CELEX: 62020TB0308
Language: fr
Date: 2020-11-25 00:00:00
Title: Affaire T-308/20: Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2020 — PL/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Décision avec effet rétroactif adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Article 22 bis du statut – Autorité compétente – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/52
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2020 — PL/Commission
      (Affaire T-308/20) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Réaffectation - Décision avec effet rétroactif adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal - Article 266 TFUE - Article 22 bis du statut - Autorité compétente - Retrait de l’acte attaqué - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
      (2021/C 28/81)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PL (représentants: J.-N. Louis et J. Van Rossum, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff, I. Melo Sampaio et L. Radu Bouyon, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 25 juin 2019, portant sur la réaffectation du requérant, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, à la direction générale «Mobilité et transports».
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu à statuer sur le recours.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par PL.
               
            
         (1)  JO C 262 du 10.8.2020.