CELEX: E1998C1105(01)
Language: fr
Date: 1998-07-01 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance de ne pas soulever d'objection

Avis juridique important

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E1998C1105(01)

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance de ne pas soulever d'objection  

Journal officiel n° C 337 du 05/11/1998 p. 0006 - 0006

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance de ne pas soulever d'objection (98/C 337/06)>TABLE>