CELEX: C1995/268/36
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 août 1995 par Commission des Communautés européennes contre République italienne (Affaire C-280/95)

N" C 268/ 16           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  14 . 10 . 95
européennes ( quatrième chambre ) du 14 juin 1995 dans les           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
affaires jointes T-462/93 , T-464/93 et T-470/93 : Erika Lenz
et Volker Lenz contre Commission des Communautés                     — annuler l' arrêt de la deuxième chambre du Tribunal de
européennes, et formé par Erika Lenz et Volker Lenz,                      première instance des Communautés européennes du
représentés par Me Jùrgen Schacht, Schluterstrasse 22 III,                8 juin 1995 dans l' affaire T-459/93 : Siemens SA et
D-20146 Hamburg.                                                          république fédérale d'Allemagne contre Commission des
                                                                          Communautés européennes,
Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu'il plaise
à la Cour annuler l'ordonnance [du Tribunal de première              — en conséquence, annuler l'article 1 er point c ) et l'article 2
instance ( quatrième chambre )] du 14 juin 1995 dans les                  de la décision 92/483/CEE de la Commission, du 24 juin
affaires jointes T-462/93 , T-464/93 et T-470/93 , récuser le             1992 , relative à des aides accordées par la région de
juge K. Lenaerts en tant que président de la quatrième                    Bruxelles-Capitale ( Belgique ) en faveur des activités de
chambre du Tribunal , puis juger les affaires T-462/93 ,                  Siemens SA dans le domaine de l'informatique et des
T-464/93 et T-470/93 dans le sens des conclusions présen­                 télécommunications,
tées dans chaque recours .
Moyens et principaux arguments
                                                                     — condamner la Commission aux dépens de la présente
                                                                          procédure ainsi qu' aux dépens de la procédure devant le
L'ordonnance du Tribunal attaquée en l'espèce a été adoptée              Tribunal de première instance dans l'affaire T-459/
                                                                          93 .
en infraction des règles de procédure . Conformément à
l' article 16 du statut CE de la Cour de justice, cette dernière
aurait dû se prononcer sur la récusation du juge Lenaerts et         Moyens et principaux arguments
ce juge n'aurait pas dû pouvoir participer à l' ordonnance
contestée en raison de sa participation importante aux               Erreurs de droit, notamment en ce que le Tribunal de
procédures antérieures concernant les mêmes affaires .               première instance a examiné si les aides litigieuses consti­
                                                                     tuaient des aides à l' investissement au sens donné à cette
C'est à tort que l' ordonnance contestée a rejeté les recours
au motif que les délais de recours étaient expirés . Contrai­        notion en droit communautaire, alors qu' il aurait dû vérifier
rement à la prémisse de l'ordonnance, il n'y avait pas eu de         si ces aides tombaient dans le champ d'application matériel
procédure précontentieuse au titre des articles 90 et 91 du          de la loi belge de 1959 « instaurant et coordonnant des
statut des fonctionnaires sur les prétentions des requérants .       mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la
Une telle procédure n'était d'ailleurs pas nécessaire, car les       création d'industries nouvelles », telle que celle-ci est inter­
parties au pourvoi , qui ne sont pas fonctionnaires, font            prétée en droit belge et telle qu'elle a été approuvée par la
                                                                     Commission .
valoir des prétentions fondées sur le droit pénal qui , il est
vrai , sont liées au système de sécurité sociale des fonction­
naires des Communautés européennes , mais ne relèvent pas
pour autant des règles de procédure applicables aux recours
de fonctionnaires .
(') JO n° C 33 du 5 . 2 . 1993 , p. 11 .                             Recours introduit le 18 août 1995 par Commission des
     JO n° C 54 du 25 . 2 . 1993 , p. 4 .
     JO n" C 139 du 18 . 5 . 1993 , p. 10 .
                                                                      Communautés européennes contre République italienne
                                                                                            ( Affaire C-280/95 )
                                                                                               ( 95/C 268/36 )
Pourvoi introduit le 16 août 1995 par Siemens SA contre              La Cour de justice des Communautés européennes a été
l'arrêt rendu le 8 juin 1995 par la deuxième chambre du              saisie le 18 août 1995 d' un recours dirigé contre la
Tribunal de première instance des Communautés euro­                  République italienne et formé par la Commission des
péennes dans l'affaire T-459/93 ayant opposé Siemens SA,             Communautés européennes, représentée par MM. Antonio
soutenue par la république fédérale d'Allemagne à la                 Aresu et Anders C. Jessen, membres de son service juridique,
          Commission des Communautés européennes                     en qualité d' agents, et ayant élu domicile à Luxembourg
                      (Affaire C-278/95 P)                           chez M. Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirch­
                                                                     berg.
                           ( 95/C 268 /35 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
saisie le 16 août 1995 d' un pourvoi formé par Siemens SA,
représentée par Mes Michel Waelbroeck, Jules Stuyck et               — constater que, en n'ayant pas pris les mesures nécessaires
Olivier Speltdoorn, avocats au barreau de Bruxelles, ayant               pour se conformer à la décision 93/496/CEE de la
élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc Loesch,                   Commission (*), du 9 juin 1993, relative à l'aide d'État
11 , rue Goethe, contre l' arrêt rendu le 8 juin 1995 par la              C-32/92 ( ex NN 67/92 ) — Italie (crédit d'impôts pour
deuxième chambre du Tribunal de première instance des                     les transporteurs routiers professionnels ), et en particu­
Communautés européennes dans l' affaire T-459/93 ayant                    lier en omettant de récupérer l'aide indûment accordée
opposé Siemens SA, soutenue par la république fédérale                    aux transporteurs professionnels en Italie, à compter de
d'Allemagne à la Commission des Communautés euro­                         l'exercice 1992 , sous forme de crédit d'impôts à valoir
péennes .                                                                 sur l'impôt sur le revenu ou sur les impôts communaux
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 95           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 268/ 17
     ou sur la TVA, l'Italie a manqué aux obligations qui lui            4 février 1994 comme exprimant une prise de position
     incombent en vertu du traité,                                       réitérée de ne pas instruire la plainte de M. Guérin,
                                                                         prononcer l' annulation de la décision contenue dans ces
— condamner la République italienne aux dépens .                         lettres, en application de l'article 173 du traité,
Moyens et principaux arguments
                                                                     — condamner la Commission aux dépens .
Jusqu' à ce jour, c'est-à-dire deux ans après la décision
93/496/CEE, la République italienne n'a pas donné suite
aux invitations répétées de la Commission à procéder à son           Moyens et principaux arguments
exécution, se bornant à lui faire part des difficultés
juridiques et pratiques qu'engendrait l' application de cette        La procédure est irrégulière et l'irrégularité porte atteinte
décision, mais sans prendre aucune initiative pour récupérer         aux intérêts de la partie requérante dans la mesure où le
l'aide, et sans proposer à la Commission d'autres solutions          Tribunal s'est abstenu purement et simplement:
pour l'application de cette décision qui permettraient de
vaincre ces prétendues difficultés . Cela étant, il y a lieu de
constater que la République italienne ne peut alléguer               — d'analyser la correspondance de juin à août 1994 qui
l' impossibilité absolue de donner exécution à ladite déci­              permettait de se prononcer sur la qualification des faits
sion .                                                                   et de répondre aux moyens et conclusions de la partie
                                                                         requérante qui s'y référait,
(') JO n" L 233 du 16 . 9 . 1993 , p . 10 .
                                                                     — de tirer les conséquences du refus de la Commission de
                                                                         lui donner les éléments de justification de la procédure
                                                                         dont la Commission se prévalait pour en quelque sorte
                                                                         surseoir à agir ( réponse d'attente ).
Pourvoi introduit le 24 août 1995 par Guérin automobiles
contre l'arrêt rendu le 27 juin 1995 par la troisième chambre        Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l'apprécia­
élargie du Tribunal de première instance des Communautés             tion de la nature de la lettre du 13 juin 1994 en tant qu'acte ,
européennes dans l'affaire T-l 86/94 ayant opposé Guérin             aggravée par l'absence de rapprochement avec la correspon­
       automobiles à la Commission des Communautés                   dance subséquente de Guérin automobiles — qui a été
                            européennes                              ignorée . Le Tribunal ne pouvait que prendre pour bonne la
                                                                     qualification, adoptée par la Commission elle-même —
                     ( Affaire C-282/95 P)                           réponse d'attente — ce qui, d'après la jurisprudence
                          ( 95/C 268/37 )                            constante de la Cour, retire à l'acte le caractère de prise de
                                                                     position mettant fin à la carence .
La Cour de justice des Communautés européennes a ete
saisie le 24 août 1995 d' un pourvoi formé par Guérin                Le Tribunal ne pouvait fonder sa décision sur les renseigne­
automobiles, représenté par Me Jean-Claude Fourgoux,                 ments recueillis par la Commission et invoqués par elle pour
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, ayant élu              justifier sa réponse, alors qu' il n'en n'existait aucune trace
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4,           au dossier .
rue Béatrix de Bourbon, contre l' arrêt rendu le 27 juin 1995
par la troisième chambre élargie du Tribunal de première
instance des Communautés européennes dans l'affaire                  Le Tribunal ne pouvait pas ne pas reconnaître la violation du
T-l 86/94, ayant opposé Guérin automobiles à la Commis­              principe du contradictoire et admettre que la Commission
sion des Communautés européennes .                                   ait pu invoquer dans la lettre du 13 juin 1994 une prétendue
                                                                     procédure prétendument similaire dont la prétendue exis­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:            tence justifierait le non-traitement du dossier Guérin auto­
                                                                     mobiles et à propos de laquelle les agents de la Commission
— annuler l'arrêt de la troisième chambre élargie du                 lui ont refusé toute justification .
     Tribunal de première instance des Communautés euro­
     péennes du 27 juin 1995 dans l'affaire T-186/94 : Guérin        Le Tribunal ne pouvait pas, sans violer le principe général du
     automobiles contre Commission des Communautés                   droit au recours juridictionnel, dire que la lettre du 13 juin
     européennes, sauf en ce qui concerne les dépens,                 1994 avait pour effet de priver, en l'état, la requérante de
                                                                     toute voie de recours .
et, statuant au fond, vu les moyens développés en première
instance ;
                                                                     Faute de pouvoir contester le principe du droit au recours
— constater, au titre de l' article 175 du traité, que la            juridictionnel, c'est à tort que le Tribunal a pu considérer
     Commission a négligé de prendre une décision à l'égard          que la requérante était désormais en droit d'obtenir une
     de la plaignante, alors que cette dernière lui en avait fait    décision de la Commission se prononçant de façon définitive
     la demande préalable en temps utile,                            et qui pourrait « faire l'objet d'un recours en annulation »,
                                                                     alors que rien n'empêche la Commission de s'entêter dans
— subsidiairement, dans le cas où le Tribunal interpréterait         l'inaction en perpétuant la carence, quitte à utiliser des
     les lettres de la Commission des 21 janvier 1993 et             réponses volontairement ambiguës .