CELEX: 51973PC0365
Language: fr
Date: 1973-03-20
Title: PROPOSITION MODIFIEE D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil, au titre de l'article 149, deuxième alinéa du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 365
Vol. 1973/0057
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)365 final
                                                 Bruxelles , le 20 mars 1973
              PROPOSITION MODIFIES D' UN REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL  .
       relatif à la prescription en matière de poursuites et d' exécution
         dans les domaines du droit des transports et de la concurrence
                     de la Communauté économique européenne
                     ( présentée par la Commission au Conseil ,
             au titre de l' article 149 » deuxième alinéa du Traité CEE )
»
C0M(73 ) 365 final
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    Proposition modifiée dfun règlement ( CEE ) du Conseil ' relatif à la prescription
    en matière de poursuites et d' exécution dans les domaines du droit des
    transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne > '
    LE CONSEIL DES COIÎGJÏI'AUTES EUROPEENlûES
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
    ses artioles 75 , 79 et 87 »
   vu la proposition de la Commission ,
   vu l' avis du Parlement européen ,
   vu l' avis du- Comité économique et social ,
   considérant que les dispositions du droit des transports et de la concurren­
   ce de la Communauté économique européenne confèrent à la Commission le pou­
   voir d' infliger des amendes ( sanctions ) et des astreintes aux entreprises
   et associations d' entreprises qui contreviennent aux droits de la Commission
   en matière de renseignements ou de vérifications pu à l' interdiction des '
   discriminations , des ententes ou de l' abus .de position dominante î que ,
   cependant , ces. dispositions ne prévoient aucune prescription ;
   considérant qu' il paraît nécessaire , pour assurer la sécurité juridique,'
   d' introduire le" principe de la prescription" et d' en régler les modalités J
   d' application ; qu' une réglementation à "cet effet , pour être complète , doit
   s' appliquer tant au pouvoir d' infliger des amendes ( sanctions ) qu' au pouvoir
   d' exécuter les décisions par lesquelles des amendes ( sanctions ) ou des as­
   treintes sont infligées ; qu'une telle réglementation doit fixer , les délais
 ■ de prescription , la date à . partir de laquelle la prescription court et les
; mesures par lesquelles - la prescription . est interrompue ou suspendue . ; ,
(*) Les modifications ont été soulignées ; les articles . entre
       parenthèses sont ceux de la proposition initiale
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                                                                      IV/o23/72-F
            considérant qu' à cet égard il faut tenir compte , d'une part , des intérêts
            des entreprises et associations d' entreprises et , d' autre part , des
            exigences de la pratique administrative de la Commission ;
            considérant que , en ce qui concerne le pouvoir de la Commission d' infliger des
             amendes ( sanctions), il y a liou do fixer les délais de prescription en fonc­
            tion de la nature de l' infraction ; que les dispositions régissant le
            pouvoir de la Commission d' infliger das amendes ( sanctions ) établissent
            que les infractions aux droits de la Commission en matière de renseigne­
            ments ioû de vérifications revêtent un caractère de moindre gravité que
            les infractions à l' interdiction des discriminations , des ententes et de
  x         l' abus de position dominante ; qu' il est dès lors justifié d' introduire
/           la même distinction dans la fixation des délais de prescription ; que ,
            dans ces conditions , il est indiqué de prévoir une prescription de trois
            ans pour les infractions aux droits de la Commission en matière de ren-
'/          seignements ou de vérifications et de cinq ans pour les autres infrac­
            tions visées par le présent règlement ;
            considérant qu' il paraît nécessaire , pour assurer la sécurité .juridique ,
            d' établir le principe que la prescription des poursuites court à dater
            du jour où l' infraction a été commise ; que , cependant , le bénéfice de
            la prescription ne peut être accordé aux entreprises et associations
            d' entreprises intéressées tajat qu' elles contreviennent aux dispositions
            du droit des transports ou de la concurrence de la Communauté économique
        • européenne ; que dès lors , en ce qui concerne les infractions continues
      \     ou continuées , il y a, lieu de stipuler que la prescription ne court qu' à
            partir du jour où les intéressés ont mis fin à l' infraction $
            considérant qu' il paraît nécessaire , pour assurer l' efficacité des pour­
            suites d' infraction , de prévoir des possibilités suffisantes d' interrompre
          " la prescription ; que les effets de la prescription des poursuites ne peu­
            vent se produire qu' en cas d' inactivité de l' autorité compétente à l' égard
            de l' infraction dans les délais prévus ; que les entreprises et associations
    - .     d' entreprises ne peuvent plus bénéficier de la prescription lorsque cette
            autorité procède , conformément aux; dispositions en vigueur, à l' instruction
 ---pagebreak---                                            -  3   -                  IV/628/72-F
 - ou â la" poursuite de 1' infraction"}" que' dès lors il y à lieu' de' prévoir
    que' la' prescription est' interrompue pat toute ' mesure prise par la Commis­
    sion" ou' par' un "Etat membre à l'â' demande " de la Commission visant à la
  • constatation de l' infraction et àyaft't 'été notifiée à l fùn des intéressés ;
    çpi 'il convient en outre de préciser quô lesdites' mesures interrompent
    la 'prescription à l' égard de toutes les entreprises et associations d' en­
    treprises participant à l' infraction ;
    considérant que les décisions par lesquelles la Commission inflige à des
    entreprises ou associations d' entreprises des amendes ( sanctions^, ou as-         ■>
    treintes forment , en application de l' article 192 alinéa, 1 du traité instituant
    la Communauté économique européenne , titre exécutoire ; qu' il paraît appro­
    prié de soumettre le pouvoir de la Commission d' exécuter lesdites décisions
    à une prescription de     plAç ans à dater du jour où la décision a acquis
    force de chose jugée ;
    considérant qu' il y a toutefois lieu de prévoir une interruption de la
    prescription également en matière d' exécution ; que les effets de la pres­
    cription ne peuvent se produire lorsque le titre exécutoire est modifié ou
• qu' une demande dans ce sens est rejetée ; que les entreprises et associations
    d' entreprises à la charge desquelles existe line obligation pécuniaire ne
    peuvent non plus bénéficier de la prescription lorsque l' autorité cofflfsét&aiie-;
   procède , conformément aux dispositions de procédure en vigueur , à l' exécu­
    tion forcée ; qu' il convient dès lors de stipuler que la prescription est
    interrompue par une décision de la Commission modifiant le montant initial
    de l' amende ( sanction ) ou de . l' astreinte ou rejetant une demande dans ce sens
    ainsi que par toute mesure prise par la Commission ou par un Etat membre
    à la demande de la Commission et visant au recouvrement forcé de l' amende
    ( sanction) ou de l' astreinte ;
    considérant finalement , qu' en matière d' exécution , il y a aussi lieu de
    prévoir des dispositions réglant la suspension de la prescription ; que
    le bénéfice de la prescription ne peut être accordé aux entreprises ou
                                                                                 /-
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associations d' entreprises à la charge desquelles existe une - obligation pé­
cuniaire lorsque la Commis si on est empêchée de procéder au recouvrement
forcé de la somme qui lui est due ; qu' il convient dès lors de stipuler
que la prescription est suspendue aussi longtemps qu' une facilité de paie­
ment est accordée ou que 1 * exécution forcée se trouve suspendue en vertu '
d' une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes .
A ARHETE LE PRESENT REGL0IEÏÏT ï
 ---pagebreak---                                                                IV/628/72-F
                           Article premier ( article premier )
                           Prescription en matière de poursuites
      Le pouvoir de la Commission d' infliger des amendes ( sanctions )
pour infractions aux dispositions du droit des transports ou de la
concurrence de la- Communauté économique européenne est soumis à prescrip­
tion . Le délai de la prescription est de            ■
a) trois ans en ce qui concerne les infractions aux dispositions
     relatives aux: demandes ou notifications , à la recherche de renseignements
     ou à l' exécution de vérifications ;
b ) cinq ans en' ce qui concerne les entres infractions visées par le
     présent règlement .
La prescription court à dater du .jour où l' infraction a été commise .
Toutefois , en ce qui concerne les infractions continues ou continuées ,
la prescription ne court qu' à dater du .jour où l' infraction à'ipris fin .
                            Article 2  ( article 2 )
                 Interruption de la prescription en matière
                               de poursuites
La prescription " est interrompue par toute mesure prise par la Commis­
sion ou par un. Etg,t membre à la demande de la Commission visant à la
constatation de l' infraction et ayant été notifiée à une entreprise ou
association d' entreprises intéressée .
Constituent notamment des mesures interrompant la prescription î
a ) l' envoi d' une demande , de renseignements pai* la Commission ou par
   . les autorités compétentes d' un Etat membre à la demande de la Commis­
     sion, ainsi que la notification d'une décision de la Commission exi­
     geant , le s renseignements demandés ;
b ) l' envoi ou la production d' un mandat écrit de vérification par la
     Commission ou par les autorités compétentes d' un Etat membre à la
     demande de la Commission , ainsi que la notification d'une décision
     de la Commission ordonnant des vérifications :
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    c ) la communication écrite de 1 * engagement d'une procédure par
         la Commission ;
    d) la communication écrite des griefs retenus par la Commission .
2.     . Les mesures visées au paragraphe 1 interrompent la prescription
   à l' égard de toutes les entreprises et associations d' entreprises
   participant à l' infraction .
3.       La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption .
                              Article 3 ( article 3 , paragraphe l )
                              Prescription en matière d' exécution
1.       Le pouvoir de la Commission d' exécuter les décisions infligeant
   des amendes ( sanctions ) ou des astreintes pour infractions aux dis­
   positions du droit dos transports ou de la concurrence de la Commu­
   nauté économique européenne est soumis à prescription . Le délai de
    la prescription est de cinq ans .
2.       La prescription court à dater du jour où la décision de la Commis
    sion a acquis force de chose jugée .
                              Article 4 ( article 3 t paragraphes 2 et 3 )
                              Interruption et suspension de la prescription
                                         en matière d' exécution
1.       La prescription est interrompue :
   a) par la notification d'une décision de la Commission modifiant
         le montant initial de l' amende ( sanction) ou de l' astreinte ou
         rejetant une demande dans ce sens ; .
   "b ) par toute mesure prise par la Commission ou par un Etat membre à
         la demande de la Commission et visant au recouvrement forcé de
         l' amende ( sanction) ou de l' astreinte .
                                                                           ./
 ---pagebreak---                                                            IV/623/72-F
2.         La prescription court à nouveau a partir de chaque interruption ,
3.         La prescription est suspendue s
     a ) aussi longtemps qu'une facilité de paiement est accordée ,
    "b )   aussi longtemps que ^ exécution forcée est suspendue en vertu
           d' une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes .
                                  Article 5 ( article 4 )
                                    Entrée en vigueur
         Le présent règlement entre en vigueur le
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .