CELEX: 22013D0135
Language: fr
Date: 2013-07-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 135/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

19.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 345/3
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 135/2013
   du 15 juillet 2013
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d’exécution 2012/737/UE de la Commission du 27 novembre 2012 modifiant les annexes I et II de la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La décision d’exécution 2012/753/UE de la Commission du 4 décembre 2012 modifiant l’annexe I de la décision 2009/177/CE en ce qui concerne les programmes de surveillance de la Finlande et du Royaume-Uni et leur statut de pays indemnes de certaines maladies des animaux aquatiques (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 82/894/CEE du Conseil) de la partie 3.1:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 D 0737: décision d’exécution 2012/737/UE de la Commission du 27 novembre 2012 (JO L 329 du 29.11.2012, p. 19).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 89 (décision 2009/177/CE de la Commission) de la partie 4.2:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 D 0753: décision d’exécution 2012/753/UE de la Commission du 4 décembre 2012 (JO L 334 du 6.12.2012, p. 48).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des décisions d'exécution 2012/737/UE et 2012/753/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
      
   
   
      (1)  JO L 329 du 29.11.2012, p. 19.
   
      (2)  JO L 334 du 6.12.2012, p. 48.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.