CELEX: 31979R2543
Language: fr
Date: 1979-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2543/79 de la Commission, du 16 novembre 1979, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

17 . 11 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 290 /39
                                  REGLEMENT (CEE) N" 2543/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 novembre 1979
                  modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                   exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     100 kilogrammes de chacun des produits de base
 EUROPÉENNES,                                                      considérés doit être fixé pour chaque mois ; que cette
                                                                   règle, édictée en vue de réaliser les conditions de sécu­
 vu le traité instituant la Communauté économique                  rité que requiert la conclusion des contrats des indus­
 européenne,                                                       tries de transformation qui travaillent pour l'exporta­
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                    tion, ne fait toutefois pas obstacle à la modification du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                   taux de la restitution au cours de la période mensuelle
 marchés dans le secteur du lait et des produits                   pour laquelle il a été fixé, dans des situations excep­
 laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement            tionnelles créées par des fluctuations importantes dans
 (CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 17                les prix du marché mondial ; qu'il importe, dès lors,
 paragraphe 5,                                                     de modifier en conséquence le taux de la restitution
                                                                   applicable à certains produits laitiers exportés sous
 considérant que le règlement (CEE) n0 2389/79 de la               forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
 Commission, du 29 octobre 1979 (3), a fixé les taux               du traité,
 des restitutions applicables à compter du 1 er novembre
 1979 à certains produits laitiers exportés sous forme             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
 traité ;
                                                                                         Article premier
 considérant que, conformément à l'article 4 para­
                                                                   Le taux de la restitution applicable à certains produits
 graphe       1   premier     alinéa     du    règlement (CEE)
 n° 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établis­              laitiers exportés sous forme de marchandises reprises à
 sant, pour certains produits agricoles exportés sous
                                                                   l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 est modifié
 forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II              comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 du traité, les règles générales relatives à l'octroi des                                   Article 2
 restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
 leur montant (4), modifié en dernier lieu par le règle­           Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre
 ment (CEE) n0 707/78 (5), le taux de la restitution par           1979 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1979 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(1) JO    n° L  148 du  28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO    n0 L  204 du  28 . 7. 1978, p. 6.
P)  JO    n° L  274 du  31 . 10. 1979, p. 21 .
(<) JO    n° L  289 du  27.  12. 1972, p. 13 .
h) JO n° L 94 du 8. 4. 1978, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 290/40                            Journal officiel des Communautés européennes                             17. 11 . 79
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 novembre 1979, modifiant les taux des restitutions
            applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                      de l' annexe II du traité
                                                                                               (en Êcus/ 100 kg
             Numéro du tarif
               douanier                                                                           Taux des
                                                       Désignation des marchandises
               commun
                                                                                                 restitutions
            ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d' une teneur
                               en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 % en poids ( PG 2) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant du
                                     n° 35.01
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         63,00'
            ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                               en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % ( PG 3 )                                   106,31
            ex 04.02 A III     Lait concentré, d' une teneur en matières grasses de 7,5 %
                                en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                               en poids ( PG 4 )                                                     24,37
            ex 04.03            Beurre d' une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                ( l' G 6 ) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-
                                      dessous, fabriquées dans les conditions prévues à
                                      l'article 6 du règlement ( CEE) n° 232/75 , aux articles
                                      4 et 5 du règlement ( CEE) n° 262/79 et à l'article 1er
                                     du règlement (CEE) n° 1468/79 :
                                     — ■marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                          sous-positions 18.06 B et 21.07 C,
                                     — préparations en poudre pour la confection de
                                           glaces alimentaires, dites ice-mix, relevant de la
                                          sous-position 18.06 D et de la position 21.07,
                                     — pâtes crues et préparations en poudre relevant de
                                          la sous-position 19.02 B II b)
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                      sous-positions 21.07 G VII a) et 21.07 G VIII a) d'une
                                      teneur en matières grasses non lactiques supérieure à
                                      20 %                                                          196,40
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                       188.00