CELEX: 52013PC0599
Language: fr
Date: 2013-08-23
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2007/641/CE du Conseil concernant la République des Îles Fidji et prorogeant la période d’application de celle-ci

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		52013PC0599
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2007/641/CE du Conseil concernant la République des Îles Fidji et prorogeant la période d’application de celle-ci /* COM/2013/0599 final - 2013/0289 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Le coup d’État militaire de
décembre 2006 a conduit à des consultations en application de
l’article 96 de l’accord de Cotonou révisé. Celles-ci se sont traduites,
en avril 2007, par la prise d’engagements en matière de droits de l’homme,
de principes démocratiques et d’État de droit. Le 1er octobre
2007, le Conseil a adopté, dans sa décision 2007/641/CE, des mesures
appropriées pour les Fidji, visant à établir un certain parallélisme entre le
respect des engagements pris par le pays et la coopération au développement. 
2.           Le 10 avril 2009, le président des
Fidji a abrogé la Constitution, révoqué tous les juges et annoncé la tenue
d’élections en septembre 2014 au plus tard, ce qui constitue une rupture
unilatérale des engagements clés pris à l’égard de l’UE en avril 2007. La
veille, la Cour d’appel avait déclaré illégale la désignation du gouvernement
militaire à la suite du coup d’État de 2006. Les Fidji ont également été
placées en situation d’état d’urgence et la liberté d’expression a été
sensiblement réduite. 
3.           À la suite de ces événements, le Conseil a
décidé, le 24 septembre 2009, dans sa décision 2009/735/CE, de
proroger jusqu’au 31 mars 2010 la validité des mesures appropriées
établies par la décision 2007/641/CE, qui devait expirer le 1er octobre
2009. En raison de nouveaux retards dans la mise en œuvre des engagements pris
avec l’UE, le Conseil a décidé, le 29 mars 2010, dans sa
décision 2010/208/UE, de proroger jusqu’au 1er octobre
2010 la validité des mesures appropriées établies à l'égard des Fidji par la
décision 2007/641/CE, puis une nouvelle fois le 27 septembre 2010
dans sa décision 2010/589/UE, prorogeant la validité de ces mesures
jusqu’au 31 mars 2011, ainsi que le 31 mars 2011 dans sa
décision 2011/219/UE, prorogeant la validité de ces mesures
jusqu’au 30 septembre 2011 et le 26 septembre 2011
dans sa décision 2011/637/UE, prorogeant la validité de ces mesures
jusqu’au 30 septembre 2012.
4.           À la suite
de certaines évolutions positives constatées depuis le début de l’année 2012, à
savoir la suppression des mesures d’exception, le 7 janvier 2012, et
le lancement, le 9 mars 2012, d’un processus politique visant à
permettre la mise en place d’une nouvelle Constitution en mars 2013 et le
rétablissement d’une démocratie constitutionnelle dans la foulée de nouvelles
élections parlementaires en septembre 2014, le Conseil a décidé, le
24 septembre 2012, dans sa décision 2012/523/UE, de procéder à un
réengagement prospectif en vue de la programmation de la future assistance au développement
tout en prorogeant jusqu’au 30 septembre 2013 la validité des
mesures appropriées.
5.           La principale source de financement des
Fidji réside dans les mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires
de l’ancien protocole sur le sucre. L’aide est distribuée par l’intermédiaire
d’organisations non gouvernementales (organisations régionales et ONG) et vise
à atténuer les conséquences économiques et sociales de la restructuration du
secteur du sucre en soutenant une agriculture diversifiée, axée sur le marché,
tout en favorisant des moyens de subsistance et des activités génératrices de
revenus de substitution pour les populations les plus touchées et en limitant
les risques de catastrophes naturelles. De l’allocation totale de
60 000 000 EUR au titre du PIP 2008-10 du 10e FED,
seuls 8 000 000 EUR ont été attribués au programme visant à atténuer
les conséquences sociales au titre du PPA 2010. Le retour à un régime
démocratique aux Îles Fidji se faisant attendre, 52 000 000 EUR ont
été perdus. Une autre allocation de 49 000 000 EUR a été approuvée au
titre du PIP 2011-13 du 10e FED; 17 000 000 EUR ont
été octroyés en 2011 et 2012 à des services essentiels des programmes
agricoles et de développement des moyens de subsistance de remplacement, et 31 000 000
EUR seront mobilisés avant la fin de 2013 en faveur de l’industrie du sucre.
6.           Une Commission constitutionnelle a été
instituée en juin 2012. À l’issue de vastes consultations publiques, elle
a mis au point un projet de Constitution en décembre 2012. La police a
alors confisqué ce projet et le Premier ministre a chargé l’équipe juridique du
gouvernement d’élaborer un projet de nouvelle Constitution qui devait être revu
et parachevé par une assemblée constituante pour la fin du mois de mars 2013.
À la mi-janvier 2013, un nouveau décret controversé sur le (ré‑)enregistrement
des partis politiques a été publié; il comprenait un certain nombre de
restrictions, dont beaucoup ne sont pas conformes au droit coutumier
international. Le décret a été modifié à la mi-février, pour introduire
davantage de restrictions encore. Le 21 mars, dans un discours à la
nation, le Premier ministre a présenté le projet de nouvelle Constitution à la
population et informé le pays que l’assemblée constituante ne serait pas formée,
en raison du défaut d’enregistrement de partis politiques dans le cadre du
nouveau décret. En revanche, les citoyens ont été invités à faire part de leurs
observations au sujet du projet de Constitution de façon directe, par divers
moyens. Le gouvernement met actuellement la dernière main au projet, après
avoir reçu quelque 1 100 observations. À ce stade, il reste difficile
d’évaluer dans quelle mesure les contributions des citoyens seront prises en
compte. 
7.           Les Îles Fidji sont engagées dans un
processus historique de nouvelle démocratisation. Les étapes suivantes
devraient conduire à un processus électoral transparent, crédible et
participatif et à des élections démocratiques. Les jalons qui doivent y mener
se sont déplacés, c’est pourquoi la Commission propose au Conseil de proroger
de 18 mois la politique actuelle et les mesures appropriées, de façon à pouvoir
modifier ces mesures à tout moment par l’adoption d’une nouvelle décision du
Conseil. 
8.           Afin
d’encourager les Fidji à poursuivre sur la voie de la restauration de la
démocratie, de l’État de droit et du plein respect des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, et dans la perspective ultime d’une normalisation de la
situation, l’UE devrait réaffirmer son engagement politique à l’égard de ce
pays et renouer le dialogue politique afin de réviser et d’actualiser les
engagements qu’elle a contractés avec la République des Fidji en 2007, de façon
à évacuer les questions obsolètes et garantir que les dispositions prévues dans
les engagements sont conformes à la nouvelle Constitution. Ce dialogue se
tiendrait principalement pendant la période cruciale du processus de
démocratisation des Fidji durant laquelle le pays se dirigera vers les
élections, prévues au plus tard en septembre 2014.

9.           Il est proposé de notifier la présente
décision au gouvernement provisoire des Fidji, sur la base du projet de lettre
ci-joint au président Nailatikau, et de l’informer 
·                        
a) que l’UE se réjouit des prochaines étapes conduisant à un
processus électoral transparent, participatif et crédible, à des élections
libres et régulières, et au retour des Fidji à un régime démocratique; 
·                        
b) que l’évaluation des progrès accomplis sur la voie d’un retour
à l’ordre constitutionnel continuera à guider l’UE dans ses décisions à venir
concernant la coopération au développement et que, dans cet esprit, l’UE est
disposée à continuer à s’engager dans la préparation du processus de
programmation du 11e FED et à lui notifier, en temps
utile, une dotation financière nationale indicative, lorsque la finalisation,
la signature et la mise en œuvre des documents de programmation du 11e FED
seront envisagées avec le gouvernement démocratiquement élu, et 
·                        
c) que l’UE propose de renforcer le dialogue politique, afin de
revoir les engagements pris en 2007 et de modifier les mesures appropriées en
conséquence, dans la perspective ultime d’une normalisation des relations avec
les Fidji.
10.         Les changements qui seront apportés aux
mesures appropriées découleront de la révision et de l’actualisation, dans le
contexte du dialogue politique, des engagements pris avec les Fidji en 2007, et
tiendront compte du contexte politique et juridique actuel du pays. Les
discussions relatives à la programmation du 11e FED
pourront se poursuivre conformément à la décision du Conseil de 2012 et à la
notification aux Fidji de l’enveloppe financière indicative qui leur est
destinée, une fois que les décisions nécessaires sur la mise en œuvre du
prochain FED le permettront.
Conclusion
Eu égard à ce qui précède, le Conseil est invité à adopter
le projet ci-joint de proposition de décision du Conseil modifiant et
prorogeant la période d’application des mesures appropriées prises à l’égard de
la République des Fidji.
2013/0289 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la décision 2007/641/CE du Conseil
concernant la République des Îles Fidji et prorogeant la période d’application
de celle-ci
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des
États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin
2000[1], tel que révisé à
Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010[2]
(ci‑après l'«accord de Cotonou»), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des
gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures
à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de Cotonou[3], et notamment son
article 3,
vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un
instrument de financement de la coopération au développement (ci-après
l'«instrument de financement de la coopération au développement»)[4], et notamment
son article 37,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       La décision 2007/641/CE[5] du Conseil a été adoptée
pour prendre les mesures appropriées à la suite de la violation des éléments
essentiels visés à l’article 9 de l’accord de Cotonou, et les valeurs
mentionnées à l’article 3 de l’instrument de coopération au développement.
(2)       Ces mesures ont été prorogées par la
décision 2009/735/CE du Conseil[6],
puis par les décisions 2010/208/UE[7],
2010/589/UE[8],
2011/219/UE[9],
2011/637/UE[10]
et 2012/523/UE[11]
du Conseil, car non seulement la République des Fidji n’a pas encore mis en
œuvre d’importants engagements pris lors des consultations menées en
avril 2007 au sujet d’éléments essentiels de l’accord de Cotonou, mais des
régressions considérables concernant un certain nombre de ces engagements ont
également été observées.
(3)       La situation ayant considérablement évolué
depuis avril 2007, il convient de réviser en conséquence les engagements
pris avec la République des Fidji, dans le contexte d’un dialogue politique et
à la lumière de la situation juridique actuelle. Un réengagement prospectif en
vue de la programmation de la future assistance au développement devrait être
poursuivi. 
(4)       La décision 2007/641/CE expire le
30 septembre 2013. Il est approprié de mettre à jour son contenu et
de proroger sa période de validité en conséquence,
(5)       L’Union européenne instaurera un dialogue
politique afin de revoir et d’actualiser les engagements pris en 2007 et d’adapter
les mesures appropriées en conséquence, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La décision 2007/641/CE est modifiée comme suit:
À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le
texte suivant:
«Elle expire le 31 mars 2015. Elle est réexaminée
régulièrement au moins tous les six mois.»
Article 2
La République des Fidji est destinataire de la lettre
figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en
vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Projet de lettre  
S.E. Ratu Epeli NAILATIKAU
Président de la République des Fidji

Suva
République des Fidji     
Monsieur le Président,
L’Union européenne (UE) attache une grande importance aux
dispositions de l’article 9 de l’accord de Cotonou et de l’article 3
du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la
coopération au développement. Le partenariat
ACP-UE est fondé sur le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques
et de l’État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l’accord de
Cotonou et le fondement de nos relations.
Six années se sont écoulées depuis que l’UE a adopté une
décision concernant les mesures à prendre à la suite du coup d’État militaire
de 2006 et contracté une série d’engagements avec les Fidji.
L’UE constate que depuis 2007, certains des engagements
contractés n’ont plus lieu d’être, tandis que d’autres doivent être révisés à
la lumière du nouveau cadre juridique des Fidji. Afin
d’être en mesure d’évaluer correctement le progrès des réformes entreprises aux
Fidji, nous devons réviser ces engagements ensemble, sur la base de la
situation actuelle et du cadre juridique en vigueur. 
Aussi l’UE a-t-elle décidé d’inclure dans sa nouvelle décision
relative aux mesures appropriées l’exigence de l'instauration d’un dialogue
politique renforcé entre l’UE et les Fidji en vertu de l’article 8 de
l’accord de Cotonou. Ce dialogue devrait
permettre de revoir ensemble les engagements pris en 2007 et d’adapter en
conséquence les mesures appropriées (annexées à la présente lettre) qui
constituent autant d’étapes nécessaires sur la voie du respect des droits de
l’homme, de la restauration de la démocratie et du respect de l’État de droit,
jusqu’à ce que les deux parties concluent que l’objectif du dialogue renforcé a
été atteint. 
Eu égard à certaines restrictions qui subsistent aux Fidji
dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à la
nécessaire révision des engagements pris, l’UE a décidé de proroger les mesures
appropriées de 18 mois, jusqu’au 31 mars 2015. Cette souplesse permettra tant à l’UE qu’aux Fidji de disposer
de tout le temps nécessaire pour s’accorder sur les engagements et adapter les
mesures appropriées en conséquence, et au gouvernement de tenir ses élections,
prévues en septembre 2014. 
L’UE évaluera les progrès
accomplis sur la voie du retour à l’ordre constitutionnel, ce qui continuera à
nous guider dans les décisions à venir concernant la coopération au développement. Dans cet esprit, l’UE confirme sa volonté de
s’engager dans la préparation du processus de programmation du 11e FED
et à notifier, en temps utile, une dotation financière nationale indicative
dans le cadre de ce processus. La
finalisation, la signature et la mise en œuvre des documents de programmation
du 11e FED seront alors envisagées avec le futur gouvernement
démocratiquement élu.
Lorsque les Fidji auront tenu des élections libres et
régulières et respecté les engagements revus qui auront été contractés, une
mission d’examen sera organisée dans le pays en application de
l’article 96 de l’accord de Cotonou. Sur
la base d’un accord sur les recommandations de cette évaluation, les mesures
appropriées conformes à l’article 96 pourront être prises pour les Fidji. 
Afin de faire progresser la coopération dans le cadre de
l’accord de Cotonou et de l’instrument de financement de la coopération au
développement, l’UE invite le gouvernement provisoire à amorcer dès que
possible un dialogue politique renforcé avec l’UE.
Par ailleurs, l’UE se félicite de la collaboration avec le
groupe de contact ministériel du Forum des îles du Pacifique mis en place pour
suivre l’état d’avancement de la préparation des élections et du retour à la
démocratie aux Fidji et se réjouit des prochaines étapes conduisant à un
processus électoral transparent, participatif et crédible, menant à des
élections libres et régulières et au retour des Fidji à un régime démocratique.

Je vous prie d’agréer l’expression de ma haute considération.
Fait à Bruxelles,
 Par le Conseil || Par la Commission 
 C. ASHTON || A.PIEBALGS 
 Présidente || Commissaire 
Annexe 1 de l’annexe
Les mesures appropriées, qui seront modifiées à la suite
de la révision des engagements contractés dans le contexte du dialogue
politique renforcé, sont les suivantes:
·       
l’aide humanitaire et le soutien direct à la société civile et
aux populations vulnérables peuvent être maintenus;
·       
les activités de coopération en cours, en particulier dans le
cadre du 8e et du 9e FED, ont été
autorisées à se poursuivre; 
·       
les activités de coopération qui aideraient au retour de la
démocratie et à l’amélioration de la gouvernance peuvent être maintenues, sauf
en cas de circonstances très exceptionnelles;
·       
la mise en œuvre des mesures d’accompagnement de la réforme du
secteur du sucre pour 2006 a été autorisée. La convention de financement a été
signée le 19 juin 2007 au niveau technique par les Fidji. Il est à noter
que la convention de financement comprend une clause suspensive;
·       
la subvention au sucre est égale à zéro en 2007;
·       
l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la
preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps
voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le
recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme
électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises
pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la
nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de
surveiller les élections conformément à la Constitution. Cette subvention a été
perdue le 31 décembre 2009;
·       
la subvention au sucre de 2009 a été annulée en mai 2009 en
raison de la décision prise par le gouvernement provisoire de retarder les
élections générales jusqu’en septembre 2014;
·       
la subvention de 2010 a été annulée avant le 1er mai
2010 car aucun progrès n’a été accompli dans la poursuite du processus
démocratique. Compte tenu de la situation critique du secteur du sucre, une
partie de la dotation a toutefois été mise en réserve pour fournir une
assistance directe à la population directement tributaire de la production de
sucre, afin d’atténuer les conséquences négatives sur le plan social. Ces fonds
sont gérés de manière centralisée par la délégation de l’UE à Suva et non
acheminés par l’intermédiaire du gouvernement;
·       
la préparation de la programmation pour le 11e FED
peut être lancée, de sorte que les Fidji puissent espérer se voir notifier une
dotation indicative en temps utile; 
·       
un soutien spécifique pour la préparation et la mise en œuvre des
engagements clés, en particulier pour aider à la préparation et/ou à la tenue
d’élections, pourrait être envisagé;
·       
la coopération régionale et la participation des Fidji à cette
coopération ne sont pas concernées;
·       
le suivi des engagements s’effectuera conformément aux
dispositions de l’annexe de la présente lettre concernant le dialogue régulier
et la coopération effective. Des missions d’évaluation et de suivi seront
réalisées et des rapports seront établis.
Annexe 2 de l’annexe


ENGAGEMENTS CONTRACTÉS AVEC LA RÉPUBLIQUE DES FIDJI EN 2007

A.           Respect des principes démocratiques
Engagement n° 1
Des élections législatives libres et régulières auront lieu
dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er mars 2007,
sous réserve des conclusions de l’évaluation que doivent effectuer les
auditeurs indépendants nommés par le secrétariat du Forum des îles du
Pacifique. La préparation et la tenue des
élections seront conjointement contrôlées, adaptées et modifiées, le cas
échéant, sur la base de critères adoptés par les deux parties. Cela implique notamment ce qui suit:
·       
le gouvernement provisoire adoptera, pour le 30 juin 2007,
un calendrier fixant les dates d’exécution des différentes mesures à prendre
pour préparer les nouvelles élections législatives,
·       
le calendrier précise les échéances du recensement, du nouveau
découpage des circonscriptions électorales et de la réforme électorale,
·       
le découpage des circonscriptions électorales et la réforme
électorale seront effectués conformément à la Constitution,
·       
des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du
bureau des élections ainsi que la nomination, d’ici au 30 septembre 2007,
d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la
Constitution,
·       
le vice-président sera nommé conformément à la Constitution.
Engagement n° 2
Lors de l’adoption d’importantes initiatives et réformes
législatives, budgétaires et autres, le gouvernement provisoire prendra en
compte les consultations de la société civile et des autres parties prenantes.
B.           État de droit
Engagement n° 1
Le gouvernement provisoire s’efforcera, dans toute la mesure
du possible, d’empêcher les déclarations des services de sécurité visant à
l’intimidation.
Engagement n° 2
Le gouvernement provisoire veille au respect de la
Constitution de 1997 et garantit le fonctionnement normal et indépendant des
institutions constitutionnelles, telles que la commission des droits de l’homme
des Fidji, la commission du service public et la commission des organes
constitutionnels. L’indépendance véritable et
le fonctionnement du Grand Conseil des chefs seront garantis.
Engagement n° 3
L’indépendance du pouvoir judiciaire est pleinement
respectée, les juges peuvent travailler librement et leurs jugements sont
respectés par toutes les parties concernées, à cet égard:
·       
le gouvernement provisoire s’engage à désigner, d’ici
au 15 juillet 2007, les membres du tribunal conformément à
l’article 138, paragraphe 3, de la Constitution,
·       
toute nomination et/ou révocation de juges a désormais lieu dans
le strict respect des dispositions de la Constitution et des règles
procédurales,
·       
les forces armées, la police et le gouvernement provisoire
s’abstiennent de toute ingérence, sous quelque forme que ce soit, dans les procédures
judiciaires; les professions juridiques doivent également être totalement
respectées.
Engagement n° 4
Toutes les procédures criminelles en rapport avec la
corruption sont traitées par les voies juridictionnelles appropriées, et tous
les autres organes éventuellement créés pour enquêter sur des cas présumés de
corruption travailleront dans le cadre de la Constitution.
C.           Droits de l’homme et libertés
fondamentales
Engagement n° 1
Le gouvernement provisoire prendra les mesures nécessaires
pour que toutes les violations présumées des droits de l’homme fassent l’objet
d’une enquête ou soient traitées selon les procédures et instances prévues par
la loi des Îles Fidji.
Engagement n° 2
Le gouvernement provisoire supprimera les mesures
d’exception en mai 2007, sauf en cas d’éventuelles menaces contre la
sécurité nationale, l’ordre et la sécurité publics.
Engagement n° 3
Le gouvernement provisoire s’engage à garantir que la
Commission des droits de l’homme des Îles Fidji fonctionne en toute
indépendance et conformément à la Constitution.
Engagement n° 4
La liberté d’expression et la liberté des médias, sous
toutes leurs formes, sont pleinement respectées comme le prévoit la
Constitution.
D.        Suivi des
engagements
Engagement n° 1
Le gouvernement provisoire s’engage à maintenir un dialogue
régulier afin de permettre le contrôle des progrès réalisés et donne aux
autorités/représentants de l’Union européenne et de la Commission européenne un
accès illimité à l’information sur tous les sujets relatifs aux droits de
l’homme ainsi qu’au rétablissement pacifique de la démocratie et de l’État de
droit aux Fidji.
Engagement n° 2
Le gouvernement provisoire coopère totalement avec
d’éventuelles missions de l’UE chargées d’évaluer et de contrôler les progrès
réalisés.
Engagement n° 3
À compter du 30 juin 2007, le gouvernement provisoire
envoie tous les trois mois des rapports sur l’évolution de la situation
concernant les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et les engagements
pris.
Il convient de noter que certaines questions ne peuvent être
traitées efficacement que par une approche pragmatique qui tienne compte des
réalités du présent et se concentre sur l’avenir. 
[1]               JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
[2]               JO L 287
du 4.11.2010, p. 3.
[3]               JO L 317
du 15.12.2000, p. 376.
[4]               JO L 378
du 27.12.2006, p. 41.
[5]               JO L 260
du 5.10.2007, p. 15.
[6]               JO L 262
du 6.10.2009, p. 43.
[7]               JO L 89
du 9.4.2010, p. 7.
[8]               JO L 260
du 2.10.2010, p. 10.
[9]               JO L 93
du 7.4.2011, p. 2.
[10]             JO L 252
du 28.9.2011, p. 1.
[11]             JO L 263
du 28.9.2012, p. 2.