CELEX: 51987PC0148
Language: fr
Date: 1987-03-31
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux règles de calcul des montants compensatoires monétaires applicables dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille et modifiant le règlement (CEE) n° 2062/86 (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, alinéa du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 148
Vol. 1987/0058
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(87 ) 148 final
                                                  Bruxelles , le 31 mars 1987
               PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   relatif aux règles de calcul des montants compensatoires monétaires
   applicables dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille
                   et modifiant le règlement ( CEE ) n° 2062 / 86
           ( présentée par la Commission en vertu de l' article 149 ,
                                  alinéa du Traité CEE )
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                               10
  C0M(87 )  148 final
 ---pagebreak---                                                                             C£>H - l'é
                                    EXPOSE DES MOTIFS
1. Par le règlement ( CEE ) K° 2062 / 86 du Conseil du 30 juin relatif aux règles
   de calcul des MCM applicables dans les secteurs de la viande de porc , des
   oeufs et de la viande de volaille , l' application d' une partie des MCM pour
   le secteur des oeufs et de la volaille en France et au Royaume-Uni a été
   suspendue jusqu' au 1er avril 1987 .
2. Cette suspension temporaire avait été introduite dans l' attente d' une
   décision du Conseil sur une révision de l' ensemble du régime
   agri-monétaire actuellement en discussion . Etant donné qu' une décision
   n' a pas pu être prise en temps voulu , il convient , afin d' éviter, tout
   risque de perturbations dans les échanges , de proroger ladite suspension .
3. Afin de permettre une décision du Conseil en temps voulu , il convient de
   modifier , sur la base de l' article 149 par . 2 du traité CEE , la
   proposition du 5 juin 1986 en ce sens que , par dérogation à l' article 5 du
   règlement ( CEE ) n° 1677 / 85 , l' application d' une partie des MCM pour le
   secteur des oeufs et de la volaille en France et au Royaume-Uni est
   suspendue jusqu' au 31 mai 1987 .
                                         I
 ---pagebreak---                                         PROPOSITION
                          REGLEMENT ( CEE ) n°    / 87 DU CONSEIL
                                 du                   1987
         relatif aux règles de calcul des montants compensatoires monétaires
         applicables dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille
                        et modifiant le règlement ( CEE ) n® 2062 / 86
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
considérant que le règlement ( CEE ) n® 2062 / 86 du Conseil , du 30 juin 1986 ,
relatif aux règles de calcul des montants compensatoires monétaires
applicables dans les secteurs de la viande de porc , des oeufs et de la viande
de volaille ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n® 3220 / 86 ( 4 ), a suspendu jusqu' au 1er avril 1987 , pour les produits relevant
des secteurs des oeufs et de la viande de volaille , l' application d' une partie
des montants compensatoires monétaires négatifs en France et au Royaume-Uni ;
considérant que cette limitation temporaire avait été introduite dans
l' attente d' une décision du Conseil relative au calcul des montants
compensatoires monétaires à appliquer dans l' avenir pour les produits en
question ;
considérant que l' ensemble du régime agrimonétaire est actuellement réexaminé
par le Conseil sur la base des propositions de la Commission concernant les
prix agricoles pour la campagne 1987 / 88 ; qu' une décision n' a pu être prise en
temps voulu ; que , dans l' attente d' une décision définitive du Conseil sur
lesdites propositions , il convient , afin d' éviter tout risque de perturbations
dans les échanges , de proroger le régime en vigueur d' une période suffisamment
longue pour permettre l' achèvement de ces travaux ,
( 1 ) JO n® C 159 du 26.6.1986 , p. 6
( 2 ) JO n® C 176 du 14.7.1986 , p. 191
( 3 ) JO n® L 176 du 1 . 7.1986 p. 15
( 4 ) JO n® L 300 du 24.10.1986     p.   1
 ---pagebreak---                                              2
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT   :
                                      Article premier
  A l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 2062 / 86 , la date du 1er avril 1987 est
  remplacée par celle du 31 mai 1987 .
                                         Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1987 .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le               1987 .
                                                       Par le Conseil
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                                                                                                 Chap . 24 : 141 Mio ECU
1 . LIGNE BUDGETAIRE : Chap . 24 et 28                                                CRÉDITS •. chgp > 28 : 324 Mio ECU
2 . INTITULE DE LA MESURE : Règlement du Conseil relatif aux règles de calcul des montants
    compensatoires- montéraires applicables dans les secteurs des oeufs et de la
    viande de volailles et modifiant le règlement ( CEE ) n° 2062 / 86 .
3 . BASE JURIDIQUE :        Art . 103 du Traité
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Suspension de l' application des MCM applicables aux oeufs et
  " volailles en France , à raison de 4,8 points et au Royaume-Uni , à raison de
    4,5 points
S. INCIDENCES FINANCIERES                            PERIODE DE 12 MOIS     EXERCICE EN COURS ( 87)     EXERCICE SUIVANT (       )
5.0 DEPENSES A LA CHARGE                                                    1
      - DU BUDGET DES CE                                                               p.m .
         ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
      - *R*»*P*SW**W*##
      - #***»« xSf*TO<9ftc · .
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )                                           p.m .
      - xiaxKKXDraxmunoNAax
 5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
 5.2    MODE DE CALCUL     :
        Voir annexe
 6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                 OUI / ttft
                                                                        ί* 'Λ  , - '·
 6.1    WWW ****             mK      KJrøHSrøXWXKX JrøXJrøK* XK           *K XEWÇXWOGÇXTCTX
  6.2   i*x«a xa***« x ÙBÇX*                wax**                                                                      x&xx&x
  6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                     BlX / NON
  OBSERVATIONS    :
 ---pagebreak---                           ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
L' objectif de La mesure est de suspendre l' application des MCM applicables aux
oeufs et volailles en France , à raison de 4,8 points et au Royaume-Uni , à rai ¬
son de 4,5 points .
Il est fait l' hypothèse que cette suspension sera prorogée de 1 mois .
COOT DE LA MESURE
La non-application pendant 1 mois des MCM en france et au Royaume-Uni , appli ¬
cables aux oeufs et volailles entraîne les incidences financières suivantes :
                                                                         Mio ECU
        I
                                             MCM à déduire
                              MCM            des restitutions
                                                                       Total
  France                      + 0,1                + 0,3               + 0,4
  Royaume-Uni                 - 0,1                p. m .              - 0,1 ·
  TOTAL                         0                  + 0,3 ·             + 0,3
Il est à remarquer que , pour la révision conjoncturelle du 15.1.1987 relative
aux besoins de crédits 1987 , reprise au doc. COM ( 87 ) I Volume II ( proposition
prix et mesures connexes 1987 / 88 ), il a été fait l' hypothèse d' une suspension
de l' application des MCM applicables aux oeufs et volailles en France et au
 Royaume-Uni jusqu' à la fin de l' exercice 1987 .
 ---pagebreak---                           FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
    I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
          révision de régime agrimonétai re
  II . Caractér i st i ques des entreprises concernées
        En particulier :
        - Y a - t - i l un grand nombre de PME ?   NON
        - note t' on des concentrations dans des régions :
           - éligibles aux aides régionales des E.M. ? NON
           - éligibles au Feder ? NON
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ? /
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles dëtre imposées indi rectemerit
       aux entreprises via les autorités locales ?         /
  V. Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ? NON
       - Lesquelles ?       /
         /
VI . Quel est l' effet prévisible ? /
      - sur la compétitivité des entreprises ? /
         sur l' emploi ?      /
     Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ? NON
     - avis des partenaires sociaux /