CELEX: 62009TN0256
Language: fr
Date: 2009-07-02 00:00:00
Title: Affaire T-256/09: Recours introduit le 2 juillet 2009 — AECOPS/Commission

12.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/33
            
         Recours introduit le 2 juillet 2009 — AECOPS/Commission
   (Affaire T-256/09)
   2009/C 220/71
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Associação de Empresas de Construção, Obras Públicas e Serviços (Aecops) (Lisbonne, Portugal) (représentants: J.L. da Cruz Vilaça et L. Pinto Monteiro, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission des Communautés européennes relative au dossier 89 0771 P1, du 21 juin 2005, portant réduction de 48 504 201 escudos portugais (PTE) du concours accordé par la décision C(89)0570 du 22 mars 1989 et répétition du montant de 53 310 198 PTE;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Violation du droit d’audition préalable: la requérante n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations préalablement à l’adoption d’une décision définitive de réduction du concours financier, ce qui constitue la violation d’une forme substantielle dont le non-respect entraîne l’annulation de ladite décision.
   Violation du principe de sécurité juridique pour cause de prescription de la procédure et délai excessif pour l’adoption d’une décision.
   Violation de l’obligation de motivation: la décision attaquée n’expose pas, ne serait-ce que sommairement, les raisons pour lesquelles le concours a été réduit.