CELEX: 31994R1183
Language: fr
Date: 1994-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1183/94 de la Commission, du 25 mai 1994, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N0 L 131 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                      26. 5. 94
                                REGLEMENT (CE) N° 1183/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 mai 1994
                  fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                             volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de canards et oies abattus, originaires et en provenance de
                                                                     Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
                                                                     mentaire ;
vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2474/70
                                                                     de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du                      n0 3986/87, les prélèvements à l'importation de dindes
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    abattues, originaires et en provenance de Pologne, ne sont
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1574/
93 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                     considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2164/72
                                                                     de la Commission (9), modifié par le règlement (CEE)
                                                                     n° 3987/87 (I0), les prélèvements à l'importation de poulets
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix            et oies abattus, originaires et en provenance de Bulgarie,
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,         ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse           considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­               sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la             moyens des produits du secteur de la viande de volaille,
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
montant supplémentaire pour les importations de                      dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié          correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3821 /92 (4);
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes         et des œufs,
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
second prix d'offre doit être établi pour les exportations
de ces autres pays ;                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/68
de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­                                  Article premier
ment (CEE) n0 3986/87 (*), les prélèvements à l'importa­
tion de coqs, poules et poulets, canards et oies, abattus
originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas                 Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
augmentés d'un montant supplémentaire ;                              règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
                                                                     ci-après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                     dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2261 /69
de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3986/87, les prélèvements à l'importation                                         Article 2
 (■) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
 O   JO n0 L 152 du 24. 6. 1993, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 1994.
 (3) JO n0 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
 (4) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 24.
 O   JO n0 L 107 du 8 . 5. 1968, p. 7.                               (8) JO n0 L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13.
(6)  JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 7.                             O JO n0 L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
O    JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                            H JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20,
 ---pagebreak--- 26. 5. 94                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 131 / 11
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 25 mai 1994.
                                                                          Par la Commission
                                                                            René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 25 mai 1994, fixant les montants supplémentaires pour
                                     les produits du secteur de la viande de volaille
                                                                                              (en écus/100 kg)
                         Code NC                        Origine des                     Montant
                                                       importations (')              supplémentaire
                        0207 39 11                          01                           30,00
                        0207 41 10                          01                           30,00
          (') Origine :
              01 Brésil, Thaïlande et Chine.