CELEX: C2000/259/23
Language: fr
Date: 2000-09-09 00:00:00
Title: Désignation des présidents de chambre et affectation des juges aux chambres

C 259/14               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       9.9.2000
                                                TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Désignation des présidents de chambre et affectation des                  à la 5ème chambre
                      juges aux chambres
                                                                          Mme Lindh, président de chambre, M. Garcı́a-Valdecasas
                        (2000/C 259/23)                                   et M. Cooke, juges;
Le Tribunal a, lors de sa Conférence plénière du 4 juillet 2000,
décidé conformément à l’article 2, paragraphe 4 de la décision            à la Vème chambre élargie
du Conseil du 24 octobre 1988 et aux articles 10 et 15 du
règlement de procédure du Tribunal, pour la période allant du             Mme Lindh, président de chambre, M. Garcı́a-Valdecasas,
1er octobre 2000 au 31 août 2001:                                         M. Cooke, M. Vilaras et M. Forwood, juges.
a.   de désigner comme présidents de chambre:
                                                                    Pour les affaires dans lesquelles, avant le 1er octobre 2000, la
     —     Mme le juge Lindh                                        procédure écrite a été terminée et une audience pour la
                                                                    procédure orale a été tenue ou fixée, les chambres continueront
     —     M. le juge Azizi                                         à siéger, dans leur composition antérieure, pour la procédure
     —     M. le juge Mengozzi                                      orale, pour le délibéré et pour l’arrêt.
     —     M. le juge Meij
                                                                    Critères d’attribution des affaires aux chambres
b.   d’affecter les membres du Tribunal aux chambres comme
     suit:
     à la 1ère chambre                                              Le Tribunal a, lors de sa Conférence plénière du 4 juillet 2000,
                                                                    fixé comme suit les critères pour l’attribution des affaires aux
     M. Vesterdorf, Président, M. Vilaras et M. Forwood, juges;     chambres pour la période allant du 1er octobre 2000 au
                                                                    31 août 2001, conformément à l’article 12 du règlement de
     à la Ière chambre élargie                                      procédure:
     M. Vesterdorf, Président, M. Potocki, M. Pirrung, M. Vila-
                                                                    1.    a)    Les recours concernant la mise en œuvre des règles
     ras et M. Forwood, juges;
                                                                                concernant les aides accordées par les États et des
     à la 2ème chambre                                                          règles visant les mesures de défense commerciale
                                                                                sont attribués, dès le dépôt de la requête et sans
     M. Meij, président de chambre, M. Potocki et M. Pirrung,                   préjudice d’une application ultérieure des articles 14
     juges;                                                                     et 51 du règlement de procédure, aux chambres
                                                                                élargies composées de cinq juges.
     à la IIème chambre élargie
                                                                          b)    Les autres affaires sont attribuées, dès le dépôt de la
     M. Meij, président de chambre, M. Lenaerts, M. Potocki,
                                                                                requête et sans préjudice d’une application ultérieure
     M. Jaeger et M. Pirrung, juges;
                                                                                des articles 14 et 51 du règlement de procédure, aux
     à la 3ème chambre                                                          chambres composées de trois juges.
     M. Azizi, président de chambre, M. Lenaerts et M. Jaeger,      2.    Les affaires visées aux point 1 a et 1 b) sont réparties
     juges:                                                               entre les chambres de la façon suivante:
     à la IIIème chambre élargie
                                                                          a)    les affaires visées au point 1 a) sont attribuées,
     M. Azizi, président de chambre, M. Lenaerts, Mme Tiili,                    selon un tour de rôle établi en fonction de l’ordre
     M. Moura Ramos et M. Jaeger, juges;                                        d’enregistrement des affaires au greffe, aux première
                                                                                deuxième, troisième, quatrième et cinquième cham-
     à la 4ème chambre                                                          bres élargies;
     M. Mengozzi, président de chambre, Mme Tiili et
     M. Moura Ramos, juges;                                               b)    les affaires relatives aux droits de la propriété
                                                                                intellectuelle visées à l’article 130, paragraphe 1, du
     à la IVème chambre élargie                                                 Règlement de procédure du Tribunal, sont attri-
                                                                                buées, selon un tour de rôle établi en fonction de
     M. Mengozzi, président de chambre, M. Garcı́a-Valdeca-                     l’ordre d’enregistrement des affaires au greffe, aux
     sas, Mme Tiili, M. Moura Ramos et M. Cooke, juges;                         deuxième et quatrième chambres;
 ---pagebreak--- 9.9.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 259/15
      c)    les autres affaires visées au point 1 b) sont attribuées        ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
            aux première, deuxième, troisième, quatrième et
            cinquième chambres. Ces attributions sont faites
            selon trois tours de rôle distincts établis en fonction                                du 21 juin 2000
            de l’ordre d’enregistrement des affaires au greffe:
                                                                        dans l’affaire T-537/93, Hervé Tromeur contre Conseil de
            —     pour les affaires visées à l’article 236 du traité    l’Union européenne et Commission des Communautés
                  CE et à l’article 152 du traité CEEA,                                             européennes (1)
            —     pour les affaires concernant la mise en œuvre         (Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-
                  des règles de concurrence applicables aux             tuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de
                  entreprises,                                          référence — Producteur ayant souscrit à un engagement de
                                                                        reconversion — Non-reprise de la production à la fin de
                                                                                                     l’engagement)
            —     pour les autres affaires couvertes par le point 1
                  b).
                                                                                                   (2000/C 259/24)
Dans le cadre du tour de rôle visé au premier tiret ci-
dessus, l’attribution d’affaires de la propriété intellectuelle aux
deuxième et quatrième chambres dans le cadre du tour de rôle                              (Langue de procédure: le français)
visé au point b) ci-dessus est compensée par l’attribution en
proportion d’affaires aux première, troisième et cinquième
chambres.                                                               Dans l’affaire T-537/93, Hervé Tromeur, demeurant à Fuzunec
                                                                        (France), représenté par Mes C. Larzul et F. Buffet, puis par
                                                                        Me A. Delanoé, avocats au barreau de Rennes, ayant élu
Dans le cadre des tours de rôle visés aux points 2 a) et 2 c), la       domicile à Luxembourg en l’étude de Me A. May, 398, route
première chambre et la première chambre élargie, présidées              d’Esch, contre Conseil de l’Union européenne (agents:
                                                                        Mme A. M. Colaert et M. M. Núñez Müller) et Commission
par M. le président du Tribunal, ne seront pas prises en
considération lors de chaque troisième tour de rôle.                    des Communautés européennes (agents: MM. G. Berscheid et
                                                                        M. Núñez Müller, ayant pour objet une demande d’indemnisa-
                                                                        tion, en application des articles 178 et 215, deuxième alinéa,
                                                                        du traité CE (devenus articles 235 CE et 288, deuxième alinéa,
Le Président du Tribunal pourra déroger à ces tours de rôle             CE) des préjudices subis par le requérant du fait qu’il a été
pour tenir compte de la connexité de certaines affaires ou pour         empêché de commercialiser du lait en application du règlement
assurer une répartition équilibrée de la charge de travail.             (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles
                                                                        générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5
                                                                        quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et
                                                                        des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le
Formation plénière                                                      règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai
                                                                        1984, fixant les modalités d’application du prélèvement sup-
                                                                        plémentaire visé à l’article 5 quater du règlement no 804/68
                                                                        (JO L 132, p. 11), le Tribunal (juge unique: M. R.M. Moura
Le Tribunal a, lors de sa Conférence plénière du 4 juillet 2000,        Ramos); greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a
décidé conformément à l’article 32, paragraphe premier,                 rendu le 21 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
deuxième alinéa du règlement de procédure du Tribunal, que
si, par la suite de la désignation d’un avocat général en vertu
de l’article 17 du règlement de procédure, les juges sont en            1)    Le recours est rejeté.
nombre pair dans la formation plénière du Tribunal, le tour de
rôle préétabli selon lequel le Président du Tribunal désigne le
juge qui ne participera pas au jugement de l’affaire est l’ordre        2)    Le requérant est condamné aux dépens.
inverse du rang que les juges prennent d’après leur ancienneté
de fonctions conformément à l’article 6 du règlement de
procédure, sauf si le juge qui serait ainsi désigné est le juge
rapporteur. Dans ce dernier cas, c’est le juge qui le précède
immédiatement dans le rang qui sera désigné.                            (1) J.O. C 314 du 20.11.93.