CELEX: 31981R1271
Language: fr
Date: 1981-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1271/81 de la Commission, du 13 mai 1981, portant dérogation au règlement (CEE) n° 1546/75 définissant le fait générateur du droit à l' aide pour les semences

Avis juridique important

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31981R1271

Règlement (CEE) n° 1271/81 de la Commission, du 13 mai 1981, portant dérogation au règlement (CEE) n° 1546/75 définissant le fait générateur du droit à l' aide pour les semences  

Journal officiel n° L 128 du 14/05/1981 p. 0013 - 0013

****( 1 ) JO NO L 157 DU 19 . 6 . 1975 , P . 14 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1271/81 DE LA COMMISSION   DU 13 MAI 1981   PORTANT DEROGATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1546/75 DEFINISSANT LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A L ' AIDE POUR LES SEMENCES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 ,   CONSIDERANT QUE , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , LE REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION DE SEMENCES EST APPLICABLE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , AUX ESPECES RECOLTEES EN GRECE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1546/75 DE LA COMMISSION ( 1 ), A FIXE LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A L ' AIDE POUR LES SEMENCES AU 1ER AOUT SUIVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ;   CONSIDERANT QUE , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A L ' AIDE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME INTERVENU POUR LA GRECE LE 1ER AOUT 1980 ; QU ' IL APPARAIT INDIQUE DE LE CONSIDERER COMME INTERVENU A LA DATE A LAQUELLE LE TAUX DE CONVERSION POUR LA DRACHME GRECQUE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A ETE RENDU APPLICABLE , C ' EST-A-DIRE AU 1ER JANVIER 1981 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES SEMENCES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 ET PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1546/75 , LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A L ' AIDE POUR LES SEMENCES RECOLTEES EN GRECE EST CONSIDERE COMME INTERVENU LE 1ER JANVIER 1981 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 MAI 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION