CELEX: C2003/112/10
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2003 dans l'affaire C-378/01: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Zones de protection spéciale — Conservation des oiseaux sauvages")

C 112/6                  FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                               10.5.2003
                       ARRÊT DE LA COUR                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)
                                                                                                          (deuxième chambre)
                          du 20 mars 2003
                                                                                                            du 13 mars 2003
dans l’affaire C-378/01: Commission des Communautés
          européennes contre République italienne ( 1)
                                                                                dans l’affaire C-436/01: Commission des Communautés
(«Manquement d’État — Directive 79/409/CEE — Zones de                                    européennes contre Royaume de Belgique (1)
  protection spéciale — Conservation des oiseaux sauvages»)
                           (2003/C 112/10)                                      («Manquement d’État — Directive 98/81/CE — Non-trans-
                                                                                                    position dans le délai prescrit»)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                             (2003/C 112/11)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                   (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans l’affaire C-378/01, Commission des Communautés euro-
                                                                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
péennes (agents: MM. G. Valero Jordana et R. Amorosi) contre
                                                                                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
République italienne (agents: M. U. Leanza et M. Fiorilli), ayant
pour objet de faire constater que, en n’ayant pas classé en
zones de protection spéciale un nombre et une superficie
suffisants des territoires les plus appropriés à la conservation
des espèces visées à l’annexe I de la directive 79/409/CEE du
Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des                        Dans l’affaire C-436/01, Commission des Communautés euro-
oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), telle que modifiée ultérieure-               péennes (agent: M. H. van Lier) contre Royaume de Belgique
ment, ainsi que des autres espèces migratrices dont la venue                    (agent: Mme A. Snoecx) ayant pour objet de faire constater que,
en Italie est régulière, et en n’ayant pas communiqué à la                      en n’adoptant pas, dans le délai imparti, toutes les dispositions
Commission toutes les informations nécessaires à propos de la                   législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
plus grande partie desdites zones classées par ses soins, la                    se conformer à la directive 98/81/CE du Conseil, du 26 octobre
République italienne a manqué aux obligations qui lui incom-                    1998, modifiant la directive 90/219/CEE relative à l’utilisation
bent en vertu de l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, de ladite                  confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO
directive, la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-                        L 330, p. 13), ou, en tout état de cause, en ne communiquant
P. Puissochet, président de chambre, MM. R. Schintgen et                        pas ces dispositions à la Commission, le royaume de Belgique
C. Gulmann (rapporteur), Mmes F. Macken et N. Colneric,                         a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M me L. Hewlett,                  ladite directive, la Cour (deuxième chambre), composée de
administrateur principal, a rendu le 20 mars 2003 un arrêt                      M. R. Schintgen, président de chambre, M. V. Skouris et
dont le dispositif est le suivant:                                              Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général:
                                                                                M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 mars 2003
                                                                                un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     En n’ayant pas classé en zones de protection spéciale un nombre
       et une superficie suffisants des territoires les plus appropriés à
       la conservation des espèces visées à l’annexe I de la directive
                                                                                1)     En n’adoptant pas, dans le délai imparti, les dispositions
       79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la
       conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée ultérieure-               législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                                                                                       se conformer à la directive 98/81/CE du Conseil, du 26 octobre
       ment, ainsi que des autres espèces migratrices dont la venue en
                                                                                       1998, modifiant la directive 90/219/CEE relative à l’utilisa-
       Italie est régulière, et en n’ayant pas communiqué à la
       Commission toutes les informations nécessaires à propos de la                   tion confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, le
                                                                                       royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
       plus grande partie desdites zones classées par ses soins, la
       République italienne a manqué aux obligations qui lui incom-                    incombent en vertu de cette directive.
       bent en vertu de l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, de ladite
       directive.                                                               2)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                                (1 ) JO C 17 du 19.1.2002.
( 1) JO C 348 du 8.12.2001.