CELEX: 51989PC0087
Language: fr
Date: 1989-03-17
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR L' UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS D' EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ( TROISIEME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L' ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE... ) ( PRESENTEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L' ARTICLE 149-3 DU TRAITE )

8. 5. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 115/27
              Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité
                  et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de protection individuelle
                                                      sur le lieu de travail C1)
                                                  COM(89) 87 final — SYN 126
                            (Troisième directive particulière au sens de l'article 16 de la directive ...)
                     (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149-3 du Traité le 20 mars 1989)
                                                           (89/C 115/02)
              (!) JO n° C 161 du 20. 6. 1988, p. 1.
              PROPOSITION DE LA COMMISSION                                     PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION (•)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté             économique
européenne, et notamment l'article 118A,
vu la proposition de la Commission, établie après
consultation du Comité consultatif pour la sécurité,
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
vu l'avis du Comité économique et social,
en coopération avec le Parlement européen,
considérant que l'article 118A, du traité CEE, prévoit que            considérant que l'article 118A, du traité prévoit que le
le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions           Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-                 minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-
ment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la            ment du milieu du travail, pour garantir un meilleur niveau
santé des travailleurs;                                               de protection de la sécurité et la santé des travailleurs ;
considérant que l'article 118A recommande également                    (supprimé)
d'éviter des contraintes administratives, financières et
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et le
développement des petites et moyennes entreprises;
considérant que la communication de la Commission sur                 considérant que la communication de la Commission sur
son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène            son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène
et de la santé sur le lieu de travail prévoit l'adoption de           et de la santé sur le lieu de travail prévoit l'adoption d'une
directives visant à assurer la sécurité et la santé des               directive concernant l'utilisation des équipements de
travailleurs;                                                         protection individuelle sur le lieu de travail;
considérant que la résolution du Conseil du 21 décembre                considérant que le Conseil, dans sa résolution du
1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu         21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la
de travail a pris acte de l'intention de la Commission de lui          santé sur le lieu de travail a pris acte de l'intention de la
présenter à bref délai des prescriptions minimales concer-             Commission de lui présenter, à bref délai, des prescriptions
nant la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de           minimales concernant l'organisation de la sécurité et de la
travail;                                                               santé des travailleurs sur le lieu de travail;
considérant que l'achèvement du marché intérieur prévoit               (inchangé)
l'élaboration d'une directive basée sur l'article 100A, selon
la nouvelle approche en matière d'harmonisation et de
normalisation en établissant des exigences essentielles de
sécurité pour la conception, fabrication ou construction
d'équipements de protection individuelle, pour permettre
leur mise sur le marché et leur libre circulation dans la
Communauté;
                                                                       (!) Suite à l'avis du Parlement européen le 14 décembre 1988.
 ---pagebreak--- N° C 115/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                     8. 5. 89
               PROPOSITION DE LA COMMISSION                                  PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION
considérant la nécessité de compléter cette directive qui ne       (inchangé)
vise que la mise sur le marché à l'intérieur de la
Communauté des équipements de protection individuelle,
par des prescriptions minimales relatives à la sécurité et la
santé lors de l'utilisation des équipements de protection
individuelle ;
considérant que la présente directive constitue un volet ou        considérant que la présente directive constitue un complé-
complément social par rapport à une directive d'harmoni-           ment social par rapport à une directive d'harmonisation
sation technique visant à achever le marché intérieur pour         technique visant à achever le marché intérieur pour les
les équipements de protection individuelle;                        équipements de protection individuelle;
                                                                   considérant que le respect des prescriptions minimales
                                                                   propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé
                                                                   sur les lieux de travail constitue un impératif pour assurer la
                                                                   sécurité et la santé des travailleurs, et que ces prescriptions
                                                                   sont également nécessaires pour promouvoir une concur-
                                                                   rence équitable;
                                                                   considérant que la présente directive est une directive
                                                                   particulière au sens de l'article 16 de la directive concernant
                                                                   la mise en œuvre de mesures pour promouvoir l'améliora-
                                                                   tion de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, et
                                                                   que, de ce fait, les dispositions de cette dernière s'appli-
                                                                   quent pleinement au domaine de l'utilisation par les
                                                                   travailleurs d'équipements de protection individuelle sur le
                                                                   lieu de travail, sans préjudice de dispositions plus
                                                                   contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente
                                                                   directive;
considérant que les équipements de protection collective           considérant que les équipements de protection collective
doivent être prioritaires par rapport aux équipements de           doivent être prioritaires par rapport aux équipements de
protection individuelle;                                           protection individuelle, et que l'employeur est tenu de
                                                                   mettre en place des dispositifs et des mesures de sécurité,
                                                                   notamment liés organiquement aux machines;
considérant que l'utilisation d'équipements de protection          (supprimé)
individuelle présuppose que les travailleurs se situent dans
des situations de risques pour leur sécurité et santé et qu'il
importe, par rapport à une telle situation, de développer
l'association des travailleurs à tous les aspects de
l'utilisation des équipements de protection individuelle;
considérant que la présente directive prévoit, pour protéger       (supprimé)
la sécurité et la santé des travailleurs, des prescriptions
minimales et indispensables, sans faire obstacle au
maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de
certaines mesures de protection renforcées des conditions
de travail;
considérant que ces prescriptions ne peuvent toutefois             considérant que les prescriptions de la présente directive ne
impliquer des modifications des équipements de protection          peuvent impliquer des modifications des équipements de
individuelle ayant fait l'objet de directives communautaires       protection individuelle ayant fait l'objet de directives
relatives à leur conception et construction en matière de          communautaires relatives à leur conception et construction
sécurité et santé, par rapport aux dispositions de ces mêmes       en matière de sécurité et santé, par rapport aux dispositions
directives ;                                                       de ces mêmes directives;
considérant qu'il importe de promouvoir la collaboration           (supprimé)
des partenaires sociaux aux décisions et aux actions dans le
domaine de la protection de la sécurité et de la santé sur le
lieu de travail, à tous les niveaux;
considérant qu'il y a lieu d'instituer auprès de la                (supprimé)
Commission, un comité qui assiste la Commission lors de la
mise en œuvre de mesures complémentaires prévues par la
directive,
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 115/29
              PROPOSITION DE LA COMMISSION                                 PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION
                                                                  considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (*), le
                                                                  Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la
                                                                  protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la
                                                                  Commission en vue de l'élaboration de propositions dans
                                                                  ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                             Objet
                        Article premier
La présente directive qui est une directive particulière au        1. La présente directive qui est une directive particulière au
sens de l'article 13 de la directive ... a pour objet la          sens de l'article 16 de la directive concernant la mise en
protection des travailleurs contre les risques pour la            œuvre de mesures pour promouvoir l'amélioration de la
sécurité et la santé pendant le travail, dans le cas où ces       sécurité et de la santé des travailleurs au travail, a pour
risques ne sont pas évités ou suffisamment limités par des        objet la protection des travailleurs contre les risques pour la
moyens de protection collective techniques ou par des             sécurité et la santé pendant le travail, dans le cas où ces
mesures, méthodes ou procédés d'organisation du travail.          risques ne sont pas évités ou suffisamment limités par des
                                                                  moyens techniques de protection collective ou par des
                                                                  mesures, méthodes ou procédés d'organisation du travail.
                                                                  2. La présente directive s'applique aux équipements de
                                                                  protection individuelle utilisés sur le lieu de travail. Elle
                                                                  constitue pour ces types d'équipements un complément à la
                                                                  directive du Conseil... concernant le rapprochement des
                                                                  législations des États membres relatives aux équipements
                                                                  de protection individuelle.
                                                                  3. Les dispositions de la directive visée au paragraphe 1
                                                                  s'appliquent pleinement au domaine de l'utilisation par les
                                                                  travailleurs d'équipements de protection individuelle sur le
                                                                  lieu de travail, sans préjudice de dispositions plus
                                                                  contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente
                                                                  directive.
                          Définitions
                            Article 2
1. La présente directive s'applique aux équipements de             (supprimé) (devient article 1 er paragraphe 2)
protection individuelle utilisés sur le lieu de travail. Elle
constitue pour ces types d'équipements un complément à la
directive du Conseil... concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives aux équipements
de protection individuelle.
2.   Au sens de la présente directive, on entend par:              (inchangé) (plus de numéro de paragraphe)
— lieu de travail                                                  (supprimé)
    tout endroit où le travailleur a accès dans l'entreprise et/
    ou l'établissement,
— travailleur                                                      (supprimé)
    toute personne qui effectue une prestation quelconque,
    y compris les stagiaires et apprentis,
— entreprise et/ou établissement                                   (supprimé)
    entité, appartenant au secteur public ou privé, exerçant
    notamment une activité industrielle, agricole, commer-
    ciale, administrative, de service, éducative ou culturelle,
                                                                   (!) JO n° L 185 du 9. 7. 1974.
 ---pagebreak--- N° C 115/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                8. 5. 89
               PROPOSITION DE LA COMMISSION                               PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION
 - employeur                                                      (supprimé)
   l'organisme ou la personne qui a la responsabilité de
   l'entreprise et/ou établissement,
 • équipement de protection individuelle                         — équipement de protection individuelle
   tout équipement destiné à être porté ou tenu par le               tout équipement destiné à être porté ou tenu par le
   travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs          travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs
   risques susceptibles de menacer sa sécurité et santé              risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé
   pendant le travail. L'annexe B de l'annexe III donne une          pendant le travail.
   liste indicative non exhaustive d'équipements de
   protection individuelle visés par cette définition.
   Sont également considérés comme équipement de                 (supprimé)
   protection individuelle :
  — l'ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou
       moyens associés de façon solidaire, en vue de
       protéger le travailleur contre un ou plusieurs risques
       susceptibles d'être encourus simultanément,
  — un dispositif ou moyen de protection solidaire, de           (supprimé)
       façon dissociable ou non dissociable, d'un équipe-
       ment individuel non protecteur porté ou tenu par le
       travailleur en vue de déployer une activité,
  — des composants interchangeables d'un équipement              (supprimé)
       de protection individuelle, indispensables à son bon
       fonctionnement.
  Tout système de liaison pour raccorder l'équipement de         (supprimé)
  protection individuelle à un dispositif extérieur, même
  lorsque ce système de liaison n'est pas destiné à être
  porté ou tenu en permanence par le travailleur pendant
  la durée d'exposition au(x) risque(s).
  Sont exclus de cette définition :                              (inchangé)
  — vêtements de travail ordinaires et uniformes qui ne
       sont pas spécifiquement destinés à protéger la
       sécurité et la santé du travailleur,
  — équipements des services de secours et de sauvetage,
  — équipements de protection individuelle des militai-
       res, des policiers et des personnes de service de
       maintien de l'ordre,
  — matériels et moyens de transports privés,
  — matériel de sport,
  — matériel d'autodéfense ou de dissuasion,
  — appareils portatifs pour la détection et la signalisa-
       tion de risques et facteurs de nuisance.
  L'annexe II donne une liste indicative non exhaustive          (inchangé)
  d'équipements de protection individuelle visés par cette
  définition.
                   Dispositions générales
                                                                                         Article 2bis
                                                                 Les États membres assurent un contrôle et une surveillance
                                                                 adéquats pour la mise en œuvre de la présente directive.
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 115/31
              PROPOSITION DE LA COMMISSION                                PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION
                           Article 3
Les équipements de protection individuelle doivent être         Les équipements de protection individuelle doivent être
utilisés lorsque les risques ne sont pas évités ou suffisam-    utilisés lorsque les risques ne sont pas évités ou suffisam-
ment limités par les autres moyens indiqués à l'article 1.      ment limités par les autres moyens indiqués à l'article 1
                                                                paragraphe 1.
                           Article 4
1.    Un équipement de protection individuelle doit:            1.    (inchangé)
— être approprié par rapport aux risques à prévenir,
— être adapté ou adaptable au travailleur individuel,
— répondre aux conditions sur le lieu de travail,
— tenir compte des exigences ergonomiques,
— tenir compte de l'état de santé du travailleur,
— si possible, incorporer des éléments correcteurs néces-
    saires pour l'utilisateur.
2. En cas de risques multiples exigeant le port en même         2. En cas de risques multiples exigeant le port en même
temps de plusieurs équipements de protection individuelle,      temps de plusieurs équipements de protection individuelle,
ces équipements doivent être compatibles et maintenir leur      ces équipements doivent être compatibles et maintenir leur
efficacité par rapport à chaque risque.                         efficacité par rapport au risque ou aux risques correspon-
                                                                dants.
3. Les conditions dans lesquelles un équipement de              (inchangé)
protection individuelle doit être utilisé, notamment
concernant la durée du port, sont déterminées en fonction
de la gravité du risque, de la fréquence de l'exposition au
risque et des caractéristiques du poste de travail de chaque
travailleur.
4. Un équipement de protection individuelle est, en             (inchange)
principe, destiné à un usage personnel. Si les circonstances
permettent l'utilisation d'un équipement de protection
individuelle par plusieurs personnes, des mesures appro-
priées doivent être prises pour qu'une telle utilisation ne
pose aucun problème de santé ou d'hygiène aux différents
utilisateurs.
5. Des informations adéquates sur chaque équipement de          (inchange)
protection individuelle qui sont nécessaires à l'application
des dispositions des paragraphes 1 et 2, doivent être
fournies et être disponibles dans l'entreprise.
6. Les équipements de protection individuelle doivent           6. Les équipements de protection individuelle doivent
normalement être fournis gratuitement par l'employeur qui       être fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur
assure leur bon fonctionnement et leur état hygiénique par      bon fonctionnement et leur état hygiénique satisfaisant par
les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.       les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
 Appréciation de l'équipement de protection individuelle                                  (inchangé)
                           Article 5
1. Lors du choix d'un équipement de protection indivi-          1.    (début inchangé)
duelle, l'employeur est tenu de procéder à une appréciation
de l'équipement de protection individuelle qu'il envisage
d'utiliser pour évaluer dans quelle mesure il répond aux
conditions de l'article 4, paragraphes 1 et 2.
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               PROPOSITION DE LA COMMISSION                                 PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION
Cette appréciation comprend :
a) l'analyse des risques qui ne sont pas évités par d'autres      a) l'analyse et l'évaluation des risques qui ne sont pas
    moyens. L'annexe I établit un schéma indicatif pour une           évités par d'autres moyens. L'annexe 1 établit un
    telle analyse;                                                    schéma indicatif pour une telle analyse.
b) la définition des caractéristiques nécessaires pour que        (inchangé)
    les équipements de protection individuelle répondent
    aux risques indiqués sous a), en tenant compte des
    éventuelles sources de risques que peuvent constituer les
    équipements de protection individuelle;
c) l'évaluation des caractéristiques des équipements de           (inchangé)
    protection individuelle concernés qui sont disponibles,
    en comparaison avec les caractéristiques visées sous b).
    L'annexe II donne des indications concernant l'existen-
    ce d'équipements de protection individuelle. L'an-
    nexe III donne pour certains équipements de protection
    individuelle, des indications non exhaustives pour une
    telle évaluation.
2. L'appréciation prévue au paragraphe 1 doit être revue          (inchangé)
en fonction des changements intervenant dans les éléments
qui la composent.
                      Règles d'utilisation
                           Article 6
1. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 3,        (inchangé)
4 et 5, les États membres fixent des règles constituant un
cadre d'utilisation des équipements de protection indivi-
duelle, en tenant compte des réglementations communau-
taires concernant leur libre circulation.
Ces règles indiquent notamment les circonstances, les
activités ou secteurs d'activité nécessitant l'utilisation
d'équipement de protection individuelle.
Dans l'établissement de ces règles, les États membres
tiennent compte des annexes I, II, III et IV.
2. Les États membres adaptent les règles visées au                (inchangé)
paragraphe 1 pour tenir compte des modifications signifi-
catives que l'évolution technique .apporte aux risques, aux
moyens de protection collective et aux équipements de
protection individuelle.
3. L'État membre consulte préalablement les partenaires           3. L'État membre consulte préalablement les organisa-
sociaux sur les règles visées aux paragraphes 1 et 2.             tions patronales et les organisations des travailleurs sur les
                                                                  règles visées aux paragraphes 1 et 2.
           Collaboration entre partenaires sociaux
                           Article 7
1. L'employeur est tenu d'associer les travailleurs ou leurs      1. En matière d'équipements de protection individuelle,
représentants dans l'entreprise ou l'établissement, à             les travailleurs ou leurs représentants sont, conformément
l'élaboration et/ou à la mise en œuvre:                           à l'article 11 de la directive visée à l'article 1 paragraphe 1
                                                                  de la présente directive, consultés sur l'élaboration et/ou la
                                                                  mise en œuvre:
— de la politique de protection individuelle de l'entreprise,     (inchangé)
— du principe d'utilisation fixé à l'article 3,
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                PROPOSITION DE LA COMMISSION                                  PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION
— des conditions d'utilisation prévues à l'article 4,
     paragraphes 3, 4, 5 et 6,
— de la procédure d'appréciation visée à l'article 5,
— du choix des modèles des équipements de protection
     individuelle,
— des mesures à prendre pour limiter les contraintes que
     peut comporter pour le travailleur le port de certains
     équipements de protection individuelle,
— des mesures à mettre en œuvre, pour que les équipe-
     ments de protection individuelle soient correctement
     utilisés par les travailleurs, et notamment une informa-
     tion et, si nécessaire, une formation adéquate,
— des mesures à prendre pour éviter les risques qui peuvent
     éventuellement résulter de l'utilisation de certains
     équipements de protection individuelle.
2. Les dispositions prévues au paragraphe 1 n'affectent             (supprimé)
pas la responsabilité de l'employeur.
3. L'autorité compétente pour la sécurité et la santé sur le        (inchangé)
lieu de travail prend les mesures nécessaires pour
promouvoir la mise en œuvre et l'application dans
l'entreprise du paragraphe 1.
                             Article 8
1.    Les annexes I, II, III et IV seront adaptées en fonction :    1. En vue des adaptations des annexes I, II, III et IV en
                                                                    fonction :
— de l'adoption de directives en matière d'harmonisation            — de l'adoption de directives en matière d'harmonisation
     technique et de normalisation, relatives à la conception           technique et de normalisation, concernant les équipe-
     et la fabrication d'équipements de protection indivi-              ments de protection individuelle et/ou,
     duelle,
— du progrès technique, de l'évolution de réglementation            — du progrès technique, de l'évolution de réglementation
     ou spécifications internationales ou de connaissances              ou spécifications internationales ou de connaissances
     dans le domaine des équipements de protection                      dans le domaine des équipements de protection
     individuelle.                                                      individuelle.
2. Pour les adaptations visées au paragraphe I, la                  La Commission est assistée par le Comité et selon la
Commission est assistée par un comité selon la procédure            procédure prévue à l'article 17 de la directive visée à
prévue à l'article 14 de la directive ...                           l'article 1 paragraphe 1 de la présente directive.
                             Article 9
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions            1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires         législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le           pour se conformer à la présente directive, à la date prévue
1 er juillet 1990. Ils en informent immédiatement la                pour l'entrée en vigueur de la directive concernant le
Commission.                                                         rapprochement des législations des États membres relatives
                                                                    aux équipements de protection individuelle. Ils en
                                                                    informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le                2. Les États membres communiquent à la Commission le
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans        texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou
le domaine régi par la présente directive. La Commission en         qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
informe les autres États membres.                                   directive.
3. Les États membres font rapport à la Commission tous              3. Les États membres font rapport à la Commission tous
les deux ans sur la mise en œuvre, au niveau des entreprises,       les cinq ans sur la mise en œuvre pratique des dispositions
des dispositions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 en          de la présente directive, en indiquant les points de vue des
indiquant les points de vue des partenaires sociaux.                partenaires sociaux.
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               PROPOSITION DE LA COMMISSION                                     PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION
                                                                      La Commission en informe le Conseil, le Parlement
                                                                      européen, le Comité économique et social et le comité
                                                                      consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la
                                                                      santé sur le lieu de travail, ainsi que le Comité prévu à
                                                                      l'article 17 de la directive visée à l'article 1 paragraphe 1 de
                                                                      la présente directive.
                                                                      4. La Commission présente périodiquement au Conseil,
                                                                      au Parlement européen et au Comité économique et social
                                                                      un rapport sur la mise en œuvre de la directive en tenant
                                                                      compte des paragraphes 1 à 3.
                           Article 10
 Les États membres sont destinataires de la présente
 directive.
                          ANNEXE      1                               (inchangée)
                         ANNEXE       II                              (inchangée)
                         ANNEXE      III                              (inchangée)
                         ANNEXE      IV                               (inchangée)
              Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité
                                             et de santé pour les lieux de travail (!)
                                                  COM(89) 86 final — SYN 124
                                   (Première directive au sens de l'article 16 de la directive ...)
                     (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE
                                                         le 22 mars 1989)
                                                           (89/C 115/03)
              (!) JO n° C 141 du 30. 5. 1988, p. 6.
              PROPOSITION DE LA COMMISSION                                    PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION (')
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                     (inchangé)
européenne, et notamment son article 118A,
vu la proposition de la Commission, établie après
consultation du Comité consultatif pour la sécurité,
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
vu l'avis du Comité économique et social,
en coopération avec le Parlement européen,
considérant que l'article 118A, du Traité CEE, prévoit que           considérant que l'article 118A, du Traité CEE, prévoit que
le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions          le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-                minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-
ment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la           ment du milieu du travail, pour garantir un meilleur niveau
santé des travailleurs,                                              de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,
considérant que l'article 118A recommande également                  (supprimé)
d'éviter des contraintes administratives, financières et
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et le
développement des petites et moyennes entreprises,
                                                                         Suite à l'avis du Parlement européen le 16 novembre 1988.