CELEX: 11972B/PRO/04
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 4 CONCERNANT LE GROENLAND

Avis juridique important

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11972B/PRO/04

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 4 CONCERNANT LE GROENLAND  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0165

+++++ARTICLE 1  LE DANEMARK EST AUTORISE A MAINTENIR LES DISPOSITIONS NATIONALES AUX TERMES DESQUELLES UNE PERIODE DE RESIDENCE DE SIX MOIS AU GROENLAND EST EXIGEE AFIN D'OBTENIR UNE LICENCE POUR L'ACCES A CERTAINES ACTIVITES COMMERCIALES DANS CETTE REGION .  LE CONSEIL , STATUANT SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 57 DU TRAITE CEE , PEUT DECIDER UNE LIBERALISATION DE CE SYSTEME .  ARTICLE 2  LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE RECHERCHERONT DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS DE LA PECHE , DES SOLUTIONS ADEQUATES AUX PROBLEMES SPECIFIQUES DU GROENLAND .