CELEX: C1999/086/44
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: Recours introduit, le 18 janvier 1999, contre la Commission des Communautés européennes, par HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH & Co KG, et quatre autres requérantes (Affaire T-9/99)

C 86/24                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  27.3.1999
Ð le Conseil n'a pas respecteÂ le principe de confiance             Moyens et principaux arguments
     leÂgitime;
                                                                    De l'avis de la Commission, les requeÂrantes, avec d'autres
                                                                    fabricants de conduites preÂcalorifugeÂes, ont participeÂ, pen-
Ð le Conseil a porteÂ atteinte au principe de proportion-
                                                                    dant la peÂriode allant d'octobre 1991 aÁ mars ou avril
     naliteÂ.
                                                                    1996 au moins, aÁ un systeÁme d'accords restrictifs de la
                                                                    concurrence. La Commission reproche aux entreprises
(1) JO   L 33 du 4.2.1997, p. 11.                                   ayant participeÂ aÁ ces accords, entre autres, le partage des
(2) JO   L 208 du 2.8.1997, p. 31.                                  marcheÂs, la deÂtermination des prix, la manipulation des
(3) JO   L 296 du 5.11.1998, p. 1.                                  offres ainsi que des pratiques concerteÂes ayant pour objec-
(4) JO   L 56 du 6.3.1996, p. 1.
                                                                    tif de nuire aux concurrents ne participant pas aÁ l'entente.
                                                                    Le «groupe Henss/Isoplus» a eÂteÂ condamneÂ aÁ une amende
                                                                    de 4 950 000 eÂcus.
                                                                    Les requeÂrantes affirment que la socieÂteÂ «Isoplus Fernwär-
Recours introduit, le 18 janvier 1999, contre la Commis-            metechnik GmbH-Stille Gesellschaft», mentionneÂe dans la
sion des CommunauteÂs europeÂennes, par HFB Holding für             deÂcision attaqueÂe, n'avait pas la personnaliteÂ juridique ni
Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH & Co                  la capaciteÂ d'ester en justice, et ne pouvait donc eÃtre viseÂe
                 KG, et quatre autres requeÂrantes                  par l'article 85, paragraphe 1, du traiteÂ CE ni eÃtre partie aÁ
                          (Affaire T-9/99)                          une proceÂdure engageÂe sur la base du reÁglement no 17/62.
                                                                    En outre, le «groupe Henss/Isoplus», entiteÂ deÂstructureÂe,
                          (1999/C 86/44)                            est, selon elles, une construction sans personnaliteÂ juridi-
                                                                    que n'ayant pas non plus la capaciteÂ d'ester en justice,
                                                                    c'est pourquoi les formes substantielles prescrites par le
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)                  reÁglement no 17/62 ont eÂteÂ meÂconnues.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            En outre, les requeÂrantes font valoir les moyens suivants:
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 18 janvier 1999, d'un recours dirigeÂ
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, et
                                                                    Ð violation de l'article 85 du traiteÂ CE et des articles 3 et
formeÂ par HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteili-
                                                                         15 du reÁglement no 17/62;
gungsgesellschaft mbH & Co KG, Rosenheim (RFA) et
quatre autres requeÂrantes, repreÂsenteÂes par Mes Peter Krö-
mer et Friedrich Nusterer, Riemerplatz 1, St. Pölten (reÂpu-        Ð violation du droit d'eÃtre entendu et violation de l'obli-
blique d'Autriche), eÂlisant domicile aÁ la meÃme adresse.               gation de motivation, la communication des griefs
                                                                         n'ayant jamais eÂteÂ notifieÂe;
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
bunal:                                                              Ð violation de l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH et
                                                                         du principe de culpabiliteÂ reÂsultant de l'article 15,
                                                                         paragraphe 2, du reÁglement no 17/62;
1) annuler la deÂcision de la Commission des Communau-
     teÂs europeÂennes Ð partie deÂfenderesse Ð du                  Ð violation des dispositions de la deÂcision de la Commis-
     21 octobre 1998 dans la proceÂdure relative aÁ l'applica-           sion, du 12 deÂcembre 1994, relative au mandat des
     tion de l'article 85 du traiteÂ CE, affaire IV/35.691/E-4:          conseilleurs-auditeurs dans le cadre des proceÂdures de
     Conduites preÂcalorifugeÂes, dans la version de la deÂci-           concurrence devant la Commission, et du reÁglement
     sion de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes                 (CEE) no 99/63;
     Ð partie deÂfenderesse Ð du 6 novembre 1998, modi-
     fiant la deÂcision du 21 octobre 1998, affaire IV/35.691
     Ð Conduites preÂcalorifugeÂes;                                 Ð violation des reÁgles de forme prescrites par l'article 3,
                                                                         paragraphe 3, et l'article 4 du reÁglement (CEE)
                                                                         no 99/63, lu conjointement avec l'article 19 du reÁgle-
2) reÂduire l'amende infligeÂe aux requeÂrantes ou au                    ment no 17/62 et les articles 6 et 7 de la deÂcision de la
     «groupe Henss/Isoplus» dans la deÂcision de la Com-                 Commission citeÂe au point preÂceÂdent;
     mission des CommunauteÂs europeÂennes Ð partie
     deÂfenderesse Ð du 21 octobre 1998, affaire
                                                                    Ð violation d'autres droits de la deÂfense, lieÂs, par exem-
     IV/35.691/E-4: Conduites preÂcalorifugeÂes, dans la ver-
                                                                         ple, aÁ la dureÂe trop courte des deÂlais fixeÂs pour la preÂ-
     sion de la deÂcision de la Commission des Communau-
                                                                         sentation des observations et aÁ l'absence de traduction
     teÂs europeÂennes du 6 novembre 1998;
                                                                         de documents en langue eÂtrangeÁre;
3) condamner la Commission des CommunauteÂs euro-                   Ð violation de l'obligation de motivation issue de
     peÂennes Ð partie deÂfenderesse Ð aux deÂpens.                      l'article 190 du traiteÂ CE.
 ---pagebreak--- 27.3.1999               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                               C 86/25
Par ailleurs, les requeÂrantes souleÁvent l'irrecevabiliteÂ, au     verseÂe pour 1998 (la deÂcision entreprise) dans laquelle la
sens de l'article 184 du traiteÂ CE, des lignes directrices         Commission preÂtend:
publieÂes par la Commission pour le calcul des amendes
infligeÂes en application de l'article 15, paragraphe 2, du
                                                                    a) se prononcer sur la notification par l'Allemagne d'une
reÁglement no 17 et de l'article 65 du traiteÂ CECA (1), au
                                                                         modification du plan approuveÂ par la deÂcision
motif que ces lignes directrices constituent un veÂritable
                                                                         94/1070/CECA de la Commission; et
reÁglement pour l'adoption duquel la Commission n'eÂtait
pas compeÂtente.
                                                                    b) autoriser l'Allemagne aÁ accorder une aide aÁ son indus-
                                                                         trie houilleÁre pour 1998.
Enfin, les requeÂrantes invoquent l'irreÂgulariteÂ de la proceÂ-
dure suivie pour la fixation de l'amende: entre autres, il          La partie requeÂrante se fonde sur les moyens suivants afin
n'a pas eÂteÂ tenu suffisamment compte de leur coopeÂration,        d'obtenir l'annulation de la modification envisageÂe:
le principe de la limite maximale de l'amende de 10 % a
eÂteÂ meÂconnu de meÃme que le principe selon lequel une
                                                                    Ð v i o l a t i o n d e s f o r m e s s u b s t a n t i e l l e s / d eÂ f a u t
amende ne saurait conduire aÁ une menace d'insolvabiliteÂ.
                                                                         de motivation:
(1) JO C 9 du 14.1.1998, p. 3.                                           la deÂcision entreprise ne mentionne pas les modifica-
                                                                         tions envisageÂes dans son dispositif. En conseÂquence,
                                                                         la Commission ne s'est pas prononceÂe au sens de
                                                                         l'article 8, paragraphe 4, du code (2) sur les modifica-
                                                                         tions notifieÂes par l'Allemagne.
                                                                    Ð m eÂ c o n n a i s s a n c e m a n i f e s t e d e s d i s p o s i -
Recours introduit le 18 janvier 1999 par RJB Mining PLC                  t i o n s d u t r a i t eÂ C E C A e t / o u d e t o u t e r eÁ g l e
     contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes                  d e d r o i t r e l a t i v e aÁ s o n a p p l i c a t i o n e t a b u s
                        (Affaire T-12/99)                                de pouvoir:
                          (1999/C 86/45)
                                                                         la preÂtendue deÂcision repose sur la preÂmisse totalement
                                                                         fausse que les trois beÂneÂficiaires principaux ont conti-
                                                                         nueÂ d'eÃtre des entiteÂs distinctes pendant toute l'anneÂe
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                        1998 et ne tient pas compte de leur fusion en aoßt
                                                                         1998 ni du fait que l'aide d'EÂtat massive eÂtait intrinseÁ-
                                                                         que aÁ la fusion et en deÂpendait. En outre, la preÂtendue
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                 deÂcision, pour autant qu'elle concerne l'aide au fonc-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 18 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ           tionnement, ne proceÁde pas aÁ l'examen requis aux
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et                    articles 3, paragraphe 2, et 8 du code et destineÂ aÁ
formeÂ par RJB Mining PLC, repreÂsenteÂe par Me Marc Phi-                deÂterminer si le plan modifieÂ ameÁne les entreprises
lip Brealey, du cabinet Brick Court, et Me Jonathan Alex                 concerneÂes aÁ retrouver leur viabiliteÂ aÁ eÂcheÂance preÂvisi-
Lawrence, Solicitor du cabinet Freshfields, et eÂlisant domi-            ble.
cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude Arendt & Medernach, 8-10
rue Mathias Hardt.                                                  La partie requeÂrante poursuit l'annulation de la preÂtendue
                                                                    autorisation de l'aide pour 1998 en se fondant sur les
                                                                    moyens analogues aÁ ceux de l'affaire T-110/98.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                    (1) Affaire T-110/98 (JO C 299 du 26.9.1998, p. 38).
                                                                    (2) DeÂcision no 3632/93/CECA (JO L 329 du 30.12.1993, p. 12).
Ð annuler la deÂcision de la Commission du 2 deÂcembre
      1998 concernant une aide aÁ l'industrie houilleÁre alle-
      mande pour 1998; et
Ð condamner la Commission aux deÂpens, y compris ceux               Recours introduit le 18 janvier 1999 contre le Conseil de
      de la partie requeÂrante.                                        l'Union europeÂenne par la socieÂteÂ Pfizer Animal Health
                                                                                                (Affaire T-13/99)
                                                                                                  (1999/C 86/46)
Moyens et principaux arguments
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'anglais)
La partie requeÂrante, qui a deÂjaÁ attaqueÂ la deÂcision concer-
nant l'aide aÁ l'industrie houilleÁre allemande pour 1997 (1),      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
poursuit ici l'annulation de la deÂcision concernant l'aide         peÂennes a eÂteÂ saisi le 18 janvier 1999 d'un recours formeÂ