CELEX: 31975R2554
Language: fr
Date: 1975-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2554/75 de la Commission, du 8 octobre 1975, fixant des montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine

9 . 10 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 261 /7
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2554/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 octobre 1975
                   fixant des montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment bas, inférieurs aux prix pratiques par les autres
  EUROPÉENNES,                                                      pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
                                                                    les exportations de ces autres pays ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                       considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                    (CEE) n0 990/69 (6), les impositions à l'importation
  vu le règlement n° 170/67/CEE du Conseil, du 27                   d'ovalbumine et de lactalbumine, originaires et en
  juin 1 967 ('), concernant le régime commun                       provenance d'Autriche, ne sont pas augmentées d'un
  d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine et                montant supplémentaire ;
  abrogeant le règlement n0 48 / 67/ CEE, modifié par le
  règlement (CEE) n0 1081 /71 (2), et notamment son                 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
  article 5 paragraphe 5,                                           données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                    prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er du
  considérant que dans le cas où, pour un produit, le               règlement n0 170/67/CEE, qu'il s'impose de fixer,
  prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            pour les importations désignées dans l'annexe ci­
  d'offre », tombe en dessous du prix d*ecluse, le prélève­         après, des montants supplémentaires correspondant
  ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un              aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
  montant supplémentaire égal à la différence entre le
  prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
  ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
> n° 163/ 67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                 la viande de volaille et des œufs,
  relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
  les importations de produits avicoles en provenance               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ; que cet article 1 er est appli­                            Article premier
; cable au titre de l'article 2 du règlement n0 201 /67/
  CEE de la Commission , du 28 juin 1967 (5), relatif aux            Les montants supplémentaires prévus à l'article 5 du
  modalités d'application du règlement n0 170/67/CEE                 règlement n0 170/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
  concernant le régime commun d'échanges pour l'oval­               après pour les produits visés à l'article 1 er dudit règle­
  bumine et la lactalbumine et abrogeant le règlement                ment et cités dans ladite annexe .
  n° 48 / 67/ CEE ;
                                                                                              Article 2
  considérant que le prix d'offre doit être établi pour
  toutes les importations en provenance de tous les pays             Le present règlement entre en vigueur le troisième
  tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
  plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­             des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1975 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de ta Commission
  (>)  JO  n° 130 du 28 . 6 . 1967 , p. 2596/ 67 .
  (2 ) JO  n° L 116 du 28 . 5. 1971 , p. 9 .
  (3 ) JO  n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/ 67 .
  (4 ) JO  n° L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .
  (5 ) JO  n° 134 du 30 . 6 . 1967, p . 2836/ 67 .                   (<•) JO n° L 130 du 31 . 5 . 1969 , p. 4 .
 ---pagebreak--- N° L 261 / 8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 10 . 7.5
                                                                        ANNEXE
                         Montants supplémentaires applicables à l'ovalbumine et à la lactalbumine
    Numéro                                                                          Montant
du tarif douanier                         Désignation de la marchandise          supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                         UC/100 kg
35.02                 Albumines, albuminates et autres dérivés des albu­
                      mines :
                      A. Albumines :
                          II. autres (qu'impropres ou rendues impropres à
                               l'alimentation humaine) :
                              a) Ovalbumine et lactalbumine :
                                   1 , séchées (en feuilles, écailles, cristaux,
                                       poudres, etc.)                                20,00      toutes importations (*)
                                  2 , autres                                         10,00      toutes importations (*)
C) A l' exception des produits originaires et en provenance d' Autriche .