CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-11-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 novembre 1977, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1931/77

N 0 L 300 / 22                         Journal officiel des Communautés européennes                              24. 11 . 77
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 10 novembre 1977
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                        cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1931 /77
                                                          (77/726/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ceux des soumissionnaires dont 1 offre se situe au
EUROPÉENNES,                                                       niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
                                                                   un niveau inférieur ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                   dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                 concernée conduit à fixer la restitution maximale à
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/77 (2),                quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
                                                                   vent à 56 000 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  céréales,
montant (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1931 /77 de la Commission,                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 26 août 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les
pays des zones I, II, III, IV et VI (4),                                                Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1931 /77,               La restitution maximale à l'exportation d'orge est
une adjudication de la restitution à l'exportation pour            fixée, sur base des offres déposées pour le 10
l'orge a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5)        novembre 1977, à 58,50 unités de compte par tonne.
qui accompagne ce règlement, la quantité totale
pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à
                                                                                           Article 2
l'exportation porte sur environ 700 000 tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­              Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n 0 279/75 de la Commission, du 4 février               décision .
 1975, établissant les modalités d'application concer­
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­
tation dans le secteur des céréales (6), la Commission             Fait a Bruxelles , le 10 novembre 1977.
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
                                                                                              Par la Commission
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation , il doit être tenu compte notamment des                                              Finn GUNDELACH
critères prévus aux articles 2 et 3 règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à celui ou                                          Vice-président
(>) JO no  L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p.  1.
(2) JO n°  L 158 du 29 . 6. 1977, p.    1.
(3) JO n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p.   78
(4) JO n°  L 219 du 27. 8 . 1977, p.    5
(5) JO n°  C 207 du 30 . 8 . 1977, p.   7.
(6) JO n»  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .