CELEX: 51978PC0755
Language: fr
Date: 1979-01-12 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la négociation d'un instrument juridique permettant à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 755
Vol. 1978/0276
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(78)755 final
                                                Bruxelles , le 12 janvier 1979
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
          relative à la négociation d' un instrument juridique permettant
        à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante
               à l' Accord européen relatif à l' échange des réactifs
                     pour la détermination des groupes sanguins
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
C0MC78 ) 755 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 L Accord européen relatif à L' échange des réactifs pour la détermination
des groupes sanguins , ouvert à la signature des pays membres du Conseil de
 l' Europe le 14 mai 1962 , a été signé ou ratifié par les Etats membres entre
.1962 et 1970 .
Cet accord, conçu dans un esprit de solidarité européenne , répond à des mo­
tivations hautement humanitaires dont il y a lieu de se féliciter .
 Indépendamment de ces considérations , il y a • lieu de noter que l' article 5
 de l' Accord en question prévoit que chaque partie contractante prendra toutes
mesures nécessaires en vue d' exempter de tous droits d' importation les réac~
tifs pour la détermination des groupes sanguins mis à sa disposition par les
 autres parties » En pratique cela signifie que les Etats membres renoncent à
 l' application des droits du T„D„C „ ( 12 % ) sur les produits en question r en­
 levant actuellement de la sous-position 30.05 du Tarif .
Compte tenu du fait que , en particulier , pour les compétences d' ordre tari­
 faire , la Communauté s' est substituée aux Etats membres , il est .souhaitable
que 1a Communauté conclue à côté des Etats membres L' Accord en question pour
 ce qui a trait à son article 5 .
Toutefois , étant donné que l' Accord européen relatif à l' échange des réac­
tifs pour la détermination des groupes sanguins est ouvert seulement à l' adhé­
 sion des Etats membres du Conseil de l' Europe , il convient de prévoir un
 instrument juridique qui permette également à la Communauté de devenir partie
 contractante à l' Accord .
A cet effet , la Commission recommande au Conseil , en vertu de l' article 113
du Traité , de l' autoriser à négocier un instrument juridique permettant à La
 Communauté économique européenne de conclure , à côté des Etats membres ,
 l' Accord européen relatif à l' échange des réactifs peur la détermination des
groupes sanguins .
Le texte de l' article 5 de L' Accord figure en annexe au présent projet de
décision du Conseil .
 ---pagebreak---                      recommandation pour une décision du Conseil
               relative à    la négociation d' un instrument juri­
                 dique permettant à la Communauté économique
                 européenne de devenir partie contractante à
                 l' Accord européen relatif à l' échange des
                 réactifs pour la détermination des groupes
                                    sanguins
                                                                              *
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne       et notamment
 son_ article 113 ,
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que l' Accord européen relatif à l' échange des réactifs pour la
 détermination des groupes sanguins , élaboré à l' initiative du Conseil de
 l' Europe , a comme but l' établissement d' une assistance mutuelle entre les
 pays membres de cette organisation en vue de la fourniture réciproque de
 ces réactifs ;
 considérant qu' une des conditions nécessaires à la réalisation d' une assis­
 tance mutuelle efficace consiste , comme le prévoit l' article 5 dudit accord,
 à faire bénéficier les réactifs en question d' une exemption des droits de
 douane ;
 considérant que l' accor.d en question a été signé par tous les Etats membres
'de la Communauté entre 1962 et 1970 ; qu' entre temps , en parti culier pour les
 compétences d' ordre tarifaire , la Communauté s' est substituée aux Etats mem­
 bres ; que par conséquent , il est souhaitable que la Communauté conclue à
 côté des Etats membrescet Accord pour ce qui a trait à son article 5 ,
 ---pagebreak---        DECIDE
                                  Article unique
            La Commission est autorisée à mener dans le cadre du
Conseil de l' Europe des négociations en rue de l' insertion , dans
l' Accord européen relatif" à t' echange de reactifs pour La détermination
des groupes sang uins, d' un instrument juridique permettant à la Communauté
économique européenne de devenir partie contractante audit Accord .
            La Commission conduit oes négociations areo le Comité
Spécial prévu à l' artiole 113 du traité CEE , qui l' assiste dans cette tâche .
                                              Fait à Bruxelles ,
                                               Far le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE
                                Article 5
              Les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires
en vue d' exempter de tous droits d' importation les réactifs pour la déter­
mination des groupes sanguins mis à leur disposition par les autres Parties.
              Elles prendront également toutes mesures nécessaires pour assu­
rer / par la voie la plus directe , la livraison rapide de ces substances'aux
destinataires visés à l' article 3 du présent Accord .