CELEX: 31977R2370
Language: fr
Date: 1977-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2370/77 de la Commission, du 28 octobre 1977, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directe dans la Communauté

N° L 277/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 10 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 2370/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 octobre 1977
                relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directe
                                                    dans la Communauté
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    membre fait usage du règlement (CEE) n° 880/77 du
EUROPÉENNES,                                                      Conseil, du 26 avril 1 977, relatif à l'octroi d'une aide à
                                                                  la consommation de beurre (5), les mesures prévues au
vu le traité instituant la Communauté économique                  présent règlement sont cumulées avec l'aide octroyée
européenne,                                                       en vertu du règlement précité ;
vu le , règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              considérant que, afin d'assurer une répartition équili­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),           brée dans toute la Communauté du beurre mis à la
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    disposition des consommateurs dans le cadre de la
n° 559/76 (2), et notamment son article 6 para­                   présente action et afin d'éviter des perturbations du
graphe 7, son article 12 paragraphe 3 et son article 28 ,         marché dans certains États membres, il convient de
                                                                  fixer des quantités maximales pouvant bénéficier dans
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                 chaque État membre de la présente mesure, compte
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant         tenu notamment de la consommation habituelle dans
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
                                                                  l'État membre concerné ; que cette vente de beurre à
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le           l'occasion des fêtes de fin d'année, en raison de son
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                  caractère social, de la limitation des quantités et de sa
article 7 bis,
                                                                  brève durée, ne peut atteindre son objectif que dans le
                                                                  cas d'une consommation dans l'État membre de dé­
considérant que la situation du marché du beurre dans
la Communauté est caractérisée par l'existence de                 stockage et dans le cadre d'une répartition ultérieure
stocks constitués à la suite d'interventions sur le               parmi les intéressés effectuée par les autorités natio­
                                                                  nales ;
marché du beurre effectuées au titre de l'article 6 para­
graphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 804/68 ;
                                                                  considérant que la situation du marché du beurre au
considérant qu'il n'est pas possible d'écouler, aux
                                                                  Royaume-Uni est caractérisée par un prix de marché
conditions normales, la totalité du beurre correspon­             du    beurre   se  situant   sensiblement   au-dessous    du
dant à ces stocks au cours de la présente campagne                niveau du prix d'intervention diminué de l'aide en
laitière ; qu'il convient d'éviter la prolongation du             vertu du règlement (CEE) n0 880/77 ; qu'il existe par
stockage en raison des frais élevés qui en résultent ;
                                                                  ailleurs des stocks importants de beurre importé qui
qu'il y a donc lieu de prendre des mesures suscepti­              exercent une action dépressive sur les prix ; que, dans
bles de favoriser l'écoulement du beurre ;
                                                                  cette situation, la non-application de la présente
considérant que, en vue des fêtes de fin d'année, des             mesure dans cet État membre paraît justifiée et
possibilités d'écoulement peuvent se présenter pour               s'impose afin d'éviter une aggravation de la situation
du beurre vendu à prix réduit destiné à la consomma­              de ce marché ;
tion directe ; que la réalisation d'une telle opération,
avec le seul beurre de stock public, serait de nature à           considérant que, en ce qui concerne l'Italie qui ne
compromettre le déstockage du beurre de stock privé ;             dispose pas sur son territoire de stocks publics de
que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de               beurre et de stocks privés sous contrat dont les caracté­
procéder également à la remise sur le marché, pour                ristiques particulières de la production ne permettent
l'opération concernée, de beurre qui a fait l'objet d'un          pas aux mécanismes de soutien du prix du beurre
contrat de stockage conformément aux dispositions                 d'éviter des perturbations de prix, le règlement (CEE)
de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE)                    n0 2291 /77 du Conseil, du 18 octobre 1977, relatif à
n 0 985/ 68 ;                                                     l'octroi d'une aide à la consommation de beurre en
considérant que le montant de. la réduction du prix de            Italie (6), prévoit l'octroi d'une aide au beurre produit
vente du beurre ou du montant de l'aide doit être de              en Italie et destiné à la consommation directe dans cet
nature à permettre un écoulement supplémentaire de                État membre, afin de permettre aux consommateurs
beurre sans entraîner de perturbations dans le                    en Italie de bénéficier, dans des conditions compara­
commerce normal du beurre ; que, lorsqu'un État                   bles, d'une réduction du prix du beurre ; qu'il est dès
                                                                  lors nécessaire d'arrêter simultanément les modalités
(')  JO no L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                       d'application du règlement (CEE) n° 2291 /77 ;
(2)  JO n0 L  67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
(3 ) JO n» L  169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .                       (5) JO n° L 106 du 29 . 4. 1977, p. Jl .
(4)  JO n° L  291 du 28 . 12 . 1972, p. 15.                      (<>) JO n» L 268 du 20 . 10 . 1977, p. 5.
 ---pagebreak---  29 . 10 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 277/ 17
considérant qu'il est nécessaire d assurer, à tous les      2.       Les quantités visees au paragraphe 1 sont fixees
stades de commercialisation , la différenciation entre le   comme suit :
beurre écoulé dans les conditions prévues au présent                                                                          un tonnes)
 règlement et les autres beurres ; que, à cet effet, il y a
                                                                                                                Répartition
 lieu de prévoir des dispositions concernant l'embal­
                                                                  État membre    Quantité globale
lage du beurre en petits paquets ; que, pour assurer le                                            Stockage public
                                                                                                      (quantité
                                                                                                                        Stockage privé
                                                                                                                           (quantité
bon déroulement de l'opération, il y a lieu de fixer un                                               minimale)           maximale)
délai pour son conditionnement ;
                                                             Danemark                 2 500             2 500
considérant qu'il est nécessaire de prévoir un régime       RFd'Allemagne           24 000             17 000                7 000
                                                             France                 27 000              7 000              20 000
de contrôle assurant que le beurre n'est pas détourné        Irlande                 2 000                                   2 000
de sa destination ; que peuvent concourir à cet objectif
                                                                                                         —
                                                            Pays-Bas                 4 000              2 500                1 500
 la tenue d'une comptabilité à tous les stades de           UEBL                      5 500               200                5 300
commercialisation, ainsi que la constitution d'une
caution ou, pour le beurre de stock privé, la condition
 que le paiement de l'aide soit subordonné au respect
                                                                                         Article 2
des conditions exigées ; que, par ailleurs, en ce qui
concerne le beurre de stock public, les dispositions du      1 . Le beurre provenant du stock public est vendu
 règlement (CEE) n0 1687/76 de la Commission, du 30         départ entrepôt frigorifique à un prix égal au prix
juin 1976, établissant les modalités communes de            d'achat       appliqué    par      l'organisme         d'intervention
contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de
                                                            concerné le jour de la conclusion du contrat de vente,
produits provenant de l'intervention ('), modifié en        diminué de 70 unités de compte par 100 kilo­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2375/77 (2),         grammes .
s'appliquent ; que les mêmes dispositions peuvent être
appliquées lorsqu'il s'agit de beurre en stockage privé ;    Il n'est vendu que par quantités égales ou supérieures
                                                            à 5 tonnes .
considérant que la Commission doit être mise en             2.       Les contrats de vente doivent être conclus avant
mesure de suivre le déroulement de l'opération dans         le 10 décembre 1977 .
 les États membres par une communication régulière
des informations nécessaires ;                              3.       La prise en charge a lieu dans un délai maximal
                                                            de douze jours après le jour de la conclusion du
considérant que les mesures prévues au présent règle­       contrat de vente .
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,                             Avant la prise en charge, l'acheteur :
                                                            — règle le prix d'achat du beurre,
                                                            — constitue une caution de conditionnement d'un
                                                                  montant de 75 unités de compte par 100 kilo­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  grammes .
                                                            Sauf cas de force majeure, si l'acheteur n'a pas pris en
                                                            charge le beurre dans le délai prescrit, la vente est rési­
                      Article premier                       liée pour les quantités restantes .
 1 . Dans les conditions prévues au présent règle­                                       Article 3
ment, et notamment jusqu'à concurrence des quan­
tités visées au paragraphe 2, les États membres :            1.      Le beurre provenant du stock privé bénéficie
                                                            d'une aide de 70 unités de compte par 100 kilo­
a) vendent à prix réduit du beurre ayant fait l'objet       grammes .
     des mesures prévues à l'article 6 paragraphe 1 du
     règlement (CEE) n0 804/68 et stocké depuis quatre      2.      Le souscripteur du contrat de stockage adresse,
     mois au moins ;                                        avant le 5 décembre 1977, une demande de dé­
                                                            stockage à l'organisme d'intervention avec lequel il a
b) octroient une aide au beurre ayant fait l'objet,         conclu le contrat, en indiquant les quantités de beurre
     pendant la campagne laitière 1977/ 1978 , d'un         qu'il entend déstocker et en en précisant les caractéris­
     contrat de stockage conformément aux dispositions      tiques, selon la formule déterminée par l'organisme
     de l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE)         d'intervention, ainsi que la date prévue pour le dé­
     n0 985/68 et dont la durée de stockage sous contrat    stockage.
     est de quatre mois au moins à la date de la
     demande visée à l'article 3 paragraphe 2.              Celui-ci délivre, dans les plus brefs délais, un accusé
                                                            de réception permettant ou refusant le cas échéant
(!) JO n» L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .                      partiellement, conformément à l'article 4, le dé­
(2) Voir page 29 du présent Journal officiel .              stockage en vertu du présent règlement.
 ---pagebreak--- N0 L 277/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 10 . 77
                         Article 4                          — « Butter at reduced prices [Regulation (EEC) No
                                                                  2370/77] .,
Les États membres prennent les mesures appropriées
afin d'assurer, dans la mesure du possible, une réparti­    — « Burro a prezzo ridotto [regolamento (CEE) n .
tion équilibrée des quantités de beurre visées à l'article        2370/77] ».
1 er, en tenant compte notamment de la quantité de
beurre écoulée habituellement par les intéressés pour                                   Article 7
la consommation directe .
                                                             1.      En cas de revente ultérieure du beurre, les obliga­
                                                            tions concernant la destination du beurre et la date
                         Article 5
                                                             limite du conditionnement figurent dans le contrat de
1.      Le beurre est exclusivement destiné à la consom­    vente .
mation directe dans l'État membre où le déstockage a
lieu .                                                       Ce contrat doit être établi par écrit et préciser que
                                                             l'acheteur a connaissance des sanctions déterminées
Pour l'application du présent règlement, l'UEBL est          par l'État membre concerné auxquelles il s'expose s'il
considérée comme un seul État membre.                        ne respecte pas les obligations susvisées.
2.      Le beurre est commercialisé en paquets d'un          2. Tout détenteur du beurre doit tenir une compta­
poids maximal de 500 grammes, devant porter sur la          bilité faisant apparaître, pour chaque livraison, les
face supérieure, en lettres d'au moins 5 millimètres :       noms et adresses des acheteurs du beurre et les quan­
                                                             tités correspondantes.
a) l'une ou plusieurs des mentions suivantes :
     — « Beurre de Noël »,                                   3.      Toutefois, en ce qui concerne le commerce de
     — « Weihnachtsbutter »,                                 détail, seul l'enregistrement des quantités achetées est
     — « Kerstboter »,                                      exigé. Le commerce de détail ne vend le beurre que
     — « Julesmer »,                                         pour la consommation directe.
     — « Christmas Butter »,
     — « Burro di Natale » ;                                                            Article 8
b) le prix maximal visé à l'article 1 1 paragraphe 2,
     dans le cas où l'État membre concerné l'a fixé en       En ce qui concerne le beurre provenant du stockage
     vertu de cette disposition .                            privé, les dispositions du règlement (CEE) n0 1687/76
                                                             s'appliquent à partir du jour de la sortie de stock.
Toutefois, les États membres peuvent fixer le poids
maximal visé ci-dessus à 250 grammes.                                                   Article 9
3.      Le conditionnement doit être effectué, avant le
31 décembre 1977, dans l' État membre où le beurre           Au sens du règlement (CEE) n0 1687/76, l'utilisation
sera mis à la consommation directe, dans un établisse­       et/ou la destination prescrites sont considérées comme
ment agréé à cet effet par l'État membre concerné et         respectées lorsqu'il est constaté que le beurre a été
dans des conditions déterminées par cet État membre.         conditionné en petits emballages et pris en charge par
                                                             le commerce de détail dans l' État membre de dé­
                                                             stockage .
                         Article 6
1 . Le beurre demeure dans son emballage d'origine                                      Article 10
jusqu'à son conditionnement en petits paquets.
                                                             L'aide visée à l'article 3 paragraphe 1 n'est versée que
Il est accompagné d'une liste récapitulative des colis       sur présentation des preuves visées à l'article 12 du
permettant d'identifier le beurre et précisant la date       règlement (CEE) n° 1687/76 pour les quantités concer­
du déstockage.                                               nées par ce document.
2.      Les emballages contenant le beurre en vrac ou
conditionné en petits paquets portent, en lettres de 2                                  Article 11
centimètres de hauteur, au moins une ou plusieurs des
mentions suivantes :                                          1.     Les États membres prennent les dispositions
                                                             nécessaires afin que l'incidence de la réduction du
— « Beurre à prix réduit [règlement (CÉE) n0 2370/           prix ou du montant de l'aide se répercute au stade de
      77] »,                                                 détail .
— « Butter zu herabgesetzten Preisen [Verordnung
      (EWG) Nr. 2370/77] »,                                  2.      À cet effet, les États membres procèdent à la fixa­
                                                             tion d'un prix maximal de vente au détail du beurre.
— « Boter tegen verlaagde prijs [Verordening (EEG)
      nr. 2370/77] »,                                        Toutefois, les États membres peuvent substituer à
— « Smør til nedsat pris [forordning (EØF) nr. 2370/         cette obligation d'autres dispositions d'effets équiva­
      77] »,                                                 lents .
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 277/ 19
                         Article 12                           5.     Les dispositions du règlement (CEE) n0 1687/76
                                                              s'appliquent à partir du jour du conditionnement du
1.      Dans les conditions prévues au présent article et     beurre en petits paquets.
jusqu'à concurrence d'une quantité de 7 000 tonnes,
l' Italie octroie une aide de 70 unités de compte par
100 kilogrammes à la consommation directe de beurre                                   Article 13
fabriqué en Italie à partir de crème de lait.
2.      Les détenteurs du beurre concerné adressent,
                                                              Les États membres communiquent à la Commission,
avant le 10 décembre 1977, une demande d'aide à               le mardi de chaque semaine,
l'organisme d'intervention italien en précisant l'ori­        — les quantités de beurre de stock public ayant fait
gine du beurre, la quantité, la date et le centre d'embal­        l'objet d'un contrat de vente avec l'organisme
lage prévus pour le conditionnement en petits                     d'intervention en vertu du présent règlement,
paquets .
                                                              — les quantités de beurre provenant du stockage
3 . L'organisme d'intervention italien , dans les plus            privé pour lesquelles l'État membre a établi le
brefs délais, autorise ou refuse, le cas échéant partielle­       document visé à l'article 3 paragraphe 2 deuxième
ment, après conditionnement et mise à la consomma­                alinéa ou, en ce qui concerne l'Italie, à l'article 12
tion directe du beurre concerné, le bénéfice de l'aide            paragraphe 3, en précisant les quantités acceptées
visée au paragraphe 1 .                                           ou refusées .
4. En ce qui concerne notamment la répartition
parmi les intéressés de la quantité de beurre visée au                                Article 14
paragraphe 1 , son conditionnement en petits paquets,
sa commercialisation et le paiement de l'aide, les            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
dispositions des articles 4, 5, 7, 9, 10 et 11 du présent     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
règlement s'appliquent.                                       nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1 977 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président