CELEX: 62016CN0097
Language: fr
Date: 2016-02-17 00:00:00
Title: Affaire C-97/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona (Espagne) le 17 février 2016 — José María Pérez Retamero/TNT Express Worldwide SL, Transportes Saripod SL et Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

2.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona (Espagne) le 17 février 2016 — José María Pérez Retamero/TNT Express Worldwide SL, Transportes Saripod SL et Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)
   (Affaire C-97/16)
   (2016/C 156/38)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: José María Pérez Retamero
   
      Parties défenderesses: TNT Express Worldwide SL, Transportes Saripod SL et Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La définition de la notion de «travailleur mobile» figurant à l’article 3, sous d), de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition légale nationale telle que l’article 1er, paragraphe 3, sous g), du statut des travailleurs, qui prévoit que ne peuvent être considérées comme des «travailleurs mobiles»«les personnes qui fournissent des services de transport sous couvert d’autorisations administratives dont elles sont titulaires, effectués […] à l’aide de véhicules […] dont [elles] sont propriétaires ou à l’égard desquels elles détiennent un pouvoir de disposition direct […]»?
            
         
               2)
            
            
               L’article 3, sous e), deuxième alinéa, de la directive 2002/15/CE («Aux fins de la présente directive, les conducteurs qui ne satisfont pas à ces critères sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits que ceux prévus pour les travailleurs mobiles par la présente directive») doit-il être interprété en ce sens que l’intéressé doit être qualifié de «travailleur mobile» dès lors qu’un seul des critères permettant de le considérer comme un «conducteur indépendant» n’est pas rempli?
            
         
      (1)  JO L 80, p. 35.