CELEX: 31993R3280
Language: fr
Date: 1993-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3280/93 de la Commission, du 30 novembre 1993, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N0 L 296/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 12. 93
                                  REGLEMENT (CE) N° 3280/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 novembre 1993
                                   fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cas échéant, pour tenir compte des frais d exportation des
                                                                    produits sur ce dernier marché ;
 vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
                                                                    (CEE) n0 1650/86, il peut être décidé que la restitution
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
 tion commune des marchés dans le secteur des matières              à certains pays de destination, à certaines quantités,
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         qualités et présentations ;
 n0 3179/93 (2),
                                                                    considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
 vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai             règlement (CEE) n0 1650/86, les restitutions pour l'huile
  1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à      d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
 l'exportation d'huile d'olive ('), et notamment son article 3      destination lorsque la situation du marché mondial ou les
 paragraphe 1 première phrase,                                      exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                    nécessaire ;
 considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement
 n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est              considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
 supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix         de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 peut être couverte par une restitution lors de l'exportation       n° 1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
 d'huile d'olive vers les pays tiers ;                              nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
 considérant que les modalités relatives à la fixation et à         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive      tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
 ont été arrêtées par les règlements (CEE) n0 1650/86 et           d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
 (CEE) n0 616/72 de la Commission (4), modifié en dernier           Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
 lieu par le règlement (CEE) n0 2962/77 (*) ;                       fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
 considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la         l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (é)
 même pour toute la Communauté ;                                   sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                   monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 considérant que, conformément à l'article 4 du règlement           États membres ; que les modalités d'application et de
 (CEE) n0 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit        détermination de ces conversions ont été établies dans le
 être fixée en prenant en considération la situation et les         règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission f) ;
 perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­
 nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;          considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
 que, toutefois, dans le cas où la situation du marché             Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus             européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du        (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 prix sur ce marché des principales huiles végétales               plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période         façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive ; que     d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la
Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le             considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                   grasses,
(■) JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n0  L 285 du 20. 11 . 1993, p. 9.
(3) JO  n0  L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.                            («) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0  L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                           Ç) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n°  L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                          (») JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                           Article 2
                       Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n0 136/              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
66/CEE sont fixées aux montants repris en annexe.                  1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1993.
                                                                           Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 296/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                              1 , 12. 93
                                                                    ANNEXE
             au règlement de la Commission, du 30 novembre 1993, fixant les restitutions à
                                                       l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en écus/100 kg)
                                      Code produit                                    Montant des restitutions (') (2)
                                   1509 1090 100                                                   35,00
                                   1509 10 90 900                                                  55,00
                                   1509 90 00 100                                                  45,00
                                   1509 90 00 900                                                  67,00
                                   1510 0090 100                                                    5,00
                                   1510 00 90 900                                                  27,00
             (') Pour les destinations visées à 1 article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission modifié, ainsi que
                 pour les exportations vers les pays tiers.
             (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                 être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n" 990/93.
             NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                     n° 3846/87 de la Commission, modifié.