CELEX: 31968R0681
Language: fr
Date: 1968-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 681/68 de la Commission, du 31 mai 1968, portant nouvelle prorogation du règlement n 1008/67/CEE relatif au prix spécial à l'importation et des décisions, du 30 juin 1967 et 17 janvier 1968, relatives aux mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine

N° L 124 26                              Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 6 . 68
                                  REGLEMENT (CEE) N° 681 /68 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mai 1968
               portant nouvelle prorogation du règlement n° 1008/67/CEE relatif au prix spécial à
               l'importation et des décisions, du 30 juin 1967 et 17 janvier 1968, relatives aux mesures
                                 spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues au présent re­
EUROPÉENNES,                                                        glement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                    gestion de la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 14/64/ CEE du Conseil, du 5 fé­
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­                                         Article premier
ganisation commune des marchés dans le secteur de
la viande bovine H ,                                                Les termes « au 31 mai 1968 » sont remplacés par les
vu le règlement ( CEE) n° 356/68 du Conseil , du 27                 termes « au 30 juin 1968 » :
mars 1968 , prévoyant des mesures dérogatoires dans                 a ) à l' article 10 du règlement n° 1008 /67/ CEE de la
le secteur de la viande bovine pour la période allant                     Commission, du 15 décembre 1967, établissant des
du 1 er avril 1968 au 31 mai 1968 ( 2 ), prorogé par                      critères pour la fixation d' un prix à l'importation
le règlement ( CEE ) n° 654/68 (3 ), et notamment son
                                                                          spécial dans le secteur de la viande bovine (5 ),
article 2 ,
                                                                          prorogé par le règlement ( CEE) n° 379/68 (6 ) ;
vu le règlement n° 111 /66/CEE du Conseil , du 28
juillet 1966, autorisant la République française, le                b ) à l' article 7 de la décision de la Commission, du
royaume de Belgique et la république fédérale d'Alle­                     30 juin 1967, relative aux modalités d'application
magne à prendre des mesures spéciales d' interven­                        en France des mesures spéciales d'intervention
tion dans le secteur de la viande bovine (4), proro­                      dans le secteur de la viande bovine ( 7), prorogée
gé en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 654/68 ,                   par le règlement ( CEE) n° 379/68 ;
et notamment ses articles 1er et 3 ,
                                                                    c) à l' article 7 de la décision de la Commission, du
 considérant que, par son règlement ( CEE) n° 654/68 ,                    17 janvier 1968 , relative aux modalités d' appli­
 du 30 mai 1968 , portant modification du règlement                       cation en république fédérale d'Allemagne des
 ( CEE ) n° 356/68 , portant des mesures dérogatoires                     mesures spéciales d'intervention dans le secteur
 dans le secteur de la viande bovine, le Conseil a pro­                   de la viande bovine (8), prorogée par le règlement
 rogé jusqu'au 30 juin 1968 la validité de certaines                      ( CEE ) n° 379 /68 .
 dispositions actuellement applicables dans le sec­
 teur de la viande bovine et venant à échéance le                                                 Article 2
 31 mai 1968 ; que la Commission doit, pour les
 mêmes motifs, proroger les dispositions d' application              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
 V relatives ;                                                       1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 mai 1968 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                       lean REY
  (M   JO n° 34 du 27 . 2 . 1964, p. 562/64 .                        (3)   JO  n° 306 du 16 . 12 . 1967, p. 9 .
  (2)  JO n° L 77 du 29. 3 . 1968 , p. 4 .                           ( 6)  JO  n° L 78 du 30 . 3 . 1968 , p. 33 .
  (3)  JO n° L 123 du 31 . 5 . 1968 , p. 7 .                         (7)   JO  n° 166 du 24. 7. 1967, p. 12 .
   (4) JO n° 140 du 29 . 7. 1966, p. 2956 / 66 .                     (8)   JO  n° L 34 du 7. 2 . 1968 , p. 10 .