CELEX: 51999EC0730
Language: fr
Date: 2007-01-17
Title: Projet de règlement (CE) no […/…] de la Commission du […] fixant la norme de commercialisation applicable aux carottes (version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C(2004) XXX

                                                                    Projet de

                                                     RÈGLEMENT (CE) No […/…] DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

                                           fixant la norme de commercialisation applicable aux carottes

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 730/1999

                                                                    Projet de

                                                     RÈGLEMENT (CE) No […/…] DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

                                           fixant la norme de commercialisation applicable aux carottes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et  légumes[1],
et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

                                            ê .

   1) Le règlement (CE) n° 730/1999 du 7 avril 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux carottes[2] a  été  modifié  à  plusieurs
      reprises[3] et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté  et  de  rationalité,  de  procéder  à  la  codification  dudit
      règlement.

                                            ê 730/1999 considérant 1 (adapté)

   2) Les carottes figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées.

                                            ê 730/1999 considérant 2 (adapté)

   3) Pour des raisons de transparence sur le marché mondial, Ö il convient Õ de tenir compte de la norme recommandée pour les  carottes  par  le
      groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et du développement de la qualité de la commission économique  pour  l'Europe
      des Nations unies (CEE/ONU).

                                            ê 730/1999 considérant 3

   4) L'application de cette norme doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production
      de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence  loyale,  en
      contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.

                                            ê 730/1999 considérant 4

   5) La norme est applicable à tous les stades de la commercialisation. Le transport sur une grande distance, le stockage d'une  certaine  durée
      ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution  biologique
      de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application de la norme
      aux stades de commercialisation qui suive le stade de l'expédition. Les produits de la catégorie «Extra» devant faire l'objet  d'un  triage
      et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution  de  l'état
      de fraîcheur et de turgescence.

                                            ê 730/1999 considérant 5

   6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

                                            ê 730/1999

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                 Article premier

La norme de commercialisation applicable aux carottes, relevant du code NC 0706 10 00 figure à l'annexe I.

La norme s'applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) no 2200/96.

Toutefois aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

     – une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

     – pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie «Extra», de légères altérations dues à  leur  évolution  et  à  leur
       caractère plus ou moins périssable.

                                            ê .

                                                                    Article 2

Le règlement (CE) n° 730/1999 est abrogé à l'exception de son article 2.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe III.

                                            ê 730/1999

                                                                    Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            ê 730/1999

                                                                     ANNEXE I

                                                             NORME POUR LES CAROTTES

I. DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme vise les carottes des variétés  (cultivars)  issues  du  Daucus  carota  L.,  destinées  à  être  livrées  à  l'état  frais  au
consommateur, à l'exclusion des carottes destinées à la transformation industrielle.

II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les carottes après conditionnement et emballage.

A. Caractéristiques minimales

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et  des  tolérances  admises,  les  carottes
doivent être:

     – entières,

     – saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'autres altérations telles qu'elles rendraient impropres à la consommation,

     – propres, c'est-à-dire:

         – pour les racines lavées, être pratiquement exemptes de matière étrangère visible,

         – pour les autres racines, y compris les racines lavées entourées de tourbe pure, être  pratiquement  débarrassées  de  toute  impureté
           grossière,

     – fermes,

     – pratiquement exemptes de parasites,

     – pratiquement exemptes d'attaques de parasites,

     – non ligneuses,

     – non montées,

     – non fourchues et dépourvues de racines secondaires,

     – exemptes d'humidité extérieure anormale, c'est-à-dire suffisamment «ressuyées» après un lavage éventuel,

     – exemptes d'odeur et/ou de saveur étrangères.

Les carottes doivent présenter un développement et un état tels qu'ils leur permettent:

     – de supporter un transport et une manutention et

     – d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.

B. Classification

Les carottes font l'objet d'une classification en trois catégories définies ci-après.

i)    Catégorie «Extra»

      Les carottes classées dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure  et  obligatoirement  lavées.  Elles  doivent  présenter  les
       caractéristiques de la variété ou du type variétal.

      Elles ne doivent pas présenter de défauts, à l'exclusion de très légères altérations superficielles à condition que  celles-ci  ne  portent
       pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

      Les racines doivent être:

         – lisses,

         – d'aspect frais,

         – de forme régulière,

         – non fendues,

         – exemptes de meurtrissures et de crevasses,

         – exemptes de dommages dus au gel,

      À l'exclusion de toute coloration verte ou violacée/pourpre au collet.

ii)   Catégorie I

      Les carottes classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété ou  du
       type variétal.

      Les racines doivent être:

         – d'aspect frais.

      Elles peuvent comporter les légers défauts suivants, à condition que ceux-ci ne nuisent ni à l'aspect général, ni à la  qualité,  ni  à  la
       conservation, ni à la présentation du produit:

         – légers défauts de forme,

         – légers défauts de coloration,

         – légères crevasses cicatrisées,

         – légères crevasses ou fentes causées par la manutention ou le lavage.

      Pour les racines d'une longueur ne dépassant pas 10 centimètres, une coloration verte ou violacée/pourpre au  collet  est  admise  dans  la
       limite de 1 centimètre; pour les autres racines, elle peut avoir jusqu'à 2 centimètres.

iii)  Catégorie II

       Cette  catégorie  comprend  les  carottes  qui  ne  peuvent  être  classées  dans  les  catégories  supérieures,  mais  correspondent  aux
       caractéristiques minimales définies ci-dessus.

      Elles peuvent présenter les défauts suivants, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation  et  de
       présentation:

         – défauts de forme et de coloration,

         – crevasses cicatrisées n'atteignant pas le cœur,

         – crevasses ou fentes causées par la manutention ou le lavage.

      Pour les racines d'une longueur ne dépassant pas 10 centimètres, une coloration verte ou violacée/pourpre est  admise  au  collet  dans  la
       limite de 2 centimètres; pour les autres racines, elle peut avoir jusqu'à 3 centimètres.

III. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibrage est déterminé par le diamètre maximal ou par le poids de la racine (sans fane).

i) Carottes de primeur[4] et variétés à petites racines

      Le calibre minimal est fixé à 10 millimètres en diamètre ou 8 grammes en poids.

      Le calibre maximal est fixé à 40 millimètres en diamètre ou 150 grammes en poids.

ii) Carottes de conservation et variétés à grosses racines

      Le calibre minimal est fixé à 20 millimètres ou 50 grammes en poids.

      Pour les carottes de la catégorie «Extra», le calibre maximal ne peut dépasser 45 millimètres en diamètre ou 200 grammes  en  poids  et  la
       différence de diamètre ou la différence de poids entre la racine la plus petite et la racine la plus grosse contenues dans un  même  colis
       ne doit pas excéder 20 millimètres ou 150 grammes.

      Pour les carottes classées en catégorie I, la différence de diamètre ou la différence de poids entre la racine la plus petite et la  racine
       la plus grosse contenues dans un même colis ne doit pas excéder 30 millimètres ou 200 grammes.

      Les carottes classées en catégorie II ne doivent remplir que les conditions concernant le calibre minimal.

IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis ou dans chaque lot dans le cas des carottes expédiées en  vrac,  pour  les
produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A. Tolérances de qualité

i)    Catégorie «Extra»

         – 5 % en poids de racines ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à  celles  de  la  catégorie  I  ou
           exceptionnellement admises dans les tolérances de cette catégorie,

         – 5 % en poids de racines ayant une légère trace de coloration verte ou violacée/pourpre au collet.

ii)   Catégorie I

         – 10 % en poids de racines ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de  la  catégorie  II  ou
           exceptionnellement admises dans les tolérances de cette catégorie. Sont toutefois exclues de cette  tolérance  les  carottes  brisées
           et/ou dépourvues de leur pointe,

         – 10 % en poids de carottes brisées et/ou dépourvues de leur pointe.

iii)  Catégorie II

         – 10 % en poids de racines ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales,  à  l'exclusion
           des produits atteints de pourriture ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation,

         – de plus, les carottes brisées sont admises dans la limite de 25 % en poids.

B. Tolérances de calibre

Pour toutes les catégories, 10 % en poids de racines ne répondant pas aux critères de calibrage requis.

V. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A. Homogénéité

Le contenu de chaque colis, ou lot dans le cas d'expédition en vrac, doit être homogène et  ne  comporter  que  des  carottes  de  même  origine,
variété ou type variétal, qualité et calibre (dans la mesure où, en ce qui concerne ce dernier critère, un calibrage est imposé).

La partie apparente du contenu du colis ou du lot, dans le cas de présentation en vrac, doit être représentative de l'ensemble.

                                            ê 46/2003 Art. 1 et Annexe (adapté)

Par dérogation aux dispositions Ö des deux premiers alinéas de ce point A Õ , les  produits  couverts  par  le  présent  règlement  peuvent  être
mélangés, dans des emballages de vente d'un poids net inférieur à trois kilos, avec des fruits et légumes frais d'espèces différentes,  dans  les
conditions prévues au règlement (CE) no 48/2003 de la Commission[5].

                                            ê 730/1999

B. Présentation

Les carottes peuvent être présentées de l'une des façons suivantes.

i)    En bottes

      Les racines sont présentées avec leurs fanes qui doivent être fraîches, vertes et saines. Les racines d'une même botte  doivent  être  d'un
       calibre à peu près uniforme. Les bottes d'un même colis doivent être de poids sensiblement uniforme et être rangées régulièrement, en  une
       ou plusieurs couches.

ii)   Équeutées

      Les fanes doivent avoir été arasées ou coupées près du collet, sans que la racine ait été endommagée.

      Les racines peuvent être présentées:

         – en petits emballages,

         – disposées en plusieurs couches ou non litées dans l'emballage,

         – en vrac (chargement direct dans un engin ou un compartiment d'engin de transport) pour la catégorie II.

C. Conditionnement

Les carottes doivent être conditionnées de façon à assurer une protection convenable du produit.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent  être  neufs,  propres  et  de  matière  telle  qu'ils  ne  puissent  causer  aux  produits
d'altérations externes ou internes. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers  ou  timbres  comportant  des  indications  commerciales,  est
autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxique. Les colis, ou lots  dans
le cas d'expédition en vrac, doivent être exempts de tout corps étranger.

Dans le cas des carottes lavées entourées de tourbe pure, la tourbe utilisée n'est pas considérée comme étant un corps étranger.

                                            ê 907/2004 Art. 1 et Annexe II

Les étiquettes apposées individuellement sur les produits doivent être  telles  que,  lorsqu'elles  sont  retirées,  cela  n'entraîne  ni  traces
visibles de colle, ni défauts de l'épiderme.

                                            ê 730/1999

VI. DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

1. Pour les carottes présentées en emballage, chaque colis doit porter, en  caractères  groupés  sur  un  même  côté,  lisibles,  indélébiles  et
visibles de l'extérieur, les indications suivantes.

                                            ê 907/2004 Art. 3 et Annexe IV

A. Identification

      Le nom et l'adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeur

      Cette mention peut être remplacée:

         – pour tous les emballages à l'exception des pré-emballages, par  le  code  représentant  l'emballeur  et/ou  l'expéditeur  délivré  ou
           reconnu par un service officiel, précédé de la mention «emballeur et/ou expéditeur» ou une abréviation équivalente;

         – pour les pré-emballages uniquement, par le nom et l'adresse du vendeur établi à l'intérieur de la Communauté, précédé de  la  mention
           «emballé pour:» ou une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant  à  l'emballeur
           et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par les services de contrôle sur la signification  de  ce
           code.

                                            ê 730/1999

B. Nature du produit:

         – si le contenu n'est pas visible de l'extérieur:

              – «Carottes en bottes» ou «Carottes»,

              – «Carottes de primeur» ou «Carottes de conservation»,

         – le cas échéant, «Carottes entourées de tourbe», même si le contenu est visible de l'extérieur,

         – nom de la variété ou du type variétal pour la catégorie «Extra».

C. Origine du produit

      Pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

D. Caractéristiques commerciales:

         – catégorie,

         – calibre exprimé par les diamètres ou les poids minimaux et maximaux (facultatif),

         – nombre de bottes pour les carottes présentées en bottes.

E. Marque officielle de contrôle (facultative)

                                            ê 907/2004 Art. 2 et Annexe IV

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues  au  premier  alinéa  sur  les  colis,  lorsque  ces  derniers  contiennent  des
emballages de vente, visibles de l'extérieur et sur chacun desquels figurent ces indications. Ces colis doivent être exempts de tout marquage  de
nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur  une  fiche  placée  visiblement  au
moins sur deux des faces de la palette.

                                            ê 730/1999

2. Pour les carottes expédiées en vrac (chargement direct dans un engin ou compartiment d'engin de transport), les  indications  mentionnées  ci-
dessus doivent figurer sur un document accompagnant la marchandise ou sur une fiche placée visiblement à l'intérieur du véhicule de transport.

                                                                  _____________

                                            é

                                                                    ANNEXE II

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 730/1999 de la Commission                                      |à l'exception de l'article 2.                           |
|(JO L 93 du 8.4.1999, p. 14)                                                     |                                                        |
|Règlement (CE) no 46/2003 de la Commission                                  |uniquement en ce qui concerne la référence faite au     |
|(JO L 7 du 11.1.2003, p. 61)                                                |règlement (CE) n° 730/1999 à l’annexe.                  |
|Règlement (CE) no 907/2004 de la Commission                                 |uniquement en ce qui concerne la référence faite au     |
|(JO L 163 du 30.4.2004, p. 50)                                              |règlement (CE) n° 730/1999 aux annexes II et IV.        |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE III

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 730/1999                                            |Présent règlement                                                       |
|Article 1er                                                           |Article 1er                                                             |
|Article 2                                                             |-                                                                       |
|-                                                                     |Article 2                                                               |
|Article 3                                                             |Article 3                                                               |
|Annexe                                                                |Annexe I                                                                |
|-                                                                     |Annexe II                                                               |
|-                                                                     |Annexe III                                                              |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003,  p.
      64).
[2]   JO L 93 du 8.4.1999, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 907/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 50).
[3]   Voir l'annexe II.
[4]   Racines n'ayant subi aucun arrêt de végétation.
[5]   JO L 7 du 11.1.2003, p. 65.