CELEX: 32020D1700
Language: fr
Date: 2020-11-12 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2020/1700 du Conseil du 12 novembre 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

13.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 381/24
               
            
         DÉCISION (PESC) 2020/1700 DU CONSEIL
         du 12 novembre 2020
         modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 11 novembre 2019, compte tenu de la crise politique, économique, sociale et humanitaire en cours au Venezuela et des actions qui continuaient à porter atteinte à la démocratie, à l’état de droit et au respect des droits de l’homme, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1893 (2), qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur, y compris l’ensemble des désignations, jusqu’au 14 novembre 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 21 décembre 2019, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il était indiqué que la décision de la Cour suprême vénézuélienne et de l’Assemblée constituante non reconnue de déchoir de leur immunité parlementaire conférée par la constitution quatre députés à l’Assemblée nationale constituait une violation grave des dispositions constitutionnelles, de l’état de droit et du principe démocratique de séparation des pouvoirs. Cette déclaration précisait que l’Union continuerait de suivre la situation et que l’Union était prête à utiliser les instruments dont elle dispose pour promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, y compris par des mesures ciblées ne nuisant pas au peuple vénézuélien.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 9 janvier 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union, dans laquelle il indiquait que les récents actes commis contre le seul organe démocratiquement élu au Venezuela, l’Assemblée nationale, et contre nombre de ses membres, dont le président, avaient encore aggravé la crise vénézuélienne et que les tentatives menées le 5 janvier 2020 afin de bloquer par la force un processus électoral légitime concernant l’organe de direction de l’Assemblée nationale, ainsi que l’emploi de la force contre son président et plusieurs parlementaires pour les empêcher d’accéder à l’Assemblée nationale, étaient tout à fait inacceptables. Cette déclaration indiquait également que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques, ni les principes constitutionnels démocratiques, et que les députés devaient pouvoir exercer leur mandat parlementaire tel qu’il leur avait été confié par le peuple vénézuélien, sans aucune intimidation ni représailles. En outre, au vu de la gravité de ces actes et décisions portant atteinte à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme, ladite déclaration soulignait que l’Union était prête à entamer les préparatifs en vue d’appliquer des mesures ciblées contre les personnes impliquées dans la violation de ces droits et principes.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 4 juin 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union sur les développements récents intervenus au Venezuela, y compris la décision de la Cour suprême du Venezuela du 26 mai 2020 validant la nomination de Luis Parra en tant que président de l’Assemblée nationale. Ladite déclaration soulignait que l’Union considérait que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques ni les principes constitutionnels démocratiques. L’Union a également déclaré que les derniers développements avaient encore aggravé la crise institutionnelle et politique qui perdure au Venezuela et réduit l’espace démocratique et constitutionnel dans le pays. Ladite déclaration réaffirmait la position de l’Union selon laquelle le Venezuela ne parviendrait à sortir durablement de la crise qu’au moyen d’un véritable processus politique sans exclusive, et soulignait que l’Union rejette la violence sous toutes ses formes, y compris toute incursion militaire ou violente dans le pays. Dans ce contexte, l’Union notait que l’accord trouvé récemment entre les acteurs nationaux au sujet de l’aide humanitaire constitue une étape positive, et soulignait que toutes les parties doivent travailler de concert et dans un esprit constructif à l’atténuation des terribles souffrances endurées par la population vénézuélienne, qui ont été aggravées par la pandémie de COVID-19.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 16 juin 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union, dans laquelle il soulignait que des élections législatives et présidentielles libres et régulières qui respectent les normes internationales sont indispensables pour que le Venezuela surmonte la crise et qu’un conseil électoral (CNE) indépendant et équilibré et des conditions équitables permettant la participation des partis politiques et des candidats constituent des éléments fondamentaux d’un processus électoral crédible. En outre, l’Union européenne a invité le gouvernement et l’opposition à s’engager dans des négociations constructives et sans exclusive concernant la constitution du CNE et la levée des interdictions pesant sur les partis d’opposition.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le 29 juin 2020, au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/898 (3), qui a soumis onze personnes à des mesures restrictives.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Dans ce contexte, conformément à l’article 13 de la décision (PESC) 2017/2074, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives en vigueur et a conclu que les mesures restrictives, y compris l’ensemble des désignations, devraient être prorogées jusqu’au 14 novembre 2021. Ces mesures ne portent pas préjudice à la population en général et peuvent être annulées à la lumière des progrès réalisés vers le rétablissement de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme au Venezuela.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les différentes désignations figurant à l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 ont fait l’objet d’un réexamen et l’exposé des motifs concernant quatorze personnes devrait être mis à jour et le nom de famille de toutes les personnes inscrites sur la liste devrait être écrit en lettres majuscules.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/2074 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision (PESC) 2017/2074 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le premier alinéa de l’article 13 est remplacé par le texte suivant:
                        «La présente décision est applicable jusqu’au 14 novembre 2021.»
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le president
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 295 du 14.11.2017, p. 60).
         
            (2)  Décision (PESC) 2019/1893 du Conseil du 11 novembre 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 291 du 12.11.2019, p. 42).
         
            (3)  Décision (PESC) 2020/898 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 205 I du 29.6.2020, p. 6).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 est remplacée par le texte suivant:
            
               
                  
                     «ANNEXE I
                     
                        Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 Nom
                              
                              
                                 Informations d’identification
                              
                              
                                 Motifs de l’inscription
                              
                              
                                 Date de l’inscription
                              
                           
                                 1.
                              
                              
                                 Néstor Luis REVEROL TORRES
                              
                              
                                 Date de naissance: 28 octobre 1964
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Ministre de l’intérieur, de la justice et de la paix depuis 2016. Également nommé vice-président des travaux publics et des services et secrétaire exécutif de l’état‐major électrique en avril 2019. Ex‐général de la Garde nationale bolivarienne, il a été promu général en chef de la Garde nationale bolivarienne en août 2020. Responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment la torture de prisonniers (politiques), et de la répression de l’opposition démocratique vénézuélienne, y compris l’interdiction et la répression de manifestations politiques, commises par les forces de sécurité sous son commandement.
                              
                              
                                 22.1.2018
                              
                           
                                 2.
                              
                              
                                 Gustavo Enrique GONZÁLEZ LÓPEZ
                              
                              
                                 Date de naissance: 2 novembre 1960
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Reconduit en tant que chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN) le 30 avril 2019. Ancien conseiller pour la sécurité et le renseignement auprès du cabinet du président, du 8 janvier 2019 au 30 avril 2019, et chef du SEBIN jusqu’en octobre 2018. Responsable, en tant que chef du SEBIN, de graves violations des droits de l’homme (détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants et torture, notamment) et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes.
                              
                              
                                 22.1.2018
                              
                           
                                 3.
                              
                              
                                 Tibisay LUCENA RAMÍREZ
                              
                              
                                 Date de naissance: 26 avril 1959
                                 Sexe: féminin
                              
                              
                                 Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral ou CNE) d’avril 2006 à juin 2020. Ses actions et les politiques qu’elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne, facilitant ainsi la mise en place de l’Assemblée constituante et la réélection de Nicolás Maduro en mai 2018 au travers d’élections présidentielles qui n’ont été ni libres ni régulières.
                              
                              
                                 22.1.2018
                              
                           
                                 4.
                              
                              
                                 Antonio José BENAVIDES TORRES
                              
                              
                                 Date de naissance: 13 juin 1961
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital) jusqu’en janvier 2018. Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu’au 21 juin 2017. Impliqué dans la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l’homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne. Ses actions et les politiques qu’il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle-ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l’ordre lors de manifestations civiles et lorsqu’il s’est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l’État de droit au Venezuela.
                              
                              
                                 22.1.2018
                              
                           
                                 5.
                              
                              
                                 Maikel José MORENO PÉREZ
                              
                              
                                 Date de naissance: 12 décembre 1965
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Président et ancien vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et est responsable d’actions et de déclarations qui ont eu pour effet d’usurper l’autorité de l’Assemblée nationale, y compris la nomination du Conseil électoral national (CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement des conseils de direction de trois partis d’opposition en juin et juillet 2020.
                              
                              
                                 22.1.2018
                              
                           
                                 6.
                              
                              
                                 Tarek William SAAB HALABI
                              
                              
                                 Date de naissance: 10 septembre 1963
                                 Lieu de naissance: El Tigre, État d’Anzoátegui, Venezuela
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Procureur général du Venezuela nommé par l’Assemblée constituante. En cette qualité, et dans ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, il a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela en apportant publiquement son soutien à des actions menées contre des opposants au gouvernement du Venezuela et au retrait de compétences de l’Assemblée nationale.
                              
                              
                                 22.1.2018
                              
                           
                                 7.
                              
                              
                                 Diosdado CABELLO RONDÓN
                              
                              
                                 Date de naissance: 15 avril 1963
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Président de l’Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV). Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l’opposition politique, d’autres médias et la société civile.
                              
                              
                                 22.1.2018
                              
                           
                                 8.
                              
                              
                                 Tareck Zaidan EL-AISSAMI MADDAH
                              
                              
                                 Date de naissance: 12 novembre 1974
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Vice-président de l’économie et ministre du pouvoir populaire du pétrole ainsi que de l’industrie et de la production nationales. En sa qualité d’ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), M. El-Aissami est responsable des graves violations des droits de l’homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d’avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit, y compris l’interdiction de manifestations publiques, et d’avoir dirigé le “commandement anti-coup d’État” du président Maduro, dont la société civile et l’opposition démocratique ont été les cibles.
                              
                              
                                 25.6.2018
                              
                           
                                 9.
                              
                              
                                 Sergio José RIVERO MARCANO
                              
                              
                                 Date de naissance: 8 novembre 1964
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes (FANB), général de la Garde nationale bolivarienne jusqu’au 16 janvier 2018. Impliqué dans la répression de la société civile et de l’opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l’homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l’usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l’opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l’objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s’est notamment rendue coupable d’agressions contre des membres de l’Assemblée nationale élue démocratiquement et d’intimidations à l’égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l’élection de l’Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.
                              
                              
                                 25.6.2018
                              
                           
                                 10.
                              
                              
                                 Jesús Rafael SUÁREZ CHOURIO
                              
                              
                                 Date de naissance: 19 juillet 1962
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Commandant en chef de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela. Ancien chef de l’état-major du commandement en chef, ex-général de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de graves violations des droits de l’homme commises par les forces placées sous son commandement lorsqu’il était général dans l’armée nationale bolivarienne du Venezuela, dont l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. Il s’en est pris à l’opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils.
                              
                              
                                 25.6.2018
                              
                           
                                 11.
                              
                              
                                 Iván HERNÁNDEZ DALA
                              
                              
                                 Date de naissance: 18 mai 1966
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous son commandement, dont l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus.
                              
                              
                                 25.6.2018
                              
                           
                                 12.
                              
                              
                                 Delcy Eloina RODRÍGUEZ GÓMEZ
                              
                              
                                 Date de naissance: 18 mai 1969
                                 Sexe: féminin
                              
                              
                                 Vice-présidente du Venezuela, ancienne présidente de l’Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l’Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu’elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l’Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris par l’usurpation des pouvoirs de l’Assemblée nationale et leur utilisation pour s’en prendre à l’opposition et l’empêcher de prendre part au processus politique.
                              
                              
                                 25.6.2018
                              
                           
                                 13.
                              
                              
                                 Elías José JAUA MILANO
                              
                              
                                 Date de naissance: 16 décembre 1969
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Ex-ministre du pouvoir populaire pour l’éducation. Ancien président de la Commission présidentielle pour l’Assemblée nationale constituante illégitime. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela par le rôle qu’il a joué en dirigeant la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime.
                              
                              
                                 25.6.2018
                              
                           
                                 14.
                              
                              
                                 Sandra OBLITAS RUZZA
                              
                              
                                 Date de naissance: 7 juin 1969
                                 Sexe: féminin
                              
                              
                                 Rectrice de l’Université bolivarienne du Venezuela (Universidad Bolivariana de Venezuela). Ancienne vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et ancienne présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.
                              
                              
                                 25.6.2018
                              
                           
                                 15.
                              
                              
                                 Freddy Alirio BERNAL ROSALES
                              
                              
                                 Date de naissance: 16 juin 1962
                                 Lieu de naissance: San Cristóbal, État de Táchira, Venezuela
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d’approvisionnement et de production (CLAP) et protecteur de l’État de Táchira. Également commissaire en chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). En tant que chef des CLAP et protecteur de l’État de Táchira, il peut faire appel aux forces spéciales (FAES) et est en mesure d’influencer les nominations des juges et procureurs. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP. Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d’activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l’homme, telles que des détentions arbitraires.
                              
                              
                                 25.6.2018
                              
                           
                                 16.
                              
                              
                                 Katherine Nayarith HARRINGTON PADRÓN
                              
                              
                                 Date de naissance: 5 décembre 1971
                                 Sexe: féminin
                              
                              
                                 Procureure générale adjointe de juillet 2017 à octobre 2018. Nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l’Assemblée nationale. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n’enquêtant pas sur des violations des droits de l’homme qu’aurait commises le régime Maduro.
                              
                              
                                 25.6.2018
                              
                           
                                 17.
                              
                              
                                 Socorro Elizabeth HERNÁNDEZ HERNÁNDEZ
                              
                              
                                 Date de naissance: 11 mars 1952
                                 Sexe: féminin
                              
                              
                                 Membre (rectrice) du Conseil électoral national (CNE) jusqu’au 12 juin 2020 et membre de la Commission électorale nationale (JNE). Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l’annulation d’un scrutin révocatoire du président en 2016, de l’ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017.
                              
                              
                                 25.6.2018
                              
                           
                                 18.
                              
                              
                                 Xavier Antonio MORENO REYES
                              
                              
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 secrétaire général du Conseil électoral national (CNE) de 2009 à juin 2020. En cette qualité, responsable d’avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.
                              
                              
                                 25.6.2018
                              
                           
                                 19.
                              
                              
                                 Néstor Neptali BLANCO HURTADO
                              
                              
                                 Date de naissance: 26 septembre 1982
                                 Numéro de carte d’identité: V-15222057
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Commandant de la Garde nationale bolivarienne (GNB), agissant aux côtés de fonctionnaires de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM) depuis au moins décembre 2017. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM.
                              
                              
                                 27.9.2019
                              
                           
                                 20.
                              
                              
                                 Rafael Ramón BLANCO MARRERO
                              
                              
                                 Date de naissance: 28 février 1968
                                 Numéro de carte d’identité: V-6250588
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Directeur adjoint de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM) depuis au moins décembre 2018 et général de division de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela depuis le 5 juillet 2019. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des fonctionnaires de la DGCIM placés sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta.
                              
                              
                                 27.9.2019
                              
                           
                                 21.
                              
                              
                                 Carlos Alberto CALDERÓN CHIRINOS
                              
                              
                                 Numéro de carte d’identité: V-10352300
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Titulaire d’un poste à responsabilité (dénommé commissaire, directeur et directeur général) au sein du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux du SEBIN. En particulier, il a participé à des actes de torture et à des traitements cruels, inhumains et dégradants de détenus à El Helicoide, une prison du SEBIN, et a été responsable de tels agissements.
                              
                              
                                 27.9.2019
                              
                           
                                 22.
                              
                              
                                 Alexis Enrique ESCALONA MARRERO
                              
                              
                                 Date de naissance: 12 octobre 1962
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Chef en charge du Bureau national de lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme (ONDOFT) de janvier 2018 à mai 2019. Commandant national du commando national anti-extorsion et anti-séquestration (Comando Nacional Antiextorsión y Secuestro - CONAS) entre 2014 et 2017. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par des membres du CONAS sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile exercée par des membres du CONAS sous son commandement.
                              
                              
                                 27.9.2019
                              
                           
                                 23.
                              
                              
                                 Rafael Antonio FRANCO QUINTERO
                              
                              
                                 Date de naissance: 14 octobre 1973
                                 Numéro de carte d’identité: V-11311672
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Agent du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Chef de la sécurité à l’aéroport international de Maiquetía. Chef du service des enquêtes au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM) au moins entre 2017 et décembre 2018. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des membres de la DGCIM sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, qui a été exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta.
                              
                              
                                 27.9.2019
                              
                           
                                 24.
                              
                              
                                 Alexander Enrique GRANKO ARTEAGA
                              
                              
                                 Date de naissance: 25 mars 1981
                                 Numéro de carte d’identité: V-14970215
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Chef (directeur) de la division des affaires spéciales de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM). Promu au rang de lieutenant-colonel de la Garde nationale bolivarienne le 1er juillet 2020. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force entraînant la mort et des blessures et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par lui-même et par des fonctionnaires sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement, et impliqué directement dans une telle répression. Associé au décès du capitaine Acosta.
                              
                              
                                 27.9.2019
                              
                           
                                 25.
                              
                              
                                 Hannover Esteban GUERRERO MIJARES
                              
                              
                                 Date de naissance: 14 janvier 1971
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Chef du service des enquêtes au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM) au moins entre avril 2019 et août 2019. En tant que chef du service des enquêtes, il a supervisé le centre de la DGCIM à Boleita. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par lui-même et par des fonctionnaires sous son commandement, en particulier à Boleita. Associé au décès du capitaine Acosta.
                              
                              
                                 27.9.2019
                              
                           
                                 26.
                              
                              
                                 José Adelino ORNELAS FERREIRA
                                 Pseudonymes: José Adelino ORNELLA FERREIRA/José Adelino ORNELLAS FERREIRA
                              
                              
                                 Date de naissance: 14 décembre 1964
                                 Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela
                                 Numéro de carte d’identité: V-7087964
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 secrétaire général du Conseil de défense de la nation depuis le 26 juillet 2019 et chef de l’état-major du commandement en chef depuis septembre 2020. Ancien commandant de la Région stratégique de défense intégrale de la capitale nationale (REDI Capital), ancien chef d’état-major et ancien commandant en second du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela (CEOFANB). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement vénézuélien, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes, y compris en entravant la fourniture d’aide humanitaire et par l’usage excessif de la force auquel ont eu recours les membres des forces armées nationales bolivariennes (FANB) et des forces subordonnées sous son commandement, notamment la Région stratégique de défense intégrale (REDI), la Zone opérationnelle de défense intégrale (ZODI) et la Garde nationale bolivarienne.
                              
                              
                                 29.6.2020
                              
                           
                                 27.
                              
                              
                                 Gladys del Valle REQUENA
                              
                              
                                 Date de naissance: 9 novembre 1952
                                 Lieu de naissance: Puerto Santo, Sucre, Venezuela
                                 Numéro de carte d’identité: V-4114842
                                 Sexe: féminin
                              
                              
                                 Membre et, depuis le 26 octobre 2018, deuxième vice-présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’ANC non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó.
                              
                              
                                 29.6.2020
                              
                           
                                 28.
                              
                              
                                 Tania Valentina DÍAZ GONZÁLEZ
                              
                              
                                 Date de naissance: 18 juin 1963
                                 Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela
                                 Numéro de carte d’identité: V-6432672
                                 Sexe: féminin
                              
                              
                                 Membre et, depuis le 4 janvier 2018, première vice-présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó.
                              
                              
                                 29.6.2020
                              
                           
                                 29.
                              
                              
                                 Elvis Eduardo HIDROBO AMOROSO
                              
                              
                                 Date de naissance: 4 août 1963
                                 Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela
                                 Numéro de carte d’identité: V-7659695
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Contrôleur général depuis le 23 octobre 2018 et ancien premier et deuxième vice-président de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a assuré la direction de l’ANC non reconnue, signé la “loi contre la haine”, justifié la destitution d’un gouverneur de l’opposition régulièrement élu et interdit à Juan Guaidó d’exercer toute fonction publique.
                              
                              
                                 29.6.2020
                              
                           
                                 30.
                              
                              
                                 Juan José MENDOZA JOVER
                              
                              
                                 Date de naissance: 11 mars 1969
                                 Lieu de naissance: Trujillo, Venezuela
                                 Adresse: Arnoldo Gabaldón, Candelaria, Edo. Trujillo
                                 Numéro de carte d’identité: V-9499372
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Deuxième vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia - TSJ) et président de la chambre constitutionnelle du TSJ depuis le 24 février 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris par une série de décisions de justice qui ont, au cours des deux années écoulées, limité ou sapé les pouvoirs constitutionnels de l’organe législatif démocratiquement élu, l’Assemblée nationale.
                              
                              
                                 29.6.2020
                              
                           
                                 31.
                              
                              
                                 Jorge Elieser MÁRQUEZ MONSALVE
                              
                              
                                 Date de naissance: 20 février 1971
                                 Lieu de naissance: Caracas, Venezuela
                                 Numéro de carte d’identité: V-8714253
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Directeur général de la Commission nationale des télécommunications (CONATEL) depuis le 7 août 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en limitant fortement les droits de la population vénézuélienne en matière de liberté de la presse, et de liberté d’expression et d’information. Il a utilisé les pouvoirs spéciaux de la CONATEL pour faire taire les critiques et museler les opposants au régime en bloquant, en filtrant et en gênant l’accès à des sites internet et en révoquant les licences existantes de stations de radio et de télévision et en refusant de renouveler ces licences.
                              
                              
                                 29.6.2020
                              
                           
                                 32.
                              
                              
                                 Farik Karin MORA SALCEDO
                              
                              
                                 Numéro de carte d’identité: V-8608523
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Procureur auprès du premier tribunal spécial de première instance vénézuélien ayant un bureau au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM). Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l’Assemblée nationale et d’autres personnalités s’opposant au régime Maduro.
                              
                              
                                 29.6.2020
                              
                           
                                 33.
                              
                              
                                 Dinorah Yoselin BUSTAMANTE PUERTA
                              
                              
                                 Date de naissance: 14 janvier 1975
                                 Numéro de carte d’identité: V-10002096
                                 Sexe: féminin
                              
                              
                                 Procureure auprès du premier tribunal spécial de première instance vénézuélien, ayant un bureau au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM). Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’elle a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l’Assemblée nationale et d’autres personnalités s’opposant au régime Maduro.
                              
                              
                                 29.6.2020
                              
                           
                                 34.
                              
                              
                                 Luis Eduardo PARRA RIVERO
                              
                              
                                 Date de naissance: 7 juillet 1978
                                 Numéro de carte d’identité: V-14211633
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Membre et président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. PARRA et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Parra a été reconnu par M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue.
                              
                              
                                 29.6.2020
                              
                           
                                 35.
                              
                              
                                 Franklyn Leonardo DUARTE
                              
                              
                                 Date de naissance: 15 mai 1977
                                 Numéro de carte d’identité: V-3304045
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Membre et premier vice-président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de premier vice-président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Duarte et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale.
                              
                              
                                 29.6.2020
                              
                           
                                 36.
                              
                              
                                 José Gregorio NORIEGA FIGUEROA
                              
                              
                                 Date de naissance: 21 février 1969
                                 Numéro de carte d’identité: V-8348784
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Membre et deuxième vice-président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. Directeur irrégulièrement nommé du conseil ad hoc du parti politique “Voluntad Popular”. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de deuxième vice-président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Noriega et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale. En juillet 2020, M. Noriega, avec le soutien de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia - TSJ) a, de manière irrégulière, pris la tête du parti politique “Voluntad Popular”, portant encore davantage atteinte à la démocratie au Venezuela.
                              
                              
                                 29.6.2020
                              
                           
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