CELEX: 51967PC0818
Language: fr
Date: 1967-12-07
Title: Propositions de DECISIONS DU CONSEIL portant ouverture et répartition des contingents tarifaires communautaires contractuels relatifs à certains ferro-alliages, à l'aluminium et au magnésium bruts (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 818
Vol. 1967/0149
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(67)818 final
                                                Bruxelles , le 7 décembre 1967
                                   Propositions   de
                                 DECISIONS DU CONSEIL
                           portant ouverture et répartition                  ^
              des contingents tarifaires communautaires contractuels
   relatifs à certains ferro-alliages , à l' aluminium et au magnésium bruts
                     ( présentées par la Commission au Conseil ;
 COM( 67 ) 818 final
 ---pagebreak---                                                                      -- . .   1
                                      Exposé des motifs
   1, Lors de la Conférence des négociations commerciales de 1964-1967 ( dites
       négociations Kennedy ), tenue sous les auspices des Parties Contractantes
       à l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , la Commu­
       nauté a pris l' engagement d' ouvrir certains contingents tarifaires com-
                            *                     ' "**–■ "* *   • *            .  -
       munautaires , dès l' entré en vigueur du Protocole de Genève ( 1967 )»
   2. le Protocole de Genève ( 1967) prévoit , dans son alinéa 6 s "Le présent
       Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 19 68 pour les participants
       qui l' auront accepté avant le 1er décembre 1967 { pour les participants
       qui l' accepteront après cette date , il entrera en vigueur pour chacun
    ; à la date de son, acceptation . .."
       En date du 27 naratabre 1967 » 1® Conseil a approuvé le résultat des né­
       gociations en cause; de sorte qu' il peut être admis que , pour la Commu­
       nauté ," le Protocole de Genève en question entrera en vigueur le 1er
       janvier 19 68 *
..     En ce qui concerne notamment les contingents tarifaires communautaires
       relatifs au ferro-silicium, au ferro-silico -manganèse, au ferro-chrome
       surraffiné , à l' aluminium et au magnésium brut, la Communauté s' est
       engagée , par échanges de lettres avec la délégation nordique ( document
       NCG(67)44 rév. du 13/ 10/1967 ), à procéder à l' ouverture de ces contin-
   ' • gents tarifaires dès l' entrée en vigueur du Protocole de Genève ( 1967)
       pour la totalité du volume concerné , sauf pour le ferro -silico -manganèse.
       Pour ce dernier ferro-alliege , le contingent tarifaire consolidé au
       GATT s' élève à 50» 000 tonnes , mais par échange de lettres avec la
       délégation nordique ( texte Nord. 5 )» il ne sera ouvert qu' à concurrence
       de 40.000 tonnes pour la première année de l' entrée en vigueur du Pro­
       tocol^ de Genève ( 1967 )». la pleine application ne devant intervenir que
       l' année suivante .
     ■ ? ar ailleurs , .. pour le magnésium brut , il ne s' agit pas d' un contingent
        tarifaire consolidé au G.A. T. T. , mais d' un engagement pris par la
       Communauté dans un échange de lettres avec la délégation nordique .
                • y " *
   3» En conséquence , les présentes propositions concernent les contingents
        tarifaires communautaires suivants ;
                                                                     • . ./...
 ---pagebreak---                                                                  I
                                         2 -
     Ν" άτι                                         volume               Droit
     ±8Χ±ί            Désignation des produits
                                                 contingentaire        contingentai^
    73.02 C         Ferro - ailiairtm             20.000 tonnes          exemption
    73.02 D         Ferro-silico -manganè s e     40.000 tonnes          exemption
ex 73.02 E I        Ferro - chrome contenant
                    en poids jusqu' à Q>1 fo
                    de carbone et plus de
                    30 jusqu' à 90 fo inclus
                    de chrome                      •3.000 tonnes         exemption
    76.01 A         Aluminium brut               130.000 tonnes             5 1o
    77.01 A         Magnésium brut               égal à la partie
                                                 de la consomma­
                                                 tion non couver­
                                                 te par la pro­
                                                 duction communau­
                                                 taire                   exettr t - " Y!
    En ce qui concerne les autres produits devant faire l' objet de contin­
    gents tarifaires communautaires et notamment le papier journal , la
    Commission adressera encore des propositions au Conseil dans les meilleur!
    délais .                                                                             !
4 . En ce qui concerne les modalités de gestion proposées pour les contin­
    gents tarifaires communautaires en cause , la Commission se réfère aux
    principes énoncés dans son "Mémorandum" relatif à des lignes directrices
    pour la gestion des contingents tarifaires communautaires ", transmis
    au Conseil le 6 juin 1966 , c'est-à-dire particulièrement : la parti­
    cipation de tous les Etats membres au contingent tarifaire communautaire:
    l' absence de discontinuité dans la participation des Etats membres à
    celui-ci , et , dans la mesure où les dispositions réglementaires des
    Etats membres le permettent déjà , l' égalité d' accès à l' importation
    du produit faisant l' objet du contingent tarifaire communautaire , ce
    produit devant ensuite pouvoir circuler librement dans la Communauté.
                                                           • ♦ •/• • •
 ---pagebreak---                                                             I
                                  - 3 -
   Les propositions ci-annexées , s' inspirent des principes essentiels
   eusrappelés mais iliustrent aussi certains des résultats intermédiaires
   des travaux effectués par le " Groupe des questions économiques " au cours
   de son examen du "Mémorandum" en question et , de même , elles tiennent
   compte de la situation particulière des produits considérés .
5» A cet égard , plusieurs réunions ont été organisées avec la participa­
   tion des experts de tous les Etats membres , afin de dégager les pro­
   blèmes posés aux secteurs concernés par l' ouverture des contingents
   tarifaires communautaires en cause et de rechercher des modalités de
   gestion susceptibles d' y apporter une solution.
                   1                     .                         ^
   Bien que ces travaux aient revetu un caractère constructif , il n' a pas
   été possible , dans certains cas , de dégager un accord unanime au sujet
   de tous les éléments possibles de solution à retenir dans chaque cas .
   Les propositions ci -après tiennent cependant compte des divers avis
   émis et surtout de leur motivation économique dont ils constituent
   chaque fois la synthèse compatible avec les' principes susrappelés .
6. Les trois contingents tarifaires communautaires relatifs aux ferro­
   alliages soulèvent un problème particulièrement délicat. En' effeti
   pour établir la quote-part initiale revenant à chaque Etat membre ,
   il apparaît que l' application d' une clef unique de répartition du
   volume contingentaire - qu' elle se base sur le rapport soit des im­
   portations brutes ou nettes , soit des besoins prévisibles dans les
   Etats membres , soit d' une combinaison de ces éléments - aboutirait
   à attribuer une quote-part considérable à certains Etats membres
   n' ayant jamais bénéficié de contingents tarifaires nationaux ( et à
   fortiori à droit nul ) alors que les Etats membres auxquels de tels
   contingents cnt toujours été octroyés se verraient allouer une quote-
   part minime , ne représentant parfois meme pas le quart de leurs im­
   portations habituelles en provenance de pays tiers ni du volume "
   des contingents tarifaires nationaux octroyés jusqu' ici .
 ---pagebreak---    Les experts de tous les Etats membres , . sensibles à cette situation ,
   ont unaniment reconnu la nécessité d' y remédier . Parmi les diverses
   solutions envisagées à cet effet ,, le système intermédiaire ci -après ,
 . dégagé d' un pragmatisme trop, poussé , paraît susceptible de conférer ,
   au mode.de répartition , la pondération recherchée tout en s' inscrivant
   dans un contexte communautaire »
   Il s' agit de soustraire du volume contingentaire consolidé un certain
   volume représentant une part réservataire à répartir exclusivement
1 entre les Etats membres ayant bénéficié jusqu' ici de contingents
   tarifaires nationaux , et ce au prorata de ces • derniers .
   S' agissant de contingents tarifaires communautaires , cette part réser­
   vataire doit être dégressive de manière à assurer une certaine tran­
   sition aux Etats membres conoernés t une période de trois ans , débutant
   en 1968 , paraît raisonnable tout en présentant l' avantage de se situer
t encore , pour l' essentiel , dans la période de transition prévue à l' ar­
   ticle 8 du Traité C.E.E.
   Pour les trois ferro-alliages en cause , il est proposé de fixer cette
   part réservataire pour les année 1968 et 19 69 respectivement à 3/ 5 et
   2/ 5 du volume contingentaire consolidé . Pour l' année 1970 , les quotes-
   parts de tous les Etats membres seraient calculées selon une clef unique
   de répartition résultant des courants d' échanges les plus récents ( 1968
   et 1969 ) et des perspectives pour l' année 1970 » étant entendu quelé total de
   quotes-parts.. attribuées aux Etats membres ayant antérieurement bénéfi­
   cié de contingents tarifaires nationaux, ne seraient pas inférieures à
   celles résultant d' un calcul fondé sur une part réservataire égale au
   l/ 5 des volumes contingentaires consolidés pour les ferro-alliages . Il
   est prévu qu' en contrepartie , les Etats membres en bénéficiant déclare­
   ront renoncer , à partir de l' année 19 68 * à invoquer les dispositions du
   Protocole n° XI annexé à l' Accord sur les produits de la liste G ? Sette
déclaration pourrait par exemple , être actée au. procès-verbal du Conseil
   au cours duquel elle serait faite . Cette renonciation à recourir à des
   contingents tarifaires nationaux pour les ferro-alliages en cause com­
   penserait , sur le plan communautaire , ce que pourrait représenter comme
   déséquilibre , dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire ,
 ---pagebreak--- l' attribution pure et simple de parts réservataires»-."
La part non réservataire -du volume contingentaire consolidé , fait
l' objet de modalités d l attribution ,, entre - tous les -Etats membres
en fonction d' une clef de répartition fondée' -sur l' évolution relative
des importations en provenance de pays tiers et les prévisions quant
à la situation économique du ferro-alliage en cause durant l' année
contingentaire 19 68« En ce qui concerne les Etats membres intervenant
dans la part réservataire , leur allocation à ce titre se voit donc
accrue de la quote-part résultant de la répartition du solde effec­
tuée comme. exposé-' ci -dessus .
       «
La Commission tient à préciser qu' elle considère cette solution,
pour les trois ferrô-alliages- considérés , comme équilibrée dans
son ensemble sur le plan communautaire et elle se réserve de la
remplacer par d' autres propositions au cas où. elle ne serait admise
que dans certains de ses éléments .
Lés calculs comparatifs ci -après , effectués pour chacun des ferro­
alliages en question, pour 1 '«.nnée 1968 , font ressortir l' influence
sensible de la prp.se en considération d' une part réservataire tout
en mettant en évidence, les calculs dont les projets de décision
ci-annexés ne reprennent , dans un but de simplification , que les
résultats .  .
 ---pagebreak---                                                                          I
                                           - 6 -
                        ,  Participation initiale pouvant être établie
                           d' après l' évolution relative des importa­
    .    /                 tions en provenance de pays tiers et les
                           prévisions quant à la situation économique
                           du ferro-alljage en cause i
      A* Sans part réservataire                              B» Avec part réservataire de 5/ 5
                                                                du volume contingentais con­
                                                                tractuel
                                       1 . Ferro -silicium ( 73*02 C )
                           (Volume contingentaire contractuel Ï 20.000 tonnes )
                                              ■        - Part réservataire » 12.000 t
                                                       - Répartition de' celle-ci entre les
  ■ ,     .                                               Etats membres ayant bénéficié de
                                                          contingents tarifaires nationaux ,
                                                          au prorata de ceux-ci ( base : der­
                                                            nière année connue s 1966 ) >
         t       N                                        Pays-Bas : 17,65 Jb - 2.118 . t
                                                          ÏÏ.E.B.L. t 82,35 fo «• 9*882 t
•       '; -                      .                    - Répartition du solde ( 8.000 t ),
                                                          selon les mêmes pourcentages que
                                                          ci-contre i
                                                          R.F. d' Allemagne :    65fo soit 5*200 t
              • •    .                                    Francs            t 0,5$ soit       40 t
                                                          Italie            s    13$ soit 1.040 t
                                                          Pays-Bas          : 5,5$ soit 440 t
  ,. ' "                                                  U.E.B.L.          * 16 $ soit 1.280 t
         ■'   ..   .                                   •» Répartition initiale d' ensemble
                                                          ( 20.000 t ) :
R.F. d' Allemagne s 65 $ soit 13.000 t                    R.F. d' Allemagne : 5*200 t soit 26$
France                 s 0,5 $ soit       100 t           France            »       40 t soit 0,2$
Italie                 Ï 13 $ soit 2.600 t                Italie            t 1.040 t soit 5,2$
Pays-Bas               : 5,5 7° soit 1.100      t         Pays-Bas          * 2.118 + 440 «=
                                                                               2.558 t soit 12,79/'
U.E.B.L.               *  16 $ soit    3.200 t            ÏÏ.E.B.L.         : 9*882 + 1.280 -
                                                                              11.162 t soit 55,81^
                                                                               . . .j . . •
 ---pagebreak---                               2. Ferro-silico-manganèse ( f3«02 D )
                   . (Volume contingentais contractuel pour 1968 » 40.000 tonnes )
   A* Sans part réservataire                      B * Ave c t5 ar t r é s ërva tai re * de " 3/ 5
                                                      du volume contingentaire con­
                                                      tractuel
                                             - Part réservataire : 24.000 t
                                             • Répartition de celle-ci entre les
                                               Etal 8 membres ayant bénéficié de
                                               contingents tarifaires nationaux ,
                                               au prorata de ceux-ci ( base : der­
                                               nière année connue s 1966 ) :
                                               R.F.d'Allemagne ; 99»2 fe » 23.808 t
                                               Pays-Bas              1 0,8 % ■»          192 t
                                             - Répartition du solde (16.000 t) selcn
                                               les mêmes pourcentages que ci-oontr^ ,
                                               R. F. d' Allemagne 80          soit 12.800 t
                                               France                    1 $ soit        160 t
                                               Italie              12,257k soit      1.960 t
                                               Pays-Bas              0,75$ soit          120 t
                                               U.E.B.L.                  6 f> soit       960 t
                                             - Répartition initiale d' ensemble
                                               ( 40.000 t) t
R. F. d' Allemagne :  80 % soit 32*000 t       R. F. d' Allemagne ï 23.808 + 12.800 =
                                                •   .               . ; 36.608 t soit 91 » 52#
France             :   1 fo soit    400 t    ■ Frane e            " .1 .     160 t soit 0,40 %
Italie             t 12,25$ soit 4.900 t       Italie             ; « ; 1.960 t soit 4>9 %•
Pays-Bas           « 0,75 $ soit 300 t         Pays-Bas              t       192 + 120 *
                                                                             312 t soit 0,78 $
U.E.B.L.           :  6 $    soit 2*400 t                                    960 t soit 2,4 f
 ---pagebreak---                                                                I
                                      - θ -
                       3» Ferro-chrome surraffiné ( ex 73 » 02 E i )
              (Volume contingentais contractuel pour 1968          3*000 tonnes )
A. Sans part réservataire                      B. Avec part réservataire de 3/ 5
                                                    du volume contingentaire con­
                                                    tractuel
                                            - Part réservataire s 1.800 t
                                            - Répartition de celle-ci entre les
                                              Etats membres ayant bénéficié de
                                              contingents tarifaires nationaux ,
                                              au prorata de ceux-ci ( base : der­
                                              nière année connue : 19 67 ) *
                                              Italie          s 88,40 fi m 1.591 t
                                              Pays-Bas 1 1,5 fi «                  27 t
                                              U.E.B.L. ,      1 10,1     % -      162 t
                                            - Répartition du solde ( 1.200 t ) sel;
                                              les mêmes pourcentages que ci-cont
                                              R. F. d'Allemagne s 55 fi soit 660 t
                                              France              .1 1 fi soit 12 t
                                              Italie                s 37 °/o soit 444 t
                                              Pays-Bas              : 4 f° soit 48 t
                                              U.E.B.L.              s     3 ci° soit 36 t
                                              Répartition initiale d' ensemble
                                              ( 3.000 t ) 1
R. F. d'Allemagne » 55 fi soit I.65O t        R . F. d ' Ail emagne        660 t soit 22 |
France             : 1 fi soit       30 t     France                         12 t soit 0,4,
  Italie           t 37 fi soit 1.110 t       Italie                    1.591 + 444 «
                                                                        2.035 t soit 67 »
Pays-Bas           t  4 fi soit     120 t     Pays-Bas                       27 + 48 - I
                         ( demande » 80 t)                                   75 t soit 2,5|
U#E»B « L • .      t 3 fi soit       90 t     U • E.B « Xi .               182 +    36 »
                                                                           218 t soit
                                                                      * • #/• * *
 ---pagebreak---                                                            I
                                     » 9: -
8 « Le volume contingentaire contractuel de 40*000 tonnes , pour l' année
      1968 , pour le ferro-silico -manganèse, ne- diffère pas sensiblement des
      besoins totaux prévisibles d' importations de la Communauté * en prove­
      nance de pays tiers . Pour cette raison et afin d' assurer l' absence de
      discontinuité entre les Etats membres dans l' accession à ce contingent
      tarifaire communautaire , les modalités de gestion proposées prévoient
      la*. décomposition du volume contingentaire en deux parties . La première
  . partie est attribuée à chaque Etat membre sous forme de quote-part
      tandis que la deuxième partie constitue une réserve à laquelle accèdent
      automatiquement les Etats membres épuisant leur première quote-part ,
      et ce , jusqu' à épuisement de la réserve . Il est également prévu que
      les JStats membres n' épuisant pas assez rapidement leui première quote-
      part en reversent une certaine partie à la réserve de manière à éviter
      la stérilisation du contingent tarifaire . Le système " au fur et à mesure
      clos importations déclarées pour la mise en consommation" est proposé
      pour l' imputation sur les quotes-parts attribuées , ce système étant
      d' ailleurs le seul praticable actuellement pour l' ensemble de la Com-
     'munauté..La Commission est' chargée particulièrement de suivre l' évolu­
      tion de la réserve de manière à ce que les tirages effectués par les
      Etats membres n' excèdent jamais le solde disponible .
      Les volumes des deux autres contingents tarifaires communautaires
      s' avèrent beaucoup plus faibles par rapport aux besoins totaux prévi­
      sibles d | importations de la Communauté en provenance : de pays tiers .
    , Il semble bien que le coefficient . d' épuisement des quotes-parts
      revenant à chaque Etat membre , s' avérera assez sensiblement, comparable
      de sorte qu' il est proposé de répartir définitivement les volumes
   : contingentaires et de laisser aux Etats membres le choix du mode de
      gestion ( au . fur et à mesure des importations pour la consommation
      ou-prerépartition)» ■                   ; . .....
 ---pagebreak---                                                                I
                                        - 10 .-
;     Tout comme pour le ferro - silico-manganèse, le volume contingentaire
      pour l' aluminium "brut ne diffère pas sensiblement des besoins prévi­
      sibles d' importation en provenance de pays tie^s . C' est pour cette
      raison qu' un système de gestion avec constitution d' une réserve est
      également proposé , le calcul des quotes-pa^ts initiales revenant à
      chaque Etat membre ne posant d' ailleurs pas de difficultés particu­
      lières . En ce qui concerne le mode de gestion de leurs quotes-parts
      par les Etats membres , tenant compte du fait que le système de la
      prérépartition ne peut encore actuellement être instauré à l' échelle
    . de la Communauté et pour permettre néanmoins aux Etats membres qui le
      souhaitent de pallier le souci de voir se réaliser , dans le cadre du
      contingent tarifaire communautaire certaines importations de caractère
      spéculatif s , il est proposé de laisser à chaque Etat membre le s^in
      de choisir le mode de gestion de son quota.
 10 » En ce qui concerne le contingent tarifaire communautaire pour le ma­
      gnésium brut , il s' agit tout d' abord d' en déterminer le volume qui
      est "à calculer de façon telle que la part de la consommation de la
      Communauté non couverte par la production communautaire du produit
      en cause soit importée à droit nul ". Cette clause aboutit à assurer
      à la production communautaire le bénéfice de la protection tarifaire
      résultant de l' application des droits du tarif douanier commun , mais
      ne va pas jusqu' à lui conférer une garantie d' écoulement , d' autant
      plus que la production communautaire n' entre en ligne de compte que
      pour " calculer" le volume contingentaire qui doit Itre à la fois
      ouvert au début de chaque année et annuel .
      Certains Etats membres ont , pour le magnésium également , insisté pour
      établir une distinction entre le magnésium brut , non allié ét le
      magnésium brut , allié . Etant donné que la production communautaire est
      essentiellement axée sur la production de magnésium brut^ non allié
                                                                   * • •/ • • •
 ---pagebreak---                                                         I
                                - 11 -
et qu' elle peut couvrir la quasi totalité des besoins de la Communauté ,
cette distinction paraît fondée et conforme à l' engagement pris par
la Communauté .
Si les besoins communautaires en magnésium non allié sont relativement
faibles , il apparaît qu' ils peuvent etre couverts dans une- large mesure
par la production communautaire et comme , en outre , il faut compter
qu' il existera au moins dans la première partie de la période contin­
gentaire des disponibilités dans la Communauté , il est proposé de
gérer le volume contingentaire pour le magnésium non allié de la
même façon que pour l' aluminium, c'est-à-dire avec constitution           '
d' une réserve .
Bien que la production communautaire puisse également porter sur le
magnésium allié , le volume contingentaire pour cette qualité de ma­
gnésium, trafic de perfectionnement actif déduit , atteint encore un
niveau relativement important . Comme un épuisement sensiblement pa­
rallèle des quotes-parts dans les Etats membres ne semble     guère pro-
balle et pour éviter le risque d' une discontinuité dans l' accès au
c'ontingent tarifaire , il est également proposé de gérer le volume
contingentaire relatif au magnésium brut , allié , avec constitution
d' une réserve .
Pour éviter des importations à caractère spéculatif , susceptibles .de
perturber le marché de la Communauté , certains Etats membres ont
déclaré vouloir pratiquer le système de la prérépartition ( attribution
d' autorisation d' imputation sur le contingent tarifaire aux seul »
transformateurs ou leurs mandataires ), tandis que d' autres Etats
membres ne peuvent ou ne désirent pas intervenir en ce domaine . Les
craintes susénoncées ne paraissant pas sans fondement , il est proposé
de laisser à chaque Etat membre le soin de choisir le mode de gestion
de ses quotes-parts .
 ---pagebreak---                                                                     _  II
                                        Proposition d' une
                                     DECISION DU CONSEIL
                 portant ouverture et répartition du contingent
                 tarifaire communautaire pour le ferro-silicium
                 ( position 73 • 02 C du tarif douanier commun )
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
    LE CONSEIL DES CQHMDKAUTES EUROPEENNES ,
    vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
    son article 111 ,
    va le tarif douanier commun de la Communauté Economique Européenne ,
    vu la proposition de la Commission ,
    considérant que pour le ferro-silicium de la position tarifaire 73-02 C la
    Communauté Economique Européenne s' est engagée à ouvrir un contingent tari­
    faire communautaire annuel dans la limité d' une quantité de 20.000 tonnes
,   métriques et en exemption de droits de douane , dès l' entrée en vigueur du
                                      t
    Protocole de Genève ( 1967 ) | que , pour la Communauté , ce Protocole entrera
  . en vigueur le 1er janvier 1968 et qu' il convient dès lors , d' ouvrir à cette
    date le contingent tarifaire communautaire pour le produit en cause dans les
    limites susisrisées de la concession consentie dans le cadre du G. A. T. T. ;
    considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès' égal et continu
    de tous les importateurs de la Communauté , audit contingent et l' application ,
    sans interruption du taux prévu pour ledit contingent , à toutes les importa­
    tions de la marchandise en question dans tcus les Etats membres jusqu' à l' épuise­
    ment total de ce dernier ; qu' ion système d' utilisation du contingent tari­
    faire ooiamunautaire en cause , fondé sur une répartition entre les Etats
    membres , d' ailleurs en l' occurrence seiil système pratique permettant pour le
    moment d' éviter tout risque de dépassement du volumeïdu contingent tarifaire
    paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent , au
    regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin de re­
    présenter au maximum possible l' évolution réelle du marché du produit en'-
    tuestion , est à effectuer au prorata des besoins des Etats membres calculée
    d' une part d' après les données statistiques relatives aux importations en
    provenance^ de pays tiers durant les trois dernières années et d' autre part
     d' après les perspectives économiques pour l' année 1968 ;
 ---pagebreak---   considérant que , par rapport aux importations de tous les Etats membres
  en provenance de pays tiers durant les trois dernières années pour les­
  quelles les données statistiques sont entièrement disponibles , les impor-       j
  tations correspondantes de chaque Etat membre représentent les pourcentages |
  ci-après :
                                  1964                 1965                 1966
  République fédérale
  d' Allemagne                   74,60                74,07                67,28
  République française            0,38               ( 0,21                 0,65
  République italienne            6,20                 6,36                10,94
  Royaume des Pays-Bas            4,57                 4,16                 4,85
  Union Economique
  Belgo-Luxembourgeoise          14»25                15>20                16,28
  considérant toutefois que pour l' année 1968 , l' ouverture d' un contingent tari
  faire communautaire est susceptible de modifier sensiblement le rapport entre
  les Etats membres de leurs échanges avec les pays tiers ; que cette modificat:
  risque d' être d' autant plus marquée que jusqu' ici certains Etats membres , à
  l' exclusion des autres , ont bénéficié de contingents tarifaires nationaux à
  droit réduit ou nul ; que dans le souci d' éviter un bouleversement trop rapid:
  des conditions d' approvisionnement des Etats membres bénéficiaires en questioij
  il convient de leur ménager une certaine transition en leur permettant un lar^
  accès au contingent tarifaire en eause ; que , compte tenu de ces éléments et à
  l' évolution prévisible de la situation économique du ferro-àlliage en cause dt
  l' année contingentais 1968 , le pourcentage de participation initiale dans le
  volume contingentais peut s' établir comme suit :
"  *-
                  République fédérale d'Allemagne                    26    $
                  République française                                0,2  $
                  République italienne                                5 >2 $
                  Royaume des Pays-Bas                               12,8  %
                  Union Economique Belgo-Luxembourgeoise             55 >8 $
 ---pagebreak---                                     - 3 -                          II
considérant que , sans dérogar pour autant à sa nature communautaire ,, il
paraît possible de prévoir en l' occurrence un système d' utilisation
fondé sur line seule répartition entre les Etats membres , système per­
mettant d' éviter tout risque de dépassement du contingent tarifaire
communautaire ; que cette répartition semble donc pouvoir s' effectuer
selon les pourcentages indiqués ci-dessus en regard de chaque Etat
membre ;
considérant , en effet , que le pourcentage de participation ci-avant
des Etats membres au contingent tarifaire communautaire permet , eu
égard au rapport entre le volume contingentais et les besoins d' impor­
tations de chacun d' eux , dans la mesure possible en l' occurrence , un
accès égal des importateurs de la Communauté au contingent tarifaire
communautaire en cause ; que , pour cette même raison il semble indiqué
en l' occurrence de laisser à chaque Etat membre , le choix du système
de gestion de sa quote-part d' autant plus qu' il est peu vraisemblable
qu' en toute hypothèse le v&lume contingentai re ne soit rapidement épuisé ;
A AREETE LA PRESENTE DECISION ï
                                Article premier
A partir du 1er janvier jusqu' au 31 décembre 1968 , les droits du tarif
douanier commun pour le ferro-silicium de la position tarifaire 73 « 02 C
sont totalement suspendus dans le cadre d' un contingent tarifaire commu­
nautaire de 20.000 tonnes .
                                Article 2
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' article premier
est réparti entre les Etats membres de la façon suivante ;
                                                          • • •/• • »
 ---pagebreak---                                     - 4 -                       II
Republique fédérale d' Allemagne             5.200 tonnes
République française                            40 tonnes
République italienne                         1.040 tonnes
Royaume des Pays-Bas                         2.560 tonnes
Union Economique Belgo-Luxembourgeoise      11.160 tonnes
                               Article 3
Les quotas attribués sont gérés par chaque Etat membre selon ses propres
dispositions en matière de contingents tarifaires .
                               Article 4
Les Etats membres informent périodiquementlla Commission des importations
en provenance de pays tiers effectivement imputées sur leur quote-part .
                               Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil ,
                                          Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                            III
                                    Proposition d' une
                                  DECISION Dïï CONSEIL
                         portant ouverture et répartition          -,
                         du contingent tarifaire communau- .. n ....
          • . :.:        taire pour le ferro - silico -manganèse ■
           ■-          . (position '73 ». 02 D du tarif douanier        i;
                         commun) • • - •                • •
 -                \ . 'présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,             -■ -        •             ■
Vu " le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notam­
ment son article 111 *         °                         :
vu le tarif douanier commun de la Communauté Economique Européenne ,
vu la proposition de la Commission ,           - ■ .       . ' ..;    ;               ■
considérant que pour le ; fel»ro - silicb -manganèse de la ^ position ; tari­
faire 75*02 D , la Communauté Economique Européenne s 'est engagée à . ,•
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel dans la limite
d' une quantité de "40.000 tonnes métri-ques et en exemption de droits
de douane , dès l' entrée en vigueur du Protocole de Genèya _ ( 1967 ) ;
que , pour la Communauté , ce Protocole entrera en vigueur le: 1er               ;".L ; ;
Sanvier 19 68 et qù/'il convient dès lors , d' ouvrir à. : cette . date^le. :
contingent tarifaire 7 communautaire pour le produit en cause dans les
limites susvisées de la concession consentie dans .le -cadre du; ■ G »-^« T. -T
 ---pagebreak---                                      - 2 -                        III
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs de la Communauté , audit contingent
et l' application , sans interruption du taux prévu pour ledit contingent ,
à toutes les importations de la marchandise en question dans tous les
Etats membres jusqu' à l' épuisement total de ce dernier ; qu' un système
d' utilisation du contingent tarifaire communautaire en cause , fondé sur
une répartition entre les Etats membres , 'd'ailleurs en l' occurrence seul
système pratique permettant pour leamoment d' éviter tout risque de
dépassement du volume du contingent tarifaire paraît susceptible de res­
pecter la nature communautaire dudit contingent , au regard des principes
dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin de. . représenter au maxi­
mum possible l' évolution réelle du marché du produit en question , est à
effectuer au prorata des besoins des Etats membres calculés d' une part
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
de pays tiers durant les trois dernières années et d' autre part d' après
les perspectives économiques pour l' année 1968 5
considérant que , par rapport aux importations de tous les Etats membres
en provenance de pays tiers durant les trois dernières années pour les­
quelles les données statistiques sont entièrement disponibles , les impor­
tations correspondantes dé chaque Etat membre représentent les pourcen­
tages ci-après : '        -           -                 ' . . ,    , '
   .                            1964                1965               1966
République fédérale
d' Allemagne                    82,41        .    • 78,84              79 > 14
République française             3,75                2,13               0,04
République italienne             6,25               10,61              14,09
Royaume' des Pays-Bas            0,68                0,40               0,51
Union Economique Belgo-
Luxembourgeoise                   6,91               8*02               6,22
 ---pagebreak---                                      - 3 -                         III
considérant toutefois que pour l' année i960 , l' ouverture d' un contingent
tarifaire communautaire est susceptible de modifier sensiblement le rap­
port entre les Etats membres de leurs échanges avec les pays tiers ; que
cette modification risque d' être d' autant plus marquée que jusqu' ici
certains Etats membres , à l' exclusion des autres , ont bénéficié _da con­
tingents tarifaires nationaux à droit- réduit ou nul ; que , dans le souci-
d' éviter un bouleversement trop rapide des conditions d' approvisionnement
des Etats membres bénéficiaires en question , il convient de leur ménager
une certaine transition en leur permettant un large accès au contingent ,
tarifaire communautaire en cause j que , compte tenu de ces éléments
et de l' évolution prévisible de la situation économique du ferro-alliage
en cause durant l' année contingentais 1968 , le pourcentage de partici­
pation dans le volume contingentais peut s' établir comme suit s
République fédérale d' Allemagne                            91 » 5
République française                                         0,4 $
République italienne                                         4»9
Royaume des Pays-Bas                                         0,8 $
Union Economique Belgo-Luxembourgeoise                       2,4
considérant que pour tenir compte de l' évolution éventuelle des
importations en provenance de pays tiers dans les différents, Etats
membres , il convient de scinder en deux parties le volume contingentais
de 40*000 tonnes , la première partie étant attribuée par quote-part à . .
chaque Etat membre , la deuxième partie constituant une réserve destinée
à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
première quote-part ; que pour assurer aux importateurs de chaque Etat
membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première partie
du contingent tarifaire communautaire à un niveq.u relativement important
qui , en l' oocurrence , pourrait se situer à 85 $ du volume du contingent -
tarifaire communautaire ; que sur cette base la fraction initiale sus­
mentionnée se situe à 3# . 000 tonnes , le solde , soit 6.000 tonnes , cons­
tituant   la réserve s
 ---pagebreak---                                     - 4 -                        III
considérant que l' épuisement de chacune des quotes-parts attribuées
initialement aux Etats membres peut s' effectuer plus ou moins rapidement 5
que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il im­
porte que tout Etat membre ayant épuisé presque totalement se première
quote-part exerce un tirage automatique sur la réserve conatituée ; que
ce tirage doit pouvoir être exercé , par chaque Etat membre , lorsque
chacune de ses quotes-parts est sur le point d' être épuisée et ce autant
de fois que le permet le volume contingentais restant en réserve | que
les quotes-parts initiales et supplémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion
nécessite une collaboration étroite entre les Etats membres et la Com­
mission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' évolution des imputa­
tions sur le contingent tarifaire dans chacun des Etats membres de manière
à pouvoir les informer de l' évolution des reliquats et de l' épuisement
des droits de tirage ;
considérant que si , à une époque déterminée de l' année contingentais ,
une reliquat dépassant le montant prévu par l' article 5 da la présente
décision existe dans liun ou l' autre Etat membre , il est indispensable
qu' il le reverse dans la réserve , ceci afin d' éviter la stérilisation
d' une partie du contingent tarifaire communautaire dans un Etat membres
alors que d' autres pourraient en avoir l' usage ;
considérant en outre , qu' il semble particulièrement indiqué en l' occur­
rence de faire usage , dans chaque Etat membre , d' un système de gestion
unique donnant toutes garanties d' épuisement rapide et certain du
volume contingentais ; que , par ailleurs , il convient d' apprécier l' état
d' épuisement du volume contingentaire d' après les importations en prove­
nance de pays tiers effectivement déclarées pour la consommation ;
 ---pagebreak---                                     - 5 -                         III
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                 Article premier
A partir du 1er janvier jusqu' au 31 décembre 1968 , les droits du tarif
douanier commun pour le ferro-silico-nanganèse de la position tarifaire
73.02 D sont totalement suspendus dans le cadre d' un contingent tarifaire
communautaire de 40.000 tonnes .
                                 Article 2
1 . De ce contingent tarifaire communautaire , une première tranche de
     34.000 tonnes est répartie entre le ssEtats membres ; les quotes-parts
     qui sont valables , sous réserve des dispositions de l' article 5 *
     du 1er janvier au 31 décembre 1968 , s' élèvent pour chacun des Exats
     membres à la quantité indiqués ciraprès :
     République fédérale d' Allemagne                  31.110 tonnes
     République française                                 136 tonnes
     République italienne                               1.666 tonnes
     Royaume des Pays-Bas                                 272 tonnes
     Union Economique Belgo-Luxembourgeoise               8l6 tonnes
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 6.000 tonnes est
     tenue en réserve , pour couvrir les besoins d' importation des Etats . '
     membres après épuisement de leur quote-part initiale .
                                 Article 3
Si , au cours de la période contingentaire , un Etat membre a épuisé 90
soit de sa quote-part initiale telle qu' elle est fixée . à l' article 2 ,
paragraphe 1 , soit de cette même quote-part diminuée de la fraction
^••eversée à la réserve s' il a été fait application des dispositions de
 ---pagebreak---                                        - 6 -                         III
  l' article 5 ci-après , il procède , après s' être informé préalablement
  auprès de la Commission de la quantité restant en réserve , à l' ouverture
  immédiate d' une deuxième quote-part égale à 15 $ de sa quote-part initiale
 et il en informe sans délai la Commission .
                                   Article 4
    l
  1 . Si , au cours de la période contingentais et après épuisement de la
      première quote-part , la deuxième quote-part ouverte par un Etat membre
       en application de l' article 3 est épuisée à 90 $ , cet Etat membre ,
       après s' être informé au préalable auprès de la Commission de la quan-
      btité restant en réserve , procède à l' ouverture immédiate d' Une troisième
       quote-part égale à 7>5 % de sa quote-part initiale . Il en informe sans
       délai la Commission .
 2 . A la condition de s' informer au préalable auprès de la Commission de la
       quantité restant en réserve et d' avoir épuisé totalement sa deuxième
       quote-part , tout Etat membre fait application , s' il y a lieu , des
       dispositions du paragraphe 1 ci-dessus en cas d' épuisement à 90 $
       de sa troisième quote-part , et ainsi de suite , pour l' ouverture de
       nouvelles quotes-parts d' un même montant que la troisième , jusqu' à
       épuisement du volume contingentais .
, 3 * Les quotes-parts supplémentaires ainsi ouvertes sont valables jusqu' au
       31 décembre 1968 .
                                   Article 5
  Si , à la date du 30 septembre 1968 , un Etat membre n' a pas épuisé sa
  quote-part initiale , ce dernier reverse , Lpourslo^l 5 octobre 1968 , la
  fraction non utilisée de cette quote-part excédant 20 $ de son montant
  initial . Chaque Etat membre communique à la Commission , pour le
  15 octobre 1968 au plus tard , le total des importations effectives
  réalisées au cours des neuf premiers mois de l' année contingentais
 ---pagebreak---                                        - 7 -                      III
et imputées sur le contingent tarifaire communautaire , et , éventuellement ,
le volume de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                 Article 6
La Commission comptabilise les montants ouverts* par les Etats membres
conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et 4 et informe chacun
d' eux sitôt que les notifications lui parviennent , des reliquats reversée
et de l' état d' épuisement de la réserve .
Elle veille à ce que le prélèvement qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat
membre attributaire .
                                 Article 7
1 . Les Etats membres procèdent à l' imputation de leurs quotes-parts au
    fur et à mesure que les importations de ferro-silico-manganèse sont
    présentées en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
    consommation .
2 . Chaque Etat membre garantit à tous les importateurs ayant leur siège
    sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attri­
    buées .
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est
    constaté sur la base des importations imputées dans les conditions
    définies au paragraphe 1 du présent article .
                                 Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
 ---pagebreak---                                 Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                     Fait a Bruxelles , le
                                     Par le Conseil ,
                                     Le Président ,
 ---pagebreak---                                Proposition d' une
                              DECISION DU CONSEIL
                 portant ouverture et repartition du con­
                 tingent tarifaire communautaire pour le
                 ferro-chrome contenant en poids jusqu' à
                 0,1 9$ de carbone et plus de 30 jusqu' à
                 90 fo inclus de chrome (ferro-chrome sur-"
          •    ' raffiné ) de la position ex 73*02 E I du
                 tarif douanier commun .
                   (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMïUNAUTSS EUROPEENNES , '
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notam­
ment son article 111 ,
vu le tarif douanier commun de la Communauté Economique Européenne r
vu la proposition de la Commission ,
considérant que jsouy . le , ferro,- chrome .çorytenant en poids jusqu' à 0,1 fe
de carbone et plus de 30 jusqu' à $ 0 fi de chrome ( ferro-chrome surraf-
finé ), de-la position tarifaire ex 73*02,E I , la Communauté Economique
Européenne s' est engagée • à ouvrir un contingent tarifaire communau­
taire annuel dans la limite d' une quantité de 3*000 - tonnes métriques
çt.en exemption de.droits de douane , dès,l l entrée en vigueur du Pro­
tocole de Genève ( 1967 ) $ <lu.e , pour la Communauté , ce Protocole en­
trera en vigueur le 1er janvier 1968 et qu' il convient dès loirs ,
d' ouvrir à cette date le contingent tarifaire communautaire pour le
produit en cause, dans les limites susvisées de la concession consen­
tie dans le oadre du G»,ù..T.T » ; .
 ---pagebreak--- considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et èon-
tinu de tous les importateurs de la Communauté , audit contingent et
l' application , sans interruption du taux prévu pour ledit contingent , à
toutes les importations de la marchandise en question dans tous les
Etats membres jusqu' à l' épuisement total de ce dernier ; qu' un système
d' utilisation du contingent tarifaire communautaire en cause , fondé sur
une répartition entre les Etats membres , d' ailleurs en l' occurrence seul
système pratique permettant pour le moment d' éviter tout risque de dépas­
sement du volume du contingent tarifaire paraît susceptible de respecter
la nature communautaire dudit contingent , au regard des principes dégagés
ci-dessus ; que cette répartition , afin de représenter au maximum pos­
sible l' évolution réelle du marché du produit en question , est à effec­
tuer au prorata des besoins des Etats membres calculés d' une part d' après
les données statistiques relatives aux importations en provenance de
pays tiers durant les trois dernières années et d' autre part d' après
les perspectives économiques pour l' année 1968 j
considérant que , par rapport aux importations de tous les Etats membres
en provenance de pays tiers durant les trois dernières années pour
lesquelles les données statistiques sont entièrement disponibles , les
importations correspondantes de chaque Etat, membre représentent les
pourcentages ci-après i
                                  , 1964         1965 .          1966          pourc.
                            en t       en $ en t en f*         en t en $ réels8
Republique federale-
d' Allemagne           .. 8» 1.6®           10.131 60,86 ." " 9-140    60,14    58 » 13
République française 1.208                      396 2,38         282    1,86     4 » 00
République italienne      5»252              5*306 3 1 » 89    5*021   33*04    33*02
Royaume des Pays-Bas       . 390                431 2,59         459    3>02     2,71
Union Economique
Belgo-Luxembourgeoise                           377    2,26      295    1»94     2,14
considérant toutefois que . pour l' année , 19 68 , l' ouverture d' un contingent
tarifaire communautaire est susceptible de modifier sensiblement le
rapport entre les Etats membres de leurs échanges avec les pays tiers ;
que cette modification risque d' être d' autant plus marquée que jusqu' ici
                                                                      certains
 ---pagebreak---                                      - 3 -                              IV
Etats membres , à l' exclusion des autres , ont "bénéficié de contingents
tarifaires nationaux à droit-réduit ou . nul ; que dans le souci d' éviter
un bouleversement trop rapide des conditions d' approvisionnement des
Etats membres bénéficiaires en question , il convient de leur ménager une
certaine transition en leur, permettant un large accès au contingent
tarifaire en pause j que compte tenu de ces éléments et de l' estimation
faite par les Etats membres de -l' évolution prévisible de la situation
économique du fsrro-alliage en cause durant l' année contingentaire 1968 ,
le pourcentage de participation initiale dans le volume contingentaire
peut s' établir comme suit :
République fédérale d' Allemagne                       22 %
République française                                    0,4 %
République italienne                                 " 67,8 $ " "
Royaume des Pays-Bas                                    2,5. $
Union Economique Belgo-Luxembourgeoise                  1 ,3      ;
considérant que , sans déroger pour autant à sa nature communautaire , il
paraît possible, de prévoir en l' occurrence un système d' utilisation
fondé sur une seule répartition entre les Etats membres , système permet­
tant d' éviter tout risque de dépassement du contingent tarifaire commu­
nautaire , que cette répartition semble dono pouvoir s' effectuer selon
les pourcentages indiqués oiwlessus en regard de dhaque Etat membre j
considérant , en effet , que le pourcentage de participation ci-avant
des Etats membres au contingent tarifaire communautaire permet , au égard
au rapport entre le volume contingentaire et. les besoins d' importations
de chacun d' eux, dans la mesure possible en l' occurrence , un &ccès égal
des importateurs de la Communauté au contingent tarifaire communautaire
en cause ; que , pour cette même raison il semble indiqué en l' occurrence
de laisser à chaque Etat membre , lê" ôhoix du système de gestion de sa
quote-part d' autant plus qù* il est peu vraisemblable qu' en toute hypothèse
le volume contingentaire ne - soit rapidement épuisé ;
                                                             • •f • * •
 ---pagebreak---                                     - 4 -                         IV
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION î
                              . Article premier
 A partir du 1er janvier jusqu' au 31 décembre 1968 , les droits du tarif
 douanier commun pour le férro-chrome contenant en poids jusqu' à 0,1 $
 de carbone et plus de 30 jusqu' à 90 % inclus de chrome ( férro-chrome
 surraffiné ) de la position tarifaire ex 73 « 02 E I sont totalement
 suspendus dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de
 3.000 tonnes .
                                Article 2
 Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' article premier
 est réparti entre les Etats membres de la façon suivante :
.République fédérale d' Allemagne -                 660
                                                    660 tonnes
                                                         tonnes
 République française                                 12
                                                      12 tonnes
                                                         tonnes
 République italienne    .                        2.034 tonnes
 Royaume des Pays-Bas                               . 75 tonnes
Union Economique Belgo-Luxembourgeoise       „      219 tonnes
                                Article 3
 Les quotas attribués sont gérés par chaque Etat membre selon ses propres
dispositions en matière de contingents tarifaires .
                                Article 4
 Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importa^-
 tions en provenance de pays tiers effectivement imputées sur leur quote-
part .
                                Article 5
 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                     Fait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil ,
                                     Le Président ,
 ---pagebreak---                                   - Proposition d' une
                                   DECISION DU CONSEIL
                   -   portant ouverture et répartition du con­
                        tingent, tarifaire communautaire pour l' alu­
                       minium brut (position ? 6«01 ^ du tarif
                ..      douanier commun)                ;.
                       (présentée par la Commission au Conseil )
   LE CONSEIL DES COÎJi'iUlUUTES EUROPEENNES ,
   vu. le Traité, instituait la Communauté Economique Européenne et notam­
  ment son article 111 »
   vu le tarif douanier commun de la Communauté Economique Européenne ,
   vu la proposition de. la Commission ,
 ■ considérant que pour l' aluminium brut de la position tarifaire 76»01 A, la
. Communauté Economique Européenne s' est engagée à . ouvrir un contingent
   tarifaire communautaire annuel dans la limite d' uiie quantité de
   15-0*000 tonnes , métriques au . droit de 5       dès l' entre en vigueur du
   Protocole de Genève ( 1967 ) ; Que , pour la Communauté , ce Protocole
   entrera ën vigueur le 1er janvier 1968 et qu' il convient dès lors ,
   d-'o,uvrir à cette, - date le contingent tarifaire communautaire pour le
   produit en cause dans les limites susvisées de la concession consentie
   dans le cadre , dn G. *1- T« T. »   .„'      ;
     'i' * .         ■ ' >■«           s'x ■    £
   considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
   continu de tous les importateurs de la Communauté , audit contingent
   et l' application , sans interruption du taux prévu pour ledit contin­
   gent , à toutes les importations de la marchandise en question dans
   tous les Etats membres jusqu , à l' épuisement total de ce dernier ; qu' un
   système,^' utilisation du contingent tarifaire communautaire en
   cause , fondé sur une répartition entre les Etats membres , d' ailleurs
 ---pagebreak--- en l' occurrence seul système pratique permettant pour le moment
d' éviter tout risque de dépassement du volume du contingent tarifaire
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit con­
tingent , au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répar­
tition , -afin de représenter au maximum possible l' évolution réelle du
marché du produit en question , est à effectuer au prorata des besoins
des Etats membres calculés d' une part d' après les données statistiques
relatives aux importations en provenance de pays tiers durant les trois
dernières années et d' autre part d' après les perspectives économiques
pour l' année 1968 ;
considérant que plus particulièrement dans le cas de 1 'aluminium brut,
il convient de noter qu' en vertu d' une pratique suivie dans les Etats
membres , ces derniers déduisent de leurs importations réalisées en
provenance de pays tiers , celles effectuées au bénéfice du régime de
l' admission temporaire , dans le cadre d' un trafic de perfectionnement
actif ; qu' en conséquence par rapport aux importations de tous les
Etats membres en provenance , de pays tiers durant les 3 dernières
années pour lesquelles les données statistiques sont entièrement
disponibles , les importations correspondantes de chaque Etat membre ,
trafic de perfectionnement actif déduit , représentent les pourcen­
tages suivants s
  v ,                              1964           1965          1966
    Rép . fed» (^'.Allemagne |    70,42          68 , 66       65»06
    riepuDxique française    t     8,86          13,75          7,57
    République italienne '   »     6,70           8,50         14,72
    Royaume des Pays-Bas     :     6,08-          5,69          6,67
                                   7,94           3,40          5,98
considérant qu' il est cependant opportun d' apprecier le pourcentage
susvisé en liaison avec l' évolution prévisible des besoins d' impor­
tations des Etats membres en provenance de paya tiers , trafic de
 ---pagebreak--- perfectionnement actif déduit ; que pour effectuer cette prévision ,
il convient de ne pas perdre de vue que 1 ' ouverture . d' un contingent
tarifaire communautaire est susceptible de modifier sensiblement le
rapport des différents Etats membres dans leurs échanges avec les
pays tiers ; que toutefois dans le cas d' espèce , eu égard notamment
au droit c ontingen taire de 5    il est logique de penser qu' un certain
nombre d' importations en provenance de pays tiers seront encore
effectuées dans le cadre d' un trafic de perfectionnement actif ; que
cette estimation des importations effectuées dans le cadre susvisé
en 1968 s' avère particulièrement difficile , eu égard notamment aux
variations importantes intervenues dans la plupart des Etats membres •;
que compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible de. la
situation économique de l' aluminium brut durant l' année contingentaire
1968 , le pourcentage de participation . initiale dans le volume contin­
gentaire peut s' établir comme suit :
              République fédérale d' Allemagne . . . . * 63,1
              Republique française   ••••«•••••              3,1 1°
              Republique italienne   •                      16,9 1»
                             ι
              Royaume des Pays-Bas   ..........              7,9
              Union Economique Belgo-Luxembourgeoise .       9,0 1o
considérant que pour tenir compte de l' évolution éventuelle des '
importations en provenance de pays tiers dans les différents Etats
membres , il convient de scinder en deux parties le volume contingen­
taire de 130.000 tonnes , la première partie étant attribuée par quote-
part à chaque Etat membre , la deuxième partie constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant
épuisé leur première quote-part ; que pour assurer aux importateurs
de chaque Etat membre une certaine sécurité,' il est indiqué de fixer
la première partie du contingent tarifaire communautaire à un niveau
 ---pagebreak---  relativement important qui , en l' occurrence , pourrait se situer à
 environ 85 $ du volume du contingent tarifaire communautaire ; que
 sur cette base , la fraction initiale susmentionnée se situe à
 110*000 tonnes , le solde ? soit 20.000 tonnes , constituant la réserve ;
 considérant qué l' épuisement de chacune des quotes-parts attribuées
 initialement aux Etats membres peut s 'effectuer plus ou moins rapide­
 ment ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité
 il importe que tout Etat membre ayant épuisé presque totalement sa
 première quote-part exerce un tirage automatique sur la réserve cons­
  tituée } que ce tirage doit pouvoir être exercé , par chaque Etat
 membre , lorsque chacune de ses quotes-parts est sur le point d' être
 épuisée et ce autant de fois que lé permet le volume contingentaire
 restant en réserve ; que les quotes-parts initiales et supplémentaire :
 doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; qi .
 ce mode de gestion nécessite une collaboration étroite entre les Etats
 membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' é­
 volution des imputations sur le contingent tarifaire dans chacun des
 Etats membres de manière à pouvoir les informer de l' évolution des
 reliquats et de l' épuisement des droits de tirage
 considérant que si , à une époque déterminée de l' année contingentaire ,
 un reliquat dépassant le montant prévu par l' article 5 de la présente
 décision existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il paraît indispen­
 sable qu' il le reverse dans la réserve , ceci afin d' éviter la stérili­
 sation d' une partie du contingent tarifaire communautaire dans un
 Etat membre alors que d' autres pourraient en avoir l' usage ;
'considérant que dans le cas d' espèce , il semble indiqué en l' occur­
 rence de laisser à chaque Etat membre le choijc du système de gestion
 de ses quotes-parts j
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION i
                                 Article premier     _
A partir du "1er janvier jusqu' au 31 décembre 1968 ^ les droits du
tarif douanier commun pour 1 ' aluninium brut de la position tarifaire
76.01 A sont suspendus au niveau de 5 ^ dans le cadre d' un contingent
tarifaire communautaire de 130.000 tonnes .
                                    Article 2             •                .;
1 * De ce contingent tarifaire communautaire , une première tranche
     de 110.000 tonnes est répartie entre les Etats membres ; les
     quotes-parts qui sont valables , ., sous réserve des dispositions
     de l' article 5 » cLu 1er janvier au 31 décembre 1968 . s' élèvent
                    ••               /
     pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci - après , s
             République fédérale d' Allemagne .. . • .. . . 69 . 41.0 tonnes
             République , française » . . »... . . .        . 5.410 tonnes
             République italienne • ».-•••••«•• « 18.590 tonnes
           . Royaume des Pays-Ba.s ............ 8. 69 0 . tonnes
          . ïïni on Economique Belgo-Luxembourgeoise • . * . 9*900 tonnes
2. La- deuxième' tranche portant sur une quantité de 20.000 tonnés
     est tenue en réserve , pour couvrir les besoins- d' importation
     des Etats membres après épuisement de leur quote-part- initiale .
                                     Article 3                       '
     Si , - au cours de- la période : contingentais , un Etat membré à épuisé
   ■ 90'       soit de. sa quote-part initiale telle qu' elle est fixée à
    cl 'articlè" 2 , paragraphe 1 , soit * de cette même 'quote-part diminuée
 ---pagebreak--- de la fraction reversee a la réserve s' il a été fait application
des dispositions de l' article 5 ci-après , il procède , après s' être
informé préalablement auprès de la Commission de la quantité restant
en réserve , à l' ouverture immédiate -d 'une deuxième quote-part égale
à 15 $> de sa quote-part initiale et il en informe sans délai la Com­
mission .
                                Article 4
1* Si , au cours de la période contingentai re et après épuisement de
    la première quote-part , la deuxième quote-part ouverte par un Etat
    membre en application de l' article 3 est épuisée à 90 fo, cet Etat
    membre , après s' être informé au préalable auprès de la Commission
    de la quantité restant en reserve , procède à l' ouverture immédiate
    d' une troisième quote-part égale à 7 » 5    de sa quote-part initiale .
    Il en informe sans délai la Commission .
2 . A la condition 'de s' informer au préalable auprès de la Commission
    de la quantité restant en réserve et d' avoir épuisé totalement sa
    deuxième 'quote-part ,* tout 'Eiat membre fait application , s' il y a
    lieu, des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus en cas d' épuisement
    à 90 i"     sa tràsième quote-part , et ainsi de suite , pour l' ouverture
    de nouvelles quotes-parts d' un même montant que la troisième ,... jusqu' à
    épuisement du volume contingentaire .      >
3 » Chaque Etat membre a la faculté , après l' épuisement de sa quote-part
    initiale , de procéder à un j3u plusieurs tirages fractionnés de la
    deuxième quote-part ou de chacune des quotes-parts suivantes , s' il
    a des raisons d' estimer que le montant fixé pour 'ces quotes-parts
    risque de ne pas être utilisé entièrement. L' usage de cette faculté
    ne le dispense , en aucune façon , de procéder à l' ouverturè d' une
    nouvelle fraction de sa quote-part , lorsque la fraction précédente
    est épuisée à 90
 ---pagebreak---                               i-rticle 5
Si , à la date du 30 septembre 1968 , un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , ce dernier reverse à la réserve , pour le 15 octobre
1968 , la fraction non utilisée de cette quote-part excédant 20     de
son montant initial . Chaque Etat membre communique à la Commission ,
pour le 15 octobre 1968 au plus tard , le total des importations effec­
tives réalisées au cours des neuf premiers mois de l' année contingen­
tais et imputées sur le contingent tarifaire communautaire , et , éventuel
lement , le volume de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                               Article 6
La Commission comptabilise les montants ouverts par les Etats membres
conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et 4 et informe chacun
d' eux sitôt que les notifications lui parviennent , des reliquats reversés
et de l' état d' épuisement de la réserve .
Elle veille à ce que le prélèvement qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat
membre attributaire#
                                Article 7
Les quotàs attribués sont gérés par chaque Etat membre selon ses propres
dispositions en matière de contingents tarifaires . En toute hypothèse ,
l' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre , visé aux
articles 3 , 4 et 5 ci-dessus est constaté sur la base des importations
d' aluminium brut présentées en» douane sous le couvert de déclarations
de mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                                           ν
                               ~ 8 -
                              Article 8
Les Etats' membres et la Commission, collaborent étroitement afin que
les dispositions- des articles précédents soient respectées .
                              Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision*
                                      Fait a Bruxelles , le
                                      Par le Conseil ,
                                          Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                 VI
                                   Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
                        portant ouverture et répartition d' un
                        contingent tarifaire communautaire pour
                        le magnésium "brut ( position 77 « 01 A du
                        tarif douanier commun )
       .                 (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                  '
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 111 ,
vu le tarif douanier commun de la Communauté Economique Européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que pour le magnésium brut de la position tarifaire 77 « 01 A ,
la Communauté Economique Européenne s' est engagée à ouvrir un contingent
tarifaire communautaire annuel dans la limite d' une quantité calculée
de façon telle que la part de ïa. consommation de la Communauté non . •
couverte, par la production communautaire du produit en cause eoit
importée à droit nul , dès l' entrée en vigueur du Protocole de Genève ( 1967 )
que ,- pour la Communauté , ce Protooole entrera en ^vigueur le 1er janvier
1968. et. qu' il- convient dès lors , d' ouvrir à cette .date le contingent
tarifaire communautaire pour le produit en cause dans les limites sus­
visées de la concession consentie ;
considérant que pour établir le volume du contingent tarifaire commu­
nautaire en cause , il convient tout d' abord d' évaluer la .consommation
 ---pagebreak---                                                            vT
                                 - 2 -
totale des industries utilisatrices des Etats membres durant l' année
contingentais , ainsi que le niveau de la production communautaire au
cours de cette même période ; que ces éléments peuvent être calculés
d' une part sur la base des données relatives aux trois dernières années
pour lesquelles lès chiffres statistiques sont disponibles , cette
période paraissant assez représentative , et d' autre part d' après les
perspectives économiques du produit en cause , pour l' année ocneiàérés $
que , sur cette base , les volumes de la consommation totale et de la
production dans la Communauté peuvent s' établir comme suit pour l' année
1968 t
                                Besoins totaux              Produc tion
                                               - en tonnes -
République fédérale
d' Allemagne                        42.000                      2.250
République française                 4» 250                     4*250
République, italienne             -  1«50Q                     10.000
Royaume des Pays-Bas          .          450
Union Econ- . dque Belgo-
Luxembourge vise                     1 • 300
     : -, ■                         49.5OO         ■         : I6.5OO
qu' afin de ne pas déroger au caractère communautaire du contingent
tarifaire dont il s' agit , il convient néanmoins de prévoir certains
besoins supplémentaires pour les Etats membres dont la production .
couvre ou excède la consommation mais qui , par le passé , ont toujours
importé un faible tonnage de magnésium brut en provenance de pays
tiers ; que compte tenu d' une part du niveau négligeable des exporta­
tions de la Communauté à destination de pa^s tiers et d' autre pe.rt du
trafic de perfectionnement actif dont fait usage principalement la
République fédérale d' Allemagne et qui peut être évalué pour 19^8 à
13.500 tonnes , et d' un niveau de 500 tonnes pour les Etats membres
 ---pagebreak---                                                                      VI
                                           - 3 -
   producteurs dont question ci-dessus ' ( soit 400 tonnes pour la République
   française et 100 tonnes pour la République italienne ) lés besoins
   d' importation en provenance de pays tiers , qu' il convient de - couvrir
   par le contingent tarifaire communautaire s' établissent à 20.000
   tonnes ; que la fixation de ce volume , relevant d' estimations prudentes ,
   n' exclut .pas des ajustements ultérieurs ;
   considérant que les marchés du magnésium brut allié d' une part et du
   magnésium brut non allié d' autre part présentent de sensibles différences
   que la production communautaire est essentiellement axée sur le ma­
   gnésium brut non allié et susceptible de couvrir Une bonne partie des
   besoins de la Communauté en magnésium de cette qualité }' qu"'il paraît ,
   dès lors , . fondé d' opérer une distinction entre ces' deux qualités de
   magnésium et dès lors de répartir en ce sens le volume contingentais
   sus établi ;                                   :
        *' ♦ '                   . ■   * •
   çoftsidérant que par rapport à leurs Umportatiôns;Trespectives >et totales
   de. ^magnésium brut en provenance de pays tiers , effectuée ^ :&ors trafic
 , de perfectionnement actif , durant les trois dernières années pour
. lesquelles les données statistiques èont disponibles , les' importations
   de magnésium brut non allié des Etats " membres non producteurs repré­
   sentent las pourcentages ci-après s' 12,5 7° pour la République fédérale
. d' Allemagne ,. 91 c/° pour l' TJnion Economique Belgo-Luxembourgeoise et
  ,94 ci° pour le Royaume des Pays-Bas ; que rien ne permet' "actuellement
   de._cr-cir.e que cette proportion se modifiera notablement au c-ours de
   l' année c.ontinge'ntaire 1968 ; que sur cette ''base , - les besoins totaux
   de ces Etats membres en magnésium brut non allié s' élèvent à 3-290
   tonnes pour la République fédérale d' Allemagne , à 1.Ï9Ô toniies pour
   4- 'Union . Economique Belgo-Luxémbourgeoise et à 430 tonnes pour le
   Royaume des Pays-Bas ; que ces " mêmes besoins pour les' républiques
   française pt italienne peuvent être évalués- respectivement' à 250 tonnes
 ---pagebreak--- et 50 tonnes sur la "base des plus récentes importations ; que dans .
ces conditions les besoins totaux des Etats membres en magnésium brut ,
non allié s' élèvent à 5«2QO tonnes ; que la production de la République
fédérale d' Allemagne et de la République française est auto-consommée ,
et que dans ces conditions la production italienne reste seule à
prendre en considération ; que pour le magnésium brut en général ,
la production italienne a toujours pu jusqu' ici couvrir environ 30 fe
des besoins d' importation de la République fédérale d' Allemagne , mais
comme cette production est axée principalement sur le magnésium brut
non allié , il paraît raisonnable d' estimer qu' elle pourra , en 1968 ,
compte tenu de son développement , couvrir la moitié des besoins de      .
cet Etat membre en magnésium de cette qualité ; que compte tenu du
courant d' échanges qui s' est manifesté antérieurement , principalement
vers l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoi se , les fournitures italiennes
en magnésium brut non allié à l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise
et aux Pays-Bas peuvent être estimées respectivement à 550 tonnes et
15 tonnes à titre de démarrage ; qu' ainsi , il est prévisible que
l' Italie couvrira les besoins des autres Etats membres pour la qualité
de magnésium en cause dans une proportion de l' ordre de 2.200 tonnes
pour toute l' année 1968 ; que dans ces conditions , le volume contin­
gentais pour le magnésium brut non allié se situe à 5-000 tonnes et celui
relatif au magnésium brut , allié à 17 . 000 tonnes ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs de la Communauté , audit contingent
et l' application , sans interruption du taux prévu pour ledit contin- .
            • ■                  •        •                '     >
gent , a toutes les importations de la marchandise en question dans
tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement total de ce dernier ? qu' un
système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire en cause , .
fondé sur une répartition entre les Etats membres , d' ailleurs en .
l 'occurrence seul système pratique permettant pour le moment d' éviter      J
tout risque de dépassement du volume du contingent tarifaire paraît
 ---pagebreak---                                                           VI
                                 r 5 r
susceptible de -respecter la nature communautaire dudit contingent ,
au regard- des principes dégagés ci-dessus } que cette répartition ,
afin de représenter au maximum possible l' évolution réelle du marché
du produit en question , est à effectuer au prorata des besoins des
Etats membres calculés d' une part d' après les données statistiques
relatives aux importations en provenance de pays tiers durant les
trois dernières années et d' autre part d' après les perspectives
économiques' pour l' année 1968 ;
considérant qu' il résulte de ce qui précède , que la participation
prévisible à la fraction du contingent tarifaire afférente au magnésium
brut non allié , soit 3 . 000 tonnes , s' établirait de la manière suivante :
République fédérale d' Allemagne                                  1.645 tonnes
République française ..................                               25Ô tonnes
République italienne                                                   50 tonnes
Royaume des Pays-Bas                                                  415 tonnes
Union Economique Belgo-Luxembourgeoise                                640 tonnes
considérant qu' en ce qui concerne la répartition entre tous les Etats
membres de la fraction du contingent tarifaire communautaire afférente au
magnésium brut allié , il convient de prendre pour base les besoins
d' importation totaux de magnésium de toute qualité de chaque Etat
membre , à l' exclusion pour la République fédérale d1 Allemagne de la
quantité déjà visée pouvant faire l' objet d' un trafic de perfectionne­
ment actif qui porte exclusivement sur le magnésium brut allié et d' en
déduire d' une part les besoins totaux de chacun d' eux en magnésium
brut non allié , et , d' autre part les possibilités de livraisons com­
munautaires qui n' ont pas. été prises en considération pour le calcul
des quotes-parts relatives au magnésium brut non allié ; que sur
cette base , la répartition considérée peut s' établir comme suit :
                                                           • • •j • •
 ---pagebreak---                                Besoins      Besoins      Fourni - , Partici­
                           totaux en ma­   en magné­     tures      pation pr
                           gnésium brut    sium brut     communau­  visible .
                                           non allié     taires
Republique federale
d' Allemagne                   26 » 250       3.290       6.180      16.780
République française                400         250                      150
République italienne                100          50 .                     50
Royaume des Pays-Bas                450         430          10           10
Union Economique Bel go -
Luxembourgeoise                  1*300        1.190         100           10
considérant que pour tenir compte de l' évolution eventuelle des impor­
tations en provenance de pays tiers dans les différents Etats membres ,
il convient de scinder en deux p'arties les fractions du continrent ta­
rifaire communautaire afférentes 'àii magnésium' brut allié d' une part et
non allié d' autre part , la 'premieré partie 'étant attribuée par quote-
part "à chaque Etat membre , la dêuxîèmé pârtie constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant
épuisé leur première quote-part ; que pour assurer une certaine sécu­
rité économique aux importateurs de magnésium brut allié , établis dans
la Communauté , il est indiqué de fixer la première partie de la fraction
du contingent tarifaire communautaire afférentê à cette qualité de
magnésium brut , à un niveau relativement important qui , en l' occurrence ,
pourrait se situer à 85 $ du volume oontingentaire ; que sur' cette
base , la partie initiale susmentionnée se situe à 14.450 tonnes , le
solde , soit 2.550 tonnes constituant la réserve ; qu' en ce qui con­
cerne toutefois la fraction du contingent tarifaire communautaire
afférente au magnésium brut non allié , il convient , £our tenir
compte des possibilités importantes d' approvisionnement dans la Com­
munauté , de fixer la première partie à un niveau plus faible qui ,
en 1 ' occurrence pourrait se situer à 60 9$ du volume oontingentaire |
 ---pagebreak---                                                            VI
                              - 7. - '
 qu' en appliquant cette proportion au volume contingentaire de
 5 » 000 tonnes , la partie initiale susmentionnée s' élève à 1.800 tonnes
le solde , soit 1.200 tonnes constituant la réserve ; que l' épuise­
ment de chacune des quotes-parts attribuées initialement aux Etats
membres peut s' effectuer plus ou moins rapidement ; que pour tenir
 coopte de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que pour
 chaque fraction du contingent tarifaire communautaire , tout Etat
membre ayant épuisé presque totalement sa première quote-part exerce
un tirage automatique sur la réserve constituée ; que ce tirage
doit pouvoir Itre exercé , par chaque Etat membre , lorsque chacune
de ses quotes-parts est sur le point d' être épuisée et ce autant de
fois que le permet le volume contingentaire restant en réserve ; que
les quotes-parts initiales et supplémentaires doivent être valables
 jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
nécessite une collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' évolution des
imputations sur les deux" fractions du contingent tarifaire dans
chacun des Etats membres , de manière à pouvoir les informer de
l' évolution des reliquats et de l' épuisement des droits de tirage ;
que si , à une époque déterminée de l' année contingentaire , un
reliquat dépassant le montant prévu par l' article 6 de la présente
décision existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il paraît indis­
pensable qu' il le reverse dans la réserve ceci afin d' éviter la stéri
lisation d' une partie du contingent tarifaire communautaire dans un
Etat , membre alors que d' autres pourraient en avoir l' usage ; que
pour les raisons évoquées ci -dessus , en ce qui concerne les parties
du contingent tarifaire communautaire relatives au magnésium brut
non allié d' une part et allié d' autre part , il semble indiqué en
l' occurrence de laisser à chaque Etat membre le choix du système
de gestion des quotes-parts qui lui sont attribuées ;
considérant par ailleurs , qu' il convient d' apprécier .1 'état d' épui - .
sement des volumes contingentaires indistinctement sur la base des
importations en provenance de pays tiers effectivement déclarées
pour, la. cpnsommation à l' exclusion toutefois des importations pouvant
bénéficier du régime du trafic de perfectionnement actif,
                                                               » • •/ ...
 ---pagebreak---                                                              VI
                                      - 8 -
    A ARRETE LA PRESENTE DECISION »
                                   Articls premier
    A partir du 1er janvier jusqu' au J>'] décembre 1968 , les droits du
    tarif douanier commun pour le magnésium brut de la position tarifaire
    77*01 A sont totalement suspendus dans la limite de t
    a) 3*000 tonnes pour le magnésium brut non allié ;
    b) 17,000 tonnes pour le magnésium brut allié .
    Pour l' application de la présente décision , est considéré comme ma­
    gnésium brut non allié , le magnésium brut contenant en poids plus
    de 99 » 7 fe ie magnésium $ur.
                                       Article 2
1 » De la fraction du contingent tarifaire communautaire afférente au
    magnésium brut non allié , une première tranche de 1.800 tonnes est
    repartie entre les Etats membrss ; les quotes-parts qui sont valables ,
    sous réserve des dispositions de l' article 6 , du 1er janvier au
    31 décembre 19^8 , s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité
    indiquée ci -après s
    République fédérale d' Allemagne                               987 tonnes
 s
    République française                                           150 tonnes
    République italienne                                            30 tonnes
    Royaume des Pays-Bas                                           249 tonnes
    Union Economique Belgo-Luxembourgeoise »....«                  384 tonnes .
2. La deuxième tranche portant sur une quantité de 1.200 tonnes est
                                                                       Etats
    tenue eri réserve , pour couvrir les besoins d' importation des Etats
    membres après épuisement de leur quote-part initiale .
       1                                                     ··» / ·«·
 ---pagebreak---                                                                VI
                                      - 9 -
                                    Article 3
1 . De la fraction du contingent tarifaire communautaire afférente au
     magnésium brut allié , une première tranche de 14*450 tonnes est ré­
     partie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui sont valables »
     sous réserve des dispositions de l' article 6 , du 1er janvier au 31
     décembre 1968 , s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité
     indiqué ci-après :
     République fédérale d '.Allemagne                        14* 263 tonnes
     République française ................................        127 tonnes
     République italienne                                          42 tonnes
     Royaume des Pays-Bas                                            9 tonnes
     Union Economique Belgo-Luxembourgeoise ..............           9 tonnes .
                                                            I
2* La deuxième tranche portant sur une quantité de 2.550 tonnes . est tenue
     en réserve , pour couvrir les besoins d' importation des Etats membres
     après épuisement de leur quote-part initiale .
                                      Article 4
  - Si , au cours de la période contingentaire , un Etat membre a épuisé
     90    soit de l' uneou de l' autre de ses quotes-parts initiales telles
     qu' elles sont fixées à l' un des articles 2 , paragraphe 1 et 3 » para­
   ' graphe 1 , soit de ces mêmes quotes-parts diminuées des fractions
     reversées à la réserve s' il a été fait application des dispositions de
     l' article 6 ci-après , il procède , après s' être informé préalablement
     auprès de la Commission des quantités restant -en réserve , à l' ouver­
     ture Immédiate d' uné deuxième quote-part égale à 15 fo de sa quote-
     part initiale et il en informe sans délai la Commission.
            /                             ,                       • . »/ » » •
 ---pagebreak---                                                                     –J. .n
                                                 - 10 -
                                              ■article 5 ■
    , 1 . Si , au cours de la période contingentais et après épuisement de
      ; l' une ou de l' autre des premières quotes-parts , la deuxième quote-
              part ouverte par un Etat membre en application de l' article 4 est
              épuisée à 90 fe, cet Eta$ membre , après s' être informé au préalable
              auprès de la Commission de la quantité restant en réserve , procède
s ."- ■ à l' ouverture immédiate d' une troisième quote-part égale à 7»5 f> <le
  " ' ^ sa quote-part initiale » Il en informe sans délai la Commission .
      2 » A la condition de s 'informer . au préalable auprès de la Commission
              de la quantité restant , en réserve et d '-avoir - épuisé totalement l' une
         " ou l' autre de ses deuxièmes quotes-parts , tout Etat membre fait
              application, s' il y a lieu ,, . des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus
          ' en cas d' épuisement à 90 fo de l' une ou l' autre de ses troisièmes
 • . ' quotes-parts et ainsi de suite , pour l' ouverture de nouvelles quotes-
              parts d' un même montant que la troisième , jusqu' à épuisement des
              volumes contingentaires respectifs .
 1
  - 3 * Les quotes-parts supplémentaires ainsi ouvertes sont valables jusqu' au
          . 31 décembre 1968 .
                                               Article 6
              Si , à la date du 30 septembre 1968 , un Etat membre n' a pas épuisé l' une
              ou l' autre de ses quotes-parts initiales ce dernier reverse à la réserve ,
               /'
              pour le 15 octobre 1968 , la fraction de ces quotes-parts excédant 20 'fo
              de leur montant initial . Chaque Etat membre communique à la Commission ,
              pour le 15 octobre 19 68 au plus tard , le total des importations effec-
       ; v tives d' une part de magnésium brut , allié , d' autre part de magnésium
           . brut , non allié , réalisées au cours des neuf premiers mois de l' année
              contingentaire et imputées sur les volumes contingentaires et ,
              éventuellement , le volume de l' une ou l' autre de ses quotes-parts
            . initiales qu' il reverse à la réserve .
 ---pagebreak---                                                          VI
                              - 11 -
                            Article 7
La Commission comptabilise les montants ouverts par les Etats membres
conformément aux dispositions des articles 2 , 3 , 4 et 5 et informe
chacun d' eux, sitôt que les notifications lui parviennent , des reliquats
reversés et de l' état d' épuisement de la réserve .
Elle veille à ce que le prélèvement qui épuise l' une ou l' autre
réserve soit limité au solde disponible et , à cet effet , en précise
le montant à 1 'Etat membre attributaire »
                                                                 ι
                             Article 8
Les quotas attribués pour le magnésium brut allié et non allié sont
gérés par chaque Etat membre selon ses propres dispositions en matière
de contingents tarifaires . En toute hypothèse , l' état d' épuisement
des quotes-parts attribuées à chaque Etat membre pour les deux qualités
de magnésium est constaté sur la base des importations déclarées
sous le couvert de déclarations de mise à la consommation.
                              Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que
les dispositions des articles précédents soient respectées .
                               Article 10
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
                                 Fait à Bruxelles , le
                                 Par le Conseil ,
                                        Le Président ,