CELEX: 51989PC0040(01)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

3. 4. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 82/1
                                                                II
                                                      (Actes   préparatoires)
                                                  COMMISSION
                    Propositions de la Commission concernant la fixation des prix de produits agricoles
                                          et de certaines mesures connexes (1989/90)
                                                        COM(89) 40 final
                                 (Présentées par la Commission au Conseil le 2 février 1989)
                                                          Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                               du...
                   modifiant le règlement (CEE) n° 2727775 portant organisation commune des marchés
                                                  dans le secteur des céréales
                                                           (89/C 82/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté            économique
européenne, et notamment son article 43,                                                    Article premier
vu la proposition de la Commission,                                  Le règlement (CEE) n° 2727/75 est modifié comme suit:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                     1. L'article Ater paragraphe 3, deuxième alinéa, est
                                                                        remplacé par le texte suivant:
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                         « Dans ce cas, la Commission ajuste les prix indicatifs en
                                                                        utilisant les éléments de dérivation ayant servi à leur
considérant que, selon l'article Ater du règlement (CEE)
                                                                        établissement en application de l'article 3 paragra-
n° 2727/75 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                        phe 4. »
règlement (CEE) n° ... (2), en cas de dépassement de la
quantité maximale garantie, les prix indicatifs sont ajustés
par le Conseil; qu'il est approprié de prévoir que, comme
pour les prix d'intervention, l'ajustement en cause soit             2. L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte
opéré par la Commission;                                                 suivant :
                                                                         « 2. Les achats visés au paragraphe 1 ne peuvent avoir
considérant, par ailleurs, que l'exigence d'un assainisse-              lieu que pendant les périodes suivantes :
ment du secteur des céréales rend approprié un raccourcis-
sement, réalisé progressivement au cours des deux
prochaines campagnes, de la période pendant laquelle les                — du 1 er novembre au 31 mai en ce qui concerne l'Italie,
céréales peuvent être offertes à l'intervention ; qu'il                     l'Espagne, la Grèce et le Portugal ;
convient, dès lors, de modifier le règlement (CEE) n° 2727/
75,                                                                     — du 1 er janvier au 31 mai en ce qui concerne les autres
                                                                            États membres.
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.                                   Toutefois, pour la campagne 1989/90, les achats
(2) JO n° L ...                                                         peuvent être réalisés pendant les périodes suivantes :
 ---pagebreak--- N° C 82/2                                Journal officiel des Communautés européennes                                         3. 4. 89
    — du 1 er septembre au 31 mai en ce qui concerne                                              Article 2
        l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    — du 1 er novembre au 31 mai en ce qui concerne les               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
         autres États membres.«                                       Communautés        européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
                 membre.
                Fait à ...
                                                                                        Far le Conseil
                                                           Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                du...
                  fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les prix applicables dans le secteur
                                                             des céréales
                                                            (89/C 82/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               les marchés d'exportation ni sur le marché intérieur;
                                                                      qu'afin de réduire les coûts budgétaires résultant de la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      liquidation des excédents vers les marchés des pays tiers
européenne, et notamment son article 43,
                                                                      ainsi que d'inciter davantage la consommation sur le
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                  marché intérieur, il convient de poursuivre la politique de
notamment son article 89,                                             prix restrictive ; que, compte tenu, d'une part, du nouveau
                                                                      régime d'intervention et, d'autre part, de l'application
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre            ultérieure du mécanisme stabilisateur visé à l'article Mer
1975, portant organisation commune des marchés dans le                paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/75, cet objectif
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le              peut être atteint par le maintien pour la campagne 1989/90
règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son article 3                du prix d'intervention du froment tendre, de l'orge, du
paragraphe 5,                                                         seigle, du maïs et du sorgho appliqué pendant la campagne
                                                                      précédente ;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                      considérant que dans le cadre d'une politique de qualité, il
vu l'avis du Comité économique et social,                             convient de soutenir la production de froment tendre
                                                                      panifiable de qualité supérieure ainsi que la production de
considérant que la politique des marchés et des prix, axée            seigle panifiable ; que, à cet effet, il est indiqué de maintenir
sur des exploitations modernes, est l'instrument principal            l'application de la bonification spéciale pour le froment
de la politique agricole commune ; qu'une telle politique ne          tendre panifiable et pour le seigle panifiable ; qu'il convient
prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans un                toutefois d'en ajuster le niveau pour tenir compte de la
ensemble qui comprend une politique socio-structurelle                réduction ultérieure du prix d'intervention prévue à
dynamique et l'application des règles de concurrence du               l'article Mer paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/75 ;
traité ;
considérant que, dans de nombreux cas, les excédents ne               considérant qu'en ce qui concerne le froment dur, le
trouvent plus de débouchés aux conditions normales ni sur             Conseil a entamé à partir de la campagne 1986/87 un
                                                                      rapprochement de son prix d'intervention vers celui du
                                                                      froment tendre ; que, compte tenu, d'une part, de la relation
(M JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.                                  de prix actuelle entre les céréales concernées et, d'autre
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.                          part, du déséquilibre constaté sur le marché du froment