CELEX: 31992R0505
Language: fr
Date: 1992-02-28
Title: Réglement ( CEE ) n° 505/92 de la Commission, du 28 février 1992, fixant pour la campagne 1991/1992 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l' article 39 du règlement ( CEE ) n° 822/87 du Conseil

Avis juridique important

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31992R0505

Réglement ( CEE ) n° 505/92 de la Commission, du 28 février 1992, fixant pour la campagne 1991/1992 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l' article 39 du règlement ( CEE ) n° 822/87 du Conseil  

Journal officiel n° L 055 du 29/02/1992 p. 0072 - 0076

RÈGLEMENT (CEE) No 505/92 DE LA COMMISSION  du 28 février 1992  fixant pour la campagne 1991/1992 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11,  considérant que le règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2070/91 (4), a fixé les modalités d'application de la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87;  considérant que le règlement (CEE) no 3720/91 de la Commission (5) a ouvert pour la campagne viticole 1991/1992 la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87, et a fixé la quantité totale à distiller dans la Communauté  ainsi que la quantité à distiller dans les différentes régions;  considérant qu'il y a lieu de répartir entre les différentes classes de rendement la production des différentes régions;  considérant que l'article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que, pour les producteurs assujettis à l'obligation de la distillation, la quantité à distiller est égale à un pourcentage, à fixer, de leur production de vin de table, ce  pourcentage résultant d'un barème progressif en fonction du rendement à l'hectare; qu'il y a donc lieu de fixer les pourcentages de la production de chaque assujetti qui doivent être livrés à la distillation; que ces pourcentages, tout en se fondant sur  les critères objectifs, doivent être adaptés à la situation de chaque région et prendre en compte les exonérations de la distillation obligatoire visées à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à  l'octroi, pour les campagnes 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficie viticole (6), modifié par le règlement (CEE) no 1327/90 (7); que les barèmes doivent permettre d'enlever d'une certaine région une quantité de vin de table  correspondant à l'obligation visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3720/91; que cette obligation ne porte que sur les producteurs qui sont tenus de présenter une déclaration de production et qui procèdent à la commercialisation; qu'il  y a lieu, dès lors, de faire figurer dans les classes de rendement uniquement les volumes faisant l'objet des déclarations de production, base de l'établissement du barème;  considérant que, sur la base des dispositions en matière de fixation du barème prévues par l'article 39 paragraphe 4 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 822/87, il est nécessaire, pour son élaboration, de faire référence au rendement moyen de chacune  des régions de production;  considérant que les accidents climatiques qui ont précédé la récolte 1991 ont affecté les rendements à l'hectare de façon inégale; que, dans la région 3 de production, malgré une récolte globalement très faible, certaines parcelles de vigne, non gelées,  ont obtenu des rendements élevés, néfastes à la qualité des produits et qu'il convient donc de pénaliser; que, par contre, les conditions climatiques de la région 4 n'influencent pas la production de façon aussi directe, et que des produits obtenus avec  des rendements élevés s'avèrent d'un bon niveau qualitatif et bénéficient de possibilités commerciales intéressantes, alors qu'à contrario certains vins obtenus avec des rendements faibles ne correspondent pas aux conditions du marché et qu'il est donc  opportun dans cette région de prévoir un barème qui, tout en étant progressif, s'applique à toute la production; que le rendement dans la région 6 est moyennement inférieur à celui des autres régions; que l'influence du rendement sur la qualité du  produit y est relativement peu importante; qu'il est possible dans cette région de prévoir un barème qui exclut uniquement la production représentant les rendements les plus bas, qui aboutiraient à des obligations moyennement très réduites et relevant  des exonérations prévues par le règlement (CEE) no 441/88;  considérant que le barème à établir doit permettre une progressivité pénalisant les rendements les plus élevés sans que les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) no 3720/91 pour les différentes régions de production ne soient dépassées;  considérant que, compte tenu de la dérogation prévue par l'article 39 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 822/87, il est nécessaire de préciser que la quantité pour laquelle la distillation préventive est prévue doit être déduite de la quantité à  distiller obligatoirement en Grèce;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. En application de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 441/88, la production de la récolte 1991/1992 est ventilée selon les classes de rendement suivantes:  a) Région 3:  Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:   - inférieur à 90:  19 189 927 hectolitres,  - supérieur ou égal à 90,  et non supérieur à 110:  615 096 hectolitres,  - supérieur à 110, et non supérieur à 140:  84 259 hectolitres,  - supérieur à 140, et non supérieur à 200:  60 314 hectolitres,  - supérieur à 200:  118 493 hectolitres. b) Région 4:  Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:   - inférieur ou égal à 50:  3 379 540 hectolitres,  - supérieur à 51, et non supérieur à 55:  1 041 731 hectolitres,  - supérieur à 56, et non supérieur à 90:  16 786 083 hectolitres,  - supérieur à 90, et non supérieur à 110:  11 738 202  hectolitres,  - supérieur à 110, et non supérieur à 125:  3 059 591 hectolitres,  - supérieur à 125, et non supérieur à 140:  3 827 863 hectolitres,  - supérieur à 140, et non supérieur à 170:  1 325 097 hectolitres,  - supérieur à 170, et non supérieur  à 200:  87 318 hectolitres,  - supérieur à 200, et non supérieur à 300  121 510 hectolitres. c) Région 6:   - Partie A: production:  75 262 hectolitres,  - Partie B:  18 446 791 hectolitres. Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:   - inférieur ou égal  à 9:  294 190 hectolitres,  - supérieur à 9, et non supérieur à 12:  378 670 hectolitres,  - supérieur à 12, et non supérieur à 24:  7 480 697 hectolitres,  - supérieur à 24, et non supérieur à 34:  8 075 873 hectolitres,  - supérieur à 34, et non  supérieur à 44:  1 904 265 hectolitres,  - supérieur à 44, et non supérieur à 69:  184 901 hectolitres,  - supérieur à 69:  128 195 hectolitres. 2. Le rendement moyen de la région de production 3 est de 59,1 hectolitres par hectare, celui de la  région 4 est de 75 hectolitres par hectare et celui de la région 6 est de 25,70 hectolitres par hectare.  Article 2  La quantité que chaque producteur est tenu de livrer à la distillation est déterminée en appliquant au volume visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 441/88 le pourcentage figurant en annexe dans le tableau, correspondant au rendement  déterminé conformément aux dispositions figurant à l'article 7 dudit règlement. Ce rendement est, le cas échéant, arrondi à l'unité inférieure (hectolitres par hectare).  Article 3  En ce qui concerne la région 5, visée à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 441/88, la quantité faisant l'objet dans cette région de la distillation préventive ouverte par le règlement (CEE) no 2287/91 de la Commission (8) est  déduite de la quantité visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3720/91.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 février 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. (4) JO no L 191 du 16. 7. 1991, p. 25. (5) JO no L 351 du 20. 12. 1991, p. 27. (6) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. (7) JO no L  132 du 23. 5. 1990, p. 23. (8) JO no L 209 du 31. 7. 1991, p. 8.    ANNEXE  Pourcentages visés à l'article 2      Rendement (hectolitres par hectare)  %      Région 3  Région 4  Région 6, partie B           non supérieur à     9  0  0  0  10  0  0  7,2  11  0  0  13,1  12  0  0  18,0  13  0  0  19,8  14  0  0  21,4  15  0  0  22,8  16  0  0  24,0  17  0  0   25,1  18  0  0  26,0  19  0  0  26,8  20  0  0  27,6  21  0  0  28,3  22  0  0  28,9  23  0  0  29,5  24  0  0  30,0  25  0  0  30,7  26  0  0  31,4  27  0  0  32,0  28  0  0  32,6  29  0  0  33,1  30  0  0  33,6  31  0  0  34,1  32  0  0  34,5  33  0   0  34,9  34  0  0  35,3  35  0  0  35,7  36  0  0  36,1  37  0  0  36,5  38  0  0  36,8  39  0  0  37,2  40  0  0  37,5  41  0  0  37,8  42  0  0  38,1  43  0  0  38,4  44  0  0  38,6  45  0  0  38,8  46  0  0  39,0  47  0  0  39,2  48  0  0  39,4  49   0  0  39,6  50  0  0  39,8  51  0  2,0  39,9  52  0  4,0  40,1  53  0  6,0  40,2  54  0  8,0  40,4  55  0  10,0  40,5  56  0  10,5  40,6  57  0  10,9  40,8  58  0  11,4  40,9  59  0  11,8  41,0  60  0  12,3  41,1  61  0  12,7  41,2  62  0  13,2  41,4   63  0  13,7  41,5  64  0  14,1  41,6  65  0  14,6  41,7  66  0  15,0  41,8  67  0  15,5  41,9  68  0  15,9  41,9  69  0  16,4  42,0  70  0  16,9  42,1  71  0  17,3  42,2  72  0  17,8  42,3  73  0  18,2  42,4  74  0  18,7  42,4  75  0  19,1  42,5  76  0   19,6  42,6  77  0  20,1  42,6  78  0  20,5  42,7  79  0  21,0  42,8  80  0  21,4  42,9  81  0  21,9  42,9  82  0  22,3  43,0  83  0  22,8  43,0  84  0  23,3  43,1  85  0  23,7  43,2  86  0  24,2  43,2  87  0  24,6  43,3  88  0  25,1  43,3  89  0  25,5   43,4  90  0  26,0  43,4  91  10,0  26,5  43,5  92  12,0  26,9  43,5  93  14,0  27,4  43,6  94  16,0  27,8  43,6  95  18,0  28,3  43,7  96  19,8  28,7  43,7  97  21,6  29,2  43,8  98  23,4  29,6  43,8  99  25,2  30,1  43,8  100  27,0  30,5  43,9  101   28,8  31,0  43,9  102  30,6  31,4  44,0  103  32,4  31,9  44,0  104  34,2  32,3  44,0  105  36,0  32,8  44,1  106  37,8  33,2  44,1  107  39,6  33,7  44,1  108  41,4  34,1  44,2  109  43,2  34,6  44,2  110  45,0  35,0  44,3  111  46,3  35,5  44,3  112   47,5  35,9  44,3  113  48,8  36,4  44,4  114  50,0  36,9  44,4  115  51,3  37,3  44,4  116  52,5  37,8  44,4  117  53,8  38,3  44,5  118  55,0  38,7  44,5  119  56,3  39,2  44,5  120  57,5  39,7   121  58,8  40,1   122  60,0  40,6   123  61,3  41,1    124  62,5  41,5   125  63,8  42,0   126  65,0  42,5   127  66,3  43,0   128  67,5  43,5   129  68,8  44,0   130  70,0  44,5   131  71,3  45,0   132  72,5  45,5   133  73,8  46,0   134  75,0  46,5   135  76,3  47,0   136  77,5  47,5   137  78,8  48,0    138  80,0  48,5   139  81,3  49,0   140  82,5  49,5   141  83,5  50,1   142  84,5  50,6   143  85,5  51,2   144  86,5  51,7   145  87,5  52,3   146  88,5  52,8   147  89,5  53,4   148  90,5  53,9   149  91,5  54,5   150  92,5  55,0   151  93,5  55,6    152  94,5  56,1   153  95,5  56,7   154  96,5  57,2   155  97,5  57,8   156  98,5  58,3   157  99,5  58,9   158  100,0  59,4   159  100,0  60,0   160  100,0  60,5   161  100,0  61,1   162  100,0  61,6   163  100,0  62,2   164  100,0  62,7   165  100,0   63,3   166  100,0  63,8   167  100,0  64,4   168  100,0  64,9   169  100,0  65,5   170  100,0  66,0   171  100,0  66,3   172  100,0  66,7   173  100,0  67,0   174  100,0  67,3   175  100,0  67,7   176  100,0  68,0   177  100,0  68,3   178  100,0  68,7    179  100,0  69,0   180  100,0  69,3   181  100,0  69,7   182  100,0  70,0   183  100,0  70,3   184  100,0  70,7   185  100,0  71,0   186  100,0  71,3   187  100,0  71,7   188  100,0  72,0   189  100,0  72,3   190  100,0  72,7   191  100,0  73,0   192   100,0  73,3   193  100,0  73,7   194  100,0  74,0   195  100,0  74,3   196  100,0  74,7   197  100,0  75,0   198  100,0  75,3   199  100,0  75,7   200  100,0  76,0   201  100,0  76,1   202  100,0  76,2   203  100,0  76,3   204  100,0  76,4   205  100,0   76,5   206  100,0  76,5   207  100,0  76,6   208  100,0  76,7   209  100,0  76,8   210  100,0  76,9   211  100,0  77,0   212  100,0  77,1   213  100,0  77,2   214  100,0  77,3   215  100,0  77,4   216  100,0  77,4   217  100,0  77,5   218  100,0  77,6    219  100,0  77,7   220  100,0  77,8   221  100,0  77,9   222  100,0  78,0   223  100,0  78,1   224  100,0  78,2   225  100,0  78,3   226  100,0  78,3   227  100,0  78,4   228  100,0  78,5   229  100,0  78,6   230  100,0  78,7   231  100,0  78,8   232   100,0  78,9   233  100,0  79,0   234  100,0  79,1   235  100,0  79,2   236  100,0  79,2   237  100,0  79,3   238  100,0  79,4   239  100,0  79,5   240  100,0  79,6   241  100,0  79,7   242  100,0  79,8   243  100,0  79,9   244  100,0  80,0   245  100,0   80,1   246  100,0  80,1   247  100,0  80,2   248  100,0  80,3   249  100,0  80,4   250  100,0  80,5   251  100,0  80,6   252  100,0  80,7   253  100,0  80,8   254  100,0  80,9   255  100,0  81,0   256  100,0  81,0       257  100,0  81,1   258  100,0   81,2   259  100,0  81,3   260  100,0  81,4   261  100,0  81,5   262  100,0  81,6   263  100,0  81,7   264  100,0  81,8   265  100,0  81,9   266  100,0  81,9   267  100,0  82,0   268  100,0  82,1   269  100,0  82,2   270  100,0  82,3   271  100,0  82,4    272  100,0  82,5   273  100,0  82,6   274  100,0  82,7   275  100,0  82,8   276  100,0  82,8   277  100,0  82,9   278  100,0  83,0   279  100,0  83,1   280  100,0  83,2   281  100,0  83,3   282  100,0  83,4   283  100,0  83,5   284  100,0  83,6   285   100,0  83,7   286  100,0  83,7   287  100,0  83,8   288  100,0  83,9   289  100,0  84,0   290  100,0  84,1   291  100,0  84,2   292  100,0  84,3   293  100,0  84,4   294  100,0  84,5   295  100,0  84,6   296  100,0  84,6   297  100,0  84,7   298  100,0   84,8   299  100,0  84,9   300  100,0  85,0           Pour les rendements supérieurs:  - dans la région 4, le pourcentage à distiller du volume produit s'obtient par la formule: rendement × 0,09 + 58,  - dans la région 6, le volume à distiller est obtenu par application d'un coefficient de 0,48 à chaque hectolitre supplémentaire.