CELEX: 52004PC0720
Language: fr
Date: 2004-10-28
Title: . Proposition de Décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l’Ukraine (présentée par la Commission)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                      Bruxelles, le 28.10.2004
                                      COM(2004) 720 final
                                      2004/0259 (ACC)
                                      .
                         Proposition de
                  DÉCISION DU CONSEIL
   sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre
            la Communauté européenne et l’Ukraine
                 (présentée par la Commission)
FR                                                             FR
 ---pagebreak---                                       EXPOSÉ DES MOTIFS
   L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États
   membres, d'une part, et l’Ukraine, d’autre part, dispose à l’article 22, paragraphe 1 que le
   commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l’objet d'un accord spécifique sur les
   arrangements quantitatifs. L’ancien accord bilatéral entre la Communauté européenne du
   charbon et de l’acier (CECA) et le gouvernement ukrainien sur le commerce de certains
   produits sidérurgiques est arrivé à expiration le 31 décembre 2001. Après l'expiration du traité
   CECA, la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations des accords
   internationaux contractés par la CECA.
   En l’absence d’accord, des mesures autonomes fixant des limites quantitatives aux
   importations de certains produits sidérurgiques ont été prises pour les années 2002, 2003 et
   2004.
   Toutefois, les discussions préliminaires entre les parties indiquent que toutes deux ont
   l’intention de conclure un nouvel accord pour 2005 et les années suivantes.
   Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur du nouvel accord, des mesures
   autonomes fixant les limites quantitatives pour l’année 2005 sont nécessaires. Les conditions
   ayant conduit à la définition des limites quantitatives pour 2004 étant toujours en place, il
   apparaît approprié de fixer les limites quantitatives pour l’année 2005 au même niveau que
   pour l’année 2004, en tenant toutefois pleinement compte de l’élargissement de l’UE.
   La présente décision du Conseil sera automatiquement abolie dès que le nouvel accord entrera
   en vigueur.
FR                                                 2                                                FR
 ---pagebreak---                                                           2004/0259 (ACC)
                                             Proposition de
                                       DÉCISION DU CONSEIL
                      sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre
                               la Communauté européenne et l’Ukraine
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs
           États membres, d'une part, et l’Ukraine, d’autre part1, dispose à l’article 22,
           paragraphe 1, que le commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l’objet
           d'un accord spécifique sur les arrangements quantitatifs.
   (2)     L’ancien accord bilatéral entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier
           (CECA) et le gouvernement ukrainien sur le commerce de certains produits
           sidérurgiques est arrivé à expiration le 31 décembre 2001.
   (3)     La Communauté européenne a repris les obligations internationales de la CECA
           depuis l’expiration du traité CECA, et les mesures relatives au commerce des produits
           sidérurgiques avec les pays tiers relèvent désormais de la compétence de la
           Communauté en matière de politique commerciale.
   (4)     Les discussions préliminaires entre les parties indiquent que toutes deux ont l’intention
           de conclure un nouvel accord pour 2005 et les années suivantes
   (5)     Dans l’attente de la signature et de l’entrée en vigueur du nouvel accord, des limites
           quantitatives doivent être définies pour l’année 2005.
   (6)     Les conditions ayant conduit à la définition des limites quantitatives pour 2004 étant
           toujours en place, il apparaît approprié de fixer les limites quantitatives pour l’année
           2005 au même niveau que pour l’année 2004, en tenant toutefois pleinement compte
           de l’élargissement de l’UE.
   (7)     Il importe de mettre en place les moyens d’administrer ce régime dans la Communauté
           de telle sorte que la mise en œuvre du nouvel accord s’en trouve facilitée, en
           prévoyant autant que possible des dispositions similaires.
   1
           JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.
FR                                                  3                                                FR
 ---pagebreak---    (8)  Il importe de veiller à ce que l’origine des produits en question soit vérifiée, et que des
        méthodes appropriées de coopération administrative soient mises en place à cet effet.
   (9)  Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts
        douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la
        suspension) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en
        question.
   (10) L'application effective de la présente décision nécessite l'imposition par la
        Communauté d'une licence d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique
        dans la Communauté des produits en cause.
   (11) Afin de garantir le respect de ces limites quantitatives, il importe de mettre en place
        une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres
        ne délivreront pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la
        confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la
        limite quantitative en question,
   DÉCIDE:
                                           Article premier
   1.     La présente décision s’applique à compter de la date de son entrée en vigueur et
          jusqu’au 31 décembre 2005 à l’importation des produits sidérurgiques énumérés à
          l’annexe I et originaires d’Ukraine.
   2.     Les produits sidérurgiques sont classés dans des catégories de produits définies à
          l’annexe I.
   3.     Le classement des produits figurant à l'annexe 1 est fondé sur la nomenclature combinée
                                                            2
          (NC) établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil.
   4.     L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en
          vigueur dans la Communauté.
                                               Article 2
   1.     L'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I
          originaires d’Ukraine est soumise aux limites quantitatives prévues à l'annexe V. La
          mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I
          originaires d’Ukraine est subordonnée à la présentation d'une licence d'importation
          délivrée par les autorités des États membres conformément aux dispositions de
          l'article 4.
   2
        JO L 256 du 7.9.1987 p. 1. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
        n° 2344/2003 de la Commission (JO L 346 du 31.12.2003, p. 38)
FR                                                 4                                                FR
 ---pagebreak---    2. Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une licence d'importation est
      délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque
      catégorie de produits, les autorités compétentes énumérées à l’annexe IV ne délivrent
      de licence d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des
      quantités sont toujours disponibles dans les limites quantitatives prévues pour la
      catégorie de produits sidérurgiques concernée et le pays fournisseur pour lesquels un
      ou plusieurs importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités.
   3. Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives prévues pour
      l'année au cours de laquelle les produits ont été expédiés à partir du pays exportateur.
      L'expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date de leur
      chargement sur le moyen de transport utilisé en vue de leur exportation.
                                          Article 3
   1. Les limites quantitatives prévues à l'annexe V ne s'appliquent pas aux produits placés
      en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes des entrepôts
      douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (régime
      suspensif).
   2. Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état
      ou après ouvraison ou transformation, l'article 2, paragraphe 2, est applicable et les
      produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives
      correspondantes prévues à l'annexe V.
                                          Article 4
   1. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des
      États membres énumérés à l’annexe IV, avant de délivrer les licences d'importation,
      notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes de licences
      d'importation qu'elles ont reçues, licences originales d'exportation à l’appui. La
      Commission fait savoir par retour du courrier si la ou les quantités requises sont
      disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des
      notifications des États membres (soit par ordre d’arrivée).
   2. Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission
      doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays
      exportateur, le code produit concerné, les quantités à importer, le numéro de la
      licence d'exportation, l'année contingentaire et l'État membre dans lequel la mise en
      libre pratique des produits est prévue.
   3. Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la quantité
      intégrale indiquée dans les demandes notifiées pour chaque catégorie de produits.
   4. Les autorités compétentes préviennent la Commission dès qu'elles ont été informées
      qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de la licence
      d'importation. Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur
      les quantités restantes du total de la limite quantitative communautaire pour chaque
      catégorie de produits.
FR                                            5                                                FR
 ---pagebreak---    5. Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres
      modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus
      sont communiquées par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à
      cet effet.
   6. Les licences d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément
      aux articles 12 à 16.
   7. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute
      annulation de licence d'importation ou de documents équivalents déjà délivrés
      lorsque les licences d'exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les
      autorités compétentes ukrainiennes. Toutefois, si la Commission ou les autorités
      compétentes d'un État membre ont été informées par les autorités compétentes
      ukrainiennes du retrait ou de l'annulation d'une licence d'exportation après
      l'importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en cause sont
      imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année au cours de laquelle l'expédition
      des produits a eu lieu.
                                          Article 5
   1. Lorsque la Commission possède des informations selon lesquelles les produits
      énumérés à l’annexe I et originaires d’Ukraine ont été importés dans la Communauté
      par le biais de transbordements, de déroutements ou par d'autres moyens constituant
      un contournement des limites quantitatives visées à l’article 2 et qu'il y a lieu
      d'effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l'ouverture de consultations, de
      façon à ce qu’un accord puisse être trouvé quant à l'ajustement nécessaire des limites
      quantitatives correspondantes.
   2. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission
      peut inviter l’Ukraine à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir
      que les ajustements des limites quantitatives convenues à la suite de ces consultations
      puissent être effectués.
   3. Si la Communauté et l’Ukraine ne parviennent pas à une solution satisfaisante et si la
      Commission constate qu'il existe des preuves manifestes de contournement, elle
      déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires
      d’Ukraine.
                                          Article 6
   1. Une licence d’exportation (délivrée par les autorités compétentes ukrainiennes) est
      requise pour toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites
      quantitatives définies à l’annexe V, à concurrence desdites limites.
   2. L'original de la licence d'exportation doit être présenté par l'importateur, en vue de la
      délivrance de la licence d'importation visée à l'article 12.
FR                                            6                                                 FR
 ---pagebreak---                                                     Article 7
   1.         La licence d'exportation pour les limites quantitatives doit être conforme au modèle
              figurant à l'annexe II et certifier, entre autres, que la quantité des produits en question
              a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits
              concernée.
   2.         Chaque licence d'exportation couvre uniquement une des catégories de produits
              énumérées à l'annexe I.
                                                    Article 8
   Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de
   laquelle les produits couverts par la licence d'exportation ont été expédiés, au sens de
   l'article 2, paragraphe 3.
                                                    Article 9
   1.         La licence d'exportation visée à l'article 6 peut comporter des copies supplémentaires
              dûment désignées comme telles. Celles-ci doivent être rédigées en anglais.
   2.         Si les documents visés ci-dessus sont établis à la main, ils doivent être remplis à
              l'encre et en caractères d'imprimerie.
   3.         Le format des licences d'exportation ou des documents équivalents doit être               de
              210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé,             ne
              contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m². Chaque partie              est
              revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes                    les
              falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
   4.         Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original comme valable
              aux fins d'importation conformément aux dispositions de la présente décision.
   5.         Chaque licence d'exportation ou document équivalent doit être revêtu d'un numéro de
              série standard, imprimé ou non, permettant de l’identifier.
   6.         Ce numéro est constitué des éléments suivants:
   –          deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:        UA = Ukraine
   –          deux lettres identifiant l'État membre de destination envisagé comme suit:
   BE       =        Belgique
   CZ       =        République tchèque
   DK       =        Danemark
   DE       =        Allemagne
FR                                                      7                                                  FR
 ---pagebreak---    EE   =        Estonie
   EL   =        Grèce
   ES =    Espagne
   FR =    France
   IE =    Irlande
   IT =    Italie
   CY =    Chypre
   LV =    Lettonie
   LT =    Lituanie
   LU =    Luxembourg
   HU =    Hongrie
   MT =    Malte
   NL =    Pays-Bas
   AT =    Autriche
   PL =    Pologne
   PT =    Portugal
   SI =    Slovénie
   SK =    Slovaquie
   FI =    Finlande
   SE =    Suède
   GB =    Royaume-Uni,
   –     un numéro à un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspondant au dernier
         chiffre de l'année en question, par exemple « 4» pour 2004 ;
   –     un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la
         délivrance du document ;
   –     un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999,
         alloué à l'État membre de destination concerné.
FR                                              8                                               FR
 ---pagebreak---                                                 Article 10
   La licence d'exportation peut être délivrée après l'expédition des marchandises auxquelles elle
   se rapporte. Elle porte dans ce cas la mention «délivré a posteriori».
                                                Article 11
   En cas de vol, perte ou destruction d'une licence d'exportation, l'exportateur peut réclamer à
   l'autorité compétente qui a délivré le document un duplicata établi sur la base des documents
   d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la
   mention «duplicata».
   Le duplicata doit reproduire la date de la licence originale.
                                                Article 12
   1.        Dans la mesure où la Commission a, conformément à l'article 4, confirmé que la
             quantité demandée est disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités
             compétentes de l'État membre délivrent une licence d'importation dans un délai
             maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par
             l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante. Cette
             présentation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de
             l'expédition des produits couverts par la licence. Les licences d'importation sont
             délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l'État
             membre de destination désigné sur la licence d'exportation, dans la mesure où la
             Commission a confirmé, conformément à l'article 4, que la quantité demandée est
             disponible dans la limite quantitative en question.
   2.        Les licences d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de
             la date de délivrance. À la demande d'un importateur et pour autant que cette
             demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'un État membre peuvent
             proroger de quatre mois au maximum la durée de validité de la licence.
   3.        Les licences d'importation sont établies selon les formes prescrites à l'annexe III et
             sont valables sur l’ensemble du territoire douanier de la Communauté.
   4.        La déclaration ou la demande de l'importateur relative à la licence d'importation doit
             contenir:
   a) les nom et adresse complets de l'exportateur;
   b) les nom et adresse complets de l'importateur;
   c) la description exacte des produits et le ou les codes TARIC;
   d) le pays d'origine des produits;
   e) le pays d'expédition;
FR                                                  9                                               FR
 ---pagebreak---    f) la catégorie de produits concernée et la quantité pour les produits en question;
   g) le poids net par position TARIC;
   h) la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté par position TARIC;
   i) le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure;
   j) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat
   d'achat;
   k) la date et le numéro de la licence d'exportation;
   l) tout code interne utilisé à des fins administratives;
   m) la date et la signature de l'importateur.
   5.         Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité totale
              couverte par une licence.
                                                     Article 13
   La validité des licences d'importation délivrées par les autorités des États membres est
   subordonnée à la validité des licences d'exportation et aux quantités indiquées dans les
   licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes ukrainiennes, au vu desquelles
   ont été délivrées les autorisations d'importation.
                                                     Article 14
   Les licences d'importation ou les documents équivalents sont délivrés par les autorités
   compétentes des États membres, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et sans
   discrimination, à tout importateur dans la Communauté, quel que soit le lieu de son
   établissement dans la Communauté, sans préjudice du respect des autres conditions exigées
   par la réglementation en vigueur.
                                                     Article 15
   1.         Si la Commission constate que les quantités totales couvertes par les licences
              d'exportation délivrées par l’Ukraine pour une certaine catégorie de produits
              dépassent la limite quantitative établie pour ce groupe de produits, les autorités
              compétentes des États membres en sont immédiatement informées et suspendent la
              délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, des consultations sont
              engagées immédiatement par la Commission.
   2.         Les autorités compétentes d'un État membre doivent refusent de délivrer des licences
              d'importation pour des produits originaires d’Ukraine qui ne seraient pas couverts par
              des licences d’exportation délivrées conformément aux dispositions des
              articles 6 à 11.
FR                                                       10                                             FR
 ---pagebreak---                                           Article 16
   1. Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres
      pour délivrer les autorisations d'importation visées à l'article 9 doivent être
      conformes au modèle de licence d'importation figurant à l'annexe III.
   2. Les formulaires de licences d'importation ainsi que les extraits de ces dernières sont
      établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «exemplaire du titulaire» et
      portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire
      destiné à l'autorité émettrice» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a
      délivré la licence. À des fins administratives, l'autorité compétente peut ajouter des
      copies supplémentaires au formulaire numéro 2.
   3. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour
      l'écriture, et pesant entre 55 et 65 g/m². Leur format est de 210 sur 297 millimètres;
      l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la
      disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire
      numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d'une
      impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes les
      falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques.
   4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires.
      Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément
      de l'État membre dans lequel elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet
      agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l'indication du
      nom et de l'adresse de l'imprimeur ou un signe permettant son identification.
   5. Lors de la délivrance des licences d'importation et de leurs extraits, les autorités
      administratives compétentes de l'État membre leur attribuent un numéro d'émission.
      Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau
      intégré constitué en vertu de l'article 4.
   6. Les licences et les extraits sont complétés dans la langue ou l'une des langues
      officielles de l'État membre qui les délivre.
   7. Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent la catégorie de produits
      sidérurgiques concernée.
   8. Les marques des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au
      moyen d'un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé
      par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou
      par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par les
      autorités émettrices par tout moyen infalsifiable, rendant impossible l'indication de
      chiffres ou mentions additionnels.
   9. Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à
      permettre l'imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de
      l'accomplissement des formalités d'importation ou d'exportation, soit par les autorités
      administratives compétentes, lors de la délivrance d'extraits. Dans le cas où la place
      réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les
      autorités compétentes peuvent y fixer une ou plusieurs rallonges comportant les cases
FR                                            11                                                FR
 ---pagebreak---             d'imputation prévues au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou
            de leurs extraits. Les autorités d'imputation apposent le cachet de telle sorte qu'une
            moitié figure sur la licence ou l'extrait et l'autre moitié sur le feuillet supplémentaire.
            Dans le cas de plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d'apposer un nouveau
            cachet de manière similaire sur chaque page et sur la page qui la précède.
   10.      Les licences et les extraits délivrés, les mentions et les visas apposés par les autorités
            d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets
            juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu'aux mentions
            et visas apposés par les autorités de ces États membres.
   11.      Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres
            concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits
            dans la langue ou une des langues officielles de cet État membre.
                                                Article 17
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union
   européenne. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2005.
   Fait à Bruxelles, […]
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président
FR                                                  12                                                  FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE I
   SA Produits laminés plats
                             7208 51 98 10        7209 28 10 00 7212 50 61 11
   SA1.                      7208 51 98 91        7209 28 90 00 7212 50 69 11
   (feuillards)
                             7208 51 98 99        7209 90 00 10 7212 50 90 15
   7208 10 00 00             7208 52 91 10                      7212 50 90 17
   7208 25 00 00             7208 52 91 90        7210 11 00 10 7212 60 00 11
   7208 26 00 00             7208 52 10 00        7210 12 20 10 7212 60 00 91
   7208 27 00 00             7208 52 99 00        7210 12 80 10
   7208 36 00 00             7208 53 10 00        7210 20 00 10 7219 21 10 00
   7208 37 00 10                                  7210 30 00 10 7219 21 90 00
   7208 37 00 90             7211 13 00 00        7210 41 00 10 7219 22 10 00
   7208 38 00 10                                  7210 49 00 10 7219 22 90 00
   7208 38 00 90             7225 40 12 10        7210 50 00 10 7219 23 00 00
   7208 39 00 10             7225 40 12 20        7210 61 00 10 7219 24 00 00
   7208 39 00 90             7225 40 40 10        7210 69 00 10 7219 31 00 10
                             7225 40 40 90        7210 70 10 10 7219 31 00 90
   7211 14 00 10             7225 40 60 00        7210 70 80 10 7219 32 10 00
   7211 19 00 10             7225 99 00 10        7210 90 30 10 7219 32 90 10
                                                  7210 90 40 10 7219 32 90 90
   7219 11 00 00             SA3.     (autres     7210 90 80 91 7219 33 10 00
                             produits
                             laminés plats)
   7219 12 10 00                                                7219 33 90 10
   7219 12 90 00             7208 40 00 90        7211 14 00 90 7219 33 90 90
   7219 13 10 00             7208 53 90 00        7211 19 00 90 7219 34 10 00
   7219 13 90 00             7208 54 00 10        7211 23 20 10 7219 34 90 10
   7219 14 10 00             7208 54 00 90        7211 23 30 10 7219 34 90 90
   7219 14 90 00             7208 90 00 10        7211 23 30 91 7219 35 10 00
                                                  7211 23 80 10 7219 35 90 10
   7225 20 00 10             7209 15 00 00        7211 23 80 91 7219 35 90 90
   7225 30 10 00                                  7211 29 00 10
   7225 30 90 00             7209 16 10 00        7211 90 00 11 7225 40 12 90
                             7209 16 90 00                      7225 40 90 00
   SA2.       (tôles         7209 17 10 00        7212 10 10 00
   fortes)
                             7209 17 90 00        7212 10 90 11
   7208 40 00 10             7209 18 10 00        7212 20 00 11
   7208 51 20 10             7209 18 91 00        7212 30 00 11
   7208 51 20 91             7209 18 99 00        7212 40 20 10
   7208 51 20 93             7209 25 00 00        7212 40 20 91
   7208 51 20 97             7209 26 10 00        7212 40 80 11
   7208 51 20 98             7209 26 90 00        7212 50 20 11
   7208 51 91 10             7209 27 10 00        7212 50 30 11
   7208 51 91 90             7209 27 90 00        7212 50 40 11
FR                                              13                            FR
 ---pagebreak---    SB Produits longs
   SB1.              SB3.      (autres
   (poutrelles)      produits longs)
   7207 19 80 10     7207 19 12 10       7222 11 11 00 7228 80 00 90
   7207 20 80 10     7207 19 12 91       7222 11 19 00
                     7207 19 12 99       7222 11 81 10 7301 10 00 00
   7216 31 10 10     7207 20 52 10       7222 11 81 90
   7216 31 10 90     7207 20 52 91       7222 11 89 10
   7216 31 90 10     7207 20 52 99       7222 11 89 90
   7216 31 90 90                         7222 19 10 00
   7216 32 11 00     7214 20 00 00       7222 19 90 00
   7216 32 19 00     7214 30 00 00       7222 30 97 10
   7216 32 91 00     7214 91 10 00       7222 40 10 00
   7216 32 99 00     7214 91 90 00       7222 40 90 10
   7216 33 10 00     7214 99 10 00
   7216 33 90 00     7214 99 31 00       7224 90 02 91
                     7214 99 39 00       7224 90 02 95
   SB2.         (fil 7214 99 50 00       7224 90 31 00
   machine)
                     7214 99 71 10       7224 90 38 00
   7213 10 00 00     7214 99 71 90       7228 10 20 10
   7213 20 00 00     7214 99 79 10       7228 10 20 90
   7213 91 10 00     7214 99 79 90       7228 20 10 10
   7213 91 20 00     7214 99 95 10       7228 20 10 91
   7213 91 41 00     7214 99 95 90       7228 20 91 10
   7213 91 49 00     7215 90 00 10       7228 20 91 90
   7213 91 70 00                         7228 30 20 00
   7213 91 90 00     7216 10 00 00       7228 30 41 00
   7213 99 10 00     7216 21 00 00       7228 30 49 00
   7213 99 90 00     7216 22 00 00       7228 30 61 00
                     7216 40 10 00       7228 30 69 00
   7221 00 10 00     7216 40 90 00       7228 30 70 00
   7221 00 90 00     7216 50 10 00       7228 30 89 00
   7227 10 00 00     7216 50 91 00       7228 60 20 10
   7227 20 00 00     7216 50 99 00       7228 60 80 10
   7227 90 10 00     7216 99 00 10       7228 70 10 00
   7227 90 50 00                         7228 70 90 10
   7227 90 95 00     7218 99 20 00       7228 80 00 10
FR                                     14                            FR
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                      ANNEXE II
                                                                                                                                                                                                       LICENCE D’EXPORTATION
                                                                                                                                                                     1 Exportateur (nom, adresse complète,                       ORIGINAL                  2 No
                                                                                                                                                                     pays)
                                                                                                                                                                                                                   3 Année                                 4 Catégorie de produits
                                                                                                                                                                                                                                                LICENCE D'EXPORTATION
                                                                                                                                                                     5 Destinataire (nom, adresse complète,
                                                                                                                                                                     pays)
                                                                                                                                                                                                                   6 Pays d’origine                        7 Pays de destination
                                                                                                                                                                     8 Lieu et date d’expédition – moyen de        9 Indications supplémentaires
(1) Indiquer le poids net en kilogrammes, ainsi que la quantité autre que le poids net, exprimée dans l'unité prescrite
                                                                                                                                                                     transport
                                                                                                                                                                     10 Description des marchandises – fabricant                        11         Code    12 Quantité(1)          13 Valeur fob(2)
                                                                                                                                                                                                                                        TARIC
                                                                                                                                                                     14 DÉCLARATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                                                                                     Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l’année
                                                                                                                                                                     indiquée dans la case 3, pour la catégorie de produits indiquée dans la case 4, conformément aux dispositions qui régissent les
                                                                                                                          (2) Dans la monnaie du contrat de vente.
                                                                                                                                                                     échanges de produits sidérurgiques avec la Communauté européenne.
                                                                                                                                                                     15 Autorité compétente (nom, adresse          Fait à …………………………………. le ………………………………………
                                                                                                                                                                     complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                   (signature)                                              (cachet)
FR                                                                                                                                                                                                                                15                                                                   FR
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                                                                                                                                                                     1 Exportateur (nom, adresse complète,                       COPIE                     2 No
                                                                                                                                                                     pays)
                                                                                                                                                                                                                   3 Année                                 4 Catégorie de produits
                                                                                                                                                                                                                                                LICENCE D'EXPORTATION
                                                                                                                                                                     5 Destinataire (nom, adresse complète,
                                                                                                                                                                     pays)
                                                                                                                                                                                                                   6 Pays d’origine                        7 Pays de destination
                                                                                                                                                                     8 Lieu et date d’expédition – moyen de        9 Indications supplémentaires
(1) Indiquer le poids net en kilogrammes, ainsi que la quantité autre que le poids net, exprimée dans l'unité prescrite
                                                                                                                                                                     transport
                                                                                                                                                                     10 Description des marchandises – fabricant                        11         Code    12 Quantité(1)          13 Valeur fob(2)
                                                                                                                                                                                                                                        TARIC
                                                                                                                                                                     14 DÉCLARATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                                                                                     Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l’année
                                                                                                                                                                     indiquée dans la case 3, pour la catégorie de produits indiquée dans la case 4, conformément aux dispositions qui régissent les
                                                                                                                          (2) Dans la monnaie du contrat de vente.
                                                                                                                                                                     échanges de produits sidérurgiques avec la Communauté européenne.
                                                                                                                                                                     15 Autorité compétente (nom, adresse          Fait à …………………………………. le ………………………………………
                                                                                                                                                                     complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                   (signature)                                              (cachet)
FR                                                                                                                                                                                                                               16                                                                    FR
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE III
                                                                   Licence d'importation communautaire
 1                             1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de    2. Numéro de délivrance
                                  TVA)
                                                                                          3. Année
                                                                                          4. Autorité compétente pour la délivrance
                                                                                              (nom, adresse et n° de téléphone)
     Exemplaire du titulaire
                               5. Déclarant/représentant selon le cas                     6. Pays d’origine
                                 (nom et adresse complète)                                    (et code de géonomenclature)
                                                                                          7. Pays de provenance
                                                                                              (et code de géonomenclature)
 1                                                                                        8. Dernier jour de validité
                               9. Description des marchandises                                                10. Code TARIC
                                                                                                              11. Quantité        exprimée    en    unité
                                                                                                              contingentaire
                                                                                                              12. Caution/garantie (selon le cas)
                               13. Mentions complémentaires
                               14. Visa de l’autorité compétente
                                       Date : ………………………………….
                                                      (signature)                                        (cachet)
FR                                                                                       17                                                                 FR
 ---pagebreak---  15. IMPUTATIONS
      Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible, et dans la partie 2 la quantité imputée
 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de     19. Document douanier (modèle          20. Nom, État membre, cachet et
 mesure avec indication de l’unité)                         et numéro) ou numéro                  signature de l’autorité d’imputation
                                                            d’extrait        et       date
                                                            d’imputation
 17. En chiffres      18. En lettres pour la quantité
                      imputée
 1.
 2.
 1.
 2.
 1.
 2.
 1.
 2.
 1.
 2.
 1.
 2.
 1.
 2.
 Fixer ici la rallonge éventuelle.
FR                                                                     18                                                              FR
 ---pagebreak---                                                                                      Licence d'importation communautaire
 2                                               1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de    2. Numéro de délivrance
                                                    TVA)
                                                                                                            3. Année
     Exemplaire destiné à l’autorité émettrice
                                                                                                            4. Autorité compétente pour la délivrance
                                                                                                                (nom, adresse et n° de téléphone)
                                                 5. Déclarant/représentant selon le cas                     6. Pays d’origine
                                                   (nom et adresse complète)                                    (et code de géonomenclature)
                                                                                                            7. Pays de provenance
                                                                                                                (et code de géonomenclature)
 2                                                                                                          8. Dernier jour de validité
                                                 9. Description des marchandises                                                10. Code TARIC
                                                                                                                                11. Quantité        exprimée    en    unité
                                                                                                                                contingentaire
                                                                                                                                12. Caution/garantie (selon le cas)
                                                 13. Mentions complémentaires
                                                 14. Visa de l’autorité compétente
                                                         Date : ………………………………….
                                                                        (signature)                                        (cachet)
FR                                                                                                         19                                                                 FR
 ---pagebreak---  15. IMPUTATIONS
      Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible, et dans la partie 2 la quantité imputée
 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de     19. Document douanier (modèle          20. Nom, État membre, cachet et
 mesure avec indication de l’unité)                         et numéro) ou numéro                  signature de l’autorité d’imputation
                                                            d’extrait        et       date
                                                            d’imputation
 17. En chiffres      18. En lettres pour la quantité
                      imputée
 1.
 2.
 1.
 2.
 1.
 2.
 1.
 2.
 1.
 2.
 1.
 2.
 1.
 2.
 Fixer ici la rallonge éventuelle.
FR                                                                     20                                                              FR
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE IV
                          LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
                              SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ
                            LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
                       LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
                                    PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI
                    ∆ΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚ∆ΟΣΗΣ Α∆ΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
                              LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
                              LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES
                             ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI
                                   VALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTS
                              ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS
                                 AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA
                           LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI
                                 LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
                                 LISTA WLAŒCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH
                             LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
                                 ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV
                                 SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV
                    LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
                       FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
   BELGIQUE/BELGIË                                       EESTI
   Service public fédéral économie, PME, Classes         Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
   moyennes & énergie                                    Harju 11
   Administration du potentiel économique                EE-15072 Tallinn
   Politiques d'accès aux marchés, Services Licences     Fax: + 372-6313 660
   Rue Général Leman 60
   B-1040 Bruxelles
   Fax: + 32-2-230 83 22
   Federale Overheidsdienst Economie, KMO,               ΕΛΛΑΣ
   Middenstand & Energie                                 Υπουργείο Οικονοµίας & Οικονοµικών
   Bestuur Economisch Potentieel                         ∆ιεύθυνση ∆ιεθνών Οικονοµικών Ροών
   Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen              Κορνάρου 1
   Generaal Lemanstraat 60                               GR-105 63 Αθήνα
   B-1040 Brussel                                        Fax : + 301-328 60 94
   Fax: + 32-2-230 83 22
   ČESKÁ REPUBLIKA                                       ESPAÑA
   Ministerstvo průmyslu a obchodu                       Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
   Licenční správa                                       Secretaría General de Comercio Exterior
   Na Františku 32                                       Subdirección General de Comercio Exterior      de
   CZ-110 15 Praha 1                                     Productos Industriales
   Fax: + 420-22421 21 33                                Paseo de la Castellana 162
                                                         E- 28046 Madrid
                                                         Fax: + 34-91-349 38 31
   DANMARK                                               FRANCE
   Erhvervs- og Boligstyrelsen                           SETICE
   Økonomi- og Erhvervsministeriet                       8, rue de la Tour-des-Dames
   Vejlsøvej 29                                          F-75436 Paris Cedex 09
   DK-8600 Silkeborg                                     Fax: + 33-1-55 07 46 69
   Fax: + 45-35-46 64 01
   DEUTSCHLAND                                           IRELAND
   Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,        Department of Enterprise, Trade and Employment
   (BAFA)                                                Import/ Export Licensing, Block C
   Frankfurter Strasse 29-35                             Earlsfort Centre
   D-65760 Eschborn 1                                    Hatch Street
   Fax: + 49-61-96 9 42 26                               IE-Dublin 2
                                                         Fax: + 353-1-631 25 62
FR                                                      21                                                 FR
 ---pagebreak---    ITALIA                                                   ÖSTERREICH
   Ministero delle Attivita Produttive                      Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
   Direzione generale per la politica commerciale e per la  Aussenwirtschaftsadministration
   gestione del regime degli scambi                         Abteilung C2/2
   Viale America 341                                        Stubenring 1
   I-00144 Roma                                             A-1011 Wien
   Fax: +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36                     Fax: + 43-1-7 11 00/ 83 86
   KYPROS                                                   POLSKA
   Υπουργείο Εµπορίου, Βιοµηχανίας και Τουρισµού            Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki
   Υπηρεσία Εµπορίου                                        Społecznej
   Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής                 Plac Trzech Krzyży 3/5
   Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ.6                                PL- 00-507 Warszawa
   CY-1421 Λευκωσία                                         Fax: + 48-22-693 40 21 / 693 40 22
   Φαξ: + 357-22-37 51 20
   LATVIJA                                                  PORTUGAL
   Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija                Ministério das Finanças
   Brīvības iela 55                                         Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos
   LV – 1519 Rīga                                           Especiais sobre o Consumo
   Fax: + 371-728 08 82                                     Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de
                                                            Lisboa
                                                            PT- 1140-060 Lisboa
                                                            Fax: + 351-218 814 261
   LIETUVA                                                  SLOVENIJA
   Lietuvos Respublikos ūkio ministerija                    Ministrstvo za gospodarstvo
   Prekybos departamentas                                   Področje ekonomskih odnosov s tujino
   Gedimino pr. 38/2                                        Kotnikova 5
   LT- 01104 Vilnius                                        SI-1000 Ljubljana
   Fax: + 370-5-26 23 974                                   Fax: + 386-1-478 36 11
   LUXEMBOURG
   Ministère des affaires étrangères                        SLOVENSKÁ REPUBLIKA
   Office des licences
   BP 113                                                   Ministerstvo hospodárstva SR
   L-2011 Luxembourg                                        Odbor licencií
   Fax: + 352-46 61 38                                      Mierová 19
                                                            SK-827 15 Bratislava 212
                                                            Fax: + 421-2-43 42 39 19
   MAGYARORSZÁG                                             SUOMI
   Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal                Tullihallitus
   Margit krt. 85.                                          PL 512
   HU-1024 Budapest                                         FIN-00101 Helsinki
   Fax: + 36-1-336 73 02                                    Telekopio: + 358-20-492 28 52
   MALTA                                                    SVERIGE
   Diviżjoni ghall-Kummerċ                                  Kommerskollegium
   Servizzi Kummerċjali                                     Box 6803
   Lascaris                                                 S-11386 Stockholm
   MT-Valletta CMR02                                        Fax: + 46-8-30 67 59
   Fax: + 356-25-69 02 99
   NEDERLAND                                                UNITED KINGDOM
   Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en       Department of Trade and Industry
   uitvoer                                                  Import Licensing Branch
   Postbus 30003, Engelse Kamp 2                            Queensway House - West Precinct
   NL-9700 RD Groningen                                     Billingham
   Fax : + 31-50-523 23 41                                  UK-TS23 2NF
                                                            Fax: + 44-1642-36 42 69
FR                                                         22                                               FR
 ---pagebreak---                                  ANNEXE V
                           LIMITES QUANTITATIVES
                                   (tonnes)
   Produits                                  Année 2005
   SA. Produits plats
   SA1. Feuillards                             83 460
   SA2. Tôles fortes                          263 434
   SA3. Autres produits plats                  96 950
   SB. Produits longs
   SB1. Poutrelles                             17 430
   SB2. Fil machine                            81790
   SB3. Autres produits longs                 160 006
FR                                    23                FR