CELEX: 31995R0160
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 160/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 2. 95                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 24/9
                                    REGLEMENT (CE) N° 160/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1995
                   fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       n0 464/91 de la Commission (8), pour les produits
                                                                  énumérés à l'annexe de ce dernier règlement ;
 vu le traite instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                  considérant que, pour les autres produits vises a
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés          l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le     n° 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
 règlement (CE) n° 133/94 (2), et notamment son article 19        restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
 paragraphe 4,                                                    compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
                                                                  d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones
                                                                  non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement           lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
                                                                  sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
 (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er        part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
 paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces         tion des produits de base de la Communauté en vue de
 produits dans la Communauté peut être couverte par une           l'exportation de produits de transformation à destination
 restitution à l'exportation ;                                    des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
                                                                  admis au trafic de perfectionnement ;
 considérant que, conformément à 1 article 8 du règlement
(CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant
 les règles générales concernant l'octroi des restitutions à      considérant que 1 application du montant de base peut
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le       être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
 règlement (CEE) n° 1489/76 (4), la restitution pour 100          graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
kilogrammes des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et faisant l'objet
d'une exportation est égale au montant de base multiplié
par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de
la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que        considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement
cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en          (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
cause, est déterminée conformément aux dispositions de            portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
 l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 de la Commis­          graphe 1 points f), g) et h) dudit règlement ; que le niveau
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­         de la restitution doit être déterminé pour
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre Q,      100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2529/            ment de la restitution applicable à l'exportation des
94 6 ;
                                                                  produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
                                                                  applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
                                                                  paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
considérant que, aux termes de 1 article 7 du règlement           des aspects économiques des exportations envisagées ;
(CEE) n0 766/68, le montant de base de la restitution             que, pour les produits visés aux points f) et g) dudit para­
pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant       graphe 1 , la restitution n'est octroyée qu'aux produits
de base de la restitution, diminué du centième de la resti­       répondant aux conditions figurant à l'article 3 du règle­
tution à la production valable, en vertu du règlement             ment (CEE) n0 1469/77 de la Commission, du 30 juin
(CEE) n0 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établis­             1977, concernant les modalités d'application du prélève­
sant les règles générales applicables à la restitution à la       ment et de la restitution pour l'isoglucose et modifiant le
production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimi­          règlement (CEE) n0 192/75 Q, modifié par le règlement
que Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             (CEE) n° 1714/88 (10) et que, pour les produits visés au
                                                                  point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits
(')  JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                          répondant aux conditions figurant à l'article 13 ter du
(2)  JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.                           règlement (CEE) n0 394/70 ;
O    JO  n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
O    JO  n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
O    JO  n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                            (8) JO n0 L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.
(6)  JO  n0 L 269 du 20. 10. 1994, p. 14.                         f) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
O     JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.                             (10) JO n0 L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.
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 considérant que les taux représentatifs de marché définis à         européenne et la république federative de Yougoslavie
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil ('),        (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/               plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 95 (2), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en          façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­          d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 États membres ; que les modalités d'application et de               considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
 détermination de ces conversions ont été établies dans le           émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 157/               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 95 0 ;
 considérant que les restitutions visées ci-avant doivent                                  Article premier
 être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées           Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
 dans l'intervalle ;
                                                                     des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f),
 considérant que l'application de ces modalités conduit à            g) et h) du règlement (CEE) n° 1785/81 sont fixées
 fixer les restitutions pour les produits en cause aux               comme indiqué en annexe.
 montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                               Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
 Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1 995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
M JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 janvier 1995, fixant les restitutions à l'exportation,
                  en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                     Code produit                      Montant de la restitution
                                                                 — écus/100 kg de matière sèche —
                                   1702 40 10 100                             36,78     (2) (3)
                                   1702 60 10 000                             36,78     OH
                                                               — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1702 60 90 000                              0,3678 (>)(3)
                                                                 — écus/100 kg de matière sèche —
                                   1702 90 30 000                             36,78     00
                                                               — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1702 90 60 000                              0,3678(')O
                                   1702 90 71 000                              0,3678 0 0
                                                                 — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                   1702 90 80 100                              69,88      0
                                                               — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1702 90 90 000                             0,3678 0 O 0
                                                                 -r- écus/ 100 kg de matière sèche —
                                   2106 90 30 000                             36,78     00
                                                               — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                   2106 90 59 000                              0,3678 0 (3)
                       (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops dune pureté inférieure à
                           85 % [règlement (CEE) n° 394/70]. La teneur en saccharose est déterminée
                           conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.
                       (*) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                           n0 1469/77.
                       (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                           (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                           tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
                       (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'an­
                           nexe du règlement (CEE) n0 3513/92 (JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                       (*) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 1 3 ter du règlement (CEE)
                           n" 394/70.
                       NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                               définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, (JO
                               n" L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié.