CELEX: 51989PC0440
Language: fr
Date: 1989-09-12
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL HABILITANT LA COMMISSION A CONTRACTER DES EMPRUNTS AU TITRE DU NOUVEL INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE PROMOUVOIR LES INVESTISSEMENTS DANS LA COMMUNAUTE

N° C 282/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                   8. 11. 89
              Proposition modifiée de décision du Conseil habilitant la Commission à contracter des emprunts
              au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la
                                                        Communauté (')
                                                      COM(89) 440 final
              (Présentée par la Commission le 18 septembre 1989, en vertu de l'article 149 paragraphe 3
                                                        du traité CEE.)
                                                         (89/C 282/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de leurs caractéristiques, des difficultés particulières de
                                                                   financement pour les petites et moyennes entreprises;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 235,                              considérant qu'il convient d'en tenir compte en
                                                                   prévoyant des modalités particulières d'intervention
                                                                   financière visant notamment à étendre l'assiette de finan-
vu la proposition de la Commission,                                cement et à encourager les apports de fonds propres;
vu l'avis du Parlement européen,                                   considérant que le nouvel instrument communautaire
                                                                   peut contribuer au recyclage des excédents des balances
                                                                   des paiements de certains pays vers les pays déficitaires;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   considérant qu'il convient donc d'habiliter la Commis-
                                                                   sion à contracter des emprunts et que ceux-ci devront
considérant qu'il convient de poursuivre l'action des
                                                                   permettre de stabiliser l'encours total des emprunts du
instruments de crédit communautaires au bénéfice de
                                                                   nouvel instrument communautaire au niveau de ce jour;
l'investissement dans le but de remédier aux déficiences
structurelles de l'appareil productif afin d'accentuer le
rythme de l'investissement et partant de stabiliser                considérant qu'il y a lieu de procéder, au terme d'une
l'emploi;                                                          période de trois ans suivant l'entrée en vigueur de la
                                                                   présente décision, à l'examen des objectifs du nouvel
                                                                   instrument communautaire;
considérant que le montant des prêts accordés au titre du
nouvel instrument communautaire a totalement couvert
les emprunts autorisés par le Conseil dans la décision             considérant que la Banque européenne d'investissement,
87/182/CEEO;                                                       ci-après dénommée «Banque», s'est déclarée disposée à
                                                                   participer à la mise en œuvre de cette action et à assumer
                                                                   la responsabilité de la gestion de la trésorerie relative à
considérant qu'il y a lieu de poursuivre et renforcer, en          l'exécution des opérations de prêt, étant entendu que les
faveur des petites et moyennes entreprises, l'action du            procédures de contrôle et de décharge seront celles
nouvel instrument communautaire définie en dernier lieu            prévues par les statuts de la Banque pour l'ensemble de
par la décision 87/182/CEE;                                        ses opérations;
                                                                   considérant que le traité instituant la Communauté
considérant qu'une telle action contribue à la réalisation
                                                                   économique européenne n'a pas prévu le pouvoir
des objectifs de la Communauté visant l'emploi dans les
                                                                   d'action requis et qu'à cet effet une action de la Commu-
zones rurales et la diversification de l'économie de ces
                                                                   nauté apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonction-
zones par la réalisation des investissements non stricte-
                                                                   nement du marché commun un des objectifs de la
ment agricoles; et qu'en même temps elle contribue à la
                                                                   Communauté,
protection de l'environnement;
considérant qu'il est vital pour le renforcement de la base        DÉCIDE:
technologique et de la compétitivité industrielle de la
Communauté d'encourager la capacité d'innovation des                                      Article premier
entreprises;
                                                                   La Commission est habilitée à contracter, au nom de la
                                                                   Communauté économique européenne, au titre du
considérant que les investissements relevant des techno-           nouvel instrument communautaire, des emprunts pour un
logies nouvelles et de l'innovation présentent, en raison          montant permettant de maintenir l'encours total des
                                                                   emprunts émis dans le cadre de cet instrument au niveau
(') JO n° C 335 du 30. 12. 1988, p. 8.                             de ce jour, en principal, compte tenu des rembourse-
O JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 34.                                ments du capital des emprunts existants.
 ---pagebreak--- 8. 11. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 282/11
                          Article 2                                                        Article 5
                                              er
Le produit des emprunts visés à l'article 1 est affecté,        Les conditions de prêt relatives au remboursement du
sous forme de prêts, au financement de projets d'investis-      principal, au taux et au paiement des intérêts sont celles
sements contribuant à l'ajustement industriel et à la           pratiquées par la Banque, conformément à ses statuts
compétitivité de la Communauté.                                 pour les prêts sur ses ressources propres et fixées de telle
                                                                manière qu'elles couvrent dans leur ensemble les coûts et
Ces projets, réalisés sur le territoire de la Communauté,       les frais encourus pour la conclusion et l'exécution des
doivent répondre aux objectifs prioritaires de la Commu-        opérations tant d'emprunt que de prêt.
nauté dans les domaines du financement des investisse-
ments des petites et moyennes entreprises.
                                                                                          Article 6
                                                                Les conditions d'emprunt sont négociées par la Commis-
                          Article 3
                                                                sion, au mieux des intérêts de la Communauté, en fonc-
La Commission décide de l'éligibilité des projets en            tion des conditions des marchés des capitaux et selon les
conformité avec les priorités et lignes directrices             exigences imposées par la durée et les autres modalités
suivantes:                                                      financières des prêts correspondants. Les fonds
                                                                empruntés sont confiés à la Banque, qui en assure la
— sont éligibles les projets d'investissements des petites      gestion dans les conditions convenues avec la Commis-
    et moyennes entreprises dans l'industrie et les autres      sion dans les termes de la convention de coopération
    secteurs productifs, en vue notamment de l'applica-         existante.
    tion des technologies nouvelles et de l'innovation (y
    compris les sources d'énergie renouvelables); priorité      Les opérations d'emprunts et les opérations de prêts
    sera donnée aux projets des petites entreprises,            doivent être libellées dans la même unité monétaire, et
                                                                pour assurer les financements correspondants, la
— sont éligibles les projets d'investissements des petites      Commission peut procéder à des swaps à condition qu'ils
    et moyennes entreprises, situés dans des régions            n'impliquent pas pour la Communauté de risque de
    rurales; ces projets doivent contribuer à la protection     change ou de taux d'intérêt.
    de l'environnement ou être de caractère non stricte-
    ment agricole et créer des emplois.
                                                                                          Article 7
Ces priorités sont définies pour une période de trois ans       Un mandat est confié à la Banque pour l'octroi et
à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision.        l'administration des prêts en exécution de la présente
Pour les périodes ultérieures, la Commission proposera          décision.
les priorités à suivre.
                                                                La Banque effectue les opérations relevant de ce mandat
Les projets et leur réalisation doivent être conformes aux
                                                                pour le compte de la Communauté, tout en exerçant la
dispositions du traité et du droit dérivé, notamment en
                                                                même diligence que pour les opérations effectuées avec
matière de concurrence, et aux règles, disciplines et poli-
                                                                ces ressources propres.
tiques communautaires applicables dans les domaines en
question.
                                                                La Commission décide, en vertu de l'article 3, de l'éligi-
                                                                bilité des projets. Pour les projets ayant fait l'objet d'une
                          Article 4                             décision positive de la Commission, la Banque se
Les prêts sont accordés, en règle générale, avec le             prononce sur l'octroi et les conditions des prêts confor-
concours d'intermédiaires financiers. Ils peuvent toute-        mément aux procédures prévues par ses statuts et suivant
fois, dans des cas limites, être directement octroyés aux       ses critères habituels et la convention de coopération.
bénéficiaires.
                                                                En vue de la mise en œuvre des prêts prévus par la
Quelle que soit leur procédure d'octroi, les prêts peuvent      présente décision:
être assortis d'un différé de remboursement du capital et
de paiement des intérêts. Ils peuvent également permettre       — les demandes de prêt sont transmises simultanément
de financer certaines catégories d'actifs incorporels,               à la Commission et à la Banque par l'emprunteur
directement liées aux investissements concernés, tels les            primaire,
brevets, licences, le savoir-faire et les frais de
recherche-développement.                                        — les contrats de financements sont signés par la
                                                                     Commission et la Banque, avec l'emprunteur
Si les prêts sont accordés avec le concours d'un intermé-            primaire, soit l'intermédiaire financier dans le cas
diaire financier, celui-ci peut, avec l'accord de la                 d'un prêt global, ou le bénéficiaire dans le cas d'un
Banque, offrir à une entreprise le financement mis à sa              prêt direct,
disposition sous forme soit de prêt, soit d'apport en
capital. Dans les deux cas, l'intermédiaire assure le           — la Banque informe la Commission de l'affectation des
service du prêt et porte le risque qui y est attaché.                prêts.
 ---pagebreak--- N° C 282/12                          Journal officiel des Communautés européennes                                   8. 11. 89
                         Article 8                            social, si les objectifs et les priorités du nouvel instrument
                                                              communautaire doivent être modifiés.
La Commission informe annuellement le Parlement
européen et le Conseil des opérations de recettes et de                                   Article 10
dépenses en capital résultant de la réalisation des
emprunts et des prêts. À cet effet, la Banque transmet à      Le contrôle financier et le contrôle des        comptes de la
la Commission tout élément nécessaire à l'information         Commission s'effectuent conformément             au règlement
complète du Parlement et du Conseil.                          financier applicable au budget général des      Communautés
                                                              européennes et au traité instituant la            Communauté
                         Article 9                            économique européenne.
À la fin d'une période de trois ans suivant l'entrée en       Les opérations de prêt et la gestion de la trésorerie font
vigueur de la présente décision, le Conseil examine, sur      l'objet des procédures de contrôle et de décharge prévues
la base d'un rapport de la Commission et après consulta-      par les statuts de la Banque pour l'ensemble de ses
tion du Parlement européen et du Comité économique et         opérations.