CELEX: 31978R2675
Language: fr
Date: 1978-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2675/78 de la Commission, du 15 novembre 1978, fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

N° L 322/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 11 . 78
                                REGLEMENT (CEE) N° 2675 /78 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 novembre 1978
                   fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de Roumanie, ne sont pas augmentés d un montant
 EUROPÉENNES,                                                    supplémentaire ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, en vertu du            règlement (CEE)
 européenne,                                                     n0 2474/70 (7), les prélèvements à l'importation de
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29              dindes abattues, originaires et en provenance de
 octobre 1975, portant organisation commune des mar­             Pologne, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
 chés dans le secteur de la viande de volaille ('), modi­        mentaire ;
 fié par le règlement (CEE) n° 369/76 (2), et notamment          considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
 son article 8 paragraphe 4,                                     2164/72 (8), les prélèvements à l'importation de pou­
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le            lets et oies abattus, originaires et en provenance de
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix          Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­       mentaire ;
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un            considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
 montant supplémentaire égal à la différence entre le            nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
 prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­           d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que des
 ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement            demis ou quarts de volailles, qu'il s'impose de fixer,
 n° 163/ 67/ CEE de la Commission , du 26 juin 1967,             pour les importations désignées dans l'annexe ci­
 relatif à la fixation du montant supplémentaire pour            après, des montants supplémentaires correspondant
 les importations de produits avicoles en provenance             aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
 des pays tiers (3 ), modifié par le règlement (CEE)
 n0 1 527/73 (4) ;                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour           la viande de volaille et des oeufs,
 toutes les importations en provenance de tous les pays
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­
 sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays
 tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les                             Article premier
 exportations de ces autres pays ;                               Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/            règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
 68 (5), les prélèvements à l'importation de coqs, poules       ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
 et poulets, canards et oies, abattus, originaires et en        graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 provenance de Pologne, ne sont pas augmentés d'un
 montant supplémentaire ;                                                               Article 2
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 n° 2261 /69 (6), les prélèvements à l'importation de           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 canards et oies abattus, originaires et en provenance           des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 15 novembre 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO   n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77 .
(2) JO   no L 45 du 21 . 2. 1976, p. 3 .
(3) JO   n° 129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/67.
(4) JO   n° L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .
(5) JO   n» L 107 du 8 . 5. 1968, p. 7.                         (7) JO n° L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13 .
(6) JO   n° L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                      (8) JO n» L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
 ---pagebreak--- 16 . 11 . 78                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 322/ 11
                                                                        ANNEXE
                                Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues ,
                                                     ainsi qu'aux demis ou quarts de volailles
    Numéro du
                                                                                                     Montant
   tarif douanier                          Désignation des marchandises                                                     Désignation des importations
                                                                                                 supplémentaire
      commun
                                                                                                  UC/100 pièces
01.05                Volailles vivantes de basse-cour :
                     A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 g, dénommées
                          « poussins » :
                          II . autres                                                                   5,00          origine : Espagne
                                                                                                    UC/100 kg
02.02                Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                     (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                     A. Volailles non découpées :
                          I. Coqs, poules et poulets :
                               a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                   les pattes, dénommés « poulets 83 % »                              15,00            origine : Espagne, République
                                                                                                                       démocratique allemande ou Tché­
                                                                                                                       coslovaquie (')
                               b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                   pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                   dénommés « poulets 70 % »                                          15,00            origine : Espagne, République
                                                                                                                       démocratique allemande ou Tché­
                                                                                                                       coslovaquie (')
                               c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                   pattes et sans le cœur, le foie et le gésier,
                                   dénommés « poulets 65 % »                                          1 5,00           origine : Espagne, République
                                                                                                                       démocratique allemande ou Tché­
                                                                                                                       coslovaquie ( ! )
                     B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                          II . non désossées :
                               a) Demis ou quarts :
                                   1 , de coqs, poules et poulets                                     15,00            origine : Espagne, République
                                                                                                                       démocratique allemande ou Tché­
                                                                                                                       coslovaquie (■)
(') À l'exception du commerce intérieur allemand conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes.