CELEX: 31978R2999
Language: fr
Date: 1978-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2999/78 de la Commission, du 15 décembre 1978, soumettant à un régime commun d' autorisation et de limitation quantitative les importations, dans la Communauté, de produits textiles originaires de la République populaire hongroise

21 . 12. 78                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 357/ 17
                           REGLEMENT (CEE) N° 2999/78 DE LA COMMISSION
                                                 du 15 décembre 1978
              soumettant à un régime commun d'autorisation et de limitation quantiative les
              importations, dans la Communauté, de produits textiles originaires de la
                                          République populaire hongroise
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                précités doit ere assure par un systeme de contrôle
EUROPÉENNES,                                                bilatéral, dont l'application n'est cependant prévue
                                                            qu'à partir du 1 er avril 1978 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                 considérant que l'efficacité des mesures de restriction
                                                            volontaire prises par la Hongrie dépend de l'établisse­
vu le règlement (CEE) n0 109/70 du Conseil, du               ment d'un système de contrôle par la Communauté ;
19 décembre 1 969, portant établissement d'un régime
commun applicable aux importations de pays à                considérant que, pour permettre à la Communauté
commerce d'Etat ^), et notamment son article 7,             d'établir dans les meilleurs délais un système de
après consultation au sein du comité consultatif établi     contrôle et d'éviter ainsi un préjudice irréparable pour
par l'article 5 du règlement (CEE) n0 109/70,               les producteurs de la Communauté, il est nécessaire
                                                            de soumettre les importations des marchandises en
considérant que les importations dans la Commu­             question en provenance de la Hongrie, dès mainte­
nauté de produits textiles en provenance de certains        nant à un régime d'autorisation et de limitation quanti­
pays d'origine se sont accures d'une manière brutale et     tative,
substantielle au cours des quatre dernières années ;
considérant que les importations de ces produits en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
provenance de l'ensemble des pays tiers représentent
une part considérable du marché de la Communauté ;
considérant que les importations en provenance des                                Article premier
pays fournisseurs ont considérablement augmenté sur
le marché de la Communauté et que tous ces facteurs          1 . L'importation dans la Communauté des produits
ont entraîné une distorsion du marché et causent un         textiles figurant à l'annexe et originaires de la Hongrie
préjudice grave aux producteurs de la Communauté ;          et expédiés entre le 1 er janvier 1978 et le 31 décembre
                                                             1978 est soumise aux limites quantitatives communau­
                                                            taires annuelles fixées dans cette annexe.
considérant que, en raison de cette situation, les impor­
tations de certains produits textiles originaires de
plusieurs pays tiers sont actuellement, dans le cadre de    2.     Les limites quantitatives communautaires fixées
l'arrangement concernant le commerce international          au paragraphe 1 sont réparties entre les États membres
des textiles et d'accords bilatéraux avec les pays tiers    comme indiqué en annexe.
concernés, soumises à un régime communautaire
d'autorisation et de limitation quantitative ;              3.     La mise en libre pratique des produits dont
                                                            l'importation est soumise aux limites quantitatives
considérant que, dans le cadre de l'arrangement             communautaires fixées au paragraphe 1 est subor­
précité, un accord a été négocié et paraphé entre la        donnée à la présentation d'une autorisation d'importa­
Communauté et la République populaire hongroise et          tion ou d'un document équivalent, délivré par les auto­
que, aux termes de cet accord, la Hongrie a accepté         rités des États membres conformément aux disposi­
une limitation quantitative de ses exportations de          tions de l'article 4.
certains produits textiles vers la Communauté au
cours de ladite période ;                                   4.     Les importations autorisées sont imputées sur les
                                                             limites quantitatives communautaires fixées pour
considérant que, en attendant la conclusion formelle         l'année 1978 à condition que les produits aient été
de cet accord et l'accomplissement des procédures           expédiés de la Hongrie entre le 1 er janvier et le 31
requises pour son entrée en vigueur, il importe que les     décembre 1978 .
limitations quantitatives prévues soient respectées
conformément aux dispositions convenues entre les
                                                                                     Article 2
deux partenaires ;
considérant que le respect des limites quantitatives à       1.    Les limites quantitatives communautaires fixées
l'exportation établies conformément aux accords             à l'article 1 er paragraphe 1 , ne s'appliquent pas aux
                                                             produits qui sont en cours d'acheminement vers la
(!) JO n° L 19 du 26. 6. 1970, p. 1 .                        Communauté, à condition qu'ils aient été embarqués
 ---pagebreak---  N0 L 357/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 12. 78
en Hongrie en vue de leur exportation vers la Commu­          2. Les autorisations d importation sont délivrées
nauté avant la date de l'entrée en vigueur du présent         conformément aux modalités fixées dans le règlement
règlement sans préjudice des dispositions du para­            (CEE) n° 1023/70 (»).
graphe 2.
2. La mise en libre pratique des produits visés au            3.    Les importations réalisées sous couvert des autori­
paragraphe 1 reste, à partir de la date d'entrée en           sations d'importation prévues à l'article 1 er sont impu­
vigueur du présent règlement, subordonnée à la                tées sur la quote-part de l'État membre qui a délivré
présentation des mêmes documents d'importation et             ces autorisations.
aux mêmes conditions d'importation qu'avant cette
date.
                                                                                       Article 5
                         Article 3
1.     Les limites quantitatives communautaires fixées        1 . Les autorisations d'importation ou documents
à l'article 1 er ne s'appliquent pas aux produits admis       équivalents qui ont été délivrés pendant la période
sur le territoire douanier de la Communauté sous le
                                                              entre le 1 er janvier 1978 et la date d'entrée en vigueur
régime du perfectionnement actif ou sous un autre             du présent règlement, conformément aux dispositions
régime suspensif, à condition qu'ils soient déclarés          des décisions 77/809/CEE et 78/545/CEE sont vala­
être destinés à la réexportation de ce territoire en l'état   bles aux fins de l'article 1 er.
ou après transformation.
La mise en libre pratique ultérieure des produits visés       2. Ces autorisations ou documents ainsi que les
à l'alinéa précédent est soumise aux limites quantita­        importations réalisées sous couvert de ceux-ci sont
tives fixées à l'article 1 er, subordonnée à la présenta­     imputés sur la quote-part de l'État membre qui a
tion d'une autorisation d'importation ou d'un docu­           délivré les autorisations ou documents.
ment équivalent, délivrée conformément aux disposi­
tions de l'article 4 paragraphe 2 et est imputée sur la
limite quantitative communautaire fixée pour l'année          3. Lorsque l'application des dispositions du para­
au cours de laquelle cette mise en libre pratique a été      graphe entraîne un dépassement d'une quote-part
autorisée.                                                    d'un État membre, ce dépassement sera imputé sur la
                                                              quote-part correspondante pour l'année 1979 .
2. Les réimportations dans la Communauté des
produits textiles, obtenus après perfectionnement en
Hongrie de marchandises temporairement exportées
de la Communauté, ne sont pas soumises aux limites                                     Article 6
quantitatives communautaires fixées à l'article 1 er, à
condition qu'elles aient été déclarées comme telles           1 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de
dans le cadre d'un régime de perfectionnement passif         sa publication au Journal officiel des Communautés
en vigueur dans la Communauté.                                européennes.
                         Article 4
                                                             2. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1978, sous
1.    Les autorités des États membres délivrent les          réserve de l'adoption d'un règlement du Conseil
autorisations d'importation prévues à l'article 1 er para­   conformément à l'article 7 paragraphe 6 et à l'article 8
graphe 3, à concurrence de leurs quotes-parts.               du règlement (CEE) n0 109/70.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1978.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Étienne DAVIGNON
                                                                   Membre de la Commission
                                                             (») JO n° L 124 du 8 . 6. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 21 . 12. 78                                        Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 357/ 19
                                                                            ANNEXE
 Catégorie
             Numéro du
                                Code Nimexe                                                                 États               Limites quanti­
            tarif douanier                                    Désignation des marchandises     Pays tiers membres
                                                                                                                        Unités    tatives 1 . 1 .
  Numéro                           ( 1978 )                                                                                     au M. 12 . 1978
               commun
    2      55.09                                      Autres tissus de coton :                 Hongrie      D       tonnes              635
                                                                                                             F                          335
                           55.09-01    ;      02 ;        Tissus de coton autres que tis­                     I                          80
                           03 ; 04 ;     05 ; 11;;        sus à point de gaze, bouclés du                 BNL                            62
                           12 ; 13 ;     14 ; 15 ;        genre éponge, rubanerie, ve­                     UK     '                     412
                           16 ; 17 ;     19 ; 21;;        lours, peluches, tissus bouclés,                 IRL                           38
                           29 ; 31;;     33 ; 35 ;        tissus de chenille, tulles et tissus
                                                                                                           DK                           350
                           37 ; 38 ;     39 ; 41 ;        à mailles nouées
                           49 ; 51 ;     52 ; 53 ;
                                                                                                           CEE                        1 912
                           54 ; 55 ;     56 ; 57 ;
                           59 ; 61;;     63 ; 64 ;
                           65;; 66;;     67;; 68;;
                           69 ; 70 ;     71 ; 72 ;
                           73 ; 74 ;     76 ; 77 ;
                           78 ; 81;;     82 ; 83 ;
                           84 ; 86 ;    87 ;  92 ;
                           93 ; 97
                           55.09-03;;         04;;    a) dont :                                Hongrie      D       tonnes              429
                           05;; 51;; 52;; 53;;                                                              F                           226
                           54 ;  55 ;    56 ; 57 ;
                                                         autres qu'écrus ou blanchis                         I                           31
                           59 ;  61 ;    63 ; 64 ;                                                        BNL                            32
                           65;;  66 ;    67 ; 70 ;                                                         UK                           375
                           71;;  81;;    82;; 83;;                                                         IRL                           29
                           84 ;  86 ;    87 ; 92 ;                                                         DK                           280
                           93 ; 97
                                                                                                          CEE                         1 402
   3       56.07 A                                    Tissus de fibres textiles synthéti­      Hongrie      D       tonnes               66
                                                      ques et artificielles discontinues :                  F                           151
                                                                                                             I                           16
                                                      A. de fibres textiles synthétiques :                BNL                            35
                           56.07-01 ;         04 ;        Tissus de fibres textiles synthéti­              UK                           168
                           05 ; 07 ; 08;; 11;;            ques discontinues autres que                     IRL                             3
                           13 ; 14 ; 16 ; 17 ;             rubanerie, velours, peluches, tis­              DK                            1 1
                           18 ; 21;; 23 ; 24 ;            sus bouclés (y compris les tissus
                           26;; 27;; 28;; 32;;            bouclés du genre éponge) et tis­                 CEE                          450
                           33 ; 34 ; 36                   sus de chenille :
                                                      a) dont :                                Hongrie      D       tonnes
                                                                                                            F
                           56.07-01;;         05;;       autres qu'écrus ou blanchis                         I
                           07 ; 08 ; 13 ; 14 ;                                                                                           25
                                                                                                          BNL
                           16 ; 18 ; 21 ; 23 ;                                                             UK
                           26 ; 27 ; 28 ; 33 ;                                                             IRL
                           34 ; 36
                                                                                                           DK
                                                                                                          CEE                            25
 ---pagebreak---    N0 L 357/20                                     Journal officiel des Communautés européennes                                    21 . 12. 78
                Numéro du                                                                                  États                Limites quanti­
    Catégorie                     Code Nimexe                                                                          Unîtes     tatives 1 . I.
               tant douanier                                    Désignation des marchandises   Pays tiers membres
    Numéro                           ( 1978 )                                                                                   au 31 . 12 . 1978
                 coin mun
      4       ex 60.04                                Sous-vêtements de bonneterie non         Hongrie       D    1 000 pièces           661
                                                      élastique, ni caoutchoutée :                           F                         1 060
                                                                                                             I                           150
                             60.04-01 ;       05 ;         Chemises, chemisettes, T-shirts,                                              379
                                                                                                           BNL
                             13;; 18;; 28;; 29;;           sous-pulls, maillots de corps et                UK                            300
                             30 ; 41 ; 50 ; 58             articles similaires autres que vê­              IRL                               0
                                                           tements pour bébés, de coton                    DK                            150
                                                           ou de fibres textiles synthéti­
                                                           ques ; T-shirts et sous-pulls de                CEE                        2 700
                                                           fibres textiles artificielles
      5       ex 60.05 A                              Vêtements de dessus, accessoires du      Hongrie       D    1 000 pièces           334
                                                      vêtement et autres articles de bonne­                  F                           664
                                                      terie non élastique ni caoutchou­                      I                           205
                                                      tée :                                                BNL                           183
                                                                                                           UK                            230
                                                      A. Vêtements de dessus et acces­
                                                                                                           IRL                             12
                                                           soires du vêtement :
                                                                                                            DK                             72
                             60.05-01;;       27;;         Chandails, pull-overs, slip-overs,
                             28 ; 29 ; 30 ; 33 ;           tu-insets, gilets et vestes de bon­             CEE                         1 700
                             36 ; 37 ; 38                  neterie non élastique ni caout­
                                                           choutée, de laine, de coton, ou
                                                           de fibres textiles synthétiques
                                                           ou artificielles
      6       ex 61.01                                Vêtements de dessus pour hommes          Hongrie       D    1 000 pièces            42
                                                      et garçonnets :                                        F                               2
                                                                                                              I                              0
              ex 61..02 B                             Vêtements de dessus pour femmes,                     BNL                           142
                                                      fillettes et jeunes enfants :                         UK                               8
                                                                                                            IRL                              0
                                                      B. autres :
                                                                                                            DK                             30
                             61.01-62 ;        64 ;        Culottes, shorts et pantalons, tis­
                             66 ; 72 ; 74 ; 76             sés. pour hommes et garçon­                     CEE                           224
                                                           nets ; pantalons, tissés, pour
                              61.02-66 ; 68 ; 72           femmes , fillettes et jeunes en­
                                                           fants , de laine, de coton ou de
                                                           fibres textiles synthétiques ou
                                                           artificielles
                                                      Vêtements de dessus, accessoires du      Hongrie       D     1 000 pièces             68
      7       ex 60.05 A II
                                                      vêtement et autres articles de bonne­                   F                             58
                                                       terie non élastique ni caoutchou­                      I                             55
                                                       tée :                                               BNL                                4
                                                                                                            UK                              41
                                                      A. Vêtements de dessus et acces­
                                                                                                            IRL                               0
                                                            soires du vêtement :
                                                                                                            DK                              33
                                                            II . autres
                                                                                                            CEE                          259
i
I!
 ---pagebreak--- 21 . 12. 78                                        Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 357/ 21
              Numéro du
                                 Code Nimexe                                                                    États                  Limites quanti­
  Catégorie  tarif douanier                                     Désignation des marchandises      l' ays tiers               l' nites    tatives I. 1 ,
  Numéro                            (|«TS )                                                                    membre ^
                commu n                                                                                                               au li . 12 . 1978
    7       ex 6 1..02 B                              Vêtements de dessus pour femmes,
(suite)                                               fillettes et jeunes enfants :
                                                      B. autres :
                            60.05-22;;       23;;          Chemisiers,       blouses-chemisiers
                            24;; 25                        et blouses de bonneterie (non
                                                           élastique ni caoutchoutée), ou
                            61.02-78 ; 82 ; 92             tissés, pour femmes, fillettes et
                                                           jeunes enfants, de laine , de co­
                                                           ton ou de fibres textiles synthéti­
                                                           ques ou artificielles
    8       ex 61.03                                  Vêtements de dessous (linge de              Hongrie         D     1 000 pièces            150
                                                      corps) pour hommes et garçonnets,                           F                             100
                                                      y compris les cols, faux cols, plas­                                                       50
                                                      trons et manchettes :                                     BNL                              25
                                                                                                                UK                              150
                            61.03-11;; 15;; 19             Chemises et chemisettes tissées,
                                                                                                                IRL                                0
                                                           pour hommes et garçonnets, de                        DK                                10
                                                           laine, de coton, ou de fibres tex­
                                                           tiles synthétiques ou artificielles                  CEE                             485
    9       ex 55.08                                  Tissus de coton bouclés du genre            Hongrie         D     tonnes                   75
                                                      éponge :                                                    F                              14
                                                                                                                  I                                3
            ex 62.02 B                                Linge de lit, de table, de toilette,                      BNL                                1
                                                      d'office ou de cuisine ; rideaux, vi­
                                                                                                                 UK                              45
                                                      trages et autres articles d'ameuble­                      IRL                                0
                                                      ment :
                                                                                                                 DK                              42
                                                      B. autres :
                            55.08-10 ;        30 ;         Tissus     de    coton    bouclés   du               CEE                             180
                             50 ; 80                       genre éponge ; linge de toilette,
                                                           d' office ou de cuisine, bouclé
                             62.02-71                      du genre éponge, de coton
   12       ex 60.03                                  Bas,     sous-bas ,     chaussettes,   soc­ Hongrie         D      1 000 paires           398
                                                      quettes, protège-bas et articles simi­                      F                             385
                                                      laires de bonneterie non élastique                          I                               18
                                                      ni caoutchoutée :                                         BNL                             287
                                                                                                                 UK                               29
                             60.03-11 ;       19 ;         autres que bas de fibres textiles                     IRL                                1
                             25 ; 27 ; 30 ; 90             synthétiques, pour femmes                             DK                             882
                                                                                                                CEE                           2 000
   13       ex 60.04                                 Sous-vêtements de bonneterie non             Hongrie         D      1 000 pièces           279
                                                     élastique ni caoutchoutée ;                                  F                             181
                                                                                                                  I                           2 795
                            60.04-17 ;       27 ;         Slips et caleçons pour hommes                         BNL                             476
                            48 ; 56                       et garçonnets, slips et culottes                       UK                             230
                                                          pour femmes, fillettes et jeunes                      IRL                               10
                                                          enfants (autres que bébés), de                         DK                               29
                                                          bonneterie        non   élastique    ni
                                                          caoutchoutée, de coton ou de                          CEE                           4 000
                                                          fibres textiles synthétiques
 ---pagebreak--- N° L 357/22                                      Journal officiel des Communautés européennes                                      21 . 12. 78
              Numero du                                                                                                          Limites quanti­
 Catégorie                       Code Nimexe                                                                Etats
             tarit douanier                                  Désignation des marchandises      Pays tiers              l' nites    tatives   1   1,
  Numéro                            ( 1978 )                                                              membres
                commun                                                                                                          au .* 1 . 12. 1978
 15 B      ex 61.02 B                               Vêtements de dessus pour femmes,          Hongrie        D     1 000 pièces            64
                                                    fillettes et jeunes enfants :                            F                             68
                                                                                                              I                                9
                                                     B. autres :
                                                                                                           BNL                             50
                            61.02-31 ;       32 ;        Manteaux, imperméables (y com­                     UK                             32
                            33 ; 35 ; 36 ; 37 ;          pris les capes) et vestes, tissés                  IRL                                0
                            39 ; 40                      pour femmes, fillettes et jeunes                   DK                                 7
                                                         enfants, autres que les vête­
                                                         ments de la catégorie 15 A, de                    CEE                            230
                                                         laine, de coton ou de fibres tex­
                                                         tiles synthétiques ou artificielles
 16        ex 61.01                                 Vêtements de dessus pour hommes           Hongrie        D     1 000 pièces            22
                                                    et garçonnets :                                          F                             14
                                                                                                             I                             11
                            61.01-51;; 54 ; 57           Costumes et complets, tissés (y                   BNL                            149
                                                         compris les ensembles qui se                       UK                             77
                                                         composent de deux ou trois                        IRL                                 1
                                                         pièces, qui sont commandées,                       DK                                 6
                                                         conditionnées, transportées et
                                                         normalement         vendues      en­
                                                                                                           CEE                            280
                                                        semble) de laine, de coton ou
                                                        de fibres textiles synthétiques
                                                        ou artificielles
 17        ex 61.01                                 Vêtements de dessus pour hommes           Hongrie        D    1 000 pièces             47
                                                    et garçonnets :                                          F                             16
                                                                                                             I                             13
                            61.01-34 ; 36 ; 37           Vestes et vestons tissés pour                     BNL                             58
                                                         hommes et garçonnets, de laine,                   UK                              77
                                                         de coton ou de fibres textiles
                                                                                                           IRL                                 7
                                                         synthétiques ou artificielles                     DK                                  8
                                                                                                           CEE                            220
 19        61.05 B                                  Mouchoirs et pochettes :                  Hongrie        D    tonnes                  121
                                                                                                             F                             12
                                                    B. autres :
                                                                                                             I                             18
 + 89                       61.05-30 ; 99                Mouchoirs et pochettes en tis­                    BNL                             12
                                                        sus, pas plus de 1 5 UCE/ kg                       UK                              40
                                                         poids net                                         IRL                                 0
                                                                                                           DK                              36
                                                                                                           CEE                            239
 20        ex 62.02 B                               Linge de lit, de table, de toilette,      Hongrie        D    tonnes                  536
                                                    d'office ou de cuisine ; rideaux , vi­                   F                             12
                                                    trages et autres articles d'ameuble­                     I                             53
                                                    ment :                                                 BNL                                 7
                                                                                                           UK                             110
                                                    B. autres :
                                                                                                           IRL                                 1
                            62.02-11 ; 19                Linge de lit, tissé                               DK                              82
                                                                                                           CEE                            801
 ---pagebreak--- 21 . 12. 78                                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 357/23
               Numéro du                                                                                                             Limites quanti­
  Catégorie                       Code Nimexe                                                                   États
              tarif douanier                                     Désignation des marchandises      Pays tiers              Unîtes      tatives 1 . 1 ,
  Numéro
                 commun
                                     ( 1978 )                                                                 membres
                                                                                                                                     au M. 12 . 1978
   24       ex 60.04                                     Sous-vetements de bonneterie non          Hongrie       D     1 000 pieces           599
                                                         élastique ni caoutchoutée :                             F                             88
                                                                                                                  I                            28
                             60.04-15 ; 47                    Pyjamas de bonneterie, de co­                    BNL                             30
                                                              ton ou de fibres textiles synthéti­               UK                             43
                                                              ques, pour hommes et garçon­                      IRL                               2
                                                              nets
                                                                                                                DK                              10
                                                                                                               CEE                            800
  25        ex 60.04                                     Sous-vetements de bonneterie non          Hongrie       D    1 000 pieces             90
                                                         élastique ni caoutchoutée :                             F                             39
                                                                                                                 I                             71
                             60.04-21 ;         25 ;          Pyjamas et chemises de nuit, de                 BNL                                 8
                             51 ; 53                          bonneterie, de coton ou de fi­
                                                                                                               UK                              18
                                                              bres textiles synthétiques pour                  IRL                                1
                                                              femmes, fillettes et jeunes en­                  DK                              23
                                                              fants (autres que bébés)
                                                                                                               CEE                           250
  30 A      ex 61.04                                    Vetements de dessous (linge de             Hongrie       D     1 000 pieces          846
                                                        corps) pour femmes, fillettes et                         F                             27
                                                        jeunes enfants :                                         I                             13
                                                                                                              BNL                              99
                             61.04-11;; 13;; 18              Pyjamas et chemises de nuit, tis­
                                                                                                               UK                              85
                                                             sés, pour femmes, fillettes et                                                       1
                                                                                                               IRL
                                                             jeunes enfants, de laine, de co­                                                  29
                                                                                                               DK
                                                             ton ou de fibres textiles synthéti­
                                                             ques ou artificielles                             CEE                         1 100
  36        ex 51.04 B                                  Tissus de fibres textiles synthéti­        Hongrie       D    tonnes                   93
                                                        ques et artificielles continues (y                       F                             69
                                                        compris les tissus de monofils ou                         I                           110
                                                        de lames des nos 51.01 ou 51.02):                      BNL                                5
                                                                                                                UK                             22
                                                        B. Tissus de fibres textiles artifi­
                                                                                                               IRL                               0
                                                             cielles :
                                                                                                                DK                                1
                             51.04-56    ;      58 ;         Tissus de fibres textiles artifi­
                             62 ; 64 ;     66 ; 72 ;         cielles continues, autres que                     CEE                            300
                             74 ; 76 ;     82 ; 84 ;         ceux pour pneumatiques et
                             86 ; 88 ;     89 ; 93 ;         ceux contenant des fils d'élasto­
                             94 ; 95 ;     96 ; 97 ;         mères :
                             98
                                                             a) dont :
                             51.04-58 ;         62 ;             autres qu'écrus ou blanchis
                             64 ; 72 ; 74 ; 76 ;
                             82 ; 84 ; 86 ; 88 ;
                             89 ; 94 ; 95 ; 96 ;
                             97 ; 98
  39        ex 62.02 B                                   Linge de lit, de table, de toilette,      Hongrie       D    tonnes                 132
                                                         d'office ou de cuisine ; rideaux, vi­                   F                             20
                                                         trages et autres articles d'ameuble­                    I                               9
                                                         ment :                                               BNL                              47
                                                                                                               UK                             143
                                                         B. autres :
                                                                                                               IRL                               0
                             62.02-41 ;         43 ;          Linge de table, linge de 'oilette,               DK                              49
                             47 ; 65 ; 73 ; 77                d'office et de cuisine, tissé, autre
                                                              que de coton bouclé du genre                     CEE                           400
                                                              éponge
 ---pagebreak--- N° L 357/24                                        Journal officiel des Communautés européennes                                     21 . 12. 78
 Catégorie
              Numéro du
                                 Code Nimexe                                                                   États              Limites quanti­
  Numéro
             tarif douanier                                     Désignation des marchandises      Pays tiers membres
                                                                                                                          Unités    tatives 1 . 1 ,
                commun
                                    ( 197 «)                                                                                      au 31 . 12 . 1978
 50        53.11            53.11-01    ;      03 ;   Tissus de laine ou de poils fins           Hongrie       D      tonnes                10
                            07 ; 11;;     13 ; 17 ;                                                            F                          152
                            20 ; 30 ;    40 ;  52 ;                                                             I                             5
                            54 ; 58 ;     72 ; 74 ;                                                          BNL                              8
                            75 ; 82 ;    34 ;  88 ;                                                           UK                            14
                            91;; 93;; 97                                                                      IRL                             0
                                                                                                              DK                               1
                                                                                                             CEE                          190
 67        ex 60.05                                   Vêtements de dessus, accessoires du        Hongrie       D     tonnes               228
                                                      vêtement et autres articles de bonne­                    F                           15
                                                      terie non élastique ni caoutchou­                         I                          14
                                                      tée :                                                  BNL                          251
                                                                                                              UK                           20
                                                                                                              IRL                             0
           ex 60.06 B                                 Étoffes en pièces et autres articles (y                 DK                              5
                                                      compris les genouillères et les bas à
                                                      varices) de bonneterie élastique et                    CEE                          533
                                                      de bonneterie caoutchoutée :
                                                      B. autres :
                            60.05-86 ;         87 ;       Accessoires du vêtement et au­
                            89;; 91 ; 95;; 98             tres articles (à l'exception des
                                                          vêtements) de bonneterie non
                            60.06-92 ; 96 ; 98            élastique ni caoutchoutée ; arti­
                                                          cles (autres que les maillots de
                                                          bain), de bonneterie élastique
                                                          ou caoutchoutée, de laine, de
                                                          coton ou de fibres textiles syn­
                                                          thétiques ou artificielles
 69        ex 60.04 B                                 Sous-vêtements de bonneterie non           Hongrie       D     1 000 pièces        234
                                                      élastique ni caoutchoutée :                              F                             4
                                                                                                               I                             3
                                                      B. d'autres matières textiles :
                                                                                                             BNL                           18
                            60.04-54                       Combinaisons et jupons de bon­                     UK                             5
                                                           neterie de fibres textiles synthé­                 IRL                            0
                                                           tiques, pour femmes, fillettes et                  DK                             0
                                                           jeunes enfants (autres que bé­
                                                           bés)                                              CEE                         264
 73        ex 60.05 A II                              Vêtements de dessus, accessoires du        Hongrie       D     1 000 pièces         136
                                                      vêtement et autres articles de bonne­                    F                             4
                                                      terie non élastique ni caoutchou­                        I                           16
                                                      tée :                                                  BNL                           54
                                                                                                              UK                          114
                                                      A. Vêtements de dessus et acces­
                                                                                                             IRL                             0
                                                           soires du vêtement :
                                                                                                              DK                              1
                                                           II . autres :
                                                                                                             CEE                         325
                            60.05-16 ; 17 ; 19                  Survêtements de sport (trai ­
                                                                nings) de bonneterie non
                                                                élastique     ni   caoutchoutée,
                                                                de laine, de coton ou de fi­
                                                                bres textiles synthétiques ou
                                                                artificielles
 ---pagebreak--- 21. 12. 78                                        Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 357/25
              Numéro du                                                                                                                 Limites quanti­
 Catégorie   tarif douanier
                                 Code Nimexe                                                                       Etats
  Numéro                            ( 1978 )                     Désignation de> marchandises         Pays tiers membres
                                                                                                                              Unîtes      tatives ] . 1 .
                corn mun                                                                                                                au M . 12 . 1978
  74       ex 60.05 A II                             Vêtements de dessus, accessoires du              Hongrie      D      1 000 pièces            80
                                                     vêtement et autres articles de bonne­                          F                              11
                                                      terie non élastique ni caoutchou­                              I                              9
                                                     tée :                                                       BNL                              45
                                                                                                                  UK                              13
                                                     A. Vêtements de dessus et acces­
                                                                                                                  IRL                               0
                                                           soires du vêtement :
                                                                                                                  DK                                2
                                                           II . autres :
                                                                                                                 CEE                             160
                            60.05-71 ;       72 ;                Costumes-tailleurs (y com­
                            73 ; 74                              pris les ensembles qui se
                                                                 composent de deux ou trois
                                                                 pièces qui sont comman­
                                                                 dées, conditionnées, trans­
                                                                 portées et normalement ven­
                                                               , dues ensemble), en bonnete­
                                                                 rie non élastique ni caout­
                                                                 choutée, pour femmes, fil­
                                                                 lettes et jeunes enfants (au­
                                                                 tres que bébés), de laine, de
                                                                 coton ou de fibres textiles
                                                                 synthétiques et artificielles
 76        ex 61.01                                  Vêtements de dessus pour hommes                  Hongrie      D     tonnes                 364
                                                     et garçonnets :                                               F                              16
                                                                                                                    I                               8
                                                                                                                 BNL                            216
                                                                                                                  UK                              14
                                                                                                                  IRL
           ex 61.02 B                                Vêtements de dessus pour femmes,                                                               1
                                                                                                                  DK
                                                     fillettes et jeunes enfants :                                                                15
                                                     B. autres :
                                                                                                                  CEE                           634
                            61.01-13 ;       15 ;         Vêtements          de   travail,    tissés,
                            17 ;I19                       pour hommes et garçonnets ;
                                                          tabliers, blouses et autres vête­
                            61.02-12 ; 14                 ments de travail, tissés, pour
                                                          femmes, fillettes et jeunes en­
                                                          fants, de laine , de coton ou de
                                                          fibres textiles synthétiques ou
                                                          artificielles
 78        ex 61.01                                  Vêtements de dessus pour hommes                  Hongrie      D     tonnes                  42
                                                     et garçonnets :                                               F                              17
                                                                                                                    I                               5
                            61.01-09;;       24;;         Peignoirs de bain , robes de                           BNL                            266
                            25 ; 26 ; 92 ; 94 ;           chambre, vestes d' intérieur et                         UK                              39
                            96;;                          vêtements d'intérieur analogues                         IRL                               0
                                                          et autres vêtements de dessus,                          DK                                2
                                                          tissés, pour hommes et garçon­
                                                          nets, à l'exclusion des vêtements                      CEE                            371
                                                          des catégories 6, 14 A, 14 B, 16,
                                                          17, 21 , 76 et 79 , de laine, de co­
                                                          ton ou de fibres textiles synthéti­
                                                          ques ou artificielles
 ---pagebreak--- N° L 357/26                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                  21 . 12. 78
                  Numéro du                                                                                                                     Limites quanti­
   Catégorie                         Code Nimexe                                                                               États
                 tarif douanier                                    I ) e M c n a t i o n des m a rc h a n d i ses Pays tiers             Unités    tatives 1 .   ).
    Numéro                              ( 1978 )                                                                             membres
                    commun                                                                                                                      au   31 . 12 . 1 978
   83          ex 60.05 A II                             Vêtements de dessus, accessoires du                      Hongrie       D    tonnes               112
                                                         vêtement et autres articles de bonne­                                   F                            5
                                                         terie non élastique ni caoutchou­                                        I                           4
                                                         tée :                                                               BNL                          143
                                                                                                                               UK                           90
                                                         A. Vêtements de dessus et acces­
                                                                                                                               IRL                            0
                                                              soires du vêtement :
                                                                                                                               DK                           15
                                                              II . autres :
                                                                   Vêtements de dessus de bon­                                CEE                         369
                                60.05-04 ;       81 ;
                                82;; 83;; 84                        neterie non élastique ni
                                                                   caoutchoutée (autres que vê­
                                                                   tements des catégories 5, 7,
                                                                   26, 27, 28 , 71 , 72, 73 , 74 et
                                                                   75), de laine, de coton ou de
                                                                   fibres textiles synthétiques
                                                                   ou artificielles
   89          61.05 A                                   Mouchoirs et pochettes :                                 Hongrie       D    tonnes                C)
                                                                                                                                F
                                61.05-20                 A. en tissus de coton et d'une va­
                                                                                                                                 I
                                                             leur supérieure à 15 UCE/kg                                     BNL
                                                             poids net                                                        UK
                                                                                                                              IRL
                                                                                                                              DK
                                                                                                                             CEE
   91          ex 62.04                                  Bâches,            voiles           d'embarcations,      Hongrie      D     tonnes                10
                                                         stores d'extérieur, tentes et articles                                 F                             6
                                                         de campement :                                                         I                         129
                                                                                                                             BNL                              4
                                62.04-73                     Tentes
                                                                                                                              UK                           96
                                                                                                                              IRL                             0
                                                                                                                              DK                              5
                                                                                                                             CEE                          250
  100          59.08            59.08-10 ;       51 ;    Tissus imprégnés, enduits ou recou­                      Hongrie      D     tonnes               728
                                53 ; 57                  verts de dérivés de la cellulose ou                                    F                         270
                                                         d'autres matières plastiques artifi­                                   I                         610
                                                         cielles et tissus stratifiés avec ces                               BNL                          306
                                                         mêmes matières                                                      UK                        1 048
                                                                                                                             IRL                           29
                                                                                                                              DK                              9
                                                                                                                             CEE                      3 000
(') Voir catégorie 19 .
 ---pagebreak--- 21 . 12 . 78                                      Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 357/27
               Numéro du                                                                                                       Limites quanti­
  Catégorie                      Code Nimexe                                                                États
              tarif douanier                                 Désignation des marc. handise ->  Pays tiers             Unîtes     tatives I. 1 .
  Numéro                            ( 1978 )                                                              membres
                 com mun                                                                                                      au M . 12 . 1
 110        ex 62.04                                 Bâches,      voiles     d'embarcations,  Hongrie       D     tonnes               799
                                                     stores d'extérieur, tentes et articles                 F                          258
                                                     de campement :                                          I                         303
                                                                                                          BNL                          207
                             62.04-25;; 75               Matelas pneumatiques, tissés                      UK                          307
                                                                                                           IRL                           13
                                                                                                           DK                            13
                                                                                                          CEE                        1 900
 111        ex 62.04                                 Bâches,      voiles     d'embarcations,  Hongrie       D     tonnes                  2
                                                     stores d'extérieur, tentes et articles                 F                             4
                                                     de campement :                                         I                             8
                                                                                                          BNL                             1
                             62.04-29 ; 79               Articles de campement, tissés,                    UK                             9
                                                         autres que matelas pneumati­                     IRL                             0
                                                         ques et tentes
                                                                                                           DK                             0
                                                                                                          CEE                           24
117         54.05            54.05-21 ;      25 ;    Tissus de lin ou de ramie                Hongrie       D     tonnes                38
                             31;; 39;; 51;; 55;;                                                            F                           15
                             57                                                                             1                          148
                                                                                                          BNL                           10
                                                                                                          UK                            85
                                                                                                          IRL                             0
                                                                                                          DK                           120
                                                                                                          CEE                          416