CELEX: 31992R0601
Language: fr
Date: 1992-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 601/92 du Conseil, du 2 mars 1992, relatif à l'institution d'un système de surveillance préalable des importations de certains produits textiles originaires d'Albanie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie et de la République de Lituanie

Avis juridique important

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31992R0601

Règlement (CEE) n° 601/92 du Conseil, du 2 mars 1992, relatif à l'institution d'un système de surveillance préalable des importations de certains produits textiles originaires d'Albanie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie et de la République de Lituanie  

Journal officiel n° L 065 du 11/03/1992 p. 0001 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 601/92 DU CONSEIL  du 2 mars 1992  relatif à l'institution d'un système de surveillance préalable des importations de certains produits textiles originaires d'Albanie, de la république d'Estonie, de la république de Lettonie et  de la république de LituanieLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et ses États membres ont, lors de la réunion ministérielle extraordinaire en matière de coopération politique européenne tenue à Bruxelles le 27 août 1991, confirmé leur décision d'établir des relations diplomatiques avec  les républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ci-après dénommées « républiques baltes », et ont souligné leur engagement à apporter leur soutien à celles-ci dans leur développement économique et politique; que, en conséquence, les dispositions  de l'accord entre la Communauté et l'Union des républiques socialistes soviétiques sur le commerce des produits textiles conclu le 3 juin 1991 (1) ne sont plus applicables aux produits textiles originaires de ces trois pays;  considérant que, conformément au mandat donné par le Conseil le 23 septembre 1991 pour la négociation d'un accord sur le commerce et la coopération entre la Communauté et l'Albanie, la Communauté envisage également de conclure avec ce pays un accord sur  le commerce des produits textiles;  considérant qu'il est approprié de prévoir que, en attendant la conclusion des accords bilatéraux sur le commerce des produits textiles avec l'Albanie et les républiques baltes, les importations de certains de ces produits, y compris ceux qui ont fait  l'objet d'opérations de trafic de perfectionnement passif économique, seront soumises à une surveillance communautaire préalable; que, dans ce cas, il convient de subordonner la mise en libre pratique des produits en question à la présentation d'un  document d'importation répondant à des critères uniformes; que ce document doit, sur déclaration ou sur simple demande de l'importateur, être délivré par les autorités des États membres dans un certain délai; que ce document d'importation ne peut dès  lors être utilisé que jusqu'au moment où intervient un changement de régime d'importation;  considérant que le système de surveillance préalable prévu par le présent règlement n'affecte pas les dispositions du règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État  (2) et du règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (3);  considérant que la détermination de l'origine des produits textiles importés de ces pays dans le cadre de ce régime ainsi que les modalités de contrôle de l'origine doivent être conformes à la réglementation communautaire en vigueur en la matière;  considérant que, dans l'intérêt de la Communauté, il importe que l'information mutuelle la plus complète possible soit assurée entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les résultats de la surveillance communautaire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits visés à l'article 2 originaires d'Albanie et des républiques baltes.  2. Aux fins de l'application du présent règlement, la notion de produit originaire est celle définie par la réglementation communautaire en vigueur en la matière. L'origine de ces produits doit être justifiée par un certificat d'origine délivré par les  autorités compétentes de l'Albanie et des républiques baltes, selon le cas, ou par d'autres modalités de preuve admises par la réglementation communautaire en la matière.  Article 2  1. L'importation des produits énumérés à l'annexe I est soumise à une surveillance communautaire préalable, effectuée selon les modalités prévues à l'article 3.  2. Le paragraphe 1 est applicable également aux produits énumérés à l'annexe II qui ont fait l'objet d'opérations de trafic de perfectionnement passif économique conformément à la réglementation communautaire en vigueur en la matière.  Article 3  1. La mise en libre pratique des produits sous surveillance communautaire préalable est subordonnée à la présentation d'un document d'importation. Ce document est délivré par les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées,  dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après le dépôt, selon la législation nationale en vigueur, d'une simple demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.  2. La demande de l'importateur doit mentionner:  a) le nom et l'adresse de l'importateur;  b) la désignation du produit, avec indication:  - des codes de la nomenclature combinée,  - du pays d'origine;  c) la ou les dates ainsi que le ou les lieux prévus pour l'importation.  3. Pour les produits soumis à la surveillance prévue par l'article 2, les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, les quantités et les montants pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés  au cours de la période précédente.  Les communications des États membres sont ventilées par catégorie de produit et par pays.  4. Lorsque la nature des produits ou l'existence de situations particulières le rendent nécessaire, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier la périodicité des informations.  5. La Commission informe, si nécessaire, les États membres de l'évolution des importations dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 mars 1992. Par le Conseil  Le président  Joao PINHEIRO   (1) JO no L 164 du 26. 6. 1991, p. 1. (2) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1243/86 (JO no L 113 du 30. 4. 1986, p. 1). (3) JO no L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. Règlement modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) no 3859/91 (JO no L 362 du 31. 12. 1991, p. 83).    ANNEXE I  PRODUITS SOUMIS À SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE PRÉALABLE  GROUPE I A       Catégorie  Code NC  Désignation des marchandises      (1)  (2)  (3)         1  5204 11 00  5204 19 00  5205 11 00  Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail   5205 12 00    5205 13 00    5205 14 00    5205 15 10    5205 15 90    5205 21 00    5205 22 00    5205 23 00    5205 24 00    5205 25 10    5205 25 30    5205 25 90    5205 31 00     5205 32 00    5205 33 00    5205 34 00    5205 35 10    5205 35 90    5205 41 00    5205 42 00    5205 43 00    5205 44 00    5205 45 10    5205 45 30    5205 45 90    5206 11 00    5206 12 00    5206 13 00    5206 14 00    5206 15 10    5206 15 90     5206 21 00    5206 22 00    5206 23 00    5206 24 00    5206 25 10    5206 25 90    5206 31 00    5206 32 00    5206 33 00    5206 34 00    5206 35 10    5206 35 90    5206 41 00    5206 42 00    5206 43 00    5206 44 00    5206 45 10    5206 45 90     ex 5604 90 00       2  5208 11 10  5208 11 90  5208 12 11  5208 12 13  5208 12 15  Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées   5208 12 19    5208 12 91    5208 12 93    5208 12 95    5208 12  99    5208 13 00    5208 19 00    5208 21 10    5208 21 90    5208 22 11    5208 22 13    5208 22 15    5208 22 19    5208 22 91    5208 22 93    5208 22 95    5208 22 99    5208 23 00    5208 29 00    5208 31 00    5208 32 11    5208 32 13    5208 32  15    5208 32 19    5208 32 91    5208 32 93    5208 32 95    5208 32 99    5208 33 00    5208 39 00    5208 41 00    5208 42 00    5208 43 00    5208 49 00    5208 51 00    5208 52 10    5208 52 90    5208 53 00    5208 59 00    5209 11 00    5209 12  00    5209 19 00    5209 21 00    5209 22 00    5209 29 00    5209 31 00    5209 32 00    5209 39 00    5209 41 00    5209 42 00    5209 43 00    5209 49 10    5209 49 90    5209 51 00    5209 52 00    5209 59 00    5210 11 10    5210 11 90    5210 12  00    5210 19 00    5210 21 10    5210 21 90    5210 22 00    5210 29 00   2 (suite)  5210 31 10    5210 31 90    5210 32 00    5210 39 00    5210 41 00    5210 42 00    5210 49 00    5210 51 00    5210 52 00    5210 59 00    5211 11 00    5211 12 00     5211 19 00    5211 21 00    5211 22 00    5211 29 00    5211 31 00    5211 32 00    5211 39 00    5211 41 00    5211 42 00    5211 43 00    5211 49 11    5211 49 19    5211 49 90    5211 51 00    5211 52 00    5211 59 00    5212 11 10    5212 11 90     5212 12 10    5212 12 90    5212 13 10    5212 13 90    5212 14 10    5212 14 90    5212 15 10    5212 15 90    5212 21 10    5212 21 90    5212 22 10    5212 22 90    5212 23 10    5212 23 90    5212 24 10    5212 24 90    5212 25 10    5212 25 90     ex 5811 00 00    ex 6308 00 00   2 a)  5208 31 00  5208 32 11  a) dont autres qu'écrus ou blanchis   5208 32 13    5208 32 15    5208 32 19    5208 32 91    5208 32 93    5208 32 95    5208 32 99    5208 33 00    5208 39 00    5208 41 00    5208 42 00    5208 43 00    5208 49 00    5208 51 00    5208 52  10   2 a) (suite)  5208 52 90    5208 53 00    5208 59 00    5209 31 00    5209 32 00    5209 39 00    5209 41 00    5209 42 00    5209 43 00    5209 49 10    5209 49 90    5209 51 00    5209 52 00    5209 59 00    5210 31 10    5210 31 90    5210 32 00     5210 39 00    5210 41 00    5210 42 00    5210 49 00    5210 51 00    5210 52 00    5210 59 00    5211 31 00    5211 32 00    5211 39 00    5211 41 00    5211 42 00    5211 43 00    5211 49 11    5211 49 19    5211 49 90    5211 51 00    5211 52 00     5211 59 00    5212 13 10    5212 13 90    5212 14 10    5212 14 90    5212 15 10    5212 15 90    5212 23 10    5212 23 90    5212 24 10    5212 24 90    5212 25 10    5212 25 90    ex 5811 00 00    ex 6308 00 00       3  5512 11 00  5512 19 10  5512 19 90  5512 21 00  5512 29 10  5512 29 90  5512 91 00  5512 99 10  5512 99 90  Tissus de fibres synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille   5513 11 10    5513 11 30    5513 11 90    5513 12 00    5513 13 00     5513 19 00    5513 21 10   3 (suite)  5513 21 30    5513 21 90    5213 22 00    5513 23 00    5513 29 00    5513 31 00    5513 32 00    5513 33 00    5513 39 00    5513 41 00    5513 42 00    5513 43 00    5513 49 00    5514 11 00    5514 12 00     5514 13 00    5514 19 00    5514 21 00    5514 22 00    5514 23 00    5514 29 00    5514 31 00    5514 32 00    5514 33 00    5514 39 00    5514 41 00    5514 42 00    5514 43 00    5514 49 00    5515 11 10    5515 11 30    5515 11 90    5515 12 10     5515 12 30    5515 12 90    5515 13 11    5515 13 19    5515 13 91    5515 13 99    5515 19 10    5515 19 30    5515 19 90    5515 21 10    5515 21 30    5515 21 90    5515 22 11    5515 22 19    5515 22 91    5515 22 99    5515 29 10    5515 29 30     5515 29 90    5515 91 10    5515 91 30    5515 91 90    5515 92 11    5515 92 19    5515 92 91    5515 92 99    5515 99 10    5515 99 30    5515 99 90    5803 90 30    ex 5905 00 70    ex 6308 00 00       GROUPE I B       (1)  (2)  (3)         4  6105 10 00  6105 20 10  6105 20 90  6105 90 10  6109 10 00  6109 90 10  6109 90 30  6110 20 10  6110 30 10  Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie      5  6101 10 90  6101 20 90  6101 30 90  6102 10 90  6102 20 90  6102 30 90  Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie      6110 10 10  6110 10 31  6110 10 39  6110 10 91  6110 10 99  6110 20 91  6110 20 99  6110 30 91  6110 30 99       6  6203 41 10  6203 41 90  6203 42 31  6203 42 33  6203 42 35  6203 42 90  6203 43 19  6203 43 90  6203 49 19  6203 49 50  Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles      6204 61 10  6204 62 31  6204 62 33  6204 62 39  6204 63 18  6204 69 18       6211 32 42  6211 33 42  6211 42 42  6211 43 42  Parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles      7  6106 10 00  6106 20 00  6106 90 10  6206 20 00  6206 30 00  6206 40 00  Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes      8  6205 10 00  6205 20 00  6205 30 00  Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles     GROUPE II A       20  6302 21 00  6302 22 90  6302 29 90  6302 31 10  6302 31 90  6302 32 90  6302 39 90  Linge de lit, autre qu'en bonneterie     GROUPE II B       21  ex 6201 12 10  ex 6201 12 90  ex 6201 13 10  ex 6201 13 90  6201 91 00  6201 92 00  6201 93 00  Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles      ex 6202 12 10  ex 6202 12 90  ex 6202 13 10  ex 6202 13 90  6202 91 00  6202 92 00  6202 93 00       6211 32 41  6211 33 41  6211 42 41  6211 43 41  Parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles      GROUPE II A       (1)  (2)  (3)         9  5802 11 00  5802 19 00  ex 6302 60 00  Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton      22  5508 10 11  5508 10 19  Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail      5509 11 00  5509 12 00  5509 21 10  5509 21 90  5509 22 10  5509 22 90  5509 31 10  5509 31 90  5509 32 10  5509 32 90  5509 41 10  5509 41 90  5509 42 10  5509 42 90  5509 51 00  5509 52 10  5509 52 90  5509 53 00  5509 59 00  5509 61 10  5509 61 90  5509 62 00  5509 69 00  5509 91 10  5509 91 90  5509 92 00  5509 99 00       23  5508 20 10  5510 11 00  5510 20 00  5510 30 00  5510 90 00  Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail      39  6302 51 10  6302 51 90  6302 53 90  ex 6302 59 00  6302 91 10  6302 91 90  6302 93 90  ex 6302 99 00  Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge      GROUPE II B       (1)  (2)  (3)         12  6115 12 00  6115 19 10  6115 19 90  6115 20 11  6115 20 90  6115 91 00  6115 92 00  6115 93 10  6115 93 30  6115 93 99  6115 99 00  Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70      13  6107 11 00  6107 12 00  6107 19 00  Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles      6108 21 00  6108 22 00  6108 29 00       15  6202 11 00  ex 6202 12 10  ex 6202 12 90  ex 6202 13 10  6202 13 90  Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21)      6204 31 00  6204 32 90  6204 33 90  6204 39 19  6210 30 00       16  6203 11 00  6203 12 00  6203 19 10  6203 19 30  6203 21 00  6203 22 80  6203 23 80  6203 29 18  Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski      6211 32 31  6211 33 31  Survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles      24  6107 21 00  6107 22 00  6107 29 00  6107 91 00  6107 92 00  ex 6107 99 10  Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets      6108 31 10  6108 31 90  6108 32 11  6108 32 19  6108 32 90  6108 39 00  6108 91 00  6108 92 00  6108 99 10  Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes      26/27  6104 41 00  6104 42 00  6104 43 00  6104 44 00  Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles      6204 41 00  6204 42 00  6204 43 00  6204 44 00       6104 51 00  6104 52 00  6104 53 00  6104 59 00  Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes      6204 51 00  6204 52 00  6204 53 00  6204 59 10       29  6204 11 00  6204 12 00  6204 13 00  6204 19 10  6204 21 00  6204 22 80  6204 23 80  6204 29 18  Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski      6211 42 31  6211 43 31  Survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles      73  6112 11 00  6112 12 00  6112 19 00   Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles      83  6101 10 10  6101 20 10  6101 30 10  6102 10 10  6102 20 10  6102 30 10  Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75      6103 31 00  6103 32 00  6103 33 00  ex 6103 39 00       6104 31 00  6104 32 00  6104 33 00 ex 6104 39 00       ex 6112 20 00       6113 00 90       6114 10 00  6114 20 00  6114 30 00       GROUPE III A       (1)  (2)  (3)         33  5407 20 11  6305 31 91  6305 31 99  Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m; sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames  ou formes similaires      36  5408 10 00  5408 21 00  5408 22 10  5408 22 90  5408 23 10  5408 23 90  5408 24 00  5408 31 00  5408 32 00  5408 33 00  5408 34 00  ex 5811 00 00  ex 5905 00 70  Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114      37  5516 11 00  5516 12 00  5516 13 00  5516 14 00  5516 21 00  5516 22 00  5516 23 10  5516 23 90  5516 24 00  5516 31 00  5516 32 00  5516 33 00  5516 34 00  5516 41 00  5516 42 00  5516 43 00  5516 44 00  5516 91 00  5516 92 00  5516 93 00  5516 94 00  5803 90 50  ex 5905 00 70  Tissus de fibres artificielles discontinues      50  5111 11 00  5111 19 10  5111 19 90  5111 20 00  5111 30 10  5111 30 30  5111 30 90  5111 90 10  5111 90 91  5111 90 93  5111 90 99  5112 11 00  5112 19 10  5112 19 90  5112 20 00  5112 30 10  5112 30 30  5112 30 90  5112 90 10  5112 90 91  5112 90 93  5112 90 99  Tissus de laine ou de poils fins      GROUPE III B       (1)  (2)  (3)         67  5807 90 90  6113 00 10  6117 10 00  6117 20 00  6117 80 10  6117 80 90  6117 90 00  6301 20 10  6301 30 10  6301 40 10  6301 90 10  6302 10 10  6302 10 90  6302 40 00  ex 6302 60 00  6303 11 00  6303 12 00  6303 19 00  6304 11 00 6304 91 00  ex 6305 20 00  ex 6305 39 00  ex 6305 90 00  6305 31 10  6307 10 10  6307 90 10   Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie; autres  articles en bonneterie, y compris les parties de vêtement, d'accessoires du vêtement      74  6104 11 00  6104 12 00  6104 13 00  ex 6104 19 00  6104 21 00  6104 22 00  6104 23 00  ex 6104 29 00  Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski      90  5607 41 00  5607 49 11  5607 49 19  5607 49 90  5607 50 11  5607 50 19  5607 50 30  5607 50 90  Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques      GROUPE IV       (1)  (2)  (3)         115  5306 10 11  5306 10 19  5306 10 31  5306 10 39  5306 10 50  5306 10 90  5306 20 11  5306 20 19  5306 20 90  5308 90 11  5308 90 13  5308 90 19  Fils de lin ou de ramie      117  5309 11 11  5309 11 19  5309 11 90  5309 19 10  5309 19 90  5309 21 10  5309 21 90  5309 29 10  5309 29 90  5311 00 10  5803 90 90  5905 00 31  5905 00 39  Tissus de lin ou de ramie      118  6302 29 10  6302 39 10  6302 39 30  6302 52 00  ex 6302 59 00  6302 92 00  ex 6302 99 00  Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre qu'en bonneterie       ANNEXE II  PRODUIT AYANT FAIT L'OBJET D'UN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE ET SOUMIS À UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE PRÉALABLE  (Article 2 paragraphe 2)  (Les désignations figurant à l'annexe I sont reprises dans ce tableau sous une forme abrégée)  A. RÉPUBLIQUES BALTES      Catégorie  Désignation des marchandises       4  Chemises, chemisettes, T-shirts et similaires, en bonneterie     5  Chandails     6  Pantalons tissés     7  Blouses     8  Chemises, autres qu'en bonneterie     15  Manteaux pour femmes, autres  qu'en bonneterie     21  Parkas, anoraks et similaires tissés     26  27  (Robes et jupes)     29  Costumes-tailleurs et ensembles pour femmes ou fillettes     73  Survêtements de sport     74  Ensembles en bonneterie     83  Autres vêtements en bonneterie    B. ALBANIE      Catégorie  Désignation des marchandises       4  Chemises, chemisettes, T-shirts et similaires, en bonneterie     5  Chandails     6  Pantalons tissés     7  Blouses     8  Chemises, autres qu'en bonneterie     12  Chaussettes     14  Manteaux  pour hommes, autres qu'en bonneterie     15  Manteaux pour femmes, autres qu'en bonneterie     18  Pyjamas, chemises de nuit pour hommes, autres qu'en bonneterie     24  Pyjamas, chemises de nuit en bonneterie