CELEX: 51972PC1606
Language: fr
Date: 1972-12-12
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la liste des régions et zones agricoles prioritaires prévue au règlement (CEE) du Conseil concernant le financement par le Fonds européen d'orientaition et de garantie agricole, section orientation, de projets s'inscrivant dans le cadre de programmes de développement dans les régions agricoles prioritaires (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1606
Vol. 1972/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                                                        v OV- ■' 7          i
           COMMISSION                                                                                    Bruxelles, le 12 décembre 1972
           ^EUROPEENNES
COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                                  CONFIDENTIEL
         Secrétariat général
                                       tS&
                          h
                   *v                          R -.: ÏÎ..:L :-                                 R ^RR A LA LISTE Î>-^
                   X s - S :- - U r;-:?                  A-at , cv           i.1 7        R 'T :V Y rrr -*\T. AU "-T. VAXS * S
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                                   -*C,
 ---pagebreak---   Proposition do règlement ( CEE ) n°            du Conseil relatif à la liste
  des régions et zones agricoles prioritaires prévue au règlement ( CEE )
  n° •../••• du ..Consc-i l^du» ... concernant le financement par le Fonds eu­
  ropéen d' orientation et de garantie agricole , section orientation , de
  projets s 'inscrivant dans le cadre de programmes de développement dans
'                      les régions agricoles prioritaires
                  ( Proposition de la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                Expose des notifs
1 » Le règlement ( CEE) n°            du Conseil du ... concernant le finan­
       cement par le Fonds européen d 1 orientation et de garantie agricole ,
       eection orientation , de projets s 'inscrivant dans le cadre de program­
       mes de développement dans les régions agricoles prioritaires , prévoit
       la mise en place d' un système d' incitation au développement régional
       favorisant la création d' emplois dans des régions présentant un excé­
       dent important de population agricole active . Pour être efficace , les
   i; moyens disponibles doivent être concentrés sur un nombre limité de ré
 i' gions agricoles à développer en priorité .
  i ;-
Zi A cet effet , l' article <1 du règlement ( CEE) n°           prévoit que le
       Conseil arrête sur proposition de la Commission et selon la procédure
       de vote prévue à l' article ^3 du Traité , la liste des régions agrico­
       les prioritaires en prenant en considération notamment les critères
       suivants i
       - le pourcentage de la population active employée dans l' agriculture
         y est supérieur à la moyenne communautaire ;
         le produit intérieur brut par habitant au coût des facteurs y est
         inférieur à la moyenne communautaire ;
       - le pourcentage de la population active employée dans l' industrie y
         est inférieur à la moyenne communautaire .
       En outre , cet article prévoit que le Conseil , sur proposition de la
       Commission et selon la procédure de vote prévue à l'article *+3 du
       Traité , peut également désigner comme régions prioritaires au sens
       du présent règlement des zones répondant aux trois critères définis
       au paragraphe 1 et qui accusent un important excédent de population
       active agricole , alors que ces zones se situent dans des régions ne
       répondant pas dans leur ensemble à ces trois critères ( 1 ).
( 1 ) Doc . R/2 672/72 du 1er décembre 1972
 ---pagebreak--- Les trois moyennes communautaires visees ci-derssus ont été établies
eur la base des données relatives aux comptes nationaux transmises
par les Etats membres à la Commission . En 1971 , la moyenne communau­
taire de la population active employée dans l' agriculture était de
9,8 ?6 , la moyenne communautaire du produit intérieur brut par habi­
tant au coût cbs facteurs de 2. b?.0 unités c!e compte et la moyenne
communautaire de la population active employée dans l' industrie de
*0,9
 |l              .
Des consultations entre les services de la Commission et les admi­
nistrations dos Etats membres ont permis de vérifier les données ré­
gionales en vue de leur comparaison avec les moyennes communautaires
et de prendre en considération des éléments complémentaires d' appré­
ciation en vue de l' établissement de la li'ste des régions et zones
agricoles prioritaires Reprises dans le présent règlement .
Une carte géographique illustrant la liste des régions et zones pro­
posées est jointe au présent exposé des motifs .
 ---pagebreak---                                        - if -
   Proposition de règlement ( CEE ) n°           du Conseil relatif à le liste
   des régions et zones agr / coles prioritaires prévues au règlement ( CEE )
   n° ••♦/... du Coug fil– dut • ». concernant le financement par le Fonds eu­
   ropéen d' orientation et de - garantie agricole , section orientation , de
 . projets s 'inscrivant dans fe cadre de programmes de développement dans
1 les régions agricoles prioritaires ( 1 ).
   LE CONSEIL DES COMiiUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu l' article Z du règlement ( CEE ) n°          du Conseil du •••,
   vu la proposition de la Commission ,
   considérant que dans les régions reprises dans le présent règlement le
   pourcentage de la population active employée dans l' agriculture est su­
   périeur à la moyenne communautaire ; que le produit intérieur brut par
   habitant au coût des facteurs y est inférieur à la moyenne communautai­
   re ; que le pourcentage de la population active employée dans l' indus­
   trie y est inférieur à la moyenne communautaire ,
   considérant que les zones reprises dans le présent règlement répondent
   aux mêmes critères que les régions et accusent un important excédent
   de population active agricole ,
   considérant que les consultations entre la Commission et les Etats mem­
   bres ont permis de prendre en considération des éléments complémentaires
   d' appréciation ,
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
    Cl ) *T « 0 « •••/•••
 ---pagebreak---                                            - 5 -
                                       A rticl e prerier
   Sont régions agricoles prioritaires au sens du règlement ( CEE ) n°
   du Conseil du ... Ic3 régions suivantes :
   Belgique :
   - la province du Luxembourg et les arrondissements continus de
     Philippeville et Dinant ;
   Allemagne ( Situation dos kreisfreien Städte et Landkreise au
, 27 mai 1970 ) :
I,                                                          :
   - die Gebietseinheit ( für das Bundesrrumordnungsprogranm ) Schleev;ig
     und die anschliessenden Landkreise Rendsburg-EckornfÖrde .
                                                         »
     Dithcarschen :
   - die Gebietseinheit i<ms und die anschliessenden Landkreise Ammerland ,
     Cloppenburg , Bersenbrück , V'ittlage ;
   - von der Gebietseinheit Lüneburger Heide die kreisfreie Stadt Lüneburg ,
     die Landkreise Lüneburg , Lüeliow-Dannenberg , Soltau , Uelzen und die
     anschliessende kreisfreie Stadt Cuxhaven sowie- die anschliessenden
     Landkreise Land Iladeln , Wesermünde , Stade , Bremervörde , Rotenburg ,
     Verden ;
   - die Gebietseinheit Trier und die anschliessenden Landkreise Rhein-
     Lahn-Kreis , Rhein-Hunsrück- Kreis , Cochem-Zell ;
   - von der Gebietseinheit LandshutrPascuu die kreisfreien Städte
     Straubing , Deggendorf , Passau , die Landkreise Mainburg , Rottenburg
     n.d.L. , Hallersdorf , Straubing , Bogen , Viechtach , Regen , Dingolfing ,
     Landau a.d.J «, Deggendorf , Grafenau , Wolfstein , Vilshofen , Passau ,
     Wegscheid , Vilsbiburg , Eggenfelden , Pfarrkirchen , Griesbach i.R.
     und die andchliesöMu^n Landkreise Oberviechtach , Neunburg v.W. ,
     Waldraünchen , Cham , Kötr*,tir.g .
 ---pagebreak---                                        - 6 -
France :
- les régions de programme Bretagne , Poitou-Charentes , Limousin , Aquitaine ,
   Midi-Pyrénées , Corse ;
- de la région de programme Pays de la Loire : les départements de Loire-
   Atlantique , Vendée , les arrondissements de Mayenne , Laval , Château-
   Gontier ( département de Mayenne ), les arrondissements de Cholet , Segré ,
   Angers , Saumur ( département de Maine- et-Loire ) ;
- de la région de programme Auvergne : les départements de Cantal , Eaute-
   Loirej les arrondissements d' Ambert , Issoire ( département du Puy-de-Dôme) ,
   les cantons de Bourg-Lastie , Herment , Rochefort-Montagne , Saint-Anand-
   Thallende , Saint -Dier- d' Auvergne , Veyre-Monton ( arrondissement de Clerniont-
   Ferrand , département du Puy- de-Dôme ) , les cantons de Manzat , Pontaumur ,
   Pontgibaud , Saint - Gervais- d' Auvergne , les deux cantons de Riom , Combronde ,
   Aigueperse , Randan , Ennezat ( arrondissement de Riom , département du Puy-
   de-Dôme ) ;
- de la région de programme Languedoc : le département de Lozère , les can­
   tons de Génolliac , Bessèges , Barjac , Saint-Ambroix ( arrondissement d' Alès ,
   département du Gard) , .1 * arrondissement de Carcassonne ( département de
 • l' Aude ) 5
et les parties suivantes du territoire qui sont contiguës à ces régions :
- le département de la Manche , les arrondissements de Bayeux , Vire ( départe­
   ment du Calvados ), les cantons de T'hury-Harcourt , Villers-Bocage ( g.çr$n-
   dissement de Caen , département du Calvados ), les cantons de la Ferte-2-iacé,
   Domfront , Passais , Juvigny-sous-Andaine ( arrondissement d' Alençon , dé­
   partement de l' Orne ), les cantons de Fiers , Tinchebray Messei ( arrondisse­
   ment d' Argentan , département de l' Orne );
- les arrondissements du Blanc , de la Châtre ( département de l' Indre ), le
   canton d' Argenton–sur-Creuse ( arrondissement du Châteauroux , départe­
   ment de l' Indre ), les cantons de Saulzais-le-Porier, Charenton- du-Cher,
                                                                         • • •/ • •
 ---pagebreak---    Chateauneuf- sur-Cher , Le Châtclet - en-Berry , Châteaumeillant , Saint-
   Amand-Mont-Rond ( arrondissement de Saint-Amand-Mont-Rond, département
   du Cher ) ;
- les cantons de Largentière , Les Vans , Joyeuse , Saint-Etienne- de-Lugdarès
   Valgorge , Burzet , Montpezat - sous-Bauzon, Thueyts , Coucouron ( arrondisse­
   ment de Largentière , département de l' Ardèche ), les cantons d' Aitraigues
   sur-Volane , Aubenas , Privas ( arrondissement de Privas , département de
   1' Ardèche ):jJ
ïïalie
- le Regioni Marche , Umbria , Abruzzi , Molise , Campania , Puglia , "Basilicata
   Calabria , Sardegna , Sicilia                            ■  .
e
le Provincie limitrofe Grosseto , Viterbo , Rieti , Frosinone »
Pays-Bas :
- de provincies Groningen , Friesland , Drenthe
en
de aangrenzende gemeenten Kuinre , Blankenham , Oldemarkt , Steenwijkerwold ,
Steenwijk , Giethoorn , Blokzijl , Vollenhoven , Wanneperveen , Gransbergen ,
Avereest , Ommen . Den Ham , Hardenberg , Vriezenveeno
                                  Article 2
Sont désignées comme régions agricoles prioritaires au sens du règlement
( CEE ) n°           du Conseil du       les zones suivantes :
 ---pagebreak---                                    - 8-
Belglque î
- het arrondissenent Eekloo ,                                      • i *
- de arrondissementen Veurne , Biksmuide , leper .
Allemapne ( Situation des kreisfreien Städte et Landkreise au
«?7 raai 1970) :                      '
- die Landkreise Warburg , iïofgeisraar , Wolfhanen ;
- die Landkreise Ziegenhain , 'Isfeld ;
- die kreisfreien Städte Kitsingen Kothenburg o.d.T. und die Landkreise
   Gerolzhofen , Kitsingen , Scheinfeld , Ochsenfurt , Uffenheim ,
   Mergentheim , Rothenburg o.d.T », Crailsheim , Schwäbisch Hall ;
- die Landkreise Hilpoltötein , Beilngries , Parsberg , Pdedenburg .
Luxembourg :
- les cantons de Clervaux , Vilz , Vianden , Redange et les communes
   Hoscheid , Bourscheid , Feulen , Mef-tzig .
                               Article
Le Conseil procédera sur proposition de la Cornai s si on à la révision
(|u présent règlement avant le 1er juillet 197^.
                               Article h
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
 tement applicable dans taut iitat membre .
                                          Fait à       . ., le .........
                                          Par le Conseil ,
                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                                            I
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                        ^        b    Lï ii bî ti fj L J û^J ïâ Ù il lîi W-J ià! tu «Û M fc-ri'^bfi » u bt3&teù «B» 2f
                        Régions
P*tj*»CT*,*-,îrT?'*'"9B Zones
                                                                                                                       xvt • 117 - 72 /M S