CELEX: 31973R1883
Language: fr
Date: 1973-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1883/73 de la Commission, du 12 juillet 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses

13 . 7 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 192/29
                                REGLEMENT (CEE) N° 1883/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 juillet 1973
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d'application du ré­
                                          gime de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          du règlement (CEE) n0 21 14/71 du Conseil, du 28 sep­
EUROPÉENNES,                                                           tembre 1971 , relatif à l'aide pour les graines oléagi­
                                                                       neuses (7), modifié par le règlement (CEE) n0 2730/
vu le traité instituant la Communauté économique                       71 (8) ; que, compte tenu du niveau de l'aide fixée au
européenne,                                                            cours des derniers mois, il est opportun de diminuer
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                   le montant de la caution ;
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au           des matières grasses,
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
la Communauté économique européenne et à la Com­
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
27 paragraphe 5,                                                                              Article premier
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                   À l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                   1204/72, le chiffre de 7 unités de compte est rem­
entre la Communauté et la Grèce (4), et notamment                      placé, pour les graines de colza et de navette ainsi que
son article 8 ,                                                        pour les graines de tournesol, par le chiffre de 3 unités
                                                                       de compte .
considérant que l'article 28 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1204/72 de la Commission , du 7 juin                                               Article 2
 1972, portant modalités d'application du régime de
l'aide pour les graines oléagineuses (5), modifié en der­              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
nier lieu par le règlement (CEE) n° 688 /73 (6), a fixé le            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
montant de la caution visée à l'article 9 paragraphe 2                 des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 12 juillet 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
(')  JO   n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
(2 ) JO   n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
(3 ) JO   n" L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
(4 ) JO   n° 197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393/66 .
(5)  JO   n« L 133 du 10 . 6. 1972, p . 1 .                           ( 7) JO n° L 222 du 2. 10 . 1971 , p. 2.
(6)  JO   n° L 66 du 13 . 3 . 1973 , p . 20 .                         (8) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 18 .