CELEX: 31997R0864
Language: fr
Date: 1996-05-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 864/97 DE LA COMMISSION du 14 mai 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

N0 L 123 /20         r FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  15 . 5 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 864/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 mai 1997
                                  fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ce qui concerne les droits à 1 importation dans le secteur
                                                                     du riz;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                   considérant que les droits à l'importation sont applicables
 décembre 1995, portant organisation commune du                      jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
 marché du riz ('),                                                  restent également en vigueur si aucune cotation n'est
                                                                     disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
 vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du                du règlement (CE) n0 1503/96 au cours des deux
 29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­          semaines précédant la prochaine fixation périodique;
 ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
 droits à l'importation dans le secteur du riz (2), modifié par      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 le règlement (CE) n° 703/97 (3), et notamment son article           normal du régime des droits à l'importation, il convient
 4 paragraphe 1 ,                                                    de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                     marché constatés au cours d'une période de référence;
 considérant que l'article 11 du règlement (CE) n0 3072/95
 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­       considérant que l'application du règlement (CE)
 ticle 1 er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­      n0 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
 nier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits          conformément aux annexes du présent règlement,
 visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­
 tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
 produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
 centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,
 diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit
 ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier                                        Article premier
 commun ;
                                                                     Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
 considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du           l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
 règlement (CE) n0 3072/95, les prix à l'importation caf             n0 3072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
 sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le           sur la base des éléments repris à l'annexe II.
 produit en question sur le marché mondial ou sur le
 marché d'importation communautaire du produit;                                                Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 1503/96 a fixé des
 modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en             Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 14 mai 1 997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO n0 L 189 du 30. 7. 1996, p. 71 .
(') JO n0 L 104 du 22. 4. 1997, p. 12.
 ---pagebreak---   15. 5. 97              fFRl                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 123/21
                                                                          ANNEXE I
                    du règlement de la Commission, du 14 mai 1997, fixant les droits à l'importation applicables au
                                                                      riz et aux brisures
                                                                                                                                             (en écus par tonne)
                                                                                           Droit à 1 importation H
                   Code NC                           Pays tiers                      ACP                           Basmati
                                                   (sauf ACP et                   Bangladesh                         Inde                     Egypte (8)
                                                  Bangladesh) (') (7)              C)(2) C)(4)                  et Pakistan (6)
                 1006 10 21                              0                          140,81                                                      217,73
                 1006 10 23                              0                          140,81             I                                        217,73
                 1006 10 25                              0                          140,81                                                      217,73
                 1006 10 27                              0                          140,81             \                                        217,73
                 1006 10 92                              0                          140,81             I                                        217,73
                 1006 10 94                              0                          140,81             I                                        217,73
                 1006 10 96                              0                          140,81                                                      217,73
                 1006 10 98                              0                          140,81                                                     217,73
                 1006 20 11                              0                          177,31                                                     272,48
                 1006 20 13                              0                          177,31                                                     272,48
                 1006 20 15                              0                          177,31                                                     272,48
                 1006 20 17                           262,40                        126,86                          12,40                       196,80
                 1006 20 92                              0                          177,31                                                     272,48
                 1006 20 94                              O                          177,31                                                     272,48
                 1006 20 96                              0                          177,31                                                     272,48
                 1006 20 98                           262,40                        126,86                         12,40                        196,80
                 1006 30 21                              0                          271,09                                                     429,00
                 1006 30 23                              O                          271,09                                                     429,00
                 1 006 30 25                             0                          271,09                                                     429,00
                 1006 30 27                              O                          271,09                                                     429,00
                 1006 30 42                              0                          271,09                                                     429,00
                 1006 30 44                              0                          271,09                                                     429,00
                 1006 30 46                              0                          271,09                                                     429,00
                 1006 30 48                              0                          271,09                                                     429,00
                 1006 30 61                              0                         271,09                                                      429,00
                 1006 30 63                              0                         271,09                                                      429,00
                1006 30 65                              0                          271,09                                                     429,00
                1006 30 67                              0                          271,09                                                     429,00
                1006 30 92                              0                          271,09                                                     429,00
                1006 30 94                              0                          271,09                                                     429,00
                1006 30 96                              0                          271,09                                                     429,00
                1006 30 98                              0                          271,09                                                     429,00
                1006 40 00                              0                            84,38
                                                                                                       |                                       1 32,00
') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil (JO n° L 84 du 30 . 3 . 1990, p. 85), modifié.
2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
   du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion .
3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 3072/ 95.
4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
   cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491 /90 du Conseil (JO n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO n° L
   88 du 9 . 4. 1991 , p. 7), modifié.
') L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
   91 /482/CEE du Conseil (JO n° L 263 du 19. 9 . 1991 , p. 1 ), modifiée .
") Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis du règlement (CE) n° 1503/96,
   modifié],
*) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
") Pour les importations de riz orginaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements
   (CE) n° 2184/96 du Conseil (JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 1 ) et (CE) n° 196/ 97 de la Commission (JO n0 L 31 du 1 . 2. 1997, p. 53).
 ---pagebreak---  N0 L 123/22             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 5. 97
                                                                ANNEXE II
                                         Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
                                                                      Type Indica                Type Japónica
                                                  Paddy                                                              Brisures
                                                              décortiqué         blanchi  décortiqué        blanchi
 1 . Droit à l'importation (écus par               C)          262,40            572,00    363,30           572,00      C)
     tonne)
2. Éléments de calcul :
     a) Prix caf Arag (écus par tonne)             —
                                                               377,61           319,79     286,97           330,45     —
     b) Prix fob (écus par tonne)                  —                               —
                                                                                           256,97           300,45     —
     c) Frets maritimes (écus par tonne)           —             -                 —
                                                                                            30,00             30,00    —
     d) Source                                     —           USDA             USDA     Opérateurs       Opérateurs   —
(') Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .