CELEX: C2007/082/38
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-48/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 5 février 2007 — État belge/Les Vergers du Vieux Tauves SA

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 5 février 2007 — État belge/Les Vergers du Vieux Tauves SA
   (Affaire C-48/07)
   (2007/C 82/38)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour d'appel de Liège
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: État belge
   
      Partie défenderesse: Les Vergers du Vieux Tauves SA
   Question préjudicielle
   La loi du 28 décembre 1992 modifiant les termes de l'article 202 du code des impôts sur les revenus 1992 en se référant à la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 (1) imposant pour le bénéficiaire du dividende la détention d'une participation en capital de la société qui l'a distribué, en ce qu'elle ne reprend pas expressis verbis la nécessité d'une détention en pleine propriété et autoriserait implicitement dans l'interprétation donnée par l'intimée, la seule détention d'un droit d'usufruit des titres représentatifs du capital pour bénéficier d'un régime d'exonération d'impôt sur les dividendes, est-elle compatible avec les dispositions de la directive précitée relative à la participation en capital et plus particulièrement avec ses articles 3, 4 et 5?
   
      (1)  Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225, p. 6).