CELEX: C1997/040/24
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 4 décembre 1996 par la Compagnie continentale (France) contre l'arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-494/93 ayant opposé la Compagnie continentale (France) à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-391/96 P)

N0 C 40/ 12                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 2 . 97
       jettis belges donne lieu à un intérêt supérieur commen­          La requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
       çant à courir de plein droit et sans mise en demeure à
       compter de l'expiration du délai légal de rembourse­             — déclarer que, en n' adoptant pas toutes les mesures né­
       ment ?                                                                 cessaires pour assurer la transposition correcte de la
                                                                              directive 85/337/CEE concernant l' évaluation des inci­
( ] ) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .                                   dences de certains projets publics et privés sur l'envi­
                                                                              ronnement ( 1 ), l'Irlande a manqué aux obligations qui
                                                                              lui incombent en vertu de cette directive, et notam­
                                                                              ment de son article 12 , ainsi qu' en vertu du traité,
                                                                        — condamner l'Irlande aux dépens .
Pourvoi introduit le 4 décembre 1996 par la Compagnie
continentale ( France ) contre l'arrêt rendu le 24 septembre             Moyens et principaux arguments
1996 par la troisième chambre du Tribunal de première
instance des Communautés européennes dans l'affaire                     Article 4 paragraphe 2 et annexe II de la directive
T-494/93 ayant opposé la Compagnie continentale                          Lors de l' établissement des critères/seuils destinés à déter­
  (France ) à la Commission des Communautés européennes
                                                                         miner si une évaluation des incidences sur l' environnement
                         ( Affaire C-391 /96 P)                          doit être effectuée pour un projet individuel relevant des
                              ( 97/C 40/24 )                             catégories visées à l' annexe II paragraphe 1 point b ) (« pro­
                                                                         jets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-na­
                                                                         turelles à l'exploitation agricole intensive »), paragraphe 2
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     point a ) (« extraction de tourbe »), et paragraphe 1 point d )
 saisie le 4 décembre 1996 d' un pourvoi formé par la                    (« premiers reboisements lorsqu'ils risquent d'entraîner des
 Compagnie continentale ( France ), représentée par Me Pa­               transformations écologiques négatives et défrichements
trick Chabrier, domicilié à Genève, 15 , rue Toepffer, contre            destinés à permettre la conversion en vue d' un autre type
 l' arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la troisième cham­              d'exploitation du sol »), il est particulièrement nécessaire
 bre du Tribunal de première instance des Communautés                    de faire en sorte que les zones qui présentent une impor­
 européennes dans l'affaire T-494/93 , ayant opposé la                   tance pour la conservation de la nature soient prises en
 Compagnie continentale ( France ) à la Commission des                   compte de manière satisfaisante . La Commission estime
 Communautés européennes.                                                que, dans son ensemble, le système de seuils établi en Ir­
                                                                         lande pour ces classes de projets ne tient pas suffisamment
 La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:              compte de ces zones, et ce pour plusieurs raisons .
 — annuler l' arrêt du 24 septembre 1996 déclarant irrece­               Premièrement, les seuils ne font pas de distinction entre les
        vable le recours en annulation de la Compagnie conti­             zones dont l' importance et la valeur pour la conservation
        nentale à l' encontre de la décision de la Commission             de la nature sont reconnues et les autres zones .
        du 1 er avril 1992,
                                                                          Deuxièmement, les seuils ne tiennent pas compte du fait
 — condamner la Commission aux dépens .                                   que les zones qui présentent de l' importance et de la valeur
                                                                          pour la conservation de la nature sont souvent relative­
 Moyens et principaux arguments                                           ment petites par rapport à ces seuils .
  Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­                 Troisièmement, les seuils ne tiennent pas compte de l' ab­
  gues à ceux de l' affaire C-386/96 P ( 1 ).                             sence, en Irlande , d'autres mécanismes susceptibles de pal­
                                                                          lier le besoin d'évaluation des incidences pour l' environne­
                                                                          ment.
  (') Voir page 10 du présent Journal officiel .
                                                                          Quatrièmement, les seuils ne tiennent pas compte , ou ne
                                                                          tiennent pas compte de manière suffisante, du fait que, en
                                                                          s'additionnant ou en se cumulant, les projets appartenant
                                                                          à ces classes peuvent avoir des incidences notables sur l'en­
                                                                          vironnement .
   Recours introduit le 5 décembre 1996 par Commission des
              Communautés européennes contre l'Irlande                    Article 2 paragraphe 3 : exemptions
                            (Affaire C-392/96 )
                                ( 97/C 40/25 )
                                                                           La législation irlandaise prévoit une formule d'exemption
                                                                           qui donne au ministre le pouvoir d'accorder, sur la base
                                                                           des dispositions applicables , une exemption de l'exigence
   La Cour de justice des Communautés européennes a été                    de procéder à une évaluation des incidences sur l'environ­
   saisie, le 5 décembre 1996 , d' un recours introduit contre             nement, lorsqu' il est convaincu que des circonstances ex­
   l'Irlande par la Commission des Communautés européen­                   ceptionnelles le justifient. Cette formule n' oblige pas le mi­
    nes, représentée par M. Richard Wainwright, conseiller ju­             nistre concerné à examiner si une autre forme d' évaluation
   ridique principal, en qualité d'agent, ayant élu domicile à             conviendrait et s' il y a lieu de mettre à la disposition
    Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz,                       du public les informations ainsi recueillies, comme le pré­
    membre du service juridique, centre Wagner.                            voient les points a ) et b) de l' article 2 paragraphe 3 de la