CELEX: 51991PC0427
Language: fr
Date: 1991-11-07
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant le règlement ( CEE ) n° 3285/83 établissant les règles générales relatives à l' extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(91) 427 final
                                      Bruxelles, le 7 novembre 1991
                         2ème rapport concernant
                    le régime d'extension des règles
                 dans le secteur des fruits et légumes
                              Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                modifiant le règlement (CEE) n° 3285/83
       établissant les règles générales relatives à l'extension
   de certaines règles édictées par les organisations de producteurs
                           de fruits et légumes
                      ( présentés par la Commission)
 ---pagebreak---                            Exposé des motifs
1. En 1983 le Conseil a adopté un régime d'extension des règles dans
    le secteur des fruits et légumes ayant pour objet de renforcer
    l'action des organisations de producteurs notamment sur le
   fonctionnement des marchés, en permettant aux Etats membres, sur
   demande des organisations de producteurs et sous certaines
   conditions d'étendre à l'ensemble des producteurs non adhérents à
   ces organisations, certaines règles adoptés pour leurs membres.
2. Ce régime prévu à l'article 15 ter du règlement (CEE) n* 1035/72 du
   Conseil du 18 mal 1972 portant organisation commune des marchés
   dans le secteur des fruits et légumes a été mis en application en
   1985.
   Ce régime comportait deux étapes :
        La première qui devait durer Jusqu'en 1988 prévoyait la
        possibilité d'étendre les règles lorsque la représentativité
        des organisations de producteurs atteignait 50% de la
        production commercialisée et le même pourcentage par rapport au
        total des producteurs d'une circonscription économique
        déterminée.
        La seconde étape prévoyait une représentativité atteignant les
        deux tiers tant en nombre de producteurs qu'en volume de la
        production commercialisée.
3. La mise en place du régime de l'extension des règles ayant été plus
   lente que prévue le passage aux deux tiers de la représentativité a
   du être retardé et une seconde période transitoire Instaurée
   Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation de chacune des
   produits ayant débuté en 1991.
4. La Commission doit présenter au Conseil avant le 31 octobre 1991 un
   rapport assorti le cas échéant, de propositions permettant au
   Conseil de prendre une décision concernant le maintien, la
   modification ou l'abolition du régime d'extension des règles en
   question.
   Le présent rapport et la proposition qui l'accompagne ont été
   établis en application de cette obligation.
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                        gème rapport concernant le
                   régi n» d'extension dos règles dans
                     le secteur ties fruit et legumes
1.  En 1983, le Conseil  a adopté un certain nombre de dispositions qui
   'avalent pour objet de renforcer l'action des organisations de
    producteurs notamment sur le fonctionnement des marchés, en
    permettant aux Etats membres, sur demande de ces dernières, et sous
    certaines conditions, d'étendre à l'ensemble des producteurs non
    adhérents certaines règles adoptées par leurs membres (art. 15 ter
    paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 1035/72).
2.  De telles dispositions, outre ce renforcement de l'action des
    organisations de producteurs ont également été arrêtées en vue de
    faciliter une plus grande stabilité du marché.    Il a été également
    permis aux Etats membres d'étendre sous certaines conditions les
    règles, notamment en matière de production et de mise en marché,
    adoptées pour ses membres par l'organisation de producteurs de la
    région considérée.
3.  Le régime d'extension des règles mis en application par le
    règlement (CEE) n* 1977/85 du 16 Juillet 1985, (J0 n' L 186 du
    19.07.1985, p. 2) prévoyait    initialement plusieurs étapes
    notamment en ce qui concernait la représentativité des producteurs
    et la production commercialisée.
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4. En effet le règlement (CEE) n' 3285/83 du Conseil prévoit en son
   article 3 les conditions de représentativité des organisations de
   producteurs au cours des différentes étapes prévues par les
   dispositions de l'article 15 ter du règlement (CEE) n" 1035/72,
   soit 50% de la production commercialisée et des producteurs au
   cours de la première étape et les 2/3 des producteurs et de la
   production au cours de la seconde étape.
5. A la fin de la 3 e année d'application du régime, terme de la
   1 e r e étape, la Commission était tenue de présenter au Conseil un
   rapport assorti, le cas échéant, de propositions permettant à ce
   dernier de prendre une décision concernant le maintien, la
   modification ou l'abolition du régime en cause.
6. Ce rapport (document COM, (88) 727 final) a été présenté au Conseil
    le 8 décembre 1988 assorti d'une proposition de règlement qui
   devait couvrir ia période de 1989 à octobre 1991.     Il retraçait la
   situation du régime d'extension des régies depuis la création du
   système en 1983 et sa mise en applIcation à partir de 1985 Jusqu'à
    la fin de l'année 1988.
    II est à rappeler que la France était le seul Etat membre à avoir
   mis en pratique ce régime.
7. Le rapport précité a essentiellement mis en lumière que la mise en
   oeuvre du régime, a été plus lente que prévu et que de ce fait, en
   particulier les organisations de producteurs avaient des
   difficultés à atteindre les seuils de représentativité exigés pour
    le passage à la deuxième étape.    En effet à l'expiration de la 3 e
   année d'application, «le régime prévoyaIt,'comme II a déjà été
   précisé, que les organisations de producteurs devaient regrouper au
   moins deux tiers des producteurs de la circonscription économique
    dans laquelle elles opéraient et couvrir au moins deux tiers de la
    production de cette circonscription au lieu d'une représentativité
    de 50X pendant les trois premières années.    Au terme de la période
    précitée seulement vingt des quarante huit extensions de rtgles
    pratiquées à l'époque pouvaient donner lieu à un maintien du régime
    conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.
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8.  Compte tenu de cette réaNté et pour ne pas condamner l'action
    positive en matière de régulation de l'offre et d'accroissement des
    marchés de certaines organisations de producteurs qui n'avaient
    toutefois pas pu atteindre les niveaux de représentativité exigés à
    partir de la 4 e année, une solution transitoire a été retenue
    pour une période supplémentaire limitée à la fin de la campagne de
    commercialisation qui commence en 1991 pour Je eu les produits
    concernés.   Les dispositions précitées ont été arrêtées par le
    règlement (CEE) n* 1011/89 du Conseil du 17 avrH 1989 modifiant le
    règlement (CEE) n' 3285/83 établissant les règles générales
    relatives é l'extension de certaines règles édictées par les
    organisations de producteurs de fruits et légumes*1*.
9.  Ce règlement dispose que :
        Les nouvel les organisât ions de producteurs sont considérées
        comme représentatives lorsqu'elles regroupent au moins deux
        tiers des producteurs des circonscriptions économiques dans
         lesquelles opèrent et couvrent au moins deux tiers de la
        production de ces circonscriptions;
        Les anciennes organisations de producteurs qui ne remplissent
        pas les conditions énumérées sous le premier tiret sont
        toutefois considérées comme représentatives pour l'application
        du régime de l'extension des règles lorsqu'elles regroupent
        pour un ou plusieurs produits plus de 50% des producteurs et
        couvrent plus de 50% de ta production depuis l'entrée en
        vigueur du régime prévu à l'article 15 ter et lorsque
        ces organisations ont augmenté leur représentativité, soit en
        pourcentage de producteurs soit en pourcentage de la production
        couverte dans la circonscription considérée depuis cette date.
(1) J0 n* L 109 du 20.04.1989, p. 4.
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10. Pour permettre aux Etats membres, nouveaux adhérents, de bénéficier
    le cas échéant de la prorogation de ce régime, ce règlement a rendu
    possible, pour la môme période que celle qui a fait l'objet de la
    prorogation de la première étape, pour une organisation de
    producteurs constituée en Espagne et au Portugal d'être considérée
    comme représentative pour l'application du régime de l'extension
    des règles lorqu'elie regroupe plus de 50% des producteurs de la
    circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre plus
    de 50% de la production de cette circonscription.
    L'Espagne et le Portugal n'ont pas encore fait usage de cette
    possibilité.   Selon les Informations dont disposent les services de
     la Commission, les conditions de représentativité n'étant pas
    encore réunies pour de nombreuses organisations de producteurs, des
    demandes d'extension des régies n'ont pas encore été formulées.
11. Les autorités françaises ont communiqué aux services de la
    Commission les éléments chiffrés relatifs à l'évolution du régime
    d'extension des règles depuis la mise en place du régime
    communautaire Jusqu'en 1990 afin de permettre l'appréciation de
     révolution de la représentativité tant en nombre de producteurs
    qu'en volume de la product Ion'dans les différentes circonscriptions
    économiques (voir annexe).   Il apparaît que dans toutes ces
    circonscriptions économiques, à l'exception de l'Aquitalne-
    Llmousln-Charentes (pour les concombres et les carottes), la
    représentativité dépasse très largement les 2/3 de manière
    générale.
12. La possibilité de recourir au mécanisme de l'extension des régies
    présente cependant un Intérêt économique.   En effet, les objectifs
    essentiels de l'extension des règles consistent à promouvoir
     l'adhésion d'un nombre de plus en plus Important de producteurs aux
    organisations de la région en leur faisant comprendre l'intérêt qui
    existe pour eux à adhérer, tout en encourageant et promouvant
     l'action de ces organisations.
     Il convient de faire en sorte que ces organisations de producteurs
    soient rendues de plus en plus attrayantes pour les non-adhérents,
     l'extension étant un moyen à long terme de renforcer ces
    organisations à l'échelle régionale.
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    En effet, les producteurs non-adhérents devant respecter toutes les
    obligations des adhérents sans en obtenir les avantages ont à terme
    tout Intérêt à adhérer aux organisations de leur région.
    Cette extension trouve sa pleine Justification dans les termes du
    règlement initial, la Commission propose donc le maintien du régime
    d'extension des régies dans son stade définitif tel qu'il est prévu
    par la réglementation en vigueur.
13. Cependant les organisations de producteurs dans les nouveaux Etats
    membres n'ont pas encore atteint un degré de représentativité leur
    permettant d'entrer dans le champ d'application de la
    réglementation.
    Dans ces conditions, la Commission propose qu'afln de favoriser le
    développement des organisations de producteurs et leurs
    associations ou unions en Espagne et au Portugal les exigences
     Inférieurs de représentativité prévues par le règlement (CEE) n'
    1011/89 soient maintenues dans ces Etats membres encore pendant
    quelques campagnes de commercialisation pour pouvoir mettre en
    oeuvre le régime d'extension des disciplines (50% des producteurs
    et 50% du volume de production).
14. il est Joint une proposition c\ règlement du Conseil adoptant les
    dispositions pour la mise en place de ces mesures.
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                               Jors de l'obtention de l'extension   : lors de l'obtention du renouvellement
        EXTENSION                         /&£f                      *             dc
                                                                                      l'extension        y/£f%3               sur l'année 1990
                          producteurs
                          producteursrproducteurs
                                        producteurs en :poure«nt»n«.««—*—••
                                                       rpourcentage
                          totaux (]) groupements (2): (2/1)          producteurs:producteurs en spourcentage
     Pommes                                                          totaux (1)
                                                                              ( M .« —         ••- (2)
                                                                                                    '-*    (2/1) producteurs producteurs en pourcentage
                                                                                   groupements                   totaux (1) groupements (2)
                               9J0             635                                                                                               (2/1)
                                                           68,27        1 075
     Poires                                                                                679            63.16
                               «15             281                                                                    960            688           71.70
                                                           67,71
    Prunes
                               «21             120
                                                                          346              208            60, 12      235            186           79.10
                                                                                                                                                         C
                                                                          295               70
    Pêches Meet. Bruq.                                                                                                L70
                               340             1B8                                                                                    88           (3)
    T rot ses                                                             389              163
                            î 650.          2 408                                                                    .290           146            f ï)
    rodâtes                                                            3 117            2 256
                            2 600           1 454                                                                  1 570         1 200             (3)
                                                          55,92        l 735
   Raisins de table                                                                     1 012            58
                            3 850           2 035                                                                 1 030            830            80,60
                                                                         139               45
   Carottes
                              112              65                                                                    240            154             O)
                                                         58              140
  Concombres                                                                               82           58
                              ?10             108                                                                    106             51           48,10
  ne I ons                                             ..JJ-LËL       ...148               72
                           1 030                                                                        4T"            59            40
                                               529                                                                                                6 7.80
                                                         51*35        1 307               734           56           720           52G            72,80
3) tes pourcentages sont à considérer globalement pour le bassin de production Midi-Pyrénées -
   Aqu-itaine-l Nous in-Charen tes
   Prunes : 66,90
   Pêches-nectarines-bruqnons : 71,30
   Fraises : 67,00
   Raisins : 71,20
 ---pagebreak---                                 Dower.s *ft*fnre3-*tt CONTRÔLE U W
                            PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LECUMES
                                                BASSE NORMANDIE
                           ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION          ELEMENTS TOURNIS A LA COMMISSION       ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION
       PROOUITS            lors de l'obtention de l'extension    j lors de l'obtention du renouvellement            sur 1 'année 1990
         SOUS                                                    >            de l'extension
      EXTENSION        producteurs:producteurs en spourcentagejproducteurs producteurs en pourcentage producteurs producteurs en pourcentage
                        totaux (1) groupements (2): (2/1)        :totsux (1) groupements (2):    (2/1)   totaux (1) groupements (2)    (2/1)
   Choux-f1eurs                            194                        356            338          95         471           338           71 ,80
   automne/printemps
   Carottes               2 193          1 698                      2 193          1 583                   1 287         1 05 3          (3)
   Poi reaux                B03            565              70        803            621          77         690           635           92,00
(3) Le pourcentage est a considérer globablement pour le bassin de production
    Bretagne - Basse-Normandie : carottes : 84,10
 ---pagebreak---                                   DONNEES RELAMVES AU CONTROLE OES PRODUCTEURS
                              PAR LE COMJIE ECONOMIQUE AC RI COLE -f-EIH * 5 r r - i f enter*.
                                                         TJiRTTACNE
                            n T H l N i r FOURNI S ~A LA COMMISSION        CLEMENTS TOURNIS A LA COMMISSION    :    ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION
       PRODUITS              lors de l'obtention de l'extension        t lors de L'obtention du renouvellement :            sur l'année 1990
         SOUS                                                          :               de l'extension
      EXTENSION          producteursiproducteurs en .'pourcentage producteursiproducteurs en :pourcentaqe producteurs:producteurs en pourcentage
                         totaux (1) :groupements (2): (2/1)             totaux (1) {groupements (2):   (2/1)     totaux (1) :groupements (2)   (2/1)
    Poireaux           :   1 306                  673       t   51,53        647                 595  91,96
                                                                                                                      3 39         260           76,70
   Endives             :   1 168                  658           56,33        742                 700  94,33
                                                                                                                      369          348           94,30
   Solades d'hiver     :      500                 350           70           510                 370  72,55
   Corot tes           :      400                 361
                                                                                                                     656           557           84,90
                                                                                                                                                        oo
                                                                                                                     199           196            (3)
   Fraises             :      607                 427           70,34        375                 320  85,33
                                                                                                                     256           216           84,40
   Tomates             :      521                 333           63,91        404                 294  72,77
                       i                                                                                              387          309           79,80
   Artichauts          :   2 899               2 445            84,3 3     2 542               2 520  99,13
                                                                                                                   2 281         2 257           98,90
   Choux-rieurs       : 6 570                  6 500            98,93   A: 1 277               l 220  95,54
   <A:Automne - M:Hiver)                                                H: 5 330               5 250  98,50        5 249         5 200           99,10
   Echelotes                                                               2 100               J 980  94,28        1 249         1 224           98, UO
   Oignons                                                                                                           TTT        —nrr             78,10
(3) Le pourcentage est i considérer globalement pour le bassin de production BYeteqne -
    BaSsë-Normandie : carottes : 84,10
 ---pagebreak---                  -    bo7niCT?--RTlAT]V» A» CtffiTTiflLgiygS PgflC»CTEj?Bs
                 PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES
                              EST DE LA TRANCE - BOURGOGNE
                ELEMENTS FOURNI 5 A LA COMMISSION              ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION        ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION
    PRODUITS    lors de l'obtention de l'extension         : lors de l'obtention du renouvellement f           sur l'année 1990
       SOUS                                                t            de l'extension
   EXTENSION producteurs{producteurs en :pourcentege:producteurs producteurs en pourcentage producteurs producteurs en pourcentage
             totaux (l) {groupements (2): (2/1)            {totaux (J) groupements (2)     (2/1)    totaux (L) groupements (2)    (1/2)
Oignons de       250             137            54,8             142             82        57
conservation                                                                                            142           102           71,80
Endives                           91            60,66      {     250            129        52           107            72           67.30 
Prunes         4 541          2 692             59,28      •  5 000             7)1        14           820           650           79,30
Concombres         60             35            58,33      i      41             22        54            29            20           69,00
 ---pagebreak---                            DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DES PRODUCTEURS
                       PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS El LEGUMES
                                       LANGUEDOC-ROUSSILLON
                      ELEMENTS FOURNIS A IA COMMISSION          ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION       ELEMENTS A FOURNIR * LA COMMISSION
     PRODUITS         lors de l'obtention   de l'extension  { lors de l'obtention du renouvellement            sur l'année 1990
       SOUS                                                 t           de l'extension
   EXTENSION       producteurs{producteurs en pourcentage:producteurs$producteurs en {pourcentage producteurs producteurs en {pourcentaae
                   totaux (1) {groupements (2)     (2/1)    ttotaux (1) {groupements (2)t    (2/1)  totaux (1) groupements (2){   (2/IÎ
                                                                                        ,
Pommes               1 884             999         53          1 700         1 068                       945           646          68,40
                                                                                         { 62,8
Salades d'hiver      3 100           l 870         60,3        2 790         1 6O0                     1 400           977          69.80
                                                                                        !   57,3
Abricots             J 350           2 054         61,31       2 457         2 050                     1 40/2       1 019           72, 70
                                                                                           83,4
Tomates              1 682           1 148         68,2        1 473           975                       560           385          68,80
                                                                                           66,19
Poires                 988             *>34        54            9O0           535                       580           402          69. JO
                                                                                           59,44
bêchas *ect. Brug.                                             3 566         2 410                     2 655          JLB£-         7li00-
                                                                                           67,6
Asoerqes •                                                     3 145         2 109         67,05       2904         2 250           77.50
 ---pagebreak---                                   DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DES PRODUCTEURS
                              PAR LZ COMME ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES
                                                  MIDI-PYRENEES
                            ELEMENTS TOURNIS A LA COMMISSION           ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION   {   ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION
:      PRODUITS              lors de l'obtention de l'extension   { lors de l'obtention du renouvellement             sur l'année 1990
         SOUS                                                     {                  de 1'extension
     EXTENSION           producteurs{producteurs en pourcentage{producteurs producteurs en {pourcentagesproducteurs producteurs en pourcentage
                         totaux (l) {groupements (2)     (2/1)    {totaux (1) groupements (2):     (2/1)  {totaux (1) groupements (2)    (2/1)
  Pommes                {   1 082            790         73          1 141             781         68         1 107         851            76,90
  Poires                      701            514         73,3           629            406         65           513         431            84, no
  Pêches Nect.8rug.        1 700             895                     l 342             800                    1 043         805            <n
  Prunes                   2 390           1 333                     1 650             738                    1 612       1 105            '3>
  Raisins de table         3 5O0           1 943                  {   i 300          2 146                    1 611       1 164            (31
  Hélons                   2 5 59          l 361         53,1     {   3 085          1 800         58         2 284       1 600            7/1, jn
  r rai ses                   6)8            315                        500            170                      40J         176            i) ;
3) Les pourcentages sont à .considérer globalement pour le bassin de production Midi-Pyrénées -
  'Aqui ta iné-Limoua in-Charentes
   Pêches-nectarines-brugnons { 71,30
   Prunes Î 66,90
   Raisins, i 7-1.20
   T ra i ses : 67
 ---pagebreak---                              DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DES PRODUCTEURS
                         PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES
                                             NORD DE LA TRANCE
                       ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION
      PRODUITS            EMENTS FOURNIS A LA COMMISSION         {    ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION                Ï
         SOUS          lors de l'obtention de l'extension                                                                      ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION
                                                                   lors de l'obtention du renouvellement {
    EXTENSION                                                                  de l'extension                                                 sur l'année 1990
                   producteurs{producteurs en
                   totaux
                   to»An~ (l)
                            " » groupements (2) pourcentage;producteurs{producteurs en {pourcentage
 Pommes                                               (2/1)     {totaux (1) !«rn            "»»- (2/1)
                                                                                groupements (2):                        producteurs{producteurs en pourcentage
                        250            130                                                                              totaux (1) {groupements (2)                     ^
                                                     52                                                                                                        (2/1)
Poi res
Endi ves
                       250             130
                                                                     215
                                                                    215
                                                                                      150       i    69,7               - - - - - - - - - - - t —
                                                                                                                                209                  148         70,80  P
                     3 100                                                           150        't 69,7                        209
                                    l 600            51                                                                                              148         70,80
Chou»-rteurs d'été                                                3 100            1 600       t      5]
                       910            780                                                                                  1   756                l 182
                                                    85,7            835                                                                                          67, JO
                                                                                     680              81,4                     839                  697         8^,10
                                                              !                                                     ;
                                                                              «
                                                                       ----------_._           *                     *                      :
                               m           i     ••            i               I.I                — —  — — — »•»» ~ > - — » i » i — _ _ — — ^
 ---pagebreak---                              DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DES PRODUCTEURS
                         PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS El LEGUMES
                                              RHONE-ALPES
                        ELEMENTS FOURNIS A LA  COMMISSION
                                                                  ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION    \   ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION
    PRODUITS
       SOUS             lors de l'obtention de  l'extension
                                                               lors de l'obtention du renouvellement «            aur l'année 1990
                                                                            de 1'extension           ».
   EXTENSION
                    producteurs(producteurs en
                    totaux (1) rgroupements (2) pourcentage:producteurs{producteurs en :pourcentage\p r pducteurs producteurs en pourcen tagc
Pêches, nectarines,   3 779                          (2/1)   .'totaux (1) {groupements (2){    (2/1)  ttotaux (1) groupements (2)    (2/1)
brugnons                             2 530          66,9        3 550          2 2B1                      2 851
                                                    66,9     { 3 550      {    2 281       ! 64,25    *   2 851        2 019          70.80
Poires                1 786          1 210       » 67,7      {  1 291     :                { 72,5     .
                                                                                 936                      1 420          994
Pommes                                                                                                                                67,20
                      2 969          1 537          51,8        2 266          I 271         56,09
Cassis                                                                                                    l 738        1 165          67,00
                        54 5           305         60             422            227         53,79          273          183          67.00
                                                                                                                                           - - ,|
 ---pagebreak---                           DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DES PRODUCTEURS
                      PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES
                                          VAL DE LOIRE
                     ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION          ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION        ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION
    PRODUITS         lors de l'obtention ri* l'extension  :• I W s de l'obtention du renouvellement :          sur l'année 1990
                                                          x            de l'extension
      SOUS
  EXTENSION       producteurs producteurs en pourcentage producteurs producteurs en {pourcentage producteurs{producteurs en pourcentage
                  totaux (l) groupements (2)     (2/1}     totaux (1) groupements (2)t      (2/1)   totaux (1) {groupements (2)   (2/1)
Pommes              1 400             739        52,7        1 615              904        56          1 1 sn          777         67,50
Po j res              750             383        51             745             392        53            512           379         74,00
Salades d'hiver     I 000             541        54             692             478        69            703           490         69,70
                                              {
Haches                660             508     {  76,9           622             479        77            533           372         69,8n
Tomates               900             491     {  54,55          570             329        58            r-.ni         407         6 7,72
Concombres            250             1)8     :  55,2           273             142        52                         -2D4-
Carol too primeur     7BT-            621        79,1           518            413         77            545           455         73 7511
 ---pagebreak---                                           OONMfES RELATIVES AU CONTROLE DF LA PRODUCTION
                                       PAR LE COMITE ECONOMIQUE. AGRICOLE FRtMTS ET LECUMFS
                                                    AQUI fATMt-HMOUSIN-CKARENTFS
                                                              (en tonnes)                     ——
                                      TLEHENTS FOURNIS A LA    COMMISSION
             PRODUITS                                                                 r.LFMFMTS   FOURNI* A LA COMMISSION
                                      lors de ! 'obtention de L'extension                                                        ELEMENT5 A FOURNIR A LA COMMISSION
                 SOUS
                                                                                            sur l'année 1988 (1)
          EXTENSION                                                                                                                      sur    l 'année 1990
                                 production       product ion
                                 tota le                                       {production        product Ion
                                                  totdle         : pourcentage:totale                                       production {production
                                 comnercti-       contrôlée                                       totale                                                      pourcenlnqe
                                                                               icommercia-                      pourcentage totale       t h o t a Ie
                                 ll sée ( 1 )         (2)                                         contrôlée
                                                                       (2/1)    U s é e (1 )                                commercia- {contrôlée
      Pommes                                                                                           (21          (2/1)   U s é e (1)  {        (2)
                                  203 T50          145 100
                                                                                                                                                                  (2/1)
                                                                      71          200 T<*0
      Pol res                                                                                       160 000        79, 9<*   236 000
                                   n    65b                                                                                                  160 257               67,90
                                                    n   600           7*.           17 800           12 500
      Prunes                                                                                                       70,22       16 700          11 308              67,70
                                     1 928              836
     Pêches Hect. 8rug                                                                                                          4 400                               (3)
     F r u l ses
                                   !<• 400           7 600
                                                                                     6 500            4 0)0       62
                                                                                                                                                1 161
                                                                                                                                                                          <ï\
                                  40 860                                                                                        4 670           2 932              (3)
                                                   26 000
                                                                                   35 800           23 500
     Tomates                                                                                                      65,64        31 200         20 994               (3)
                                  5 1 400          3 5 700           69,4         42 600
    fia I s i n j de t d b l e                                                                      3 7 000      86,85
                                  ?6 920                                                                                      «5 760          35 934               78,50
                                                   19 015
    Carottes                                                                                                                    2 400              637             (3)
                                   ? 5*0            2 079           51,85           ) 600
    Concombres                                                                                       3 000       83, 33         8 280
                                   5 1O0     «                                                                                                  4 007              sA.nn
                                                    1 )55           65, 75          5 950            4 01 1      67.41          6 1QQ           7 487              »Oj«<n
                                  ie 400           11 560           62,82       .20   87.0         -14 000       67,08        2-1 4 6 0       14 234             "So.TTO
(3)
     *«" K ï n . " ^                              globalement pour     le bassin de production Midi-Pyrénées
    Prunes            78, 50   \                                                                            ;
                                                                                                              " ~
    Pêches            66,70    *
    F raises         66,70     %
    Raisins          7 7,?0    \
 ---pagebreak---                                           DONNEES RELATIVES AU CONTROLE OF LA PRODUCTION
                                        PAR LT COMITE ICONONIQUF ACRICOlE FRUITS ET LFCUMFS
                                                           BASSE NORMANDIE
                                                             (en tonnes)
                                      ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION          ELEMENTS ^ FOURMIS A LA COMMISSION         ELEMENTS A FOURM1R A LA COMMISSION
        PRODUITS                       lors de l'obtention de l'extension     lors de l'obtention du renouvellement •-             sur l 'année 1990
                                                                                            de l'extension           ».
          SOUS
       FXTENS10N                                                                           production      pourcentage\product Ion    product Ion
                                 {production    production       pourcentage production
                                                totale                       totale        totale                     \totale         totale         pourcen tage
                                 {totale
                                 {conmercla-    contrôlée                    commercia-    contrôlée                  tcommercia•     contrôlée
                                                                   (2/1)     lisée (1)         (2)            (2/1)   Ulsée (1)          (2)            <3>
                                 {llsée (1)        (2)
   Choux-fleurs                       25 429        23 502          92,42       21 259          20 765        97,67   \ 26 650         26 625
                                                                                                                      >
   A\I tnmnr - p r i n t e n p s
                                                   11) 600                     108 000         108 000                 : 109 687       95 788             (3)
                                 {   135 600
   Carottes
                                                    11 229          64,49       21 546          14 04 7       65,2     : 16 710        1 1 14?           *6, 70
                                       17 412
   Polreaux
(3) Ce pourcentage est «"-considérer globalement pour le basiln de production Bretagne
     Basse-Normand le : $5,90 V
          £.                       :__              _.                           - ' -,"••        :
 ---pagebreak---                                  OOMHTFS WriATIVrS AU CONTROL! Of LA PRODUCTION                                 _
                              "PAR LE COMITE XCO'NOilLJQIlt A£JLiCOJLX FJBJIJ-TS.EI.LECUHES—.
                                                       BRETAGNE
                                                      (en tonnes)
                             ELEMENTS FOURMIS A LA COMMISSION                      ELEMENTS                FOURNIS A LA COMMISSION             ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION
      PROOUlTS               lors de l'obtention de l'extension                 lors de l'obtention du renouvellement                                  sur l'année 1990
         SOUS                                                                                              de l'extension
    FXTFMSION
                         production      production                            production                  production                     production      product ion
                         totale          totale            pourcentage totale                              totale            pourcentage totale           totale        pourcentage
                         commercia-      contrôlée                             conaercla-                  contrôlée                      commerc la -    contrôlée
                         llsée (1) {         (2)                (2/t)          lisée (1)                         (2)            (2/t)     Usée (1)            (2)         (2/1)
 Pol r«M«ix                 10 500          5 710              54                  5 600                        * 071           72,7          2 44 T          1 656         f.7,*0
Fndlves                    12 400          10 790              87                 15 000                       14 107           94      s 19 194            18 819          98,00
Sjlades d'hiver              5 500          3 000              54 t 5              6 272                        4 945           78,8    ï 12 112            11 259          93,00
Carottes                   3 3 000         30 616                                 34 033                       33 600                   ï 21 450            16 300             m
Fraises                      1 650             936             56,7                1 027                            663        64,5     :       766             647         S4.50
Tonates                    22 000            17 000            77,2              27 785                       25 385           91.3     i 41 ?81            39   144        ?*• ,*in
Art i rhaut s              56 560           56  360            99,6              70 500                       70 000            99,3    : 7 5 2 34          77 700          ? '.' , 10
Choux•fleurs              429 160          425 350             99,1              96 541                       95 500           98.9     î 3 4 9 3 35      34 7 S9 1         9 9. f,r\
a u t gaine «h. i v4f..-                                                        ?80~9-*-7                  •-2*«3"035-         •99-;-9-
pri n t e m p s                                                                                                                         i
Tchalotes                                                                        24 404                        20 015           82      s 22 998            20 908          90,90
Oignons                                                                                                                                 t     4 488           3 488          7 7, 70
                                                             \ •  h ., ', •: !     -.r .:.(-)«!•-. f. i or, H c f- :...:•} n
 ---pagebreak---                            DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DE LA PRODUCT1DH
                     - * * * - t € - C0N1 IL ILUBUHiyyE 5ÈfTTCflL£TFEUlIS EJ L*C4mC5                    —
                                         T5.T T)*É LÀ FRANCE - BOURGOGNE1
                                                   (en tonnes)
                    ELEMENTS FOURNIS A LA COMNIS5I0N                 :   ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION          {    ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION
:    PRODUITS  {     lors de l'obtention de 1'extension              x lors de l'obtention du renouvellement !                  sur 1'année 1990              {
:      SOUS    r
                                                                    {      d    e       l'extension
:   EXTENSION  •production           {production        {pourcentagerproductlon    {production        pourcentage production {product ion       •pourcen t anc:
               •totale               .-totale           {           {totale       «totale           i              •totale      : totale
                commercia-           {contrôlée         {           {commercia-    (contrôlée                       commercia- cont rô1ée
                 Usée                {                  {           :llsée        i                                 lisée
                                                                                                    :
                        (1)          :      (2)         :    (2/1) s      (1)      {      (2)             (2/1)        (1)            (2)           (2/1)    i
{ Oignons de       25 627                14 595             56,95   {   16 759    i     13 739            82          n3 516        31 889           73,30   {
{ conservation :                                                    {              :
                    2 284                  l 226            53      »    5 399    :      2 915            54     ]     5 165         3 556           68,80   :
{ Endives      :                                                    {              :
                   14 000                  9 800            70      {   11 000    {      4 180            30     i     6 522         4 596           70,50   :
{ Prunes       :
                   17 100                13 700             80,5    {   13 022    :     11 850            91     !    15 810   :    14 913           94,30   {
: Concombres   :                                                    {             i
 ---pagebreak---                            DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DE LA PRODUCTION
                         PAR LE COMITE ECONOMIQUE ACRICOLE FRUITS ET LECUMFS
                                         LANCUEDDC-ROUSSIELON
                                              (en tonnes)
                        ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION
                                                                      {        ELEMENTS            FOURNIS A LA COMMISSION    j     ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION
    PRODUITS            lors de l'obtention de l'extension
      SOUS                                                            { lors de l'obtention du renouvellement                 :             sur 1'année 1990
   EXTENSION                                                          {                          del'extension
                   production    product Inn      pourceotage{production                       {production
                   totale        totale                                                                          pourcentage.product ion       product ion
                   commercla-                                         {totale                  {totale                        {totale
                                 contrôlée                            {comercia-               {contrôlée                                      totale        pourcentage
                   Usée                                                                                                       {commercia-      contrôlée
                      (1)                                            {Usée                   {                                {llsée (1)
                                       (2)                                                                                                        (2)           (2/1)
Pommes              138 400        T06 000
                                                      (2/1)          {        (1)
                                                     . . . . . . . . t . . . . _ . . _ _ . _
                                                    76,80                  T68 210
                                                                                             f
                                                                                               {    (2)
                                                                                                        .
                                                                                                                     (2/1)  ,
                                                                                                                                                                         \P
                                                                                                    116 216        69,09        101 250         86 374           85,30
Salades d'hiver      72 390         50 480          69,73                    59 958                  47 966        80            43 596         32 770           75,20
Abrlcots             27 >20         15 000          55                       11 050                   6 220        56,29     t 15 500           10 500           67,70
Tomates              48 500         26 300          54                       37 640                  20 500        54,46    ï 31 800            22 000           69,20
Poires               26  J50        15 000          57,3                     14 lto                   8 327        59,01    s 21 531            15 550           72,20
Pêches nert. Or.j<
        *"       :                                                         ns 7mi                  107 SPT        é7,00                                          TH.70
asperges                                                                                                                    U3V Ub             116 "56
                                                                                  M5—•                                      *      " .» .
                                                                                                  "~ttfW          r6\vr    V Î2~486              9 372           73, 1U
                                                                                                                            t
 ---pagebreak---                                     DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DF.LA.fiRODUCWOM
                                -PAR 4.-f. COMITE" FCOTTOTflinijr^CRTCÛLC FRUITS FT LECUMES
                                                   " V A L      DE LOIRE
                                                            (en tonnes )
                               ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION
        PRODUITS                                                                  ELEMENTS  FOURNIS A LA COMMISSION
                               lors   rfr | ' oh Irht                                                                        F.LEMENIS A FOURNIR    A LA  COMMISSION
          SOUS                                         Ion tip l'extension
                                                                               lors de l'obtention du renouvrIIenenl
      f WTNSION                                                                             de l'extension                            sur   I 'année  1990
                          production          production
                          totale                                             {production    product ion
                                              totale            pourcentage.* totale                                    product Ion       product i on
                          cornmercl a •       contrôlée                                     totale
                                                                            {commercla-                    pourcentage}totale             tota le
                          Usée ( f )               (2)                                      contrôlée                                                      pourcentagp
                                                                    (2/1)   .-Usée (1)                                :commerci a-       contrôlée
  Pommes                                                                                         U)            (2/î)  « U s é e ( 1)
                            339 800                                                                                                           (2)               (2/D
                                               218 500             64           450 000      3J5 798
 Poires                                                                                                      74,62
                                                                                                                                                                       8r
                                                                                                                       460 0O0           381 752               83,00
                              5 5 000           29 000             52            50 000       33 049         66, I       ya 500
 Sa lades d'hiver            22 310                                                                                                        26 504              68,80
                                                11 500             51             6 000        <• 297
 Mac ho s                                                                                                    71,6        12 900             9 856              7£,U0
                               4 100              3 500            85             5 200        3 93T        75,59         6 749
 Tonio tes                   28 000                                                                                                         5 295              78.50
                                                19 500            69             19 500       14 684
 Concombr e s                                                                                               75,3        25 219            20 214               80.20
                             20 750             H   000           53            23 000
r   ,r  1                                                                                    20 3 3«i       88.4        2 7 4 66
  '    " ""' Or Imrur:       JO >r,0                                                                                                      M   hf,f,            90. SO
                                               ?6 000             15            2 9 600      2k 493
.1 '         V        T •                                                                                   82,75       ?S 115            :& m                 13.00
 ---pagebreak---                              DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DE LA PRODUCT10*
                             PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES
                                                  RHONE-ALPES
                                                  (en tonnes)
                           CLEMENTS TOURNIS A LA COMMISSION           ELEMENTS   FOURNIS* A LA COMMISSION      ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION
    PROOUITS                lors de l'obtention de l'extension   { lors de l'obtention du renouvellement {             sur l'onnée 199Q
      SOUS
                                                                 {               de l'extension            t
   EXTENSION          ^product ion     production    :           {production     production    s           {production «production      ipourcentage
                      stotale          totale        {pourcentage:totale         total*        ipourcentagestotale     {totale          :
                      icommercia-      contrôlée     (           icommercia-     contrôlée     s           scosmercia- {contrôlée       {
                      lisée                          {            (Usée                        s           tlisée      :                {
                      5      (1)          (2)        {   (2/1)   t (1)             (2)         »    <2/l) »     (iî    i     (2)        i    (2/1) :
Pêches, nectarines t 154 227            118 785          77      :   165 500 *     135 288         81,75   : 166 700 s     138 452           83,10
brugnons             t                                                                                     i           r
                                                                                                           :           :
Poires                i   59 980         31 934          53      j    S3 469 ?      29 100                                  28 132           70,00
                                                                                                   54,42   i   40 000 t
Pommes                i 106 854          57 288          54      i  103 465 i       56 592         54,7        81 575       54 575           66,90
Cassis                i       810           411          50,7    I       563   i       493         87,57           950         634           67,00
              • «•'«••lillJ.iHt - ^ -
 ---pagebreak---                            DONNfK-5 RCLAtlYCS AU CONÏRQL-E DE-t*-PRODUCTION
                        PAR l.r COHUE ECONOMII3UE AGRICOLE FRUITS E l LCGUHES
                         —    *• —"-»••"••—• • »  " " ^ r U x l T w *™»^t' " L . ^ " tr*%e^4Fw™***'"^ • ™™" "• —• *   ^—*   *
                         " •         • —                           —CeYV tonnes-}                         '-    --
                       ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION                                                  ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION             ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION
     PRODUITS          lors de l'obtention de l'extension                                       { lors ds l'obtention du renouvellement :                     sur l'année 1990
        SOUS                                                                                                          de 1'extension            t
    CXTENSION      produc t i on product ton                            :pourcentage{production                     {production      pourcentage«product ion   produc t ion    pourcentage
                   totale             totale                                                   •.totale             {totale                      : totale      totale
                                                                                                                                                                                           S
                   commercia- contrôlée                                                        {                     {contrôlée                  : commercia-  contrôlée
                   ] isée                                                                                                                        :lisdo
                        (1)                      (2)                                 2/1)                    (1)           (2)           (2/1) i       (1)           (2)          (2/1)
                                                                                                                    {---------
Pommes                 51 300                    34 346                        66,35                  44 285                            89,41         35 400         30 747        86.90
                                                                                                                    {     39 596
Pol res                 7 360                      4 828                       65,59                     6 6 30                         86, 18         6 600          5 516        8 3,60
                                                                                                                    i      5 714
Endives               102 000                    55 470                        54,38                145 878                             57,75        133 834        09 272         66,70
                                                                                                                          84 320
Choux-fleurs d'été 7 800 000              16 857 0O0                           94,7                   29 768                            83,06         36 580        3ft 458        94,20
                   têtes                  têtes                                                                           24 726
 ---pagebreak---                                  X*>
                        Proposition de
                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   modifiant  le règlement    (CEE) n"         3285/83     établissant
les règles générales   relatives       à   l'extension       de  certaines
   règles édictées  par   les o r g a n i s a t i o n s de  producteurs
                    de fruits et         légumes
 ---pagebreak---                                     an
           PROPOSITION DE REGLEMENT    (CEE) N'            /91 DU CONSEIL
                                       du
           modifiant  le règlement   (CEE) n* 3285/83 établissant
        les règles générales relatives à l'extension de certaines
           règles édictées par   les organisations de producteurs
                            de fruits et    légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES     EUROPEENNES,
vu le règlement    (CEE) n* 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes^ 1 ) modifié en dernier    lieu par    le règlement       (CEE)
n*       <2> et notamment   son article 15 ter paragraphe 10,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 3 du règlement           (CEE) n' 3285/83(3)
modifié par    le règlement  (CEE) n' 1 0 l l / 8 9 ( 4 ) a fixé les critères de
représentativité des organisations de producteurs tant en nombre de
producteurs qu'en volume de la production commercialisée pour
l'application du régime d'extension des règles; qu'au terme d'une
période   initiale de trois années, cette disposition exigeait des
organisations de producteurs      le respect d'un degré de
représentativité plus élevé, pour autoriser              l'extension de leurs
règ les ;
(1) JO n* L 118 du 20.05.1972, p. 1
(2) J0 n* L        du             , p.
(3) JO n' L 325 du 22.11.1983, p.8
(4) JO n* L 109 du 20.04.1989, p. 4
 ---pagebreak---                                                         - ^s.
considérant             qu'au     terme de           la p é r i o d e initiale         il s'est avéré            qu'un
grand nombre d ' o r g a n i s a t i o n s de p r o d u c t e u r s               ne pouvaient           satisfaire,
aux e x i g e n c e s s u p é r i e u r e s de r e p r é s e n t a t i v i t é p o s é e s par           la s e c o n d e
é t a p e du régime d ' e x t e n s i o n             des r é g i e s ; que        le règlement          (CEE)
n* 1 0 1 1 / 8 9 pour tenir c o m p t e de                   l'action p o s i t i v e en m a t i è r e         de
r é g u l a r i s a t i o n de    l'offre         et d ' accr o i sserr.ent des m a r c h é s              conduite        par
les plus d y n a m i q u e s de ces o r g a n i s a t i o n s a m a i n t e n u                le d e g r é    de
r e p r é s e n t a t i v i t é exigé au c o u r s de              la première p é r i o d e pour            une
p é r i o d e s u p p l é m e n t a i r e de q u e l q u e s c a m p a g n e s pour          les o r g a n i s a t i o n s
qui     à cette date avaient                    toutefois         augmenté         leur degré        de
représentativité depuis                        la m i s e en o e u v r e du régime et a v a l e n t                obtenu
l'extension             de c e r t a i n e s    de     leurs règles aux n o n - a d h é r e n t s ;          que     la
môme dérogation                 à été a p p l i q u é e en vue de favoriser                    en E s p a g n e et       au
Portugal           l'action       p o s f t i v e des o r g a n i s a t i o n s de p r o d u c t e u r s     reconnues
depu i s I 'adhés ion ;
considérant             que'au terme de cette d e u x i è m e                   période,        les r a i s o n s    qui
ont      Jusf.ltlé une p r o r o g a t i o n             du régime t r a n s i t o i r e en        matière
d'exigences             de r e p r é s e n t a t i v i t é ne peuvent           être     Invoquées qu'un             vue
de favoriser               le d é v e l o p p e m e n t   des a c t i o n s des o r g a n i s a t i o n s de
producteurs             dans     les n o u v e a u x      Liats m e m b r e s     qui b é n é f i c i e n t  encore        du
régime de           la d e u x i è m e p h a s e ou de           la d e u x i è m e é t a p e de     la p é r i o d e
transitoire             de     l'adhésion;          qu'en c o n s é q u e n c e     II convient          de  limiter à
leurs o r g a n i s a t i o n s de p r o d u c t e u r s           le régime t r a n s i t o i r e       de
représentativité                 précité;
 ---pagebreak---                                                     «At.
A ARRETE  LE PRESENT            REGLEMENT       :
                                           ALii£le._riLe.mifeL
Le règlement      (CEE) n' 3285/87              du Conseil          est modifié           de    la manière
suivante  :
1)  A  l'article        3    le pargraphe         2 est        supprimé.
2)  A  l'article        3 le paragraphe             3 est       remplacé      par      le texte      suivant    :
         "3. Une organisation                  de p r o d u c t e u r s ou     association
         d'organisations de p r o d u c t e u r s                 constituée        en Espagne         et  au
         Portugal          est considérée            comme      représentative             pour
         l'application du présent                      régime,       lorsqu'elle           regroupe      plus de
         5 0 % des producteurs de                  la circonscription é c o n o m i q u e              dans
         laquelle          elle opère et           couvre       plus de 50% de             la production       de
         cette       circonscription.
         Les règles visées à                 l'article          15 ter du        règlement
         (CEE) n'          1035/72 é d i c t é e s       par     les o r g a n i s a t i o n s ou
         associations              des o r g a n i s a t i o n s de producteurs               considérées
         comme       représentatives en application                        du premier           alinéa    ne
         peuvent         être      rendues o b l i g a t o i r e s     pour    les p r o d u c t e u r s  non-
         adhérents établis dans                    la circonscription é c o n o m i q u e              si,
         après consultation                 de   tous       les producteurs            de    la
         c i r c o n s c r i p t i o n , au moins un           tiers d'entre           eux ont      fait
         connaître           leur      opposition.
         Les dispositions                du présent          paragraphe        sont      applicables
         jusqu'à         la fin de        la c i n q u i è m e campagne          de    commercialisation
         du ou des produits                 considérés          qui    suit    selon        l'Etat    membre
         considéré           la fin de       (a p r e m i è r e phase ou de               la première      étape
         de    la période            transitoire         de     l'adhésion."
 ---pagebreak---                                        -tft-
3)   L'article  4 est supprimé
                                Ar_ll£lSL-2
Le présent   règlement entre en vigueur   le troisième          Jour  suivant celui
de sa publication   au Journal officiel   des C o m m u n a u t é s européennes.
Le présent   règlement est obligatoire   dans  tous ses é l é m e n t s et
directement   applicable dans tout  Etat  membre.
Fa i t à                            Parle   Consei I
                                   Le Prés i dent
 ---pagebreak---                                                     .28-
        FICHE FINANCIERE
                                                                       DATE
1.  LIGNE BUDGETAIRE : 150                       CREDITS : (APB 92) 832 Mio ECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n' 3285/83 éta-
    blissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées
    par les organisations de producteurs de fruits et légumes.
3.  BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Passage au régime définitif de L'extension oes règles aux producteurs non-adhérents
    par.Les organisations de producteurs (représentativité 2/3).
                                             PERIODE DE      EXERCICE EN        EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                   12 MOIS        COURS (92)      SUIVANT (93)
                                             Mio ECU         Mio ECU          Mio ECU
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                        1994          1995           1996          1997
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                         OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                  OUI
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                              NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                        NON
OBSERVATIONS
 ---pagebreak---                                               -à*-
               FIHHF D'IMPACT SUR I.A COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
I.   Quelle est la justification principale de la mesure ?
     Respect des règles de production et de commercialisation édictées par
     les organisations de producteurs par les non-adhérents à ces
     organisations.
M.   Caractéristiques des entreprises concernées
     En partIcul1er :
       - Y a-t-ll un grand nombre de P.M.E. 7       non
       - Note t'on des concentrations dans des réglons : non
        - éllglbles aux aides régionales des E.M. 7     non
        - éllglbles au Feder 7   non
III. Quelles sont les obligations Imposées directement aux entreprises 7
     L'obligation du respect des normes communes de qualité.
IV.  Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées
      indirectement aux entreprises via les autorités locales 7
     Néant.
V.   Y a-t-ll des mesures spéciales pour les PME 7        Non
     - lesquelles ?
VI.  Quel est l'effet prévisible 7
        - sur la compétlvité des entreprises 7
          La valorisation du produit et l'augmentation des revenus.
        - sur I'emploi 7       Néant
VII. Les partenaires sociaux ont-Ils été consultés 7      Non
        - avis des partenaires sociaux
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 427 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          03 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-476-FR-C
                                                              ISBN 92-77-76870-3
Offîce des publicatioris officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg