CELEX: 31978D0214
Language: fr
Date: 1978-01-31 00:00:00
Title: 78/214/CEE: Décision de la Commission, du 31 janvier 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les gants de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de fibres textiles synthétiques et artificielles, de la position Ex 60.62 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

7. 3 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 64/ 29
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 31 janvier 1978
                autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
                gants de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de fibres textiles
                synthétiques et artificielles, de la position ex 60.02 du tarif douanier commun ,
                  originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                         (78 /214/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, d après les informations fournies par
 EUROPÉENNES,                                                      le gouvernement français, il existe des difficultés
                                                                   économiques graves dans la branche de l'industrie
                                                                   textile concernée qui se manifestent par une diminu­
vu le traité instituant la communauté économique                   tion progressive de la production et par une régression
européenne, et notamment son article 115 premier                   constante du nombre de travailleurs occupés dans ce
alinéa,                                                            secteur ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité             considérant que ces difficultés économiques résultent,
que le gouvernement français a introduit auprès de la              pour une large part, des conditions inégales de concur­
Commission par télex de sa représentation perma­                   rence avec certains pays (entre autres T'ai-wan), condi­
 nente auprès des communautés européennes, le 26                   tions leur permettant d'exporter à des prix inférieurs à
janvier 1978 , en vue d'être autorisé à exclure du traite­         ceux des producteurs français ;
ment communautaire les gants de bonneterie non élas­
tique ni caoutchoutée, de fibres textiles synthétiques             considérant que les importations indirectes en cause
et artificielles, de la position ex 60.02 du tarif douanier        qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées sont suscepti­
commun originaires de T'ai-wan et mis en libre                     bles d'aggraver ces difficultés économiques ;
pratique dans les autres États membres,
                                                                   considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
considérant que l'importation dans la Communauté                   de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
des produits en cause, originaires de T'ai-wan, est                autres États membres apporteraient la coopération
soumise à un contingent quantitatif communautaire                  nécessaire ;
réparti entre les États membres, institué par le règle­
ment (CEE) n° 3020/77 de la Commission, du 30                      considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
décembre 1977, relatif à un régime d'importation pour              limitée, l'application de mesures de protection au titre
certains produits textiles originaires de T'ai-wan (') ;           de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
                                                                   sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                   mai 1971 (2), notamment en son article 1 er,
considérant que, en raison de l'impossibilité de
réaliser, dès l'ouverture de ce contingent communau­
taire,   une    uniformisation     intégrale  des    régimes
d'importation antérieurement appliqués dans les États
membres, le règlement (CEE) n0 3020/77 précité                     A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
comporte, à titre de mesure transitoire, une dérogation
au principe de l'accès égal et continu de tous les
importations aux contingents communautaires en
                                                                                        Article premier
prévoyant que la répartition du contingent en cause
doit s'adapter progressivement aux besoins d'approvi­
sionnement des marchés ;                                           La République française est autorisée à exclure du trai­
                                                                   tement communautaire les gants de bonneterie non
                                                                   élastique ni caoutchoutée, de fibres textiles synthéti­
considérant que, pour ce motif, la répartition du                  ques et artificielles, de la position ex 60.02 du tarif
contingent en cause comporte encore certaines dispa­               douanier commun , originaires de T'ai-wan et mis en
rités dans la fixation des quotes-parts des différents             libre pratique dans les autres États membres, pour
États membres par rapport aux besoins d'approvision­               lesquels la date de dépôt des demandes de titre
nement dans les marchés concernés ;                                d'importation est postérieure au 16 janvier 1978 .
(') JO n° L 357 du 31 . 12. 1977 .                                 (2 ) JO n» L 121 du 3 . 6 . 1971 .
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                      Article 2                          Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1978 .
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
en France de nouvelles possibilités d'importations à
l'égard de T'ai-wan pour les produits concernés, et au
plus tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
                                                                                   Par la Commission
                      Article 3
                                                                                  Wilhelm HAFERKAMP
La République française est destinataire de la présente
décision .                                                                            Vice-président