CELEX: 32015D0843
Language: fr
Date: 2015-05-28 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/843 de la Commission du 28 mai 2015 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2014 [notifiée sous le numéro C(2015) 3593]

30.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 134/20
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/843 DE LA COMMISSION
   du 28 mai 2015
   relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2014
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 3593]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51 et son article 54, paragraphe 5,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N–1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2014, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2013 et le 15 octobre 2014, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, il importe que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, soient déterminés en déduisant les paiements mensuels pour l'exercice financier concerné des dépenses reconnues pour cet exercice, c'est-à-dire 2014, conformément à l'article 33, paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d'apurement des comptes doit, selon le cas, être réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2015, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
            
         
               (5)
            
            
               Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.
            
         
               (6)
            
            
               Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (3), il y a lieu que les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre soient pris en considération lors de la décision d'apurement des comptes. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l'année 2014 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il convient donc que la présente décision fixe les réductions y afférentes.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels lors de la prise en compte de dépenses pour l'exercice 2014, en raison du non-respect des plafonds financiers ou des délais de paiement. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés de manière plus approfondie, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
            
         
               (9)
            
            
               En vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu que les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers soient supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 impose aux États membres l'obligation d'indiquer dans les comptes annuels les montants à leur charge en application du paragraphe 2 de cet article. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II de ce règlement d'exécution présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer en 2015. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.
            
         
               (10)
            
            
               En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision sont à inclure dans les comptes annuels, conformément à l'article 29, point e), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, visés à l'article 102, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1306/2013. Il convient donc que ces montants ne soient pas imputés aux États membres concernés et soient par conséquent financés par le budget de l'Union.
            
         
               (11)
            
            
               Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés par la présente décision, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2014.
   Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la présente décision, y compris ceux qui résultent de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, sont indiqués à l'annexe I.
   Article 2
   Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA au titre de l'exercice financier 2014, indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.
   Article 3
   La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 mai 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
   
      (3)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).
   
      ANNEXE I
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE 2014
      
      
         Montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci
      
      
                  EM
               
               
                   
               
               
                  2014 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont:
               
               
                  Total a + b
               
               
                  Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1)
                  
               
               
                  Réductions conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013
               
               
                  Total après réductions et suspensions
               
               
                  Versements effectués à l'État membre pour l'exercice
               
               
                  Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (2)
                  
               
            
                  apurés
               
               
                  disjoints
               
            
                  = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle
               
               
                  = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  a = A (col.i)
               
               
                  b = A (col.h)
               
               
                  c = a + b
               
               
                  d = – C 1 (col. e)
               
               
                  e = – 50 – 50
               
               
                  f = c + d + e
               
               
                  g
               
               
                  h = f – g
               
            
                  BE
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  609 734 790,52
               
               
                  0,00
               
               
                  609 734 790,52
               
               
                  – 90 598,48
               
               
                  – 614 425,69
               
               
                  609 029 766,35
               
               
                  609 749 658,70
               
               
                  – 719 892,35
               
            
                  BG
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  599 955 628,56
               
               
                  0,00
               
               
                  599 955 628,56
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  599 955 628,56
               
               
                  600 138 004,84
               
               
                  – 182 376,28
               
            
                  CZ
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  893 292 195,64
               
               
                  0,00
               
               
                  893 292 195,64
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  893 292 195,64
               
               
                  893 293 260,92
               
               
                  – 1 065,28
               
            
                  DK
               
               
                  DKK
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 120 590,79
               
               
                  – 120 590,79
               
               
                  0,00
               
               
                  – 120 590,79
               
            
                  DK
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  920 737 426,76
               
               
                  0,00
               
               
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                  – 30 257,41
               
               
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                  – 1 677,71
               
            
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                  – 34 108,55
               
               
                  – 34 108,55
               
               
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                  – 34 108,55
               
            
                  UK
               
               
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                  3 219 653 279,96
               
               
                  – 15 796,75
               
               
                  0,00
               
               
                  3 219 637 483,21
               
               
                  3 219 724 847,27
               
               
                  – 87 364,06
               
            
         
      
                  EM
               
               
                   
               
               
                  Dépenses (3)
                  
               
               
                  Recettes affectées (3)
                  
               
               
                  Article 54, paragraphe 2 (= e)
               
               
                  Total (= h)
               
            
                  05 07 01 06
               
               
                  6701
               
               
                  6702
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  j
               
               
                  k
               
               
                  l = i + j + k
               
            
                  BE
               
               
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                  – 719 892,35
               
            
                  BG
               
               
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                  0,00
               
               
                  – 182 376,28
               
            
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                  – 120 590,79
               
            
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                  – 7 299,97
               
            
                  DE
               
               
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                  – 206 612,53
               
               
                  – 97 415,58
               
            
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                  IE
               
               
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                  9 165 882,54
               
            
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                  IT
               
               
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                  – 60 732,42
               
            
                  LV
               
               
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                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 207,61
               
               
                  – 207,61
               
            
                  LT
               
               
                  LTL
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 79 172,39
               
               
                  – 79 172,39
               
            
                  LT
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  0,00
               
               
                  – 65 212,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 65 212,00
               
            
                  LU
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  25 147,47
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  25 147,47
               
            
                  HU
               
               
                  HUF
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 112 487 228,00
               
               
                  – 112 487 228,00
               
            
                  HU
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  0,00
               
               
                  – 161 681,78
               
               
                  0,00
               
               
                  – 161 681,78
               
            
                  MT
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  2 000,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  2 000,00
               
            
                  NL
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  1 859 508,71
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 952,00
               
               
                  1 857 556,71
               
            
                  AT
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  PL
               
               
                  PLN
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 440 154,59
               
               
                  – 440 154,59
               
            
                  PL
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  0,00
               
               
                  – 108 751,29
               
               
                  0,00
               
               
                  – 108 751,29
               
            
                  PT
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  359 680,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 643 307,91
               
               
                  – 283 627,14
               
            
                  RO
               
               
                  RON
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  RO
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  SI
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 460,21
               
               
                  – 460,21
               
            
                  SK
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 211,67
               
               
                  – 3 211,67
               
            
                  FI
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 161,69
               
               
                  – 2 654,29
               
               
                  – 8 815,98
               
            
                  SE
               
               
                  SEK
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 30 257,41
               
               
                  – 30 257,41
               
            
                  SE
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 677,71
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 677,71
               
            
                  UK
               
               
                  GBP
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 34 108,55
               
               
                  – 34 108,55
               
            
                  UK
               
               
                  (EN EUR)
               
               
                  0,00
               
               
                  – 87 364,06
               
               
                  0,00
               
               
                  – 87 364,06
               
            
         (1)  Les réductions et suspensions sont celles qui sont prises en compte dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement établis en août, septembre et octobre 2014.
      
         (2)  Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col.a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (col.b).
      Taux de change applicable: Article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 907/2014.
      
         (3)  BL 05 07 01 06 doit être répartie entre les corrections négatives qui deviennent des recettes affectées sous BL 67 01 et les corrections positives en faveur des États membres qui doivent à présent être incluses du côté des dépenses sous 05 07 01 06 en vertu de l'article 43 du règlement (UE) no 1306/2013.
      
         NB: Nomenclature 2015: 05 07 01 06, 6701, 6702
   
   
      ANNEXE II
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE FINANCIER 2014 — FEAGA
      
      
         Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure
      
      
                  État membre
               
               
                  Organisme payeur
               
            
                  Allemagne
               
               
                  EU-Zahlstelle der Freien und Hansestadt Hamburg
               
            
                  Allemagne
               
               
                  Zahlstelle Mecklenburg-Vorpommern
               
            
                  Grèce
               
               
                  Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E.)
               
            
                  Italie
               
               
                  Servizio Autonomo Interventi Settore Agricolo
               
            
                  Roumanie
               
               
                  Organisme payeur et d'intervention pour l'agriculture (PIAA)