CELEX: 31986R1204
Language: fr
Date: 1986-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1204/86 de la Commission du 24 avril 1986 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 585/86 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires "adhésion" dans les échanges avec l' Espagne

Avis juridique important

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31986R1204

Règlement (CEE) n° 1204/86 de la Commission du 24 avril 1986 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 585/86 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires "adhésion" dans les échanges avec l' Espagne  

Journal officiel n° L 108 du 25/04/1986 p. 0021 - 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1204/86 DE LA COMMISSION  du 24 avril 1986  portant deuxième modification du règlement (CEE) no 585/86 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges avec l'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 466/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 585/86 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1015/86 (3), a fixé le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges avec l'Espagne pour le lait et les produits laitiers; que, pour les fromages fondus, un seul montant compensatoire a été fixé; qu'il s'est avéré que, lorsque ces fromages sont fabriqués en utilisant comme matière première de l'emmental, du gruyère, de l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du glaris, le montant compensatoire « adhésion » doit être basé sur le montant compensatoire fixé pour ces fromages utilisés comme matière première; qu'il faut adapter l'annexe du règlement (CEE) no 585/86 en conséquence;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe du règlement (CEE) no 585/86, la catégorie de produits relevant de la sous-position 04.04 D du tarif douanier commun, « fromages fondus, autres que râpés ou en poudre » ainsi que le montant compensatoire sont modifiés comme suit:  1.2.3 //  //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  // Montant compensatoire en Écus/100 kg poids net (sauf autre indication)   //    //   //  //   //   //   // 04.04   // D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre:   //   //   // - dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du glaris aux herbes (dit « Schabziger ») conditionnés pour la vente au détail, et d'une teneur en matières grasses en poids de matière sèche inférieure ou égale à 56 %   // 44,89   //   // - autres   // 83,01   //    //  //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 avril 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 23.  (2) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 35.  (3) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 20.