CELEX: 31995R0261
Language: fr
Date: 1995-02-08
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 261/95 DE LA COMMISSION du 8 février 1995 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

9 . 2. 95                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 30/ 35
                                   REGLEMENT (CE) N° 261/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 février 1995
                  fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                         farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marche, constate au cours de la penode de reference du 7
                                                                     février 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article             conformément à l'annexe du présent règlement,
 12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                   A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                                   Article premier
 ment (CE) n0 1 50/95 (4),
                                                                     Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements              l'avance pour l'importation des produits visés à l'article I e'
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement        paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
(CE) n° 1938/94 de la Commission Q et tous les règle­                n° 1766/92 sont fixées en annexe .
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                          Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de       Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 février 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  11° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n°  L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO  n°  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1
(4) JO  n0  L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
0   JO  n0  L 198 du 30. 7. 1994, p. 39
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                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 8 février 1995, fixant les primes s'ajoutant aux
                     prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                              A. Céréales et farines
                                                                                                   (en écus / 1)
                                         Courant             1 " terme          2' terme       3e terme
                   Code NC
                                            2                     3                 4               5
                  0709 90 60                0                   4,16              4,16           3,35
                  0712 90 19                0                   4,16              4,16           3,35
                  1001 10 00                0                     0                 0              0
                  1001 90 91                0                     0                 0              0
                  1001 90 99                0                     0                 0              0
                  1002 00 00                0                     0                 0              0
                  1003 00 10                0                     0               3,13           2,37
                  1003 00 90                0                     0               3,13           2,37
                  1004 00 00                0                     0                 0              0
                  1005 10 90                0                   4,16              4,16           3,35
                  1005 90 00                0                   4,16              4,16           3,35
                  1007 00 90                0                     0                 0              0
                  1008 10 00                0                     0                 0              0
                  1008 20 00                0                    0                  0              0
                  1008 30 00                0                    0                  0              0
                  1008 90 90                0                     0                 0              0
                  1101 00 00                0                     0                 0              0
                  1102 10 00                0                     0                 0              0
                  1103 11 10                0                    0                  0              0
                  1103 11 90                0                    0                  0              0
                                                     B. Malt
                                                                                                  (en écus / 1)
                                       Courant       1 er terme        2e terme       3e terme   4e terme
                   Còde NC
                                          2                3               4              5           6
                  1107 10 11              0                0               0              0           0
                  1107 10 19              0               0                0              0           0
                  1107 10 91              0               0              5,57           4,22       4,22
                  1107 10 99              0               0              4,16           3,15        3,15
                  1107 20 00              0               0              4,85           3,67        3,67