CELEX: 62015TB0514
Language: fr
Date: 2018-07-10 00:00:00
Title: Affaire T-514/15: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2018 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Demande d’accès à des avis circonstanciés émis dans le cadre d’une procédure de notification sur la base de la directive 98/34/CE — Documents afférents à une procédure en manquement — Refus d’accès — Divulgation après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»]

17.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/47
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2018 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych/Commission
      (Affaire T-514/15) (1)
      
      ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demande d’accès à des avis circonstanciés émis dans le cadre d’une procédure de notification sur la base de la directive 98/34/CE - Documents afférents à une procédure en manquement - Refus d’accès - Divulgation après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»])
      (2018/C 328/63)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych (Varsovie, Pologne) (représentant: P. Hoffman, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et M. Konstantinidis, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, A. Falk, U. Persson, N. Otte Widgren, E. Karlsson et L. Swedenborg, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Kamejsza-Kozłowska et B. Paziewska, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions GESTDEM 2015/1291 de la Commission, du 12 juin et du 17 juillet 2015, refusant d’accorder à la requérante l’accès, respectivement, à l’avis circonstancié rendu par la Commission et à l’avis circonstancié rendu par la République de Malte, dans le cadre de la procédure de notification 2014/537/PL.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
               
            
                  2)
               
               
                  Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Royaume de Suède et la République de Pologne supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 371 du 9.11.2015.