CELEX: 32017D0190
Language: fr
Date: 2017-02-01 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/190 de la Commission du 1er février 2017 autorisant la France à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne concernant l'installation d'éléments conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2017) 458]

3.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 29/61
            
         DÉCISION (UE) 2017/190 DE LA COMMISSION
   du 1er février 2017
   autorisant la France à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne concernant l'installation d'éléments conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 458]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 14, paragraphe 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La France a notifié son intention d'accorder un agrément dérogeant aux règles communes en matière de sécurité aérienne qui mettent en œuvre le règlement (CE) no 216/2008 et sont prévues par le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (2). En vertu de l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 216/2008, la Commission a examiné la nécessité de la dérogation proposée ainsi que le niveau de protection qui en résulte, sur la base de la recommandation de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») du 24 septembre 2015 (3).
            
         
               (2)
            
            
               La dérogation proposée, notifiée par la France le 24 juillet 2015, concerne le point M.A.501 de l'annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014, selon lequel aucun élément ne peut être installé sur un aéronef à moins qu'il ait obtenu l'autorisation de mise en service de manière appropriée sur un formulaire 1 EASA ou équivalent.
            
         
               (3)
            
            
               La proposition de dérogation concerne l'installation de moteurs R755B2M sur un aéronef YMF5C immatriculé en France. Ces aéronefs sont construits par WACO Classic Aircraft Corporation, établie aux États-Unis, qui est titulaire du certificat d'homologation EASA.IM.A.055 de l'AESA et du certificat de production no 328CE de l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) des États-Unis approuvant la construction du type d'aéronef concerné. Les moteurs R755B2M sont construits par la société AIR REPAIR, également établie aux États-Unis, qui est titulaire du certificat d'homologation EASA.E.092 de l'AESA. AIR REPAIR fournit ses moteurs à installer à WACO Classic Aircraft Corporation, mais n'est cependant titulaire ni d'un agrément de production ni d'un agrément comme centre de réparation, de sorte qu'elle ne peut pas fournir de moteurs accompagnés de formulaires de mise en service à d'autres clients. Selon les informations communiquées à l'AESA, AIR REPAIR ne souhaite obtenir ni un agrément de production ni un agrément au titre de la partie 145 EASA.
            
         
               (4)
            
            
               Étant donné que les nouveaux moteurs construits par AIR REPAIR ne peuvent pas être livrés aux clients avec un formulaire 1 EASA ou équivalent, les autorités françaises ont expliqué qu'une dérogation aux prescriptions du point M.A.501 était nécessaire afin d'assurer que les propriétaires d'un aéronef YMF5C ayant l'intention d'acheter un nouveau moteur P/N (modèle) R755B2M, numéro de série 17819, sont autorisés à faire installer ce moteur, en France, sur l'aéronef en question.
            
         
               (5)
            
            
               Les autorités françaises ont expliqué que d'autres moyens permettent d'atteindre un niveau de protection équivalent. Ces moyens consistent à exiger, d'une part, que l'avionneur déclare que les moteurs à installer sont semblables à ceux qu'il installerait dans sa propre chaîne de production et, d'autre part, que les moteurs sont installés par du personnel qualifié et conformément au manuel de maintenance de l'aéronef applicable contenant les informations nécessaires pour la dépose et la pose de ces moteurs.
            
         
               (6)
            
            
               Se fondant sur la recommandation de l'AESA publiée le 24 septembre 2015, la Commission estime que ces autres moyens permettent d'atteindre un niveau de protection équivalent à celui obtenu par l'application du point M.A.501 de l'annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014. Par conséquent, la France devrait être autorisée à accorder la dérogation proposée.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 216/2008, une décision de la Commission d'autoriser un État membre à accorder une dérogation proposée doit être notifiée à tous les États membres, qui ont également la possibilité d'appliquer la mesure en question. Il convient donc que tous les États membres soient destinataires de la présente décision. La dérogation et les conditions dont elle est assortie devraient être décrites de manière à permettre aux autres États membres d'appliquer également cette mesure lorsqu'ils se trouvent dans la même situation, sans qu'une autre décision de la Commission ne soit nécessaire. Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008, il y a lieu que les États membres se communiquent des informations sur l'application de la mesure dès lors qu'ils l'appliquent, étant donné que cette application peut avoir des effets en dehors du territoire des États membres qui accordent la dérogation.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La France peut accorder des agréments dérogeant au point M.A.501 de l'annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 aux propriétaires d'un aéronef YMF5C, produit par WACO Classic Aircraft Corporation, qui ont l'intention d'acheter des moteurs R755B2M et de les faire installer sur leur aéronef, pour autant que l'avionneur ait déclaré que ces moteurs sont semblables à ceux qui seraient installés dans sa propre chaîne de production et à condition que ces moteurs soient installés par du personnel qualifié et conformément au manuel de maintenance de l'aéronef applicable contenant les informations nécessaires pour la dépose et la pose de ces moteurs.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 1 février 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Violeta BULC
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).
   
      (3)  Dossier AESA 2015/87 — Recommandation no FR/18/2015 — Lettre 2015(D)54366 de l'AESA.