CELEX: 52006SC0026
Language: fr
Date: 2006-01-11 00:00:00
Title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2005-2008

Avis juridique important

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52006SC0026

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2005-2008  /* SEC/2006/0026 final */  

		FRBruxelles, le 11.1.2006SEC(2006) 26 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, durèglement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2005-2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], qui fait partie du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence et des mises à jour annuelles (les États membres qui ont adopté la monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés) tandis que les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés)). La Slovaquie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Conformément à la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.Les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme dans ces programmes, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, et préciser les hypothèses économiques qu’ils ont utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.La Commission a procédé à l’évaluation du programme de convergence actualisé de la Slovaquie qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite [2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, et des grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, et, sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.Évaluation(1) La Slovaquie a présenté son programme de convergence le 1er décembre 2005. Ce document couvre la période qui va de 2005 à 2008 et fournit en outre des prévisions indicatives jusqu’à 2010. Adopté par le gouvernement le 30 novembre 2005, il tient compte à la fois du budget 2006, que le Parlement a approuvé le 13 décembre 2005, et du cadre budgétaire pluriannuel pour la période 2006-2008 arrêté le 12 octobre dernier. Le programme respecte dans ses grandes lignes la structure préconisée pour les programmes de stabilité et de convergence dans le nouveau code de conduite [3]. Il omet néanmoins certaines des données obligatoires et optionnelles prescrites par ce code [4].(2) Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Slovaquie était en situation de déficit excessif et lui a adressé une recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, l'invitant à mettre fin à cette situation d'ici 2007. Dans son avis du 17 février 2005 concernant la précédente mise à jour du programme de convergence de la Slovaquie pour la période 2004-2007, le Conseil invitait les autorités slovaques «(i) à saisir chaque occasion d'accélérer la réduction du déficit, y compris en affectant les surplus de recettes par rapport aux prévisions et en économisant sur les dépenses, notamment en 2005, (ii) à rendre plus contraignants les plafonds de dépenses à moyen terme, et (iii) à veiller à ce que les effets secondaires de l'inflation élevée en 2004 n'affectent pas la trajectoire de convergence de l'inflation envisagée dans le programme».(3) La croissance du PIB réel slovaque s’est élevée en moyenne à 4,3% entre 1994 et 2004, soit presque deux points de pourcentage de plus que la moyenne de l’UE 25 (2,4%). La situation du marché du travail demeure le principal problème du pays. Avec l’accélération de la restructuration des entreprises à la fin des années 1990, le taux de chômage a fait un bond, passant de 13,7% en 1994 à 18,2% en 2004, tandis que l’emploi total perdait deux points de pourcentage sur la même période. Le programme prévoit que la croissance du PIB réel atteindra en moyenne 5,6% durant la période considérée, ce qui, partant d’un écart de production négatif en 2005, suppose un changement majeur des conditions conjoncturelles. D’après les prévisions, la croissance du PIB passera de 5,1% en 2005 à 5,4% en 2006 et 6,1% en 2007; la contribution de plus en plus marquée des exportations nettes à ces résultats viendra compléter celle, fortement positive, de la demande intérieure. Cette solidité de la demande intérieure devrait perdurer grâce à une évolution favorable des salaires et de la situation sur le marché du travail, au climat des affaires propice et à l'augmentation des investissements publics bénéficiant d'un soutien de l'UE. Les prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission, qui couvrent la période allant jusqu'en 2007, confirment dans leurs grandes lignes les projections du programme relatives à la croissance et l'évolution de la composition de cette croissance. Pour 2008, en revanche, l'hypothèse formulée d'une croissance de presque 5½% excède leur propre estimation de la croissance potentielle du PIB. Quant à l’inflation, le programme prévoit qu’elle augmentera de 3,6% en 2006 en raison des hausses de prix administrés induites par la flambée des prix du pétrole et du gaz naturel. Elle devrait ensuite revenir à 2,0% en 2007 et 2008 à mesure que ces effets s’estompent. Ces projections semblent plausibles bien que les nouveaux ajustements à la hausse de certains prix réglementés qui ont été annoncés récemment fassent craindre une sous-estimation de l’inflation.(4) Après s'être dépréciée en mars-avril 2005, la couronne a connu une phase d'appréciation progressive jusqu'à son entrée dans le MCE II le 28 novembre 2005. Elle a ensuite encore gagné 1,5% environ avant de se stabiliser entre 1 et 2% au-dessus de son cours pivot durant les premières semaines de sa participation au mécanisme. Depuis le début de 2005, les taux d'intérêt à long terme sont restés proches de leur niveau dans la zone euro alors que l'écart avoisinait 100 points de base en 2003 et 2004. Cependant, comme la hausse récente de ces taux a été plus forte en Slovaquie que dans la zone euro, cet écart s’est à nouveau creusé quelque peu au cours du dernier trimestre 2005. Depuis le 1er janvier 2005, la Banque nationale de Slovaquie a défini la conduite de sa politique monétaire comme consistant à «cibler l'inflation dans les conditions du MCE II».(5) Pour 2005, le déficit des administrations publiques est estimé, sur la base des prévisions des services de la Commission, à 4,1% du PIB. Toutefois, une comparaison directe avec les programmes de convergence précédents n’est pas possible parce que la nouvelle mise à jour tient compte de l’annulation de la dette de certains pays en développement représentant environ 0,8% du PIB. En excluant cette annulation de dettes, le déficit atteindrait environ 3,3% du PIB d’après les estimations, soit un niveau légèrement inférieur aux prévisions du programme actualisé précédent (3,4% du PIB). Cette évolution positive est cependant due principalement au montant moins élevé que prévu des charges d'intérêts.(6) Le programme vise à ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3% du PIB en 2007 (y compris les coûts de la réforme des retraites), conformément à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 en vertu de l’article 104, paragraphe 7. Selon les prévisions, le déficit des administrations publiques (à l’exclusion des coûts de la réforme des retraites) reviendra de 4,1% du PIB (y compris des annulations de dettes représentant 0,8% du PIB) en 2005 à 2,9% en 2006, avant de chuter à 1,6% du PIB en 2007 puis de reculer encore jusqu'à 1,3% du PIB en 2008. L’ajustement budgétaire repose principalement sur les dépenses. Le programme prévoit que le ratio des dépenses au PIB baissera de 3,4 points de pourcentage entre 2005 et 2008 (2,6 points de pourcentage en excluant les annulations de dettes représentant 0,8% du PIB en 2005). Pour leur part, les recettes des administrations publiques devraient rester à peu près stables jusqu’en 2007, puis décroître de 0,7% du PIB en 2008. Quant à l’impact budgétaire du classement des régimes de pension avec constitution de réserves relevant du deuxième pilier en dehors du secteur des administrations publiques (ce classement devra être appliqué d'ici la notification budgétaire du printemps 2007), il est estimé à 0,8%, 1,3%, 1,4% et 1,4% du PIB, respectivement, en 2005, 2006, 2007 et 2008. L’assainissement budgétaire envisagé est concentré sur la fin du programme, principalement l'année 2007. Par rapport au programme de convergence précédent, ce report sur la dernière année du programme de l'effort d'assainissement requis pour parvenir à un déficit de 3,0% du PIB en 2007 est plus net encore, du fait de l’augmentation des estimations concernant les coûts de la réforme des retraites. L’objectif de déficit pour 2006 demeure lui inchangé. D’une manière générale, la nouvelle mise à jour confirme dans ses grandes lignes l’ajustement prévu dans le programme précédent, sur fond de perspectives macroéconomiques plus favorables. L’effet budgétaire de l’amélioration des prévisions concernant la croissance est en grande partie compensé par la révision en hausse des coûts de la réforme des retraites.(7) Selon les calculs des services de la Commission appliquant la méthode commune aux chiffres du programme, le solde structurel devrait s’améliorer, passant de quelque -2¾% du PIB en 2005 à environ -1½% en 2008. L’effort budgétaire envisagé dans le programme est principalement concentré sur l’année 2007, lorsque l’écart de production supposé devrait être proche de zéro mais les conditions conjoncturelles bien meilleures que l’année précédente. Le programme fixe un objectif à moyen terme (OMT) pour la position budgétaire, au sens où l'entend le pacte de stabilité et de croissance, correspondant à un solde structurel de -0,9% du PIB qu’il compte atteindre d’ici 2010. Cet OMT étant plus exigeant que le minimum requis dans le pacte (estimé à -2¼% du PIB environ), sa réalisation devrait effectivement donner à la Slovaquie une marge de sécurité contre les déficits excessifs. L’OMT retenu dans le programme se situe à un niveau approprié parce qu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu’il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne de la production potentielle à long terme.(8) Selon le programme actualisé, le cadre budgétaire à moyen terme adopté par le gouvernement est exclusivement basé sur la législation actuelle et les modifications législatives qu’il a approuvées. En revanche, le programme n’est pas très explicite concernant les mesures qui permettront d’atteindre en 2007 l’objectif concernant le déficit. Jusqu’ici, le gouvernement a dépassé ses objectifs budgétaires des programmes précédents: après 2004, où le déficit s’est révélé inférieur aux prévisions, on attend également un résultat meilleur que prévu en 2005 (compte non tenu des annulations de dettes représentant 0,8% du PIB). Néanmoins, une partie des ressources financières libérées par le fait que les charges d'intérêts ont été moins élevées que prévu en 2005 ont servi à couvrir d'autres dépenses publiques hors budget, ce qui montre clairement la nécessité de rendre plus contraignants les plafonds concernant les dépenses. Dans l’ensemble, les risques liés aux prévisions semblent relativement équilibrés et les projections budgétaires présentées paraissent donc plausibles.(9) Compte tenu de cet équilibre des risques, la Slovaquie est en bonne voie pour corriger son déficit excessif dans le délai imparti par le Conseil. Le chiffre prévu pour le déficit en 2005 augmente si l'on ajoute l'effet ponctuel des annulations de dettes, soit 0,8% du PIB. La stratégie budgétaire décrite dans le programme pourrait cependant ne pas suffire pour atteindre l’OMT retenu pour 2010 (-0,9% du PIB). En incluant l’impact budgétaire de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves relevant du deuxième pilier (qui doit être mise en oeuvre d’ici la notification du printemps 2007), le solde structurel, tel qu'il résulte des calculs des services de la Commission effectués sur la base du programme, est estimé à -2,9% du PIB en 2008 (-1,5% du PIB en excluant les coûts de la réforme des retraites). D’importantes mesures d’assainissement supplémentaires seraient donc nécessaires pour atteindre l’OMT du programme d’ici 2010. L’amélioration prévue du solde structurel d’environ ¼% du PIB en 2008 est inférieure au minimum de 0,5% du PIB fixé dans le pacte de stabilité et de croissance, alors que les conditions conjoncturelles peuvent être qualifiées de bonnes cette année-là.(10) En ce qui concerne le ratio de la dette, il devrait perdre près de 9 points de pourcentage pour tomber à 33,7% du PIB en 2005. Cette véritable chute, plus nette encore que ne le prévoyaient les services de la Commission, devrait résulter d’une réduction des liquidités (dépôts) détenues par une nouvelle agence chargée de la gestion de la dette publique (ARDAL). Cette réduction des avoirs liquides est enregistrée comme composante de l’ajustement stock-flux. Le ratio de la dette devrait ensuite osciller entre 35 et 36% du PIB (35,5% en 2006, 35,2% en 2007 et 36,2% en 2008), en raison à la fois de la faible ampleur du solde primaire et d'un effet «boule de neige» qui jouera à la baisse sur la dette (le taux d’intérêt effectif étant inférieur au taux de croissance du PIB). L’ajustement stock-flux devrait rester positif pendant toute la durée du programme, malgré certaines recettes de privatisation attendues en 2006.(11) Quant à la viabilité des finances publiques, le risque que représente pour la Slovaquie le coût budgétaire, tel que projeté, du vieillissement démographique apparaît moyennement élevé. En effet, la dette se situe nettement en dessous de la valeur de référence de 60% et devrait demeurer à ce niveau, dans l'hypohèse de politiques inchangées au cours des vingt années qui viennent. La Slovaquie a récemment mis en œuvre une réforme en deux temps de son système de retraites, qui limitera les augmentations à venir des dépenses publiques. Cependant, le niveau élevé du déficit structurel actuel empêchera de réduire le ratio de la dette au PIB, ce qui accroît le risque pesant sur la viabilité à long terme. Une application rigoureuse de l’assainissement envisagé des finances publiques à moyen terme s'impose afin de réduire les risques pour la viabilité à long terme [5].(12) Les mesures prévues dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. La Slovaquie est en bonne voie pour corriger son déficit excessif dans le délai imparti par le Conseil.(13) Le programme national de réformes présenté le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et pour l’emploi considère que la société de l’information, la R&D et l’innovation, ainsi que l’éducation et l’emploi constituent autant de défis aux conséquences importantes pour l’avenir des finances publiques. Les implications budgétaires des mesures énoncées dans ce programme sont entièrement prises en compte dans les projections du programme de convergence. Ce dernier décrit par ailleurs les réformes déjà adoptées de la fiscalité et du système des retraites. Le budget 2006 ainsi que le cadre budgétaire pour 2006-2008 prévoient une augmentation importante des dépenses en matière d’éducation et de recherche et de développement, reflétant les priorités fixées dans le programme national de réformes.Eu égard à l'évaluation qui précède ainsi qu’aux recommandations qu'il lui a adressées en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil estime que la Slovaquie devrait:(i) renforcer son effort d’ajustement budgétaire structurel étant donné l’absence de marge de sécurité entre l’objectif visé pour 2007 (qui est l'année prévue pour la correction du déficit excessif) et la valeur de référence, et afin de tirer pleinement parti de la révision en hausse des perspectives de croissance par rapport aux recommandations du Conseil;(ii) renforcer le caractère contraignant des plafonds de dépenses à moyen terme fixés à l’administration centrale.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, durèglement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2005-2008LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [6], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:(1) Le [24 janvier 2006], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovaquie, qui couvre la période 2005-2008. Ce programme respecte dans ses grandes lignes la structure préconisée pour les programmes de stabilité et de convergence dans le nouveau code de conduite. Il omet néanmoins certaines des données obligatoires et optionnelles prescrites par ce code.(2) La croissance du PIB réel slovaque s’est élevée en moyenne à 4,3% entre 1994 et 2004, soit presque 2 points de pourcentage de plus que la moyenne de l’UE-25 (2,4%). La situation du marché du travail demeure le principal problème du pays. Avec l’accélération de la restructuration des entreprises à la fin des années 1990, le taux de chômage a fait un bond, passant de 13,7% en 1994 à 18,2% en 2004, tandis que l’emploi total perdait 2 points de pourcentage sur la même période. Le programme prévoit que la croissance du PIB réel atteindra en moyenne 5,6% durant la période considérée et, partant d’un écart de production négatif en 2005, suppose un changement majeur des conditions conjoncturelles. Ces hypothèses de croissance paraissent plausibles compte tenu des informations disponibles actuellement. Les projections en matière d'inflation apparaissent également réalistes.(3) Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Slovaquie était en situation de déficit excessif et lui a adressé une recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, l'invitant à mettre fin à cette situation d'ici 2007. Dans son avis du 17 février 2005 concernant la précédente mise à jour du programme de convergence pour la période 2004-2007, le Conseil a invité les autorités slovaques «(i) à saisir chaque occasion d'accélérer la réduction du déficit, y compris en affectant les surplus de recettes par rapport aux prévisions et en économisant sur les dépenses, notamment en 2005, (ii) à rendre plus contraignants les plafonds de dépenses à moyen terme, et (iii) à veiller à ce que les effets secondaires de l'inflation élevée en 2004 n'affectent pas la trajectoire de convergence de l'inflation envisagée dans le programme».(4) Le programme de convergence actualisé vise à ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3% du PIB en 2007, conformément à ladite recommandation du Conseil du 5 juillet 2004. Le déficit des administrations publiques (à l’exclusion des coûts de la réforme des retraites) reviendrait ainsi de 4,1% du PIB (y compris des annulations de dettes représentant 0,8% du PIB) en 2005 à 2,9% en 2006, avant de chuter à 1,6% du PIB en 2007 puis de reculer encore jusqu'à 1,3% du PIB en 2008. Une évolution similaire est prévue pour le solde primaire, qui devrait passer de -2,3% du PIB en 2005 (-1,5% en excluant les annulations de dettes représentant 0,8% du PIB) à 0,7% en 2008.ajustement budgétaire repose principalement sur les dépenses. Le programme prévoit que le ratio des dépenses publiques au PIB baissera de 3,4 points de pourcentage entre 2005 et 2008 (2,6 points de pourcentage en excluant les annulations de dettes représentant 0,8% du PIB en 2005). Pour leur part, les recettes des administrations publiques devraient rester à peu près stables jusqu’en 2007, puis décroître de 0,7% du PIB en 2008. Quant à l’impact budgétaire du classement des régimes de pension avec constitution de réserves relevant du deuxième pilier en dehors du secteur des administrations publiques (ce classement devra être appliqué d'ici la notification du printemps 2007), il est estimé à 0,8%, 1,3%, 1,4% et 1,4% du PIB, respectivement, en 2005, 2006, 2007 et 2008. L’assainissement budgétaire envisagé est concentré sur la fin du programme, principalement l'année 2007. Par rapport au programme de convergence précédent, ce report sur la dernière année du programme de l'effort d'assainissement requis pour parvenir à un déficit de 3,0% du PIB en 2007 est plus net encore, du fait de l’augmentation des estimations concernant les coûts de la réforme des retraites.(5) Le programme prévoit que, sur l’ensemble de la période, le solde structurel (soit le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune s’améliorera en moyenne de 0,4% du PIB par an, passant de -2,8% à -1,3% du PIB. Le programme se fixe comme objectif à moyen terme (OMT) pour sa position budgétaire structurelle de parvenir à un déficit de 0,9% du PIB d’ici l’année 2010 (au-delà de la période couverte par le programme). Cet objectif étant plus exigeant que le minimum requis dans le pacte (estimé à -2¼% du PIB environ), sa réalisation devrait effectivement donner à la Slovaquie une marge de sécurité contre les déficits excessifs. L’OMT retenu dans le programme se situe à un niveau approprié parce qu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu’il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne de la production potentielle à long terme.(6) Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés. Bien que le programme actualisé ne soit pas très explicite quant aux mesures précises envisagées pour atteindre l’objectif fixé en matière de déficit pour 2007, il souligne que le cadre budgétaire à moyen terme adopté par le gouvernement repose exclusivement sur la législation actuelle et les modifications législatives approuvées par ce dernier. Jusqu’ici, le gouvernement actuel a fait plus que respecter les objectifs budgétaires de ses programmes précédents: après une année 2004 durant laquelle le déficit s’est révélé inférieur aux prévisions, on attend également un résultat meilleur que prévu en 2005 (compte non tenu des annulations de dettes représentant 0,8% du PIB). Néanmoins, une partie des ressources financières libérées par le fait que les charges d'intérêts ont été moins élevées que prévu en 2005 ont servi à couvrir d'autres dépenses publiques hors budget, ce qui montre clairement qu’il convient de rendre plus contraignants les plafonds concernant les dépenses.(7) Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire décrite dans le programme semble compatible avec une correction du déficit excessif d’ici 2007, comme recommandé par le Conseil. En revanche, cette stratégie risque de ne pas suffire pour que l’objectif à moyen terme soit atteint en 2010 comme l'envisage le programme. En 2008 (l’année suivant la correction du déficit excessif), le rythme de la progression vers l’OMT retenu par le programme n’est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui stipule que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5% du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture favorable. Or, l’amélioration du solde structurel prévue en 2008 n'est que de ¼% du PIB environ, alors que la situation conjoncturelle devrait plutôt être «favorable» [7].(8) Selon les estimations, le ratio de la dette s'est élevé à 33,7% du PIB en 2005, soit un niveau largement inférieur à la valeur de référence de 60% du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit que ce ratio enregistrera une hausse de 2,5 points de pourcentage sur l'ensemble de la période considérée.(9) En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le risque que représente pour la Slovaquie le coût budgétaire, tel que projeté, du vieillissement démographique semble moyennement élevé. En effet, la dette se situe nettement en dessous de la valeur de référence de 60% et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, devrait se maintenir à ce niveau au cours des vingt années qui viennent. La Slovaquie a récemment mis en œuvre une réforme en deux temps de son système de retraites, qui limitera les augmentations à venir des dépenses publiques. Cependant, le niveau élevé du déficit structurel actuel empêchera de réduire le ratio de la dette au PIB, ce qui accroît le risque pesant sur la viabilité à long terme. Une application rigoureuse de l’assainissement envisagé de ces finances à moyen terme s'impose afin de réduire les risques pour leur viabilité à long terme.(10) Les mesures prévues dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. La Slovaquie est en bonne voie pour corriger son déficit excessif dans le délai imparti par le Conseil.(11) Le programme de réformes national présenté le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et pour l’emploi considère que la société de l’information, la R&D et l’innovation ainsi que l’éducation et l’emploi constituent autant de défis aux conséquences importantes pour les finances publiques. Les implications budgétaires des mesures énoncées dans ce programme de réformes sont entièrement prises en compte dans les projections du programme de convergence. Ce dernier décrit par ailleurs les réformes déjà adoptées de la fiscalité et du système des retraites. Le budget 2006 ainsi que le cadre budgétaire pour 2006-2008 prévoient une augmentation importante des dépenses en matière d’éducation et de recherche et de développement, reflétant les priorités fixées dans le programme national de réformes.Eu égard à l'évaluation qui précède, et compte tenu des recommandations qu'il lui a adressées en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil estime que la Slovaquie devrait:(i) renforcer son effort d’ajustement budgétaire structurel étant donné l’absence de marge de sécurité entre l’objectif visé pour 2007 (qui est l'année prévue pour la correction du déficit excessif) et la valeur de référence, et afin de tirer pleinement parti de la révision en hausse des perspectives de croissance par rapport aux recommandations du Conseil;(ii) renforcer le caractère contraignant des plafonds de dépenses à moyen terme fixés à l’administration centrale.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires1| 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel(variation en %) | PC déc. 2005 | 5,5 | 5,1 | 5,4 | 6,1 | 5,6 || COM nov. 2005 | 5,5 | 5,1 | 5,5 | 6,3 | n.d. || PC nov. 2004 | 5,0 | 4,5 | 5,1 | 5,4 | n.d. |Inflation IPCH(%) | PC déc. 2005 | 7,5 | 2,9 | 3,6 | 2,0 | 2,0 || COM nov. 2005 | 7,5 | 2,9 | 3,6 | 2,1 | n.d. || PC nov. 2004 | 7,8 | 3,3 | 2,8 | 2,5 | n.d. |Écart de production(% du PIB potentiel) | PC déc. 20052 | -1,9 | -1,6 | -1,1 | 0,1 | 0,8 || COM nov. 20056 | -1,5 | -1,3 | -0,9 | 0,2 | n.d. || PC nov. 20042 | 0,4 | 0,2 | 0,4 | 0,9 | n.d. |Solde budgétaire des administrations publiques(% du PIB) | PC déc. 20052 | -3,2 | -4,1 | -2,9 | -1,6 | -1,3 || COM nov. 2005 | -3,1 | -4,1 | -3,0 | -2,5 | n.d. || PC nov. 2004 | -3,8 | -3,4 | -2,9 | -1,9 | n.d. |Solde primaire(% du PIB) | PC déc. 2005 | -1,0 | -2,3 | -1,0 | 0,4 | 0,7 || COM nov. 2005 | -0,9 | -1,9 | -0,8 | -0,2 | n.d. || PC nov. 2004 | -1,5 | -1,0 | -0,6 | 0,4 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles(% du PIB) | PC déc. 20052 | -2,6 | -3,6 | -2,6 | -1,6 | -1,5 || COM nov. 2005 | -2,7 | -3,8 | -2,7 | -2,5 | n.d. || PC nov. 20042 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Solde structurel3(% du PIB) | PC déc. 20054 | -2,6 | -2,8 | -2,6 | -1,7 | -1,5 || COM nov. 20055 | -2,7 | -3,0 | -2,7 | -2,5 | n.d. || PC nov. 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Dette publique brute7(% du PIB) | PC déc. 2005 | 42,6 | 33,7 | 35,5 | 35,2 | 36,2 || COM nov. 2005 | 42,6 | 36,7 | 38,2 | 38,5 | n.d. || PC nov. 2004 | 43,0 | 44,2 | 45,3 | 45,5 | n.d. |Notes:1 Les projections budgétaires ne tiennent pas compte de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves qui doit être appliquée d’ici la notification du printemps 2007. Si l'on tient compte de cette décision, le solde budgétaire des administrations publiques selon le programme actualisé s'élèverait à -3,2 % du PIB en 2004, -4,9 % en 2005, -4,2 % en 2006, -3,0 % en 2007 et -2,7 % en 2008. 2 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme.3 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires.4 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits du programme (0,8 % du PIB en 2005, ce qui a pour effet d'accroître le déficit, et 0,1 % en 2007, ce qui a pour effet de réduire le déficit).5 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission (0,8 % du PIB en 2005, ce qui a pour effet d'accroître le déficit).6 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,9 %, 4,8 %, 5,1 % et 5,1 %, respectivement, durant la période 2004-2007.7 Les projections de la dette (contrairement à celles du déficit) qui figurent dans le programme ont été élaborées en prenant en considération la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves.Sources:Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n°1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Avis du comité économique et financier sur les «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», document adopté par le Conseil Ecofin du 11 octobre 2005.[3] Il manque cependant les sections sur les implications pour la croissance des «réformes structurelles majeures» et sur la sensibilité des projections budgétaires à divers scénarios et hypothèses. Par ailleurs, la division par sections du chapitre sur les aspects institutionnels des finances publiques diffère de celle du modèle.[4] On notera cependant que l’absence des données obligatoires relatives au taux de change effectif nominal s’explique par la volonté de ne pas préjuger de la fixation du taux de conversion à l’euro. Font également défaut les données relatives aux SIFIM et aux dépenses des administrations publiques ventilées par fonction.[5] Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, on se reportera à l’évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission, à paraître sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[6] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n°1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[7] Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, on se reportera à l’évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission, à paraître sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.--------------------------------------------------