CELEX: 62010TN0448
Language: fr
Date: 2010-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-448/10: Recours introduit le 23 septembre 2010 — Apple, Inc./OHMI — Iphone Media (IPH IPHONE)

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/36
            
         Recours introduit le 23 septembre 2010 — Apple, Inc./OHMI — Iphone Media (IPH IPHONE)
   (Affaire T-448/10)
   ()
   2010/C 328/63
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Apple, Inc. (Cupertino, États-Unis) (représentants: M. Engelman, barrister et J. Olsen, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Iphone Media, SA (Séville, Espagne)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 juillet 2010 dans l’affaire R 1084/2009-4,
            
         
               —
            
            
               confirmer l’opposition de la requérante,
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, la requérante demande que son opposition soit confirmée pour les biens et services pour lesquels l’existence d’un risque de confusion a été constatée et/ou pour les biens et services pour lesquels il est établi qu’il existe un risque que la marque demandée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la réputation de la marque de la requérante ou leur porte préjudice,
            
         
               —
            
            
               condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative «IPH IPHONE» pour les biens et services des classes 16, 35, 38, 41 et 42, demande de marque communautaire no 5562822
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque communautaire no 2901007 de la marque internationale «IPHONE» pour les biens et services des classes 9, 38 et 42.
   
      Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: la requérante considère que la décision attaquée viole les articles 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire au motif que la chambre de recours a fait une application erronée des dispositions de ces articles à la marque contestée.