CELEX: C2005/229/74
Language: fr
Date: 2005-09-17 00:00:00
Title: Affaire T-287/05: Recours introduit le 15 juillet 2005 par Idoia Bengoa Geisler et deux autres fonctionnaires contre Cour de justice des Communautés européennes

17.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 229/35
            
         Recours introduit le 15 juillet 2005 par Idoia Bengoa Geisler et deux autres fonctionnaires contre Cour de justice des Communautés européennes
   (Affaire T-287/05)
   (2005/C 229/74)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Cour de justice des Communautés européennes par Idoia Bengoa Geisler, Cristina López Roca et Maria Manuela Farrajota, domiciliées à Luxembourg, représentées par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler les décisions de nommer les requérantes «fonctionnaires des Communautés» européennes en ce qu'elles fixent leur grade de recrutement en application des articles 12 et 13 de l'annexe XIII au Statut,
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les requérantes, fonctionnaires de la Cour de justice, recrutées après le 1er mai 2004 en tant que lauréates des concours dont l'avis avait été publié avant cette date, s'opposent à la prétendue discrimination résultant du fait que leurs conditions de classement, conformément à l'article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004, modifiant le Statut des fonctionnaires, seraient différentes de celles des lauréats des mêmes concours recrutés avant cette modification du Statut. Elles invoquent, à l'appui de leur recours, les mêmes moyens et arguments invoqués par les requérants dans l'affaire T-130/05 (1).
   
      (1)  JO C 93 du 16.4.2005, p. 38.