CELEX: 31986R1924
Language: fr
Date: 1986-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1924/86 de la Commission du 23 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1489/86 dérogeant à titre temporaire à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public et du règlement (CEE) n° 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public

Avis juridique important

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31986R1924

Règlement (CEE) n° 1924/86 de la Commission du 23 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1489/86 dérogeant à titre temporaire à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public et du règlement (CEE) n° 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public  

Journal officiel n° L 167 du 24/06/1986 p. 0006 - 0006

*****RÈGLEMENT (CEE) No 1924/86 DE LA COMMISSION  du 23 juin 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1489/86 dérogeant à titre temporaire à certaines dispositions du règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public et du règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe 7 et 7 paragraphe 5,  considérant que les besoins de l'industrie laitière continuant à être caractérisés par des difficultés d'approvisionnement; que, afin de faciliter temporairement l'accès des opérateurs aux stocks publics de beurre et de lait écrémé en poudre en vue de leur utilisation pour la fabrication d'aliments, il y a lieu de proroger de deux mois la dérogation introduite par le règlement (CEE) no 1489/86 de la Commission (3); qu'il y a lieu, en outre, pour le même motif, de modifier les dates visées concernant l'âge du beurre et du lait écrémé en poudre pouvant faire l'objet de ventes;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et de des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1489/86 est modifié comme suit.  1) À l'article 1er et à l'article 2, la date du « 14 juin 1986 » est remplacée par celle du « 15 août 1986 ».  2) À l'article 1er point 1 et à l'article 2 point 1 la date du « 1er janvier 1986 » est remplacée par celle du « 1er mars 1986 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 15 juin 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.  (3) JO no L 130 du 16. 5. 1986, p. 34.