CELEX: C2001/200/77
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-170/01 P: Pourvoi introduit le 19 avril 2001 par la Compañia Internacional de Pesca y Derivados SA (INPESCA) contre l'arrêt rendu le 7 février 2001 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-186/98 ayant opposé la Compañia Internacional de Pesca y Derivados SA (INPESCA) à la Commission des Communautés européennes

14.7.2001                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        C 200/41
2.    L’article 9 du statut des fonctionnaires des Communautés              des articles 43 et 48 n’affectent en rien l’applicabilité du
      européennes [article 2 du règlement (CEE, Euratom,                    régime néerlandais de la Wet op de formeel buitenlandse
      CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968] et les                vennootchappen parce que les dispositions de celle-ci
      dispositions de l’annexe II du statut relatives au comité             sont justifiées par les motifs avancés par le législateur
      du personnel, y compris des agents locaux, doivent-ils                néerlandais.
      être interprétés en ce sens qu’ils réglementent de façon
      exhaustive les relations collectives du travail et le droit
      d’être consulté des agents locaux et, partant, excluent
      l’application aux agents locaux en service à la représenta-
      tion de la Commission des Communautés européennes à
      Vienne des dispositions relatives à l’organisation sociale
      des entreprises contenues dans la partie II de l’Arbeitsver-    Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
      fassungsgesetz?                                                 Hoge Raad der Nederlanden rendu le 11 avril 2001 dans
                                                                      l’affaire Bosal Holding B.V. contre le Staatssecretaris van
                                                                                                    Financiën
(1) JO 1968, L 56, p. 1.
                                                                                               (Affaire C-168/01)
                                                                                                (2001/C 200/76)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge
                                                                      Raad der Nederlanden rendu le 11 avril 2001 dans l’affaire
                                                                      Bosal Holding B.V. contre le Staatssecretaris van Financiën et
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                parvenu au greffe de la Cour le 19 avril 2001. Le Hoge Raad
nance du Kantongerecht d’Amsterdam rendue le 5 février                der Nederlanden demande à la Cour de justice de statuer sur
2001 dans l’affaire Kamer van koophandel en fabrieken                 les questions suivantes:
           voor Amsterdam contre Inspire Art Ltd
                                                                      1.    Les dispositions combinées des articles 52 et 58 du traité
                                                                            CE (devenus, après modification, articles 43 et 48 CE) ou
                         (Affaire C-167/01)                                 toute autre règle du droit communautaire s’opposent-
                                                                            elles à ce qu’un État membre n’accorde à une société mère
                                                                            soumise à l’impôt dans cet État membre une déduction
                           (2001/C 200/75)
                                                                            de frais liés à une participation qu’elle possède dans une
                                                                            filiale que si celle-ci réalise des bénéfices soumis à impôt
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 dans l’État membre d’établissement de la société mère?
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du 5 février 1967 rendue le 5 février 2001 dans l’affaire Kamer       2.    Est-il pertinent pour la réponse à la première question de
van koophandel en fabrieken voor Amsterdam contre Inspire                   savoir si, dans le cas où la filiale est soumise à l’impôt sur
Art Ltd. et parvenue au greffe de la Cour le 19 avril 2001. Le              les bénéfices dans l’État membre concerné alors que la
Kantongerecht d’Amsterdam demande à la Cour de justice de                   société mère ne l’est pas, cet État membre tient compte
statuer sur les questions suivantes:                                        ou non des frais susmentionnés lors de la taxation de la
                                                                            filiale?
1.    Les articles 43 et 48 (nouveaux) du traité instituant la
      communauté européenne doivent-ils être interprétés en
      ce sens qu’ils interdisent aux Pays-Bas de subordonner,
      pour la Wet op de formele buitenlandse vennootschappen
      du 17 décembre 1997, à des conditions supplémentaires
      telles que celles qui sont prévues aux articles 2 à 5 inclus
      de cette loi, l’établissement aux Pays-Bas d’une filiale d’une  Pourvoi introduit le 19 avril 2001 par la Compañia
      société constituée au Royaume-Uni dans le seul but de           Internacional de Pesca y Derivados SA (INPESCA) contre
      jouir de certains avantages par rapport aux sociétés            l’arrêt rendu le 7 février 2001 par la deuxième chambre
      constituées selon le droit néerlandais, droit qui impose        du Tribunal de première instance des Communautés
      des conditions plus strictes que le droit anglais en matière    européennes dans l’affaire T-186/98 ayant opposé la
      de constitution de société et de libération des actions, la     Compañia Internacional de Pesca y Derivados SA
      loi néerlandaise déduisant l’intention subvisée de la           (INPESCA) à la Commission des Communautés européen-
      circonstance que la société exerce ses activités entièrement                                      nes
      ou presque entièrement aux Pays-Bas et n’a aucun lien
      réel avec l’État où s’applique le droit conformément                                  (Affaire C-170/01 P)
      auquel elle a été constituée?
2.    Si ces articles doivent être interprétés en ce sens que les                               (2001/C 200/77)
      dispositions de la Wet formeel buitenlandse vennoot-
      schappen sont incompatibles avec eux, l’article 46 CE           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      doit-il alors être compris en ce sens que les dispositions      le 19 avril 2001 d’un pourvoi formé par la Compañia
 ---pagebreak--- C 200/42                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     14.7.2001
Internacional de Pesca y Derivados SA (INPESCA), représentée          Pourvoi introduit le 20 avril 2001 par International Power
par Mes M.I. Angulo Fuertes et M.B. Angulo Fuertes, avocates,         plc (ex National Power plc) contre l’arrêt du Tribunal
ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet, Arendt &                  de première instance des Communautés européennes
Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, contre l’arrêt rendu le           (deuxième chambre) du 7 février 2001, rendu dans l’affaire
7 février 2001 par la deuxième chambre du Tribunal de                 T-89/98 (1), National Association of Licensed Opencast
première instance des Communautés européennes dans l’affaire          Operators (NALOO) contre Commission des Communau-
T-186/98, ayant opposé la Compañia Internacional de Pesca y          tés européennes, soutenue par British Coal Corporation,
Derivados SA (INPESCA) à la Commission des Communautés                              National Power plc et PowerGen plc
européennes.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                                   (Affaire C-172/01 P)
1.    annuler en totalité l’arrêt du Tribunal du 7 février 2001
      et, statuant à nouveau:
                                                                                              (2001/C 200/78)
      1)    déclarer recevables les «observations additionnelles»
            présentées par la partie requérante le 21 juillet 1999;
      2)    déclarer irrecevable l’exception d’irrecevabilité soule-  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
            vée par la Commission en vertu de l’article 114,          le 20 avril 2001 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt du Tribunal
            paragraphe 1, du règlement de procédure du Tri-           de première instance des Communautés européennes du
            bunal;                                                    7 février 2001, National Association of Licensed Opencast
                                                                      Operators (NALOO) contre Commission des Communautés
      3)    faire droit au recours en annulation formé par            européennes, soutenue par British Coal Corporation, National
            INPESCA contre la décision de la Commission des           Power plc et PowerGen plc, et formé par International Power
            Communautés européennes du 16 septembre 1998,             plc (ex National Power plc), ayant son siège à Londres,
            refusant l’octroi à la requérante d’un concours           représentée par S. Ramsay, solicitor, D. Anderson QC et
            financier communautaire demandé au titre des règle-       M. Chamberlain, barrister.
            ments (CE) no 4028/86 (1), du 18 décembre 1986,
            et no 1263/1999 (2), du 21 juin 1999, ainsi que du
            règlement financier du 21 décembre 1977;                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
2.    faire droit en totalité aux conclusions formulées par la
      requérante dans son recours en première instance;               1)    annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du
                                                                            7 février 2001 dans l’affaire T-89/98;
3.    condamner la Commission aux dépens, en raison de son
      comportement contraire au droit communautaire.                  2)    rendre un arrêt définitif rejetant le recours en annulation
                                                                            de NALOO contre la décision de 1998;
Moyens et principaux arguments
                                                                      3)    condamner NALOO et/ou la Commission aux dépens de
—     Irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de           l’affaire T-89/98 et à ceux de la présente espèce.
      la partie requérante. Article 58 du protocole sur le statut
      de la Cour de justice: les articles 5, 7 et 8 du règlement
      no 1263/1999 et 52 du règlement no 1260/1999 (3) ayant
      constitué des éléments de droit et de fait nouveaux
                                                                      Moyens et principaux arguments
      applicables au recours introduit, ils ont donné naissance
      à des «moyens nouveaux» que le Tribunal était tenu
      d’examiner (article 48, paragraphe 2, du règlement de
      procédure).                                                     L’erreur clef commise par le Tribunal dans son arrêt, en ce qui
                                                                      concerne IP, est de conclure que la Commission et lui-même
—     Violation du droit communautaire. Article 58 du proto-          avaient, après 1994, le pouvoir d’examiner la plainte de
      cole sur le statut de la Cour de justice. Conformément au       NALOO, concernant des infractions à l’article 63 CA prétendu-
      «cadre réglementaire» applicable au litige, la Commission       ment commises au cours des années 1986-1990.
      avait non seulement parfaitement le droit de réexaminer
      la décision de 1991 sur la base des «faits nouveaux et
      substantiels» invoqués par la requérante, mais elle en avait    Cette conclusion est erronée pour deux raisons principales, qui
      l’obligation en vertu des articles 7, paragraphe 7, du          constituent les deux premiers moyens en droit d’IP:
      règlement financier du 21 décembre 1977 et 5, paragra-
      phes 1 et 2, du règlement (CE) no 1263/1999.
                                                                      La plainte de 1994 reprenait en substance une plainte sur
                                                                      laquelle la Commission avait déjà décidé, en 1991, de ne pas
(1) JO L 376 du 31.12.1986, p. 7.
(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 54.                                     enquêter. La décision de 1991 pouvait faire l’objet d’un
(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.                                      réexamen mais tel n’a pas été le cas. Dans ces circonstances, la
                                                                      Commission n’avait pas le pouvoir de revenir sur sa décision
                                                                      antérieure et en le faisant elle a enfreint le principe de sécurité
                                                                      juridique.