CELEX: 22014D0202
Language: fr
Date: 2014-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 202/2014 du 25 septembre 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1270]

30.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/56
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 202/2014
   du 25 septembre 2014
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1270]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour qu'elle couvre la recommandation 2012/C 398/01 du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération étendue,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté à l'article 4, paragraphe 8, du protocole 31 de l'accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32012 H 1222(01): recommandation 2012/C 398/01 du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012, p. 1).»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (2).
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.