CELEX: 32016D0036
Language: fr
Date: 2016-01-14 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2016/36 du Conseil du 14 janvier 2016 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

15.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 10/17
            
         DÉCISION (PESC) 2016/36 DU CONSEIL
   du 14 janvier 2016
   modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2010/413/PESC permet, entre autres, l'exécution des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2010/413/PESC prévoit également que les mesures de gel des avoirs prévues dans ladite décision ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II de ladite décision dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 14 janvier 2016, des obligations concernées.
            
         
               (4)
            
            
               Le Conseil estime qu'il y a lieu de proroger cette exemption jusqu'au 28 janvier 2016.
            
         
               (5)
            
            
               Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures prévues par la présente décision.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 20 de la décision 2010/413/PESC, le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:
   
      «14.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 28 janvier 2016, des obligations visées à l'article 3 quater, paragraphe 2, pour autant que ces actes et opérations ont été autorisés au préalable au cas par cas par l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de son intention d'accorder une autorisation.»
   
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A.G. KOENDERS
      
   
   
      (1)  Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).