CELEX: 
Language: fr
Date: 2002-10-29 00:00:00
Title: 2002/845/PESC: Décision du Conseil du 30 septembre 2002 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine - Accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine

Avis juridique important

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32002D0845

2002/845/PESC: Décision du Conseil du 30 septembre 2002 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine  

Journal officiel n° L 293 du 29/10/2002 p. 0001 - 0001

Décision du Conseildu 30 septembre 2002concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine(2002/845/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,vu la recommandation de la présidence,considérant ce qui suit:(1) Le 11 mars 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne(1).(2) L'article 11 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel de la MPUE en Bosnie-et-Herzégovine, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la MPUE, sont arrêtés conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.(3) À la suite de la décision du Conseil du 12 juillet 2002 autorisant la présidence à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la MPUE.(4) Il convient d'approuver cet accord,DÉCIDE:Article premierL'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine est approuvé au nom de l'Union européenne.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel.Article 4La présente décision prend effet le jour de sa publication.Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.Par le ConseilLe présidentP. S. Møller(1) JO L 70 du 13.3.2002, p. 1.