CELEX: C1995/351/33
Language: fr
Date: 1995-12-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 octobre 1995 par Bernard Connolly contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-203/95)

N " C 351 / 16           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 12 . 95
     Recours introduit le 26 octobre 1995 par Dimitrios                    Recours introduit le 27 octobre 1995 par Heinrich
         Coussios contre Commission des Communautés                       Gottmann contre Conseil de l'Union européenne et
                             européennes                                        Commission des Communautés européennes
                         ( Affaire T-200/95 )                                                ( Affaire T-202/95 )
                            (9 SIC 351 /31 )                                                     ( 95 /C 351 /32 )
                                                                                     (Langue de procédure: l'allemand)
                   (Langue de procédure: le grec)
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi , le 27 janvier 1995 , d' un recours dirigé
                                                                      contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                des Communautés européennes et formé par M. Heinrich
péennes a été saisi , le 26 octobre 1995^ d' un recours dirigé        Gottmann , demeurant à Volksmarsen-Külte ( république
contre la Commission des Communautés européennes et                   fédérale d'Allemagne ), représenté par Mes Bernd Meister­
formé par M. Dimitrios Coussios , représenté par ML                   ernst, Mechtild Düsing, Dietrich Manstetten, Dr. Frank
Georgios Sakellaroupoulos, avocat au barreau d'Athènes,               Schulze et Dr. Winfried Haneklaus, avocats à Munster,
ayant élu domicile à Luxembourg chez M1' Aloyse May, 31 ,             avant élu domicile à Luxembourg au cabinet Dupong et
Grand-Rue .
                                                                      associés, 14 A, rue des Bains .
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­             nal :
nal :
                                                                      — condamner solidairement les parties défenderesses à
                                                                            payer à la partie requérante une indemnité de
— déclarer recevable le présent recours,                                    41 078,16 marks allemands dite SLOM-III couvrant la
                                                                            période du 2 avril 1984 au 29 juillet 1993 , à augmenter
                                                                            des intérêts à calculer au taux de 8 % depuis le 19 mai
— annuler le refus implicite de la Commission de lever                      1 992 et des dépens ,
      l' interdiction d'accès du requérant aux bâtiments de la
      Commission ,                                                    — joindre le présent recours à l'affaire pendante Hülseberg,
                                                                            et autres contre Conseil de l'Union européenne et
                                                                            Commission des Communautés européennes , affaire
— condamner la Commission à verser au requérant une                         T-77/93 , et suspendre également la procédure .
      somme de 300 000 écus pour dommage moral ,
                                                                      Moyens et principaux arguments
— condamner la Commission aux dépens .
                                                                      Les moyens et les principaux arguments sont analogues à
                                                                      ceux qui sont présentés dans l'affaire T-20/94 .
Moyens et principaux arguments
Le requérant est un fonctionnaire de la Commission auquel
la sanction disciplinaire de la révocation a été infligée; il a       Recours introduit le 27 octobre 1995 par Bernard Connolly
introduit un recours contre cette sanction disciplinaire                   contre Commission des Communautés européennes
devant le Tribunal de première instance et cette affaire est                                  ( Affaire T-203/95 )
encore en instance . Par le présent recours , le requérant
réclame l' annulation du refus implicite de la Commission de                                       95/C 351 /33 )
l' autoriser à accéder aux bâtiments de la Commission, bien
qu' il travaille en qualité de représentant de sociétés et doive                      (Langue de procédure: le français)
entrer en relation avec les organes compétents de la
Commission . Pour le requérant, le refus de la Commission              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
constitue un abus de droit et un abus de pouvoir, en ce qu' il         péennes a été saisi , le 27 octobre 1995 , d'un recours
lui inflige une deuxième sanction accessoire, qui n'est pas            introduit contre la Commission des Communautés euro­
prévue par le statut. En outre, il constitue un refus du droit         péennes par Bernard Connolly, domicilié à Everberg ( Bel­
constitutionnel de la libre communication et du libre                  gique ), représenté par Mes Jacques Sambon et Pierre-Paul
développement de la personnalité . Le requérant demande                van Gehuchten, avocats au barreau de Bruxelles, élisant
également le versement d'une réparation d'ordre pécuniaire             domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Louis Schiltz, 2,
du dommage moral qu' il a subi et qu' il subit par suite de            rue du Fort Reinsheim .
 l' attitude de la Commission .
                                                                       Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                       — annuler les décisions des 6 et 27 septembre et 4 octobre
                                                                             1995 ,
 ---pagebreak---  30 . 12 . 95           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 351 / 17
— condamner la Commission à l' octroi d' une somme de                Le requérant fait enfin valoir la violation des articles 25 et 88
      750 000 francs belges, sous réserve d' augmentation ou        du statut, en ce que la décision de suspension ne satisfait pas
     de diminution en cours d' instance , en réparation du           l'exigence de motivation au regard des conditions d' appli­
      préjudice matériel et moral confondu subi par le              cation de la suspension prévue par l'article 88 susmen­
     requérant à la suite de la campagne de presse et des           tionné .
     allégations méchantes et diffamatoires dont il a fait
     l' objet,                                                      En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts, le
                                                                    requérant souligne, en premier lieu , que la poursuite d' une
— ordonner la publication du dispositif du jugement à               procédure disciplinaire entachée d'irrégularité constitue un
     intervenir, aux frais de la Commission , dans les organes      comportement fautif dans le chef de la partie adverse et que
     de presse suivants : le Times , le Daily Telegraph et le       le préjudice matériel et moral qu' il a subi en raison des faits
     Financial Times ,                                              exposés est considérable . Il soutient, d'autre part, que la
                                                                    publicité à laquelle s'est livrée la partie défenderesse à son
— condamner la Commission aux entiers dépens .                      égard lui crée un préjudice certain et demande, comme
                                                                    mesure de réparation, la publication aux frais de la
                                                                    Commission du dispositif du jugement à intervenir dans les
Moyens et principaux arguments                                      principaux journaux britanniques qui se sont emparés de ce
                                                                    dossier .
Le requérant, chef d' unité dans la direction générale des
affaires économiques et financières de la Commission,
expose qu' il a demandé à plusieurs reprises, sans succès ,
l' autorisation de publier des articles et des contributions de
nature analytique concernant le système monétaire euro­
péen . Suite au refus de la Commission, il a sollicité et obtenu
un congé de convenance personnelle , justifié par des raisons       Recours introduit le 30 octobre 1995 par International
familiales , à l' occasion duquel il a mis au point une version     Express Carriers Conférence (IECC ) contre Commission
synthétique de ses analyses , version qui a été éditée sous le                      des Communautés européennes
titre « The rotten heart of Europe, The dirty war for                                       ( Affaire T-204/95 )
Europe 's money ».                                                                             ( 95/C 351 /34 )
Le requérant relève que, dès la publication de l'ouvrage, les
                                                                                    (Langue de procédure: l'anglais)
autorités de la Commission ont réagi : le 5 septembre 1 995 ,
le Times publiait une déclaration du porte-parole de la
Commission affirmant qu' un fonctionnaire ayant écrit un            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
tel ouvrage n' avait pas sa place au sein de la Commission . Le     péennes a été saisi, le 30 octobre 1995 , d'un recours
lendemain de cette déclaration de principe , l'autorité inves­      introduit contre la Commission des Communautés euro­
tie du pouvoir de nomination a notifié au requérant son             péennes par l'International Express Carriers Conférence
intention d' engager une procédure disciplinaire à son              ( IECC ), représentée par Mc' Eric Morgan de Rivery et par M°
encontre ( premier acte attaqué ). Le 27 septembre 1 995 , une      Jacques Derenne, ayant élu domicile au cabinet Bonn &
décision de suspension a été prise sur la base de l' article 88     Schmitt, 62 , avenue Guillaume, L-1650 Luxembourg.
du statut des fonctionnaires ( deuxième acte attaqué ). Le
requérant soutient que, dans l'intervalle, la Commission
                                                                    La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
s' est prêtée à une campagne de presse qu'elle a lourdement
alimentée : nombre de ses « collègues » sont cités par la presse
à l' appui de déclarations mensongères , calomniatrices ou          — déclarer inexistante la lettre de la Commission SG(95)D/
                                                                          10794 ,
médisantes qui touchent à sa personne , à sa santé et à sa
considération professionnelle . Le 4 octobre 1995 , la Com­
mission a finalement décidé de saisir le conseil de discipline      — à titre subsidiaire, annuler la décision SG(95)D/ 10794
( troisième acte attaqué ).                                              de la Commission , du 14 août 1995 , et ordonner toute
                                                                         mesure supplémentaire ou autre qu'il estimera appro­
                                                                          priée pour assurer le respect par la Commission de
Le requérant estime que la Commission a méconnu l' arti­                 l'article 176 du traité,
cle 87 deuxième alinéa du statut des fonctionnaires,
l'annexe IX dudit statut, notamment l'article 1 er et l'article 8
deuxième alinéa ainsi que les principes régissant la « politi­      — condamner la Commission aux dépens .
que en matière de discipline » exprimés dans la note du
24 novembre 1983 , en ce qu'elle a préjugé le résultat de la        Moyens et principaux arguments
procédure disciplinaire et violé le principe de confidentialité
inhérent à ce type de procédure .                                   Le 13 juillet 1988 , la requérante, organisation profession­
                                                                    nelle regroupant certaines grandes sociétés privées de
Il invoque également la violation du principe d'égalité, en ce      courrier rapide , a saisi la Commission d' une plainte au titre
que la Commission n' a pas suivi dans son cas la pratique           de l' article 3 paragraphe 2 du règlement n° 17 pour : i )
ordinaire , qui est d' autoriser l'expression publique, sans        infraction à l' article 85 paragraphe 1 du traité de la part de
autorisation préalable, de fonctionnaires qui ne sont pas en        certains opérateurs publics de services postaux européens et
position d' activité de service .                                   ii ) infraction à l'article 86 du traité de la part de deux