CELEX: 31966R0152
Language: fr
Date: 1966-10-26 00:00:00
Title: Règlement n 152/66/CEE de la Commission, du 25 octobre 1966, fixant le montant des prélèvements intracommunautaires pour les oeufs à couver de volailles

3270/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   26 . 10 . 66
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               REGLEMENTS
                                 RÈGLEMENT N° 152/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 25 octobre 1966
                       fixant le montant des prélèvements intracommunautaires pour les œufs
                                                 à couver de volailles
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     considérant que le règlement n0 134/66/CEE (5)
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        a maintenu ladite quantité, qui avait été fixée par
                                                              le règlement n° 59/64/CEE (6) au même niveau que
                                                              celle applicable aux œufs de volailles en coquille
      vu le traité instituant la Communauté écono­            destinés à la consommation, jusqu'au 30 juin 1967 ;
 mique européenne,
                                                                   considérant qu'il est, dès lors , nécessaire de fixer
      vu le règlement n0 21 portant établissement gra­        le montant des prélèvements intracommunautaires
 duel d'une organisation commune des marchés dans             pour les œufs à couver de volailles, comme précé­
 le secteur des œufs (1), et notamment son article 3          demment, au même niveau que le montant des pré­
 paragraphe 5 alinéa a) première phrase,                      lèvements intracommunautaires pour les œufs de
                                                              volailles en coquille destinés à la consommation et
      considérant que le montant des prélèvements in­         cela jusqu'au 30 juin 1967 ; qu'il n'est, toutefois ,
 tracommunautaires pour les œufs à couver de volail­          plus nécessaire de fixer, en application de l'article
 les est fixé par le règlement n° 13/63/CEE (2), mo­          3 paragraphe 5 alinéa b) du règlement n0 21, des
 difié en dernier lieu par les règlements nos 78/66/          prélèvements particuliers pour l'importation en
 CEE (3) et 98/66/CEE (4), jusqu'au 31 octobre 1966 ;          France des œufs à couver, cet État membre n'ayant
 qu'une fixation pour une période ultérieure était ex­        plus recours au régime prévu à cet alinéa pour ces
 clue parce que, à l'époque, la quantité de céréales          produits ;
 fourragères prévue à l'article 3 paragraphe 3 ali­
 néa c) du règlement n0 21 n'était déterminée, pour
 les œufs, que jusqu'au 31 octobre 1966 ;                          considérant que les mesures prévues au présent
                                                               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                               gestion de la viande de volaille et des œufs,
  f1) JO n* 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.
 f2)  TO n0 31 du 28. 2. 1963, p. 409/63.
 (s)  JO n0 118 du 30. 6. 1966, p. 2172/66.                    (5) JO n0 169 du 27. 9. 1966, p. 3008/66.
  (4) JO n° 132 du 21 . 7. 1966, p. 2509/66.                   (e) JO n° 92 du 10. 6. 1964, p. 1409/64.
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        3271 / 66
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   dernier lieu par les règlements nos 78/66/CEE et
                                                                  98/66/CEE, est supprimée.
                     Article premier                                                       Article 2
     La   mention   « du    1 . 7 . 1966 au 31 . 10 . 1966 »           Le présent règlement entre en vigueur le troi­
figurant au point 2 de la position ex 04.05 de                    sième jour suivant le jour de sa publication au Jour­
l' annexe I du règlement n° 13/63/CEE , modifié en                nal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1966.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
                                 REGLEMENT N° 153/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 25 octobre 1966
                         portant fixation des prix de référence valables pour les mandarines,
                                            clémentines, satsumas et wilkings
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    qualité appartenant aux variétés les plus importantes
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            cultivées dans la Communauté, permettent de dé­
                                                                  terminer pour ce produit la moyenne arithmétique
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 des prix à la production selon les critères prévus à
                                                                  l' article 11 paragraphe 2 du règlement n0 23 et à
mique européenne,
                                                                  l'article 1 er du règlement n° 99/65/CEE (3),
     vu le règlement n° 23 du Con,seil portant établis­
sement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1),                     considérant qu'en application des dispositions de
modifié en dernier lieu par le règlement n° 65/65/                l'article 1 er paragraphe 5 du règlement n0 99/65/
 CEE (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,               CEE , le montant à ajouter à la moyenne des prix
                                                                  à la production se compose d'un élément égal à 0,3
                                                                  unité de compte par 100 kg et d'un élément cor­
     considérant que l'article 11 paragraphe 2 du rè­
 glement n0 23 prévoit la fixation de prix de réfé­               respondant à 15 % de la moyenne arithmétique des
 rence valables pour l'ensemble de la Communauté ;                prix à la production , les cours retenus pour la fixa­
 que le prix de référence est égal à la moyenne arith­            tion des prix de référence étant les cours constatés
                                                                  en Italie :
 métique des prix à la production de chaque État
 membre majoré d'un montant fixé sur la base des
 charges de commercialisation grevant les produits
 d'origine communautaire, évaluées en vue de rendre                     considérant que seules les mandarines importées
 comparables, au même stade de commercialisation,                 des pays tiers sont directement comparables, quant
 le prix de référence et les prix des produits impor­             à leur appréciation commerciale, aux produits com­
 tés en provenance des pays tiers ;                               munautaires et qu'il convient, dès lors, de fixer pour
                                                                  les autres variétés et hybrides tels que clémentines ,
     considérant que les données communiquées par                 satsumas et wilkings un coefficient à déterminer en
 le seul État membre producteur pour les manda­                   fonction des valeurs commerciales respectives et des­
 rines de la catégorie I des normes communes de                   tiné à être appliqué, pour le calcul du prix d'entrée,
                                                                  aux cours de ces produits importés des pays tiers ;
 C ) ÏO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 (2) JO n0 86 du 20. 5 . 1965, p. 1458/65 .                        (3) JO n0 124 du 8. 7. 1965, p. 2109/65.