CELEX: 52000PC0686
Language: fr
Date: 2000-10-30
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-est

Avis juridique important

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52000PC0686

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-est  /* COM/2000/0686 final - CNS 2000/0280 */  

Journal officiel n° 096 E du 27/03/2001 p. 0135 - 0135

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-est(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSUn schéma de contrôle a été adopté par la Commission des pêches de l'atlantique du nord-est (CPANE) en 1998 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999. Ce schéma prévoit notamment des mesures de contrôle applicables aux navires des parties contractantes pêchant dans la zone, un schéma d'inspection en mer, avec inspection réciproque et suivi des infractions et le contrôle au port pour tout navire de partie non contractante.Ce schéma a été transposé en droit communautaire par le règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-est.Le Conseil du 22 novembre 1999 a par ailleurs décidé la mise en place d'un "arrangement ad hoc" d'inspection et de surveillance communautaire pour l'année 2000, répartissant la charge du contrôle entre Etats membres et Commission.La durée de cet "arrangement ad hoc" devait permettre d'évaluer les obligations respectives de la Commission et des Etats membres, la Commission devant quant à elle présenter pour le 30 septembre 2000 au plus tard des propositions en vue de créer un régime définitif.Bien qu'une évaluation soit en cours, il apparaît aujourd'hui que cette période d'un an est trop courte pour apprécier pleinement les contraintes de mise en oeuvre du schéma de contrôle CPANE. D'autre part, une réflexion globale vient d'être engagée par la Commission sur le contrôle dans les eaux internationales et, plus particulièrement, sur l'application par la Communauté des schémas de contrôle adoptés par les organisations régionales de pêche pour leurs zones de réglementation.Pour ces deux raisons, il est souhaitable de prolonger la durée de l'arrangement ad hoc jusqu'au 31 décembre 2003, à charge pour la Commission de présenter des propositions pour le 30 septembre 2003 au plus tard, et donc de modifier le 2791/1999 en ce sens.La Commission propose que le Conseil adopte le présent règlement.2000/0280 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-estLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C  du , p. .vu l'avis du Parlement européen [2],[2]  JO C  du , p. .considérant ce qui suit :(1) Le règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-est [3] a prévu, dans son article 30, une application de certains articles sur une base ad hoc jusqu'au 31 décembre 2000, la Commission devant, le 30 septembre 2000 au plus tard, présenter des propositions en vue de l'établissement d'un régime définitif;[3]  JO L 337 du 30.12.1999, p. 1.(2) Dans l'attente d'une proposition en vue de l'établissement d'un régime définitif, la prolongation de l'application ad hoc de l'article 6, paragraphe 2 et 3, et des articles 8, 10 et 11, devrait être prévue jusqu'au 31 décembre 2003;(3) Le règlement (CE) n° 2791/1999 doit donc être modifié en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2791/1999 est modifié comme suit:1. Les notes de bas de page figurant aux articles 6 paragraphes 3, 8, 10 et 11 sont supprimées.2. A l'article 30, la date du "31 décembre 2000" est remplacée par la date du "31 décembre 2003" et la date du "30 septembre 2000" est remplacée par la date du "30 septembre 2003".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président