CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-08-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 juillet 1978, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1607/78

31 . 8 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 239 / 29
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juillet 1978
               relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                 d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1607/78
                                                         (78 /71 6/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                        Article premier
1421 /78 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    Le montant maximal à retenir pour 1 attribution de
n° 1607/78 de la Commission , du 5 juillet 1978 , relatif           l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1607/78 est
à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de                 fixé à 527 756 unités de compte .
l'aide alimentaire (3 ), les organismes d' intervention des
États membres ont mis en adjudication les frais de                                          Article 2
livraison de 500 tonnes de lait écrémé en poudre desti­
nées à l'île Maurice ;                                              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0
303/77 de la Commission , du 14 février 1977, portant
modalités générales d'application relatives à la fourni­
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre             Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978 .
de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des
offres reçues, il est fixé un montant maximal ou
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                               Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                Finn GUNDELACH
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
après ;                                                                                            Vice-président
(!) JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO   n° L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 12.
(3) JO   n» L 188 du 11 . 7. 1978, p. 9 .
(4) JO   n» L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .