CELEX: 51972PC0994
Language: fr
Date: 1972-09-18
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 994
Vol. 1972/0127
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(72 ) 994 final
                                                   Bruxelles , le 18 septembre 1972
                 PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
          établissant , pour certains produits agricoles exportés
          sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II
          du traité , les règles générales relatives à l' octroi des
          restitutions à l' exportation et les critères de fixation
                              de leur montant
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   CCM(72 ) 994 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
         Par le règlement ( CEE) n° 204/ 69 ( l )» du 28 janvier 1969 » Ie Conseil
a établi , pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchan­
dises ne relevant pas de l' annexe II du traité , les réglas générales
relatives à 1 ^ octroi des restitutions à l' exportation et les critères dé
fixation de leur montant .
         Depuis lors , ce règlement a été modifié à plusieurs reprises , et
parfois d' une façon substantielle . Il en résulte une certaine difficulté
de compréhension de l' ensemble de la réglementation en vigueur en la
matière , qui risque de conduire à une interprétation incorrecte de cette
réglementation, tant de la part des exportateurs que de la part des
autorités administratives chargées de la faire respecter.
         Aussi paraît-il souhaitable de procéder à la refonte de cette
réglementation en rassemblant en un texte unique les dispositions actuelle­
ment éparses dans plusieurs règlements du Conseil .
         Tel est l' objet de la présente proposition qui consiste dans
l' imbrication pure et simple des dispositions actuellement en vigueur ,
sous réserve des exceptions ci-après :
1.       Conformément aux dispositions de l' annexe C du règlement ( CES)
n° 204/69 , la quantité du produit de base à retenir pour le calcul du
montant de la restitution applicable à l' exportation de l' ovoalbumine et
de la lactoalbumine est identique et consiste , dans l'un et l' autre cas ,
en une certaine quantité d' oeufs en coquille .      Cette disposition était
jusqu' à présent justifiée par le fait que les deux produits présentent des
caractéristiques techniques identiques , rendant difficile leur distinction ,
et qu?ils servent pratiquement aux mêmes usages .
         Toutefois , les techniques nouvelles de contrôle rendent désormais
plus aisée la distinction entre l' ovoalbumine et la lactoalbumine .       En
outre , les dispositions ajoutées au règlement ( CEE) n° 204/69 par le
( 1 ) J.O. n° L 29 du 5.2.1969 , p. 1
 ---pagebreak--- règlement (CEE ; n° 1537/71 (2 ), en encourageant les mesures de contrôle
au niveau de l' entreprise de production plutôt qu' au moment de l' ex­
portation , doivent permettre en tojnt état de cause de différencier les
produits exportés . Dès lors » il n' y a plus de raison de maintenir une mesure
d' assimilation qui consiste à considérer artificiellement une marchandise
fabriquée à partir d' un produit laitier comme étant obtenue à partir de
produits d' oeufs .
          En conséquence , la présente proposition de règlement établit les
règles à appliquer à l' exportation de la lactoalbumine en tant que produit
spécifique .
2.        La mise en application par les Etats membres de la directive du
Conseil du 4 mars 1969 » concernant l' harmonisation des dispositions
législatives , réglementaires et administratives relatives au régime de
perfectionnement actif ( 3 ), suivie par la mise en application , à compter
du 1er avril 1972 , des dispositions de la directive de la Commission du
1er février 1972 , relative à la fixation de taux forfaitaires de rendement
pour certaines opérations de perfectionnement actif (4) » a rendu caduques
les dispositions de l' article 10 du règlement (CEE ) n° 204/69 » Afin
d' éviter tout risque de confusion en la matière , il oonvient de ne pas
maintenir les dispositions de cet article 10 dans le règlement destiné
à se substituer au règlement (CEE ) n° 204/69 »
3.        Etant donné la proposition soumise par la Commission au Conseil
en vue de rendre possible , en cas de difficultés , la suspension de
l' application des dispositions prévoyant la fixation à l' avance des
prélèvements et des restitutions dans les différents secteurs de
l' organisation commune des marchés , la présente proposition de règlement
comporte un nouvel article 7 fixant les conditions d' application de cette
suspension dans le domaine des produits agricoles exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l' annexe II du Traité .
( 2 ) J.O. n° L 163 du 21.7.1971 | P. 1
 ( 3 ) J.O. n° L 58 du 8.3.1969 , p. 1
( 4) J.O. n° L 45 du 21.2.1972 , p. 10                          • • •I• •
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4.      Afin de rendre plus claire la lecture des articles 1er , 2 et 3
de l' actuel règlement (CEE) n° 204/69 I un certain nombre d' aménagements
rédactionnels y ont été apportés qui n' entraînent toutefois aucune modifi­
cation quant au fond .
5.      Par ailleurs » l' occasion a été saisie de la refonte de la réglemen­
tation établie par le règlement (CEE) n° 204/69 pour rectifier une
erreur qui s' est glissée dans l' annexe D de ce règlement .
6.      Enfin , compte tenu de l' évolution des dispositions arrêtées dans
le cadre de la politique agricole commune , il y a tout lieu de penser que
la réglementation ainsi oodifiée subira encore de nombreuses modifications
à l' avenir . Afin de mettre à la disposition des exportateurs et des admi­
nistrations nationales des textes exempts de toute ambiguïté susceptible
de résulter de ces modifications successives , il est proposé d' autoriser
la Commission à publier dans sa dernière version le texte du règlement
faisant l' objet de la présente proposition chaque fois qu' une telle publi­
cation s' avérera opportune .
                                         *
                                      *     *
– Consistant essentiellement en une codification des dispositions existantes ,
   la présente proposition de règlement ne comporte pas d' incidenoes financières
   nouvelles par rapport celles déooulant de ces dernières .
– Bien que la Parlement européen n' ait pas à être obligatoirement consulté , sur
   les dispositions de cette proposition , cette consultation parait néanmoins
   opportune compte tenu du fait qu' il s' agit de dispositions d' application des
   règlements agricoles qui ont fait l' objet d' une consultation du Parlement
   conformément à . l' article 43 du Traité .
– Il parait également opportun d' adresser la présente proposition de règlement
   pour information aux Pays adhérents .
 ---pagebreak---                       PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL ■
                       1 " " 11 ' 1 " H'
            établissant , pour certains produits agricoles exportés ,
            sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II
            du traité , lss règles générales relatives à l' octroi des
            restitutions à l' exportation et les critères de fixation
                                      de leur montant .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES v EUROPEENNES ,'
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 120./67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE ) n° 2727/71 ( 2 ) et notamment son article 16
paragraphe 5 4      .
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( 3 )» modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE ) n° 1261/71 ( 4 )» et notamment son article 9
paragraphe 2 quatrième alinéa ,                       -û - .
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » portant organi­
sation commune du . marché -! du riz (5 )1 modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2726/71 ( 6 ), et notamment son article 17 paragraphe 5 »     •-     -
( 1 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , P. 2269/67
( 2|L J.O. n° L 282 du 23.2.1971 , p. 8
( 3 ) J.O. n° 117 du 19,6.1967 , p. 2293/67
( 4 ) J.O. n° L 132 du 18 . 6 . 1971 , p. 1
( 5 ) J.O. n° 174 du 31.7.1967 , P. 1
( 6 ) J.O. n° L 282 du 23.12.1971 , p. 6
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vu le règlement n° IOO9/67 /CES du Conseil , du 18 décembre 1967 > portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 7 )» modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 2727/71 » ©"t notamment son
article 17 paragraphe 2 cinquième      alinéa ,
vu le règlement (CEE ) n° 804/63 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 1410/71 ( 9 )»
et notamment son article 17 paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les règlements portant organisation commune des marchés
dans les secteurs visés ci-dessus prévoient que , dans la mesure nécessaire
pour permettre l' exportation des produits agricoles considérés sous forme
de certaines marchandises transformées non reprises à l' annexe II du traité ,
sur la hase des cours ou de ? prix desdits produits sur le marché mondial ,
la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut
être couverte par des restitutions à l' exportation ;
considérant que le règlement (CEE) n° 204/69 du Conseil , du 28 janvier 1969 ( 10)»
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 2066/71 ( ll )> a établi ,
pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne
relevant pas de l' annexe II du traité , les règles générales relatives à l' octroi
des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant ;
( 7 ) J.O. n° 308 du 18.12.1967 , P. 1
( 8 ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 13
 ( 9 ) J.O. n° L 148 du 3.7.1971 » p. 3
 ( 10 ) J.O. n° L 29 du 5.2.1969 , p. 1
 Cil ) J.O. n° L 219 du 29.9.1971 , p. 1                         .../...
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        .  que les dispositions de ce règlement ont toutefois été modifiées
à de nombreuses reprises et parfois d' une manière substantielle ; que , dès
lors , dans un souci de clarté et d' efficacité administrative , il convient
de procéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière
en y apportant certains aménagements de détail que l' expérience a rendu
souhaitables ;
considérant que les marchandises concernées peuvent être obtenues , soit
directement à partir de produits de base , soit à partir de produits issus
de la transformation desdits produits de base , soit encore à partir de
produits assimilés à ces produits de base ou aux produits issus de leur
transformation ; qu' il convient de fixer les règles applicables , dans l' Un
et l' autre cas , pour la détermination du montant de la restitution à
l' exportation ;
                                                                        i
considérant qu' il convient de mettre les entreprises exportatrices en
mesure de connaître suffisamment à l' avance le montant de la restitution
dont elles peuvent bénéficier ; qu' à cette fin , sous les réserves prévues
à l' article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa du règlement n° 120/67/CEE
et aux articles correspondants des autres règlements portant organisation
commune des marchés , il y a lieu de fixer ce montant pour une durée d' un
mois ; que l' instauration d' un régime de fixation à l' avance des restitutions ,
pour autant qu' il soit assorti des garanties nécessaires , répond également
à cette préoccupation ;
considérant qu' il importe de tenir compte des exigences spécifiques des
industries productrices des marchandises en cause et du fait que la fabri­
cation de celles-ci nécessite , le plus souvent , la mise en oeuvre de plusieurs
produits agricoles susceptibles de bénéficier de restitutions différentes ;
que la fixation conjointe de oes restitutions paraît de nature à répondre à
oette préoccupation ;
                                                                  • t • •/ • • a
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considérant que la composition en produits agricoles susvises de la
plupart des marchandises exportées est essentiellement variable ; que , dès
lors , le montant de la restitution doit être déterminé en fonction des
quantités desdits produits effectivement mises en oeuvre pour la fabrication
des marchandises exportées ; que , toutefois , en ce qui concerne certaines
marchandises de composition simple et relativement constante , il convient ,
dans un but de simplification administrative , de prévoir la détermination
des montants de la restitution en fonction de qiiantités de produits
agricoles fixées forfaitairement ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir un système de contrôle fondé sur le
principe de la déclaration par l' exportateur aux autorités compétentes , à
l' occasion de chaque exportation , des quantités de produits mis en oeuvre
pour la fabrication des marchandises exportées ; qu' il appartient aux
autorités compétentes de prendre toutes mesures qu' elles estiment nécessaires
en vue de vérifier l' exactitude de cette déclaration ;
considérant que de nombreuses marchandises , fabriquées par une entreprise
donnée dans des conditions techniques bien définies et de caractéristiques et
de qualité constantes , font l' objet de courantsd' exportation réguliers ;
que , afin d' éviter un alourdissement des formalités d' exportation , il y a
lieu , pour les marchandises en question , de favoriser le recours à une
procédure de contrôle simplifiée , fondée sur la communication par le .
fabricant aux autorités compétentes des informations que celles-ci jugent
nécessaires en ce qui concerne les conditions de fabrication desdites
marchandises ;
considérant qu' il n' est pas toujours possible à l' exportateur des marchandises ,
notamment lorsqu' il n' en est pas le fabricant , de connaître avec exactitude
les quantités de produits de base , de produits issus de leur transformation ,
ou de produits assimilés qui ont été mises en oeuvre pour la fabrication
de ces marchandises , et que , de ce fait , cet exportateur n' est pas toujours
en mesure d' établir la déclaration de ces quantités ; que , par ailleurs ,
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les autorités compétentes chargées de vérifier la déclaration de l' exportateur
peuvent ne pas disposer dans l' un ou l' aitre cas de justifications suffisantes
pour admettre cette déclaration ; que ces situations risquent surtout de
se présenter lorsque les marchandises à exporter ont été fabriquées dans un
Etat membre autre que celui par lequel s' effectue l' exportation ; qu' il
importe , en conséquence , que les autorités compétentes de l' Etat membre
par iequel s' effoctue l' exportation d'une marchandise puissent , si besoin
est , obtenir directement des autorités compétentes des autres Etats membres
communication de tous renseignements relatifs aux conditions de fabrication
de cette marchandise dont ces dernières autorités sont en mesure de
disposer ;
considérant qu' il y a lieu par ailleurs , dé prévoir , à titre subsidiaire , un
système de calcul de la restitution auquel l' intéressé pourra demander
qu' il soit fait recours lorsqu' il ne sera pas en mesure d' établir la
déclaration requise ou que les autorités compétentes ne pourront , faute
de justifications suffisantes , admettre sa déclaration ; qu' un tel système
limité à certaines marchandises exportées en l' état peut Stro fondé sur
l' analyse chimique de ces marchandises et appliqué selon un tableau de
correspondance établi à cet effet ;
considérant qu' il est souhaitable d' assurer une application uniforme dans
l' ensemble de la Communauté des dispositions relatives à l' octroi des
restitutions dans le secteur des marchandises ne relevant pas de l' annexe II
du traité ; que , à cette fin , il convient que chaque Etat membre informe les
autres Etats membres par    l' intermédiaire de la Commission , des moyens de
cobtrSle auxquels il est fait recours sur son territoirà pour les différents
types de marchandises exportées ;
considérant que , en vue d' assurer une application correcte des dispositions
des règlements portant organisation commune des marchés relatives à l' octroi
des restitutions à l' exportation , il y a lieu d' exclure du bénéfice de telles
                                                                     • • •/ • • •
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restitutions les produits entres dans la fabrication des marchandises
en provenance des pays tiers qui sont exportées après avoir été préa­
lablement mises en libre pratique dans la Communauté ;
considérant qu' il convient d' autoriser la Commission à publier le
dispositif du présent règlement dans sa dernière version chaque fois que ,
compte tenu des modifications intervenues , une nouvelle publication
s' avérera opportune ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
                                    Article premier
1.       Le présent règlement établit les règles générales relatives à la fixation
et à l' octroi des restitutions applicables à l' exportation des produits de base
figurant à l' annexe A ( ci-après dénommés " produits de baso " ), des produits
issus de leur transformation ou des produits dont l' assimilation à ces deux
premières catégories résulte des dispositions du paragraphe 2 , sous forme de
marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité et énumérées selon
le cas :
         - à l' annexe B du règlement n° 120/67/CEE ,
         - à l' annexe du règlement n° 122/67/CEE ,
         - à l' annexe B du règlement n° 359/67/CEE ,
         - à l' annexe du règlement n° 1009/67/CES ,
         - à l' annexe du règlement (CEE ) n° 804/68 .
         Lesdites marchandises , reprises aux annexes B et C du présent
règlement , sont ci-après dénommées " marchandises
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2.       Pour l' application du présent règlement :
         a) – la fécule de pommes de terre ,
             - les fécules de racines et tubercules repris , à la position
                n° 07.0S du tarif douanier commun ,          (      '
             - les farines et semoules de la position n° 11.06 du tarif
                douanier commun
             sont assimilées à l' amidon de maïs .
         b) le lactosérum liquide est assimilé au lactosérum en poudre ,
             répondant à la définition du produit pilote du groupe n° 1
             reprise à l' annexe I du règlement (CEE ) n° 823/68 du Conseil ,
             du 28 juin 1968 , déterminant les groupes de produits et les
             dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans
             le secteur du lait et des prdduits laitiers ( l );
         c ) - le lait frais , non concentré ni sucré , d' une teneur en matières
                grasses provenant du lait inférieure ou égale à 0,1^ en poids
                et
             - le, lait et la crème de lait , concentrés , autres qu' en poudre ,
                sans addition de sucre , d' une teneur en matières grasses
                provenant du lait inférieure à 0,5     en poids ,
             sont assimilés au lait en poudre répondant à la définition du
             produit pilote , du groupe n° 2 reprise à l' annexe . I du règlement
             ( CEE ) n° 823/68 ;
         d) - le lait et la crème de lait , frais , non concentrés ni sucrés ,
                d' une teneur en matières grasses provenant du lait supérieure       '
                à 0,1$ et inférieure ou égale à 6fr en poids ,
                et
             - le lait et la crème de lait en poudre ou en granulés , sans
                addition de sucre , d' une teneur en matières grasses provenant
( 1 ) J.O. n° L 151 di 30.6.1968 , p . 3                                 • • • i • •
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                du lait égale ou supérieure à 1,5/»           en poids ,
            sont assimilés au lait en poudre répondant à la définition du
            produit pilote du groupe n° 3 reprise à l' annexe I du règlement
            ( CEE ) n° 823/68 ;
        e ) le lait et la crème de lait , concentrés , autres qu' en poudre , sans
            addition de sucre , d' une teneur           en matières- grasses provenant
            du lait égale ", oui'. supérieure 'à . 0:, 5$ en: poids sont assimilés au
            lait concentré répondant à la définition du produit pilote du
            groupe n° 4 reprise à l' annexe I du règlement ( CEE ) n° 023/68 ;
        f) - le lait et la crème de lait , frais , non concentrés ni sucrés ,
                d' une teneur en matières grasses provenant du lait supérieure
                à Ôfo , en poids ,
                et
            - le "beurre d' une teneur en matières grasses provenant du lait
                supérieure à 82^ en poids ,
            sont assimilés au beurre répondant à la définition du produit
            pilote du groupe n° 6 reprise à l' annexe I du règlement (CEE )
            n° 823/68 .
                                          Ai'ticle 2
        Le montant de la restitution accordée pour la quantité , déterminée
conformément aux dispositions de l' article 3 , de chacun des produits
de "base exportés sous forme d' une même marchandise , est
obtenu en multipliant cette qu?;ntité par le taux de la restitution afférente
au produit de' base considéré tel qu' il résulte , par unité de poids , de
l' application de l' article 4 »
              !
        Lorsque différents taux de restitution sont               susceptibles d' être
appliqués conformément aux dispositions de l' article 4 paragraphe 3 " pour
un même produit de base , ..un montant pardticuljLeo'- est ,
à calculer pour chacune des quantités de ce produit de base auxquelles un
taux de restitution distinct est applicable .
 ---pagebreak---                                           -9-
        Lorsqu' une marchandise est entree dans la fabrication de la marchandise
exportée , le taux dé restitution à retenir pour le calcul du montant afférent
à chacun des produits de base                            dont lp, première mar­
chandise est issue ou considérée comme telle en application des dispositions
de l' article 1er paragraphe 2 , est le taux applicable en cas d' exportation
en l' état de cette même marchandise .
                                     Article 3
1.      En ce qui concerne les marchandises énumérées à l' annexe B , sauf
application des dispûsitions de l' article '9 paragraphe, 2 deuxième alinéa ,
la quantité de chacun des produits de ba3e                              à retenir
pour le calcul du montant de la restitution est déterminée comme suit :
         a) En cas d' xitilisation en l' état d' un produit de base
                        ou d' un produit assimilé , cette quantité est celle
            effectivement mise on oeuvre pour la fabrication de la
            marchandise exportée , compte tenu des taux de conversion ci–après :
            - à 100 kg de lactosérum liquide correspondent 1.§50- CS du
              produit pilote du groupe n° 1 ;
                                                                    ;
            - à 100 kg de lait frais , non concentré ni sucré , d' une teneur ,
              en matières grasses provenant du lait inférieure ou égale
              à 0,1^ en poids , correspondent 8,62 kg du produit pilote
              du groupe n° 2 ;
            - à 100 kg de lait ou de crème de lait concentré , autres qu' en
              poudre : . ;        , sans addition de sucre , d' une teneur en
              matières grasses provenant du lait inférieure à 0,5$- en poids ,
              correspondent 26 kg du produit pilote du groupe n° 2î
                                                                      • 0 é/ • •
 ---pagebreak--- '■-s* "
                                       -10-
           - à 100 kg de l' un des produits laitiers assimilés , en vertu
             de l' article 1er paragraphe 2 sous d ) , au produit pilote
             du groupe n° 3 » correspondent 3,85 kg do ce produit pilote par
             1% en poids do matières grasses provenant du lait contenu
             dans le produit laitier considéré ;
           - à 100 kg de l' un des produits laitiers assimilés , en vertu
             de l' article 1er paragraphe 2 sous e ), au produit pilote du
             groupe n° 4 » correspondent 13,33 kg de ce produit pilote par
             i/o en poids de matières grasses provenant du lait contenu
             dans la produit laitier considéré ;
           - à 100 kg de l' un des produits laitiers assimilés , en vertu
             de l' article 1er paragraphe 2 sous f ), au produit pilote du
             groupe n° 6 , correspondent 1,22 kg de produit pilote par 1fo
             en poids   de matières grasses provenant du lait contenu dans
             le produit laitier considéré .
        b) en cas d' utilisation d' un produit relevant de l' annexe II du
           traité ;
           - soit issu de la transformation d' un produit de base     ou -
             d' un produit assimilé audit produit de "base ,
           - soit assimilé à un produit issu de la transformation d' un
             produit de base ,.
           - soit issu de la transformation d' un produit assimilé à un
             produit issu de la transformation d' un produit de "base ,
           ootte quantité est celle effectivement mise en oeuvre pour la
           fabrication de la marchandise exportée , ramenée à une quantité
           de produit de base                          en appliquant , selon le cas ,
           les règles particulières de calcul , rapports d' équivalence ou
           coefficients fixés pour la détermination des prélèvements appli­
           cables à l' importation des produits considérés .
 ---pagebreak---         a) en cas d' utilisations
           – soit d' un produit ne relevant pas de l' annexe II du traite
             issu de la transformation d' un produit visé sous a) ou b);
           - soit d' un produit résultant da mélange et/ou de la transforma­
             tion de plusieurs produits visés sous a) et/ou b) , et/ou
             de produits visés au tiret précédent ,
           cette quantité , à déterminer en fonction de la quantité dudit
           produit effectivement mise en oeuvre pour la fabrication de la
           marchandise exportée , est égale , pour ohacun des produits de base
           considéré et sous réserve des dispositions du paragraphe 3 , à la
           quantité reconnue par les autorités compétentes conformément aux .
           dispositions de l' article 9 paragraphe 1 . Pour le calcul de cette .
           quantité sont applicables , le oas échéant , les taux de conversion
           visés à l' article 3 paragraphe 1 sous a) ainsi que les règles
           particulières de calcul , rapports d' équivalence ou coefficients
           visés sous b ).
2.      Pour l' application des dispositions du paragraphe 1 , sont considérés
comme effectivement mis en oeuvre les prockits qui ont été utilisés en
l' état dans le processus de fabrication de la marchandise exportée . Lorsque.,
au cours d' une des phases du processus de fabrication de cette marchandise ,
un produit de base est lui-même transformé en vin autre produit de base plus
élaboré utilisé dans une phase ultérieure , seul ce . dernier produit de base
est considéré comme effectivement mis en oeuvre .
        Les quantités de produits effectivement mis en oeuvre., au sens de
l' alinéa préoédent , doivent être déterminées pour chaque marchandise faisant
l"objet d' une exportation .
 ---pagebreak---                                         -12-
        Toutefois , dans le cas d' exportations effectuées de manière régulière
portant sur des marchandises qui , fabriquées par une entreprise donnée
dans des conditions techniques "bien définies , sont de caractéristiques et
de qualité    constantes , ces quantités peuvent être déterminées , en accord
avec les autorités compétentes , soit à partir de la formule de fabrication
desdites marchandises , soit à partir des quantités moyennes de produits mis
en oeuvre au cours d' une période déterminée , pour la fabrication d' une
quantité donnée de ces marchandises . Los quantités de produits ainsi dé­
terminées sont prises en considération aussi longtemps     qu' une modification
n' intervient pas dans les conditions de fabrication des marchandises
considérées .
3.      En ce qui concerne les marchandises énumérêes à l' annexe C , la quanti­
té de produits de base à retenir pour le calcul du montant de la restitution
est celle fixée dans ladite annexe , en regard de chacune de ces marchandises .
        Toutefois , lorsque les marchandises considérées ont été fabriquées
pour partie au moyen de produits placés sous le régime de perfectionnement
actif , et pour partie au moyen de produits répondant aux conditions visées
à l' article 9 paragraphe 2 du traité , la quantité de produit de base
à retenir pour le calcul de la restitution à octroyer au titre de cette
dernière catégorie de produits est déterminée selon les dispositions des
paragraphes 1 et 2 .
4«      Si les annexes aux règlements visés à l' article 1er paragraphe 1 sont
complétées par inscription de nouvelles marchandises , celles-®! sont
considérées , pour l' application des dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 ,
comme reprises à l' annexe 3 du présent règlement sauf dispositions contraires
du Conseil statuant , sur proposition de la Commission , selon la procédure de
vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité .
                                                                   • • •f « •
 ---pagebreak---                                        -13-
                                     Article 4
1.     Le taux de la restitution est fixé pour chaque mois par 100 kg
de produits de bas? .
       Toutefois , le taux de la restitution applicable aux oeufs de
volailles de basse-cour , en coquille , frais ou conservés , ainsi qu' aux
oeufs dépourvus de leur coquille et jaunes d' oeufs , propres à des usages
alimentaires , frais , séchés ou autrement conservés , non sucrés , est fixé
pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions
applicables à ces mêmes produits exportés en l' état .
2.     Le taux de la restitution est déterminé en tenant compte notamment :
       a) d' une part , des coûts moyens d' approvisionnement en produits de
           base dca industries tfiransfomatrices sur le marché de la ..   • ...
           Connunautc et , d' autre part , des prix pratiqués sur le marché
           mondial ;
       b ) du niveau des restitutions applicables à l' exportation des
           produits agricoles transformés relevant de l' annexe II du
           traité , dont les conditions de fabrication sont comparables ;
       c ) de la néoessité d' assurer des conditions égales de concurrence
           entre les industries qui utilisent des produits communautaires
           et celles qui utilisent des produits tiers sous le régime du
                      perfectionnement actif ,
3.     Pour la fixation du taux de la restitution , il est tenu compte ,
le oas échéant , des restitutions à la production , des aides ou des autres
mesures d' effet équivalent qui sont applicables dans tous les Etats membres
conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune
des marchés dans le secteur considéré ,en ce qui concerne les produits de
base ou los produits assimilés .
 ---pagebreak---                                              -14-
4.      Lorsque la situation dans le commerce international des caséines
de la sous-position 35*01 A , des caséinates de la sous-position 35*01 C
ou de 1 ' ovoalbumine de la sous-position 35*02 A II a) du tarif douanier
commun , ou que les exigences spécifiques de fcertains marchés le rendent
nécessaire pour ces marchandises , la restitution peut être différenciée
selon la destination .
                                         Article 5
1.      Le taux de la restitution est celui qui est valable le jour de
l' exportation des marchandises .
2.      Toutefois , un régime de fixation à l' avance du taux de la restitution :
        – est appliqué pour les produits de base
           autres que ceux relevant des sous-positions 04.05 A I b ) et
           ex O4.O5 B I ,
        – peut être rendu applicable selon la procédure prévue à l' article 17
           du règlement n° 122/67/C3E pour les produits de base
          de la sous-position O4 . O5 A I b ), exportés soùs foras d * ovoalbumine
           . relevafrt de la sous-po.si t i on ex 35*02 A- II -a): du tarif- douanier .
            commun »            3.   \ .
        Bn cas d' application du régime de fixation à l' avance du taux de la
restitution , dont le bénéfice est subordonné à la demande de l' intéressé ,
le taux en vigueur le jour du dépSt de la demande du certificat visé à
l' article 6 est appliqué à une exportation à réaliser pendant la durée
de validité de ce certificat .
        Le taux de la restitution calculé dans les conditions prévues à
l' alinéa précédent est ajusté selon les mêmes règles que celles applicables
en matière de fixation à l' avance des restitutions relatives aux produits
de base exportés en l' état , à l' exclusion de celles
concernant le correctif visé à l' article 16 paragraphe 4 du règlement
n° I20/67/CES et à l' article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/67/CEE .
                                                                            . ••/•••
 ---pagebreak---                                          -15-
        Toutefois , en ce qui concerne l' orge exporté sous forme de biere ,
un correctif peut être fixé par la Commission dans les conditions prévues
à l' article 16 paragraphe 4 cLu règlement n° 120/67/CEE .
        Lorsque , pendant la durée de validité du certificat visé à l' article 6 ,
des mesures sont prises en vue , soit de mettre à la dispsaition des fabricants
de certaines -marchandi se s un produit de base à un prix
réduit , soit de modifier ou de supprimer les dispositions existantes en la
matière , le taux de la restitution fixé à l' avance est ajusté en fonction
du prix le plus bas pratiqué , pour le produit de base considéré , depuis le
jour du dépôt de la demande du certificat jusqu' au jour de l' exportation .
Toutefois , lorsque le demandeur apporte la preuve qu' il a acheté ledit produit
de base à un prix donnant lieu à une restitution plus élevée , le taux de
la restitution fixé à l' avance est ajusté en fonction de ce dernier prix ,
à moins que ce prix ne corresponde à celui en fonction duquel a été calculé
la taux de la restitution fixé à l' avance auquel oas ce dernier taux est
d' application .
                                   Article 6
1.      L' octroi de la restitution au bénéfice du régime de fixation à
l' avance prévu à l' article 5 paragraphe 2 est subordonné à la présentation
d' un certificat de préfixation délivré par les Etats membres à tout intéressé
qui en fait la demande , quel que soit le lieu de son établissement dans la
Communauté .
        Le certificat est valable dans toute la Communauté .
2.      La délivrance des certificats de préfixation est subordonné à la
constitution d' une caution qui garantit l 'engagement- d'-exporter pendant»- • :la
durée de validité du certificat et qui reste acquise en tout ou en partie
si , dans ce délai , l' exportation n' est pas réalisée ou n' est réalisée' que
partiellement .     -,  .
                                                                   . . « f ...
 ---pagebreak---                                              -16-
                                         Article 7
1.      Lorsque la situation du marché permet de constater l' existence de               ,
difficultés dues à l' application des dispositions relatives à la fixation
à l' avance de la restitution , ou si de telles difficultés risquent de se
produire , il peut être décidé , selon la procédure prévue à l' article 26
du règlement n° 120/67/CE3 et aux articles correspondants des autres règlements
visés à l' article 1er du présent règlement , de suspendre cette application
pour le délai strictement nécessaire .
2.      En cas d' extreme urgence , la Commission peut , après examen sommaire de
la situation effectué sur la base de tous les éléments d' information dont
elle dispose , décider , lorsque les difficultés visées au paragraphe précédent
existent ou risquent de se produire , de suspendre pour les produits en cause
la préfixation pendant au maximum trois jours ouvrables .
3.      Les demandes de certificats de préfixation introduites pendant la *
période de suspension sont irrecevables *.             .          o
                                         Article 8
        La durée de validité des certificats de préfixation , le montant de
la caution et les autres                  na :1 ! errc'oution des articles 5 et 6
constituent des moda] itén c.'c.i.pii-'îr.tioa au sens de l' article 16 paragraphe 6
du règlement n° 120/ 5'' ! ~ 11 et; do » r.rij •;j es correspondants des autres
règlements visés à l' article 1er du présent règlement .
                                         Artic le 9
1.      Lors de l' exportation des marchandises , l' intéressé est tenu de
déclarer les quantités de produits do base , des produits issus de leur
transformation ou des produitn dont 1 'assimilation à l' une ou l' autre de
ces deux premières catégories résulte des dispositions de l' article 1er
paragraphe 2 , qui ont été effectivement mis en oeuvre , e,u sens de l' article 3
paragraphe 2 , pour la fabrication de ces marchandises .
                                                                            • • •/ P • •
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        Lorsqu' une marchandise est entrée dans la fabrication de la marchandise
exportée , la déclaration de l' intéressé doit comporter , d' une part , l' indi­
cation de la quantité de la marchandise effectivement misa en oeuvre ,
d' autre part , la nature et la quantité de chacun des produits de base ,
des produits issus de leur transformation ou des produits dont l' assimilation
à l' une ou l' autre de ces deux premières catégories résulte des dispositions
de l' article 1er paragraphe 2 , dont est issue la marchandise en cause .
        L' intéressé doit fournir aux autorités compétentes , à l' appui de sa
déclaration , tous documents et toutes inforaations que ces denières
estiment opportuns .
        En vue de vérifier l' exactitude de la déclaration qui leur est faite ,
les autorités habilitées à cet effet utilisent tout moyen de contrôle .
approprié .
        A la demande des autorités compétentes de l' Etat membre sur" le terri–,
toire duquel s' effectuent les formalités douanières d' exportation , les
autorités compétentes des autes Etats membres leur communiquent tous ren­
seignements dont elles sont en mesure de disposer , afin de permettre le
contrôle de la déclaration de l' intéressé .
2.      lorsque , faute d' informations suffisantes quant aux conditions de
fabrication de la marchandise à exporter , l' intéressé n' est pas en mesure
d' établir la déclaration visée au paragraphe 1 premier alinéa , ou lorsque ,
faute de justifications suffisantes , les autorités compétentes ne peuvent
ad&ettre la déclaration qui leur est faite , l' intéressé ne peut bénéficier
de la restitution .
                                                     I
        Toutefois , pour autant que la marchandise à exporter soit mentionnée
à la colonne 2 de l' annexe D , l' intéressé bénéficie » sur sa demande expresse ,
d' une restitution pour le calcul de laquelle la nature et la quantité des
produits de base à prendre en considération sont déterminés en fonction des
                                                                    . « •/ ...
 ---pagebreak---                                          -18-
donnees fournies par l' analysa de la marchandise a exporter et selon
le tableau de correspondance fixé à l' annexe D. L' analyse est effectuée
par les autorités compétentes ou par un laboratoire mandaté par elles .
        Lorsque l' intéressé a établi une déclaration dans les conditions
prévues au paragraphe 1 premier alinéa , sa demande expresse prévue à l' alinéa
précédent vaut annulation de sa déclaration .
3.      Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables à
l' exportation des marchandises énnmérées à l' annexe C , sauf pour ce qui
concerne :
        - les quantités de produits visés au paragraphe 1 premier alinéa
           exportées sous forme de marchandises obtenues dans les conditions
           définies à l' article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa.,
        - les quantités de sucre blanc exportées sous forme de pénicillines
           relevant de la sous-position 29«44 A du tarif douanier commun ,
        - les quantités    d' oeufs ou de produits d' oeufs exportées sous
           forme de pâtes alimentaires relevant de la sous-position 19 . 03 A
           du tarif douanier commun .
4»      Lorsqu' il est procédé à l' analyse d' une marchandise aux fins de
l' application des dispositions du présent article , les méthodes d' analyse
utilisées sont celles applicables en vue du classement dans le ta,rif
douanier commun d' une marchandise similaire importée dans la Communauté .
5»      Le document attestant l' exportation mentionne , d' une part , les
quantités de marchandises exportées et , d' autre part , les quantités de
produits visés au paragraphe 1 premier alinéa. Toutefois , en cas d' appli­
cation des dispositions du paragraphe 2 deuxième alinéa , il indique , en lieu
et place de cette dernière mention , celle des quantités de produits de
base figurant à la colonne 4 de l' annexe D correspondantes aux données four­
nies par l' analyse de la marchandise exportée .
                                                               « . . I ...
 ---pagebreak---                                         -19-
6.      Aux -fins de l' application des dispositions du paragraphe 1 , chaque
Etat membre informe la Commission des mesures de contrôle auxquelles il
est fait recours sur son territoire pour les différents types de marchandises
exportées , tels que l' analyse des mairchandises , la mise sous contrôle
préalable des produits à mettre en oeuvre pour la fabrication de ces
marchandises et la vérification des conditions techniques de cette fabrication#
La Commission en informe les autres Etats membres .
                                                                        t
                                     Article 10
       Il n' est pacordé , au titre des produits visés à l' article 1er
paragraphe 1 , aucune restitution à l' exportation , soit en l' état , soit
après transformation , do marchandises préalablement mises en libre pratique
au sens de l' article 10 paragraphe 1 du traité .
                                     Article 11
1.     Le règlement (CEE ) n° 204/69 est abrogé .
2.     Dans tous les actes communautaires où il est fait référence au
règlement (CEE ) n° 204/69 ou à certains articles de ce règlement , cette
référence est à considérer comme se rapportant au présent règlement ou
aux articles correspondants du présent règlement .
                                    Article 12
       La Commission est autorisée à publier le dispositif du présent
règlement dans sa dernière version chaque fois que , compte tenu des
modifications intervenues , une nouvelle publication s' avérera opportune . '
                                                                 • • •I • • •
 ---pagebreak---                                      -20-
                                  JLrticle 13
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                              Fait a
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                      A II S E X E A
    N° du tarif
 douanier commun
                                       Désignation des produits de base                     !
ex 04.02 A I          lactosérum en poudre , obtenu par le procédé Spray d' une
                      teneur en eau inférieure à 5 $ en poids ( PG l )
ex 04.02 A II         Lait en poudre , obtenu par le procède Spray , d' une teneur en ?
                      matières passes inférieure à 1,5 $ en poids et d' une teneur !
                      en eau inférieure à 5 $ en poids (PG 2)                              j
ex 04.02 A II         Lait en poudre , o*btenu par le procédé Spray , d' une teneur   en
                   j  matières grasses de 26 %.en poids et d' une teneur en eau
                   i
                      inférieure à ^ fa en poids ( PG 3 )
ex 04.02 A III        Lait concentré , d' une teneur en matières grasses de 7»5 %     en
                      poids et d' une teneur en matière sèche égale à 25 % en
                      poids ( PG 4 )
ex O4.O3              Beurre d' une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                      ( PG 6)
    O4.O5 A I b) |    Oeufs de volailles de basse-cour en coquille , frais ou
                  1
                  I   conserves , autres que les oeufs à couver
ex O4.O5  B I         Oeufs dépourvus de leur coquille et jaunes d' oeufs , propres j
                      à des usages alimentaires , frais , conservés , sêchés , non j
                      sucrés                                                              i
    10.01             Froment et moteil
    10.02             Seigle
  . 10.03             Orge
                                                                                         f
    10.04             Avoine                                                             I
                                                                                         !
    10.05 B           Mais autre qu' hybride destiné a l' ensemencement
ex 10.06 A            Riz décortiqué
ex 10.06 B            Riz blanchi
    10.06 C           Riz en brisures
    11.01 A           Farine de froment (blé ) et de méteil
    11.01 B           Farine de seigle
    11.02 A I a)    j Gruaux et semoules de froment (blé ) dur
    11.02 A I b       Gruaux et semoules de froment (blé ) tendre
    17.01             Sucres de betterave et de canne , a l' état solide
-X 17.02 A II         Lactose contenant en poids à l' état sec 98 » 5 7° <3-e produit
                      pur (PG 12)
ex 17.02  D           Sirops de betterave ou de canne , contenant en poids a l' ét at
                      sec 98 fo ou plus de saccharose (y compris le sucre
                      interverti calculé en saccharose )
                 1
    17.03
                 I    Mélasses , même décolorées                                      J
 ---pagebreak---                                ANEEXE B
i   N° du tarif              Désignation des marchandises
! douanier commun
         17.04    Sucreries sans cacaos
                  B. Gommes à mâcher du genre " chewing-gum "
                  C. Préparations dite " chocolat blanc "
                  D. autres
         18.06    Chocolat et autres préparations alimentaires
                  contenant du cacao
         19.01    Extraits de malt
         19.02    Préparations pour l' alimentation des enfants ou
                  pour usages diététiques ou culinaires , à base de
                  farines , amidons , fécules ou extraits de malt , même
                  additionnées de cacao dans une proportion inférieure
                  à jO/o en poids
         19.04    Tapioca , y compris celui de fécule de pommes de terre
         19.05    Produits à base de ocréales obtenus par le soufflage
                  ou le grillage : " puffed rice       " cornflakes "
                  et analogues :       • ... '• •,             • ....
                     A. à base de maïs
                  ex B. à base de riz :
                         – autres que " puffed rice "
                     C. autres
         19 . Oô  Hosties , cachets pour médicaments , pains à cacheter
                  pâtes séchées de farine , d' amidon ou de fécule en
                  feuilles et produits similaires
         19.07    Pains , biscuits de mer et autres produits de la
                  boulangerie ordinaire , sans addition de sucre , de
                  miel , d' oeufs , de matières grasses , de fromage ou
                  de fruits
         19.08    Produits de la boulangerie fine , de la pâtisserie
                  et de la biscuiterie , même additionnés de cacao en
                  toutes proportions
                                                                        • • • I • a •]
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i   N° du tarif   j                   Désignation des marchandises
  douanier commun
I
i        21.01           Chicoree torréfiée et autres succédanés torréfiés
                    <
                         du café et leurs extraits :                            j
                                                                                i
                         A. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés   !
                             du cafe :      .i *
                             II . autres ( mie la chicorée torréfiée )
                         B. Extraits :
                             II . autres ( que les extraits de chicorée
                                  torréfiée )
      ex 21.05           Préparations pour soupes et potages ; soupes et
                         potages préparés
         21.07           Préparations aliments-ires non dénommées ni
                         comprises ailleurs :
                         À . Céréales en grains ou en épis , précuites ou
                             autrement préparées :
                             ex    I. Maïs :
                                       – en épis
                             ex   II . POLZ :
                                       - autre que riz précuit
                                 III.' autres
                         B. PStes alimentaires non farcies , cuites ; pâtes
                             alimentaires farcies
                         C. Glaces de consommation
                         D. Yoghourts prépc?,rés ; laits préparée en poudre
                             pour l' alimentation des enfants ou pour usages
                             diététiques ou culinaires
                         E. Préparations dites " fondues "
                      ex F. autres , contenant du sucre ( saccharose ou sucre
                             interverti ), des produits laitiers , des
                             céréales , du riz ou des produits à hase de
                             céréales ou de riz
         22.02           Limonades , eaux gazeuses aromatisées ( y compris
                       . les eaux minérales ainsi traitées ) et autres
                         boissons non alcooliques , à l' exclusion des jus
                         de fruits et de légumes du n° 20.07 :
                                                                       « • •j *
 ---pagebreak---                                  -3-
   N° du tarif                Désignation des marchandises
douanier commun
                ex A. ne contenant pas de lait ou de matières grasses
                       provenant du lait :
                       - contenant du sucre ( saccharose ou sucre
                         interverti )
                    B. autres
       22.05    Vermouths et autres vins de raisins frais préparés
                à l' aide de plantes ou de matières aromatiques
       22.09    Alcool- éthylique non dénaturé de moins de 80° j
                eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiri tueuses ;
                préparations alcooliques composées ( dites " extraits
                concentrés " ) pour la fabrication des boissons :
                C » Boissons spiritueuses :
                    ex V. autres , contenant des oeufs ou du jaune
                          d' oeufs et/ou du sucre ( saccharose ou
                          sucre interverti )
       29.10    Acétals , hcmi-acétals et acétals et hémi-acétals
                à fonctions oxygénées simples ou complexes et leurs
                dérivés halogènes , sulfonés , nitrés , nitrosés :
                ex B. autres :
                       – Méthylglucosides
       29.14    Acides monocarboxyliques , leurs anhydrides , halogénures ,
                peroxydes et peracides ; leurs dérivés halogénés ,
                sulfonés , nitrés , nitrosés :
                ex A. Acides monocarboxyliques acycliques saturés :
                       – Esters de mannitol ou de sorbitol
                ex B. Acides monocarboxyliques acycliques non saturés :
                       - Esters de mannitol ou de sorbitol
       29.15    Acides po lyc arboxy1 i que s , leurs anhydrides , halogénures ,
                peroxydes et peracides ; leurs dérivés halogènes ,
                sulfonés , nitrés , nitrosés :
                A. Acides poiycarboxyliques :
                    ex V. autres :
                          – Acide itaconique , ses sels et ses esters
                                                             • • •j • • •
 ---pagebreak--- i      du tarif                 Désignation des marchandises
! douanier commun
        29.16     Acides carboxyliques a fonctions alcool , phénol ,
                  aldéhyde ou cétone . et autres aoidec carboxyliques
                  à fonctions oxygénées simples ou complexes , leurs
                  anhydres , halogénures , peroxydes et peracidus ; leurs
                  dérivés halogènes , sulfonés , nitrés , nitrosés :
                  A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                             I. Acide lactique , ses sels et ses esters
                            IV . Acide citrique , ses sels et ses esters
                             V. Acide gluconique , ses sels et ses esters
                     ex VIII . autres :
                                 - Acide glycérique , acide glycolique ,
                                   acide saccharonique , acide iso-saccharânique ,
                                   acide hepata-sacchariqu ^ , leurs sels et
                                   leurs esters
        29.35     Composés hétérocycliques , y compris les acid.es nucléiques :
                  ex Q. autres :
                         - composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol
                            ( comme , pa.r exemple , sorbitans ), à l' exclusion
                            du mal toi et de l' iso-maltol .
        29.43     Sucres chimiquement purs ,-, à l' exception du saccha­
                  rose , du glucose et du lactose ; ethers et esters de
                  sucres et leurs sels , autres q\ie les produits des
                  nos 29.39 , 29.41 et 29.42 :
                  ex B. autres :
                         - Sorbose , ses sels et ses esters
        29.44     Antibiotiques :
                  ex A. Pénicillines dont la fabrication exige par
                         kilogramme une quantité de sucre blanc infé­
                         rieure ou égale à 15,3 kilogrammes
        35.01     Caséine , caséinates et autres dérivés des caséines ;
                  colles de caséine
                  B. Colles de caséine
        35.05     Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules
                  Boiubles ou torréfiés ; colles d' amidon ou de fécule
 ---pagebreak---                                       -5-
    N° du "tarif                  Désignation des marchandises
douanier commun
    ex 35.06          Colles préparées non dénommées ni comprises ailleurs »
                      produits de toute espèce à usage de colles , condi­
                      tionnées pour la vente au détail comme colles eh
                      emballages d' un poids net inférieur ou égal à 1 kg :
                      - à base d' émulsions de silicate de sodium
       38.12          Parements préparés , apprêts prépares et préparations
                      pour le mordançage , du genre de ceux utilisés dans
                      l' industrie du papier , l' industrie du cuir ou des
                      industries similaires ;
                      A. Parements préparés et apprêts préparés :
                          I. à base de matières amylacéeà
       31.19          Produits chimiques et préparations des industries
                      chimiques ou des industries connexes ( y compris
                      celles consistant en mélanges de produits naturels )
                      non dénommés ni compris ailleurs ; produits rési–
                      duaires des industries chimiques ou des industries
                      connexes , non dénommés ni compris ailleurs :
                      Q. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base
                          de résines synthétiques
                   ex T. autres :
                          - Produits de cracking du sorbitol
       39.02          Produits de polymérisation et copolymerisation
                      ( polyéthylène , polytétrahaloéthylènes , polyisobuty­
                      lène , polystyrène , chlorure de polyvinyle , acétate de
                      polyvinyle , chloracétate de polyvinyle et autres
                      dé rivé 3 polyvinyliques , dérivés polyacryliques et
                      polyaiéthacryliques , résines de coumarone-indène , eto . . ) :
                      ex C. autres :
                             - Adhésifs à base d' émulsions de résines
       39.06          Autres hauts polymères , résines artificielles et
                      matières plastiques artificielles , y compris l' acide
                      alginique , ses sels et ses esters ; linoxyne :
                      ex B. autres , à l' exclusion de la linoxyne
                 ]
 ---pagebreak---                                                                        *0  ta
                                                                                                            s
                                                                              /to                           0)
                                                                                   CQ
N° du                                                                  •H O   •H 'à         o              *<D
                                                                       -P t-l rC C
TDG          Désignation des marchandises                               M
                                                                        o ra
                                                                               O   o
                                                                                   u
                                                                                            S               B
                                                                                                               o
                                                        +»
                                                         s
                                                                        o s
                                                                       >0 *H
                                                                               s           rH
                                                                                           rû
                                                                                                  0
                                                                                                  CQ *4)
                                                                                                            u
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                                                                                   m              CQ  m o
                                                         <B            Xi CtS      fi       Q)    b        \Q) z o
                                                         £        ta       U            o
                                                                                                      c Ph     O (X,
                                                                                            U   H
                                                         o       |H     si bo  tsj (fl  tø  O   " Q)
                                                                                                               p.
                                                                       •M
                                                                       ci ,aj g fe     O
                                                                                            2
                                                                                           CO
                                                                                                S           tu
                                                          Kg       ke-   kg     kg     kg    kg        kg  _sl
19 » 03 Pâtes alimentaires :
        ">.« Contenant des oeufs et d' une teneur en
             cendres ( en t>oids ) sur matière sèche
             ( 1 ):
             - inférieure à 0,95                       36? ( 2 )
             - égale nu supérieure à 0,95 $ et in­
                férieure à 1,30                        150 ( 2 )
             - égale ou supérieure à 1,30 ^            133 (?)
        B. autres :
               I. ne contenant pas de farine ou de
                  semoule de blé tendre et d' une
                  teneur en cendres ( en poids ) sur
                  matière sèche :
                  - inférieure à 0,95 7»               -67
                  - égale ou supérieure à 0,95 % et
                    inférieure à 1,30 ^                150
                  - égale ou supérieure à 1,30 'fa     133
             II . non dénommées :
                  - contenant en poids moins de 20 $
                    de farine ou de semoule de blé
                    tendre et d' une teneur en cendres
                    ( en poids ) sur matière sèche :
 ---pagebreak---                                                         o
                                                        u                                                  £
                                                                  3 CU)    'Cu                             CD
                                                       vi      I tr £           w
N° du                                                   rt       •H    O    •H Ti       O      I         * 0)
                                                        a;       -P 1–1     &
                                                       -p      ! H           O  o       S         s
                                                                                                  p
                                                                                                           £
TDC           Derignr.tion des marchandises                       O    CÛ    S u       iH                  f-i     c
                                                       -p         O    G               Λ­  (1)       1–!   o       o
                                                        S            •H    I–I  CO         m   1  m      *<d
                                                        ©      kj          rO   C       α) u
                                                        S  m           e .                     1  o o          ° !
                                                                               •H   Q>  ?Η ci  I -p PL,
                                                        o      ! n a         n  cå  hD  ο         ο
                                                                                                         •p    pi
                                                        u  ci    •H        •H   C-i
                                                                                                         ■H        p
                                                           s  II Pm  / CD  «    tfe U
                                                                                    O  ζο
                                                                                                  CD       c3      0;
                                                                                                                   o
                                                              IL                               r_.
                                                                   [CfT        kg      Kg  kg                       kr
19-03                  - inférieure à 0,87 %
( suite ^              - égale ou supérieure à 0,87 %
                          et inférieure à 1,15
                                            ­    i
                       - égale ou supérieure à 1,15 fr
                     - contenant en poids 20 ^ ou plus
                       de farine ou de semoule de blé
                       tendre et d' une teneur en cen­
                       dres ( en poids ) sur matière
                       sèche :
                       - inférieure à 0,75 %
                       - égale ou supérieure à 0,75 $
                          et inférieure à 0 y 93 % ■
                       - égale ou supérieure à 0,93 %
19.0-3    Produits à hase de céréales obtenus par
          le soufflage ou le grillage : "puffed
          rice ", " cornflakes " et analogues :
          ex B. à hase de riz :
                  – " Puffed rice "
                                                                               165
21.06
          Levures naturelles , vivantes ou mortes ;
          levures artificielles préparées :
          ji. levures naturelles vivantes :
              II . Levures de panification
                   a ) s échecs
                                                                                           425
 ---pagebreak---                                                           G)               »(D   ra
                                                         £                  pi bû
     N° du                                                                  & C
                                                          S   M            •h o
                                                                           -H rH
                                                                                    •H «T*
                                                                                    A ri
     TDG        Désignation des marchandises                                h        o   o            5         E
                                                             +>
                                                                                 m
                                                                                 fl
                                                                                     S5 fn
                                                                                     §               i–t
                                                                                                     6     œ
                                                                                                                2
                                                                                                               <di
 >                                                            C                 •H  r–I
                                                                                    rH   ra                m    m
 <D                                                       <D  a>                 CÔ rÛ S
                                                                                    rû                o    ra   o U
 u                                                        S   S     ta
                                                          O
                                                          fH
                                                              o    SH       tsJ  &
                                                                                 qj  N
                                                                                        •H
                                                                                         CÛ
                                                                                              0)
                                                                                              to
                                                                                                      fn
                                                                                                      o
                                                                                                           d
                                                                                                          i–i
                                                                                                               -F O,
                                                                                                                o
                                                         fa
                                                                           •H
                                                                                    rt k 11  O
                                                                                              H       pl
                                                                                                     U1
                                                                                                          «<D   ci
t--
                                                         kg  kg    kg         kg      kg     kg        kg   kg   kg
&
CM
r– ï 21.07 Préparations alimentaires non dénommées
M          ni comprises ailleurs :
           ii. Céréales en grains ou en épis , pré­
               cuites ou autrement préparées :
               ex. I.    Mais :
                         - en grains                             PL00 (4 )
               ex II .   Riz :
                         - Riz précuit ( 5 )                               174
     22.03 Bieres
           - fatriçuées a partir de malt d' orge ou
              de malt de froment , sans adjonction de
              céréales non maltées , de riz ( ou de
              produits issus do leur transformation),
              ou <ie sucre ( sacoharo se ou sucre inter­                                    par H1
              verti )                                                                       26 ( 6 )
           – autres                                                                         23. ( 6)
     29.04 Alcocls acycliques et leurs dérivés halo-
           gonée , sulfonés , nitrés , nitrosés :
           C. Pclyalcools :
               II . . Mannitol                                                                        106
               III . Sorbitol
                      a) en solution aqueuse :
 ---pagebreak---                                                                          1  1 1 –1
                                                             j      I
                                                                                              r -–-•
                                                                                           m
                                                                                       2 Ûj     'ÍU
                                                                                       D4 fi          K
  N° du                                                      i                        •H   O    •H T3                o                      >(0
                                                                U                               &     G                             E        £
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                                                                                      -H> 1–i
                                                                                                                     s
  TDC             Désignation des marchandises
                                                                                       Ih
                                                                                       O   M
                                                                                                 O
                                                                                                 â u
                                                                                                      O
                                                                                                                    I–I            g        V(P <D
                                                                                                                                                U
                                                                                       O   fi                                  o  'CD iH     o Ti oj
                                                               -p                     KU -H     1–t   m                        CQ   ra      va) 2
                                                                £                     •ii Ci    &     C              <D        CQ  o e>         O C5
                                                                CD       m                           •H       Q>     U         rô +> Ph     +>  O.O.
                                                                £                                 N   (6      tuO    O       r~\   o        •H
                                                                O
                                                                u
                                                                                      •H
                                                                                      Ph / CÛ   rt é)        o
                                                                                                              u      2
                                                                                                                    xn
                                                                                                                             * 0)
                                                                                                                             a    1-3
                                                                                                                                             rê C
                                                                                                                                                Q)
                                                                 kg        kg       I i'S
                                                                                    1
                                                                                                  kg       [ kg   : kg    jrkg
                                                                                                                           1
                                                                                                                                  kg     i!  kg
  29.04                1 . nontenant du ina/nnitol dans une Ί
  ( suite )                proportion inférieure à 2 ^ en
                           poids cpiculée sur sa teneur                                                                                   I
                                                                                                         I
                           en aorbitol                                  172(7 )
                                                                                                         I
                       2 . autre :
                           – obtenu à partir de produits
            j                amylacés                                   152(7 )
            I              - obtenu à partir de saccharose                        1                                  74(7
            |      b ) autre :
            j          1 . contenant du mannitol dam une
                           proportion inférieure ou égale
                           à 2 /o en poids calculée sur sa
                           teneur en sorbitol                           245
                       2 . autre :
                           – obtenu à partir de produits
                             amylacés                                   245
                           – obtenu à partir de saccharose   1
                                                                                                                     106
  29.44       Antibiotiques :
              ex A. Pénicillines dont la fabrication
                    exige par kilogramme une quantité
                    de sucre blanc supérieure à 15,3
                    kilogrammes
                                                                                                                    1.530
                                                                    l
V             l
                                                                      l
 ---pagebreak---                                                                     ?
                                                                                                                                           r '
                                                                ©             «a>  en
                                                                U                                                             a
                                                                               pi tiD   < £0                                  a>
                                                                               w £            m
rc° du                                                          a             •h o      •h tJ           o                    »a>
                                                                O)                            rt
                                                               -p
                                                                              -P iH
                                                                               P          o   o         §              H      S
TDC                Désignation des marchandises                -p   -P
                                                                               o m
                                                                               o c        § *          rH              g     vu
                                                                                                                              h                r
                                                                                                       rQ       G     'CD rH  O      Cvj
                                                                g    «        'O) -H    H 03                    CQ     (0    Ml)  ©
                                                                Q)   0)       ti cd     & £             ®       co     O O
                                                                G    E   ta
                                                                                                                                  Fh O         i
                                                                O    O  SH     » fei         •H
                                                                                              aJ
                                                                                                    œ
                                                                                                    bO  O
                                                                                                                c3
                                                                                                               r-î    S*     +> •n a,
            !    -   .                  .                t
                                                               &    £   S
                                                                         a3   •H
                                                                              « <nJ     «è          h
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                                                                                                               S
                                                                                                                       (0
                                                                                                                      wl
                                                                                                                              <6 o
                                                                                                                             ►3 p.
          :                                                   kg   LkS           K£
                                                                                      I
                                                                                      [ kff ,          kx. 1rrn         k/r    R*cr
35.01         Caseines , caséinates et autres dérivés
              fcs caséines ; colles de caséine î
                    Cr seines
                                                                                                                               291
              0 , av.tres
35.02         Albumines , albuminates et autres dérivés
                                                                                                                               (8) i      i
              des tlbumines :
              A. Albumines :
                    II . autres :
                                                                                                 l
                         a) Ovoalbumine et lactoalbumine :                                       I
                            - 0vo albumine :                                                     i
                                                                                                            I
                                                                                                  i
                                                                                                            i
                               – séchee ( en feuilles ,                                           i         !
                                                                                                            i
                                . écailles , cristaux, pou­                                      I
                                                                                                  !
                                  dres , etc. )                                                  i
                                                                                                                                               3
                               – autre .
       I                    - Lactoalbumine :
       l
       i
       i                       – sêchée. ( en feuilles ,
                                  écailles, cristaux, pou­
                                  dres , etc. )
       i
       i
       ii
         |"                  ' – autre                      i
       ij
       i
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 ---pagebreak--- ( 1 ) Cr.t+Q teneur est à déterminer en soustrayant de la teneur totale en cendres du produit la fraction do cendres
      ir.ovonant des oeufs incorporés , sur la base de 0,04    en poids de cendres par 50 grammes '""oeufs en coquilles
       ( ou leur équivalent en produits d' oeufs ).
( 2 ) Cette qurntité est diminuée de 1,6 kg/lOO kg par 50 grammes d' oeufs en coquilles (ou leur équivalent en autres
      r^ofuits d' oeufs ) au kilogramme de pâtes .
( 3 ) 5 l:g/l00 kg par 50 grammes d' oeufs en coquilles ( ou leur équivalent en autres produits d' oeufs ) au kilogramme de
      prtos , tcute quantité intermédiaire étant ramenée au multiple de 50 grammes immédiatement inférieur .
(4 ) Cette quantité s' entend de maïs on grains ramené à une teneur en humidité de 12 f en poids.
( 5 ) Lo riz précuit est constitué par du riz blanchi en grains ayant suM une précuisson et une déshydration partielle
      destinées à en faciliter la, cuisson définitive .
( 6 ) Cette qurntité s' entend calculée pour les bières d'une, teneur comprise entre 11° Plato inclus et 13° Plato mnelus .
      Pour les bières d' une teneur inférieure à 11° Plato , cette quantité est diminuée de 8 f> par degré Plato , la teneur
      réelle étant préalablement arrondie au degré immédiatement inférieur .    Pour les bières d' une teneur supérieure à
      13° Plato , cette quantité est augmentée de 8 f par degré Plato , la teneur réelle étant préalablement arrondie au
      degré immédiatement supérieur .
 (7 ) Cette quantité s' entend calculée pour une solution aqueuse de sorbitol d'une teneur en matière sèche de 70 fo en
      poids , Tour les solutions aqueuses de sorbitol d' une autre teneur en matière sèche , cette quantité est , selon
      le cas , augmentée ou diminuée proportionnellement à la teneur réelle en matière sèche , et arrondie au kilogramme
       inimédiatement inférieur .
 ( 8) Nantit c déterminée , en fonction de la caséine mise en oeuvre , à raison de 291 kg de lait en poudre (PG 2 ) pour
       100 kg de caséine .
 ---pagebreak---                                                     i
N° du tarif                                                                              Nature des produits de base    Quantité des produits de
douanier commun   I Désignation des marchan­          Données résultant de               a. retenir pour l' octroi de   base à retenir pour l' cc
                             dises                | l' analyse des marchandises                  la restitution         troi de la restitution
                                                  i                                                                     ( par 100 kg de marchan­
                                                  j
                                                       t
                                                                                                                          dises )
                                                ■I
        1       II                 2            1                    3                                   4                              5
  17.04             fucrenes sans cacao   :
                    3. Gommes à mâcher du genre          Saccharose      compris le        Sucra olanc                  1 kg par l^s en poids de
                       " Chewing gum"                    sucre interverti calculé                                       saccharose (y compris le
                                                         en saccharose )                                                sucre interverti calculó
                  1              .
                                                                                                                        en sacchcrose )
                                                         ( l ) Saccharose (y compris
                                                         (     le nuers interverti         1) Sucre blanc             j 1 ) 1saccharose
                                                                                                                               kg par I/o en poids d*.
                                                                                                                                          (y compris
                                                         (     calculé en saccharose )                                      le* sucre interverti cyj. •
                    C. Préparation dite                  (                                                                  culé en saccharose )
                       " Chocolat blanc "                (
                                                         ( 2 ) Katières grasses            2 ) Lait entier en poudre    2 ) 3,85 kg par Y/o en poids
                                                         (     provenant du lait               ( P3 3 )                     de matières grasses
                                                         (                                                                  provenant du lait
                                                         ( l ) Saccharose (y compris 1 ) Sucre blanc                    l ) 1 kg par lfo en poids - ds
                  I                                      (     le sucre interverti                                          saccharose (y comprig
                                                   ! (         calculé en saccharose )                                      le sucre interverti cal
                    D. autres
                                                   ! (                                                                      culé en saccharose )
                                                         (
                                                         ( 2 ) Matières grasses            2 ) Lait entier en poudre    2) 3,85 kg par 1fo en poid^
                                                         (     provenant du lait               (PG 3 )                      do matières grasses
                 1
                                                         (                                                                  provenant du lait
                1
                I
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                  i                           ,  :                                     II
 ---pagebreak---                                               3                               1                           5.
  Chocolat et autres prépa­
  rations alimentaires con­
  tenant du cacao    :
  A. Cacao en poudre , sim­          Saccharose                   Sucre blanc              1 kg par l/'o en poids de .
      plement pucré par addi­                                                              saccharose
      tion de saccharose
                                   l ) Saccharose (y compris     l ) Sucre blanc           1 ) 1 kg par I/o en poids
                                       le sucre interverti                                     de saccharose (y ccrrnri
                                       calculé en saccharose )                                 le sucre interverti cal­
                                                                                               culé en saccharose )
  B , Glaces de consommation
                                   2 ) Matières grasses pro­     2 ) Beurre ( PG 6 )       2 ) 1,22 kg par 1c/J en poioY
                                       venant du lait                                          de matières grasses
                                                                                               provenant du lait
                                   l ) Saccharose (y compris     l ) Sucre blanc           l ) 1 kg par ifc en poids
                                       le sucre interverti                                     de saccharose (y eomp ,
                                       calculé en sacclr.ro se )                               le sucre interverti
  C.  Chocolat et' articl® en                                                                  calculé en saccharose ;
       chocolat , mémo fourrés ;
       sucreries et leurs suc­   ( 2 ) Matières grasses pro-'    2 ) Lait entier en poudre 2 ) 3,85 kg par 1/5 en poi "
      cédanés fabriqués à        (     venant du lait                ( PG 3 )                  de matières grasses
      partir de produits de      (                                                             provenant du lait
       substitution du sucre , "
      contenant du cacao
                                 ( l ) Saccharose (y compris     l ) Sucre blanc           1 ) 1 kg par ifo en poid:j
                                 (     le sucre interverti                                     de sa.ccharose (y comp
                                       calculé en saccharose )                                 le sucre interverti c
                                                                                               culé en saccharose )
  D. autres                        2 ) Matières grasses pro­     2 ) Beurre ( PG 6 )       2 ) 1,22 kg par I/o en po .
                                       venant du lait                                          de matières grasses
                                                                                               provenant du lait
v
 ---pagebreak---   ■4*
                                                          - 3 -
i       ï                                    I
                                             !                  3                             4               ,                  5
      19.02   Préparations pour l' alimen­        ( l ) Saccharose (y compris   1 ) Sucre blanc                 1 ) 1 kg par lc/o en poids
              tation de 3 enfants ou pour         (     le sucre interverti                                          saccharose (y compris
              usages diététiques ou culi­ (             calculé en saccharose )                                      le sucre inierverci Oc! '
              naires , à base de farines ,                                                                           culé en saccharose )
              amidons , fécules ou extraits ( 2 ) Matières grasses pro­         2 ): Lait entier en poudre      2) 3,85 kg par 2$ en polo *
              de malt , même additionnés          (     venant du lait               ( PS 3 )                        de matières grasses pro
              de cacao dans une propor­         I '                                                                  venant du lait
              tion inférieure à 50 °/o en' *
              poids                             ι
                                                t
      19.04   Tapioca, y compris celui de       j Amidon ( ou dextibine )         Maïs ( amidonnerie )          1,83 kg par 1% en poids
              fécule de'oommes de terre
                                                !                                                               d' amidon ( ou dextrine ) an -
                                                                                                                hydre
      19.06   Hosties , cachets pour mé­            Amidon ( ou dextrine )        Maïs ( amidonnerie )          1,83 . kg par 1% en poids
              dicaments , pains à cache­
              ter , pâtes séchées de fa­                                                                        d' amidon ( ou dextrine)
                                                                                                                anhydre
              rine , d' amidon ou de fécule
              on fouilles et produits ~
              similaires
      19.07 [ Pains , biscuits de mer et
              autres produits, de la bou­
              langerie ordinaire , sans
              addition de sucre , de miel ,
              d' oeufs , de matières grasses
              de fromage ou de fruits :       j
              A. P-.in croustillant dit             Amidon ( où dextrine )
                  "Knackebrot "               !                                  Seigle                          2,09 kg par l>o en poids
                                               I                                                                 d' amidon (ou dextrine )
                                                i                                                                anhydre
              D. autres                         | Amidon (ou dertrine ^          Blé tendre
                                                                                                                 1»75 kg par 1/î en poids
                                                                                 ( autre qu' amidonnerie )      d' amidon (ou dextrine )
                                                                                                           !I
 ---pagebreak--- 19.08 Produits de la boulangerie
      fine , de la pâtisserie et
      de la "biscuiterie , même
      additionnée de cacao en
      toutes proportions :
                                     l ) Saccharo'se (y compris     l ) Sucre blanc             1 ) 1 kg par Y/o en peids r
                                         le sucre interverti                                         saccharose ( 3^ compris .
                                         calculé en aacchr.ro so )                                   sucre interverti cal eu .
                                                                                                     en saccharose )
      B) autres                      2 ) Amidon ( ou dextrine )    2 ) Blé tendre (.autre       2 ) 1,75 kg par Y/J en poi ^!
                                                                        qu ' amidonner ic )          d' amidon ( ou dextrine'
                                                                                                     anhydre
                                     3 ) Matières grasses pro-     3 ) Beurre ( PG 6 )         3 ) 1,22 kg par Y/o en poi.*'
                                         venrnt du lait                                            . de matières grasses p.
                                                                                                     venant du lait
21.07 Préparations alimentaires
      non dénommées ni comprises
      ailleurs :
      B. Pâtes alimentaires non     Amidon ( ou dextrine )         Blé tondre ( autre qu' ami­ 1,75 kg par Y?J en poids
         farcies , cuites ; pâtes                                  donnerie )                  d'amidon ( ou dextrine )
         alimentaires farcies
                                                                                               anhydre
                                  v l ) Saccharose (y compris      l ) Sucre blanc             1 ) 1 kg par Y/o en poids
                                  (      le sucre interverti                                        saccharose (y compr.'
                                  (      calculé en saccharose )                                    le sucre interverti ;
                                                                                                    culé en saccharose )
      C. Glaces de consommo„tion  ( 2 ) Matières grasses pro­      2 ) Beurre ( PG 6 )         2 ) 1,22 kg par 1% en po :
                                  (      venant du lait                                             de matières grassoc:
                                                                                                   provenant du lait
 ---pagebreak---   21.07                                   ( l ) Saccharose (y compris     l ) Sucre "blanc            l ) 1 kg par ifo en poids c1
( suite )                                 (       le sucre interverti
                                          (       calculé en saccharose )                                    sac- charo se (y compris
                                                                                                            lo sucre interverti cal
           P. autres                                                                                        culé en saccharose )
                                            2 ) Matières grasses pro­     2 ) Beurre (PG 6)           2 ) 1,22 kg par 1% en poide
                                                - nant - d.n - lr.it -
                                                                                                            de matières grasses
                                                                                                            provenant du lait
  92.02    Limonades , eaux gazeuses      ( l ) Saccharose (y compris     l ) Sucre blanc            l ) 1 kg par 1% on poids
           aromatisées (y compris les    (        le sucre interverti
                                                  le
           eaux minérales ainsi trai­    (        calculé en saccharose )                                   de saccharose (y compri .
           tées ) et    autres boissons  (                                                                  lo sucre interverti cal­
           non alcooliques , à l' ex­    r                                                                  culé en saccharose )
                                         V    v   .
           clusion des jus de fruits     ( 2) Matières grasses pro­       2 ) Lait entier en -Doudre 2 ) 3,85 kg par 3ïfo en poids
           et de légumes du n° 20,07     (       venant du
                                                 venant     du lait
                                                                 lait        .(PG 3 ) -         *
                                         (                                                              . . de matières grasses
                                                                                                            provenant du lait
 35.05    Doxtrir.e et collos de dextri –    Amidon ( ou dextrinê )       Maïs ( amidonnerie)
          ne ; amidon et fécules so lu­                                                              1»°3 kg par 1% en poids
          bies ou torréfiés : colles                                                                 d' amidon (ou dextrine )
          d' amidon ou de fécule                                                                     anhydre
 33.12    Parements préparés , apprêts
          préparcs et préparations
          pour le mordançage , du
          genre de ceux utilisés dans
          l f industrie textile , l' in­
          dustrie textile , l' industrie
          du papier , l' industrie du
          ouir ou des industries simi­
          laires :
           A. Parements préparés et         Amidon ( ou doctrine )
                apprêts prêtres                                               s ( amidonncrie )      1>83 kf; pnr 1% en poidi
                                                                                                     c. * amidon (ou dextrino )
 ---pagebreak---                                                         /*
                                                      - O   --
i
I
      1. [                2             !
                                        l                 ±      . Ji            4                            5
I                                                                   i                        j
I 39.06    Autres hauts polymères ,
           résines artificielles et
           matières plastiquée artifi­
           cielles , y compris l' acide                                                    I
           al ^inique , ses sels et ses                                                    I
           esters ; lino::yne :
           e:: 13. autres , a l' exclu­ [ Amidon ( ou dertrine )      Haïs ( amidonnerie )     1,83 kg par 1,3 en poils
                   sion &e la linorryne                                                        d' amid.on ( ou doxtrine )
                                                                                               anhydre