CELEX: 51989PC0464
Language: fr
Date: 1989-10-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2601/69 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER LES RECOURS A LA TRANSFORMATION POUR LES MANDARINES, LES SATSUMAS, LES CLEMENTINES ET LES ORANGES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0MC89) 464 final
                                                Bruxelles, le 4 octobre 1989
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          modifiant le règlement (CEE) n°2601/69 prévoyant des
 mesures spéciales en vue de favoriser les recours à la transformation
   pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                                    (k*kuf
                                    EXPOSE PES MOTIFS
   Objet : Proposition da modification du règlement (CEE) n° 2601/69 prévoyant des
            mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation
            pour certaines variétés d'oranges
   1. Dans le chapitre concernant les agrumes présenté dans les propositions de
      prix pour la campagne 1989/90, la Commission avait évoqué le fait que les
      prix des Jus d'oranges sur le marché mondial pouvaient fluctuer fortement et
      que par ailleurs afin que le transformateur soit incité à contracter l'achat
      des produits disponibles il convenait de prévoir que l'aide que reçoit le
      transformateur qui paye au producteur le prix minimum lui permette d'être
      compétitif même dans les cas où les prix mondiaux connaissent une évolution
      défavorable. C'est pourquoi à l'occasion de l'adoption par le Conseil des
      mesures proposées par la Commission dans ce secteur, celle-ci a pris aussi
       rengagement de présenter à brefs délais une proposition au Conseil
      concernant l'introduction dans le système d'aide à la transformation des
      agrumes en Jus d'un élément qui permette la prise en compte de l'évolution
      des prix de ces produits sur le marché mondial.
   2. La réglementation actuelle prévolt que l'aide à la transformation en Jus est
      calculée de manière différente pour les citrons et pour les oranges.
      Pour les citrons le règlement (CEE) n° 1035/77 dispose que la compensation
      financière versée aux transformateurs pour les citrons achetés aux
      producteurs au prix minimal "ne peut être supérieure à la différence entre le
      prix d'achat minimal et les prix pratiqués pour la matière première dans les
      pays tiers producteurs".
      La réglementation actuelle permet donc de tenir compte des fluctuations des
      prix de la matière première dans les pays tiers lors de la fixation annuelle
      de ce montant.
      Aucune considération n'est donnée aux frais de transformation, la protection
      de l'industrie étant assurée à travers le droit de douane existant à
       l'Importation.
      On se trouve Ici dans une situation où :
           l'aide est octroyée en fonction des différences de prix de la matière
           première ;
           l'aide peut tenir compte des fluctuations des prix dans les pays tiers
           concurrents.
   3. Pour lee oranges le règlement (CEE) n° 2601/69 prévolt, en revanche, que la
      compensation financière est fixée de telle manière que la charge à
      l'industrie ne peut diminuer d'une année sur l'autre. Elle peut toutefois
      augmenter si le prix minimal est en hausse, d'au moins 50X de l'augmentation.
      Elle n'est donc pas liée à la situation du prix de la matière première sur le
~â    marché mondial
i
                                                                                    .?
 ---pagebreak---                                             - 2 -
         La réglementation actuelle peut conduire à des situations où la charge à
         l'industrie, c'est à dire le coût de la matière première pour l'Industrie
         transformatrice de la Communauté (égal à la différence entre le prix
         minimalC) et la compensation financière), est supérieure au coût de la
        matière première dans les pays fournisseurs.
        Ceci peut compromettre l'effort poursuivi visant à privilégier la
        transformation et à diminuer les retraits; les Industries de transformation
        pouvant se montrer réticentes à contracter lorsqu'elles ne se trouvent pas
        dans une situation compétitive de prix leur garantissant l'écoulement du
        produit fini, même si sur le marche européen la production communautaire ne
        représente qu'un faible pourcentage des quantités consommées.
    4. Pour ces raisons il est proposé d'aligner le régime de calcul de la
        compensation financière pour la transformation des oranges en Jus sur celui
       mis en place pour le calcul de la compensation financière pour les citrons
       transformés en Jus et de prévoir que la compensation financière suit la
       différence entre les prix de la matière première dans la Communauté et dans
        les prix tiers producteurs.
       Les calculs basés sur la situation passée montrent que ce nouveau mode de
       calcul n'aboutit pas, en moyenne, sur une période de plusieurs années, à un
       montant supérieur à celui qui a été fixé Jusqu'à présent, mais à des
       montants annuels différents. M en est de même pour le futur lorsque ces
       hypothèses de coûts sont faites en se fondant sur les prévisions de prix de
j      la FAO qui ont été diffusées récemment au groupe des agrumes, même celles
I      qui laissent présager un développement Important de la production dans les
|      pays d'Amérique du Sud et aux Etats-Unis. Le système n'est pas plus
      protecteur que le système antérieur.
   5. La proposition qui est Jointe vise donc, sans changer aucun des autres
      éléments du système défini par les décisions prises pour 1989/90 en la
      matière, à fixer pour le calcul de la compensation financière pour les
      oranges le même système que celui prévu pour la compensation financière des
      citrons transformés en Jus.
    - Les compensations financières octroyées pour la transformation de satsumas,
      de clémentines et de mandarines en Jus connaîtront une adaptation parallèle
      sans que la législation soit modifiée puisqu'il est prévu que l'aide pour
      ces produits soit proportionnelle à celle pour les oranges.
   7. En conclusion : Il est proposé au conseil d'adopter le projet règlement en
                         annexe :
            qui modifie le règlement (CEE) n* 2601/69 pour prévoir le calcul de la
            compensation financière pour la transformation des oranges en Jus par
            référence à la différence entre le prix d'achat minimal et les prix
            pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs;
            qui prévolt la possibilité d'adapter le montant fixé pour la campagne
            1989/90, en fonction de cette nouvelle règle afin de faire bénéficier le
            secteur du nouveau régime aussi rapidement que possible.
 !  (1)      Pour mémoire le prix minimal eet fixé par la Commission au niveau du prix
            de retrait celui-ci étant dérivé mathématiquement des prix de base et
            d'achat fixés annuellement par le Conseil.
 ---pagebreak---                                   .Proposition dé
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    modifiant le règlement (CEE) n 9 2601/69 prévoyant des mesures spéciales
    en vue de favoriser les recours i la transformation pour les mandarines,
                   les satsumas, les clémentines et les oranges
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que le règlement (CEE) n° 2601/69 du Oanseil (1), modifié ©n dernier I leu par
le règlement (CEE) n° 1123/89<2), prévolt un régime de compensation financière
destiné à favoriser la transformation des mandarines, des satsumas, des
clémentines et des oranges, dans le cadre de contrats assurant, à un prix
minimum d'achat au producteur, I'approvisionnement régulier aux Industries de
transformation;
considérant que les prix de la matière première communautaire sont supérieurs
aux prix des pays tiers; qu'il convient d'assurer la compétitivité de la matière
première communautaire quelque soit l'évolution du prix de celle-ci dans le pays
tiers;
considérant que la situation du marché à ce Jour rend nécessaire que cette
possibilité d'améliorer la compétitivité du produit communautaire soit utilisée
aussi vite que possible; qu'sn conséquence il convient de prévoir pour la
campagne 1989/1990 de modifier le montant de la compensation financière en cours
de campagne;
                                                                           ./
(1) JO n° L 324 du 27.12.1969, p. 21
(2) JO n° L 118 du 29. 4.1989, p. 25
 ---pagebreak---                                                           - 2 -
      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                    Article premier
       A l ' a r t i c l e 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2601/69 le deuxième alinéa est remplacé
       par le texte suivant :
          "Pour les oranges, la compensation financière ne peut pas être supérieure à
          la différence entre le prix minimum visé à t ' a r t i c l e 2 paragraphe 2 et les
          prix pratiqués pour la matière première dans les pays t i e r s producteurs."
                                                        Article 2
      Pour la campagne 1989/1990, le montant de la compensation financière fixé avant
      le début de la campagne de commercialisation, peut être modifié en cours de
      campagne pour tenir compte des dispositions de l ' a r t i c l e 3 paragraphe 1 deuxième
      alinéa du règlement (CEE) n° 2601/69, dans là mesure ôu~ûhè~téUë modîficâtiôn ne conduit pas
      à la réduction de la compensation financière.
      Le» modalités d'application du présent a r t i c l e sont arrêtées selon la procédure
      prévue à l ' a r t t c i e 33 du règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil (3).
                                                        Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
      officiel des Communautés européennes.
      Il est appicable à partir du début de la campagne 1989/1990.
      Le présent règlement est obligatoire dana tous ses éléments et directement
      applicable dans tout Etat membre.
      Fait à Bruxelles, le                                            Par le Conseil
(3) JO n° L 118 du 20.5.1972, p. 1.
 ---pagebreak---               FICHE FINANCIERE                                                      DATE :  19.07.1989
  1. LIGNE BUDGETAIRE            1503                                            CREDITS :  1 0 1 MiO ECU
  2.  INTITULE DE LA MESURE        :    Modification du règlement (CEE) n° 2601/69 prévoyant des
      mesures spéciales en vue de favoriser les recours à la transformation pour les
      mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges.
  3. BASE JURIDIQUE       :     Article 43 du Traité et règlement (CEE) n° 2601/69
  A. OBJECTIFS DE LA «SURE          : pour les oranges, la compensation financière ne peut pas être
      supérieure à la différence entre le prix minimum et les prix pratiques pour la
      matière première dans les pays tiers producteurs.
 5.  INCIDENCES   FINANCIERES                      PERIODE 0E 12 MOIS   EXERCICE EN COURS (89 ) EXERCICE SUIVANT ( 90)
 5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         QRR*X K f t X * * / INTERVENTIONS )          99,5 MioECU                                    99,5 MioECU
      - KXX*M*x*MWx4WK*XXX
      - «WXKXttCm*
         ctKBuvExsw x»wwa*x » i xwmxx
      X XSPR XX X*4tK KfWXOfftK X
 5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
 5.2 M00E DE CALCUL :
                                 Quantité        Aide (1)             Coût
    CEE-10                       770.000 t x 110,2 ECU/t             85755" Mio ECU
    Espagne                       47.600 t x 99,6 ECU/t               4,74 Hio ECU
    Portugal                      12.000 t x 8t,1 ECU/t               0,97 Mio ECU
                                                TOTAL
    Impact du double taux :                  1,099
                                  90,56 Mio ECU     X   1,099 (OT)      =    99,5 Mio ECU
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EM COURS 0*EXECUTION         OUI/i
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXCCUTION                     OUI/
6.2    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                     [/NON
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                            OUI/
OBSERVATIONS :
(1)      L'aide a été calculée en prenant comme prix pratique pour la matière première
         dans les pays tiers celui retenu au cours de la campagne précédente.
         Sur base des hypothèses retenues, le coût de la mesure serait supérieur de
         5,1 Mio ECU au crédit inscrit dans l'APB 1990.
 ---pagebreak---                                                                            m-
                                                                           ..ne
               FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
    Quelle est la Justification principale de la mesure 7
    Augmenter la compétitivité du transformateur européen d'agrumes
il. Caractéristiques des entreprises concernées
     En particul 1er :
        - Y a-t-ll un grand nombre de P.M.E. 7     Oui
          Note t'on des concentrations dans des réglons :    Oui
          - éllglbles aux aides régionales des E.M. 7
          - éllglbles au Feder 7
III. Quelles sont les obligations Imposées directement aux entreprises 7
                                                                         %
                         Néant
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être Imposées
      Indirectement aux entreprises via les autorités locales 7
                         Néant
V.   Y a-t-ll des mesures spéciales pour les PME 7     Aucune
        -• lesquelles 7
VI.   Quel est l'effet prévisible 7
         - sur la compétitivité des entreprises 7    Positive
         - sur I'emploi 7
VII. Les partenaires sociaux ont-Us été consultés 7      Non
         - avis des partenaires sociaux
                                                                                i
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (89) 464 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-451-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53572-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg