CELEX: 31979R2151
Language: fr
Date: 1979-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2151/79 de la Commission, du 2 octobre 1979, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

N0 L 249 /8                        Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 10 . 79
                            REGLEMENT (CEE) N° 2151 /79 DE LA COMMISSION
                                                    du 2 octobre 1979
              fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
               applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 1 élément mobile du prélèvement, calculé conformé­
 EUROPÉENNES,                                                  ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du
vu le traité instituant la Communauté économique               Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
européenne,
                                                               tation et d'exportation des produits transformés à base
                                                               de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du 24             règlement (CEE) n0 2245/78 (5), est diminué d'un
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme           montant fixé chaque trimestre par la Commission ;
d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de     que ce montant doit être égal à 60 % de la moyenne
coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire          des éléments mobiles des prélèvements valables
entre la Communauté économique européenne et la                pendant les trois mois précédant le mois au cours
 République tunisienne et concernant l'importation,            duquel ce montant est fixé ;
dans la Communauté, de sons et remoulages origi­
naires de Tunisie ('), et notamment le paragraphe 3            considérant les éléments mobiles applicables aux
deuxième alinéa de l'échange de lettres,                       produits de la sous-position 23.02 A II du tarif doua­
                                                               nier commun pendant les mois de juillet, août et
vu le règlement (CEE) n0 1518 /76 du Conseil, du 24            septembre 1979 ;
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme
d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de     considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire          Conseil du 29 mars 1 979 (6) a défini le coefficient de
entre la Communauté économique européenne et la                conversion en Écus des montants fixés en unités de
République algérienne démocratique et populaire et             compte (UC),
concernant l'importation, dans la Communauté, de
sons et remoulages originaires d'Algérie (2), et notam­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de
lettres,
                                                                                    Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du 24
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme           Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de     l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire          ments (CEE) n0 1512/76, (CEE) n0 1518/76 et (CEE)
                                                               n0    1525/ 76 et dont doit être diminué l'élément
entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc et concernant l'importation, dans             mobile du prélèvement applicable aux sons et remou­
la Communauté, de sons et remoulages originaires du            lages originaires respectivement de Tunisie, d'Algérie
                                                               et du Maroc est fixé à l'annexe .
Maroc (3), et notamment le paragraphe 3 deuxième
alinéa de l'échange de lettres,
                                                                                        Article 2
considérant que l'accord sous forme d'échange de
lettres annexé aux règlements (CEE) n0 1512/76,                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
(CEE) n0 1518/76 et (CEE) n° 1525/76 prévoit que                1 979.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(•) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 19 .                       («) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(2) JO n» L 169 du 28. 6. 1976, p. 37.                         (S) JO n° L 273 du 29. 9. 1978, p. 1 .
(J) JO no L 169 du 28 . 6. 1976, p. 53 .                       (') JO n» L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 3 . 10 . 79   Journal officiel des Communautés européennes     N° L 249/ 9
                                      ANNEXE
                           Numéro du tarif
                                                   Écus/tonnes
                          douanier commun
            23.02 A II a)                            11,14
            23.02 A II b)                            44,57