CELEX: 62012TO0389
Language: fr
Date: 2012-10-11 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 11 octobre 2012. # Électricité de France (EDF) contre Commission européenne. # Référé - Concurrence - Concentrations - Marché de l’électricité - Décision autorisant une opération de concentration sous réserve du respect de certains engagements - Refus d’accorder la prorogation du délai fixé pour honorer ces engagements - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence. # Affaire T-389/12 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 11 octobre 2012 – EDF/Commission(affaire T-389/12 R)
      « Référé – Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité – Décision autorisant une opération de concentration sous réserve du respect de certains engagements – Refus d’accorder la prorogation du délai fixé pour honorer ces engagements – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juri — Urgence — Préjudice grave et irréparable —
            Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir
            d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104,
            § 2) (cf. points 9-11)
      2.                     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier —
            Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou de modifier de manière irrémédiable sa position
            sur le marché — Charge de la preuve — Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière de l’entreprise
            (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-18, 22, 23)
      Objet
      
         
               Demande de mesures provisoires relatives à la décision C (2012) 4617 final de la Commission, du 28 juin 2012, refusant d’accorder
                  à la requérante la prorogation du délai fixé pour honorer certains de ses engagements, repris par la décision C (2009) 9059,
                  du 12 novembre 2009, qui autorise l’opération de concentration visant à l’acquisition du contrôle exclusif des actifs de l’entreprise
                  Segebel par Électricité de France (affaire COMP/M.5549 – EDF/Segebel).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.