CELEX: 51977PC0667
Language: fr
Date: 1977-12-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant des règles générales relatives aux mesures de distillation de vin prises pour l'assainissement du marché du vin et abrogeant le règlement (CEE) n° 1931/76 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 667
Vol. 1977/0213
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(77)667 final
                                                     Bruxelles , le 13 décembre 1977
                                   Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 établissant des règles générales relatives aux mesures de distillation de vin
                     prises pour l' assainissement du marché du vin
               et abrogeant le règlement (CEE) n° 1931 /76
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 77 ) 667 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
         L' organisation du marché du vin connait comme mesure d' intervention
plusieurs types de distillation . Les règles pour le déroulement de la plupart
de ces types de distillation sont établies par le règlement ( CEE ) n° 1931 / 76 .
Pour d' autres actions de distillation dans le cadre de l' article 7 du
règlement ( CEE ) n° 816 / 70 le Conseil s' est réservé , jusqu' à présent ,
d' arrêter les règles au cas par cas . L' article 6 quinto du règlement précité ,
introduit récemment par le règlement ( CEE ) n° 1677 / 77 , reprend à part un
type de distillation qui figurait auparavant sous l' article 6 ter du règlement
( CEE ) n° 816 / 70 . Mais , sur le plan formel , il convient d' en établir les règles
d' application . Par ailleurs , l' expérience acquise avec l' application du
règlement ( CEE ) n° 1931 / 76 a montré que l' effet de la distillation comme
mesure d' intervention peut être amélioré par une révision de la procédure
administrative pour son exécution .
         Eu égard à cette situation , il convient d' abroger le règlement ( CEE )
n ° 1931 / 76 et de le remplacer par de nouvelles règles de distillation applica"
bles d' une façon uniforme pour tous les types de distillation , à l' exception
de la distillation obligatoire des sous~produits de la vinification . Ces
nouvelles règles doivent également tenir compte de la nécessité de simolifier
la procédure administrative des actions de distillation .
         L' adoption de cette proposition de règlement n' entraine pas de
conséquences financières pour le budget de la Communauté .
 ---pagebreak---                             PROPOSITION DE
                  REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
            établissant des règles générales relatives aux mesures
            de distillation de vin prises pour l' assainissement du
            marché du vin et abrogeant le règlement ( CEE ) n° 1931 /76
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 816/ 70 du Conseil , du   28 avril 1970 , portant disoosi "
tions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti~vinicole
( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2211 / 77 ( 2 ), et
notamment son article 6 ter paragraphe 3 , son article 6 quater paragraphe 3 ,
son article 6 quinto paragraphe 4 , son article 7 paragraphe 1 , son article
24 bis paragraphe 5 et son article 24 ter paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que des opérations de distillation sont prévues notamment aux
articles 6 ter , 6 quater , 6 quinto , 7 , 24 bis et 24 ter du règlement ( CEE )
n° 816/ 70 ; que le règlement ( CEE ) n° 1931 / 76 du Conseil  du 20 juillet 1976 ( 3 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1675 / 77 ( 4 ), a établi les
réglés générales relatives aux opérations de distillation de vins visées aux
articles 6 ter , 6 quater , 24 bis et 24 ter du règlement ( CEE ) n° 816 / 70 ;
            –                                                        .../...
(1)    J.O.  n° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
(2)    J.O.  n° L 256 du 7.10.1977 , p. 1
(3)    J.O.  n° L 211 du 5.8.1976 , p. 5
(4)    J.O.  n° L 187 du 27.7.1977 , p. 3
 ---pagebreak--- que L' expérience acquise dans ce domaine a montré La nécessité d' adapter ces
règLes généraLes notamment dans Le but de prévoir une procédure administra­
tive pLus simpLe ainsi qu' une vérification efficace du respect de ces règLes ;
qu' iL est indiqué dès Lors de remplacer Le règlement ( CEE ) n° 1931 / 76 par un
nouveau règlement dont Le champ d' application s' étend à toutes les opérations
de distillation sauf celles prévues à l' article 33 bis du règlement ( CEE )
n° 816/ 70 pour lesquelles il a été nécessaire d' arrêter Le règlement ( CEE )
n° 1933 / 75 du Conseil , du 22 juillet 1975 , relatif aux règles généraLes régis­
sant la distillation spéciale des vins de table visée à l' article 33 bis du
règlement ( CEE ) n° 816 / 70 ( 5 ) ;
considérant qu' il convient de prévoir que le prix minimal assuré au producteur
lui soit versé , en règle générale , dans des délais lui permettant d' en tirer
un bénéfice comparable à celui qu' il obtiendrait s' il s' agissait d' une vente
commerciale ;
                                   »
considérant que les différents prix des vins à distiller , qui sont prévus aux
articles précités , ne permettent pas normalement une commercialisation aux
conditions du marché des produits obtenus par la distillation ; qu' il est donc
nécessaire de déterminer les critères pour la fixation du montant de l' aide
de façon à permettre l' écoulement des produits obtenus ;
considérant qu' il s' est avéré utile pour le transport sur longues distances
et pour la bonne conservation des vins destinés à la distillation d' y ajouter
un distillât de vin en les transformant ainsi en vin viné ; que pour que
 l' élaboration des vins vinés soit surveillée afin d' éviter des manipulations
non admises par les dispositions communautaires il y a lieu de soumettre cette
opération à l' autorisation préalable de l' organisme d' intervention de l' Etat
membre sur le territoire duquel se trouve le chai du producteur et que cet
organisme informe , si le distillateur se trouve dans un autre Etat membre ,
 l' organisme d' intervention de ce deuxième Etat membre qu' une autorisation a
été accordée ;
                                                                          ../.
 ( 5 ) J.O. n° L 198 du 29.7.1975 , p. 20
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient de prévoir lorsque , pour des raisons de force
majeure , une partie du vin faisant l' objet d' un contrat de livraison ne
peut être distillée , la possibilité de verser l' aide pour la quantité de
vin faisant l' objet d' un tel contrat qui a été effectivement distillée ;
considérant que pour faciliter un déroulement normal des opérations de distilla-'
tion et dans le but de pouvoir utiliser toutes les capacités de distillation
disponibles , il est indiqué de permettre qu' un distillateur agréé ayant conclu
un contrat de    livraison    avec un producteur transfère à un autre distillateur
agréé ses droits et obligations découlant de ce contrat ;
considérant que pour pouvoir mieux contrôler les quantités de vin à dist " . .
 il est opportun de ne permettre ces opérations que
               . pendant une période à déterminer ; qu' il s' impose , toutefois ,
pour assouplir la gestion de l' opération , de prévoir la possibilité d' avancer
ou de prolonger la date de terminaison des opérations de distillation ;
considérant qu"afin d' assurer une application harmonisée des règles de
distillation il est opportun de définir ce qu' on entend par distillateur ,
distillateur agréé et producteur ;
considérant que pour assurer une bonne application de ce règlement , il importe
que les Etats membres désignent un organisme d' intervention chargé de son appli **
cation ; qu' en outre , il est indispensable de préciser les vérifications qui
doivent être effectuées' par l' organisme d' intervention désigné ;
considérant que la Commission ainsi que les organismes d' intervention doivent
être informés du déroulement des différentes opérations de distillation et
doivent connaître notamment les quantités de vins figurant dans les contrats
de livraison        les quantités de vins distillées et les quantités de produits
obtenus par distillation ;
 ---pagebreak--- considérant que pour être en mesure de régler certains cas de force majeure qui
se sont produits pendant la campagne 1976 / 1977
                                             il  convient     . de prévoir que les
dispositions de l' article 4 paragraphe 2 sont applicables
                      aux contrats de livraison de vins conclus en application du
règlement ( CEE ) n° 1931 / 76 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
                                  Article premier
1.  Des contrats de livraison sont conclus avant une date à fixer entre les
   producteurs , isolés ou réunis dans un groupement de producteurs , et les
   distillateurs agréés procédant à
   ~ la distillation préventive des vins prévue à l' article 6 ter du règlement
       ( CEE ) n° 816 / 70 ,
   – la distillation des vins de table ayant fait l' objet des contrats de
       stockage prévue à l' article 6 quater du règlement ( CEE ) n° 816 / 70 ,
   ** la distillat.ion des vins aptes à produire certaines eaux~de~vie de vin
       prévue à l' article 6 quinto du règlement ( CEE ) n° 816 / 70 ,
   •* la distillation exceptionnelle de vin de table décidée par le Conseil
       en application de l' article 7 du règlement ( CEE ) n° 816 / 70 ,
   ~ la distillation des vins pouvant être imposée au producteur selon
       l' article 24 bis du règlement ( CEE ) n° 816 / 70 par l' augmentation du
       taux des quantités d' alcool à livrer à l' organisme d' intervention ,
   •- la distillation des vins issus de raisins de table prévue à l' article
       24 ter du règlement ( CEE ) n° 816 / 70 .
    Une copie de ces contrats de livraison est transmise sans délai à l' organisme
    d' intervention de l' Etat membre sur le territoire duquel se trouve le chai
    du producteur . Si les installations du distillateur se trouvent dans un
    autre Etat membre une deuxième copie est transmise à l' organisme d' inter-*
    vention de ce deuxième Etat membre .
 ---pagebreak---                                                                                     5.
2 . Le contrat de Livraison doit porter sur une quantité minimum de 100 hl
    de vin , pour autant qu' il ne s' agisse pas d' une distillation obligatoire
    visée aux articles 24 bis et 24 ter du règlement ( CEE ) n° 816 / 70 .
    Il contient au moins les éléments suivants :
    a ) l' indication du titre alcoométrique acquis ,
    b ) sauf dérogation pouvant être prévue dans les modalités d' application
         pour certaines aires de production , une déclaration du producteur ,
         que le vin n' a pas fait l' objet d' une adjonction de saccharose ,
    c ) l' obligation du distillateur à acquérir la quantité de vin inscrite
         dans le contrat de livraison et de le payer au moins au prix visé , selon
          le cas , à l' article 6 ter paragraphe 2 , à l' article 6 quater paranraohe 2 ,
         à l' article 6 quinto paragraphe 3 , à l' article 24 bis paragraphe 3 et
         à l' article 24 ter paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 816 / 70 , ce prix
         s' appliquant à une marchandise nue , départ exploitation du producteur ,
    d ) l' obligation du distillateur de verser au producteur le prix d' achat
         visé sous c ) en deux tranches c'est-*à-*dire :
         ■* au moins 50 % du prix d' achat au plus tard 30 jours après que la
            quantité totale de vin faisant l' objet du contrat de livraison soit
            entrée dans les installations de stockage gérées par la distillerie , et
         " le reliquat au plus tard 15 jours après avoir reçu l' aide visée à
            l' article 2 r
     e ) l' obligation du distillateur à transformer le vin en un produit titrant
         86 % vol. ou plus d' alcool acquis ou en un produit titrant 85 % vol. ou
         moins d' alcool acquis .
     Le contrat de livraison est complété d' un bulletin d' analyse se
     référant à un échantillon pris après assemblage des vins faisant l' objet
     de la livraison au distillateur .
3 . Si le contrat de livraison est résilié ou s' il n' est pas exécuté pojr
     d' autres raisons , le
     distillateur en informe sans délai l' organisme d' intervention sur le
     territoire duquel il a ses installations .
 ---pagebreak---                                                                                   6.
                                   Article 2
1 . L' organisme d' intervention verse une aide calculée par hectolitre de vin
    distillé en fonction de son titre alcoométrique acquis exprimé en X vol.
2 . Le montant de l' aide est fixé sur la base du prix minimal d' achat visé
    à l' article premier paragraphe 2 sous c), des frais forfaitaires de
    transformation et du prix des produits obtenus par la distillation .
3 . Le montant de l' aide octroyée est différencié selon que les produits
    obtenus par la distillation titrent
    - 86 % vol. ou plus d' alcool acquis
    ou
    " 85 7. vol. ou moins d' alcool acquis .
    Toutefois , le montant de l' aide octroyée pour les produits titrant 85 '/. vol.
    ou moins d' alcool acquis ne peut pas dépasser le montant de l' aide octroyée
    pour les produits titrant 86 7. vol. ou plus d' alcool acquis .
4 . Il peut être décidé de limiter la distillation à des produits titrant
    86 % vol. ou plus d' alcool acquis .
                                    Article 3
1 . Sur demande d' un distillateur agréé ayant conclu un contrat de livraison
    l' organisme d' intervention sur le territoire duquel se trouve le chai du
    producteur peut autoriser l' adjonction d' un produit non rectifié , provenant
    de la distillation du vin et ayant un titre alcoométrique acquis maximum
    de 86 7. vol. , au vin faisant l' objet de ce contrat pour en obtenir un vin
    viné .
2 . Dans ce cas les documents et registres prévus en application de l' article
    29 du règlement ( CEE ) n° 816/ 70 font apparaître l' augmentation du titre
    alcoométrique acquis exprimée en % vol. qui résulte de cette adjonction
    d ' a l coo l .
    L' aide est calculée par hectolitre et en fonction du titre alcoométrique
    acquis après déduction de la quantité d' alcool ajoutée .
                                                                      « • « / ...
 ---pagebreak---                             Article 4
1 . L' organisme d' intervention ne verse au distillateur l' aide visée à
    l' article 2 qu' après avoir effectué les contrôles prévus à l' article 8
    et après avoir reçu la communication de la part du distillateur que
    la quantité totale des vins faisant l' objet du contrat de livraison
    a été distillée .
2 . Lorsque pour des raisons de force majeure une partie des vins faisant
    l' objet du contrat de livraison ne peut être distillée , le
    distillateur en informe l' organisme d' intervention de l' Etat membre
    sur le territoire duquel il a ses installations . Cet organisme
    ne verse d' aide que pour la quantité de vin faisant l' objet du contrat
    de livraison      qui a été distillée .
                            Article 5
              Sur sa demande , l' organisme d' intervention peut autoriser un
distillateur agréé ayant conclu un contrat de livraison avec un producteur
à transférer à un autre distillateur agréé ses droits et obligations
découlant de ce contrat relatifs à tout ou partie de la quantité de vin
en question si un cas de force majeure le justifie .
              L' organisme verse au distillateur ayant distillé le vin
faisant l' objet de ce transfert le montant d' aide correspondant à la
quantité distillée .
 ---pagebreak---                                 Article 6
              Les opérations de distillation visées à l' article premier
paragraphe 1 , premier , deuxième , troisième et quatrième tiret doivent se
dérouler pendant des périodes à déterminer .
              Toutefois , il peut être décidé :
a ) d' avancer la date de fin des opérations de distillation visées aux articles
    6 ter , 6 quater , 6 quinto et 7 du règlement ( CEE ) n° 816 / 70 dans le cas
    où la situation économique du marché l' exige en tenant compte notamment
    ~ du niveau des prix représentatifs ,
    •* des disponibilités sur le marché ,
    pour les types de vins concernés par les mesures de distillation en question
b ) de prolonger la date de fin des opérations de distillation si à cause de
    cas de force majeure ,
                                            /la distillation n' a pas pu être
    achevée pendant la période prévue .
                               Article 7
              Au sens du présent règlement , on entend par :
a ) distillateur , celui qui distille pour son propre compte ou pour le compte
    d' autrui des vins , des lies ou des marcs de raisins ;
b ) distillateur agréé , le distillateur figurant sur une liste à établir par
     les autorités compétentes des Etats membres . Dans des conditions à déter-*
    miner dans le cadre des modalités d' application , l' agrément peut être retiré
    par ces autorités aux distillateurs qui ne satisfont pas aux obligations qui
     leur incombent en vertu du présent règlement ;
c ) producteur , les personnes physiques ou morales qui effectuent annuellement
     une déclaration de récolte et de stocks de vin en application de l' article 2
    paragraphe 1 du règlement n° 24 (6 ).
( 6) J.O. n° L 30 du 20.4.1962 , p. 989 / 62
 ---pagebreak---                                  Article 8
1 . Les Etats membres intéressés désignent un organisme d' intervention chargé
    de L' application du présent règlement .
2 . L' organisme d' intervention procède aux vérifications suivantes :
    a ) le contrôle que le contrat de    livraison    contient tous les éléments
        prescrits par l' article premier paragraphe 2 ;
    b ) la vérification des quantités de vin distillées et des données permettant
        son identification qui figurent dans le contrat de livraison
         registres d' entrée et de sortie , les documents d' accompagnement et les
        documents commerciaux auprès du producteur et auprès du distillateur ,
        notamment en ce qui concerne le titre alcoométrique acquis ;
    c ) un contrôle de l' authenticité des documents d' accompagnement ;
    d ) la constatation que les obligations du distillateur figurant dans le
        contrat de livraison , à savoir que
        -* la totalité de la quantité de vin figurant dans le contrat de livraison
                  a été transformé dans une quantité correspondante d' un produit
           titrant 86 % vol. ou plus d' alcool acquis ou d' un produit titrant
           85 % vol. ou moins d' alcool acquis et
        •* le prix d' achat prévu a été payé au producteur ,
        ont été remplies .
3 . Lorsque la distillation a eu lieu dans un Etat membre autre que celui où
    le producteur se trouve , les organismes d' intervention des deux Etats
    membres concernés vérifient par un échange d' information directe In véracité
    des annotations dans les registres d' entrée et de sortie , dans les documents
    d' accompagnement et dans les factures et s' informent sur le paiement du
    prix d' achat au producteur .
 ---pagebreak---                                                                          10 .
                           Article 9
             Le règlement ( CEE ) n° 1931 / 76 est abrogé au 31 décembre 1977 .
                           Article 10
             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
             Toutefois , les dispositions de l' article 4 paragraphe 2
sont applicables également aux contrats de livraison de vins conclus en appli­
cation du règlement ( CEE ) n° 1931 / 76 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                 Par le Conseil ,
     Fait à Bruxelles , le
                                                  Le Président ,
 ---pagebreak---                 fT? raa fjra rstrp ?! nn             f ra (S r*s m r-3
                5 >_ U 1": p - ! H: ;-1; ; :: ■ 1 i> IjW' Hil'I <1 iVI :MM
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                                            <J d U lu U^2 AJ L-3 KI XK 1-3                 1 DATE T          16.11.7 7
   1 . LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE l       6912
   2. INTITULE DE L ACTION « Projet de Règlement du Conseil établissant les règles générales |
       relatives aux mesures de distillation de vin prises pour l' assainissement du                                                                 I
       marché du vin .                                                                                                                               S
   3 . BASE JURIDIQUE »       Règlement 816/ 70 du Conseil
s 4 . OBJECTIFS DE L' ACTION « Harmonisation des modalités d' application des différents types
I      de distillation de vin
   5 . INCIDENCES FINANCIÈRES                           ( PENDANT LA CAKPAGBE | EXERCICE EN COURS ( 77 ) Jj EXERCICE SUIVA:.™
   5.0 DEPENSES
        - A LA CHABOT DU BUDCET DE LA CE
          ( ft/SM &/i&fe/ll.TEHVEBTIONS )  1)
        - A LA CHARGE ADMINISTR . NATIONALES
        - AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATKHAUX
   5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES CE
          (PRELERATENTS/DROITS DE DOUANE)
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                         ANNEE                    AKKEB» •••«•••                         ANT7EE •
   5.0.1   ECHEANCIER PLURIANNUEL DIPHISES
   5.1.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES
   5.2    MODE DE CALCUL
  6 .6 x íEW                               M&xxtfXMmRim MMM?; M wmx m mwwrxxxmvx xxxxr
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  6 .* χ           ΧιΧ ΜΗ&Μ        ΜΧόύΜ*Χ >«8ϋ6ίί Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Κ'&ΥΧΧ'.'Ο
  OBSERVATIONS i -|) |_ e projet de règlement n' a aucune incidence financière sur le budget |
                          de la Communauté , s' agissant seulement d' une harmonisation des règles!
                          pour le déroulement des différentes mesures de distillation .                                                             I