CELEX: 32016R0888
Language: fr
Date: 2016-06-06 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2016/888 du Conseil du 6 juin 2016 modifiant le règlement (UE) 2015/323 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement en ce qui concerne le versement des tranches

7.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 149/1
            
         RÈGLEMENT (UE) 2016/888 DU CONSEIL
   du 6 juin 2016
   modifiant le règlement (UE) 2015/323 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement en ce qui concerne le versement des tranches
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'avis de la Cour des comptes européenne (2),
   vu l'avis de la Banque européenne d'investissement,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 5 juin 2014, la Banque centrale européenne a adopté une décision (3) aux termes de laquelle un taux d'intérêt négatif implique une obligation de paiement du titulaire du dépôt vis-à-vis de la banque centrale nationale (BCN) concernée, y compris le droit de cette BCN de débiter en conséquence le compte de dépôt de l'administration publique concernée. D'autres BCN auprès desquelles doivent être conservés des fonds du Fonds européen de développement (FED) conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil (4) ont adopté des décisions similaires.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/323, les contributions au FED sont à créditer par chaque État membre sur un compte spécial intitulé «Commission européenne — Fonds européen de développement» ouvert auprès de la banque centrale de l'État membre concerné ou auprès de l'institution financière désignée par celui-ci.
            
         
               (3)
            
            
               Ces comptes spéciaux ouverts par les États membres au nom de la Commission, aux fins du dépôt des contributions au FED, devraient être tenus sans frais ni intérêts jusqu'à l'exécution requise des paiements, permettant ainsi d'éviter des pertes pour le budget du FED. L'application de frais ou d'intérêts négatifs aurait pour effet une réduction du budget du FED et une inégalité de traitement entre les États membres. Dès lors, lorsque des intérêts négatifs sont applicables aux comptes du FED, les États membres concernés devraient inscrire au crédit du compte un montant équivalent au montant desdits intérêts négatifs. Compte tenu du fait que certains États membres n'ont pas la possibilité d'éviter l'incidence financière découlant de l'obligation d'inscrire de tels montants d'intérêts négatifs aux comptes du FED, il convient que la Commission, lorsqu'elle couvre ses besoins en paiements, s'efforce de réduire cette incidence en disposant en priorité des sommes inscrites au crédit des comptes concernés.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2015/323 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'article 22 du règlement (UE) 2015/323 est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 22
      Versement des tranches
      1.   Les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement antérieurs, les uns après les autres.
      2.   Les contributions des États membres sont exprimées et versées en euros.
      3.   La contribution visée à l'article 21, paragraphe 7, point a), est créditée par chaque État membre sur un compte spécial intitulé “Commission européenne — Fonds européen de développement” ouvert auprès de la banque centrale de l'État membre concerné ou auprès de l'institution financière désignée par celui-ci. Le montant de ces contributions est maintenu sur ces comptes spéciaux jusqu'à ce qu'il soit nécessaire d'effectuer les paiements.
      4.   Le compte visé au paragraphe 3 est tenu sans frais ni intérêts.
      5.   Lorsque des intérêts négatifs sont appliqués au compte visé au paragraphe 3, l'État membre concerné inscrit au crédit du compte, au plus tard à la date de versement de chaque tranche visée à l'article 21, un montant correspondant au montant de ces intérêts négatifs appliqués jusqu'au premier jour ouvrable du mois précédant le versement de la tranche.
      6.   Sans préjudice du paragraphe 7, la Commission s'efforce d'effectuer les prélèvements à opérer sur les comptes spéciaux de manière à maintenir la répartition des avoirs dans ces comptes en conformité avec la clé de contribution prévue à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'accord interne.
      7.   Lorsqu'elle assure la couverture des besoins de trésorerie du FED en conformité avec le paragraphe 3, la Commission s'efforce de réduire l'incidence de l'obligation qu'ont les États membres d'inscrire en compte les montants des intérêts négatifs en application du paragraphe 5, en disposant en priorité des sommes inscrites au crédit des comptes concernés.
      8.   La contribution visée à l'article 21, paragraphe 7, point b), est créditée par chaque État membre conformément à l'article 53, paragraphe 1.»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 6 juin 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         H.G.J. KAMP
      
   
   
      (1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
   
      (2)  JO C 5 du 8.1.2016, p. 6.
   
      (3)  Décision BCE/2014/23 de la Banque centrale européenne du 5 juin 2014 concernant la rémunération des dépôts, soldes et avoirs d'excédents de réserves (JO L 168 du 7.6.2014, p. 115).
   
      (4)  Règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 17).