CELEX: C2002/274/11
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-114/00: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés ("Aides d'État — Agriculture — Aides accordées sous forme de bonifications du taux d'intérêt des prêts de campagne d'une durée ne dépassant pas un an — Article 87, paragraphes 1 et 3, sous a) et c), CE — Communication 96/C 44/02 relative aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifiés en agriculture (crédits de gestion) — Aides de faible montant — Absence d'observations des intéressés — Aides au fonctionnement — Aides concernant des produits soumis à une organisation commune de marché — Restrictions à la libre circulation des marchandises — Motivation")

C 274/8                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           9.11.2002
                        ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     (sixième chambre)
                         (cinquième chambre)
                                                                                                  du 10 septembre 2002
                        du 19 septembre 2002
                                                                            dans l’affaire C-141/00 (demande de décision préjudicielle
dans l’affaire C-114/00: Royaume d’Espagne contre Com-                      du Bundesfinanzhof): Ambulanter Pflegedienst Kügler
                  mission des Communautés (1)                               GmbH contre Finanzamt für Körperschaften I in Berlin (1)
                                                                            («Article 13, A, paragraphe 1, sous c) et g), de la sixième
(«Aides d’État — Agriculture — Aides accordées sous forme                   directive 77/388/CEE — Exonération des prestations de
de bonifications du taux d’intérêt des prêts de campagne                    soins effectuées par des sociétés de capitaux — Prestations
d’une durée ne dépassant pas un an — Article 87, paragra-                   de services liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale
phes 1 et 3, sous a) et c), CE — Communication 96/C 44/02                   effectuées par d’autres organismes que ceux de droit public
relative aux crédits à court terme à taux d’intérêt bonifiés en             reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre
agriculture (“crédits de gestion”) — Aides de faible montant                                     concerné — Effet direct»)
— Absence d’observations des intéressés — Aides au fonc-
tionnement — Aides concernant des produits soumis à une
organisation commune de marché — Restrictions à la libre                                               (2002/C 274/12)
          circulation des marchandises — Motivation»)
                                                                                              (Langue de procédure: l’allemand)
                            (2002/C 274/11)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   Dans l’affaire C-141/00, ayant pour objet une demande
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                       adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                                                                            Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige
                                                                            pendant devant cette juridiction entre Ambulanter Pflegedienst
                                                                            Kügler GmbH et Finanzamt für Körperschaften I in Berlin, une
                                                                            décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 13, A,
Dans l’affaire C-114/00, Royaume d’Espagne (agent: M. S. Ortiz              paragraphe 1, sous c) et g), de la sixième directive 77/388/CEE
Vaamonde) contre Commission des Communautés européen-                       du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
nes (agent: M. D. Triantafyllou), ayant pour objet l’annulation             législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
de la décision 2000/240/CE de la Commission, du                             d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
22 décembre 1999, concernant le régime d’aides mis à                        assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (sixième chambre),
exécution par l’Espagne sur le financement du fonds de                      composée de Mme F. Macken (rapporteur), président de
roulement dans le secteur agricole d’Estrémadure (JO 2000,                  chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet, R. Schintgen et
L 76, p. 16), la Cour (cinquième chambre), composée de                      J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano,
MM. P. Jann, président de chambre, D. A. O. Edward, A. La                   greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le
Pergola, M. Wathelet et C. W. A. Timmermans (rapporteur),                   10 septembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a
rendu le 19 septembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                            1)    L’exonération visée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de
suivant:
                                                                                  la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
                                                                                  en matière d’harmonisation des législations des États membres
                                                                                  relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun
1)     Le recours est rejeté.                                                     de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ne dépend pas
                                                                                  de la forme juridique de l’assujetti qui fournit les prestations
2)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.                              médicales ou paramédicales y mentionnées.
                                                                            2)    L’exonération visée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de
                                                                                  la sixième directive 77/388 s’applique aux prestations de soins
( 1) JO C 192 du 8.7.2000.
                                                                                  à caractère thérapeutique effectuées par une société de capitaux
                                                                                  gérant un service de soins ambulatoires fournies, y compris à
                                                                                  domicile, par du personnel infirmier qualifié, à l’exclusion des
                                                                                  prestations de soins généraux et d’économie ménagère.