CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-07-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 juin 1977, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

N° L 173 / 26                           Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 7. 77
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 22 juin 1977
                 relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la
                 quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                             (77/442/ CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues à la présente déci­
  EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                       lait et des produits laitiers,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  juin 1968 , portant organisation commune des marchés
  dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                         Article premier
  559/76 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,                Pour la quatrième adjudication particulière effectuée
  considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 368 /                au titre du règlement (CEE) n0 368 /77 et dont le délai
  77 de la Commission , du 23 février 1977, relatif à la               potir la présentation des offres a expiré le 14 juin
  vente par adjudication de lait écrémé en poudre                      1977,
  destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3),             — le prix minimal de vente est fixé à
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                              17,50 unités de compte par 100 kilogrammes
  1 004/77 (4), les organismes d'intervention ont mis en               — la caution de transformation est fixée à
  adjudication permanente certaines quantités de lait
  écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                                             78 unités de compte par 100 kilogrammes.
  considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                     Article 2
  ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
  chaque adjudication particulière, un prix minimal de                 Les États membres sont destinataires de la présente
  vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­            décision .
  cation ; que le montant de la caution de transforma­
  tion doit être déterminé compte tenu de la différence
  entre le prix de marché de lait écrémé en poudre et le
  prix minimal fixé ;                                                  Fait a Bruxelles, le 22 juin 1977 .
  considérant qu'il convient de fixer, en raison des
                                                                                                  Par la Commission
  offres faites lors de la quatrième adjudication particu­
  lière, le prix minimal de vente au niveau visé ci­                                               Finn GUNDELACH
  dessous et de déterminer en conséquence la caution
  de transformation ;                                                                                 Vice-président
  (•)  JO n» L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13.
  (2)  JO n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .
  (3 ) JO n" L 52 du 24 . 2 . 1977 , p. 19 .
. («)  JO n" L  120 du 13 . 5 . 1977, p. 8 .