CELEX: 52003PC0513
Language: fr
Date: 2003-08-19
Title: Proposition de décision du Conseil adoptant des mesures en cas d'urgence particulière et modifiant la décision 2002/274/CE du Conseil

Avis juridique important

|

52003PC0513

Proposition de décision du Conseil adoptant des mesures en cas d'urgence particulière et modifiant la décision 2002/274/CE du Conseil  /* COM/2003/0513 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL adoptant des mesures en cas d'urgence particulière et modifiant la décision 2002/274/CE du Conseil(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. La sécurité au Liberia s'est détériorée rapidement au cours des tous derniers mois. Le groupe rebelle LURD ("Liberiens unis pour la réconciliation et la démocratie), qui mène des actions dans le nord-est du pays depuis 1999, est parvenu aux portes de Monrovia en juillet 2003. De violents combats ont lieu entre les rebelles et les forces gouvernementales pour le contrôle de la capitale. Les rebelles ont reçu un soutien d'une nouvelle faction appelée "Mouvement pour la démocratie au Liberia" (MODEL), apparue au premier trimestre 2003 dans le sud-est du pays. Le MODEL a également participé aux combats pour le contrôle du port de Buchanan, au sud-est de Monrovia.2. Les affrontements qui ont eu lieu au Liberia et, en particulier, à Monrovia et dans sa périphérie, ont eu des conséquences catastrophiques sur le plan humanitaire. On ne connaît pas le nombre de victimes innocentes qui ont perdu la vie au cours des hostilités. Des dizaines de milliers de personnes déplacées se sont réfugiées dans la capitale où la population est désormais bloquée, les voies de sortie et de ravitaillement étant coupées. La pénurie alimentaire se fait sentir; il n'y a pas d'eau potable et les pluies tropicales actuelles font craindre une épidémie de choléra et la propagation de diverses maladies.3. L'accord de cessez-le-feu, conclu entre les belligérants lors des négociations de paix menées à Accra sous les auspices de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et signé le 17 juin dernier, a été rompu peu après son entrée en vigueur. Le déploiement d'une force chargée du maintien de la paix en vue d'appuyer la mise en oeuvre de cet accord devrait mettre un terme aux hostilités et permettre aux organisations humanitaires de commencer à porter secours à la population. Une telle mesure permettrait en outre d'accroître les chances de parvenir à un accord sur un plan de paix global, toujours en cours de négociation à Accra entre le gouvernement du Liberia, les factions rebelles, la société civile et les partis politiques et qui devrait aboutir à la constitution d'un gouvernement de transition.4. La CEDEAO a proposé de dépêcher cette force d'interposition. Le Nigeria est disposé à envoyer 1 500 soldats à Monrovia dans le cadre d'une force d'avant-garde. Ces troupes devraient être renforcées ultérieurement pour atteindre 2 795 hommes. La force déployée par la CEDEAO sera relevée, à une date qui reste à déterminer, par une force de stabilisation des Nations Unies, conformément à la résolution 1497 du Conseil de sécurité. La CEDEAO n'est pas en mesure de supporter la charge financière de cette opération et a besoin de l'aide de la communauté internationale.5. L'Union européenne pourrait contribuer au processus de paix au Liberia en débloquant les ressources allouées à ce pays dans le cadre du Fonds européen de développement, et financer notamment les opérations de maintien de la paix, les activités de démobilisation et de réinsertion, le renforcement des institutions et le rétablissement de structures démocratiques efficaces. Ces ressources pourraient être débloquées à moyen terme. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier la décision du Conseil portant conclusion de la procédure de consultation avec le Liberia au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE et notamment les mesures appropriées relatives aux conditions d'octroi et à la destination des fonds alloués au Liberia dans le cadre du 8me FED.6. En conséquence, la Commission propose au Conseil de modifier sa décision du 25 mars 2002 précitée et d'adopter la décision qui figure en annexe.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL adoptant des mesures en cas d'urgence particulière  et modifiant la décision 2002/274/CE du ConseilLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE [1], et notamment son article 3,[1]  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La décision 2002/274/CE du 25 mars 2002 portant conclusion de la procédure de consultation avec le Liberia au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE prévoit l'adoption de mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c) et à l'article 97, paragraphe 3, de l'accord de partenariat ACP-CE.(2) Le gouvernement du Liberia continue d'enfreindre les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE et la situation actuelle au Liberia ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.(3) La situation au Liberia s'est sensiblement détériorée sur le plan politique et sécuritaire depuis l'adoption de la décision 2002/274/CE du Conseil du 25 mars 2002; cette situation constitue donc un cas d'urgence particulière au sens de l'article 96, paragraphe 2, point b) de l'accord de partenariat ACP-CE.(4) En conséquence, il est nécessaire de revoir dans quelles conditions les fonds alloués au Liberia peuvent être mis à disposition et affectés au soutien du processus de paix dans ce pays, notamment par le biais d'une éventuelle contribution financière en faveur des opérations de maintien de la paix, des activités de démobilisation et de réinsertion, du renforcement des institutions et du rétablissement des structures démocratiques,DÉCIDE:Article premierLes mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/274/CE du Conseil du 25 mars 2002 sont remplacées par les mesures mentionnées dans le projet de lettre à l'attention du ministère des affaires étrangères du Liberia, figurant en annexe. Ces mesures prendront fin le 31 décembre 2004. Cette date n'a aucune incidence sur les dates spécifiques indiquées dans les instruments financiers couverts par la présente décision.Article 2La décision 2002/274/CE est modifiée comme indiqué ci-après.La deuxième phrase de l'article 2 est remplacée par le texte suivant:"Ces mesures prendront fin le 31 décembre 2004. Cette date n'a aucune incidence sur les dates spécifiques indiquées dans les instruments financiers couverts par la présente décision."Article 3La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe PrésidentANNEXEPROJET DE LETTRE AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESF.E. Monsieur Monie CAPTAN  Ministre des affaires étrangères  LiberiaMonsieur le Ministre,L'Union européenne est vivement préoccupée par la gravité de la situation qui règne actuellement dans votre pays sur le plan de la sécurité et souhaite contribuer au rétablissement de la paix et de la stabilité. Elle prévoit donc d'apporter une aide financière aux opérations de maintien de la paix au Liberia. L'Union européenne est également disposée à allouer des fonds en vue de financer diverses mesures d'accompagnement dès qu'un accord de paix global aura été conclu et signé.La Communauté a donc décidé de remplacer les mesures énoncées dans le courrier de l'Union européenne n° SGS27 2745 du 27 mars 2002 sur la base de l'article 96, paragraphe 2, point c) et de l'article 97, paragraphe 3, par les nouvelles dispositions suivantes relatives à la mise en oeuvre de son aide, fondées également sur les articles précités:- un suivi régulier sera assuré au moyen d'un dialogue politique étroit associant la présidence de l'Union européenne et la Commission européenne et de réexamens politiques semestriels;- la mise en oeuvre des projets actuels financés au titre de l'article 72 de l'accord de partenariat ACP-CE, qui s'élèvent actuellement à 25 millions d'euros et qui ont pour objectif de répondre aux besoins des personnes déplacées, sera poursuivie;- les contributions aux projets régionaux, les actions à caractère humanitaire, la coopération commerciale et les préférences dans les domaines liés au commerce ne sont pas affectées;- une aide aux institutions destinées à permettre la mise en oeuvre des mesures visant à remplir les engagements contractés dans le cadre des consultations peut être fournie;- les actions prévues au titre du chapitre 1 de l'annexe 4 de l'accord de partenariat ACP-CE sont suspendues. Les reliquats des ressources allouées au Liberia dans le cadre du 8me FED seront disponibles immédiatement pour la mise en oeuvre. Ces fonds sont destinés à appuyer le processus de paix au Liberia, notamment les opérations de maintien de la paix, les activités de démobilisation et de réinsertion, le renforcement des institutions et le rétablissement de structures démocratiques efficaces.- Cette suspension prendra fin et la notification de l'allocation au titre du 9me FED sera réalisée lorsqu'un accord de paix global aura été conclu et signé par toutes les parties.- La Commission continuera à exercer la fonction d'ordonnateur national au nom de ce dernier pour la mise en oeuvre des reliquats des ressources allouées au titre du 8me FED conformément aux dispositions du paragraphe 5.L'Union européenne continuera de suivre avec attention l'évolution de la situation au Liberia. Nous proposons que notre dialogue politique intensif soit poursuivi sur la base de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-CE.(formule de politesse)Pour la CommissionPour le Conseil