CELEX: 62022TN0111
Language: fr
Date: 2022-02-28 00:00:00
Title: Affaire T-111/22: Recours introduit le 28 février 2022 — Baert/Commission

11.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 158/15
            
         
      Recours introduit le 28 février 2022 — Baert/Commission
      (Affaire T-111/22)
      (2022/C 158/18)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Rhonny Baert (Deinze, Belgique) (représentants: D. Grisay et A. Ansay, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  recevoir la présente requête en annulation/responsabilité extracontractuelle;
               
            
                  —
               
               
                  la déclarer recevable et, en conséquence:
                  
                              —
                           
                           
                              à titre principal,
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          déclarer le recours en annulation fondé, et dire pour droit que le refus implicite de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 28 février 2022, ainsi que la décision prise par la Commission européenne le 21 décembre 2016 (avis de fixation) sont nuls, aux motifs que:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      les articles 77 du statut des fonctionnaires et 11 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires, sur lesquels l’avis de fixation du 21 décembre 2016 est basé, sont illégaux;
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      en ne proposant au requérant, dans son avis de fixation du 21 décembre 2016, aucune restitution des droits à pension non comptabilisés par l’autorité européenne compétente, la Commission européenne a failli à son devoir de sollicitude;
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      en ne proposant au requérant, dans son avis de fixation du 21 décembre 2016, aucune restitution des droits à pension non comptabilisés par l’autorité européenne compétente, la Commission européenne a violé le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination;
                                                   
                                                
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          et renvoyer le dossier à l’AIPN pour qu’elle détermine le montant à restituer au requérant;
                                       
                                    
                        
                              —
                           
                           
                              à titre subsidiaire,
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          déclarer le recours en indemnisation basé sur l’enrichissement sans cause fondé au motif que le requérant s’est appauvri du montant de ses droits à pension cotisés dans son régime national de pension, non pris en compte par l’autorité compétente de l’Union, et qui ont corrélativement enrichi la caisse de pension de l’Union européenne;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          condamner la Commission à indemniser le préjudice financier subi par le requérant, évalué au jour du dépôt de la présente requête, à la somme de 31 066,80 euros en capital ou, à tout le moins à 39,18 % des arrérages périodiques perçus par la Commission depuis le 1er février 2017, à augmenter du même pourcentage pour les arrérages à venir;
                                       
                                    
                        
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’exception d’illégalité de l’article 77, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut. Le requérant fait valoir que les dispositions susmentionnées prévoient que le fonctionnaire doit prendre la décision de transférer ses droits à pensions, accumulés au sein du système national, vers la caisse des pensions de l’Union européenne (ci-après la «CPUE») dans les dix ans suivant le début de son activité au sein des services des institutions de l’Union européenne. Or, ce n’est qu’au moment de son départ à la retraite que le fonctionnaire ayant effectué un transfert peut correctement mesurer la portée de son transfert éventuel, notamment en raison de la règle limitant le montant des pensions à 70 %. Le requérant en conclut que cette règle crée une différence de traitement par rapport à un fonctionnaire qui aurait passé toute sa carrière au sein du système européen en violation du principe de non-discrimination.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation des devoirs d’assistance et de sollicitude visés à l’article 24 du statut. Le requérant affirme que, lors du transfert de leurs droits à pension du système national vers la CPUE, les fonctionnaires obtiennent normalement, de la part de la Commission, un tableau précisant s’ils ont droit à un remboursement de l’équivalent actuariel non bonifié des montants cotisés dans leur régime national d’origine, non comptabilisés dans le système de pension de l’Union. De plus, le remboursement s’opère généralement sans restrictions ni démarches particulières. Or, selon le requérant, il n’a reçu ni ce tableau ni aucun remboursement.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination. Le requérant estime qu’il existe une discrimination non justifiée par un critère objectif entre certains fonctionnaires qui se voient attribuer un remboursement lors du transfert de leurs droits à pension et d’autres pour lequel ce n’est pas le cas.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré d’une mise en cause de la responsabilité extracontractuelle du fait de l’existence d’un enrichissement sans cause au détriment du requérant.