CELEX: C2006/086/26
Language: fr
Date: 2006-04-08 00:00:00
Title: Affaire C-63/06: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas, rendue le  20 décembre 2005 , dans l'affaire Profisa contre Muitinės departamentas prie Lietuvos respublikos finansų ministerijos

8.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas, rendue le 20 décembre 2005, dans l'affaire Profisa contre Muitinės departamentas prie Lietuvos respublikos finansų ministerijos
   (Affaire C-63/06)
   (2006/C 86/26)
   Langue de procédure: le lituanien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas, rendue le 20 décembre 2005, dans l'affaire Profisa contre Muitinės departamentas prie Lietuvos respublikos finansų ministerijos et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 février 2006.
   Le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   Eu égard aux divergences entre les différentes versions linguistiques de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992 (1), concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, convient-il d'interpréter l'article 27, paragraphe 1, sous f), de celle-ci en ce sens qu'il impose aux États membres d'exonérer de l'accise l'alcool éthylique importé sur le territoire douanier des Communautés européennes contenu dans des produits à base de chocolat destinés à être utilisés directement lorsque la quantité d'alcool contenue dans les produits à base de chocolat n'excède pas 8,5 litres par 100 kilogrammes de produit?
   
      (1)  JO L 316, p. 21.