CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-05-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 avril 1978, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la quatorzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

N0 L 120/44                           Journal officiel des Communautés européennes                               4. 5 . 78
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 17 avril 1978
               relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la
               quatorzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                         (78/41 7/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/ 68 du Conseil , du 27                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (•),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                      Article premier
2560/77 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,             Pour la quatorzième adjudication particulière effectuée
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 368 /              au titre du règlement (CEE) n0 368 /77 et dont le délai
77 de la Commission , du 23 février 1977, relatif à la             pour la présentation des offres a expiré le 1 1 avril
                                                                   1978
vente par adjudication de lait écrémé en poudre
destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3),           — le prix minimal de vente est fixé à 13,50 unités de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                       compte par 100 kilogrammes,
214/78 (4), les organismes d'intervention ont mis en               — la caution de transformation est fixée à 85 ujiités
adjudication permanente certaines quantités de lait
écrémé en poudre qu' ils détiennent ;                                   de compte par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                   Article 2
ment, il est fixé , compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimal de               Les États membres sont destinataires de la présente
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­          décision .
cation ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
prix minimal fixé ;                                                Fait a Bruxelles, le 17 avril 1978 .
considérant qu'il convient de fixer, en raison des                                            Par la Commission
offres faites lors de la quatorzième adjudication particu­
lière, le prix minimal de vente au niveau visé ci­                                             Finn GUNDELACH
dessous et de déterminer en conséquence la caution
de transformation ;                                                                               Vice-président
(') JO no  L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n»  L  303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n°  L  52 du 24. 2. 1977, p. 19 .
(4) JO n«  L  31 du 2. 2. 1978 , p. 12.