CELEX: 22020D0055
Language: fr
Date: 2018-03-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 38/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/55]

30.1.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 26/7
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 38/2018
         du 23 mars 2018
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/55]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/2330 de la Commission du 14 décembre 2017 relatif à l’autorisation du carbonate de fer (II), du chlorure de fer (III) hexahydraté, du sulfate de fer (II) monohydraté, du sulfate de fer (II) heptahydraté, du fumarate de fer (II), du chélate de fer (II) d’acides aminés hydraté, du chélate de fer (II) d’hydrolysats de protéine et du chélate de fer (II) de glycine hydraté en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales, ainsi que du dextrane de fer en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets, et modifiant les règlements (CE) no 1334/2003 et (CE) no 479/2006 (1), rectifié au JO L 351 du 30.12.2017, p. 202, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 1zq [règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission] et au point 1zzu [règlement (CE) no 479/2006 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 2330: règlement d’exécution (UE) 2017/2330 de la Commission du 14 décembre 2017 (JO L 333 du 15.12.2017, p. 41), rectifié au JO L 351 du 30.12.2017, p. 202.»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 230 [règlement d’exécution (UE) 2017/1914 de la Commission]:
                        
                                    «231.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 2330: règlement d’exécution (UE) 2017/2330 de la Commission du 14 décembre 2017 relatif à l’autorisation du carbonate de fer (II), du chlorure de fer (III) hexahydraté, du sulfate de fer (II) monohydraté, du sulfate de fer (II) heptahydraté, du fumarate de fer (II), du chélate de fer (II) d’acides aminés hydraté, du chélate de fer (II) d’hydrolysats de protéine et du chélate de fer (II) de glycine hydraté en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales, ainsi que du dextrane de fer en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets, et modifiant les règlements (CE) no 1334/2003 et (CE) no 479/2006 (JO L 333 du 15.12.2017, p. 41), rectifié au JO L 351 du 30.12.2017, p. 202.»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2017/2330, rectifié au JO L 351 du 30.12.2017, p. 202, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 333 du 15.12.2017, p. 41.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.