CELEX: C2001/348/07
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 9 octobre 2001 dans l'affaire C-400/99: République italienne contre Commission des Communautés européennes ("Recours en annulation — Aides d'État — Aides à une entreprise de transport maritime — Contrat de service public — Aide existante ou aide nouvelle — Ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE — Obligation de suspension — Non-lieu à statuer ou irrecevabilité")

C 348/4                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          8.12.2001
et personnelles (JO L 20, p. 59), en liaison avec l’article 3 bis,        Communautés européennes (agents: Mme E. De Persio et
deuxième et troisième alinéas, de la directive 90/388/CEE de la           M. D. Triantafyllou), ayant pour objet l’annulation de la
Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans               décision de la Commission, notifiée à la République italienne
les marchés des services de télécommunications (JO L 192,                 par lettre SG(99) D/6463, du 6 août 1999, publiée au Journal
p. 10), telle que modifiée par la directive 96/2, la République           officiel des Communautés européennes du 23 octobre 1999 (JO
hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en                  1999, C 306, p. 2), d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88,
vertu du traité CE et desdites directives, contre la Cour (sixième        paragraphe 2, CE concernant l’aide d’État C 64/99 (ex NN
chambre), composée de Mme N. Colneric, président de la                    68/99) — Italie — accordée aux entreprises du Gruppo
deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième             Tirrenia di Navigazione, en tant que cette décision statue sur
chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), R. Schintgen,                       la suspension de l’aide en cause, la Cour, composée de
V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:               MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, P. Jann, Mmes
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le              F. Macken et N. Colneric, M. S. von Bahr, présidents de
16 octobre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:               chambre, A. La Pergola, J.-P. Puissochet (rapporteur), L. Sevón,
                                                                          M. Wathelet, V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat
                                                                          général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. H. von Holstein,
1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures
                                                                          greffier adjoint, a rendu le 9 octobre 2001 un arrêt dont le
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                                                                          dispositif est le suivant:
      se conformer à l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive
      96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la
      directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications          1)     La demande, de la Commission des Communautés européennes,
      mobiles et personnelles, en liaison avec l’article 3 bis, deuxième         formulée sur le fondement de l’article 91, paragraphe 1, du
      et troisième alinéas, de la directive 90/388/CEE de la Commis-             règlement de procédure de la Cour, tendant à ce que la Cour
      sion, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les                  déclare qu’il n’y a pas lieu de statuer ou que le recours est
      marchés des services de télécommunications, telle que modifiée             irrecevable, est rejetée.
      par la directive 96/2, la République hellénique a manqué aux        2)     La procédure est poursuivie au fond.
      obligations qui lui incombent en vertu desdites directives.
                                                                          3)     Les dépens sont réservés.
2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.
                                                                          (1) JO C 20 du 22.1.2000.
(1) JO C 6 du 8.1.2000, JO C 366 du 18.12.1999.
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   (cinquième chambre)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    du 18 octobre 2001
                          du 9 octobre 2001
                                                                          dans l’affaire C-441/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Högsta domstolen): Riksskatteverket contre Soghra
dans l’affaire C-400/99: République italienne contre Com-                                              Gharehveran (1)
          mission des Communautés européennes (1)
                                                                          («Directive 80/987/CEE — Rapprochement des législations
(«Recours en annulation — Aides d’État — Aides à une                     des États membres relatives à la protection des travailleurs
entreprise de transport maritime — Contrat de service public              salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Portée de
— Aide existante ou aide nouvelle — Ouverture de la                       l’exclusion relative à la Suède prévue au point G de la section
procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Obliga-               I de l’annexe de la directive — Désignation de l’État
 tion de suspension — Non-lieu à statuer ou irrecevabilité»)              comme débiteur de l’obligation de paiement des créances de
                                                                          rémunération garanties — Incidence sur l’effet de la directive
                                                                                                           80/987»)
                            (2001/C 348/07)
                                                                                                       (2001/C 348/08)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                               (Langue de procédure: le suédois)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-400/99, République italienne (agent:                     Dans l’affaire C-441/99, ayant pour objet une demande
M. U. Leanza, assisté de M. P. G. Ferri) contre Commission des            adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le