CELEX: 31982R2136
Language: fr
Date: 1982-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2136/82 de la Commission, du 30 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2300/73 portant modalités d' application des montants différentiels pour les graines de colza et de navettes

Avis juridique important

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31982R2136

Règlement (CEE) n° 2136/82 de la Commission, du 30 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2300/73 portant modalités d' application des montants différentiels pour les graines de colza et de navettes  

Journal officiel n° L 223 du 31/07/1982 p. 0088 - 0088

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2136/82 DE LA COMMISSION  du 30 juillet 1982  modifiant le règlement (CEE) no 2300/73 portant modalités d'application des montants différentiels pour les graines de colza et de navette  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par le règlement no 1986/82 (4), et notamment son article 7,  considérant que le règlement (CEE) no 1986/82 a modifié le règlement (CEE) no 1569/72 afin d'étendre les dispositions dudit règlement aux graines de tournesol; qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 2300/73 (5), afin d'adopter les modalités d'application du système des montants différentiels;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2300/73 est modifié comme suit.  1. Dans le titre, les termes « graines de colza et de navette » sont remplacés par les termes « graines de colza, de navette et de tournesol ».  2. L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Les montants différentiels visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1569/72 pour les graines de colza, de navette et de tournesol se composent des éléments suivants:  a) l'élément correcteur du prix indicatif;  b) l'élément correcteur de l'aide ou de la restitution à l'exportation;  c) l'élément différentiel. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er août 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.  (3) JO no L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.  (4) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 10.  (5) JO no L 236 du 24. 8. 1973, p. 28.