CELEX: 31981R2769
Language: fr
Date: 1981-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2769/81 de la Commission, du 24 septembre 1981, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

25 . 9 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 270/29
                             REGLEMENT (CEE) N° 2769/81 DE LA COMMISSION
                                                   du 24 septembre 1981
              portant suspension temporaire des achats a l'intervention de viandes bovines
                                              dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que le prix de marché d une certaine
 EUROPÉENNES,                                                  qualité se situe entre 100 et 102 % du prix maximal
                                                               d'achat en Italie ; qu'il convient, en conséquence, de
vu le traité instituant la Communauté économique               suspendre temporairement les achats à l'intervention
européenne,                                                    pour la qualité en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
marchés dans le secteur de la viande bovine ( !),              la viande bovine,
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la
Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sous b),
considérant que le règlement (CEE) n0 898/81 du                                    Article premier
Conseil (2) prévoit dans son article 3 paragraphe 1 que        En application de 1 article 3 paragraphe 1 sous a) du
les achats par les organismes d'intervention d'une ou          règlement (CEE) n0 898/81 , les achats d'intervention
plusieurs qualités de viandes bovines fraîches ou réfri­       sont suspendus à compter du 28 septembre 1981 . pour
gérées peuvent être suspendus dans un État membre              l'État membre suivant et pour la qualité suivante :
ou dans une région d'un État membre selon la procé­                             en Italie : Vitelloni I.
dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)
n0 805/68 , lorsque le prix du marché de la ou des                                     Article 2
qualités en cause se situe, pendant une période de
trois semaines consécutives, entre 100 et 102 % du             Le present règlement          entre    en  vigueur  le
prix maximal d'achat fixé pour cette ou ces qualités ;         28 septembre 1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 24 septembre 1981 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2) JO n° L 90 du 4 . 4. 1981 , p. 24.