CELEX: 51985PC0042
Language: fr
Date: 1985-02-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES, ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D' UNE AIDE FINANCIERE SPECIFIQUE DESTINEE A L' AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES ET DE LA PECHE AU PORTUGAL

N ° C 86/14                              Journal officiel des Communautés européennes                                    4.4.85
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application des dispositions de l'accord
               sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et la République
               portugaise, relatif à la mise en œuvre d'une aide financière spécifique destinée à l'amélioration
                                        des structures agricoles et de la pêche au Portugal
                                                         COM(85) 42 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 26 février 1985.)
                                                        • (85/C 86/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                        Article 2
                                                                     Les crédits ouverts pour le financement des projets,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     programmes ou actions prévus à l'accord sont gérés par
péenne, et notamment son article 209,
                                                                     la Commission, cbnformément aux dispositions du règle­
                                                                     ment financier applicable au budget général des Commu­
vu la proposition de la Commission,                                  nautés européennes.
vu l'avis du Parlement européen,                                                               Article 3
vu l'avis de la Cour des comptes,                                    Toutefois, la Commission arrête les modalités particu­
                                                                     lières de gestion, notamment en ce qui concerne la dési­
                                                                     gnation des organes d'exécution financière, ainsi que les
considérant que la Communauté économique euro­
                                                                     conditions d'égalité de concurrence, pour autant que de
péenne et la République portugaise ont conclu un
                                                                     telles modalités sont nécessaires pour l'application de
accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la mise
                                                                     l'accord.
en oeuvre d'une aide financière spécifique destinée à
l'amélioration des structures agricoles et de la pêche au
Portugal ('), ci-après dénommé «l'accord»;                                                     Article 4
                                                                     La mise en oeuvre de l'aide fait l'objet d'un échange de
considérant que cet accord fixe le montant total de l'aide           vues périodique entre les représentants des États
financière spécifique destinée à l'amélioration des struc­           membres et ceux de la Commission. Ces échanges de
tures agricoles et de la pêche au Portugal à 50 millions             vues portent notamment sur les indications recueillies par
d'Écus, à titre de dépenses non remboursables;                       la Commission auprès du Portugal concernant les finan­
                                                                     cements souhaités ainsi que sur les opérations que la
considérant qu'il convient d'établir des règles d'applica­           Commission envisage de présenter pour avis conformé­
tion et de gestion qui, tout en s'inspirant de celles                ment à l'article 6.
prévues pour les accords et protocoles conclus par la
Communauté avec certains pays méditerranéens, tiennent                                         Article 5
compte des objectifs spécifiques de l'aide en cause;
                                                                     1.    Il est institué auprès de la Commission un comité
considérant qu'il y a lieu de fixer les règles de gestion de         composé de représentants des États membres, ci-après
l'aide, de déterminer la procédure d'examen et d'appro­              dénommé «comité de l'article 5».
bation des projets, programmes ou actions prévus à l'ac­             Le comité de l'article 5 est présidé par un représentant de
cord et de définir les modalités de contrôle de l'utilisa­           la Commission; le secrétariat en est assuré par la
tion des aides;                                                      Commission.
considérant qu'il y a lieu d'instituer un comité de repré­           2.    Le comité arrête son règlement intérieur.
sentants des États membres auprès de la Commission
pour la gestion des opérations à financer,                           3.    Au sein du comité de l'article 5, les voix des États
                                                                     membres sont affectées de la pondération prévue à l'ar­
                                                                     ticle 148 paragraphe 2 du traité CEE.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                     Le comité de l'article 5 se prononce à la majorité de 45
                        Article premier                              voix.
Lors de la mise en oeuvre de l'aide financière spécifique
en faveur du Portugal, la Commission veille à l'applica­                                       Article 6
tion des orientations générales et des objectifs prévus par          1.    Le comité de l'article 5 donne son avis sur les
l'accord.                                                            projets de décisions de financement de projets ou
                                                                     programmes de coopération ainsi que d'actions d'assis­
                                                                     tance technique au Portugal, qui lui sont soumis par la
(') JO n° L 333 du 21. 12. 1984, p. 8.                               Commission.
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2.    Les projets de décisions de financement de projets,        rité qualifiée, peut prendre une décision différente dans
programmes ou actions exposent notamment la situation            le délai de deux mois.
de ceux-ci dans le cadre de la préparation du Portugal à
l'adhésion, et apprécient l'efficacité de chaque projet,                                   Article 8
programme ou action en mettant en rapport, d'une part,
les effets attendus de sa réalisation et, d'autre part, les      1.    La Commission s'assure, en étroite liaison avec les
ressources à y investir.                                         autorités responsables du Portugal, des conditions dans
                                                                 lesquelles les réalisations qui ont été financées par les
3.    L'appréciation du comité de l'article 5 porte notam­       aides communautaires sont utilisées par les bénéficiaires
ment sur la conformité des projets, programmes ou                et dans quelle mesure les objectifs de l'aide ont été
actions avec les objectifs de l'aide définis par l'accord.       atteints.
                          Article 7                              2.    La Commission informe le Conseil et le Parlement
                                                                 européen, à leur demande et au moins une fois par an,
Les projets de décisions de financement visés à l'article 6,     des résultats de l'examen prévu au paragraphe 1.
accompagnés de l'avis du comité de l'article 5, sont
soumis pour décision à la Commission.                                                      Article 9
La Commission prend des décisions qui sont immédiate­            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
conformes à l'avis émis par le comité, ces décisions sont        Communautés européennes.
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas, la Commission diffère de deux mois au               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
plus, à compter de cette communication, l'application des        éléments et directement applicable dans tout État
décisions prises par elle. Le Conseil, statuant à la majo­       membre.