CELEX: E2010J0016
Language: fr
Date: 2011-09-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 12 septembre 2011 dans l'affaire E-16/10 — Philip Morris Norvège AS contre État norvégien, représenté par le ministère de la santé et des soins (Libre circulation des marchandises — Interdiction d'afficher des produits du tabac — Articles 11 et 13 de l'accord EEE — Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives — Modalités de vente — Protection de la santé publique — Proportionnalité)

27.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 291/14
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 12 septembre 2011
   dans l'affaire E-16/10
   Philip Morris Norvège AS contre État norvégien, représenté par le ministère de la santé et des soins
   (Libre circulation des marchandises — Interdiction d'afficher des produits du tabac — Articles 11 et 13 de l'accord EEE — Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives — Modalités de vente — Protection de la santé publique — Proportionnalité)
   2012/C 291/05
   Dans l'affaire E-16/10 Philip Morris Norvège AS contre État norvégien, représenté par le ministère de la santé et des soins — DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le tribunal du district d'Oslo (Oslo tingrett), concernant l'interprétation des articles 11 et 13 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), en particulier la question de savoir si une règle interdisant l'affichage des produits du tabac dans les points de vente au détail, telle celle prévue par la législation norvégienne, constitue une restriction illégale au sens de l'article 11 de l'accord EEE et, dans le cas où il est conclu à l'existence d'une restriction, quels sont les critères décisifs pour déterminer si ladite interdiction d'affichage est proportionnée aux fins de l'article 13 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur) et Per Christiansen, juges, a rendu le 12 septembre 2011 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Une interdiction d'afficher des produits du tabac, telle que celle en question, imposée par la législation d'un État membre de l'EEE constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article 11 de l'accord EEE si l'interdiction affecte, de fait, la commercialisation de produits importés d'autres pays de l'EEE davantage que celle de produits importés qui étaient, jusqu'il y a peu, produits en Norvège.
            
         
               2)
            
            
               Il incombe à la juridiction nationale d'identifier les buts véritables poursuivis par la législation en question et de décider si l'objectif de santé publique en matière de réduction du tabagisme en général peut être atteint au moyen de mesures moins restrictives qu'une interdiction d'afficher des produits du tabac.