CELEX: 52018PC0281
Language: fr
Date: 2018-05-23
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 281 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
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               , et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions d’EUR (aux prix de 2011), au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.
            
            
               Le point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
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                a fixé les modalités de la mobilisation du Fonds.
            
            
               Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil
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               , qui prévoit qu'un montant maximal de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est inscrit au budget pour le paiement d'avances.
            
            
               La Commission inscrit ces montants dans le projet de budget 2019.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne
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               , et notamment son article 4 bis, paragraphe 4, 
            
            
               vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
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               , et notamment son point 11,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
            
            
               (2)Le montant maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil
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               .
            
            
               (3)L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2012/2002 modifié dispose que, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances, en inscrivant les crédits correspondants au budget général de l'Union.
            
            
               (4)Afin d'assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019, le Fonds devrait être mobilisé à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances.
            
            
               (5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2019,
            
         
         
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2019, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 189 du 27.6.2014, p. 143.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 189 du 27.6.2014, p. 143.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.