CELEX: 31969R0821
Language: fr
Date: 1969-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 821/69 de la Commission, du 30 avril 1969, fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

1 . 5 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                           N°L 104/51
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 821/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 avril 1969
                          fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment conduit à fixer les restitutions à l'exportation
EUROPÉENNES,                                                      pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
                                                                  ment, comme il est indiqué à ladite annexe ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que le Comité de gestion du lait et
                                                                  des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil,             du        délai imparti par son président,
27 juin 1968, portant organisation commune             des
marchés dans le secteur du lait et des produits        lai­
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers (*), et notamment son article 17 paragraphe       4,
considérant que les restitutions à l'exportation dans                                Article premier
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées        Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
par le règlement (CEE) n° 775/69 de la Commission,                duits visés à l'annexe du présent règlement, sont
du 25 avril 1969 (2) ;                                            fixées conformément à ladite annexe.
considérant que l'application des règles et modali­                                     Article 2
tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 775/69
aux données dont la Commission dispose actuelle­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 avril 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 H JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n° L 99 du 26. 4. 1969, p. 13.
 ---pagebreak--- N° L 104/52                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 5. 69
                                                                  ANNEXE
                            du règlement de la Commission, du 30 avril 1969 fixant les restitutions
                                                 à l'exportation de certains produits laitiers
La première sous-position ex 04.04 E I de l' annexe du règlement ( CEE) n° 775/69, le montant correspondant
et la note y afférant cités ci-dessous, sont supprimés :
                                                                                                                                Montant
                                                                                                                                  de la
  N° de la nomenclature                                                                                                        restitution
     utilisée pour les                                        Désignation de la marchandise
        restitutions
                                                                                                                              U.C. / 100 kg
                                                                                                                              (sauf autre
                                                                                                                              indication )
ex 04.04 E I                 Fromages Grana Padano, produits de mai à septembre 1967 H
                             pour les exportations vers :
                             — les pays tiers, à l'exclusion des pays européens autres que le Danemark, la
                                   Norvège, la Finlande et la Suède, à l'exclusion des pays riverains de la
                                    Méditerranée et à l'exclusion de l'Ethiopie, de la Somalie, des États-Unis
                                   d'Amérique, de Porto Rico, du Canada et de l'Argentine                                         62,00
   L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au règlement (CEE) n° 338/69, modifié par le
   règlement ( CEE) n° 575169 .
Les sous-positions ex 04.04 E I b) 2 et ex 04.04 E I b ) 3 de l'annexe du règlement ( CEE) n° 775/69 et les
 montants correspondants, se lisent comme suit :
                                                                                                                                Montant
  N° de la nomenclature                                                                                                     de la restitution
     utilisée pour les                                        Désignation de la marchandise                                   U.C./100 kg
        restitutions                                                                                                           (sauf autre
                                                                                                                               indication)
ex 04.04 E I b ) 2            Fromage Tilsit, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                               supérieure à 44 %
                              pour les exportations vers :
                              — la Suisse                                                                                            6,50
                               — les autres pays tiers                                                                             45,00
 ex 04.04 E I b) 3             Fromages Butterkäse, Edam, Fontal, Fontina, Friese nagel- et kanterkaas, Galan­
                                tine, Gouda, Italico, Leidse, Mimolette, Saint-Paulin et les fromages autres que
                                ceux expressément dénommés, dans les sous-positions 04.04 A à E, d'une teneur
                                en matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %
                                et d'une teneur en poids en eau dans la matière non grasse supérieure à 50 %
                                et inférieure ou égale à 67 % :
                                pour les exportations vers :
                               — la Suisse                                                                                           6,50
                                — le Royaume-Uni                                                                                   36,36
                                — l'Espagne                                                                                        31,22
                                — les États-Unis d'Amérique                                                                        25,56
                                — l'Australie                                                                                      39,00
                                — le Japon                                                                                         57,00
                                — Porto Rico                                                                                       38,00
                                — Canada                                                                                           41,00
                                — les autres pays tiers                                                                            45,00