CELEX: 31969R0311
Language: fr
Date: 1969-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 311/69 de la Commission, du 19 février 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1977/68 relatif à la vente à l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit

N° L 43 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 2. 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 311/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 février 1969
               modifiant le règlement (CEE) n0 1977/68 relatif à la vente à l'armée et aux unités
                                              assimilées de beurre à prix réduit
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      laitière 1968/ 1969 (5), modifié par le règlement ( CEE)
EUROPÉENNES,                                                      n° 2097/68 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  du lait et des produits laitiers,
juin 1968, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 35,
considérant qu'aux termes de l'article 1er du règle­                                       Article premier
ment ( CEE) n° 1977/68 de la Commission, du 5 dé­
cembre 1968, relatif à la vente à l'armée et aux                  À l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE)
unités assimilées de beurre à prix réduit (2), les États          n° 1977/68 , les termes « les États membres mettent à
membres mettent du beurre à prix réduit à la disposi­             la disposition de leur armée et des unités assimilées
tion de leur armée et des unités assimilées stationnées           stationnées sur le territoire national du beurre à prix
sur le territoire national ; qu'aux fins d'harmonisa­              réduit : » sont remplacés par les termes « les États
tion des prix de cession à l'armée et aux unités                  membres mettent du beurre à prix réduit à la dis­
assimilées, il est indiqué d'étendre la vente particu­            position de leur armée et de leurs unités assimilées
lière du beurre aux forces armées et unités assimilées             stationnées sur le territoire de la Communauté : ».
des États membres stationnées sur l'ensemble du terri­
toire de la Communauté ;
                                                                                              Article 2
considérant que le prix d'achat du beurre par l'armée
étant fixé au même niveau dans toute la Com­                       L' article 1er bis suivant est ajouté au règlement ( CEE)
munauté, il convient d'exclure la livraison du beurre             n° 1977/68 :
concerné aux forces armées et unités assimilées d' un
État membre stationnées sur le territoire d'un autre
                                                                        « Article 1 er bis
État membre, d'une part, du bénéfice des restitutions
applicables aux termes de l'article 2 troisième tiret                   Les restitutions à l'exportation ainsi que les mon­
du règlement n° 1041/67/CEE de la Commission, du                        tants compensatoires prévus à l'article 5 du règle­
21 décembre 1967, portant modalités d'application                       ment ( CEE) n° 886/68 ne sont pas appliqués au
des restitutions à l'exportation dans le secteur des                    beurre bénéficiant des mesures prévues à l'ar­
produits soumis à un régime de prix uniques (3),                        ticle 1 er. »
modifié par le règlement (CEE) n0 1056/68 (4), d'autre
part, de l'application des montants compensatoires
prévue à l'article 5 du règlement (CEE) n° 886/68 du                                          Article 3
 Conseil, du 28 juin 1968, fixant le prix indicatif du
 lait et les prix d'intervention pour le beurre, le lait           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 écrémé en poudre et les fromages Grana Padano et                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 Parmigiano-Reggiano, valables pendant la campagne                 ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 février 1969.
                                                                                Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                      Jean REY
  (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
  (2) JO n° L 295 du 7. 12. 1968, p. 1 .
  (3) JO n° 314 du 23. 12. 1967, p. 9.                             (®) JO n* L 156 du 4. 7. 1968, p. 4.
  (4) TO n0 L 179 du 25. 7. 1968, p. 28.                            (•) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 1.