CELEX: 31973R3498
Language: fr
Date: 1973-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3498/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

28 . 12 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 357/43
                               REGLEMENT (CEE) N° 3498 /73 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 décembre 1973
               portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour
                                               les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      — le cours de change au comptant constate au cours
EUROPÉENNES,                                                             d'une période déterminée pour la monnaie de
                                                                         l'État membre concerné par rapport à chacune des
vu le traité instituant la Communauté économique                         monnaies des États membres visés ci-dessus ;
européenne,
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 (5),
vu le règlement n0 136/66/ CEE du Conseil, du 22 sep­              modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
tembre 1966, portant établissement d'une organisation              3491 /73 (6), a arrêté les modalités d'application du
commune des marchés dans le secteur des matières                   règlement (CEE) n0 1569/72 ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 707/73 (2),                                             considérant que, en vertu du règlement (CEE) ri°
                                                                   2958 /73 du Conseil, du 31 octobre 1973 (7), modifié
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                 par le règlement (CEE) n0 2996/73 (8), il a été fixé un
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             taux de conversion représentatif à appliquer pour la
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier             lire italienne dans le secteur agricole avec effet au 1 er
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4), et notam­              janvier 1974 ; que l'article 5 bis nouveau du règlement
ment son article 2 paragraphe 2,                                   (CEE) n° 1569/72 prévoit cependant le maintien du
                                                                   niveau des prix existant en Italie pour les graines de
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1              colza et de navette le 31 décembre 1973 jusqu'à la fin
sous a) du règlement (CEE) n 0 1569/72, les montants               de la campagne 1973/ 1974 ; que, selon le même arti­
différentiels, pour les Etats membres dont les mon­                cle, il y a lieu de tenir compte de cette mesure dans la
naies sont maintenues entre elles à l' intérieur d'un              fixation des montants différentiels applicables en Ita­
écart instantané maximum au comptant de 2,25 % ,                   lie ;
sont déterminés en tenant compte de l'incidence sur
les prix du pourcentage représentant l' écart entre :              considérant que cet objectif peut être atteint en appli­
                                                                   quant, aux éléments servant au calcul des montants dif­
— le taux de conversion utilisé dans le cadre de la
                                                                   férentiels et résultant du nouveau taux de conversion ,
     politique agricole commune, et                                un pourcentage exprimant la différence entre les élé­
— le taux de conversion résultant du taux central ;                ments qui résultent des taux de conversion applicables
                                                                   en Italie le 31 décembre 1973 et le 1 er janvier 1974 ;
que ceci conduit à prévoir des montants différentiels
qui demeurent fixes tant que les données servant au                considérant que l'application des critères et modalités
calcul restent inchangées ;                                        visées ci-dessus conduit à fixer les éléments servant au
                                                                   calcul des montants différentiels, conformément au
considérant que, pour le Danemark et pour la France,               tableau annexé au présent règlement ;
le nouveau mode de calcul des montants différentiels
conduit à ne pas fixer les montants pour les graines               considérant que les mesures prévues au présent règle­
récoltées dans ces États membres lorsqu'elles sont                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
transformées dans ces États ou sont exportées de ceux­             des matières grasses,
ci ;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1              A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
sous b) du règlement précité, les montants différen­
tiels pour l' Italie, d'une part, et l' Irlande et le
Royaume-Uni, d'autre part, sont déterminés compte                                         Article premier
tenu de l' incidence sur les prix de la moyenne" des
 pourcentages représentant l'écart entre :                          Les éléments servant au calcul des montants différen­
                                                                   tiels visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1569/72
— le rapport entre le taux de conversion utilisée dans             sont fixés à l'annexe .
     le cadre de la politique agricole commune pour la
     monnaie de l' État membre concerné et la parité
     effective de chacune des monnaies des États mem­                                           Article 2
     bres qui sont maintenues entre elles à l'intérieur
     d'un écart instantané maximum au comptant de                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
     2,25 % et                                                      1974 .
(') JO n° 172 ci u 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .                     (5) JO n " L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .
$ JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.                                (6) Voir page 31 du présent Journal officiel .
(3) JO n » L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .                          (7) JO no L 303 du 1 . 11 . 1973, p. 1 .
(4) Voir page 6 du présent Journal officiel .                      (8 JO n» L 305 du 1 . 11 . 1973, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 357/44                    Journal officiel des Communautés européennes                      28 . 12 . 73
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                 François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak---  28 . 12. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 357/45
                                                         ANNEXE
                                                      Elément correcteur
                                                                         Élément correcteur
                                                                         de l' aide ou de la
                                                       du prix indicatif      restitution    Elément différentiel (coefficient à
                                                          (coefficient       ( coefficient    appliquer au prix indicatif) (')
                                                         à appliquer)       à appliquer)
1 . Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production                      + 0,1203                               +
     d'huile en Allemagne ou exportées                                      — 0,1203
     de ce pays :
    — récoltées en Allemagne
    — récoltées en UEBL ou aux                                                                                       0,0960
        Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                            0,1203
    — récoltées au Danemark                                                                                           0,1203
    — récoltées en Irlande                                                                                            0,2269
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,2269
     — récoltées en Italie                                                                                            0,2138
2 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en UEBL ou aux Pays-Bas                       + 0,0268          — 0,0268             +
    ou exportées de ces pays :
     — récoltées en Allemagne                                                                 0,1062
     — récoltées en UEBL ou aux
        Pays-Bas
     — récoltées en France                                                                                           0,0268
     — récoltées au Danemark                                                                                         0,0268
     — récoltées en Irlande                                                                                          0,1447
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                      0,1447
     — récoltées en Italie                                                                                           0,1304
3 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                         nihil               nihil           +
    d'huile en France ou exportées de ce
    pays :
    — récoltées en Allemagne                                                                 0,1367
    — récoltées en UEBL ou aux                                                               0,0276
        Pays-Bas
    — récoltées en France
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande                                                                                           0,1212
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,1212
    — récoltées en Italie                                                                                            0,1064
4. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile au Danemark ou exportées                        nihil               nihil           +
    de ce pays :
    — récoltées en Allemagne                                                                 0,1367
    — récoltées en UEBL ou aux                                                               0,0276
        Pays-Bas
    — récoltées en France
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                      0,1212
    — récoltées en Italie                                                                                           0,1212
                                                                                                                     0,1064
 ---pagebreak--- N° L 357/46                               Journal officiel des Communautés européennes                                            28 . 12 . 73
                                                                                   Élément correcteur
                                                            Elément correcteur
                                                                                   de l' aide ou de la
                                                             du prix indicatif         restitution       Elément différentiel (coefficient à
                                                                (coefficient -         (coefficient       appliquer au prix indicatif) (')
                                                               à appliquer)           à appliquer)
>. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en Irlande ou au Royaume­                          — 0,1380                + 0,1380              +
    Uni ou exportées de ces pays :
    — récoltées en Allemagne                                                                               0,2934
    — récoltées en UEBL ou aux                                                                             0,1692
        Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                  0,1380
    — récoltées au Danemark
                                                                                                           0,1380
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni
    — récoltées en Italie
                                                                                                           0,0168
5. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
                                                                — 0,1190               + 0,1190               +
    d'huile en Italie ou exportées de ce
    pays :
                                                        /
    — récoltées en Allemagne                                                                               0,2720
    — récoltées en UEBL ou aux                                                                             0,1499
        Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                  0,1190
    — récoltées au Danemark                                                                                0,1190
    — récoltées en Irlande
                                                                                                                                   0,0165
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                     0,0165
    — récoltées en Italie
(') Pour les graines récoltées au Royaume-Uni et au Danemark le prix indicatif est diminué du montant compensatoire « adhésion ».