CELEX: 52012PC0607
Language: fr
Date: 2012-10-22
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’administration de la Commission économique pour l’Europe des Nations unie concernant le projet de règlement relatif à des dispositifs améliorés de retenue pour enfants

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		52012PC0607
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’administration de la Commission économique pour l’Europe des Nations unie concernant le projet de règlement relatif à des dispositifs améliorés de retenue pour enfants /* COM/2012/0607 final - 2012/0291 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA
PROPOSITION
·                        
Motivations et objectifs de la proposition
Au niveau international, la Commission
économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions
harmonisées, destinées à éliminer les obstacles techniques au commerce des
véhicules à moteur et des dispositifs utilisés pour lesdits véhicules à moteur
entre les Parties contractantes à l’Accord de 1958 révisé et à assurer que
lesdits véhicules et dispositifs offrent un niveau élevé de sécurité et de
protection de l’environnement.
La CEE-ONU a récemment finalisé un projet
de règlement concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation
des dispositifs améliorés de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur[1]. L’objectif de ce projet de règlement est d’établir un niveau élevé
de sécurité pour les enfants transportés à bord de véhicules à moteur lorsqu’ils
sont assis dans de tels dispositifs.
Au niveau de l’UE, la directive 91/671/CEE
du Conseil concernant l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et des
dispositifs de retenue pour enfant dans les véhicules[2] impose, à son article 2, l’utilisation de
dispositifs appropriés de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur.
La présente proposition vise à définir la
position de l’Union par rapport au projet de règlement de la CEE-ONU sur des
dispositifs améliorés de retenue pour enfants et, en conséquence, à permettre
que l’Union, représentée par la Commission, vote en faveur de ce projet.
À un stade ultérieur, des mesures seront
prises pour permettre que le projet de règlement de la CEE-ONU sur des
dispositifs améliorés de retenue pour enfants soit appliqué dans l’Union
européenne pour la réception par type desdits dispositifs et que lesdits
dispositifs soient utilisés par les citoyens de l’UE.
·                        
Contexte général
Le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation
relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et
des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont
destinés[3]
énonce des prescriptions de base pour la réception par type des dispositifs de
retenue pour enfants en renvoyant directement aux dispositions du règlement n°
44 de la CEE-ONU – prescriptions uniformes relatives à l’homologation des
dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur («dispositifs
de retenue pour enfants»)[4]. Il était nécessaire d’incorporer la
référence directe aux prescriptions spécifiques pour la réception par type des
dispositifs de retenue pour enfants dans le cadre de la CEE-ONU et donc
également au niveau de l’UE.
Dès lors, il est à présent envisagé que l’Union
vote en faveur du projet de règlement de la CEE-ONU sur des dispositifs
améliorés de retenue pour enfants afin d’avoir des prescriptions harmonisées
communes au niveau international, ce qui facilitera le commerce international. Cela permettra aux entreprises européennes
de suivre un ensemble de prescriptions reconnues dans le monde entier, c’est-à-dire
dans les pays qui sont Parties contractantes à l’Accord de 1958 révisé,
relatives aux mesures pour la nouvelle génération de dispositifs de retenue
pour enfants.
·                        
Dispositions en vigueur dans le domaine de la
proposition
Directive 77/541/CEE du Conseil concernant
le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de
sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur[5] pour ce qui concerne les prescriptions
relatives aux dispositifs de retenue pour enfants énoncées à l’annexe XVII.

Directive 91/671/CEE du Conseil concernant
l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue
pour enfants dans les véhicules, comprenant des dispositions relatives à l’utilisation
de dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur.
Règlement (CE) n° 661/2009 sur la sécurité
générale en ce qui concerne la référence directe au règlement n° 44 de la
CEE-ONU – prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs de
retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur («dispositifs de retenue
pour enfants»).
·                        
Cohérence avec les autres politiques et les
objectifs de l’Union
La proposition est conforme aux objectifs
de la directive 91/671/CEE concernant l’utilisation de ceintures de sécurité et
de dispositifs de retenue pour enfants et, dès lors, cohérente avec l’objectif
de l’UE de fournir un niveau élevé de sécurité routière pour les enfants
transportés à bord de véhicules à moteur.
2.           RÉSULTATS DES
CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
 ·                         Consultation des parties intéressées 
 Lors de l’élaboration de la proposition, la Commission européenne a consulté les parties prenantes. Une consultation générale a eu lieu via le groupe de travail informel de la CEE-ONU sur les dispositifs de retenue pour enfant, qui dépend du groupe de travail sur la sécurité passive (GRSP), de même qu’une diffusion d’informations et des discussions consécutives au sein du comité technique pour les véhicules à moteur au cours de l’élaboration du projet. ·                         Analyse d’impact La Commission européenne a fait réaliser une analyse d’impact pour le règlement (CE) n° 661/2009, qui englobe les dispositifs de retenue pour enfants. Les dispositions relatives aux dispositifs améliorés de retenue pour enfants sont complémentaires. Une autre analyse pertinente a été effectuée dans le cadre des projets CASPER (Child Advanced Safety Project for European Roads) et EPOCh (Enable Protection for Older Children) du septième programme-cadre et a été reprise par le groupe de travail informel sur les dispositifs de retenue pour enfants dépendant du groupe de travail sur la sécurité passive (GRSP) de la CEE-ONU. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
·                        
Résumé de l’action proposée
La proposition permettra à l’Union,
représentée par la Commission, de voter en faveur des projets de règlement de
la CEE-ONU sur les dispositifs améliorés de retenue pour enfants.
·                        
Base juridique
Afin de s’adapter aux spécificités du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la base juridique utilisée
précédemment et mentionnée au considérant 1 a été remplacée par une référence
directe à l’article 218, paragraphe 9. Il est dont nécessaire de modifier le
processus de préparation des réunions du WP29 et, par conséquent, de recourir à
une nouvelle forme juridique, à savoir une décision du Conseil, au lieu d’une
décision de la Commission comme c’était le cas au cours de ces quatorze
dernières années.
·                        
Principe de subsidiarité
Les prescriptions concernant les
dispositifs de retenue pour enfants sont déjà harmonisées au niveau de l’UE. Les nouvelles dispositions sont
complémentaires pour la nouvelle génération de dispositifs de retenue pour
enfants. Le vote en faveur d’instruments
internationaux tels que les projets de règlement de la CEE-ONU et leur incorporation
dans le système de l’Union pour la réception par type des dispositifs utilisés
à bord des véhicules à moteur ne peuvent être accomplis que par l’Union. Cela non seulement évite la fragmentation
du marché intérieur mais assure également un niveau équivalent des normes de
sécurité à travers l’UE. Cela
présente également des avantages en termes d’économies d’échelle: les produits peuvent être conçus pour l’ensemble
du marché européen, voire pour le marché international, au lieu de devoir être
adaptés pour obtenir une réception par type nationale dans chaque État membre
ou autre territoire relevant de la CEE-ONU. 
La proposition est donc conforme au
principe de subsidiarité.
·                        
Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de
proportionnalité car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour
atteindre les objectifs d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur
tout en garantissant dans le même temps un niveau élevé de sécurité publique et
de protection.
·                        
Choix des instruments
Instrument proposé:
décision du Conseil.
Le recours à une décision du Conseil est
jugé approprié car conforme aux prescriptions de l’article 218, paragraphe 9,
du TFUE.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a pas d’incidence sur le
budget de l’Union.
2012/0291 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l’Union européenne au
sein du comité d’administration de la Commission économique pour l’Europe des
Nations unie concernant le projet de règlement relatif à des dispositifs
améliorés de retenue pour enfants 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne et notamment son article 114, en liaison avec son article 218,
paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par la décision 97/836/CE[6] du Conseil, l’Union a adhéré à l’Accord de
la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption
de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux
équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un
véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des
homologations délivrées conformément à ces prescriptions («Accord de 1958
révisé»).
(2)       Les prescriptions
uniformisées du projet de règlement de la CEE-ONU portant adoption de
dispositions uniformes concernant l’homologation de dispositifs améliorés de
retenue pour enfants utilisés à bord des véhicules à moteur[7] visent à éliminer les obstacles techniques
au commerce des dispositifs de retenue pour enfants destinés à être utilisés à
bord de véhicules à moteur entre les Parties contractantes à l’Accord de 1958
révisé et à assurer que lesdits dispositifs offrent un niveau élevé de sécurité
et de protection.
(3)       Il convient d’établir la
position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’administration de l’Accord
de 1958 révisé concernant l’adoption de ce projet de règlement de la CEE-ONU.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La position à adopter par l’Union
européenne, représentée par la Commission, au sein du comité administratif de l’Accord
de 1958 révisé est de voter en faveur du projet de règlement de la CEE-ONU concernant
des prescriptions uniformes relatives à l’homologation de dispositifs améliorés
de retenue pour enfants destinés à être utilisés à bord des véhicules à moteur,
tel qu’il figure dans le document ECE TRANS/ WP.29/2012/53.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le
jour de sa notification.
Article 3
La Commission européenne est destinataire
de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le président
[1]               Document ECE TRANS/WP.29/2012/53 de la CEE-ONU.
[2]               JO L 373 du 31.12.1991, p. 26.
[3]               JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.
[4]               JO L 233 du 9.9.2011, p. 95.
[5]               JO L 220 du 29.8.1977, p. 95.
[6]               JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.
[7]               Document ECE TRANS/WP.29/2012/53 de la CEE-ONU.