CELEX: C2000/006/10
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 octobre 1999 dans l'affaire C-327/97 P: Christos Apostolidis e. a. contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Rémunérations — Coefficient correcteur — Exécution d'un arrêt du Tribunal")

8.1.2000                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                C 6/5
chaussure (JO L 334, p. 25), la Cour, composée de MM. G.                  composée de MM. G. Hirsch (rapporteur), président de la
C. Rodrı́guez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch          deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième
(rapporteur), présidents de chambre, J. C. Moitinho de                    chambre, J. L. Murray et R. Schintgen, juges, avocat général:
Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray, L. Sevón, M. Wathelet et              M. P. Léger, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
R. Schintgen, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:            rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est le
M. R. Grass a rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le                    suivant:
dispositif est le suivant:
                                                                          1) L’article 11, paragraphe 4, de la deuxième directive
1) Le recours est rejeté.                                                      67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmo-
                                                                               nisation des législations des États membres relatives aux taxes
2) La République française est condamnée aux dépens.                           sur le chiffre d’affaires — Structure et modalité d’application du
                                                                               système commun de taxe sur la valeur ajoutée, autorisant les
                                                                               États membres à introduire ou à maintenir, et l’article 17,
(1) JO C 295 du 27.9.1997.
                                                                               paragraphe 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil,
                                                                               du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations
                                                                               des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaire —
                                                                               Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme,
                                                                               autorise ceux-ci à maintenir, des exclusions générales du droit à
                                                                               déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’achat de véhicules
                                                                               automobiles utilisés par l’assujetti pour les besoins de ses
                      ARRÊT DE LA COUR                                        opérations taxées, même si
                         (sixième chambre)                                     — ces véhicules étaient un outil indispensable à l’exercice de
                                                                                    l’activité exercée par l’assujetti concerné ou
                         du 5 octobre 1999
                                                                               — ces véhicules ne pouvaient pas, dans un cas concret, être
                                                                                    utilisés à des fins privées par l’assujetti concerné.
dans l’affaire C-305/97 [demande de décision préjudicial
de la Court of Appeal (England & Wales)]: Royscot                         2) L’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388 doit
Leasing Ltd et Royscot Industrial Leasing Ltd, Allied                          être interprété en ce sens que les États membres peuvent maintenir
Domecq plc, T. C. Harrison Group Ltd contre Commissio-                         les exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
                   ners of Customs & Excise (1)                                visées à son second alinéa, bien que le Conseil n’ait pas déterminé,
                                                                               avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa, les dépenses
(«TVA — Article 11, paragraphes 1 et 4, de la deuxième                         n’ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
directive — Article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième
directive — Droit à déduction — Exclusions par des règles
         nationales antérieures à la sixième directive»)                  (1) JO C 318 du 18.10.1997.
                            (2000/C 6/09)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                                 (sixième chambre)
Dans l’affaire C-305/97, ayant pour objet une demande                                                du 5 octobre 1999
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(devenu article 234 CE), par la Court of Appeal (England &                dans l’affaire C-327/97 P: Christos Apostolidis e. a. contre
Wales) (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige                        Commission des Communautés européennes (1)
pendant devant cette jurisprudence entre Royscot Leasing
Ltd et Royscot Industrial Leasing Ltd, Allied Domecq plc,
T. C. Harrison Group Ltd et Commissioners of Customs &                    («Pourvoi — Rémunérations — Coefficient correcteur —
Excise, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des                           Exécution d’un arrêt du Tribunal»)
articles 11, paragraphe 4, de la deuxième directive 67/228/CEE
du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des                                            (2000/C 6/10)
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffres
d’affaires — Structure et modalités d’application du système
commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 1967, 71, p. 1303),                                   (Langue de procédure: le français)
et 17, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388/CEE du
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
d’affaires — Système comun de taxe sur la valeur ajoutée:                 Dans l’affaire C-327/97 P, Christos Apostolidis e. a., fonction-
assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (sixième chambre),            naires et agents temporaires de la Commission des Commu-
 ---pagebreak--- C 6/6                     FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             8.1.2000
nautés européennes, affectés à l’Institut européen des transura-          pendant devant cette juridiction entre Leathertex Divisione
niens de Karlsruhe (Allemagne), représentés par Mes J.-N. Louis,          Sintetici SpA et Bodetex BVBA, une décision à titre préjudiciel
T. Demaseure et A. Tornel, avocats au barreau de Bruxelles,               sur l’interprétation des articles 2 et 5, point 1, de la convention
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson             du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle
Sàrl, 30, rue de Cessange, ayant pour objet un pourvoi                    que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des                 l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du
Communautés européennes (troisième chambre) du 10 juillet                 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO
1997, Apostolidis e. a./Commission (T-81/96, RecFP p. I-A-                L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), la Cour, composée
207 et II-607), et tendant à l’annulation de cet arrêt, les autres        de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn,
parties à la procédure étant: Commission des Communautés                  J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre,
européennes (agents: MM. G. Valsesia et J. Currall), soutenue             J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), C. Gulmann, J. L. Mur-
par Conseil de l’Union européenne (agents: MM. M. Bishop et               ray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón, M. Wathelet
D. Canga Fano), la Cour (sixième chambre), composée de MM.                et R. Schintgen, juges; avocat général: M. P. Léger, greffier:
P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. Hirsch, J. L. Murray           M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 5 octobre 1999
(rapporteur), H. Ragnemalm et R. Schintgen, juges, avocat                 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
général: M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, greffier
adjoint, a rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif            L’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968
est le suivant:                                                           concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
                                                                          matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du
1) Le pourvoi est rejeté dans sa totalité.                                9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de
                                                                          l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
2) M. Apostolidis e. a., la Commission des Communautés européen-          Nord, doit être interprété en ce sens que le même juge n’est pas
     nes et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres   compétent pour connaître de l’ensemble d’une demande fondée sur
     dépens.                                                              deux obligations équivalentes découlant d’un même contrat, lorsque,
                                                                          selon les règles de conflit de l’État de ce juge, ces obligations doivent
                                                                          être exécutées l’une dans cet État et l’autre dans un autre État
(1) JO C 357 du 22.11.1997.
                                                                          contractant.
                                                                          (1) JO C 41 du 7.2.1998.
                        ARRÊT DE LA COUR
                          du 5 octobre 1999                                                     ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-420/97 (demande de décision préjudicielle                                         (sixième chambre)
du Hof van Cassatie): Leathertex Divisione Sintetici SpA
                      contre Bodetex BVBA (1)                                                      du 5 octobre 1999
(«Convention de Bruxelles — Interprétation des articles 2 et              dans l’affaire C-433/97 P: IPK-München GmbH contre
5, point 1 — Contrat d’agence commerciale — Demande                              Commission des Communautés européennes (1)
fondée sur des obligations distinctes résultant d’un même
contrat et considérées comme équivalentes — Compétence de                 («Pourvoi — Annulation d’une décision de la Commission
la juridiction saisie pour connaître de l’ensemble de la                      refusant le paiement du solde d’un concours financier»)
                               demande»)
                                                                                                       (2000/C 6/12)
                             (2000/C 6/11)
                                                                                             (Langue de procédure: l’allemand)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      Dans l’affaire C-433/97 P, IPK-München GmbH, établie à
                                                                          Munich (Allemagne), représentée par Me H.-J. Prieß, avocat au
Dans l’affaire C-420/97, ayant pour objet une demande                     barreau de Bruxelles, 13, place des Barricades, B-1000 Bruxel-
adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971            les, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du
relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention        Tribunal de première instance des Communautés européennes
du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et               (première chambre) du 15 octobre 1997, IPK/Commission
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par           (T-331/94, Rec. p. II-1665), et tendant à l’annulation de cet
le Hof van Cassatie (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige       arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Commission des