CELEX: C1996/108/01
Language: fr
Date: 1996-04-13 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) du 18 janvier 1996 dans l'affaire C-446/93 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Tributário de Segunda Instância): SEIM contre Subdirector-Geral das Alfândegas (Reboursement ou remise de droits à l'importation)

13 . 4 . 96         I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 108 / 1
                                                                    I
                                                            (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
                    ARRET DE LA COUR                                  juges; avocat général : M. G. Cosmas; greffier : M. R. Grass, a
                      ( troisième chambre )                           rendu le 18 janvier 1996 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                      suivant .
                       du 18 janvier 1996
dans l'affaire C-446/93 ( demande de décision préjudicielle           1 ) La décision de Vautorité douanière nationale, prise en
du Tribunal Tributário de Segunda Instância): SEIM contre                 application de l'article 7 paragraphe 1 du règlement
              Subdirector-Geral das Alfândegas (*)                        (CEE) n" 1574/80 de la Commission, du 20 juin 1980,
    (Reboursement ou remise de droits à l'importation)                    fixant les dispositions d'application des articles 16 et 17
                                                                          du règlement (CEE) n" 1430/79 du Conseil, porte
                           ( 96/C 108/01 )                                directement sur l'obligation d'une personne physique ou
                                                                          morale de payer le montant des droits à l'importation
              (Langue de procédure: le portugais)                         applicables en vertu des dispositions en vigueur aux
                                                                          marchandises passibles de tels droits. Il appartient à la
                                                                          juridiction nationale de tirer les conséquences de cette
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée             constatation en vue de déterminer sa compétence en la
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                    matière .
Dans l'affaire C-446/93 , ayant pour objet une demande                2 ) La notion de « droits qui n'ont pas encore été acquittés »,
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,            figurant à l'article 1 er paragraphe 2 point d) du
par le Tribunal Tributârio de Segunda Instância (Portugal )               règlement (CEE) n" 1430/79 du Conseil, du 2 juillet
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                  1 979, relatifau remboursement ou à la remise des droits
juridiction entre SEIM — Sociedade de Exportaçâo e                        à l'importation ou à l'exportation, ne se réfère pas
Importaçâo de Materiais, Lda , et Subdirector-Geral das                   uniquement à des droits dont le paiement a été
Alfândegas, une décision à titre préjudiciel sur l' interpréta­           différé.
tion du règlement ( CEE ) n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet
1979 , relatif au remboursement ou à la remise des droits à           3 ) L'examen de la quatrième question n'a révélé aucun
l'importation ou l'exportation (2 ), tel qu'il a été modifié par          élément de nature à mettre en cause la validité de
le règlement ( CEE ) n° 3069/86 ( 3 ), du règlement ( CEE )               l'article 4 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE)
n° 1574/80 de la Commission, du 20 juin 1980, fixant les                  n" 3799/86 de la Commission, du 12 décembre 1986,
dispositions d' application des articles 16 et 17 du règlement            fixant les dispositions d'application des articles 4 bis, 6
( CEE) n° 1430/79 du Conseil ( 4 ) et du règlement ( CEE)                  bis, 11 bis et 13 du règlement (CEE) n" 1430/79 du
n° 3799/86 de la Commission, du 12 décembre 1986 , fixant                  Conseil.
les dispositions d'application des articles 4 bis, 6 bis 1 1 bis et
13 du règlement ( CEE) n° 1430/79 du Conseil ( 5 ), ainsi que         4 ) Lorsque dans une demande visant en réalité la remise de
sur la validité de l'article 4 paragraphe 2 point c ) du                   droits à l'importation l'intéressé a invoqué des faits
règlement n° 3799/86 , précité, la Cour (troisième chambre ),              susceptibles de constituer une situation particulière au
composée de MM . J. -P. Puissochet, président de chambre,                  sens de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE)
J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ) et C. Gulmann,                    n° 1430/79, précité, sans toutefois mentionner expres­
 ---pagebreak--- N° C 108/2            1 FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 4 . 96
       sèment cette disposition, cette omission n'empêche pas                             ARRET DE LA COUR
       l'autorité douanière nationale d'apprécier la demande                                   ( sixième chambre )
       au regard de ladite disposition.
                                                                                              du 1 er février 1996
C)    JO  n" C 18 du 21 . 1 . 1994 .                                   dans l'affaire C-280/94 ( demande de décision préjudicielle
(2)   JO  n° L 175 du 12 . 7 . 1979 , p . 1 .                          du Centrale Raad van Beroep ): Y. M. Posthuma-van
(3)   JO  n" L 286 du 9 . 10 . 1986 , p . 1 .                          Damme contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor
(4)   JO  n" L 161 du 26 . 6 . 1980 , p . 3 .                          Detailhandel, Ambachten en Huisvrouwen, et N. Oztürk
(5)   JO  n" L 352 du 13 . 12 . 1986 , p. 19,                          contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereni­
                                                                                                       ging C )
                                                                       (Egalité entre hommes et femmes — Sécurité sociale —
                                                                       Directive 79/7/CEE — Interprétation de l'arrêt du 24 février
                                                                                      1994, Roks et autres, C-343/92)
                                                                                                   ( 96/C 108/03 )
                      ARRET DE LA COUR
                         ( sixième chambre )
                                                                                   (Langue de procédure: le néerlandais)
                         du 1 er février 1996
dans l'affaire C-177/94 ( demande de décision préjudicielle
de la Pretura circondariale di Roma, sezione distaccata di             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
   Frascati ): Procédure pénale contre Gianfranco Perfili ( 1 )                au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Liberté d'établissement — Libre prestation des services —
             Procédure judiciaire — Discrimination)
                             ( 96/C 108/02 )                           Dans l'affaire C-280/94 , ayant pour objet une demande
                                                                       adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                                                                       par le Centrale Raad van Beroep ( Pays-Bas ) et tendant à
                 (Langue de procédure: l'italien)                      obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction
                                                                       entre, d' une part, Y. M. Posthuma-van Damme et Bestuur
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          van de Bedrijfsvereniging voor Detailhandel, Ambachten en
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 Huisvrouwen, et, d'autre part, N. Ozturk et Bestuur van de
                                                                       Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, une décision à titre
                                                                       préjudiciel sur l'interprétation de la directive 79/7/CEE du
Dans l'affaire C-l 77/94, ayant pour objet une demande                 Conseil , du 19 décembre 1978 , relative à la mise en œuvre
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,         progressive du principe de l'égalité de traitement entre
par la Pretura circondariale di Roma, sezione distaccata di            hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( 2 ), la Cour
Frascati, et tendant à obtenir, dans la procédure pénale               ( sixième chambre ), composée de MM. C. N. Kakouris,
poursuivie devant cette juridiction contre Gianfranco Per­             président de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini , F. A.
fili, partie civile : Lloyd's of London, une décision à titre          Schockweiler ( rapporteur ) et H. Ragnemalm, juges; avocat
préjudiciel sur l' interprétation des articles 3 , 5 et 6 du traité    général : M. N. Fennelly; greffier: M. H. A. Riihl, adminis­
et de l' article 6 de la convention européenne de sauvegarde           trateur principal, a rendu le 1 er février 1996 un arrêt dont le
des droits de l' homme et des libertés fondamentales du                dispositif est le suivant.
4 novembre 1950 , la Cour ( sixième chambre ), composée de
MM. C. N. Kakouris, président de chambre, G. F. Mancini,
F. A. Schockweiler ( rapporteur ), J. L. Murray et H. Ragne­
malm, juges; avocat général : M. P. Léger; greffier: M. R.             L'article 4 paragraphe 1 de la directive 79/7/CEE du
                                                                       Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre
Grass, a rendu le 1 er février 1996 un arrêt dont le dispositif
est le suivant .                                                       progressive du principe de l'égalité de traitement entre
                                                                       hommes et femmes en matière de sécurité sociale, ne
                                                                       s'oppose pas à l'application d'une législation nationale
L'article 6, lu en combinaison avec les articles 52 et 59 du           faisant dépendre le bénéfice d'une prestation d'incapacité de
traité, qui consacre le principe de non-discrimination en              travail de la condition d'avoir perçu un certain revenu au
raison de la nationalité, doit être interprété en ce sens qu'il ne     titre d'une activité professionnelle ou en rapport avec une
s'oppose pas à ce qu'une réglementation d'un Etat membre               telle activité au cours de l'année précédant le début de
impose à la victime d'une infraction pénale, qui voudrait se           l'incapacité, même s'il est constant que cette condition
constituer partie civile dans le cadre d'une procédure pénale,         affecte davantage de femmes que d'hommes.
de délivrer à son représentant un mandat spécial, même si le
droit de l'État membre dont la victime est le ressortissant ne
prévoit pas cette formalité.                                           (>) JO n° C 351 du 10 . 12 . 1994 .
                                                                            JO n" C 6 du 10 . 1 . 1979 , p. 24 .
f 1 ) JO n° C 233 du 20 . 8 . 1994 .