CELEX: 31987R1147
Language: fr
Date: 1987-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1147/87 de la Commission, du 27 avril 1987, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

28 . 4. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 111 / 13
                              REGLEMENT (CEE) N° 1147/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 avril 1987
                       fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dont la Commission a connaissance conduit a modifier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             les prélèvements conformément à l'annexe du présent
péenne,                                                            règlement,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 467/87 (2), et notamment                                 Article premier
son article 12 paragraphe 8 ,
                                                                   Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          congelées sont fixés à l'annexe.
tion de viandes bovines congelées ont été fixés par le
règlement (CEE) n0 952/87 (3) ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 952/87 aux données et cotations              Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 (') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 (2) JO n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
 (3) JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 21 .
 ---pagebreak--- N0 L 111 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                                28 . 4 . 87
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 27 avril 1987 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                    de viandes bovines congelées (')
                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                                      Numéro du tarif douanier commun                                          Montant
              \                                                                                           — Poids net —
               02.01 AU b) 1                                                                                  193,155
              02.01  A II b) 2                                                                                154,524 (a)
              02.01  A II b) 3                                                                               241,444
              02.01  A II b) 4 aa)                                                                           289,732
              02.01  A II b)4bb) 11                                                                          241,444 (a)
              02.01  AU b) 4 bb) 22 (b)                                                                      241,444 (a)
              02.01  Ail b) 4 bb) 33                                                                         332,226 (a)
              (') Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les
                  départements français d'outre-mer.
              (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                  (CEE) n0 805/68 du Conseil et par les dispositions prises pour son application, est totalement ou partiellement
                  suspendu conformément à ces dispositions.
              (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions
                  prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.