CELEX: C2004/284/31
Language: fr
Date: 2004-11-20 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 septembre 2004 dans l'affaire T-290/02, Associazione Consorzi Tessili (Ascontex) contre Commission des Communautés européennes (Fonds européen de développement régional — Initiative communautaire pour les petites et moyennes entreprises — Organisation de salons inversés «IBEX» — Suppression et demande de remboursement d'un concours financier — Règlement (CEE) n° 4253/88 — Article 24 — Recours en annulation)

20.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 284/15
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 14 septembre 2004
   dans l'affaire T-290/02, Associazione Consorzi Tessili (Ascontex) contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Fonds européen de développement régional - Initiative communautaire pour les petites et moyennes entreprises - Organisation de salons inversés «IBEX» - Suppression et demande de remboursement d'un concours financier - Règlement (CEE) no 4253/88 - Article 24 - Recours en annulation)
   (2004/C 284/31)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire T-290/02, Associazione Consorzi Tessili (Ascontex), représentée par Mes P. Mbaya Kapita et L. Denis, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. C. Giolito et L. Flynn, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C(2002) 1702 de la Commission, du 12 juillet 2002, portant suppression de la subvention FEDER no 97.05.10.001 accordée à la requérante par décision SG(98)D/2251, du 18 mars 1998, et ordonnant le remboursement de la somme avancée par la Commission dans le cadre d'un projet concernant l'organisation d'un salon international dans le secteur du textile et de l'habillement à Capri (projet Euresprit), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij et N. J. Forwood, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 14 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission.
            
         
      (1)  J.O. C 289 du 23.11.2002