CELEX: 51966PC0097
Language: fr
Date: 1966-03-24
Title: PROJET D'UN REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L'ORGANISATION D'UNE ENQUETE SUR LES SALAIRES DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - ANNEE 1966 - (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 97
Vol. 1966/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMM U NAJJTE_ECO NOMIQUE EUB.CP EENN E
                               COMMISSION,
                                                     COM(66)97 final
8 tesnmt annuls 8l rauite                            Bruxelles, le 24 mars 1966
         • Pf    w
         VâïfSîf&a
   ..S
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                           PROJET ■D' UN' REGLEMENT DU CONSEIL
                            RELATIF A L' ORGANISATION D' UNE
                     ENQUETE SUR LES SALAIRES DANS LES TRANSPORTS
                   PAR ROUTE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                      - ANNEE 1966 -
                       ( présenté par la Commission au Conseil )
       COM(66 ) 97 final
 ---pagebreak---                   EXPOSE           DES       MOTIFS
         Pour l' accomplissement de ses tâches découlant du Traité et ën
particulier dés articles 2 , 3 , 117 » 118 , 120 et 122 de cèlui-ci , la
Commission européenne doit disposer de renseignements comparables entre
pays sur le coût de la main-d'oeuvre et sur les revenus des salariés
de toutes les tranches d' activité de la Communauté . Le salaire , sous
son aspect concurrentiel de coût pour les producteurs ainsi que sous sa
forme sociale de revenus pour les salariés , a donc été l 1 objet de nom­
breuses études dans les services de la Communauté .
          Sur le plan statistique', la Commission européenne a effectué ,
au cours de deux cycles triennaux , tLes enquêtes sur les charges sala­
riales des entreprises et sur les revenus des ouvriers dans 35 "branches
de l' industrie manufacturière , entre 1959 ^ 1964 » Ces enquêtes sala­
riales ont é+é décidées pair les règlements n° 10 , 14 , 28 et 1 51 du. Con­
seil et effectuées par' l' Office statistique des Communautés européennes ,
en collaboration aveô les instituts de statistiques et les ministères
du travail des pays membres .
           En complément , l' Office statistique des Communautés européennes
prépare une enquête sur la structure et la répartition des salaires
dans l' industrie , qui sera effectuée sur la base du règlement du Conseil
              . de la C.E.E. , n° 188 du 12 décembre 1964 * D' ailleurs , . poir
l' observation à court terme du phénomène salarial ,-..on est parvenu à une
harmonisation des statistiques nationales existantes sur les ! gains ho­
raires des ouvriers de l' industrie ,- ce qui fournira . tous les six . mois
des renseignements homogènes .
            Toutefois , bien que la documentation statistique sur les sa­
laires poit relativement satisfaisante en ce qui concerne l' industrie ,
on n' est pas arrivé , jusqu' à . ce .jour , aux mêmes résultats ]?our le sec­
teur des services et , en particulier , celui des transports . Le manque
                                                                •/
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de renseignements statistiques comparables entre pays constitue une grave
lacune .
             Déjà , lors de la préparation de la première enquête communau­
taire sur les charges salariales en 1959 » la question de l' inclusion des
transports s 'était posée . Pour différentes raisons , les experts du Groupe
de travail "Enquête sur les salaires dans les industries de la C.E.E. ",
dans lequel sont représentés également les gouvernements des six pays
membres , ont estimé que l' inclusion du secteur des transports poserait
des problèmes particuliers et demanderait un examen plus approfondi qui
n' était pas possible à ce moment-là . Ce traitement particulier du secteur
des transports est nécessité par les conditions de travail , les particu­
larités techniques et les modes de rémunération propres à cette branche#
              Des études préliminaires sur les conditions de travail dans
les transports ont donc été effectuées en 1962 par les services de la
Commission avec l' aide des organismes gouvernementaux et des partenaires
sociaux et ont fourni des renseignements de base pour étudier toutes les
questions liées à 1 * organisation éventuelle d*une enquête dans les trans­
ports . Un groupa -de_jtravail "Enquête sur les salaires dans les transports
par ' route"a été constitué , le transport par- route se révélant ooiame la
sous–"branche pour laquelle on a le plus besoin de renseignements . Après
    examen approfondi de la question , le groupe de travail , dans lequel
étaient représentés les experts des gouvernements et des partenaires so­
ciaux, a décidé dans sa réunion du 18 juillet 19^3 d' effectuer d' abord
une enquête-pilote sur les salaires dans les transports par route en vue
de 1 * organisation ultérieure et pour " tester" le questionnaire proposé .
Cette enquête-pilote , qui a été effectuée à titre expérimental au cours
du quatrième trimestre de 1963 sur l' année comptable 19^2 dans chaque pays
auprès d' environ 100 établissements de transports par route (dont 50 envi­
ron du transport de marchandises et 50 du transport de voyageurs) a livré
des résultats tels que le groupe de travail cité s' est prononcé - après
un examen très approfondi et après avoir apporté certaines modifications
à la méthode et au questionnaire au cours de ses réunions du 20 juillet
1964 et du 29 avril 19^5 - pour la réalisation d'une enquête salariale
dans le transport par route de marchandises et dans celui de voyageurs .
                                                               •A
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            L' enquête proposé# garait réalisée en 19&7 eur l#*3 danneo&
  comptables de l' année 1966 } pour des raisons- budgétaires , elle est pré­
 vue non comme un relevé exhaustif auprès de tous les établissements de
 transport par raite,mais comme enquête par sondage auprès d 'un nombre
 restreint d' établissements des différentes classes d' importance . La li­
 mite inférieure des établissements à considérer dans le champ de l' en­
 quête est fixée à un effectif de 5 salariés . Un plan de sondage détaillé
 et adapté à la situation propre de chaque pays est actuellement en cours
d' élaboration .
            L' enquête envisagée par la Commission fournirait des rensei­
gnements statistiques détaillés sur les dépenses en salaires et les
charges patronales afférentes aux entreprises de transport par routejdon-
nées comparables qui compléteraient la documentation sur le phénomène
salarial et qui serviraient d' élément d' information valable , soit pour
la politique sociale , soit pour la politique des transports de la Com­
mission .
            Pour que les établissements destinés à figurer dans l' échan­
tillon de sondage de cette enquête soient en mesure de prendre les dis­
positions nécessaires pour la collecte des chiffres recensés et pour
qu' ils soient avertis et préparés au questionnaire , la Commission estime
souhaitable que le Règlement donnant une base légale à ce projet inter­
vienne le plus tôt possible .
            Compte tenu de ce qui précède , la Commission soumet à l' appro­
bation du Conseil le projet de Règlement ci-joint .
 ---pagebreak---                    PROJET D' UN REGLMMT DU CONSEIL
                    RELATIF A L' ORGANISATION D' UNE
             ENQUETE SUR LES SALAIRES £A#S LES TRANSPORTS
          PAR ROUTE' EE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                          ' - ANNEE' 1966       " '■"       ^        - ■'
               (présenté pair la Commission au Conseil )                     :
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
          Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 213 }                           ,
          Vu le projet de la Commission ;
CONSIDERANT que pour accomplir lès tâches qui lui sont « onfiéesf par le
Traité , notamment les articles 2 et 3 , la Commission doit Qsrinaîtré la
situation des , salaires dans les six pays de la Communauté , tant en ce
qui concerne le -coût de la main-d 1 oeuvre que le revenu du travailleur ;
CONSIDERANT que les renseignements disponibles dans chacun des six pays
ne permettent pas de comparaisons valables et quA en conséquence des en­
quêtes doivent être menées sur la "basé de définitions et selon une méthode
uniformes ;                                                   ''               :   ''
CONSIDERANT que des enquêtes portant sur la situation des salaires ont
été effectuées en exécution des règlements n® 10 , 14 , 28 et 151 du Con­
seil de la Communauté économique européenne ( 1 ) ;
CONSIDERANT que , pour élargir le champ des renseignements statistiques
et obtenir ainsi une vue plus complète du coût de la main-d'oeuvre et
du revenu des travailleurs de la Communauté , la Commission doi«b disposer
en outre de renseignements recueillis dans le secteur des transports ,
qui n' ont pas pu être couverts lors des enquêtes précédentes en raison
des conditions techniques particulières à l' exécution d' une enquête dans
ce secteur ;                                        "            j •       •
            "        '                       ' ""•1     -
( 1 ) J.,0. n° 56 du 3 1 /8/1                                                    '
      J.O. N" 55 du 16/6/1961 "          ''               -        v
      J.O. N» 41 du 28/5/ 1962 - . •       .                           . .
      J.O. N° 133 du 13/ 12/1962 .
 ---pagebreak--- C0ÏÏSIDERA2TT qu® , pour des raisons tant économiques ^ue techniques , la
connaissance de cette situation peut être limitée dans un premier temps
au secteur des transports par route de marchandises et de voyageurs ?
A AER.ETE LE PRESENT REGLEMENT t
Article 1er
       Les employeurs et travailleurs relevant du secteur des transports
par route sont tenus de fournir , dans les conditions fixées
ci-après , les renseignements nécessaires pour déterminer le
coût de la main-d'oeuvre ( ouvriers et employés ) et le revenu
des travailleurs ( ouvriers ) , résultant de» données comptables &ffà-ventee -
à toute l' année 1966 .
         L' enquête englobe les entreprises ou établissements occupant en
moyenne , au cours de l 1 année 1966 , au moins 5 travailleurs.
Article 2
         L' enquête portera sur les transports par route de marchandises
et de voyageurs pour compte d' autrui . Le transport de marchandises en­
globera l' ensemble de cette activité , quelle que soit la distance sur
laquelle les entreprises effectuent le transport .
         Le transport par route de voyageurs englobera les transports
réguliers et irréguliers .
         Les transports urbains et les transports pour compte propre sont
ezclus .
         L' enquête sera effectuée suivant la méthode du sordagô .
                                                      i
Article 3
         L' enquête porte sur :
1 . les frais de salaires et les frais accessoires , notamment les dépense
     des employeurs au titre des contributions à la sécurité sociale , les
     autres prestations sociales , y compris les charges résultant d' avan­
     tages volontairement consentis , et les charges afférentes à la for­
     mation professionnelle des travailleurs }
 ---pagebreak---                               - J>  -
2 . les contributions obligatoires à la séourité sociale qui sont à la
    charge des travailleurs , y compris la quote-part des contributions
    des travailleurs volontairement pris en charge par les employeurs ;
3 . l' effectif moyen annuel des travailleurs employés dans les entreprises
    ou établissements ?
A < lï» durée des prestations fournies par les travailleurs ainsi que la
    durée des temps dé présence dite " inactive11 et la rémunération y
    afférente .
Article 4" .
          Les renseignements sont recueillis au moyen de questionnaires
établis pa* la Commission en collaboration avec les services statistiques
                                                           ν ' ; .    '
des Etats membres .
          La Commission détermine , en collaboration avec les services sta­
tistiques des Etats membres , les modalités techniques des enquêtes , no­
tamment le plan de sondage . En outre , elle fixe dans les mêmes conditions
les dates de début et de clôture des enquêtes ainsi que le délai de ré;-
ponse aux questionnaires .
          Les personnes tenues de fournir les renseignements répondront
aux questionnaires d' une manière véridique , complète et dans le délai
fixé . •
Article 5
          La Commission demande aux services statistiques . des Etats membres
de recueillir et de dépouiller les renseignements . Les résultats globaux
des enquêtes répartis par " Secteurs, de transport , à-- 1 'exclusion de tous
renseignements individuels , sont transmis à la Commission .
Artide 6
          Les renseignements individuels fournis dans le cadre des enquêtes
ne peuvent être utilisé que dans un but statistique . Il est interdit de
les utiliser dans un but fiscal et les communiquer à des tiers .
           Pour les infractions aux dispositions de l T alinéa précédent ,
notamment les violations de secrets commerciaux et industriels , les dis-"
                                                                    • •/• •
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positions législatives en vigueur dans les Etats membres en ce qui con­
cerne les enquêtes statistiques nationales sont applicables .
Article 7
         Pour autant que le présent règlement ne dispose pas autrement ,
les législations des Etats membres en matière d' enquêtes ste.-';: n tiquer,
nationales sont applicables en vue d' assurer l' exécution des enquô
Article 8
         Les dépenses supportées par les Etats membres à l' occasion des
enquêtes sont imputées sur les crédits prévus à cette fin aux budgets
des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout l' Etat membre .
                                                  Pour le Conseil ,
Fait à Bruxelles , le                             Le Président
     Aux termes de l' article 191 du Traité , les règlements entrent en
      /igueur le vingtième jour suivant leur publication au Journal Offi
     ciel des -Communautés , lorsqu'ils ne -disposent pas autrement-