CELEX: C1997/074/54
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 janvier 1997 par Bruno Chauvin contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-16/97)

8 . 3 . 97             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 74/27
Recours introduit le 24 janvier 1997 par Bruno Chauvin              tique administrative les critères de classement découlant de
     contre Commission des Communautés européennes                  l'arrêt précité, ne serait applicable qu'aux fonctionnaires
                        ( Affaire T-16/97)                          nouvellement engagés . De l'avis du requérant, une telle
                                                                    restriction des effets dans le temps de l'abrogation de la
                           ( 97/C 74/54 )
                                                                    décision antérieurement en vigueur entraîne des inégalités
                (Langue de procédure: le français)                  de traitement pour les fonctionnaires anciennement nom­
                                                                    més. C'est justement afin d'éviter une telle discrimination
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              qu'il demande un nouvel examen de son classement en
péennes a été saisi, le 24 janvier 1997, d'un recours intro­        grade . En conséquence, le requérant fait à nouveau valoir
duit contre la Commission des Communautés européennes               une violation de l' article 5 paragraphe 3 du statut.
par Bruno Chauvin, domicilié à Bruxelles, représenté par
Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant          En deuxième lieu, le requérant invoque la méconnaissance
domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson                 de l'AIPN de son devoir de sollicitude, en ce que la défen­
SARL, 30, rue de Cessange .                                         deresse s'est abstenue de tenir compte de l'intérêt person­
                                                                    nel du requérant à la suite de l'arrêt Alexopoulou précité
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                 et de la décision du 7 février 1996 . Il souligne à cet égard
— annuler la décision de la Commission, du 16 juin
                                                                    que, depuis un certain nombre d' années, la Commission a
                                                                    considéré que les arrêts du juge communautaire qui éta­
      1996, portant rejet de la demande du requérant de
                                                                    blissaient des principes d'application générale en matière
     procéder à l'appréciation de l'application éventuelle de
                                                                    de classement devaient recevoir une application ex tune.
     l'article 31 paragraphe 2 du statut,
— annuler, pour autant que de besoin, la décision impli­            En tout état de cause, le requérant estime que la décision
     cite de rejet que la Commission a adoptée en réponse à         attaquée est entachée d' une absence de motivation, ainsi
     la réclamation du requérant,                                   que d' une erreur manifeste d'appréciation .
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens               H Recueil 1995 , p. 11-683 .
     de l' instance .
Moyens et principaux arguments
Le requérant, fonctionnaire de grade A 7 auprès de la di­
rection générale VI ( agriculture ), et dont la nomination,
                                                                                  Radiation de l'affaire T-78/95 (M
avec classement à ce grade, est intervenue avant le 5 octo­
bre 1995 , date à laquelle le Tribunal de première instance                                   ( 97/C 74/55 )
a rendu son arrêt dans l' affaire T-17/95 Alexopoulou
contre Commission ('), attaque le refus de l'autorité inves­                       (Langue de procédure: l'anglais)
tie du pouvoir de nomination ( AIPN) de procéder à un
nouvel examen des conditions dudit classement, à la lu­             Par ordonnance du 9 décembre 1996 , le président de la
mière de la doctrine découlant de cet arrêt.                        deuxième chambre élargie du Tribunal de première ins­
                                                                    tance des Communautés européennes a prononcé la radia­
A l'appui de ses prétentions, il fait tout d'abord valoir une       tion de l' affaire T-78/95 : NMB France SARL et autres
violation de l'article 31 paragraphe 2 du statut dans la me­        contre Commission des Communautés européennes.
sure où la décision générale, du 7 février 1996, par la­
quelle la Commission a entendu introduire dans sa pra­              (M JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 .