CELEX: E2016J0015
Language: fr
Date: 2017-09-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 13 septembre 2017 dans l’affaire E-15/16 — Yara International ASA contre Gouvernement norvégien (Liberté d’établissement — Articles 31 et 34 de l’accord EEE — Nécessité — Règles nationales sur les contributions intra-groupes — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition — Dérogation relative aux pertes définitives — Risque d’évasion fiscale — Montage purement artificiel — Interdiction de l’abus de droit)

18.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/4
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 13 septembre 2017
   dans l’affaire E-15/16
   Yara International ASA contre Gouvernement norvégien
   
      (Liberté d’établissement — Articles 31 et 34 de l’accord EEE — Nécessité — Règles nationales sur les contributions intra-groupes — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition — Dérogation relative aux pertes définitives — Risque d’évasion fiscale — Montage purement artificiel — Interdiction de l’abus de droit)
   
   (2018/C 16/04)
   Dans l’affaire E-15/16, Yara International ASA contre Gouvernement norvégien — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour d’appel de Borgarting (Borgarting lagmannsrett) concernant l’interprétation de l’article 31 de l’accord sur l’Espace économique européen dans le cadre de règles nationales sur les contributions intra-groupes, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, M. Per Christiansen et Mme Ása Ólafsdóttir (juge ad hoc), juges, a rendu le 13 septembre 2017 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Les articles 31 et 34 de l’accord EEE ne s’opposent pas à l’application de règles nationales sur les contributions intra-groupes, telles que celles prévues par la loi fiscale norvégienne, en vertu desquelles ces contributions réduisent le revenu imposable de l’auteur du transfert et sont incluses dans celui du bénéficiaire, indépendamment de la question de savoir si ce dernier inscrit une perte ou un bénéfice aux fins fiscales, qui fixent comme condition que tant l’auteur du transfert que le bénéficiaire doivent être assujettis à l’impôt dans l’État de l’EEE en cause. Le droit de l’EEE dispose notamment que les règles nationales doivent permettre la réalisation d’un objectif légitime tel que la nécessité de sauvegarder une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États de l’EEE ou de prévenir des montages purement artificiels menant à l’évasion fiscale. Les exigences de la législation nationale vont cependant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs dès lors que la perte inscrite par la filiale étrangère est définitive.