CELEX: 51984PC0020(21)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985, LE PRIX D' OBJECTIF DES GRAINES DE LIN

N° C 62/20                       Journal officiel des Communautés européennes                                   5.3.84
             Proposition    de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne                       de
                          commercialisation 1984/1985, le prix d'objectif des graines de lin
                                                   (84/C 62/19)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                   celui retenu pour la campagne de commercialisation
EUROPÉENNES,                                                 précédente ;
vu le traité instituant la Communauté économique             considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour
européenne, et notamment son article 43,                     une qualité type qu'il y a lieu de déterminer en
                                                             tenant compte de la qualité moyenne des graines
vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du               récoltées dans la Communauté; que la qualité défi-
15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour           nie pour la campagne 1983/1984 correspond à cette
les graines de lin ('), et notamment son article 1er         exigence et peut dès lors être maintenue pour la
paragraphes 1 et 3,                                          campagne suivante,
vu la proposition de la Commission,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                    Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                             Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix        le prix d'objectif des graines de lin est fixé à 55,41
d'objectif des graines de lin, il y a lieu de tenir          Écus par 100 kilogrammes.
compte tant des objectifs de la politique agricole
commune que de la contribution que la Commu-
nauté entend apporter au développement harmo-                                           Article 2
nieux du commerce mondial; que la politique agri-
cole commune a notamment pour objectif d'assurer             Le prix visé à l'article 1er concerne les graines:
à la population agricole un niveau de vie équitable,         — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande,
de garantir la sécurité de l'approvisionnement et
d'assurer que les livraisons aux consommateurs                     et
s'effectuent à des prix raisonnables;
                                                             — avec 2 % d'impuretés et, sur graines              telles
                                                                   quelles, 9 % d'humidité et 38 % d'huile.
considérant que l'article 1er paragraphe 1 premier
alinéa du règlement (CEE) n° 569/76 prévoit plus
particulièrement qu'il y a lieu de fixer ce prix à un                                   Article 3
niveau équitable pour les producteurs, en tenant
compte des nécessités d'approvisionnement de la              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Communauté; qu'il convient, à cet égard, de main-            jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
tenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix          ciel des Communautés européennes.
d'autres graines oléagineuses;
                                                              Il est applicable à partir du 1er août 1984.
considérant que l'application de ces critères conduit
à fixer le prix d'objectif à un niveau supérieur à           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                             éléments et directement applicable dans tout État
(>) JOn° L67du 15. 3. 1976, p. 29.                           membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de
             commercialisation 1984/1985, le seuil de garantie pour les graines de colza, de navette et
                                de tournesol ainsi que certains éléments y afférents
                                                   (84/C 62/20)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                    vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
EUROPÉENNES,                                                  septembre 1966, portant établissement d'une organi-
                                                              sation commune des marchés dans le secteur des
                                                              matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                  (')   JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.