CELEX: 32007R0097
Language: fr
Date: 2007-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  97/2007 de la Commission du 31 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n o  593/2004 et (CE) n o  1251/96 peuvent être acceptées

1.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 25/7
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 97/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 31 janvier 2007
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) no 593/2004 et (CE) no 1251/96 peuvent être acceptées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 593/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,
   vu le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er janvier au 31 mars 2007 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007 en vertu des règlements (CE) no 593/2004 et (CE) no 1251/96.
   2.   Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2007 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions des règlements (CE) no 593/2004 et (CE) no 1251/96.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 10.
   
      (2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 136. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1179/2006 (JO L 212 du 2.8.2006, p. 7).
   
      ANNEXE
      
                  Groupe
               
               
                  Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er janvier au 31 mars 2007
               
               
                  Quantité totale disponible pour la période du 1er avril au 30 juin 2007
                  (en t)
               
            
                  E1
               
               
                  100,0
               
               
                  132 003,200
               
            
                  E2
               
               
                  26,768294
               
               
                  1 750,000
               
            
                  E3
               
               
                  100,0
               
               
                  10 703,009
               
            
                  P1
               
               
                  100,0
               
               
                  1 978,275
               
            
                  P2
               
               
                  100,0
               
               
                  5 495,050
               
            
                  P3
               
               
                  1,688112
               
               
                  576,250
               
            
                  P4
               
               
                  100,0
               
               
                  550,475
               
            
                  
                              «—»
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.