CELEX: 31989R2742
Language: fr
Date: 1989-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2742/89 de la Commission, du 11 septembre 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

12. 9. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 264/7
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 2742/89 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 septembre 1989
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 abattement du montant de laide pour
                                                                   les graines de tournesol qui résulte, le cas échéant, du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             régime des quantités maximales garanties pour la
péenne,                                                            campagne 1989/1990 n'a pas encore été fixé ; que le
                                                                   montant de l'aide pour la campagne 1989/1990 a été
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  calculé provisoirement sur la base d'un abattement de
                                                                   11,55 écus par 100 kilogrammes pour le tournesol,
vu le règlement n0 " 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
grasses Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1225/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le            1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­        l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 2639/89 (4),                                         n° 2681 /83 de la Commission f) sont fixés aux annexes.
                                                                   2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                 14 du règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil (,0) pour les
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en       nexe III.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (*), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                              3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
vu l'avis du comité monétaire,                                     tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                   l'annexe III.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                4.     Toutefois, le montant de l'aide pour le tournesol sera
(CEE) n0 2645/89 de la Commission Q, modifié en                    confirmé ou remplacé avec effet au 12 septembre 1989
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2720/89 (8) ;               pour tenir compte des conséquences de l'application du
                                                                   régime des quantités maximales garanties.
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 2645/89 aux données dont la                                            Article 2
Commission      a   connaissance    conduit   à  modifier   le
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­              Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre
ment aux annexes du présent règlement ;                             1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
o   JO  n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n» L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.
O   JO  n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
O   JO  n" L 255 du 1 . 9. 1989, p. 14.
O   JO  n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«) JO  n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                            O JO n" L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
Q   JO  n» L 255 du 1 . 9. 1989, p. 32.                            (I0) JO n" L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
(8) JO  n" L 262 du 8. 9. 1989, p. 38.                             (") JO n" L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 ---pagebreak--- N0 L 264/8                                    Journal officiel des Communautés européennes                                        12. 9. 89
                                                                 ANNEXE I
                                   Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                      (montants par 100 kg)
                                                  Courant        1 " terme     2* terme      3e terme      4e terme            5• terme
                                                     9                10           11            12             1                   2
1 . Aides brutes (écus) :                                     \                           I             I
    — Espagne                                         1,170            1,170        1,170         1,170           1,170              1,170
    — Portugal                                        0,000            0,000        0,000         0,000          0,000               0,000
    — autres États membres                           21,677          21,467        22,062        22340         22,494              22,850
2. Aides finales :                                                                                                        l
    a) Graines récoltées et transformées en :                                                           \                 l
       — Allemagne (DM)                              51,51           51,01         52,41         53,07         53,43               54,43
       — Pays-Bas (Fl)                               57,18           56,63         58,20         58,93         5934                60,44
       — UEBL (FB/Flux)                           1 046,72       1 036,57      1 065,31      1 078,73      1 086,17            1 103,36
       — France (FF)                                16436           162,71       167,35        169,49        170,66               173,42
       — Danemark (Dkr)                             193,58          191,70       197,02        199,50        200,87               204,05
       — Irlande (£ Irl)                             18,293           18,110       18,626        18,864        18,995              19,302
       — Royaume-Uni (£)                             14306            14,147       14,556        14,713        14,816              14,957
       — Italie (Lit)                            36355          36 005        36 990        37 387        37 645             38 037
       — Grèce (DR)                               3 550,69       3 499,95      3 585,64      3 608,54      3 633,99            3 609,05
    b) Graines récoltées en Espagne et                        IlIIII\                                                     l
                                                              II                          II                              l
                                                                             I..I
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                           178,89          178,89        178,89       178,89        178,89               178,89
       — dans un autre État membre (Pta)          3 106,04       3 075,50      3 153,68      3 186,54      3 210,63            3 238,72
    c) Graines récoltées au Portugal et        llIIllIII                                                                  ll
       transformées :                          ll                                         IlIlll
       — au Portugal (Esc)                            0,00             0,00         0,00          0,00            0,00               0,00
       — dans un autre État membre (Esc)          4 398,92       4 358,19      4 413,91      4 444,44      4 466,21            4 478,19
 ---pagebreak--- 12. 9 . 89                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 264/9
                                                                ANNEXE II
                                         Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                    (montants par 100 kg)
                                                  Courant        1 " terme      2* terme      3e terme    4' terme           5* terme
                                                      9               10            11            12           1                  2
1 . Aides brutes (écus):                                                     I
    — Espagne                                          3,670           3,670         3,670         3,670        3,670              3,670
    — Portugal                                         2,500           2,500         2,500         2,500        2,500              2,500
    — autres États membres                           24,177          23,967         24,562        24,840      24,994             25,350
2. Aides finales :                                                           l
    a) Graines récoltées et transformées en :                                \
       —   Allemagne (DM)                            57,41           56,92          58,32         58,97       59,34              60,33
       —   Pays-Bas (Fl)                             63,78           63,22          64,79         65,52       65,93              67,03
       —   UEBL (FB/Flux)                         1 167,43       1 157,29       1 186,02      1 199,45    1 206,88           1 224,07
       —   France (FF)                              183,61          181,96        186,59        188,74      189,91              192,67
       —   Danemark (Dkr)                           215,90          214,03        219,34        221,82      223,20             226,38
       — Irlande (£ Irl)      '                      20,435          20,252         20,767        21,006      21,137             21,444
       — Royaume-Uni (£)                             16,060           15,901        16,309        16,466      16,569             16,711
       — Italie (Lit)                            40 538         40 188         41 172        41 570      41827             42 219
       — Grèce (DR)                               3 999,16       3 948,42       4 034,10      4 057,01    4 082,46           4 057,52
    b) Graines récoltées en Espagne et         Il                            ll\                         ll
       transformées : '                                       lll                          ll||
       — en Espagne (Pta)                           561,13          561,13        561,13        561,13      561,13              561,13
       — dans un autre État membre (Pta)          3 488,28       3 457,74       3 535,92      3 568,78    3 592,87           3 620,96
    c) Graines récoltées au Portugal et        \                             ll                          ll
       transformées :                                         li                           \             ll
       — au Portugal (Esc)                          480,01          480,01        480,01        480,01      480,01             480,01
       — dans un autre État membre (Esc)          4 878,93       4 838,19       4 893,91      4 924,45    4 946,22           4958,20
 ---pagebreak--- N0 L 264/ 10                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      12. 9 . 89
                                                                        ANNEXE III
                                                           Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                     (montants par 100 kg)
                                                         Courant             1 " terme              2e terme           3' terme             4' terme
                                                          90                     io (-)                11 o               12 (')                 1 C)
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                               6,890                  6,890                  6,890             6,890                   6,890
    — Portugal                                              0,000                  0,000                  0,000             0,000                   0,000
    — autres États membres                                 20,889                 21,020                21,681             22,012                 22,193
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en
       (2) '•
                                                                                                                    l
       — Allemagne (DM)                                    49,72                  50,02                  51,58             52,36                  52,79
       — Pays-Bas (Fl)                                     55,10                  55,45                  57,19             58,06                  58,54
       — UEBL (FB/Flux)                                 1 008,67              1 014,99              1 046,91           1 062,89              1 071,63
       — France (FF)                                      157,75                158,78                163,92             166,48                 167,85
       — Danemark (Dkr)                                   186,54                187,71                193,61             196,57                 198,19
       — Irlande (£ Irl)                                   17.557                 17,672                 18,244            18,529 /               18,682
       — Royaume-Uni (£)                                   13.558                 13,657                 14,107            14,294                 14,414
       — Italie (Lit)                                 35 057                35 275                 36 368             36 841               37 144
       — Grèce (DR)                                     3 335,53              3 351,34              3 443,63           3 470,70              3 500,52
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :                                                                                               I
       — en Espagne (Pta)                               1 053,45              1 053,45              1 053,45           1 053,45              1 053,45
       — dans un autre État membre (Pta)                3 524,07              3 543,12              3 629,53           3 668,87              3 697,22
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :                             |                                                                 I
       — au Portugal (Esc)                                  0,00                    0,00                  0,00               0,00                   0,00
       — en Espagne (Esc)                               6 353,48              6 379,55              6 438,62           6 476,97              6 502,98
       — dans un autre État membre (Esc)                6 192,01              6 217,43              6 274,99           6 312,36              6 337,72
3. Aides compensatoires :
     — en Espagne (Pta)                                 3 476,75              3 495,81              3 582,22           3 621,56              3 648,19
4. Aides spéciales :
    — au Portugal (Esc)                                 6 192,01              6 217,43              6 274,99           6 312,36              6 337,72
(') Sous réserve des conséquences de 1 application du régime des quantités maximales garanties.
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
    multiplier par 1,0260760.
                                                                         ANNEXE IV
                         Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                        transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                           (valeur de 1 éiu)
                                              Courant            1 " terme              2' terme           3* terme        4' terme            S' terme
                                                  9                   10                    11                 12                1                   2
DM                                              2,077010            2,073610              2,070240           2,067080         2,067080            2,058040
 Fl                                             2,340320            2,336730              2,332960           2,329490         2,329490            2,319660
 FB/Flux                                      43,442300           43,415100              43,387900          43,357800       43,357800           43,271000
 FF                                             7,003680            7,003800              7,003730           7,003930         7,003930            7,002050
 Dkr                                            8,065360            8,065530              8,066630           8,068150         8,068150            8,072630
£Irl                                            0,778529            0,778175              0,778582           0,778822         0,778822            0,781401
£                                               0,675488            0,678045              0,680574           0,682950         0,682950            0,689850
 Lit                                       1 488,98           1 492,98              1 496,92            1 500,66        1 500,66         ^ 1 511,94
 DR                                          178,84900           180,27000              182,03600         183,75800        183,75800          189,44400
 Esc                                         173,52600           174,09200              174,72000         175,59400        175,59400          178,38700
 Pta                                         129,73700           130,35500              130,91100         131,39800        131,39800          132,72800