CELEX: C2002/156/66
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Affaire T-133/02: Recours introduit le 18 avril 2002 par Pravir Kumar Chawdhry contre Commission des Communautés européennes

C 156/36               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     29.6.2002
Recours introduit le 18 avril 2002 par Pravir Kumar                     À l’appui de son recours, le requérant invoque:
Chawdhry contre Commission des Communautés euro-
                             péennes                                    —     une violation de l’article 31, paragraphe 2, du statut;
                       (Affaire T-133/02)                               —     une violation de l’article 32 du statut;
                                                                        —     une violation du principe de non-discrimination;
                        (2002/C 156/66)
                                                                        —     une violation du devoir de sollicitude;
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        —     une violation des règles relatives à la libre circulation des
                                                                              travailleurs;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              —     une violation de l’obligation de motivation.
nes a été saisi le 18 avril 2002 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Pravir Kumar
Chawdhry, domicilié à Sangiano (Italie), représenté par Mes
Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        Recours introduit le 25 avril 2002 par Miguel Tejada
—    annuler la décision prise par l’autorité habilitée à conclure      Fernández contre Commission des Communautés euro-
     les contrats d’engagement (AHCCE), du 2 mai 2001,                                               péennes
     classant le requérant au grade A6, échelon 3, et, pour
     autant que de besoin, annuler la décision du 14 décembre                                   (Affaire T-134/02)
     2001, notifiée le 8 janvier 2002, rejetant la réclamation
     du requérant;
                                                                                                 (2002/C 156/67)
—    condamner la défenderesse au paiement du solde de
     la rémunération consistant dans la différence entre la                               (Langue de procédure: le français)
     rémunération correspondant à un classement au
     grade A6, échelon 3, et la rémunération correspondant à
     un classement au grade supérieur, ce solde devant être
     augmenté d’un intérêt de retard de 5,75 % l’an à compter           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     du 1er avril 2001;                                                 nes a été saisi le 25 avril 2002 d’un recours introduit contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes par Miguel
—    condamner la défenderesse au paiement de dommages et               Tejada Fernandez, domicilié à Woluwé-St-Etienne (Belgique),
     intérêts évalués, ex æquo et bono, à titre provisionnel, à         représenté par Me Lucas Vogel, avocat, ayant élu domicile à
     1 euro;                                                            Luxembourg.
—    condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —     annuler la décision prise par l’AIPN le 10 janvier 2002 et
                                                                              notifiée au requérant le 15 janvier 2002, par laquelle a
Moyens et principaux arguments                                                été rejetée la réclamation formée par le requérant le
                                                                              3 octobre 2001 aux termes de laquelle le requérant
                                                                              sollicitait l’annulation de la décision lui refusant la
Le requérant, agent temporaire auprès de la Commission,                       promotion au grade B2 pour l’exercice de promotion
s’oppose à la décision de l’AHCCE de le classer au grade A6,                  2001, ainsi que la proposition à cette promotion;
échelon 3.
                                                                        —     annuler, pour autant qu’il soit nécessaire, la décision
                                                                              refusant au requérant la promotion au grade B2 pour
Le requérant fait valoir que l’AHCCE était tenue de procéder à                l’exercice de promotion 2001 ainsi que la proposition à
une appréciation concrète de l’application de l’article 31,                   cette promotion;
paragraphe 2, du statut au requérant, et qu’une telle apprécia-
tion devait conduire à l’application effective de cette disposition     —     condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
au bénéfice du requérant, soit à son classement au grade A5.                  tance.