CELEX: 31965S0013
Language: fr
Date: 1965-12-01 00:00:00
Title: Décision n° 13-65, du 1er décembre 1965, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quinzième dérogation)

S. 12 . 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          3079 /65
                                                       DECISIONS
                                                     DECISION N° 13-65
                                                     du 1 er décembre 1965
               portant dérogation a la recommandation n0 1-64 relative a un relevement
               de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la
                                                         Communauté
                                                    (Quinzième dérogation)
LA HAUTE AUTORITE ,                                               technique douanière peut être admise notamment
                                                                  dans les cas suivants :
     vu les articles 2 à 5 , 8 , 71 et 74 du traité ,
                                                                       — Lorsqu' il s' agit de l' importation de produits
                                                                  sidérurgiques dans des qualités spéciales détermi­
     vu la recommandation n0 1-64 du 15 janvier 1964              nées qui ne sont pas produites dans la Communauté ,
 ( Journal officiel des Communautés européennes n0 8              ou en quantité insuffisante, et dont l'importation
du 22 janvier 1964 , p. 99/64) aux gouvernements des              est , de ce fait , même en tenant compte d' éventuels
États membres relative à un relèvement de la pro­                 produits de substitution , souhaitable dans l'intérêt
tection frappant les produits sidérurgiques à la péri­             d' un approvisionnement régulier des utilisateurs
phérie de la Communauté , et notamment son ar­                     d' acier de la Communauté ;
ticle 3 ,
                                                                       — lorsqu' il existe des liens organiques et struc­
      vu les décisions n0 6-64 du 4 mars 1964 , n0 12-64           turels entre des entreprises fournisseuses de pays
 du 27 mai 1964, n0 16-64 du 28 juillet 1964 et                    tiers et des clients dans la Communauté qui ont
n0 20-64 du 10 décembre 1964 portant dérogation                    conduit à l' établissement de liaisons commerciales
 à la recommandation n0 1-64 relative à un relève­                 particulières (accords constitutifs d'un lien orga­
 ment de la protection frappant les produits sidé­                 nique conclus entre sociétés-mère et filiales , partici­
 rurgiques à la périphérie de la Communauté — troi­                pations financières entre entreprises, accords créant
 sième , huitième , neuvième et douzième dérogation                une communauté d'intérêts , entre autres) ;
 — (Journal officiel des Communautés européennes
 n0 42 , p. 687/64 , n0 86 , p. 1336/64 , n0 129 , p. 2163 /64 ,        — lorsqu' on se trouve en présence d' accords de
 et n 0 211 , p. 3599/64),                                         livraison et d'approvisionnement à long terme con­
                                                                   clus par des entreprises fournisseuses de pays tiers
      considérant qu' en vertu de l' article 3 de la re­           et des clients dans la Communauté , en particulier
 commandation n0 1-64 la Haute Autorité peut , dans                quand de tels contrats comportent une coordination
 des cas spéciaux, justifiés notamment par des raisons             des projets d'investissements ou que des qualités
 de politique commerciale ou des nécessités de tech­               d' acier déterminées ont été développées en coopé­
 nique douanière , autoriser des dérogations aux droits            ration avec des producteurs de pays tiers ;
 résultant de la recommandation précitée ; que de
 telles dérogations peuvent , entre autres , revêtir la                 — lorsque, dans des cas particuliers, existent des
 forme de contingents tarifaires pour lesquels certains            conditions spéciales caractérisant les échanges de
 États membres sont habilités à appliquer tempo­                   produits et les relations de politique commerciale
 rairement , pour des produits sidérurgiques déter­                qu'il paraît , compte tenu de toutes les circonstances
 minés , des droits inférieurs dans les limites du vo­             à apprécier, juste et équitable de prendre en consi­
  lume contingentaire fixé ;                                       dération ;
      considérant que l' existence de situations spé­                   considérant que , par ailleurs , même dans ces cas ,
  ciales en matière de politique commerciale ou de                 il n' est possible d' accorder des contingents tarifaires
 ---pagebreak--- 3080 /65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            8 . 12 . 65
que si, et dans la mesure où, il n'y a pas lieu de                bres , pour les mêmes volumes et pour les mêmes
craindre qu'elles portent atteinte aux objectifs de la            motifs que les contingents tarifaires correspondants
recommandation n 0 1 -64 ;                                        accordés pour l' année 1965 dans le cadre de la
                                                                  douzième dérogation ensemble avec les troisième ,
    considérant qu'il y a lieu , en outre , de garantir           huitième et neuvième dérogations ;
que les contingents tarifaires accordés ne seront
utilisés qu' à la couverture des besoins propres des                  considérant que les gouvernements des Etats
industries du pavs importateur et qu' une réexpor­                membres ont été consultés au sujet des contingents
tation vers d' autres Etats de la Communauté des                  tarifaires fixés dans la présente décision ,
produits sidérurgiques importés , en l' état dans
lequel ils se trouvaient au moment de l' importation ,
sera empêchée ;
    considérant qu'en application des principes
                                                                  DECIDE :
énoncés ci-dessus des dérogations à la recomman­
dation n0 1-64, sous forme de contingents tarifaires ,
peuvent également être octroyées pour l' année civile                                  Article premier
1966 ; que, pour ce faire , il peut être considéré qu'en
ce qui concerne la détermination des volumes con­
tingentaires et la fixation du droit de douane à                      Par dérogation à l'article premier de la recom­
appliquer, les conditions qui ont servi de base à                 mandation n0 1-64, les contingents tarifaires sui­
l'octroi des contingents pour l' année 1965 n'ont pas             vants sont octroyés pour l' année civile 1966 aux
connu de modifications ;                                          États membres de la Communauté désignés ci­
                                                                  après, pour l'importation de produits sidérurgiques
    considérant que les contingents octroyés par                  en provenance de pays tiers , en vue de leur utilisa­
cette décision le sont pour les mêmes États mem­                  tion à l'intérieur du pays :
                                                                                                       Contingent      Droit
    Position tarifaire                  Désignation des produits                     Etats membres
                                                                                                        en tonnes      en %
ex 73.08 A              Ébauches en rouleaux pour tôles (coils), d'une
                        largeur de plus de 600 mm à moins de 1,50 m
                                                                                  Allemagne (R. F. )   307.000            5
    73.08 B             Ebauches en rouleaux pour tôles (coils) de
                         1,50 m ou plus de largeur
 ex 73.10 A I            Fil machine pour la fabrication d' électrodes,           Allemagne (R. F. )     12.000           6
                         d' une teneur en soufre ou en phosphore infé­
                        rieure en poids à 0,035% , mais inférieure à
                         0,05% pour les deux éléments pris ensemble
ex 73.13 B IV e 2        Tôles en acier ordinaire plaquées au nickel,             Pays-Bas                   140          6
                         monel ou acier inoxydable «colclad »
ex 73.15 A IV b          Barres en acier fin au carbone                           Allemagne (R. F. )         716          6
ex 73.15 A V             Feuillards en acier fin au carbone d' une faible         Allemagne ( R. F. )     2.800           6
                         teneur en phosphore et en soufre
    73.15 B I b 2        Blooms , billettes , brames, largets en acier allié      Allemagne (R. F. )      4.200           4
    73.15 B III b        Larges plats en acier allié                              Allemagne (R. F. )         306          6
ex 73.15 B               Acier pour roulements à billes                           Allemagne (R. F. )      7.000           6
ex 73.15 B IV b          Fil machine et barres en acier inoxydable                Allemagne (R. F. )       1.200          6
                                                                                  Pays-Bas                   300          6
ex 73.15 B IV b          Fil machine et barres en acier rapide                    Allemagne (R. F. )         700          6
                                                                                  Pays-Bas                    75          6
ex 73.15 B IV b          Barres creuses en acier allié dont l' intérieur          France                     700          6
                         est revêtu d' acier inoxydable
 ---pagebreak--- 8 . 12 . 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                              3081 /65
                                                                                                              Contingent   Droit
     Position tarifaire                       Désignation des produits                   Etats membres
                                                                                                              en tonnes    en %
ex 73.15 B IV b               Barres en acier allié à outils, à l'exception de        Pays-Bas                     100       6
                              l'acier rapide, contenant en poids :
                              — soit :
                                  au minimum 0,60% C ;
                                  moins de 0,04% S ou P, chacun de ces
                                  éléments étant pris isolément ;
                                  moms de 0,07% S et P pris ensemble ;
                                  au maximum 2% Mn ;
                                  au maximum 1% Si ;
                                  moins de         12% Cr ;
                                  au maximum 10% W ;
                                  au maximum 1% V ;
                                  au maximum 5% Ni ;
                                  au maximum 1% Mo ;
                                  au maximum 2% Co ;
                              — soit :
                                  au maximum 13% Cr, mais plus de 1 % C
ex 73.15 B V a                Feuillards lamines a chaud en acier faiblement
                                                                                       Allemagne (R. F. )          110       6
                              allié présentant l' analyse suivante :
                                  C     0,14 — 0,19%
                                  Si    0,15 — 0,35 %
                                  Mn 1,0           13
                                                   1 J J o, O
                                  S     0,035            O
                                                          , o
                                                              max .
                                  Cr    0,80     . 1   1 o
                                                   xyχ /O
ex 73.15 B VI b 1             Tôles en acier rapide de qualité hautement               Allemagne (R. F. )          150       6
                              alliée (simplement laminées à chaud)
                                                                       ils se trouvaient au moment de l'importation , vers
                             Article 2
                                                                       d' autres États membres .
( 1)      Les États membres qui ont obtenu des con­
                                                                                                Article 3
tingents tarifaires, en vertu de l' article premier de
cette décision, sont tenus de veiller, en liaison avec
                                                                       (1)    Cette décision sera notifiée aux gouverne­
la Haute Autorité, à une répartition non discrimi­                     ments de la république fédérale d'Allemagne, de la
natoire des contingents tarifaires entre les pays                      République française et du royaume des Pays-Bas
tiers .
                                                                       et publiée au Journal officiel des Communautés euro­
                                                                       péennes. Elle entre en vigueur pour chaque gouver­
(2)       Ils sont tenus de prendre toutes dispositions                nement par l'effet de sa notification .
nécessaires pour exclure la possibilité de réexporta­
tion des produits sidérurgiques importés dans le                       (2)     Cette décision est valable jusqu' au 31 décem­
cadre des contingents tarifaires, en l'état dans lequel                bre 1966 .
                        La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de
                   sa séance du 1er décembre 1965 .
                                                                                           Par la Haute Autorité
                                                                                                 Le président
                                                                                                Dino DEL BO