CELEX: C2001/045/13
Language: fr
Date: 2001-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-433/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landgericht Köln, rendue le 10 novembre 2000 dans l'affaire Aventis Pharma Deutschland GmbH contre Kohlpharma GmbH et MTK Pharma Vertriebs GmbH

C 45/6                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        10.2.2001
Requête en autorisation de pratiquer une saisie-arrêt                 2)     Les cas de divergence dits «simples», visés à l’article 9,
entre les mains de la Commission des C.E. introduite le                      paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du règle-
        14 décembre 2000 par Cotecna Inspection SA                           ment, impliquent-ils de «fausses déclarations» remontant à
                                                                             la présentation de la demande, ou s’agit-il simplement à
                       (Affaire C-1/00 SA)                                   cet égard de comparer les déclarations figurant dans la
                                                                             demande avec le résultat des contrôles effectués sur place?
                          (2001/C 45/11)
                                                                      (1) JO L 391, du 31 décembre 1992, p. 36.
La Cour de justice a été saisie d’une requête en autorisation de
pratiquer une saisie arrêt entre les mains de la Commission des
C.E., introduite le 14 décembre 2000, par Cotena Inspection
                                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
SA, représentée par Me H.J. Bourgeois de l’association Akin,
                                                                      nance du Landgericht Köln, rendue le 10 novembre 2000
Gump, Strauss, Hauer & Fedd, avocat au barreau de Bruxelles,          dans l’affaire Aventis Pharma Deutschland GmbH contre
ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet Arendt &
                                                                         Kohlpharma GmbH et MTK Pharma Vertriebs GmbH
Medernach, 8-10 rue Mathias Hardt.
                                                                                               (Affaire C-433/00)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                                                 (2001/C 45/13)
—     autoriser la requérante à pratiquer une saisie-arrêt entre
      les mains de la Commission à concurrence de                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      2 265 550,63 US$ avec intérêts au taux légal en vigueur         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      à Djibouti, à compter de la sentence arbitrale du 28 janvier    du Landgericht Köln, rendue le 10 novembre 2000 dans
      2000, et de 66 000 US$,                                         l’affaire Aventis Pharma Deutschland GmbH contre Kohl-
                                                                      pharma GmbH et MTK Pharma Vertriebs GmbH, et qui est
et cela aux fins d’exécution d’une sentence arbitrale condam-         parvenue au greffe de la Cour le 23 novembre 2000. Le
nant l’État de Djibouti, devenue exécutoire en vertu d’une           Landgericht demande à la Cour de justice de statuer sur les
ordonnance du Tribunal de première instance de Bruxelles.             questions suivantes:
                                                                      1)     Les dispositions relatives à la procédure centralisée d’auto-
                                                                             risation des médicaments dans l’Union européenne — en
                                                                             particulier celles du règlement (CEE) no 2309/93 (1) —
                                                                             font-elles obstacle à la possibilité juridique d’effectuer un
                                                                             «bottelage» de boîtes de médicaments (c’est-à-dire de
                                                                             réunir sous un emballage multiple plusieurs boîtes,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       éventuellement revêtues des étiquettes nécessaires, for-
nance de l’Oberverwaltungsgericht du Land Sachsen-                           mant un nouvel article de vente) après leur importation
Anhalt, rendue le 7 septembre 2000 dans l’affaire Agrarge-                   dans un État membre en provenance d’un autre État
nossenschaft Pretzsch contre Amt für Landwirtschaft und                      membre, de sorte qu’un «reconditionnement» des médica-
                     Flurneuordnung Anhalt                                   ments (c’est-à-dire la fabrication d’un nouvel emballage
                                                                             sur lequel l’importateur appose la marque étrangère sans
                                                                             l’accord de son titulaire) devient «nécessaire» au sens de
                        (Affaire C-417/00)                                   l’arrêt de la Cour du 11 juillet 1996, MPA Pharma (2), et
                                                                             que le titulaire de la marque ne peut plus, de ce fait,
                          (2001/C 45/12)                                     interdire ce reconditionnement?
                                                                      2)     Dans l’hypothèse d’une réponse négative à la première
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  question:
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Oberverwaltungsgericht du Land Sachsen-Anhalt, rendue                   Les règles de la libre circulation des marchandises à
le 7 septembre 2000 dans l’affaire Agrargenossenschaft Pretz-                l’intérieur du marché commun ou d’autres dispositions
sch contre Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung et qui                  du droit communautaire font-elles obstacle à une interdic-
est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 2000.                       tion du reconditionnement dans les cas évoqués dans la
L’Oberverwaltungsgericht du Land Sachsen-Anhalt demande à                    première question, fondée sur le motif tiré du droit
la Cour de statuer sur les questions suivantes:                              national des marques selon lequel la possibilité existant
                                                                             en fait comme en droit de constituer un emballage
1)    L’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement              multiple représente une atteinte plus modérée aux droits
      (CEE) no 3887/92 (1) doit-il être interprété en ce sens que            du titulaire de la marque?
      les «fausses déclarations» participent d’un «acte positif»
      fautif commis dans le cadre d’une demande visant à              (1) Règlement du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédu-
      l’octroi d’une aide, avec pour conséquence que l’absten-             res communautaires pour l’autorisation et la surveillance des
      tion consistant à ne pas signaler à l’autorité chargée de            médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant
      l’octroi des aides des modifications ayant une incidence             une agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO
                                                                           L 214, p. 1).
      au regard de son octroi et qui ne sont survenues que            (2) C-232/94, Rec p. I-3671.
      postérieurement à la demande d’octroi, n’entraîne pas de
      sanctions?