CELEX: 62010CN0327
Language: fr
Date: 2010-07-05 00:00:00
Title: Affaire C-327/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresní soud de Cheb (République tchèque) le 5 juillet 2010 — Hypoteční banka/Udo Mike Lindner

11.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresní soud de Cheb (République tchèque) le 5 juillet 2010 — Hypoteční banka/Udo Mike Lindner
   (Affaire C-327/10)
   ()
   2010/C 246/49
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Okresní soud de Cheb (République tchèque).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hypoteční banka.
   
      Partie défenderesse: Udo Mike Lindner.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La circonstance qu’une des parties à la procédure judiciaire est un ressortissant d’un autre État que l’État dans lequel se déroule ladite procédure a-t-elle une incidence transfrontière au sens de l’article 81 (ancien article 65) du traité, qui est une des conditions d’application du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après «le règlement Bruxelles I») ?
            
         
               2)
            
            
               Le règlement Bruxelles I s’oppose-t-il à une disposition de droit national qui permet de mener une procédure à l’encontre de personnes dont le domicile n’est pas connu ?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la question 2, la comparution du tuteur du défendeur, désigné par le juge, peut-elle être considérée comme l’acceptation de la compétence judiciaire du juge saisi au sens de l’article 24 du règlement Bruxelles I même lorsque la procédure a pour objet un droit tiré d’un contrat conclu par un consommateur et que les juridictions de la République tchèque ne seraient pas compétentes, en application de l’article 16, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I, pour statuer dans ce litige ?
            
         
               4)
            
            
               Peut-on considérer que la convention reconnaissant la compétence territoriale d’une juridiction concrète fonde la compétence internationale de la juridiction choisie au sens de l’article 17, point 3, du règlement Bruxelles I et, si tel est le cas, cela s’applique-t-il également lorsqu’il est question d’une clause attributive de juridiction nulle pour violation de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ?