CELEX: 32001R0713
Language: fr
Date: 2001-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 713/2001 de la Commission du 10 avril 2001 relatif aux achats de viande bovine dans le cadre du règlement (CE) n° 690/2001

11.4.2001                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         L 100/3
                                        RÈGLEMENT (CE) No 713/2001 DE LA COMMISSION
                                                              du 10 avril 2001
                        relatif aux achats de viande bovine dans le cadre du règlement (CE) no 690/2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        membres, tandis que leur application sera obligatoire
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 dans d'autres.
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999                (3)    L'application des articles 2 et 12 susvisés entraîne l'ou-
portant organisation commune des marchés dans le secteur de                       verture de l'achat par une procédure d'adjudication dans
la viande bovine (1),                                                             un certain nombre d'États membres.
vu le règlement (CE) no 690/2001 de la Commission du 3 avril               (4)    Comme le présent règlement doit être appliqué immé-
2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le                           diatement, il convient de prévoir son entrée en vigueur
secteur de la viande bovine (2), et notamment son article 2,                      le jour de sa publication,
paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)     L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 690/               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        2001 de la Commission prévoit en particulier l'ouver-
        ture ou la suspension de la procédure d'adjudication                                         Article premier
        relative à l'achat de viande bovine en fonction du prix de
        marché moyen de la classe de référence pendant les deux            En application du règlement (CE) no 690/2001, la procédure
        semaines consécutives les plus récentes précédant l'adju-          d'adjudication relative à l'achat de viande bovine est ouverte
        dication au cours desquelles des cotations de prix sont            dans les États membres figurant à l'annexe.
        intervenues.
(2)     Le deuxième alinéa de l'article 12 du règlement susmen-                                         Article 2
        tionné prévoit l'application facultative des règles d'adju-
        dication jusqu'au 30 juin 2001 dans certains États                 Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 10 avril 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 95 du 5.4.2001, p. 8.
 ---pagebreak--- L 100/4          FR            Journal officiel des Communautés européennes               11.4.2001
        ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO —
                                                LIITE — BILAGA
                                                  Estado miembro
                                                     Medlemsstat
                                                    Mitgliedstaat
                                                    Κράτος µέλος
                                                    Member State
                                                    État membre
                                                    Stati membri
                                                       Lidstaat
                                                   Estado-Membro
                                                     Jäsenvaltiot
                                                     Medlemsstat
        Nederland
        Österreich