CELEX: 31997R0558
Language: fr
Date: 1997-03-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 558/97 DE LA COMMISSION du 26 mars 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 85/22            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                         27. 3 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 558/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 mars 1997
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                 laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             a) des prix pratiques sur les marchés des pays tiers;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                             nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le                c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                    exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                      tions accordées par ces pays;
 notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                         d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
 (CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article 1 er              considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                     règlement (CEE) n° 804/68 , la situation du marché
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 portation dans les limites découlant des accords conclus                peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
 en conformité avec l'article 228 du traité;                             tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                         suivant leur destination ;
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)
 n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­
 ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être            considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
 fixées en prenant en considération :                                   (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                         lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
      prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers       restitution peut être maintenu au même niveau pendant
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              plus de quatre semaines;
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,
— les frais de commercialisation et les frais de transport              considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­               (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            établissant les modalités particulières d'application pour
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     jusqu'aux pays de destination,                                     produits laitiers f), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                        ment (CE) n0 417/97 (4), la restitution accordée pour les
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                   produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont         éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un             tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
     développement naturel sur le plan des prix et des                  de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
     échanges,                                                          dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
                                                                        été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
— les limites découlant des accords conclus en confor­
                                                                        récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
     mité avec l'article 228 du traité,                                 relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 , ex
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
     Communauté,                                                        90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                        ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées;                      lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                        le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                de produit entier, que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                   codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les               du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte                restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
tenu notamment:                                                         contenus dans le produit entier,
C ) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                  O JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
b) JO n0 L 206 du 16. 8. 1996, p. 21 .                                  h) JO n0 L 64 du 5. 3. 1997, p. 1 .
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 considérant que le deuxième element est calcule en                 considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier          tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­      produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe      dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du            fixer la restitution pour les produits et les montants repris
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            à l'annexe du présent règlement;
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1599/96 (2);                                     considérant que le comité de gestion du lait et des
                                                                    produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages        par son président,
 est calculé pour des produits destinés à la consommation
 directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 des produits répondant à cette destination; que, pour
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière                                    Article premier
 inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de             1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
 restitution ;
                                                                    règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
 considérant que le règlement (CEE) n° 896/84 de la                 l'état sont fixées aux montants repris en annexe .
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
(CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­            vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
 taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des       codes NC 0401 , 0402, 0403 , 0404, 0405 et 2309 .
 changements de campagne; que ces dispositions prévoient
 la possibilité de différencier les restitutions en fonction de     3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 la date de fabrication des produits;                               vers les destinations nos 022, 024, 028 , 043 , 044, 045, 046,
                                                                    052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­          code NC 0406 .
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont                                   Article 2
 ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
 tion ;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 26 mars 1 997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
b) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
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                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 26 mars 1997, fixant les restitutions à l'exportation
                                         dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                 Montant                                                           Montant
    Code produit        Destination (*)       des restitutions
                                                                             Code produit       Destination (') des restitutions
  0401 10 10 9000             +                     3,324                  0402 21 99 9600            +             131,29
  0401 10 90 9000             +                     3,324                  0402 21 99 9700            +             137,24
  0401 20 11 9100             +                     3,324                  0402 21 99 9900            +             143,96
  0401 20 11 9500             +                     5,138                  0402 29 15 9200            +                0,6300
  0401 20 19 9100             +                     3,324                  0402 29 15 9300            +                0,9530
  0401 20 19 9500             +                     5,138                  0402 29 15 9500            +                1,0040
  0401 20 91 9100             +                     6,843                  0402 29 15 9900            +                1,0802
  0401 20 91 9500             +                     7,973                  0402 29 19 9200            +               0,6300
  0401 20 99 9100             +                     6,843                  0402 29 19 9300           +                0,9530
  0401 20 99 9500             +                     7,973                  0402 29 19 9500           +                 1,0040
  0401 30 11 9100             +                    10,23                   0402 29 19 9900           +                 1,0802
  0401 30 11 9400             +                    15,79                   0402 29 91 9100           +                 1,0878
  0401 30 11 9700             +                    23,71
                                                                           0402 29 91 9500           +                 1,1851
  0401 30 19 9100            +                     10,23
                                                                           0402 29 99 9100           +                 1,0878
  0401 30 19 9400            +                     15,79
                                                                           0402 29 99 9500           +                 1,1851
 0401 30 19 9700             +                     23,71                                      l
                                                                           0402 91 11 9110           +                3,324
 0401 30 31 9100             +                     28,24
                                                                           0402 91 11 9120           +                6,843
 0401 30 31 9400             +                     44,10
                                                                           0402 91 11 9310           +               14,00
 0401 30 31 9700             +                     48,63
                                                                           0402 91 11 9350           +               17,15
 0401 30 39 9100             +                     28,24
                                                                           0402 91 1 1 9370          +               20,85
 0401 30 39 9400             +                     44,10
                                                                           0402 91 19 9110           +                3,324
 0401 30 39 9700             +                     48,63
                                                                          0402 91 19 9120            +                6,843
 0401 30 91 9100             +                     55,43
                                                                          0402 91 19 9310            +               14,00
 0401 30 91 9400             +                     81,46
                                                                          0402 91 19 9350            +               17,15
 0401 30 91 9700             +                     95,06
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 0401 30 99 9100             +                     55,43
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 0401 30 99 9400             +                     81,46
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 0402 10 11 9000             +                    63,00
                                                                          0402 91 39 9300            +               24,65
 0402 10 19 9000             +                    63,00
                                                                          0402 91 51 9000            +               15,79
 0402 10 91 9000             +                      0,6300
                                                                          0402 91 59 9000            +               15,79
 0402 10 99 9000             +                      0,6300
                                                                          0402 91 91 9000            +               55,43
 0402 21 1 1 9200            +                    63,00
                                                                          0402 91 99 9000            +               55,43
 0402 21 11 9300             +                    95,30
                                                                          0402 99 11 9110            +                0,0333
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 0402 21 1 1 9900            +                   108,00
                                                  63,00
                                                                          0402 99 11 9150            +                0,1336
 0402 21 17 9000             +
                                                                          0402 99 11 9310            +               16,14
 0402 21 19 9300             +                    95,30
 0402 21 19 9500             +                   100,40                   0402 99 1 1 9330           +               19,37
 0402 21 19 9900             +                   108,00                   0402 99 1 1 9350           +              25,75
 0402 21 91 9100             +                   108,78                   0402 99 19 9110            +                0,0333
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 0402 21 91 9300             +                   110,88                   0402 99 19 9150            +                0,1336
 0402 21 91 9400             +                   118,51                   0402 99 19 9310            +               16,14
 0402 21 91 9500             +                   121,15                   0402 99 19 9330            +               19,37
 0402 21 91 9600             +                   131,29                   0402 99 19 9350            +              25,75
 0402 21 91 9700             +                   137,24                   0402 99 31 9110            +                0,1466
 0402 21 91 9900             +                   143,96                   0402 99 31 9150            +              26,81
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 ---pagebreak--- 27. 3 . 97         I FR                Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 85/25
                                               Montant                                                 Montant
    Code produit        Destination f)      des restitutions
                                                                    Code produit    Destination (*)
                                                                                                    des restitutions
  0402 99 39 9500             +                   0,4863          0404 90 29 9160         +             136,02
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                                                                  0404 90 81 9100         +               0,6194
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                                                                  0404 90 83 9917         4­              0,1579
  0403 90 13 9500             +                  99,50
                                                                  0404 90 83 9919         4­              0,2371
  0403 90 13 9900             +                 107,03
  0403 90 19 9000             +                 107,83            0404 90 83 9931         4­             16,00
  0403 90 31 9000             +                   0,6194          0404 90 83 9933         4­             19,20
  0403 90 33 9200             +                   0,6194          0404 90 83 9935         4­             25,52
  0403 90 33 9300             +                   0,9445          0404 90 83 9937         4­             26,55
  0403 90 33 9500             +                   0,9950          0404 90 89 9130         4­              1,0783
  0403 90 33 9900             +                   1,0703          0404 90 89 9150         4­              1,1746
  0403 90 39 9000             +                   1,0783
                                                                  0404 90 89 9930         4­              0,3390
  0403 90 51 9100             +                   3,324
                                                                  0404 90 89 9950         4­              0,4863
  0403 90 51 9300             +                   5,138
                                                                  0404 90 89 9990         4­              0,5543
  0403 90 53 9000             +                   6,843
  0403 90 59 9110             +                  10,23            0405 10 11 9500         4­            185,37
  0403 90 59 9140             +                  15,79            0405 10 11 9700         4­            190,00
  0403 90 59 9170             +                  23,71            0405 10 19 9500         4­            185,37
  0403 90 59 9310             +                  28,24            0405 10 19 9700         4­            190,00
  0403 90 59 9340             +                  44,10            0405 10 30 9100         4­            185,37
  0403 90 59 9370             +                  48,63            0405 10 30 9300         4­            190,00
  0403 90 59 9510             +                  55,43            0405 10 30 9500         4­            185,37
  0403 90 59 9540             +                  81,46
                                                                  0405 10 30 9700         4­            190,00
  0403 90 59 9570            +                   95,06
                                                                  0405 10 50 9100         4­            185,37
  0403 90 61 9100            +                    0,0333
                                                  0,0514
                                                                  0405 10 50 9300         4­            190,00
  0403 90 61 9300            +
  0403 90 63 9000            +                    0,0685          0405 10 50 9500         4­            185,37
  0403 90 69 9000            4­                   0,1023          0405 10 50 9700         4­            190,00
  0404 90 21 9100            +                   61,94            0405 10 90 9000         4­            196,95
  0404 90 21 9910            +                    3,324           0405 20 90 9500         4­            173,78
  0404 90 21 9950            +                   13,87            0405 20 90 9700         4­            180,73
  0404 90 23 9120            +                   61,94            0405 90 10 9000         4­           240,00
  0404 90 23 9130            +                   94,45            0405 90 90 9000         4­            190,00
  0404 90 23 9140            +                   99,50
                                                                  0406 10 20 9100         4­              _
  0404 90 23 9150            4­                 107,03
                                                                  0406 10 20 9230       037               —
  0404 90 23 9911            4­                   3,324
                                                                                        039
                                                  6,843
                                                                                                          —
  0404 90 23 9913            4­
                                                 10,23                                  099              24,03
  0404 90 23 9915            +
  0404 90 23 9917            +                   15,79                                  400              24,72
  0404 90 23 9919            +                   23,71
                                                                                         »**
                                                                                                         36,05
  0404 90 23 9931            +                   13,87            0406 10 20 9290       037               —
  0404 90 23 9933            +                   17,00                                  039               —
  0404 90 23 9935            +                   20,66                                  099              22,36
  0404 90 23 9937            +                   24,43                                  400              16,09
  0404 90 23 9939            +                   25,54                                   ...
                                                                                                         33,54
  0404 90 29 9110            +                  107,83
                                                                  0406 10 20 9300       037
  0404 90 29 9115            +                  108,54
                                                                                        039
  0404 90 29 9120            +                  109,89
  0404 90 29 9130            +                  117,46                                  099               9,820
  0404 90 29 9135            4·                 120,05                                  400               8,246
  0404 90 29 9150            4­                 130,11                                                   14,73
 ---pagebreak--- N0 L 85/26        I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                         27. 3 . 97
                                               Montant                                                 Montant
    Code produit       Destination (*)      des restitutions
                                                                    Code produit    Destination (*)
                                                                                                    des restitutions
  0406 10 20 9610          037                    —               0406 20 90 9990         +
                           039                    —
                                                                  0406 30 31 9710       037               —
                           099                   32,61                                  039
                           400                   35,03                                  099              12,55
                            »..
                                                 48,91                                  400               8,785
  0406 10 20 9620          037                    —                                      ...
                                                                                                         18,82
                           039
                                                                  0406 30 31 9730
                                                  —
                                                                                        037
                           099                   33,07                                  039
                           400                   38,41
                                                                                        099              18,41
                            ...
                                                 49,60
                                                                                        400              12,89
  0406 10 20 9630          037                    —
                                                                                  \
                                                                                  l                      27,62
                           039                    —
                                                                  0406 30 31 9910       037
                           099                   36,91
                                                                                        039               —
                           400                   43,37
                                                                                        099              12,55
                            ...
                                                 55,37
  0406 10 20 9640          037                    —
                                                                                        400               8,785
                                                                                         * * *
                           039                    —
                                                                                                         18,82
                           099                   54,25            0406 30 31 9930       037               —
                           400                   50,89                                  039
                                                 81,37                                  099              18,41
  0406 10 20 9650          037                    —
                                                                                        400              12,89
                           039                    —
                                                                                         ...
                                                                                                         27,62
                           099                   45,21            0406 30 31 9950       037               —
                           400                   26,78                                  039
                            ».»
                                                 67,81                                  099              26,79
  0406 10 20 9660            +                    —
                                                                                        400              18,75
 0406 10 20 9830           037
                                                                                                         40,18
                                                  —
                                                                                         ...
                           039                    —
                                                                  0406 30 39 9500       037               _
                           099                   16,77                                  039
                           400                   14,08
                                                                                        099              18,41
                            »»*
                                                 25,15
                                                                                        400              12,89
 0406 10 20 9850           037                    —
                                                                                         *»♦
                                                                                                         27,62
                           039                    —
                                                                  0406 30 39 9700       037               —
                           099                   20,33
                                                                                        039
                                                 17,07
                                                                                                          —
                           400
                            ...
                                                 30,49                                  099              26,79
 0406 10 20 9870             +                    —
                                                                                        400              18,75
 0406 10 20 9900             +                    —
                                                                                         ...
                                                                                                         40,18
 0406 20 90 9100             +                    —
                                                                  0406 30 39 9930       037               —
 0406 20 90 9913           037                    —                                     039               —
                           039                    —
                                                                                        099              26,79
                           099                   37,49                                  400              18,75
                           400                   33,25                                   ...
                                                                                                         40,18
                            * * *
                                                 56,24            0406 30 39 9950       037               —
 0406 20 90 9915           037                    —
                                                                                        039
                           039                                                          099              30,29
                                                  —
                           099                   49,48                                  400              22,25
                           400                   44,34                                   ...
                                                                                                         45,43
                    we
                                                 74,22
                                                                  0406 30 90 9000       037               —
 0406 20 90 9917           037                    —
                                                                                        039
                           039                    —
                                                                                        099              31,78
                           099                   52,57
                                                                                        400              22,25
                           400                   47,10
                            ...
                                                 78,86
                                                                                         ...
                                                                                                         47,66
                           037
                                                                  0406 40 50 9000       037               —
 0406 20 90 9919                                  —
                           039                    —
                                                                                        039               —
                           099                   58,76                                  099              57,42
                           400                   52,65                                  400              34,72
                            ...
                                                 88,14
                                                                                         ...
                                                                                                         86,13
 ---pagebreak---   27. 3 . 97        I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 85/27
                                                 Montant                                                  Montant
      Code produit       Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                              des restitutions                                         des restitutions
    0406 40 90 9000           037                   —
                                                                    0406 90 33 9151        037        -l
                              039                   —
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                              ...
                                                   98,16                                                    57,15
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                                                                                          039               30,47
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                              ...
                                                   98,16
                                                                                           * * *
                                                                                                            96,94
                                                                    0406 90 35 9990       037
                             037
                                                                                                             —
    0406 90 21 9900                                 —
                                                                                          039                —
                             039
                             099                   64,87
                                                                                          099               57,56
                                                                                          400               42,31
                             400                   46,87
                                                                                           ...
                                                                                                            86,34
                              ...
                                                   97,30
                                                                    0406 90 37 9000       037
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                                                                                          039
                             039                    —
                                                                                          099               63,33
                             099                   48,04
                                                                                          400               72,00
                             400                   19,55                                   * * *
                                                                                                            94,99
I
                              ***
                                                   72,06
                                                                    0406 90 61 9000       037               42,75
    0406 90 25 9900          037                    —
                                                                                          039               42,75
                             039
                                                                                          099               69,28
                             099                   48,65
                                                                                          400               60,28
                             400                   22,27                                   ...
                                                                                                           103,92
                                                   72,97
                                                                    0406 90 63 9100       037               39,07
    0406 90 27 9900          037                    —
                                                                                          039               39,07
                             039
                                                                                                            67,25
                                                    —
                                                                                          099
                             099                   44,05                                  400               70,62
                             400                   19,55                                   ...
                                                                                                           100,88
                                                   66,08            0406 90 63 9900       037               31,07
    0406 90 31 9119          037                    —
                                                                                          039               31,07
                             039                    —
                                                                                          099               51,51
                             099                   36,17                                  400               54,09
                             400                   24,22                                   ...
                                                                                                            77,27
                              ...
                                                   54,25            0406 90 69 9100         +                —
    0406 90 31 9151          037                    —
                                                                    0406 90 69 9910       037                —
                             039                    —
                                                                                          039                —
                             099                   38,10                                  099               51,51
                             400                   22,64                                  400               54,09
                              ...
                                                   57,15                                   ...
                                                                                                            77,27
    0406 90 33 9119          037                    —
                                                                    0406 90 73 9900       037                —
                             039                    —                                     039                —
                             099                   36,17                                  099               48,53
                             400                   24,22                                  400               51,72
                              ...
                                                   54,25
                                                                                           ...
                                                                                                            72,79
 ---pagebreak--- N° L 85/28        I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                        27 . 3 . 97
                                               Montant                                                Montant
    Code produit       Destination (*)      des restitutions
                                                                    Code produit    Destination f)
                                                                                                   des restitutions
  0406 90 75 9900           037
                                                                  0406 90 85 9995
                                                   —
                                                                                        037              —
                            039
                                                                                        039
                            099                  54,70
                                                                                        099             54,70
                           400                   23,44
                                                                                        400             22,27
                             ...
                                                 82,05                            l
                                                                                  l                     82,05
  0406 90 76 9100          037
                                                                  0406 90 85 9999         +              —
                           039
                                                                  0406 90 86 9100         +
                           099                   38,73
                                                                  0406 90 86 9200       037
                           400                    19,09                           l
                                                                                        039
                             * * *
                                                 58,10
                                                                                        099             39,13
  0406 90 76 9300          037                    —
                                                                                        400             29,10
                           039                    —
                                                                                                        58,69
                           099                   45,89
                                                                  0406 90 86 9300       037              —
                           400                   21,18
                                                                                        039
                                                 68,84
                                                                                                         —
                             ...
  0406 90 76 9500          037                    —
                                                                                        099             40,50
                           039                    —
                                                                                        400             31,89
                           099                   50,79
                                                                                         ...
                                                                                                        60,75
                           400                   24,44            0406 90 86 9400       037              —
                                                 76,19                                  039
  0406 90 78 9100          037                    —
                                                                                        099             45,50
                           039                    —
                                                                                        400             36,08
                           099                   43,06
                                                                                         ...
                                                                                                        68,25
                           400                   19,09            0406 90 86 9900       037              —
                                                 64,59                                  039
  0406 90 78 9300          037                    —
                                                                                        099             57,63
                           039                    —
                                                                                        400             42,36
                           099                   52,73                                   ...
                                                                                                        86,45
                           400                   21,18            0406 90 87 9100         +              —
                                                 79,09            0406 90 87 9200       037
  0406 90 78 9500          037                                                          039
                           039                                                          099             32,61
                           099                   52,73                                  400             26,91
                           400                   24,44                                   ...
                                                                                                        48,91
                                                 79,09
                    I                                             0406 90 87 9300       037              —
  0406 90 79 9900          037                    —
                                                                                        039
                           039                    —
                                                                                        099             37,20
                           099                   39,88
                                                                                        400             29,49
                           400                   20,24
                                                              \                                         55,80
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                                                                  0406 90 87 9400       037              —
  0406 90 81 9900          037                    —
                                                                                        039              —
                           039
                                                                                        099            40,35
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                           400                   42,31
                                                                                                        60,53
                            ...
                                                 71,59
                                                                  0406 90 87 9951       037              —
 0406 90 85 9910           037                   30,47
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                           039                   30,47
                           099                   62,39
                                                                                        099             55,52
                           400                   79,25                                  400             69,82
                            ...
                                                 93,58
                                                                                         »»*
                                                                                                        83,29
 0406 90 85 9991           037                    —
                                                                  0406 90 87 9971       037              —
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                                                                                        039              —
                           099                   57,56                                  099             55,36
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                            ...
                                                86,34
                                                                                         ...
                                                                                                       83,04
 ---pagebreak--- 27. 3 . 97               I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 85/29
                                                            Montant                                                                                Montant
      Code produit              Destination (*)                                              Code produit             Destination (*)
                                                        des restitutions                                                                       des restitutions
    0406 90 87 9972                  099                      21,09                      2309 10 19 9100                    +
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                                      ...
                                                              31,64                      2309 10 19 9300                    +                         —
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                                                                                         2309 10 19 9600                    +
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                                                                                         2309 10 19 9700                    +
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                                                                                         2309 10 19 9800                    +
                           \                                  74,34
                                                                                         2309 10 70 9010                    +
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                                                                                                                            +
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                                                              83,04                      2309 10 70 9600                    +                        34,02
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                                                                                         2309 90 35 9010                    +
                                     099                     48,04                                                                                    —
                                                                                         2309 90 35 9100                    +
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                                                                                                                                                      —
                                      ...
                                                                                         2309 90 35 9200                    4­                        —
                                                              72,06
                                                                                         2309 90 35 9300                    +
    0406 90 88 9100                    +
                                                                                         2309 90 35 9400                    +
    0406 90 88 9105                  037
                                                                                         2309 90 35 9500                    +
                                     039
                                                                                         2309 90 35 9700                    +
                                     099                      55,22                      2309 90 39 9010                    +
                                     400                     31,89                       2309 90 39 9100                    +                         —
                                      ...
                                                             82,83                       2309 90 39 9200                    +                         —
    0406 90 88 9300                  037                       —                         2309 90 39 9300                    4­                        —
                                     039                       —
                                                                                         2309 90 39 9400                    +                         —
                                     099                     33,52                       2309 90 39 9500                    +                         —
                                                                                         2309 90 39 9600                    +
                                     400                     31,89                                                                                    —
                                                                                         2309 90 39 9700                    4­
                                     ...
                                                             50,28
                                                                                                                                                      —
                                                                                         2309 90 39 9800                    +
    2309 10 15 9010                   +                        —
                                                                                         2309 90 70 9010                    +
    2309 10 15 9100                   +
                                                                                         2309 90 70 9100                    +                       14,58
    2309 10 15 9200                   +                        —
                                                                                        2309 90 70 9200                     +                        19,44
    2309 10 15 9300                   +                        —
                                                                                        2309 90 70 9300                     +                       24,30
    2309 10 15 9400                   +                        —
                                                                                        2309 90 70 9500                     +                       29,16
    2309 10 15 9500                   +                        -
                                                                                        2309 90 70 9600                     +                       34,02
    2309 10 15 9700                   +                        —
                                                                                        2309 90 70 9700                     +                       38,88
    2309 10 19 9010                   +                        —                        2309 90 70 9800                     +                       42,77
(*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
    Toutefois, «099» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
    Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 "
    paragraphes 2 et 3 .
NB: Les codes produits , ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission ( JO n0 L 366
      du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.