CELEX: 51965PC0136
Language: fr
Date: 1965-04-06
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de prestation de services dans les activités forestières non salariées et Proposition de modification du programme général du Conseil pour la suppréssion des restrictions à la liberté d'établissement (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 136
Vol. 1965/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                        III/COM(65)136 final
                                        Bruxelles , le 6 avril 1965
                 PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
      fixant les modalités de la réalisation de la liberté
           d' établissement et de prestation de services
           dans les activités forestières non salariées
                                  et
                Proposition de modification du pro­
       gramme général du Conseil pour la suppréssion des
                      restriotiona à la~ liberté
                           d' établissement
              ( présentées par la Commission au Conseil )
   III/COM(65 ) 136 final
 ---pagebreak--- Proposition d' une directive fixant les
modalités de la réalisation de la liberté
d' établissement et de prestation de services
dans les activités forestières non salariées .
( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                    - 3 -
        LE CONSEIL "DE LI nnHMTTNATTTE EnONOITTOUJi BDWPEMNE
        vu le Traite instituant la Comnunaute économique européenne et no­
tamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article £3 paragraphes
2 et 3 ,
        vu le programme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d' établissement ( 1 ) et notamment son titre IV C ,
        vu le programme général pour la suppression des restrictions à la
libre prestation des services ( 2 ) et notamment son titre V C ,
        vu la modification à l' échéancier des programmes généraux du ( 3 )
        vu la proposition de la Commission ,
        vu l' avis du Parlement européen ,
        vu l' avis du Comité économique et social ,
        considérant que l' échéancier modifié des programmes généraux prévoit
la suppression de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité
dans le secteur de la sylviculture et de l' exploitation forestière ( classe
02 - C.I.T.I. ) (4 ) entre l' expiration de la seconde année et la fin de la
deuxième étape de la période de transition ;
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 2 du 15 janvier 1962 ,
      page 36/ 62
( 2 ) Journal offioiel des Communautés européennes n° 2 du 15 janvier 19^2 ,
      page 32/62
( 3 ) Journal officiel des Communautés européennes n° ..... du ......
( 4 ) Classification internationale type , par industrie , de toutes les
      branches d' activité économique , Bureau Statistique des Nations Unies ,
      Etudes statistiques , Série M , n° 4 , Rev . 1 , New-York 1958 .
2880/111/ C/ 65-F                                                         •• •/• • •
 ---pagebreak---            consi-derant que les uct±.viii;éB de la sylvlciiliaire et de l' exploitation
 •forestière qui relèvent de la production .comprennent la vente par le produc
  teur des produits de son exploitation^. alors que le comnerce de gros de ces
  produits , ainsi que les activités d' intermédiaire         du , commerce , sont déjà 1
  bérées par les dixercrtives du Conseil n° 64/ 223' et 64/ 222 du Conseil du 25
 février 1964 ( 4 );
           considérant que certaines activités forestières ou exercées acces­
soirement par les personnes se livrant à des activités forestières sont
exclues du champ d' application de la présente directive comme relevant
d' autres rubriques de la C.I.T.I. et étant , de ce fait , visées par
d' autres directives arrêtées par le Conseil ; que rentrent notamment parmi
lesdites activités :
- les scieries mécaniques installées ou non en forêt ( groupe 251 de la
     C.I.T.I. ) ( 1 );
- les travaux d' infrastructure , relatifs notamment à la construction et
     à l' entretien des routes forestières , de téléphériques et de glissières
     ( groupe 400 de la C.I.T.I. ) ( 2 );
- les prestations de services en agriculture et horticulture ( classe 01
     de la C.I.T.I. ) ( 3 )
- le commerce de gros ( 4 ) ou de détail ( 5 ) des produits de la forêt
     ( classe 61 de la C.I.T.I. )
que , toutefois , la définition du groupe 400 de la C.I.T.I. , à laquelle
renvoie le programme général , inclut explicitement non pas dans le
groupe 400 , mais dans la branche concernée à titre principal , les travaux
de construction , de réparation et de démolition , lorsqu' ils sont entrepris
accessoirement par le personnel d' une entreprise classée dans une autre
branche et pour le compte de cette entreprise ;
( 1 ) Directive "dur -Ccïiseil n° . 64/429 du 7 juillet 1964 » Journal officiel
        ■des Conimunautés européennes n° 117 » du 23 juillet 1964 » page 1880 .
 ( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes n°
  ( 3 ) Directive du Cwnseil n° 65/ 1 du 14 décembre 1964 » Journal officiel des
         Communautés européennes n°      1 du 8 janvier 1965 »
  ( 4 ) Directive du Conseil n° 64/ 223 du 25 février 1964 » Journal officiel
         des Communautés européennes n° 50 du 4 avril 1964 > page 863 .
  ( 5 ) Projet soumis au Conseil .
 ---pagebreak---          considérant que , conformément aux dispositions du programme général
 pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement , les
 restrictions concernant la faculté de s' affilier & des organisations pro­
 fessionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités pro­
 fessionnelles de l' intéressé comportent l' exercice de cette faculté ;
         considérant que la liberté de prestation de services , lorsque le
 prestataire exécute sa prestation dans le pays du destinataire , ne doit
 pas o&raporter l' obligation pour le prestataire de remplir les conditions
auxquelles les personnes établies dans ce pays satisfont en raison seule­
ment du caractère stable et permanent de l' activité qu' elles y exercent ,
csmme cela peut être le cas , pour certains Etats membres et dans des cir­
constances déterminées , de 1 'inscription au registre du commerce ou de
l' affiliation à certains organismes professionnels ! qu' en raison de oette
différence de régime entre le droit d' établissement et la libre presta­
tion des services , il importe de préciser dans la directive ce qu' il faut
entendre par prestation de services pour la catégorie qui comporte le
déplacement du prestataire dans le pays du destinataire ;
        considérant que l' assimilation des sociétés aux personnes physiques
bénéficiaires de la liberté d' établissement et de prestation de services
est subordonnée aux seules conditions prévues à l' article 5$ du Traité ,
et , le cas échéant , à celle de l' existence d' un lien effectif et continu
avec l' économie d' un Etat membre ; que par conséquent aucune condition
supplémentaire - notamment aucune autorisation spéciale qui ne soit déjà
exigée des sociétés nationales pour l' exercice d' une activité économique
- ne peut être imposée à ces sociétés pour qu' elles puissent bénéficier
de la liberté d' établissement ou de prestation de services ;
        considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés aocom-
                                  ■             )
pagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce der­
nier est réglé par les dispositions prises en application des articles
48 et 49 du Traité ;
        considérant que les conditions de déplacement et de séjour, pour
l' ensemble des bénéficiaires de la liberté d' établissement et de presta­
tion de services , ont fait l' objet de deux directives arrêtées par le
Conseil le 25 février 1964 ( 1 );                                             •
( 1 ) Journal Officiel des Communautés européennes ti9 56 du 4 avril 1964,
      pages 845 et 850 .
 ---pagebreak---                                - 6 -
        considérant que , pour la suppression des restrictions relatives
à la récolte , la préparation pour la vente et la vente de "bois , il
apparaît nécessaire d' accorder un délai plus long que celui accordé
dans les autres secteurs visés par la présente directive , afin de
répondre aux préoccupations suscitées dans certains Etats membres
par la modification du programme général arrêtée par le Conseil en
date du                ;
        considérant l' importance particulière , pour la libre prestation
des services en sylviculture et exploitation forestière , de la Recom­
mandation adressée par la Commission aux Etats membres le 8 novembre
1962 ( 1 ), selon laquelle " les outils , instruments ou matériels
importés à titre temporaire d' un Etat membre dans un autre Etat membre ,
pour y être utilisés à l' exécution de travaux de tout nature , sont
admis au bénéfice du régime de l' admission temporaire lorsque la
durée de leur séjour dans l' Etat membre d' importation n' excède pas
six mois " 5
        considérant qu' une coordination des politiques forestières na­
tionales est envisagée par les institutions communautaires , que la
libération de l' établissement et des services apportera une contribu­
tion notable à cette coordination ;
        considérant enfin que la liberté de l' établissement et des pres­
tations de services dans les activités forestières , notamment en ma­
tière d' assistance technique et d' utilisation de produits toxiques ou
dangereux , sera facilitée par la reconnaissance mutuelle des diplômes ,
certificats et autres titres et par la coordination de certaines ré­
glementations nationales ; que des directives devront être arrêtées
ultérieurement à cet effet ,
( 1 ) Journal officiel des Oommunqutés européennes 125 du 30 novembre 1962 .
                                                                     /
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s
                              ■      Article premier
   , > Les Etats membres suppriment , en faveur des personnes physiques et
des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la sup­
pression des restrictions à la liberté d' établissement et & la libre
prestation des services , ci-après dénommées bénéficiaires , les restric­
tions visées au titre III desdits flragrammes , pour ce qui concerne l' aocès
aux activités mentionnées à l' article 2 et l' exercice de celles-oi .
                                   :  Article 2
1.       Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux Acti­
vités non salariées de la sylviculture et de l' exploitation forestière
qui figurent à l' annexe II du programme général p<*ur la suppression des
restrictions à -la liberté d' établissement , classe 02 , groupes 021 et 022 .
2.       On entend par . sylviculture , peur l' application de la directive , le
domaine d' activité compris au groupe 021 de la Classification interna­
tionale type , par industrie , de toute ? les branches d' activité économique ,
( Bureau Statistique des Nations Unies , Etudes statistiques , Série M, n° 4 ,
Rev. 1 , New York 1958 ); soit principalement t
a) la propriété forestière ,
b) la récolte , la préparation pour la vente et la vente des semences ,
c ) les travaux de pépinière , la préparation pour la vente et la vente
     des plants ,
d) les travaux de boisement et de reboisement ,
e ) les travaux d' entretien et de protection de la forêt ,
f) la récolte , la préparation pour la vente et la vente des produits de
     la forêt autres que le bois proprement dit ,
g) la fabrication du charbon de bois en forêt ,
h) l' assitance technique et l' expertise forestière , en tant qu' elles •
     s' appliquent aux activités ci-dessus .
 ---pagebreak---                                      - 8 -
         Ce groupe d' activités doit etre entendu comme comprenant également
les travaux d' exploitation forestière , entrepris sur son fonds par un pro­
priétaire forestier ou son personnel , pour le compte de celui-ci .
3»      On entend par exploitation forestière , pour l' application de la
directive , le domaine d' activité compris au groupe 022 de la Classifica­
tion internationale type , par industrie , de toutes les "branches d' activité
économique ( Bureau Statistique des Nations Unies , Etudes statistiques ,
Série M , n° 4 , Rev. 1 , New York 1958 ), soit principalement s
a ) la récolte , la préparation pour la vente et la vente du bois ,
b ) l' assistance technique et l' expertise forestière , en tant qu' elles
    s' appliquent aux activités visées sous . a).
        Ce groupe d' activités doit être entendu comme comprenant également
les travaux de construction , de réparation et de démolition entrepris
accessoirement par l' exploitant forestier ou son personnel pour le compte
de celui-ci parce qu' ils sont nécessaires à l' exploitation en cours , et
notamment % construction de glissières , installation de téléphériques ,
aménagement de routes et chemins forestiers , construction d' abris et de
logements pour les ouvriers forestiers .
4«      L ' énumérati jn détaillée des différentes activités à comprendre sous
chacune des rubriques des paragraphes 2 et 3 est donnée en annexe à la
présente directive .
                                   Article 3
1.      Les Etats membres suppriment les restrictions qui notamment s
    a ) empêchent les bénéficiaires de fournir des prestations de services
        ou de s' établir aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que
        les nationaux ;
    b ) résultent d' une pratique administrative ayant pour effet d' appliquer
        aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui
        qui est appliqué aux natienavjc .
 ---pagebreak--- 2.      Parmi les restrictions à supprimer , figurent spécialement celles
faisant l' objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon
suivante , à l' égard des bénéficiaires , l' établissement ou la prestation
des services :
                                               J
a ) Dans la République fédérale d' Allemagne
    - par l' obligation de posséder une carte pour déplacements profession­
      nels ( Reisegewerbekarte ) pour pouvoir prospecter chez des tiers dans
      le cadre des activités de la sylviculture et de l' exploitation fo­
      restière ( Gewerbeordnung § 55 » d , texte du 5 février 1960 } règlement
       du 30 novembre 1960 );
    - par la subordination de la délivrance de la dite " Reisegewerbekarte "
      au besoin économique (" Bedurfnispriifung"), ainsi que par la limita­
      tion géographique imposée par ce document ( Gewerbeordnung § 55 d ,
      texte du 5 février 1960 ? règlement du 30 novembre 1960 );
    - par la nécessité d' une autorisation pour les personnes morales
      étrangères désireuses d' exercer une activité professionnelle sur le
      territoire fédéral ( Gewerbeordnung § 12 et Aktiengesetz § 292 );
b ) en Belgique i
    - par l' obligation de posséder une carte professionnelle ( arrêté
      royal du 16 novembre 1939 n® 62 , arrêté ministériel du 17 décembre
       1945 et arrêté ministériel du 11 mars 1954 )}
    - par la nécessité de posséder la nationalité belge ou , pour une socié­
      té , de détenir un capital dont- les' deux tiers au moins sont belges ,
      pour pouvoir être reconnu entrepreneur agréé ou pour exécuter des
      travaux dans les forêts de l' Etat , les forêts communales et dans
      celles des établissements publics , pour autant que ces derniers
      travaux soient subventionnés par l' Etat ( Arrêté-loi du 3 février
      .1947 - Arrêté du Régent du 29 mars 1947 - Arrêté ministériel du
      31 mars 1947 )*
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     c ) en France :
          – par la nécessité pour les étrangers d' obtenir une carte profes­
             sionnelle d' exploitant agricole ou une autorisation d' exploiter
             ( décret n° 54-72 du 23 janvier 1954 et arrêté du 30 mars 1955 ) 5
          - par l' obligation de posséder une carte spéciale d' étranger
             ( décret-loi du 12 novembre 1938 , loi du 8 octobre 1940 ).
     d ) au Luxembourg s
          - par la durée limitée des autorisations accordées à des étrangers
             en vertu de l' article 21 de la loi du 2 juin 1962 ?
         – par l' impossibilité , pour les propriétaires étrangers résidant
             à l' étranger , de profiter des dégrèvements fiscaux pour charges
             extraordinaires et pour dépenses spéciales ( loi fiscale ).
3 - T.on           membres sont particulièrement tenus à ce que s
    a ) les travaux effectués sur leur territoire par les bénéficiaires de
         la directive puissent donner lieu , comme s' ils étaient effectués par
         leurs propres ressortissants s
         - à l' attribution des diverses formes de crédit , d' aide et de sub­
            vention prévues à cet effet ,
         – au bénéfice des avantages fiscaux usuels ;
    b ) les bénéficiaires puissent , dans les mêmes conditions que leurs
         propres ressortissants , passer tout contrat de droit privé ou
         public en vue de l' exercice de leur activité professionnelle , y
         compris présenter des offres à cet effet et participer à ces con­
         trats comme cocontractants ou sous-traitants s
    c ) dans le cas où les dispositions en vigueur sur leur territoire
         subordonnent l' exécution de certains travaux , notamment ceux com­
           portant l' usage de produits toxiques ou dangsreux , à un agrément
           spécial de l' entrepreneur , les bénéficiaires puissent solliciter
          et obtenir cet agrément sans plus de difficultés que leurs propres
          ressortissants .
                                                                         • • • /< . •
 ---pagebreak---                               'Article 4
1.     La libre prestation de services comporte , pour les bénéficiaires
de la présente directive , la faculté d' effectuer , sur le territoire des
autres Etats membres que celui où ils sont établis , les diverses opéra­
tions préliminaires nécessaires à l' exécution de leur prestation , no­
tamment la recherche de la clientèle par la publicité et la prospec­
tion et la conclusion de contrats .
2.     Pour l' exécution des prestations dans le pays du destinataire ,
les bénéficiaires exercent leur activité à titre temporaire,' à l' exclu­
sion de tout établissement et pour une durée correspondant à la nature
des services rendus , étant entendu que le centre de leurs opérations
professionnelles reste fixé dans un autre Etat membre .
       Le prestataire peut néanmoins , dans l' Etat d' accueil et comme
les ressortissants de celui-ci , acquérir , prendre en location , utili­
ser et aliéner les biens meubles et immeublés dont il a besoin pour
exécuter sa prestation , sans pour autant que l' ensemble de ces biens
constitue une installation stable et permanente ayant la forme d' une
succursale ou d' une agence .
3 . Pour la catégorie de services visée aux paragraphes 1 et 2 , l' Etat
membre dans lequel la prestation est exécutée peut exiger que le :        ,
prestataire' présente les documents ou autre preuve desquels résulté
la date à partir de laquelle il a exercé son activité professionnelle
sur son territoire . Si le prestataire effectue des prestations pour
plusieurs destinataires , chacune , ou chaque groupe de celles-ci , doit
pouvoir être individualisé ..                                  '          •
                               Article 5
1. .   Les Etats- -membres veillent à ce que les bénéficiaires aient le :
droit de s' affilier aux organisations professionnelles èt'Ma possibilité
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 de s' inscrire au registre du commerce dans les memes conditions que
 les nationaux , notamment lorsque l' exercice d' une activité comprise
 à l' article 2 , ou la jouissance de droits et facultés qui s' y rat­
 tachent , sont subordonnées à une telle affiliation ou inscription .
        Toutefois , en cas de prestation de services , les bénéficiaires
 ne peuvent être tenus à l' affiliation ou à l' inscription visées ci-des­
 sus que lorsqu' ils exécutent une prestation , ou une série de presta­
 tions , d' une durée supérieure à 90 jours par année civile .
 2.     Le droit d' affiliaton entraîne , en cas d' établissement , l' éligi­
 bilité ou le droit d' être nommé aux postes de direction de l' organisa­
 tion professionnelle . Toutefois , ces postes de direction peuvent être
 réservés aux nationaux lorsque l' organisation dont il s' agit participe ,
 en vertu d' une disposition législative ou réglementaire , à l' exercice
 de l' autorité publique , lu Grand-Duché de Luxembourg la qualité d' affi­
 lié à la Chambre de Commerce n' implique pas , pour ces bénéficiaires , le
 droit de participer à l' élection des organes de gestion .
                                 .Article 6
 1.     Lorsqu' un Etat membre exige de ses ressortissants pour l' accès à
l' une des activités visées à l' article 2 ou l' exercice de celle-ci , une
preuve d' honorabilité et la preuve qu' ils n' ont pas été déclarés anté­
rieurement en faillite , ou l' une de ces deux preuves seulement , cet
Etat accepte comme preuve suffisante de la part des bénéficiaires de la
présente directive , la production d' un extrait du casier judiciaire ou ,
à défaut , d' un document équivalent délivré par une autorité judiciaire
ou administrative compétente du pays d' origine ou de provenance , dont
il résulte que ces exigences sont satisfaites .
2 . Lorsqu' un tel document n' est pas délivré par le pays d' origine ou
de provenance en ce qui concerne 1' absence de faillite , il pourra être
remplacé par une déclaration sous serment faite par l' intéressé devant
une autorité judiciaire ou administrative , un notaire ou un organisme
professionnel qualifié du pays d' origine ou de provenance .
                                                                        • • • /• • •
 ---pagebreak---                                     - 13 -
3.    ' Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 lie de­
vront pas , lors de leur production , avoir plus de trois mois de date .
4è      Les Etats membres désignent dans le délai prévu à l' article 8 ,
paragraphe 1 , alinéa a) les autorités et organismes compétents pour
la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiate­
ment les autres Etats membres et la Commission .
                                   Article 7
        Les Etats membres n' accordent , à ceux de leurs ressortissants qui
se rendent dans un autre Etat membre en vue d' exercer l' une des activités
visées à l' article 2 , aucune aide de nature à fausser les conditions
d' établissement *
                I
                                   Article 8
1.      Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans les délais suivants t
a ) pour les activités visées à l' article 2 , paragraphe 2 et à l' article '
    2 , paragraphe 3 , lettre b : six mois à compter de la notification de
    la présente directive ;
b ) pour les activités visées à l' article 2 , paragraphe 3 , lettre a :
    six mois à compter de la date ultime indiquée à l' alinéa précédent .
2i      Les Etats membres informent iinnédiatement la Commission È ces
mesures .
                                   Article 9
        Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                 Fait à Bruxelles , le ...
                                                      Par le Conseil ,
                                                  .   Le Président .
 ---pagebreak--- c
                                      - 14 -
                                        !
                         Activités à inclure sous les rubriques a ; à h )
                         de l' article 2 § 2 et sous les rubriques a) et
                                          b ) de l' article 2 § 3
  § 2 , a ) Propriété forestière s c'est-à-dire la propriété , la possession,
            et la jouissance de parcelles ou massifs" boisés ou de sols fo­
            restiers avec l' objectif de les exploiter éventuellement dans un
            but lucratif .
  § 2 , b ) Récolte , préparation pour la vente et vente des semences
          - Tous les travaux effectués à la nain ou à l' aide de moyens méca­
            niques portant sur la récolte et le traitement des fruits et se­
            mences des essences résineuses et feuillues , destinés à la repro­
            duction , jusqu' au stade de la vente .
  § 2 , c ) Travaux de pépinière , préparation pour la vente et vente des plants
          - Tous les travaux effectués à la main ou à l' aide de moyens méca­
            niques portant sur la culture des plants forestiers résineux et
            feuillus , jusqu' au stade de la vente .
  § 2 , d ) Travaux de boisement et reboisement
            - Tous les travaux effectués à la main ou à l' aide de moyens mé­
              caniques ou chimiques portant sur la préparation du sol pour la
              régénération naturelle , le boisement , le reboisement artificiel
              ou les plantations hors-forêt }
            - tous les travaux effectués à la main ou à l' aide de moyens mé­
              caniques portant sur la mise en place des semences ou des plants
              dans le sol pour le boisement , le reboisement ou les plantations
              hors-forêt }
            - tous les travaux effectués à la main ou à l' aidç de moyens mé­
              caniques ou chimiques portant sur l' entretien des semis ou des
              plantations en massif ou hors forêt pendant leurs premières
              années .
       i
 ---pagebreak---                                    - 15 -
§ 2 , e ) Travaux d' entretien et de protection de la forêt
          - Tous les travaux courants d' entretien des forêts , tels que Î
             ouverture de layons , débroussaillages et nettoyages , dépres-
             sages et éclaircies en général non comnercialisables , élagages ;
          - tous les traitements phytos&nitaires effectués à la nain ou à
             l' aide de Doyens mécaniques , par véhicules terrestres ou aériens ,
             destinés à détruire les organismes nuisibles aux semences ,
             plants , arbres et autres végétaux forestiers ainsi que les orga­
             nismes nuisibles se trouvant dans le sol , l' eau , l' air , les
             bâtiments ou les produits stockés , et à prévenir les dégâts
             causés par ces organismes nuisibles ;
          - tous les travaux effectués à la main ou à l' aide de moyens mé­
             caniques , par véhicules terrestres ou aériens , destinés à préve­
             nir ou à combattre les incendies de forêts ;
          - tous les travaux effectués à la main ou à l' aide de moyens méca­
             niques portant sur la protection de la forêt contre les dégâts
             causés par l' homme et les animaux , tels que mise en place et
             entretien des clôtures et panneaux de signalisiation .
§ 2 , f ) Récolte , préparation pour la vente , et vente des produits de la
          forêt autres que le bois proprement dit :
        - Tous les travaux effectués à la main ou à l' aide de moyens méca­
          niques concernant la récolte , le stockage , le conditionnement et
          la vente des produits forestiers autres que le bois proprement dit ,
          à l' exclusion des semences et des plants , notamment : la gemme ,
          le liège mâle et de reproduction , les fruits et les champignons
          forestiers , les branchages , feuillages , cônes , fruits et mousses
          ornementaux , la litière , les fougères , la bruyère , les osiers .
§ 2 , g) Fabrication du charbon de bois en forêt , en meules ou en fours ,
          triage , classement , empaquetage , chargement et vente .
§ 3 , a ) Récolte , préparation pour la vente , et vente du bois :
        - Tous les travaux effectués à la main ou à l' aide de moyens méca­
          niques concernant la récolte , la préparation pour la vente et la
          vente du bois , notamment s
                                                                           • ••/•• .
 ---pagebreak---                                   - 16 -
        - marquage des coupes ,
        - nesurage , estimation et opération de vente sur pied ,
        - abattage ^ ébranchage et écorçage ,
        - nesurage et opérations de vente comme bois abattu non façonné ,
        - façonnage et mise en stères , soins spéciaux au*, billes de
           placage , façonnage de poteaux , pilots , traverses de chemin de
           fer , bois de mine ,
        - mesurage , classement , débardage par chevaux , tracteurs ,
           téléphériques , traîneaux ou flottage et vente de bois bruts
           classés ou non classés ,
        - construction de rampes de chargement ,
        - chargement , stockage , expédition ,
        - récolte , classement et vente des arbres de Noël »
2 , hj et
3 , b ) " Assistance technique et expertf.go forestière " au profit de
        personnes ou collectivités exerçant une activité forestière ,
        notamment en matière de :
        - technique de la production et de l' exploitation forestières ,
        - gestion de forêts et d' exploitations , plans d' aménagement et
           cartes forestières ,
        - exploitation et préparation pour la vente des produits fo­
           restiers ,
        - organisation du travail , comptabilité forestière ,
        - remembrement foncier , constitution de groupements , associations
           et coopératives ,
        - expertises diverses ( travaux , coupes , dégâts , etfc .).
 ---pagebreak---   Proposition de modification du programme
  général ôu Conseil pour la suppression des
  restrictions à la liberté d' établissement .
( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                      - ia -
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOÏUQUE EUROPEENNE ,
  vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
   • son article 54 ,
- vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
     - d' établissement' ( l ) et notamment ses titres IV C et E et ses annexes II
       et rv ,
  vu le programme général pour la suppression des restrictions à 3a libre
       prestation des services ( 2 ) notamment son Titre V C ,
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen ,
  vu l' avis du Comité économique et social ,
  vu la résolution du Conseil du , 15 décembre 1-961 , relative à . l' accéléra­
       tion de la réalisation du Programme général , et notamment son para­
       graphe b ( 3 ),
  considérant que le titre IV , échéancier du programme général pour la
                  *    «                                     :                   '
       suppression des restrictions à la liberté d' établissement prévoit
       la suppression entre l' expiration de la deuxième année de la troi­
       sième étape et la fin de la période de transition , de tout traite­
       ment discriminatoire fondé sur la nationalité en ce qui concerne
       l' établissement pour les activités non salariées de la sylviculture
       et de l' exploitation forestière ( classe 02 C.I.T.I ,)          ...
   ( 1 ) J ournal Officiel des Communautés européennes , n8 2 du 15 janvier 1962 ,
          page 36 .
   ( 2 ) Journal Officiel des Communautés européennes , n° 2 du 15 janvier 1962 ,
          page 32 .
   ( 3 ) Journal Officiel des Communautés européennes * h° 2 du 15 janvier 1962 ,
          page 46 .
 ---pagebreak---                                  - 19 -
considérant que , selon le Titre V C du programme général pour la sup­
     pression des restrictions à la libre prestation des services , cet
     échéancier est également applicable à l' élimination des restrictions
     à la libre prestation des services en matière de sylviculture et
     d' exploitation forestière ;
considérant que la situation de l' économie forestière dans la Commu­
     nauté est caractérisée par une production déficitaire de bois ,
     par des coûts élevés de la gestion et de l' exploitation des forêts
     et , dans certains Etats membres , par l' importance des superficies
     traitées en taillis non rentables ; que pour pallier ces difficultés ,
     une coordination des politiques forestières des Etats membres est
     en cours d' élaboration et que la libération anticipée&es activités
     de la sylviculture et de l' exploitation forestière pourra apporter
     à l' appui de 'cette politique coordonnée une contribution importante 5
considérant , d' une part qu' il est difficile d' établir une distinction
     nette entre la sylviculture .c l' agriculture , notamment lorsqu' il
     s' agit de culture d' essences forestières à croissance rapide sur
     des terres arables ; d' autre part que les méthodes de production , de
     gestion et de protection sont souvent semblables en ce qui concerne
     notamment les pépinières agricoles et sylvicoles , que certaines unités
     d' exploitation comprennent des parcelles les une cansacrées à l' agri­
     culture et les autres à la sylviculture et qu' il serait peu logique
     d' admettre une liberté de prestations de services ( définie par la
     directive du Conseil n° 65/ 1 du 14 décembre 1964 ( 1 ) pour les pre­
     mières à l' exclusion des secondes ,
considérant , par conséquent , qu' il est opportun de transférer les ac­
     tivités de la sylviculture et de l' exploitation forestière do l' an­
     nexe IV à l' annexe II ,
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 1 du 8 janvier 1965 »
                                                                   • • •j• • •
 ---pagebreak---                                     20 --
A ARRETE LA MODIFICATION SUIVANTS Aïï EROGRAIOŒ GENERAL POITR LA SUPPRESSION
DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT :
                                Article unique
      Les annexes au Programme général pour la suppression des restrictions
à la liberté d' établissement sont modifiées comme suit s
Est supprimée à l' annexe IV et introduite à l' annexe II , la référence
suivante s
" 02          sylviculture et exploitation forestière
       021    sylviculture
       022    exploitation forestière "
                                          Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil ,
                                               Le Président .
 ---pagebreak--- Exposé des motifs ---pagebreak---                                     r':Z2 - ,
 Fondements de la proposition de modification du programme général et de
 la proposition de directive      ;
          Les programmes généraux pour la suppression des restrictions à la
 liberté d' établissement et à la libre prestation des services , arrêtés
 par le Conseil le 18 décembre 1961 ( 1 ), prévoient que les restrictions
 à l' accès aux activités de la sylviculture et de l' exploitation fores­
 tière et à l' exercice de celles-ci , fondées sur la nationalité , seront
 supprimées entre l' expiration de la deuxième année de la troisième étape
 et la fin de la période de transition , en faveur des ressortissants des
 Etats membres de la Communauté .
                                          \
          Conformément à l' article 54 § 1 du Traité et selon la résolution
 du Conseil relative à l' accélération de la réalisation du Programme
 général ( 2 ), la Commission présente au Conseil sa proposition tendant
 au transfert des activités ci-dessus de l' annexe IV à l' annexe II
 ( échéancier) du programme général pour la suppression des restrictions
à la liberté d' établissement . Aux termes de ce même article , il appar- .
 tiendra au Conseil de consulter le Comité économique et social et le
Parlement européen , avant d$ statuer à l' unanimité .                   ,
          Conformément à l' article 54 § 2 du Traité , la Commission présente au
au Conseil sa proposition de directive afin que ,- /dès l' adoption de la dispo­
sition ci-.dessua , la liberté -d' établissement et de prestations de servlc.es
dans, lé secteur dés. 'activités de la sylviculture et de l' exploitation fo­
restière puisse être mise, en, oeuvre , lux termes de ce même article , il
appartiendra au Conseil de consulter le Comité économique et social et
le Parlement européen , avant de statuer à la majorité qualifiée .
                                       I        "          ' ' '  •
1 . La situation de la forêt dans la Communauté
             La forêt couvre 21,6 du territoire de la Communauté soit plus de
      25 millions d' hectares . Sa répartition en quantité et en qualité varie
     notablement d' un pays dé la C.E. E. à l' autre , puisque le taux de boise­
     ment est de 32 /£ au Luxembourg, 28 fi en République fédérale d' Allemagne
     et seulement de 7,7 f> aux Pays-Bas . De même la composition et. les
      caractéristiques des forêts différent selon les régions , la situation
     actuelle ayant été inodélée au cours des âges tant par les conditions
     écologiques que par des circonstances politiques et économiques diverses .
( 1 ) o curnal officiel des Communautés eviropéennes ? n0 2 du 15 janvier 1962 ,
       pa.^e3 36 et. 32 .                               •
( 2 ) Journal officiel des Communautés européenne s , n° 2 du 15 janvier 1962 ,
       page 46 .
 ---pagebreak---                                  - 23"
    A cet égard , plusieurs pays comportent de larges superficies de tail­
    lis sous futaie ou de taillis simple dont les débouchés économiques
    sont de plus en plus aléatoires .
           En ce qui concerne la production forestière et le marché du bois ,
    les pays de la Communauté ont tous une production déficitaire de bois
    et doivent recourir à l' importation pour faire face à leurs besoins . Ce
    déficit qui correspondait en 1961 à l' équivalent bois brut de 29 mil­
    lions de      pour les bois bruts et les sciages et à près de 18 millions
    de     pour l' équivalent bois brut des pâtes et papiers importés , doit
    être comblé par des importations croissantes de produits semi-ouvrés
    et ouvrés , les pays traditionnellement exportateurs de bois étant de
    plus en plus réticents pour exporter leur matière première .
           La pénurie de bois devant s' aggraver dans l' avenir , il convient
    de coordonner les politiques forestières des Etats membres et de ren­
    forcer leur dynamisme de façon à accroitre la superficie boisée ainsi
    que la productivité et la rentabilité des forêts . Dans ce but des
    actions multiples et diverses doivent être entreprises notamment en
    matière de boisement des terres incultes ou marginales , de conversion
    des taillis , de mécanisation des travaux forestiers , d' intensification
    de l' assistance technique et de la vulgarisation auprès des petits
    propriétaires de forêts dont le regroupement doit être stimulé .
2 . Les incidences de la liberté d' établissement et de la libre presta­
    tion des services
           L' élimination dea restrictions fondées sur la nationalité ne
    peut qu' entraîner des effets favorables dans le domaine de la sylvi­
    culture et de l' exploitation forestière . En effet , une concurrence
    accrue dans les professions travaillant au profit de la forêt ( pépi­
    nières , reboiseurs , entrepreneurs de travaux d' entretien , de protec­
    tion ou d' exploitation ) doit entraîner une amélioration de la qualité
    et une diminution des coûts des travaux effectués ou des services
    fournis . La tendance à une mécanisation de plus en plus poussée de
    certaines opérations , justifiée par le coût et la rareté de la main
    d' oeuvre , sera encouragée car l' entrepreneur de travaux mécaniques
    aura un plus large choix de clients à servir .
 ---pagebreak---           La liberté d' établissement et de-prestation de services se présentant
 comme un facteur déterminant pour la création des conditions nécessaires
 à une exploitation plus rationnelle dos forêts , la Commission a jugé op­
 portun de proposer au Conseil une accélération de l' échéancier initialement
 établi . Il est en outre difficile de tracer une limite nette entre agri­
 culture et sylviculture . Celle-ci tendant à s 'orienter, lorsque les condi­
tions de sol et de climat le permettent^ vers une véritable culture intensive
 d' essences à croissance rapide , comportant des soins et des façons culturales
- labours , épandage d' engrais , traitements phyto sanitaires -, comme en agri­
culture proprement dites il apparaît logique de chercher à rapprocher les
échéances prévues aux programmes généraux pour des activités qui peuvent
s' exercer indifféremment dans l' agriculture et 1     sylviculture . Enfin , il
existe de très nombreuses propriétés mixtes sylvo-agricoles et l' on voit
mal comment la libre prestation des services assurée par la directive n°
65/ 1 du Conseil , du 14 janvier 19^5 ( 1 ) pourrait jouer en faveur de la
partie agricole d' une telle propriété et non en faveur de la partie fores­
tière .
                                       II
         Afin de déterminer la portée exacte de la liberté d' établissement et
de prestation des services en matière de sylviculture et d' exploitation
forestière , la proposition de directive définit oe qu' il convient d' enten­
dre par :
- sylviculture et exploitation forestière ,
- assimilation au national .
1 « la sylviculture et l' exploitation forestière
             Pour la clarté de la présentation , la proposition fait une distinc­
      tion entre ce qui est sylviculture et exploitation de la forêt .
             La sylviculture farticle 2 paragraphe 2 et annexe ) comprend la
      production , c'est-à- dire tant ce qui concerne la propriété , que ce qui
      a trait aux opérations cultttrales nécessaires pour mener un peuplement
      à l' âge d' exploitabilité .
 ( 1 ) Journal officiel des Commufiautée européennes n° 1 du 8 janvier 19^5 »
 ---pagebreak---                                  - 25 -
        Quant aux opérations culturales , elles comprennent d' abord la ré­
 colte et la préparation des semences , l' élevage des plants en pépinière
 et les travaux de plantation s ces activités prennent de plus en plus
 d' importance dans la sylviculture moderne et requièrent une haute techni­
cité et des moins attentifs qui conditionnent la réussite d' une opération
 de boisement et la productivité de la forêt , viennent ensuite toutes les
opérations d' entretien , de protection et de gestion , ainsi que la récolte
des produits accessoires . Enfin , rentre également sous cette rubrique
l' assistance technique en tant qu' elle se rapporte à ces activités .
        L' exploitation forestière ( article 2 paragraphes 3 et annexe ) a
pour objet essentiel la récolte , la préparation pour la vente et la vente
du bois des forêts domaniales et privées . En ce qui concerne les forêts
soumises au régime forestier ( forêts domaniales et souvent forêts collec­
tives ), les procédures de récolte et de vente des bois varient selon les
Etats , et certaines procédures sont de nature à favoriser les nationaux
au détriment des ressortissants des autres pays . Bien que la réciprocité
des avantages ne soit pas une des conditions de la réalisation de la li­
berté d' établissement et de prestation des services , il serait souhai­
table que s' atténuent les différences existant entre les Etats membres
dans le mode d' exploitation et de vente des bois provenant des forêts
domaniales . En outre il convient que les Etats membres perfectionnent
leur information réciproque en ce qui concerne la publicité des ventes
de bois des forêts domaniales .
        Les activités de la sylviculture et de l' exploitation forestière ,
au sens de la proposition de directive , comprennent également la vente
directe , par le producteur , des produits non transformés ou sommairement
préparés de son exploitation .
        Cette interprétation a prévalu en ce qui côncerne le droit d' éta­
blissement et la prestation des services , puisque la directive n°
64/428 ( 1 ) du Conseil relative aux industries extractives adopte le même
critère et que l' article 2 paragraphe 2 de la directive n° 64/ 223 ( 2 ) du
( 1 ) Journal Officiel des Communautés européennes n° 117 du 23 juillet
      1964 , page 1871 .
( 2 ) Journal Officiel des Communautés européennes n° 56 du 4 avril 1964 >
      page 883 .
                                                                   •••/.••
 ---pagebreak--- Conseil relative au commerce de gros , qui s' applique aux produits
de la forêt , définit le commerce par l' achat pour revendre des mar­
chandises , excluant par là la vente par le producteur des produits
de sa récolte .
L' assimilation au national
        L' Etat ,- sil ne peut imposer aux prestataires de services des
obligations fondées uniquement sur le caractère stable et permanent
de l' installation , doit cependant leur accorder les mêmes droits
qu' aux bénéficiaires s' établissent sur son territoire . L' élimination
des restrictions à l' accès aux activités de la sylviculture et de
l' exploitation forestière , ou à l' exercice de celles-ci comporte
l' obligation générale pour les Etats membres , de s' assurer que l' éga­
lité de traitement des bénéficiaires avec les nationaux est effec­
tivement réalisée .
                                                                      \
        L ' établissement peut se réaliser sous deux formes s soit le
transfert du bénéficiaire , ressortissant d' un Etat membre , dans
l' autre Etat membre , dit Etat d' accueil ; soit la simple création ,
dans l' Etat d' accueil , d' une installation stable et permanente ayant
la forme d' une filiale d' une succursale ou d'une agence ( article 4
paragraphe 2 ). L' assimilation doit être complète , c'est-à-dire que
les Etats doivent ouvrir aux bénéficiaires les mêmes droits qu' à
leurs nationaux et ont la faculté de leur imposer les mêmes obliga­
tions .
        La prestation de services est définie , au contraire , par le
caractère temporaire de l' exercice de l' activité , soit que le pres­
tataire se déplace dans le pays du destinataire , soit que ce dernier
vienne bénéficier des services du prestataire dans l' Etat où ce
dernier est établi , soit que l' un ou l' autre* tout en restant dans
son Etat respectif , fasse franchir la frontière à . l' objet , ou au .
support de la prestation ( ex.j envoi d' échantillons à expertiser,
location de matériel ). •
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        En ce qui concerne les services , il est évident que les Etats ,
tout en accordant les mènes avantages qu' à leurs nationaux , ne pour­
ront imposer aux étrangers bénéficiaires les charges qui pèsent sur
leurs propres nationaux ou sur les étrangers établis , du seul fait
du caractère permanent de l' activité . Tel est le cas de l' inscription
à un registre de commerce ou des métiers , ou do l' affiliation , si
celle-ci est obligatoire pour les nationaux , aux organismes profes­
sionnels .
        Ce sont cependant les mêmes restrictions qui devront être éli­
minées ( article 3 ), dans les cas de l' établissement ou de la presta­
tion de services . Que de telles entraves soient générales , c'est-à- dire
concernent l' ensemble de l' activité économique des étrangers , ou
qu' elles soient spéciales aux secteurs d' activités de la sylviculture
et de l' exploitation forestière . L' assimilation au national étant le
but à atteindre , il s' ensuit que , pour déterminer si une disposition
ou pratique est discriminatoire , les Etats membres devront en consi­
dérer non seulement le but , mais l' effet . Ils devront éliminer , d' une
part , les restrictions spécifiques aux activités faisant l' objet de
la proposition de directive , et d' autre part , les restrictions géné­
rales dans la mesure où celles-ci gênent l' établissement et la presta­
tion de services des ressortissants des autres Etats membres dans les
secteurs des activités de la sylviculture et de l' exploitation fores­
tière . L' élimination des restrictions comporte notamment l' obligation
pour les Etats membres de veiller à ce que les avantages , prévus pour
les nationaux en matière de fiscalité , d' accès au crédit et aux aides ,
ainsi qu' aux sources d' approvisionnement soient accordés avec la plus
grande impartialité .
        Enfin , l' application de la directive entrainera l' obligation
pour les Etats membres d' éliminer les restrictions relatives au dépla­
cement et au séjour des bénéficiaires , conformément à la directive
du Conseil n° 64/220 du 25 février 1 964 ( 1 )»
( 1 ) Journal Officiel des Communautés européennes , n° 5° du .4 avril
      1964 , page 845 »