CELEX: 51967PC0848
Language: fr
Date: 1967-12-15
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL relative au contingent tarifaire communautaire de 22.000 tonnes de viande bovine congelée, de la position ex 02.01 A II du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 848
Vol. 1967/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(67 ) 848 final
                                         Bruxelles , le 15 décembre 1967
                               Proposition d' une
                              DECISION SU CONSEIL
      relative au contingent tarifaire communautaire de 22.000 tonnes
                  de viande bovine congelée , de la position
                     ex 02.01 A II du tarif douanier commun
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M( 67 ) 848 final
 ---pagebreak---                                          E2P0S5 DES MOTIFS .           .
 Au cours des années précédentes , la Commission a proposé au Conseil f
  pour approvisionner dans des conditions favorables les industries de
  transformation en viande bovine eongelée , l' une où. 1 ? autre des solutions
  suivantes i                                1                   >
 - Ouverture , en plus du contingent tarifaire communautaire de 22.000 tonnes
      de viande congelée consolidé dans le oadre du GATT , d' un contingent
      supplémentaire autonome en application de* 1T article 4 du règlement
    п 14/64/СЕЗ,
 – Suspension totale ou partielle des droits de douane et. des prélèvements
      éventuels pour les importations en provenance des pays tiers de viande
      congelée destinée à la transformation sous . o ontrôle douanier .
  En 1965 et 1966 les importations en provenanoe des pays tiers effectuées
  par les State membres pour lai' viandè' en question ont été les suivantes t
                                                1965 "         '   1966 '
! : ......   . .. ......                            – en tonnes –
    .      .              Ailemagne ( R.F. ) 64«424 '        " '44*818               ^
                        - France ""    "       32-466 '    '     12.109 "
                  , . r - Italie "             77.157          '107.064 ' '
                        - Pays-Bas        " 22.426 '              20.996 :
                      , - U.E.B.L.             12#5. 01            9,214
  En: 1967-» If apprpvisionneïra^nt ^en .viande congelée , de la Communauté a été
  réalisé de la faço(n. suivante s •
  Certificats d' importation délivrés pendant là période du 1er janvier au
  30 septembre 1967 »               184.9,19 tonnes réparties ainsi t ;i
                        – Allemagne ( E.F. )   29*197   tonnes    soit   15*6   CI°
                        – France               11.276   tonnés    soit    6,1   fô "
                        – Italie               96.700   tonnes    soit   52»3   i°
                        - Pays–Bas             32*522   tonnes    soit   17 » 6  a/o
                        - U.E.B.L.             15.224   tonnes    soit    8,2    fo
 ---pagebreak--- Les importations effectives réalisées pendant la période du 1er
janvier au 31 août 1967 se sont élevées à 167 . 663 tonnes réparties
ainsi   >
           - Allemagne ( R.F , ) 28 . 310: tonnes soit 16,9 f°
           - France              11.137 tonnes soit 6,6 °/o
           - Italie              81,242 tonnes soit 48,5 c/°
           – Pays–Bas            31.580 tonnes soit 18,8 f'o
           - U.E.B.L.            15*394 tonnes soit     9 » 2 b/°
Deux Etats membres , l' Allemagne et la France , ont appliqué des mesures
d' intervention . La France a stocké à ce titre pendant la période du
3 septembre au 25 novembre 1967 » 32.118 tonnes et l' Allemagne 23.043
têtes , correspondant approximativement à 6.000 tonnes de viande con–
golée , pendant la période du 11 septembre au 19 novembre 1967 *
Au 31 décembre 1967 » la stock de viande congelée provenant de l' inter­
vention sera de l' ordre de 50.000 tonnes .
Pour cette raison , la Commission estime qu' afin de favoriser l' écoule­
ment de ce stock à l' intérieur de la Communauté , il convient de se
limiter pour le moment à l' ouverture du oontingent tarifaire commun­
autaire de 22.000 tonnes qui résulte de nos obligations contractuelles »
Eu égard au niveau très élevé des importations de la Communauté en
provenance de pays tiers (-plus de 200.000 tonnes ) par rapport au volume
contingentaire limité consolidé au GATT ( 22.000 .tonnes ) il paraît
possible pour 1968 de répartir lo contingent communautaire entre les
Etats membres sans prévoir de masse de manoeuvre ; les quotes-parts
nationales , calculées d' une manière adéquate , devraient en effet être
rapidement épuisées et sur um rythme sensiblement égal à l' intérieur
de chaque Etat membre »
 ---pagebreak--- Le contingent de 22.000 tonnes pourrait être réparti entre les Etats
membres selon une clé analogue à celle adoptée l' année dernière » Mais
si l' on se reporte aux importations réalisées par les Etats membres
pendant la période du 1er janvier au 31 août 1967 » il serait logique
d* augmenter la part des Pays-Bas , de l' Allemagne et de la France et
de diminuer la part de l' Italie » En oe qui oonoerne ce dernier Etat
membre , il est oependant vraisemblable que les importations réalisées
après le 1er septembre 19&7 seront telles que le pourcentage de 48 » 5 ia
qui traduit la part relative des importations italiennes pendant la
période 1er janvier 19&7 "" 31 août 1967 » sera augmenté » Par ailleurs ,
l' Allemagne et la France sont les seuls Etats membres détenant un
stock de viande congelée provenant de l' intervention »
Dans ces conditions il est proposé de maintenir à 16,000 tonnes la part
de l' Italie , et à 1,000 tonnes la part de l'Allemagne , de réduire à
1*000 tonnes ( – 400 tonnes ) celle de la France et de porter à 2.600
tonnes la part des Pays–Bas (+ 400 tonnes ), la part de l' U.E.B.L ,
( 1.400 tonnes ) n' étant pas modifiée .
 ---pagebreak---                                     Proposition d' une
                                 . DECISION m CONSEIL
      relative au continent tarifairo c ommunautairo r\c 22.000 tonnes
                    de vi-arrlo bovine consolée , de - iar -position ,
                      ex   2 » Cl A II du tarif douanier commun
                     (présentée par la Commission au Conseil )
  L3 C0NS3IL DES COLIMIJMUTESJSJBOPSMH'ES ,          :
  vu le traité instituant la Communauté économique européennes et
  notamment son article 111          tiv, »         S i-
  vu la proposition ^de la Commission,
  considérant qur il oonviènt - de répartir, pour l' année 1968 ,; entre les
  Utats- membres , le contingent - tarifaire communautaire de. 22 . 000 tonnes
  de viande oôrigeïée de l' e spèca bovine dômes tique. ;de la .position tari­
  faire ex 02.01 A II , consolidé au droit • do .20 fo dana le cadre du GA,TTj
  qu' eu égard au fait que , dans le cas d' espèce , ce volume représentant
  une faible partie des "besoins dr importation des " Etats membres j. .il.. .
  paraît certain que oe contingent sera assez rapidement épuisé et à un
  rythme sensiblement égal dans , chacun' des quotas attribués par le
  Conseil j - que , par ailleurs , cette répartition doit tenir oompte , d' une
; part,dçs besoins do chaque Etat membre ,, et . d' autre part , des stocks
  de viande congelée constitués dans certains Etats membres à la suite
  d' interventions ? que ces besoins sont évalués , d' une part en liaison
  aveo les importations de la viande en cause en provenance de pays
  tiers au cours des années 1$65 , 1966 et 'en "tenant compte du fait que
  les données relatives aux Ô premiers' mois dë l' année 1967 portent sur
  les importations totales effectuées par les Etats membres , et d' autre
  part en liaison avec i' évolution prévisible en 1968 t
                                                                       -/
 ---pagebreak---       considérant que las données statistiques relatives aux importations
      effectuées par les Etats membres pour la viande on question sont les
      suivantes       t                              -
                              1965              1965             1261
                              importations en pro­              (8 mois )
                              venance do pays tiers          importations totales
      Allemagno ( R.F. )     64.424            44.818            28 . 310
      Franca                32.466             12.109            11.137
      Italie                77.157           107 . O64           81.242
      Pays–Bas              22.426             20.996            31.580
      U .3 . 13 a L .       12.501              9.214            15.394
      considérant que notamment pendant ces derniers mois la France et
      l' Allemagne ont appliqué des mesures d' intervention ; que dans le
      cadre do ces mêmes mesures la France a congelé pendant la période
      du 3 septembre au 25 novembre 1967       32.118 tonnes et l' Allemagne
      23.043 têtes , correspondant approximativement, à 6.000 tonnes de viande
      congelée , pendant la période du 11 septembre au 19 novembre 1967 5
      A AREETE LA PRESENTE DECISION t
                                      Article premier
      Le contingent tarifaire de 22.000 tonnes , da viande bovine congelee ,
      de la position ox 02.01 A II du. tarif douanier commun , consolidé dans le
cadre du GATT au droit do 20       est réparti entre les Etats membres do la
      façon suivante >
                                   Allemagne (pp) 1.000 tonnes
                                   France         1.000 tonnes
                                   Italie       16.000 tonnes
                                   Pays–Bas       2.600 tonnes
                                   TJ.E.B.L.      1.400 tonnes
 ---pagebreak---                                  - 3 -
                                Articls 2
Pour 1 1 imputation sur la continuant tarifaire visé à l' article 1er ,
100 kg de viande désossée équivalent à 130 kg de viande non désossée .
                                Article 3
Les quantités attribuées sont gérées par chaque Etat oenbre selon ses
propres dispositions administratives .
                                Article 4
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre IJoC .
                                t T* J""" a C
                                            ^
Les Etats œecbres sont destinataires de la présente décision »
                                            Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil ;
                                            Le Président ,