CELEX: 51970PC1363
Language: fr
Date: 1970-12-04
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée, de la sous-position 02.01 A II a 2 du tarif douanier commun. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1363
Vol. 1970/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(70)1363 final
                                          Bruxelles , le 4 décembre 1970
                             PROPOSITION D' UN
                      REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion
           du contingent tarifaire communautaire de viande
           bovine congelée , de la sous-position 02.01 A II a 2
           du tarif douanier commun .
                  (présentée par la Commission au Conseil)
   CCM(70) 1363 final
 ---pagebreak---                                                      EXPOSE DBS MOTIFS
     1 .. Dans le cadre des dernières négociations multilatérales du G.A.T.T. , la
            Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir annuellement pour
            la viande de l' espèce bovine , congelée , de la sous-position C2.C1 A II a 2>
            du tarif douanier commun , un contingent tarifaire communautaire au droit
           de 20          d' un volume de 22.000 tonnes .
           Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté il y a donc lieu d' arrêter ,
          par règlement , les dispositions portant ouverture , répartition et mode de
          gestion .du contingent tarifaire communautaire en cause .
    2 . Eu égard au niveau très élevé des importations annuelles de viande congelée
          de la Communauté en provenance des pays tiers ( 150 à 200.000 tonnes ) par
          rapport au volume contingentaire limité de 22.000 tonnes , il paraît encore
          possible pour 1971 de répartir définitivement le volume du contingent tari­
          faire communautaire , sans prévoir la constitution d' une réserve communautaire ,
          d' autant plus qu' il est permis d' estimer que l' épuisement des quotes-parts
          nationales s' effectuera , à l' intérieur de chaque Etat membre , suivant un
          rythme sensiblement égal .
   3 . Les importations de viande bovine congelée dans la Communauté ont évolué
          de la façon suivante , au cours des dernières années î
          1968
                            Allemagne                   Italie                  1 U.&.B.L »   I C.E.lii .
                                            | France             I Paya-Bas
Total pays
tiers                        25.239           11.478    58.245      29.802         18.765       143.529
                                                               1
Pourcentage
par Etat                                                       i
membre                       17,6         I      8       40,6        20,8            13            100
   ■      -   1  ™ ■    11 "     ' ■■!■■■!
          1969
                     I
                     I     Allemagne          Prance  ! Italie     Pays-Bas jI!   U.E.B.L.  !   C.E.E.
Total pays                                                                    1
tiers                        65.526           24.186    67.352      37.636         15.354       210.054
Pourcentage           l
par Etat
membre                        31,2             11.5      32.1         ili2           1*3            100
 ---pagebreak---  Licences délivrées de janvier a juillet 1970
               ■KerfaeaWnM
                      Allemagne      France Italie Pays-Bas     TJ.ji.B.L.  CJD.i .
Total
pays tiors              48,646       12.640 56.426 24.000       10.197     I5I.9C9
Pourcentago
par Etat
membre                      32         8,3    37,2  15,8           6,7       100
En conséquence , la part de chaque Etat membre , déterminée a partir de3 importa­
tions réalisées au cours des années 1968 et 19^9 , compte tenu de l' évolution
des importations su cours des premiers mois de l' année 1970 , peut approximative­
ment s' établir aux pourcentages indiqués ci-après s
                 Allemagne (R.F. )                       27,6
                 Prance                                   9,5
                  Italie                                 36
                  Pays-Bas                               18 , 1
                 U.E.B.L.                                 8,8
A la demande des autorités compétentes intéressées , les quotes-parts revenant
à l' Union économique belgo-luxembourgeoise et aux Pays–Bas dans la répartition
du volume contingent aire doivent être globalisées en une seule quote-part
attribuée à l' Union économique Bénélux – en abrégé Bénélux.
Dans ces conditions , les pourcentages indiqués ci–dessus appliqués au chiffre
de 22.000 tonnes donnent , en chiffres arrondis , la répartition suivante :
                           Allemagne        ;      6.100 tonnes
                           Bénélux                 5-900 tonnes
                           France                  2.100 tonnes
                           Italie                  1.900 tonnes .
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                     REGLEMENT (C.E.E. )       DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
               du contingent tarifaire oommunautaire de viande
               bovine congelée , de la sous–position 02,01 A II a 2
               du tarif douanier oommun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour la viande "bovine oongelée de la sous–position 02,01 A II a 2
du tarif douanier commun , la Communauté Economique Européenne s' est engagée
dans le cadre des négociations multilatérales du G. A.T.T , à ouvrir un contin­
gent tarifaire oommunautaire annuel de 22,000 tonnes métriques au droit de 20 c/o j
que les concessions tarifaires consenties dans le cadre de oes négociations
sont en vigueur actuellement et qu' il convient dono d' ouvrir' pour l' année 197^
le contingent tarifaire communautaire en pause ;
considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire eommunautaire ,
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
respecter la nature oommunautaire dudit contingent ; que cette répartition ,
afin de représenter le mieux posèiblé l' évolution réelle du marché du produit
en question, doit être effectuée au prorata des besoins des Etats rembres calculés ,
d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations en pro­
venance des pays tiers durant une période dé référence représentative et ,
d' autre part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1971 »
considérant que , durant les deux dernières années pour lesquelles les données
statistiques sont entièrement disponibles , les importations correspondantes
                                                               « • • /« • ,
 ---pagebreak--- de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la Commu­
nauté du produit en cause en provenance des pays tiers , les pourcentages indiqués
ci–après ; que sur la base des données actuellement disponibles en og qui conocrne
les importations effectivement réalisées par la Communauté en provenanoe de pays
tiers au cours des six premiers mois de l' année 1970, O0S mêmes pourcentages pouj>-
raient se situer en 1970 aux niveaux suivants t
                                    1268              mi                1970
Allemagne (R.F. )                   17,6               31,2              32
France                                 8                                   8,3
Italie                              40,6               32,1               37,2
Pays–Bas                            20.8               17,9              15,8
Union eoonomique belgo–
luxembourgeoise                     13                  7,3                6,7
oonsiderant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prjvisible du
marché de la viande bovine congelée durant 1 ' anné e 1971 , Ie pourcentage de parti­
cipation au volume contingent aire peut approximativement s' établir comme suit :
               Allemagne (R»F .)                  27,6
               France                              9,5
               Italie                             36
               Pays–Bas                           18,1
               Union économique belgo–
             . luxembourgeoise                     8,8
considérant que , s 'agissant d' un contingent tarifaire d' un volume relativement
peu élevé , il paraît possible sans déroger pour autant à la nature oommunautaire
de ce contingent tarifaire , de prévoir en l' oocurrenoe un système d' utilisation
fondé sur une seule répartition entre les Etats membres ; que cette répartition
semble donc pouvoir s' effectuer selon les pourcentages indiqués dans le tableau
ci-dessus :
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le Grand–
DupM de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux –
en abrégé Bénélux – dans la répartition du oontingent tarifaire en cause , toute
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      opération relative a la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union
      éoonociiç[ue peut être effeotuée par l'un de ses membres ,
     A AELR3T3 LE PRESENT REGLEMENT ï
                                          Article premier
 1 . Le contingent tarifaire da .22,000 tonnes de viande bovine oongelée , de la sous-
     position 02.01 A II a 2 du tarif douanier commun , consolidé dans le cadre du
     G.A, T. T. au droit de 20 % est réparti entre les Etats membres , au titre de
     l' année 197^-t ^-e    f&9on suivante :
                               Allemagne (R.F. )              ©.100 tonnes
                               Bénélux                              tonnes
                               France                         2.100 tonnes
                               Italie                         7*900 tonnes
2 » Pour l' imputation sur le oontingent , 100 kilogrammes de viande désossée équivalent
     à 130 kilogrammes de viande non désossée .
                                             Article 2
1.Les Etats membres déterminent , en ce' qui concerne leur quote-part , les conditions
     d' admission, au bénéfice du contingent tarifaire en cause et gèrent leur quote-
     part selon leurs propres dispositions administratives , notamment , en matière de
     contingents tarifaires .
2 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis sur
     son territoire le libre acoès à la quote-part qui lui ast attribuée .
3 . L' état d' épuisement de la quote-part de chaque Etat membre est oonstaté sur la
     base des importations du produit en cause , présentées en douane sous le couvert
     de déclarations de mise à la consommation.
                                           Artiole 3
     Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en
     provenanoe de pays tiers Effectivement imputées sur leur quote–part .
                                                                           . . */• « .
 ---pagebreak---                                    - 4 -
                                  Article 4
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispo­
sitions des articles précédents soient respectées .
                                  Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197 -*
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
               et directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait a Bruxelles , le              Par le Conseil ,
                                          Le président ,