CELEX: 62019TN0748
Language: fr
Date: 2019-11-01 00:00:00
Title: Affaire T-748/19: Recours introduit le 1er novembre 2019 – Vitec Group/Commission

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/48
            
         
      Recours introduit le 1er novembre 2019 – Vitec Group/Commission
      (Affaire T-748/19)
      (2020/C 27/52)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Vitec Group plc (Richmond, Royaume-Uni) (représentants: C. McDonnell, Barrister, B. Goren, Solicitor, M. Peristeraki, avocat, et K. Desai, Solicitor)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater l’absence d’aide d’État illégale, annuler l’article 1er de la décision de la Commission européenne C(2019) 2526 Final, du 2 avril 2019, sur l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées), pour autant qu’il constate l’existence d’une aide d’État illégale et annuler l’obligation pour le Royaume-Uni de recouvrer la prétendue aide d’État illégale reçue par la requérante dans ce contexte (articles 2 et 3 de la décision attaquée);
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler les articles 2 et 3 de la décision attaquée pour autant qu’ils obligent le Royaume-Uni à recouvrer la prétendue aide d’État auprès de la requérante;
               
            
                  —
               
               
                  en tout état de cause, condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que la Commission comprend mal l’approche, l’objectif et le fonctionnement des règles britanniques relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) s’agissant du traitement des bénéfices financiers non commerciaux. Les conclusions de la Commission dans la décision attaquée reposent sur des erreurs manifestes cumulatives. La Commission a notamment commis des erreurs manifestes d’appréciation touchant à sa compréhension du régime fiscal britannique général, à sa compréhension des buts du régime des sociétés étrangères contrôlées, au champ d’application précis de l’exonération sur le financement des groupes et à la définition des relations de prêt éligibles.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la Commission considère à tort l’exonération sur le financement des groupes comme une exonération fiscale, et donc un avantage. Concernant les bénéfices financiers non commerciaux, l’exonération sur le financement des groupes constitue une disposition en matière de taxation et une partie de la définition des limites des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, pas un avantage sélectif. La Commission n’a fourni aucune analyse quantitative pour démontrer que cette exonération constitue un avantage et, en l’absence d’élément prouvant que la mesure litigieuse conduit à un avantage, la décision attaquée ne saurait subsister.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la Commission a mal identifié le cadre de référence pour apprécier les effets des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées et a considéré à tort ces règles comme un ensemble de règles distinct du régime britannique général d’impôt sur les sociétés. La Commission n’a pas correctement compris l’objectif des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées et n’a pas tenu compte de la marge d’appréciation du Royaume-Uni.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a commis des erreurs manifestes dans son analyse relative à l’existence d’une aide d’État et a appliqué les mauvais critères lors de l’examen de la question de la comparabilité. La Commission n’a pas reconnu le niveau de risque distinct pour la base d’imposition du Royaume-Uni s’agissant d’un prêt à une entité du groupe qui est imposable au Royaume-Uni et d’un prêt à une entité du groupe qui n’est pas imposable au Royaume-Uni, et a irrationnellement conclu que le prêt intragroupe est comparable à un prêt à un tiers.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de ce que, même à supposer que les mesures relatives aux sociétés étrangères contrôlées en cause constituaient à première vue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la décision attaquée conclut à tort que rien ne pouvait justifier la compatibilité des mesures en cause avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État. De plus, la décision attaquée est irrationnelle et incohérente, dans la mesure où la Commission a reconnu à bon droit que le chapitre 9 de la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifié lorsque la seule raison pour appliquer un prélèvement SEC dans le cadre de l’hypothèse visée au chapitre 5 serait le critère du «capital lié au Royaume-Uni», au motif que ce critère peut être excessivement difficile à appliquer en pratique, tout en affirmant, sans fournir de motivation appropriée, que le chapitre 9 n’est jamais justifié lorsque le critère des fonctions humaines significatives entraînerait l’application d’un prélèvement SEC au titre du chapitre 5. En réalité, le critère des fonctions humaines significatives est excessivement difficile à appliquer en pratique, de sorte que la Commission aurait dû constater que le chapitre 9 est aussi justifié au regard de ce critère. La Commission aurait donc dû conclure qu’il n’y a pas d’aide d’État.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen, tiré de ce que l’exécution de la décision attaquée via le recouvrement auprès de la requérante de la prétendue aide d’État, si cette décision venait à être confirmée, violerait des principes fondamentaux du droit de l’Union, dont la liberté d’établissement et la libre prestation des services, les sociétés étrangères contrôlées en cause dans le cas de la requérante étant situées dans d’autres États membres.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen, tiré de ce que l’ordre de recouvrement découlant de la décision attaquée n’est pas fondé et est contraire à des principes fondamentaux du droit de l’Union.
               
            
                  8.
               
               
                  Huitième moyen, tiré du défaut de motivation concernant certains éléments essentiels de la décision attaquée, tels que la conclusion selon laquelle le prélèvement SEC prévu au chapitre 5 pourrait être appliqué en utilisant le critère des fonctions humaines significatives sans difficulté ou sans représenter une charge disproportionnée.
               
            
                  9.
               
               
                  Neuvième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole également le principe de bonne administration, qui oblige la Commission à être transparente et prévisible concernant ses procédures administratives et à rendre ses décisions dans un délai raisonnable. Il n’est pas raisonnable de la part de la Commission de prendre plus de quatre ans pour rendre sa décision d’ouverture de l’enquête en l’espèce et de rendre une décision plus de six ans après l’entrée en vigueur de la mesure litigieuse.