CELEX: 62021TN0179
Language: fr
Date: 2021-03-31 00:00:00
Title: Affaire T-179/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — QN/Commission

31.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/38
            
         
      Recours introduit le 31 mars 2021 — QN/Commission
      (Affaire T-179/21)
      (2021/C 206/46)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: QN (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)
      
         Partie défenderesse: la Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le REC (1) de la partie requérante pour l’année 2019;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler le REC de la partie requérante en ce qu’il contient les commentaires contestés;
               
            
                  —
               
               
                  ainsi que, en tant que de besoin, annuler la décision par laquelle la partie défenderesse a rejeté la réclamation formée par la partie requérante, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), contre le REC pour l’année 2019;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner la réparation du préjudice moral subi par la partie requérante; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé son obligation de fixer des objectifs dans le REC. La partie requérante fait également valoir que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé son devoir de diligence et le principe de bonne administration.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 43 du statut, l’article 7, paragraphe 3, de sa décision du 16 décembre 2013 (2) et ses lignes directrices internes destinées aux évaluateurs (3). La partie requérante fait encore grief à la partie défenderesse d’avoir commis des erreurs manifestes d’appréciation et abusé de son pouvoir. Elle fait également valoir que la partie défenderesse a violé son devoir de diligence et son devoir de bonne administration.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La partie requérante fait également grief à la partie défenderesse d’avoir violé les règles d’objectivité et d’impartialité.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 296, deuxième alinéa, TFUE. La partie requérante fait également valoir que la partie défenderesse a violé l’article 25, deuxième alinéa, du statut et l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle soutient également que la partie défenderesse a violé son obligation de motivation.
               
            
         (1)  Rapport d’évolution de carrière.
      
         (2)  Décision de la Commission, du 16 décembre 2013, relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut et aux modalités d’application de l’article 44, premier alinéa, du statut [C (2013) 8985 final].
      
         (3)  Instructions internes de la Commission «Constructive dialogue and fair report: guidance for Reporting Officers».