CELEX: C1996/095/12
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Länsrätten i Jönköpings län rendue le 26 janvier 1996 dans l'affaire Danisco Sugar AB contre Allmänna ombudet (Affaire C-27/96)

N° C 95/8               | FR 1                      Journal officiel des Communautés européennes                                                 30 . 3 . 96
       matière de médicaments, la France a manqué aux                            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
       obligations qui lui incombent en vertu du traité,                         nance de la High Court of Justice in Northern Ireland,
                                                                                 Queen's Bench Division ( Crown Side ), rendue le 29 novem­
— condamner la République française aux dépens .                                 bre 1995 dans l'affaire Norbrook Laboratories Ltd contre
                                                                                           Ministry of Agriculture, Fisheries and Food
Moyens et principaux arguments                                                                             ( Affaire C-29/96 )
                                                                                                              ( 96/C 95/ 13 )
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
gues à ceux de l'affaire C-18/96 ( 3 ).                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                                 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
(') JO n" L 270 du 26 . 9 . 1991 , p . 32 .                                      ordonnance de la High Court of Justice in Northern Ireland,
( 2 ) JO n" L 147 du 9 . 6 . 1975 , p . 1 .                                      Queen's Bench Division ( Crown Side ), rendue le 29 novem­
( 3 ) JO n° C 77 du 16 . 3 . 1996 , p . 8 .                                      bre 1995 dans l' affaire Norbrook Laboratories Ltd contre
                                                                                 Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, et qui est
                                                                                 parvenue au greffe de la Cour le 5 février 1 996 .
                                                                                 La High Court of Justice in Northern Ireland demande à la
                                                                                 Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Lânsrâtten i Jônkôpings làn rendue le 26 janvier                        1 ) Les directives du Conseil 81 /851 /CEE ( 1 ) et 81 /852/
1996 dans l'affaire Danisco Sugar AB contre Allmânna                                  CEE ( 2 ) ( et, en particulier, les articles 5 , 8 , 9 , 11 , 29 à 31 ,
                                   ombudet                                            35 , 40 et 41 de la directive 81 /851 /CEE ainsi que la
                             ( Affaire C-27/96 )                                      première partie de l'annexe à la directive 81 /852/CEE,
                                ( 96/C 95/ 12 )                                       dans leur version originaire ) doivent-elles être interpré­
                                                                                      tées comme permettant à l' autorité compétente d'un
                                                                                      État membre, dans des circonstances telles que celles
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                  décrites dans l' ordonnance de renvoi :
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance du Lânsrâtten i Jônkôpings làn rendue le                                   a ) d'exiger de celui qui sollicite une autorisation de
26 janvier 1996 dans l' affaire Danisco Sugar AB contre                                     mise sur le marché pour un médicament vétérinaire
Allmânna ombudet et parvenue au greffe de la Cour le                                        (« le médicament ») qu' il identifie — ou fasse en sorte
30 janvier 1996 .                                                                           que soient identifiés vis-à-vis de l' autorité compé­
                                                                                            tente — les noms et adresses du ou des fabricants de
Le Lânsrâtten i Jônkôpings làn demande à la Cour de justice                                 la substance qu' il entend acquérir en vue de l' utiliser
de statuer sur les questions suivantes .                                                    comme l' un des principes actifs (« le principe actif»)
                                                                                            entrant dans la fabrication, par le demandeur, du
1 ) L'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la                                produit, et qu' il fournisse — ou fasse en sorte que
        Suède ('), et notamment son article 137 paragraphe 2 ,                              soient fournis — à l'autorité compétente les détails
        son article 145 paragraphe 2 ainsi que son article 149                              du site ou des sites de fabrication du principe actif,
        paragraphe 1 , doit-il être interprété en ce sens que le fait                       ainsi que les procédés de fabrication et les méthodes
        d'assujettir à une taxe nationale le stockage normal                                de contrôle utilisés par le fabricant du principe
        transitoire du sucre, comme cela a été fait par la                                  actif;
        sockerlag telle que modifiée ultérieurement, doit être
        considéré comme une mesure transitoire interdite ?                            b ) d'exiger du demandeur ( que ce soit par des condi­
                                                                                            tions d'autorisation spécifiques ou en réservant
2 ) ( Si la question 1 appelle une réponse négative )                                       l'octroi d' une autorisation de mise sur le marché, ou
                                                                                            par tout autre moyen ) soit qu'il se conforme aux
        L'organisation commune du marché du sucre, et notam­                                exigences susmentionnées, soit qu'il commercialise
        ment les articles 39 et 40 du traité de Rome, le règlement                          le produit en utilisant uniquement les quantités de
        ( CEE ) n° 1785/81 du Conseil ( 2 ) et le règlement ( CE )                          principe actif achetées auprès de tiers déterminés;
        n° 3300/94 de la Commission ( 3 ) doivent-ils être inter­
                                                                                      c ) de suspendre le délai d' octroi de l' autorisation de
        prétés en ce sens que le fait d' assujettir à une taxe
                                                                                            mise sur le marché prévu à l'article 8 de la directive
        nationale le stockage normal transitoire de sucre,
                                                                                            8 1 /85 1 /CEE jusqu'à ce que le demandeur ait accepté
        comme cela a été fait par la sockerlag telle que modifiée
        ultérieurement, doit être considéré comme une mesure
                                                                                            de fournir l'information visée au point a ).
        interdite de nature à affecter l'organisation commune de                 2 ) La circonstance qu'il soit raisonnablement impossible à
        marché ?
                                                                                      un demandeur d'obtenir tout ou partie des informations
                                                                                      visées dans la question 1 point a ) serait-elle, le cas
(') JO n" C 241 du 29 . 8 . 1994 .                                                    échéant, pertinente aux fins des réponses aux ques­
( 2 ) JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 . JO n" L 192 du 16 . 7 . 1 981 , p. 42      tions 1 points a ) à c ) et, dans l' affirmative, quelle serait
      ( rectificatif).                                                                l' incidence sur les réponses à ces questions ?
(-') JO n0 L 341 du 30 . 12 . 1994, p. 39 .
                                                                                 3 ) a ) Si les demandes d'information supplémentaire et les
                                                                                            autres exigences décrites à la question 1 , ou l' une ou