CELEX: 31985R3134
Language: fr
Date: 1985-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3134/85 du Conseil du 22 octobre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (1986)

N° L 304 / 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 11 . 85
                                          REGLEMENT (CEE ) N° 3134 / 85 DU CONSEIL
                                                          du 22 octobre 1985
               portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
               préparations et conserves de sardines , de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun ,
                                                    originaires de Tunisie ( 1986 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              des données statistiques relatives aux importations desdits
                                                                      produits en provenance.de Tunisie au cours d'une période
                                                                      de référence représentative et , d'autre part , sur la base des
                                                                      perspectives économiques pour la période contingentaire
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                considérée ;
péenne , et notamment son article 113 ,
                                                                      considérant que , durant les trois dernières années pour
vu la proposition de la Commission ,                                  lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
                                                                      importations correspondantes de chaque Etat membre
                                                                      représentent , par rapport aux importations dans la
considérant que l'accord de coopération entre la Commu­               Communauté des produits en question en provenance de
nauté et la Tunisie 0 ) prévoit que les préparations et               Tunisie , les pourcentages ci-après :
conserves de sardines , de la sous-position 16.04 D du tarif
douanier commun , originaires de Tunisie , seront admises à                      États membres             1982      1983       1984
l'importation dans la Communauté en exemption de droit
de douane ; que les modalités de ce régime doivent être               Bénélux
fixées par un échange de lettres entre la Communauté et la            Danemark
Tunisie ; que , étant donné que cet échange de lettres n'est          Allemagne                             —
pas encore intervenu , il convient de reconduire , jusqu'au           Grèce                                 —
                                                                      France
31 décembre 1986 , le régime communautaire appliqué en                                                     100
1985 ; qu'il convient donc d'ouvrir un contingent tarifaire                                             ( = 14 t)
                                                                      Irlande
communautaire d'un volume de 100 tonnes en exemption                  Italie
de droit de douane ; que ce contingent tarifaire est valable à        Royaume-Uni                           —         —          —
partir du 1 er janvier 1986 jusqu'à soit la conclusion de
l'échange de lettres prévu à l'article 18 de l'accord de
coopération entre la Communauté et la Tunisie , soit la
mise en application d'un régime communautaire d'importa­              considérant que ces données ne peuvent être considérées
tion pour les produits en question , mais jusqu'au                    comme représentatives pour servir de base à une répartition
31 décembre 1986 au plus tard ;                                       du volume contingentaire entre les États membres ; que
                                                                      l'estimation des importations des États membres pour
                                                                      l'année 1986 se révèle difficile en raison de leur situation au
considérant que , en l'absence d'un protocole prévu aux               cours des années précédentes ; que , pour répartir le volume
articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du           contingentaire d'une manière équitable , les pourcentages de
Portugal , la Communauté doit prendre les mesures visées              participation initiale à ce volume peuvent s'établir approxi­
                                                                      mativement comme suit :
aux articles 180 et 367 dudit acte ; que la mesure tarifaire
en question s'applique donc à la Communauté à dix ;                           Bénélux                                        8,
                                                                              Danemark                                       4,
                                                                              Allemagne                                     16 ,
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès                  Grèce                                          2,
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté                     France                                        50 ,
audit contingent et l'application sans interruption des taux                  Irlande                                        2,
prévus pour ledit contingent à toutes les importations des                    Italie                                         2,
produits en question dans les États membres , jusqu'à                         Royaume-Uni                                   16 ;
épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du
contingent tarifaire communautaire , fondé sur une réparti­
tion entre les États membres, paraît susceptible de respecter         considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
la nature communautaire dudit contingent au regard des                importations des produits en question dans les différents
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin        États membres , il convient de diviser le volume contingen­
de refléter le mieux possible l'évolution réelle du marché            taire en deux tranches , la première tranche étant répartie
des produits en question , être effectuée au prorata des              entre les États membres , la deuxième tranche constituant
                                                                      une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
besoins des États membres , calculés , d'une part , sur la base
                                                                      États members ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
                                                                      pour assurer aux importations de chaque État membre une
                                                                      certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
(') JO n° L 265 du 27 . 9 . 1978 , p. 1 .                             du contingent communautaire à un niveau qui , en l'oc­
 ---pagebreak--- 16 . 11 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 304 / 15
currence , pourrait se situer à 50 % du volume contingen­          période définie à l'article 1 er s'élèvent aux quantités indi­
tais ;                                                              quées ci-après :
                                                                                                                       (en tonnes)
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres                Bénélux                                          4,
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour                 Danemark                                         2,
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il                  Allemagne                                        8,
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­                  Grèce                                            1,
ment sa quote-part initiale procède au tirage d'une                         France                                          25 ,
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage                    Irlande                                           1,
doit être effectué, par chaque État membre, lorsque                         Italie                                           1,
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque                     Royaume-uni                                      8.
totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingen­       3 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de
taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration           50 tonnes , constitue la réserve .
étroite entre les États membres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
volume contingentaire et informer les États membres ;                                           Article 3
considérant que si , à une date déterminée de la période            1 . Si la quote-part d'un État membre telle qu'elle est fixée
contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou         à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote-part
l'autre État membre , il est indispensable que cet État en         diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin           application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 %
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire ne              ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de
reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait        notification à la Commission , au tirage, dans la mesure où
être utilisée dans d'autres ;                                       le montant de la réserve le permet , d'une deuxième
                                                                    quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éventuel­
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des           lement arrondie à l'unité supérieure .
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­           2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite     deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
union économique peut être effectuée par l'un de ses                concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
membres ,                                                           dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
                                                                    d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
                                                                    initiale .
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :                                     3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
                                                                    troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                    concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
                                                                    dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
                        Article premier                             quote-part égale à la troisième .
Du 1 er janvier 1986 et jusqu'à soit la conclusion de               Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
l'échange de lettres visé à l'article 18 de l'accord de coopé­
ration entre la Communauté et la Tunisie , soit la mise en          4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
application d'un régime communautaire d'importation ,               membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1986 , un contin­            rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
gent tarifaire communautaire de 100 tonnes en exemption             raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
de droits est ouvert dans la Communauté à dix pour les              épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
préparations et conserves de sardines , de la sous-position         déterminés à appliquer le présent paragraphe.
 16.04 D du tarif douanier commun , originaires de
Tunisie .
                                                                                                 Article 4
                           Article 2                                Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                                                                    l'article 3 sont valables jusqu'à la fin de la période définie à
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en    l'article 1 er .
deux tranches .
                                                                                                 Article 5
 2 . Une première tranche de 50 tonnes du contingent
 tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répar­      Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le
 tie entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous          1 er octobre 1986 , la fraction non utilisée de leur quote-part
 réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'à la fin de la        initiale qui , à la date du 15 septembre 1986 , excède 20 %
 ---pagebreak--- N° L 304 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                 16 . 11 . 85
du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus          qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci           les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
risque de ne pas être utilisée .                                    du contingent communautaire .
Les États membres communiquent à la Commission , au
                                                                    2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
plus tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations des
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986           produits en question , le libre accès aux quotes-parts qui
                                                                    leur sont attribuées .
et imputées sur le contingent communautaire ainsi que ,
éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
reversent à la réserve .                                            3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                    est constaté sur la base des importations des produits en
                            Article 6
                                                                    question originaires de Tunisie, présentées en douane sous
                                                                    le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément aux
                                                                                               Article 8
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifi­
cations lui parviennent , de l'état d'épuisement de la ré­
serve .
                                                                    A la demande de la Commission , les États membres
                                                                    l'informent des importations effectivement imputées sur
Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre          leurs quotes-parts .
1986 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
en application de l'article 5 .
                                                                                               Article 9
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à      Les États membres et la Commission collaborent étroite­
l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                       ment afin d'assurer le respect du présent règlement .
                            Article 7
                                                                                               Article 10
1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Luxembourg , le 22 octobre 1985 .
                                                                                            Par le Conseil
                     <                                                                       Le président
                                                                                              J. F. POOS