CELEX: 51971PC1209
Language: fr
Date: 1971-10-26 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yemen relatif à la fourniture du froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1209
Vol. 1971/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(71)1209 final
                                                Bruxelles , le 26 octobre 1971 .
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
        européenne et la République arabe du Yemen relatif à la fourniture
                       du froment tendre à titre d' aide alimentaire
                       (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 71 ) 1209 final
 ---pagebreak--- 1 * Lors des négèciations du 20 octobre 1971 concernant l' accord
    d' aide alimentaire faisant l' objet de la présente communication ,
    le représentant de la République arabe du Yemen a demandé que la
    Communauté mette en oeuvre les procédures d' exécution de sorte
    que la réception au Yemen de cette aide alimentaire ait lieu au
    plus tard courant décembre .
    A l' appui de cette demande , le représentant de la République arabe
    du Yemen a fait valoir que son pays connait actuellement de très
    grandes difficultés en matière d' approvisionnement en céréales .
2 . Etant donné , d' une part , cette demande du Gouvernement du Ysuen ,
   d' autre part , les retards importants imputables à la Communauté
    s' agissant de la mise en oeuvre du programme d' aide alimentaire pour
   1970/l971 » la Commission demande au Conseil de marquer son accord pour
   que les procédures d' exécution de cette action d' aide alimentaire
   soient commencées dans les meilleurs délais , au besoin avant la si­
   gnature de l' accord . Dans ce cas , la marchandise pourrait être mise
   à la disposition du Gouvernement du Yemen dans un port européen dans
   le courant de la 1ère quinzaine de décembre et être rendue port de
   débarquement au Yemen début janvier 1972 .
 ---pagebreak---                RECOMMANDATION DE
                 DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
européenne et la république arabe du Yemen relatif à la fourniture
      du froment tendre à titre d' aide alimentaire
LS COSSE IL DES COMUÎTÀUTSS EUHOPEBMSS ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228
Vu la. recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a oçnclu la
convention relative à l' aide alimentaire ( l )
Considérant que la république arabe du Yemen a présenté une
demande d' aide alimentaire par lettres des 17 juillet et 14
septembre 1970 .
(1 ) J.O. L. 66 du 23.3.1970 p.l
 ---pagebreak---                         -2-
vonsidérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales du Yémen , il convient d' octroyer à ce pays , à titre
de don , 7 . 000 tonnes de froment tendre dans le cadre du program­
me d' aide alimentaire de la Communauté peur 1970/l971 «
                    Article premier
    Est conclu au nom de la Communauté économique européenne un
accord entre la Communauté économique européenne et la république
arabe du Yemen relatif à la fourniture de froment tendre à titre
d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente déci­
sion .
                     Article 2
    Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs né­
cessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                               Fait à
                                Par le Conseil
                                Le Président
 ---pagebreak---                  ACCORD
 ENTRE LA C0I3IUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
   ET LA EEPUHLIQUE ARABE DU YEÏEN
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
       A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COIftlUMUTSS EUROPEENS
                                           d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE DTJ Ï3KS1T ,
                                           d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires s
LE COESEIL DES COIOUNAUTES EUROPEENNES 5
LE GOUVERNEI'ïENT DE LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN
LESQUELS SOFT COÎTYEHUS DE3 DISPOSITION QUI SUIVENT s
 ---pagebreak---                         ARTICLE I
    Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales
pour l' année 1970/1971 , la Communauté économique européenne fournit
à la république arabe du Yemen à titre de don , conformément à la
décision prise par le Conseil le 6 avril 1971 , une quantité de
7.000 tonnes de froment tendre .
    Les livraisons sont effectuées en vrac , fob ports Communauté .
    La Commission des Communautés européennes fera connaître , en
temps utile à la république arabe du Yemen , par lettre , télex ou
télégramme , les ports d' embarquement , les quantités , les dates
de mise à disposition dans lesdits ports et la cadence de charge­
ment journalière .
    Les responsabilités de la Communauté économique européenne et
de la république arabe du Yémen concernant respectivement la li­
vraison et la prise en charge fob sont définies à l' annexe qui
fait partie intégrante du présent accord .
                         ARTICLE II
    La république arabe du Yemen s' engage à prendre toutes disposi­
tions nécessaires pour le transport du froment tendre des ports
d' embarquement aux lieux de destination .
    Elle s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que
l' adjudication du transport maritime ne porte pas préjudice au libre
jeu d' une concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se
poser à cet égard feront l' objet de consultations au titre de .
l' article VIII du présent accord .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                   ARTICLE III
      La république arabe du Yemen s' engage à utiliser le froment tendre
fourni à titre d' aide à des fins de consommation et à appliquer pour la
vente de ce produit sur son marché les prix normalement appliqués sur ce
marché pour les produits de qualités comparables .
      Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime
et des frais normaux de commercialisation sur le marché yéménite , sera
versé à un compte spécial destiné à couvrir les dépenses encourues par la
république arabe du Yemen pour le financement de projets de développement ,
                                   ARTICL3 IV
      Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nar-
tionale et du commerce international , A cette fin , eles prennent les mesures
nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et
ne se substituent pas , aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles
en l' absence de telles fournitures . En particulier , la république arabe du
Yemen s' engage à importer commercialement de toutes provenances , entre le
1er juillet 1971 et le 30 juin 1972 » une quantité minimum de 45«000 tonnes
de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                                   A3TICI3 V
      La République arabe du Yemen prend toutes mesures utiles pour empêcher
la réexportation aussi bien du froment tendre reçu à titre d' aide que des
produits de première transformation et des sous-produits provenant de cette
céréale , ainsi que l' exportation commerciale ou non commerciale , dans un
délai de six mois à compter de la dernière livraison , tant du froment
tendre produit localement qui serait de même nature que celui reçu à titre
d' aide que des produits de première transformation et des sous-produits
provenant de ce froment .
 ---pagebreak---                                      - 4 -
                                   ARTI C LE VI
       La république arabe du Yemen s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord.    A cette fin , elle
communique à la Commission des Communautés européennes les données suivantes :
1 ) transport : ports et dates d' arrivée des navires ; nature , quantité et
    qualité des produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été
    achevé ;
2 ) commercialisation : quantités vendues ; mode de commercialisation ; prix de
    vente pratiqués ;
3 ) importations commerciales : quantités de froment tendre et de farine de
    froment tendre importées commercialement de toutes provenances entre le
    1er juillet 1971 et le 30 juin 1972 ;
4 ) situation du compte spécial constitué avec le produit de la vente en monnaie
    locale -'Vu froment tendre fourni à titre d' aide ;
5 ) projets financés par le moyen du compte spécial ; importance de cet apport
    financier dans le financement global des projets .
                                  ARTICLE VII
       Les informations visées à l' article VI sont communiquées dans les délais
suivants :
– en ce qui concerne le point 1 : 30 jours au plus tard après le déchargement
   de chaque cargaison ;
– en ce qui concerne le point 3 s avant le 30 sppteirffcre 1J72 :
– en ce qui concerne les points 2 , 4 et 5 ï un état de la situation au
   31 décembre de chaque année est communiqué avant le 15 janvier de l' année
   suivante , jusqu' à la liquidation totale du compte spécial .
 ---pagebreak---                                    -5-
                               ARTICLE VIII
         A la demande de l' uns des parties contractantes , celles-ci se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                                ARTICLE IX
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , française , italienne , néerlandaise et anglaise , chacun
de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                          AÏTEEXE
          STIPULATION CONCEMA1IT LA MISE A DISPOSITION DU
             FRQIŒMT TENDES DANS LES PORTS D ' EM3ARQU£?ÎENT
         Pour la tonne exécution de l' accord et notamment de son
article I , les parties contractantes conviennent des dispositions
suivantes  ;
                              Article 1
        Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième alinéa ,
la livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise a effecti­
vement passé le "bastingage du navire au port d' embarquement , tous les
frais de hardis et d' arrimage étant à la charge de la république
arabe du Yémen .
                             Article 2
        Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième alinéa ,
les risques passent de la Communauté économique européenne à la
république arabe du Yémen au moment où la marchandise a effectivement
passé le bastingage du navire au port d' embarquement .
                             Article 3
        La république arabe du Yémen doit procurer et désigner à la
Communauté économique européenne , en temps utile , les navires qui
doivent embarquer la marchandise , de telle manière que les dates de
chargement qui seront indiquées conformément à l' article I de l' accord
soient respectées .
        La désignation du navire doit être faite par la république arabe
du Yémen au minimum 7 jours francs avant la date présumée de l' arrivée du
navire au port . La république arabe du Yémen est responsable des conséquen­
ces pouvant résulter soit du défaut , soit du retard de désignation du na- •
vire .
 ---pagebreak---                                     -2-
         La république arabe du Yémen doit insérer dans la charte-partie
l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance '
la Communauté économique européenne - de la date probable de l' arrivée du
navire au port .
         La marchandise doit être tenue à la disposition de la république
arabe du Yémen dans le port indiqué à partir de la date à laquelle le
navire sera déclaré prêt à charger . Dans le cas où la Communauté économique
européenne ne mettrait pas la marchandise à la disposition du navire en teir.p:
voulu , toutes les conséquences qui en découleraient , notamment les suresta­
ries et/ou faux frêts seraient à la charge de la Communauté économique eu­
ropéenne .
         En cas de retard dans l' arrivée au port de chargement du navire
désigné par la république arabe du Yémen , ou de son impossibilité de char­
ger , retard ne permettant pas le chargement dans les délais qui seront
indiqués conformément à l' article I de l' accord , les marchandises séjourne­
ront aiix frais , risques et périls de la république arabe du Yémen .
         Au cas où la , république arabe du Yémen ne fournirait pas le navire
de tonnage approprié dans le délai qui sera indiqué conformément à l' article
I de l' accord , elle sera considérée comme se trouvant en défaut , à moins
qu' elle ne fasse savoir à la Communauté économique européenne par télé­
gramme , au plus tard le dernier jour de la période prévue pour la livraison ,
qu' elle demande une extension do cette période . Lorsque l' extension est
ainsi réclamée , la Communauté économique européenne garde la marchandise
pour le compte de la république arabe du Yémen , les frais résultant de
cette situation étant à la charge de cette dernière .
         La république arabe du Yémen est responsable des conséquences
pouvant découler du fait qu' elle fournirait un navire dont les dimensions
ne répondraient pas aux possibilités de chargement du port d' embarquement .
 ---pagebreak---                                   -3-
                             Article 4
         Le droit de tolérance à 1 ' embarquement des quantités qui
seront indiquées conformément à l' article I de l' accord est de 57»,
sans que la quantité totale de 7.000 tonnes puisse , toutefois , être
dépassée .
         Toutefois , lorsque la quantité mise à disposition pour être
chargée sur un navire déterminé ne peut être totalement mise à "bord
par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté
économique européenne , le solde n' ayant pu être mis à bord dans les
délais prévus est stocké aux frais de la république arabe du Yémen et
chargé sur le prochain navire .
         Si la république arabe du Yémen fait savoir à la Communauté
économique européenne dans un délai de 15 jours francs qu' elle ne
prendra pas livraison de ce solde , les frais de manutention et de
stockage encourus restent à la charge de la république arabe du Yémen
jusqu' au moment où celle-ci aura notifié qu' elle renonce à ce solde .
         En ce cas , la Communauté économique européenne peut considérer
avoir rempli ses engagements à. l' égard de la république arabe du Yémen .
                              Article 5
         Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté écono­
mique européenne doit adresser sans délai à la république arabe du
Yémen un avis indiquant la date du chargement , la quantité et la
qualité chargées , constatées à l' embarquement et mentionnées au connais­
sement du navire .
                             Article 6
         Tous frais en aval de la livraison de la marchandise    à partir du
moment où celle-ci a passé effectivement le bastingage du navire sont à
la charge de la république arabe du Yémen .
                             Article 7
         Les parties contractantes se réservent le droit de désigner un
ou plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
         A toutes fins utiles , la république arabe du Yémen désigne un
représentant dans chaque port d' embarquement .