CELEX: 51973PC2102
Language: fr
Date: 1973-12-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale des droits de douane pour certains produits industriels, originaires de Malte (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2102
Vol. 1973/0378
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73)2102 final
                                               Bruxelles , le 18 décembre 1973
                            Proposition d' un          »
                       REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
         portant suspension totale des droits de douane pour
         certains produits industriels , originaires de Malte
                ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(73) 2102 final
 ---pagebreak---                          Expose des
Lqra de sa session des v5 juin 19?2i le Conseil est eon\? enu que
i-ialte bénéficie , â partir du 1er janvier 197^, d' un traitement
non moins £a','orable que celui accordé aux pays bénéficiaires des
préférences généralisées .
 0
Dans ces conditions la Commission
estime que la suspension ''totale des droits de douane afférente
aux produits couverts par l' accord CEE/Mal te semble être la mesure
autonome la plus appropriée et la mieux adaptée à la situation
économique particulière de Malte .    En outre , en raison du très
faible niveau des importations communautaires des produits
originaires de Malte au cours des dernières années , la Commission
s' est abstenue de proposer des limites quantitatives ( plafonds
indicatifs ou contingents tarifaires ).
Devraient toutefois être exclus de cette mesure , les produits pour
lesquels l' accord prévoit 1' ouverture de contingents tarifaires
communautaires , ( produits textiles des positions tarifaires
5^.0^, 60.05 et 61.OI ) pour lesquels d' autres mesures sont proposées
séparément .
 ---pagebreak---                          Proposition de
                  REGLEMENT '(CEE ) DU CÔNSEIL
      portant suspension totale des droits de douane pour
      certains produits industriels , originaires de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en vertu de l' accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et Malte ( 1 ) la
Communauté applique aux produits couverts par cet accord ,
les droits du tarif douanier commun réduits de 70 % ; qu' il.
semble opportun d' améliorer , à titre provisoire , cet avantage
tarifaire en suspendant totalement les droits applicables
aux produits en question ; que toutefois cette mesure ne peut concerner les
produits soumis à des contingents tarifaires prévus audit accord ;
considérant qu ' afin d'éviter que les importations de ces produits
risquent de créer des perturbations dans les courants d' échanges
traditionnels , il convient de prévoir que la perception des droits
conventionnels vis-à-vis de Malte peut être rétablie à tout
moment par la Commission par voie de règlement ,
                                                              • • •/ • • •
                                                                           fi
( 1 ) J.O. N° L 61 du 1^.3-1971 .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
    Å ARK3TE LIS PRESENT R3GLEJ33NT :
                               Article premier
1. A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1974 » les droits du
    tarif douanier commun et les droits des tarifs des nouveaux Etats
    membres sont totalement suspendus pour les produits auxquels
    s' applique , en vertu de l' article 1er de son annexe I , l' accord
    créant une association entre la Communauté économique européenne
    et Halte ( l ), à l' exception toutefois des produits des positions
    tarifaires 55*05 » 56.04 I 60 . 05 et 61.01 .
    Toutefois l' Irlande est autorisée, pour ces produits, à appliquer
    des droits égaux aux droits qu' elle applique à l' égard des Etats
    membres autres que le Royaume-Uni .
2 . Le bénéfice de la suspension visds au paragraphe 1 est réserv.3 >
    aux produits originaires de Malte . Les règles d' origine eont
    celles en vigueur à chaque moment pour l' application de l' accord
    précité .
                                    Article 2
    Afin d' éviter que les importations de produits bénéficiant de
    la suspension de droit prévue à l' article 1er risquent de créer
    des perturbations dans les oourants d' échanges traditionnels , la
    Commission peut rétablir à tout moment , par voie do règlement ,
    jusqu' à la fin de l' année civile , la perception des droits de douane
    au niveau applicable en vertu de l' article 1er de l' annexe I de
    l 'accord cité à l 'article premier .
                                                                     • • •/• * .
    ( 1 ) J.O. n° L 61 du I4.3.I97I .
 ---pagebreak---                             Article i
•Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974»
      Le présent règlement, est obligatoire dans tous ses
      éléments et directement applicable dans tout Etat
      membre .
Fait, a Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
                                              Le Président ,