CELEX: 31985R1527
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1527/85 du Conseil du 23 mai 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins moscatel de Setúbal, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (1985/1986)

8.6.85                                     Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 150 / 37
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 1527/85 DU CONSEIL
                                                             du 23 mai 1985
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
               communautaires de vins moscatel de Setubal, de la position ex 22.05 du tarif douanier
                                            commun, originaires du Portugal ( 1985/ 1986)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
                                                                       gents à toutes les importations des produits en ques­
vu le traité instituant la Communauté économique                       tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
européenne, et notamment son article 113 ,                             des contingents ; qu'un système d'utilisation des
                                                                       contingents tarifaires communautaires fondé sur une
vu la proposition de la Commission,                                    répartition entre les États membres paraît susceptible
considérant que l'article 9 du protocole complémen­                    de respecter la nature communautaire desdits contin­
taire (x) à l'accord entre la Communauté économique                    gents au regard des principes dégagés ci-avant; que
européenne et la République portugaise (2), complété                   cette répartition doit, afin de représenter le mieux
par le règlement (CEE) n° 2370/ 81 du Conseil, du                      possible l'évolution réelle du marché des produits en
27 juillet 1981 , fixant le régime applicable aux                      question, être effectuée au prorata des besoins des
échanges de la Grèce avec le Portugal (3), prévoit, à                  États membres, calculés, d'une part, sur la base des
l'importation dans la Communauté pour certains vins                    données statistiques relatives aux importations desdits
originaires du Portugal, une réduction des droits de                   produits en provenance du Portugal au cours d'une
douane :                                                               période de référence représentative et, d'autre part,
                                                                       sur la base des perspectives économiques pour la
— de 60 % des droits applicables aux vins moscatel                     période contingentaire considérée ;
    de Setûbal des sous-positions ex 22.05 C III a) 1
     et ex 22.05 C IV a) 1 du tarif douanier commun,                   considérant que les statistiques disponibles de la
    dans la limite d'un contingent tarifaire annuel                    Communauté ne donnent pas de renseignements sur
    global de 2 000 hectolitres,                                       la situation des vins moscatel de Setubal sur les
    et
                                                                       marchés ; que, toutefois, les données statistiques
                                                                       portugaises d'exportations de ces produits vers la
— de 50 % des droits applicables aux vins moscatel                     Communauté au cours des trois dernières années
    de Setûbal des sous-positions ex 22.05 C III b) 1                  peuvent être considérées comme reflétant approxima­
    et ex 22.05 C IV b) 1 du tarif douanier commun,                    tivement la situation des importations communau­
    dans la limite d'un contingent tarifaire annuel                    taires ; que, sur cette base, les importations correspon­
    global de 1 000 hectolitres ;                                      dantes de chaque État membre durant les trois
                                                                       dernières années représentent, par rapport aux impor­
considérant que le Portugal a donné l'assurance que                    tations dans la Communauté des produits en question
le prix des vins originaires de son territoire ne sera                 en provenance du Portugal, les pourcentages indiqués
pas inférieur au prix de référence diminué des droits                  ci-après :
de douane effectivement perçus ; que, en conséquence
de ce qui précède, les vins faisant l'objet de ces                                                     1981      1982      1983
contingents tarifaires doivent être traités de la même
manière que les vins bénéficiant de concessions tari­                  Vins moscatel de Setûbal :            ||
faires préférentielles, sous réserve que le prix de réfé­              — en récipients contenant
rence franco frontière soit respecté ; que ces vins ne                     2 1 ou moins :
bénéficient des concessions tarifaires que si les dispo­                   Bénélux                      29        47        13
                                                                           Danemark                     11         9        13
sitions de l' article 18 du règlement (CEE) n° 337 /79                     Allemagne                    —         —         —
du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règle­                      Grèce                        —         —         —
ment (CEE) n° 775 / 85 (5), sont observées ; que ces                       France                       —          2        —
                                                                           Irlande
dispositions s'appliquent aux importations bénéficiant                     Italie
                                                                                                        —         —
                                                                                                                   2
                                                                                                                            —
de ces contingents ;
                                                                                                        —                   —
                                                                           Royaume-Uni                  60        40        74
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment                       — en récipients contenant
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                     plus de 2 1 :
                                                                           Bénélux
Communauté auxdits contingents, et l'application,
                                                                                                        —         —
                                                                           Danemark                     —         —         —
                                                                           Allemagne                    —         —         —
                                                                           Grèce
C) JO n° L 348 du 31 . 12. 1979, p. 44.
                                                                                                        —         —         —
                                                                           France                       —         —         —
O    JO n°  L 301 du 31 . 12. 1972, p. 165 .                               Irlande                      —         —         —
O    JO n°  L 236 du 21 . 8 . 1981 , p. 1 .                                Italie                       —         —         —
O    JO n0  L 54 du 5 . 3. 1979, p. 1 .                                    Royaume-Uni                  —         —         —
O    JO n0  L 88 du 28 . 3. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 150 / 38                         Journal officiel des Communautés européennes                                         8.6.85
considérant que, compte tenu de ces éléments et des             l'autre des contingents communautaires reste inuti­
prévisions avancées par certains États membres, les             lisée dans un État membre, alors qu'elle pourrait être
pourcentages de participation initiale aux volumes              utilisée dans d'autres ;
contingentaires peuvent s'établir approximativement
comme suit :                                                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                               des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                              Vins moscatel de Setûbal         réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                               en récipients contenant :
       États membres
                                                               toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                               2 1                plus de       attribuées à ladite union économique peut être effec­
                            ou moins                2 1        tuée par l'un de ses membres,
Bénélux                        25                   20
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Danemark                        11                    5
Allemagne                        1                  20
                                                                                       Article premier
Grèce                            1                    1
                                 5                  20
                                                                1 . Pendant la période s'étendant du 1 er juillet 1985
France
                                                               au 30 juin 1986, des contingents tarifaires communau­
Irlande                          1                    5
                                                               taires sont ouverts dans la Communauté pour les
Italie                           1                    9        produits originaires du Portugal et dans les limites
Royaume-Uni                    55                    20        indiquées ci-après :
                                                                                                                     Cen hectolitres)
                                                                    Numéro du tarif           Désignation          Volume du
                                                                   douanier commun         des marchandises        contingent
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les diffé­          ex 22.05 C III a) 1       , Vins moscatel              2 000
rents États membres, il convient de diviser en deux            ex 22.05 C IV a) 1             de Setûbal
tranches chacun des volumes contingentaires, la
première tranche étant répartie entre les États
membres, la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
                                                               ex 22.05 C III b) 1
                                                               ex 22.05 C IV b) 1
                                                                                      l  , Vins moscatel
                                                                                              de Setûbal
                                                                                                                      1 000
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,           2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
pour assurer aux importateurs de chaque État                   droits du tarif douanier commun applicables à ces
membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
première tranche des contingents communautaires à              vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à                                                                    (en Écus/hl)
50 % de chacun des volumes contingentaires ;                              Numéro du tarif                   Taux des droits
                                                                         douanier commun
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­             ex 22.05 C III a) 1                              6,5
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute         ex 22.05 C IV a) 1                               7,0
discontinuité, il importe que tout État membre ayant            ex 22.05 C III b) 1                              6,6
utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts            ex 22.05 C IV b) 1                               7,2
initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
doit être effectué par chaque État membre lorsque              Dans la limite de ces contingents tarifaires, la Grèce
chacune de ses quotes-parts complémentaires est                applique des droits de douane calculés conformément
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le        aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion de
permet la réserve ; que chacune des quotes-parts                1979 et du règlement (CEE) n° 2370/ 81 .
initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à
la fin de la période contingentaire ; que ce mode de            3. Pour que ces vins puissent bénéficier de ces
gestion requiert une collaboration étroite entre les            contingents tarifaires, les paragraphes 3 et 4 de l'ar­
États membres et la Commission, laquelle doit notam­            ticle 18 du règlement (CEE) n° 337/79 doivent être
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes             respectés .
contingentaires et en informer les États membres ;
                                                                                            Article 2
considérant que, si à une date déterminée de la
période contingentaire un reliquat important de l'une           1.     Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont
des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre          divisés en deux tranches .
État membre, il est indispensable que cet État en
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve              2.     Une première tranche de chaque contingent est
correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou         répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
 ---pagebreak---  8.6.85                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 150 /39
 sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au                    4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
 30 juin 1986, s'élèvent aux quantités indiquées                        États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
 ci-après :                                                             parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
                                                      (en hectolitres)  existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                               Vins moscatel de Setûbal, des
                                                                       ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
                                        sous-positions :               motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
        États membres                                                  paragraphe.
                          ex 22.05 C III a) 1 ex 22.05 C III b) 1
                                   et                     et
                          ex 22.05 C IV a) 1 ex 22.05 C IV b) 1                                  Article 4
 Bénélux                           250                   100           Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
 Danemark                          110                    25           application de l'article 3 est valable jusqu'au 30 juin
                                                                        1986 .
Allemagne                            10                  100
 Grèce                               10                      5
                                                                                                 Article 5
 France                             50                   100
 Irlande                             10                   25           Les Etats membres reversent à la réserve, au plus tard
                                                          45
                                                                       le 1 er avril 1986, la fraction non utilisée de leur
 Italie                              10
                                                                       quote-part initiale qui, à la date du 15 mars 1986,
 Royaume-Uni                       550                   100
                                                                       excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser
                   Total         1 000                   500           une quantité plus importante s'il existe des raisons
                                                                       d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                                       Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                       au plus tard le 1 er avril 1986, le total des importations
3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit                     des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars
respectivement 1 000 et 500 hectolitres, constitue la                  1986 inclus et imputées sur les contingents commu­
réserve correspondante.                                                nautaires ainsi que, éventuellement, la fraction de
                                                                       chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent
                                                                       à chacune des réserves .
                         Article 3
1.      Si l'une des quotes-parts initiales d'un État                                            Article 6
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la                      La Commission comptabilise les montants des
fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été               quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
fait application de l'article 5 , est utilisée à concur­               ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans                    réception des notifications, de l'état d'épuisement des
                                                                       réserves ,   i
délai, par voie de notification à la Commission, au
tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le                  Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de
                                                                       1986, de l'état de chacune des réserves après les
sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à
l'unité supérieure.
                                                                       reversements effectués en application de l'article 5.
                                                                       Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
2 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre des                       réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par               en précise le montant à l'État membre qui procède à
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                      ce dernier tirage.
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure                                            Article 7
où le montant de la réserve le permet, d'une troisième
quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,                      1.      Les États membres prennent toutes les disposi­
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                          tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
                                                                       complémentaires qu'ils ont tirées en application de
                                                                       l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
3.      Si, après épuisement de l'une ou l'autre                       tinuité, sur leur part cumulée des contingents tari­
deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par                 faires communautaires .
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                  2.      Les États membres garantissent aux importateurs
indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième                  des produits en question le libre accès aux quotes­
quote-part égale à la troisième.                                       parts qui leur sont attribuées .
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la                     3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
réserve .                                                              membres est constaté sur la base des importations
 ---pagebreak--- N° L 150 /40                        Journal officiel des Communautés européennes                             8.6.85
originaires du Portugal, présentées en douane sous le                               Article 9
couvert de déclarations de mise en libre pratique.            Les Etats membres et la Commission collaborent
                                                             étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
                                                             ment.
                       Article 8
                                                                                   Article 10
A la demande de la Commission, les États membres
l'informent des importations des produits en question        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.                1985 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 23 mai 1985 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                  C. SIGNORILE