CELEX: 31972D0395
Language: fr
Date: 1972-11-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 novembre 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les conserves de haricots verts de la position 20.02 Ex G du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres États membres

24. 11 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N " L 265/35
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 novembre 1972
                 autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire
                 les conserves de haricots verts, de la position 20.02 ex G du tarif douanier commun,
                 originaires de la république populaire de Chine et mises en libre pratique dans les
                                                     autres Ëtats membres
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                  i'
                                                         (72/395/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      bres à l'égard des pays tiers dans le secteur des pro­
 EUROPÉENNES,                                                      duits transformés à base de fruits et légumes,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 européenne, et notamment son article 115 premier
 alinéa,
 vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité                                   Article premier
 que le gouvernement allemand a introduit auprès de                La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
la Commission par télex de sa représentation per­                  exclure du traitement communautairre les importa­
 manente auprès des Communautés européennes, le                    tions des produits suivants :
 10 novembre 1972, en vue d'être autorisé à exclure
du traitement communautaire les conserves de hari­                    N° du tarif
                                                                       douanier                  Désignation des produits
 cots verts, de la position 20.02 ex G du tarif doua­                  commun
 nier commun, originaires de la république populaire
 de Chine et mises en libre pratique dans les autres               20.02              Légumes et plantes potagères prépares
 États membres,                                                                       ou conservés sans vinaigre ou acide acé­
                                                                                      tique
 considérant que les disparités dans les mesures de                      ex G         — haricots verts
politique commerciale appliquées pour ces produits
 à l'égard de la république populaire de Chine par
                                                                   originaires de la république populaire de Chine et
l'Allemagne, d'une part, et les autres États mem­                  mis en libre pratique dans les autres États membres,
 bres, d' autre part, provoquent des détournements
 de trafic ;
                                                                   pour lesquelles la date de dépôt des demandes de
                                                                   titres d'importation est postérieure au 31 octobre
 considérant que ces détournements de trafic empê­                  1972 .
 chent l'exécution des mesures de politique commer­                                           Article 2
 ciale adoptées par l'Allemagne à l'égard de la répu­               La validité de la présente décision est limitée à la
 blique populaire de Chine ;
                                                                   mise en application d'un règlement du Conseil re­
 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,         latif à l'unification des régimes à l'importation dans
 de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                le secteur des produits transformés à base de fruits
 autres États membres apporteraient la coopération                  et légumes et au plus tard au 31 mars 1973 .
 nécessaire ;
                                                                                              Article 3
 considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une pé­
 riode limitée, l'application de mesures de protection,             La république fédérale d'Allemagne est destinataire
  au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les               de la présente décision .
 conditions qui sont définies par la décision de la
 Commission du 12 mai 1971 , notamment en son                       Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1972 .
 article 1 er (*) ;                                                                              Par la Commission
 considérant que le Conseil est saisi d' une proposi­                                                Le président
 tion de règlement relatif à l'unification des régimes
                                                                                                  S. L. MANSHOLT
 d'importation appliqués par chacun des États mem-.
  f 1 ) JO n° L 121 du 3. 6 . 1971 .