CELEX: 21989D0927(03)
Language: fr
Date: 1989-07-31 00:00:00
Title: Décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Islande, du 31 juillet 1989, modifiant l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

|

21989D0927(03)

Décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Islande, du 31 juillet 1989, modifiant l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 278 du 27/09/1989 p. 0011 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 15 p. 0110  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 15 p. 0110 

DÉCISION Ng 1/89 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE du 31 juillet 1989 modifiant l'annexe III au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeLE COMITÉ MIXTE,vu l'accord entre la Communauté économique européenneet la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,vu le protocole N° 3 relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,considérant que la déclaration commune annexée à la décision N° 1/88 du comité mixte prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question à partir du 1er janvier 1988;considérant que la règle d'origine relative aux céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, fixée par la décision N° 1/88 du comité mixte doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,DÉCIDE:Article premierÀ l'annexe III au protocole N° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, la rubrique relative au code SH 1904 est remplacée par celle qui figure à l'annexe de la présente décision.Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1989.Par le comité mixteLe présidentP. BENAVIDESANNEXE  >TABLE>