CELEX: 31968R1128
Language: fr
Date: 1968-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1128/68 de la Commission, du 30 juillet 1968, relatif au régime de fixation à l'avance des prélèvements ou des restitutions dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

31 . 7 . 68                           Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 187/9
     applicable est, selon le cas, celle ou celui en vi­                                   Article 2
     gueur le jour du dépôt de la demande de certificat           Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
     pour une importation ou une exportation à effec­             vant celui de sa publication au Journal officiel des
     tuer au cours du dernier mois de validité du
                                                                  Communautés européennes .
     certificat. »
                                                                  Il s' applique aussi à tous les certificats d'exportation
                                                                  dont la durée de validité a été prolongée depuis 'le
                                                                  31 mai 1968 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1128/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juillet 1968
                relatif au régime de fixation à l'avance des prélèvements ou des restitutions dans le
                              secteur des produits transformés à base de fruit et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement
EUROPÉENNES ,                                                      ( CEE) n° 865/68 prévoit des modalités d' application
                                                                   pour les certificats de préfixation qu'il instaure ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant qu'eu égard aux usages du commerce
 vu le règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28                 international des produits transformés à base de
juin 1968, portant organisation commune des mar­                   fruits et légumes, il convient d' admettre une cer­
 chés dans le secteur des produits transformés à base              taine tolérance relative à la quantité de produits im­
 de fruits et légumes (*), et notamment ses articles 5             portés ou exportés par rapport à celle indiquée dans
 paragraphe 3 et 6 paragraphe 3 ,                                  le certificat ;
 considérant que l' article 5 paragraphe 2 du règlement            considérant que, pour les mêmes raisons, il est sou­
 ( CEE ) n° 865/68 prévoit la possibilité d' appliquer dans        haitable de prévoir pour ces certificats une validité
 la Communauté à tout intéressé qui en fait la de­                 maximale de six mois ;
 mande un régime de fixation à l' avance du prélève­
 ment et de la restitution visés aux articles 2 et 3                considérant qu'il est nécessaire, pour l' application ré­
 dudit règlement ; que, toutefois, ce régime ne peut               gulière du système des prélèvements et des restitu­
 être mis en application que si les modalités prévues à            tions, que certaines indications minimales figurent
 l'article 5 paragraphe 3 du règlement en cause ont                dans les certificats ;
 été préalablement arrêtées ;
 considérant qu'en vue de créer des conditions égales               considérant qu' il convient d' éviter de délivrer des
 de concurrence dans la Communauté, il convient                     certificats qui ne seraient pas suivis d'importation ou
  de prévoir l' application de ce régime par tous les               d'exportation ; qu'une telle situation pourrait se pré­
  États membres ; qu' afin de faciliter la mise en                  senter si la délivrance de ces certificats n'était pas
 œuvre du régime en cause, il convient d'en prévoir                 subordonnée à la constitution d'une caution qui res­
 la mise en application le 1er août 1968 ;                          terait acquise, en tout ou en partie, s'il n' a pas été
                                                                    satisfait à l'obligation d'importer ou d'exporter ;
  (M TO n° L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .                            qu'il convient de préciser le régime de la caution ;
 ---pagebreak--- N° L 187/ 10                        Journal officiel des Communautés europeennes                           31 . 7 . 68
considérant qu'il est, en outre, nécessaire de prévoir       date est antérieure à la date de l'expiration du cer­
une réglementation spéciale lorsque l'importation ou         tificat.
l'exportation ne peut être réalisée pendant la durée
de validité du certificat à la suite de cas de force                                  Article 5
majeure ;
                                                             Jusqu'à l'établissement de formulaires communau­
considérant que les mesures prevues au présent rè­           taires pour les certificats, les États membres peuvent
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­            utiliser des imprimés nationaux qui, sans préjudice
tion des produits transformés à base de fruits et            des dispositions figurant dans d'autres règlements,
                                                             directives ou décisions contiennent les indications
légumes,
                                                             énumérées aux articles 6 et 7.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                       Article 6
                      Article premier                        Dans le cas d'importation, le certificat doit men­
                                                             tionner notamment :
Les États membres appliquent, sur demande de l'in­           a ) Le nom et l' adresse du demandeur,
téressé, le régime de fixation à l' avance des prélè­
vements et des restitutions prévu à l' article 5 du rè­      b ) la désignation du produit, en conformité avec
glement ( CEE) n° 865 /68 .                                      celle de l'annexe I du règlement ( CEE) n° 865/68
                                                                 et, pour autant que de besoin, le numéro de ré­
                                                                 férence à la nomenclature des marchandises de
                         Article 2
                                                                 la statistique nationale du commerce extérieur,
1.     Le certificat de préfixation prévu à l' article 6     c ) l'indication de la quantité de produit en poids net
paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 865/68 du                   (à l' exclusion du poids de l'emballage),
Conseil, du 28 juin 1968 , ci-après dénommé « certi­
ficat », est valable pour la fixation à l' avance du         d ) l'indication du dernier jour de validité,
prélèvement ou de la restitution dans les conditions
                                                             e ) l'indication du montant du prélèvement visé à
prévues à l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement.              l' article 14 paragraphe 5 du règlement n° 1009/
                                                                 67/CEE (!).
2.     Le certificat oblige, selon le cas, à importer ou
à exporter la quantité du produit désigné pendant la
durée de validité du certificat .
                                                                                      Article 7
3.     Lorsque la quantité importée ou exportée dé­          Dans le cas d'exportation , le certificat doit men­
passe de 5 % au plus la quantité indiquée dans le cer­       tionner notamment :
tificat, elle est considérée comme importée ou expor­
tée au titre de ce certificat.                               a ) Le nom et l' adresse du demandeur,
                                                             b ) la désignation du produit en conformité avec
4.     Lorsque la quantité importée ou exportée est              celle du tarif douanier commun et, pour autant
inférieure de 7 % au plus à la quantité indiquée dans            que de besoin, le numéro de référence à la nomen­
le certificat, l'engagement d'importer ou d'expor­               clature des marchandises de la statistique natio­
ter est rempli .
                                                                 nale du commerce extérieur,
                         Article 3
                                                             c) l'indication de 1a quantité de produit en poids
                                                                 net (à l'exclusion du poids de l'emballage),
Lors de l'importation d'un produit soumis à des res­
                                                             d ) l'indication du dernier jour de validité,
trictions quantitatives, l' applicabilité du certificat est
subordonnée à la production d'un document valant             e) l'indication du ou des produits de base ( sucre,
autorisation préalable d' importation .                          glucose ou sirop de glucose), pour lesquels la res­
                                                                 titution est à fixer à l'avance,
                         Article 4
                                                             f) l'indication du montant de la restitution visée à
Le certificat est valable à partir de la date de sa              l'article 17 du règlement n° 1009/67/CEE, pour
délivrance jusqu' à l'expiration du cinquième mois               les produits visés à l'article 1er paragraphe 1
suivant celui au cours duquel il a été délivré ou, dans          sous d) dudit règlement, si la fixation à l' avance
                                                                 concerne la restitution accordée au titre du sucre
le cas où l'importation du produit en cause est sou­
mise à des restrictions quantitatives, jusqu'à la date           ajouté,
de l'expiration du document valant autorisation préa­
lable d'importation, dans la mesure où cette dernière        H JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 7. 68                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 187/ 11
g) l'indication du montant de la restitution visée à          cas de force majeure, l'organisme compétent décide,
    l'article 16 du règlement n° 120/67/CEE ( 1) si la        sur demande de l'intéressé, que l'obligation d'impor­
    fixation à l' avance concerne la restitution accordée     ter ou d'exporter est annulée, la caution ne restant
    au titre du glucose ou du sirop de glucose.               pas acquise ou que la durée de validité du certificat
                                                              est prolongée pour le délai jugé nécessaire en raison
                         Article 8                            de la circonstance invoquée.
1.     La délivrance du certificat est subordonnée à          2.     Si les organismes compétents admettent une
                                                              circonstance déterminée comme cas de force ma­
la constitution d'une caution dont le montant, pour
chaque produit, est mentionné à l'annexe.                      jeure, ils en avisent immédiatement la Commission.
                                                              3.     Si une circonstance, considérée comme cas de
La caution peut être constituée en espèces ou sous            force majeure et ayant trait au pays de provenance
forme de garantie donnée par un établissement de              lorsqu'il s'agit d'importation, ou au pays de destina­
crédit répondant aux critères fixés par chaque État           tion lorsqu'il s' agit d'exportation, est invoquée, cette
membre.
                                                              circonstance ne peut être admise que si le pays de
                                                              provenance ou le pays de destination a été désigné
2.     Sous réserve des dispositions de l'article 9,           à temps à l'organisme compétent avant la manifes­
lorsque l'obligation d'importer ou d'exporter n'a pas          tation du cas de force majeure.
été remplie pendant la durée de validité du certificat,
la caution reste acquise à raison des montants repris          L'indication du pays de provenance ou de destina­
au paragraphe 1 , appliqués à une quantité au moins            tion est considérée comme communiquée à temps si,
égale a la différence entre :                                  au moment de la communication, la manifestation
                                                               du cas de force majeure ne pouvait pas encore être
— 93 % de la quantité indiquée dans le certificat et           présumée .
— la quantité importée ou exportée.
                                                               4.    L'importateur ou l'exportateur apporte, au
Toutefois, les États membres prennent en considéra­            moyen de documents officiels, la preuve de la cir­
 tion la quantité totale indiquée dans le certificat,          constance considérée comme cas de force majeure.
 lorsque aucune quantité n' a été importée ou exportée.
                                                                                       Article 10
                          Article 9
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 1.     Lorsque l'importation ou l'exportation ne peut         jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 être effectuée pendant la durée de validité du certi­         ciel des Communautés européennes. Il est applicable
 ficat par suite de circonstances à considérer comme           à partir du 1er août 1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1968 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                               Jean REY
  m JO nu 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
 ---pagebreak--- N° L 187/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 7. 68
                                                        ANNEXE
                                Montant des cautions visées à l'article 8 paragraphe 1
               Numéro du                                                                     Montant
              tarif douanier                  Désignation des marchandises                en U.C. / 100 kg
                 commun                                                                   net de produit
             ex 13.03 B      Pectine                                                           0,15
             ex 20.01        Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou con­
                             servés au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans
                             sel, épices, moutarde, avec addition de sucre                     0,15
             ex 20.02        Légumes et plantes potagères préparés ou conservés
                             sans vinaigre ou acide actétique, avec addition de sucre          0,15
                 20.03       Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre                     0,60
                 20.04       Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes,
                             confits au sucre (égouttés, glacés, cristallisés)                 1,50
             ex 20.05        Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades,
                              obtenues par cuisson, avec addition de sucre :
                             1 . Purées et pâtes de marrons                                    1,50
                             2 . Autres :
                                 — d'une teneur en sucres supérieure à 30 %            en
                                     poids                                                     1,50
                                  — autres                                                     0,25
             ex 20.06        Fruits autrement préparés ou conservés avec addition
                              de sucre                                                         0,25
             ex 20.07         Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de
                              légumes non fermentés , sans addition d' alcool, avec
                              addition de sucre :
                             ■— d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 %
                                  en poids                                                     1,50
                             ■— autres                                                         0,25