CELEX: 31992R0409
Language: fr
Date: 1992-02-20
Title: Règlement (CEE) n 409/92 de la Commission, du 19 février 1992, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 44/36                              Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 2. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 409/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 février 1992
                   modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                       certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              de 2,25 % , un taux de conversion base sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
péenne,                                                                 1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                         règlement (CEE) n° 2205/90 (s),
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
règlement (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16              officiel des Communautés européennes, série C, au
paragraphe 8,                                                           coure d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que les prélèvements à l'importation pour les               cité au tiret précédent,
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont
été fixés par le règlement (CEE) n° 253/92 de la Commis­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sion (3) ;
considérant que l'application des modalités rappelées dans                                 Article premier
le règlement (CEE) n0 253/92 aux données dont la
Commission       a   connaissance   conduit   à modifier    le     Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
montant de base du prélèvement pour les sirops et                  portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
certains autres produits du secteur du sucre actuellement          point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et fixés à l'an­
en vigueur conformément au présent règlement ;                     nexe du règlement (CEE) n° 253/92 sont modifiés confor­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   mément aux montants repris à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                              Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant         Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 février 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19 .                              (4) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n0 L 24 du 1 . 2. 1992, p. 90.                                (j JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 20 . 2. 92                                     Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 44/37
                                                                      ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 19 fevrier 1992, modifiant le montant de base du prélè­
                     vement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                             (en ecus)
                                                          Montant de base par 1 % de teneur                     Montant du prélèvement
                        Code NC                             en saccharose et par 100 kg net
                                                                  du produit en cause (')                   pour 100 kg de matière sèche (')
                       1702 20   10                                      0,4513                                            —
                       1702 20  90                                       0,4513                                            —
                       1702 30   10                                        —                                             55,69
                       1702 40   10                                        —                                             55,69
                       1702 60   10                                        —                                             55,69
                       1702 60  90                                       0,4513                                            —
                       1702 90   30                                        —                                             55,69
                       1702 90   60                                      0,4513                                            —
                       1702 90  71                                       0,4513                                            —
                       1702 90  90                                       0,4513                                            —
                       2106 90  30                                         —                                             55,69
                       2106 90   59                                      0,4513                                            —
    (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/
        CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n0 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de
        la décision susmentionnée.