CELEX: 31981R2704
Language: fr
Date: 1981-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2704/81 de la Commission, du 17 septembre 1981, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Argentine

N° L 264/ 36                           Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 9 . 81
                              REGLEMENT (CEE) N° 2704/81 DE LA COMMISSION
                                                   du 17 septembre 1981
              supprimant la taxe compensatoire a l'importation de pommes originaires
                                                         d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    bles successifs ; que, des lors, les conditions prévues à
EUROPÉENNES,                                                     l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                 n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique                 compensatoire à l'importation de pommes autres que
européenne,                                                      les pommes à cidre originaires d'Argentine,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 116/81 (2), et notamment son article 27 paragraphe
2 deuxième alinéa,                                                                    Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2101 /81 de la
Commission, du 23 juillet 1981 (% modifié en dernier             Le règlement (CEE) n0 2101 /81 est abrogé.
lieu par le règlement (CEE) n° 2610/81 (4), a institué
une taxe compensatoire à l'importation de pommes
                                                                                         Article 2
autres que les pommes à cidre originaires d'Argentine ;
considérant que, pour ces produits originaires d'Argen ­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 8 septembre
tine, les cours ont fait défaut pendant six jours ouvra­          1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 17 septembre 1981 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 118  du  20. 5. 1972, p. 1 .
(J) JO  n0 L 118  du  30 . 4. 1981 , p. 1 .
(') JO  n° L 204  du  24. 7. 1981 , p. 25.
(*) JO  n0 L 254   du 9. 9 . 1981 , p. 8 .