CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-04-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mars 1968, fixant les montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les pays tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

8 . 4. 68                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 86/17
prendre en considération le volume demandé, soit                  la limite d'une quantité de 50.000 tonnes, pour ses
50.000 tonnes ;                                                   importations en provenance de pays tiers de zinc
                                                                  brut, non allié, de la position ex 79.01 A du tarif
considérant qu'il résulte de l'établissement progressif           douanier commun, destiné à être transformé sur son
du marché commun que les États membres appli­                     territoire .
quent aux importations en provenance des autres
États membres un régime douanier qui offre au                     Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au produit
moins les mêmes avantages que celui qu'ils appli­                 importé dans le cadre de ce contingent tarifaire
quent aux importations en provenance de pays tiers ;              ne peut être inférieur au droit applicable au produit
                                                                  en cause importé en provenance des autres États
considérant que le protocole n° XV, annexé à                      membres et accompagnés d' un certificat de circula­
l' accord de Rome du 2 mars 1960, ne prévoit la                   tion .
possibilité d'octroyer des contingents tarifaires qu'afin
de remédier aux inconvénients qui peuvent résulter                                           Article 2
pour l' approvisionnement d'un État membre, du pas­
sage vers le régime communautaire du régime tarifaire             La présente décision est valable pour la période du
national pratiqué avant le premier rapprochement                  1er janvier au 31 décembre 1968 .
des droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­
mun ; qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire ne
doit être ouvert que pour la couverture des besoins                                          Article 3
propres de l'industrie transformatrice de l'État membre
intéressé à l'exclusion de toute réexportation « en               La présente décision est destinée à la république
l'état »,                                                         fédérale d'Allemagne.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   Fait à Bruxelles, le 20 mars 1968 .
                      Article premier                                                                     Far la Commission
                                                                                                              Le président
La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
introduire un contingent tarifaire à droit nul dans                                                             Jean REY
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1968
               fixant les montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les pays
                       tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                         (68/180/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     les cours ou les prix sur le marché mondial des pro­
 EUROPÉENNES,                                                      duits visés à l' article 1er paragraphe 2 a) de ce règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                  ment et les prix dans les États membres exportateurs
 européenne,
                                                                   peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                   que le règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27 juin
 vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du 21 fé­                1967, fixant les conditions d'octroi des restitutions
 vrier 1967, concernant certaines mesures d'organisation           pouvant être accordées à l'exportation vers les pays
 commune des marchés dans le secteur du sucre pour                 tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas
 la campagne 1967/1968 (1), et notamment son article 5             de l'annexe II du traité, de certains produits agri­
 paragraphe 3 ,                                                    coles ^), modifié par les règlements nos 357/67/CEE (3)
 considérant que, conformément à l' article 5 paragra­
 phe 1 du règlement n° 44/67/CEE, la différence entre
                                                                    (2) JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
 (!) JO n° 40 du 3. 3. 1967, p. 597/67.                             (3) JO n° 173 du 29. 7. 1967, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 86/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 4. 68
et 620/67/CEE ( ), a spécifié ceux de ces produits qui              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
peuvent bénéficier d'une restitution lors de leur expor­
tation sous la forme de marchandises visées à l' annexe                                    Article premier
du règlement n° 44/67/CEE ;
                                                                    A compter du 1er avril 1968 les montants maxima de
considérant que, conformément à l'article 3 premier                 la restitution que les États membres peuvent accorder
et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE, le                  pour l'exportation vers les pays tiers de 100 kilogram­
montant de cette restitution doit être déterminé chaque             mes de sucre blanc, défini à l'article 1er paragraphe 3
mois en tenant compte, d'une part, du prix de seuil de              premier tiret et visé au paragraphe 2 a) de cet article
chaque État membre et, d'autre part, des prix pratiqués             du règlement n° 44/67/CEE, sous la forme de marchan­
sur le marché mondial, que ces derniers prix peuvent                dises reprises à son annexe, sont fixés comme indiqué
être établis en retenant la moyenne des cotations                   à l'annexe de la présente décision.
« spot» constatées à la Bourse de Paris durant les
25 premiers jours du mois précédant celui pour lequel                                         Article 2
le montant maximum de la restitution est fixé ;                     La présente décision est destinée à tous les États mem­
                                                                    bres .
considérant que les mesures prévues dans la présente
décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion              Fait à Bruxelles, le 29 mars 1968 .
du sucre,                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                              Le président
 (x) JO n° 234 du 28. 9. 1967, p. 3 .                                                                           Jean REY
                                                              ANNEXE
                                   Montants maxima de la restitution pour le sucre blanc
                                   exporté vers les pays tiers sous la forme de marchandises
                                   ne relevant pas de l'annexe II du traité applicables à
                                                     compter du 1er avril 1968
                                       États membres exportateurs          U.C. par 100 kg
                                                   1                              2
                                       Allemagne (R.F.)                         16,67
                                       Belgique                                 17,40
                                       France                                   16,05
                                       Italie                                   21,29
                                       Luxembourg                               17,40
                                       Pays-Bas                                 16,34