CELEX: 31987R2034
Language: fr
Date: 1987-07-10
Title: Règlement (CEE) n 2034/87 de la Commission, du 9 juillet 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

10 . 7. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 190/23
                                REGLEMENT (CEE) N° 2034/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 juillet 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                           exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                       nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 produits, suivant leur destination ;
péenne,
                                                                       considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        considérant que, afin      de permettre le fonctionnement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      normal du régime des       restitutions, il convient de retenir .
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           pour le calcul de ces     dernières :
lieu par le règlement (CEE) n0 1 579/86 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                          — pour les monnaies       qui sont maintenues entre elles à
                                                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                 n° 1676/85 du Conseil (*), modifié par le règlement
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix             (CEE) n0 1636/87 0 ;
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
par une restitution à l'exportation ;                                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                            pendant une période déterminée, par rapport aux
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et              et du coefficient précité ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
doivent être fixées en prenant en considération la situa­              tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
tion et les perépectives d'évolution, d'une part, des dispo­           notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la             Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des              restitution aux montants repris à l'annexe ;
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
que, conformément au même article, il importe égale­                   considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                  pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
équilibrée et un développement naturel sur le plan des                 être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­            l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
pect économique des exportations envisagées et de l'in­                conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                   portation vers le Portugal ;
Communauté ;
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                    Article premier
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces           à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 produits doit être calculée en tenant compte de la quan­              n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
 considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­          Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
                                                                       gal.
 ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
 règlement (CEE) n° 1607/71 (^ ;
                                                                                                   Article 2
O   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1987.
(2) JO  n0 L 139 du 24. 5. 1986,    p. 29.
(3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 78 .
(4) JO  n° 128 du 27. 6. 1967, p.    2574/67.                          (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
î5) JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.                                O JO n° L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 190/24                      Journal officiel des Communautés européennes                     10. 7. 87
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 10 . 7. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 190/25
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 9 juillet 1987 , fixant les restitutions applicables à
                   l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                        (en Écus / t)
                  Numéro
                                                                                                       Montant
                   du tarif
                  douanier                                Désignation des marchandises                     des
                                                                                                      restitutions
                  commun
                10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse , l'Autriche et le Liechtenstein                             90,00
                                 — la zone II b)                                                          95,00
                                 — la Pologne                                                             26,00
                                 — la Corée du Sud                                                        30,00
                                 — les autres pays tiers                                                  15,00
                10.01 B II       Froment (blé) dur
                                 pour des exportations vers :
           \                     — les pays tiers                                                         25,00 (3)
                10.02            Seigle
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               10,00
                                 — les autres pays tiers                                                   25,00
                10.03            Orge
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse , l'Autriche et le Liechtenstein                              88,00
                                 — la zone II b)                                                          93,00
                                 — les autres pays tiers                                                   25,00
                10.04            Avoine
                                  pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                —
                                 — les autres pays tiers                                                    —
                10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                  pour des exportations vers :
                                  — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               0
                                  — les îles Canaries                                                       0
                                  — les autres pays tiers                                                    0
                 10.07 B          Millet                                                                    —
                 10.07 C II       Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement                —
             ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520
                                  pour des exportations vers :
                                  — l'Égypte                                                             165,00
                                  — les autres pays tiers                                                135,00
                                  — teneur en cendres de 521 à 600
                                  pour des exportations vers :
                                  — l'Égypte                                                             165,00
                                  — les autres pays tiers                                                 135,00
                                  — teneur en cendres de 601 à 900                                        113,00
                                  — teneur en cendres de 901 à 1 100                                      101,00
                                  — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     90,00
                                  — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                     75,00
 ---pagebreak--- N0 L 190 /26                               Journal officiel des Communautés européennes                                                    10 . 7. 87
                                                                                                                             (en Écus / t)
                Numéro
                                                                                                                            Montant
                du tarif
               douanier                                      Désignation des marchandises                                      des
                                                                                                                           restitutions
               commun
        ex 11.01 B               Farines de seigle :
                                 — teneur en cendres de 0 a 700                                                               135,00
                                 — teneur en cendres de 701 a 1 150                                                           135,00
                                 — teneur en cendres de 1 151 a 1 600                                                         135,00
                                 — teneur en cendres de 1 601 a 2 000                                                         135,00
             1 1 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur
                                 — teneur en cendres de 0 a 1 300 (')                                                        271,00 Q
                                 — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                        257,00 0
                                 — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                             229,00 (3)
                                 — teneur en cendres : plus de 1 300                                                         21 6,00 (3)
        ex 1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520                                                               135,00
        (') Semoules d un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
        (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids.
        (3) À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.
         NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par
                le règlement (CEE) n0 3817/85 (JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985).