CELEX: 31987R2419
Language: fr
Date: 1987-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2419/87 de la Commission du 7 août 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3024/86 en ce qui concerne certaines modalités d' application de la distillation préventive prévue à l' article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1986/1987

Avis juridique important

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31987R2419

Règlement (CEE) n° 2419/87 de la Commission du 7 août 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3024/86 en ce qui concerne certaines modalités d' application de la distillation préventive prévue à l' article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1986/1987  

Journal officiel n° L 223 du 11/08/1987 p. 0007 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2419/87 DE LA COMMISSION  du 7 août 1987  modifiant le règlement (CEE) no 3024/86 en ce qui concerne certaines modalités d'application de la distillation préventive prévue à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1986/1987  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1972/87 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 3024/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 396/87 (4), a fixé, dans le cadre de la distillation préventive des vins de table de la campagne 1986/1987, certains délais relatifs à la transformation de ces vins en vins vinés et à la distillation du produit obtenu; que, pour certaines raisons techniques, certaines distilleries n'ont pu faire face à la demande et ne peuvent respecter les délais impartis; que, afin que la mesure atteigne son but, il est opportun de proroger ces délais;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3024/86 est modifié comme suit:  1) À l'article 10 paragraphe 3, la date du 31 août 1987 est remplacée par celle du 30 septembre 1987.  2) À l'article 10 paragraphe 6 premier alinéa, la date du 30 novembre 1987 est remplacée par celle du 31 décembre 1987 et, au deuxième alinéa, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 31 janvier 1989.  3) À l'article 11 paragraphe 4, la date du 30 septembre 1987 est remplacée par celle du 31 octobre 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 août 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 26.  (3) JO no L 281 du 2. 10. 1986, p. 8.  (4) JO no L 40 du 10. 2. 1987, p. 13.