CELEX: 62012CN0616
Language: fr
Date: 2012-12-31 00:00:00
Title: Affaire C-616/12: Pourvoi formé le 31 décembre 2012 par Ellinika Nafpigeia AE et Hoern Beteiligungs GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 19 octobre 2012 dans l’affaire T-466/11, Ellinika Nafpigeia AE et Hoern Beteiligungs GmbH/Commission européenne

23.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/7
            
         Pourvoi formé le 31 décembre 2012 par Ellinika Nafpigeia AE et Hoern Beteiligungs GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 19 octobre 2012 dans l’affaire T-466/11, Ellinika Nafpigeia AE et Hoern Beteiligungs GmbH/Commission européenne
   (Affaire C-616/12)
   2013/C 55/11
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Ellinika Nafpigeia AE et Hoern Beteiligungs GmbH (représentants: K. Chrysogonos et A. Kaïdatzis, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
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               faire disparaître l’ordonnance du Tribunal du 19 octobre 2012;
            
         
               —
            
            
               faire droit au recours dans les chefs de demande qu’il comporte;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens des requérantes au pourvoi.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
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               Le Tribunal a interprété de manière erronée la requête, ce qui a conduit à modifier de manière inacceptable l’objet du litige, dans la mesure où il a considéré que les documents et autres éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010 constituaient les actes conjointement contestés ou, à défaut, une partie de l’acte attaqué, alors que la décision du 1er décembre 2010 est, en réalité, le seul acte attaqué.
            
         
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               Le Tribunal a effectué une application erronée de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, en ce qu’il a estimé que l’acte attaqué n’a pas été déterminé dans son ensemble, au motif que les documents et autres éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010 n’ont pas été identifiés, alors qu’en réalité ils ne sont pas une partie de l’acte attaqué, ni des actes conjointement contestés. Cette appréciation a conduit à restreindre de manière inacceptable la protection juridique des requérantes et à porter atteinte au principe de l’égalité procédurale.
            
         
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               Le Tribunal a effectué une application erronée de l’article 263, paragraphe 6, TFUE en ce qu’il a rejeté comme tardif le recours contre la décision du 1er décembre 2010, dont les parties requérantes n’ont toutefois pas eu, et n’ont toujours pas, une connaissance complète et, par conséquent, au moment où elles ont formé leur recours, le délai pour former ce recours n’avait même pas commencé à courir. Cette appréciation a conduit à restreindre de manière inacceptable la protection juridique des requérantes ainsi que leur droit à un recours effectif.
            
         
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               Le Tribunal a effectué une application erronée des articles 64 et 65 du règlement de procédure, en qu’il a rejeté la demande visant à adopter des mesures d’organisation de la procédure et à ordonner des mesures d’instruction, au motif qu’il a estimé que les documents et éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010, dont la production était demandée, constituent conjointement l’acte attaqué, alors que, en réalité, ils constituent simplement des éléments de sa motivation. Cette appréciation a conduit à restreindre de manière inacceptable la protection juridique des requérantes et à porter atteinte au principe de l’égalité procédurale.