CELEX: 62013CA0366
Language: fr
Date: 2016-04-20 00:00:00
Title: Affaire C-366/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 avril 2016 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Profit Investment SIM SpA, en liquidation/Stefano Ossi e.a. (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) n° 44/2001 — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Notion de «solutions inconciliables» — Recours n’ayant pas le même objet, dirigés contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres — Conditions de la prorogation de compétence — Clause attributive de juridiction — Notion de «matière contractuelle» — Vérification de l’absence de lien contractuel valide)

13.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/3
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 avril 2016 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Profit Investment SIM SpA, en liquidation/Stefano Ossi e.a.
      (Affaire C-366/13) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 44/2001 - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Notion de «solutions inconciliables» - Recours n’ayant pas le même objet, dirigés contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres - Conditions de la prorogation de compétence - Clause attributive de juridiction - Notion de «matière contractuelle» - Vérification de l’absence de lien contractuel valide))
      (2016/C 211/03)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte suprema di cassazione
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Profit Investment SIM SpA, en liquidation
      
         Parties défenderesses: Stefano Ossi, Commerzbank Brand Dresdner Bank AG, Andrea Mirone, Eugenio Magli, Francesco Redi, Profit Holding SpA, en liquidation, Redi & Partners Ltd, Enrico Fiore, E3 SA
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 23 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que:
                  
                              —
                           
                           
                              il n’est satisfait à l’exigence de forme écrite posée par l’article 23, paragraphe 1, sous a), du règlement no 44/2001, dans le cas de l’insertion d’une clause attributive de juridiction dans un prospectus d’émission de titres obligataires, que si le contrat signé par les parties lors de l’émission des titres sur le marché primaire mentionne l’acceptation de cette clause ou comporte un renvoi exprès à ce prospectus;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une clause attributive de juridiction contenue dans un prospectus d’émission de titres obligataires rédigée par l’émetteur desdits titres peut être opposée au tiers qui a acquis ces titres auprès d’un intermédiaire financier, s’il est établi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, d’abord, que cette clause est valide dans le rapport entre l’émetteur et cet intermédiaire financier, ensuite, que ledit tiers a, en souscrivant sur le marché secondaire les titres en cause, succédé audit intermédiaire dans les droits et les obligations attachés à ces titres en vertu du droit national applicable et, enfin, que le tiers concerné a eu la possibilité de prendre connaissance du prospectus contenant ladite clause, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’insertion d’une clause attributive de juridiction dans un prospectus d’émission de titres obligataires peut être regardée comme une forme admise par un usage du commerce international, au sens de l’article 23, paragraphe 1, sous c), du règlement no 44/2001, permettant de présumer le consentement de celui auquel on l’oppose, pour autant qu’il est notamment établi, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, d’une part, qu’un tel comportement est généralement et régulièrement suivi par les opérateurs dans la branche considérée lors de la conclusion de contrats de ce type et, d’autre part, soit que les parties entretenaient auparavant des rapports commerciaux suivis entre elles ou avec d’autres parties opérant dans le secteur considéré, soit que le comportement en cause est suffisamment connu pour pouvoir être considéré comme une pratique consolidée.
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  L’article 5, point 1, sous a), du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que les actions tendant à obtenir l’annulation d’un contrat et la restitution des sommes indûment versées sur le fondement dudit contrat, relèvent de la «matière contractuelle», au sens de cette disposition.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 6, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse de deux recours introduits à l’encontre de plusieurs défendeurs, ayant un objet et un fondement différents et n’étant pas liés entre eux par un lien de subsidiarité ou d’incompatibilité, il ne suffit pas que l’éventuelle reconnaissance du bien-fondé de l’un d’eux soit potentiellement apte à se refléter sur l’étendue du droit dont la protection est demandée dans le cas de l’autre pour qu’il y ait un risque de décisions inconciliables au sens de cette disposition.
               
            
         (1)  JO C 260 du 07.09.2013