CELEX: 51966PC0341
Language: fr
Date: 1966-09-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc, la viande de porc et les produits à base de viande de porc, pour les importations effectuées durant le quatrième trimestre 1966 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 341
Vol. 1966/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                              COM(66)341 final
                                              Bruxelles , le 12 septembre 1966
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
             portant fixation du montant des prélèvements envers
              les pays tiers pour le porc , la viande de porc et
               les produits à base de viande de porc , pour les
                 importations effectuées durant le quatrième
                                trimestre 1966
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(66 ) 341 final
 ---pagebreak---       Le montant des prélèvements envers les pays tiers pour les produits
      susvisés , a été fixé par le règlement no 83/66 /CEE pour le troisième
    ■ trimestre 1966 . ■ <           X
      Ce montant doit également être fixé pour le quatrième trimestre 1966 ,
      Ceiui-ci ne sera calculé à nouveau Que si les prix des céréales fourra­
      gères sur le marché mondial du semestre allant du 1     janvier au 30 juin
      1966 ontsubi une variation par rapport à ceux du semestre allant du 1
      octobre 1965 au 31 mars 1966 , telle qu' elle représente en considération
      des rations céréalières plus de 3
 I . Prix des céréales fourragères sur le marché mondial
      Les prix moyens semestriels des céréales fourragères constatés sur le
      marché mondial sont - reproduits dans le tableau ci-dessous :
^^^-^Période      octobre 1965 -mars 1966 janvier- juin 1966     Variation des
Cé ré ales \^_          UC/100 kg              UC/100 kg          prix en %
 Orge                 6,786                    6,820                + 0,50
 Maïs                 6,146                    6,176                + 0,^9
 Avoine               6.^50                    6,358                - 1,43
 Seigle               6,288    '               6,181                - 1,70
 Ble fourrager        6,786                    6,820                + 0,50
      Les prix sur le marche mondial de l' orge et du maïs ont t au cours des
      derniers mois ,augmenté très légèrement , tandis que ceux de l' avoine
      et du seigle ont diminué très faiblement .
 ---pagebreak---                                            - 2 -
                 II . Ration " prélèvements envers les pays tiers ".
     Céreales           Coeff . octobre 1965-mars 1966          janvier- juin 1966
    Orge                15 χ    6,786 = 1,0179 UC/100 kg       x 6,820 = 1,0230 UC/100 kg
    Maïs                25 x    6,146 « 1,5365   "             χ 6,176 = 1,5440      "
  1 Avoine              10 χ    6,^50 = 0,6^50   "             χ 6,358 = 0,6358      "
    Seigle              20 χ    6,288 = 1,2576   "             χ 6,181 .= 1,2362     »
    Ble fourrager
  I Mél.de céréales ^   15 χ    6,786 = 2,0358   "          I χ 6,820 = 2,0460       "
    Prix de la ration céréalère       = 6,4928 UC/100 kg                  6,4850 UC
                                                             i                   . ■
         Les prélèvements actuellement en vigueur ont été calculés sur la base
         des prix des céréales fourragères de la période octobre 1965 - mars 1966 ,
         il s' en suit que le coût de la ration de 6,4928 UC/100 kg correspondant
         à cette période est à comparer avec le nouveau coût calculé à partir des
         prix des céréales fourragères de la période janvier - juin 1966 .
               Différence i 6,4850 - 6,4928 = 0,0078 UC/100 kg , soit : - 0,12 % .
         Comme cette variation ne dépasse pas 3        les prélèvements tiers actuel­
         lement en vigueur seront donc maintenus durant le quatrième trimestre 1966 .
         Le montant des prélèvements tiers applicables aux carcasses de porcs
         reste inchangé :
                           Allemagne                  94,08 DM/100 kg
                           Belgique                  663,50 FB/100 kg
                           France                     86,74 F/100 kg
                           Italie                12.364 ,- Lit/100 kg
                           Luxembourg              1.162,80 Flux/100 kg
                           Pays-Bas                   48 , 04 Fl/100 kg
         Le montant des prélèvements envers les pays tiers pour tous les autres
         produits visés à l' article 1 du règlement no 20 reste donc également
         inchangé .
\
     /
 ---pagebreak---                                . - 3 -
                             Proposition d'un
                           REGLEMENT W CONSEIL
portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers
pour le porc , la viande de porc et les produits à base de viande
de porc , pour les importations effectuées durant le quatrième
                           trimestre 1966 .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no 20 portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc               modifié
                                    (2)
par le règlement no 118/64/CEE          , et notamment son article 5 para­
graphe 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le montant des prélèvements envers les pays tiers pour
le perc , la viande de porc et les produits à base de viande de porc doit
être fixé à l' avance pour une durée de trois mois ;
considérant que ce montant a été fixé par le règlement no 83/66 /CEE
pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1966 ;
considérant qu' il y a lieu par conséquent de compléter les dispositions
actuellement applicables en fixant le montant des prélèvements envers
les pays tiers pour les importations à effectuer pendant le quatrième
trimestre de l' année 1966 ;
considérant que , lors de cette fixation , il faut tenir compte en ce qui
concerne le porc abattu , d' une part , des prix des céréales fourragères
constatés sur le marché mondial et utilisés pour le calcul du montant
des prélèvements pour le troisième trimestre 1966 , d' autre part , de ceux
de la période du 1er janvier au 30 juin 1966 ; que l' évolution des prix
ainsi constaté représente une variation de ces prix de moins de 3 % \
considérant qu' il faut donc maintenir inchangé le montant des prélèvement
fixé par le règlement no 83/66/CEE pour le porc abattu ;
                                                          • • •/ • • •
( 1 ) J.O.no 30 du 20.4.1962 , p. 945/62
( 2 ) J.O.no 147 du 29.9.1964 , p. 2373/64
( 3 ) J.O.no 119 du 30.6.1966 , p . 2210/66
 ---pagebreak---                                    - if -
considérant qu' il faut en conséquence maintenir également le montant
des prélèvements envers les      pays tiers applicables aux autres produits
mentionnés à l' article premier paragraphe 1 du règlement no 20 , montant
dont le calcul doit s' effectuer selon les principes déjà appliqués dans
                            ( k)
le règlement no 9V65/CEE         ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
La durée de validité du montant des prélèvements envers les pays tiers
pour le porc , la viande de porc et les produits à base de viande de porc
fixé par les annexes du règlement no 83/66/CEE est prorogée pour les
importations effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 1966 ,
la date du 30 septembre 1966 figurant aux annexes de ce règlement étant
remplacée par celle du 31 décembre 1966 .
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                                Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                                Le Président
( k ) J.O. no 117 du 30.6.1965 , p . 1958/65