CELEX: 32022R0021
Language: fr
Date: 2022-01-10 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2022/21 du Conseil du 10 janvier 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

10.1.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 5/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/21 DU CONSEIL
         du 10 janvier 2022
         mettant en œuvre le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 21 décembre 2021, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l’ajout d’une personne à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe I du règlement (UE) no 224/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J.-Y. Le Drian
            
         
         
            (1)  JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE
            La personne suivante est ajoutée à la liste figurant à la partie A (Personnes) de l’annexe I du règlement (UE) no 224/2014:
            
               «15.   
                     Ali DARASSA (alias: a) Ali Darassa Mahamat b) Ali Mahamat Darassa c) Ali Daras d) Ali Darrassa e) Général Ali Darassa)
                  
               
               Désignation: Fondateur et chef de l’Unité pour la Paix en Centrafrique (UPC)
               Date de naissance: 22 septembre 1978
               Lieu de naissance: Kabo, préfecture de l’Ouham, République centrafricaine
               Nationalité: République centrafricaine
               Numéro d’identification nationale: 10978000004482
               Date de désignation par les Nations unies: 21 décembre 2021
               Renseignements divers: Ali Darassa a fondé et dirige toujours la milice Unité pour la Paix en Centrafrique (UPC), basée en République centrafricaine, qui a tué, torturé, violé et déplacé des civils, s’est livrée à un grand nombre d’atteintes aux droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, et s’est livrée aussi au trafic d’armes, à des activités de taxation illégales et à une guerre contre les forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine ainsi que contre d’autres milices, depuis sa création en 2014. En décembre 2020, il a joué un rôle de premier plan dans la création de la Coalition des patriotes pour le changement (CPC) qui a pris les armes pour s’opposer aux élections et a tenté d’entrer dans la capitale Bangui, en violation des engagements pris par l’UPC dans le cadre de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation (APPR) signé le 6 février 2019. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals
               Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:
               Ali Darassa a été inscrit sur la liste le 21 décembre 2021 en application des dispositions des paragraphes 20 et 21 b) de la résolution 2399 (2018), réaffirmées par la résolution 2588 (2021), pour s’être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine, notamment des actes qui menacent ou entravent la stabilisation et la réconciliation ou alimentent les violences, entre autres activités interdites, et pour avoir participé à la préparation d’actes contraires au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l’homme ou des violations de ces droits, donné l’ordre de commettre ou commis de tels actes, en République centrafricaine, notamment des attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des biens de caractère civil, y compris des centres administratifs, des tribunaux, des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés.
               
                  
                     Renseignements complémentaires:
                  
               
               Ali Darassa a fondé et dirige toujours la milice Unité pour la Paix en Centrafrique (UPC), basée en République centrafricaine, qui a tué, torturé, violé et déplacé des civils, s’est livrée à un grand nombre d’atteintes aux droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, et s’est livrée aussi au trafic d’armes, à des activités de taxation illégales et à une guerre contre les forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine ainsi que contre d’autres milices, depuis sa création en 2014. En décembre 2020, il a joué un rôle de premier plan dans la création de la Coalition des patriotes pour le changement (CPC) qui a pris les armes pour s’opposer aux élections et a tenté d’entrer dans la capitale, en violation des engagements pris par l’UPC dans le cadre de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation (APPR) signé le 6 février 2019.
               Des combattants sous le commandement d’Ali Darassa ont commis des actes qui constituent des atteintes graves aux droits de l’homme et des violations du droit international humanitaire. Le 10 novembre 2014, des combattants de l’UPC ont attaqué les villages de Bolo dans la préfecture de la Ouaka et dix civils ont été tués, dont trois femmes âgées qui ont été brûlées vives chez elles. Le 12 décembre 2017, des éléments de l’UPC et du FPRC ont ouvert le feu sur un hôpital, tuant dix-sept civils, dont quatre enfants. Le 15 novembre 2018, des éléments de l’UPC ont attaqué un camp de personnes déplacées à Alindao, tuant entre 70 et 100 civils.
               Sous la direction de Darassa, l’UPC a continué de s’opposer au rétablissement de l’autorité de l’État. En 2016, des combattants de l’UPC ont à plusieurs occasions constitué une menace pour le processus électoral. Le 29 mars 2016, des combattants de l’UPC ont tiré sur un poste électoral et blessé plusieurs personnes déplacées.
               Depuis décembre 2020, en tant que l’un des dirigeants de la CPC, Ali Darassa a participé à des violations de l’APPR, à des tentatives d’empêcher les élections législatives et présidentielle et, de manière plus générale, à la déstabilisation de la République centrafricaine. En raison des menaces proférées par des combattants de l’UPC sous le commandement d’Ali Darassa, les opérations de vote n’ont pas pu avoir lieu le 27 décembre 2020 dans les zones contrôlées par l’UPC, par exemple dans plusieurs régions des préfectures de la Ouaka et du Haut-Mbomou. En janvier 2021, l’UPC a tenté d’entrer dans Bangui par la force.».