CELEX: 31996D0722
Language: fr
Date: 1996-11-29 00:00:00
Title: 96/722/CE: Décision de la Commission du 29 novembre 1996 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l'épidémiologie des zoonoses (Bundesinstitut für gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin, anciennement dénommé Institut für Veterinärmedizin, Berlin, Allemagne) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31996D0722

96/722/CE: Décision de la Commission du 29 novembre 1996 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l'épidémiologie des zoonoses (Bundesinstitut für gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin, anciennement dénommé Institut für Veterinärmedizin, Berlin, Allemagne) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 327 du 18/12/1996 p. 0045 - 0046

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 concernant l'aide  financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour  l'épidémiologie des zoonoses (Bundesinstitut fuer gesundheitlichen Verbraucherschutz und  Veterinaermedizin, anciennement dénommé Institut fuer Veterinaermedizin, Berlin, Allemagne) (Le texte  en langue allemande est le seul faisant foi.) (96/722/CE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le  domaine vétérinaire  (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE  (2), et notamment son  article 28 paragraphe 2, considérant que, à l'annexe IV chapitre Ier de la directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre  1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques  chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection  et d'intoxication dus à des denrées alimentaires  (3), modifiée en dernier lieu par l'acte  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le Bundesinstitut fuer gesundheitlichen  Verbraucherschutz und Veterinaermedizin (anciennement dénommé Institut fuer Veterinaermedizin) à  Berlin, Allemagne, a été désigné comme laboratoire communautaire de référence pour l'épidémiologie  des zoonoses; considérant que toutes les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire sont définies à  l'annexe IV chapitre II de la directive 92/117/CEE; que l'aide communautaire doit être subordonnée  à l'accomplissement de ces tâches par le laboratoire; considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté au laboratoire  communautaire de référence afin de l'assister dans l'exécution des fonctions et des tâches visées  dans cette directive; considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour  une période d'un an; considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement  (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole  commune  (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88  (5), soient applicables; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Communauté accorde une aide financière à l'Allemagne pour  les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire communautaire de référence pour  l'épidémiologie des zoonoses, telles que visées à l'annexe IV chapitre II de la directive  92/117/CEE. Article 2 Le Bundesinstitut fuer gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinaermedizin  (anciennement dénommé Institut fuer Veterinaermedizin) à Berlin, Allemagne, exerce les fonctions et  accomplit les tâches visées à l'article 1er. Article 3 L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 100  000 écus pour la  période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997. Article 4 L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes: -  70  % à titre d'avance à la demande de l'Allemagne, -  le solde après présentation par l'Allemagne des pièces justificatives. Cette présentation doit  être effectuée avant le 1er mars 1998. Article 5 Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 sont applicables mutatis mutandis. Article 6 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 concernant l'aide  financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour  l'épidémiologie des zoonoses (Bundesinstitut fuer gesundheitlichen Verbraucherschutz und  Veterinaermedizin, anciennement dénommé Institut fuer Veterinaermedizin, Berlin, Allemagne) (Le texte  en langue allemande est le seul faisant foi.) (96/722/CE) LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le  domaine vétérinaire  (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE  (2), et notamment son  article 28 paragraphe 2, considérant que, à l'annexe IV chapitre Ier de la directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre  1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques  chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection  et d'intoxication dus à des denrées alimentaires  (3), modifiée en dernier lieu par l'acte  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le Bundesinstitut fuer gesundheitlichen  Verbraucherschutz und Veterinaermedizin (anciennement dénommé Institut fuer Veterinaermedizin) à  Berlin, Allemagne, a été désigné comme laboratoire communautaire de référence pour l'épidémiologie  des zoonoses; considérant que toutes les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire sont définies à  l'annexe IV chapitre II de la directive 92/117/CEE; que l'aide communautaire doit être subordonnée  à l'accomplissement de ces tâches par le laboratoire; considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté au laboratoire  communautaire de référence afin de l'assister dans l'exécution des fonctions et des tâches visées  dans cette directive; considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour  une période d'un an; considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement  (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole  commune  (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88  (5), soient applicables; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Communauté accorde une aide financière à l'Allemagne pour  les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire communautaire de référence pour  l'épidémiologie des zoonoses, telles que visées à l'annexe IV chapitre II de la directive  92/117/CEE. Article 2 Le Bundesinstitut fuer gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinaermedizin  (anciennement dénommé Institut fuer Veterinaermedizin) à Berlin, Allemagne, exerce les fonctions et  accomplit les tâches visées à l'article 1er. Article 3 L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 100  000 écus pour la  période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997. Article 4 L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes: -  70  % à titre d'avance à la demande de l'Allemagne, -  le solde après présentation par l'Allemagne des pièces justificatives. Cette présentation doit  être effectuée avant le 1er mars 1998. Article 5 Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 sont applicables mutatis mutandis. Article 6 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission