CELEX: 62015CA0358
Language: fr
Date: 2016-05-12 00:00:00
Title: Affaire C-358/15 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2016 – Bank of Industry and Mine/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Règlement d’exécution (UE) n° 945/2012 — Base juridique — Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien — Partie des bénéfices d’une société étatique versée à l’État iranien)

4.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/14
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2016 – Bank of Industry and Mine/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-358/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Règlement d’exécution (UE) no 945/2012 - Base juridique - Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien - Partie des bénéfices d’une société étatique versée à l’État iranien))
   (2016/C 243/13)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bank of Industry and Mine (représentants: E. Rosenfeld et S. Perrotet, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et A. Vitro, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Bank of Industry and Mine et le Conseil de l’Union européenne supportent chacun leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 294 du 07.09.2015