CELEX: 32020R0571
Language: fr
Date: 2020-04-24 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/571 de la Commission du 24 avril 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131 et portant remboursement des droits perçus

27.4.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 132/7
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/571 DE LA COMMISSION
         du 24 avril 2020
         modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131 et portant remboursement des droits perçus
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         A.   PROCÉDURE
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil (2) a institué des droits antidumping définitifs sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine. À la suite d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a prorogé les mesures par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission (3) (ci-après les «mesures en vigueur»). Par la suite, au terme d’une enquête anticontournement, la Commission a décidé, par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131 de la Commission (4), de soumettre plusieurs sociétés précédemment soumises à un taux de droit antidumping individuel de 17,9 % au taux de droit de 36,1 % applicable à «toutes les autres sociétés» et d’abroger leur code additionnel TARIC individuel.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/2131, le code additionnel TARIC B632, attribué à la société Liling Jiaxing Ceramic Industrial Co., Ltd. (ci-après «Jiaxing»), a été remplacé par le code additionnel TARIC B999. La Commission a révoqué le code additionnel TARIC individuel parce que la société était liée à une autre société, ayant le code additionnel TARIC B610, dont il a été constaté qu’elle avait contourné les mesures (5). En conséquence, les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine fabriqués par Jiaxing ont été soumises au taux de droit de 36,1 % applicable à «toutes les autres sociétés» à compter de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2019/2131. À la suite de la publication du règlement précité, Jiaxing a déclaré qu’elle n’avait pas été dûment informée de l’intention de la Commission de modifier son taux de droit individuel et de la soumettre au taux de droit applicable à toutes les autres sociétés. Jiaxing a fait valoir qu’elle n’avait donc pas été en mesure d’exercer pleinement et efficacement ses droits de la défense. En outre, elle a produit des éléments de preuve montrant qu’elle n’était plus liée à la société ayant le code additionnel TARIC B610.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     À cet égard, la Commission a reconnu que Jiaxing n’avait pas été mise en mesure d’exercer effectivement ses droits de la défense et qu’elle n’était pas liée à une autre société dont il a été établi qu’elle contournait les mesures. Par conséquent, l’issue de l’enquête à l’égard de Jiaxing aurait été différente si cette société avait eu la possibilité d’exercer pleinement ses droits de la défense au cours de l’enquête anticontournement.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dès lors, il convient de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/1198, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131, et de réattribuer le code additionnel TARIC B632 à Liling Jiaxing Ceramic Industrial Co., Ltd., dont les importations auraient dû rester soumises à un taux de droit de 17,9 %.
                  
               B.   APPLICATION RÉTROACTIVE
         
         
                     (5)
                  
                  
                     Les importations dans l’Union de produits fabriqués par Jiaxing ont été soumises à un taux de droit de 36,1 % depuis le 13 décembre 2019, date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2019/2131 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198. Comme expliqué aux considérants 3 et 4 ci-dessus, ces importations auraient été soumises à un taux de droit de 17,9 % si Jiaxing avait été mise en mesure d’exercer effectivement ses droits. Par conséquent, il est jugé approprié d’appliquer le code additionnel TARIC B632, soumis à un taux de droit de 17,9 %, à la société Liling Jiaxing Ceramic Industrial Co., Ltd., et ce rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2019/2131.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il s’ensuit qu’il y a lieu de rembourser ou remettre le montant des droits définitifs acquittés pour les importations de produits fabriqués par Jiaxing au-delà du taux de droit de 17,9 % en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131, la société suivante est réinscrite sur la liste des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l’échantillon:
            
               
                           Société
                        
                        
                           Code additionnel
                           TARIC
                        
                     
                           «Liling Jiaxing Ceramic Industrial Co., Ltd.
                        
                        
                           B632»
                        
                     
         
         
            Article 2
            Le montant des droits définitifs acquittés au titre du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 en sus du droit antidumping définitif établi à l’article 1er est remboursé ou remis.
            Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable dans le délai prévu à l’article 121 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (6).
            Lorsqu’un montant doit être remboursé, le taux d’intérêt à payer devrait correspondre au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable rétroactivement à partir du 13 décembre 2019.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 avril 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  JO L 131 du 15.5.2013, p. 1.
         
            (3)  JO L 189 du 15.7.2019, p. 8.
         
            (4)  JO L 321 du 12.12.2019, p. 139.
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2131, considérants 20 et 21.
         
            (6)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.