CELEX: 62014FN0005
Language: fr
Date: 2014-01-17 00:00:00
Title: Affaire F-5/14: Recours introduit le 17 janvier 2014 — ZZ/Commission

22.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 85/27
            
         Recours introduit le 17 janvier 2014 — ZZ/Commission
   (Affaire F-5/14)
   2014/C 85/47
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: É. Boigelot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la Commission de révoquer le requérant au titre de l’article 9, paragraphe 1, h) de l’annexe IX du statut sans réduction des droits à pension à la suite d’une enquête interne débutée à la suite d’une enquête de l’OLAF ouverte à l’encontre d’une entreprise et la demande de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel prétendument subis.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler de la décision adoptée le 16 octobre 2013, notifiée au domicile du requérant le 18 octobre suivant par le Service de Sécurité de la Commission, prise par l'AIPN tripartite dans le dossier CMS 12/042, aux termes de laquelle «Monsieur ZZ est révoqué au titre de l'article 9§1, lettre h) de l'annexe IX du statut sans réduction des droit à pension», et prenant «effet le mois suivant la date de sa signature»;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission au paiement, au titre d'indemnité pour préjudice moral, médical, familial, professionnel et matériel et atteinte à la carrière du requérant, provisoirement évalué à un euro provisionnel sur un montant évalué, sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance, à 33 000 euros;
            
         
               —
            
            
               en tout état de cause, condamner la défenderesse aux entiers dépens, conformément à l'article 87, paragraphe 1, du Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.