CELEX: 62016CN0092
Language: fr
Date: 2016-02-15 00:00:00
Title: Affaire C-92/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia n° 1 de Fuenlabrada (Espagne) le 15 février 2016 — Bankia S.A./Henry-Rodolfo Rengifo Jiménez et Sheyla-Jeanneth Felix Caiza

2.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada (Espagne) le 15 février 2016 — Bankia S.A./Henry-Rodolfo Rengifo Jiménez et Sheyla-Jeanneth Felix Caiza
   (Affaire C-92/16)
   (2016/C 156/36)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bankia S.A.
   
      Partie défenderesse: Henry-Rodolfo Rengifo Jiménez et Sheyla-Jeanneth Felix Caiza
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit-il être interprété en ce sens qu’un contrat ne peut pas subsister sans la clause abusive lorsqu’en l’absence de celle-ci, le contrat présenterait un caractère déraisonnablement onéreux pour le professionnel?
            
         
               2)
            
            
               Si un contrat déraisonnablement onéreux pour le professionnel ne peut pas subsister, le juge national a-t-il le droit, pour protéger le consommateur, de maintenir ce contrat soit en appliquant une disposition supplétive, soit en y intégrant une règle à la limite du supportable pour le professionnel?
            
         
               3)
            
            
               L’annulation d’une clause de déchéance anticipée abusive permet-elle au reste du contrat de subsister au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13?
            
         
               4)
            
            
               Le consommateur peut-il renoncer au régime de protection de la directive 93/13 devant la juridiction saisie?
            
         
               5)
            
            
               Une loi de procédure interne qui subordonne les droits ou les avantages matériels du consommateur à la condition qu’il se soumette à une procédure de saisie particulièrement expéditive et qui ne reconnaît pas ces droits et avantages dans le cadre d’autres procédures est-elle conforme au principe d’effectivité de la directive 93/13 et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2)?
            
         
      (1)  JO 1993, L 95, p. 29
   
   
      (2)  JO 2000, C 364, p. 1