CELEX: 31979R2609
Language: fr
Date: 1979-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2609/79 de la Commission, du 26 novembre 1979, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 300/ 20                         Journal officiel des Communautés européennes                        27 . 11 . 79
                            REGLEMENT (CEE) N° 2609/79 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 novembre 1979
              fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                        bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                   dans le règlement (CEE) n0 1365/79 aux données et
                                                               cotations dont la Commission a connaissance conduit
vu le traité instituant la Communauté économique               à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
européenne,                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                     Article premier
n0 425/77 (2), et notamment son article 12 para­               Les prélèvements à l'importation de bovins vivants
graphe 8,                                                      ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­        congelées sont fixés à l'annexe.
tation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines                                 Article 2
autres que les viandes congelées ont été fixés par le
règlement (CEE) n0 1365/79 (3), modifié en dernier             Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre
lieu par le règlement (CEE) n0 2362/79 (4) ;                    1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1979 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 163 du 2. 7. 1979 , p. 30 .
W JO n° L 270 du 27. 10. 1979, p. 26.
 ---pagebreak--- 27. 11 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 300/21
                                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 novembre 1979, fixant les prélèvements a
            l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
                                   congelées (J) pour la période débutant le 3 décembre 1979
                                                                                                                                 (en Écus/100 kg)
                       Numéro du tarif douanier commun                        Autriche/Suède/Suisse                   Autres pays tiers
                                                                                                    — Poids vif —
            01.02 A II a) (a)                                                                                             57,691
            01.02 A II b) (b)                                                        16,980                               64,478
                                                                                                    — Poids net —
            02.01 A II a) 1 aa) (a)                                                                                      109,613
            02.01 A II a) 1 bb)                                                      32,263                              122,509
            02.01 A II a) 2 aa) (a)                                                                                        87,690
            02.01 A II a) 2 bb)                                                      25,810                                98,007
            02.01 A II a) 3 aa) (a)                                                                                      131,536
            02.01 A II a) 3 bb)                                                      38,716                              147,011
            02.01 A II a) 4 aa)                                                      48,394                              183,763
            02.01 A II a) 4 bb)                                                      55,356                              210,200
            02.06 C I a) 1                                                           48,394                              183,763
            02.06 C I a) 2                                                           55,356                              210,200
             16.02 B III b) 1 aa)                                                    55,356                              210,200
            (') Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
                des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) Le prélèvement est fixé selon les dispositions prévues à l'annexe I de l'accord commercial entre la Communauté économique
                européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.
            (b) Le prélèvement applicable aux jeunes bovins miles destinés à l'engraissement d'un poids vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes,
                importés dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (CEE) n» 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et les dispositions
                prises pour son application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.