CELEX: 32005R1149
Language: fr
Date: 2005-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1149/2005 de la Commission du 15 juillet 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er septembre au 30 novembre 2005

16.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 185/22
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1149/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 15 juillet 2005
   concernant la délivrance de certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er septembre au 30 novembre 2005
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
   vu le règlement (CE) no 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers (2), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs les 11 et 12 juillet 2005 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l'Argentine.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 14 juillet 2005 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002, déposées les 11 et 12 juillet 2005 et transmises à la Commission le 14 juillet 2005, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I du présent règlement.
   Article 2
   Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002, portant sur le trimestre allant du 1er septembre au 30 novembre 2005 et déposées après le 12 juillet 2005 et avant la date figurant à l'annexe II du présent règlement, sont rejetées.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
   
      (2)  JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9).
   
      ANNEXE I
      
                  Origine des produits
               
               
                  Pourcentages d'attribution
               
            
                  Chine
               
               
                  Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine
               
               
                  Argentine
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              importateurs traditionnels
                              [article 2, point c), du règlement (CE) no 565/2002]
                           
                        
               
                  13,088 %
               
               
                  100 %
               
               
                  X
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              importateurs nouveaux
                              [article 2, point e), du règlement (CE) no 565/2002]
                           
                        
               
                  0,629 %
               
               
                  47,812 %
               
               
                  X
               
            
                  
                              «X»
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Pour cette origine, pas de contingent pour le trimestre en cause.
                           
                        
                              «—»
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      
                  Origine des produits
               
               
                  Dates
               
            
                  Chine
               
               
                  Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine
               
               
                  Argentine
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              importateurs traditionnels
                              [article 2, point c), du règlement (CE) no 565/2002]
                           
                        
               
                  30.11.2005
               
               
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                              importateurs nouveaux
                              [article 2, point e), du règlement (CE) no 565/2002]
                           
                        
               
                  30.11.2005
               
               
                  3.10.2005
               
               
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