CELEX: 51991PC0027
Language: fr
Date: 1991-02-08
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA CONSERVATION DES HABITATS NATURELS ET SEMI-NATURELS AINSI QUE DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGES

COMMISSION DES CCBiSOHAUTlIS EOROPEENNES
                                  C0M(91) 27 final
                                  Bruxelles, le 8  février 1991
                Modification à la proposition de
                      mM£I!.YLM. OaMSEJLk
       concernant la conservation des habitats naturels
             et semi-natureIs ainsi que de la faune
                     et de la flora sauvages
    (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                   paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                            EXPOSE PES MOTIFS
   En date du 16 septembre 1988, la Commission a présenté au Conseil
   une proposition de directive relative à la protection des habitats
   naturels et seml-natureIs ainsi que de la faune et de la flore
   sauvages telle qu'adoptée par la Commission le 26 juillet 1988.
   Des annexes complémentaires ont été transmises au Conseil le
   14 mars 1990.
   Le 19 novembre 1990, le Parlement européen a adopté avec une forte
   majorité 53. amendements à la proposition de la Commission.
2. 23. de ces amendements sont, du moins partiellement, acceptables
   pour la Commission étant donné qu'ils constituent des améliorations
   ou des clarifications du texte initiai.
3. A cette fin, la Commission a décidé, conformément au troisième
   paragraphe de l'article 149 du Traité, d'amender la proposition de
   directive initiale.
 ---pagebreak---                                                     Titre
 Proposition de d i r e c t i v e du Conseil              Proposition de d i r e c t i v e du Conseil
 concernant la protection des habitats                    concernant                 la      conserv&ti on de*
 naturels et semi-naturels ainsi que                      habitats naturels e t semi-naturels
 de la faune et de la f l o r e sauvages                  ainsi que de l a faune e t de la f l o r e
                                                          sauvages
                                         A r t i c l e premier
La présente d i r e c t i v e a pour objet               La présente d i r e c t i v e a pour objet
d'assurer     la     conservation             des        d'assurer un é t a t de conservation
habitats naturels e t semi-naturels                      f avorable des h a b i t a t s naturels e t
ainsi que de la faune e t de la f l o r e                semi-naturels ainsi que de l a faune
sauvages sur l e t e r r i t o i r e européen            et de l a f l o r e sauvages sur l e
des Etats membres auquel l e t r a i t é                 t e r r i t o i r e européen des Etats membres
s'applique,   y compris            les    zones          auquel             le       traité      s'applique,    y
maritimes       placées             sous        la       compris l e s zones maritimes placées
souveraineté ou l a jurid.ic tion des                    sous           la         souveraineté          ou    la
Etats membres.                                           juridic tion des Etats membres.
                                             Article 2
Les    Etats   membres        prennent       les              Les Etats membres prennent les
mesures nécessaires pour maintenir ou                         mesures nécessaires pour maintenir
adapter l'abondance et la diversité                           ou          adapter           l'abondance et la
de la faune et de la flore sauvages à                         diversité de la faune et de la
un    niveau    qui       correspond         aux               flore sauvages à un niveau qui
exigences écologiques, scientifiques                          correspond                     aux    exigences
et culturelles et aux besoins des                             écologiques, scientifiques et
sous-espèces, variétés, formes et                             culturelles et aux besoins des
populations menacées sur le plan                               sous-espèces, variétés, formes et
local, tout en tenant compte des                               populations menacées sur le plan
exigences         économiques                  et             local, tout en tenant compte des
récréâtionnelles.                                             exigences économiques                            et
                                                              récréâtionnelles.
                                                          2. Les Etats membres prennent les
                                                               mesures appropriées pour contrôler
                                                                l'état de conservation des espèces
                                                               et habitats visés à l'article 1
                                                               dans toutes les régions situées
                                                                sur leur territoire où l'existence
                                                               de ceux-ci a été constatée. en
                                                                tenant particulièrement compte :
                                                                a) de la n é c e s s i t é de c o n t r ô l e r l e
                                                                      s t a t u t des espèces e t h a b i t a t s
                                                                      menacés, e t
                                                                b) de l a n é c e s s i t é de c o n t r ô l e r
                                                                      l ' e f f i c a c i t é des mesures mises
                                                                      en o e u v r e conformément au
                                                                      p a r a g r a p h e 1 du          présent
                                                                      article.
 ---pagebreak--- (^nSftr^XKfMBSaS1»^^                   H«^jBteigft^*gaft8R»^              v - ^ .«MfaiBMBFsa
                     A r t i c l e 3 e) bis           (nouveau)
                                                 e bis) "Etat                            de        conservation'
                                                                  l'ensemble des influences q u i ,
                                                                 agissant                      sur     les    espèces,
                                                                 peuvent a f f e c t e r à long termeT
                                                                  leur                       répartition              et
                                                                  l'importance                             de      leur
                                                                 population ou l'ensemble des
                                                                  influences q u i , agissant sur
                                                                  l ' h a b i t a t , peuvent a f f e c t e r à
                                                                  long terme sa r é p a r t i t i o n et
                                                                  son i n t é g r i t é .
                                                                  L ' é t a t de conservation est d i t
                                                                  favorable                      pour     une    espèce
                                                                  lorsque :
                                                  1. les              données                    relatives       à    la
                                                          dynamique                           des        populations
                                                          indiquent qu'une espèce continue
                                                          et       continuera                     à long terme à
                                                          c o n s t i t u e r un élément viable des
                                                          écosystèmes                              auxquels         elle
                                                          appartient ;
                                                  2 . l'étendue de l ' a i r e de r é p a r t i t i o n
                                                          de c e t t e espèce ne diminue ni ne
                                                          risque de diminuer à long terme ;
                                                  3. i l             existe,                    et    il    continuera
                                                          d'exister                           dans       un     avenir
                                                           p r é v i s i b l e , un h a b i t a t suffisant
                                                           pour que l a population de c e t t e
                                                           espèce se m a i n t i e n n e à long terme,
                                                    L'état               de             conservation           est    dit
                                                    défavorable                        pour         une    espèce     dès
                                                    qu'une              quelconque                   des     conditions
                                                    énoncées aux p o i n t s 1 à 3 n ' e s t pas
                                                    remplie.
                                                    L ' é t a t de c o n s e r v a t i o n d'un                  habitat
                                                    est d i t favorable lorsque :
                                                     1. l ' é t e n d u e                    de     cet    habitat     ne
                                                             diminue n i ne r i s q u e de diminuer à
                                                             long terme ;
                                                     2. cet h a b i t a t ne subit pas e t ne
                                                             risque pas de subir à long terme
                                                             de dégradation dans les régions où
                                                             i l existe ;
                                                     3. l a r é p a r t i t i o n et l'importance de
                                                             cet h a b i t a t sont maintenues à un
                                                             niveau compatible avec une gestion
                                                             à long terme des ressources.
                                                     L ' é t a t de c o n s e r v a t i o n d'un h a b i t a t
                                                     esjt         d ii t           défjworab±e             d*L?_ qu'une
                                                     quelconque des c o n d i t i o n s                         énoncées
                                                     aux p o i n t s 1 à 3 n ' e s t pas r e m p l i e .
 ---pagebreak---                             a r t i c l e 3 tj    tes'- (r*ocveau)
                                                      e t s r ) Zones de » r p l e c i i o n _ yc?^^&I*i^
                                                      ?0U
                                                          Ae_-..z.0Jrie n o
                                                                            ^ f.!*g.-*.JLgJJPi£3&3!.? ;££
                                                      c$mro« 1 mportan te J>QjL!l_jgâiûi®!?lyl,. jg!i
                                                      assurer un é t a t              de    conservation
                                                      favorable pour une espèce menacée
                                                      mentionnée à l'annexe 1 ou pour un
                                                      habitat           menacé           mentionné
                                                       l'annexe 4.
                                                      Les zones de protection spécis]^ s
                                                      ainsi notifiées relèvent du réseau
                                                      visé à l'article 6 de la présente
                                                      directive ; les Etats membres ont la
                                                      responsabilité de définir la forme
                                                      précise du statut à appliquer et des
                                                      mesures de conservation à mettre en
                                                      oeuvre dans ces zones pour maintenir
                                                      ou améliorer l'état de conservation,
                                                      notamment          celui       des     espèces    et
                                                       habitats pour lesquels ces zones sont
                                                       Importantes.
                                      ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1
1.   Les    habitats      des           espèces          1.      Les      habitats ' des           espèces
spécifiées conformément à l'annexe I                     spécifiées conformément à l'annexe I
et les types d'habitats spécifiés                        et les types d'habitats spécifiés
conformément   à    l'annexe         IV      font        conformément          à     l'annexe     IV    font
l'objet de mesures de conservation                       l'objet de mesures de conservation
spéciales afin d'assurer le maintien                     spéciales afin d'assurer le maintien
des espèces concernées à un niveau                       ou     la réintroduction des espèces
satisfaisant    dans     leur        aire      de        concernées, par référence à un état
distribution naturelle ainsi que la                      de conservation favorable, dans leur
conservation des habitats concernés                      aire de distribution naturelle ainsi
dans   toutes   les régions où                ils        que      la conservation des habitats
existent.                                                concernés dans toutes les régions où
                                                         ils existent.
                                        ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3
                               Phrase introductive et point i)
 3. Au plus tard dans les hv.it années                     3. Au plus tard dans les huit années
 suivant l'expiration de la période                        suivant l'expiration de la période
 prévue à 1'ARTICLE 27, les Etats                         prévue à 1'ARTICLE 27, les Etats
 membres   classent    comme         zones      de        membres        classent        comme    zones de
 protection     spéciale        des         zones         protection            spéciale        des    zones
 suffisantes      en    nombre           et     en         suffisantes            en      nombre     et    en
 superficie pour assurer:                                  superficie pour assurer:
 (i)  le    maintien      des           espèces            (i)    le      maintien          des     espèces
      spécifiées      conformément               à                spécifiées            conformément         à
      l'annexe      I   à      un         n iveau                 1 ' annexe         I    à    un   état    de
      satisfaisant    dans toutes les                             conservation            favorable      dans
      régions où leur présence est                                toutes       les     régions où        leur
      attestée;                                                   présence est attestée;
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, point d]
d) la détention et le commerce                           de      d) la détention, le transport, le
    spécimens pris dans la nature.                                   commerce ou l'échange et l'offre
                                                                     aux fins de vente ou d'échange de
                                                                     spécimens pris dans la nature.
                                           ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, point b]
b) la       perturbation                   intentionnelle        b) la       perturbation              intentionnelle
    notamment durant la période de                                   notamment durant la période de
    reproduction,                de dépendance et                    reproduction,                 de      dépendance,
   d'hibernation, pour autant que la                                 d'hibernation              et de migration,
    perturbation                     ait      un     effet           pour autant que la perturbation
    significatif                     eu      égard     aux           ait un effet significatif eu égard
   objectifs                  de          la    présente             aux objectifs                 de     la      présente
   directive;                                                        directive;
                                                ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2
   L'exploitation - commerciale ou                              2. L'exploitation - commerciale ou
   autre - des espèces spécifiées                                    autre - des espèces spécifiées
   conformément à l'annexe III (a) ne                                conformément à l'annexe III (a) ne
   devrait être autorisée que pour                                   devrait être autorisée que pour
   les espèces dont la population est                                les espèces dont la population est
   avérée stable ou en augmentation,                                 avérée stable ou en augmentation,
   et être supportable. Une telle                                    et être supportable. Une telle
   exploitation doit être soumise à                                  exploitation doit être soumise à
   un plan de gestion ayant pour                                     un plan de gestion ayant pour
   objets ceux prévus à l'annexe VIII                                objets ceux prévus à l'annexe VIII
   afin de maintenir les populations                                 afin de maintenir les populations
   sauvages de ces espèces à un                                      sauvages de ces espèces à un
   niveau satisfaisant et d'éviter de                                                        état de conservation
   provoquer une disparition locale                                  favorable et d'éviter de provoquer
   ou de perturber gravement les                                     une disparition                  locale ou             de
   populations.                                                      perturber              gravement           d'autres
                                                                     populations ou habitats.
                                                    ARTICLE 1 4 ,  PARAGRAPHE 5
  5. Le c a s é c h é a n t , l e s E t a t s membres               5 . Le c a s é c h é a n t , l e s E t a t s membres
      prennent                   d'autres            mesures            prennent                d'autres               mesures
      c o m p r e n a n t en p a r t i c u l i e r :                    c o m p r e n a n t en p a r t i c u l i e r :
  a)   l'institution                     de   périodes      de      a)  l'institution                 do      périodes         de
       fermeture e t / o u d ' a u t r e s mesures                      fermeture e t / o u d ' a u t r e s mesures
      réglementaires d'exploitation;                                    réglementaires d'exploitation;
  b) l ' i n t e r d i c t i o n           temporaire       ou      b) l ' i n t e r d i c t i o n      temporaire             ou
       l o c a l e de l ' e x p l o i t a t i o n a f i n de            l o c a l e de l ' e x p l o i t a t i o n a f i n de
      permettre                     aux        populations              permettre                 aux         populations
      e x i s t a n t e s de r e t r o u v e r un n i v e a u           e x i s t a n t e s de r e t r o u v e r un é t a t de
      satisfaisant ;                                                    conservation favorable;
  c)   la      r é g l e m e n t a t i o n de    la    vente,       c)  l a r é g l e m e n t a t i o n de         la    vente,
      a i n s i q u e de l a d é t e n t i o n ,            du          a i n s i que de             la d é t e n t i o n ,    du
      t r a n s p o r t ou de l ' o f f r e aux f i n s                 t r a n s p o r t ou de l ' o f f r e aux f i n s
      •Je v e n t e de s p é c i m e n s .                              de v e n t e de s p é c i m e n s .
 ---pagebreak---                                                                   A r t i c l e 16
 Les          Etats          membres          prennent             les          Les         Etats           membres          prennent             les
 mesures           nécessaires              pour         s'assurer              mesures           nécessaires             pour          s'assurer
 que l a pêche c ô t i è r e e t l a p r o t e c t i o n                        que       la     pêche        et   l a p r o t e c t i o n des
 des c u l t u r e s         a u moyen d e f i l e t s               ne         cultures              au     moyen         de      filets           ne
 nuisent           pas à          la    conservation               des          nuisent           pas à l a            conservation               des
 espèces                  menacées                 spécifiées                   espèces                 menacées                  spécifiées
 conformément à l ' a n n e x e I I n i - dans                                  conformément à l ' a n n e x e I I n i - dans
 la      mesure           du     possible -             à      celles           la      mesure           du    possible -              à      celles
 d ' a u t r e s espèces de faune e t de f l o r e                              d ' a u t r e s espèces de faune e t de f l o r e
 sauvages.                                                                      sauvages.
                                            Article          17 p a r a g r a p h e    1 point          e)
 e)    pour             permettre,                 dans            des          e)    pour             permettre,                 dans           des
       conditions                   de        surveillance                            conditions                  de         surveillance
       stricte,            d'une manière               sélective,                     stricte,           d'une manière                sélective,
       et      dans        une mesure             limitée,           la               et      dans        une mesure             limitée,           la
       p r i s e ou l a d é t e n t i o n d ' u n p e t i t                           p r i s e ou l a d é t e n t i o n d ' u n nombre
       nombre            de     certains           animaux           et               limité           et     spécifié          de       certains
       plantes sauvages.                                                              animaux e t p l a n t e s s a u v a g e s .
                                           Article         17 p a r a g r a p h e     3 point          b)
b)    les         moyens,             installations                 ou         b)    les         moyens,           installations                   ou
      méthodes           de    capture        ou de m i s e          à               méthodes de c a p t u r e ou d e m i s e à
      mort      autorisés           ;                                                mort a u t o r i s é s e t l e s r a i s o n s pour
                                                                                     1 e s q u e l 1 es        i1        s'agit          là       des
                                                                                     s o 1 u t i o n s                     1 e_s             p l u s
                                                                                     s a t i s f a i santés
                                                      Article        20 paragraphe               3
        L e s E t a t s membres e t l a C o m m i s s i o n                            Les     Etats       membres        et   la     Commission
                                                                                                                       i
        soutiendront              les analyses e t les                                 soutiendront              les analyses e t                  les
        é v a l u a t i o n s p l u r i d i s c i p l i n a i r e s en                 é v a l u a t i o n s p l u r i d i s c i p l i n a i r e s en
        vue d ' a c c r o î t r e       les connaissances                              vue d ' a c c r o î t r e       les connaissances
        scientifiquement                       fondées              sur                scientifiquement                       fondées              sur
        lesquelles             l e s mesures             mises       en                lesquelles             les     mesures m i s e s              en
        oeuvre            dans        le      cadre          de       la               oeuvre            dans      le        cadre           de      la
        présente                d i r e c t i v e          peuvent                     présente                directive                  peuvent
        s'appuyer.                   Ces          informations                         s ' a p p u y e r . La Commission r é a l i s e r a
        d e v r a i e n t ê t r e rendues accessibles                                  notamment             des    études          en      vue      de
        au p u b l i c .                                                               dresser             l'inventaire              des         sites
                                                                                       r é p o n d a n t aux c r i t è r e s d é f i n i s à
                                                                                       l ' a n n e x e V a) e t b) e t t i e n d r a c e t
                                                                                        inventaire                              jour               Ces
                                                                                        informations devront être rendues
                                                                                        accessibles au public.
 ---pagebreak---                                               Article 24 paragraphe 1
   Les E t a t s membres p r e n n e n t t o u t e s                  Les E t a t s membres p r e n n e n t t o u t e s
   les         mesures           nécessaires          pour            les         mesures           nécessaires            pour
   assurer              la      surveillance           des            assurer              la     surveillance              des
   communautés                 biotiques         et    des            communautés                biotiques            et    des
   p o p u l a t i o n s des espèces s p é c i f i é e s              p o p u l a t i o n s des espèces s p é c i f i é e s
   c o n f o r m é m e n t à l ' a n n e x e I dans l e s             c o n f o r m é m e n t à l ' a n n e x e I dans l e s
   zones            classées           en     vertu     de            zones             classées           en      vertu      c::
   l ' a r t i c l e 5.          Les        informations              l ' a r t i c l e 5.         Les           informations
   r é s u l t a n t de l a s u r v e i l l a n c e s o n t           r é s u l t a n t de l a s u r v e i l l a n c e s o n t
   a d r e s s é e s p a r l e s E t a t s membres à                  a d r e s s é e s p a r l e s E t a t s membres à
   l a C o m m i s s i o n de m a n i è r e à c e que                 l a C o m m i s s i o n de m a n i è r e à c e que
   celle-ci               puisse         prendre       les            celle-ci               puisse           prendre        les
    initiatives                  de        coordination                initiatives                 de . c o o r d i n a t i o n
   appropriées,                  nécessaires          pour            appropriées,                  nécessaires            pour
    atteindre             les     objectifs        de    la           atteindre              les     objectifs          de    la
    présente d i r e c t i v e .                                      p r é s e n t e d i r e c t i v e . La Commission
                                                                      commun i q u e ,            sur        demande,        les
                                                                       résultats           de l a    surveillance
                                                 Article    25 p o i n t   b)
b) v e i l l e r      à ce que            l'introduction         b)    interdire             l'introduction           dans l a
    dans        l a nature d'une               espèce ne               n a t u r e d ' u n e e s p è c e ne v i v a n t pas
    v i v a n t pas n a t u r e l l e m e n t à l ' é t a t            n a t u r e l l e m e n t à l ' é t a t sauvage s u r
    sauvage s u r l e t e r r i t o i r e européen                     le t e r r i t o i r e      e u r o p é e n des E t a t s
    des E t a t s membres ne p o r t e aucun                           membre s , à moi n s qu_e_ c e ! 1 e - c i ne
    p r é j u d i c e à l a faune e t à l a f l o r e                   se r é v è l e n é c e s s a i r e e t q u ' e l 1 e n e
     locales             ni      à      ses      habitats              p o r t e aucun p r é j u d i c e à l a f a u n e
    naturels ;              ils    consultent        à ce              et à la f l o r e              l o c a l e s n i à ses
     s u j e t l a Commission ;                                        habitats naturels ; i l s consultent
                                                                        à ce s u j e t l a C o m m i s s i o n ;
                                                           Article      26
                                                                       L'application des mesures prises en
    L'application des mesures prises en
                                                                       vertu de la présente directive ne
    vertu de la présente directive ne
                                                                       peut conduire à une dégradation de la
    peut conduire à une dégradation de la
                                                                       situation actuelle en ce qui concerne
    situation actuelle en ce qui concerne
                                                                        la conservation                  des habi tats, des
    la         conservation             des     espèces      et
                                                                       espèces et communautés de 1 a faune et
    communautés de la faune et de la
                                                                        de        la       flore       sauvages          visées   à
     flore sauvages visées à l'article
                                                                        l'article premier.
    premi er.
 ---pagebreak---                              1 -
                         ANNEXE I
             Or iginale                            Modifiée
                        a) ANIMAUX
                        VERTEBRES
(...)                             (...)
   Phocidae                          Phocidae
  Monacus monacus                    Mon a chus monachjjs
(...)                             (...)
                        b) PLANTES
                                  PTERIDOPHYTA
                                  (...)
                                      PIÇKSQNIACEAE
                                     Cuicita macrocaroa C.Presl
                                  (...)
                                  ANGIOSPERMAE
                                     AL ISMATACEAE
                                     Caldesia parnasstfQHa (Lt)Part,
                                   (...)
                                  CAMPANULACEAE
                                      Asvneuma qlqanteum (Boiss.)
                                      Bornm,
                                   (...)
                                      Trachellum asperuloides Boiss. &
                                      Qrph,
                                  CARYOPHYLLACEAE
                                  (...)
                                      Herniaria aloarvica Chaudri
                                   (...)
                                  COMPOSITAE
                                   (...)
                                      Llgularla sibirica (L.) Cass,
                                   (...)
                                   LABIATAE
                                   (...)
                                      Nepeta dirphra (Boiss,) Heidr. ex
                                      HalacsY
                                   (...)
                                   LILIACEAE
                                   (...)
                                      Androcvmbium rechlnqeri Greuter
                                   (...)
                                   ORCHIDACEAE
                                   (...)
                                      Çyprlpedium calceolus L.
                                   (...)
 ---pagebreak--- _ 2 -
      TYPHACEAE
        ...)
         Tvpha shuttleworthM Koch &
         Sonder
        ... )
      UMBELLIFERAE
        .. . )
         Anlum repens (Jacg.) Lag.
        ...)
         Thprella verticillatinundata
         (Thorel Brig.
        ...)
      PLANTES INFERIEURES
        ...)
      MACRO-LICHENES
      CQLIEMATACEAE
         CQllema dlchotomum (With.)
         Copplns et Laundon
         Leptogium     corticol a   (Tavior)
         Tuck,
         Leptogium lurreslanum Tavares
      UQBAR1ACEAE
         PseudocvoheI IarI a Iacerata DeceI.
         PseutiQÇYPhe Maria norveg 1 ça
          (GvelnlK) P.W. James
      RAMAL1NACEAE
         Rama Una elecans (Bag I. & Car.)
         Stlzenb.
      (...)
      VERRUCARtACEAE
         Catapvrenlum psoromoldes (Borrer)
         R. Sant.
      (...)
      ESPECES POUR LA MACARONESIE
      PTERIDOPHYTA
      (...)
      MARS1LACEAE
         Mars Ilea azorlca Uaunert
      ANGIOSPERMAE
      ASCLEPIADACEAE
         Caralluma burchardll N.E. Brown
      (...)
      CAPRIFOLIACEAE
         Sambucus pa Imens Is Link
      (...)
      CONVOLVULACEAE
      (...)
         Convolvulus massonM A. Dtetr.
      (...)
                                             40
 ---pagebreak--- - 3 -
      ERICACEAE
        Erica scoparia L. subsp. azorlca
         (Hochst.) P.A. Webb
      EUPHORBIACEAE
        Euphorbia hand I ens is Burchard
      (...)
      LAB IATAE
        Slderltls cvstosiphon Svent.
        Slderltls discolor (Webb ex de
        Noe) Bol le
      (...)
      LEGUMINOSAE
        Anaqvrls       latifolia          Brouss. ej.
        Willy,
        Dorvcnlum        spectabile           Webb   &
        Berthel.
        Lotus azoricus P.W. Ball
        Lotus c a l l l s - v l r l d l s P. Bratwvell
        & P.H. Pavls
        Lûlus KunKe 111 LL, Ciiuficaj IL,
        BramwelI e t a l .
        Tellne sa I so loi des Arco & Acebes.
      LILIACEAE
        Androcvmblum psammophilum Svent.
      MYRICACEAE
        Mvrlca rlvas-martfnezll Santos.
      (...)
      PLUMBAGINACEAE
        Llmonlum       arborescens          (Brouss,)
        Kuntze
        Llmonlum tiendroldes Svent.
        LI mon I urn      spectabt le          (Svent,)
        Eunice I & Sundlno
        Llmonlum        sventeniI          Santos    &
        Fernandez Gal van
      R0SACEAE
        Bencomla brachystachva Svent.
      (...)
      RUTACEAE
        Ruta mlcrocarpa Svent.
      SCROPHULARIACEAE
      (...)
         I S O P Iex is chalcantha           Svent.   &
        o/Shanahan
      SELAGINACEAE
        Globular la ascanll P. Bramwel1 &
        KunkeI
        Globular la sarcophvlla Svent.
                                                        ii
 ---pagebreak---   âQiAQUQLJLLçLLL .SuMiûS
(...)
EJLAÈ£ŒS_lMEEILLOJM^
LLCHÊMES
i&aa&aml^j^iite .l..rj>PSLl^-IIay.JL
 ---pagebreak---                          ANNEXE I I
               Originale                            Modifiée
                         a) ANIMAUX
                         VERTEBRES
(...)                              (...)
CARNIVORA                          CARNIVORA
(...)                              (...)
   Ursidae                            Ursidae
   Toutes les espèces                 Ursus arctos
   MustelIdae                         Mustelidae
(...)                              (...)
   Mustélâ PUtoHus                 (Supprimé)
   Felidae                            Felidae
   Fei is silvestrls               (Supprimé)
(...)                              (...)
                                   OPHIDIA
                                      Bfilàââ
                                      Ervx laculus
                                   (...)
                         INVERTEBRES
(...)                               (...)
                                   ECHINOPERMA
                                       ECHINOIDEA
                                       Cl PAROI PEA
                                       Centrostephanus   longlsplnus
                                   MOLLUSQUES
                                       GASTROPODA
                                    (...)
                                       PRQSQBRANCH1A
                                       Patella ferruginea
                                       BIVALVIA
                                       ANISOMYARIA
                                       Llthophaga Mthophaga
                                       Pinna nobi11s
                                    (...)
 ---pagebreak---                           ANNEXE I I I
             Or iginale                             Modifiée
                          a) ANIMAUX
                           VERTEBRES
                                     MAMMIFERES
                                     CARNIVORA
                                     (...)
                                     Felldae
                                     Fells sllvestrls
                                     Mustelidae
                                     (...)
                                     Mustela putorlus
                                     (...)
                          INVERTEBRES
                                     (...)
                                     ARTHROPODA
                                     CRUSTACEA-DECAPODA
                                     (...)
                                        ScYllarldae
                                        ScYllarldes latus
                                     (...)
                          b) PLANTES
(...)                                ALGAE
                                     Phvmatholithon calcareum
                                     LIthothamnlum corallloldes
                                     (...)
PHANEROGAMES GYMNOSPERMES            (SupprImé)
Taxus baccata L,                     (SupprImé)
(...)                                (...)
 ---pagebreak---                                             1 -
                                        ANNEXE IV
               Originale                                        Modifiée
                               Fin du premier paragraphe
     à jour le 14 février 1989".                "...à Jour le 14 février 1989, selon
                                                 la nomenclature CORINE".
                   HABITATS COT I ERS ET VEGETATIONS HALOPHYTIQUES
(...)                                           (...)
Falaises maritimes v compris leurs              Plages de galets     (17) et    falaises
plages "vertes" (btotopes 17.2 et               maritimes (18)
17,3)                                           17.2     Végétation      annuelle    dfis.
                                                         lignes de dérive
                                                17.3     Végétât Ion      pérenne    û&s.
                                                         rivages de galets
(...)                                            (...)
18.21    Côtes at t antlques
(...)                                           18.21    Côtes atlantiques (v compris
                                                 (...)
                                 HABITATS D'EAUX DOUCES
(...)                                            (...)
22.12    Eaux   oligo-mésotrophes      de        22.12   Eaux    oligo-mésotrophes de
          l'espace médio-européen et                      l'espace médio-européen et
         pérlalpln     avec   végétation                 périalpin     avec   végétation
         amphibie    à Littorella et                     amphibie    à Littorella et
          Isoetes        (22.31)       et                 Isoetes        (22.31)      et
         végétation      annuelle     des                végétation      annuelle    des
         rives                  exondées                 rives                  exondées
         (Nanocyperetalla) (22.32)                       (Nanocyperetalla) (22.32)
                                                         Sous-type ; lacs mésotrophes
                                                         non-oollués des plaines
22.12    Eaux         oligo-mésotrophes          22.12   Eaux         oligo-mésotrophes
         calcaires                                       calcaires
         22.44 végétation benthique à                    22.44 végétation benthique à
         Characées        en      Maison                 Characées        en      Maison
         possible avec 53.3 et 53.32                     possible avec 53.3 et 53.32
(...)
                                                 22.13   Lacs eutrophes naturels
                                                 22.14   Lacs dvstrophes
                                                 (...)
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                         LANDES ET FOURRES TEMPERES
(...)                                     (...)
                                          31.225 Landes brlttanloues
                                                                               JlU
                                          31.235 Landes
                                                  Cotent In armor
                                                             et deIcalnes.
                                                                      l'Ouest de
                                                  I'Angleterre
                                          31.238 Landes anglo-normandes
                                          31.24 Landes         Ibéro-atlantiques
                                                  (Erica-Uiex.            ÇlStUS
                                                  HalImlum
                                          (...)
             FORMATIONS HERBEUSES NATURELLES ET SEMI-NATURELLES
(...)                                     (...)
34.3  sur     calcaires    (Festuco       34.3    sur     calcaires      (Festuco
      Brometalla)            (sites               Brometalla)              (sites
      d'orchidées     remarquables)               d'orchidées      remarquables)
      34.34, 34.35, et 34.36                      34.33.    34.34,   34.35, et
                                                  34.36
(...)                                     (...)
        TOURBIERES HAUTES (BOGS) ET TOURBIERES BASSES (MIRES , FENS)
(...)                                     (...)
51.12 Intermédiaires        (Erlco-       51.12   intermédiaires          (Erico-
      Sphagnion)                                  Sphagnion)
(...)                                     54.5    Tourbières      Intermédiaires
                                                  (Carlclon laslocarpae)
                                          (...)
                         HABITATS ROCHEUX ET GROTTES
(...)                                     (...)
62.4  pavements           calcaires       62.4    pavements             calcaires
      (Irlande, Grande-Bretagne)                  (IrIande,     Grande-Bretagne,
                                                  France)
(...)                                     (...)
 ---pagebreak---                                           - 3 -
                                         FORETS
Forêts     (sub)naturels     d'essences         Forêts   (sub)naturelles   d'essences
indigènes et spontanées dans la                 Indigènes et spontanées dans la
station    existante   à    l'état    de        station existant à l'état de fatales
futaies avec sous-bols typique et.              avec sous-bols typique.
répondant aux critères suivants :
- rares et résiduelles dans leur
   aire potentiel le
- hébergeant des essences endémloues
   ou menacées
- à rôle    important comme forêts de
   protection
(...)                                           (...)
41,53    Vieilles chênaies      houx et         41.53   Vieilles chênaies à   houx et
         Btechnum       des         îles                Blechnum       des        îles
         brIttaniques                                   br Ittaniques
                                                42.51   Forêts calédoniennes
                                                (...)
                                                41.9    Forêts de châtaigniers
                                                42.A1   Forêts de cyprès (Cupressus
(...)                                                   sempervlrens)
         Forêts-galeries à Sallx alba           44.17   Forêts-galeries à Sallx aiba
44.17    et Populus alba                                et Populus alba
         Forêts de chêne pédoncule et           44.4    Forêts mixtes de chênes.
44,44    Polygonatum de la Plaine du                    d'ormes et de frênes bordant
         Pô (exemplaire unique)                         de grands fleuves
                                                44.7    Forêts de platanes d'Orient
                                                        (tous sous-types)
                                                44.8    Galeries riveraines du sud
                                                (...)
42.18    Sapinières               Ables         (Supprimé)
         cenhaionlca (Grèce)
 ---pagebreak---                                     ANNEXE VI I
Eléments marquants du paysage qui         Eléments marquants du paysage qui sont
sont d'Importance locale maleure          d'importance pour la flore et la faune
pour la vie sauvage                       sauvages
- Couloirs de vallées (sources et           Arbres   anciens.   petits   bfllS  fil
  résurgences.           ruisseaux.         vergers
  rose II ères. Pièces d'eau)
                                          - Haies     jai.    autres      systèmes
- Relais cêtlers (récifs naturels           traditionnels ûst dél Imitation âss.
  côtiers. tlots rocheux de Pleine
  mer, falaises cetlères)                   champs aménagés par l'homme
- Pièces d'eau                            - Rangées d'arbres
- Friches et embulssonements              - Talus herbeux
- Bocages (haies, bosquets, arbres        - Garrigues
  champêtres)
                                          - Bosquets
                                          - Marres, mares temporaires et trous
                                            dlfiau
                                          - Fossés à eau douce et à eau saumâtre
                                          - Dépressions humides
                                          - Sommets de collines secs, en friche
                                          - Bordures de terrains arables
                                          - Zones rocailleuses
                                          - Surfaces herbeuses dûs vergers et
                                            plantations
                                          - Bords des cours d'eau    et de   pièces
                                            flUaau
                                          - Sources et cours d'eau
                                          - Anciens tunnels et galeries de mine
                                          - Carrières abandonnées
                                          - Marais salants
                                          - Récifs Côtiers.    Y. compris    récifs
                                            artificiels
                                          - Couloirs de vallées
 ---pagebreak---                                         Annexe V I I I , p o i n t b)
  b)    que           l'exploitation           sera         b)         que         l'exploitation                 sera
  convenablement c o n t r ô l é e , s u r v e i l l é e    convenablement c o n t r ô l é e , s u r v e i l l é e
  et  r é é v a l u é e annuellement en vue                 e t r é é v a l u é e réqu1ièrement en vue
  d'assurer            que   la     population              d ' a s s u r e r que l ' é t a t de c o n s e r v a t i o n
  maintienne ou augmente son niveau;                        s e m a i n t i e n n e à un niveau f a v o r a b l e ;
                           Annexe V I I I , p o i n t s c b i s ) , c t e r )        (nouveaux)
                                                              c b i s ) que l ' e x p l o i t a t i o n n ' a u r a pas
                                                              de         conséquences                   nuisibles
                                                                                            sur    l'habitat         des
                                                              e s p è c e s e x p l o i t é e s ou s u r d ' a u t r e s
                                                              espèces protégées;
                                                              c ter)                que les réglementations
                                                              relatives aux activités de chasse
                                                              sont appliquées strictement.
F
 ---pagebreak---                                - 1 -
             FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
I.      Quelle est la Justification principale de la mesure ?
        Les 8 projets d'annexés visent à compléter la proposition
         relative à une directive concernant la protection des habitats
        naturels et seml-natureIs ainsi que de la faune et de la flore
        sauvages sur laquelle le Task Force a donné son accord le
         3/6/88 (note no. 001625).
II.     Caractéristiques des entreprises concernées.   En particulier:
    (a) Y a-t-ll un grand nombre de PME ?
        Les entreprises concernées seront surtout des entreprises
        agricoles étant donné que la directive portera essentiellement,
        comme il ressort clairement des annexe IV et VII, sur la
        conservation    d'habitats    naturels  dans    les  régions     à
        prédominance rurale.
    (b) Note-t-on des concentrations dans des régions ?
(      i. éllgibles aux aides régionales des Etats membres ?
(
(     il. éligibles au FEDER ?
         Les régions susceptibles d'être les principales      intéressées
         sont les régions objectifs 1 et 5b.
(III.   Que M es sont les obligations imposées directement aux
(        entrepr ises ?
(
(IV     Quelles sont     les obligations susceptibles d'être      imposées
         indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
         Les obligations directes et indirectes varieront selon le type
         de mesures à prendre en vue d'assurer le maintien ou le
         rétablissement d'un état de conservation favorable pour ces
         espèces ou types d'habitats spécifiés dans les annexes I et IV.
         Pour les entreprises agricoles, il s'agira typiquement d'éviter
         ou de réduire au minimum l'utilisation d'engrais chimiques, de
         pesticides et d'herbicides; pour les entreprises artisanales ou
         industrielles, il s'agira d'éviter ou de limiter des émissions
         polluantes et     l'accumulation de déchets dans      les zones
         concernées.
 ---pagebreak---                                   2 -
V.  Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ?     Lesquelles ?
    Si la majeure partie du tissu artisanal et industriel dans les
     régions principalement concernées par les annexes I, IV et Vil est
     susceptible d'être constituée par des PME, aucune mesure spéciale
    n'est envisagée à leur égard.
VI  Quel est l'effet prévisible ?
     (a) Sur la compétitivité des entreprises ?
         L'effet prévisible des obligations directes ou indirectes
         découlant de l'application de la directive et de ses annexes
         sur la compétitivité des entreprises variera en fonction des
         dispositions d'ores et déjà mises en oeuvre par les PME. Il
         est susceptible d'être Important dans les cas où les PME
         peuvent opérer selon des normes qui sont moins strictes que
         celles fixées dans la législation communautaire en matière
         d'environnement, notamment en ce qui concerne les émissions
         dans l'eau et l'air. Les PME seront également affectées, bien
         que dans une moindre mesure, dans les cas où est appliqué le
         principe de la directive "étude d'Impact" (760/85) prévoyant la
         définition de mesures compensatoires en vue de corriger les
         effets néfastes sur l'environnement d'un projet déterminé.
     (b) Sur I'emploi ?
         Les mesures découlant de la directive et de ses annexes sont
         susceptibles de créer des emplois dans les domaines suivants :
         I'agro-tourisme, la création et la gestion d'espaces naturels
         protégés, la promotion d'entreprises de production et de
         commercialisat ion.
VII.     Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?
         Avis des partenaires sociaux
         Les partenaires    sociaux   seront consultés  dans  le cadre du
         C.E.S.
         En général commentaires positifs (syndicats, employeurs).
         Néant.
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                                                                 COM(91) 27 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                                       14
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-041-FR-<
                                                             ISBN 92-77-69202-
PRIXDEVEKTE               jutqu'i 30 pages: 3^0 ECU     chaque 10 pages en plot: l£5 ECO
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg