CELEX: 51968PC0140
Language: fr
Date: 1968-03-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les critères pour la détermination du prix du marché mondial des arachides, du coprah, du palmiste et de l'huile de palme (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 140
Vol. 1968/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(68 ) 140 final
                                                Bruxelles", le 18 mars 1968
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
      fixant les critères pour la détermination du prix du marché
           mondial des arachides , du coprah , du palmiste et de
                              l' huile de palme
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
            \
   COM(68 ) 140 final
 ---pagebreak---                            "Expose des motifs
  1 . L' aide financière octroyee par là Communauté^ an vertu de la .
         décision 67/491 /CE3 du 25 juillet 19^7 » à -des produits oléa­
         gineux originaires des EAMA et des FTOM importés dans les Etats
         membres est calculée pour quatre périodes d' une durée de six
         mois pour les trois premières et de cinq, mois pour la dernière
         qui prend fin le 31 mai 1969 •
  2 . La fixation du montant de l' aide pour les périodes sus-mentionnées
. „ nécessite notamment le calcul de la différence entre les prix
         de référence fixés par la Décision 67/49'1/CBS et les prix du
         marché mondial .        . . .   ..             ...
             L' objet de la présenté proposition de règlement est la
         fixation des critères de détôr&ination de ces derniers prix .
  3 . S 'agissant do prix devant se rapporter à des périodes de
         plusieurs mois , il est néoessaire d' établir des moyennes de
         prix et non pas de se fonder sur les prix les plus élevés ou
         les plus - bas . Les- offres et les cours retenus pour établir ces
         moyennes doivent revêtir tout le caractère de représentativité
^ , souhaitable sur le plan; du commerce, international .
  4. Les prix do référenoe étant fixés par la Déoision 67/491/CEE
         base CAF et sans que soient mentionnées d' autres spécifications
ï   *. 1          •               «*   .    ...
         des produits dont il s' agit , ir ôst' néoessàire' Rapporter des
         précisions à cet égard ën cé: qui boneariie le prix du marché
         mondial , en tenant compte dans la mesure du possible , pour oe
         faire , des données qui ont servi de base pour la caloul des prix
         do référence . Il s' agit en effet de comparer ce qui peut l' être .
                                                 v
             A cette fin les ports du Nord-Ouest de l' Europe sont à
         retenir pour la détermination du stade CAF car ils correspondent
         à la plus forte zone d' importation dos produits considérés dans
         le monde ainsi qu' aux sources utilisées pour la oalcul dos prix
         de référence .
                                                                     -A
 ---pagebreak---                         - 2 -
        Do mémo IQS spécifications do base dos produits considérés
    sont à fixer on retenant colles figurant dans los contrats
    commerciaux los plus généralement utilisés sur lo plan interna­
    tional , cos spécifications étant " oll es-môme s celles auxquelles
    se réfèrent les sources utilisées pour lo calcul dos prix de
    référence .
5 * Afin de déterminer des prix du marché mondial aussi proches
    quo possiblo dos prix réels , il doit etro tenu compte dos offres
    faites sur le marché mondial et des cours côtés sur los places
    boursières importantes pour le commerce international »
        S'agissant , on outro , do prix dovant se rapportor à dos
    périodos détorminéos , il est nécossairo de précisor quo los
    offros et les cours à rotonir doivont ôtro on corro spondanco
    avoc ces périodos .
        Los offres et los cours aberrants doivent , do plus , etre
    éliminés .
6 . Il conviant qu'une étroite coopération s' instaure ontro los
    Stats membres et la Commission afin de permettre la détermination
    des prix du marché mondial dans les moilleuros conditions
    possibles .
7 » Au cas où il résulterait des informations recueillies que des
    modalités d' application du règlement devraient ôtro arrêtées ,
    ollos le seraient selon la prooédure dito du Comité do gestion .
 ---pagebreak---                            Proposition d' un
                      ■  lŒBLSISKT W CONSEIL
fixant les critères pour la détermination du prix du marché
        mondial dos arachidos , du coprah., du.palmisto 9t
                        do l'huilo do palmo .
              ( prosentco par la Commission au' Conseil ) ?...     /
    ■ ' .       LE C0NS3IL D3S COMMUNAUTES 5UR0PE5NÎTES-,
             vu 13 traité instituant la Communauté économique ouropéonna ,
    f        vu la décision du 25 juillot 1967 dos raprésantants dos
   gouvarnemojits - dos Etats monteras dp la-Communauté éoonomiqua
   ouropéonna , . réunis au soin du Conseil * prévoyant das ; dispositions
 ^ spéciales applicables aux produits oléagineux; originaire s dos
   ]Btats . africains ot malgache assooiés / oui da? -paye < ot;\torritoires
   d' outre -mor ( l ) et notamment"* son article 2 paragraphe 2 ,
             vu la proposition . do la Commission ,
             considérant qu' aux t.ormp s . da . l ? article 2 paragraphe 1 do
   la décision précitéo , l' aida communautaire viséo à l' articlo
   pramior ost ootroyéô- dans - le oà-ë où , pour las arachidos ( basa
   décortiquée ) , la ooprah , "lo paimièto' (noix 'et amandas ) ou l' huile
' do palmo , la prix du marche mondial ost inférieur7 â :un certain
   prix do référonco j qué v ca prix dû " marciié monêLial doit ôtra déter­
   miné pour des périodes da six ou cinq mois allant du 1er juillet
   au 31 mai 1969 » selon - la .procédure prévua à l' article 38 du règlement
   n® 136/66/C!»3E du Conseil , dû 22 soptambo'a 1966£ portant établissement
   d' une organisation commune' dès mairchés ; dans 19 secteur des matières
   grassos ( 2 ) ;            ?                         ■
             Considérant que ca prix doit correspondre à une moyonna
   do ceux pratiqués sur la marché mondial pondant plusieurs mois ;
   qu' à cotte fin il doit otra déterminé à partir dos prix d' offres
   ot das cours représentatifs du oommeroo international ;
   ( 1 ) J.O. N® 173 du 29/7/1967 , p . 173/14 (67/491/CEE)
   ( 2 ) J.O. N° 172 du 30/9/66 , p. 3025/66
                                                                         ./.
 ---pagebreak---            considérant quo , pour permettre la comparaison do co prix
 avoc la prix do référence , il conviant de déterminer à quoi stada
 do la commercialisation ot à quollos caractéristiques il 6'applique ;
 quo , à cot effet , il y a liou- do - retenir la stada CAP ports du
Nord-Ouost da l' Europe , auquel s' effectua la plus granda partie
 das transactions internationales , ainsi qua les spécifications
généralement utilisées sur le plan commercial ;
           considérant que , lors da la détermination du prix du marché
 mondial , il convient de prendre on considération los offres faitas
 sur la marché mondial ainsi quo les cours côtés sur los placos
"boursières importantes pour le commerce international , à condition
 qu' ils correspondent à des livraisons prévisibles an cours dos
périodes visées à 1 'article 2 paragraphe 3 do la décision du 25
 juillet 1967 ; qu' il conviant d' écarter les offres et les cours
ne correspondant pas à la tendance réelle du marché ot coux à
 termes trop proches ou trop éloignés .
            "  '    A ARRETE LE PRESENT REGLEMEÎTT :
                          Article premier
           La prix du marché mondial visé à l' articla 2 do la décision
 précitée     ' est un prix moyen calculé sur la "base dos prix d' offres
 et dos cours représentatifs pratiqués dans le commorco international .
                            Article 2                ,
 1 - Le prix du marché mondial est déterminé au stada CAP ports du
      Nord-Ouest do l' Europe pour los produits présentant los caracté­
      ristiques^ de "basa suivantes t
      Arachida décortiquée t
     - - conditionnement on sacs
      ' - 49 i» do teneur on huile
        - 3 $ d' acidité
        - exempte d' impureté .
 ---pagebreak---          Coprah :                       –•-–~
           - conditionnement eri vrac
           - produit sain , loyal et marchand
           - qualité "Philippines"
           - 4 $ d' acidité .
           •– 4»5 $ d' humidité -                         -
         Palmiste :
           - conditionnement en sacs ,
           - qualité saine , loyale et marçhande          ,
           - 49 $ de teneur en huile -
         Huile de palme brute :                       *' 1
           - conditionnement en vrac              •-* '   '
           - 5$ d' acidité . .      ...     . ...       „ .
         ' – exempte d' impureté et d' humidité *           . .... .«
2- Pour les offres et les cours nie répondant pas aux conditions
   visées au paragraphe précédent , il est procédé aux ajustements
   nécessaires .
                             Article 3
1.         Pour la détermination du prix du marché mondial , il est
tenu compte de toutes les offres faites sur le marché mondial ,
ainsi que des cours côtés sur les places "boursières importantes
pour le commerce international dont la Commission a connaissance ,
soit par l' intermédiaire des Etats membres , soit par ses propres
moyens .
2.         Ne sont pris en considération que les offres et les cours
relatifs à des embarquements correspondant à des livraisons prévi­
sibles au cours de la période visée à l' article 2 paragraphe 3
alinéa 2 de la décision précitée , pour laquelle le prix du marché
mondial est déterminée
3.         Ne sont pas pris en considération les offres et les cours
qui ne peuvent être considérés comme représentatifs de la tendance
réelle du marché ou qui se réfèrent aux produits flottants ou à
embarquer dans des délais trop éloignés du jour de l' offre ou de
la cotation .
 ---pagebreak---                   Article   4
        Les Etats membres communiquent à la Commission toutes
informations utiles à la détermination du prix du marché mondial .
                  Article 5
        Lcc mocalitfs application du pxvcsont rj ;lonient peuvent
 Stro arrêtées selon la procédure prevue à l' art'ïclo 3'u du
rijloiaent H$/66/Càà.
                  Article 6
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel dos       Communautés
européennes .
        Il est applicable à partir du 1er juillet 1967 »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et : directement applicable dans tout Etat membre .
                Fait à 3ruzelles , le
                                  Pour le Conseil
                                  Le président