CELEX: 22017D1067
Language: fr
Date: 2015-10-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 278/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/1067]

22.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 161/66
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 278/2015
      du 30 octobre 2015
      modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/1067]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/1536 de la Commission du 16 septembre 2015 modifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l'alignement des règles relatives au maintien de la navigabilité sur le règlement (CE) no 216/2008, les tâches critiques de maintenance et le contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La mention suivante est ajoutée au point 66q [règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
      «, modifié par:
      
                  —
               
               
                  
                     32015 R 1536: règlement (UE) 2015/1536 de la Commission du 16 septembre 2015 (JO L 241 du 17.9.2015, p. 16).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) 2015/1536 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 241 du 17.9.2015, p. 16.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.