CELEX: 52014PC0171
Language: fr
Date: 2014-03-17
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries

|
			
		
		
		52014PC0171
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries /* COM/2014/0171 final - 2014/0093 (CNS) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Les dispositions
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui s'appliquent
aux régions ultrapériphériques de l'Union, dont font partie les îles Canaries,
n'autorisent en principe aucune différence d'imposition entre les produits
locaux et ceux provenant d'Espagne ou d'autres États membres.
L'article 349 du TFUE autorise cependant l'instauration de mesures
spécifiques en faveur de ces régions ultrapériphériques en raison de l'existence
de handicaps permanents ayant une incidence sur leur situation économique et
sociale.
La
décision 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002[1], adoptée sur la base de
l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, autorise l'Espagne à
appliquer, jusqu'au 30 juin 2014, des exonérations ou des réductions
de l'impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las
Islas Canarias» (ci-après «AIEM») pour certains produits fabriqués localement
dans les îles Canaries. L'annexe de la décision précitée dresse la liste des
produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou réductions d'impôt.
Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués
localement et les autres produits ne peut excéder 5, 15 ou 25 points de
pourcentage.
La décision
2002/546/CE expose les raisons qui ont motivé l'adoption de mesures
spécifiques, notamment l'isolement, la dépendance à l'égard des matières
premières et de l'énergie, l'obligation de constituer des stocks, la taille
réduite du marché local et le caractère peu développé de l'activité
exportatrice. L'ensemble de ces handicaps se traduit par une augmentation des
coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués
localement qui, en l'absence de mesures spécifiques, seraient moins compétitifs
par rapport à ceux provenant de l'extérieur, même en tenant compte des frais
d'acheminement vers les îles Canaries, ce qui rendrait plus difficile le
maintien d'une production locale. Les mesures spécifiques visées par la
décision 2002/546/CE ont donc été conçues dans le but de renforcer l'industrie
locale en améliorant sa compétitivité. 
L’AIEM est un impôt indirect perçu en une fois par l'État sur les
livraisons de biens dans les îles Canaries. La base imposable des biens
importés se fonde sur la valeur en douane et celle des livraisons de biens
effectuées par les producteurs dans les îles Canaries se fonde sur le montant
total de la contre-prestation. Les mesures spécifiques visées par la décision
2002/546/CE établissent une forme d'imposition différenciée, qui favorise la
production locale de certains produits. Cet avantage fiscal constitue une aide
d’État nécessitant l’approbation de la Commission, qui a été accordée par la
décision relative à l’aide d’État NN 22/2008.
Le 16 novembre 2010,
l'Espagne a demandé à la Commission européenne de prolonger de deux ans la
durée d'application de la décision 2002/546/CE, afin que la date
d'expiration de celle-ci coïncide avec celle d'une des lignes directrices
concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013[2].
En outre,
l'Espagne a également présenté une demande de prolongation de deux ans
concernant la durée d'application de la décision relative à l'aide
d'État NN 22/2008, en vertu de laquelle l'aide octroyée par les
autorités espagnoles en ce qui concerne l'AIEM est compatible avec le marché
commun. La Commission a autorisé cette extension de deux ans au moyen de sa
décision sur l'aide d’État S.A.31950 (N 544/2010)[3], qui prolonge la durée
d’application de la décision relative à l’aide d’État NN 22/2008 jusqu’au
31 décembre 2013. 
La Commission a
apprécié la demande de prolongation de la durée d'application de la
décision 2002/546/CE au regard de l'importance des handicaps des îles
Canaries et conclu qu'il était justifié d'accorder la prolongation demandée. 
En effet, le
rapport de la Commission au Conseil relatif à l'application du régime spécial
concernant l'AIEM applicable dans les îles Canaries, adopté le
28 août 2008, a confirmé que celui-ci était appliqué de manière
satisfaisante et qu'aucune modification des dispositions de la
décision 2002/546/CE n'était nécessaire. 
Dès lors, la
décision 895/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011[4] a modifié la décision
2002/546/CE, afin de prolonger la durée d'application de cette dernière
jusqu’au 31 décembre 2013.
Le
4 mars 2013, les autorités espagnoles ont demandé à la Commission de
préparer une décision du Conseil autorisant l’Espagne à appliquer des
exonérations ou des réductions de l’AIEM à certains produits fabriqués
localement dans les îles Canaries pour la période 2014-2020, modifiant la liste
des produits et les taux maximaux applicables à certains d’entre eux. 
Le
28 juin 2013, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices
concernant les aides régionales pour la période 2014-2020[5]. Ces lignes directrices
s'inscrivent dans le cadre d'une initiative plus vaste de modernisation du
contrôle des aides d'État, visant à stimuler la croissance dans le marché
unique en encourageant des mesures d'aide plus efficaces et en axant la mise en
œuvre des règles de concurrence par la Commission sur les cas ayant la plus
forte incidence sur la concurrence.
Étant donné que
ces lignes directrices entreront en vigueur le 1er juillet 2014,
il a semblé justifié de prolonger la durée d’application de la décision
2002/546/CE, modifiée par la décision 895/2011/UE, d'une période de six mois,
de sorte que sa date d’expiration coïncide avec celle des lignes directrices
actuelles. En conséquence, la décision n° 2002/546/CE a été modifiée par
la décision n° 1413/2013/UE[6],
laquelle a étendu son application jusqu’au 30 juin 2014.
La Commission a
analysé la demande transmise par les autorités espagnoles, ainsi que les
informations fournies par les nombreuses parties prenantes qui ont pris
l’initiative de contacter la Commission. Cette analyse confirme que les
caractéristiques particulières des îles Canaries nuisent gravement à leur
développement et sont responsables d’un coût supplémentaire pour les opérateurs
locaux. Il est donc justifié de maintenir l’exonération de l’AIEM pour une
liste de produits industriels fabriqués localement. Cette mesure est nécessaire
et proportionnée et ne porte pas atteinte à l’intégrité et à la cohérence de
l’ordre juridique de l’Union.
2.           ANALYSE DE LA DEMANDE DE
L'ESPAGNE ET DE LA PROPORTIONNALITÉ DE LA DÉCISION ACCORDANT UNE DÉROGATION
L'article 110 du TFUE dispose qu'aucun
État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres
États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient,
supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits
nationaux similaires. En outre, aucun État membre ne frappe les produits des
autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger
indirectement d'autres productions.
Toutefois, sur la base de l’article 349
du TFUE, le Conseil peut autoriser les États membres ayant des régions
ultrapériphériques à déroger aux dispositions de l’article 110 du TFUE
afin de tenir compte de la situation économique et sociale structurelle de ces
régions, qui est aggravée par d’autres facteurs nuisant gravement à leur
développement. Les dérogations de ce type ne doivent pas porter atteinte à
l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le
marché intérieur et les politiques communes, telles que la politique fiscale
commune fondée sur l’article 113 du TFUE. C'est pourquoi elles doivent
rester proportionnées, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas aller au-delà de ce
qui est nécessaire pour compenser les conditions défavorables entravant le
développement économique de ces régions et qu'elles ne doivent pas fausser de
manière excessive la concurrence sur le marché unique. En conséquence, toute
dérogation à l’article 110 du TFUE doit rester limitée à une compensation
totale ou partielle du handicap de coût touchant les producteurs de ces
régions.
L’économie des îles Canaries est très
dépendante du tourisme. Cette dépendance constitue une grave menace pour le
développement des îles Canaries; en effet, l'évolution des préférences touristiques,
les catastrophes naturelles ou les récessions économiques peuvent avoir des
conséquences considérables sur la situation économique et sociale de
l’archipel. C’est précisément ce qui s’est passé pendant la crise financière
mondiale de 2008 et 2009, qui a eu de fortes répercussions sur le nombre de
touristes dans l’archipel et, par conséquent, sur son économie. La baisse du
nombre de touristes a conduit à une augmentation considérable du niveau de
chômage, qui a atteint un taux supérieur à celui de l’Espagne continentale, qui
est, avec la Grèce, l'un des deux États membres qui connaissent le taux de
chômage le plus élevé de l’Union européenne. Cette augmentation a été encore
plus marquée en ce qui concerne le taux de chômage des jeunes, ce qui peut
s’expliquer par le grand nombre de jeunes tributaires des emplois saisonniers
créés par le tourisme.     
Le marché des îles Canaries se caractérise
également par sa taille restreinte, qui empêche les secteurs d’atteindre le
niveau optimal de production. La plupart des machines industrielles sont
conçues pour produire à grande échelle afin d’accroître productivité et
rentabilité. Ces machines ne sont pas conçues pour les petits marchés; il en
résulte une sous-utilisation des capacités de production, les industries étant
contraintes de fonctionner à un niveau de production inférieur à celui
permettant de réduire au minimum les coûts de production, ce qui limite les
possibilités de réaliser des économies d’échelle.
Les pays et territoires voisins des îles Canaries
(le Maroc, le Sahara occidental et la Mauritanie) disposent d'un pouvoir
d'achat limité, et l’écart considérable de développement entrave les
possibilités d'exportations des îles Canaries.  
Une autre caractéristique des îles Canaries
ayant un effet important sur les coûts supplémentaires subis par les opérateurs
locaux est la fragmentation territoriale et la distance par rapport aux sources
de la plupart des matières premières, ce qui génère des coûts de transport
élevés. Le problème s'est trouvé aggravé par l’augmentation des prix du
pétrole, qui a eu une de fortes répercussions sur les coûts de transport.
L’eau est une ressource rare dans les îles
Canaries. L’insuffisance des ressources en eau a une incidence manifeste sur
son coût, ce qui engendre un handicap concurrentiel vis-à-vis des industries
situées dans d’autres parties de l’Espagne ou de l’Union européenne. Cet aspect
est particulièrement important pour les secteurs dans lesquels l’eau est une
matière première importante (par exemple, l'industrie alimentaire, l'industrie
chimique, l'industrie du papier), mais aussi pour ceux ayant fortement recours
à la réfrigération.
Il existe des projets d’introduction du gaz
naturel dans les deux plus grandes îles des Canaries, mais il est difficile de
déterminer quand ce combustible pourra être utilisé de manière efficace.
L’absence de gaz naturel constitue un élément important de la perte de
compétitivité, dans la mesure où le coût de la production de chaleur et
d’énergie à partir d’autres sources est beaucoup plus élevé.
Comme il n’existe pas d’usines de recyclage,
que les déchets doivent être évacués vers l'Espagne continentale et que les
déchets toxiques doivent être traités en dehors des îles Canaries,
l’élimination des résidus industriels et le traitement des déchets toxiques
entraînent des coûts environnementaux plus élevés.
Les caractéristiques des îles Canaries
décrites ci-dessus affectent, dans une certaine mesure, l’ensemble de la
production intérieure. Il convient donc de vérifier quelle a été l’incidence de
la taxation différenciée sur la part de marché de la production locale et
d’adapter cette taxation différenciée afin de veiller à ce qu’il ne se produise
pas de distorsion excessive de la concurrence.
L’analyse effectuée pour tirer des conclusions
sur les taux différenciés acceptés a  tenu compte non seulement de la part de
marché moyenne de la production locale au cours de la période 2008-2011, mais
aussi de son évolution et d’autres informations fournies par les parties
prenantes qui ont pris contact avec la Commission afin de lui communiquer des
informations pertinentes. Pour les secteurs d’activité fabriquant des produits
soumis à des tarifs douaniers différents, c'est l’évolution de la part de
marché cumulée pour tous les produits qui a été analysée, et pas seulement les
parts de marché individuelles.  Ces raisons expliquent pourquoi des produits
représentant des parts de marché moyennes similaires de la production locale ne
se voient pas appliquer le même taux maximal de taxation différenciée.
Dans le cas du tabac, il est proposé de
maintenir le taux différencié au niveau de 25 % et d'augmenter le montant
minimal de taxe de 6 EUR par 1000 cigarettes à 18 EUR, comme l'ont
demandé les autorités espagnoles.
Les autorités espagnoles ont inclus sur la
liste des produits devant être soumis à une taxation différenciée des produits
représentant une très faible part de marché de la production locale. Les
autorités espagnoles justifient cette demande par le fait qu’il est prévu
d’accroître la production locale de ces produits, augmentation qui ne pourra se
faire sans une taxation différenciée.
En tout, sur les 139 produits mentionnés dans
la demande transmise par les autorités espagnoles, la Commission accepte le
taux demandé pour 119 d’entre eux, mais pour les 20 autres produits, elle
estime que le taux différencié devrait être inférieur, afin d'empêcher
d’éventuels cas de distorsion de la concurrence. 
L’analyse détaillée effectuée par la
Commission permet d’établir les différentes listes de produits en fonction des
taux de différenciation fiscale, du secteur et du tarif douanier commun:
5 %
Agriculture
et produits de la pêche:
0207
11/0207 13
Minéraux:
2516 90 00
00/6801/6802
Matériaux
de construction:
3816/3824 40 00 00/3824 50/3824 90 45 00/3824 90 70 00/3824 90 97 99/6809
Chimie:
2804 30 00
00/2804 40 00 00/3105 20 90 00/3208/3209/3210/3212 90 00 00/3213/3214/3304 99
00 00/3925 90 80 00/ 3401/3402/3406/3814 00 90/3923 90 00 00/4012 11 00/4012 12
00/4012 13/4012 19
Industries métallurgiques:
7604/7608
Industrie alimentaire:
0210 12 11 00/0210 12 19 00/0210 19 40 00/0210 19 81/0305 41 00/0305 43
00 90/
0901
22 00 00/1101/1102/1601/1602/1704 90 30 00/1704 90 51 00/1704 90 55 00/ 
1704
90 75 00/1704 90 71 00/1806/1901 20 00 00/1901 90 91 00/1901 90 99/
1904
10 10/1905/2005 20 20/2006 00 31 00/2008 11 96 00/2008 11 98 00/2008 19 92/
2008
19 93/2008 19 95/2008 19 99/2309
Boissons:
2009 11/2009 12 00/2009 19/2009 41/2009
49/2009 50/2009 61/2009 71/2009 79/2009 89/ 2009 90/2201/2202/2204
Textiles et cuirs:
6112 31/6112 41
Papier:
4818 90 90 00/4823 90 85 90
Arts graphiques et éditions:
4910
10 %
Agriculture et produits de la pêche:
0203 11/0203 12/0203 19/0701 90/0703
Matériaux de construction:
2523 29/00 00
Industrie alimentaire:
0210 11 11 00/0210 11 31 00/1905/2105
Papier:
4808/4819/4823 90 40 00/
15 %
Agriculture et produits de la pêche:
0407 21 00 00/0407 29 10 00/0407 90 10 00
Matériaux de construction:
2523 90/7010
Chimie:
3809 91 00/3917 21/3917 23/3917 32 00/ 3917 33
00/3917 39 00/3917 40 00/3923 10 00/39 23 21 00/3923 30 10/3924 10 00
Industries métallurgiques:
7309 00/7610 10 00 00/9403 20 80 90
Industrie alimentaire:
0403/0901 21/1902/2103 20 00 00/2103 30/2103
90 90/2106 90 98/
Boissons:
2203/2208 40
Textiles et cuirs:
6302
Papier:
4818 10/4818 20/4818 30/4821
Arts graphiques et éditions:
4909/4911
25 %
Tabac:
2402
Ces listes de produits répondent à l’objectif
de l’article 349, à savoir arrêter des mesures spécifiques pour tenir
compte des caractéristiques particulières des îles Canaries en tant que région
ultrapériphérique, et, en même temps, ne pas fausser la concurrence dans une
mesure susceptible d’entraver le fonctionnement du marché intérieur.
Lorsque les autorités espagnoles soumettront
le rapport prévu à l’article 2 de la présente décision du Conseil, il
serait opportun que la Commission évalue les conséquences de ces taux
différenciés et apprécie la nécessité d'introduire des changements. Il serait
alors également important de vérifier si la production locale a connu une
augmentation des produits pour lesquels existe une demande de taxation
différenciée mais qui ne font pas l'objet d’une production locale importante à
l’heure actuelle.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Résumé des
mesures proposées
Autoriser
l’Espagne à appliquer des exonérations ou des réductions de l’AIEM pour 
certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries.
Base juridique 
Article 349
du TFUE.
Principe de
subsidiarité
Seul le Conseil
est habilité à arrêter, sur la base de l’article 349 du TFUE, des mesures
spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques visant, en particulier, à
fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les
politiques communes, en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont
une incidence sur la situation économique et sociale de ces régions
ultrapériphériques.
La proposition est
donc conforme au principe de subsidiarité. 
Principe de
proportionnalité
La proposition est
conforme au principe de proportionnalité pour les raisons énoncées ci-après.
Choix des
instruments
Instrument
proposé: décision du Conseil.
D'autres
instruments n'auraient pas été adéquats pour la raison suivante:
les dérogations accordées au titre de
l’article 349 du TFUE prennent la forme de décisions du Conseil. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La proposition n'a
aucune incidence sur le budget de l'Union européenne.
2014/0093 (CNS)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative au régime de l'impôt AIEM applicable
aux îles Canaries
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 349,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen[7], 
statuant conformément à une procédure
législative spéciale, 
considérant ce qui suit:
(1)       En vertu de l’article 349
du TFUE, le Conseil, en tenant compte de la situation économique et sociale
structurelle des régions ultrapériphériques, qui est aggravée par leur
éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat
difficiles, et leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de
produits, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les
conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques
communes.
(2)       Il convient, par conséquent,
d'arrêter des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les
conditions de l'application du traité à ces régions. Ces mesures doivent tenir
compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces régions, sans
nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y
compris le marché intérieur et les politiques communes. 
(3)       Parmi les handicaps qui ont
pu être identifiés figure en premier lieu la prédominance du secteur des
services, et en particulier celui du tourisme, dans le produit régional, ainsi
que la dépendance de l'économie canarienne à l'égard de ce secteur et la faible
participation du secteur industriel au PIB canarien.
(4)       En deuxième lieu, il a été
constaté que l'isolement insulaire entrave la libre circulation des personnes,
des biens et des services. La dépendance à l'égard de certains modes de
transport, le transport aérien et le transport maritime, est accrue en raison
du fait qu'il s'agit de modes de transport pour lesquels la libéralisation est
imparfaite. Les coûts de production s'en trouvent augmentés dans la mesure où
il s'agit de modes de transport moins efficaces et plus onéreux que la route ou
le rail.
(5)       Comme conséquence de cet
isolement, des coûts de production plus élevés résultent aussi de la dépendance
à l'égard des matières premières et de l'énergie, de l'obligation de constituer
des stocks et des difficultés d'approvisionnement en équipements de production.
(6)       La dimension réduite du
marché et le caractère peu développé de l'activité exportatrice, la
fragmentation géographique de l'archipel et l'obligation de maintenir des
lignes de production diversifiées mais limitées en volume pour répondre aux
besoins d'un marché de petite dimension limitent les possibilités de réaliser
des économies d'échelles.
(7)       L'acquisition de services
spécialisés et de maintenance, ainsi que la formation des cadres et techniciens
d'entreprises ou les possibilités de sous-traitance s'avèrent souvent plus
limitées ou plus onéreuses, de même que la promotion des activités de
l'entreprise en dehors du marché canarien. En outre, les modes de distribution
réduits engendrent des surstockages.
(8)       Dans le domaine
environnemental, l'élimination des résidus industriels et le traitement des
déchets toxiques engendrent des coûts environnementaux plus élevés. Ces coûts
sont plus élevés en raison de l'inexistence d'usines de recyclage, sauf pour
certains produits, et de la nécessité d'évacuation les déchets vers le
continent ou de traiter les déchets toxiques en dehors des îles Canaries.
(9)       Compte tenu de l'ensemble de
ces données et de la notification des autorités espagnoles, il convient de
renouveler l'autorisation de mettre en œuvre une taxe applicable à une liste de
produits industriels pour lesquels des exonérations peuvent être envisagées en
faveur de productions locales.
(10)     La décision 2002/546/CE
du Conseil du 20 juin 2002[8],
adoptée sur la base de l'article 299 du traité CE, autorisait initialement
l'Espagne à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou
des réductions de l'impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de
Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après «AIEM») pour certains produits
fabriqués localement dans les îles Canaries. L'annexe de la décision précitée
dresse la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou
les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre
les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 5, 15
ou 25 points de pourcentage.
(11)     La décision 895/2011/UE du
Conseil du 19 décembre 2011[9]
a modifié la décision 2002/546/CE, afin de prolonger sa durée d'application
jusqu’au 31 décembre 2013.
(12)     La décision 1413/2013/UE du
Conseil du 17 décembre 2013[10]
a modifié la décision 2002/546/CE, afin de prolonger sa durée d'application
jusqu’au 30 juin 2014.
(13)     L'AIEM apparaît comme un
instrument au service de l'objectif du développement autonome des secteurs
industriels de production canariens et de la diversification de l'économie
canarienne.
(14)     Les exonérations maximales qui
peuvent être envisagées pour les produits industriels concernés varient selon
les secteurs et selon les produits de 5 à 15 %.
(15)     L'exemption maximale
applicable aux produits finis du tabac est toutefois plus élevée, car le
secteur du tabac constitue un cas exceptionnel. En effet, l'industrie du tabac,
qui avait connu un développement important aux îles Canaries, est dans une
phase de déclin très prononcé depuis quelques années. Les handicaps
d'insularité traditionnels évoqués ci-dessus sont bien sûr à la base du déclin
de la production locale de tabac aux îles Canaries. Il est justifié de
maintenir une exonération substantielle pour le secteur du tabac. En effet,
cette exonération fiscale est en relation directe avec l'objectif du maintien
d'une activité productrice aux îles Canaries.
(16)     L'objectif consistant à
soutenir le développement socio-économique des îles Canaries est consacré au
niveau national dans les exigences liées à la finalité de l'impôt et à
l'affectation des recettes qu'il génère. L'intégration des recettes provenant
de cette taxe aux ressources du système économique et fiscal des îles Canaries
et leur affectation à une stratégie de développement économique et social des
îles Canaries, par la contribution à la promotion des activités locales,
constitue une obligation légale.
(17)     La durée du régime est fixée à
six ans et demi. Il sera néanmoins nécessaire d’en évaluer les résultats. Par
conséquent, les autorités espagnoles devront soumettre à la Commission au plus
tard le 30 septembre 2017, un rapport relatif à l'application du
régime visé à l'article 1er, afin de vérifier l'incidence des
mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités
économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions
ultrapériphériques. Sur cette base, le champ d'application et les exonérations
autorisés en vertu des normes de l'Union feront, le cas échéant, l'objet d'une
révision.
(18)     L’avantage fiscal couvrant
l’AIEM doit rester proportionné, afin de ne pas nuire à l’intégrité et à la
cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le maintien d’une
concurrence non faussée dans le marché intérieur et les politiques en matière
d’aides d’État.
(19)     La présente décision est sans
préjudice de l’éventuelle application des articles 107 et 108 du traité,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
1.         Par dérogation aux articles 28, 30,
et 110 du traité, les autorités espagnoles sont autorisées, jusqu'au
31 décembre 2020, à prévoir, pour les produits visés à l'annexe qui
sont fabriqués localement aux îles Canaries, des exonérations totales ou des
réductions de l'impôt appelées «Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de
Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après «AIEM»). Ces exonérations doivent
s'insérer dans la stratégie de développement économique et social des îles
Canaries et contribuer à la promotion des activités locales.
2.         L'application des exonérations
totales ou des réductions visées au paragraphe 1 ne peut conduire à des
différences qui excèdent:
a) 5 % pour les produits visés à
l'annexe, partie A;
b) 10 % pour les produits visés à
l'annexe, partie B;
c) 15 % pour les produits visés à
l'annexe, partie C; 
d) 25 % pour les produits visés à
l'annexe, partie D. Néanmoins, les autorités espagnoles peuvent établir, pour
les cigarettes, une taxe minimale d'un montant n'excédant pas 18 EUR par
1 000 cigarettes, applicable uniquement si l'AIEM résultant de
l'application des types d'imposition généraux est inférieure à ce chiffre.
Article 2
Les autorités espagnoles soumettent à la
Commission, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport relatif à
l'application du régime visé à l'article 1er, afin de vérifier
l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au
maintien des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont
souffrent les régions ultrapériphériques.
Sur cette base, la Commission soumet au
Conseil un rapport comportant une analyse économique et sociale complète, et,
le cas échéant, une proposition visant à adapter les dispositions de la
présente décision. 
Article 3
La présente décision est applicable à partir
du 1er juillet 2014.
Article 4
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la
présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 179 du 9.7.2002, p. 22.
[2]               JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
[3]               JO C 237 du 13.8.2011, p. 1.
[4]               JO L 345 du 29.12.2011, p. 17.
[5]               JO C 209 du 23.7.2013, p. 1.
[6]               JO L 353 du 28.12.2013, p. 13. 
[7]               JO C […].
[8]               JO L 179 du 9.7.2001, p. 22.
[9]               JO L 345 du 29.12.2011, p. 17.
[10]             JO L 353 du 28.12.2013, p. 13.