CELEX: C2007/283/56
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-358/07: Recours introduit le 17 septembre 2007 — Publicare Marketing Communications/OHMI (Publicare)

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/30
            
         Recours introduit le 17 septembre 2007 — Publicare Marketing Communications/OHMI (Publicare)
   (Affaire T-358/07)
   (2007/C 283/56)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Publicare Markenting Communications GmbH (Francfort, Allemagne) (représentant: Me B. Mohr, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 27 juin 2007 rendue dans l'affaire R 157/2007-4;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI à enregistrer la marque «Publicare», demande d'enregistrement no 4 733 069.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «Publicare», pour des services dans les classes 35, 38 et 42 (demande d'enregistrement no 4 733 069).
   
      Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1er, sous b) et sous c), du règlement (CE) no 40/94 (1).
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).