CELEX: 52021PC0406
Language: fr
Date: 2021-07-20
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, concernant la prorogation des priorités du partenariat UE-Liban jusqu’à l’adoption par l’UE et le Liban de nouveaux documents conjoints actualisés

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.7.2021
            COM(2021) 406 final
            2021/0229(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, concernant la prorogation des priorités du partenariat UE-Liban jusqu’à l’adoption par l’UE et le Liban de nouveaux documents conjoints actualisés
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, au sujet de l’adoption envisagée d’une décision prorogeant les priorités du partenariat UE-Liban jusqu’à l’adoption par l’UE et le Liban de nouveaux documents conjoints actualisés.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord d’association
            
            
               L’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part (l’«accord d’association») a été signé le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006. Il constitue la base juridique des relations bilatérales entre l’UE et le Liban. L’accord a pour objectifs de:
            
            
               –fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le renforcement de leurs relations dans tous les domaines qu’elles estimeront pertinents pour ce dialogue,
            
            
               –fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux,
            
            
               –développer les échanges, assurer l’essor de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties, notamment par le dialogue et la coopération, afin de favoriser le développement et la prospérité du Liban et de son peuple, promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel, financier et monétaire, promouvoir la coopération dans d’autres domaines d’intérêt mutuel.
            
            
               2.2.Le Conseil d’association
            
            
               L’accord d’association institue un Conseil d’association qui est habilité à prendre les décisions appropriées aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord dans les cas prévus par ce dernier. Les décisions sont contraignantes pour les parties. Le Conseil d’association peut également formuler des recommandations. Conformément au règlement intérieur du Conseil d’association, la présidence de ce dernier est assurée à tour de rôle pendant 12 mois par l’Union européenne et par le Liban. Le Conseil d’association se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du Conseil d’association peuvent se tenir à la demande de l’une ou l’autre des parties.
            
            
               2.3.L’acte envisagé du Conseil d’association
            
            
               Le Conseil d’association doit adopter une décision concernant la prorogation des priorités du partenariat UE-Liban pour la période 2016-2020 jusqu’à l’adoption par l’UE et le Liban de nouveaux documents conjoints actualisés. Conformément à l’article 10 du règlement intérieur du Conseil d’association, la décision sera adoptée par procédure écrite.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil d’association institué par l’accord d’association au sujet de l’adoption d’une décision prorogeant les priorités du partenariat UE-Liban est fondée sur le texte de la décision annexé à la présente décision.
            
            
               Par la décision nº 1/2016 du Conseil d’association du 11 novembre 2016, l’UE et le Liban ont adopté les priorités destinées à orienter leur partenariat au cours de la période 2016-2020.
            
            
               Dans le cadre du processus en cours de renouvellement du partenariat de l’UE avec le voisinage méridional et à la suite de l’adoption du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), l’élaboration et l’adoption de nouveaux documents conjoints actualisés avec les pays du voisinage méridional, dont le Liban, sont prévues pour 2021. Dans ce cadre et afin d’éviter un hiatus entre l’expiration des priorités du partenariat UE-Liban et l’adoption de nouvelles priorités, il est dans l’intérêt des parties de proroger les priorités actuelles du partenariat jusqu’à l’adoption de nouvelles priorités actualisées.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
         
         
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  1
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Conseil d’association est une instance créée par un accord, en l’occurrence l’accord d’association.
            
            
               L’acte que le Conseil d’association est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé a des effets juridiques étant donné qu’il proroge les priorités actuelles du partenariat jusqu’à l’adoption de nouveaux documents conjoints actualisés.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif principal et le contenu de l’acte envisagé portent sur la coopération avec un pays tiers dans le cadre d’un accord d’association et de la politique européenne de voisinage.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 217.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que l’acte du Conseil d’association modifiera la durée de validité des priorités du partenariat UE-Liban, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne, une fois qu’il sera adopté.
            
            
               2021/0229 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
         
         
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, concernant la prorogation des priorités du partenariat UE-Liban jusqu’à l’adoption par l’UE et le Liban de nouveaux documents conjoints actualisés
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, a été signé le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006
                  2
               .
            
            
               (2)Les priorités du partenariat UE-Liban ont été adoptées par le Conseil d’association en novembre 2016 et courent jusqu’à la fin de 2020
                  3
               .
            
            
               (3)Dans un échange de lettres, les deux parties sont convenues du maintien de la validité des priorités du partenariat UE-Liban en tant que document d’orientation pour consolider le partenariat dans l’attente de l’adoption de nouveaux documents conjoints actualisés.
            
            
               (4)Conformément à l’article 76 de l’accord euro-méditerranéen, le Conseil d’association est habilité à prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord.
            
            
               (5)Le Conseil d’association est tenu d’adopter une décision par procédure écrite en vue de proroger les priorités du partenariat jusqu’à l’adoption par l’UE et le Liban de nouveaux documents conjoints actualisés.
            
            
               (6)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision sera contraignante pour l’Union,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, concernant la prorogation des priorités du partenariat UE-Liban jusqu’à l’adoption par l’UE et le Liban de nouveaux documents conjoints actualisés, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association UE-Liban joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, affaire C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part (JO L 143 du 30.5.2006, p. 2).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision nº 1/2016 du Conseil d’association UE-Liban du 11 novembre 2016 approuvant les priorités de partenariat UE-Liban (JO L 350 du 22.12.2016, p. 114).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.7.2021
            COM(2021) 406 final
            ANNEXE 
            à la 
            Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, concernant la prorogation des priorités du partenariat UE-Liban jusqu’à l’adoption par l’UE et le Liban de nouveaux documents conjoints actualisés
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               DÉCISION Nº xx/2021 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-LIBAN 
                  
               du [jj/mm/aaaa] 
                  
               approuvant la prorogation des priorités du partenariat UE-Liban
            
            
            
            
               LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-LIBAN,
            
            
               vu l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part (l’«accord euro-méditerranéen»),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, a été signé le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006
                  1
               .
            
            
               (2)Conformément à l’article 76 de l’accord euro-méditerranéen, le Conseil d’association est habilité à prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord.
            
            
               (3)L’article 86 de l’accord prévoit que les parties prennent toutes mesures générales ou particulières requises pour satisfaire à leurs obligations en vertu de l’accord, et veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints.
            
            
               (4)Par la décision nº 1/2016 du Conseil d’association du 11 novembre 2016, l’UE et le Liban ont adopté les priorités destinées à orienter leur partenariat au cours de la période 2016-2020, dans le but de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité du Liban tout en s’efforçant d’atténuer les incidences du conflit prolongé touchant la Syrie
                  2
               .
            
            
               (5)Dans un échange de lettres, les deux parties sont convenues du maintien de la validité des priorités du partenariat UE-Liban en tant que document d’orientation pour consolider leur partenariat dans l’attente de l’adoption de nouveaux documents conjoints actualisés.
            
            
               (6)L’article 10 du règlement intérieur du Conseil d’association prévoit la possibilité d’adopter des décisions par procédure écrite entre les sessions, si les parties en conviennent,
            
            
               DÉCIDE:
            
            
               Article premier
            
            
               Le Conseil d’association, statuant par procédure écrite, décide que les priorités du partenariat UE-Liban annexées à sa décision nº 1/2016 du 11 novembre 2016 sont prorogées jusqu’à l’adoption par l’UE et le Liban de nouveaux documents conjoints actualisés.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
         
         
            
               Fait à xx, le [jour mois année].
            
            
            
                  Par le Conseil d’association
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part (JO L 143 du 30.5.2006, p. 2).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision nº 1/2016 du Conseil d’association UE-Liban du 11 novembre 2016 approuvant les priorités de partenariat UE-Liban (JO L 350 du 22.12.2016, p. 114).