CELEX: 31994R3035
Language: fr
Date: 1994-12-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 3035/94 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1994 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N 0 L 321 /28                            Journal officiel des Communautés européennes                                14. 12. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 3035/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 décembre 1994
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          des coefficients d équivalence prévus par le règlement
                                                                     (CEE) n° 1621 /93 ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que, pour certaines farines, le prix caf peut, à
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             défaut d'informations ou de cotations, être déterminé en
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             appliquant un coefficient au prix caf de la céréale de
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            base ; que ce coefficient a été fixé à l'article 2 du règle­
 règlement (CE) n° 1866/94 (2), et notamment son                     ment (CEE) n0 1621 /93 ;
 article 10 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,
                                                                     considérant que le prix caf est calculé, à l'aide des
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                     éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les offres
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux           faites pour d'autres ports étant ajustées compte tenu des
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique             corrections nécessitées par les différences de frais de
 agricole commune (3), modifié par le règlement (CE)                 transport par rapport à Rotterdam ;
 n0 3528/93 (4),
                                                                    considérant que le prix caf est maintenu à un niveau
                                                                     inchangé en l'absence de données ou dans les conditions
 considérant que l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa           prévues à l'article 1 er paragraphe 3 du règlement (CEE)
 du règlement (CEE) n° 1766/92 dispose qu'un prélève­                n° 1621 /93 ;
 ment doit être perçu à l'importation des produits visés à
 l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) dudit règlement
 et que, pour chaque produit, excepté le malt, ce prélève­          considérant que, pour le malt, le prélèvement se compose
 ment est égal à la différence entre son prix de seuil et son       d'un élément mobile et d'un élément fixe ; que l'élément
 prix caf ; que, toutefois, pour le triticale, le prélèvement       fixe a été déterminé à l'article 3 deuxième alinéa du règle­
 applicable au seigle est perçu ;                                   ment (CEE) n0 1621 /93 ; que l'élément mobile est fixé,
                                                                    conformément aux dispositions de l'article 1 1
                                                                    paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1766/92, en
 considérant que les prix de seuil des céréales, des farines        tenant compte de la quantité de la céréale de base néces­
 de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules           saire à la fabrication du malt ; que, à cette fin, l'article 3
 de froment ont été fixés, pour la campagne 1994/ 1995,             du règlement (CEE) n0 1621 /93 a fixé les coefficients
 par les règlements (CEE) n0 1766/92 et (CE) n0 1867/94 0           applicables aux prélèvements des céréales de base ;
 du Conseil, (CEE) n0 1580/93 (6), (CEE) n0 1709/93 Q et
(CE) n0 1474/94 (8) de la Commission ;                              considérant que les règlements (CE) n° 3491 /93 (u) et (CE)
                                                                    n0 3492/93 du Conseil (12) relatifs à certaines modalités
considérant que, pour calculer les prix caf servant à déter­        d'application de l'accord européen établissant une associa­
 miner les prélèvements, la Commission doit prendre en              tion entre les Communautés européennes et leurs États
considération les éléments d'appréciation prévus par le             membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
règlement (CEE) n° 1621 /93 de la Commission (9),                   république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
modifié par le règlement (CE) n0 795/94 (10) et notamment           n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
ses possibilités d'achat les plus favorables sur le marché          certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
mondial, suffisamment représentatives de la tendance                sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
réelle de ce marché, compte tenu en particulier de la               la Communauté économique européenne et la Commu­
nécessité d'éviter des variations brusques susceptibles de          nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
provoquer des perturbations anormales sur le marché de              la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
la Communauté, ainsi que de la qualité de la marchandise            part (u), modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 (14), et
offerte, soit que celle-ci corresponde à la qualité type            notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
déterminée dans le règlement (CEE) n0 1 580/93, soit qu'il          réduction de prélèvements à l'importation de certains
faille effectuer les ajustements nécessaires par application        produits ; que le règlement (CE) n0 121 /94 de la Commis­
                                                                    sion (15), modifié par le règlement (CE) n0 3003/94 (16), a
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             établi les modalités d'application dans le secteur des
O JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .                                céréales du régime prévu dans ces accords ;
(3) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
0 JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 3.                                 (»)  JO  n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
(*) JO n0 L 152 du 24. 6. 1 993, p. 14.                             (12) JO  n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
O JO n° L 159 du 1 . 7. 1993, p. 80.                                H    JO     L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(8) JO n0 L 159 du 28 . 6. 1994, p. 30.                             (14) JO  n0 L 200 du 10. 8 . 1993, p. 5.
O JO n" L 155 du 26. 6. 1993, p. 36.                                (15) JO  n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 3.
(10) JO n0 L 92 du 9. 4. 1994, p. 17.                               H JO n0 L 317 du 10. 12. 1994, p. 4.
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 considérant que le règlement (CE) n0 774/94 du Conseil,             considérant que les taux représentatifs de marche définis a
 du 29 mars 1 994 ('), a ouvert des contingents tarifaires           l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 sont utilisés
 communautaires concernant certains produits agricoles et             pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
a fixé les prélèvements applicables à l'importation de. ces          tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 produits ; que le règlement (CE) n0 1854/94 de la                   conversion agricole des monnaies des États membres ;
 Commission (2), modifié par le règlement (CE) n0 2547/              que les modalités d'application et de détermination de ces
 94 (3), a établi les modalités d'application du régime d'im­        conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 portation prévu par le règlement (CE) n0 774/94 pour les            n0 1068/93 de la Commission ("), modifié par le règle­
céréales ;                                                           ment (CE) n0 547/94 (12) ;
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'accord intérimaire sur le commerce et               normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
les mesures d'accompagnement entre la Communauté et                  pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
la république de Bulgarie (4), signé à Bruxelles le 8 mars           marché, constaté au cours de la période de référence du
 1993, est entré en vigueur le 31 décembre 1993 et que                12 décembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'ac­
                                                                     tantes ;
compagnement entre la Communauté et la Roumanie (*),
signé à Bruxelles le 1 er février 1993, est entré en vigueur le      considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
 1 er mai 1993 ; que lesdits accords prévoient une réduction         des dispositions précitées que les prélèvements doivent
de prélèvement pour l'importation de certains produits ;             être fixés conformément à l'annexe du présent règlement ;
que le règlement (CE) n° 335/94 de la Commission (6),                que ces prélèvements ne subissent de modifications que
modifié par le règlement (CE) n° 1 606/94 Ç), a établi les           lorsque le calcul entraîne par rapport au prélèvement
modalités d'application dans le secteur des céréales du              précédemment fixé, une variation supérieure à 1,50 écu
régime prévu par ces accords ;                                       par tonne, en vertu de l'article 5 troisième alinéa du règle­
                                                                     ment (CEE) n° 1621 /93,
considérant que le règlement (CEE) n0, 715/90 du
Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 2484/94 (9), a défini le régime applicable à des produits         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles originaires des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et                                       Article premier
territoires d'outre-mer ;
                                                                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que, conformément à l'article 101                        produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c)
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du               du règlement (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­                                             Article 2
péenne (10), les importations de produits originaires des
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­            Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre
ment :                                                                1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 13 décembre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 91 du 8 . 4. 1994, p. 1 .
(2) JO n° L 192 du 28. 7. 1994, p. 31 .
(3) JO n0 L 270 du 21 . 10. 1994, p. 7.
(4) JO n0 L 323 du 23. 12. 1993, p. 2.
I5) JO n0 L 81 du 2. 4. 1993, p. 2.
(0 JO n0 L 43 du 16. 2. 1994, p. 4.
î7) JO n0 L 168 du 2. 7. 1994, p. 13.
(8) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(9) JO n0 L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.                               (n) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(10) JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                             C 2) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
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                                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 décembre 1994, fixant les prélèvements à l'impor­
             tation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                       seigle
                                                                                                                          (en ecus / t)
                                        Code NC                                                     Pays tiers (8)
                                       0709 90 60                                                  85,85 (2) (3)
                                       0712 90 19                                                  85,85 (2) (3)
                                       1001 10 00                                                    2,52 (') OC 1)
                                       1001 90 91                                                  57,08
                                       1001 90 99                                                  57,08 O H
                                       1002 00 00                                               107,59 (6)
                                       1003 00 10                                                  87,09
                                       1003 00 90                                                  87,09 f)
                                       1004 00 00                                                  91,42
                                       1005 10 90                                                  85,85 (2) (3)
                                       1005 90 00                                                  85,85 (2)(3)
                                       1007 00 90                                                  86,25 O
                                       1008 10 00                                                  31,41 (9)
                                       1008 20 00                                                  32,62 (4)0
                                       1008 30 00                                                    0    0
                                       1008 90 10                                                      0
                                       1008 90 90                                                    0
                                       1101 00 00                                                115,90 0
                                       1102 10  00                                               187,90
                                       1103 11  10                                                 38,31
                                       1103 11  90                                               137,97
                                       110710   11                                               112,48
                                       110710   19                                                 86,80
                                       1107 10 91                                                1 65,90 (10)
                                       11071099                                                  126,71 0
                                       1107 20 00                                                145,87 (10)
              (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                  prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
              (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                  mer.
              (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
              (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                  tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
              O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                  nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
              (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                  Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n" L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                  n0 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                  (JO n° L 62 du 8. 3. 1991 , p. 26).
              Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                  applicable au seigle.
              (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                  graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
              Q Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                  Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                  Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                  conditions prévues dans les règlements (CE) n" 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux prélève­
                  ments repris à l'annexe desdits règlements.
             (I0) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie.
             (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                  limité dans les conditions prévues dans ce règlement.