CELEX: 51996PC0481
Language: fr
Date: 1996-10-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        Bruxelles, le 10.10.1996
                                        COM(96) 481 final
                         Proposition de
             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la
   Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux
   concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir des contingents tarifaires autonomes
   pour différents produits.
2. Cet examen, effectué lors de réunion du groupe "Economie tarifaire", a permis de
   constater qu'une solution prévoyant l'ouverture de contingents tarifaires pour les
   produits suivants pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber
   pour autant les marchés de ces produits.
3. Dans un souci de rationalisation et de simplification de la mise en oeuvre des mesures
   concernées, et après consultation des Etats membres, il est proposé que, à l'instar des
   suspensions tarifaires, la durée de validité de cette mesure ne soit plus limitée afin
   d'assurer que la législation soit limitée à des cas où une modification des contingents
   tarifaires s'avère nécessaire. A cet égard, il est proposé que la Commission puisse,
   dans le cadre de la procédure du comité, apporter des modifications et adaptations
   techniques aux mesures contenues dans cette proposition de règlement. S'il s'avère
   pendant l'année civile en cours que l'augmentation d'un contingent ou une
   prolongation d'une période contingentaire est nécessaire, il est proposé que cette
   procédure soit également appliquable.
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                          REGLEMENT (CE).....           DU CONSEIL
                portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
          communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DE LTJNÏON EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et
industriels sera insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de
la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits
de l'espèce dépendra, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays
tiers; qu'il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour
les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des
contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes
appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des
marchés de ces produits, le démarrage ou le développement de la production
communautaire;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les
importateurs de la Communauté auxdits contingents tarifaires et l'application, sans
interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en
question dans tous les Etats membres, jusqu'à épuisement des contingents;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents
tarifaires autonomes; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de
la gestion commune de ces contingents, les Etats membres soient autorisés à tirer sur les
volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations
effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
Etats membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les Etats membres;
considérant que les règlements existants portant ouverture des contingents
communautaires autonomes pour certains produits industriels et agricoles ont, dans une
large mesure, reconduit les mesures précédentes; que, de ce fait, dans un souci de
rationalisation de la mise en oeuvre des mesures concernées, il paraît opportun de ne pas
limiter la période de validité de ces règlements; qu'une adaptation de leur portée, et
notamment l'ajout ou la suppression de certains produits, peuvent être effectués par
règlement du Conseil en cas de besoin, les transferts de volumes non épuisés d'une période
contingentais à l'autre n'étant pas admis;
considérant que des modifications de la nomenclature combinée et des codes Tarie
n'entraînent aucune modification de substance; que, par souci de simplification, il y a lieu
de prévoir que la Commission puisse, après avoir recueilli l'avis du comité du code des
 ---pagebreak--- douanes, apporter les modifications et les adaptations techniques de l'annexe, y compris la
publication d'une version consolidée, nécessaires au présent règlement;
considérant que cette procédure devrait également être appliquée s'il s'avère pendant
l'année civile en cours que l'augmentation d'un contingent ou une prolongation d'une
période contingentaire est nécessaires et que de telles mesures temporaires restent valables
jusqu'à la fin de l'année civile concernée,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
Les droits à l'imporation des produits qui sont repris dans l'annexe sont suspendus aux
taux indiqués pendant les périodes indiquées et jusqu'aux volumes indiqués en regard de
 chacun d'eux.
                                              Article 2
 Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut
 prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                               Article 3
 Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en libre pratique
 comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent
 règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'Etat membre
 concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume
 contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ses besoins.
 Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations
 doivent être transmises à la Commission sans retard.
 Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des
 déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'Etat membre
 concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
 Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le
 volume contingentaire correspondant.
 Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire,
 l'attribution est faite au prorata des demandes. Les Etats membres sont informés par la
 Commission des tirages effectués.
                                               Article 4
 Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et
 continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
 ---pagebreak---                                            Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du
présent règlement.
                                            Article 6
Les modifications et adaptations techniques à la suite de modifications de la nomenclature
combinée ou des codes Tarie ainsi que la publication d'une version consolidée sont
arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 7.
Lorsqu'il s'avère au cours d'une année civile,
      qu'une quantité contingentaire ne suffit pas pour satisfaire les besoins de l'industrie
      communautaire en tenant compte de la capacité de production à l'intérieur de la
      Communauté, ou
      qu'une prolongation d'un contingent tarifaire dont la période de validité à été limitée
      est nécessaire au delà de cette période pour satisfaire les besoins de l'industrie
      communautaire en tenant compte de la capacité de production à l'intérieur de la
      Communauté,
le contingent concerné peut, selon la procédure prévue à l'article 7, être augmenté ou
prolongé jusqu'à la fin de l'année civile.
                                            Article 7
1.      La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article
247 du règlement (CEE) n 2913/92(I).
2       Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé
à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix
des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article
précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles
ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt
communiquées par la Commission au Conseil Dans ce cas, la Commission diffère de trois
mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par
elle.                                                          v
 W    JO n L 302 du 19.10.1992, p. 1. Modifié par l'acte d'adhésion.
 ---pagebreak--- Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le
délai prévu à l'alinéa précédent.
3.    Le comité peut examiner toute question concernant l'application des articles 1 à 6 du
présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
demande d'un Etat membre.
                                           Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                Par le Conseil
                                                                Le président
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE
Numéro  Code NC        Sub-     Désignation des marchandises                Volume         Droit          période
d'ordre                division                                             contingentaire contingentaire contingentaire
                       Tarie                                                               (en%)
09.2701 ex 0301 92 00  10       Anguilles (Anguilla spp) vivantes,          4 000 tonnes   0              1.7.-
        ex 0302 66 00  10       fraîches, réfrigérées ou congelées,                                       30.6.
        ex 0303 76 00  10       destinées à être transformées dans des                                    de l'année
                                entreprises de saui issage ou                                             suivante
                                d'écorchement ou destinées à la
                                fabrication industrielle de produits
                                relevant du n° 1604 (a)
09.2703 ex 2825 30 00  10       Oxydes et hydroxydes de vanadium,           13 000 tonnes  0              1.1.-
                                présentés autrement qu'en poudre,                                         31.12.
                                destinés exclusivement à la fabrication
                                d'alliages (a)
09.2711 7202 41 10              Ferrochrome                                 550 000 tonnes 0              1.1.-
        7202 41 91              - contenant en poids plus de 4 % de                                       31.12.
        7202 41 99              carbone
09.2713                         Cerises douces, conservées dans de                                        1.1.-
                                l'alcool, d'un diamètre inférieur ou                                      31.12.
                                égal à 19,9 mm, dénoyautées,
        ex 2008 60 19  10       destinées à la fabrication de produits en   2 000 tonnes   10 (1)
        ex 2008 60 39  11/19    chocolat (a):                                              10
                                - d'une teneur en sucres supérieure à 9 %
                                - d'une teneur en sucres ne dépassant pas 9
                                % en poids
09.2719                         Cerises acides (Prunus cerasus)                                           1.1.-
                                conservées dans de l'alcool, d'un                                         31.12.
                                diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm,
        ex 2008 60 19  20       destinées à la fabrication de produits en                  10(1)
        ex 2008 60 39  20       chocolat (a) :                              2 000 tonnes   10
                                - d'une teneur en sucres supérieure à 9
                                %
                                - d'une teneur en sucres ne dépassant
                                pas 9 % en poids
09.2727 ex 3902 90 90  93       Poly-alpha-oléfine synthétique ayant        7 500 tonnes                  1.1.-
                                une viscosité non inférieure à 38 x 10                                    31.12.
                                rc"6 m2 s"1 (38 centistokes) à 100 °
                                C, selon la méthode ASTM D 445
09.2729 ex 081190 95   10       Boysenberries, congelées, sans              1 500 tonnes    12            1.1.-
                                addition de sucre, destinées à                                            31.12.
                                l'industrie de la transformation (a)
09.2791 ex3905 99 00   93       Butiral de polyvinyle, sous forme de        2 000 tonnes   4               1.1.-
                                poudre, destiné à la fabrication de                                       30.06.1997
                                films pour verres feuilletés de sécurité
                                 (a)
09.2797 ex 8540 71 00  91       Magnetrons, d'une puissance de sortie       650 000 pièces 0               1.1.-
                                 n'excédant pas 1 000 watts, destinés à                                   31.12.
                                 la fabrication de tours à micro-ondes
                                 (a)
09.2799  ex 7202 49 90  10       Ferrochrome contenant en poids 1,5 % 24 000 tonnes        0               1.1.-
                                 ou plus mais pas plus de 4 % de                                           31.12.
                                 carbone et pas plus de 70 % de chrome
09.2809  ex 3802 90 00  10       Montmorillonite activée à l'acide,          10 000 tonnes  0              1.1.-
                                 destinée à la fabrication de papiers dits                                 31.12.
                                  "autocopiants" (a)
                                                            }
 ---pagebreak--- 09.2811  ex 2902 90 80  20   4-Benzylbiphényle                       300 tonnes     0  1.1.-
                                                                                       31.12.
09.2829  ex 3824 90 95  19   Extrait solide, insoluble dans les      1 600 tonnes   0  1.1.-
                             solvants aliphatiques, du résidu obtenu                   31.12.
                             lors de l'extraction de colophane de
                             bois, qui présente les caractéristiques
                             suivantes :
                             - teneur en poids d'acides résiniques
                             inférieure ou égale à 30 %
                             - nombre d'acidité inférieur ou égal à
                             100 et
                             - point de fusion supérieur à 100 ° C
09.2837  ex 2903 49 80  10   Bromochlorométliane                     350 tonnes     0  1.1.-
                                                                                       30.06.1997
09.2841  ex 2712 90 99  10   Mélange de 1-alcènes contenant en       8 000 tonnes   0  1.1.-
                             poids 80 % ou plus de 1-alcènes d'une                     31.12.
                             longueur de chaîne de 20 et 22 atomes
                             de carbone
09.2845  ex 2914 19 90  10   3,3 -D iméthy lbuta none                750 tonnes     0  1.1.-
                                                                                       31.12.
09.2847  ex 2914 70 90  10   l-Chloro-3,3-diniéthylbutanone          750 tonnes     0  1.1. -
                                                                                       31.12.
09.2849  ex 0710 80 69  10   Champignons de l'espèce Auricularia     700 tonnes     0  1.1.-
                             polytricha, également cuits à la vapeur                   31.12.
                             ou à l'eau, congelés, destinés à la
                             fabrication de plats préparés (a)(b)
09.2851  ex 2907 12 00  10   o-CrésoI d'une pureté de 98,5 % ou      13 000 tonnes  0  1.1.-
                             plus                                                      31.12.
09.2853  ex 2930 90 70  35   Glutation                               15 tonnes      0  1.1.-
                                                                                       31.12.
09.2859  ex 2909 49 90  10   2,2"- [Isopropylidènebis(p              1 300 tonnes   0  1.1.-
                             (phénylèneoxy)Jdiéthanol présenté sous                    31.12.
                            forme solide
09.2867  ex 3207 40 80  10   Verre sous forme de grenaille           150 tonnes     0  1.1.-
                             contenant en poids :                                      31.12.
                             - 73 % ou plus mais pas plus de 77 %
                             de dioxyde de silicium
                             - 12 % ou plus niais pas plus de 18 %
                             de trioxyde de bore
                             - 4 % ou plus pas plus de 8 % de
                             polyéthylène-glycol
09.2871  ex 701120 00   70    Ecrans de verre d'une diagonale de     350 000 pièces 0  1.1.-
                              723 mm (47-3 mm) et mesurant 602 x                       30.06.1997
                              477 mm (+/-2 mm) destinés à la
                              fabrication de tubes cathodiques en
                              couleurs (a)
09.2881   ex 3901 90 90  92   Polyethylene chlorosulphoné            6 000 tonnes   0   1.1.-
                                                                                       31.12.
 09.2887  ex 2905 50 10  10   2,2,2-Trifluoroéthanol                 250 tonnes     0   1.1.-
                                                                                       31.12.
 09.2889  3805 10 90     -    Essence de papeterie au sulfate         20 000 tonnes  0  1.1.-
                                                                                        31.12.
 09.2892  ex 2932 29 80  20   2'-Anilino-6'-diéthylamino-3'-          36 tonnes      0  1.1.-
                              méthy lspiro[isobenzofuranne-1 (3H),                      31.12.
                              9'-xanthène]-3-one
 09.2894  ex 9608 91 00  20   Mèches feutre ou autres pointes         200 000 000    0  1.1.-
                               poreuses pour marqueurs, sans canal    pièces            30.06.1997
                               intérieur
 ---pagebreak--- 09.2913  ex 2401 10 41  10 Tabacs bruts ou non fabriqués, même       6 000 tonnes    0  1.1.-
         ex 2401 10 49  10 découpés sous forme régulière, ayant                         31.12.
         ex 2401 10 50  10 une valeur en douane non inférieure à
         ex 2401 10 70  10 450 écus/100 kg net, destinés à être
         ex 2401 10 90  10 utilisés comme cape extérieure ou
         ex 2401 20 41  10 comme sous-cape dans la production
         ex 2401 20 49  10 des produits de la sous-position 2402
         ex 2401 20 50  10 10 00 (a)
         ex 2401 20 70  10
         ex 2401 20 90  10
09.2914  ex 3824 90 95  26 Solution aqueuse contenant en poids 40    38 000 tonnes   0  1.1.-
                           % ou plus d'extraits secs de bétaïne et                      31.12.
                           en poids au moins 5% mais pas plus de
                           30 % de sels organiques ou
                           inorganiques
09.2915  ex 3824 90 95  27 Dioxyde de silicium d'une pureté égale    60 tonnes       0   1.1.-
                           ou supérieure à l)9 % en poids, sous                         31.12.
                           forme de particules sphériques, en
                           dispersion dans le monoethylene glycol
09.2917  2930 90 14     -  Cystine                                   600 tonnes       0  1.1.-
                                                                                         31.12.
09.2918  ex 2910 90 00  50  1,2-Epoxybutane                          500 tonnes       0  1.1. -
                                                                                         31.12.
09.2919   ex 8708 29 90 10  Soufflets destinés à la fabrication       2 600 pièces    0  1.1.-
                           d'autobus articulés (a)                                       31.12.
09.2920   ex5502 00 90  10  Câble d'acétate de cellulose composé      350 tonnes      0  1.1.-
                           de 30.000. filaments avec un titre pour                       31.12.
                           chaque filament de 2,4 decitex
09.2933   ex2903 69 90  30  1,3-dichlorobenzène                      2 600 tonnes     0  1.1.-
                                                                                         31.12.
09.2934   ex3818 00 10  30 Plaque de silicium dopé destiné à la       1.300 000       0  1.1.-
                            fabrication de cellules solaires du Code pièces              31.12.
                            NC 8541 40 91 (a)
09.2935   3806 10 10    -   Colophanes de gemmes                      50.000 tonnes   0  1.1.-
                                                                                         30.06.1997
09.2936   ex 3815 90 90 45  Catalyseur sous forme de poudre,          160 tonnes      0  1.1.-
                            constitué par un mélange d'oxydes de                         31.12.
                            vanadium et de phosphore, contenant
                            en poids 0,5 % ou moins d'un des
                            éléments suivants : lithium, potassium,
                            sodium, cadmium ou zinc, destiné à la
                            fabrication d'anhydride maléïque à
                            partir du butane (a)
 09.2938  ex 701120 00  65  Ecran de verre, d'une diagonale           515.000 pièces  0  1.1.-
                            - 604,5 mm (+- 3mm) et de dimensions                         30.06.1997
                            de 541 x 340 (+- 2mm),
                            - 708 mm (+-3mm) et de dimensions de
                            633 x 404 mm (+- 2 mm),
                            - 812,8 mm (+- 3mm) et de dimensions
                            de 725,5 x 463,8 mm (+- 2mm)
                            destiné à la fabrication de tubes
                            cathodiques en couleurs (a)
 ---pagebreak--- 09.2939    8543 89 90       59             Oscillateur piloté en tension (VCO),       9.000.000       0               1.1.-
                                           à l'exception des oscillateurs à           unités                          30.06.1997
                                           compensation thermique, constitué
                                           d'éléments actifs et passifs fixés sur
                                           un circuit imprimé, enserré dans un
                                           boîtier portant :
                                           - un sigle d'identification consistant
                                           en/ou      comprenant       une      des
                                           combinaisons          alphanumériques
                                           suivantes :
                                           1012TDK,         1019TDK,       EK304,
                                           MQC404, MQE001, MQE041,
                                           MQE042,        MQE051,        MQE201,
                                           MQE411,        MQE501, MQE201,
                                           MQE411, URAI'8X956A, URAB8,
                                           VD2S40, VD2S41, VD5S07
                                           - ou d'autres sigles d'identification se
                                           rapportant à des produits qui satisfont à
                                           la présente description
09.2940    ex 3920 62 19    65             Feuille en polyethylene téréphtalate,      300 tonnes      0               1.1.-
                                           d'une épaisseur de 9 micromètres (+/-                                      31.12.
                                           0,5 micromètres) destinée à la
                                           fabrication des produits relevant du
                                           n° 8523 (a)
09.2941    ex 8471 70 53    60             Unité de mémoire à disque dur du type      16.000.000      0               1.1.-
                                           2.5, 3.5 ou 5.25. avec une capacité de     unités                          31.12.
                                           mémorisation totale, formatée,
                                           n'excédant pas 18 Goctets, destinée à
                                           la fabrication des produits relevant du
                                           n° 8471 (a) à l'exception des
                                           operations d'étiquetage, de nettoyage,
                                           et de tests
09.2942    2917 19 90       40             Acide dodécanedioïque, d'une pureté         1 000 tonnes   0               1.1.-
                                           supérieure à 98,5 %                                                        31.12.
09.2943    ex 8531 20 80     10            Dispositif d'affichage à cristaux          30 000 000       0              1.1.-
                                           liquides (LCD) à matrice passive, doté     unités                          31.12.
                                           de composants électroniques à
                                           fonctions de pilotage et/ou de contrôle
09.2944    9013 80 30                      Dispositif à cristaux liquides, autre      30 000 000       0              1.1.-
                                           qu'à matrice active                       1 unités                         31.12.
      (a)      Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions
      communautaires édictées en la matière.
      (b)      Toutefois, le bénéfice du contingent n'est pas admis lorsque le traitement est réalisé par des
      entreprises de vente au détail ou de restauration.
      (1)      Le droit spécifique additionnel est applicable.
                                                                            ?o
 ---pagebreak---                                        FICHE FINANCIERE
1.       Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.       Base juridique : art. 28 du traité
3.       Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil portant
         ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour certains
         produits agricoles et industriels
4.       Objectif : Assurer la couverture à des conditions favorables, des besoins de
         l'industrie transformatrice communautaire
5.       Mode de calcul :
 Désignation des      Variation du     Variation        Variation du       variation du      Variation
     produits            volume         du prix         droit normal           droit       attendue de la
                    contingentaire       estime             (en %)        contingentaire perte des recettes
                     (unité/tonnes)   (Ecu/unitc)                             (en %)      par rapport à la
                                                                                               période
                                                                                           contingentaire
                                                                                           précédente (en
                                                                                                 écus)
    Anguilles               0               0                   0                0                  0
                    (volume initial : (prix initial :   (droit initial :
                         4 000 t)         6 969)             2.25)
    Oxydes de                0               0                  0                 0                 0
    vanadium        (volume initial : (prix initial :    (droit initial :
                         13 0()0t)        5 104)               5,5)
   Ferrochrome          -150 000             0                -0.8                0         - 22 465 600
                     (volume initial: (prix initial :    (droit initial :
                        700 000 t)        1478)                7.2)
  Cerises douces             0               0                  0                10                 0
                    (volume initial : (prix initial :   (droit initial :
                         2 000 t)         1 963)              30,9)
  Cerises acides             0               0                  0                10                 0
                    (volume initial : (prix initial :   (droit initial :
                         2 000 t)         1 960)             30,9)
 Polyalfaoléfines           0               0                 -0.6               0            - 169 470
                    (volume initial : (prix initial :   (droit initial :
                         7 500 t)         3 766)             11,9)
 Boysenberries              0               0                 -0.1               12             - 7 656
                     (volume initial: (prix initial :   (droit initial :
                          1500 t)         5 104)             17,5)
      Butiral               0               0                   0                0                 0
                    (volume initial : (prix initial :   (droit initial :
                        2 000 p.)        4 064)              10.7)
   Magnetrons               0               0                 -0.5               0             - 78 000
                    (volume initial : (prix initial :   (droit initial :
                       650 000 p.)         24)                4,6)
   Ferrochrome               0              0                 -1.4               0            - 475 776
                    (volume initial : (prix initial :   (droit initial :
                        24 000 t)         1416)               7,8)
   Montmorillo-              0              0                   0                0                 0
       nitc         (volume initial : (prix initial :   (droit initial :
                         10 000 t)         728)               5,7)
                                                     s\s\
 ---pagebreak---   4 - Benzylbi-             0                   0               -1.2            0   - 60 890,40
       phényle    (volume initial :  (prix initial :     (droit initial :
                         300 t)           16 914)                 5)
  Extrait solide         + 400                  0               -0.2            0      32 049.6
                  (volume initial :  (prix initial :     (droit initial       :
                        1 200 t)           1 214)               7,4)
 Bromochloro-             -200                  0               -0.4            0    - 4 7 623.8
       méthane     (volume initial   (prix initial :     (droit initial       :
                         550 t)            2 958)                 7)
    1 - Alcène           -2000                  0               -0.6            0     - 1 0 3 712
                  (volume initial :  (prix initial :     (droit initial       :
                       10 0001)               926)                4)
  Diméthylbu-               0                   0               -0.2            0      - 9 1 755
        tanone    (volume initial :  (prix initial :     (droit initial       :
                         750 t)            6 117)               6,4)
  l-Chloro-3,3-             0                    0              -0.3            0       - 8 334
Diméthylbutano    (volume initial :  (prix initial :     (droit initial       :
           ne            750 t)            3 704)               6,8)
 Champignons                0                    0                 0            0           0
                  (volume initial :  (prix initial :     (droit initial :
                         7001)            20 837)               17,4)
       o-Crésol             0                    0                 0            0           0
                  (volume initial :  (prix initial :     (droit initial :
                       13 000 t)            1036)               2,1)
     Glutation              0                    0              -0.4            0    -17.954.88
                  (volume initial :  (prix initial :     (droit initial :
                           15 t)         299 248)               7,6)
 Isopropylidène           + 700                  0              -0.2            0     170 150.4
          bis     (volume initial :  (prix initial :     (droit initial :
                         600 t)            4 032)               6,4)
    Verre sous             + 70                  0                 0            0     16 177.14
       forme de   (volume initial :  (prix initial :     (droit initial :
       grenaille           80 t)            6 246)               3,7)
 Ecrans de verre       - 300 000                 0              -0.6            0     - 234 300
                  (volume initial :  (prix initial :     (droit initial :
                      650 000 p).               11)             6,4)
   Polyethylene             0                    0               -0.6           0     - 1 2 4 992
 chlorosulphoné   (volume initial :  (prix initial :     (droit initial :
                        6 000 t)            3 472)              11,9)
 2,2,2-Trifluoro-            0                   0               -0.5           0        - 807.5
        éthanol    (volume initial :  (prix initial :     (droit initial :
                          250 1)               646)              7 /|
                                                                   ; )
    l'iNNCHCC de             i)                  O                  u            1)
   papeterie au    (volutin initial   (pnx lllllllll      filloll   lllllllll
         sulfate        20 000 t)              457)               U)
  2'-Anilino-6'-             0                   0               -0.3            0     -2851.2
dicthylamino-3'-   (volume initial :  (prix initial :     (droit initial :
    méthylspiro            36 t)           26 400)               7,7)
  Mèches feutres     + 160 000 000                0               -0.4           0     102 529.2
                   (volume initial :  (prix initial :     (droit initial :
                     40 000 000 p.)       0,01987)                4,2)
   Tabacs bruts               0                   0                 0            0           0
                    (volume uiiluil    (prix initial :     (droit initial :
                                                                 j • .; {
 Solution aqueuse             0                   0                ()(>                - s<\ i s î i
                    (volume imitai     ( p i i x initial   (tlioil initial
                         IXOOOIj                                   /,!)
                                                                     1£
 ---pagebreak---    Dioxyde de             -40               0             -0.2         0   -51 334.36
     silicium     (volume initial : (prix initial :  (droit initial :
                        100 t)         16 667)            7,4)
     Cystine               0                0             -0.2         0    -16 971.6
                  (volume initial : (prix initial :  (droit initial :
                        600 t)         14 143)            7.4)
1,2-Epoxybutane            0                0               0          0          0
                  (volume initial : (prix initial :  (droit initial :
                        500 t)         15 000)            6,9)
     Soufflets             0                0               0          0          0
                  (volume initial : (prix initial :  (droit initial :
                       2 600 p)          1076)            5.9)
 cable d'acétate          -50               0               0          0      -12 750
                   (volume initial  (prix initial :  (droit initial :
                        4001)           3 750)            6.8)
dichlorobenzène            0                0               0          0          0
                   (volume initial  (prix initial :  (droit initial :
                       2 6001)          1 583)             6.8)
    plaques de        + 700 000             0               0          0      183 750
     silicium      (volume initial  (prix initial :  (droit initial :
                      600 0001)           3.5)             7.5)
  colophane de             0                0                0         0          0
      gemme       (volume initial : (prix initial :  (droit initial :
                       50 0001)          32,5)              5)
    Catalyseur           -340.              0                0          0    - 486 200
                   (volume initial  (prix initial :   (droit initial :
                         5001)         22 000)             6.5)
 Ecran de verres      + 257 500             0                0          0      37 337.5
                   (volume initial   (prix initial :  (droit initial :
                      :257 500 t)         2.5)             5.8)
   Oscillateurs      + 4 700 000            0                0          0      509 010
                  (volume initial :  (prix initial :  (droit initial :
                     4 300 000 t)          1,9)            5.7)
    Feuille en            + 50              0                0          0      41625
  polyethylene    (volume initial :  (prix initial :  (droit initial :
   téréphtalate         250 t)           7500)            11.1)
     Unités de      + 10 670 000            0                0         0    51216 000
     mémoire      (volume initial : (prix initial :  (droit initial :
                    5 330 000 p.)         300)             1.6)
      Acides           + 1 000 p         3 800             6.3         0      239 400
dodécanedioïque   (volume initial : (prix initial :  (droit initial :
                           o.)             0)               0)
       LCD          + 30 000 000            6              4.2         0     7 560 000
                  (volume initial : (prix initial :  (droit initial :
                            •)             0)               0)
   Dispositif à     + 30 000 000          1.15             6.5         0    2 242 500
 cristaux liquide (volume initial : (prix initial :  (droit initial :
                           0)              0)               0)
Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente :
37 837 168 écus.
Lutte contre la fraude : Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires
prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et
irrégularités.
                                                          13
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 481 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                    02 03 10
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-488-FR-C
                                                              ISBN 92-78-09717-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             r(
                                             iv