CELEX: 22002D0150
Language: fr
Date: 2002-11-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 150/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0150

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 150/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 019 du 23/01/2003 p. 0023 - 0024

Décision du Comité mixte de l'EEEno 150/2002du 8 novembre 2002modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2002 du 12 juillet 2002(1).(2) La décision 98/715/CE de la Commission du 30 novembre 1998 clarifiant l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 19db suivant est inséré après le point 19da [règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:"19db. 398 D 0715: décision 98/715/CE de la Commission du 30 novembre 1998 clarifiant l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes (JO L 340 du 16.12.1998, p. 33).Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:L'article 3 (classification des méthodes par produit) s'applique à l'Islande et à la Norvège à compter du 1er janvier 2006."Article 2Les textes de la décision 98/715/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002 pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentKjartan Jóhannsson(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 35.(2) JO L 340 du 16.12.1998, p. 33.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.