CELEX: 31973R0141
Language: fr
Date: 1973-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 141/73 de la Commission, du 19 janvier 1973, fixant, pour la campagne 1972/1973, le prix d'achat minimum des oranges livrées à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges

N° L 18/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 1 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 141/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 janvier 1973
                fixant, pour la campagne 1972/1973, le prix d'achat minimum des oranges livrées à
                l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces
                                                                oranges
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
  EUROPÉENNES,                                                          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
  vu le traité instituant la Communauté économique                       des fruits et légumes,
  européenne,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le règlement ( CEE) n° 2601 /69 du Conseil, du
  18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales                                           Article premier
 en vue de favoriser le recours à la transformation
 pour certaines variétés d'oranges (*), et notamment                     1.     Pour la campagne 1972/ 1973 , le prix minimum
  ses articles 2 paragraphe 3 et 3 paragraphe 2,                        visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
                                                                        n0 2601 /69 est fixé aux niveaux indiqués ci-après :
 considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
 ment ( CEE) n° 2601 /69, le prix minimum que, dans                     — 5,5 unités de compte par 100 kg net pour les
 le cadre des contrats, les transformateurs doivent                           produits de la classe I,
 payer aux producteurs est calculé sur la base du                       — 4,4 unités de compte par 100 kg net pour les
 prix d'achat, majoré de 10 % du prix de base,                                produits de la classe II,
 valable pour les variétés qui, de par leurs caracté­                   — 3,8 unités de compte par 100 kg net pour les
 ristiques, sont normalement orientées vers la trans­                        produits de la classe III ou mixte.
 formation ; que, les produits concernés étant les                      2.      Ce prix minimum est fixé pour une marchan­
 oranges de la variété Biondo comune, il convient                       dise au départ des stations de conditionnement des
 que le prix minimum soit fixé sur la base du prix                      producteurs .
 d'achat moyen de la campagne en cours valable en                                                Article 2
 application des règlements ( CEE) n0 2430/72 fixant
 les prix de base et les prix d'achat pour les oranges                  Le montant de la compensation financière visée à
 douces (2) et ( CEE) n° 2539/72 fixant les coefficients                l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
 d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu poul­                   2601 /69 est fixé à :
 ies oranges douces (3) pour les oranges de cette                       — 2,6 unités de compte par 100 kg net pour les
 variété, majoré de 10% du prix de base moyen                                produits de la classe I,
 correspondant à la même période ;                                      — 1,5 unité de compte par 100 kg net pour les
 considérant que, pour le calcul de la compensation                           produits de la classe II,
 financière, il est apparu opportun, en vue de favo­                    — 0,9 unité de compte par 100 kg net pour les
 riser au maximum le recours à la transformation                             produits de la classe III ou mixte.
 des produits en cause, de retenir l'écart entre le prix                                         Article 3
 minimum payé au producteur et 80 % du prix
 moyen pratiqué par l' industrie dans le principal État                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 membre producteur au cours des trois campagnes                         publication au Journal officiel des Communautés
 1969/ 1970, i 970/ 1971 et 1971 / 1972 ;                             . européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
(>) JO no L 324 du 27. 12 . 1969 , p. 21 .
(2) JO no L 264 du 23 . 1 1 . 1972 , p. 7.
(3) JO n " L 272 du 5. 12. 1972, p. 22 .