CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1950/90 du Conseil, du 29 juin 1990, concernant l'application de la décision n 1/90 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et la Suisse aux importations d'Espagne #Décision n 1/90 du comité mixte CEE-Suisse, du 2 mai 1990, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et la Suisse aux importations d'Espagne

10 . 7 . 90                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 176/ 11
                                    RÈGLEMENT (CEE) N" 1950/90 DU CONSEIL
                                                      du 29 juin 1990
                  concernant l'application de la décision n° 1/90 du comité mixte CEE-Suisse
                  modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits
                  originaires » et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la
                  suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et la
                                           Suisse aux importations d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                                                Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                   La décision n0 1 /90 du comité mixte CEE-Suisse est
considérant l'accord entre la Communauté économique                applicable dans la Communauté.
européenne et la Confédération suisse ('), signé le 22
juillet 1972 et entré en vigueur le 1 er janvier 1973 ;            Le texte de la décision est joint au présent règlement.
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n0 3
relatif à la définition de la notion de « produits                                          Article 2
originaires » et aux méthodes de coopération
administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le
comité mixte a adopté la décision n0 1 /90, qui modifie le         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 protocole n0 3 ;                                                  publication au Journal officiel des Communautés
                                                                   européennes.
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision
en application dans la Communauté,                                 Il est applicable à partir du 1 er juillet 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Luxembourg, le 29 juin 1990.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  M. SMITH
(') JO n« L 300 du 31 . 12. 1972, p. 189.
 ---documentbreak--- N° L 176/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 7. 90
                                DÉCISION N° 1 /90 DU COMITE MIXTE CEE-SUISSE
                                                         du 2 mai 1990
                  modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits
                  originaires » et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la
                  suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et la
                                             Suisse aux importations d'Espagne
LE COMITÉ MIXTE,                                                  DÉCIDE :
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22                              Article premier
juillet 1972,
vu le protocole n0 3 relatif à la notion de « produits origi­     Le protocole n0 3 est modifié comme suit :
naires » et aux méthodes de coopération administrative,           1) l'article 24 et le paragraphe 2 de l'article 25 sont
ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son                supprimés ;
article 28 ,
                                                                  2) à l'annexe V, la dernière phrase de la note (') en bas de
considérant que^ en vertu du règlement (CEE) ti° 1673/ 89
et de la décision 89/372/CECA du Conseil des Commu­                  page est remplacée par le texte suivant :
nautés européennes, la perception de certains droits de              « Au cas où dans une facture figurent également des
douane applicables dans la Communauté à Dix aux                      produits ayant le caractère de produits originaires des
importations espagnoles est totalement suspendue à partir            îles Canaries ou de Ceuta et Melilla au sens de l'article
du 1 " juillet 1989 ;                                                19 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier
considérant qu'il a été approuvé un troisième protocole              clairement au moyen du sigle "CCM". »
additionnel à l'accord entre la Communauté économique
européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhé­                                Article 2
sion du royaume d'Espagne et de la République portu­
gaise à la Communauté, qui prévoit également la suspen­           La présente décision entre en vigueur le 1 er juillet 1989.
sion des droits de douane applicables aux produits
couverts par l'accord et importés de l'Espagne en Suisse ;
que la Suisse applique déjà d'une manière autonome,
depuis le 1 er juillet 1989, les dispositions de ce troisième     Fait à Bruxelles, le 2 mai 1990.
protocole additionnel en attendant sa ratification ;
considérant que, dans le cadre dudit accord, cette situation
                                                                                              Par le comité mixte
a pour effet d'accorder aux produits espagnols un traite­
ment préférentiel identique à celui réservé aux produits                                          Le président
originaires du reste de la Communauté et qu'ainsi l'iden­
tification des produits espagnols est devenue superflue,                                       B. de TSGHARNER