CELEX: 51983PC0354
Language: fr
Date: 1983-06-08
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT ADOPTION D' UN PROGRAMME D' AIDE AU DEVELOPPEMENT DES CAPACITES ENDOGENES DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1984-1987 )

7.7.83                                Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 180/7
2.     Les États membres peuvent être autorisés à déli-                                   Article 4
vrer les certificats d'importation pour les produits
visés au paragraphe 1 dans la limite des quantités
correspondant à leurs importations traditionnelles en           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
provenance des pays, tiers concernés.                           publication au Journal officiel des Communautés euro-
                                                                péennes.
                          Article 2
Pour les produits et pour les pays tiers visés à l'ar-
ticle 1 er , la délivrance des certificats d'importation
prévue à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1837/80             Il est applicable du 1 er janvier 1984 jusqu'à la mise en
s'effectue au cours du 1 er trimestre 1984 dans la limite       application d'accords d'auto-limitation avec les pays
des quantités mentionnées à l'article 1 er .                    tiers concernés et au plus tard jusqu'au 31 mars 1984.
                          Article 3
Les modalités d'application du présent règlement sont           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du            éléments et directement applicable dans tout États
règlement (CEE) n° 1837/80.                                     membre.
                Proposition de décision du Conseil p o r t a n t adoption d'un p r o g r a m m e d'aide au
                développement des capacités endogènes de recherche scientifique et technique des pays en
                                            voie de développement (1984-1987)
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 10 juin    1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         au service du développement (1983-1986) (') visant à
                                                                la réalisation d'actions de recherche par les instituts
vu le traité instituant la Communauté économique                compétents établis dans la Communauté ou dans les
européenne, et notamment son article 235,                       pays en voie de développement, ce concernant deux
                                                                problèmes particulièrement graves et urgents: l'agri-
                                                                culture, l'alimentation et la santé dans les zones tropi-
vu la proposition de la Commission,
                                                                cales;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                considérant que le mémorandum sur la politique
vu l'avis du Comité économique et social,                       communautaire de développement, présenté par la
                                                                Commission au Conseil le 4 octobre 1982, propose de
considérant qu'aux termes de l'article 2 du traité la           retenir comme un des objectifs principaux de l'action
Communauté a notamment pour mission de promou-                  pour le développement de «développer les capacités
voir un développement harmonieux des activités                  autonomes de recherche scientifique et d'application
économiques ainsi qu'une expansion continue et équi-            technique et l'utilisation de la science et de la techno-
librée dans l'ensemble de la Communauté; que l'ar-              logie tout entière au service du développement»;
ticle 3 du traité prévoit, entre autres, parmi les actions
de la Communauté à mener aux fins énoncées à l'ar-
ticle 3 l'accroissement des échanges et la poursuite en         considérant que le Parlement européen a recom-
commun de l'effort de développement économique et               mandé (2) le renforcement dans les pays en voie de
social des pays en voie de développement;                       développement d'une recherche sur place, tenant
                                                                compte de l'identité culturelle et de l'environnement
considérant que la résolution adoptée par le Conseil            économique et socio-culturel;
lors de sa réunion du 18 novembre 1980 souligne
l'importance du développement des capacités de
 recherche orientées notamment vers l'agriculture
vivrière des pays en voie de développement et des
                                                                 (1) J O n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 24.
 efforts entrepris dans ce domaine par les pays en voie
                                                                 (2) Résolution portant clôture de la consultation du Parle-
 de développement;                                                   ment européen sur la proposition de la Commission des
                                                                     Communautés européennes au Conseil relative à une
                                                                     décision portant adoption d'un programme de recherche
 considérant que le 3 décembre 1982 le Conseil a                     et de développement dans le domaine de la science et de
 adopté un programme de recherche et de développe-                   la technologie au service du développement (1982 à
 ment dans le domaine de la science et de la technique               1985) — J O n° C 182 du 19. 7. 1982, p. 83 à 88.
 ---pagebreak---  N° C 180/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                7. 7. 83
 considérant que les pays en voie de développement               des pays en voie de développement est adopté, tel
ont exprimé à maintes reprises leur conscience du rôle          qu'il figure en annexe, pour une période de quatre
majeur d'une recherche scientifique et technique                ans qui débutera le 1 er janvier 1984. Ce programme
endogène dans le développement économique et                    comprend deux phases, dont la première concerne
social;                                                         plus particulièrement les capacités de recherche desti-
                                                                nées à l'agriculture, à l'alimentation et à la santé.
considérant dès lors qu'il importe pour la Commu-
nauté d'aider les pays en voie de développement à                                        Article 2
renforcer et étendre sur une longue période leurs
capacités de recherche scientifique et technique;               Les fonds nécessaires pour la réalisation de la pre-
                                                                mière phase de ce programme, estimés à 60 millions
considérant que le développement des capacités de               d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un
recherche, pour tenir compte des lignes directrices             effectif de neuf agents nécessaires à la Commission
de la politique d'aide communautaire au développe-              pour sa gestion, sont octroyés dans le cadre des
ment, doit couvrir notamment six orientations secto-            crédits prévus à cette fin au budget général des
rielles ('): l'agriculture, l'environnement, la santé, la       Communautés européennes. Ces chiffres n'ont qu'une
population, l'énergie et les ressources du sol et du            valeur indicative.
sous-sol;
                                                                                         Article 3
considérant qu'il est souhaitable de consacrer par              La Commission assure l'exécution du programme. À
priorité une première tranche du programme d'en-                cet effet, elle est assistée par un comité consultatif
semble à l'amélioration de capacités de recherche en            institué par décision de la Commission et comprenant
matière d'agriculture, d'alimentation et de santé, dont         des experts des États membres et des pays en voie de
la situation grave a déjà été reconnue, notamment               développement. Il a pour mission d'éclairer la
dans la décision précitée du Conseil n° 82/83 CEE               Commission sur les besoins scientifiques et techniques
du 3 décembre 1982;                                             des pays en voie de développement et de l'aider à
                                                                définir, puis à évaluer, les orientations et les résultats
considérant qu'une deuxième tranche de ce même                  du programme.
programme devra couvrir les quatre autres orienta-
tions sus-citées;
                                                                                         Article 4
considérant que, eu égard à l'objet et à la spécificité         À la fin de la deuxième année d'exercice du
du présent programme, il y a lieu de prévoir des                programme, il sera procédé à l'évaluation de ce
règles particulières permettant l'accès aux connais-            programme, aux fins de l'adapter aux besoins
sances résultant de l'exécution du présent programme            concrets qui se seront fait jour.
aux pays en voie de développement;
                                                                                         Article 5
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs
d'action requis à ces fins,                                     Les connaissances et inventions, brevetables ou non,
                                                                résultant de l'exécution du programme sont à la
                                                                disposition de la Communauté et des pays en voie de
DÉCIDE:                                                         développement ayant participé à la réalisation de la
                                                                recherche. La Commission en assure la protection.
                        Article premier
                                                                Elle communique ces connaissances tant aux États
Un programme d'aide au développement des capa-                  membres qu'aux pays en voie de développement qui
cités endogènes de recherche scientifique et technique          en ont besoin et sont en mesure de les utiliser.
 O Propositions pour une stratégie scientifique et technique
    européenne. Programme cadre 1984-1987 [COM(82)
     865 final, p. 67].
 ---pagebreak--- 7. 7. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 180/9
                                                         ANNEXE
         Programme d'aide au développement des capacités endogènes de recherche scientifique et technique
                                      des pays en voie de développement (1984-1987)
         A. L'objectif du programme est d'aider les pays en voie de développement à renforcer et à étendre
            leurs capacités propres de recherche scientifique et technique, favorisant ainsi un développement
            endogène et auto-centré qui tienne compte de leur identité culturelle et de leur environnement
            économique, social et naturel.
         B. L'activité du programme couvre essentiellement six domaines:
            1. l'agriculture au sens large, incluant la forêt, la lutte contre la désertification, la pêche (et
               pisciculture) et privilégiant les thèmes intéressant l'auto-suffisance alimentaire et le développe-
               ment rural;
            2. la santé, notamment les problèmes de nutrition et les maladies tropicales;
            3. la population: les dynamismes démographiques;
            4. l'environnement, notamment l'hydro-géologie et la climatologie;
            5. l'énergie: les sources renouvelables d'énergie adaptées aux économies des pays en voie de
               développement;
            6. les ressources du sol et du sous-sol: prospection géologique.
         C. Dans une première phase, l'action communautaire se concentrera sur les domaines 1 et 2
            ci-dessus.
         D. La réalisation du programme se fera en accord avec les pays bénéficiaires, après prospection des
            besoins.
            Les actions de recherche proprement dites seront précisées après avis du comité consultatif en
            matière de gestion et de coordination (CGC). Elles devront être exécutées sur place, en accord
            avec les priorités socio-économiques des pays concernés, tout en restant en convergence avec les
            orientations de la Communauté dans le cadre de sa politique de développement.
         E. L'aide de la Communauté pourra comporter les éléments suivants :
            — la formation et le perfectionnement de chercheurs,
            — la formation et le recyclage de techniciens,
            — l'échange de chercheurs Nord-Sud et Sud-Sud,
            — l'information scientifique et technique,
            — la fourniture de moyens de fonctionnement et d'équipement pour les centres de recherche
                des pays en voie de développement, y compris, si nécessaire et sur une base sélective, une
                assistance au rapatriement de chercheurs hautement qualifiés et effectuant actuellement des
                travaux de recherche à l'étranger.