CELEX: 31971R0102
Language: fr
Date: 1971-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 102/71 de la Commission, du 19 janvier 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

20 . 1 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 16/5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 102/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 janvier 1971
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il
EUROPÉENNES,                                                          est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
                                                                      restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en                                           Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                               l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                      l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution              CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                   au présent règlement.
n° 61/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;                                                                                          Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix                  Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                       1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Ëtat membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1971 .,
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
 (») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 12 du 15. 1 . 1971 , p. 5.
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 19 janvier 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                (U.C. / tonne)
          Numéro du                                                  Courant        1 er term .       2e term .  3 e term .
         tarif douanier        Désignation de la marchandise
                                                                        1                2                3           4
            commun
            10.01 A       Froment tendre et méteil                      0                0                0           0
            10.01 B       Froment dur                                   0                0                0           0
            10.02         Seigle                                        0                0                0           0
            10.03         Orge                                          0                0                0           0
            10.04         Avoine                                        0                0                0           0
            10.05 B       autre maïs                                    0                0                0           0
            10.07 B       Millet                                        0                0                0           0
            10.07 C       Graines de sorgho                             0                0                0           0