CELEX: 31972R1036
Language: fr
Date: 1972-05-18
Title: Règlement (CEE) n° 1036/72 du Conseil, du 18 mai 1972, modifiant, en matière de nomenclature tarifaire, les règlements (CEE) n° 522/70 et 653/71 relatifs aux régimes applicables aux produits transformés à base de céréales et de riz originaires des États africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer et originaires de la République unie de Tanzanie, de la République de l'Ouganda et de la République du Kenya

N° L 118 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                  20. 5 . 72
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1036/72 DU CONSEIL
                                                       du 18 mai 1972
              modifiant, en matière de nomenclature tarifaire, les règlements (CEE) nos 522/70 et
              653/71 relatifs aux régimes applicables aux produits transformés à base de céréales et
              de riz originaires des États africains et malgache associés ou des pays et territoires
              d'outre-mer et originaires de la république unie de Tanzanie, de la république de
                                            l'Ouganda et de la république du Kenya
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            mer (4) et le règlement ( CEE) n° 653/71 du Conseil,
                                                                   du 30 mars 1971 , relatif au régime applicable aux
vu le traité instituant la Communauté économique                   produits transformés à base de céréales et de riz
européenne, et notamment son article 43 ,                          originaires de la république unie de Tanzanie, de la
vu la proposition de la Commission,                                république de l' Ouganda et de la république du
                                                                   Kenya (5 ),
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant que, comme suite à la recommandation                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du Conseil de coopération douanière du 9 juin
1970, partiellement acceptée par décision du Conseil                                       Article premier
du 21 juin 1971 ( 1 ), le texte de l'annexe A du règle­
ment n0 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967,                    A l'article 1 er paragraphe 2 sous a) des règlements
portant organisation commune des marchés dans le                   ( CEE) nos 522/70 et 653 /71 , les termes « de la sous-­
secteur des céréales (2 ) a été modifié, en matière de             position 07.06 B » sont remplacés par les termes « de
nomenclature tarifaire par le règlement ( CEE) n°                  la sous-position 07.06 A ».
2727/71 (3 ) ; qu'il convient dès lors d' adapter à la
nouvelle nomenclature du tarif douanier commun                                                   Article 2
résultant de cette modification le règlement ( CEE)                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
n° 522/70 du Conseil, du 17 mars 1970, relatif au                  celui de sa publication au Journal officiel des Com­
régime applicable aux produits transformés à base                  munautés européennes.
de céréales et de riz originaires des États africains
et malgache associés ou des pays et territoires d'outre­           Il est applicable à partir du 1 er janvier 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 mai 1972.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                     M. MART
(*) JO n° L 137 du 23 . 6. 1971 , p. 10.
( 2) ÏO n° 117 du 19. 6. 1 967, p. 2269/67.                         ( 4 ) JO n<> L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 10.
(•) JO n° L 282 du 23. 12. 1971, p. 8 .                             (5) JO n° L 76 du 31. 3. 1971 , p. 2.