CELEX: 21977D1231(01)
Language: fr
Date: 1977-11-23 00:00:00
Title: Décision n° 11/77 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 23 novembre 1977 portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile

Avis juridique important

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21977D1231(01)

Décision n° 11/77 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 23 novembre 1977 portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile  

Journal officiel n° L 355 du 31/12/1977 p. 0035

DÉCISION N  11/77 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE du 23 novembre 1977  portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation  particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie  textileLE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CEE,vu la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28  février 1975, ci-après dénomée «convention», et notamment son article 9 paragraphe 2,vu  la décision n  11/76 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 15 juillet 1976, portant  délégation de certaines compétences au comité des ambassadeurs ACP-CEE, et notamment son  article 1er paragraphe 1,considérant que l'article 27 du protocole n  1 de la  convention, relatif à la définition de la notionb de produits originaires et aux méthodes  de coopération administrative, prévoit que des dérogations peuvent être apportées aux  régles d'origine, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou  l'implantation d'industries nouvelles;considérant que les États ACP ont présenté une  demande du gouvernement de l'île Maurice visant à obtenir, pour une durée d'une année,  une dérogation à la définition prévue par ledit protocole en faveur des produits textiles  fabriqués dans cet État;considérant que, conformément à l' article 27 du protocole n  1;  le comité de coopération douanière a adopté un rapport concernant ladite  demande;considérant que, pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice  et afin de permettre aux secteurs industriels intéressés l'implantation d'industries  nouvelles qui rendent necessaires, pour une période d'une année, des dérogations audit  protocole; il y a lieu de prévoir une dérogation à la définition prévue par ledit  protocole;considérant qu'il a été donné assurance que les produits faisant l'objet de la  présente demande de dérogation répondront entièrement aux critéres prévus au protocole n   1 en ce qui les concerne, au plus tard à la fin de la période d'application de ladite  dérogation;considérant qu'il convient de ventiler la quantité beneficiant de la  dérogation entre les États membres de destination,DÉCIDE:Article premierPar dérogation  aux dispositions particulières de la liste A reprise à l'annexe II du protocole n  1, les  tissus de coton écrus de la position tarifaire ex 55.09, fabriqués à l'île Maurice à  partir de fils non originaires, sont considérés comme originaires de l'île Maurice aux  conditions ci-après.Article 2Cette dérogation porte sur une quantité de 400 tonnes de  tissus de coton écrus relevant de la position tarifaire ex 55.09 importées dans la  Communauté du 25 novembre 1977 au 31 juillet 1978, se ventilant comme suit:(en  tonnes)république féderaled'Allemagne:  //  108,Benelux:  //  40,France:  //   76,Italie:  //  56,Danemark:  //  28,Irlande:  //  4,Royaume-Uni:  //  88.Article  3Les certificats de circulation EUR 1, délivrés en vertu de la présente décision,  devront être revêtus d'une des mentions suivantes:- «marchandises originaires en vertu  de la décision n  11/77 du Conseil des ministres ACP-CEE»,- «Ursprungswaren gemaess  Beschluss Nr. 11/77 des AKP-EWG-Ministerrats»,- «merci originarie in virtù della  decisione n. 11/77 del Consiglio dei ministri ACP-CEE»,- «goederen van oorsprong uit  hoofde van Besluit nr. 11/77 van de ACS-EEG-Raad van Ministers»,- «originating products  by virtue of Decision No 11/77 of the ACP-EEC Council of Ministers»,- «varer med  oprindelsesstatus i henhold til AVS/EOEF-Ministerraadets afgoerelse nr. 11/77».Cette  mention sera apposée sous la rubrique «Observations».Article 4Les autorités compétentes  de l'île Maurice veillent à ce que les exportations vers chacun des États membres ne  dépassent pas les quantités visées à l' article 2 et transmettent tous les trimestres à  la Commission le relevé des quantités pour lesquelles auront été émis des certificats de  circulation des marchandises EUR 1, sur la base de la présente décision, avec  l'indication des États membres de destination.Article 5Les États ACP, les États membres  et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que  comporte l'execution de la présente décision.Article 6La présente décision entre en  vigueur le 25 novembre 1977.Elle est applicable jusqu'au 31 juillet 1978.