CELEX: 31975R1749
Language: fr
Date: 1975-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1749/75 de la Commission, du 7 juillet 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux articles pour jeux de société, de la position tarifaire 97.04, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre

N0 L 178 / 16                        Journal officiel .des Communautés européennes                                              9 . 7. 75
                              REGLEMENT (CEE) N» 1749/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 juillet 1975
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               articles pour jeux de société, de la position tarifaire 97.04, originaires de
               Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                  (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tables spéciales pour jeux de casinos), et selon les
EUROPÉENNES,                                                      calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
vu le traité instituant la Communauté économique                  s'établit à 4 1 20 000 unités de compte et que, dès lors,
                                                                  le montant maximal se situe à 1 236 000 unités de
européenne,
                                                                  compte ; que, à la date du 12 juin 1975, les importa­
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2                 tions dans la Communauté des articles de jeux de
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­             société (y compris les jeux à moteur ou à mouvement
faires pour certains produits originaires de pays en              pour lieux publics, les tennis de table, les billards­
voie de développement (*), et notamment son article 4             meubles et les tables spéciales pour jeux de casinos,
paragraphe 2,                                                     originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3         tarifaires, ont atteint par imputation le montant
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                 maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
douane est accordée, pour chaque catégorie de                     tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
produits, dans la limite d'un plafond communautaire               ment (CEE) n0 3054/74 prévoyant le respect d'un
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­               montant maximal , de rétablir les droits de douane
tant de l'addition, d'une part, de la valeur des importa­          pour les produits en cause, à l'égard de Hong-kong,
tions caf des produits en cause dans la Communauté
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la                                             Article premier
valeur des importations caf en 1972 en provenance                  À partir du 12 juillet 1975, la perception des droits de
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­          douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce              3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
 plafond, les imputations des produits originaires de              l'importation dans la Communauté des produits
 l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à              suivants, originaires de Hong-kong :
 l'annexe B dudit règlement doivent être contenues
 dans un montant maximal communautaire représen­                       Numéro du
 tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                   tarif douanier               Désignation des marchandises
 produits pour lesquels le montant maximal est                           commun
 ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit
 règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­           97.04                 Articles pour jeux de société (y compris les
 centage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux termes                                  jeux à moteur ou à mouvement pour lieux
 de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­                                 publics, les tennis de table, les billards­
 tion des droits de douane peut être rétablie à tout                                     meubles et les tables spéciales pour jeux de
 moment à l'importation des produits en cause origi­                                     casinos)
 naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès
 que le montant maximal en question est atteint au
 niveau de la Communauté ;                                                                        Article 2
 considérant que, pour les articles de jeux de société (y           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 compris les jeux à moteur ou à mouvement pour lieux               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
  publics, les tennis de table, les billards-meubles et les         des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1975 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
  (') JO no L 3 29 du 9 . 12. 1974, p. 70 .