CELEX: 31997R1611
Language: fr
Date: 1997-08-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1611/97 DE LA COMMISSION du 8 août 1997 rectifiant le règlement (CE) n° 1587/97 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquantième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96

9 . 8 . 97            FR                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 218 / 13
                                REGLEMENT (CE) N° 1611/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 août 1997
                  rectifiant le règlement (CE) n° 1587/97 fixant le montant maximal de la
                  restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquantième adjudication
                  partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                        (CE) n° 1464/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                                 Article premier
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        Le règlement (CE) n0 1587/97 est remplacé par le règle­
ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17             ment figurant à l'annexe du présent règlement.
paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
considérant que le règlement (CE) n0 1587/97 de la
Commission (3) a fixé le montant maximal de la restitu­                                     Article 2
tion à l'exportation;
considérant qu'une vérification a fait apparaître que la           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
version publiée ne correspond pas aux mesures présentées           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
à l'avis du comité de gestion; qu'il importe dès lors de
rectifier entièrement le règlement en cause,                       Il est applicable à partir du 7 août 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 août 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                          Hans VAN DEN BROEK
                                                                         Membre de la Commission
C) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO n0 L 215 du 7. 8. 1997, p. 17.
 ---pagebreak---   N° L 218/ 14          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 8 . 97
                                                             ANNEXE
                                 «RÈGLEMENT (CE) N° 1587/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 août 1997
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                      permanente visée au règlement (CE) n° 1408/97
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, après examen des offres, il convient d ar­
                                                                     rêter pour la première adjudication partielle les disposi­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   tions visées à l'article 1 ";
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17
 paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 1408/97
 de la Commission, du 22 juillet 1 997, concernant une
 adjudication permanente pour la détermination de prélè­                                    Article premier
 vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3); il est procédé à des adjudications partielles pour
 l'exportation de ce sucre;                                          Pour la première adjudication partielle de sucre blanc,
                                                                     effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1408/97, le
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
                                                                     à 39,437 écus par 100 kilogrammes.
graphe 1 du règlement (CE) n0 1408/97, un montant
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
                                                                                               Article 2
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
 marché mondial:                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 août 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                             Monika WULF-MATHIES
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(J) JO n0 L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
 3 JO n0 L 194 du 23. 7. 1 997, p. 16.»