CELEX: 32006R1795
Language: fr
Date: 2006-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1795/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 relatif à l'ouverture, pour l'année 2007, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n o  3448/93 du Conseil

7.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/17
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1795/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 6 décembre 2006
   relatif à l'ouverture, pour l'année 2007, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) et le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE (4) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes.
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE, modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 138/2004 (5), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées classées sous le code NC 2202 10 00 et certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre classées sous le code NC ex 2202 90 10.
            
         
               (3)
            
            
               Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (6), appelé ci-après «l’accord», approuvé par la décision 2004/859/CE du Conseil. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, les importations en franchise de droits de marchandises des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le quota.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu d’ouvrir le contingent tarifaire pour l’année 2007 pour les boissons non alcooliques en question. Conformément aux statistiques fournies par la Commission, le quota annuel pour 2006 relatif aux produits en question, ouvert par le règlement (CE) no 2028/2005 de la Commission (7), a été épuisé le 31 octobre 2006. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, le contingent tarifaire pour 2007 devrait donc être augmenté de 10 %.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (8), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que le contingent tarifaire ouvert par ce règlement soit géré conformément à ces règles.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Du 1er janvier au 31 décembre 2007, le contingent tarifaire communautaire figurant à l’annexe est ouvert pour les marchandises originaires de Norvège qui sont énumérées dans cette annexe, dans les conditions qui y sont précisées.
   2.   Les règles d’origine réciproques applicables aux marchandises énumérées à l’annexe sont celles du protocole no 3 de l’accord bilatéral de libre-échange signé entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.
   3.   Pour les quantités importées supérieures au volume du contingent, un droit préférentiel de 0,047 EUR/litre sera appliqué.
   Article 2
   Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article premier est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Günter VERHEUGEN
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
   
      (2)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.
   
      (3)  JO L 171 du 27.6.1973, p. 1.
   
      (4)  JO L 22 du 24.1.2002, p. 37.
   
      (5)  JO L 342 du 18.11.2004, p. 30.
   
      (6)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 72.
   
      (7)  JO L 327 du 14.12.2005, p. 7.
   
      (8)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).
   
      ANNEXE
      Quota tarifaire applicable aux importations de marchandises originaires de Norvège dans la Communauté
      
                  No d'ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Volume contingentaire annuel pour 2007
               
               
                  Taux des droits applicables dans les limites du contingent
               
               
                  Droits applicables au-dessus du volume contingentaire
               
            
                   
               
               
                  2202 10 00
               
               
                  Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées
               
               
                  17,303 millions de litres
               
               
                  Exemption
               
               
                  0,047 EUR/litre
               
            
                  ex 2202 90 10
               
               
                  Autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)