CELEX: C2006/261/51
Language: fr
Date: 2006-10-28 00:00:00
Title: Affaire T-247/06 P: Pourvoi formé le 7 septembre 2006 par Carlos Sanchez Ferriz contre l'arrêt rendu le 28 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F 19/05, Sanchez Ferriz/Commission

28.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/27
            
         Pourvoi formé le 7 septembre 2006 par Carlos Sanchez Ferriz contre l'arrêt rendu le 28 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F 19/05, Sanchez Ferriz/Commission
   (Affaire T-247/06 P)
   (2006/C 261/51)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Carlos Sanchez Ferriz (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Frabetti, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 28 juin 2006 dans l'affaire F-19/05;
            
         
               —
            
            
               statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission européenne à leur paiement.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans son pourvoi, le requérant prétend que le Tribunal aurait commis des irrégularités de procédure lors de l'examen du moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination en ce qu'il n'aurait pas examiné au fond le cas de prétendue discrimination relative à l'application de la règle instaurant une pondération des points d'un rapport d'évolution de carrière, tel qu'évoqué par le requérant dans son recours.