CELEX: 32016D1883
Language: fr
Date: 2016-10-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1883 du Conseil du 18 octobre 2016 établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis pour permettre à ce pays d'accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles originaires du Népal

25.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 289/20
            
         DÉCISION (UE) 2016/1883 DU CONSEIL
   du 18 octobre 2016
   établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis pour permettre à ce pays d'accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles originaires du Népal
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a établi les procédures pour obtenir une dérogation à une obligation imposée à un membre par l'accord sur l'OMC ou par l'un des accords commerciaux multilatéraux.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis d'Amérique ont présenté une demande de dérogation, jusqu'au 31 décembre 2025, aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article I, paragraphe 1, et de l'article XIII, paragraphes 1 et 2, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans les proportions nécessaires pour leur permettre d'accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles originaires du Népal, importés sur le territoire douanier des États-Unis.
            
         
               (3)
            
            
               L'acceptation de la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis n'aurait d'effet négatif ni sur l'économie de l'Union ni sur les relations commerciales avec les bénéficiaires de la dérogation.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil général de l'OMC en vue d'appuyer la demande de dérogation présentée par les États-Unis,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce consiste à appuyer la demande, présentée par les États-Unis, de dérogation aux obligations qui leur incombent au titre de l'article I, paragraphe 1, et de l'article XIII, paragraphes 1 et 2, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2025, conformément aux termes de la demande de dérogation des États-Unis.
   Cette position est exprimée par la Commission.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. LAJČÁK