CELEX: C2001/200/19
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2001 dans l'affaire C-190/00 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Paris): Procédure pénale contre Édouard Balguerie e.a. et Société Balguerie e.a. ("Règlement (CEE) n° 4142/87 — Régime tarifaire favorable à l'importation de marchandises en raison de leur destination particulière — Règlements (CEE) nos 1517/91, 1431/92 et 142l/93 — Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun — Dattes")

14.7.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 200/11
                     ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                       (troisième chambre)                                                         (sixième chambre)
                           du 3 mai 2001                                                             du 10 mai 2001
dans l’affaire C-190/00 (demande de décision préjudicielle              dans l’affaire C-152/98: Commission des Communautés
de la cour d’appel de Paris): Procédure pénale contre                           européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)
      Édouard Balguerie e.a. et Société Balguerie e.a. (1)
                                                                        («Manquement d’État — Directive 76/464/CEE — Pollution
(«Règlement (CEE) no 4142/87 — Régime tarifaire favorable                          du milieu aquatique — Non-transposition»)
à l’importation de marchandises en raison de leur destination
particulière — Règlements (CEE) nos 1517/91, 1431/92 et
142l/93 — Suspension des droits autonomes du tarif doua-                                             (2001/C 200/20)
                    nier commun — Dattes»)
                          (2001/C 200/19)                                                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                  (Langue de procédure: le français)                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                             de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-190/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la          Dans l’affaire C-152/98, Commission des Communautés euro-
cour d’appel de Paris (France) et tendant à obtenir, dans la            péennes (agent: M. H. van Lier, assisté de Me J. Stuyck) contre
procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre             Royaume des Pays-Bas (agents: M. M. A. Fierstra et Mme
Édouard Balguerie e.a. et Société Balguerie e.a., civilement           C. Wissels) ayant pour objet de faire constater que, en
responsables, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation     procédant dans une mesure insuffisante à la transposition de
du règlement (CEE) no 4142/87 de la Commission, du                      l’article 7, paragraphes 1 à 3, de la directive 76/464/CEE du
9 décembre 1987, déterminant les conditions d’admission                 Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par
de certaines marchandises au bénéfice d’un régime tarifaire             certaines substances dangereuses déversées dans le milieu
favorable à l’importation en raison de leur destination particu-        aquatique de la Communauté (JO L 129, p. 23), le Royaume
lière (JO L 387, p. 81), la Cour (troisième chambre), composée          des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en
de M. C. Gulmann, président de chambre, Mme F. Macken                   vertu de ladite directive et de l’article 189 du traité CE (devenu
(rapporteur) et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:        article 249 CE), la Cour (sixième chambre), composée de
M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 3 mai 2001 un           MM. C. Gulmann, président de chambre, J.-P. Puissochet,
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur),
                                                                        juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: Mme D. Lou-
                                                                        terman-Hubeau, chef de division, a rendu le 10 mai 2001 un
                                                                        arrêt dont le dispositif est le suivant:
Les règlements (CEE) nos 4142/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d’admission de certaines marchan-
dises au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importation en    1)     En ne prenant pas pour le bassin de l’Escaut toutes les mesures
raison de leur destination particulière, 1517/91 du Conseil, du                nécessaires à la transposition de l’article 7 de la directive
31 mai 1991, 1431/92 du Conseil, du 26 mai 1992, et 1421/93                    76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la
du Conseil, du 7 juin 1993, portant suspension temporaire des droits           pollution causée par certaines substances dangereuses déversées
autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de                   dans le milieu aquatique de la Communauté, le Royaume des
produits agricoles, ne s’opposent pas à ce que des dattes importées            Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
dans des emballages d’origine d’un contenu net n’excédant pas 11 kg            de ladite directive.
puissent bénéficier de la suspension des droits autonomes du tarif
douanier commun.                                                        2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                        3)     Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
(1) JO C 211 du 22.7.2000.
                                                                        (1) JO C 258 du 15.8.1998.