CELEX: 31982R1441
Language: fr
Date: 1982-06-08
Title: Règlement (CEE) n° 1441/82 de la Commission, du 8 juin 1982, fixant les prix de référence des tomates jusqu' à la fin de la campagne 1982

Avis juridique important

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31982R1441

Règlement (CEE) n° 1441/82 de la Commission, du 8 juin 1982, fixant les prix de référence des tomates jusqu' à la fin de la campagne 1982  

Journal officiel n° L 158 du 09/06/1982 p. 0014 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1441/82 DE LA COMMISSION  du 8 juin 1982  fixant les prix de référence des tomates jusqu'à la fin de la campagne 1982  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1203/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1,  considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l'ensemble de la Communauté;  considérant que, eu égard à l'importance de la production de tomates dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit;  considérant que la commercialisation des tomates récoltées au cours d'une campagne de production déterminée s'échelonne du mois de janvier au mois de décembre; que, en ce qui concerne la présente campagne, les prix de référence ont déjà été fixés jusqu'au 10 juillet 1982 par le règlement (CEE) no 643/82 (3); que les données actuellement disponibles permettent de fixer ces prix jusqu'à la fin de la campagne; que les quantités minimes récoltées au cours de la dernière décade du mois de décembre ne représentent qu'un faible pourcentage du tonnage commercialisé tout au long de la campagne; qu'il y a donc lieu de ne pas tenir compte de cette décade;  considérant que, conformément à l'article 67 de l'acte d'adhésion de la Grèce, les cours grecs doivent être adaptés pour tenir compte de la différence constatée entre les prix dans la Communauté à neuf, d'une part, et en Grèce, d'autre part;  considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72, les prix de référence sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre, cette moyenne étant majorée d'un montant permettant de tenir compte des frais de transport supportés pour les produits communautaires depuis les zones de production jusqu'aux centres de consommation de la Communauté; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes;  considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d'elles;  considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché;  considérant que, pendant les mois d'octobre à décembre, les tomates importées de certains pays tiers proviennent de cultures en serre; qu'il convient d'affecter les cours de ces tomates d'un coefficient d'adaptation pour les rendre comparables aux prix de référence qui sont, pendant cette période, calculés sur la base des prix de produits communautaires ne provenant pas de cultures en serre;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour la campagne 1982, les prix de référence des tomates (sous-position 07.01 M du tarif douanier commun), exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage:  - du 11 juillet au 31 août: 32,54,  - septembre: 35,47,  - du 1er octobre au 20 décembre: 37,11.  2. En vue du calcul du prix d'entrée, les cours des tomates, produites en serre, importées en provenance des pays tiers, sont affectés, après déduction des droits de douane, du 1er octobre au 20 décembre, du coefficient de 0,65.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 juin 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 36.  (3) JO no L 76 du 20. 3. 1982, p. 14.