CELEX: 51964PC0184
Language: fr
Date: 1964-06-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT APPLICATION DE REGLES DE CONCURRENCE AUX SECTEURS DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 184
Vol. 1964/0041
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE                   ECONOMIQUE                 EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                   VII/IV/COM(64)184 final
                                                   Bruxelles , le 5 juin 1964
                               PROPOSITION DE
  REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT APPLICATION DE REGLES DE CONCURRENCE
   AUX SECTEURS DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR
                               VOIE NAVIGABLE
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                 \
  VII/IV/ C0M(64 ) 184 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
        Selon la Commission , outre une intégration des transports , 1 | objectif
essentie^. de la politique commune des transports , prévue aux articles 3
et 74 cta traité , consiste à réaliser une organisation du marché des trans­
ports de la Communauté en vue de permettre une utilisation aussi ration­
nelle que possible des facteurs de production dans le secteur des trans­
ports , et , partant , une contribution optimale de ce secteur au produit social
de la Communauté .
        Dans ses propositions de règlement adressées au Conseil le 10 mars
1963 , la Commission préconise l' application d' un système de tarifs à four­
chettes aux transports de marchandises par chemin de fer , par route et
par voie navigable , la constitution d' un contingent communautaire pour
les transports de marchandises par route , ainsi que l' harmonisation de
certaines dispositions ayant une incidence, sur la concurrence dans les
divers modes de transport intérieur . Une autre proposition , transmise
au Conseil par la Commission le 8 avril 1964, prévoit l' introduction de règ­
les commîmes pour les transports internationaux des voyageurs par route *
        Ces propositions de la Commission visent à réglementer certaines
conditions essentielles dans lesquelles s' exerce l' activité sur le marché
des transports , et notamment les conditions générales de concurrence et la
formation des prix dans le domaine des trois modes de transport intérieur ,
ainsi que l' accès au marché dans le domaine des transports par route de
marchandises et de voyageurs à l' intérieur de la Communauté . II demeure nôenr.v.
moins nécessaire de fixer , danr-. le cadre . ainsi_établi , des ..règlescde.^ concurrence
entre les divers modes de transpoi-t et entre les entreprises de transport ..
        Il convient notamment de fixer la procédure suivant laquelle se­
ront éliminés les accords visant à restreindre la concurrence , auxquels
participent des entreprises de transport , ainsi que l' exploitation abusive
de positions dominantes sur le marché des transports . Conformément à l' ar­
ticle premier du règlement n° . 141 du Conseil du 26 novembre 1962 (l) ,
le premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité (règle­
ment n° . 17 du Conseil (2) n' est pas appliqué aux accords , décisions et
                                                                           * * °   •
 (1) Journal officiel des Communautés européennes , n° . 124 , du 28 novembre
     1962 , p. 2751 .
 (2) Journal officiel des Communautés européennes , n° . 13 , du 21 février
     1962 , p. 20A .
 ---pagebreak--- pratiquas concertées qui concernent directement les prestations de trans­
port . Cette exception vaut pour les transports par chemin de fer , par route
et par voie navigable , jusqu' au 31 décembre 1965 »
         L' article 2 du règlement n° « 141 prévoit que le Conseil , compte tenu
des mesures qui pourraient être prises dans le oaâj.e ue           poj.iu.Lquc commune
des transports , arrêtera des dispositions appropriées pour 1 ! applica/tion
de règles de concurrence dans lo domai.no des transports par chemin de fer ,
par route et par voie navigable et que la Commission présentera , à cet
effet , des propositions au Conseil avant le 30 juin. 1^64 .
         La Commission propose au Conseil d : arrêter un règlement tenant compte
de trois objectifs principaux s
1 . Sont interdits , avec effet du 1er janvier 1967 ? sans qu' une décision
    préalable soit nécessaire , tous accords , décisions et pratiques concer­
    tées visant à restreindre la concurrences au sens de l' article 85 ? para­
    graphe 1 , ainsi que l' exploitation abusive d' une position dominante sur
    le marché , au sens de l' article 86 du traité , dans le domaine des trans­
    ports par chemin de fer , par route et par voie navigable (article premier) .
       • Les dispositions arrêtées en vue de l' application des articles 85 et
    86 du traité sont applicables avec la réserve que des délais suffisants
 ' doivent être prévus pour la notification des accords déjà existants ,
    conformément aux dispositions du règlement n° . 17 » Pour la consultation
    en matière d' ententes et de positions dominantes dans le domaine des
    transports , des experts de transport participeront aux travaux du Comité
    consultatif institué en vertu du règlement n° . 17 (article 2)
2 . Les expériences- acquises en matière d' application des articles 85 et 86 ,.
    d' une part , et de la politique commune des transports prévue par l' arti­
    cle 74 du traité , d' autre part , font apparaître que * en raison des par­
    ticularités des transports , il est opportun d'. exempter . de .1 * interdiction gé
    nlrale certeinës-catégorieis d' accords , décisions et pratiques concertées.-
    II s' agit en l' occurence de restrictions à la concurrence qui n' affec­
    tent cependant pas , de façon essentielle , la politique commune des trans­
    ports et qui présentent par ailleurs une importance certaine pour une
                             "                                                   v
    coopération rationnelle des entreprises de transport . Cette libération
    permettrait en même temps une réduction, considérable des charges ad­
    ministratives .
 ---pagebreak---        Même dans le cadre des exceptions générales , la Commission doit
néanmoins être en mesure de décider , dans chaque cas d' espèce , si les con­
ditions requises pour excepter un accord de l' interdiction générale sont
effectivement remplies .
       Indépendemment de cette exemption de 1' intcrid c 4. Lcn O c:iérclo , lez en­
treprises de transport par chemin de fer , par route et par voie navigable
conservent comme toutes les autres entreprises la possibilité de bénéficier
de l' article 85 , paragraphe 3 du traité suivant la procédure prévue par le
règlement n° « 17 «
       Exemples de types d' exemption de l' interdiction générale s
a) Standardisation des wagons de chemin de fer , des bateaux de navigation
   intérieure , des remorques routières , des containers , des palettes®
b) Exploitation commune par plusieurs entreprises de transport de wagons
   de chemin de fer , de barges de poussage , de containers , de palettes .
c) Coopération entre entreprises de transport par chemin de fer et par voie
   navigable dans le trafic combiné , entre entreprises de transport par che­
   min de fer et par. route   dans le trafic de iremorques rail-route° .
d) acheminement en trafic international des transports ferroviaires sur des
   itinéraires rationnels sans qu : il en résulte un dommage jnatérieJ. ^pour
   1' utilisateur .
e) Harmonisation des horaires entre administrations de chemin de fer et
   entreprises de transport par route , en vue d' assurer des correspondances
   convenables en trafic de voyageurs (article 3) .
3.     Au fur et à mesure de la mise en oeuvre de la politique commune des ■
transports , il pourrait paraître opportun d' envisager d' autres exemptions
aux dispositions générales du traité relatives à la concurrence , ou de pré­
voir de nouveaux règlements qui tiendraient compte des exigences de cette
politique commune et de la structure particulière du marené des transports .
Il faudrait essentiellement tenir compte des répercussions de l' introduction ,
suivant les propositions de la Commission , d' un système de tarifs à four­
chettes pour les trois modes de transport intérieur , de la constitution d' un
contingent communautaire pour les transports de marchandises par route ainsi
que de l' harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur
la concurrence dans le domaine des transports .
 ---pagebreak---         En conséquence il est prévu que la Commission soumettra au Conseil , pour
le 1er janvier 1966 , un rapport sur les 'conditions de concurrence des trois
modes de transport intérieur et présentera éventuellement , sur la base de
l' article 75 du traite , d' autres propositions en vue de l' application de
règles de concurrence à ce domaine (article 4) •
        Dans sa résolution du 23 novembre 1962 (l) , le Parlement européen
a expressément invité la Commission de la CES à lui soumettre à bref délai
les résultats d' un examen de 1 ! ensemble de la situation dans ce secteur . Le
Parlement s' attend à être consulté rapidement sur les règles particulières
de concurrence à appliquer au secteur des transports par chemin de fer , par
route et par voie navigable , compte tenu de la politique commune des trans­
ports .                                 '
        En vue de permettre à la Commission de disposer des éléments indis­
pensables à l' élaboration de ce rapport , il convient de lui communiquer uous
les accords visant à restreindre la concurrence dans le domaine des trans­
ports par chemin de fer , par route et par voie navigable , existant au 1er
janvier 1965 » même si ces accords n ! affectent pas les échanges entre les
Etats membres , â l' exception toutefois des types exclus de l' interdiction
générale conformément à l' article 3 , paragraphe 1 (article .5 ) •
        Il s 1 agit . de rassembler des données économiques qui présentent une
certaine importance pour la mise en oeuvre de la politique commune des
transports sans que la procédure prévue aux articles 85 et suivants , ainsi
que par les dispositions d' application de ces articles , en soit affectée .
      . Dans une autre résolution , le Parlement européen a exprimé l' avis
qu' en vue de permettre une appréciation précise de la situation concurren­
tielle dans le secteur des transports , il serait utile de prescrire l' ob­
ligation de notifier tous les accords existant dans ce secteur économique et
ce indépendamment de la possibilité de notification en vertu du règlement
n° . 17 (2).
        Il est prévu que la Commission peut assurer l' exécution des dispo­
sitions relatives à la communication des renseignements susmentionnés par
voie de décision ou , en cas de nécessité , au moyen d' astreintes . Ces mesures
(1) Journal officiel des Communautés européennes , n . 134 , du 14 décembre
     1962 , p. 2849 .
 (2) Procès-verbal de la 86ème session du Conseil , en date du 26 novembre
     1962 (R/1030 (62) , p. 7 )
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relèvent de la compétence de pleine juridiction de la Cour de justice ,
.avant d' infliger une astreinte » la Commission doit donner aux intéresses
l' occasion de faireconnaître . leur point de vue (articlesô à 9) •
       Il est enfin proposé d' autoriser la Commission à arrêter les
dispositions d' application nécessaires (article 10) .
 ---pagebreak---              PROPOSITION DE REGLEiuENT DU CONSEIL
   portant application de règles de concurrence au' secteurSdes
   transports par chemin de fer , par route et par voie navigable
   LE CONSEIL DE La . COMCulkiUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
          vu le traité instituant la Communauté économique .européenne , et
   notamment ses articles 75 et 87 >
   vu la proposition de la Commission ,
   vu l' avis du Comité économique et social ,
   vu l' avis du Parlement européen ,
          considérant qu' en vertu du règlement n° 141 du Conseil du 26 novembre
   1962     , le règlement n° 1J du Conseil du 6 février 1962       n' est pas ap­
   pliqué aux accords , décisions et pratiques concertées dans le secteur des
. transports qui ont pour objet ou pour effet la fixation des prix et condi­
   tions de transport , la limitation ou le contrôle de l' offre de transport
   ou la répartition des marchés de transport , non plus qu' aux positions do­
   minantes au sens de l' article 86 du traité sur le marché des transports 5
          considérant qu' en ce qui concerne les transports par chemin de fer ,
   par route et par voie navigable , cette non- application est limitée jusqu' au
   31 décembre 1965
          considérant que l' application de règles de concurrence aux trois modes
   de transport intérieur constitue l' un des éléments essentiels de la politique
   commune des transports ainsi que de la politique économique gênéralej qu' il
 - y a lieu de prévoir des dérogations au régime général des règles de concur­
   rence du traité dans la mesure seulement où les besoins de la politique
   commune des transports le nécessitent s
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         considérant qu' afin de donner aux entreprises participant a des ac­
  cords , décisions et pratiques concertées la possibilité de prendre les me­
  sures d' adaptation nécessaires , il paraît opportuh de proroger d' une année ,
  c'est-à- dire jusqu' au 31 décembre 1966 , l' application de l' article 1er du
  règlement n° 141 au secteur des transports par chemin de fer , par route
  et par voie navigable ;
         considérant que certains types d 1 accords , décisions et pratiques con­
  certées auxquels participent des entreprises de transport et qui n' affectent
  pas de façon essentielle la politique commune des transports de la Commu­
  nauté , peuvent être soustraits à 1 T application de l' article 85 paragraphe 1
{ pour autant qu' ils n' affectent pas le développement des échanges dans une
  mesure contraire à 1 1 intérêt de la Communauté et ne conduisent pas à une
  répartition des marchés de transport 5 que la Commission , sous réserve du
  contrôle de la Cour de justice , doit avoir compétence exclusive pour cons­
  tater que les conditions prévues pour une telle exemption sont remplies ,
  afin d' empêcher que la politique commune des transports ne soit faussée ,
  ainsi que d' assurer la sécurité juridique et un traitement' des entreprises
  intéressées excluant toute discrimination ;
         considérant que les particularités du marché des transports pourraient
  justifier d' autres dérogations aux dispositions générales complétant celles
  prévues dans le présent règlement | que , dans ces conditions , la Commission
  devrait soumettre au Conseil , avant le 1er janvier 1966 , un rapport sur la
  situation en matière de concurrence dans le domaine des transports par che­
  min de fer , par route et par voie navigable , et lui présenter éventuellement
  des propositions appropriées ,
         considérant qu' afin de permettre l' élaboration de ce rapport , il y a
  lieu de prévoir pour les entreprises de transport concernées la communica­
  tion obligatoire à la Commission de tous accords , décisions et pratiques
  concertées concernant directement le service de transport et qui ont pour
  objet ou pour effet d' empêcher , de restreindre ou de fausser le jeu de la
  concurrence même s' ils n' affectent pas le commerce entre Etats membres , à
  l' exception toutefois des accords , décisions et pratiques concertées qui
  n' affectent pas de îaç^n essentielle la politique commune des transports de
  la Communauté et auxquels , d' après le présent règlement , l' interdiction de
  l' article 85 paragraphe 1 ne s' applique pas ;                              ^
                                                                          • a •j • • •
 ---pagebreak---       considérant que la Commission doit pouvoir assurer l' exécution de
cette obligation au moyen d' astreintes ? qu' il convient d' attribuer à la
Cour de justice , en application de l' article 172 du traité , une compétence
de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la
Commission inflige des astreintes ,
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Section I
                 Application de règles de concurrence
                            Article premier
1.     A partir du 1er Janvier 1967 , sous réserve des dispositions de l' ar­
ticle 3 du présent règlement , les accords , décisions et pratiques concertées
au sens de l' article 85 paragraphe 1 du traité auxquels participent une ou
plusieurs entreprises de transport par chemin de fer , par route ou par
voie navigable et qui ont pour objet ou pour effet la fixation des prix et
conditions de transport , la limitation ou le contrôle de l' offre de trans­
port ou la répartition des marchés de transport ainsi que l' exploitation
abusive d' une position dominante sur le marché des transports au sens de
l' article 86 du traité par ces entreprises , sont interdits , sans qu' une
décision préalable soit nécessaire .
2.     A l' article 3 du règlement n° 141 , les termes " jusqu' au 31 décembre
1965 " sont remplacés par " jusqu' au 31 décembre 1966 ".
                               Article 2
1.     Les dispositions prises en vue de l' application des articles 85 et 86
du traité sont appliquées , à partir du 1er janvier 1967 , aux accords , dé­
cisions et pratiques concertées ainsi qu' aux posisitions dominantes visés
à l' article 1er du présent règlement .
2.     Les articles 5 - e "t 7 du règlement n° 17 sont applicables aux: accords ,
décisions et pratiques concertées existant au 1er janvier 1967 et en faveur
desquels les parties intéressées désirent se prévaloir des dispositions de
l' article 85 paragraphe 3 du traité ou de l' article 7 du règlement n° 17 ,
sous réserve que les accords , décisions et pratiques concertées doivent être
notifiés à la Commission avant le 1er avril 1967 *
3.     Lorsque le Comité consultatif prévu à l' article 10 du règlement n° 17
                                                                            J
est saisi en matière d' ententes et de positions dominantes relevant du sec­
teur des transports , des fonctionnaires désignés par les Etats membres et
compétents dans le domaine des transports participent à la consultation .
                                                                              \
                                                                       • • ♦/• • •
 ---pagebreak---                              Article 3
1.      L' interdiction de l' article 85 paragraphe 1 du traité ne s' applique
pas aux accords , décisions et pratiques concertées auxquels participent line
ou plusieurs entreprises de transport par chemin de fer , par route ou par
voie navigable , pour autant qu' ils n' affectent pas le développement des
échanges dans une mesure contraire à l' intérêt de la Communauté et qu l ils
ne conduisent pas à une répartition des marchés de transport , lorsqu' ils
ont pour objet :
a ) l' application d' améliorations techniques , notamment l' application uni­
    forme de normes et de types pour le matériel et les moyens de transport 5
b) la rationalisation de l' exploitation des entreprises de transport par
    l' échange de matériel et des moyens de transport 5
c ) la coopération technique entre les entreprises de différents modes de
    transport    pour1 l' exécution des transports combinés ou complémentaires ,
d) l' acheminement des transports effectués par un seul mode de transport pa
    des itinéraires les plus rationnels du point de vue de l' exploitation 5
e) la coordination des horaires , pour autant qu' elle contribue à améliorer
    le service .
2.      Après avoir consulté les Etats membres et entendu les entreprises ou
associations d' entreprises intéressées * ainsi que toute autre personne phy­
sique ou morale dont l' audition lui paraît nécessaire , la Commission , sous
réserve du centrôle de la Cour de justice 5 a compétence exclusive pour cons
tater , par une décision qui est publiée , pour quels accords , décisions et
pratiques concertées les conditions prévues au paragraphe 1 sont remplies .
3.      La Commission procède à cette constatation soit d' office , soit à la
demande d' un Etat membre ou d' une entreprise ou association d' entreprises
intéressée .
4.'     La publication mentionne les parties intéressées et l' essentiel de
la décision ! elle doit tenir compte de l' intérêt légitime des entreprises
à co qn<s lem-a secrets d' affaix^es ne soient pas divulgués .
 ---pagebreak---                              - 12 -
                          Section II
             Rapport sur la situation en matière de concurrence
                          Article 4
  1.     La Commission soumettra au Conseil , avant le 1er janvier 1966 , un
  rapport sur la situation en matière de concurrence dans le domaine des trans­
  ports par chemin de fer , par route et par voie navigable , en ce qui concerne
  les accords , décisions et pratiques concertées ainsi que les positions do-
                                                                           A
  minantes . Dans la mesure où le développement de la politique commune des
  transports le rendra nécessaire , la Commission présentera au Conseil d' au­
  tres propositions concernant l' application de règles de concurrence dans
  ce domaine .
  2,     Le rapport prévu à l' article 4 paragraphe 1 ne doit comporter ni des
  indications individuelles sur les entreprises ou associations d' entreprises
  ni des informations qui , par leur nature , sont couvertes par le secret
  professionnel .
                           Article 5
  1.     En vue de permettre à la Commission l' établissement de ce rapport et
  sans préjudice des dispositions de s articles 4 et 5 ^ règlement n°17 du
  Conseil > les entreprises et associations d' entreprises de transport par che­
  min de fer , par route et par voie navigable s sous réserve des dispositions
  du paragraphe 3 , doivent communiquer à la Commission avant le 1er avril 1965
  tous les accords , décisions et pratiques concertées quels qu' ils soient exis­
  tant au 1er janvier 1965 et qui ont pour objet ou pour effet de fixer les
  prix ©t conditions de transport , de limiter ou de contrôler l' offre de trans­
  port , de répartir les marchés de transport ainsi que d' empêcher ^ de restrein­
  dre ou de fausser le - jeu de la concurrence - Cette communication ne constitue
  pas une notification au sens des articles 4 et 5 iu règlement n° 17 »
  2.     Les accords , décisions et pratiques concertées visés à l' article 3
I paragraphe 1 du présent règlement ne doivent pas être communiqués .
  3.     La communication prévue au paragraphe 1 doit être faite par toute en­
  treprise participant à des accords , décisions ou pratiques concertées visés
  au paragraphe 1 . Il suffit que la communication soit faite par une des entre­
  prises intéressées . Les communications doivent reproduire intégralement le
  contenu des accords , décisions ou pratiques concertées f toutefois , l' indi­
  cation du nom ou de la raison sociale des autres entreprises ou associa­
  tions d' entreprises participantes n' est pas obligatoire .
 ---pagebreak---                              - 13 -
4»     Les communications transmises à la Commission en application du para­
graphe 1 ne peuvent être utilisées que dans le but prévu par ce paragraphe .
                            Article 6
1.     Si  une entreprise ou une association d' entreprises omet de faire
la communication prévue à l' article 5 , paragraphesl et 3 , ou si la
communication est incomplète , la Commission la demande par voie de dé­
cision . Cette décision précise les renseignements demandés , fixe un délai
approprié dans lesquel les renseignements doivent être fournis et indique
les sanctions prévues au paragraphe 2 , ainsi que le recours ouvert devant
la Cour de justice contre la décision .
2.     Au cas où la décision prévue au paragraphe 1 ne serait pas respec­
tée , la Commission peut , par voie de décision , prononcer à 1' encontre
de cette entreprise ou association d' entreprises une astreinte d' un mon­
tant de dix à cinq cents unités de compte , et fixer un nouveau délai pour
la oommunication des informations demandées . Si l' entreprise ou association
d' entreprises n' a pas fourni ces informations à l' expiration de ce nou­
veau délai , la Commission peut arrêter une nouvelle décision .
                            Article 7
       Avant de prendre une décision au titre de l' article 6 paragraphe 2 ,
la Commission donne aux entreprises et associations d' entreprises intéressées
l' occasion de faire connaître leur point de vue .
                            Article 3
       La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction
au sens de l' article 172 du traité sur les recours intentés contre les
décisions par lesquelles la Commission fixe une astreinte } elle peut
supprimer , réduire ou majorer l' astreinte infligée .
                            Article 9
       Pour l' application de l' article 6 . l' unité de compte est celle
retenue pour l' établissement du budget de la Commuû&ut& en vertu des
articles 207 et 209 du traité .
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                         Section III
                  Dispositions d' application
                         article 10
      La Commission est autorisée à arrêter des dispositions d' applica­
tion concernant 1' audition prévue à l' article 3 paragraphe 2 et à l' ar­
ticle 7 ainsi que la forme , la teneur et les autres modalités de la
communication prévue à l' article 5 *
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil ,
                                                    Le Président