CELEX: C1997/040/53
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 octobre 1996 par société Dora Ferriera Acciaieria SRL, en liquidation, contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-167/96)

N° C 40/22            1 FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                         8 . 2 . 97
Recours introduit le 19 octobre 1996 par société Prolafer              Elle dénonce ensuite la violation ainsi que l'interprétation
SRL, en liquidation, contre Commission des Communau­                   erronée et discriminatoire de l' article 4 paragraphe 2 de la
                           tés européennes                             décision n° 3855/91/CECA précitée .
                         ( Affaire T-165/96 )
                                                                       f ) Décision n° 3855/91 /CECA de la Commission, du 27 novembre
                             ( 97/C 40/51 )                                  1991 , instituant des règles communautaires pour les aides à la
                                                                             sidérurgie (JO n° L 362 du 31 . 12 . 1991 , p. 57 ).
                 (Langue de procédure: l'italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 19 octobre 1996 d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et                    Recours introduit le 19 octobre 1996 par société Ferriera
formé par la société Prolafer SRL, en liquidation, dont le             Acciaieria Casilina SpA contre Commission des Commu­
siège social est établi à Bergame ( Italie ), représentée par                                    nautés européennes
Mes Carminé Punzi et Filippo Satta, du barreau de Rome,                                           (Affaire T-166/96 )
et élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Charles
Turk, 13 B, avenue Guillaume .                                                                       ( 97/C 40/52 )
                                                                                           (Langue de procédure: l'italien)
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
accueillir le recours et, en conséquence, annuler les actes            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
attaqués.                                                              péennes a été saisi le 19 octobre 1996 d'un recours dirigé
                                                                       contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                       formé par la société Ferriera Acciaieria Casilina SpA, dont
Moyens et principaux arguments                                         le siège social est établi à Rome, représentée par Mes Car­
                                                                       mine Punzi et Filippo Satta, du barreau de Rome, et éli­
La requérante, une société sidérurgique mise en liquida­                sant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Charles
tion, dirige son recours contre la même décision que celle             Turk, 13 B, avenue Guillaume .
faisant l' objet de l'affaire T-164/96 , Moccia Irme, dans la
mesure où elle la concerne, ainsi que contre la décision du             La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal
12 décembre 1994, pour la partie où, en vue de définir les              accueillir le recours et, en conséquence, annuler les actes
critères visés à l' article 4 paragraphe 2 deuxième tiret du            attaqués.
« code des aides » ( ] ), elle a décidé que, par « production ré­
gulière », il fallait entendre la production « pour 1993 [. . .]        Moyens et principaux arguments
à raison , en moyenne, d' au moins un poste par jour, ce qui
correspond à au moins huit heures par jour, cinq jours par              La requérante, une société sidérurgique italienne, dirige
semaine, sans prendre en considération l' hypothèse où une              principalement son recours contre la même décision que
                                                                        celle faisant l' objet des affaires T-164/96 , Moccia Irme, et
entreprise a été dans l'impossibilité de produire en raison
                                                                        T-165/96 , Prolafer, dans la mesure où elle la concerne .
d'une force majeure ».
                                                                        Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
La requérante souligne que, si elle n'a rien produit au                 déjà invoqués dans le cadre des affaires précitées.
cours de la période prise comme référence, cela n'est pas
dû à des choix opérés par l'entreprise, mais exclusivement
à une mesure prise par l'autorité judiciaire pénale ita­
 lienne , qui a décidé la mise sous séquestre de ses installa­
tions pour des motifs de pollution de l'environnement.
                                                                        Recours introduit le 19 octobre 1996 par société Dora
                                                                        Ferriera Acciaieria SRL, en liquidation, contre Commis­
 A son avis, il n' est pas conforme au droit d'admettre l'oc­                           sion des Communautés européennes
 troi d' aides d'État visant à favoriser la destruction d'instal­
 lations sidérurgiques à condition que l' entreprise concernée                                     (Affaire T-167/96 )
 ait eu une production régulière pendant la brève période                                             ( 97/C 40/53 )
 prise comme référence, sans tenir compte du fait que des
 facteurs absolument indépendants de sa volonté ont pu                                      (Langue de procédure: l'italien)
 faire obstacle à cette régularité .
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                        péennes a été saisi le 19 octobre 1996 d' un recours dirigé
 La requérante fait aussi valoir une violation du principe de           contre la Commission des Communautés européennes et
 l'égalité de traitement dans la mesure où la Commission a               formé par la société Dora Ferriera Acciaieria SRL, en li­
 approuvé certain mesures d' aide visant des entreprises qui             quidation, dont le siège social est établi à Bergame ( Italie ),
 n'avaient pas atteint le niveau de production minimal . Par­            représentée par Mes Carminé Punzi et Filippo Satta, du
 tant de cette constatation, on ne voit pas pourquoi une in­             barreau de Rome, et élisant domicile à Luxembourg en
 terruption volontaire du cycle de production est en mesure              l' étude de Me Charles Turk, 13 B, avenue Guillaume .
  de justifier l'insuffisance de la production, qui n' a pas at­
  teint le niveau minimal requis, tandis qu'une suspension               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
  totale de l'activité imposée par l' autorité judiciaire pénale         accueillir le recours et, en conséquence, annuler les actes
  est considérée comme dépourvue de pertinence à cette fin.              attaqués .
 ---pagebreak--- 8 . 2 . 97                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 40/23
Moyens et principaux arguments                                     Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
La requérante, une société sidérurgique italienne en liqui­        — annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de
dation, dirige principalement son recours contre la même                 nomination ( AIPN ) de rejeter la demande D/661 /95 du
décision que celle faisant l'objet des affaires T-164/96 ,               27 juillet 1995 du requérant, ayant pour objet, d' une
Moccia Irme, T-165/96 , Prolafer, et T-166/96 , Ferriera Ac­             part, l' obtention d' un rapport de notation valable pour
ciaieria Casilina, dans la mesure où elle la concerne .                  la période 1991-1993 et, d'autre part, le paiement
                                                                         d'une indemnité en réparation du préjudice moral subi
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux                  en raison du non-respect des règles portant sur l'éta­
déjà invoqués dans le cadre des affaires précitées .                     blissement du rapport de notation et son insertion tar­
                                                                         dive au dossier personnel ,
                                                                   — annuler, pour autant que de besoin, la décision de la
                                                                         Commission du 18 juillet 1996 , portant rejet explicite
                                                                         de la réclamation du requérant R/ l 47/96 ,
Recours introduit le 26 novembre 1996 par Salini Costrut­
tori SpA contre Commission des Communautés euro­                   — condamner la partie défenderesse à verser une indem­
                             péennes                                     nité pour préjudices moraux subis au montant de
                      (Affaire T-l 88/96 )                               500 000 francs belges ou toute autre somme à décider
                                                                         par le Tribunal ex aequo et bono,
                         ( 97/C 40/54
                                                                   — condamner la partie défenderesse aux dépens .
              (Langue de procédure: le français)
                                                                    Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 26 novembre 1996 d'un recours in­            Le requérant s'oppose au fait que l'AIPN a, le 20 janvier
troduit contre la Commission des Communautés euro­                  1995 , enregistré officiellement la réception de son rapport
péennes par Salini Costruttori SpA, dont le siège social            de notation pour la période 1991-1993 , l'insérant dans
est établi à Rome, représentée par Me Jean-Pierre Cuny,             son dossier personnel , alors que ce rapport n' était que la
avocat au barreau de Versailles ( France ).                         reconduction du rapport pour la période 1989-1991 .
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal consta­        Par note du 25 juillet 1995 , le requérant a introduit une
ter l'abstention illégale de la Commission de son obliga­           demande, au sens de l' article 90 paragraphe 1 du statut,
tion d' adresser au gouvernement italien une décision fon­          visant notamment l'établissement d' un rapport pour la pé­
dée sur l'article 93 paragraphe 2 et l'article 101 du traité .      riode considérée en bonne et due forme . La Commission a
                                                                    explicitement rejeté la demande . La réclamation introduite
Moyens et principaux arguments                                      contre la décision de rejet a fait l' objet d' un refus partiel ,
 Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
                                                                    en ce sens que, en réparation du préjudice moral subi,
 invoqués dans l'affaire T-l 87/96 .                                l' administration lui a proposé une indemnité de 35 000
                                                                    francs belges .
                                                                    Le présent recours se dirige contre cette dernière décision .
                                                                    A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir la vio­
                                                                    lation des principes de sollicitude et d'égalité de traitement
                                                                    ainsi que des articles 26 et 43 du statut.
 Recours introduit le 26 novembre 1996 par Lars Bo
 Rasmussen contre Commission des Communautés euro­
                                                                    Il souligne, à cet égard, que le rapport de notation recon­
                             péennes                                duit, rapport correspondant à la période 1989-1991 , ne
                       (Affaire T-193/96 )                          portait que sur quatre mois passés à la direction D de la
                          ( 97/C 40/55 )                            DG V. Ledit rapport avait été établi par le directeur géné­
                                                                    ral du service de traduction et, étant donné qu' il a été af­
               (Langue de procédure: le français)                   fecté, le 1 er mars 1991 , à la DG « Emploi », il est à consta­
                                                                     ter un changement radical de fonctions et aussi de
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              notateur. Dans ces conditions, une reconduction ne devait
 péennes a été saisi le 26 novembre 1996 d'un recours in­            et ne pouvait pas être possible .
 troduit contre la Commission des Communautés euro­
  péennes par Lars Bo Rasmussen, domicilié à Dalheim                 Le requérant estime, en outre, avoir droit à un rapport de
  (Luxembourg ), représenté par Me Carlo Revoldini, avocat           notation valable comme tout autre fonctionnaire, afin que
  au barreau de Luxembourg, élisant domicile à Luxem­                les autorités compétentes puissent se prononcer quant à sa
  bourg en son étude, 180, route de Longwy.                          vocation à la promotion et à la carrière .