CELEX: 51975PC0275
Language: fr
Date: 1975-06-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes (année 1976). (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 275
Vol. 1975/0097
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(75)275 final
                                                     Bruxelles , le 11 juin 1975
                                     Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
        tarifaire communautaire de raisins secs , de la sous-position
        08.04 B I du tarif douanier commun , présentés en emballages
        immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes
         ( année 1976) *
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
CCM(75 ) 275 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
 1 * Le projet de règlement ci-annexe concerne le contingent tarifaire conv-
     munautaire erga omnes pour les raisins secs , présentés en emballages
      immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kg, de la sous-
     position 08.04 B I du tarif douanier commun, à ouvrir pour l' année
      1976 .
      Ce contingent était prévu initialement dans l' accord commercial oonolu
                      /
      entre la Communauté et l' Iran, mais comme la validité de cet accord
     n' a pas été reconduite au-delà du 30 novembre 1973 , la Communauté a
      jugé opportun, depuis l' année 1974 » d' ouvrir d' une façon autonome, un
     contingent tarifaire , aux conditions fixées dans ledit accord »
     Lors d' une réunion de consultation organisée en avril 1975 » les
     délégations des Etats membres ont exprimé un préjugé favorable à
     l' ouverture , pour l' année 1976 , d' un contingent tarifaire autonome ,
     au droit de 1,2 % dont le volume doit , pour éviter l' accord préalable
     du Conseil d' association prévu par la décision du Conseil d' Association
     n° l/75 relative à l' application des dispositions du paragraphe 3 du
     Protocole n® 10 de l' Accord d' association CEE-Grèce, être limité à 15 $
     des importations effectuées par la Communauté en 1973 , en provenanoe
     des pays tiers non associés à la Communauté , ni liés à elle par un
     accord préférentiel .
2 . S' agissant d' un contingent tarifaire communautaire d' un volume
    relativement peu élevé par rapport aux importations totales de la
    Communauté et dont il n' est pas douteux qu' il 'sera aussi rapidement
    épuisé dans tous les Etats membres , il semble qu' une répartition
    contingentaire en quotas attribués définitivement à tous les Etats
    membres , ne déroge pas au caraotère communautaire du contingent
    tarifaire en question . Bans des cas analogues une pareille solution
    a déjà été retenue antérieurement .
 ---pagebreak--- Sur cette "base, la quote-part attribuée à chacun des Etats membres
s' élève à la quantité indiquée dans le tableau ci-après , en regard
de ses importations totales effectuées en 1973 en provenance des
pays tiers non associés :
                           – en tonnes –
                     Importations totales             Quote-part dans le
                              1973                         contingent
Bénélux                       5*275                 ,           791
Danemark         '            2 «236                            335
Allemagne                    15 «5^7 •                        2,335
IVance                        3.811                             572
Irlande                       1.868            '                280
Italie                           205                             31
Royaume-Uni                  26.859                           4.029
                            55.821                            8.373
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) .    ..      'DU CONSEIL
          portant ouverture , repartition et mode de gestion du contingent
          tarifaire communautaire de raisins secs , de la sous-position
          08.04 B I du tarif douanier commun, présentés en emballages
          immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes
                                  ( année 1976 )               –
            '     .                                                          '' ■
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 43 »
vu la proposition de la Commission,
                                                             i
vu l' avis du Parlement européen,
considérant qu' il convient , pour les raisins secs présentés en emballages
 immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes , de la sous-
position 08,04 B I du tarif douanier commun, d' ouvrir pour l' année 1976,
un contingent tarifaire communautaire au droit de 1,2 % dont le volume,
doit être limité à 15        des importations effectuées par
la Communauté en 1973 , en provenance des pays tiers non associés à la Com­
munauté ni liés à elle par un accord préférentiel ; que sur cette .base, le
volume contingent aire s' établit à 8.373 tonnes ; que, les droits à appliquer
par les nouveaux Etats membres , dans le cadre du contingent tarifaire précité ,
doivent être calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans
l' acte d' adhésion ;
considérant que , étant donné le volume relativement faible d' un tel contin­
gent au regard des besoins propres de la Communauté , il convient , sans déroger
pour autant à la nature communautaire du contigent tarifaire , de prévoir un
système d' utilisation fondé sur une seule répartition entre les Etats membres ;
qu% selon les besoins prévisibles avancés par chacun des Etats membres , les
quotes-parts de ces derniers peuvent s' établir comme suit :
 ---pagebreak---                                       2
                     Bénélux                  791 tonnes ,
                     Danemark                 335 "tonnes ,
                     Allemagne              2.335 tonnes ,
                     France                   572 tonnes ,
                     Irlande                  280 tonnes ,
                     Italie                    31 tonnes ,
                     Royaxune-Uni           4*029 tonnes ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union
économique Bénélux, toute opération relative à la gestion des quotas
attribués à ladite union économique peut être effectuée par l' un de ses
membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
1 * Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1976 * un contingent tarifaire
    communautaire de 8.373 tonnes est ouvert dans la Communauté pour les
    raisins secs présentés en emballages immédiats d' ion contenu net inférieur
    ou égal à 15 kilogrammes , de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier
    commun .
2 . Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit du tarif douanier commun
    est suspendu au niveau de 1,2 fo,
3 . Les nouveaux Etats membres appliquent , dans le cadre du contingent tarifaire
    en question, des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la
    matière dans l' acte d' adhésion .
                                       Article 2
Le contingent tarifaire mentionné à l' article 1er est réparti comme suit
entre les Etats membres :
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                     Bénélux          791 tonnes ,
                     Danemark         335 tonnes ,
                     Allemagne     2.335 tonnes ,
                     France           572 tonnes ,
                     Irlande          280 tonnes ,
                     Italie            31 tonnes ,
                    Royaume-Uni    4 «029 tonnes »
                                 ■ Article 3
1 » Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles afin de garantir
    aux importateurs du produit en question, établis sur leur territoire, le
    libre accès à la quote-part qui leur est attribuée »
2 . L' état d' épuisement de la quote-part des Etats membres est constaté sur
    la base des importations du produit en question, présentées en douane
    sous le couvert de déclarations de mise à la consommation »
                                 Article 4
A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent des importa­
tions effectivement imputées sur leur quote-part »
                                 Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que le
présent règlement soit respecté »
                                 Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197° •
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                                         Par le Conseil ,
                                                               Le Président