CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-04-05
Title: Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

Conseil de
               l'Union européenne
                                                         Bruxelles, le 5 avril 2017
                                                         (OR. en)
                                                         6182/17
    Dossier interinstitutionnel:
        2012/0193 (COD)
                                                         DROIPEN 16
                                                         JAI 105
                                                         GAF 7
                                                         FIN 103
                                                         CADREFIN 18
                                                         FISC 43
                                                         CODEC 196
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:            Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une
                  DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la
                  lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au
                  moyen du droit pénal
6182/17                                                                EB/gt
                                            DGD 2                                            FR
 ---pagebreak---                                        DIRECTIVE (UE) 2017/…
                         DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                                                   du…
                          relative à la lutte contre la fraude portant atteinte
                      aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité des régions 1,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire 2,
1
        JO C 391 du 18.12.2012, p. 134.
2
        Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et
        position du Conseil en première lecture du … (non encore parue au Journal officiel).
        Position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).
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                                                  DGD 2                                        FR
 ---pagebreak--- considérant ce qui suit:
(1)     La protection des intérêts financiers de l'Union concerne non seulement la gestion des
        crédits budgétaires, mais s'étend aussi à l'ensemble des mesures portant atteinte ou
        menaçant de porter atteinte aux avoirs de l'Union, ainsi qu'à ceux des États membres,
        lorsque ces mesures sont pertinentes pour les politiques de l'Union.
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                                               DGD 2                                           FR
 ---pagebreak--- (2)     La convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative
        à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995 1, y
        compris ses protocoles des 27 septembre 1996 2, 29 novembre 1996 3 et 19 juin 1997 4 (ci-
        après dénommée "convention"), établit des règles minimales concernant la définition des
        infractions pénales et des sanctions en matière de fraude portant atteinte aux intérêts
        financiers de l'Union. Les États membres ont établi la convention et y ont constaté que,
        dans bien des cas, la fraude portant atteinte aux recettes et dépenses de l'Union n'était pas
        limitée à un seul pays et qu'elle était souvent le fait de réseaux criminels organisés. Sur
        cette base, il était déjà reconnu dans la convention que la protection des intérêts financiers
        de l'Union exigeait que tout comportement frauduleux portant atteinte à ces intérêts donne
        lieu à des poursuites pénales. Parallèlement à cela, le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95
        du Conseil 5 a été adopté. Ledit règlement prévoit une réglementation générale relative à
        des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des
        irrégularités au regard du droit de l'Union, tout en faisant référence aux réglementations
        sectorielles en la matière, aux comportements de fraude tels qu'ils sont définis dans la
        convention, et à l'application du droit pénal et de la procédure pénale des États membres.
1
      JO C 316 du 27.11.1995, p. 48.
2
      JO C 313 du 23.10.1996, p. 1.
3
      JO C 151 du 20.5.1997, p. 1.
4
      JO C 221 du 19.7.1997, p. 11.
5
      Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection
      des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
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                                                 DGD 2                                             FR
 ---pagebreak--- (3)     La politique de l'Union en matière de protection des intérêts financiers de l'Union a déjà
        fait l'objet de mesures d'harmonisation telles que le règlement (CE, Euratom) nº 2988/95.
        Afin d'assurer la mise en œuvre de la politique de l'Union en la matière, il est essentiel de
        poursuivre le rapprochement des législations pénales des États membres en complétant la
        protection des intérêts financiers de l'Union offerte par le droit administratif et civil contre
        les types les plus graves d'agissements liés à la fraude dans ce domaine, tout en évitant les
        incohérences dans et entre ces secteurs du droit.
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                                                DGD 2                                               FR
 ---pagebreak--- (4)     La protection des intérêts financiers de l'Union nécessite une définition commune
        de la fraude qui relève du champ d'application de la présente directive qui devrait couvrir
        les comportements frauduleux portant atteinte aux dépenses, aux recettes et aux avoirs,
        au préjudice du budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé "budget de
        l'Union"), y compris les opérations financières telles que les activités d'emprunt et de prêt.
        La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée
        ("TVA") (ci-après dénommé "système commun de TVA") établi par la directive
        2006/112/CE du Conseil 1 vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier
        la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à
        la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces
        graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union. Il convient
        de considérer comme graves les infractions contre le système commun de TVA qui ont un
        lien avec le territoire de deux États membres ou plus, qui résultent d'un système frauduleux
        dans lequel ces infractions sont commises de manière structurée avec pour objectif de tirer
        indûment profit du système commun de TVA et qui entraînent un préjudice d'un montant
        total d'au moins 10 000 000 EUR. Par "montant total du préjudice", on entend le préjudice
        estimé qui résulte de l'ensemble du système de fraude, tant pour les intérêts financiers des
        États membres concernés que pour l'Union, à l'exclusion des intérêts et des sanctions. La
        présente directive vise à contribuer aux efforts de lutte contre ces phénomènes criminels.
1
      Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de
      taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
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                                                DGD 2                                             FR
 ---pagebreak--- (5)     Lorsque la Commission exécute le budget de l'Union en gestion partagée ou indirecte, elle
        peut déléguer des tâches d'exécution du budget aux États membres ou les confier à des
        institutions, organes ou organismes institués en vertu des traités ou à d'autres entités ou
        personnes. Dans ces cas de gestion partagée ou indirecte, les intérêts financiers de l'Union
        devraient bénéficier du même niveau de protection que dans le cadre d'une gestion directe
        par la Commission.
(6)     Aux fins de la présente directive, on entend par "dépenses relatives aux marchés publics",
        toutes les dépenses en lien avec les marchés publics définis à l'article 101, paragraphe 1, du
        règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil 1.
(7)     Le droit de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment s'applique pleinement au
        blanchiment de capitaux concernant des biens provenant des infractions pénales couvertes
        par la présente directive. La référence audit droit devrait garantir que le régime de
        sanctions mis en place par la présente directive s'applique à tous les cas graves
        d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
(8)     La corruption constitue une menace particulièrement grave pour les intérêts financiers de
        l'Union qui peut, dans de nombreux cas, être également liée à un comportement
        frauduleux. Tout agent public étant tenu d'exercer son jugement ou son appréciation
        discrétionnaire de manière impartiale, le versement de pots-de-vins visant à influencer le
        jugement ou l'appréciation discrétionnaire d'un agent public et l'acceptation de tels pots-de-
        vin devraient relever de la définition de la corruption, indépendamment de la législation ou
        de la réglementation applicable dans le pays ou à l'organisation internationale de l'agent
        concerné.
1
      Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
      du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
      et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012,
      p. 1).
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                                                DGD 2                                              FR
 ---pagebreak--- (9)     Les intérêts financiers de l'Union peuvent être mis à mal par certains types de
        comportement d'un agent public auquel la gestion de fonds ou d'avoirs a été confiée, qu'il
        en soit responsable ou qu'il exerce une fonction de surveillance; ces types de
        comportement visent à. détourner des fonds ou des avoirs de leur destination prévue et
        portent ainsi préjudice aux intérêts financiers de l'Union. Par conséquent, il est nécessaire
        de prévoir une définition précise des infractions pénales qui couvre de tels comportements.
(10)    En ce qui concerne les infractions pénales de corruption passive et de détournement, il est
        nécessaire d'inclure une définition des agents publics qui couvre toutes les personnes
        investies d'un mandat officiel, que ce soit dans l'Union, dans les États membres ou dans les
        pays tiers. Les personnes privées participent de plus en plus à la gestion des fonds de
        l'Union. Afin de protéger comme il convient les fonds de l'Union de la corruption ou du
        détournement, la définition de la notion d'"agent public" doit donc couvrir les personnes
        qui ne sont pas investies d'un mandat officiel, mais qui néanmoins, de manière similaire,
        sont chargées d'une fonction de service public en liaison avec des fonds de l'Union, et
        exercent une telle fonction, comme les contractants participant à la gestion de ces fonds.
(11)    En ce qui concerne les infractions pénales prévues par la présente directive, la notion
        d'intention doit être applicable à tous les éléments constitutifs de ces infractions pénales.
        Le caractère intentionnel d'un acte ou d'une omission peut résulter de circonstances
        factuelles objectives. Les infractions pénales qui ne doivent pas revêtir un caractère
        intentionnel ne relèvent pas de la présente directive.
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                                                 DGD 2                                             FR
 ---pagebreak--- (12)    La présente directive n'impose pas aux États membres de prévoir des peines
        d'emprisonnement pour la commission d'infractions pénales sans caractère de gravité, dans
        les cas où l'intention est présumée par le droit national.
(13)    Certaines infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union sont, dans la
        pratique, souvent étroitement liées aux infractions pénales relevant de l'article 83,
        paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des actes législatifs
        de l'Union fondés sur cette disposition. Il y a dès lors lieu de veiller, dans le libellé de la
        présente directive, à la cohérence entre lesdits actes législatifs et la présente directive.
(14)    Dans la mesure où les intérêts financiers de l'Union peuvent être mis à mal ou menacés par
        des comportements imputables à des personnes morales, celles-ci devraient être
        responsables des infractions pénales, telles qu'elles sont définies dans la présente directive,
        qui sont commises pour leur compte.
(15)    Afin d'assurer une protection équivalente des intérêts financiers de l'Union dans l'ensemble
        de l'Union par des mesures dissuasives, les États membres devraient prévoir certains types
        et niveaux de sanctions lorsque sont commises les infractions pénales définies dans la
        présente directive. Les niveaux de sanctions ne devraient pas excéder ce qui est
        proportionné pour ces infractions.
(16)    La présente directive prévoyant des règles minimales, les États membres sont libres
        d'adopter ou de maintenir des mesures plus strictes relatives aux infractions pénales portant
        atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
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                                                DGD 2                                                 FR
 ---pagebreak--- (17)    La présente directive n'affecte pas l'application adéquate et efficace de mesures
        disciplinaires ou de sanctions autres que pénales. Les sanctions qui ne peuvent être
        assimilées à des sanctions pénales, qui ont été infligées à la même personne pour le même
        comportement, peuvent être prises en considération lors de la condamnation de cette
        personne pour une infraction pénale définie par la présente directive. Pour les autres
        sanctions, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même
        infraction (ci-après dénommé "principe "ne bis in idem"") devrait être pleinement respecté.
        La présente directive n'incrimine pas les comportements qui ne sont pas également soumis
        à des sanctions disciplinaires ou à d'autres mesures concernant une violation des devoirs
        officiels, lorsque ces sanctions disciplinaires ou autres mesures peuvent être appliquées
        aux personnes en cause.
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                                                DGD 2                                           FR
 ---pagebreak--- (18)    Les sanctions à l'encontre des personnes physiques devraient, dans certains cas, prévoir une
        peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement. Devraient à tout le moins être
        concernés les cas où le préjudice causé ou l'avantage obtenu est considérable, le montant
        du préjudice ou de l'avantage étant réputé considérable lorsqu'il se monte à plus
        de 100 000 EUR. Lorsque le droit d'un État membre ne prévoit pas de seuil explicite à
        partir duquel un préjudice ou un avantage est réputé considérable pour l'application de la
        peine maximale, l'État membre devrait s'assurer que ses juridictions prennent dûment en
        compte le montant du préjudice ou de l'avantage afin de déterminer les sanctions
        applicables aux actes de fraude et aux autres infractions pénales portant atteinte aux
        intérêts financiers de l'Union. La présente directive n'empêche pas les États membres de
        prévoir d'autres éléments susceptibles d'indiquer qu'une infraction pénale donnée est grave,
        par exemple lorsque le préjudice ou l'avantage n'est que potentiel, mais qu'il est tout à fait
        considérable. Toutefois, pour les infractions contre le système commun de TVA, il
        convient que le seuil au-delà duquel le préjudice ou l'avantage devrait être réputé
        considérable soit, en conformité avec la présente directive, de 10 000 000 EUR.
        L'instauration de niveaux minima de peines d'emprisonnement maximales est nécessaire
        afin d'assurer une protection équivalente des intérêts financiers de l'Union dans toute
        l'Union. Les sanctions sont destinées à avoir un effet fortement dissuasif sur les criminels
        potentiels à travers toute l'Union.
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                                                DGD 2                                             FR
 ---pagebreak--- (19)    Les États membres devraient veiller à ce que le fait qu'une infraction pénale est commise
        dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI
        du Conseil 1, soit considérée comme une circonstance aggravante conformément aux règles
        applicables établies par leurs systèmes juridiques. Ils devraient veiller à ce que les juges
        puissent tenir compte de la circonstance aggravante lorsqu'ils prononcent une
        condamnation à l'encontre des auteurs d'infractions, même s'ils ne sont pas tenus de retenir
        les circonstances aggravantes dans leur jugement. Les États membres ne sont pas tenus de
        prévoir la circonstance aggravante lorsque, dans le droit national, les infractions pénales au
        sens de la décision-cadre 2008/841/JAI sont passibles de sanctions en tant qu'infractions
        pénales distinctes et peuvent donner lieu à des sanctions plus sévères.
(20)    Compte tenu notamment de la mobilité des auteurs d'infractions et des bénéfices découlant
        des activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ainsi que de la
        complexité des enquêtes transfrontières que cela implique, chaque État membre devrait
        établir sa compétence afin de pouvoir lutter contre ces activités. Chaque État membre
        devrait ainsi veiller à ce que sa compétence couvre les infractions pénales qui sont
        commises au moyen de technologies de l'information et de la communication auxquelles
        l'accès a été obtenu à partir de son territoire.
1
      Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la
      criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).
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                                                  DGD 2                                              FR
 ---pagebreak--- (21)    Compte tenu des multiples compétences possibles pour les infractions pénales
        transfrontières relevant du champ d'application de la présente directive, les États membres
        devraient veiller à ce que le principe "ne bis in idem" soit totalement respecté dans le cadre
        de l'application de la législation nationale transposant la présente directive.
(22)    Les États membres devraient fixer les règles applicables aux délais de prescription
        nécessaires pour leur permettre de lutter contre les activités illégales portant atteinte
        aux intérêts financiers de l'Union. Dans le cas d'infractions pénales passibles d'une peine
        maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, le délai de prescription devrait être
        égal à au moins cinq ans à compter de la date à laquelle l'infraction pénale a été commise.
        La présente disposition devrait s'entendre sans préjudice des États membres qui ne fixent
        pas de délai de prescription pour les enquêtes et les poursuites ni pour l'exécution.
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                                                 DGD 2                                            FR
 ---pagebreak--- (23)    Sans préjudice des règles en matière de coopération transfrontière et d'entraide judiciaire
        en matière pénale et d'autres règles prévues par le droit de l'Union, en particulier par le
        règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 1, il est
        nécessaire de prévoir des dispositions adéquates concernant la coopération en vue d'assurer
        une action efficace contre les infractions pénales, définies dans la présente directive, qui
        portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment l'échange d'informations
        entre les États membres et la Commission, ainsi qu'une assistance technique et
        opérationnelle de la Commission aux autorités nationales compétentes dans la mesure où il
        peut être nécessaire de faciliter la coordination de leurs enquêtes. Cette assistance de la
        Commission ne devrait pas se traduire par la participation de celle-ci aux procédures
        d'enquête ou de poursuite portant sur des affaires criminelles spécifiques menées par les
        autorités nationales. La Cour des comptes et les auditeurs chargés d'une mission d'audit des
        budgets des institutions, organes et organismes de l'Union devraient communiquer
        à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait
        susceptible d'être constitutif d'une infraction pénale en vertu de la présente directive, et les
        États membres devraient faire en sorte que les organismes d'audits nationaux de contrôle
        des comptes, au sens de l'article 59 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, fassent de
        même, conformément à l'article 8 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013.
1
      Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil
      du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte
      antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et
      du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013,
      p. 1).
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                                                 DGD 2                                             FR
 ---pagebreak--- (24)    La Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les mesures
        prises par les États membres pour se conformer à la présente directive. Ce rapport pourrait
        être accompagné, si nécessaire, de propositions tenant compte d'éventuelles évolutions,
        notamment en ce qui concerne le financement du budget de l'Union.
(25)    La convention devrait être remplacée par la présente directive à l'égard des États membres
        liés par cette dernière.
(26)    Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive (UE)
        2015/849 du Parlement européen et du Conseil 1, la référence aux cas de fraude grave
        portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 1er, paragraphe 1, et de
        l'article 2, paragraphe 1, de la convention, doit s'entendre comme visant les fraudes portant
        atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 3 et de l'article 7,
        paragraphe 3, de la présente directive, ou, pour les infractions contre le système commun
        de TVA, au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive.
1
      Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la
      prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du
      financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen
      et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et
      la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
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                                                 DGD 2                                              FR
 ---pagebreak--- (27)    La bonne mise en œuvre de la présente directive par les États membres suppose le
        traitement de données à caractère personnel par les autorités nationales compétentes et
        l'échange de telles données entre, d'une part, les États membres et, d'autre part, les organes
        compétents de l'Union. Le traitement des données à caractère personnel à l'échelon national
        entre les autorités nationales compétentes devrait être régi par l'acquis de l'Union.
        L'échange de données à caractère personnel entre les États membres devrait s'effectuer
        conformément à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil 1. Dans la
        mesure où les institutions, organes et organismes de l'Union traitent des données à
        caractère personnel, le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil 2
        ou, le cas échéant, d'autres actes juridiques de l'Union qui réglementent le traitement des
        données à caractère personnel par ces organes et organismes, ainsi que les règles
        applicables en matière de secret de l'instruction judiciaire, devraient s'appliquer.
1
      Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la
      protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
      par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales,
      d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre
      circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L
      119 du 4.5.2016, p. 89).
2
      Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000
      relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
      caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de
      ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
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                                                 DGD 2                                            FR
 ---pagebreak--- (28)    L'effet dissuasif visé par l'application de sanctions pénales requiert une prudence
        particulière en ce qui concerne les droits fondamentaux. La présente directive respecte les
        droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des
        droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "Charte"), notamment: le
        droit à la liberté et à la sûreté, la protection des données à caractère personnel, la liberté
        professionnelle et le droit de travailler, la liberté d'entreprise, le droit de propriété, le droit à
        un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les
        droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines,
        ainsi que le principe "ne bis in idem". La présente directive cherche à garantir le respect
        absolu de ces droits et principes et doit être mise en œuvre en conséquence.
(29)    Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour assurer le prompt
        recouvrement des sommes concernées et leur versement au budget de l'Union, sans
        préjudice des réglementations sectorielles pertinentes de l'Union qui se rapportent
        spécifiquement aux corrections financières et au recouvrement des montants indûment
        versés.
(30)    Les mesures et sanctions administratives jouent un rôle important dans la protection des
        intérêts financiers de l'Union. La présente directive n'exonère pas les États membres de
        l'obligation d'appliquer et d'exécuter les mesures et sanctions administratives de l'Union au
        sens des articles 4 et 5 du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95.
6182/17                                                                        EB/gt                      16
                                                   DGD 2                                               FR
 ---pagebreak--- (31)    La présente directive devrait obliger les États membres à prévoir dans leur droit national
        des sanctions pénales pour les actes de fraude et les infractions pénales liées à la fraude
        portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union auxquels la présente directive s'applique.
        La présente directive ne devrait pas créer d'obligations concernant l'application de telles
        sanctions ou de tout autre système répressif existant à des cas particuliers. Les États
        membres peuvent en principe continuer à appliquer parallèlement des mesures et sanctions
        administratives dans le domaine relevant de la présente directive. Dans le cadre de
        l'application de la législation nationale transposant la présente directive, les États membres
        devraient toutefois veiller à ce que tant l'institution de sanctions pénales pour des
        infractions pénales conformément à la présente directive que l'institution de mesures et de
        sanctions administratives ne conduisent pas à une violation de la Charte.
(32)    La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux compétences dont disposent les
        États membres pour structurer et organiser leur administration fiscale comme ils le jugent
        opportun afin de déterminer, d'évaluer et de percevoir correctement la taxe sur la valeur
        ajoutée et d'assurer l'application effective des dispositions juridiques en matière de TVA.
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                                                 DGD 2                                            FR
 ---pagebreak--- (33)    La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions sur la levée des immunités
        prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le protocole n° 3 sur
        le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le protocole n° 7 sur les privilèges et
        immunités de l'Union européenne annexés au traité sur le fonctionnement de l'Union
        européenne et au traité sur l'Union européenne et les textes pris pour leur application, ou de
        dispositions semblables intégrées dans le droit national. Dans le cadre de la transposition
        de la présente directive en droit national ainsi que de l'application de la législation
        nationale de transposition, ces privilèges et immunités, y compris le respect de la liberté de
        mandat des parlementaires, sont pleinement pris en compte.
(34)    La présente directive est sans préjudice des règles et principes généraux du droit pénal
        national relatifs à l'application et à l'exécution des peines selon les circonstances concrètes
        de chaque cas.
(35)    Étant donné que l'objectif de la présente directive ne peut pas être atteint de manière
        suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de
        l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément
        au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
        Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente
        directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
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                                                   DGD 2                                           FR
 ---pagebreak--- (36)    Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la
        position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de
        justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de
        l'Union européenne, l'Irlande a notifié son souhait de participer à l'adoption et à
        l'application de la présente directive.
(37)    Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et
        de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur
        l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans
        préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la
        présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(38)    Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé
        au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
        le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-
        ci ni soumis à son application.
(39)    La Cour des comptes européenne a été consultée et a adopté un avis 1,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
1
      JO C 383 du 12.12.2012, p. 1.
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                                                 DGD 2                                               FR
 ---pagebreak---                                                TITRE I
           OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
                                              Article premier
                                                   Objet
La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et
des sanctions en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux
intérêts financiers de l'Union, afin de renforcer efficacement la protection contre les infractions
pénales qui portent atteinte à ces intérêts financiers, conformément à l'acquis de l'Union dans ce
domaine.
                                                 Article 2
                                   Définitions et champ d'application
1.        Aux fins de la présente directive, on entend par:
          a)    "intérêts financiers de l'Union", l'ensemble des recettes perçues, des dépenses
                exposées et des avoirs qui relèvent:
                i)    du budget de l'Union;
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                                                   DGD 2                                              FR
 ---pagebreak---                ii)    des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union institués en vertu
                      des traités ou des budgets gérés et contrôlés directement ou indirectement par
                      eux;
        b)     "personne morale", toute entité dotée de la personnalité juridique en vertu du droit
               applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs
               prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
2.      En matière de recettes issues des ressources propres provenant de la TVA, la présente
        directive s'applique uniquement en cas d'infraction grave contre le système commun de
        TVA. Aux fins de la présente directive, les infractions contre le système commun de TVA
        sont considérées comme graves lorsque les actes ou omissions intentionnels définis à
        l'article 3, paragraphe 2, point d), ont un lien avec le territoire de deux États membres de
        l'Union ou plus et entraînent un préjudice d'un montant total d'au moins 10 000 000 EUR.
3.      La présente directive n'a pas d'incidence sur la structure ou sur le fonctionnement des
        administrations fiscales des États membres.
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                                                 DGD 2                                            FR
 ---pagebreak---                                               TITRE II
                                INFRACTIONS PENALES
           EN MATIERE DE FRAUDE PORTANT ATTEINTE
                  AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION
                                                Article 3
                      Fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que la fraude portant
        atteinte aux intérêts financiers de l'Union constitue une infraction pénale, lorsqu'elle est
        intentionnelle.
2.      Aux fins de la présente directive, les éléments suivants sont considérés comme étant une
        fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union:
        a)     en matière de dépenses non liées à la passation de marchés publics, tout acte ou
               omission relatif:
               i)   à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux,
                    inexacts ou incomplets, ayant pour effet le détournement ou la rétention indue
                    de fonds ou d'avoirs provenant du budget de l'Union ou des budgets gérés par
                    l'Union ou pour son compte,
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                                                 DGD 2                                             FR
 ---pagebreak---            ii)   à la non-communication d'une information en violation d'une obligation
                 spécifique, ayant le même effet, ou
           iii)  au détournement de tels fonds ou avoirs à des fins autres que celles pour
                 lesquelles ils ont été initialement accordés;
        b) en matière de dépenses relatives aux marchés publics, à tout le moins en vue, pour
           son auteur ou une autre personne, de réaliser un gain illicite en causant un préjudice
           aux intérêts financiers de l'Union, tout acte ou omission relatif:
           i)    à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux,
                 inexacts ou incomplets, ayant pour effet le détournement ou la rétention indue
                 de fonds ou d'avoirs provenant du budget de l'Union ou des budgets gérés par
                 l'Union ou pour son compte;
           ii)   à la non-communication d'une information en violation d'une obligation
                 spécifique, ayant le même effet; ou
           iii)  au détournement de tels fonds ou avoirs à des fins autres que celles pour
                 lesquelles ils ont été initialement accordés, qui porte atteinte aux intérêts de
                 l'Union;
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                                               DGD 2                                            FR
 ---pagebreak---         c) en matière de recettes autres que les recettes issues des ressources propres provenant
           de la TVA visées au point d), tout acte ou omission relatif:
           i)    à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux,
                 inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution illégale de ressources du
                 budget de l'Union ou des budgets gérés par l'Union ou pour son compte;
           ii)   à la non-communication d'une information en violation d'une obligation
                 spécifique, ayant le même effet; ou
           iii)  au détournement d'un avantage légalement obtenu, ayant le même effet;
        d) en matière de recettes issues des ressources propres provenant de la TVA, tout acte
           ou omission commis dans le cadre d'un système frauduleux transfrontière
           concernant:
           i)    l'utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents relatifs à la
                 TVA qui sont faux, inexacts ou incomplets , ayant pour effet la diminution des
                 ressources du budget de l'Union;
           ii)   la non-communication d'une information relative à la TVA en violation d'une
                 obligation spécifique, ayant le même effet; ou
           iii)  la présentation de déclarations relatives à la TVA correctes aux fins de la
                 dissimulation frauduleuse d'une absence de paiement ou de la création
                 illégitime de droits à des remboursements de TVA.
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                                              DGD 2                                             FR
 ---pagebreak---                                                  Article 4
         Autres infractions pénales liées portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le blanchiment de capitaux,
        tel que décrit à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/849, concernant des
        biens provenant des infractions couvertes par la présente directive, constitue une infraction
        pénale.
2.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la corruption passive et
        la corruption active, lorsqu'elles sont intentionnelles, constituent des infractions pénales.
        a)    Aux fins de la présente directive, on entend par "corruption passive", le fait, pour
              un agent public, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir
              des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou
              d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir un acte relevant de sa
              fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, qui porte atteinte ou est susceptible
              de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
        b)    Aux fins de la présente directive, on entend par "corruption active", le fait, pour
              quiconque, de promettre, de proposer, ou de donner, directement ou par
              l'intermédiaire de tiers, un avantage, de quelque nature que ce soit, à un agent public,
              pour lui-même ou pour un tiers, pour que cet agent public accomplisse ou s'abstienne
              d'accomplir un acte relevant de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction,
              qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de
              l'Union.
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                                                  DGD 2                                            FR
 ---pagebreak--- 3.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'un détournement, lorsqu'il est
        intentionnel, constitue une infraction pénale.
        Aux fins de la présente directive, on entend par "détournement", le fait, pour un agent
        public auquel est confiée, directement ou indirectement, la gestion de fonds ou d'avoirs
        d'engager ou de dépenser des fonds ou de s'approprier ou d'utiliser des avoirs d'une
        manière contraire aux fins prévues pour ces derniers, portant atteinte aux intérêts financiers
        de l'Union.
4.      Aux fins de la présente directive, on entend par "agent public":
        a)    un agent de l'Union ou un agent national, y compris tout agent national d'un autre
              État membre et tout agent national d'un pays tiers;
              i)    par "agent de l'Union", on entend une personne qui est:
                    –     fonctionnaire ou autre agent engagé par contrat par l'Union au sens du
                          statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable
                          aux autres agents de l'Union européenne fixé par le règlement du Conseil
                          (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil 1 (ci-après dénommé
                          "statut"); ou
                    –     détachée auprès de l'Union par un État membre ou par tout organisme
                          public ou privé et qui y exerce des fonctions équivalentes à celles
                          qu'exercent les fonctionnaires ou autres agents de l'Union.
1
      JO L 56 du 4.3.1968, p.1.
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                                                DGD 2                                            FR
 ---pagebreak---                   Sans préjudice des dispositions sur les privilèges et immunités figurant dans les
                  protocoles n° 3 et 7, sont assimilés aux fonctionnaires de l'Union les membres
                  des institutions, organes et organismes de l'Union créés conformément aux
                  traités, ainsi que le personnel de ces derniers, pour autant que le statut ne
                  s'appliquent pas à leur égard;
           ii)    les termes "agent national" s'entendent par référence à la définition du
                  "fonctionnaire" ou de l'"agent public" dans le droit national de l'État membre
                  ou du pays tiers dans lequel la personne en question exerce ses fonctions.
           Néanmoins, lorsqu'il s'agit de poursuites impliquant un agent national d'un État
           membre ou un agent d'un pays tiers et engagées par un autre État membre, ce dernier
           n'est tenu d'appliquer la définition d'"agent national" que dans la mesure où celle-ci
           est compatible avec son droit national.
           Les termes "agent national" incluent toute personne exerçant une fonction exécutive,
           administrative ou juridictionnelle au niveau national, régional, ou local. Toute
           personne exerçant des fonctions législatives au niveau national, régional ou local est
           assimilée aux agents nationaux;
        b) toute autre personne investie d'une fonction de service public touchant à la gestion
           des intérêts financiers de l'Union ou comportant des décisions relatives à ceux-ci
           dans les États membres ou dans des pays tiers et qui exerce une telle fonction.
6182/17                                                                  EB/gt                   27
                                              DGD 2                                             FR
 ---pagebreak---                                            TITRE III
                            DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                            CONCERNANT LA FRAUDE
        ET LES AUTRES INFRACTIONS PÉNALES PORTANT
       ATTEINTE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION
                                               Article 5
                                  Incitation, complicité et tentative
1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le fait d'inciter à commettre
        l'une quelconque des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 et de s'en rendre
        complice soit passible de sanctions en tant qu'infraction pénale.
2.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la tentative de commettre
        l'une quelconque des infractions pénales visées à l'article 3 ou à l'article 4, paragraphe 3,
        soit passible de sanctions en tant qu'infraction pénale.
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                                                DGD 2                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 6
                                Responsabilité des personnes morales
1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes morales
        puissent être tenues pour responsables des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5,
        lorsque ces dernières sont commises à leur profit par toute personne, agissant soit
        individuellement soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un
        pouvoir de direction en son sein, sur la base:
        a)     d'un pouvoir de représentation de la personne morale;
        b)     d'un pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne morale; ou
        c)     d'un pouvoir d'exercer un contrôle au sein de la personne morale.
2.      Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour que les personnes
        morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de
        contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 du présent article a rendu possible
        la commission de l'une des infractions pénales visées aux articles 3, 4 ou 5, au profit de
        ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.
3.      La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article
        n'exclut pas la possibilité de poursuites pénales contre les personnes physiques qui sont les
        auteurs des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 ou qui sont pénalement
        responsables en vertu de l'article 5.
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                                                DGD 2                                            FR
 ---pagebreak---                                                    Article 7
                            Sanctions à l'encontre des personnes physiques
1.      En ce qui concerne les personnes physiques, les États membres veillent à ce que les
        infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 soient passibles de sanctions pénales
        effectives, proportionnées et dissuasives.
2.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées
        aux articles 3 et 4 soient passibles d'une peine maximale qui prévoie l'emprisonnement.
3.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées
        aux articles 3 et 4 soient passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans
        d'emprisonnement lorsqu'elles entraînent un préjudice ou un avantage considérable.
        Le préjudice ou l'avantage résultant des infractions pénales visées à l'article 3, paragraphe
        2, points a), b) et c), et à l'article 4 est réputé considérable lorsqu'il se monte à plus de
        100 000 EUR.
        Le préjudice ou l'avantage résultant des infractions pénales visées à l'article 3, paragraphe
        2, point d), et relevant de l'article 2, paragraphe 2, est toujours réputé considérable.
        Les États membres peuvent également prévoir une peine maximale d'au moins quatre ans
        d'emprisonnement dans d'autres circonstances graves définies dans leur droit national.
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                                                     DGD 2                                            FR
 ---pagebreak--- 4.       Lorsqu'une infraction pénale visée à l'article 3, paragraphe 2, points a), b) et c), ou à
         l'article 4 entraîne un préjudice ou un avantage d'un montant inférieur à 10 000 EUR, les
         États membres peuvent prévoir des sanctions autres que pénales.
5.       Le paragraphe 1 s'entend sans préjudice de l'exercice des pouvoirs disciplinaires par les
         autorités compétentes à l'encontre des agents publics.
                                                 Article 8
                                       Circonstances aggravantes
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que soit considéré comme
circonstance aggravante le fait qu'une infraction pénale visée aux articles 3, 4 ou 5 soit commise
dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI.
                                                 Article 9
                              Sanctions à l'encontre des personnes morales
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir qu'une personne morale déclarée
responsable au sens de l'article 6 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives,
qui incluent des amendes pénales ou non pénales et peuvent inclure d'autres sanctions, notamment:
a)       des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics;
b)       des mesures d'exclusion temporaire ou permanente des procédures d'appel d'offres;
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                                                  DGD 2                                            FR
 ---pagebreak--- c)        des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale;
d)        un placement sous surveillance judiciaire;
e)        une mesure judiciaire de dissolution;
f)        la fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre l'infraction
          pénale.
                                                Article 10
                                           Gel et confiscation
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les instruments et produits des
infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 puissent être gelés et confisqués. Les États membres
liés par la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil 1 le font conformément à
ladite directive.
1
        Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le
        gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
        (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39).
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                                                  DGD 2                                           FR
 ---pagebreak---                                                 Article 11
                                               Compétence
1.      Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard
        des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 lorsque:
        a)    l'infraction pénale a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire; ou
        b)    l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants.
2.      Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard
        des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 dans les cas où l'auteur de l'infraction
        pénale, au moment où celle-ci est commise, est soumis au statut . Chaque État membre
        peut ne pas appliquer, ou n'appliquer que dans des cas ou sous des conditions spécifiques,
        les règles de compétence énoncées au présent paragraphe. Il en informe la Commission.
3.      Un État membre informe la Commission lorsqu'il décide d'élargir, dans l'une des situations
        suivantes, sa compétence à l'égard des infractions pénales visées aux articles 3, 4 ou 5 qui
        ont été commises en dehors de son territoire:
        a)    l'auteur de l'infraction réside habituellement sur son territoire;
6182/17                                                                     EB/gt                      33
                                                  DGD 2                                              FR
 ---pagebreak---          b)     l'infraction pénale a été commise au profit d'une personne morale établie sur son
                territoire; ou
         c)     l'auteur de l'infraction est l'un de ses agents qui agit dans le cadre de ses fonctions
                officielles.
4.       Dans le cas visé au paragraphe 1, point b), les États membres prennent les mesures
         nécessaires pour s'assurer que l'exercice de leur compétence n'est pas subordonné à la
         condition que des poursuites ne puissent être engagées qu'à la suite d'une plainte de la
         victime faite sur le lieu de l'infraction pénale ou d'une dénonciation émanant de l'État sur le
         territoire duquel l'infraction pénale a été commise.
                                                  Article 12
   Délais de prescription des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
1.       Les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévoir un délai de prescription
         permettant que l'enquête, les poursuites, le jugement et la décision judiciaire sur les
         infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 puissent intervenir pendant une période
         suffisamment longue après que ces infractions pénales ont été commises, afin de lutter
         contre ces infractions pénales de façon efficace.
2.       Pour ce qui est des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5, qui sont passibles d'une
         peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, les États membres prennent les
         mesures nécessaires pour que l'enquête, les poursuites, le jugement et la décision judiciaire
         sur les infractions pénales puissent intervenir pendant une période d'au moins cinq ans
         après que ces infractions pénales ont été commises.
6182/17                                                                        EB/gt                    34
                                                    DGD 2                                             FR
 ---pagebreak--- 3.      Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir un délai de prescription
        inférieur à cinq ans mais non inférieur à trois ans, à condition que ce délai puisse être
        interrompu ou suspendu par certains actes spécifiques.
4.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:
        a)     une peine de plus d'un an d'emprisonnement, ou alternativement,
        b)     une peine d'emprisonnement en cas d'infraction pénale passible d'une peine
               maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement,
        infligée à la suite d'une condamnation définitive pour une infraction pénale visée aux
        articles 3, 4 ou 5, puisse être exécutée pendant au moins cinq ans à compter de la date de
        ladite condamnation. Cette période peut comprendre des prorogations du délai de
        prescription découlant de son interruption ou de sa suspension.
                                               Article 13
                                             Recouvrement
La présente directive s'applique sans préjudice du recouvrement des montants suivants:
1)      au niveau de l'Union, des montants indûment versés dans le contexte de la commission des
        infractions pénales visées à l'article 3, paragraphe 2, point a), b) ou c), ou à l'article 4 ou 5;
2)      au niveau national, de tout montant de TVA non acquitté dans le contexte de la
        commission des infractions pénales visées à l'article 3, paragraphe 2, point d), ou à
        l'article 4 ou 5.
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                                                  DGD 2                                               FR
 ---pagebreak---                                                  Article 14
                   Interaction avec d'autres actes juridiques applicables de l'Union
L'application de mesures, sanctions et amendes administratives prévues par le droit de l'Union,
en particulier celles au sens des articles 4 et 5 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, ou par des
dispositions de droit national adoptées conformément à une obligation spécifique relevant du droit
de l'Union, s'entend sans préjudice de la présente directive. Les États membres veillent à ce que
toute procédure pénale engagée sur la base de dispositions nationales mettant en œuvre la présente
directive n'affecte pas excessivement l'application correcte et effective de mesures, sanctions et
amendes administratives qui ne peuvent être assimilées à des actions pénales, prévues par le droit de
l'Union ou par des dispositions nationales d'application.
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                                                   DGD 2                                           FR
 ---pagebreak---                                            TITRE IV
                               DISPOSITIONS FINALES
                                              Article 15
                       Coopération entre les États membres et la Commission
                 (OLAF) et d'autres institutions, organes et organismes de l'Union
1.      Sans préjudice des règles en matière de coopération transfrontière et d'entraide judiciaire
        en matière pénale, les États membres, Eurojust, le Parquet européen et la Commission
        coopèrent, dans les limites de leurs compétences respectives, dans le domaine de la lutte
        contre les infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5. À cette fin, la Commission et, le
        cas échéant, Eurojust fournissent toute l'assistance technique et opérationnelle nécessaire
        dont les autorités nationales compétentes ont besoin pour faciliter la coordination de leurs
        enquêtes.
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                                               DGD 2                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Les autorités compétentes des États membres peuvent, dans les limites de leurs
        compétences, échanger des éléments d'information avec la Commission aux fins de
        faciliter l'établissement des faits et d'assurer une action efficace contre les infractions
        pénales visées aux articles 3, 4 et 5. La Commission et les autorités nationales compétentes
        tiennent compte, pour chaque cas spécifique, des exigences de confidentialité et des règles
        en matière de protection des données. Sans préjudice des dispositions de droit national en
        matière d'accès aux informations, lorsqu'un État membre fournit des informations à la
        Commission, il peut, à cette fin, fixer des conditions spécifiques régissant l'utilisation de
        ces informations par la Commission ou par tout autre État membre auquel ces informations
        sont transmises.
3.      La Cour des comptes et les auditeurs chargés d'une mission d'audit des budgets des
        institutions, organes et organismes de l'Union institués en vertu des traités, et des budgets
        gérés et contrôlés par les institutions révèlent à l'OLAF et aux autres autorités compétentes
        tout fait dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leur mission qui pourrait être
        considéré comme une infraction pénale visée aux articles 3, 4 ou 5. Les États membres
        veillent à ce que les organismes d'audit nationaux fassent de même.
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                                                  DGD 2                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 16
             Remplacement de la convention relative à la protection des intérêts financiers
                                    des Communautés européennes
La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
du 26 juillet 1995, y compris ses protocoles des 27 septembre 1996, 29 novembre 1996
et 19 juin 1997, est remplacée par la présente directive à l'égard des États membres liés par la
présente directive, avec effet au… [deux ans après la date d'adoption de la présente directive].
Pour les États membres liés par la présente directive, les références faites à la convention
s'entendent comme faites à la présente directive.
                                                Article 17
                                             Transposition
1.        Les États membres adoptent et publient, au plus tard le …[deux ans après la date
          d'adoption de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et
          administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent
          immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces
          dispositions à partir du …[deux ans après la date d'adoption de la présente directive].
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                                                  DGD 2                                           FR
 ---pagebreak---         Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à
        la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
        officielle. Elles contiennent également une mention précisant que, à l'égard des États
        membres liés par la présente directive, les références faites, dans les dispositions
        législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la convention remplacée par la
        présente directive s'entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette
        référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.
2.      Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de
        droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                               Article 18
                               Établissement de rapports et évaluation
1.      La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le…
        [quatre ans après la date d'adoption de la présente directive], un rapport évaluant dans
        quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la
        présente directive.
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                                                DGD 2                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Sans préjudice des obligations en matière d'établissement de rapports prévues par d'autres
        actes juridiques de l'Union, les États membres transmettent chaque année à la Commission
        les statistiques suivantes relatives aux infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5, si
        elles sont disponibles à un niveau central dans l'État membre concerné:
        a)     le nombre de procédures pénales engagées, de rejets, d'acquittements, de
               condamnations et de procédures en cours;
        b)     les sommes recouvrées à l'issue de procédures pénales et le préjudice estimé.
3.      La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le … [sept ans
        après la date d'adoption de la directive], et compte tenu de son rapport présenté en
        application du paragraphe 1 et des statistiques des États membres présentées en application
        du paragraphe 2, un rapport évaluant l'incidence de la législation nationale transposant la
        présente directive sur la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de
        l'Union.
4.      Au plus tard le… [cinq ans après la date d'adoption de la présente directive] et sur la base
        des statistiques présentées par les États membres en application du paragraphe 2, la
        Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant, au regard
        de l'objectif général consistant à renforcer la protection des intérêts financiers de l'Union,
        si:
        a)     le seuil indiqué à l'article 2, paragraphe 2, est adapté;
        b)     les dispositions de l'article 12 relatives aux délais de prescription sont suffisamment
               efficaces;
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                                                   DGD 2                                             FR
 ---pagebreak---           c)    la présente directive permet de lutter efficacement contre les cas de fraude en matière
                de passation de marchés publics.
5.        Les rapports visés aux paragraphes 3 et 4 sont, si nécessaire, accompagnés d'une
          proposition législative qui peut inclure une disposition spécifique sur la fraude en matière
          de passation de marchés publics.
                                                Article 19
                                            Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.
                                                Article 20
                                              Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.
Fait à …, le
Par le Parlement européen                                     Par le Conseil
Le président                                                  Le président
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                                                  DGD 2                                            FR