CELEX: C2006/143/51
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-183/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht München (Allemagne) le  23 février 2006  — Ruma GmbH/Oberfinanzdirektion Nürnberg

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht München (Allemagne) le 23 février 2006 — Ruma GmbH/Oberfinanzdirektion Nürnberg
   (Affaire C-183/06)
   (2006/C 143/51)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht München (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Ruma GmbH.
   
      Partie défenderesse: Oberfinanzdirektion Nürnberg.
   Questions préjudicielles
   Convient-il d'interpréter la nomenclature combinée dans la version de l'annexe I du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1) en ce sens que des blocs de touches pourvus, sur leur face inférieure, de boutons de contact non conducteurs relèvent de la position 8538?
   
      (1)  JO L 281, p. 1.