CELEX: 62019CA0449
Language: fr
Date: 2020-12-17 00:00:00
Title: Affaire C-449/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — WEG Tevesstraße / Finanzamt Villingen-Schwenningen [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles – Réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement]

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/11
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — WEG Tevesstraße / Finanzamt Villingen-Schwenningen
      (Affaire C-449/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles - Réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement)
      (2021/C 53/13)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Baden-Württemberg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: WEG Tevesstraße
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Villingen-Schwenningen
      
         Dispositif
      
      L’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui exonère de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement.
      
         (1)  JO C 348 du 14.10.2019