CELEX: 32013R0280
Language: fr
Date: 2013-03-22 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 280/2013 de la Commission du 22 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 62/2006 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

23.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 84/17
            
         RÈGLEMENT (UE) No 280/2013 DE LA COMMISSION
   du 22 mars 2013
   modifiant le règlement (CE) no 62/2006 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 4 ter du règlement (CE) no 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) prévoit que l’Agence ferroviaire européenne mette à jour les documents visés à l’annexe A dudit règlement sur la base des demandes de modification qui sont validées avant le 13 mai 2012.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a reçu la recommandation ERA/REC/06a-2012/INT de l’Agence ferroviaire européenne du 24 juillet 2012 visant à ce qu’elle mette à jour l’annexe A du règlement (CE) no 62/2006 pour faire référence aux documents techniques qui ont été modifiés conformément à la procédure de gestion des modifications («Ligne de base 5.2»).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 62/2006 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe A du règlement (CE) no 62/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 mars 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.
   
      (2)  JO L 13 du 18.1.2006, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE A
            
               LISTE DES DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT
            
            
               Liste des spécifications obligatoires
            
            
                        Index no
                        
                     
                     
                        Référence
                     
                     
                        Intitulé du document
                     
                     
                        Version
                     
                  
                        5
                     
                     
                        ERA_FRS_TAF_A_Index_ 5.doc
                     
                     
                        STI ATF — ANNEXE A.5: Illustrations et diagrammes séquentiels relatifs aux messages de la STI ATF
                     
                     
                        1.0
                     
                  
               
            
                        Appendice
                     
                     
                        Référence
                     
                     
                        Intitulé du document
                     
                     
                        Version
                     
                  
                        A
                     
                     
                        ERA_FRS_TAF_D_2_ Appendix_A.doc
                     
                     
                        STI ATF — ANNEXE D.2: APPENDICE A (PLAN D’ACHEMINEMENT DES WAGONS/UCI)
                     
                     
                        1.0
                     
                  
                        B
                     
                     
                        ERA_FRS_TAF_D_2_ Appendix_B.doc
                     
                     
                        STI ATF — ANNEXE D.2: APPENDICE B — BASE DE DONNÉES OPÉRATIONNELLE DES WAGONS ET DES UNITÉS INTERMODALES (WIMO)
                     
                     
                        1.1
                     
                  
                        C
                     
                     
                        ERA_FRS_TAF_D_2_ Appendix_C.doc
                     
                     
                        STI ATF — ANNEXE D.2: APPENDICE C — FICHIERS DE RÉFÉRENCE
                     
                     
                        1.1
                     
                  
                        D
                     
                     
                        ERA_FRS_TAF_D_2_ Appendix_D.doc
                     
                     
                        STI ATF — ANNEXE D.2: APPENDICE D — BASE DE DONNÉES DES AVIS DE RESTRICTION D’INFRASTRUCTURE
                     
                     
                        1.1
                     
                  
                        E
                     
                     
                        ERA_FRS_TAF_D_2_ Appendix_E.doc
                     
                     
                        STI ATF — ANNEXE D.2: APPENDICE E — INTERFACE COMMUNE
                     
                     
                        1.0
                     
                  
                        F
                     
                     
                        ERA_FRS_TAF_D_2_ Appendix_F.doc
                     
                     
                        STI ATF — ANNEXE D.2: APPENDICE F — MODÈLE DE DONNÉES ET DE MESSAGE DE LA STI ATF
                     
                     
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