CELEX: E2006J0002
Language: fr
Date: 2007-06-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 26 juin 2007 dans l'affaire E-2/06 — Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège (Conditions d'attribution des concessions pour l'acquisition de ressources hydroélectriques — champ d'application de l'accord EEE — libre circulation des capitaux — droit d'établissement — discrimination indirecte — propriété publique — sécurité d'approvisionnement énergétique — protection de l'environnement — proportionnalité)

13.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/18
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   du 26 juin 2007
   dans l'affaire E-2/06
   Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège
   
      (Conditions d'attribution des concessions pour l'acquisition de ressources hydroélectriques — champ d'application de l'accord EEE — libre circulation des capitaux — droit d'établissement — discrimination indirecte — propriété publique — sécurité d'approvisionnement énergétique — protection de l'environnement — proportionnalité)
   
   (2007/C 301/10)
   Dans l'affaire E-2/06, Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège — relative à un recours tendant à faire constater que le Royaume de Norvège a enfreint les articles 31 et 40 de l'accord EEE en maintenant en vigueur les mesures prévues par la loi no 16 du 14 décembre 1917 relative à l'acquisition de chutes d'eau, de mines et d'autres biens immobiliers etc. (lov 14. desember 1917 nr. 16 om erverv av vannfall, bergverk og annen fast eiendom m.v.), qui limitent dans le temps les concessions accordées aux entreprises privées et à toutes les entreprises des autres parties contractantes à l'accord EEE pour l'acquisition de chutes d'eau destinées à la production d'énergie et leur imposent de restituer à l'expiration de la concession toutes les installations à l'État norvégien sans indemnité alors que les entreprises publiques norvégiennes bénéficient de concessions illimitées dans le temps, la Cour, composée de Carl Baudenbacher, Président, Henrik Bull, juge, et Thorgeir Örlygsson, juge rapporteur, a rendu le 26 juin 2007 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               
                  Le Royaume de Norvège a enfreint les articles 31 et 40 de l'accord EEE en maintenant en vigueur les mesures prévues par la loi no 16 du 14 décembre 1917 relative à l'acquisition de chutes d'eau, de mines et d'autres bien immobiliers etc, qui limitent dans le temps les concessions accordées aux entreprises privées et à toutes les entreprises des autres parties contractantes à l'accord EEE pour l'acquisition de chutes d'eau destinées à la production d'énergie et leur imposent de restituer à l'expiration de la concession toutes les installations à l'État norvégien sans indemnité alors que les entreprises publiques norvégiennes bénéficient de concessions illimitées dans le temps.
               
            
         
               2.
            
            
               
                  Le Royaume de Norvège est condamné aux dépens de l'instance.