CELEX: C2006/036/68
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Affaire T-507/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du  23 novembre 2005  — Ruiz Bravo-Villasante/Commission (Fonctionnaires — Recours en annulation — Délai de recours — Irrecevabilité)

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/32
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 novembre 2005 — Ruiz Bravo-Villasante/Commission
   (Affaire T-507/04) (1)
   
   (Fonctionnaires - Recours en annulation - Délai de recours - Irrecevabilité)
   (2006/C 36/68)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Arturo Ruiz Bravo-Villasante (Madrid, Espagne) [représentant: J. Fuertes Suárez, avocat]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: J. Currall et L. Lozano Palacios, agents]
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation de la décision du jury du concours COM/B/2/02 d'attribuer au requérant une note éliminatoire pour l'épreuve orale et de ne pas l'inscrire sur la liste de réserve de recrutement
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 115 du 14.5.2005