CELEX: C2005/082/31
Language: fr
Date: 2005-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-44/05: Recours introduit le 3 février 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

2.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/15
            
         Recours introduit le 3 février 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-44/05)
   (2005/C 82/31)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de jsutice des Communautés européennes a été saisie le 3 février 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. E. Traversa et M. Huttunen, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/30/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté et, en tout cas, en n'ayant pas communiqué de telles mesures à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               2)
            
            
               condamner République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de mise en œuvre de la directive a expiré le 28 septembre 2003.
   
      (1)  JO L 85, du 28.3.2005, p. 40.