CELEX: 31978R2230
Language: fr
Date: 1978-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2230/78 de la Commission, du 26 septembre 1978, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

27 . 9 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 262 / 5
                             REGLEMENT (CEE) N" 2230/ 78 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 septembre 1978
               fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                        bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   données et cotations dont la Commission a eu connais­
EUROPÉENNES,                                                    sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,                                                     présent règlement,
vu le règlement (CEE) n 0 805/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 425/77 (2 ), et                             Article premier
notamment son article 12 paragraphe 8 ,
                                                                Les prélèvements à l' importation de bovins vivants
considérant que les prélèvements applicables à l' impor­        ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
tation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines
                                                                congelées sont fixés à l' annexe du présent règlement .
autres que les viandes congelées ont été fixés par le
règlement (CEE) n0 1015/78 (3 ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n 0 2220/78 (4 ) ;                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités           Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n 0 1015/78 aux               1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
 (») JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 (2) JO  n» L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .
 (J) JO  n° L 132 du 20 . 5. 1978 , p. 5.
 («) JO  n» L 260 du 23. 9 . 1978, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 262/ 6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                            27 . 9 . 78
                                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 26 septembre 1978 , fixant les prélèvements a
            l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
                                     congelées (•) pour la période débutant le 2 octobre 1978
                                                                                                                                  (en VC/100 <M
                        Numéro du tarif douanier commun                        Autriche / Suède / Suisse               Autres pays tiers
                                                                                                         — Poids vif —
            01.02 A II a) (a)                                                                                               53,356
             01.02 A II b) (b)                                                        28,745                                59,633
                                                                                                         — Poids net —
            02.01 A II a) 1 aa) (a)                                                                                       101,377
            02.01 Alla) 1 bb)                                                         54,616                              113,303
            02.01 A II a) 2 aa) (a)                                                                                         81,101
            02.01 A II a) 2 bb)                                                       43,693                                90,643
            02.01 A lia) 3 aa) (a)                                                                                        121,652
            02.01 A II a) 3 bb)                                               -       65,539                              135,964
            02.01 A II a) 4 aa)                                                       81,924                              169,956
            02.01 A II a) 4 bb)                                                       93,709                              194,405
            02.06 C I a) 1                                                            81,924                              169,956
            02.06 C I a) 2                                                            93,709                              194,405
             16.02 B III b) 1 aa)                                                     93,709                              194,405
            (') Conformément au règlement (CEE) n" 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
                des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) Le prélèvement est fixé selon les dispositions prévues à l'annexe I de l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste
                fédérative de Yougoslavie .
            (b) Le prélèvement applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes,
                importés dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et les dispositions
                prises pour son application est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions .