CELEX: 32017D1357
Language: fr
Date: 2017-07-19 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/1357 de la Commission du 19 juillet 2017 relative à la publication avec restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 60335-2-9:2003, modifiée en dernier lieu par A13:2010, relative aux règles particulières pour les grils, les grille-pain et les appareils de cuisson mobiles analogues en vertu du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2017) 3168]

21.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 190/14
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1357 DE LA COMMISSION
   du 19 juillet 2017
   relative à la publication avec restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 60335-2-9:2003, modifiée en dernier lieu par A13:2010, relative aux règles particulières pour les grils, les grille-pain et les appareils de cuisson mobiles analogues en vertu du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 3168]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 11, paragraphe 1, point a),
   vu l'avis du comité institué par l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1025/2012,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lorsqu'une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, couvre un ou plusieurs éléments des objectifs de sécurité définis à l'annexe I de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (2), le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension qui est construit dans le respect de cette norme est présumé conforme aux éléments concernés de ces objectifs de sécurité.
            
         
               (2)
            
            
               L'Allemagne et la Norvège ont introduit, respectivement en juin 2014 et en juillet 2014, une objection formelle à l'encontre de la norme EN 60335-2-9:2003 «Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-9: règles particulières pour les grils, les grille-pain et les appareils de cuisson mobiles analogues», modifiée en dernier lieu par A13:2010.
            
         
               (3)
            
            
               Dans leurs objections formelles, l'Allemagne et la Norvège font valoir que la section 11 «Échauffements» de la norme contient des dispositions insuffisantes concernant les limites de température applicables aux surfaces non fonctionnelles accessibles. La norme prévoit notamment plusieurs exceptions aux limites de température qui, en fonction de la taille, de la conception ou de la surface concernée de l'appareil, autorisant le fabricant à doubler ou à ne pas appliquer les valeurs limites de température, et exigeant tout au plus une note ou une étiquette d'avertissement. À cet égard, la section 7.1 de la norme n'exige l'apposition de cet avertissement que sur la surface présentant la température la plus élevée parmi les parties dépassant les valeurs limites. La couleur utilisée peut différer des couleurs d'avertissement internationales, ce qui risque d'induire les utilisateurs en erreur. En outre, en raison de l'ambiguïté des exigences prévues par la norme, cette dernière peut être interprétée comme permettant de ne pas mesurer les hausses de température de certaines parties d'un produit donné, ce qui peut conduire à méconnaître ou à doubler les valeurs limites de température prévues par la norme pour l'ensemble du produit. En conséquence, le risque de brûlure pour les personnes et les animaux domestiques subsiste et la norme, selon sa forme actuelle, ne devrait pas conférer une présomption de conformité à la directive 2014/35/UE.
            
         
               (4)
            
            
               Après examen de la norme EN 60335-2-9:2003 modifiée en dernier lieu par A13:2010 au sein du groupe de travail «Directive basse tension», réunissant des experts du secteur ainsi que les États membres et les parties prenantes, la Commission, avec la majorité des experts des États membres, a accepté les arguments présentés par l'Allemagne et la Norvège. Il a donc été conclu que la norme ne satisfaisait pas aux objectifs de sécurité énoncés à l'annexe I, point 1 c), de la directive 2014/35/UE, en liaison avec le point 2 b) de ladite annexe.
            
         
               (5)
            
            
               Compte tenu des aspects relatifs à la sécurité qui doivent être améliorés et dans l'attente d'une révision en bonne et due forme de la norme, il convient que la référence de la norme EN 60335-2-9:2003 modifiée en dernier lieu par A13:2010 soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne, assortie d'une restriction appropriée en vertu de laquelle l'invocation des parties de la norme visées par la restriction ne donnerait pas lieu à une présomption de conformité,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La référence de la norme EN 60335-2-9: 2003 «Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-9: règles particulières pour les grils, les grille-pain et les appareils de cuisson mobiles analogues» modifiée en dernier lieu par A13:2010 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec la restriction énoncée en annexe.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Elżbieta BIENKOWSKA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
   
      (2)  Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).
   
      ANNEXE
      
         Publication des titres et des références d'une norme harmonisée aux fins de la directive 2014/35/UE
      
      
                  Organisation européenne de normalisation
               
               
                  Référence et titre de la norme harmonisée
               
            
                  Cenelec (1)
                  
               
               
                  EN 60335-2-9:2003
                  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-9: règles particulières pour les grils, les grille-pain et les appareils de cuisson mobiles analogues, modifiées par:
                  
                               
                           
                           
                              EN 60335-2-9:2003/A1:2004
                           
                        
                               
                           
                           
                              EN 60335-2-9:2003/A2:2006
                           
                        
                               
                           
                           
                              EN 60335-2-9:2003/A12:2007
                           
                        
                               
                           
                           
                              EN 60335-2-9:2003/A13:2010
                           
                        
            
                  Restriction
                  L'application des dispositions ci-après de la norme EN 60335-2-9:2003, modifiée en dernier lieu par A13:2010, ne confère pas une présomption de conformité aux objectifs de sécurité énoncés à l'annexe I, point 1 c), de la directive 2014/35/UE, en liaison avec le point 2 b) de ladite annexe:
                  
                              —
                           
                           
                              note de bas de page b du tableau Z101 de la section 11,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les parties de la section 7.1 qui renvoient à la note de bas de page b du tableau Z101,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les parties de la section 11.Z10x qui renvoient aux ouvertures de ventilation.
                           
                        
            
         (1)  Cenelec: avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE. Tél. +32 25196871; fax +32 225196919 (http://www.cenelec.eu).