CELEX: C2004/179/12
Language: fr
Date: 2004-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-206/04 P: Pourvoi introduit le 10 mai 2004 par Mülhens GmbH & Co. KG contre l'arrêt rendu le 3 mars 2004 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-355/02 ayant opposé Mülhens GmbH & Co. KG et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI); inter partes Zirh International Corp.

10.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/6
            
         Pourvoi introduit le 10 mai 2004 par Mülhens GmbH & Co. KG contre l'arrêt rendu le 3 mars 2004 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-355/02 ayant opposé Mülhens GmbH & Co. KG et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI); inter partes Zirh International Corp.
   (Affaire C-206/04 P)
   (2004/C 179/12)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 10 mai 2004 d'un pourvoi formé par Mülhens GmbH & Co. KG, dont le siège est à Cologne (Allemagne), représentée par Me T. Schulte-Beckhausen, avocat, contre l'arrêt rendu le 3 mars 2004 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-255/02 (1) ayant opposé Mülhens GmbH & Co. KG à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI étant Zirh International Corp.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal du 3 mars 2004 dans l'affaire T-355/02 ainsi que la décision de la deuxième chambre de recours de la défenderesse et défenderesse au pourvoi du 1er octobre 2002 (affaire no R-657/2001-2);
            
         
               2.
            
            
               condamner la défenderesse et défenderesse au pourvoi à l'ensemble des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La demanderesse au pourvoi soutient qu'étant donné le caractère similaire des biens et services en cause ainsi que la similitude phonétique des marques en conflit, le Tribunal de première instance aurait dû parvenir à la conclusion qu'il y a un risque de confusion entre les marques en conflit, conformément à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (2).
   La demanderesse au pourvoi soutient par conséquent que le Tribunal de première instance a mal interprété les conditions requises à l'article 8, paragraphe 1, sous b), de sorte qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué.
   
      (1)  JO C 70 du 22 mars 2003, p. 23.
   
      (2)  du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11 du 14 janvier 1994, p. 1), tel que modifié.