CELEX: C1996/180/06
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 14 mars 1996 dans l'affaire C-275/94 (demande de décision préjudicielle de la Hof van cassatie van België): Roger van der Linden contre Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik (Convention de Bruxelles - Interprétation de l'article 47 point 1 - Documents à produire par la partie qui demande l'exécution - Obligation de produire la preuve de la signification du jugement rendu - Possibilité de produire la preuve de la signification après que la requête a été formée)

22 . 6 . 96               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 180/3
prêteur a conclu une convention d'exclusivité de crédit et                    ainsi que le maintien et les modifications de son capital,
faire valoir ce droit devant une juridiction nationale.                       s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit que
                                                                              le capital d'une société anonyme bancaire se trouvant,
                                                                              en raison de son endettement, dans une situation
 (>) JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
 ( 2 ) JO n" L 42 du 12 . 2 . 1987, p. 48 .
                                                                              exceptionnelle peut être augmenté par voie administra­
                                                                              tive et sans délibération de l'assemblée générale.
                                                                       2 ) La publication de l'offre de souscription dans des
                                                                              quotidiens ne constitue pas une information par écrit
                                                                              des titulaires d'actions nominatives au sens de l'ar­
                                                                              ticle 29 paragraphe 3 troisième phrase de la directive
                                                                              77/9 1 /CEE .
                       ARRET DE LA COUR
                           du 12 mars 1996
                                                                       (') JO n" C 1 du 4 . 1 . 1994 .
dans l'affaire C-441 /93 ( demande de décision préjudicielle           ( 2 ) JO n" L 26 du 30 . 1 . 1977, p . 1 .
du Polymeles Protodikeio Athinon ): Panagis Pafitis et autres
         contre Trapeza Kentrikis Ellados AE et autres (')
 (Droit des sociétés — Directive 77/91/CEE — Modification
 du capital d'une société anonyme bancaire — Effet direct de
l'article 25paragraphe 1 et de l'article 29paragraphe 3 de la
                     directive — Abus du droit)
                             ( 96/C 180/05 )
                                                                                             ARRET DE LA COUR
                                                                                              ( cinquième chambre )
                   (Langue de procédure: le grec)
                                                                                                 du 14 mars 1996
                                                                      dans l'affaire C-275/94 ( demande de décision préjudicielle
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         de la Hof van cassatie van België ): Roger van der Linden
            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)            contre Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elek­
                                                                                                    trotechnik ( 1 )
Dans l'affaire C-441 /93 , ayant pour objet une demande                (Convention de Bruxelles — Interprétation de l'article 47
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,       point 1 — Documents à produire par la partie qui demande
par le Polymeles Protodikeio Athinon et tendant à obtenir,            l'exécution — Obligation de produire la preuve de la
dans les litiges pendants devant cette juridiction entre              signification du jugement rendu — Possibilité de produire la
Panagis Pafitis et autres, en présence de Investment and              preuve de la signification après que la requête a été
Shipping Enterprises Est et autres, et Trapeza Kentrikis                                               formée)
Ellados AE et autres , en présence de Trapeza tis Ellados AE                                       ( 96/C 180/06 )
et autres , une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation
des articles 25 et suivants et 29 de la deuxième directive
77/91 /CEE du Conseil , du 13 décembre 1976 , tendant à                               (Langue de procédure: le néerlandais)
coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui
sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de
l' article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)
la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et
les modifications de son capital ( 2 ), la Cour, composée de
MM . C. N. Kakouris , président de chambre, faisant                   Dans l' affaire C-275/94, ayant pour objet une demande
fonction de président, D. A. O. Edward et G. Hirsch ,                 adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin
présidents de chambre, G. F. Mancini , F. A. Schockweiler,             1971 relatif à l' interprétation par la Cour de justice de la
J. C. Moitinho de Almeida , P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ),          convention du 27 septembre 1968 concernant la compé­
C. Gulmann , J. L. Murray, H. Ragnemalm et L. Sevon,                  tence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
juges ; avocat général : M. G. Tesauro; greffier: M. H. von           et commerciale, par la Hof van cassatie van België et tendant
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 12 mars 1996 un arrêt          à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
dont le dispositif est le suivant .                                   Roger van der Linden et Berufsgenossenschaft der Feinme­
                                                                      chanik und Elektrotechnik , une décision à titre préjudiciel
                                                                      sur l' interprétation de l'article 47 point 1 de la convention
1 ) L'article 25 de la deuxième directive 77/91 /CEE du               du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire
        Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner            et l' exécution des décisions en matière civile et commer­
        pour les rendre équivalentes les garanties qui sont           ciale ( 2 ), telle que modifiée par la convention du 9 octobre
        exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de        1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark , de
        l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la          l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Ir­
       protection des intérêts tant des associés que des tiers, en    lande du Nord ( 3 ), la Cour ( cinquième chambre ), composée
        ce qui concerne la constitution de la société anonyme         de MM . D. A. O. Edward, président de chambre, f. - P.
 ---pagebreak--- N° C 180/4             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 6 . 96
Puissochet, J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ),                   doit être interprété en ce sens qu'un travailleur, qui a la
C. Gulmann et P. Jann, juges; avocat général : M. N.                    nationalité d'un Etat membre et qui est employé sur le
Fennelly; greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 mars 1996 un             territoire d'un autre Etat membre, n'a pas droit à ce que les
arrêt dont le dispositif est le suivant.                                cotisations à la caisse complémentaire assurance vieillesse et
                                                                        survivants des salariés du secteur public (quote-part de
L'article 47 point 1 de la convention du 27 septembre 1968              l'employeur et quote-part du salarié) continuent d'être
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des                  versées pour le montant qui aurait dû être versé si son
décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée          contrat de travail n'avait pas été suspendu en raison de son
par la convention du 9 octobre 1 978 relative à l'adhésion du           appel sous les drapeaux, lorsqu'un tel droit est garanti à un
royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de                  ressortissant dudit État, travaillant dans la fonction pu­
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, doit être interprété              blique et effectuant son service militaire dans cet Etat.
en ce sens que la preuve de la signification du jugement peut,
lorsque les règles de procédure nationales le permettent, être
apportée après le dépôt de la requête, notamment au cours               (') JO n" C 380 du 31 . 12 . 1994 .
d'une procédure de recours intentée ensuite par la partie               ( 2 ) JO n" L 257 du 19 . 10 . 1968 , p. 2 .
contre laquelle l'exécution est demandée, à condition que
celle-ci dispose d'un délai raisonnable pour exécuter volon­
tairement le jugement et que la partie qui demande
l'exécution supporte la charge de toute procédure inutile.
(') JO n" C 351 du 10 . 12 . 1994 .
( 2 ) JO n° L 299 du 31 . 12 . 1972 , p. 32 .
(•') JO n" L 304 du 30 . 10 . 1978 , p. 77.
                                                                                            ARRET DE LA COUR
                                                                                              ( cinquième chambre )
                                                                                                 du 14 mars 1996
                    ARRET DE LA COUR                                    dans l' affaire C-238/95 : Commission des Communautés
                        ( sixième chambre )                                       européennes contre République italienne (*)
                         du 14 mars 1996                                 (Manquement — Directive 93/67/CEE — Evaluation des
                                                                        risques pour l'homme et pour l'environnement des substan­
dans l'affaire C-315/94 ( demande de décision préjudicielle                                       ces dangereuses)
de l'Arbeitsgericht Bielefeld ): Peter de Vos contre Stadt
                               Bielefeld ( 1 )                                                     ( 96/C 180/08 )
(Libre circulation des personnes — Service militaire —
                          Avantage social)
                                                                                        (Langue de procédure: l'italien)
                            ( 96/C 180/07 )
               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                        Dans l' affaire C-238/95 : Commission des Communautés
Dans l'affaire C-315/94, ayant pour objet une demande                   européennes ( agents : Mmes Laura Pignataro et Maria
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,          Condou-Durande ) contre République italienne ( agent: M. le
par l'Arbeitsgericht Bielefeld ( Allemagne ) et tendant à               professeur Umberto Leanza , assisté de M. Pier Giorgio Ferri ,
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre          avvocato dello Stato ), ayant pour objet de faire constater
Peter de Vos et Stadt Bielefeld, une décision à titre préjudiciel       que, en n' adoptant pas et en ne communiquant pas les
sur l' interprétation de l'article 7 dux règlement ( CEE )              dispositions législatives, réglementaires et administratives
n" 1612/68 du Conseil , du 15 octobre 1968 , relatif à la libre         nécessaires pour se conformer à la directive 93/67/CEE de la
circulation des travailleurs à l' intérieur de la Commu­
                                                                        Commission, du 20 juillet 1993 , établissant les principes
nauté ( 2 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de MM.               d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environne­
C. N. Kakouris, président de chambre, G. Hirsch, F. A.                  ment des substances notifiées conformément à la directive
Schockweiler, P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ) et J. L. Murray,          67/548/CEE du Conseil ( 2 ), la République italienne a man­
juges; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier :           qué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite
M. R. Grass, a rendu le 14 mars 1996 un arrêt dont le                   directive et du traité, la Cour ( cinquième chambre ), com­
dispositif est le suivant.                                              posée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre,
                                                                        J. -P. Puissochet ( rapporteur ), J. C. Moitinho de Almeida ,
L'article 7 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1612/              L. Sevôn et M. Wathelet, juges; avocat général : M. N.
68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre                   Fennelly; greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 mars 1996 un
circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté,            arrêt dont le dispositif est le suivant.