CELEX: 31981R1106
Language: fr
Date: 1981-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1106/81 de la Commission, du 27 avril 1981, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 116/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 4. 81
                                REGLEMENT (CEE) N0 1106/81 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 avril 1981
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          donnees dont la Commission a connaissance, conduit
EUROPÉENNES,                                                            à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                        conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil , du                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                    Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2), et notam­
ment son article 15 paragraphe 7,                                       Les prélèvements à 1 importation visés à 1 article 15
                                                                        paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                    pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                 fixés à l'annexe .
par le règlement (CEE) n0 1 684/80 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1095/81 (4) ;
                                                                                                Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1684/80, aux                       Le present règlement entre en vigueur le 28 avril 1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 27 avril 1981 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Poul DALSAGER
                                                                              Membre de la Commission
(') JO n0  L 359    du 31 . 12. 1974, p. 1 .
O   JO n0  L 360    du 31 . 12. 1980 , p. 17 .
O   JO n»  L 166    du  1 . 7. 1980, p . 49 .
(4) JO n»  L 113    du 25. 4. 1981 , p . 43 .
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 27 avril 1981 , fixant les prélèvements a l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                    (en Ecus / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                         Montant
               tarif douanier                        Désignation des marchandises
                                                                                                      du prélèvement
                  commun
             17.01                Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants        14,74
                                  B. Sucres bruts                                                          9,67(1 )
             (•) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                 sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé
                 conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .