CELEX: 62007CA0264
Language: fr
Date: 2008-01-31 00:00:00
Title: Affaire C-264/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Protection et gestion des eaux — Absence de réalisation des analyses prévues — Omission de communication des rapports de synthèse requis)

29.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/9
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-264/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2000/60/CE - Protection et gestion des eaux - Absence de réalisation des analyses prévues - Omission de communication des rapports de synthèse requis)
   (2008/C 79/16)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et M. Konstantinidis, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 5, par. 1, et 15, par. 2, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327, p. 1) — Non-présentation des rapports de synthèse sur les analyses requises en vertu de l'art. 5 en ce qui concerne certains districts hydrographiques — Non-réalisation des analyses et études prévues par l'art. 5, par. 1, de la directive
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne réalisant pas pour chaque district hydrographique situé sur son territoire une analyse de ses caractéristiques, une étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi qu'une analyse économique de l'utilisation de l'eau, conformément aux spécifications techniques énoncées aux annexes II et III de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de cette directive et, en ne présentant pas de rapports de synthèse sur les analyses requises par cette disposition, elle a également manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 170 du 21.7.2007.