CELEX: 31969R2510
Language: fr
Date: 1969-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2510/69 de la Commission, du 15 décembre 1969, modifiant les règlements (CEE) n° 1489/69 et 1659/69 relatifs à la vente pour la transformation de beurre de stock public

N° L 316/ 14                           Journal officiel des Communautés europeennes                             17 . 12 . 69
                               REGLEMENT (CEE) N° 2510/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 décembre 1969
               modifiant les règlements (CEE) nos 1489/69 et 1659/69 relatifs à la vente pour la
                                           transformation de beurre de stock public
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     règlement (CEE) n° 2183/69, les organismes d'inter­
EUROPÉENNES ,                                                     vention allemand, belge, français et néerlandais pro­
                                                                  cèdent à une adjudication permanente pour du
vu le traité instituant la Communauté économique                  beurre entré en stock avant le 31 décembre 1968 ;
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                considérant que, compte tenu de l'évolution des
                                                                  stocks de beurre dans certains États membres, il est
juin 1968 , portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du ilait et des produits laitiers (*),       indiqué de reporter au 31 mars 1969 la date d'entrée
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                en stock ; que, en effet, cette disposition permet d'ap­
1398/69 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,             porter, dans le plus bref délai possible, une solution
                                                                  à des difficultés temporaires d' approvisionnement
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                 qui pourraient se présenter dans certains États mem­
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant         bres ;
les mesures d' intervention sur le marché du beurre
et de Ja crème de lait (3), modifié en dernier lieu par           considérant que les mesures prévues au présent règle­
le règlement (CEE) n° 1211/69 (4), et notamment son               ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
article 7 bis,                                                    du lait et des produits laitiers,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1489/69 de
la Commission, du 29 juillet 1969, relatif à la vente             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour la transformation, par les organismes d'inter­
vention, de beurre dépassant un certain âge (5 ),                                      Article premier
modifié par le règlement ( CEE) n° 2183 /69 (6), pré­             La date du « 31 décembre 1968 » figurant à l' ar­
voit à l' article 1 er que Je beurre mis en vente doit            ticle 1er du règlement ( CEE) n° 1489/69 et à l'article
être entré en stock avant le 31 décembre 1968 ;                   3 du règlement (CEE) n° 1659169 est remplacée par
qu'aux termes de l'article 3 du règlement ( CEE) n°               celle du « 31 mars 1969 ».
1659/69 (7) de la Commission, du 22 août 1969, re­
latif à des adjudications permanentes pour le beurre                                      Article 2
de stock détenu par les organismes d'intervention,
notamment le règlement (CEE) n° 1033 /69 et clôtu­                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
rant l'adjudication permanente visée au règlement                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 (CEE) n° 1034/69, modifié en dernier lieu par Je                 ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                  Jean REY
 (!) JO no L 148 du 28 . 6.  1968, p. 13 .
 (2) JO no L 179 du 21 . 7.  1969, p. 13 .
 (3) JO n° L 169 du 15 . 7.  1968 , p. 1 .
 (4) JO no L 155 du 26. 6.   1969, p. 13 .
 (5) JO no L 186 du 30 . 7.  1969, p. 12.
 (6) JO no L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 52 .
 (7) JO no L 211 du 23 . 8 . 1969, p. 16.