CELEX: 31996R2282
Language: fr
Date: 1996-11-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2282/96 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

30 . 11 . 96          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 311 / 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 2282/96 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 novembre 1996
                  fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                               produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       chimique (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                 (CE) n0 1126/96 de la Commission ^, pour les produits
                                                                 énumérés à l'annexe de ce dernier règlement;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que, pour les autres produits visés à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
                                                                 l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
                                                                 n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le     restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
règlement (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son ar­             compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
ticle 17 paragraphe 5,                                           d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones
                                                                 non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement           lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
                                                                 sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
(CEE) n0 1785/ 81 , la différence entre les cours ou les prix
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er        part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
                                                                 tion des produits de base de la Communauté en vue de
paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces
                                                                 l'exportation de produits de transformation à destination
produits dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l'exportation ;                                    des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
                                                                 admis au trafic de perfectionnement;
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
(CE) n0 2135/95 de la Commission , du 7 septembre 1 995,         considérant que l'application du montant de base peut
concernant les modalités d'application de l'octroi des           être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (3), la    graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
n0 1785/81 et faisant l'objet d'une exportation est égale au     considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
montant de base multiplié par la teneur en saccharose            (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres       portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
convertis en saccharose; que cette teneur en saccharose,         graphe 1 points f), g) et h) dudit règlement; que le niveau
constatée pour le produit en cause, est déterminée confor­       de la restitution doit être               déterminé         pour
mément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE)         100 kilogrammes de matière sèche , compte tenu notam­
n0 2135/95;                                                      ment de la restitution applicable à l'exportation des
                                                                 produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
                                                                 applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
considérant que, aux termes de l'article 17 quater du            paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
règlement (CEE) n 0 1785/81 , le montant de base de la           des aspects économiques des exportations envisagées; que,
restitution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal     pour les produits visés aux points f) et g) dudit
au montant de base de la restitution , diminué du                paragraphe 1 , la restitution n'est octroyée qu'aux produits
centième de la restitution à la production valable, en vertu     répondant aux conditions figurant à l'article 5 du règle­
du règlement (CEE) n0 1010/86 du Conseil, du 25 mars             ment (CE) n0 2135/95 et que, pour les produits visés au
1986, établissant les règles générales applicables à la resti­   point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits
tution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie    répondant aux conditions figurant à l'article 6 du règle­
                                                                 ment (CE) n0 2135/95;
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.                          (4) JO n0 L 94 du 9 . 4 . 1986, p. 9 .
P) JO n0 L 214 du 8 . 9. 1995, p. 16.                            M JO n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
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considérant que les restitutions visees ci-avant doivent           ture des restitutions après les premiers huit chiffres se
être fixées chaque mois; qu'elles peuvent être modifiées           référant aux sous-positions de la nomenclature combinée
dans l' intervalle;                                                à partir du 1 er janvier 1997;
considérant que l'application de ces modalités conduit à           considérant que les mesures prévues au présent règlement
fixer les restitutions pour les produits en cause aux              sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
montants indiqués à l'annexe du présent règlement;
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Conseil ('), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (2), a
interdit les échanges entre la Communauté européenne et                                  Article premier
la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines       Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses           des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f),
articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du            g) et h) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées
Conseil (3); qu'il convient d'en tenir compte lors de la           comme indiqué en annexe .
fixation des restitutions;
                                                                                             Article 2
considérant qu'en tenant compte de la modification intro­
duite par le règlement (CE) n0 1222/96 (4), le chiffre 9 est       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
à considérer comme intégré dans le code de la nomencla­            1996 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1996 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L  102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(2) JO  n0 L  138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(3) JO  n0 L  65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 4  JO  n0 L  161 du 29. 6. 1996, p. 62.
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                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 novembre 1996, fixant les restitutions à
             l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                         Code produit                     Montant de la restitution
                                                                    — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                       1702 40 10 100                           43,69     Øf)
                                       1702 60 10 000                           43,69     00
                                        1702 60 90 200                          83,01     00
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                        1702 60 90 800                            0,4369 O O
                                                                   — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                       1702 90 30 000                           43,69     OO
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                        1702 90 60 000                            0,4369 O 0
                                       1702 90 71 000                             0,4369 O 0
                                        1702 90 99 900                            0,4369 0 O 0
                                                                    — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                       2106 90 30 000                           43,69     0O
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                       2106 90 59 000                             0,4369 O 0
                          (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à
                               85 % [règlement (CEE) n° 394/70]. La teneur en saccharose est déterminée
                               conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .
                          (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                               n0 1469/ 77 .
                          (') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                               (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                               conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0
                               462/ 96 .
                          (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de
                               l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/ 92 (JO n° L 355 du 5 . 12. 1992, p. 12).
                          ( 5) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 13 ter du règlement (CEE)
                               n0 394/70 .
                           NB: Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis
                                   au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission , (JO n0 L 366
                                   du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.