CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-03-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 mars 1972, relative à la non-application de la taxe à l'exportation prévue au règlement (CEE) n 2227/71, à une livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'aide alimentaire

N° L 76. 32                              Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 3 . 72
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 14 mars 1972
                relative à la non -application de la taxe à l'exportation prévue au règlement (CEE) n0
                2227/71 , à une livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'aide alimentaire
                                          (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (72/ 146/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant qu'il convient d'exclure également cette
EUROPÉENNES,                                                           fourniture de la perception de la taxe à l'exporta­
                                                                       tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,                                                            décision sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     gestion du lait et des produits laitiers ,
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 1410/71 (2),                                                                        Article premier
vu le règlement ( CEE) n0 2180/71 du Conseil, du 12                    La République française est autorisée à ne pas
octobre 1971 , définissant les règles générales à                       appliquer la taxe à l'exportation prévue au règlement
appliquer dans le secteur du lait et des produits                       ( CEE) n° 2227/71 à une quantité de 100 tonnes de
laitiers en cas de difficultés d'approvisionnement (3 ),               lait écrémé en poudre que l'organisme de bienfai­
et notamment son article 2 paragraphe 1 ,                              sance « Terre des hommes » a fait expédier, le 18
considérant que, selon le règlement ( CEE ) n° 2227/                   février 1972, par bateau à partir de Brème à
71 de la Commission, du 18 octobre 1971 , relatif à la                 destination de Dacca (Bengale oriental / Bangla
perception d'une taxe à l'exportation pour le lait                     Desh).
écrémé en poudre (4), modifié en dernier lieu par le                                              Article 2
règlement ( CEE) n0 2831 /71 (5), cette taxe n'est
pas applicable aux fournitures dudit produit dans le                   La République française est destinataire de la
cadre de l'aide alimentaire communautaire aux pays                     présente décision.
en voie de développement ;
                                                                        Fait à Bruxelles, le 14 mars 1972.
considérant que la République française a commu­
niqué à la Commission qu'un organisme de bienfai­                                                     Par la Commission
sance de cet État membre a, à titre d' aide                                                              Le président
humanitaire, effectué une livraison de lait écrémé en
 poudre au Bengale oriental (Bangla Desh) ;                                                          Franco M. MALFATTI
 (!) JO n«   L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
 (2) JO no   L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
 (»)  10 no  L 231 du 14. 10. 1971 , p. 1 .
 (4) JO no   L 234 du 19. 10. 1971 , p. 11 .
 (s) JO no   L 285 du 29 . 12. 1971 , p. 67.