CELEX: 51976PC0453
Language: fr
Date: 1976-09-08
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun pour les champignons, à l'exception des champignons de couche, desséchés, déshydratés ou évaporés, destinés à l'industrie de la transformation de la sous-position ex 07.04 B. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 453
Vol. 1976/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(76)453 final
                                                  Bruxelles , le 8 septembre 1976 .
                           Proposition de
                     Règlement ( CEE ) du Conseil
          portant suspension temporaire du droit autonome
          du tarif douanier commun pour les champignons ,
          à l' exception des champignons de couche , desséchés ,
          déshydratés ou évaporés , destinés à l' industrie de
           la transformation de la sous-position ex 07.04 B.
          ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(76 ) 453 final .
 ---pagebreak---                    EXPOSE DES MOTIFS
                          Α.
Le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne a demandé
à la Commission une suspension totale du droit du tarif douanier
commun pour les champignons à l' exclusion des champignons de
couche , desséchés , déshydratés ou évaporés destinés à l' industrie
dé la transformation de la sous-position ex 07.04 B ( taux du
droit : 16 % ) .
Les champignons en question sont utilisés presque exclusivement
pour la fabrication de potages . Les besoins de l' industrie "de
transformation de l' Allemagne seule , pour ces produits , sont de
300 t au prix de 3.193.800 U.C. çnviron pour le 1er semestre 1977 .
Ils doivent être couverts totalement par des importations en
provenance de pays tiers .
Une protection douanière ne paraît pas nécessaire du fait que
les coûts salariaux élevés de la cueillette ne permettent pas
une production communautaire . La suspension des droits mettra
l' industrie transformatrice communautaire en mesure de rester
compétitive par rapport aux produits finis en provenance de pays tiers ,
dont les prix sont plus avantageux . La suspension tarifaire en
question pourrait également combattre les tendances inflationnistes .
Les coût des champignons desséchés , déshydratés ou évaporés ont
fortement augmenté comme le montrent les prix ci-après :
           1970                 4.968 U.C. / t
           1973                 8.162 U.C. / t
           1974                 8.872 U.C. / t
           1975                10.646 U.C. / t
Les experts gouvernementaux réunis au sein du groupe Economie
tarifaire" ont émis , à l' unanimité , un avis favorable sur la
demande allemande .
 ---pagebreak---                                    2
La Commission estime qu' il convient de donner suite à la
         ôv» gâùvatftettteaë ilièmanâ ee 4a «uttf»âttâ«a feeesiemenfi
 le droit autonome du tarif douanier commun sur les champignons
 en cause pour la période du 1er janvier au 30 juin 1977 .
                                  B.
Le Groupe Economie tarifaire" a également examiné les
demandes de suspensions tarifaires introduites par divers
Etats membres pour les produits suivants :
N   du T.D.C.           Désignation des marchandises            Taux des
                                                                droits du
                                                                  T.D.C.
ex 02.01 B II b ) 2     Langues de 1 espèce bovine
                        domestique destinées à
                        l' industrie de la transfor­
                        mation                                           7 %
ex 08.02 A II a )
      et b )            Oranges amères , fraîches
                        ou sèches                                   15 / 20 %
ex 08.05 A II           Amandes (à l' exclusion des
                        amandes amères ) fraîches
                        ou sèches , même sans leurs
                        coques , décortiquées ou non,
                        entières                                         7 %
ex 08.05 A II           Amandes                                          7 %
A ce sujet la Commission n' estime pas pouvoir proposer une suspension
des droits pour ces produits au stade actuel pour les raisons suivantes
                                                                . . . / ...
 ---pagebreak---                                3
1) Langues :
   Les conséquences de la sécheresse dans la Communauté ayant
   entraîné un abattage accru des bovins ne peuvent pas être
    évaluées pour l' instant . Il paraît donc difficile de prévoir
   dès maintenant la situation en matière d' approvisionnement
   en langues bovines sur le marché communautaire au début
   de l' année 1977 ( date demandée pour l' entrée en vigueur de
    la suspension en cause ) .
2) Oranges amëres :
   Ces fruits feront l' objet de négociations commerciales avec
   un pays tiers habituellement fournisseur principal . Il n' est
   pas indiqué d' anticiper sur les résultats de ces négociations
   par une suspension tarifaire pour la marchandise en cause .
3) Amandes :
   Sur la base des prévisions actuelles , il apparaît que la
   production d' amandes dans la Communauté sera en 1976
   encore supérieure à celle de la campagne 1975 .
   Par ailleurs , au 30 juin 1976 les stocks d' amandes décortiquées
   de la récolte 1975 dans la Communauté étaient encore considérables .
   L' écoulement des amandes récoltées dans la Communauté pourrait
   être mis en danger par une suspension tarifaire .
 ---pagebreak---                           Proposition de
                    Règlement ( CEE ) du Conseil
     portant suspension temporaire du droit autonome du tarif
        douanier commun pour les champignons , à 1' exception
       des champignons de couche , desséchés , déshydratés ou
   évaporés , destinés à l' industrie de la transformation de la
                     sous-position ex 07.04 B
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que pour les champignons , à l' exception des champignons
de couche , desséchés , déshydratés ou év-iporés , la production
communautaire n' est actuellement pas en mesure de répondre aux
besoins de l' industrie de la transformation de la Communauté ;
considérant qu' eu égard à ces difficultés d' approvisionnement
il convient de suspendre totalement le droit autonome du tarif
douanier commun du 1er janvier au 30 juin 1977 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
Du 1er janvier au 30 juin 1977 , le droit autonome du tarif douanier
commun relatif aux marchandises dénommées ci-après est totalement
suspendu :
( 1 ) Avis rendu le
 ---pagebreak--- Numéro du tarif               Désignation des marchandises
douanier commun
ex 07.04 B               Champignons , à 1 exception des champignons
                         de couche , desséchés , déshydratés ou évaporés ,
                         destinés à l' industrie de la transformation (a )
(a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions
à déterminer par les autorités compétentes .
                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
     et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le               Par le Conseil ,
                                    Le Président ,