CELEX: 32014D0008
Language: fr
Date: 2013-10-10 00:00:00
Title: 2014/8/UE: Décision d’exécution de la Commission du 10 octobre 2013 modifiant la décision 2010/372/UE relative à l’utilisation de substances réglementées comme agents de fabrication conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n ° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 6517]

11.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 8/27
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 10 octobre 2013
   modifiant la décision 2010/372/UE relative à l’utilisation de substances réglementées comme agents de fabrication conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2013) 6517]
   (Les textes en langues allemande, française, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
   (2014/8/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Compte tenu des engagements de l’Union au titre de la décision X/14 et des décisions ultérieures des parties au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2009 limite l’utilisation de substances réglementées comme agents de fabrication à 1 083 tonnes métriques par an et restreint les émissions résultant des utilisations comme agents de fabrication à 17 tonnes métriques par an.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2010/372/UE de la Commission (2) établit une liste des entreprises autorisées à utiliser des substances réglementées comme agents de fabrication et fixe les quantités maximales pouvant être utilisées en appoint et émises par chacune des entreprises concernées.
            
         
               (3)
            
            
               Depuis 2010, deux entreprises (Anwil SA et CUF Quimicos Industriais SA) ont cessé d’utiliser des substances réglementées comme agents de fabrication. Une autre entreprise (Arkema France SA) a informé les autorités compétentes françaises que les données qu’elle a communiquées à la Commission concernant ses émissions pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 comportaient des erreurs importantes et manifestes, ce qui a eu pour conséquence que ses émissions annuelles ont été considérablement sous-estimées. La Commission a utilisé ces données comme base de calcul pour déterminer la limite octroyée à l’entreprise telle qu’elle figure dans l’annexe de la décision 2010/372/UE, qui énumère les entreprises et les quantités maximales pouvant être émises par chacune des entreprises sur une base annuelle. Les autorités compétentes françaises ont vérifié cette allégation et constaté que de telles erreurs manifestes existaient bien dans les données communiquées. Ces erreurs dans lesdites données semblent ne pas être délibérées et ont abouti à ce que soit fixée pour l’entreprise une limite qui était nettement en deçà de celle qui aurait normalement été fixée si les émissions annuelles avaient été correctement déclarées. La limite fixée pour l’entreprise qui est indiquée dans l’annexe de la décision 2010/372/UE ne reflète donc pas avec exactitude ses émissions historiques annuelles; aussi devrait-elle être corrigée.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe de la décision 2010/372/UE.
            
         
               (5)
            
            
               Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les transferts de quotas d’appoint entre différentes substances et utilisations sont également possibles au sein d’une même entreprise.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2010/372/UE en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 2010/372/UE n’est pas limitée dans le temps et il peut être approprié de la réviser, en particulier son annexe, en fonction des progrès techniques à venir.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/372/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
               «Une entreprise peut transférer tout ou partie de son quota d’appoint alloué pour une installation existante figurant en annexe, quelle que soit la substance ou l’utilisation pour laquelle la quantité a été allouée, à une autre entreprise énumérée en annexe ou, au sein de la même entreprise, à une autre substance ou utilisation énumérée en annexe pour cette entreprise.»
            
         
               2)
            
            
               L’annexe de la décision 2010/372/UE est remplacée par l’annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
   
               
                           Anwil SA
                        
                     
                           Ul. Toruńska 222
                        
                     
                           87-805 Włocławek
                        
                     
                           POLOGNE
                        
                     
            
               
                           Arkema France SA
                        
                     
                           420 rue d’Estienne-d’Orves
                        
                     
                           92705 Colombes Cedex
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               
                           Bayer Material Science AG
                        
                     
                           CAS-PR-CKD, Gebäude B669
                        
                     
                           41538 Dormhagen
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
            
               
                           CUF Químicos Industriais SA
                        
                     
                           Quinta da Indústria Beduido
                        
                     
                           3860-680 Estarreja
                        
                     
                           PORTUGAL
                        
                     
         
               
                           Potasse et Produits Chimiques SA
                        
                     
                           95 rue du Général-de-Gaulle
                        
                     
                           68802 Thann Cedex
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
            
               
                           Vencorex France
                        
                     
                           Établissement du Pont-de-Claix
                        
                     
                           Plate-forme chimique
                        
                     
                           Rue Lavoisier
                        
                     
                           BP16
                        
                     
                           38801 Le Pont-de-Claix Cedex
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               
                           Solvay Specialty Polymers Italy SpA
                        
                     
                           Viale Lombardia 20
                        
                     
                           20021 Bollate (MI)
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
            
               
                           Teijin Aramid BV
                        
                     
                           Oosterhorn 6
                        
                     
                           9930 AD Delfzijl
                        
                     
                           PAYS-BAS
                        
                     
         
      Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Connie HEDEGAARD
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 169 du 3.7.2010, p. 17.
   
      ANNEXE
      (Cette annexe n’est pas publiée parce qu’elle contient des informations commerciales confidentielles.)