CELEX: C1996/336/55
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 24 septembre 1996 dans l'affaire T-494/93: Compagnie Continentale (France) contre Commission des Communautés européennes (Assistance d'urgence de la Communauté aux États de l'ancienne Union soviétique - Appel d'offres - Recours en annulation - Recevabilité)

N° C 336/26            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 11 . 96
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                           Me Patrick Chabrier, avocat au barreau de Paris, ayant élu
                     du 24 septembre 1996                           domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt,
                                                                    8-10 , rue Mathias Hardt, contre Commission des Commu­
dans l' affaire T-491 /93 : Richco Commodities Ltd contre
                                                                    nautés européennes ( agents : Mme Marie-José Jonczy et M.
       Commission des Communautés européennes ( 1 )                 Nicholas Khan ), ayant pour objet, d'une part, une demande
(Assistance d'urgence de la Communauté aux Etats de                 d' annulation de la décision de la Commission du 1 er avril
l'ancienne Union soviétique — Appel d'offres — Recours en           1993 adressée à la Vnesheconombank et, d'autre part, une
annulation — Recevabilité — Recours en indemnité —                  demande visant à être rétablie dans ses droits à l'égard du
                           Recevabilité)                            Crédit lyonnais, le Tribunal ( troisième chambre ), composé
                          ( 96/C 336/54 )                           de M. C. P. Briët, président, et de MM. B. Vesterdorf et A.
                                                                    Potocki, juges; greffier : M. J. Palacio Gonzalez, administra­
                                                                    teur, a rendu le 24 septembre 1996 un arrêt dont le dispositif
             (Langue de procédure: le néerlandais)                  est le suivant .
Dans l'affaire T-491/93 : Richco Commodities Ltd, établie à         1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Hamilton ( Bermudes ), représentée par Mes P. V. F. Bos et
J. G. A. van Zuuren, avocats au barreau de Rotterdam,
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc               2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
Loesch, 11 , rue Goethe, contre Commission des Commu­
nautés européennes ( agents : M. Berend Jan Drijber, M.             P ) JO n" C 231 du 27. 8 . 1993 .
Nicholas Khan et, lors de la procédure orale, Mme Marie­
José Jonczy ), ayant pour objet, d' une part, une demande
d' annulation de la décision de la Commission du 1 er avril
1993 adressée à la Vnesheconombank et, d'autre part, la
réparation des dommages prétendument subis par la requé­
rante en raison de la décision litigieuse, le Tribunal
( troisième chambre ), composé de M. C. P. Briët, président,
et de MM. B. Vesterdorf et A. Potocki, juges; greffier : M. J.         ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le 24 septembre                                du 24 septembre 1996
1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
                                                                        dans l' affaire T-509/93 : Richco Commodities contre
1 ) Le recours en annulation est rejeté comme irreceva­                    Commission des Communautés européennes (*)
      ble.                                                           (Assistance d'urgence de la Communauté aux États de
                                                                    l'ancienne Union soviétique — Appel d'offres — Recours en
2 ) L'exception d'irrecevabilité est rejetée pour autant                               annulation — Recevabilité)
      qu'elle concerne la demande tendant à la réparation du                                  ( 96/C 336/56 )
      préjudice allégué par la requérante.
3 ) La procédure relative à cette demande en réparation sera                     (Langue de procédure: le néerlandais)
      poursuivie au fond.
4 ) Les dépens sont réservés.                                       Dans l'affaire T-509/93 : Richco Commodities Ltd, établie à
                                                                    Hamilton ( Bermudas ), représentée par Mes P. V. F. Bos et
                                                                    J. G. A. van Zuuren, avocats au barreau de Rotterdam,
C ) JO n" C 231 du 27 . 8 . 1993 .                                  ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc
                                                                     Loesch, 11 , rue Goethe, contre Commission des Commu­
                                                                     nautés européennes ( agents : M. Berend Jan Drijber, M.
                                                                    Nicholas Khan et, lors de la procédure orale, Mme Marie­
                                                                    José Jonczy ), ayant pour objet une demande d'annulation de
                                                                     la décision de la Commission du 12 juillet 1993 adressée à la
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            State Export-Import Bank of Ukraine, le Tribunal ( troisième
                                                                     chambre ), composé de M. C. P. Briët, président, et de MM .
                     du 24 septembre 1996
                                                                     B. Vesterdorf et A. Potocki, juges; greffier : M. J. Palacio
 dans l'affaire T-494/93 : Compagnie Continentale (France )          Gonzalez, administrateur, a rendu le 24 septembre 1996 un
    contre Commission des Communautés européennes ( ] )              arrêt dont le dispositif est le suivant.
 (Assistance d'urgence de la Communauté aux Etats de
 l'ancienne Union soviétique — Appel d'offres — Recours en           1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
                   annulation — Recevabilité)
                           ( 96/C 336/55 )                           2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
               (Langue de procédure: le français)                    (•) JO n° C 282 du 20 . 10 . 1993 .
 Dans l'affaire T-494/93 : Compagnie Continentale ( France ),
 établie à Levallois-Perret ( France ), représentée par