CELEX: 51965PC0340
Language: fr
Date: 1965-09-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux prélèvements applicables au maïs hybride destiné à l'ensemencement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 340
Vol. 1965/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                COMMISSION
                                               VI/COM(65)340 final
                                               Bruxelles , le 7 septembre 1965
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                      relatif aux prélèvements applicables au
                        maïs hybride destiné à l' ensemencement
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                t
VT/ COM(65) 340 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
     Les importations de maïs hybride destinés a l' ensemencement sont assujetties
  à un droit de douane de k % consolidé au sein du G.A.T.T » avant l' entree en
  vigueur du règlement n° 19 »
     Contrairement aux dispositions de l' article premier paragraphe 2 de § règlements
  n° 20 et 22 qui tiennent compte de la consolidation intervenue pour certains
  produits au sein du G.A.T.T. , les dispositions du règlement n 8 19 ne contiennent
  aucun© mention relative au droit consolidé pour le maïs hybride destiné à
  1' ensemencement .
     En l' absence d' indication fournie par le règlement n° 19 » les Etats membres
■perçoivent , lors de l' importation de ce produit en provenance des pays tiers le
 même prélèvement que celui applicable au naïs ordinaire . Le montant de celui-ci
  étant en règle générale , supérieur à celui qui résulterait de l' application du
  droit de douane consolidé , les importations en provenance do certains pays tiers
 peuvent de ce fait subir un préjudice .
  Sur le plan juridique , le Conseil , lorsqu' il a arrêté le règlement n° 19 , est
 présumé avoir voulu respecter les engagements , signés par les Etats membres et par
 la Communauté au sein du G.A.T.T. Toutefois , comme par rapport aux règlements
  n° 20 et 22 , le règlement n° 19 manque d' indication à cet égard , il apparaît
  opportun de prendre , sur la base de l' article Zk du règlement n° 19 ,, des mesures
  iéregateires aux dispositions prévues par les articles 2 paragraphe 1 et 10
  paragraphe 2 du règlement n° 19 » en vue de préciser la nécessité de tenir compte
  d' une part du taux du droit consolidé à k % au sein du G.A.T.T. , et d' autre part
  du montant forfaitaire prévu à l' article 9 paragraphe 1 du règlement n° 19
  afin de respecter le principe de la préférence communautaire .
  Telia est la portée de la proposition de la Commission à ce sujet .
 ---pagebreak---                              Proposition d' un
                           REGLEMENT . DU CONSEIL
                 relatif aux prélèvements applicables au
                   mais hybride dostiné à 1 'onsemcncomont
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 19 portant établissement graduel d' une organisation
commune dos marchés dans le secteur dos céréales ( l ), et notamment son
article 24,
vu la proposition do la Commission ,
considérant qu' il convient, en ce qui concorne lo maïs hybride admis
dans la sous-position 10.05 A du tarif douanier commun , de tenir compte
du droit do douane qui résulte do la consolidation faite pour ce pro­
duit au sein du G.A.T.T.j
considérant que 1e fait de tenir compta de la consolidation du droit
de douane pour ce produit a, pour conséquence , dans certains cas , que
les prélèvements envers les pays tiers no seront pas perçus dans lour
totalité ^
considérant que la limitation des prélèvements envers les pays tiers
no doit pas mettre en cause le principe do la préférence communautaire ?
qu' il ost nécossaire dès lors de tenir compte dos dispositions prévues
par les articles 2, paragraphe 1 , et 9 ? paragraphe 1 , du règlement n° 19 »
que , pour ce produit , il n' existe aucun motif de fixer vin montant différont
do celui fixé pour los autros céréales ,
A ARRETS LE PRESENT KEGLICONT i
( 1 ) Journal Officiel dos Communautés Européennes n° 30 du 20 . 4 « 19^2.p . 933/ 62
 ---pagebreak---                              Article   1er
       LG montant du prélèvement applicable au mais hybride admis dans
la sous-position 10.05 A du tarif douanier commun no pout excéder :
- pour los importations en provonanco dos Etats mombros , lo montant
  résultant do l' application du taux maximal du droit do douane qui
   découle do la consolidât! on faito au G. A. T. T. diminué du montant
  forfaitaire prévu par l' articlo 2 du règlement n° 19 »
- pour les importations en provenance des pays tiers , lo montant
  résultant do l' application du taux maximal du droit do douano qui
  découle do la consolidation faito au G. A. T. T.
                              ■Article 2
       Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 26 du rsglemont n° 19 »
       Lo présont règlement est obligatoiro dans tous sos éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                  Fait à Bruxelles , le
                                  Par le Conseil
                                 Le Président