CELEX: 31998M1263
Language: fr
Date: 1998-08-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21/08/1998 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1263 - NORTEL/BAY) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 281/8                FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                     10.9.98
                                           Non-opposition { une concentration notifi~e
                                              (Affaire no IV/M.1263 — Nortel/Bay)
                                                           (98/C 281/05)
                                               (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
               Le 21 aoüt 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
               susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
               sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
               int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppres-
               sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
               —Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
                   Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
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                   num~ro de document 398M1263. Celex est le systme de documentation automatis~e du
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                   2, rue Mercier
                   L-2985 Luxembourg
                   [t~l~phone (352) 29Ø29-42455; t~l~copieur (352) 29Ø29-42763].
               Avis d’ouverture d’un r~examen des mesures antidumping applicables aux importations de
                                   bicyclettes originaires de la r~publique populaire de Chine
                                                           (98/C 281/06)
[ la suite de la publication d’un avis d’expiration                     2. Produits
prochaine des mesures antidumping institu~es sur les
importations de bicyclettes originaires de la r~publique
populaire de ChineØ(Î), la Commission a ~t~ saisie d’une
demande de r~examen au titre de l’article 11, paragraphe                Les produits concern~s sont les bicyclettes et autres
2, du rglement (CE) no 384/96 du ConseilØ(Ï) (ci-aprs                 cycles (y compris les triporteurs), sans moteur, relevant
d~nomm~ «rglement de base»).                                           actuellement des codes NC 8712Ø00Ø10, 8712Ø00Ø30 et
                                                                        8712Ø00Ø80. Ces derniers ne sont donn~s qu’{ titre pure-
                                                                        ment indicatif. Comme pr~cis~ au titre 3, les mesures
                                                                        existantes ont ~t~ ~tendues { certaines parties de bicy-
1. Demande de r~examen                                                  clettes.
La demande a ~t~ d~pos~e le 5 juin 1998 par la F~d~ra-
tion europ~enne des fabricants de bicyclettes au nom de
producteurs repr~sentant une proportion majeure de la                   3. Mesures existantes
production communautaire totale de bicyclettes.
                                                                        Les mesures actuellement en vigueur sont des droits
                                                                        antidumping d~finitifs institu~s par le rglement (CEE)
                                                                        no 2474/93 du ConseilØ(Ð) sur les bicyclettes originaires
(Î)ÙJO C 74 du 10.3.1998, p. 4.                                         de la r~publique populaire de Chine, ~tendus, conform~-
(Ï)ÙJO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Rglement modifi~ en dernier lieu
    par le rglement (CE) no 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998,
    p. 18).                                                             (Ð)ÙJO L 228 du 9.9.1993, p. 1.