CELEX: C1997/009/18
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura Circondariale di Pavia rendue le 17 octobre 1996 dans la procédure pénale contre Luigi Bazzan, Agostino Traverso et Adriano Calvini (Affaire C-359/96)

N° c 9 / 10            LIR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 1 . 97
      — la directive 93/48/CEE de la Commission, du                     Conseil de l'Union européenne ( agents: M. Antonio Sac­
           23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les          chettini et Mmes Jill Aussant et Sophia Kyriakopoulou ),
           conditions auxquelles les matériels de multiplica­          soutenu par royaume d'Espagne ( agents: MM. Alberto
           tion des plantes fruitières et les plantes fruitières       Navarro Gonzalez et Miguel Bravo-Ferrer Delgado, abo­
           destinées à la production de fruits doivent satis­          gado del Estado ), par Commission des Communautés eu­
           faire conformément à l'article 4 de la directive            ropéennes ( agent: M. Nicholas Khan ) et par royaume de
           92/34/CEE du Conseil,                                       Belgique ( agent: M. Jan Devadder), ayant pour objet l'an­
                                                                       nulation de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 no­
      — la directive 93/49/CEE de la Commission, du                    vembre 1993 , concernant certains aspects de l'aménage­
           23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les          ment du temps de travail ( 2 ) et, à titre subsidiaire, des
           conditions auxquelles les matériels de multiplica­          dispositions de l'article 4, de l'article 5 premier et deu­
           tion des plantes ornementales et les plantes orne­          xième alinéas, de l'article 6 paragraphe 2 et de l'article 7
           mentales doivent satisfaire conformément à                  de cette directive, la Cour, composée de MM. G. C. Rodri­
           l'article 4 de la directive 91 /682/CEE du Conseil,         guez Iglesias, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de
                                                                       Almeida ( rapporteur), J. L. Murray et L. Sevón, présidents
      — la directive 93/52/CEE du Conseil, du 24 juin                  de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn, C. Gul­
           1993, modifiant la directive 89/556/CEE fixant les          mann, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet, G. Hirsch, P.
           conditions de police sanitaire régissant lés échanges       Jann et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M. P. Léger;
           intracommunautaires et les importations en prove­           greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 12 no­
           nance des pays tiers d'embryons d'animaux domes­            vembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
           tiques de l'espèce bovine, et à
                                                                        1 ) L'article 5 deuxième alinéa de la directive 93/104/CE
      — la directive 93/61 /CEE de la Commission, du 2 juil­                  du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains
           let 1993, établissant les fiches indiquant les condi­              aspects de l'aménagement du temps de travail, est an­
           tions auxquelles les plants de légumes et les maté­                nulé.
           riels de multiplication de légumes autres que les
           semences doivent satisfaire, conformément à la di­          2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
           rective 92/33/CEE du Conseil,
                                                                       3 ) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
      la République italienne a manqué aux obligations qui                    Nord est condamné aux dépens.
      lui incombent en vertu des articles 10 de la directive
      93/48/CEE, 8 de la directive 93/49/CEE, 2 de la direc­           4 ) Les royaumes de Belgique et d'Espagne ainsi que la
      tive 93 /52/CEE et 7 de la directive 93/61 /CEE .                       Commission des Communautés européennes supporte­
                                                                              ront leurs propres dépens.
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                       (•) JO n° C 120 du 30 . 4 . 1994 , p. 13 .
C)   JO  n°  C 315 du 25 . 11 . 1995 , p . 11                          ( 2 ) JO n° L 307 du 13 . 12 . 1993 , p. 18 .
(2)  JO  n°  L 250 du 7. 10 . 1993 , p . 1 .
(3)  JO  n"  L 250 du 7. 10 . 1993 , p . 9 .
(4 ) JO  n"  L 175 du 19 . 7. 1993 , p. 21 .
(s)  JO  n°  L 250 du 7. 10 . 1993 , p. 19 .
(6)  JO  n"  L 259 du 18 . 10 . 1993 , p. 1 .
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                       nance de la Pretura Circondariale di Pavia rendue le 17 oc­
                                                                       tobre 1996 dans la procédure pénale contre Luigi Bazzan,
                                                                                     Agostino Traverso et Adriano Calvini
                       ARRET DE LA COUR                                                        (Affaire C-359/96 )
                       du 12 novembre 1996                                                            97/C 9/ 18 )
dans l'affaire C-84/94 : Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union euro­                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                 péenne 0 )                            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
                                                                       donnance de la Pretura Circondariale di Pavia rendue le
(Directive 93/104/CE du Conseil concernant certains as­
                                                                       17 octobre 1996 dans la procédure pénale contre Luigi
pects de l'aménagement du temps de travail — Recours en                Bazzan, Agostino Traverso et Adriano Calvini et parvenue
                               annulation)
                                                                       au greffe de la Cour le 4 novembre 19 96 .
                               ( 97/C 9/ 17 )
                                                                       La Pretura Circondariale di Pavia a demandé à la Cour si
                  (Langue de procédure: l'anglais)                     les dispositions combinées de l'article 1 er paragraphe 1 de
                                                                       la loi n0 1369 du 23 octobre 1960 et de l' article 11
                                                                       paragraphe 1 de la loi n0 264 du 29 octobre 1949 sont
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          compatibles avec les principes communautaires visés aux
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                articles 48 , 49, 54 et 90 du traité et si, en tout état de
                                                                       cause, ces principes sont d'application directe, ce qui ren­
Dans l' affaire C-84/94, Royaume-Uni de Grande-Bretagne                drait inapplicable la législation italienne .
et d'Irlande du Nord ( agent: M. John E. Collins, assisté de
M. Michael J. Beloff et Mme Eleanor Sharpston ) contre