CELEX: 51988PC0446
Language: fr
Date: 1988-08-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, pour l'année 1988 et à titre autonome, d'un contingent exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des codes 02.01 et 02.02 ainsi que des produits des codes 02.06 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 446
Vol. 1988/0164
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(88 ) 446 final
                                                      Bruxelles , le 5 août 1988
                               Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture , pour l' année 1988 et à titre autonome ,
   d' un contingent exceptionnel d' importation de viandes bovines
         de haute qualité , fraîches , réfrigérées ou congelées
                  des codes 02.01 et 02.02 ainsi que
          des produits des codes 02.06 10 95 et 0206 29 91
                       de la nomenclature combinée
                      ( présentée par la Commission )
                              tl 3 ?J!3 1ÎJ
                                      I 3 A:ÜT ÎJ33
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                                           Général
                                     ^        ; Λ' ΐ
 ---pagebreak---                                  EXEÛSE^DES MOTIFS
A la suite du Tokyo Round , la Communauté a ouvert un contingent
à l' Importation de viande bovine de haute qualité sans prélèvement et un
droit de douane de 20% .
En vertu des accords conclus entre la Communauté et les pays tiers concernés ,
la totalité de ce contingent est réservé aux Importations en provenance de
pays fournisseurs traditionnels de la Communauté .
A l' époque de la négociation , le Brésil ne disposait pas de viande répondant
aux critères de !? quant * requise . Cette situation a évolué et ce
produit actuellement de la viande de haute qualité correspondant aux critères
établis par la Communauté en la matière .
En date du 18 décembre 1987 , le Brésil a formellement demandé , sur base de
l' article 1er du GATT , l' accès au marché communautaire , de viande bovine de
haute qualité , sous forme d' un contingent tarifaire de 10.000 t .
L' Uruguay , depuis plusieurs années demande également une amélioration de ses
possibilités d' accès au marché communautaire de cette viande , vu l' importance
de la viande bovine pour l' économie de ce pays .
Vu ce qui précède , et dans un souci de maintenir , avec ces pays , des
relations commerciales harmonieuses , la Commission propose d' ouvrir , pour
1988 , à titre autonome , un quota exceptionnel d' importation de 2.000 tonnes
de viande bovine de haute qualité provenant d' animaux alimentés
essentiellement à base d' herbe , avec un droit de douane de 20% , et exempté de
prélèvement .
 ---pagebreak---                                        PROPOSITION DE
                          REGLEMENT ( CEE ) N° . / 88 DU CONSEIL
                                     du           1988
          Portant ouverture , pour l' année 1988 et à titre autonome , d' un
          contingent exceptionnel d' importation de viandes bovines de haute
          qualité , fraîches , réfrigérées ou congelées des codes 02.01 et 02.02
          ainsi que des produits des codes 02.06 10 95 et 0206 29 91 de la
          nomenclature combinée .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
Vu la proposition de la Commi ss lon ( 1 ) ,
Considérant qu' au vu de la situation des marchés de viande bovine à
 l' Intérieur comme à l' extérieur de la Communauté , et compte tenu de l' intérêt
de la Communauté à maintenir des relations commerciales harmonieuses avec
certains pays tiers , Il convient d' ouvrir , pour l' année 1988 et à titre
autonome , un contingent tarifaire commuanuta I re exceptionnel d' importation de
2.000 tonnes au droit de 20% de viandes bovines de haute qualité , fraîches ,
réfrigérées ou congelées , relevant des codes 02.01 et 02.02 ainsi que des
produits des codes 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée ;
Considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
tous les opérateurs Intéressés de la Communauté audit contingent et
 l' application , sans Interruption , du taux prévu pour ce contingent à toutes
 les Importations des produits en question dans tous les Etats membres jusqu' à
épuisement du volume prévu ; que , à cet effet , un système d' utilisation du
contingent tarifaire communautaire , fondé sur la présentation d' un certificat
d' authenticité garantissant la nature , la provenance et l' origine des
produits , se révèle opportun ;
Considérant que les modalités d' application de ces dispositions doivent être
prises selon la procédure prévue à l' article 27 du réglement ( CEE ) n° 805 / 68
du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ^ 2 ), modifié en dernier lieu par le réglement
 ( CEE ) n " 467/ 87(3 );
 ( 1 ) J0 n° L
 ( 2 ) J0 n° L 148 du 28.06.1968 , p. 24
 ( 3 ) JO n° L 48 du 16.0 . 1987 , p.1
                                                                                   J
 ---pagebreak---                                        - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Art Iele premier
1 . Un contingent tarifaire communautaire exceptionnel de viandes bovines de
haute qualité , fraîches , réfrigérées ou congelées , relevant des codes 02.01
et 02.02 ainsi que des codes 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature
combinée , est ouvert pour l' année 1988 .
Le volume total de ce contingent s' élève à 2.000 tonnes exprimées en poids du
produit .
2 . dans le cadre de ce contingent , le droit de douane applicable est fixé à
20%
Aucun prélèvement n' est applicable audit contingent .
                                     art icle 2
Selon la procédure prévue à l' article 27 du réglement ( CEE ) n° 805 / 68 , sont
déterminées les modalités d' application du présent réglement , et notamment
a ) les dispositions garantissant la nature , la provenance et l' origine des
produ I ts ,
b ) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de
vérifier les garanties prévues au point a ).
                                     Art Icle 3
 Le présent réglement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
 Officiel des Communautés Européennes .
 Le présent réglement est obllgatire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxel les , le                           par le Conse I I ,
                                                  le Président ,
 ---pagebreak---                   FICHE FINANCIERE                                                  DATE :
                                                                                               3.5 . 1983
   1 . LIGNE BUDGETAIRE :        2.100                                           CREDITS : pg *| Çgg . 1303
   2 . INTITULE DE LA MESURE : projet de règlement du Conseil relatif à l' ouverture pour
         L' année 1988 , à titre autonome , d' un contingent exceptionnel de viandes bovines
        de haute qualité .
  3 . BASE JURIDIQUE :        Article 113 du Traité
  4 . OBJECTIFS 0E LA MESURE :         Ouverture pour l' année 1988 d' un contingent exceptionnel à titre
                                       autonome de 2.000 t de viande bovine de haute qualité avec un
                                       droit de 20 % .
  5.   INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE DE 12 MOIS I EXERCICE EN COURS ( 88> IEXERCICE SUIVANT ( 89 >
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
            ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
                                                       + 3,3                    + 3,3
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
           ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )         " 8,4                   " 8,4
        - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
                                                                      mesure           limitée à              1988
 5.2     MODE DE CALCUL :
          Réstitution : suite à la situation excédentaire dans ce secteur une quantité
                                  équivalente devrait être exportée
                                  2.000 t x 1.500 Ecu / t x 1,107 = 3,3 Mio ECU ( B )
          Perte de
          prélèvement
          maximale             : 2.000 t x 3.800 Ecu / t x 1,107 = 8,4 Mio ECU ( B )
6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION        OUI / f|
6.1      FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                   Illi B
6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                ■«in
6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                / NON
OBSERVATIONS :