CELEX: 51965PC0043
Language: fr
Date: 1965-02-11
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du régime des échangés intracommunautaires de lait condensé sucré (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 43
Vol. 1965/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE .EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                VI/COM(65)43 final
                                                Bruxelles , le 11 février 1965
                                 Proposition do
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                  portant modification du régime dos échangés
                  intracommunautaires do lait condensé sucré
                     (présentée par la Commission au Conseil )
VI/C0M(65) 43 final
 ---pagebreak---                          EXPO SS DES MOTIFS
Le régime des échanges institué par le règlement no I3/64/ CEE permet
l' exportation vers un Etat membre de lait condensé sucré , originaire
de l' Etat membre exportateur , dans la fabrication duquel est entré du
sucre qui n' a pas été soumis aux droits de douane et taxes qui lui
étaient applicables dans l' Etat membre exportateur .
D' autre part , conformément à l' article 3 dudit règlement , le prix
franco frontière servant au calcul des prélèvements intracommunautaires ,
est déterminé sur la base des prix auquels les producteurs de l' Etat
membre exportateur vendent leurs produits départ usine , c'est -à-dire
sur des prix comprenant le montant des droits de douane et taxes per­
çues sur les matières premières dans l' Etat membre exportateur .
En conséquence , le prix franco frontière déterminé pour le lait con­
densé sucré ne reflète pas le prix du produit     fabriqué à partir de sucre
bénéficiant d' une exemption ou d' xrne ristourne de droit de douane ou do
taxes applicables dans l' Etat membre exportateur .
Le présent projet a pour objet de corriger cette disparité , particu­
lière au lait condensé . A oet effet , il prévoit un régime portant le
prix du sucre incorporé dans le lait condensé sucré au niveau du prix du
sucre destiné à la consommation de l' Etat membre exportateur .
 ---pagebreak---                                            Preposition do
                                       H73GU2H3EP ±>TJ CCHTSSIL
                    portant modification du rogimo dos échanges
                    intracommunautaires do lait condensé sucré
                       (nrésontéo par la Commission. au Conseil ) ...
 LE CONSEIL DE LA COMÎTOTAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
 Vu le règlement n° I3/64/CEE du Conseil du 5 février 19&4 portant établissement
 graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
 produits laitiers ( l ) et notamment son article 23 ,
 Vu la proposition de la Commission ,
 C01TSIDERANT d' une part que le régime des échanges institué par le règlement :
 I3/64/CEE permet l' exportation à partir d' un Etat membre vers un autre Etet
 membre de lait condensé sucré fabriqué dans l' Etat mer.bre exportateur , dans I ?
 fabrication duquel est entré du sucre qui n' a pas été soumis n ux droits de
 douane et taxes qui lui étaient applicables dans l' Etat membre exportateur ;
 CONSIDERANT d' autre part que le règlement n° I3/64/ CES prévoit dans son article
 3 que le prix franco frontière servant au calcul des prélèvemsnts intracommu­
 nautaires . est déterminé sur la base des prix auxquels les producteurs dans
 l' état membre exportateur vendent leurs produits dôpart usine ; que ces prix
               • !.î •'•o'ïr .!. ee pvodalts dont les matières premières ont ôtâ-shttttisbs à
           ^                       -, de riouaue et taxes applicables dans l' Etat membre
 exportateur ;
-CONSIDERANT que par conséquent , le prix fr-Moc f:c -y
 lait condensé sucré ne reflète pas le ri-:." ;: v. jj ;
 sucre bénéficiant d' une exemption ou d' une ristourne des droits de douane et
 + u:res applicables dans l' Etat membre exportateur 5
 –.                                                                                  • • »!m m %
 ( 1 ) J. 0 . n« 34 cLu 27.2.1964 p. 549/64
 ---pagebreak---                                             - 2 -
   C' OÏÏSI DURANT élu 1 il est indiqué dès lors , afin de tenir compte des conditions
  particulières dans lesquelles le leit condensé sucré se trouve , de prévoir pom
  ce produit un régime des échanges intrs communauté ires assurent que le prix du
  sucre entrant dans sa fabrication est porté au niveau du prix du sucre destiné
  à la consommation dans l' Etat membre exportateur ?
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT. :
                                          Article unique
  Est incompatible avec l l application du règlement n° I3/64/CEE l' exportation à
  partir d' un Etat membre vers un autre Etat membre des produits faisant partie à
  groupe n°5 défini à l' annexe I du règlement n® lll/64/CEE ( l ) dans la fabrica­
  tion desquels est entré , lors de cette fabrication ou à un stade antérieur d' él
  "^ordtion , du sucre^ui n' a pas été soumis aux droits de douane ou tax^ d' effet
. équivalent qui étaient applicables au sucre destiné à la consommation dans l 'Et!
  membre ' exportateur                                                 'ou qui a bénéfic:
  ri'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes .
  Le présont règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement pp-
  plicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le                                              ' v
       ~     a  •> li.                   p. » "21 74/04