CELEX: 62022CN0029
Language: fr
Date: 2022-01-12 00:00:00
Title: Affaire C-29/22 P: Pourvoi formé le 12 janvier 2022 par KS et KD contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 10 novembre 2021 dans l’affaire T-771/20, KS et KD / Conseil de l’Union européenne e.a.

7.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/18
            
         
      Pourvoi formé le 12 janvier 2022 par KS et KD contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 10 novembre 2021 dans l’affaire T-771/20, KS et KD / Conseil de l’Union européenne e.a.
      (Affaire C-29/22 P)
      (2022/C 109/26)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: KS et KD (représentants: J. Stojsavljevic-Savic, Solicitor, F. Randolph QC et P. Koutrakos, Barrister)
      
         Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes demandent qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  admettre le pourvoi, annuler l’ordonnance attaquée et octroyer l’indemnité demandée devant le Tribunal;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, admettre le pourvoi et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour décision finale; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner les parties défenderesses aux dépens du présent pourvoi, aux dépends de la procédure devant le Tribunal et aux dépens de la procédure devant la commission de contrôle du respect des droits de l’homme.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le pourvoi est fondé sur le moyen selon lequel le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant qu’il n’était pas compétent pour connaître du recours formé par les parties requérantes tendant à obtenir réparation du préjudice qu’elles ont subi à la suite de la violation de leurs droits de l’homme fondamentaux par les parties défenderesses. Ce moyen est divisé en quatre branches.
      Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant largement l’exclusion relative à la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) prévue à l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE et à l’article 275, premier alinéa, TFUE.
      Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en n’appliquant pas correctement l’arrêt du 6 octobre 2020, Bank Refah Kargaran/Conseil (C-134/19 P, EU:C:2020:793).
      Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en n’appliquant pas correctement l’arrêt du 25 mars 2021, Carvalho e.a./Parlement et Conseil (C-565/19 P, non publié, EU:C:2021:252).
      Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en omettant d’examiner des aspects essentiels de l’argumentation et en ne motivant pas suffisamment sa décision.