CELEX: 62013CA0655
Language: fr
Date: 2015-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-655/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — H. J. Mertens/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) n° 1408/71 — Article 71 — Notion de «travailleur frontalier en chômage partiel» — Refus de l’État membre de résidence et de l’État membre compétent d’octroyer des prestations de chômage)

30.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/12
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — H. J. Mertens/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
      (Affaire C-655/13) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 71 - Notion de «travailleur frontalier en chômage partiel» - Refus de l’État membre de résidence et de l’État membre compétent d’octroyer des prestations de chômage))
      (2015/C 107/15)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Centrale Raad van Beroep
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: H. J. Mertens
      
         Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
      
         Dispositif
      
      L’article 71, paragraphe 1, sous a), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doit être interprété en ce sens qu’un travailleur frontalier qui, immédiatement après la fin d’une relation de travail à temps plein avec un employeur dans un État membre, est employé à temps partiel par un autre employeur dans ce même État membre a la qualité de travailleur frontalier en chômage partiel, au sens de cette disposition.
      
         (1)  JO C 78 du 15.03.2014