CELEX: 51992PC0387
Language: fr
Date: 1992-10-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un régime communautaire de la pêche et de l' aquaculture

27 . 11 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 311 / 7
                 Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil instituant un régime communautaire de la pêche et de
                                                              l'aquaculture
                                                            ( 92 f C 311 / 02
                                                          COM(92) 387 final
                                          (Présentée par la Commission le 6 octobre 1992 .)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                considérant que , aux fins de rationaliser les modes d'ex­
                                                                        ploitation des ressources , il y a lieu d'améliorer la sélectivité
                                                                        des arts et engins de pêche en vue d'une utilisation optimale
                                                                         des potentialités biologiques et d'une limitation des rejets;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne , et notamment son article 43 ,
                                                                        considérant que la mise en œuvre de la politique commune
                                                                        de la pêche s'inspire du principe de confiance mutuelle tant
 vu la proposition de la Commission ,                                   entre les autorités communautaires , nationales et régionales
                                                                         qu'entre celles-ci et les différents partenaires du secteur; et
                                                                         que , à ces fins , il y a lieu d'assurer , lors des décisions
 vu l'avis du Parlement européen ,                                      comme lors de leur exécution et de leur contrôle , un
                                                                        partage institutionnalisé des responsabilités aux niveaux les
                                                                        plus appropriés ;
vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                        considérant que, afin d'améliorer la régulation des efforts
considérant que , conformément au règlement ( CEE )                     de pêche , il est nécessaire d'instaurer un régime communau­
n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant un             taire de licences de pêche applicable à l'ensemble des
 régime communautaire de conservation et de gestion des                 navires de pêche opérant dans les eaux sous la souveraineté
 ressources de pêche 0 ), la Commission a établi un rapport             ou la juridiction des Etats membres , ainsi qu'aux navires de
sur la politique commune de la pêche , qu'elle a transmis au            pêche battant pavillon d'un État membre ou enregistrés
 Conseil et au Parlement européen ; que , à l'occasion de ce            dans un port de la Communauté opérant dans les eaux des
 rapport et des débats qui ont suivi , quoique les mesures de           pays tiers ou en haute mer ;
gestion et de conservation des ressources existantes se
soient avérées , par essence, de bons instruments , il est
 apparu qu'elles n'ont pu éviter la situation actuelle caracté­
                                                                        considérant qu'il importe , par dérogation aux dispositions
risée par la dégradation des ressources et la surcapacité de
la flotte communautaire , notamment du fait de leurs insuf­
                                                                        du règlement ( CEE ) n0 101 / 76 du Conseil ( 2), de prévoir ,
                                                                        en faveur des pêcheries côtières et des intérêts économiques
fisances ainsi que lors de leur exécution et de leur contrôle ;
                                                                        locaux qui s'y rattachent , des dispositions particulières
qu'un renforcement d'action est pleinement justifié ;                   autorisant les États membres riverains à maintenir les
                                                                        restrictions actuelles à l'accès aux eaux relevant de leur
                                                                        souveraineté ou de leur juridiction situées en deçà d'une
considérant qu'il y a lieu de viser une exploitation stable ,
                                                                        limite maximale de douze milles marins , calculée à partir de
rationnelle et responsable de toutes les ressources vivantes
                                                                        leurs lignes de base , telles qu'établies sur la base du
aquatiques en reconnaissant les intérêts du secteur pour
                                                                        règlement ( CEE ) n0 170 / 83 ;
son développement durable tout en tenant compte des
contraintes biologiques ainsi que du respect de l'environ­
nement ;
                                                                        considérant que , à cette fin , il y a lieu de reconduire ,
                                                                        jusqu'au 31 décembre 2002 les régimes existants prévoyant
considérant que , globalement , l'état des stocks est en                les règles d'accès des navires de pêche des autres États
danger du fait d'une mortalité par pêche excessive, mais                membres dont l'activité de pêche s'exerce traditionnelle­
qu'il y a lieu d'apprécier cette situation au cas par cas ,             ment dans les eaux situées en deçà d'une limite de douze
notamment par zones , pêcheries et métiers ;                            milles marins calculée à partir des lignes de base de l'Etat
                                                                        membre riverain et à partir des ports de la région géogra­
                                                                        phique riveraine ;
considérant qu'il y a lieu de gérer les intensités de pêche en
vue d'établir un équilibre entre les ressources disponibles et
accessibles et tous les paramètres susceptibles d'influencer            considérant qu'il est nécessaire de minimiser les risques de
la mortalité par pêche ;                                                perturbations socio-économiques dans les pêcheries côtiè­
( ï ) JO n° L 24 du 27. 1 . 1983 , p. 1 .                               ( 2 ) JO n° L 20 du 28 . 1 . 1976 , p. 19 .
 ---pagebreak--- N° C 311 / 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 11 . 92
res ; que , en conséquence , il y a lieu de préciser les droits     considérant que , pour garantir une meilleure gestion et
dont chacun des États membres peut se prévaloir pour les            transparence du régime de licences de pêche , il est néces­
dix années à venir ;                                                saire de gérer les licences aux niveaux les plus appropriés ;
considérant que des arrangements spécifiques sur les efforts        considérant que , pour garantir l'exécution de la politique
de pêche ont été convenus dans une région sensible et qu'il         commune de la pêche , il est impératif d'instaurer un régime
convient de les maintenir ;                                         communautaire de contrôle de l'application de la politique
                                                                    commune de la pêche ; qu'il convient , dès lors , que ce
                                                                    régime s'applique à l'ensemble du secteur de la pêche et
                                                                    prévoie notamment les niveaux d'exécution des tâches de
considérant qu'il est nécessaire , en vue d'une conservation        contrôle , les moyens communautaires requis pour garantir
effective, de limiter les taux d'exploitation pour certains         l'efficacité et la transparence des contrôles , des sanctions
types de ressources vivantes aquatiques et que , aux fins           dissuasives harmonisées et la possibilité de recourir aux
d'améliorer les mécanismes existants , il est nécessaire de         moyens techniques les plus performants ;
fixer , sur une base pluriannuelle , les règles déterminant les
taux d'exploitation qui leur sont applicables ;
                                                                    considérant qu'il est nécessaire de prévoir des moyens
                                                                    permettant l'adoption de mesures d'urgence en cas de
considérant que , pour les types de ressources pour lesquels        perturbations susceptibles de mettre en péril les objectifs de
il y a lieu de limiter les taux d'exploitation , il y a également   la politique commune de la pêche ;
lieu de répartir la part des possibilités de pêche communau­
taires entre les États membres , sous forme de disponibilités       considérant que , en vue d'assurer une exploitation des
de pêche exprimées en effort de pêche et / ou en quotas
                                                                    données scientifiques et techniques mais également écono­
alloués ; que cette répartition doit s'effectuer sur la base
                                                                    miques permettant d'apprécier la situation des pêcheries
d'une répartition de référence reflétant les orientations
                                                                    ainsi que leurs évolutions prévisibles , il y a lieu d'instaurer
retenues par le Conseil afin de contribuer à une plus grande        un comité scientifique et technique à caractère consultatif;
stabilité des activités de pêche , tout en attribuant la gestion
aux États membres ;
                                                                    considérant que , pour faciliter la mise en œuvre du présent
                                                                    règlement , il convient de prévoir une procédure instaurant
considérant qu'il y a lieu d'accorder une attention particu­        une coopération étroite entre les États membres et la
lière aux besoins des populations locales qui sont particu­         Commission au sein d'un comité de gestion du secteur de la
lièrement tributaires de la pêche et des activités connexes         pêche et de l'aquaculture;
ainsi qu'il a été décidé par le Conseil dans sa résolution du
3 novembre 1976 , en particulier à son annexe VII ;
                                                                    considérant que , en raison du nombre et de la complexité
                                                                    des modifications à apporter, les dispositions existantes du
                                                                    règlement ( CEE ) n° 170 / 83 manqueraient de la clarté que
considérant que , tout en respectant l'équilibre d'ensemble,        doit présenter toute réglementation ; qu'il convient, dès
il peut être nécessaire de procéder à des rectifications à la       lors , de procéder au remplacement dudit règlement ,
répartition pour certaines disponibilités de pêche , afin de
tenir compte de l'évolution des facteurs biologiques et
économiques intervenus depuis 1983 , et en particulier les
petits quotas et certains échanges traditionnels entre les
États membres ;                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant , dès lors , que c'est dans ce sens qu'il convient                              Article premier
de comprendre la notion de relativité dans la stabilité
recherchée;
                                                                    1 . La politique commune de la pêche couvre l'ensemble
                                                                    des activités de pêche , y compris d'élevage , des ressources
                                                                    vivantes aquatiques , ainsi que leur transformation et leur
considérant qu'il y a lieu d'éliminer les surcapacités de la        commercialisation , pour autant qu'elles soient réalisées sur
flotte de pêche communautaire afin de la ramener à un               le territoire ou dans les eaux sous souveraineté ou juridic­
niveau d'équilibre au regard des ressources disponibles et          tion des États membres , ci-après dénommées «zones de
accessibles et qu'il y a également lieu de tenir compte des         pêche communautaires», ou par des navires de pêche
caractéristiques de chaque pêcherie ;                               battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un
                                                                    port de la Communauté , ci-après dénommés « navires de
                                                                    pêche communautaires ».
considérant qu'il est nécessaire, afin d'arriver à une réduc­
tion équilibrée de la capacité des flottes des États membres ,
de définir au niveau communautaire les orientations fixant          2 . Pour la mise en œuvre de la politique commune de la
les objectifs et les règles encadrant la restructuration du         pêche, il est établi un régime communautaire de gestion des
secteur de la pêche communautaire ;                                 efforts de pêche visant à garantir la pérennité des activés de
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pêche afin d'assurer la viabilité économique et sociale du         e ) la fixation de mesures techniques concernant le type , le
secteur par une exploitation stable , rationnelle et respon­            nombre , la taille , la géométrie des engins de pêche et
sable des ressources , notamment en vue d'approvisionner le             leur mode d'utilisation ;
marché en quantité suffisante , à des prix raisonnables à la
livraison aux consommateurs .                                      f) la fixation de la taille ou du poids minimal des indivi­
                                                                        dus capturés ;
A cet effet , et face au niveau de surpêche existant , le régime   g) les conditions relatives à l'armement à la pêche des
                                                                        navires .
communautaire de gestion des efforts de pêche doit permet­
tre d'atteindre le plus rapidement possible et de façon
durable l'équilibre entre les ressources et les efforts de         3 . Sans préjudice des systèmes de licences communau­
pêche , notamment par la prise en compte de tous les               taires existants ou nécessaires dans le cadre d'accords
paramètres influençant la mortalité par pêche .                    internationaux , il est instauré , à partir du 1 er janvier 1994 ,
                                                                   un régime communautaire de licences de pêche visant à
                                                                   gérer les efforts de pêche. Les licences de ce régime sont
3 . Le présent règlement vise à conserver et protéger les          émises et gérées au niveau le plus approprié des États
ressources vivantes aquatiques marines , y compris les espè­       membres .
ces anadromes et catadromes , disponibles et accessibles ,
ci-après dénommées « ressources ». Les activités non profes­
sionnelles sont couvertes pour autant qu'elles soient directe­     Ce régime est applicable à tous les navires de pêche dans la
ment en concurrence avec les activités professionnelles et         zone de pêche communautaire , ainsi qu'aux navires de
qu'une action communautaire soit nécessaire pour atteindre         pêche communautaire opérant dans les eaux des pays tiers
                                                                   ou en haute mer.
l'équilibre entre les ressources et les efforts de pêche .
                                                                   Les modalités d'application , et notamment les modes de
À ces fins et de façon à assurer à chaque État membre une          gestion et les conditions de délivrance des licences de pêche ,
stabilité durable des activités de pêche , le présent règlement    sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 .
contient un ensemble de mesures de régulation et de
répartition de l'accès , de gestion et de contrôle des efforts
de pêche , ainsi que les moyens et procédures nécessaires .                                     Article 3
                                                                    1 . Les États membres sont autorisés à limiter l'exercice de
                                                                   la pêche dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de
                             TITRE I                               leur juridiction , situées en deçà d'une limite maximale de
                                                                   douze milles marins , calculée à partir des lignes de base de
                                                                   l'État membre riverain , aux navires dont l'activité de pêche
                                                                   s'exerce traditionnellement dans ces eaux et à partir des
                          Règles d'accès                           ports de la zone géographique riveraine .
                                                                    2.   Outre les activités exercées au titre des relations de
                             Article 2                             voisinage existantes entre les États membres , les activités de
                                                                   pêche couvertes par le régime établi au paragraphe 1 sont
 1 . Afin de rationaliser l'exploitation des ressources , le        soumises , jusqu'au 31 décembre 2002 , aux modalités pré­
Conseil , statuant selon la procédure prévue à l'article 43 du     vues à l'annexe I , qui fixe , pour chacun des États membres,
traité CEE , fixe les conditions d'accès et d'exercice des          les zones géographiques des bandes côtières des autres
                                                                    États membres où ces activités sont exercées ainsi que les
activités de pêche par l'établissement de dispositions com­
munautaires , élaborées à la lumière des analyses scientifi­        espèces sur lesquelles elles portent .
 ques , techniques et économiques disponibles , et en particu­
lier du rapport établi par le comité scientifique et technique
                                                                                                Article 4
des pêches prévu à l'article 12 .
                                                                    1 . Pour les pêcheries qui concernent des ressources biolo­
 2 . Ces dispositions peuvent notamment comporter des               giquement sensibles en raison des caractéristiques de leur
 mesures visant :                                                   exploitation , le Conseil , statuant selon la procédure prévue
                                                                    à l'article 43 du traité CEE , peut établir des cantonnements
 a ) l'établissement de zones et cantonnements où les activi­       limitant les efforts de pêche supportables , conformément à
     tés de pêche sont interdites ou limitées ;                     l'article 2 paragraphe 2 point a ), en fixant notamment un
                                                                    système de licences de pêche ainsi que les procédures de
 b ) la limitation pluriannuelle des taux d'exploitation au         transmission des entrées et sorties du cantonnement concer­
     sens de l'article 6 paragraphes 3 et 4 ;                       né aux autorités de contrôle compétentes et en temps réel .
 c) la limitation du temps de pêche ;
                                                                    2 . Les modalités d'application des mesures prises en appli­
 d ) la fixation du nombre et du type de navires de pêche           cation du paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure
     autorisés ;                                                    prévue à l'article 14 .
 ---pagebreak--- N° C 311 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 11 . 92
                            Article 5                              À cet effet, le Conseil décide des conditions spécifiques
                                                                   dans lesquelles doivent être exercées les activités de pêche
 1 . Conformément à l'article 4 , dans la région définie à         ainsi que , par pêcherie ou type de ressources , des clés de
l'annexe II , les efforts de pêche déployés par les navires de     répartition des possibilités de pêche communautaires entre
pêche d'une longueur entre perpendiculaires supérieure ou          les États membres .
égale à 26 mètres , sur les espèces démersales , à l'exception
du tacaud norvégien et du merlan bleu , sont limités aux           4 . Les stratégies de gestion sont établies , sur une base
conditions fixées dans cette annexe .
                                                                   pluriannuelle, de trois à cinq ans , en fonction des différen­
                                                                   tes pêcherie et ressources et peuvent , au cas par cas , inclure
2 . Les modalités d'application et les procédures d'établis­       notamment :
sement des systèmes de licences de pêche et de communica­
tion des mouvements de navires de pêche sont arrêtées              — le total admissible de captures et / ou d'efforts de
selon la procédure prévue à l'article 14 .                              pêche ,
                                                                   — les conditions de report des disponibilités de pêche
                                                                        d'une année sur l'autre .
                            Article 6
1 . Par « taux d'exploitation », on entend la part numérique       Ces stratégies sont actualisées au plus tard une année avant
d'un stock capturée durant une période donnée ; ce taux            l'expiration de la période fixée pour chaque pêcherie .
peut être régulé par une limitation pour la période concer­
née des efforts de pêche et / ou du volume de captures             5 . Dans le respect des mesures arrêtées en application des
autorisées .
                                                                   paragraphes 3 et 4 et à la lumière des avis scientifiques , la
                                                                   Commission , conformément à la procédure fixée à l'arti­
Par «effort de pêche », on entend la somme des moyens de           cle 14 , arrête périodiquement les disponibilités de pêche
captures mis en œuvre pendant une période déterminée               allouées aux États membres et les ajustements éventuels .
dans une zone déterminée .
                                                                   6 . Les États membres peuvent échanger tout ou partie des
Par « possibilités de pêche communautaires », on entend les        disponibilités de pêche qui leur ont été allouées , en applica­
possibilités de pêche disponibles pour la Communauté dans          tion du paragraphe 2 deuxième alinéa , après notification à
la zone de pêche communautaire , auxquelles , d'une part ,         la Commission .
on soustrait le total des disponibilités de pêche allouées aux
pays tiers et , d'autre part , on additionne le total des
disponibilités de pêche de la Communauté en dehors de la           7 . Les États membres déterminent les critères de réparti­
zone de pêche communautaire .                                      tion et les modalités d'utilisation des disponibilités de pêche
                                                                   qui leur sont allouées , en conformité avec le droit commu­
                                                                   nautaire et la politique commune de la pêche , après notifi­
2 . Lorsqu'il s'avère nécessaire de limiter les taux d'exploi­     cation à la Commission .
tation dans une pêcherie , dans la zone de pêche commu­
nautaire , ou en dehors de cette zone pour les navires de
pêche communautaires , ces limitations sont fixées confor­
mément aux paragraphes 3 , 4 et 5 , sous forme d'un total                                      TITRE II
admissible de captures et / ou d'efforts de pêche .
La part des possibilités de pêche communautaires à allouer                 La gestion et le contrôle des efforts de pêche
est équitablement répartie entre les États membres , sous
forme de disponibilités de pêche exprimées en efforts de
pêche et / ou quotas alloués , de façon à garantir une stabi­
lité relative des activités de pêche , tout en tenant compte                                   Article 7
des évolutions récentes du secteur intervenues depuis 1983
et dans le respect de l'équilibré d'ensemble des réparti­          En tenant compte des dispositions prévues au titre I , le
tions .                                                            Conseil fixe , selon la procédure prévue à l'article 43 du
                                                                   traité CEE , sur une base quinquennale et pour la première
3 . Les objectifs de gestion pour chaque pêcherie sont             fois avant le 1 er janvier 1994 , les objectifs et modalités
arrêtés , en fonction des spécificités des ressources concer­      visant à restructurer le secteur de la pêche communautaire
nées . Dans chaque cas , les objectifs prioritaires sont préci­    en vue d'atteindre un équilibre entre les ressources et les
sés , en termes de niveau et de stabilité des ressources , des     efforts de pêche .
productions , des activités et des rendements .
                                                                   À cet effet , le Conseil détermine , en tant que de besoin , les
En outre , le Conseil opte , par pêcherie , pour la définition     niveaux de réduction des efforts de pêche par pêcherie ou
d'un total admissible de captures , si nécessaire sur une base     groupe homogène de pêcheries concernés et définit les
plurispécifique , et / ou pour une limitation directe des          méthodes requises permettant les adaptations des para­
efforts de pêche .                                                 mètres influençant la mortalité par pêche .
 ---pagebreak--- 27 . 11 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 311 / 11
                             Article 8                                                          Article 11
 1 . En vue d'assurer le respect du présent règlement , le           1 . En cas de perturbations graves susceptibles de mettre
Conseil , selon la procédure prévue à l'article 43 du traité        en péril les objectifs du présent régime , la Commission , à la
CEE , instaure un régime communautaire de contrôle .                demande d'un Etat membre ou sur sa propre initiative,
                                                                    décide des mesures nécessaires , qui sont communiquées aux
2 . Le régime s'applique à l'ensemble du secteur et notam­          Etats membres et sont immédiatement applicables .
ment :
— définit les niveaux les plus appropriés pour l'exercice           2 . Si la Commission a été saisie d'une demande par un
     des tâches de contrôle et assure leur coordination ,           État membre , elle en décide dans un délai de dix jours
                                                                    ouvrables .
— détermine les moyens des agents mandatés par la Com­
     mission , afin de garantir l'efficacité et la transparence
     des contrôles des services nationaux , en particulier en       3 . Les États membres peuvent déférer au Conseil la déci­
     garantissant des droits d'intervention sans préavis ,          sion prise par la Commission dans un délai de dix jours
                                                                    ouvrables à compter de la notification de la décision visée
— comporte l'obligation pour les États membres d'intégrer           au paragraphe 2 .
     dans leur législation un système de sanctions graduées
     et dissuasives , qui vont au-delà de la privation du profit
     économique de l'infraction ,                                   4 . Le Conseil peut , à la majorité qualifiée, prendre une
                                                                    décision différente dans le délai d'un mois .
— permet l'exploitation des moyens techniques nou­
     veaux .
                                                                                                Article 12
                            T TRE III                               La Commission institue auprès d'elle un comité scientifique
                                                                    et technique des pêches . Le comité est consulté périodique­
                                                                    ment et établit annuellement un rapport sur la situation des
                           Généralités                              ressources de pêche , sur l'évolution des efforts de pêche ,
                                                                    tenant compte notamment des aspects biologiques et éco­
                                                                    nomiques . Ce comité fait rapport sur les travaux et besoins
                            Article 9
                                                                    en matière de recherche scientifique et technique pour le
                                                                    secteur de la pêche et de l'aquaculture .
1 . Les États membres transmettent à la Commission , sous
forme harmonisée , toutes les informations relatives à l'ap­
plication du présent règlement .                                                                Article 13
Ces informations sont traitées par la Commission dans le            Il est institué un comité de gestion du secteur de la pêche et
respect de la confidentialité requise pour la protection des        de l'aquaculture , ci-après dénommé «comité », composé de
données individuelles .                                             représentants des États membres et présidé par un représen­
                                                                    tant de la Commission .
2 . Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l'article 14 .
                                                                                                Article 14
                            Article 10                              Dans le cas où il fait référence à la procédure définie au
                                                                    présent article , le comité est saisi par son président, soit à
1 . Périodiquement , la Commission fait rapport au                  l'initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant
                                                                    d'un État membre .
Conseil , au Parlement européen et aux instances commu­
nautaires représentatives du secteur , sur l'application des
mesures prises en vertu du présent règlement , et notam­
ment son article 6 .
                                                                    Le représentant de la Commission soumet au comité un
                                                                    projet de mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce
                                                                    projet , dans un délai que le président peut fixer en fonction
2 . Au plus tard le 31 décembre 2001 , la Commission                de l'urgence de la question en cause . L'avis est émis à la
présente au Conseil et au Parlement européen un rapport             majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE
concernant la situation du secteur de la pêche dans la              pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
Communauté et l'application du présent règlement . Sur la           prendre sur proposition de la Commission . Lors des votes
base de ce rapport , le Conseil , selon la procédure prévue à       au sein du comité , les voix des représentants des États
l'article 43 du traité CEE , décide d'éventuels ajustements à       membres sont affectées de la pondération définie à l'article
apporter .                                                          précité . Le président ne prend pas part au vote .
 ---pagebreak--- N° C 311 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 11 . 92
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement                                       Article 15
applicables . Toutefois , si elles ne sont pas conformes à
l'avis émis par le comité , ces mesures sont aussitôt commu­         1 . Le règlement ( CEE ) n° 170 / 83 est abrogé .
niquées par la Commission au Conseil .
                                                                     2 . Les références au règlement abrogé en vertu du para­
Dans ce cas , la Commission peut différer d'une période              graphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent règle­
d'un mois au plus , à compter de la date de cette communi­           ment.
cation , l'application des mesures décidées par elle .
                                                                                              Article 16
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précé­
dent .                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
               membre .
 ---pagebreak--- 27 . 11 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 311 / 13
                                                                     ANNEXE I
                         BANDE CÔTIÈRE DU ROYAUME-UNI ENTRE SIX ET DOUZE MILLES MARINS
             FRANCE
                                                                                                           Importance ou
                               Zones géographiques                               Espèces
                                                                                                    caractéristiques particulières
             Côte du Royaume-Uni (6 à 12 milles marins )
             1.    Berwick-upon-Tweed East                             Hareng                     Illimité
                   Coguet Island East
             2.    Flamborough Head East                               Hareng                     Illimité
                   Spurn Head East
             3.    Lowestoft East                                      Toutes espèces             Illimité
                   Lyme Regis South
             4.    Lyme Regis South                                    Démersales                 Illimité
                   Eddystone South
             5.    Eddystone South West                                Démersales                 Illimité
                   Longships South West                                Coquille Saint-Jacques     Illimité
                                                                       Homard                     Illimité
                                                                       Langouste                  Illimité
             6.    Longships South West                                Démersales                 Illimité
                   Hartland Point North West                           Langouste                  Illimité
                                                                       Homard                     Illimité
             7.    De Hartland Point jusqu'à une ligne tirée à         Démersales                 Illimité
                   partir du nord de Lundy Island
             8.    D'une ligne plein ouest de Lundy Island jus­        Toutes espèces             Illimité
                   qu 'à Cardigan Harbour
             9.    Point Lynas North                                   Toutes espèces             Illimité
                   Morecambe Light vessel East
             10 . County of Down                                       Démersales                 Illimité
             11 . « Mew Island North East » (')                        Toutes espèces             Illimité
                   Sanda Island South West
             12 .  Port Stewart North                                  Toutes espèces             Illimité
                   Barra Head West
             13 . Latitude 57°40 ' nord                                Toutes espèces , ( excepté Illimité
                   Butt of Lewis West                                  crustacés et
                                                                       mollusques )
             14 . St Kilda , Flannan Islands                           Toutes espèces             Illimité
             15 . Ouest de la ligne allant de Butt of Lewis Toutes espèces                        Illimité
                   Lighthouse au point 59°30 ' nord-5°45 '
                   ouest
             (M JO n" L 73 du 19 . 3 . 1983 , p. 42 ( rectificatif).
             IRLANDE
                                                                                                           Importance ou
                               Zones géographiques                               Espèces
                                                                                                    caractéristiques particulières
             Côte du Royaume-Uni (6 à 12 milles marins )
             1 . Point Lynas North                                     Démersales                 Illimité
                  Mull of Galloway South                               Langoustine                Illimité
             2.   Mull of Oa West                                      Démersales                 Illimité
                  Barra Head West                                      Langoustine                Illimité
 ---pagebreak--- N° C 311 / 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 11 . 92
             ALLEMAGNE
                                                                                                 Importance ou
                               Zones géographiques                          Espèces
                                                                                          caractéristiques particulières
             Côte du Royaume-Uni (6 à 12 milles marins )
             1 . East of Shetlands et Fair Isle , entre des lignes Hareng               Illimité
                 tracées plein sud-est à partir de Sumburgh
                 Head
                 Lighthouse plein nord-est de Skroo Lighthouse
                 et plein sud-ouest de Skadan Lighthouse
             2 . Berwick-upon-Tweed East                           Hareng               Illimité
                 Whitby High Lighthouse East
             3 . North Foreland Lighthouse East                    Hareng               Illimité
                 Dungeness New Lighthouse South
             4.  Zone autour de St Kilda                           Hareng               Illimité
                                                                   Maquereau            Illimité
             5 . Butt of Lewis Lighthouse West jusqu'à la ligne Hareng                  Illimité
                 joignant Butt of Lewis Lighthouse et le point
                 59°30 ' nord-5°45 ' ouest
             6 . Zone autour de North Rona et Sulisker ( Sulas­    Hareng               Illimité
                 geir )
             PAYS-BAS
                                                                                                 Importance ou
                               Zones géographiques                          Espèces       caractéristiques particulières
            Côte du Royaume-Uni (6 à 12 milles marins)
             1 . East of Shetlands et Fair Isle , entre des lignes Hareng               Illimité
                 tracées plein sud-est de Sumburg Head Ligh­
                 thouse , plein nord-est de Skroo Lighthouse et
                 plein sud-ouest à partir de Skadan Lighthouse
             2 . Berwick-upon-Tweed East                           Hareng               Illimité
                 Flamborough Head East
             3 . North Foreland Lighthouse                         Hareng               Illimité
                 East Dungeness new
                 Lighthouse South
             BELGIQUE
                                                                                                 Importance ou
                               Zones géographiques                          Espèces       caractéristiques particulières
             Côte du Royaume-Uni (6 à 12 milles marins)
             1 . Berwick-upon-Tweed East                           Hareng               Illimité
                 Coguet Island East
             2.  Cromer North                                      Démersales           Illimité
                 North Foreland East
             3 . North Foreland East                               Démersales           Illimité
                 Dungeness New                                     Hareng               Illimité
                 Lighthouse South
                                                                   Démersales           Illimité
             4 . Dungeness New
                 Lighthouse South
                 Selsey Bill South
                                                                   Démersales           Illimité
             5 . Straight Point South East
                 South Bishop North West
 ---pagebreak--- 27 . 11 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 311 / 15
                                                   BANDE CÔTIÈRE DE L'IRLANDE
              FRANCE
                               Zones géographiques                                                  Importance ou
                                                                            Espèces
                                                                                            caractéristiques particulières
             Côte de l'Irlande (6 à 12 milles marins )
              1 . Erris Head North West                          Démersales               Illimité
                  Sybil Point West                               Langoustine              Illimité
             2.   Mizen Head South                               Démersales               Illimité
                  Stags South                                    Langoustine              Illimité
                                                                 Maquereau                Illimité
             3 . Stags South                                     Démersales               Illimité
                  Cork South                                     Langoustine              Illimité
                                                                 Maquereau                Illimité
                                                                 Hareng                   Illimité
             4.   Cork South                                     Toutes espèces           Illimité
                  Carnsore Point South
             5 . Carnsore Point South                            Toutes espèces (excepté Illimité
                  Haulbowline South East                         crustacés et
                                                                 mollusques )
             ROYAUME-UNI
                                                                                                   Importance ou
                              Zones géographiques                          Espèces
                                                                                           caractéristiques particulières
             Côte de l'Irlande (6 à 12 milles marins)
             1 . Mine Head South                                 Démersales              Illimité
                  Hook Point                                     Hareng                  Illimité
                                                                 Maquereau               Illimité
             2 . Hook Point                                      Démersales              Illimité
                  Carlingford Lough                              Hareng                  Illimité
                                                                 Maquereau               Illimité
                                                                 Langoustine             Illimité
                                                                 Coquille Saint-Jacques  Illimité
             PAYS-BAS
                                                                                                  Importance ou
                              Zones géographiques                          Espèces
                                                                                           caractéristiques particulières
             Côte de l'Irlande (6 à 12 milles marins )
             Stags South                                         Hareng                  Illimité
             Carnsore Point South                                Maquereau
             ALLEMAGNE
                                                                                                  Importance ou
                              Zones géographiques                          Espèces
                                                                                           caractéristiques particulières
             Côte de l'Irlande (6 à 12 milles marins )
             1.   Old Head of Kinsale South                      Hareng                  Illimité
                  Carnsore Point South
             2.   Cork South                                     Maquereau               Illimité
                  Carnsore Point South
 ---pagebreak--- N° C 311 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                           27 . 11 . 92
             BELGIQUE
                                                                                                          Importance ou
                              Zones géographiques                           Espèces
                                                                                                  caractéristiques particulières
             Côte de l'Irlande (6 à 12 milles marins )
              1. Cork South                                       Démersales                    Illimité
                 Carnsore Point South
             2 . Wicklow Head East                                Démersales                    Illimité
                 Carlingford Lough South East
                                                 BANDE CÔTIÈRE DE LA BELGIQUE
                                                                                                            Importance ou
                            Zones géographiques                États membres          Espèces              caractéristiques
                                                                                                             particulières
             3 à 12 milles marins                             Pays-Bas           Toutes espèces      Illimité
                                                              France            Hareng               Illimité
                                                  BANDE CÔTIÈRE DU DANEMARK
                                                                                                            Importance ou
                            Zones géographiques                États membres          Espèces              caractéristiques
                                                                                                             particulières
            Côte mer du Nord
            ( frontière    Danemark / Allemagne ,     jusqu'à
             Hantsholm — 6 à 12 milles marins )
             Frontière     Danemark / Allemagne ,     jusqu'à Allemagne         Poisson plat         Illimité
            Blaavand Huk                                                        Crevette             Illimité
                                                              Pays-Bas          Poisson plat         Illimité
                                                                                Poisson rond         Illimité
            Blaavand Huk jusqu'à Bovbjerg                     Belgique          Cabillaud           "i Illimité, uniquement
                                                                                Églefin              ƒ en juin et en juillet
                                                              Allemagne         Poisson plat         Illimité
                                                              Pays-Bas          Plie                 Illimité
                                                                                Sole                 Illimité
            Thyborøn-Hanstholm                                Belgique          Merlan              1 Illimité, uniquement
                                                                                Plie                 J en juin et en juillet
                                                              Allemagne         Poisson plat         Illimité
                                                                                Sprat                Illimité
                                                                                Cabillaud            Illimité
                                                                                Lieu noir            Illimité
                                                                                Églefin              Illimité
                                                                                Maquereau            Illimité
                                                                                Hareng               Illimité
                                                                                Merlan               Illimité
                                                              Pays-Bas          Cabillaud            Illimité
                                                                                Plie                 Illimité
                                                                                 Sole                Illimité
            Skagerrak                                         Belgique          Plie                 Illimité , uniquement
             ( Hanstholm-Skagen —                                                                    en juin et en juillet
             4 à 12 milles marins )
 ---pagebreak--- 27 . 11 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 311 / 17
                                                                                                   Importance ou
                            Zones géographiques                  États membres      Espèces       caractéristiques
                                                                                                    particulières
             Skagerrak                                         Allemagne       Poisson plat Illimité
             ( Hanstholm-Skagen —                                              Sprat        Illimité
             4 à 12 milles marins ) (suite)                                    Cabillaud    Illimité
                                                                               Lieu noir    Illimité
                                                                               Églefin      Illimité
                                                                               Maquereau    Illimité
                                                                               Hareng       Illimité
                                                                               Merlan       Illimité
                                                               Pays-Bas        Cabillaud    Illimité
                                                                               Plie         Illimité
                                                                               Sole         Illimité
             Kattegat                                          Allemagne       Cabillaud    Illimité
             3 à 12 milles marins                                              Poisson plat Illimité
                                                                               Langoustine  Illimité
                                                                               Hareng       Illimité
             Au nord de Sealand jusqu'à la parallèle de la     Allemagne       Sprat        Illimité
             latitude qui passe par le phare de Fornaes
             Mer Baltique                                      Allemagne       Poisson plat Illimité
             (y compris les Belts , Sound , Bornholm )                         Cabillaud    Illimité
             3 à 12 milles marins                                              Hareng       Illimité
                                                                               Sprat        Illimité
                                                                               Anguille     Illimité
                                                                               Saumon       Illimité
                                                                               Merlan       Illimité
                                                                               Maquereau    Illimité
                                                 BANDE CÔTIERE DE L'ALLEMAGNE
                                                                                                  Importance ou
                            Zones géographiques                  États membres      Espèces       caractéristiques
                                                                                                    particulières
             Côte mer du Nord
             3 à 6 milles marins
             Toutes les côtes                                  Danemark        Démersales   Illimité
                                                                               Sprat        Illimité
                                                                               Lançon       Illimité
                                                               Pays-Bas        Démersales   Illimité
                                                                               Crevette     Illimité
             6 à 12 milles marins
             Toutes les côtes                                  Danemark        Démersales   Illimité
                                                                               Sprat        Illimité
                                                                               Lançon       Illimité
                                                               Pays-Bas        Démersales   Illimité
                                                                               Crevette     Illimité
             Frontière Danemark / Allemagne jusqu'à la         Danemark        Crevette     Illimité
             pointe nord d'Amrum à 54°43 ' nord
             Zone autour de Helgoland                          Royaume-Uni     Cabillaud    Illimité
                                                                               Plie         Illimité
             Côte baltique                                     Danemark        Cabillaud    Illimité
             3 à 12 milles marins                                              Plie         Illimité
                                                                               Hareng       Illimité
                                                                               Sprat        Illimité
                                                                               Anguille     Illimité
                                                                               Merlan       Illimité
                                                                               Maquereau    Illimité
 ---pagebreak--- N0 C 311 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                    27 . 11 . 92
                            BANDE COTIÈRE DE LA FRANCE ET DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
                                                                                                        Importance ou
                              Zones géographiques                États membres       Espèces            caractéristiques
                                                                                                          particulières
             Côte atlantique nord-est 6 à 12 milles marins
             Frontière Belgique / France jusqu'à l'est du Belgique              Démersale        Illimité
             département de la Manche ( estuaire de la                          Coquille Saint­  Illimité
             Vire — Grandcamp-les-Bains 49°23'30 "                             Jacques
             nord - 1°2 ' ouest direction nord-nord-est)
                                                               Pays-Bas        Toutes espèces    Illimité
             Dunkerque (2°20' est) jusqu'au cap d'Antifer      Allemagne       Flareng           Illimité , uniquement
             ( 0°10 ' est )                                                                      d'octobre à décembre
             Frontière Beglique / France jusqu'au cap d'Al­    Royaume-Uni     Toutes espèces    Illimité
             prech ouest ( 50°42'30 " nord 1°33'30 " est )
             Côte atlantique (6 à 12 milles marins )
             Frontière Espagne / France jusqu'au 46°08 ' Espagne               Anchois           — Pêche dirigée , limi­
             nord                                                                                    tée du l ermars au
                                                                                                     30 juin uniquement
                                                                                                 — Pêche pour appât
                                                                                                     vivant du 1 er juillet
                                                                                                     au 31 octobre uni­
                                                                                                     quement
                                                                               Sardine          — Illimité du 1 er jan­
                                                                                                     vier au 28 février et
                                                                                                     du 1 er juillet au 31
                                                                                                     décembre unique­
                                                                                                     ment.
                                                                                                     En outre , les activi­
                                                                                                     té portant sur les es­
                                                                                                     pèces énumérées
                                                                                                     ci-dessus s'exercent
                                                                                                     conformément et
                                                                                                     dans les limites des
                                                                                                     activités pratiquées
                                                                                                     au cours de l'année
                                                                                                     1984
            Côte méditerranéenne (6 à 12 milles marins )
            Frontière Espagne / cap Leucate                   Espagne          Toutes espèces   Illimité ( l )
            ('i Acte d ' adhésion de 1985 .
                                                  BANDE CÔTIÈRE DE L'ESPAGNE
                                                                                                       Importance ou
                             Zones géographiques                États membres       Espèces            caractéristiques
                                                                                                        particulières
            Côte atlantique (6 à 12 milles marins )
            Frontière France / Espagne jusqu'au phare du      France           Pélagiques       Illimité conformément et
            cap Mayor ( 3°47 ' ouest )                                                          dans les limites des acti­
                                                                                                vités pratiquées au cours
                                                                                                de l' année 1984
            Côte méditerranéenne (6 à 12 milles marins )
            Frontière France / cap Creus                      France           Toutes espèces   Illimité
            (') Acte d' adhésion de 1985 .
 ---pagebreak--- 27 . 11 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 311 / 19
                                                  BANDE CÔRIÈRE DES PAYS-BAS
                                                                                                   Importance ou
                             Zones géographiques                États membres      Espèces         caractéristiques
                                                                                                     particulières
             3 à 6 milles marins                              Belgique        Toutes espèces Illimité
             Toute la côte                                    Danemark        Démersales     Illimité
                                                                              Sprat          Illimité
                                                                              Lançon         Illimité
                                                                              Chinchard      Illimité
                                                              Allemagne       Cabillaud      Illimité
                                                                              Crevette       Illimité
             6 à 12 milles marins                             Belgique        Toutes espèces Illimité
             Toute la côte                                    Danemark        Démersales     Illimité
                                                                              Sprat          Illimité
                                                                              Lançon         Illimité
                                                                              Chinchard      Illimité
                                                              Allemagne       Cabillaud      Illimité
                                                                              Crevette       Illimité
                                                              France          Toutes espèces Illimité
             Pointe sud de Texel, à l'ouest jusqu'à la fron­  Royaume-Uni     Démersales     Illimité
             tière Pays-Bas / Allemagne
 ---pagebreak--- N0 C 311 / 20                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                27 . 11 . 92
                                                                       ANNEXE II
                                                                   SHETLAND AREA
             A. Délimitations géographiques
                   Du point situé sur la côte ouest de l'Écosse à la latitude :
                   de 58°30 ' nord à 58°30 ' nord-6°15 ' ouest ,
                   de 58°30 ' nord-6°15 ' ouest à 59°30 ' nord-5°45 ' ouest ,
                   de 59°30 ' nord-5°45 ' ouest à 59°30 ' nord-3°45 ' ouest ,
                                                           suivant la ligne des 12 milles marins au nord des Orcades
                   de 59°30 ' nord-3°00 ' ouest à 61°00 ' nord-3°00 ' ouest ,
                   de 61°00 ' nord-3°00 ' ouest à 61°00 ' nord-0°00 ',
                                                          suivant la ligne des 12 milles marins au nord des Shetland
                   de   61°00 '    nord-0°00 '  à 59°30 ' nord-0°00 ',
                   de   59°30 '   nord-0°00 '   à 59°30 ' nord-l°00 ' ouest ,
                   de   59°30 '   nord-l°00 '    ouest à 59°00 ' nord-l°00 ' ouest ,
                   de   59°00 '   nord-l°00 '    ouest à 59°00 ' nord-2°00 ' ouest ,
                   de   59°00 '   nord-2°00 '    ouest à 58°30 ' nord-2°00 ' ouest ,
                   de   58°30 '   nord-2°00 '    ouest à 58°30 ' nord-3°00 ' ouest ,
                   de   58°30 '   nord-3°00 '    ouest à à la côte est de l'Écosse à la latitude 58°30 ' nord .
            B. Effort de pêche autorisé
                   Nombre maximal de navires autorisés à pêcher des espèces démersales , sauf tacaud norvégien et merlan
                   bleu 0 ), et dont la longueur entre perpendiculaires est supérieure ou égale à 26 mètres ( 2 ).
                                    État membre                    Nombre de navires de pêche autorisés
                   France                                                            52
                   Royaume-Uni                                                       62
                   Allemagne                                                         12
                   Belgique                                                            2
            C. Mesures de contrôle spécifiques
                   Conformément à l'article 13 du règlement ( CEE ) n° 2241 / 87 ( 3 ) et l'article 2 du règlement ( CEE ) n0
                   3094 / 86 ( 4 ).
            ( ] ) Les navires effectuant la pêche au tacaud norvégien et au merlan bleu peuvent être soumis à des mesures de contrôle
                  spécifiques en ce qui concerne la détention à bord des engins de pêche et des espèces autres que celles visées ci-dessus.
            ( 2 ) La longueur entre perpendiculaires telle que fixée par le règlement (CEE ) n° 2930 / 86 de la Commission (JO n° L 274 du
                  25 . 9 . 1986 , p. 1 ).
            ( 3 ) JO n" L 207 du 29 . 7 . 1987 , p. 1 .
            ( 4 ) JO n" L 288 du 11 . 10 . 1986 , p. 1 .