CELEX: 31974D0134
Language: fr
Date: 1974-02-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 février 1974, relative à l'application pour le Royaume-Uni de l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

N° L 74/20                         Journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 3 . 74
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 18 février 1974
               relative à l'application pour le Royaume-Uni de l'article 37 du traité instituant la
                                Communauté européenne du charbon et dè l'acier
                                                      (74/ 134/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    membres que vers les pays tiers, le regime à appliquer
EUROPÉENNES,                                                     à l'égard des autres États membres ne pouvant en
                                                                 aucun cas être plus restrictif que celui concernant les
vu le traité instituant la Communauté européenne du              pays tiers ;
charbon et de l'acier, et notamment son article 37,
                                                                 considérant que les mesures prises au titre de l'article
vu la demande du 8 février 1974 par laquelle le                  37 ne sont justifiées que pour autant qu'existe la situa­
Royaume-Uni a saisi la Commission des difficultés                tion particulière et exceptionnelle visée ci-dessus ;
graves et exceptionnelles devant lesquelles se trouvent          que, par ailleurs, pour assumer la responsabilité qui lui
les secteurs charbonnier et sidérurgique britanniques            incombe au titre de l'article 37 du traité, et pour
et qui, de son avis, sont de nature à présenter un               assurer qu'il y ait le moins de perturbations au fonc­
risque réel de provoquer des troubles fondamentaux et            tionnement du marché commun , la Commission doit
persistants dans son économie,                                   être en mesure de contrôler l'application de la
                                                                 présente décision et d'abroger ou de modifier les
après consultation du Conseil des Communautés euro­              mesures prises si elles excèdent ce qui est nécessaire
péennes,                                                         pour faire face à la situation visée à l'article 37 ou si
                                                                 elles contredisent les intérêts essentiels de la Commu­
considérant que les événements qui se sont produits              nauté ou de certaines parties de celle-ci spécialement
                                                                 affectées ;
depuis les derniers mois de l'année 1973 au Royaume­
Uni ont entraîné une chute brutale de la production
                                                                 considérant, finalement, que les mesures prises en
de charbon et de coke au point de compromettre                   vertu de l'article 37 doivent avoir un . caractère stricte­
l'approvisionnement normal de l'économie britan­
                                                                  ment exceptionnel et limité dans le temps et que, dès
nique et de provoquer des troubles fondamentaux et
persistants ; que la situation mondiale, en ce qui
                                                                  lors, la décision doit cesser d'être valable au plus tard
                                                                  le 15 juillet 1974,
concerne les produits énergétiques, ne permet pas à
l'économie britannique de trouver rapidement d'autres
sources d'approvisionnement ; que ces événements
ont comporté une diminution considérable de la                    DÉCIDE :
 production industrielle sidérurgique britannique ;
                                                                                        Article premier
considérant que, dans ces conditions, la situation
 économique du Royaume-Uni pourrait être aggravée                  1.     La Commission reconnaît que les difficultés
 par les livraisons des produits charbonniers et sidérur­         graves et exceptionnelles devant lesquelles se trouvent,
giques effectuées vers les autres États membres suivant           au Royaume-Uni, les secteurs charbonnier et sidérur­
 le régime de libre circulation des marchandises, tel             gique sont de nature, si la Commission n'intervient
 que prévu par le traité CECA et l'acte joint au traité           pas au titre de l'article 37 du traité, à provoquer dans
 d'adhésion ;                                                      l'économie britannique des troubles fondamentaux et
                                                                   persistants.
 considérant que, afin d'atténuer les effets de cette situa­
 tion , il convient d'envisager des mesures appropriées            2.     Pour mettre fin à cette situation, la Commission
 pour faire face aux difficultés graves et exceptionnelles         estime nécessaire l'application des mesures définies
 que connaît actuellement la production charbonnière               dans la présente décision .
 et sidérurgique britannique ; que, compte tenu des
 moyens d'action normaux prévus par le traité, cette                                        Article 2
 situation est de nature , si la Commission n'intervient
 pas par des mesures prises au titre de l'article 37 du            Le Royaume-Uni instaure, pour les produits vises a
 traité, à provoquer dans l'économie britannique des               l'article 81 du traité, à l'exclusion de ceux relevant de
 troubles fondamentaux et persistants ;                            la position 73.03 du tarif unifié CECA, un système de
                                                                   licences en vue de :
 considérant que, pour faire face à cette situation, il y a
 lieu d'instaurer un régime de licences en vue de                  — limiter les exportations de ces produits vers les
 limiter aussi bien les livraisons vers les autres États                pays tiers,
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— contrôler, et pour autant que nécessaire, limiter les        — la situation visée à 1 article 1 er s'est modifiée ou a
     livraisons de ces produits vers les autres États              disparu ;
     membres, ce régime ne pouvant en aucun cas être           — les mesures prises en application des dispositions
     plus restrictif, pour chaque produit en cause, que            de la présente décision excèdent ce qui est néces­
     celui appliqué aux exportations vers les pays tiers.          saire pour faire façe à la situation visée à l'article
                                                                   1 er ;
                          Article 3                            — l'application de la présente décision contredit les
                                                                   intérêts  essentiels  de   la    Communauté    ou   de
1 . . Le Royaume-Uni notifie sans délai a la Commis­
sion les mesures prises en application de l'article 2 et           certaines parties de celle-ci, spécialement affectées.
l'informe, régulièrement, de l'application de ces              2.     La Commission procédera à un réexamen de la
mesures .                                                      situation d'ensemble trois mois après l'entrée en
                                                               vigueur de la présente décision .
2.      Le Royaume-Uni informe la Commission de                                                   1
l'évolution de la situation visée à l'article 1 er et particu­
                                                                                        Article 6
lièrement de l'état des stocks, de la production et des
importations,                                                  Sans préjudice de 1 application de 1 article 5, la
                                                               présente décision est valable jusqu'au 15 juillet 1974.
                          Article 4
                                                                                        Article 7
 1 . La Commission veille au respect des dispositions
de ' la présente décision , notamment en ce qui                Les États membres sont destinataires de la présente
concerne l'établissement et l'utilisation des licences .       décision .
2. La Commission arrêtera, le cas échéant, les dispo­
sitions nécessaires pour l'application de la présente          Fait a Bruxelles, le 18 fevrier 1974.
décision .
                                                                                          Par la Commission
                          Article 5
 1.     La   Commission    se   reserve   de   modifier     ou
                                                                                               Le président
d'abroger la présente décision si elle constate que :                                    François-Xavier ORTOLI