CELEX: 61974CJ0079
Language: fr
Date: 1975-06-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 1975. # Berthold Küster contre Parlement européen. # Affaire 79-74.

Avis juridique important

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61974J0079

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 1975.  -  Berthold Küster contre Parlement européen.  -  Affaire 79-74.  

Recueil de jurisprudence 1975 page 00725 édition spéciale grecque page 00235 édition spéciale portugaise page 00261

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI - ACCES A L ' EMPLOI - CONDITIONS - FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA MUTATION OU A LA PROMOTION - CANDIDATURE EXCLUE - ACTE FAISANT GRIEF  ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 A )  2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - EMPLOI - EMPLOI RESERVE AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE - INTERDICTION - CONNAISSANCES SPECIFIQUES - EXIGENCE DANS L ' INTERET DU SERVICE - ADMISSIBILITE   ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 27 )  3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONDITIONS - CONNAISSANCE LINGUISTIQUE APPROFONDIE - NIVEAU DE CONNAISSANCE EXIGE   ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 27 )  

Sommaire

1 . DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS RELATIVES A L ' ACCES A L ' EMPLOI DEFINIES PAR L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI ONT POUR EFFET D ' EXCLURE LA CANDIDATURE DE FONCTIONNAIRES QUI ONT VOCATION A LA MUTATION OU A LA PROMOTION , L ' AVIS DE VACANCE CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF A CES FONCTIONNAIRES  .2 . SI LE STATUT INTERDIT DE RESERVER UN EMPLOI AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT CEPENDANT FAIRE DEPENDRE SON CHOIX , EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE , DE CONNAISSANCES SPECIFIQUES EXIGEES DANS L ' INTERET DU SERVICE .  3 . DANS LE CAS OU UNE CONNAISSANCE LINGUISTIQUE " APPROFONDIE " , AUTRE QUE CELLE DE LA LANGUE MATERNELLE , EST PREVUE AUX FINS D ' UNE NOMINATION EVENTUELLE , LE NIVEAU DE CONNAISSANCE EXIGE DOIT ETRE CELUI QUI S ' AVERE PROPORTIONNE AUX BESOINS REELS DU SERVICE .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 79-74 BERTHOLD KUESTER , FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , DOMICILIE A BERTRANGE ( LUXEMBOURG ) , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT INSCRIT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE , 18A , RUE DES GLACIS , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE , CONTRE PARLEMENT EUROPEEN , LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS NORD , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE , 22 , COTE D ' EICH , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE L ' AVIS DE VACANCE NO 1059 DU 12 MARS 1974 ,  

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 28 OCTOBRE 1974 , LA COUR A ETE SAISIE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , D ' UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO 1059 DU 12 MARS 1974 ; 2 QU ' A L ' APPUI DU RECOURS , LE REQUERANT FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LA " CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE ANGLAISE " , EXIGEE PAR L ' AVIS LITIGIEUX , CONSTITUERAIT UN MOYEN DEGUISE POUR RESERVER L ' EMPLOI VACANT A UNE NATIONALITE DETERMINEE ; 3 QUE , DE CE FAIT , L ' AVIS ATTAQUE ENLEVERAIT TOUTE SIGNIFICATION A L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DE TOUS LES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION , ET VIOLERAIT LES ARTICLES 29 A ) ET 45 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ; SUR LA RECEVABILITE 4 ATTENDU QUE LE DEFENDEUR EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS , AU MOTIF QUE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI ATTAQUE NE CONSTITUERAIT PAS UN ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 91 , ARTICLE 1 , DU STATUT , D ' AUTANT PLUS QU ' IL N ' AURAIT PAS FAIT OBSTACLE A LA POSSIBILITE DU REQUERANT DE PRESENTER SA CANDIDATURE AU POSTE VACANT ; 5 ATTENDU QUE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI , ARRETE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 29 A ) DU STATUT , DETERMINE , EN DEFINISSANT LES CONDITIONS RELATIVES A L ' ACCES A L ' EMPLOI , QUELS SONT LES FONCTIONNAIRES DONT LA CANDIDATURE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE RETENUE ; 6 QUE , DANS LA MESURE OU CES CONDITIONS ONT POUR EFFET D ' EXCLURE LA CANDIDATURE DE FONCTIONNAIRES QUI ONT VOCATION A LA MUTATION OU A LA PROMOTION , L ' AVIS DE VACANCE CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF A CES FONCTIONNAIRES ; 7 QUE , SELON LE REQUERANT , TEL SERAIT PRECISEMENT LE CAS EN L ' ESPECE , L ' AVIS DE VACANCE ATTAQUE PREVOYANT UNE CONDITION D ' ACCES A L ' EMPLOI , TIREE DES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES DES CANDIDATS , QUI AURAIT POUR EFFET D ' EXCLURE SA CANDIDATURE ET DE PORTER ATTEINTE A SA VOCATION A LA PROMOTION ; 8 QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT DONC ETRE REJETEE ; 9 ATTENDU QUE LE DEFENDEUR CONTESTE EN OUTRE LA RECEVABILITE DU RECOURS , DU FAIT DE L ' INTRODUCTION , PAR LE REQUERANT , A LA DATE DU 19 FEVRIER 1975 , D ' UN NOUVEAU RECOURS , INSCRIT AU GREFFE DE LA COUR SOUS LE NO 22-75 ET DIRIGE CONTRE L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE A/50 ; 10 QU ' IL SOUTIENT A CET EFFET QUE , LE CONCOURS INTERNE A/50 ETANT DESTINE A POURVOIR AU MEME EMPLOI QUE CELUI VISE PAR L ' AVIS DE VACANCE LITIGIEUX , DANS LE CADRE D ' UNE SEULE ET MEME PROCEDURE DE RECRUTEMENT , LE RECOURS 22/75 RENDRAIT SANS OBJET LE PRESENT RECOURS ; 11 ATTENDU QUE , SI LE RECOURS 22-75 ET LE PRESENT RECOURS ONT TRAIT A UNE MEME PROCEDURE DE RECRUTEMENT , ILS S ' ATTAQUENT NEANMOINS A DEUX PHASES DISTINCTES DE CETTE PROCEDURE , QUI COMPORTENT CHACUNE DES MANIERES DIFFERENTES DE POURVOIR A L ' EMPLOI , A SAVOIR CELLE DE LA MUTATION OU DE LA PROMOTION , DANS UN CAS , ET CELLE DU CONCOURS INTERNE , DANS L ' AUTRE ; 12 QUE , LES DEUX RECOURS AYANT DES OBJETS DIFFERENTS , L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR DOIT ETRE REJETEE ; SUR LE FOND 13 ATTENDU QUE L ' AVIS DE VACANCE ATTAQUE PREVOIT , PARMI LES CONDITIONS RELATIVES A L ' ACCES A L ' EMPLOI , QUE " POUR DES RAISONS FONCTIONNELLES UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE ANGLAISE EST EXIGEE " OU , SELON LE TEXTE ANGLAIS DE L ' AVIS , QUE " FOR PRACTICAL REASONS , A THOROUGH KNOWLEDGE OF ENGLISH IS REQUIRED " ; 14 QUE , SELON LE REQUERANT , UNE TELLE CONDITION NE SERAIT PAS JUSTIFIEE PAR DES RAISONS AYANT TRAIT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES , MAIS CONSTITUERAIT UN MOYEN DEGUISE POUR RESERVER L ' EMPLOI EN CAUSE A UNE NATIONALITE DETERMINEE ; 15 QUE , DE CE FAIT , L ' AVIS LITIGIEUX VIOLERAIT L ' ARTICLE 27 , DERNIER ALINEA , DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL " AUCUN EMPLOI NE DOIT ETRE RESERVE AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE " ; 16 ATTENDU QUE , SI LE STATUT INTERDIT DE RESERVER UN EMPLOI AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT CEPENDANT FAIRE DEPENDRE SON CHOIX , EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE , DE CONNAISSANCES SPECIFIQUES EXIGEES DANS L ' INTERET DU SERVICE ; 17 QU ' EN L ' ESPECE LA NATURE PARTICULIERE DES TACHES DEVOLUES AUX SECRETARIATS DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES , CHARGES D ' ASSISTER LES MEMBRES DE CES COMMISSIONS DANS LEURS TRAVAUX , PEUT JUSTIFIER UN RECRUTEMENT FONDE , ENTRE AUTRES , SUR UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DES LANGUES NATIONALES DANS LESQUELLES S ' EXPRIMENT CES MEMBRES , ISSUS DES PARLEMENTS NATIONAUX DES ETATS MEMBRES ; 18 QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE POSSEDANT UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE ANGLAISE PEUT REPONDRE AUX BESOINS DU SERVICE CREES PAR L ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS A LA COMMUNAUTE ; 19 QUE LES INDICATIONS CONTENUES DANS LES MEMOIRES ECRITS ET CELLES FOURNIES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE NE PERMETTENT PAS D ' ETABLIR QU ' EN L ' ESPECE NI LA NATURE ET LES ATTRIBUTIONS DU POSTE VACANT , NI LES BESOINS DU SERVICE NE JUSTIFIERAIENT LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE AYANT UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE ANGLAISE ; 20 QUE , PAR AILLEURS , EN FIXANT LA CONDITION LITIGIEUSE , L ' AVIS DE VACANCE ATTAQUE N ' ENTEND PAS SE REFERER A UNE CONNAISSANCE TELLEMENT APPROFONDIE QUE SEULS DES FONCTIONNAIRES DONT LA LANGUE MATERNELLE EST L ' ANGLAIS POURRAIENT LA POSSEDER , MAIS LAISSE CLAIREMENT APPARAITRE , PAR LA REFERENCE EXPLICITE AUX " RAISONS FONCTIONNELLES " OU " PRACTICAL REASONS " JUSTIFIANT UNE TELLE CONDITION , QUE LE NIVEAU DE CONNAISSANCE LINGUISTIQUE EXIGE EST CELUI QUI S ' AVERE PROPORTIONNE AUX BESOINS REELS DU SERVICE ; 21 QU ' AU SURPLUS , IL RESSORT DES AUTRES " QUALIFICATIONS ET CONNAISSANCES " REQUISES QUE LA CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE ANGLAISE NE CONSTITUE PAS LE SEUL CRITERE DETERMINANT LE CHOIX DU CANDIDAT A RETENIR ; 22 QU ' AU CONTRAIRE , L ' AVIS DE VACANCE ATTAQUE LAISSE ENTENDRE QU ' UN TEL CHOIX NE POUVANT RESULTER QUE DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE PLUSIEURS ELEMENTS , JUSTIFIES , EUX AUSSI , PAR L ' INTERET DU SERVICE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT , EN APPRECIANT LE NIVEAU DES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES DU CANDIDAT , TENIR COMPTE TANT DES BESOINS REELS DU SERVICE QUE DE LA MANIERE DONT CE CANDIDAT SATISFAIT AUX AUTRES CONDITIONS D ' ACCES A L ' EMPLOI ; 23 QUE LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 24 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , ARTICLE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 25 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ; 26 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE ; 2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .