CELEX: 51970PC0414
Language: fr
Date: 1970-04-16
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation de l'accord commercial conclu entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 414
Vol. 1970/0056
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(70) 414 final
                                               Bruxelles , le 16 avril 1970
                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
            autorisant la prorogation de l' accord, commercial
            conclu entre la République française et la Répu­
            blique socialiste fédérative de Yougoslavie .
              (présentée par la Commission au Conseil )
                                                        /
 C0M(70) 414 final
 ---pagebreak---                                NOTE I!vTPiODUCTIVE
   La Commission       " avait été informée , en janvier dernier , de ce que les Gou­
vernements français et yougoslave araiont              , avant la fin de 19^9 » de pro­
roger , pour 1970 » l' accord commercial à long terme de 1964 » modifié par le pro­
tocole commercial annuel, pour 19^9 » prenant fin le 31 décembre 1969 ( Procédure
écrite accélérée C 205/70 cLu 26 janvier 1970 ).
         La Commission avait soumis au Conseil une proposition de décision auto­
risant la prorogation de cet accord (S 68/1/7O COIIEIÏ 22 rév . 1 du 30 janvier 1970 )
         Cette proposition n' a pas été discutée au Conseil a la demande du Gouver­
nement français en raison du refus de la part du Gouvernement yougoslave d' accep­
ter une prorogation pure et simple de l' accord .
         Les autorités yougoslaves , profitant de l' échéance de l' accord commercial
à long terme s' opposaient notamment à la réconduction de toute' clause bilatérale
de sauvegarde .
         Le Gouvernement français insi&e,de sa part , pour garder dans l' accord à
proroger une clause de sauvegarde bilatérale pour protéger son marché contre tout
danger susceptible d' être provoqué par des importations de produits libérés par
la France à l' égard de la Yougoslavie et qui ne figurent pas encore sur la liste
de libération commune à l' égard de ce pays . Cependant , le Gouvernement français
est disposé de sa part à ce que la clause bilatérale de sauvegarde à retenir
soit conforme à celle de l' a cord conclu entre la Communauté et la Yougoslavie
le 19 mars 1970 .
 ---pagebreak---                                          2 *»
./.
         En outre , lors de la prorogation , la liste des exportations de produits
yougoslaves vers la République française , figurant en annexe au protocole commer­
cial franco-yougoslave en vigueur pour 19^9 » sera aménagée en conformité avec les
nouveaux règlements adoptés dans le cadre de la politique agricole commune .,
         Enfin , les montants et/ou valeurs des contingents inscrits dans la liste
ci-dessus mentionnée seront augmentés properti ellement en fonction des variations
intervenues en France lors de la récente dévaluation . Le Gouvernement français
fera état au Gouvernement yougoslave de ce que les mesures d' autolimitation sub-
sitantes , figurant au protocole franco-yougoslave en vigueur pour 1969 feront
l' objet d' exameœ lors de la 1ère réunion de la Commission Mixte instaurée par
l' Accord commercial entre la Communauté et la Yougoslavie .
         En conclusion de ce qui précède il y a lieu d' apporter certaines modifi­
cations à la proposition de la Commission soumise au Conseil et ceci pour tenir
compte des nouveaux éléments intervenus .
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
             autorisant la prorogation de l' accord commercial conclu entre
             la République française et la République socialiste fédérative
             de Yotigoslavie
                        (présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DES C0L3UNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 »
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que la République française a conclu avec la République socialiste
fédérative de Yougoslavie un accord commercial à long terme , signé le 25 jan­
vier 1964 » avec des protocoles commerciaux annuels dont le dernier a été signé
le 28 février 1969 » l' ensemble venant à expiration le 31 décembre 1969 »
Considérant qu' après consultation préalable avec les Etats membres et la Commis­
sion , conformément à la décision du Conseil du 9 octobre 1961 concernant une pro­
cédure de consultations sur les négociations des accords relatifs aux relations
commerciales des Etats membres avec les pays tiers et sur les modifications du
régime de libération à l' égard des pays tiers ( l ), la République française a ou­
vert , au cours de 1969 » des négociations avec la République socialiste fédérative
de Yougoslavie en vue d' une, prorogation de cet accord avec son dernier protocole
commercial jusqu' au 31 décembre 1970 5    qu' au cours de ces négociations , le Gou­
vernement français a encore consulté les Etats membres et la Commission sur quel­
ques modifications qu' il envisage, de convenir avec la Yougoslavie lors de la pro­
rogation de l' accord en question ;
Considérant que la République française a informé la Commission qu' elle a terminé
ces négociations et qu' elle çorjsidère devoir . envisager cette prorogation pour évi­
ter une discontinuité dans ses relations commerciales avec la Yougoslavie ;
                                                                           ./•
( l ) J.O. n° 71 du 4.11.1961 , p. 1273/61
 ---pagebreak--- Considérant qu' il s' agit d' autoriser la prorogation d' un accord commercial avec
un pays tiers au-delà de la période de transition , sans préjudice des autres obli­
gations découlant du droit communautaire pour l' Etat membre intéressé ;
Considérant que la prorogation envisagée de cet accord , compte tenu des aménagements
nécessaires pour assurer la conformité de son régime d' échanges avec les dispositions
communautaires et notamment avec l' accord commercial entre la Communauté et la You­
goslavie ainsi qu' avec la réglemontation agricole que la Communauté entend adopter
au coures de l' année 1970 j ne constituera pas , comme la confirment d' ailleurs les
assurances données par le Gouvernement français , une entrave à la mise en oeuvre ,
à l' égard de ce pays , du régime communautaire prévu au Titre II de la décision du
Conseil du 1 6 décembre 1969 concernant l' uniformisation progressive des accords
relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et la
négociation des accords communautaires ( 2 ) ;
Considérant qu' il en est de même de l' éventuel remplacement de la clause de sauve­
garde de l' accord actuel par celle prévue à l' article 3 » paragraphe 2 , de l' accord
commercial entre la Communauté et la Yougoslavie ainsi que de l' augmentation des
montants et valeurs des contingents exprimés en monnaie française en fonction de
la dévaluation du franc français en 19^9 »
Considérant en revanche que toute négociation sur d' autres modifications du régime
d' échanges prévu dans l' accord actuel , et notamment sur l' adoption de nouvelles
mesures de libération , l' élargissement de contingents ou la suppression de mesu­
res d' autolimitation j doit avoir lieu en conformité des dispositions du Titre II
c!e la décision du Conseil du 1 6 décembre 1969 ? qu' à cet effet les aménagements
envisagés par la République française dans ces domaines pourront utilement faire
l' objet d' un examen au sein de la Commission mixte instauré© par l' accord commer­
cial entre la Communauté et la Yougoslavie ;
Considérant que la prorogation est prévue pour une année avec la possibilité d' une
reconduction tacite d' année eh année , assortie d'une clause de dénonciation ;
                                                                       •A
( 2 ) J.O. n° L 326 du 29.12.1969 , p. 39
 ---pagebreak--- Considérant    qu' il convient d' appliquer à cette prorogation , dont la négociation
avait commencé avant l' entrée en vigueur de la décision du Conseil du 16 décem­
bre 1969 » une procédure transitoire spéciale ;
Considérant par conséquent que la République française peut être autorisée à pro­
roger l' accord en cause , et à y apporter certains aménagements ,
A ARRETS LA PR3SENTE DECISION :
                                 Article    premier
          La République française est autorisée à proroger jusqu' au 31 décembre 1970
l' accord commercial avec la République socialiste fédérative de Yougoslavie et le
protocole commercial du 28 février 1969 y annexé .
          Elle peut lors de cette prorogation convenir :
 - de remplacer la clause de sauvegarde de l' accord actuel par celle prévue à
    l' article 3 , paragraphe 2 , de l' accord commercial entre la Communauté et la
     Yougoslavie ,
 -   d' augmenter les montants et valeurs des contingents exprimés en monnaie fran­
     çaise en fonction de la dévaluation du franc français en 1969 •
                                  Article   2
          La République française est destinataire de la présente décision .
Bruxelles , le