CELEX: 31971R0062
Language: fr
Date: 1971-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 62/71 de la Commission, du 14 janvier 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

15 . 1 . 71                         Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 12/ 7
                              REGLEMENT (CEE) N° 62/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 14 janvier 1971
              fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  à la fabrication des produits considérés ; que ces
EUROPÉENNES,                                                   quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
vu le traité instituant la Communauté économique                67/CEE (4) ;
européenne,                                                    considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
juin 1967, portant organisation commune des                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en            pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième              considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
alinéa première phrase,                                         Conseil, du 11 août 1969 (5), a défini certaines
                                                                mesures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, aux termes de l'article 16 du                  prendre dans le secteur agricole à la suite de la
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                dévaluation du franc français ; que, aux termes de
cours ou les prix des produits visés à l'article 1er            l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de ce règlement et les prix de ces produits dans la             de marché français sont à retenir, l'incidence de la
Communauté peut être couverte par une restitution à             diminution visée à l'article 1 er dudit règlement
l'exportation ;                                                 doit êtr = prise en considération ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement           considérant que la restitution doit être fixée une fois
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                      par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
établissant, dans le secteur des céréales, les règles           l'intervalle ;
générales relatives à l'octroi des restitutions         à
l'exportation et aux critères de fixation de leur               considérant que l'application de ces règles et critères
montant (8), les restitutions doivent être fixées en            à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
prenant en considération la situation et les perspec­           céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en            produits dans la Communauté et sur le marché
 céréales et de leurs prix sur le marché de la                  mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et          repris à l'annexe ;
 des produits du secteur des céréales sur le marché             considérant que les mesures prévues au présent
 mondial ; que, conformément au même texte, il                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 importe également d'assurer aux marchés des céréales            gestion des céréales,
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tenir compte de l'aspect économique des exportations
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations                                 Article premier
 sur le marché de la Communauté ;                                1.    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
 considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans              produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il         règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformé­
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution          ment à l' annexe .
 des céréales ;
                                                                 2 . Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les            visés au paragraphe précédent et non repris à
 gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces             l' annexe .
 critères spécifiques sont définis à l' article 4 du
                                                                                          Article 2
 règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
 restitution applicable à ces produits doit être calculée        Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier
 en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire          1971 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
  (') JOn° 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.
  (2) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .                         (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
  (3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                       (5) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
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                                                                 ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 14 janvier 1971 , fixant les restitutions applicables
                             aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                            ( U.C. . / tonne >
          Numéro                                                                                                              Montant
          tarifaire                                     Désignation de la marchandise                                     des restitutions
         10.01 A              Froment tendre (*) et méteil :
                              — pour des exportations vers :
                                    —■ la zone IV a)                                                                           48,50
                                    — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                22,00
                                    — les autres pays tiers                                                                    27,00
          10.01 B             Froment dur                                                                                      26,00
         10.02                Seigle (J)                                                                                       36,00
          10.03               Orge :
                              — pour des exportations vers :
                                    — l' Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et le Danemark                                    5,00
                                    — les autres pays tiers                                                                    10,00
         10.04                Avoine                                                                                           10,00
         10.05 B              autres maïs                                                                                        5,m
         10 07 B              Millet
         10.07 C              Sorgho                                                                                           15,00
    ex 11.01 A                Farine de froment et de méteil :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                    — pour des exportations vers :
                                        — les zones I et II                                                                    76,00
                                        — la ? one III                                                                         81,00
                                        — la zone IV                                                                           79,00
                                        — les autres pays tiers                                                                70,00
    (') Par froment tendre et seigle , il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphe 3
        du règlement n° 120 /67 / CEE .
    N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/ CEE (JO n " 245 du 11 . 10 . 1967).
    Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
    du règlement n° 587/67/CEE. est de 2 U.C. tonne.
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                                                                               ( U.C. 1 tonne)
              Numéro                                                             Montant
              tarifaire                       Désignation de la marchandise  des restitution«
        ex 1 1 . 01 A   — teneur en cendres de 521 à 600                          66,00
         suite )
                        — teneur en cendres de 601 a 900                          61,00
                        — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                           — pour des exportations vers :
                               — la zone IV                                       69,00
                               — les autres pays tiers                            57,00
                        — teneur en cendres de 1101 à 1650                        51,50
                        — teneur en cendres de 1651 à 1900                        45,50
         ex 11.01 B     Farine de seigle :
                        — teneur en cendres de       0 à 700                      44,00
                        — teneur en cendres de    701 à 850                       44,00
                        — teneur en cendres de    851 à 1150                      44,00
                        — teneur en cendres de 1151 à 1400                        35,00
                        — teneur en cendres de 1401 à 1600                        35,00
                        — teneur en cendres de 1601 à 1800                        30,00
                        — teneur en cendres de 1801 à 2000                        30,00
         1 1.02 AI a    Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                        — teneur en cendres de 0 à 1100 :
                           — pour des exportations vers :
                               — la zone II                                        76,00
                               — la zone IV b)                                     79,00
                               — les autres pays tiers                             70,00
         1 1.02 A I b   Gruaux et semoules de froment (blé tendre)
                        — teneur en cendres de 0 à 520 :
                            — pour des exportations vers :
                               — la zone I                                         76,00
                               — la zone IV b)                                     79,00
                               — les autres pays tiers                             70,00