CELEX: 32001R0695
Language: fr
Date: 2001-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 695/2001 de la Commission du 5 avril 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2317/2000

6.4.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 96/5
                                       RÈGLEMENT (CE) No 695/2001 DE LA COMMISSION
                                                              du 5 avril 2001
                fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                     règlement (CE) no 2317/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       maximale à l'exportation, en tenant compte des critères
                                                                                 visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                      soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                     ou inférieur à la restitution maximale.
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no            (3)    L'application des critères visés ci-dessus à la situation
1666/2000 (2),                                                                   actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin                      fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement                  repris à l'article 1er.
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des               (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en                 conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 602/2001 (4), et notam-
ment son article 4,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
                                                                                                      Article premier
(1)     Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge
        vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unis             Pour les offres communiquées du 30 mars au 5 avril 2001,
        d'Amérique et du Canada a été ouverte par le règlement            dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
        (CE) no 2317/2000 de la Commission (5).                           2317/2000, la restitution maximale à l'exportation d'orge est
                                                                          fixée à 0,00 EUR/t.
(2)     L'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que,
        sur la base des offres communiquées, la Commission                                               Article 2
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-
        ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution           Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 2001.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 5 avril 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  89 du 29.3.2001, p. 16.
(5) JO L  267 du 20.10.2000, p. 23.