CELEX: 51991PC0530
Language: fr
Date: 1991-12-05
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l' adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision

t.   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(91) 530 final - 3YN 35C
                                                     Bruxelles, le 5 décembre 1991
                                Proposition modifiée de
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
ÏÉp#<
SÊ/t            rei&tfre à l'adop'doit ds normes pour la diffusion par satellite
                                   de sigaiUJDC de télévîsioà
           •<.*îciésentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                              paragraphe 3 du traité CEE)
 m&-
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a présenté sa proposition initiale de Directive du Conseil relative à
l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision le 9 juillet 1991,
COM(91) 242final- SYN 350.
Le Parlement européen a émis son avis en première lecture le 20 novembre 1991. En
tenant compte de cet avis, la Commission modifie par le présent document sa proposition
initiale.
Cette proposition modifiée reprend                    la ligne qui avait été annoncée par la
Cominission lors de la session plénière du Parlement et incorpore tous les amendements
que la Commission avait accepté y compris ceux qui avaient été acceptés sous réserve de
révision du texte.
La proposition modifiée qui en résulte représente une solution de cohérence globale du
texte, qui tient largement compte du point de vue du Parlement européen sur le projet de
directive et ses aspects concrets (comme la durée de la directive, l'appui financier de là part
de Communauté et l'assouplissement de quelques obligations). La proposition modifiée
permet aussi de résoudre certains problèmes particuliers qui avaient été soulevés par les
parlementaires dans leurs amendements. La Commission considère que cette nouvelle
proposition, permet de mieux - tenir compte de l'évolution prévisible du marché et de ses
besoins, tout en assurant une convergence réelle vers le HD-MAC en passant par la norme
mteiroéciiaireD2-MAC, 16:9.
Seuls les amendements 15 et 18 n'ont pas été acceptés par la Commission. Le premier,
parce que la Commission ne peut pas accepter de subordonner l'entrée en vigueur de la.
Directive à un acte du droit privé tel que le MOU, et le deuxième, parce qu'il prévoit des
dérogations trop larges pour certains opérateurs de câble.
 ---pagebreak---                                       Proposition modifiée de
                                       DIRECTIVE DU CONSEIL
                  relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite
                                      de signaux de télévision
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article
100A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la directive 86/529/CEE1) du Conseil prévoit des dispositions en vue d'une
révision de celle-ci;
considérant que la Communauté, par les décisions 89/337/CCE2) et 89/630/CEE*) du
Conseil reconnaît Piraportance stratégique de la Télévision Haute Définition (TVHD)
pour l'industrie Européenne électronique grand public et pour les industries Européennes
du cinéma et de la télévision et établit la base d'une stratégie globale pour l'introduction
des services TVHD européenne;
ty.O. tf L 311 da 6.11.1986, P. 2S-29
^J.O. n" L142 du 25.5J989, p. 1-2
% 0 . n* L 363 du 13J24989, p. 30
 ---pagebreak---  considérant que la directive 86/529/CEE, notamment son article 2, a établi un double
 régime en Imiitant son application à un seul type de satellites; qu'en conséquence un
 double marché est apparu, avec l'utilisation des normes MAC/paquets pourles satellites
 de radiodimision & t t et principalement PAL et SECA& pour te s a ? e h ^ c ï
 t^écommumcauon (FSS), et considérant que ce double régime devrait être évité à l'avenir
 alïn de prévenir une division du marché des satellites;
 considérant que, pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés par les décisions du
 Conseil susmentionnées et contribuer à l'achèvement d'un marché unique de la diffusion
 par satellite de signaux de télévision comme prévu à l'article 8a du traité, il est nécessaire
 d'entreprendre des actions pour créer une convergence des systèmes par l'adoption en
parallèle d'une mesure réglementaire et un accord entre les principaux acteurs concernés
par ce marché;
considérant qu'il est dans l'intérêt des consommateurs européens d'évoluer vers la TVHD
sur la base de critères de compatibilité et d'évolution, pour éviter les discontinuités et les
 doubles investissements;
considérant que HD-MAC a été développé comme système de diffusion européen pour les
services de TVHD basé sur les critères de compatibilité et d'évolution et que le système
D2-MAC est la meilleure voie existante vers le développement de la TVHD, le D2MAC
écran large 16:9 constituant le pas le plus important dans cette direction;
considérant qu'il est nécessaire d'établir des normes communes pour la diffusion par
satellite comme élément permettant un marché de libre concurrence effective compte tenu
du fait que les normes favorisent la compétitivité par la réduction des coûts de production,
qu'elles forment les préférences des consommateurs en les familiarisant avec les produits et
qu'elles permettent l'émergence de nouveaux marchés, en particulier pour le
développement de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont un préalable pour la
production industrielle ou le marketing;
considérant que les services de diffusion de programmes de télévision par satellite au
format 4 : 3 ne devraient pas être contraints à arrêter ou à changer leurs activités afin de ne
pas détériorer le marché actuel et de ne pas porter préjudice aux usagers; que toutefois des
mesures complémentaires de soutien peuvent être prises au moyen d'un instrument légal
en parallèle, pour assurer de façon additionnelle l'utilisation de la norme D2-MAC,
spécialement an format 16 : 9, entre autres par le biais d'émissions simultanées
("simulcast");
considérant qu'il est indispensable d'assurer une disponibilité adéquate, aussi bien en
termes qualitatifs que quantitatifs déprogrammes audiovisuels adaptés au nouveau format
16 : 9, qu'il est dès lors opportun à cette fin de prévoir un financement communautaire
incitatif au moyen d'un instrument juridique en parallèle;
considérant qu'à moyen terme la capacité des systèmes de satellites est limitée et qu'en
conséquence la possibilité de diffuser des programmes simultanément dans différentes
normes est aussi limitée, et qu'il sera nécessaire de faire une sélection des programmes
pour ces diffusions.
considérant qu'il est dans l'intérêt des consommateurs d'établir un système d'accès
conditionnel commun compatible avec D2-MAC et HD-MAC, sans paralyser pour autant
l'évolution technologique de ces systèmes et qu'un système composé d'une boîte d'accès
commun à laquelle une ou deux cartes intelligentes peuvent être ajoutées constitue la
meilleure solution;
considérant que les réseaux câblés constituent un élément significatif de Pinirastructure de
distribution de la télévision de nombreux Etats membres et seront très importants pour les
futurs services en TVHD;
 ---pagebreak---     considérant que la décision 89/337/CEE prévoyait un plan d'action pour l'introduction de
    la TVHD à préparer en étroite coopération au niveau communautaire entre la
    Commission, les Etats membres et l'industrie européenne;
    considérant qu'à est essentiel
   de satellites, les industriels
                , «w uuwuicu. et xes operateurs de câble pour l'introduction le plus rapidement
   possible des services en D2-MAC au format écran large 16:9 conformément aux objectifs
   définis dans la déesion 89/337/CEE et que cet accord rxjurrait être atteint sur la base d'un
   protocole d'accord;
  considérant que les efforts européens de recherche doivent rester a l'avant plan de tous les
  développements significatife tels que la diffusion numérique de télévision et que l'Europe
  doit renforcer son effort de recherche par la collaboration et au sein des programmes
  communautanres de recherche;
 considérant qu'une stratégie pour l'introduction de la télévision haute définition a été
 établie au mveau communautaire et que des entreprises européennes ont fait des
 investissements considérables mettant en jeu de nombreux emplois;
considérant qu'en vue des progrès techniques prévisibles dans ce secteur, il faut prendre en
compte dès à présent les développements futurs des systèmes existants et prévoir un
mécanisme de révision éventuelle de la présente directive;
considérant qu'il est dans l'intérêt tant général que des acteurs principaux sur le marché
que la présente directive soit mise en couvre dans les plus brefs délais,
 ---pagebreak---                                                                                              4
                           A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
                                            Article 1
Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et faciliter
l'introduction et le développement des services avancés de télévision diffusés par satellite,
utilisant la norme HD-MAC pour les diffusions non entièrement numériques de la
Télévision Haute Définition et la norme D2-MÀC pour les autres diffusions non
entièrement numériques enformat16:9.
                                           ARTICLE 2
1.    Four toute transmission de service de Télévision à haute définition non exclusivement
      digitale, seule la norme HD-MAC peut être utilisée.
2.    Pour toute transmission d'un service de télévision diffusé par satellite à 625 lignes qui
      peut être capté par les utilisateurs à l'aide d'équipements domestiques de réception de
      satellites et même si de telles transmissions sont destinées à la redistribution via des
      réseaux câblés;
             pour tout service au format 16:9, seule la norme D2-MAC peut être utilisée. La
             Communauté participera au financement.
             pour tout autre service commençant après le 1er Janvier 1995, la norme D2-
             MAC doit être utilisée. La Communauté participera au financement. Ces
             Services pourront aussi être diffusés simultanément en PAL, SECAM ou D-
             MAC;
             pour les services existant avant le 1er janvier 1995, les normes PAL, SECAM et
             D-MAC pourront continuer à être utilisées aussi longtemps que le prestataire
             du service le souhaite» A partir du 1er janvier 1995, ces services doivent aussi
             être transmis en utilisant la norme D2-MAC La Communauté participera au
             financement
                                            Article 3
                                             Annulé
 ---pagebreak---                                             Article 4
Les Etats membres prennent toutes les mesures pour assurer qu'à partir du 1er janvier
1994 tous les nouveaux récepteurs de télévision et tous les nouveaux récepteurs satellites
domestiques vendus ou loués dans la Communauté:
. s'ils sont au format 16:9, possèdent un décodeur D2-MAQ
- s'ils ne le sont pas, qu'ils possèdent au moins une prise normalisée grâce à laquelle un
   décodeur D2MAC peut être connecté permettant une norme d'interface ouverte.
                                            Articles
Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que:
- tout nouveau système de redistribution télévisuelle terrestre ou tout système de
   redistribution télévisuelle terrestre existant et ayant les capacités techniques nécessaires,
   soient conçus de telle manière que les signaux HD-MAC puissent être transmis via le
   réseau, de la tête du réseau aux particuliers;
- si les opérateurs de réseaux câblés décident de redistribuer par câble des programmes
   qu'ils reçoivent dans le format 16:9 et la norme D2-MAC ou HD-MAC, ces opérateurs
   redistribueront ces programmes également dans le format 16 : 9 et la norme D2-MAC
   ou HD-MAC.
                                            Article 6
Dans le cas de tout service encrypté utilisant la norme D2-MAC et un système de contrôle
d'accès, les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que seul
soit utilisé un système de contrôle d'accès totalement compatible avec la norme D2MAC et
normalisé comme tel par un organisme européen de normalisation au 1er janvier 1993.
                                            Article 7
1.    La présente directive est applicable jusqu'au 31 décembre 1999.
2.    Avant le 1er Janvier 1994 et par la suite tous les deux ans, la Commission soumettra
      au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, un raport sur
      l'application de la présente directive, l'évolution du marché ainsi que l'emploi du
      financement communautaire. Si nécessaire, la Commission fera des propositions petit
      adapter la présente Directive aux développements dans ce domaine, spécialement
      dans le but de confirmer ou amander les obligations stipulées à l'Artide 2, paragraphe
      2,3ème tiret
 ---pagebreak---  3.    Avant la date d'expiration de la présente Directive, la Cornmission présentera, si
       nécessaire, des propositions au Conseil sur une politique de normalisation pour la
       TVHD, en tenant compte de l'objectif d'une normalisation complète de tous les
       moyens de diffusion de télévision, tant analogiques que numériques ou par satellite,
       câble ou redistribution terrestre. Ces propositions tiendront compte des résultats de la
       collaboration européenne dans le domaine de la recherche et du développement ainsi
       que des travaux des principaux organes de normalisation en Europe.
                                           Article 7 bis
La réglementation prévue dans la présente directive sera accompagnée de mesures
parallèles d'ordre financier visant à favoriser la création d'un marché européen pour les
normes D2-MAC, 16 : 9 et HD-MAC et par des mesures commerciales reposant sur la
signature, par les parties concernées, d'un protocole d'accord coordonnant les actions des
différents signataires dudit accord.
                                            Article 8
      Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
      administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard 3
      mois après la date de notification de la présente directive. Ds en informent
      immédiatement la Commission.
      Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
      référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de
      leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats
      membres.
      Les Etats membres communiquent à la Commission les textes des dispostions de droit
      interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                            Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
                                                   Pour le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 530 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             15
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-583-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78792-9
Office des publications officielles des Conummautés européennes
Lr2985 Luxembourg