CELEX: 31991R2129
Language: fr
Date: 1991-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 2129/91 de la Commission, du 18 juillet 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2921 19 10 originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

|

31991R2129

Règlement (CEE) nº 2129/91 de la Commission, du 18 juillet 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2921 19 10 originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 197 du 20/07/1991 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT (CEE) No 2129/91 DE LA COMMISSION  du 18 juillet 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2921 19 10 originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par  le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no  3835/90 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale,  à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;  considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la  Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie  comme étant en général égale à 6,3 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1988;  considérant que, pour les produits du code NC 2921 19 10 originaires du Brésil, la base de référence s'établit à 30 000 écus; que, à la date du 27 mars 1991, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires du Brésil, ont atteint  par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a  lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 23 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil.   Code NC  Désignation des marchandises   2921 19 10  - - - Triéthylamine et ses sels     Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.