CELEX: 51993PC0294
Language: fr
Date: 1993-06-24
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL approuvant la modification par la Commission du règlement (Euratom) n° 3227/76 de la Commission du 19 octobre 1976, portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité d' Euratom

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(93) 294 final
                                            Bruxelles, le 24 juin 1993
                              Projet de
                        DECISION DU CONSEIL
     approuvant la modification par la Commission du règlement
     (Euratom) n" 3227/76 de la Commission du 19 octobre 1976,
      portant application des dispositions sur le contrôle de
                         sécurité d'Euratom
                    (présenté par la Commission)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
I. Introduction
1. Le 16.12.1992, la Commission a transmis au Conseil une communication
- document référence SEC(92)2360 final, daté du 15.12.1992 - concernant
la modification du règlement n* 3227/76 de la Commission.
2. Au point 7 de cette communication, il est Indiqué que :
"La Commission Invite donc le Conseil :
I)       à acter et approuver son Intention de modifier son règlement
         (Euratom) n" 3227/76 du 19 octobre 1976 dans le sens indiqué
         plus haut;
il) à noter que le texte du règlement modlflcatlf au règlement
     n" 3227/76 lui sera soumis pour approbation dès qu'elle aura décidé
     d'adopter un tel acte".
11. Remarques et commenta 1res,généraux.
3. A propos du point 7, alinéa I) de la communication rappelée ci-
dessus, la modification a été examinée dans de différentes réunions du
groupe des questions atomiques du Conseil. Un accord a été atteint à la
réunion du groupe du 21.4.1993; les déclaration de la Commission
destinées à être actées au procès-verbal du Conseil ont été également
mises en discussion à ce moment          (cf. annexes à la présente
communication pour les Informations s'y rapportant). Le Comité des
Représentants Permanents, lors de sa réunion du 12.5.1993, a acte et
approuvé    l'Intention de la Commission de modifier       le règlement
n" 3227/76, ainsi que le projet de texte de la modification.
4. La Commission a décidé d'adopter        la présente modification au
règlement n* 3227/76 et la transmet par la présente au Conseil pour
approbation conformément au point 7 alinéa il) de la communication
rappelé cl-dessus.
5. La modification au règlement habilitera juridiquement la Commission
à transmettre certaines données complémentaires relatives au contrôle
de sécurité à I'AlEA, témoignant ainsi de l'attachement de la
Communauté et de ses Etats membres à contribuer au renforcement des
régimes Internationaux de garantie et de non-prolIfératIon. Une "note
verbale" de novembre 1992, de la part des Etats membres de la
Communauté et de la Commission, a informé I'AlEA de leur Intention de
communiquer volontairement des Informations supplémentaires relatives à
 la production, aux stocks et aux transferts Internationaux de matières
nucléaires, ainsi qu'aux exportations de certains matériels connexes et
de matières non nucléaires, afin d'aider I'AlEA à s'acquitter de ses
responsabilités en matière de garanties de non-prolifération.
 ni- Conclusion
6. La Commission Invite par       la présente  le Conseil  à adopter   la
décision jointe en annexe.
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                               Projet de
                          DECISION DU CONSEIL
       approuvant la modification par la Commission du règlement
       (Euratom) n' 3227/76 de la Commission du 19 octobre 1976,
        portant application des dispositions sur le contrôle de
                           sécurIté d'Euratom
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le Traité Instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
et notamment son article 79,
vu le projet de décision présenté par la Commission,
considérant qu'il est opportun, afin d'aider l'Agence Internationale de
l'énergie atomique (AIEA) à renforcer les garanties internationales de
non-prolifération, d'habiliter la Commission à transmettre à cette
agence certaines données relatives au contrôle de sécurité;
considérant qu'il convient d'approuver à cet effet l'adoption par la
Commission de la modification au règlement (Euratom) n* 3227/76 de la
Commission,
A DECIDE CE QUI SUIT :
                             ARTICLE UNIQUE
Est approuvée la modification par la Commission du règlement (Euratom)
n" 3227/76 de la Commission, du 19 octobre 1976, portant application
des dispositions sur le contrôle de sécurité d'Euratom.
Le texte de la modification est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles,           Par le Conseil
                            Le président
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
         PROPOSITION DE DECLARATIONS DE LA COMMISSION A ACTER AU
                         PROCES-VERBAL PU CONSEIL
Concernant l'article 1 (paragraphe 1)
La Commission souligne la valeur de la pratique actuelle consistant à
organiser      des    discussions      informelles  entre      exploitants
d'Installations, les Etats membres et la Commission à propos des
problèmes touchant au contrôlé de sécurité suscités par les plans des
Installations envisagées, permettant ainsi que ces plans soient conçus
de manière à faciliter        l'exécution ultérieure des contrôles de
sécurité. Cette coopération fera Intervenir, comme par le passé, I'AlEA
le cas échéant.
Il    est    fait   référence     à   cet    égard  au    document    AIEA
GOV 2554/annexe 2/révlslon 2 daté du 1er avril 1992.
Concernant l'article 1. paragraphe 2 (article 34 bis)
Les renseignements et données complémentaires (dont il est fait mention
dans la note verbale remise à I'AlEA en novembre 1992 par chaque Etat
membre et actée au document AIEA INFCIRC 415) qui peuvent n'être pas
mis à la disposition de la Commission en vertu du règlement et qui ne
doivent pas être communiqués à I'AlEA au titre d'un accord de garanties
conclu avec I'AlEA peuvent être fournis à la Commission par les Etats
membres. La Commission s'engage à communiquer ces renseignements et
données complémentaires à I'AlEA à la demande d'un Etat membre.
Les modalités et la teneur d'une telle communication seront spécifiées
en consultation entre la Commission et les Etats membres intéressés.
 ---pagebreak---                     REGLEMENT (EURATOM) N °           /93 DE LA COMMISSION
                                     du                   1993
                    modifiant le règlement (Euratom) n ° 3227/76 concernant
               l'application des dispositions sur le contrôle de sécurité d'Euratom
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
article 79,
vu l'approbation du Conseil,
 ---pagebreak---                                                             w
considérant que le règlement (Euratom) n ° 322117$            définit la nature et la portée des
obligations visées à l'article 79 du traité ;
considérant que le règlement (Euratom) n ° 3227/76 oblige les personnes et les entreprises
à communiquer à la Commission des renseignements et des données techniques et
pratiques ;
considérant qu'il est souhaitable d'autoriser la Commission à fournir certaines données
concernant le contrôle de sécurité à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)
afin de l'aider à renforcer ses garanties nucléaires à l'échelle internationale ;
considérant qu'il convient que les caractéristiques techniques fondamentales des nouvelles
installations soient déclarées à la Commission plus longtemps à l'avance afin de pouvoir
être transmises à temps à I'AlEA,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                            Article premier
Le règlement (Euratom) n ° 3227/76 est modifié comme suit :
1)     à l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
       "Les caractéristiques techniques fondamentales des nouvelles installations font l'objet
      des déclarations visées à l'article 1 er au moins deux cent jours avant la date prévue
       pour la première réception des matières nucléaires.
      Par ailleurs, pour les nouvelles installations ayant un stock ou un débit annuel de
      matériel nucléaire, la valeur la plus élevée étant retenue, de plus d'un kilogramme
      effectif, le propriétaire, l'exploitant, l'objet, l'emplacement, le type, la capacité et la
      date probable de mise en service des nouvelles installations sont déclarés au moins
      deux-cent jours avant le début de la construction". ;
(1)     JO n ° L 363 du 31.12.1976, p. 1. Règlement modifié par le règlement (Euratom)
        n ° 220/90. (JO n ° L 22 du 27.1.1990, p. 56).
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2)    l'article suivant est inséré :
      "TRANSMISSION DES INFORMATIONS ET DES DONNEES
      Article 34 bis
      La Commission peut transmettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique les
      informations et les données obtenues en application du présent règlement.".
                                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au Journal officiel
des Communautés européennnes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
 ---pagebreak---                                           - > -
                                                                     ISSN0254-M91
                                                               COM (93) 294 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             12
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-327-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57023-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg