CELEX: 51993PC0619
Language: fr
Date: 1993-12-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) n°..../93 DU CONSEIL modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 150/91 en ce qui concerne l' indemnité de logement

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(93) 619 final
                                           Bruxelles, le 1 décembre 1993
         RAPPORT SUR L'APPLICATION DE L'INDEMNITE LOGEMENT
            (Règlement du Conseil n* 150/91 du 21.1.91)
                           PROPOSITION DE
        REGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) n'     /93 DU CONSEIL
      modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n* 150/91
            en ce qui concerne l'Indemnité de logement
                   (présentés par la Commission)
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                                     TABLE DES MATIERES
                                                               page
         EXPOSE DES MOTIFS                                         3
         1. Historique                                            5
         1.1.  Règlement n' 121/66                                5
         1.2.  Extension de l'indemnité de logement à certains
               fonctionnaires affectés dans la Communauté
               (règlement n* 150/91 du Conseil)                   5
        2. Application du règlement                               6
        2.1.   Détermination du droit                             6
        2.2.   Mode de calcul de l'indemnité de logement          6
        2.3.   Effet pratique (1991-93)                           7
        3. Situation actuel le                                    8
        3.1.   Le rôle accru des Bureaux                          8
        3.2.   Le personne I des Bureaux                          9
        3.3.   Le système de rotation                             9
        4. Conclusion                                           11
        Annexe 1 : règlements                                    12
        Annexe 2 : données stat1st iques                         16
        Proposition de règlement                                 19
        Annexe 3 : fiche financière                             21
17.R.05
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                                   EXPOSE DES MOTIFS
           Sur la base de l'article 14 bis de l'annexe VII du statut, le
           Conseil a de longue date (1966) décidé un règlement d'application
           concernant l'aide au logement des fonctionnaires dans certains lieux
           d'affectation. Au départ, cette       indemnité ne concernait     que
           quelques lieux en Allemagne, France, Royaume-Uni et Suisse.
        2. En Janvier 1991, le Conseil a arrêté le règlement n* 150/91 qui, en
           amendant le règlement de 1966, permet d'étendre le bénéfice de cette
           indemnité au personnel affecté dans les Etats membres, et soumis aux
           conditions d'un système de rotation.
        3. Le présent rapport a été établi conformément à l'article 2 dudit
           règlement qui prévoit que la Commission fasse rapport au Conseil sur
           son application avant le 31.12.93.
        4. Le môme article établit d'une part que ledit règlement est
           applicable du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et d'autre part
           que le Conseil peut décider, sur proposition de la Commission, de le
           proroger.
        5. Le présent rapport conclut d'une part que les dispositions ont été
           appliquées avec la rigueur nécessaire et d'autre part que les
           conditions qui Justifiaient à l'origine l'amendement du règlement de
           1966 prévalent encore aujourd'hui.
        6. En conséquence, la Commission propose au Conseil de proroger    ledit
           règlement durant une nouvelle période de 5 ans.
17.R.09
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        RAPPORT SUR L'APPLICATION DE L'INDEMNITE LOGEMENT
           (Règlement du Conseil n* 150/91 du 21.1.91)
           *******************************************
17.R.05
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                               CHAPITRE       HISTORIQUE
        1.1. Règlement n' 121/66
             L'article 14 bis de l'annexe VII du Statut permet d'attribuer une
             indemnité de logement au fonctionnaire affecté dans un lieu où
             les   conditions   de   logement    sont   reconnues   comme   étant
             particulièrement difficiles.
             Sur la base de ce même article, le Conseil en arrête les
             modalités d'application, et notamment le montant maximum et les
             modalités d'attribution : ceci a été réalisé une première fois
             par le règlement 6/66/Euratom, 121/66/CEE du 28/7/1966.
             Toutefois, l'indemnité à laquelle ce règlement donnait droit ne
             pouvait pas dépasser 5 % des émoluments et ne pouvait être
             accordée qu'aux fonctionnaires affectés dans un nombre très
             limité de lieux situés dans 4 pays.
             Ceci a amené le Conse    à amender ledit règlement et à décider le
             règlement n* 150/91.
        1-2. Extension de l'indemnité de logement à certains fonctionnaires
             affectés dans la Communauté (règlement n* 150/91 du Conseil)
             Ce dernier règlement vise à remédier aux           inconvénients du
             règlement de 1966 en vigueur en 1990, qui n'avait ni une étendue
             géographique, ni une portée pécuniaire suffisantes, l'indemnité
             étant   limitée  à 5 % de      la rémunération. Ces      limitations
             rendaient en pratique inapplicable le règlement de 1966.
             L'adoption du règlement n' 150/91 a permis de prendre en compte
             les difficultés rencontrées dans certaines villes européennes par
             les fonctionnaires soumis au système de rotation (notamment ceux
             ressortissant d'un autre Etat membre). En raison de la durée
             limitée de leur affectation, ils peuvent être amenés à dépenser
             pour leur loyer une partie plus importante de leur salaire que
             les fonctionnaires établis pour une période plus longue dans les
             sièges.
             En effet, la mobilité engendrée par le système de rotation les
             soumet de façon plus fréquente que le fonctionnaire affecté au
             siège aux loyers de l'offre.
17.R.05
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                         CHAPITRE II : APPLICATION DU REGLEMENT
        2.1. Détermination du droit
             Seuls les fonctionnaires affectés dans un Bureau dans la
             Communauté dans le cadre d'un système de rotation ont droit à
             l'indemnité. En outre l'attribution de l'indemnité ne peut pas
             excéder 6 ans à partir de la date de sa prise en fonction.
             La demande du fonctionnaire est examinée par le chef de Bureau
             qui est en mesure de juger de l'adéquation du logement proposé
             par rapport à la situation familiale et professionnelle du
             fonctionnaire, et aux fonctions de ce dernier.
             L'attribution de l'indemnité est décidée par I'AIPN sur la base
             de cet avis et de toute autre appréciation qu'elle juge
             nécessaire.
        2.2. Mode de calcul de l'indemnité de logement
             Un fonctionnaire ayant certains émoluments, et dont le loyer
             dépasse un certain seuil peut prétendre à une indemnité de
             logement égale à un certain pourcentage de la différence entre le
             loyer et     le loyer seuil. Le seuil est déterminé par un
             pourcentage desdits émoluments, pourcentage variable en fonction
             de la situation professionnelle. Par ailleurs, la partie du
             loyer prise en charge varie elle aussi, mais en fonction de la
             si tuât ion famiIiale.
             Emoluments =     traitement de base + dépaysement + allocation chef
                              de famiIle
                              - impôts - cotisations sociales - contribution
                              tempora i re
                              affecté du coefficient correcteur du lieu et
                              converti en monnaie du pays d'affectation au taux
                              rémunérât ion
             Loyer seui l     pourcentage des émoluments :
                              18 % pour les grades inférieurs à B1
                              20 % pour les grades B1 à A4
                              22 % pour les grades supérieurs à A4
             Indemnité -      loyer - loyer seuiI,
                              résultat pris en charge à concurrence de :
                              50 % sans personne à charge
                              55 % avec une personne à charge
                              60 % si plus d'une personne à charge
17.R.05
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        2.3.  Effet pratique (1991-93)
              La portée pratique du règlement pendant la période 1991-93 est
              résumée dans le tableau suivant :
                                             Tableau A
                   Nombre de fonctionnaires        Dépense annue11e en personne 1
                                                        en milliers d'écus
           Année   Total     indemnité               Total   indemnité     X
                  Bureaux                           Bureaux
                     1                                 4         5         6
           1991     161         22     13,7 %
           1992     165         22     13,3 %
           1993     164         25     15,2 %
                    1. nombre total de fonctionnaires CEE affectés dans les
                       Bureaux de la Communauté
                    2. nombre de fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité
                    3. (2) / (1) en pourcentage
                    4. coût annuel des bureaux en dépenses de personnel (y
                       compris l'indemnité) en milliers d'écus
                    5. montant annuel total de l'indemnité en milliers d'écus
                    6. (5) / (4) en pourcentage
              Ce tableau montre que le nombre de bénéficiaires et le coût
              budgétaire sont faibles par rapport au nombre total de
              fonctionnaires et au coût des Bureaux communautaires en dépenses
              de personnel.
              Les tableaux 1, 2 et 3 en annexe indiquent la situation pour
              chaque lieu en 1991, 1992 et 1993.
17.R.05
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                            CHAPITRE III : SITUATION ACTUELLE
        3.1. Le rôle accru des Bureaux
             Traditionnellement, les Bureaux de la Commission dans les Etats
             membres ont été chargés de tâches de diffusion de l'information
             communautaire auprès du grand public et de certains milieux
             spécialisés. Toutefois,        leur    rôle    s'est    progressivement
             développé au fiI des ans en fonction de révolution du processus
             d'intégration     européenne. Ceci      a   amené    la   Commission   à
             redéfinir, par sa décision du 26 avril 1989, la vocation des
             Bureaux.
             Partant du constat que les Bureaux ont dû faire face à une charge
             de travail croissante et assumer un plus grand éventail de
             fonctions,     de   nouvelles   tâches ont      été    répertoriées   et
             conf irmées.
             Ces nouvelles tâches reflètent :
                 le    besoin    de   la   Commission     de   disposer     davantage
                 d'informations sur      l'opinion publique et         les  tendances
                 poli tiques;
                 les demandes croissantes que la Commission adresse aux Bureaux
                 afin qu'ils exercent certaines fonctions de représentation et
                 d'appui pratique dans les Etats membres;
             -   un net accroissement de la demande d'informations du public
                 tant général que spécialisé et la nécessité d'adapter les
                 structures et moyens d'information en conséquence;
             -   un renforcement de la coopération entre les Institutions
                 communautaires et entre la Commission et les Etats membres en
                 matière d'information et communication.
             La mise en oeuvre de ces nouvelles orientations et des fonctions
             qui en découlent sont soutenues par une structure d'organisation
             révisée. A cet égard il est apparu important d'assurer une
             rotation systématique du personnel de conception et de gestion,
             et de promouvoir dans la mesure du possible une diversité de
             nationalités auprès de chaque Bureau.
             La Commission       a également     été contrainte      d'envisager   le
             détachement de fonctionnaires de directions générales autres que
              la DG X^*) (notamment du Service de traduction), pour des
             périodes toujours limitées dans le temps afin de faciliter
              l'accomplissement dans les Bureaux des tâches spécifiques qui
              leur sont confiées.
17.R.05
        (*)  Audiovisuel, information, communication, culture
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        3.2. Le personnel des Bureaux
             L'expérience a montré à maintes reprises que la recherche des
             candidats possédant les qualités nécessaires pour occuper un
             poste dans les Bureaux de la Communauté peut se révéler délicate.
             Le personnel des Bureaux ne doit pas seulement maîtriser la
             langue du pays mais aussi, du moins en ce qui concerne les
             fonctionnaires de la catégorie A, posséder une connaissance
             approfondie du fonctionnement des institutions politiques du
             pays, de ses forces sociales et économiques, des mentalités et
             préoccupations particulières des habitants.
             L'indemnité de logement, en autorisant la prise en charge
             administrative, même partielle, du poids important des dépenses
             locatives dans les lieux les plus sensibles, a contribué à
             élargir la population susceptible de manifester son intérêt pour
             un emploi dans un Bureau de la Communauté. On constate que le
             nombre de candidats est passé de 6 par poste en 1990 à 9 par
             poste en 1993.
             On constate également une augmentation du nombre des non-
             ressortissants (de 1 0 % en 1990 à 15 % en 1993), alors
             qu'auparavant, sans la compensation financière que représente
             l'indemnité, ce sont surtout les personnes ayant la nationalité
             du pays d'affectation qui postulaient pour un emploi dans les
             Bureaux.
             L'augmentation du nombre de non-ressortissants est extrêmement
             positive pour l'image des Bureaux vis-à-vis des auditoires cibles
             de ses actions : milieux politiques, partenaires sociaux et
             économiques, et le public en général. Cette image tend à
             refléter la dimension et la réalité de la Communauté et se veut
             la    répercussion    dans     les   Bureaux,   de la    situation
             d'environnement multinational et pluriculturel prévalant aux
             sièges.
        3.3. Le système de rotation
             Le système de rotation contribue à la nécessaire mobilité des
             fonctionnaires affectés dans les Bureaux, mobilité qui doit
             permettre de faire bénéficier ces Bureaux du concours de
             fonctionnaires particulièrement qualifiés, spécialisés dans les
             principaux domaines d'activités de la Commission.
             Le système de rotation permet également de revitaliser les
             Bureaux    en   évitant    notamment   l'installation  d'activités
             routinières et en facilitant la mise en oeuvre de nouvelles
             approches ou méthodes, et une adaptation continue aux événements.
17.R.05
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        C'est pourquoi la Commission a décidé de fixer la période de
        détachement à 6 ans maximum.
        A cet égard, l'indemnité a facilité la mise en pratique du
        système de rotation puisque son attribution est limitée à une
        période maximale de 6 ans.
        On a également pu observer une augmentation de la mobilité depuis
        son introduction, le nombre de mutations étant passé de 26 pour
        la période 1988-90 à 36 pour la période 1991-93.
        Néanmoins, cette mobilité peut entraîner pour les intéressés -
        notamment sur le plan de leurs dépenses de logement - des
        sujétions particulières. Ceci peut les amener à consacrer pour
        le logement, comparativement à des dépenses antérieures, une part
        notablement plus importante du traitement.
        C'est pour parer à cette situation que l'indemnité de logement
        continue d'être nécessaire, et qu'elle se présente comme un
        instrument administratif indispensable à la bonne marche des
        Bureaux.
17.R.05
 ---pagebreak---                                           - 11 -
                                 CHAPITRE IV : CONCLUSION
        Du rapport, on peut conclure que
            les conditions qui ont mené la Commission à proposer   l'adoption du
           règlement 150/91 en 1991 sont toujours d'actualité;
            le règlement est appliqué par la Commission de façon adéquate et
           rigoureuse. L'incidence financière est minime en valeur absolue, et
           Justifiée dans ses effets;
            l'application de l'indemnité de logement a entraîné une augmentation
           non seulement du nombre de candidats aux fonctions exercées dans les
           Bureaux mais aussi du nombre de ressortissants d'Etats membres
           autres que ceux dans lesquels les Bureaux sont installés;
            la disparition soudaine de l'indemnité provoquerait des difficultés
            importantes pour les agents qui en bénéficient aujourd'hui, et la
           bonne marche présente et future des Bureaux en serait affectée;
           pour ces raisons, il y a lieu de conclure à l'influence bénéfique de
            l'indemnité de logement, telle qu'elle ressort de l'application du
           règlement 150/91.
        En conséquence, la Commission propose de proroger   ledit règlement pour
        une nouvelle période qui serait portée à 5 ans.
        Le nouveau     règlement  autorisant  cette prorogation,    comporterait
        également un examen en fin de période, qui serait assorti d'une
        reconduction sur proposition de la Commission.
17.R.05
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24. i. yi                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   N" L I8/I
                                  (Acta    dont   la publication         est une condition        de leur        applicabilité)
                               R È G L E M E N T ( C E C A , C E E , E U R A T O M ) N ° 150/91 D U                  CONSEIL
                                                                  d u 21 janvier 1991
                        modifiant     le   règlement      n" 6 / 6 6 / E u r a t o m , 1 2 1 / 6 6 / C E E  en    ce    qui     concerne
                                                           l ' i n d e m n i t é de l o g e m e n t
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le statut des fonctionnaires des C o m m u n a u t é s euro-                                                  Article     premier
péennes et le régime applicable aux autres agents de ces                              L'article suivant est inséré dans le règlement n" 6/66/Eu-
C o m m u n a u t é s , fijeés par le règlement (CEE, Euratom,                        ratom, 121/66/CEE :
CECA) n° 259/68 ('), et modifiés en dernier lieu par le
                                                                                          « Article     6 bis
règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3736/90 H, et
n o t a m m e n t l'article 14 bis de l'annexe VU dudit statut,                           Par dérogation aux articles 2 et 6, le fonctionnaire,
                                                                                          affecté dans la C o m m u n a u t é en dehors des sièges des
vu le règlement n° 6/66/Euratom, 121/66/CEE des                                           institutions et dans le cadre d'un système de rotation,
Conseils, du 28 juillet 1966, portant fixation de la liste des                            peut bénéficier d'une indemnité de logement selon les
lieux où une indemnité de logement peut être accordée,                                    conditions définies aux articles 4 et 5.
ainsi que du m o n t a n t maximal et des modalités d'attribu-                            Cette indemnité ne peut être cumulée avec le bénéfice
tion de cette indemnité ('),                                                              de 1 article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa de l'an-
                                                                                          nexe VII du statut. Elle est limitée à la durée de son
v\j la proposition de la Commission,                                                      affectation et ne peut excéder six ans à compter de la
                                                                                          date de sa prise de fonction. •
considérant q u e les fonctionnaires affectés, selon un
                                                                                                                     Article    2
système de rotation, dans un lieu autre que celui des
sièges des institutions, peuvent rencontrer, compte tenu                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
de la période limitée d'affectation, des conditions de loge-                          celui de sa publication au Journal             officiel des Commu-
ment particulièrement difficiles ;                                                    nautés      européennes.
                                                                                      Il est applicable du 1" janvier 1991 au 31 décembre 1993.
considérant que cette situation          est de nature à entraver la
mobilité desdits fonctionnaires          et le bon fonctionnement                     Avant le 31 décembre 1993, la Commission fait rnpport
des services installés dans ces           lieux ; qu'il convient dès                  au Conseil sur l'application du présent règlement.
 lors de modifier le règlement           n° 6/66/Euratom, 121/66/                     Le Conseil peut décider, sur proposition de la Commis-
CEE.                                                                                  sion, de proroger le présent règlement.
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                        tout État m e m b r e .
                        Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1991
                                                                                                       Par le    Conseil
                                                                                                         Le   président
                                                                                                        R. STEICHEN
 (') JO n" L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.
 (0 JO n' L 360 du 22. 12. 1990, p. I.
 (') JO n' 150 du 12. 8. 1966. p. 2749/66.
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AUTRES REGI EMENTS                                                                                                         105
                             RÈGLEMENT N° 6/66/EURATOM, 121/66/CEE DES CONSEILS
                                                      du 28 juillet 1966
              portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée, ainsi
                         que du montant maximal et des modalités d'attribution de cette indemnité
l.E CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       Royaume-Uni
EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        — Londres
ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,
                                                                   Suisse
vu le règlement n° 31 (CEE), 11 (CEEA), fixant le statut
des fonctionnaires et le régime applicable aux autres              — Genève.
agents de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique ('), et
notamment l'article 14 bis de l'annexe VII dudit statut            2.    En dehors des lieux indiqués au paragraphe I,
et les articles 21 et 67 dudit régime,                             l'indemnité de logement peut également être attribuée
                                                                   pour des lieux où le nombre de fonctionnaires est
vu la proposition de la Commission de la Communauté                inférieur ou égal à trois. Dans ce cas, les Commissions
européenne de l'énergie atomique et de la Commission               en informent les Conseils et la liste presentee est réputée
de la Communauté économique européenne,                            acceptée si dans un délai de six semaines aucune déléga-
                                                                   tion n'a manifesté le désir de voir discuter l'attribution
considérant qu'il appartient aux Conseils, statuant                de l'indemnité de logement pour lesdits lieux.
selon la procédure mentionnée à l'article 65
paragraphe 3 du statut, d'arrêter la liste des lieux où une
indemnité de logement peut être accordée, le montant                                         Article 3
maximal, ainsi que les modalités d'attribution de ladite
indemnité,
                                                                   Avant toute attribution de l'indemnité, l'autorité inves-
ONT ARRÊTE l.l PRESENT RÈGLEMENT:                                  tie du pouvoir de nomination examine si le logement
                                                                   correspond aux besoins du fonctionnaire, compte tenu
                                                                   des fonctions exercées, de sa situation de famille, ainsi
                        Article premier                            que du nombre de personnes à charge vivant effective-
                                                                   ment sous son toit. Le cas échéant, elle peut limiter à un
Le fonctionnaire affecté dans un lieu où les conditions            montant qu'elle détermine le loyer pris en considération
de logement sont reconnues particulièrement difficiles,            pour le calcul de l'indemnité de logement.
peut bénéficier, dans les conditions définies ci-après,
d'une indemnité de logement.
                                                                                             Article 4
                            Article 2
                                                                   Sous réserve des dispositions de l'article 3, l'indemnité
 1.    Les lieux d'affectation pour lesquels l'indemnité           de logement est accordée au fonctionnaire qui consacre
 mentionnée à l'article 1 er peut être accordée sont:              au paiement de son loyer mensuel, deduction faite le
                                                                   cas échéant de charges telles que chauffage, eau, gaz,
 Allemagne                                                         électricité et service d'entretien, une somme supérieure
                                                                   à:
 — Karlsruhe
                                                                   — 18% pour les fonctionnaires de grade B2 et de
 — Garching
                                                                        grades inférieures,
 — Gccsthacht
                                                                   — 20% pour les fonctionnaires des grades B 1 à A 4,
 France
                                                                   — 22% pour les fonctionnaires de grade supérieur au
 — Paris                                                                grade A 4,
 — Départements des Hauts-de-Seine, de la Scinc-Saint-                  du montant total de ses émoluments déterminé
      Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines                comme ci-après.
     et du Val-d'Oise
                                                                    Ledit montant est constitué par le traitement de base
 — Cadarache
                                                                    augmenté de l'indemnité de dépaysement et de l'alloca-
 — Grenoble                                                         tion de chef de famille, déduction faite des retenues
                                                                    obligatoires visées à l'article 64 du statut des fonction-
                                                                    naires et de l'impôt communautaire. Le montant ainsi
 (') JO n° 45 du 14. 6. 1962, p. 1385/62.                           composé est affecté du coefficient correcteur en vigueur
     JO n° 47 du 24. 3. 1965, p. 701/65.                            au lieu d'affectation de l'intéressé.
 ---pagebreak---                                                         -  14 -
106                                                                                              AUTRES RÈGLEMENTS
                          Article S                                                     Article 6 bis0)
La partie du loyer excédant le seuil de déclenchement
indiqué à l'article 4 premier alinéa sera prise en charge     Par dérogation aux articles 2 et 6, le fonctionnaire,
par l'institution pour:                                       affecté dans la Communauté en dehors des sièges des
— 50% pour les fonctionnaires célibataires et les fonc-       institutions et dans le cadre d'un système de rotation,
     tionnaires chefs de famille sans personne à charge,      peut bénéficier d'une indemnité de logement selon les
                                                              conditions définies aux articles 4 et 5.
— 5 5 % pour les fonctionnaires chefs de famille avec
     une personne à charge,
                                                              Cette indemnité ne peut être cumulée avec le bénéfice
— 60% pour les fonctionnaires chefs de famille avec           de l'article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa de
     plus d'une personne à charge,                             l'annexe VII du statut. Elle est limitée à la durée de son
                                                               affectation et ne peut excéder six ans à compter de la
l'expression « personne à charge » étant entendue dans
                                                              date de sa prise de fonction.
le sens de l'article 2 de l'annexe VII au statut des fonc-
tionnaires.
                          Article 6                                                         Article 7
L'indemnité de logement ne peut en aucun cas dépasser
5 % du montant total des émoluments indiqué à                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
l'article 4 deuxième alinéa.                                   1966.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1966.
                                                                                      Par les Conseils
                                                                                        Le président
                                                                                      S.A. POSTHUMUS
                                                                (') Article applicable du 1" janvier 1991 au .il décembre 1993
                                                                    [voir article 2 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n" 150/
                                                                    91 du Conseil du 21 |anvier 1991. JO n" L 18 du 24. 1. 1991).
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        ARTICLE 14 bis DE L'ANNEXE VII DU STATUT
                      Article 14 bis
Le fonctionnaire affecté dans un lieu où les conditions
de logement sont reconnues particulièrement difficiles
peut bénéficier d'une indemnité de logement. La liste
des lieux pour lesquels cette indemnité peut être accor-
dée, le montant maximal de cette indemnité et les
modalités d'attribution sont arrêtés par le Conseil selon
la procédure mentionnée à l'article 65 paragraphe 3 du
statut.
 ---pagebreak---                                                                                         Annexe 2
                                            - 16 -
                                           TABLEAU 1
             Fonctionnaires affectés dans les bureaux coimunauta I res au 01/01/91
  Lieu              Nombnî de fonctionna ras               Dépense menssue 1 le en personr
                                                                                         iel en écus
           Tot. Bureaux     indemnité           X        Tot. Bureaux       Indemnité             X
  (1)           (2)            (3)             (4)           (5)               (6)               (7)
Athènes          7              1            14.3 X        29084               118              0,4 X
Barcelone        2              2           100.0 X        12996              2282             17,6 X
Belfast           1                                        10647
Berlin           5                                         31664
Bonn            14              2            14.3 X        63853               421              0,7 X
Copenhague      14              1             7.1 X        69164                40              0,1 X
Cardiff           1                                         8063
La Haye          7              3            42.9 X        27466               232              0,8 X
Dublin           8                                         41617
Edimbourg         1                                         9651
Lisbonne        11              2            18.2 X        37335               806              2,2 X
Londres         13                                         79725
Madrid          14              5            35.7 X        58034               862               1,5 X
Marsel1 le       4                                         24422
Milan            3                                         13856
Mun1ch           3              1            33.3 X        17035                73              0,4 X
Paris           25              3            12.0 X       171328              1024              0,6 X
Rome            28              2             7.1 X       157744               638              0,4 X
Total          161             22            13.7 X .     863684              6496              0,8 X
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                                            TABLEAU 2
             Fonctionnaires affectés dans les bureaux communautaires au 01/01/92
  Lieu              Nombreï de fonctionna res               Dépense merîsuelle en persoiinel en écus
           Tot. Bureaux      Indemnité           X       Tot. Bureaux      indemnité            X
  (1)           (2)             (3)             (4)          (5)              (6)              (7)
Athènes          7               1            14,3 X        31178             66               0,2 X
Barcelone        2               2           100,0 X        13280           2046              15,4 X
Belfast           1                                          6638
Berlin           5                                          31748
Bonn            15               3            20,0 X        64331            602               0,9 X
Copenhague      14               1             7,1 X        68711             10               0,0 X
Cardiff           1                                          8350
La Haye          7               3            42,9 X        27416            173               0,6 X
Dublin           8                                          42965
Edimbourg        1                                           9992
Lisbonne        12               1             8.3 X        46004            421               0,9 X
Londres         14               1             7,1 X        91428            466               0,5 X
Madrid          15               6            40,0 X        71641           2234               3,1 X
Marseille        3                                          19534
Milan            4                                          22703
Munich           3                                          16864
Paris           24               3            12,5 X       167273            971               0,6 X
Rome            29               1             3.4 X       180596            442               0,2 X
Total          165              22            13,3 X       920652           7431               0,8 X
 ---pagebreak---                                               - 18 -
                                             TABLEAU 3
              Fonctionnaires affectés dans les bureaux communautaires au 01/01/93
  Lieu               NombreÏ de fonctionna res              Dépense men;sue 11e en personilel en écus
            Tot. Bureaux      Indemnité           X       Tot. Bureaux       Indemnité            X
  (1)            (2)             (3)             (4)          (5)               (6)              (7)
Athènes           7               1             14,3 X       33046              102              0,3 X
Barcelone         3               2            66.7 X        18763             1940             10,3 X
Belfast            1                                          6010
Berl in           5                                          32862
Bonn             15               2             13,3 X       63984              315              0,5 X
Copenhague       14               1              7,1 X       81095              400              0,5 X
Cardiff           1                                           8712
La Haye           5               1            20,0 X        29102                3
Dublin            8                                          44062
Edimbourg         1                                           9612
Lisbonne         12                                          48455
Londres          14               2             14,3 X       94029              744               0,8 X
Madrid           16               7             43.8 X       70472             2641               3,7 X
Marsel I le       3                                          22058
Milan             4                                          21371
Mun i ch          4               1            25.0 X        26056              324               1,2 X
Paris            24               5            20,8 X       173106             1412               0,8 X
Rome             27               3             11.1 X      144126              924               0,6 X
Total           164              25             15,2 X      926921             8805               0,9 X
 ---pagebreak---                       ~A% C L .
                    PROPOSITION DE
 REGLEMENT (EURATOM, CECA, CE ) n*    /93 DU CONSEIL
modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n" 150/91
      en ce qui concerne l'indemnité de logement
 ---pagebreak---                                            - 19 -
                                         Propos!t ion de
                    REGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) N*     /93 DU CONSEIL
                                             du
                  modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n' 150/91
                         en ce qui concerne l'indemnité de logement
        LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
        vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le
        régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le
        règlement (CEE, Euratom, CECA) n' 259/68 ( 1 ) et modifiés en dernier
        lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n" 3947/92^ 2 ), et notamment
        l'article 14 bis de l'annexe VII dudit statut,
        vu le règlement n" 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseil du 28 juillet
        1966, portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de
        logement peut être accordée, ainsi que du montant maximum et des
        modalités d'attribution de cette indemnité^3^,
        vu   le règlement     (CECA, CEE, Euratom) n' 150/91 du Conseil du
        21 Janvier 1991< 4) modifiant le règlement n' 6/66/Euratom, 121/66/CEE
        en ce qui concerne l'indemnité logement, et notamment son article 2,
        3ème paragraphe,
        vu la proposition de la Commission,
        considérant que les fonctionnaires affectés, selon un système de
        rotation, dans un lieu autre que celui des sièges des institutions,
        peuvent rencontrer, compte tenu de la période            limitée de leur
        affectation, des conditions de logement particulièrement difficiles;
        considérant que cette situation serait de nature à entraver la
        mobilité desdits fonctionnaires et le bon fonctionnement des services
        installés dans ces lieux si une indemnité de logement d'un effet
        approprié ne permettait pas d'en tenir compte;
        considérant qu'il convient dès lors de proroger       les dispositions du
        règlement n" 150/91 pour une période de cinq ans,
        (1)    JO n' L 56 du 04.03.1968,   p. 1.
        (2)    J0 n' L 404 du 31.12.1992,  p. 1.
        (3)    J0 n*    150 du 12.08.1966, p. 2749/66.
        (4)    J0 n" L 18 du 24.01.1991,   p. 1.
17.R.05
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        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                       Article 1
        L'article 6 bis du règlement n' 6/66 Euratom, n' 121/66 CEE des
        Conseils du 28 Juillet 1966 est maintenu en vigueur pour la période
        comprise entre le 1er Janvier 1994 et le 31 décembre 1998.
                                       Article 2
        Avant le 31 décembre 1998, la Commission fait rapport au Conseil sur
        l'application du présent règlement.
        Le Conseil peut décider, sur proposition de la Commission, de proroger
        au-delà du 31 décembre 1998 le présent règlement.
           Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa
           publication au Journal officiel des Communautés européennes.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous      ses éléments et
           directement applicable dans tout Etat membre.
           Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Consei
                                                  Le président
17.R.0S
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                                      FICHE FINANCIERE
                      Estimation de l'incidence budgétaire résultant
              de la prorogation du règlement (CECA, CEE, Euratom) n' 150/91
            en ce qui concerne l'indemnité logement au titre de l'année 1994
        Budget de fonctionnement
        Poste n" AO 1142/14 (1)          123.500 écus (2)
        (1)    Le poste budgétaire AO 1142/14 (135.000 écus) comprend également
               l'indemnité   de   transport. Seule     figure Ici   la prévision
               concernant l'indemnité de logement.
        (2)    Montant déjà pris en compte dans le projet de budget 1994.
17.R.05
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM(93)619final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              01
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-660-FR-C
                                                             ISBN 92-77-61942-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg