l’obligation d’examiner les demandes
Décision           attaquée    Rejet de la demande par l’exami-             d’augmentation de tonnage au cas par cas et les seuls éléments
devant la chambre de           nateur.                                      que la Commision peut prendre en considération pour adopter
recours:                                                                    une décision sont la question de savoir si l’augmentation de
                                                                            capacité résulte exclusivement des améliorations en matière de
Moyens invoqués:               Violation de l’article 7, paragra-           sécurité et la question de savoir si cela augmente l’effort de
                               phe 1, sous b) et c), du règlement           pêche du navire. D’après la requérante, la Commission n’a, par
                               (CE) no 40/94 du Conseil.                    conséquent, pas le pouvoir, au regard de l’article 4, paragra-
                                                                            phe 2, de la décision 97/473, d’adopter d’autres critères que
                                                                            ceux visés à l’article 1er de la décision attaquée.
 ---pagebreak--- C 239/10                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          4.10.2003
La requérante invoque en outre une violation de l’obligation                    Moyens et principaux arguments
de motivation ainsi qu’une violation du principe de l’égalité de
traitement. À cet égard, la requérante fait valoir qu’il semble y
avoir une différence de traitement entre l’ensemble des deman-                  La requérante invoque les mêmes moyens que ceux invoqués
des de remplacement des navires et deux demandes de                             dans l’affaire T-218/03 (1).
remplacement pour les navires «Angela» et «Pembroke».
                                                                                (1 ) Voir page 9 du présent Journal officiel.
( 1) 2003/245/CE: décision de la Commission du 4 avril 2003 relative
     aux demandes reçues par la Commission d’accroître les objectifs
     du POP IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en mer,
     l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour
     les navires d’une longueur hors tout supérieure à 12 mètres
     [notifiée sous le numéro C(2003) 1113] (JO L 90, p. 48).
( 2) Décision du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et
     modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier     Recours introduit le 13 juin 2003 par Cavankee Fishing
     1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire             Company Limited contre la Commission des Commu-
     en vue d’atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur                              nautés européennes
     exploitation (JO L 175, p. 27).
                                                                                                         (Affaire T-220/03)
                                                                                                          (2003/C 239/15)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’anglais)
Recours introduit le 13 juin 2003 par Mullglen Limited
   contre la Commission des Communautés européennes                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                                nes a été saisi le 13 juin 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                                Commission des Communautés européennes et formé par
                           (Affaire T-219/03)                                   Cavankee Fishing Company Limited, Greencastle (Irlande),
                                                                                représenté par P. Gallagher et A. Collins, Barristers, et D. Barry,
                                                                                Solicitor.
                            (2003/C 239/14)
                                                                                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                —     annuler la décision contenue à l’article 2 de la décision de
                                                                                      la Commission du 4 avril 2003 relative aux demandes
                                                                                      reçues par la Commission d’accroître les objectifs du
                                                                                      POP IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                            mer, l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de
nes a été saisi le 13 juin 2003 d’un recours dirigé contre la                         travail pour les navires d’une longueur hors tout supé-
Commission des Communautés européennes et formé par                                   rieure à 12 mètres [notifiée sous le numéro C(2003)
Mullglen Limited, Killybegs (Irlande), représentée par P. Galla-                      1113], qui rejette une demande d’augmentation de capa-
gher et A. Collins, Barristers, et D. Barry, Solicitor.                               cité pour des motifs de sécurité en vue d’allonger le MFV
                                                                                      Fr McGee et pour un nouveau navire devant remplacer le
                                                                                      MFV Fr McGee;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                —     condamner la Commission des Communautés européen-
                                                                                      nes aux dépens.
—       annuler la décision contenue à l’article 2 de la décision de
        la Commission du 4 avril 2003 relative aux demandes
        reçues par la Commission d’accroître les objectifs du
        POP IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en
                                                                                Moyens et principaux arguments
        mer, l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de
        travail pour les navires d’une longueur hors tout supé-
        rieure à 12 mètres [notifiée sous le numéro C(2003)                     La requérante invoque les mêmes moyens que ceux invoqués
        1113], qui rejette une demande d’augmentation de capa-                  dans l’affaire T-218/03 (1).
        cité pour des motifs de sécurité pour un nouveau navire
        devant remplacer le MFV Pacelli;
                                                                                (1 ) Voir page 9 du présent Journal officiel.
—       condamner la Commission des Communautés européen-
        nes aux dépens.