CELEX: 62015TN0707
Language: fr
Date: 2015-12-03 00:00:00
Title: Affaire T-707/15: Recours introduit le 3 décembre 2015 — Souruh/Conseil

15.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 59/30
            
         Recours introduit le 3 décembre 2015 — Souruh/Conseil
   (Affaire T-707/15)
   (2016/C 059/33)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Souruh SA (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer l’action de la requérante recevable et fondée;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par la requérante à un montant que le tribunal fixera en équité;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l’Union Européenne aux dépens de l’instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré, d’une part, du dommage moral causé par une atteinte à sa réputation et, d’autre part, du dommage matériel causé par la rupture de ses relations contractuelles, par la perte de matériel ainsi que par la perte de revenus, que la requérante aurait subis en lien causal direct avec les mesures prises par le Conseil de l’Union européenne et dont la responsabilité incomberait à ce dernier.