CELEX: 31971D0227
Language: fr
Date: 1971-06-21 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 21 juin 1971, concernant l'acceptation partielle de la recommandation du 9 juin 1970 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers

N° L 137/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 6 . 71
                                                            II
                       ( Actes dont la publication nest pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 21 juin 1971
              concernant l'acceptation partielle de la recommandation du 9 juin 1970 du conseil de
              coopération douanière en vue d'amender la nomenclature pour la classification des
                                        marchandises dans les tarifs douaniers
                                                     ( 71 /227/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                      considérant que le ministère des affaires étrangères de
EUROPÉENNES ,                                                   Belgique a communiqué le texte de la recommanda­
                                                                tion du 9 juin 1970 aux parties contractantes en
vu le traité instituant la Communauté économique                question le 31 décembre 1970 ; que, en conséquence,
européenne,                                                     la recommandation sera réputée acceptée le 1 er juillet
                                                                1971 si aucune objection n'est formulée soit pour son
vu la proposition de la Commission ,                            intégralité soit pour l' une de ses parties ;
considérant que les six États membres sont parties              considérant que, en ce qui concerne les chapitres 59
contractantes à la convention de Bruxelles, du 15               et 60 de la nomenclature de Bruxelles, les trois
décembre 1950, sur la nomenclature pour la classifi­            amendements relatifs à la portée à donner aux tissus
cation des marchandises dans les tarifs douaniers ;             élastiques ainsi qu' aux étoffes et articles de bonneterie
que le tarif douanier commun a été établi selon                 élastique ont notamment pour effet d' assimiler à ces
cette nomenclature ;                                            tissus, étoffes et articles des produits qui ne sauraient
                                                                être considérés comme tels du point de vue techno­
considérant que le conseil de coopération douanière             logique et commercial ; que la mise en application de
peut recommander aux parties contractantes des                  ces amendements serait susceptible d'entraîner une
amendements à la convention, et donc à la nomen­                discordance sérieuse entre la nomenclature du tarif
clature qui en fait partie ; que, le 9 juin 1970, ledit         douanier commun et le commerce des produits en
conseil a émis une recommandation en vue d' amender             cause ; qu'il apparaît dès lors indiqué de ne pas
la nomenclature ;                                               modifier la situation existante,
considérant que, aux termes de ladite convention ,
le texte de tout projet d'amendement recommandé
sera communiqué par le ministère des affaires étran­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
gères de Belgique à toutes les parties contractantes
et aux gouvernements de tous les autres États signa­
taires ou adhérents et qu'il sera réputé accepté si
aucune partie contractante ne formule d'objections                                     Article premier
dans un délai de six mois à partir de la date de cette
communication ; que, en l'absence d'objections,                 Les États membres informent le ministère des affaires
l'amendement entrera en vigueur à l'expiration de ce            étrangères de Belgique, au plus tard le 30 juin 1971 ,
délai et les tarifs douaniers de toutes les parties             de l' acceptation de la recommandation du 9 juin
contractantes devront, à cette date, être adaptés à la          1970 du conseil de coopération douanière en vue
nomenclature amendée ;                                          d' amender la nomenclature pour la classification des
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marchandises dans les tarifs douaniers, à l'exception           Fait à Luxembourg, le 21 juin 1971 .
des trois amendements cités en annexe .
                                                                                           Par le Conseil
                     Article 2
                                                                                            Le président
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .                                                                                M. SCHUMANN
                                                        ANNEXE
             Amendements de la recommandation du 9 juin 1970 du conseil de coopération douanière
                             au sujet desquels les États membres formulent des objections
                                                I. Chapitre 59
                                                     Note 3
                                                       Nouvelle rédaction
                                               II.     N° 59.13
                                                       Nouvelle rédaction
                                              III. Chapitre 60
                                                     Note 5 a)
                                                       Nouvelle rédaction