CELEX: 51964PC0356
Language: fr
Date: 1964-09-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation et adaptation de certaines dispositions relatives à la restitution à la production pour les amidons et fécules (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 356
Vol. 1964/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                           VI/COM(64)356 final
                                           Bruxelles , le 18 septembre 1964
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
          portant prorogation et adaptation de certaines dispositions
          relatives à la restitution à la production pour les amidons
                                  et fécules
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
VI/COM( 64)356 final
 ---pagebreak---                       PROPOSITION D' UN REGLEïtENT DU COIJSE IL
               portant prorogation ot adaptation de certaines dispositions
               relatives à la restitution à la production pour les amidons
                                        et fécules
                            ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement n° 19 du Conseil portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ) et notamment son article 24 >
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le régime des restitutions à la production pour les fécules et ami­
dons qui résulte de l' article 17 paragraphe 2 du règlement n° 55 du Conseil ( 2 )
vient à échéance le 30 septembre 1964 ? que dans l' attente des dispositions nouvel­
les prévues par le paragraphe 3 du môme article , il est opportun de reconduire le
régime actuel pour -une durée de 1 mois ,
                                                   \
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
                                     Article premier
          A compter de l' entrée en vigueur du présent règlement , les dispositions de
l' article 17 5 paragraphe 2 du règlement n° 55 » telles qu' elles résultent du règle­
ment n° 75 /64/C.E.E » sont remplacées par les dispositions suivantes !
"2 .      Jusqu' au 31 octobre 1964 ? une restitution à la production peut être accordée
par les Etats membres dans les conditions suivantes ?
a ) en ce qui concerne les amidons fabriqués à partir de maïs la restitution pour
      100 kg de céréales mises en oeuvre par 1 ' amidonnerie ne peut excéder la diffé­
rence entre le prix de seuil du maïs en vigueur au début de la campagne de commer­
cialisation 1964/65 et 6,10 unités de compte ;
b ) en ce qui concerne los amidons fabriqués à partir de blé tendre , la restitution
      pour 100 kg de céréale mise en oeuvre par 1 ' amidonnerie ne peut excéder la diffé­
      rence entre le prix de seuil en vigueur pour le blé tendre et 7 > 00 unités de
      compte 5
                                                                            nos j'• a 9
 ( l ) JO n° 30 du 20.4.62 page 933/62
 ( 2 ) JO n° 54 du 2.7.62 pago 1583/62
 ---pagebreak--- c ) en ce qui concerne la fécule de pommes de torre et les autres fécules et amidons
    fabriqués à partir d' une matière première autre que le maïs et le blé tendre ,
    la restitution qui peut être accordée pour 100 kilogrammes de produits transfor­
    més ne peut excéder celle accordée à la même date pour l6l kilogrammes de maïs
    utilisés par 1 'amidonnerie .
        Les modalités d' application du présent paragraphe sont déterminées selon les
dispositions de l' article 26 du règlement n° 19 »
        Si le prix du maïs ou celui du blé dépassent sensiblement et durablement
sur 1© marché mondial les montants respectifs indiqués ci-dessus , ces montants peu­
vent Ôtre modifiés selon les dispositions de l' article 26 du règlement n° 19 "»
                                   Article 2
                                                   OP            /"
        Le présent règlement entre en vigueur le 1    octobre 1964 »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                    Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                    Le Président
                                                                                    /