CELEX: 32014D0927
Language: fr
Date: 2014-12-17 00:00:00
Title: 2014/927/UE: Décision d'exécution de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d'exécution 2013/770/UE afin de transformer l' «Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation» en «Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation»

18.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 363/183
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 17 décembre 2014
   modifiant la décision d'exécution 2013/770/UE afin de transformer l'«Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation» en «Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation»
   
      (2014/927/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (1), et notamment son article 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision d'exécution 2013/770/UE (2), la Commission a créé l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (l'«Agence») et lui a confié la gestion des programmes de l'Union dans les domaines des consommateurs et de la santé pour la période 2014-2020, ainsi que la gestion des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE du Conseil (3) et le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (4). L'Agence a démontré son efficacité et son efficience.
            
         
               (2)
            
            
               Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (5), la Commission a proposé d'exploiter la possibilité d'un recours accru aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre des programmes de l'Union au titre du prochain cadre financier pluriannuel.
            
         
               (3)
            
            
               La gestion des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles mises en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers en application du règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil (6) présuppose la mise en œuvre de projets techniques n'impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d'expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.
            
         
               (4)
            
            
               L'analyse coûts/avantages (7) réalisée conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 dans le but d'évaluer les coûts et les bénéfices de la délégation de certaines parties des programmes de dépenses de l'Union pour la période 2014-2020 à des agences exécutives couvrait la gestion des tâches, en vertu du règlement (UE) no 1144/2014. L'analyse coûts/avantages a été adaptée par la Commission afin d'accroître encore davantage les gains d'efficacité, et elle a été complétée par une réduction supplémentaire de personnel au niveau de la Commission afin d'assurer la neutralité budgétaire globale en compensant l'augmentation des dépenses liées aux ressources humaines supplémentaires dans les agences exécutives par une réduction correspondante des ressources au sein de la Commission. Cet exercice comprenait déjà les ressources liées à la délégation de ce programme. L'analyse coûts/avantages a montré que le fait de confier à l'Agence certaines tâches de mise en œuvre liées aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles aurait d'importants avantages qualitatifs et quantitatifs par rapport au scénario selon lequel ces aspects seraient gérés en interne par la Commission. Ces tâches sont dans le droit fil thématique du mandat et de la mission de l'Agence. L'Agence possède déjà des compétences, aptitudes et capacités approfondies qui sont directement utilisables pour mener à bien ces tâches. De taille relativement restreinte, l'Agence est bien placée pour entreprendre des tâches liées à un programme caractérisé par un mode de gestion similaire. En outre, le fait que la gestion soit effectuée par l'Agence renforcera la visibilité de l'intervention de l'Union dans ce domaine. Les nouvelles tâches pourront être réalisées en tirant parti des canaux de communication et d'information déjà mis en place par l'Agence. Par ailleurs, la prise en charge des nouvelles tâches qui lui sont confiées amènera l'Agence à gérer des budgets plus importants et à se développer pour atteindre une taille lui permettant de créer de nouvelles synergies.
            
         
               (5)
            
            
               En raison du calendrier de l'adoption du règlement (UE) no 1144/2014, le mandat de l'Agence tel que le prévoit la décision d'exécution 2013/770/UE ne couvrait pas la délégation de pouvoir relative à ce nouveau programme.
            
         
               (6)
            
            
               Pour refléter ces tâches supplémentaires, l'Agence devrait être dénommée «Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation».
            
         
               (7)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2013/770/UE en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des agences exécutives,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article unique
   La décision d'exécution 2013/770/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               Création
               L'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (l'“Agence”) est instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2014 et prend fin le 31 décembre 2024, son statut étant régi par le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil; elle se substitue et succède à l'agence exécutive créée par la décision 2004/858/CE de la Commission.»
            
         
               2)
            
            
               À l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, le point d) suivant est ajouté:
               
                           «d)
                        
                        
                           les actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles mises en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers.»
                        
                     
         
      Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).
   
      (3)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).
   
      (4)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
   
      (5)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Un budget pour la stratégie Europe 2020», COM(2011) 500 final.
   
      (6)  Règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif aux actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56).
   
      (7)  Analyse coûts/avantages en vue de la délégation aux agences exécutives de certaines tâches concernant la mise en œuvre de programmes de l'Union (2014-2020) (rapport final, 19 août 2013).