CELEX: 51996PC0188
Language: fr
Date: 1996-05-14
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d' une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l' utilisation de ce contenu multimédia dans la nouvelle société de l' information (INFO2000)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 14.05.1996
                                                  COM(%) 188 final
                                                  95/0156 (CNS)
                             Proposition modifiée de
                            DECISION DU CONSRII.
adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler
le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et
           à encourager l'utilisation de ce contenu mutimédia
                 dans la nouvelle société de l'information
          (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                            paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     Exposé des motifs
1.       Introduction
1.1      Le 30 juin 1995, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil
adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement
d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation de ce
contenu mutimédia dans la nouvelle société de l'information (INFO2000) (COM(95) 149
final). Cette proposition a été transmise au Conseil le 30 juin 1995.
1.2      Le Conseil est parvenu à un accord politique sur cette proposition le 27 novembre
1995.
1.3      Le CES a rendu son avis lors de la session du 20-21 Décembre 1995 (CES(95)
1455).
1.4      Le Parlement européen a adopté son avis le 28 mars 1996. Cet avis comporte 52
amendements au texte original présenté par la Commission.
1.5      La Commission peut accepter 24 de ces amendements, dont 16 totalement et 8
partiellement. Elle ne peut accepter les 28 amendements restants.
1.6      Les motifs qui ont amené la Commission à prendre ces positions sur les
amendements sont exposés au paragraphe 3 ci-dessous. Le texte de la proposition
modifiée se trouve à l'annexe 1 (colonne de droite) en regard du texte de la proposition
originale (colonne de gauche).
2.       Objectif de la proposition
La proposition concerne l'établissement d'un programme communautaire pluriannuel,
appelé INFO2000, visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de
contenu multimédia et à encourager l'utilisation de ce contenu multimédia dans la
nouvelle société de l'information.
Les trois objectifs stratégiques à long terme du programme visent à :
• favoriser le développement de l'industrie européenne du contenu d'information;
• optimiser la contribution de nouveaux services d'information à la croissance, la
    compétitivité et l'emploi en Europe;
• optimiser la contribution des services d'information avancés au développement
    professionnel, social et culturel des citoyens d'Europe.
3.       Position de la Commission sur les amendements présentés par le Parlement
européen
3.1      Amendements acceptés en l'état
La Commission accepte les amendements 4, 6, 8, 9, 15, 17, 20, 22, 27, 28, 33, 34, 39,44,
47 et 51.
 ---pagebreak--- L'amendement 4 ajoute un nouveau considérant soulignant à juste titre le respect du
pluralisme linguistique.
L'amendement 6 rappelle utilement à travers un nouveau considérant, que les actions du
programme doivent contribuer notamment à la réduction des risques d'exclusion.
L'amendement 8 précise que le cinéma et la télévision sont compris dans le secteur
audiovisuel.
L'amendement 9 met l'accent sur la synergie à établir entre le programme INFO2000 et
d'autres programmes ou initiatives communautaires.
L'amendement 15 étend la responsabilité de la Commission à l'octroi de concours
financiers.
L'amendement 17 redéfinit le champ d'application de la procédure de comitologie prévue
à l'article 5, en supprimant la répartition des dépenses budgétaires et en apportant une
formulation plus précise quant à la participation d'entités appartenant à des pays tiers ou
des organisations internationales.
L'amendement 20 constitue une amélioration technique de la formulation employée.
L'amendement 22 précise utilement que les organisations chargées de campagnes de
sensiblisation et de d'information opèrent dans un réseau européen et international.
L'amendement 27 représente une amélioration du titre de la Ligne d'Action 2
(Valorisation par le multimédia de l'information détenue par le secteur public).
L'amendement 28 ajoute des précisions utiles portant sur l'information du secteur public.
L'amendement 33 précise les domaines sur lesquel porteront les projets pilotes menés
dans le cadre de l'activité 2.2.
L'amendement 34 apporte une meilleure formulation au texte original pour rendre la
même idée.
L'amendement 39 rappelle légitimement l'importance d'une approche coordonnée qu'ont
révélée les actions pilotes menées dans le cadre du programme IMPACT.
L'amendement 44 insiste à juste titre sur l'encouragement particulier au développement
de services multimédia en direction des PME, dans le cadre des actions visant à
développer et échanger les bonnes pratiques.
L'amendement 47 précise de façon justifiée que l'enseignement doit davantage accorder
d'attention d'une part, au patrimoine culturel et linguistique européen, d'autre part, à
l'aspect multimédia.
L'amendement 51 apporte une meilleure formulation.
 ---pagebreak--- 3.2      Amendements que la Commission peut accepter en partie ou sous réserve d'une
modification
Il s'agit des amendements 1, 5 r 7,21, 30, 37, .38 et 50.
L'amendement 1 apporte une précision utile sous la forme d'un nouveau considérant
rappelant les principes d'égalité, d'accessibilité, de faible coût de certains services de base
que doit respecter l'offre de services multimédia. La Commission ne peut cependant
accepter les mots "et partiellement de la gratuité" qui constituent une formulation trop
extensive.
L'amendement 5 peut être accepté dans son principe en ce que l'intérêt des citoyens
justifie effectivement une attention spéciale. Toutefois, afin de préserver la cohérence du
texte des considérants; il est préférable d'ajouter les mots "et les intérêts des citoyens" à la
fin du considérant 11.
Le programme INFO2000 n'a pas pour mandat de régler les questions soulevées par
 l'amendement 7. La Commission peut cependant partager l'esprit du considérant proposé
et apportera au niveau de l'exécution du programme une attention particulière, afin
d'assurer que les actions du programme soient compatibles avec l'orientation politique
exprimée par le Parlement. L'amendement peut donc être accepté moyennant la
reformulation suivante : "considérant qu'il convient d'apporter au niveau de l'exécution
du programme une attention particulière aux risques de la mauvaise utilisation du
contenu multimédia dans des domaines aussi pernicieux que le racisme, la pornographie
illégale et d'autres pratiques délictueuses; ".
 L'amendement 21 peut être accepté en ses deux premières parties en ce qu'il apporte des
précisions utiles. Dans sa troisième partie, si la précision relative à l'encouragement du
développement de la demande auprès de certains groupes d'utilisateurs est acceptable, la
référence à certaines catégories (femmes, handicapés, associations, ONG) s'avère en
revanche trop spécifique dans ce contexte.
L'amendement 30 est acceptable sauf pour le premier rajout ("ainsi que le potentiel que
représentent les femmes dans le développement ultérieur de ces technologies") et le
dernier rajout ("La Commission assistera les Etats Membres..."). Le premier rajout
confond le général et le particulier et rend difficilement compréhensible l'enjeu réel du
 livre vert. Le dernier rajout semble peu compatible avec le principe de la subsidiarité et
demanderait des resources financières non prévues dans le budget proposé.
 L'amendement 37 peut être accepté moyennant la suppression de la référence spécifique
 aux Etats-Unis.
 L'amendement 38 apporte en ses deux premières parties des reformulations et précisions
utiles. S'agissant de l'avant-dernière modification (développement de nouveaux outils
 logiciels), la Commission ne peut accepter cette précision pour les raisons développées à
propos de l'amendement 45. S'agissant finalement de la dernière modification, l'action
proposée fait double emploi avec les actions entreprises dans le cadre du Livre Vert sur le
droit d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'Information.
 ---pagebreak--- L'amendement 50 est bienvenu en ce qu'il propose la mention du soutien reçu sur les
produits issus d'un projet bénéficiant d'un soutien financier. L'inclusion du drapeau de
l'Union européenne ne peut quant à elle être retenue dans la mesure où elle pourrait
engendrer une ambiguïté faisant croire à un label de qualité.
3.3      Amendements que la Commission ne peut pas accepter :
Il s'agit des amendements 2, 3, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 18, 19,23,24,25,26,29,31,32,
35, 36, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49 et 52.
L'amendement 2 pose un risque de double emploi avec d'autres programmes, notamment
le programme Applications Télématiques, en ce qu'il précise que les actions doivent
soutenir le développement d'applications au service des objectifs de santé, d'éducation, de
formation et d'aménagement du territoire.
Un nouveau considérant accordant une situation spécifique aux associations et aux ONG
tel que le propose l'amendement 3. ne se justifie pas au regard du caractère général des
considérants.
Contrairement à l'amendement 10. la Commission considère que l'adaptation des projets
individuels aux évolutions intervenant sur le marché est essentiellement de la
responsabilité des partenaires de chaque projet. Par contre, la Commission doit assurer
que le programme proposé s'adapte aux évolutions intervenant sur le marché, notamment
à travers la mise à jour des critères des appels aux propositions.
L'amendement 11 qui prévoit un strict principe de réciprocité dans la mise en oeuvre du
programme en coopération avec des pays tiers ou des organisations internationales,
apparaît trop spécifique. Une telle précision n'est pas reprise dans d'autres programmes
communautaires.
 L'amendement 12 ne peut être accepté par la Commission parce que le texte proposé n'est
pas conforme au texte standard prévu à l'annexe II point 2.A de la Declaration commune
 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant
 l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs. La Commission
 approuve cependant l'introduction d'un considérant et d'un dispositif adapté et conforme à
 la Déclaration mentionnée.
 L'amendement 13 ne correspond pas à une politique générale menée par la Commission
 sur le point en question.
 L'amendement 14 accroît les ressources budgétaires annuelles en réduisant la durée du
 programme. La Commission partage l'opinion que le programme nécessite des ressources
 budgétaires importantes pour réaliser ses objectifs. Cependant les incidences budgétaires
 de l'amendement proposé ne sont pas compatibles avec la planification financière globale
 et sont en contradiction avec les perspectives financières de la rubrique 3. Pour ces
 raisons, la Commission ne peut pas accepter l'amendement. La Commission accueille
 cependant de manière favorable le support ainsi donné à sa position devant le Conseil
 concernant le budget du programme.
 ---pagebreak--- L'amendement 16 ne semble pas introduire d'élément supplémentaire par rapport à ce qui
est déjà prévu dans la fiche financière et dans l'annexe 3. Sur le plan technique, il serait
également préférable de faire une référence générale au Règlement Financier (au lieu de
la référence spécifique à l'article 57) et d'aligner la terminologie de l'amendement sur
celle utilisée par l'article 57 du Règlement Financier.
L'amendement 18 n'introduit aucun élément supplémentaire par rapport à la pratique et la
réglementation existante.
L'amendement 19 qui fixe la date du 30 septembre 1997 pour la présentation du rapport
d'évaluation, n'est pas souhaitable. Un tel délai est trop court et réduira la valeur du
rapport d'évaluation à mi-parcours dans la mesure où il ne prendra en considération que
les résultats obtenus sur les 12 premiers mois ce qui constitue une période de référence
insuffisante. En outre les modalités de désignation des experts indépendants risquent, par
la complexité procédurale, d'introduire un raccourcissement additionnel de la période de
référence.
L'amendement 23 ajoute une fonction qui ne fait pas partie des tâches des organisations
du réseau et qui est largement assurée par d'autres mécanismes.
L'amendement 24 n'apporte pas de précision utile en ce que la formulation actuelle
n'empêche pas de viser les organisations mentionées.
L'amendement 25 apporte une précision qui relève davantage de l'action 4.3 que de
l'action 1.1. La Commission partage cependant largement la substance de l'amendement,
mais considère que cet aspect est couvert dans la formulation actuelle de l'action 4.3.
La Commission considère que l'action 1.2. doit être maintenue contrairement à l'objectif
de l'amendement 26. Il semble que sa suppression proposée est davantage inspirée par
des considérations budgétaires que par des véritables raisons relatives à son bien-fondé
ou des problèmes de mise en oeuvre.
La Commission considère les éléments de l'amendement 29 comme pertinents pour le
débat qui aura lieu dans le cadre du livre vert concernant l'accès aux informations du
secteur public, leur diffusion et leur commercialisation. Cependant, il convient d'éviter
d'être trop prescriptif au niveau du livre vert.
L'amendement 31 relatif à un système d'information sur les informations n'apporte une
précision que peu utile parce que déjà incluse dans le concept de répertoire.
L'amendement 32 propose une formulation trop spécifique pour ce qui concerne l'intérêt
des femmes et trop réductrice pour le concept d'espace public électronique (espace public
virtuel), qui ne peut se limiter à l'aspect répertoire.
La nouvelle formulation du titre de la ligne d'action 3.1 telle que proposée par
l'amendement 35. n'est pas fondamentalement différente de celle proposée par la
Commission. La Commission préfère maintenir la formulation initiale pour des raisons
de cohérence avec sa position concernant les amendements 38, 40 et 45.
 ---pagebreak--- L'amendement 36 est redondant par rapport à l'amendement 8 et donne une précision
inutile et deséquilibrée.
L'amendement 40 supprime les trois domaines identifiés comme domaines stratégiques
dans lesquels la production du contenu d'information multimdéia doit être stimulée. Des
structures de concertation sont déjà couvertes par l'action 1.2. Enfin, l'accent mis sur des
produits multimédias aisément adaptables d'un Etat membre à l'autre, se retrouve déjà
suffisamment exprimé dans la formulation de la section 3.1 (approches transeuropéennes
multilingues et pluriculturelles).
Le premier élément de modification (danger d'un nivellement dans l'offre des produits)
introduit par l'amendement 41 relève davantage de la discussion des sphères publiques ou
privées du l'information. Quant au deuxième élément (attention particulière aux petits
producteurs), il sembe iargement redondant avec la phrase précédente du texte au point
 3.1.
 L'amendement 42 propose un mécanisme que la Commission ne peut approuver pour la
 mise en oeuvre de la ligne d'action 3.1. Cependant, la Commission estime le concept
 intéressant, méritant une étude plus approfondie qui peut être réalisée dans le cadre de la
 ligne d'action 4.1 proposée.
 La Commission estime que l'attention particulière à accorder aux conditions juridiques
 régissant le transfert de l'information du secteur public au secteur privé selon
 l'amendement 43. doit être traitée dans le cadre de la ligne d'action 2 et non au niveau
 spécifique de la ligne d'action 3.2.
 L'amendement 45 vise à définir une nouvelle ligne d'action 3 portant sur le
 développement de nouveaux logiciels. Cette action ne fait pas partie d'INFO2000 parce
 qu'elle est couverte par le 4ème programme cadre de recherche et de développement (IT,
 ACTS, Télématique).
 L'amendement 46 n'est pas acceptable car le texte du préambule ne correspond pas à la
 nature des actions proposées.
 L'amendement 48 propose une nouvelle ventilation du budget que la Commission ne peut
 accepter. La Commission est consciente de la nécessité d'augmenter les ressources de la
  ligne d'action 3 au détriment de la ligne d'action 1, et peut se déclarer d'accord avec le
  sens du mouvement proposé. Cependant, la Commission estime le pourcentage de
  fluctuation proposé trop étroit. En conséquence, la Commission propose la ventilation
  suivante :
  - ligne d'action 1 (stimulation de la demande et sensibilisation) : 20-30 %,
  - ligne d'action 2 (valorisation par le multimédia de l'information détenue par le secteur
  public): 18-23%,
  - ligne d'action 3 (valorisation du potentiel multimédia européen) : 43-55 %,
  - ligne d'action 4 (actions de soutien au programme) : 7-12 %.
  L'amendement 49 ne peut être retenu pour les raisons suivantes. Dans le cadre du point 3
  de l'annexe III il n'est pas souhaitable de remplacer "appel de propositions" par "appel
  d'offres" dans la mesure où ce point vise les projets à coût partagé pour lesquels la
  contribution financière communautaire ne dépassera pas 50% du coût du projet. Pour le
 ---pagebreak--- point 4, le texte de la Commission vise à permettre le cofinancement de projets transmis
sous forme de propositions spontanées, en dehors du cadre formel d'un appel de
propositions. L'amendement ne recouvre pas ce cas de figure et ne devrait pas être retenu.
L'amendement 52 introduit une complexité procédurale inacceptable.
4.      Conclusion
La Commission recommande l'approbation par le Conseil de la proposition modifiée
figurant à l'annexe,
 ---pagebreak--- Proposition originale                                  Proposition modifiée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,                      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté européenne et    Vu le Traité instituant la Communauté européenne et
notamment son Article 130 paragraphe 3,                notamment son Article 130 paragraphe 3,
Vu la proposition de la Commission (*\                 Vu la proposition de la Commission (I),
Vu l'avis du Parlement européen (2),                   Vu l'avis du Parlement européen Q\
Vu l'avis du Comité économique et social 0)            Vu l'avis du Comité économique et social (•*)
Considérant que l'industrie européenne du contenu      Considérant que l'industrie européenne du contenu
peut contribuer de manière significative à stimuler la peut contribuer de manière significative à stimuler la
croissance, à améliorer la compétitivité et à          croissance, à améliorer la compétitivité et à
développer l'emploi dans la Communauté, comme          développer l'emploi dans la Communauté, comme
indiqué dans le Livre blanc "Croissance,               indiqué dans le Livre blanc "Croissance,
compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour   compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour
entrer dans le XXIe siècle" (4)t                       entrer dans le XXIe siècle" v*)}
Considérant que le Conseil européen réuni à            Considérant que le Conseil européen réuni à
Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993 a décidé, sur     Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993 a décidé, sur
la base du Livre blanc, de mettre en oeuvre un plan    la base du Livre blanc, de mettre en oeuvre un plan
d'action qui, comprenant des mesures concrètes au      d'action qui, comprenant des mesures concrètes au
niveau de l'Union et au niveau des Etats membres,      niveau de l'Union et au niveau des Etats membres,
notamment en ce qui concerne les infrastructures       notamment en ce qui concerne les infrastructures
d'information et les applications nouvelles, exige un  d'information et les applications nouvelles, exige un
nouveau contenu d'information;                         nouveau contenu d'information;
(1)       JONo.                                        (1) JONo.C 250 du 26.9.1995 p.4
(2)      JO No.                                        (2) JO No.
(3)      JO No.                                        (3) JONo.C 82 du 19.3.1996, p. 36
(4)       "Croissance, compétitivité, emploi - Les     (4) "Croissance, compétitivité, emploi - Les défis et
défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle",  les pistes pour entrer dans le XXIe siècle",
COM(93)700 final du 5.12.1993, Chapitre 5A "La         COM(93)700 final du 5.12.1993, Chapitre 5A "La
société de l'information"                              société de l'information"
 ---pagebreak--- Considérant que le Conseil européen réuni à Corfou      Considérant que le Conseil européen réuni à Corfou
les 24 et 25 juin 1994 a pris note des                  les 24 et 25 juin 1994 a pris note des
Recommandations         du     Groupe     de    hautes  Recommandations         du     Groupe     de    hautes
personnalités sur la société de l'information,          personnalités sur la société de l'information,
présentées dans le rapport "L'Europe et la société de   présentées dans le rapport "L'Europe et la société de
l'information planétaire" (^); et qu'il a souligné que  l'information planétaire" (^); et qu'il a souligné que
la Communauté et les Etats membres avaient un rôle      la Communauté et les Etats membres avaient un rôle
majeur à jouer dans la mise en place de la société de   majeur à jouer dans la mise en place de la société de
l'information en lui donnant une impulsion politique,   l'information en lui donnant une impulsion politique,
en instaurant un cadre réglementaire et légal stable    en instaurant un cadre réglementaire et légal stable
et précis et en montrant l'exemple dans les domaines    et précis et en montrant l'exemple dans les domaines
relevant de leurs compétences;                          relevant de leurs compétences;
Considérant que le Plan d'action de la Commission       Considérant que le Plan d'action de la Commission
 "Vers la société de l'information en Europe" '"-)       "Vers la société de l'information en Europe" ($)
 reconnaît l'importance du contenu d'information et     reconnaît l'importance du contenu d'information et
précise que la Commission réfléchira aux moyens         précise que la Commission réfléchira aux moyens
 d'encourager la création de conditions propices à      d'encourager la création de conditions propices à
 inciter les fournisseurs d'information à adapter leurs  inciter les fournisseurs d'information à adapter leurs
 compétences et leurs produits au nouvel                compétences et leurs produits au nouvel
 environnement multimédia et de stimuler un usage        environnement multimédia et de stimuler un usage
 accru de nouveaux services d'information;               accru de nouveaux services d'information;
 Considérant que le Conseil du 28 septembre 1994         Considérant que le Conseil du 28 septembre 1994
 (7) a souligné la nécessité particulièrement urgente    (') a souligné la nécessité particulièrement urgente
 d'améliorer la compétitivité globale de l'industrie     d'améliorer la compétitivité globale de l'industrie
 européenne du contenu d'information, tenant compte      européenne du contenu d'information, tenant compte
 de la diversité culturelle et de l'incidence de ces     de la diversité culturelle et de l'incidence de ces
 produits sur la société;                                produits sur la société;
 Considérant que le Conseil européen réuni à Essen       Considérant que le Conseil européen réuni à Essen
 les 9 et 10 décembre 1994 a souligné l'importance       les 9 et 10 décembre 1994 a souligné l'importance
 du contenu d'information dans la mise en place de la    du contenu d'information dans la mise en place de la
 société de l'information;                               société de l'information;
  (5)       "L'Europe et la société de l'information      (5) "L'Europe et la société de l'information
  planétaire - Recommandations au Conseil européen",      planétaire - Recommandations au Conseil européen",
  Bruxelles, le 26 mai 1994                               Bruxelles, le 26 mai 1994
  (6)       COM(94) 347 final "Vers la société de         (6) COM(94) 347 final "Vers la société de
  l'information en Europe: un plan d'action"              l'information en Europe: un plan d'action"
  (7)       Conclusions de la 1787e réunion du Conseil    (7) Conclusions de la 1787e réunion du Conseil
  9561/94 (Presse 197), le 28 septembre 1994              9561/94 (Presse 197), le 28 septembre 1994
                                                                                                     "10
 ---pagebreak--- Considérant que la Résolution du Conseil Culture et    Considérant que la Résolution du Conseil Culture et
Multimédia (**) du 3.4 a v r ij 1995 a souligné        Multimédia (°) du 3-4 avril 1995 a souligné
l'importance du multimédia pour faciliter le           l'importance du multimédia pour faciliter le
développement        de    l'industrie    du  contenu  développement        de    l'industrie    du  contenu
d'information et l'accès des citoyens au patrimoine    d'information et l'accès des citoyens au patrimoine
culturel et le rôle catalyseur des Etats membres et de culturel et le rôle catalyseur des Etats membres et de
l'Union dans la création, la production et la          l'Union dans la création, la production et la
diffusion de programmes culturels multimédia de        diffusion de programmes culturels multimédia de
qualité;                                               qualité;
Considérant que les trois objectifs stratégiques à     Considérant que les trois objectifs stratégiques à
long terme de la politique de l'Union en matière de    long terme de la politique de l'Union en matière de
contenu d'information seront de favoriser le           contenu d'information seront de favoriser le
développement de l'industrie européenne du contenu     développement de l'industrie européenne du contenu
d'information; d'optimiser la contribution des         d'information; d'optimiser la contribution des
nouveaux services d'information à la croissance, la    nouveaux services d'information à la croissance, la
compétitivité et l'emploi en Europe; et de veiller à   compétitivité et l'emploi en Europe; et de veiller à
une contribution aussi large que possible des          une contribution aussi large que possible des
services avancés d'information au développement        services avancés d'information au développement
professionnel, social et culturel des citoyens         professionnel, social et culturel des citoyens
d'Europe;                                              d'Europe;
Considérant qu'il existe de nombreuses entraves au     Considérant qu'il existe de nombreuses entraves au
développement d'une industrie et d'un marché du        développement d'une industrie et d'un marché du
contenu d'information, qui freinent l'évolution vers   contenu d'information, qui freinent l'évolution vers
la société de l'information;                           la société de l'information;
Considérant que la Communauté doit bâtir sur la        Considérant que la Communauté doit bâtir sur la
forte position concurrentielle qu'elle détient dans    forte position concurrentielle qu'elle détient dans
certains secteurs du contenu d'information et qu'elle  certains secteurs du contenu d'information et qu'elle
doit renforcer sa position concurrentielle dans        doit renforcer sa position concurrentielle dans
d'autres secteurs du contenu d'information;            d'autres secteurs du contenu d'information;
Considérant qu'une attention spéciale doit être        Considérant qu'une attention spéciale doit être
accordée aux besoins des utilisateurs de services      accordée aux besoins des utilisateurs de services
d'information, en particulier dans les petites et      d'information, en particulier dans les petites et
moyennes entreprises et dans les régions               moyennes entreprises et dans les régions
défavorisées de la Communauté;                         défavorisées de la Communauté, et aux intérêts des
                                                       citoyens;
                                                       Considérant que l'offre de services multimédia doit
                                                       respecter les principes de l'égalité de l'accessibilité
                                                       et du faible coût de certains services de base et doit
                                                       contribuer à la cohésion en particulier pour les
                                                       régions d'Europe géographiquement défavorisées;
Considérant que des mesures doivent être prises        Considérant que des mesures doivent être prises
pour favoriser la participation des petites et         pour favoriser la participation des petites et
moyennes entreprises (PME) à ce programme;             moyennes entreprises (PME) à ce programme;
(8)       Séance         No. 1841       du     Conseil (8) Séance            No. 1841         du      Conseil
Audiovisuel/Culture du 3 et 4 avril 1995. document     Audiovisuel/Culture du 3 et 4 avril 1995, document
6072/95 du Conseil du 24 mars 1995                     6072/95 du Conseil du 24 mars 1995
                                                                                                     A A
 ---pagebreak--- Considérant que les rythmes différents de               Considérant que les rythmes différents de
développement de la fourniture et de l'utilisation du   développement de la fourniture et de l'utilisation du
contenu d'information dans les Etats membres            contenu d'information dans les Etats membres
méritent une attention particulière dans la             méritent une attention particulière dans la
perspective de la cohésion interne de la                perspective de la cohésion interne de la
Communauté et des risques qu'implique une société       Communauté et des risques qu'implique une société
d'information à deux vitesses;                          d'information à deux vitesses;
                                                        Considérant que les actions communautaires
                                                        entreprises en matière de contenu d'information
                                                        doivent respecter le pluralisme linguistique de
                                                        l'Union et encourager les initiatives visant à adapter
                                                        dans les langues des États membres le contenu
                                                        d'information multimédia;
                                                        Considérant que les actions du programme doivent
                                                        contribuer à réduire les risques d'exclusion des
                                                        travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés, de
                                                         l'émergence d'une société duale, de l'aggravation
                                                        des inégalités entre les régions et d'un isolement
                                                        accru de l'individu;
                                                         Considérant qu'il convient d'apporter au niveau de
                                                         l'exécution du programme une attention particulière
                                                         aux risques de la mauvaise utilisation du contenu
                                                         multimédia dans des domaines aussi pernicieux que
                                                         le racisme, la pornographie illégale et d'autres
                                                         pratiques délictueuses;
 Considérant que les actions de ce programme visant      Considérant que les actions de ce programme visant
 à renforcer la position de l'industrie européenne du    à renforcer la position de l'industrie européenne du
 contenu d'information seront complémentaires            contenu d'information seront complémentaires
 d'autres actions en matière de contenu, en              d'autres actions en matière de contenu, en
 particulier dans le secteur audiovisuel (");            particulier dans le secteur audiovisuel (cinéma et
                                                         télévision) (9);
 (9)       Décision 93/424/CEE du Conseil du 22           (9) Décision 93/424/CEE du Conseil du 22 juillet
 juillet 1993 établissant un plan d'action pour           1993 établissant un plan d'action pour l'introduction
 l'introduction de services de télévision avancés en      de services de télévision avancés en Europe;
 Europe; COM(94)523 du 8 février 1995 "Politique          COM(94)523 du 8 février 1995 "Politique audio-
 audio-visuelle. Créer un environnement favorable à       visuelle. Créer un environnement favorable à l'essor
  l'essor des entreprises de l'industrie européenne des   des entreprises de l'industrie européenne des
 programmes (MEDIA2 1996-2000); Directive                 programmes (MEDIA2 1996-2000); Directive
  89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989                 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989
  "Télévision sans frontières" (JO No. L 298 du           "Télévision sans frontières" (JO No. L 298 du
   17/10/1989, p.15).                                      17/10/1989, p. 15).
                                                                                                    At
 ---pagebreak--- Considérant que toute action en matière de contenu     Considérant que toute action en matière de contenu
d'information doit venir compléter d'autres            d'information doit venir compléter d'autres
initiatives nationales et communautaires en cours,     initiatives nationales et communautaires en cours,
comme le souligne notamment le Plan d'action de la     comme le souligne notamment le Plan d'action de la
Commission "Vers la société de l'information en        Commission "Vers la société de l'information en
Europe" et sera menée en synergie avec les actions     Europe" et sera menée en synergie avec des
et initiatives communautaires dans le domaine de       programmes relevant du quatrième programme-
l'éducation W\ de la formation ( ^ ) et de la          cadre (10) (programmes concernant la technologie
recherche et du développement technologique (*2) e t   avancée, la technologie, les services de
des PME <13);                                          communication avancée et la télématique) ainsi
                                                       qu'avec les actions et initiatives communautaires
                                                       dans le domaine de l'éducation (11), de la formation
                                                       (12), de la culture, des PME (13) et avec les fonds
                                                       structurels;
Considérant que l'avancement de ce programme doit      Considérant que l'avancement de ce programme doit
être suivi de manière permanente et systématique en    être suivi de manière permanente et systématique en
vue de l'adapter, le cas échéant, aux évolutions       vue de l'adapter, le cas échéant, aux évolutions
intervenant sur le marché du contenu d'information     intervenant sur le marché du contenu d'information
multimédia; considérant qu'il convient d'effectuer     multimédia; considérant qu'il convient d'effectuer en
en temps voulu une évaluation indépendante de          temps voulu une évaluation indépendante de
l'avancement du programme afin de fournir les          l'avancement du programme afin de fournir les
informations requises par la fixation d'objectifs pour informations requises par la fixation d'objectifs pour
des actions ultérieures dans le domaine du contenu     des actions ultérieures dans le domaine du contenu
d'information; considérant qu'une évaluation finale    d'information; considérant qu'une évaluation finale
des résultats obtenus sera effectuée, à l'issue du     des résultats obtenus sera effectuée, à l'issue du
programme, par rapport aux objectifs fixés dans la     programme, par rapport aux objectifs fixés dans la
présente Décision;                                     présente Décision;
 Considérant que les actions de ce programme ne         Considérant que les actions de ce programme ne
 porteront aucun préjudice aux règles de concurrence   porteront aucun préjudice aux règles de concurrence
 de la Communauté;                                      de la Communauté;
 (10)      COM(93)708 final du 3 février 1994.          (10) Quatrième programme cadre des activités de la
                                                        Communauté européenne dans le domaine de la
                                                        recherche et du développement technologique et de la
                                                        démonstration (1994 à 1998), adopté par la Décision
                                                         110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du
                                                        26 avril 1994 (JO No. L 126, 18/5/1994, p.l).
 (11)      Décision du Conseil du 6 décembre 1994       (11) COM(93)708 final du 3 février 1994.
 (JO No. L 340, 29/12/1994, p.8).
 (12)      Quatrième programme cadre des activités de   (12) Décision du Conseil du 6 décembre 1994 (JO
 la Communauté européenne dans le domaine de la         No. L 340, 29/12/1994, p.8).
 recherche et du développement technologique et de la
 démonstration (1994 à 1998), adopté par la Décision
  110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du
 26 avril 1994 (JO No. L 126, 18/5/1994, p. 1).
 (13)      COM(94)207 final du 3 juin 1994              (13) COM(94) 207 final du 3 juin 1994
                                                                                                    43
 ---pagebreak--- Considérant qu'il peut s'avérer utile d'entreprendre       Considérant que les activités qui pourraient s'avérer
des activités en coopération internationale avec des       utiles en coopération internationale avec des
organisations internationales et des pays tiers aux        organisations internationales et des pays tiers aux
fins de la mise en oeuvre du présent programme        fins       de la mise en oeuvre du présent programme
                                                           doivent être entreprises en tenant compte du critère
                                                           de l'avantage mutuel;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer la durée du      Considérant qu'il est nécessaire de fixer la durée du
programme;                                                 programme;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:                             A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                                                                                       4^
 ---pagebreak--- Article premier                                           Article premier
Est adopté un programme ayant pour objectifs:             Est adopté un programme ayant pour objectifs:
* de stimuler la demande et l'utilisation de contenu      * de stimuler la demande et l'utilisation de contenu
multimédia,                                               multimédia,
* de créer un environnement favorable au                  * de créer un environnement favorable au
développement d'une industrie européenne du               développement d'une industrie européenne du
contenu multimédia.                                       contenu multimédia.
* de contribuer au développement professionnel,           * de contribuer au développement professionnel,
social et culturel des citoyens de l'Europe.              social et culturel des citoyens de l'Europe.
Article 2                                                 Article 2
En vue de la réalisation des objectifs visés à            En vue de la réalisation des objectifs visés à
l'Article premier, les actions suivantes sont             l'Article premier, les actions suivantes sont
entreprises sous la responsabilité de la Commission       entreprises sous la responsabilité de la Commission
et conformément aux. lignes d'action figurant à           et conformément aux lignes d'action figurant à
l'Annexe I et aux modalités de mise en oeuvre             l'Annexe I et aux modalités de mise en oeuvre
précisées à l'Annexe 111:                                 précisées à l'Annexe III:
 * la stimulation de la demande et la sensibilisation     * la stimulation de la demande et la sensibilisation
 * l'exploitation de l'information du secteur public en    * la valorisation par le multimédia de l'information
                                                          détenue, par le secteur public en Europe;
 * la valorisation du potentiel multimédia européen.       * la valorisation du potentiel multimédia européen.
 * les actions de soutien au programme.                    * les actions de soutien au programme.
 Article 3                                                 Article 3
 Le programme couvre une période de quatre ans             Le programme couvre une période de quatre ans
 commençant le 1er janvier 1996 et se terminant le         commençant le 1er janvier 1996 et se terminant le
 31 décembre 1999.                                         31 décembre 1999.
 Article 4                                                 Article 4
  1. La Commission est responsable de la mise en            1. La Commission est responsable de la mise en
 oeuvre du programme.                                      oeuvre du programme et des décisions d'octroi d'un
                                                           concours financier communautaire pour les projets
                                                           retenus.
 2. La procédure visée à l'article 5 s'applique            2. La procédure visée à l'article 5 s'applique
 * au programme de travail                                 * au programme de travail
  * à la répartition des dépenses budgétaires,
  * au contenu des appels de propositions,                  * au contenu des appels de propositions,
  * aux mesures à prendre pour évaluer le programme         * aux mesures à prendre pour évaluer le programme
  *à toute dérogation aux règles fixées à l'Annexe III,     * à toute dérogation aux règles fixées à l'Annexe III,
  * à la participation à tout projet d'entités juridiques   * à l'examen des éléments objectifs permettant la
  appartenant à des pays tiers ou des organisations        participation à tout projet d'entités juridiques
  internationales.                                          appartenant à des pays tiers ou des organisations
                                                            internationales.
                                                                                                         ^S
 ---pagebreak--- Article 5                                              Article 5
1. La Commission est assistée par un comité à          1. La Commission est assistée par un comité à
caractère consutatif composé des représentants des     caractère consutatif composé des représentants des
Etats membres et présidé par le représentant de la     Etats membres et présidé par le représentant de la
Commission.                                            Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au          2. Le représentant de la Commission soumet au
comité un projet des mesures à prendre. Le comité      comité un projet des mesures à prendre. Le comité
émet son avis sur ce projet, dans un délai que le      émet son avis sur ce projet, dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la    président peut fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause, au besoin en procédant à un vote.   question en cause, au besoin en procédant à un vote.
3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre-,     3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre,
chaque Etat membre a le droit de demander que sa       chaque Etat membre a le droit de demander que sa
position figure à ce procès-verbal.                    position figure à ce procès-verbal.
4. La Commission tient le plus grand compte de         4. La Commission tient le plus grand compte de
l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de   l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de
la façon dont elle a tenu compte de cet avis.          la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 6                                              Article 6
A mi-parcours et à l'achèvement du programme, la       A mi-parcours et à l'achèvement du programme, la
Commission présente au Parlement européen, au          Commission présente au Parlement européen, au
Conseil, au Comité économique et social et au          Conseil, au Comité économique et social et au
Comité des régions, après que le comité visé à         Comité des régions, après que le comité visé à
l'article 5 l'ait examiné, un rapport d'évaluation     l'article 5 l'ait examiné, un rapport d'évaluation
établi par des experts indépendants concernant les     établi par des experts indépendants concernant les
résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes    résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes
d'action visées à l'article 2. La Commission peut,     d'action visées à l'article 2. La Commission peut,
sur la base de ces résultats, proposer des ajustements sur la base de ces résultats, proposer des ajustements
dans l'orientation du programme.                       dans l'orientation du programme.
Article 7                                              Article 7
La participation à ce programme peut être ouverte,     La participation à ce programme peut être ouverte,
normalement sans appui financier de la part de la      sans appui financier de la part du budget de l'Union,
Communauté, à des entités juridiques établies dans     à des entités juridiques établies dans des pays tiers
des pays tiers ainsi qu'à des organisations            ainsi qu'à des organisations internationales lorsque
internationales lorsque cette participation contribue  cette participation contribue réellement à la mise en
réellemnt à la mise en oeuvre du programme en          oeuvre du programme en tenant compte du critère
tenant compte du critère de l'avantage mutuel.         de l'avantage mutuel.
Article 8                                              Article 8
Les Etats membres sont destinataires de la présente    Les Etats membres sont destinataires de la présente
décision.                                              décision.
Fait à Bruxelles,                                      Fait à Bruxelles,
Par le Conseil                                         Par le Conseil
Le Président                                           Le Président
                                                                                                A6
 ---pagebreak---                       ANNEXE I                                              ANNEXE I
           LIGNES D'ACTION DINFO2000                              LIGNES D'ACTION D»INFO2000
LIGNE D'ACTION 1: La stimulation               de la   LIGNE D'ACTION 1: La stimulation de la
demande et la sensibilisation                          demande et la sensibilisation
La connaissance insuffisante du potentiel offert par   La connaissance insuffisante du potentiel offert par
les nouveaux produits et services d'information        les nouveaux produits et services d'information
multimédia est un facteur majeur de limitation de la   multimédia est l'un des facteurs de limitation de la
demande. La présente ligne d'action vise à remédier    demande. La présente ligne d'action vise à remédier
à cette situation en conférant une dimension           à cette situation en conférant une dimension
européenne aux activités de sensibilisation et des     européenne aux activités de sensibilisation et des
groupes d'utilisateurs menées au plan national et      groupes d'utilisateurs menées au plan national et
régional. Une attention particulière sera accordée à   régional. Ces activités de sensibilisation doivent
la promotion de la demande dans les régions moins      également atteindre les citoyens qui, par le fait de
favorisées et périphériques de l'Union.                circonstances personnelles ou sociales, pourraient le
                                                       plus facilement se trouver écartés. Une attention
                                                       particulière sera accordée à l'encouragement du
                                                       développement de la demande auprès de certains
                                                       groupes d'utilisateurs ainsi que dans les régions
                                                       moins favorisées et périphériques de l'Union.
1.1 La création de nouveaux marchés par la             1.1 La création de nouveaux marchés par la
sensibilisation de groupes spécifiques d'utilisateurs  sensibilisation de groupes spécifiques d'utilisateurs
au niveau européen                                     au niveau européen
Le programme IMPACT a créé dans les Etats               Le programme IMPACT a créé dans les Etats
membres un réseau d'organisations chargées de           membres un réseau d'organisations chargées de
campagnes de sensibilisation et d'information           campagnes de sensibilisation et d'information
concernant les nouveaux services d'information. Ce      concernant les nouveaux services d'information. Ce
 rôle est assumé par des organisations différentes      rôle est assumé par des organisations différentes
 selon les Etats membres: chambres de commerce,         selon les Etats membres: chambres de commerce,
 associations professionnelles ou organismes publics.   associations professionnelles ou organismes publics.
 Opérant dans un réseau européen, ces organisations     Opérant dans un réseau européen/international, ces
 sont en mesure d'ajouter une dimension européenne      organisations sont en mesure d'ajouter une
 à leurs activités.                                     dimension      européenne/internationale    à   leurs
                                                        activités.
 Cette approche constructive sera poursuivie et         Cette approche constructive sera poursuivie et
 élargie dans le cadre d'INFO2000. La participation     élargie dans le cadre d'INFO2000. La participation
 de la Communauté au réseau, en tant qu'élément         de la Communauté au réseau, en tant qu'élément
 catalyseur et coordinateur, confère une valeur         catalyseur et coordinateur, confère une valeur
 supplémentaire aux activités individuelles et les      supplémentaire aux activités individuelles et les
 place dans un contexte résolument européen. Outre      place dans un contexte résolument européen. Outre
 son appui financier à des activités spécifiques        son appui financier à des activités spécifiques
 revêtant une dimension européenne, la Commission       revêtant une dimension européenne, la Commission
 favorisera l'échange de savoir-faire et d'expérience,  favorisera l'échange de savoir-faire et d'expérience,
 l'utilisation    de    structures   communes       de  l'utilisation   de     structures    communes      de
 communication et d'information et la coopération       communication et d'information et la coopération
 entre les diverses organisations dans le cadre de      entre les diverses organisations dans le cadre de
 projets communs.                                       projets communs.
                                                                                                1}
 ---pagebreak--- Les organisations du réseau assumeront les tâches        Les organisations du réseau assumeront les
suivantes:                                               tâches suivantes:
* donner l'accès aux répertoires et catalogues           * donner l'accès aux répertoires et catalogues
d'information, à travers l'Union européenne.             d'information, à travers l'Union européenne.
* démontrer et faciliter l'accès aux autoroutes          * démontrer et faciliter l'accès aux autoroutes
européennes de l'information,                            européennes de l'information,
* conseiller les utilisateurs quant aux sources          * conseiller les utilisateurs quant aux sources
nationales et internationales susceptibles de répondre   nationales et internationales susceptibles de
à leurs besoins d'information multimédia,                répondre à leurs besoins                d'information
* organiser des campagnes de sensibilisation à           multimédia,
l'échelon national ou régional,                          * organiser des campagnes de sensibilisation à
* favoriser la formation des utilisateurs.               l'échelon national ou régional,
                                                         * favoriser la formation des utilisateurs.
Les principaux groupes visés par les actions seront      Les principaux groupes visés par les actions seront
les petites et moyennes entreprises et les               les petites et         moyennes        entreprises,   les
bibliothèques. La sélection finale des groupes cibles    bibliothèques, les centres de documentation et les
spécifiques incombera aux organisations nationales       points d'accueil et d'information. Sur la base de ces
et régionales concernées, étant donné qu'elles sont      critères, les organisations nationales et régionales
les plus proches de ces groupes cibles.                  concernées, plus proches de ces groupes cibles, en
                                                         effectueront la sélection finale.
 Un total de 30 à 50 organisations seront                 Un total de 30 à 50 organisations seront
 sélectionnées, suite à un appel à propositions, pour     sélectionnées, suite à un appel à propositions, pour
participer au réseau. Les critères de sélection           participer au réseau. Les critères de sélection
porteront notamment sur la connaissance du marché        porteront notamment sur la connaissance du marché
 local de l'information, sur l'affinité avec les groupes  local de l'information, sur l'affinité avec les groupes
 cibles envisagés et sur la motivation à travailler dans  cibles envisagés et sur la motivation à travailler dans
 le cadre d'un réseau européen. Un encouragement          le cadre d'un réseau européen. Un encouragement
particulier sera apporté aux actions visant à             particulier sera apporté aux actions visant à
 promouvoir les intérêts des femmes dans les              promouvoir les intérêts des femmes dans les
 nouveaux services d'information.                         nouveaux services d'information.
 Le réseau collaborera avec d'autres organisations        Le réseau collaborera avec d'autres organisations
 nationales concernées. Une liaison étroite sera          nationales concernées. Une liaison étroite sera
 établie avec d'autres organismes et réseaux soutenus     établie avec d'autres organismes et réseaux soutenus
 par     l'UE     et    poursuivant      une     mission  par     l'UE     et    poursuivant       une     mission
 complémentaire, tels que l'ISPO (Information             complémentaire, tels que l'ISPO (Information
 Society Project Office), les Euro-Info Centres, le       Society Project Office), les Euro-Info Centres, le
 BC-NET (Réseau européen de coopération et de             BC-NET (Réseau européen de coopération et de
 rapprochement d'entreprises), les Centres relais         rapprochement d'entreprises), les Centres relais
 VALUE et les Associations université-industrie pour      VALUE et les Associations université-industrie pour
 la formation (AUIF). Des organisations appartenant       la formation (AUIF). Des organisations appartenant
 à ces réseaux pourraient être sélectionnées dans le      à ces réseaux pourraient être sélectionnées dans le
 cadre de l'appel de propositions. Un effort              cadre de l'appel de propositions. Un effort
 particulier sera déployé pour éviter le parallélisme     particulier sera déployé pour éviter le parallélisme
 ou le recoupement des réseaux. Une synergie et des       ou le recoupement des réseaux. Une synergie et des
 prolongements seront également recherchés avec           prolongements seront également recherchés avec
 d'autres activités de sensibilisation menées dans le     d'autres activités de sensibilisation menées dans le
 contexte du quatrième programme-cadre de                 contexte du quatrième programme-cadre de
 recherche et notamment par les programmes ACTS           recherche et notamment par les programmes ACTS
 (Advanced Communication Technologies and                 (Advanced Communication Technologies and
 Services) et Telematics Applications.                    Services) et Telematics Applications.
 1.2 Le développement de groupes d'utilisateurs            1.2 Le développement de groupes d'utilisateurs
 paneuropéens                                             paneuropéens
                                                                                                    A%
 ---pagebreak--- Une demande florissante est indispensable à la bonne    Une demande florissante est indispensable à la bonne
implantation d'un marché des produits et services       implantation d'un marché des produits et services
avancés      d'information.     tel   le    multimédia. avancés      d'information,     tel   le    multimédia.
L'évolution du marché de l'information est              L'évolution du marché de l'information est
extrêmement rapide mais un dialogue régulier entre      extrêmement rapide mais un dialogue régulier entre
fournisseurs et utilisateurs devrait faciliter le       fournisseurs et utilisateurs devrait faciliter le
processus de transition. Le côté de l'offre tend à être processus de transition. Le côté de l'offre tend à être
globalement mieux organisé que celui de la              globalement mieux organisé que celui de la
demande, tant au niveau national qu'européen. Dans      demande, tant au niveau national qu'européen. Dans
deux des trois secteurs qui forment l'industrie         deux des trois secteurs qui forment l'industrie
multimédia - les technologies de l'information et les   multimédia - les technologies de l'information et les
télécommunications - l'organisation se renforce du      télécommunications - l'organisation se renforce du
côté des utilisateurs à l'échelon national et européen. côté des utilisateurs à l'échelon national et européen.
Dans le troisième secteur de l'industrie multimédia-,   Dans le troisième secteur de l'industrie multimédia,
à savoir le secteur du contenu d'information, la        à savoir le secteur du contenu d'information, la
demande est beaucoup moins organisée et davantage       demande est beaucoup moins organisée et davantage
fragmentée. La relation entre les fournisseurs et les   fragmentée. La relation entre les fournisseurs et les
utilisateurs de contenu a traditionnellement été        utilisateurs de contenu a traditionnellement été
indirecte puisqu'elle passait par des intermédiaires.   indirecte puisqu'elle passait par des intermédiaires.
Cette situation tend néanmoins à changer suite à        Cette situation tend néanmoins à changer suite à
l'influence des nouveaux réseaux de communication       l'influence des nouveaux réseaux de communication
et l'on sent, dans ce secteur également, une            et l'on sent, dans ce secteur également, une
nécessité croissante de développer des liens directs    nécessité croissante de développer des liens directs
entre les fournisseurs et les utilisateurs. Au niveau   entre les fournisseurs et les utilisateurs. Au niveau
national, des associations professionnelles et          national, des associations professionnelles et
sectorielles se penchent sur la question. Mais l'essor  sectorielles se penchent sur la question. Mais l'essor
d'un marché européen de contenu d'information           d'un marché européen de contenu d'information
 multimédia exige toutefois que des regroupements       multimédia exige toutefois que des regroupements
 transnationaux s'opèrent également au niveau des        transnationaux s'opèrent également au niveau des
utilisateurs.                                           utilisateurs.
 Les actions envisagées clans le cadre d'INFO2000        Les actions envisagées dans le cadre d'INFO2000
 visent à favoriser ce processus en stimulant la         visent à favoriser ce processus en stimulant la
 coopération et les échanges d'expérience entre des     coopération et les échanges d'expérience entre des
 groupes d'utilisateurs nationaux et. partant, la        groupes d'utilisateurs nationaux et, partant, la
 formation de groupes européens. Des mesures             formation de groupes européens. Des mesures
 spécifiques seront élaborées pour régler les grands     spécifiques seront élaborées pour régler les grands
 problèmes rencontrés par les utilisateurs, tels que     problèmes rencontrés par les utilisateurs, tels que
 l'assurance de la qualité et les questions de           l'assurance de la qualité et les questions de
 responsabilité. Le réseau des organisations de          responsabilité. Le réseau des organisations de
 sensibilisation permettra d'analyser la situation dans  sensibilisation permettra d'analyser la situation dans
 chacun des Etats membres et aura un rôle catalyseur     chacun des Etats membres et aura un rôle catalyseur
 dans la formation de groupes d'utilisateurs             dans la formation de groupes d'utilisateurs
 paneuropéens.                                           paneuropéens.
 LIGNE        D'ACTION         2:    Exploitation    de  LIGNE D'ACTION 2: Valorisation par le
 l'information du secteur public en Europe               multimédia de l'information détenue par le secteur
                                                        public en Europe
                                                                                                 19
 ---pagebreak--- L'information détenue par le secteur public est, en     L'information détenue par le secteur public est en
Europe, une ressource latente qu'il convient            Europe une ressource importante qu'il convient de
d'exploiter. Ce secteur collecte et produit, en effet,  valoriser à travers le multimédia. Ce secteur collecte
d'importantes quantités d'informations susceptibles     et produit en effet d'importantes quantités
d'intéresser des particuliers et des entreprises et de  d'informations susceptibles de constituer la matière
constituer la matière première de services à valeur     première de services à valeur ajoutée pour les
ajoutée mis en place par l'industrie privée du          particuliers et les entreprises. Les services des
contenu. Les services des statistiques officielles en   statistiques officielles en sont un exemple au plan
sont un exemple au plan régional, national ou           régional, national ou européen.
européen.
Trois types de mesures seront particulièrement utiles   Trois types de mesures seront particulièrement utiles
pour appuyer ce rôle du secteur public et exploiter     pour appuyer ce rôle du secteur public et exploiter
son potentiel au niveau européen:                       son potentiel au niveau européen:
* l'élaboration de politiques en matière d'accès et     * l'élaboration de politiques en matière d'accès et
d'exploitation de l'information du secteur public;      d'exploitation de l'information du secteur public;
* l'interconnexion des répertoires d'information du     * l'interconnexion des répertoires d'information du
secteur public en Europe;                               secteur public en Europe;
* l'utilisation des ressources de               contenu * l'utilisation des ressources de               contenu
d'information relevant du secteur public.               d'information relevant du secteur public.
Une attention particulière sera accordée à              Une attention particulière sera accordée à
l'amélioration de l'accès à partir des régions          l'amélioration de l'accès à partir des régions
périphériques de l'Union.                               périphériques de l'Union.
2.1 L'élaboration de politiques en matière d'accès      2.1 L'élaboration de politiques en matière d'accès
et d'exploitation de l'information du secteur public    et d'exploitation de l'information du secteur public
 Les règles en matière d'accès à l'information du        Les règles en matière d'accès à l'information du
secteur public varient selon les Etats membres et       secteur public varient selon les Etats membres et
 sont parfois totalement inexistantes. Cette situation   sont parfois totalement inexistantes. Cette situation
 pourrait constituer, au fur et à mesure de l'évolution  pourrait constituer, au fur et à mesure de l'évolution
 vers la société de l'information, une entrave à la      vers la société de l'information, une entrave à la
participation des citoyens et des entreprises sur       participation des citoyens et des entreprises sur
 l'ensemble du territoire de l'Union, voire la cause     l'ensemble du territoire de l'Union, voire la cause
 d'une inégalité dans la répartition des chances. Des    d'une inégalité dans la répartition des chances. Des
 initiatives s'imposent donc au niveau européen en       initiatives s'imposent donc au niveau européen en
 vue d'élaborer des politiques visant à faciliter        vue d'élaborer des politiques visant à faciliter
 l'accès et l'exploitation de l'information détenue par  l'accès et l'exploitation de l'information détenue par
 le secteur public, en particulier dans le cas de        le secteur public, en particulier dans le cas de
 ressources revêtant un intérêt européen.                ressources revêtant un intérêt européen. Une
                                                         attention particulière sera accordée aux conditions
                                                        juridiques régissant le transfert de l'information du
                                                         secteur public au secteur privé, afin de préserver et
                                                         de sauvegarder les droits du secteur public sur
                                                         l'information qu'il recueille et produit.
                                                                                                 Zo
 ---pagebreak--- La Commission publiera, en étroite collaboration        La Commission publiera, en étroite collaboration
avec les Etats membres et les acteurs du marché, un     avec les Etats membres et les acteurs du marché, un
Livre vert analysant la situation dans les différents   Livre vert analysant la situation dans les différents
Etats membres, la position relative de l'UE dans un     Etats membres, la position relative de l'UE dans un
contexte global et les diverses possibilités de         contexte global et les diverses possibilités de
convergence des approches nationales. Des études        convergence des approches nationales. Des études
comparatives entre les situations nationales            comparatives entre les situations nationales
constitueront les fondements de ce Livre vert et les    constitueront les fondements de ce Livre vert et les
échanges d'expérience seront encouragés.                échanges d'expérience seront encouragés. Il
                                                        conviendra de prendre en considération à cet égard
                                                        l'expérience qui se dégagera de la Communication
                                                        de la Commission sur le service universel.
                                                        Sur la base de ce Livre vert, la Commission
                                                        présentera des propositions pour assurer la
                                                        convergence ika approches nationales et pour
                                                        renforcer les règles d'accès à l'information du
                                                        secteur public.
                                                        Il est à noter que le développement des systèmes
                                                        d'information des bibliothèques et des services
                                                        d'information permettra de promouvoir l'utilisation
                                                        des contenus, car ces services, en inventoriant les
                                                        matériaux produits dans les différents domaines,
                                                        produisent eux-mêmes une information essentielle
                                                        sur l'information (information au degré deux).
2.2 L'interconnexion des répertoires d'information      2.2 L'interconnexion des répertoires d'information
du secteur public en Europe                             du secteur public en Europe
Des initiatives concrètes sont prises dans plusieurs    Des initiatives concrètes sont prises dans plusieurs
 Etats membres pour améliorer l'accès à                 Etats membres pour améliorer l'accès à
l'information du secteur public. Il convient donc de    l'information du secteur public. Il convient donc de
veiller, dans le cadre de la société européenne de      veiller, dans le cadre de la société européenne de
 l'information, à ce que l'information utile du secteur l'information, à ce que l'information utile du secteur
 public soit plus aisément accessible à tous les        public soit plus aisément accessible à tous les
citoyens et toutes les entreprises d'Europe             citoyens et toutes les entreprises d'Europe
 susceptibles d'y être intéressés.                      susceptibles d'y être intéressés.
 La Commission encouragera des initiatives visant à      La Commission encouragera des initiatives visant à
 l'établissement de répertoires de l'information du     l'établissement de répertoires de l'information du
 secteur public dans un format commun afin d'en         secteur public dans un format commun afin d'en
 faciliter l'interconnexion et l'accès à partir de       faciliter l'interconnexion et l'accès à partir de
 n'importe quel point d'Europe.                          n'importe quel point d'Europe.
 Des projets pilotes, issus d'un appel de propositions   Des projets pilotes, issus d'un appel de propositions
 et axés sur la production de répertoires               et axés sur la production de répertoires
 d'information intégrant les caractéristiques décrites   d'information intégrant les caractéristiques décrites
 plus haut, seront soutenus. Ils pourront porter sur     plus haut, seront soutenus. Ils porteront
 l'interconnexion de répertoires nationaux ou            prioritairement sur l'interconnexion de répertoires
 régionaux existants, ou viser à la production           nationaux ou régionaux existants et sur la production
 conjointe de nouveaux répertoires. Les projets          conjointe de nouveaux répertoires en fonction
 pilotes basés sur des partenariats entre le secteur     notamment de leur degré d'utilité économique et
 public et le secteur privé, de même que ceux qui        sociale. Les projets pilotes qui intègrent des
 intègrent des solutions multilingues, seront            solutions multilingues, seront particulièrement
 particulièrement encouragés.                            encouragés.
 2.3 L'utilisation des ressources de contenu             2.3 L'utilisation des ressources de contenu
 d'information relevant du secteur public                d'information relevant du secteur public
                                                                                                  21
 ---pagebreak--- L'Europe est dotée d'importantes ressources, que         L'Europe est dotée d'importantes ressources, que
l'on pourrait appeler des "collections de contenu",      l'on pourrait appeler des "collections de contenu",
placées sous le contrôle de l'Etat: musées,              placées sous le contrôle de l'Etat: musées,
bibliothèques, systèmes de dépôt de droits d'auteur      bibliothèques, systèmes de dépôt de droits d'auteur
et de brevets, organismes d'éducation et de              et de brevets, organismes d'éducation et de
formation,      archives    historiques     et    objets formation,      archives    historiques     et    objets
architecturaux et industriels. Il convient d'exploiter   architecturaux et industriels. Il convient d'exploiter
ces collections de contenu pour que l'Europe puisse      ces collections de contenu pour que l'Europe puisse
optimiser ses acquis culturels et économiques et         optimiser ses acquis culturels et économiques et
faire bénéficier les services publics du potentiel des   faire bénéficier les services publics du potentiel des
technologies avancées. De tels atouts sont               technologies avancées. De tels atouts sont
effectivement déterminants pour le positionnement        effectivement déterminants pour le positionnement
de l'Union au sein de la société globale de              de l'Union au sein de la société globale de
l'information et leur potentiel commercial et            l'information et leur potentiel commercial et
stratégique a déjà été mis en évidence par une sérié     stratégique a déjà été mis en évidence par une série
d'accords portant sur le transfert du contrôle de        d'accords portant sur le transfert du contrôle de
certaines de ces ressources à des entreprises privées,   certaines de ces ressources à des entreprises privées,
qui n'étaient pas toutes européennes.                    qui n'étaient pas toutes européennes.
La plupart de ces collections d'information sont          Le programme INFO2000 vise à faciliter le transfert
encore sous forme analogique mais leur                   de ces collections d'informations vers le système
numérisation est en cours. Le programme                  numérique ainsi qu'à les valoriser et à les exploiter.
 INFO2000 a pour but de mobiliser ces répertoires en
vue de leur exploitation par le secteur privé.
 La Commission soutiendra à cette fin la création de      La Commission soutiendra à cette fin la création de
 répertoires européens des collections d'informations     répertoires européens des collections d'informations
 numériques et leur interconnexion à l'échelon            numériques et leur interconnexion à l'échelon
européen. Cette démarche implique la définition           européen. Cette démarche implique la définition
 d'un formatage commun ainsi que l'intégration de         d'un formatage commun ainsi que l'intégration de
 ces répertoires aux systèmes de négociation des          ces répertoires aux systèmes de négociation des
 droits de propriété intellectuelle. Le soutien à la      droits de propriété intellectuelle. Le soutien à la
 création de ces répertoires et de leur intégration dans  création de ces répertoires et de leur intégration dans
 les systèmes de négociation de droits de propriété       les systèmes de négociation de droits de propriété
 intellectuelle sera octroyé par le biais d'appels de     intellectuelle sera octroyé par le biais d'appels de
 propositions. Des normes et spécifications connexes      propositions. Des normes et spécifications connexes
 seront élaborées par le biais d'études et de groupes     seront élaborées par le biais d'études et de groupes
 de travail composés des acteurs concernés.               de travail composés des acteurs concernés.
 LIGNE D'ACTION 3: La valorisation du potentiel           LIGNE D'ACTION 3: La valorisation du potentiel
 multimédia européen                                      multimédia européen
                                                                                                  z z
 ---pagebreak--- La transition "du papier à l'écran" modifie                La transition "du papier à l'écran" modifie
rapidement et fondamentalement la structure de             rapidement et fondamentalement la structure de
l'industrie du contenu d'information ainsi que les         l'industrie du contenu d'information ainsi que les
rôles     joués     par     ses     différents    acteurs. rôles     joués     par    ses     différents      acteurs.
L'internationalisation et le multimédia sont les mots      L'internationalisation et le multimédia sont les mots
clés à cet égard. Le contenu proprement dit et les         clés à cet égard. Le contenu proprement dit et les
nouvelles      techniques      de          création,   de  nouvelles      techniques     de          création,      de
conditionnement et de commercialisation deviennent         conditionnement et de commercialisation deviennent
les facteurs déterminants de cette évolution.              les facteurs déterminants de cette évolution. Le
                                                           développement de nouveaux outils logiciels et de
                                                           nouveaux moyens informatiques, appuyé par les
                                                           programmes         communautaires         traitant      des
                                                           technologies de l'information, est indispensable aux
                                                           auteurs du multimédia pour réaliser dans les
                                                           meilleures conditions de productivité des réalisations
                                                           attractives et conviviales qui tirent pleinement parti
                                                           des potentialités propres du multimédia.
                                                           La richesse de la diversité culturelle et linguistique
                                                           d'Europe peut être utilisée comme un atout pour
                                                           renforcer la compétitivité européenne.
L'adaptation à ces changements et l'exploitation des       L'adaptation à ces changements et l'exploitation des
opportunités qu'ils suscitent sont avant tout la           opportunités qu'ils suscitent sont avant tout la
responsabilité des industries concernées. Cependant,       responsabilité des industries concernées. Le secteur
hormis le nombre restreint de grandes sociétés             actuel du contenu se compose d'une part de grandes
exerçant actuellement leurs activités au niveau            sociétés exerçant actuellement leurs activités au
mondial, le secteur actuel du contenu se compose           niveau mondial et qui sont appelées à jouer un rôle
principalement, en Europe, de petites et moyennes          déterminant dans le développement du multimédia
entreprises. Celles-ci éprouvent certaines difficultés     et, d'autre part, d'un grand nombre de petites et
à suivre un marché international multimédia en             moyennes entreprises souvent innovatrices et
rapide évolution. Le coût initial de production de         performantes mais aux moyens financiers souvent
titres multimédia de qualité est, en outre, très élevé     limités par rapport à l'investissement initial élevé,
et le marché européen est fragmenté en raison de           nécessaire à la production et à la diffusion de titres
barrières culturelles et linguistiques. La masse           multimédia de qualité.
critique requise pour récupérer l'investissement           INFO2000 a donc pour vocation de créer les
initial est donc difficile à atteindre.                    conditions pour parvenir, en termes industriels, à
                                                           une réelle synergie entre les grandes entreprises du
                                                           multimédia et les entreprises de petite taille. Cette
                                                           politique industrielle doit également s'attacher à
                                                           répondre aux spécificités d'un marché multimédia
                                                           européen      culturellement      et     linguistiquement
                                                           fragmenté.
Les éditeurs multimédia européens, habitués à              Les éditeurs multimédia européens, habitués à
opérer dans un contexte national ou régional, se           opérer dans un contexte national ou régional, se
trouvent ainsi défavorisés par rapport à leurs             trouvent ainsi défavorisés par rapport à leurs
concurrents       d'autres      régions     du     monde.  concurrents       d'autres     régions      du      monde.
L'optimisation du potentiel offert par le marché           L'optimisation du potentiel offert par le marché
unique devient donc indispensable à la compétitivité       unique devient donc indispensable à la compétitivité
au plan mondial.                                           au plan mondial.
La présente ligne d'action vise à atténuer les             La présente ligne d'action vise à créer
désavantages comparatifs auxquels se trouvent              l'environnement le plus favorable au développement
confrontés les producteurs européens sur le nouveau        du multimédia en Europe et à atténuer les
marché multimédia en cherchant à:                          désavantages comparatifs du marché européen en
                                                           cherchant à:
                                                                                                        ^2
 ---pagebreak--- * catalyser un nouveau contenu              d'information  * stimuler la production de produits multimédia
multimédia de qualité en Europe,                           européens intégrant les spécificités linguistiques et
                                                           culturelles,
* promouvoir une approche pragmatique des                  * promouvoir une approche pragmatique des
échanges de droits multimédia,                             échanges de droits multimédia,
* développer et échanger les bonnes pratiques.             * développer et échanger les bonnes pratiques.
3.1 Catalyser un nouveau contenu d'information             3.1 Stimuler la production de produits multimédia
multimédia de qualité en Europe                            européens intégrant les spécificités linguistiques et
                                                           culturelles
La production d'un nouveau contenu d'information           La production d'un nouveau contenu d'information
multimédia de qualité en Europe sera stimulée dans         multimédia de qualité en Europe sera stimulée dans
trois      domaines      stratégiques:      l'exploitation trois     domaines       stratégiques:      l'exploitation
économique du patrimoine culturel de l'Europe, les         économique du patrimoine culturel de l'Europe, les
services aux PME et l'information géographique.            services aux PME et l'information géographique.
Des actions pilotes menées dans le cadre du                Des actions pilotes menées dans le cadre du
programme Impact ont mis en évidence les                   programme Impact ont révélé l'importance d'une
problèmes liés à une approche paneuropéenne et ont         approche coordonnée pour la réalisation de ces
jeté les bases de nouvelles actions dans le contexte       objectifs dans un contexte paneuropéen.
d'INFO2000.
 Des produits multimédia interactifs et multilingues       Des produits multimédia interactifs et multilingues
peuvent être élaborés sur la base de l'abondance du        peuvent être élaborés sur la base de l'abondance du
contenu disponible tout en surmontant les barrières        contenu disponible tout en surmontant les barrières
 linguistiques et autres limitations des marchés           linguistiques et autres limitations des marchés
nationaux et régionaux. Outre ses avantages                nationaux et régionaux. Outre ses avantages
économiques, une activité européenne intense dans          économiques, une activité européenne intense dans
 ce domaine devrait contribuer à la sauvegarde de          ce domaine devrait contribuer à la sauvegarde de
 l'identité culturelle et de la'diversité linguistique.    l'identité culturelle et de la diversité linguistique.
 Elle permettra également de faire mieux comprendre         Elle permettra également de faire mieux comprendre
 au public cette diversité culturelle européenne dans      au public cette diversité culturelle européenne dans
 les différents Etats membres et les différentes           les différents Etats membres et les différentes
 régions.                                                   régions.
 Des appels de propositions seront lancés dans les          Des appels de propositions seront lancés dans les
 domaines cités plus haut - le patrimoine culturel de       domaines cités plus haut - le patrimoine culturel de
 l'Europe, les services aux PME et l'information            l'Europe, les services aux PME et l'information
 géographique - afin de soutenir la phase initiale et       géographique - afin de soutenir la phase initiale et
 précommerciale de développements paneuropéens en          précommerciale de développements paneuropéens en
 matière de contenu multimédia. Ce soutien devrait          matière de contenu multimédia. Ce soutien devrait
 permettre aux entreprises concernées de surmonter          permettre aux entreprises concernées de surmonter
 certains obstacles liés à la (ré)utilisation de contenu    certains obstacles liés à la (ré)utilisation de contenu
 multilingue et pluriculturel et à la coopération           multilingue et pluriculturel et à la coopération
 transnationale. Ces phases initiales couvriraient la       transnationale. Ces phases initiales couvriraient la
 définition du produit, l'identification des partenaires,   définition du produit, l'identification des partenaires,
 la négociation des échanges de licences, la                la négociation des échanges de licences, la
 planification de la diffusion conjointe etc. jusqu'à -     planification de la diffusion conjointe etc. jusqu'à -
 et y compris - la production d'un prototype.               et y compris - la production d'un prototype.
                                                                                                        2^
 ---pagebreak--- Une aide sera accordée aux projets innovateurs          Le programme INFO2000 favorisera l'élaboration
démontrant       la     faisabilité  d'une    approche  de produits multimédia aisément adaptables d'un
transeuropéenne multilingue et pluriculturelle,         Etat membre à l'autre, à la fois sur le plan
contenant un élément de risque, exerçant un effet       linguistique et culturel. Une aide sera accordée aux
catalyseur sur le développement du marché et            projets innovateurs démontrant la faisabilité d'une
impliquant une participation substantielle des          approche         transeuropéenne     multilingue       et
utilisateurs. Des mesures incitatives supplémentaires   pluriculturelle, contenant un élément de risque,
peuvent être envisagées pour encourager la              exerçant un effet catalyseur sur le développement du
participation des PME et des régions défavorisées et    marché et impliquant une participation substantielle
périphériques.                                          des      utilisateurs.    Des     mesures     incitatives
                                                        supplémentaires peuvent être envisagées pour
                                                        encourager la participation des PME et des régions
                                                        défavorisées et périphériques.
 Les appels de propositions seront l'objet il'une        Les appels de propositions seront l'objet d'une
étroite      concertation      avec    le   programme   étroite      concertation     avec    le    programme
communautaire RAPHAEL et le Programme intégré           communautaire RAPHAEL et le Programme intégré
en faveur des PME et du secteur artisanal, ainsi        en faveur des PME et du secteur artisanal, ainsi
 qu'avec les actions sectorielles dans le domaine du    qu'avec les actions sectorielles dans le domaine du
 commerce, du tourisme et de l'économie sociale.        commerce, du tourisme et de l'économie sociale.
 3.2 La négociation des droits de propriété              3.2 La négociation des droits de propriété
 intellectuelle dans le domaine du multimédia            intellectuelle dans le domaine du multimédia
 La gestion des droits est traditionnellement organisée  La gestion des droits est traditionnellement organisée
 par secteur (texte, son, image, vidéo etc.) et par      par secteur (texte, son, image, vidéo etc.) et par
 pays. A l'aube de l'ère multimédia, cette situation     pays. A l'aube de l'ère multimédia, cette situation
 tend à freiner le développement des marchés de          tend à freiner le développement des marchés de
 contenu d'information multimédia puisque le temps       contenu d'information multimédia puisque le temps
 et les efforts nécessaires pour l'identification et     et les efforts nécessaires pour l'identification et
 l'acquisition des différents droits augmente            l'acquisition des différents droits augmente
 fortement avec le nombre de types de données et le      fortement avec le nombre de types de données et le
 nombre de pays dans lequels résident les détenteurs     nombre de pays dans lequels résident les détenteurs
 des droits. Ce sont les petites entreprises et les      des droits. Ce sont les petites entreprises et les
 nouveaux venus dans le monde des médias qui             nouveaux venus dans le monde des médias qui
 souffrent le plus du système actuel clans la mesure     souffrent le plus du système actuel dans la mesure
 où ils souhaitent souvent intégrer du matériel          où ils souhaitent souvent intégrer du matériel
 existant dans leurs produits.                           existant dans leurs produits.
  Le développement d'un contenu multimédia                Le développement d'un contenu multimédia
 paneuropéen exige souvent la contribution de            paneuropéen exige souvent la contribution de
  plusieurs Etats membres. Des mécanismes efficaces      plusieurs Etats membres. Des mécanismes efficaces
  et rentables de négociation de droits multimédia        et rentables de négociation de droits multimédia
  deviennent donc indispensables au niveau européen       deviennent donc indispensables au niveau européen
  pour qu'une industrie du contenu multimédia puisse      pour qu'une industrie du contenu multimédia puisse
  se créer en Europe.                                     se créer en Europe.
                                                                                                   zs
 ---pagebreak--- Un appel de propositions sera lancé en vue de            Un appel de propositions sera lancé en vue de
projets pilotes jetant les bases d'un échange            projets pilotes jetant les bases d'un échange
transfrontalier électronique de droits multimédia.       transfrontalier électronique de droits multimédia.
Des études seront en outre effectuées afin de            Des études seront en outre effectuées afin de
déterminer les possibilités d'interfonctionnement des    déterminer les possibilités d'inter fonctionnement des
différents systèmes européens d'échange de droits de     différents systèmes européens d'échange de droits de
propriété intellectuelle. Au titre de soutien des        propriété intellectuelle. Au titre de soutien des
petites et moyennes entreprises, des outils              petites et moyennes entreprises, des outils
pragmatiques seront développés pour l'utilisation des    pragmatiques seront développés pour l'utilisation des
bonnes pratiques en matière               d'acquisition, bonnes pratiques en matière                d'acquisition,
d'exploitation et de protection des droits multimédia.   d'exploitation et de protection des droits multimédia.
Les actions s'appuieront sur les activités de            Les actions s'appuieront sur les activités de
recherche et de développement technologique              recherche et de développement technologique
menées dans le contexte du quatrième programme-          menées dans le contexte du quatrième programme-
cadre.                                                   cadre.
Sans sous-estimer la difficulté de forger un             Sans sous-estimer la difficulté de forger un
consensus dans ce domaine, il s'avère nécessaire         consensus dans ce domaine, il s'avère nécessaire
d'envisager à terme l'harmonisation et la                d'envisager à terme l'harmonisation et la
rationalisation des exigences légales.                   rationalisation des exigences légales.
3.3      Le développement et l'échange de bonnes         3.3Le développement         et l'échange de bonnes
pratiques                                                pratiques
Des actions seront soutenues en vue de développer et     Des actions seront soutenues en vue de développer et
d'échanger les bonnes pratiques dans l'industrie du      d'échanger les bonnes pratiques dans l'industrie du
contenu d'information au niveau européen. Ces            contenu d'information au niveau européen. Il
actions couvriront notamment la description des          convient plus particulièrement d'encourager le
processus et modèles spécifiques aux industries de       développement de services multimédia qui viennent
l'information, telles que les procédures d'acquisition    renforcer la gestion industrielle des petites et
de propriété intellectuelle ou d'évaluation et de        moyennes entreprises. Ces actions couvriront
gestion du contenu détenu, ainsi que l'échange           notamment la description des processus et modèles
d'expériences avec des groupes de consommateurs           spécifiques aux industries de l'information, telles
multimédia afin de tester et d'évaluer les produits et   que les procédures d'acquisition de propriété
 services multimédia.                                     intellectuelle ou d'évaluation et de gestion du
                                                          contenu détenu, ainsi que l'échange d'expériences
                                                          avec des groupes de consommateurs multimedia afin
                                                          de tester et d'évaluer les produits et services
                                                          multimédia.
 Ces actions seront mises en oeuvre au travers d'une      Ces actions seront mises en oeuvre au travers d'une
 combinaison d'études, d'ateliers, de séminaires et de    combinaison d'études, d'ateliers, de séminaires et de
 publications. Les organisations concernées de            publications. Les organisations concernées de
 l'industrie européenne du contenu d'information          l'industrie européenne du contenu d'information
 seront étroitement impliquées.                           seront étroitement impliquées.
 4.      Actions de soutien au programme                  4. Actions de soutien au programme
 Les mesures     de soutien au programme visent à         Les mesures de soutien au programme visent à
 renforcer les   effets de ses actions principales en     soutenir les objectifs fondamentaux du programme et
 abordant une    série d'aspects horizontaux touchant     à renforcer les effets de ses actions principales. Ces
 l'ensemble du  programme.                                mesures tiennent compte de l'importance du
                                                          développement d'un cadre législatif qui encourage
                                                          l'harmonisation et la normalisation.
 4.1 L'observation et l'analyse du marché du              4.1 L'observation et l'analyse du marché du
 contenu multimédia                                       contenu multimédia
                                                                                                    2-C
 ---pagebreak--- Des experts de l'industrie du contenu, des            Des experts de l'industrie du contenu, des
communautés d'utilisateurs et des Etats membres se    communautés d'utilisateurs et des Etats membres se
réuniront régulièrement pour suivre, analyser et      réuniront régulièrement pour suivre, analyser et
examiner l'impact du multimédia sur l'industrie du    examiner l'impact du multimédia sur l'industrie du
contenu d'information et les différents acteurs de la contenu d'information et les différents acteurs de la
chaîne de valorisation de l'information. Des          chaîne de valorisation de l'information. Des
équipements modernes de communication et              équipements modernes de communication et
d'information multimédia seront utilisés dans la      d'information multimédia seront utilisés dans la
mesure du possible lors de l'organisation de ces      mesure du possible lors de l'organisation de ces
réunions.                                             réunions.
La composition des réunions reflétera les différents  La composition des réunions reflétera les différents
segments de la production, de la distribution et de   segments de la production, de la distribution et de
l'utilisation du contenu d'information au sein de     l'utilisation du contenu d'information au sein de
l'Union européenne, ainsi que les nombreux aspects    l'Union européenne, ainsi que les nombreux aspects
réglementaires (protection des données à caractère    réglementaires (protection des données à caractère
personnel, par exemple) touchant la dimension du      personnel, par exemple) touchant la dimension du
contenu. Ces réunions seront donc un lieu privilégié  contenu. Ces réunions seront donc un lieu privilégié
de discussion, d'échanges d'expériences et de         de discussion, d'échanges d'expériences et de
coopération entre les divers secteurs de l'industrie  coopération entre les divers secteurs de l'industrie
du contenu d'information, entre les décideurs         du contenu d'information, entre les décideurs
européens et nationaux et entre le côté de l'offre et européens et nationaux et entre le côté de l'offre et
celui de la demande sur le marché du contenu          celui de la demande sur le marché du contenu
d'information.                                        d'information.
Les réunions porteront principalement sur:             Les réunions porteront principalement sur:
 * des scénarios à long terme et leur actualisation    * des scénarios à long terme et leur actualisation
lorsque des développements majeurs le justifient en   lorsque des développements majeurs le justifient en
termes de marchés, de technologies, d'industries et   termes de marchés, de technologies, d'industries et
de politiques;                                        de politiques;
 * l'identification de questions d'intérêt commun aux  * l'identification de questions d'intérêt commun aux
 acteurs du marché opérant dans des secteurs et des   acteurs du marché opérant dans des secteurs et des
 Etats membres différents, telles que les aspects      Etats membres différents, telles que les aspects
juridiques et l'assurance de la qualité;              juridiques et l'assurance de la qualité;
 * les entraves au développement du marché et des      * les entraves au développement du marché et des
 recommandations aux industries, aux administrations   recommandations aux industries, aux administrations
 et aux utilisateurs en vue de les surmonter           et aux utilisateurs en vue de les surmonter
 * l'exécution du programme INFO2000 par des           * l'exécution du programme INFO2000 par des
 recommandations concernant les orientations et les    recommandations concernant les orientations et les
 priorités.                                            priorités.
 Des études seront effectuées pour suivre les          Des études seront effectuées pour suivre les
 évolutions du marché européen et global du contenu    évolutions du marché européen et global du contenu
 d'information et pour procéder à l'analyse            d'information et pour procéder à l'analyse
 approfondie des problèmes principaux.                 approfondie des problèmes principaux.
 4.2 La promotion de l'utilisation des normes          4.2 La promotion de l'utilisation des normes
 relatives au contenu multimédia                       relatives au contenu multimédia
                                                                                                2^
 ---pagebreak--- Des normes régissant la structure et la présentation     L'harmonisation des normes est particulièrement
de l'information, d'une part et des normes régissant     importante pour la fourniture de services
l'encodage du contenu, y compris la terminologie,        d'information de pointe aux usagers finaux
d'autre part, s'avèrent indispensables à un échange      européens. Des normes régissant la structure et la
aisé de documents et de publications, ainsi qu'à         présentation de l'information, d'une part et des
l'exploitation, l'accès, la mise à jour et la            normes régissant l'encodage du contenu, y compris
réutilisation du contenu d'information.                  la       terminologie,     d'autre     part,   s'avèrent
                                                         indispensables à un échange aisé de documents et de
                                                         publications, ainsi qu'à l'exploitation, l'accès, la
                                                         mise à jour et la réutilisation du contenu
                                                         d'information.
Les travaux entamés dans ce domaine au titre du          Les travaux entamés dans ce domaine au titre du
programme Impact seront poursuivis et étendus. Des       programme Impact seront poursuivis et étendus. Des
actions viseront à sensibiliser et à favoriser           actions viseront à sensibiliser et à favoriser
l'application des normes existantes en matière de         l'application des normes existantes en matière de
contenu par des ateliers et des forums électroniques     contenu par des ateliers et des forums électroniques
ainsi que par la publication de rapports sur support      ainsi que par la publication de rapports sur support
papier et électronique.                                   papier et électronique.
4.3       La promotion des compétences au niveau          4.3 La promotion        des compétences     au   niveau
 européen                                                 européen
 En ce qui concerne               l'encouragement     au  En ce qui concerne                l'encouragement    au
 développement des compétences, les associations          développement des compétences, les associations
 européennes concernées seront incitées à élaborer et     européennes concernées seront incitées à élaborer et
 mettre en oeuvre des mesures visant à doter les          mettre en oeuvre des mesures visant à doter les
 fournisseurs européens de contenu des qualifications     fournisseurs européens de contenu des qualifications
 requises pour entrer dans l'ère du multimédia et de      requises pour entrer dans l'ère du multimedia et de
 l'interactivité. Les actions à soutenir adopteront       l'interactivité. Dans l'enseignement également,
 généralement une approche en trois étapes:               davantage d'attention doit être accordée au
                                                           patrimoine culturel et linguistique européen, pour
                                                           élargir dans une phase ultérieure l'utilisation des
                                                           produits et des services de l'industrie européenne du
                                                           contenu. Dans l'enseignement de la technologie en
                                                           Europe, davantage d'attention doit être accordée à
                                                           l'aspect multimédia. Les actions à soutenir
                                                           adopteront généralement une approche en trois
                                                           étapes:
  * l'identification des besoins de formation les plus     * l'identification des besoins de formation les plus
 urgents;                                                  urgents;
  * la mise au point de cours pilotes destinés à tester    * la mise au point de cours pilotes destinés à tester
  l'efficacité et le rendement des actions proposées;      l'efficacité et le rendement des actions proposées;
  * le lancement d'activités dans les segments             * le lancement d'activités dans les segments
  concernés de l'industrie du contenu d'information        concernés de l'industrie du contenu d'information
  ainsi que dans les systèmes d'éducation et de            ainsi que dans les systèmes d'éducation et de
  formation.                                               formation.
  Les deux premières étapes peuvent être soutenues         Les deux premières étapes peuvent être soutenues
  par le programme INFO2000. La troisième                  par le programme INFO2000. La troisième
  relèverait de programmes tels que SOCRATES et            relèverait de programmes tels que SOCRATES et
  LEONARDO et aurait donc d'importants effets               LEONARDO et aurait donc d'importants effets
  multiplicateurs.                                          multiplicateurs.
                                                                                                         r-s,
 ---pagebreak--- L'industrie du contenu d'information sera très         L'industrie du contenu d'information sera très
largement       consultée    dans     le    processus  largement       consultée    dans    le     processus
d'identification des besoins urgents et des domaines   d'identification des besoins urgents et des domaines
prioritaires. Des représentants des universités et des prioritaires. Des représentants des universités et des
établissements de formation professionnelle seront     établissements de formation professionnelle seront
étroitement associés à ces initiatives. La             étroitement associés à ces initiatives. La
Communauté aura essentillement pour rôle de            Communauté aura essentillement pour rôle de
permettre, de stimuler et de coordonner ce             permettre, de stimuler et de coordonner ce
processus.                                             processus.
                                                                                               z^
 ---pagebreak---                      ANNEXE II                                             ANNEXE II                ^ \
 VENTILATION INDICATIVE DES DEPENSES                   VENTILATION INDICATIVE DES DEPENSES
1. Stimulation de la demande et sensibilisation :     1. Stimulation de la demande et sensibilisation :
30-40%                                                20-30%
2. Exploitation de l'information du secteur public en 2. Valorisation par le multimédia de
Europe :                                              l'information détenue par le secteur public en
18-23%                                                Europe :
                                                      18-23%
3. Valorisation du potentiel multimédia européen :    3. Valorisation       du    potentiel multimédia
33-45%                                                européen:
                                                      43-55%
4. Actions de soutien au programme : 7-12%            4. Actions de soutien au programme : 7-12%
        Total 100%                                         Total 100%
Cette ventilation n'exclut pas qu'un projet puisse    Cette ventilation n'exclut pas qu'un projet puisse
être rattaché à plusieurs activités.                  être rattaché à plusieurs activités.
                                                                                                3>&
 ---pagebreak---                      ANNEXE III                                              ANNEXE III             X
     MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU                          MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU
              PROGRAMME INFÔ2000                                      PROGRAMME INFO2000
1. La Commission mettra le programme en oeuvre          1. La Commission mettra le programme en oeuvre
conformément aux spécifications techniques de           conformément aux spécifications techniques de
l'Annexe I.                                             l'Annexe I.
2. Le programme sera exécuté au travers d'une           2. Le programme sera exécuté au travers d'une
action indirecte et, dans la mesure du possible, sur    action indirecte et, dans la mesure du possible, sur
la base d'un partage des coûts. En principe, la         la base d'un partage des coûts. En principe, la
contribution financière de la Commission aux projets"   contribution financière de la Commission aux projets
à coût partagé ne dépassera pas 50% du coût du          à coût partagé ne dépassera pas 50% du coût du
projet avec une participation dégressive au fur et à    projet avec une participation dégressive au fur et à
mesure que le projet se rapproche du marché. Des        mesure que le projet se rapproche du marché. Des
mesures incitatives supplémentaires           spéciales mesures incitatives supplémentaires spéciales
peuvent être prévues pour encourager la                 peuvent être prévues pour encourager la
participation des PME et des régions défavorisées.      participation des PME et des régions défavorisées.
3. La sélection des projets à coût partagé sera en      3. La sélection des projets à coût partagé sera en
principe fondée sur la procédure normale d'appel de     principe fondée sur la procédure normale d'appel de
propositions publiée au Journal officiel des            propositions publiée au Journal officiel des
Communautés européennes. Le contenu des appels          Communautés européennes. Le contenu des appels
de propositions sera défini en étroite concertation     de propositions sera défini en étroite concertation
avec les experts en la matière et conformément à la     avec les experts en la matière et conformément à la
procédure visée à l'Article 5 de la Décision. Le        procédure visée à l'Article 5 de la Décision. Le
critère principal pour le soutien de projets par voie   critère principal pour le soutien de projets par voie
d'appel de propositions sera leur contribution          d'appel de propositions sera leur contribution
potentielle à la réalisation des objectifs du           potentielle à la réalisation des objectifs du
programme. Les procédures de mise en oeuvre             programme. Les procédures de mise en oeuvre
veilleront aux intérêts de tous les opérateurs présents veilleront aux intérêts de tous les opérateurs présents
 sur le marché et faciliteront leur participation au    sur le marché et faciliteront leur participation au
programme.                                              programme.
4. La Commission peut également mettre en oeuvre        4. La Commission peut également mettre en oeuvre
 un système de financement plus souple que l'appel       un système de financement plus souple que l'appel
 de propositions afin de stimuler la création de        de propositions afin de stimuler la création de
 partenariats auxquels participeraient, en particulier,  partenariats auxquels participeraient, en particulier,
 des PME et des organismes de régions défavorisées,     des PME et des organismes de régions défavorisées,
 ou d'autres activités exploratoires dans différents    ou d'autres activités exploratoires dans différents
 segments du marché du contenu d'information. Un         segments du marché du contenu d'information. Un
 tel système pourrait fonctionner en permanence.         tel système pourrait fonctionner en permanence.
 5. La Commission prendra des dispositions pour          5. La Commission prendra des dispositions pour
 assurer la prise en compte, dans des cas                assurer la prise en compte, dans des cas
 exceptionnels, de propositions de projets non           exceptionnels, de propositions de projets non
 sollicitées qui seraient porteuses de développements    sollicitées qui seraient porteuses de développements
 particulièrement prometteurs et importants pour le      particulièrement prometteurs et importants pour le
 marché du contenu d'information, ou qui impliquent      marché du contenu d'information, ou qui impliquent
 une approche hautement novatrice et une technologie     une approche hautement novatrice et une technologie
 ou une méthodologie exceptionnelle et qui ne            ou une méthodologie exceptionnelle et qui ne
 pourraient pas être soumises dans le cadre de la        pourraient pas être soumises dans le cadre de la
 procédure normale d'appel de propositions.              procédure normale d'appel de propositions.
 L'objectif visant à éviter toute distorsion du marché   L'objectif visant à éviter toute distorsion du marché
 sera maintenu.                                          sera maintenu.
                                                                                                    S1
 ---pagebreak--- 6. Les modalités détaillées îles procédures visées aux 6. Les modalités détaillées des procédures visées aux
points 4 et 5 seront appliquées via la procédure du    points 4 et 5 seront appliquées via la procédure du
Comité consultatif (type l) et conformément aux        Comité consultatif (type I) et conformément aux
règlements financiers de la Commission. Elles          règlements financiers de la Commission. Elles
seront publiées au Journal officiel des Communautés    seront publiées au Journal officiel des Communautés
européennes.                                           européennes.
7. Les projets entièrement financés par la             7. Les projets entièrement financés par la
Commission dans le cadre de contrats d'études et de    Commission dans le cadre de contrats d'études et de
services seront mis en oeuvre par voie d'appel         services seront mis en oeuvre par voie d'appel
d'olïrcs conformément aux règlements financiers de     d'offres conformément aux dispositions financières
la Commission. La transparence sera assurée par la     en vigueur. La transparence sera assurée par la
publication et la diffusion régulière du programme     publication et la diffusion régulière du programme
de travail aux associations professionnelles et à      de travail aux associations professionnelles et à
d'autres organismes intéresses.                        d'autres organismes intéressés.
8. Pour la mise en ivuviv du programme, la             8. Pour la mise en oeuvre du programme, la
Commission entreprendra aussi tics activités           Commission entreprendra aussi des activités
préparatoires, d'accompagnement et de soutien          préparatoires, d'accompagnement et de soutien
visant à atteindre les objectifs généraux du           visant à atteindre les objectifs généraux du
programme et les buts spécifiques île chacune des      programme et les buts spécifiques de chacune des
lignes d'action. De telles activités couvriront des    lignes d'action. De telles activités couvriront des
éludes et conseils à l'appui du present programme;     études et conseils à l'appui du présent programme;
îles actions préparatoires aux activités futures: des  des actions préparatoires aux activités futures; des
mesures destinées à faciliter la participation au      mesures destinées à faciliter la participation au
programme ainsi que l'accès aux résultais obtenus      programme ainsi que l'accès aux résultats obtenus
dans ce contexte: des publications et des activités de dans ce contexte; des publications et des activités de
de diffusion, de promotion et de valorisation des      de diffusion, de promotion et de valorisation des
résultats; l'analyse des répercussions socio-          résultats; l'analyse des répercussions socio-
économiques éventuelles du programme et des            économiques éventuelles du programme et des
activités de soutien telles que l'observation et       activités de soutien telles que l'observation et
l'analyse i\u marche du contenu multimédia, la         l'analyse du marché du contenu multimédia, la
promotion de l'application i\a> normes en matière de   promotion de l'application des normes en matière de
contenu multimédia et l'incitation au développement    contenu multimédia et l'incitation au développement
des compétences au niveau européen.                    des compétences au niveau européen.
°. La participation d'organisations internationales à  9. La participation d'organisations internationales à
ce programme pourra être financée, dans des cas        ce programme pourra être financée, dans des cas
exceptionnels, sur la même base que pour des entités   exceptionnels, sur la même base que pour des entités
 juridiques établies dans la Communauté.               juridiques établies dans la Communauté.
                                                        10. fous les projets bénéficiant d'un soutien
                                                        financier au titre du programme INFO2000 devront
                                                        faire figurer sur les produits la mention du soutien
                                                        reçu.
                                                                                                     3d
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 188 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         15 10
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-196-FR-C
                                                               ISBN 92-78-03165-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                               33