CELEX: 62013CA0297
Language: fr
Date: 2014-05-15 00:00:00
Title: Affaire C-297/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Data I/O GmbH/Hauptzollamt München (Renvoi préjudiciel — Classement tarifaire — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Section XVI, note 2 — Positions 8422, 8456, 8473, 8501, 8504, 8543, 8544 et 8473 — Notions de «parties» et d’ «articles»  — Parties et accessoires (moteurs, blocs d’alimentation, lasers, générateurs, câbles et thermo-soudeuses) destinés au fonctionnement de systèmes de programmation — Absence de classement prioritaire sous la position 8473 par rapport aux autres positions des chapitres 84 et 85)

7.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/10
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Data I/O GmbH/Hauptzollamt München
   (Affaire C-297/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Classement tarifaire - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Section XVI, note 2 - Positions 8422, 8456, 8473, 8501, 8504, 8543, 8544 et 8473 - Notions de «parties» et d’«articles» - Parties et accessoires (moteurs, blocs d’alimentation, lasers, générateurs, câbles et thermo-soudeuses) destinés au fonctionnement de systèmes de programmation - Absence de classement prioritaire sous la position 8473 par rapport aux autres positions des chapitres 84 et 85))
   2014/C 212/10
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht München
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Data I/O GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt München
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht München — Interprétation du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), tel que modifié par les règlements (CE) de la Commission no 2031/2001, du 6 août 2001 (JO L 279, p. 1), no 1832/2002, du 1er août 2002 (JO L 290, p. 1), no 1789/2003, du 11 septembre 2003 (JO L 281, p. 1), ainsi que no 1810/2004, du 7 septembre 2004 (JO L 327, p. 1) et, notamment, de sa section XVI, note 2, sous a) et b) — Classement des parties et accessoires (moteurs, générateurs, lasers, câbles et heat sealers) destinés aux systèmes de programmation dans la position 8473 — Priorité éventuelle de cette position par rapport aux autres positions des chapitres 84 et 85
   
      Dispositif
   
   La note 2, sous a), de la section XVI de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission, du 6 août 2001, du règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003 et du règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, doit être interprétée en ce sens qu’un bien susceptible d’être classé à la fois sous la position 8473 de cette nomenclature, en tant que partie d’une machine relevant de la position 8471 de ladite nomenclature, et sous l’une des positions 8422, 8456, 8501, 8504, 8543 et 8544 de la même nomenclature, en tant qu’article autonome, doit être classé, en tant que tel, sous l’une de ces dernières positions, en fonction de ses caractéristiques propres.
   
      (1)  JO C 260 du 07.09.2013