CELEX: 32004R0466
Language: fr
Date: 2004-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 466/2004 de la Commission du 12 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2125/2003 en ce qui concerne la date limite de décision de l'autorité nationale compétente sur les programmes et les fonds opérationnels

Avis juridique important

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32004R0466

Règlement (CE) n° 466/2004 de la Commission du 12 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2125/2003 en ce qui concerne la date limite de décision de l'autorité nationale compétente sur les programmes et les fonds opérationnels  

Journal officiel n° L 077 du 13/03/2004 p. 0029 - 0029

Règlement (CE) no 466/2004 de la Commissiondu 12 mars 2004modifiant le règlement (CE) n° 2125/2003 en ce qui concerne la date limite de décision de l'autorité nationale compétente sur les programmes et les fonds opérationnelsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), et notamment son article 48,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2125/2003 de la Commission du 3 décembre 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 1433/2003, en ce qui concerne la décision de l'autorité nationale compétente sur les programmes et les fonds opérationnels(2) déroge, pour l'année 2003, à la date limite du 15 décembre prévue aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière(3), et permet aux États membres de prendre les décisions prévues auxdits articles 13 et 14 au plus tard le 31 janvier 2004.(2) Pour des raisons de surcharge administrative, certains États membres n'ont pas été en mesure d'instruire tous les programmes et de prendre les décisions les concernant avant la nouvelle date limite du 31 janvier 2004. Afin de ne pas porter préjudice aux opérateurs et de permettre aux autorités nationales de poursuivre leur instruction, il convient de reporter cette date limite au 15 mars 2004.(3) Compte tenu de l'urgence, l'entrée en vigueur immédiate du présent règlement s'impose.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 1er du règlement (CE) n° 2125/2003, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. D'une manière limitée à l'année 2003 et par dérogation à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1433/2003, les États membres peuvent prendre une décision sur les programmes opérationnels et les fonds ou sur les demandes de modification d'un programme opérationnel au plus tard le 15 mars 2004."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 mars 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).(2) JO L 319 du 4.12.2003, p. 3.(3) JO L 203 du 12.8.2003, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1582/2003 (JO L 227 du 11.9.2003, p. 3).