CELEX: 22009D0127
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  127/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/14
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 127/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 78/2009 du 3 juillet 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 54zzzza [règlement (CE) no 41/2009 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:
   
               «54zzzzb.
            
            
               
                  32008 R 1213: règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 328 du 6.12.2008, p. 9).
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               
                           1)
                        
                        
                           L’article 1er est complété comme suit:
                           “Au cours des années 2009, 2010 et 2011, l’Islande peut continuer à effectuer des analyses portant sur les 61 mêmes pesticides que ceux contrôlés dans les denrées alimentaires mises sur son marché en 2008.”
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           L’annexe II est complétée comme suit:
                           
                                       “IS
                                    
                                    
                                       12 (*)
                                       15 (**)
                                    
                                 
                                       NO
                                    
                                    
                                       12 (*)
                                       15 (**)” »
                                    
                                 
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1213/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 277 du 22.10.2009, p. 27.
   
      (2)  JO L 328 du 6.12.2008, p. 9.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.