CELEX: 32000R1618
Language: fr
Date: 2000-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1618/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2000 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes peuvent être acceptées

25.7.2000             FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     L 185/65
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1618/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 24 juillet 2000
             déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
             2000 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes
             prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République
             de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie
             et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les
                                                   pays baltes peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                à celles disponibles; qu'il convient par conséquent de fixer des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         coefficients d'attribution pour certaines quantités demandées
                                                                          pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1526/2000 de la Commission (2),                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 2508/97 de la Commission du 15
décembre 1997 établissant les modalités d'application, dans le                                       Article premier
secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans
les accords européens entre la Communauté et la République                Les demandes de certificats d'importation introduites pour la
de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque,              période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000 en vertu du
la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie           règlement (CE) no 2508/97, sont acceptées par pays d'origine et
et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des             par produits relevant des codes NC repris en annexe pour les
échanges entre la Communauté et les pays baltes (3), modifié en           quantités demandées, affectées du coefficient d'attribution
dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2000 (4), et notam-            indiqué.
ment son article 4, paragraphe 4,
considérant que les demandes de certificats d'importation intro-                                       Article 2
duites pour les produits cités dans le règlement (CE) no 2508/
97 portent pour certains produits sur des quantités supérieures           Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 160 du  26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 175 du  14.7.2000, p. 55.
(3) JO L 345 du  16.12.1997, p. 31.
(4) JO L 161 du  1.7.2000, p. 53.
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                                                                                                                                                                                         (en %)
                                                                                                                                                                                                  L 185/66
    Pays                       Pologne                                    République tchèque                            République slovaque                               Hongrie
 Codes NC       0402 10 19   0405 10 11         0406        0402 10 19          0405 10 11       0406      0402 10 19      0405 10 11          0406          0402 10    0406 90 29   0406
                0402 21 19   0405 10 19                     0402 21 19          0405 10 19                 0402 21 19      0405 10 19                                                              FR
                0402 21 99   0405 10 30                     0402 21 91          0405 10 30                 0402 21 91      0405 10 30
                             0405 10 50                                         0405 10 50                                 0405 10 50
                             0405 10 90                                         0405 20 90                                 0405 20 90
                             0405 20 90
 Coefficient
d'attribution    0,0048       0,0066           0,5714         0,0048             0,0047         0,0109      0,0051           0,0048           0,0091          0,0072        —        0,0076
    Pays                                                 République d'Estonie                                                                  République de Lettonie
 Codes NC        0401 30     0402 10 19     0403 10 11      0403 90 59          0405 10 11       0406       0406 10        0402 10 19         0405 10          0406     ex 0402 29
                             0402 21 19     0403 10 13      0403 90 61          0405 10 19                                 0402 21 19
                                            0403 10 19      0403 90 63
                                                            0403 90 69
 Coefficient
d'attribution    0,0519       0,0050              —           0,0701             0,0049         0,0139      0,2000           0,0056           0,0049          0,0068        —
    Pays                        République de Lituanie                           Roumanie       Bulgarie                     Slovénie
                                                                                                                                                                                                  Journal officiel des Communautés européennes
 Codes NC       0402 10 19   0405 10 11       0406 90       0402 99 11            0406           0406       0402 10         0403 10           0406 90
                0402 21 19   0405 10 19                                                                     0402 21
 Coefficient
d'attribution    0,0062       0,0051           0,0078            —               0,8726           —         0,0236              —             0,0413
                                                                                                                                                                                                  25.7.2000