CELEX: 51990PC0372
Language: fr
Date: 1990-12-06
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES

31. 1. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N " C 23/1
                                                                  II
                                                       {Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés
                                                         publics de services
                                                COM(90) 372 final — SYN 293
                                      'Présentée par la Commission le 13 décembre 1990.)
                                                           (91/C 23/01)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              elle n'est pas déjà couverte par la directive 71 '305/CEE du
                                                                      Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des pro-
                                                                      cédures de passation des marchés publics de travaux ('),
                                                                     modifiée en dernier lieu par la directive 89 440/CEE (2),
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                     et par la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décem-
 péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, ses
                                                                      bre 1986, portant coordination des procédures de passa-
 articles 66, 100 A et 113,
                                                                      tion des marchés publics de fournitures (3i, modifiée en
                                                                     dernier lieu par la directive 88 '295'CEE i 4 ;;
vu la proposition de la Commission,
                                                                     considérant que la présente directive doit être appliquée par
en coopération avec le Parlement européen,                           tous les pouvoirs adjudicateurs au sens des directives préci-
                                                                     tées;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                     considérant que les fournisseurs peuvent être des personnes
                                                                     physiques; que, sans préjudice des règles nationales compa-
considérant que le conseil européen a conclu lors des                tibles avec le traité, les fournisseurs peuvent aussi être des
reunions successives qu'il était nécessaire de réaliser le           personnes morales;
marché intérieur;
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à          considérant que, pour l'application des règles de procédure
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une           et aux fins de la surveillance, la meilleure définition du
période expirant le 31 décembre 1992; que le marché inté-            domaine des services consiste à subdiviser ceux-ci en caté-
rieur comporte un espace sans frontières intérieures dans            gories correspondant à certaines positions de la Central
lequel la libre circulation des marchandises, des personnes,         Product Classification (CPC);
des services et des capitaux est assurée;
                                                                     considérant que la fourniture de services n'est couverte par
considérant que ces objectifs exigent la coordination des            la présente directive que dans la mesure où elle est fondée
procédures de passation des marchés publics de services;
considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du marché            (») JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 5.
intérieur prévoit un programme d'action et un calendrier             (2) J O n ° L 2 1 0 d u 2 1 . 7 . 1989, p. 1.
pour la réalisation de l'ouverture des marchés publics,              (3) JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1.
notamment dans le domaine des services, dans la mesure où            (4) JO n° L 127 du 20. 5. 1988, p. 1.
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  sur des marchés; que la fourniture de services sur d'autres         considérant que les marchés, pour lesquels il n'existe
  bases, telles que des dispositions législatives ou réglemen-       qu'une source d'approvisionnement unique désignée, peu-
  taires, ou des contrats d'emploi, n'est pas couverte;              vent sous certaines conditions être exemptés en totalité ou
                                                                     en partie de l'application de la présente directive;
  considérant que, en matière de recherche et développement,
  la présente directive ne couvre que les services de recherche
                                                                     considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer
  et développement dont les résultats appartiennent exclusi-         aux marchés inférieurs à un certain seuil, afin d'éviter des
  vement à l'autorité adjudicatrice;                                  formalités inutiles; que le seuil peut en principe être le
                                                                     même que celui qui a été fixé pour les marchés publics de
                                                                      fournitures; que le seuil fixé pour les concours concernant
  considérant que, pour garantir la cohérence des procédures
                                                                      un ouvrage complet au sens de la directive 71'305/CEE
  de passation, il importe que les concessions de service
                                                                     doit correspondre au seuil concernant les marchés de
  public soient couvertes par la présente directive de la même
                                                                     travaux, tel qu'il est établi par cette directive; que le calcul
  façon que la directive 71/305/CEE s'applique aux conces-
                                                                     de la valeur du marché, la publication et la méthode
  sions de travaux publics;
                                                                     d'adaptation des seuils doivent être les mêmes que dans les
                                                                     autres directives communautaires concernant les procé-
                                                                     dures de passation des marchés;
  considérant que les marchés relatifs à la propriété de biens
  immeubles ou à des droits sur ces biens présentent des
  caractéristiques particulières qui rendent inadéquate l'appli-
  cation de règles de passation de marchés;                          considérant que, pour éliminer les pratiques qui restrei-
                                                                     gnent la concurrence en général et la participation aux
                                                                     marchés des ressortissants d'autres États membres en parti-
  considérant que la passation de marchés pour certains              culier, il est nécessaire d'améliorer l'accès des fournisseurs
  services audiovisuels dans le domaine de la radiodiffusion         aux procédures de passation de marches;
 est régie par des considérations qui rendent inadéquate
 l'application de règles de passation de marchés;
                                                                     considérant que l'application intégrale de la directive doit
 considérant que les services d'arbitrage et de conciliation         être limitée, pendant une période transitoire, aux marchés
  sont habituellement fournis par des organismes ou des              des services pour lesquels le marche est véritablement
 personnes qui sont designés ou sélectionnés d'une manière           ouvert, ou le sera au moment où la présente directive entre
 qui ne peut être soumise à des règles de passation de               en vigueur, et pour lesquels les dispositions de la directive
 marchés publics;                                                    permettront la réalisation de toutes les possibilités d'ac-
                                                                     croissement des échanges transfrontaliers; que les marchés
                                                                     des autres services doivent être surveillés pendant une
 considérant que le secteur des services financiers inclut des       période déterminée avant qu'une décision soit prise sur
 activités liées à l'application des instruments de politique        l'application intégrale de la directive; que le mécanisme de
 monétaire et que leurs caractéristiques particulières exigent       cette surveillance doit être établi par la directive; qu'il doit
 que ces activités soient exclues de la présente directive;          en même temps permettre aux intéressés d'avoir accès aux
                                                                     informations en la matière;
 considérant que, dans le domaine des services, il convient
 d'appliquer les mêmes dérogations que dans les directives           considérant que les règles d'attribution des marchés publics
 précitées en ce qui concerne la sécurité ou les secrets de          de services doivent être aussi proches que possible des
 l'État et la priorité d'autres règles de passation de marchés,      règles concernant les marchés publics de fournitures et les
 telles que celles qui découlent d'accords internationaux,           marchés publics de travaux;
 celles qui concernent le stationnement des troupes ou les
 règles des organisations internationales;
                                                                     considérant que les règles de passation des marchés conte-
 considérant que la présente directive n'affecte pas notam-          nues dans les directives 71/305/CEE et 77/62/CEE peu-
 ment l'application des articles 55, 56 et 66 du traité;             vent être appliquées, sous réserve des adaptations nécessai-
                                                                     res de façon à tenir compte des aspects particuliers des
                                                                     marchés de services en ce qui concerne, par exemple, le
 considérant que les règles relatives aux marchés de services,       choix de la procédure négociée, les concours, les variantes,
 telles qu'elles figurent dans la directive 90/531 /CEE du           la forme juridique de l'entreprise des fournisseurs, la réser-
 Conseil concernant les procédures de passation de marchés           vation de certaines activités à certaines professions, l'ins-
dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des      cription à un registre et la garantie de la qualité;
 télécommunications ('), ne doivent pas être affectées par la
présente directive;
                                                                     considérant que, lorsque le service à fournir ne peut être
                                                                     spécifié avec suffisamment de précisions, les conditions
                                                                     particulières de recours à la procédure négociée avec publi-
(M JO n° L 297 du 29. 10. 1990, p. 1.                                cation préalable d'un avis devraient être remplies, notam-
 ---pagebreak---  31. 1. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 23/3
 ment dans le domaine des marchés de prestations intellec-               fournisseur et, d'autre part, un pouvoir adjudicateur, à
 tuelles et créatives;                                                   l'exclusion:
                                                                            i) des marchés publics de fournitures au sens de
 considérant que les règles communautaires en matière de                       l'article 1 er point a) de la directive 77/62/CEE et
 reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats ou autre                    des marchés publics de travaux au sens de l'arti-
 preuve de qualification formelle sont applicables lorsqu'il                   cle 1 er point a) de la directive 71/305/CEE;
 est nécessaire de fournir des preuves d'une qualification
 donnée pour pouvoir participer à une procédure de passa-                  ii) des marchés qui ont pour objet l'achat, le cré-
 tion de marchés ou à un concours;                                             dit-bail ou la location de terrains, bâtiments ou
                                                                               autres biens immeubles ou concernant des droits
 considérant que les objectifs de la présente directive n'exi-                 sur ces biens;
 gent pas de modifier la situation actuelle au niveau national
 en ce qui concerne l'admission ou la réglementation de la               iii) des marchés visant l'achat de programmes par des
 concurrence par les prix entre les fournisseurs de certains                   organismes de radiodiffusion au sens de la direc-
                                                                               tive 89/552/CEE du Conseil {l) et des marchés
 services;
                                                                               concernant les temps de diffusion poursuivant des
                                                                               objectifs d'intérêt public, tels que l'information de
 considérant que les pouvoirs adjudicateurs doivent être en                    la population en cas de catastrophe naturelle;
 mesure de rejeter les offres non fiables parce qu'elles sont
 fondées sur des aides d'État; que les offres présentées par              iv) des marchés qui ont pour objet les services de
 des organismes publics risquent de créer des distorsions de                   téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie
 concurrence lorsqu'elles sont influencées par un finance-                     mobile, de radiomessagerie et de communications
 ment public; que les pouvoirs adjudicateurs doivent, dans                     par satellite;
 certaines conditions, informer la Commission de leur atti-
tude à l'égard de ces offres; que la présente directive                    v) des marchés visant les services d'arbitrage et de
n'affecte pas l'application des articles 92 et suivants du                     conciliation;
traité;
                                                                          vi) des concessions de service public au sens du
                                                                               point h);
considérant que les entreprises de la Communauté doivent
avoir accès aux marchés publics de services et aux conces-              vii) des marchés relatifs à l'émission des obligations
sions dans les pays tiers; considérant que des négociations                    d'État et à d'autres activités en matière de gestion
peuvent être engagées à cette fin, lorqu'un tel accès se révèle                de la dette publique;
limité en fait ou en droit; qu'il doit être possible, dans
certaines conditions, de prendre des mesures concernant
l'accès aux marchés publics de services ou aux concessions         b) sont considérés comme «pouvoirs adjudicateurs» les
de la Communauté de la part des entreprises ou des offres               organismes définis à l'article 1 er point b) de la directive
originaires du pays tiers en question;                                  71/305/CEE et tous les autres organismes énumérés à
                                                                        l'annexe I de la directive 80/767/CEE;
considérant que la mise en œuvre de la présente directive          c) le fournisseur est une personne physique ou morale, y
doit être réexaminée au plus tard trois ans après la date               inclus un organisme public qui offre des services. Le
fixée pour la transposition des règles de passation des                 fournisseur qui a présenté une offre est désigné par le
marchés dans le droit national; que ce réexamen doit                    mot «soumissionnaire»; celui qui a sollicité une invita-
s'étendre notamment à la possibilité de rendre la directive             tion à participer à une procédure restreinte ou négociée
pleinement applicable à un éventail plus large de marchés               est désigné par le mot «candidat»;
de services,
                                                                   d) les «procédures ouvertes» sont les procédures nationales
                                                                        dans lesquelles tout fournisseur intéressé peut présenter
                                                                        une offre;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                   e) les «procédures restreintes» sont les procédures nationa-
                                                                        les dans lesquelles seuls les fournisseurs invités par le
                       TITRE PREMIER                                    pouvoir adjudicateur peuvent présenter une offre;
                  DISPOSITIONS GÉNÉRALES                           f) les «procédures négociées» sont les procédures nationa-
                                                                        les dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent
                                                                        les fournisseurs de leur choix et négocient les conditions
                       Article premier                                  du marché avec un ou plusieurs d'entre eux;
Aux fins de la présente directive:
a) les «marchés publics de services» sont des contrats à
    titre onéreux, conclus par écrit entre, d'une part, un         (!) JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23.
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g) les «concours» sont les procédures nationales qui per-           l'annexe I A qu'ils comptent attribuer à des tiers, lorsque la
     mettent au pouvoir adjudicateur d'acquérir un plan ou          valeur du marché dépasse les seuils fixés à l'article 8
     un projet, principalement dans le domaine de l'aména-          paragraphe 1.
     gement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et
     de l'ingénierie, ou des traitements de données, et qui         Les règles de publicité peuvent ne pas être appliquées
     sont choisies par un jury après mise en concurrence            lorsque le marché remplit les conditions énumérées à l'arti-
     avec ou sans attribution de primes;
                                                                    cle 13 paragraphe 3.
h) la «concession de service public» est un contrat autre           3. Les entreprises qui se sont groupées pour obtenir la
     qu'une concession de travaux publics au sens de l'ar-          concession ou les entreprises qui leur sont liées ne sont pas
     ticle 1 er point d) de la directive 71/305/CEE, conclu         considérées comme tierces au sens du paragraphe 2, dans
     entre un pouvoir adjudicateur et une autre entité de son       les conditions définies à l'article 1 er ter paragraphe 4 de la
     choix, en vertu duquel le premier confie l'exécution           directive 71/305/CEE.
     d'une activité dont il est chargé à la seconde et par
     lequel la seconde accepte d'exercer l'activité moyennant
     soit le droit d'exploiter le service, soit ce droit assorti
                                                                                                Article 4
     d'un prix. Les contrats visant l'octroi de droits pour
     l'exécution des activités de radiodiffusion sont exclus de
                                                                    1. La présente directive s'applique aux marchés de services
     cette définition.
                                                                    passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la
                                                                    défense, à l'exception des marchés auxquels l'article 223 du
                                                                    traité s'applique.
                                                                    2. La présente directive ne s'applique pas aux services
                            Article 2                               lorsqu'ils sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution
                                                                    doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité,
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires               conformément aux dispositions législatives, réglementaires
pour que les pouvoirs adjudicateurs se conforment à la              ou administratives en vigueur dans l'État membre considé-
présente directive lorsqu'ils passent des marchés publics de        ré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de cet
services ou des concessions de service public ou organisent         État l'exige.
des concours.
                                                                                                Article 5
2. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas       La présente directive ne s'applique pas aux marchés régis
de discrimination entre les différents fournisseurs.                par des règles de procédure différentes et passées en ver-
                                                                    tu:
                                                                    a) d'un accord international conclu entre un État membre
                                                                         et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des services
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires                    destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun
pour que les pouvoirs adjudicateurs respectent ou fassent                d'un projet par les États signataires; tout accord est
respecter les dispositions de la présente directive lorsqu'ils           communiqué à la Commission, qui peut procéder à une
subventionnent directement à plus de 50 % les marchés de                 consultation au sein du comité consultatif pour les
services passés par une entité autre qu'eux-mêmes en liaison             marchés publics institué par la décision 71/306/CEE
avec des projets au sens de l'article 1 er bis paragraphe 2 de           du Conseil (*);
la directive 71 /305/CEE.
                                                                    b) d'un accord international conclu en relation avex le
                                                                         stationnement de troupes et concernant des entreprises
                                                                         d'un État membre ou d'un pays tiers;
                                                                    c) de la procédure spécifique d'une organisation interna-
                            Article 3                                    tionale.
1. Lorsque le concessionnaire est lui-même un pouvoir
adjudicateur au sens de l'article 1 er point b), il est tenu,                                   Article 6
pour les services à exécuter par des tiers, de respecter les
dispositions de la présente directive.                              La présente directive ne s'applique pas à la passation des
                                                                    marchés publics de services, l'octroi de concessions de
                                                                    service public, ou l'organisation de concours par les entités
                                                                    adjudicatrices au sens de l'article 2 de la directive 90/
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires               531/CEE.
pour que les concessionnaires autres que les pouvoirs
adjudicateurs appliquent les règles de publicité définies aux
articles 17, 18 et 19 aux marchés de services énumérés à            (!) JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 15.
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                            Article 7                              l'estimation effectuée au moment de la publication de l'avis
                                                                   conformément à l'article 17, ainsi que les éléments indiqués
Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe 1,      aux paragraphes 6 à 10.
les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas
aux marchés publics de services que les pouvoirs adjudica-
teurs sont tenus, en vertu de dispositions législatives,
                                                                   6. Lorsque les marchés n'indiquent pas un prix total,
réglementaires ou administratives publiées, de réserver à
                                                                   doivent être prises comme base pour le calcul de la valeur
une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au
                                                                   estimée du marché:
sens de l'article 1 er point b), à condition que ces disposi-
tions soient compatibles avec le traité.
                                                                   — dans l'hypothèse de marchés ayant une durée détermi-
                                                                        née, la valeur totale du marché pour toute sa durée;
                            Article 8                              — dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indétermi-
                                                                        née ou dans le cas où la durée ne peut être établie, la
 1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent              valeur mensuelle multipliée par 48.
aux marchés de services au sens de la catégorie 6 de
l'annexe I A qui,
                                                                   7. Lorsqu'il s'agit de marchés présentant un caractère de
a) dans le cas des services d'assurance, prévoient une             régularité ou destinés à être renouvelés au cours d'une
    prime annuelle égale ou supérieure à 100 000 écus;             période donnée, doit être prise pour base:
b) dans le cas des services bancaires et autres services           — soit la valeur globale des contrats analogues passés pour
    financiers, prévoient des honoraires, commissions ou                la même catégorie de services au cours des douze mois
    autres modes de rémunération égaux ou supérieurs à                  ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour
    200 000 écus.                                                       tenir compte des modifications en quantité ou en valeur
                                                                        qui surviendraient au cours des douze mois suivant le
                                                                        contrat initial,
2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent
aux marchés de services au sens de la catégorie 12 de              — soit la valeur estimée globale des contrats au cours des
l'annexe I A et qui ont pour objet toute la planification d'un          douze mois suivant la première prestation ou pendant la
ouvrage au sens de l'article 1 er point c) de la directive              durée du contrat dans la mesure où celui-ci est supé-
71/305/CEE, lorsque la valeur estimée hors TVA (taxe                    rieur à douze mois.
sur la valeur ajoutée) de l'exécution de l'ouvrage égale ou
dépasse 5 millions d'écus.
                                                                   Les modalités d'évaluation des marchés ne peuvent être
Lorsque la planification d'un ouvrage est répartie en plu-         utilisées en vue de les soustraire à l'application de la
sieurs lots faisant l'objet chacun d'un marché, la valeur de       présente directive.
l'exécution de chaque lot doit être prise en compte pour
l'évaluation du montant indiqué ci dessus. Lorsque la
valeur cumulée de l'exécution des lots égale ou dépasse le         8. Lorsqu'un marché envisagé prévoit des options, la base
montant indiqué ci-dessus, les dispositions de la présente         de calcul de la valeur du marché est le montant total
directive s'appliquent à tous les lots. Les pouvoirs adjudica-     maximal autorisé, y compris le recours aux options.
teurs peuvent déroger à l'application du paragraphe 1 pour
des lots dont l'exécution a une valeur estimée hors TVA
inférieure à 1 million d'écus pour autant que le montant
cumulé de l'exécution de ces lots n'excède pas 20 % le la          9. Aucun projet d'achat d'une quantité déterminée de
valeur cumulée des lots.                                           services ne peut être scindé en vue de le soustraire à
                                                                   l'application du présent article.
3. Les dispositions de la présente directive s'appliquent
aux marchés de services au sens de la catégorie 21 de              10. Pour le calcul des montants visés aux paragraphes 1 à
l'annexe I B dont le produit d'intérêts annuel est égal ou         4, est prise en considération, outre la valeur des marchés, la
supérieur à 200 000'écus.                                          valeur estimée des fournitures nécessaires à l'exécution des
                                                                   services qui sont mises à la disposition du fournisseur par
                                                                   les pouvoirs adjudicateurs.
4. Les dispositions de la présente directive s'appliquent à
tous les autres marchés de services dont la valeur estimée
hors TVA égale ou dépasse 200 000 écus.                            11. L'article 5 paragraphe 1 points c) et d) de la directive
                                                                   77/62/CEE du Conseil est applicable en ce qui concerne la
                                                                   valeur en monnaie nationale des seuils fixés aux paragra-
5. La valeur d'un marché au sens des paragraphes 1, 2 et           phes 1 à 4 du présent article, le calcul de ces valeurs et la
4 comprend la rémunération totale du fournisseur selon             révision de la méthode de calcul.
 ---pagebreak--- N° C 23/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 1. 91
                               TITRE II                                   d'offres inacceptables au regard des dispositions natio-
                                                                          nales conformes aux dispositions du titre VI chapitre
                                                                          1 er , pour autant que les conditions initiales du marché
                  APPLICATION À DEUX NIVEAUX                              ne soient pas substantiellement modifiées. Les pouvoirs
                                                                          adjudicateurs ne publient pas, dans ces cas, d'avis de
                                                                          marché lorsqu'ils incluent dans la procédure négociée
                              Article 9                                   tous les soumissionnaires qui satisfont aux critères des
                                                                          articles 26 à 32 et qui, lors de la procédure ouverte ou
Les marchés, qui ont pour objet des services figurant dans                restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes
                                                                          aux exigences formelles de la procédure de passation de
l'annexe I A, sont passés conformément aux dispositions
                                                                          marchés;
des titres III à VI.
                              Article 10                             b) dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de services
                                                                          dont la nature ou les aléas ne permettent pas une
Les marchés, qui ont pour objet des services figurant dans                fixation globale des prix;
l'annexe I B, sont passés conformément aux articles 16 et
18.
                                                                     c) lorsque, notamment dans le domaine des prestations
                                                                          intellectuelles et des services au sens de la catégorie 6 de
                                                                          l'annexe I A, la nature du service à fournir est telle que
                              Article 11                                  les spécifications du marché ne peuvent être établies
                                                                          avec une précision suffisante pour permettre l'attribu-
Les marchés, qui ont pour objet des services figurant dans                tion du marché par la sélection de la meilleure offre,
l'annexe I A et dans l'annexe I B, sont passés conformément               conformément aux règles régissant la procédure ouverte
aux dispositions des titres III à VI dans le cas où la valeur             ou la procédure restreinte.
des services figurant dans l'annexe I A dépasse celle des
services figurant dans l'annexe I B. Dans les autres cas, les
marchés sont passés conformément aux articles 16 et 18.
                                                                      3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs mar-
                                                                      chés publics de services en recourant à la procédure négo-
                              Article 12                              ciée, sans publication préalable d'un avis de marché, dans
                                                                      les cas suivants:
Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs octroient une
concession de service public, telle que définie à l'article 1 er
point h) et dont la valeur égale ou dépasse 5 millions                a) lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été
d'écus, les règles de publicité définies aux articles 17, 18 et           déposée en réponse à une procédure ouverte ou restrein-
 19 sont applicables, que l'objet de la concession soit un                te, pour autant que les conditions initiales du marché ne
service au sens de l'annexe I A ou un service au sens de                   soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport
l'annexe I B.                                                              soit communiqué à la Commission à sa demande;
                                                                      b) pour les services dont l'exécution, pour des raisons
                                                                           techniques, artistiques ou tenant à la protection de
                               TITRE III                                   droits d'exclusivité, ne peut être confiée qu'à un fournis-
                                                                           seur déterminé;
CHOIX DES PROCÉDURES DE PASSATION ET RÈGLES
                   APPLICABLES AUX CONCOURS
                                                                      c) lorsque le marché considéré fait suite à un concours et
                                                                           doit, conformément aux règles applicables, être attribué
                                                                           à un des lauréats de ce concours;
                              Article 13
 1. Pour passer leurs marchés publics de services, les                d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence
pouvoirs adjudicateurs appliquent les procédures définies à                impérieuse, résultant d'événements imprévisibles pour
 l'article 1 er , adaptées à la présente directive.                        les pouvoirs adjudicateurs en question, n'est pas com-
                                                                           patible avec les délais exigés par les procédures ouver-
                                                                           tes, restreintes ou négociées visées à l'article 19. Les
 2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs mar-                   circonstances invoquées pour justifier l'urgence impé-
 chés publics de services en recourant à la procédure négo-                rieuse ne doivent en aucun pas être imputables aux
ciée, après avoir publié un avis de marché dans les cas                    pouvoirs adjudicateurs;
suivants:
 a) en présence d'offres irrégulières à la suite du recours à         e) pour les services complémentaires ne figurant pas dans
      une procédure ouverte ou restreinte ou lorsqu'il s'agit              le projet initialement envisagé ou dans le premier con-
 ---pagebreak---  31. 1. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 23/7
     trat conclu mais qui, à la suite d'une circonstance              3. Pour tout marché passé, les pouvoirs adjudicateurs
     imprévue, sont devenus nécessaires à l'exécution du              établissent un procès-verbal comportant au moins:
     service tel qu'il y est décrit, à condition que l'attribution
     soit faite au fournisseur qui exécute ledit service:             — le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la
                                                                          valeur du marché,
     — lorsque ces services ne peuvent être techniquement
          ou économiquement séparés du marché principal               — le nom des candidats ou soumissionnaires retenus et la
          sans inconvénient majeur pour les pouvoirs adjudi-              justification de leur choix,
          cateurs
                                                                      — le nom des candidats ou soumissionnaires exclus et les
          ou                                                              motifs de leur rejet,
     — lorsque ces services, quoiqu'ils soient séparables de          — le nom de l'adjudicataire et la justification du choix de
          l'exécution du marché initial, sont strictement                 son offre ainsi que, si elle est connue, la part du marché
          nécessaires aux stades ultérieurs.                              que le soumissionnaire a l'intention de sous-traiter à des
                                                                          tiers,
     Toutefois, la valeur cumulée estimée des marchés pas-            — en ce qui concerne les procédures négociées, les cir-
     sés pour les services complémentaires ne doit pas dépas-             constances visées à l'article 13 qui justifient le recours à
     ser 50 % du montant du marché principal;                             ces procédures.
 f) pour de nouveaux services consistant dans la répétition
     de services similaires confiés au fournisseur titulaire          Ce procès-verbal ou les principaux points de celui-ci sont
     d'un premier marché et par les mêmes pouvoirs adjudi-           communiqués à la Commission à sa demande.
     cateurs, à condition que ces services soient conformes à
     un projet de base et que ce projet ait fait d'objet d'un
     premier marché passé selon les procédures visées au
     paragraphe 4. La possibilité de recourir à cette procé-                                    Article 15
     dure doit être indiquée dès la mise en concurrence de la
     première opération et le montant total envisagé pour la          1. Les concours sont soumis aux règles énoncées ci-après.
     suite des services est pris en considération par les            Lorsque les concours font l'objet d'une procédure séparée,
     pouvoirs adjudicateurs pour l'application de l'article 8.       les présentes règles sont seulement applicables lorsque le
     Cette procédure ne peut être appliquée que pendant une          montant total des primes et paiements versés aux partici-
     période de trois ans suivant la conclusion du marché            pants égale ou dépasse 200 000 écus.
     initial.
                                                                     2. L'admission des participants aux concours ne peut être
                                                                     limitée aux participants du territoire ou d'une partie du
4. Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudicateurs              territoire d'un État membre.
 passent leurs marchés de services en recourant à la procédu-
 re ouverte ou à la procédure restreinte.
                                                                     3. Lorsque les concours réunissent un nombre limité de
                                                                     participants, les pouvoirs adjudicateurs appliquent les
                                                                     règles de l'article 24.
                             Article 14                              4. Le jury est composé exclusivement de personnes
                                                                     n'ayant aucun lien financier ni relation particulière avec les
 1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de             participants. Lorsqu'une qualification professionnelle parti-
quinze jours à compter de la réception de la demande, à              culière est exigée pour participer à un concours, la majorité
tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la               des membres du jury doivent avoir la même qualification.
demande par écrit, les motifs du rejet de sa candidature ou
de son offre et, dans le cas d'une offre, le nom de
l'adjudicataire.                                                     Le jury dispose d'une autonomie de décision. Il statue sur
                                                                     les projets qui lui sont présentés de manière anonyme et en
                                                                     se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans
                                                                     l'invitation à soumettre des projets au sens de l'an-
2. Le pouvoir adjudicateur communique aux candidats ou               nexe IV.
soumissionnaires qui en font la demande les motifs pour
lesquels il a décidé de renoncer à passer un marché pour
lequel il y a eu mise en concurrence, ou de recommencer la           5. Les États membres peuvent obliger les pouvoirs adjudi-
procédure. Il informe aussi l'Office des publications offi-          cateurs à attribuer les marchés faisant suite à un concours à
cielles des Communautés européennes de cette décision.               un des lauréats de ce concours.
 ---pagebreak--- N° C 23/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                   31. 1. 91
                            TITRE IV                              d) si le projet   concerné constitue une véritable innovation
                                                                       et que le     recours à des normes, à des agréments
                                                                       techniques   européens ou à des spécifications techniques
  RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE TECHNIQUE                           communes      existants serait inapproprié.
                                                                  4. Les pouvoirs adjudicateur qui ont recours au paragra-
                                                                  phe 3 en indiquent, sauf si cela n'est pas possible, les
                           Article 16                             raisons dans l'appel d'offres publié au Journal officiel des
                                                                  Communautés européennes, ou dans le cahier des charges,
 1. Les spécifications techniques visées à l'annexe II figu-      et en indiquent dans tous les cas les raisons dans leur
rent dans les documents généraux ou dans les documents            documentation interne et fournissent ces informations, sur
contractuels propres à chaque marché.                             demande, aux Etats membres et à la Commission.
                                                                  5. En l'absence de normes européennes, d'agréments
2. Sans préjudice des règles techniques nationales obliga-        techniques européens ou de spécifications techniques com-
toires, pour autant que celles-ci soient compatibles avec le      munes, les spécifications techniques:
droit communautaire, les spécifications techniques sont
définies par les pouvoirs adjudicateurs par référence à des       a) sont définies par référence aux spécifications techniques
normes nationales transposant des normes européennes ou                nationales reconnues conformes aux exigences essentiel-
par référence à des agréments techniques européens ou par              les énumérées dans les directives communautaires relati-
référence à des spécifications techniques communes.                   ves à l'harmonisation technique, selon les procédures
                                                                       prévues dans ces directives, et en particulier selon les
                                                                       procédures prévues dans la directive 89/106/CEE du
                                                                       Conseil (3);
3. Un pouvoir         adjudicateur  peut déroger au       para-
graphe 2:                                                         b) peuvent être définies par référence aux spécifications
                                                                       techniques nationales en matière de conception, de
a) si les normes, les agréments techniques européens ou les            calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre
     spécifications techniques communes ne contiennent                 des produits;
     aucune disposition concernant l'établissement de la
     conformité ou s'il n'existe pas de moyens techniques         c) peuvent être définies par référence à d'autres docu-
     permettant d'établir de façon satisfaisante la conformité         ments.
     d'un produit à ces normes, à ces agréments techniques
     européens ou à ces spécifications techniques com-
                                                                       Dans ce cas, il convient de se reporter, par ordre de
     munes;
                                                                       préférence:
b) si l'application du paragraphe 2 nuit à l'application de              i) aux normes nationales transposant des normes
     la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juil-                         internationales acceptées par le pays du pouvoir
     let 1986, concernant la première étape de la reconnais-                 adjudicateur;
     sance mutuelle des agréments d'équipements terminaux
     de télécommunications ( ! ), ou à celle de la décision             ii) aux autres normes et agréments techniques na-
     87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative                     tionaux du pays du pouvoir adjudicateur;
     à la normalisation dans le domaine des technologies de            iii) à toute autre norme.
     l'information et des télécommunications ( 2 ), ou à d'au-
     tres instruments communautaires dans des domaines
     précis concernant des services ou des produits;              6. À moins que de telles spécifications ne soient justifiées
                                                                  par l'objet du marché, les États membres interdisent l'intro-
                                                                  duction, dans les clauses contractuelles propres à un mar-
c) si ces normes, ces agréments techniques européens ou
                                                                  ché déterminé, de spécifications techniques mentionnant
     ces spécifications techniques communes imposaient
                                                                  des produits d'une fabrication ou d'une provenance déter-
     l'utilisation de produits ou de matériaux incompatibles
                                                                  minée, ou obtenus selon des procédés particuliers et qui de
     avec des installations déjà utilisées par le pouvoir
                                                                  ce fait ont pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines
     adjudicateur ou entraînaient des coûts disproportionnés
                                                                  entreprises. Est notamment interdite l'indication de mar-
     ou des difficultés techniques disproportionnées, mais
                                                                  ques, de brevets ou de types, ou celle d'une origine ou d'une
     uniquement dans le cadre d'une stratégie clairement
                                                                  production déterminée. Toutefois, une telle indication
     définie et consignée en vue d'un passage, dans un délai
                                                                  accompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée
     déterminé, à des normes européennes, à des agréments
                                                                  lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas la possibilité
     techniques européens ou à des spécifications techniques
                                                                  de donner une description de l'objet du marché au moyen
     communes;
                                                                  de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour
                                                                  tous les intéressés.
(!) JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21.
(2) JO n°L36 du 7. 2. 1987, p. 31.                                (3) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 12.
 ---pagebreak--- 31. 1. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 23/9
                            TITRE V                               5. Lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application
                                                                  des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait
                                                                  préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises,
              RÈGLES COMMUNES DE PUBLICITÉ                        publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence
                                                                  loyale entre fournisseurs, de telles informations sur la
                                                                  passation du marché peuvent ne pas être publiées.
                           Article 17
                                                                                             Article 19
 1. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, le plus rapi-
dement possible après le début de leur exercice budgétaire,
                                                                  1. Les avis sont établis conformément aux modèles qui
au moyen d'un avis indicatif, le montant total prévu de
                                                                  figurent dans les annexes III, IV et V et précisent les
marchés de services pour chacune des catégories de services
                                                                  renseignements qui y sont demandés. Les pouvoirs adjudi-
énumérées à l'annexe I A qu'ils envisagent de passer au
                                                                  cateurs ne peuvent exiger des conditions autres que celles
cours des douze mois suivants, lorsque le montant total
                                                                  prévues aux articles 28 et 29 lorsqu'ils demandent des
estimé, compte tenu des dispositions de l'article 8, est égal
                                                                  renseignements concernant les conditions de caractère éco-
ou supérieur à 750 000 écus. Les marchés ayant pour objet
                                                                  nomique et technique qu'ils exigent des fournisseurs pour
l'étude d'un ouvrage au sens de l'article 1 er point c) de la
                                                                  leur sélection (point 13 de l'annexe III partie B, point 12 de
directive 71/305/CEE, et dont la valeur égale ou dépasse
                                                                  l'annexe III partie C et point 11 de l'annexe III partie D).
le seuil figurant à l'article 8 paragraphe 2 doivent faire
l'objet d'une indication spécifique dans l'avis.
                                                                  2. Les dispositions suivantes de la directive 71/305/CEE
                                                                  sont applicables:
2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un mar-
ché public de services en recourant à une procédure ouver-          i)   article 12 paragraphes 6, 8 à 13 concernant la publica-
te, restreinte ou, dans les conditions prévues à l'article 13, à         tion d'avis;
une procédure négociée font connaître leur intention au
moyen d'un avis.                                                   ii) articles 13 à 15 concernant les délais minimaux pour
                                                                         les phases des procédures d'attribution et les com-
                                                                         munications entre les pouvoirs adjudicateurs et les
                                                                         candidats;
3. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de recourir à la
concession d'un service public font connaître leur intention
                                                                  iii) article 15 points a) et b) concernant les délais mini-
au moyen d'un avis.
                                                                         maux pour l'attribution de concessions de service
                                                                         public et les marchés à passer par les concession-
                                                                         naires;
4. Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'organiser un
concours font connaître leur intention au moyen d'un              iv)    article 19 concernant la publication facultative d'avis
avis.                                                                    au Journal officiel des Communautés européennes.
                                                                  3. Les conditions d'établissement, de transmission, de
                           Article 18                             réception, de traduction, de collecte et de distribution des
                                                                  avis mentionnés aux paragraphes 1 et 2 et aux articles 17 et
1. Les pouvoirs adjudicateurs, qui ont passé un marché            18, ainsi que des rapports statistiques prévus à l'article 18
public ou octroyé une concession de service public ou             paragraphe 4 et à l'article 38, et la référence dans les avis à
organisé un concours, envoient un avis concernant les             des positions CPC particulières à l'intérieur des catégories
résultats de la procédure d'attribution à l'Office des publi-     de services énumérées à l'annexe I A et à l'annexe I B peu-
cations officielles des Communautés européennes.                  vent être modifiées conformément à la procédure prévue à
                                                                  l'article 39 paragraphe 3.
2. Dans le cas des marchés publics de services énumérés à
l'annexe I A, de concessions de service public ou de con-
cours, l'avis est publié conformément aux dispositions de                                     TITRE VI
l'article 19.
                                                                                        Chapitre premier
3. Dans le cas des marchés publics de services énumérés à
l'annexe I B , les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans
l'avis s'ils acceptent la publication.                                           Règles communes de participation
4. La Commission établit les règles relatives à l'élabora-                                   Article 20
tion de rapports périodiques sur la base de ces avis et à la
publication de ces rapports, conformément à la procédure          L'attribution des marchés se fait sur la base des critères
prévue à l'article 39 paragraphe 3.                               prévus au chapitre 3, compte tenu de l'article 2 1 , après
 ---pagebreak--- N ° C 23/10                               Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 1. 91
vérification de l'aptitude des fournisseurs non exclus en          forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la
vertu de l'article 26, effectuée par les pouvoirs adjudica-        présentation de l'offre, mais le groupement retenu peut être
teurs conformément aux critères visés aux articles 28 et           contraint d'assurer cette transformation lorsque le marché
29.                                                                lui a été attribué.
                                                                   2. Les candidats ou soumissionnaires ne peuvent être
                          Article 21                               refusés du fait qu'ils sont soit des personnes physiques, soit
                                                                   des personnes morales. Les personnes morales peuvent
1. Lorsque le critère d'attribution du marché est celui de         toutefois être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs
l'offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs           demandes de participation, les noms et les qualifications
adjudicateurs peuvent prendre en considération des varian-         professionnelles des personnes chargées de l'exécution de
tes. Ils indiquent dans l'avis de marché si les variantes          service concerné.
seront prises en considération. Ils mentionnent le cas
échéant dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges
les modalités particulières de présentation de ces varian-
tes.                                                               3. Le paragraphe 2 n'affecte pas les règles nationales qui
                                                                   imposent des conditions pour la création de personnes
                                                                   morales ou pour l'exécution de certaines activités par les
Lorsque le pouvir adjudicateur a défini des exigences              personnes morales soumises à la législation de l'État mem-
minimales, les variantes ne peuvent dévier de ces dernières.       bre concerné.
Les exigences minimales sont mentionnées dans l'avis du
marché ou dans le cahier des charges.
                                                                                              Article 24
2. Les pouvoirs adjudicateurs, qui ont admis des variantes
en vertu du paragraphe 1, ne peuvent rejeter une variante           1. Dans les procédures restreintes et les procédures négo-
pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à  ciées, les pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des
un marché de fournitures au lieu d'un marché public de             renseignements concernant la situation personnelle du four-
services au sens de la présente directive.                         nisseur et les renseignements et formalités nécessaires à
                                                                   l'évaluation des conditions minimales de caractère écono-
                                                                   mique et technique à remplir par celui-ci, les candidats
                                                                    qu'ils inviteront à soumettre une offre ou à négocier parmi
                          Article 22                               ceux qui présentent les qualifications requises par les arti-
                                                                   cles 26 à 32.
 1. Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur
peut demander au soumissionnaire de lui communiquer
dans son offre la part du marché qu'il a éventuellement
l'intention de sous-traiter à des tiers.                            2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché
                                                                    par procédure restreinte, ils peuvent prévoir la fourchette à
                                                                    l'intérieur de laquelle se situera le nombre des fournisseurs
Cette communication ne préjuge pas la question de la                qu'ils envisagent d'inviter. Dans ce cas, la fourchette est
responsabilité du fournisseur principal.                            indiquée dans l'avis. La fourchette est déterminée en fonc-
                                                                   tion de la nature du service à fournir. Le chiffre le moins
                                                                   élevé de la fourchette ne doit pas être inférieur à cinq. Le
2. Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un           chiffre supérieur de la fourchette peut être fixé à vingt.
contrat de concession de service public, ils peuvent:
— soit exiger du concessionnaire qu'il confie à des tiers des       En toute hypothèse, le nombre de candidats admis à
     marchés représentant un pourcentage minimal de 30 %            soumissionner doit être suffisant pour assurer une concur-
     de la valeur globale des services faisant l'objet de la        rence réelle.
     concession, tout en prévoyant la faculté pour les candi-
     dats de majorer ce pourcentage. Ce pourcentage mini-
     mal doit être indiqué dans le contrat de concession,
                                                                    3. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché
                                                                    par procédure négociée, dans les cas visés à l'article 13, le
— soit inviter les candidats concessionnaires à indiquer
                                                                    nombre des candidats admis à négocier ne peut être infé-
     eux-mêmes, dans leurs offres, le pourcentage, le cas
                                                                    rieur à trois, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de
     échéant, de la valeur globale du contrat de concession
                                                                    candidats appropriés.
      qu'ils comptent confier à des tiers.
                                                                    4. Chacun des États membres veille à ce que les pouvoirs
                          Article 23                                adjudicateurs fassent appel, sans discrimination, aux res-
                                                                    sortissants des autres États membres répondant aux qualifi-
 1. Les groupements de fournisseurs sont autorisés à sou-           cations requises et dans les mêmes conditions qu'aux natio-
missionner. La transformation de ces groupements en une             naux.
 ---pagebreak--- 31. 1. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 23/11
                           Article 25                              g) qui s'est rendu gravement coupable de fausse déclara-
                                                                        tion en fournissant les renseignements exigés en appli-
1. Le pouvoir adjudicateur peut indiquer, ou être obligé                 cation du présent chapitre.
par un État membre d'indiquer, dans le cahier des charges
l'autorité ou les autorités auprès desquelles les soumission-
                                                                   Lorsque le pouvoir adjudicateur demande au fournisseur la
naires peuvent obtenir des informations appropriées sur les
                                                                   preuve qu'il ne se trouve dans aucun des cas mentionnés
obligations relatives aux dispositions de protection de
                                                                   aux points a), b), c), e) ou f), il accepte comme preuve
l'emploi et aux conditions de travail en vigueur dans l'État
membre, la région ou la localité dans lesquelles les services      suffisante:
doivent être exécutés et qui seront applicables aux services       — pour les points a), b) ou c), la production d'un extrait
fournis sur le chantier durant l'exécution du marché.                    du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équiva-
                                                                         lent délivré par une autorité judiciaire ou administrative
                                                                         du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que
2. Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations                  ces exigences sont satisfaites,
mentionnées au paragraphe 1 demande aux soumissionnai-
res ou aux participants à une procédure de marché d'indi-          — pour les points e) ou f), un certificat délivré par l'auto-
quer qu'ils ont tenu compte, lors de l'établissement de leur             rité compétente de l'État membre concerné.
offre, des obligations relatives aux dispositions concernant
la protection de l'emploi et les conditions de travail en
vigueur au lieu où le service doit être exécuté. Ceci ne fait       Lorsqu'un tel document ou certificat n'est pas délivré par le
pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 34      pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration
relatives à la vérification des offres anormalement basses.         sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judi-
                                                                    ciaire ou administrative, un notaire ou un organisme
                                                                    professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
                           Chapitre 2                               Les États membres désignent, dans le délai prévu par
                                                                    l'article 19, les autorités et organismes compétents pour la
                                                                    délivrance desdits documents et en informent immédiate-
                 Critères de sélection qualitative                  ment les autres États membres ainsi que la Commission.
                                                                                                Article 27
                            Article 26
                                                                    1. Tout candidat et soumissionnaire peut être invité à
Peut être exclu de la participation au marché tout fournis-         justifier de son inscription au registre de la profession ou au
seur:                                                               registre du commerce, ou à fournir une déclaration sous
                                                                    serment ou un certificat, comme défini au paragraphe 3 et
a) qui est en état de faillite, de liquidation de règlement         conformément aux conditions prévues dans l'État membre
     judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'acti-     où il est établi.
     vité, ou dans toute situation analogue résultant d'une
     procédure de même nature existant dans les législations
     et réglementations nationales;                                 2. Lorsque les candidats à un marché public ou soumis-
                                                                    sionnaires ont besoin d'une autorisation spécifique ou
 b) qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de fail-        doivent être membres d'une organisation spécifique pour
     lite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concor-      pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concer-
     dat préventif ou de toute autre procédure de même              né, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver
     nature existant dans les législations et réglementations       qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à
     nationales;                                                    cette organisation.
 c) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un
     jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit         3. Les registres de la profession ou du commerce et les
     affectant la moralité professionnelle du fournisseur;          déclarations et certificats correspondants sont:
                                                                    — pour la Belgique, le «Registre du commerce — Handels-
 d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute
                                                                          register»,
     grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudi-
     cateurs peuvent justifier;                                     — pour le Danemark, le «Erhvervs-og Selskabsstyrelsen»
                                                                          (le «Aktieselskabsregistret», le «Foreningsregistret» ou
 e) qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement              le «Handelsregistret»),
     des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions
     légales du pays où il est établi ou celles du pays du          — pour l'Allemagne, le «Handelsregister» et le «Hand-
     pouvoir adjudicateur;                                                werksrolle»,
 f) qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement        — pour la Grèce, une déclaration sous serment devant un
     de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du             notaire relative à l'exercice de la profession concernée
     pays du pouvoir adjudicateur;                                        peut être exigée,
 ---pagebreak--- N ° C 23/12                               Journal officiel des Communautés européennes                                     31. 1. 91
— pour l'Espagne, le «Registro oficial de Contratistas del         2. La capacité technique du fournisseur peut être justifiée
     Ministerio de Industria y Energia»,                           d'une ou de plusieurs des façons suivantes, selon la nature,
                                                                   la quantité et l'utilisation des services à fournir:
— pour la France, le «Registre du commerce» et le «Réper-
     toire des métiers»,
                                                                   a) par les titres d'études et professionnels du fournisseur
— pour l'Italie, le «Registro délia Caméra di commercio,                et/ ou des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou
     industria, agricoltura e artigianato» ou le «Registro              des responsables de l'exécution des services;
     délie commissioni provinciali per l'artigianato»,
— pour le Luxembourg, le «Registre aux firmes» et le
                                                                   b) par une liste des principaux services fournis au cours
     «Rôle de la Chambre des métiers»,
                                                                        des trois dernières années, indiquant le montant, la date
— pour les Pays-Bas, le «Handelsregister»,                              et le bénéficiaire, public ou privé, des services fournis:
— pour le Portugal, la «Commissâo de Alvaras de Empre-                  — lorsqu'il s'agit de pouvoirs adjudicateurs, la justifi-
     sas de Obras publicas e Particulares (CAEOPP)» ou le                    cation doit être fournie sous la forme de certificats
     «Registro nacional das Pessoas Colectivas»,                             émis ou contresignés par l'autorité compétente,
— pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, le fournisseur
     peut être invité à produire un certificat du «Registrar of         — lorsqu'il s'agit d'acheteurs privés, la fourniture doit
     companies» ou du «Registrar of Friendly Societies» ou,                  être certifiée par l'acheteur ou, à défaut, simplement
     à défaut, une attestation précisant que l'intéressé a                   déclarée avoir été effectuée par le fournisseur;
     déclaré sous serment exercer la profession en question
     dans le pays où il s'est établi en un lieu spécifique et
     sous une raison commerciale déterminée.                       c) par l'indication des techniciens ou des organismes tech-
                                                                        niques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise du
                                                                        fournisseur, en particulier de ceux qui sont responsa-
                                                                        bles du contrôle de la qualité;
                            Article 28
1. La justification de la capacité financière et économique        d) par une déclaration indiquant les effectifs moyens
du fournisseur peut, en règle générale, être constituée par             annuels du fournisseur et l'importance du personnel
une ou plusieurs des références suivantes:                              d'encadrement pendant les trois dernières années;
a) des déclarations appropriées de banques ou la preuve
     d'une assurance des risques professionnels;                   e) par une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et
b) la présentation des bilans ou d'extraits des bilans, dans            l'équipement technique dont le fournisseur dispose pour
     les cas où la publication des bilans est prescrite par la          l'exécution des services;
     législation sur les sociétés du pays où le fournisseur est
     établi;
                                                                   f) par une description des mesures prises par le fournis-
c) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et           seur pour s'assurer de la qualité ainsi que des moyens
     le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se          d'étude et de recherche de son entreprise;
     réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers
     exercices.
                                                                   g) lorsque les services à fournir sont complexes ou que, à
                                                                        titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but parti-
2. Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l'avis de                 culier, par un contrôle effectué par le pouvoir adjudica-
marché ou dans l'invitation à soumissionner, celle ou celles            teur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel
de ces références qu'ils ont choisies ainsi que les références          compétent du pays dans lequel le fournisseur est établi,
autres que celles mentionnées au paragraphe 1 qui doivent               sous réserve de l'accord de cet organisme; ce contrôle
être produites.                                                         porte sur la capacité technique du fournisseur et, si
                                                                        nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont
                                                                        il dispose ainsi que sur les mesures qu'il utilise pour
3. Si, pour une raison justifiée, le fournisseur n'est pas en
                                                                        contrôler la qualité;
mesure de produire les références demandées par le pouvoir
adjudicateur, il est autorisé à prouver sa capacité économi-
que et financière par tout autre document considéré comme
                                                                   h) par l'indication de la part du marché que le fournisseur
approprié par le pouvoir adjudicateur.
                                                                        a éventuellement l'intention de sous-traiter.
                            Article 29
1. La capacité des fournisseurs de fournir les services peut       3. Le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis ou dans
être évaluée en vertu notamment de leur savoir-faire,              l'invitation à soumissionner celles de ces références qu'il
efficacité, expérience et fiabilité.                               entend obtenir.
 ---pagebreak---  31. 1. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 23/13
 4. L'étendue des informations visées à l'article 28 et aux           Le bénéfice des dispositions précédentes n'est accordé par
 paragraphes 1, 2 et 3 ne peut aller au-delà de l'objet du            les pouvoirs adjudicateurs des autres États membres qu'aux
 marché et le pouvoir adjudicateur doit prendre en considé-          fournisseurs établis dans le pays qui a dressé la liste
 ration les intérêts justifiés des fournisseurs en ce qui concer-    officielle.
 ne la protection des secrets techniques ou commerciaux de
 leur entreprise.
                                                                                                Chapitre 3
                             Article 30
 Dans les cas où les pouvoirs adjudicateurs demandent la                             Critères d'attribution du marché
 production de certificats établis par des organismes indé-
 pendants, attestant que le fournisseur se conforme à certai-
 nes normes de garantie de la qualité, il faudrait se reporter
 aux systèmes d'assurance «qualité» basés sur les séries des                                     Article 33
 normes européennes EN 29 000 et certifiés par des organis-
 mes conformes aux séries des normes européennes EN                   1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglemen-
 45 000. Us reconnaissent les certificats équivalents d'orga-        taires ou administratives nationales relatives à la rémunéra-
 nismes établis dans d'autres États membres.                         tion de certains services, les critères sur lesquels le pouvoir
                                                                     adjudicateur se fonde pour attribuer les marchés peuvent
                                                                     être:
 Ils acceptent également d'autres preuves de mesures équiva-
 lentes de garantie de la qualité produites par les fournis-         a) soit, lorsque l'attribution se fait sur la base de l'offre
 seurs, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont             économiquement la plus avantageuse, divers critères
 aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.                 qui varient selon le marché: par exemple, la qualité, la
                                                                          valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel,
                                                                          le service après-vente et l'assistance technique, la date
                                                                          de livraison et le délai d'exécution, le prix:
                             Article 31
                                                                     b) soit uniquement le prix le plus bas.
 Dans les limites des articles 26 à 29, le pouvoir adjudica-
teur peut inviter les fournisseurs à compléter les certificats
 et documents présentés ou à les expliciter.                         2. Lorsque le marché doit être attribué à l'offre économi-
                                                                     quement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur indi-
                                                                     que, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, les
                             Article 32                              critères d'attribution qu'il a l'intention d'appliquer et l'ordre
                                                                     d'importance ou la pondération qu'il entend leur attri-
 1. Les États membres qui ont des listes officielles de              buer.
fournisseurs agréés les adaptent aux dispositions des arti-
cles 26 points a) à d) et point g) et des articles 27, 28 et
                                                                     3. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsqu'un État
29.
                                                                     membre se fonde pour l'attribution des marchés sur d'au-
                                                                     tres critères, dans le cadre d'une réglementation en vigueur
2. Les fournisseurs inscrits sur ces listes peuvent présenter        au moment de l'adoption de la présente directive visant à
au pouvoir adjudicateur, à l'occasion de chaque marché, un           faire bénéficier certains soumissionnaires d'une préférence,
certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente. Ce       à condition que la réglementation invoquée soit compatible
certificat indique les références qui ont permis l'inscription       avec le traité.
sur la liste ainsi que la classification que cette liste com-
porte.
                                                                                                Article 34
3. L'inscription certifiée par les organismes compétents
sur ces listes ne constitue, à l'égard des pouvoirs adjudica-        1. Si, pour un marché donné, des offres semblent être
teurs des autres États membres, une présomption d'aptitu-            anormalement basses par rapport à la prestation, le pou-
de à la fourniture de services correspondant au classement           voir adjudicateur demande, par écrit, des précisions sur
du fournisseur qu'en ce qui concerne les articles 26                 leur composition. Il demande en particulier si le soumis-
points a) à d) et point g), l'article 27, l'article 28 points b)     sionnaire est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1 er
et c) et l'article 29 point a).                                      point b), s'il a obtenu une forme quelconque d'aide de
                                                                     l'État et si l'aide a été notifiée à la Commission conformé-
                                                                     ment à l'article 93 paragraphe 3 du traité et a été autorisée
Les renseignements qui peuvent être déduits de l'inscription         par celle-ci.
sur des listes officielles ne peuvent être mis en cause.
Toutefois, en ce qui concerne le paiement des cotisations de
sécurité sociale, une attestation supplémentaire peut être           Le pouvoir adjudicateur vérifie la composition des offres
exigée de tout fournisseur inscrit, à l'occasion de chaque           concernées, en tenant compte des explications fournies
marché.                                                              avant d'attribuer le marché ou de rejeter une offre.
 ---pagebreak--- N ° C 23/14                                Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 1. 91
2. Dans le cas d'une offre présentée par un pouvoir public                                     Article 36
ou une entreprise publique, le pouvoir adjudicateur deman-
de en particulier si l'offre est influencée par l'allocation de     1. Les États membres notifient à la Commission les dispo-
fonds publics aux fins:                                             sitions nationales visées à l'article 33 paragraphe 3 et à
                                                                    l'article 35 ainsi que les modalités de leur application.
a) de compensation des pertes d'exploitation;
b) d'apports en capital;                                            2. Les États membres concernés adressent à la Commis-
                                                                    sion, tous les ans, un rapport décrivant l'application des-
c) d'apports à fonds perdus ou de prêts à des conditions            dites dispositions. Ces rapports sont soumis au comité
     privilégiées;                                                  consultatif pour les marchés publics.
d) d'octroi d'avantages financiers sous forme de la
     non-perception de bénéfices ou du non-recouvrement
     de créances;                                                                              Article 37
e) de la renonciation à une rémunération normale des                Les délais sont calculés conformément au règlement (CEE,
     ressources publiques engagées;                                 Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant
                                                                    détermination des règles applicables aux délais, aux dates
f) de la compensation de charges financières imposées par           et aux termes (1).
     les pouvoirs publics.
                                                                                               Article 38
S'il envisage d'attribuer le marché à un soumissionnaire
dont l'offre est influencée par un de ces éléments, il en
                                                                    1. En vue de compléter les informations réunies sur la
informe la Commission.
                                                                    base des avis d'attribution de marchés selon les dispositions
                                                                    de l'article 18, les États membres communiquent à la
                                                                    Commission, chaque année au plus tard le 31 octobre, un
3. Le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter les offres qui           rapport statistique pour l'année précédente concernant
sont anormalement basses du fait de l'obtention d'une aide          entre autres la valeur totale des marchés qui sont inférieurs
d'État que s'il a consulté le soumissionnaire et si celui-ci n'a    aux seuils visés à l'article 8, mais qui, s'ils ne l'étaient pas,
pas été en mesure de démontrer que l'aide en question a été         seraient couverts par la présente directive. Les détails
notifiée à la Commission en vertu de l'article 93 paragra-          seront fixés conformément à la procédure prévue à l'arti-
phe 3 du traité ou a été autorisée par celle-ci. Le pouvoir         cle 39 paragraphe 3.
adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en
informe la Commission.
                                                                    2. La Commission détermine la nature des informations
                                                                    statistiques complémentaires requises par la présente direc-
4. Si les documents relatifs au marché prévoient l'attribu-         tive, conformément à la procédure prévue à l'article 39
tion au prix le plus bas, le pouvoir adjudicateur est tenu de       paragraphe 3.
communiquer à la Commission le rejet des offres qu'il juge
trop basses.
                                                                                               Article 39
                            TITRE VII                                1. La Commission est assistée du comité consultatif pour
                                                                    les marchés publics créé par la décision 71/306/CEE.
                    DISPOSITIONS FINALES
                                                                    2. En ce qui concerne les services de télécommunications
                                                                    couverts par la catégorie 5 de l'annexe I A, la Commission
                                                                    est assistée par le comité consultatif pour les marchés de
                           Article 35                               télécommunications créé par la directive 90/531 /CEE.
Jusqu'au 31 décembre 1992, la présente directive ne fait
pas obstacle à l'application des dispositions nationales en         3. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au
vigueur sur la passation des marchés publics de services            présent paragraphe, le représentant de la Commission
dont l'objectif est de réduire l'écart entre les diverses régions   soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le
et de promouvoir la création d'emplois dans les régions les         comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
moins favorisées ou qui sont affectées par le déclin indus-         président peut fixer en fonction de l'urgence de la question
triel, à condition que ces dispositions soient compatibles          en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
avec le traité, notamment avec les principes de l'exclusion
de toute discrimination fondée sur la nationalité, de la
liberté d'établissement et de la libre prestation de services,
et avec les obligations internationales de la Communauté.           l1) JOn°L124du 8.6. 1971, p. 1.
 ---pagebreak---  31. 1. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 23/15
 L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État         b) aux entreprises liées aux entreprises visées au point a)
 membre a le droit de demander que sa position figure à ce               dont le siège social se trouve dans la Communauté mais
 procès-verbal.                                                          qui n'ont pas un lien direct et effectif avec l'économie
                                                                         d'un État membre;
 La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis            c) aux offres qui ont pour objet des services originaires du
 par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a           pays tiers concerné,
 tenu compte de cet avis.
                                                                    doit être suspendue ou restreinte pendant une période à
 4. Les comités examinent, sur l'inititative de la Commis-          déterminer dans la décision.
 sion ou à la demande d'un État membre, toute question
 relative à l'application de la présente directive.
                                                                    La Commission peut décider des mesures appropriées de sa
                                                                    propre initiative ou à la demande d'un État membre, après
                                                                    avoir consulté les États membres conformément à la procé-
                                                                    dure prévue à l'article 39 paragraphe 3. Si elle agit à la
                           Article 40
                                                                    demande d'un État membre, elle adopte la décision dans un
                                                                    délai maximal de trois mois à compter de la réception de la
 1. Les États membres informent la Commission de toute              demande.
 difficulté d'ordre général rencontrée par leurs entreprises en
 fait ou en droit, lorsqu'elles ont cherché à remporter des
 marchés publics de services ou des concessions de service
                                                                    Elle communique au Conseil et aux États membres toute
 public dans des pays tiers.
                                                                    décision prise.
 2. La Commission fait un rapport au Conseil avant le               Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
 31 décembre 1991 et puis de manière périodique sur l'ou-           Commission dans un délai maximal de quatre semaines à
 verture des marchés publics de services et des concessions         compter de la date de la décision.
de service public dans les pays tiers ainsi que sur l'état
 d'avancement des négociations à ce sujet avec ces pays dans
le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le         Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
commerce (GATT) ou dans un autre cadre.                             une décision différente dans un délai de trois mois à
                                                                    compter de la date où la décision lui a été déférée.
3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des
rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres           5. Le présent article n'affecte pas les obligations de la
informations, qu'un pays tiers, en ce qui concerne l'attribu-       Communauté à l'égard des pays tiers.
tion de marchés publics de services ou de concessions,
a) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté un
     accès effectif comparable à celui qu'accorde la Commu-                                    Article 41
     nauté aux fournisseurs de ce pays tiers;
                                                                    L'article 1 er paragraphe 1 de la directive 89/665/CEE du
b) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté le                Conseil (*) est remplacé par le texte suivant:
     bénéfice du traitement national ou les mêmes possibili-
     tés de concurrence que celles offertes aux entreprises               «1. Les États membres prennent, en ce qui concerne
     nationales,                                                        les procédures de passation des marchés publics rele-
     ou                                                                 vant du champ d'application des directives 71/305
                                                                        /CEE, 77/62/CEE e t . . / . . . /CEE (*), les mesures
c) accorde aux entreprises d'autres pays tiers un traite-               nécessaires pour garantir que les décisions prises par les
     ment plus favorable qu'aux entreprises de la Commu-                pouvoirs adjudicateurs puissent faire l'objet de recours
     nauté,                                                             efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible,
                                                                        dans les conditions énoncées aux articles suivants, et
la Commission peut engager des négociations en vue de                   notamment à l'article 2 paragraphe 7, au motif que ces
remédier à cette situation.                                             décisions ont violé le droit communautaire en matière
                                                                        de marchés publics ou les règles nationales transposant
                                                                        ce droit.
4. Dans les conditions mentionnées au paragraphe 3
points b) et c), la Commission peut, en plus des mesures
prises en vertu de ce paragraphe, décider que l'attribution             (*) JO n° L . . . du . . ., p     »
de marchés publics de services ou de concessions:
a) aux entreprises soumises à la législation du pays concer-
     né;                                                           (M JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 33.
 ---pagebreak--- N ° C 23/16                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31. 1. 91
                           Article 42                              plus tard le 1 er mars 1992. Ils en informent immédiatement
                                                                   la Commission.
Au plus tard trois ans après l'expiration du délai imparti
aux États membres pour se conformer à la présente directi-
                                                                   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel-
ve, la Commission, en étroite coopération avec les comités
                                                                   les-ci contiennent une référence à la présente directive ou
visés à l'article 39, réexamine l'application des dispositions
                                                                   sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publi-
de la présente directive, y compris ses effets sur la fourni-
                                                                   cation officielle. Les modalités de cette référence sont
ture des services énumérés dans l'annexe I A et les disposi-
                                                                   arrêtées par les États membres.
tions relatives aux normes techniques. Elle évalue notam-
ment les perspectives d'application intégrale de la directive
à la fourniture des autres services énumérés dans l'an-
nexe I B et les effets des services fournis par des ressources                               Article 44
propres sur l'ouverture effective des marchés dans ce
domaine. Elle fait les propositions nécessaires pour adapter       Les États membres communiquent à la Commission le texte
la directive en conséquence.                                       des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent
                                                                   dans le domaine régi par la présente directive.
                           Article 43                                                        Article 45
Les États membres mettent en vigueur les dispositions              Les États membres sont destinataires de la présente direc-
nécessaires pour se conformer à la présente directive au           tive.
 ---pagebreak--- 3 1 . 1. 91                                    Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                            N° C 23/17
                                                                       ANNEXE       I A
                                                              Services au sens de l'article 9
                                                                                                                    Division, groupe, classe
                 Catégorie                                       Désignation
                                                                                                                   ou sous-classe de la CPC
                                 Service d'entretien et de réparation                                            6 1 1 2 , 6 1 2 2 , 6 3 3 , 886
                                 Services de transports terrestres, y compris les services de                    712 (sauf 71235), 7512,
                                 véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des                87304
                                 transports de courrier
                                 Services de transports aériens: transports de voyageurs et de                  73 (sauf 7321)
                                 marchandises, à l'exclusion des transports de courrier
                                 Transports de courrier par transport terrestre, et par air                     71235, 7321
                                 Services de télécommunications                                                 752(1)
                                Services financiers:                                                            ex 81 812, 814
                                 a) services d'assurances
                                 b) services bancaires et d'investissement rémunérés au moyen
                                     d honoraires, commissions ou autres modes de rémunéra-
                                     tion comparables (2)
                      7         Services informatiques et services connexes                                     84
                      8         Services de recherche et développement (3)                                      85
                      9         Services comptables, d'audit et de tenue de livres                              862
                    10          Services d'études de marché et de sondages                                      864
                    11          Services de conseil en gestion et services connexes                             865, 866 (4)
                    12          Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés             867
                                d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture
                                paysagère; services connexes de consultations scientifiques et
                                techniques; services d'essais et d'analyses techniques
                    13          Services de publicité                                                           871
                    14          Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de                    874, 82201, 82202
                                propriétés
                    15          Services de publication et d'impression sur la base d'une                       88442
                                redevance ou sur base contractuelle
                    16          Services de voirie et d'enlèvement des ordures; services d'as-                  94
                                sainissement et services analogues
            (') À l'exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, d'appel unilatéral sans transmission de parole,
                ainsi que des services de transmission par satellite.
            (2) À l'exception des activités relatives à l'émission des obligations de l'État et à la gestion de la dette publique.
             J
            ( ) Tels que défini dans le neuvième considérant.
            (4) À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.
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                                                         ANNEXE/B
                                                Services au sens de l'article 10
                                                                                           Division, groupe, classe
            Catégorie                              Désignation
                                                                                          ou sous-classe de la CPC
               17     Services d'hôtellerie et de restauration                          64
               18     Services de transports ferroviaires                               711
               19     Services de transport par eau                                     72
               20     Services annexes et auxiliaires des transports                    74
               21     Services financiers                                               ex 81
                      Services bancaires et d'investissement non rémunérés au moyen
                      d'honoraires, de commissions et d'autres modes de rémunéra-
                      tion comparables
               22     Services juridiques                                               861
               23     Services de placement et de fourniture de personnel               872
               24     Services d'enquête et de sécurité (à l'exclusion des services des 873 (sauf 87304)
                      véhicules blindés)
               25     Services d'éducation et de formation professionnelle              92
               26     Services sociaux et sanitaires                                    93
               27     Services récréatifs, culturels et sportifs                        96
               28     Autres services
 ---pagebreak--- 31. 1. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 23/19
                                                            ANNEXE II
                               DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
          Aux fins de la présente directive, on entend par:
          1) «spécifications techniques», l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers
             des charges, définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou d'une
             fourniture et permettant de caractériser objectivement un travail, un matériau, un produit ou une fourniture
             de matière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur. Ces
             caractéristiques incluent les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y
             compris les prescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce qui concerne le
             système d'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage,
             le marquage et l'étiquetage. Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les
             conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages ainsi que les techniques ou méthodes de
             construction et toutes les autres conditions à caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de
             prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en
             ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;
          2) «normes», la spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative, pour
             application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas, en principe, obligatoire;
          3) «norme européenne», les normes approuvées par le comité européen de normalisation (CEN) ou par le
             comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) en tant que «normes européennes (EN)» ou
             «documents d'harmonisation (HD)», conformément aux règles communes de ces organisations ou par
             l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) en tant que «norme européenne de
             télécommunications (ETS)»;
          4) «agrément technique européen», l'appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit,
             basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsè-
             ques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation. L'agrément européen est
             délivré par l'organisme agréé à cet effet par l'État membre;
          5) «spécification technique commune», la spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par
             les États membres et qui aura fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés
             européennes;
          6) «exigences essentielles», exigences concernant la sécurité, la santé et certains autres aspects d'intérêt
             collectif, auxquelles peuvent satisfaire les ouvrages.
 ---pagebreak--- N° C 23/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 1. 91
                                                              ANNEXE III
                                                         Modèle d'avis de marché
                                                        A. PRÉINFORMATION
             1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur et,
                s'ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être
                obtenues.
             2. Montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de services figurant à l'annexe I A.
             3. Date provisoire pour l'ouverture des procédures de passation, par catégorie.
            4. Autres renseignements.
             5. Date d'envoi de l'avis.
            6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
                                                     B. PROCÉDURE OUVERTE
             1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télefax et de télécopieur du pouvoir adjudica-
                teur.
            2. Catégorie du service et description de celui-ci. Classification CPC.
            3. Lieu de livraison.
            4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires au administratives, l'exécution du
                     service est réservée à une profession déterminée;
                b) référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative;
                c) indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications profession-
                     nelles du personnel chargé de l'exécution du service.
            5. Indiquer si les fournisseurs peuvent soumissionner pour une partie des services considérés.
            6. Variantes:
                a) spécifications minimales;
                b) éléments souhaitables;
                c) le cas échéant, interdiction des variantes.
            7. Durée du marché ou date limite d'exécution du service.
            8. a) Nom et adresse du service auprès duquel les documents nécessaires peuvent être demandés.
                b) Date limite pour la présentation de ces demandes.
                c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour l'obtention de ces documents.
            9. a) Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres.
                b) Date, heure et lieu de cette ouverture.
           10. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.
           11. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.
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          12. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché.
          13. Renseignements sur la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités nécessaires pour
              évaluer les capacités minimales de caractère économique et technique exigées du fournisseur.
          14. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.
          15. Critères d'attribution du marché et leur ordre d'importance. Les critères autres que le prix le plus bas sont
              mentionnés, lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges.
          16. Autres renseignements.
          17. Date d'envoi de l'avis.
          18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
                                                 C. PROCÉDURE RESTREINTE
           1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.
           2. Catégorie du services et description. Classification CPC.
           3. Programme de livraison.
           4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'exécution du
                  service est réservée à une profession déterminée;
              b) référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative;
              c) indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications profession-
                  nelles du personnel chargé de l'exécution du service.
           5. Indiquer si le fournisseur peut soumissionner pour une partie des services considérés.
           6. Nombre envisagé (ou fourchette) de fournisseurs qui seront invités à soumissionner.
           7. Variantes:
              a) spécifications minimales;
              b) éléments souhaitables;
              c) le cas échéant, interdiction des variantes.
           8. Durée du marché ou date limite d'exécution du service.
           9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché.
          10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée;
              b) date limite de réception des demandes de participation;
              c) adresse où elles doivent être envoyées;
              d) langue(s) dans laquelle (lesquelles) elles doivent être rédigées.
          11. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner.
          12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.
          13. Renseignements sur la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités nécessaires pour
              évaluer la capacité économique et technique minimale requise du fournisseur.
 ---pagebreak--- N° C 23/22                               Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                          3 1 . 1. 91
           14. Critères d'attribution du marché et leur ordre d'importance, lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans
               l'invitation à soumissionner.
           15. Autres renseignements.
           16. Date d'envoi de l'avis.
           17. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
                                                   D. PROCÉDURES NÉGOCIÉES
            1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.
            2. Catégorie de service et description. Classification CPC.
            3. Programme de livraison.
            4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaire ou administratives, l'exécution du
                    service est réservée à une profession déterminée;
               b) référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative;
               c) indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications profession-
                    nelles du personnel chargé de l'exécution du service.
            5. Indiquer si le fournisseur peut soumissionner pour une partie des services considérés.
            6. Nombre envisagé (ou fourchette) de fournisseurs qui seront invités à soumissionner.
            7. Variantes:
               a) spécifications minimales;
               b) éléments souhaitables;
               c) le cas échéant, interdiction des variantes.
            8. Durée du marché ou date limite d'exécution du service.
            9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché.
           10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée;
               b) date limite de réception des demandes de participation;
               c) adresse à laquelle elles doivent être envoyées;
               d) langue(s) dans laquelle (lesquelles) elles doivent être rédigées.
           11. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.
           12. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur et renseignements et formalités néces-
               saires pour évaluer la capacité économique minimale requise du fournisseur.
           13. Le cas échéant, nom et adresse des fournisseurs déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur.
           14. Autres renseignements.
           15. Date d'envoi de l'avis.
           16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
           17. Date(s) de publications précédentes au Journal officiel des Communautés       européennes.
 ---pagebreak--- 3 1 . 1. 91                              Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                      N° C 23/23
                                             E. AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉS
             1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur.
             2. Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication préalable d'un avis du
                marché, justification (article 13 paragraphe 3).
             3. Catégorie du service et description. Classification CPC.
             4. Date d'attribution du marché.
             5. Critères d'attribution du marché. .
             6. Nombre d'offres reçues.
             7. Nom et adresse du (des) fournisseurs).
             8. Prix payé ou fourchette de prix (minimum/maximum).
             9. Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptible d'être sous-traité à des tiers.
            10. Autres renseignements.
            11. Date de publication de l'avis de marché dans le Journal officiel des Communautés      européennes.
            12. Date d'envoi de l'avis.
            13. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
            14. Dans le cas de marchés ayant pour objet des services figurant à l'annexe I B, accord du pouvoir
                adjudicateur pour la publication de l'avis (article 18 paragraphe 3).
 ---pagebreak--- N° C 23/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                     31. 1. 91
                                                            ANNEXE      IV
                                                     A. AVIS DE CONCOURS
            1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur et
               ceux du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être obtenus.
            2. Description du projet.
            3. Type de concours: ouvert ou restreint.
            4. Dans le cas d'un concours ouvert: date limite pour le dépôt des projets.
            5. Dans le cas d'un concours restreint:
               a) nombre de participants envisagé ou fourchette;
               b) le cas échéant, noms des participants déjà sélectionnés;
               c) critères de sélection des participants;
               d) date limite pour les demandes de participation.
            6. Le cas échéant, indiquer si la participation est réservée à une profession déterminée.
            7. Critères qui seront appliqués lors de l'évaluation des projets.
            8. Le cas échéant, nom des membres du jury qui ont été sélectionnés.
            9. Indiquer si la décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudicateur.
           10. Le cas échéant, nombre et valeur des primes.
           11. Le cas échéant, indiquer les paiements à verser à tous les participants.
           12. Indiquer si les auteurs des projets primés sont autorisés à recevoir des marchés complémentaires.
           13. Autres renseignements.
           14. Date d'envoi de l'avis.
           15. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
                                                B. RÉSULTATS DES CONCOURS
            1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.
            2. Description du projet.
            3. Nombre total des participants.
            4. Nombre de participants étrangers.
            5. Lauréat(s) du concours.
            6. Le cas échéant, prime(s).
            7. Autres renseignements.
            8. Référence de l'avis de concours.
            9. Date d'envoi de l'avis.
           10. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
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                                                              ANNEXE      V
                                  A. MODÈLE D'AVIS DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
             1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.
             2. a) Lieu de livraison;
                b) objet de la concession, nature et étendue des services à fournir;
                c) durée du marché.
            3. a) Date limite de réception des candidatures;
                b) adresse où elles doivent être envoyées;
                c) langue(s) dans lesquelles elles doivent être rédigées.
            4. Conditions personnelles, techniques et financières à remplir par les candidats.
            5. Critères pour l'attribution du marché.
            6. Le cas échéant, pourcentage minimal de la valeur du contrat de concession à attribuer à des tiers.
            7. Autres renseignements.
            8. Date d'envoi de l'avis.
            9. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
                                              B. ATTRIBUTION DES CONCESSIONS
            1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.
            2. Objet de la concession, nature et étendue des services à fournir.
            3. Date d'attribution de la concession.
            4. Nombre d'offres reçues.
            5. Nom et adresse du concessionnaire.
            6. Autres renseignements.
            7. Date de publication de l'avis de marché dans le Journal officiel des Communautés    européennes.
            8. Date d'envoi de l'avis.
            9. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.