CELEX: 31992R2967
Language: fr
Date: 1992-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2967/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2112/90 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de microstructures électroniques, dites "DRAM" (dynamic random access memories), originaires du Japon, et portant perception définitive du droit provisoire

Avis juridique important

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31992R2967

Règlement (CEE) n° 2967/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2112/90 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de microstructures électroniques, dites "DRAM" (dynamic random access memories), originaires du Japon, et portant perception définitive du droit provisoire  

Journal officiel n° L 299 du 15/10/1992 p. 0004 - 0008

RÈGLEMENT (CEE) No 2967/92 DU CONSEIL  du 12 octobre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 2112/90 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de microstructures électroniques, dites « DRAM » (dynamic random  access memories), originaires du Japon, et portant perception définitive du droit provisoireLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son  article 14,  vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,  considérant ce qui suit:  I. Procédure antérieure  (1) Par son règlement (CEE) no 165/90 (2), la Commission a accepté des engagements souscrits par certaines sociétés productrices, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains types de microstructures électroniques  dites « DRAM » (dynamic random access memories) originaires du Japon et relevant des codes NC 8542 11 12, 8542 11 14, 8542 11 16 et 8542 11 18 pour les DRAM finies, du code NC ex 8542 11 01 pour les disques (wafers) de DRAM, du code NC ex 8542 11 05  pour les microplaquettes de DRAM et des codes NC ex 8473 30 10 ou ex 8548 00 00 pour les cartes mémoire de DRAM (modules de DRAM). Par la suite, le Conseil, par son règlement (CEE) no 2112/90 (3), a également institué un droit antidumping définitif sur  les importations du produit considéré.  II. Procédure de réexamen  (2) Dans un avis publié le 25 février 1992 (4), la Commission, après consultation au sein du comité consultatif et conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 2423/88, a ouvert une procédure de réexamen partiel du règlement (CEE) no 2112/90 en ce  qui concerne les DRAM produites au Japon par Motorola Incorporated (Motorola) dont les importations sont soumises au droit antidumping définitif.  III. Décision de la Commission  (3) Sur la base des conclusions du réexamen partiel, la Commission a accepté, par sa décision 92/494/CEE (5), un engagement offert par Motorola, conformément à l'article 10 du règlement (CEE) no 2423/88.  IV. Modification des mesures réexaminées  (4) Compte tenu de la décision 92/494/CEE, le règlement (CEE) no 2112/90 doit être modifié afin d'exonérer du droit définitif les DRAM produites par Motorola.  (5) Après l'adoption du règlement (CEE) no 2112/90, plusieurs producteurs japonais dont les engagements avaient été acceptés, se sont adressés à la Commission et ont demandé que le nom de certaines de leurs sociétés affiliées qui n'avaient pas été  impliquées dans les exportations de DRAM vers la Communauté au moment de la publication du règlement (CEE) no 2112/90 soit ajouté à la liste de l'annexe I dudit règlement, car ces sociétés avaient l'intention d'exporter à l'avenir des DRAM vers la  Communauté.  (6) La Commission estime que cette demande est pleinement justifiée et le Conseil confirme cette opinion. En conséquence, la liste de l'annexe I du règlement (CEE) no 2112/90 doit être modifiée.  (7) Étant donné que le réexamen ne porte que sur des circonstances propres à un seul producteur au Japon, les mesures figurant dans le règlement (CEE) no 165/90 et le règlement (CEE) no 2112/90 ne sont pas modifiées ou confirmées au sens de l'article 15  paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2423/88 et, en conséquence, la date à laquelle elles doivent expirer conformément à cette disposition reste inchangée,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2112/90 est modifié comme suit:  1) à l'article 1er paragraphe 4, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:  « - produits et exportés vers la Communauté par les sociétés suivantes ayant souscrit un engagement qui a été accepté au titre de l'article 2 du règlement (CEE) no 165/90 et conformément à l'article 1er de la décision 92/494/CEE:  - Fujitsu Limited,  - Hitachi Ltd,  - Matsushita Electronics Corporation,  - Mitsubishi Electric Corporation,  - Motorola Incorporated, États-Unis d'Amérique,  - NEC Corporation,  - NMB Semiconductor Co. Ltd,  - Oki Electric Industry Co. Ltd,  - Sanyo Electric Co. Ltd,  - Sharp Corporation,  - Texas Instruments (Japan) Ltd  et  - Toshiba Corporation, ou »;  2) à l'article 1er paragraphe 4, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:  « - produits et vendus en vue de l'exportation vers la Communauté par une des sociétés énumérées au premier tiret; dans ce cas, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières, de documents émanant des fabricants et  confirmant que les produits pour lesquels l'exonération est sollicitée ont été vendus en vue d'être exportés vers la Communauté; ces documents, dont le modèle figure à l'annexe III, doivent comporter une désignation précise du ou des types de dispositif  vendu, la quantité totale par type de dispositif, le prix unitaire par type de dispositif ou l'indication que ce prix n'est pas inférieur au prix de référence applicable, le numéro de la facture et la confirmation que ces produits ont été fabriqués et  vendus en vue de leur exportation vers la Communauté par ladite société dans le cadre des engagements visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 165/90 ou à l'article 1er de la décision 92/494/CEE. »;  3) l'annexe I est modifiée comme suit:  a) les noms suivants sont ajoutés à la liste des sociétés affiliées respectivement aux sociétés suivantes:  - Fujitsu Ltd, Japon  « - Fujitsu Devices Inc., Japon. »  - Sanyo Electric Co. Ltd:  « - Shin-Nichi Electronics Co., Ltd, Japon,  - OS Semiconductor Co., Ltd, Japon,  - Shinwa Electronic Device Co, Ltd, Japon,  - Shinyo Electronics Co., Ltd, Japon,  - Sanyo Semiconductor Taipei Co., Ltd, T'ai-wan,  - Sanyo Semiconductor Distribution (USA) Corporation, États-Unis d'Amérique,  - Sanyo Semiconductor First Sales Co. Ltd, Japon. »  - Sharp Corporation:  « - Sharp Electronic Components (Taiwan) Corporation, T'ai-wan,  - Sharp Technology (Taiwan) Corporation, T'ai-wan,  - Sharp Electronics (Taiwan) Co. Ltd, T'ai-wan. »,  - Texas Instruments (Japan) Ltd:  « - Texas Instruments International Trade Corp. (Sverige filialen), Suède. »  - Matsushita Electronics Corporations:  « - Matsushita Semiconductor Corporation of America (MASCA), États-Unis d'Amérique. »;  b) la liste des sociétés affiliées à NEC Corporation est remplacée par la liste suivante:  « - NEC Electronics Inc., États-Unis d'Amérique,  - NEC Electronics Singapore Pte. Ltd, Singapour,  - NEC Electronics Hong Kong Limited, Hong-kong,  - NEC Australia Pty. Ltd, Australie,  - NEC Semiconductors (Malaysia) Sdn. Berhad, Malaysia,  - NEC Electronics Taiwan Ltd, T'ai-wan. »;  c) le texte suivant est ajouté:  « Sociétés affiliées à Motorola Incorporated, États-Unis d'Amérique:  - Motorola Canada Limited, Canada,  - Motorola Hong Kong Limited, Hong-kong,  - Motorola Semiconductors Ltd, Hong-kong,  - Nippon Motorola Ltd (NML), Japon,  - Motorola Korea Ltd, république de Corée,  - Motorola Malaysia Sdn. BHD, Malaysie,  - Motorola Electronics Private Ltd, Singapour. »;  4) l'annexe II est remplacée par le texte suivant:  « ANNEXE II  Codes Taric et additionnels      Code NC  Codes Taric     ex 8542 11 01  8542 11 01 * 10     ex 8542 11 05  8542 11 05 * 30     ex 8473 30 10  8473 30 10 * 40     ex 8548 00 00  8548 00 00 * 20        Codes additionnels  Entreprises/taux     8295  Fujitsu Limited   Hitachi  Limited   Matsushita Electronics Corporation   Mitsubishi Electric Corporation   Motorola Incorporated, USA   NEC Corporation   NMB Semiconductor Co. Ltd   Oki Electric Industry Co. Ltd   Sanyo Electric Co. Ltd   Sharp Corporation   Texas Instruments  (Japan) Ltd   Toshiba Corporation:   Pas de droit antidumping (1)     8296  Autres: 60 %    (1) Sont également incluses les sociétés affiliées mentionnées à l'annexe I ainsi que d'autres sociétés répondant aux conditions énoncées à l'article 1er  paragraphe 4 troisième tiret du présent règlement ».    5) l'annexe est remplacée par le texte suivant:  « ANNEXE III  Document de certification visé à l'article 1er paragraphe 4 troisième tiret du présent règlement      1 Exportateur (nom et adresse complète):  DOCUMENT  CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE DRAM  DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE     2 Destinataire (nom et adresse complète):  3 SOCIÉTÉ ÉMETTRICE  (nom et adresse complète):     NOTE:  Le présent document doit être présenté au bureau de douane compétent de la Communauté européenne en même temps que la déclaration de mise en libre pratique se rapportant aux produits  4 Numéro(s) de facture:      5 Description du (des) type(s) de  produits:  6 Quantité  totale  par type de  produit:  7 Prix  unitaire  par type de  produit:    8 Il est confirmé, par le présent document, que les produits sus-mentionnés ont été fabriqués et vendus en vue d'être exportés vers la Communauté européenne par la société désignée dans la case no 3 dans le cadre de l'engagement visé  par le règlement (CEE) no 165/90 ou dans la décision 92/494/CEE.   Lieu et date:   Signature:           9 Réservé au bureau de douane compétent dans la Communauté européenne .»  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 12 octobre 1992. Par le Conseil  Le président  W. WALDEGRAVE   (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 20 du 25. 1. 1990, p. 5. (3) JO no L 193 du 25. 7. 1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3049/90 (JO no L 292 du 24. 10. 1990, p. 16). (4) JO no C 50 du 25. 2. 1992, p. 3. (5)  Voir page 43 du présent Journal officiel.