CELEX: 31984R1377
Language: fr
Date: 1984-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1377/84 de la Commission, du 17 mai 1984, abrogeant le règlement (CEE) n 958/84 en ce qui concerne la suspension temporaire de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le froment tendre

N 0 L 132/ 32                         Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 5. 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1377/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 mai 1984
              abrogeant le règlement (CEE) n° 958/84 en ce qui concerne la suspension tempo­
              raire de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le froment
                                                           tendre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    que, des lors, il y a lieu de supprimer ladite suspension
EUROPÉENNES,                                                     de la fixation à l'avance pour le produit en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 15 paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n0 958 / 84 de la                                   Article premier
Commission du 6 avril 1984 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 54/84 (4), a suspendu         Le règlement (CEE) n0 958/84 est abrogé.
la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
pour le froment tendre ;
                                                                                           Article 2
considérant que les raisons qui ont conduit à ladite
suspension de la fixation à l'avance ne subsistent plus ;        Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 1984.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 17 mai 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L  281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
0   JO n0 L  164 du 14. 6 . 1982,   p. 1 .
O   JO n" L  97 du 7 . 4 . 1984, p.  25.
(4) JO n0 L  111 du 27 . 4 . 1984,  p. 58