CELEX: 31962D1009P2533
Language: fr
Date: 1962-10-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant le Royaume de Belgique à suspendre temporairement les importations de raisins de table en provenance des États membres, classés dans la catégorie de qualité "extra"

26. 10 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          2533/62
             COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              COMMISSION
                                                INFORMATIONS
                                           DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                     Décision de la Commission autorisant le royaume de Belgique à suspendre
                     temporairement les importations de raisins de table en provenance des
                            États membres, classés dans la catégorie de qualité «extra»
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  des mesures relatives à l'établissement graduel de
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          l'organisation commune du marché des fruits et
                                                                 légumes, ce marché subit ou est menacé de subir,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                du fait des importations des produits libérés au sens
 mique européenne,                                               de l'article 9 du même règlement, des perturbations
                                                                 graves susceptibles de mettre en péril les objectifs
                                                                 définis à l'article 39 du traité ; que la Commission
     vu le règlement n0 23 du Conseil et notamment               fixe, compte tenu des mesures déjà appliquées par
 son article 10, paragraphe 4,                                   l'État membre intéressé, les mesures de sauvegarde
                                                                 qu'elle estime nécessaires et dont elle précise les
     vu la demande du gouvernement du royaume                    conditions et les modalités d'application ;
 de Belgique, en date du 101 octobre 1962, d'être
 autorisé, aux termes de l'article 10, paragraphe 4,
 du règlement n0 23 du Conseil, à appliquer des                       considérant que les prix du raisin belge demeu­
                                                                  rent à l'heure actuelle à un niveau qui est à consi­
 mesures de sauvegarde pour les importations de rai­
 sins de table de qualité «extra» en provenance des               dérer extrêmement bas compte tenu de la structure
 État membres;                                                    particulière de la production et du marché belge
                                                                  qui, jusqu'au 30 juillet de cette année, avait joui
                                                                  de l'interdiction quasi complète des importations ;
     considérant que, au titre de l'article 9 du règle­
 ment n0 23 du Conseil, les restrictions quantitatives
 à l'importation et les mesures d'effet équivalent ont                 considérant qu'en application du régime d'im­
 dû être supprimées, en ce qui concerne les échanges              portation en vigueur, le gouvernement belge a dé­
 entre les États membres de produits classés dans la              cidé, à partir du 20 septembre 1962, d'arrêter les
 catégorie «extra» conformément aux dispositions                  importations de raisins de table, à l'exception des
 dudit règlement;                                                 produits de catégorie «extra», au sens des dispo­
                                                                  sitions du règlement n0 23 du Conseil;
     considérant que les États membres peuvent, tou­
 tefois, demander à la Commission d'autoriser, au                      considérant qu'après cette date des importations
 titre de l'article 10, paragraphe 4, du règlement                de raisins classés dans la catégorie de qualité «extra»
 n0 23 du Conseil, l'application de mesures de sau­               en provenance des États membres ont continué à
 vegarde à ces produits, si par suite de l'application            être réalisées ;
 ---pagebreak--- 2534/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             26. 10 . 62
    considérant que toute importation de raisins de    membres, de raisin de table classé dans la catégorie
table en provenance des pays tiers est interdite en    de qualité «extra» pour autant que le niveau du prix
Belgique;                                              du produit indigène de la catégorie de qualité I,
                                                       calculé suivant les dispositions de l'article 4 de la
    considérant que les mesures prises pour les im­    décision du Conseil concernant les prix minima en
portations de produits classés dans la catégorie «I»   date du 4 avril 1962, demeure inférieur de 10 °/o
n'ont pas eu un effet appréciable sur l'assainissement ou plus au niveau du prix minimum en vigueur pour
du marché en question et que les prix des raisins      ce produit.
indigènes n'ont pas cessé de baisser ;
    considérant que par conséquent, le marché belge    2. Le gouvernement belge prend toute disposition
du raisin de table subit, du fait des importations     utile afin que les marchandises en cours de transport
de produits libérés, au sens de l'article 9 du règle­  ne soient pas affectées par la suspension des impor­
ment n0 23 du Conseil, des perturbations graves ;      tations ; notamment les délais de route ne doivent
                                                       pas être inférieurs à trois jours.
    considérant que ces perturbations seraient aggra­
vées par le maintien des importations et qu'une
suspension, même temporaire, de ces importations,      3. Le gouvernement belge notifie sans délai les
est de nature à rétablir un certain équilibre sur le   mesures prises en application de la présente décision
marché en cause,                                       aux autres États membres ainsi qu'à la Commission.
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                              Article 2
                   Article premier
                                                           La présente décision est destinée au royaume
1 . Le royaume de Belgique est autorisé à sus­         de Belgique; elle est valable jusqu'au 31 octobre 1962
pendre toute importation, en provenance des États      inclus .
    Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1962 .                               Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                          W. HALLSTEIN