CELEX: 62009TN0070
Language: fr
Date: 2009-02-19 00:00:00
Title: Affaire T-70/09: Recours introduit le 19 février 2009 — Pays-Bas/Commission.

18.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 90/34
            
         Recours introduit le 19 février 2009 — Pays-Bas/Commission.
   (Affaire T-70/09)
   2009/C 90/52
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissens et M. Noort, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler partiellement la décision C(2008)8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, réduisant le concours financier du Fonds européen de développement régional, initialement octroyé dans le cadre du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Groninge-Drenthe, relevant de l’objectif no 2 aux Pays-Bas — no 97.07.13.003, conformément à la décision C(1997)1362 de la Commission, du 26 mai 1997, en ce que la décision concerne la correction forfaitaire de 2 %, d’un montant de 1 139 346,24 EUR, qui a été appliquée et les dépenses pour un montant total de 1 160 456 NLG qui n’ont pas été déclarées éligibles; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de leur requête, les Pays-Bas invoquent tout d’abord une violation du principe de la sécurité juridique, en ce que des obligations sont imposées à un État membre par référence à une jurisprudence postérieure à la création de ces obligations et qui n’était, à ce moment, ni claire, ni précise, ni prévisible.
   À titre subsidiaire, les Pays-Bas invoquent une violation de l’obligation de motivation, en ce que la Commission n’a pas plus amplement motivé où se situe l’intérêt transfrontalier du projet concerné, qui a fait l’objet d’un marché de gré à gré, et dont la valeur se situait sous les seuils fixés par les directives en matière de passation de marchés publics.
   Enfin, les Pays-Bas invoquent une violation de l’article 211 CE, en ce que la Commission a appliqué un abattement forfaitaire de 2 % en raison du non-respect prétendu des conditions nationales du projet, alors que la Commission n’est compétente qu’au regard du respect des conditions communautaires.