CELEX: 31987R1096
Language: fr
Date: 1987-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1096/87 de la Commission du 21 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

Avis juridique important

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31987R1096

Règlement (CEE) n° 1096/87 de la Commission du 21 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré  

Journal officiel n° L 106 du 22/04/1987 p. 0020 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 23 p. 0118  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 23 p. 0118 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1096/87 DE LA COMMISSION  du 21 avril 1987  modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 569/87 (4), a prévu un régime d'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré; que cette mesure s'inscrit dans le cadre des mesures additionnelles prévues en 1987 et 1988 en vue d'accélérer l'écoulement de beurre se trouvant en stocks publics; que des règles spécifiques pour le financement de ces mesures ont été introduites à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 801/87 (6) avec effet à partir du 1er décembre 1986; qu'il y a lieu par conséquent de faire référence auxdites règles spécifiques pour le financement dans le règlement (CEE) no 3143/85;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 13 du règlement (CEE) no 3143/85, l'alinéa suivant est ajouté:  « Le financement des dépenses découlant de ce règlement est effectué conformément aux dispositions visées à l'article 4 paragraphe 1 deuxième, troisième et quatrième alinéas du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil (1).  (1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er décembre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 avril 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.  (3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.  (4) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 26.  (5) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.  (6) JO no L 79 du 21. 3. 1987, p. 14.