CELEX: 31971R1807
Language: fr
Date: 1971-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1807/71 de la Commission, du 19 août 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

20 . 8 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 188 /5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1807/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 août 1971
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
 EUROPÉENNES,                                                        établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
 vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement n° 140/67/CEE (5), modifié par le règle­
 européenne,                                                         ment ( CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour base,
                                                                     pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     tation, le prix caf calculé sur la base des offres
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                    pour embarquement le mois au cours duquel sera
 chés dans le secteur des céréales (1), modifié en                   effectuée l'exportation ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                     considérant que le montant préfixé de la restitution
 alinéa troisième phrase,                                            applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                     mois suivant celui au cours duquel le certificat
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4               d'exportation a été délivré, est appliqué à une
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                    exportation effectuée ultérieurement pendant la
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                 période de validité du certificat ;
de la demande de certificat, ajustée en fonction du
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une               tions précitées que le correctif doit être fixé comme
exportation à réaliser pendant la durée de validité du               il est indiqué au tableau annexé au présent règle­
                                                                     ment ; que le correctif ainsi fixé sera modifié lors­
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être
                                                                     que l'application de la règle de calcul rappelée ci-
appliqué à la restitution ;                                          dessus impliquera une modification de son montant
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3),                      supérieure à 0,125 unité de compte ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                   considérant que les mesures prévues au présent
737/69 (4), a établi les modalités de la fixation de la             règlement sont conformes à l'avis du comité de
restitution à l'exportation des céréales ;                          gestion pour les céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant
égal au maximum à la différence entre le prix caf                                       Article premier
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                 l'avance pour les exportations des céréales, visé à
que la restitution doit, par contre, être augmentée                 l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
d'un montant égal au maximum à la différence entre                  CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le               ment.
premier est supérieur au second de plus d'une unité
                                                                                            Article 2
de compte ;
considérant que le prix caf est celui déterminé                     Le présent règlement entre en vigueur le 20 août
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                    1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 19 août 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
(!)  JO no   117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
H    JO n°   L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .
(•)  JO n°   233 du 28. 9. 1967, p. 9.                              (fi) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
(«)  JO no   L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13 .                          («) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 188/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 8 . 71
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 19 août 1971, fixant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                        ( UC/tonne)
        Numéro du                                                  Courant      1 er term . 2 e term . 3 e term .
      tarif douanier        Désignation de la marchandise             8              9                     11
                                                                                                10
         commun
          10.01 A      Froment tendre et méteil                       0              0           0         0
         10.01 B       Froment dur                                    0              0           0         0
         10.02         Seigle                                         0              0           0         0
          10.03        Orge                                           0               0     + 2,00     + 2,00
          10.04        Avoine                                         0               0          0         0
          10.05 B      Autre maïs                                     0               0          0         0
          10.07 B      Millet                                         0               0          0         0
          10.07 C      Graines de sorgho                              0              0           0         0