CELEX: 31979R0378
Language: fr
Date: 1979-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 378/79 de la Commission, du 23 février 1979, déterminant la date limite d' entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 262/79

N0 L 47/ 10                          journal officiel des Communautés européennes                               24 . 2 . 79
                             REGLEMENT (CEE) N" 378 /79 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 février 1979
               déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du
                                               règlement (CEE) n° 262/79
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen­
EUROPÉENNES,                                                     taires (5), le beurre mis en vente doit être entré en
                                                                 stock avant une date à déterminer ; qu'il convient de
vu le traité instituant la Communauté économique                 fixer cette date en fonction de l'évolution des stocks
européenne,                                                      de beurre et des quantités disponibles ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
marchés dans le secteur du lait et des produits                  lait et des produits laitiers,
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales sur le                             Article premier
marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et           Le beurre visé à l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                 n0 262/79       doit  être   entré   en stock  avant     le
notamment son article 7 bis,
                                                                 1 er septembre 1978 .
considérant que, aux termes de l'article 1 er du règle­
ment (CEE) n0 262/79 de la Commission, du                                                   Article 2
 12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit de
beurre destiné à la fabrication de produits de pâtis­            Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 février 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
 C ) JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO n" L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.
 (») JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
 b) JO n» L 291 du 28. 12. 1972, p. 15.                           (5) JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .