CELEX: 51976PC0142
Language: fr
Date: 1976-04-07
Title: Projet de DECISION DU COMITE MIXTE complétant la note 11 - ad article 23 de l'annexe I du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative. (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 142
Vol. 1976/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(76) 142 final
                                                  Bruxelles , le 7 avril 1976
                                    Projet de
                            DECISION PU COMITE MIXTE
           complétant la note 11 - ad article 23 de l' annexe I du
           protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
           "produits originaires" et aux méthodes de coopération
           administrative *
                   ( présenté par la Commission au Conseil )
COM(76) 142 final
 ---pagebreak---               COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
      L " article 23 du protocole n° 3 des accorde CEE-AELE , modifie
par la décision n° 1 /75 des Comités mixtes CEE-AELE , stipule que
les produits de l' espèce de ceux couverts par les accords , mis en
oeuvre dans la fabrication de produite destinés à bénéficier de la
préférence prévue par lesdits accords , ne peuvent faire l' objet
d' une " ristourne de droits de douane ou d' une exonération de droits
de douane sous quelque forme que ce soit ", que s' il s' agit de "pro­
duits originaires ".
      L' expression "produits mis en oeuvre " a soulevé quelques
difficultés d' interprétation dues au fait qu' en l' absence de toute
précision on pouvait limiter cette expression et par là même limiter
l' application de l' article 23 aux seuls produits "physiquement " mis
en oeuvre dans le produit fini . Or , les procédures prévues , notam­
ment dans la Communauté , pour la transformation en suspension de
droits douane des produits tiers ( système communautaire du "perfec­
tionnement actif "), peuvent permettre , dans certains cas et sous
certaines conditions , la mise en- oeuvre d' un produit communautaire
équivalent , en remplacement du produit tiers attendu .
      Il s ' en suit qu' une interprétation limitant la notion de
"produits œie en oeuvre " aux seuls produits "physiquement " incor­
porés , permettrait aux produits tiers remplacés par des produits
cocsmunautaires d' échapper â la règle de l' article 23.
      Le projet de décision ci-annexé a donc pour objet de clarifier
la situation à cet égard .
      Il est proposé au Conseil d' adopter ce projet à titre de posi­
tion commune de la Communauté au sein des différents Comités mixtes
CEE- AELE . Etabli comme modèle pour l' accord CEE-Autriche , il est
appelé à être repris identiquement dans le cadre de tous les autres
accords CEE-AELE .
 ---pagebreak---                                        Projet de
                          DECISION B°     / 76 DU COMITE MIXTE
                 complétant la note H - ad article 23 de l' annexe I
               du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
                      de "produits originaires " et aux méthodes
                            de coopération administrative
 LE COMITE MIXTE ,
 vu l' accord ®ntr© la Communauté économique européenne et la République d' Autriche ,
 signé à Bruxelles 1® 22 juillet 1972 ,
vu le protocole n 3 relatif à, la définition de la notion de "produits originaires "
 et aux mat. node a de coopération administrative , ci –après dénommé protocole n° 3 »
et notamment «on article 28 ,
considérant qu' il est opportun de préciser le sens de l' expression "produits mis
en cai.n .Tfi 1" contenue dans l' article 23 du protocole n° 3 »
BECIDB *
                                    Article unique
        La noce 11 - ad article 23 de l 'annexe I du protooole n° 3 est complété * par
le nouvel alinéa ewivant *
 ---pagebreak--- K0n entend par "produits mis en oeuvre " tous les produits auxquels une "ristourne
 de droite d»:- cloue-ne ou exonération des droits de douane sous quelque forme que
 ce Boi% * r.Bt accordée du fait de l' exportation de produits originaires pour
 lesq-aesla est délivré un certificat EUR.l ou établi un formulaire EUR.2.*'
Lea S«crSt«.iras                            Fait ä Bruxelles . le
                                            Par le Comité Mixte
                                               Le Président