CELEX: 51996PC0115
Language: fr
Date: 1996-03-25
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l' utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

Avis juridique important

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51996PC0115

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l' utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route  /* COM/96/0115 final - SYN 95/0012 */  

Journal officiel n° C 162 du 06/06/1996 p. 0009

Proposition modifiée de directive du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (1) (96/C 162/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 115 final - 95/0012(SYN) (Présentée par la Commission le 25 mars 1996 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)PROPOSITION INITIALEPROPOSITION MODIFIÉEL'article 7 devient l'article 8L'article 8 devient l'article 9L'article 9 devient l'article 10L'article 10 devient l'article 11L'article 11 devient l'article 12(1) JO n° C 80 du 1. 4. 1995, p. 9.