CELEX: 31980D1238
Language: fr
Date: 1980-12-17 00:00:00
Title: 80/1238/CEE: Deuxième décision de la Commission, du 17 décembre 1980, autorisant certains Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil, pour le bois de chêne originaire des Etats-Unis d'Amérique (Les textes en langues française, danoise, allemande, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1238

80/1238/CEE: Deuxième décision de la Commission, du 17 décembre 1980, autorisant certains Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil, pour le bois de chêne originaire des Etats-Unis d'Amérique (Les textes en langues française, danoise, allemande, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 374 du 31/12/1980 p. 0017

****( 1 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 20 .  ( 2 ) JO NO L 100 DU 17 . 4 . 1980 , P . 32 ET P . 35 .  ( 3 ) JO NO L 236 DU 9 . 9 . 1980 , P . 35 .    DEUXIEME DECISION DE LA COMMISSION   DU 17 DECEMBRE 1980   AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , POUR LE BOIS DE CHENE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE , DANOISE , ALLEMANDE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/1238/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX ( 1 ), MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES 80/392/CEE ET 80/393/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 ,   VU LA DEMANDE PRESENTEE RESPECTIVEMENT PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DU DANEMARK , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE , LE BOIS DE CHENE AVEC ECORCE , ORIGINAIRE D ' AMERIQUE DU NORD , NE PEUT EN PRINCIPE PAS ETRE INTRODUIT DANS LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DU RISQUE DE L ' INTRODUCTION DU CERATOCYSTIS FAGACEARUM ( FLERISSEMENT DU CHENE );   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE SUSVISEE PERMET DES DEROGATIONS A CETTE REGLE DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI QU ' UNE PROPAGATION D ' ORGANISMES NUISIBLES N ' EST PAS A CRAINDRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LES ETATS MEMBRES AYANT INTRODUIT LA DEMANDE , L ' IMPORTATION DE BOIS DE CHENE AVEC ECORCE EST UN BESOIN , COMPTE TENU DES EXIGENCES TECHNOLOGIQUES DE LA PRODUCTION DU PLACAGE ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , LA COMMISSION A , SUR LA BASE DES INFORMATIONS ACTUELLEMENT DISPONIBLES , ETABLI QU ' UNE PROPAGATION DE CERATOCYSTIS FAGACEARUM N ' EST PAS A CRAINDRE , SI UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES SONT RESPECTEES ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR SA DECISION 80/809/CEE  ( 3 ), A DEJA ACCORDE DES DEROGATIONS POUR UNE PERIODE QUI S ' EST TERMINEE LE 30 SEPTEMBRE 1980 ;   CONSIDERANT QUE , A CE STADE , DES CONDITIONS PLUS ADAPTEES RELATIVES AUX MESURES DE PROTECTION A PRENDRE PAR LES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE PEUVENT ETRE FIXEES PAR LA COMMUNAUTE , EN TENANT COMPTE DE CERTAINES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET D ' UNE CERTAINE PERIODE NECESSAIRE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CES MESURES ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER POUR UNE DEUXIEME PERIODE LES ETATS MEMBRES AYANT INTRODUIT LA DEMANDE A PREVOIR DES DEROGATIONS POUR LE BOIS DE CHENE PARTICULIERES PRECITEES ; QUE L ' AUTORISATION SERA PROROGEE A LA LUMIERE DES INFORMATIONS A RECUEILLIR AU COURS DES MOIS QUI VIENNENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PHYTOSANITAIRE PERMANENT ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DU DANEMARK , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT AUTORISES , AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1980 , A PREVOIR DES DEROGATIONS A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ET A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) TROISIEME TIRET DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE , EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES VISEES A L ' ANNEXE IV PARTIE A POINT 2 , POUR LES GRUMES DE QUERCUS AVEC ECORCE , ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DESTINEES A LA PRODUCTION DU PLACAGE , DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 2 .   2 .  AUX FINS DU PARAGRAPHE 1 , LES CONDITIONS MINIMALES SUIVANTES SONT APPLICABLES :   A ) LES GRUMES NE SONT PAS ORIGINAIRES DE REGIONS CONTAMINEES , S ' AGISSANT DE REGIONS OU L ' APPARITION DE CERATOCYSTIS FAGACEARUM EST CONNUE , AINSI QUE DE ZONES TAMPON VOISINES ADEQUATES ENTOURANT CES REGIONS ;   B ) LE SERVICE OFFICIEL DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE PREND DES MESURES APPROPRIEES , GARANTISSANT LE RESPECT DES CONDITIONS FIXEES SOUS A ).   A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1981 , LES GRUMES SONT IDENTIFIABLES CONFORMEMENT AU SCHEMA SUIVANT , SOUS RESERVE DES PRATIQUES D ' IDENTIFICATION DEJA UTILISEES :   -  AU LIEU DE LA RECOLTE , UNE MARQUE OFFICIELLEMENT RECONNUE ET PERMETTANT D ' IDENTIFIER LE DISTRICT ( COUNTY ) ET L ' ETAT  ( STATE ) EST APPOSEE AU BOUT DE BASE DE CHAQUE GRUME , AVEC UNE PEINTURE D ' UN TYPE UTILISE EN SYLVICULTURE ,   -  CETTE MARQUE D ' IDENTIFICATION EST REPRODUITE DANS LE PREMIER DOCUMENT DE VENTE ET DANS TOUS LES DOCUMENTS DE VENTE ULTERIEURS ;   C ) LE CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE OFFICIEL EST ETABLI PAR LES AUTORITES FEDERALES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET INDIQUE LA DENOMINATION BOTANIQUE DU GENRE OU DE L ' ESPECE , AINSI QUE LE OU LES DISTRICTS ( COUNTIES ) D ' ORIGINE DES GRUMES , ET LES MARQUES D ' IDENTIFICATION CORRESPONDANTES , BASE SUR L ' EXAMEN , D ' UNE PART , DE CES MARQUES APPOSEES SUR LES GRUMES ET VISEES SOUS B ) PREMIER TIRET ET , D ' AUTRE PART , DES DOCUMENTS LES CONFIRMANT VISES SOUS B ) DEUXIEME TIRET ;   D ) LES GRUMES NE SONT INTRODUITES DANS LA COMMUNAUTE QUE PAR LES PORTS DE DEBARQUEMENT SUIVANTS :  //   -  AMSTERDAM , //   -  LE HAVRE , //  -  ANVERS , //   -  LIVOURNE , //  -  BREME , //   -  NORDENHAM , //  -  BREMERHAVEN , //   -  RAVENNE , //  -  HAMBOURG , //   -  ROTTERDAM , //  -  COPENHAGUE , //   -  VENISE . //   LES INSPECTIONS REQUISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE SONT EFFECTUEES SOIT DANS LES PORTS CI-DESSUS , SOIT AU PREMIER LIEU D ' ENTREPOSAGE ;   E ) AVANT DE SUBIR UN TRAITEMENT OU UNE TRANSFORMATION CORRESPONDANT AU MOINS A CEUX PREVUS A L ' ANNEXE IV PARTIE A POINT 2 DE LA DIRECTIVE VISEE SOUS D ), LES GRUMES AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN ENTREPOSAGE DANS UN DES ETATS MEMBRES VISES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE INTRODUITES DANS UN AUTRE DE CES ETATS MEMBRES QU ' APRES ECHANGE D ' INFORMATIONS ENTRE LES SERVICES OFFICIELS DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DES ETATS MEMBRES CONCERNES ET DANS DES CONDITIONS CONVENUES ENTRE EUX AVANT L ' INTRODUCTION ;   F )  AVANT DE SUBIR UN TRAITEMENT OU UNE TRANSFORMATION CORRESPONDANT AU MOINS A CEUX PREVUS A L ' ANNEXE IV PARTIE A POINT 2 DE LA DIRECTIVE VISEE SOUS D ), LES GRUMES NE PEUVENT ETRE ENTREPOSEES QU ' EN DES LIEUX QUI ONT ETE ENREGISTRES AUPRES DU SERVICE OFFICIEL DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET VISE AU PARAGRAPHE 1 ET QUI DISPOSENT D ' UNE INSTALLATION APPROPRIEE D ' ENTREPOSAGE A HUMIDITE , DISPONIBLE AU MOINS POUR LA PERIODE VISEE SOUS G );   G ) AVANT DE SUBIR UN TRAITEMENT OU UNE TRANSFORMATION CORRESPONDANT AU MOINS A CEUX PREVUS A L ' ANNEXE IV PARTIE A POINT 2 DE LA DIRECTIVE VISEE SOUS D ), LES GRUMES SONT SOUMISES A UN ENTREPOSAGE A HUMIDITE PERMANENTE , COMMENCANT AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA FLORESCENCE DANS LES PEUPLEMENTS VOISINS DE CHENE ;   H ) LES DECHETS DU TRAITEMENT OU DE LA TRANSFORMATION SONT IMMEDIATEMENT DETRUITS SUR PLACE ;   I )  LES PEUPLEMENTS VOISINS DE CHENE SONT REGULIEREMENT INSPECTES EN TEMPS APPROPRIES PAR LES SERVICES OFFICIELS DE LA PROTECTION DES VEGETAUX EN VUE DE DETECTER LES SYMPTOMES DE CERATOCYSTIS FAGACEARUM . TOUTE CONTAMINATION CONFIRMEE EST IMMEDIATEMENT NOTIFIEE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION ;   J )  AVANT L ' IMPORTATION , L ' IMPORTATEUR OU SES AGENTS NOTIFIENT CHAQUE IMPORTATION SUFFISAMMENT A L ' AVANCE A L ' AUTORITE RESPONSABLE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET VISE AU PARAGRAPHE 1 , EN INDIQUANT :   -  LA QUANTITE ,   -  LE OU LES DISTRICTS ( COUNTIES ) D ' ORIGINE ,   -  LE PORT DE DEBARQUEMENT ,   -  LE OU LES LIEUX D ' ENTREPOSAGE ,   -  LE OU LES LIEUX DE DESTINATION , EN VUE DE LA TRANSFORMATION , DES CONDITIONS FIXEES SOUS A ) A I ).   ARTICLE 2   A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 , LES MESURES PRISES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ) ET C ) SONT ACCOMPAGNEES D ' AU MOINS UNE DES MESURES SUIVANTES , SUR LA BASE DE PROCEDURES APPROPRIEES D ' INSPECTION , ET SELON UN PROGRAMME DE REALISATION CONVENU AU PREALABLE :   -  UN CERTIFICAT D ' ORIGINE EST ETABLI PAR DES AGENTS FORESTIERS DES ETATS ( STATES ) OU PAR D ' AUTRES AGENTS OFFICIELS DES ETATS ( STATES ) OU DES DISTRICTS ( COUNTIES ), INDIQUANT LA MARQUE OFFICIELLEMENT RECONNUE ET PERMETTANT D ' IDENTIFIER LE DISTRICT ( COUNTY ) ET L ' ETAT ( STATE ) AINSI QU ' UNE DESCRIPTION DU LOT ,   -  UNE MARQUE FEDERALE EST APPOSEE OFFICIELLEMENT AVANT L ' ENVOI VERS LA COMMUNAUTE , A COTE DE LA MARQUE OFFICIELLEMENT RECONNUE ET PERMETTANT D ' IDENTIFIER LE DISTRICT ( COUNTY ) ET L ' ETAT ( STATE ),   -  D ' AUTRES DECLARATIONS OFFICIELLES SONT APPROUVEES PAR LA COMMUNAUTE ET SONT EQUIVALENTES AUX MESURES SUSVISEES , EN CE QUI CONCERNE L ' IDENTIFICATION DE L ' ORIGINE .   ARTICLE 3   L ' AUTORISATION ACCORDEE A L ' ARTICLE 1ER EXPIRE LE 31 OCTOBRE 1981 . ELLE EST REVOQUEE AVANT CETTE DATE S ' IL EST CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ET A L ' ARTICLE 2 N ' ONT PAS ETE SUFFISANTES POUR PREVENIR L ' INTRODUCTION DE CERATOCYSTIS FAGACEARUM OU N ' ONT PAS ETE RESPECTEES .   ARTICLE 4   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DU DANEMARK , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT