CELEX: C1995/087/23
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 13 janvier 1995 dans l'affaire T-524/93: Humphrey Hennessy et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Radiation partielle)

N° C 87/10               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 4 . 95
formation professionnelle menées par les requérantes en                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
1986, ainsi qu'à l'annulation de cette décision à partir du                                    du 8 mars 1995
10 juillet 1991 , et à la condamnation de la Commission au            dans l'affaire T-493/93 : Hansa-Fisch GmbH contre Com­
paiement du solde de la contribution communautaire
prétendument dû au titre du projet n° 860012/P1 , le                            mission des Communautés européennes ( 1 )
Tribunal (première chambre ), composé de M. J. L. Cruz                (Pêche — Accord CEE/Maroc — Octroi de licences — Acte
Vilaça, président, et de MM. H. Kirschner et A. Kalogero­             d'adhésion de l'Espagne et du Portugal — Stabilité relative
poulos, juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le                                — Confiance légitime)
7 mars 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                          ( 95/C 87/22
1 ) La décision de la Commission portant réduction du                                (Langue de procédure: l'allemand)
       concours financier octroyé par le Fonds social européen
       au titre du projet n° 860012/P1 concernant un pro­
                                                                      Dans l'affaire T-493/93 : Hansa-Fisch GmbH, établie à
       gramme d'action de formation professionnelle au Por­
       tugal en 1986, est annulée.                                    Schenefeld (Allemagne ), représentée initialement par Me
                                                                      Heinrich-Werner Goltz, puis par Me Rafaël Barber­
                                                                      Llorente, avocats au barreau de Hambourg, contre Com­
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                            mission des Communautés européennes (agents : MM. T.
                                                                      van Rijn et U. Wôlker), ayant pour objet l'annulation de la
3 ) La Commission supportera l'ensemble des dépens.                   décision de la Commission refusant de transmettre aux
                                                                      autorités marocaines, en application de l'annexe I de
( x ) JO n° C 291 du 8 . 11 . 1991 .                                  l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes
                                                                      entre la Communauté économique européenne et le
                                                                      royaume du Maroc, tel qu'approuvé par les règlements
                                                                      ( CEE) n° 2054/88 du 23 juin 1988 (2 ) et (CEE) n° 3954/92
                                                                      du Conseil du 19 décembre 1993 ( 3 ), la demande de licence
                                                                      de pêche introduite par la requérante, le Tribunal ( quatriè­
                                                                      me chambre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et de
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            MM. R. Schintgen et R. Garcîa-Valdecasas, juges; greffier:
                           du 8 mars 1995                             M. H. Jung, a rendu le 8 mars 1993 un arrêt dont le
dans l'affaire T-34/93 : Société générale contre Commission           dispositif est le suivant.
               des Communautés européennes ( J )
(Concurrence — Demande de renseignements par voie de                  1 ) Le recours est rejeté.
décision au titre de l'article 1 1 paragraphe 5 du règlement
          n° 17 — Motivation — Droits de la défense)                  2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
                             ( 95/C 87/21
                                                                      (!) JO n° C 231 du 27. 8 . 1993 .
                                                                      (2) JO n° L 181 du 12. 7. 1988, p. 1 .
               (Langue de procédure: le français)                     ( 3 ) JO n° L 407 du 31 . 12 . 1992, p. 1 .
Dans l'affaire T-34/93 , Société générale, établie à Paris,
représentée par Me Robert Saint-Esteben, avocat au barreau
de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
Aloyse May, 31 , Grand-Rue, contre Commission des
Communautés européennes (agents: MM. E. Traversa et H.                              ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Lehman ), ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la                              DE PREMIÈRE INSTANCE
décision de la Commission du 1er avril 1993 , relative à une
procédure au titre de l'article 1 1 paragraphe 5 du règlement                               du 13 janvier 1995
n° 17 (2 ), et, d'autre part, la réparation du dommage                dans l'affaire T-524/93 : Humphrey Hennessy et autres
prétendument subi par la requérante du fait de cette                  contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
décision, le Tribunal ( quatrième chambre), composé de M.                              Communautés européennes ( J )
K. Lenaerts, président, et de MM. R. Schintgen et R.                                        (Radiation partielle)
Garcîa-Valdecasas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le                                         95/C 87/23
1er mars 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                                      (Langue de procédure: l'anglais)
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                      Dans l'affaire T-524/93 , Humphrey Hennessy, demeurant à
2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
                                                                      Timoleague (Irlande ), et les autres producteurs de lait dont
                                                                      les noms figurent en annexe à l'ordonnance, représentés par
(!) JO n° C 188 du 10. 7. 1993 .                                      M. James O'Reilly, SC, du barreau d'Irlande, et Mme
( 2 ) JO n° 13 du 21 . 2 . 1962, p. 204/62 .                          Philippa Watson, barrister, mandatés par M. Oliver Ryan­
                                                                      Purcell, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg auprès
                                                                      du Fyfe Business Centre, 29, rue Jean-Pierre Brasseur, contre
 ---pagebreak--- 8 . 4 . 95           IFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 C 87/11
Conseil de l'Union européenne (agents: MM. A. Brautigam              1 ) Les noms de Patrick Nash et des autres producteurs de
et M. Bishop ) et Commission des Communautés européen­                      lait identifiés en annexe à la présente ordonnance sont
nes, ( agents MM. D. Bootë, C. Docksey, H.-J. Rabe ), ayant                 radiés de la liste des parties requérantes dans l'affaire
pour objet une demande en indemnisation, au titre des                       T-525/93, à l'exception de celui de Patrick Griffin.
articles 178 et 215 deuxième alinéa du traité, du préjudice
que les requérants estiment leur avoir été causé par
l'application du règlement ( CEE) n0 857/84 du Conseil, du           2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du
prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE)            (!) JO n° C 328 du 4 . 12 . 1993 .
n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 2 ), le ( 2 ) JO n° L 90 du 1 . 4 . 1984, p. 13 .
président du Tribunal de première instance a rendu le
13 janvier 1995 une ordonnance dont le dispositif est le
suivant.
1 ) Les noms de Humphrey Hennessy et des autres produc­
      teurs de lait identifiés en annexe à la présente ordon­                        ORDONNANCE DU TRIBUNAL
      nance sont radiés de la liste des parties requérantes dans                         DE PREMIÈRE INSTANCE
      l'affaire T-524/93, à l'exception de celui de Terry
      Wall.                                                                                   du 13 janvier 1995
                                                                     dans l' affaire T-538/93 : Patrick Houlihan et autres contre
                                                                     Conseil de l'Union européenne et Commission des Commu­
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                                            nautés européennes i 1 )
                                                                                              (Radiation partielle)
(!) JO n° C 319 du 26 . 11 . 1993 .
(2 ) JO n° L 90 du 1 . 4 . 1984, p. 13 .                                                          ( 95/C 87/25 )
                                                                                       (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                     Dans l'affaire T-538/93 , Patrick Houlihan, demeurant à
                                                                     Dungarvan (Irlande ), et les autres producteurs de lait dont
                                                                     les noms figurent en annexe à l'ordonnance, représentés par
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                     M. James O'Reilly, SC, du barreau d'Irlande, et Mme
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                               Philippa Watson, barrister, mandatés par M. Oliver Ryan­
                       du 13 janvier 1995                            Purcell, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg auprès
dans l' affaire T-525/93 : Patrick Nash et autres contre             du Fyfe Business Centre, 29, rue Jean-Pierre Brasseur, contre
Conseil de l'Union européenne et Commission des Commu­               Conseil de l'Union européenne (agents : MM. A. Brautigam
                     nautés européennes i 1 )                        et M. Bishop ) et Commission des Communautés européen­
                                                                     nes, (agents: MM. D. Bootë, C. Docksey, H.-J. Rabe ), ayant
                       (Radiation partielle)                         pour objet une demande en indemnisation, au titre des
                            ( 95/C 87/24                             articles 178 et 215 deuxième alinéa du traité, du préjudice
                                                                     que les requérants estiment leur avoir été causé par
                                                                     l'application du règlement ( CEE) n° 857/84 du Conseil, du
                (Langue de procédure: l'anglais)                     31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du
                                                                     prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE)
Dans l'affaire T-525/93 , Patrick Nash, demeurant à New­             n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), le
castle West (Irlande ), et les autres producteurs de lait dont       président du Tribunal de première instance a rendu le
les noms figurent en annexe à l'ordonnance, représentés par           13 janvier 1995 une ordonnance dont le dispositif est le
                                                                     suivant.
M. James O'Reilly, SC, du barreau d'Irlande, et Mme
Philippa Watson, barrister, mandatés par M. Oliver Ryan­
Purcell, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg auprès            1 ) Les noms de Patrick Houlihan et des autres producteurs
du Fyfe Business Centre, 29, rue Jean-Pierre Brasseur, contre               de lait identifiés en annexe à la présente ordonnance
Conseil de l'Union européenne (agents : M. A. Brautigam) et                 sont radiés de la liste des parties requérantes dans
Commission des Communautés européennes, ( agents : MM.                      l'affaire T-538/93, à l'exception de celui de John
D. Bootë, C. Docksey, H.-J. Rabe ), ayant pour objet une                    Harris.
demande en indemnisation, au titre des articles 178 et 215
deuxième alinéa du traité, du préjudice que les requérants
estiment leur avoir été causé par l'application du règlement         2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
( CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant
règles générales pour l'application du prélèvement visé à            0 ) JO n° C 319 du 26 . 11 . 1993 .
l'article 5 quater du règlement ( CEE) n° 804/68 dans le             (2 ) JO n° L 90 du 1 . 4 . 1984, p. 13 .
secteur du lait et des produits laitiers (2 ), le président du
Tribunal de première instance a rendu le 13 janvier 1995 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant.