CELEX: 31987R0835
Language: fr
Date: 1987-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 835/87 de la Commission, du 23 mars 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires du Maroc

N0 L 80/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                24. 3 . 87
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 835/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 mars 1987
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires
                                                          du Maroc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 381 1 /85 (^ les
                                                                 cours à prendre en considération doivent être constatés
                                                                 sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
 vu le traite instituant la Communauté économique                tions, sur d'autres marchés ;
 européenne,
                                                                 considérant que, pour les citrons originaires du Maroc le
                                                                 prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,               jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                 moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                 compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai          citrons ;
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n° 1351 /86 (2), et notamment son       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                prix d'entrée :
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­             de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­           n0 1676/85 (%
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
disponibles pour cette provenance ;                                  comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                     pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                     et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n° 1661 /86 de la
Commission, du 29 mai 1986, fixant les prix de référence
des citrons pour la campagne 1986/1987 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
45,00 Écus par 100 kilogrammes net pour la période de
novembre 1986 à avril 1987 :
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                              Article premier
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou       Il est perçu à l'importation de citrons (sous-position
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­      08.02 C du tarif douanier commun) originaires du Maroc
                                                                une taxe compensatoire dont le montant est fixé à 16,70
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;           Écus par 100 kilogrammes net.
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                           Article 2   ■
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4), modifié
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars 1987.
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
(3) JO n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 39.                          O JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
H JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                            («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 23 mars 1987.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président