CELEX: C2004/059/21
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-546/03: Recours introduit le 23 décembre 2003 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

C 59/12                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           6.3.2004
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
nance du Bundesfinanzhof rendue le 18 novembre 2003
dans l’affaire Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Milupa
                          GmbH & Co KG                                    1.    déclarer que, en ne respectant pas les délais réglementaires
                                                                                de prise en compte exigés par l’article 220, paragraphe 1,
                                                                                du code des douanes communautaire (1) (et par l’article 5
                         (Affaire C-542/03)                                     du règlement no 1854/89 (2)), le royaume d’Espagne a
                                                                                manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
                           (2004/C 59/20)                                       dispositions précitées du droit communautaire;
                                                                          2.    déclarer également que, dans la mesure où la constatation
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     tardive a causé des retards dans la mise à disposition des
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    ressources propres, des intérêts de retard n’étant pas
du Bundesfinanzhof rendue le 18 novembre 2003 dans l’affaire                    versés conformément à l’article 11 du règlement no 1552/
Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Milupa GmbH & Co KG,                          89 (3), jusqu’au 31 mai 2000 et à partir de cette date
et parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2003. Le                        l’article 11 du règlement no 1150/2000 (4), le royaume
Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur                     d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en
la question suivante:                                                           vertu de la disposition précitée du droit communautaire;
L’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase,               3.    condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 5, du règlement
(CE) no 1222/94, dans la version du règlement (CE) no 229/
96 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’un intéressé ne peut
prétendre à une restitution à l’exportation lorsque, pour
fabriquer les marchandises exportées, on a utilisé non le
produit qu’il a déclaré, lequel est assimilé au lait écrémé en            Moyens et principaux arguments
poudre du type de celui visé à l’annexe A (PG 2) en application
de l’article 1er, paragraphe 2, sous c), premier tiret, du
règlement no 1222/94 (2), mais un autre produit qui, en ce qui
concerne sa teneur en matière sèche non grasse, est lui aussi
                                                                          La réglementation communautaire relative aux ressources
assimilé au lait écrémé en poudre du type de celui visé à
                                                                          propres est claire en ce qui concerne le moment de la naissance
l’annexe A (PG 2) en application de l’article 1er, paragraphe 2,
                                                                          de l’obligation pour les autorités espagnoles de constater ces
sous f), premier tiret, dudit règlement?
                                                                          ressources: il s’agit du moment auquel les autorités nationales
                                                                          sont en mesure de calculer le montant dû et auquel l’assujetti
                                                                          est informé de la mise en application de toutes les dispositions
(1) JO L 30 du 8 février 1996, p. 24.
(2) JO L 136 du 31 mai 1994, p. 5.                                        communautaires applicables en la matière. Cette réglementa-
                                                                          tion ne permet pas que, dans le cas où un défaut de prise en
                                                                          compte des droits résultant d’une dette douanière est décou-
                                                                          vert, l’administration nationale applique les délais prévus par
                                                                          sa propre législation, qui diffèrent des délais fixés de manière
                                                                          obligatoire par la réglementation communautaire. Ces délais
                                                                          doivent toujours être respectés à partir du moment où le
                                                                          débiteur est connu et où le montant de la dette peut être
                                                                          calculé.
Recours introduit le 23 décembre 2003 contre le
Royaume d’Espagne par la Commission des Communau-
                          tés européennes
                                                                          Le moment auquel la constatation des ressources propres doit
                         (Affaire C-546/03)                               avoir lieu est indépendant d’une communication au débiteur
                                                                          ou d’une décision définitive des autorités nationales. Ces
                                                                          circonstances ne sont pertinentes que pour la relation des
                           (2004/C 59/21)                                 autorités nationales avec le débiteur, alors que la relation entre
                                                                          l’État membre et la Communauté en ce qui concerne les
                                                                          ressources propres est réglée uniquement par le respect des
                                                                          conditions objectives de prise en compte. L’obligation de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               constater les ressources propres et, partant, celle de les mettre
le 23 décembre 2003 d’un recours dirigé contre le Royaume                 à disposition est indépendante des délais supplémentaires
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                      prévus par la législation nationale pour permettre au débiteur
européennes, représentée par MM. Díaz-Llanos La Roche                     de présenter ses observations. Par conséquent, la pratique
et D.G. Wilms, en qualité d’agents, et élisant domicile à                 suivie par les autorités espagnoles n’est pas conforme à la
Luxembourg.                                                               réglementation communautaire.
 ---pagebreak--- 6.3.2004                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                             C 59/13
L’inobservation de ces obligations a pour effet que l’Espagne                     —     2001/12/CE (1) du Parlement européen et du
doit payer des intérêts de retard conformément à la réglementa-                         Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive
tion communautaire relative aux ressources propres. Selon                               91/440/CEE du Conseil relative au développement
une jurisprudence constante, il existe un lien indissoluble entre                       de chemins de fer communautaires;
l’obligation de constater les ressources propres communautai-
res, celle de les inscrire au compte de la Commission dans les                    —     2001/13/CE (2) du Parlement européen et du
délais fixés et, enfin, celle de payer des intérêts de retard, dus                      Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive
pour tout retard et exigibles quelle que soit la raison pour                            95/18/CE du Conseil concernant les licences des
laquelle l’inscription au compte de la Commission s’est faite                           entreprises ferroviaires;
avec retard. La référence des autorités espagnoles auxdites
procédures internes n’a donc aucune influence sur son obliga-
tion de payer des intérêts de retard. Pour que la Commission                      —     2001/14/CE (3) du Parlement européen et du
puisse calculer ceux-ci, l’Espagne est obligée de lui transmettre                       Conseil, du 26 février 2001 concernant la répartition
toutes les données nécessaires quant aux délais écoulés entre                           des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarifica-
la prise en compte, en tant que moment déterminant pour la                              tion de l’infrastructure ferroviaire et la certification
constatation des ressources propres selon les dispositions du                           en matière de sécurité;
droit communautaire relatives à la perception de ces res-
sources, et la pratique suivie par les autorités espagnoles. Le                   et, en tout cas, en ne communiquant pas les dispositions
royaume d’Espagne n’a pas respecté cette obligation.                              en cause à la Commission, la République hellénique a
                                                                                  manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                                  ces directives;
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
    établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du
    19 octobre 1992, p. 1).                                                 —     condamner la République hellénique aux dépens.
(2) Règlement (CEE) no 1854/89 du Conseil, du 14 juin 1989, relatif
    à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants
    de droits à l’importation ou de droits à l’exportation résultant
    d’une dette douanière (JO L 186 du 30 juin 1989, p. 1).
(3) Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai               Moyens et principaux arguments
    1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom
    relative au système des ressources propres des Communautés (JO
    L 155 du 7 juin 1989, p. 1).                                            Le délai de transposition des directives dans l’ordre juridique
(4) Règlement (CE,Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai
                                                                            interne a expiré le 15 mars 2003.
    2000, portant application de la décision 94/728/CE,Euratom
    relative au système des ressources propres des Communautés (JO
    L 130 du 31 mai 2000, p. 1).
                                                                            (1) JO L 75 du 15 mars 2001, p. 1.
                                                                            (2) JO L 75 du 15 mars 2001, p. 26.
                                                                            (3) JO L 75 du 15 mars 2001, p. 29.
Recours introduit le 23 décembre 2003 contre la Républi-
que hellénique par la Commission des Communautés
                            européennes
                         (Affaire C-550/03)                                 Recours introduit le 29 décembre 2003 par Unilever
                                                                            Bestfoods (Ireland) Ltd., anciennement HB Ice Cream Ltd,
                                                                            contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2003 par la cinquième
                           (2004/C 59/22)
                                                                            chambre du Tribunal de première instance des Commu-
                                                                            nautés européennes dans l’affaire T-65/98 opposant Van
                                                                            den Bergh Foods Ltd, anciennement HB Ice Cream Ltd, à
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                       la Commission des Communautés européennes
le 23 décembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                                                   (Affaire C-552/03 P)
européennes, représentée par Georgios Zavvos et Wouter Wils,
membres du service juridique.
                                                                                                      (2004/C 59/23)
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions
       législatives, réglementaires ou administratives nécessaires          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       en vue de mettre la législation nationale en conformité              le 29 décembre 2003 d’un recours dirigé contre l’arrêt rendu
       avec les directives:                                                 le 23 octobre 2003 par la cinquième chambre du Tribunal de