CELEX: 51979PC0123
Language: fr
Date: 1979-03-19
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL portant deuxième modification de l'annexe de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 123
Vol. 1979/0065
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(79)123 final
                                                      Bruxelles - le 19 mars 1979
                           PROPOSITION DE  DIRECTIVE DU CONSEIL
             portant deuxième modification de l' annexe de la directive
              76/ 769 / CEE concernant le rapprochement des dispositions
        législatives , réglementaires et administratives des Etats membres
     relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de
                  certaines substances et préparations dangereuses
                             ( présentée par la Commission au Conseil )
                          L
                                                :\j l
                                                u/
COM ( 79 ) 123 final
 ---pagebreak---                                EXP0S3 DES MOTIFS
T. GENERALITES
   1 . En raison de l' apparition sur le marche français de vêtements de
        nuit pour enfants , traités avec l' ignifugeant "phosphate de tri ( 2,3
        - dibromopropyle ) et importés des Etats-Unis d' Amérique où l' emploi
        d' une telle substance est interdit depuis le 8 août 1977 » les
        Autorités françaises ont pris , en application des procédures d' urgen­
        ce , le 1er juin 1978 un Arrêté suspendant pour une durée d' un an
        la fabrication , l' importation et la mise sur le marché de tous les
        vêtements et articles textiles ignifugés avec cette substance .
        Pour les mêmes raisons que celles déjà mentionnées ci-dessus ,
        les Autorités belges ont , par Arrêté royal du 5 juin 1978 s interdit la
        mise dans le commerce de vêtements et de tissus destinés à la fabrication
        de vêtements traités au phosphate de tri ( 2,3-dibromopropyle) . Le
        Royaume Uni a . également communiqué à la Commission d' une telle inter­
        diction .
   2 . En effet , les résultats des essais toxicologiques réalisés sur cette
        substance permettent de douter de son innocuité , les tests
        de mutagénicité se sont révélés positifs. De surcroît , des études
        effectuées par "U.S. Consumer Product Safety Commission " ont prouvé
         que cette substance est absorbée par la peau chez les lapins et
         qu' elle est la cause de néphroses et d' atrophies testiculaires .
        Enfin,' le National Cancer Instituts , après vérification de données
         préliminaires , indique que cette substance est cancérigène tant chez
         le rat que chez la souris .                    '
    3 . L 'interdiction de produits ignifugés avec cette substance , par des
         mesures unitalérales et différentes peut créer un distorsion du .
         marché communautaire et avoir une incidence directe sur son fonctionne­
         ment . Une solution communautaire visant à l' harmonisation des dis­
         positions nationales s' avère donc nécessaire d' autant qu' il s' agit
         dans le cas d' espèce de substances et préparations dangereuses .
 ---pagebreak---  II . C UKMEîiTAIRES DES ARTICLES
       Article premier
       Il élargit l' annexe à la directive du Conseil 76/769/CEE ( l ) relative
       à la limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de certaines
       substances et préparations dangereuses , interdisant le phosphate de tri
       ( 2,3 - dibromopropyle ) pour traiter les articles textiles , notamment
       d' habillement , de boimetterie et de draperie , entrant en contact avec
       la peau .
       Articles 2 et 3
       Ces articles sont communs à toutes les directives .
III . CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN" ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
       Il est nécessaire que ces deux instances donnent leur avis conformément
       à l' article 100 . paragraphe 2 du Traité CEE .
 ( 1 ) J.O. n° L 262 du 27.9.1976 , p. 201
 ---pagebreak---                          PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
           portant deuxième modification de l' annexe de La directive
            76/ 769 / Ccc concernant le rapprochement des dispositions
       législatives , réglementaires et administratives des Etats membres
   relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de
                certaines substances .et préparations dangereuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 et notamment son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Farlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social
considérant que des examens approfondis ont fait apparaître que
la substanoe Phosphate de tri ( 2,3-dibromopropyle) - f CAS No . 126-72-7^7
utilisée pour l' ignifugation de vêtements et plus spécialement de vêtements
 d' enfants présente dés risques pour la santé ; que son utilisation doit en
 conséquenoe être limitée ;
 considérant que la substance ci–dessus dénommée fait l' objet de règlemen-
tat ions dans certains Etats membres ; que ces régl ement at ions présentent
 des différences concernant les conditions de la mise sur le marché et de
 l' emploi ; que oes divergences constituent un obstacle aux échanges et
 ont une inoidanoe directe sur l' établissement et le fonctionnement du
 marché commun ,
 considérant , à cet effet , qu' il convient de modifier l' annexe de la'
 directive 76/ 769/ CEE ( 1 ) modifiée par la directive 79 /            ( 2 ),
 ( 1 ) J.O. rio . L 262 du 27.9.1976 , p. 201
  ( 2 ) J.O. no. L ... du .... 1979 , p.
 ---pagebreak---    A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                        Article 1
              I           "
   A L' annexe de La directive 76/ 769 / CEE est ajouté le texte suivant :
                                            *
                                            i
    ','4 . Phosphate de tri                   N' est pas admis pour traiter
       ( 2,3-dibromopropy Le )                Les articles textiles , notamment
       CAS No . ( Chemical Abstract Service ! d' habillement , de bonnetterie et de
       Number ) 126-72 -7                     draperie , entrant en contact avec La
                                              peau ."
                                  ;
                                        Article 2
1 . Les Etats membres prennent Les mesures nécessaires pour se conformer
      à La présente directive avant Le 1er janvier 1980 .
2 . Dès la notification de la présente directive , Les Etats membres sont
     tenus d' informer La Commission , en temps utile pour lui permettre de
     présenter ses observations , de tout projet de dispositions d' ordre
      législatif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter
     dans Le domaine régi par la présente directive .
                                        Article 3
   Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .