CELEX: 52005SC0269
Language: fr
Date: 2005-02-28
Title: Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52005SC0269

Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2005/0269 final */  

	Bruxelles, le 28.02.2005SEC(2005) 269 finalProjet deDÉ CISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEmodifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés- Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin prolonger d’un an (au-delà du 31 décembre 2004 jusqu’en 2005) la coopération dans les domaines de la mise en œuvre et du développement du marché intérieur et concernant:- les lignes budgétaires 12.01.04.01 et 12.02.01 : Mise en œuvre du marché intérieur.3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.Projet deDÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEmodifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du ....[1].Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord afin d'y inclure la mise en œuvre et le développement du marché intérieur.Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération puisse continuer au-delà du 31 décembre 2004,DÉCIDE:Article premierÀ l’article 7, paragraphe 6, du protocole 31 de l’accord, les termes «l’année 2004» sont remplacés par «les années 2004 et 2005».Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord*.Il s'applique à partir du 1er janvier 2005.Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, le […].Par le Comité mixte de l'EEELe présidentLes Secrétaires du Comité mixte de l'EEE [1] JO L …* [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]