CELEX: 31982R3294
Language: fr
Date: 1982-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3294/82 de la Commission, du 7 décembre 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux borosilicates de plomb, de la sous-position 32.08 ex B du tarif douanier commun, originaires du Pérou, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseill

Avis juridique important

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31982R3294

Règlement (CEE) n° 3294/82 de la Commission, du 7 décembre 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux borosilicates de plomb, de la sous-position 32.08 ex B du tarif douanier commun, originaires du Pérou, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseill  

Journal officiel n° L 349 du 09/12/1982 p. 0010 - 0010

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3294/82 DE LA COMMISSION  du 7 décembre 1982  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux borosilicates de plomb, de la sous-position 32.08 ex B du tarif douanier commun, originaires du Pérou, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B, originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 11;  considérant qu'aux termes dudit article 11, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou de plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; qu'à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 120 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;  considérant que, pour les borosilicates de plomb de la sous-position 32.08 ex B du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 42 780 Écus; que, à la date du 19 novembre 1982, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires du Pérou ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pérou,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 12 décembre 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pérou:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 32.08 ex B (Code Nimexe 32.08-ex 30)  // Borosilicates de plomb  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.