CELEX: 51984PC0111
Language: fr
Date: 1984-02-27
Title: MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS DONNES PAR LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE CLASSEMENT DES MARCHANDISES DANS LA NOMENCLATURE DOUANIERE

22. 3. 84                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 81/7
          Modifications à la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux renseignements
          donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des
                                 marchandises dans la nomenclature douanière (')
                                                 COM(84) 111 final
          (Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                               CEE le 1er mars 1984.)
                                                    (84/C 81/09)
          La Commission modifie sa proposition comme suit.
          1. Le texte du neuvième considérant est remplacé par le texte suivant:
             «considérant que le présent règlement concerne les conditions de délivrance et d'utili-
             sation dans le territoire douanier de la Communauté de renseignements relatifs au
             classement des marchandises de toute nature dans la nomenclature douanière; que les
             dispositions du traité relatives aux matières douanières ne confèrent pas aux institu-
             tions des Communautés le pouvoir d'arrêter des dispositions obligatoires en la
             matière; que, de ce fait, il apparaît nécessaire de fonder également le présent règle-
             ment sur l'article 235 du traité;»
          2. Le texte de l'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
             «Le renseignement tarifaire contraignant ne peut être invoqué que par son titulaire,
             ses successeurs ou ayants droit ou par une personne agissant pour son compte. Il doit
             être présenté au service des douanes lors de l'accomplissement des formalités doua-
             nières relatives à la marchandise pour laquelle ce titulaire entend s'en prévaloir.»
          3. Le texte de l'article 9 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
             «Le titulaire d'un renseignement contraignant ne peut s'en prévaloir pour une
             marchandise déterminée que s'il est établi, à la satisfaction du service des douanes,
             qu'il y a correspondance à tous égards entre ladite marchandise et celle décrite dans le
             renseignement présenté.
             Lors du dédouanement, le service des douanes peut procéder à tout contrôle ou à toute
             analyse qu'il juge utile afin de s'assurer que la marchandise présentée est effectivement
             celle pour laquelle les renseignements ont été donnés.»
          4. Le paragraphe 5 de l'article 14 est supprimé. Le paragraphe 6 du même article devient
             paragraphe 5.
             Un nouvel article 14 bis est ajouté après l'article 14. Le texte du nouvel article est le
             suivant:
             «Article 14 bis
             Dès l'adoption d'une des mesures tarifaires énumérées à l'article 13 ou à l'article 14
             paragraphe 1, les administrations des États membres prennent toutes dispositions pour
             que les autorités douanières ne délivrent plus de renseignements tarifaires contrai-
             gnants qu'en conformité avec la mesure en question.
             Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent même si une date déterminée est
             prévue pour la prise d'effet de la mesure en cause.»
          5. L'article 16 est supprimé.
          6. Les articles 17 et 18 deviennent respectivement 16 et 17.
          7. Le texte du nouvel article 16 est remplacé par le texte suivant:
             «Article 16
             Chaque État membre présente annuellement à la Commission, sous une forme à déter-
             miner par cette dernière, un rapport sur l'application du présent règlement.»
          8. Le texte du nouvel article 17 est remplacé par le texte suivant:
             «Article 17
             Le présent règlement entre en vigueur douze mois après la date de son adoption.»
          O JO n° C 256 du 8. 10. 1981, p. 10.