CELEX: 31983D0213
Language: fr
Date: 1983-04-15 00:00:00
Title: 83/213/CEE: Décision du Parlement européen du 15 avril 1983 donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1981

Avis juridique important

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31983D0213

83/213/CEE: Décision du Parlement européen du 15 avril 1983 donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1981  

Journal officiel n° L 119 du 06/05/1983 p. 0024 - 0025

*****DÉCISION  DU PARLEMENT EUROPÉEN  du 15 avril 1983  donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1981  (83/213/CEE)  LE PARLEMENT EUROPÉEN,  a) vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  b) vu les comptes de gestion pour l'exercice 1981 du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle,  c) rappelant que le traité du 22 juillet 1975, dûment ratifié par tous les États membres, a confié au Parlement européen la responsabilité finale en ce qui concerne l'octroi de la décharge pour le budget général des Communautés européennes,  d) prenant acte des améliorations apportées par le Centre à la présentation et au contrôle interne à la suite des trois résolutions précédentes adoptées par le Parlement (1) et tenant compte du fait que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1981 ne fait état d'aucun problème fondamental en ce qui concerne la gestion des crédits du Centre,  1. constate que les données relatives à la comptabilité du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 1981 sont les suivantes:  Exercice financier 1981  1.2 // RECETTES  // en Écus  // 1. Subventions de la Commission des Communautés européennes  // 3 373 723,27  // 2. Intérêts bancaires  // 15 934,09  // 3. Divers  // 3 270,17  //   // 3 392 927,53  // DÉPENSES  //   // 1. Crédits budgétaires définitifs  // 3 736 000,00  // 2. Engagements  // 3 392 927,53  // 3. Crédits non utilisés (1-2)  // 343 072,47  // 4. Paiements  // 2 700 372,14  // 5. Crédits reportés  // 395 665,86  // 6. Paiements sur crédits reportés  // 370 966,30  // 7. Crédits reportés et annulés (5-6)  // 24 699,56  // 8. Crédits reportés  // 692 555,39  // 9. Crédits annulés (1-4-8)  // 343 072,47  2. donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le dévelopement de la formation professionnelle sur les comptes de l'exercice 1981, sur la base du rapport de la Cour des comptes;  3. charge son président de transmettre la présente décision et les observations y afférentes au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes et de veiller à leur publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).  1.2 // Le secrétaire général  // Le président  // H.-J. OPITZ  // P. DANKERT  (1) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 13; JO no L 342 du 28. 11. 1981, p. 4; JO no L 144 du 24. 5. 1982, p. 4.  RÉSOLUTION  contenant les observations relatives à la décision donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur ses comptes de gestion pour l'exercice 1981  LE PARLEMENT EUROPÉEN,  - vu le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes de l'exercice 1981 (doc. 1-77/83),  - vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (doc. 1-96/83),  1. demande à la Commission ainsi qu'au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle de prendre les mesures nécessaires en vue de se conformer aux observations suivantes, et invite la Commission à lui présenter par écrit, pour le 1er novembre 1983 au plus tard, un rapport sur les suites données à ces observations;  En ce qui concerne le contrôle financier  2. prend acte des vues de la Cour des comptes quant à la nomination d'un contrôleur financier adjoint au Centre.