CELEX: 62010CA0250
Language: fr
Date: 2011-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-250/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Haltergemeinschaft LBL GbR/Hauptzollamt Düsseldorf (Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 14, paragraphe 1, sous b) — Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne — Carburant mis à disposition par le fréteur d’un avion utilisé par les affréteurs de celui-ci pour leurs vols à des fins autres que la prestation d’un service aérien à titre onéreux)

18.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 49/6
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Haltergemeinschaft LBL GbR/Hauptzollamt Düsseldorf
   (Affaire C-250/10) (1)
   
   (Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Article 14, paragraphe 1, sous b) - Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne - Carburant mis à disposition par le fréteur d’un avion utilisé par les affréteurs de celui-ci pour leurs vols à des fins autres que la prestation d’un service aérien à titre onéreux)
   2012/C 49/10
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Haltergemeinschaft LBL GbR
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Düsseldorf
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 14, par. 1, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51) — Portée de l'exonération prévue pour les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne — Exonération du carburant mis à disposition par le bailleur ou fréteur d'un avion, qui n'est pas une entreprise de navigation aérienne, et utilisé par les locataires de l'avion pour leurs vols à des fins commerciales
   
      Dispositif
   
   L’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur les produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne autre que l’aviation de tourisme privée prévue à cette disposition ne peut bénéficier à une entreprise, telle que celle en cause au principal, lorsqu’elle loue ou frète un aéronef lui appartenant avec le carburant à des entreprises dont les opérations de navigation aérienne ne servent pas directement à la prestation, par ces entreprises, d’un service aérien à titre onéreux.
   
      (1)  JO C 226 du 30.07.2011