CELEX: 31985R3451
Language: fr
Date: 1985-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3451/85 de la Commission du 6 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1633/84 portant modalités d' application de la prime variable à l' abattage des ovins

7. 12. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 328/23
                                REGLEMENT (CEE) N° 3451 /85 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 décembre 1985
                   modifiant le règlement (CEE) n° 1633/84 portant modalités d'application de la
                                             prime variable à l'abattage des ovins
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       prié ; qu il faut toutefois prévoir un réexamen régulier de
                                                                   ce coefficient pour tenir compte du développement de ces
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            échanges ;
  péenne,
                                                                   considérant que, dans l'attente d'une solution appropriée
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin           pour les échanges des produits autres que les brebis, ne
  1980, portant organisation commune des marchés dans le           bénéficiant pas de la prime aux agneaux, solution qui
 secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier      devrait intervenir à la suite d'un examen approfondi d'ici
 lieu par le règlement (CEE) n0 1312/85 (2), et notamment          au début de la campagne 1986, il convient d'autoriser le
 son article 9 paragraphe 4,                                       Royaume-Uni à maintenir le système actuellement
                                                                   appliqué à l'exportation ;
 considérant que l'article 1 " paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n0 1633/84 de la Commission (3) détermine les               considérant que le comité de gestion des ovins et des
 animaux de l'espèce ovine qui peuvent faire l'objet de la         caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
 prime variable à l'abattage ; que le paragraphe 2 de cet          président,
 article prévoit que le Royaume-Uni détermine les catégo­
 ries, qualités et limites de poids des animaux auxquels il
 réserve le droit à la prime ; qu'il convient de définir égale­
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment, en tenant compte de l'expérience acquise sur un
 plan communautaire, les catégories, qualités et limites de
 poids des animaux susceptibles de bénéficier de la prime
 variable ;                                                                                  Article premier
                                                                   Le règlement (CEE) n0 1633/84 est modifié comme suit.
 considérant que le marché des ovins est caractérisé et
 dominé par la production et la commercialisation                  1 ) À l'article Ier, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par
 d'agneaux et que, par conséquent, une prime accordée à                le texte suivant :
 l'abattage de ces animaux se répercute automatiquement
 sur les prix des autres animaux d'espèce ovine ; qu'il s'est          « 1.     Ne peuvent faire l'objet de la prime visée à l'ar­
 avéré dans le passé qu'une diminution supplémentaire des              ticle 9 du règlement (CEE) n0 1837/80 que les
 prix dans la région 5 de ces autres animaux risquait de               animaux de l'espèce ovine :
 provoquer de graves perturbations dans les échanges avec
 les autres régions de la Communauté et notamment dans                 a) répondant aux normes de qualité visées à l'annexe ;
les échanges traditionnels avec la région 2 ; qu'il convient           b) atteignant un poids de carcasse estimé non inférieur
donc de réserver la prime aux animaux dans la limite du                    à 8 kilogrammes ; en outre, la prime n'est accordée
poids de carcasse estimé à 24,5 kilogrammes, à l'exception                 que dans la limite de 24,5 kilogrammes poids
des béliers ou carcasses de béliers ou autres ovins mâles                  carcasse ;
comparables et des brebis ou carcasses de brebis ;                     c) nés dans la région 5 où la prime est octroyée ou
                                                                           ayant été élevés dans cette région pendant au moins
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement                      deux mois .
(CEE) n° 1837/80 prévoit que, en cas de paiement de la
prime variable, la Commission arrête les mesures néces­                2.    Ne peuvent pas faire l'objet de la prime :
saires pour permettre la perception, à la sortie de la région
5, sur les produits visés à l'article 1 er points a) et c) dudit       a) les béliers ou carcasses de béliers ou autres ovins
règlement, d'un montant équivalant à la prime ; que, pour                  mâles ou leurs carcasses ayant les caractéristiques de
                                                                           celle d'un bélier ;
les raisons indiquées ci-avant, ce montant est à percevoir
même lors de l'exportation de produits qui ne bénéficient              b) les brebis ou leurs carcasses.
pas directement de la prime variable ; que, toutefois, il
convient de prévoir un coefficient pour les brebis et leurs            2 bis. Toutefois, le Royaume-Uni peut prévoir l'oc­
viandes qui tienne compte de l'importance du bénéfice                  troi de la prime, lors de l'exportation, pour les animaux
indirect de l'octroi de la prime variable aux agneaux pour             autres que ceux visés au paragraphe 1 et au para­
ces produits ; que, pour éviter des pertuibations par des              graphe 2 point b), qui remplissent la condition prévue
échanges artificiels entre la région 5 et les autres régions           au paragraphe 1 point c) et pour lesquels la preuve est
de la Communauté, un coefficient de 0,5 semble appro­                  apportée qu'ils, ou que leurs viandes, ont été expédiés
                                                                       hors du territoire de la région 5. Le Royaume-Uni
                                                                       informe la Commission du recours à cette faculté ainsi
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n" L 137 du 27. 5 . 1985, p. 22.                                que des mesures administratives de contrôle prises à
(3) JO n0 L 154 du 9 . 6 . 1984, p. 27 .                               cet effet. »
 ---pagebreak--- N0 L 328/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                7. 12. 85
2) À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté :                      (CEE) n0 1837/80 qui doivent etre expédiées de la
    « 4. Pour les carcasses provenant d'animaux visés à                   région 5, où la prime est octroyée, vers une autre
    l'article 1 er paragraphe 2 point b), les montants visés              région, soit directement, soit en traversant une
    aux paragraphes 1 et 2 sont établis en utilisant un coef­             autre région ou un pays tiers,
    ficient de 0,5 ; ce coefficient s'applique sans préjudice         — instaurent une procédure administrative prévoyant
    des coefficients visés au paragraphe 3 .                              un contrôle systématique comportant notamment
                                                                          le marquage individuel des carcasses et, le cas
    La Commission réexamine sans délai ce coefficient en
                                                                          échéant, de leurs découpes, afin d'éviter que les
   cas de perturbations dans les échanges intracommu­                     montants visés à l'article 4 paragraphe 4 ne soient
   nautaires.
                                                                          perçus pour des produits provenant d'animaux
    En outre, la Commission réexamine tous les six mois                   ayant bénéficié de la prime ou de mélanges de
   ce coefficient en tenant compte du développement des                   produits provenant d'animaux ayant et n'ayant pas
   échanges entre la région 5 et les autres régions de la                 bénéficié de la prime ainsi que pour tout autre
   Communauté et de l'évolution des prix. Elle décide                     produit non soumis à ce montant réduit. »
   selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement
   (CEE) n0 1837/80 d'une éventuelle adaptation de ce             4) La phrase suivante est ajoutée à l'article 6 para­
   coefficient.                                                      graphe 1 :
                                                                      « Les mesures prises en application de l'article 5 para­
3) À l'article 5 paragraphe 3, le deuxième alinéa est                graphe 3 deuxième alinéa deuxième tiret sont commu­
   remplacé par le texte suivant :                                    niquées sans délai à la , Commission. »
   « En particulier, les autorités compétentes du
   Royaume-Uni :                                                                            Article 2
   — prévoient l'obligation pour les opérateurs concernés         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
        de déclarer aux services qu'elles habiliteront à cet      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
        effet les quantités et la désignation des produits
        visés à l'article 1 " points a) et c) du règlement        Il est applicable à partir du 9 décembre 1985.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président