CELEX: 51982PC0475
Language: fr
Date: 1982-07-19
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2194/81 fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 475
Vol. 1982/0158
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(82)475 final.
                                                          Bruxelles , le 19 juillet 1982
                                   Proposition de
                                REGLEMENT OU CONSEIL
modifiant d'aide
            le règlement    (CEE) n« 2194/81 fixant les règles. générales du régime
                   à la production pour les raisins secsvet les figues sèches
                                           n
                                          Ύ ■
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                       (présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(82 ) 475 final .
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
le règlement (CEE ) N* 2194/81 a prévu l' achat par les organismes stockeurs des
 quantités de raisins secs et des figues sèches qui n'ont pas fait l' objet
  't
 de contrats entre producteurs et transformateurs . Il peut s' avérer que les
 quantités achetées par ces organismes et non vendues à la fin de la campagne
 atteignent un niveau tel que ces organismes risquent de ne pas pouvoir loger
 les quantités de la nouvelle récolte qu' ils pourront être amenés à acheter .
 Une telle situation se présente à la fin de la présente campagne .
 Il convient donc de prévoir la possibilité d' octroyer une aide permettant le
relogement de ces produits .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                               REGLEMENT DU CONSEIL
modifant le règlement ( CEE ) n° 2194/81 fixant les règles générales du régime
d' aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                   A
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE ) n° 516/ 77 du Conseil du 14 mars 1977 , portant organi­
  sation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base
                        (1 )
  de fruits et légumes , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
              (2)
  n° 1118/ 81     et notamment son article 3 quinquies deuxième alinéa ,
  vu la proposition de la Commission ,
                                                             (3)
 considérant que le règlement ( CEE ) n* 2194/81 du Conseil       a prévu dans son
                                                                             secs
 article 3 l' achat par les organismes stockeurs des quantités de raisinsVet de
 figues sèches qui n' ont pas fait l' objet de contrats entre producteurs et
 transformateurs ; que le même règlement dans son article 6 a prévu la vente de
 ces produits par adjudication ou à des prix fixés à l' avance dans des conditions
qui tiennent compte de l' évolution du marché ; que par ailleurs l' article 10 prévoit
 l' octroi d' une aide au stockage et d 'une compensation financière dans le cas de
ces ventes ;                                                          *
                                                                              ./.
 ( 1 ) JOn* L 73 du 21.3.1977, p. 1
 ( 2 ) JO n# L 118 du 30.4.1981 , p.10
 ( 3 ) JO n- L 214 du 1.8.1981 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                           2.
considérant qu' il peut arriver que les quantités achetées par les organismes
stockeurs au titre des contrats visés audit article 3 et non vendues à la fin de la
campagne atteignent un niveau tel que des difficultés de logement de la
nouvelle récolte risquent d' apparaître ; que pour y remédier il convient de prévoir
la possibilité d' octroyer line aide au relogement de ces produits ;
                           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier :
Le règlement ( CEE ) n° 2194 / 81 est modifié comme suit :
1 . L' article 10bjs suivant est inséré :
"Article 10bis
     Dans le cas où l' importance prévisible du stock des organismes stockeurs
     situés à proximité des zones de production en fin de campagnç et les
     perspectives de la récolte suivante font apparaître des risques de difficulté
     de logement de cette récolte , il peut être décidé d' attribuer, selon des modalités
     à déterminer , une aide au relogement des raisins secs qui font l' objet des
     contrats visés à l' article 3 ."
2 . A l' article 14 deuxième alinéa est ajouté le quatrième tiret suivant :
" -       de l' aide au relogement ."
 ---pagebreak---  Article 2
               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
 européennes .          •
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat Membre .
Fait a Bruxelles , le
                                                          «
                                                     V
 ---pagebreak---                                    I,?          > m h6          sag :                                      DATE :
                                                                                                                   7 juillet 1982
    1 . LIGNE BUDGETAIRE :          art . 151 ~ DOSte 1512                                              CREDITS i1982 : 133MECUS
   cBHHKa^xraoaK-fir^aaeGJKzac. JEW   ~   . 17-         TT. rxsxz . in ffiBMsr-' 2SBt' . ag™rr
   e. INTITULE DE LÛ .'«SURE S                                                                                  ...
          règlement mo-Ji viant le règlement ( CEE) n° 2194 / 81 relatif au régime d' aide à
          la production pour les raisins secs . et les . figues sèches
   3. BASE JURIDIQUE :                        règlement ( CEF ) r° 516 / 77 du Conseil'
   6 . OBJECTIFS DE U MESURE I
                                    Prévoir une aide au relogement des raisins secs
   S. INCICENCES FINANCIERES                                   PERIODE DE 12 MOIS              EXERCICE EH COURS < 82} EXERCICE SUIVANT ( B3>
  5.0 OfOîNSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
                        ' ( INTERVENTIONS )
                                                                     2,28                             2,28                    p.m ( 1 )
                                                                      1989                I    1985               1986        I      1987
  S.O.f     PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
                                                                 p. m .                   8    p. m .             p. m .      I      p. m .
 5.2     no DE OE CALCUL, t
                                   coût unitaire du transport 380 drachme s / Toazia                                      = 57-1 ecus /Torme
                                   quantité            en cause 40.000 tonnes                                                         •
                                   coût total 40.000 t χ 57,1 = 2,284 MECOS
                                                                                                         ν
                                                                                                                           »
                                                                                                                              ·>
 6.0    RINANCEIFNT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE OU BUDGET EN COURS O'EXECUTION                                » MW NON
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                                            RUI / BŒ*
6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                                        ΒΙΧΙΧΝ0Ν
                                                                                                                                    ΙΙΜΜΜ–Μ––
6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                                   OUI / NON
OBSERVATIONS :
                                  t ) applicable à la prochaine campagne uniquement en cas
                                        de nécessité et - sur décision du Comité de gestion