CELEX: 31985D0310
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: 85/310/CEE: Décision de la Commission du 23 mai 1985 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0310

85/310/CEE: Décision de la Commission du 23 mai 1985 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 165 du 25/06/1985 p. 0018 - 0019

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 23 mai 1985  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (85/310/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85, et notamment son article 13,  considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 17 para- graphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions réglementaires ou administratives suivantes:  - « Statutory Instrument » no 1924 de 1984, concernant les réglementations de 1984 relatives au développement des exploitations et de l'horticulture (deuxième modification),  - « Statutory Instrument » no 1922 de 1984, concernant les réglementations de 1984 relatives au développement de l'agriculture et de l'horticulture (deuxième modification),  - « Statutory Instrument » no 1923 de 1984, concernant le programme de 1984 en matière d'aides à l'agriculture et à l'horticulture (deuxième modification),  - décision portant nouvelle fixation du revenu comparable 1985,  - « Statutory Instrument » no 2024 de 1984, concernant les réglementations de 1984 relatives au bétail de montagne (indemnités compensatoires),  - régime 1984 des indemnités compensatoires pour le bétail en haute Écosse et dans les îles,  - réglementation 1984 concernant l'amélioration des prairies (Irlande du Nord);  considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions réglementaires ou administratives communiquées aux directives susmentionnées et en tenant compte des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les dispositions réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions réglementaires ou administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre au Royaume-Uni des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 23 mai 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.  (2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.