CELEX: 31973R2701
Language: fr
Date: 1973-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2701/73 de la Commission, du 4 octobre 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 279 / 2                          Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 10 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N0 2701 /73 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 octobre 1973
                    fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                                 semoules de froment ou de seigle
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
   EUROPÉENNES,                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
  vu le traité instituant la Communauté économique                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
  européenne,                                                            port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
  vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                        néa précédent ;
  juin 1967, portant organisation commune des marchés                considérant que l'application des modalités rappelées
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          dans le règlement (CEE) n0 2076/73 aux prix d'offre et
   par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (-2 ), et notamment            aux cours de ce jour dont la Commission a eu connais­
  son article 13 paragraphe 5,                                       sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
  vu l'avis du Comité monétaire,                                   . ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                     présent règlement,
  considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
  tation des céréales, des farines de blé et de seigle et
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­
  ment (CEE) n 0 2076/73 (3) et tous les règlements ulté­
  rieurs qui l'ont modifié ;                                                              Article premier
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement               Les prélèvements à percevoir à l'importation des pro­
  normal du régime des prélèvements, il convient de re­              duits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
  tenir pour le calcul de ces derniers :                             ment n 0 120 / 67/ CEE sont fixés au tableau en annexe .
  — pour les monnaies qui sont maintenues entré elles                                        Article 2
        à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé              Le present règlement entre en vigueur le 5 octobre
        sur leur parité effective ,                                  1 973 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 4 octobre 1 973 .
                                                                               Par ni Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
  (') JO 11» I 17 du 1.9 . 6. 1967, p. 2269/67 .
i (-') JO n » L 141 du 28 . 5. 1 973, p. 8 .
t Ô) JO n° L 212 du I. 8. 1973. p. I.
 ---pagebreak--- 5 . 10 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 279/3
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 4 octobre 1973, fixant les prélèvements applicables
                     aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                              Numéro d »                                                             Unités
                             tarif douanier              Désignation îles marchandises            de compte
                                 co m ni u u                                                       par tonne
                          10.01 A                Froment tendre et méteil                        0
                          10.01 B                Froment dur                                     0      (')(«)
                          10.02                  Seigle                                          2,24 («)
                          10.03                  Orge                                            0
                          10.04                  Avoine                                          0
                          10.05 B                Maïs autre que maïs hybride
                                                    destiné à l' ensemencement                  12,20 f) (3 )
                          10.07 A                Sarrasin                                        0
                          10.07 B                Millet                                          9,24
                          10.07 C                Graines de sorgho                               7,02
                          10.07 D                 Autres céréales                                0      n
                          11.01 A                Farine de froment ( blé)
                                                    et de méteil                                 0
                          11.01 B                Farine de seigle                               21,88
                          11.02 A I a            Gruaux et semoules de froment
                                                    ( blé dur)                                   0
                          11.02 A I h            Gruaux et semoules de froment
                                                    ( blé tendre )                               O
                        ( i ) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce
                              pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t .
                        (!) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                              ments d'outre-mer de la République française , le prélèvement est diminué de
                              6 UC/ t .
                        (:l ) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                              l' importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t .
                         C) Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transports
                              de ce pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                        (•'') Le prélèvement perçu à l' importation de seigle produit en Turquie et direc­
                              tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                              ments ( CEE ) n " 1234/71 du Conseil et ( CEE) n 1 2622/71 de la Commission .