CELEX: 62013CA0048
Language: fr
Date: 2014-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-48/13: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Nordea Bank Danmark A/S/Skatteministeriet (Législation fiscale — Liberté d’établissement — Impôt national sur les bénéfices — Imposition des groupes — Imposition de l’activité d’établissements stables étrangers de sociétés résidentes — Prévention de la double imposition par imputation de l’impôt (méthode de l’imputation) — Réintégration des pertes précédemment déduites en cas de cession de l’établissement stable à une société du même groupe sur laquelle l’État membre considéré n’exerce pas son pouvoir d’imposition)

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/8
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Nordea Bank Danmark A/S/Skatteministeriet
   (Affaire C-48/13) (1)
   
   ((Législation fiscale - Liberté d’établissement - Impôt national sur les bénéfices - Imposition des groupes - Imposition de l’activité d’établissements stables étrangers de sociétés résidentes - Prévention de la double imposition par imputation de l’impôt (méthode de l’imputation) - Réintégration des pertes précédemment déduites en cas de cession de l’établissement stable à une société du même groupe sur laquelle l’État membre considéré n’exerce pas son pouvoir d’imposition))
   2014/C 315/11
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Østre Landsret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Nordea Bank Danmark A/S
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet
   
      Dispositif
   
   Les articles 49 TFUE et 54 TFUE ainsi que les articles 31 et 34 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, s’opposent à une législation d’un État membre en vertu de laquelle, en cas de cession par une société résidente d’un établissement stable situé dans un autre État membre ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen à une société non-résidente du même groupe, les pertes précédemment déduites au titre de l’établissement cédé sont réintégrées dans le bénéfice imposable de la société cédante, pour autant que le premier État membre impose tant les bénéfices réalisés par ledit établissement avant sa cession que ceux résultant de la plus-value réalisée lors de ladite cession.
   
      (1)  JO C 101 du 06.04.2013