CELEX: 31973R2616
Language: fr
Date: 1973-09-28
Title: Règlement (CEE) n 2616/73 de la Commission, du 27 septembre 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

28 . 9 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 271 /5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2616/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 septembre 1973
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
 EUROPÉENNES,                                                       n0 140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                    2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                    de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traite instituant la Communauté économique                    culé sur la base des offres pour embarquement le mois
 européenne,                                                        au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci-­
dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en dernier lieu         dessus impliquera une modification de son montant
 par le règlement (CEE) n° 1346/73 (2), et notamment                supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
 phrase,
                                                                    considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                    règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                      montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                    à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                    cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4              fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable               cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                 part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de               ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­             terme du marché mondial et notamment des marchés
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­              dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­            fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633/67/CEE (3) modi­                nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                    sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                          néa précédent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                    tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                    est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n° 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    des céréales,
(') JO    n° 117 du 1 9 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2 ) JO   no L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
(3) JO    n" 233 du 28 . 9 . 1 967, p. 9 .                          (5 ) JO n» 1 25 du 26. 6. 1 967, p. 2456/67.
(•») JO  n»  L 1 55 du 11. 7. 1 972, p. 35.                         (b) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 271 /6                             Journal officiel des Communautés européennes                                             28 . 9 . 73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                         est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier                                                                Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                        Le présent règlement entre en vigueur le 28 sep­
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                tembre 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 septembre 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                                  ( UC / tonne)
    Numéro du
                                                       Courant    1 er term .    2e term .    3 e term .    4e term . 5 e term .     6e term .
  tarif douanier      Désignation de la marchandise        9           10           11            12            1          2             3
      commun
 10.01 A             Froment tendre et méteil
 10.01 B             Froment dur
 10.02               Seigle
 10.03               Orge
 10.04               Avoine
 10.05 B             Maïs autre que maïs hy­
                       bride    destiné  à   l'ense­
                       mencement
 10.07 C             Graines de sorgho