CELEX: 31971R1603
Language: fr
Date: 1971-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1603/71 de la Commission, du 26 juillet 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 168/10                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        27. 7. 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1603/71 DE LA COMMISSION
                                                                  du 26 juillet 1971
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                              1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 115 du 27.5.1971 , p. 16.
(3) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  ( UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                    Montant
                  tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                     commun
              17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                          15,35
                                            II . sucre brut                                                          13,03 Ç 1 )
                                         B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                          15,35
                                            II. sucre brut                                                           13,03 (!)
              ( l) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .