CELEX: 52002EC2377
Language: fr
Date: 2008-09-23
Title: Projet de Règlement (CE) no …/… de la Commission du […] portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge de brasserie en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C(2008)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) No …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

  portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge de brasserie en provenance des pays tiers et
                                               dérogeant au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 2377/2002 (adapté)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) No …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

  portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge de brasserie en provenance des pays tiers et
                                             dérogeant au règlement (CE) no Ö 1234/2007 Õ du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no Ö 1234/2007 Õ du Conseil du Ö 22 octobre 2007 Õ portant organisation commune des marchés dans le  secteur  Ö agricole  et
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») Õ[1],  et  notamment  son  article  Ö 144,
paragraphe 1, en liaison avec son article 4 Õ,

vu la décision Ö 2006/333/CE Õ du Conseil Ö du 20 mars 2006 relative à la conclusion d'un  accord  sous  forme  d'échange  de  lettres  entre  la
Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général  sur  les
tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République  tchèque,
de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de  Hongrie,
de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et  de  la  République  slovaque,  dans  le  cadre  de  leur
adhésion à l'Union européenne [2] Õ et notamment son article 2,

vu la décision Ö 2007/444/CE Õ du Conseil du Ö 22 février 2007 relative à la  conclusion  d'un  accord  entre  la  Communauté  européenne  et  le
gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT[3] Õ et notamment son  article
2,

considérant ce qui suit:

                                            ê 

   1) Le règlement (CE) n° 2377/2002 de la Commission du 27  décembre  2002  portant  ouverture  et  mode  de  gestion  du  contingent  tarifaire
      communautaires à l'importation d'orge de brasserie en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil[4]  a
      été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle[5]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité,  de  procéder  à  la
      codification dudit règlement.

                                            ê 2377/2002 considérant 1 (adapté)

   2) À la suite de négociations commerciales, la Communauté a modifié les conditions d'importation du blé tendre de qualité moyenne et basse  et
      de l'orge par la création de contingents d'importation. Pour ce qui concerne l'orge, la Communauté a décidé  de  remplacer  le  système  de
      marge de préférence par deux contingents tarifaires: un contingent tarifaire  d'orge  de  brasserie  de  50 000  tonnes  et  un  contingent
      tarifaire d'orge de 300 000 tonnes. Le contingent tarifaire d'orge de brasserie de 50 000 tonnes fait l'objet du présent règlement.

                                            ê 2377/2002 considérant 2

   3) Dans le cadre des engagements internationaux de la Communauté, l'orge de brasserie à importer doit être destiné à la fabrication  de  bière
      vieillie dans les cuves contenant du bois de hêtre. À ce titre, il conviendrait d'adopter des dispositions similaires à celles  prévues  au
      règlement (CE) no 1234/2001 de la Commission du 22 juin 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 822/2001  du  Conseil  et
      prévoyant le remboursement partiel des droits à l'importation perçus dans le cadre d'un contingent d'orge  de  brasserie[6],  pour  ce  qui
      concerne les critères de qualité de l'orge et les obligations de transformation.

                                            ê 2022/2006 considérant 1

   4) Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des  règles  communes  pour  l'administration  des  contingents
      tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système  de  certificats  d'importations[7]  s'applique  aux  certificats
      d'importation pour les périodes de contingent tarifaire commençant à partir du 1er janvier 2007.

                                            ê 2022/2006 considérant 4 (adapté)

   5) Les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 s'appliquent sans préjudice des conditions supplémentaires ou  dérogations  qui  pourraient
      être prévues Ö par le présent Õ règlement.

                                            ê 2377/2002 considérant 4 (adapté)

   6) Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative d'orge visé par ce contingent tarifaire,  il  y  a  lieu  de  prévoir  que  ces
      importations soient subordonnées à la délivrance d'un certificat d'importation.

                                            ê 2377/2002 considérant 5

   7) Pour assurer une bonne gestion de ce contingent, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi  que  les
      éléments devant figurer sur les demandes et sur les certificats.

                                            ê 2377/2002 considérant 6

   8) Pour tenir compte des conditions de livraison, une dérogation concernant la durée de validité des certificats doit être prévue.

                                            ê 2377/2002 considérant 7 (adapté)

   9) Compte tenu de l'obligation de prévoir une garantie fixée à un niveau élevé afin d'assurer la bonne gestion du contingent et  de  maintenir
      ladite garantie pendant toute la durée de la transformation, il y a  lieu  d'exonérer  les  importateurs  dont  les  livraisons  d'orge  de
      brasserie sont accompagnées d'un certificat de conformité agréé avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique conformément à la  procédure
      de coopération administrative prévue aux articles 63, 64 et 65 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission Ö , du 2 juillet 1993  fixant
      certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire Õ[8].

                                            ê 2377/2002 considérant 9 (adapté)

  10) Pour permettre une bonne gestion de ce contingent, il est nécessaire que la garantie relative aux certificats d'importation soit fixée à un
      niveau relativement élevé, par dérogation à l'article Ö 12 Õ du règlement (CE) no Ö 1342/2003 de la Commission du 28 juillet  2003  portant
      modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz[9] Õ.

                                            ê 2377/2002 considérant 10

  11) Il est important d'assurer une communication rapide et réciproque entre la Commission et les États membres en ce qui concerne les quantités
      demandées et importées.

                                            ê 2377/2002 considérant 11 (adapté)

  12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion Ö de l'organisation commune des marchés agricoles Õ,

                                            ê 2377/2002

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                 Article premier

Par dérogation aux articles 135 et 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, le droit à l'importation pour l'orge de brasserie  relevant
du code NC ex 1003 00 est fixé dans le cadre du contingent ouvert par le présent règlement.

Pour les produits visés par le présent règlement importés au-delà de la quantité prévue à l'article 2 du  présent  règlement,  l'article  135  du
règlement (CE) no  1234/2007 s'applique.

                                                                    Article 2

                                            ê 2022/2006 art. 2, pt. 1 a) (adapté)
1. Le contingent tarifaire à l'importation de 50 000 tonnes d'orge de brasserie relevant du code NC ex 1003 00 destiné à la fabrication de bière
vieillie dans des cuves de bois de hêtre est ouvert Ö au 1er janvier de chaque année. Il porte le Õ numéro d'ordre 09.4061.

                                            ê 2377/2002 (adapté)

2. Le droit à l'importation à l'intérieur du contingent tarifaire est de 8 euros par tonne.

                                            ê 2022/2006 art. 2, pt. 1 b) (adapté)
3. Les règlements (CE) no 1291/2000Ö [10] Õ, (CE) no 1342/2003[11] et (CE) no 1301/2006 s'appliquent Ö sauf dispositions contraires Õ prévues au
présent règlement.

                                            ê 2377/2002 art. 4

                                                                    Article 3

Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par:

a)    «grains endommagés», les grains d'orge, d'autres céréales ou de folle avoine, qui présentent des dommages,  y  compris  les  détériorations
       dues à des maladies, au gel, à la chaleur, aux insectes ou aux champignons, aux intempéries et tout autre dommage matériel;

b)    «grains d'orge saine, loyale et marchande», les grains d'orge ou les morceaux de grains d'orge qui ne sont pas des grains endommagés,  tels
       que définis au point a), à l'exclusion de ceux endommagés par cause de gel ou de champignons.

                                            ê 2377/2002 art. 5

                                                                    Article 4

1. Le bénéfice du contingent tarifaire est accordé si l'orge importé répond aux critères suivants:

a)    poids spécifique: 60,5 kg/hl ou plus;

b)    grains endommagés: 1 % ou moins;

c)    teneur en humidité: 13,5 % ou moins;

d)    grains d'orge saine, loyale et marchande: 96 % ou plus.

2. Les critères de qualité mentionnés au paragraphe 1 sont attestés au moyen d'un des documents suivants:

a)    un certificat d'analyse effectuée, sur demande de l'importateur, par la douane de mise en libre pratique, ou

b)    un certificat de conformité pour l'orge importé délivré par un organisme gouvernemental du pays d'origine et reconnu par la Commission.

                                            ê 2377/2002 art. 6

                                                                    Article 5

1. Le bénéfice de l'accès au présent contingent est octroyé lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)    l'orge importé doit être transformé en malt dans un délai de six mois à compter de la date de mise en libre pratique, et

b)    le malt ainsi fabriqué doit faire l'objet d'une transformation en bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre  dans  un  délai
       maximal de cent cinquante jours à compter de la date de transformation de l'orge en malt.

2. La demande de certificat d'importation dans le cadre du contingent tarifaire n'est recevable que si elle est accompagnée de:

                                            ê 2022/2006 art. 2, pt. 3

a)    la preuve ou les preuves prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 1301/2006;

                                            ê 2377/2002 art. 6

b)    la preuve que le demandeur a constitué, auprès de l'organisme compétent de l'État membre de mise en libre pratique, une  garantie  dont  le
       montant est de 85 euros par tonne. Lorsque les expéditions d'orge de brasserie sont accompagnées d'un certificat de conformité délivré par
       le Federal Grain Inspection Service –FGIS– (Service fédéral d'inspection des céréales) visé à l'article 7, la garantie est  réduite  à  10
       euros par tonne;

c)    l'engagement écrit du demandeur que la totalité de la marchandise à importer sera,  dans  un  délai  de  six  mois  à  partir  de  la  date
       d'acceptation de la mise en libre pratique, transformée en malt destiné à la fabrication de bière vieillie dans  des  cuves  contenant  du
       bois de hêtre dans un délai de cent cinquante jours à compter de la fin du délai de transformation en malt. Il doit spécifier le  lieu  de
       transformation, soit en précisant le nom de l'entreprise  de  transformation  et  de  l'État  membre  concerné,  soit  en  énumérant  cinq
       entreprises de transformation au maximum. Avant la livraison des marchandises en vue de leur transformation,  une  copie  du  document  de
       contrôle T5 est établie par le bureau de dédouanement conformément au règlement (CEE) no 2454/93.  L'information  requise  à  la  première
       phrase du présent point c) ainsi que le nom et l'adresse de l'usine de transformation doivent figurer dans la case 104 du document T5.

3. La transformation de l'orge importé en malt  est  réputée  avoir  lieu  lorsque  l'orge  de  brasserie  a  subi  le  trempage.  En  outre,  la
transformation du malt en bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre dans un délai de cent cinquante jours  doit  être  soumise  au
contrôle de l'autorité compétente.

                                            ê 2377/2002 art. 7

                                                                    Article 6

1. La garantie visée à l'article 5, paragraphe 2, point b), est libérée si les conditions suivantes sont remplies:

a)    la qualité de l'orge, établie sur la base du certificat de conformité ou de l'analyse, est conforme  aux  critères  visés  à  l'article  4,
       paragraphe 1,

b)    le demandeur du certificat apporte la preuve de l'utilisation finale spécifique visée à l'article 4,  paragraphe  1,  attestant  que  cette
       utilisation a bien eu lieu dans le délai prévu à l'engagement écrit visé à l'article 5, paragraphe 2, point c). La preuve,  éventuellement
       sous la forme d'une copie du document de contrôle T5, doit démontrer, à  la  satisfaction  des  autorités  compétentes  de  l'État  membre
       d'importation, que toutes les quantités importées ont été transformées dans le produit visé à l'article 5, paragraphe 2, point c).

                                            ê 626/2003 art. 1, pt. 1

2. Lorsque les critères de qualité et/ou les conditions de transformation visés aux articles 4 et 5 du présent règlement ne sont pas remplis,  la
garantie relative au certificat d'importation visée à l'article 12, point a), du règlement (CE) no  1342/2003 et la garantie additionnelle  visée
à l'article  5, paragraphe 2, point b), du présent règlement restent acquises.

                                            ê 2377/2002 art. 8 (adapté)

                                                                    Article 7

Un modèle vierge du certificat délivré par le FGIS est reproduit à l'annexe I. Les certificats délivrés par le  FGIS  pour  l'orge  de  brasserie
servant à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre sont officiellement reconnus par la Commission en  vertu  de
la procédure de coopération administrative visée aux articles 63, 64 et 65 du règlement (CEE) no  2454/93.  Lorsque  les  paramètres  analytiques
figurant sur le certificat de conformité délivré par leFGIS sont réputés conformes aux normes de  qualité  de  l'orge  de  brasserie  établies  à
l'article 4 Ö du présent règlement Õ, des échantillons doivent être prélevés sur au moins 3 % des cargaisons arrivant dans chaque  port  d'entrée
au cours de la campagne de commercialisation en cause. La reproduction des cachets autorisés par le gouvernement des États-Unis  d'Amérique  sont
publiés au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

                                            ê 2022/2006 art. 2, pt. 4
                                            è1 1456/2007 art. 3, pt. a)

                                                                    Article 8

1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1301/2006, le demandeur ne peut présenter qu'une seule demande de  certificat
par mois. En cas de présentation de plus d'une demande  par  le  même  intéressé,  toutes  les  demandes  sont  irrecevables,  et  les  garanties
constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'Etat membre concerné.

Les demandes de certificats d'importation  sont  déposées  auprès  des  autorités  compétentes  des  Etats  membres  au  plus  tard  le  deuxième
è1 vendredi ç de chaque mois à 13 heures, heure de Bruxelles.

2. Chaque demande de certificat indique une quantité en kilogrammes, sans décimales.

                                            ê 1456/2007 art. 3, pt. b)

3. Au plus tard le lundi suivant le dépôt des demandes  de  certificats,  les  autorités  compétentes  transmettent  à  la  Commission  par  voie
électronique, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, une communication notifiant chaque demande avec la quantité demandée, y  compris  les
communications « néant ». 

                                            ê 1456/2007 art. 3, pt. c)

4. Les certificats sont délivrés le quatrième jour ouvrable suivant la communication visée au paragraphe 3.

Le jour de la délivrance des certificats d'importation, les Etats membres communiquent à la Commission, par voie électronique,  les  informations
relatives aux certificats délivrés, visées à l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1301/2006,  avec  les  quantités  totales
pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés.

                                            ê 2377/2002 art. 10

                                                                    Article 9

Les certificats d'importation sont valables pendant une période de soixante jours suivant le jour de la délivrance du  certificat.  La  durée  de
validité du certificat est calculée à partir du jour de sa délivrance effective, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE)  no
1291/2000.

                                            ê 2022/2006 art. 2, pt. 7

                                                                    Article 10

La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent, dans la case 20, le nom du produit  transformé  qui  doit  être
fabriqué à partir des céréales concernées.

                                            ê 

                                                                    Article 11

Le règlement (CE) n° 2377/2002 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe III.

                                            ê 2377/2002 art. 14 (adapté)

                                                                    Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième Õ jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […].

      Par la Commission,
      […]
      Membre de la Commission

                                            ê 2377/2002

                                                                     ANNEXE I

 Modèle vierge de certificat de conformité délivré par le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour l'orge de brasserie destiné à être utilisé
                                 pour la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre

                                                                      [pic]

                                                                  _____________

                                            é

                                                                    ANNEXE II

                                           Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 2377/2002 de la Commission                                          |                                                   |
|(JO L 358 du 31.12.2002, p. 95)                                                       |                                                   |
|Règlement (CE) n° 159/2003 de la Commission                                          |                                                 |
|(JO L 25 du 30.1.2003, p. 37)                                                        |                                                 |
|Règlement (CE) n° 626/2003 de la Commission                                          |                                                 |
|(JO L 90 du 8.4.2003, p. 32)                                                         |                                                 |
|Règlement (CE) n° 1112/2003 de la Commission                                         |                                                 |
|(JO L 158 du 27.6.2003, p. 23)                                                       |                                                 |
|Règlement (CE) n° 777/2004 de la Commission                                          |uniquement l'article 13                          |
|(JO L 123 du 27.4.2004, p. 50)                                                       |                                                 |
|Règlement (CE) n° 2022/2006 de la Commission                                         |uniquement l'article 2                           |
|(JO L 384 du 29.12.2006, p. 70)                                                      |                                                 |
|Règlement (CE) n° 1456/2007 de la Commission                                         |uniquement l'article 3                           |
|(JO L 325 du 11.12.2007, p. 76)                                                      |                                                 |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE III

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 2377/2002                                          |Présent règlement                                                    |
|Articles 1er et 2                                                    |Articles 1er et 2                                                    |
|Article 4                                                            |Article 3                                                            |
|Article 5                                                            |Article 4                                                            |
|Article 6                                                            |Article 5                                                            |
|Article 7                                                            |Article 6                                                            |
|Article 8                                                            |Article 7                                                            |
|Article 9                                                            |Article 8                                                            |
|Article 10                                                           |Article 9                                                            |
|Article 13                                                           |Article 10                                                           |
|__                                                                   |Article 11                                                           |
|Article 14, premier alinéa                                           |Article 12                                                           |
|Article 14, deuxième alinéa                                          |__                                                                   |
|Annexe I                                                             |Annexe I                                                             |
|__                                                                   |Annexe II                                                            |
|__                                                                   |Annexe III                                                           |

                                                   _____________[pic][pic][pic][pic][pic][pic]

                                                             -----------------------
[1]   JO L Ö 299 du 16.11.2007, p. 1 Õ.
[2]   JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.
[3]   JO L 169 du 29.6.2007, p. 53.
[4]   JO L 358 du 31.12.2002, p. 95. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1456/2007 (JO L 325 du 11.12.2007, p. 76).
[5]   Voir l'annexe II.
[6]   JO L 168 du 23.6.2001, p. 12.
[7]   JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).
[8]   JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Ö Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6) Õ.
[9]   JO L 189 du 29.7.2003, p.12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1)
[10]  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
[11]  JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.