CELEX: 31991R2806
Language: fr
Date: 1991-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2806/91 de la Commission, du 25 septembre 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

N0 L 270/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 9. 91
                                 REGLEMENT (CEE) N0 2806/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 septembre 1991
                   fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          septembre 1991 , la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                     ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                     me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                     tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
                                                                     (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   ment (CEE) n0 1 633/84 conduisent, à la lumière de i'arrêt
                                                                     rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                  61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
 septembre 1989, portant organisation commune des                    produits quittant la région 1 conformément à la même
 marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),         annexe ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1741 /
 91 O,                                                               considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                     saires à l'application des dispositions relatives auxdits
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du               montants, il est approprié de maintenir le système de
 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime            contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement           préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
 (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­        spécifiques,
 ment (CEE) n° 1075/89 (4), et notamment son article 3
 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
 au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
 sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                Article premier
 sur les produits quittant ladite région pour la semaine
 commençant le 2 septembre 1991 ;
                                                                     Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                     de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à            n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             la semaine commençant le 2 septembre 1991 , le montant
 sion ;                                                              de la prime est fixé à 81,025 écus par 100 kilogrammes
                                                                     du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­            limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
 ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les               du règlement (CEE) n0 1633/84.
 produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                              Article 2
 considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
 de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur
                                                                     Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
de la viande ovine et caprine (*) les montants hebdoma­
                                                                     règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­           la région 1 au cours de la semaine commençant le 2
                                                                     septembre 1991 , les montants à percevoir équivalent à
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;                             ceux fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
(CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le 2                                         Article 3
(') JO   n0 L 289 du  7. 10. 1989, p. 1 .                            Le présent règlement entre en viguejar le jour de sa publi­
(2) JO   n° L 163 du  26. 6. 1991 , p. 41 .                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(3) JO   n° L 154 du  9. 6. 1984, p. 27.
(<) JO   n° L 114 du  27. 4. 1989, p. 13 .
O   JO   n0 L 351 du  2. 12. 1989, p. 18 .                           Il est applicable à partir du 2 septembre 1991 .
 ---pagebreak--- 26. 9 . 91                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 270/23
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
                                                                                !
           Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 270/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                             26. 9. 91
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 septembre 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
             montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                  produits quittant la région 1
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                                                                 Montants
                        Code NC
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                   la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                 du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n0 1633/84 (')
                                                          Poids vivant                              Poids vivant
                      0104 10 90                             38,082                                      0
                      0104 20 90                                                                         0
                                                           Poids net                                 Poids net
                      0204 10 00                             81,025                                      0
                      0204 21 00                             81,025                                      0
                      0204 50 11                                                                         0
                      0204 22 10                             56,718
                      0204 22 30                             89,128
                      0204 22 50                            105,333
                      0204 22 90                            105,333
                      0204 23 00                            147,466
                      0204 30 00                             60,769
                      0204 41 00                             60,769
                      0204 42 10                             42,538
                      0204 42 30                             66,846
                      0204 42 50                             79,000
                      0204 42 90                             79,000
                      0204 43 00                            110,600
                      0204 50 13                                                                         0
                      0204 50 15           \                                                             0
                      0204 50 19                                                                         0
                      0204 50 31           I                                                             0
                      0204 50 39           I                                                             0
                      0204 50 51                                                                         0
                      0204 50 53           I                                                             0
                      0204 50 55           I                                                             0
                                                                     J
                      0204 50 59                                                                         0
                      0204 50 71                                                                         0
                      0204 50 79           I                                                             0
                      0210 90 11                           105,333
                      0210 90 19                           147,466
            1602 90 71 :
            — non désossées­                               105,333
            — désossées                                    147,466
            (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.