CELEX: 51974PC1838
Language: fr
Date: 1974-11-14
Title: Modification de la proposition d'une première directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1838
Vol. 1974/0288
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(74)1838 final
                                                 Bruxelles , le 14 novembre 1974
                       Modification de la proposition d' une
           première directive du Conseil portant coordination des
           dispositions législatives , réglementaires et administra­
           tives concernant l' accès à l' activité de l' assurance
           directe sur la vie et son exercice .
              ( présentée par la Commission au Conseil en vertu
                de l' article 149 » alinéa 2 du Traité CEE)
  COM(74) 1838 final
 ---pagebreak---                                                                   XV/163/74-F
                                                                     ANNEXE I
                                 EXPOSE D±Ug MOTIFS
         Sur la base des avis exprimés par le Parlement Européen et le Comité
 Economique et Social sur la proposition d' une première directive du Conseil
 portant coordination des dispositions législatives , réglementaires et admi­
 nistratives concernant l' accès à l' activité de l' assurance directe sur la
 vie et son exercice , la Commission propose d' apporter à sa proposition
 initiale , les modifications consignées dans le texte ci-joint ,
 Article premier
 Premier alinéa
         Le Comité Economique et Social propose de remplacer les mots
  " entreprises d' assurances "  par ceux " d' entreprises ", car plusieurs des
 activités définies dans la directive sont pratiquées par des entreprises
 qui ne peuvent pas porter le titre d' entreprises d' assurances ".
         La CoaE&ssioii fait siortio la suggestion do no&ifications du Ç«E,S,
. pour u»ç raison do logiques rédooti orme lie »     -
 Paragraphe 1
         Le Comité Economique et Social ainsi que le Parlement Européen propo­
 sent d' insérer le littéra b ) du paragraphe 1 , dans le littéra a) du même
 paragraphe , afin qu' il n' y ait pas de doiite :,sur le fait que les assurances
 de rente tombent sous le coup du littéra a) ■ de l' article 19 , relatif aux
 modalités de calcul de la marge de solvabilité ..
         La Commission fait sienne cette proposition afin d' éviter une inter­
 prétation incorrecte de ses intentions .
 ---pagebreak--- Articles 1 et 2
       Le Comité Economique et Social et le Parlement Européen demandent que
la coordination prévue à l' article 2 paragraphe 3 , soit effective dans un
délai maximum de 4 ans . Ils considèrent que la solution actuelle peut ontra.
ner des distor&ions de concurrence .
       En effet , en vertu de 1 '.article 1 , paragraphe 2 , littéra c , la
gesiion.de fonds collectifs de retraita est immédiatement soumise aux dis­
positions de la directive lorsqu' elle eet réalisée par des entreprises
d' assurance , alors que si cette ge&tion est effectuer par d' autres entre­
prises , elle n' est passoumise aux dispositions de . la directive et ne le
sera que lors d' une coordination ultérieure pour laquelle aucun délai n' est
fixé   ( article 2 , paragraphe 3 ).     '
       Cette disposition est de nature à fausser le jeu de la concurrence
en faveur de ces autres entreprises , lesquelles , notamment , ne sont pas sou­
mises aux exigences financières de la directive , ce qui également a pour
conséquence que les bénéficiaires de ces activités peuvent n' avoir qu' une
faible garantie financière .
       Aussi , la   Commission fait sienne la proposition des organes consul­
tatifs , mais estime qu' il y a lieu de préciser que ce délai court à partir
de la notification de la directive .
Article 3
Paragraphe 1
       Le Parlement Européen estimé "^ue , compte tenu du coût actuel des
             f                           t
funérailles , le montant indiqué' dans ce paragraphe pour les prestations en
cas de décès    doit être augmenté .
       La Commission reconnaît le bien fondé de cette observation et fait
sienne cette proposition .
Article 4
       Le Comité Economique et Social estime qu' il faut exclure de l' appli­
cation de la directive la "Caisse d' Epargne de l' Etat du Grand-Duché de
Luxembourg . «»
 ---pagebreak---                                        - 3 -                     XV/163/74-P
            La Commission ne peut faire sienne la proposition du C 0E,S» car les
contrats d' assurance vie souscrits auprès de cet organisme sont directement
visés par la directive » Le fait que ces contrats ne soient conclus qu' avec
les bénéficiaires d'emprunts hypothécaires consentis par cet établissement
ne modifie pas la situation, ce même lien existant d'ailleurs dans d' autres
pays .
            De plus , on retrouve dans la Communauté une institution publique
faisant les mêmes opérations et il a été expressément déclaré et admis par
l'Etat membre concerné que cette institution était visée par la directive .
            Si 1 'organisme luxembourgeois cité, lequel entrera en concurrence
avec des organismes semblables d' autres pays , n'était pas soumis aux mêmes
exigences financières que ceux-ci , il en résulterait une distorsion de
concurrence .
Articles 8 et 10 paragraphe 3
1 ) Article 8, phrase introductive , Article 8, paragraphe 3 - et-- Article . 10,
     paragraphe 3
            Le Parlement Européen propose des modifications qui ne concernent
     que la forme ,                                          . ,:
            La Commission estime qu' elles sont inutiles , le texte qu'elle propose
     étant suffisamment clair ,
2) Article 8, paragraphe 1 , alinéa b
            Le Parlement Européen invite la Commission à préciser que l' objet
     social auquel les entreprises visées par la directive doivent limiter
     leurs activités inclut les contrats de réassurance . Le Comité Economique
     et Social exprime une demande semblable pour les opérations d' acceptation
     en réassurance ,                                                          .
            La Commission ne rencontre pas l 'ans des deux organes consultatifs,
     la précision demandée lui paraissant inadéquate, car les entreprises qui
     ne font .que la réassurance sont en dehors , du champ d'application de la
     directive , en vertu de l'article 1er de celle-ci ,                      ,
     De plus , il est. rappelé, d'une part , que la réassurance a fait l' objet
     de la directive de libération n° 64/225/CEE du 25 février 1964 et , d' autre
   . part , que la Commission a répondu au souci des deux organes consultatifs
     en mentionnant la réassurance dans plusieurs articles de la directive et
     notamment à l' art , 19 littéras a et b ,                                   ,
 ---pagebreak---                                             - 4 -
               D' autre part , elle souhaite maintenir le plus grand parallélisme
          pj&îricle entre la présente directive et la première directive de coor­
          dination des assurances dommages du 24 juillet 1973 , où l' on retrouve
          le . même alinéa, afin de réaliser un ensemble cohérent et d' éviter
          toute erreur d' interprétation .
Article 12
                   J
               Le Pr.rlcTient Européen propose de placer l' actuel article 14 après
l' article ll r car il en est la suite logique .
               La Commission accepte cette proposition . L' article 14 devient donc
l' article 12 , l' article 12 devient l' article 13 et l' article 13 devient
l' article 14 .
        1
Article 12 ( ancien )                                             -r      .        *   •
Paragraphe premier
               Le Parlement Européen propose de se référer aux activités énumérées
non pas à l' ahnéxe de là " directive , mais bien à l' article premier de
celle-ci , cette dernière énumération étant plus complète que la                               première .
               Le. Commission fait sienne cette modification .
Article 13 ( ancien )
Paragraphe 2 , alinéa 1
               Le Comité Economique et Social ainsi que "le Parlement Européen pro­
posent de remplacer le mot "individualisées"' par le mot "distinguées", afin
que cette disposition ne puisse être interprétée comme une demande d' indi­
vidualisation tien par toien et valeur par valeur des garanties affectées
à . la couverture des engagements pris à l' égard des assurés sur' la vie .
   ' •>        La Commission ne peut accepter cette proposition , car son intention
est' effectivement de prévoir une individualisation des gryp-irt i                           " sfîn" -
d' obtenir une plus grande protection des assurés . Par contre , le terme
 "geïdentificeerd" de la version néerlandaise du rapport du Parlement peut
                                                             *. . '  f      "
          V '                          <        •  '                                 ■
être accepté .
                                                                    * . •     - ■'       * '
      \                                       •
 ---pagebreak---                                        - 5 -                    XV/163/74-F
Paragraphe 3 . littcra b ,    derniers phrase et paragraphe 3 . littéra c .
         Le Comité Economique et Social ainsi que le Parlement Européen con­
statent qu' en cas de transfert de biens entre la section "vie " et la sec­
tion " dommage s " du patrimoine d' une entreprise multi branche s , ainsi qu' en
cas d' exécution forcée ou de liquidation d' une telle entreprise , la direc­
tive ne règle que la situation des créanciers tenant leurs droits des
opérations d' assurance vie et non celle des créanciers en assurances dom­
mages , cette lacune étant susceptible d' entraîner des interprétations
erronées. Ils demandent qu' une protection semblable soit prévue en faveur
des créanciers tenant leurs droits des assurances dommages .
       , La Commission approuve cette proposition .
Article 17
         Voir l' exposé des motifs au sujet de l' article 19 , littéra a, premier
résultat ..
Article 18
Paragraphe 1 , 1° tiret
         Le Comité Economique et Social et le Parlement Européen proposent
d' utiliser d' autres expressions que celle de u fonds - initial effectif",' •car,
pour la représentation de la marge de solvabilité des entreprises à forme
mutuelle , il faut prendre en considération^ en plus du fonds initial effec­
tif , toute augmentation effective de ce fonds initial .
     ■ La Commission fait sienne cette - argumentation et adopte la formula­
 tion proposée par le Parlement Européen .           '
Paragraphe 2         ,
         Le Comité' Economique et' Social' demande de supprimer les mots
"figurant dans le bilan ", car dans" certains pays membres , les entreprises
qui pratiquent la gestion de fonds collectifs de retraite peuvent disposer
de réserves de bénéfices . qui doivent figurer dans un compte spécial hors
bilan et qui présentent les mêmes garanties que les réserves de bénéfices. .
figurant dans le bilan . . ,
 ---pagebreak---                                            - 6 -                   XV/163/74-F
          La Commission nei peut accepter cette demande car la notion " dans le
  bilan" est caractéristique des 'éléments explicites représentatifs de la
  marge de solvabilité visés aux paragraphes 1 et 2. Elle veut éviter , par
. cette précaution          de publicité , la prise en considération' d' autres réser­
  ves ne présentant pas les mêmes garanties financières .
  Article 19
  Phrase introductive '
          Le Comité Economique et Social ainsi que le Parlement Européen deman­
  dent que l' on utilise l' expression "montant minimum de la marge de solvabi­
  lité " pour différencier celui-ci du montant effectif de la même marge de
  solvabilité .
         La Commission reconnaît la nécessité de préciser que leë exigences
  de l' article 19      sont relatives au montant minimum de la marge afin d' évi­
  ter toute confusion avec son montant effectif. L' adjectif "minimum" est
  d' ailleurs utilisé à l' article 24 paragraphe 2 .                      1  "
 Article 17 . paragraphe 1 et Article 19 . littéra a . premier résultat
  Paragraphe a ), premier résultat
         Le Comité Economique et Social estime que le premier résultat du calcul
  de la marge de solvabilité doit se faire dans tous les pays sur base des
                                                       c
  réserves mathématiques nettes de réassurance , c'est-à-dire après déduction
  des cessions en réassurance . Il justifie cette proposition par le fait que
  d' une part , selon lui , l' article J7 » paragraphe 1 permet aux Etats membres
  d' autoriser la constitution de réserves mathématiques nettes ou brutes ,
  et que d' autre part la directive prévoit des mesures de coordination de la
 marge de solvabilité qui devrait donc être constituée à partir de réserves
 mathématiques équivalentes dans tous les pays membres .
         La Commission ne peut suivre cette proposition . La raisonnement du
  C.E.S. montre qu' il y a d' abord lieu de préciser dans l' article 17 » para­
 graphe 1 , qu' il s' agit bien de réserves brutes de réassurance afin d' éviter
  toute confusion .
                    » J     * *  4
            cifct , lorsque cet r.rticlo dispose que "le montrant des réserves" est d
  terminé Émirrait les roules fi-^on pir l*Etat"s cela signifie qu' il faut s' en
 ---pagebreak---                                      - 7 -                     XV/ 163 / 74-F
rôfcrer aux réglés étatiques pour la façon de déterminer ce montant , c' est
à-dire notamment pour le choix du taux: d' intérêt , de la table de mortalité
et du taux de chargement , irais non pas pour la détermination de la nature
ir.ême de ces réserves , c'est-à-dire notamment de l' inclusion ou de la deduc
tion des cessions en réassurance .
        La présemtèeijirective de coordination doit fixer une règle unique
au sujet de cette importante question , sous peine de provoquer des distor­
sions de concurrence .
        Il est préférable de choisir comme règle unique cella des réserves
brutes de reassurance . Celle des réserves nettes diminue la protection
des assurés et est inadéquate puisque l' assureur pourrait , dans ce cas
et de sa propre initiative , diminuer les réserves à constituer en augmen­
tant la part qu' il cède aux réassureurs .
        Si , pour la marge de solvabilité , la C.E.S. o.pte pour un calcul basé
sur des réserves nettes , le Parlement Européen o-pte pour un calcul-       base
sur des réserves brutes et justifie co'june suit son refus d' adopter la
première solution :
        a) Les réassureurs de la Communauté qui ne pratiquent que la réas­
surance ne sont pas contrôlés . De ce fait , en cas de calcul sur la base
de réserves nettes , il n' y" aurait pas cette garantie, financière complémen­
taire qu' est la marge' pour la partie cédée en réassurance .
        b ) La situation est semblable si la cession en réassurance se fait
à une entreprise d' un pays tiers",' d-rns lequel le contrôle est impossible ,
        c ) La marge diminuerait d' autant plus par rapport aux obligations
réelles de l' assureur que la part des cessions en réassurance augmenterait
On peut ajouter que cela permettrait à l' assureur , organisme contrôlé ,
de déterminer lui-même , et indirectement , le montant des garanties finan­
cières qu' il doit fournir , ce qui est anormal .
        d ) Au Royaume-Uni , environ 20 ]i des assurances sont cédées en réas­
surance , ce taux n' étant que dè 10^ sur le continent . Le calcul basé sur
les réserves nettes serait ainsi source de distorsion de concurrence entre
Etats membres .
 ---pagebreak---                                        - 8 -                    XV/163/74-F
         Le Parlement Européen se prononce pour un calcul basé sur dès réser­
ves brutes augmentées des acceptations en réassurance provenant des pays
 extérieurs à la Communauté , ii atténue cette attitude en proposant une di­
minution du pourcentage retenu pour le calcul de la marge .
         La Commission fait sienne les propositions du Parlement Européen .
 Littéra s , second résultat
         Le Comité Economique et Social, demande pour éviter toute erreur
 d' interprétation , que l' on, précise , que les capitaux sous risques pris en
 charge par l' entreprise , sont afférents , aux opérations directes et . aux ac­
 ceptations en réassurance . Le Parlement Européen applique aux deux résul­
 tats du littéra a) sa position et son argumentation et propose une diminution
 du "pour . mille " afférent aux capitaux sous risques .
         La Commission accepte la proposition      du Parlement et apporte une
précision complémentaire pour éviter le danger de l' erreur d' interpréta­
 tion signalée par le C.E , S*
Littéra b ). alinéa premier
         Le Comité Economique et Social propose d' étendre la solution du
 littéra b ) prévue pour les assurances temporaires d' une durée égale ou infé­
rieure à 5 a*18 à celles d' une durée de 5 -à 10 ans . Selon lui , celles-ci
présentent des caractéristiques similaires . -au? assurances "dommages" et
n' ont qu' une réserve mathématique faible j ainsi les garanties supplémen­
taires exigées ne seraient pas supérieures à ce qui est techniquement indis­
pensable et on éviterait une hausse injustifiée ' des primes . Le plus , il y
aurait des difficultés administratives à ventiler les assurances temporaires
d' une durée £gale ou inférieure à' 5 ans de celles d' une * durée supérieure
à 5 ans. 1*3 Parlement Européen s^st prononcé dans 1© rriSmio senô.
        Cotnmo il s'agit &*un cas limite, la CotntoiSGion os^ino pouvoir
acaoptcr la proix>sition des oj*nr>nxfs consultatifs *
                                                                               /'.
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    Littéra b ) deuxième alinéa
           Xe Comité Economique et Social ainsi que le Parlement Européen deman­
    dent de prévoir •une dégréssivité plus rapide des taux de la marge car les assurances
    complémentaires et temporaires visées dans cet alinéa ne constituent qu' une
    faible partie du portefeuille d' une société "vie ". •
           La Commission accepte cette proposition .
    Littéra b ) Troisième alinéa
           Le Comité économique et Social ainsi que le Parlement Européen propo­
    sent pour tenir compte des cessions eu réassurance de choisir une période
    de référence plus longue qu' un seul exercice afin de pallier les inconvénients
    des variations du taux de réduction pour la réassurance qui seraient provo­
    quées par les modifications du volume des sinistres pajés d' une année , à
, . l' autre .  .                 4
        '* La Commission fait sienne cette proposition qui augmente la stabilité
    de la gestion des entreprises d' assurances .                     ;
    Littéra b ), quatrième alinéa ( nouveau^
           Le Comité Economique et Social ainsi que le Parlement Européen' esti­
    ment qu' il faut tenir compte de la gestion particulière du Lloyd's de
    Londres et compléter l' article 19 » littéra b ) par vin nouvel alinéa à
    l' instar de ce qui est prévu à l' article 16 , paragraphe 5 <*e la directive
    de coordination "dommages ".
           La Commission . fait sienne cette proposition .  .         »
    Littéras c ) et d )
           Le Comité Economique et Social et le Parlement Européen estiment
    qu' il y a lieu de préciser que pour les réserves mathématiques dont question
    au littéra c ), il y a lieu de reprëndre la définition qui eu est donnée
    au premier résultat du littéra a). :
           Ils préconisent la même solution pour les " capitaux gérés " du littéra
    d) qui sont , en fait , les^ réserves mathématiques .
           Le Parlement Européen propose de remplacer au littéra c ) le taux de
    4$ ( pour cent ) des réserves par celui de 3,5 % ( pour cent ).
 ---pagebreak---                                      - 10 -                     XV/l63<74-i
        Le Parlement Européen propose qu' au littéra d)j ■-■ on précise' au "Sù-jtst
des fonds collectifs de retraite qu' il . s' agit de la gestion de ceux-ci ,
car les fonds collectifs eux-mêmes sont exclus du champ d' application de
la directive par les articles 1 et 2 , paragraphe 3 »
        La Commission fait sienne ces différentes propositions .
Article 20
Paragraphe 1                                              -•        -
        a) Le Comité Economique et Social ainsi que le Parlement Européen
estiment nécessaire de préciser que      le fonds de garantie est défini en
fonction de ce minimum de la marge de solvabilité et non de la marge effec­
tive . S' il en était autrement , on soumettrait aux mesures de redressement
de l' article 24 paragraphe 3 »       entreprise dont' le fonds de garantie
relatif est particulièrement élevé du fait qu' elle présente une marge effec­
tive de solvabilité plus importante que celle exigée par l' article 19 ,
ce qui est injustifié .
        La Commission fait sienne cette proposition .
        b ) Le Comité Economique et Social estime inacceptable que seuls les
éléments énumérés aux paragraphes 1 et 2 de l' article 18 puissent partici­
per à la constituftfo5^,du(?8H5scâF^arantie relatif à l' exclusion des élé­
ments du paragraphe 3 » Selon le C.E.S. la constitution de ces éléments sup­
plémentaires du patrimoine libre , d' une part , se fera au détriment des as­
surés qui jouiront d' une moins grande participation aux bénéfices de l' entre­
prise , et d' autre part,' pénalisera les anciens assurés par rapport aux
générations plus jeunes d' assurés .
        La Commission croit ne pas devoir suivre l' opinion du C.E.S. sur ce
point .
        En effet , la couverture de la moitié au moins du fonds de garantie
par les éléments énumcrés aux paragraphes 1 et 2 de l' article 18 , appelés
" éléments explicites " constitue une garantie importante pour les assurés ,
facilitera le contrôle de la solvabilité des entreprises ainsi que le
recours aux mesures de redressement prévues à l' article 24 *
 ---pagebreak---                                           - 11 -                         XV/163/74-P
Paragraphe 3 ( nouveau)
       Jie Comité Economique et Social ainsi que lé Parlement Européen constatent
qu , un troisième paragraphe devrait compléter l' article 20 , à 1 * instar de ce
                     »
qui est prévu à . l' article 17, paragraphe 2 , littéra c ) de la directive de
coordination " dommage " lequel prévoit une possibilité de réduction - du fonds
de garantie pour les mutuelles ,
       La Commission fait sienne cette proposition .
Article 22
                  ,                                                                *
       Le Comité Économique et Social remarque que la cession obligatoire
risque de constituer une entrave à la liberté recherchée par le Traité de
Rome et qu' il serait utile que les Etats membres réduisent progressivement
le taux de ces cessions .      S' il estime indispensable de maintenir le paragraphe
3 de l' article 22 , le Comité reconnaît toutefois que , dans l' immédiat , les
paragraphes l' ét 2 peuvent soulever de sérieuses difficultés d' application
pour certains Etats membres .       Cependant , il estime nécessaire que les
problèmes évoqués aux paragraphe 1 et 2 soient définitivement réglés lors
de l' instauration de la libre prestation des services en assuran.ce-vie 0
         En conséquence , le Comité propose de remplacer les paragraphes 1 et 2
par une clause de stand-still .
         Le Parlement Européen, de son côté , n' adopte 'pas une attitude aussi
favorable à ces cessions légales .        En effet , il propose de maintenir dans
la directive l' affirmation selon laquelle ces cessions légales doivent être
supprimées .
Après avoir rappelé que cet article ne vise en fait qu' un pays, il estime
qu' il faut laisser au gouvernement de ce pays , le . temps d' abolir cette
législation et de s' adapter à une nouvelle situation qui va entraîner une
perte de recettes pour l' Etat ,
     ' 1 •'                                              *
         Il propose d' une part de- ne rendre l' abolition de- cette . disposition
nationale obligatoire qu' au moment où l'a libre prestation des services en
assurance" vie sera réalisée' et      d' autre part , de supprimer le paragraphe 2 ,
lequel stipule une réduction immédiate de 25% ( pour . cent ) de ces cessions .
 ---pagebreak---                                      - 12 -                         Xir/163/74--1
      La Commission rappelle que sa proposition initiale est fondée sur les
objectifs mêmes de la directive .    Comme le C,E,S , et le Parlement Européen
l' indiquent dans leurs rapports , cet article 22 vise particulièrement les
cessions légales à un organisme public déterminé d' un des Etats membres .
Une situation semblable existait dans un autre Etat membre .     Celui-ci y a
toutefois mis fin, estimant cette situation incompatible avec un véritable
marché commun de l' assurance .
       Lorsqu' une entreprise d' un Etat membre , autre que celui visé par cet
article , crée dans cet Etat une agence ou une succursale ,    cette agence a
l' obligation de céder à l' organisme public visé par cet article une partie
de ses souscriptions , alors que dans un autre Etat membre , elle n' aurait
pas cette obligation et pourrait , par exemple , attribuer la totalité de
ses cessions en réassurance à une entreprise du pays de son siège social ,
La Commission estime que cette situation provoque une inégalité de3
conditions d' exercice entre Etats membres et qu' une coordination de cette
question F ' impose dans la présente directive de coordination .
       Toutefois , compte tenu des sérieuses difficultés d' application que
cet article pouvait susciter dans l' Etat membre concerné , la Commission
accepte la proposition du Parlement Européen, en ce qui concerne le
paragraphe 1 , c'est-à-dire que ces cessions légales devront Stre supprimées
progressivement pour disparaître non pas dans les cinq ans mais au moment
do la mise en vigueur d' une seconde directive portant coordination des
législations et destinée à faciliter l' exercice effectif de l' activité
d' assurance vie en prestation de services .
        Pour ce môme paragraphe 1 , le Parlement propose également de sup­
primer les mots " en réassurance " et de préciser que les organismes bénéfi­
ciaires de ces cessions sont des organismes publics ,     La Commission fait
sienne ces deux propositions .
        Le paragraphe 1 , ainsi modifié , prévoyant la suppression progressire
de ces cessions légales , la Commission s 'écartant sur ce point de l' attitude
du Parlement Européen, estime qu' il y & lieu de maintenir le paragraphe 2
qui fixe la première étape de cette progression et d' utiliser pour ce
faire l' expression plus précise suivante : "Dès l' entrée en vigueur de la
présente directive , cette réduction est de 25f° au moins des taux actuel­
lement prescrits ,"
 ---pagebreak---                                      - 13 -                  XV /163/ 74-î1
Article 25
Paragraphe 1
        Le Parlement Européen propose    une légère modification de forme que
la Commission ne peut accepter car elle ne constitue pas une réelle amélio
ration . D' autre part , ce texte est identique - à celui de l' article 21 ,
paragraphe 1 , alinéa premier de la directive "dommage " et il est souhai­
table de maintenir le plus grand parallélisme possible entre les deux
directives .
Article 28
Troisième alinéa
       Le Comité Economique et Social ainsi que le Parlement Européen
demandent de compléter cet alinéa , de façon à permettre aux agences et
succursales des entreprises des pays tiers , de représenter leurs réserves
techniques par des créances sur les réassureurs , comme c' est le cas pour
les sociétés communautaires ( articles 17 , paragraphe 3 )» Une telle possi­
bilité est d' ailleurs prévue dans la directive de coordination " dommages "
( article 24 ) troisième alinéa, dernière phrase ).
       La Commission fait sienne cette proposition .
Article 30
Paragraphe 1 et 2
       Le Comité Economique et Social ainsi que le Parlement Européen
constatent que les avantages accordés aux entreprises des pays tiers con­
stituent un tout indivisible . Ils demandent de modifier cet article , car
il ne semble pas souhaitable d' accorder l' un ou l' autre de ces avantages
sans en accorder les autres .
       La Commission fait sienne cette proposition et modifie l' article de
façon à ce que l' octroi des avantages et la demande qui y est relative
soient globale .
Article 33
       Le Comité Economique et Social remarque qu' il existe en Belgique des
entreprises dénommées "Caisses patronales de retraite " qui pratiquent la
gestion de fonds collectifs de retraite conformément à l' article 1 ,
 ---pagebreak---                                     - M -                    XV/163 ''74-ï'
paragraphe 2 , littéra c ) de la directive et qui doivent être soumises aux
dispositions de la directive . Or , ces entreprises sont constituées sous
forme d' "association sans but lucratif ", forme juridique non prévue à
l' article 8 de la directive . Le C.E.S. estime qu' il n'y a pas lieu de les
obliger à modifier cette forme juridique et propose d' insérer une dispo­
sition leur permettant de conserver leur forme juridique .
       La Commission fait sienne cette proposition . Il est important pour
des raisons de concurrence que ces entreprises tombent dans le champ
d' application de la directive et il est indiqué de la préciser .
       Il y a donc lieu d' ajouter le nouvel alinéa proposé entre les anciens
alinéas 2 et 3 .
 ---pagebreak---                                                                    XV/163/74-F
                                                                      ANNEXE II
              Proposition de modification de la proposition d' une
              première directive du Conseil portant coordination .
              des dispositions législatives , réglementaires et
              administratives concernant l' accès à l' activité de
              l' assurance directe sur la vie et son exercice .
  Proposition initiale                                      Nouvelle proposition •
' ARTICLE PREMIER                            ARTICLE PREMIER
  Premier aliné a                            Premier alinéa
          La présente directive concerne              La présente directive concerne
  l' accès à l' activité non salariée de     l' accès à l' activité non salariée de
  l' assurance directe , pratiquée par       l' assurance directe    pratiquée par
  les entreprises d' assurances , qui        les entreprises qui     sont établies
  sont établies dans un Etat membre          dans un Etat membre     ou qui désirent
  ou qui désirent s'y établir , et son       s'y établir , et son    exercice pour les
  exercice pour les activités définies       activités définies ci^-dessous .
  ci-dessous .
  Paragraphe premier                         Paragraphe premier
          Les assurances suivantes ,                 Les assurances suivantes ,
  lorsqu' elles découlent d' un, contrat :   lorsqu' elle découlent d' un contrat :
  a) la branche vie , .c'est-à-dire colle a) la branche vie , c'est-à-dire celle
      qui comprend notamment l' assurance        qui comprend notamment l' assurance
      en cas de vie , l' assurance en cas        en cas de vie , l' assurance en cas
      de débès , l' assurance mixte , l' as­     de décès , l' assurance mixte , l' as­
      surance sur la vie avec contre-            surance sur la vie avec contre-
      assurance , l*a,ssurance nuptialité ,      assurance , l 'assurance nuptialité ,-
      l' assurance natalité ;                    l' assurance natalité , l' assurance
                                                 de rente ;
  b) l' assurance de rente ;                 b) les assurances , complémentaires
                                                 ( ancien littéra e )
  c ) les assurances complémentaires ...., c ) l' assurante pratiquée en Irlande
                                                 et au 'Royaume-'Uni . , . ( ancien litté-
                                                 ra d) ;
  d) l' assurance pratiquée en Irlande
                                                                                    t
      e \ au Royaume-Uni . . .                                                    •/ •
 ---pagebreak---                                       - 2 -                     XV/lt,3/74-S'
Propositiori initiale                                       Nouvelle proposition
ARTICLE 2                                   ARTICLE 2
Paragraphe 3                                Paragraphe 3
      SOUB reserve d' une coordination           Sous réserve d' une coordination
ultérieure , les opérations autres          qui do it être effective dans un dé­
que ...                                     lai de- quatre ans à compter de la
                                            notification de la présente directive ,
                                            les opérations autres que       ( le
                                            reste inchangé ).
ARTICI E 3                                  ARTICLE 3
Para^T- : 'r "s 1                           Paragraphe 1
      Les organismes qui garantissent             Les organismes qui garantissent
uniquement des prestations en cas de        uniquement des prestations en cas de
décès , lorsque le montant de ces           décès , lorsque le montant de ces
prestations est inférieur à 300 uni­        prestations est inférieur à 800 uni­
tés de compte .                             tés de compte .
Changenen * de nunero.tat.ion des articles
       .          /
ARTICLE 12            :" '  '        devient              ARTICLE 13
ARTICLE 13                           devient              ARTICLE 14
ARTICLE 14                           devient              ARTICLE 12
ARTICLE 12                                  ARTICLE 13
Paragraphe premier                        . Paragraphe premier
      Une entreprise qui se constitue             Une entreprise qui se constitue
sur le territoire d' un Etat membre         sur le territoire d' un Etat membre ,
ne peut cumuler l' exercice des acti- ne peut cumuler l' exercice des acti­
vités visées à l' annexe de la première vités visées à l' annexe de la première
directive de coordination " dommages "      directive^ de coordination " dommages "
avec 1' exercice . de celles énumérées      avec l' exercice de celles énumérées
à l' annexe de la présente directive .      à l' article premier de la présente
                                            directive .
 ---pagebreak---                                     - 3 -                        XV/16 3/74-F
Proposition initiale                                        Nouvelle " proposition
ARTICLE 13                               ARTICLE 14
Paragraphe 3 . littéra b ) dernière      Paragraphe 3 < littéra b ) dernière
phrase                                   phrase
      Tout transfert d' un bien de la            Tout transfert d' un bien de la
section "vie " à la section " dommages "  section "vie " à la section " dommages "
doit être approuvé a posteriori par       et réciproquement doit être approuvé
l' autorité de contrôle .                 a posteriori par l' autorité de con­
                                          trôle .
Paragraphe 3 . littéra c )               Paragraphe 3 . littéra c )
      En cas d' exécution forcée pro­            En cas d' exécution forcée pro­
voquée par un ou plusieurs créan­        voquée par un ou plusieurs créan­
ciers isolés , tenant leurs droits        ciers isolés , les biens de la sec¬
des opérations d' assurance vie , les     tion " vie " et ceux de la section
biens de la section " vie " sont affec­   " flomira&es " sont affectés exclusive­
tés exclusivement à la satisfaction      ment à la satisfaction des créanciers
de ces créanciers et , en cas de li­      tenant leurs droits des opérations
quidation , les biens de cette sec­       d e la section correspondante et , en
tion sont affectés en priorité à la       cas de liquidation , les bien de cha¬
satisfaction de la totalité des           cune de ces sections sont affectes
créanciers tenant leurs droits des        en priorité à la satisfaction de la
opérations d' assurance viè .             totalité des créanciers tenmt leurs
                                          droits des opérations de la soction
                                          correspondante .
 ARTICLE 17                ...           ARTICLE 17
 Paragraphe 1 , 1° phrase                Paragraphe 1 , 1° phrasé
        Chaque rtat membre sur le ter­             Chaque Etat membre sur le ter­
 ritoire duquel une entreprise exerce    ritoire duquel une entreprise exerce
 son activité , impose à celle-ci de     son activité , impose à celle-ci de
 constituer des réserves techniques      constituer des réserves techniques
 suffisantes , y compris les réserves    suffisantes , y compris les réserves
                 ' i \ ' .
 mathématiques .                         mathématiques , pour les affaires di­
                                         rectes , sans déduction des cessions
                                         en réassurance .
 ---pagebreak---                                       - 4                         XV/163/74-F
Proposition initiale                                         r.ouvello proposition
ARTICLE 18                                ARTICLE 1Û
Paragraphe 1 , premier tiret              Paragraphe 1 , premier tiret
- le capital social versé ou , s' il      - le capital social versé , ou s' il
   s' agit de mutuelles , le fonds ini­       s' agit de mutuelles , le fonds social
   tial effectif ,                           effectif,
ARTICLE 19                                ARTICLE. 19
Phrase introductive                       Phrase introductive
       Sous réserve des dispositions de           Sous réserve des dispositions de
l' article 20 » le montant de la marge l' article 20 , le montant r.inirnuirt de la
de solvabilité est déterminé comme        naige de solvabilité est dérterminé
indiqué ci-dessous selon les bran­        comme indiqué ci-dessous selon les
ches exercées .                           branches exercées .
Littéra à)                                Littéra a)
- premier résultat :                      - premier resultat :
   une fraction de 4"f° des réserves         ■une fraction de 3 . 5/9 (pour cent ) des
   mathématiques relatives aux opéra­         réserves mathématiques relatives ,
   tions directes ..et a,ux acceptations      d' une part aux opérations directes
   en réassurance .                           sans déduction des cessions en
                                              réassurance et d' autre part aux
                                              acceptations en réassurance prove¬
                                            nant de pays tiers .
- second résultat :                       - second résultat :
   le nombre représentant une frac­           le nombre représentant une frac­
   tion de 3$° des capitaux sous ris­         tion de 2,5'%° ( pour mille) des capi­
   ques pris eu charge par l' entre­          taux sous risques pris en charge
   prise est multiplié par le rapport        par l' entreprise et afférents aux
   existant , pour le dernier exercice ,      opérations directes et aux accep­
   entre Le montant des capitaux sous         tations en réassurance provenant
   risques - demeurant à charge de            des pays tiers est multiplié par
   l' entreprise , après cession et           le rapport existant , pour le dernier
 ---pagebreak---                                        - 5 -                          xv/163/74-F
Proposition initiale                              Nouvelle proposition
rétrocession en réassurance et le          exercice , entre , d' une part , le
montant des capitaux sous risques          montant des capitaux sous risques
sans déduction de la réassurance ;         demeurant à charge de l' entreprise
ce rapport ne peut en aucun cas .          après cession et rétrocession en
être inférieur à 50$•
                    50$«                   réassurance et , d' autre part , le
                                           montant des capitaux sous risques
                                            sans déduction des cessions en réas­
                                            surance et augmentés des acceptations
                                            en réassurance provenant des pays
                                           tiers ; ce rapport ne peut en aucun
                                            cas être inférieur à 50$«
Littéra b" ), premier alinéa                       Littéra "b ), premier alinéa
   Pour les assurances en cas de décès,       Pour les assurances en cas de décès ,
temporaires et d' une durée égale ou       temporaires et d' une durée égale ou
inférieure à cinq ans , visées à la'        inférieure à dix ans , visées à la
branche I de l' annexe de 'la présente     "branche I de l' annexe de la présente
directive ,,,.-    •                        directive , ...
Littéra b ), deuxième alinéa
Littora                                            Littéra b)deuxième alinéa
   Après avoir réparti le montant ainsi       Après avoir réparti le montant ain-
obtenu en deux tranches , la première       si obtenu en deux tranches , la première
s' étendant jusqu' à 10 millions d' unités s' étendant jusqu' à 5 millions d'unités
de compte , la seconde comprenant le sur-de compte , la seconde comprenant le
plus, des fractions de 18$ et de • 16%
                                    l6%     surplus , des fraôtions de 18$ et de
sont calculés respectivement sur ces        16$ sont calculées respectivement sur
branches et additionnées .                  ces tranches et additionnées .
Littéra b ), troisième alinéa                      Littéra b ) troisième alinéa
   La somme ainsi calculée est multi  ­
                                 multi-        La somme ainsi calculée est multi­
pliée par le rapport existant , pour        pliée par le rapport existant , pour
le dernier exercice , entre le montant      les trois derniers exercices , entre
des
des sinistres
     sinistres demeurant
                demeurant àà charge
                             charge de
                                    de      le montant des sinistres demeurant à
l' entreprise après cession et rétroces– charge de l' entreprise après cession
sion en réassurance et le montant brut      et rétrocession en réassurance et le
des sinistres , ce rapport ne peut , en    montant brut des sinistres ; ce rap~~
aucun cas , être inférieur à 50$*          port ne peut , en aucun cas , être
                                            inférieur à 50$*
 ---pagebreak---                                     - 6 -                           XV /163/74-F
Proposition initiale                                             Nouvelle proposition
                                        Littéra b ), cruatrièire glinéa ( nouveau )
                                                 Dans le cas du Lloyd's , le cal¬
                                        cul du montant de la marge de solva­
                                        bilité est effectué à partir des pri-
                                        mes nettes ; celles-ci sont multipliées
                                        par un pourcentage forfaitaire dont
                                        le montant est fixé annuellement et
                                        déterminé par l' autorité de contrôle
                                        du siège . Ce pourcentage forfaitaire
                                        doit être calculé à partir des élé­
                                        ments statistiques les plus récents
                                        concernant notamment les commissions
                                        versées . Ces éléments , ainsi que le
                                        calcul effectué , sont communiqués aux
                                        autorités de contrôle des pays où le
                                        Lloyd's est établi .
Littéra c )                             Littéra c )
   Pour les assurances maladie à        r     Pour les assurances maladie à
   long terme , non résiliables , pra­        long terme , non résiliables , pra­
   tiquées au Royaume-Uni et en               tiquées au Royaume-Uni et en
   Irlande , visées à la "branche I           Irlande , visées à la branche I
   de l' annexe de la présente direc­         de l' annexe de la présente direc­
   tive et pour les opérations de             tive et pour les opérations de
 , capitalisation de la branche V ,           capitalisation de la branche V ,
   il doit être égal à une fraction           il doit être égal à une fraction
   de 4% ûé réserves mathématiques            de 3 » 5 /a ( pour cent ) des réserves
   relatives à ces assurances ou à            mathématiques visées au littéra a) ,
   ces opérations .                           premier résultat , du prcsent
                                              article .
Littéra d )                                Littéra d)
   Pour les assurances liées à des        . * Pour les assurances liées à des
   fonds d' investissement visées à           fonds d' investissement visées à
   la branche II , pour les opérations        la branche II , pour les opérations
   tontinières visées à la branche IV         tontinières visées à la branche IV
 ---pagebreak---                                          -7 -                      XV/163/74-F
Proposition initiale                                            Proposition rouvellQ
et pour le ï"onds collectifs de re­           et pour la gestion des fonds collec­
traite visés à la branche VI , il             tifs de retraite visés à la branche
doit être égal à une fraction de 1,-b         VI , il doit être égal à une fraction
des capitaux gérés .                          de I/o ( pour cent ) des réserves ma­
                                              thématiques visées au littéra a) ,
                                              premier résultat , du présent ar­
                                              ticle .
ARTICLE 20       ..                           ARTICLE 20
Paragraphe-" 1 '    '                         Paragraphe 1
       Le tiers de la marge de solva­              Le tiers du minimum de la marge
bilité constitue le fonds de garantie .       de solvabilité , tel qu' il est pré­
Il est constitué à concurrence de             vu à l' article 19 , constitue le
50^ au moins par les éléments énu­            fonds de garantie . Il est constitué
mérés à     'article 13 paragraphes 1         à concurrence de 50% au moins par
et 2 .                                        les éléments énumérès à l' article 18
                                              paragraphes 1 et 2 .
Paragraphe 2                                  Paragraphe 2
                                              Littsra c ) novveau
                                                   Chaque Etat membre peut prévoir
                                              la réduction à 450.000 unités de
                                              compte du minimum du fonds de garan­
                                              tie pour les mutuelles et les socié ¬
                                              tés à forme mutuelle .
ARTTCLZ: 22                                   ARTICLE 22
Paragraphe 1                                  Paragraphe 1
        Les Etats, membres . -.réduisent           Les Etats membres réduisent pro­
progressivement la portée de l' obli­         gressivement la portée de l' obliga­
gation qui est imposée aux entrepri­          tion qui est imposée aux entreprises
ses de céder en réassurance , en ce           de céder, en ce qui concerne les ac­
qui concerne les activités visées à           tivités visées à l' article premier , •
l' article premier , une partie de            une partie de leurs souscriptions
 ---pagebreak---                                      - 8 ..-.                         XV7163/74-F
Proposition initiale                                             Nouvelle proposition
leurs souscriptions à un ou à des             à un ou à des organismes publics
organismes détsrminéè par la régle­           déterminés par la réglementation ■
mentation nationale de telle manière          nationale de telle manière que cette
que cette obligation disparaisse              obligation disparaisse complètement
complètement à la fin de la période           r,u momeiît SfCjA niaor on vi^acur d'xtna
pour les mesures transitoires vi­             seconde directive-- ■portant cccr-ln-.tion
sées à l' article 33 *                        dec lcj-j.elr.ticns ot de-gtin.-a L ?ZGi~
                                              liter l'-cayTcic :? offoctif do î.'r.ct ?.-
                                              vitô fl'aocurc&CQ vie en yrcjriT/ci.cïi
                                              c!e servicofi »
                                                       •   ' '   I' "
Paragraphe 2                                  Paragraphe 2
     Cette réduction est d' ores et                 Dès l' entrée en vigueur de la
déjà de 25$ des taux actuellement             présente directive , cette réduction
appliques .                                   est de 25$ au moins des taux actuel­
                                              lement prescrits .
ARTICLE 23                                    ARTICLE 28
Troisième alinéa                              Troisième alinéa
     L' Etat membre intéressé exige               , L' Etat membre intéressé exige
que les actifs formant la contrepar­          que les actifs formant la contrepar­
tie des réserves techniques soient            tie des réserves techniques soient
localisés   sur son territoire.               localisés        sur son territoire .
                                              Toutefois , l' article 17 paragraphe 3
                                              est applicable .
ARTICLE 30                                    ARTICLE 30
Paragraphe 1 , premier alinéa                 Paragraphe 1 , premier alinéa
     Les entreprises qui , après avoir              Les entreprises qui , après avoir
obtenu l' agrément d' un Etat membre ,        obtenu l' agrément d' un Etat membre ,
obtiennent l' agrément d' uh ou de ■          obtiennent l' agrément d' un ou de
plusieurs autres Etats membres pour           plusieurs autres Etats membres pour .
y créer d' autreB agences ou succur­          y créer d' autres agences ou succur­
sales , peuvent demander un ou plu- •         sales peuvent demander 1 'ensemble
sieurs des avantages suivants :               des avantages suivants :( le reste
                                              inchangé)
 ---pagebreak---                                     - 9 -                       XV/163/74-^
Proposition initiale                                       ï rouvell9 proposition
Paragraphe 2                            Paragraphe 2
      En cas d' accord, d' au moins            En cas d' accord d' au moins deux
deux Etats membres intéresses sur       Etats membres intéressés sur la deman¬
tout ou partie de la demande de         de de l' entreprise , l' autorité com­
l' entreprise , l' autorité compétents  pétente .... ( le reste inchangé ).
ARTICLE 33                              ARTICLE 33
Paragraphe A                            Paragraphe 4
                                        Troisième alinéa : ( nouveau)
                                               Les entreprises qui , dénommées
                                        en Lelfiiquc"Caisses patronales de
                                        retraite ", pratiquent , conformément
                                        à leur ob.jet social , la gestion dé
                                        fonds collectifs de retraite en appli­
                                        cation de l' article 1 , paragraphe 2 ,
                                        littéra c ), peuvent poursuivre ces
                                        activités sous la forme .juridique
                                        d' association   sans but lucratif sans
                                        avoir à se transformer dans l' une des
                                        formes .juridiques requises à l' ar­
                                        ticle 8 , paragraphe 1 , littéra a) de
                                        la présente directive .
Troisième alinéa : devient le           quatrième alir.ea
                                                    \