CELEX: 22012D0046
Language: fr
Date: 2012-03-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 46/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

2.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 207/26
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 46/2012
   du 30 mars 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 10/2012 du 10 février 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive d’exécution 2011/38/UE de la Commission du 11 avril 2011 modifiant l’annexe V de la directive 2004/33/CE relative aux valeurs maximales de pH pour les concentrés de plaquettes à la fin de la durée de conservation (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 15v (directive 2004/33/CE de la Commission) du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32011 L 0038: directive d’exécution 2011/38/UE de la Commission du 11 avril 2011 (JO L 97 du 12.4.2011, p. 28).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive d'exécution 2011/38/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 161 du 21.6.2012, p. 16.
   
      (2)  JO L 97 du 12.4.2011, p. 28.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.