CELEX: 51996PC0551(02)
Language: fr
Date: 1996-11-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la République de Bulgarie vers la Communauté pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           Bruxelles, le 05.11.1996
                                                           COM(96) 551 final
                                                           96/0269 (ACC)
                                                           96/0270 (ACC)
                                      Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
       relative à la position à prendre par la Communauté au sein du Conseil
   d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, qui
    est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains
             produits sidérurgiques de la République de Bulgarie dans les
                               Communautés européennes
                                      Proposition de
                         REGLEMENT (CE) J>V ÇQMSEIL
      concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la
       République de Bulgarie vers la Communauté pour la période allant du
                         1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997
                      (prorogation du système de double contrôle)
                             (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
  Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter
  d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen
  CE-république de Bulgarie' qui autorisent l'une ou l'autre partie à mettre en place une
  procédure administrative destinée à permettre une information rapide sur l'évolution des
  courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1996
  pour certains produits sidérurgiques CECA par décision n° 3/952 du conseil
  d'association. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 3054/953 , adopté la législation de
  mise en oeuvre correspondante pour la Communauté et ses États membres.
  Lors de sa réunion du 25 septembre 1996, le groupe de contact est convenu de
  recommander au conseil d'association que le système de double contrôle soit,
  moyennant certaines adaptations, prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre
  1997.
  Les projets ci-joints visent donc à proroger la décision n° 3/95 du conseil d'association
  et le règlement (CE) n° 3054/95 du Conseil, moyennant certaines adaptations, pour la
  période du 1er janvier au 31 décembre 1997.
  Compte tenu du temps que pourraient nécessiter ces procédures, le groupe de contact est
  également convenu, le cas échéant, de proroger temporairement le système de double
  contrôle par des mesures autonomes, en attendant l'entrée en vigueur de la décision du
  conseil d'association et de la législation de mise en oeuvre.
1
   JOn°L 358 du 31.12.1994, p. 3.
2
  JOn°L 325 du 30.12.1995, p. 37.
3
  JOn°L325du30.12.1995,p. 1.
                                               SL
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                             DECISION DU CQNSFH,                          96/0269 (ACC)
                      relative à la position à prendre par la Communauté au sein du Conseil
                  d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes
               et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, qui
                   est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains
                            produits sidérurgiques de la République de Bulgarie dans les
                                             Communautés européennes
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec
son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la conclusion de
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
république de Bulgarie, d'autre part, et notamment son article 2 paragraphe 1,
considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole 2 de l'accord européen
conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république
de Bulgarie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19951 , s'est réuni le 25 septembre
 1996 pour discuter de l'évolution des importations des produits CECA de la république de
Bulgarie dans la Communauté et a reconnu la nécessité d'une procédure administrative
permettant d'assurer une information rapide sur l'évolution des courants d'échanges afin de ne pas
mettre en danger les objectifs de l'accord;
considérant qu'une telle procédure administrative contribuerait à accroître la transparence et à
éviter d'éventuels détournements de trafic;
considérant que le groupe de contact a dès lors convenu de recommander au conseil d'association
créé en vertu de l'article 105 de l'accord que le système de double contrôle introduit en 1996 par
la décision n°3/952 du conseil d'association soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31
décembre 1997;
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable
des échanges d'acier entre la Communauté et la république de Bulgarie;
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été
fournies, a estimé que la solution acceptable pour les deux parties la moins susceptible de
contrecarrer le bon fonctionnement de l'accord est la prorogation, pour la période du 1er janvier
au 31 décembre 1997, d'un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les
importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA dans la Communauté,
1
  JO L n° 358 du 31.12.1994, p. 3.
2
  JO L n° 325 du 30.12.1995, p. 37.
 ---pagebreak--- DECIDE:
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association créé par l'accord
européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république
de Bulgarie, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la
république de Bulgarie dans les Communautés européennes, et notamment la prorogation du
système de double contrôle, sera fondée sur le projet de décision du conseil d'association joint à
la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                                   Par le Conseil
 ---pagebreak---                   DÉCISION N° ...796 DU CONSEIL D'ASSOCIATION
        entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
                        et la république de Bulgarie, d'autre part
                                      du           1996
         concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de
  de la république de Bulgarie vers la Communauté pour la période du 1er janvier
            au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle
                 introduit par la décision n° 3/95 du conseil d'association)
                                        (96/..../CECA)
LE CONSEIL D'ASSOCIATION
considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole 2 de l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février
19951 , s'est réuni le 25 septembre 1996 et est convenu de recommander au conseil
d'association institué par l'article 105 de l'accord que le système de double contrôle
introduit en 1996 par la décision n° 3/952 du conseil d'association soit, moyennant
certaines adaptations, prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997;
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui
ont été fournies, a accepté cette recommandation,
DÉCIDE:
                                       Article premier
Le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/95 du conseil d'association
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 continue de s'appliquer pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1997, moyennant les adaptations prévues à
l'article 2. Dans le préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3 de la décision, les
termes "période du 1er janvier au 31 décembre 1996" sont remplacés par "période du
 1 er j anvier au 31 décembre 1997
 JOn°L 358 du 31.12.1994, p. 3.
 JOn°L 325 du 30.12.1995, p. 37.
 ---pagebreak---                                           Article 2
1.    L'article 2 paragraphe 2 première phrase de la décision est modifié comme suit:
        "La Communauté s'engage à fournir aux autorités bulgares des statistiques
        précises sur les documents d'importation délivrés par les États membres pour les
        documents d'exportation délivrés par les autorités bulgares en application de
        l'article 1er.".
2.    L'annexe I de la décision est remplacée par l'annexe de la présente décision.
3.    L'annexe m est modifiée comme suit: les termes "Export Licence" sont remplacés
        par les termes "Export Document".
4.    L'annexe IV paragraphe 3 de la décision est modifiée comme suit:
        "Les documents d'exportation sont valables pendant six mois à compter de la
        date de leur délivrance"
                                          Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Fait à         ,1e        1996
Par le conseil d'association
Le président
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
                                   ANNEXE I
                         REPUBLIQUE DE BULGARIE
            Liste des produits soumis au double contrôle (1997)
                  7209 26 90        7213 91 10                  7225 20 20
                  7209 27 1,0       7213 91 20                  7225 30 00
                  72092790          72139141                    72254020
                  7209 28 10        7213 91 49                  7225 40 50
                  7209 2X90    •    7213 9170                   7225 40 80
                  7209 90 10        7213 9190                   7225 50 00
7206 10 00                          7213 99 10                   7225 9110
72069000          72101110          72139990                    72259210
                  7210 12 11                                    7225 99 10
7208 10 00         7210 12 19        7214 20 00
7208 25 00        7210 20 10        7214 30 00                  7226 1110
72082600          72103010          72149110                    7226 1910
72082700          72104110          7214 9190                    72261930
7208 36 00        7210 49 10        7214 99 10                  7226 20 20
7208 37 10        7210 50 10        7214 99 31                  7226 9110
7208 37 90        7210 6110         7214 99 39                  7226 9190
7208 38 10        7210 69 10        7214 99 50                  7226 92 10
7208 38 90        7210 70 31        7214 99 61                  7226 93 20
7208 39 10        7210 70 39        7214 99 69                  7226 94 20
7208 39 90        7210 90 31        7214 99 80                  7226 99 20
7208 40 10        7210 90 33        7214 99 90
7208 40 90        7210 90 38                                    7227 10 00
72085110                            72159010                    72272000
7208 5.1 30         7211 13 00                                    7227 9010
7208 5150         721114 10         7216 10 00                   7227 90 50
7208 5191         721114 90         7216 2100                   7227 90 95
7208 5199         721119 20         7216 22 00
7208 52 10        721119 90         7216 3111                   7228 10 10
7208 52 91        721123 10         7216 3119                   7228 10 30
7208 52 99        721123 51         7216 3191                   7228 20 11
7208 53 10        721129 20         7216 3199                   7228 20 19
7208 53 90         72119011         72163211                    72282030
7208 54 10                          7216 32 19                  7228 30 20
7208 54 90        7212 10 10        7216 32 91                  7228 30 41
7208 9010         7212 10 91   •    7216 32 99                  7228 30 49
                  7212 20 11        7216 33 10                  7228 30 61
7209 15 00        7212 30 11        7216 33 90                  7228 30 69
7209 16 10        7212 40 10        7216 40 10                  7228 30 70
7209 16 90        7212 40 91        7216 40 90                  7228 30 89
7209 1710         7212 50 31        7216 50 10                  7228 60 10
72091790          72125051          72165091                    72287010
7209 18 10        7212 60 11        7216 50 99                  7228 70 31
7209 18 91        7212 60 91        7216 99 10                  7228 80 10
7209 18 99                       "   —     -      72251100      7228 80 90
72092500          72131000                        7225 19 10
7209 2610         7213 20 00                      7225 19 90
 ---pagebreak---                                                      Proposition de
                                        REGLEMENT (CE\ DU CONSEIL                          96/0270 (ACC)
                      concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la
                       République de Bulgarie vers la Communauté pour la période allant du
                                        1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997
                                    (prorogation du système de double contrôle)
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
   vu la proposition de la Commission,
  considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés
  européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre
  part, est entré en vigueur le 1er février 19951 ;
  considérant que les parties sont convenues, par la décision n° ..../96 2 du conseil
  d'association, de proroger, moyennant certaines adaptations, le système de double
  contrôle introduit par la de      décision n° 3/953 pour la période allant du 1er janvier
  jusqu'au 31 décembre 1997;
  considérant qu'il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de
  mise en oeuvre adoptée par le règlement (CE) n° 3054/95 du Conseil4 ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                               Article premier
  Le règlement (CE) n° 3054/95 du Conseil continue de s'appliquer pour la période
  allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997, conformément aux dispositions de la
  décision n° ..../96 du conseil d'association entre les Communautés européennes et
  leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part,
  moyennant les adaptations prévues à l'article 2. Dans le préambule et à l'article 1er
  paragraphes 1 et 3 du règlement, les termes "période allant du 1er janvier jusqu'au 31
   décembre 1996" sont remplacés par "période allant du 1er janvier jusqu'au 31
   décembre 1997". L'article 1er paragraphe 4 n'est plus applicable.
i
   JOn°L 358 du 31.12.1994, p. 3.
2
   Voir page ... du présent Journal officiel.
3
   JO n° L 325 du 30.12.1995, p. 37
4
   JOn°L325du30.12.1995,p. 1.
 ---pagebreak---                                          Article 2
1.      L'annexe I de la décision est remplacée par l'annexe du présent règlement.
2.      L'annexe IV paragraphe 3 de la décision est modifiée comme suit: les termes
        "Export Licence" sont remplacés par les termes "Export Documentation".
                                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à
Par le Conseil
Le président
 ---pagebreak---                                   ANNEXE
                                  ANNEXE I
                         REPUBLIQUE DE BULGARIE
            Liste des produits soumis au double contrôle (1997)
                  720V 26 90       721391 10                    7225 20 20
                  7209 27 1.0      721 > 91 20                   7225 30 00
                  7209 27 90       721 .> 91 4 1                 7225 40 20
                  7209 28 10       721S 91 49                   7225 40 50
                  7209 2X 90       7213 91 70                   7225 40 80
                  7209 90 10       721.3 91 90                  7225 50 00
72061000                           72139910                     72259110
72069000          72101110         72139990                     72259210
                  7210 12 11                                    7225 99 10
7208 1000         7210 12 19       7214 20 00
7208 25 00        7210 20 10       7214 30 00                   7226 1110
72082600         72103010          72149110                     7226 19 10
72082700         72104110          7214 9190                    72261930
7208 36 00       7210 49 10        7214 99 10                   7226 20 20
7208 3710        7210 5010         7214 99 31                   7226 9110
7208 37 90       7210 6110         7214 99 39                   7226 9190
7208 38 10        7210 69 10       7214 99 50                   7226 92 10
7208 38 90       7210 70 31        7214 99 61                   7226 93 20
7208 39 10        7210 70 39       7214 99 69                   7226 94 20
7208 39 90       7210 90 31        7214 99 80                   7226 99 20
7208 40 10        7210 90 33       7214 99 90
7208 40 90        7210 90 38                                    7227 10 00
7208 5110                          7215 90 10                   7227 20 00
7208 5130         721113 00                                     7227 90 10
72085150          72111410         72161000                     7227 90 50
7208 5191         721114 90        7216 2100                    7227 90 95
7208 5199         721119 20        7216 22 00
7208 52 10        721119 90        7216 3111                    7228 10 10
7208 52 91        721123 10        7216 3119                    7228 10 30
7208 52 99        721123 51        7216 3191                    7228 20 11
7208 53 10       721129 20         7216 3199                    7228 20 19
7208 53 90        721190 11        7216 32 11                   7228 20 30
7208 54 10                         7216 32 19            ,      7228 30 20
7208 54 90        7212 10 10       7216 32 91                   7228 30 41
7208 90 10        7212 10 91        7216 32 99                   7228 30 49
                  7212 20 11       7216 33 10                   7228 30 61
7209 15 00        7212 30 11       7216 33 90                   7228 30 69
7209 16 10        7212 40 10       7216 40 10                   7228 30 70
7209 16 90        7212 40 91  »    7216 40 90                   7228 30 89
7209 17 10        7212 50 31       7216 50 10                   7228 60 10
7209 17 90        7212 50 51       7216 50 91                   7228 70 10
 7209 18 10       7212 6011        7216 50 99                   7228 70 31
 7209 18 91       7212 60 91        7216 99 10                  7228 80 10
 7209 18 99                    **    —             7225 1100    7228 80 90
 7209 25 00       7213 10 00                       7225 19 10
 7209 2610        7213 20 00                       7225 19 90
                                       10
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 551 final
FR                                                                        11 »2
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-555-FR-C
                                                              ISBN 92-78-10808-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          M