CELEX: 22007D0078
Language: fr
Date: 2007-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  78/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

13.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/17
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 78/2007
   du 6 juillet 2007
   modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 47/2007 du 8 juin 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1851/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil en ce qui concerne la consommation d'aliments conventionnels au cours des périodes de transhumance (2) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32006 R 1851: règlement (CE) no 1851/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 88).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1851/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 266 du 11.10.2007, p. 4.
   
      (2)  JO L 355 du 15.12.2006, p. 88.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.