CELEX: 31993R2012
Language: fr
Date: 1993-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2012/93 de la Commission, du 23 juillet 1993, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N0 L 182/52                              Tournai officiel des Communautés européennes                            24. 7. 93
                               REGLEMENT (CEE) N° 2012/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 juillet 1993
                  fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dont la Commission a connaissance conduit a modifier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    les prélèvements conformément à l'annexe du présent
                                                                    règlement,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du
25 septembre 1989, portant organisation commune des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 363/
93 (2), et notamment son article 10,
                                                                                        Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion de viandes ovine et caprine congelées ont été fixés            Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
par le règlement (CEE) n0 3858/92 de la Commission (3),             caprine congelées sont fixés à l'annexe.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/
93 4 ;
                                                                                           Article 2
considérant que 1 application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 3858/92 aux données et cotations               Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L 42 du 19. 2. 1993, p. 1 .
O   JO  n0 L 390 du 31 . 12. 1992, p. 76.
(4) JO  n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 61 .
 ---pagebreak--- 24. 7. 93                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 182/53
                                                                          ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 23 juillet 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                                   de viandes ovine et caprine congelées (') (2)
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                  Semai n0 31             Semaine n0 32              Semaine n0 33              Semaine n0 34               Semaine n0 35
         Code NC      -             du 2 au                   du 9 au                   du 16 au                   du 23 au                   du 30 août
                                  8 août 1993              15 août 1993               22 août 1993               29 août 1993            au 5 septembre 1993
        0204 30 00                  103,178                   103,178                    103,178                    103,178                     103,178
        0204 41 00                  103,178                   103,178                    103,178                    103,178                     103,178
        0204 42 10                   72,225                    72,225                     72,225                     72,225                       72,225
        0204 42 30                  113,496                   113,496                    113,496                    113,496                     113,496
        0204 42 50                  134,131                   134,131                    134,131                    134,131                     134,131
        0204 42 90                  134,131                   134,131                    134,131                    134,131                     134,131
        0204 43 10                  187,784                   187,784                    187,784                    187,784                     187,784
        0204 43 90                  187,784                   187,784                    187,784                    187,784                     187,784
        0204 50 51                  103,178                   103,178                    103,178                    103,178                     103,178
        0204 50 53                   72,225                    72,225                     72,225                     72,225                       72,225
        0204 50 55                  113,496                   113,496                    113,496                    113,496                     113,496
        0204 50 59                  134,131                   134,131                    134,131                    134,131                     134,131
        0204 50 71                  134,131                   134,131                    134,131                    134,131                     134,131
        0204 50 79                  187,784                   187,784                    187,784                    187,784                     187,784
(') Le prelevement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATI), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n0 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CEE) n" 3842/92 du Conseil et (CEE)
    n0 19/82 et (CEE) n0 3943/92 de la Commission.
(2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.