CELEX: 62009TN0213
Language: fr
Date: 2009-05-28 00:00:00
Title: Affaire T-213/09: Recours introduit le 28 mai 2009 — Yorma's AG/OHMI — Norma Lebensmittelfilialbetrieb (YORMA’S)

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/57
            
         Recours introduit le 28 mai 2009 — Yorma's AG/OHMI — Norma Lebensmittelfilialbetrieb (YORMA’S)
   (Affaire T-213/09)
   2009/C 180/105
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Yorma's AG (Deggendorf, Allemagne) (représentante: M° A. Weiß, avocate)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 février 2009 (affaire R 1879/2007-1), et
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: la requérante
   
      Marque communautaire concernée: une marque figurative comportant l’élément verbal «YORMA’S» de couleurs bleue et jaune pour les services des classes 35 et 42 (demande no2 048 205)
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «NORMA» (marque communautaire no213 769) pour les produits des classes 3, 5, 8, 16, 18, 21, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 ainsi que la dénomination sociale «NORMA» utilisée dans le commerce en Allemagne et l’élément figuratif «NORMA»
   
      Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire
   
      Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), et 4 du règlement (CE) no 40/94 (désormais articles 8, paragraphe 1, sous b), et 4 du règlement (CE) no 207/2009 (1)).
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).