CELEX: 31976D0812
Language: fr
Date: 1976-10-05 00:00:00
Title: 76/812/CEE: Décision de la Commission, du 5 octobre 1976, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "enregistreur PR 2200 Ampex"

Avis juridique important

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31976D0812

76/812/CEE: Décision de la Commission, du 5 octobre 1976, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "enregistreur PR 2200 Ampex"  

Journal officiel n° L 285 du 16/10/1976 p. 0041 - 0041 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 2 p. 0160 

		Décision de la Commissiondu 5 octobre 1976excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l'appareil scientifique dénommé "enregistreur PR 2200 Ampex"(76/812/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1],vu le règlement (CEE) no 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [2], et notamment son article 4 paragraphe 6,considérant que, suite à une demande du gouvernement belge formulée le 19 janvier 1976, la Commission a pris, le 31 mai 1976, une décision reconnaissant le caractère scientifique de l'appareil dénommé "enregistreur PR 2200 Ampex" [3];considérant que, par lettre du 7 mai 1976, le gouvernement belge a, d'autre part, demandé à la Commission de déterminer s'il est présentement fabriqué dans la Communauté des appareils de valeur scientifique équivalente à celle de l'appareil dénommé "enregistreur PR 2200 Ampex" ;considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3195/75, un groupe d'experts, composé de représentants de tous les États membres, s'est réuni le 16 septembre 1976 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce ;considérant qu'il ressort de cet examen qu'un appareil de valeur scientifique équivalente à celle de l'"enregistreur PR 2200 Ampex" est présentement fabriqué dans la Communauté, sous la même marque et avec les mêmes caractéristiques,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :Article premierLes conditions visées à l'article 3 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil du 10 juillet 1975 pour l'admission en franchise des droits du tarif douanier commun de l'appareil dénommé "enregistreur PR 2200 Ampex", ne sont pas remplies.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1976.Par la CommissionFinn GundelachMembre de la Commission[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.[2] JO no L 316 du 6. 12. 1975, p. 17.[3] JO no L 160 du 22. 6. 1976, p. 9.--------------------------------------------------