CELEX: 31987R0461
Language: fr
Date: 1987-02-14
Title: Règlement (CEE) n 461/87 de la Commission, du 13 février 1987, relatif aux offres présentées pour la neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1812/86

14. 2. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 46/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 461/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 février 1987
                  relatif aux offres présentées pour la neuvième adjudication particulière effectuée
                  dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                          n° 1812/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, pour la neuvième adjudication particu­
                                                                  lière, aucune offre n'a été reçue ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                  bovine,
vu le règlement (CEE), n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 3,                                                                 Article premier
considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 1812/86           Pour la neuvième adjudication particulière effectuée au
de la Commission, du 11 juin 1986, relatif à la vente dans        titre du règlement (CEE) n0 1 812/86 et dont le délai pour
le cadre d'une procédure d'adjudication de certaines              la présentation des offres a expiré le 11 février 1987, il
viandes bovines détenues par certains organismes d'inter­         n'est pas donné suite à l'adjudication.
vention et destinées à être exportées (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 2388/86 (4), les organismes d'interven­                                  Article 2
tion ont mis en adjudication permanente certaines quan­
tités de viande bovine qu'ils détiennent ;                        Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 février 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
O JO n0 L 157 du 12. 6. 1986, p. 43 .
h JO n0 L 206 du 30. 7. 1986, p. 23.