CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-09-05 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 15 juillet 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire

N 0 L 243/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                         5 . 9 . 74
                                                 DECISION DU CONSEIL
                                                    du 15 juillet 1974
              portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Office
              de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la four
                                      niture de butteroil à titre d'aide alimentaire
                                                       (74/439/CEE)
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
              articles 113 , 114 et 228,
              vu la recommandation de la Commission,
              considérant que, par le règlement (CEE) n 0 530/74 (1 ), le Conseil a décidé de mettre à
              la disposition de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés
              de Palestine une quantité de 2 000 tonnes de butteroil,
              DECIDE :
                                                      Article premier
              L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de
              travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de
              butteroil à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la présente décision, est
              conclu au nom de la Communauté.
                                                         Article 2
              Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
              et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
              Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1974.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                     Christian BONNET
              (') JO n0 L 65 du 7. 3 . 1974, p 1 .
 ---documentbreak--- 5 . 9 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 243 / 11
                                                       ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des
              Nations unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de butteroil à titre d'aide
                                                      alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
              d'une part,
              L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS
              DE PALESTINE ,
              d'autre part ,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS
              DE PALESTINE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                                                      Article IV
                                                                 L'organisme destinataire s'engage à prendre toutes
La Communauté économique européenne, ci-après                    les dispositions nécessaires pour le transport du pro­
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don,                duit livré depuis les ports de débarquement
à l'Office de secours et de travaux des Nations
                                                                 jusqu'aux lieux de destination.
unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dé­
nommé « organisme destinataire », une quantité de                                        Article V
2 000 tonnes de butteroil, dont la qualité et les
conditions d'emballage sont spécifiées à l'annexe I,
qui fait partie intégrante du présent accord.                    L'organisme destinataire s'engage à utiliser à des
                                                                 fins de consommation le produit reçu à titre d'aide
                                                                 et à le distribuer gratuitement aux réfugiés palesti­
                                                                 niens .
                        Article II
                                                                                        Article VI
 Les livraisons sont effectuées caf ports de débar­
 quement libanais ou israéliens.
                                                                 La Communauté accorde à l'organisme destinataire
                                                                 une contribution destinée à couvrir les frais encourus
                                                                 par cet organisme pour les opérations visées aux
                        Article III                              articles IV et V.
Les obligations et responsabilités de la Communauté              Cette contribution s'élève à 15 unités de compte
et de l'organisme destinataire concernant notamment              par tonne de produit livré.
la livraison et la prise en charge sont définies à
l'annexe II, qui fait partie intégrante du présent               La Communauté s'engage à verser cette contribution
accord .                                                         dans un délai aussi bref que possible après réception,
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par la Commission des Communautés européennes,                                           Article VIII
des données visées à l'article VII.
                                                                  À la demande de l'une d'entre elles, les parties
                         Article VII                               contractantes se consultent sur toutes les questions
                                                                   concernant l'application du présent accord.
L'organisme destinataire s'engage à informer la
Communauté des conditions d'exécution du présent
accord. À cette fin, il communique à la Commission                                       Article IX
des Communautés européennes, tous les trois mois,
jusqu'à l'utilisation complète des quantités reçues,               Le présent accord est rédigé en double exemplaire
notamment      les   données     suivantes :  nombre     des       en langues allemande, anglaise, danoise, française,
bénéficiaires ; quantités distribuées ; lieux, rythme              italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
et mode de distribution.                                           foi.
                                                          ANNEXE I
                                        QUALITE ET CONDITIONS D'EMBALLAGE
               I. Exigences en matière de qualité :
                   a) caractéristiques du produit :
                      concentré de matières grasses du lait contenant au minimum 99,8% de matières grasses
                      pures ;
                   b) composition type :
                      (analyse effectuée au moment de la fabrication et de l'emballage)
                      — humidité et composants non gras du lait : maximum 0,2% ,
                      — matières grasses : minimum 99,8 % ,
                      — acides gras libres : maximum 0,5% (exprimés en acide oléique),
                      — indice de péroxyde/kg : maximum 1 unité (en milli-équivalents d'oxygène actif par kg)
                      — goût : franc,
                      — odeur : absence d'odeurs étrangères au butteroil.
              II. Conditions d'emballage
                   Fûts métalliques de 200 kg chacun .
 ---pagebreak--- 5 . 9 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 243 / 13
                                                         ANNEXE II
                               DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE III DE L'ACCORD
                       Article premier                                                       Article 3
                                                                   La Communauté informe l'organisme destinataire ,au
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de         moins 10 jours francs à l'avance de la date présumée de
la Communauté à l'organisme destinataire au moment                 l'arrivée du navire au port de débarquement.
où la marchandise est effectivement déposée sur le quai
ou, le cas échéant, sur bateau-silo au port de débarque­
ment ou sur allège.                                                Elle fait insérer dans la charte-partie l'obligation pour
                                                                   le capitaine d'informer l'organisme destinataire au moins
                                                                   72 heures à l'avance de la 'date probable de l'arrivée du
L'organisme destinataire supporte tous les frais en aval           navire au port de débarquement.
de la livraison, y compris les frais de réception de la
marchandise.                                                                                 Article 4
                                                                   Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
Les frais eventuels de surestaries au port de débarque­            la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
ment dus à des retards dont la responsabilité incomberait          connaître, en temps utile, le nom et l'adresse à l'orga­
à l'organisme destinataire sont à la charge de celui-ci.           nisme destinataire.
Leurs taux et leurs modalités, fixés dans le contrat entre
le mandataire de la Communauté visé à l'article 4 et le
transporteur, doivent avoir été préalablement convenus             L'organisme destinataire désigne, pour chaque port de
entre ce mandataire et le réceptionnaire de l'organisme            débarquement, un réceptionnaire, dont il fait connaître
destinataire visé au même article.                                 le nom et l'adresse à la Communauté, préalablement à
                                                                   l'exécution de l'accord.
                           Article 2                                                         Article S
La Communauté adresse à l'organisme destinataire, dans             À la livraison de la marchandise, l'organisme destinataire
les meilleurs délais après la mise à bord de la marchan­           remet au mandataire de la Communauté un certificat de
dise, un avis portant désignation du navire et indiquant           prise en charge indiquant le lieu et la date de prise en
la date de chargement, la quantité et la qualité de la             charge, la nature et la quantité ainsi que des observations
marchandise constatées à l'embarquement, le port de                éventuelles concernant la qualité des produits. Il adresse
débarquement et la cadence de déchargement journalière             une copie de ce certificat à la Commission des Com­
dans ce port.                                                      munautés européennes.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
               Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations
                                     unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)
               L'accord entre la Communauté économique européenne et l'UNRWA relatif à la fourni­
               ture de butteroil à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le
               15 juillet 1974, a été signé à Bruxelles le 17 juillet 1974,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par Emile Cazimajou, ministre
               plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents adjoints, ainsi que par
               M. Durieux, directeur du développement et de la coopération de la Commission des
               Communautés européennes,
               au nom de l'UNRWA par M. Ralph Owren, représentant de cet organisme en Europe.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 5 . 9 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 243 / 13
                                                         ANNEXE II
                               DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE III DE L'ACCORD
                       Article premier                                                       Article 3
                                                                   La Communauté informe l'organisme destinataire ,au
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de         moins 10 jours francs à l'avance de la date présumée de
la Communauté à l'organisme destinataire au moment                 l'arrivée du navire au port de débarquement.
où la marchandise est effectivement déposée sur le quai
ou, le cas échéant, sur bateau-silo au port de débarque­
ment ou sur allège.                                                Elle fait insérer dans la charte-partie l'obligation pour
                                                                   le capitaine d'informer l'organisme destinataire au moins
                                                                   72 heures à l'avance de la 'date probable de l'arrivée du
L'organisme destinataire supporte tous les frais en aval           navire au port de débarquement.
de la livraison, y compris les frais de réception de la
marchandise.                                                                                 Article 4
                                                                   Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
Les frais eventuels de surestaries au port de débarque­            la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
ment dus à des retards dont la responsabilité incomberait          connaître, en temps utile, le nom et l'adresse à l'orga­
à l'organisme destinataire sont à la charge de celui-ci.           nisme destinataire.
Leurs taux et leurs modalités, fixés dans le contrat entre
le mandataire de la Communauté visé à l'article 4 et le
transporteur, doivent avoir été préalablement convenus             L'organisme destinataire désigne, pour chaque port de
entre ce mandataire et le réceptionnaire de l'organisme            débarquement, un réceptionnaire, dont il fait connaître
destinataire visé au même article.                                 le nom et l'adresse à la Communauté, préalablement à
                                                                   l'exécution de l'accord.
                           Article 2                                                         Article S
La Communauté adresse à l'organisme destinataire, dans             À la livraison de la marchandise, l'organisme destinataire
les meilleurs délais après la mise à bord de la marchan­           remet au mandataire de la Communauté un certificat de
dise, un avis portant désignation du navire et indiquant           prise en charge indiquant le lieu et la date de prise en
la date de chargement, la quantité et la qualité de la             charge, la nature et la quantité ainsi que des observations
marchandise constatées à l'embarquement, le port de                éventuelles concernant la qualité des produits. Il adresse
débarquement et la cadence de déchargement journalière             une copie de ce certificat à la Commission des Com­
dans ce port.                                                      munautés européennes.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
               Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations
                                     unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)
               L'accord entre la Communauté économique européenne et l'UNRWA relatif à la fourni­
               ture de butteroil à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le
               15 juillet 1974, a été signé à Bruxelles le 17 juillet 1974,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par Emile Cazimajou, ministre
               plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents adjoints, ainsi que par
               M. Durieux, directeur du développement et de la coopération de la Commission des
               Communautés européennes,
               au nom de l'UNRWA par M. Ralph Owren, représentant de cet organisme en Europe.