CELEX: 31991R3465
Language: fr
Date: 1991-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3465/91 de la Commission, du 29 novembre 1991, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

30 . 11 . 91                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 328 /5
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3465/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 novembre 1991
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                         de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            envisagées et de 1 intérêt d éviter des perturbations sur le
                                                                      marché de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
                                                                      Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
                                                                      tion et d'exportation des produits transformés à base de
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Coiiseil, du                      céréales et de riz Q, modifié en dernier lieu par le règle­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     ment (CEE) n0 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment              calcul de la restitution pour ces produits ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                      considérant que, sur la base des critères prévus par le
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  notamment, des prix et des quantités des produits de base
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
                                                                      ment ;
n0 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2
quatrième alinéa,
                                                                      considérant que l'application de ces modalités à la situa­
vu lavis du comité monétaire,
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                      transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                      restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                      prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
considérant que, aux termes de 1 article 16 du règlement
(CEE) n0 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le          considérant que la restitution est calculée en tenant
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces             compte de la quantité de matière première déterminant
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­                 l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             produits transformés, la quantité de matière première
tion ;                                                                utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
                                                                      que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
                                                                      produit principal recherché, d'autres produits sont
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                 obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
(CEE) n0 2746/75 du Conseil (*) et de l'article 2 du règle­           suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
ment (CEE) n0 1431 /76 du Conseil (6), établissant, respec­            ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les              produits issus d'un même processus de fabrication à partir
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­         du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
portation et les critères de fixation de leur montant, les             certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­              inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz           limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté                  l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures          tifs de l'organisation commune des marchés ;
de riz et des produits du secteur des céréales sur le
marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il
importe également d'assurer aux marchés des céréales et                considérant qu'il convient de graduer la restitution à
du riz une situation équilibrée et un développement                    accorder à certains produits transformés en fonction,
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,             suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
de tenir compte de l'aspect économique des exportations                lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
                                                                      grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
(') JO   n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                            significative de la quantité de produit de base réellement
O   JO   n0 L 353 du  17. 12. 1990, p. 23.                             incorporée dans le produit transformé ;
0   JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .
O   JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78.                            O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(«) JO   n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 36.                              (8) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
 ---pagebreak--- N° L 328/ 6                            Journal officiel des Communautés européennes                                30. 11 . 91
considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc       — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­                officiel des Communautés européennes, série C, au
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la               cours d'une période déterminée et affecté du facteur
nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas               cité au tiret précédent ;
actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
que, pour certains produits transformés à base de céréales,      considérant que la restitution doit être fixée une fois par
la faible importance de la participation de la Commu­            mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement               considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
produits, suivant leur destination ;                                                     Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de retenir        Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
pour le calcul de ces dernières :                                1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article 1 er
                                                                 paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1418/76 et
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            soumis au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       conformément à l'annexe du présent règlement.
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                              Article 2
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                          1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 328 /7
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 29 novembre 1991 , fixant les restitutions applicables à
                              l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                        (en écus/t)                                                              (en écus/t)
                                          Montant des                                                               Montant des
           Code produit                    restitutions                                Code produit                 restitutions
          1102 20 10 100                     112,34                                   1104 23 10 100                  120,36
          1102 20 10 300                      96,29                                   1104 23 10 300                   92,28
          1102 20 10 900                        —                                     1104 23 10 900                    —
          1102 20 90 100                      96,29                                   1104 29 11 000                    —
          1102 20 90 900                        —                                     1104 29 15 000                    —
          1102 30 00 000                        —                                     1104 29 19 000                    —
          1102 90 10 100                     129,11                                   1104 29 91 000                   87,08
          1102 90 10 900                       87,79                                  1104 29 95 000                  107,44
          1102 90 30 100                     159,35                                   1104 30 10 000                   21,77
          1102 90 30 900                      . —                                     1104 30 90 000                   20,06
          1103 12 00 100                     159,35                                   1107 10 11 000                  155,00
          1103 12 00 900                        —                                     1107 10 91 000                  153,20
          1103 13 11 100                     144,43                                   1108 11 00 200                  174,16
          1103 13 11 300                     112,34                                   1108 11 00 300                  174,16
          1103 13 11 500                       96,29                                  1108 11 00 800                     —
          1103 13 11 900                        —                                     1108 12 00 200                  128,38
          1103 13 19 100                     144,43                                   1108 12 00 300                  128,38
          1103 13 19 300                     112,34                                   1108 12 00 800                    —
          1103 13 19 500                       96,29                                  1108 13 00 200                  128,38
          1103 13 19 900                        —                                     1108 13 00 300                  128,38
          1103 13 90 100                       96,29                                  1108 13 00 800                     —
          1103 13 90 900                        —                                     1108 14 00 200                     —
          1103 14 00 000                        —                                     1108 14 00 300                     —
          1103 19 10 000                     107,44                                   1108 14 00 800                      —
          1103 19 30 100                     133,41                                   1108 19 10 200                  188,16
          1103 19 30 900                        —                                     1108 19 10 300                  188,16
          1103 21 00 000                       88,82                                  1108 19 10 800                     .—
          1103 29 20 000                       87,79                                  1108 19 90 200                      —
          1103 29 30 000                        —                                     1108 19 90 300                      —
          1103 29 40 000                        —                                     1108 19 90 800                      —
          1104 11 90 100                     129,11                                   1109 00 00 100                      0,00
          1104 11 90 900                        —                                     1109 00 00 900                      —
          1104 12 90 100                     177,06                                   1702 30 51 000                  167,70
          1104 12 90 300                     141,65                                   1702 30 59 000                  128,38
          1104 12 90 900                        —                                     1702 30 91 000                  167,70
          1104 19 10 000                       88,82                                  1702 30 99 000                  128,38
          1104 19 50 110                     128,38                                   1702 40 90 000                  128,38
          1104 19 50 130                     104,31                                   1702 90 50 100                  167,70
          1104 19 50 150                        —                                     1702 90 50 900                  128,38
          1104 19 50 190                        —
                                                                                      1702 90 75 000                  175,73
          1104 19 50 900                        —                                     1702 90 79 000                  121,96
          1104 19 91 000                        —                                     2106 90 55 000                  128,38
          1104 21 10 100                     129,11                                   2302 10 10 000                    20,27
          1104 21 10 900                        —                                     2302 10 90 100                    20,27
          1104 21 30 100                     129,11                                   2302 10 90 900                      —
          1104 21 30 900                        —
                                                                                      2302 20 10 000                    20,27
          1104 21 50 100                     172,14                                   2302 20 90 100                    20,27
          1104 21 50 300                     137,71                                   2302 20 90 900                      —
          1104 21 50 900                        —
                                                                                      2302 30 10 000                    20,27
          1104 22 10 100                     141,65                                   2302 30 90 000                    20,27
          1104 22 10 900                        —                                     2302 40 10 000                    20,27
          1104 22 30 100                     150,80                                   2302 40 90 000                    20,27
          1104 22 30 900                        —                                     2303 10 11 100                    64,19
          1104 22 50 000                        —
                                                                                      2303 10 11 900                      —
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n° L 366
      du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié.