CELEX: 62011CN0131
Language: fr
Date: 2011-03-17 00:00:00
Title: Affaire C-131/11: Demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht de Düsseldorf (Allemagne) le 17 mars 2011 — Pfeifer & Langen Kommanditgesellschaft contre Hauptzollamt Aachen

18.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/8
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht de Düsseldorf (Allemagne) le 17 mars 2011 — Pfeifer & Langen Kommanditgesellschaft contre Hauptzollamt Aachen
   (Affaire C-131/11)
   2011/C 179/12
   Langue de procédure: allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht de Düsseldorf
   
      Parties au principal
   
   
      Partie demanderesse: Pfeifer & Langen Kommanditgesellschaft
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Aachen
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1443/82 (1) de la Commission du 8 juin 1982 établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également aux excédents constatés a posteriori par l’autorité compétente dans le cadre d’un contrôle chez le producteur ?
   
      (1)  JO L 158, page 17.