CELEX: 31977R1640
Language: fr
Date: 1977-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1640/77 du Conseil, du 18 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 564/77 relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de froment tendre détenu par l'organisme d'intervention allemand

22 . 7 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 183/ 5
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1640/77 DU CONSEIL
                                                     du 18 juillet 1977
               modifiant le règlement (CEE) n° 564/77 relatif au transfert à l'organisme
               d'intervention italien de froment tendre détenu par l'organisme d'intervention
                                                         allemand
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de ce transfert, comporte a nouveau des délais de noti­
                                                                 fication ; que la date fixée par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                 n0 564/77 est donc trop rapprochée ;
 européenne,
                                                                 considérant en outre que le report de la date limite
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               pour la mise à disposition du froment tendre doit être
octobre 1975, portant organisation commune des                   fait de façon à ne pas entraîner de perturbations du
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en            marché du froment tendre en Italie, notamment en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/77 (2), et          début de campagne de commercialisation ; qu'il
 notamment son article 7 paragraphe 4,                           convient dès lors de reporter cette date au 31
vu la proposition de la Commission,                              décembre 1977,
considérant que le règlement (CEE) n0 564/77 du
 Conseil, du 15 mars 1977, relatif au transfert à l'orga­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nisme d'intervention italien de froment tendre détenu
 par l'organisme d'intervention allemand (3), prévoit                                 Article premier
qu'il est mis à la disposition de l'organisme d'interven­
tion italien 300 000 tonnes de froment tendre pani­              À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 564/77, la date
 fiable jusqu'au 31 juillet 1977 ;                               du 31 juillet 1977 est remplacée par celle du
                                                                 31 décembre 1977.
considérant que l'organisme d'intervention italien a
décidé de ne pas donner suite aux offres présentées à                                     Article 2
 l'adjudication relative aux frais d'acheminement du
 produit de l'Allemagne vers l'Italie ; que l'ouverture          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
d'une nouvelle adjudication de la part de l'organisme            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
d'intervention italien, compte tenu de la complexité             nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, 18 juillet 1977.
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               A. HUMBLET
(') JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO no L 158 du 29 . 6. 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 72 du 19 . 3 . 1977, p. 1 .