CELEX: 32001R0422
Language: fr
Date: 2001-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 422/2001 de la Commission du 1er mars 2001 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1740/2000

L 62/14                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        2.3.2001
                                       RÈGLEMENT (CE) No 422/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 1er mars 2001
               relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                     règlement (CE) no 1740/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        ment (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner suite à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 l'adjudication.
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992               (3)     Tenant compte notamment des critères prévus à l'article
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                       procéder à la fixation d'une restitution maximale.
no 1666/2000 (2),
                                                                          (4)     Les mesures prévues au présent règlement sont
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin                       conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment
                                                                                                    Article premier
son article 7,
considérant ce qui suit:                                                  Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 23 février
                                                                          au 1er mars 2001, dans le cadre de l'adjudication de la resti-
(1)     Une adjudication de la restitution à l'exportation de             tution à l'exportation de seigle visée au règlement (CE) no
        seigle vers tous les pays tiers a été ouverte par le règle-       1740/2000.
        ment (CE) no 1740/2000 de la Commission (5).
(2)     Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/                                          Article 2
        95, sur la base des offres communiquées, la Commission
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-          Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 2001.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 1er mars 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  181  du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193  du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  147  du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  199  du 5.8.2000, p. 3.