CELEX: 32017R1260
Language: fr
Date: 2017-06-19 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2017/1260 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant l'annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

13.7.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 182/20
               
            RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1260 DE LA COMMISSION
      du 19 juin 2017
      remplaçant l'annexe I du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (1), et notamment son article 30,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (CE) no 1896/2006 établit, dans ses annexes, les formulaires à utiliser pour faciliter son application.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (CE) no 1896/2006 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil (2), avec effet au 14 juillet 2017. À compter de cette date, dans le cas où une opposition est formée contre une procédure européenne d'injonction de payer, le demandeur a la possibilité de demander que la procédure se poursuive conformément aux règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil (3). L'appendice 2 et les lignes directrices y afférentes figurant à l'annexe I doivent tenir compte de cette possibilité. À des fins de clarté, il convient de remplacer l'ensemble de l'annexe I.
               
            
                  (3)
               
               
                  Étant donné que les modifications du règlement (CE) no 1896/2006 s'appliqueront à partir du 14 juillet 2017, il convient que le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2017.
               
            
                  (4)
               
               
                  Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du règlement (CE) no 1896/2006 et du règlement (UE) 2015/2421, et sont, par conséquent, liés par le présent règlement.
               
            
                  (5)
               
               
                  
                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet État ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
                  
               
            
                  (6)
               
               
                  Il convient, dès lors, de remplacer l'annexe I du règlement (CE) no 1896/2006,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      L'annexe I du règlement (CE) no 1896/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
      Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2017.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
         Fait à Bruxelles, le 19 juin 2017.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 399 du 30.12.2006, p. 1.
      
         (2)  Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) no 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO L 341 du 24.12.2015, p. 1).
      
         (3)  Règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).
      
         ANNEXE
         «
               ANNEXE I
               Texte de l'image
               
                  Demande d’injonction de payer européenne
                  Formulaire A Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer
                  Veuillez lire les instructions figurant en dernière page: elles vous aideront à remplir le présent formulaire.
                  Veuillez noter en particulier que le présent formulaire doit être rempli dans la langue ou l’une des langues acceptées par la juridiction à saisir.
                  Le formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, ce qui peut vous aider à le remplir dans la langue requise.
                  1. Juridiction
                  Numéro de l’affaire (à compléter par la juridiction)
                  Juridiction
                  Date de réception par la juridiction (jour/mois/année)
                  Adresse
                  Signature et/ou cachet
                  Code postal
                  Ville
                  Pays
                  2. Parties et leurs représentants
                  Codes:
                  01 Demandeur
                  03 Représentant du demandeur *
                  05 Représentant légal du demandeur **
                  02 Défendeur
                  04 Représentant du défendeur *
                  06 Représentant légal du défendeur **
                  Code
                  Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation
                  Code d’identification (le cas échéant)
                  Nom
                  Prénom
                  Adresse
                  Code postal
                  Ville
                  Pays
                  Tél. ***
                  Fax ***
                  Adresse électronique ***
                  Activité ***
                  Autres précisions ***
                  Code
                  Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation
                  Code d’identification (le cas échéant)
                  Nom
                  Prénom
                  Adresse
                  Code postal
                  Ville
                  Pays
                  Tél. ***
                  Fax ***
                  Adresse électronique ***
                  Activité ***
                  Autres précisions ***
                  Code
                  Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation
                  Code d’identification (le cas échéant)
                  Nom
                  Prénom
                  Adresse
                  Code postal
                  Ville
                  Pays
                  Tél. ***
                  Fax ***
                  Adresse électronique ***
                  Activité ***
                  Autres précisions ***
               
               Texte de l'image
               
                  Code
                  Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation
                  Code d’identification (le cas échéant)
                  Nom
                  Prénom
                  Adresse
                  Code postal
                  Ville
                  Pays
                  Tél. ***
                  Fax ***
                  Adresse électronique ***
                  Activité ***
                  Autres précisions ***
                  * par ex. Avocat ** par ex. parent, tuteur, administrateur *** facultatif
                  3. Fondement de la compétence de la juridiction
                  Codes:
                  01 domicile du défendeur ou du codéfendeur
                  02 lieu d’exécution de l’obligation en cause
                  03 lieu où le fait dommageable s’est produit
                  04 en cas de litige relatif à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, lieu de leur situation
                  05 domicile du trust
                  06 en cas de litige relatif au paiement de la rémunération réclamé en raison du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou en fret, lieu où se situe la juridiction dans le ressort de laquelle la cargaison ou le fret a été ou aurait pu être saisi(e)
                  07 en matière d’assurances, domicile du preneur d’assurance, de l’assuré ou du bénéficiaire
                  08 domicile du consommateur
                  09 lieu où le travailleur accomplit son travail
                  10 lieu où se situe l’établissement qui a embauché le travailleur
                  11 lieu où se situe le bien immeuble
                  12 choix d’une juridiction arrêté par les parties
                  13 domicile du créancier d’aliments
                  14 autre (préciser)
                  Code
                  Précisions (uniquement pour le code 14)
                  4. Caractère transfrontalier du litige
                  Codes:
                  01
                  02
                  03
                  04
                  05
                  Belgique
                  Bulgarie
                  République tchèque
                  Allemagne
                  Estonie
                  06
                  07
                  08
                  09
                  10
                  Grèce
                  Espagne
                  France
                  Croatie
                  Irlande
                  11
                  12
                  13
                  14
                  15
                  Italie
                  Chypre
                  Lettonie
                  Lituanie
                  Luxembourg
                  16
                  17
                  18
                  19
                  20
                  Hongrie
                  Malte
                  Pays-Bas
                  Autriche
                  Pologne
                  21
                  22
                  23
                  24
                  25
                  Portugal
                  Roumanie
                  Slovénie
                  Slovaquie
                  Finlande
                  26
                  27
                  28
                  Suède
                  Royaume-Uni
                  autre (préciser)
                  Domicile ou résidence habituelle du demandeur
                  Domicile ou résidence habituelle du défendeur
                  Pays de la juridiction
                  5. Coordonnées bancaires (facultatives)
                  5.1. Paiement des frais de justice par le demandeur
                  Codes:
                  01 par virement bancaire
                  02 par carte de crédit
                  03 par prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur
                  04 dans le cadre de l’assistance judiciaire
                  05 autres (préciser)
                  Si vous choisissez le code 02 ou 03, veuillez fournir les coordonnées bancaires demandées à l’appendice 1.
                  Code
                  Préciser dans le cas du code 05
                  5.2. Paiement par le défendeur du montant fixé
                  Titulaire du compte
                  Nom de la banque (code BIC) ou autre code bancaire pertinent
                  Numéro de compte
                  Numéro de compte bancaire international (IBAN)
               
               Texte de l'image
               
                  EUR
                  euro
                  BGN
                  lev bulgare
                  CZK
                  couronne tchèque
                  GBP
                  livre sterling
                  HUF
                  forint hongrois
                  HRK
                  kuna croate
                  PLN
                  zloty polonais
                  RON
                  leu roumain
                  SEK
                  couronne suédoise
                  Autre (selon le code bancaire international)
                  6. Montant principal
                  Monnaie:
                  Montant total du principal, hors intérêts et frais:
                  La créance porte sur (code 1)
                  01 un contrat de vente
                  02 un contrat de location — bien meuble
                  03 un contrat de location — bien immeuble
                  04 un contrat de location — bail commercial
                  05 un contrat de service — électricité, gaz, eau, téléphone
                  06 un contrat de service — services médicaux
                  07 un contrat de service — transports
                  08 un contrat de service — conseil en matière juridique, fiscale, technique
                  09 un contrat de service — hôtel, restaurant
                  10 un contrat de service — réparation
                  11 un contrat de service — courtage
                  12 un contrat de service — autre (préciser)
                  13 un contrat de construction
                  14 un contrat d’assurance
                  15 un prêt
                  16 une sûreté ou autre garantie
                  17 des obligations non contractuelles faisant l’objet d’un accord entre les parties ou d’une reconnaissance de dette (par exemple dommages et intérêts, enrichissement sans cause)
                  18 des créances résultant de la propriété conjointe d’un bien
                  19 des dommages et intérêts — contrat
                  20 un contrat d’abonnement (journal, magazine)
                  21 une cotisation
                  22 un contrat de travail
                  23 un règlement amiable
                  24 une obligation alimentaire
                  25 autre (préciser)
                  Circonstances invoquées (code 2)
                  30 défaut de paiement
                  31 paiement insuffisant
                  32 retard de paiement
                  33 non-livraison de biens ou non-fourniture de services
                  34 livraison de biens défectueux ou de services de mauvaise qualité
                  35 biens ou services non conformes à la commande
                  36 autre (préciser)
                  Autres informations (code 3)
                  40 lieu d’achat
                  41 lieu de livraison
                  42 date d’achat
                  43 date de livraison
                  44 type de biens ou de services concerné
                  45 adresse du bien immeuble
                  46 s’il s’agit d’un problème de prêt, objet du prêt: crédit à la consommation
                  47 s’il s’agit d’un problème de prêt, objet du prêt: crédit hypothécaire
                  48 autre (préciser)
                  No d’identification 1
                  Code 1
                  Code 2
                  Code 3
                  Explication
                  Date* (ou période)
                  Montant
                  No d’identification 2
                  Code 1
                  Code 2
                  Code 3
                  Explication
                  Date* (ou période)
                  Montant
                  No d’identification 3
                  Code 1
                  Code 2
                  Code 3
                  Explication
                  Date* (ou période)
                  Montant
                  No d’identification 4
                  Code 1
                  Code 2
                  Code 3
                  Explication
                  Date* (ou période)
                  Montant
                  * Format de la date: jour/mois/année
                  La créance a été cédée au demandeur par (le cas échéant):
                  Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation
                  Code d’identification (le cas échéant)
                  Nom
                  Prénom
                  Adresse
                  Code postal
                  Ville
                  Pays
                  Renseignements complémentaires concernant les créances portant sur des contrats de consommation (le cas échéant)
                  La créance a-t-elle trait à un contrat de consommation?
                  Si oui, le défendeur est-il le consommateur?
                  Si oui, le défendeur est-il domicilié dans l’État membre de la juridiction saisie, au sens de l’article 59 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil?
                  oui
                  non
                  oui
                  non
                  oui
                  non
               
               Texte de l'image
               
                  7. Intérêts
                  Codes (veuillez associer un chiffre et une lettre):
                  01 taux d’intérêt légal
                  A annuel
                  02 taux d’intérêt contractuel
                  B semestriel
                  03 capitalisation des intérêts
                  C trimestriel
                  04 taux d’intérêt du prêt
                  D mensuel
                  05 montant calculé par le demandeur
                  E autre ***
                  06 autre ***
                  No d’identification
                  Code
                  Taux d’intérêt (en %)
                  % au-dessus du taux de base de la BCE
                  portant sur (montant)
                  à compter du
                  jusqu’au
                  No d’identification
                  Code
                  Taux d’intérêt (en %)
                  % au-dessus du taux de base de la BCE
                  portant sur (montant)
                  à compter du
                  jusqu’au
                  No d’identification
                  Code
                  Taux d’intérêt (en %)
                  % au-dessus du taux de base de la BCE
                  portant sur (montant)
                  à compter du
                  jusqu’au
                  No d’identification
                  Code
                  Taux d’intérêt (en %)
                  % au-dessus du taux de base de la BCE
                  portant sur (montant)
                  à compter du
                  jusqu’au
                  No d’identification * Préciser dans le cas du code 6 et/ou E
                  * Veuillez indiquer le numéro d’identification de la créance en question ** contracté par le demandeur et au moins égal au montant du principal *** Préciser
                  8. Pénalités contractuelles (le cas échéant)
                  Montant
                  Veuillez préciser
                  9. Frais (le cas échéant)
                  Codes:
                  01 frais de justice
                  02 autres (préciser)
                  Code
                  Précisions (uniquement pour le code 02)
                  Monnaie
                  Montant
                  Code
                  Précisions (uniquement pour le code 02)
                  Monnaie
                  Montant
                  Code
                  Précisions (uniquement pour le code 02)
                  Monnaie
                  Montant
                  Code
                  Précisions (uniquement pour le code 02)
                  Monnaie
                  Montant
                  10. Éléments de preuve disponibles à l’appui de la créance
                  Codes:
                  01 preuve documentaire
                  02 preuve testimoniale
                  03 preuve émanant d’un expert
                  04 inspection d’un objet ou d’un site
                  05 autre (à préciser)
                  No d’identification
                  Code
                  Description de la preuve
                  Date (jour/mois/année)
                  No d’identification
                  Code
                  Description de la preuve
                  Date (jour/mois/année)
                  No d’identification
                  Code
                  Description de la preuve
                  Date (jour/mois/année)
                  No d’identification
                  Code
                  Description de la preuve
                  Date (jour/mois/année)
                  * Veuillez indiquer le numéro d’identification de la créance en question
               
               Texte de l'image
               
                  11. Déclarations et informations complémentaires (si nécessaire)
                  Par la présente, je demande à la juridiction d’ordonner au(x) défendeur(s) de payer au(x) demandeur(s) le montant du principal indiqué ci-dessus, majoré des intérêts, des pénalités contractuelles et des frais.
                  Je déclare sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et sincères.
                  Je prends acte de ce que toute fausse déclaration est passible de sanctions en vertu du droit de l’État membre d’origine.
                  Fait à …, le
                  Date (jour/mois/année)
                  Signature et/ou cachet
               
               Texte de l'image
               
                  Appendice 1 à la demande d’injonction de payer européenne
                  Coordonnées bancaires aux fins du paiement des frais de justice par le demandeur
                  Codes:
                  02 par carte de crédit
                  03 par prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur
                  Code
                  Titulaire du compte
                  Nom de la banque (code BIC) ou autre code bancaire pertinent/Société émettrice de la carte de crédit
                  Numéro de compte/de carte
                  Numéro de compte bancaire international (IBAN)/date d’expiration et code de sécurité de la carte de crédit
               
               Texte de l'image
               
                  Appendice 2 à la demande d’injonction de payer européenne
                  Suite de la procédure en cas de dépôt d’une déclaration d’opposition
                  Codes:
                  01. Si le défendeur forme opposition, je demande qu’il soit mis un terme à la procédure.
                  02. Si le défendeur forme opposition, je demande que la procédure
                  se poursuive conformément aux règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le cas échéant.
                  03. Si le défendeur forme opposition, je demande que la procédure
                  se poursuive conformément à une procédure civile nationale appropriée.
                  Numéro de l’affaire (à compléter si le présent appendice n’est pas envoyé à la juridiction avec le formulaire de demande):
                  Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation
                  Nom
                  Prénom
                  Code
                  Si, en dépit de mes choix évoqués ci-dessus, ma demande ne relève pas du champ d’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges (code 02), je demande que la procédure
                  soit close
                  se poursuive conformément à une procédure civile nationale appropriée
                  Fait à …, le
                  Date (jour/mois/année)
                  Signature et/ou cachet
               
               Texte de l'image
               
                  COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE
                  Information importante
                  Le présent formulaire doit être rempli dans la langue ou l’une des langues acceptées par la juridiction à saisir. Il est à noter que ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, ce qui peut vous aider à le remplir dans la langue requise.
                  Si le défendeur forme opposition à votre créance, la procédure se poursuivra devant les juridictions compétentes conformément aux règles de la procédure civile ordinaire. Si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure en pareil cas, vous devez également remplir l’appendice 2 du présent formulaire. Cet appendice doit parvenir à la juridiction avant la délivrance de l’injonction de payer européenne.
                  Si la demande porte sur une créance à l’encontre d’un consommateur dans le cadre d’un contrat de consommation, elle doit être introduite auprès de la juridiction compétente dans l’État membre où le consommateur est domicilié. Dans les autres cas, la demande doit être introduite auprès de la juridiction compétente en vertu des dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (*). Des informations concernant les règles applicables en la matière sont disponibles sur le portail e-Justice https://e-justice.europa.eu/content_jurisdiction-85-fr.do?init=true.
                  Veuillez signer et dater la dernière page du formulaire.
                  Lignes directrices
                  Au début de chaque section, vous trouverez des codes spécifiques à insérer, selon le cas, dans les cases appropriées.
                  1. Juridiction Pour le choix de la juridiction, il faut tenir compte du fondement de la compétence de la juridiction.
                  2. Parties et leurs représentants Veuillez indiquer dans cette rubrique les renseignements concernant l’identité des parties et, le cas échéant, de leurs représentants (avocat ou tuteur, par ex.) en utilisant les codes figurant dans le formulaire. Veuillez indiquer dans la case [Code d’identification], s’il y a lieu, le numéro attribué, dans certains États membres, aux avocats aux fins de communication électronique avec la juridiction [voir l’article 7, paragraphe 6, second alinéa du règlement (CE) no 1896/2006], le numéro d’immatriculation dans le cas des sociétés ou organisations ou tout autre numéro d’identification permettant d’identifier la personne physique. Dans la case [Autres précisions], veuillez indiquer toute autre information permettant d’identifier la personne (par ex. sa date de naissance et le poste qu’elle occupe dans la société concernée). Si le nombre de parties et/ou de représentants est supérieur à quatre, veuillez utiliser la rubrique [11].
                  3. Fondement de la compétence de la juridiction Veuillez vous reporter aux «Informations importantes» ci-dessus.
                  4. Caractère transfrontalier du litige Pour pouvoir prétendre à bénéficier de la procédure d’injonction de payer européenne, vous devez indiquer au moins deux États différents dans les cases de cette rubrique.
                  5. Coordonnées bancaires (facultatives) Dans la rubrique [5.1], vous pouvez indiquer à la juridiction le mode de paiement des frais de justice que vous choisissez. Veuillez noter que tous les modes de paiement figurant dans cette rubrique ne sont pas nécessairement disponibles dans la juridiction que vous saisissez au moyen de cette demande. Il y a lieu de vérifier quel mode de paiement est accepté par la juridiction concernée, en prenant contact avec elle ou en consultant le site internet du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (http//ec.europa.eu/civiljustice). Si vous optez pour un paiement par carte de crédit ou si vous autorisez la juridiction à prélever les frais sur votre compte bancaire, il y a lieu d’indiquer les informations nécessaires relatives à la carte de crédit ou au compte bancaire dans l’appendice 1 du présent formulaire.
                  Dans la rubrique [5.2], vous pouvez indiquer sous quelle forme vous souhaitez recevoir le paiement du défendeur. Si vous souhaitez être payé par virement bancaire, veuillez indiquer les coordonnées bancaires nécessaires.
                  6. Montant principal Cette rubrique vise à décrire le principal et les circonstances sur lesquelles il se fonde à l’aide des codes figurant dans le formulaire. Vous devez numéroter les créances de 1 à 4 en leur attribuant un numéro d’identification. Veuillez préciser chaque créance dans la case située après le numéro d’identification, en indiquant les numéros appropriés pour les codes 1, 2 et 3. Si l’espace disponible est insuffisant, veuillez utiliser la rubrique [11]. Dans la case [Date (ou période)], veuillez indiquer, par exemple, la date du contrat ou de l’événement dommageable ou la période de location.
                  7. Intérêts Si des intérêts sont exigés, il y a lieu de le préciser pour chaque créance à l’aide des codes figurant dans le formulaire. Le code doit comporter le chiffre (première rangée de codes) et la lettre (deuxième rangée de codes) correspondants. Par exemple, s’il s’agit d’un taux d’intérêt ayant fait l’objet d’un contrat et dont la périodicité est annuelle, le code est 02 A. Si c’est à la juridiction de décider du montant des intérêts, la dernière case [jusqu’au] doit rester vierge, et le code 06E doit être utilisé. Le code 01 est utilisé pour un taux d’intérêt légal. Le code 02 est utilisé pour un taux d’intérêt convenu par les parties. Si vous utilisez le code 03 (capitalisation des intérêts), le montant indiqué doit constituer la base pour le restant de la période à couvrir. La capitalisation des intérêts désigne le cas où les intérêts échus sont ajoutés à la créance principale et pris en compte dans le calcul d’intérêts futurs. Il est à noter que, pour les transactions commerciales visées par la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil (**), le taux d’intérêt légal est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question («taux directeur»), majoré d’un minimum de sept points. Pour un État membre qui ne participe pas à la troisième phase de l’Union économique et monétaire, le taux de référence visé précédemment est le taux directeur équivalent fixé au niveau national (par exemple, par sa banque centrale). Dans les deux cas, le taux directeur en vigueur le premier jour de calendrier du semestre en question s’applique pendant les six mois suivants (voir l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2000/35/CE). Le «taux de base de la BCE» est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement.
                  8. Pénalités contractuelles (le cas échéant)
                  9. Frais (le cas échéant) Si le remboursement des frais est exigé, veuillez en donner une description à l’aide des codes figurant dans le formulaire. La case [Précisions] n’est à remplir que pour le code 02, c’est-à-dire lorsque le remboursement de frais autres que les frais de justice est demandé, comme par exemple les honoraires du représentant du demandeur ou les frais exposés avant la procédure en justice. Si vous demandez le remboursement des frais de justice mais que vous n’en connaissez pas le montant exact, vous devez remplir la case [Code] (01), mais vous pouvez laisser la case [Montant] vierge; celle-ci sera remplie par la juridiction. Les frais doivent être libellés dans la même monnaie que le principal.
                  10. Éléments de preuve disponibles à l’appui de la créance Dans cette rubrique, veuillez préciser les éléments de preuve disponibles à l’appui de chaque créance à l’aide des codes figurant dans le formulaire. Dans la case [Description de la preuve] doivent figurer, par exemple, le titre, le nom, la date et/ou le numéro de référence du document concerné, le montant indiqué sur ce document et/ou le nom du témoin ou de l’expert.
               
               Texte de l'image
               
                  11. Déclarations et informations complémentaires (si nécessaire) Vous pouvez utiliser cette rubrique si vous avez manqué de place dans l’une ou l’autre des rubriques précédentes ou, si nécessaire, pour apporter des informations complémentaires utiles à la juridiction. Par exemple, si la créance concerne plusieurs défendeurs, dont chacun est redevable d’une partie de la créance, veuillez indiquer dans cette rubrique le montant dû par chacun d’eux, ou encore si vous sollicitez la responsabilité solidaire de deux ou plusieurs défendeurs.
                  Appendice 1 Si vous choisissez de payer les frais de justice par carte de crédit ou si vous autorisez la juridiction à prélever ces frais sur votre compte bancaire, vous devez indiquer à cet endroit les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou à votre compte bancaire. Veuillez noter que tous les modes de paiement figurant dans cette rubrique ne sont pas nécessairement disponibles dans la juridiction que vous saisissez au moyen de cette demande. Veuillez noter que les renseignements figurant dans l’appendice 1 ne seront pas transmis au défendeur.
                  Appendice 2 Si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure dans le cas où le défendeur formerait opposition à la créance, vous devez en informer la juridiction à cet endroit. Veuillez utiliser le code approprié. L’une des options envisageables est que la procédure se poursuive dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (***). Cependant, cette procédure s’applique uniquement si votre demande ne porte pas sur un montant supérieur à 5 000 EUR. Vous trouverez d’autres conditions relatives à cette procédure sur le portail européen e-Justice: https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-42-fr.do?init=true. Si vous choisissez cette procédure, veuillez également indiquer ce qu’il convient de faire au cas où cette procédure ne peut être appliquée. Veuillez cocher la case appropriée. Si vous transmettez ces renseignements à la juridiction après avoir envoyé votre formulaire de demande, veuillez indiquer le numéro de l’affaire fourni par la juridiction. Veuillez noter que les renseignements figurant dans l’appendice 2 ne seront pas transmis au défendeur.
                  (*) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).
                  (**) Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200 du 8.8.2000, p. 35).
                  (***) Règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).
               
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