CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-06-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 mai 1968, portant fixation du premier élément de l'élément mobile du prélèvement applicable aux aliments composés à base de produits laitiers

N° L 129/8                           Journal officiel des Communautés europeennes                                         11 . 6 . 68
                                                            ANNEXE
                    Montant maximum des restitutions valables pour les exportations vers les pays tiers
                                           pour la période du 3 juin au 30 juin 1968
                                                                                                (U.C. / 100 kg poids vif)
                                                            Allemagne
                                                Belgique                  France     Italie   Luxembourg      Pays-Bas
                                                              (R.F.)
             Bovins                              33,250      23,468       25,016    27,400       24,565       29,248
             Veaux                               49,960      40,402       33,644    45,020       40,130       47,856
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mai 1968
              portant fixation du premier élément de l'élément mobile du prélèvement applicable
                                    aux aliments composés à base de produits laitiers
                                                         ( 68/242/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que le prélèvement moyen applicable au
EUROPÉENNES,                                                          maïs, à l'orge et au sorgho est, pour chacun de ces
                                                                      produits égal, par 100 kilogrammes, au prix de
vu le traité instituant la Communauté économique                      seuil en vigueur le jour de l'importation, diminué de
européenne,
                                                                      la moyenne des prix C.A.F. calculés pour chaque
vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                     céréale pour les 25 premiers jours du mois précé­
vrier 1964, portant établissement graduel d'une                       dant celui de l'importation,
organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers (1 ),                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du 14 dé­                                         Article premier
cembre 1966, relatif au régime applicable aux ali­
ments composés à base de produits laitiers et au lait                 En ce qui concerne les prélèvements applicables, dans
en poudre destinés à l'alimentation du bétail (2),                    les échanges avec les pays tiers pendant la période
modifié en dernier lieu par le règlement n° 370/67/                   du 1 er au 30 juin 1968 , aux aliments composés à
CEE (3), et notamment son article 4 paragraphe 1                      base de produits laitiers, l'élément visé à l'article 4
dernier alinéa,                                                       paragraphe 1 sous a) du règlement n° 215/66/CEE,
                                                                      modifié en dernier lieu par le règlement n° 370/67/
considérant qu'en vertu de l'article 4 paragraphe 1
                                                                       CEE, est fixé à l'annexe.
du règlement n° 215/66/ CEE, modifié en dernier
lieu par le règlement n° 370/67/ CEE, la Commission
                                                                                               Article 2
doit fixer le premier élément de l'élément mobile
du prélèvement applicable aux aliments composés à                      La présente décision est destinée à tous les États
base de produits laitiers ;                                            membres .
considérant que cet élément est égal à la somme des
prélèvements moyens pour 50 kilogrammes de maïs,                       Fait à Bruxelles, le 31 mai 1968 .
30 kilogrammes d'orge et 20 kilogrammes de sor­
                                                                                                  Par la Commission
gho, multipliée par le coefficient indiqué à la co­
lonne I du tableau A de l'annexe du règlement n°                                                        Le président
215/66/CEE et correspondant au classement de l'ali­
ment composé à base de produits laitiers ;                                                                 Jean REY
 (!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
 (2) JO n° 235 du 22. 12. 1966, p. 3963/66.
 (3) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 39.
 ---pagebreak--- 11 . 6 . 68                           Journal officiel des Communautés europeennes                                   N° L 129/9
                                                           ANNEXE
                                                                                                Montant en U.C. par
                                              Teneur en amidon                                     100 kilogrammes
                                                                                                d' aliments composés
              a) inférieure ou égale à 10 %                                                             0,656
              b) supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 %                                        2,050
              c) supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                        3,443
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mai 1968
               portant fixation du montant des restitutions à accorder pour les quantités de céréales
               contenues dans les aliments composés à base de produits laitiers exportés vers les
                                                            pays tiers
                                                         (68/243 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        du bétail (4), modifié en dernier lieu par le règle­
EUROPÉENNES,                                                         ment n° 382/67/CEE (5), cette obligation doit être
                                                                     remplie en tenant compte de la différence entre,
vu le traité instituant la Communauté économique                     d'une part, le prix de seuil des céréales en cause, en
européenne,                                                          vigueur le mois de l'exportation et, d'autre part, la
                                                                     moyenne des prix C.A.F. de ces mêmes produits pour
vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                    les 25 premiers jours du mois précédent, multiplié par
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­                  le coefficient indiqué à la colonne n° 2 du tableau A
ganisation commune des marchés dans le secteur du                    de l'annexe du règlement n° 215 /66/CEE correspon­
lait et des produits laitiers ( x ),                                 dant au classement de l'aliment composé,
vu le règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du 14
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1966, relatif au régime applicable aux ali­
ments composés à base de produits laitiers et au lait                                     Article premier
en poudre destiné à l'alimentation du bétail (2),
modifié en dernier lieu par le règlement n° 370/67/                  Le montant de la restitution visé à l' article 9 para­
CEE (3), et notamment son article 9 paragraphe 1                     graphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 215/66/
deuxième alinéa,                                                     CEE, modifié en dernier lieu par le règlement n°
                                                                     370/67/CEE et correspondant à l'élément visé à l'ar­
considérant qu'en vertu de l' article 9 paragraphe 1                 ticle 5 paragraphe 2 sous a ) du règlement n° 41/67/
du règlement n° 215/66/CEE, modifié en dernier lieu                  CEE, modifié en dernier lieu par le règlement n°
par le règlement n° 370/67/CEE, la Commission doit                   382/67/ CEE, applicable à partir du 1 er juin 1968 est
fixer le montant auquel ne peuvent être inférieures                  fixé à l' annexe .
les restitutions aux aliments composés à base de
produits laitiers ; que, lors de la fixation , il doit être                                    Article 2
tenu compte pour les quantités de céréales contenues
dans ces aliments des conditions du marché mondial                   La présente décision est destinée à tous les États
                                                                     membres .
et des prix de marché dans la Communauté ;
considérant qu'en vertu de l' article 5 paragraphe 2                 Fait à Bruxelles, le 31 mai 1968 .
sous a ) du règlement n° 41 /67/ CEE de la Commis­
                                                                                                 Par la Commission
sion , du 28 février 1967, portant modalités d' appli­
cation du règlement n° 215 /66/ CEE relatif au régime                                                  ï.e président
 applicable aux aliments composés a base de produits
laitiers et au lait en poudre destiné a l'alimentation                                                    Jean REY
 (!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                              (4) JO n° 39 du 2. 3 . 1967, p. 585/67.
 (2) JO n° 235 du 22 . 12 . 1966, p. 3963/66.                         (5 ) JO n" 175 du 31.7.1967, p. 6 .
 (3 ) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 39 .