CELEX: 31965D0055
Language: fr
Date: 1964-12-21 00:00:00
Title: Décision 65/55/CEE de la Commission, du 21 décembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiées, ainsi que de parements préparés et apprêts préparés, à base de matières amylacées, en provenance de certains États membres

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               de laquelle elle compte le faire , ainsi que les montants des taxes qu' elle veut
              appliquer lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente
              décision .
                                                            Article 4
                  La présente décision est déstinée à tous les États membres .
                  Fait a Bruxelles , le 21 décembre 1964 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                        Walter HALLSTEIN
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 décembre 1964
              autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la Répu­
              blique française, de dextrines, d' amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi
              que de parements préparés et apprêts préparés, à base de matières amylacées,
                                            en provenance de certains États membres
               (Les textes en langues française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           (65/55/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                           vu sa décision du 10 novembre 1964 , autori­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              sant la perception de taxes compensatoires à
                                                                    l' importation, dans la République française, de
                                                                    dextrines , d' amidons et fécules solubles ou torré­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    fiés, ainsi que de parements préparés et apprêts
mique européenne,                                                   préparés, à base de matières amylacées en prove­
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1 ),                nance de certains États membres (6),
fondée notamment sur l' article 235 du traité et
prévoyant la perception d'une taxe compensa­                             considérant qu'il résulte des informations
toire sur certaines marchandises résultant de la                    dont dispose la Commission que le royaume de
transformation de produits agricoles ,                              Belgique, le grand-duché de Luxembourg et la
                                                                    République italienne ne sont pas actuellement en
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),                 mesure d' exporter des dextrines ou des pare­
établissant la liste des marchandises auxquelles                    ments fabriqués à partir de la fécule de pommes
peut être appliquée la décision susvisée,                           de terre ;
      vu sa décision du 4 décembre 1963 , autorisant                     considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­
la perception de taxes compensatoires à l'impor­                    provisionnement en fécule de pommes de terre
tation, dans la République française, de dex­                       dans la république fédérale d'Allemagne, qu' il
trines, d' amidons et fécules solubles ou torréfiés,                convient de retenir, lorsque cette matière est
ainsi que de parements et apprêts préparés à                        d' origine nationale, un prix moyen qui s' établit
base de matières amylacées, en provenance de                        à 53,91 DM par 100 kg, compte tenu d'un rapport
certains États membres (3), modifiée par ses dé­                    d' équivalence de 530 kg de pommes de terre pour
cisions du 2 avril 1964 (4) et 31 juillet 1964 (5),                 100 kg de fécule, d'un prix moyen de 8,48 DM
                                                                    par 100 kg de pommes de terre rendues féculerie ,
                                                                    d' une subvention, accordée par l'État, qui, pour
(') JO n 30 du 20 . 4 . 1962 , p . 999/62 .
(2) JO n 30 du 20 . 4. 1962, p. 1000/62 .
                                                                    530 kg de pommes de terre d'une teneur forfai­
(3) JO n0 185 du 19 . 12 . 1963 , p . 2948/63.
 (4) JO n 66 du 24 . 4. 1964, p. 1075/64 .
 (3) JO n° 134 du 20 . 8 . 1964 , p. 2257/64 .                       (6) JO n 202 du 7. 12 . 1961 , p . 3130/64 .
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taire de 16 %, s'élève à 11,02 DM, d'un coût          octobre 1964, un prélèvement moyen de 4,80 Fl.
moyen de la transformation de 16 DM par 100 kg        peut être retenu, qui correspond à des montants
de fécule de pommes de terre et d'une marge           moyens de 8,89 Fl. et 8,00 Fl. respectivement oc­
moyenne de la féculerie de 8 °/o ; que, d' autre      troyés à l'exportation de 100 kg de dextrines,
part, le prix moyen de la fécule de pommes de         d'une part, et de 100 kg de parements, d'autre
terre importée, rendue franco frontière et dé­        part ; que, dès lors, les coûts effectifs d'approvi­
douanée, s'établit, pour les deuxième et troisième    sionnement en fécule de pommes de terre incor­
trimestres de l'année 1964, à 56,12 DM par 100 kg ;   porées dans les dextrines et les parements expor­
que, compte tenu d'une production nationale           tés par l'État membre considéré vers la Ré­
annuelle de 40.000 tonnes, soit 20.000 tonnes pour    publique française peuvent être fixés respective­
six mois, et des importations de fécule de pom­       ment à 47,40 Fl. par 100 kg, soit 64,64 FF, et à
mes de terre, effectuées au cours de ces mêmes        42,66 Fl. par 100 kg, soit 58,18 FF ;
trimestres, soit 15.300,5 tonnes, des prix moyens
de 63,10 DM, soit 77,88 FF, et de 56,79 DM, soit            considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­
70,09 FF, peuvent être respectivement retenus         provisionnement en fécule de pommes de terre
pour la fécule de pommes de terre incorporée          dans la République française, qu'il convient de
dans 100 kg de dextrines, d'une part, et dans         retenir, lorsque cette matière première est d'ori­
100 kg de parements, d'autre part, exportés par       gine nationale, un prix moyen qui s' établit à
la république fédérale d'Allemagne vers la Ré­        68,25 FF par 100 kg, compte tenu d'un rapport
publique française ;                                  d'équivalence moyen de 535 kg de pommes de
                                                      terre pour 100 kg de fécule, d'un prix moyen
       considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­ payé au producteur, d'une subvention accordée
provisionnement en fécule de pommes de terre          par l'État et de frais d' approche s'établissant
dans le royaume des Pays-Bas, qu'il convient de       respectivement à 9,09 FF, 1,43 FF et 0,60 FF par
retenir, lorsque cette matière première est d'ori­     100 kg de pommes de terre, d'un coût moyen de
gine nationale, un prix moyen qui s'établit à         la transformation de 19 FF par 100 kg de fécule
48,95 Fl. par 100 kg, compte tenu d'un rapport        et d'une marge moyenne de la féculerie de 8 % ;
d'équivalence moyen de 510 kg de pommes de            que, d'autre part, aucune importation de fécule
terre pour 100 kg de fécule, d'un coût moyen          de pommes de terre, destinée à la fabrication
supporté par le féculier et de frais d'approche        des dextrines et des parements, n' a été constatée
 s'établissant respectivement à 6,37 Fl. et à          au cours des deuxième et troisième trimestres de
0,36 Fl. par 100 kg de pommes de terre, d'un          l'année 1964 ; que, dès lors, des prix moyens de
 coût moyen de la transformation de 11 Fl. par         78,49 FF et 70,64 FF peuvent être respectivement
 100 kg de fécule et d'une marge moyenne de            retenus pour la fécule de pommes de terre incor­
 la féculerie de 8% ; que, d'autre part, le prix       porée dans 100 kg de dextrines, d'une part, et
 moyen de la fécule de pommes de terre importée,       dans 100 kg de parements, d' autre part, dans la
 rendue franco frontière et dédouanée, s'établit,      République française ;
pour les deuxième et troisième trimestres de                considérant que le coût d' approvisionnement
 l' année 1964, à 56,51 Fl. par 100 kg ; que, compte   en maïs destiné à l' amidonnerie, dans le royaume
 tenu d'une production nationale annuelle de           de Belgique et le grand-duché de Luxembourg,
 240.000 tonnes de fécule de pommes de terre, soit     correspond au prix de seuil fixé par les deux
 120.000 tonnes pour six mois, et des importations     États membres en cause, majoré des frais d' ap­
 de fécule de pommes de terre, effectuées au cours     proche, qui s'élèvent en moyenne à 13,95 FB par
 de ces mêmes trimestres, soit 7 tonnes, des prix      100 kg, mais diminué du montant de la restitu­
 moyens de 56,29 Fl. et 50,66 Fl. peuvent être         tion qu'ils accordent à la production, en applica­
 respectivement retenus pour la fécule incorporée      tion des dispositions de l'article premier du
 dans les dextrines et les parements dans le           règlement n° 142/64/CEE du Conseil t1), soit
 royaume des Pays-Bas ; que, cependant, les coûts      82 FB par 100 kg ; que, compte tenu d'un prix
 effectifs d'approvisionnement en fécule de pom­       de seuil moyen de 404 FB par 100 kg, calculé
 mes de terre utilisée pour la fabrication des mar­    pour le premier trimestre de l' année 1965, il con­
 chandises en cause, lorsqu'elles sont destinées à     vient de retenir des prix moyens de 573,33 FB ,
 l' exportation, correspondent aux prix susindiqués,   soit 56,61 FF, et de 516 FB, soit 50,95 FF, pour le
 déduction faite d'un montant qui, pour un même        maïs incorporé dans 100 kg de dextrines, d'une
 poids d'amidon de maïs ou de fécule de pommes         part, et dans 100 kg de parements, d' autre part,
 de terre, est égal à celui du prélèvement appli­      exportés par les États membres dont il s'agit à
 cable à l'importation, en provenance des pays         destination de la République française ;
 tiers, de la quantité de maïs pouvant être mise
  en œuvre pour la fabrication de l'amidon de maïs           considérant que le coût d' approvisionnement
 nécessaire à l' élaboration desdites marchandises ;   en maïs destiné à l'amidonnerie, dans la répu­
  que, compte tenu des données relatives aux im­
  portations effectuées au cours des mois d' août à     f1) JO n0 169 du 27 . 10 . 1964 , p . 2673/64.
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blique fédérale d'Allemagne, correspond au prix                prix moyens de 47,12 Fl. et de 42,41 Fl. peuvent
de seuil fixé par cet État membre, majoré des                  être respectivement retenus pour le maïs incor­
frais d' approche, qui s'élèvent en moyenne à                  poré dans les dextrines et les parements, dans le
1,05 DM par 100 kg, mais diminué du montant                    royaume des Pays-Bas ; que, cependant, les coûts
de la restitution qu'il accorde à la production, en            effectifs d' approvisionnement en maïs utilisé
application de l' article premier du règlement                 pour la fabrication des marchandises en cause,
n° 142/64/CEE du Conseil, soit 17,40 DM par 100                lorsqu' elles sont destinées à l'exportation vers la
kg ; que, compte tenu d'un prix de seuil moyen                 République française, correspondent aux prix
de 43,45 DM par 100 kg, calculé pour le premier                susindiqués, déduction faite d'un montant corres­
trimestre de l' année 1965 , il convient de retenir            pondant à celui du prélèvement applicable, à
des prix moyens de 46,25 DM, soit 57,08 FF, et                 l'importation en provenance des pays tiers, de la
de 41,62 DM, soit 51,37 FF, pour le maïs incor­                quantité de maïs mise en œuvre pour la fabrica­
poré dans 100 kg de dextrines, d'une part, et dans             tion de l' amidon de maïs nécessaire à l' élabora­
100 kg de parements, d' autre part, exportés par               tion desdites marchandises ; que, compte tenu
la république fédérale d'Allemagne à destination               des données relatives aux importations effectuées
de la République française ;                                   au cours des mois d' août à octobre 1964 , un pré­
                                                               lèvement moyen de 4,80 Fl. par 100 kg de maïs
     considérant que le coût d' approvisionnement              peut être retenu, qui correspond à des montants
en maïs, rendu amidonnerie, dans la République                 moyens de 8,20 Fl. et 7,38 Fl. , respectivement
italienne, correspond au prix indicatif fixé par               octroyés à l'exportation de 100 kg de dextrines
cet État membre, diminué du montant de la                      et de 100 kg de parements ; que, dès lors, les
restitution qu'il accorde à la production, en                  coûts effectifs d' approvisionnement en maïs in­
 application de l' article premier du règlement n0             corporé dans les marchandises en cause, expor­
142/64/CEE du Conseil ; que, compte tenu d'un                  tées par l'État membre considéré à destination de
prix indicatif moyen de 4.320 Lit. par 100 kg,                 la République française, peuvent être respective­
calculé pour le premier trimestre de l' année 1965             ment fixés à 38,92 Fl., soit 53,08 FF, par 100 kg
 et de la restitution maximum que l'État membre                de dextrines et à 35,03 Fl. , soit 47,77 FF, par
considéré peut accorder à la production et qui,                 100 kg de parements ;
déterminée sur la base d'un prix de seuil de
 4.050 Lit. par 100 kg, pour ce même trimestre, et                  considérant que le coût d' approvisionnement
 d'un prix C.A.F. moyen du maïs de 3.938 Lit. par              en maïs destiné à l' amidonnerie, dans la Ré­
 100 kg, pour les mois d' août à octobre de l' année           publique française, correspond au prix de seuil
 1964, s'établit à 112 Lit. par 100 kg, il convient             fixé par cet État membre, majoré des frais
 de retenir des prix moyens de 7.182 Lit., soit                 d'approche,       qui s'élèvent en moyenne à 1,30 FF
 56,73 FF, et de 6.464 Lit., soit 51,06 FF, pour le             par 100 kg,       mais diminué du montant de la resti­
 maïs incorporé dans les dextrines, d'une part, et              tution qu'il      accorde à la production en application
 dans les parements, d' autre part, exportés par la             de l' article     premier du règlement n° 142/64/CEE
 République italienne à destination de la Répu­                 du Conseil, soit 7 FF par 100 kg ; que, compte
 blique française ;                                             tenu d'un prix de seuil moyen de 45,17 FF par
                                                                100 kg, calculé pour le premier trimestre de
     considérant que le coût d'approvisionnement                l'année 1965, des prix moyens de 67,36 FF et
 en maïs destiné à l'amidonnerie, dans le royaume               60,62 FF peuvent être retenus pour le maïs incor­
 des Pays-Bas, correspond au prix de seuil fixé                 poré dans 100 kg de dextrines, d'une part, et
 par cet État membre, majoré des frais d' approche,             dans 100 kg de parements, d' autre part ;
 qui s'élèvent en moyenne à 1,01 Fl. par 100 kg,
 mais diminué du montant de la restitution qu' il                   considérant, compte tenu des données ci-des­
 accorde à la production, en application de l' ar­              sus, que l'incidence, sur les coûts de production
 ticle premier du règlement n° 142/64/CEE du                    des dextrines et des parements, des disparités de
 Conseil ; que, compte tenu d'un prix de seuil                  prix des matières premières incorporées dans
 moyen de 30,25 Fl. par 100 kg et d'une restitution              100 kg de ces marchandises importées dans l'État
 à la production de 3,65 Fl. par 100 kg, calculés               membre demandeur, en provenance des autres
 pour le premier trimestre de l'année 1965, des                 États membres, s'établit comme suit :
                                                                                                         (FF/100 kg)
                                                                   Allemagne
                   État membre exportateur         U.E.B. L.
                                                                      (R.F. )
                                                                                         Italie         Pays-Bas
                         marchandise             ( a)      (b)     (a)        (b)    ( a)       ( b)  ( a)     (b)
              Fécule de pommes de terre                            0,61     0,55                     13,85    12,46
              Maïs                              10,75     9,67    10,28     9,25    10,63      9,57  14,28    12,85
              (a) Dextrines .
              (b) Parements .
 ---pagebreak--- 8 . 2 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                             351 /65
                     considérant que les prix moyens hors taxe compensatoires , pratiqués par les
                 États membres exportateurs pour 100 kg des marchandises en cause, rendues
                 franco frontière française, non dédouanées, s'établissent comme suit, pour les
                 neuf premiers mois de l' année 1964 :
                                                                                                                  (FF/100 kg)
                 État membre exportateur         U.E. B. L.        Allemagne (R. F. )       Italie           Pays-Bas
                 Dextrines                          58,25               238,60               74,03              100,76
                 Parements                          76,70               295,65              409,09                94,57
                     considérant que les montants des taxes compensatoires que la Republique
                  française pourrait éventuellement être autorisée à percevoir à l'importation des
                 dextrines et des parements, en provenance des autres États membres, s'établissent
                 comme suit, en conformité des dispositions de l' article 2 de la première décision
                 du Conseil précitée, et compte tenu des droits de douane de 35 °/o et de 20 °/o,
                 que l'État membre demandeur appliquait respectivement à ces mêmes marchan­
                 dises au 1er janvier 1958, de 10,5% et de 6°/o qu'il applique respectivement à
                 ces mêmes marchandises, à compter du 1 er janvier 1965, à l' égard des autres
                 États membres, et du droit de 20 °/o, consolidé dans le cadre du G.A.T.T. et qu'il
                 applique à l'importation des parements en provenance des pays tiers :
                                                                                                                                 (FF/100 kg)
État membre exportateur                U.E.B. L.                Allemagne (R. F. )              Italie                   Pays-Bas
Matière première incorporée                (2)                 (D              (2)                (2)              (D               (2)
Marchandise importée                  ( a)      (b)       (a)      (b)    (a)         (b)    (a)       (b)   ( a)       (b)    (a)       (b)
Incidence de la disparité
des prix des matières
premières (Dq)                       10,75      9,67     0,61      0,55  10,28         9,25 10,63      9,57 13,85     12,46   14,28     12,85
Protection de la transforma­
tion (x)                              1,75      2,30     7,16      8,87   7,16         8,87  2,22     12,27  3,02      2,84    3,02      2,84
Incidence du droit de douane
 consolidé applicable
 à l' égard des pays tiers                     15,34              59,13             59,13             81,82           18,91             18,91
Protection totale
 admissible (Dq + x)                 12,50     11,97     7,77      9,42  17,44       18,12  12,85     21,84 16,87     15,30   17,30     15,69
Incidence du droit de douane
 intracommunautaire                   6,12      4,60    25-, 05   17,74  25,05      17,74    7,77     24,54 10,58      5,67   10,58      5,67
Montant de la taxe compen­
satoire éventuellement appli­
 cable à l' importation, en pro­
 venance des États membres            6,38      7,37 néant néant néant néant (3)             5,08     néant  6,29      9,63    6,72     10,02
( i) Fécule de pommes de terre .
(2) Maïs .
 (3) Taxe compensatoire de 0,38 FF , inférieure a 0,25 u.c .
 (a) Dextrines .
(b) Parements .
        considérant qu'il résulte du tableau ci-dessus                    la somme de l'incidence de la disparité des prix
 qu'en ce qui concerne les importations en Répu­                           des matières premières et de la protection maxi­
 blique française, en provenance :                                        mum de 3 % de l' activité de transformation est
                                                                           couverte par l'incidence du droit de douane
        — de la république fédérale d'Allemagne, de                       intracommunautaire ; que, dès lors, les condi­
 dextrines et parements à base de fécule de pom­                          tions d'application de la première décision du
mes de terre ainsi que de dextrines à base de                              Conseil précitée du 4 avril 1962 ne sont pas
maïs,                                                                     réunis ; qu'en ce qui concerne les importations
                                                                           de parements à base de maïs, en provenance de
        — de la République italienne, de dextrines à                      la république fédérale d'Allemagne, le montant
base de maïs,                                                              maximum de la taxe compensatoire qui pourrait
 ---pagebreak--- 352/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             8 . 2 . 65
être appliquée s'établit a 0,38 FF par 100 kg ;       française non exportée s'est élevée respective­
que, toutefois, l' opportunité a été reconnue, lors   ment à 93,4 °/o, 92,1 °/o et 86,4 % de cette même
d'une précédente consultation des États mem­          consommation apparente ;
bres, d'exclure l'application de taxes compensa­
toires d'un montant inférieur à 0,25 unité de             considérant qu'il résulte de ces données que
compte par 100 kg de marchandises importées,          l'industrie française productrice de dextrines et
motif pris du fait que l'intérêt relativement         de parements serait mise en danger par les im­
faible que peut présenter, sur le plan écono­         portations desdites marchandises en provenance
mique, la perception de taxes d'un montant aussi      du royaume de Belgique, de la République ita­
minime ne justifie pas les inconvénients qu'elle      lienne, du grand-duché de Luxembourg et du
comporte sur le plan pratique ; qu'au demeurant,      royaume des Pays-Bas, si une taxe compensa­
le droit de douane appliqué par la République
                                                      toire ne leur était pas appliquée ;
française, à l'importation desdites marchandises          considérant que la Commission ne dispose
en provenance de la république fédérale d'Alle­       d' aucun élément qui permettrait de conclure que
magne, couvre, quant au présent, l' incidence de      les taxes fixées conformément au tableau ci­
la différence entre les coûts effectifs des ma­
                                                      dessus soient de nature à défavoriser les expor­
tières premières et assure, en outre, à l'industrie   tations d'un État membre par rapport à celles
productrice intéressée une protection de près de      des autres ;
2,9 °/o du prix franco frontière, hors taxe com­
pensatoire de ces mêmes marchandises ; que la­            considérant qu'une préférence communau­
dite somme, en revanche, n'est pas couverte par       taire doit être sauvegardée ; qu' en ce qui con­
l' incidence du droit de douane intracommunau­        cerne les dextrines, la mesure la plus appropriée
taire pour les importations, en provenance :          paraît, à cet égard, consister à subordonner la
                                                      perception des taxes compensatoires susvisées à
     — de l'Union économique belgo-luxembour­         la perception, à l'égard des pays tiers, d'une taxe
geoise, de dextrines et parements à base de maïs,     d'un montant égal à celui de la taxe la plus
                                                      élevée prévue à l'égard d'un État membre ; qu'en
     — de la République italienne, de dextrines à     ce qui concerne les parements et apprêts, une
base de maïs,                                         taxe ne peut être prévue à l'égard des pays tiers,
                                                      en sus du droit de douane de 20 % appliqué par
     — du royaume des Pays-Bas, de dextrines et       la République française vis-à-vis desdits pays et
parements à base de fécule de pommes de terre         consolidé dans le cadre du G.A.T.T. ; que, cepen­
et de maïs ;                                          dant, la protection totale prévue à l' égard de
                                                      l'Union économique belgo-luxembourgeoise, de
     considérant que, selon les indications fournies  la République italienne et du royaume des Pays­
par l'État membre demandeur, les quantités de         Bas pour les parements et apprêts, assure une
dextrines, d'une part, de parements et apprêts,       préférence communautaire qui, dans le cas
d' autre part, fabriqués dans la République fran­     d'espèce, peut être considérée comme suffisante ;
çaise ne sont pas distinguées dans les statistiques
de production ; que, dès lors, cette production           considérant qu'il résulte des données préci­
nationale globale, d'une part, et les importations    tées que les éléments pris en considération pour
de ces deux catégories de marchandises, d' autre      la fixation de taxes compensatoires dont la per­
part, ne peuvent qu'être comparées à la con­          ception a été autorisée par la décision de la Com­
sommation nationale totale de dextrines, de pare­     mission du 10 novembre 1964 susvisée, ont subi
ments et d' apprêts ; que, néanmoins , les impor­     des modifications sensibles et nécessitent une
tations, dans la République française, de dextri­     mise au point ; que, d' autre part, la perception
nes et de parements, en provenance du royaume         d'une taxe compensatoire doit être étendue aux
de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et          importations de dextrines à base de maïs en
du royaume des Pays-Bas, ainsi que de dextrines       provenance de la République italienne ; que,
en provenance de la République italienne, se sont     compte tenu de l'importance des modifications
élévées à 1.002 tonnes (635 tonnes de dextrines et    que, de ce fait, il y a lieu d'apporter aux disposi­
367 tonnes de parements et apprêts) au cours du       tions de ladite décision du 10 novembre 1964, il
premier semestre de 1962 , à 1.518 tonnes (893 ton­   apparaît opportun d' abroger cette décision et de
nes de dextrines et 625 tonnes de parements et        la remplacer par une décision nouvelle tenant
apprêts) au cours du premier semestre de 1963,        compte de ces éléments nouveaux ;
et à 2.908 tonnes (2.448 tonnes de dextrines et
460 tonnes de parements et apprêts) au cours du           considérant que la première décision du Con­
premier semestre de 1964, soit respectivement         seil du 4 avril 1962 précitée cesse d'être appli­
4,8 °/o, 6,7 %, et 11,7 °/o de la consommation natio­ cable le 3 avril 1965 ; qu'il y a lieu, par consé­
nale apparente ; qu'en revanche, au cours des         quent, de limiter au 3 avril 1965 inclus, la durée
trois mêmes périodes précitées, la production         de validité de la présente décision, sans préjudice
 ---pagebreak--- 8 . 2 . 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                        353/65
de son abrogation ou des modifications éventuel­                    tion n0 ex 35.05 A du tarif douanier commun),
les que la Commission pourrait être amenée à                        en provenance du royaume de Belgique, de la
apporter dans l'une quelconque de ses disposi­                      République italienne, du grand-duché de Luxem­
tions avant cette date, en raison notamment de                      bourg et du royaume des Pays-Bas,
la décision que le Conseil est appelé à prendre
sur les mesures à appliquer par les États mem­                           — de parements préparés et apprêts préparés,
                                                                    à base de fécule de pommes de terre (position n°
bres en ce qui concerne les restitutions accordées
                                                                    ex 38.12 A I du tarif douanier commun), en pro­
à la production de certains produits transformés
à base de céréales,                                                 venance du royaume des Pays-Bas,
                                                                         — de parements préparés et apprêts préparés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                     à base de maïs (position n° ex 38.12 A I du tarif
                                                                    douanier commun), en provenance du royaume
                       Article premier                              de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et
                                                                    du royaume des Pays-Bas,
      La République française est autorisée, dans
les conditions indiquées ci-après, à percevoir des                  à moins que les États exportateurs n' appliquent
taxes compensatoires à l'importation :                              ces taxes à l' exportation et à condition de perce­
                                                                    voir une taxe compensatoire à l'importation de
       — de dextrines fabriquées à partir de la fé­                 dextrines, d' amidons et fécules solubles ou torré­
cule de pommes de terre, ainsi que de fécules de                    fiés en provenance des pays tiers.
pommes de terre solubles ou torréfiées (position
n° ex 35.05 A du tarif douanier commun), en pro­
venance du royaume des Pays-Bas,                                                                    Article 2
      — de dextrines fabriquées à partir de maïs,                        Les montants des taxes visees à 1 article pre­
ainsi que d'amidons solubles ou torréfiés (posi­                    mier ci-dessus sont fixés comme suit :
                                                 U. E. B. L.                 Italie                   Pays-Bas            Pays tiers
      Produits et positions tarifaires     Impor­         Expor­    Impor­         Expor­       Impor­      Expor­     Taxe perçue à
                                            tation         tation    tation         tation       tation     tation     l' importation
                                          FF/100 kg     FB /100 kg FF/100 kg     Lit . /100 kg FF/100 kg   Fl. /100 kg     FF/100 kg
 Dextrines ; amidons et fécules
 solubles ou torréfiés (position
 n0 ex 35.05 A)                                                                                                              6,72
— dextrines à base de fécule de
      pommes de terre, fécules de
      pommes de terre solubles ou
      torréfiées (position n0 ex 35.05 A)                                                          6,29       4,17
— dextrines à base de maïs, ami­
      dons de maïs solubles ou tor­
      réfiés (position n° 35.05 A)           6,38          58,43      5,08           5,82          6,72       4,46
 Parements préparés et apprêts
 préparés à base de matières amy­
 lacées (position n° ex 38.12 A I)
 — parements préparés et apprêts
      préparés à base de fécule de
      pommes de terre (position n°
      ex 38.12 A I)                                                                                9,63       6,66
 — parements préparés et apprêts
      préparés à base de maïs (posi­
      tion n° ex 38.12 A I)                  7,37           70,38      —               —
                                                                                                  10,02       6,93
                           Article 3                                      Si la République française décide d' appliquer
                                                                     à l'égard de l'un des États membres une taxe
       La perception par la République française de                  moins élevée que celle autorisée par la présente
 la taxe prévue à l'égard de l'un des États mem­                     décision, elle est dans l'obligation de réduire
 bres exportateurs est subordonnée à la condition                    dans la même proportion les taxes prévues à
 que la République française perçoive également                      l'égard des autres États membres et des pays
 la taxe prévue à l' égard des autres États mem­                     tiers .
 bres .
 ---pagebreak--- 354/65                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        8 . 2 . 65
                            Article 4                                mission en date du 10 novembre 1964 autorisant
                                                                     la perception de taxes compensatoires à l'impor­
     Avant de se prévaloir de la présente décision,                  tation, dans la République française, de dex­
la République française notifie à la Commission                      trines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés ,
ainsi qu' aux autres États membres concernés la                      ainsi que de parements préparés et apprêts pré­
date à partir de laquelle elle compte le faire ,                     parés, à base de matières amylacées, en prove­
ainsi que les montants des taxes qu'elle veut                        nance de certains États membres .
appliquer lorsque ces montants sont inférieurs
à ceux prévus dans la présente décision.
                                                                                               Article 6
                            Article 5
                                                                          La présente décision est destinée au royaume
      La présente décision est applicable à compter                  de Belgique, à la République française, à la Ré­
du 1 er janvier 1965 jusqu' au 3 avril 1965 inclus .                 publique italienne, au grand-duché de Luxem­
Elle abroge et remplace la décision de la Com­                       bourg et au royaume des Pays-Bas .
               Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1964 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                          Walter HALLSTEIN
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 décembre 1964
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république
               fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
                                                           professionnelle
                                              (Dossiers FSE nos 2056 a, 2109 b , 3075 a)
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (65/56/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       tenir le concours du Fonds social europeen pour
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               des dépenses relatives à des opérations de ré­
                                                                     éducation professionnelle et portant sur un mon­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   tant total de 23.185,30 DM,
mique européenne et notamment l' article 125 ,
                                                                          vu la décision de la Commission du 13 dé­
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant                       cembre 1961 relative à l' établissement de la liste
le Fonds social européen (*), modifié par le règle­                   des organismes de droit public prévue à l' article
ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                        18 du règlement n0 9 (4),
les articles 25 et 29,
                                                                           vu l' avis du Comité du Fonds social européen
      vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                     du 1 er décembre 1964 ,
sion concernant les modalités d' examen et de
vérification des demandes de concours présen­                             considérant que les demandes en cause
tées au Fonds social européen (3),                                    portent, conformément aux articles premier et 3
                                                                      du règlement n° 9 , sur des opérations de réédu­
      vu les demandes des 2 juillet et 12 décembre                    cation professionnelle effectuées au cours de la
1962 ainsi que du 10 juin 1963 , présentées par la                    période du 1er juin 1959 au 30 mars 1962 inclus
république fédérale d'Allemagne en vue d'ob­                          sous la responsabilité et aux frais de la « Lan­
                                                                      desversicherungsanstalt Berlin » appartenant
 (!) JO n 56 du 31 . 8 , i960, p. 1189/60 .
 (2) JO n° 86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63 .
 (3) JO n 153 du 24 . 10. 1963 , p . 2563/63 .                        (4) JO n 8 du 1 . 2. 1962 , p . 144/62 .