CELEX: C2004/071/19
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Affaire C-29/04: Recours introduit le 28 janvier 2004 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

C 71/12                 FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                            20.3.2004
Moyens et principaux arguments                                           Recours introduit le 28 janvier 2004 contre la république
                                                                         d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
Les autorités espagnoles n’ont pas qualifié officiellement de                                          péennes
zones de baignade les plages Viela/A Videira, Niño do Corvo
et Canabal, dans la commune de Moaña (Pontevedra), en dépit
                                                                                                  (Affaire C-29/04)
de la présence fréquente de baigneurs sur celles-ci. Cette
présence impose, en l’absence d’interdiction de baignade, de
qualifier ces plages de zones de baignade au sens de la directive                                   (2004/C 71/19)
76/160. Cette désignation n’ayant pas été effectuée, les trois
plages mentionnées n’ont pas été soumises au contrôle requis
par la directive.
Par ailleurs, les eaux de la ría de Vigo ne sont pas conformes           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
aux valeurs limites établies par la directive 79/923 pour les            le 28 janvier 2004 d’un recours dirigé contre la république
coliformes fécaux, alors que la quasi totalité de ces eaux ont           d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
été désignées eaux conchylicoles par les autorités espagnoles.           européennes, représentée par M. Klaus Wiedner, ayant élu
En conséquence, l’article 5 de ladite directive, exigeant l’adop-        domicile à Luxembourg.
tion d’un programme de réduction de la pollution en vue
d’assurer que les eaux désignées soient conformes aux valeurs
fixées dans l’annexe à la directive, est applicable. Or, le              La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
programme de réduction de la pollution pour la ría de Vigo
n’a pas été communiqué à la Commission.                                  1)    constater que la république d’Autriche a manqué aux
                                                                               obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/
(1) JO L 31, du 5 février 1976, p. 1.                                          50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordina-
(2) JO L 281, du 10 novembre 1979, p. 47.                                      tion des procédures de passation des marchés publics de
                                                                               services (1), du fait que le contrat portant sur l’élimination
                                                                               des déchets, conclu par la ville de Mödling, a été attribué
                                                                               en violation des dispositions combinées de l’article 8 et
                                                                               des articles 11, paragraphe 1, et 15, paragraphe 2, de
                                                                               cette directive en matière de procédure et de publication;
Demande de décision préjudicielle introduite par juge-
ment du tribunal de grande instance de Paris, 3ème cham-                 2)    condamner la république d’Autriche aux dépens.
bre, 2ème section, rendu le 5 décembre 2003, dans l’affaire
Tod’s SpA (anciennement dénommée EMA Srl), Tod’s
France SARL (anciennement dénommée DEVA France)
contre Heyraud SA — Partie intervenante volontaire:
                     Société Technisynthèse                              Moyens et principaux arguments
                         (Affaire C-28/04)
                                                                         Le 21 mai 1999, la municipalité de la ville de Mödling a décidé
                           (2004/C 71/18)                                de passer par un organisme qui lui est propre pour remplir les
                                                                         missions qui lui ont été conférées par la loi dans le domaine de
                                                                         l’élimination des déchets. C’est dans ce but que la société
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              AbfallGmbH a été créée. L’intégralité du capital social de la
d’une demande de décision préjudicielle par jugement du                  société était détenue par une seule actionnaire, à savoir la
tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 2ème sec-            municipalité de la ville de Mödling. Le contrat d’élimination
tion, rendu le 5 décembre 2003, dans l’affaire Tod’s SpA                 des déchets, par lequel la municipalité de la ville de Mödling
(anciennement dénommée EMA Srl), Tod’s France SARL                       charge exclusivement la société AbfallGmbH du ramassage et
(anciennement dénommée DEVA France) contre Heyraud SA                    du traitement des déchets ménagers a été conclu le 15 sep-
— Partie intervenante volontaire: Société Technisynthèse, et             tembre 1999. Le contrat a été conclu pour une durée
qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 janvier 2004. Le             indéterminée et il est entré en vigueur avec effet rétroactif au
tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 2ème                 1er juillet 1999. Deux semaines après la conclusion du contrat
section, demande à la Cour de justice de statuer sur la question         portant sur l’élimination des déchets, le conseil municipal de
suivante :                                                               la ville de Mödling a décidé que la municipalité devait, en tant
                                                                         que seule actionnaire de la société AbfallGmbH, céder 49 % de
                                                                         ses parts à une entreprise privée.
L’article 12 du traité CE, qui pose le principe général de non-
discrimination en raison de la nationalité, s’oppose-t-il à ce
que la recevabilité d’un auteur à réclamer dans un État membre
la protection du droit d’auteur accordée par la législation de           La république d’Autriche considère que l’attribution, à la
cet État, soit subordonnée à un critère de distinction fondé sur         société AbfallGmbH, du marché portant sur l’élimination des
le pays d’origine de l’œuvre ?                                           déchets ne relève pas du champ d’application de la directive
                                                                         92/50/CEE, au motif qu’il s’agit d’une opération interne, dite
                                                                         opération «In-house».
 ---pagebreak--- 20.3.2004              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 71/13
La Commission constate que la cession, par contrat du                     Recours introduit le 29 janvier 2004 contre la République
15 septembre 1999, du ramassage et du traitement de déchets               française par la Commission des Communautés européen-
par la municipalité de la ville de Mödling à la société                                                     nes
AbfallGmbH ne saurait être qualifiée de «cession interne» au
sein de la structure administrative de la municipalité de la ville                                 (Affaire C-32/04)
de Mödling, au motif que celle-ci n’exerce plus, à l’égard de la
société AbfallGmbH, le même contrôle que celui qu’elle exerce                                        (2004/C 71/21)
sur ses propres services. Par conséquent, la Commission
considère que la conclusion du contrat portant sur la fourniture
de services constitue un marché public de services devant faire
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
l’objet d’un appel d’offres.
                                                                          le 29 janvier 2004, d’un recours dirigé contre la République
                                                                          française et formé par la Commission des Communautés
(1) JO L 209 du 24 juillet 1992, p. 1.                                    européennes, représentée par M. U. Wölker et Mme F. Simo-
                                                                          netti, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                          La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                          qu’il plaise à la Cour de
                                                                          —     constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
Recours introduit le 29 janvier 2004 contre le royaume                          ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-                               conformer à la directive 2001/58/CE de la Commission,
                             péennes                                            du 27 juillet 2001, portant deuxième modification de la
                                                                                directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application
                                                                                de l’article 14 de la directive 1999/45/CE du Parlement
                         (Affaire C-31/04)                                      européen et du Conseil, les modalités du système d’infor-
                                                                                mation spécifique relatif aux substances dangereuses et,
                          (2004/C 71/20)                                        en application de l’article 27 de la directive 67/548/CEE
                                                                                du Conseil, les modalités d’information spécifique aux
                                                                                substances dangereuses (fiches de données de sécuri-
                                                                                tés) (1), ou en tout état de cause, en ne communiquant pas
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     lesdites dispositions à la Commission, la République
le 29 janvier 2004 d’un recours dirigé contre le royaume                        française a manqué aux obligations qui lui incombent en
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                            vertu de cette directive;
européennes, représentée par Mme Karen Banks et par M. Fer-
nando Castillo de la Torre, membres de son service juridique,             —     condamner la République française aux dépens.
et élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 Moyens et principaux arguments invoqués
—     constater que le royaume d’Espagne, en n’adoptant pas les           Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le
      dispositions législatives, réglementaires et administratives        30 juillet 2002.
      nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE
      du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur
      l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et            (1) JO L 212 du 7.8.2001, p. 24.
      des droits voisins dans la société de l’information (1) ou,
      en tout état de cause, en ne communiquant pas ces
      dispositions à la Commission, a manqué aux obligations
      qui lui incombent en vertu de l’article 13 de ladite
      directive; et
                                                                          Recours introduit le 29 janvier 2004 contre le grand-
—     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                          duché de Luxembourg par la Commission des Communau-
                                                                                                   tés européennes
                                                                                                   (Affaire C-33/04)
Moyens et principaux arguments invoqués
                                                                                                     (2004/C 71/22)
Le délai imparti pour la transposition de la directive en droit
interne a expiré le 22 décembre 2002.
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                          le 29 janvier 2004, d’un recours dirigé contre le grand-duché
(1) JO L 167, p. 10.                                                      de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
                                                                          européennes, représentée par MM. W. Wils et M. Shotter, en
                                                                          qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.