CELEX: 31975D0741
Language: fr
Date: 1975-11-21 00:00:00
Title: 75/741/CEE: Décision de la Commission, du 21 novembre 1975, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume des Pays-Bas des primes versées pendant l'année 1974 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

4. 12. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 314/21
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 novembre 1975
              relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au royaume des
              Pays-Bas des primes versées pendant l'année 1974 pour la reconversion, vers la
                        production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière
                                 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                         (75/741 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      conditions fixees par les articles 1 er à 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                       (CEE) n0 1353/73 et par ses modalités d'application ;
                                                                   qu'il y a lieu par conséquent que le Fonds européen
vu le traité instituant la Communauté économique                   d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
européenne,                                                        tion, rembourse 50 % de ce montant, soit 1 829 755
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21                  FI (505 457,18 UC);
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­           considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
cole commune (1), modifié en dernier lieu par le règle­            les aspects financiers et notamment sur les moyens
ment (CEE) n0 2788/72 (2), et notamment son article 7
                                                                   financiers disponibles,
paragraphe 1 ,
vu le règlement (CEE) n0 1353/73 du Conseil, du 15                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mai 1973, instituant un régime de prime à la reconver­
sion, vers la production de viande, de troupeaux
bovins à orientation laitière et de prime au développe­                                 Article premier
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production
de viande (3), modifié en dernier lieu par le règlement            Le concours du Fonds européen d'orientation et de
(CEE) n0 266/75 (4), et notamment son article 16 para­             garantie agricole, section orientation, aux dépenses
graphe 2 et son article 17 paragraphe 2,                           effectuées par le royaume des Pays-Bas dans le courant
                                                                   de l'année 1974 pour les primes à la reconversion, vers
considérant que le royaume des Pays-Bas a présenté                 la production de viande, de troupeaux à orientation
une     demande     de    remboursement        relative  aux       laitière , est fixé à un montant de         1 829 755 FI
dépenses effectuées dans le courant de l'année 1974                (505 457,18 UC).
pour les primes octroyées ;
                                                                                           Article 2
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 2641 /74 de la                  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
Commission ,     du    15    octobre     1974,   relatif aux       présente décision .
demandes de remboursement par le FEOGA, section
orientation , des primes à la reconversion, vers la
production de viande, de troupeaux bovins à orienta­               Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1975.
tion laitière et des primes au développement de l'éle­
vage bovin spécialisé vers la production de viande (5) ;                                      Par la Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                            P. J. LARDINOIS
ments transmis que des primes pour un montant de
3 659 510 FI (1 010 91 4,36 UC) ont été versées aux                                      Membre de la Commission
(') JO n" L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13.
(2) JO. n° L 295 du 30 . 12. 1972, p. 1 .
Ô) JO n° L 141 du 28. 5. 1973, p. 18.
(4) JO n» L 30 du 4. 2. 1975, p. 1 .
(5) JO n» L 283 du 19 .' 10. 1974, p. 5.