CELEX: C2004/262/31
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Affaire C-351/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division, rendue le 22 juillet 2004 dans l'affaire Ikea Wholesale Ltd contre Commissioners of Customs and Excise

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division, rendue le 22 juillet 2004 dans l'affaire Ikea Wholesale Ltd contre Commissioners of Customs and Excise
   (Affaire C-351/04)
   (2004/C 262/31)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division, rendue le 22 juillet 2004 dans l'affaire Ikea Wholesale Ltd contre Commissioners of Customs and Excise, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 16 août 2004.
   La High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division, demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               i)
            
            
               Convient-il, à la lumière des conclusions du groupe spécial de l'Organisme de règlement des différends de l'OMC dans son rapport du 30 octobre 2000, point 7.2, sous g) et h), WT/DS1412/R, et de l'Organe d'appel de l'Organisme de règlement des différends de l'OMC dans sa décision du 1er mars 2002, points 86 et 87, WT/DS1141/AB/R, de considérer le règlement (CE) no 2398/97 du Conseil, du 28 novembre 1997, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, d'Inde et du Pakistan (1), comme étant en tout ou partie incompatible avec le droit communautaire en ce qu'il:
               
                           a)
                        
                        
                           soumettait le calcul du montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que celui des bénéfices, à une méthode erronée, contraire à l'article 2, paragraphe 6, sous a), du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), tel que modifié, et à l'article 2.2.2, sous ii), de l'accord antidumping,
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           appliquait une méthode erronée en recourant à la pratique de la réduction à zéro pour établir l'existence de marges de dumping en comparant la valeur normale avec le prix à l'exportation, contrairement à l'article 2, paragraphe 11, du règlement no 384/96 et à l'article 2.4.2 de l'accord antidumping, et/ou
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           omettait d'évaluer l'ensemble des facteurs de préjudice pertinents influant sur la situation de l'industrie communautaire, et commettait une erreur en s'appuyant sur des facteurs concernant des sociétés n'appartenant pas à l'industrie communautaire pour déterminer le préjudice, en violation de l'article 3, paragraphe 5, du règlement no 384/96 et de l'article 3.4 de l'accord antidumping?
                        
                     
         
               ii)
            
            
               L'un ou l'ensemble des règlements suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           le règlement (CE) no 1644/2001 du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 2398/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan et suspendant son application en ce qui concerne les importations originaires de l'Inde (3),
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le règlement (CE) no 160/2002 du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 2398/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan, et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations originaires du Pakistan (4), et/ou
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le règlement (CE) no 696/2002 du Conseil, confirmant le droit antidumping définitif institué sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Inde par le règlement (CE) no 2398/97, modifié et suspendu par le règlement (CE) no 1644/2001 (5),
                        
                     est-il incompatible avec le droit communautaire (y compris les articles 1er, 7, paragraphe 1, et 9, paragraphe 4, du règlement no 384/96, lus à la lumière des articles 1er, 7.1 et 9 de l'accord antidumping), dans la mesure où (i) ils ont été adoptés sur la base d'une réévaluation des informations recueillies lors de la période d'enquête initiale, réévaluation dont il était ressorti soit qu'il n'avait existé aucun dumping soit que celui-ci avait été de niveau moindre durant ladite période, mais (ii) qu'ils ne prévoient pas pour autant le remboursement des sommes déjà versées par application du règlement no 2398/97?
            
         
               iii)
            
            
               Les règlements no 1664/2001, 160/2002 et 696/2002 sont-ils en outre incompatibles avec les articles 7, paragraphe 2, et 9, paragraphe 4, du règlement no 384/96 et avec le principe de proportionnalité, dans la mesure où ils prévoient un niveau de droit antidumping qui n'est pas strictement proportionné au montant du dumping ou du préjudice que ce droit vise à compenser?
            
         
               iv)
            
            
               les réponses aux questions ci-dessus diffèrent-elles en ce qui concerne les exportations originaires de l'Inde par rapport à celles originaires du Pakistan, compte tenu:
               
                           a)
                        
                        
                           des procédures suivies devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC, et/ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des conclusions de la Commission figurant dans les règlements no 1664/2001, 160/2002 et 696/2002?
                        
                     
         
               v)
            
            
               À la lumière des réponses aux questions ci-dessus:
               
                           a)
                        
                        
                           une autorité douanière nationale doit-elle rembourser tout ou partie des droits antidumping qu'elle a perçus par application du règlement no 2398/97, et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           si oui, au profit de quelle personne et à quelles conditions ce remboursement doit-il être effectué?
                        
                     
         
      (1)  JO 1997, L 332, p. 1.
   
      (2)  JO 1996, L 56, p. 1.
   
      (3)  JO 2001, L 219, p. 1.
   
      (4)  JO 2002, L 26, p. 1.
   
      (5)  JO 2002, L 109, p. 1.