CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 mai 1974, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la quarante-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

27. 6 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 171 / 1
                                                                 II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 17 mai 1974
                relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la
                quarante-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                           l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1259/72
                                                           (74/30 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        particulière, le prix minimal au niveau vise ci-dessous
 EUROPÉENNES,                                                         et de déterminer en conséquence la caution de trans­
vu le traité instituant la Communauté économique                      formation ;
 européenne,                                                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                                          Article premier
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant             Pour la quarante-quatrième adjudication particulière
 les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
                                                                      effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1 259/72 et
 de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le              dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                      14 mai 1974 :
article 7 bis,
                                                                      a) le prix minimal de vente à retenir pour l'attribution
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1259/                     de l'adjudication est fixé à 75 UC/ 100 kg de beurre
 72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la                       d'une teneur en matière grasse supérieure à 82 % ;
mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines
                                                                      b) sans préjudice des dispositions de l'article 12 para­
entreprises de transformation de la Communauté (5),
                                                                          graphe 1 deuxième et troisième alinéas du règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                          ment (CEE) n° 1259/72, la caution de transforma­
324/74 (6), les organismes d'intervention ont mis en
                                                                          tion est fixée à 114 UC/ 100 kg de beurre .
adjudication permanente certaines quantités de beurre
qu'ils détiennent ;                                                                            Article 2
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
 minimal de vente éventuellement différencié selon la
teneur en matières grasses du beurre, ou qu'il peut
être décidé de ne pas donner suite à l'offre ; que le                 Fait à Bruxelles , le 17 mai 1974 .
montant de la caution de transformation doit être
déterminé compte tenu de la différence entre le prix                                              Par la Commission
minimal de vente et le prix de marché du beurre ;
                                                                                                      Le président
considérant qu'il convient de fixer, en raison des
offres faites lors de la quarante-quatrième adjudication                                        François-Xavier ORTOLI
(') JO  n° L   148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO  no L  85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(3) JO  no L   169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4) JO  n° L  291 du 28 . 12. 1972, p . 15.
(5) JO  no L   139 du 17. 6 . 1972, p. 18 .
(6) JO  n» L  35 du 8 . 2. 1974, p. 28 .