CELEX: C2000/149/59
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 mars 2000 dans l'affaire T-91/99, Ford Motor Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Vocable OPTIONS — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 — Acquisition par l'usage dans une partie de la Communauté)

27.5.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 149/31
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                           Willoughby, ainsi que, lors de la procédure orale, par Mme
                                                                       B.H.E. Halliday, solicitors à Londres, ayant élu domicile à
                          du 16 mars 2000                              Luxembourg en l’étude de Mes Loeff, Claeys et Verbeke, 58,
                                                                       rue Charles Martel, contre Office de l’harmonisation dans le
dans l’affaire T-72/98, Astilleros Zamacona SA contre                  marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents:
       Commission des Communautés européennes (1)                      MM. F. López de Rego, A. Di Carlo et A. von Mühlendahl),
                                                                       ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de
                                                                       la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation
(Aides d’État — Construction navale — Article 4, paragra-
                                                                       dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du
phe 3, de la directive 90/684/CEE du Conseil — Détermina-
                                                                       11 février 1999 (affaire R 150/98-2), refusant l’enregistrement
            tion du plafond des aides à la production)
                                                                       du vocable OPTIONS comme marque communautaire, le
                                                                       Tribunal (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili,
                          (2000/C 149/58)                              président, et de MM. R.M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges;
                                                                       greffier: M. G. Herzig, administrateur, a rendu le 30 mars 2000
                  (Langue de procédure: l’espagnol)                    un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                       1) Le recours est rejeté.
Dans l’affaire T-72/98, Astilleros Zamacona SA, établie à
Santurce (Espagne), représentée par Mes A. Creus Carreras,             2) La requérante est condamnée aux dépens.
avocat au barreau de Barcelone, et B. Uriarte, avocat au barreau
de Madrid, cabinet Cuatrecasas, 60, avenue de Cortenberg,
Bruxelles, contre Commission des Communautés européennes               (1) J.O. C 174 du 19.6.99.
(agents: MM. P. Nemitz, M. Desantes et M. Muhoz), ayant pour
objet une demande d’annulation de la décision 98/157/CE de
la Commission, du 5 novembre 1997, concernant l’aide que
l’Espagne envisage d’accorder à Astilleros Zamacona SA pour
la construction de cinq remorqueurs (JO 1998, L 50, p. 38), le
Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. A.
Potocki, président, et de MM. K. Lenaerts, J. Azizi, J. Pirrung et           ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio González, administra-                                 INSTANCE
teur, a rendu le 16 mars 2000 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:                                                                                         du 7 mars 2000
1) Le recours est rejeté.
                                                                       dans l’affaire T-2/95 (92), Industrie des poudres sphériques
2) La requérante est condamnée aux dépens.                                        contre Conseil de l’Union européenne (1)
                                                                       (Taxation des dépens — Dépens d’une partie intervenante
(1) J.O. C 209 du 4.7.98.                                               — Honoraires d’avocat — Frais de déplacement et de séjour)
                                                                                                 (2000/C 149/60)
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                       Dans l’affaire T-2/95 (92), Industrie des poudres sphériques,
                                                                       établie à Annemasse (France), représentée par Me C. Momège,
                          du 30 mars 2000
                                                                       avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                       en l’étude de Me A. May, 398, route d’Esch, contre Conseil de
dans l’affaire T-91/99, Ford Motor Company contre Office               l’Union européenne (agents: initialement MM. R. Torrent et J.
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                  Monteiro, puis MM. Torrent et Y. Cretien, puis MM. Torrent,
                 dessins et modèles) (OHMI) (1)                        A. Tanca et P. Bentley), soutenu par Commission des Commu-
                                                                       nautés européennes (agents: MM. N. Khan et X. Lewis),
(Marque communautaire — Vocable OPTIONS — Motif                        Péchiney électrométallurgie, établie à Courbevoie (France) et
absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article            Chambre syndicale de l’électrométallurgie et de l’électrochimie,
7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 — Acquisition              établie à Paris, représentées initialement par Mes J.-P. Gunther
        par l’usage dans une partie de la Communauté)                  et H. de Broca, avocats au barreau de Paris, puis uniquement
                                                                       par Me Gunther, puis par Me O. Prost, avocat au barreau de
                          (2000/C 149/59)                              Paris, rue de la Loi, 99-101, Bruxelles, ayant pour objet une
                                                                       demande de taxation des dépens à rembourser par la requérante
                                                                       à la partie intervenante Péchiney électrométallurgie à la suite
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    de l’arrêt du Tribunal du 15 octobre 1998, Industrie des
                                                                       poudres sphériques/Conseil (T-2/95, Rec. p. II-3939), le Tribu-
Dans l’affaire T-91/99, Ford Motor Company, établie à Dear-            nal (cinquième chambre élargie), composé de M. R. Garcı́a-
born, Michigan (États-Unis), représentée par M. A.J. Tweedale         Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh, MM. R.M. Moura