CELEX: C1996/077/17
Language: fr
Date: 1996-03-16 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Social Security Commissioner rendue le 17 janvier 1996 dans l'affaire Kelvin Albert Snares contre Adjudication Officer (Affaire C-20/96)

N0 C 77/8                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       16 . 3 . 96
       teneur en constituants visés à l'annexe I partie I             national d' assurance maladie invalidité et 2 . Union natio­
       point 1 a ) ou de leur absence ( par exemple les eaux          nale des mutualités libres, et qui est parvenue au greffe de la
       pauvres en sodium )?                                           Cour le 22 janvier 1996 .
3 ) Comment faut-il faire la différence entre la notion de            Le tribunal du travail de Nivelles demande à la Cour de
       « propriétés favorables à la santé » visée à l'annexe I        justice de statuer sur les questions suivantes.
       partie I point 2 et celle couverte par les termes « certains
       effets » utilisés à l'annexe I partie I point 1 a ) ( voir     1 ) En cas de non-respect par une autorité d'un État
       également l'annexe I partie II point 1.4.1 )?                       membre des dispositions de l'article 51 du règlement
                                                                           ( CEE) n° 1408/71 du Conseil (*) relatif à l'application
(') JO n° L 229 du 30 . 8 . 1980 , p . 1 .                                 des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,
                                                                           aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de
                                                                           leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Commu­
                                                                           nauté, la révision des droits du travailleur en invalidité
                                                                           lésé s'opère-t-elle à partir de la date de la prise de cours
Recours introduit le 19 janvier 1996 par Commission des                    originaire de la prestation d'invalidité ou deux années
  Communautés européennes contre royaume de Belgique                       avant la demande en rectification formulée par ce
                          (Affaire C-18/96 )                               travailleur, comme le prescrit la loi nationale de l'État
                             ( 96/C 77/ 15 )                               membre, à savoir en l'espèce, l'article 106 de la loi du
                                                                           9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assu­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       rance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ?
saisie le 19 janvier 1996 d'un recours dirigé contre le
royaume de Belgique et formé par la Commission des                    2 ) Le délai de prescription applicable à une demande d'une
Communautés européennes, représentée par MM. Hendrik                       pension d'invalidité d'un travailleur migrant est-il déter­
van Lier et Jean-Francis Pasquier, en qualité d'agents, ayant              miné par la loi nationale de chaque État membre ?
élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de
la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                    H JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu'il plaise à la Cour:
— constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit,           Demande de décision préjudicielle présentée par décision du
      les dispositions législatives, réglementaires et adminis­       Social Security Commissioner rendue le 17 janvier 1996
      tratives nécessaires pour se conformer à la directive           dans l'affaire Kelvin Albert Snares contre Adjudication
      91/338/CEE du Conseil ( l ), relative à la limitation de la                                    Officer
      mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances                                 (Affaire C-20/96 )
      et préparations dangereuses, le royaume de Belgique a                                        96/C 77/ 17 )
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
      traité,                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
— condamner le royaume de Belgique aux dépens.                        saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                      décision du Social Security Commissioner rendue le 17 jan­
Moyens et principaux arguments                                        vier 1996 dans l'affaire Kelvin Albert Snares contre Adju­
                                                                      dication Officer et qui est parvenue au greffe de la Cour le
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­               22 janvier 1996 .
gues à ceux présentés dans l'affaire C-5/96 (2); le délai
imparti par la directive a expiré le 31 décembre 1992 .               Le Social Security Commissioner demande à la Cour de
                                                                      justice de statuer sur les questions suivantes .
( 1 ) JO n° L 186 du 12 . 7. 1991 , p. 59 .
( 2 ) Voir affaire C-5/96 ci-dessus .                                 1 ) Les libellés de l'article 4 paragraphe 2 bis et de
                                                                           l'article 10 bis du règlement ( CEE ) n° 1408/71 du
                                                                           Conseil ( ! ), insérés par le règlement ( CEE ) n0 1247/92 du
                                                                           Conseil ( 2) à compter du 1 er juin 1992, ont-il pour effet
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
                                                                           de retirer du champ d'application de l'article 4 paragra­
du tribunal du travail de Nivelles, rendu le 16 janvier 1996,              phe 1 du règlement ( CEE) n° 1408/71 une prestation qui
dans l'affaire Vito Casano contre 1 . Institut national                    aurait été considérée, avant le 1 er juin 1992, comme
d'assurance maladie invalidité et 2 . Union nationale des                  relevant du champ d'application de l'article 4 paragra­
                           mutualités libres                               phe 1 , dans le cas d'une personne qui, du fait de son
                                                                           activité professionnelle antérieure, était ou avait été
                          (Affaire C-19/96 )                               soumise à la législation de sécurité sociale de l'État
                              ( 96/C 77/16 )                               membre en question, avec pour conséquence qu'une
                                                                           personne qui devient bénéficiaire d'une telle prestation
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       après le 1er juin 1992 en vertu de la législation d'un État
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                   membre ne peut pas se fonder sur les dispositions de
jugement du tribunal du travail de Nivelles, rendu le                       l'article 10 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1408/
 16 janvier 1996 , dans l'affaire Vito Casano contre 1 . Institut           71 pour s'opposer au retrait de ce droit au seul motif que
 ---pagebreak--- 16 . 3 . 96             I fk 1                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 C 77/9
       la personne réside sur le territoire d'un autre État               Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de justice de
       membre ?                                                           statuer sur la question suivante.
2 ) En cas de réponse affirmative à la première question, le              Le règlement ( CEE) n° 1531 /88 du Conseil ^), du 31 mai
       règlement ( CEE ) n° 1247/92 du Conseil a-t-il été adopté          1988 , est-il valide ?
       dans le cadre des pouvoirs conférés par le traité de Rome
       et en particulier par les articles 51 et 235 de ce                 C ) JO n° L 138 du 3 . 6 . 1988 , p. 1 . Règlement instituant un droit
       traité ?                                                                 antidumping définitif sur les importations de permanganate de
                                                                                potassium originaire de la république populaire de Chine et
(') JO n° L 149 du 5 . 12 . 1971 , p. 2 . Règlement du 14 juin 1971 ,           portant perception définitive du droit antidumping provisoire
      relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux               institué sur ces importations .
      travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
      membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
      Communauté .
( 2 ) JO n° L 136 du 19 . 5 . 1992 , p. 1 . Règlement du 30 avril 1992 ,
      modifiant le règlement ( CEE) n° 1408/71 relatif à l'application    Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
      des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux      Supremo Tribunal Administrativo ( deuxième chambre —
      travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se     contentieux fiscal ), prononcé le 4 octobre 1995 dans
      déplacent à l' intérieur de la Communauté .                                    l' affaire Fazenda Publica contre Fricarnes SA
                                                                                                     (Affaire C-28/96 )
                                                                                                       ( 96/C 77/20 )
Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordon­                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
nances de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione                      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
distaccata di Tivoli, rendues le 10 janvier 1996, dans les                du Supremo Tribunal Administrativo ( deuxième chambre
procédures pénales pendantes devant elle à charge de                      — contentieux fiscal ), rendu le 4 octobre 1995 dans l'affaire
             Vittorio Iannilli et Francesco Cannizzaro                    Fazenda Publica contre Fricarnes SA, et qui est parvenue au
                                                                          greffe de la Cour le 1 er février 1996 .
                   (Affaires C-24/96 et C-25/96 )
                              ( 96/C 77/18 )                              Le Supremo Tribunal Administrativo demande à la Cour de
                                                                          justice de statuer sur les questions suivantes.
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par                    1 ) Les « taxes » contre la peste porcine, sur les ruminants et
ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione                         sur la commercialisation de viandes sont-elles contraires
distaccata di Tivoli, rendues le 10 janvier 1996 , dans les                      à l'article 95 premier et deuxième alinéas du traité de
procédures pénales pendantes devant elle à charge de                             Rome ?
Vittorio Iannilli et Francesco Cannizzaro, et qui sont
parvenues au greffe de la Cour le 29 janvier 1996 . La Pretura            2 ) Ces impositions peuvent-elles être considérées comme
Circondariale di Roma — Sezione distaccata di Tivoli                             des taxes d'effet équivalant à un droit de douane à
demande à la Cour de statuer sur des questions identiques à                      l'importation, interdites par les articles 9 et 12 du même
celles posées dans les affaires jointes C-58/95 et                               traité ?
autres (').
                                                                          3 ) Ces impositions peuvent-elles être considérées comme
(M JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 6 .                                        des taxes sur le chiffre d' affaires, au sens de l'article 33
                                                                                 de la directive 77/388/CEE du Conseil ( j ), sous réserve,
                                                                                 éventuellement, de l'application des dispositions de
                                                                                 l' article 378 de l'acte d' adhésion du Portugal ( 2 ) ou de
                                                                                 tout autre texte légal communautaire ?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 10 janvier                      (M JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
1996, dans l'affaire Firma Rotexchemie International                      ( 2 ) JO n° L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 135 .
Handels GmbH & Co. contre Hauptzollamt Hamburg­
                                Waltershof
                            (Affaire C-26/96 )
                              ( 96/C 77/ 19 )                                                Radiation de l'affaire C-263/94 ( 1 )
                                                                                                       ( 96/C 77/21 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordon­                 Par ordonnance du 13 novembre 1995 , le président de la
nance du Finanzgericht Hamburg — quatrième chambre du                     Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la
Finanzgericht Hamburg, commune aux Lànder Freie und                       radiation de l' affaire C-263/94 : Commission des Commu­
Hansestadt Hamburg, Niedersachsen et Schleswig-Hols­                      nautés européennes contre royaume des Pays-Bas.
tein —, rendue le 10 janvier 1996, dans l'affaire Firma
Rotexchemie International Handels GmbH & Co . contre
                                                                          H JO n° C 304 du 29 . 10 . 1994 .
Hauptzollamt Hamburg-Waltershof, et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 30 janvier 1996 .