CELEX: 31970R1427
Language: fr
Date: 1970-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1427/70 de la Commission, du 20 juillet 1970, fixant les prix de référence pour les pommes

21 . 7. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 159/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1427/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 juillet 1970
                                        fixant les prix de référence pour les pommes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     production de chaque État membre correspondent
 EUROPÉENNES,                                                      à la moyenne des cours constatés pendant les trois
                                                                   années précédant la fixation du prix de référence,
 vu le traité instituant la Communauté économique                  sur le ou les marchés représentatifs situés dans les
 européenne,                                                       zones de production où les cours sont les plus
                                                                   bas ; que les cours servant de base à ce calcul
 vu le règlement n° 23 portant établissement graduel               doivent, selon l'article 1er paragraphe 1 du règlement
 d'une organisation commune des marchés dans le                     ( CEE) n° 1291 /70, se référer à des produits de la
 secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier             catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en
 lieu par le règlement (CEE) n° 2512/69 (2), et                    emballage, l'incidence du coût de l'emballage étant
 notamment son article 11 paragraphe 2,                            incluse dans ces cours ; que, d'autre part, l'article 11
                                                                   paragraphe 2 alinéa 2 du règlement n° 23 prescrit
 considérant que, aux termes de l'article 11 para­                 de ne retenir que les cours constatés pour des pro­
 graphe 2 alinéa 1 du règlement n° 23 et de l'article              duits ou des variétés qui représentent une partie
 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1291/70 de                considérable de la production commercialisée tout
 la Commission, du 1er juillet 1970, fixant les moda­               au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci ;
 lités d'application dudit article (3), il est fixé annuelle­
ment, avant le début de la campagne de commer­                     considérant que, pour chaque marché représentatif, la
cialisation, des prix de référence, pour l'ensemble                moyenne des cours doit, conformément à l'article 11
de la Communauté ;                                                 paragraphe 2 alinéa 3 du règlement n° 23 , être
                                                                   établie en excluant les cours qui apparaissent comme
considérant que, eu égard à l'importance de la pro­                excessivement élevés ou excessivement bas par rap­
duction des pommes dans la Communauté, il est                      port aux fluctuations normales constatées pour ce
nécessaire de fixer un prix de référence pour ce                   marché ;
produit ;
                                                                   considérant que, compte tenu des différences de com­
considérant que, pour un produit indigène défini                   parabilité des variétés de pommes en ce qui concerne
dans ses caractéristiques commerciales, le prix de                 leur appréciation commerciale, il convient de classer
référence est égal à la moyenne arithmétique des prix              ces variétés en trois groupes ;
à la production de chaque État membre majorée,
afin de rendre comparable, au même stade de com­                   considérant que, pour tenir compte des écarts sai­
mercialisation, le prix de référence et le prix des                sonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne
produits importés, d'un montant calculé sur la base                en plusieurs périodes et de fixer un prix de réfé­
des charges de commercialisation ; que, aux termes                 rence pour chacune d'elles ;
de l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE)
n° 1291/70, les cours à prendre en considération pour              considérant que, en vue du calcul des prix d'entrée,
la détermination de ces prix à la production doivent               il convient de préciser les variétés importées des pays
se rapporter au stade de commercialisation « sortie               tiers dont les prix d'entrée sont à comparer respec­
des groupements de producteurs » ou à tout autre                  tivement aux prix fixés pour le groupe I, à ceux
stade de commercialisation comparable ; que, en                    fixés pour le groupe II et à ceux fixés pour le grou­
vertu de l'article 11 paragraphe 2 alinéa 6 du                     pe III ;
règlement n° 23 , les prix d'entrée des produits
importés doivent être calculés ou ramenés au stade                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
« importateur-grossiste » ; que ces prix sont, dès lors,           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
directement comparables à la moyenne arithmétique                  des fruits et légumes,
des prix à la production et qu'il n'y a donc pas lieu
de majorer celle-ci du montant visé ci-dessus ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 11 para­
graphe 2 alinéa 2 du règlement n° 23 , les prix à la
                                                                                        Article premier
(*) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 (2) JO n* L 318 du 18. 12. 1969, p. 4.                            1 . Les prix de référence pour les pommes autres
(*\ JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.                              que les pommes à cidre (position 08.06 A II du tarif
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douanier commun), exprimés en unités de compte             3.     Les prix à l'entrée des produits importés sont à
pour 100 kg net sont fixés comme suit, pour chacun         comparer :
des groupes de variétés I, II et III des produits de la
catégorie de qualité I tous calibres, présentés en         a) aux prix fixés pour le groupe I, dans le cas où
emballage :                                                   les produits importés appartiennent aux variétés
                        Groupe 1 Groupe 11 Groupe III         suivantes : Golden Delicious, Stark Delicious, Red
                                                               Delicious, Cox's orange pippin, Transparente
Juillet                   13,1                                jaune (Klarapfel), James Grieve, Stayman Winesap,
Août                      10,5                                Black Winesap, Granny Smith, Dunn's Seedling,
Septembre                 11,9        11,4        5,8         King Cole, Cleopatra, Democrat, Yellow Newton,
Octobre                   11,7          9,5       5,9         Crofton, Ingrid Marie, Sturmer, Laxton's superb,
Novembre                  12,3          9,7       5,9         Scarlet pearmain, White winter pearmain, Geeve­
Décembre                  13,2        10,6        6,—         ston Fanny, ainsi que les mutations des variétés
Janvier                   14,4        11,4        7,5          ci-dessus ;
Février                   15,2        12,4        8 ,—
Mars                      15,2        13,4        7,9      b) aux prix fixés pour le groupe II, dans le cas où
Avril                     16,5        14,1        9,5         les produits importés appartiennent à des variétés
Mai                       17,1        16,3        8,4          autres que celles figurant sous a) et c) ;
Juin                      19,4                             c) aux prix fixés pour le groupe III, dans le cas où
2. Les groupes de variétés visés au paragraphe 1              les produits importés appartiennent aux variétés
sont constitués par les variétés suivantes :                  suivantes : Abbondanza (Belfort), Pella, Rambour
                                                              d'hiver, Brettacher, Horneburger, Krügers Dick­
Groupe I :     Golden Delicious, Cox's orange pippin,         stiel, Kirchwerder, ainsi que les mutations des
               Transparente jaune (Klarapfel), James          variétés ci-dessus .
               Grieve, Stark Delicious, rouges Améri­
               caines, Ingrid Marie, ainsi que les mu­     Les modifications aux dispositions de l'alinéa pré­
               tations des variétés ci-dessus ;            cédent sont arrêtées selon la procédure de l' article 13
Groupe II :    Jonathan, Belle de Boskoop, Finken­         du règlement n° 23 en fonction des changements in­
               werder, Reine des Reinettes (Goldpar­       tervenus dans la composition variétale des produits
               mäne), Reinette du Canada, Imperatore       importés en provenance de pays tiers .
               (Morgenduft), Gravensteiner, Reinette
               du Mans, Glockenapfel, ainsi que les                                 Article 2
               mutations des variétés ci-dessus ;
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Groupe III : Abbondanza (Belfort), Brettacher, Hor­        celui de sa publication au Journal officiel des Com­
               neburger, Rambour d'hiver, ainsi que        munautés européennes. Il est applicable jusqu'au 30
               les mutations des variétés ci-dessus .      juin 1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1970.
                                                                      Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI