CELEX: 31966D0167
Language: fr
Date: 1966-03-01 00:00:00
Title: Décision 66/167/CEE de la Commission, du 1er mars 1966, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire les appareils d'enregistrement et de reproduction du son et les appareils mixtes, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

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te décision et le beurre commercialisé dans des con­                                      Article 4
ditions normales, il convient de prévoir un condi­
tionnement particulier ; que, pour faciliter le con­                 Le   produit obtenu doit contenir 80% au mini­
trôle, il y a lieu d'incorporer un révélateur au pro­            mum     de matières grasses d'origine butyrique et
duit ;                                                           2,5 %   d'huile de sésame . Son prix de vente au sta­
                                                                 de de   détail est fixé à 64 FB par kg.
     considérant qu'il convient que la Belgique pro­
cure à la Commission toutes les informations né­                                          Article 5
cessaires pour lui permettre d'apprécier l'incidence
des mesures et de connaître le déroulement de                        Le produit est conditionné en emballages d un
l'opération ;                                                    contenu net de 250' gr portant la mention « beurre
                                                                 fondu ».
     considérant que le Comité de gestion pour le
lait et les produits laitiers n'a pas émis d'avis dans                                    Article 6
le délai imparti par son président,
                                                                     Le gouvernement belge assure un contrôle -per­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                manent des opérations de fusion .
                    Article premier                                                       Article 7
     Le royaume de Belgique est autorisé à octroyer                  Le royaume de Belgique communique à la
des aides pour la fusion du beurre produit pendant               Commission, en même temps que les renseigne­
la campagne laitière 1965/1966 ayant fait l'objet               ments à fournir en vertu de l'article 14 du règle­
de mesures prévues à l'article 21 paragraphe 3 du               ment n° 192/64/CEE , les quantités subventionnées
règlement n° 13/64/CEE, ainsi que pour la mise                   et écoulées au titre de la présente décision ainsi que
sur le marché à prix réduit du produit obtenu .                 les éléments de calcul de l'aide octroyée .
                                                                                          Article 8
                        Article 2
                                                                     La présente décision est detinée au royaume de
    L autorisation visée à l'article premier est va­            Belgique.
lable jusqu'au 30 juin 1966 et s'applique à une
quantité de 3.500 tonnes de beurre .
                                                                     Fait à Bruxelles, le 28 février 1966.
                        Article 3                                                           Par la Commission
                                                                                                Le président
    Le montant maximum de l'aide octroyée est de
47 FB par kg de beurre mis en œuvre.                                                        Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er mars 1966
                    relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du
                    traité, pour exclure du traitement communautaire les appareils d'enre­
                    gistrement et de reproduction du son et les appareils mixtes, originaires
                           du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                     (66/ 167/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  la Commission par télex de sa représentation per­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          manente en date du 10 février 1966, pour exclure
                                                                du traitement communautaire les produits suivants,
    vu les dispositions du traité et notamment ses              originaires du Japon et mis en libre pratique dans
articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                  les autres États membres :
    vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité,
que la République française a introduit auprès de
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                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
    N0 du tarif douanier
                                         Produits
          commun
                                                                                               Article premier
  92.11 A II                Appareils d'enregistrement et de                 La République française est autorisée, à titre
                             reproduction du son                      de mesure de sauvegarde conservatoire, à surseoir
 92.11 A III                 Appareils mixtes                         à la délivrance des licences d'importation pour les
                                                                      produits suivants , originaires du Japon , mis en libre
                                                                      pratique dans les autres États membres et réexpor­
                                                                      tés à destination de la République française :
                                                                         N " du tarif douanier
       considérant que l'importation de ces produits                           commun
                                                                                                              Produits
  dans la République française en provenance du Ja­
 pon est contingentée, tandis que le même régime                      92.11 A II                  Appareils d'enregistrement et de
  n'est pas appliqué dans d'autres États membres ;                                                reproduction du son
                                                                      92.11 A III                 Appareils mixtes
       considérant, d'après les renseignements fournis
 par la République française, que des demandes de
  licences ont été présentées pour importer de tels                                               Article 2
 produits , mis en libre pratique dans la république
                                                                             La validité de la présente décision est limitée à
  fédérale d'Allemagne ;
                                                                      l' entrée en vigueur d'une décision définitive de la
                                                                      Commission en la matière .
       considérant que la réalisation de telles importa­
  tions dans la République française, par l'intermé­                                              Article 3
. diaire d'autres États membres , constituerait des dé­
  tournements de trafic susceptibles d'empêcher l'exé­                      La présente décision est destinée à la Républi­
  cution des mesures de politique commerciale prises                  que française.
 par la République française à l'égard du Japon ;
                                                                            Fait à Bruxelles, le 1 " mars 1966 .
       considérant toutefois qu'avant d'arrêter une dé­                                              Par la Commission
 cision définitive , il est nécessaire à la Commission
                                                                                                        Le président
  de réunir des éléments d'appréciation supplémen­
  taires,                                                                                            Walter HALLSTEIN
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 1 er mars 1966
                         relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du
                         traité, pour exclure du traitement communautaire le café, non torréfié,
                         non décaféiné, de la position 09.01 A I a du tarif douanier commun,
                         originaire des pays autres que les États africains et malgache et que les
                         pays et territoires d'outre-mer associés à la C.E.E. et mis en libre pratique
                                                     dans les pays du Bénélux
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (66/168/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       et malgache associés ( 1), et notamment son article 2
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               alinéas 2 et 3,
       vu le traité instituant la Communauté écono­                         vu le protocole relatif aux importations de café
 mique européenne, et notamment ses articles 155 et                   vert dans les pays du Bénélux (2), et notamment
  115 alinéa 1 ,                                                      son article premier,
       vu la convention d' association entre la Commu­
                                                                       (*) JO n" 93 du U. 6. 1964 , p , 1431 /64 .
 nauté économique européenne et les États africains                    (2) TO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1488/64 .