CELEX: 31973R1141
Language: fr
Date: 1973-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1141/73 de la Commission, du 2 mai 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

3 . 5 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 117/9
                               REGLEMENT (CEE) N0 1141/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 mai 1973
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
EUROPÉENNES,                                                        taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                    ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
vu le traité instituant la Communauté économique                    un taux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                         parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                    considérant que, en fonction des prix caf et des prix
                                                                    caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
juin 1967, portant organisation commune des                         l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
                                                                    modifier le correctif applicable à la restitution pour
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à               les céréales, actuellement en vigueur,
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
nauté économique européenne et à la Communauté
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième phrase,
vu l'avis du Comité monétaire,                                                            Article premier
                                                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que le correctif applicable à la restitution            l'avance pour les exportations de céréales, visé à
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                 l'article 16 paragraphe 4 du règlement np 120/67/
 n0 1079/73 (4) et tous les règlement ultérieurs qui                CEE, est modifié conformément au tableau annexé
l'ont modifié ;
                                                                    au présent règlement.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime de la restitution, il convient de                                           Article 2
retenir, pour le calcul de cette dernière un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                    Le present règlement entre en vigueur le 3 mai 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 mai 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
 (*) JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (») JO n°  L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (•) IO no  L73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
 (4) IO n«» L 110 du 27. 4. 1973 , p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 117/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 5 . 73
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 2 mai 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                      ( UC / tonne
  Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2e term . 3 e term . 4e term . 5· term .    6' term .
 tarif douanier     Désignation des marchandises         5            6         7          8          9        10           11
    commun
10.01 A           Froment tendre et méteil
10.01 B           Froment dur                          —             —         —          —          —         —            —
10.02             Seigle                               —             —         —          —          —         —            —
10.03              Orge                                —
                                                                     —         —          —         —          —            —
10.04             Avoine                                            —
                                                                                                    __         _
                                                                                                                            —
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                    bride destiné à l'ense­
                    mencement
10.07 C           Graines de sorgho                                                                            "