CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-10-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 octobre 1981, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2041/81

N0 L 307/24                          Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 10 . 81
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 octobre 1981
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2041 /81
                                                        (8 1 /83 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci-'
EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), et notamment
                                                                                         Article premier
son article 19 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                         Pour la onzieme adjudication partielle de sucre blanc,
n0 2041 /81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,                   effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2041 /81 , le
concernant une adjudication permanente principale                    montant maximal de la restitution à l'exportation est
pour la détermination des prélèvements et/ou de resti­               fixé à 23,999 Écus par 100 kilogrammes.
tutions à l'exportation de sucre blanc (2), il est procédé
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce                                     Article 2
sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
                                                                     Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2041 /81 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                  Fait a Bruxelles, le 7 octobre 1981 .
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                          Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                            Poul DALSAGER
d'arrêter pour la onzième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 er ;                                                     Membre de la Commission
(>) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2 ) JO n° L 200 du 21 . 7. 1981 , p. 22 .