CELEX: 31964D0070
Language: fr
Date: 1963-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 décembre 1963, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

30 . 1 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         261 /64
     considérant que la république fédérale d'Alle­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
magne a demandé pour 1964 un volume contingen­
taire de 60.000 tonnes ; qu'il resterait donc une                                     Article premier
marge de 25.000 tonnes pour les importations en                     La république fédérale d'Allemagne est autorisée
provenance des autres États membres ce qui leur                 à introduire un contigent tarifaire à un droit de 5 °/o
donnerait la possibilité d'inverser la tendance                pour ses importations en provenance de pays tiers et
actuelle en ce qui concerne leurs contributions à               en vue de sa transformation sur son territoire , d'alu­
1 approvisionnement de la république fédérale d'Alle­           minium brut, non allié, de la position ex 76.01 A du
magne, et d'augmenter leurs livraisons vers cette               tarif douanier commun, dans la limite d'une quan­
dernière ; que, dès lors, la fixation du volume contin­         tité de 60.000 tonnes .
gentaire, pour l'année 1964, au niveau de 60.000
tonnes paraît adéquate ;                                            Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
                                                                produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
                                                                faire ne peut être inférieur à celui appliqué au
                                                               produit en cause importé en provenance des autres
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­          Etats membres et accompagné d'un certificat de
gressif du marché commun que les États membres                  circulation .
appliquent aux importations en provenance des au­
tres États membres un régime douanier qui offre au
                                                                                          Article 2
moins les mêmes avantages que celui qu'ils appli­
quent aux importations en provenance de pays tiers ;                La présente décision est valable du 1er janvier
que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent tarifaire          au 31 décembre 1964 .
pour les importations en provenance de pays tiers
n'est pas concevable à un droit inférieur à celui                                         Article 3
appliqué aux importations en provenance des autres
États membres ;                                                     La présente décision est destinée à la république
                                                                fédérale d'Allemagne.
                                                                    Fait à Bruxelles , le 17 décembre 1963.
     considérant que le protocole n° XII, annexé à
l'accord de Rome du 2 mars 1960, ne prévoit la
                                                                                             Par la Commission
possibilité d'autoriser l'introduction de contingents
tarifaires que sous la condition de la transformation                                            Le président
à l'intérieur de l'État membre importateur des mar­
chandises importées au bénéfice de ces contingents,                                         Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 18 décembre 1963
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                      république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des
                                      opérations de rééducation professionnelle
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (64/70/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  n° 47/63/CEiE du Conseil (2), et notamment ses ar­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          ticles 25 et 29,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne et notamment l'article 125,                        vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­
                                                                sion concernant les modalités d'examen et de vérifi­
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le              cation des demandes de concours présentées au
 Fonds social européen ( 1), modifié par le règlement           Fonds social européen (3),
(1) Journal officiel des Communautés européennes n0 56 du 31 août 1960, p. 1189/60.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 86 du 10 juin 1963, p. 1605/63.
(3) Journal officiel des Communautés européennes n0 153 du 24 octobre 1963, p. 2563/63.
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      vu les demandes des 2 juillet, 26 septembre et           sous déduction d un montant de DM 9.111,10 et
 28 décembre 1962 ainsi que des 27 mars et 10 juin             que le montant du concours à octroyer par le Fonds
  1963, présentées par la république fédérale d'Alle­          s'établit ainsi à DM 2.462.458,69 — DM 9.1 1 1,10,
 magne en vue d'obtenir le concours du Fonds social            soit DM 2.453.347,59 ;
 européen pour les dépenses relatives à des opéra­
 tions de rééducation professionnelle et portant sur               considérant que le comité du Fonds social eu­
 un montant total de DM 2.462.458,69,                         ropéen, par son avis du 18 octobre 1963, a énoncé
      vu sa décision du 13 décembre 1961 relative à            des conclusions identiques pour les motifs mention­
 l'établissement de la liste des organismes de droit           nés ci-dessus ,
 public prévue à l'article 18 du règlement n° 9 (*),
      vu l'avis du comité du Fonds social européen du         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  18 octobre 1963,
      considérant que les demandes en cause portent,                              Artrøte premier
 conformément aux articles premier et 3 du règlement
n0 9, sur des opérations de rééducation professionnelle            Les demandes de concours présentées au Fonds
 effectuées au cours de la période du 1 er avril 1960         social européen par la république fédérale d'Alle­
 au 31 mars 1962 inclus sous la responsabilité et aux         magne pour des dépenses supportées par la « Bun­
 frais de la « Bundesanstalt fur Arbeitsvermittlung           desanstalt fur Arbeitsvermittlung und Arbeitslosen­
 und Arbeitslosenversicherung (BAVAV) », organisme            versicherung (BAVAV) », organisme inscrit sur la
 inscrit sur la liste des organismes de droit public          liste des organismes de droit public visée à l'ar­
 visée à l'article 18 dudit règlement ;                       ticle 18 du règlement n" 9, concernant des opéra­
                                                              tions de rééducation professionnelle effectuées au
     considérant que ces demandes ont été valable­            cours de la période du 1 er avril 1960 au 31 mars
 ment introduites dans les délais impartis par l'ar­          1962 inclus, sont conformes aux dispositions régle­
 ticle 19 du règlement n" 9, à l'exception des cas de         mentaires régissant le fonctionnement du Fonds à
 quelques travailleurs dont le pourcentage (0,37 %)           concurrence d'un montant réduit à DM 2.453.347,59.
 a été déterminé en fonction des résultats de la véri­        Le surplus des demandes n'est pas conforme à ces
 fication par sondage effectuée conformément aux              dispositions .
 dispositions du règlement de la Commission n° 113/
 63/CEE, et qui ne peuvent donc pas être pris                                         Article 2
 en considération ; que le nombre de ces cas corres­
 pond dans la demande à un montant de DM                           En conséquence, le montant du concours du
 9.111,10 ;                                                   Fonds social européen au bénéfice de l'État mem­
                                                              bre demandeur est fixé à DM 2.453.347,59 (équiva­
     considérant qu'il résulte de l'examen de ces de­         lant à environ 6L3.337 unités de compte).
mandes et de la vérification       de   leurs éléments
matériels et comptables que les opérations de réédu­                                  Article S
cation professionnelle en cause concernent des tra­
vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du règle­              La présente décision est destinée à la république
ment n" 9, remplissant les conditions prévues à l'ar­         fédérale d'Allemagne.
ticle 4 de ce règlement, et que ces demandes répon­
dent aux conditions prescrites par le règlement n" 9,              Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1963 .
et notamment par ses articles 5 et 20 ;
     considérant, en conséquence, que le droit au                                        Par la Commission
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                                            Le président
penses supportées par la « Bundesanstalt fur Arbeits­
vermittlung und Arbeitslosenversicherung (BAVAV)»,                                      Walter HALLSTEIN
0 ) Journal officiel des Communautés européennes n" 8 du l 'M février 1962, p. 144/62.