CELEX: 51969PC0340
Language: fr
Date: 1969-05-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n°s 971/68, 985/68 et 1014/68 en ce qui concerne l'établissement d'une liste d'entrepôts pour le stockage du beurre, des fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano et du lait écrémé en poudre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 340
Vol. 1969/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM ( 69 ) 340 final
                                                  Bruxelles , le 8 mai 1969 »
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE?) DU CONSEIL
         modifiant les règlements ( CEE ) n°s 971 /68 , 985/ 68 et 1 01 4/68
           en ce qui concerne l * établissement d' une liste d' entre­
            pôts pour le stockage du "beurre , des fromages Grana
             Padano et Parmigiano Reggiano et du lait écrémé
                                    en poudre
                                        m» • m
                (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(69 ) 340 final
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
1 . A l' article 3 paragraphe 1 alinéa premier du règlement ( CEE) n° 985/ 68
     du Conseil , du 15 juillet 1968 , établissant les règles générales ré­
     gissant les mesures d' intervention sur le marché du beurre et de la
     crème de lait ( l ) et du règlement ( CEE) n° 1014/68 du Conseil , du
     20 juillet 1968 , établissant les règles         générales régissant le
     stockage public du lait écrémé on poudre ( 2) ainsi qu' à l' article 3
     du règlement ( CEE) n° 97l/68 du Conseil établissant les règles géné­
     rales régissant les mesures d' intervention eur le marché des
     fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano ( 3 )> il est prévu que lo
     beurre , le lait écrémé en poudre et les fromages visés à l' article 8
     du règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant orga­
     nisation commune des marchés dans le sécteur du lait et des produits
     laitiers    ( 4)j faisant l' objet d' interventions sont livrés à tin
     entrepôt figurant sur une liste à établir .       Cette liste doit être
     établie , aux termes des articles 4 des règlements précités , avant
     le début de la      campagne laitière compte tenu des données fournies
     par les Etats membres .
2 . En raison de la situation excédentaire existant actuellement dans
     la Communauté pour le / beurre et 1© lait écrémé en poudre , les orga­
     nismes d' intervention sont dans l' obligation de choisir les entrepôts
     en fonction des disponibilités .    D' autre part , la détermination de la
     liste des entrepôts pour le stockage des fromages visés peut être
     laissée aux Etats membres .. Dans ces conditions , il n' est pas indiqué
     de procéder à l' établissement à l' avance pour la Communauté d' une
     liste des entrepôts .
3 . Les présentes dispositions ont , par conséquent , pour objet de suppri­
     mer les dispositions prescrivant      l' établissement de ces listes .
( 1 ) J.O. n « L 169 du 18 . 7.1963 , p.   1
( 2 ) J.O. n° L 173 du 22. 7.1968, p. 4
( 3 ) J.O. n° L 166 du 17 . 7.1968, p. 8
( 4) J.O. n° L 148 du 28 . 6.1963 , p. 13
 ---pagebreak---                                       Proposition d' un
         . - \       '■         ■ REGLEIIBÎIT (CEE ) DU . CONSEIL ; , .....                \ .
            : modifiant les règlements ( CEE) ri°s 971 /68 , 985/68 et . 1,014/63 ,
                en ce qui concerne l' établissement d' une liste d' entre­
                  pôts pour le stockage du beurre , des fromages Grana
                            (présentée par la Commission au Conseil )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                      *           ' '• "    '•
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
   vu le règlement ( CEE) n° 8Ô4/68 du Conseil , du 27 juin 1968,' portant or­
   ganisation commune des marchés dans le secteur du lait et' des' produits
   laitiers' ( 1 ) et notamment son article 6 paragraphe " é , son articlë 7j pa­
   ragraphe 4 et son article 8 paragraphe 4 ,
   vu la proposition de la Commission , '                                \ ;
   considérant que l' article 3 paragraphe 1 , alinéa 1er du règlement ( CEE )
   n° 971 /68 du Conseil , du 1 5 juillet 1968 , établissant les règles' généra­
   les régissant les mesures d' intervention sur le marché des fromages Grana
   Padano et Parmigiano Eêggiano ( 2 ), l' ajticle 3 , paragraphe 1 , alinéa. 1er
   du règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil,' du 15 juillet 1 968 , établissant
   les règles générales régissant les mesures d' intervention sur le marché
   du beurre et de la crème de lait ( 3 ), modifié par le règlement T('CEE ) n°
   750/69 (4 ) , et "l' article 3 , paragraphe 1 , alinéa premier du règlement
   ( CEE) n° 1014/68 du Conseil , du 20 juillet 1968 , établissant les règles
  générales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre ( 5 ) pré­
   voient que le beurre et le lait écrémé en poudre sont livrés à un entre­
   pôt figurant sur une liste à établir ; que les articles 4 desdits règle­
   ments prévoient que , compte tenu des données fournies par les Etats membres
  une liste des entrepôts' est établie avant le début de la campagne laitière ,
   qui peut être modifiée au cours de celle-ci ;
   considérant qu' en raison de la situation excédentaire existant actuellement
   dans la Communauté' pôùr le "beurré et "le lait écrémé en poudre en cause , il
.■ nj'est; pas-, indiqué' '■d'établi# à 1* avance .sur : ïe •filait' .©onwiïinatitiatofe'tiûei* liste
   d' entrepôts ; qu' en effet les organismes d' intervention se " voient dans l' o­
   bligation de choisir , les entrepôts surtout en fonction, des disponibilités ; .
   ( 1J J.C. n° L 148 du; .28.-6.1 9*68 » p. 13                                                  /
    ( 2 ) J.O * n° L 166 du 17.7.1968 , p. 8
    (3 ) J.O. n° L 1 69 du 18.7.1968 , p. 1
. ( 4 ) J.O. n° L 198 du 25.4.1969 , p. 2
   ( 5) J.O. n° L 173 du 22.7.1968 , P « 4