CELEX: 31997R2075
Language: fr
Date: 1997-10-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2075/97 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

24. 10 . 97        fFRl               Journal officiel des Communautés européennes                                  L 291 /9
                                REGLEMENT (CE) N° 2075/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 octobre 1997
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                   de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      etre tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces
                                                                produits;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,               considérant qu'il convient de graduer la restitution à
                                                                accorder à certains produits transformés en fonction,
                                                                suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du      30 juin    lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
 1992, portant organisation commune des marchés      dans le    grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu     par le    significative de la quantité de produit de base réellement
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et    notam­     incorporée dans le produit transformé;
ment son article 13 paragraphe 3,
                                                                considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
                                                                et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
vu le . règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22             farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
décembre 1 995, portant organisation commune du                 raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
marché du riz f), et notamment son article 13 paragraphe        nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
3,
                                                                actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation;
                                                                que, pour certains produits transformés à base de céréales,
                                                                la faible importance de la participation de la Commu­
                                                                nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
considérant que, aux termes de 1 article 1 3 du règlement       nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation;
(CEE) n0 1766/92 et de l'article 13 du règlement (CE)
n0 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le
                                                                considérant que la situation du marché mondial ou les
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­           nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­       produits, suivant leur destination;
tion ;
                                                                considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
considérant que, en vertu de 1 article 1 3 du règlement
(CE) n0 3072/95, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectives       considérant que certains produits transformés à base de
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en     maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le         conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des          à la qualité du produit; qu'il convient de préciser que ces
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du        produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent
secteur des céréales sur le marché mondial; que, en vertu       bénéficier de restitutions à l'exportation;
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et      considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
un développement naturel sur le plan des prix et des            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter
des perturbations sur le marché de la Communauté;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) n0 1518/95 du
Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 2993/95 (*),
relatif au régime d'importation et d'exportation des                                  Article premier
produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans
son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
                                                                cle 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
(') JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            n0 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
 4 JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                              règlement (CE) n0 3072/95 et soumis au règlement (CE)
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .                           n0 1518 /95 sont fixées conformément à l'annexe du
(4) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 55.
h JO L 312 du 23. 12. 1995, p. 25.                              présent règlement.
 ---pagebreak--- L 291 / 10     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          24. 10 . 97
                                                    Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 1 997.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1997.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 24. 10. 97              I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                  L 291 / 11
                                                                       ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 23 octobre 1997, fixant les restitutions applicables à
                                   l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                               (en écus/t)                                                                   (en écus/t)
                                                Montant des                                                                   Montant des
             Code produit                        restitutions                             Code produit                         restitutions
         1102 20 10 9200 (')                        24,51                              1104 23 10 9100                            26,27
         1102 20 10 9400 (')                        21,01                              1104 23 10 9300                            20,14
         1 102 20 90 9200 (')                      21,01                               1104 29 11 9000                             0,00
         110290 109100                               8,93                              1104 29 51 9000                             0,00
         1102 90 10 9900                             6,07                              1104 29 55 9000                             0,00
         1102 90 30 9100                            19,19                              1104 30 10 9000                             0,00
         1103 12009100                                                                 1104 30 90 9000                             4,38
                                                    19,19
                                                                                       1107 10 11 9000                             0,00
         1103    13 10 9100 (')                    31,52
                                                                                       1107 10 91 9000                            10,59
         1103    13 10 9300 (')                    24,51
                                                                                       1108 11 00 9200                             0,00
         1103    13 10 9500 (')                    21,01
                                                                                       1108 11 00 9300                             0,00
         1103    13 90 9100 (')                    21,01
                                                                                       1108 12 00 9200                            28,02
         1103 19 10 9000                           27,00
                                                                                       1108 12 00 9300                            28,02
         1103 19 30 9100                             9,22
                                                                                       1108 13 00 9200                            28,02
         1103 21 00 9000                             0,00
                                                                                       1108 13 00 9300                            28,02
         1103 29 20 9000                             6,07                              1108 19 10 9200                            18,44
         1104 11 90 9100                             8,93                              1108 19 10 9300                            18,44
         1104 12 90 9100                           21,32                               1109 00 00 9100                             0,00
         1104 12 90 9300                            17,06                              1702 30 51 9000 (2)                        27,44
         1104 19 10 9000                             0,00                              1702 30 59 9000 (2)                        21,01
         1104 19 509110                            28,02                               1702 30 91 9000                            27,44
         1104 19 50 9130                           22,76                               1702 30 99 9000                            21,01
         1104 21 109100                              8,93                              1702 40 90 9000                            21,01
         1104 21 30 9100                             8,93                              1702 90 50 9100                            27,44
         1104 21 50 9100                            11,90                              1702 90 50 9900                            21,01
         1104 21 50 9300                             9,52                              1702 90 75 9000                            28,75
         1104 22 20 9100                            17,06                              1702 90 79 9000                            19,96
         1104 22 30 9100                            18,12                              2106 90 55 9000                            21,01
(') Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de 1 amidon.
(2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n° 2730/75 (JO L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20), modifié.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission ( JO L 366 du
       24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.