CELEX: 31969R0961
Language: fr
Date: 1969-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 961/69 de la Commission, du 27 mai 1969, relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les organismes d'intervention allemand et français et destiné à la consommation directe dans la Communauté

N° L 126/6                            Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 5 . 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 961/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 mai 1969
                 relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les orga­
                 nismes d'intervention allemand et français et destiné à la consommation directe dans
                                                      la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues au present regle­
EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                                 Article premier
tiers ( 1 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                Sont mises en adjudication, conformément aux dispo­
considérant que le règlement ( CEE) n° 685/69 de la             sitions du règlement ( CEE) n° 685/69 :
Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités
d'application des interventions sur le marché du                a) 4.000 tonnes de beurre détenues par l'organisme
                                                                    d'intervention allemand et
beurre et de la crème de lait (2), modifié par le
règlement (CEE) n° 880/69 (3), prévoit la possibilité           b) 4.000 tonnes de beurre détenues par l'organisme
de mettre en adjudication des quantités de beurre                   d'intervention français,
détenues par les organismes d'intervention, aux fins
d'utilisation dans la Communauté pour la consom­
                                                                entrées en stock avant le 31 juillet 1968 et destinées
mation directe ;
                                                                à la consommation directe dans la Communauté,
considérant que les dernières adjudications auxquelles          sans mélange avec d'autres beurres ni transformations
il a été procédé pour l'écoulement de beurre de                 préalables.
stock public ont fait apparaître une demande relati­
vement importante en cette période de l' année ; qu'il                                  Article 2
est, par conséquent, indiqué de procéder à de nou­
                                                                La caution de conditionnement est fixée à 200 unités
velles adjudications par les organismes d'intervention
allemand et français ;                                          de compte par tonne.
considérant que la procédure à suivre pour ces adju­                                    Article 3
dications est déterminée par le règlement ( CEE) n°
685/69 ;                                                        Le délai pour la présentation des offres expire le
                                                                vendredi 13 juin 1969 à 12 heures.
considérant que le montant de la caution prévu à
l'article 18 paragraphe 3 de ce dernier règlement                                       Article 4
doit être fixé à un niveau suffisant pour assurer,
en ce qui concerne les adjudications en cause, le               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
respect des exigences prescrites pour le condition­             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
nement du beurre :                                              munautés européennes.
                 Le présent reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans (tout État imembre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 mai 1 969.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
(i) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(*) JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(8) JO n° L 114 du 13. 5. 1969, p. 11 .