CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 743/80 du Conseil, du 26 mars 1980, concernant la conclusion du protocole transitoire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre #Protocole transitoire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre

Avis juridique important

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31980R0743

Règlement (CEE) n° 743/80 du Conseil, du 26 mars 1980, concernant la conclusion du protocole transitoire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre  

Journal officiel n° L 084 du 28/03/1980 p. 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 17 p. 0200  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 17 p. 0200 

++++( 1 ) AVIS RENDU LE 14 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 2 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 743/80 DU CONSEIL  DU 26 MARS 1980  CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE TRANSITOIRE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LE PROTOCOLE TRANSITOIRE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE PROTOCOLE TRANSITOIRE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DU PROTOCOLE EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE ( 2 ).  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 26 MARS 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . MARCORA  PROTOCOLE TRANSITOIRE  A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  D'UNE PART,  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,  D'AUTRE PART,  CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE, SIGNE LE 15 SEPTEMBRE 1977, A PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 LA PREMIERE ETAPE DE L'ACCORD PRECITE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PROROGER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 LA DUREE DE LA PREMIERE ETAPE DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE, SIGNE LE 19 DECEMBRE 1972,  ONT DECIDE DE CONCLURE LE PROTOCOLE TRANSITOIRE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :  EUGENIO PLAJA,  AMBASSADEUR D'ITALIE, PRESIDENT DU COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS,  PIERRE DUCHATEAU,  DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE :  NICOS AGATHOCLEOUS,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE, DELEGUE PERMANENT AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHEF DE LA MISSION DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ;  LESQUELS, APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME,  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LA DUREE DE LA PREMIERE ETAPE DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE EST PROROGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 .  2 . AU COURS DES SIX MOIS PRECEDANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ETAPE, DES NEGOCIATIONS SONT PREVUES AFIN DE DEFINIR LE CONTENU DE LA SECONDE ETAPE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD .  ARTICLE 2  LES DISPOSITIONS REGISSANT LA PREMIERE ETAPE DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE, Y COMPRIS CELLES DU PROTOCOLE ADDITIONNEL SIGNE LE 15 SEPTEMBRE 1977 ET CELLES DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE SIGNE LE 11 MAI 1978, SONT COMPLETEES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT CI-APRES .  ARTICLE 3  1 . LES PRODUITS ENUMERES CI-APRES, ORIGINAIRES DE CHYPRE, SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE AUX DROITS DE DOUANE APPLICABLES DU TARIF DOUANIER COMMUN REDUITS DANS LES PROPORTIONS INDIQUEES EN REGARD DE CHACUN D'EUX .  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  DESIGNATION DES MARCHANDISES  TAUX DE REDUCTION (%)  07.01 LEGUMES ET PLANTES POTAGERES, A L'ETAT FRAIS OU REFRIGERE :  A . POMMES DE TERRE :  II . DE PRIMEURS :  A ) DU 1ER JANVIER AU 15 MAI 60  B ) DU 16 MAI AU 30 JUIN 55 ( A )  G . CAROTTES, NAVETS, BETTERAVES A SALADE, SALSIFIS, CELERIS-RAVES, RADIS ET AUTRES RACINES COMESTIBLES SIMILAIRES :  EX II . CAROTTES ET NAVETS :  - CAROTTES :  - DU 1ER JANVIER AU 31 MARS  60  - DU 1ER AVRIL DU 15 MAI  60 ( B )  S . PIMENTS OU POIVRONS DOUX  50 ( C )  EX T . AUTRES :  - AUBERGINES, DU 1ER OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE  60 ( D )  08.04  RAISINS FRAIS OU SECS :  A . FRAIS :  I . DE TABLE :  EX A ) DU 1ER NOVEMBRE AU 14 JUILLET :  - DU 8 JUIN AU 14 JUILLET  60 ( E )  EX B ) DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE :  - DU 15 JUILLET AU 31 JUILLET 60 ( E )  ( A ) DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 60 000 TONNES .  ( B ) DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 2 300 TONNES .  ( C ) DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 250 TONNES .  ( D ) DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 250 TONNES .  ( E ) DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE GLOBAL DE 7 000 TONNES .  2 . AU CAS OU LE PARAGRAPHE 1 N'EST PAS APPLICABLE PENDANT UNE ANNEE CIVILE ENTIERE OU PENDANT UNE PERIODE ENTIERE DU CALENDRIER AU PARAGRAPHE 1, LE CONTINGENT CONCERNE EST OUVERT PRO RATA TEMPORIS .  3 . LES TAUX DE REDUCTION PREVUS AU PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUENT AUX DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT APPLIQUES A CHAQUE MOMENT A L'EGARD DES PAYS TIERS .  ARTICLE 4  LE PRESENT PROTOCOLE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE .  ARTICLE 5  1 . LE PRESENT PROTOCOLE EST SOUMIS A RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION SELON LES PROCEDURES PROPRES AUX PARTIES CONTRACTANTES, LESQUELLES SE NOTIFIENT L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET .  2 . LE PRESENT PROTOCOLE ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES NOTIFICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 ONT ETE EFFECTUEES .  ARTICLE 6  LE PRESENT PROTOCOLE EST REDIGE, EN DOUBLE EXEMPLAIRE EN LANGUES ALLEMANDE, ANGLAISE, DANOISE, FRANCAISE, ITALIENNE ET NEERLANDAISE, TOUS LES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .  TIL BEKRAEFTELSE HERAF HAR UNDERTEGNEDE BEFULDMAEGTIGEDE UNDERSKREVET DENNE PROTOKOL .  ZU URKUND DESSEN HABEN DIE UNTERZEICHNETEN BEVOLLMAECHTIGTEN IHRE UNTERSCHRIFTEN UNTER DIESES PROTOKOLL GESETZT .  IN WITNESS WHEREOF THE UNDERSIGNED PLENIPOTENTIARIES HAVE SIGNED THIS PROTOCOL .  EN FOI DE QUOI, LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DU PRESENT PROTOCOLE .  IN FEDE DI CHE, I PLENIPOTENZIARI SOTTOSCRITTI HANNO APPOSTO LE LORO FIRME IN CALCE AL PRESENTE PROTOCOLLO .  TEN BLIJKE WAARVAN DE ONDERGETEKENDE GEVOLMACHTIGDEN HUN HANDTEKENING ONDER DIT PROTOKOL HEBBEN GESTELD .  UDFAERDIGET I BRUXELLES, DEN SYVENDE FEBRUAR NITTEN HUNDREDE OG FIRS .  GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM SIEBENTEN FEBRUAR NEUNZEHNHUNDERTACHTZIG .  DONE AT BRUSSELS ON THE SEVENTH DAY OF FEBRUARY IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND EIGHTY .  FAIT A BRUXELLES, LE SEPT FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT .  FATTO A BRUXELLES, ADDI SETTE FEBBRAIO MILLENOVECENTOOTTANTA .  GEDAAN TE BRUSSEL, DE ZEVENDE FEBRUARI NEGENTIENHONDERD TACHTIG .  FOR RAADET FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABER,  FUER DEN RAT DER EUROPAEISCHEN GEMEINSCHAFTEN,  FOR THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES,  POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  PER IL CONSIGLIO DELLE COMMUNITA EUROPEE,  VOOR DE RAAD VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN,  FOR REGERINGEN FOR REPUBLIKKEN CYPERN,  FUER DIE REGIERUNG DER REPUBLIK ZYPERN,  FOR THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CYPRUS,  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,  PER IL GOVERNO DELLA REPUBBLICA DI CIPRO,  VOOR DE REGERING VAN DE REPUBLIEK CYPRUS,