CELEX: 31972R0091
Language: fr
Date: 1972-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 91/72 de la Commission, du 13 janvier 1972, portant modification du règlement (CEE) n° 1437/70 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table

14 . 1 . 72                             Journal! officiel des Communautés européennes                        N° L 11 /29
                                  REGLEMENT (CEE) N° 91/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 janvier 1972
              portant modification du règlement (CEE) n0 1437/70 relatif aux contrats de stockage
                                                      pour le vin de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      règlement, désormais fixé sans limitation dans le
EUROPÉENNES ,                                                      temps ; qu'il semble dès lors indiqué de supprimer
                                                                   le paragraphe 2 de l'article 6 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                    des vins,
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires
en matière d'organisation commune du marché viti­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2722/71 (2) et notamment dans son ar­                                        Article premier
ticle 6 paragraphe 4,
                                                                    L'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
considérant que, à l'article 6 paragraphe 3 du règle­               1437/70 est abrogé.
ment ( CEE) n0 1437/70 de la Commission, du 20 juil­
let 1970, relatif aux contrats de stockage pour le                                         Article 2
vin de table (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n0 1784/71 (4), le montant de l'aide                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
pour les différents types de vin de table est, à la                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
suite de la modification apportée par ce dernier                   ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tous les États membres.
               Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
 i1) JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
  (2) JO n« L 282 du 23. 12. 1971 , p. 1 .
  (3) JO no L 160 du 22. 7. 1970, p. 16.
 (4) JO no L 184 du 14. 8 . 1971 , p. 54.