CELEX: 51963PC0019
Language: fr
Date: 1963-02-27
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL concernant le Fonds Européen pour l'amélioration des structures agricoles (Présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 19
Vol. 1963/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENN
                            COMMISSION
                                      VI/COM(63)19 final
                                      Bruxelles , le 27 février 1963
                       PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                          concernant le Fonds Européen pour
                            l amélioration des structures
                                      agricoles
                       ( Présenté par la Commission au Conseil )
 VI/ COM(63 ) 19 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
 Remarques préliminaires
1)      Le Conseil des Ministres , réuni les 14 et 15 novembre i960 , a
constaté qu' il y a lieu de procéder à une coordination et à une stimula­
tion des mesures d' amélioration des structures agricoles prises sur le
plan national et , dans sa réunion du novembre 1962 , a arrêté une déci­
sion concernant la coordination . des politiques de structure agricole .
2)      La mise en oeuvre d' une politique agricole commune , comportant un
équilibre entre la politique de structure , la politique de marché , la
politique commerciale et la politique sociale dans le domaine agricole ,
permettra seule de procurer aux agriculteurs le niveau de vie équitable
qui est l' un des buts du Traité de Rome .
3)      L' agriculture est intimement liée au reste de l' économie . Or ,
l' expansion économique attendue de la réalisation d' un vaste marché com­
mun risque de creuser davantage l' écart existant entre les secteurs agri­
coles et non agricoles et d' accroître les disparités entre régions .
4)      De nouveaux problèmes vont donc surgir , alors que la solution de
ceux qui sont déjà posés serait peut-être rendue plus difficile du fait
des dispositions du Traité de Rome qui obligent les Etats membres à
                                                             • • •/• « *
 ---pagebreak---                              -  2  -
mettre progressivement fin a certaines mesures qui palliaient ce
genre de difficultés »
5)       L' application de la politique agricole commune entraînera
certains exploitants agricoles à de nombreiix changements , ce en quoi
elle conjuguera ses effets avec l' évolution de l' économie qui les
oblige à se rationaliser et à s 'adapter. 3t dans ce cas , les charges
supplément ires ainsi que les bénéfices imputables à la création du
Marché Commun ne seront pas répartis ' d' une façon uniforme .
6)       La mise en oeuvre de la politique agricole commune engage la
responsabilité de la Communauté à qui il appartient d' aider à surmon­
ter les difficultés qu' elle ctro à. cm al         dans l' intérêt de l' agri­
culture communautaire .
7)       Ce n' est pas seulement une question d' équité , c' est aussi un
problème d' efficacité : les déficiences structurelles de l' agriculture
sont autant- d' obstacles au développement harmonieux , tant du secteur
agricole que de l' ensemble de l' économie ; la présence du secteur agri­
cole insuffisamment rémunérateur pour ceux qui y sont employés , la
coexistence de régions riches et de régions pauvres seraient autant de .
facteurs de' tension sociale et de discussions au sein de la Communauté ,
8)       La possibilité pour la Communauté d' accorder un concours finan­
cier pir.--ît propre à aider à la solution de ces problèmes , en même temps
qu' elle s' inscrit dans la ligne de la décision du Conseil , chargeant . la
Commission de procéder à une coordination et à une stimulation des :
mesures d' amélioration des structures .                                    •
A. La stimulation comme moyen de la coordination .
9)       Il est bon de rappeler tout d' abord ce que la Commission entend
par " Coordination". La coordination des politiques de structure agricole
des Etats membres doit contribuer à la réalisation des objectifs de la
                                                                        • ο « /· · *
 ---pagebreak--- politique agricole commune . .Bile consistera a préciser les objectifs
particuliers et l©s lignes directrices de la politique de structure à
l' échelle de la Communauté , à rendre ces objectifs obligatoires et à
veiller à ce que les mesures et les moyens mis en oeuvre par les Etats
soient conformes à ces objectifs . Elle laisse aux i3tats membres le soin
de choisir les moyens appropriés pour atteindre les objectifs qui ont
été définis .
10 )          Pour permettre à la Commission d' assurer cette tâche de
coordination , il a    té prévu dans la décision du 14 novembre 1962 .
-    la création d' un Comité Permanent des Structures chargé de l' étude
     des politiques de structure ainsi que des mesures et programmes
     prévus p -r les Etats en vue de l' amélioration des structures , char­
     gé aussi de l' information réciproque des ]3tats membres et de la
     Commission dans le domaine de la politique de structure î
-    chaque année , l' établissement d' un rapport Structures par les
     soins de la Commission ;
-    la communication à la Commission des projets des Stats en matière
     de dispositions législatives et réglementaires ainsi que des plans
     pluriannuels et des programmes régionaux qu' ils concernent l' amé­
     lioration d' s structures , la Commission ayant la possibilité .
     d' exprimer une opinion à l.eur propos ;
-    l' arrêt , pir le Omseil , sur proposition de la Commission , des
     mesures nécessaires en vue de coordonner les politiques de struc­
     ture agricole des iîtats membres »
11 )          Toutes les mesures énumérées ci-dessus , quelle qu' en soit
l' importance , ne suffisent pas pour que la Commission arrive à stimuler
»t à orienter les mesures d' amélioration des structures , en particulier
celles qui présentent un intérêt communautaire .
 ---pagebreak--- B.        La stimulation et l' orientation par le concours financier »
12 .      La perspective d' un concours financier de la Communauté
devrait normalement amener un certain nombre de promoteurs à donner
corps à leurs projets ou à exécuter ceux qui ij'ont pu l' être , faute
de moyens financiers adéquats .
13 .       Si un tel concours communautaire doit stimuler la réalisa­
tion des projets , il n' en demeure pas moins qu' il doit bénéficier en
dernier lieu aux intéressés , c'est -à-dire à ceux qui ont à supporter
la charge financière de la réalisation des projets .
14 -      Etant donné qu' il est un concours de stimulation , le con­
cours accordé doit présenter un caractère complémentaire et ne dimi­
nuer en rien les efforts financiers habituellement consentis par les
Etats et le ' autres autorités .
15 .      La stimulation n'-èst que l' un dos effets d' un tel concours
communautaire . Elle permettra en outre d' orienter ces projets vers
des objectifs communautaires . En effet , grâce aux conditions et aux
critères d' éligibilité et de priorité , les efforts nationaux auront
notamment été orientés vers les régions où la mise en oeuvre de la
politique agricole commune est suceptible d' entraîner une évolution
défavorable de la situation antérieure ou bien où l' on constate un
retard du développement économique . Il est bien entendu que les moyens
de faire respecter les conditions posées devront être prévues , sous
peine de ne pas les voir respectées .                             ,
 ---pagebreak---                                   5  -
C.         Nécessité d' un concours pour résoudre certains problèmes
           financiers .
16 )       L' octroi d' un concours financier communautaire permettra à
la Commission do coordonner , de stimuler et d' orienter . Il pourra
également soulager les charges financières grevant les agriculteurs
ayant à réaliser 3Les améliorations de structure . En effet , il n' est
guère d' amélioration de structure qui puissent se faire snns avoir
recours à d' importants investissements .
17 )       Les investissements réalisés dans la Communauté pour l' agricul­
ture ont été évalués , on i960 , à environ 2,25 milliards d' unités de
compte qui , d-'.après les études des services de la Commission , se décom­
posent comme suit d' après leur objet et d' après leur mode de finance­
ment ( chiffres e*ï millions d' unités de compte )
                                                 !
                                    Subvent ions   Crédits     Crédit privé  Total
                     *
                                    à_ fonds       à t aux     ou auto­
                                    perdus         ré duit s   financement
                                                             1
Améliorations foncières
    et bâtiments                     170 -           3 :> j       450 -       953 -
Infrastructure ( l )                   72 -           340 -        37 -       449 ~
Autres équipements                   250 -            125         475 -       850 -
                       TOTAL 1       492 -            798 -       962 -     2.252 -
18 )       Ce chiffre , qui pourrait paraître déjà important , est en réa­
lité très nettement insuffisant eu égard aux améliorations de structure
( 1 ) Travaux d' équipement agricole réalisés en dehors du cadre de l' exploi­
      tation agricole .
 ---pagebreak---                               -  6  -
 qu' il est , du f;-it do l 'établissement d' un marché commun , do plus en
 plus urgent de réaliser dans la Communauté .
  19 )       Ces investissements doivent obligatoirement s' accompagner d' un
 accroissement du volume dos capitaux circulants ; cet accroissement est
 absolument nécessaire pour valoriser les sommes consacrées aux investis­
 sements . Mais il est généralement admis que l' agriculteur doit fournir
 lui-même lo capital circulant sans l' aide des pouvoirs publics . Ces
 besoins accrus de capitaux circulants rendent plus difficile le finan­
 cement des améliorations d© structure par l' agriculteur.
20'\         Les agriculteurs ne possèdent pas en quantité suffisante les
 capitaux réclamés par l' intensification des efforts actuels . Leurs res­
 sources sont déjà mobilisées par les opérations en cours . Cette pénurie
do moyens financiers se fait surtout sentir dans les régions où. les
améliorations de structure seraient los plus urgentes , car ce sont celles
où. les revenus agricoles sont los plus faibles .
21 )         Par contre , il existe dos capitaux disponibles sur le marché ,
mais à dos conditions inabordables pour los agriculteurs s les taux
d' int5rêt demandés et les délais de remboursement imposés dépassent
souvent leurs possibilités .
22 )        Los effets salutaires do tels investissements , tout en étant
lents à se manifester au départ , sont modestes mais durables , ce qui
souligne leur intérêt économique .
 23 .)      Toutefois , si l' agriculteur ne procède pas aux investissements
nécessaires , c' est moins en raison de la pénurie des capitaux disponi­
bles sur le marché financier que des conditions auxquelles il peut les
 ---pagebreak---                              -  7 -
  obtenir . Un fait le montre clairement s dans les pays où les charges
  du crédit agricole sont peu élevées , l' agriculteur emprunte des capi­
  taux ; ceux-ci assurent ion accroissement du revenu agricole , ce qui
  rend disponible de nouveaux fonds pour l' investissement . Mais , dans
 les pays où le crédit agricole s' assortit d' un intérêt élevé et de
 lourdes ch rges accessoires , l' agriculteur emprunte peu et inves­
 tit peu .
        Le Fonds Européen d' Amélioration des Structures Agricoles
24 )    Aucune institution existante de la Communauté n' est en mesure
 d' apporter un concours approprié pour l' amélioration des structures ,
 La Banque Européenne d' Investissement ne peut prêter pour plus de 20
 ans et ses taux d' intérêt sont voisins de ceux du marché des capitaux ,
 tandis que le Ponds Social Européen a une mission tout à fait diffé­
rente .
  25 ) Des considérations ci-des.-;us, il apparaît clairement qu' un Fonds
Européen d' Amélioration dos Structures Agricoles qui pourrait agir s
-       soit par l' octroi de bonifications d' intérêt ;
-       soit p^.r l' allongement des durées de remboursement , le Fonds
        se substituant p rtiellement au débiteur vis-à-vis do l' orga­
        nisme de crédit , quitte à se retourner ensuite contre lui pour
        qu' il le rembourse des sommes avancées ;
-       soit par la combinaison des deux
ser it l' un des instruments nécessaires à la     Gbmmunauté .
26)'    En ce qui concerne les modes d' intervention préconisés , il faut
considérer que le ; subventions en capital et les garanties d' intérêt
et de remboursement doivent rester du ressort des Etats ; par ailleurs ,
         /('                                                       ··· /···
 ---pagebreak---                                -  δ  -
il n' est pas indique que le Fonds prete pour le financement des
projets puisqu' il existe des établissements do crédit agricole dis­
posés à le faire sur le plan national , comme la Banque Européenne
d' Investissement l' est sur le plan communautaire .
27 )      Précisément à propos de cette dernière , en agissant de la
façon prévue , le Fonds sera parfaitement en mesure de faciliter et
d' accroître son intervention dans le domaine agricole . Los deux ins­
titutions communautaires devront donc , collaborer.
28 )      Il parait désirable que l' intervention du Fonds soit la mê­
me dans tous les pays et , en particulier , qu' elle ne soit pas fonction
des durées de prêt » et des taux d' intérêt locaux , lesquels sont , pour
une part , imputables aux systèmes d' organisation du crédit . Après
examen des conditions pratiquées dans les divers pays , il semble judi­
cieux de limiter l' intervention du Fonds à 4 i° pour les bonifications
d' intérêt et à 30 ans pour les deux types d' intervention . .
29 )      Par ailleurs , il . parait normal que les bénéficiaires , qui
tireront profit , des investissements réalisés , paient un intérêt d' au
moins i fi. Il est également indiqué de fixer un plafond à ce que les
bénéficiaires ont à payer comme intérêt , quand le Fonds intervient . Lors^
que la Banque Européenne d' Investissement sera disposée à intervenir,
son taux constituera un plafond pour le Fonds . Pour les autres cas , il
parait judicieux de fixer à 4 ^ le montant maximum des intérêts restant
à la charge du bénéficiaire .
30 )      Dans un gr5.nd nombre de cas , les trois modes de financement
énumérés page 5 ( subventions à fonds perdus , prêts à taux réduits ,
financement privé ou autofinancement ) sont utilisés simultanément .
             •
                                                             « • • /m • •
 ---pagebreak---                                  -   9  -
On peut admettre que l' intervention du Ponds doit porter sur les
dépenses d' amélioration foncières , de bâtiments et d' infrastructure ,
financées par le crédit privé ou l' autofinancement ( 487 millions d' uni­
tés de compte ) et par les prêts à taux réduit (^2 millions ). Mais ,
pour les quatre cinquièmes dus prêts à taux ré ... . , le taux d' intérêt
peut être considéré comme déjà suffisamment bas . Par conséquent , le
volume d' investissement que le Fonds pourrait influencer peut être
évalué à 625 millions d' unités de compte ( 487 millions financés par le
crédit privé et l' autofinancement , le reste , soit 138 millions , l' étant
p -r les prêts à taux réduit ).
31 )         La Commission estime qu' il lui suffit d' agir directement
sur 10 'fo de ces investissements ( soit sur 62,5 millions d' unités de
compte ) pour orienter convenablement les investissements pour l' amélio­
ration des structures agricoles et pour que le Fonds apporte un con­
cours efficace à la coordination des politiques de structure agricole
et aux autres buts susmentionnés .
32 )         L' octroi de bonifications d' intérêt s 'élevant à 4 i° et por­
tant sur 62,5 millions d' unités de compte coûtera au Fonds 2,5 millions
d' unités de compte l' année où elles seront accordées ; les années sui­
vantes , cette somme ira en diminuant jusqu' à l' amortissement complet des
prSts correspondants .
33 )         Par ailleurs , l' inscription chaque année d' une somme de
250.000 unités de compte au budget du Fonds permettra de prolonger de
20 à 30 ans la durée de remboursement d' emprunts s' élevant à 15 millions
d' unités de compte ( il faut préciser que ce seront spécialement les
prêts ^2- la Banque Emtopéenne d' Investissement qui pourront bénéficier
de prolongations ).
34 )             total , il faudra , chaque année , doter le budget du Fonds
de 2,75 millions d' unités de compte , somme venant en plus des sommes
qui lui seront nécessaires pour faire face aux engagements contractés
 ---pagebreak--- les années précédentes et ce , pour lui permettre d' engager chaque
année un nombre constant d' interventions nouvelles .
35 )        Pour la première année de fonctionnement du Fonds , c' est-à-
dire 1963 » 2,75 millions d' unités de compte sont donc à prévoir et il
faudra inscrire à son "budget de 2,75 millions d' unités de compte en
1964 ( en plus de la somme nécessaire pour faire face aux engagements
contractés en 1963 ) et 2,75 millions en 1965 ( en plus des sommes néces­
saires pour faire face aux engagements contractés en 1963 et 1964 )* Après
1965 » il sera opportun de reconsidérer le rythme des engagements du Fonds
de façon à accroître son intervention.
36 )        Des rapports directs entre le dispensateur du concours et
l' organisme bénéficiaire permet traient au Fonds de mieux connaître les
particularités JocaJes , Aussi , il parait souhaitable que les organismes
qui en auraient besoin puissent solliciter directement l' aide du Fonds,
Mais , naturellement , l' Etat dont ijs ressortissant peut présenter lui-
même des demandes d' aide . Et , dans le cas d' une demande directe , la Com­
mission doit recueillir l' avis de . l' Etat .
37 )        Il appartient ensuite à la Commission de se prononcer sur
l' égibilité et la priorité des demandes introduites en tenant compte des
objectifs et des besoins de la politique agricole commune et de fixer
les modalités et les conditions de l' intervention du Fonds .
38 )        Encore faut-il que les conditions dont le bénéficiaire et le
Fonds auront convenu soient remplies ou respectées pendant son interven­
tion . Il est également nécessaire que la Commission suive la réalisation
du projet de façon, a être prête , en cas de besoin , à modifier son inter­
vention. C' est pourquoi la Commission doit avoir un droit de contrôle
sur l' exécution des projets .                                  . .
39 )        £e Fonds doit' être doté d' un règlement intérieur pour facili­
ter son fonctionnement .
 ---pagebreak---                               - 10 bis -
                                             «
40 )        Le concours du Ponds doit bontribuer à la réalisation des
objectifs de la politique des structures de la Communauté , tels
qu' ils peuvent être dégagés de la politique agricole commune , no­
tamment améliorer la position concurrentielle des exploitations ,
orienter rationnellement la production en fonction des tendances
du marché , assurer un travail productif et un revenu adéquat à ceux
qui travaillent dans l' agriculture , favoriser la formation pro­
fessionnelle , stimuler l' augmentation de la productivité agricole ,
viser à rendro ou à maintenir économiquement viables les exploita­
tions agricoles grâce à une taille suffisante , une structure effi­
cace , un système de crédit agricole adapté aux particularités de
1 ' agriculture , un approvisionnement en matières premières régulier ,
un équipement rationnel , et favoriser le développement économique
des régions .
41 )        Les critères auxquels doivent répondre les projets pré­
sentés pour l' obtention du concours du Fonds permettront d' appré­
cier ces projets à la lumière des impératifs de la politique agri­
cole commune , des besoins d' un marché commun et des objectifs qui
justifient sa création .       Ces critères sont s
- présenter un intérêt communautaire , celui-ci étant apprécié
    tant du point de vue de la politique agricole commune ( article
    39 du Traité ) que du point de vue de la mission de la Communauté
    ( article 2 du Traité ) |
- viser à améliorer les structures agricoles , non pas seulement au
    bénéfice des agriculteurs , mais également au bénéfice de l' écono­
    mie générale !
- viser à maintenir économiquement viables des exploitations , agri­
    coles ou à rendre viables celles qui peuvent le devenir avec des
    investissements économiquement justifiés |
- tendre à assurer l' accroissement de la capacité concurrentielle
    de ces exploitations dans un marché élargi et unifié ;
- avoir une assurance suffisante de la pérennité des effets atten­
    dus des projets en question , sans laquelle un financement com­
    munautaire à moyen ou à long terme serait injustifié .
42 )        Les moyens financiers du Ponds étant limités , il convient
de procéder , en outre , à une sélection supplémentaire basée sur
 des priorités préétablies .      Il parait indiqué d' accorder la pré­
 férence aux projets qui présentent le plus de garanties d' efficacité ,
 grâce au fait qu' ils sont inscrits dans un programme de développe­
 ment économique régional e*j qu' ils accordent une attention suf-
 ---pagebreak---                              - 10 ter -
fisante aux problèmes de vulgarisation et de formation profession­
nelle .  De même , les projets qui contribuent à l' amélioration de
la situation sociale des travailleurs de l' agriculture méritent
d' être retenus par priorité .
 ---pagebreak---                          PROPOSITION D' UN
                       REGLEMENT DU CONSEIL
                          concernant le
               FONDS EUROPEEN POUR L' AMELIORATION DES
                         STRUCTURES AGRICOLES
             ( Présentée par la' Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 43 }
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Considérant que la coordination des politiques de structure agricole
des Etats membres incombe aux institutions de la Communauté |
Considérant que l' exécution de cette taxe demande des^^jyeïïs adéquats
et efficaces , qui permettent d' orienter et de stimuler les actions en
vue de l' amélioration des structures agricoles ;
Considérant    qu' un concours financier condtionnel constitue_l 'un des
moyens nécessaires contribuant à cette coordination !
Considérant que l' expansion économique résultant de la réalisation du
marché oommun et la mise en oeuvre de la politique agricole commune
puvent aggraver certaines disparités interrégionales et intersectorielles ,
faire surgir de nouveaux problèmes ou rendre plus difficile la solution
de ceux qui se posent actuellement dans l' agriculture et que la respon­
sabilité communautaire relative à ces répercussions entraîne la nécessité
d' une action communautaire en faveur de l' amélioration des structures
agricoles ?                                                 ■ –-
 ---pagebreak---                                   - 12 -
           entraine la nécessité d' une action communautaire en faveur
           de l' amélioration des structures agricoles ;
Considérant que les institutions de la Communauté doivent avoir les
           moyens de favoriser sélectivement les projets d' intérêt
           communautaire conformes aux objectifs de la politique
           agricole commune et de veiller à ce que l' aspect financier
           ne constitue pas une entrave à la réalisation de ces pro-
           jetsj                '
Considérant que l' un des objectifs de la politique agricole commune
           est d' accroître la capacité économique et concurrentielle
           des exploitations agricoles économiquement viables }
Considérant que dans le cas de l' octroi d' un concours communautaire
         , 1a pérennité de l' amélioration structurelle ainsi réalisée
           doit être suffisamment assurée ;
Considérant que l' agriculture est une partie intégrante de l' économie
           considérée dans son ensemble et qu' il en est de même sur le
           plan régional | que , par conséquent , la solution de certains
           problèmes agricoles peut seulement être trouvée dans le dé­
           veloppement régional , grâce notamment , à des mesures complé
           mentaires se situant en dehors de la politique agricole pro
           prement dite 5 que , pour assurer line coordination des diver­
           ses mesures , leur inscription dans un programme do dévelop­
           pement éconpmique régional ost nécessaire et que , par suite
           le concours du Fonds doit être accordé par priorité aux
           projets inscrits dans des programmes de développement éco­
           nomique régional , ce qui aura pour conséquence de renfor­
           cer l' efficacité de l' ensemble do3 mesures .
Considérant qu' il existe une interdépendance entre d' une part ,
           la politiquo do structure agricole et lo financement dos'
           projets visant l' amélioration des structures agricoles et ,
           d' autre part , le développement économique régional et les
           programmes régionaux ;
Considérant qu' en conséquence et pour harmoniser les rythmes de
           développement , il est nécessaire d' accélérer l' exécution
           de certains projets existants et de stimuler l' élaboration
           et la réalisation de projets nouveaux d' amélioration des
           structures agricoles s
 ---pagebreak---                               - 12 bis -
Considérant qu' un effort particulier en faveur de la vulgarisation
            agricole et de la formation professionnelle doit accompa­
            gner dans certains cas les actions d' amélioration des
            structures pour assurer leur pleine efficacité ;
 ---pagebreak---                               -   13 -
 *
Considérant que les charges financières accrues qu' entraîne l' amélio­
            ration des structures détournent les agriculteurs de cette
            voie , alors qu' elle leur permettrait cependant d' améliorer
            la rentabilité de leur exploitation ;
Considérant que si l' agriculteur ne procède pas dans une mesure suffi­
            sante aux investissements nécessaires , c' est moins en raison
            de la pénurie de capitaux disponibles sur le marché financier
            que des conditions auxquelles ces capitaux peuvent normale­
            ment être obtenus ?
Considérant que l' augmentation de la rentabilité des exploitations qui
            résulte de l' amélioration des structures justifie la prise
            en charge par les intéressés eux-mêmes d' une partie des
            intérêts dos sommes engagées ;
Considérant qu' il importo de voir limiter les taux d' intérêt demandés
            par les organismes de crédit |
Considérant que l' amélioration des structures est à considérer générale­
            ment comme un investissement à long terme et que , fréquem­
            ment , il n' est pas possible ^ sans obérer l' exploitation ,
            d' amortir en moins de trente ans les emprunts contractés
            à cet effet ;
Considérant que l' intervention du Ponds constitue un concours complémen­
            taire et pir suite , ne peut se traduire par une diminution
            des autres concours , communautaire ou national , normalement
            accordés 5
Considérant que la création du Fonds peut renforcer les activités de la
            Banque Européenne d' Investissement dans l' agriculture grâce
            à l' octroi de concours consentis par celle-ci plus conformes
            aux possibilités financières des exploitations ;
                              > '
                              \
 ---pagebreak---                             -   14  -
Considérant que les conditions posées par la Commission ont pour "but
            d' orienter les projets dans le sens de la politique agri­
            cole commune et qu' il est nécessaire que ces conditions
            soient respectées- ;
Considérant que le Comité Permanent Structures étant institué en vue
            do promouvoir la coordination des politiques de structure
            agricole , il y a lieu de le consulter sur toutes les ques­
            tions d' importance générale concernant l' action du Fonds
            et de l' informer de ses activités . .
 ---pagebreak---                                -  15    -
A ARRETE LE PRESENT RiCGU'IMENT
Objet du Fonds
                            Article  1
Il est institua un Fonds Européen pour 1 ' Amélioration des Structures
Agricoles ci-après dénommé le "Fonds ".
Dans le cadre de la mission de coordination de la Communauté en matière
de politique de structure agricole , le Fonds a peur objet de stimuler
et d' orienter , dans les Etats membres , les efforts d 1 amélioration de
la structure agricole , conformément aux exigences de la politique agri­
cole commune et de contribuer ainsi à l' équilibre de la situation socio-
économique dans son ensemble .      sans altérer l es conditions de concur-
 ren ce dans une nesuro contraire à l' intérêt commun »
 3 . Le Fondu est géré et administré par la Commission .
Conditions du concours du Fonds
                            Article   2
Le Fonds peut apporter son concours financier à l' adaptation de la
structure agricole là où
-    la situation socio-économique , et en particulier , celle dans l' agri­
     culture , accuse un retard qui risque de compromettre la mise en
     oeuvre de la politique agricole commune ;
- la mise en oeuvre de la politique agricole commune a entraîné ou
     est susceptible d' entraîner une évolution défavorable de la situa­
     tion socio-économique antérieure .
 ---pagebreak---                                    -  16
                                Article  3
1. Pour pouvoir bénéficier du concours du Ponds , les projets au sens de
   l' article 4 doivent répondre aux critères suivants s
   a ) présenter un intérêt communautaire ;
   b ) viser l' amélioration des structures agricoles au bénéfice ?de l' écono-.'
       mie générale ;
   c ) Viser à rendre ou à maintenir économiquement viables des exploitations
                    à
       agricoles et assurer 1 'accroissement de leur capacité concurrentielle }
   d ) présenter une assurance suffisante de la pérennité de l' amélioration
       structurelle réalisée .
2. Les projets bénéficient d' une priorité pour le concours du Fonds lors­
   qu' ils répondent en outre à l' un ou plusieurs critères suivants s
   a ) s' inscrire dans un programme de développement économique régional ;
   b ) accorder une attention suffisante aux problèmes de Vulgarisation et
       de formation professionnelle ;
   c ) contribuer à l' amélioration de la situation sociale des travailleurs ■
       de l' agriculture ,
                                Article  4
   1 ) Le concours du Fonds se rapporte à la partie du projet relative à
       l' amélioration de la structure agricole .
   2 ) Au terme du présent règlement , on entend par "Projet " tout projet
       d' action publique , semi-publique ou privée visant exclusivement ou
       en partie l' amélioration de la structure agricole .
                                                                • . . J• • •
 ---pagebreak---                                       :*7 -
                               Article      5
              î
1. Le concours du Fonds consiste en :
   a ) des "bonifications du taux d' intérêt des prêts accordés pour le
       financement des projets j
   b ) des prolongations de la durée de remboursement de ces prêts ;
   c ) des combinaisons des deux formes d' intervention prévues aux
       alinéas a et b,                    •     .
2. Pour un projet donné , la bonification annuelle d' intérêt n' est pas
   supérieure à 4 $ du solde des prêts accordés au 31 décembre précédent f
   elle ne porte pas sur plus de trente ans . La charge annuelle d' intérêt
   supportée finalement par les bénéficiaires ne doit        Ôtre inférieure
   l 1 ^ et ne doit pas S*txe supérieure à 4
3. Pour un projet donné , la prolongation de la durée de remboursement
   des prêts ne porte pas au-delà de 30 ans la durée totale du rembourse­
   ment •
                                                                   1
                                Article       6
   Le concours du Fonds ne doit pas s
   a ) se substituer aux activités de la Banque Européenne d' Investisse­
       ment , du Fonds Social Européen et du Fonds Européen d' Orientation
       et de Garantie Agricole ;
   b ) se substituer aux aides financières normalement accordées par les
       autorités nationales ou entraîner leur réduction.
 ---pagebreak---                                Article   7
1 . Le Fonds n' intervient pas dans le cas de prêts obtenus auprès d' au­
    tres organismes que la Banque Européenne d' Investissement à des con­
    ditions moins favorables que celles accordées par cette      dernière , si
    celle-ci s' est déclarée disposée à intervenir .
2 . A l' exclusion du précédent alinéa , aucune autre restriction n' est
    posée à l' intervention du Fonds q.u~nt à l' origine des prêts de finan­
    cement des projets .
    Procédure relative à l' octroi du concours du Fonds
                               Article   8
   Le concours du Fonds "bénéficie aux individus ou aux collectivités
   supportant , en dernier ressort , en totalité ou en partie , la charge
   financière de la réalisation du projet . Il leur est consenti par
   l' intermédiaire des organismes publics , semi-publics ou privés ayant
   la charge de 1 ' ordonnancemazit des dépenses relatives aux projets .
                               Article   9
1.
   a ) Pour bénéficier du concours du Fonds , les demandes doivent etre
       présentées à la Commission chaque année avant le 1er octobre .
       Elles seront satisfaites à compter de l' année suivante .
   b ) Les demandes de concours à satisfaire à partir de 1963 peuvent etre
       présentées jusqu' au 1er octobre 1963 .
 ---pagebreak---                                    -  19   -
2. La Commission , après consultation du Comité Permanent Structures ,
   institué p r l' article 1 de la décision du Conseil concernant la
   coordination des politiques de structure agricole en date du. 14 . novembre 1962
   détermine los données que doivent contenir les demandes et la forme
   de leur présentation .
3. La demande du concours du Fonds est introduite par l' Etat membre
   intéressé ou directement par l' organisme ayant la charge de l' ordon­
   nancement des dépenses relatives au projet .
                                Article 10
1. La Commission ezamine si les projets remplissent les conditions re­
   quises pour bénéficier du concours du Fonds .
2. Compte tenu des priorités onumérées à l' article 3 et des possibilités
   financières du Fonds , la Commission décide du concours du Fonds ainsi
   qué de ses modalités et de ses conditions .
3. Pour les projets qui ne sont pas introduits par un Ebat membre , la
   Commission , avant de prendre une décision engageant le concours du
   Fonds , consulte l' Etat membre intéressé .
4. La décision de la Commissicn est notifiée au demandeur et à l' Etat
   membre intéressé .
                               Article   11
1. La Commission contrôle , pendant toute la durée de l' intervention , la
   bonne exécution des conditions techniques , financières ou autres im­
   posées pour chaque projet bénéficiant du concours du Fonds .
 ---pagebreak---                                  -  20   -
    2 . Au cas où ces conditions ne sont pas ou plus remplies , la Commission
        peut suspendre , réduire ou supprimer le concours du Fonds .
                                Article    12
    La Commission établit chaque année un tableau prévisionnel distinguant
    entre les sommes résultant d 1 engagements antérieurs et celles nécessai­
    res pour faire face à de nouveaux engagements du Fonds .
                                                                   \
    Dispositions générales
                                Article    13
1 . La Commission consulte le " Comité Permanent Structures " sur toutes les
    questions d' importance générale relatives à l' action du Fonds .
2 . La Commission informe régulièrement le Comité Permanent " Structures "
    sur l' activité du Fonds .
3 . La Commission fait rapport au Conseil sur les activités du Fonds dans
    le rapport " Structures " prévu à l' article 2 de la décision visée à
    l' article 9 paragraphe 2 .
                                Article   14
    La Commission veille à la coordination des activités du Fonds avec
    celles de la Banque Européenne d' Investissement , du Fonds Social
    Européen , du Fonds Européen d' Orientation et de Garantie Agricole .
                                                             • . # /• . .
 ---pagebreak---                                -   21 -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable cUns tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président