CELEX: 31994R1575
Language: fr
Date: 1994-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1575/94 de la Commission, du 30 juin 1994, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 166/ 104                         Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 1575/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1994
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         frontiere de la Communauté pour le calcul des prix caf
                                                                     dans le secteur du sucre P) ;
  vu le traite instituant la Communauté europeenne,
                                                                     considérant que ce prix doit etre calcule a partir des
                                                                     possibilités d'achat les plus favorables sur le marché
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    mondial établies sur la base des cours ou prix de ce
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            marché ajustés en fonction des différences de qualité
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      éventuelles par rapport à la qualité type pour laquelle est
  règlement (CE) n° 133/94 (2), et notamment son ar­                 fixé le prix de seuil ; que la qualité type de la mélasse a
  ticle 16 paragraphe 8,                                            été définie par le règlement (CEE) n0 785/68 de la
                                                                     Commission, du 26 juin 1968, fixant la qualité type et les
                                                                     modalités de calcul du prix caf de la mélasse (8) ;
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         considérant que, pour la constatation des possibilités
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°                 d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
 3528/93 (4), et notamment son article 5,                           Commission doit tenir compte de toutes les informations
                                                                    relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux prix
                                                                    relevés sur des marchés importants dans les pays tiers et
                                                                    aux opérations de vente conclues dans le cadre des
 considérant que, aux termes de 1 article 16 paragraphe 1           échanges internationaux, dont la Commission a connais­
 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement est                 sance soit par l'intermédiaire des États membres, soit par
 perçu lors de l'importation des produits visés à l'article 1 er    ses propres moyens ; que, lors de cette constatation, la
 paragraphe 1 point c) de ce règlement ;                            Commission peut, aux termes de l'article 7 du règlement
                                                                    (CEE) n° 785/68, se fonder sur une moyenne de plusieurs
                                                                    prix, à condition que cette moyenne puisse être consi­
 considérant que, conformément à 1 article 101 paragraphe           dérée comme représentative de la tendance effective du
 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet             marché ;
 1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
 tre-mer à la Communauté économique européenne (*), les
 importations de produits originaires des pays et territoires       considérant que la Commission ne doit pas tenir compte
 d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;                         des informations lorsque la marchandise n'est pas saine,
                                                                    loyale et marchande ou lorsque le prix indiqué dans
                                                                    l'offre ne porte que sur une faible quantité non représen­
 considérant que le Conseil n a pas, à ce jour, adopté les          tative du marché ; que doivent également être exclus les
 prix pour la campagne de commercialisation 1994/ 1995              prix d'offre qui peuvent être considérés comme non
qui commence le 1 er juillet 1994 ; que, dès lors, afin d'as­       représentatifs de la tendance effective du marché ;
surer la continuité du fonctionnement du régime d'im­
portation dans le secteur concerné, il convient de prendre
en compte, pour le calcul des prélèvements, les éléments           considérant que, parmi les prix retenus, ceux non libelles
de prix déterminés par le règlement (CE) n° 1518/94 de             caf Rotterdam doivent être ajustés en tenant compte
la Commission (*) ;                                                notamment des différences de coût des transports entre,
                                                                   d'une part, le port d'embarquement et le port de destina­
                                                                   tion et, d'autre part, entre le port d'embarquement et
considérant que le prix caf de la mélasse est calcule par la       Rotterdam ;
Commission pour un lieu de passage en frontière de la
Communauté, qui est Rotterdam selon le règlement
(CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant          considérant que, afin d obtenir des données comparables
la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en        relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
                                                                   la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
(')  JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                            nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
O   JO n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.                              cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68 ;
O   JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO n" L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                            O JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
M JO n0 L 162 du 30. 6. 1994, p. 43.                               (8) JO n0 L 145 du 27. 6. 1968, p. 12.
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 considérant quun prix caf peut être exceptionnellement            pour le calcul de ces derniers, le taux representatif de
 maintenu à un niveau inchangé pendant une période                 marché, constaté au cours de la période de référence du
 limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base pour          29 juin 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 l'établissement précédent du prix caf n'est pas parvenu à
 la connaissance de la Commission et que les prix d'offre
 disponibles, qui ne semblent pas être sufisamment repré­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 sentatifs de la tendance effective du marché, entraîne­
 raient des modifications brusques et considérables du prix
 caf ;                                                                                   Article premier
 considérant que le prix caf doit être établi une fois par         1.     Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16
 semaine ; que, en vertu de l'article 5 du règlement (CEE)         paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est, pour la
 n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968, relatif aux          mélasse, même décolorée (codes NC 1703 10 00 et
 modalités d'application du prélèvement dans le secteur du         1703 90 00), fixé à 0,00 écu par 100 kg.
 sucre ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1428/78 (2), le prélèvement n'est modifié que si la            2. Toutefois, l'importation des produits originaires des
 variation des éléments de calcul entraîne, par rapport au         PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à
 prélèvement précédemment fixé, une majoration ou une              l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
 diminution égale ou supérieure à 0,06 écu par 100 kilo­
 grammes ;
                                                                                            Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
O JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 34.