CELEX: 31995R1865
Language: fr
Date: 1995-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1865/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, diminuant les prix de base et d'achat des pommes pour la campagne 1995/1996 par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1994/1995

Avis juridique important

|

31995R1865

Règlement (CE) n 1865/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, diminuant les prix de base et d'achat des pommes pour la campagne 1995/1996 par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1994/1995  

Journal officiel n° L 179 du 29/07/1995 p. 0024 - 0025

RÈGLEMENT (CE) N° 1865/95 DE LA COMMISSION du 26  juillet 1995 diminuant les prix de base et d'achat des pommes pour la campagne 1995/1996 par suite  du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1994/1995LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des fruits et légumes  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)  n° 1363/95 de la Commission  (2), et notamment son article 16 ter paragraphe  4, considérant que le règlement (CE) n° 1900/94 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 842/95  (4), a fixé à 260  000 tonnes pour les pommes le seuil d'intervention  pour la campagne 1994/1995; que, en vertu de l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n°  1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les  pommes et les choux-fleurs  (5), et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95  (6),  si, au cours d'une campagne de commercialisation, les mesures d'intervention prises pour les pommes  portent sur des quantités qui dépassent le seuil d'intervention fixé pour ce produit et pour cette  campagne, les prix de base et d'achat fixés pour les pommes et pour la campagne suivante sont  diminués de 1  % par tranche de dépassement de 85  800 tonnes; considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d'intervention  prises dans la Communauté au titre de la campagne 1994/1995 ont porté sur 1  103  103 tonnes; qu'un  dépassement de 843  103 tonnes du seuil d'intervention fixé pour cette campagne a été constaté par  la Commission; considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix de base et d'achat des pommes fixés par le  règlement (CE) n° 1542/95  (7) du Conseil, doivent être diminués de 9  %; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix de base et d'achat des pommes pour la campagne de  commercialisation 1995/1996 fixés par le règlement (CE) n° 1542/95, sont diminués de 9  % et  s'établissent comme fixés en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE PRIX DE BASE ET D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1995/1996 PAR SUITE AU DÉPASSEMENT DU  SEUIL D'INTERVENTION FIXÉ POUR LA CAMPAGNE 1994/1995 Pommes >TABLE> Ces prix se réfèrent: -  aux pommes de la variété Reine des reinettes et Verde Doncella, catégorie de qualité I, calibre  égal ou supérieur à 65 millimètres, -  aux pommes des variétés Delicious Pilafa, Golden Delicious, James Grieve, Red Delicious,  Reinette grise du Canada et Starking Delicious, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à  70 millimètres, présentées en emballage. -  Ces prix ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est  présenté.