CELEX: C2004/284/24
Language: fr
Date: 2004-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-420/04 P: Pourvoi introduit le 29 septembre 2004 par Georgios Gouvras contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) dans les affaires jointes T-180/02 et T-113/03 ayant opposé G. Gouvras à la Commission des Communautés européennes

20.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 284/12
            
         Pourvoi introduit le 29 septembre 2004 par Georgios Gouvras contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) dans les affaires jointes T-180/02 et T-113/03 ayant opposé G. Gouvras à la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-420/04 P)
   (2004/C 284/24)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 29 septembre 2004 d'un pourvoi formé par Georgios Gouvras, représentée par Mes A. Coolen, J.N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) dans les affaires jointes T-180/02 et T-113/03 ayant opposé G. Gouvras à la Commission des Communautés européennes.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               De déclarer et d'arrêter,
               
                           —
                        
                        
                           l'arrêt du Tribunal du 15 juillet 2004 dans les affaires jointes T-180/02 et T-113/03 (Georgios Gouvras/Commission des Communautés européennes) est annulé en ce qu'il rejette les conclusions en annulation présentées dans l'affaire T-180/02 et celles dirigées contre la décision de la Commission du 30 avril 2002 de limiter à 35 % la partie de sa rémunération transférable à Luxembourg pendant la durée de son détachement;
                        
                     
         
               —
            
            
               Statuant ensuite par voie de dispositions nouvelles,
               
                           —
                        
                        
                           autoriser le requérant à adapter ses moyens et conclusions;
                        
                     
         
               —
            
            
               A titre subsidiaire,
               
                           —
                        
                        
                           annuler la décision de la Commission du 14 juin 2001 en toutes ses dispositions et la décision de la Commission du 30 avril 2002 en ce qu'elle limite à 35 % de sa rémunération la partie transférable à Luxembourg, lieu de son affectation habituelle;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances.
                        
                     
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   Le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit en estimant que la Commission avait fourni au requérant les informations nécessaires pour lui permettre de faire valoir ses intérêts avant d'accepter d'être détaché dans l'intérêt du service. En effet, elle ne l'a pas informé de la décision de fixer son lieu d'affectation à Athènes et des conséquences financières qui en découlent telles que la suppression de son droit à l'indemnité de dépaysement et de son droit au remboursement des frais de voyage annuel ainsi que l'application à sa rémunération du coefficient correcteur applicable à la Grèce.
   De même, le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que les conditions posées par l'article 85 du statut étaient remplies dans le cas d'espèce. En effet, la répétition de l'indu au titre de l'article 85 du statut suppose une irrégularité de versement dont le bénéficiaire a eu connaissance ou dont le caractère erroné est si évident qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance. Or, en l'absence de dispositions explicites dans le statut régissant la fixation du lieu d'affectation, il ne peut pas s'agir en l'occurrence d'une irrégularité et, en tout état de cause, vu les hésitations de la Commission elle-même concernant les droits du requérant, il ne peut pas être présumé que celui-ci en avait connaissance.
   Enfin, le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que, nonobstant la situation exceptionnelle du requérant dont le lieu d'affectation a été modifié plus de 9 mois après qu'il ait été placé en position de détachement, la Commission pouvait légalement rejeter sa demande formée conformément à l'article 38 sous d) du statut, de pouvoir transférer dans les conditions prévues à l'article 17 de l'annexe VII au statut, les sommes indispensables pour couvrir les dépenses auxquelles il devait faire face à Luxembourg, lieu de son affectation habituelle.