CELEX: 62011TO0656
Language: fr
Date: 2012-02-16 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (juge des référés) du 16 février 2012. # Morison Menon Chartered Accountants, Morison Menon Chartered Accountants - Dubaï Office et Morison Menon Chartered Accountants - Sharjah Office contre Conseil de l'Union européenne. # Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence. # Affaire T-656/11 R.