CELEX: 31977D0148
Language: fr
Date: 1976-12-29 00:00:00
Title: 77/148/CEE: Décision de la Commission, du 29 décembre 1976, visant à prolonger, en ce qui concerne la République française, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE pour un certain nombre de variétés (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31977D0148

77/148/CEE: Décision de la Commission, du 29 décembre 1976, visant à prolonger, en ce qui concerne la République française, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE pour un certain nombre de variétés (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 047 du 18/02/1977 p. 0068 - 0069

+++++( 1 ) JO NO L 225 DU 12 . 10 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 356 DU 27 . 12 . 1973 , P . 79 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 29 DECEMBRE 1976 VISANT A PROLONGER , EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE POUR UN CERTAIN NOMBRE DE VARIETES ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 77/148/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 70/457/CEE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 73/438/CEE DU CONSEIL DU 11 DECEMBRE 1973 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 7 ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , LES SEMENCES ET PLANTS APPARTENANT AUX VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES , QUI ONT ETE ADMISE OFFICIELLEMENT AU COURANT DE L'ANNEE 1974 DANS AU MOINS UN DES ETATS MEMBRES ET QUI REPONDENT PAR AILLEURS AUX CONDITIONS PREVUES DANS CETTE MEME DIRECTIVE , NE SONT PLUS SOUMIS , A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1976 , A AUCUNE RESTRICTION DE COMMERCIALISATION QUANT A LA VARIETE DANS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIT QU'UN ETAT MEMBRE PEUT ETRE AUTORISE , SUR SA DEMANDE , A INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS DE CERTAINES VARIETES ;  CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1976 , A SOLLICITE UNE TELLE AUTORISATION POUR UN CERTAIN NOMBRE DE VARIETES ;  CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST ACTUELLEMENT EXAMINEE DE MANIERE APPROFONDIE PAR LA COMMISSION ; QU'UNE PARTIE DE CES VARIETES FAIT L'OBJET DE L'AUTORISATION OCTROYEE PAR LA COMMISSION , LE 29 DECEMBRE 1976 ; QUE , POUR LES VARIETES ENDURA ET SPRINGFIELD ( RAY-GRASS ANGLAIS ) , LA REPUBLIQUE FRANCAISE N'A PAS ENCORE ETE EN MESURE , POUR DES RAISONS DONT ELLE N'EST PAS ENTIEREMENT RESPONSABLE , DE JUSTIFIER SA DEMANDE ;  CONSIDERANT QU'IL PARAIT DES LORS INDIQUE DE PROLONGER , POUR CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE D'UNE DUREE APPROPRIEE , EN VUE DE LUI PERMETTRE DE PREPARER LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR CES VARIETES ( ARTICLE 15 PARAGRAPHE 7 DE LA DIRECTIVE PRECITEE ) ;  CONSIDERANT QU'IL EST IMPOSSIBLE , POUR LA COMMISSION , AVANT L'EXPIRATION DU DELAI VISE A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , D'ACHEVER L'EXAMEN DES AUTRES VARIETES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ;  CONSIDERANT QU'IL PARAIT DES LORS INDIQUE DE PROLONGER , EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE DELAI EN CAUSE D'UNE DUREE APPROPRIEE , EN VUE DE PERMETTRE UN EXAMEN COMPLET DE LA DEMANDE POUR CES AUTRES VARIETES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE EST PROLONGE , POUR CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1976 ET JUSQU'AU 31 MARS 1977 .  I . PLANTES FOURRAGERES  1 . DACTYLIS GLOMERATA L  OBERWEIHST  2 . PHLEUM BERTOLONII DC  NOBIS  II . CEREALES  1 . HORDEUM DISTICHUM L  HYDRA  2 . TRITICUM AESTIVUM L  SOLID  3 . TRITICUM DURUM L  CAPPELLI SENATORE  2 . POUR LES VARIETES ENDURA ET SPRINGFIELD ( LOLIUM PERENNE L . ) , LE DELAI VISE AU PARAGRAPHE 1 EST PROLONGE , POUR CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1976 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 .  3 . POUR LES VARIETES ENUMEREES AU PARAGRAPHE 2 , CETTE PROLONGATION N'EST VALABLE QUE DANS LA MESURE OU LEURS SEMENCES SONT DESTINEES A ETRE UTILISEES EN TANT QUE PLANTES FOURRAGERES .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 29 DECEMBRE 1976 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION