CELEX: C1997/040/25
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 décembre 1996 par Commission des Communautés européennes contre l'Irlande (Affaire C-392/96)

N0 C 40/ 12                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 2 . 97
       jettis belges donne lieu à un intérêt supérieur commen­          La requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
       çant à courir de plein droit et sans mise en demeure à
       compter de l'expiration du délai légal de rembourse­             — déclarer que, en n' adoptant pas toutes les mesures né­
       ment ?                                                                 cessaires pour assurer la transposition correcte de la
                                                                              directive 85/337/CEE concernant l' évaluation des inci­
( ] ) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .                                   dences de certains projets publics et privés sur l'envi­
                                                                              ronnement ( 1 ), l'Irlande a manqué aux obligations qui
                                                                              lui incombent en vertu de cette directive, et notam­
                                                                              ment de son article 12 , ainsi qu' en vertu du traité,
                                                                        — condamner l'Irlande aux dépens .
Pourvoi introduit le 4 décembre 1996 par la Compagnie
continentale ( France ) contre l'arrêt rendu le 24 septembre             Moyens et principaux arguments
1996 par la troisième chambre du Tribunal de première
instance des Communautés européennes dans l'affaire                     Article 4 paragraphe 2 et annexe II de la directive
T-494/93 ayant opposé la Compagnie continentale                          Lors de l' établissement des critères/seuils destinés à déter­
  (France ) à la Commission des Communautés européennes
                                                                         miner si une évaluation des incidences sur l' environnement
                         ( Affaire C-391 /96 P)                          doit être effectuée pour un projet individuel relevant des
                              ( 97/C 40/24 )                             catégories visées à l' annexe II paragraphe 1 point b ) (« pro­
                                                                         jets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-na­
                                                                         turelles à l'exploitation agricole intensive »), paragraphe 2
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     point a ) (« extraction de tourbe »), et paragraphe 1 point d )
 saisie le 4 décembre 1996 d' un pourvoi formé par la                    (« premiers reboisements lorsqu'ils risquent d'entraîner des
 Compagnie continentale ( France ), représentée par Me Pa­               transformations écologiques négatives et défrichements
trick Chabrier, domicilié à Genève, 15 , rue Toepffer, contre            destinés à permettre la conversion en vue d' un autre type
 l' arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la troisième cham­              d'exploitation du sol »), il est particulièrement nécessaire
 bre du Tribunal de première instance des Communautés                    de faire en sorte que les zones qui présentent une impor­
 européennes dans l'affaire T-494/93 , ayant opposé la                   tance pour la conservation de la nature soient prises en
 Compagnie continentale ( France ) à la Commission des                   compte de manière satisfaisante . La Commission estime
 Communautés européennes.                                                que, dans son ensemble, le système de seuils établi en Ir­
                                                                         lande pour ces classes de projets ne tient pas suffisamment
 La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:              compte de ces zones, et ce pour plusieurs raisons .
 — annuler l' arrêt du 24 septembre 1996 déclarant irrece­               Premièrement, les seuils ne font pas de distinction entre les
        vable le recours en annulation de la Compagnie conti­             zones dont l' importance et la valeur pour la conservation
        nentale à l' encontre de la décision de la Commission             de la nature sont reconnues et les autres zones .
        du 1 er avril 1992,
                                                                          Deuxièmement, les seuils ne tiennent pas compte du fait
 — condamner la Commission aux dépens .                                   que les zones qui présentent de l' importance et de la valeur
                                                                          pour la conservation de la nature sont souvent relative­
 Moyens et principaux arguments                                           ment petites par rapport à ces seuils .
  Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­                 Troisièmement, les seuils ne tiennent pas compte de l' ab­
  gues à ceux de l' affaire C-386/96 P ( 1 ).                             sence, en Irlande , d'autres mécanismes susceptibles de pal­
                                                                          lier le besoin d'évaluation des incidences pour l' environne­
                                                                          ment.
  (') Voir page 10 du présent Journal officiel .
                                                                          Quatrièmement, les seuils ne tiennent pas compte , ou ne
                                                                          tiennent pas compte de manière suffisante, du fait que, en
                                                                          s'additionnant ou en se cumulant, les projets appartenant
                                                                          à ces classes peuvent avoir des incidences notables sur l'en­
                                                                          vironnement .
   Recours introduit le 5 décembre 1996 par Commission des
              Communautés européennes contre l'Irlande                    Article 2 paragraphe 3 : exemptions
                            (Affaire C-392/96 )
                                ( 97/C 40/25 )
                                                                           La législation irlandaise prévoit une formule d'exemption
                                                                           qui donne au ministre le pouvoir d'accorder, sur la base
                                                                           des dispositions applicables , une exemption de l'exigence
   La Cour de justice des Communautés européennes a été                    de procéder à une évaluation des incidences sur l'environ­
   saisie, le 5 décembre 1996 , d' un recours introduit contre             nement, lorsqu' il est convaincu que des circonstances ex­
   l'Irlande par la Commission des Communautés européen­                   ceptionnelles le justifient. Cette formule n' oblige pas le mi­
    nes, représentée par M. Richard Wainwright, conseiller ju­             nistre concerné à examiner si une autre forme d' évaluation
   ridique principal, en qualité d'agent, ayant élu domicile à             conviendrait et s' il y a lieu de mettre à la disposition
    Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz,                       du public les informations ainsi recueillies, comme le pré­
    membre du service juridique, centre Wagner.                            voient les points a ) et b) de l' article 2 paragraphe 3 de la
 ---pagebreak---  8 . 2 . 97                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 40/ 13
 directive . En outre, aucune disposition n' oblige le ministre                   cours de sa grossesse, en raison d'une absence due
 concerné à informer la Commission ( article 2 paragraphe 3                       à une maladie trouvant son origine dans cette gros­
 point c ) de la directive ).                                                      sesse ?
                                                                              b ) Le fait que le travailleur féminin en question a été
 Article S: informations à fournir par le maître de l'ouvrage
                                                                                  licencié sur la base d' une clause contractuelle per­
                                                                                  mettant à l'employeur de licencier les travailleurs,
 Rien dans la législation irlandaise n'indique qu' avant de li­                   quel que soit leur sexe, après un nombre déterminé
 miter sa demande aux informations obligatoires visées à                          de semaines d' absence continue, a -t-il une inci­
 l' article 5 paragraphe 2, l' autorité compétente doive exa­
                                                                                  dence sur la réponse qui doit être donnée à la
 miner s' il est pertinent ou raisonnable de demander les in­                     question 1 , point a )?
 formations facultatives visées à l' annexe III . La Commis­
 sion estime qu'avant de limiter ainsi sa demande, l'autorité           2 . a ) Est-il contraire à l'article 2 paragraphe 1 et à
 compétente doit appliquer les critères définis à l'article 5                     l' article 5 paragraphe 1 de la directive relative à
 paragraphe 1 , pour savoir s' il est pertinent et/ou raison­                     l' égalité de traitement de licencier, en raison d' une
nable de demander les informations visées à l' annexe III,                        absence due à une maladie trouvant son origine
et doit avoir conclu, soit que les informations en question                       dans une grossesse , un travailleur féminin qui ne
ne soient pas pertinentes [article 5 paragraphe 1 point a )],                     remplit pas les conditions du droit de s' absenter du
soit qu'il ne serait pas raisonnable de les demander                              travail pour cause de grossesse ou de maternité
 [article 5 paragraphe 1 point b )]. Dans son état actuel , la                    pendant la période déterminée par le droit national
législation irlandaise laisse l'autorité compétente entière­                      parce qu' il n'a pas été employé pendant la durée
ment libre, de manière générale, de ne pas se préoccuper                          imposée par le droit national , lorsque le licencie­
des informations facultatives .                                                   ment intervient au cours de cette période ?
Article 7: informations à transmettre aux autres Etats membres                b ) Le fait que le travailleur féminin en question a été
                                                                                  licencié sur la base d' une clause contractuelle per­
La législation irlandaise prévoit un mécanisme de notifica­                       mettant à l'employeur de licencier les travailleurs,
tion, par les autorités locales ( qui sont les autorités compé­                   quel que soit leur sexe, après un nombre déterminé
tentes ), au ministre de l'environnement irlandais, des de­                       de semaines d' absence continue, a -t-il une inci­
mandes relatives à des projets susceptibles d' avoir des                          dence sur la réponse qui doit être donnée à la
incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat                           question 2 point a )?
membre . Elle permet au ministre d'obliger alors l' autorité
locale à lui fournir les informations et documents qu'il de­           ( ) Directive 76/207/CEE du Conseil , du 9 février 1976 , relative à
                                                                            la mise en œuvre du principe de l' égalité de traitement entre
mande . Toutefois, ce pouvoir ne peut être exercé que                       hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l'emploi , à la
lorsque l'autre État membre a demandé à être consulté. En                  formation et à la promotion professionnelles, et les conditions
outre, il ne semble pas y avoir d' obligation expresse du                  de travail (JO n° L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 ).
ministre de transmettre les informations à l' autre Etat
membre .
(M Directive du Conseil du 27 juin 1985 (JO n" L 175 du 5 . 7 .
     1985 , p. 40 ).
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                       nance du Landgericht Trier rendue le 29 novembre 1996
                                                                       dans l'affaire Caisse de pension des employés privés contre
                                                                       1 . Dieter Kordel, 2 . Rainer Kordel et 3 . Frankfurter Allianz
                                                                                                   Versicherung AG
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                                           ( Affaire C-397/96 )
nance de la House of Lords rendue le 28 novembre 1996                                                ( 97/C 40/27 )
      dans l'affaire Mary Brown contre Rentokil Limited
                         (Affaire C-394/96 )                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­
                            ( 97/C 40/26 )                             nance du Landgericht Trier rendue le 29 novembre 1996
                                                                       dans l' affaire Caisse de pension des employés privés contre
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   1 . Dieter Kordel, 2 . Rainer Kordel et 3 . Frankfurter Allianz
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­          Versicherung AG, qui est parvenue au greffe de la Cour le
donnance de la House of Lords rendue le 28 novembre                    12 décembre 1996 .
1996 dans l' affaire Mary Brown contre Rentokil Limited,
                                                                       Le Landgericht Trier demande à la Cour de justice de sta­
qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 décembre 1 996 .
                                                                       tuer sur la question suivante .
La House of Lords demande à la Cour de statuer sur les                 Comment convient-il d' interpréter l' article 93 paragraphe 1
questions suivantes .                                                  point a ) du règlement ( CEE) n" 1408/71 ( ? )? La reconnais­
                                                                       sance par les Etats membres s'étend-elle au contenu du
1 , a ) Est-il contraire à l'article 2 paragraphe 1 et à               droit né de la subrogation, tel que défini dans un autre
           l'article 5 paragraphe 1 de la directive 70/207/CEE         Etat membre { en l'espèce: article 232 deuxième phrase du
           du Conseil ( ci-après dénommée la « directive rela­         code luxembourgeois des assurances sociales, en combinai­
           tive à l'égalité de traitement ») (') de licencier un       son avec le règlement grand-ducal pertinent; selon ces dis­
           travailleur féminin à un moment quelconque au               positions, le droit dans lequel la caisse de pension est sub­