CELEX: 31974R3219
Language: fr
Date: 1974-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3219/74 de la Commission, du 20 décembre 1974, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

21 . 12 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 342/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 3219/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 décembre 1974
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                  sur leur parité effective ;
tion   commune       des  marchés         dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n 0 1 707/73 (2),                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1 569/72 du Conseil, du 20                    constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                 rapport aux .monnaies de la Communauté visées, à
graines de colza et de navette (3 ), modifié en dernier                l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4) ;
                                                                   considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300 /73 de la Commission,                dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des               graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de             indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
3 1 82/74 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                   A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                  Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                              graphe 4 du règlement (CEE) n 0 2300 /73 , est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé                 tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2535/74 de la Commis­                                            Article 2
sion , du 4 octobre 1974, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses ( 7), modifié en          Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 321 8 /74 (8) ;             1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 ') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966 , p . 3025/66 .
 2) JO n " L 1 75 du 29 . 6 . 1 973 , p . 5 .
 3) JO n » L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 .
 4) JO n » L 357 du 28 . 12 . 1973 , p . 6 .
 5) JO n° L 236 du 24 . 8 . 1973 , p . 28 .
 b) JO n° L. 339 du 18 . 12 . 1974, p . 16 .
 7) JO n° L 271 du S. 10 . 1974 , p . 38 .
 s) Voir page 13 du présent Journal officiel .
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                                                                   ANNEXE
              Prix du marché mondial applicable à partir du 23 décembre 1974 pour les graines de colza
                                           et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                   UC/100 kg (')
              Prix du marche mondial :                                                                              32,088
              Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
              —    pour le mois de décembre 1974                                                                    32,088
              —    pour le mois de janvier 1975                                                                     32,088
              —    pour le mois de février 1975                                                                     32,088
              —    pour le mois de mars 1975                                                                        32,088
              —    pour le mois d'avril 1975                                                                        30,872
              —    pour le mois de mai 1975                                                                         30,872
              (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du
                  règlement (CEE) n0 2300/73 , sont les suivants :
                  1 UC =         3,21978 DM
                  1 UC =         3,35507 FI
                  1 UC =        48,6572 FB /Flux
                  1 UC =         5,95174 FF
                  1 UC =         7,57831 Dkr
                  1 UC =         0,567302 £ irlandaise
                  1 UC =         0,567302 £
                  1 UC =       867,273 Lit