CELEX: 31981R0100
Language: fr
Date: 1981-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 100/81 de la Commission, du 15 janvier 1981, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

16. 1 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 14/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N0 100/81 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 janvier 1981
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   sur le marche mondial des possibilités et des condi­
EUROPÉENNES,                                                    tions de vente des céréales concernées ainsi que du
                                                                malt ; que, conformément au même règlement, il
vu le traité instituant la Communauté économique                importe également de tenir compte de la quantité de
européenne,                                                     céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que
                                                                de l'aspect économique des exportations et de l'intérêt
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                nauté ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            considérant que la situation du marché mondial ou les
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la République             exigences spécifiques de certains marchés peuvent
hellénique (2), et notamment son article 1 6 paragraphe         rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
4 deuxième alinéa troisième phrase,                             la destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                 considérant que le correctif doit être fixé en même
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des               temps que la restitution et selon la même procédure ;
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des         qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de     tions ;
leur montant (3),
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                  normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                pour le calcul de ces derniers :
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de               comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de             sur leur parité effective,
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­             change au comptant de chacune de ces monnaies,
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à            constaté pendant une période déterminée, par
la restitution ;                                                     rapport aux monnaies de la Comrfiunauté visées au
                                                                     tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­            considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
portation et d'exportation des produits transformés à
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu         présent règlement ;
par le règlement (CEE) n0 2245/78 (*), a permis la fixa­
tion d'un correctif pour certains produits repris à             considérant que le comité de gestion des céréales n'a
l'article 1 " sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;           pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 C5), a
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;                                                            Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif          Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­           pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme       graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à
                                                                 l'annexe.
(>) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.                                                Article 2
O   JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(<) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO  n0 L  273 du 29. 9. 1978, p. 1 .                         Le present règlement entre en vigueur le 16 janvier
¥) JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                            1981 .
 ---pagebreak--- N° L 14/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                            16. 1 . 81
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1981 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                              Gaston THORN
                                                       ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 15 janvier 1981 , fixant le correctif applicable à la
                                              restitution pour le malt
                                                                                                 (en Écus/t)
                                               Courant   1 « terme 2« terme  3« terme  4« terme  5« terme
            Numéro du tarif douanier commun        1           2        3         4         5         6
         1 1.07 A I a)                             0           0        0         0        0          0
         1 1.07 A I b)                             0           0        0         0         0         0
         1 1.07 A II a)                            0           0        0         0        0          0
         1 1.07 A II b)                            0           0        0         0        0          0
         11.07 B                                   0           0        0         0        0          0
                                                                                                 (en Écus/t)
                                              6« terme    7« terme 8« terme  9« terme 10« terme 11 « terme
            Numéro du tarif douanier commun        7           8        9        10        11         12
         1 1 .07 A I a)                            0           0        0        0         0          0
         1 1 .07 A I b)                            0           0        0         0        0          0
         1 1.07 A II a)                            0           0        0         0        0          0
         1 1.07 A II b)                            0           0        0         0        0          0
         11.07 B                                   0           0        0         0        0          0