CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 février 1976, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre le 19 février 1976 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3275/75

N° L 56/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                4. 3 . 76
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 19 février 1976
               de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre
                  le 19 février 1976 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement
                                                       (CEE) n° 3275/75
                                                         (76/265/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     1 exportation, tenant compte notamment des critères
EUROPÉENNES,                                                      prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 2747/75, soit de ne pas donner suite à
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'adjudication ;
européenne,
                                                                  considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                eu égard à la situation actuelle des marchés de la
octobre 1975, portant organisation commune des                    céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié par le          tution maximale en conformité avec les critères prévus
règlement (CEE) n° 3058/75 (2),                                   aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/75 ou
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29                d'un prélèvement minimal en conformité avec les
octobre 1975, définissant les règles générales à appli­           critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­             du règlement (CEE) n0 2747/75 ; que par conséquent
tion (3), et notamment son article 4 paragraphe 2,                il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,          sion sont conformes à l'avis du comité de gestibn des
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      céréales,
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (4), et notamment son article 5,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 3275/75 de la Commission,
du 16 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­                                 Article premier
dication du prélèvement et/ou de la restitution à                 Il n est pas donné suite aux offres déposées pour le 19
l'exportation de froment tendre vers les pays de la               février 1976 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
zone V (5), modifié par le règlement (CEE) n0 240/                ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment
76 (6), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                tendre visée dans le règlement (CEE) n0 3275/75.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3275/75,
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                                       Article 2
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                  Les États membres sont destinataires de la présente
ouverte ;                                                         décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3275/75, sur base des
                                                                   Fait a Bruxelles, le 19 février 1976.
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/
75 soit de la fixation d'une restitution maximale à                                           Par la Commission
 l'exportation, tenant compte notamment des critères                                            P. J. LARDINOIS
 prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/
 75, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à                                       Membre de la Commission
 (!) JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO  n° 1 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.
 (3) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
 (4) JO  n« L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
 (5) JO n° L 325 du 17. 12. 1975, p. 10.
 (6) JO no L 29 du 4. 2. 1976, p. 8 .