CELEX: C2002/084/116
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire T-336/01: Recours introduit le 27 décembre 2001 par EuroCommerce A.I.S.B.L. contre la Commission des Communautés européennes

6.4.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 84/63
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             —      condamner la Commission aux dépens;
—    annuler l’article 1er de la décision de la Commission du
     2 octobre 2001, relative à une procédure d’application de          —      condamner la Commission à rembourser à EuroCom-
     l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE              merce ses frais de procédure.
     (affaire COMP/36.756 — gluconate de sodium) en ce
     qu’il vise ADM au moins en ce qu’il constate qu’ADM a
     participé à une infraction après le 4 octobre 1994;
—    annuler l’article 3 de la décision de la Commission du             Moyens et principaux arguments
     2 octobre 2001, relative à une procédure d’application de
     l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE
     (affaire COMP/36.756 — gluconate de sodium) en ce
     qu’il vise ADM;                                                    La requérante est une association internationale qui a pour but
                                                                        la recherche et la résolution de problèmes dans le domaine du
—                                                                       commerce. Elle a déposé plusieurs plaintes auprès de la
                                                                        Commission au sujet de règles non tarifaires et de commissions
—    condamner la Commission aux dépens.                                d’interchange multilatérales appliquées par les organismes de
                                                                        paiement par carte. Les commissions d’interchange multilatéra-
                                                                        les sont payées par la banque acquéreur (la banque du
                                                                        commerçant) à la banque émettrice (la banque du client). Cette
                                                                        commission a, selon la requérante, une influence directe sur la
Moyens et principaux arguments                                          commission que le commerçant doit payer à la banque
                                                                        acquéreur au titre de l’utilisation de cartes de paiement comme
                                                                        moyen de paiement de ses clients. Les règles non tarifaires sont
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                un ensemble de règles concernant l’émission et l’acquisition
soulevés dans l’affaire T-322/01, Roquette Frères/Commission.           des cartes de paiement.
                                                                        La Commission a décidé, dans la décision attaquée, qu’il n’y
                                                                        avait pas lieu d’ouvrir une procédure au titre de l’article 81 du
                                                                        traité CE en ce qui concerne les règles non tarifaires. Or, selon
                                                                        la requérante, cette décision est contraire à la fois au traité CE
                                                                        et à l’accord EEE.
Recours introduit le 27 décembre 2001 par EuroCom-
merce A.I.S.B.L. contre la Commission des Communautés
                           européennes
                                                                        La requérante affirme que la Commission n’a pas respecté son
                        (Affaire T-336/01)                              droit d’être entendue. Dans ses commentaires sur la deuxième
                                                                        lettre envoyée en vertu de l’article 6 du règlement no 2842/98
                                                                        de la Commission, la requérante a accepté sous condition de
                         (2002/C 84/116)                                retirer sa plainte, car elle croyait que la Commission interdirait
                                                                        les commissions d’interchange multilatérales. Selon la requé-
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    rante, cette commission est étroitement liée aux règles non
                                                                        tarifaires.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi, le 27 décembre 2001, d’un recours dirigé contre        Par la suite, la Commission a cependant changé d’avis sur ce
                                                                        point. La requérante affirme qu’elle n’a pas eu l’occasion de
la Commission des Communautés européennes et formé par
EuroCommerce A.I.S.B.L., représenté par Me Pierre V.F. Bos et           présenter ses observations. En outre, elle soutient que l’ar-
                                                                        ticle 81 du traité CE et le principe de bonne administration ont
Me Morten Nissen, du cabinet Dorsey & Whitney LLP, Bruxelles
                                                                        été méconnus, dans la mesure où la Commission n’a pas
(Belgique).
                                                                        considéré ensemble les règles non tarifaires et les commissions
                                                                        d’interchange multilatérales. Selon la requérante, elles auraient
                                                                        dues être examinées ensemble afin d’établir si, oui ou non, elles
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             ont un effet négatif sur la concurrence. La Commission a
                                                                        déclaré valables les règles non tarifaires dans la décision
—    annuler la décision de la Commission du 9 août 2001                attaquée, et a l’intention de déclarer valables les commissions
     relative à une procédure d’application de l’article 81 du          d’interchange multilatérales. La requérante, pour sa part,
     traité et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire                 affirme que ces aspects sont étroitement liés et que leur effet
     COMP/29.373 — Visa International);                                 combiné sur la concurrence aurait dû être examiné.
 ---pagebreak--- C 84/64                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       6.4.2002
La requérante affirme également que la Commission a commis              —     condamner la partie défenderesse à payer au requérant, à
une erreur de droit et de fait en considérant que la «règle                   titre de réparation pour les préjudices qu’il a subis et
de non-discrimination» est légale. Cette règle interdit aux                   subira à l’avenir, la somme de 350 000 euros, fixée sous
commerçants de facturer aux clients des frais pour l’utilisation              toute réserve, majorée des intérêts moratoires au taux de
d’une carte de crédit. Selon la requérante, cette règle constitue             10 % l’an à partir du 7 octobre 1999 jusqu’à la date de
une restriction à la concurrence parce qu’elle empêche les                    paiement;
commerçants d’utiliser la menace d’une telle discrimination
comme moyen de pression pour négocier des commissions.                  —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
La requérante affirme que la Commission n’a pas réalisé une
enquête de marché complète sur cette question.
                                                                        Moyens et principaux arguments
De même, la requérante prétend que la Commission s’est
trompée en déclarant valables plusieurs autres règles dans la           Le requérant est atteint d’une maladie professionnelle suite à
décision attaquée. Ainsi, la Commission estime valables les             son travail dans le bâtiment de la Cour de justice contenant de
«règles d’émission transfrontalière» qui exigent qu’une banque          l’amiante.
qui souhaite émettre des cartes dans un autre État respecte les
règles applicables dans cet État. Selon la requérante, cela
compartimente de facto le marché et empêche que des règles              Selon le requérant, la Cour de justice fait une confusion entre
moins restrictives d’un autre État soient utilisées par les            deux catégories de préjudice, celle au titre de l’article 288 du
banques émettrices comme avantage concurrentiel dans un                 Traité CE et celle au titre de l’article 73 du statut. Le requérant
autre État. De plus, la Commission s’est trompée en déclarant          ne demande pas une constatation d’une aggravation de son
valable la règle d’acquisition «transfrontalière» alors que celle-      état de santé conformément à l’article 73 du statut, mais la
ci empêche, selon la requérante, les commerçants d’un État de          réparation, conformément à l’article 288 du Traité CE, de ses
chercher une banque acquéreur dans un autre État où les                préjudices moraux suite à sa maladie, préjudices qui sont non-
commissions d’interchange multilatérales sont moins élevées.            médicaux et non-économiques.
                                                                        Le requérant prétend que toutes les conditions pour l’octroi
Enfin, la Commission n’a pas suffisamment motivé sa décision
                                                                        d’un tel dédommagement sont remplies dans son cas. Il a
de mettre hors de cause la règle «pas d’acquisition sans
                                                                        notamment subi un préjudice réel en ce que sa vie familiale et
émission». Cette règle exige qu’une banque qui souhaite affilier
                                                                        sociale est perturbée suite à sa maladie. En deuxième lieu, il y
des commerçants émette au préalable un certain nombre de
                                                                        a, selon le requérant, un lien de causalité entre le préjudice subi
cartes au profit de clients. Cela revient, selon la requérante, à
                                                                        et l’acte reproché à l’institution en ce que la Cour de justice n’a
un accord de partage du marché entre les émetteurs actuels.
                                                                        pas pris des mesures protectrices adéquates. En troisième lieu,
                                                                        le préjudice a un caractère anormal et spécial.
Recours introduit le 3 janvier 2002 par Robert Polinsky                 Recours introduit le 10 janvier 2002 contre la Commision
  contre Cour de justice des Communautés européennes                    des Communautés européennes par J.S. Moser Gesell-
                                                                                   schaft m.b.H.R.J et six autres entreprises
                         (Affaire T-1/02)
                                                                                                  (Affaire T-3/02)
                         (2002/C 84/117)
                                                                                                 (2002/C 84/118)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Les entreprises Schlüsselverlag J.S. Moser Gesellschaft m.b.H.,
nes a été saisi le 3 janvier 2002 d’un recours introduit contre         Innsbruck (Autriche), J. Wimmer GmbH, Linz (Autriche),
la Cour de Justice des Communautés européennes par Robert               Styria Medien AG, Graz (Autriche), Zeitungs- und Verlags-
Polinsky, domicilié à Thionville (France), représenté par               Gesellschaft m.b.H., Bregenz (Autriche), Eugen Ruß Vorarlber-
Me Juan-Ramón Iturriagagoitia, avocat.                                 ger Zeitungsverlag und Druckerei Gesellschaft mbH, Schwar-
                                                                        zach (Autriche), «Die Presse» Verlags-Gesellschaft m.b.H., Wien
                                                                        (Autriche), et «Salzburger Nachrichten» Verlags-Gesellschaft
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     m.b.H. & KG, Salzburg (Autriche), représentées par Me Krüger,
                                                                        avocat, ont introduit le 10 janvier 2002 un recours contre la
—     annuler la décision rendue par la Cour de justice le              Commission des Communautés européennes devant le Tribu-
      25 septembre 2001;                                                nal de première instance des Communautés européennes.