CELEX: 41976D0074
Language: fr
Date: 1976-01-20 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil, du 20 janvier 1976, portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires d'Autriche (1976)

24. 1 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 16/35
                                                            II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     CONSEIL
                                                         DÉCISION
              DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA
              COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU
                                                    SEIN DU CONSEIL
                                                    du 20 janvier 1976
                    portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits
                                               originaires d'Autriche (1976)
                                                       (76/74/CECA)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                          surveillance communautaire à l'égard des importa­
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                             tions de certains produits originaires d'Autriche (*).
PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU
SEIN DU CONSEIL,
                                                                 2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
                                                                 effectuées au fur et à mesure que les produits sont
en accord avec la Commission,                                    présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                                 de mise à la consommation, accompagnés d'un
                                                                  certificat de circulation des marchandises conforme
DÉCIDENT :                                                       aux règles énoncées dans l' accord visé au para­
                                                                 graphe 1 .
                      Article premier
                                                                 Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
                                                                 indicatif que si le certificat de circulation des mar­
1 . A partir du 1 er janvier 1976 et jusqu'au 31 dé­             chandises est présenté avant la date de rétablissement
cembre 1976, les importations de certains produits                de la perception des droits de douane.
originaires d'Autriche et énumérés aux articles 1er et
2 du protocole n° 1 de l'accord entre les États
membres de la Communauté européenne du charbon                    L'état d'épuisement des plafonds indicatifs est constaté
et de l' acier et la Communauté européenne du char­               au niveau de la Communauté sur la base des impor­
 bon et de l' acier, d'une part, et la république                tations imputées dans les conditions définies aux
 d'Autriche, d'autre part, sont soumises à des plafonds           alinéas précédents.
indicatifs annuels et à une surveillance communau­
taire .                                                          Les États membres informent périodiquement la
                                                                  Commission des importations effectuées selon les
Les désignations des produits visés au premier alinéa,            modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont
 leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux        fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.
des plafonds indicatifs sont indiqués au règlement
 (CEE) n° 87/76 du Conseil, du 20 janvier 1976,
portant établissement de plafonds indicatifs et d'une             H Voir page 1 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N0 L 16/36                           Journal officiel des Communautés européennes                             24. 1 . 76
3 . Dès que les plafonds sont atteints, les États             2. Les États membres communiquent à la Commis­
membres peuvent rétablir jusqu'à la fin de l'année            sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
civile, chacun pour son propre territoire, à la               les relevés des importations desdits produits réalisées
demande de l'un d'entre eux ou de la Commission,              au cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont
la perception des droits de douane applicables à              pris en considération que les produits présentés en
l'égard de pays tiers, affectés le cas échéant des            douane sous le couvert de déclarations de mise à la
pourcentages prévus à l'article 2 sous e) du proto­           consommation et accompagnés d'un certificat de cir­
cole n° 1 de l'accord visé au paragraphe 1 .                  culation des marchandises conforme aux règles
                                                              énoncées dans l'accord.
4. Les États membres communiquent à la Commis­
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,                                   Article 3
les relevés des imputations effectuées au cours du
mois précédent. À la demande de la Commission, ils            Afin d'assurer l'application de la présente décision,
communiquent les relevés des imputations selon une            les États membres prennent toutes les mesures utiles
périodicité décadaire, ces relevés devant être trans­         en collaboration étroite avec la Commission .
mis dans un délai de cinq jours francs à compter de
l'expiration de chaque décade.                                                         Article 4
                                                              Les États membres prennent toutes les dispositions
                        Article 2                             que comporte l'exécution de la présente décision.
1 . Les importations des produits originaires d'Aut­
riche, visés aux articles 1 er et 2 du protocole n° 1 de      Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1976.
l'accord et énumérés à l'annexe II du règlement
(CEE) n° 87/76, sont soumises à une surveillance                                                    Le président
communautaire.                                                                                       G. THORN