CELEX: 31981R0516
Language: fr
Date: 1981-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 516/81 de la Commission, du 27 février 1981, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

28 . 2 . 81                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 54/23
                                  REGLEMENT (CEE) N" 516/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 février 1981
                        fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        sagees et de la situation, dans la Communauté, des dis­
 EUROPÉENNES,                                                        ponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
européenne,                                                          ment (CEE) n° 651 /71 de la Commission, du 29 mars
                                                                     1971 , relatif à certaines modalités d'application des res­
                                                                     titutions à l'exportation des graines oléagineuses (5),
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                 modifié par le règlement (CEE) n0 1480/79 (6), le mon­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                tant de la restitution doit être calculé sur la base du
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                     poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement               ajusté en fonction des différences pouvant exister
(CEE) n0 3454/80 (2),                                               entre les pourcentages d'humidité et d'impuretés cons­
                                                                    tatés et ceux retenus pour la définition de la qualité
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du                        type pour laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des          de cet ajustement, le poids des graines exportées doit
graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié           être majoré du montant de la différence entre la quan­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4),              tité d'humidité et d'impuretés existant effectivement
et notamment son article 2 paragraphe 3 première                    et celle retenue pour la qualité type si la première
phrase,                                                             quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas
                                                                    contraire, le poids des graines exportées doit être dimi­
                                                                    nué du montant de cette même différence :
vu l'avis du cômité monétaire,
                                                                    considerant que la qualité type visée ci-dessus a été
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­               définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1586/80 du
ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être accor­                Conseil, du 24 juin 1980, fixant, pour la campagne de
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de graines            commercialisation 1980/ 1981 , les prix indicatifs et les
oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que le                  prix d'intervention de base des graines de colza, de
montant de cette restitution peut être au plus égal à la            navette et de tournesol (7) ;
différence entre les prix dans la Communauté et les
cours mondiaux si les premiers sont supérieurs aux
seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement                considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne                      ment n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de                 des niveaux différents selon la destination lorsque la
navette et de tournesol ;                                           situation du marché mondial ou les exigences spécifi­
                                                                    ques de certains marchés le rendent nécessaire ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­
ment n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée
en prenant en considération les prix pratiqués dans la              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
Communauté sur les différents marchés représentatifs                normal du régime des prélèvements, il convient de re­
pour la transformation et l'exportation, les cours les              tenir pour le calcul de ces derniers :
plus favorables constatés sur les différents marchés des
pays tiers importateurs ainsi que les frais d'approche              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
sur le marché mondial ; que, en outre, le montant de                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
la restitution doit être fixé en tenant compte du ni­                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
veau des prix de marché, dans la Communauté, des                          sur leur parité effective,
graines oléagineuses visées à l'article 21 du règlement
n0 136/66/CEE ainsi que des perspectives d'évolution
de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit tenir               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
compte de l'aspect économique des exportations envi­                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
(!)  JO  n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2)  JO  n° L 360 du 31 .   12. 1980, p. 16 .                       (5 ) JO n° L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16.
(3)  JO  n» 125 du 26. 6 .  1967, p . 2461 /67.                     (6) JO n» L 180 du 17. 7. 1979, p. 13 .
 (") JO  n» L 264 du 23 .   11 . 1972, p . 1 .                      (7) JO no L 160 du 26. 6. 1980 , p. 4.
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    constatés pendant une période déterminee, par rap­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
    ret précédent.
considérant que l'application de ces modalités à la si­                                   Article premier
tuation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix              Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
de ces produits dans la Communauté et sur les mar­                ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE sont fixées au
chés des pays tiers, conduit à fixer les restitutions au          montant repris à l'annexe.
montant repris à l'annexe pour les produits pour les­
quels la campagne de commercialisation a com­
mencé ;                                                                                      Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des             Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
matières grasses,                                                 1981 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles , le 27 fevrier 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 27 fevrier 1981 . fixant les restitutions a l'exportation
                                             pour les graines oléagineuses
                                                                                                  (en Écus / i 00 kg)
               Numéro du ·
                                                                                                        Montant
              tarif douanier                    Désignation des marchandises
                                                                                                    de la restitution
                 commun
             ex 12.01        Graines de colza et de navette , autres que celles destinées à
                              l'ensemencement                                                            16,00
             ex 12.01        Graines    de   tournesol ,  autres   que    celles   destinées   à
                              l'ensemencement