CELEX: 62010CA0002
Language: fr
Date: 2011-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-2/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia — Italie) — Azienda Agro-Zootecnica Franchini sarl, Eolica di Altamura Srl/Regione Puglia (Environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones spéciales de conservation appartenant au réseau écologique européen Natura 2000 — Directives 2009/28/CE et 2001/77/CE — Sources d’énergie renouvelables — Règles nationales — Interdiction d’installer des aérogénérateurs non destinés à l’autoconsommation — Absence d’évaluation des incidences du projet sur l’environnement)

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia — Italie) — Azienda Agro-Zootecnica Franchini sarl, Eolica di Altamura Srl/Regione Puglia
   (Affaire C-2/10) (1)
   
   (Environnement - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Zones spéciales de conservation appartenant au réseau écologique européen Natura 2000 - Directives 2009/28/CE et 2001/77/CE - Sources d’énergie renouvelables - Règles nationales - Interdiction d’installer des aérogénérateurs non destinés à l’autoconsommation - Absence d’évaluation des incidences du projet sur l’environnement)
   2011/C 269/12
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Azienda Agro-Zootecnica Franchini sarl, Eolica di Altamura Srl
   
      Partie défenderesse: Regione Puglia
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle -Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia — Interprétation des directives 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (JO L 283, p. 33), 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140, p. 16), 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 13. p.1) et 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Réglementation nationale et régionale interdisant tout projet d'installation de systèmes de production d'énergie éolienne non destiné à l'autoconsommation et se situant dans le zone SIC et ZPS parties du réseau «Natura 2000» — Défaut d'avoir effectué une étude d'impact
   
      Dispositif
   
   La directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité, et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation qui interdit l’installation d’aérogénérateurs non destinés à l’autoconsommation sur des sites appartenant au réseau écologique européen Natura 2000, sans aucune évaluation préalable des incidences environnementales du projet sur le site spécifiquement concerné, pour autant que les principes de non-discrimination et de proportionnalité sont respectés.
   
      (1)  JO C 63 du 13.03.2010