CELEX: 22004D0062
Language: fr
Date: 2004-04-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2004 du 26 avril 2004 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

26.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/178
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 62/2004
   du 26 avril 2004
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 2/2004 du 6 février 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré à l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 61/2004 du 26 avril 2004, accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (3) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 66h [règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
   
      
                  «66i.
               
               
                  
                     32003 R 0622: règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (JO L 89 du 5.4.2003, p. 9).»
               
            
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 622/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 27 avril 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         P. WESTERLUND
         
      
   
   
      (1)  JO L 116 du 22.4.2004, p. 42.
   
      (2)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 89 du 5.4.2003, p. 9.
   
      (4)  Obligations constitutionnelles signalées.