CELEX: 31981R1513
Language: fr
Date: 1981-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1513/81 de la Commission, du 4 juin 1981, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 148/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                  5 . 6 . 81
                            REGLEMENT (CEE) N° 1513/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 juin 1981
              fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                    gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   compte de la quantité de cereales nécessaire à la fabri­
EUROPÉENNES,                                                    cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                                été fixées dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4),
vu le traité instituant la Communauté économique                modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
européenne,
                                                                considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                pour certains produits, suivant leur destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et          considérant que la restitution doit être fixée une fois
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
alinéa première phrase,
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                  normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     constaté pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération         considérant que l'application de ces modalités à la
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le          céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même                   repris à l'annexe ;
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement           considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des               céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
 dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                  Article premier
 des céréales ;
                                                                 Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
                                                                 visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les            n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
 critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
 ment (CEE) n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                      Article 2
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le 5 juin 1981 .
 (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n° L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.                        (") JO n° 128 du 27. 6 . 1967, p. 2574/67.
 (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                        H JO n° L 168 du 27 . 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 5. 6. 81                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 148 /27
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre .
         Fait a Bruxelles, le 4 juin 1981 .
                                                               Par la Commission
                                                                   Le président
                                                                 Gaston THORN
 ---pagebreak--- N° L 148 /28                        Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 6. 81
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 4 juin 1981 , fixant les restitutions applicables à
                l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                         (en Écus / t)
            Numéro
                                                                                                        Montant
            du tarif
           douanier
                                                    Désignation des marchandises                            des
                                                                                                       restitutioqs
           commun
         10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    52,00
                            — la péninsule Ibérique                                                        62,00
                            — la zone V                                                                    68,00
                            — les autres pays tiers                                                         15,00
         10.01 B            Froment (blé) dur
                            pour des exportations vers :
                            — le Maroc et la Tunisie et la zone V                                          70,00
                            — les autres pays tiers
          10.02             Seigle
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                     16,00
                            — la zone II b)                                                                 18,00
                            — les autres pays tiers                                                         10,00
          10.03             Orge
                             pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein et la péninsule Ibérique              48,00
                            — le Japon
                            — les autres pays tiers                                                         15,00
          10.04              Avoine
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                     15,00
                             — la Pologne                                                                   23,00
                             — les autres pays tiers
          10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
           10.07 C           Sorgho
      ex 11.01 A             Farines de froment (blé) tendre (') :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                                  60,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                                56,80
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                                52,85
                             — teneur un cendres de 901 à 1100                                               48,90
                             — teneur en cendres de 1101 à 1650                                              45,30
                              — teneur en cendres de 1651 à 1900                                             40,50
 ---pagebreak--- 5. 6. 81                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 148 /29
                                                                                                                   (en Ecus / t)
              Numéro
                                                                                                                   Montant
               du tarif
              douanier
                                                          Désignation des marchandises                                des
                                                                                                                 restitutions
              commun
       ex 1 1.01 B            Farines de seigle (') :
                              — teneur en cendres de 0 à 700                                                         35,00
                              — teneur en cendres de 701 à 1150                                                      35,00
                              — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                     35,00
                              — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                     35,00
           1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur (') :
                              — teneur en cendres de 0 à 950                                                         118,00
                              — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                    118,00
                              — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                  118,00
            1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
                              — teneur en cendres de 0 à 520                                                         60,00
       (') Pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 (JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
       NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n" L 134 du 28. 5. 1977).