CELEX: 51964PC0022
Language: fr
Date: 1964-02-28
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 22
Vol. 1964/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMU NAUTE ECONOMtQUE EUROPEEN N E
                           COMMISSt ON
                                             VI/COM( 64 ) 22 final
                                             Bruxelles , le 28février 1964
                                             Orig .» D
                                Proposition d' une
                               DIRECTIVE PU CONSEIL
                          concernant la commercialisation
                        des semences de plantes fourragères
                     ( présentée par la Commission au Conseil ) ?
 VI/C0M( 64)22 final
 ---pagebreak---                           Proposition d' une
      DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION
               DES SEIIENCES DE PLANTES FOURRAGERES
             ( présontéo par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA CGMKUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notarié
rient son article
VU la proposition de la Commission ,
VU l' e.vis de l' Assemblée ,
 CONSIDERANT que la production de plantes fourragères tient une place
 extrêmement importante dans l' agriculture de la Communauté Economique
Européenne ;
CONSIDERANT que les résultats satisfaisants de la culture de plantes
fourragères pour l' agriculture dépendent , dans une large mesure , de
l' utilisation de semences appropriées ; que , par conséquent , certains
Etats membres ont , depuis quelque temps , limité la commercialisation
des semences de plantes fourragères à des semences particulièrement
qualifiées ; qu' ils ont bénéficié des résultats de la sélection sys­
tématique des plantes qui ont été obtenus par des travaux de sélection
au cours de ■ décades , et qui ont abouti à des variétés de plantes four
ragères relativement stables et homogènes , permettant de prévoir des
avantages substantiels , compte tenu de leur rendement , de leur régula­
rité de production et de leur utilité à l' utilisation prévue ;
CONSIDERANT qu' un accroissement encore plus accentué de la productivit
pour la production de plantes fourragères dans la Communauté Economi­
que Européenne sera obtenu par l' application par les Etats membres de
règles unifiées et aussi rigoureuses que possible pour le choix des
variétés admises à la commercialisation ;
 ---pagebreak--- CONSIDERANT cependant qu' une limitation à certaines variâtes n' est jus­
tifiée que dans la mesure où il existe en mène tenps une garantie que
l' agriculteur utilisateur reçoit ef fectivenent des semences de ces
mêmes variétés ;
CONSIDERANT qu' à cet effet certains Etats membres appliquent des systèmes
de certification ayant pour objet une garantie de l' identité et de la
pureté des variétés par un contrôle officiel ;
CONSIDERANT qu' un tel système existe déjà sur le plan international ; que
l' Organisation de Coopération et de Développement Economiques a cré$ un
système pour la certification variétale des semences de plantes four­
ragères destinées au commerce international ;
CONSIDERANT qu' un système de certification unifié doit être établi pour
la Communauté Economique Européenne se fondant sur les expériences
faites par l' application de ce système et des systèmes nationaux paral­
lèles ;
CONSIDERANT qu' en principe , ses règles doivent être applicables pouy la
commercialisation aussi bien entre les Etats membres que sur les marchés
nationaux pour éviter des divergences entre les systèmes nationaux et
communautaires ;
CONSIDERANT qu' en règle générale les semences de plantes fourragères ne
peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement exami­
nées et certifiées en tant que semences de base ou semences certifiées
ou , pour certains genres et espèces , officiellement examinées en tant
que semences commerciales , selon les prescriptions du système de certi­
fication ; qu' en ce qui concerne les termes techniques de " semences de
base " et de " semences certifiées ", le système se fonde sur une termino­
logie internationale déjà existante ;
CONSIDERANT que l' admission de semences commerciales tient compte du fait
que jusqu' à présent , n' existent pas , pour tous les genres et espèces de
plantes fourragères ayant une importance dans l' agriculture , des variétés
ou assez de semences de variétés existantes , pour couvrir tous les
besoins à l' intérieur de la Communauté ; que , par conséquent , il est
nécessaire d' admettre pour quelques genres et espèces , pour le présent ,
des semences de plantes fourragères , qui n' appartiennent pas à une
variété , mais qui répondent aux autres exigences du système ;
 ---pagebreak--- CG..^ID«Tw'u''T que les semences de plantes fourragères non-conmercialisees
sont exclues des règles communautaires étant donné leur peu d 'importan­
ce économique ; que n' est pas afi'ecté le droit des Etats membres de les
soumettre à des prescriptions particulières ;
CONSIDERANT , que d' autre part , les règles communautaires ne sont pas
applicables aux senences s' il est prouvé qu' elles sont destinées à
l' exportation vers des pays tiers ;
CONSIDERANT que , pour améliorer , outre la valeur génétique , le standard
de la qualité extérieure des senences de plantes fourragères dans p.a
Communauté Economique Européenne , des exigences ninina doivent êtrp
prévues quant à la pureté spécifique et la faculté germinative ;
CONSIDERANT que pour assurer l' identité , des règles communautaires doi­
vent être établies concernant l' emballage , le prélèvement d' échantillons ,
la fermeture et le marquage ; que , dans ce cadre , les étiquettes doivent
 porter les indications nécessaires au contrôle officiel ainsi qu' à
 l' agriculture et mettre en évidence , pour les semences certifiées des
 différentes catégories , le caractère communautaire de la certification ;
 CONSIDERANT que certains milieux d' utilisation dans quelques Etats nem-
bres ont besoin de semences de plantes fourragères comportant un mélange
de plusieurs espèces de plantes ; qu' il doit être tenu compte de ces
besoins en autorisant les Etats membres à admettre , sous certaines condi­
tions , de tels mélanges ;
CONSIDERANT que pour garantir qu' aussi bien leé exigences quant à ^.a qua­
lité que celles relatives aux dispositions assurant l' identité sont
toujours remplies lors de la commercialisation , les Etats membres doivent
prévoir des dispositions de contrôle appropriées ;
CONSIDERANT que les semences qui répondent à toutes les exigences ne
peuvent-sous réserve de l' article 36 du Traité - être soumises qu' à des
restrictions de commercialisation qui sont prescrites ou admises par
les règles communautaires ;
CONSIDERANT que pendant une première étape ,- et ce , jusqu' à l' établisse­
ment d' un catalogue commun des variétés ,- ces restrictions comprennent
notamment le droit des Etats membres de limiter la commercialisation
des semences certifiées des différentes catégories à des variétés
 ---pagebreak--- ayant pour leur territoire une valeur culturale ou une valeur d' utilisa­
tion ;
CONSIDERANT qu' il est nécessaire de reconnaître , sous certaines condi­
tions , l' équivalence des semences multipliées à l' étranger à partir de
semences de base certifiées dans un E j.t membre et des semences multi­
pliées dans cet Etat membre ;
CONSIDERANT que , d' autre part , d' autres semences de plantes fourragères
récoltées dans des pays tiers ne peuvent être commercialisées à l' inté­
rieur de la Communauté Economique Européenne que si elles offrent à
l' utilisateur la même garantiôque les semences récoltées et officielle­
ment examinées , certifiées , marquées et fermées ou officiellement
examinées en tant que semences commerciales marquées et fermées à l' in­
térieur de la Communauté ; que , pour éviter des décisions différentes
dans les Etats membres , la compétence de décider , si ces conditions sont
remplies dans les différents pays tiers , doit être conférée à la Commis­
sion , qui prendra les mesures nécessaires en tenant compte des systèmes
appliqués dans les pays tiers en cause ;
CONSIDERANT que , pour des périodes où l' approvisionnement en semences
certifiées des différentes catégories ou en semences commerciales se
heurte à des difficultés , la Commission doit être autorisée à admettre
provisoirement des catégories soumises à des exigences moins rigoureu­
ses ;
CONSIDERANT qu' afin d' harmoniser les méthodes techniques de la certi­
fication des différents Etats membres , et pour avoir , à l' avenir , des
possibilités de comparaison entre les semences certifiées à l' intérieur
de la Communauté Economique Européenne et celles provenant de pays tiers ,
il est indiqué d' établir dans les Etats membres des champs comparatifs
communautaires pour un contrôle annuel a posteriori des semences certi­
fiées des différentes catégories ;
A ARRETE LA PRES EDITE DIRECTIVE :
                          Article premier
La présente directive concerne les semences de plantes fourragères
commercialisées à l' intérieur de la Communauté .
 ---pagebreak---                               Article 2
Sont considérées comne :
a ) Plantes fourragères :
    les plantes des genres et espèces   suivants dans la mesure ou elles
    ne sont pas ûes légunes
    i ) Gramineae                                  Graminées
        Agrostis spec .                            Agrostis
        Alopecurus pratensis L.                    Vulpin des prés
        Arrhenatherun elatius ( L. )               Froment al
        J. et C. Frœsl
        Dactylis glonerata L.                      Dactylo
        Festuca arundinacea Schreb .               Fetuque élevée
        Festuca ovina L.                           Fetuque ovine
        Festuca pratensis Huds .                   Fetuque des jjrés
        Festuca rubra L.                           Fetuque rouge
        Loliun spec .                              Eaygras
        Phleun pratense L.                         Fléole des prés
        Poa spec .                                 Paturin
        Trisetum flavescens ( L. )                 Avoine jaunâtre
        Fai , Beauv .
   ii ) Legur.inosae                               Légunineuses
        Lotus corniculatus L.                      Lotier corniculé
        Lupinus spec .                             Lupin
        Kedicago lupulina L.                       Minette
        Medicago sativa L.                         Luzèrne
        Medicago varia Martyn                      Luzerne
        Onobrychis safciva L.                      Sainfoin
        Pisum arvense L.                           Pois fourrager
        Trifolium hybridum L.                      Trèfle hybride
        Trifoliuc incarnatun L.                    Trèfle incarnat
        Trifoliun pratense L.                      Trèfle violet
        Trxfolium repens L.                        Trèfle blanc
        Vicia spec .                               Vesce , fèverole
                                                            •/• • •
 ---pagebreak--- b ) Senences de base :
    i ) Senences de variétés sélectionnées :
        les senences
        aa ) qui ont été produites sous Ta responsabilité de l' obtenteur
             selon les règles de sélection variétale conservatrice en ce
             qui concerne la variété ;
        bb ) qui sont prévues pour la production de semences certifiées ;
        cc ) qui répondent - sous réserve de l' article k - aux conditions
             énunérées aux annexes X et II pour les senences de base et
        dd ) pour lesquelles le respect de ces conditions a été constaté
             lors 4' un exanen officiel .
   ii ) Ser.ences de variétés de i'ays ( locales ) :
        les senences
        aa ) qui ont été produites sous la responsabilité officielle à
             partir de natériels officiellement adnis en tant que variétés
             de pays ( locales ) dans une ou plusieurs exploitations situées
             dans une région d' origine nettement déliriitée ;
        bb ) qui sont prévues pour la production de senences certifiées ;
        cc ) qui répondent - sous réserve de l' article b - aux conditions
             énunérées aux annexes I et II pour les senences de base §t
        dd ) pour lesquelles le respect de ces conditions a été constaté
             lors d' un exanen officiel .
c ) Senences_certifices î
    les senences
        aa ) qui proviennent directement de senences de base ou de senences
             certifiées d' une variété ;                              ;
        bb ) qui sont prévues pour la production de senences certifiées ou
             de plantes ;
        cc ) qui répondent - sous réserve de l' article k - aux conditions
             énunérées aux annexes I et II pour les senences certifiées et
        dd ) pour lesquelles le respect de ces conditions a été constaté
             lors d' un exanen officiel .
 ---pagebreak--- d ) Semences conr'.erciales :
     les senences
     aa ) qui possèdent l' identité de l' espèce
     bb ) qui répondent – sous réserve de l' article k - aux conditions
          énunérées à l' annexe II pour les senences connerciales et
     cc ) pour lesquelles le respect de ces conditions a été constaté lors
          d' un exarien   officiel .
 e ) Dispositions officielles :
     les dispositions qui sont prises :
     aa ) par des autorités d' un Etat r.ier.ibre , ou ,
     bb ) sous la responsabilité de cet Etat par des personnes noralep du
          droit public ou privé , ou ,
     cc ) pour des activités auxiliaires , égalenent sous contrôle de çet
          Etat , par des personnes physiques assementées ,
 à condition que ces personnes n' aient pas un intérêt en ce
qui concerne le résultat de ces dispositions .
                               Article 3
Les Etats nenbres prescrivent que des senences de
              Dactylis glorerata L.
              Festuca arundinaca     Schreb
              Festuca pratensis Huds
              Festuca rubra L.
              Loliun spec .
              Phìeun pratense L.
              lledicago sativa L.
              ìledi-cago varia Martyn
              Pisura arvense L. et
              Trifoliun repens L.
ne peuvent etre conrçrcialisees que s' il s' agit de senences de base ou
de senences certifiées qui ont ete of ficiellenent certifiées en tant
que telles .
 ---pagebreak--- 2 . Les Etats nenbres prescrivent que des senences des genres et especes
      de plantes fourragères autres que ceux énunérés au paragraphe 1 ne
      peuvent être conr.ercialisées que s' il s' agit de senences de base ou
      de senences certifiées qui ont été officiellenent certifiées en tant
      que telles eu de senences connercia? es .
3 . La Connission peut après consultation des Etats nenbres , arrêter
      par directive que des semences des genres et espèces de plantes
      fourragères autres que ceux énunérés au paragraphe 1 ne peuvent être
      conr.iercialisées à partir de dates déterninées que s' il s' agit de
      senences de base ou de senences certifiées qui ont été of ficiellenent
      certifiées en tant que telles .
<!f , N' est pas a'ffecté le droit des Etats nenbres de prévoir des déroga­
      tions aux paragraphes 1 et 2 pour :
      a ) des senences de sélection de générations antérieures aux senences
          de base ;
      b ) des buts d' essai ou scientifiques ;
      c ) des travaux de sélection .
                         *      Article
      West, pas affecté le droit des Etats nenbres d' adnettre que les
      senences de plantes fourragères :
      a ) qui ne répondent pas aux exigences énunérées à l' annexe II quant
          à la faculté    gerninative , peuvent être certifiées of ficiellenent
          et connercialisées,
           i ) en tant que senences de base ;
          ii ) quand il s' agit de trifoliun pratense , également en tant que
               senences certifiées qui sont prévues pour la production d' autres
               senences certifiées ;
          à cette fin , il est assuré que le fournisseur garantit une certaine
          faculté gerninative qu' il indique , au cours de la connercialisation ,
          sur une étiquette spéciale portant ses non et adresse et le nunéro
          de référence du lot ;
 ---pagebreak---     b ) pour lesquelles 1' examen officiel eu égard aux exigences énunérees
        à 1 ' annexe II quant à la faculté geminative n' est pas termine ,
        peuvent être , dans l' intérêt d' un a provisionneront rapide en
        senences pour la connercialisation au prer.ier destinataire certi­
        fiées officiellement en tant que senences de base ou semences
        certifiées ou approuvées en tant que senences commerciales et
        commercialisées d?.ns ce cadre ; la certification et l' approbation
        ne s' effectuent que sur présentation d' une analyse provisoire des
        senences et sur indication du non et de l' adresse du preciiey
        destinataire ; à cette fin , il est assuré que le fournisseur garan­
        tit la faculté geminative résultant de l' analyse provisoire ,
        faculté geminative qu' il indique au cours de la commercialisation
        sur une étiquette spéciale , portant ses nom et adresse et le
        numéro de référence du lot .
                             Article 5
    N' est pas affecté le droit des Etats membres d' établir , en plus des
     conditions cnumérées aux annexes I et II , des conditions supplémen­
     taires ou plus rigoureuses pour la certification .
                             Article 6
1 . Chaque Etat membre établit une liste des variétés de plantes four­
    ragères admises officiellement à la certification dans son territoi­
    re ; la liste indique les principales caractéristiques morphologiques
    ou physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés
    ainsi que le nombre maximum officiellement établi des multiplications
    à partir de semences de base admises à la certification de chaque
    variété .
2 . Une variété n' est admise à la certification que s' il a été constaté
    après des examens de culture officiels ou officiellement contrôlés ,
    que la variété est suffisamment homogène et stable .
3 « Les variétés admises sont régulièrement et officiellement contrôlées .
    Si une des conditions de l' admission à la certification n' est plus
    remplie , l' admission est rapportée et la variété est supprimée de la
    liste .
 ---pagebreak--- Jf . La liste ainsi que ses diverses modifications sont immédiatement
     notifiées à la Commission qui en inforne les autres Etats nenbres .
                             Article 7
1 . Les Etats nenbres prescrivent que let. échantillons au cours de la
     procédure de contrôle de variétés , au cours de l' exanen des seaences
     pour la certification et de l' exanen des senences commerciales , sont
     prélevés of ficiellement selon des méthodes appropriées .
2 . Les échantillons , au cours de l' exanen cles senences pour la certifi­
     cation et de l' exanen des semences connerciales , sont prélevés sur
     un lot honogène . Le poids maximum d' un lot et le poids minimum d' un
     échantillon sont indiqués à l' annexe III .
                             Article 8
 1 . Les Etats nenbres prescrivent que des senences de base , des senepces
     certifiées et des ser.ences connerciales de plantes fourragères ne
     peuvent être commercialisées qu' en lots homogènes et dans des embal­
     lages fermés , munis d' une fermeture et d' un marquage selon les pres­
     criptions prévues aux articles 9 et 10 .
2 . N' est pas affecté le droit des Etats membres de prévoir des déroga­
     tions au paragraphe 1 pour la commercialisation de petites quantités
     au dernier utilisateur .
                             Article 9
1 . Les Etats membres prescrivent que les emballages de senences de base ,
     de senences certifiées et de ser.ences commerciales des plantes four­
     ragères sont fermés officiellement de façon que lors de l' ouverture
     de l' emballage , la fermeture soit détériorée et qu' elle ne puisse
     être renise en place ,
2 . Une nouvelle fermeture që s' effectue qu' officiellement . Dans ce cas ,
     sont indiqués sur l' étiquette prescrite à l' article 10 , paragraphe 1 ,
     la nouvelle fermeture , sa date et le service qui a opéré ; en cas de
     nouvel étiquetage , les indications inscrites sur l' ancienne étiquette
     sont reproduites .
 ---pagebreak---                            Article 10
Les Etats nenbres prescrivent que les emballages de semences de base ,
de senences certifiées et de senences con. .erciales de plantes four­
ragères :
a ) sont pourvus , à l' extérieur , d' une étiquette officielle selon
    l' annexe IV ds.ns une des langues officielles de la Communauté ;
    la fixation est assurée par la fermeture officielle ; la couleur
     est blanche pour des senences de base ; bleue pour des semences
     certifiées de la première multiplication à partir de senences
     de base , rouge - pour des senences certifiées des multiplications
     suivantes à partir des senences de base et jaune foncé pour des
     senences commerciales ; pour la commercialisation entre les Etats
     membres , l' étiquette indique la date de la fermeture officielle ;
     pour les semences de base et les semences certifiées qui ne répon­
     dent pas aux exigences énunérées à l' annexe II quant à la faculté
     gerninative ( article 4 , alinéa a ) ce fait est indiqué sur l' éti­
     quette ;
b ) contiennent , à l' intérieur , une notice officielle de la couleur de
     l' étiquette et comportant les indications prescrites pour 1 * ■éti­
     quette ; la notice n' est pas indispensable pour les petits emballa­
     ges et pour les emballages où la méthode d' emballage ne permet pas
     son insertion .                                                  ■
N' est pas affecté le droit des Etats membres de prescrire que l' éti­
quette indique , dans tous les cas , la date de la fermeture officielle .
                           Article 11
N' est pas affecté le droit des Etats membres de prescrire que les
 emballages de semences de base , de semences certifiées ou de senences
 cor.: erciales de plantes fourragères sont accompagnés également dans
d' autres cas que ceux prévus à l' article 4 , d' une étiquette spéciale
du fournisseur .
                           Article 12
Les Etats membres prescrivent qu' un traitement chimique éventuel
 de semences de base , de semences certifiées ou de senences
 ---pagebreak---                           1
    commerciales de plantes fourragères est indiqué soit sur l' étiquette
    officielle , soit sur une étiquette du fournisseur .
                              Article 13
1 . N' est pas affecté le droit des Etats membres d 'admettre que des
    ser.ences de plantes fourragères peuvent être connercialisées en
    mélanges de senences de différents genres et espèces de plantes four­
    ragères , ou avec des senences de plantes qui ne sont pas des plantes
    fourragères au sens de la présente directive si les différents com­
    posants du nélange répondaient , avant le mélange , aux conditions de
    la cor'.r. ercialisation qui éventuellenent leur sont applicables sur la
    base de prescriptions du Conseil des Ministres ou de la Commission .
2 . Sont applicables par analogie les articles 8i 9         11 , de même que
    l' article 10 , sauf que dans ce cas l' étiquette est verte et que les
    dimensions indiquées à l' annexe IV sont ses dimensions ninina .
                              Article 14
1 . Les Etats membres assurent que les senences de base et les senences
    certifiées de plantes fourragères qui ont été officiellement certi­
    fiées , narquées et fernées selon les principes de la présente direc­
    tive ainsi que les senences connerciales de plantes fourragères qui
    ont été officiellement narquées et fernées selon les principes de la
    présente directive ne sont soumises , quant à leurs caractéristiques ,
    quant aux dispositions d' examen prises officiellement , quant à leur
    marquage minimum et leur fermeture , qu' à des restrictions de commer­
    cialisation prescrites ou admises par la présente directive .
2 . N' est pas affecté le droit des Etats membres :
    a ) de prescrire , dans la mesure où n' est pas intervenue une
        directive de la Commission , selon l' article 3 » paragraphe 3 > que
        des semences de genres et espèces de plantes fourragères autres
        que ceux énumérés à l' article 3 » paragraphe 1 , ne peuvent être
        commercialisées à partir de dates déterminées que s' il s' agit de
        semences de base ou de semences certifiées qui ont été certifiées
        officiellement en tant que telles ;
 ---pagebreak---     b ) d' arrêter des prescriptions concernant une teneur maximum en huni-
        dité adnise pour la commercialisation ;
    c ) de limiter la connercialisation c' es senences certifiées de plantes
        fourragères à celles de la première vultipiication à partir de
        senences de base ;
    d ) de limiter la commercialisation des senences de plantes fourragères
        dans la mesure où elle est restreinte aux semences de base et aux
        semences certifiées , aux semences de variétés inscrites sur une
        liste nationale se fondant sur les valeurs culturale et d' utili­
        sation pour leur territoire jusqu' à l' établissement éventuel d' un
        catalogue commun des variétés ; les conditions d' inscription dans
        cette liste sont , pour les variétés provenant d' autres Etats mem­
        bres , les mêmes que pour les variétés nationales .
                            Article 15
1 . Les Etats membres prescrivent que les senences de plantes fourragères
    provenant directement de semences de base certifiées dans un Etat
    membre et récoltées dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers ,
    sont équivalentes aux semences certifiées de la première multiplica­
    tion à partir des senences de base récoltées dans l' Etat producteur
    des semences de base si elles ont été soumises sur leur champ d §
    production à une inspection correspondant aux conditions énumérées
    à l' annexe I , et si leur conditionnement a eu lieu dans l' Etat
    producteur des senences de base où le respect des conditions énumérées
    à l' annexe II ; our les semences certifiées a été constaté lors d' un
    examen officiel .
2 . Lorsqu' un emballage de semences certifiées de plantes fourragères
    contient , en application du paragraphe 1 , des semences récoltées
    dans d' autres Etats , ces derniers sont indiqués sur l' étiquette
    officielle .
                            Article 16
    La Commission constate , par décision , sur demande d' un ou de plusieurs
    Etats membres , après consultation des autres Etats membres :
                                                            • • •/ • •
 ---pagebreak--- a ) si la procédure de l' inspection faite sur pie£ •Iwri tin.     tiers ooïr
    pond aux conditions énumérées à l' annexe X ( article 15 ,  paragra­
    phe 1 );
b ) que sont équivalentes aux ser.ences de base ou aux senences certi­
    fiées de plantes fourragères officiellement certifiées , marquées
    et fernées selon les principes de la présente directive ou aux
    senences corir.erciales de plantes fourragères marquées et fernées
    selon les principes de la présente directive , les senences de
    plantes fourragères récoltées dans un pays tiers qui offrent la
    nêne garantie pour l' utilisateur quant à leurs caractéristiques
    ainsi qu' aux dispositions prises pour leur examen , pour assurer
    leur identité et pour leur contrôle .
                         Article 17
Afin d' éliminer des difficultés passagères d' approvisionnement géné­
ral en senences de base , ser.ences certifiées ou senences commerciales
admises à la commercialisation de plantes fourragères , se présentant
dans au moins un Etat membre et insurmontables à l' intérieur de la
Communauté , la Commission autorise par directive , sur demande, d' au
moins un des Etats membres en cruse , après consultation des autres
Etats membres , un ou plusieurs Etats membres à admettre , pour une
période qu' elle détermine , à la commercialisation de semences d' une
catégorie soumise à des exigences réduites .
Lorsqu' il s' agit d' une catégorie de senences d' une variété , l' étiquet­
te officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante (je
semences de variétés dans tous les autres casj celle prévue pour' les
semences commerciales » Dans tous les cas , l' étiquette indique qu' il
s' agit de semences d' une catégorie soumise à des exigences réduites .
                         Article 18                              ■  . 4
La présente directive ne s' applique pas aux semences de plantes
fourragères s' il est prouvé qu' elles sont destinées à l' exportation
vers des pays tiers .
                         Article 19
Les Etats membres prévoient les dispositions appropriées permettant ,
au cours de la commercialisation , le contrôle officiel au moins par
 ---pagebreak--- des sondages de semences de plantes fourragères quant au respecp des
conditions prévues par la présente directive .
                           Article 20
Sont établis à l' intérieur de la Communauté des chanps comparatifs
communautaires sur lesquels est exécuté chaque année un contrôle a
posteriori d' échantillons de senences de base et de semences certi­
fiées de plantes fourragères prélevés par sondages ; ces chanps sont
sounis à , l' examen d' un comité d' experts ressortissants des Etats
membres .
Dans une première étape , les examens comparatifs servent a l' harmoni­
sation des méthodes techniques de la certification . Dès que ce but
est atteint , les examens comparatifs font l' objet d' un rapport an­
nuel d' activité notifié confidentiellement à la Commission et aux
Etats neutres . La Commission détermine , par décision , après consul­
 tation des Etats membres , la date à partir de laquelle le rapport est
établi .
La Commission arrête , après consultation des Etats membres , les dis­
positions nécessaires pour exécuter les examens comparatifs . Il peut
être prévu que les semences de plantes fourragères récoltées dans
des pays tiers sont comprises dans les examens comparatifs .
                           Article 21
Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle aux
prescriptions justifiées par des raisons de protection de la santé
et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux .                                                            >'
 ---pagebreak---                             Article 22
1 . Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
    réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux
    dispositions de l' article 14 , paragraphe 1 , du 1er mai 1966 , et aux
    autres dispositions de la présente directive et de ses annexes le
    1er mai 1968 au plus tard » Ils en informent la Commission .
2 . Les Etats membres informent la Commission , en temps utile pour présen­
    ter leurs observations , de tout projet ultérieur de dispositions légis­
    latives , réglementaires ou administratives qu' ils envisagent de pren­
    dre dans les matières régies par la présente directive .
                             Article 23
    Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE I
                 Conditions pour la certification
                        quant à la culture
1 . La culture possède suf fisannent d' identité et de purete varietales .
2 . Il y a lieu de procéder au moins à une inspection officielle sur pied
    avant chaque récolte .
3 . L' état cultural du chanp de production et l' état de développement
    de la culture permettent un contrôle suffisant de l' identité et de
    la pureté variétales .
k . Le- chanj de production n' a pas de précédents culturaux qui ne soient
    compatibles avec la production de senences de l' espèce et de la
    variété de la culture j;
5 . Pour les espèces alloganes , les distances ninina jusqu' à des cultu­
    res voisines d' autres variétés de la nêne espèce , à des cultures de
    la nêne variété présentant une forte dégradation et à des culturçs
    d' espèces apparentées pouvant entraîner une allo3a'"ie , s' élèvent
    pour <? es
        -   senences de base                              200 o
        «   senences certifiées                           100 ci
    lorsqu' il n' existe pas une protection suffisante contre toute
    pollinisation étrangère .
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE II
                 Conditions quant aux cenences
    I. Senen c es certifiées
        1 . Les serences possèdent suffi sarment d' identité et de pureté
            varie taie s .
        2 . La présence de naladies qui réduisent la valeur utilitaire des
            serences , est linitée autant que possible .
        3 . Les seviences répondent , en plus , aux conditions suivantes :
            a ) Nornes :
                                         Purete i'i- Teneur naxmun  Faculté gerr.i-
                                         ninun spe-  en semences de native mninun
            Ù]_ ecies
                                         cxfique     nauvaises her- (% des senen«:
                                         (/a du      bes            ces pures )
                                             poids ) (% du poids )
    A.  G.ranmoae
       Agrostis alba                         90              1             80
  I    Agrostis al. spec .                   90              1             75      I
       Alopeourus pratensis L.               75              1,5           70
       Arrhenatherun clatius ( L. )          90              1             80
       J.L. Presi
       3>.ctylis glor.erata L.               90             1              80
       Festuca arundinaca       Schreb .     95             1              80
       Festuca ovina L.                      85             1              75
       Festuca pratensis Huds .              95             1              80
       Festuca rubra L.                      90             1              75
       Lcliun rultiflorun                    96             1              75
       Loliun al . spec .                    96             1              80
       Kiloun pratense L.                    95             0,5           .80
       Poa spec .                            85             1             75
       Trisetur: flaveecens ( L. )           75             1             70
       Pai Beauv .
!
'                             .
 ---pagebreak---                                                              Annexe LT
                                                                                    :      v
                                 Furete   Teneur naxmur.       Faculté        Teneur naxi-
                                nininun   en se : ences de     gerr.inative   nun en grai­
          Species              spécifique mauvaises   herbes   nininun        nes dures
                               (% dn      ï % du poids )       (% des se­      (% des se­
                                  poids )                      mences         ni ences
                                                               pures )        pures )
  B. Legunmosae
     Lotus corniculatus L.           95          0,8              75                bo
     Lup:.nus spec .                 98          0,1              80                20
     Medicago lupulxna L.            97          0,8              80                20
     Medicago sativa L.              97          0,5              80
     Medicago vc.ria Martyn          97          0,5              80                40
     Onobrychis sativa L.            95          1,5              75                2Q
     Pisun arvense L.                97          0,1              80
     Trif cliun hybridun L.          97          0,5              80                20
     Trifoliun incarnatun L.         97          0,5              &0                20
     Trifoliun pratense L.           97          0,5               80               20
     Trifoliun repens                97          0,5              80                40
     var . giganteun
     Trifoliun re ens L.             97          0,8               80               20
I    Vicia faba                      97          0,1               85               20
     Vicia al. spec .                97          0,5               85               20
              b ) Kenarques :
                  i ) A concurrence du pourcentage indiqué , les graines dures sont
                      considérées corme des graines susceptibles de gerner .
                 ii ) Les ser.ences sont exenptes d' Avena fatua et de Cuscuta ;
                      cependant , une graine d' Avena fatua ou de Cuscuta darjs un
                      échantillon de 100 g n' est pas considérée conne une inpureté
                      si un second échantillon de 10G g est exenpt d' Avena fatua
                      ou de Cuscuta .
               iii ) Le pourcentage en poids de ser.ences d' Alopecurus agrostis ne
                      dépasse pas 0,2 .
                 iv ) Le pourcentage en poids de senences d' autres plantes culti­
                      vées ne dépasse pas 1 ; pour Poa spec . un pourcentage de se-
                      nences d' autre espèce de Poa de 1 , n' est pas considéré conne
                      une inpureté .                                        ,
 ---pagebreak---                                                      Annexe II
      c ) Particularités pour Lupinus spec . :
          Le pourcentage en nonbre de senences d' une autre couleur ne
          dépasse pas 1 . Le pourcentage en nonbre de semences ar.ères
          dans des variétés de lupin deux ne dépasse pas :
            3 pour les serences certifiées de la première nultiplication
               à partir de senences de base ;
            5 pour les ser.ences certifiées des nultiplications suivantes
               à partir de senences de base .
 II . Semences de base
      Sous réserve des dispositions conplér.entaires ci-dessous , les
      conditions du point I s' appliquent aux serences de base :
      1 . Le pourcentage en poids de ser.ences d' autres plantes ne dépasse
          pas 0,2      dent est ad::is un pourcentage de semences d' autres
          I^lantes cultivées et de ser.ences de nauvaises herbes d.e 0,1
          dans chacun des deux cas .
      2 . Le nonbre de ser.ences d' Alopecurus Agrostis ne dépasse pas 10
          graineè dans un échantillon de' 25 grs .
      3 . Lupinus speci . ; le jjourcentage en nonbre de senences anères
          dans des variétés de lur)ins doux , ne dépasse, pas 1 .
III . Ser.ences cor.r erciales
      Sous réserve des dispositif ns conplénentaires ci-dessous , les
      conditions du point I , n°s 2 et 3i s' appliquent aux ser.ences
      cor.r.erciales :                                              i
      1 . Le pourcentage en jjoidç de senences d' autres plantes cultivées
          ne dépasse pas 3 *
      2 . Poa spec . : Un pourcentage en giaines pures de senences d' autres
          espèces de Poa de 3 n' est pas considéré cenne une inpureté .
      3 . Vicia spec . : Un pourcentage de semences de Vicia pannOnica ,
          Vicia villosa et d' espèces apparentées , de 6 , n' est pas consi­
          déré corme une inpureté *
      4 * Luj.inus : Le pourcentage en nonbre des se ences anères dans des '
          variétés de lupin doux ne dépasse pas 5 «
 ---pagebreak---                                              ANNEXE III
                               Foids maximum Pcids r.inmun d' un
                                 d' un lot      échantillon
1 . Semences égales ou supérieu­
    res à la dimension des se­
    mences du blé                     20 t          500 g
2 . Semences inférieures à la
    dimension des semences
    du blé                            10 t          250 g
 ---pagebreak---                                                   Aï;NEXE IV
                         Etiquette
A. Indications prescrit es
   a ) Pour des semences de base et des senences certifiées
       1 . Les mots " Senences de plantes fourragères certifiées selon
            les prescriptions de la Communauté Econonique Européenne ".
       2 . Service de certification et Etat membre .
       3 . Numéro de référence du lot .
            Espèce .
       5 . Variété .
       6 . Catégorie .
       7 . Poids net ou brut déolaré .
       8 . Four des senences certifiées de la deuxième multiplication et
            des multiplications suivantes à partir de senences de base :
            nombre de générations à partir des senences de base .
       9 . Pour des senences certifiées de variétés de pays : région de
            production .
   b ) Pour des senences commerciales
       1 . Les mots " Senences commerciales de plantes fourragères ( non
            certifiées pour la variété )".
       2 . Service d' exanen et Etat membre .
       3 . Numéro de référence du lot .
       ^f . Espèce .
       5 . Région de production .
       6 . P'..ids net ou brut déclaré .
   c ) Peur des mélanges de semences
       1 . Les mots "mélanges de semences pour ... ( utilisation prévue )".
       2 . Service qui a procédé à la fermeture et Etat membre .
       3 . Numéro de référence du lot .
                                                         . . ./ ...
 ---pagebreak---                                                        Annexe IV
         k . Espèce ^ catégorie ainsi que variété ou région de production des
             différents conposants et leur proportion en poids .
        5 . Poids net et brut déclarés .
    B. Dinensions
                                  110 nn
   Ih- nri
48 m                                                             67 an