CELEX: 31972R2554
Language: fr
Date: 1972-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2554/72 de la Commission, du 5 décembre 1972, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 273 / 22                          Journal officiel des Communautés européennes                          6.  12 . 71
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2554/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 décembre 1972
              modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                              semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     lement conduit à modifier les restitutions à l'expor
EUROPÉENNES,                                                      tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                  à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2 ), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   Les restitutions a d'exportation, en l'état, des
alinéa deuxième phrase,                                           produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
                                                                  règlement n° 120/67/CEE, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'expor­           règlement ( CEE) n° 2500/72, sont modifiées confor­
tation des céréales et des farines, gruaux et semoules            mément aux montants repris à l'annexe du présent
de froment ou de seigle, ont été fixées par le règle­             règlement.
ment ( CEE) n° 2500/72 ( 3 ) ;
                                                                                          Article 2
considérant que l' application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2500/              Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
72 aux données dont la Commission dispose actuel­                 1972 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              I a it à Bruxelles, le 5 décembre 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 (3) JO no L 270 du 1 . 12 . 1972, p. 9 .
 ---pagebreak--- 6 . 12 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 273 /23
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 5 décembre 1972, modifiant les restitutions applicables
                 aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                            ( UC / tonne)
            Numéro                                                                                         Montant
             tarifaire                                Désignation de la marchandise                     des restitutions
            10.01 A             Froment tendre (x) et méteil
                                — pour des exportations vers :
                                    — le Royaume-Uni                                                          35,00
                                    — l'Irlande et le Danemark                                                5,00
                                    — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                               16,00
                                    — les autres pays tiers                                                     1,00
                                — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                    tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                     de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite
                                     ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                    — le Royaume-Uni                                                          35,00
                                    — l'Irlande et le Danemark                                                 5,00
                                     — les autres pays tiers                                                    1,00
            10.01 B              Froment dur                                                                    1,00
            10.02                Seigle (*)                                                                   44,00
            10.03                Orge                                                                           1,00
            10.04                Avoine                                                                         1,00
            10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                         1,00
             10.07 C             Sorgho                                                                         1,00
         ïx 11.01 A              Farines de froment tendre ( 2 ) :
                                 — teneur en cendres de 0 a 520 :
                                     — pour les exportations vers :
                                         — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigéria              59,00
                                         — la zone IV                                                         64,00
                                         — les zones V b), VI, VII, I c) et le Nigeria                        62,00
                                         — les autres pays tiers                                              53,00
                                 — teneur en cendres de 521 a 600                                             49,25
                                 — teneur en cendres de 601 à 900                                             44.50
                                 — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                     — pour des exportations vers :
                                         — les zones V b ), VI et VII                                         51,80
                                         — les autres pays tiers                                               39,80
                                 — teneur en cendres de 1101 à 1650                                            35,60
                                 — teneur en cendres de 1651 à 1900                                            30,00
 ---pagebreak--- N° L 273 /24                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 6 . 12 . 72
                                                                                                                             ( UC / tonne)
           Numéro                                                                                                            Montant
            tarifaire                                     Désignation de la marchandise                                  des restitutions
      ex 11.01 B                   Farines de seigle :
                                   — teneur en cendres de          0 à   700                                                   70,00
                                   — teneur en cendres de        701 à 1150                                                    63,25
                                   — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                          50,75
                                   — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                          41,95
           11.02 Ala               Gruaux et semoules de froment ( blé dur) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                       — pour des exportations vers :
                                          — les zones V b), VI, VII a) et I c)                                                 62,00
                                          — les zones I a) et V a)                                                            59,00
                                          — les autres pays tiers                                                             53,00
                                   — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                       — pour des exportations vers :
                                          — la zone V a)                                                                       51,80
                                          — les autres pays tiers                                                              45,80
                                   — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                       — pour des exportations vers :
                                          — la zone V a )                                                                      44,15
                                          — les autres pays tiers                                                              38,15
           11.02 Alb               Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520 :
                          j
                                       — pour des exportations vers :
                                          — les zones V b ), VI et I c)                                                        62,00
                                          — les zones I a ) et V a )                                                           59,00
                                          — les autres pays tiers                                                              53,00
      (l) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
          paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE .
      (*) La restitution n'est octroyée que pour les farines , gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
          n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n" 120/67/CEE.
      N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement ( CEE) n 0 941/72 (JO n0 L 107 du 6 . 5 . 1972).
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
      du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.