CELEX: 51999PC0129
Language: fr
Date: 1999-03-31
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/132/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

Avis juridique important

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51999PC0129

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/132/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux  /* COM/99/0129 final - ACC 99/0075 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 97/132/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 17 décembre 1996, le Conseil a adopté la décision 97/132/CE approuvant l'accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux. Le même jour était conclu, par la décision 97/131/CE du Conseil, un accord sous forme d'échange de lettres confirmant que la certification vétérinaire applicable au 31 décembre 1996 aux animaux et produits animaux continuerait à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande.Il est nécessaire de mettre en place une certification simplifiée pour les échanges entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande dans le cadre dudit accord. Les nouveaux certificats applicables aux animaux et produits pour lesquels des conditions commerciales ont été fixées au moment de l'adoption de l'accord sont maintenant prêts à être présentés au comité vétérinaire permanent. Une fois que ces certificats auront été approuvés par la Commission, l'accord pourra entrer en vigueur et mettra ainsi fin au "statu quo" instauré dans l'accord sous forme d'échange de lettres en ce qui concerne les conditions de certification. Ce changement posera des problèmes à chacune des parties étant donné que, depuis la conclusion de l'accord, l'équivalence a été reconnue en principe pour plusieurs autres produits et qu'il est nécessaire de modifier l'annexe V de l'accord pour prendre ce fait en considération et pour fournir la base d'une simplification de la certification pour ces produits supplémentaires. Dans la mesure où la décision 97/132/CE ne prévoit pas de procédure pour la modification des annexes de l'accord, une telle modification nécessiterait la mise en oeuvre d'une procédure du Conseil qui repousserait grandement son entrée en vigueur.La solution proposée est de modifier la décision 97/132/CE pour y inclure une procédure de la Commission qui permettra de modifier les annexes à l'avenir et d'apporter dès à présent les modifications nécessaires à certaines annexes, notamment l'annexe V.Les modifications apportées à l'annexe V incluent, outre la mise à jour des références juridiques, une modification des dates du programme de travail ainsi que des modifications relativement mineures du glossaire et de certains produits, des modifications concernant la zone indemne de peste porcine classique, les produits de la pêche, les aliments pour animaux de compagnie, les produits à base d'os, les protéines animales transformées, les produits sanguins, les saindoux/graisses fondues et les matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour animaux, à des usages pharmaceutiques ou techniques.Une fois la décision 97/132/CE modifiée adoptée, une proposition relative aux certificats simplifiés sera soumise au comité vétérinaire permanent, de sorte que l'accord et les nouveaux certificats entreront en vigueur simultanément.Le problème posé par la mise en oeuvre de l'accord avec la Nouvelle-Zélande a été mis à jour au cours de discussions sur la proposition d'accord vétérinaire avec les États-Unis et le Conseil a introduit dans la décision portant approbation de l'accord avec les États-Unis une disposition prévoyant la modification des annexes par une procédure de la Commission. La même procédure est proposée dans la décision ci-jointe.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 97/132/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animauxLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant que la décision 97/132/CE du Conseil, du 17 décembre 1996, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (1) n'est pas encore entrée en vigueur dans la mesure où il est nécessaire d'apporter certaines modifications d'ordre technique aux annexes dudit accord pour qu'il puisse être effectivement appliqué;(1)  JO L 57 du 26.2.1997, p. 4.considérant que la décision 97/132/CE ne prévoit pas de procédure pour la modification des annexes; que, toutefois, le Conseil a adopté la décision 98/258/CE du 16 mars 1998 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (2), qui comprend une telle procédure;(2)  JO L 118 du 21.4.1998, p. 1.considérant que, depuis la conclusion de l'accord, l'équivalence a été reconnue en principe pour plusieurs autres produits et qu'il est nécessaire de modifier l'annexe V dudit accord pour prendre ce fait en considération; qu'il est également nécessaire de modifier certaines autres annexes pour tenir compte des changements concernant les redevances d'inspection et d'autres questions administratives;considérant que, pour assurer une mise en oeuvre efficace de l'accord avec la Nouvelle-Zélande et par souci de cohérence, la procédure prévue pour la modification des annexes de l'accord avec les États-Unis d'Amérique devrait être ajoutée à la décision 97/132/CE ;considérant que la Communauté et l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande ont marqué leur accord, sous la forme d'un échange de lettres, sur la détermination des mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux; que cet accord devrait être approuvé,DÉCIDE:Article premier1.  L'article 3 de la décision 97/132/CE est remplacé par le texte suivant:"Article 3La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord.La position communautaire à l'égard des questions à traiter par ce comité est établie au sein des instances appropriées du Conseil, conformément aux dispositions du traité.Les modifications apportées aux annexes de l'accord à la lumière de recommandations formulées par le comité mixte sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 29 de la directive 72/462/CEE."2.  À l'article 4 de la décision 97/132/CE, le chiffre "29" est remplacé par le chiffre "30".Article 2L'accord, sous la forme d'un échange de lettres, concernant la modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte des modifications apportées à l'accord, sous la forme d'un échange de lettres, est annexé à la présente décision.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le présidentACCORD SOUS LA FORME D'UN ÉCHANGE DE LETTRES concernant la modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animauxA. Lettre de l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande    Monsieur Legras,La Nouvelle-Zélande demande que l'accord annexé à la décision 97/132/CE du Conseil soit modifié comme suit:1.  Dans la partie A de l'annexe II de l'accord, remplacer le terme "Ministère de l'agriculture" par le terme "Ministère de l'agriculture et des forêts".2.  À l'annexe III de l'accord, remplacer "1997" par "1999".3.  Remplacer le texte des annexes V, VIII (partie B) et X par le texte des annexes A, B et C approuvé par nos services respectifs et joint à la présente.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.Pour l'autorité compétente de Nouvelle-ZélandeB. Lettre de la CommissionBruxelles, le   ..Monsieur,Je vous confirme l'accord de la Commission sur la proposition de l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande contenue dans votre lettre du.......1999.Nous soumettrons le présent échange de lettres à l'autorité compétente de la Communauté européenne pour approbation.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.G. LegrasANNEXE A"ANNEXE VRECONNAISSANCE DES MESURES SANITAIRESGlossaireOui (1)  = Équivalence reconnue - utiliser le modèle d'attestation sanitaireOui (2)  = Équivalence reconnue en principe - quelques questions spécifiques doivent encore être résolues - utiliser la certification en vigueur jusqu'à ce que ces questions soient résoluesOui (3)  = Équivalence sous forme de respect des exigences de la partie importatrice - utiliser la certification en vigueur(4)  = Voir "Autres clauses de certification"NE = Non évalué - utiliser provisoirement la certification en vigueurE = Évaluation en cours - à l'étude - utiliser provisoirement la certification en vigueur[ ]  = Questions devant être résolues à très court termeNon  = Non équivalent et/ou évaluation supplémentaire nécessaire. Commerce possible si la partie importatrice satisfait aux exigences de la partie exportatrice IA = Influenza aviaireESB = Encéphalopathie spongiforme bovineC = CelsiusAcheminement = Chapitre 10, points 10 b) et c), de l'annexe I de la directive 92/118/CEE du ConseilPPC = Peste porcine classiqueLBE = Leucose bovine enzootiqueCE/NZ = Communauté européenne/Nouvelle-ZélandeÉquiv = ÉquivalentBI = Bursite infectieuseRIB = Rhinotrachéite infectieuse bovineIRL = Irlandemn = Minute(s)MN = Maladie de NewcastleNéant = Aucune condition spécialeOIE = Office international des épizootiesPAT = Protéine animale transforméePM = Post mortemCScV = Comité scientifique vétérinaireMVP = Maladie vésiculaire du porcUHT = Ultra-haute températureUK = Royaume-Uni1. >TABLE>2. >TABLE>3. >TABLE>4. >TABLE>5. >TABLE>6. >TABLE>7. >TABLE>8. >TABLE>9. >TABLE>10. >TABLE>11. >TABLE>12. >TABLE>13. >TABLE>14. >TABLE>15. >TABLE>16. >TABLE>17. >TABLE>18. >TABLE>19. >TABLE>20. >TABLE>21. >TABLE>22. >TABLE>23. >TABLE>24. >TABLE>25. >TABLE>26. >TABLE>27. >TABLE>28. >TABLE>29. >TABLE>30. >TABLE>31. >TABLE>32. >TABLE>33. >TABLE>34. >TABLE>35. >TABLE>36. >TABLE>37. >TABLE>38. >TABLE>39. >TABLE>40. >TABLE>41. >TABLE>42. >TABLE>>TABLE>43. Autres clauses de certification; note de bas de page (4): Les attestations doivent figurer sur le certificat sanitaire (santé publique ou animale)Question  //  Clauses de certificationRIB  //  Pour le commerce de bovins et de sperme bovin de la Nouvelle-Zélande vers le Danemark et la Finlande, la Nouvelle-Zélande établira des certificats conformément à l'article 3 de la décision 93/42/CEE de la Commission. Pour le commerce de bovins et de sperme bovin de la Nouvelle-Zélande vers la Suède et l'Autriche, la Nouvelle-Zélande établira des certificats conformément à l'article 2 de la décision 95/109/CE de la Commission. Cette attestation apparaîtra sur le certificat sanitaire.Maladie d'Aujeszky  //  Pour le commerce de porcins vivants de la Nouvelle-Zélande vers le Royaume-Uni, le Danemark, le sud-ouest de la France, l'Allemagne, la Finlande, la Suède, l'Autriche et le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande établira des certificats conformément à l'article 5 de la décision 93/24/CEE de la Commission ou à l'article 4 de la décision 93/244/CEE de la Commission, selon le cas. Cette attestation apparaîtra sur le certificat sanitaire.ESB - pour bovins uniquement  //  Pour les pays à faible incidence d'ESB, les règles de l'OIE s'appliquent.Pour les pays à forte incidence d'ESB, la Nouvelle-Zélande reconnaît la décision 98/256/CE du Conseil. Les futures modifications de la décision 98/256/CE seront évaluées par la Nouvelle-Zélande dans un délai (maximum) de 3 mois après que la Communauté aura fourni des informations scientifiques pertinentes.PPC - porcs sauvages uniquement  //  Pour le commerce de la Communauté vers la Nouvelle-Zélande, l'autorité compétente de l'État membre certifiera que les produits proviennent de régions où aucun cas de PPC n'a été constaté dans le cheptel porcin sauvage au cours des 60 derniers jours. Cette attestation apparaîtra sur le certificat sanitaire.Rage  //  Pour le commerce de la Nouvelle-Zélande vers le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suède, une quarantaine post-importation et/ou une vaccination et/ou un test sérologique peuvent être imposés pour les chats et les chiens.Couleur des marques de salubrité  //  La directive 94/36/CE prescrit les couleurs qui peuvent être utilisées pour les marques de salubrité.Salmonelles  //  Pour le commerce de la Nouvelle-Zélande vers la Suède et la Finlande, la Nouvelle-Zélande établira des certificats conformément à la décision 95/409/CE du Conseil (viandes fraîches: veau, boeuf et porc), à la décision 95/410/CE du Conseil (volailles vivantes destinées à l'abattage), à la décision 95/411/CE du Conseil (viandes fraîches de volaille), à la décision 95/160/CE de la Commission (volailles de reproduction et poussins d'un jour), à la décision 95/161/CE de la Commission (poules pondeuses) et à la décision 95/168/CE de la Commission (oeufs de table destinés à la consommation humaine).Aucune attestation n'est nécessaire pour les viandes fraîches (au sens de la directive 72/462/CEE), destinées à la fabrication de produits carnés en Suède/Finlande."ANNEXE B"ANNEXE VIII, partie BB.  REDEVANCES D'INSPECTIONI Pour la Nouvelle-ZélandeMinistère de l'agriculture et des forêtsPour la Nouvelle-Zélande, les redevances d'inspection aux frontières sont régies par les Biosecurity (Costs) Regulations 1993 [règlements de 1993 sur la biosécurité (coûts)].Les redevances prescrites sont les suivantes:Contrôles documentairesInspection des documents: 28,70 dollars néo-zélandais par lot.Contrôles physiquesa)  Inspections des lots de produits animaux: 57,40 dollars néo-zélandais par lot. b)  Animaux vivants:-  soit dédouanement direct de l'animal: 28,70 dollars néo-zélandais par lot,- soit inspection vétérinaire de l'animal mis en quarantaine: 96,10 dollars néo- zélandais (par heure).Ministère de la santéToutes les activités liées à la santé ne donnent pas lieu à la perception de redevances. Lorsqu'il n'existe pas de redevance préétablie, la règle est, en cas de risques pour la santé, de percevoir le coût réel des analyses.  Pour les secteurs où des redevances ont été fixées:  1.  Food Regulations 1984: 200 dollars néo-zélandais par analyse;  2.  Food (Fees and Charges) Regulations 1997:. permis de mise en circulation multiple:tarif horaire (unités de 15 minutes) plus 0,62 dollar néo-zélandais/km pour 40 km. Le tarif horaire est de 73,12 dollars néo-zélandais pendant les heures normales de travail, de 109,68 dollars néo-zélandais pendant les heures non comprises dans les heures normales de travail les jours qui ne sont pas des jours de fête légale et de 146,25 dollars néo-zélandais les jours de fête légale;. dédouanement:33,75 dollars néo-zélandais par fournisseur/article. Réduit à 22,50 dollars néo-zélandais si un système de transfert électronique des données est utilisé.II Pour la CommunautéDes redevances d'inspection sont appliquées aux lots sur une base forfaitaire:Animaux vivants: 5 EUR par tonne.Produits animaux: 1,5 EUR par tonne.Avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR par lot, sauf dans les cas où les coûts réels sont supérieurs à ce maximum."ANNEXE C"ANNEXE XPOINTS DE CONTACTPour la Nouvelle-ZélandeThe ChiefMAF Regulatory AuthorityMinistry of Agriculture and ForestryPO BOX 2526WellingtonNOUVELLE-ZÉLANDETél:  (64) 4 474 4100Fax:  (64) 4 474 4240Autres contacts importants:Chief Veterinary OfficerTél:  (64) 4 474 4100Fax:  (64) 4 474 4240Chief Meat Veterinary OfficerTél:  (64) 4 474 4100Fax:  (64) 4 474 4240Chief Dairy OfficerTél:  (64) 4 474 4100Fax:  (64) 4 474 4240Manager, Food and Nutrition, Public Health GroupTél:  (64) 4 496 2000Fax:  (64) 4 496 2340Pour la CommunautéLe DirecteurDG VI.B.II Santé publique, animale et des végétauxCommission des Communautés européennesRue de la Loi/Wetstraat 86  Bureau 8/53BruxellesBELGIQUETél:  (32) 2 295 6838Fax:  (32) 2 296 4286"