CELEX: 31986R2125
Language: fr
Date: 1986-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2125/86 de la Commission, du 7 juillet 1986, modifiant le règlement (CEE) n 1979/86 instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Bulgarie

8 . 7. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 185/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 2125/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 juillet 1986
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1979/86 instituant une taxe compensatoire à
                                   l'importation de tomates originaires de Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         taxe instituée en application de 1 article 25 dudit règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
                                                                   conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
péenne,
                                                                   l'importation de tomates originaires de Bulgarie,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son                                 Article premier
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   Le montant de 10,46 Écus figurant à l'article 1 " du règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 1979/86 de la                ment (CEE) n° 1979/86 est remplacé par le montant de
Commission, du 26 juin 1986 (3), a institué une taxe               39,75 Écus.
compensatoire à l'importation de tomates originaires de
Bulgarie ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une         Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n" L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.
O JO n° L 170 du 27. 6. 1986, p. 50.