CELEX: C2007/069/20
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-42/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto (Portugal) le 2 février 2007 — Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP) et Baw International Ltd/Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto (Portugal) le 2 février 2007 — Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP) et Baw International Ltd/Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa
   (Affaire C-42/07)
   (2007/C 69/20)
   Langue de procédure: le portugais
   Juridiction de renvoi
   Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP) et Baw International Ltd.
   
      Partie défenderesse: Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Le régime d'exclusivité en faveur de la Santa Casa [da Misericórdia de Lisboa], opposé à Baw [International Limited], c'est-à-dire à un prestataire de services, établi dans un autre État membre dans lequel il fournit de façon légale des prestations analogues, qui ne dispose d'aucun établissement physique au Portugal, constitue-t-il une entrave à la libre prestation de services, qui viole les principes de libre prestation de services, de liberté d'établissement et de liberté de paiements, consacrés respectivement par les articles 49, 43 et 56 CE?
            
         
               2)
            
            
               Le droit communautaire et, en particulier, lesdits principes, font-ils obstacle à un régime national tel que celui en cause dans l'affaire au principal qui, d'une part, consacre un régime d'exclusivité, en faveur d'une entité unique, s'agissant de l'exploitation des loteries et des paris mutuels, et, d'autre part, étend ce régime d'exclusivité «à tout le territoire national, y compris (…) l'internet»?