CELEX: 31995R1743
Language: fr
Date: 1995-07-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1743/95 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1995 disposant de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la cent quarantième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

N° L 167/ 14       FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 7. 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 1743/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 juillet 1995
                  disposant de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la cent
                  quarantième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales
                               d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          considérant que, après examen des offres présentées pour
                                                                     la cent quarantième adjudication partielle et en tenant
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin               ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­
 1968, portant organisation commune des marchés dans le              nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par        abattages et des prix, il convient de ne pas donner suite à
 le règlement (CE) n0 424/95 (2), et notamment son article           l'adjudication ;
 6 paragraphe 7,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                    sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 n0 2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,                bovine,
 portant modalités d'application du règlement (CEE)
 n0 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures
générales et des mesures spéciales d'intervention dans le
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par        A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 le règlement (CE) n0 200/95 (4), une adjudication a été
 ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
                                                                                            Article premier
 l'achat de viande bovine par voie d'adjudication 0,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1601 /
9 5 f);
                                                                     Il n'est pas donné suite à la cent quarantième adjudication
                                                                     partielle ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règle­
 considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­          ment (CEE) n0 1627/89.
 ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                                     Article 2
 l'article 13 paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                      Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n0 L 45 du 1 . 3. 1995, p. 2.
(3) JO   n0 L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.
(") JO   n0 L 24 du 1 . 2. 1 995, p. 120.
O   JO   n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
V) JO n° L 153 du 4. 7. 1995, p. 1 .