CELEX: 62018CA0764
Language: fr
Date: 2021-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-764/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Ayuntamiento de Pamplona / Orange España SAU (Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Taxe municipale pour l’occupation ou l’exploitation du domaine public – Directive 2002/20/CE – Application aux entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet – Notions de «réseaux de communications électroniques» et de «service de communications électroniques» – Article 12 – Taxes administratives – Article 13 – Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources – Champ d’application – Limitations à l’exercice du pouvoir d’imposition des États membres)

15.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/6
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Ayuntamiento de Pamplona / Orange España SAU
      (Affaire C-764/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques - Taxe municipale pour l’occupation ou l’exploitation du domaine public - Directive 2002/20/CE - Application aux entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet - Notions de «réseaux de communications électroniques» et de «service de communications électroniques» - Article 12 - Taxes administratives - Article 13 - Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources - Champ d’application - Limitations à l’exercice du pouvoir d’imposition des États membres)
      (2021/C 88/05)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Supremo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ayuntamiento de Pamplona
      
         Partie défenderesse: Orange España SAU
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique également aux entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet.
               
            
                  2)
               
               
                  Les articles 12 et 13 de la directive 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui impose, aux entreprises propriétaires d’infrastructures ou de réseaux nécessaires aux communications électroniques et qui utilisent ceux-ci pour fournir des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet, une taxe dont le montant est exclusivement déterminé en fonction des recettes brutes obtenues annuellement par ces entreprises sur le territoire de l’État membre concerné.
               
            
         (1)  JO C 112 du 25.03.2019