CELEX: 32001R0728
Language: fr
Date: 2001-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 728/2001 de la Commission du 11 avril 2001 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 245e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90

12.4.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 102/25
                                        RÈGLEMENT (CE) No 728/2001 DE LA COMMISSION
                                                              du 11 avril 2001
                fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 245e adjudication particulière
                effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (2)    Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le
                                                                                  montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 de déterminer en conséquence la garantie de destination.
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
                                                                           (3)    Les mesures prévues au présent règlement sont
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le
                                                                                  produits laitiers,
règlement (CE) no 1670/2000 (2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la
        Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par
        l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la                                   Article premier
        consommation directe dans la Communauté (3), modifié               Pour la 245e adjudication particulière effectuée dans le cadre de
        en dernier lieu par le règlement (CE) no 124/1999 (4), les         l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
        organismes d'intervention procèdent à une adjudication             429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de
        permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré.           la garantie de destination sont fixés comme suit:
        L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des
        offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est        — montant maximal de l'aide:                  117 EUR/100 kg,
        fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre                   — garantie de destination:                    129 EUR/100 kg.
        concentré d'une teneur minimale en matière grasse de
        96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.                                        Article 2
        Le montant de la garantie de destination doit être fixé en
        conséquence.                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 11 avril 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L  45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L  16 du 21.1.1999, p. 19.