CELEX: 31969R1175
Language: fr
Date: 1969-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1175/69 de la Commission, du 25 juin 1969, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 152/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 6 . 69
                                  RÈGLEMENT (GEE) N° 1175/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 juin 1969
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                           conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié par le
règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son                                           Article premier
article 14 paragraphe 7,                                               Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                      règlement n° 1009/67/ CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 847/68 (8) et par les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;                                                                                      Article 2
considérant que l' application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 847/68 aux                       1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 juin 1969.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
                                                                                                        (U.C. / 100 kg)
                     Numéro
                                                                                                          Montant
                du tarif douanier                     Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                       du prélèvement
                17.03                Mélasse, même décolorée                                                0,60
 I1 ) IO n° 308 du 18 . 12 1967, p. 1 .
 (E) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
 ("/ JO n ' L 152 du 1. 7. 1968, p. 9.