CELEX: 62021TN0260
Language: fr
Date: 2021-05-12 00:00:00
Title: Affaire T-260/21: Recours introduit le 12 mai 2021 — E. Breuninger/Commission

5.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/29
            
         
      Recours introduit le 12 mai 2021 — E. Breuninger/Commission
      (Affaire T-260/21)
      (2021/C 263/39)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: E. Breuninger GmbH & Co. (Stuttgart, Allemagne) (représentant: Rechtsanwalt M. Vetter)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler, en application de l’article 264, premier alinéa, TFUE, la décision de la défenderesse du 20 novembre 2020 (aides no SA.59289), telle que modifiée par la décision de la défenderesse du 12 février 2021 (aides no SA.61744)
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens de la requérante.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Le régime d’aide allemand «Bundesregelung Fixkostenhilfe 2020» n’est pas compatible avec le marché intérieur, car il fausse la concurrence sans que cela soit dans le cas présent justifié à titre exceptionnel. La défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en constatant que le régime d’aides, qui suppose une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 % à l’échelle de l’entreprise, est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE. Cette approche à l’échelle de l’entreprise sur laquelle est fondé le régime d’aides a pour effet de priver des entreprises qui, à l’instar de la requérante, ont plusieurs domaines d’activité qui sont affectés à des degrés divers par la pandémie de COVID-19 et dont l’un, le commerce en point de vente physique, enregistre du fait de la fermeture une baisse de chiffre d’affaires largement supérieure à 30 %, du droit de demander une aide, pour la seule raison qu’un autre domaine d’activité n’enregistre pas de baisse de chiffre d’affaires et que la moyenne arithmétique des chiffres d’affaires des différents domaines d’activité empêche d’atteindre le seuil de 30 %. Ces entreprises ne recevront alors — contrairement aux entreprises n’ayant qu’un seul domaine d’activité — éventuellement aucune aide et devront financer les coûts fixes non couverts de leur domaine d’activité fermé par des subventions croisées provenant de leurs autres domaines d’activité. Cela conduit à une distorsion de concurrence tant par rapport aux concurrents dans le domaine d’activité affecté par la pandémie de COVID-19 que par rapport aux concurrents dans le domaine d’activité non affecté par la pandémie.
               
            
                  2.
               
               
                  La défenderesse a violé les droits procéduraux que la requérante tire de l’article 108, paragraphe 2, TFUE en ne lui octroyant pas la possibilité de faire part de ses doutes quant à la compatibilité du régime d’aides avec le marché intérieur.