CELEX: 51988PC0448
Language: fr
Date: 1988-07-29
Title: Modification à la proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la mise en oeuvre d'actions de co-financement d'achats de produits alimentaires ou de semences effectués par les organismes internationaux et organisations non gouvernementales (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 448
Vol. 1988/0164
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(88 ) 448   final
                                                   Bruxelles , le 29  juillet 1988
                 Modification à la proposition de
                                   ,           i
                      REGLEMENT , (CEE) DU CONSEIL
                                     ■
     relatif à la mise en oeuvre d'action de co-financement
    d' achats de produits alimentaires^ou de semences effectués
         par les organismes internationaux et organisations
                         non gouvernementales
                   ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---     L' art . 3 est remplacé par le texte suivant :
1 . Les décisions octroyant une contribution , pour l' achat de produits alimen¬
    taires ou des organisations non-gouvernementales et organismes internatio ¬
    naux sont prises par la Commission après consultation du comité prévu à
    l' article 7 du règlement 3972 / 86 et selon la procédure suivante :
    Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à
    prendre . Le comité émet son avis sur ce projet , dans un délai que le prési ¬
    dent peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause , le cas
    échéant en procédant à un vote .
    L' avis est inscrit au procès-verbal ; en outre chaque Etat membre a le droit
    de demander que sa position figure au procès-verbal .
    La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le comité . Elle
    informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
2 . Ledit comité peut examiner toute autre question Relative à la mise en
    oeuvre de ces actions qui est évoquée par son président , soit à 1' initia¬
    tive de celui-ci , soit à la demande d' un représentant d' un Etat membre .