CELEX: 32007E0705
Language: fr
Date: 2007-10-30 00:00:00
Title: Position commune 2007/705/PESC du Conseil du 30 octobre 2007 concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne

31.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 285/54
            
         
      POSITION COMMUNE 2007/705/PESC DU CONSEIL
   
   du 30 octobre 2007
   concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 7 novembre 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/755/PESC concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne (1), qui prorogeait pour une nouvelle période de douze mois la validité des permis nationaux les autorisant à pénétrer et à séjourner sur le territoire des États membres visés dans la position commune 2002/400/PESC (2).
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base d’une évaluation de l’application de la position commune 2002/400/PESC, le Conseil juge opportun de proroger la validité de ces permis pour une nouvelle période de douze mois,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
   Article premier
   Les États membres visés à l’article 2 de la position commune 2002/400/PESC prorogent pour une nouvelle période de douze mois les permis nationaux d’entrée et de séjour délivrés conformément à l’article 3 de ladite position commune.
   Article 2
   Le Conseil évalue l’application de la position commune 2002/400/PESC dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente position commune.
   Article 3
   La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
   Article 4
   La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 30 octobre 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. NUNES CORREIA
         
      
   
   
      (1)  JO L 308 du 8.11.2006, p. 18.
   
      (2)  JO L 138 du 28.5.2002, p. 33. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2004/493/PESC (JO L 181 du 18.5.2004, p. 24).