CELEX: C2001/317/62
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-199/01: Recours introduit le 28 août 2001 par Pierrette Dessy contre Commission des Communautés européennes

10.11.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 317/31
      ainsi que la décision de la Commission de ne pas le                Moyens et principaux arguments
      promouvoir au grade A4 au titre de l’exercice 2000;
—     annuler toute décision connexe et/ou subséquente;                  Le requérant conteste deux décisions du Bureau liquidateur du
                                                                         régime commun d’assurance maladie refusant de rembourser
—     annuler la décision implicite de la Commission portant             au taux de 100 % certaines prestations médicales qu’il estime
      rejet de la réclamation introduite par le requérant au titre       liées à la maladie grave dont est atteinte son épouse. À
      de l’article 90, paragraphe 2, du statut le 27 décembre            l’appui de son recours il invoque la violation de l’article 72,
      2000;                                                              paragraphe 1er, du statut des fonctionnaires et l’erreur mani-
                                                                         feste d’appréciation.
—     dire pour droit que la procédure de promotion vers le
      grade A4 pour l’exercice 2000 est annulée en ce qui
      concerne le requérant;
—     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
      l’instance.
Moyens et principaux arguments                                           Recours introduit le 28 août 2001 par Pierrette Dessy
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
À l’appui de son recours, le requérant invoque les mêmes
moyens que dans l’affaire T-188/01.                                                              (Affaire T-199/01)
                                                                                                  (2001/C 317/62)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
Recours introduit le 10 août 2001 par André Hecq contre
         Commission des Communautés européennes                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 28 août 2001 d’un recours introduit contre la
                        (Affaire T-191/01)                               Commission des Communautés européennes par Pierrette
                                                                         Dessy, domiciliée à Ispra (Italie), représentée par Me Olivier
                                                                         Slusny, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                         (2001/C 317/61)
                   (Langue de procédure: le français)                    La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               —     déclarer illégale et annuler la décision implicite de rejet
nes a été saisi le 10 août 2001 d’un recours introduit contre la               de la réclamation de la requérante du 30 janvier 2001;
Commission des Communautés européennes par André Hecq,
domicilié à Mondercange (Luxembourg), représenté par
                                                                         —     dire pour droit que la requérante a droit, conformément
Me Carlos Mourato, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                               aux dispositions de l’article 72 du Statut, au rembourse-
                                                                               ment à 100 % des produits prescrits;
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —     condamner l’AIPN à supporter l’ensemble des dépens.
—     annuler les décisions des 13 octobre 2000 et 6 novembre
      2000 du bureau liquidateur de Bruxelles ainsi que la
      décision implicite du 12 mai 2001 de l’AIPN;
—     condamner la partie défenderesse à rembourser au requé-            Moyens et principaux arguments
      rant la somme de 38,84 Euros à augmenter des intérêts
      moratoires à partir du 13 octobre 2000;
                                                                         La requérante, ex-fonctionnaire communautaire, actuellement
—     condamner la partie défenderesse à rembourser au requé-            pensionnée, s’oppose au refus de l’administration de qualifier
      rant la somme de 26,51 Euros à augmenter des intérêts              comme remboursables certains produits pharmaceutiques
      moratoires à partir du 6 novembre 2000;                            dont elle aurait eu besoin pour le traitement d’une maladie
                                                                         grave, au sens de l’article 72, paragraphe 1er, du Statut, en les
—     condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-              considérant comme «non fonctionnels» dans la pathologie
      tance.                                                             dont elle est atteinte.
 ---pagebreak--- C 317/32                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   10.11.2001
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:                circulation des travailleurs. La conversion vers le système de
                                                                         pension communautaire des droits à pension acquis par la
—     L’arbitraire et le défaut de motivation, en ce que, d’une          requérante en Autriche avant son entrée en service forme,
      part, l’administration aurait changé d’avis quant au carac-        selon elle, une discrimination basée sur le grade, le sexe, l’âge
      tère remboursable de certains médicaments et que, d’autre          et la nationalité.
      part, le principe du libre choix du médicament par le
      médecin traitant aurait été méconnu en l’espèce;
—     La violation de la confiance légitime et de l’obligation de
      sollicitude.
                                                                         Recours introduit le 6 septembre 2001 par André Ronsse
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                  (Affaire T-205/01)
Recours introduit le 5 septembre 2001 par Maria-Luise
      Lindorfer contre Conseil de l’Union européenne
                                                                                                   (2001/C 317/64)
                        (Affaire T-204/01)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                         (2001/C 317/63)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                   (Langue de procédure: le français)                    nes a été saisi le 6 septembre 2001 d’un recours introduit
                                                                         contre la Commission des Communautés européennes par
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               André Ronsse, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Eric
nes a été saisi le 5 septembre 2001 d’un recours introduit               Boigelot, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
contre le Conseil de l’Union européenne par Maria-Luise
Lindorfer, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Georges
                                                                         Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Vandersanden, Laure Levi et Dominique Dugois, avocats.
                                                                         —     annuler la décision prise le 9 novembre 2000 par
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                           l’Autorité Investie du Pouvoir de Nomination ayant pour
                                                                               objet le remboursement de l’allocation de foyer perçue de
—     prononcer l’annulation de la décision du défendeur du                    façon indue selon l’AIPN depuis le 01.01.1994;
      3 novembre 2000 fixant à 5 ans, 5 mois et 8 jours le
      nombre des annuités à prendre en considération pour la             —     annuler la décision, prise par l’AIPN en date du
      pension communautaire de la requérante à la suite du                     23 novembre 2000, de récupérer l’allocation de foyer
      transfert de ses droits à pension acquis en Autriche                     payée antérieurement de façon indue depuis le 1er janvier
      précédemment à son entrée au service des Communautés                     1994 (22 433,07 Euros) sur la pension mensuelle, à
      européennes et, pour autant que de besoin, l’annulation                  raison de 30 mensualités de 770 Euros de décembre 2000
      de la décision de rejet du Conseil, en date du 31 mai 2001,              à mai 2003 inclus et d’une mensualité de 15,89 Euros en
      de la réclamation du 2 février 2001 de la requérante;                    juin 2003;
—     condamner le défendeur à procéder, sur une base juridi-            —     en tout état de cause, quelle que soit la décision quant au
      que corrigée, à une nouvelle fixation, dénuée de toute                   fond du litige, l’autoriser de pouvoir bénéficier de modali-
      illégalité, des annuités à prendre en considération pour la              tés de remboursement plus souples que celles qui lui sont
      pension communautaire de la requérante à la suite du                     imposées actuellement, moyennant des mensualités de
      transfert de ses droits à pension acquis en Autriche;                    maximum 385 Euros;
—     condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.                    —     condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse
                                                                               aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                         Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la requérante invoque, par voie
d’exception, l’illégalité de l’article 11, paragraphe 2 de l’an-
nexe VIII du Statut et des articles 10.3 et 10.4 de la                   Le requérant dans la présente affaire, fonctionnaire retraité,
décision du Conseil portant fixation de dispositions générales           expose que, selon l’AIPN, il aurait perçu de façon indue une
d’exécution de l’article précité. Selon la requérante, ces articles,     allocation de foyer du 1er janvier 1994 au 31 octobre 2000 et
qui forment la base juridique de l’acte attaqué, constituent une         que, sur la base de l’article 85 du Statut, elle entend obtenir le
violation du principe d’égalité de traitement et de la libre             remboursement du trop perçu.