CELEX: 31978D0657
Language: fr
Date: 1978-07-12 00:00:00
Title: 78/657/CEE: Décision de la Commission, du 12 juillet 1978, déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Beckman Dynograph Recorders - type R 511 A" muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC 3 compléments UL 5

Avis juridique important

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31978D0657

78/657/CEE: Décision de la Commission, du 12 juillet 1978, déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Beckman Dynograph Recorders - type R 511 A" muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC 3 compléments UL 5  

Journal officiel n° L 218 du 09/08/1978 p. 0029 - 0029 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 12 p. 0114 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 12 juillet 1978  déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Beckman Dynograph Recorders - type R 511 A» muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC3 et compléments UL 5  (78/657/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),  vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,  considérant que, par lettre du 14 mars 1978, le gouvernement français a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Beckman Dynograph Recorders - type R 511 A» muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC3 et compléments UL 5 doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 juin 1978 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce:  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un enregistreur physiologique polyvalent qui permet d'enregistrer notamment divers paramètres physiologiques, ainsi que des phénomènes électro-physiologiques;  considérant qu'il s'agit d'un appareil d'utilisation courante dans le domaine de la médecine clinique ; que son utilisation pour l'enregistrement des contractions de muscles lisses pour le bio-essai de substances biologiquement actives ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier L'appareil dénommé «Beckman Dynograph Recorders - type R 511 A» muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC3 et compléments UL 5 ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1978.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.