CELEX: 62013TA0570
Language: fr
Date: 2016-01-28 00:00:00
Title: Affaire T-570/13: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Agriconsulting Europe/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation “Productivité et développement durable de l’agriculture” — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Offre anormalement basse — Responsabilité non contractuelle»)

14.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/31
            
         Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Agriconsulting Europe/Commission
   (Affaire T-570/13) (1)
   
   ((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation “Productivité et développement durable de l’agriculture” - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Offre anormalement basse - Responsabilité non contractuelle»))
   (2016/C 098/40)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Agriconsulting Europe SA (Bruxelles, Belgique) (représentant: R. Sciaudone, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Cappelletti et L. Di Paolo, agents)
   
      Objet
   
   Demande en réparation des préjudices prétendument subis du fait d’irrégularités qu’aurait commises la Commission dans le cadre de l’appel d’offres «Établissement d’un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation “Productivité et développement durable de l’agriculture”» (AGRI-2012-PEI-01).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Agriconsulting Europe SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 367 du 14.12.2013.