CELEX: 31984R0286
Language: fr
Date: 1984-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 286/84 de la Commission, du 2 février 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

3 . 2. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 32/37
                                REGLEMENT (CEE) N' 286/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 février 1984
                           fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application de ces modalités à la
 EUROPÉENNES,                                                      situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                   produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                  conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                  ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE)" n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 451 /82 (2), et
                                                                   pour certains produits, suivant leur destination ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire ,
                                                                  retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits              sur leur taux pivot,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tution à l'exportation ;                                                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   constatés pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 2746/75 du Conseil , du 29 octobre 1975,                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              tiret précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­       considérant que la restitution doit être fixée une fois
tutions doivent être fixées en prenant en considération           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur         considérant que les mesures prévues au présent règle­
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
des céréales et des produits du secteur des céréales sur           céréales,
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
                                                                   Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
portation et d'exportation des produits transformés à              1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu            au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
par le règlement (CEE) n0 414/83 Q, a défini les                   montants repris à l'annexe.
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour
le calcul de la restitution pour ces produits ;
                                                                                             A rticle 2
(') JO   n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(*) JO   n0  L  164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO   n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                      Le présent règlement entre en vigueur le 3 février
(4) JO   n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                       1984 .
0   JO   n0  L  51 du 24. 2. 1983, p. 1 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 2 février 1984 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 2 février 1984, fixant les restitutions applicables à
                                              l'exportation pour le malt
                                                                                                  (en Écus / 1)
                           Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
            11.07 A I b)                                                              29,26
            11.07 A II b)                                                             43,47
            11.07 B                                                                   50,66