CELEX: 51998PC0319
Language: fr
Date: 1998-05-14
Title: Proposition réexaminée de directive du Conseil modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 14.05.1998
                                                COM(1998) 319 final
                                                96/0231 (SYN)
          Proposition réexaminée de directive du Conseil
modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales
exigées pour les navires à destination des ports de la Communauté
 ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou
                                 polluantes
       (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                           point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa session plénière du 9-13 mars 1998, le Parlement européen a adopté 4
amendements de la position commune du Conseil du 11 décembre 1997 arrêtée en
vue de l'adoption d'une directive du Conseil modifiant la directive 93/75/CEE
relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports de
la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou
polluantes.
Conformément à l'article 189 C, point d du traité CE, la Commission a réexaminé sa
proposition et a décidé d'accepter les amendements n° 2 et n° 4, mais non les
amendements n° 1 et n° 3, pour les raisons suivantes.
• Amendement n° 1 relatif au cinquième considérant de la position commune:
Selon cet amendement, les amendements adoptés par le comité visé à l'article 18 de la
directive ne doivent pas affaiblir les dispositions de la directive, ni modifier
substantiellement ses dispositions sans que soit appliquée la procédure législative
appropriée.
Bien que la Commission reconnaisse la préoccupation exprimée par cet amendement,
elle ne peut pas accepter ce dernier, pour des raisons d'ordre rédactionnel, étant
donné qu'il est contraire à la disposition expresse réaffirmant que les navires en
transit ne peuvent pas entrer dans le champ d'application de cette directive. Ce texte a
été ajouté par le Conseil dans sa position commune et est soutenu par la Commission,
compte tenu de la proposition en suspens relative à un système européen de
notification des navires (COM(93) 647 final). D'autre part, comme le texte ajouté par
le Conseil stipule aussi que les amendements adoptés par la procédure de comité ne
doivent pas modifier les obligations de notification de la directive, la Commission
estime que ceci s'applique également à tout affaiblissement et à tout élargissement du
champ d'application de la directive.
• Amendement n° 2 relatif à l'article premier, paragraphe 1. deuxième tirer de la
position commune:
Cet amendement concerne la version du recueil INF (recueil de l'Organisation
maritime internationale relatif aux règles de sécurité pour le transport de combustible
nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de
navires) tel qu'il est en vigueur au 1er janvier 1998, au lieu du 1er janvier 1996
comme indiqué dans la position commune du Conseil.
La Commission soutient entièrement cet amendement, qui tient compte des
amendements du recueil adoptés par l'assemblée de lOMI en novembre l ( W .
                                           A
 ---pagebreak--- Amendement n° 3 ajoutant un nouveau paragraphe I bis à l'article premier de la
directive proposée:
('et amendement avait déjà été proposé, en termes similaires, par le Parlement
européen en première lecture. Il a pour objet d'introduire une obligation de
notification pour les navires en transit dans les eaux territoriales des États membres.
Cette situation est déjà couverte par la proposition de directive du Conseil relative à
un système européen de notification des navires (Eurorep) que la Commission a
adoptée le 17 décembre 1993 et qui doit encore être examinée par le Conseil.
Par conséquent, comme en première lecture, la Commission ne peut pas accepter cet
amendement.
Amendement n" 4 relatifà l'article premier, paragraphe 2. deuxième tiret de la
position commune:
Cet amendement, qui se réfère au champ d'application de la procédure de comité
définie à l'article 11 de la directive 93/75/CEE, stipule que les adaptations des
annexes par le biais de la procédure de comité ne doivent pas constituer un
affaiblissement des dispositions relatives à la sécurité et à la protection de
l'environnement marin.
Ceci concorde totalement avec la préoccupation exprimée par la Commission quant à
la possibilité de développements au niveau international, notamment au sein de
l'OMI, qui pourraient se traduire par un abaissement des normes existantes en matière
de sécurité et d'environnement. La Commission peut par conséquent approuver cet
amendement, qui garantira que le niveau général des normes en matière de sécurité et
d'environnement définies dans cette directive est maintenu si de tels développements
surviennent au niveau international.
Annexe 1: proposition réexaminée
Annexe 2: amendements adoptés par le Parlement européen et non acceptés par la
             Commission
 ---pagebreak---                                           Annexe 1
                                 Proposition réexaminée de
                                     directive du (Conseil
  modifiant la directive 93/75/CKK relative aux conditions minimales exigées pour
         les navires à destination des ports de la Communauté ou en sortant et
               transportant des marchandises dangereuses ou polluantes
           — Position commune                               -- Proposition réexaminée —
                          Article premier, paragraphe 1, 2e tiret
                           Article 2, point i) (directive 93/75/CEE)
 i) "recueil INF", le recueil de l'OMl             i) "recueil INF", le recueil de l'OMl
 relatif aux règles de sécurité pour le            relatif aux règles de sécurité pour le
transport de combustible nucléaire                 transport de combustible nucléaire
 irradié, de plutonium et de déchets               irradié, de plutonium et de déchets
 fortement radioactifs en fûts à bord de           fortement radioactifs en fûts à bord de
 navires, tel qu'il est en vigueur au 1er          navires, tel qu'il est en vigueur au 1er
janvier 1996.                                     janvier 1998.
                          Article premier, paragraphe 2, 2e tiret
                       Article 11, nouveau tiret (directive 93/75/CEE)
- d'adapter les annexes de la présente             - d'adapter les annexes de la présente
directive aux modifications pertinentes            directive aux pertinentes ultérieurement
ultérieurement apportées aux                       apportées aux conventions, codes,
conventions, codes, recueils et résolutions        recueils et internationaux dans le domaine
internationaux dans le domaine de la               de la sécurité maritime et de la protection
sécurité maritime et de la protection de           de marin, qui sont entrées en vigueur ci
l'environnement marin, qui sont entrés en          ne constituent pas un affaiblissement des
vigueur, sans en élargir le champ                  dispositions relatives à la sécurité et à la
d'application.                                     protection de l'environnement marin, sans
                                                   en élargir le champ d'application.
                                                 k
 ---pagebreak---                                         Annexe 2
                   Amendements adoptés par le Parlement européen
                          mais non acceptés par la Commission
          — Position commune —                              — Amendement adopté
                                                           par le Parlement européen
                                  Cinquième    considérant
considérant qu'il convient de rendre             considérant qu'il convient de rendre
possible la modification des annexes I et        possible la modification des annexes I et
II de la directive 93/75/CEE au moyen            II de la directive 93/75/CEE au moyen
d'une procédure simplifiée, pour tenir           d'une procédure simplifiée, pour tenir
compte de l'évolution du droit                   compte de l'évolution du droit
international et notamment des                   international et notamment des
modifications apportées aux conventions,         modifications apportées aux conventions,
codes, recueils et résolutions                   codes, recueils et résolutions
internationaux, autres que ceux                  internationaux, autres que ceux
mentionnés à l'article 2 de ladite directive     mentionnés à l'article 2 de ladite directive
et qui sont entrées en vigueur depuis son        et qui sont entrées en vigueur depuis son
adoption; que, cependant, ces                    adoption; que, cependant, ces
modifications n'ont pour effet ni d'élargir      modifications ne doivent pas affaiblir les
le champ d'application de la directive ni        dispositions de la directive, ni modifier
modifier les obligations de notification        substantiellement ses dispositions sans
qu'elle définit, et notamment n'entraînent      que soit appliquée la procédure
pas l'extension de ces obligations aux          législative appropriée; que la procédure
navires en transit; que la procédure            prévue à l'article 12 de la directive paraît
prévue à l'article 12 de la directive paraît    le moyen le plus approprié pour
le moyen le plus approprié pour                 introduire ces modifications; que l'article
introduire ces modifications; que l'article      I I doit être complété à cet effet;
 11 doit être complété à cet effet;
                     Article premier, paragraphe 1 bis (nouveau)
             Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau) (directive 93/75/CEE)
                                                À l'article 5. le paragraphe 1 bis suivant
                                                est ajouté:
                                                " I bis. L'exploitant d'un navire
                                                transportant des marchandises
                                                dangereuses ou polluantes et empruntant
                                                les eaux territoriales de la Communauté
                                                européenne sans faire escale dans un port
                                                de celle-ci notifie, avant l'appareillage du
                                                navire, toutes les informations
                                                mentionnées à l'annexe I aux États
                                                membres riverains de son itinéraire."
                                             b
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(98) 319 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              07 14 01 02
                                        N° de catalogue : CB-C0-98-319-FR-C
                                                              ISBN 92-78-36143-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                L