CELEX: 52012PC0043
Language: fr
Date: 2012-02-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEEsur une modification de l'annexe XIII (Transports)

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		52012PC0043
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEEsur une modification de l'annexe XIII (Transports) /* COM/2012/043 final - 2012/0009 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA
PROPOSITION
Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité
juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer
dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l'Union dès que possible
après son adoption.
2.           RÉSULTATS DES
CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Le projet de décision du Comité mixte de
l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier
l'annexe XIII (Transports) pour y ajouter le nouvel acquis pertinent. Sont
concernés:
(a)                   
le règlement (CE) nº 1071/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession
de transporteur par route;
(b)                   
b)       le règlement (CE)
nº 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil   du 21 octobre 2009
établissant des règles communes pour l’accès au marché du   transport
international de marchandises par route (refonte) et
(c)                   
c)       le règlement (CE)
n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil   du 21 octobre 2009
établissant des règles communes pour l'accès au marché         international
des services de transport par autocars et autobus
qui doivent être intégrés dans l’accord.
Aux fins de la mise en œuvre de ces actes,
certaines adaptations sont proposées, par exemple en ce qui concerne la
reconnaissance mutuelle des certificats et licences, et des modèles de
formulaires sont annexés au projet de décision du Comité mixte de l'EEE.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
L’article 1er, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines
modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur
proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce
type de décision.
La Commission soumet le projet de décision
du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de
l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès
que possible.
2012/0009 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l'Union européenne au
sein du Comité mixte de l'EEE
sur une modification de l'annexe XIII (Transports)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, et son
article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission
européenne,
considérant ce qui suit:
(1)                   
L'annexe XIII de l'accord sur l'Espace
économique européen (ci-après l'«accord EEE») comprend des dispositions et
des modalités particulières en matière de transport.
(2)                   
Le règlement (CE) n° 1071/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession
de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil[1], doit être intégré dans
l’accord.
(3)                   
Le règlement (CE) nº 1072/2009
du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport
international de marchandises par route (refonte)[2] doit
être intégré dans l’accord.
(4)                   
Le règlement (CE) nº 1073/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles communes pour l’accès au marché international des services de
transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE)
nº 561/2006[3],
doit être intégré dans l’accord.
(5)                   
La directive 96/26/CE du Conseil[4], qui est intégrée dans
l’accord, est abrogée par le règlement (CE) nº 1071/2009, mais doit
continuer de s’appliquer jusqu’au 4 décembre 2011 avant d’être
supprimée de l’accord avec effet à cette même date, date à laquelle le
règlement (CE) nº 1071/2009 entrera en vigueur.
(6)                   
Le règlement (CEE) nº 881/92[5] et le règlement (CEE)
nº 3118/93[6]
ainsi que la directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil[7], qui sont intégrés dans
l’accord, sont abrogés par le règlement (CE) nº 1072/2009, mais
doivent continuer de s’appliquer jusqu’au 4 décembre 2011 avant
d’être supprimés de l’accord avec effet à cette même date, date à laquelle le
règlement (CE) nº 1072/2009 entrera en vigueur.
(7)                   
Le règlement (CEE) nº 684/92[8] et le règlement (CE)
nº 12/98[9],
qui sont intégrés dans l’accord, sont abrogés par le règlement (CE)
nº 1073/2009, mais doivent continuer de s’appliquer jusqu’au
4 décembre 2011 avant d’être supprimés de l’accord à cette même date,
date à laquelle le règlement (CE) nº 1073/2009 entrera en vigueur.
(8)                   
Il convient dès lors de modifier en conséquence
l'annexe XIII de l'accord EEE.
(9)                   
La position de l’Union au sein du Comité mixte
de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision joint en annexe,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position
à adopter par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification
proposée de l'annexe XIII de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision
du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le
jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Projet de
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
nº
du
modifiant
l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique
européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après
l'«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(10)               
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du
Comité mixte de l'EEE n° .../… du …[10].
(11)               
Le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil[11], doit être intégré dans
l’accord.
(12)               
Le règlement (CE) nº 1072/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par
route (refonte)[12]
doit être intégré dans l’accord.
(13)               
Le règlement (CE) nº 1073/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles communes pour l’accès au marché international des services de
transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE)
nº 561/2006[13],
doit être intégré dans l’accord.
(14)               
La directive 96/26/CE du Conseil[14], qui est intégrée dans
l’accord, est abrogée par le règlement (CE) nº 1071/2009, mais doit
continuer de s’appliquer jusqu’au 4 décembre 2011 avant d’être
supprimée de l’accord avec effet à cette même date, date à laquelle le
règlement (CE) nº 1071/2009 entrera en vigueur.
(15)               
Le règlement (CEE) nº 881/92[15] et le règlement (CEE)
nº 3118/93[16]
ainsi que la directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil[17], qui sont intégrés dans
l’accord, sont abrogés par le règlement (CE) nº 1072/2009, mais
doivent continuer de s’appliquer jusqu’au 4 décembre 2011 avant
d’être supprimés de l’accord avec effet à cette même date, date à laquelle le
règlement (CE) nº 1072/2009 entrera en vigueur.
(16)               
Le règlement (CEE) nº 684/92[18] et le règlement (CE)
nº 12/98[19],
qui sont intégrés dans l’accord, sont abrogés par le règlement (CE)
nº 1073/2009, mais doivent continuer de s’appliquer jusqu’au
4 décembre 2011 avant d’être supprimés de l’accord à cette même date,
date à laquelle le règlement (CE) nº 1073/2009 entrera en vigueur,
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord est modifiée
comme suit:
1.           Le point suivant est ajouté après
le point 19 (directive 96/26/CE du Conseil):
«19 bis.          32009 R 1071:
règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions
à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant
la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51).
Aux fins du présent accord, les dispositions du
règlement sont adaptées comme suit:
a)       À l'article 7, paragraphe 1,
concernant les États de l'AELE, les termes “dans les devises des États membres
ne participant pas à la troisième phase de l'union économique et monétaire”
sont remplacés par les termes “dans les devises nationales des États de l'AELE”
et les termes “publié au Journal officiel de l’Union européenne” sont
remplacés par les termes “publié officiellement dans chaque État de l'AELE”.
b)      Les États de l'AELE reconnaissent les
certificats délivrés par les États membres de l’UE conformément à
l’article 21 du règlement. Aux fins de cette reconnaissance, les termes
“État(s) membre(s)” sont remplacés par les termes “État(s) membre(s) de l’UE,
Islande, Liechtenstein et Norvège” dans les dispositions du certificat figurant
à l'annexe III du règlement.
c)       L’Union européenne et les États
membres de l’UE reconnaissent le certificat délivré par l'Islande, le
Liechtenstein et la Norvège conformément aux dispositions du règlement, tel
qu’adapté à l'appendice 7 de la présente annexe.
d)      Lorsqu’il est délivré par l'Islande,
le Liechtenstein ou la Norvège, le certificat correspond au modèle figurant à
l'appendice 7 de la présente annexe.
e)       À l’annexe I, la référence à la
décision 85/368/CEE du Conseil est remplacée par la référence à la
recommandation 2008/C 111/01 du 23 avril 2008 établissant le
cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie.»
2.           La mention suivante est ajoutée
au point 24 sexies [règlement (CE) n° 561/2006 du
Parlement européen et du Conseil]:
«, modifié par:
-        32009 R 1073: règlement (CE)
nº 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).
Aux fins du présent accord, les dispositions du
règlement sont adaptées comme suit:
Le paragraphe 6, point a), de
l’article 8 s’applique aux conducteurs effectuant un transport occasionnel
par autocar sur le territoire de l’Islande.»
3.           Le point suivant est inséré après
le point 25 (directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil):
«25 bis.          32009 R 1072:
règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au
marché du transport international de marchandises par route (refonte)
(JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).
Les dispositions provisoires énoncées dans les
annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas
échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne
la Bulgarie (annexe VI, chapitre 5, point 1) et la Roumanie
(annexe VII, chapitre 6, point 1) concernant le
règlement (CEE) nº 3118/93 du Conseil s’appliquent mutatis mutandis.
En ce qui concerne les mécanismes de
sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées au paragraphe
précédent, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS
POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable.
Aux fins du présent accord, les dispositions du
règlement sont adaptées comme suit:
a)       À l'article 1er, le
paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
“Dans le cas d'un transport au départ d'une
partie contractante à destination d'un pays tiers et vice-versa, le présent
règlement n'est pas applicable au trajet effectué sur le territoire d'une
partie contractante de chargement ou de déchargement, sauf disposition
contraire convenue par les parties contractantes.”
b)      À l'article 1er, le
paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
“Le présent règlement n'affecte pas les
dispositions relatives aux transports effectués au départ d'un État de l'AELE à
destination d'un pays tiers visé au paragraphe 2 qui figurent dans des
accords bilatéraux conclus entre un État de l'AELE et un pays tiers et qui,
soit dans le cadre d'autorisations bilatérales, soit dans le cadre d'accords de
libéralisation, permettent le chargement et le déchargement dans une partie
contractante par des transporteurs établis dans une autre partie contractante,
pour autant que le principe de non-discrimination entre transporteurs de la
Communauté et transporteurs d'un État de l'AELE soit respecté.”
c)       Les dispositions de l'article 1er,
paragraphes 5 et 6, s’appliquent uniquement au transport pour compte
propre.
d)      Les États de l'AELE reconnaissent les
licences communautaires et attestations de conducteur délivrées par les États
membres de l’UE conformément au règlement. Aux fins de cette reconnaissance, il
y a lieu de lire, dans les dispositions générales relatives à la licence
communautaire, figurant à l'annexe II du présent règlement, ainsi qu'à
l'attestation de conducteur, figurant à l'annexe III du présent règlement,
en lieu et place des termes “la Communauté”, les termes “la Communauté et
l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège” et en lieu et place des termes
“États membres” les termes “le ou les État(s) membre(s) de l’UE et/ou
l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège”.
e)       La Communauté et les États membres de
l’UE reconnaissent les licences et attestations de conducteur délivrées par un
État de l'AELE conformément aux dispositions du présent règlement, telles
qu'adaptées dans la partie b) des annexes II et III dans l'appendice
2 de la présente annexe.
f)       Les licences et attestations de
conducteur délivrées par un État de l'AELE sont conformes aux modèles figurant
dans l'appendice 2 de la présente annexe.
g)       À l’article 5,
paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, les termes “au sens de
la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au
statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée” et “au sens
de la directive 2003/109/CE” ne sont pas applicables.
h)       Le texte de l'article 9,
paragraphe 1, point e), est remplacé par le texte suivant:
“TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou taxe sur
le chiffre d'affaires applicable aux services de transport.”
i)        Dans les cas visés à l'article 10:
-        en ce qui concerne les États de
l'AELE, il y a lieu de lire en lieu et place du terme “Commission” les termes
“Autorité de surveillance AELE” et en lieu et place du terme “Conseil” les
termes “Comité permanent de l'AELE”;
-        lorsque la Commission est saisie
d'une demande émanant d'un État membre de l’UE ou lorsque l'Autorité de
surveillance AELE est saisie d'une même demande émanant de l'Islande, du
Liechtenstein ou de la Norvège en vue d'adopter des mesures de sauvegarde,
elles en informent sans délai le Comité mixte de l'EEE et lui fournissent
toutes les informations utiles.
À la demande d'une partie contractante, des
consultations ont lieu au sein du Comité mixte de l'EEE. Ces consultations
peuvent également être demandées en cas de prolongation des mesures de
sauvegarde.
Dès que la Commission européenne ou l'Autorité
de surveillance AELE a arrêté une décision, elle notifie immédiatement les
mesures prises au Comité mixte de l'EEE.
Lorsqu'une des parties contractantes estime que
les mesures de sauvegarde créeraient un déséquilibre entre les droits et les
obligations des parties contractantes, l'article 114 de l'accord
s'applique mutatis mutandis.»
4.           Le point suivant est ajouté après
le point 32 [règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil]:
«32 bis.          32009 R 1073:
règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au
marché international des services de transport par autocars et autobus, et
modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009,
p. 88).
Aux fins du présent accord, les dispositions du
règlement sont adaptées comme suit:
a)       À l'article 1er, le
paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
“Dans le cas d'un transport au départ du
territoire d'une partie contractante et à destination d'un pays tiers et
vice-versa, le présent règlement n'est pas applicable au trajet effectué sur le
territoire de la partie contractante de prise en charge ou de dépose, sauf
disposition contraire adoptée par les parties contractantes.”
(b)     À l’article 1er, le
paragraphe 3 n’est pas applicable.
c)       Les États de l'AELE reconnaissent la
licence communautaire délivrée par les États membres de l’UE conformément au
règlement. Aux fins de cette reconnaissance, dans les dispositions relatives à
la licence communautaire figurant à l'annexe II du règlement, il y a lieu de
lire en lieu et place des termes “État(s) membre(s)” “État(s) membre(s) de
l’UE, Islande, Liechtenstein et/ou Norvège”.
d)      La Communauté et les États membres de
l’UE reconnaissent les licences délivrées par l'Islande, le Liechtenstein et la
Norvège conformément aux dispositions du règlement, tel que modifié dans
l'appendice 4 de la présente annexe.
e)       Lorsqu’elles sont délivrées par
l'Islande, le Liechtenstein ou la Norvège, les licences sont conformes au
modèle figurant à l'appendice 4 du présent accord.
f)       Le texte de l'article 16,
paragraphe 1, point e), est remplacé par le texte suivant:
“TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou taxe sur
le chiffre d'affaires applicable aux services de transport.”»
5.           Le texte des points 19
(directive 96/26/CE du Conseil), 25 (directive 2006/94/CE du Parlement européen
et du Conseil), 26 bis [règlement (CEE) nº 881/92 du Conseil],
26 quater [règlement (CEE) nº 3118/93 du Conseil], 32
[règlement (CEE) nº 684/92 du Conseil] et 33 ter [règlement
(CE) nº 12/98 du Conseil] est supprimé avec effet
au 4 décembre 2011.
Article 2
Les
appendices 2, 4 et 7 de l’annexe XIII de l'accord sont modifiés conformément aux
dispositions de l'annexe de la présente décision.
Article 3
Les textes des règlements (CE)
n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (CE) n° 1073/2009 en langues
islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal
officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le …,
pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103,
paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE[20].
Article 5
La présente décision est publiée dans la
partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le …
            Par le Comité mixte de l'EEE
            Le président    
            
            
            
            Les secrétaires            
            du Comité mixte de l'EEE      
            
ANNEXE
de
la décision du Comité mixte de l’EEE n° 
Les appendices 2, 4 et 7 de l’annexe XIII
de l'accord sont modifiés comme suit:
1.         L'appendice 2 de l'annexe XIII
de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«APPENDICE
2
DOCUMENTS
FIGURANT À L’ANNEXE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1072/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL, TEL QU'ADAPTÉ AUX FINS DE L'ACCORD EEE
[voir
adaptation f) au point 25 de l'annexe XIII de l'accord]
ANNEXE II
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
a) 
(Papier cellulosique de couleur bleu clair Pantone au
format DIN A4, 100g/m2 ou plus)
(Première page de la licence)
(Texte libellé dans la, les ou une des langues
officielles de l’État de l’AELE qui délivre la licence)
 Signe distinctif de l’État[21] qui délivre la licence ||   || Dénomination de l’autorité ou de l’instance accréditée 
LICENCE Nº
(ou)
COPIE CERTIFIÉE CONFORME N°
pour le transport international de marchandises par
route pour compte d’autrui
La présente licence
autorise[22].......................................................................................................................................................... 
....................................................................................................................................................................................................... 
....................................................................................................................................................................................................... 
à effectuer, sur toutes les relations de trafic, pour
les trajets effectués sur le territoire de la Communauté et de l’Islande, du
Liechtenstein et de la Norvège[23],
des transports internationaux de marchandises par route pour compte d’autrui
tels que définis dans le règlement (CE) nº 1072/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour
l’accès au marché du transport international de marchandises par route, tel
qu’adapté aux fins de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE),
et conformément aux dispositions générales de la présente licence.
 Observations particulières:............................................................................................................................................................. 
 ........................................................................................................................................................................................................ 
 La présente licence est valable du............................................ || au............................................................................................. 
 Délivrée à................................................................................ , || le.............................................................................................. 
 ................................................................................................ [24] 
b) 
(Deuxième page de la licence)
(Texte libellé dans la, les ou une des langues
officielles de l’État de l’AELE qui délivre la licence)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente licence
est délivrée en vertu du règlement (CE) nº 1072/2009, tel qu’adapté
aux fins de l’accord EEE.
Elle autorise son
titulaire à effectuer, sur toutes les relations de trafic, pour les trajets
effectués sur le territoire de la Communauté et des États de l’AELE et, le cas
échéant, dans les conditions qu’elle fixe, des transports internationaux de
marchandises par route pour compte d’autrui:
-                  dont
le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans deux États différents
qui sont des États membres de l’UE ou des États de l’AELE, avec ou sans transit
par un ou plusieurs États membres de l’UE, États de l’AELE ou pays tiers;
-                  au
départ d'un État membre de l’UE ou d'un État de l’AELE et à destination d'un
pays tiers et vice-versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États
membres de l’UE, États de l’AELE ou pays tiers;
-                  entre
pays tiers traversant en transit le territoire d'un ou plusieurs États membres
de l’UE ou États de l’AELE;
ainsi que les
déplacements à vide en relation avec ces transports.
Dans le cas d'un
transport au départ d'un État membre de l’UE ou d'un État de l’AELE et à
destination d'un pays tiers et vice‑versa, la présente licence n'est pas
valable pour le trajet effectué sur le territoire de l'État de chargement ou de
déchargement qui est un État membre de l’UE ou un État de l’AELE.
La présente licence
est personnelle et ne peut être transférée à un tiers.
Elle peut être
retirée par l'autorité compétente de l'État de l’AELE qui l'a délivrée lorsque
le titulaire a notamment:
-                  omis
de respecter toutes les conditions auxquelles l’utilisation de la licence était
soumise;
-                  fourni
des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la
délivrance ou le renouvellement de la licence.
L'original de la
licence doit être conservé par l'entreprise de transport.
Une copie certifiée
conforme de la licence doit être conservée à bord du véhicule[25]. Elle doit, dans le cas d’un
ensemble de véhicules couplés, accompagner le véhicule à moteur. Elle couvre
l'ensemble des véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque ne
sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de la
licence ou si elles sont immatriculées ou admises à la circulation dans un État
membre de l’UE ou un autre État de l’AELE.
La licence doit
être présentée sur réquisition des agents chargés du contrôle.
Le titulaire est
tenu de respecter, sur le territoire de chaque État membre de l’UE et de chaque
État de l’AELE, les dispositions législatives, réglementaires et
administratives en vigueur dans cet État, notamment en matière de transport et
de circulation.
ANNEXE III
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
a) 
(Papier cellulosique de couleur rose Pantone au format
DIN A4, 100 g/m2 ou plus)
(Première page de l’attestation)
(Texte libellé dans la, les ou une des langues
officielles de l'État de l’AELE qui délivre l'attestation)
 Signe distinctif de l’État[26] qui délivre l’attestation ||   || Dénomination de l’autorité ou de l’instance accréditée 
ATTESTATION DE CONDUCTEUR Nº …
pour le transport de marchandises par route pour compte
d'autrui effectué sous le couvert d'une licence communautaire ou d’une licence
délivrée par l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège[27]
[Règlement (CE) nº 1072/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour
l’accès au marché du transport international de marchandises par route]
La présente
attestation certifie qu’au vu des pièces présentées par:
......................................................................................................................................................................................................... 
....................................................................................................................................................................................................... [28]
le conducteur
ci-après désigné:
 Nom et prénom............................................................................................................................................................................... 
 Date et lieu de naissance.......................................................... || Nationalité:.............................................................................. 
 Nature et numéro de la pièce d’identité:......................................................................................................................................... 
 délivrée le................................................................................. || Lieu d’émission........................................................................ 
 Numéro du permis de conduire....................................................................................................................................................... 
 délivré le................................................................................... || Lieu d’émission........................................................................ 
 Numéro de sécurité sociale.............................................................................................................................................................. 
est employé,
conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives
et, le cas échéant, aux conventions collectives, selon les règles applicables
dans l'État de l’AELE suivant, relatives aux conditions d'emploi et de
formation professionnelle des conducteurs applicables dans cet État de l’AELE pour
y effectuer des transports par route:
....................................................................................................................................................................................................... [29]
Observations
particulières.............................................................................................................................................................. .
......................................................................................................................................................................................................... 
 La présente attestation est valable du...................................... || au............................................................................................. 
 Délivrée à,................................................................................ || le.............................................................................................. 
 ................................................................................................ [30] 
b) 
(Seconde page de l’attestation)
(Texte libellé dans la, les ou une des langues
officielles de l'État de l’AELE qui délivre l'attestation)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente
attestation est délivrée en vertu du règlement (CE) nº 1072/2009, tel
qu’adapté aux fins de l’accord EEE.
Elle certifie que
le conducteur dont le nom figure sur l’attestation est employé, conformément
aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et, le cas
échéant, aux conventions collectives, selon les règles applicables dans l’État
de l’AELE figurant sur l’attestation, relatives aux conditions d’emploi et de
formation professionnelle des conducteurs applicables dans ce même État de
l’AELE pour y effectuer des transports par route.
L'attestation de
conducteur est la propriété du transporteur, qui la met à la disposition du
conducteur désigné dans l'attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule[31] effectuant des transports sous
le couvert d'une licence communautaire ou d’une licence d’un État de l’AELE
délivrée à ce transporteur. L’attestation de conducteur ne peut être transférée
à un tiers. Elle n’est valable que tant que les conditions de sa délivrance
sont remplies et, dès qu’elles ne le sont plus, le transporteur doit la
restituer immédiatement aux autorités qui l’ont émise.
Elle peut être
retirée par l’autorité compétente de l’État de l’AELE qui l’a délivrée lorsque
le titulaire a notamment:
-                  omis
de respecter toutes les conditions auxquelles l’utilisation de l’attestation
était soumise;
-                  fourni
des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la
délivrance ou le renouvellement de l’attestation.
Une copie certifiée
conforme de l’attestation doit être conservée par l’entreprise de transport.
L’original de
l’attestation doit être conservé à bord du véhicule et doit être présenté par
le conducteur sur réquisition des agents chargés du contrôle.»
2.         L'appendice 4 de l'annexe XIII
de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«APPENDICE
4
DOCUMENTS
FIGURANT À L’ANNEXE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1073/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL, TEL QU'ADAPTÉ AUX FINS DE L'ACCORD EEE
[voir
adaptation e) au point 32 de l'annexe XIII de l'accord]
ANNEXE II
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
a) 
(Papier cellulosique de couleur bleu clair Pantone au
format DIN A4, 100g/m2 ou plus)
(Première page de la licence)
(Texte libellé dans la, les ou une des langues
officielles de l'État de l’AELE qui délivre la licence)
 Signe distinctif de l’État[32] qui délivre la licence ||   || Dénomination de l’autorité ou de l’instance accréditée 
LICENCE Nº
(ou)
COPIE CERTIFIÉE CONFORME N°
pour le transport international de voyageurs par route
pour compte d’autrui effectué par autocars et autobus
Le titulaire de la
présente licence[33].................................................................................................................................................. 
....................................................................................................................................................................................................... 
....................................................................................................................................................................................................... 
est admis à
effectuer, sur le territoire de la Communauté et de l’Islande, du Liechtenstein
et de la Norvège[34],
des transports internationaux de voyageurs par route pour compte d’autrui dans
les conditions fixées par le règlement (CE) nº 1073/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes
pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et
autobus, tel qu’adapté aux fins de l’accord sur l’Espace économique européen
(accord EEE) et conformément aux dispositions générales de la présente
licence.
 Observations particulières:............................................................................................................................................................. 
 ........................................................................................................................................................................................................ 
 La présente licence est valable du............................................ || au............................................................................................. 
 Délivrée à................................................................................. || le.............................................................................................. 
 ................................................................................................ [35] 
b) 
(Deuxième page de la licence)
(Texte libellé dans la, les ou une des langues
officielles de l'État de l’AELE qui délivre la licence)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.                La
présente licence est délivrée en vertu du règlement (CE)
nº 1073/2009, tel qu’adapté aux fins de l’accord EEE.
2.                La
présente licence est délivrée par les autorités compétentes de l'État de l’AELE
d'établissement du transporteur pour compte d'autrui:
a)         qui est
habilité dans l'État de l’AELE d'établissement à effectuer des transports
par autocars ou autobus, sous forme de services réguliers, y compris les
services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels;
b)         qui
satisfait aux conditions fixées conformément à la réglementation communautaire
concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans
le domaine des transports nationaux et internationaux, telle qu’adaptée aux
fins de l’accord EEE;
c)         qui
satisfait aux réglementations en matière de normes applicables aux conducteurs
et aux véhicules.
3.                La
présente licence permet d’effectuer, sur toutes les relations du trafic, pour
les trajets effectués sur le territoire de la Communauté et des États de
l’AELE, des transports internationaux de voyageurs par route en autocars et
autobus pour compte d’autrui:
a)         dont le
point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans deux États différents
qui sont des États membres de l’UE ou des États de l’AELE, avec ou sans transit
par un ou plusieurs États membres de l’UE, États de l’AELE ou pays tiers;
b)         dont le
point de départ et le point d’arrivée se trouvent dans le même État membre de
l’UE ou État de l’AELE, lorsque la prise en charge ou la dépose des passagers a
lieu dans un autre État membre de l’UE ou État de l’AELE ou dans un pays tiers;
c)         au départ
d'un État membre de l’UE ou d'un État de l’AELE et à destination d'un pays
tiers et vice-versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres de
l’UE, États de l’AELE ou pays tiers;
d)         entre pays
tiers traversant en transit le territoire d'un ou plusieurs États membres de
l’UE ou États de l’AELE;
ainsi que les
déplacements à vide en relation avec ces transports dans les conditions établies
par le règlement (CE) nº 1073/2009, tel qu’adapté aux fins de
l'accord EEE.
Dans le cas d'un
transport au départ d'un État membre de l’UE ou d'un État de l’AELE et à
destination d'un pays tiers et vice‑versa, la présente licence n'est pas
valable pour le trajet effectué sur le territoire de l'État de prise en charge
ou de dépose qui est un État membre de l’UE ou un État de l’AELE.
4.                La
présente licence est personnelle et ne peut être transférée à un tiers.
5.                La
présente licence peut être retirée par l'autorité compétente de l'État de
l’AELE qui l'a délivrée notamment lorsque le transporteur:
a)         ne répond
plus aux conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, du règlement
(CE) nº 1073/2009;
b)         a fourni
des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la
délivrance ou le renouvellement de la licence;
c)         a commis
une infraction grave ou des infractions à la législation communautaire dans le
domaine des transports par route dans un État membre de l’UE ou dans un État de
l’AELE, telle qu’adaptée aux fins de l'accord EEE, notamment en ce qui
concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos
des conducteurs et l’exécution, sans autorisation, des services parallèles ou
temporaires visés à l’article 5, paragraphe 1, cinquième alinéa, du
règlement (CE) nº 1073/2009. Les autorités compétentes de l'État de l’AELE
d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction peuvent procéder
notamment au retrait de la licence ou à des retraits temporaires ou
définitifs des copies certifiées conformes de la licence.
Ces sanctions sont
déterminées en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire
de la licence et en fonction du nombre total des copies certifiées conformes
dont il dispose au regard de ses transports internationaux.
6.                L’original
de la licence doit être conservé par le transporteur. Une copie certifiée
conforme de la licence doit se trouver à bord du véhicule exécutant un
transport international.
7.                La
présente licence doit être présentée sur réquisition des agents chargés du
contrôle.
8.                Le
titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque État membre de l'UE
ou de chaque État de l’AELE les dispositions législatives, réglementaires et
administratives en vigueur dans cet État, notamment en matière de
transport et de circulation.
9.                On
entend par “services réguliers” les services qui assurent le transport de
voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs
pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés, et qui
sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l’obligation de
réserver.
Le caractère régulier
du service n’est pas affecté par le fait d’une adaptation des conditions
d’exploitation du service.
Les services réguliers
sont soumis à autorisation.
On entend par “services
réguliers spécialisés” les services réguliers, quel qu’en soit l’organisateur,
qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l’exclusion
d’autres voyageurs, selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les
voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement
fixés.
Les services réguliers
spécialisés comprennent notamment:
a)         le
transport entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs;
b)         le
transport des écoliers et étudiants vers l’établissement d’enseignement et au
départ de celui-ci.
Le caractère régulier
des services spécialisés n’est pas affecté par le fait que l’organisation du
transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs.
Les services réguliers
spécialisés ne sont pas soumis à autorisation à condition d’être couverts par
un contrat conclu entre l’organisateur et le transporteur.
L’organisation de
services parallèles ou temporaires, captant la même clientèle que les services
réguliers existants, est soumise à autorisation.
On entend par “services
occasionnels” les services qui ne répondent pas à la définition des services
réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui ont pour
principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l’initiative
d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même. L’organisation de services
parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et
captant la même clientèle que ces derniers est soumise à autorisation selon la
procédure établie au chapitre III du règlement (CE) nº 1073/2009. Ces
services ne perdent pas le caractère de services occasionnels par le seul fait
qu’ils sont effectués avec une certaine fréquence.
Les services
occasionnels ne sont pas soumis à autorisation.»
3.         L'appendice 7 de l'annexe XIII
de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«APPENDICE
7
ATTESTATION
VISÉE À L’ANNEXE III DU RÈGLEMENT (CE) N° 1071/2009 DU PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU CONSEIL, TEL QU'ADAPTÉ AUX FINS DE L'ACCORD EEE
[voir adaptation d) au point 19 de
l'annexe XIII de l'accord]
ANNEXE III
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
(Papier cellulosique de couleur beige Pantone au format
DIN A4, 100 g/m2 ou plus)
(Texte libellé dans la, les ou une des
langues officielles de l’État de l’AELE qui délivre l’attestation)
 Signe distinctif de l'État de l'AELE concerné[36] || Dénomination de l'autorité ou de l’instance accréditée[37] 
ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AU
TRANSPORT DE MARCHANDISES/VOYAGEURS PAR ROUTE[38]
Nº ….............................................................................................................................................................................................. 
Nous …......................................................................................................................................................................................... 
certifions que[39]................................................................................................................................................................................ 
né(e) le.......................................................................................... à............................................................................................... 
a subi avec succès
les épreuves de l’examen (année: …..; session: …..)[40] requis pour
l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle au transport de
marchandises/voyageurs par route3, conformément au règlement (CE)
nº 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la
profession de transporteur par route[41],
tel qu’adapté aux fins de l’accord EEE.
La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité
professionnelle visée à l’article 21 du règlement (CE) nº 1071/2009.
Fait à......................................................................................... ,
le............................................................................................ [42]»
[1]               JO
L 300 du 14.11.2009, p. 51.
[2]               JO
L 300 du 14.11.2009, p. 72.
[3]               JO
L 300 du 14.11.2009, p. 88.
[4]               JO
L 124 du 23.5.1996, p. 1.
[5]               JO
L 95 du 9.4.1992, p. 1.
[6]               JO
L 279 du 12.11.1993, p. 1.
[7]               JO
L 374 du 27.12.2006, p. 5.
[8]               JO
L 74 du 20.3.1992, p. 1.
[9]               JO
L 4 du 8.1.1998, p. 10.
[10]               …
[11]               JO
L 300 du 14.11.2009, p. 51.
[12]               JO
L 300 du 14.11.2009, p. 72.
[13]               JO
L 300 du 14.11.2009, p. 88.
[14]               JO
L 124 du 23.5.1996, p. 1.
[15]               JO
L 95 du 9.4.1992, p. 1.
[16]               JO
L 279 du 12.11.1993, p. 1.
[17]               JO
L 374 du 27.12.2006, p. 5.
[18]               JO
L 74 du 20.3.1992, p. 1.
[19]             JO
L 4 du 8.1.1998, p. 10.
[20]             [Pas
d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles
signalées.]
[21]               Les signes distinctifs sont les
suivants: IS (Islande), FL (Liechtenstein), N (Norvège).
[22]               Nom ou raison sociale et adresse
complète du transporteur.
[23]               Ci-après les «États de l’AELE».
[24]               Signature et cachet de l’autorité ou de
l’instance accréditée qui délivre la licence.
[25]               Par «véhicule», on entend un véhicule à
moteur immatriculé dans un État de l’AELE ou un ensemble de véhicules couplés
dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé dans un État de l’AELE,
destinés exclusivement au transport de marchandises.
[26]               Les signes distinctifs sont les
suivants: IS (Islande), FL (Liechtenstein), N (Norvège).
[27]               Ci-après les «États de l'AELE».
[28]               Nom ou raison sociale et adresse
complète du transporteur.
[29]               Nom de l’État d’établissement du
transporteur.
[30]               Signature et cachet de l’autorité ou de
l’instance accréditée qui délivre la licence.
[31]               Par «véhicule», on entend un véhicule à
moteur immatriculé dans un État de l’AELE ou un ensemble de véhicules couplés
dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé. 
[32]               Les signes distinctifs sont les
suivants: IS (Islande), FL (Liechtenstein), N (Norvège).
[33]               Nom ou raison sociale et adresse
complète du transporteur.
[34]               Ci-après les «États de l'AELE».
[35]               Signature et cachet de l’autorité ou de
l’instance accréditée qui délivre la licence.
[36]               Les signes distinctifs sont les
suivants: IS (Islande), FL (Liechtenstein), N (Norvège).
[37]               Autorité ou instance préalablement
désignée à cet effet par chaque État de l’AELE pour délivrer la présente
attestation.
[38]               Supprimer la mention inutile.
[39]               Nom et prénom; lieu et date de
naissance.
[40]               Identification de l’examen.
[41]               JO L 300 du 14.11.2009, p. 51.
[42]               Cachet et signature de l’autorité ou de
l’instance accréditée qui délivre l’attestation.