CELEX: C1996/269/43
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 31 juillet 1996 contre royaume de Belgique par Commission des Communautés européennes (Affaire C-265/96)

14 . 9. 96            L_FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                N" C 269/21
     tés A, B ou C ne cherche à se prévaloir du droit                       membres d'adopter les mesures nécessaires à la mise en
     communautaire et qu'une interprétation de la législa­                  œuvre de directives dont ils sont les destinataires avant
     tion nationale dans un sens conforme à ce droit                        l'expiration du délai qui leur est imparti à cet effet; le délai en
     aboutirait à accorder un dégrèvement dès lors que les                  question a expiré le 30 juin 1994, sans que la Belgique ait
     activités de la société C consisteraient principalement à              adopté les mesures nécessaires .
     détenir des actions dans des filiales établies en dehors de
     la Communauté ou de l' Espace économique européen ?                    C ) JO n" L 250 du 7. 10 . 1993 , p . 33 .
     Ou bien l'article 5 entraîne-t-il la seule conséquence que             ( 2 ) JO n" L 157 du 10 . 6 . 1992 , p. 10 .
     la législation nationale, en dépit de son interprétation ,             (•') JO n" L 256 du 14 . 10 . 1993 , p. 25
     s' applique sous réserve des exigences du droit commu­
     nautaire dès que des intérêts communautaires sont en
     jeu ?
                                                                            Recours introduit le 5 août 1996 contre Parlement européen
                                                                                                 par République française
Recours introduit le 31 juillet 1996 contre royaume de                                              ( Affaire C-267/96 )
          Belgique par Commission des Communautés                                                      ( 96/C 269/44 )
                                 européennes
                         ( Affaire C-265/96 )
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été
                               ( 96/C 269/43 )                              saisie le 5 août 1996 d' un recours dirigé contre le Parlement
                                                                            européen et formé par la République française , représentée
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        par M. M. Perrin de Brichambaut, directeur des affaires
saisie le 31 juillet 1996 d' un recours dirigé contre le royaume            juridiques au ministère des affaires étrangères , et M. D.
de Belgique et formé par la Commission des Communautés                      Wybaux, secrétaire des affaires étrangères à ce même
européennes, représenté par M. A. X. Lewis, en qualité                       ministère , en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxem­
d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M C.                     bourg auprès de l' ambassade de France, 9 , boulevard
Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                  Prince-Henri .
Le requérant conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                           La République française conclut à ce qu' il plaise à la
                                                                             Cour :
— constater que, en ne mettant pas en vigueur les disposi­
     tions législatives, réglementaires et administratives                   — déclarer nulle et non avenue la délibération du Parlement
     nécessaires pour se conformer:                                                européen en date du 17 juillet 1996 ,
     a ) à la directive 93/64/CEE de la Commission , du                      — condamner la défenderesse aux dépens de l' instance .
           5 juillet 1993 , instituant les mesures d' application
           relatives à la surveillance et au contrôle des fournis­
           seurs et des établissements dans le cadre de la                   Moyens et principaux arguments
           directive 92/34/CEE du Conseil concernant la com­
           mercialisation des matériels de multiplication des                Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
           plantes fruitières et de plantes destinées à la produc­           gues à ceux de l'affaire C-345/95 du 6 novembre
           tion de fruits ( 1 ) ( 2 ) et/ou en ne les communiquant pas        1 995 (').
           à la Commission;
                                                                             (') JO n" C 351 du 30 . 12 . 1995 , p . 7 .
     b ) à la directive 93/79/CEE de la Commission , du
           21 septembre 1993 , énonçant des mesures d'appli­
           cation supplémentaires pour les listes des variétés de
           plantes fruitières et de matériels de multiplication de
           plantes fruitières tenues par les fournisseurs confor­
           mément à la directive 92/34/CEE du Conseil ('),
                                                                                            Radiation de l'affaire C-327/95 ( )
      le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui                                           ( 96/C 269/45 )
      incombent en vertu des articles 6 de la directive
      93/64/CEE et 3 de la directive 93/79/CEE, ainsi que du                  Par ordonnance du 3 mai 1996 , le président de la Cour de
      traité CE,
                                                                              justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                              tion de l' affaire C-327/95 : Commission des Communautés
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .
                                                                              européennes contre République italienne .
 Moyens et principaux arguments
                                                                              (') JO n" C 333 du 9 . 12 . 1995 .
 Le caractère obligatoire de l' article 189 paragraphe 3 et de
 l'article 5 paragraphe 1 du traité CE impose aux États