CELEX: 31986R0018
Language: fr
Date: 1986-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 18/86 de la Commission, du 3 janvier 1986, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

N0 L 4/ 8                                Journal officiel des Communautés européennes                                   7 . 1 . 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 18 /86 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 janvier 1986
                  fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                   applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 accord sous forme d'échange de lettres
EUROPÉENNES,                                                       annexé aux règlements (CEE) n0 1512/76, (CEE)
                                                                   n0 1518/76 et (CEE) n° 1525/76 prévoit que l'élément
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             mobile du prélèvement, calculé conformément à l'article
péenne,                                                            2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du                    octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            tion des produits transformés à base de céréales et de
d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de         riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire entre        n0 1027/ 84 (5), est diminué d'un montant fixé chaque
la Communauté économique européenne et la Répu­                    trimestre par la Commission ; que ce montant doit être
blique tunisienne et concernant l'importation, dans la             égal à 60 % de la moyenne des éléments mobiles des
Communauté, de sons et remoulages originaires de                   prélèvements valables pendant les trois mois précédant le
Tunisie ('), et notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa          mois au cours duquel ce montant est fixé ;
de l'échange de lettres,                                           considérant les éléments mobiles applicables aux produits
vu le règlement (CEE) n0 1518 /76 du Conseil, du                   de la sous-position 23.02 A II du tarif douanier commun
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            pendant les mois d'octobre, novembre et décembre 1985,
d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de
coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Communauté économique européenne et la Répu­
blique algérienne démocratique et populaire et concer­
nant l'importation, dans la Communauté, de sons et                                        Article premier
remoulages originaires d'Algérie (2), et notamment le para­
graphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,                  Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
                                                                   l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du                    ments (CEE) n° 1512/76, (CEE) n0 1518/76 et (CEE)
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            n0 1525/76 et dont doit être diminué l' élément mobile du
d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de         prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre        respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est fixé
la Communauté économique européenne et le royaume                  à l'annexe .
du Maroc et concernant l'importation, dans la Commu­
nauté, de sons et remoulages originaires du Maroc (3), et                                     Article 2
notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange
de lettres,                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1986 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 19 .
(2) JO n0 L 1.69 du 28 . 6. 1976, p. 37 .                           (<) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 3) JO n 0 L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 53 .                          M JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.
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                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 janvier 1986, fixant le montant dont doit être
           diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
                                     d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
                                         Numéro du tarif
                                       douanier commun
                                                                   Écus/tonne
                           23.02 A II a)                              33,59
                           23.02 A II b)                              67,87