CELEX: 31996R1703
Language: fr
Date: 1996-08-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1703/96 DE LA COMMISSION du 30 août 1996 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

N0 L 221 / 16       Irai                   Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 8 . 96
                                     REGLEMENT (CE) N° 1703/96 DE LA COMMISSION
                                                              du 30 août 1996
                    fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                     livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           n0 1766/92 et par 1 article 13 du règlement (CE) n°
                                                                        3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                     bles mutatis mutandis aux opérations précitées;
                                                                        considérant que les critères spécifiques à prendre en
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
   1992, portant organisation commune des marchés dans le               pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE)
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              n0 3072/95;
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­
  ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du
  22 décembre 1995, portant organisation commune du
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  marché du riz (3), et notamment son article 1 3 paragraphe
  3,
                                                                                             Article premier
  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74
  du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement               Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
  communautaire des dépenses résultant de la fourniture de             nationales prévues dans le cadre de conventions interna­
  produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (4) prévoit        tionales ou d'autres programmes complémentaires ainsi
 que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie             que d'autres actions communautaires de fourniture
 agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­        gratuite, les restitutions applicables aux produits des
  pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la                secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à
 matière conformément aux règles communautaires;                       l'annexe .
 considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion                                   Article 2
 du budget pour les actions communautaires d'aides
 alimentaires, et afin de permettre aux États membres de               Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
 connaître le niveau de participation communautaire au                 pas considérées comme des restitutions différenciées selon
 financement des actions nationales d'aides alimentaires, il           la destination .
 y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
 pour ces actions;                                                                              Article 3
 considérant que les règles générales et les modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
 d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE)             1996 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 août 1996 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Karel VAN MIERT
                                                                            Membre de la Commission
(>)  JO n0 L  181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO n0 L  126 du   24. 5. 1996, p. 37.
O    JO n0 L 329  du   30 . 12. 1995, p. 18 .
(4)  JO n0 L 288  du   25. 10 . 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 96        FR             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 221 / 17
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 août 1996, fixant les restitutions applicables aux produits
            des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                             communautaires et nationales
                                                                                       (en écus/t)
                                                                         Montant
                                        Code produit                  des restitutions
                                       1001 10 00 400                        0,00
                                      1001 90 99 000                         4,00
                                      1002 00 00 000                       22,00
                                      1003 00 90 000                         3,00
                                      1004 00 00 400                         6,00
                                      1005 90 00 000                       15,00
                                      1006 20 92 000                     230,00
                                      1006 20 94 000                     230,00
                                      1006 30 42 000                     288,00
                                      1006 30 44 000                     288,00
                                      1006 30 92 100                     288,00
                                      1006 30 92 900                     288,00
                                      1006 30 94 100                     288,00
                                      1006 30 94 900                     288,00
                                      1006 30 96 100                     288,00
                                      1006 30 96 900                     288,00
                                      1006 30 98 100                     288,00
                                     1006 30 98 900                      288,00
                                     1006 40 00 000                         —
                                     1007 00 90 000                        15,00
                                     1101 00 15 100                         0,00
                                     1101 00 15 130                         0,00
                                     1102 20 10 200                       31,91
                                     1102 20 10 400                       27,35
                                     1102 30 00 000                        —
                                     110290 10 100                        21,42
                                     1103 11 10 200                         0,00
                                     1103 11 90 200                         0,00
                                     1103 13 10 100                       41,02
                                     1103 14 00 000
                                     1104 12 90 100                       4: ,1 6
                                     1104 21 50 100                       28,56
                             NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                 sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la
                                 Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.