CELEX: 31985R0304
Language: fr
Date: 1985-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 304/85 de la Commission du 4 février 1985 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", concernant des projets de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique

Avis juridique important

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31985R0304

Règlement (CEE) no 304/85 de la Commission du 4 février 1985 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", concernant des projets de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique  

Journal officiel n° L 039 du 11/02/1985 p. 0001 - 0012

+++++( 1 ) JO N} L 197 DU 20 . 7 . 1981 , P . 13 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 304/85 DE LA COMMISSION DU 4 FEVRIER 1985 RELATIF AUX DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " ORIENTATION " , CONCERNANT DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT INTEGRE POUR LES ZONES DEFAVORISEES DE LA BELGIQUE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1941/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , CONCERNANT UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT INTEGRE POUR LES ZONES DEFAVORISEES DE LA BELGIQUE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,  CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE CONCOURS INTRODUITES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT INTEGRE POUR LES ZONES DEFAVORISEES DE LA BELGIQUE DOIVENT CONTENIR TOUTES LES DONNEES PERMETTANT D'EXAMINER LES PROJETS AU REGARD DES CRITERES DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1941/81 ;  CONSIDERANT QUE CES DONNEES DOIVENT ETRE PRESENTEES SOUS UNE FORME IDENTIQUE AFIN DE FACILITER UNE INSTRUCTION RAPIDE ET UN EXAMEN COMPARATIF DES DEMANDES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS DE CES MESURES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , CONCERNANT DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT INTEGRE POUR LES ZONES DEFAVORISEES DE LA BELGIQUE , DOIVENT CONTENIR LES DONNEES ET PIECES INDIQUEES AUX ANNEXES .  2 . LES DEMANDES SONT A PRESENTER SOUS LA FORME INDIQUEE AUX ANNEXES , EN DEUX EXEMPLAIRES COMPLETS ET ACCOMPAGNEES D'UN EXEMPLAIRE SUPPLEMENTAIRE DE L'ANNEXE A .  3 . LES DEMANDES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 4 FEVRIER 1985 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  VICE-PRESIDENT  ANNEXE A  PREMIERE PARTIE  PRIERE DE CONSULTER LES INSTRUCTIONS AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE  CADRE A NE PAS REMPLIR PAR LE DEMANDEUR  1 . TITRE DU PROJET  2 . DEMANDEUR  2.1 . NOM OU RAISON SOCIALE  2.2 . RUE ET NUMERO OU BOITE POSTALE  2.3 . LOCALITE : CODE POSTAL ET DENOMINATION  2.4 . TELEPHONE  2.5 . TELEX  3 . BENEFICIAIRE ( ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 )  3.1 . LE BENEFICIAIRE EST-IL EN MEME TEMPS DEMANDEUR ?  3.2 . NOM OU RAISON SOCIALE  3.3 . RUE ET NUMERO OU BOITE POSTALE  3.4 . LOCALITE : CODE POSTAL ET DENOMINATION  3.5 . TELEPHONE  3.6 . TELEX  3.7 . FORME JURIDIQUE  3.8 . NUMEROS DES DEMANDES ANTERIEURES DE CONCOURS AUPRES DU FEOGA , SECTION " ORIENTATION "  4 . DESCRIPTION GENERALE DU PROJET  4.1 . CATEGORIES CONCERNEES  4.2 . DATES PREVUES :  CONFIRMATION QUE LES TRAVAUX NE COMMENCERONT PAS AVANT RECEPTION DE LA DEMANDE DE CONCOURS AU FEOGA , SECTION " ORIENTATION "  4.3 . COUTS TOTAUX DU PROJET ( EN MONNAIE NATIONALE )  4.4 . COUTS DES INVESTISSEMENTS POUR LESQUELS L'AIDE EST DEMANDEE ( EN MONNAIE NATIONALE )  4.5 . CONCOURS DEMANDE AU FEOGA , SECTION " ORIENTATION " ( EN MONNAIE NATIONALE )  4.6 . DESCRIPTION DES AIDES DEMANDEES  4.6.1 . AIDE 1  PROVENANCE :  NATURE :  MONTANT ( EN MONNAIE NATIONALE )  4.6.2 . AIDE 2  PROVENANCE :  NATURE :  MONTANT ( EN MONNAIE NATIONALE )  DATE SIGNATURE  DEUXIEME PARTIE  DONNEES FOURNIES PAR L'ETAT MEMBRE  1 . AVIS FAVORABLE  2 . ORGANISME CHARGE DE LA TRANSMISSION DES PIECES JUSTIFICATIVES ( ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 )  2.1 . NOM OU RAISON SOCIALE  2.2 . RUE ET NUMERO OU BOITE POSTALE  2.3 . LOCALITE : CODE POSTAL ET DENOMINATION  3 . DESCRIPTION DES AIDES  3.1 . AIDE 1  PROVENANCE :  NATURE :  BASE LEGALE :  MONTANT ( EN MONNAIE NATIONALE )  3.2 . AIDE 2  PROVENANCE :  NATURE :  BASE LEGALE :  MONTANT ( EN MONNAIE NATIONALE )  4 . ORGANISME PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL SERONT EFFECTUES LES VERSEMENTS DU FONDS ( ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 )  4.1 . NOM OU RAISON SOCIALE  4.2 . RUE ET NUMERO OU BOITE POSTALE  4.3 . LOCALITE : CODE POSTAL ET DENOMINATION  4.4 . EVENTUELLEMENT , NUMERO DE BANQUE ET NUMERO DE COMPTE DU BENEFICIAIRE AUPRES DE CET ORGANISME  5 . IL N'EST PAS PREVU DE SOUMETTRE LA DEMANDE AU FONDS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL  DATE SIGNATURE ET CACHET  ANNEXE B  1 . BREVE DESCRIPTION DU PROJET ( UNE PAGE AU MAXIMUM )  2 . DEMANDEUR ( 1 )  2.1 . OBJET DES ACTIVITES PRINCIPALES DU DEMANDEUR  2.2 . LIENS DU DEMANDEUR AVEC LE BENEFICIAIRE ET LE PROJET  2.3 . A JOINDRE :  - STATUTS  - LE CAS ECHEANT , EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE  3 . BENEFICIAIRE ( ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 ) ( 2 )  3.1 . OBJET ET EXTENSION DES ACTIVITES PRINCIPALES DU BENEFICIAIRE  3.2 . AIRE GEOGRAPHIQUE SUR LAQUELLE S'ETENDENT CES ACTIVITES  3.3 . SITUATION ECONOMIQUE ( LE CAS ECHEANT , JOINDRE COPIE DU BILAN )  3.4 . A JOINDRE :  - STATUTS  - LE CAS ECHEANT , EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE  4 . DESCRIPTION DE LA SITUATION ACTUELLE  4.1 . LOCALISATION DE LA ZONE COUVERTE PAR LE PROJET  4.2 . DESCRIPTION DES BESOINS AUXQUELS LE PROJET DOIT REPONDRE  4.3 . DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS EXISTANT DEJA DANS LA ZONE COUVERTE PAR LE PROJET  5 . ACTION ENVISAGEE  5.1 . DESCRIPTION GENERALE DES INSTALLATIONS OU ACTIONS PREVUES ( Y COMPRIS PAR EXEMPLE LONGUEUR ET LARGEUR DES CHEMINS PREVUS , ETC . )  5.2 . DESCRIPTION TECHNIQUE DETAILLEE DES TRAVAUX OU ACTIONS ENVISAGES ( PLANS A JOINDRE )  5.3 . LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DES TRAVAUX OU ACTIONS ( POUR LES ROUTES , CARTES A JOINDRE )  5.4 . DEVIS ESTIMATIF DES COUTS TOTAUX DES TRAVAUX OU ACTIONS ( INDIQUER LES BASES DE CALCUL ET LA DATE DES ESTIMATIONS )  6 . FINANCEMENT PREVU  6.1 . REMPLIR LE FORMULAIRE B 1  6.2 . ECHELONNEMENT SOUHAITE DU VERSEMENT DU CONCOURS DEMANDE  7 . FACON SELON LAQUELLE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES ( 3 )  7.1 . INSERTION DANS LE PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT INTEGRE  7.2 . INFORMATIONS RELATIVES A LA SITUATION ET L'ETAT D'AVANCEMENT DES MESURES NON AGRICOLES PREVUES DANS LE PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT INTEGRE  DATE ET SIGNATURE  B 1 - PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET  1 . DATE  1.1 . APPORT DU BENEFICIAIRE  DONT : 1.1.1 . CAPITAUX PROPRES  1.1.2 . EMPRUNTS ( 4 )  1.1.3 . PRESTATIONS EN NATURE ET TRAVAUX POUR PROPRE COMPTE  1.2 . APPORT DE L'ETAT MEMBRE EN CAPITAL  1.3 . AUTRES CONCOURS  1.4 . CONCOURS DEMANDES AU FEOGA  1.5 . FINANCEMENT TOTAL = MONTANT TOTAL DES INVESTISSEMENTS ( 5 )  ( 1 ) A NE REMPLIR QUE LORSQUE LE DEMANDEUR N'EST PAS EGALEMENT LE BENEFICIAIRE .  ( 2 ) A REMPLIR POUR CHAQUE BENEFICIAIRE .  LES ARTICLES VISES DANS CETTE ANNEXE SONT CEUX DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1941/81 .  ( 3 ) CES DONNEES PEUVENT EGALEMENT ETRE FOURNIES PAR L'ETAT MEMBRE .  ( 4 ) INDIQUER CI-DESSOUS , POUR CHAQUE EMPRUNT , LA PROVENANCE , LE MONTANT , LE TAUX D'INTERET , LA DUREE ET LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT . INDIQUER AUSSI LE TAUX ET LA DUREE D'OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET , LE CAS ECHEANT , ET LE NOM DE L'ETABLISSEMENT QUI LES ACCORDE . JOINDRE LES CONFIRMATIONS DANS TOUS LES CAS .  ( 5 ) CE PLAN DE FINANCEMENT DOIT COUVRIR TOUS LES INVESTISSEMENTS POUR LESQUELS UN CONCOURS A ETE DEMANDE .  LE POINT 1.5 CORRESPOND AU MONTANT INDIQUE DANS L'ANNEXE A SOUS LE POINT 4.4 .  NOTES EXPLICATIVES ET INSTRUCTIONS DE REMPLISSAGE DES DEMANDES  REMARQUES PRELIMINAIRES  LE REGLEMENT ( CEE ) N} 304/85 SERT A DECRIRE D'UNE FACON AUSSI PRECISE QUE POSSIBLE LES INFORMATIONS DONT LA COMMISSION A BESOIN POUR POUVOIR DECIDER SUR LES DEMANDES DE CONCOURS , CONFORMEMENT AUX CONDITIONS ET CRITERES DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1941/81 .  COMPTE TENU DE LA MULTITUDE DES SITUATIONS CONCERNEES , IL N'EST EVIDEMMENT PAS POSSIBLE DE PREVOIR TOUTES LES PARTICULARITES DE CHAQUE CAS INDIVIDUEL . IL SE POURRA DONC QUE CERTAINES INFORMATIONS NE SOIENT PAS DISPONIBLES OU NE SUFFISENT PAS A EXPLIQUER PLEINEMENT TELLE OU TELLE SITUATION PARTICULIERE .  LORSQUE CE CAS SE PRODUIRA , IL SERA NECESSAIRE D'INDIQUER , SUR UNE PAGE SEPAREE , LES RAISONS RENDANT IMPOSSIBLES LES REPONSES A CERTAINES QUESTIONS . LE DEMANDEUR PEUT AUSSI JOINDRE DES EXPLICATIONS SUPPLEMENTAIRES A CHAQUE FORMULAIRE , S'IL L'ESTIME NECESSAIRE , AFIN D'EXPLIQUER LES PARTICULARITES DE SA SITUATION OU DE SA DEMANDE .  ANNEXE A  INSTRUCTIONS GENERALES DE REMPLISSAGE ( DES ZONES RECEPTRICES AVEC CASES )  A ) SEULES LES RUBRIQUES 2 A 4.6.2 DE LA PREMIERE PARTIE SONT A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR . NE PAS REMPLIR LE CADRE DROIT DE CHAQUE PAGE .  B ) LE NOMBRE DE CARACTERES D'UNE DONNEE ( ESPACES INTERMEDIAIRES COMPRIS ) NE DOIT PAS DEPASSER LE NOMBRE PREVU PAR LE FORMULAIRE . UTILISER EVENTUELLEMENT DES ABREVIATIONS ( PAR EXEMPLE : COOP , SA , ETC . ) . S'EFFORCER D'INSCRIRE UN SEUL CARACTERE PAR CASE .  C ) A L'EXCEPTION DES MONTANTS , L'INSCRIPTION DES DONNEES DANS LES ZONES RECEPTRICES DOIT SE FAIRE A PARTIR DE LA PREMIERE CASE DE GAUCHE .  D ) MONTANTS :  - ILS SONT A FOURNIR EN MONNAIE NATIONALE , SANS DECIMALES ,  - LES TRIANGLES DES ZONES RECEPTRICES (  ) PERMETTANT DE SEPARER LES MILLIARDS DES MILLIONS ET DES MILLIERS ,  - L'INSCRIPTION DANS LES ZONES RECEPTRICES DOIT SE FAIRE A PARTIR DE LA DERNIERE CASE DE DROITE .  EXEMPLE : 10 000 FB . . . . . .  . 10 000 /  NOTES EXPLICATIVES PAR RUBRIQUE ( 1 )  PREMIERE PARTIE  2 . DEMANDEUR  A NE REMPLIR QUE SI LE DEMANDEUR EST UNE AUTRE PERSONNE QUE L'UN DES BENEFICIAIRES .  3 . BENEFICIAIRE  S'IL Y A PLUSIEURS BENEFICIAIRES , LES DONNEES DE LA RUBRIQUE 3 SERONT A FOURNIR POUR CHACUN D'EUX . S'IL Y A PLUS DE QUATRE BENEFICIAIRES , PRIERE D'INDIQUER UN REPRESENTANT , ET FOURNIR EGALEMENT POUR LUI LES DONNEES DE CETTE RUBRIQUE .  3.1 . ENTOURER LA BONNE REPONSE .  3.7 . PAR EXEMPLE : COMMUNE , SOCIETE ANONYME , COOPERATIVE .  3.8 . IL S'AGIT DES NUMEROS DE PROJET AYANT ETE AFFECTES PAR LES SERVICES DU FONDS . S'IL Y A PLUS DE QUATRE DEMANDES , LES MENTIONNER A LA SUITE , EN BAS DE PAGE .  4 . DESCRIPTION GENERALE DU PROJET  4.1 . CHAQUE PROJET ENTRERA NECESSAIREMENT DANS UNE OU PLUSIEURS DES QUATRE CATEGORIES SUIVANTES :  - IDENTIFICATION ET ANALYSES DES PROBLEMES AU NIVEAU DES EXPLOITATIONS ,  - MISE EN OEUVRE DES SOLUTIONS ,  - DEVELOPPEMENT DE CENTRES D'EXPERIMENTATION ,  - AMELIORATION DE L'INFRASTRUCTURE AGRICOLE .  DANS LE CAS OU LE PROJET COMBINE PLUSIEURS CATEGORIES , MENTIONNEZ-LES TOUTES .  4.2 . INDIQUER LE MOIS ET L'ANNEE  EXEMPLE : /0/4 8/3 /  ENTOURER LA BONNE REPONSE POUR LA CONFIRMATION : LES PROJETS COMMENCES AVANT QUE LA DEMANDE SOIT PARVENUE A LA COMMISSION NE PEUVENT PAS RECEVOIR DE CONCOURS .  4.6 . PROVENANCE : ETAT , REGION .  NATURE : SUBVENTION EN CAPITAL , PRET A TAUX REDUIT , BONIFICATION D'INTERET , ETC .  MONTANT : NE LE MENTIONNER QUE DANS LE CAS DE SUBVENTIONS EN CAPITAL .  S'IL Y A PLUS DE DEUX AIDES , JOINDRE UNE FEUILLE SUPPLEMENTAIRE . L'OCTROI DES AIDES DOIT ETRE CONFIRME PAR LES AUTORITES COMPETENTES AVANT QUE LA DEMANDE SOIT PRESENTEE A LA COMMISSION .  DEUXIEME PARTIE  DONNEES FOURNIES PAR L'ETAT MEMBRE  4 . S'IL Y A PLUSIEURS ORGANISMES , LES DONNEES DE LA RUBRIQUE 4 SERONT A FOURNIR POUR CHACUN D'EUX .  ( 1 ) LES NUMEROS DE PARAGRAPHE CORRESPONDENT A CEUX DES RUBRIQUES DU FORMULAIRE . LES ARTICLES VISES DANS CETTE ANNEXE SONT CEUX DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1941/81 .