CELEX: 62014FN0132
Language: fr
Date: 2014-11-17 00:00:00
Title: Affaire F-132/14: Recours introduit le 17 novembre 2014 — ZZ/Parlement Européen

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/52
            
         Recours introduit le 17 novembre 2014 — ZZ/Parlement Européen
   (Affaire F-132/14)
   (2015/C 034/64)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions prises par le Parlement européen en exécution de l’arrêt du Tribunal de la Fonction Publique du 12 décembre 2013, F-129/12, CH/Parlement, refusant d’ouvrir une enquête administrative relative à la plainte pour harcèlement de la requérante, le versement à la requérante un montant supplémentaire de compensation financière et l’octroi à la requérante l’ensemble des bénéfices et accessoires liés à l’existence de son contrat d’assistante parlementaire accréditée dont la résiliation a été annulée par le Tribunal dans son arrêt précité, et la demande de dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral prétendument subis.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler les décisions du Parlement européen du 3 mars 2014, en ce qu’elle a refusé d’ouvrir une enquête administrative relative à la plainte pour harcèlement de la requérante, et du 2 avril 2014, en ce qu’elle a refusé de verser à la requérante la somme de 5  686 euros, ces décisions exposant les mesures prises par l’institution visant, selon elle, à mettre en œuvre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l’affaire F-129/12, CH/Parlement européen;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement européen datée du 4 août 2014, reçue le 7 août 2014, rejetant la réclamation de la requérante du 16 avril 2014, en ce qu’elle a refusé de verser à la requérante la somme de 5  686 euros, de réparer le préjudice de la requérante découlant de l’obtention tardive d’un badge d’APA, d’adresse électronique professionnelle et d’un accès à l’intranet du Parlement européen, d’ouvrir une enquête administrative relative à sa plainte pour harcèlement et de réparer le préjudice moral de la requérante découlant de ce dernier refus;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés à 1 44  000 euros, en réparation du préjudice matériel de la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 60  000 euros, en réparation du préjudice moral de la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur au paiement d’intérêts de retard, fixés au taux de la Banque centrale européenne augmenté de 2 points, sur les sommes précitées de 5  686 euros et 1 44  000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.