CELEX: 31984R0120
Language: fr
Date: 1984-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 120/84 de la Commission, du 18 janvier 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

19 . 1 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 16/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N° 120/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 18 janvier 19^4
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                  règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                              l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                              bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique              percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                   au cours de la période du 26 décembre 1983 au 1 er
                                                              janvier 1984, doivent être conformes à ceux fixés dans
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27            les annexes ci-après ;
juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié     considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),       ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
                                                              décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                              ment (CEE) n0 1267/83 (6), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,           toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de        prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en      des viandes ovine et caprine exportés hors de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3531 /83 (4), et       Communauté,
notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande                                 Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le          bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite          variable à l'abattage au cours de la période du 26
région pour la période du 26 décembre 1983 au 1 er            décembre 1983 au 1 er janvier 1984, le montant de la
janvier 1984 ;                                                prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                   Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné                 Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                 n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 " sous a)
Grande-Bretagne ;                                              du règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                               toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du             26 décembre 1983 au 1 er janvier 1984, les montants à
 règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir           percevoir équivalent à ceux fixés à l'annexe II.
 sur les produits quittant les États membres concernés
 ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande
 Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                     Article 3
 chacun d'eux par la Commission ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
 considérant qu'il découle de l'application des disposi­       européennes.
 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               Il est applicable à partir du 26 décembre 1983 .
 (■) JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 (2) JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.
 (3) JO n° L 276 du 20 . 10 . 1980, p. 19 .                    (*) JO n° L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14.
 (4) JO n° L 352 du 15 . 12. 1983 , p. 37.                      6) JO n0 L 133 du 21 . 5 . 1983 , p. 59 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1984.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 19 . 1 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 16/ 13
                                                             ANNEXE I
            fixant,     pour    la     semaine    commençant le        26    décembre    1983 ,   le  niveau    de    la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                            Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­             106,146 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
            ficier de la prime                                         de la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                au cours de la semaine commençant le 26 décembre 1983
                                                                                                       (en Écus/100 kgj
                Numéro du
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                        Montants
                  commun
            ll                                                                                           Poids vivant
            01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                               49,889
                               l                                                                          Poids net
            02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                        106,146
                                   2. Casque ou demi-casque                                                 74,302
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    116,761
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                             137,990
                                   5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                          137,990
                                        bb) Morceaux désossés                                              193,186
            02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         79,610
                                   2. Casque ou demi-casque                                                 55,727
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     87,571
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                             103,493
                                    5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                          103,493
                                        bb) Morceaux désossés                                              144,890
            02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                   séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                      137,990
                                    2 , désossées                                                          193,186