CELEX: 22017D1049
Language: fr
Date: 2015-10-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 260/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1049]

22.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 161/42
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 260/2015
      du 30 octobre 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1049]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution (UE) 2015/744 de la Commission du 8 mai 2015 autorisant la mesure provisoire prise par les Pays-Bas conformément à l'article 52 du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les exigences d'emballage et d'étiquetage supplémentaires pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et les flacons de recharge (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 12zzy [règlement d'exécution (UE) 2015/419 de la Commission] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:
      
         
                     «12zzz.
                  
                  
                     
                        32015 D 0744: décision d'exécution (UE) 2015/744 de la Commission du 8 mai 2015 autorisant la mesure provisoire prise par les Pays-Bas conformément à l'article 52 du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les exigences d'emballage et d'étiquetage supplémentaires pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et les flacons de recharge (JO L 118 du 9.5.2015, p. 8).»
                  
               
      Article 2
      Les textes de la décision d'exécution (UE) 2015/744 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 118 du 9.5.2015, p. 8.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.