CELEX: 22010D0049
Language: fr
Date: 2010-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 49/2010 du 30 avril 2010 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

15.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 181/17
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 49/2010
   du 30 avril 2010
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 71/2004 du 8 juin 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La recommandation 2009/524/CE de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Sous l’intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE» du chapitre XX de l’annexe II de l’accord, le point suivant est ajouté après le point 6 (Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 7 décembre 1998 sur la libre circulation des marchandises):
   
               «7.
            
            
               
                  32009 H 0524: recommandation 2009/524/CE de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (JO L 176 du 7.7.2009, p. 17).»
            
         Article 2
   Les textes de la recommandation 2009/524/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 26.
   
      (2)  JO L 176 du 7.7.2009, p. 17.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.