CELEX: 31978D0844
Language: fr
Date: 1978-09-26 00:00:00
Title: 78/844/CEE: Décision de la Commission, du 26 septembre 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le linge de lit, de toilette, d'office ou de cuisine, de la sous-position ex 62.02 B du tarif douanier commun (code Nimexe: 62.02-73), originaire de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

19. 10. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 293/21
                                                            II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 26 septembre 1978
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le linge de lit, de
              toilette, d'office ou de cuisine, de la sous-position ex 62.02 B du tarif douanier
              commun (code Nimexe : 62.02-73), originaire de la république populaire de
                         Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (78/844/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il existe des difficultés graves dans le
EUROPÉENNES,                                                    secteur industriel concerné, comportant une réduction
                                                                importante de la production et de l'emploi ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que la réalisation d'autres importations
européenne, et notamment son article 115 premier                indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou
alinéa,                                                         envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;
                                                                considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
vu la demande que les gouvernements des pays du                 œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
Bénélux ont introduite au titre de l'article 115 premier        autres États membres apporteraient la coopération
alinéa du traité auprès de la Commission des Commu­             nécessaire ;
nautés européennes le 14 septembre 1978 en vue
d'être autorisés à exclure du traitement communau­              considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
taire le linge de lit, de toilette, d'office ou de cuisine,     riser l'application des mesures de protection de
de la sous-position ex 62.02 B du tarif douanier                l'article 115 premier alinéa dans les conditions défi­
commun (code Nimexe : 62.02-73), originaire de la               nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
république populaire de Chine et mis en libre                   12 mai 1971 (!), et notamment par son article 1 er ;
pratique dans les autres États membres,                         considérant, toutefois, qu'il n'y a pas lieu de couvrir
                                                                par une telle autorisation la demande de licence qui a
considérant que, au Bénélux, l'importation des                  motivé le recours en question en raison de sa faible
produits en cause, originaires de la république popu­           importance,
laire de Chine est interdite ;
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que les disparités existant dans les
mesures de politique commerciale appliquées pour                                     Article premier
ces produits par les États membres provoquent des
détournements de trafic, qui empêchent l'exécution              Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
des mesures de politique commerciale en question                bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
maintenues en raison de la situation économique diffi­
cile du secteur concerné :                                      (») JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.
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exclure du traitement communautaire les produits             1 égard de la république populaire de Chine pour ces
indiqués ci-dessous originaires de la république popu­       produits, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1978.
laire de Chine et mis en libre pratique dans les autres
États membres, pour lesquels la date de dépôt des
demandes de titres d'importation est postérieure au 13                              Article 3
septembre 1978 :
                                                             Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
        Numéro du                                            bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
       tarif douanier       Désignation des marchandises     la présente décision.
          commun
ex 62.02 B            Linge de lit, de toilette, d'office ou
(code Nimexe : 62.02- de cuisine
                                                             Fait a Bruxelles, le 26 septembre 1978.
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                       Article 2
                                                                                        Guido BRUNNER
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
au Bénélux de nouvelles possibilités d'importations à                              Membre de la Commission