CELEX: 31984R1144
Language: fr
Date: 1984-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1144/84 de la Commission, du 26 avril 1984, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

27 . 4 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 111 /33
                              REGLEMENT (CEE) N0 1144/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 avril 1984
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                               base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tion applicable aux produits transformes à base de
EUROPÉENNES,                                                     céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
                                                                 pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
vu le traité instituant la Communauté économique                 base de céréales Q, modifié en dernier lieu par le
européenne,                                                      règlement (CEE) n° - 1740/78 (8), le prélèvement ainsi
                                                                 déterminé après addition de l'élément fixe, en principe
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                ment applicable aux produits de base s'écarte de la
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             moyenne des prélèvements, évaluée comme il est dit
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et          ci-dessus, de plus de 3,02 Écus par tonne ;
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                 considérant que, pour certains produits transformés, le
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                  prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
21 juin 1976, portant organisation commune du                    restitution à la production accordée pour les produits
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­         de base, en vue de leur transformation, conformément
ment (CEE) n0 1566/83 (4), et notamment son arti­                à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'ar­
cle 12 paragraphe 4,                                             ticle 2 du règlement (CEE) n0 1579/74 ; que le règle­
                                                                 ment (CEE) n0 1921 /75 (9), modifié par le règlement
vu l'avis du comité monétaire,                                   (CEE) n0 2415/75 (10), a prévu certaines mesures transi­
                                                                 toires pour les produits amylacés ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des              considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
produits transformés à base de céréales et de riz sont           arrêté par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en
édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­            vertu du règlement (CEE) n° 2742/75 ("), modifié en
ment (CEE) n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 569/83 (u),
sous a) du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'inci­              pour certains produits transformés, l'élément mobile
dence, sur le coût de revient de ces produits, des prélè­        du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
vements applicables à leurs produits de base est déter­           restitution à la production accordée pour les produits
minée, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE)                de base, en vue de leur transformation ;
n0 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
régime d'importation et d'exportation des produits                considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
transformés à base de céréales et de riz (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 414/83 (6), par la
                                                                  États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
 moyenne des prélèvements applicables à ces produits              des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
 de base les vingt-cinq premiers jours du mois précé­             leur égard doit être diminué, pour certains produits
                                                                  transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
 dant celui de l' importation ; que cette moyenne,
                                                                  ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
 ajustée en fonction du prix de seuil des produits de
 base en cause en vigueur le mois de l'importation, est           produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                  diminution     doit  être    effectuée   conformément    à
 calculée en fonction de la quantité de produits de base
 considérée comme étant entrée dans la fabrication du             l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
                                                                  du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
 produit transformé ou du produit concurrent servant              produits agricoles et à certaines marchandises résultant
 de référence pour les produits transformés ne conte­             de la transformation de produits agricoles, originaires
 nant pas de céréales ;                                           des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou
                                                                  des pays et territoires d'outre-mer (13), modifié en
 considérant que, en application du règlement (CEE)               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 279/80 (H) ;
 n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
 aux modalités de calcul du prélèvement à l'importa­
                                                                   0 JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                   (8) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978 , p. 8 .
 (') JO  n° L 281 du 1 . 11 .  1975, p. 1.                         (') JO n° L 195 du 26. 7. 1975, p. 25 .
 (J) JO  n0 L 164 du 14. 6.    1982, p. 1.                         (I0) JO n° L 247 du 23 . 9 . 1975, p. 22.
 (3) JO  n° L 166 du 25. 6.    1976, p. 1.                         (") JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 («) JO  n° L 163 du 22. 6.    1983, p. 5.                         (12) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 8 .
 î5) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          H JO n0 L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
 (6) JO n0 L 51 du 24. 2. 1983, p. 1 .                              14) JO n0 L 31 du 8 . 2. 1980 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 111 /34                        Journal officiel des Communautés européennes                              27. 4. 84
considérant que, en ce qui concerne les produits de la       considérant que, conformément à 1 article 1 8 para­
sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n0 604/83          graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­
du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'im­       clature prévue au présent règlement est reprise dans le
portation applicable pour les années 1983 à 1986 aux         tarif douanier commun ;
produits rélevant de la sous-position 07.06 A du tarif
douanier commun et modifiant le règlement (CEE)              considérant que le règlement (CEE) n0 1784/81 a
n0 950/68 relatif au tarif douanier commun ('), a fixé       introduit les produits de la sous-position 17.02 F II
sous quelles conditions le prélèvement peut être égal à      dans le secteur des céréales ; que les coefficients appli­
6 % ad valorem et a prévu, à cet effet, la modification      cables au calcul du prélèvement pour ces produits ont
du tarif douanier commun ;                                   été définis dans le règlement (CEE) n° 1783/81 ,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                Article premier
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé         produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement (CEE)
     sur leur taux pivot,                                    n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du
— pour les autres monnaies, un taux de conversion            règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de           (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
     change au comptant de chacune de ces monnaies,
     constaté pendant une période déterminée, par                                     Article 2
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
     tiret précédent ;                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 avril 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n0 L 72 du 18 . 3 . 1983, p. 3 .
 ---pagebreak--- 27. 4. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 111 /35
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 26 avril 1984, fixant les prélèvements applicables à
                         l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                               (en Écus/t)
                                                                         Montants
                             Numéro
                  du tarif douanier commun                  Pays tiers            ACP ou PTOM
                                                      (sauf ACP ou PTOM)
          07.06 A 1                                            86,99 (')               85,18(')0
          07.06 A II                                           90,01 (')               85,18 00
          11.01 C (2)                                        162,62                  156,58
          11.01 D (2)                                        1 64,67                 158,63
          11.01 E I (2)                                      120,25                  114,21
          11.01 E II (2)                                       67,74                    64,72
          11.01 F (2)                                          66,63                   63,61
          11.01 G 0                                            97,82                   94,80
          1 1.02 A II (2)                                    193,92                  187,88
          1 1.02 A III (2)                                   162,62                  156,58
          11.02 A IV (2)                                     164,67                  1 58,63
          11.02 A V a) 1 (2)                                   85,31                   79,27
          11.02 A Va) 2 (2)                                  120,25                  114,21
          11.02 A V b) (2)                                     67,74                    64,72
          11.02 A VI (2)                                       66,63                   63,61
          11.02 A VII (2)                                      97,82                   94,80
          1 1 .02 B I a) 1 (2)                               142,20                  139,18
          1 1 .02 B I a) 2 aa)                                 92,91                    89,89
          1 1.02 B I a) 2 bb) (2)                            161,65                  158,63
          11.02 B I b) 1 (2)                                 142,20                  139,18
          11.02 B I b) 2 (2)                                 161,65                  158,63
          11.02 B II a) (2)                                  123,39                  120,37
          11.02 B II b) (2)                                  141,85                  138,83
          1 1.02 B II c) (2)                                 104,54                  101,52
          11.02 B II d) (2)                                  151,72                  148,70
          1 1.02 C I (2)                                     147,82                  144,80
          11.02 C II (2)                                     170,03                  167,01
          11.02 C III (2)                                    223,52                  217,48
          1 1.02 C IV (2)                                    144,03                  141,01
          1 1.02 C V (2)                                     104,54                  101,52
          1 1.02 C VI (2)                                    151,72                  148,70
          11.02 D I (2)                                        95,33                    92,31
          1 1.02 D II (2)                                    109,49                  106,47
          11.02 D III (2)                                      91,75                    88,73
          11.02 D IV (2)                                       92,91                    89,89
          11.02 D V (2)                                        67,74                    64,72
          11.02 D VI (2)                                       97,82                    94,80
          11.02 E I a) 1 (2)                                   91,75                    88,73
          1 1 .02 E I a) 2 (2)                                 92,91                    89,89
          1 1.02 E I b) 1 (2)                                180,02                   173,98
          1 1 .02 E I b) 2 (2)                               182,30                   176,26
          11.02 E II a) (2)                                  168,94                   162,90
          11.02 E II b) (2)                                  193,92                   187,88
          11.02 E Ile) (2)                                    120,25                  114,21
          11.02 E II d) 1 (2)                                 114,06                  108,02
          11.02 E II d) 2 (2)                                 173,33                  1 67,29
          11.02 F I (2)                                       168,94                  162,90
          11.02 F II (2)                                      193,92                  187,88
          11.02 F III (2)                                     162,62                  156,58
          11.02 F IV (2)                                      164,67                  158,63
 ---pagebreak--- N° L 111 /36                            Journal officiel des Communautés européennes                                       27 . 4. 84
                                                                                                               (en Écus/t)
                                                                                 Montants
                                 Numéro
                     du tarif douanier commun                    Pays tiers                     ACP ou PTOM
                                                           (sauf ACP ou PTOM)
            11.02 F V (2)                                         120,25                            114,21
            11.02 F VI 0                                            66,63                            63,61
            11.02 F VII 0                                           97,82                            94,80
             1 1.02 G I                                             73,92                            67,88
             11.02 G II                                             53,63                            47,59
             1 1.04 C I                                             90,01                            83,36 O
             11.04 C lia)                                           91,45                            67,27 0
             11.04 C II b)                                        122,70                             98,52 0
             1 1.07 A 1 a)                                        171,97                            161,09
             11.07 A I b)                                         131,25                            120,37
             11.07 Alla)                                          1 65,72 (4)                       154,84
             11.07 A II b)                                        126,58                            115,70
             1 1.07 B                                             145,71 (4)                        134,83
             11.08 A I                                              91,45                            70,90
             11.08 AU                                               85,70                            54,87
             11.08 A III                                          158,51                            137,96
             11.08 A IV                                             91,45                            70,90
             11.08 A V                                              91,45                            35,45 O
             11.09                                                432,18                            250,84
             17.02 B II a) (3)                                    189,20                             92,48
             17.02 B II b) (3)                                    137,39                             70,90
             17.02 F II a)                                        193,61                             96,89
             17.02 F II b)                                        133,87                             67,38
             21.07 F II                                           137,39                             70,90
             23.02 A    I a)                                        39,73                            33,73
             23.02 A    I b)                                        78,28                            72,28
             23.02 A    II a)                                       39,73                            33,73
             23.02 A    II b)                                       78,28                            72,28
             23.03 A I                                            269,42                             88,08
             (') Ce prélèvement est limite à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
             (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-
                  position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                  produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                      rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                      ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                      seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                  Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                  tion 1 1 .02 .
             (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75,
                  soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
             (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1 180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie.
              (*) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                  suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
                  tre-mer :
                  — racines d'arrow-root relevant dé la sous-position ex 07.06 A,
                  — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 1 1 .04 C,
                  — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.