CELEX: C2000/273/01
Language: fr
Date: 2000-09-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juin 2000 dans l'affaire C-258/98 (demande de décision préjudicielle du Pretore di Firenze): Procédure pénale contre Giovanni Carra e.a. ("Position dominante — Entreprises publiques — Activité de placement de main-d'œuvre — Monopole légal")

23.9.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    C 273/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                      Des bureaux publics de placement sont soumis à l’interdiction de
                                                                             l’article 86 du traité, tant que l’application de cette disposition ne fait
                                                                             pas échec à la mission particulière qui leur a été impartie. L’État
                       (quatrième chambre)                                   membre qui interdit toute activité de médiation et d’interposition
                                                                             entre demandes et offres d’emploi, lorsqu’elle n’est pas exercée par ces
                            du 8 juin 2000                                   bureaux, enfreint l’article 90, paragraphe 1, du traité lorsqu’il crée
                                                                             une situation dans laquelle les bureaux publics de placement seront
                                                                             nécessairement amenés à contrevenir aux dispositions de l’article 86
dans l’affaire C-258/98 (demande de décision préjudicielle                   du traité. Il en est ainsi, notamment, lorsque se trouvent réunies les
du Pretore di Firenze): Procédure pénale contre Giovanni                     conditions suivantes:
                              Carra e.a. (1)
(«Position dominante — Entreprises publiques — Activité                      —      les bureaux publics de placement ne sont manifestement pas en
     de placement de main-d’œuvre — Monopole légal»)                                mesure de satisfaire, pour tous genres d’activités, la demande
                                                                                    que présente le marché du travail;
                           (2000/C 273/01)
                                                                             —      l’exercice effectif des activités de placement par les sociétés privées
                                                                                    est rendu impossible par le maintien en vigueur de dispositions
                    (Langue de procédure: l’italien)                                légales interdisant ces activités sous peine de sanctions pénales
                                                                                    et administratives;
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil    —      les activités de placement en cause sont susceptibles de s’étendre
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                à des ressortissants ou aux territoires d’autres États membres.
Dans l’affaire C-258/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE             Le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence,
(devenu article 234 CE), par le Pretore di Firenze (Italie) et               les dispositions du droit communautaire a l’obligation d’assurer le
tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant                plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa
cette juridiction contre Giovanni Carra e.a., une décision à titre           propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale,
préjudiciel sur l’interprétation des articles 86 et 90 du traité             même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimina-
CE (devenus articles 82 CE et 86 CE) , la Cour (quatrième                    tion préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé
chambre), composée de MM. D.A.O. Edward, président de                        constitutionnel.
chambre, P. J. G. Kapteyn (rapporteur) et H. Ragnemalm, juges,
avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 8 juin 2000 un arrêt
dont le dispositif est le suivant:
                                                                             (1) JO C 299 du 26.9.1998.
Même dans le cadre de l’article 90 du traité CE (devenu article 86
CE), l’article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) a un effet direct
et engendre pour les justiciables des droits que les juridictions
nationales doivent sauvegarder.