CELEX: 31998R0959
Language: fr
Date: 1998-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 959/98 de la Commission du 7 mai 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole

8. 5. 98               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   L 135/3
                                  RÈGLEMENT (CE) No 959/98 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 mai 1998
                   concernant la délivrance de certificats d’exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          95, risque d’être dépassée sans restrictions concernant la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   délivrance de ces certificats d’exportation comportant
                                                                    fixation à l’avance de la restitution; qu’il convient en
vu le règlement (CE) no 1685/95 de la Commission, du 11             conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’accep-
juillet 1995, portant instauration d’un régime de déli-             tation aux demandes déposées entre le 1er mai et le 5 mai
vrance de certificats d’exportation dans le secteur viti-vini-      1998 et de suspendre jusqu’au 30 juin 1998 la délivrance
cole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no          de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le
1354/97 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,               dépôt des demandes,
considérant que l’article 55 paragraphe 7 du règlement
(CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole (3),                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2087/
97 (4), a limité l’octroi des restitutions à l’exportation pour                            Article premier
les produits relevant du secteur viti-vinicole aux volumes          1. Les certificats d’exportation comportant fixation à
et dépenses convenus dans l’accord sur l’agriculture,               l’avance de la restitution dans le secteur viti-vinicole dont
conclu dans le cadre des négociations commerciales                  les demandes ont été déposées entre le 1er mai et le 5 mai
multilatérales du cycle d’Uruguay;                                  1998 au titre du règlement (CE) no 1685/95 sont délivrés à
considérant que l’article 3 du règlement (CE) no 1685/95 a          concurrence de 29,7 % des quantités demandées.
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-
lières peuvent être prises par la Commission en vue                 2. Pour les produits du secteur viti-vinicole, la déli-
d’éviter un dépassement de la quantité prévue ou du                 vrance des certificats d’exportation dont les demandes
budget disponible dans le cadre de cet accord;                      sont déposées à partir du 6 mai 1998, ainsi que le dépôt, à
                                                                    partir du 8 mai 1998, des demandes de certificats d’expor-
considérant que, sur la base des informations concernant            tation sont suspendus jusqu’au 30 juin 1998.
les demandes de certificats d’exportation dont dispose la
Commission à la date du 6 mai 1998, la quantité encore                                        Article 2
disponible pour la période jusqu’au 30 juin 1998, visée à
l’article 1er bis paragraphe 1 du règlement (CE) no 1685/           Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1998.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 mai 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO  L  161 du 12. 7. 1995, p. 2.
(2) JO  L  186 du 16. 7. 1997, p. 9.
(3) JO  L  84 du 27. 3. 1987, p. 1.
(4) JO  L  292 du 25. 10. 1997, p. 1.