CELEX: 31975R0254
Language: fr
Date: 1975-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 254/75 de la Commission, du 31 janvier 1975, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 27/30                         Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 2. 75
                            REGLEMENT (CEE) N«> 254/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 janvier 1975
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                               du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal' au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              sur leur parité effective ;
tion   commune des      marchés dans       le secteur des
matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n° 1707/73 (2),                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                 constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier             l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                               considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,             dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant , modalités d'application des         graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de         indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1 464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
3182/74 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                               Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de            Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                          graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé             tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n° 2535/74 de 1^ Commis­                                         Article 2
sion, du 4 octobre 1974, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 253/75 (8) ;            1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1975.                                 v
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(») JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO n» L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
P)  JO no L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(4) JO n° L 357 du 28. 12. 1973, p. 6.
O   JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(6) JO n» L 339 du 18 . 12. 1974, p. 16.
(7) JO n° L 271 du 5. 10 . 1974, p. 38 .
(8) Voir page 28 du présent Journal officiel.
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                                                                   ANNEXE
          Prix du marché mondial applicable à partir du 1er février 1975 pour les graines de colza et
                                           de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                               UC/100 kg o
          Prix du marché mondial :                                                                                               25,350
          Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
          —     pour   le mois    de février                                                                                     25,350
          —     pour   le mois    de mars                                                                                        25,350
          —     pour   le mois    d'avril                                                                                        26,014
          —     pour   le  mois   de mai                                                                                         26,014
          —     pour   le  mois   de juin                                                                                        25,725
          —     pour   le  mois   de juillet                                                                                     25,581
          (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n°
              2300/73, sont les suivants :
              1  UC  -      3,21978 DM
              1  UC  -      3,35507 FI
              1  UC  -     48,6572 FB/Flux
              1  UC   -     5,95174 FF
              1  UC   -     7,57831 Dkr
              1  UC   —     0,581061 £ irlandaise
              I  UC  -      0,581061 £
              1  UC   -   877,185 Lit