CELEX: E2012C0441
Language: fr
Date: 2012-11-29 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité de surveillance AELE n ° 441/12/COL du 29 novembre 2012 relative à la désignation de nouveaux conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence

11.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 190/92
            
         
      DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   
      N
      o 441/12/COL
   du 29 novembre 2012
   relative à la désignation de nouveaux conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   VU le règlement intérieur de l’Autorité de surveillance AELE, et notamment son article 15,
   VU la décision no 442/12/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 29 novembre 2012 relative à la fonction et au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence, et notamment son article 2,
   considérant ce qui suit:
   Un ou plusieurs conseillers-auditeurs sont désignés pour veiller à la bonne conduite des procédures de concurrence et garantir le droit des parties concernées à être entendues dans le cadre de ces procédures,
   Le membre de l’Autorité chargé de la concurrence peut décider que l’agent de l’Autorité continuera à exercer la fonction de conseiller-auditeur dans l’affaire en cause après la cessation de son emploi à l’Autorité,
   En cas d’empêchement d’un conseiller-auditeur, sa fonction est exercée par un autre conseiller-auditeur. Si aucun conseiller-auditeur n’est en mesure d’exercer cette fonction, le membre compétent du Collège désigne un autre agent compétent de l’Autorité, qui n’intervient pas dans le traitement du dossier, pour exercer les fonctions du conseiller-auditeur,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Nomination de conseillers-auditeurs
   1.   Mmes Clémence Perrin et Auður Steinarsdóttir, juristes, sont nommées conseillers-auditeurs pour les procédures de concurrence.
   2.   Si aucun conseiller-auditeur n’est en mesure d’exercer cette fonction, le membre du Collège chargé de la concurrence est habilité à désigner un autre agent compétent de l’Autorité de surveillance AELE, qui n’intervient pas dans le traitement du dossier, pour exercer les fonctions du conseiller-auditeur.
   Article 2
   Abrogation de décisions antérieures
   Les décisions nos 554/08/COL et 7/10/COL de l’Autorité de surveillance AELE sont abrogées et les anciens conseillers-auditeurs n’exercent plus cette fonction.
   Article 3
   Information
   Une copie de la décision est transmise aux États membres de l’AELE et à la Commission européenne pour information.
   Article 4
   Entrée en vigueur
   La présente décision prend effet le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2012.
      
         
            Par l’Autorité de surveillance AELE
         
         Oda Helen SLETNES
         
         
            Présidente
         
         Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON
         
         
            Membre du Collège