CELEX: 51988PC0595
Language: fr
Date: 1988-10-26
Title: Modification à la proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 595
Vol. 1988/0202
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(88 ) 595 final
                                              Bruxelles, le 26 octobre 1988
                   Modification à la proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         établissant des règles communes pour les transports
                internationaux de voyageurs effectués
                     par autocars et par autobus
      ( présentée par la Commission en vertu de l' article 149,
                     paragraphe 3 du Traité CEE )
 ---pagebreak--- r.A.JOsé des TlOt 1rs
1 . Le 9 avril 1987 , la Commission a présenté au Conseil une proposi¬
     tion étaolissant des règles communes pour les transports interna¬
     tionaux de voyageurs effectués par autocars et par autoous .
     Cette proposition répondait à un triple objectif , à savoir :
     - conformément aux dispositions du Traité , à l' arrêt rendu par la
         Cour dans l' affaire 13 / 83 et au Livre Blanc de la Commission con¬
         cernant l' acnèvement du marché intérieur , instaurer , pour les
          transporteurs des Etats membres , la liberté d' offrir des services
         de transport ue voyageurs entre deux autres Etats membres quels
         qu' ils soient ;
     - simplifier les procédures administratives d' autorisation pour les
          services internationaux de transport de voyageurs par route , en
         maintenant le régime d' autorisations existant pour les services
         de navette , les services réguliers et les services réguliers spé¬
          cialisés et le régime souple dont bénéficient les services
         occasionnels ;
     - améliorer les formalités de contrôle de ces opérations de trans¬
          port de voyageurs , en mettant notamment l' accent sur la sécurité
          routière .
2 . Le Parlement a , moyennant un certain nombre d' amendements , approuvé
     la proposition de la Commission lors de sa séance plénière du
     10 mars 1988 .
3 . La Commission a accepté les amendements qui auront pour effet
     d' exempter de toute autorisation les services de navette avec
     néoergement ou les amendements qui en découleront . La Commission a
     en effet reconnu qu' il s' agit de formules essentiellement touris¬
     tiques qui ne perturbent pas le bon fonctionnement du marché des
     transports de voyageurs , rendant ainsi superflu le maintien de
      1 ' autorisation .
     La Commission a également accepté un amendement du Parlement visant
      à introduire un système par lequel il est également possible d' ac¬
      corder des autorisations à des sous-traitants ou a un groupe
      d' entreprises fonctionnant dans le cadre d' un pool .
 4 . L' exemption d' autorisation accordée aux services de navettes avec
      hébergement a pour effet qu' il convient de réexaminer la question
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                                                        (
    ae savoir si ces services peuvent être autorisés à embarquer des
    voyageurs en cours de route et si les voyageurs peuvent être
    autorisés à effectuer le voyage de retour avec un autre groupe .
    Ces i joints font l' objet d' une proposition distincte préparée en ce
    moment par la Commission . C' est la raison pour laquelle la
    Commission n' a pas accepté l' amendement du Parlement qui aurait
    permis aux services de navette avec hébergement de prévoir qu' un
    nonibre illimité de voyageurs puissant changer de groupe tout en
    étant exemptés de l' autorisation .
5 . En ce qui concerne les autres amendements du Parlement , la
    Commission a rejeté certains d' entre eux parce qu' ils :
    - auraient introduit des critères d' appréciation des demandes
      d' autorisation différents , ne présentant pas des garanties
      optimales ;
    - auraient supprimé , sur les services de navette avec hébergement ,
      l' obligation de remettre aux voyageurs un titre de transport .
 ---pagebreak---    Modification à La proposition de Règlement ( CEE ) du_ConseiL établissant des
             règles communes pour les transports internationaux de voyageurs
                        effectués par autocars et par autobus ( 1 )
     la proposition de la Commission du 7 avril 19B7 , qui fait l' objet du
     document CO!i(87 ) 79 final , est modifiée comme suit s
     1 . Un nouveau considérant est introduit après le 4ème considérant :
           "Considérant qu' il convient d' étendre ce régime souple aux services
          de navette avec hébergement afin de répondre aux exigences du
          marché ".
     2 . Dans le cinquième considérant , il y a lieu d' insérer les mots " sans
          hébergement " après les mots " services de navette".
     2 . bis . Un nouveau considérant est introduit après le 5ème considérant :
          " Considérant que les autorisations accordées pour des services effectués
          par plusieurs entreprises habilitées à en bénéficier par le règlement , sont
          allouées sans préjudice des autorisations ou exemptions requises par d' autres
          règles communautaires ".
     3 . Te dernier tiret de l' article 2 paragraphe 2 sous a ) est supprimé .
     4 . Le deuxième tiret de l' article 2 paragraphe 3 sous a ) est supprimé .
     5 . A l' article 2 , il y a lieu d' insérer un nouveau paragraphe 4
           libellé comme suit :
     " 4 . Tes définitions données aux paragraphes 1, 2 et 3 s' appliquent
           également aux voyages effectués à vide dans le cadre des services
          visés auxdits paragraphes ".
     G. L' article 4 est remplacé par le texte suivant :
           " Article 4
             Aides au marché
           Lès services pccasiônnelS ainsi que les Services de navette avec
           hébergement sont exemptés de toute autorisation ."
     7 . 1/ article 5 est remplacé par le texte suivant :
           " Article 5
             Document de contrôle
             1 . Tes entreprises de transport effectuant des services
                 occasionnels et des services île navette avec hébergement
                 doivent remplir un document de contrôle avant chaque voyage .
                                                                                         4
( 1 ) J.O. No . C 120 du 6.5.1987, p. 9
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                                                        !
       7 . Le document de contrôle comportera les éléments d' information
           suivants :
           a) le type de services ;
           b) les périodes de conduite et de repos des conducteurs ;
           c) l' itinéraire principal ;
           d) uans le cas de services de navette avec hébergement , le
              détail de l' horaire , les lieux et hôtels ou autres
              établissements où les personnes transportées séjournent ,
              ainsi que la durée du séjour .
       3 . Le document de contrôle est délivré par les autorités
           compétentes de l' Etat membre dans lequel l' entreprise de
           transport est étaolie .
      4 . La Commission arrête , après consultation des Etats membres , le
           modèle du document de contrôle ainsi que les modalités de son
           utilisation J'
0 . L' article 6 est remplacé par le texte suivant :
    " Article 6
      Accès au marché
      Les services réguliers et les services de navette sans hébergement
    sont soumis à autorisation conformément aux articles 0 à 14.”
9 . T / article 7 est remplacé par le texte suivant :
    " Article 7
                                 Cas particuliers
                      Services de navette sans hébergement
L' autorisation prévue à l' article 6 habilite les entreprises de
transport à exploiter certains services particuliers de navette sans
hébergement :
- adjonction au groupe ramené au retour de 30 % au maximum de membres
   d' un autre groupe amené à l' aller ;
                                                                           Г
 ---pagebreak---                                                                      3
  - embarquement des voyageurs en six endroits au maximum durant ie
     voyage aller et débarquement des voyageurs en six endroits au
     maximum durant le voyage retour , à condition que ces opérations
     s' effectuent dans le pays de départ ;
  - débarquement des voyageurs en six endroits au maximum durant le
     voyage aller et embarquement des voyageurs en six endroits au
     maximum durant le voyage retour , à condition que ces opérations
     s' effectuent dans le pays de destination du service ."
  10 . Les paragraphes 1 à 3 de l' article 8 sont remplacés par le texte
        suivant :
" 1 . Les autorisations de services réguliers et de services de navette
      sans hébergement sont établies au nom de l' entreprise de transport ;
      elles ne peuvent être transférées par celles-ci à des tiers .
      Toutefois , l' entreprise qui a reçu l' autorisation peut faire
      effectuer le service entièrement ou partiellement par un
       sous-traitant .  Dans ce cas , l' autorisation doit mentionner le nom
      de celui-ci et son rôle de sous-traitant .
       Dans le cas d' un service effectué par différentes entreprises ,
       l' entreprise chef de file présente une demande d' autorisation au
       nom de toutes les entreprises concernées . L' autorisation est
       établie au nom de toutes les entreprises et est donnée à
       l' entreprise qui dirige le groupe avec copie aux autres
       entreprises .
  2 . La durée de validité de l' autorisation est de sept ans au maximum
       txjui les services réguliers spécialisés et de deux ans au maximum
       pour les services de navette sans hébergement .
 ---pagebreak---                                                                         4
                                                           t
 3 - L 8 autori sa tion détermine :
    a ) le type de service ;
    b ) l' itinéraire du service , notamment les lieux de départ et de
         destination ;
    c ) les horaires ;
    a ) le plan des périodes de conduite et des périodes de repos des
         conducteurs ;
    e ) la durée de validité de l' autorisation ;
    f ) pour les services réguliers et les services réguliers
          spécialisés , les arrêts et les tarifs ."
 il . L' article 9 est remplacé par le texte suivant :
        " Article 9
                               Portée de l' autorisation
 L' autorisation habilite son titulaire à effectuer des services
 réguliers , des services réguliers spécialisés et des services de
 navette sans hébergement sur le territoire de tous les Etats membres
 par lesquels passe l' itinéraire du service ."
 12 . Les paragraphes 1 et 2 de l' article 10 sont remplacés par le texte
       suivant :
"1 . Les demandes d' autorisations sont introduites auprès de l' autorité
     compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel se trouve le
     point de départ , ci-après dénommée " l' autorité délivrante ".
 2 . Le demandeur fourrât à l' autorité délivrante , à l' appui de sa
     demande d' autorisation , tout renseigneaient utile ."
 13 . L' article 11 est remplacé par le texte suivant :
       " Article 11
         Examen des demandes
         1 . L' autorité délivrante accorde l' autorisation conformément à
             l' article 12 , sauf s' il est établi que les services faisant
                                                                    • . ./ . . . f
 ---pagebreak---                                                                       5
             l' objet de la demande d' autorisation feraient une concurrence
j            déloyale aux services existants dans les régions concernées .
         2 . L' autorité délivrante peut rejeter les demandes si , par le
             passé , le demandeur n' a pas respecté les conditions et
             prescriptions relatives aux autorisations de services de
             transports internationaux de voyageurs ou a commis de graves
             infractions à la législation relative à la sécurité routière ,
             à la sécurité du véhicule et aux temps de conduite et de
             repos .
         3 . L' autorité délivrante ne peut rejeter les demandes que pour
             des raisons compatibles avec le présent règlement ."
  14 . L' article 12 est remplacé par le texte suivant :
       " Article 12
                              Procédure d' autorisation
  1 . L' autorité délivrante délivre l' autorisation en accord avec les
      autorités compétentes de tous les Etats membres sur le territoire
      desquels des passagers sont embarqués ou débarqués . Pour ce faire ,
      elle leur fournit une copie de la demande ainsi que des copies de
      tous autres documents utiles et une copie de son avis sur la
      demande .
  2 . Les autorités compétentes des Etats membres dont l' accord a été
      demandé font connaître leur décision à l' autorité délivrante dans
      un délai de deux mois pour les services réguliers et les services
      réguliers spécialisés et d' un mois pour les services de navette
      sans hébergement . Ces délais doivent être calculés à partir de la
      date ae la réception de la demande d' avis . Si l' autorité
      délivrante n' a pas reçu de réponse dans ces délais , les autorités
      compétentes sont réputées avoir donné leur accord .
                                                                             S
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 3 . Sous réserve de l' article 13 , l' autorité délivrante se prononce sur
      la demande dans un délai de trois mois à compter de la date
      d ' introduction de la demande pour les services réguliers et les
      services réguliers spécialisés et dans un délai de deux mois pour
      les services de navette sans hébergement .
 4 . Une fois accomplies les procédures prévues au présent article et à
      l' article 13 , l' autorité délivrante informe les autorités visées au
     paragraphe 1 ci-dessus et les autorités des Etats membres sur le
      territoire desquels le service passe en transit et leur envoie , le
     cas échéant , une copie de l' autorisation ; les pays de transit
     peuvent indiquer qu' ils renoncent à être informés ."
 15 . L' article 13 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
"1 . L' autorité délivrante à laquelle la procédure prévue à l' article 12
     ne permet pas de se prononcer sur une demande saisit la Commission
     dans un délai de quatre mois suivant la date de l' introduction de
      la demande relative à un service régulier ou à un service régulier
      spécialisé et dans un délai de trois mois pour les services de
     navette sans hébergement . "
 16 . L' article 13 est complété par le nouveau paragraphe 3 suivant :
      " 3 . La décision de la Commission reste applicable jusqu' au moment
            où un accord est engagé entre les Etats membres . "
 17 . L' article 14 est remplacé par le texte suivant :
       " Article 14
         Délivrance des autorisations
        1 . Au terme des procédures visées aux articles 12 et 13 ,
            l' autorité délivrante accorde l' autorisation à l' entreprise de
            transport ou rejette formellement la demande .
                                                                     . . ./ . . .
                                                                                  R
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        2 . IÆ rejet d' une demande doit être motivé . Les Etats membres
            garantissent aux entreprises de transport la possibilité de
            faire valoir leurs intérêts en cas de refus ."
18 . L' article 15 , j>aragraphes 1 et 3, et l' article 17 sont supprimés .
19 . L' article 18 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    " 1 . Les dispositions des articles 10 à 14 s' appliquent , mutatis
           mutandis , à toutes les demandes de renouvellement d' une
           autorisation ou de modification des conditions dans lesquelles
           les services soumis à autorisation doivent être effectués ."
20 . Les articles 20 et 21 sont supprimés .
21 . L' article 24 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
      " 1 . L' autorisation ou le document de contrôle doit se trouver à
            nord du véhicule et être présenté à la demande des agents
            chargés du contrôle . "
22 . L' article 27 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
      " 1 . Les Etats membres peuvent conclure des accords bilatéraux et
            multilatéraux visant à simplifier les procédures de délivrance
            des autorisations pour les services de navette sans
            nébergement , les services réguliers et les services réguliers
            spécialisés prévues dans le présent règlement ."
 Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                                                            40