CELEX: 31998R2005
Language: fr
Date: 1998-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2005/98 de la Commission du 21 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1079/98 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers

L 258/8              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 9. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 2005/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 septembre 1998
                 modifiant le règlement (CE) no 1079/98 relatif à l’ouverture d’une adjudication de
                 la restitution ou de la taxe à l’exportation de blé tendre vers tous les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         par les autorités compétentes des États membres appor-
                                                                   tant la preuve que les produits ont quitté le territoire
                                                                   douanier de la Communauté après chargement sur un
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  bateau apte à la navigation maritime;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant que les mesures prévues au présent règlement
1992, portant organisation commune des marchés dans le             sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que                               Article premier
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son article 4,         Le règlement (CE) no 1079/98 est modifié comme suit.
                                                                   1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
considérant que le règlement (CE) no 2004/98 de la                    «relatif à l’ouverture d’une adjudication de la restitution
Commission (5) a ouvert une adjudication pour l’exporta-              ou de la taxe à l’exportation de blé tendre vers tous les
tion de blé tendre vers certains États d’Afrique, des                 pays tiers à l’exclusion de certains États ACP».
Caraïbes et du Pacifique (ACP); qu’il convient donc de
modifier les destinations prévues par le règlement (CE) no         2) L’article 1er paragraphe 2 est remplacé par le texte
1079/98 de la Commission (6);                                         suivant:
                                                                      «2.    L’adjudication porte sur du blé tendre à exporter
considérant que le règlement (CEE) no 3665/87 de la                   vers tous les pays tiers à l’exclusion des États ACP
Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités                    repris à l’annexe III.»
communes d’application du régime des restitutions à l’ex-
portation pour les produits agricoles (7), modifié en              3) Après l’article 4 l’article 4 bis suivant est inséré.
dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (8), exige que,
dans le cas de différenciation du taux de la restitution              «Article 4 bis
selon la destination, le paiement de la restitution soit
subordonné notamment à la présentation de la preuve                   Par dérogation aux dispositions de l’article 18 du règle-
que le produit a été importé en l’état dans le pays tiers ou          ment (CEE) no 3665/87 de la Commission (*), la preuve
l’un des pays tiers pour lequel la restitution est prévue;            de l’accomplissement des formalités douanières de la
que cette preuve est exigée dans le cadre de l’adjudication           mise en consommation n’est pas exigée pour le paie-
ouverte par le règlement (CE) no 2004/98 pour les expor-              ment de la restitution fixée dans le cadre de la présente
tations de blé tendre à destination de certains États ACP;            adjudication, pour autant que l’opérateur apporte la
que les exportations vers les autres pays tiers dans le cadre         preuve qu’une quantité d’au moins 1 500 tonnes de
de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 1079/98            produits céréaliers a quitté le territoire douanier de la
se font à des conditions moins favorables; que le risque de           Communauté sur un bateau apte à la navigation mari-
fraude est donc faible; que, dans le souci de ne pas gêner            time.
ces exportations vers les autres pays tiers, il y a lieu de
renoncer à la présentation d’une preuve d’arrivée; que                (*) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.»
peut être considéré comme suffisant un certificat établi
                                                                   4) Le titre de l’annexe I est remplacé par le texte suivant:
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                                   «Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.                                  taxe à l’exportation de blé tendre vers tous les pays
(5) Voir page 4 du présent Journal officiel.                          tiers à l’exclusion de certains États ACP».
(6) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 24.
(7) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(8) JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19.                                 5) L’annexe III suivante est ajoutée.
 ---pagebreak--- 22. 9. 98      FR                Journal officiel des Communautés européennes                        L 258/9
                                                   «ANNEXE III
                           Groupes d’États ACP signataires de la convention de Lomé
                        Groupe I                      Groupe II                      Groupe III
          Mauritanie                       Tchad                          Seychelles
          Mali                             République centrafricaine      Comores
          Niger                            Bénin                          Madagascar
          Sénégal                          Cameroun                       Maurice
          Gambie                           Guinée équatoriale             Angola
          Guinée-Bissau                    Sao Tomé et Prince             Zambie
          Guinée                           Gabon                          Malawi
          Cap-Vert                         Congo                          Mozambique
          Sierra Leone                     République Démocratique du     Namibie
          Liberia                          Congo                          Botswana
          Côte-d’Ivoire                    Rwanda                         Zimbabwe
          Ghana                            Burundi                        Lesotho
          Togo                             Burkina Faso                   Swaziland
                                                                          Djibouti
                                                                          Éthiopie
                                                                          Érythrée»
                                                     Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
          officiel des Communautés européennes.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1998.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Franz FISCHLER
                                                                     Membre de la Commission