CELEX: 31980R1889
Language: fr
Date: 1980-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1889/80 de la Commission, du 16 juillet 1980, fixant, pour la campagne 1980/1981, le prix d' achat minimal des oranges livrées à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges

Avis juridique important

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31980R1889

Règlement (CEE) n° 1889/80 de la Commission, du 16 juillet 1980, fixant, pour la campagne 1980/1981, le prix d' achat minimal des oranges livrées à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges  

Journal officiel n° L 184 du 17/07/1980 p. 0036 - 0037 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 29 p. 0185 

****( 1 ) JO NO L 324 DU 27 . 12 . 1969 , P . 21 .  ( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 5 .  ( 3 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 25 .  ( 4 ) JO NO L 123 DU 10 . 5 . 1973 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 163 DU 28 . 6 . 1980 , P . 51 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1889/80 DE LA COMMISSION   DU 16 JUILLET 1980   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LE PRIX D ' ACHAT MINIMAL DES ORANGES LIVREES A L ' INDUSTRIE ET LE MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIERE APRES TRANSFORMATION DE CES ORANGES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2601/69 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1969 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER LE RECOURS A LA TRANSFORMATION POUR CERTAINES VARIETES D ' ORANGES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1154/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 PARAGRAPHE 3 ET 3 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2601/69 , LE PRIX MINIMAL QUE , DANS LE CADRE DES CONTRATS , LES TRANSFORMATEURS DOIVENT PAYER AUX PRODUCTEURS EST CALCULE SUR LA BASE DU PRIX D ' ACHAT , MAJORE DE 10 % DU PRIX DE BASE , VALABLE POUR LES VARIETES QUI , PAR LEURS CARACTERISTIQUES , SONT NORMALEMENT ORIENTEES VERS LA TRANSFORMATION ;   CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE A DEMONTRE QUE , OUTRE LES ORANGES DE LA VARIETE BIONDO COMUNE , JUSQU ' A PRESENT SEULE PRISE EN COMPTE , LES PRODUITS CONCERNES SONT CEUX DE LA CLASSE III OU MIXTE DES ORANGES PIGMENTEES ; QU ' IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , QUE LE PRIX MINIMAL SOIT FIXE SUR LA BASE DU PRIX D ' ACHAT MOYEN DE LA CAMPAGNE EN COURS VALABLE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1368/80 DU CONSEIL ( 3 ) ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/73 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1657/80 ( 5 ), POUR LES ORANGES DE CETTE VARIETE , MAJORE DE 10 % DU PRIX DE BASE MOYEN CORRESPONDANT A LA MEME PERIODE ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2601/69 , LA COMPENSATION FINANCIERE DOIT ETRE FIXEE A UN NIVEAU TEL QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX MINIMAL ET LA COMPENSATION FINANCIERE NE VARIE PAS , PAR RAPPORT A CELLE DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE , D ' UN POURCENTAGE SUPERIEUR A CELUI DE LA VARIATION DU PRIX MINIMAL ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LE PRIX MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2601/69 EST FIXE AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES :   A ) EN CE QUI CONCERNE LES ORANGES DE LA VARIETE BIONDO COMUNE :   -  10,90 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET POUR LES PRODUITS DE LA CLASSE I ,   -  8,95 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET POUR LES PRODUITS DE LA CLASSE II ,   -  7,05 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET POUR LES PRODUITS DE LA CLASSE III OU MIXTE ;   B ) EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE III OU MIXTE DES ORANGES DES VARIETES :   -  MORO ET TAROCCO : 13,91 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET ,   -  SANGUINELLO : 12,90 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET ,   -  SANGUIGNO : 10,91 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET .   2 .  CE PRIX MINIMAL EST FIXE POUR UNE MARCHANDISE AU DEPART DES STATIONS DE CONDITIONNEMENT DES PRODUCTEURS .   ARTICLE 2   LE MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIERE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2601/69 EST FIXE :   A ) POUR LES ORANGES DE LA VARIETE BIONDO COMUNE , A :   -  7,31 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET POUR LES PRODUITS DE LA CLASSE I ,   -  5,36 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET POUR LES PRODUITS DE LA CLASSE II ,   -  3,46 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET POUR LES PRODUITS DE LA CLASSE III OU MIXTE ;   B ) POUR LA CLASSE III OU MIXTE DES VARIETES :   -  MORO ET TAROCCO , A 10,32 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET ,   -  SANGUINELLO , A 9,31 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET ,   -  SANGUIGNO , A 7,32 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT