CELEX: 31985R1309
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1309/85 du Conseil du 23 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1199/82 relatif à l' octroi d' une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord

N° L 137 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                   27 . 5 . 85
                                           REGLEMENT ( CEE ) N° 1309 / 85 DU CONSEIL
                                                             du 23 mai 1985
                  modifiant le règlement (CEE ) n° 1199 / 82 relatif à l'octroi d'une prime complémentaire au
                             maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                               considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence
                                                                       l'article 1 er du règlement ( CEE ) n 0 1199 / 82 ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 43 ,
                                                                       À ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission (*),
vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ),
                                                                                                 Article premier
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1199 / 82 ( 3 ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 870 / 84 , a prévu
l'octroi d'une prime complémentaire au maintien du trou­
                                                                       À l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE )
                                                                       n° H99 / 82 , les termes «campagne de commercialisation
peau de vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord ,
dans la mesure où les États concernés n'accordaient pas                1984 / 1985 » sont remplacés par les termes «campagne de
                                                                       commercialisation 1985 / 1986 ».
nationalement la prime complémentaire visée à l'article 3
paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1357 / 80 du Conseil ,
du 5 juin 1980 , instaurant un régime de prime au maintien du
troupeau de vaches allaitantes ( 5 ), modifié en dernier lieu par                                   Article 2
le règlement ( CEE ) n° 1198 / 82 ( 6 );
considérant que , la situation des agriculteurs dans ces régions       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
de la Communauté ne s'étant pas notablement améliorée                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                       Communautés européennes.
pendant la campagne 1984 / 1985 , il apparaît nécessaire
d'adopter une mesure identique pour la campagne 1985 /
1986 ;                                                                 Il est applicable à partir du 27 mai 1985 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 23 mai 1985 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                           C. SIGNORILE
C1) JO  n° C 67 du 14 . 3 . 1985 , p. 66 .
(2) JO  n° C 94 du 15 . 4 . 1985 .
(3) JO  n° L 140 du 20 . 5 . 1982 , p. 30
H   JO  n° L 90 du 1 . 4 . 1984 , p. 34 .
(5) JO  n° L 140 du 5 . 6 . 1980 , p. 1 .
(«) JO  n° L 140 du 20 . 5 . 1982 , p. 28