CELEX: 32010R0326
Language: fr
Date: 2010-04-21 00:00:00
Title: Règlement (UE) n o  326/2010 de la Commission du  21 avril 2010 modifiant le règlement (CEE) n o  3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

22.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 100/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 326/2010 DE LA COMMISSION
   du 21 avril 2010
   modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 170,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (2) établit une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation sur la base de la nomenclature combinée.
            
         
               (2)
            
            
               La nomenclature des restitutions prévoit que les fromages sont éligibles à une restitution à l'exportation s'ils satisfont aux exigences minimales quant à la teneur en matière sèche du lait et en matière grasse du lait. Un type particulier de fromage produit dans certains nouveaux États membres remplit ces exigences mais ne bénéficie pas d'une restitution car il n'est pas couvert par le système actuel de classification de la nomenclature des restitutions à l'exportation. Eu égard à l'importance de ce fromage particulier pour l'industrie laitière, il convient d'ajouter les codes du produit permettant à ce fromage d'être classé dans la nomenclature des restitutions à l'exportation.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3) a abrogé le règlement (CE) no 1282/2006 du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (4). Il y a dès lors lieu d'actualiser les références figurant dans les notes de bas de page 4 et 14 du secteur 9 de l'annexe I du règlement (CEE) no 3846/87.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3846/87.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CE) no 3846/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 avril 2010
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
   
      (3)  JO L 318 du 4.12.2009, p. 1.
   
      (4)  JO L 234 du 29.8.2006, p. 4.
   
      ANNEXE
      Le secteur 9 de l'annexe I du règlement (CEE) no 3846/87 est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  La rubrique suivante est insérée après le texte du code NC ex 0406 90 27:
                  
                              «ex 0406 90 29
                           
                           
                              
                                          – – –
                                       
                                       
                                          Kashkaval:
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          – – – –
                                       
                                       
                                          fabriqué exclusivement à partir de lait de brebis et/ou de chèvre
                                       
                                    
                           
                              42
                           
                           
                              50
                           
                           
                              0406 90 29 9100
                           
                        
                              
                                          – – – –
                                       
                                       
                                          fabriqué exclusivement à partir de lait de vache
                                       
                                    
                           
                              44
                           
                           
                              45
                           
                           
                              0406 90 29 9300»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Dans les notes de bas de page 4 et 14, point b), la première phrase est remplacée par le texte suivant:
                  «un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission (JO L 318 du 4.12.2009, p. 1).»