CELEX: 32021R1005
Language: fr
Date: 2021-06-21 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/1005 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

22.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 222/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/1005 DU CONSEIL
         du 21 juin 2021
         modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
         vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1),
         vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/44 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues par la décision (PESC) 2015/1333.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 16 avril 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2571 (2021). Le Conseil de sécurité des Nations unies y a rappelé la résolution 2174 (2014) dans laquelle il a décidé que les mesures énoncées dans la résolution 1970 (2011) s’appliquent également aux personnes et entités se livrant ou apportant un appui à d’autres actes que ceux énoncés dans la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique. Il a également souligné que ces actes peuvent comprendre le fait d’entraver ou de compromettre la tenue des élections prévues dans la feuille de route établie dans le cadre du Forum de dialogue politique libyen.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 21 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1014 (3) modifiant la décision (PESC) 2015/1333 afin de préciser que les critères d’imposition de mesures restrictives englobaient aussi les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui entravent ou compromettent les élections prévues dans la feuille de route du Forum de dialogue politique libyen.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Certaines de ces mesures entrant dans le champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin de garantir leur application uniforme dans tous les États membres.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2016/44 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44, le point d) est remplacé par le texte suivant:
            
                        «d)
                     
                     
                        se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ou qui entravent ou compromettent la réussite de la transition politique du pays, notamment:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    en préparant, en donnant l’ordre de commettre ou en commettant en Libye des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire applicable, ou des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme en Libye;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    en perpétrant des attaques contre les aéroports, les gares ou les ports en Libye, ou contre une institution ou une installation publique libyenne, ou contre toute mission étrangère en Libye;
                                 
                              
                                    iii)
                                 
                                 
                                    en fournissant un appui à des groupes armés ou à des réseaux criminels par l’exploitation illicite de pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye;
                                 
                              
                                    iv)
                                 
                                 
                                    en menaçant ou en contraignant les institutions financières publiques libyennes et la Compagnie pétrolière nationale libyenne ou en commettant tout acte susceptible d’entraîner le détournement de fonds publics libyens;
                                 
                              
                                    v)
                                 
                                 
                                    en violant ou en aidant à contourner les dispositions de l’embargo sur les armes imposé par la RCSNU 1970 (2011) à l’égard de la Libye et par l’article 1er du présent règlement;
                                 
                              
                                    vi)
                                 
                                 
                                    en entravant ou en compromettant les élections prévues dans la feuille de route du Forum de dialogue politique libyen;
                                 
                              
                                    vii)
                                 
                                 
                                    en étant des personnes, entités ou organismes agissant pour le compte, au nom ou sur les instructions de toutes personnes, entités ou organismes visés ci-dessus, ou en étant détenus ou contrôlés par eux ou par des personnes, entités ou organismes énumérés à l’annexe II ou à III; ou».
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.
         
            (2)  Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (JO L 12 du 19.1.2016, p. 1).
         
            (3)  Décision (PESC) 2021/1014 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (voir page 38 du présent Journal officiel).