CELEX: 31990R3660
Language: fr
Date: 1990-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3660/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, modifiant, en ce qui concerne le Portugal, le règlement (CEE) n° 1079/77 relatif au prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31990R3660

Règlement (CEE) n° 3660/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, modifiant, en ce qui concerne le Portugal, le règlement (CEE) n° 1079/77 relatif au prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 362 du 27/12/1990 p. 0044 - 0044

RÈGLEMENT (CEE) No 3660/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 modifiant, en ce qui concerne le  Portugal, le règlement (CEE) n° 1079/77 relatif au prélèvement de coresponsabilité et à des mesures  destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersLE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  1181/90(2), a institué un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits  laitiers et a exonéré dudit prélèvement les régions de la Communauté visées à l'article 3  paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE(3), modifiée en dernier lieu par le règlement  (CEE) n° 797/85(4); considérant que, aux termes du protocole n° 25, dès la mise en vigueur au Portugal de l'ensemble  des règles de la politique agricole commune, les disciplines communautaires de production seront  appliquées dans cet État membre dans les mêmes conditions que celles réservées aux régions les plus  défavorisées de la Communauté; qu'il ressort donc dudit protocole que, en ce qui concerne le  prélèvement de coresponsabilité dans le secteur laitier, le Portugal doit bénéficier du même traitement réservé  aux régions prévues à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant qu'il y a par conséquent lieu de modifier à cet effet le règlement (CEE) n° 1079/77 en  actualisant en même temps ses dispositions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) n° 1079/77, les paragraphes  2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2.Toutefois, le prélèvement n'est pas perçu dans les régions de montagne et dans les zones  défavorisées délimitées ou définies en vertu de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive  75/268/CEE.  3.Au Portugal, le prélèvement n'est pas perçu sur l'ensemble du territoire.»  Article 2 Le  présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. Par le ConseilLe présidentV. SACCOMANDI (1)JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.  (2)JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 25.  (3)JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.  (4)JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.