CELEX: E2009C0190
Language: fr
Date: 2009-04-22 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité de surveillance AELE n ° 190/09/COL du 22 avril 2009 modifiant pour la soixante-neuvième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un chapitre révisé sur le cadre temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

20.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 15/26
            
         DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 190/09/COL
   du 22 avril 2009
   modifiant pour la soixante-neuvième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un chapitre révisé sur le cadre temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),
   VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
   VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),
   CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État,
   CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l’Autorité le considère nécessaire,
   RAPPELANT les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État adoptées le 19 janvier 1994 par l’Autorité (4),
   CONSIDÉRANT que la Commission des Communautés européennes (ci-après «la Commission européenne») a adopté, le 25 février 2009, une communication modifiant le cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise financière et économique actuelle (5),
   CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen,
   CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer l’application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen,
   CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière,
   AYANT CONSULTÉ la Commission européenne,
   RAPPELANT que l’Autorité a consulté les États de l’AELE sur le sujet par lettre du 31 mars 2009,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le cadre temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise financière et économique actuelle (ci-après le «cadre temporaire») s’applique du 29 janvier 2009 au 31 décembre 2010.
   Le cadre temporaire prévoit dans ses dispositions finales que, si elle le juge utile, l’Autorité peut également apporter des éclaircissements supplémentaires sur l’approche qu’elle adopte à l’égard de certaines questions.
   L’application de ce cadre a montré qu’il était nécessaire de fournir des éclaircissements complémentaires sur l’applicabilité de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE, le cadre existant pour fixer les taux de référence et d’actualisation, et l’application des aides accordées sous forme de garanties.
   Les directives concernant les aides d’État sont modifiées par l’apport de modifications au chapitre des directives intitulé «cadre temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise financière et économique actuelle».
   Les modifications suivantes du cadre temporaire prennent effet à partir de la date de l’adoption de la présente décision:
   
               1)
            
            
               Le paragraphe suivant est ajouté au point 4.1:
               «Les États de l’AELE sont donc tenus de démontrer que les aides d’État notifiées à l’Autorité au titre du présent cadre sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État de l’AELE et que toutes les conditions sont pleinement respectées.»
            
         
               2)
            
            
               Le point 4.3.2 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le texte des points a) et b) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «a)
                                    
                                    
                                       pour les PME, les États de l’AELE octroient une réduction allant jusqu’à 25 % de la prime annuelle à verser pour de nouvelles garanties accordées conformément aux dispositions concernant la prime “refuge” figurant en annexe (6)
                                       
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       pour les grandes entreprises, les États de l’AELE octroient également, pour les nouvelles garanties, une réduction allant jusqu’à 15 % de la prime annuelle calculée sur la base des mêmes dispositions concernant la prime “refuge” figurant en annexe.
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           la lettre f) est remplacée par le texte suivant:
                           
                                       «f)
                                    
                                    
                                       La garantie ne dépasse pas 90 % du prêt pendant toute la durée du prêt.»
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           la lettre h) est remplacée par le texte suivant:
                           
                                       «h)
                                    
                                    
                                       La réduction de la prime de garantie s’applique pendant une période de deux ans maximum à compter de l’octroi de la garantie. Si la durée du prêt sous-jacent est supérieure à deux ans, les États de l’AELE peuvent appliquer les primes “refuge” figurant en annexe pendant une période supplémentaire maximale de huit ans sans réduction.»
                                    
                                 
                     
         
               3)
            
            
               Le point 4.4.1 est remplacé par le point suivant:
               
                           «4.4.1.
                        
                        
                           Les directives concernant les taux de référence et d’actualisation instaurent une méthode de calcul du taux de référence basée sur le taux interbancaire offert (IBOR) pour un an, majoré de marges allant de 60 à 1 000 points de base, en fonction de la solvabilité de l’entreprise et du niveau de sûreté offert. La méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation peut être modifiée par l’Autorité pour refléter les conditions régnant sur le marché. Lorsque les États de l’AELE appliquent la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation établie dans les directives en vigueur au moment de l’octroi du prêt et remplissent les conditions énoncées dans ces directives, le taux d’intérêt ne contient en principe aucun élément d’aide d’État.»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Le point 4.5.1 est remplacé par le point suivant:
               
                           «4.5.1.
                        
                        
                           Les directives concernant les taux de référence et d’actualisation instaurent une méthode de calcul du taux de référence basée sur le taux interbancaire offert (IBOR) pour un an, majoré de marges allant de 60 à 1 000 points de base, en fonction de la solvabilité de l’entreprise et du niveau de sûreté offert. La méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation peut être modifiée par l’Autorité pour refléter les conditions régnant sur le marché. Lorsque les États de l’AELE appliquent la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation établie dans les directives en vigueur au moment de l’octroi du prêt et remplissent les conditions énoncées dans ces directives, le taux d’intérêt ne contient en principe aucun élément d’aide d’État.»
                        
                     
         
               5)
            
            
               L’annexe suivante est ajoutée:
               
                  «ANNEXE
                  
                              Cadre temporaire des primes “refuge” en points de base (7)
                              
                           
                        
                              Catégorie de notation (Standard & Poor’s)
                           
                           
                              Niveau de sûretés
                           
                        
                              Élevé
                           
                           
                              Normal
                           
                           
                              Bas
                           
                        
                              AAA
                           
                           
                              40
                           
                           
                              40
                           
                           
                              40
                           
                        
                              AA+
                              AA
                              AA-
                           
                           
                              40
                           
                           
                              40
                           
                           
                              40
                           
                        
                              A+
                              A
                              A-
                           
                           
                              40
                           
                           
                              55
                           
                           
                              55
                           
                        
                              BBB+
                              BBB
                              BBB-
                           
                           
                              55
                           
                           
                              80
                           
                           
                              80
                           
                        
                              BB+
                              BB
                           
                           
                              80
                           
                           
                              200
                           
                           
                              200
                           
                        
                              BB-
                              B+
                           
                           
                              200
                           
                           
                              380
                           
                           
                              380
                           
                        
                              B
                              B-
                           
                           
                              200
                           
                           
                              380
                           
                           
                              630
                           
                        
                              CCC et catégories inférieures
                           
                           
                              380
                           
                           
                              630
                           
                           
                              980
                           
                        
            
         Ce nouveau chapitre figure à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège sont destinataires de la présente décision.
   Article 3
   Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 avril 2009.
      
         
            Par l’Autorité de surveillance AELE
         
         Per SANDERUD
         
            Président
         
         Kurt JÄGER
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  Ci-après dénommée «l’Autorité».
   
      (2)  Ci-après dénommé «l’accord EEE».
   
      (3)  Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».
   
      (4)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après «JO») L 231 du 3.9.1994, p. 1, et au supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1. Les directives ont été modifiées en dernier lieu le 29 janvier 2009. Elles sont ci-après dénommées «directives concernant les aides d’État». La version actualisée de l’encadrement des aides d’État est disponible sur le site web de l’Autorité: http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/guidelines/
   
      (5)  La version consolidée a été publiée au JO C 83 du 7.4.2009, p. 1.
   
      (6)  Les primes figurant en annexe précisent les dispositions relatives à la prime “refuge” des directives concernant les aides d’État sous forme de garanties en prenant en compte différents niveaux de sûretés. Elles peuvent aussi être utilisées en tant que référence pour calculer l’élément d’aide compatible contenu dans les garanties relevant du point 4.2 du présent cadre.
   Les primes “refuge” se calculent sur la base des marges contenues dans les directives concernant les taux de référence et d’actualisation, en prenant en compte une réduction supplémentaire de 20 points de base (voir la note 12 de bas de page des directives mentionnées ci-dessus). Toutefois, pour chaque catégorie de notation, la prime “refuge” fixée dans les directives concernant les aides d’État sous forme de garanties demeure le plafond de la prime. En ce qui concerne la définition des différents niveaux de sûretés, voir la note 2 de bas de page en page 1 des directives concernant les taux de référence et d’actualisation.»
   
      (7)  Pour les entreprises qui n’ont pas d’antécédents en matière de crédit ou dont la notation repose sur une approche bilancielle (comme c’est le cas pour certaines entreprises à finalité spécifique ou certaines jeunes entreprises), les États de l’AELE peuvent accorder une réduction pouvant atteindre 15 % (25 % pour les PME) de la prime refuge spécifique fixée à 3,8 % dans les directives concernant les aides d’État sous forme de garanties. La prime ne peut toutefois jamais être inférieure à celle qui s’appliquerait à la société mère ou aux sociétés mères.»
   
      ANNEXE
      
         Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle
      
      1.   LA CRISE FINANCIÈRE, SES EFFETS SUR L’ÉCONOMIE RÉELLE ET LA NÉCESSITÉ DE PRENDRE DES MESURES TEMPORAIRES
      1.1.   La crise financière et ses effets sur l’économie réelle
      
      
                  (1)
               
               
                  Le 26 novembre 2008, la Commission européenne (ci-après «la Commission») a adopté la communication intitulée «Un plan européen pour la relance économique» (le «plan de relance») en vue de sortir l’Europe de la crise financière actuelle (1). Ce plan de relance repose sur deux grands piliers qui se renforcent mutuellement. Tout d’abord, des mesures à court terme pour stimuler la demande, préserver l’emploi et contribuer à rétablir la confiance. Ensuite, des «investissements intelligents» pour favoriser la croissance et assurer une prospérité durable, à plus long terme. Le plan de relance intensifiera et accélérera les réformes déjà engagées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
               
            
                  (2)
               
               
                  Dans ce contexte, le défi est d’éviter une intervention publique qui porterait atteinte à l’objectif consistant à accorder des aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées. Toutefois, dans certaines conditions, de nouvelles aides d’État temporaires s’avèrent nécessaires.
               
            
                  (3)
               
               
                  L’Autorité de surveillance AELE (ci-après «l’Autorité») est d’avis que de nouveaux instruments doivent être mis en place pour permettre l’application des règles en matière d’aides d’État de manière à disposer d’une flexibilité maximale pour lutter contre la crise tout en garantissant l’existence de conditions équitables pour tous et en évitant toute restriction injustifiée de la concurrence. Les présentes directives décrivent dans le détail un certain nombre d’options supplémentaires offertes, à titre temporaire, aux États de l’AELE désireux d’accorder des aides d’État.
               
            
                  (4)
               
               
                  La crise financière a d’abord touché de plein fouet le secteur bancaire de l’EEE, avec une ampleur sans précédent en Islande. Le Conseil européen a souligné que, si les interventions publiques doivent être décidées au niveau national, il convient toutefois d’agir dans un cadre coordonné et sur la base d’un certain nombre de principes communautaires communs (2). La Commission a réagi immédiatement en adoptant différentes mesures, dont la communication concernant l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (3) et plusieurs décisions autorisant des aides au sauvetage en faveur d’institutions financières. L’Autorité a adopté des mesures correspondantes (4).
               
            
                  (5)
               
               
                  L’accès des entreprises à des sources de financement à la fois suffisantes et abordables constitue une condition préalable au développement des investissements, à la croissance et à la création d’emplois par le secteur privé. Les États de l’AELE doivent utiliser le moyen de pression acquis par le soutien financier considérable qu’ils accordent au secteur bancaire pour s’assurer que ce soutien n’entraîne pas une simple amélioration de la situation financière des banques sans bénéficier à l’économie en général. L’aide au secteur financier doit donc être bien ciblée, de façon à garantir que les banques reprennent leurs activités normales de prêt. L’Autorité en tiendra compte lorsqu’elle examinera les aides d’État accordées aux banques.
               
            
                  (6)
               
               
                  Alors que la situation sur les marchés financiers semble s’améliorer, les effets de la crise financière sur l’économie réelle se font désormais pleinement sentir. Un très important ralentissement des activités s’étend à l’économie dans son ensemble et touche les ménages, les entreprises et les emplois. En particulier, du fait de la crise qui sévit sur les marchés financiers, les banques ont recours au mécanisme de l’effet de levier inversé et prennent moins de risques qu’au cours de ces dernières années, avec pour conséquence un resserrement du crédit. On peut s’attendre à ce que cette crise financière entraîne un rationnement du crédit, un effondrement de la demande et une période de récession.
               
            
                  (7)
               
               
                  Ces difficultés risquent de porter préjudice non seulement aux entreprises fragiles dépourvues de marges de solvabilité, mais aussi aux entreprises saines qui devront faire face à une soudaine pénurie du crédit, voire à son indisponibilité. Ce sera particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises («PME»), qui, dans tous les cas, éprouvent davantage de difficultés à accéder aux capitaux que les entreprises de plus grande taille. Cette situation aura probablement une incidence très néfaste sur la situation économique de nombreuses entreprises saines et leurs salariés à court et moyen termes, mais elle aura aussi des effets négatifs plus durables, l’ensemble des investissements pour l’avenir réalisés dans l’EEE - notamment en faveur d’une croissance durable et d’autres objectifs de la stratégie de Lisbonne - risquant d’être retardés, sinon abandonnés.
               
            1.2.   La nécessité d’une étroite coordination des mesures d’aide nationales dans l’EEE
      
      
                  (8)
               
               
                  Dans la situation financière actuelle, les États de l’AELE pourraient être tentés d’agir individuellement et de s’engager notamment dans une course aux subventions en vue de soutenir leurs entreprises. L’expérience montre que les initiatives individuelles de ce genre peuvent se révéler à la fois inefficaces et gravement préjudiciables au marché intérieur. Lors de l’octroi de ce type d’aides, en tenant pleinement compte de la situation économique particulière du moment, il est primordial de veiller à maintenir des conditions de concurrence égales pour toutes les entreprises de l’EEE et d’éviter que les États de l’AELE ne s’engagent dans une course aux subventions qui serait intenable et préjudiciable à l’EEE dans son ensemble. Tel est précisément le but de la politique de concurrence.
               
            1.3.   La nécessité d’aides d’État temporaires
      
      
                  (9)
               
               
                  Les mesures supplémentaires temporaires prévues dans les présentes directives répondent à deux objectifs: premièrement, à la lumière des problèmes de financement exceptionnels et transitoires résultant de la crise bancaire, celui de débloquer l’octroi de prêts par les banques aux entreprises, en permettant ainsi à ces dernières de continuer d’avoir accès au financement. À cet égard, les PME ont une importance particulière pour l’ensemble de l’économie de l’EEE et l’amélioration de leur situation financière aura des effets positifs pour les grandes entreprises également, contribuant en cela à soutenir la croissance économique globale et la modernisation à plus long terme.
               
            
                  (10)
               
               
                  Le second objectif consiste à encourager les entreprises à continuer d’investir dans l’avenir, en particulier dans une économie caractérisée par une croissance durable. Des conséquences potentiellement dramatiques seraient en effet à craindre si la crise actuelle devait interrompre les importants progrès accomplis dans le domaine de l’environnement, voire inverser la tendance en la matière. C’est pourquoi il est nécessaire d’accorder un soutien temporaire aux entreprises qui investissent dans des projets environnementaux (ce qui permettrait notamment à l’industrie de l’EEE de bénéficier d’une avance technologique), de façon à ce que l’aide financière requise de toute urgence aille de pair avec des avantages à long terme pour l’EEE.
               
            
                  (11)
               
               
                  Les présentes directives rappellent d’abord les multiples possibilités de soutien public dont disposent déjà les États de l’AELE dans le cadre des règles applicables aux aides d’État, pour ensuite décrire les aides d’État supplémentaires que ces derniers sont temporairement autorisés à octroyer afin de remédier aux difficultés qu’éprouvent actuellement certaines entreprises en matière d’accès au financement et de favoriser les investissements poursuivant des objectifs environnementaux.
               
            
                  (12)
               
               
                  L’Autorité considère que les instruments d’aide proposés sont les plus appropriés pour atteindre lesdits objectifs.
               
            2.   MESURES GÉNÉRALES DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE
      
                  (13)
               
               
                  Le plan de relance a été adopté en réaction à la situation économique actuelle. Compte tenu de l’ampleur de la crise, la Communauté a besoin d’une approche coordonnée, suffisamment importante et ambitieuse pour rétablir la confiance des consommateurs et des entreprises. Il en va de même pour la relance dans les États de l’AELE.
               
            
                  (14)
               
               
                  Les objectifs stratégiques du plan de relance sont les suivants:
                  
                              —
                           
                           
                              agir rapidement pour stimuler la demande et renforcer la confiance des consommateurs,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              atténuer le coût humain du ralentissement économique et son impact sur les personnes les plus vulnérables. De nombreux travailleurs et leurs familles sont ou seront touchés par la crise. Des actions peuvent être entreprises pour enrayer les pertes d’emplois, puis pour aider les personnes à réintégrer très vite le marché du travail, plutôt que d’être confrontées au chômage de longue durée,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              aider l’Europe à se préparer à profiter du retour de la croissance, de manière à ce que l’économie européenne soit en harmonie avec les exigences en matière de compétitivité et de viabilité, ainsi qu’avec les besoins futurs, comme indiqué dans la stratégie de Lisbonne. Cela suppose un soutien en faveur de l’innovation, la mise en place d’une économie basée sur la connaissance et l’accélération du passage à une économie produisant peu de carbone et reposant sur une utilisation rationnelle des ressources.
                           
                        
            
                  (15)
               
               
                  Pour atteindre ces objectifs, les États de l’AELE disposent déjà d’une série d’instruments qui ne sont pas considérés comme des aides d’État. À titre d’exemple, certaines entreprises rencontrent peut-être de façon plus dramatique encore que d’autres des difficultés à accéder aux capitaux qui retardent, voire mettent en péril le financement nécessaire à leur croissance et à la réalisation des investissements envisagés. Pour remédier à cette situation, les États de l’AELE pourraient adopter une série de mesures générales applicables à l’ensemble des entreprises sur leurs territoires et ne tombant donc pas sous le coup des règles relatives aux aides d’État, de façon à atténuer temporairement les problèmes de financement à court et moyen termes. À titre d’exemple, les délais de paiement des cotisations de sécurité sociale et des charges analogues, voire des impôts, pourraient être allongés ou des mesures concernant les salariés pourraient être introduites. Si toutes les entreprises peuvent bénéficier de telles mesures, ces dernières ne constituent pas, en principe, des aides d’État.
               
            
                  (16)
               
               
                  Les États de l’AELE peuvent aussi accorder des aides financières directement aux consommateurs, par exemple pour la mise au rebut de vieux produits et/ou l’achat de produits verts. Si de telles aides sont octroyées sans discrimination quant à l’origine du produit, elles ne constituent pas des aides d’État.
               
            
                  (17)
               
               
                  Il est, en outre, possible d’utiliser de façon optimale les programmes communautaires de portée générale, tels que le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007 2013) établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et le septième programme cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) établi par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (6), pour fournir une aide aux PME, mais aussi aux grandes entreprises.
               
            3.   AIDES D’ÉTAT ENVISAGEABLES DANS LE CADRE DES INSTRUMENTS EXISTANTS
      
                  (18)
               
               
                  Au cours de ces dernières années, l’Autorité a considérablement modernisé les règles relatives aux aides d’État afin d’encourager les États de l’AELE à mieux cibler le soutien public en faveur des investissements durables, contribuant ainsi à la stratégie de Lisbonne. Dans ce contexte, l’accent a été mis en particulier sur les PME, qui bénéficient désormais de possibilités accrues en matière d’aides d’État. En outre, les règles concernant les aides d’État ont été fortement simplifiées et rationalisées par le règlement général d’exemption par catégorie (7) récemment adopté, qui offre désormais aux États de l’AELE une vaste panoplie de mesures d’aide leur imposant des charges administratives réduites. Dans la situation économique actuelle, les instruments en vigueur dans le domaine des aides d’État énumérés ci-dessous sont particulièrement importants:
               
            
                  (19)
               
               
                  Le règlement de minimis (8), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE, précise que les mesures de soutien n’excédant pas 200 000 euros par entreprise sur une période de trois ans ne constituent pas des aides d’État au sens de l’accord EEE. Ce règlement dispose aussi que des garanties n’excédant pas 1,5 million d’euros ne dépassent pas le seuil de minimis et ne constituent donc pas une aide d’État. En conséquence, les États de l’AELE sont autorisés à accorder de telles garanties sans devoir calculer l’équivalent-subvention correspondant ni subir de contraintes administratives.
               
            
                  (20)
               
               
                  Le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) susmentionné constitue un élément central des règles en matière d’aides d’État, simplifiant la procédure applicable dans ce domaine pour certaines mesures d’aide essentielles et encourageant la réorientation des aides d’État vers les objectifs prioritaires de l’EEE. Toutes les exemptions par catégorie qui existaient auparavant, de même que de nouveaux domaines (innovation, environnement, recherche et développement pour les grandes entreprises et aides sous forme de capital-investissement pour les PME) ont été rassemblés dans un seul instrument. Dans tous les cas couverts par le RGEC, les États de l’AELE sont autorisés à accorder des aides sans notification préalable à l’Autorité. La rapidité du processus dépend donc totalement des États de l’AELE. Le RGEC est particulièrement important pour les PME en ce sens qu’il prévoit des règles spécifiques pour les aides à l’investissement et à l’emploi exclusivement pour les PME. En outre, les 26 types de mesures qu’il couvre peuvent toutes bénéficier aux PME, ce qui permet aux États de l’AELE d’accompagner ces dernières aux différents stades de leur développement, et de les assister dans les domaines de l’accès au financement, de la recherche et du développement, de l’innovation, de la formation, de l’emploi, des mesures pour l’environnement, etc.
               
            
                  (21)
               
               
                  De nouvelles directives concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (9) prévoient que les États de l’AELE peuvent notamment accorder les aides d’État suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              des aides aux entreprises leur permettant d’améliorer leurs performances environnementales au-delà des normes communautaires ou en l’absence de normes communautaires, pouvant atteindre 70 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires (jusqu’à 80 % en cas d’innovation écologique) pour les petites entreprises et 100 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires si l’aide est accordée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres réellement concurrentielle, y compris pour les grandes entreprises; des aides à l’adaptation anticipée aux futures normes communautaires et des aides aux études environnementales sont également autorisées,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              dans le domaine des énergies renouvelables et de la cogénération, des aides au fonctionnement couvrant l’ensemble des coûts de production supplémentaires,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              afin d’atteindre les objectifs en matière d’économies d’énergie et de réductions des émissions de gaz à effet de serre, des aides permettant aux entreprises de réaliser des économies d’énergie ainsi que des aides en faveur des énergies renouvelables et de la cogénération à concurrence de 80 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires pour les petites entreprises et de 100 % de ces coûts si l’aide est accordée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres réellement concurrentielle.
                           
                        
            
                  (22)
               
               
                  Le 7 février 2007, l’Autorité a adopté de nouvelles directives concernant les aides d’État en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation. Ce texte contient de nouvelles dispositions concernant l’innovation, visant spécifiquement les PME et correspondant aussi à un meilleur ciblage des aides sur des activités génératrices de croissance et d’emplois, conformément aux orientations définies dans la stratégie de Lisbonne. Les États de l’AELE peuvent notamment accorder les aides d’État suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              les aides en faveur de projets de R&D, dont les aides à la recherche fondamentale qui peuvent atteindre 100 % des coûts admissibles et les aides à la recherche industrielle qui peuvent atteindre 80 % des coûts admissibles lorsque les bénéficiaires sont de petites entreprises,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les aides aux jeunes entreprises innovantes, à concurrence de 1 million d’euros, et même plus dans les régions assistées, les aides aux pôles d’innovation et les aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié, les aides aux études de faisabilité technique, les aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services et les aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME.
                           
                        
            
                  (23)
               
               
                  La formation constitue un autre élément fondamental en matière de compétitivité. Il est indispensable de continuer à investir dans la formation, même dans une période marquée par la hausse du chômage, en vue de favoriser le développement de nouvelles qualifications. Le RGEC autorise les États de l’AELE à accorder aux entreprises des aides à la formation générale et à la formation spécifique, et ce à concurrence de 80 % des coûts admissibles.
               
            
                  (24)
               
               
                  En 2008, l’Autorité a adopté de nouvelles directives concernant les aides d’État sous forme de garanties, qui précisent les conditions dans lesquelles les garanties publiques couvrant des prêts ne constituent pas des aides d’État. Conformément à ces directives, une garantie n’est pas considérée comme une aide d’État notamment lorsqu’elle donne lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché. Outre qu’elles clarifient les conditions permettant d’établir l’existence ou l’absence d’aides sous forme de garanties, les nouvelles directives introduisent pour la première fois des primes refuges spécifiques en faveur des PME, permettant une utilisation plus aisée mais aussi neutre des garanties, afin de favoriser le financement des PME.
               
            
                  (25)
               
               
                  De nouvelles directives concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ont été adoptées par l’Autorité le 25 octobre 2006. Ces directives ciblent les PME innovantes et à forte croissance, qui occupent une place essentielle dans la stratégie de Lisbonne. L’Autorité a mis en place un nouveau seuil de sécurité de 1,5 million d’euros par PME cible, ce qui représente une augmentation de 50 %. Au-dessous de ce montant, l’Autorité accepte en principe que d’autres moyens de financement par les marchés financiers fassent défaut (c’est-à-dire qu’il existe une défaillance du marché). Des aides sous forme de capital-investissement ont, en outre, été incluses dans le RGEC.
               
            
                  (26)
               
               
                  Dans les régions défavorisées, les États de l’AELE sont autorisés à accorder des aides à l’investissement pour la création d’un établissement, l’extension d’un établissement existant et la diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits, conformément aux directives concernant les aides d’État à finalité régionale 2007-2013, applicables depuis janvier 2007.
               
            
                  (27)
               
               
                  Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 introduisent aussi une nouvelle forme d’aides destinées à encourager la création d’entreprises et le démarrage des petites entreprises dans les régions assistées.
               
            
                  (28)
               
               
                  Conformément aux directives actuelles concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, les États de l’AELE sont aussi autorisés à octroyer des aides aux entreprises ayant besoin d’un soutien public. À cet effet, les États de l’AELE peuvent notifier des régimes d’aides au sauvetage et/ou à la restructuration en faveur des PME.
               
            4.   APPLICABILITÉ DE L’ARTICLE 61, PARAGRAPHE 3, POINT B)
      4.1.   Principes généraux
      
      
                  (29)
               
               
                  Conformément à l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE, l’Autorité peut déclarer compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE les aides destinées à «remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État de l’AELE». Cette disposition est identique à l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, en relation avec lequel le Tribunal de première instance a établi que la perturbation devait affecter l’ensemble de l’économie de l’État membre concerné, et pas seulement celle d’une de ses régions ou parties de territoire. Cette solution est d’ailleurs conforme à la nécessité d’interpréter de manière stricte une disposition dérogatoire telle que celle figurant à l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE (10).
               
            
                  (30)
               
               
                  Cette interprétation stricte a été appliquée systématiquement par la Commission dans sa pratique décisionnelle (11). L’Autorité a aussi adopté une interprétation stricte de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE (12).
               
            
                  (31)
               
               
                  Dans ce contexte, l’Autorité estime qu’au-delà du soutien d’urgence apporté au système financier, la crise mondiale actuelle exige des réactions exceptionnelles de la part des pouvoirs publics.
               
            
                  (32)
               
               
                  Tous les États de l’AELE seront touchés par cette crise, de manière différente et à des degrés divers, et il est probable que le chômage augmentera, que la demande chutera et que la situation budgétaire des États se détériorera.
               
            
                  (33)
               
               
                  Eu égard à la gravité de la crise financière actuelle et à son incidence sur l’économie globale des États de l’AELE, l’Autorité considère que certaines catégories d’aides d’État sont justifiées, pendant une période limitée, pour pallier ces difficultés et qu’elles peuvent être déclarées compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point b), de cet accord.
               
            
                  (34)
               
               
                  Les États de l’AELE sont donc tenus de démontrer que les aides d’État notifiées à l’Autorité au titre du présent cadre sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État de l’AELE et que toutes les conditions sont pleinement respectées.
               
            4.2.   Montant limité d’aide compatible
      
      4.2.1.   Cadre existant
      
      
                  (35)
               
               
                  L’article 2 du règlement de minimis (13), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE, dispose:
                  «Sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE et comme non soumises, de ce fait, à l’obligation de notification prévue à l’article 2 de la partie II du protocole 3 de l’accord relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, les aides qui satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article.
                  Le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. Le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise active dans le secteur du transport routier ne peut excéder 100 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. Ces plafonds s’appliquent quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis et indépendamment du fait que l’aide accordée par l’État de l’AELE soit financée en tout ou en partie au moyen de ressources communautaires. La période à prendre en considération est déterminée en se référant aux exercices fiscaux utilisés par l’entreprise dans l’État de l’AELE concerné».
               
            4.2.2.   Nouvelle mesure
      
      
                  (36)
               
               
                  La crise financière porte préjudice non seulement aux entreprises structurellement fragiles mais aussi aux entreprises qui devront faire face à une soudaine pénurie du crédit, voire à son indisponibilité. Une amélioration de la situation financière de ces entreprises aura des effets positifs sur l’ensemble de l’économie de l’EEE.
               
            
                  (37)
               
               
                  Par conséquent, eu égard à la situation économique actuelle, il est jugé nécessaire d’autoriser temporairement l’octroi d’un montant limité d’aide qui relèvera néanmoins du champ d’application de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, étant donné qu’il dépasse le seuil indiqué dans le règlement de minimis.
               
            
                  (38)
               
               
                  L’Autorité considérera que ces aides d’État sont compatibles avec le marché commun sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE, pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies:
                  
                              a)
                           
                           
                              l’aide ne dépasse pas une subvention de 500 000 EUR par entreprise; tous les chiffres utilisés doivent être des montants bruts, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements; lorsqu’une aide est accordée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention brut;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              l’aide est accordée sous forme de régime;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              l’aide est accordée aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté (14) à la date du 1er juillet 2008; elle peut être accordée aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à cette date mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale; le régime d’aide ne s’applique pas aux entreprises actives dans le secteur de la pêche;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              l’aide n’est pas une aide à l’exportation ni une aide privilégiant les produits nationaux par rapport aux produits importés;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              l’aide est accordée au plus tard le 31 décembre 2010;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              avant d’octroyer l’aide, l’État de l’AELE obtient de l’entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis et aux aides fondées sur la présente mesure qu’elle a reçues durant l’exercice fiscal en cours et vérifie que cette aide ne porte pas le montant total des aides perçues par l’entreprise au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 au-delà du plafond de 500 000 EUR;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              le régime d’aide ne s’applique pas aux entreprises spécialisées dans la production agricole primaire; il peut s’appliquer aux entreprises spécialisées dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles (15), sauf si le montant de l’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ou si l’octroi de l’aide est subordonné à l’obligation de la céder partiellement ou entièrement à des producteurs primaires (16).
                           
                        
            4.3.   Aide sous forme de garanties
      
      4.3.1.   Cadre existant
      
      
                  (39)
               
               
                  Les directives concernant les aides d’État sous forme de garanties visent à fournir aux États de l’AELE des indications détaillées quant aux principes sur lesquels l’Autorité entend fonder son interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et leur application aux garanties publiques. Elles précisent notamment les conditions permettant de conclure à l’absence d’aide d’État. Elle ne fournit aucun critère de compatibilité pour l’appréciation des garanties.
               
            4.3.2.   Nouvelle mesure
      
      
                  (40)
               
               
                  Pour encourager davantage l’accès au financement et réduire la forte aversion au risque que manifestent actuellement les banques, des garanties de prêts subventionnées durant une période limitée peuvent constituer une solution appropriée et bien ciblée pour faciliter l’accès des entreprises au financement.
               
            
                  (41)
               
               
                  L’Autorité considérera que ces aides d’État sont compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE, pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies:
                  
                              a)
                           
                           
                              pour les PME, les États de l’AELE octroient une réduction allant jusqu’à 25 % de la prime annuelle à verser pour de nouvelles garanties accordées conformément aux dispositions concernant la prime «refuge» figurant en annexe (17);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              pour les grandes entreprises, les États de l’AELE octroient également, pour les nouvelles garanties, une réduction allant jusqu’à 15 % de la prime annuelle calculée sur la base des mêmes dispositions concernant la prime «refuge» figurant en annexe;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              lorsque l’élément d’aide contenu dans les régimes de garanties est calculé suivant des méthodes déjà admises par l’Autorité après leur notification conformément à un règlement intégré dans l’accord EEE dans le domaine des aides d’État (18), les États de l’AELE peuvent aussi accorder une réduction analogue allant jusqu’à 25 % de la prime annuelle à verser pour de nouvelles garanties pour les PME et allant jusqu’à 15 % de cette prime pour les grandes entreprises;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              le montant maximal du prêt ne dépasse pas le coût salarial annuel total du bénéficiaire (incluant les charges sociales ainsi que le coût du personnel travaillant sur le site de l’entreprise mais considéré officiellement comme des sous-traitants) pour 2008. Dans le cas des entreprises créées le 1er janvier 2008 ou après, le montant maximal du prêt ne doit pas dépasser le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d’activité;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              les garanties sont accordées jusqu’au 31 décembre 2010 au plus tard;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              la garantie ne dépasse pas 90 % du prêt pendant toute la durée du prêt;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              la garantie peut porter à la fois sur des crédits aux investissements et sur des crédits-fonds de roulement;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              la réduction de la prime de garantie s’applique pendant une période de deux ans maximum à compter de l’octroi de la garantie. Si la durée du prêt sous-jacent est supérieure à deux ans, les États de l’AELE peuvent appliquer les primes «refuge» figurant en annexe pendant une période supplémentaire maximale de huit ans sans réduction;
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              l’aide est accordée aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté (19) à la date du 1er juillet 2008; elle peut s’appliquer aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à cette date mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale.
                           
                        
            4.4.   Aide sous forme de taux d’intérêt bonifié
      
      4.4.1.   Cadre existant
      
      
                  (42)
               
               
                  Les directives concernant les taux de référence et d’actualisation instaurent une méthode de calcul du taux de référence basée sur le taux interbancaire offert (IBOR) pour un an, majoré de marges allant de 60 à 1 000 points de base, en fonction de la solvabilité de l’entreprise et du niveau de sûreté offert. La méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation peut être modifiée par l’Autorité pour refléter les conditions régnant sur le marché. Lorsque les États de l’AELE appliquent la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation établie dans les directives en vigueur au moment de l’octroi du prêt et remplissent les conditions énoncées dans ces directives, le taux d’intérêt ne contient en principe aucun élément d’aide d’État.
               
            4.4.2.   Nouvelle mesure
      
      
                  (43)
               
               
                  Les entreprises peuvent éprouver des difficultés à trouver des sources de financement dans la situation prévalant actuellement sur les marchés. C’est pourquoi l’Autorité acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans les directives de l’Autorité concernant les taux de référence et d’actualisation.
               
            
                  (44)
               
               
                  L’élément d’aide contenu dans la différence entre ce taux d’intérêt et le taux de référence défini par les directives concernant les taux de référence et d’actualisation sera temporairement considéré comme étant compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE sur la base de son article 61, paragraphe 3, point b), pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
                  
                              a)
                           
                           
                              cette méthode s’applique à l’ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2010. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts avant le 31 décembre 2012 (20). Un taux d’intérêt au moins égal au taux défini dans les directives concernant les taux de référence et d’actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              l’aide est accordée aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à la date du 1er juillet 2008 (21); elle peut s’appliquer aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à cette date mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale.
                           
                        
            4.5.   Aide à la production de produits verts
      
      4.5.1.   Cadre existant
      
      
                  (45)
               
               
                  Les directives de l’Autorité concernant les taux de référence et d’actualisation instaurent une méthode de calcul du taux de référence basée sur le taux interbancaire offert (IBOR) pour un an, majoré de marges allant de 60 à 1 000 points de base, en fonction de la solvabilité de l’entreprise et du niveau de sûreté offert. La méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation peut être modifiée par l’Autorité pour refléter les conditions régnant sur le marché. Lorsque les États de l’AELE appliquent la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation établie dans les directives en vigueur au moment de l’octroi du prêt et remplissent les conditions énoncées dans ces directives, le taux d’intérêt ne contient en principe aucun élément d’aide d’État.
               
            4.5.2.   Nouvelle mesure
      
      
                  (46)
               
               
                  En raison de la crise financière actuelle, les entreprises ont également plus de mal à accéder à des sources de financement pour produire des produits plus respectueux de l’environnement. Les aides sous forme de garanties peuvent se révéler insuffisantes pour financer des projets coûteux visant à renforcer la protection de l’environnement en s’adaptant de manière anticipative à des normes futures qui ne sont pas encore en vigueur ou en allant au-delà de ces normes.
               
            
                  (47)
               
               
                  L’Autorité estime que les objectifs environnementaux doivent rester prioritaires en dépit de la crise financière. La production de produits plus respectueux de l’environnement, notamment de produits efficaces du point de vue énergétique, est dans l’intérêt commun de l’EEE et il importe que la crise financière n’entrave pas cet objectif.
               
            
                  (48)
               
               
                  Des mesures supplémentaires, sous forme de prêts bonifiés, pourraient donc encourager la production de «produits verts». Ces prêts bonifiés pouvant toutefois entraîner de graves distorsions de la concurrence, ils doivent être strictement limités à des situations spécifiques et à des investissements ciblés.
               
            
                  (49)
               
               
                  L’Autorité considère que, pendant une période limitée, les États de l’AELE doivent avoir la possibilité d’accorder des aides sous forme d’une réduction des taux d’intérêt.
               
            
                  (50)
               
               
                  Sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE, l’Autorité considérera qu’une bonification d’intérêts pour des crédits à l’investissement est compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE pour autant qu’elle remplisse toutes les conditions suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              l’aide porte sur des crédits à l’investissement destinés à financer des projets relatifs à la production de nouveaux produits améliorant sensiblement la protection de l’environnement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              l’aide est nécessaire au lancement d’un nouveau projet; dans le cas de projets existants, elle peut être accordée si elle devient nécessaire, en raison de la nouvelle situation économique, à la poursuite du projet;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              l’aide est accordée uniquement pour des projets relatifs à la production de produits impliquant une adaptation anticipée à de futures normes communautaires de produit qui augmentent le niveau de protection environnementale et qui ne sont pas encore en vigueur ou allant au-delà de telles normes (22);
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              pour les produits impliquant l’adaptation anticipée à de futures normes communautaires en matière d’environnement ou allant au-delà de telles normes, les investissements débutent le 31 décembre 2010 au plus tard et ont pour objectif la commercialisation du produit au moins deux ans avant l’entrée en vigueur de la norme;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              les prêts peuvent couvrir les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels (23), exception faite des prêts portant sur des investissements qui représentent des capacités de production de plus de 3 % des marchés de produits (24) où le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit concerné sur le marché de l’EEE au cours des cinq années ayant précédé l’investissement, mesuré à partir des données en valeur, est resté inférieur au taux de croissance annuel moyen du PIB de l’EEE au cours de la même période de référence de cinq ans;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              les prêts sont accordés au plus tard le 31 décembre 2010;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              pour calculer le montant de l’aide, le point de départ doit être le taux individuel du bénéficiaire tel que calculé sur la base de la méthode visée au point 4.4.2 des présentes directives. Sur la base de cette méthode, l’entreprise peut bénéficier d’une réduction du taux d’intérêt de:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          25 % pour les grandes entreprises,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          50 % pour les PME;
                                       
                                    
                        
                              h)
                           
                           
                              le taux d’intérêt bonifié s’applique pendant une période de deux ans maximum à compter de l’octroi du prêt;
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              la réduction du taux d’intérêt peut s’appliquer aux prêts accordés par l’État ou par des institutions financières publiques ainsi qu’aux prêts accordés par des institutions financières privées. La non-discrimination entre les organismes publics et privés doit être assurée;
                           
                        
                              j)
                           
                           
                              l’aide est accordée aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté (25) à la date du 1er juillet 2008; elle peut être accordée aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à cette date mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale;
                           
                        
                              k)
                           
                           
                              les États de l’AELE veillent à ce que l’aide ne soit pas transférée directement ou indirectement à des organismes financiers.
                           
                        
            4.6.   Mesures de capital-investissement
      
      4.6.1.   Cadre existant
      
      
                  (51)
               
               
                  Les directives concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises énoncent les conditions dans lesquelles les aides d’État soutenant des investissements en capital-investissement peuvent être jugées compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE conformément à l’article 61, paragraphe 3, de cet accord.
               
            
                  (52)
               
               
                  Se fondant sur l’expérience acquise dans l’application des directives concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises, l’Autorité estime qu’il n’y a pas de défaillance généralisée du marché du capital-investissement dans l’EEE. Elle doit cependant reconnaître qu’il existe des défaillances du marché pour certains types d’investissements à certaines étapes du développement des entreprises, qui sont imputables à une mauvaise adéquation entre l’offre et la demande de capital-investissement et peuvent en général être décrites comme un déficit de fonds propres.
               
            
                  (53)
               
               
                  Le point 4.3 des directives susmentionnées énonce que, pour les tranches de financement qui ne dépassent pas 1,5 million d’euros par PME cible et par période de douze mois, la défaillance du marché est présumée dans certaines conditions et ne doit pas être démontrée par les États de l’AELE.
               
            
                  (54)
               
               
                  Aux termes du point 5.1 a) de ces mêmes directives, «l’Autorité est consciente des fluctuations permanentes du marché du capital-investissement et du niveau du déficit de fonds propres, ainsi que des degrés variables auxquels les entreprises sont affectées par la défaillance du marché selon leur taille, le stade de développement de leur activité et leur secteur économique. L’Autorité est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE des mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d’investissement supérieures au seuil de 1,5 million d’euros par entreprise et par an, à condition que la défaillance du marché soit dûment établie».
               
            4.6.2.   Adaptation temporaire des règles existantes
      
      
                  (55)
               
               
                  La tempête qui a secoué les marchés financiers a eu une incidence négative sur le marché du capital-investissement pour les PME qui sont aux premières phases de développement de leur activité, en limitant le capital-investissement disponible. En raison de la perception actuellement plus aiguë des risques associés au capital-investissement, liée aux incertitudes résultant de perspectives de rendement potentiellement à la baisse, les investisseurs ont actuellement tendance à investir dans des actifs plus sûrs dont les risques sont plus faciles à évaluer que ceux associés aux investissements en capital-investissement. Il apparaît en outre que la nature non liquide des investissements en capital-investissement constitue un facteur dissuasif supplémentaire pour les investisseurs. Il est établi que la liquidité restreinte due à la situation actuelle du marché a aggravé le déficit de fonds propres des PME. En conséquence, il est jugé approprié de relever temporairement le seuil de sécurité pour les investissements en capital-investissement de façon à répondre à l’accroissement du déficit de fonds propres, et de ramener temporairement le pourcentage minimal de participation des investisseurs privés à 30 % également pour les mesures ciblant les PME situées dans des régions non assistées.
               
            
                  (56)
               
               
                  C’est pourquoi, sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE, certaines limites fixées dans les directives concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises sont temporairement adaptées comme suit jusqu’au 31 décembre 2010:
                  
                              a)
                           
                           
                              aux fins du point 4.3.1, les tranches maximales de financement autorisées sont portées de 1,5 million d’euros à 2,5 millions d’euros par PME cible et par période de 12 mois;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              aux fins du point 4.3.4, le pourcentage minimum de financement devant provenir d’investisseurs privés est de 30 % aussi bien dans les régions assistées qu’en dehors;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              les autres conditions fixées dans les directives restent applicables;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              la présente adaptation temporaire des lignes directrices ne s’applique pas aux mesures de capital-investissement visées par le RGEC;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              les États de l’AELE peuvent adapter les régimes approuvés de façon à tenir compte de l’adaptation temporaire des directives.
                           
                        
            4.7.   Cumul
      
      
                  (57)
               
               
                  Les plafonds d’aide fixés dans ces directives seront appliqués que l’aide en cause soit financée intégralement au moyen de ressources étatiques ou en partie au moyen de ressources communautaires.
               
            
                  (58)
               
               
                  Les mesures d’aide temporaires prévues dans les présentes directives ne peuvent pas être cumulées avec des aides relevant du champ d’application du règlement de minimis pour les mêmes coûts admissibles. Si l’entreprise a déjà bénéficié d’une aide de minimis avant l’entrée en vigueur du présent cadre temporaire, la somme des aides reçues au titre des mesures couvertes par le point 4.2 des présentes directives et de l’aide de minimis reçue ne doit pas dépasser 500 000 EUR entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Le montant de l’aide de minimis reçue à partir du 1er janvier 2008 sera déduit du montant de l’aide compatible accordée pour la même finalité au titre des points 4.3, 4.4, 4.5 ou 4.6.
               
            
                  (59)
               
               
                  Les mesures d’aide temporaires peuvent être cumulées avec d’autres aides compatibles ou avec d’autres formes de financement communautaire, pour autant que les intensités d’aide maximales indiquées dans les lignes directrices ou règlements d’exemption par catégorie applicables soient respectées.
               
            5.   MESURES DE SIMPLIFICATION
      5.1.   Assurance-crédit à l’exportation à court terme
      
      
                  (60)
               
               
                  Les directives concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme prévoient que les risques cessibles ne peuvent être couverts par une assurance-crédit à l’exportation bénéficiant du soutien des États de l’AELE. Les risques cessibles sont les risques commerciaux et politiques afférents aux débiteurs publics et privés établis dans l’un des pays énumérés à l’annexe des directives, pour une durée de risque maximale de moins de deux ans. Les risques afférents aux débiteurs établis dans les États membres de l’Union européenne, les États de l’AELE et six autres membres de l’OCDE sont considérés comme cessibles.
               
            
                  (61)
               
               
                  L’Autorité considère qu’à la suite de la crise financière actuelle, le manque de capacité d’assurance ou de réassurance ne se fait pas ressentir dans tous les États de l’AELE, mais il ne peut être exclu que, dans certains pays, la couverture des risques cessibles puisse être temporairement indisponible.
               
            
                  (62)
               
               
                  Aux termes du point 4, paragraphes 9 à 13, des directives susmentionnées,
                  «[c]es risques temporairement non cessibles peuvent alors être assurés par un organisme d’assurance-crédit à l’exportation public ou bénéficiant du soutien de l’État, couvrant des risques non cessibles pour le compte ou avec la garantie de l’État. Cet assureur public doit, dans la mesure du possible, aligner le taux des primes qu’il demande pour ces risques sur ceux que les entreprises privées d’assurance-crédit à l’exportation réclament pour des risques similaires.
                  Tout État de l’AELE qui a l’intention d’appliquer la clause de sauvegarde doit notifier sur le champ son projet de décision à l’Autorité de surveillance AELE. Cette notification doit contenir un rapport démontrant que la couverture nécessaire pour les risques n’est pas disponible sur le marché de l’assurance privée et justifiant ainsi le recours à cette clause (la preuve en étant apportée par deux grands organismes privés internationaux de renom pratiquant l’assurance-crédit à l’exportation et d’un organisme d’assurance national). À défaut, des preuves de l’indisponibilité de la couverture nécessaire pour les risques sur le marché de l’assurance privée peuvent être fournies dans le cadre d’un rapport établi par un consultant indépendant que l’Autorité juge fiable et impartial. Cette notification comportera en outre une description des conditions que l’organisme d’assurance-crédit public ou opérant avec le soutien de l’État se propose d’appliquer pour couvrir ces risques.
                  Dans les deux mois qui suivent la réception de cette notification, l’Autorité détermine si le recours à la clause de sauvegarde remplit les conditions précitées et est compatible avec l’accord EEE.
                  Si l’Autorité est d’avis que les conditions du recours à la clause de sauvegarde sont remplies, sa décision concernant la compatibilité est limitée à deux ans à compter de la date de cette décision, sous réserve que les conditions prévalant sur le marché qui ont justifié le recours à cette clause demeurent inchangées pendant cette période.
                  En outre, l’Autorité peut, en concertation avec les autres États de l’AELE, revoir les conditions d’applicabilité de la clause de sauvegarde; elle peut également décider de la supprimer ou de la remplacer par un autre système approprié».
               
            
                  (63)
               
               
                  Ces dispositions, qui s’appliquent aux grandes entreprises et aux PME, constituent un instrument approprié dans situation économique actuelle lorsque les États de l’AELE estiment que la couverture nécessaire n’est pas disponible sur le marché de l’assurance privée pour certains risques de crédit cessibles et/ou pour certains acheteurs d’une protection contre les risques.
               
            
                  (64)
               
               
                  Dans ce contexte, afin d’accélérer la procédure pour les États de l’AELE, l’Autorité considère que jusqu’au 31 décembre 2010, les États de l’AELE peuvent démontrer la défaillance du marché en fournissant des preuves suffisantes de l’indisponibilité de la couverture nécessaire pour les risques sur le marché de l’assurance privée. Le recours à la clause de sauvegarde sera, dans tous les cas, jugé justifié si:
                  
                              —
                           
                           
                              un grand organisme privé international de renom pratiquant l’assurance-crédit à l’exportation et un organisme d’assurance-crédit national démontrent que cette couverture n’est pas disponible ou
                           
                        
                              —
                           
                           
                              au moins quatre exportateurs bien établis dans l’État de l’AELE fournissent des preuves du refus des assureurs de couvrir certaines opérations spécifiques.
                           
                        
            
                  (65)
               
               
                  L’Autorité veillera à l’adoption rapide des décisions concernant l’application de la clause de sauvegarde, en étroite coopération avec les États de l’AELE concernés.
               
            5.2.   Simplification des procédures
      
      
                  (66)
               
               
                  Les mesures d’aide d’État visées dans les présentes directives doivent être notifiées à l’Autorité. Outre les dispositions matérielles exposées dans les présentes directives, l’Autorité s’engage à garantir l’autorisation rapide des mesures d’aide qui s’attaquent à la crise actuelle conformément aux présentes directives, pour autant que les États de l’AELE concernés veillent à collaborer étroitement avec l’Autorité et à lui transmettre des informations complètes.
               
            
                  (67)
               
               
                  Cet engagement complétera le processus en cours au moyen duquel la Commission élabore un certain nombre d’améliorations à apporter à ses procédures générales en matière d’aides d’État, en particulier pour permettre une prise de décision plus rapide et plus efficace en étroite coopération avec les États membres. Cet ensemble de mesures générales de simplification devrait notamment intégrer des engagements communs de la Commission et des États membres de recourir à des procédures simplifiées et plus prévisibles à chaque étape de l’enquête sur une aide d’État et permettre d’autoriser plus rapidement les aides dans les cas simples.
               
            6.   SURVEILLANCE ET RAPPORTS
      
                  (68)
               
               
                  La décision no 195/04/COL du 14 juillet 2004 concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice et définissant les modalités d’application de l’article 1er de la partie I du protocole 3 dudit accord exige des États de l’AELE qu’ils soumettent des rapports annuels à l’Autorité.
               
            
                  (69)
               
               
                  Avant le 31 juillet 2009, les États de l’AELE sont tenus de transmettre à l’Autorité une liste des régimes mis en place sur la base des présentes directives.
               
            
                  (70)
               
               
                  Ils doivent veiller à conserver des dossiers détaillés sur les aides visées par les présentes directives qu’ils auront octroyées. Ces dossiers, qui doivent contenir toutes les informations indispensables pour établir que les conditions nécessaires ont été respectées, doivent être conservés pendant dix ans et transmis à l’Autorité sur demande. En particulier, les États de l’AELE doivent être en possession d’informations prouvant que les bénéficiaires d’aides en vertu des mesures prévues aux points 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 n’étaient pas des entreprises en difficulté au 1er juillet 2008.
               
            
                  (71)
               
               
                  Outre ces exigences, les États de l’AELE devront faire rapport à l’Autorité sur les mesures prises sur la base des présentes directives, pour le 31 octobre 2009 au plus tard. Le rapport doit notamment fournir des éléments justifiant la nécessité pour l’Autorité de maintenir les mesures visées par les présentes directives après le 31 décembre 2009, ainsi que des informations détaillées sur les avantages en matière d’environnement découlant des prêts bonifiés. Les États de l’AELE fournissent aussi ces informations pour toute année supplémentaire d’application des présentes directives avant le 31 octobre de chaque année.
               
            
                  (72)
               
               
                  L’Autorité peut demander des renseignements complémentaires sur l’aide accordée, afin de vérifier si les conditions fixées dans la décision par laquelle elle a autorisé l’aide ont été respectées.
               
            7.   DISPOSITIONS FINALES
      
                  (73)
               
               
                  L’Autorité applique les dispositions des présentes directives à partir de la date de leur adoption. Les présentes directives se justifient par les problèmes de financement exceptionnels et transitoires que nous connaissons actuellement en rapport avec la crise bancaire et ne seront pas appliquées au-delà du 31 décembre 2010. Après consultation des États de l’AELE, l’Autorité peut les modifier avant cette date pour des raisons importantes de politique de concurrence ou d’ordre économique. L’Autorité pourra également fournir au besoin des éclaircissements sur son approche concernant des questions particulières.
               
            
                  (74)
               
               
                  L’Autorité applique les dispositions des présentes directives à toutes les mesures de capital-investissement notifiées pour lesquelles elle est tenue d’arrêter une décision après l’adoption de ces directives, même si les mesures ont été notifiées avant cette date.
               
            
                  (75)
               
               
                  Conformément aux directives concernant les règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales, l’Autorité applique les dispositions suivantes aux aides non notifiées:
                  
                              a)
                           
                           
                              les présentes directives, si l’aide a été accordée après leur adoption;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les directives ou encadrements applicables au moment où l’aide a été accordée dans tous les autres cas.
                           
                        
            
                  (76)
               
               
                  L’Autorité, en étroite coopération avec les États de l’AELE concernés, veillera à l’adoption rapide des décisions dès la notification complète des mesures visées dans le présent document. Les États de l’AELE doivent informer l’Autorité de leurs intentions et notifier leurs projets tendant à instituer de telles mesures dès que possible et aussi complètement que possible.
               
            
                  (77)
               
               
                  L’Autorité tient à rappeler que toute amélioration procédurale dépend entièrement de la présentation de notifications claires et complètes.
               
            
         (1)  Communication de la Commission au Conseil européen, COM(2008) 800.
      
         (2)  Conclusions du Conseil ECOFIN du 7 octobre 2008.
      
         (3)  JO C 270 du 25.10.2008, p. 8.
      
         (4)  Voir les chapitres des directives relatifs à l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale et à la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence, adoptées le 29 janvier 2009.
      
         (5)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.
      
         (6)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.
      
         (7)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3), intégré dans l’accord EEE au point 1 j de l’annexe XV de l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 120/2008 du 7 novembre 2008 (JO L 339 du 18.12.2008, p. 111, et supplément EEE no 79 du 18.12.2008), entrée en vigueur le 8 novembre 2008.
      
         (8)  Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5), intégré dans l’accord EEE au point 1ea de l’annexe XV de l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 29/2007 (JO L 209 du 9.8.2007, p. 52, et supplément EEE no 38 du 9.8.2007, p. 34), entrée en vigueur le 28 avril 2007.
      
         (9)  La version actualisée des directives concernant les aides d’État est disponible sur le site web de l’Autorité: http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/state_aid_guidelines/
      
         (10)  Arrêt du 15 décembre 1999 dans les affaires jointes T-132/96 et T-143/96, Freistaat Sachsen et Volkswagen AG/Commission, Recueil 1999, page II-3663, point 167.
      
         (11)  Décision 98/490/CE de la Commission dans l’affaire C 47/96, Crédit Lyonnais (JO L 221 du 8.8.1998, p. 28), point 10.1; décision 2005/345/CE de la Commission dans l’affaire C 28 février, Bankgesellschaft Berlin (JO L 116 du 4.5.2005, p. 1), points 153 et suivants; et décision 2008/263/CE de la Commission dans l’affaire C 50/06, BAWAG (JO L 83 du 26.3.2008, p. 7), point 166. Voir également la décision de la Commission dans l’affaire NN 70/07, Northern Rock (JO C 43 du 16.2.2008, p. 1), et la décision de la Commission du 4 juin 2008 dans l’affaire C 9/08, SachsenLB, non encore publiée.
      
         (12)  L’Autorité n’a jamais approuvé de mesure sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE.
      
         (13)  Voir note 3 de bas de page ci-dessus.
      
         (14)  Pour les grandes entreprises, voir le point 2.1 des directives concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Pour les PME, voir la définition figurant à l’article 1er, paragraphe 7, du règlement général d’exemption par catégorie.
      
         (15)  Telles que définies à l’article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).
      
         (16)  Pour que les dispositions relatives aux aides d’État des articles 61 à 63 de l’accord EEE s’appliquent, les aides doivent être accordées à des entreprises actives dans la production de produits couverts par l’accord EEE. L’article 8, paragraphe 3, de l’accord dispose que, «[s]auf disposition contraire, les dispositions du présent accord s’appliquent uniquement: a) aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à l’exclusion des produits énumérés dans le protocole 2; b) aux produits figurant dans le protocole 3, sous réserve des modalités particulières prévues dans ce dernier». Les produits agricoles, dans la mesure où ils ne relèvent pas des chapitres 25 à 97 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ni ne figurent dans le protocole 3, n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord EEE.
      
         (17)  Les primes figurant en annexe précisent les dispositions relatives à la prime «refuge» des directives concernant les aides d’État sous forme de garanties en prenant en compte différents niveaux de sûretés. Elles peuvent aussi être utilisées en tant que référence pour calculer l’élément d’aide compatible contenu dans les garanties relevant du point 4.2 du présent cadre.
      Les primes «refuge» se calculent sur la base des marges contenues dans les directives concernant les taux de référence et d’actualisation, en prenant en compte une réduction supplémentaire de 20 points de base (voir la note 12 de bas de page (11 pour le texte UE) des directives concernant les aides d’État sous forme de garanties). Toutefois, pour chaque catégorie de notation, la prime «refuge» fixée dans les directives concernant les aides d’État sous forme de garanties demeure le plafond de la prime. En ce qui concerne la définition des différents niveaux de sûretés, voir la note 2 de bas de page en page 1 des directives concernant les taux de référence et d’actualisation.
      
         (18)  Tel que le règlement général d’exemption par catégorie ou le règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale (JO L 302 du 1.11.2006, p. 29), intégré dans l’accord EEE au point 1i de son annexe XV par la décision du Comité mixte de l’EEE no 157/2006 (JO L 89 du 29.3.2007, p. 33, et supplément EEE no 15 du 29.3.2007, p. 26), à condition que la méthode approuvée s’applique explicitement au type de garanties et au type d’opérations sous-jacentes en cause.
      
         (19)  Voir note 9 ci-dessus.
      
         (20)  Les États de l’AELE qui souhaitent recourir à ce système doivent publier en ligne quotidiennement les taux au jour le jour et les mettre à la disposition de l’Autorité.
      
         (21)  Voir note 9 de bas de page ci-dessus.
      
         (22)  On entend par future norme communautaire de produit une norme communautaire obligatoire fixant des niveaux à atteindre en matière d’environnement pour des produits vendus dans l’Union européenne, qui a été adoptée et qui n’est pas encore entrée en vigueur.
      
         (23)  Tels que définis au point 70 des directives concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.
      
         (24)  Tels que définis au point 58 des directives concernant les aides d’État à finalité régionale.
      
         (25)  Voir note 9 de bas de page ci-dessus.
   
   
      ANNEXE
      
                  Cadre temporaire des primes “refuge” en points de base (1)
                  
               
            
                  Catégorie de notation (Standard & Poor’s)
               
               
                  Niveau de sûretés
               
            
                  Élevé
               
               
                  Normal
               
               
                  Bas
               
            
                  AAA
               
               
                  40
               
               
                  40
               
               
                  40
               
            
                  AA+
                  AA
                  AA-
               
               
                  40
               
               
                  40
               
               
                  40
               
            
                  A+
                  A
                  A-
               
               
                  40
               
               
                  55
               
               
                  55
               
            
                  BBB+
                  BBB
                  BBB-
               
               
                  55
               
               
                  80
               
               
                  80
               
            
                  BB+
                  BB
               
               
                  80
               
               
                  200
               
               
                  200
               
            
                  BB-
                  B+
               
               
                  200
               
               
                  380
               
               
                  380
               
            
                  B
                  B-
               
               
                  200
               
               
                  380
               
               
                  630
               
            
                  CCC et catégories inférieures
               
               
                  380
               
               
                  630
               
               
                  980
               
            
         (1)  Pour les entreprises qui n’ont pas d’antécédents en matière de crédit ou dont la notation repose sur une approche bilancielle (comme c’est le cas pour certaines entreprises à finalité spécifique ou certaines jeunes entreprises), les États de l’AELE peuvent accorder une réduction pouvant atteindre 15 % (25 % pour les PME) de la prime refuge spécifique fixée à 3,8 % dans les directives concernant les aides d’État sous forme de garanties. La prime ne peut toutefois jamais être inférieure à celle qui s’appliquerait à la société mère ou aux sociétés mères.