CELEX: 62021TN0201
Language: fr
Date: 2021-04-06 00:00:00
Title: Affaire T-201/21: Recours introduit le 6 avril 2021 — Covington & Burling et Van Vooren/Commission

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/62
            
         
      Recours introduit le 6 avril 2021 — Covington & Burling et Van Vooren/Commission
      (Affaire T-201/21)
      (2021/C 217/78)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Covington & Burling (Saint-Josse-ten-Noode, Belgique) et Bart Van Vooren (Meise, Belgique) (représentant: P. Diaz Gavier, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission du 12 mars 2021 refusant d’accorder l’accès aux documents demandés (1) en vertu du règlement sur la transparence;
               
            
                  —
               
               
                  enjoindre à la Commission d’accorder immédiatement l’accès aux documents demandés; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens et autres frais exposés par Covington dans la présente affaire.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré du fait que la Commission a commis une erreur en se fondant sur l’article 4, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement sur la transparence (2) pour justifier son refus d’accorder l’accès aux documents demandés.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré du fait que, même si l’article 4, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement sur la transparence, ou tout autre motif de cette disposition s’appliquait, la Commission n’a pas démontré en quoi les documents demandés remplissaient les conditions requises.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré du fait que la Commission a commis une erreur en se fondant sur le règlement comitologie (3) pour justifier son refus d’accorder l’accès aux documents demandés.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré du fait que la Commission a commis une erreur en se fondant sur le règlement intérieur type pour les comités pour justifier son refus.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré du fait que la décision attaquée viole les principes généraux de transparence et porte atteinte à la légitimité démocratique des actes d’exécution.
               
            
         (1)  Note: les documents demandés concernent une procédure de comitologie et, en particulier, des documents relatifs à la manière dont certains États membres ont voté sur le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques.
      
         (2)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43). Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
      
         (3)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO 2011, L 55, p. 13). Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission