CELEX: 51970PC1018
Language: fr
Date: 1970-09-15
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec le Maroc en vue de la révision du régime applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage originaire et en provenance de ce pays (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1018
Vol. 1970/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION- . . DES . COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(70)1018 final
                                          Bruxelles , le 15 septembre 1970
                                  Projet de
                             DECISION DU CONSEIL
      concernant l' ouverture de négociations avec le Maroc en vue
           de la révision du régime applicable à l' importation
               dans la Communauté d' huile d' olive autre que
                 celle ayant subi un processus de raffinage
                    originaire et en provenance de ce pays
                 ( présenté par la Commission au Conseil )
    C0M(70 ) 1018 final
 ---pagebreak---                               Pronet de
                  DECISION DU CONSEIL
  concernant l' ouverture de négociations avec le Maroc
      en vue de la révision du régime applicable à
  l' importation dans 'la Communauté d' huile d' olive
autre <$ue Celle ayant subi un processus de raffinage
      originaire 'et en -provenance de . ce pays
IiE CONSEIL , : "   ;3        .   .
vu le traité instituant là Communauté économique européenne
et -notamment son article 23Ô ,
considérant aue l' application du régime institué par l' ar - .
ticle 5 de l' Annexe 1 de l' accord créaat une association
entre la Communauté économique européenne et le Royaume
du Maroc s' est heurté à de nombreuses difficultés de nature
notamment à porter préjudice QJUX exportations marocaines
d' huile d' olive autre aue celle ayant subi un processus de
raffinage , vers la Communauté ,
considérant que l' adoption d' un régime fondé sur le rem­
boursement d' une taxe qui serait appliquée lors de l' expor­
tation de l' huile d' olive du Maroc a pté proposée par la
Communauté pour remédier à ces difficultés , que , par note
verbaleadressée le 31»7»70 , la Représentation du Maroc a fait
part à la Commission de l' accord de principe du gouvernement
marocain sur l' adoption d' un tel régime ,
considérant aue le régime envisagé implique une révision
de l' article 5 de l' Annexe 1 de l' accord et lue cet accord ,
conclu pour une durée de cinq ans , ne prévoit pas de procé­
dure de révision .
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A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
1.       La Commission est autorisée à ouvrir des négociations
    avec le gouvernement du Royaume du Maroc , avec la partici­
    pation de représentants des Etats membres en qualité d' ob­
    servateurs .
2,       Ces négociations ont pour objet la modification de
    l' article 5 de l' Annexe 1 de l' accord , Le régime ré­
    sultant de cette disposition sera remplacé par un régime
    prévoyant , outre l' abattement forfaitaire , un avantage
    équivalant à l' avantage actuel et lié à l' application
   pour le Maroc d' une texs à l' exportation de l' huile d' olive
    autre que celle ayant subi un processus de raffinage ,
    le montant de cette taxe devra être répercuté sur le prix
    à l' importation dans la Communauté .