CELEX: 31962R0152
Language: fr
Date: 1962-12-20 00:00:00
Title: Règlement n 152 de la Commission modifiant le règlement n 90 de la Commission relatif aux restitutions applicables aux exportations de céréales

20 . 12 . 62            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               2911/62
           COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                            COMMISSION
                                             RÈGLEMENTS
            '                    RÈGLEMENT N» 152 DE LA COMMISSION
                    modifiant le règlement n° 90 de la Commission relatif aux restitutions
                                   applicables aux exportations de céréales
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                            relatif aux restitutions applicables aux expor­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    tations de céréales, sont remplacées par les
                                                          dispositions suivantes :
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                             « Toutefois, le montant maximum de la resti­
                                                          tution
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant
établissement graduel d'une organisation com­                 — est diminué d'un montant égal à la diffé­
mune des marchés dans le secteur des céréales             rence entre le prix C.A.F. ports mer du Nord
et notamment son article 20, paragraphe 2,                d'achat à terme et le prix C.A.F. porter-mer du
                                                          Nord, lorsque le premier est supérieur au second
                                                          de plus d'une unité de compte par tonne mé­
     vu l'avis du comité de gestion des céréales,         trique ;
     considérant que le règlement n° 90 de la
                                                              — peut être augmenté d'un montant égal
Commission relatif aux restitutions applicables           à la différence entre le prix C.A.F. ports mer
aux exportations de céréales arrête certaines
                                                          du Nord et le prix C.A.F. ports mer du Nord
dispositions au sujet de la fixation à l'avance
                                                          d'achat à terme lorsque le premier est supérieur
des restitutions à l'exportation vers les pays
                                                          au second de plus d'une unité de compte par
tiers; qu'il prévoit la fixation de prix C.A.F.
                                                          tonne métrique.
d'achat à terme permettant de calculer le mon­
tant dont doit être diminué ou dont peut être                 Le prix C.A.F. ports mer du Nord est établi
augmenté le montant de la restitution,                    conformément à l' article 10 et à l' article 11
                                                          paragraphe 2 du règlement n° 19 du Conseil.
     considérant qu'il paraît opportun de préciser
et de simplifier la procédure prévue dans ce                  Le prix C.A.F. ports mer du Nord d'achat
règlement,                                                à terme est établi à partir des possibilités
                                                          d' achat les plus favorables sur le marché mon­
                                                          dial, conformément à l'article 3, paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                           du règlement n° 54 du Conseil, en prenant
                                                          toutefois pour base de détermination du prix
                                                          C.A.F. d'achat à terme valable pour chaque
                   Article premier                        mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                          prix C.A.F. pour embarquement pendant le
     Les dispositions des alinéas 3 et 4 de               mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
l'article 3 du règlement n° 90 de la Commission           tion.
 ---pagebreak--- 2912/62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                        20 . 12 . 62
   La Commission détermine le cas échéant, les       jour suivant sa publication au Journal officiel
montants visés au troisième alinéa, pour chacun      des Communautés européennes.
des mois de validité du certificat d'exportation.»
                    Article 2                           Le présent règlement est obligatoire dans
                                                     tous ses éléments et directement applicable
   Le present règlement entre en vigueur le          dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 7 novembre 1962 .
                                                                   Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                     W. HALLSTEIN