CELEX: 31992R3857
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3857/92 de la Commission, du 29 décembre 1992, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

31 . 12. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 390 /73
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3857/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 décembre 1992
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                                viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          niers qui accompagnent les produits importes en prove­
                                                                    nance des pays tiers ou des autres informations concer­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              nant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
péenne,                                                             que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix d'offre
                                                                    qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat réelles
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du                     ou qui portent sur des quantités non représentatives ainsi
25 septembre 1989, portant organisation commune des                 que les prix d'offre pour lesquels l'évolution des prix en
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),           général ou les informations disponibles permettent de les
modifié par le règlement (CEE) n0 2069/92 (2), et notam­
                                                                    considérer comme non représentatifs de la tendance réelle
ment son article 10,                                                des prix du pays de provenance ;
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du            considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé pour
règlement (CEE) n0 3013/89 un prélèvement est appli­                les produits originaires ou en provenance d'un ou de
cable aux produits visés à l'annexe II aux codes NC                 plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
0204 10 00,      0204 21 00 ,       0204 22 10 ,     0204 22 30,    produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
0204 22 50,      0204 22 90,        0204 23 00 ,    0204 50 1 1 ,
0204 50 13,    0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et                considérant que, pour les animaux vivants des codes NC
0204 50 39 dudit règlement ;                                        0104 10 90 et 0104 20 90, ainsi que pour les viandes figu­
                                                                    rant aux codes NC 0204 10 00 , 0204 21 00, 0204 22 10,
considérant que, aux termes de l'article 1 1 du règlement           0204 22 30 ,     0204 22 50,     0204 22 90,     0204 23 00,
(CEE) n0 3013/89, pour les carcasses et demi-carcasses              0204 50 1 1 ,    0204 50 1 3,     0204 50 1 5,   0204 50 1 9,
fraîches ou réfrigérées, le prélèvement est égal à la diffé­        0204 50 31 , 0204 50 39, 0210 90 1 1 et 0210 90 19 de l'an­
rence entre le prix de base saisonnalisé et le prix d'offre         nexe II du règlement (CEE) n0 3013/89, le prélèvement
franco frontière de la Communauté ;                                 est égal au prélèvement déterminé pour les carcasses,
                                                                    affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la           produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
campagne 1993, fixé à l'article 2 du règlement (CEE)                l'annexe I du règlement (CEE) n° 2668/80 ;
n0 2063/92 du Conseil (3) ;
                                                                    considérant que les prélèvements doivent être fixés en
considérant que le prix d'offre franco frontière est établi         respectant les obligations découlant des accords interna­
en fonction des possibilités d'achat les plus représenta­           tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, consta­        lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation
tées au cours de la période qui s'étend du 21 du mois               souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
précédent au 20 du mois au cours duquel sont déterminés
les prélèvements en tenant compte, notamment, de la
situation de l'offre et de la demande des viandes fraîches          considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
ou réfrigérées, des prix du marché mondial des viandes              Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­         n0 523/91 Q, a défini le régime applicable à des produits
ches ou réfrigérées ainsi que de l'expérience acquise ;             agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                    formation de produits agricoles originaires des États
                                                                    d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre franco           territoires d'outre-mer ;
frontière est établi en fonction des possibilités d'achat les
plus représentatives constatées pour les ovins vivants ;
                                                                    considérant que, conformément à l'article 101
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
(CEE) n° 2668/80 (4), modifié par le règlement (CEE)                25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
n0 3939/87 (5), les prix d'offre franco frontière résultent         toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
notamment des prix indiqués dans les documents doua­                péenne (8), les importations de produits originaires des
                                                                    pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                    ment :
(') JO  n0 L 289  du 7 . 10 . 1989, p. 1 .
0   JO  n0 L 215  du 30. 7. 1992, p. 59 .
0   JO  n° L 215  du 30. 7. 1992, p. 45.                            0 JO n° L 84 du 30 . 3 . 1990 , p. 85.
0   JO  n0 L 276  du 20 . 10. 1980 , p. 39 .                        0 JO n0 L 58 du 5. 3 . 1991 , p. 1 .
0   JO  n0 L 373  du 31 . 12. 1987, p. 1 .                          0 JO n0 L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 390 /74                            Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12. 92
 considérant que les prélèvements sont fixés avant le             Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
 27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois              les ovins et caprins vivants ainsi que pour les viandes
 suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;         ovine et caprine autres que les viandes congelées doivent
 qu'en cas de nécessité ils peuvent être modifiés dans l'in­      être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
 tervalle ;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (')
 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                                     Article premier
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 tion des taux de conversion agricole des monnaies des            Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
 États membres ; que les modalités d'application et de            vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que de
 détermination de ces conversions ont été établies dans le        viandes congelées sont fixés à l'annexe.
 règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (2) ;
                                                                                           Article 2
 considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
susvisés et, notamment, des données et cotations dont la          Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 1993.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 92                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 390 /75
                                                                           ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 29 décembre 1992, fixant les prélèvements à
                       l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                                  les viandes congelées (")
                                                                                                                                                 (en eeus/100 kg)
                                            Semaine n0 1                   Semaine n0 2                   Semaine n0 3                     Semaine n 0 4
              Code NC                          du 4 au                       du 1 1 au                      du 18 au                         du 25 au
                                           10 janvier 1993                17 janvier 1993               24 janvier 1993                   31 janvier 1993
            0104 10 30 (')                      73,870                         75,256                         76,869                           78,020
            0104 10 80 (')                      73,870                         75,256                         76,869                           78,020
            0104 20 90 (')                      73,870                         75,256                         76,869                           78,020
            0204 10 00 (2)                     157,170                        160,120                        163,550                          166,000
            0204 21 00 (2)                     157,170                        160,120                        163,550                          166,000
            0204 22 10 (2)                     110,019                        112,084                        114,485                          116,200
            0204 22 30 (2)                     172,887                        176,132                        179,905                          182,600
            0204 22 50 (2)                    204,321                        208,156                         212,615                         215,800
            0204 22 90 (2)                    204,321                        208,156                         212,615                         215,800
            0204 23 00 (2)                    286,049                        291,418                         297,661                         302,120
            0204 50 11 (2)                     157,170                        160,120                        163,550                          166,000
            0204 50 13 (2)                    110,019                         112,084                        114,485                          116,200
            0204 50 1 5 (2)                    172,887                        176,132                        179,905                          182,600
            0204 50 1 9 (2)                   204,321                        208,156                         212,615                         215,800
            0204 50 31 (2)                    204,321                        208,156                         212,615                         215,800
            0204 50 39 (2)                    286,049                        291,418                         267,661                         302,120
            021090 11 (3)                     204,321                        208,156                         212,615                         215,800
            0210 90 19 (3)                    286,049                        291,418                         297,661                         302,120
(') Le prelevement applicable est limite dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CEE) n" 1373/90 du Conseil et
     (CEE) n0 19/82, (CEE) n0 1249/90, (CEE) n0 1580/90 et (CEE) n° 2085/90 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
     (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n0 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CEE) n0 753/90 du Conseil et (CEE) n"
      19/82, (CEE) n° 3652/89, (CEE) n° 3989/89, (CEE) n" 479/90 et (CEE) n" 952/90 de la Commission.
( !) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 715/90 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.
(4) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.