CELEX: 61989CC0252
Language: fr
Date: 1991-07-02 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 2 juillet 1991. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Non-transposition d'une directive et défaut de transmission des programmes. # Affaire C-252/89.

Avis juridique important

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61989C0252

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 2 juillet 1991.  -  Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.  -  Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Non-transposition d'une directive et défaut de transmission des programmes.  -  Affaire C-252/89.  

Recueil de jurisprudence 1991 page I-03973 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . C . O . Lenz a présenté ses conclusions le 2 juillet 1991 (*). Il a conclu qu' il y aurait lieu de considérer que :  l' appréciation de la Commission est fondée et de constater, comme celle-ci le demande, que le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE, pour avoir omis d' instituer et de communiquer à la Commission, dans le délai imparti, les programmes ainsi que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour remplir les obligations que lui impose la directive 85/339/CEE concernant les emballages pour liquides alimentaires . Comme le demande également la Commission, le défendeur, succombant en ses moyens, devrait aussi supporter les dépens .  ( *) Langue originale : l' allemand .