CELEX: 31976D0175
Language: fr
Date: 1975-10-28 00:00:00
Title: 76/175/CEE: Décision de la Commission, du 28 octobre 1975, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleur de 20" de la position 85.21 A Ex III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

6. 2. 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 32/21
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 28 octobre 1975
               autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
               tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleur (20") de la position
               85.21 A ex III du tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre
                                            pratique dans les autres États membres
                                       ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                            (76/ 175/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                             Article premier
européenne et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                               La Republique italienne est autorisee a exclure du trai­
                                                                      tement communautaire les importations des produits
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité                suivants :
que le gouvernement italien a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­                          Numéro du
nente auprès des Communautés européennes, le 21                          tarif douanier          Désignation des marchandises
octobre 1975, en vue d'être autorisé à exclure du traite­                   commun
ment communautaire les tubes cathodiques pour
récepteurs de télévision en couleur (20") de la position              85.21 A ex III    Tubes cathodiques pour récepteurs de télé­
85.21 A ex III du tarif douanier commun , originaires                                   vision en couleur (20")
du Japon et mis en libre pratique dans les autres États
membres,
                                                                      originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
considérant que les disparités dans les mesures de poli­              autres États membres, pour lesquelles la date de dépôt
tique commerciale appliquées pour ces produits à                      des demandes de titres d'importation est postérieure
l'égard du Japon par l'Italie, d'une part, et les autres              au 13 octobre 1975 .
États membres, d'autre part, provoquent des détourne­
ments de trafic,                                                                                Article 2
considérant que ces détournements de trafic empê­
chent l'exécution des mesures de politique commer­                    La validité de la présente décision est limitée a la mise
ciale adoptées par l' Italie à l'égard du Japon ;                     en application d'un régime uniforme d'importation
                                                                      dans le cadre de la politique commerciale commune à
considérant qu' il n'est pas possible, à l' heure actuelle,           l'égard du Japon et au plus tard au 31 mars 1976.
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                               Article 3
nécessaire ;
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période              La Republique italienne est destinataire de la présente
                                                                      décision .
limitée, l'application de mesures de protection , au titre
de l'article 1 15 premier alinéa, dans les conditions qui
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 notamment en son article l er (');                           Fait a Bruxelles , le 28 octobre 1975 .
considérant que, pour les produits en question , un
                                                                                                   Par la Commission
régime uniforme d'importation pourrait être adopté
dans le cadre d'une politique commerciale commune                                                  Christopher SOAMES
à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
devrait être limitée à l'application d'un tel régime,                                                  Vice-président
(') JO L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .