CELEX: 31993R0911
Language: fr
Date: 1993-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n) 911/93 de la Commission, du 19 avril 1993, déterminant les effets, pour le secteur laitier, de la suppression des montants compensatoires "adhésion" et du mécanisme complémentaire aux échanges dans les échanges entre le Portugal et les autres Etats membres de la Communauté

Avis juridique important

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31993R0911

Règlement (CEE) n) 911/93 de la Commission, du 19 avril 1993, déterminant les effets, pour le secteur laitier, de la suppression des montants compensatoires "adhésion" et du mécanisme complémentaire aux échanges dans les échanges entre le Portugal et les autres Etats membres de la Communauté  

Journal officiel n° L 094 du 20/04/1993 p. 0021 - 0021

RÈGLEMENT (CEE) No 911/93 DE LA COMMISSION du 19 avril 1993 déterminant les effets, pour le secteur laitier, de la suppression des montants compensatoires « adhésion » et du mécanisme complémentaire aux échanges dans les échanges entre le Portugal  et les autres États membres de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3640/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal (1),  et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 1682/92 de la Commission (2) a arrêté, dans le secteur du lait et des produits laitiers, le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre la Communauté à dix et le Portugal, et entre le  Portugal et les pays tiers; que le Conseil, par le règlement (CEE) no 739/93, du 17 mars 1993, relatif à l'application du prix commun de la poudre de lait au Portugal (3), a décidé que, à partir du 1er avril 1993, le prix commun pour le lait écrémé en  poudre est appliqué au Portugal et que, en conséquence, il n'y a plus lieu d'appliquer les montants compensatoires « adhésion » prévus au règlement (CEE) no 1682/92; que les éléments précités conduisent à l'abrogation dudit règlement;  considérant que le règlement (CEE) no 3812/90 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3837/92 (5), a arrêté, pour 1993, le plafond indicatif pour l'exportation de certains produits laitiers vers le Portugal dans le cadre  du mécanisme complémentaire aux échanges; que le Conseil a décidé, par le règlement (CEE) no 743/93 (6), d'abroger le règlement (CEE) no 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges  pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal (7), et que, par conséquent, à partir du 1er avril 1993, les produits laitiers ne sont plus soumis audit mécanisme;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1682/92 est abrogé.  Article 2  Le règlement (CEE) no 3812/90 n'est plus d'application.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 avril 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 3.  (2) JO no L 176 du 30. 6. 1992, p. 21.  (3) JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 4.  (4) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 15.  (5) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 67.  (6) JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 9.  (7) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 38.