CELEX: 32018D1116(02)
Language: fr
Date: 2018-09-13 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 13 septembre 2018 de radiation de l’Alliance pour la paix et la liberté du registre

16.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 417/11
               
            
         DÉCISION DE L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES
         du 13 septembre 2018
         de radiation de l’Alliance pour la paix et la liberté du registre
         (Les textes en langue allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
         (2018/C 417/06)
         L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
         vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 40 bis,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 11 septembre 2017, l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité») a reçu de l’Alliance pour la paix et la liberté (ci-après l’«APF») une demande d’enregistrement en tant que parti politique européen en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 13 septembre 2017, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 9 février 2018, l’Autorité a adopté la décision d’enregistrement de l’APF en tant que parti politique européen (ci-après la «décision d’enregistrement»). La décision d’enregistrement a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 juin 2018, date à laquelle l’APF a acquis la personnalité juridique européenne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 3 mai 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) 2018/673 (3) modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. Le règlement (UE, Euratom) 2018/673 est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 4 mai 2018, et a modifié, entre autres, les conditions que doivent remplir les demandeurs pour obtenir l’enregistrement en tant que parti politique européen.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l’article 40 bis, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les partis politiques européens enregistrés avant le 4 mai 2018 étaient tenus de présenter, au plus tard le 5 juillet 2018, des documents démontrant qu’ils remplissaient les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, points b) et b bis) du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 tel que modifié (ci-après les «conditions d’enregistrement modifiées»).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 4 mai 2018, l’Autorité a adressé à tous les partis politiques européens enregistrés une lettre les informant de la conclusion de la procédure législative ayant conduit à l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2018/673 (ci-après la «lettre du 4 mai 2018»). Cette lettre expose les implications du nouveau cadre juridique et rappelle aux partis politiques européens enregistrés leur obligation de présenter, au plus tard le 5 juillet 2018, des documents prouvant qu’ils remplissaient les conditions d’enregistrement modifiées.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le 22 juin 2018, l’Autorité a reçu un document de Kotleba-L’uvá Strana Naše Slovensko (ci-après «LSNS») indiquant, entre autres, que ce dernier est membre de l’APF et est représenté au Conseil national de la République slovaque.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le 2 juillet 2018, l’Autorité a reçu un document du Nationaldemokratische Partei Deutschlands (ci-après «NPD»), indiquant, entre autres, que ce dernier est membre de l’APF et est représenté au Parlement européen.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     À la date du 5 juillet 2018, l’Autorité n’a reçu, de l’APF ou des partis politiques nationaux au nom de cette dernière, aucun autre document prouvant que l’APF remplissait les conditions d’enregistrement modifiées.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le 10 août 2018, l’Autorité a envoyé à l’APF une évaluation préliminaire afin de lui donner la possibilité d’être entendue, conformément à l’article 34 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, eu égard aux conditions d’enregistrement modifiées et à la non-présentation, au 5 juillet 2018, de documents pertinents.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     L’APF n’a formulé aucune observation en réponse à l’évaluation préliminaire de l’Autorité du 10 août 2018.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     L’Autorité estime que l’APF n’a pas prouvé, dans le délai fixé par le législateur européen, qu’elle remplissait les conditions d’enregistrement modifiées. La raison en est que l’APF a fourni des documents jugés insuffisants à la date du 5 juillet 2018, à savoir les documents émanant de LSNS (Slovaquie) et du NPD (Allemagne) uniquement. Ces deux documents ne suffisent pas pour prouver que l’APF remplissait les conditions d’enregistrement modifiées dans au moins un quart des États membres.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     L’Autorité estime également qu’il n’est pas nécessaire d’analyser le bien-fondé des observations de LSNS et du NPD parce que, même si ces observations étaient en principe appropriées pour prouver que l’APF remplissait les conditions d’enregistrement modifiées, cela ne changerait rien au fait que celle-ci n’a pas fourni les documents nécessaires à la date du 5 juillet 2018.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Conformément à l’article 40 bis, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité considère que l’APF n’a pas démontré, à la date du 5 juillet 2018, qu’elle remplissait les conditions d’enregistrement modifiées et qu’elle doit donc être radiée du registre,
                  
               ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’Alliance pour la paix et la liberté est radiée du registre.
         
         
            Article 2
            La présente décision est adressée à
            
                        Alliance pour la paix et la liberté
                     
                  
                        Sentier de Montigny 16
                     
                  
                        6060 Gilly
                     
                  
                        BELGIQUE
                     
                  
         
            Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2018.
            
               
                  Pour l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
               
               
                  Le directeur
               
               M. ADAM
            
         
         
            (1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.
         
            (2)  COM/2017/0481 final - 2017/0219 (COD).
         
            (3)  JO L 114 I du 4.5.2018, p. 1.