CELEX: 32012D0350
Language: fr
Date: 2012-07-02 00:00:00
Title: 2012/350/UE: Décision d'exécution de la Commission du 2 juillet 2012 fixant la participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par la Pologne dans le contexte des interventions d’urgence prises pour lutter contre l’influenza aviaire en 2007

3.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 173/23
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 2 juillet 2012
   fixant la participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par la Pologne dans le contexte des interventions d’urgence prises pour lutter contre l’influenza aviaire en 2007
   (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)
   (2012/350/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de l’influenza aviaire dans les meilleurs délais, il y a lieu que l’Union participe financièrement aux dépenses admissibles supportées par les États membres. L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux frais engagés par les États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit, en son article 3, les règles concernant les dépenses pouvant bénéficier du concours financier de l’Union.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2008/557/CE de la Commission du 27 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en Pologne en 2007 (3) a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire réalisées en Pologne en 2007. Le 13 mars 2008, la Pologne a présenté une demande officielle de remboursement, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.
            
         
               (5)
            
            
               Le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. La décision 2008/557/CE prévoit qu’un premier versement de 845 000,00 EUR doit être effectué au titre de la participation financière de l’Union. La décision d’exécution 2011/799/UE de la Commission (4) prévoit qu’un deuxième versement de 750 000,00 EUR doit être effectué au titre de la participation financière de l’Union.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, la Pologne a informé sans délai la Commission et les autres États membres des mesures appliquées conformément à la législation de l’Union en matière de notification et d’éradication, ainsi que de leurs résultats. Comme le requiert l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005, la demande de remboursement était accompagnée d’un rapport financier, de pièces justificatives, d’un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits, ainsi que des résultats des audits respectifs.
            
         
               (7)
            
            
               En application de l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005, les services de la Commission ont réalisé un audit. Les observations, la méthode de calcul des dépenses admissibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à la Pologne le 23 décembre 2011. La Pologne a marqué son accord dans une lettre datée du 3 avril 2012.
            
         
               (8)
            
            
               Dès lors, il convient à présent de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses admissibles effectuées par la Pologne dans le contexte de l’éradication l’influenza aviaire en 2007.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La participation financière de l’Union aux dépenses engagées en vue de l’éradication de l’influenza aviaire en Pologne en 2007 est fixée à 1 648 571,50 EUR.
   Article 2
   Le solde de la participation financière est fixé à 53 571,50 EUR.
   Article 3
   La République de Pologne est destinataire de la présente décision, qui vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.
   
      (2)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.
   
      (3)  JO L 180 du 9.7.2008, p. 15.
   
      (4)  JO L 320 du 3.12.2011, p. 47.