CELEX: 51987PC0600
Language: es
Date: 1987-11-12
Title: Propuesta de DECISION DEL CONSEJO relativa a la corrección de los desequilibrios presupuestarios (Propuesta para aplicar los documentos COM 100 y COM 101) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 600
Vol. 1987/0288
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                        COM(87 ) 600 final
                              Bruselas , 16 de Noviembre de 1987
                          Propuesta de
                  DECISION    DEL  CONSEJO
relativa a la corrección de los desequilibrios presupuestad os
   ( Propuesta para aplicar los documentos COM 100 y COM 101 )
                   ( presentada por la Comisión )
                                                                    Λ
                                                                                -5-
                                                                                Ç
                                                         O
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                                                    %           Gânci-jl
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.       Dans Le cadre de ses communications " Réussir l' Acte unique - Une
nouvelle frontière pour l' Europe " ( COM(87)100 ) et " Rapport au Conseil et au
Parlement européen sur le financement du budget de la Communauté " ( C0MC87 )
101 ), la Commission a présenté un certain nombre de propositions relatives
au système futur de financement de la Communauté , au renforcement de la
discipline budgétaire et à l' amélioration de la gestion du budget . Dans le
domaine du financement , ces propositions ont été suivies par un projet de
décision relative aux ressources propres ( C0MC87 ) 420 final ) - projet
visant , entre autres , à lier plus étroitement les ressources propres à la
prospérité relative des Etats membres et donc à leur faculté contributive .
2.       Au vu de la situation budgétaire globale des Etats membres , des
perspectives financières 1988-1992 et de ses propositions concernant le
financement , la Commission a constaté qu' il reste un problème qui résulte
du montant relativement faible des dépenses agricoles de la Communauté au
Royaume-Uni . Ce fait l' amène à proposer , dans le projet de décision ci -
joint , un mécanisme de correction spécifique axé sur les dépenses du'
FEOGA-Garantie tel qu' il a déjà été esquissé , dans ses grandes lignes , dans
les communications citées ci-dessus .
Cadre général
3.      Le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 a
retenu la notion d' une " charge budgétaire excessive " d' un Etat membre " au
regard de sa prospérité relative ".
        La Commission rappelle que lebudget ne réflète qu' une partie des
bénéfices - et des coûts éventuels - que retirent les Etats membres de
l' intégration européenne . Elle rappelle également que la répartition entre
Etats membres d' une bonne partie des dépenses ( FEOGA Garantie , dépense de
fonctionnement ) et - des ressources ( droits de douane , recettes
agricoles ) reste sujette à caution .
4.      Néanmoins , la situation budgétaire globale du Royaume-Uni laisse
apparaître un problème . Analysé dans le cadre général d' une Communauté à
Douze , dont les perspectives de développement ont été tracées dans l' Acte
Unique , ce problème s' avère limité au seul secteur " FEOGA-Garantie ", dont
une partie relativement faible bénéficie au Royaume-Uni . Si les dépenses du
FEOGA-Garantie représentent actuellement environ deux tiers du budget , leur
part est appelée à décroitre , ce qui réduira d' autant l' importance relative
du déséqui l i bre .
5.      En ce qui concerne les autres domaines d' action communautaire , et
notamment ceux mis en relief par l' Acte Unique - Fonds structurels visant
une plus grande cohésion économique et sociale . Recherche , actions
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nouvelles - le Royaume-Uni se trouve dans une situation qui ne diffère pas
 fondamentalement de celle d' autres Etats membres . Ceci vaut pour le côté du
 financement aussi bien que pour le côté des dépenses .
Mesure du problème . Montant de la correction
6.      La mesure du problème du déséquilibre britannique sera donc une
mesure afférente au FEOGA section Garantie .
        Partant de la part du Royaume-Uni dans la dépense du FEOGA-Garantie ,
il est proposé de comparer cette part à un indicateur de référence simple ,
global et facilement disponible : la part du Royaume-Uni dans le Produit
national brut de la Communauté . La différence entre ces deux parts ,
appliquée à la dépense totale du FEOGA section Garantie , donnera la mesure
du déséqui libre .
7.      Le Royaume-Uni a droit à un remboursement partiel du déséquilibre
ainsi mesuré .
8.      Compte tenu du fait que
- le Royaume-Uni se trouve , en termes de prospérité relative , dans un
   contexte différent de celui de 1984 ,
- l' ampleur du déséquilibre budgétaire effectif du Royaume-Uni sera moindre
   dans le nouveau système des ressources propres
le taux de remboursement proposé est de 50 % .
Financement
9.      Afin de ne pas obérer la situation budgétaire des pays destinés à
bénéficier de l' effort communautaire en faveur de la cohésion économique et
sociale , il est proposé de faire financer la correction selon une clé qui
tient compte de la prospérité relative des Etats membres - critère
explicitement reconnu par le Conseil européen de Fontainebleau .
               Vu leur niveau de prospérité , il est proposé d' exonérer
complètement la Grèce , l' Espagne , l' Irlande et le Portugal .
        En ce qui concerne les autres Etats membres , leurs parts seront
déterminées par leurs P. N. B , multipliés par l' indice du PNB par habitant
aux parités pouvoir d' achat .
10 .    Cependant , une situation particulière a déjà été reconnue à
l' Allemagne lors de L' établissement du mécanisme de compensation budgétaire
au Conseil européen, de Fontainebleau . Eu égard à l' importance de la charge
allemande et à sa faible participation aux politiques menées à travers les
Fonds structurels , il est proposé de réduire de 75% la part obtenue pour
l' Allemagne et de répartir cet allègement entre les autres 6 Etats membres .
                                                                               3
 ---pagebreak--- Budgétisation
11 .     Etant donné que seulement sept Etats membres participeront au
financement de la correction , et ceci selon une clé spécifique , il est
proposé de budgétiser la correction et son financement à l' état des
dépenses du budget général , les montants à verser étants inscrits comme
dépenses négatives .
12 .     Pour éviter une discontinuité liée au changement de système , il est
proposé d' insérer la correction - sur une base prévisionnelle - au budget
de l' exercice suivant , comme dans le régime actuel .
13 .     La prévision du montant de la correction et de son financement est
établie par la Commission et présentée dans le cadre de l ' Avant-Projet de
budget .
         Des ajustements pourront être effectués en fonction des données
devenues disponibles .
         Le montant définitif de la correction et des parts des Etats membres
dans son financement sera établi sur la base des valeurs définitives des
dépenses du FEOGA section Garantie et du Produit national brut des Etats
membres .
         Pour le FEOGA-Garantie , il s' agira des paiements totaux effectués
par la Commission du 1er janvier au 31 décembre . Pour le PNB , il s' agira du
montant qui résultera de la prise en compte des rectifications pendant les
trois exercices suivants , en conformité avec les dispositions afférentes à
la ressource complémentaire .
         Les ajustements intermédiaires et définitif seront inscrits dans le
budget suivant , qui pourra être un budget rectificatif et supplémentaire .
Dépense obligatoire comprise dans le plafond annuel des ressources propres
14 .     Comme la correction représente une obligation interne de la
Communauté par rapport à un de ses Etats membres - obligation dont le
montant résulte de l' application d' une formule définie dans un règlement -
cette correction devra être considérée comme dépense obligatoire .
15 .     Le montant de la correction est pris en compte comme dépense à
couvrir dans la limite du plafond annuel des ressources propres .
Correction en cas d' absence du . budget
16 .     En cas d' absence de budget , des versements provisoires seront faits
sur la base de la correction inscrite au budget de l' exercice précédent .
Rapport sur le fonctionnement du mécanisme
17 .     Dans le cadre de son rapport sur l' application du nouveau système
des ressources propres , à communiquer au Conseil et au Parlement européen
avant la fin de 1991 , la Commission présentera une évaluation du
fonctionnement du mécanisme de correction .
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                     DECISION ( CEE )             DEL CONSEJQ
         relativa a la corrección de los desequilibrios presupuestari os
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Uisto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y ,             en
particular , sus artículos 201 y 235 ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea de la Entrela Atómica y ,
en particular , sus artículos 173 y 203 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
Considerando el hech® de que la economía de un Estado miembro soporte ,
mientras está atravesando una situación particular , una carga inadecuada en la
financiación del Presupuesto comunitario ,         pueda crear una situación
incompatible con el buen f uncionami ento de la Comunidad ;
Considerando las conclusiones del Consejo Europeo que se reunió el 25 y 26 de
junio de. 1984 en Fontai nebí eau ;
Considerando que persiste el desequilibrio presupuestario tí e 1 Reino Unido y
que éste se debe principalmente a la cantidad relativamente pequeña que en
concepto de gasto aerícola la Comunidad destina al Reino Unido ;         que este
desequilibrio puede medirse comparándolo al producto nacional bruto a precio
de mercado , denominado a continuación PNB ; que es oportuno , para la Comunidad ,
compensar parte de esta desequi 1 i brio ; que los Tratados no han previsto
poderes de acción específicos para establecer tal compensación ; que , por
consiguiente , es preciso recurrir , a tal fin , a lo® artículos 235 del Tratado
CEE y 263 del Tratado CECA ;
Considerando que la compensación que se otorgue al Reino Unido debe ser
financiada por otros Estados miembros de acuerdo con su capacidad contributiva
y su carga presupuestaria ;
 ---pagebreak---                                           •» 3 “
Considerando que procede establecer un calendario para la ejecución de las
obligaciones que se derivan del presente Reglamento ;
Considerando que el artículo e A del Tratado constitutivo de la Comunidad
Europea , modificado por el artículo 13 del Acta única Europea dispone la plena
realización del marcado interior para el 31 de diciembre de 1992 .
DECIDE
                                       Artículo 1
Se otorgará una compensación financiera al Reino Unido de conformidad con las
disposiciones siguientes .
                                       Artículo 2
El importe de la compensación que se otorgue por cada ejercicio será igual , en
ese mismo ejercicio , a la diferencia entre :
- la parte ,     en porcentaje ,   del Reino Unido en el total de los PNB de los
   Estados miembros y
-   la   parte ,   en porcentaje ,    del  Reino Unido  - incluidos los montantes
   compensatorios monetarios pagados por otros Estados miembros en su lugar -
   en los desembolsos totales del FEOGA Sección Garantía
multiplicado por el 50i de los desembolsos totales del FEOGA Sección Garantía .
                                       Artículo 3
1.    La compensación que deba pagarse por un ejercicio se abonará en el
      ejercicio siguientej       a dicho efecto ,     se consignará la previsión
      correspondiente en el Estado de Gastos del Presupuesto General de las
      Comunidades Europeas .
2.    Las correcciones de las previsiones que procedan podrán consignarse en
      presupuestos o presupuestos rectificativos ulteriores .
                                                                                  6
 ---pagebreak--- 3.   Para determinar el importa definitivo de la compensación ,         se tendrán en
      cuenta los PNB de 1os Estados miembros utilizados en última rectifi cacidn
     de la base complementaria definitiva prevista en el artículo 6 del
     Reglamento ( CEE , Euratom , CECA ) n2 ...... de . 1900 , La corrección de
     la compensación que resulte de la diferencia entre la previsión y el
     importe definitivo se consignará en el Presupuesto del ejercicio
     si guíente .
                                         Artículo 4
Bélgica , Dinamarca , la República Federal de Alemania , Francia , Italia ,
Luxemburgo y los Países Bajos financiarán la compensación según las
modalidades siguí entesi
a)   El PNB de estos siete Estados miembros se multiplicará por el índice del
     producto nacional bruto por habitante con las paridades del podar
     adquisitivo , determinadas basándole en la Comunidad de los 12 , tal como se
     conozcan cuando se calcule la previsión y cuando se determinen los
     importes definitivos de la compensad dnj
b)   se añadirán los resultados que se expresarán en el porcentaje del total ;
c)   se reducirá en un 75% el porcentaje que le corresponda a la República
     Federal Alemana ;
d)   este 75% correspondiente & la República Federal de Alemania se repartirá
     entre los otros seis Estados miembros de acuerdo con sus partes en la
     el ave del apartado ( b ) .
L.os importes que deban ingresarse sa consignarán , como gasto negativo ,       en el
Estado de Castos del Presupuesto General ds las Comunidades Europeas .
                                        Artículo 5
1.   El primer día laborable ds cada mes * los Estados miembros consignarán en
     la cuenta prevista en el apartado 4 del artículo 9 del Reglamento ( CFE ,
     Euratom ,    CECA ) nB 2691 /77 y la Comisión pagará É1 Reino Unido una docsava
     parte del importe previsto en el Presupuesto .
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    Cualquier modificación de las sumas se deberá a la aprobación definitiva
    de un Presupuesto Rectificativo o Suplementario y dará luoar al reajuste
    de las doceavas partes consignadas desde el inicio del ejercicio .
2.  Si al inicio del ejercicio todavía no se hubiera aprobado el Presupuesto ,
    las doceavas partes que deban consignarse o ingresarse el                primer día
    laborable de cada mes corresponderán a una doceava parte del                 importe
    previsto en el último presupuesto aprobado ,            pero bajo ningún concepto
    dicho importe podrá superar el importe previsto en el proyecto de
    Presupuesto o , en su defecto , el anteproyecto de Presupuesto .
    La   regul arlzación   de  estas    operaciones     se   efectuará   en   el  primer
    vencimiento que siga a la aprobación definitiva del Presupuesto ,            si éste
    se produce antes del di a 16 del mes .     En caso contrario , la regul arización
    se efectuará en el segundo vencimiento que siga a la aprobación definitiva
    del Presupuesto .
3,  Las   cantidades   consignadas   en   ECU  en   el    Presupuesto  en   concepto  de
    desequilibrio» presupuestarios se convertirán al tipo de cambio del ECU
    del   primer   día  laborable   posterior    al    15   del mes <quc ¿antecede    al
    vencimiento de la consignación .
                                      Artículo 6
El Secretario General del Consejo de la» Comunidades Europeas notificará a los
Estados miembros la presente Decisión , que se publicará en el Diario Oficial
de las Comunidades Europeas .
Los Estados miembros notificarán sin demora al Secretario General del Consejo
de las Comunidades Europeas el cumplimiento de los procedimientos que
establecen sus normas constitucionales respectivas para la adopción de la
presente Decisión .
                                                                                         3
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L.a presente Decisión entrará en vigor el primer di a del mes siguiente al de la
recepción de la última de las notificaciones previstas en el segundo péSrraf o .
Surtirá efecto el 1 de enero de 1989 .
Hecho en Bruselas , el
                                                        Por el Consejo
                                                        El Presidente