CELEX: 52000PC0259
Language: fr
Date: 2000-05-02
Title: Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements - (version codifiée)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
     *.**
   ** ***
    *
     ***
                                                      Bruxelles, le 02.05.2000
                                                      COM(2000)259 final
                                                      2000/0108 (CNS)
                                    Propo si ti on de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien
  des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de
                        parties d'entreprises ou d'établissements
                                    (version codifiée)
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                SXPOSt DES MOTIFS
      1.      Dans le contexte de I'«Europe des citoyens», la Commission attache une grande im-'
              portanc~     à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre
               plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibi-
               lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir. ,
               Mais cet objectif ne pourra pas être atteint tant que subsistera un trop grand nombre
               de dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantiel-
               le, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes
               modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre
               d'actes est àinsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur ..
               De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la
               codification de la réglementation souvent modifiée.
      2.        La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné ·instruction à ses services
                de procéder à la cosijfication constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard
                après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle .minimale
                car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation commu-
                nautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les teXtes dont ils ont la responsa-
                bilité à des intervalles .Plus brefs.
       3-.      Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre
                1992, ont confirmé ces iMpératifs, en soulignant l'importance de la codification consti-
                tutive ou officielle ~qui offre une sécurité juridique quant .au droit applicable à un
                moment donné à propos d'une question donnée».
                Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législa-
                tif communautaire normàl.                                    ·                              .
                Dans la mesure où, lon de la èodification constjtutjye ou officieJle, aucune modifica-
                tion de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parle-
                ment européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un· accord interinstitu-
                tionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise )~adoption
                 rapide des actes codifiés.
        4.       La présente proposition de codification ( 1) de la directive 77/187/CEE du Conseil, du
                 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres rela-
                 tives· au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'éta-
                 blissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, vise à réaliser ce type de
                 codification: la nouvelle directive se substituera aux directives qui font l'objet de l'opé-
                 ration de codification e); la présente proposition respecte totalement la substance des
                 textes codifiés et se ~rne donc à les regrouper en y apportant les· seules modifica-
                 tions formelles. requises par l'opération même de codification.
        S.       La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation
                 préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 77/187/CEE et de
                 son acte modificateur effectuée par le biais du système informatique '.de l'Office des
                 publications officielles des Communautés européennes, visé dans les conclusions de la
                 Présidence du Conseü européen d'Édimbourg. !.!ancienne numérotation des articles a
                 été conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se
                 trouvant au-desstis des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau
                 de correspondance qui figure à l'aJinexe Il de la directive codifiée .
... '
           <!>    Inscrite au proaramme 16PJatif pour 2000.
           (") Annexe 1, partie A, ·de la prâente proposition. .
                                                            2
 ---pagebreak---                                              Proposition tk
                   .                    DIRECJ'IVE DtJ CONSEIL                       .             ~98/50/CE
                                                  da                                       · ·
   coacemant Je npprocbemeat d.es.législations. de.s t&ats.. Jllelllbre.s relatin.s au maintien des ..
     dreits des tnwaillears ea cas de traasfert d"eatrep~ tl'établissaaeats ou de parties
                      ·             d'ea~ ea d'étalllissellleats
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE_
vu: Je traité iD.slituaut la Communauté ewopéame. ct
nota'llnllellt son article 94.
vu la propesitioll de la. CommiSsion.
w l'avis elu Parlement européen (1),
w l'avis du Comité k~ et soQal (l).,
vu favis dU Comilê des        réJioas (3),
cœsifJâat œ qui, suit
(1)     La tlir.edM: 77/137/CEE dD CoRail du M févriu
        19'17 œacemant le rappredlcaat       des:.....,_
        des ÊlatS lllelftbra Rfaliura. au maiasiea des
        cl.nits da~ ca cas de tnnslats tfadle-
       .prises. d'étabfi lüCtds. Ga de panics tfadicp:isu.
        ov ·.r&rablisscmeaas rJ a ai· JDOdifiifc de fap1.
        S1ilbst:aalidk (s). ·u ~ •           ~an. pow es
        raisœs de clarté ct de ~é, ck pr.ac:idcr· i
        la œdi&:aiioa. faillie ~
                                                    3
 ---pagebreak--- (2)     L:évolution économique entraîne sur le plan                    1.    77/187/CEE
        national et communautaire des modifications des                      (adapté)
        structures des entreprises qui s'effectuent, entre
        autres, par des transferts d'entreprises, d'établisse-
        ments ou de parties d'entreprises ou d'établisse-
        ments à d'autres chefs d'entreprise, résultant de
        cessions ou de fusions.
(3)      Des dispositions sont nécessaires pour protéger les           2.
         travailleurs en cas de changement de chef d'entre-
         prise en particulier pour assurer le maintien de
         leurs droits.
 (4)     Des différences subsistent dans les États membres             3.
         en ce qui concerne la portée de la protection des
          travailleurs. dans ce domaine et il convient de ré-
          duire ces différences.
 (5)      La charte communautaire des droits sociaux fon-               1.    98/50/CE
          damentaux des travailleurs, adoptée le 9 dé-
          cembre 1989 ·(«Charte sociale))), énonce. aux
          points 7, 17 et 18, notamment, que «la réalisation
           du marché intérieur doit conduire à une améliora-
         . tion des conditions de vie et de travail des travail-
           leurs dans la Communauté européenne. Cette
           amélioration doit entraîner, là où cela est nécess- -
        . aire, le développement de certains aspects de la
           réglementation du travail, tels que les procédures
           de licencièment ·colléctiLRu celles concernant les
            faillites. I..:Jnformation, la ~onsultation ct la partici-
            pation des travailleurs doivent être développées,
            selon des modalités adéquates, en tenant cumpte
            des pratiques en vigueur dans les différents Ét11ts
            membres. Cette information, cette consultation et
            cette participation doivent être mises en œuvre en
            temps utiles notamment à l'occasion de ·restruc-
            turations ou de fusions d'entreprises affectant
             remploi des travailleurs)),
   (6)       En 1977, le Conseil a adopté la directive                    2.   (adapté)
             77/187/CEE pour encourager l'harmonisation des
             législations nationales garantissant le maintien des
             droits des travailleurs et demandant aux cédants
             et aux cessionnaires d'informer ct· de consulter les
             représentants des travailleurs· en temps utile.
   (7)       Cette directive a par m suite été modifiée à la              3.   (adapté)
             lumière de l'impact du marché intérieur, des
             tendances législatives des États membres en ce
             qui concerne le sauvetage des entreprises en
              difficultés économiques, de la jurisprudence de la
              Cour de justice des Communautés européennes.
              de la directive 75/129/CEE du Conseil du
              17 février 1975 concernant le rapprochement des
              législations des États membres relatives aux licen-
              ciements collectifs (1) et des normes législatives
              déjà en vigueur dans la plupart des États
              membres.
    (1)   JO L 48 du 22.2.1975, p. 29. Directive remplacée par la·
          directive 98!59/CE (JO L 225 du 12.8.1998, p. lti).
                                                              4
 ---pagebreak---                                                                      ·......
(8)  La charte sociale reconnaît J:importance de la     13. 98/50/CE
     lutte contre toutes les formes de discrimination,
     notamment de celles qui sont fondées sur le sexe,
     la couleur, la race, les opinions et la religion.
(9)  La présente directive ne doit pas porter atteinte
     aux obligations des Etats membres concernant les
     délais de transposition des directives indiqués. à
     l'annexe 1, partie B,
A ARRÊTÉ lA PRÉSENTE DIREcnVE:
                                                                              J  1
                                                                              ~. \
                                                                             J
                                                                              '  1
                                                                             ,
                                                                             :,   :
                                                                             i1
                                                                             }
                                                                                   1
                                                                               1
                                                   5
                                                                                    1
                                                                              ::
 ---pagebreak---                           CHAPITRE I                                98/50/CE arr. 1.2
              Champ d'application et définitions
                         Anicle premier                                               Atticie pranier
1. a) La présente directivè est applicable à tout transfert
          d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entre-
          prise ou d'établissement à' un autre employeur
          résultant d'une cession conventionnelle ou d'une
          fusion.
     b) Sous réserve du point · a) et des dispositions
          suivantes du présent article, est considéré comme
          transfert, au sens de la présente directive, celui
          d'une entité économique maintenant son identité,
          entendue comme un ensemble organisé de moyens,
          en vue de la poursuite d'une activité économique,
          que celle-ci soit essentielle ou accessoire.
     c) La présente directive est applicable aux entreprises
          publiques et privées exerçant une activité économi-
           que, qu'elles poursuivent ou non un but lucratif.
           Une réorganisation administrative d'autorités admi-
           nistratives publiques ou le transfert de fonctions
           administratives entre autorités administratives
           publiques ne constitue pas un transfert au sens de
           la présente directive.
                 .            '"'1
 2. La présente directivJ· est ~pplicable si et dans la
 mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie
 d'entreprise ou d'établissement à transférer se trouve dans
 le champ d'application territorial du traité.
 3. La présente directive n'est pas applicable aux navires
 de mer.
                             Anicle 2                                                         Anicle 2
 1.     Aux fins de la présente directive, on     ent~nd   par:
 a) «cédant»: toute personne physique ou morale qui, du
      fait d'un transfert au seris de l'article l cr, paragraphe 1,
      perd la qualité d'employeur à l"égard de l'entreprise,
      de l'établissement ou de la_ partie d'entreprise ou
      d'établissement;                                      '
 b) «cessionnaire»: toute personnè phy~ique ou morale qui, ,
      du fait d'un transfert au sens de rartidc l cr, paragra-
      phe l, acquiert la qualité d'employeur à l'égard de
      l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'entre-
      prise ou d'établissement;
 c) «représentants des travailleurs» et expressions
      connexes: les représentants des travailleurs prévus par
      la législation ou la pratiqu~ des États membres;
 d) «travailleur»~ toute personne qui, dans l'État membre
      concerné, est protégée en tant que travailleur dans le
      cadre de la législation nationale sur l'emploi.
 ---pagebreak---  2. La présente directive ne porte pas atteinte au droit        98/SU/CE art. 1.2
 national en cc qui concerne la définition du contrat ou de
 la relation de travail.
 Cependant, le$ États membres ne sauraient exclure du
 champ d'application de la présente directive les contrats ou
 relations de travail uniquement du fait:
 a) du nombre d'heures de travail effectué ou à effectuer;
 b) qu'il s'agit de relations de travail régies par un contrat
     de travail à durée déterminée au sens de l'article 1er,
     point 1, de la directive 91/383/CEE du Cunscil (1)
     ou
 c) qu'il s'agit de relations de travail intérimaire au sens
     de l'article ter, point 2, de la directive 91/383/CEE et
     que J'entreprise, l'établissement ou la partie d'entre-
     prise ou d'établissement transféré est l'entreprise de
     travail intérimaire qui est l'employeur ou fait partie de
     celle-ci.
                          CHAPITRE II
              Maintien des droits des travailleurs
                            Article 3                                             Article 3
 1. Les droits et obligations qui résultent pour le cédant
 d'un contrdt de travail ou d'une relation de travail existant
 à la date du transfert sont, du fait de cc transfert, transfé-
 rés au cessionnaire.
 Les États membres peuvent prévoir que le cédant et le
 cessionnaire sont, après la date du transfert, responsables
 solidairement des obligations venues à échéance avant la
 date du transfert à la suite d'un contrat de travail ou d'une
 relation de travail existant à la.datc du transfert.
 2. Les . États membres peuvent adopter les mesures
 appropriées pour garantir que le cédant notifie au cession-
 naire tous les droits et obligations qui lui seront transférés
 en vertu du présent article, dans la mesure où c~s droits et
 obligations sont connus ou devraient être connus du cédant
 au moment du transfert. Le fait que le cédant omette de
 notifier au cessionnaire l'un ou l'autre de ·ces droits ou
 obligations n'a pas d'incidence sur le transfert de ce droit
 ou de cette obligation ni sur les droits des salariés à
 l'encontre du cessionnaire ct/ou du cédant en ce qui
 concerne ce droit ou cette obligation.
 3. Après le transfert, le cessionnaire maintient les
 conditions de travail convenues par une convention
 collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues
 pour le cédant, jusqu'à la date de la résiliation ou de
 l'expiration de la convention collective ou de l'entrée en
 vigueur ou de l'application d'une autre convention
·collective.
  (1) JO L 206 du 29.7.1991, p. 19.
                                              7
 ---pagebreak--- Les États membres peuvent limiter la période du maintien         98/50/CE urt. 1.2
des conditions de travail, sous réserve que celle-ci ne soit
pas inférieure à un an.
4.   a) Sauf si les États membres en disposent autrement,
         les paragraphes 1 ct 3 ne s'appliquent pas aux
         droits des travailleurs à des prestations de
         vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre de
         regtmes       complémentaires      de     prévoyance
         professionnels ou interprofessionnels existant en
          dehors des régimes légaux de sécurité sociale des
          États membres.
     b) Même lorsqu'ils ne prévoient pas, conformément
          au point a), que les paraJfaphes 1 et 3 s'appli-
          quent à de tels droits, Jes Etats membres adoptent
          les mesures nécessaires pour protéger les intérêts
          des travailleurs, ainsi que des personnes qui ont
          déjà quitté l'établissement du cédant au moment
          du transfert, en ce qui concerne leurs droito.; acquis
          ou en cours d'acquisition à des prestations de
          vieil1esse, y compris les prestations de survivants,
          au titre de régimes complémentaires visés au
          point a).
                             Article 4                                                 Article 4
 1. Le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou
d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue
pas en lui-même un motif· de licenciement pour le cédant
ou le cessionnaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à
des licenciements pouvant intervenir pour des raisons
économîques, techniques ou d'organisation impliquant des
changements sur le plan de l'emploi.
Les États membres peuvent prévoir que le premier alinéa
 ne s'applique pas à certaines catégories spécifiques de
travailleurs qui ne sont pas couverts par la législation ou la
pratique des États membres en matière de protection
contre le licenciement.
 2. Si le contrat de travail ou la relation de travail est
résilié du fait que le transfert entraîne une modifiqltion
substantielle des conditions de travail au détriment du
 travailleur, la résiliation du. contrat de travail ou de la
relation de travail est considérée comme intervenue du fait
de l'employeur.
                             Article 5                                             Article 4 bis
 1. Sauf si les États membres en disposent autrement, les
articles 3 et 4 ne s'appliquent pas au transfert d'une
e~treprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise
ou d'établissement lorsque le cédant fait l'objet d'une
procédure de faillite ou d'une procédure ·d'insolvabilité
analogue oùverte en vue de la liquidation des biens du
cédant et se trouvant sous le contrôle d'une autorité
publique compétente (qui peut être un syndic autorisé par
une autorité compétente).
                                             8
 ---pagebreak---                               (
2. Lorsque les articles 3 ct 4 s'appliquent à un transfert             98/50/CE art. 1.2
au cours d'une procédure d'insolvabilité engagée à l'égard
d'un cédant (que cette procédure ait ou non été engagée
en vue de la liquidation des biens du cédant), ct à
condition que cette procédure sc trouve sous le contrôle
d'une autorité publiquè compétente (qui peut être un
syndic désigné par la législation nationale), un État
membre peut prévoir que:
a) nonobstant l'article 3, paragraphe 1, les obligations du
      cédant résultant ·d'un contrat de travail ou d'une
      relation de travail, qui sont dues avant la date du
      transfert ou avant l'ouverture de la procédure
      d'insolvabilité, ne sontpas transférées au cessionnaire,
      à condition que cette _procédure entraîne, en vertu de
      la législation de cet Etat membre, une protection au
      moins équivalente à celle prévue dans les situations
      visées par la directive 80/987/CEE du Conseil (1)
      et, ou sinon, que
b) le cessionnaire, le cédant ou la ou les personnes
      exerçant les pouvoirs du cédant, d'une part, et les
      représentants des travailleurs, d'autre part, peuvent,
      dans la mesure où la législation ou pratique actuelle le
      permet, convenir de modifier les conditions de travail
      du travailleur pour préserver l'emploi en assurant la
      survie de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie
      d'entreprise ou d'établissement.              ·
3. Un État membre peut appliquer le paragraphe 2,
point b ), à tout transfert lorsque le cédant est dans une
situation de crise économique grave définie par Jà
législation nationale, à condition que cette situation sojt
déclarée par une autorité publique compétente et ouverte
à un contrôle judiciaire en vigueur dans la législatipn
nationale le 17 juillet 1998.
 La Commission présente un rapport sur les effets de la
 présente disposition avant le 17 juillet 2003 ct elle
 présente au Conseil les propositions qui s'imposent.
 4. Les États membres prennent les mesures nécessaires
 en vue d'éviter des recours abusifs à des procédures
d'insolvabilité visant à priver les travailleurs des droits
 découlant de la présente directive.
  (1)   JO L 283 du 20.10.1980, p. 23. Directive modifiée- en der-
        nier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la f<1nlandc
        et de la Suède.
                                                   9
 ---pagebreak---                             Article 6                            98/50/CE art. 1.2 Article 5
1. Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise
ou d'établissement conserve son autonomie, le statut ct la
fonction des représentants ou de la représentation des
tr..tvailleurs concernés par le transfert subsistent, selon les
mêmes modalités ct suivant les mêmes conditions qu'avant
la date du transfert en vertu d'une disposition législative,
réglementaire, administrative ou d'un accord, sous réserve
que les conditions nécessaires pour la formation de la
représentation des travai11eurs soient réunies.
Le premier alinéa ne s'applique pas si, selon les
dispositions législatives, réglementaires et administratives
ou .la pratique des États membres, ou aux termes d'un
 accord avec les représentants des travai1leurs, les
 conditions. nécessaires à la nouvelle désignation des
 représentants des travailleurs ou ·à la nouvelle formation
 de la représentation des travailleurs sont réunies.
 Lorsque Je cédant fait l'objet d'une procédure de faillite
 ou d'une procédure d'insolvabilité analogue ouverte en vue
 de la liquidation des biens du cédant et se trouvant süus le
 contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être
 un syndic autorisé par une autorité compétente), les États,
 membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour
 assurer que les travailleurs transférés sont convenablement
 représentés jusqu'à la nouvelle élection ou désignation des
  représentants des travailleurs.
 Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou
  d'établissement· ne conserve pas son autonomie, les États
  membres prennent les mesures nécessaires pour que les
  travailleurs transférés qui étaient représentés ' avant le
  transfert continuent à être convenablement représentés
  durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou
  désignation de la représentation des travailleurs,
  conformément à la législation ou pratique nationale.
  2. Si le mandat des représentants des travailleurs
  concernés par le transfert expire en raison du transfe,rt, les
  représentants continuent à bénéficier des mesures de
  protection prévues par les dispositions législatives,
   réglementaires et administratives ou la pratique des États
   membres.
                                             10
 ---pagebreak---                           CHAPITRE Ill                         1 98/50/CE art. 1.2
                   Information et consultation
                             Article 7
1.     Le cédant et le cessionnaire sont tenus d'infomlCr ies
représentants de leurs travailleurs respectifs concernés pür
le transfert sur:
      ia date fixée ou proposée pour le transfert,
      le motif du transfert,
      les conséquenœs juridiques, économiques ct soci:.des
      du transfert pour !es travailleurs,
      les mesures envisagées 3 l'égard des travailleurs.
Le cédant est tenu de communiquer ces informations aux
représentants des travailleurs en temps utile avant ia
réalisation du transfert.
Le cessionnaire est tenu de >.:ommuniquer ces informations
aux représentants de ses travailleurs en temps utile, ct en
tout cas avant que ses travailleurs ne soient affectés dirc{;-
tement dans ieurs conditions d'emploi ct de travail par le
transfert.
2.      Lorsque le cédant ou le ccssionnain~ envisagent des
mesures à l'égard de leurs travailleurs respet:tifs, ils son~
 tenus de procéder, en temps utile, à des consultations sur
ces mesures avec les représentants de leurs travailleurs res-
pectifs en vue d'aboutir à un accord.
 3. Les États m::!mhres dont les dispositions législatives,
 régiementaires et administratives prévoient la possibi;ité.
 pour les représentants des travailleurs d'avoir recours à
 une instance d'arbitrage pour obtenir une décision sur des
 mesures à prendre à l'égard des travailleurs peuvent limiter
 les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 aux cas où
 le trafisfert réalisé provoque une modification au niveau de
 l'établissement susceptible d'entraîner des désavantages
 substantiels pour une partie importante des tnwailleurs.
 I.:information et la consultation doivent au moins porter
 sur les mesures envisagées à l'égard des travailleurs.
 I.:information et la consultation doivent intervenir en temps
 utile avant la réalisation de la modification au niveau de
 l'établissement visé au premier alinéa.
 4. Les obligations prévues au présent article s'appliquent
 indépendamment du fait que la décision concernant Je
 transfert émane de l'employeur ou d'une entreprise qui le
 contrôle.
 En ce qui concerne les infractions alléguées aux obligations
 en matière d'information et de consultation prévues par la
 présente directive, l'argument fondé sur le fait que
 l'entreprise qui contrôle l'employeur n'a pas fourni
 J'information ne saurait être pris en compte pour justifier
 une telle infraction.
                                             l1
 ---pagebreak---                                                                                   1fl.".:L.\J\iü
5. Les Étal~ membres peuvent limiter les obligations            98/50/CE art. 1.2
prévues aux paragraphes 1, 2 ct 3 aux entreprises ou aux
établissements qui remplissent, en cc qui concerne le
nombre des travailleurs employés, les conditions pour
l'élection 9u la désignation d'une instance collégiale
représentant les travailleurs.
6. Les États membres prévoient que, au cas où il n'y
aurait pas dans une entreprise ou un établissement de
représentants des travailleurs pour des motifs indépendants
de leur volonté, les travailleurs concernés doivent être
informés préalablement:
      de la date flXée ou proposée pour le transfert,
      du motif du transfert,
      des conséquences juridiques, économiques et sociales
      du transfert pour les travailleurs,
      des mesures envisagées à J'égard des travailleurs.
                         CHAPITRE IV
                       Dispositions finales
                            Article 8                                                             Article 7
  La présente directive ne porte pas atteinte au droit des
  États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions
  législatives, réglementaires ou administratives plus
  favorables aux'travailleurs ou de favoriser ou de permettre
  des conventions collectives ou des accords conclus entre
  partenaires· sociaux plus favorables aux travailleurs.
                             Article 9                                                          Article 7 his
   Les États membres introduisent dan!i leur ordre juridique
  interne les mesures 'nécessaires pour permettre à tous les
   travailleurs ~t représentants de travailleurs qui s'estiment
   lésés par le non-respect des obligations découlant de la
   présente directive de faire valoir .leurs droits par voie
  juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres
   instances compétentes.
                            Article 10                                                          Atticle 7 ter
   La Commission présente au Conseil une analyse des effets
   des dispositions de la présente directive avant le
   17 juillet 2006. Elle propose toute modification qui peut
   paraitre nécessaire.
                                              12
 ---pagebreak---                           Article 11                         77/187/CEE Aaide8
Les États membres communiquent à .la Commission le
texte des dispositions législatives, réglementaires et
administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
présente directive.
                          Article 12
La directive 77/187/CEE, telle que modifiée par la directi-
ve figurant à l'annexe 1, partie A, est abrogée, sans préju-
dice des obligations des Etats membres en cc qui concerne
les délais de transposition figurant à l'annexe 1, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent
comme faites à la présente directive et sont à lire selon le
tableau de correspondance figurant à l'annexe Il.
                          Article 13
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Jt'JIImtll offiCiel des
ConamiUI4tllés ~
                          Anide 14
Les États membres sont destinataires de la présente
diredivc.
Fait à Bruxelles, le
                                            13
 ---pagebreak---                                          ANNEXEJ
                                           Partie A
                            Directive abro~ie œt sa mudincat:inu
                                    {visées à l'article 12)
Directive 77/187/CEE du Conseil                 (JO L 61 du 5.3.1977, p. 2n)
 Directive 98/50/CE d~.: Conseil                (JO L 201 du 17.7.1998, p. 88)
                                                                 14
 ---pagebreak---                                             Partie B
                      Liste des délais de transposition en droit national
                                      (visés à l'article 12)
           Di red ive                                               Date limite de transposition
77/187/CEE                                        lf'i février 1979
9.8/50/CE                                         17 juillet 2001
                                                 15
 ---pagebreak---                                                 ANNI!XI!: Il
                                       TABLEAU DE CORRESPONDAN<.:E
                Dire4-1ivc 77/1ff7/CEE                                Présente directive
Article premier                                       Article premier
Article 2                                             Article 2
Article 3                                             Article 3
Article 4                                             Article 4
Article 4 bis                                         Article 5
Article 5                                             Article 6
Article 6                                             Article 7
Artide 7                                              Article 8
Artide 7 bis                                          Article 9
Article 7 ter                                         Article 10
Artide 8                                              Article tt
                                                       Article 12
                                                       Article 13
                                                       Article 14
                                                       Annexe 1
                                                       Annexe Il
                                                     16