CELEX: C2006/165/51
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-134/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du  2 mai 2006  — Belgique/Commission ( Fonds social européen — Recouvrement par compensation des créances des Communautés — Prescription — Intérêts de retard — Recours en annulation — Exception d'irrecevabilité — Acte attaquable — Irrecevabilité )

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/26
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 mai 2006 — Belgique/Commission
   (Affaire T-134/05) (1)
   
   («Fonds social européen - Recouvrement par compensation des créances des Communautés - Prescription - Intérêts de retard - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité - Acte attaquable - Irrecevabilité»)
   (2006/C 165/51)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: J. Devadder, agent, assisté de J.-P. Buyle et C. Steyaert, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris, G. Wilms et A. Weimar, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision de la Commission qui serait contenue dans sa lettre du 19 janvier 2005, par laquelle la Commission a répondu aux courriers du Royaume de Belgique relatifs à des fonds versés à différents organismes belges dans le cadre du Fonds social européen
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 132 du 28.5.2005