CELEX: C2006/131/84
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire T-104/06: Recours introduit le  3 avril 2006  — SPM/Commission

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/45
            
         Recours introduit le 3 avril 2006 — SPM/Commission
   (Affaire T-104/06)
   (2006/C 131/84)
   Langue de procédure: français
   Parties
   
      Partie requérante: Société des plantations de Mbanga (S. P. M.) (Douala, Cameroun) (représentant: B.-L. Doré, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante:
   
               —
            
            
               la recevoir en toutes ses demandes;
            
         
               —
            
            
               annuler le règlement (CE) no 219/2006 de la Commission du 8 février 2006 relatif à l'ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l'importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2006;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux entiers frais et dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Dans le cadre des modifications du régime spécifique des contingents pour les échanges avec les pays tiers faisant parties des mesures d'organisation des marchés dans le secteur de la banane, le règlement no 1964/2005 du 29 novembre 2005 du Conseil de l'Union européenne (1) a, entre autres, conféré à la Commission la compétence d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre dudit règlement, ainsi que les mesures transitoires relatives à la gestion du contingent tarifaire pour les bananes originaires des pays ACP. Dans ce cadre, la Commission a maintenu dans son règlement no 2015/2005 du 9 décembre 2005 (2), pour les mois de janvier et de février 2006, le régime d'attribution des certificats d'importation sur la base de références historiques (3). Ce règlement étant, par définition, transitoire, la Commission a adopté le 8 février 2006 le règlement no 219/2006 relatif à l'ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l'importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2006 (4). Dans ce règlement, la Commission a établi une méthode de gestion du contingent tarifaire prévoyant l'utilisation du contingent en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique (méthode dite du «premier arrivé, premier servi») ainsi que réservé, à titre transitoire, une part du contingent tarifaire aux opérateurs ayant approvisionné la Communauté en bananes ACP dans le cadre du régime d'importation antérieurement en vigueur. Ce règlement fait l'objet de la demande d'annulation dans le présent recours.
   Dans le cadre du présent recours, la requérante prétend que le règlement contesté serait entaché de plusieurs illégalités en ce qu'il résulterait, selon elle, de ses dispositions que si 60 % du contingent tarifaire était géré selon la nouvelle méthode, 40 % le serait encore par l'attribution de certificats sur la base de références historiques. A l'appui de son recours, la requérante invoque les mêmes moyens et arguments que ceux présentés dans son recours dans l'affaire T-447/05 (5).
   
      (1)  Règlement (CE) no 1964/2005 du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (JO L 316, p. 1)
   
      (2)  Règlement (CE) no 2015/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux importations de bananes originaires des pays ACP dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes, pendant les mois de janvier et février 2006 (JO L 324, p. 5)
   
      (3)  L'annulation dudit règlement est sollicitée par la requérante dans l'affaire T-447/05
   
      (4)  JO L 38, p. 22
   
      (5)  Voir communication au JO 2006 C 74, p. 24