CELEX: 31985R3100
Language: fr
Date: 1985-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3100/85 de la Commission, du 6 novembre 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2236/85

7. 11 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 295/29
                                REGLEMENT (CEE) N° 3100/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 novembre 1985
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                              permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2236/85
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, après examen des offres, il convient d ar­
EUROPÉENNES,                                                     rêter pour la treizième adjudication partielle les disposi­
                                                                 tions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin          sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1482/85 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2236/85
de la Commission, du 29 juillet 1985, concernant une                                    Article premier
adjudication permanente principale pour la détermination
de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de         Pour la treizième adjudication partielle de sucre blanc,
sucre blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles
                                                                 effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2236/85, le
pour l'exportation de ce sucre ;                                 montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­     à 41,459 Écus par 100 kilogrammes.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2236/85, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant                                  Article 2
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le            Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
marché mondial :                                                 1985 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1985 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 151 du 10 . 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n° L 209 du 6. 8 . 1985, p. 19 .