CELEX: 51993PC0228
Language: fr
Date: 1993-05-19
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant les Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les bois de conifères (Coniferales) autres que Thuja L., Pinus L. et les mélanges comprenant Pinus L., originaires du Canada

COMMISSION DES COMVKJNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(93) 228   final
                                              Bruxelles, le 19 Mai 1993
                              Proposi t ion de
                           DECISION DU CONSEIL
   autorisant les Etats membres à prévoir des dérogations à certaines
       dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui
         concerne les bois de conifères (Coniferales) autres que
              Thula L., Pi nus L. et les mélanges comprenant
                      Pi nus L., originaires du Canada
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Par l'adoption de la directive 77/93/CEE, le Conseil a arrêté des mesures
contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux
ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la
Communauté.
La présente proposition autorise les Etats membres à prévoir des dérogations à
la condition relative au traitement thermique en ce qui concerne les bois de
conifères autres que ThuJa L., Pi nus L. et les mélanges comprenant PI nus L.
originaires du Canada, pour une période limitée, afin de permettre au Canada
de présenter     des données scientifiques supplémentaires concernant       la
sensibilité des espèces au nematode du pin et à ses vecteurs.
Un projet similaire de décision de la Commission a reçu un avis défavorable de
 la part du comité phytosanitaire permanent et la proposition de la Commission
concernant une décision du Conseil est présentée en application de la
procédure d'urgence visée à l'article 17 paragraphe 4 de la directive
susment ionnée.
Selon cette procédure, le Conseil peut arrêter les mesures proposées à la
majorité qualifiée ou les rejeter à la majorité simple dans un délai de quinze
jours.
Le projet de décision du Conseil n'a pas d'incidence financière sur le budget
de la Communauté.
Le projet de décision du Conseil n'entraînerait que peu ou pas de conséquences
pour les petites et moyennes entreprises.
 ---pagebreak---                                          - 2 -
                        PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                                      du
       autorisant les Etats membres à prévoir des dérogations à certaines
           dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui
             concerne les bois de conifères (Coniferales) autres que
                  Thula L., Pi nus L. et les mélanges comprenant
                          P i nus L.. originaires du Canada
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu   la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre        1976, concernant  les
mesures de protection contre       l'introduction dans  la Communauté  d'organismes
nuisibles aux végétaux ou produits végétaux^ 1 ), modifiée en dernier      lieu par
                             2
la   directive   93/19/CEE< ),    et   notamment  son  article   14  paragraphe  3,
deuxième et troisième tirets, et son article 17,
vu la proposition de la Commission,
vu la demande formulée par l'Espagne,
considérant   qu'en raison des risques d'introduction d'organismes nuisibles,
les dispositions de ia directive 77/93/CEE prévoient que les bois de conifères
(Coniferales), à l'exception du bois de Thula L., autre que le bois sous forme
de:
-   copeaux, particules, déchets ou débris, obtenu en         tout  ou en partie à
    partir de conifères,
-   caisses, cageots ou cylindres d'emballage
-   palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement,
-   bois de fardage, cales d'espacement, entretoises,
(1) JO n* L    26 du 31. 1.1977, p. 20.
(2) JO n' L    96 du 22. 4.1993, p. 33.
 ---pagebreak--- mais y compris les bois qui ne gardent pas une partie de leur surface ronde
naturelle, originaires du Canada, de        la Chine, du Japon, de     la Corée, de
Taïwan et des Etats-Unis d'Amérique, ne peuvent pas être introduits dans la
Communauté s'ils n'ont      pas été soumis à un traitement      thermique    approprié
permettant d'obtenir une température minimale au coeur du bois de 56*C pendant
30 minutes et s'ils ne sont pas accompagnés des certificats prescrits aux
articles 7 et 8 de      ladite directive, cette disposition étant      applicable à
compter du 1er Juin 1993;
considérant que du bois de conifères originaire du Canada est            actuellement
 introduit dans   la Communauté; que, dans      le cas dudit bois, des certificats
phytosanitaires ne sont généralement pas délivrés dans ce pays-,
considérant    qu'il   est   nécessaire   que    le  Canada  soumette   des     données
scientifiques supplémentaires sur      la sensibilité des espèces au nematode du
pin (Bursaphelenchus xylophilus): que ces données devraient être fondées sur
une enquête circonstanciée à réaliser dans les forêts canadiennes; qu'il se
révèle que cette enquête est longue à mener-,
considérant qu'il semble justifié de procéder à une introduction progressive
de la condition relative au traitement thermique pour permettre au Canada de
présenter   les données susmentionnées-, que, de ce fait, la condition relative
au traitement thermique ne devrait pas s'appliquer avant le 1er juin 1994 en
ce qui concerne    les bois de conifères autres que Thula L., P i nus L. et les
mélanges comprenant PI nus L.;
considérant qu'en ce qui concerne le Canada, la Commission a constaté, sur la
base des informations fournies par       le Canada qu'un programme officiellement
approuvé   et  vérifié   de   délivrance  de  "certificats  d'écorcage    du   bois et
contrôle des trous de vers" a été créé en vue de garantir un écorçage correct
et de limiter le risque de présence d'organismes nuisibles; que le risque de
propagation d'organismes nuisibles est        limité à condition que    le bois soit
accompagné d'un "certificat d'écorçage du bois et contrôle des trous de vers",
délivré dans le cadre du programme susvisé;
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considérant que la Commission veillera à ce que le Canada communique toutes
les informations techniques nécessaires à l'évaluation du fonctionnement du
programme de certificats d'écorçage et de contrôle des trous de vers;
considérant    que  le  comité  phytosanitaire    permanent  a  exprimé  un   avis
défavorable dans les délais fixés par son président,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                  Article premier
1. Les Etats membres sont autorisés à prévoir, dans les conditions définies au
   paragraphe 2, des dérogations aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1
   et à celles de l'article 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret de la
   directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les prescriptions visées à l'annexe
    IV, partie A, chapitre I, point 1.1, ainsi qu'aux dispositions des articles
   7 paragraphe 2 et 12 paragraphe 1 point b) de la directive 77/93/CEE, pour
    les bois de conifères (Coniferales) autres que Thula L., PI nus L. et les
   mélanges comprenant P i nus L., originaires du Canada.
2. Les conditions suivantes doivent être respectées:
   a) Le bois doit être entièrement débarrassé de son écorce par écorçage,
       délignage, classement et contrôle phytosanitaire et ne comporter aucun
       trou de vers. Est considérée comme écorce la partie extérieure du bois
       capable   d'assurer   la  subsistance   d'insectes   vivants  ou   d'autres
       organismes nuisibles existant dans l'écorce à tous les stades de leur
       développement; toutefois, ce terme ne désigne pas:
       -   I'écorce interne (Iiber),
       -   I'entre-écorce, en particulier autour de noeuds,
       -   les poches d'écorce ou de résine, telles qu'elles sont définies par
           les régies de   la commission  nationale de classification des bois
          d'oeuvre de conifères.
       Par trous de vers, on entend des galeries d'insectes xylophages creusées
       par des térébrants du genre Monochamus et définis, en         l'occurrence,
       comme ceux dont le diamètre est supérieur à 3 mm;
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   b) Le respect des conditions visées au point a) doit avoir été vérifié par
      des classeurs formés, qualifiés et habilités à cet effet dans le cadre
      d'un programme approuvé et contrôlé par la division de la protection des
      végétaux d'Agriculture Canada;
   c) Le respect des conditions visées au point a) doit avoir été vérifié dans
      les   scieries   par    des   inspecteurs      de   l'industrie    ou   leurs   agents,
      qualifiés et habilités à cet effet par la division de la protection des
      végétaux d'Agriculture Canada. En outre, le système de vérification doit
      prévoir   des  inspections occasionnelles à effectuer             avant    l'expédition
      par   des   inspecteurs    de    la  division     de   la  protection    des   végétaux
      d'Agriculture Canada-,
   d) Le bois doit     être accompagné       d'un    "certificat   d'écorcage     du bois et
      contrôle   des   trous    de   vers",    qui    est   normalisé   dans    le  cadre  du
      programme    mentionné    au   point    b)   et   conforme   au   modèle    figurant  à
       l'annexe; ce certificat       est délivré par une personne habilitée à cet
      effet, agissant pour le compte de scieries, autorisée à participer à ce
      programme par     la division de la protection des végétaux d'Agriculture
      Canada;   il est    rempli   conformément      aux   instructions arrêtées dans le
      cadre dudit programme.
      Si   le "Certificat d'écorcage du bois et contrôle des trous de vers" a
      été délivré pour      le compte d'un expéditeur, il doit être fondé sur les
       "Certificats d'écorcage du bois et contrôle des trous de vers" que lui
      ont remis les scieries agréées et/ou établis à la suite des inspections
      effectuées sous sa responsabilité.
                                          Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 paragraphe 5 de la directive
77/93/CEE,   les Etats membres        informent     la Commission    et   les autres    Etats
membres de toute introduction, au titre de la présente décision, d'envois non
conformes aux conditions prévues à l'article 1 paragraphe 2 points a) et d ) .
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                                   Article 3
L'autorisation visée à   l'article  1er est   applicable du 1er  juin  1993 au
31 mai 1994, cette date étant celle de la dernière entrée dans la Communauté.
Elle est révoquée avant cette date s'il est établi que les conditions prévues
à  l'article  1 paragraphe   2  ne  suffisent   pas  à  prévenir l'introduction
d'organismes nuisibles ou que lesdites conditions n'ont pas été respectées.
                                   A m e K> 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                 « •
  ANEXO       — HI I AG     — A NI I ANC          — flAPAM'UMA                          — ANNEX             — ANNEXE          — AIA.EGATO            — III JIAGE        —     ANEXO
           CERTIFICATE OF OEBARKING A N D GRUB                                                            CERTIFICAT O'ÉCORÇAGE OU BOIS ET CONTRÔLE OES
                            HOLE CONTROL                                                                                            TROUS OE VERS
  Exporter (Name and addross)                                                        Import ontry reference                                  Certificate No / N* de certificat
  Exportateur (nom et adresse)                                                       Référence d'entrée, aux'douanes
                                                                                                                                             Date (ot / d'inspection/certification)
                                                                                     '<;-t**y."'-ï               . >Vv
                                                                                      Buyer Contract No                                      Lot No / N* du lot
                                                                                     N* du contrat de l'acheteur
              >-•>:-'$'•'?
  .Cor^ignee^Naroe ; «nd address) - y$\ vjjfè£$g£$.:•.•<-: -                          Mill (Name and address)                                 Mill No (agency logo / no)
  destinataire (nomVetpresse) • s ^ ^ ^ ^ ^ ' '                                       Scierie (nom et adresse)                                N* de scierie (logo de f organisme / n*)
                                                 . .   y.V.vf.v.:.,; ,
                                              ••J^i^^^4
 isN»» M « W / ^ ; d u t , a v i r e      •'.'•'•g"c>^i|^i*].-                            Country of origin / Pays d'origine         Country of destination / Pays destinataire
                                                                                                        CANAOA
                                                          •••: -- •. •.•' •£< >.. •• i*'*-^*:?**^-:.
  fl^-^^oadi^
                                                     Description of consignment / Description du chargement
U
     This document has been issued under the programme officially approved by                            Ce document a été délivré en vertu du programme officiellement approuvé
     Agriculture Canada. Plant Protection Division, and the products covered by                          par la Division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada. Les
     this document are subject to occasional pre-shipment inspection by that                             produits indiqués sur ce document peuvent être inspectés é foccasion par cet
     agency, without financial liability to* it or its officers.                                         organisme avant fexpédîtion sans qu'aucune responsabilité financière ne soit
                                                                                                         imputée i l'organisme ou à ses agents.
     This lumber has been examined by a milt inspector, shipper, or other                                Ce bois débité a été examiné par un inspecteur de scierie, expéditeur ou
     authorized person and found to have been'stripped of its bark and to be free                        autre personne autorisée et est certifié avoir été écorce pour se conformer, au
     of grub holes to conform to the best of their knowledge and belief with the                         meilleur de la connaissance de la personne susmentionnée, aux exigences du
     import requirements of the receiving country.                                                       pays importateur en ce qui concerne récorcage et la surveillance des trous de
                                                                                                         vers du bois importé.
                 Authorized person responsible for certification - Personne autorisée responsable du certificat au nom de la scierie/de rexpédHeur
                                                                                                   and / et
                           Print / En majuscules                                                                                               Signature                           date
    AGR 3809 (83/03)
 ---pagebreak---                 U S E O F C E R T I F I C A T E ( A G R 3809)                              USAGE     D U C E R T I F I C A T ( A G R 3C03)
, • Shall only be issued by grading agencies, mills or shippers             • Ne doit être émis que par les organismes de classements.
  approved by Agriculture Canada.                                           scieries ou expéditeurs approuvés et répertoriés par Agriculture
                                                                            Canada
  • Shaded areas are lor optional use of null, agency or shipper,
                                                                             • Tous les espaces ombragés sont réservés à l'usage facultatif do
  exporter or importing country.
                                                                            la scierie, de l'organisme de l'expéditeur, de l'exportateur ou du
  Exporter - for optional use of exporter.                                  pays importateur.
                                                                            Exportateur - À l'usage facultatif de l'exportateur.
  Consignee - (or optional use of exporter.
                                                                             Destinataire • À l'usage facultatif de l'exportateur.
  Import entry reference • (or use by country to which document is           Référence d'entrée aux douanes - À l'usage facultatif du pays-
  directed.                                                                  de destination du certificat.
  Contract No - the buyer contract number.                                   Numéro du contrat - Numéro du contrat de l'acheteur.
                                                                             Numéro du certificat - Se référé à un numéro devant être
  Certificate No - refers to a number to be assigned by the
                                                                             assigné par la scierie ou l'expéditeur approuvé. Chaque certificat
  authorized                        issuing                  mill/shipper/
                                                                             doit avoir un numéro individuel qui l'identifie. C'est une exigence
  agency. Each certificate must bear an individual number* so as to
                                                                             d'Agriculture Canada.
  clearly identify each individual certificate. This is required by
  Agriculture Canada.                                                         Date d'inspection/certification - Date à laquelle l'inspection et
                                                                             la certification du bois scié ont eu lieu.
  Date of inspection/certification - refers to the date on which
                                                                              Numéro du lot - Numéro du lot du bois débité assigné par la
  the inspection and certification occured.
                                                                              scierie.
   Lot No • refers to the mill lot number of the lumber.                      Scierie - Le nom de la scierie ou de la division, y compris
                                                                              l'adresse. Ces renseignements peuvent être imprimés à l'avance
   Mill - refers to the mill name or division and provides the address.       sur le certificat.
   This information may be pre-printed on to the certificate.
                                                                              Numéro de la scierie (ou numéro de l'expéditeur) - Numéro
   Mill No (or Shipper No) - refers to»an approval number assigned            d'approbation assigné par Agriculture Canada aux participants;               .
   by Agriculture Canada to approved participants in the program. To          au programme. Afin d'éviter toute confusion, le numéro peut —'*
   avoid confusion the number may correspond to mill numbers as               correspondre au numéro de scierie assigné par les organismes
   provided by grading agencies. Only mill/shippers/agencies listed           de classement Seuls les scieries et les expéditeurs répertoriés
   with and approved by Agriculture Canada may participate in the             et approuvés par Agriculture Canada peuvent participer • au
   program. The mill number may be pre-printed on to the certificate.          programme. Le numéro de scierie peut être, imprimé à l'avance sur
   It consists of two parts, a grading agency logo and a number.               le certificat II est composé de deux parties, le logo de l'organisme
                                                                               et un chiffre.
   Ship name • for optional use of exporter.
                                                                               Nom du navire - À l'usage facultatif de l'exportateur.
   Point of loading - for optional use of exporter.                            Lieu de chargement - À l'usage facultatif de l'exportateur.
   Port of exit - for optional use of exporter.                                Port de départ - À l'usage facultatif de, l'exportateur.
                                                                                Port destinataire • À l'usage facultatif de l'exportateur.
   Port of destination - for optional use of exporter.
                                                                                Pays d'origine • Canada.
   Country of origin - Canada.
                                                                                Pays destinataire - Ces certificats ne peuvent être utilisés que
    Country of destination • these certificates may only be used for            pour le bois débité destiné aux pays qui ont approuvé leur usage.
    lumber destined to countries who have approved their use.                   Description du chargement - Doit inclure les renseignements au
                                                                                sujet des espèces, marques, catégories, nombre de paquets,
    Description of consignment • must include information on the                numéros de lot. volume et autres - descriptions appropriées. Si
    species, marks, grades, numbers of packages, lot or bundle                  l'espace sur la formule n'est pas suffisant, ajouter des pages
    numbers, volume and other appropriate descriptors. If space on              supplémentaires et indiquer sur les certificats dans la case
    the form is insufficient, attach additional pages, and indicate on          « Description du chargement » le nombre de pages que vous avez
    face of certificate, in the 'Description of consignment' block the          ajoutées. Ces dernières doivent porter le numéro de la scierie, le
    number of supplementary pages appended. These additional                    numéro du certificat et la signature autorisée.                         ^.
     pages must bear the mill number, certificate number and
                                                                                 Si le chargement est constitué de plusieurs chargements-.^
    signature.
                                                                                accompagnés de certificats individuels, inscrire les numéros des
     If an aggregated consignment is based on numerous certificates,            certificats (c.-à-d. les numéros de la scierie et les numéros des
     list individual certificate numbers (i.e. mill numbers, certificate         certificats et dates) sur le certificat qui décrit l'ensemble du
     numbers and dates) on the single certificate describing the                 chargement. Il n'est pas nécessaire d'envoyer les certificats
     aggregated consignment. The individual certificates need not                individuels, car cela constituerait une deuxième certification.
     accompany the goods. This single certificate constitutes a
                                                                                 Nom et signature - La personne responsable du programme de
     re-certification.
                                                                                 certificat à la scierie ou le représentant de l'expéditeur ou
     Name and signature - the name of the person responsible for the             l'organisme de classement doit imprimer, écrire lisiblement ou
     certificate program at the mill or for the shipper or the agency,           dactylographier son nom à côté de la case réservée à la signature.
     shall print, or legibly write or type their name beside the signature       Elle doit également signer le certificat, à titre de personne
     block.     The      authorized     accountable     person    for   the       autorisée au nom de la scierie ou de l'expéditeur. La signature
     mill/shipper/agency should sign- the certificate. The' signature            indique que le bois a été écorce convenablement, que les trous de
     indicates the lumber has been properly debarked, subjected to               vers de Monochamus ont été contrôlés, qu'il a.été inspecté et qu'il
      Monochamus grub hole control, inspected and meets the                       satisfait aux exigences du pays importateur.}
      importing country's requirements.                                           Destination du certificat • Le certificat original doit être présenté
                                                                                  aux officiels compétents dans le pays importateur quand le bois
      Disposition of certificate - the original * certificate must be
                                                                                  est déchargé dans le pays. Les émetteurs des certificats doivent
      presented to the competent authorities in the importing country
                                                                                  eux-mêmes en garder une copie pour leurs dossiers et aux fins de
      when the lumber is landed. Issuers must retain copies for their
                                                                                  vérification par Agriculture Canada.
      records and for auditing'purposes by Agriculture Canada.
                                                                                  Production e)t impression des certificats • Les scieries et les
      Production/printing of certificate - approved participants must             expéditeurs doivent assurer la reproduction exacte des certificats,
      print their certificates exactly as the standard format illustrates.        à partir du certificat normalisé. Il est permis de les imprimer
      They may be printed electronically. The approved mill number may            électroniquement. Il est également permis d'imprimer à l'avance le
      be pre-printed on the documents.                                            numéro approuvé de la scierie.
      AGR 3809 (89/09)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                   3                   ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 228 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-258-FR-C
                                                              ISBN 92-77-56045-2
Office des publicatiojos officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg