CELEX: 62018CA0186
Language: fr
Date: 2021-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-186/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — José Cánovas Pardo SL / Club de Variedades Vegetales Protegidas [Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Article 96 – Calcul du délai de prescription des actions visées aux articles 94 et 95 – Point de départ – Date d’octroi de la protection communautaire ainsi que de prise de connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur – Date de la cessation du comportement en cause – Actes successifs – Actes continus – Limitation aux actes réalisés plus de trois ans auparavant]

13.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 502/2
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — José Cánovas Pardo SL / Club de Variedades Vegetales Protegidas
      (Affaire C-186/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection communautaire des obtentions végétales - Règlement (CE) no 2100/94 - Article 96 - Calcul du délai de prescription des actions visées aux articles 94 et 95 - Point de départ - Date d’octroi de la protection communautaire ainsi que de prise de connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur - Date de la cessation du comportement en cause - Actes successifs - Actes continus - Limitation aux actes réalisés plus de trois ans auparavant)
      (2021/C 502/02)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Supremo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: José Cánovas Pardo SL
      
         Partie défenderesse: Club de Variedades Vegetales Protegidas
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 96 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, doit être interprété en ce sens que le délai de prescription de trois ans prévu par cette disposition pour les actions visées aux articles 94 et 95 de ce règlement commence à courir, indépendamment de la circonstance que l’acte de contrefaçon d’une variété protégée perdure ainsi que de la date à laquelle ledit acte a cessé, à la date à laquelle, d’une part, la protection communautaire des obtentions végétales a finalement été accordée et, d’autre part, le titulaire de la protection communautaire a pris connaissance de l’existence de cet acte et de l’identité de son auteur.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 96 du règlement no 2100/94 doit être interprété en ce sens que seules sont prescrites les actions visées aux articles 94 et 95 de ce règlement, relatives à un ensemble d’actes de contrefaçon d’une variété protégée, qui ont été introduites plus de trois ans après que, d’une part, la protection communautaire des obtentions végétales a finalement été accordée et, d’autre part, le titulaire a pris connaissance de l’existence de chacun des actes, faisant partie de cet ensemble d’actes, pris individuellement et de l’identité de leur auteur.
               
            
         (1)  JO C 211 du 18.06.2018