CELEX: 32017D1599
Language: fr
Date: 2017-09-13 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/1599 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie

23.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 245/3
            
         DÉCISION (UE) 2017/1599 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 13 septembre 2017
   relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence afin d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.
            
         
               (2)
            
            
               Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). La dotation pour 2016 n'a pas été entièrement dépensée et a été reportée sur l'année suivante, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et a été partiellement utilisée en avril 2017. La dotation de 2017 n'a pas encore été utilisée.
            
         
               (3)
            
            
               Le 16 novembre 2016, l'Italie a déposé une demande d'intervention du Fonds à la suite d'un séisme ayant touché, le 24 août 2016, les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l'Ombrie. De nouveaux séismes ont frappé les zones qui avaient déjà été touchées et ont accru considérablement le niveau des dommages précédemment déclarés. Le 15 février 2017, l'Italie a présenté sa demande définitive, assortie d'estimations révisées incluant tous les dommages causés entre le 24 août 2016 et le 18 janvier 2017.
            
         
               (4)
            
            
               La demande de l'Italie remplit les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles qu'énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière à l'Italie.
            
         
               (6)
            
            
               Puisque le montant qui peut être mobilisé pour 2017 n'est pas suffisant pour couvrir la totalité de la contribution, il convient que la différence soit exceptionnellement financée sur le montant annuel disponible pour 2018, comme le prévoit l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2017, une somme de 1 196 797 579 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée en faveur de l'Italie au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 13 septembre 2017.
   
      Fait à Strasbourg, le 13 septembre 2017.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         A. TAJANI
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. MAASIKAS
      
   
   
      (1)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
   
      (2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).