CELEX: 31995R1031
Language: fr
Date: 1995-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1031/95 de la Commission, du 8 mai 1995, fixant le prix minimal à l' importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1995/1996

Avis juridique important

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31995R1031

Règlement (CE) nº 1031/95 de la Commission, du 8 mai 1995, fixant le prix minimal à l' importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1995/1996  

Journal officiel n° L 105 du 09/05/1995 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 1031/95 DE LA COMMISSION du 8 mai  1995 fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de  cerises au cours de la campagne de commercialisation 1995/1996LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes  (1), tel que modifié  par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n°  3290/94  (2), et notamment son article 10 bis paragraphe 8, considérant que, en application de l'article 10 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le  prix minimal à l'importation est établi compte tenu notamment: -  du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté, -  des prix pratiqués sur les marchés mondiaux, -  de la situation sur le marché intérieur de la Communauté, -  de l'évolution des échanges avec les pays tiers; considérant que, sur la base des critères rappelés ci-dessus, il est nécessaire de fixer un prix  minimal à l'importation, pour la campagne 1995/1996 pour les cerises transformées reprises à  l'annexe I partie B du règlement (CEE) n° 426/86; considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas  émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour chacun des produits repris à l'annexe du présent règlement  s'applique, pendant la campagne de commercialisation 1995/1996 le prix minimal à l'importation qui  figure à cette annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>