CELEX: 52017PC0663
Language: fr
Date: 2017-11-16
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en vue d’ajouter un complément à l’annexe I-A et, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», en vue de recalculer le calendrier de suppression des droits à l’exportation établi aux annexes I-C et I-D de l’accord d’association

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.11.2017
            COM(2017) 663 final
            2017/0298(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en vue d’ajouter un complément à l’annexe I-A et, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», en vue de recalculer le calendrier de suppression des droits à l’exportation établi aux annexes I-C et I-D de l’accord d’association
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               
                  La présente proposition porte sur la décision établissant la position à adopter au nom de l’Union au sein du conseil d’association en ce qui concerne la modification proposée de l’annexe I-A et une décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce» sur le recalcul du calendrier de suppression des droits à l’exportation, figurant à l’annexe I-C et à l’annexe I-D de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»). La proposition introduit également une rectification à l’annexe I-C.
               
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part 
            
            
               
                  L’accord vise à établir les conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché intérieur de l’UE. L’accord a été signé le 21 mars et le 27 juin 2014 et est appliqué en partie, à titre provisoire. Le titre IV concernant le commerce et les questions liées au commerce est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.
               
            
            
               2.2.Le conseil d’association et le comité d’association dans sa configuration «Commerce» 
            
            
               2.2.1.Le conseil d’association
            
            
               
                  Le conseil d’association est une instance instituée par l’accord qui se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an, au niveau ministériel pour mener un dialogue politique et stratégique. Il supervise et contrôle l’application et la mise en œuvre de l’accord et procède périodiquement au réexamen du fonctionnement de celui-ci à la lumière de ses objectifs. Il est composé de membres du Conseil de l’Union européenne et de membres de la Commission européenne, d’une part, et de membres du gouvernement de l’Ukraine, d’autre part. Le conseil d’association dispose d’un pouvoir de décision dans le cadre de l’accord et dans les cas prévus par celui-ci. Ses décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en application, et notamment, si nécessaire, par des actions au sein des instances spécialisées créées au titre de l’accord. Il rend ses décisions et recommandations d’un commun accord des parties après l’accomplissement des procédures internes respectives. 
               
            
            
               2.2.2.Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» 
            
            
               
                  Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» est une instance instituée par l’article 465, paragraphe 4, de l’accord, et qui, conformément à l’article 465, paragraphe 3, de l’accord, est habilitée à prendre des décisions dans les cas prévus par l’accord et dans les domaines dans lesquels le conseil d’association lui a délégué des pouvoirs. Ses décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en application. 
               
               
                  Conformément à l’article 465, paragraphe 4, de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» se réunit pour traiter toutes les questions relatives au commerce et liées au commerce du titre IV de l’accord. Comme indiqué à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité d’association et des sous-comités (le «règlement intérieur»)
                     1
                  , le comité d’association dans sa configuration «Commerce» est composé de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de l’Ukraine dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce. Un représentant de la Commission européenne ou de l’Ukraine, doté de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce, assure la présidence du comité d’association dans sa configuration «Commerce». Un représentant du Service européen pour l’action extérieure assistera également aux réunions.
               
               
                  Conformément à l’article 465, paragraphe 3, de l’accord et à l’article 11, paragraphe 1, du règlement intérieur, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» adopte ses décisions d’un commun accord entre les parties et après l’accomplissement des procédures internes respectives. Chaque décision ou recommandation est signée par le président du comité d’association et authentifiée par les secrétaires du comité d’association.
               
            
            
               2.3.Actes envisagés des instances
            
            
               2.3.1.Acte envisagé du conseil d’association
            
            
               
                  Le conseil d’association doit adopter une décision sur la modification de l’annexe I-A. 
               
            
            
               2.3.2.Acte envisagé du comité d’association dans sa configuration «Commerce»
            
            
               
                  Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» doit adopter une décision sur le recalcul du calendrier de suppression des droits à l’exportation, figurant à l’annexe I-C et à l’annexe I-D de l’accord. La proposition introduit également une rectification à l’annexe I-C.
               
               
                  L’ajout de l’appendice C à l’annexe I-A, tout en n’impliquant aucune modification de fond, est néanmoins jugé nécessaire en vue de fournir le maximum de clarté en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord. Le recalcul des droits à l’exportation pour les annexes I-C et I-D est prévu dans l’accord lui-même, et il contribue à maintenir la préférence relative (proportion identique) par rapport aux taux de droits à l’exportation dans le cadre de l’OMC applicables au cours de la période de démantèlement des droits à l’exportation. 
               
            
         
         
            
               
                  Les actes envisagés seront contraignants pour les parties à l’accord conformément à l’article 465, paragraphe 3, de l’accord, qui dispose que «[l]e comité d’association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord et dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil d’association. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le comité d’association arrête ses décisions d’un commun accord des parties.»
               
            
            
               3.Position à adopter au nom de l’Union
            
            
               
                  La proposition de décision du Conseil ci-jointe définit la position de l’Union sur une décision du conseil d’association relative à la modification de l’annexe I-A et une décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce» sur le recalcul du calendrier de suppression des droits à l’exportation, figurant à l’annexe I-C et à l’annexe I-D de l’accord. La proposition introduit également une rectification à l’annexe I-C.
               
               
                  La proposition met en œuvre la politique commerciale commune de l’Union envers l’Ukraine, sur la base des dispositions de l’accord d’association susmentionné. L’un des objectifs de l’accord d’association est de créer les conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché intérieur de l’UE.
               
               
                  La proposition s’inscrit dans la logique des autres politiques extérieures de l’Union et elle les complète, notamment la politique européenne de voisinage et la politique de coopération au développement à l’égard de l’Ukraine.
               
               
                  L’accord d’association entre l’Union et l’Ukraine n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT, n’entraîne pas de coûts pour les PME de l’Union et ne soulève aucun problème du point de vue de l’environnement numérique. 
               
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  2
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Conformément à l’article 465, paragraphe 4, de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» se réunit pour traiter toutes les questions relatives au commerce et liées au commerce du titre IV de l’accord. 
            
            
               En vertu de l'article 463, paragraphe 3, de l'accord, le conseil d'association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord. Conformément à l’article 465, paragraphe 2, de l’accord, le conseil d’association peut déléguer tout pouvoir au comité d’association dans sa configuration «Commerce», notamment celui d’arrêter des décisions contraignantes. Par sa décision nº 3/2014 du 15 décembre 2014, le conseil d’association a délégué le pouvoir d’actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce au comité d’association dans sa configuration «Commerce».
            
            
               Les actes que le comité d’association dans sa configuration «Commerce» est appelé à adopter constituent des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés lieront les parties conformément à l’article 465, paragraphe 3, de l’accord. Ils ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, les positions de l’Union sont à prendre au sein du comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce» en application de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               La base juridique procédurale de la décision proposée est donc l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision relevant de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend en premier lieu de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est adoptée au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
         
         
            
               Le principal objectif et le contenu des actes envisagés sont la modification de l’annexe I-A et le recalcul du calendrier de suppression des droits à l’exportation figurant à l’annexe I-C et à l’annexe I-D de l’accord. En conséquence, l’objectif et le contenu des actes envisagés concernent essentiellement la politique commerciale commune conformément à l’article 207.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE.
            
            
               La conclusion de l’accord en tant qu’accord mixte n’exige pas le consentement de toutes les parties car les mises à jour des annexes susmentionnées concernant les listes tarifaires relèvent d’un domaine de compétence exclusive de l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 207 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               Les bases juridiques de la proposition de décision du Conseil sont l’article 207 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2017/0298 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en vue d’ajouter un complément à l’annexe I-A et, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», en vue de recalculer le calendrier de suppression des droits à l’exportation établi aux annexes I-C et I-D de l’accord d’association
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 et son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 486, paragraphes 3 et 4, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), prévoit l’application provisoire de parties de l’accord spécifiées par l’Union.
            
            
               (2)L’article 4 de la décision 2014/668/UE du Conseil
                  3
                précise les dispositions de l’accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles figurent les dispositions concernant l’élimination des droits de douane et celles concernant les annexes I-A à I-D de l’accord. L’application provisoire est effective depuis le 1er janvier 2016.
            
            
               (3)Ayant prévu unilatéralement l’application anticipée de la liste de concessions figurant dans l’annexe I-A de l’accord au moyen des préférences commerciales autonomes prévues par le règlement (UE) nº 374/2014 du Parlement européen et du Conseil
                  4
               , l’Union a déjà entrepris d’appliquer les modalités spécifiques de mise en œuvre de la liste («catégories d’échelonnement») qui ont été convenues par les parties. 
            
            
               (4)Une clarification des modalités de démantèlement tarifaire a été adoptée dans le contexte de la modification des préférences commerciales autonomes
                  5
                en vue de préciser la réduction à appliquer au taux de base des droits de douane pour chaque catégorie d’échelonnement visée à l’annexe I du règlement (UE) nº 374/2014.
            
            
               (5)Une clarification équivalente est nécessaire pour veiller à ce que les mêmes modalités, tenant compte de l’accord dégagé par les parties au cours des négociations, soient clairement exposées pour la mise en œuvre optimale de la liste de concessions. Ces modalités sont appliquées par les deux parties à l’accord.
            
            
               (6)L’annexe I-C relative au chapitre 1 de l’accord, qui définit le calendrier de suppression des droits à l’exportation de l’Ukraine, prévoit que le tableau doit être recalculé afin de conserver la préférence relative (proportion identique) par rapport aux taux de droits à l’exportation dans le cadre de l’OMC applicables pour chaque période si les dispositions relatives au commerce de l’accord entrent en vigueur après le 15 mai 2014.
            
            
               (7)L’annexe I-D relative au chapitre 1 de l’accord, arrêtant des mesures de sauvegarde sous la forme d’une surtaxe à appliquer aux droits à l’exportation pour des marchandises spécifiques, prévoit également que le tableau doit être recalculé afin de conserver la préférence relative (proportion identique) par rapport aux taux de droits à l’exportation dans le cadre de l’OMC applicables pour chaque période si les dispositions relatives au commerce de l’accord entrent en vigueur après le 15 mai 2014.
            
         
         
            
               (8)Une modification technique de l’annexe I-C est requise pour le code tarifaire 1207 9997 00 afin de prendre en compte la description correcte figurant dans la classification unifiée des produits (UKTZED) de l’Ukraine. 
            
            
               (9)Par la décision nº 3/2014 du 15 décembre 2014, le conseil d’association UE-Ukraine a habilité le comité d’association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce, y compris les annexes I-C et I-D de l’accord.
            
            
               (10)La position de l’Union au sein du conseil d’association et du comité d’association dans sa configuration «Commerce» devrait donc être fondée sur les projets de décisions figurant en annexe, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil d’association en vue d’ajouter un complément à l’annexe I-A de l’accord d’association et au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» en vue d’ajouter un complément aux annexes I-C et I-D de l’accord est fondée sur les projets de décisions figurant en annexe. 
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
            
            
               Article 3
            
            
               Après leur adoption, les décisions du conseil d’association et du comité d’association dans sa configuration «Commerce» sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 157 du 23.6.2015, p. 99.
               
               
                  
                     (2)
                  Affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, points 61-64. 
               
               
                  
                     (3)
                  Décision du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  Règlement (UE) nº 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement (UE) nº 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) nº 374/2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine (JO L 313 du 31.10.2014, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le16.11.2017
            COM(2017) 663 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en vue d’ajouter un complément à l’annexe I-A et, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», en vue de recalculer le calendrier de suppression des droits à l’exportation établi aux annexes I-C et I-D de l’accord d’association
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               PROJET DE
            
            
               DÉCISION Nº X/2017 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-UKRAINE 
            
            
               du … 2017 
            
            
               complétant l’annexe I-A de l’accord d’association 
            
            
               LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-UKRAINE,
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 486 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), certaines parties de l’accord, parmi lesquelles les dispositions relatives à l’élimination des droits de douane et l’annexe I-A y afférente, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. 
            
            
               (2)Le règlement (UE) nº 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 a établi unilatéralement un régime préférentiel autorisant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine conformément à l’annexe I dudit règlement.
            
            
               (3)Ce régime préférentiel correspondait aux concessions tarifaires qui seraient appliquées au cours de la première année de mise en œuvre de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine conformément à l’annexe I-A de l’accord. 
            
            
               (4)Le règlement (UE) nº 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) nº 374/2014 a, entre autres, introduit une clarification sur la réduction spécifique à appliquer au taux de base des droits de douane pour chaque «catégorie d’échelonnement» visée à l’annexe I dudit règlement. 
            
            
               (5)Dans un souci de clarté de l’accord, une clarification équivalente est nécessaire pour préciser la réduction à appliquer au taux de base des droits de douane pour toutes les années suivantes pour chaque «catégorie d’échelonnement» visée à l’annexe I-A de l’accord. Ces modalités de démantèlement tarifaire correspondent au consensus auquel il a été parvenu avec l’Ukraine au cours de la négociation et seront appliquées par les deux parties à l’accord. 
            
            
               (6)L’article 463, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le conseil d’association est une enceinte pour l’échange d’informations sur la mise en œuvre et les mesures d’exécution.
            
            
               (7)En vertu de l’article 463, paragraphe 3, de l’accord, le conseil d’association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord.
            
            
               (8)Il convient dès lors que le conseil d’association UE-Ukraine adopte une décision visant à compléter l’annexe I-A de l’accord d’association,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Un nouvel appendice C, dont le texte figure à l’annexe de la présente décision, est ajouté à l’annexe I-A de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, pour clarifier la mise en œuvre de la réduction du taux de base des droits de douane à appliquer pour toutes les années suivantes pour chaque «catégorie d’échelonnement» visée à l’annexe I-A.
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le …
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Par le conseil d’association
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Le président
                     
                     
                  
               
               annexe
            
            
               Appendice C à l’ANNEXE I-A DE L’ACCORD D’ASSOCIATION
            
            
               ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE
            
            
               LISTE DE DÉMANTÈLEMENTS TARIFAIRES DES PARTIES POUR LES MARCHANDISES ORIGINAIRES DE L’AUTRE PARTIE
            
            
               Le présent appendice précise la réduction au taux de base des droits de douane à appliquer pour chaque «catégorie de démantèlement».
            
            
               1.Sauf disposition contraire des listes de démantèlement tarifaires des parties incluses à l'annexe I-A relative au chapitre 1 (ci-après les «listes»), les clarifications suivantes s’appliquent à l’élimination des droits de douane par les parties conformément au titre IV (commerce et questions liées au commerce), article 29 (élimination des droits de douane sur les importations), du présent accord:
            
            
               a)les droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine ou de l'UE (ci-après dénommées «marchandises originaires») relevant des lignes tarifaires de la catégorie de démantèlement «0» des listes sont entièrement éliminés et ces marchandises sont exemptes de tous droits de douane à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord;
            
            
               b)les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie de démantèlement «1» des listes sont éliminés en deux étapes, d’égale durée, commençant à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane;
            
            
               c)les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie de démantèlement «2» des listes sont éliminés en trois étapes, d’égale durée, commençant à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane;
            
            
               d)les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie de démantèlement «3» des listes sont éliminés en quatre étapes, d’égale durée, commençant à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane;
            
            
               e)les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie de démantèlement «5» des listes sont éliminés en six étapes, d’égale durée, commençant à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane;
            
            
               f)les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie de démantèlement «7» des listes sont éliminés en huit étapes, d’égale durée, commençant à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane;
            
            
               g)les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie de démantèlement «10» des listes sont éliminés en onze étapes, d’égale durée, commençant à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane;
            
            
               h)les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «20 % en 5 ans» des listes sont réduits de 20 pour cent en six étapes, d’égale durée, commençant à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 20 %;
            
            
               i)les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «20 % en 10 ans» des listes sont réduits de 20 pour cent en onze étapes, d’égale durée, commençant à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 20 %;
            
            
               j)les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «30 % en 5 ans» des listes sont réduits de 30 pour cent en six étapes, d’égale durée, commençant à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 30 %;
            
         
         
            
               k)les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «50 % en 5 ans» des listes sont réduits de 50 pour cent en six étapes, d’égale durée, commençant à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 50 %;
            
            
               l)les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «50 % en 7 ans» des listes sont réduits de 50 pour cent en huit étapes, d’égale durée, commençant à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 50 %;
            
            
               m)les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «50 % en 10 ans» des listes sont réduits de 50 pour cent en onze étapes, d’égale durée, commençant à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 50 %;
            
            
               n)les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «60 % en 5 ans» des listes sont réduits de 60 pour cent en six étapes, d’égale durée, commençant à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 60 %;
            
            
               o)les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie de démantèlement «Exemption ad valorem (prix d’entrée
                  1
               )» des listes sont éliminés à la date d’entrée en vigueur du présent accord; la libéralisation concerne uniquement le droit ad valorem; le droit spécifique lié au système du prix d’entrée applicable pour ces marchandises originaires doit être maintenu.
            
            
               2.Le taux de base et la catégorie de démantèlement permettant de déterminer le taux du droit de douane appliqué à chaque étape de réduction d’une ligne tarifaire sont indiqués dans la ligne tarifaire correspondante de la liste.
            
            
               3.Afin d’éliminer les droits de douane, le taux des droits de douane appliqué à chaque étape est arrondi, au moins au dixième du point de pourcentage le plus proche, ou, si le taux du droit de douane est exprimé en unités monétaires, au moins au dixième le plus proche de l’unité monétaire officielle de la partie concernée.
            
            
               4.Aux fins du présent appendice, la première réduction a lieu à compter de l’entrée en vigueur de l’accord et chaque réduction successive prend effet le 1er janvier de l’année concernée.
            
            
               5.Si l’entrée en vigueur du présent accord correspond à une date postérieure au 1er janvier et antérieure au 31 décembre de la même année, la quantité contingentaire est établie au prorata temporis pour le reste de l’année civile.
            
            
               PROJET DE
            
            
               DÉCISION Nº x/2017 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»
            
            
               du … 2017 
            
            
               relative au recalcul du calendrier de suppression des droits à l’exportation, modifiant les annexes I-C et I-D de l’accord d’association 
            
            
               LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 486 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), certaines parties de l’accord, parmi lesquelles les dispositions relatives à l’élimination des droits de douane et les annexes I-C et I-D y afférentes, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.
            
            
               (2)L’annexe I-C relative au chapitre 1 de l’accord, qui définit le calendrier de suppression des droits à l’exportation de l’Ukraine, prévoit que le tableau doit être recalculé afin de conserver la préférence relative (proportion identique) par rapport aux taux de droits à l’exportation dans le cadre de l’OMC applicables pour chaque période si les dispositions relatives au commerce de l’accord entrent en vigueur après le 15 mai 2014.
            
            
               (3)L’annexe I-D relative au chapitre 1 de l’accord, arrêtant des mesures de sauvegarde sous la forme d’une surtaxe à appliquer aux droits à l’exportation pour des marchandises spécifiques, prévoit également que le tableau doit être recalculé afin de conserver la préférence relative (proportion identique) par rapport aux taux de droits à l’exportation dans le cadre de l’OMC applicables pour chaque période si les dispositions relatives au commerce de l’accord entrent en vigueur après le 15 mai 2014.
            
            
               (4)Une modification technique de l’annexe I-C est requise pour le code tarifaire 1207 9997 00 afin de prendre en compte la description correcte figurant dans la classification unifiée des produits (UKTZED) de l’Ukraine.
            
         
         
            
               (7)En vertu de l’article 463, paragraphe 3, de l’accord, le conseil d’association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord.
            
            
               (8)L’article 465, paragraphes 2 et 4, de l’accord dispose que le conseil d’association peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, y compris le pouvoir de prendre des décisions contraignantes, au comité d’association, qui se réunit selon une configuration spécifique pour aborder l’ensemble des questions liées au titre IV (commerce et questions liées au commerce) de l’accord.
            
            
               (9)Dans sa décision nº 3/2014 du 15 décembre 2014, le Conseil d’association UE-Ukraine a habilité le comité d’association dans sa configuration «Commerce» (ci-après le «comité Commerce») à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce, notamment les annexes I-C et I-D de l’accord.
            
            
               (11)Il convient dès lors que le comité «Commerce» adopte une décision visant à recalculer le calendrier de suppression des droits à l’exportation figurant dans les annexes I-C et I-D de l’accord d’association,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe I-C de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               L’annexe I-D de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. 
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le …
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Par le comité d’association 
                     
                     
                        dans sa configuration «Commerce»
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Le président
                     
                     
                  
               
            
               ANNEXE 
            
            
               ANNEXE I-C DE L’ACCORD D’ASSOCIATION
            
            
               CALENDRIERS DE SUPPRESSION des droits à l’exportation
            
            
               Les droits sont exprimés en pour cent, sauf indication contraire.
            
            
                     
                        Bétail et matières premières en peau
                     
                  
               
         
         
            
                     
                        Code SH
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        EEV (2016
                           2
                        )
                     
                  
                  
                     
                        EEV+1 (2017)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+2 (2018)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+3 (2019)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+4 (2020)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+5 (2021)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+6 (2022)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+7 (2023)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+8 (2024)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+9 (2025)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+10 (2026)
                     
                  
                  
                     
                        Mesures de sauvegarde
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Animaux vivants de l’espèce bovine, des espèces domestiques, à l’exception des reproducteurs de race pure:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0102 90 05 00 
                     
                  
                  
                     
                        Espèces domestiques d’un poids n’excédant pas 80 kg 
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,6
                     
                  
                  
                     
                        4,8
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                  
                  
                     
                        1,6
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0102 90 21 00 
                     
                  
                  
                     
                        Espèces domestiques d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg, animaux destinés à la boucherie 
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,6
                     
                  
                  
                     
                        4,8
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                  
                  
                     
                        1,6
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0102 90 29 00 
                     
                  
                  
                     
                        Espèces domestiques d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg, autres
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,6
                     
                  
                  
                     
                        4,8
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                  
                  
                     
                        1,6
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0102 90 41 00 
                     
                  
                  
                     
                        Espèces domestiques d’un poids excédant 160 kg mais n’excédant pas 300 kg, animaux destinés à la boucherie 
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,6
                     
                  
                  
                     
                        4,8
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                  
                  
                     
                        1,6
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0102 90 49 00 
                     
                  
                  
                     
                        Espèces domestiques d’un poids excédant 160 kg mais n’excédant pas 300 kg, autres
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,6
                     
                  
                  
                     
                        4,8
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                  
                  
                     
                        1,6
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0102 90 51 00 
                     
                  
                  
                     
                        Génisses (bovins femelles qui n’ont jamais vêlé) d’un poids excédant 300 kg, destinées à la boucherie 
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,6
                     
                  
                  
                     
                        4,8
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                  
                  
                     
                        1,6
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0102 90 59 00 
                     
                  
                  
                     
                        Génisses (bovins femelles qui n’ont jamais vêlé) d’un poids excédant 300 kg, autres
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,6
                     
                  
                  
                     
                        4,8
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                  
                  
                     
                        1,6
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0102 90 61 00 
                     
                  
                  
                     
                        Vaches d’un poids excédant 300 kg, destinées à la boucherie 
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,6
                     
                  
                  
                     
                        4,8
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                  
                  
                     
                        1,6
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0102 90 69 00 
                     
                  
                  
                     
                        Vaches d’un poids excédant 300 kg, autres
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,6
                     
                  
                  
                     
                        4,8
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                  
                  
                     
                        1,6
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0102 90 71 00 
                     
                  
                  
                     
                        Espèces domestiques, à l’exception des génisses et des vaches d’un poids excédant 300 kg, destinées à la boucherie 
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,6
                     
                  
                  
                     
                        4,8
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                  
                  
                     
                        1,6
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0102 90 79 00 
                     
                  
                  
                     
                        Espèces domestiques, à l’exception des génisses et des vaches d’un poids excédant 300 kg, autres
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,6
                     
                  
                  
                     
                        4,8
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                  
                  
                     
                        1,6
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0102 90 90 00 
                     
                  
                  
                     
                        Bovins d’espèces non domestiques
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,6
                     
                  
                  
                     
                        4,8
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                  
                  
                     
                        1,6
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Animaux vivants de l’espèce ovine: 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0104 10 10 00 
                     
                  
                  
                     
                        Animaux reproducteurs de race pure
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,6
                     
                  
                  
                     
                        4,8
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                  
                  
                     
                        1,6
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0104 10 30 00 
                     
                  
                  
                     
                        Agneaux (jusqu’à l’âge d’un an) 
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,6
                     
                  
                  
                     
                        4,8
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                  
                  
                     
                        1,6
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0104 10 80 00 
                     
                  
                  
                     
                        Autres animaux vivants de l’espèce ovine, à l’exception des animaux reproducteurs de race pure et des agneaux (jusqu’à l’âge d’un an)
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,6
                     
                  
                  
                     
                        4,8
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        2,4
                     
                  
                  
                     
                        1,6
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4101 
                     
                  
                  
                     
                        Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus 
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        9,84
                     
                  
                  
                     
                        8,70
                     
                  
                  
                     
                        7,95
                     
                  
                  
                     
                        7,14
                     
                  
                  
                     
                        6,25
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        3,75
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        1,25
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        4102 
                     
                  
                  
                     
                        Peaux brutes d’ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1 point c) du présent chapitre 
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        9,84
                     
                  
                  
                     
                        8,70
                     
                  
                  
                     
                        7,95
                     
                  
                  
                     
                        7,14
                     
                  
                  
                     
                        6,25
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        3,75
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        1,25
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        4103 90 
                     
                  
                  
                     
                        Autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par les notes 1 point b) ou 1 point c) du présent chapitre, à l’exception de ceux de reptiles et de porcins 
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        9,84
                     
                  
                  
                     
                        8,70
                     
                  
                  
                     
                        7,95
                     
                  
                  
                     
                        7,14
                     
                  
                  
                     
                        6,25
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        3,75
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        1,25
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
            
                     
                        Graines de certains types d’oléagineux
                     
                  
               
            
                     
                        Code SH
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        EEV (2016)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+1 (2017)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+2 (2018)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+3 (2019)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+4 (2020)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+5 (2021)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+6 (2022)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+7 (2023)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+8 (2024)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+9 (2025)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+10 (2026)
                     
                  
                  
                     
                        Mesures de sauvegarde
                     
                  
               
                     
                        1204 00
                     
                  
                  
                     
                        Graines de lin, même concassées 
                     
                  
                  
                     
                        9,1
                     
                  
                  
                     
                        8,2
                     
                  
                  
                     
                        7,3
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,5
                     
                  
                  
                     
                        4,5
                     
                  
                  
                     
                        3,6
                     
                  
                  
                     
                        2,7
                     
                  
                  
                     
                        1,8
                     
                  
                  
                     
                        0,9
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1206 00
                     
                  
                  
                     
                        Graines de tournesol, même concassées 
                     
                  
                  
                     
                        9,1
                     
                  
                  
                     
                        8,2
                     
                  
                  
                     
                        7,3
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,5
                     
                  
                  
                     
                        4,5
                     
                  
                  
                     
                        3,6
                     
                  
                  
                     
                        2,7
                     
                  
                  
                     
                        1,8
                     
                  
                  
                     
                        0,9
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        1207 99 97 00
                     
                  
                  
                     
                        Graines de camaline (Camelina spp.)
                     
                  
                  
                     
                        9,1
                     
                  
                  
                     
                        8,2
                     
                  
                  
                     
                        7,3
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,5
                     
                  
                  
                     
                        4,5
                     
                  
                  
                     
                        3,6
                     
                  
                  
                     
                        2,7
                     
                  
                  
                     
                        1,8
                     
                  
                  
                     
                        0,9
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Débris d’alliages de métaux ferreux, débris de métaux non ferreux et produits semi-finis à base de ces débris
                     
                  
               
            
                     
                        Code SH
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        EEV (2016)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+1 (2017)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+2 (2018)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+3 (2019)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+4 (2020)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+5 (2021)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+6 (2022)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+7 (2023)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+8 (2024)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+9 (2025)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+10 (2026)
                     
                  
                  
                     
                        Mesures de sauvegarde
                     
                  
               
                     
                        7202 99 80 00 
                     
                  
                  
                     
                        Ferrochrome, ferronickel et autres ferro-alliages
                     
                  
                  
                     
                        13,64
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7204 21 
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris d’aciers alliés, d’aciers inoxydables
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7204 29 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris d’aciers alliés, autres 
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7204 50 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Déchets lingotés, d’aciers alliés
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7218 10 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Aciers inoxydables en lingots et autres formes primaires
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7401 00 00 00
                     
                  
                  
                     
                        Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre)
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7402 00 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7403 12 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Barres pour la fabrication de fils (barres à fil) de cuivre affiné
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7403 13 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Billettes de cuivre affiné
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7403 19 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Cuivre affiné, autre
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7403 21 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Alliages à base de cuivre-zinc (laiton)
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7403 22 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Alliages à base de cuivre-étain (bronze)
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7403 29 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Autres alliages de cuivre (à l’exception des alliages mères du nº 7405); alliages de cuivre et de nickel (cupronickels) ou alliages de cuivre, de nickel et de zinc (maillechort)
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7404 00 
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris de cuivre
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7405 00 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Alliages mères de cuivre
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7406 
                     
                  
                  
                     
                        Poudres et paillettes de cuivre 
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7419 99 10 00 
                     
                  
                  
                     
                        Grillages et treillis en cuivre
                     
                  
                  
                     
                        13,64
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7415 29 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Autres articles en cuivre non filetés, à l’exception des rondelles (y compris des rondelles destinées à faire ressort)
                     
                  
                  
                     
                        13,64
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7415 39 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Autres articles de cuivre filetés (à l’exclusion des vis à bois, autres vis, boulons et écrous)
                     
                  
                  
                     
                        13,64
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7418 19 90 00 
                     
                  
                  
                     
                        Articles de ménage ou d’économie domestique, et leurs parties, en cuivre (à l’exception des éponges, torchons, gants et articles similaires ainsi que des appareils de cuisson ou de chauffage, non électriques, des types servant à des usages domestiques, et leurs parties)
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7419 
                     
                  
                  
                     
                        Autres ouvrages en cuivre 
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7503 00 
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris de nickel
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7602 00 
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris d’aluminium
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7802 00 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris de plomb
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        7902 00 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris de zinc
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        8002 00 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris d’étain
                     
                  
                  
                     
                        13,64
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8101 97 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris de tungstène
                     
                  
                  
                     
                        13,64
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8105 30 00 00
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris de cobalt et d’articles qui en sont issus
                     
                  
                  
                     
                        13,64
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8108 30 00 00 
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris de titane et d’articles qui en sont issus
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        Voir annexe I-D
                     
                  
               
                     
                        8113 00 40 00 
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris de cermets et d’articles qui en sont issus
                     
                  
                  
                     
                        13,64
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Déchets et débris de métaux ferreux
                     
                  
               
            
                     
                        Code SH
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        EEV (2016)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+1 (2017)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+2 (2018)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+3 (2019)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+4 (2020)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+5 (2021)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+6 (2022)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+7 (2023)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+8 (2024)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+9 (2025)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+10 (2026)
                     
                  
                  
                     
                        Mesures de sauvegarde
                     
                  
               
                     
                        7204 10 00 00
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris de fonte 
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7204 30 00 00
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris de fer ou d’acier étamés 
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7204 41 10 00
                     
                  
                  
                     
                        Tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures et limailles 
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7204 41 91 00
                     
                  
                  
                     
                        Chutes d’estampage ou de découpage en paquets 
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7204 41 99 00
                     
                  
                  
                     
                        Chutes d’estampage ou de découpage, autres
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7204 49 10 00 
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris de métaux ferreux, fragmentés, déchiquetés 
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7204 49 30 00
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris de métaux ferreux, en paquets
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7204 49 90 00
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris de métaux ferreux, même triés
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7204 50 00 00
                     
                  
                  
                     
                        Déchets lingotés de métaux ferreux, à l’exception des aciers alliés
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        9,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        7,5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        5 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        3 euros par tonne
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ANNEXE I-D DE L’ACCORD D’ASSOCIATION
            
            
               Mesures de sauvegarde concernant les droits à l’exportation
            
            
               1.Au cours des quinze (15) années suivant l’entrée en vigueur («EEV») de l’accord, l’Ukraine peut appliquer une mesure de sauvegarde sous la forme d’une surtaxe s’ajoutant au droit à l’exportation en ce qui concerne les marchandises énumérées à l’annexe I-D, conformément aux points 1 à 11, si, pendant une période d’un an après l’EEV, le volume cumulé des exportations de l’Ukraine vers l’UE pour chacune des positions tarifaires ukrainiennes énumérées dépasse le seuil de déclenchement indiqué dans la liste de l’annexe I-D.
            
            
               2.La surtaxe que l’Ukraine peut appliquer au titre du point 1 est fixée conformément à sa liste de l’annexe I-D et ne peut être appliquée que pour le reste de la période telle que définie audit point 1.
            
            
               3.L’Ukraine applique toute mesure de sauvegarde de façon transparente. À cette fin, elle notifie, dès que possible, par écrit à l’UE son intention d’appliquer une telle mesure et fournit toutes les informations pertinentes à cet égard, notamment le volume (en tonnes) de la production nationale ou de la collecte de matériaux ainsi que le volume des exportations vers l’Union et le monde. L’Ukraine invite l’Union à participer à des consultations aussi longtemps à l’avance que possible avant la prise d’une telle mesure afin de discuter des informations en question. Aucune mesure ne peut être adoptée pendant un délai de trente jours ouvrés suivant l’invitation à participer à des consultations.
            
            
               4.L’Ukraine veille à ce que les statistiques sur lesquelles reposent de telles mesures soient fiables, adéquates et librement consultables en temps utile. L’Ukraine communique sans tarder des statistiques trimestrielles sur les volumes (en tonnes) des exportations vers l’Union et le monde.
            
            
               5.La mise en œuvre et le fonctionnement de l’article 31 du présent accord et des annexes qui s’y rapportent peuvent faire l’objet de débats et d’examens au sein du comité «Commerce» visé à l’article 465 du présent accord. 
            
         
         
            
               6.Toute expédition du produit en question qui est en cours sur la base d’un contrat conclu avant l’institution de la surtaxe en vertu des points 1 à 3 est exemptée de cette surtaxe.
            
            
               7.La présente annexe indique: les marchandises originaires susceptibles de faire l’objet de mesures de sauvegarde au titre de l’article 31 du présent accord, les seuils de déclenchement pour l’application de ces mesures, définis pour chaque position tarifaire ukrainienne mentionnée, ainsi que la surtaxe maximale qui peut être ajoutée aux droits à l’exportation pour chaque période d’un an et pour chaque marchandise. Tous les droits sont exprimés en pourcentage, sauf indication contraire; l’EEV désigne la période de douze mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord; l’EEV+1 désigne la période de douze mois commençant au premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord, et ainsi de suite jusqu’à l’EEV+15.
            
            
               
            
               8.Pour les matières premières en peau visées ci-après:
            
            
               Couverture: les matières premières en peau relevant des positions tarifaires ukrainiennes suivantes: 4101, 4102 et 4103 90.
            
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2016
                           3
                        
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        22,0
                     
                  
                  
                     
                        21,0
                     
                  
                  
                     
                        20,0
                     
                  
                  
                     
                        20,0
                     
                  
                  
                     
                        20,0
                     
                  
                  
                     
                        20,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV
                     
                  
                  
                     
                        EEV+1
                     
                  
                  
                     
                        EEV+2
                     
                  
                  
                     
                        EEV+3
                     
                  
                  
                     
                        EEV+4
                     
                  
                  
                     
                        EEV+5
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        11,00
                     
                  
                  
                     
                        9,84
                     
                  
                  
                     
                        8,70
                     
                  
                  
                     
                        7,95
                     
                  
                  
                     
                        7,14
                     
                  
                  
                     
                        6,25
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        300,0
                     
                  
                  
                     
                        315,0
                     
                  
                  
                     
                        330,0
                     
                  
                  
                     
                        345,0
                     
                  
                  
                     
                        360,0
                     
                  
                  
                     
                        375,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        0,66
                     
                  
                  
                     
                        1,30
                     
                  
                  
                     
                        2,05
                     
                  
                  
                     
                        2,86
                     
                  
                  
                     
                        3,75
                     
                  
               
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        20,0
                     
                  
                  
                     
                        20,0
                     
                  
                  
                     
                        20,0
                     
                  
                  
                     
                        20,0
                     
                  
                  
                     
                        20,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+6
                     
                  
                  
                     
                        EEV+7
                     
                  
                  
                     
                        EEV+8
                     
                  
                  
                     
                        EEV+9
                     
                  
                  
                     
                        EEV+10
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        3,75
                     
                  
                  
                     
                        2,50
                     
                  
                  
                     
                        1,25
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        390,0
                     
                  
                  
                     
                        405,0
                     
                  
                  
                     
                        420,0
                     
                  
                  
                     
                        435,0
                     
                  
                  
                     
                        450,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
                  
                     
                        6,25
                     
                  
                  
                     
                        7,5
                     
                  
                  
                     
                        8,75
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
               
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        2028
                     
                  
                  
                     
                        2029
                     
                  
                  
                     
                        2030
                     
                  
                  
                     
                        2031
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        20,0
                     
                  
                  
                     
                        20,0
                     
                  
                  
                     
                        20,0
                     
                  
                  
                     
                        20,0
                     
                  
                  
                     
                        20,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+11
                     
                  
                  
                     
                        EEV+12
                     
                  
                  
                     
                        EEV+13
                     
                  
                  
                     
                        EEV+14
                     
                  
                  
                     
                        EEV+15
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        450,0
                     
                  
                  
                     
                        450,0
                     
                  
                  
                     
                        450,0
                     
                  
                  
                     
                        450,0
                     
                  
                  
                     
                        450,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
            
               9.Pour les graines de tournesol, même concassées, visées ci-après:
            
            
               Couverture: les graines de tournesol, même concassées, relevant de la position tarifaire ukrainienne suivante: 1206 00.
            
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        11,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV
                     
                  
                  
                     
                        EEV+1
                     
                  
                  
                     
                        EEV+2
                     
                  
                  
                     
                        EEV+3
                     
                  
                  
                     
                        EEV+4
                     
                  
                  
                     
                        EEV+5
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        9,1
                     
                  
                  
                     
                        8,2
                     
                  
                  
                     
                        7,3
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        5,5
                     
                  
                  
                     
                        4,5
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        100 000,0
                     
                  
                  
                     
                        100 000,0
                     
                  
                  
                     
                        100 000,0
                     
                  
                  
                     
                        100 000,0
                     
                  
                  
                     
                        100 000,0
                     
                  
                  
                     
                        100 000,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        0,9 
                     
                  
                  
                     
                        1,8
                     
                  
                  
                     
                        2,7
                     
                  
                  
                     
                        3,6
                     
                  
                  
                     
                        4,5
                     
                  
                  
                     
                        5,5
                     
                  
               
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+6
                     
                  
                  
                     
                        EEV+7
                     
                  
                  
                     
                        EEV+8
                     
                  
                  
                     
                        EEV+9
                     
                  
                  
                     
                        EEV+10
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        3,6
                     
                  
                  
                     
                        2,7
                     
                  
                  
                     
                        1,8
                     
                  
                  
                     
                        0,9
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        100 000,0
                     
                  
                  
                     
                        100 000,0
                     
                  
                  
                     
                        100 000,0
                     
                  
                  
                     
                        100 000,0
                     
                  
                  
                     
                        100 000,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        7,3
                     
                  
                  
                     
                        8,2
                     
                  
                  
                     
                        9,1
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
               
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        2028
                     
                  
                  
                     
                        2029
                     
                  
                  
                     
                        2030
                     
                  
                  
                     
                        2031
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+11
                     
                  
                  
                     
                        EEV+12
                     
                  
                  
                     
                        EEV+13
                     
                  
                  
                     
                        EEV+14
                     
                  
                  
                     
                        EEV+15
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        100 000,0
                     
                  
                  
                     
                        100 000,0
                     
                  
                  
                     
                        100 000,0
                     
                  
                  
                     
                        100 000,0
                     
                  
                  
                     
                        100 000,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
            
               10.Pour les débris d’alliages de métaux ferreux, les débris de métaux non ferreux et les produits semi-finis à base de ces débris couverts ci-après:
            
         
         
            
               Couverture: les déchets et débris d’aciers alliés relevant des positions tarifaires ukrainiennes suivantes: 7204 21, 7204 29 00 00 et 7204 50 00 00.
            
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV
                     
                  
                  
                     
                        EEV+1
                     
                  
                  
                     
                        EEV+2
                     
                  
                  
                     
                        EEV+3
                     
                  
                  
                     
                        EEV+4
                     
                  
                  
                     
                        EEV+5
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        4 000,0
                     
                  
                  
                     
                        4 200,0
                     
                  
                  
                     
                        4 400,0
                     
                  
                  
                     
                        4 600,0
                     
                  
                  
                     
                        4 800,0
                     
                  
                  
                     
                        5 000,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
               
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+6
                     
                  
                  
                     
                        EEV+7
                     
                  
                  
                     
                        EEV+8
                     
                  
                  
                     
                        EEV+9
                     
                  
                  
                     
                        EEV+10
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        5 200,0
                     
                  
                  
                     
                        5 400,0
                     
                  
                  
                     
                        5 600,0
                     
                  
                  
                     
                        5 800,0
                     
                  
                  
                     
                        6 000,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
               
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        2028
                     
                  
                  
                     
                        2029
                     
                  
                  
                     
                        2030
                     
                  
                  
                     
                        2031
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+11
                     
                  
                  
                     
                        EEV+12
                     
                  
                  
                     
                        EEV+13
                     
                  
                  
                     
                        EEV+14
                     
                  
                  
                     
                        EEV+15
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        6 000,0
                     
                  
                  
                     
                        6 000,0
                     
                  
                  
                     
                        6 000,0
                     
                  
                  
                     
                        6 000,0
                     
                  
                  
                     
                        6 000,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
               Couverture: l’acier inoxydable sous forme de lingots et sous d’autres formes primaires relevant de la position tarifaire ukrainienne suivante: 7218 10 00 00.
            
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV
                     
                  
                  
                     
                        EEV+1
                     
                  
                  
                     
                        EEV+2
                     
                  
                  
                     
                        EEV+3
                     
                  
                  
                     
                        EEV+4
                     
                  
                  
                     
                        EEV+5
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        2 000,0
                     
                  
                  
                     
                        2 100,0
                     
                  
                  
                     
                        2 200,0
                     
                  
                  
                     
                        2 300,0
                     
                  
                  
                     
                        2 400,0
                     
                  
                  
                     
                        2 500,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
               
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+6
                     
                  
                  
                     
                        EEV+7
                     
                  
                  
                     
                        EEV+8
                     
                  
                  
                     
                        EEV+9
                     
                  
                  
                     
                        EEV+10
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        2 600,0
                     
                  
                  
                     
                        2 700,0
                     
                  
                  
                     
                        2 800,0
                     
                  
                  
                     
                        2 900,0
                     
                  
                  
                     
                        3 000,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
               
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        2028
                     
                  
                  
                     
                        2029
                     
                  
                  
                     
                        2030
                     
                  
                  
                     
                        2031
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+11
                     
                  
                  
                     
                        EEV+12
                     
                  
                  
                     
                        EEV+13
                     
                  
                  
                     
                        EEV+14
                     
                  
                  
                     
                        EEV+15
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        3 000,0
                     
                  
                  
                     
                        3 000,0
                     
                  
                  
                     
                        3 000,0
                     
                  
                  
                     
                        3 000,0
                     
                  
                  
                     
                        3 000,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
            
               
            
               Couverture: le cuivre relevant des positions tarifaires ukrainiennes suivantes: 7401 00 00 00, 7402 00 00 00, 7403 12 00 00, 7403 13 00 00 et 7403 19 00 00.
            
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV
                     
                  
                  
                     
                        EEV+1
                     
                  
                  
                     
                        EEV+2
                     
                  
                  
                     
                        EEV+3
                     
                  
                  
                     
                        EEV+4
                     
                  
                  
                     
                        EEV+5
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        200,0
                     
                  
                  
                     
                        210,0
                     
                  
                  
                     
                        220,0
                     
                  
                  
                     
                        230,0
                     
                  
                  
                     
                        240,0
                     
                  
                  
                     
                        250,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
               
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+6
                     
                  
                  
                     
                        EEV+7
                     
                  
                  
                     
                        EEV+8
                     
                  
                  
                     
                        EEV+9
                     
                  
                  
                     
                        EEV+10
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        260,0
                     
                  
                  
                     
                        270,0
                     
                  
                  
                     
                        280,0
                     
                  
                  
                     
                        290,0
                     
                  
                  
                     
                        300,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
               
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        2028
                     
                  
                  
                     
                        2029
                     
                  
                  
                     
                        2030
                     
                  
                  
                     
                        2031
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+11
                     
                  
                  
                     
                        EEV+12
                     
                  
                  
                     
                        EEV+13
                     
                  
                  
                     
                        EEV+14
                     
                  
                  
                     
                        EEV+15
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        300,0
                     
                  
                  
                     
                        300,0
                     
                  
                  
                     
                        300,0
                     
                  
                  
                     
                        300,0
                     
                  
                  
                     
                        300,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
         
            
            
               
            
               Couverture: le cuivre relevant des positions tarifaires ukrainiennes suivantes: 7403 21 00 00, 7403 22 00 00 et 7403 29 00 00.
            
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV
                     
                  
                  
                     
                        EEV+1
                     
                  
                  
                     
                        EEV+2
                     
                  
                  
                     
                        EEV+3
                     
                  
                  
                     
                        EEV+4
                     
                  
                  
                     
                        EEV+5
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        4 000,0
                     
                  
                  
                     
                        4 200,0
                     
                  
                  
                     
                        4 400,0
                     
                  
                  
                     
                        4 600,0
                     
                  
                  
                     
                        4 800,0
                     
                  
                  
                     
                        5 000,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
               
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+6
                     
                  
                  
                     
                        EEV+7
                     
                  
                  
                     
                        EEV+8
                     
                  
                  
                     
                        EEV+9
                     
                  
                  
                     
                        EEV+10
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        5 200,0
                     
                  
                  
                     
                        5 400,0
                     
                  
                  
                     
                        5 600,0
                     
                  
                  
                     
                        5 800,0
                     
                  
                  
                     
                        6 000,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
               
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        2028
                     
                  
                  
                     
                        2029
                     
                  
                  
                     
                        2030
                     
                  
                  
                     
                        2031
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+11
                     
                  
                  
                     
                        EEV+12
                     
                  
                  
                     
                        EEV+13
                     
                  
                  
                     
                        EEV+14
                     
                  
                  
                     
                        EEV+15
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        6 000,0
                     
                  
                  
                     
                        6 000,0
                     
                  
                  
                     
                        6 000,0
                     
                  
                  
                     
                        6 000,0
                     
                  
                  
                     
                        6 000,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
               Couverture: les débris d’alliages de métaux ferreux, les débris de métaux non ferreux et les produits semi-finis à base de ces débris relevant des positions tarifaires ukrainiennes suivantes: 7404 00, 7405 00 00 00, 7406, 7418 19 90 00, 7419, 7503 00, 7602 00, 7802 00 00 00, 7902 00 00 00 et 8108 30 00 00.
            
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV
                     
                  
                  
                     
                        EEV+1
                     
                  
                  
                     
                        EEV+2
                     
                  
                  
                     
                        EEV+3
                     
                  
                  
                     
                        EEV+4
                     
                  
                  
                     
                        EEV+5
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        200,0
                     
                  
                  
                     
                        210,0
                     
                  
                  
                     
                        220,0
                     
                  
                  
                     
                        230,0
                     
                  
                  
                     
                        240,0
                     
                  
                  
                     
                        250,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        5,0
                     
                  
               
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+6
                     
                  
                  
                     
                        EEV+7
                     
                  
                  
                     
                        EEV+8
                     
                  
                  
                     
                        EEV+9
                     
                  
                  
                     
                        EEV+10
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        260,0
                     
                  
                  
                     
                        270,0
                     
                  
                  
                     
                        280,0
                     
                  
                  
                     
                        290,0
                     
                  
                  
                     
                        300,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        7,0
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        9,0
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
               
            
                     
                        Année (OMC)
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        2028
                     
                  
                  
                     
                        2029
                     
                  
                  
                     
                        2030
                     
                  
                  
                     
                        2031
                     
                  
               
                     
                        Engagement de l’Ukraine dans le cadre de l’OMC
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
                  
                     
                        15,0
                     
                  
               
                     
                        Année (accord)
                     
                  
                  
                     
                        EEV+11
                     
                  
                  
                     
                        EEV+12
                     
                  
                  
                     
                        EEV+13
                     
                  
                  
                     
                        EEV+14
                     
                  
                  
                     
                        EEV+15
                     
                  
               
                     
                        Droits à l’exportation de l’Ukraine vers l’UE
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
                     
                        Seuil de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                  
                     
                        300,0
                     
                  
                  
                     
                        300,0
                     
                  
                  
                     
                        300,0
                     
                  
                  
                     
                        300,0
                     
                  
                  
                     
                        300,0
                     
                  
               
                     
                        Surtaxe maximale
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
                  
                     
                        6,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
            
               
            
               11.Pendant les cinq années suivant la fin de la période de transition, c’est-à-dire entre EEV+10 et EEV+15, le mécanisme de sauvegarde restera disponible. La valeur maximale de la surtaxe diminuera de manière linéaire depuis sa valeur spécifiée pour EEV+10 pour atteindre 0 en EEV+15.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Voir l’annexe 2 de l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
               
               
                  
                     (2)
                  Ci-après, l’année 2016 est mentionnée pour information et exclusivement pour indiquer la date d’entrée en vigueur de l’accord et la conformité des données fournies dans le tableau avec le niveau convenu des droits à l’exportation.
               
               
                  
                     (3)
                  Ci-après, l’année 2016 est mentionnée pour information et exclusivement pour indiquer la date d’entrée en vigueur de l’accord et la conformité des données fournies dans le tableau avec le niveau convenu des droits à l’exportation.