CELEX: 31976R0270
Language: fr
Date: 1976-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 270/76 de la Commission, du 6 février 1976, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 33/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 2. 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 270/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 février 1976
                   modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                   modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 209/76
                                                               aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique               ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
européenne,                                                    tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du             l'annexe du présent règlement,
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           A ARRETÉ LE PRESENT REGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),
vu le règlement n0 126/66/CEE du Conseil, du 27
                                                                                     Article premier
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (3),                            Les restitutions à 1 exportation vers les pays tiers et la
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21                 Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement n0
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de          136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié       209/76, sont modifiées conformément aux montants
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),          repris à l'annexe du présent règlement.
et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième
phrase,                                                                                 Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­
tion de graines oléagineuses ont été fixées par le règle­       Le present règlement entre en vigueur le 9 fevrier
ment (CEE) n° 209/76 (*) ;                                      1976 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 6 février 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .
(2) JO n° L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5 .
\3) JO n» 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(«) JO n° 125 du 26. 6 . 1967, p. 2461 / 67 .
(5) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p . 1 .
(6) JO n° L 26 du 31 . 1 . 1976, p. 27 .
 ---pagebreak--- 7. 2. 76                      Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 33/27
                                                      ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 6 fevrier 1976, modifiant la restitution à l'exportation
                                         pour les graines oléagineuses
                                                                                                  (UC / 100 kg)
            Numéro du                                                                             Montant
           tarif douanier                      Désignation des marchandises                   de la restitution
              commun
         ex 12.01         Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                          semencement                                                            10,200
         ex 12.01         Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                          ment