CELEX: C2003/083/08
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 11 février 2003 dans les affaires jointes C-187/01 et C-385/01 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Köln et Rechtbank et le Rechtbank van eerste te Veurne): Hüseyin Gözütok (C-187/01) et Klaus Brügge (C-385/01) ("Convention d'application de l'accord de Schengen — Principe ne bis in idem — Champ d'application — Décisions par lesquelles le ministère public met définitivement fin aux poursuites pénales, sans l'intervention d'une juridiction, après que le prévenu a satisfait à certaines conditions")

5.4.2003                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 83/5
                      ARRÊT DE LA COUR                                         procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a
                                                                               satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine
                                                                               somme d’argent fixée par le ministère public.
                        du 11 février 2003
                                                                               (1 ) JO C 212 du 28.07.2001, JO C 348 du 08.12.2001.
dans les affaires jointes C-187/01 et C-385/01 (demande
de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Köln et
Rechtbank et le Rechtbank van eerste te Veurne): Hüseyin
     Gözütok (C-187/01) et Klaus Brügge (C-385/01) (1)
(«Convention d’application de l’accord de Schengen —
Principe ne bis in idem — Champ d’application — Décisions                                              ARRÊT DE LA COUR
par lesquelles le ministère public met définitivement fin aux
poursuites pénales, sans l’intervention d’une juridiction,                                              (deuxième chambre)
    après que le prévenu a satisfait à certaines conditions»)
                                                                                                         du 13 février 2003
                           (2003/C 83/08)
                                                                               dans l’affaire C-85/02: Commission des Communautés
                                                                                         européennes contre République française (1)
          (Langues de procédure: l’allemand et le néerlandais)
                                                                               («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                                   91/439/CEE»)
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                           (2003/C 83/09)
                                                                                                    (Langue de procédure: le français)
Dans les affaires jointes C-187/01 et C-385/01, ayant pour
objet des demandes adressées à la Cour, en application de
l’article 35 UE, respectivement par l’Oberlandesgericht Köln
(Allemagne) et le Rechtbank van eerste aanleg te Veurne                        Dans l’affaire C-85/02, Commission des Communautés euro-
(Belgique) et tendant à obtenir, dans les procédures pénales                   péennes (agent: M me M. Wolfcarius) contre République fran-
poursuivies devant ces juridictions contre Hüseyin Gözütok                     çaise (agents: MM. G. de Bergues et S. Pailler) ayant pour objet
(C-187/01) et Klaus Brügge (C-385/01), une décision à titre                    de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 54 de la convention              législatives, réglementaires et administratives visant à transpo-
d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre                  ser le point 12 de l’annexe II de la directive 91/439/CEE du
les gouvernements des États de l’Union économique Benelux,                     Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO
de la République fédérale d’Allemagne et de la République                      L 237, p. 1), et, en tout état de cause, en ne communiquant
française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux                 pas lesdites dispositions à la Commission, la République
frontières communes (JO 2000, L 239, p. 19), signée le 19 juin                 française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
1990 à Schengen (Luxembourg), la Cour, composée de                             de cette directive, la Cour (deuxième chambre), composée de
M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,                  M. R. Schintgen (rapporteur), président de chambre,
M. Wathelet, R. Schintgen (rapporteur) et C. W. A. Timmer-                     M. V. Skouris et Mme N. Colneric, juges, avocat général:
mans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, A. La Pergola,                    M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 février
P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric,                          2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat
général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl,
administrateur principal, a rendu le 11 février 2003 un arrêt                  1)     En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
                                                                                      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
dont le dispositif est le suivant:
                                                                                      se conformer au point 12 de l’annexe II de la directive 91/439/
                                                                                      CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de
                                                                                      conduire, la République française a manqué aux obligations qui
Le principe ne bis in idem, consacré à l’article 54 de la convention
                                                                                      lui incombent en vertu de cette directive.
d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les
gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la
République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif          2)     La République française est condamnée aux dépens.
à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,
signée le 19 juin 1990 à Schengen, s’applique également à des
                                                                               (1 ) JO C 97 du 20.4.2002.
procédures d’extinction de l’action publique, telles que celles en cause
dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d’un
État membre met fin, sans l’intervention d’une juridiction, à la