CELEX: 62008TN0096
Language: fr
Date: 2008-02-22 00:00:00
Title: Affaire T-96/08: Recours introduit le 22 février 2008 — Global Digital Disc/Commission

26.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/37
            
         Recours introduit le 22 février 2008 — Global Digital Disc/Commission
   (Affaire T-96/08)
   (2008/C 107/62)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Global Digital Disc GmbH & Co. KG (Dresden, Allemagne) (représentant: Me E. Stein, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission européenne du 7 décembre 2007, COMP/C-3/38.803 — Global Digital Disc (GDD)/Philips;
            
         
               —
            
            
               condamner Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante attaque la décision de la Commission du 7 décembre 2007 dans l'affaire COMP/C-3/38.803 — Global Digital Disc (GDD)/Philips. La Commission y a rejeté, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 773/2004 (1), la plainte qu'avait déposée la requérante au sujet de diverses infractions à l'article 82 CE qu'aurait commises la personne visée par cette plainte dans sa pratique en matière de concession de licences dans le secteur des CD-R.
   À l'appui de son recours, la requérante fait en premier lieu valoir que la Commission a enfreint son obligation de motivation. Au surplus, la défenderesse aurait violé les droits de la défense de la requérante. Enfin, elle soutient que les arguments invoqués par la Commission pour rejeter la portée communautaire des faits reprochés dans la plainte sont entachés d'erreurs d'appréciation.
   
      (1)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123, p. 18).