CELEX: 31986R0017
Language: fr
Date: 1986-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 17/86 de la Commission, du 3 janvier 1986, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

7. 1 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 4/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 17/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 janvier 1986
                  fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                                applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel
EUROPÉENNES,                                                       ce montant est fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             considérant les éléments mobiles applicables aux produits
péenne,                                                            de la sous-position 23.02 A du tarif douanier commun
vu le règlement (CEE) n° 1030/77 du Conseil, du                    pendant les mois d'octobre, novembre et décembre 1985,
17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la répu­
blique arabe d'Égypte ('), et notamment le paragraphe 3            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
deuxième alinéa de l'échange de lettres relatif à l'article
13 de l'accord,
                                                                                          Article premier
considérant que l'échange de lettres repris au règlement
(CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile du prélè­            Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
vement calculé conformément à l'article 2 du règlement             l'échange de lettres repris au règlement (CEE) n° 1030/77
                                                                   et dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
(CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif
au régime d'importation et d'exportation des produits              ment applicable aux sons et remoulages originaires
transformés à base de céréales et de riz (2), modifié en           d'Égypte est fixé à l'annexe.
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1027/84 (3), est
diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la                                            Article 2
Commission ; que ce montant doit être égal à 60 % de la
moyenne des éléments mobiles des prélèvements valables             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 126 du 23. 5. 1977, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(3) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 15,
                                                              ANNEXE
                                                   Numéro du tarif             Écus/tonne
                                                  douanier commun
                                     23.02 A I a)                                 33,59
                                     23.02 A I b)                                 67,87
                                     23.02 A II a)                                33,59
                                     23.02 A II b)                                67,87