CELEX: 62018CN0146
Language: fr
Date: 2018-02-23 00:00:00
Title: Affaire C-146/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 23 février 2018 — Humbert Jörg Köfler

201807060181993502018/C 259/251462018CJC25920180723FR01FRINFO_JUDICIAL20180223181811Affaire C-146/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 23 février 2018 — Humbert Jörg Köfler
 ---documentbreak--- C2592018FR1810120180223FR0025181181Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 23 février 2018 — Humbert Jörg Köfler
   (Affaire C-146/18)2018/C 259/25Langue de procédure: l’allemand
      Juridiction de renvoi
   
   Landesverwaltungsgericht Steiermark
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Humbert Jörg Köfler
   
      Administration défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Murtal
   
      Autre partie à la procédure: Finanzpolizei
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 47 et l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une norme nationale qui prévoit que la contribution aux dépens de la procédure de recours contentieux s’élève obligatoirement à 20 % de la sanction prononcée?