CELEX: 31990R2459
Language: fr
Date: 1990-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2459/90 de la Commission, du 24 août 1990, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N0 L 231 / 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 8 . 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 2459/90 DE LA COMMISSION
                                                           du 24 août 1990
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                               viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           notamment des prix indiques dans les documents doua­
                                                                     niers qui accompagnent les produits importés en prove­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               nance des pays tiers ou des autres informations concer­
péenne,                                                              nant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
                                                                     que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix d'offre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat réelles
                                                                     ou qui portent sur des quantités non représentatives ainsi
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du                      que les prix d'offre pour lesquels l'évolution des prix en
25 septembre 1989, portant organisation commune des                  général ou les informations disponibles permettent de les
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et         considérer comme non représentatifs de la tendance réelle
notamment son article 10,                                            des prix du pays de provenance ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     considérant qu un prélèvement spécial peut être fixé pour
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du             les produits originaires ou en provenance d'un ou de
règlement (CEE) n0 3013/89 un prélèvement est appli­                 plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
cable aux produits visés à l'annexe II aux codes NC                  produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
0204 1 0 00,     0204 21 00,       0204 22 1 0,     0204 22 30,
0204 22 50,      0204 22 90,       0204 23 00 ,     0204 50 11 ,
0204 50 13,     0204 50 15, 0204 50 19 , 0204 50 31 et               considérant que, pour les animaux vivants des codes NC
0204 50 39 dudit règlement ;                                         0104 10 90 et 0104 20 90, ainsi que pour les viandes figu­
                                                                     rant aux codes NC 0204 10       00, 0204 21 00, 0204 22 10,
considérant que, aux termes de l'article 11 du règlement             0204 22 30,      0204 22 50,     0204 22 90,     0204 23 00,
(CEE) n0 3013/89, pour les carcasses et demi-carcasses               0204 50 11 ,     0204 50 13,     0204 50 15,     0204 50 19,
fraîches ou réfrigérées, le prélèvement est égal à la diffé­         0204 50 31 , 0204 50 39, 0210   90 1 1 et 0210 90 19 de l'an­
rence entre le prix de base saisonnalisé et le prix d'offre          nexe II du règlement (CEE) n0 3013/89, le prélèvement
franco frontière de la Communauté ;                                  est égal au prélèvement déterminé pour les carcasses,
                                                                     affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la            produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
campagne 1990, fixé à l'article 2 du règlement (CEE)                 l'annexe I du règlement (CEE) n° 2668/80 ;
n° 1248/89 du Conseil (2);
considérant que le prix d'offre franco frontière est établi          considérant que les prélèvements doivent être fixés en
en fonction des possibilités d'achat les plus représenta­            respectant les obligations découlant des accords interna­
tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, consta­         tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
tées au cours de la période qui s'étend du 21 du mois                lieu de tenir compte des arrangements d?autolimitation
précédent au 20 du mois au cours duquel sont déterminés              souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
les prélèvements en tenant compte, notamment, de la
situation de l'offre et de la demande des viandes fraîches
ou réfrigérées, des prix du marché mondial des viandes               considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
congelées d'une catégorie concurrentielle des viândes fraî­          Conseil Q a défini le régime applicable à des produits
ches ou réfrigérées ainsi que de l'expérience acquise ;              agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                     formation de produits agricoles originaires des États
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre franco            d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
frontière est établi en fonction des possibilités d'achat les        territoires d'outre-mer ;
plus représentatives constatées pour les ovins vivants ;
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement                considérant que les prélèvements sont fixés avant le
(CEE) n° 2668/80 (3), modifié par le règlement (CEE)                 27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois
n0 3939/87 (4), les prix d'offre franco frontière résultent          suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;
                                                                     qu'en cas de nécessité ils peuvent être modifiés dans l'in­
(>) JO  n0 L 289  du 7. 10 . 1989, p. 1 .                            tervalle ;
O   JO  n0 L 129 du  11 . 5. 1989, p. 10.
(3) JO  n0 L 276 du  20 . 10. 1980, p. 39.
(4) JO  n0 L 373 du  31 . 12. 1987, p. 1 .                           (5) JO n0 L 84 du 30 . 3. 1990, p. 85.
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 considérant que, afin de permettre le fonctionnement            les ovins et caprins vivants ainsi que pour les viandes
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir       ovine et caprine autres que les viandes congelées doivent
 pour le calcul de ces derniers :                                être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 point b)
     dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1676/85 du
     Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement                             Article premier
     (CEE) n0 2205/90 f),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé           Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
     sur la moyenne des taux de 1 ecu publiés au Journal         vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que de
     officiel des Communautés européennes, série C, au           viandes congelées sont fixés à l'annexe.
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
     cité au tiret précédent ;
                                                                                          Article 2
 considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
 susvisés et, notamment, des données et cotations dont la        Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre
 Commission a eu connaissance que les prélèvements pour          1990 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 août 1990 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(>) JO n0 L 164 du '24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                                          ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 24 août 1990, fixant les prélèvements a l'importation
                     d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                          congelées
                                                                                                                                                 (en ecus/100 kg)
                                          Semaine n° 36                  Semaine n0 37                   Semaine n0 38                    Semaine n0 39
            Code NC                          du 3 au                        du 10 au                        du 17 au                         du 24 au
                                        9 septembre 1990               16 septembre 1990              23 septembre 1990                 30 septembre 1990
          0104 10 90 (')                       62,219                         62,219                          62,219                           62,463
          0104 20 90 (')                       62,219                         62,219                          62,219                           62,463
          0204 10 00 (2)                     132,380                         132,380                         132,380                          132,900
          0204 21 00 f)                      132,380                         132,380                         132,380                          132,900
          0204 22 10 (2)                       92,666                         92,666                          92,666                           93,030
          0204 22 30 (2)                     145,618                         145,618                         145,618                          146,190
          0204 22 50 (2)                     172,094                         172,094                         172,094                          172,770
          0204 22 90 (2)                     172,094                         172,094                         172,094                          172,770
          0204 23 00 O                       240,932                        240,932                          240,932                         241,878
          0204 50 1 1 (2)                    132,380                         132,380                         132,380                          132,900
          0204 50 13 (2)                       92,666                         92,666                          92,666                           93,030
          0204 50 15 (2)                     145,618                         145,618                         145,618                          146,190
          0204 50 19 (2)                     172,094                         172,094                         172,094                          172,770
          0204 50 31 (2)                     172,094                         172,094                         172,094                          172,770
          0204 50 39 (2)                     240,932                        240,932                          240,932                         241,878
          0210 90 1 1 O                      172,094                         172,094                         172,094                          172,770
          0210 90 19 (J)                     240,932                        240,932                          240,932                         241,878
(') Le prélèvëment applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CEE) n0 1373/90 du Conseil et
    (CEE) n" 19/82, (CEE) n0 1249/90 et (CEE) n° 1580/90 de la Commission.
(J) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CEE) n0 753/90 du Conseil et (CEE) n0
    19/82, (CEE) n0 3652/89, (CEE) n» 3989/89, (CEE) n0 479/90 et (CEE) n» 952/90 de la Commission.
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 715/90 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.