CELEX: 52015PC0005
Language: fr
Date: 2015-01-08
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine

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		52015PC0005
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine /* COM/2015/05 final - 2015/0005 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.  CONTEXTE DE LA PROPOSITION
·                    
Motivation et objectifs de la proposition 
L’Union européenne est désireuse d'établir une
relation de plus en plus étroite avec l’Ukraine, allant au-delà de la simple
coopération bilatérale pour englober une association politique et une
intégration économique progressives. L’Ukraine est un pays important tant au
sein de la politique européenne de voisinage que du Partenariat oriental. L’UE
a signé avec l’Ukraine, en 1998, un accord de partenariat et de coopération
(APC), qui définit le cadre de la coopération dans tous les principaux domaines
de réforme et continue de constituer la base juridique des relations entre les
deux parties. Ces relations ont été encore renforcées en novembre 2009 lorsque
le cabinet des ministres ukrainien a adopté le programme d’association
UE-Ukraine, qui a été actualisé en 2011 (avalisé par le conseil de coopération
UE-Ukraine en juin 2013). Les 21 mars et 27 juin 2014, l'UE et l'Ukraine ont
signé un accord d'association, qui établira une association politique et une
intégration économique approfondies entre l'UE et l'Ukraine. Il couvre une
large gamme de domaines tels que la justice, le commerce et la coopération
sectorielle, y compris en matière d'énergie, de transports et d'environnement,
et établit des engagements et calendriers détaillés qui sont exigeants pour les
deux parties.
L'économie ukrainienne connaît une récession
profonde qui est le résultat de déséquilibres macroéconomiques et de problèmes
structurels de longue date. La survenue d'un conflit armé dans l'est du pays a
aggravé la situation en causant une baisse considérable de la capacité de
production et une perte de confiance qui ont eu de lourdes conséquences sur
l'économie. Après la démission du président Viktor Ianoukovitch à la suite de
manifestations de masse, un gouvernement favorable aux réformes a été nommé
en Ukraine en février 2014. Il s'est lancé dans un programme ambitieux
d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles visant à modifier le
modèle économique non viable du pays et à poser les jalons d'une croissance
durable à long terme. Ce programme a été soutenu par un programme d'assistance
financière du FMI à hauteur de 17 milliards de dollars (USD) et par une aide
importante d'autres donateurs internationaux. 
À la suite du changement politique de février
2014, l'Ukraine a tenu des élections présidentielles et législatives libres et
démocratiques (respectivement les 25 mai et 26 octobre). En outre, les
autorités ukrainiennes ont pris en 2014 des mesures importantes pour lutter
contre la corruption et renforcer l'état de droit. En décembre 2014, le
gouvernement de coalition récemment formé a présenté un plan d'action ambitieux
décrivant les grandes lignes de son programme de réformes. Il est envisagé que
ce plan soit suivi, début 2015, d'une stratégie nationale de réforme globale
exposant les mesures de réforme en matière économique, politique, judiciaire et
administrative pour les années 2015 à 2017 qui sont nécessaires pour assurer la
stabilité macroéconomique à moyen terme ainsi que la mise en œuvre de l'accord
d'association UE-Ukraine. 
Les efforts de réforme accomplis par les
autorités ont toutefois été gravement entravés par le conflit armé qui se
déroule dans l'est du pays, les restrictions commerciales croissantes
imposées par la Russie et l'escalade d'un conflit entre les deux pays au sujet
du gaz naturel. En conséquence, la récession économique en Ukraine s'est
révélée plus grave que ce que prévoyaient initialement les donateurs internationaux.
Cette crise devrait d'ailleurs se prolonger, étant donné qu'on prévoit pour
l'Ukraine une nouvelle année de contraction économique en 2015. La perte de
recettes d'exportations due au conflit dans l'est, ainsi que la crise de
confiance, ont entraîné une dépréciation marquée de la monnaie locale et un
amenuisement des réserves internationales. Dans la situation actuelle,
l'Ukraine n'a pas accès aux marchés obligataires internationaux et ne devrait
pas récupérer cet accès à court terme. Un important déficit de financement
extérieur supplémentaire est donc apparu.
Dans ce contexte, une assistance financière
publique supplémentaire est nécessaire pour permettre à l'Ukraine de
répondre aux besoins à court terme de sa balance des paiements, notamment la
reconstitution des réserves internationales, et pour soutenir le programme de
réforme des autorités, en particulier la restructuration des secteurs
énergétique et bancaire. Enfin, et ce n'est pas le moins important, ce soutien
est nécessaire pour renforcer la confiance des investisseurs, essentielle pour
remettre enfin l'économie ukrainienne sur la voie d'une croissance durable.
Les autorités ukrainiennes ont demandé une
assistance macrofinancière (AMF) de 2 milliards d'EUR à l'Union européenne
le 9 septembre 2014. Elles ont répété cette demande d'AMF dans une lettre du 15
décembre 2014. Compte tenu de ces demandes et de la situation économique en
Ukraine, en particulier de l'émergence de besoins de financement extérieur
supplémentaires importants, la Commission européenne soumet au Parlement
européen et au Conseil une proposition visant à accorder à l'Ukraine une AMF de
1,8 milliard d'EUR au maximum sous la forme de prêts à moyen terme. 
L'objectif de l'AMF proposée est d'aider
l'Ukraine à couvrir une partie de ses besoins résiduels de financement
extérieur supplémentaires pour 2015 et le début de 2016 dans le contexte de la
poursuite du programme du FMI. Ces besoins
supplémentaires sont estimés par le FMI à 15 milliards d'USD. L'aide de l'UE
réduirait aussi les fragilités économiques liées à la balance des paiements à
court terme et à la situation budgétaire, tout en soutenant les programmes
d'ajustement et de réforme du gouvernement ukrainien par un ensemble approprié
de mesures d'accompagnement à convenir avec celui-ci dans un protocole
d'accord.
Dans ce contexte, la Commission considère que
les conditions politiques et économiques indispensables à l'octroi d'une AMF du
montant et de la nature proposés sont remplies.
·                    
Contexte général
L'Ukraine connaît une récession profonde qui
est le résultat de problèmes économiques et structurels de longue date. La
survenue d'un conflit armé dans la partie orientale du pays a aggravé la
situation, car elle a non seulement détruit une partie de la capacité de
production du pays, mais aussi eu une forte incidence sur la confiance des
ménages et des entreprises. Ces derniers mois, la mise en œuvre des politiques
de stabilisation indispensables, visant à réduire les déséquilibres et à
préserver la viabilité budgétaire et extérieure, a exercé une pression
supplémentaire sur les perspectives économiques à court terme. En conséquence, une
contraction du PIB d'environ 7 % en termes réels est prévue pour l'année
2014.
Malgré la brusque contraction de l'économie et
les politiques prudentes de la banque centrale, les pressions
inflationnistes demeurent fortes, reflets de l'affaiblissement de la
monnaie et d'un ajustement des prix administrés (tarifs des services d'utilité
publique en particulier). La hausse de l'IPC s'est accélérée à 21,8 % en
glissement annuel en novembre et une nouvelle accélération devrait se produire
prochainement, lorsque les effets de la dépréciation de la monnaie se feront
pleinement sentir. La hryvnia (UAH) a perdu près de 50 % de sa
valeur par rapport au dollar depuis sa mise en flottement en février, soit
bien plus qu'initialement prévu. Son affaiblissement a été particulièrement
fort en août et septembre, forçant la banque centrale à prendre un certain
nombre de mesures administratives et de contrôle des devises, en plus
d'interventions sur le marché des changes; une stabilité temporaire a ainsi pu
être apportée au taux de change avant les élections législatives d'octobre. En
même temps, ces mesures ont eu une incidence négative sur l'activité économique
et ont entraîné une diminution rapide des réserves internationales, déjà
faibles. À la suite d'un léger relâchement des mesures de contrôle
administratives, la monnaie s'est fortement dépréciée à partir de novembre.
La faiblesse de l'activité économique, couplée
à des charges d'intérêts plus élevées sur les créances libellées en devises en
raison de la forte dépréciation de la monnaie, auxquelles s'ajoutent des pertes
considérables en termes de sources de recettes fiscales dans les régions
orientales du pays, ont entraîné un creusement du déficit budgétaire en
2014 malgré les mesures d'austérité prises par les autorités[1]. Selon des prévisions
récentes du ministère des finances, le déficit public va augmenter à 5,3 %
du PIB pour l'ensemble de l'année 2014. 
En 2014, les finances publiques ont aussi subi
les répercussions des difficultés de la compagnie pétrolière et gazière Naftogaz.
Cette compagnie connaît habituellement des déficits opérationnels importants en
raison du plafond administratif imposé sur les prix du gaz naturel pour les
ménages et les entreprises municipales de distribution, qui la force à vendre à
perte, et en raison de son manque général d'efficacité opérationnelle. En 2014,
les activités de la compagnie ont souffert de la forte dépréciation de la hryvnia
et de la nécessité de couvrir les arriérés dus à la Russie pour des livraisons
de gaz (y compris ceux accumulés en 2013). Par conséquent, fin novembre, l'État
avait dû injecter 103 milliards d'UAH dans Naftogaz, soit 6,8 % du PIB
prévu. Ainsi, il est prévu que le déficit budgétaire global de l'Ukraine
pour 2014, qui inclut le déficit de Naftogaz, atteigne près de 12 % du PIB,
contre 6,7 % en 2013 et 8,5 % dans les prévisions du FMI d'avril
2014. 
Le creusement du déficit budgétaire et la
forte dépréciation de la monnaie locale, couplés à une nette contraction de
l'activité économique, ont entraîné une brusque détérioration des
indicateurs de la dette publique ukrainienne. Fin octobre 2014, la dette
publique se montait à 63 % du PIB prévu pour l'année, soit une
augmentation de près de 23 points de pourcentage par rapport au taux
d'endettement de 40,2 % du PIB affiché à la fin de 2013. 
Sur le plan extérieur, la dépréciation de la
hryvnia et la faiblesse de la demande intérieure ont contribué à un ajustement
important de la balance courante. Il est prévu que son déficit se réduise à
4 % environ du PIB en 2014, contre 9,0 % en 2013, la principale
raison en étant toutefois le fort tassement des importations[2]. Cependant, en
parallèle, des sorties considérables de capitaux du secteur privé ont été
observées, en raison de la perte de confiance dans un environnement marqué
par une grande incertitude géopolitique[3].
Le financement public octroyé à compter de mai 2014 a été insuffisant pour
compenser la fuite des capitaux. Au total, l'Ukraine a reçu environ 9 milliards
d'USD de financement public brut entre mai et décembre, dont une grande partie
a été utilisée pour rembourser les dettes arrivant à échéance (voir l'aide du
FMI et des autres donateurs jusqu'en 2014). 
Dans le contexte d'une récession économique
qui s'approfondit et d'une crise de confiance, l'assistance financière
publique considérable apportée à l'Ukraine en 2014 a été insuffisante pour
arrêter la fuite continue des réserves. Au cours des onze premiers mois de
l'année, les réserves ont baissé de moitié par rapport à leur niveau de fin
2013, pour atteindre 10 milliards d'USD seulement. Une nouvelle baisse
importante est attendue pour décembre en raison des paiements pour le gaz (y
compris des arriérés dus à la Russie). Il est donc prévu à présent que les
réserves internationales brutes de l'Ukraine tombent à 7 milliards d'USD à la
fin de 2014, soit environ un mois d'importations de biens et services telles
que prévues pour 2015.
Le 30 avril 2014, le FMI a approuvé un
accord de confirmation en faveur de l'Ukraine, d'un montant de 10,976 DTS sur
deux ans (17 milliards d'USD ou 800 % de la quote-part du pays).
L'aide financière du FMI a été complétée par d'autres aides publiques et
bilatérales significatives (UE, États-Unis, Japon, Canada). D'autres
institutions financières internationales comme la Banque mondiale, la BERD et
la BEI ont aussi développé fortement leurs activités pour soutenir la
transition économique ukrainienne.
Cependant, vu la récession économique plus
profonde que prévu et les importantes sorties de capitaux dues aux crises de
confiance, l'Ukraine est confrontée à des besoins de financement extérieur
supplémentaires importants pour 2015 et le début de 2016. Ces besoins découlent
principalement de la nécessité de renflouer les réserves internationales, dont
le niveau est très bas, et des considérables sorties de capitaux privés. Ces
besoins de financement supplémentaires sont estimés à 15 milliards d'USD. L'AMF
proposée couvrirait 16,7 % du déficit de financement supplémentaire total.

·                    
Dispositions en vigueur dans le domaine de la
proposition
Une AMF a été accordée à l'Ukraine au titre de
trois décisions distinctes:
·      décision du Conseil du 12 juillet 2002 concernant l'attribution d'une
aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (2002/639/CE)[4],
·      décision n° 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7
juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine[5], 
·      décision du Conseil du 14 avril 2014 portant attribution d'une assistance
macrofinancière à l'Ukraine (2014/215/UE)[6].
·                    
Cohérence avec les autres politiques et les
objectifs de l'Union
L'AMF proposée est conforme à l’engagement
pris par l’UE de soutenir la transition économique et politique immédiate de
l'Ukraine. Elle est également conforme aux principes qui régissent
l'utilisation de cet instrument, notamment son caractère exceptionnel, les
conditions politiques préalables, la complémentarité, la conditionnalité et la
discipline financière.
L'AMF proposée est compatible avec les
objectifs de la politique européenne de voisinage (PEV). Elle contribue à la
réalisation des objectifs de stabilité et de développement économique qui sont
ceux de l'UE en Ukraine et, plus largement, dans son voisinage oriental. En
aidant les autorités dans leurs efforts tendant à établir un cadre
macroéconomique stable et à mettre en œuvre un ambitieux programme de réformes
structurelles, l'assistance proposée contribue à améliorer l'efficacité des
autres aides financières de l'UE à ce pays, y compris les opérations d'appui
budgétaire. L’AMF proposée permet aussi de compléter l’aide apportée par
d’autres donateurs multilatéraux et bilatéraux dans le cadre du programme
économique bénéficiant d'un soutien du FMI.
L’AMF de l’UE viendrait compléter le total de
1,565 milliard d’EUR de subventions pouvant être accordées au titre de
l’instrument européen de voisinage, de la facilité d’investissement en faveur
de la politique de voisinage, de l’instrument contribuant à la stabilité et à
la paix et de la ligne budgétaire de l’Union européenne pour la politique
étrangère et de sécurité commune, dont 370 millions d'EUR ont d'ores et déjà
été engagés en 2014. En soutenant l’adoption par les autorités ukrainiennes
d’un cadre approprié pour la politique macroéconomique et les réformes
structurelles à court terme, l’AMF de l'UE rehausserait la valeur ajoutée de
l’engagement global de l’Union européenne et renforcerait ainsi l'efficacité de
son intervention générale, y compris dans le cadre d’autres instruments
financiers, comme le contrat d'appui à la consolidation de l'État, et d'autres
opérations d'appui budgétaire. 
L'Ukraine a des liens économiques importants
avec l'UE. L’UE est l’un des principaux partenaires commerciaux de l’Ukraine et
représente environ un tiers de son commerce extérieur. En 2013, la valeur des
importations ukrainiennes en provenance de l’UE s’élevait à 23,9 milliards
d'EUR, tandis que la valeur de ses exportations représentait
18,8 milliards d'EUR. L'Ukraine est par ailleurs fortement tributaire de l’UE
en ce qui concerne les investissements directs étrangers et les autres flux
financiers. Le 27 juin 2014, l'Ukraine et l'UE sont convenus de la création
future d'une zone de libre-échange approfondi et complet, qui contribuera à
augmenter encore les échanges bilatéraux de biens et services et permettra
d'aligner progressivement les règles et normes de l'Ukraine en matière de
commerce sur celles de l'UE.
La transition en Ukraine est très difficile et
les risques d’effondrement économique subsistent. Parallèlement, le nouveau
gouvernement s’est engagé publiquement à prendre des mesures significatives
pour opérer des réformes politiques et économiques, en vue de lutter contre la
corruption et de renforcer les institutions et les mécanismes existants, selon les
principes de l’état de droit. Le pays élabore également un programme de réforme
économique visant à jeter les bases d'un modèle de croissance durable. Les
progrès par rapport à ces objectifs et au programme de réforme seront de la
plus haute importance pour une transition réussie.
2.  RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES
PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
·                    
Consultation des parties intéressées
L'AMF fait partie intégrante du soutien
international au programme de stabilisation économique de l'Ukraine. Pour
préparer la présente proposition d’AMF, les services de la Commission ont
consulté le Fonds monétaire international et d'autres partenaires
internationaux, qui mettent en place d’importants programmes de financement. La
Commission a également entretenu des contacts réguliers avec les autorités
ukrainiennes.
·                    
Obtention et utilisation d'expertise
Une évaluation opérationnelle destinée à
vérifier la qualité et la fiabilité des circuits financiers et des procédures
administratives du secteur public ukrainien a été effectuée par la Commission
avec l'aide d'experts externes et a fait l'objet d'un rapport final en août
2014.
·                    
Analyse d'impact
L'AMF et le programme d'ajustement et de
réforme économiques qui l'accompagne contribueront à réduire les besoins de
financement à court terme de l'Ukraine, tout en soutenant les mesures prises
pour renforcer la balance des paiements et la viabilité des finances publiques
à moyen terme et créer une croissance durable. Ils soutiendront notamment les
efforts de réforme dans les domaines suivants: gestion des finances publiques
et lutte contre la corruption, administration fiscale, réformes dans le secteur
de l'énergie, y compris un renforcement du filet de sécurité sociale pour
amortir de façon ciblée le retrait en cours des subventions aux prix de détail
de l'énergie, réformes dans le secteur financier et mesures visant à améliorer
l'environnement des entreprises.
3.  ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
·                    
Résumé des mesures proposées
L’Union européenne mettra à la disposition de
l'Ukraine une AMF d’un montant global maximal de 1,8 milliard d'EUR, sous la
forme de prêts à moyen terme. Cette assistance contribuera à couvrir les
besoins de financement externes résiduels de l'Ukraine pour la période
2015-2016, tels que définis par la Commission à partir des estimations du FMI. 
Il est prévu que l'aide soit versée en trois
tranches de prêt. La première tranche devrait être décaissée au milieu de
l'année 2015. La deuxième tranche pourrait être décaissée au quatrième
trimestre 2015. La troisième et dernière tranche pourrait être versée vers la
fin du premier trimestre 2016. Cette assistance sera gérée par la Commission.
Des mesures spécifiques seront prises pour prévenir la fraude et d'autres
irrégularités, conformément au règlement financier. 
La Commission et les autorités ukrainiennes
devraient conclure un protocole d'accord établissant les mesures de réforme
structurelle liées à l'AMF proposée, y compris l'articulation des différentes
mesures et les délais applicables. Ces mesures soutiendront le programme de
réforme des autorités, y compris les éléments pertinents de la future stratégie
nationale de réforme pour 2015-2017 susmentionnée, et la mise en œuvre de
l'accord d'association UE-Ukraine, et compléteront en outre les programmes convenus
avec le FMI, la Banque mondiale et d'autres donateurs multilatéraux et
bilatéraux. Comme c'est normalement le cas pour les AMF, les décaissements
seraient conditionnés, entre autres, à des évaluations satisfaisantes dans le
cadre du programme du FMI et à la poursuite du recours par l'Ukraine aux fonds
du FMI.
La Commission européenne recherchera un large
consensus avec les autorités ukrainiennes sur la stratégie nationale de réforme
attendue, de façon à assurer une mise en œuvre aisée, notamment des conditions
à convenir dans le protocole d'accord relatif à l'AMF proposée. Ces conditions
de politique devraient avoir trait à certaines des faiblesses fondamentales
accumulées au fil des ans par l'économie ukrainienne. Des conditions pourraient
être établies en principe dans les domaines suivants: gestion des finances
publiques et lutte contre la corruption, administration fiscale, réformes dans
le secteur de l'énergie, réformes dans le secteur financier et mesures visant à
améliorer l'environnement des entreprises.
La décision de décaisser la totalité de l’AMF
sous forme de prêts est justifiée par le niveau de développement de l'Ukraine
(mesuré à partir du revenu par habitant). Elle s'inscrit également dans le
droit fil du traitement réservé à l'Ukraine par la Banque mondiale et le FMI. 
·                    
Base juridique
La base juridique de la présente proposition
est l'article 212 du TFUE. 
·                    
Principe de subsidiarité
Le principe de subsidiarité est respecté dans
la mesure où l'objectif consistant à rétablir la stabilité macroéconomique de
l'Ukraine à court terme ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les
seuls États membres, et peut donc être mieux réalisé par l'Union européenne.
Cela tient essentiellement aux contraintes budgétaires rencontrées au niveau
national et à la nécessité d'une coordination très étroite entre donateurs,
afin de maximiser l'ampleur et l'efficacité de l'aide. 
·                    
Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de
proportionnalité dans la mesure où elle se limite au minimum requis pour
atteindre l'objectif de stabilité macroéconomique à court terme et n'excède pas
ce qui est nécessaire à cette fin. 
Selon le constat dressé par la Commission à
partir des estimations faites par le FMI dans le cadre de l'accord de
confirmation, le montant de l'assistance correspond à 16,7 % environ du
déficit de financement supplémentaire estimé pour la période 2015-T1 2016.
L'ampleur de cet engagement est justifié par: l'importance de l'Ukraine pour la
stabilité du voisinage européen; l'intégration politique du pays avec l'UE,
comme le montre l'accord d'association entre les deux parties entré en vigueur
provisoirement le 1er novembre 2014; et la situation
exceptionnellement difficile assortie de besoins de financement élevés que
connaît actuellement ce voisin de l'UE.
·                    
Choix des instruments
Le financement de projets ou l'assistance
technique ne constitueraient pas des instruments adéquats ou suffisants pour
atteindre ces objectifs macroéconomiques. L'AMF aurait pour principale valeur
ajoutée, par rapport aux autres instruments de l'UE, de réduire rapidement la
contrainte financière extérieure et de contribuer à créer des conditions
macroéconomiques stables, notamment en facilitant le rééquilibrage de la
balance des paiements et de la situation budgétaire, et des conditions propices
aux réformes structurelles. En soutenant la mise en place d'un cadre global
favorable aux politiques structurelles et macroéconomiques, l'AMF peut
renforcer l'efficacité des mesures qui, en Ukraine, bénéficient de financements
en vertu d'autres instruments financiers de l'UE plus étroitement ciblés. 
4.  INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’assistance envisagée prendrait la forme d'un
prêt et devrait être financée par une opération d’emprunt que la Commission
conduira au nom de l’UE. Son coût budgétaire correspondra au provisionnement,
au taux de 9 %, des montants versés dans le Fonds de garantie des prêts
d’aide extérieure de l’UE, sur la ligne budgétaire 01 03 06
(«provisionnement du Fonds de garantie»). Si les deux premiers versements sont
effectués en 2015 pour un montant total de 1 200 millions d'EUR et si
le troisième versement de 600 millions d'EUR est effectué en 2016,
conformément aux règles régissant le mécanisme du Fonds de garantie, le
provisionnement sera inscrit dans les budgets de 2017 (108 millions d'EUR)
et 2018 (54 millions d'EUR). Sur la base des informations actuellement
disponibles au sujet de l'estimation des besoins de provisionnement globaux du
Fonds de garantie, une partie de cette incidence budgétaire additionnelle sera
financée par une réaffectation, dans la programmation financière indicative
pour 2017 et 2018, des dons octroyés au titre de l'assistance macrofinancière
(ligne budgétaire 01 03 02) et une autre, par l'utilisation de la marge non
allouée des engagements relevant de la rubrique 4 du cadre financier
pluriannuel. À titre indicatif, la ventilation de ces dépenses est la suivante:
En
millions d'EUR
   || 2017 || 2018 
 Dépenses additionnelles: ||   ||   
 Provisionnement du Fonds de garantie comme suite à la proposition (voir la fiche financière législative). || 108 || 54 
 Sources de financement: ||   ||   
 Aide macrofinancière (dons) 01 03 02 Marge sous la rubrique 4 || -50 -58 || -40 -14 
5.  ÉLÉMENTS FACULTATIFS
·        
Clause de réexamen/révision/suppression automatique
La proposition contient une clause de
suppression automatique. L'AMF proposée serait mise à disposition pour une
durée de deux ans et demi à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du
protocole d'accord.
2015/0005 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
portant attribution d'une assistance
macrofinancière à l'Ukraine
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212,
vu la proposition de
la Commission européenne[7],

après transmission du
projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément
à la procédure législative ordinaire[8],
considérant ce qui
suit:
(1)       Les relations entre l'Union
européenne et l'Ukraine s'inscrivent dans le cadre de la politique européenne
de voisinage (PEV) et du partenariat oriental. Un accord d'association entre
l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs
États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord
d'association»), comprenant notamment la création d'une zone de libre-échange
approfondi et complet, a été négocié de 2007 à 2011 et paraphé en 2012.
L'Ukraine et l'Union l'ont signé, respectivement, le 21 mars et le
27 juin 2014. Depuis le 1er novembre 2014, des dispositions
importantes de l'accord d’association sont appliquées à titre provisoire dans
les domaines du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de
l'État de droit, du dialogue et de la réforme politiques, de la justice, de la
liberté et de la sécurité, ainsi que de la coopération économique et
financière. 
(2)       À la suite du rétablissement
de la Constitution ukrainienne de 2004, des élections présidentielle et
législatives se sont tenues, respectivement, le 25 mai et le 26 octobre 2014.
Après la formation, le 2 décembre 2014, d'un nouveau gouvernement
reflétant le résultat des élections législatives, l'Ukraine a confirmé son
engagement en faveur de réformes politiques et économiques conformes au cadre
fixé par l'accord d'association et a présenté un plan d'action exposant les
réformes prévues. 
(3)       La violation de la
souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et le conflit
militaire qui en a résulté, ont nui à la stabilité économique et financière
déjà fragile du pays. L'Ukraine connaît des difficultés de balance des
paiements et de liquidité liées au recul de la confiance et à la fuite
concomitante des capitaux. De plus, le coût direct du conflit, la récession
plus marquée que prévu et la perte de recettes fiscales dans les zones
contrôlées par les séparatistes ont aggravé la situation budgétaire du pays,
cependant que les faiblesses structurelles et les vulnérabilités budgétaires et
financières externes préexistantes ont contribué à la détérioration de la situation
économique.
(4)       C'est pourquoi les besoins de
financement extérieur de l'Ukraine sont nettement plus importants
qu'initialement prévu et nécessiteront une assistance financière supplémentaire
des créanciers et bailleurs de fonds internationaux. Au cours de sa toute
dernière mission d'évaluation du programme, le Fonds monétaire international
(FMI) a conclu que le besoin de financement de l'Ukraine était nettement
supérieur au montant des fonds engagés jusqu'à présent par la communauté
internationale, dont l'assistance macrofinancière accordée par l'Union au titre
de la décision nº 2002/639/CE du Conseil[9],
de la décision nº 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil[10] et de la décision
nº 2014/215/UE du Conseil[11].
(5)       L'Union a proclamé à
plusieurs reprises sa volonté d'aider les nouvelles autorités ukrainiennes à
stabiliser la situation et à poursuivre le processus de réforme. Elle s'est
également déclarée prête à soutenir pleinement les efforts déployés par la
communauté internationale et les institutions financières internationales, en
particulier le FMI, pour mettre en place une série de mesures d'aide
internationale de nature à répondre aux besoins urgents de l'Ukraine, à
condition que celle-ci s'engage clairement à mener des réformes. Le concours
financier de l'Union à l’Ukraine va dans le sens de la politique suivie par
l’Union, telle qu'elle est définie dans la PEV et dans le partenariat oriental.
Dans ses conclusions du 18 décembre 2014, le Conseil européen déclare que,
à la suite du deuxième versement de 500 millions d'EUR effectué en
décembre 2014 par la Commission dans le cadre de l’assistance macrofinancière,
l'Union et ses États membres sont prêts à continuer de faciliter et soutenir le
processus de réforme en Ukraine, conjointement avec d'autres bailleurs de fonds
et dans le respect du principe de conditionnalité du FMI.
(6)       L'assistance macrofinancière
de l'Union devrait constituer un instrument financier de nature exceptionnelle
destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la
balance des paiements, ayant pour but de répondre aux besoins urgents de
financement extérieur du bénéficiaire, et devrait appuyer la mise en œuvre d'un
programme d'action comportant des mesures vigoureuses et immédiates
d'ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer la balance des
paiements à court terme.
(7)       Le 30 avril 2014, les
autorités ukrainiennes et le FMI sont convenus d’un accord de confirmation
biennal représentant 10,976 milliards de droits de tirages spéciaux (environ
17,01 milliards d'USD, 800 % de la quote-part de l'Ukraine) en faveur
du programme d’ajustement et de réforme économiques de l'Ukraine. 
(8)       Le 5 mars 2014, compte tenu
de la dégradation spectaculaire de la balance des paiements ukrainienne, la
Commission européenne a annoncé un train de mesures d'aide, qui a été approuvé
par le Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2014. Ce train de mesures
comprend une aide financière de 11 milliards d’EUR sur la période
2014-2020, dont un maximum de 1,565 milliard d’EUR de subventions sur la
même période au titre de l’instrument européen de voisinage, de la facilité
d’investissement en faveur de la politique de voisinage, de l’instrument
contribuant à la stabilité et à la paix et de la ligne budgétaire consacrée à
la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que l'assistance
macrofinancière de l'Union d'un montant maximal de 1,61 milliard d'EUR
pour 2014-2015.
(9)       Le 9 septembre 2014,
face à l'aggravation de sa situation et de ses perspectives économiques,
l'Ukraine a demandé une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Union.
Elle a réitéré sa demande dans une lettre du 15 décembre 2014.
(10)     L'Ukraine étant un pays
couvert par la PEV, elle peut être considérée comme admissible au bénéfice
d'une assistance macrofinancière de l'Union.
(11)     Étant donné que la balance des
paiements ukrainienne continue de présenter un important besoin de financement
extérieur résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d’autres
institutions multilatérales, l'assistance macrofinancière que doit fournir
l’Union à l'Ukraine (ci-après l'«assistance macrofinancière de l’Union») est
considérée, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, comme une
réponse appropriée à la demande, formulée par l'Ukraine, de soutenir la
stabilisation de son économie en liaison avec le programme du FMI. L'assistance
macrofinancière de l'Union faciliterait l'exécution du programme de réformes
structurelles et de stabilisation économique du pays, en complément des
ressources mises à disposition au titre de l'accord financier du FMI.
(12)     L'assistance macrofinancière
de l'Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la viabilité des
finances extérieures de l'Ukraine, ce qui permettrait par là même de stimuler
le développement économique et social du pays, conformément à l'accord
d'association.
(13)     Le montant de l'assistance
macrofinancière de l'Union est déterminé à partir d'une évaluation quantitative
complète du besoin de financement extérieur résiduel de l'Ukraine et tient
compte de la capacité de celle-ci à se financer par ses propres ressources, en
particulier grâce aux réserves internationales qu'elle détient. L’assistance
macrofinancière de l’Union devrait compléter les programmes du FMI et de la
Banque mondiale et les ressources provenant de ces institutions. La
détermination du montant de l'assistance tient également compte des
contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux et de
la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge correspondante entre
l'Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que du déploiement antérieur
des autres instruments de financement extérieur de l'Union en Ukraine et de la
valeur ajoutée de la contribution globale de l'Union. 
(14)     La Commission devrait veiller
à ce que l’assistance macrofinancière de l’Union soit compatible, juridiquement
et sur le fond, avec les principes, les objectifs et les mesures de base
relevant des différents domaines de l’action extérieure et avec d’autres
politiques concernées de l’Union.
(15)     L'assistance macrofinancière
de l'Union devrait appuyer la politique extérieure de l'Union à l'égard de
l'Ukraine. Il convient que les services de la Commission et le Service européen
pour l’action extérieure collaborent étroitement durant toute l’opération
d’assistance macrofinancière pour coordonner la politique extérieure de l’Union
et assurer sa cohérence.
(16)     L'assistance macrofinancière
de l'Union devrait soutenir l'adhésion de l'Ukraine aux valeurs qu'elle partage
avec l'Union, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance,
le respect des droits de l'homme, le développement durable et la réduction de
la pauvreté, ainsi que son engagement à l'égard des principes du commerce
ouvert, équitable et fondé sur des règles.
(17)     L’octroi de l’assistance
macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que
l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs –reposant notamment
sur le pluralisme parlementaire – et l’État de droit, et garantisse le respect
des droits de l’homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l’Union
devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et
une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances
publiques en Ukraine et la promotion des réformes structurelles destinées à
soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et
l’assainissement budgétaire. Tant le respect des conditions préalables
précitées que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un
suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l'action
extérieure.
(18)     Afin d’assurer une protection
efficace des intérêts financiers de l’UE dans le cadre de l’assistance
macrofinancière de l’Union, l'Ukraine devrait prendre des mesures propres à
prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en
relation avec l’assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la
Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des
audits.
(19)     Le versement de l'assistance
macrofinancière de l’Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement
européen et du Conseil (en tant qu'autorité budgétaire). 
(20)     Les montants de la provision
requise pour l'assistance macrofinancière devraient être compatibles avec les
crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.
(21)     L'assistance macrofinancière
de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen
et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la
Commission devrait régulièrement les informer de l’évolution de la situation
concernant l’assistance et leur fournir les documents y afférents.
(22)     Afin d'assurer des conditions
uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des
compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être
exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen
et du Conseil[12],
(23)     L’assistance macrofinancière
de l’Union devrait être soumise à des conditions de politique économique
énoncées dans un protocole d’accord. Pour garantir des conditions de mise en
œuvre uniformes et par souci d'efficacité, la Commission devrait être habilitée
à négocier ces conditions avec les autorités ukrainiennes sous la supervision
du comité composé des représentants des États membres conformément au règlement
(UE) nº 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en règle
générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que
ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l’impact potentiellement
important d’une assistance d'un montant supérieur à 90 millions d'EUR, il
convient d’appliquer la procédure d’examen auxdites opérations. Compte tenu du
montant de l'assistance macrofinancière apportée par l'Union à l'Ukraine, il
convient d'appliquer la procédure d'examen à l'adoption du protocole d'accord
ainsi qu'à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1.           L'Union met à la disposition
de l'Ukraine une assistance macrofinancière (ci-après l'«assistance
macrofinancière de l'Union») d'un montant maximal de 1,8 milliard d'EUR,
en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l'exécution d'un
important programme de réformes. Cette assistance contribue à couvrir les
besoins de la balance des paiements de l'Ukraine inscrits dans le programme du
FMI. 
2.           Le montant total de
l'assistance macrofinancière de l'Union est versé à l'Ukraine sous forme de
prêts. La Commission est habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds
nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers
pour les prêter ensuite à l'Ukraine. Ces prêts ont une durée maximale de
quinze ans.
3.           La Commission gère le
décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des
accords ou autres conventions conclus entre le FMI et l'Ukraine, ainsi que des
principes et objectifs fondamentaux de la réforme économique énoncés dans
l'accord programme d’association entre l'Union et l'Ukraine et dans le
programme d'association entre l'Union et l'Ukraine arrêté dans le cadre de la
PEV. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de
l’évolution de la situation concernant l’assistance macrofinancière de l’Union,
y compris les versements de cette assistance, et leur communique, en temps
voulu, les documents y afférents.
4.           L’assistance macrofinancière
de l’Union est mise à disposition pour une durée de deux ans et demi, à compter
du jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à
l’article 3, paragraphe 1.
5.           Si, au cours de la période de
versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, les besoins de
financement de l'Ukraine diminuent de manière importante par rapport aux
projections initiales, la Commission, statuant conformément à la procédure
d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, réduit le montant de
l'assistance, la suspend ou la supprime.
Article 2
1.           L’octroi de l’assistance
macrofinancière de l’Union est subordonné à la condition préalable que
l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs –reposant notamment
sur le pluralisme parlementaire – et l’État de droit, et garantisse le respect
des droits de l’homme.
2.           La Commission et le Service
européen pour l'action extérieure contrôlent le respect de cette condition
préalable tout au long de la durée de l'assistance macrofinancière de l’Union. 
3.           Les paragraphes 1 et 2
du présent article s'appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du
Conseil[13].
Article 3
1.           La Commission, conformément à
la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient
avec les autorités ukrainiennes de conditions de politique économique et de
conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles
et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de
l’Union doit être subordonnée, et qui doivent être inscrites dans un protocole
d’accord (ci-après le «protocole d’accord») comportant un calendrier pour la
réalisation de ces conditions. Les conditions de politique économique et les
conditions financières énoncées dans le protocole d'accord sont compatibles
avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 3, y compris les
programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en
œuvre par l'Ukraine avec le soutien du FMI. 
2.           Les conditions visées au
paragraphe 1 ont notamment pour but de renforcer l'efficacité, la
transparence et les responsabilités dans le domaine de la gestion des finances
publiques en Ukraine, y compris en ce qui concerne l'utilisation de
l'assistance macrofinancière de l'Union. Dans le cadre de l’élaboration des
mesures, il conviendra également de tenir dûment compte des progrès réalisés en
matière d’ouverture réciproque des marchés, de développement d’un commerce
équitable fondé sur des règles, et d’autres priorités dans le contexte de la
politique extérieure de l’Union. Les progrès accomplis dans la réalisation de
ces objectifs font l’objet d’un suivi régulier par la Commission.
3.           Les modalités financières de
l'assistance macrofinancière de l'Union sont précisées dans un contrat de prêt
conclu entre la Commission et les autorités ukrainiennes. 
4.           La Commission vérifie
périodiquement que les conditions visées à l’article 4, paragraphe 3,
continuent d’être respectées, et notamment que les politiques économiques de
l'Ukraine sont conformes aux objectifs de l’assistance macrofinancière de
l’Union. La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI
et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le
Conseil.
Article 4
1.           Sous réserve des conditions
énoncées au paragraphe 3, la Commission met à disposition l'assistance
macrofinancière de l'Union sous la forme d'un prêt en trois tranches. Le
montant de chaque tranche est fixé dans le protocole d’accord visé à l'article
3. 
2.           Les montants de l'assistance
macrofinancière de l'Union sont provisionnés, si nécessaire, conformément au
règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil[14]. 
3.           La Commission décide du
versement des tranches pour autant qu’il soit satisfait à l’ensemble des
conditions suivantes:
(a)         
la condition préalable visée à l’article 2;
(b)         
un bilan satisfaisant continu en ce qui concerne la
mise en œuvre d’un programme d’action comportant des mesures fortes d’ajustement
et de réforme structurelle soutenues par un arrangement sur les crédits du FMI
qui ne soit pas un arrangement de précaution; et
(c)         
la mise en œuvre, dans un délai donné, des
conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le
protocole d’accord 
Le décaissement de la seconde tranche intervient
au minimum trois mois après le versement de la première. Le décaissement de la
troisième tranche intervient au minimum trois mois après le versement de la
deuxième.
4.           Lorsque les conditions visées
au paragraphe 3 ne sont pas remplies, la Commission suspend provisoirement
ou annule le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union. En pareil
cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette
suspension ou de cette annulation. 
5.           L'assistance macrofinancière
de l'Union est versée à la Banque nationale d'Ukraine. Sous réserve des
dispositions à convenir dans le protocole d’accord, dont une confirmation des
besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l’Union peuvent être
transférés au ministère des finances de l'Ukraine en tant que bénéficiaire
final.
Article 5
1.           Les opérations d’emprunt et
de prêt relatives à l’assistance macrofinancière de l’Union sont effectuées en
euros en appliquant la même date de valeur et n’impliquent pas pour l’Union de
transformation d’échéances, ni ne l’exposent à un quelconque risque de change
ou de taux d’intérêt, ou à un quelconque autre risque commercial.
2.           Lorsque les circonstances le
permettent, et si l'Ukraine le demande, la Commission peut prendre les mesures
nécessaires pour assurer l'inclusion d'une clause de remboursement anticipé
dans les conditions d’octroi du prêt, et l'inclusion d’une clause
correspondante dans les conditions des opérations d’emprunt. 
3.           Lorsque les circonstances
permettent une amélioration du taux d’intérêt du prêt et si l'Ukraine le
demande, la Commission peut décider de refinancer tout ou partie de ses
emprunts initiaux ou peut réaménager les conditions financières
correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont
réalisées conformément aux paragraphes 1 et 4 et n'ont pas pour effet
d'allonger la maturité des emprunts concernés ni d'augmenter le montant du
capital restant dû à la date de ces opérations.
4.           Tous les frais exposés par
l'Union qui ont trait aux opérations d'emprunt et de prêt prévues par la
présente décision sont à la charge de l'Ukraine. 
5.           La Commission informe le
Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux
paragraphes 2 et 3.
Article 6
1.           L'assistance macrofinancière
de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom)
nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[15], ainsi qu'au règlement
délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission[16].
2.           La mise en œuvre de l’assistance
macrofinancière de l’Union fait l’objet d’une gestion directe. 
3.           Le protocole d’accord et le
contrat de prêt qui doivent être conclus avec les autorités ukrainiennes
contiennent des dispositions: 
(a)         
garantissant que l'Ukraine vérifie régulièrement
que les fonds provenant du budget de l’Union sont utilisés correctement, prend
des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si
nécessaire, engage des poursuites afin de recouvrer les fonds octroyés au titre
de la présente décision qui auraient été détournés;
(b)         
garantissant la protection des intérêts financiers
de l’Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir
et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation
avec l’assistance macrofinancière de l’Union, conformément au règlement (CE,
Euratom) nº 2988/95 du Conseil[17],
au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil[18] et au règlement (UE,
Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil[19]; 
(c)         
autorisant expressément la Commission, y compris
l’Office européen de lutte antifraude, ou ses représentants, à effectuer des
contrôles, notamment des contrôles et vérifications sur place; 
(d)        
autorisant expressément la Commission et la Cour
des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à
disposition de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris des
audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles;
(e)         
garantissant que l'Union est habilitée à procéder
au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que l'Ukraine a participé,
dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque
acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite
préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.
4.           Pendant la mise en œuvre de
l’assistance macrofinancière de l’Union, la Commission vérifie, au moyen
d’évaluations opérationnelles, la fiabilité des dispositifs financiers de
l'Ukraine, les procédures administratives et les mécanismes de contrôle interne
et externe applicables à ladite assistance.
Article 7
1.           La Commission est assistée
par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE)
nº 182/2011.
2.           Lorsqu'il est fait référence
au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011
s'applique.
Article 8
1.           Le 30 juin de chaque
année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil
un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision au cours
de l’année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre. Ce
rapport:
(a)         
examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre
de l’assistance macrofinancière de l’Union;
(b)         
évalue la situation et les perspectives économiques
de l'Ukraine, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures
visées à l'article 3, paragraphe 1;
(c)         
indique le lien entre les conditions de politique
économique définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et
budgétaires de l'Ukraine à cette date et les décisions de la Commission de
verser les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union.
2.           Au plus tard deux ans après
l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 1er,
paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au
Conseil un rapport d'évaluation ex post, qui évalue les résultats et
l'efficacité de l'assistance macrofinancière que l'Union a déjà octroyée et la
mesure dans laquelle elle a contribué aux objectifs de l'assistance.
Article 9
La présente
décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                                                     Par
le Conseil
Le président                                                                             Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de
la proposition/de l'initiative 
Assistance
macrofinancière à la République d'Ukraine.
1.2.        Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[20] 
Domaine politique:   Titre
01 – Affaires économiques et financières
Activité:        03
- Affaires économiques et financières internationales
1.3.        Nature de la
proposition/de l'initiative 
X La
proposition/initiative porte sur une action nouvelle 
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s)
stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la
proposition/l'initiative 
«Promouvoir la prospérité
au-delà de l'Union européenne»
Les principaux
domaines d'activité concernant la DG ECFIN sont les suivants: 
1. Soutenir la mise
en œuvre de la politique européenne de voisinage en approfondissant l'analyse
économique et en renforçant le processus de dialogue et de conseil sur les
aspects économiques des plans d'action.
2. Développer,
contrôler et mettre en œuvre l'assistance macrofinancière en faveur des pays
tiers partenaires, en coopération avec les institutions financières
internationales compétentes. 
1.4.2.     Objectif(s)
spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
Objectif
spécifique nº 1: «Apporter une assistance
macrofinancière aux pays tiers pour résoudre les crises de leur balance des
paiements et rétablir la viabilité de leur dette extérieure»
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s): Relations économiques et
financières internationales, gouvernance mondiale.
1.4.3.     Résultat(s) et
incidence(s) attendu(s)
La proposition
d’assistance consiste en un prêt de l’UE d'un montant maximal de 1,8 milliard
d'EUR en faveur de l'Ukraine, en vue de contribuer à redresser la situation de
la balance des paiements. Cette assistance aidera le pays à surmonter les
difficultés économiques et sociales qui résultent des troubles intérieurs et
régionaux. Elle permettra de promouvoir des réformes structurelles destinées à
soutenir une croissance économique durable et à améliorer la gestion des
finances publiques. 
1.4.4.     Indicateurs de
résultats et d'incidences 
Les autorités
devront rendre compte régulièrement aux services de la Commission de
l'évolution d'un ensemble d’indicateurs et fournir un rapport complet sur le
respect des conditions arrêtées en matière de politiques menées, préalablement
au décaissement de l'assistance. 
Les services de la
Commission continueront de contrôler la gestion des finances publiques, après
l'évaluation opérationnelle des circuits financiers et des procédures
administratives en Ukraine réalisée en 2014, en préparation de précédentes
opérations d'AMF. La délégation de l’UE en Ukraine fera également le point
régulièrement sur des aspects utiles au contrôle de l'assistance. Les services
de la Commission resteront en contact étroit avec le FMI et la Banque mondiale,
afin de bénéficier des informations qu'ils retirent de leurs activités actuelles
en Ukraine. 
La proposition de
décision législative prévoit la présentation d’un rapport annuel au Conseil et
au Parlement européen contenant une évaluation de l’exécution de cette
opération. Une évaluation ex post indépendante de l’assistance macrofinancière
sera réalisée dans les deux ans qui suivent l'expiration de la période de mise
en œuvre.
1.5.        Justifications
de la proposition/de l'initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à
satisfaire à court ou à long terme 
Le décaissement de
l’assistance sera subordonné à l’accomplissement de progrès satisfaisants dans
la mise en œuvre de la future convention de financement entre l'Ukraine et le
FMI. La Commission doit en outre convenir avec les autorités ukrainiennes de
conditions précises relatives aux politiques à mener, qui seront énumérées dans
un protocole d'accord.
1.5.2.     Valeur ajoutée
de l'intervention de l'UE
En aidant le pays à
surmonter le choc économique provoqué par les troubles intérieurs et régionaux,
l'AMF proposée contribuera à y promouvoir la stabilité macroéconomique et les
réformes économiques. En complétant les ressources mises à disposition par les
institutions financières internationales, l'UE et d'autres bailleurs de fonds,
elle renforcera l'efficacité globale de l'enveloppe d'aide financière accordée
par la communauté internationale des donateurs au lendemain de la crise. 
Le programme
proposé contribuera également à conforter le gouvernement dans sa volonté de
réforme. Ce résultat dépendra notamment du respect des conditions liées au
déboursement de l'aide. Plus largement, le programme constituera, pour les
autres pays de la région, le signe que l'UE est disposée à aider, en période de
difficultés économiques, les pays qui s'engagent clairement sur la voie des
réformes politiques.
1.5.3.     Principales
leçons tirées d'expériences similaires
Quinze évaluations
ex post d'opérations d'assistance macrofinancière ont été menées au total
depuis 2004. Ces évaluations permettent de conclure que les opérations d'AMF
contribuent effectivement, même si ce n'est parfois que modestement et
indirectement, à l'amélioration de la viabilité extérieure, à la stabilité
macroéconomique et à la réalisation de réformes structurelles dans le pays
bénéficiaire. Dans la plupart des cas, ces opérations ont eu un effet positif sur
la balance des paiements du pays bénéficiaire et ont contribué à alléger ses
contraintes budgétaires. Elles ont également eu pour effet une croissance
économique un peu plus forte.
1.5.4.     Compatibilité et
synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
L'UE est l'un des
principaux bailleurs de fonds de l'Ukraine. Elle envisage de lui accorder des
subventions jusqu'à concurrence de 1,565 milliard d'EUR pour la période
2014-2020 dans le cadre de sa coopération régulière, dans le but de soutenir
les réformes politiques et économiques de ce pays.
L'AMF aurait pour
principale valeur ajoutée, par rapport aux autres instruments de l'UE, de
pouvoir être mise en œuvre rapidement afin de réduire les contraintes
financières extérieures immédiates qui pèsent sur l'Ukraine, mais également de
contribuer à créer des conditions macroéconomiques stables, notamment en
facilitant le rééquilibrage de la balance des paiements et de la situation
budgétaire, et des conditions propices aux réformes structurelles. L'AMF ne constitue
pas un soutien financier régulier; elle n'est pas non plus censée soutenir le
développement économique et social des pays bénéficiaires. Elle doit donc
s'interrompre dès que la situation financière extérieure du pays est redevenue
viable. 
L'AMF compléterait
également les interventions prévues par les institutions financières
internationales, en particulier le programme d’ajustement et de réforme soutenu
par le FMI et les prêts de politique de développement de la Banque mondiale.
1.6.        Durée et incidence
financière 
X
Proposition/initiative à durée limitée 
X  Proposition/initiative en vigueur pour 2,5 ans à compter de
l'entrée en vigueur du protocole d'accord, conformément à l'article 1er,
paragraphe 4, de la décision. 
X  Incidence financière de 2015 à 2018 
1.7.        Mode(s) de
gestion prévu(s)[21]

X Gestion
centralisée directe par la Commission 
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en
matière de suivi et de compte rendu 
Cette assistance,
de nature macroéconomique, est conçue pour être compatible avec le programme
économique soutenu par le FMI. Le contrôle de l'action par les services de la
Commission portera sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la
convention avec le FMI et des réformes spécifiques qui seront arrêtées avec les
autorités ukrainiennes dans un protocole d'accord (voir aussi le
point 1.4.4.).
2.2.        Système de
gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s)
identifié(s) 
Cette opération
d'assistance macrofinancière comporte des risques fiduciaires, des risques liés
aux politiques mises en œuvre et des risques liés à la situation politique
générale. 
L'assistance
macrofinancière n'étant pas affectée à des dépenses précises, elle risque
d'être utilisée de manière frauduleuse. En général, ce risque dépend de
facteurs tels que la qualité des systèmes de gestion de la banque centrale et
du ministère des finances et l'adéquation des capacités d'audit interne et
externe. 
L'incertitude
économique et politique, due notamment à la violation par la Russie, sans qu'il
y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de
l'Ukraine, représente un autre risque important pour cette opération. Sur le
front intérieur, le risque principal est l’instabilité liée aux difficultés
dans le processus de réforme politique et économique. La mise en œuvre
intégrale des mesures de stabilisation et de réforme soutenues par la
communauté internationale, y compris l’opération d'AMF proposée, pourrait être
compromise par le mécontentement social, qui pourrait déboucher sur des
troubles.
Enfin, il existe
des risques liés à un possible affaiblissement de la conjoncture économique
européenne et internationale.
2.2.2.     Moyen(s) de
contrôle prévu(s) 
L’assistance
macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et
d’audit, sous la responsabilité de la Commission, et notamment de l’Office
européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que de la Cour des comptes
européenne.
2.2.3.     Coûts et
avantages des contrôles et taux probable de non-conformité
Les coûts de base,
pour la Commission, des méthodes de vérification et de contrôle, ainsi que de
l’évaluation opérationnelle des circuits financiers et administratifs menée
préalablement à l'opération, sont décrits dans le tableau 3.2.1. Il existe
également des coûts pour la Cour des comptes européenne; les éventuelles
interventions de l'OLAF auraient elles aussi un coût. En plus de faciliter
l'évaluation des risques de détournement des fonds, l'évaluation opérationnelle
fournit également des informations utiles sur les réformes qu'il convient de mener
dans le domaine de la gestion des finances publiques. En ce qui concerne le
taux probable de non-conformité, le bilan des opérations menées depuis la
création de l'instrument d'AMF donne à penser que le risque de non-conformité
(défaut de remboursement du prêt ou détournement de fonds) est faible.
2.3.        Mesures de
prévention des fraudes et irrégularités 
Plusieurs mesures
ont été ou seront prises pour limiter les risques de détournement des fonds: 
tout d'abord, les
services de la Commission, avec l’aide d’experts extérieurs dûment mandatés,
ont procédé en avril 2014 à une évaluation opérationnelle des circuits
financiers et des procédures administratives du ministère des finances et de la
Banque nationale d'Ukraine, afin de se conformer aux exigences du règlement
financier applicable au budget général des Communautés européennes. Cette
évaluation a couvert des domaines tels que l’élaboration et l’exécution du
budget, le contrôle interne des finances publiques, l'audit interne et externe,
les marchés publics, la gestion de la trésorerie et de la dette publique, ainsi
que l’indépendance de la banque centrale. Elle a permis de déterminer que le
cadre dont disposait l'Ukraine pour assurer une gestion financière saine de
l'assistance macrofinancière était suffisamment efficace pour que l'UE accorde
cette assistance. Par ailleurs, les fonds constituant l'assistance seront
versés sur un compte spécial de la Banque nationale d'Ukraine.
Ensuite, la base
juridique proposée pour l’assistance macrofinancière à l'Ukraine comprend une
disposition relative aux mesures de prévention de la fraude. Ces mesures seront
détaillées dans le protocole d'accord et le contrat de prêt, prévoyant un
ensemble de dispositions relatives à l'inspection, à la prévention des fraudes,
aux audits et au recouvrement des fonds en cas de fraude ou de corruption. Il
est également envisagé de subordonner le versement de l’assistance à des
conditions précises en matière de politique économique, et notamment de gestion
des finances publiques, afin de renforcer l’efficacité et la transparence de
l’aide ainsi que la responsabilisation des acteurs. 
Enfin, l'assistance
macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et
d’audit, sous la responsabilité de la Commission, et notamment de l'OLAF, ainsi
que de la Cour des comptes européenne.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du
cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
Lignes budgétaires existantes 
01 03 02 Aide
macrofinancière
01 03 06
Provisionnement du Fonds de garantie
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes
budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature dela dépense || Contribution 
 Numéro [Libellé………………...……….] || CD/CND ([22])   || de pays AELE[23]   || de pays candidats[24]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 4 || 01 03 02 Aide macrofinancière || CD || NON || NON || NON || NON 
 4 || 01 03 06 Provisionnement du Fonds de garantie || CND || NON || NON || NON || NON 
01 03 06 – Garantie de l'Union européenne aux
emprunts de l'UE destinés à l'assistance macrofinancière aux pays tiers: Le
Fonds de garantie pour les actions extérieures doit être provisionné
conformément au règlement (CE, Euratom) nº 480/2009[25]. Conformément à ce
règlement, le Fonds correspond à 9 % (le «montant objectif») de l’encours
en principal de l’ensemble des engagements découlant de chaque opération,
majoré des intérêts dus et non payés. Le montant du provisionnement, calculé au
début de l’exercice «n», correspond à la différence entre le «montant objectif»
et les avoirs nets du Fonds à la fin de l’exercice «n-1». Il est introduit
durant l’exercice «n» dans le projet de budget «n+1» et est effectivement versé
en une seule opération au début de l’exercice «n+1» à partir de la ligne
budgétaire «Provisionnement du Fonds de garantie» (01 03 06). La part
du montant décaissé prise en compte, dans le montant objectif à la fin de
l'exercice «n-1», pour calculer le provisionnement du Fonds est de 9 %
(soit 162 millions d'EUR maximum).
La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à
la garantie du budget pour le prêt ne sera utilisée qu’en cas de mobilisation
effective de la garantie. En principe, il ne devrait pas être nécessaire de
mobiliser la garantie du budget.
Nouvelles lignes budgétaires requises: sans
objet.
3.2.        Incidence
estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de
l'incidence estimée sur les dépenses 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 || Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 4 ||   ||   || [Rubrique: l'UE en tant que partenaire mondial] 
 || DG: ECFIN ||   ||   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || TOTAL || 
 ||  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || Ligne budgétaire 01 03 06 – Provisionnement du Fonds de garantie || Engagements || (1a) ||   ||   || 108 || 54 || 162 || 
 || Paiements || (2a) ||   ||   || 108 || 54 || 162 || 
 || Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (évaluation opérationnelle et évaluations ex post) ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || Ligne budgétaire 01 03 02 || Engagements || (3) ||   || 0,2 ||   ||   || 0,20 || 
 ||   || Paiements || (3a) ||   ||   || 0,2 ||   || 0,20 || 
 || TOTAL des crédits pour la DG ECFIN || Engagements || =1+1a +3 ||   || 0,2 || 108 || 54 || 162,2 || 
 || Paiements || =2+2a +3 ||   ||   || 108,2 ||   54 || 162,2 || 
 ||  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   || 0,2 || 108 ||   54 || 162,2 || 
 ||   || Paiements || (5) ||   ||   || 108,2 ||   54 || 162,2 || 
  TOTAL des crédits opérationnels, y compris évaluation ex post || Engagements || (4) ||   || 0,2 || 108 || 54 || 162,2 || 
 Paiements || (5) ||   ||   || 108,2 || 54 || 162,2 || 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   || 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 ||   || 0,2 || 108 ||   54 || 162,2 || 
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   || 108,2 ||   54 || 162,2 || 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la
proposition/l'initiative:
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL 
  Ressources humaines ||   || 0,660 || 0,396 || 0,132 || 1,188 
  Autres dépenses administratives ||   || 0,022 || 0,016 || 0,016 || 0,054 
 TOTAL DG ECFIN || Crédits ||   || 0,682 || 0,412 || 0,148 || 1,242 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) ||   || 0,682 || 0,412 || 0,148 || 1,242 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements ||   || 0,682 || 0,412 || 0,148 || 1,242 
 Paiements ||   || 0,682 || 0,412 || 0,148 || 1,242 
3.2.2.     Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
¨ La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 1[26] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 ||   ||   
   || Type || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre total || Coût total 
 - Réalisation 1 || Évaluation ex post ||   ||   ||   ||   || 1 || 0,2 ||   ||   ||   ||   || 1 || 0,2 
 - Réalisation 2 || Provisionnement du Fonds de garantie ||   ||   ||   ||   || 1 || 108 || 1 || 54 ||   ||   || 2 || 162 
 Sous-total pour l'objectif spécifique nº 1 ||   ||   ||   ||   || 2 || 108,2 || 1 || 54 ||   ||   || 3 || 162,2 
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   || 2 || 108,2 || 1 || 54 ||   ||   || 3 || 162,2 
3.2.3.     Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
¨ La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative 
X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'EUR (à
la 3e décimale)
   || [27]   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   || 0,660 || 0,396 || 0,132 ||   ||   ||   || 1,188 
 Autres dépenses administratives (missions) ||   ||   || 0,022 || 0,016 || 0,016 ||   ||   ||   || 0,054 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   || 0,682 || 0,412 || 0,148 ||   ||   ||   || 1,242 
 Hors RUBRIQUE 5[28] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   || 0,682 || 0,412 || 0,148 ||   ||   ||   || 1,242 
Les besoins en crédits
de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés
à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG,
complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.   Besoins estimés en ressources humaines 
¨ La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
plein
   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
  Postes du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || 
 01 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   || 5 || 3 || 1 ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[29]   
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[30]   || - au siège ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - dans les délégations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT - recherche indirecte)   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT - recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres lignes budgétaires (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   || 5 || 3 || 1 ||   ||   ||   
XX est le
domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de
la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au
sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui
pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure
d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Directeur de la direction D: superviser et gérer l'opération, assurer la liaison avec le Conseil et le Parlement pour l'adoption de la décision et l'approbation du protocole d'accord, négocier le protocole d'accord avec les autorités ukrainiennes, examiner des rapports, diriger des missions et évaluer les progrès concernant le respect des conditions attachées à l'assistance. Chef d'unité/chef d'unité adjoint de la direction D: aider le directeur à gérer l'opération, à assurer la liaison avec le Conseil et le Parlement pour l'adoption de la décision et l'approbation du protocole d'accord, à négocier le protocole d'accord et la convention de prêt avec les autorités ukrainiennes (avec la direction L), à examiner des rapports et à évaluer les progrès concernant le respect des conditions attachées à l'assistance. Analystes de données économiques, secteur AMF (direction D): préparer la décision et le protocole d'accord, assurer la liaison avec les autorités et les institutions financières internationales, diriger des missions de contrôle, préparer les rapports des services de la Commission et les procédures de la Commission liées à la gestion de l'assistance, assurer la liaison avec des experts externes pour l'évaluation opérationnelle et l'évaluation ex post. Direction L (unités L4, L5 et L6 sous la supervision du directeur): élaborer la convention de prêt, négocier cette convention avec les autorités ukrainiennes et faire en sorte qu'elle soit approuvée par les services compétents de la Commission et signée par les deux parties. Assurer le suivi de l'entrée en vigueur de la convention de prêt. Élaborer la ou les décisions de la Commission relatives à l'opération ou aux opérations d'emprunt, assurer le suivi de la présentation de la ou des demandes de fonds, choisir les banques, préparer et exécuter la ou les opérations de financement et décaisser les fonds en faveur de l'Ukraine. Exercer les fonctions d'arrière-guichet pour assurer le suivi du remboursement du ou des prêts. Préparer les rapports correspondants portant sur ces activités. 
 Personnel externe || s.o. 
3.2.4.     Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel 
X La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
3.2.5.     Participation de
tiers au financement 
X La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
3.3.        Incidence
estimée sur les recettes 
X       La
proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
[1]               Les autorités ont révisé deux fois le budget (en mars et
en juillet) afin de tenter d'enrayer la hausse du déficit.
[2]               Entre janvier et octobre, les importations de biens se
sont effondrées de 26,2 % en glissement annuel, dépassant largement la
baisse de 10,8 % des exportations.
[3]               Les sorties nettes du compte financier se sont montées à
4,8 milliards d'USD pour la période janvier-octobre 2014. Les retraits de
dépôts bancaires par des non-résidents ont constitué le principal facteur
expliquant ces sorties de capitaux. Les flux d'IDE et d'investissements de
portefeuille se sont aussi soldés par des sorties de capitaux, bien que de
moindre ampleur, au cours de cette période.
[4]               JO L 209 du 6.8.2002, p. 22.
[5]               JO L 189 du 22.7.2010, p. 28.
[6]               JO L 111 du 15.4.2014, p. 85.
[7]               JO C [...] du [...], p. […].
[8]               Position du Parlement européen du… 2012 et décision du
Conseil du… 2012.
[9]               JO L 209 du 6.8.2002, p. 22.
[10]             JO L 189 du 22.7.2010, p. 28.
[11]             JO L 111 du 15.4.2014, p. 85.
[12]             Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement Européen et
du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des
compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011,
p. 13).
[13]             Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant
l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action
extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).
[14]             Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai
2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
(JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).
[15]             Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières
applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE,
Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012,
p. 1).
[16]             Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission
du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE,
Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du
31.12.2012, p. 1).
[17]             Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du
18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des
Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
[18]             Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du
11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place
effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés
européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du
15.11.1996, p. 2).
[19]             Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par
l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE)
nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom)
nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
[20]             ABM: Activity-Based Management (gestion par activité) –
ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).
[21]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les
références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[22]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[23]             AELE: Association européenne de libre-échange.
[24]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats
potentiels des Balkans occidentaux.
[25]             Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25
mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO
L 145 du 10.6.2009, p. 10).
[26]             Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s)
spécifique(s)…».
[27]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la
proposition/de l'initiative.
[28]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[29]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert
national détaché; INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
[30]             Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits
opérationnels (anciennes lignes «BA»).