CELEX: C2001/259/04
Language: fr
Date: 2001-09-15 00:00:00
Title: Affaire C-302/01: Recours introduit le 27 juillet 2001 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

15.9.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 259/3
—     dès lors que les autorités françaises ont entendu mettre         La Commission estime aussi que, en fixant une période
      en œuvre les exigences découlant de l’article 19, paragra-       transitoire postérieure à la date d’expiration du délai de
      phe 4, de la directive à travers une «fiche d’information        transposition de la directive, la République hellénique a
      destinée au public», cette fiche doit impérativement             manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
      comprendre tous les éléments mentionnés dans cette               directive concernée.
      disposition de la directive comme ne pouvant rester
      confidentiels.
                                                                       (1) JO L 175 du 5 juillet 1985, p. 40.
(1) JO L 117, du 8.5.1990, p. 15.
                                                                       Recours introduit le 27 juillet 2001 par la Commission
                                                                       des Communautés européennes contre la République
Recours introduit le 27 juillet 2001 par la Commission                                              hellénique
des Communautés européennes contre la République
                             hellénique                                                        (Affaire C-302/01)
                        (Affaire C-301/01)                                                       (2001/C 259/04)
                          (2001/C 259/03)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 27 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la République
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            hellénique et formé par la Commission des Communautés
le 27 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la République            européennes, représentée par M. Gotz zur Hausen, conseiller
hellénique et formé par la Commission des Communautés                  juridique, et M. Panos Panagiotopoulos, fonctionnaire d’un
européennes, représentée par M. Gotz zur Hausen, conseiller            État membre détaché au service juridique.
juridique, et M. Panos Panagiotopoulos, fonctionnaire d’un
État membre détaché au service juridique.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              —     constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires
                                                                             pour assurer que, dans la commune d’Epitalio, les déchets
—     constater que, en limitant l’étendue de l’information du               seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la
      public à l’étude des incidences sur l’environnement, en                santé de l’homme et sans créer de risque pour l’eau, l’air
      fixant un délai maximal de 15 jours pour la consultation               ou le sol, ni pour la faune et la flore, et sans provoquer
      du public et en prévoyant une période transitoire qui est              d’incommodités par le bruit ou les odeurs, en accordant
      venue à expiration en octobre 1994, la République                      une autorisation d’exploitation d’une décharge ne conte-
      hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent                  nant pas les informations requises et en permettant la
      en vertu des articles 6, paragraphe 2, et 12 de la directive           mise en exploitation de cette décharge sans l’approbation
      85/337/CEE (1) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant                 préalable d’une «Étude des incidences sur l’environne-
      l’évaluation des incidences de certains projets publics et             ment», la République hellénique a manqué aux obligations
      privés sur l’environnement;                                            qui lui incombent en vertu des articles 4 et 9 de la
                                                                             directive 75/442/CEE (1) du Conseil, du 15 juillet 1975,
—     condamner la République hellénique aux dépens.                         relative aux déchets, telle qu’elle a été modifiée par la
                                                                             directive 91/156/CEE, et en vertu de l’article 4, paragra-
                                                                             phe 2, de la directive 85/337/CEE (2) du Conseil, du
Moyens et principaux arguments                                               27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de
                                                                             certains projets publics et privés sur l’environnement;
L’article 6, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE, concer-         —     condamner la République hellénique aux dépens.
nant l’évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l’environnement, prévoit que toutes les informations
recueillies par le maître d’ouvrage sont mises à la disposition
                                                                       Moyens et principaux arguments
du public. L’article 2, paragraphe 2, de la décision ministérielle
conjointe 75308/5512/90 prévoit que le public a uniquement
accès à l’«Étude des incidences sur l’environnement» et à aucune      L’article 4 de la directive 75/442/CEE, telle qu’elle a été
autre information. La directive prévoit également que les États       modifiée, prévoit que les États membres prennent les mesures
membres veillent à ce qu’il soit donné au public concerné la           nécessaires pour protéger la santé de l’homme et l’environne-
possibilité d’exprimer son avis avant que le projet ne soit            ment contre les nuisances résultant de la collecte, du transport,
entamé. La Commission estime que le délai de 15 jours, fixé            du traitement, du stockage et de l’abandon des déchets.
par la décision ministérielle conjointe, n’est pas un délai            L’article 9 prévoit en outre qu’une autorisation doit être
matériellement raisonnable pour que le public exprime son               obtenue des autorités compétentes pour chaque site de valori-
avis.                                                                  sation des déchets.
 ---pagebreak--- C 259/4                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     15.9.2001
La Commission estime que le site d’élimination des déchets           déchets sont soumis à une évaluation des incidences sur
(décharge) d’Epitalio dans le nomos d’Ilia met en danger la          l’environnement lorsque les États membres considèrent que
santé de l’homme et l’environnement, et cela en violation de la      leurs caractéristiques l’exigent. Or, bien que la décision ministé-
directive. Les autorités grecques reconnaissent aussi que le site    rielle conjointe 69269/5387/90, qui a transposé la directive
n’est pas approprié. Il est exploité sans autorisation, exception    en cause dans l’ordre juridique grec, prévoie que l’exécution de
faite de la décision du Nomarchis d’Ilia du 18 mars 1997, qui        travaux de cette nature nécessite l’approbation d’une «Étude
autorise provisoirement l’exploitation du site pour six mois,        des incidences sur l’environnement», aucune étude n’a été
mais qui ne dit rien en ce qui concerne les sortes et les            effectuée pour le site concerné.
quantités de déchets et les conditions d’exploitation du site.
Selon l’article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE, les     (1) JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39.
projets concernant les établissements de valorisation des            (2) JO L 175 du 5 juillet 1985, p. 40.