CELEX: 31996D0251
Language: fr
Date: 1996-03-25 00:00:00
Title: 96/251/PESC: Décision du Conseil, du 25 mars 1996, complétant la décision 95/170/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mines antipersonnel

Avis juridique important

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31996D0251

96/251/PESC: Décision du Conseil, du 25 mars 1996, complétant la décision 95/170/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mines antipersonnel  

Journal officiel n° L 087 du 04/04/1996 p. 0003 - 0003

DÉCISION DU CONSEIL du 25 mars 1996 complétant la décision 95/170/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mines antipersonnel (96/251/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,vu les orientations générales du Conseil européen tenu les 15 et 16 décembre 1995 à Madrid, dans le cadre de la contribution de l'Union européenne à la mise en oeuvre des accords signés à Paris,vu la décision 95/170/PESC du Conseil, du 12 mai 1995, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mines antipersonnel (1),DÉCIDE:Article premierDans le cadre de sa contribution à la mise en oeuvre des accords signés à Paris et dans le contexte d'un partage équitable des charges au niveau international, l'Union européenne oeuvre en faveur d'une action de déminage spécifique en apportant une assistance d'urgence au déminage en Bosnie-Herzégovine et en Croatie.La priorité devrait être accordée à l'assistance au déminage en Bosnie-Herzégovine et au soutien de l'Administration transitoire des Nations unies pour la Slavonie orientale (ANTUSO).Article 21. Aux fins de l'objectif énoncé à l'article 1er, l'Union européenne apporte une contribution de 3,6 millions d'écus au Fonds d'affectation volontaire des Nations unies pour l'assistance au déminage en Bosnie-Herzégovine et en Croatie.Cette contribution est à la charge du budget général des Communautés européennes pour 1996.2. La contribution visée au paragraphe 1 sera accordée pour soutenir les opérations des centres de déminage créés par le département des affaires humanitaires des Nations unies en Bosnie-Herzégovine et en Croatie.Dans ce contexte, et en coordination étroite avec le haut-représentant et le chef de l'ANTUSO, cette contribution devrait en particulier être affectée à la réalisation des objectifs suivants:- information dans les pays concernés,- formation de spécialistes du déminage et d'instructeurs en matière de déminage,- participation à des opérations de déminage,- aide à la rééducation des victimes des mines,- création d'une base de données sur les mines.3. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté applicables au budget général.Article 3Le Conseil note que la Commission a l'intention de soutenir d'autres opérations de déminage dans le cadre de la coopération communautaire.Article 4La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996.Par le ConseilLe présidentS. AGNELLI(1) JO n° L 115 du 22. 5. 1995, p. 1.