CELEX: 62013FA0104
Language: fr
Date: 2015-12-18 00:00:00
Title: Affaire F-104/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Harcèlement moral — Procédure d’enquête — Rapport du comité d’enquête — Définition erronée du harcèlement moral — Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte — Annulation — Recours en indemnité)

8.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/90
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI
   (Affaire F-104/13)
   ((Fonction publique - Personnel de la BEI - Harcèlement moral - Procédure d’enquête - Rapport du comité d’enquête - Définition erronée du harcèlement moral - Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte - Annulation - Recours en indemnité))
   (2016/C 048/101)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: G. Nuvoli et F. Martin, agents, A. Dal Ferro, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler, d’une part, la lettre du Président de la BEI par laquelle celui-ci, premièrement, n’a adopté aucune mesure concernant le harcèlement moral que le requérant aurait subi depuis 20 ans, deuxièmement, aurait justifié tous les faits dénoncés et, troisièmement, l’oblige, en substance, à travailler avec un «mentor» et un «business partner», et, d’autre part, l’avis du panel «Dignity at work» du 14 mars 2013.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision du 29 avril 2013 par laquelle le président de la Banque européenne d’investissement a rejeté la plainte pour harcèlement moral de M. De Nicola est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola.