CELEX: 31975R3203
Language: fr
Date: 1975-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3203/75 du Conseil, du 3 décembre 1975, portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits, des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires de Malte (1976)

9 . 12 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 318 / 1
                                                                 I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 3203/75 DU CONSEIL
                                                       du 3 décembre 1975
                 portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour
                 certains produits, des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun , originaires de
                                                            Malte ( 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               de douane réduits leur seront appliques selon des
                                                                      modalités inspirées du principe du maintien dans les
vu le traité instituant la Communauté économique                      nouveaux États membres d'une préférence proportion­
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                     nelle à celle qui existe entre les droits du tarif doua­
                                                                      nier commun et les droits indiqués à l'annexe A du
vu le règlement (CEE) n0 1059/69 du Conseil, du 28                    présent règlement ; qu' il convient également, en vue
mai 1969, déterminant le régime d'échanges appli­                     d'accorder à Malte le meilleur traitement possible en
cable à certaines marchandises résultant de la transfor­
                                                                      conformité avec les objectifs du régime préférentiel,
mation de produits agricoles ('), modifié en dernier                  d'appliquer les droits inscrits dans l'annexe A dans
lieu par le règlement (CEE) n0 1 49 1 /73 (2), et notam­              tous les cas où il s'avère que les droits calculés selon
ment son article 12,
                                                                      les modalités mentionnées ci-dessus leur sont supé­
                                                                      rieurs ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée (3 ),
considérant que, aux termes de l'annexe I de l'accord
créant une association entre la Communauté écono­                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
mique européenne et Malte (4), la Communauté doit
suspendre partiellement les droits du tarif douanier
commun applicables à certains produits ; qu'il paraît                                      Article premier
en outre indiqué , à titre provisoire , d'ajuster ou de
compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à
l'annexe précitée ; qu' il convient dès lors, pour les                1.     A partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
produits énumérés à l'annexe A du présent règlement,                  1976, les produits originaires de Malte figurant à
originaires de Malte, que la Communauté suspende,                     l'annexe A sont admis à l' importation dans la Commu­
du 1 er janvier jusqu'au 31 décembre 1976, aux niveaux                nauté dans sa composition originaire aux droits de
indiqués en regard de chacun d'eux, soit l'élément fixe               douane indiqués en regard de chacun d'eux .
de l'imposition applicable aux marchandises relevant
du règlement (CEE) n 0 1059/ 69, soit le droit de                     A l'importation au Danemark, en Irlande et au
douane applicable aux autres produits ;                               Royaume-Uni ,      sont     applicables    aux   produits
                                                                      mentionnés ci-dessus les droits de douane établis en
considérant toutefois que, pour certains produits des                 multipliant par un coefficient, égal à la marge des
chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun , ce régime                 préférences existant entre les droits indiqués à
entraînerait dans les nouveaux États membres l'appli­                 l'annexe A et les droits applicables du tarif douanier
cation en 1976 de droits de douane supérieurs à ceux                  commun , les droits obtenus en réduisant l'écart exis­
— ou très proches de ceux — qui sont appliqués par                    tant entre, d'une part, le droit le plus bas appliqué le
les nouveaux États membres aux pays tiers en général                  1 er janvier 1972 aux pays en voie de développement
sur la base de l'acte d'adhésion ; que, afin de main­                 et, d'autre part, le tarif douanier commun , de 60 %
tenir une marge préférentielle équivalente également                  pour les produits mentionnés à l'annexe B et de 80 %
pour ces produits, il convient de prévoir que des droits              pour les autres produits de l'annexe A,
(')   JO  n° L 141 du 12 . 6 . 1969, p. 1 .
(-')  JO  n0 L 151 du 7 . 6 . 1973 , p. 1 .                           Toutefois, les droits indiqués à l'annexe A sont appli­
C)     (O n» C 280 du 8 . 12 . 1975, p. 6 H                           qués lorsque les droits résultant du calcul susmen­
(-1 ) JO  no L 61 du 14 . 3 . 1971 , p. .3 .                          tionné leur sont supérieurs .
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2. Pour 1 application du présent règlement, les               portent ou menacent de porter un prejudice grave aux
règles d'origine sont celles en vigueur à chaque              producteurs de la Communauté de produits similaires
moment pour l'application de l'accord créant une asso­        ou de produits directement concurrents, les droits du
ciation entre la Communauté économique euro­                  tarif douanier commun peuvent être rétablis partielle­
péenne et Malte.                                              ment ou intégralement pour les produits en cause. Ces
                                                              mesures peuvent également être prises en cas de préju­
Toutefois, l'article 1 er paragraphe 2 sous b) dernière      dice grave ou de menace de préjudice grave limité à
phrase du protocole relatif à la définition de la notion     une seule région de la Communauté.
de « produits originaires » et aux méthodes de coopéra­
tion administrative n'est pas applicable lorsqu'il s'agit                             Article 3
de produits obtenus à Malte à partir :
                                                              1.     Afin d'assurer l'application de l'article 2, la
— de produits originaires d'un ou plusieurs États             Commission peut décider, par voie de règlement, le
     membres de la Communauté dans sa composition             rétablissement de la perception des droits de douane
     originaire exportés vers un ou plusieurs nouveaux       pour une période déterminée .
     États membres
                                                              2.     Dans le cas où l'action de la Commission a été
     ou
                                                             demandée par un État membre, cette dernière se
— de produits originaires d'un ou plusieurs nouveaux          prononce dans un délai maximal de dix jours ouvra­
     États membres exportés vers un ou plusieurs États       bles à compter de la réception de la demande et
     membres de la Communauté dans sa composition            informe les États membres de la suite donnée .
     originaire,
                                                              3.     Tout État membre peut déférer au Conseil la
dans la mesure où les produits visés aux deux tirets ci­      mesure prise par la Commission dans un délai de dix
dessus n'ont fait l'objet que des ouvraisons ou transfor­    jours ouvrables suivant le jour de sa communication .
mations insuffisantes énumérées aux points 1 à 6 de la        La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le
liste A annexée au protocole précité.                        Conseil se réunit sans délai . Il peut, à la majorité quali­
                                                             fiée, modifier ou annuler la mesure en cause .
                          Article 2
                                                                                     Article 4
Lorsque les importations de produits bénéficiant du
régime prévu à l'article 1 er se font dans la Commu­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
nauté dans des quantités ou à des prix tels qu'ils            1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1975 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                             F. FABBRI
 ---pagebreak--- 9 . 12 . 75                    Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 318/3
                                                         ANNEXE A
                 Numéro
                  du tarif                                                                  Taux
                 douanier                          Désignation des marchandises           des droits
                 commun
                     1                                           2                            3
            02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                           n°s 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                            A. Viandes :
                                III. de l'espèce porcine :
                                      b ) autres                                        exemption
            02.04          Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou
                           congelés :
                           ex B. de gibier à poils, congelés                            exemption
            03.01          Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés :
                           B. de mer :
                                I. entiers, décapités ou tronçonnés :
                                    ex q ) autres :
                                           — Poissons d'aquarium                        exemption
            04.06          Miel naturel                                                    26 %
            05.03          Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans
                           support en autres matières :
                           B. autres                                                    exemption
            15.10          Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools
                           gras industriels :
                           C. autres acides gras industriels ; huiles acides de raf­
                               finage
                           Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :     exemption
            16.02          A. de foie :
                               I. d'oie ou de canard                                       14 %
                           B. autres :
                                II. de gibier ou de lapin :
                                     — de gibier                                            9%
                                    — de lapin                                             14 %
                               III. non dénommées :
                                     b ) autres :
                                         ex 1 , contenant de la viande ou des abats de
                                                l'espèce bovine :
                                                — Préparations et conserves de langues
                                                     d'animaux de l'espèce bovine         17 %
                                            2 , non dénommées :
                                                aa ) d'ovins                              18 %
                                                bb ) autres                               16 %
 ---pagebreak--- N° L 318/4                  Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 12. 75
               Numéro
                du tarit                                                                         Taux
               douanier                         Désignation des marchandises                  des droits
               commun
                   1                                          2                                   3
           20.02
                         Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans
                         vinaigre ou acide acétique :
                             E. Choucroute                                                      16%
                         ex F. Câpres                                                           12%
           ^0 07
                         Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de
                         légumes, non fermentes, sans addition d'alcool, avec ou
                         sans addition de sucre :
                         A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                             III. autres :
                                  ex a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                                           poids net :
                                           — de fruits du n" 08.01 , à l'exclusion des
                                               ananas                                           19 %
                                           — de fruits du n° 08.09, à l'exclusion des
                                               melons et des pastèques                          19 %
                                      b ) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC
                                           par 100 kg poids net :
                                           ex 1 , d'une    teneur    en   sucres d'addition
                                                  supérieure à 30 % en poids :
           \\                                     — de fruits du n° 08.01 , à l'exclusion
                                                      des ananas                            19 % + (P)
                                                  — de fruits du n° 08.09, à l'exclusion
                                                      des melons et des pastèques           19 % + (P)
                                          ex 2 , autres :
                                                  — de fruits du n° 08.01 à l'exclusion
                                                      des ananas                               19 %
                                                  — de fruits du n° 08.09, à l'exclusion
                                                      des melons et des pastèques              19%
                         B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C :
                            II . autres :
                                 a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                                    poids net :
                                         2, de pamplemousses et de pomélos                    9,5 %
                                    ex 3 , d'autres agrumes :
                                             aa) contenant des sucres d'addition               14%
                                             bb ) autres                                       15 %
                                    ex 6, d'autres fruits et légumes, à l'exclusion
                                             des abricots et des pêches :
                                             aa) contenant des sucres d'addition               17 %
                                             bb ) autres                                       18%
                                         7 . Mélanges :
                                             ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges
                                                     contenant, isolément ou ensemble,
                                                     plus de 25 % de jus de raisins,
                                                     d'agrumes, d'ananas, de pommes,
                                                     de poires de tomates, d'abricots
                                                     ou de pêches :
                                                     11 . contenant des sucres d'addition     17%
                                                     22 . non dénommés                        18 %
 ---pagebreak--- 9 . 12 . 75                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 318/5
                 Numéro
                 du tarif                                                                        Taux
                 douanier                      Désignation des marchandises                    des droits
                 commun
                    1                                          2                                   3
            20.07                  b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par
            (suite)                    100 kg poids net :
                                          2, de pamplemousses et de pomélos :
                                              aa) d' une teneur en sucres d' addition su­
                                                   supérieure à 30 % en poids                9 % + ( P)
                                              bb ) autres                                         9%
                                          4 , d'autres agrumes :
                                              aa ) d'une teneur en sucres d'addition su­
                                                   périeure à 30 % en poids                  14 °/o + ( P )
                                              bb) d'une teneur en sucres d'addition
                                                   égale ou inférieure à 30 % en poids           14 %
                                              cc) ne contenant pas de sucres d'addition          15 %
                                       ex 7, d'autres fruits ou légumes, à l'exclusion
                                              des abricots et des pêches :
                                              aa) d'une teneur en sucres d'addition su­
                                                   périeure à 30 % en poids                  17 % + (P)
                                              bb ) d'une teneur en sucres d'addition
                                                   égale ou inférieure à 30 % en poids           17 %
                                              cc) ne contenant pas de sucres d'addition          18 %
                                          8 . Mélanges :
                                              ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges
                                                       contenant, isolément ou ensemble,
                                                       plus de 25 % de jus de raisins,
                                                       d'agrumes, d'ananas, de pommes,
                                                       de poires, de tomates, d'abricots
                                                       ou de pêches :
                                                       11 . d'une teneur en sucres d' addi­
                                                            tion supérieure à 30 %        en
                                                            poids                            17 % + (P)
                                                       22 . d'une teneur en sucres d'addi­
                                                            tion égale ou inférieure à 30 %
                                                            en poids                             17 %>
                                                       33 . ne contenant pas de sucres
                                                            d'addition                           18 %
             21.06        Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles
                          préparées :
                          A. Levures naturelles vivantes :
                              II . Levures de panification :
                                   a) séchées                                                5 % + em
                                   b ) autres                                                 5 % + em
             23.01        Farines et poudres de viandes et d'abats, de poissons,
                          crustacés ou mollusques, impropres à l'alimentation
                          humaine ; cretons :
                          B. Farines et poudres de poissons, de crustacés ou de
                             mollusques                                                       exemption
 ---pagebreak--- N° L 318 /6                            Journal officiel des Communautés européennes                                       9 . 12 . 75
                                                                  ANNEXE B
            Liste des produits pour lesquels l'écart entre les droits les plus bas appliqués le 1er janvier
            1972 aux pays en voie de développement par le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni et les
                      droits du tarif douanier commun doit être réduit de 60 % en vertu de l'article 1 er
                      Numéro
                       du tarif
                      douanier                                          Désignation des marchandises
                      commun
            16.02 a                           Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                              B. autres :
                                                   III . non dénommées :
                                                         b ) autres :
                                                             ex 1 , contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                                    bovine :
                                                                    — Préparations et conserves de langues d'animaux
                                                                         de l'espèce bovine
            20.02
                                               Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre
                                               ou acide acétique :
                                              E. Choucroute
            20.07
                                              Jus de fruits (y compris les moûts de raisins), ou de légumes^ non
                                              fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre :
                                               A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                                                   III . autres :
                                                         ex a ) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids
                                                                 net :
                                                                 — de fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas
                                                                 — de fruits du n° 08.09 , à l'exclusion des melons et
                                                                     des pastèques
                                                              b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg
                                                                  poids net :
                                                                 ex 1 , d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                                                         30 % en poids :
                                                                         — de fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ana­
                                                                             nas
                                                                         — de fruits du n° 08.09, à l'exclusion des me­
                                                                             lons et des pastèques
                                                                  ex 2 , autres :
                                                                         — de fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ana­
                                                                             nas
                                                                         — de fruits du n° 08.09, à l'exclusion des me­
                                                                             lons et des pastèques
                                               B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C :
                                                    II . autres :
                                                         a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids net :
                                                                2 , de pamplemousses ou de pomélos
             (a) Cette position est supprimée de la présente annexe a partir du 1 er avril 1976 .
 ---pagebreak--- 9 . 12 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 318 /7
                    Numéro
                     du tarif
                    douanier                                  Désignation des marchandises
                    commun
            20.07                                ex 3 , d'autres agrumes :
            (suite)
                                                         aa ) contenant des sucres d'addition
                                                         bb ) autres
                                                 ex 6. d'autres fruits et légumes, à l'exclusion des abri­
                                                         cots et des pêches :
                                i                       aa ) contenant des sucres d' addition
                                I
                                j                       bb) autres
                                                     7. Mélanges :
                                                        ex bb ) autres , à l' exclusion des mélanges contenant,
                               I                                   isolément ou ensemble, plus de 25 %> de jus
                               ;                                   de raisins, d'agrumes, d'ananas, de pommes.
                               i                                   de poires, de tomates, d'abricots ou de
                               |                                   pêches :
                               !                                   11 . contenant des sucres d'addition
                              I
                              ;                                    22. non dénommés
                                             b) d'une valeur égale ou supérieure à 30 UC par 100 kg
                                                poids net :
                                                    2 , de pamplemousses et de pomélos :
                                                        aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                                              30% en poids
                                                        bb ) autres
                                                    4, d'autres agrumes :
                                                        aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                                              30% en poids
                                                        bb) d'une teneur en sucres d'addition égale ou in­
                                                              férieure à 30 % en poids
                                                        cc) ne contenant pas de sucres d'addition
                                                ex 7, d'autres fruits ou légumes, à l'exclusion des abri­
                                                        cots et des pêches :
                                                        aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                                             30% en poids
                                                        bb) d'une teneur en sucres d'addition égale ou in­
                                                              férieure à 30 % en poids
                                                        cc) ne contenant pas de sucres d'addition
                                                    8 . Mélanges :
                                                        ex bb ) autres, à l'exclusion des mélanges contenant,
                                                                  isolément ou ensemble, plus de 25 % de jus
                                                                  de raisins, d'agrumes, d'ananas, de pommes,
                                                                  de poires, de tomates, d'abricots ou de
                                                                  pêches :
                                                                  11 . d'une teneur en sucres d'addition supé­
                                                                        rieure à 30 % en poids
                                                                  22. d'une teneur en sucres d'addition égale
                                                                        ou inférieure à 30 % en poids
                                                                  33 . ne contenant pas de sucres d'addition