CELEX: 31988R3741
Language: fr
Date: 1988-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3741/88 de la Commission, du 30 novembre 1988, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 328/24
                                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 12. 88
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 3741/88 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 novembre 1988
                       fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                              sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                               ¥
                                                                            (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
   vu le traite instituant la Communauté économique euro­                   la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
   péenne,                                                                  restitutions à la production, des aides ou -des autres
                                                                            mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
                                                                            les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                            règlement portant organisation commune des marchés
   27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                   dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
   dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié            de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
  en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 109/88 (2), et                produits qui y sont assimilés ;
  notamment son article 17 paragraphe 5,
  considérant que, conformément à l'article 1 7 paragraphe 1                considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
  du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix                du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
  dans le commerce international des produits visés à l'ar­                 pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
  ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans         formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
  la Communauté peut être couverte par une restitution à                    lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
  l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                      du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
  Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains                  1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
  produits agricoles exportés sous forme de marchandises                   d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
  ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­               caséinates Q, modifié par l'acte d'adhésion (*) ;
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
  les critères de fixation de leur montant (3), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 4055/87 (4), a                    considérant que le règlement (CEE) n0 442/84 de la
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de                Commission, du 21 février 1984, relatif à l'octroi d'une
 fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­              aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrica­
 tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                  tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
 règlement (CEE) n0 804/68 ;
                                                                           autres produits alimentaires et modifiant le règlement
                                                                           (CEE) n0 1245/83 Q, modifié en dernier lieu par le règle­
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                  ment (CEE) n0 698/86 (8), et le règlement (CEE) n» 570/88
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                  de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits                 prix réduit de beurre et à l'octroi d' une aide au beurré et
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                      au beurre concentré destinés à la fabrication de produits
                                                                           de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                       alimentaires. (®), modifié en dernier lieu par le règlement
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,             (CEE) n0 2951 /88 (I0), autorisent la livraison, aux indus­
 de tenir compte notamment :                                               tries fabriquant certaines marchandises, de beurre à prix
                                                                          réduit :
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base considérés des industries transforma­
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,              considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;                           Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari­
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation                faire et statistique et au tarif douanier commun ("),
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe              modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     II du traité dont les conditions de fabrication sont                 n0 1471 /88 (12), a instauré, à partir du 1 er janvièr 1988, une
     comparables ;
                                                                          nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les
                                                                          exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                     commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
     concurrence entre les industries qui utilisent des                   la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 :
     produits communautaires et celles qui utilisent des
     produits de pays tiers sous le régime du trafic de                  O JO n" L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
     perfectionnement actif ;                                            O JO n0 L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
                                                                         O JO n" L 52 du 23. 2. 1984, p. 12.
                                                                         O JO n» L 64 du 6. 3. 1986, p. 12.
Q   JO   n°   L 148  du   28. 6. 1968, p. 13.                            o JO n» L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
O   JO   n0   L 110  du   29. 4. 1988, p. 27.                            H JO n" L 266 du 27. 9. 1988, p. 28.
O   JO   n0   L 323  du  29.   11 . 1980, p. 27.                         (") JO n" L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 . •
(4) JO   n"   L 379  du  31 . 12. 1987, p. 1 .                           H JO n0 L 134 du 31 . 5. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 12. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 328 /25
que, en conséquence, il convient d indiquer les numéros                 n0 804/68, exportes sous forme de marchandises reprises
tarifaires applicables selon les termes de la nomenclature              à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
combinée s'y rapportant ;                                               comme indiqué à l'annexe.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des             2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
produits laitiers,                                                      produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                        l'annexe.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                        Article premier                                                          Article 2
 1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
n0 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)                  1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1988 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      COCKFIELD
                                                                                      Vice-président
                                                               ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 30 novembre 1988, fixant les taux des restitutions
                   applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                    pas de l'annexe H du traité
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
                                                                                                           Taux des
                        Code NC                          Désignation des marchandises                     restitutions
                   ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                       matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                       en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                       a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                          3501
                                       b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          62,00
                   ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                       matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                       inférieure à 5 % (PG 3)                                              112,06
                   ex 0405 00 10       Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                       (PG 6):
                                       a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                          à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                          règlements (CEE) n" 442/84, (CEE) n" 2409/86, (CEE), n0
                                          570/88, (CEE) n0 262/79 et (CEE) n» 1932/81
                                       b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                          2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                          ou supérieure à 40 % en poids                                     197,00
                                       c) en cas d'exportation d'autres marchandises                         185,00