CELEX: C2000/233/06
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 16 mai 2000 dans l'affaire C-83/98 P: République française contre Ladbroke Racing Ltd et Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Concurrence — Aides d'État")

12.8.2000                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                             C 233/3
l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE                                     ARRÊT DE LA COUR
ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE), la
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward et R. Schintgen,
présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), J.-P. Puis-                                        du 16 mai 2000
sochet, G. Hirsch, P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat
général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
rendu le 16 mai 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:              dans l’affaire C-83/98 P: République française contre
                                                                              Ladbroke Racing Ltd et Commission des Communautés
1)     Le droit communautaire ne s’oppose pas à une règle de procédure                                    européennes (1)
       nationale selon laquelle une demande d’affiliation à un régime
       de retraite professionnel (d’où découlent les droits à pension)
       doit être introduite, sous peine de forclusion, dans un délai de                 («Pourvoi — Concurrence — Aides d’État»)
       six mois à compter de la fin de l’emploi visé par la demande, à
       condition, toutefois, qu’un tel délai ne soit pas moins favorable
       pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour
       ceux fondés sur le droit interne.                                                                 (2000/C 233/06)
2)     Le droit communautaire s’oppose à une règle de procédure
       nationale selon laquelle les périodes d’emploi ouvrant un droit
       à pension accomplies par une demanderesse doivent être                                    (Langue de procédure: l’anglais)
       calculées uniquement par référence aux périodes d’emploi
       postérieures à une date non antérieure de plus de deux ans à
       celle de la demande.
                                                                              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
3)     Un recours fondé sur la méconnaissance de dispositions d’une
                                                                                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
       loi telle que l’Equal Pay Act 1970 ne constitue pas un recours
       interne similaire à un recours fondé sur la violation de
       l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE
       ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE).                   Dans l’affaire C-83/98 P, République française (agents:
                                                                              Mme K. Rispal-Bellanger et MM. F. Million et J.-M. Belorgey),
                                                                              ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de
4)     Afin de déterminer si un recours ouvert par le droit national est
                                                                              première instance des Communautés européennes (deuxième
       un recours de nature interne similaire à celui visant à faire
                                                                              chambre élargie) du 27 janvier 1998, Ladbroke Racing/Com-
       valoir les droits conférés par l’article 119 du traité, la juridiction
                                                                              mission (T-67/94, Rec. p. II-1), et tendant à l’annulation
       nationale doit vérifier la similitude des recours concernés sous
                                                                              partielle de cet arrêt, les autres parties à la procédure étant:
       l’angle de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels.
                                                                              Ladbroke Racing Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), repré-
                                                                              sentée par MM. C. Vajda, QC, et S. Kon, solicitor, ayant élu
5)     Afin de statuer sur l’équivalence des règles de procédure, la          domicile en l’étude de Mes Arendt et Medernach, 9-10, rue
       juridiction nationale doit vérifier de manière objective et abstraite  Mathias Hardt, et Commission des Communautés européennes
       la similitude des règles en cause sous l’angle de leur place dans      (agents: MM. G. Rozet et J. Flett), la Cour, composée de
       l’ensemble de la procédure, du déroulement de ladite procédure         MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de Al-
       et des particularités des règles.                                      meida, D. A. O. Edward, L. Sevón et R. Schintgen, présidents
                                                                              de chambre, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), J.-P. Puissochet,
                                                                              G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et V. Skouris, juges, avocat
6)     Le droit communautaire s’oppose à une règle de procédure qui a         général: M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 mai
       pour effet d’exiger qu’une demande d’affiliation à un régime de        2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
       retraite professionnel (d’où découlent les droits à pension) soit
       introduite dans un délai de six mois à compter de l’expiration
       de tout contrat (ou de tous contrats) de travail visé par la           1)    Le pourvoi est rejeté.
       demande, dès lors qu’il s’agit d’une relation d’emploi stable
       résultant d’une succession de contrats à durée limitée, conclus à
       intervalles réguliers et concernant le même emploi auquel              2)    La République française est condamnée aux dépens.
       s’applique le même régime de retraite.
                                                                              (1) JO C 209 du 4.7.1998.
(1) JO C 184 du 13.6.1998.