CELEX: 31977R0927
Language: fr
Date: 1977-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 927/77 de la Commission, du 29 avril 1977, établissant des modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime à la naissance des veaux pendant une nouvelle période de douze mois

30 . 4. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 109/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 927/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 avril 1977
                établissant des modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime à la
                       naissance des veaux pendant une nouvelle période de douze mois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    une nouvelle période de douze mois, lorsque les veaux
EUROPÉENNES,                                                     sont encore en vie six mois après leur naissance ; que
                                                                 le fait générateur de la créance relative à cette prime
vu le traité instituant la Communauté économique                 apparaît pour le producteur le sixième mois après la
européenne,                                                      naissance de l'animal faisant l'objet de la prime ; qu'il
                                                                 convient donc de retenir, pour le calcul du montant
vu le règlement (CEE) n0 871 /77 du Conseil, du 26               de cette prime en monnaie nationale, le taux de
avril 1977, concernant l'octroi d'une prime à la nais­           conversion valable le jour où l'animal atteint l'âge de
sance des veaux pendant la campagne 1977/ 1978 ('),              six mois ;
et notamment son article 2,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, selon l'article 1 er du règlement (CEE)         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
n0 871 /77, les États membres qui appliquent le                  la viande bovine,
régime des primes à la naissance des veaux, visé à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 620/76 du Conseil,
du 19 mars 1976, concernant l'octroi d'une prime à la
naissance des veaux pendant la campagne 1976/                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1977 (2) continuent à octroyer une prime pour tout
veau né sur leur territoire pendant une période de
douze mois et encore en vie six mois après sa nais­
sance ; qu'il y a lieu de procéder à l'identification des                               Article premier
veaux pouvant faire l'objet de cette prime dans le but
d'éviter les fraudes ;                                           1 . La prime visée à 1 article 1 er du règlement (CEE)
                                                                 n° 871 /77 est octroyée sur demande du producteur s'il
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du               est démontré à la satisfaction de l'autorité compétente
règlement (CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30 juillet             que le veau est né dans l'État membre intéressé au
1968, fixant les règles d'application du règlement               cours de la période de douze mois visée au paragraphe
(CEE) n0 653/68 relatif aux conditions de modifica­              1 de ce même article et qu'il est encore en vie à l'âge
tion de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la          de six mois.
politique agricole commune (3), pour les opérations
réalisées dans le cadre de la politique agricole                 2. Le montant unitaire de cette prime de 35 unités
commune, les sommes dues par un État membre ou                   de compte est payé en un seul versement au plus tard
un organisme dûment mandaté exprimées en                         dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle il
monnaie nationale et qui traduisent des montants                 a été donné suite à la demande par l'autorité compé­
fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le           tente .
rapport entre l'unité de compte et la monnaie natio­
nale qui était en vigueur au moment de la réalisation
de l'opération ou partie de l'opération ;                        3.      Le début de la période de douze mois peut varier
                                                                 selon les régions administratives de l'État membre
                                                                 intéressé entre le 3 mars 1977 et le 4 avril 1977.
considérant que, selon l'article 6 du règlement précité
est considéré comme moment de réalisation de l'opéra­
tion, la date à laquelle intervient le fait générateur de        4. Au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n0
la créance relative au montant afférent à cette opéra­            1 1 34/68, le fait générateur du droit à la prime visée au
tion, tel que ce fait générateur est défini par la régle­        paragraphe 1 est considéré comme intervenu le jour
mentation communautaire, ou, à défaut et en atten­               auquel l'animal atteint l'âge de six mois.
dant, par la réglementation de l'État membre
concerné ;
                                                                                           Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 871 /77 prévoit
l'octroi d'une prime à la naissance des veaux pendant
                                                                 Il est procédé, dans les soixante jours qui suivent la
(!) JO n» L 106 du 29. 4. 1977, p. 16.
                                                                 naissance des veaux visés à l'article 1 er, à leur identifi­
(2) JO n° L 74 du 20. 3. 1976, p. 1 .                            cation au moyen d'un marquage indélébile ou de tout
(3) JO n» L 188 du 1 . 8 . 1968, p. 1 .                          autre moyen équivalent.
 ---pagebreak--- N0 L 109/8                          Journal officiel des Communautés européennes                           30. 4. 77
                         Article 3                            2.     Les États membres qui octroient cette prime
                                                              communiquent à la Commission, un mois au plus
Les États membres qui octroient la prime visée à              tard après la fin du mois auquel se réfèrent ces
l'article 1 er prennent toutes les mesures nécessaires        communications, le nombre d'animaux pour lesquels
pour assurer le contrôle du respect des dispositions du       le droit à la prime a été acquis pendant chaque mois.
présent règlement.
                         Article 4                                                      Article 5
1.     Les États membres qui octroient la prime visée à       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
l'article 1 er communiquent à la Commission, au plus          publication au Journal officiel des Communautés
tard dans les dix jours qui suivent la date de leur mise      européennes. Il est applicable à partir du jour suivant
en application, les mesure prises pour la mise en             celui de la fin de l'application du régime prévu à
œuvre du régime de cette prime.                               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 620/76.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 29 avril 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président