CELEX: 31972R1966
Language: fr
Date: 1972-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1966/72 de la Commission, du 14 septembre 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

15 . 9 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 212/5
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1966/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 septembre 1972
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        base, pour chaque mois de validité du certificat
EUROPÉENNES,                                                         d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
vu le traité instituant la Communauté économique                     offres pour embarquement le mois au cours duquel
européenne,                                                          sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des                          lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci-
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en                dessus impliquera une modification de son montant
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 796/72 (2),                  supérieure à 0,125 unité de compte ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                     considérant toutefois que, aux termes de l' article 2
alinéa troisième phrase,                                             du règlement n° 633/67/CEE, le correctif applicable
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4               au montant préfixé de la restitution pour une expor­
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                    tation à effectuer après le troisième mois suivant celui
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                  au cours duquel le certificat a été délivré doit être
de la demande de certificat, ajustée en fonction du                  fixé en fonction des perspectives d'évolution du mar­
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                 ché ; qu'à cette fin il y a lieu de prendre en considé­
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une               ration, d'une part, les disponibilités et l'évolution pré*
exportation à réaliser pendant la durée de validité du               visibles du marché communautaire et, d'autre part,
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                l'évolution à terme du marché mondial et notamment
appliqué à la restitution ;                                          des marchés dont les exigences spécifiques ont rendu
                                                                     nécessaire la fixation de restitutions différenciées ;
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                    considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
1461 /72 (4), a établi les modalités de la fixation de la            sitions précitées que le correctif doit être fixé comme
restitution à l'exportation des céréales ;                           il est indiqué au tableau annexé au présent
                                                                     règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la
restitution applicable le jour du dépôt de la demande                considérant que les mesures prévues au présent règle­
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
montant égal au maximum à la différence entre le                     des céréales,
prix caf d'achat à terme et le prix caf lorsque le
premier est supérieur au second de plus d'une unité                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de compte ; que la restitution doit, par contre, être
augmentée d'un montant égal au maximum à la                                               Article premier
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à
terme lorsque le premier est supérieur au second de                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
plus d'une unité de compte ;                                         l'avance pour les exportations des céréales, visé à
                                                                     l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
considérant que le prix caf est celui déterminé                      CEE, est fixé au tableau annexé au présent
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                     règlement.
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
                                                                                              Article 2
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
règlement n0 140/67/CEE (5), modifié par le                          Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre
règlement ( CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour                     1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 14 septembre 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 H   JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no  L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
 (3) JO n°  233 du 28. 9. 1967, p. 9.
 (4) JO n°  L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.
 C)  JO n°  125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67,
 (•) JO n<> L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3.
 ---pagebreak--- N° L 212/6                               Journal officiel des Communautés européenne^                                   15 . 9 . 72
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 14 septembre 1972, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                         v C ' tonne !
  Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2 e term . 3 e term . 4e term . 5 e term .   6 e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        9            10         11         12         1          2            3
    commun
    10.01 A       Froment tendre et méteil              0             0          0           0     — 5,00    — 5,00       — 5,00
     10.01 B      Froment dur                           0             0          0           0         0          0            0
     10.02        Seigle                                0             0          0           0         0          0            0
     10.03        Orge                                  0            0           0          0      — 7,00    — 7,00        — 7,00
     10.04         Avoine                               0             0          0           0         0          0            0
     10.05 B       Maïs autre que maïs hy­
                   bride destiné à l'ensemen­
                   cement                                0            0           0          0
     10.07 C       Graines de sorgho                     0            0           0          0         0          0            0
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement ( CEE) n0 941 /72 (JO n0 L 107 du 6 . 5 . 1972).