CELEX: 32011R0349
Language: fr
Date: 2011-04-11 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 349/2011 de la Commission du 11 avril 2011 portant application du règlement (CE) n ° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

12.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 97/3
            
         RÈGLEMENT (UE) No 349/2011 DE LA COMMISSION
   du 11 avril 2011
   portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1338/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2008, les mesures d’application sont nécessaires pour déterminer les données et les métadonnées à transmettre sur les accidents du travail visés à l’annexe IV de ce règlement et portent sur les périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données.
            
         
               (3)
            
            
               Les données confidentielles envoyées par les États membres à la Commission (Eurostat) doivent être traitées conformément au principe de la confidentialité statistique comme prévu par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (2) et par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).
            
         
               (4)
            
            
               Une analyse coût-efficacité a été effectuée et évaluée conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1338/2008.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               a)
            
            
               «accident du travail», un événement de courte durée survenant au cours d’une activité professionnelle et causant un préjudice physique ou psychologique. L’expression «au cours d’une activité professionnelle» signifie durant l’exercice d’une activité professionnelle ou pendant la période passée sur le lieu de travail. Cette définition inclut les accidents de la route survenus au cours d’une activité professionnelle, mais elle exclut les accidents de trajet, c’est-à-dire les accidents de la route qui surviennent pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail;
            
         
               b)
            
            
               «accident mortel», un accident entraînant le décès de la victime dans un délai d’un an à compter de l’accident;
            
         
               c)
            
            
               «activité économique de l’employeur», la principale activité «économique» de l’unité locale de l’entreprise de la victime;
            
         
               d)
            
            
               «âge», l’âge de la victime au moment de l’accident;
            
         
               e)
            
            
               «nature de la blessure», les conséquences physiques pour la victime;
            
         
               f)
            
            
               «localisation géographique», l’unité territoriale où l’accident s’est produit;
            
         
               g)
            
            
               «taille de l’entreprise», le nombre de salariés (en équivalent temps plein) travaillant dans l’unité locale de l’entreprise de la victime;
            
         
               h)
            
            
               «nationalité de la victime», le pays de citoyenneté;
            
         
               i)
            
            
               «jours perdus», le nombre de jours de calendrier pendant lesquels la victime est inapte au travail à la suite d’un accident du travail;
            
         
               j)
            
            
               «poste de travail», la nature habituelle ou, le cas échéant, occasionnelle du poste occupé par la victime au moment de l’accident;
            
         
               k)
            
            
               «type de lieu», le lieu de travail, les locaux ou l’environnement général où s’est produit l’accident;
            
         
               l)
            
            
               «type de travail», la nature principale du travail ou de la tâche (activité générale) exécutée par la victime au moment de l’accident;
            
         
               m)
            
            
               «activité physique spécifique», l’activité physique qu’exerce précisément la victime à l’instant même de l’accident;
            
         
               n)
            
            
               «agent matériel de l’activité physique spécifique», l’outil, l’objet ou l’instrument utilisé par la victime lorsque l’accident s’est produit;
            
         
               o)
            
            
               «déviation», le dernier événement déviant de la normale et conduisant à l’accident;
            
         
               p)
            
            
               «agent matériel de la déviation», l’outil, l’objet ou l’instrument intervenant dans l’événement anormal;
            
         
               q)
            
            
               «contact – modalité de la blessure», la manière dont la victime a été blessée (physiquement ou psychologiquement) par l’agent matériel qui a causé la blessure;
            
         
               r)
            
            
               «agent matériel du contact – modalité de la blessure», l’objet, l’outil ou l’instrument avec lequel la victime est entrée en contact ou la modalité psychologique de la blessure.
            
         Article 2
   Données requises
   1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les microdonnées sur les personnes qui ont eu un accident au cours de leur activité professionnelle pendant la période de référence ainsi que les métadonnées y afférentes. La liste des variables à transmettre à la Commission (Eurostat), le caractère obligatoire ou facultatif des variables et la première année de transmission des données sont indiqués dans l’annexe I.
   2.   La fourniture de données sur les accidents du travail concernant les travailleurs indépendants, les travailleurs familiaux et les étudiants repose sur une base volontaire.
   3.   La fourniture de données sur les accidents du travail soumis à des règles de confidentialité par la législation nationale et visés à l’annexe II repose sur une base volontaire.
   4.   Les données relatives aux accidents du travail qui se produisent pendant l’année de référence s’appuient de préférence sur des registres ou d’autres sources administratives. En cas d’impossibilité, les lacunes observées dans la couverture des données peuvent être comblées par une estimation et une imputation, même si ces méthodes sont fondées, non pas sur des données cas par cas, mais sur des enquêtes.
   Article 3
   Période de référence
   La période de référence est l’année civile pendant laquelle les accidents sont notifiés aux autorités nationales compétentes.
   Article 4
   Métadonnées
   1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) une vérification et une mise à jour annuelles des métadonnées en même temps que les données.
   2.   Les métadonnées sont transmises selon un modèle standard indiqué par la Commission (Eurostat) et comprennent les éléments énoncés à l’annexe III.
   Article 5
   Transmission des données et des métadonnées à la Commission (Eurostat)
   1.   Les États membres transmettent les données et les métadonnées, conformément à une norme d’échange indiquée par la Commission (Eurostat), dans un délai de dix-huit mois après la fin de la période de référence.
   2.   Les données et les métadonnées sont transmises à la Commission (Eurostat) par voie électronique, en passant par le point d’accès unique à la Commission (Eurostat).
   Article 6
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 avril 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.
   
      (2)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.
   
      (3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
   
      ANNEXE I
      LISTE DES VARIABLES
      
         Statistiques européennes sur les accidents du travail (SEAT) – variables des phases I et II
      
      
                  Variables
               
               
                  Spécifications
               
               
                  Première année de transmission des données
               
            
                  Numéro de dossier
               
               
                  Un numéro de dossier unique pour identifier chaque enregistrement et s’assurer que chaque enregistrement correspond à un accident du travail distinct.
                  Le numéro de dossier choisi doit être précédé des 4 chiffres de l’année pour laquelle l’accident a été signalé aux autorités nationales compétentes.
               
               
                  2013
               
            
                  Activité économique de l’employeur
               
               
                  Niveau à 4 chiffres de la NACE Rév. 2 (1)
                  
               
               
                  2013 pour les secteurs A et C-N
                  de la NACE Rév. 2
                  2015 pour les secteurs B et O-S
                  de la NACE Rév. 2.
               
            
                  Profession de la victime
               
               
                  Niveau à 2 chiffres de la CITP-08
               
               
                  2013
               
            
                  Âge de la victime
               
               
                  Nombre à 2 chiffres
               
               
                  2013
               
            
                  Sexe de la victime
               
               
                  Code à 1 chiffre
               
               
                  2013
               
            
                  Nature de la blessure
               
               
                  Version à 3 chiffres de la classification SEAT pour la «nature de la blessure» selon la méthodologie des SEAT
               
               
                  2013
               
            
                  Localisation de la blessure
               
               
                  Version à 2 chiffres de la classification SEAT pour la «localisation de la blessure» selon la méthodologie des SEAT
               
               
                  2013
               
            
                  Localisation géographique de l’accident
               
               
                  Code à 5 chiffres selon la nomenclature NUTS (2)
                  
               
               
                  2013
               
            
                  Date de l’accident
               
               
                  Variable numérique indiquée comme suit: année, mois et jour
               
               
                  2013
               
            
                  Heure de l’accident
               
               
                  Variable à 2 chiffres décrivant des intervalles de temps en heures selon la méthodologie des SEAT
               
               
                  facultatif
               
            
                  Taille de l’entreprise
               
               
                  Catégories selon la méthodologie des SEAT
               
               
                  facultatif
               
            
                  Nationalité de la victime
               
               
                  Catégories selon la méthodologie des SEAT
               
               
                  facultatif
               
            
                  Statut professionnel de la victime
               
               
                  Catégories selon la méthodologie des SEAT
               
               
                  2013
               
            
                  Jours perdus (gravité)
               
               
                  Catégories selon la méthodologie des SEAT. Des codes spécifiques sont utilisés pour indiquer une incapacité permanente et un accident mortel.
               
               
                  2013
               
            
                  Pondération – collecte de données SEAT
               
               
                  À utiliser lorsque l’État membre recourt à un échantillon pour la collecte de données sur les accidents et/ou souhaite corriger les sous-déclarations.
                  En l’absence de sous-déclaration, la valeur fixée par défaut est 1.
               
               
                  2013
               
            
         
      
         SEAT – variables de la phase III relatives aux causes et aux circonstances
      
      
                  Variables
               
               
                  Spécifications
               
               
                  Première année de transmission des données
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Poste de travail
                           
                        
               
                  Catégories selon la méthodologie des SEAT
               
               
                  2015 (3)
                  
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Type de lieu
                           
                        
               
                  Version à 3 chiffres de la classification SEAT pour le «type de lieu» selon la méthodologie des SEAT
               
               
                  2015 (3)
                  
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Type de travail
                           
                        
               
                  Version à 2 chiffres de la classification SEAT pour le «type de travail» selon la méthodologie des SEAT
               
               
                  2015 (3)
                  
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Activité physique spécifique
                           
                        
               
                  Version à 2 chiffres de la classification SEAT pour l’«activité physique spécifique» selon la méthodologie des SEAT
               
               
                  2015 (3)
                  
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Déviation
                           
                        
               
                  Version à 2 chiffres de la classification SEAT pour la «déviation» selon la méthodologie des SEAT
               
               
                  2015 (3)
                  
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              Contact – modalité de la blessure
                           
                        
               
                  Version à 2 chiffres de la classification SEAT pour le «contact – modalité de la blessure» selon la méthodologie des SEAT
               
               
                  2015 (3)
                  
               
            
                  
                              7.
                           
                           
                              Agent matériel de l’activité physique spécifique
                           
                        
               
                  Version à 4 chiffres de la classification SEAT pour l’«agent matériel associé à l’activité physique spécifique» selon la méthodologie des SEAT
               
               
                  2015 (3)
                  
               
            
                  
                              8.
                           
                           
                              Agent matériel de la déviation
                           
                        
               
                  Version à 4 chiffres de la classification SEAT pour l’«agent matériel» selon la méthodologie des SEAT
               
               
                  2015 (3)
                  
               
            
                  
                              9.
                           
                           
                              Agent matériel du contact – modalité de la blessure
                           
                        
               
                  Version à 4 chiffres de la classification SEAT pour l’«agent matériel» selon la méthodologie des SEAT
               
               
                  2015 (3)
                  
               
            
                  Pondération causes et circonstances
               
               
                  À utiliser lorsque l’État membre procède à un échantillonnage supplémentaire pour l’encodage des variables de la phase III des SEAT relatives aux causes et aux circonstances.
                  Autrement, la valeur fixée par défaut est 1.
               
               
                  2015
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
      
         (2)  Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
      
         (3)  Transmission obligatoire d’au moins 3 des 9 variables
   
   
      ANNEXE II
      LISTE DES PROFESSIONS SOUMISES À LA CONFIDENTIALITÉ (TRANSMISSION DES DONNÉES SUR UNE BASE VOLONTAIRE)
      
                   
               
               
                  Selon la CITP-08:
                  
                              —
                           
                           
                              0 Professions militaires
                           
                        
                              —
                           
                           
                              3351 Inspecteurs des douanes et des frontières
                           
                        
                              —
                           
                           
                              3355 Inspecteurs et enquêteurs de police
                           
                        
                              —
                           
                           
                              541 Personnel des services de protection et de sécurité
                              
                                          a.
                                       
                                       
                                          5411 Pompiers
                                       
                                    
                                          b.
                                       
                                       
                                          5412 Agents de police
                                       
                                    
                                          c.
                                       
                                       
                                          5413 Gardiens de prison
                                       
                                    
                                          d.
                                       
                                       
                                          5414 Agents de sécurité
                                       
                                    
                                          e.
                                       
                                       
                                          5419 Personnel des services de protection et de sécurité, non classé ailleurs
                                       
                                    
                        
            
                   
               
               
                  Selon la NACE Rév. 2:
                  
                              —
                           
                           
                              84.22 Défense
                           
                        
                              —
                           
                           
                              84.23 Justice
                           
                        
                              —
                           
                           
                              84.24 Activités d’ordre public et de sécurité
                           
                        
                              —
                           
                           
                              84.25 Services du feu et de secours
                           
                        
            
   
      ANNEXE III
      MÉTADONNÉES
      Le cas échéant, pour une compréhension parfaite des données SEAT, les métadonnées décrivent les éléments suivants:
      
                  —
               
               
                  la population couverte selon les secteurs de la NACE Rév. 2, éventuellement les sous-secteurs, et le statut professionnel,
               
            
                  —
               
               
                  l’indication des professions/activités pour lesquelles les données sur les accidents du travail sont soumises à la confidentialité par la législation nationale et ne peuvent pas être transmises,
               
            
                  —
               
               
                  les taux de déclaration d’accidents du travail qui doivent être utilisés pour corriger les sous-déclarations,
               
            
                  —
               
               
                  la couverture des différents types d’accidents comme expliqué dans la méthodologie des SEAT,
               
            
                  —
               
               
                  la méthode d’échantillonnage, s’il y a lieu, utilisée dans la mise en place de la collecte de microdonnées,
               
            
                  —
               
               
                  la méthode d’échantillonnage, s’il y a lieu, utilisée pour encoder les variables relatives aux causes et aux circonstances,
               
            
                  —
               
               
                  le nombre d’accidents de la route mortels et d’accidents mortels à bord de moyens de transport lors d’un trajet au cours de l’activité professionnelle de personnes occupées hors du secteur H «Transports» de la NACE Rév. 2,
               
            
                  —
               
               
                  tout renseignement sur des spécificités nationales revêtant de l’importance pour l’interprétation et l’élaboration de statistiques et d’indicateurs comparables.