CELEX: 31984D0230
Language: fr
Date: 1984-04-27 00:00:00
Title: 84/230/CEE: Décision du Conseil du 27 avril 1984 relative à l' octroi d' une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts en France et en Italie

Avis juridique important

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31984D0230

84/230/CEE: Décision du Conseil du 27 avril 1984 relative à l' octroi d' une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts en France et en Italie  

Journal officiel n° L 115 du 01/05/1984 p. 0083 - 0083

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 27 avril 1984  relative à l'octroi d'une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts en France et en Italie  (84/230/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième alinéa,  vu les demandes présentées par le gouvernement de la République française et par le gouvernement de la République italienne,  considérant qu'il existe des circonstances exceptionnelles de nature à justifier l'octroi d'une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer compatible avec le marché commun pour la durée de la campagne de commercialisation 1984/1985,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'aide nationale au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts en France et en Italie est autorisée pour la durée de la campagne de commercialisation 1984/1985.  Article 2  La République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984.  Par le Conseil  Le président  M. ROCARD