CELEX: 51978PC0324
Language: fr
Date: 1978-07-03
Title: Amendement de la proposition DE REGLEMENT DU CONSEIL répartissant certaines quotas de captures entre Les Etats membres pour Les navires péchant dans les eaux des Iles Féroé. (présenté au Conseil conformément à l'article 149 paragraphe 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 324
Vol. 1978/0120
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(78)324 final.
                                                              Bruxelles , le 3 juillet
                                 Amendement de la proposition
                                     DE REGLEMENT DU CONSEIL
                           répartissant certaines quotas de captures
                          entre Les Etats membres pour Les navires
                          péchant dans Les eaux des Iles Féroé .
                (présenté au Conseil conformément à l' article 149
                         paragraphe 2 du traité CEE )
                                   ι
CCI.! ( 78 , 324 final .
 ---pagebreak---                       Exposé des motifs
       A L' issue des discussions du Conseil le 21 juin 1978 le
représentant de La Commission s' était engagé à soumettre un
amendement en ce qui concerne la répartition des quotas de captures
visés dans La proposition de règlement du Conseil diffusé sous le
code S / 766 / 78 .
       L' amendement concerne une nouvelle  répartition des quotas
de captures entre les Etats membres pour les espèces suivantes :■
lieu-noir / lingue et lingue bleu . En outré une répartition des
quotas de captures , initialement non prévue , est faite pour les
espèces suivantes : brosme , poissons plats et autres espèces .
      Au cours des discussions qui ont eu lieu au Conseil le 24
avril 1978 la Commission a proposé l' article A3 comme base juridique
de ce règlement au lieu de l' article 103 . Pour cette raison il
convient de modifier deux visas et un considérant .   Les autres •
dispositions restent inchangées .
 ---pagebreak--- Modifier le premier visa comme suit :
vu Le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 43 .
Ajouter un troisième visa :
vu l' avis du Parlement Européen .
Supprimer le dernier considérant .
 ---pagebreak---                                                                  suivante :
                 Remplacer l' ancienne annexe par l' annexe
                                     AOEXE
                                     visé«# h             1c*
Espèces
                            Qxotaa (to=«©s) j            Allocations (tonnes)
CflMîlsad                        î.cco
Zglofia
                                                     Prance               135
                                                     Allemagne               35
                                                    Eoyaasso-Oal       6.830
                                25*1m                Belgique              100
             4
                                                     France          13.340 :
                                                     Allena^na ■        3.847
                                         « . ,       Pays-Bas              200
                                             t
                                                     Eoyiaisao-CsaS, "|«6l3
                                                      Belgique             500
           • *     >
                                                      Franc®               300
               4 I  *
                                                      Àllsaa^m*         to®2û0
                                                    *  ■
 Liscio                           1.5CÔ               France                84O
                                                      Royaume-Uni           600
                                                      Allemagne               60
 htriga* Meaa                  .5 &.C00               France            5. 000
                                                      Royaume-Uni ^ 200
                                                    - Allemagne         -, 800
 Brossa                              500              France                220
                                                      Royaume-Uni           1 60
                                                      Allemagne             120
 Foíbiou plarfc®                     600              France                260
                                                      Royaume-Uni        ' 200
                                                      Allemagne       1     140
 Aatr»® ecpàoca                      600              France                260
                                                      Royaume-Uni           200
                        Li                            Allemagne             I4O