CELEX: 31993R1677
Language: fr
Date: 1993-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1677/93 de la Commission, du 29 juin 1993, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Afrique du Sud

30 . 6. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 158 /41
                              REGLEMENT (CEE) N0 1677/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1993
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                      d'Afrique du Sud
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                 graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 de la Commis­
                                                                 sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 249/93 (*), les cours à prendre en considération doivent
                                                                 être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traité instituant la Communauté économique                 certaines conditions, sur d'autres marchés :
européenne,
                                                                 considérant que, pour les citrons frais originaires
                                                                 d'Afrique du Sud le prix d'entrée ainsi calculé s'est main­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai           tenu pendant deux jours de marché successifs à un niveau
1972, portant organisation commune des marchés dans le           inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu       qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son           pour ces citrons frais ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                 considérant que les taux représentatifs de marche définis a
                                                                 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (é)
                                                                 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           tion des taux de conversion agricole des monnaies des
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­         États membres ; que les modalités d'application et de
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau        détermination de ces conversions ont été établies dans le
inférieur d'au mpins 0,6 écu à celui du prix de référence,       règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission Q,
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1319/93 de la
Commission, du 28 mai 1993, fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1993/ 1994 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­                                 Article premier
rence à 54,59 écus par 100 kilogrammes net pour le mois
de juin 1993 ;
                                                                 Il est perçu à 1 importation de citrons frais (code NC
                                                                 ex 0805 30 10) originaires d'Afrique du Sud une taxe
                                                                 compensatoire dont le montant est fixé à 2,06 écus par
considérant que le prix d entrée pour une provenance             100 kilogrammes net.
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                                      Article 2
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­         Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1993.
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                 (4) JO   n° L  220 du 10 . 8. 1974, p. 20.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                           O   JO   n° L  28 du 5. 2. 1993, p. 45.
(2) JO n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.                             (6) JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4 JO n0 L 132 du 29. 5. 1993, p. 90.                            O   JO   n" L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993.
                                                                       Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission