CELEX: 31979R0852
Language: fr
Date: 1979-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 852/79 de la Commission, du 30 avril 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 108 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 5 . 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 852/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 avril 1979
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                             de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tenant compte des seuls produits qui entrent habituel­
EUROPÉENNES,                                                     lement dans la fabrication des aliments composés et
                                                                 pour lesquels une restitution peut être fixée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  Commission , du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
29 octobre 1975, portant organisation commune des                et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             aliments composés à base de céréales pour les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2), et          animaux (6) modifié par le règlement (CEE) n0 3116/
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  75 (7), a prévu que le calcul de la restitution à l'exporta­
alinéa,                                                          tion doit être basé sur le prélèvement applicable au
                                                                 maïs ; que ce calcul doit également tenir compte de la
vu l'avis du comité monétaire,                                   teneur en produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors,
                                                                 de classer, en vue d'une simplification, les aliments
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­            composés en catégories et de fixer la restitution rela­
ment (CEE) n 0 2727/75, la différence entre les cours            tive à chaque catégorie sur la base d'une quantité de
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à           maïs représentative de la teneur habituelle en produits
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits       céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­             par ailleurs, le montant de la restitution doit égale­
tution à l'exportation ;                                         ment tenir compte des possibilités et conditions de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            vente des produits en cause sur le marché mondial, de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                 l' intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­      Communauté et de l'aspect économique des exporta­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation      tions ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou les
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix            pour les aliments composés suivant leur destination ;
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
prix des céréales et des produits du secteur des                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
céréales sur le marché mondial ; que, conformément               normal du régime des restitutions, il convient de
au même article, il importe également d'assurer aux              retenir pour le calcul de ces dernières :
marchés des céréales une situation équilibrée et un
développement naturel sur le plan des prix et des                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
échanges ;                                                             à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que l'application de ces modalités à la                    sur leur parité effective ,
situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
aliments composés à base de céréales conduit à fixer
la restitution à un montant visant à couvrir l'écart                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                       constaté pendant une période déterminée, par
marché mondial ;
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                  au tiret précédent ;
du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux                considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
aliments composés à base de céréales pour les                    Conseil du 29 mars 1 979 (8) a défini le coefficient de
                                                                 conversion en Écus des montants fixés en unités de
animaux (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2560/
77 (5), la restitution à l'exportation des aliments              compte (UC) ;
composés à base de céréales doit être déterminée en
                                                                 considérant que la restitution doit être fixée une fois
C ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
                                                                 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
(2) JO n» L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                        (<>) JO n « L 246 du 30 . 9 . 1969 , p. 11 .
(4) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                         (7) JO n " L 309 du 29. 11 . 1975, p. 64.
 5) JO no L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                        R lO n ° L 84 du 4. 4 . 1979 , p. 1 .
 ---pagebreak---  1 . 5 . 79                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                                  N° L 108 / 17
 considérant que les mesures prévues au present règle­                                       règlement (CEE) n° 2743/75 sont fixées aux montants
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                                       repris à l'annexe.
 céréales,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                                                   Article 2
                              Article premier
 Les restitutions à l'exportation des aliments composés
 relevant du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumis au                                         Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1979 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 30 avril 1979 .
                                                                                                            Par la Commission
                                                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                                                  Vice-président
                                                                                ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 30 avril 1979, fixant les restitutions applicables a
                               l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                                                         (t n Eat.\ / t)
     Numéro du        Spécification                                                                                                                                    Montant
    tarif douanier      spéciale                                                 Nomenclature à libellé simplifié                                                         des
       commun
                         pour la                                                                                                                                     restitutions
                       restitution
23.07 B I                                  Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement (CEE) n°
                                           2743/75 contenant isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                           produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                           relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II ou des produits laitiers
                                          (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A
                                           ou 21.07 F I):
                                           d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une teneur en
                                           poids en produits céréaliers (') :
                         3010             —      supérieure     à  5 % et inférieure ou égale à 1 5 %                                                                     9,66
                         4010             —      supérieure     à  1 5 % et inférieure ou égale à 30 %                                                                 24,14
                          5010            —      supérieure     à  30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                                  43,46
                         6010             —      supérieure     à  50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                                  57,94
                         7010             —      supérieure     à  65 %                                                                                                72,43
(') Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions I 1.01 et 1 1.02 (à I exclusion de la sous-position 1 1.02 G ) du tarif douanier
    commun .