CELEX: 32006R1187
Language: fr
Date: 2006-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1187/2006 de la Commission du  3 août 2006  portant dérogation au règlement (CE) n o  796/2004 en ce qui concerne l'application de son article 21 dans certains États membres

4.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 214/14
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1187/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 3 août 2006
   portant dérogation au règlement (CE) no 796/2004 en ce qui concerne l'application de son article 21 dans certains États membres
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 145, lettre n),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) prévoit, à son article 21, l'application de réductions en cas de dépôt tardif d'une demande d'aide.
            
         
               (2)
            
            
               Plusieurs États membres ont connu des circonstances exceptionnelles dans leur gestion de la demande unique pour 2006. Cette situation a à son tour affecté, à des degrés divers, la capacité des agriculteurs concernés à déposer leur demande unique avant la date prévue à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004. Par conséquent, cette situation risque de porter atteinte au droit de certains agriculteurs de recevoir la totalité de l'aide à laquelle ils auraient normalement droit.
            
         
               (3)
            
            
               La France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni ont rencontré des difficultés imprévues dans la mise en œuvre pratique du nouveau régime de paiement unique, en raison notamment de problèmes techniques et administratifs inattendus. En outre, l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le régime en a considérablement augmenté la complexité. Le nombre élevé d'agriculteurs déposant une demande et les calculs complexes des superficies oléicoles à déclarer ont encore compliqué le traitement des demandes pour 2006 en France, en Italie, au Portugal et en Espagne.
            
         
               (4)
            
            
               En raison de la situation difficile engendrée par des inondations en Hongrie et des problèmes techniques rencontrés pour imprimer pour la première fois les informations graphiques pertinentes en Pologne, la distribution par les autorités compétentes des formulaires de demande complets aux agriculteurs a été considérablement retardée, ce qui a eu des répercussions sur la possibilité de ces derniers de présenter leur demande dans les délais.
            
         
               (5)
            
            
               Dans ces circonstances, il convient de n'appliquer pour 2006 ni la réduction de 1 % par jour ouvrable ni l'exclusion prévue à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 aux demandes déposées jusqu'à l'établissement d'un délai tenant compte des circonstances particulières dans chacun des États membres concernés.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004, la réduction de 1 % par jour ouvrable et l'exclusion qu'il prévoit ne s'appliquent pas aux demandes de paiement unique déposées pour 2006 auprès des autorités compétentes:
   
               a)
            
            
               jusqu'au 31 mai 2006, en ce qui concerne:
               
                           i)
                        
                        
                           la France:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       par les agriculteurs des départements français énumérés à l'annexe I du présent règlement,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       par les agriculteurs qui ont commencé à déposer leur demande par voie électronique avant le 15 mai 2006 mais n'ont pas pu compléter la demande introduite électroniquement pour cette date;
                                    
                                 
                     
                           ii)
                        
                        
                           la Hongrie, pour les zones énumérées à l'annexe II du présent règlement;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           les Pays-Bas;
                        
                     
         
               b)
            
            
               jusqu'au 15 juin 2006, en ce qui concerne:
               
                           i)
                        
                        
                           la France, par les agriculteurs cultivant des oliviers éligibles au régime du paiement unique;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           l'Espagne, pour les Communautés autonomes énumérées à l'annexe III du présent règlement;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           l'Italie;
                        
                     
                           iv)
                        
                        
                           la Pologne;
                        
                     
                           v)
                        
                        
                           le Royaume-Uni, pour ce qui est de l'Angleterre;
                        
                     
                           vi)
                        
                        
                           le Portugal, par les agriculteurs cultivant des oliviers éligibles au régime du paiement unique.
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 3 août 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 953/2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 659/2006 (JO L 116 du 29.4.2006, p. 20).
   
      ANNEXE I
      Départements français visés à l'article 1er, point a), i), premier tiret
      
                   
               
               
                  Alpes-de-Haute-Provence
               
            
                   
               
               
                  Alpes-Maritimes
               
            
                   
               
               
                  Bouches-du-Rhône
               
            
                   
               
               
                  Haute-Corse
               
            
                   
               
               
                  Corse-du-Sud
               
            
                   
               
               
                  Var
               
            
                   
               
               
                  Vaucluse
               
            
                   
               
               
                  Guadeloupe
               
            
                   
               
               
                  Martinique
               
            
                   
               
               
                  Guyane
               
            
                   
               
               
                  Réunion
               
            
   
      ANNEXE II
      Zones de Hongrie visées à l'article 1er, point a), ii)
      
                   
               
               
                  Szeged
               
            
                   
               
               
                  Kiszombor
               
            
                   
               
               
                  Csongrád
               
            
                   
               
               
                  Domaszék
               
            
                   
               
               
                  Ópusztaszer
               
            
                   
               
               
                  Dóc
               
            
                   
               
               
                  Bordány
               
            
                   
               
               
                  Békésszentandrás
               
            
                   
               
               
                  Gyomaendrőd
               
            
                   
               
               
                  Hunya
               
            
                   
               
               
                  Szeghalom
               
            
                   
               
               
                  Szarvas
               
            
                   
               
               
                  Ágasegyháza
               
            
                   
               
               
                  Akasztó
               
            
                   
               
               
                  Bácsalmás
               
            
                   
               
               
                  Bácsbokod
               
            
                   
               
               
                  Bácsborsód
               
            
                   
               
               
                  Bácsszentgyörgy
               
            
                   
               
               
                  Bácsszőlős
               
            
                   
               
               
                  Balotaszálás
               
            
                   
               
               
                  Bátya
               
            
                   
               
               
                  Borota
               
            
                   
               
               
                  Bugac
               
            
                   
               
               
                  Csengőd
               
            
                   
               
               
                  Csólyospálya
               
            
                   
               
               
                  Dusnok
               
            
                   
               
               
                  Érsekcsanád
               
            
                   
               
               
                  Fajsz
               
            
                   
               
               
                  Fülöpháza
               
            
                   
               
               
                  Harkakötöny
               
            
                   
               
               
                  Harta
               
            
                   
               
               
                  Hercegszántó
               
            
                   
               
               
                  Izsák
               
            
                   
               
               
                  Kalocsa
               
            
                   
               
               
                  Kaskantyú
               
            
                   
               
               
                  Katymár
               
            
                   
               
               
                  Kecel
               
            
                   
               
               
                  Kecskemét
               
            
                   
               
               
                  Kecskemét-Szarkás
               
            
                   
               
               
                  Kiskőrös
               
            
                   
               
               
                  Kiskunfélegyháza
               
            
                   
               
               
                  Kiskunhalas
               
            
                   
               
               
                  Kisszálás
               
            
                   
               
               
                  Kömpöc
               
            
                   
               
               
                  Kunfehértó
               
            
                   
               
               
                  Kunszállás
               
            
                   
               
               
                  Lakitelek
               
            
                   
               
               
                  Madaras
               
            
                   
               
               
                  Mátételke
               
            
                   
               
               
                  Orgovány
               
            
                   
               
               
                  Páhi
               
            
                   
               
               
                  Soltszentimre
               
            
                   
               
               
                  Soltvadkert
               
            
                   
               
               
                  Szentkirály
               
            
                   
               
               
                  Tabdi
               
            
                   
               
               
                  Tiszaalpár
               
            
                   
               
               
                  Tiszakécske
               
            
                   
               
               
                  Uszód
               
            
                   
               
               
                  Városföld
               
            
                   
               
               
                  Zsana
               
            
   
      ANNEXE III
      Communautés autonomes espagnoles visées à l'article 1er, point b, ii)
      
                   
               
               
                  Andalucía
               
            
                   
               
               
                  Aragón
               
            
                   
               
               
                  Extremadura
               
            
                   
               
               
                  Islas Baleares
               
            
                   
               
               
                  Comunidad Autónoma del País Vasco
               
            
                   
               
               
                  Castilla-La Mancha
               
            
                   
               
               
                  Castilla y León
               
            
                   
               
               
                  Cataluña
               
            
                   
               
               
                  La Rioja
               
            
                   
               
               
                  Madrid
               
            
                   
               
               
                  Región de Murcia
               
            
                   
               
               
                  Comunidad Foral de Navarra
               
            
                   
               
               
                  Comunidad Valenciana