CELEX: 51975PC0358
Language: fr
Date: 1975-07-11
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits dits "brais résineux") de la sous-position 38.08 A du tarif douanier commun pour l'année 1976

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 358
Vol. 1975/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION          DES     COMMUNAUTES               EUROPEENNES
                                                  COM(75)358 final
                                               Bruxelles , le 11 juillet 1975
                                 Projet de
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
           contingent tarifaire communautaire de colophanes (y
           compris les produits dits "Tarais résineux") de la sous-
           position 38.08 A du tarif douanier commun pour l' année
           1976
               ( présenté par la Commission au Conseil )
   C0M(75 ) 358 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1# La présente note a comme but de soumettre au Conseil , -un projet de
    règlement portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
    contingent tarifaire communautaire autonome à droit nul pour les
    colophanes de la sous-position 38,08 A du tarif douanier commua
    pour l' année 1976 et dont le volume n' excède pas les limites
    indiquées dans la décision n° l/75 relative à l' application des
    dispositions du paragraphe 3 du Protocole n° 10 de l' Accord
    d' association entre la Communauté et la Grèce »   Aux termes de
    cette décision, la Communauté peut ouvrir, sans accord du Conseil
    d' association CEE/Grèce, un contingent tarifaire dont le volume
    ne dépasse pas 25 $ des importations de la Communauté en provenance
    de pays tiers non associés ni liés à elle par m accord préféren­
    tiel , réalisées pour ces produits au cours de la dernière année
    pour laquelle des statistiques sont disponibles .
2 . Ces importations s' étant élevées en 1974 au niveau de 97*872 tonnes ,
    il convient de fixer le volume du contingent tarifaire communautaire
    à 24*468 tonnes pour l' année 1976 »
3 * S' agissant d' un contingent tarifaire communautaire de volume relati­
    vement peu élevé et dont il n' est pas douteux qu' il sera aussi rapidement
    épuisé dans tous les Etats membres , il ne semble pas qu' une répartition
    du volume contingentaire en quotes-parts attribuées définitivement à
    tous les Etats membres déroge au caractère communautaire du contingent
    tarifaire en cause . Dans des cas analogues une pareille solution a
    déjà été retenue antérieurement .
4 . La question de 1 1 ouverture d' un volume contingentaire supérieur aux limites
    imposées ci-dessus , qui avait été soulevée ou appuyée par différents Etats
    membres , est toujours à l' étude au sein de la Commission, au moment de
    l' élaboration du présent projet de règlement . Elle fera éventuellement
    l' objet d' un projet modificatif ou d' un projet complémentaire , dès que
    l' examen en question sera terminé .
 ---pagebreak---                                      Projet de
                             REGLEMEM1 ( CEE ) DU CQHSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
              contingent tarifaire communautaire de colophanes (y
              compris les produits dits ""brais résineux") de la sous-
              position 38.08 A du tarif douanier commun pour l' année
              1976
LE COUSEIL DES COMUîTAUTES EUROPEEMŒS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 28,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que la production de colophanes , de la sous–position 38.08 A du
tarif douanier commun, dans la Communauté et en Grèce , est actuellement in­
suffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de
la Communauté ; que , par conséquent , l' approvisionnement de la Communauté en
produits de l' espèce dépend actuellement , et pour une part non négligeable ,
d' importations en provenance de pays tiers ;
considérant que, en vertu de la décision du Conseil d' Association n° l/75 »
relative à l' application des dispositions du paragraphe 3 du Protocole n° 10
de l' Aocord créant une association avec la Grèce , la Communauté peut ouvrir
pour les colophanes en question , des contingents tarifaires autonomes dans la
mesure où ceux-ci ne dépassent pas annuellement pour l' ensemble de la Communau–
té , 25 % des importations de la Communauté en provenance des pays tiers non
associés ni liés à elle par un accord préférentiel au cours de la dernière
année pour laquelle des statistiques sont disponibles ;     qu' il est indiqué de
pourvoir sans délai aux besoins d' approvisionnement les plus urgents de la
Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favo­
rables ;   qu' il est dès lors opportun d' ouvrir un contingent tarifaire communau­
taire à droit nul dans la limite du volume susindiqué ;
considérant que , en 1974 » les importations de ces colophanes en provenance de
pays tiers non associés ni l-iés à la Communauté par un accord préférentiel
 s 'établissant comme suit s
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                  Bénélux                     17.798 tonnes ,
                  Danemark                        280 tonnes ,
                  Allemagne                   33.163 tonnes ,
                  France                      10,922 tonnes ,
                  Irlande                          16 tonnes ,
                  Italie                      17.325 tonnes ,
                  Royaume-Uni '               18.368 tonnes ,
                                Total         97.872 tonnes ;
que 25 $ de ce total représentent 24*468 tonnes ;
     iâérant que , étant donné le volume négligeable d' un tel contingent au
- cgard des besoins propres de la Communauté , il convient , sans déroger pour
autant à la nature communautaire du contingent tarifaire , de prévoir un
système d' utilisation fondé sur me seule répartition entre les Etats
membres ; que cette répartition peut être effectuée selon la même méthode
de calcul que celle retenue pour établir le volume contingent aire total
pour obtenir 25 $ du volume des importations de chaque Etat membre en
               _memes
provenance des/pays tiers ;   que , ainsi calculée, cette répartition aboutit
aux chiffres suivants :
                  Bénélux                      4.45O tonnes ,
                  Danemark                         70 tonnes ,
                  Allemagne                    8.291 tonnes j
                  France                       2.730 tonnes ,
                  Irlande                           4 tonnes ,
                  Italie                       4.331 tonnes ,
                  Royaume-Uni                  4.592 tonnes ;:
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-
duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
union économique peut être effectuée par l'un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1976, le droit du tarif
douanier commun pour les colophanes (y compris les produits dits "brais résineux")
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de la sous-position 38.08 A, est totalement suspendu dans le cadre d' un
contingent tarifaire communautaire de 24 «468 tonnes »
Le droit contingentais à appliquer par les nouveaux Etats membres est nul .
                                       Article 2
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est réparti
comme suit entre les Etats membres :
             Bénélux         :   4*450 tonnes ,
             Danemark        :      70 tonnes ,
             Allemagne       î   8.291 tonnes ,
             France
             France          î   2.730 tonnes ,
             Irlande
             Irlande         :       4 tonnes ,
             Italie          :   4*331 tonnes ,
             Royaume-Uni     î   4*592 tonnes .
                                      Article 3
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles afin de garantir
    aux importateurs du produit en question, établis sur leur territoire ,
    le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
2 . L' état d' épuisement de la quote-part des Etats membres est constaté
    sur la base des importations du produit en question, présentées en
    douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                     Article 4
    A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent des importations
    effectivement imputées sur leur quote-part .
                                     Article 5
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent
    règlement soit respecté .
                                                                 i
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                             Article 6
Le présent règlement entre en viguer le 1er janvier 1976 »
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                  éléments et directement applicable dans tout Etat
                  membre .
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil .
                                                           Le Président