CELEX: 52015PC0636
Language: fr
Date: 2015-12-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.12.2015
            COM(2015) 636 final
            2015/0289(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil
            {SWD(2015) 276 final}{SWD(2015) 279 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               La politique commune de la pêche (PCP) porte sur la conservation des ressources biologiques de la mer ainsi que sur la gestion des pêcheries et des flottes qui exploitent ces ressources. Elle englobe les activités de pêche menées dans les eaux de l’Union ainsi que celles réalisées en dehors de ces dernières par les navires de pêche de l’Union.
            
            
               Le règlement (CE) nº 1006/2008
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                (le «règlement sur les autorisations de pêche») a trait aux autorisations accordées aux navires de l’Union pour pêcher en dehors des eaux de l'Union et aux autorisations accordées aux navires de pêche des pays tiers pour opérer dans les eaux de l’Union. Avec le règlement relatif au contrôle
                  2
                et celui relatif à la pêche INN
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               , il est l’un des trois piliers de la mise en œuvre de la PCP.  
            
            
               La réforme de la PCP est inscrite dans le règlement (UE) nº 1380/2013
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                (le «règlement de base»). Il s'agit notamment d'appliquer à la gestion de la pêche une approche de précaution, durable et fondée sur les écosystèmes, en mettant l’accent sur la cohérence entre les dimensions intérieure et extérieure de la PCP. Les activités de pêche de l’Union en dehors de ses eaux devraient reposer sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union dans le domaine de la PCP. L’Union devrait être en mesure de surveiller sa flotte quel que soit le lieu où elle opère et quel que soit le cadre dans lequel s'inscrivent ses activités. Le règlement sur les autorisations de pêche doit faire l'objet d'une révision afin de prendre dûment en considération les objectifs de la nouvelle PCP et d'assurer la cohérence avec le règlement relatif au contrôle.
            
            
               Dans sa communication relative à la dimension extérieure de la PCP
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                publiée en 2011, la Commission a proposé une révision du règlement sur les autorisations de pêche en tant que partie intégrante de la réforme de la PCP. Le Parlement européen a soutenu cette initiative dans une résolution adoptée en 2012
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               .
            
            
               La révision du règlement sur les autorisations de pêche est une initiative REFIT visant à clarifier et à simplifier les dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les responsabilités assumées au niveau de l’Union, des États membres et des opérateurs, ainsi qu'à mettre ledit règlement en conformité avec le règlement relatif au contrôle.
            
            
               Plusieurs évolutions au niveau international confirment également la nécessité de réviser ce règlement. L’Union a approuvé le plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN)
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                adopté en 2001. Le PAI-INN et les directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon
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                approuvées en 2014 soulignent la responsabilité de l’État du pavillon à assurer la conservation sur le long terme et l’utilisation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins. Les directive volontaires recommandent que l’État du pavillon établisse un régime d’autorisations pour veiller à ce qu’aucun navire n'exerce ses activités sans y être autorisé. Elles préconisent également que l’État du pavillon et l’État côtier délivrent une autorisation lorsque les activités de pêche s’effectuent dans le cadre d’un accord d’accès à la pêche, voire en dehors d’un tel accord
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               . Enfin, en avril 2015, le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a rendu son avis consultatif sur la pêche INN dans les zones économiques exclusives (ZEE) des membres de la Commission sous-régionale des pêches. Le TIDM considère que la responsabilité de l’État du pavillon de prévenir et/ou de réprimer les activités de pêche INN dans les ZEE des États côtiers est une obligation de «diligence raisonnable». Il souligne la responsabilité de l’Union et non de ses États membres en cas de violation des accords d’accès à la pêche qu'elle a conclus avec des États côtiers.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d'action
            
            
               
                  Le règlement sur les autorisations de pêche est l’une des composantes opérationnelles de la politique extérieure de la PCP telle qu’elle est présentée dans la partie VI du règlement (UE) nº 1380/2013 (le «règlement de base»). Il complète également le règlement relatif au contrôle et son règlement d’exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission
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                  , qui s’appliquent à l’ensemble des activités relevant de la PCP menées dans les eaux de l’Union ou par des navires de pêche de l’Union. Le règlement sur les autorisations de pêche porte sur les autorisations délivrées aux navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union et aux navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l’Union. Il régit par conséquent les autorisations tandis que le règlement relatif au contrôle et son règlement d’exécution portent sur le contrôle et la répression. La présente proposition vise à rationaliser la situation entre le règlement sur les autorisations de pêche et le règlement relatif au contrôle, de sorte que ce dernier s’applique mutatis mutandis aux aspects liés au contrôle et à la communication. Enfin, étant donné que le règlement sur les autorisations de pêche a pour but de permettre à l’Union de mieux surveiller sa flotte externe, il contribuera activement à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  Le règlement de base dispose que l'Union «renforce la cohérence stratégique des initiatives de l'Union, eu égard notamment aux activités liées à l'environnement, au commerce et au développement, ainsi que la cohérence des mesures prises dans le cadre de la coopération au développement et de la coopération scientifique, technique et économique»
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                  . En soutenant les objectifs de la PCP à l'extérieur, notamment la viabilité des activités de la flotte externe de l’Union, le règlement sur les autorisations de pêche est parfaitement compatible avec les politiques de l’Union en matière d’environnement et de développement.  
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La proposition se fonde sur l’article 43, paragraphe 2, du TFUE relatif à l'établissement des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP.
               
            
            
               •Subsidiarité
            
            
               
                  La proposition concerne la gestion des autorisations de pêche de la flotte de l'Union en dehors des eaux de l'Union et des navires de pêche de pays tiers lorsqu'ils exercent des activités de pêche dans les eaux de l'Union. Elle s’inscrit donc dans le cadre de la dimension extérieure de la conservation des ressources biologiques marines de la PCP, compétence exclusive de l’Union, aussi le principe de subsidiarité ne s’applique-t-il pas dans ce contexte.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               La proposition vise à renforcer la capacité de l’Union à surveiller sa flotte, quel que soit le cadre dans lequel celle-ci exerce ses activités. Elle tient compte de la nécessité de trouver un équilibre entre un contrôle plus poussé de la flotte de l’Union et une limitation de la charge de travail pour les administrations des États membres et de l’Union. Comme le montre l’analyse d’impact, la proposition contribuerait à simplifier le système en vigueur. Les avantages escomptés l’emportent cependant nettement sur les efforts à fournir, notamment en termes d’effet positif sur la gestion des ressources halieutiques. À cet égard, les dispositions proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif et n’entraînent pas de charge disproportionnée•Choix de l'instrument
            
            
               
                  Un règlement étant directement applicable et contraignant pour les États membres, il doit contribuer à l’application uniforme des règles proposées dans l’ensemble de l’Union, de façon à créer des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs de l'Union concernés par les activités de pêche menées en dehors des eaux de l’Union.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT   
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  N/A
               
            
            
               •Consultation des acteurs concernés
            
            
               
                  Une consultation publique réalisée sur la base d’un document de consultation et d'un questionnaire spécifique a eu lieu pendant le processus d’analyse d’impact. Elle a été suivie d’une série de réunions techniques avec les États membres les plus directement concernés, c’est-à-dire ceux dont les flottes externes sont les plus importantes. Par ailleurs, une réunion extraordinaire du Conseil consultatif régional – CCR pour la pêche lointaine – réunissant des représentants de l’industrie de la pêche et d'ONG a été consacrée à la révision du règlement sur les autorisations de pêche.
               
               
                  Ces consultations ont permis à la Commission de mieux comprendre la manière dont le système actuel de gestion de la flotte externe fonctionne au niveau national et ont joué un rôle important dans la mise au point de la proposition. Tous les groupes de parties prenantes, États membres, armateurs et ONG, ont eu la possibilité d’exprimer leurs points de vue et ont clairement soutenu l’objectif de la proposition.  
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  N/A
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Une analyse d’impact a été réalisée parallèlement à la proposition législative afin d'envisager d’autres options et d'évaluer et comparer leurs incidences respectives. Les options décrites ci-après ont été envisagées.
               
               
                  L'option 1 suppose une modification limitée du règlement actuel pour assurer son alignement sur les dispositions du traité de Lisbonne.
               
               
                  L'option 2 comporte, en complément de l’option 1, l'élaboration de lignes directrices pour l’interprétation des dispositions qui ne sont pas claires ou suffisamment précises. Plusieurs objectifs définis dans le règlement de base ne seraient toutefois pas couverts.
               
               
                  L'option 3 se fonde sur une modification du règlement qui se limiterait à remédier aux insuffisances, incertitudes et lacunes de la législation actuelle. Elle ne permettrait cependant pas de traiter certaines questions comme la réglementation des autorisations directes ou la prévention des changements de pavillon abusifs.
               
               
                  L'option 4 comprend l'adoption d'une nouvelle réglementation de portée plus large, avec notamment des critères d’éligibilité pour l'octroi d'autorisations directes, et inclurait également des dispositions visant à éviter les cas de changement de pavillon abusif.
               
            
            
               L'option 5 combinerait la sécurité juridique avec un champ d'application plus large, pour aboutir à un cadre complet régissant l’activité de la flotte externe de l’Union à l’étranger. C'est pourquoi cette option a été jugée la plus efficace pour atteindre les objectifs de la PCP, garantir la sécurité juridique et contribuer à la crédibilité internationale de l’Union. Elle permettrait d'optimiser les effets bénéfiques pour l’environnement liés à la protection des ressources biologiques marines et compenserait largement les coûts éventuels d'adaptation que les opérateurs et les administrations devraient supporter à court terme. Enfin, toutes les options peuvent être considérées comme neutres d’un point de vue social.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               La révision du règlement sur les autorisations de pêche s’inscrit dans le cadre du programme REFIT: elle vise à simplifier le système actuel, à harmoniser les diverses exigences en matière de données auxquelles sont soumis les États membres, à clarifier les responsabilités au niveau de l’Union, des États membres et des opérateurs et à améliorer la cohérence entre le règlement sur les autorisations de pêche, le règlement relatif au contrôle et le règlement sur la pêche INN.
            
            
               La clarification et la simplification de la réglementation devraient rationaliser et améliorer le traitement des demandes d’autorisation, assurer une plus grande sécurité pour les opérateurs économiques et éviter que différents acteurs remplissent les mêmes fonctions. Cela devrait contribuer à améliorer le cadre réglementaire dans lequel opère la flotte externe tout en renforçant le contrôle des autorités publiques.   
            
         
         
            
               
                  La proposition devrait s'appuyer sur des outils informatiques appropriés pour simplifier le traitement et le suivi des autorisations de pêche et pour encourager l’échange de données par voie électronique entre les administrations nationales et la Commission. Elle augmentera également la transparence par la mise en place d’un registre des autorisations de pêche (comportant à la fois une partie publique et une partie sécurisée), qui permettra à toutes les parties intéressées d’accéder aux informations relatives aux activités de la flotte externe, dans le respect de la réglementation régissant le traitement des données à caractère personnel.
               
            
            
               La majeure partie de la flotte se compose de navires de pêche industrielle opérant en dehors des eaux de l’Union. Ces navires appartiennent généralement à une flotte dont les propriétaires ne seraient des PME que dans un nombre de cas limités. Ainsi, et compte tenu de l’absence de coûts supplémentaires pour les opérateurs privés, aucune mesure spécifique n’est prévue dans la proposition en faveur des micro-entreprises et des PME. En outre, la proposition n’a pas d’incidence négative sur la compétitivité des opérateurs de l’Union ou le commerce international.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  N/A
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  N/A
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               La Commission envisage la création d’un groupe d’experts désignés par les administrations nationales pour assurer le suivi de la mise en œuvre du règlement et procéder à une évaluation du système cinq ans après son entrée en vigueur.•Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  N/A
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Titre I — Le règlement couvre toutes les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union. Celles-ci peuvent donc avoir lieu dans le cadre d'un accord d’accès ou d'une autorisation directe émanant d'un pays tiers et/ou dans le cadre d’une organisation régionale de gestion des pêches, ou en haute mer. Le règlement s’applique également aux navires de pays tiers qui opèrent dans les eaux de l’Union. L’article 2 vise à clarifier la relation entre le règlement et d’autres règles régissant les autorisations qui peuvent découler d'accords bilatéraux ou d'organisations régionales de gestion des pêches. Ces règles devraient être considérées comme particulières tandis que le règlement proposé établit un cadre général. En cas de divergence, les règles particulières devraient prévaloir.
               
               
                  Titre II — Le chapitre I expose le principe essentiel du règlement, à savoir que tout navire doit être autorisé par l'État membre dont il bat le pavillon avant de pêcher en dehors des eaux de l’Union et par l’État côtier lorsque l’activité a lieu dans les eaux de l'Union. Cette autorisation ne devrait être accordée par l’État du pavillon que si les critères d’admissibilité fixés à l’article 5 sont remplis, quel que soit le contexte. À cet égard, la responsabilité de l’État du pavillon est primordiale. Une disposition spécifique relative au changement de pavillon permet à l’État membre du pavillon de mieux déterminer si une opération de changement de pavillon révèle un non-respect volontaire des règles qui devrait empêcher l'octroi de l’autorisation.
               
               
                  Titre II — Le chapitre II précise les conditions supplémentaires à remplir par les navires de l’Union en vue de pêcher dans les eaux de pays tiers, que ce soit dans le cadre d’un accord d'accès à la pêche ou d’une autorisation directe. Un élément central est l'interdiction de pêcher dans le cadre d'une autorisation directe lorsqu'il existe un accord d'accès en vigueur, sauf si la clause d'exclusivité, qui reflète ce principe dans les accord, en décide autrement. Selon le principe fondateur de ce titre, l'Union doit veiller à ce que les activités de sa flotte externe ne nuisent pas à la durabilité des ressources biologiques marines dans les eaux des États côtiers. En cas d'autorisation directe, l'État membre du pavillon devrait suivre les meilleurs avis scientifiques disponibles ainsi qu'une approche de précaution lorsqu'il délivre une autorisation à ses navires. La Commission dispose de toutes les informations pertinentes et peut intervenir en cas de doutes concernant le respect des activités de pêche prévues dans le règlement.
               
               
                  Titre II — Le chapitre III définit le processus selon lequel les activités de pêche se déroulent dans le cadre d’une ORGP ou en haute mer. La Commission peut intervenir si elle estime que les critères d'admissibilité ne sont pas remplis. Par ailleurs, puisque certaines ORGP couvrent également les eaux de l'Union, il est raisonnable que les navires de l'Union opérant dans le cadre d'une ORGP entrent dans le champ d'application du règlement proposé.  
               
               
                  Titre II — Le chapitre V définit les règles de base de l’affrètement, qui est une forme particulière d’autorisation directe et qui a jusqu’à présent été difficile à contrôler. L’objectif principal est de donner un cadre juridique à cette pratique afin de pouvoir mieux suivre les navires de l’Union qui pêchent dans le cadre d’un accord d’affrètement et d’adapter notre législation aux règles adoptées par certaines ORGP à cet égard.
               
               
                  Titre II — Le chapitre VI porte sur l’application du règlement relatif au contrôle aux activités de la flotte externe de l’Union et sur les obligations de communication qui en découlent, ainsi que sur certaines obligations spécifiques liées à la nature externe des activités.
               
               
                  Le titre III établit les règles relatives à l’autorisation des activités de pêche par les navires de pays tiers dans les eaux de l’Union. L’objectif de cette partie est de veiller à ce que les activités de pêche menées dans les eaux de l’Union soient soumises au même régime indépendamment du pavillon du navire, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union et les opérateurs de pays tiers dans les eaux de l’Union.
               
               
                  Le titre IV crée un registre des autorisations de pêche afin de mieux surveiller la flotte externe de l’Union et d'accroître la transparence en ce qui concerne ses activités, une partie du registre étant accessible au public. Il devrait être possible pour tout un chacun de savoir à tout moment quel navire est autorisé à pêcher quoi et où.
               
            
            
               2015/0289 (COD)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l'avis du Comité économique et social européen
                  12
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  13
               ,
            
            
               vu l’avis du contrôleur européen de la protection des données
                  14
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil
                  15
                («règlement sur les autorisations de pêche») a mis en place un régime concernant l'autorisation des activités de pêche des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union et l’accès des navires de pays tiers aux eaux de l'Union.
            
            
               (2)L'Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
                  16
                (CNUDM) et a ratifié l'accord des Nations unies relatif à l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995 (accord des Nations unies sur les stocks de poissons)
                  17
               . Ces dispositions internationales énoncent le principe selon lequel tous les États doivent adopter les mesures qui s'imposent pour assurer la gestion durable des ressources marines et coopérer les uns avec les autres à cet effet.
            
            
               (3)L'Union a adhéré à l'accord de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 (accord de conformité de la FAO)
                  18
               . Cet accord prévoit qu’une partie contractante doit s’abstenir d’octroyer une autorisation d’utiliser un navire pour la pêche en haute mer lorsque certaines conditions ne sont pas remplies et qu'elle doit appliquer des sanctions si certaines obligations en matière de déclaration ne sont pas remplies.
            
            
               (4)L’Union a approuvé le plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) adopté en 2001. Le PAI-INN et les directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon approuvés en 2014 soulignent la responsabilité de l’État du pavillon à assurer la conservation sur le long terme et l’utilisation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins. Le PAI-INN dispose qu’un État du pavillon devrait délivrer des autorisations de pêcher dans des eaux ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction aux navires battant son pavillon. Les directives volontaires recommandent également que l’État du pavillon et l’État côtier accordent une autorisation lorsque les activités de pêche s’effectuent dans le cadre d’un accord d’accès à la pêche, voire en dehors d’un tel accord. Ils devraient tous deux s'assurer que ces activités ne compromettent pas la durabilité des stocks dans les eaux de l’État côtier (points 40 et 41).
            
            
               (5)La question des obligations et des responsabilités concomitantes de l’État du pavillon et, le cas échéant, de l’organisation internationale du pavillon aux fins de la conservation et de la gestion des ressources biologiques de la haute mer dans le cadre de la CNUDM attire de plus en plus l'attention au niveau international. Cela a également été le cas, dans le cadre de l'obligation de diligence raisonnable découlant de la CNUDM, de la démarcation des juridictions de l’État côtier, de l’État du pavillon et, le cas échéant, de l'organisation internationale du pavillon en vue d'assurer la bonne conservation des ressources biologiques marines dans les zones maritimes relevant de la juridiction nationale. Une obligation de diligence raisonnable est l'obligation pour un État de fournir tous les efforts possibles et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la pêche illégale, ce qui comprend l’obligation d'adopter les mesures nécessaires en matière d'administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités qui enfreignent les mesures de conservation et de gestion applicables. Pour toutes ces raisons, il est important d’organiser à la fois les activités des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union et le régime de gouvernance qui s'y rapporte, de manière à ce que les obligations internationales de l’Union puissent être assumées de manière efficiente et efficace et que les situations dans lesquelles l’Union pourrait se voir reprocher des actes illégaux sur le plan international puissent être évitées. 
            
            
               (6)La politique extérieure de la pêche de l’Union devrait tenir compte des résultats de la conférence de 2012 des Nations unies sur le développement durable «Rio + 20»
                  19
                ainsi que de l’évolution de la situation internationale dans le domaine de la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages.
            
            
               (7)L’objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu'il est défini dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement de base»)
                  20
               , vise à garantir que les activités de pêche soient durables d’un point de vue environnemental, économique et social, qu'elles soient gérées de manière cohérente avec les objectifs relatifs aux avantages économiques, sociaux et en matière d’emploi et qu’elles contribuent à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire.
            
            
               (8)Le règlement (UE) nº 1380/2013 souligne la nécessité de promouvoir les objectifs de la PCP sur le plan international, en veillant à ce que les activités de pêche de l'Union en dehors de ses eaux reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l'Union, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union et des pays tiers.
            
         
         
            
               (9)Le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil était destiné à établir une base commune pour l’autorisation des activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci, en vue de contribuer à la lutte contre la pêche INN et à améliorer le contrôle et la surveillance de la flotte de l’Union dans le monde entier.
            
            
               (10)Le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil
                  21
                relatif à la pêche INN a été adopté parallèlement au règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil, et le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil (le «règlement relatif au contrôle»)
                  22
                a été adopté un an plus tard. Ces règlements sont les trois piliers de la mise en œuvre des dispositions en matière de contrôle et d’exécution de la PCP.  
            
            
               (11)Ces trois règlements n’ont toutefois pas été mis en œuvre de manière cohérente. En particulier, il existe des incohérences entre le règlement sur les autorisations de pêche et celui relatif au contrôle, qui a été adopté ultérieurement. La mise en œuvre du règlement sur les autorisations de pêche a également révélé plusieurs lacunes, dans la mesure où certains points posant des difficultés en termes de contrôle tels que l’affrètement, le changement de pavillon et la délivrance d'autorisations de pêche par l’autorité compétente d’un pays tiers à un navire de pêche de l’Union en dehors d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable («autorisations directes») n’étaient pas couverts. En outre, certaines obligations de déclaration se sont révélées difficiles à mettre en œuvre, de même que la répartition des tâches administratives entre les États membres et la Commission.
            
            
               (12)Le présent règlement repose sur le principe selon lequel tout navire de l'Union pêchant en dehors des eaux de l'Union doit recevoir une autorisation de son État membre du pavillon et faire l'objet d'une surveillance en conséquence, quel que soit l'endroit où il opère et quel que soit le cadre dans lequel il opère. La délivrance d'une autorisation dépend d'un ensemble de critères d'admissibilité. Les informations recueillies par les États membres et fournies à la Commission devraient permettre à cette dernière d’intervenir dans la surveillance des activités de pêche de l’ensemble des navires de pêche de l’Union à tout moment et dans toute zone en dehors des eaux de l’Union.
            
            
               (13)Les navires d’appui pourraient avoir une incidence significative sur la manière dont les navires de pêche peuvent exercer leurs activités de pêche et sur la quantité de poissons qu’ils peuvent pêcher; il est dès lors nécessaire d’en tenir compte dans le processus d’autorisation et de déclaration prévu dans le présent règlement.
            
            
               (14)Les opérations de changement de pavillon deviennent problématiques lorsqu'elles ont pour objectif de contourner les règles de la PCP et les mesures de conservation et de gestion en vigueur. L’Union devrait donc être en mesure de définir, détecter et entraver de telles opérations. La traçabilité et le suivi approprié des antécédents en matière de respect des règles devraient être assurés pendant toute la durée de vie d'un navire. L’exigence d’un numéro unique accordé par l’Organisation maritime internationale (OMI) devrait également servir à cette fin.
            
            
               (15)Dans les eaux des pays tiers, les navires de l’Union peuvent exercer leurs activités soit dans le cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus entre l’Union et les pays tiers, soit par l’obtention d’autorisations de pêche directe auprès des pays tiers en l’absence d’un accord de partenariat de pêche durable en vigueur. Dans les deux cas, ces activités devraient être menées de manière transparente et durable. C’est pourquoi les États membres devraient être habilités à autoriser les navires battant leur pavillon, au regard d’un ensemble défini de critères et moyennant leur surveillance, à demander et obtenir des autorisations directes de la part des États côtiers tiers. Une activité de pêche devrait être autorisée dès lors que l’État membre du pavillon s’est assuré qu’elle n'aura pas d'incidence négative en termes de durabilité. L’opérateur qui a reçu une autorisation à la fois de l’État membre du pavillon et de l’État côtier est autorisé à commencer l'opération de pêche, sauf si la Commission a des objections à formuler.
            
            
               (16)Une question propre aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable est la redistribution des possibilités de pêche sous-utilisées, c'est-à-dire des possibilités de pêche attribuées aux États membres par des règlements du Conseil qui ne sont pas intégralement utilisées. Étant donné que les coûts d’accès prévus dans les accords de partenariat de pêche durable sont financés en grande partie par le budget de l’Union, le système de redistribution doit permettre de préserver les intérêts financiers de l’Union et de veiller à ce qu’aucune possibilité de pêche qui a été payée ne soit gaspillée. Il est donc nécessaire de clarifier et d’améliorer le système de redistribution, mécanisme qui devrait être utilisé en dernier ressort. Son application devrait être temporaire et ne devrait pas avoir d’incidence sur la répartition initiale des possibilités de pêche entre les États membres. La redistribution ne devrait intervenir qu'une fois que les États membres concernés ont renoncé à leurs droits d’échanger des possibilités de pêche entre eux.
            
            
               (17)Les activités de pêche qui prennent place dans le cadre d'organisations régionales de gestion des pêches et en haute mer devraient également être autorisées par l’État membre du pavillon et être conformes aux règles spécifiques de l’organisation régionale de gestion de la pêche concernée ou à la législation de l’Union régissant les activités de pêche en haute mer.
            
            
               (18)Les accords d’affrètement pourraient porter atteinte à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion et avoir une incidence négative sur l’exploitation durable des ressources biologiques marines. Il est donc nécessaire d’établir un cadre juridique qui permettra à l’Union de mieux surveiller les activités des navires de pêche affrétés dans l’Union sur la base de ce qui a été adoptée par l’organisation régionale de gestion des pêches compétente.
            
            
               (19)Les procédures devraient être transparentes et prévisibles pour les opérateurs de l’Union et des pays tiers ainsi que pour leurs autorités compétentes respectives.
            
            
               (20)Il convient de veiller à assurer l’échange de données sous forme électronique entre les États membres et la Commission, comme le prévoit le règlement relatif au contrôle. Les États membres devraient recueillir toutes les données demandées concernant les flottes et leurs activités de pêche, en assurer la gestion et les mettre à la disposition de la Commission. De plus, ils devraient coopérer entre eux, avec la Commission et, le cas échéant, avec les pays tiers concernés afin de coordonner ces activités de collecte de données.
            
            
               (21)En vue d’améliorer la transparence et l’accessibilité des informations relatives aux autorisations de pêche de l’Union, la Commission devrait mettre en place un registre électronique des autorisations de pêche qui comprenne à la fois une partie accessible au public et une partie sécurisée. Les informations qui figurent dans le registre des autorisations de pêche de l’Union contiennent des données à caractère personnel. Le traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait être conforme au règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil
                  23
               , à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil
                  24
                et aux législations nationales applicables. 
            
            
               (22)Afin d'envisager correctement l’accès aux eaux de l’Union des navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers, les dispositions pertinentes devraient être compatibles avec celles qui sont applicables aux navires de pêche de l’Union, conformément au règlement relatif au contrôle. En particulier, l’article 33 de ce règlement concernant la déclaration des captures et les données liées aux captures devrait également s’appliquer aux navires de pays tiers qui pêchent dans les eaux de l’Union.
            
            
               (23)Lorsqu'ils naviguent dans les eaux de l’Union, les navires de pêche des pays tiers qui ne disposent pas d'une autorisation au titre du présent règlement devraient faire en sorte que leurs engins de pêche soient installés de façon à ne pouvoir être immédiatement utilisables pour mener à bien des opérations de pêche.
            
            
               (24)Les États membres devraient être responsables du contrôle des activités de pêche de navires de pays tiers dans les eaux de l’Union et, en cas d’infraction, de leur inscription au registre national prévu à l’article 93 du règlement relatif au contrôle. 
            
            
               (25)Afin de simplifier les procédures d’autorisation, les États membres et la Commission devraient utiliser un système commun d’échange et de conservation des données pour transmettre les informations et procéder aux mises à jour nécessaires, tout en réduisant autant que possible la charge administrative. À cet égard, les données contenues dans le fichier de la flotte de l’Union devraient être pleinement exploitées.
            
            
               (26)Afin de tenir compte des progrès technologiques et des éventuelles nouvelles règles de droit international correspondantes, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité, pour permettre l’adoption de modifications aux annexes du présent règlement établissant la liste des informations qui doivent être fournies par un opérateur pour obtenir une autorisation de pêche. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
            
            
               (27)La Commission devrait se voir conférer des compétences d’exécution pour garantir l’uniformité des conditions de mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’enregistrement, le format et la transmission des données relatives aux autorisations de pêche fournies par les États membres à la Commission et à destination du registre des autorisations de pêche de l’Union, et pour définir une méthode de redistribution des possibilités de pêche non utilisées. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  25
               .
            
            
               (28)La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant la redistribution de possibilités de pêche, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.
            
         
         
            
               (29)Compte tenu du nombre et de l'importance des modifications à apporter, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               TITRE I
                  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
            
            
               Article premier
                  Objet
            
            
               Le présent règlement établit les règles de délivrance et de gestion des autorisations de pêche destinées:
            
            
               (a)aux navires de pêche de l’Union opérant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un pays tiers, dans le cadre d’une organisation régionale de gestion des pêches, dans les eaux de l’Union ou en dehors de celles-ci, ou en haute mer; et
            
            
               (b)aux navires de pêche des pays tiers opérant dans les eaux de l’Union.
            
            
               Article 2 
                  Relation au droit international et de l'Union
            
            
               Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions:
            
            
               (a)des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et accords de pêche similaires conclus entre l’Union et des pays tiers;
            
            
               (b)adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches ou des organisations de pêche similaires auxquelles l’Union est partie contractante ou partie coopérante non contractante;
            
            
               (c)de la législation de l’Union mettant en œuvre ou transposant des dispositions visées aux points a) et b).
            
            
               Article 3
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 4 du règlement (UE) nº 1380/2013 s'appliquent. En outre, on entend par:
            
            
               (a)«navire d’appui»: tout navire qui n’est pas équipé d’engins de pêche en activité et qui facilite, assiste ou prépare les activités de pêche;
            
            
               (b)«autorisation de pêche»: une autorisation délivrée au bénéfice d'un navire de pêche de l'Union ou d'un navire de pêche d'un pays tiers auquel elle confère le droit d’exercer des activités de pêche spécifiques pendant une période déterminée, dans une zone donnée ou pour une pêcherie donnée, sous certaines conditions;
            
            
               (c)«registres des autorisations de pêche»: le système de gestion des autorisations de pêche et la base de données qui lui est associée;
            
            
               (d)«autorisation directe»: une autorisation de pêche délivrée par l’autorité compétente d’un pays tiers à un navire de pêche de l’Union en dehors du cadre d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable;
            
            
               (e)«eaux de pays tiers»: les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un pays tiers;
            
            
               (f)«programme d'observation»: un régime établi dans le cadre d'une organisation régionale de gestion des pêches qui prévoit l'envoi d'observateurs à bord des navires de pêche sous certaines conditions afin de vérifier la conformité du navire avec les règles adoptées par cette organisation.
            
         
         
            
               TITRE II
                  ACTIVITÉS DE PÊCHE DES NAVIRES DE L'UNION EN DEHORS DES EAUX DE L'UNION
            
            
               Chapitre I 
                  Dispositions communes 
            
            
               Article 4
                  Principe général
            
            
               Sans préjudice de l’obligation d’obtenir une autorisation de l’organisation compétente ou d'un pays tiers, un navire de pêche de l’Union ne peut exercer d'activités de pêche en dehors des eaux de l’Union que s’il a obtenu une autorisation de pêche délivrée par l’État membre dont il bat le pavillon. 
            
            
               Article 5
                  Critères d'admissibilité
            
            
               1.Un État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche en dehors des eaux de l’Union que dans les cas suivants:
            
            
               (a)il a reçu des informations complètes et précises, conformément aux annexes 1 et 2, concernant le navire de pêche et le ou les navires d'appui qui lui sont associés, y compris les navires d'appui n’appartenant pas à l’Union; 
            
            
               (b)le navire de pêche dispose d'une licence de pêche valable en vertu de l’article 6 du règlement (CE) nº 1224/2009;
            
            
               (c)le navire de pêche et tout navire d’appui associé possèdent un numéro OMI;
            
            
               (d)l’opérateur et le navire de pêche n’ont pas fait l’objet d’une sanction pour une infraction grave au regard du droit national de l’État membre, conformément à l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil et à l’article 90 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, au cours des 12 mois précédant la demande d’autorisation de pêche;
            
            
               (e)le navire de pêche n’est pas inscrit sur une liste de navires INN adoptée par une organisation régionale de gestion des pêches et/ou par l’Union en vertu du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil;
            
            
               (f)le cas échéant, l’État membre du pavillon dispose de possibilités de pêche au titre de l’accord de pêche correspondant ou des dispositions pertinentes de l’organisation régionale de gestion des pêches; et
            
            
               (g)le cas échéant, le navire de pêche respecte les exigences énoncées à l’article 6.
            
            
               2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 43, aux fins de la modification des annexes 1 et 2.
            
            
               Article 6
                  Opérations de changement de pavillon
            
            
               1.Le présent article s’applique aux navires qui, dans les cinq ans à compter de la date de la demande d’autorisation de pêche:
            
            
               (a)ont quitté le fichier de la flotte de pêche de l’Union et changé de pavillon pour celui d'un pays tiers; et
            
            
               (b)ont ensuite réintégré le fichier de la flotte de pêche de l’Union dans les 24 mois suivant leur retrait de ce fichier.
            
            
               2.L'État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche que s'il estime que, pendant la période au cours de laquelle le navire visé au paragraphe 1 a opéré sous le pavillon d’un pays tiers:
            
            
               (a)ce navire n'a pas pris part à des activités de pêche INN; et
            
         
         
            
               (b)il n’a pas exercé ses activités dans les eaux d’un pays tiers non coopérant en vertu des articles 31 et 33 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil.
            
            
               3.À cette fin, l'opérateur fournit toutes les informations relatives à la période considérée requises par l’État membre du pavillon, et au minimum les informations suivantes:
            
            
               (a)une déclaration de captures et de l’effort de pêche au cours de la période considérée;
            
            
               (b)une copie de l’autorisation de pêche délivrée par l’État du pavillon pour la période considérée;
            
            
               (c)une copie de toute autorisation de pêche permettant les opérations de pêche dans les eaux des pays tiers au cours de la période considérée;
            
            
               (d)une déclaration officielle du pays tiers dont le navire a adopté le pavillon qui énumère les sanctions imposées au navire ou à l'opérateur au cours de la période considérée.
            
            
               4.L'État membre du pavillon ne délivre pas d'autorisation de pêche à un navire qui a changé de pavillon pour prendre celui:
            
            
               (a)d'un pays tiers recensé en tant que pays non coopérant ou inscrit sur la liste des pays non coopérants dans la lutte contre la pêche INN en application des articles 31 et 33 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil ou
            
            
               (b)d'un pays tiers recensé en tant que pays autorisant une pêche non durable en application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1026/2012 du Conseil
                  26
               .
            
            
               5.Le paragraphe 4 ne s’applique pas si l’État membre du pavillon a l’assurance que, dès que le pays a été recensé en tant que pays non coopérant INN ou pays autorisant une pêche non durable, l’opérateur a:
            
            
               (a)cessé ses opérations de pêche et
            
            
               (b)entamé les procédures administratives correspondantes pour retirer le navire du fichier de la flotte de pêche d’un pays tiers.
            
            
               Article 7
                     
                  Contrôle des autorisations de pêche.
            
            
               1.Lors de sa demande d’autorisation, l’opérateur fournit à l’État membre du pavillon des données complètes et précises.
            
            
               2.L’opérateur informe immédiatement l’État membre du pavillon de toute modification de ces données.
            
            
               3.L’État membre du pavillon vérifie si les conditions sur la base desquelles l’autorisation a été délivrée sont toujours remplies au cours de la période de validité de cette autorisation. 
            
            
               4.Si une condition sur la base de laquelle une autorisation de pêche a été délivrée n’est plus remplie, l’État membre du pavillon modifie ou retire l’autorisation accordée et notifie l’opérateur ainsi que la Commission en conséquence. 
            
            
               5.Sur demande de la Commission, l’État membre du pavillon refuse, suspend ou retire l’autorisation accordée lorsque des raisons politiques impérieuses relatives à l'exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques marines ou à la prévention ou l'éradication de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée justifient une telle mesure, ou lorsque l’Union a décidé de suspendre ses relations avec le pays tiers concerné ou d'y mettre fin.
            
            
               6.Si l'État membre du pavillon ne procède pas au refus, à la modification, à la suspension ou au retrait de l’autorisation conformément aux paragraphes 4 et 5, la Commission peut décider de retirer l’autorisation et notifie l’État membre du pavillon et l’opérateur en conséquence.
            
            
               Chapitre II
                  Activités de pêche exercées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux de pays tiers
            
         
         
            
               Section 1 
                  Activités de pêche exercées dans le cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable
            
            
               Article 8
                  Appartenance à une ORGP
            
            
               Un navire de pêche de l’Union ne peut exercer des activités de pêche dans les eaux d’un pays tiers sur les stocks gérés par une ORGP que si ce pays est une partie contractante ou une partie coopérante non contractante de cette ORGP.
            
            
            
               Article 9
                  Champ d'application
            
            
               La présente section s’applique aux activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers dans le cadre d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.
            
            
               Article 10
                  Autorisations de pêche
            
            
               Un navire de pêche de l’Union ne peut exercer d'activités de pêche dans les eaux d’un pays tiers dans le cadre d’un accord de partenariat de pêche durable que s’il a obtenu une autorisation de pêche: 
            
            
               (a)
                     de son État membre du pavillon et
            
            
               (b)
                     du pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les activités se déroulent.
            
            
               Article 11
                  Conditions de délivrance d'autorisations de pêche par l'État membre du pavillon 
            
            
               L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche exercées dans les eaux de pays tiers dans le cadre d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable que si:
            
            
               (a)les critères d’admissibilité énoncés à l'article 5 sont réunis;
            
            
               (b)les conditions énoncées dans l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable concerné sont respectées; 
            
            
               (c)l’opérateur a payé toutes les redevances et les sanctions financières réclamées par les autorités compétentes du pays tiers au cours des 12 derniers mois.
            
            
               Article 12
                  Gestion des autorisations de pêche 
            
            
               1.Une fois qu’il a délivré une autorisation de pêche, l’État membre du pavillon envoie à la Commission la demande d’autorisation correspondante à adresser au pays tiers.
            
            
               2.La demande visée au paragraphe 1 contient les informations énumérées dans les annexes 1 et 2 ainsi que toute information requise au titre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.
            
            
               3.L’État membre du pavillon envoie la demande à la Commission au plus tard 10 jours civils avant la date limite fixée pour la transmission des demandes prévue par l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable. La Commission peut demander à l’État membre du pavillon toute information complémentaire qu’elle juge nécessaire.
            
            
               4.Lorsqu’elle estime que les conditions visées à l’article 11 sont remplies, la Commission communique la demande au pays tiers.
            
         
         
            
               5.Si un pays tiers informe la Commission qu'il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation de pêche destinée à un navire de pêche de l'Union, la Commission en informe l'État membre du pavillon.
            
            
               Article 13
                  Redistribution des possibilités de pêche non utilisées dans le cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable 
            
            
               1.Au cours d’une année spécifique ou de toute autre période de mise en œuvre d’un protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, la Commission peut recenser les possibilités de pêche non utilisées et en informe les États membres bénéficiant d’une part de la répartition initiale.
            
            
               2.Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ces informations par la Commission, les États membres visés au paragraphe 1 peuvent:
            
            
               (a)informer la Commission qu’ils utiliseront leurs possibilités de pêche au cours de l’année ou de la période de mise en œuvre en question et proposeront un plan de pêche contenant des informations détaillées sur le nombre d’autorisations de pêche demandées, les estimations de captures, la zone et la période de pêche; ou
            
            
               (b)notifier à la Commission les échanges de possibilités de pêche auxquels ils ont procédé conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013.
            
            
               3.Si certains États membres n’ont pas informé la Commission de l’une des mesures visées au paragraphe 2 et si, en conséquence, des possibilités de pêche demeurent non utilisées, la Commission peut lancer un appel à manifestation d’intérêt pour les possibilités de pêche non utilisées disponibles auprès des autres États membres bénéficiant d’une part de la répartition initiale.
            
            
               4.Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cet appel à manifestation d’intérêt, les États membres peuvent manifester à la Commission leur intérêt envers les possibilités de pêche non utilisées. À l’appui de leur demande, ils fournissent un plan de pêche contenant des informations détaillées sur le nombre d’autorisations de pêche demandées, les estimations des captures, de la zone et la période de pêche.
            
            
               5.Si elle l'estime nécessaire pour l’examen de la demande, la Commission peut demander aux États membres concernés de fournir des informations supplémentaires.
            
            
               6.En l’absence de tout intérêt pour les possibilités de pêche non utilisées par les États membres bénéficiant d’une part de la répartition initiale, la Commission peut lancer un appel à manifestation d’intérêt auprès de tous les États membres. Un État membre peut manifester son intérêt concernant les possibilités de pêche non utilisées dans les conditions visées au paragraphe 4.
            
            
               7.Sur la base des informations fournies par les États membres conformément aux paragraphes 4 ou 5, la Commission redistribue les possibilités de pêche non utilisées sur une base temporaire en appliquant la méthode établie à l’article 14.
            
            
               Article 14
                  Méthode de redistribution
            
            
               1.La Commission peut établir, au moyen d’actes d’exécution, une méthode pour redistribuer les possibilités de pêche non utilisées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2.
            
            
               2.Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées par la durée limitée restant pour exploiter les possibilités de pêche non utilisées, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 45, paragraphe 3. Ces actes restent en vigueur pendant une période n'excédant pas six mois.
            
            
               3.Lorsqu'elle établit la méthode de redistribution des possibilités de pêche, la Commission tient compte des critères suivants: 
            
            
               (a)possibilités de pêche disponibles pour la redistribution;
            
            
               (b)nombre d'États membres demandeurs;
            
            
               (c)part attribuée à chaque État membre demandeur lors de la répartition initiale des possibilités de pêche;
            
            
               (d)historique des captures et des niveaux d’effort de pêche de chaque État membre demandeur;
            
            
               (e)nombre, type et caractéristiques des navires et engins utilisés;
            
         
         
            
               (f)cohérence entre le plan de pêche présenté par les États membres demandeurs et les éléments énumérés aux points a) à e).
            
            
               Article 15
                  Attribution d'un quota annuel réparti en plusieurs limites de captures successives
            
            
               1.Lorsque le protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable fixe des limites de capture mensuelles ou trimestrielles ou d'autres subdivisions d’un quota annuel, la Commission peut adopter un acte d’exécution établissant une méthode permettant d’attribuer, mensuellement, trimestriellement ou selon une autre période, les possibilités de pêche entre les États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2.
            
            
               2.La répartition des possibilités de pêche visées au paragraphe 1 doit être cohérente avec les possibilités de pêche annuelles attribuées aux États membres au titre du règlement applicable du Conseil.
            
            
               Section 2
                     
                  Activités de pêche dans le cadre d'autorisations directes
            
            
               Article 16
                  Champ d'application
            
            
               La présente section s’applique aux activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux d'un pays tiers en dehors d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.
            
            
               Article 17
                  Autorisations de pêche
            
            
               Un navire de pêche de l’Union ne peut exercer d'activités de pêche dans les eaux d’un pays tiers en dehors d’un accord de partenariat de pêche durable que s’il a obtenu une autorisation de pêche: 
            
            
               (a)de son État membre du pavillon et
            
            
               (b)
                     du pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les activités se déroulent.
            
            
               Article 18
                  Conditions de délivrance d'autorisations de pêche par les États membres du pavillon
            
            
               L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche exercées dans les eaux de pays tiers en dehors d’un accord de partenariat de pêche durable que si:
            
            
               (a)aucun accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le pays tiers concerné n'est en vigueur ou l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable en vigueur prévoit expressément la possibilité de délivrer des autorisations directes;
            
            
               (b)les critères d’admissibilité énoncés à l'article 5 sont réunis;  
            
            
               (c)l’opérateur a fourni chacune des informations suivantes:
            
            
               –une confirmation écrite de la part du pays tiers, faisant suite aux discussions qu'il a échangées avec l’opérateur, des termes de l’autorisation directe prévue pour donner accès à l’opérateur à ses ressources de pêche, y compris la durée, les conditions et les possibilités de pêche exprimées en effort de pêche ou en limites de captures;
            
            
               –la preuve de la durabilité des activités de pêche envisagées, sur la base des éléments suivants:  
            
            
               une évaluation scientifique fournie par le pays tiers en question et/ou par une organisation régionale de gestion des pêches et 
            
            
               un examen de cette évaluation par l’État membre du pavillon sur la base de l’évaluation de son institut scientifique national;
            
         
         
            
               –une copie de la législation du pays tiers en matière de pêche; 
            
            
               –le numéro d'un compte bancaire public et officiel pour le paiement de toutes les redevances; et
            
            
               (d)lorsque les activités de pêche portent sur des espèces gérées par une organisation régionale de gestion des pêches, le pays tiers est partie contractante ou partie coopérante non contractante de cette organisation.
            
            
               Article 19
                  Gestion des autorisations directes
            
            
               1.Une fois qu’il a délivré une autorisation de pêche, l’État membre du pavillon envoie à la Commission les informations utiles énumérées aux annexes 1 et 2 et à l'article 18.
            
            
               2.Si la Commission n’a pas demandé un complément d’information ou de justification dans un délai de 15 jours civils à compter de la transmission des informations visées au paragraphe 1, l’État membre du pavillon informe l’opérateur qu’il peut commencer les activités de pêche en question, pour autant qu’il ait également obtenu l’autorisation directe du pays tiers.
            
            
               3.Si, à la suite de la demande de complément d’information ou de justification mentionnée au paragraphe 2, la Commission constate que les conditions énoncées à l’article 18 ne sont pas remplies, elle peut s’opposer à l’octroi de l’autorisation de pêche dans un délai de deux mois à compter de la réception de la justification ou de toutes les informations requises.
            
            
               4.Si un pays tiers informe la Commission qu'il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation directe destinée à un navire de pêche de l'Union, la Commission en informe l'État membre du pavillon.
            
            
               5.Si un pays tiers informe l'État membre du pavillon qu'il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation directe destinée à un navire de pêche de l'Union, cet État membre du pavillon en informe la Commission.
            
            
               6.L’opérateur fournit à l’État membre du pavillon un exemplaire des conditions finales qu'il a convenues avec le pays tiers, y compris une copie de l’autorisation.
            
            
               Chapitre III
                  Activités de pêche exercées par les navires de l'Union dans le cadre d'une organisation régionale de gestion des pêches
            
            
               Article 20
                  Champ d'application
            
            
               Le présent chapitre s’applique aux activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union sur des stocks gérés dans le cadre d’une organisation régionale de gestion des pêches, dans les eaux de l’Union, en haute mer et dans les eaux de pays tiers.
            
            
               Article 21
                  Autorisations de pêche
            
            
               Un navire de pêche de l’Union ne peut mener des activités de pêche sur des stocks gérés par une organisation régionale de pêche que si: 
            
            
               (a)il s’est vu délivrer une autorisation de pêche par son État membre du pavillon;
            
            
               (b)il a été inscrit dans le registre approprié ou sur la liste de l’organisation régionale de gestion des pêches concernée; et
            
            
               (c)lorsque les activités de pêche se déroulent dans les eaux de pays tiers: il s'est vu délivrer une autorisation de pêche par le pays tiers concerné conformément au chapitre II.
            
            
               Article 22
                  Conditions de délivrance d'autorisations de pêche par les États membres du pavillon 
            
            
               L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche que si:
            
         
         
            
               (a) les critères d’admissibilité énoncés à l'article 5 sont réunis;
            
            
               (b) les règles établies par l’organisation régionale de gestion des pêches ou par la transposition de la législation de l’Union sont respectées; et
            
            
               (c)lorsque les activités de pêche se déroulent dans les eaux de pays tiers: les critères prévus aux articles 11 ou 18 sont remplis.
            
            
               Article 23
                  Enregistrement auprès d'organisations régionales de gestion des pêches 
            
            
               1.L’État membre du pavillon transmet à la Commission la ou les listes des navires qu’il a autorisés à exercer des activités de pêche dans le cadre d'organisations régionales de gestion des pêches.
            
            
               2.La ou les listes visées au paragraphe 1 sont établies conformément aux exigences de l’organisation régionale de gestion des pêches concernée et s'accompagnent des informations prévues aux annexes 1 et 2.
            
            
               3.La Commission peut demander à l’État membre du pavillon toute information supplémentaire qu’elle juge nécessaire.
            
            
               4.Lorsqu’elle estime que les conditions visées à l’article 22 sont remplies, la Commission communique la ou les listes des navires autorisés à l'organisation régionale de gestion des pêches concernée.
            
            
               5.Si le registre ou la liste de l’organisation régionale de gestion des pêches n'est pas accessible au public, la Commission informe l’État membre du pavillon des navires inscrits dans ce registre ou sur cette liste.
            
            
               Chapitre IV
                  Activités de pêche exercées par les navires de pêche de l'Union en haute mer
            
            
               Article 24
                  Champ d'application
            
            
               Le présent chapitre s’applique aux activités de pêche exercées en haute mer par les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres.
            
            
               Article 25
                  Autorisations de pêche 
            
            
               Un navire de pêche de l’Union ne peut exercer des activités de pêche en haute mer que si: 
            
            
               (a)il s’est vu délivrer une autorisation de pêche par l’État membre du pavillon; et  
            
            
               (b)l’autorisation de pêche a été notifiée à la Commission conformément à l’article 27. 
            
            
               Article 26
                  Conditions de délivrance d'autorisations de pêche par les États membres du pavillon
            
            
               L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche en haute mer que si les conditions d’admissibilité fixées à l’article 5 sont remplies.
            
            
               Article 27
                  Notification à la Commission
            
            
               L’État membre du pavillon notifie l’autorisation de pêche à la Commission au moins 15 jours civils avant le début des activités de pêche en haute mer prévues et fournit les informations prévues aux annexes 1 et 2.
            
         
         
            
               Chapitre V
                  Affrètement des navires de pêche de l'Union
            
            
               Article 28
                  Principes
            
            
               1.Un navire de pêche de l’Union ne peut pas exercer d'activités de pêche dans le cadre d’accords d’affrètement lorsqu'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable est en vigueur, sauf disposition contraire prévue dans ledit accord.
            
            
               2.Un navire de l’Union ne peut pas exercer d'activités de pêche dans le cadre de plus d’un accord d’affrètement à la fois ni pratiquer le sous-affrètement.
            
            
               3.Un navire affrété dans l’Union ne peut pas utiliser les possibilités de pêche de l’État membre de son pavillon. Les captures d’un navire affrété sont comptabilisées dans les possibilités de pêche de l’État d’affrètement.
            
            
               Article 29 
                  Gestion des autorisations de pêche dans le cadre d'un accord d'affrètement
            
            
               Lors de la délivrance d’une autorisation de pêche pour un navire conformément aux articles 11, 18, 22 ou 26 et lorsque les activités de pêche concernées s’effectuent dans le cadre d’un accord d’affrètement, l’État membre du pavillon vérifie que:
            
            
               (a)l’autorité compétente de l’État d’affrètement a confirmé officiellement que l'accord est conforme à sa législation nationale; et que
            
            
               (b)l’accord d’affrètement est spécifié dans l’autorisation de pêche.
            
            
               Chapitre VI
                  Obligations en matière de contrôle et de déclaration
            
            
               Article 30
                  Données relatives aux programmes d'observation
            
            
               Si des données sont recueillies à bord d’un navire de pêche de l’Union dans le cadre d’un programme d’observation, l’opérateur de ce navire transmet ces données à son État membre du pavillon.
            
            
               Article 31
                  Transmission d’informations à des États tiers
            
            
               1.Lorsqu’il exerce des activités de pêche en vertu du présent titre et si l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec un pays tiers le prévoit, l'opérateur d’un navire de pêche de l’Union envoie les déclarations de captures et les déclarations de débarquement pertinentes au pays tiers concerné et adresse à son État membre du pavillon une copie de cette communication.
            
            
               2.L'État membre du pavillon évalue la cohérence des données transmises au pays tiers conformément au paragraphe 1 avec les données qu’il a reçues conformément au règlement (CE) nº 1224/2009.
            
            
               3.L’absence de transmission au pays tiers des déclarations de captures et des déclarations de débarquement conformément au paragraphe 1 est considérée comme une infraction grave aux fins de l’application des sanctions et des autres mesures prévues par la politique commune de la pêche. La gravité de l’infraction est déterminée par l’autorité compétente de l’État membre concerné, en tenant compte de critères tels que la nature du dommage, sa valeur, la situation économique du contrevenant et l’étendue de l’infraction ou sa répétition.
            
            
               TITRE III
                  ACTIVITÉS DE PÊCHE EXERCÉES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L'UNION
            
            
               Article 32
                  Principes généraux
            
            
               1.Le navire de pêche d'un pays tiers ne peut exercer d'activités de pêche dans les eaux de l’Union que s'il a obtenu une autorisation de pêche délivrée par la Commission.
            
            
               2.Le navire de pêche d'un pays tiers autorisé à exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union doit satisfaire aux règles régissant les activités de pêche des navires de l’Union dans la zone de pêche dans laquelle il opère, ainsi qu’aux dispositions établies dans l’accord de pêche le concernant.
            
         
         
            
               3.Si un navire de pêche d'un pays tiers transite dans les eaux de l’Union sans posséder une autorisation délivrée en vertu du présent règlement, ses engins de pêche doivent être arrimés et rangés de façon à ce qu’ils ne soient pas immédiatement utilisables pour mener des opérations de pêche.
            
            
               Article 33
                  Conditions préalables à l’obtention d’autorisations de pêche
            
            
               La Commission ne peut délivrer à un navire de pêche d'un pays tiers une autorisation d'exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union que si:
            
            
               (a)les informations visées aux annexes 1 et 2 relatives aux navires de pêche et aux navires d'appui qui leur sont associés sont exactes et complètes; le navire et le ou les navires d’appui qui lui sont associés possèdent un numéro OMI;
            
            
               (b)l’opérateur et le navire de pêche n’ont fait l’objet d’aucune sanction relative à une infraction grave au regard du droit national de l’État membre conformément à l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil et à l’article 90 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil au cours des 12 mois précédant la demande d’autorisation de pêche;
            
            
               (c)le navire de pêche ne figure pas sur une liste INN et/ou le pays tiers n’est pas recensé en tant que pays non coopérant et ne figure sur aucune liste en tant que tel, conformément au règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, ou comme autorisant une pêche non durable, conformément au règlement (UE) nº 1026/2012;
            
            
               (d)le navire de pêche est admissible dans le cadre de l’accord de pêche passé avec le pays tiers concerné et, le cas échéant, est inscrit sur la liste des navires qui figure dans cet accord.
            
            
               Article 34
                  Procédure relative à la délivrance d'autorisations de pêche
            
            
               1.Le pays tiers communique à la Commission les demandes de ses navires de pêche avant la date limite fixée dans l’accord concerné ou par la Commission.
            
            
               2.La Commission peut demander au pays tiers toute information complémentaire qu’elle juge nécessaire.
            
            
               3.Lorsqu’elle estime que les conditions visées à l’article 33 sont remplies, la Commission délivre une autorisation de pêche et en informe le pays tiers ainsi que les États membres concernés.
            
            
               Article 35
                     
                  Contrôle des autorisations de pêche 
            
            
               1.Si l'une des conditions prévues à l'article 33 n'est plus respectée, la Commission modifie ou retire l'autorisation et en informe le pays tiers et les États membres concernés. 
            
            
               2.La Commission peut refuser, suspendre ou retirer une autorisation lorsqu'un changement fondamental de circonstances survient ou lorsque des raisons politiques impérieuses relatives, entre autres, aux normes internationales en matière de droits humains ou de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée justifient une telle mesure ou lorsque, pour les raisons susmentionnées ou pour toute autre raison politique impérieuse, l’Union a décidé de suspendre ses relations avec le pays tiers concerné ou d'y mettre fin.
            
            
               Article 36
                  Clôture d'activités de pêche
            
            
               1.Lorsque les possibilités de pêche accordées à un pays tiers sont considérées comme épuisées, la Commission le notifie immédiatement au pays tiers concerné ainsi qu'aux autorités d'inspection compétentes des États membres. Afin d'assurer la continuité des activités de pêche portant sur les possibilités de pêche non épuisées, qui peuvent également avoir une influence sur les possibilités de pêche épuisées, le pays tiers présente à la Commission des mesures techniques visant à prévenir toute incidence négative sur les possibilités de pêche épuisées. À compter de la date de notification visée au paragraphe 1, les autorisations de pêche délivrées pour les navires battant le pavillon du pays tiers sont considérées comme suspendues pour les activités de pêche concernées et les navires ne sont plus autorisés à exercer ces activités de pêche.
            
            
               2.Les autorisations de pêche sont considérées comme retirées lorsqu’une suspension des activités de pêche conformément au paragraphe 2 concerne toutes les activités pour lesquelles elles ont été accordées.
            
            
               3.Le pays tiers veille à ce que les navires de pêche concernés soient informés immédiatement de l'application du présent article et qu'ils cessent toutes les activités de pêche concernées.
            
            
               Article 37
                  Dépassement de quotas dans les eaux de l'Union
            
            
               1.Lorsque la Commission établit qu’un pays tiers a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués pour un stock ou un groupe de stocks, elle procède à des déductions sur les quotas attribués à ce pays pour ce stock ou groupe de stocks pour les années suivantes.
            
         
         
            
               2.Si une déduction au sens du paragraphe 1 ne peut être réalisée sur le quota pour un stock ou un groupe de stocks qui a fait l’objet d’un dépassement parce que le pays tiers concerné ne dispose pas des quotas suffisants pour ce stock ou groupe de stock, la Commission peut, après consultation du pays tiers concerné, procéder à des déductions sur les quotas d'autres stocks ou groupes de stocks attribués pour les années suivantes à ce pays tiers dans la même zone géographique ou avec la même valeur commerciale.
            
            
               Article 38
                  Contrôle et exécution
            
            
               1.Un navire d'un pays tiers autorisé à pêcher dans les eaux de l’Union doit satisfaire aux règles relatives au contrôle qui s'appliquent aux activités de pêche des navires de l’Union dans la zone de pêche dans laquelle il opère.
            
            
               2.Un navire d'un pays tiers autorisé à pêcher dans les eaux de l’Union fournit à la Commission ou à l’organisme désigné par celle-ci et, le cas échéant, à l’État membre côtier les données que les navires de l’Union sont tenus de transmettre à l’État membre du pavillon conformément au règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil.  
            
            
               3.La Commission ou l’organisme désigné par celle-ci transmet les données visées au paragraphe 2 à l’État membre côtier. 
            
            
               4.Un navire d'un pays tiers autorisé à pêcher dans les eaux de l’Union fournit sur demande à la Commission ou à l’organisme désigné par celle-ci les rapports d'observations établis dans le cadre des programmes d’observation applicables. 
            
            
               5.L'État membre côtier doit consigner toutes les infractions commises par les navires de pêche de pays tiers, y compris les sanctions infligées, dans le registre national prévu à l’article 93 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil.
            
            
               6.La Commission transmet les informations visées au paragraphe 5 au pays tiers afin que celui-ci prenne les mesures appropriées.
            
            
               Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des consultations entre l’Union et les pays tiers. À cet égard, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 44 afin de mettre en œuvre dans le droit de l’Union les résultats des consultations menées avec des pays tiers en ce qui concerne les modalités d’accès.
            
            
               TITRE IV
                     
                  Données et informations
            
            
               Article 39
                  Registre des autorisations de pêche de l'Union
            
            
               1.La Commission met en place et tient à jour un registre électronique des autorisations de pêche de l’Union qui comprend une partie accessible au public et une partie sécurisée. Ce registre:
            
            
               (a) contient toutes les informations prévues aux annexes 1 et 2 et indique le statut de chaque autorisation en temps réel;
            
            
               (b)est utilisé pour l’échange de données et d’informations entre la Commission et un État membre; et
            
            
               (c)est utilisé aux seules fins d’une gestion durable des flottes de pêche.
            
            
               2.La liste des autorisations de pêche figurant dans le registre est accessible au public et contient les informations suivantes:
            
            
               (a)nom et pavillon du navire;
            
            
               (b)type d’autorisation; et
            
            
               (c)période et zone autorisées pour l'activité de pêche (dates de début et de fin; zone de pêche).
            
            
               3.Un État membre utilise le registre pour notifier à la Commission les autorisations de pêche et les mettre à jour, conformément aux articles 12, 19, 23 et 27. 
            
         
         
            
               Article 40
                  Exigences techniques
            
            
               L’échange d’informations visé aux titres II, III et IV s'effectue sous forme électronique. La Commission peut adopter des actes d’exécution, sans préjudice des dispositions de la directive 2007/2/CE
                  27
               , pour établir des exigences opérationnelles techniques applicables à l’enregistrement, au formatage et à la transmission des informations visées dans ces titres. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 45.
            
            
               Article 41
                  Accès aux données
            
            
               Sans préjudice de l’article 110 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, la Commission ou les États membres donnent accès à la partie sécurisée du registre des autorisations de pêche de l’Union visé à l’article 39 aux services administratifs compétents intervenant dans la gestion des flottes de pêche.
            
            
               Article 42
                  Gestion des données, protection des données à caractère personnel et confidentialité
            
            
               Les données obtenues en vertu du présent règlement sont traitées conformément aux articles 109, 110, 111 et 113 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, au règlement (CE) nº 45/2001 et à la directive 95/46/CE et à ses modalités d'application nationales.
            
            
               Article 43
                  Relations avec les pays tiers et les organisations régionales de gestion des pêches 
            
            
               1.Lorsqu’un État membre reçoit d’un pays tiers ou d'une organisation régionale de gestion des pêches des informations utiles pour garantir la bonne application du présent règlement, il communique ces informations aux autres États membres concernés et à la Commission ou à l'organisme désignée par celle-ci, pour autant qu'il y soit autorisé par les accords bilatéraux conclus avec ce pays tiers ou par les règles de l'organisation régionale de gestion des pêches concernée.
            
            
               2.La Commission ou l’organisme désignée par celle-ci peut, dans le cadre d'accords de pêche conclus entre l’Union et des pays tiers, dans le cadre d'organisations régionales de gestion des pêches ou d'organisations de pêche similaires auxquels l’Union est partie contractante ou partie coopérante non contractante, communiquer toute information pertinente concernant des cas de non-respect des règles établies par le présent règlement ou d'infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) nº 1005/2008 et à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009 aux autres parties à ces accords ou organisations, sous réserve d'obtenir l’accord de l’État membre qui a fourni les informations en question et conformément au règlement (CE) nº 45/2001.
            
            
               TITRE V
                  Procédures et mesures de délégation et d'application
            
            
               Article 44
                  Exercice de la délégation
            
            
               1.Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
            
            
               2.Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 2, est conféré à la Commission. 
            
            
               3.La délégation de pouvoir visée à l'article 5, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans cette décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               4.Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
            
            
               5.Un acte délégué adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
            
            
               Article 45
                  Procédure de comité
            
            
               1.La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture établi à l'article 47 du règlement (UE) nº 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
            
            
               2.Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.
            
            
               3.Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) nº 182/2011, en liaison avec l'article 5 dudit règlement, s'applique.
            
         
         
            
               TITRE VI
                  DISPOSITIONS FINALES
            
            
               Article 46
                  Abrogation
               
            
               1.Le règlement (CE) nº 1006/2008 est abrogé.
            
            
               2.Les références aux dispositions du règlement (CE) nº 1006/2008 s'entendent comme faites aux dispositions du présent règlement.
            
            
               Article 47
                  Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).
               
               
                  
                     (2)
                  Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013relatif à la politique commune de la pêche (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (5)
                  COM(2011) 424 du 13.7.2011.
               
               
                  
                     (6)
                  Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche [2011/2318(INI)].
               
               
                  
                     (7)
                  http://www.fao.org/fishery/ipoa-iuu/fr
               
               
                  
                     (8)
                  COFI/2014/4.2 (paragraphe 29).
               
               
                  
                     (9)
                  Idem (paragraphes 40 et 41).
               
               
                  
                     (10)
                  Règlement d'exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).
               
               
                  
                     (11)
                  Article 28.
               
               
                  
                     (12)
                  JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (13)
                  JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (14)
                  JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (15)
                  Règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93 et (CE) nº 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) nº 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).
               
               
                  
                     (16)
                  Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).
               
               
                  
                     (17)
                  Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).
               
               
                  
                     (18)
                  Décision 96/428/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (JO L 177 du 16.7.1996, p. 24).
               
               
                  
                     (19)
                  Résolution A/Res/66/288 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 juillet 2012 sur les résultats de la conférence Rio +20, intitulée «L’avenir que nous voulons».
               
               
                  
                     (20)
                  Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013relatif à la politique commune de la pêche (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (21)
                  Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1). 
               
               
                  
                     (22)
                  Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (23)
                  Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
               
               
                  
                     (24)
                  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
               
               
                  
                     (25)
                  Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (26)
                  Règlement (UE) nº 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (JO L 316 du 14.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (27)
                  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.12.2015
            COM(2015) 636 final
            ANNEXES
            à la
            Proposition deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relatif à la gestion durable des flottes de pêche extérieures, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil
            {SWD(2015) 276 final}{SWD(2015) 279 final}
            
               
         
         
            
               Annexe 1 
                  Liste des informations à fournir pour la délivrance d'une autorisation de pêche
            
            
               * champs obligatoires (pour les points 22 à 25 et 28 à 48, ne doivent pas nécessairement être complétés si les informations peuvent être extraites automatiquement du fichier de la flotte de pêche de l’Union grâce au numéro CFR ou au numéro OMI) 
            
            
                     
                        I
                     
                  
                  
                     
                        DEMANDEUR
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Nom de l’opérateur économique*
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Courriel*
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Adresse
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Télécopieur
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        Numéro d’identification fiscale (SIRET, NIF…)*
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        Téléphone
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Nom de l’agent (conformément aux dispositions du protocole)*
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        Courriel*
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        Adresse
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Télécopieur
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        Téléphone
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        Nom de l'association ou de l'agent représentant l'opérateur économique*
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        Courriel*
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        Adresse
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        Télécopieur
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        Téléphone
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        Nom du(des) capitaine(s)*
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        Courriel*
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        Nationalité*
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        Télécopieur
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        Téléphone
                     
                  
               
            
                     
                        II
                     
                  
                  
                     
                        IDENTIFICATION, CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET ARMEMENT DU NAVIRE 
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        Nom du navire*
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        État du pavillon*
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        Date d’acquisition du pavillon actuel*
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        Marquage extérieur*
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        Numéro OMI (UVI)*
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        Numéro CFR*
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        Indicatif international d'appel radio (IRCS)*
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        Fréquence d’appel radio*
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        Numéro de téléphone satellite
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        MMSI*
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        Année et lieu de construction*
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        Pavillon précédent et date d’acquisition (le cas échéant)*
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        Matériau de la coque: acier/bois/polyester/autre*
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        Balise VMS*
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        Modèle*
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        Numéro de série*
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        Version du logiciel*
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        Opérateur satellite*
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        Fabricant du VMS (nom)
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        Longueur hors tout du navire*
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        Largeur du navire*
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        Tirant d'eau*
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        Jauge (en GT)*
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        Puissance du moteur principal (kW)*
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        Type de moteur
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        Marque
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        Numéro de série du moteur*
                     
                  
               
            
                     
                        III
                     
                  
                  
                     
                        CATÉGORIE DE PÊCHE POUR LAQUELLE UNE AUTORISATION DE PÊCHE EST DEMANDÉE
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        Type de navire, code FAO*
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        Type d'engin, code FAO*
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        Zones de pêche, code FAO*
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        Divisions de pêche – FAO ou État côtier*
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        Port(s) de débarquement 
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        Port(s) de transbordement
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        Code FAO de l’espèce cible ou catégorie de pêche (APPD)*
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        Période pour laquelle l’autorisation est demandée (dates de début et de fin)
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        Numéro de registre de l'ORGP* (s’il est connu)
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        Date d’inscription dans le registre de l'ORGP* (si elle est connue)
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        Taille maximale de l'équipage total*:
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        De [PAYS PARTENAIRE]:
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        De l'État ACP:
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        Mode de conservation/transformation à bord du poisson*: Poisson frais / réfrigération / congélation / farine de poisson / huile / filetage
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        Liste des navires d’appui: Nom / numéro OMI / numéro CFR
                     
                  
               
            
                     
                        IV
                     
                  
                  
                     
                        AFFRÈTEMENT
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        Navire opérant dans le cadre d’accord d’affrètement*: oui / non
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        Type d’accord d’affrètement
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        Période d’affrètement (dates de début et de fin)*
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        Possibilités de pêche (en tonnes) attribuées au navire dans le cadre de l'affrètement*
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        Pays tiers attribuant les possibilités de pêche au navire dans le cadre de l’affrètement*
                     
                  
               
               Annexes (liste des documents): 
            
            
               Annexe 2
                     
                  Liste des informations à fournir pour un navire d’appui d'un navire de pêche décrit à l’annexe 1 
            
            
               * champs obligatoires (pour les points 22 à 25 et 28 à 33, ne doivent pas nécessairement être complétés pour un navire d'appui battant pavillon de l'Union si les informations peuvent être extraites automatiquement du fichier de la flotte de pêche de l’Union grâce au numéro CFR) 
            
            
            
                     
                        I
                     
                  
                  
                     
                        OPÉRATEUR DU NAVIRE D’APPUI
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Nom de l’opérateur économique*
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Courriel*
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Adresse
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Télécopieur
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        Numéro d’identification fiscale (SIRET, NIF…)*
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        Téléphone
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Nom de l’agent (conformément aux dispositions du protocole)*
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        Courriel*
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        Adresse
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Télécopieur
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        Téléphone
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        Nom de l'association ou de l'agent représentant l'opérateur économique*
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        Courriel*
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        Adresse
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        Télécopieur
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        Téléphone
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        Nom du(des) capitaine(s)*
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        Courriel*
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        Nationalité*
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        Télécopieur
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        Téléphone
                     
                  
               
            
            
                     
                        II
                     
                  
                  
                     
                        IDENTIFICATION, CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET ARMEMENT DU NAVIRE D'APPUI 
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        Nom du navire*
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        État du pavillon*
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        Date d’acquisition du pavillon actuel*
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        Marquage extérieur*
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        Numéro OMI (UVI)*
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        Numéro du fichier de la flotte (pour les navires de l’Union, s’il est connu)*
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        Indicatif international d'appel radio (IRCS)*
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        Fréquence d’appel radio*
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        Numéro de téléphone satellite
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        MMSI*
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        Année et lieu de construction
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        Pavillon précédent et date d’acquisition (le cas échéant)*
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        Matériau de la coque: acier/bois/polyester/autre
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        Balise VMS
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        Modèle
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        Numéro de série
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        Version du logiciel
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        Opérateur satellite
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        Nom du fabricant du VMS
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        Longueur hors tout du navire
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        Largeur du navire
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        Tirant d'eau
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        Jauge (en GT)
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        Puissance du moteur principal (kW)
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        Type de moteur
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        Marque
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        Numéro de série du moteur
                     
                  
               
            
                     
                        III
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS SUR LES ACTIVITÉS DE PÊCHE BÉNÉFICIANT D’UN SOUTIEN
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        Zones de pêche, code FAO
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        Divisions de pêche - FAO 
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        Code FAO de l’espèce cible
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        Numéro de registre de l' ORGP*
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        Date d’inscription dans le registre de l'ORGP
                     
                  
               
         
            
            
               Annexes (liste des documents):