CELEX: 22005D0728(01)
Language: fr
Date: 2005-07-28 00:00:00
Title: Décisions du comité mixte de l'EEE pour lesquelles des obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE

28.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 185/27
            
         Décisions du comité mixte de l'EEE pour lesquelles des obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE
   (2005/C 185/06)
   Depuis mars 2000, les décisions du comité mixte de l'EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d'entrée en vigueur est subordonnée à l'accomplissement de procédures par l'une quelconque des parties contractantes. Ces procédures ou obligations ont été notifiées en ce qui concerne les décisions énumérées ci-après. Les parties contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l'achèvement de leurs procédures internes. Les dates d'entrée en vigueur des décisions figurent dans le tableau.
   
               Numéro de la décision
            
            
               Date d'adoption
            
            
               Référence de publication
            
            
               Acte(s) juridique(s) intégré(s)
            
            
               Date d'entrée en vigueur
            
         
               9/2003
            
            
               31.1.2003
            
            
               10.4.2003
               JO L 94, p. 59
               Suppl. no 19, p. 12
            
            
               Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
            
            
               1.3.2004
            
         
               20/2003
            
            
               31.1.2003
            
            
               10.4.2003
               JO L 94, p. 82
               Suppl. no 19, p. 24
            
            
               Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
            
            
               1.2.2004
            
         
               32/2003
            
            
               14.3.2003
            
            
               5.6.2003
               JO L 137, p. 32
               Suppl. no 29, p. 21
            
            
               Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
               Règlement (CE) no 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides
               Règlement (CE) no 1687/2002 de la Commission du 25 septembre 2002 prévoyant un délai supplémentaire prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2000 pour la notification de certaines substances actives destinées à être utilisées dans des produits biocides, qui se trouvent déjà sur le marché
            
            
               1.3.2004
            
         
               37/2003
            
            
               14.3.2003
            
            
               5.6.2003
               JO L 137, p. 44
               Suppl. no 29, p. 28
            
            
               Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales
            
            
               1.5.2004
            
         
               47/2003
            
            
               16.5.2003
            
            
               31.7.2003
               JO L 193, p. 18
               Suppl. no 39, p. 12
            
            
               Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE
            
            
               1.5.2004
            
         
               48/2003
            
            
               16.5.2003
            
            
               31.7.2003
               JO L 193, p. 20
               Suppl. no 39, p. 14
            
            
               Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
            
            
               1.2.2004
            
         
               50/2003
            
            
               16.5.2003
            
            
               31.7.2003
               JO L 193, p. 24
               Suppl. no 39, p. 16
            
            
               Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier
            
            
               1.5.2004
            
         
               60/2003
            
            
               16.5.2003
            
            
               31.7.2003
               JO L 193, p. 46
               Suppl. no 39, p. 28
            
            
               Règlement (CE) no 1991/2002 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté
            
            
               1.2.2004
            
         
               66/2003
            
            
               20.6.2003
            
            
               9.10.2003
               JO L 257, p. 4
               Suppl. no 51, p. 3
            
            
               Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
               Règlement (CE) no 1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 modifiant les annexes III, X et l'annexe XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance et au dépistage épidémiologiques des encéphalopathies spongiformes transmissibles
               Règlement (CE) no 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant les annexes VII et XI dudit règlement
               Règlement (CE) no 270/2002 de la Commission du 14 février 2002 modifiant, d'une part, le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les matériels à risque spécifiés et la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles et, d'autre part, le règlement (CE) no 1326/2001 en ce qui concerne l'alimentation des animaux et la mise sur le marché des ovins et des caprins et des produits qui en sont dérivés
               Règlement (CE) no 1494/2002 de la Commission du 21 août 2002 modifiant les annexes III, VII et XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles, le retrait des matériels à risque spécifiés et les modalités d'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale
               2002/1003/CE: Décision de la Commission du 18 décembre 2002 établissant des prescriptions minimales pour l'étude des génotypes de la protéine prion pour les races ovines
               Règlement (CE) no 260/2003 de la Commission du 12 février 2003 modifiant le règlement (CE) no  999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins et les caprins et fixant des règles applicables aux échanges d'ovins et de caprins vivants et d'embryons bovins
            
            
               1.2.2004
            
         
               79/2003
            
            
               20.6.2003
            
            
               9.10.2003
               JO L 257, p. 29
               Suppl. no 51, p. 18
            
            
               Décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique»)
            
            
               1.8.2004
            
         
               80/2003
            
            
               20.6.2003
            
            
               9.10.2003
               JO L 257, p. 31
               Suppl. no 51, p. 19
            
            
               Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
            
            
               1.8.2004
            
         
               81/2003
            
            
               20.6.2003
            
            
               9.10.2003
               JO L 257, p. 33
               Suppl. no 51, p. 21
            
            
               Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime
            
            
               1.1.2004
            
         
               85/2003
            
            
               20.6.2003
            
            
               9.10.2003
               JO L 257, p. 42
               Suppl. no 51, p. 28
            
            
               Décision no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004
            
            
               2.12.2003
            
         
               98/2003
            
            
               11.8.2003
            
            
               23.10.2003
               JO L 272, p. 35
               Suppl. no 54, p. 12
            
            
               Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
            
            
               1.6.2004
            
         
               102/2003
            
            
               26.9.2003
            
            
               18.12.2003
               JO L 331, p. 8
               Suppl. no 64, p. 7
            
            
               2002/878/CE: Décision de la Commission du 6 novembre 2002 établissant les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de la présence de deux maladies des mollusques, la bonamiose (Bonamia ostreae) et la marteiliose (Marteilia refringens)
               2002/879/CE: Décision de la Commission du 4 novembre 2002 modifiant la décision 2002/304/CE concernant des programmes appliqués en Finlande visant à obtenir le statut de zones agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)
               2002/1005/CE: Décision de la Commission du 23 décembre 2002 modifiant pour la deuxième fois la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies
            
            
               1.7.2004
            
         
               115/2003
            
            
               26.9.2003
            
            
               18.12.2003
               JO L 331, p. 34
               Suppl. no 64, p. 21
            
            
               Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance
            
            
               1.5.2004
            
         
               122/2003
            
            
               26.9.2003
            
            
               18.12.2003
               JO L 331, p. 48
               Suppl. no 64, p. 28
            
            
               Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
            
            
               1.4.2004
            
         
               153/2003
            
            
               7.11.2003
            
            
               12.02.2004
               JO L 41, p. 45
               Suppl. no 7, p. 32
            
            
               Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques
            
            
               1.11.2003
            
         
               154/2003
            
            
               7.11.2003
            
            
               12.02.2004
               JO L 41, p. 47
               Suppl. no 7, p. 34
            
            
               Règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros
            
            
               1.8.2004
            
         
               160/2003
            
            
               7.11.2003
            
            
               12.02.2004
               JO L 41, p. 58
               Suppl. no 7, p. 40
            
            
               Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
            
            
               1.6.2004
            
         
               163/2003
            
            
               7.11.2003
            
            
               12.02.2004
               JO L 41, p. 64
               Suppl. no 7, p. 43
            
            
               Décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007
            
            
               2.12.2003
            
         
               164/2003
            
            
               7.11.2003
            
            
               12.02.2004
               JO L 41, p. 67
               Suppl. no 7, p. 45
            
            
               Décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006)
            
            
               17.12.2003
            
         
               176/2003
            
            
               5.12.2003
            
            
               25.03.2004
               JO L 88, p. 53
               Suppl. no 15, p. 14
            
            
               Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance
            
            
               1.8.2004
            
         
               181/2003
            
            
               5.12.2003
            
            
               25.03.2004
               JO L 88, p. 63
               Suppl. no 15, p. 19
            
            
               2000/750/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006)
            
            
               20.12.2003
            
         
               11/2004
            
            
               6.2.2004
            
            
               22.4.2004
               JO L 116, p. 60
               Suppl. no 20, p. 14
            
            
               Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»)
               Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»)
               Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)
               Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»)
            
            
               1.11.2004
            
         
               12/2004
            
            
               6.2.2004
            
            
               22.4.2004
               JO L 116, p. 63
               Suppl. no 20, p. 17
            
            
               Règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer
            
            
               1.8.2004
            
         
               13/2004
            
            
               6.2.2004
            
            
               22.4.2004
               JO L 116, p. 63
               Suppl. no 20, p. 17
            
            
               Règlement (CE) no 1192/2003 de la Commission du 3 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer
            
            
               1.8.2004
            
         
               15/2004
            
            
               6.2.2004
            
            
               22.4.2004
               JO L 116, p. 68
               Suppl. no 20, p. 21
            
            
               Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)
            
            
               1.1.2005
            
         
               32/2004
            
            
               19.3.2004
            
            
               29.4.2004
               JO L 127, p. 143
               Suppl. no 22, p. 20
            
            
               Règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)
            
            
               1.8.2004
            
         
               37/2004
            
            
               23.4.2004
            
            
               26.8.2004
               JO L 277, p. 6
               Suppl. no 43, p. 5
            
            
               Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments
            
            
               1.2.2005
            
         
               38/2004
            
            
               23.4.2004
            
            
               26.8.2004
               JO L 277, p. 7
               Suppl. no 43, p. 6
            
            
               Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)
            
            
               1.6.2005
            
         
               41/2004
            
            
               23.4.2004
            
            
               26.8.2004
               JO L 277, p. 10
               Suppl. no 43, p. 9
            
            
               Directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile
            
            
               1.1.2005
            
         
               56/2004
            
            
               23.4.2004
            
            
               26.8.2004
               JO L 277, p. 27
               Suppl. no 43, p. 22
            
            
               Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés
            
            
               1.6.2005
            
         
               57/2004
            
            
               23.4.2004
            
            
               26.8.2004
               JO L 277, p. 28
               Suppl. no 43, p. 23
            
            
               Directive 2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003 modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
            
            
               1.9.2004
            
         
               65/2004
            
            
               26.4.2004
            
            
               26.8.2004
               JO L 277, p. 182
               Suppl. no 43, p. 165
            
            
               Règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo»)
            
            
               19.6.2004
            
         
               66/2004
            
            
               26.4.2005
            
            
               26.8.2004
               JO L 277, p. 183
               Suppl. no 43, p. 166
            
            
               Décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008)
            
            
               17.6.2004
            
         
               71/2004
            
            
               8.6.2004
            
            
               25.11.2004
               JO L 349, p. 26
               Suppl. no 59, p. 4
            
            
               Règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres
            
            
               1.7.2005
            
         
               73/2004
            
            
               8.6.2004
            
            
               25.11.2004
               JO L 349, p. 30
               Suppl. no 59, p. 7
            
            
               Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE
            
            
               1.6.2005
            
         
               79/2004
            
            
               8.6.2004
            
            
               19.6.2004
               JO L 219, p. 24
               Suppl. EEE no32, p.10
            
            
               Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»)
            
            
               1.7.2005
            
         
               99/2004
            
            
               9.7.2004
            
            
               23.12.2004
               JO L 376, p. 23
               Suppl. no 65, p. 17
            
            
               Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE
            
            
               1.7.2005
            
         
               103/2004
            
            
               9.7.2004
            
            
               23.12.2004
               JO L 376, p. 31
               Suppl. no 65, p. 22
            
            
               Règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers
               Directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché
               Directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts
            
            
               1.6.2005
            
         
               112/2004
            
            
               9.7.2004
            
            
               23.12.2004
               JO L 376, p. 49
               Suppl. no 65, p. 32
            
            
               Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail
            
            
               1.5.2005
            
         
               130/2004
            
            
               24.9.2004
            
            
               10.3.2005
               JO L 64, p. 57
               Suppl. no 12, p. 42
            
            
               Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
            
            
               19.5.2005
            
         
               137/2004
            
            
               24.9.2004
            
            
               10.3.2005
               JO L 64, p. 80
               Suppl. no 12, p. 56
            
            
               Protocole 31 de l'accord EEE — Décision du Comité mixte relative à l'extension du programme  «Énergie intelligente — Europe»  pour y inclure le domaine spécifique  «Coopener»  du programme.
            
            
               1.2.2005
            
         
               178/2004
            
            
               3.12.2004
            
            
               26.5.2005
               JO L 133, p. 35
               Suppl. no 26, p. 25
            
            
               Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE
            
            
               1.7.2004
            
         
               179/2004
            
            
               9.12.2004
            
            
               26.5.2005
               JO L 133, p. 37
               Suppl. no 26, p. 27
            
            
               Règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
            
            
               1.6.2005
            
         
               23/2005
            
            
               8.2.2005
            
            
               23.6.2005
               JO L 161 p. 52
               Suppl. no 32, p. 30
            
            
               Règlement (CE) no 851/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
            
            
               19.5.2005