CELEX: 32019D1912
Language: fr
Date: 2019-11-11 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1912 du Conseil du 11 novembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission élargie d’Eurocontrol en ce qui concerne les principes régissant l’établissement de l’assiette des redevances de route et le calcul des taux unitaires ainsi que les conditions d’application du système de redevances de route et les conditions de paiement

15.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 296/28
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1912 DU CONSEIL
         du 11 novembre 2019
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission élargie d’Eurocontrol en ce qui concerne les principes régissant l’établissement de l’assiette des redevances de route et le calcul des taux unitaires ainsi que les conditions d’application du système de redevances de route et les conditions de paiement
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord multilatéral relatif aux redevances de route (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er janvier 1986.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord, la Commission élargie adopte les principes régissant la détermination des coûts pour le calcul des redevances de navigation aérienne et les conditions d’application et de paiement de ces redevances.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le comité élargi a adopté, pendant sa 112e session des 26 et 27 juin 2019, des décisions relatives aux modifications proposées pour les principes régissant l’établissement de l’assiette des redevances de route et le calcul des taux unitaires et, d’autre part, à une mise à jour des conditions d’application du système de redevances de route et des conditions de paiement (ci-après dénommées «décisions»).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission élargie d’Eurocontrol, qui approuvera ces modifications lors de sa session ad hoc du 28 novembre 2019, étant donné que l’objet des décisions est largement couvert par la législation de l’Union, notamment le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission (1). Ces actes peuvent donc affecter des règles communes ou en altérer la portée, et l’Union dispose d’une compétence externe exclusive en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du traité.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’objectif des décisions est de maintenir la cohérence avec les règles de l’Union en matière de transports, notamment avec le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) et le règlement d’exécution (UE) 2019/317. Il convient, dès lors, d’appuyer l’adoption des décisions.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient que la position de l’Union soit exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la Commission élargie d’Eurocontrol, agissant conjointement,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au cours de la procédure écrite avant ou pendant la session ad hoc de la Commission élargie d’Eurocontrol, qui se tiendra le 28 novembre 2019, consiste à:
            
                        a)
                     
                     
                        soutenir la mise à jour des principes pour l’établissement de l’assiette des redevances de route;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        soutenir la mise à jour des conditions d’application du système de redevances de route et des conditions de paiement.
                     
                  
         
            Article 2
            La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la Commission élargie d’Eurocontrol, agissant conjointement.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               F. MOGHERINI
            
         
         
            (1)  Règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 (JO L 56 du 25.2.2019, p. 1).
         
            (2)  Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).