CELEX: 62013CN0341
Language: fr
Date: 2013-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-341/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 24 juin 2013 — Cruz & Companhia Lda/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP)

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 24 juin 2013 — Cruz & Companhia Lda/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP)
   (Affaire C-341/13)
   2013/C 260/44
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal Administrativo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Cruz & Companhia Lda/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP)
   
      Partie défenderesse: Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le délai de prescription des poursuites prévu à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (1) ne s’applique-t-il qu’aux rapports entre la Communauté européenne et l’intimé en tant qu’organisme payeur des aides communautaires, ou s’applique-t-il aussi aux rapports entre l’intimé en tant qu’organisme payeur des aides communautaires et l’appelante en tant que bénéficiaire d’aides considérées comme indûment attribuées?
            
         
               2)
            
            
               Dans l’hypothèse où le délai prévu à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 2988/95 serait également applicable aux rapports entre l’organisme payeur des aides et la bénéficiaire des aides considérées comme indûment attribuées, faut-il en déduire que ce délai n’est applicable qu’en cas de sanctions administratives au sens de l’article 5 du règlement no 2988/95, ou également en cas de «mesures administratives» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du même règlement, spécialement en cas de remboursement des montants indûment perçus?
            
         
      (1)  JO L 312, p. 1.