CELEX: 31975R1740
Language: fr
Date: 1975-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1740/75 de la Commission, du 7 juillet 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail, mesurant en fils simples 120 000 mètres ou plus par kilogramme, de la sous-position tarifaire 55.05 B I, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974

9 . 7. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 178 /7
                             REGLEMENT (CEE) N® 1740/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 juillet 1975
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               autres fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail , mesurant en fils
               simples 120 000 mètres ou plus par kilogramme, de la sous-position tarifaire
               55.05 B I, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des
                 préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil ,
                                                   du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    1975, les importations dans la Communauté desdits
EUROPÉENNES,                                                     produits originaires des pays bénéficiaires des préfé­
                                                                 rences tarifaires ont atteint, paï imputation, le plafond
vu le traité instituant la Communauté économique                 précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
européenne,                                                      poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 3046/74 du Conseil, du 2                n0 3046/74 prévoyant le respect d'un plafond, de réta­
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­            blir les droits de douane pour les produits en cause,
faires pour certains produits textiles de coton et assi­
milés, originaires de pays en voie de développe­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3                                 Article premier
dudit règlement, la suspension des droits de douane              À partir du 12 juillet 1975, la perception des droits de
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans            douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
la limite d'un plafond communautaire égal à 1 57,5 %             3046/74, du Conseil, du 2 décembre 1974, est rétablie
du montant résultant de l'addition, d'une part, des              à l'importation dans la Communauté des produits
importations, en tonnes, des produits en cause dans la           suivants :
Communauté en 1968, en provenance des pays
mentionnés à l'annexe B du même règlement, non                      Numéro du
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires                tarif douanier             Désignation des marchandises
préférentiels divers accordés par la Communauté, et,                  commun
d'autre part, de 5 % du tonnage des importations en
 1970 en provenance des autres pays ainsi que des pays           55.05               Fils de coton, non conditionnés pour la
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux termes de                                vente au détail :
l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception                              B. autres :
des droits de douane peut être rétablie à tout moment                                    L mesurant en fils simples 120 000
dès que le plafond susdit est atteint au niveau de la                                       mètres ou plus par kilogramme
Communauté ;
considérant que, pour les autres fils de coton, non                                          Article 2
conditionnés pour la vente au détail, mesurant en fils
simples 1 20 000 mètres ou plus par kilogramme, et               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
plafond s'établit à 32 tonnes ; que, à la date du 12 juin        des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
('). JO n° L 329 du 9 . 12. 1974, p. 9 .