CELEX: C2003/055/19
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire C-465/02: Recours introduit le 30 décembre 2002 (fax du 27 décembre 2002) contre la Commission des Communautés européennes par la République fédérale d'Allemagne

8.3.2003                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            C 55/11
Recours introduit le 30 décembre 2002 (fax du                                     l’aire géographique de production et celle d’élaboration
27 décembre 2002) contre la Commission des Commu-                                 ainsi qu’il ressort tant des dispositions légales grecques
nautés européennes par la République fédérale d’Allema-                           que de la circonstance que la Communauté accorde des
                                 gne                                              aides à la production de Feta dans les îles égéennes.
                                                                           —      Violation de l’article 3, paragraphe 1, du règlement 2081/
                        (Affaire C-465/02)                                        92 du Conseil et de l’article 253 du traité CE.
                          (2003/C 55/19)                                   (1 ) JO L 277 du 15 octobre 2002, p. 10.
La Cour de justice des Communautés a été saisie le 30 décembre
2002 (fax du 27 décembre 2002) d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la
République fédérale d’Allemagne, représentée par M. Wolf-                  Recours introduit le 30 décembre 2002 (par télécopie le
Dieter Plessing, Ministerialrat au ministère fédéral des Finances,         23 décembre 2002) par le Royaume de Danemark contre
M. Alfred Dittrich, Ministerialrat au ministère fédéral de la                      la Commission des Communautés européennes
justice et de Me. Michael Loschelder, avocat, Hohenstaufen-
ring 30-32 à D-50674 Cologne (Allemagne).                                                           (Affaire C-466/02)
                                                                                                      (2003/C 55/20)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1.    annuler le règlement (CE) no 1829/2002 ( 1) de la Commis-            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      sion du 14 octobre 2002 modifiant l’annexe du règlement              le 30 décembre 2002 d’un recours dirigé contre la Commission
      (CE) no 1107/96 de la Commission en ce qui concerne la               des Communautés européennes et formé par le Royaume de
      dénomination Feta;                                                   Danemark, représenté par J. Molde et J. B. Liisberg, agents, et
                                                                           ayant élu domicile à Luxembourg.
2.    condamner la Commission aux dépens.
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                           —      annuler le règlement (CE) no 1829/2002 ( 1) de la Commis-
Moyens et principaux arguments                                                    sion, du 14 octobre 2002, modifiant l’annexe du règle-
                                                                                  ment (CE) no 1107/96 (2) en ce qui concerne la dénomina-
—     Violation du règlement d’ordre intérieur du comité de                       tion Feta.
      réglementation et violation du règlement (CEE) no 1: les
      documents pour la réunion du 20 novembre 2001 du
      comité de réglementation prévu à l’article 15 du règle-
                                                                           Moyens et principaux arguments
      ment 2081/92 du Conseil relatif à la protection des
      indications géographiques et des appellations d’origine
      des produits agricoles et des denrées alimentaires n’ont
      pas été notifiés au gouvernement allemand 14 jours civils            (À titre principal)
      au préalable ni notifiés en langue allemande.
                                                                           La Commission a adopté le règlement 1829/02 en violation
—     Violation de l’article 2, paragraphe 3 du règlement 2081/            de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 3, paragraphe 1, du
      92 du Conseil: c’est à tort que la Commission examine                règlement (CEE) no 2081/92 ( 3) du Conseil (le règlement de
      dans les considérants du règlement attaqué si Feta est               base):
      devenue une désignation générique. Dans la mesure où
      Feta est tout d’abord un terme non géographique, elle                Le Danemark fait valoir les principes d’interprétation suivants:
      aurait dû dans un premier temps établir qu’elle a acquis
      une signification géographique et ce, de telle manière               —      L’interdiction d’enregistrement des dénominations généri-
      qu’elle ne s’étend pas sur l’ensemble du territoire d’un État               ques est une expression spécifique d’un ensemble de
      (membre). La sous-région indiquée par le gouvernement                       principes fondamentaux du droit communautaire.
      grec dans sa demande est manifestement formée artificiel-
      lement; elle ne s’appuie ni sur la tradition ni sur l’opinion        —      L’interdiction ne peut pas être interprétée de manière
      généralement admise. La Feta ne doit pas sa qualité et ses                  restrictive, et son respect doit pouvoir être pleinement
      caractères essentiellement ou exclusivement au milieu                       soumis au contrôle de la Cour.
      géographique; les affirmations de la Commission au
      considérant 36 ne sont appuyées ni par la demande du                 —      Lorsqu’une dénomination a été générique dès l’origine,
      gouvernement grec ni par les constatations du comité                        ou l’est devenue, elle conserve ce caractère pour toujours,
      scientifique. Enfin, il n’existe pas de concordance entre                   de manière irréversible.