CELEX: 51987PC0399
Language: fr
Date: 1987-08-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif au régime de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc applicable à titre préliminaire pendant la période du 1er août au 31 décembre 1987 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 399
Vol. 1987/0215
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87 ) 399 final
                                                         Bruxelles , le ^ août 1987
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
   relatif au régime de pêche entre la Communauté économique européenne
     et le Royaume du Maroc applicable à titre préliminaire pendant la
                   période du 1er août au 31 décembre 1987
                         ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 399 final
 ---pagebreak---                                               PROPOSITION            ' ''      *
                                             DE
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
        concernant ta conclu,ion de faccord soua fonce d'échange de lettres
        relatcf au réçnne de pêche entre ta Communauté économipue européenne
        et le Royaume du Maroc applicable é titre préliminaire pendant la
       période du 1 août au 31 décembre 1987.
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
       vu le traite instituant la Communauté économique européenne,
      vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal et notamment son article
      167 paragraphe 3 et scn article 354 paragraphe 3,
      vu la proposition de la Commission ,
      considéran
                 t que l' accord de coopération en matière de pêche maritime entre
      le Royaume  d' Espagne et le Royaume du Maroc a été signé et est entré en
     vigueur   le 1 août 1983 pour une période de quatre ans ; que cet accord vient
     à échéance   le 31 juillet 1987 ,
    considérant que , en vertu de . I 'article 167 paragraphe 3 du même acte ,
    le Conseil arrête , avant l' échéance des accords de pêche conclus par le
    Royaume d' Espagne avec des pays tiers , les dispositions nécessaires à
    la préservation des activités de pêche qui en découlent .
considérant que par décision du Conseil du 22 décembre 1986 ( 1 ), la
République portugaise a été autorisécà proroger , pour la période
allant du 4 janvier 1987 au 3 janvier 1988^ Ê'accord de pêche maritime
conclu avec le Royaume du Maroc et qu' il convient d' apporter des compléments
pour La mise en' oeuvre de cet accord .
 considérant que , dans l' attente de la conclusion d' un accord concernant
 la pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du
 Royaume du Maroc et afin d' éviter une interruption des activités de pêche
 des navires communautaires dans les eaux marocaines, les deux délégations
 sont convenues d' un régime , applicable à titre préliminaire , à partir du
 1 août 19S7 jusqu' au 31 décembre , 1987, autorisant le maintien des activités
 de pêche ries navires concernés .
          •  '
J. 0 . L.' 376 du 31.12.1986 , p. 112 .
 ---pagebreak---                                   - 2 -                                   l
considérant qu' il est dans l' intérêt de la Communauté d' approuver C et
 accord .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres relatif au régime de pêche
entre la Communauté économique éurppéenne et le Royaume du Maroc
applicable à titre préliminaire pendant la période du 1 août au
31 décembre 1987 , est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint aul présent règlement .
                                Arti c le 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes ; il
 est applicable à partir du 1er août 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat Membre .
 Fait à Bruxelles , le .
                                            Par le Conseil ,
   -                                         Le Président .
 ---pagebreak---                                                   Rabat , 1er août 1987
Monsieur le Commissaire ,
Les propositions que vous avez bien voulu nous communiquer pour la conclusion
d' un " accord préliminaire" dans le domaine des pêches maritimes contiennent des
principes nouveaux qui préjugent des relations de pêche futures avec la CEE .
Or , il s' agit pour le Maroc de ménager une période transitoire permettant à la
flotte de pêche espagnole de continuer son activité dans les eaux marocaines
au-delà du 31 juillet 1987 .
En attendant la conclusion d' un accord de pêche Maroc-CEE , qui doit s' inscrire
dans le cadre des principes exposés dans la lettre adressée par sa majesté le
Roi Hassan II à Monsieur Jacques Delors , Président de la Commission des
Communautés européennes , concernant l' avenir des relations de pêche entre nos
deux Parties , le Maroc propose à la Communauté la prorogation à fin décembre
1987 des possibilités de pêche allouées au titre de l' accord de pêche
maroco-espagnol du 1er août 1983 .
A ces fins , la validité des licences actuellement en possession des navires
battant pavillon des Etats membres de la Communauté autorisés à pêcher dans les
eaux marocaines jusqu' au 31 juillet 1987 , est prorogée en attendant
l' établissement de nouvelles licences .
Les compensations financières afférentes à la prorogation ou au renouvellement
des licences précitées s' effectueront conformément aux modalités communautaires
précisées en annexe de la présente lettre .
Veuillez agréer , Monsieur le Commissaire , l' expression de ma haute
considération .
                                                Abdellatif FILALI
                                                Ministre des Affaires
                                                Etrangères et de la coopération
 ---pagebreak---                                        ANNEXE
Modalités relatives au versement des compensations financières afférentes au
régime de pêche entre la Communauté et le Maroc pour la période du 1er août au
31 décembre 1987 .
    - les redevances applicables aux armateurs titulaires des licences demeurent
      aux mêmes niveaux que ceux applicables à la date du 31 juillet 1987 .
    - une compensation financière à la charge de la Communauté sera accordée au
      gouvernement du Maroc , correspondant pro rata temporis à celle prévue à la
      charge du gouvernement espagnol dans l' accord de pêche entre le Maroc et
      l' Espagne du 1er août 1983 , conformément au 3ème alinea de l' article 7
      dudit accord . En ce qui concerne les crédits , cette compensation sera
      égale à l' équivalent en don , établie conformément aux pratiques suivies au
      sein de l' O.C.D.E. , du crédit gouvernemental de 150 millions de dollars et
      de 100 millions de crédits F.A.D. prévus à l' article 10 dudit accord .
 ---pagebreak---                                                  Bruxelles , 1er août 1987
Monsieur le Ministre :
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre en date du 1er août dont les
termes sont les suivants s
" Les propositions que vous avez bien voulu nous communiquer pour la conclusion
d' un " accord préliminaire " dans le domaine des pêches maritimes contiennent des
principes nouveaux qui préjugent des relations de pêche futures avec la CEE .
Or , il s' agit pour le Maroc de ménager une période transitoire permettant à la
flotte de pêche espagnole de continuer son activité dans les eaux marocaines
au-delà du 31 juillet 1987 .
En attendant la conclusion d' un accord de pêche Maroc-CEE , qui doit s' inscrire
dans le cadre des principes exposés dans la lettre adressée par sa majesté le
Roi Hassan II à Monsieur Jacques Delors , Président de la Commission des
Communautés européennes , concernant l' avenir des relations de pêche entre nos
deux Parties , le Maroc propose à la Communauté la prorogation à fin décembre
 1987 des possibilités de pêche allouées au titre de l' accord de pêche
maroco-espagnol du 1er août 1983 .
A ces fins , la validité des licences actuellement en possession des navires
battant pavillon des Etats membres de la Communauté autorisés à pêcher dans les
 eaux marocaines jusqu' au 31 juillet 1987 , est prorogée en attendant
 l' établissement de nouvelles licences .
 Les compensations financières afférentes à la prorogation ou au renouvellement
 des licences précitées s' effectueront conformément aux modalites communautaires
 précisées en annexe de la présente lettre ."
 Je désire vous confirmer , Monsieur le Ministre , l' accord de la Communauté sur le
 régime de pêche et les conditions de son exercice qui y sont prevues .
 Haute considération .
                                                 A. CARDOSO E CUNHA
                                                 Membre de la Commission