CELEX: 51973PC0310
Language: fr
Date: 1973-02-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires de la République libanaise. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 310
Vol. 1973/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(73)310 final
                                                   Bruxelles , le 26 février 1973
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                       portant ouverture , répartition et mode
                de gestion du contingent tarifaire communautaire
                d' autres tissus de coton , de la position 55.09
      du tarif douanier commun , originaires de la République libanaise .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 310 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
L' accord entre la Communauté et la République libanaise (article 2 , Annexa I
article 3 ) en liaison avec le Protocole fixant certaines dispositions relatives
à cet accord en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Ccamunauté
économique européenne ( articles 2 et 5 ) prévoient l' ouverture d' un continuant
tarifaire communautaire annuel de ICO tonnes d' autres tissus de coton, de la
position 55*09 du tarif douanier commun, originaires du Liban. Le Protocole
précité (article 5 ) prévoit également la répartition du volume da_100 tonnas
entre les Etats membres de la façon suivante s
– peur la Comnnmauté dans sa composition originaire : JQ tonnes
          le Danemark                                   t 10 tonnes
  j..  '•                                    - .... ■
    po?^ l 'Irlande                                     S 10 tonnes
– pour le Royaume Uni                                   5 10 tonnes
Dans le cas où la date de l' entrée en vigueur de l' accord ne coïncide pas
avec le début de l' année civile , ce contingent est à ouvrir prorata temporis .
L' entrée en vigueur de 1 J accord est prévue pour le 1er avril 1973 *
Les droits contingentaires à appliquer sent fixés par 1' accord à un niveau
égal à 55 £ <les droits du tarif douanier commun pour les produits en question.
Toutefois le Protocole précité comporte en outre , en ses articles 3 et 4
des dispositions particulières quant aux niveaux des droits contingent aires
à appliquer par les nouveaux Etats membres . De même certaines dispositions
de l' acte relatif aux conditions d 1 adhésion et aux adaptations des 'Traités
sont à respecter pour la fixation de ces droits .
Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté vis–à^-vis du Liban , il y a
lieu d' arrêter par règlement , les dispositions portant ouverture , répartition
et mode de gestion de ce contingent tarifaire communautaire .
Tel est l' objet de la proposition ci–annexée .
 ---pagebreak--- En 09 qui concerne 1© volume affecté aux Etats membres de la Communauté
dans sa composition originaire ,, les remarques suivantes s' imposent ;
          f
– Les dispositions du règlement prévoient – comme il; est de. règle – la     ■
   division du volume en deux tranches , dont la première est. répartie - en
   quotas . entre les Etats membres , oonoernés et la deuxième constitue la
   réserve .
– La répartition de la première tranche se base habituellement sur les
   antériorités statistiques des trois dernières années et sur les prévisions
   pour la période contingent aire en question.; Les chiffres statistiques
   d' importations sont lés suivants ( entonnes ) t
                                    )2it             i2I2             i2H
            ' Allemagne '                                               ~
              Bénélux       ;         –               –                 –'
            • France                  –               –                 –
         ' Italie ,       ,, ; . •    14              9                  8
                                                         ce
    Toutefois , dans cette situation l' application de/principe ne paraît
    pas indiquée pour les autres tissus de coton en question/ étant donné
  . que î ■ :        ;                                                  •
  - a) les chiffres d' importations d' un Etat membre sont minimes , <
    Ts ) il y a absenoe totale d' importations dans les cinq autres Etats
         membres ,
    o ) les importations totales de la Communauté dans sa composition origi- ■
         naire sont faibles par rapport au volume à répartir et                _
    d) des prévissions pour les importations futures sont très difficiles à
         établir ,        •   . ; .      '
Afin d' aboutir néanmoins à une répartition équitable et pondérée entre •
les Etats membres concernés de ce volume , la Commission part du principe
que – sauf dans des cas tout à fait exceptionnels – chaque Etat ïnembre doit
pouvoir prendre au début une participation significative à l' application
 ---pagebreak--- d' une mesure communautaire comme celle des contingents tarifaires » Cette •.
répartition doit viser à équilibrer au mieux entre les Etats membres les
avantages et les charges résultant de cette mesure . Il va de soi que cette
formule devra être aménagée ultérieurement en fonction de l' évolution
éventuelle des échanges qu * entraînera l' ouverture du contingent tarifaire en
question.
Comme il a été indiqué au'chiffre 1 ci–dessus , les - droits continuenteires
sont fixés par l' accord même à un niveau égal à 55 i° d-es droits du tarif
douanier commun tandis que des dispositions particulières sont retenues
dans le Protocole et dans l' Acte d' adhésion pour le calcul des droits à
appliquer par les nouveaux Etats membres .
Ainsi l' article 2 du règlement proposé indique , en regard de chacune des
quatre lignes tarifaires prévues dans le tarif douanier commun pour les
produits en question, les droits contingent aires à appliquer par les Etats
membres de la Communauté dans sa composition originaire .
La situation est différente pour les droits contingent aire s à appliquer
par les nouveaux Etats membres . En vertu de l' acte d' adhésion , deux d' entre
eux peuvent maintenir , au moins pour l' année 1973 j la. nomenclature de leur
tarif douanier national telle qu' elle existait avant le 1er janvier 1973 «
Ces nomenclatures sont bien différentes de celle du tarif douanier commun#
En outre et même dans le cas où les trois nouveaux Etats membres appliqueraient
                                                                         ρ
dès l' année 1973 , la nomenclature du tarif douanier commun , ils pourraient
reprendre des subdivisions nationales indispensables pour que le rapproche­
ment progressif de leurs droits de douane vers ceux du tarif douanier commun
s' effectue dans les conditions prévues en cette matière .
En fait , le tarif douanier national d' un des nouveaux Etats membres oomporte
actuellement 80 lignes tarifaires et celui d' un autre environ 20 lignes
tarifaires . Cette situation subira vraisemblablement une première modification
le 1er avril prochain , date à laquelle il doit être procédé à la première
réduction des droits intracommunautaires . De plus , il n' est pas à exclure
 ---pagebreak---                                       - 4 -
que d' autres modifications interviendront    au cours de la période contingen­
tais en question.
Dans ces conditions t il ne paraît pas indiqué de faire figurer dans le règlement
proposé pour 1 T armée 1973 » la nomenclature détaillée et les droits contingen­
tâmes y afférents , à appliquer les nouveaux ïïtats membres pour les produits
en question,                    La Commission est d' avis qu' en l' occurrence ,
un dispositif rappelant les bases juridiques à partir desquelles les droits
contingentâmes sont à déterminer par les autorités nationales peut suffire
en la matière .
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                           REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                     portant ouverture , repartition et mode de
                     gestion du contingent tarifaire communau­
                     taire d' autres tissus de coton , de la
                     position 55*09 du tarif douanier commun,
                     originaires de la République libanaise .
13 CONSEIL DES CCÎGIUIÎAUnES EUROPEEHKES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l'Accord entre la Communauté économique européenne et
la République libanaise ( l ) et le Protocole fixant certaines dispositions
relatives à l' accord entre la Communauté économique européenne et la
République libanaise en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la
Communauté économique européenne ( 2 ) prévoient
l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire annuel de 100 tonnes
d' autres tissus de coton, de la position 55*09 du tarif douanier commun ,
originaires de la République libanaise ; que , dans le cas où la date d' entrée
en vigueur de l' accord ne coïncide pas avec le début de l' année civile , le
contingent est à ouvrir prorata tomporis ; que le Protocole précité prévoit
la répartition de ce contingent tarifaire entre les Etats membres de la
façon suivante ï pour la Communauté dans sa composition originaire fO tonnes ,
peur le Danemark 10 tonnes , pour l' Irlande 10 tonnes et pour le Royaume Uni
10 tonnes ; qu' en vertu de l' article 1 de l' annexe I de l ? accord, les droits
contingentaires sont égaux; à 55 $ des droits du tarif douanier commun ; qu' en
ce qui concerne les droits contingentaires à appliquer par les nouveaux Etats
membres , les dispositions part ioulj.ères du Protocole précité et de l' acte
                                                                      • • *J« « •
( 1 ) J.O. n°
( 2 ) J.O. n°
 ---pagebreak--- relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités ( l ) doivent
être respectées } qu' il y a. lieu dès lors d' ouvrir un contingent tarifaire
communautaire de 75 tonnes pour lesdits produits ; que pour respecter les
dispositions particulières du Protocole cité ci-dessus , il convient de prévoir
des régimes différents pour les Etats membres de la Communauté dans sa com­
position originaire d' une part et les nouveaux Etats - membres d' autre part }
considérant qu' en ce qui oonoerne en particulier la Communauté dans sa compo­
sition originaire i
– il y a lieu de garantir l' accès égal et continu de tous les importateurs
     au contingent et l' application , sans interruption , des droits contingent aires
     à toutes les importations des produits en question, jusqu' à épuisement du
     contingent ;
– un système d' utilisation fondé sur une répartition entre les Etats membres
     paraît susceptible de respeoter la nature communautaire dudit contingent
                                                                  »
     au regard des principes dégagés ci-dessus ; que oette répartition doit ,
     afin de représenter le mieux possible l' évolution réeile du marché des
                                                                      t
     produits en question , être effectuée au prorata des besoins de ces Etats
     membres , calculés , d'une part , d' après les données statistiques relatives
     aux importations en provonanoe cfe la République libanaise dans oes Etats
     membres durant une période de référence représentative , et , d' autre part ,
     d' après les perspectives économiques pour la période oontingentaire consi­
     dérée ;
– durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques
     sont disponibles , les importations correspondantes des Etats membres en
     cause représentent , par rapport aux importations des produits en question
  : 'en provenance de la République libanaise dans la Communauté dans sa compo­
     sition originaire les pourcentages indiqués ci-après t
( l ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                           im            im         -   im.
           Allemagne
           Bénélux
           France ,
           Italie                    •- . 100            100            100
                                      (= 14 t )        (= 9 t )       (- 8 t )
compte tenu de ces éléments ainsi que de la nécessité d' assurer , en
l' occurrence , une répartition équitable entre les Etats membres concernés
du volume fixé dans le cadre de l' accord considéré , les pourcentages de
participation initiale audit volume peuvent s' établir approximativement
comme suit :
                  Allemagne        20 ,
                  Bénélux   .      20 ,
                  France           20 ,-.
                  Italie           40 »
pour tenir compte de l' évolution des importations des produits en question
dans les Etats membres ooncernéS| il convient de diviser ce volume en deux
tranches , la première tranche étant répartie entre c'es mêmes Etats membres ,
la deuxième tranche constituant une réserve destinée : à couvrir ultérieurement
les besoins des Etats# membres ayant épuisé leur quotai initial ; que , pour
assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il
est indiqué de fixer la première tranche à un niveau qui, en 1' occurrence ?
pourrait se situer à 75 i3 environ ;
les quotas initiaux des Etats membres concernés peuvent Stre épuisés
plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe que l'IStat membre ayant utilisé presque
totalement son quota initiai procède à un tirage d' un quota complémen­
taire sur la réserve : que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat
 ---pagebreak---                                        - 4 -
  membre , lorsque chacun de ses quotas oomplernent aires est presque totalement
  utilisé , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotas
  initiaux et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la
  période contingent aire ; que oe mode de gestion requiert une collaboration
  étroite entre les Etats membres oonoernés et la Commission, laquelle doit
  notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent aire et
  en informer les Etats membres ;
– si, à une date déterminée de la période contingent aire , un reliquat important
  du quota initial existe dans l'un ou 1 * autre Etat membre concerné il est
  indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable cLans la
  réserve , afin d' éviter qu' une partie du volume affecté à la Communauté dans
  sa composition originaire reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle
  pourrait être utilisée dans d' autres ;                                t
– le royauna de Belgique , le royaume des Pays-Bas . et le grand-duché de Luxembourg
  étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux, toute opération
  relative à la gestion des quotas attribués à ladite Union économique peut être
  effectuée par l' un de ses membres ,
considérant qu' en ce qui ooncerne en particulier les nouveaux Etats membres t
– les droiis contingent aire s sont à déterminer par les nouveaux Etats membres en
  oonf CRCÛ+É notairiment aux articles 3 et 4 du Protocole mentionné ci~d.es EUS }
– il y a lieu de garantir l' accès égal et. continu de tous les importateurs au
  oontingent et l' applioation, sans interruption des droits oontingentaires à
  toutes les importations des produits en question jusqu' à épuisement du contin­
  gent :                                   •     .
  Å AEEEIE LE PRESENT REGLEMENT I                 '
                                    Article premier
  Pendant la période du 1er avril au 31 décembre 1973 » un oontingent tarifaire
  oommunautaire de 75 tonnes est ouvert* dans la Communauté économique européenne
  pour les autres tissus de ooton de la position 55*09 du tarif douanier commun,
  originaires de la République libanaise .              /                  -
  Ce contingent est .,réparti et géré conformément aux dispositions ci–après t
                                                                     • • •/• • •
 ---pagebreak---                                                 - .5 -
   Dispositions concernant 1                                        . gyàfoig-gjjgg.
  Dans la cadra du. contingent visé à 1 'article premier ? les <\roits du tarif
  douanier commua sont; suspendus partiellement aux taux indiqués ci~aprè3
  pour un volume de 52 »5 tonnes t ■
   N° du tarif           .   :• *,              . v 1     • v.•                        ïavx des
     douanier                      Désignation des produits .               ,         . droits
      eomrcun          '                         "      ~                                 %
   55 « 09           Autres tissus de coton s
                     A., contenant au moins 85 fo en poids de coton.. î
                           X. d' une largeur inférieure à 85 cm                           Jt l
                         II . autres                                                      7»7
                   , B. . autres :                                                  -
                           I. d' une largeur inférieure à 85 cm                           1,1
                         II . non dénommes                                                8.2
                                          »      Art iole 3      -     -
1. Une première tranche de 39 tonnes du volume mentionné à l' article 2- est
   répartie entre les Etats membres s les quotas qui, sous réserve de l' article 6 ,
    sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 » s' élèvent aux quantités indiquées
   ci–après :
                        Allemagne                   8 tonnes ......              -,
                         Bénélux                   -8 tonnes ,           .'      *
                        France                      8 tonnes
                         Italie                    15 tonnes
2. La deuxième tranohe , portât sur une quantité de 13,5 tonnes , constitue
   la réserve .                                                                                 >
                                                                           • 9 m /• » 4
 ---pagebreak---                                           - 6 .-
                                          Àrtjcle *4
1. SI le quota initial d' un E'tat membre – tel qu' il est fixé à l' article 3 •
    paragraphe 1 - bu o ' même quota diminué de là fraction' reversée à la
    réserve – au cas où il a été fait application de* l' article 6 ~ est utilisé
    à concurrence de 90 'fo ou' plus , cet Etat membre procède sans délai, par voie
    de notification à la Commission, au tirage , dans la mesure où le montant de
    la réserve le permet , d' un deuxième quota égal à 15 fo de son quota initial ,
    arrondi éventuellement à l' unité supérieure .
2 . Si, après épuisement de son quota initial , le deuxième quota tiré par un
    Etat membre est utilisé à concurrence de $0 fo ou plus , oet Etat membre
    procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage ^
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' un troisième quota
    égal à 7,5 fo de son quota initial , arrondi éventuellement à l' unité supérieure .
         V»                                      ,
3 . Si , après épuisement de son deuxième quota, le troisième quota tiré par un
    Etat membre est utilisé à oonourrenoe de 90 f> ou plus,' cet Etat membre
    procède , selon le paragraphe 2 , au tirage d' un quatrième quota égal au
    troisième .                         '
    Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4* Par dérogation aux paragraphes 1,. 2 et 3, les Etats membres peuvent procéder
    au tirage de quotas inférieurs à ôeux fixés par ces paragraphes , s 'il existe
               '                                                           *
    des raisons d' estimer que ceux-ci risquent de ne pas être épuisés . Ils
    informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
    présent paragraphe .
                                          Artide 5
    Les quotas complémentaires tirés en application de l' article 4 sont valables
    jusqu' au 31 décembre 1973 .
 ---pagebreak---                                        Article 6
Si , à la date du 15 septembre 1973t un Etat montre n' a , pas épuisé son quota
initial , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 ootobre 1973 »      fraction
non utilisée do ce' quota au-delà de 20 $ du montant initial. Il peut reverser
une quaniité plus importante , s' il existe des raisons d' estimer- que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .                   0  .
Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 octobre
1973 ; Ie "total ; des importations des produits- en question réalisées jusqu' au
15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
qu' éventuellement la fraction de leur quota initial qu' ils reversent à la
réserve .
                                       Article 7
                                            • 1
La Commission comptabilise les montants des quotas ouverts par les Etats
membres conformément aux exticles 3 et 4 et informe chacun d' eux, dès que
les notifications lui parviennent , de l|état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973j du volume
do la réserve après les reverssoient s effectués en application de 1 ^ article 6.
Elle veille à oe que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solda
disponible et , à cet effet , en précise lo montant à l' état membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                       Article 8
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotas complémentaires qu' ils ont iirés en application de l' article 4
ronde possibles les imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées
du contingent communautaire .
 ---pagebreak---                                          Article 9
1 . Les Etats membres garantissent aux Importateurs des produits en question
     établis sur leur territoire le libre aocès aux quotas qui leur sont attribues .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits en t
    question sur les quotas qui leur sont attribués au fur et à mesure que oes
    produits sont présentés en douane sous le oouvert de déclarations de mise à
    la consommation.
3 . L' état d' épuisement des quotas des Etats membres est constaté sur la base
    des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                         Article 10
             i
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
    originaires de la République du' Liban effectivement imputées sur leurs quotas .
                                         Art 5 cle 11
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroiteaent afin que les
    dispositions du présent règlement soient respectées .
   Diopo3Í -iions conccrnant. Ic3 ncuTO^ux; E-ata ncnbrcs
                                        Artiol *s 12
    Dans le cadre du contingent visé à l' article premier , un volume de 22,5 tonnes
    est réparti entre les nouveaux Etats membres suivant les quotas indiqués ci-
    dessous s
                       – Danemark        i 7t5 tonnes ,
                      – Irlande          t 7 » 5 tonnes ,
                      – Royaume Uni      t 7j5 tonnes .
                                        Art        13
    Les nouveaux Etats membres appliquent des droits contingent aires conformes
    aux dispositions établies en la matière dans l' accord entre la Communauté
 ---pagebreak--- économique européenne et la République Libanaise r dans le Protocole fixant
certaines dispositions relatives à cet      ,coord et dans l' acte relatif aux
conditions d ; adhésion et aux adaptations des traités .
                                       Article 14
Les articles 9 » 10- et- 11- du-préseni yèglemexit .s ' appliquerit- aux_jiouveaui-
3tats membres".
                                       Article 1.5
Le présent règlement ent.^e en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Comnrunautés européennes .
         Le présent règlsrœnt est obligatoire dans tous ses éléments
         et directement applicable dans tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le                      Par le Conseil .
                                                 Le Président .