CELEX: 51977PC0154
Language: fr
Date: 1977-04-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT(CEE) DU CONSEIL prorogeant, pour la sixième fois, le régime de suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun applicables aux vins originaires et en provenance de la Turquie prévu par le Règlement(CEE) n° 2823/71. (présentée par la Commission au Conseil),

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 154
Vol. 1977/0055
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(77)154 final
                                                  Bruxelles , le 28 avril 1977 .
                                 Proposition d' un
                             REGLEMENT(CEE ) DU CONSEIL
               prorogeant , pour la sixième fois , le régime de suspension
               temporaire partielle des droits du tarif douanier commun
               applicables aux vins originaires et en provenance de la
               Turquie prévu par le Règlement(CEE ) n° 2823/ 71 .
                   ( présentée par la Commission au Conseil ) ,
COM ( 77 ) 154 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
         Le Règlement ( CEE) n° 1847/76 du Conseil a prorogé , jus­
qu' au 31 août 1977 , la suspension temporaire partielle des droits
du tarif douanier commun applicable aux vins originaires et en
provenance de Turquie .
         Dans l' attente des mesures qu' il conviendra de prendre
dans le cadre de l' article 11 de l' Annexe n® 6 du Protocole ad­
ditionnel ( l ) et afin d' éviter une solution de continuité préju­
diciable aux exportations de vin de ce pays dans la Communauté ,
il est opportun de proroger le régime autonome jusqu' à ce que le
régime définitif ait été arrêté *
(1 ) J.O. n# L 293 du 29.12.1972 , p. 55
 ---pagebreak---                           Proposition d' un
                REGLEMENT ( CEE) N°      /77 DU CONSEIL
             prorogeant pour la sixième foia le régime de
            suspension temporaire partielle des droits du
       tarif douanier commun applicables aux vins originaires
             et en provenance de la Turquie prévu par le
                       Règlement ( CEE ) n° 2823/71
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et no­
tamment son article 43 f
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le règlement (CEE) n° 1847/76 (l ) a prorogé , pour la
cinquième fois , le régime de suspension temporaire partielle des
droits du tarif douanier commun applicables aux vins originaires et
en provenance de la Turquie , déjà prévu par le règlement ( CEE) n°
2823/71 ( 2 ) du Conseil du 20 décembre 1971 » modifié en dernier1 lieu
par le règlement ( CEE ) n° 2916/75 ( 3 ) ; que le régime définitif
n' ayant pas encore été arrêté en ce qui concerne la Turquie , il con­
vient que ce régime transitoire soit prorogé dans les mêmes condi­
tions que celles qui avaient présidé à son établissement , afin d' é­
viter une solution de continuité préjudiciable aux exportations de
vin de ce pays dans la Communauté ; qu' il apparaît indiqué que sa
durée de validité ne soit limitée que par la mise en application du
régime définitif :
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1 ) J.O. n° L 204 du 30.7.1976 , p. 4
(2 ) J.O. n# L 285 du 29.12.1971 , p. 51
(3 ) J.O. n° L 290 du 8.11.1975 , P. 1
 ---pagebreak---                             Article premier
1 . Les droits de douane applicables à l' importation dans la Commu­
    nauté des vins de raisins frais , relevant de la position ex 22.05
    du tarif douanier commun , originaires et en provenance de la Tur­
    quie , s' élèvent à 60 $ des droits du tarif douanier commun appli­
    cables à la date de 1' importation .
2. Le paragraphe 1 n' est applicable que si les conditions énoncées
    à l' article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa , premier tiret du rè­
    glement (CEE) n° 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970, portant dis­
    positions complémentaires en matière d' organisation commune du
    marché viti-vinicole (4 )» modifié en dernier lieu par le règlement
    (CEE) n° 2842/76 ( 5 ) sont remplies .
                               Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1977 »
              Il est applicable jusqu' à la mise en application , à l' é-?
gard de la Turquie , d' un régime tarifaire définitif pour les produits
en question .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé'
ment s et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                      Pour le Conseil ,
                                            Le Président .
ë    J.O. n # L 99 du 5.5.1976 , p. 1
     J.O. n® L 327 du 26.11.1976 , p. 2
 ---pagebreak---                      CHfc                                                     date « 24 février 1977
   1 . LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE » Chapitre 12
   2 . intitule de l'actiou i Proposition de règlement du Conseil prorogeant pour la 6ètae fois
       le régime de suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun
        applicables aux vins originaires et en provenance de Turquie prévu - par le Règle­
       ment ( CVF.)          2B?V7l                         1-                             «      ,
   3 . base juridique »      Article 43 du Traité
   4 . OBJECTIFS DE L' ACTION »
       Réduction tarifaire de 40 $ du tarif douanier commun pour les vins originaires
        et en provenance de la Turquie
   5 . INCIDENCES FINANCIERES                 I PENDANT LA CAMPAGNE I EXERCICE Hf COURS ("TÎ) Y^^C1CE SUIVANT ( 7^1
   5.0 DEPENSES                               1
        - KMICEIBCTDIEDBmanOTXMJŒC            |
          (BQîmOTïSH^iEomnnxsBsi;             S
        - rraxaMxigaamaagiTO
   5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES CE
          ( PRELEVHtENTs/DROITS DE DOUAJfE )        négligeable 8         négligeable              négl igeabl e
        - SUR U3 PLAN NATIONAL
                                                ANNEE                  AMHEba                   luiros
   5.0.1    ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES
  5.1.1    ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES
   5.2    MODE DE CALCUL
 ^O^FmHC^a^^^!QS§IBI^^ CREDITS INSCRITS AO CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDC^r
  6.1 FIHANCHSîm' POSSIBLE PAR VIROnare^rrRH-CH^ITRES DU BUDCBT DTJflUWrir^EœCUTIOK                         oUl/NON
| 6.2 NECESSITE D' UN BUDGET SUPPUMEIfrAJgg–
 ^«3^ c^jSsHrî^nmvitiss les budgets futurs                      •.
                                        MM"MKnMMnanaHnMnMHnMNMnMnMB^HaKMBBDCOMisKMeBBMinBManSl
                                                                                                           qui/bon
  OBSERVATIONS I
                                                                                                             1