CELEX: 31973R1992
Language: fr
Date: 1973-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1992/73 de la Commission, du 20 juillet 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1519/72 en ce qui concerne les modalités de constitution de la caution et l' application d' un montant compensatoire monétaire

N0 L 204/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 7. 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1992/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 20 juillet 1973
                 modifiant i le règlement (CEE) n0 1519/72 en ce qui concerne les modalités de
                 constitution de la caution et l'application d'un montant compensatoire monétaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                       Article premier
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                        Le texte de l'article 15 du règlement ( CEE) n0 1519/
juin 1968, portant organisation commune des mar­                          72 est remplacé par le texte suivant :
chés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par l' acte relatif aux                     « 1.      L'adjudicataire constitue, conformément
conditions d'adhésion et aux adaptations des trai­                             à l'article 8 paragraphe 2, auprès de l'organisme
 tés (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                             d' intervention de l' État membre sur le territoire
vu le règlement ( CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                             duquel les opérations de transformation visées à
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                      l'article 19 ont lieu et préalablement à la prise
les mesures d' intervention sur le marché du beurre                            en charge de chaque quantité de beurre, la cau­
et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par                        tion de transformation et d'exportation visée à
                                                                               l' article 10 .
le règlement ( CEE) n0 2714/72 (4), et notamment
son article 7bis,
                                                                               2.      Dans le cas où la caution est constituée
considérant que, selon les dispositions de l'article 15                        dans un État membre autre que l'État membre
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0 1519/72 de la                              vendeur, l'organisme d'intervention qui reçoit la
Commission, du 14 juillet 1972 (5), relatif à la vente                         caution transmet sans délai à l'organisme d' inter­
par adjudication de beurre à prix réduit pour l'ex­                          . vention de l' État membre vendeur une attesta­
portation de certains mélanges de graisses, modifié                            tion précisant notamment le montant de la cau­
 en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1467/                              tion constituée, les quantités de beurre correspon­
 73 (6), la caution de transformation et d'exportation                         dantes et la date de l' adjudication .
 est constituée auprès de l'organisme d'intervention
 où le beurre est enlevé ; qu'il s'est avéré que les dé­                       3.      En ce qui concerne le beurre vendu par les
lais nécessités pour le remboursement de cette cau­                             organismes d'intervention des nouveaux États
 tion peuvent être réduits par une simplification du                           membres, lorsque les opérations visées à l' article
 système de cautionnement et une adaptation des do­                             19 ont lieu dans l'État membre de déstockage, le
 cuments douaniers accompagnant le produit ; que, à                             montant de la caution de transformation et d' ex­
 cet effet, il convient de prévoir que ladite caution                          portation peut être réduit, à la demande de l'ad­
 est constituée auprès de l'organisme d'intervention                           judicataire, d'un montant égal au montant com­
 de l'Etat membre sur le territoire duquel les opéra­                          pensatoire d' adhésion applicable au beurre
 tions de transformation ont Lieu et d' adapter les arti­                       concerné dans les échanges du nouvel État
 cles 16, 24 et 25 relatifs aux documents douaniers                            membre concerné avec la Communauté dans sa
 en conséquence ;                                                              composition originaire .
 considérant que, en raison de l' augmentation du                               L'organisme d'intervention concerné ne peut ac­
 prix de cession du beurre, il apparaît opportun d' ap­                         cepter une telle demande que dans le cas où il
 pliquer un montant compensatoire monétaire dont                                prend les mesures nécessaires pour assurer que le
  le niveau tient compte du prix de vente du beurre                             beurre faisant l'objet de cette demande soit trans­
  en cause par rapport au prix d' intervention du beur­                         formé en totalité conformément à l' article 19 pa­
  re ;
                                                                                ragraphe 2 sur son territoire . »
  considérant que les mesures prévues au présent règle­
  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
  du lait et des produits laitiers,                                                                   Article 2
  (')  JO no  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                              Le texte de l' article 16 paragraphe 1 du règlement
  (8)  JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                                 ( CEE) n° 1519/72 est remplacé par le texte suivant :
  (s)  JO n " L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
  (4)  JO n«  L 139 du 17. 6 . 1972, p. 18 .
  (5)  JO n » L 162 du 18 . 7 . 1972 , p. 1 .                                   « 1.      Lorsque le versement visé à l' article 14
   (8) |0 u » !. 146 du 4 . 6 . 1973 , p. 15 .                                  paragraphe 2 a été effectué et la caution de trans­
 ---pagebreak---  25 . 7. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 204/ 13
     formation et d'exportation visée à l'article 15                        — « destined to be processed then packed
     constituée et, dans le cas visé à l'article 15 para­                         in metal containers, either hermetically
     graphe 2, après réception de l'attestation visée                             sealed and containing a maximum of
     audit paragraphe, l'organisme d'intervention déli­                           2,5 kg, or containing a maximum of
      vre un bon d'enlèvement indiquant :                                          200 kg (Regulation (EEC) n0 1519/
                                                                                  72) »,
     a) la quantité pour laquelle les conditions visées
          in limine sont remplies ;
                                                                            — « bestemt til forarbejdning og derefter
     b) l'entrepôt frigorifique où elle est entreposée ;                         pakning i hermetisk lukkede metald­
     c) la date limite de prise en charge du beurre. »                            åser med et nettoindhold af højst 2,5
                                                                                 kg eller i metalbeholdere med et net­
                                                                                 toindhold af højst 200 kg (forordning
                            Article 3                                             (EØF) nr. 1519/72) »,
Le texte de l'article 24 du règlement ( CEE) n0 1519/
72 est remplacé par le texte suivant :'                                  b) Dans la case 106 sont indiquées la date
                                                                            de prise en charge du beurre et l'une des
     « Article 24
                                                                            mentions suivantes :
    Dans le cas où les opérations . visées à l'article 19
    ont lieu dans un autre État membre que l'État                           — « le produit transformé et conditionné
    membre vendeur, les règles suivantes sont appli­                             doit faire l'objet de la délivrance d' un
    quées :                                                                      ou de plusieurs documents d'exporta­
                                                                                 tion »,
     1 . Un ou plusieurs exemplaires de contrôle visés
         à l'artidle 1er du règlement ( CEE) n0 2315 /69                    — « für das verarbeitete und verpackte
          sont délivrés dans l'État membre vendeur.                             Erzeugnis sind ein oder mehrere Aus­
                                                                                 fuhrdokumente auszustellen »,
         Les cases numéros 101 , 103 , 104 et 106 figu­
         rant sur l'exemplaire de contrôle visé à l' ar­                   — « il prodotto trasformato e condizio­
         ticle 1er du règlement ( CEE) n0 23 15/69 sont                         nato deve essere oggetto del rilascio di
         remplies ;                                                             uno o di più documenti di esporta­
                                                                                zione »,
         a) La case n0 104 est remplie en rayant la
             mention inutile et en indiquant sous le                        — « voor het verwerkte en verpakte pro­
             deuxième tiret l' une des mentions suivan­                         dukt moeten één of meer uitvoerdocu­
             tes :                                                              menten worden verstrekt »,
             — « destiné à être transformé puis condi­                     — « the product processed and packaged
                 tionné en emballages métalliques, soit                         must be the object of the delivery of
                 hermétiquement fermés d'un contenu '                           one or more export documents »,
                 de 2,-5 kg au maximum , soit d'un
                 contenu de 200 kg au maximum (règle­                      — « for det forarbejdede og pakkede pro­
                 ment ( CEE) n0 1519/72) »,                                     dukt skal der udstedes et eller flere
             — « bestimmt zur Verarbeitung und zur                              udførselsdokumenter » :
                  Verpackung entweder in luftdicht ver­
                  schlossenen Metallverpackungen mit ei­              c ) La référence du ou des documents d'expor­
                 nem Nettoinhalt von höchstens 200 kg                      tation est portée sous la rubrique
                  ( Verordnung ( EWG ) Nr. 1519/72 ) »,                    « observations » de la case « contrôle de
                                                                           l'utilisation et/ou de la destination ».
            — « destinato ad essere trasformato e, . in
                 seguito, condizionato in imballaggi me­
                 tallici, o ermeticamente chiusi di un
                 contenuto massimo di 2,5 kg oppure di            2 . Le ou les documents d'exportation sont déli­
                 un contenuto massimo di 200 kg ( rego­               vrés par le bureau de douane qui a contrôlé
                  lamento ( CEE) n . 1519/72) »,                      ou a fait contrôler la transformation et le
                                                                      conditionnement .
            — « bestemd om te worden verwerkt en
                 nadien te worden verpakt in metalen                  Ce ou ces documents comportent les men­
                 verpakkingen , hetzij luchtdicht gesloten            tions suivantes :
                 met een inhoud van hoodstens 2.5 kg,
                 hetzij met een inhoud van hoogstens
                 200 kg ( Verordening ( EEG ) nr. 1519/               a ) — « destiné à l'exportation au titre du rè­
                 72 ) »,                                                       glement ( CEE) n " 1519/72 »,
 ---pagebreak---  N0 L 204/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 7. 73
            — « zur Ausfuhr gemäß der Verordnung                                           Article 5
                (EWG) Nr. 1519/72 bestimmt »,
                                                               A la demande des intéressés, les engagements sous­
            — « destinato all'esportazione ai sensi del        crits conformément à l' article 6 deuxième tiret du
                regolamento ( CEE) n . 1519/72 »,              règlement ( CEE) n0 1519/72 dans le cadre d' adjudi­
            — « bestemd voor uitvoer krachtens Ver­            cations particulières antérieures sont adaptés aux
                ordening (EEG) nr. 1519/72 »,                   dispositions des articles précédents.
            — « destined for export in accordance
                with regulation (EEC) n0 1519/72 »,                                        Article 6
            — « bestemt til      udførsel   i   henhold  til
                forordning (EØF) nr. 1519/72 »,                Le texte de l'article 27 du règlement ( CEE) n0 1519/
                                                               72 est remplacé par le texte suivant :
        b) le poids du beurre qui a été utilisé pour                  « Article 27
            produire la quantité de produits transfor­
            més indiquée sur ce document ;                            En ce qui concerne le beurre et le beurre trans­
                                                                      formé en produits visés à l'article 19,
        c) la date de prise en charge du beurre ;                     a) les montants compensatoires fixés en vertu
                                                                          du règlement (CEE) n>° 974/71 sont affectés
        d) le numéro de l'exemplaire de contrôle pro­                      du coefficient 0,2 ; en cas de nécessité, là
            venant du bureau de départ, ainsi que l'in­                   Commission peut adapter ce coefficient ;
            dication du nom du bureau . »
                                                                      b ) les montants compensatoires prévus à l'acte
                                                                          joint au traité d'adhésion ne sont pas appli­
                         Article 4                                        qués . »
Le .texte de l' article 25 paragraphe 2 du règlement
                                                                                           Article 7
(CEE) n° 1519/72 est remplacé par le texte suivant :
                                                               A la footnote 4 figurant à l'annexe V du règlement
    « 2.     Sauf cas de force majeure, la caution de           ( CEE) n° 1469/73 de la Commission , du 30 mai
    transformation et d'exportation visée à l' article         1973 , fixant les montants compensatoires moné­
    15 n'est libérée que pour les quantités pour les­          taires ainsi que certains taux nécessaires à leur appli­
    quelles l'acheteur a produit à l'organisme d'inter­        cation , modifié en dernier lieu par le règlement
    vention :
                                                                ( CEE) nf> 1961 /73 :
    a ) les pièces justificatives permettant d'établir           1 . Le premier tiret suivant est introduit :
        que les conditions visées aux articles 19, 22 et             « — au règlement ( CEE) n>° 1519/72 (JO n0 L
        23 premier alinéa ont été respectées lorsque la                     162 du 18 . 7. 1972), ce montant est affecté
        transformation a eu lieu dans l' État membre
                                                                            du coefficient 0,2 » ;
        vendeur ;
                                                               2. Au troisième tiret, les termes « 1519/72 (JO n0 L
    b) le ou les documents d'exportation visés à l'ar­               162 du 18 . 7. 1972 ) » sont supprimés .
        ticle 24 paragraphe 2 lorsque la transforma­
        tion a eu lieu dans un autre État membre .
                                                                                           Article 8
    L'article 3 , à l'exclusion du paragraphe 1
    deuxième tiret, et l' article 4 du règlement n0            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    1041 /67/CEE s' appliquent par analogie en ce qui          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
    concerne les conditions fixées à l' article 23 . »         ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI