CELEX: 51981PC0476
Language: fr
Date: 1981-09-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne (Année 1982)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (année 1982) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 476
Vol. 1981/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(81 ) 476 final
                                                   Bruxelles , le 28 septembre 1981
                                Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE )     DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire communautaire de certains produits
        pétroliers , du chapitre 27 du tarif douanier commun ,
                      raffinés en Espagne ( Année 1982 )
                                Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire communautaire d' autres tissus de
        coton , de la position 55.09 du tarif douanier commun ,
                      originaires d' Espagne ( année 1982 )
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
                                             ■      ' V
                                        ' -> ..-\            1
                                                         ■ ' '&
                                          . n .<«»           -.J(
                        - " /\
                           s  '
                                     i V '--.V
                                    v'         -3      '     ;
   C0M(81 ) 476 final
 ---pagebreak---                                            EXPOSE DES MOTIFS
      1 . L' accord entre La Communauté et l' Espagne de 1970 prévoit' L' ouverture
         * de contingents tarifaires communautaires en vue de L' importation
              dans La Communauté des produits originaires d' Espagne indiqués ci-après ,
            aux droits contingentâmes figurant èn regard de chacun d' eux î
  Λ                      '            . ,                                           . *
    N° du TDC          '     Produits          ■ - VoLumes annuels   Droits contingentâmes
    Chapitre 27            Certains produits     1.200.000 t -
          '                pétroliers        v     -   .             40h des droits du TDC
          55.09     ... Autres tissus                 1.800 t
                           de coton
• 2 . A partir du. 1er juillet 1977 ces volumes contingentai res ont été d' abord "
          augmentés à respectivement 1,400.000 tonnes et 1.900 tonnes pour être
         -fixés à 1.424.000 tonnes et 2.013 tonnes par le protocole d' adaptation
          à la suite de l' adhésion de la Grèce à la Communauté .
 • 3. Les dispositions de ces règlements prévoient - comme il est de règle –            ;
           la division des volumes contingentaires en deux tranches ^ dont la
          première est * répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
          deuxième constitue la réserve .
    4 . En ce qui concerne La répartition du volume de la première tranche des
           contingents tarifaires, il est à remarquer qu' il a été prpcédé à cette'
           répartition sur La base des règles appliquées généralement jusqu' ici .
          Ainsi la somme des importations de cha-que Etat membre pendant les années .
      • 1978 à .1980 a .été mise en proportion avec les importations communautaires
             -                 . t                  -              _              *
          de la même période . Les pourcentages en résultant ont été appliqués -
          par Etat membre - au volume de cette première tranche en arrondissant
            les derniers chiffres exprimés en tonnes . .
     5 . La proposition de règlement concernant les autres tissus de coton
          prévoit comme mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats "
          membres , le mode " au fur et à mesure".            »,            .    .      I
 ---pagebreak--- Par contre , il n' est pas. possible de prévoir a l' heure actuelle un
mode de gestion unique ( au fur et à mesure ou prérépartition ) pour
le contingent concernant eértains produits pétrolières En effet , les
dispositions régissant sur le plan national le marché de ces produit :
sont différentes d' un Etat membre à l' autre , ce qui , à leur avis ,
exclut la possibilité d' application d' un mode de gestion commun .
Dans cette situation , chaque Etat membre aura , à titre excep­
tionnel , la possibilité de gérer ses quotes-parts selon ses propres
dispositions en la matière , tout en assurant aux importateurs de ces
produits le libre accès à ce contingent .
Annexes : 2 propositions de règlement du Conseil
 ---pagebreak---                                                                                                                  Α.
                                             Proposition de
                                                                        r
                                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun,
                                              raffinés en Espagne (année 1982)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
  EUROPÉENNES.
                                                                 du marché des produits en question, être effectuée au
                                                                 prorata des besoins des Etats membres, calculés,
                                                                 d' une part, d'après les données statistiques relatives
                                                                 aux importations en provenance d'Espagne durant
  vu le traité instituant la Communauté économique               une période de référence représentative et, d'autre
  européenne, et notamment son article 113,                      part, d'après les perspectives économiques pour la
                                                                 période contingentaire considérée ;
  vu la proposition de la Commission,                            considérant que, durant les trois dernières années
                                                                 pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
                                                                 bles, les importations correspondantes de chaque État
  considérant que la Communauté économique euro­                 membre représentent, par rapport aux importations
  péenne a conclu un accord avec l'Espagne le 29 juin            dans la Communauté des produits en question en
, 1970 ( ' )                                                     provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués
                                                                 ci-après :           . . .
  considérant que, en vertu dudit accord et du protocole
 ( 2 ) d'adaptation entre la Communauté et l' Espagne                               \
                                                                          États membres                 1978       1979   1980
  à la suite de l'adhésion de la Grèce à la Communauté,
  cette dernière s'est engagée à ouvrir un contingent
  tarifaire communautaire annuel global de 1 424 000 -,          Benelux                                10,6       50,1 '  4,5
  tonnes pour certains produits pétroliers, du cha-            | Danemark                                –          –
                                                                                                                             -
  pitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en              j
                                                                 Allemagne                              13,9        3,9    2,0
  Espagne ; que les droits contingentaires sont égaux à
  40 % des droits du tarif douanier commun ; qu'il
  convient d'ouvrir, pour l'année 19P2, ce contingent
  tarifaire communautaire ;          '                    *        Grèce
                                                                                                          '
                                                                                                                           -
                                                                   France                                28,4.       8,8  23,0
 considérant qu'il y a lieu de garantir notamment                  Irlande                                –
                                                                                                                     0,7
                                                                                                                           –
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
 Communauté audit contingent et l'application, sans                Italie                                31,4        9,8  17,9
 interruption , des taux prévus pour ledit contingent à            Royaume-Uni                           15,7       26,7  52,6
 toutes les importations des produits en question dans
 tous les Etats membres jusqu'à épuisement du contin­
 gent ; qu'un système d' utilisation du contingent tari­
 faire communautaire, fondé sur une répartition entre
  les Etats membres, paraît susceptible de respecter la            considérant que, compte tenu de ces éléments et.de
  nature communautaire dudit contingent au regard des              l'évolution prévisible du marché des produits en ques­
  principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit,          tion, et notamment des prévisions avancées par
  afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle         certains États membres, les pourcentages de participa­
                                                                   tion initiale au volume contingentaire peuvent s'éta­
                                                                   blir approximativement comme suit : .
  (') JO n° L 182 du 16. 8 . 1970, p. 2.                                    Bénélux                           22,38
  3 > J0 n°                                                                 Danemark                           7,00
                                                                            Allemagne                         42,10
 ---pagebreak---          Grèce                                       0,17                laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
         France                                      5,96                sement du volume contingentaire et en informer les
                                                                         États membres ;
         Irlande                                   ' 0,45
         Italie                                      6,14                considérant que , si à une date déterminée de la
         Royaume-Uni                                15,80                période contingentaire un reliquat important existe
                                                                         dans l' un ou l'autre État membre, il est indispensable
considérant que, pour , tenir compte de l'évolution des
                                                                         que cet État en reverse un pourcentage appréciable
importations des produits en question dans les diffé­
                                                                         dans la réserve, afin d'éviter qu' une partie du contin­
rents États membres, il convient de diviser le volume                    gent communautaire reste inutilisée dans un État
contingentaire en deux tranches, la première tranche
                                                                         membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'au­
                                                                         tres ;
étant répartie entre les États membres, la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
                                                                         considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
rieurement les besoins des États membres ayant épuisé                    des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux impor­                  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
tateurs de chaque État membre une certaine sécurité,                     toute opération relative à la gestion des quotes-parts
il est indiqué de fixer la première tranche du contin­                   attribuées à ladite union- économique peut être effec­
gent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence,                     tuée par l'un de ses membres,
pourrait se situer à environ 50,% du volume contin­
gentaire ;
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les quotes-parts initiales des . États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                                      Article premier
discontinuité, il importe que tout État membre ayant
utilisé presque totalement sa% quote-part initiale                       Du l fr janvier au 31 décembre 19Ç , et sous réserve
procède au tirage d'une quote-part complémentaire                        des mesures qui pourraient intervenir en application
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par                   des paragraphes 2 et 4 de l'article 3 de l'annexe I à
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-                       l'accord entre la Communauté économique euro­
parts complémentaires 'est presque totalement utilisée,                  péenne et l'Espagne, les droits du tarif douanier
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les                  commun pour les produits dont la liste suit, raffinés
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                   en Espagne, sont suspendus partiellement aux. taux
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                   indiqués en regard de chacun d'eux, dans le cadre
que ce mode de gestion requiert une collaboration                        d'un contingent tarifaire communautaire global de
étroite entre les États membres et la Commission,                         1 424 000 tonnes :
                 Numéro du                                                                                Taux des
                tarif douanier                          Désignation des marchandises                        droits
                   commun                                                                                    (0/0)
                     27.10        Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les
                                . huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises ailleurs
                                  contenant en poids une proportion d' huiles de pétrole ou de miné­
                                  raux bitumineux supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles
                                  constituent l'élément de base :
                                  A. Huiles légères :
                                      III. destinées à d'autres usages               ...                     2,4
                                  B. Huiles moyennes :
                                      III. destinées à d'autres usages                                       2,4
                                  C.' Huiles lourdes :    *
                                        I. Gas oil:                 "                               '              -
                                           c) destiné à d'autres usages                -   -                 1,4
                             ..
                                       II. Fuel oils :
                             ■
                                           c) destinés à d'autres usages
                                                 '
                                                                                                             1.4
 ---pagebreak---                                                                       - 3 -
                    Numéro du                                                                                   Taux des
                   tarif douanier                           Désignation des marchandises                          droits
                      commun
                                                                                                                   (%)
                        27.10        C. III. Huiles lubrifiantes et autres :                                         -
                       (suite)                  c) destinées à être mélangées conformément aux condi­
                                                   tions de la note complémentaire 7 du chapitre 27 (a)             1,6
                                                d) destinées à d'autres usages'                                    2,4
                        27.11        Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                     B. autres :                                               .
                                           I. Propanes et butanes commerciaux :
                          *
                                               c) destinés à d'autres usages            1 '                        0,6
                       27.12         Vaseline :
                                     A. brute :
                                         III. destinée à d'autres usages                                          0,7
                                     B. autre                                                                     2,4
                       27.13         Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite,
                                     cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (gatscb, slack
                                     wax, etc.), même colorés :
                     \               B. autres :
                                           I. bruts :
                                               c) destinés à d'autres usages                 ν                   •0,7
                                          II . non dénommés                                                       2,1
                       27.14         Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus dès huiles de
                                     pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                     C. autres :
                                          II . non dénommés                                                       0,7
                 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les auto­
                      rités compétentes.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce                          2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
applique des droits de douane calculés conformément                          de71 2 000 tonnes, constitue la réserve.
aux dispositions en la matière dans l'acte d'adhésion
de 1979 et dans le protocole d'adaptation.                                                            Article 3
                               Article 2
                                                                             1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
1.     Une première trancha de 712 . 000 tonnes du                           qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
contingent tarifaire communautaire mentionné à l'ar­                         même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
ticle 1 " est répartie entre les États membres ; les                         réservé s'il a été fait application de l'article 5, est
quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont vala­                    utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
bles jusqu'au 31 décembre 198^ s'élèvent aux quan­                           membre procède sans délai, par voie de notification à
tités indiquées ci-après.                                                    la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                                   (en tonnes)
        Bénélux :                        160.000                             montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                                                                             quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
        Danèmark :                     . 50.000
                                                                             éventuellement arrondie à l'unité supérieure..
        Allemagne                        299.400
                                                                             2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
        Grèce :                               1 . 200                        deuxième quote-part tirée par un État membre est
        France : .                        42.500                             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
        Irlande :                            3.200 .                         membre procède, dans les conditions prévues au para­
                                          43.700                             graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
        Italie :
                                                                             7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement
        Royaume-Uni :                    112.000'                            arrondie à l'unité supérieure.
 ---pagebreak---                                                               - L -                                               Α.
    3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,         que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
    la troisième quote-part tirée par un État membre est            sement de la réserve.
    utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus , cet État
    membre procède, dans les mêmes conditions, au                   Elle informe les États membres, au plus tard le
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troi­             5 octobre 198 2 de l'état de la réserve après les rever­
    sième.                                                          sements effectués en application de l'article 5 .
    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  ' réserve .
                                                                    limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
    4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les          montant à l'État membre qui procède à ce dernier'
    États membres peuvent procéder au tirage de quotes-             tirage.
    parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
    existe des raisons d'estimer que celles-GÎ risquent de                                   Article 7
    ne pas être épuisées. Ils informent ia Commission des
    motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent             1.    Les États membres prennent toute disposition
    paragraphe.                                                     utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                                    mentaires qu'ils ont tirées en application de. l'article 3
                                                                    rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
                              Article 4                 '   ,       leurs parts cumulées du contingent communautaire.
    Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­             2.      Les États membres garantissent aux importateurs
    tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre          des produits en question, établis sur leur territoire, le
     1982..
                                                                    libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                              Article 5                              3.     L'état d'épuisement dés quotes-parts des États
'                ·                                    ι             membres est constaté sur la base des importations des
    Les États membres reversent à la réserve, au plus tard          produits en question présentés en douane sous le
    le 1 er octobre 1982, 'a fraction non utilisée de leur          couvert de déclarations de mise en libre pratique.
    quote-part initiale qui , à la date du 15 septembre
     1982, excède 20% du volume initial. Us peuvent                                          Article 8
    reverser une quantité plus , importante s'il existe des
    raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être             À la demande de la Commission, les États membres
     utilisée .
                                                                     l'informent des importations des produits en question
     Les États membres communiquent à la Commission,,                effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
    au plus tard le 1 " octobre 198 2 le total des importa­
    tions des produits en question réalisées jusqu'au
     15 septembre 1982 et imputées sur le contingent                                       • Article 9
     communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction
     de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.      Les États membres et la Commission collaborent
                                                                     étroitement afin que le présent règlement soit
                                                                     respecté.
                              Article 6
                                                                                             Article 10
     La Commission comptabilise           les montants ' des
     quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
     ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès            1982 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.                                                            ,
                    Fait à Bruxelles, le
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                     REGLEMENT ( CEE >" DU CONSEIL
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun,
                                           originaires d'Espagne (année 1982 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                    d'Espagne au cours d'une période de référence repré­
 EUROPÉENNES, •                                                sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
                                                               économiques pour la période contingentaire consi­
                                                               dérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, durant les trois dernières années
européenne, et notamment son article 113,                      pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
                                                               bles, les importations correspondantes de chaque État
vu la proposition de la Commission,                            membre représentent, par rapport aux. importations
                                                               dans la Communauté des produits en question en
considérant que la Communauté économique euro­                 provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués
péenne a conclu un accord avec l'Espagne le 29 juin            ci-après :
 1970 C );
                                                                        États membres   ;  1978      1979      1980
considérant que, en vertu dudit accord et du protocole
( 2 ) d'adaptation entre la Communauté et l'Espagne             Benelux                      3,5     13,5       A2.3
à la suite de l'adhésion de la Grèce à la Communauté,           Danemark                     0,8      0,2         CJ.-2
cette dernière s'est engagée à ouvrir un contingent
tarifaire communautaire annuel de 2 013 tonnes d' au­          Allemagne                     3,3      0,2
tres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif            Grèce                         9,6      8,0          – .
douanier commun, originaires d'Espagne ; que les               France                                64,6      75,4
                                                                                           60,3
droits contingentaires sont égaux à 40 % des droits .
du tarif douanier commun pour les produits en ques­            Irlande                       0,3      0,3       AS
tion ; que ce contingent tarifaire communautaire est           Italie                        7,4      4,7         ^,9
assorti des droits contingentaires de 5 % , 5,3 % ,
                                                               Royaume-Uni                  14,8       8,5
5; 3% et5        pour les produits relevant respective­
ment des sous-positions 55.09 A I, A II, B I et B II ;
qu'il convient d'ouvrir, pour l'année 1982 , ce contin­
gent tarifaire communautaire ;
                                                               considérant que, compte tenu de ces éléments et de
                                                               l'évolution prévisible du marché des produits en ques­
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment               tion, et notamment des prévisions avancées par
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la-        certains États membres, les pourcentages de participa­
Communauté audit contingent et l'application , sans            tion initiale du volume contingentaire peuvent s'éta­
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à          blir approximativement comme suit :
toutes les importations des produits en question dans                  Bénélux                              5,8
tous les Etats membres jusqu'à épuisement du contin­
                                                                       Danemark                             0,4
gent; qu'un système d' utilisation du contingent tari­
faire communautaire, fondé sur une répartition entre                   Allemagne                            5,8
 les Etats membres, paraît susceptible de respecter la                 Grèce                                5,8
 nature communautaire dudit contingent au regard des                   France                              66,7
 principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,
 afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle              Irlande                              1,4
 du marché des produits en question, être effectuée au                 Italie                              12,3 .
 prorata des - besoins ' des États membres, calculés,
                                                                       Royaume-Uni                          1,8
 d'une part, sur la base des données statistiques rela­
 tives aux importations desdits produits en provenance         considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                               importations des produits en question dans les diffé­
                                                               rents États membres, il convient de diviser le volume
                                                               contingentaire en deux tranches, la première tranche
(') JO n° L 182 du 16. 8 . 1970, p. 1 .                        étant répartie entre les États membres, la deuxième
  ( 2 ) JO n°
 ---pagebreak---                                                             - 2 -                                                      Β.
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­               dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
rieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé                  que cet État reverse un pourcentage appréciable dans
leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux impor­                la réserve, afin d'éviter qu' une partie du contingent
tateurs de chaque État membre une eertairte-nêcufité)                  eommuimuaire reste inutilisée dan * un État membre
il est indiqué de fixer' la première tranche du contin­                alors qu'elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
gent communautaire à un niveau qui , en l'occurrence,
pourrait se situer à 69 % du volume contingentaire ;
                                                                       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
considérant que les quotes-parts initiales des États                   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                    réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute               toute opération relative à la gestion des quotes-parts
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                   attribuées à ladite union économique peut être effec­
utilisé presque totalement sa quote-part initiale                      tuée par l'un de ses membres,
procède au tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
parts complémentaires est presque totalement utilisée,
et ce -autant de fois que le permet la réserve ; que les               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration                                           Article premier
étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­                  Du 1 er janvier au 31 décembre 1982 , les droits du tarif
sement du volume contingentaire et en informer les                    "douanier commun pour les produits originaires
États membres ;                                                        d'Espagne, dont la liste suit, sont suspendus partielle­
                                                                       ment aux taux indiqués en regard de chacun d'eux,
considérant que, si à une date déterminée de la                        dans le cadre d'un contingént tarifaire communau­
période contingentaire un reliquat important existe                    taire global de 2 013 tonnes.
                Numéro du .
                                                                                                          Taux des
                   tarif
                 douanier                            Désignation des marchandises                           droits
                 commun
                                                                                                             (%)
                  55.09         Autres tissus de coton :
                                A. contenant au moins 85 % en poids de coton :
                                     I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                      5,0
                                    II. autres                                                 v              5,3
                                B. autres :
                                     I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                      5,3
                                    II. non dénommés                                                          5 /6
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce                                                                 (en tonnes)
applique des droits de douane calculés conformément                             Bénélux :                               80,
aux dispositions en la matière dans l'acte d'adhésion                           Danemark :                                5,
de 1979 et dans le protocole d'adaptation.
                                                                               Allemagne         :                      80,
                                                                               Grèce : '                                80 ,.
                          Article 2                                            France :   '                           920,
                                                                               Irlande :                                20, •
1.     Une première tranche de 1 380 tonnes du contin­
                                                                               Italie :                                170,
gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 "
est répartie entre les États membres ; les quotes-parts                        Royaume-Uni :                            25 .
qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
31 décembre 198 2 s'élèvent aux quantités indiquées                    2.    La deuxième tranche, portant sur une quantité
ci-après.                                                              de 633 tonnes, constitue la réserve.
 ---pagebreak---                                                       - 3 -                                                  Β.
                         Article 3                             tions des produits en question réalisées jusqu'au
                                                               15 septembre 198 2 et imputées sur le contingent
1.     Si la quote-part initiale d' un État membre, telle      communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette        de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve.
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve s'il a été fait application de l' article 5, est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède sans délai, par voie de notification à                                   Article 6
la Commission, au tirage, dans la mesure où . le
montant de la réserve le permet, d' une deuxième
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,             La Commission        comptabilise     les montants des
éventuellement arrondie à l' unité supérieure.                 quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
                                                               ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la        que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
                                                               sement de la réserve.
deuxième quote-part tirée par un État membre , est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les conditions prévues au para­
graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à        Elle- informe les États membres, au plus tard le
7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement                5 octobre 198 2 de l'état de la réserve après les rever­
arrondie à l'unité supérieure.                                 sements effectués en application de l'article 5.
3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre est           Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
uitilisée à concurence de 90 % ou / plus, cet État             limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
membre 'procède, dans les mêmes conditions, au                 montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage d' une quatrième quote-part égale à la troi­            tirage.                         .
sième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve .                           >
                                                                 1                     Article 7
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes-            1.    Les États membres prennent toute disposition
parts inférieures à celles, fixées par ces paragraphes s'il    utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de-        mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des '        rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent           leurs parts cumulées du contingent communautaire.
paragraphe.
                                                               2.    Les États membres garantissent aux importateurs
                                                               des produits en question, établis sur leur territoire, le
                         Article 4
                                                               libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­            3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre         importations des produits en question «ur leurs
198 ?.                                                      ' quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                               présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                               de mise en libre pratique.
                         Article 5,
                                                               4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                               membres est constaté sur la base des importations •
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard       , imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
le 1 " octobre 198 2 la fraction non utilisée de leur
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
 1982, excède 20 % du volume initial.. Ils peuvent
reverser une quantité plus importante s'il existe des
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être                                   Article 8
utilisée .
                                                               À la demande de la Commission, ies États membres
Les États membres communiquent à la Commission,                l'informent des importations effectivement imputées
au plus tard le 1 " octobre 1982, le total des importa­        sur leurs quotes-parts.
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    β»
                       Article 9                                   ,            Article 10
Les États membres et la Commission collaborent            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
étroitement afin que le présent règlement soit '          1 982-
respecté .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre.                                  -
           *                           •
             Fait à Bruxelles, le   *
                                               /                                                     '
                                                                                Par le Conseil
                                                   i                             Le président