CELEX: 51996PC0180
Language: fr
Date: 1996-04-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3077/95 du Conseil fixant, pour 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche, applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 22.04.1996
                                                 COM(96) 180 final
                                  Proposition de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n* 3077/95 du Conseil fixant, pour 1996, certaines
mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche, applicables aux
                     navires battant pavillon des îles Féroé
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté, conformément au règlement (CE) n° 3077/95, a attribué aux îles Féroé
un quota de pêche au maquereau dans les eaux communautaires.
Une réduction du TAC applicable au maquereau ayant été décidée pour des raisons
biologiques, la Communauté et les îles Féroé ont tenu des consultations à l'issue
desquelles elles sont convenues de réduire les quotas respectifs de chaque partie dans la
zone de l'autre partie en ce qui concerne le maquereau. Les parties ont ainsi décidé de
ramener de 5.890 tonnes à 3.930 tonnes le quota féringien de pêche au maquereau dans
les eaux communautaires.
Il est proposé de modifier en conséquence le règlement précité du Conseil.
                                               1
 ---pagebreak---                                         Propositron de
                        RÈGLEMENT (CE) n ...            DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CE) n* 3077/95 du Conseil fixant, pour 1996, certaines
     mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche, applicables aux
                            navires battant pavillon des îles Féroé
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un
 régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8
 paragraphe 4,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que le règlement (CE) n° 3077/95 du Conseil(2) attribue, pour 1996, certains
 quotas de pêche aux navires battant pavillon des îles Féroé opérant dans les eaux
 communautaires;
 considérant qu'un quota de pêche de 5.890 tonnes de maquereau a été attribué aux îles
 Féroé dans les divisions CIEM Via, Vile, f et h pour 1996; qu'il convient de réviser ce
 quota à la baisse compte tenu de la réduction du TAC pour le maquereau dans les zones
 concernées;
considérant que conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche
conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark
et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (3), les parties ont continué de se
consulter au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1996;
considérant que ces consultations ont abouti à la réduction du quota de pêche précité
attribué aux îles Féroé;
considérant que c'est au Conseil qu'il appartient de fixer les conditions spécifiques dans
lesquelles doivent s'opérer les captures en cause,
<"      JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1.
(2)
        J0 n" L 330 du 30.12.1995, p.
(3)
        JO n° L 226 du 29.8.1980, p. 12.
                                                     :>
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
A l'annexe I du règlement (CEE) n° 3077/95 du Conseil, les chiffres relatifs au
maquereau dans les divisions CIEM Via, Vile, f et h sont remplacés par ceux figurant
dans l'annexe du présent règlement.
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
         applicable dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles,
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le Président
 ---pagebreak---                                   ANNEXE I
                  Quotas de pêche feringiens pour 1996
Quota attribué aux navires feringiens opérant dans la zone communautaire
    Espèce                  Zone de pêche: CIEM                  Quantités
                               Sous-zone/division                  (tonnes
  Maquereau                     Via (1), Vile, f, h               3.930 (2)
Nord de 56°30' N.
Dont 1.000 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 octobre 1996 dans les eaux
communautaires dans la division CIEM IVa.
                                               ^
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 180 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-189-FR-C
                                                               ISBN 92-78-03088-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg