CELEX: 62014FN0123
Language: fr
Date: 2014-10-27 00:00:00
Title: Affaire F-123/14: Recours introduit le 27 octobre 2014 — ZZ/Comité des régions

12.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/59
            
         Recours introduit le 27 octobre 2014 — ZZ/Comité des régions
   (Affaire F-123/14)
   (2015/C 007/75)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis, R. Metz et D. Verbeke, avocats)
   
      Partie défenderesse: Comité des régions
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision du Comité des régions appliquant un prélèvement de solidarité à partir du 1er janvier 2014 à la rémunération du requérant et de ne pas ajuster sa rémunération pour la période allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Constater l’inapplicabilité du règlement 1023/2013 en ce qu’il prévoit la suspension du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 de la méthode d’adaptation des rémunérations fixée à l’annexe XI du statut tout en réintroduisant, pour la même période, un prélèvement de «solidarité» de 6 %;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner le Comité des régions aux dépens.