CELEX: 62014CN0034
Language: fr
Date: 2014-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-34/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 24 janvier 2014 — Puma SE/Hauptzollamt Nürnberg

24.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 24 janvier 2014 — Puma SE/Hauptzollamt Nürnberg
   (Affaire C-34/14)
   2014/C 194/11
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht München
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Puma SE
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Nürnberg
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1472/2006 (1) du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et le règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 (2) du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (3) du Conseil, sont-ils valides en totalité dans la mesure où ils n’ont pas été annulés par les arrêts de la Cour du 2 février 2012, Brosmann Footwear (HK) e.a./Conseil (C-249/10 P, non encore publié au Recueil), et du 15 novembre 2012, Zhejiang Aokang Shoes Co/Conseil (C-247/10 P, non encore publié au Recueil)?
            
         
               2)
            
            
               Pour le cas où il serait répondu à la question 1. par la négative mais où lesdits règlements ne seraient pas invalides en totalité:
               
                           a)
                        
                        
                           À l’égard de quels exportateurs et producteurs établis en République populaire de Chine et au Viêt Nam auxquels la requérante a acheté des marchandises au cours des années 2006 à 2011 le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et le règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, sont-ils invalides?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           L’invalidation totale ou partielle desdits règlements constitue-t-elle un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 236, paragraphe 2, deuxième alinéa, du code des douanes communautaire?
                        
                     
         
      (1)  JO L 275, p. 1.
   
      (2)  JO L 352, p. 1.
   
      (3)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 56, p. 1.