CELEX: 31980R1954
Language: fr
Date: 1980-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1954/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert pour l' année 1980 pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31980R1954

Règlement (CEE) n° 1954/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert pour l' année 1980 pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 191 du 25/07/1980 p. 0001

****( 1 ) JO NO L 340 DU 31 . 12 . 1979 , P . 19 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 1954/80 DU CONSEIL   DU 22 JUILLET 1980   PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT POUR L ' ANNEE 1980 POUR LE FERRO-SILICIUM DE LA SOUS-POSITION 73.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , POUR LE FERRO-SILICIUM DE LA SOUS-POSITION 73.02 C , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S ' EST ENGAGEE A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DANS LA LIMITE D ' UNE QUANTITE DE 20 000 TONNES EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE ; QUE CE VOLUME DOIT TOUTEFOIS ETRE REDUIT A 11 100 TONNES POUR TENIR COMPTE DES IMPORTATIONS TRADITIONNELLES DES PAYS DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ( AELE ) QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES EN EXEMPTION DE DROITS EN VERTU DES ACCORDS CONCLUS AVEC CES PAYS ; QUE PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 3025/79 ( 1 ), LE CONSEIL A DEJA OUVERT ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , AU TITRE DE L ' ANNEE 1980 ET POUR LE MEME PRODUIT , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DONT LE VOLUME PROVISOIRE A ETE FIXE A 5 500 TONNES ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' AUGMENTER LE VOLUME DE CE CONTINGENT TARIFAIRE DE LA DIFFERENCE CONSTATEE , SOIT 5 600 TONNES ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DE CE VOLUME ENTRE LES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT D ' AFFECTER A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE UNE PARTIE RELATIVEMENT FAIBLE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE , LE SOLDE DE CE VOLUME ETANT REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , SELON LES POURCENTAGES RETENUS POUR LA REPARTITION DU VOLUME INITIAL DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3025/79 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3025/79 POUR LE FERRO-SILICIUM DE LA SOUS-POSITION 73.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN EST PORTE DE 5 500 A 11 100 TONNES , SOIT UNE AUGMENTATION DE 5 600 TONNES .   ARTICLE 2   1 .  UNE PREMIERE TRANCHE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER , SOIT 5 350 TONNES , EST REPARTIE COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :   //  //  ( EN TONNES ) // BENELUX //    606 // DANEMARK //    56 // RF D ' ALLEMAGNE //  2 335 // FRANCE //    125 // IRLANDE //     6 // ITALIE //  1 021 // ROYAUME-UNI //   1 201 . //   2 .  LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 250 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .   LA RESERVE PREVUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 3025/79 EST AINSI PORTEE DE 250 A 500 TONNES .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . THORN