CELEX: 51978PC0423
Language: fr
Date: 1978-09-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 423
Vol. 1978/0162
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- /
 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(78)423 final
                                                 Bruxelles , le 13 septembre 1978
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   relatif aux échanges de matières grasses
                          entre la Communauté et la Grèce
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(78 ) 423 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de proposition de règlement a pou " but ci adapter Le régime
des échanges entre la Communauté et la Grèce à la situation découlant de la
nouvelle organisation de marché de l' huile d' olive mise en place par le règle­
ment ( CEE ) n° 1562/ 78 du Conseil modifiant le règlement n° 136 / 66/ CEE portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières .
grasses .
Le'nouveau régime des échanges entre la CEE et la Grèce ne diffère du régime
antérieur que sur les points suivants :                                    >
                                         LA
- Introduction de façon permanente , de / possibilité de recourir au système
  d' adjudication du prélèvement à l' importation des huiles d' olive ;
- en cas d' application du système d' adjudication , fixation pour les olives et les
  grignons d' olives d' un prélèvement qui tient compte du prélèvement minimal appli
  cable à la quantité d' huile contenue dans ces produits .
Les autres modifications sont d' ordre purement rédactionnel .
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) n°    / 78 DU CONSEIL
  relatif aux échanges " de matières grasses entre la Communauté et la Grèce
  LE CONSEIL DES, COMMUNAUTES EUROPENNES,                           x
  vu le traité instituant ta Communauté , économique européenne , et notamment son article 43 ,
  vu la proposit ion de la Commission ,»               ^                                          '
  vu l' avis du Parlement européen ,
  considérant que le règlement n° 136 / 66/ CEE du Conseil , du 22 septembre 1966, portant
  établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur - des matières gras­
  ses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1562 / 78 ( 2 ), a institué un
  rfgime comrrïurt d' échanges de matières grasses avec les pays tiers ; que ce régime prévoit
  pour t' huile d' olive , tes olives destinées- è la production d' huile , certains grignons -
  d' ol-ive et axres résidus un système de prélèvements a l ' importât ion ej , pour les autres
  produits , . l' application du tarif douanier commun ;
       V. ■    v
  considérant que leâ droits de douane que les Etats membres appliquent' à l' égard de la .
  Grèce sont déterminés par l' accord créant uns association entre la Communauté économique
  européen»-? et la Grèce ;
  considérant que lé protocole n° 12 annexé audit accord stiptile que, au cas où des prélè­
  vements sont établi.s pur l 'hui le d' olive et les ol ives, la Grèce bénéfic ie , en anticipa­
  tion de l'harmonisation des politiques agricoles de la Communauté et de la Grèce , du
  système que les Etats 'membres appliquent entre eux ;                                     '.
  considérant que ta réglementât îon tiesprix instituée par le règlement n " 136/ 66/ CEE ne
  s 'érend pas à la Grèce; çue (ies différences peuvent , dès loh;, se produire entre - le prix
  sur le marché hellénique et celui de là Communauté; qu«- ces différences doivent être         ,
  comblées , conformément su* principes du système des prélèvements , par un prélèvement
  calculé selon         règles généralement appliquéss. dans U cadre de la politique agricole
  copfitune-, avant ta fixation de9 prix comm/ns , aux échanges entre les Etats membres ; -
  considérant que, la Grèce n 'étant pas obligée d' appliquer , à t' huile d' olive et aux olives
  en provenance      s pays riers le système des prélèvements institué par la Communauté , *
. l' application du prélèvement spécial jpn caust aux exportations de' la Grèce vers la' Com­
 munauté oui ne portent pas sur des produits entièrement obtenus en Grèce , pourrait con­
  duire à des détournements de ^trafic considérables ; que l' application du prélèvement spé­
  cial doit , dès lors , être limitée aux produits entièrement obtenus en Grèce ;
  < 1 / JO n° 172 du 30.9*1966 , p. 3025 / 66
  ( 2) JO n° L 185 du î«7«1978 , "p , 1
 ---pagebreak---   considérant que le rèçfement ( CEE ) n° 2844/76 du Conseil , du 23 novembre 1976, établissant,
  des mesures particulières notamment pqur la détermination des offres a'ftuile d' olive - ;
  sur .le marché hellénique (3), modifié par le règlement ( CEE ) n° 2361 /77. ( 4)> a dérogé
  au système, de fixation du prélèvement spécial à l' importation de Grèce, en prévoyant > .
  la détermination du prélèvement dans le- cadre d' une procédure d' adjudication ;
  considérant que les difficultés ^'appréciation de la situation réelle du marché KelUnir .
  que. qui ont motivé l' ado'pt ion de ce régime particulier risquent de se présenter encore
  à l' avenir ; que dans ces conditions , il convient de prévoirais possibilité de recourir ^
  à nouveau à ce^régime, après suspension de l' application du système» originaire de fixation
  du prélèvement ;      <                    ■■          :        ^                     ''             'V
  considérant que lys échanges avec la-Grèc'e des olives et des grignorjs et autres résidus
  ne portant que sur u'o volume faible par rapport à celui des hui les . d' olive ;, que, d^ns un
  souci de simplification administrative, il. convient de limiter l' application du système
  d' adjudication du prélèvement aux importations d' huilré d' olive ),- que , dans cè-même but ,^_
   il' convient dé prévoir la possibilité d' exonérer «de l' application dudit régime l#s . imper -,
  tations d'huile d' oiive n' ayant pas d' incidence sur l' évolution du commercé de ce produit ;
               ■                                 : " y *   - v- ■                   1       .. ' ;        v
   considérant que le régime prévu par le présent." règlement pour les .importations et les expor~
  tations d' huile cfolive et d^qlives pourrait dans certaines circonstances provoquer des
   perturbations sur- te marché de la Communauté ; qu' il convient , dès lors , de prévoir des , ~
  mesures permettant de remédier à de telles situations ;                       •                  \ *
   considérant que l' instauration, du régime- ment ionné ci-dessus permet . d' éliminer tout
  'autre obstacle aux échanges entre la Communauté et la (jrèce;           ;-
   considérant que dans le "respect des engagements, découtant de; l 'accord d' association , ;
 " certairieé dispositions du règlement n? 136/ 66/ CEE peuvent être appliquas au* échanges
   entre la Communauté et ta 6rèce ;                                                       * •      ..
 - .            , _ -             ,           .'      >        •    V' 1 •   -.   (   ^
   considérant qu' il y a l,1eu d' abroger le règlement n° 162/66/ CEE du Conseil , du 27 octobre
» 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 5 ),
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
    (3 ) JO n. L 327 du 26 . ll .i976 , p. 6
    ( 4) JO 11. L 277 du 29.10 . 1977 1 P « 2      •
    ( 5 ) JO h. 197 du 29.10.1966 , p. 3393/66.
 ---pagebreak---                                   Article premier
                                                                                               1
Les échange des produits visés à l' article 1er paragraphe 2 du rè.glement n°
 136/ 66/ CEE , ci-après dénommé " règlement de base", entre la Communauté et la Grèce ,
 sont régis      par les dispositions suivantes .                                                '
                                    Art i c le 2
En ce qui concerne les produits visés à l' article 1er paragraphe 2 points        a ), b ) et
d ), du règlement de base à l' exclusion de ceux relevant des sous-positions 07.01^N II
                                                              V,
et 07.03 A II du Tarif douanier commun , ainsi que les produits relevant dé la sous-
position 23.04 A I , les Etats membres appliquent dans les échanges entre la Communauté
et la Grèce , les droits de douane résultant de l' application de l' accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et la Grèce , ci-après dénommé
" l' accord ".
                                    Art i cle 3
 1 . Lors de l' importation d' huile d' olive non traitée de la sous-position 15.07 A I
     du tarif douanier commun , entièrement obtenue en Grèce et transportée directement
     de ce pays dans la Communauté , il est perçu un prélèvement dont le montant est
     égal à la différence entre le prix de seuil , fixé •-. onf ormément aux articles 4 , 9
   " et 10 du règlement de base , et un prix franco frontière , cette différence étant di­
     minuée d' un montant forfaitaire .                                                      t
2 . Le prix franco frontière , calculé pour le lieu de passage en frontière de la Com­
     munauté , f ixé conformément à l' article 9 du règlement de base , est déterminé à
     partir des possibilités d' achat les plus favorables sur le marché hellénique ;
     les cours sont ajustés en fonction des différences éventuelles par rapport à la
     dénomination ou à la qualité pour laquelle a été fixé le prix de seuil . *
3 . Le niveau du montant forfaitaire est déterminé pour chaque campagne par le Conseil ,
     statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , la Grèce étant
     préalablement consultée sur le niveau de ce montant .
4 . Le prélèvement est fixé par la Commission .
     Les modalités d' application du. présent article sont arrêtées selon la procédure
     prévue à l' arti cle- 38 du règlement de base .
                                    Arti ele A
Lors de l importation d' huiles d' olive de la sous-position 15.07 A II du tarif douani'er
commun , entièrement obtenues en Grèce et transportées directenait de ce pays dans -la
Communauté , il est perçu un prélèvement correspondant au prélèvement applicable à la
quantité , qui peut être fixée f orf aitairement , d' huile d' olive nécessaire à leur
production .
 ---pagebreak---                                                - 4 -
?. Les modalités d' application du présent art i cle 'sorti, arrêtées selon la procédure
                                                                                                      :   >
     prévue à l' article 38 du règlement de base .
                                            Article 5
1 . Lorsque les offres sur le marché hellénique d' huile d' olive non tr -Titée ne permettent
     pas de déterminer la tendance réelle de ce marché , le pré lè vernir c à l' importation des
    produits visés aux articles 3 et 4 esc fixé par voie d " adj uai :: it VJ . I *
                                         %                         *
2 . La Commission fixe périodiquement le taux du prélèvement mlniinal en tenant compte no-
    tammentdes taux des prélèvements indiqués par les soumissionnaires . Tout soumission­
    naire ayant indiqué Sn taux de prélèvement égal ou" supérieur au taux minimal est dé­
     claré adjudicataire et obligé d' - importer la quantité indiquée dans sa demande au
                                                            Cx,
     taux de prélèvement indiquée par lui .
3 . Toutefois , les importations portant sur des quantités qui n' ont pas d' influence sur
     la situation du marché fie sont pas soumises au régime d' adj udi cat ion visé ci-dessus .
     Dans ce cas , le prélèvement à percevoir es-t le dernier prélèvement minimal fixé avant
     l' importation .                                                               .
4 . Dans le cas où l' évolution du marché hellénique est différente selon les présentations
    d' huile d' olive non traitée , des prélèvements minimaux différents peuvent être fixés
    pour les présentations en cause .
5 . Le Conseil , statuant à i la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , arrête
     les régies générales d' application du présent article .
à . Les modalités d' appl , ation du présent article sont arrêtées selon la procédure pré­
    vue à l' article 38 du règlement de base .
                                  *        Article 6
1 . Lors de l 1 importât ion d' olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A II du tarif douanier corr
     mun , récoltées en Grèce et transportées directehent de ce pays dans la Communauté , il est
    perçu un pré-lè vement , calculé à partir du prélèvement applicable en vertu de l' article
    3 à l huile d olive , sur la base de la teneur en huile du produit importé .
2 . Lors de l' importation des produits relevant des sous-positions 23.04 A II et 15.17 B I
    du tarif douanier commun , entièrement obtenues en Grèce et transportés directement . de "*
     ce pays dans la Communauté , il est perçu un pré lè vement, calculé à partir du prélève­
    ment applicable à l' huile d' olive visée à l' article 3, sur la base de la teneur en
     huile du produit importé .
3 . Lorsqu' il est fait application de l' article 5 , il est perçu, lors de l' importation
    des produits visés aux paragraphes 1 et 2, un prélèvement qui tient compte du pré­
     lèvement minimal applicable à la quantité d' huile d' olive contenue dans ces produits .
 ---pagebreak---                                            - 5 -
4 . La Commission fixe périodiquement Les prélèvements visés au présent article .
5 . Les modalités d' application du présent article , et notamment celles concernant la
     déterminât ion de la teneur en huile , qui peut être fixée forfaitai rement , sont
     arrêtées selon la procédure prévue à l' article 38 du règlement de base .
                                        Article 7
1 . Au cas où , dans la Communauté , le marché de - l' huile d' olive subirait ou serait menacé®
     de subir de graves perturbations du fait :
     - des Importations de produits visés à l' article 1er paragraphe 2 points c ), d ) et e )
        du règlement de base , entièrement obtenus en Grèce et transportés directement de ce
        paya dans la Communauté , notamment au cas à les organismes d' intervent ion seraient
        amenés , du fait desdites importations , à faire des achats substantiels d' huile
        d' olive en application de l' article 12 paragraphe 1 du règlement de base , ou
     - des exportations d' huile d' olive à destination de la Grèce , notamment au cas où , du
        fait Oesdites exportations , le prix du marché de l' huile d' olive menacerait de dé­
        passer- ou dépasserait sensiblement le niveau du prix indicatif du marché , ou au cas
        où , du fait de ces exportations , la décision serait prise de procéder à l' écoule­
        ment du stock régulateur
      - des mesures appropriées peuvent être appliquées jusqu' à ce que la perturbation ou
         la menace de perturbation ait disparu .
 2 . Toute décision prise en vertu du paragraphe 1 est communiquée à la Grèce .
 3 . La nature des mesures qui peuvent être adoptées ainsi que les conditions d' applica­
      tion du présent article sont déterminées , après consultation de la Grèce , par le
      Conseil à la majorité qualifiée statuant sur proposition de la Commission .
                                        Article 8
 Sous réserve des dispositions des articles 7 , 9 et 10 , dans les échanges avec la Grèce ,
 sont incompatibles avec l' application des dispositions du présent règlement :
 ~ la perception de tous droits de douane ou taxes d' effet équivalent autres~"que ceux pré­
     vus par le présent règlement ;
 - l' application de toute restriction quantitative ou mesure d' effet équivalent ;
 ~ le recours à l' article 41 de l' accord pour les produits visés à l' article 1er paragra­
     phe 2 points c ), d> et e ) eu règlement de base , à l' exclusion de ceux des sous-posi­
     tions 07.02 A et ex 07 . 04 B du tarif douanier commun ..
 ---pagebreak---                                             Article 9    \           w       '
 Sous réserve des dispositions de l' accord/ les articles Suivants du règlement de base
ainsi que les mesures prises pour leur application sont applicables : article 18;
article 19; article 20; article 20 bis ; article 27 paragraphe 3^ point c ) et paragra--
phé 5 ; article 28; article 35; article 41 paragraphe 1 .                      ~
                               :♦
                                    r •   I
                                           Article 10 J
                                                    I II
                                                               , .
                                                               ^
                                                                           •     "
Lorsque les produits importés dans la Communauté ne sont pas entièrement obtenus
en . Grèce ou ne sont pas transportés .directement de ce pays dans la Communauté /
les articles 14 , 15 , 16,17 et 20ter du règlement de base s' appliquent aux produits ,
relevant de ces articles , sous réserve des dispositions de l' accord.
          *      "V               '   *        '. \   --     •     . .   '   ..-■■■   . ■         ^ '
                                          Article 11 '                 (               " r
Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la. procédure de vote
visée à l' article A3 paragraphe 2 du traité , peut , après consultation de la Grèce >
modifier la liste des produits auxquels s' applique le présent règlement ou prendre
toute mesure dérogatoire / afin de tenir compte des conditions 4 particulières dans ,
lesquelles ce * produits pourraient se trouver . ,                                   1 .
        '           1                : , Article 12 ;                          ■* ^          . .■ v■
Le règlement n". 162/ 66/ CEE est abrogé .
                                       -  Article 13                                          • •  '
Le présent règlement entre en ligueur le 1er novembre 1978.                                     -
Le présent règlement est obligatoire dans -tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .            , ' *                                      * '•      .
   " :          " ■ V " -V V _                           ^                                 '■ . '
Fait è Bruxelles/ le                                     ' par ie Conseil