CELEX: 51988PC0690
Language: fr
Date: 1988-12-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour l'année 1989, le contingent applicable à l'importation d'animaux vivants de l'espèce porcine au Portugal en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 690
Vol. 1988/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(88 ) 690 final
                                                    Bruxelles , le 15 décembre 1988
                      fi Sortio 5duJM.Secrétari'“Jat MsJ
                                                       |3
                                  Générai
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   fixant , pour l' année 1989, le contingent applicable à l' importation
     d' animaux vivants de l' espèce porcine au Portugal en provenance
          de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
                        ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---  VI . D. 3
                                  EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l' article 269 de l' acte d' adhésion , la République portugaise peut
maintenir , pendant la première étape , des restrictions quantitatives à
l' importation pour certains produits du secteur de la viande de porc en
provenance de la Communauté à dix .
La présente proposition vise à déterminer les contingents pour l' année 1989 .
ILs ont été calculés sur base de ceux de l' année 1988 , augmentés de 10% .
                                          *
                               *                     *
Le règlement proposé n' a aucune incidence financière sur le budget
communautaire .
                                                                                  г
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                     REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
         fixant , pour l' année 1989, le contingent applicable à l' importation
             d' animaux vivants de l' espèce porcine au Portugal en provenance
                   de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment son article
234 , paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les contingents initiaux pour l' année L9S6 applicables au
Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance
de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1983 ont été fixes par le
reglement ( CEE ) n° 495 / 86 du Conseil ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE )
n° 3720 / 87 de la Commission ( 2 ); que les contingents ont été fixés pour l' année
1988 par le règlement ( CEE ) n° 153 / 88 du Conseil (3) pour les animaux vivants de l'espèce
porcine domestique relevant du code NC 0103 et par le règlement ( CEE )
 n° 4066 / 87 du Conseil ( 4 ) pour les viandes des animaux de l' espèce porcine
 domestique , fraîches , réfrigérées ou congelées relevant du code NC 0203;
considérant que les autorités portugaises ont demandé du limiter Les
restrictions quantitatives à l' importation , dans le secteur de la viande de
porc , aux seules importations d' animaux vivants ; qu' il convient en conséquence ,
 de fixer le contingent pour l' année 1989 en augmentant celui fixé pour l' année
 1988 du taux minimal de 10 % prévu à l' article 269 paragraphe 2 lettre c ) de
 l' acte d' adhésion ,
(1)   JO  n°     L 34 du 1 . 3.1986 ,        p. 34
(2)   JO  n°     L 349 du 12.12.1987 ,       p. 31
(3>   JO  n*     L 18 du 22 . 1.1988 ,       p. 2
v .)   ;o  I-, ’ I. 380 dii 31 . ! : ; 8 7 , p . .7
 ---pagebreak---                                             - 2 -
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premi e r
Le contingent que     Le Portugal peut appliquer en 1989, en vertu de
 l' article 269 de l' acte d' adhésion , à l' importation d' animaux vivants de
l' espèce porcine en provenance de la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985 est fixé comme indiqué à l' annexe .
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                                     Par le Conseil
                                                                                Ί
 ---pagebreak---                                             ANNEXE
                :                                                  : Ccntingent
   Code NC      :              Désignation des marchandises        : pour L 98 9
                :                                                  : ( tonnes )
   0103        : Animaux vi vants de l' espèce porcine :           :
   0103 10 00 : - reproducteurs de race pure                      :)
               : - autres :                                       : )
ex 0103 91     : - - d' un poids inférieur à 50 kg :              :)
   0103 91 10 : - - - des espèces domestiques                     :)
               :                                                  : )
ex 0103 92    : - - d' un poids égal ou supérieur à 50 kg :       :)      449
              : - - - des espèces domestiques :                   :)
   0103 92 11 : - - - - Truies ayant mis bas au moins une fois et :)
              :           d' un poids minimal de 160 kg           :)
              :                                                   : )
   0103 92 19 : - - - - autres                                    :)
              .                          ' •*
 ---pagebreak---                        FICHE FINANCIERE                                                        . ‘i :    5.12.1988
        LIGNE BUDGÉTAIRE : CHAPITRE 23                                                     ;» E::*S : 237
        IMIIULE DE L * MESURE : Reglement du Conseil fixant , p.-_r 1 9d9 , le ccr.t ; -. gert                                     s^..i-
         cable à l' importation d' animaux vivants de l' espèce porcine au
        Portugal en provenance de la Communauté dans sa composition au 31.12.1935
  i . BASE .'UB 2 3 JOUE ; L' acte d' adhésion de l' Espagne et o .. Portugal , art . 23-, cara-raphe
       OBJECTIFS se u MESURE :                  Déterminer les contingents po.r l ' ar.nee 193 ?
 3.    INCIDENCES FINANCIERES                              PERIODE DE 12 NOIS Εχε·' : : :i EN ÎOWRS : 89 ,
 5.C DEPENSES A m CNASCE
        -    DU BUDGET DES CE
             ( « E S T ! TUT 1 0«S / INTERVENT IONS )
                                                                 p.m.
             DES BUDGETS NATIONAUX
        -    D' AUTRES SECTEURS
 5.1    RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
             C PR EL E VENENTS/ DROITS DE DOUANE )          ··
        - SUR .1 PLAN NATIONAL
5.0 . •:       PREVISiONS OES DEFENSES
S. 1.1        PREVISIONS DES RECETTES
         'DCE DE CALCUL :                                                                                                                      |
               Le contingent pour l' année 1989 a été caic-..e sur oase cr celui de                                                            j
               l' annee 1988 augmenté de 10 X , rythme mini ira ! ïr.r.^ei d ' augmen : a - i :                                s.- c- gressi -]
               ve des contingents .
t. Z      ■ INANCENENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE Du i-DIi' -> I :            S D ' i : ; . j - : ; ·.
6.1
i .:     •• EIESSITE D' UN BUDGET .SUPPLEMENTAIRE
i. ;     . aCDIT ; « INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
Ce 2 î = ■. A*:C-NS       .
                                                                                                                                        έ