CELEX: 32014R1260
Language: fr
Date: 2014-11-25 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1260/2014 de la Commission du 25 novembre 2014 fixant un abattement forfaitaire du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

26.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/5
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1260/2014 DE LA COMMISSION
   du 25 novembre 2014
   fixant un abattement forfaitaire du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 180,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (2), l'Union s'est engagée à permettre l'importation en Espagne d'une quantité annuelle de sorgho de 300 000 tonnes.
            
         
               (2)
            
            
               Du 1er janvier 2014 au 15 juillet 2014, période au cours de laquelle le droit à l'importation de sorgho a été fixé à 0 EUR par tonne conformément au règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (3), une quantité de 41 580 tonnes de sorgho a été importée en Espagne. Depuis le 16 juillet 2014, et la réintroduction d'un droit à l'importation positif du sorgho conformément au règlement (UE) no 642/2010, aucune importation de sorgho n'a été effectuée en Espagne.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 6 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission (4) prévoit qu'un abattement peut être appliqué sur le taux de droit à l'importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010 afin que les contingents d'importation soient complètement utilisés.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu des conditions du marché du sorgho, notamment le fait que son prix sur le marché mondial est nettement supérieur à celui du maïs, il est nécessaire d'appliquer un abattement forfaitaire égal à 100 % du droit à l'importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Pour le solde disponible des quantités de sorgho à importer en Espagne dans le cadre du contingent ouvert le 1er janvier 2014, l'abattement forfaitaire du droit à l'importation de sorgho visé à l'article 6 du règlement (CE) no 1296/2008 est fixé à 100 % du droit à l'importation du sorgho fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010.
   2.   Les dispositions du règlement (CE) no 1296/2008 sont applicables.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il expire le 31 décembre 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
   
      (3)  Règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5).
   
      (4)  Règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (JO L 340 du 19.12.2008, p. 57).