CELEX: 62010TO0573
Language: fr
Date: 2012-03-08 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mars 2012. # Octapharma Pharmazeutika Produktionsgesellschaft mbH contre Agence européenne des médicaments (EMA). # Médicaments à usage humain - Modifications du dossier permanent du plasma (DPP) - Redevances dues à EMA - Acte faisant grief - Acte purement confirmatif - Irrecevabilité manifeste. # Affaire T-573/10.

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mars 2012 — Octapharma Pharmazeutika/EMA(affaire T-573/10)
      « Médicaments à usage humain — Modifications du dossier permanent du plasma (DPP) — Redevances dues à EMA — Acte faisant grief — Acte purement confirmatif — Irrecevabilité manifeste »
      1.                     Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes
            modifiant la situation juridique du requérant — Validation administrative concernant les redevances dues à l’agence européenne
            des médicaments — Exclusion (Art. 263 TFUE; règlement du Conseil no 297/95, art. 10, § 1) (cf. points 32‑35)
      2.                     Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes
            modifiant la situation juridique du requérant — Facture de l’agence européenne des médicaments établissant le montant exact
            des redevances dues pour le traitement des demandes de modification des termes d’une autorisation de mise sur le marché et
            en fixant la date d’échéance — Courriel de l’agence rejetant une demande de réduction des redevances — Inclusion (Art. 263
            TFUE; règlement de la Commission no 2343/2002, art. 53, § 2 et 3, et 57, § 1) (cf. points 37-45, 51)
      3.                     Procédure — Délais de recours — Forclusion — Erreur excusable — Notion — Absence de recours en raison d’un courriel de l’agence
            européenne des médicaments informant l’intéressé des modalités relatives à l’introduction d’une demande de réduction d’une
            redevance due à celle‑ci — Exclusion (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 47-49)
      4.                     Recours en annulation — Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais —
            Irrecevabilité — Notion de décision confirmative — Décision rappelant la base juridique d’une décision antérieure et réagissant
            à un argument nouveau présenté bien après l’expiration du délai de recours contre la décision antérieure — Inclusion (Art. 263
            TFUE) (cf. points 54-60)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la lettre du 21 octobre 2010 (EMA/643425/2010) par laquelle l’Agence européenne des médicaments (EMA)
                  aurait refusé de rembourser à la requérante la somme de 180 700 euros correspondant à la différence, d’une part, entre ce
                  que cette dernière lui a payé à titre de redevances pour l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise
                  sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et, d’autre part, ce qu’elle aurait, selon elle,
                  dû payer.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Octapharma Pharmazeutika Produktionsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.