CELEX: 62010CN0579
Language: fr
Date: 2010-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-579/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 8 décembre 2010 — Staatssecretaris van Financïen/P. Mook

5.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 8 décembre 2010 — Staatssecretaris van Financïen/P. Mook
   (Affaire C-579/10)
   2011/C 72/12
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Staatssecretaris van Financïen.
   
      Partie défenderesse: P. Mook.
   
      Questions préjudicielles
   
   Au vu de l’article 18 CE (devenu l’article 21 TFUE), la situation dans laquelle un État membre soumet la première utilisation d’un véhicule automobile sur le réseau routier de son territoire à une taxe, dans un cas dans lequel ce véhicule est immatriculé dans un autre État membre, ce véhicule est emprunté à un résidant de cet autre État membre et un résidant du premier État membre circule à des fins privées entre ce premier État membre et l’autre État membre avec le véhicule en question, est-elle une situation régie par le droit communautaire?