CELEX: 52004PC0208
Language: fr
Date: 2004-03-29
Title: Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision relative à l'affectation de la réserve de l'enveloppe du neuvième Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme

Avis juridique important

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52004PC0208

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision relative à l'affectation de la réserve de l'enveloppe du neuvième Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme  /* COM/2004/0208 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision relative à l'affectation de la réserve de l'enveloppe du neuvième Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Communauté européenne participe activement à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'initiatives nouvelles destinées à soutenir des pays en développement. Les initiatives en faveur des pays ACP apportent une contribution notable à la réduction de la pauvreté, qui constitue le principal objectif tant de l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou que de la politique de la Communauté en matière de développement.Depuis la programmation initiale de l'enveloppe régionale du 9ème FED, de nouvelles initiatives ont vu le jour pour répondre aux besoins spécifiques nés dans le cadre des priorités existantes des pays ACP ainsi que des priorités fixées par l'UE dans le cadre de sa politique de développement.Le montant initialement consacré à la coopération intra-ACP au titre du 9ème FED (300 millions d'euros) est toutefois trop limité pour couvrir l'ensemble des actions. C'est la raison pour laquelle les réserves du 9ème FED ont été mobilisées par le passé dans le cadre d'initiatives nouvelles, telles que les contributions au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM), la réduction de la dette et le renforcement des capacités dans différents domaines.De plus, le montant de 4 millions d'euros mentionné au paragraphe 3 (a) (iii) (Assemblée parlementaire paritaire) de l'annexe I - Protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE a été intégralement engagé et des crédits supplémentaires sont nécessaires pour renforcer son rôle en tant qu'organe consultatif.Etant donné que les crédits réservés à l'Assemblée parlementaire paritaire dans le cadre de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ont été intégralement engagés et que l'enveloppe du 9ème FED consacrée à la coopération régionale a été intégralement absorbée, aucun crédit supplémentaire n'est encore disponible pour de nouvelles initiatives. Dans ces conditions, conformément au point 8 de l'annexe I - Protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, le Conseil des ministres ACP-CE peut prendre des mesures appropriées lorsque les ressources prévues dans le cadre de l'un des instruments de l'accord sont épuisées.La Commission propose, dans ce contexte, et sous réserve de l'accord du Conseil des ministres ACP-UE que le Conseil adopte la décision ci-jointe prévoyant le transfert de 172 millions d'euros de la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme dans le cadre du 9ème FED. Ce montant sera affecté aux objectifs suivants:1. ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE PARITAIRE2 millions d'eurosL'article 17 de l'accord de Cotonou dispose que le rôle de l'Assemblée parlementaire paritaire, en tant qu'organe consultatif, est de promouvoir les processus démocratiques par le dialogue et la concertation ; de permettre une plus grande compréhension entre les peuples de l'Union européenne et des Etats ACP et de sensibiliser les opinions publiques aux questions de développement ; d'examiner les questions relatives au développement et au partenariat ACP-UE ; d'adopter des résolutions et d'adresser des recommandations au Conseil des ministres en vue de la réalisation des objectifs de l'accord de partenariat ACP-CE.Le point 3 (a) (iii) de l'annexe I - Protocole financier de l'accord de partenariat réserve à cette fin un montant de 4 millions d'euros. Ce montant étant intégralement engagé, un transfert de 2 millions d'euros de la réserve de l'enveloppement destinée au développement à long terme dans le cadre du 9ème Fonds européen de développement à la dotation de l'assemblée paritaire parlementaire est nécessaire pour assurer une continuité dans la mise en oeuvre des objectifs visés à l'article 17.2. COOPÉRATION INTRA-ACP DANS LE CADRE DE L'ENVELOPPE CONSACRÉE À LA COOPÉRATION RÉGIONALE170 millions d'euros2.1. RESSOURCES NATURELLES (60 MILLIONS D'EUROS)Renforcement des capacités dans le domaine de la gestion de l'environnement et de la mise en oeuvre des accords environnementaux multilatérauxLes pays ACP sont tenus de négocier et de mettre en oeuvre un certain nombre d'accords et de conventions environnementaux multilatéraux (convention sur la lutte contre la désertification (UNCCD), Forum des Nations unies sur les forêts, convention CITES, traité concernant les ressources phytogénétiques, conventions chimiques, convention d'Aarhus, changement climatique, etc.). Le renforcement des capacités porterait notamment sur: i) le renforcement de la capacité de ces pays à négocier les accords, ii) l'appui au processus de ratification, iii) la mise en oeuvre des mesures prévues dans les conventions, et notamment les activités renforçant la capacité d'adaptation des pays aux effets néfastes du changement climatique, de la sécheresse, de la dégradation des sols et des autres menaces pesant sur l'environnement. Un appui au renforcement des réseaux impliquant des représentants de la société civile et des organisations issues des communautés autochtones sera notamment accordé dans le cadre de ces actions. Un réseau d'unités de gestion basé auprès des organisations régionales ACP pourrait aussi être créé.Conformément aux plans d'action "biodiversité" et "sciences du vivant & biotechnologie" de la CE, la Commission est notamment chargée de soutenir: i) la formulation des politiques nationales visant à la conservation des populations végétales et animales et ii) les actions de renforcement des capacités destinées à définir les droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne la biodiversité et à élaborer des cadres d'appui pour assurer un accès équitable et un partage des bénéfices. De même, en vertu du protocole d'accord de Carthagène sur la biosécurité, il appartient aux bailleurs de fonds de renforcer les capacités et d'améliorer l'aptitude des acteurs institutionnels et non institutionnels à prendre des décisions responsables et en connaissance de cause concernant les mouvements transfrontaliers d'OGM.Plusieurs agences des Nations unies (FAO, PNUD, UNITAR notamment) se sont dotées de programmes d'actions environnementaux multilatéraux présentant un caractère clairement transrégional, pourraient bénéficier d'un apport au titre de la coopération intra-ACP.Ces actions couvriraient l'ensemble des régions du groupe de pays ACP. Un montant indicatif de 30 millions d'euros est nécessaire pour les mettre en oeuvre.Plan d'action de l'UE sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT)À l'occasion du sommet de Johannesburg, la Commission a lancé une initiative de l'UE sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux. Une communication concernant un plan d'action FLEGT de l'UE a ensuite été publiée en mai 2003 et les conclusions du Conseil ont été adoptées en octobre de cette même année.Le plan d'action propose une approche novatrice dans la lutte contre l'exploitation illégale des forêts, qui cherche à établir un lien entre la promotion de la bonne gouvernance dans les pays en développement et les instruments juridiques et l'effet de levier qu'offre le marché intérieur de l'Union européenne. Les principaux volets du plan d'action sont l'appui à l'amélioration de la gouvernance dans les pays producteurs de bois et un système de licence assurant que seul du bois "légal" puisse entrer dans l'Union européenne. Le système de licence pour l'importation de bois sera mis en oeuvre sur une base volontaire (mais contraignante) dans le cadre d'une série de partenariats avec des pays producteurs gravement touchés.Les ressources intra-ACP appuieraient l'assistance technique nécessaire pour développer ces partenariats dans des pays et régions cibles comprenant la Papouasie-Nouvelle-Guinée (Pacifique), la République centrafricaine, le Ghana (Afrique occidentale) ainsi que la Guyana et le Surinam (Caraïbes). Un montant indicatif de 10 millions d'euros est nécessaire pour mettre en oeuvre ces objectifs.PêcheDes représentants des pays ACP ont exprimé leurs inquiétudes concernant l'insuffisance des ressources financières consacrées au programme "Renforcement de la gestion de la pêche dans les pays ACP" (ACP Pêche II). Ce programme est une des principales initiatives lancées au titre du 9ème FED dans le domaine de la pêche. Les ressources étaient largement insuffisantes étant donné le nombre élevé de bénéficiaires potentiels (plus de 50 pays).Une étude de faisabilité réalisée par la FAO, soumise en décembre 2003, a identifié un ensemble de projets dans les régions de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour un montant dépassant largement les ressources initialement réservées à cet effet, soit 11,5 millions d'euros. Ces projets sont compatibles avec les objectifs et l'approche du programme ACP Pêche II. Des crédits supplémentaires d'un montant indicatif de 20 millions d'euros sont nécessaires pour couvrir le déficit constaté.2.2. APPUI AU SECTEUR PRIVÉ ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (65 MILLIONS D'EUROS)Plan d'action concernant les matières premières agricoles et partenariat coton UE-AfriqueLes pays ACP ont maintes fois souligné la nécessité d'améliorer la compétitivité de leurs matières premières et de réduire la vulnérabilité des producteurs de la plupart des pays en développement dépendant de ces matières premières. Le Conseil a aussi demandé récemment à la Commission de dûment examiner les problèmes des pays dépendant du coton. Le plan d'action proposé concernant les matières premières agricoles définit un ensemble d'actions susceptibles d'améliorer la compétitivité et de réduire la vulnérabilité, le partenariat coton étant considéré comme un prolongement spécifique de ce plan d'action. Les deux plans, qui correspondent aux engagements politiques, ont été adoptés sous forme de communications par la Commission le 12 février 2004.Cette requête vise à permettre une coopération ciblée pour les matières premières agricoles avec les organisations internationales, dans des domaines spécifiques définis dans la communication. Les actions liées au coton comportent des mesures dans le domaine de l'intégration verticale de la chaîne, de la recherche, de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une classification universelle du coton et de la mise en place d'instruments de garantie des prix obéissant aux lois du marché. Ces actions auront un important effet de levier pour d'autres initiatives lancées sous l'égide des États membres de l'UE ou d'autres pays développés.Un montant indicatif de 45 millions d'euros est nécessaire pour la mise en oeuvre du plan d'action ACP-UE concernant les matières premières agricoles (30 millions d'euros) et du partenariat coton UE-Afrique (15 millions d'euros).Programme ACP des technologies de l'information et de la communicationÀ la suite d'une requête adressée par le comité des ambassadeurs ACP, qui avait demandé qu'une étude de faisabilité soit réalisée en 2003, ce projet a été défini comme prioritaire en décembre 2003 dans la "position commune UE-ACP sur la société de l'information en faveur du développement". Il contribuera à la création d'une industrie africaine des TIC et favorisera l'intégration des TIC dans les actions de développement menées par l'UE. Le programme apportera des avantages économiques manifestes aux pays ACP en créant de l'emploi dans un secteur florissant et en favorisant leur intégration dans l'économie mondiale.Les nouvelles ressources seront affectées aux objectifs suivants (1) Réforme du cadre réglementaire: renouveler la réglementation dans le domaine des télécommunications pour réduire les coûts, améliorer les services et assurer l'expansion du marché. (2) Renforcement des capacités: assurer la formation des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur au développement de logiciels. (3) Capital-risque: financer des activités TIC en faveur des PME des pays ACP. (4) E-gouvernement: stimuler le développement d'applications dans le cadre de marchés publics et favoriser l'émergence d'une industrie nationale des technologies de l'information.Un montant indicatif de 20 millions d'euros est nécessaire pour mettre en oeuvre ces objectifs.Dans le contexte du Sommet mondial sur la société de l'information, les besoins complémentaires des pays en développement en ce qui concerne les projets liés aux TIC devraient également être appuyés dans le cadre des ressources du programme indicatif national.2.3. APPUI METHODOLOGIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITES (25 MILLIONS D'EUROS)Instrument de renforcement des capacités dans le domaine de la migrationIl y a lieu de souligner que différentes sources financières sont déjà disponibles pour favoriser l'intégration des questions de migration dans la politique de développement. (a) Des activités liées à la migration qui produisent des synergies immédiates avec les priorités existantes en matière de développement devraient être financées sur les dotations nationales du FED existantes. (b) L'aide aux réfugiés continue à être financée sur la ligne budgétaire aide humanitaire ou, lorsque l'approche axée sur le lien entre aide d'urgence, réhabilitation et développement (LRRD) peut s'appliquer, sur le FED. (c) Les programmes liés au flux migratoires dans les pays ACP, qui impliquent une migration sud-nord (migrants qui souhaitent se rendre dans l'UE, migrants résidant déjà dans l'UE ou migrants rentrant de l'UE), seront en principe financés sur le nouveau programme ENEAS (ligne budgétaire 190203 ex B7 667).Pour compléter ces mécanismes, la Commission examine actuellement la possibilité de créer un instrument de renforcement des capacités intra-ACP dans le domaine des migrations. Cet instrument viserait à financer les programmes régionaux et transfrontaliers ciblés sur les migrants et les flux migratoires en provenance et à destination des pays ACP. Il mettrait principalement l'accent sur les migrations sud-sud et viserait à:* mettre en place un savoir-faire statistique et analytique régional concernant les flux migratoires et les questions liées à la migration dans les régions ACP;* améliorer les capacités des pays ACP à élaborer et mettre en oeuvre des politiques et des stratégies migratoires contribuant au processus de développement;* renforcer, par une assistance technique et une aide à la diffusion des informations, la capacité institutionnelle des pays ACP à gérer de manière efficace et humaine les questions de migration.Un montant indicatif de 25 millions d'euros est nécessaire pour mettre en oeuvre les objectifs visés ci-dessus.2.4. DIVERS (20 MILLIONS D'EUROS)Partenariat stratégique avec les Nations uniesLa coopération dans le cadre du partenariat ACP-CE s'attache à oeuvrer de concert pour atteindre les objectifs que sont l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale. Les dirigeants mondiaux, en adoptant la Déclaration du millénaire en 2000, ont réaffirmé le rôle des Nations unies et engagé la communauté internationale à lutter pour le développement et contre la pauvreté. La coopération dans le cadre du partenariat ACP-CE tirera largement profit d'une amélioration de la coopération entre les Nations unies et la CE.La stratégie de développement de la CE s'attache à améliorer la qualité et l'impact des politiques et actions menées en faveur des pays ACP, notamment en clarifiant le rôle joué par la Communauté dans le contexte des Nations unies et en intensifiant la coopération avec les organisation des Nations unies dont les missions et les capacités correspondent aux priorités de la politique de développement ACP-CE. Les principaux objectifs du partenariat stratégique consistent à "renforcer la participation de la CE au dialogue politique engagé en amont et de nouer avec des agences, des fonds et des programmes choisis des Nations unies un partenariat plus transparent, plus facile à contrôler et aux coûts prévisibles." (COM(2001)231: Communication intitulée: Edifier un partenariat efficace avec les Nations unies dans les domaines du développement et des affaires humanitaires).Un montant indicatif de 10 millions est nécessaire pour mettre en oeuvre les objectifs précités, notamment dans les domaines de la gouvernance et des situations d'après-conflit.Appui à la mise en oeuvre des programmes intra-ACPLe partenariat ACP-CE s'est engagé à améliorer l'impact des activités intra-ACP. Une partie importante de cette approche est de contribuer à préparer des interventions intra-ACP dans les différents secteurs du développement, de contribuer à la préparation des propositions spécifiques de programmes et de permettre d'entreprendre un certain nombre d'exercices d'évaluation. Une quantité indicative de EUR10 millions est nécessaire pour mettre en oeuvre les objectifs précités.Pour l'ensemble de ces motifs, la Commission propose que le Conseil adopte la décision ci-jointe concernant l'affectation de la réserve de l'enveloppe du 9e Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision relative à l'affectation de la réserve de l'enveloppe du neuvième Fonds européen de développement consacrée au développement à long termeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en corrélation avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) L'article 15 de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 investit le Conseil des ministres ACP-CE du pouvoir d'arrêter des décisions en vertu de cet accord et le paragraphe 8 de l'annexe I l'autorise à prendre les mesures appropriées si les fonds prévus dans le cadre d'un des instruments de l'accord sont épuisés.(2) Les ressources de l'enveloppe du 9e FED destinées à la coopération et à l'intégration régionales sont épuisées. La position de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE devrait donc être définie de façon à donner lieu à l'adoption d'une décision concernant l'affectation de la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme,DÉCIDE :Article premierLa Communauté propose d'adopter, au sein du Conseil des ministres ACP-CE, la position suivante sur l'affectation de la réserve du 9e FED consacrée au développement à long terme, sur la base du projet ci-joint de décision du Conseil des ministres ACP-CE.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe PrésidentANNEXEProjet deDÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEconcernant l'affectation de la réserve de l'enveloppe du neuvième Fonds européen de développement consacrée au développement à long termeLE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment le paragraphe 8 de son annexe I,considérant ce qui suit:(1) Les crédits disponibles pour l'Assemblée parlementaire paritaire dans le cadre de l'enveloppe du 9ème FED consacrée au développement à long terme et pour la coopération et l'intégration régionales sont épuisés.(2) Pour assurer une continuité dans la mise en oeuvre des objectifs visés à l'article 17 de l'accord de partenariat ACP-CE (Assemblée parlementaire paritaire), il y a lieu d'allouer des ressources supplémentaires.(3) Pour contribuer aux efforts de renforcement des capacités dans le domaine de la gestion de l'environnement et de la mise en oeuvre des accords environnementaux multilatéraux, à la mise en place d'un plan d'action ACP-CE sur les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) ainsi qu'au renforcement de la gestion de la pêche dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, il y a lieu d'allouer des ressources supplémentaires.(4) Pour assurer un soutien aux producteurs dans les pays ACP les plus dépendants des matières premières, améliorer la compétitivité et réduire la vulnérabilité, ainsi que promouvoir les technologies de l'information et de la communication dans les pays ACP, il y a lieu d'allouer des ressources supplémentaires.(5) Pour assurer un appui méthodologique et renforcer les capacités dans le domaine des migrations et de la coopération régionale, axé sur les flux migratoires sud-sud, il y a lieu d'allouer des ressources supplémentaires.(6) Pour assurer une coopération plus étroite avec les organisations des Nations unies dont les missions et les capacités correspondent aux priorités de la politique de développement ACP-CE, notamment dans le domaine de la gouvernance et des situations d'après-conflit, et pour améliorer l'impact des actions intra-ACP, il y a lieu d'allouer des ressources supplémentaires.DÉCIDE:Article premier - Assemblée parlementaire paritaireUn montant de 2 millions d'euros est transféré de la réserve de l'enveloppe du 9ème Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme à la dotation réservée à l'Assemblée parlementaire paritaire dans le cadre de l'enveloppe consacrée au développement à long terme, conformément aux objectifs fixés à l'article 17 et au protocole n° 1 de l'accord de partenariat ACP-CE.Article 2 - Coopération intra-ACP dans le cadre de l'enveloppe consacrée à la coopération régionaleUn montant de 170 millions d'euros est transféré de la réserve de l'enveloppe du 9ème Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme à la dotation réservée à la coopération intra-ACP dans le cadre de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale conformément aux objectifs fixés dans les articles 28, 29 et 30 de l'accord de partenariat ACP-CE. Ce montant peut être affecté aux objectifs suivants:2.1 Ressources naturelles (60 millions d'euros): actions dans le domaine de l'environnement et des ressources naturelles (y compris des évaluations scientifiques et techniques, le contrôle et la surveillance de la pêche);2.2 Appui au secteur privé et aux technologies de l'information et de la communication (65 millions d'euros): actions destinées à appuyer les producteurs dans les pays ACP les plus dépendants des matières premières et à promouvoir les technologies de l'information et de la communication dans les pays ACP;2.3 Appui méthodologique et renforcement des capacités (25 millions d'euros): création d'un instrument intra-ACP de renforcement des capacités dans le domaine des migrations;2.4 Partenariat stratégique avec les Nations unies et appui à la mise en oeuvre des programmes intra-ACP (20 millions d'euros): renforcement de la coopération avec les organisations des Nations unies dont la mission correspond le plus aux priorités de la politique de développement ACP-CE, notamment dans le domaine de la gouvernance et des situations d'après-conflit, et améliorer l'impact des activités intra-ACP.Article 3L'ordonnateur principal du FED est invité à prendre les mesures nécessaires pour donner effet à la présente décision, qui entrera en vigueur le jour de son adoption.Fait àPar le Conseil des ministres ACP-CELe Président