CELEX: 31975R0657
Language: fr
Date: 1975-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 657/75 du Conseil, du 4 mars 1975, fixant les prix indicatifs et les prix d'intervention de base des graines oléagineuses pour la campagne de commercialisation 1975/1976

20 . 3 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                              N L 72/3
                                     REGLEMENT (CEE) N0 657/75 DU CONSEIL
                                                         du 4 mars 1975
              fixant les prix indicatifs et les prix d'intervention de base des graines oléagineuses pour
                                         la campagne de commercialisation 1975/1976
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                           compte tenu des qualités moyennes des graines ré­
                                                                   coltées dans la Communauté ; que, pour les graines
vu le traité instituant la Communauté économique                   de colza, de navette et de tournesol, la qualité définie
européenne, et notamment son article 43 ,                          pour la campagne 1974/1975 correspond à ces exi­
                                                                   gences et peut dès lors être maintenue pour la cam­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    pagne suivante,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
grasses ( x), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1707/73 (3), et notamment son article 22                                       Article premier
paragraphe 1 troisième alinéa,
                                                                   Pour la campagne de commercialisation 1975/1976,
vu la proposition de la Commission,                                les prix indicatifs et les prix d'intervention de base
                                                                   des graines oléagineuses sont fixés comme suit :
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,                                                                 Unités de compte
                                                                                                       pour 100 kilogrammes
considérant que, lors de la fixation des prix indicatifs           a) graines de colza et de navette :
et des prix d'intervention de base des graines oléagi­                 — prix indicatif :                        25,53 ,
neuses, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs
de la politique agricole commune que de la contri­                     — prix d'intervention de base :           24,79 ;
bution que la Communauté entend apporter au                        b) graines de tournesol :
développement harmonieux du commerce mondial ;                         — prix indicatif :                         26,51 ,
que la politique agricole commune a notamment
pour objectif d'assurer à la population agricole un                    — prix d'intervention de base :           25,74.
niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de                Les prix d'intervention de base sont valables pour
l' approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables            Gênes .
dans les livraisons aux consommateurs ;
                                                                                            Article 2
considérant que l' application de ces critères conduit
à fixer le prix indicatif et le prix d'intervention de             Les prix visés à l'article 1er sont relatifs à des graines
base, en ce qui concerne les graines de colza et de                en vrac, de qualité saine, loyale et marchande :
navette, ainsi que les graines de tournesol, à un                  a) avec 2% d'impuretés et, sur graines telles quelles,
niveau supérieur à celui retenu pour la campagne                       9% d'humidité et 42% d'huile, pour les graines
précédente ;                                                           de colza et de navette ;
considérant que les prix des graines oléagineuses                  b) avec 2% d'impuretés et, sur graines telles quelles,
doivent être fixées pour des qualités types détermi­                   10% d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines
nées ; qu'il convient que celles-ci soient établies                    de tournesol.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 mars 1975 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                        M. A. CLINTON
(x) JO n° 172 du 30 . 9. 1966 , p. 3025/66 .
(2) JO n0 L 175 du 29 . 6. 1973 , p. 5 .