CELEX: 51978PC0753
Language: fr
Date: 1978-12-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 753
Vol. 1978/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(78)753 final.
                                          Bruxelles , 20 décembre 1978
                                    Proposition de
                                REGLEMENT (C El" ) DU CONSEIL
    fixant certaines me sure si intérimaires de conservation et de gestion des
    ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé
                    ( présentée par la Commission au Conseil)
                                           ,, :                a
                                                   ,4-   :;•*
                                         Sortf <]u     .      i -J
                                     v!A
 - C0M(7S ) 753 final .
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
         Les consultations entre les délégations de la Communauté et des îles
  Féroé au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1979 b® se sont pas
  terminées à temps pour permettre l' adoption, avant le 31 décembre 1978 ,
  des arrangements définitifs pour 1979 "basés sur les conclusions desdites
  consultations *
         Afin d' éviter une interruption des activités de pêche réciproques à
  partir du 1er janvier 1979 » les deux délégations sont oonvenues de recom­
  mander à leurs autorités compétentes d' adopter des arrangements intérimaires
  applicables du 1er janvier au 28 février , afin de permettre la conclusion
  des consultations et l' adoption d' arrangements définitifs pour 1979 » Le
  projet de règlement ci-joint a pour objet d' établir un régime intérimaire
  autorisant les navires férugiens à pêcher dans la zone communautaire au
  cours de la période susmentionnée » Les autorités férugiennes adopteront
  un régime intérimaire permettant aux navires de la Communauté de pêcher
k dans leur zone au cours de la même période , pour autant que le Conseil
  adopte le projet de règlement ci-joint 0
         I^s quotas prévus dans le projet de règlement sont basés sur une
  quantité égale à l/6ème des quotas annuels pour 1979 offerts par la Com­
  munauté aux îles Féroé dans le cadre des consultations susmentionnées ,
  compte tenu toutefois des variations saisonnières de pêche pour oertaines
  espèces»
 ---pagebreak---                       REGLEMENT ( CEE )         DU COHSEIL
                                        du
fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 103 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1976 , un ensemble de
résolutions concernant certains aspects externes et internes de la politique
commune de la pêche ;
considérant qu'un accord-cadre de pêche a été signé entre la Communauté ,
d'une part , et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des
îles Féroé , d'autre part ;
considérant que la Commission a soumis cet accord au Conseil pour approbation
considérant que l'activité des bateaux des îles Féroé        la zone de pôche
communautaire est autorisée jusqu'au 31 décembre 1978 , en vertu des dispo­
sitions du règlement ( CEE) n° I848/78 du Conseil , du 25 juillet 1978,
fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
pSche applicables aux navires immatrioulés aux îles Féroé (l );
 ---pagebreak---  considérant que les consultations menées entre les délégations de la
 Communauté et des îles Féroé au sujet de leurs droits de p§ohe réciproques
 pour 1979 n'ont pas été achevées dans des délais permettant d'adopter,
 avant le 31 décembre 1978 » les dispositions finales nécessaires s 'inspirant
 des conclusions de oes consultations :
( 1 ) JO n# L 211 du 1.8,78, page 6
 ---pagebreak---                                          - 2 -
  considérant que les deux délégations ont invité leurs autorités à adopter
  des mesure *. intérimaires visant à permettre la poursuite de leur activité
  de p§che mutuelle en attendant l' adoption de mesures définitives pour 1979 »
  considérant qu 'il y a lieu , pour éviter 1 " interruption de l' activité de
 pêche des tatsaux des îles Féroé dans la zone communautaire , d ,j arrêter les
 mesures nécessaires avant le 1er janvier 1979 »
 considérant que ces mesures doivent être adoptées au titre ds l' article 103
 du Trait 5 , scus rcaer -r-s qu' elles soient inscrites dans ls o&dr© cb la
                    a^ccle COIU/MNS à une c' ate ultêrieuref
 coïiV ider-ccn; q-xe les dél -Sg -a'vic- .î'-â de la CoraauKauië et du Cardia ?o:at convenus, s
 a-c RECQ2S£AZ£& .? à leurs ac,i<jyip-- €s O-Z OOOX'DOTXMT leur3 dâo? BZ.OUJS ea ce qui
 oc.-.- , cerne -«3                   h,        isr     tierces          p«,>v;x cw^.iïi « sio-ofc ^
a^t S s <;,v3 ;;«.!..;tisc;rx. et d© crevettes évoluant TI&XM le dêtrcit cia Ds/i/ is ©t la
 cale de B&ffin;
c-- ;.osidé:r-a.at que ces deux ^.élé^tiojas QTX% fixé l«n? cp^^l/Hs à #ilou.âr pro-
vi soj . restent au* îlas FÏY.VÊ peur les stocka mixtes ooîasi&érés .
.4 ARHETE LE FEESEEsT REGLEMENT s
Arri o .iq premier
1®           Les captures rx.3 les navires immatriculés a-us îles Faioé sont autorisés
à faire au cours de la période du 1er janvier au 28 février 1979 dans les
7,0:093 c:e £- chft ds3 stECÎiS meures b «étendant jusqu'à 200 ailles nautiques ,
situee * au large d«a cStes bordant la mer du Kcrd, le Skagerrak , le Kattegat ,
la            Ba.' tique , LS. r*r eu labrador, le détroit de Davis , la baie de Baffin
et 1 "coear Atlantique au nord ds 43 degrés nord et faisant l 'objet de la
réfeusaen nation co^unautaire de la p§che , sont limitées aux quotas fixés à
1 s annexe®
2,           Nonobstant paragraphe 1er » le 3 prises accessoires inévitables
d'espèce » peux- Jefraertes aucun quota n' ett fixé pour une zone sort auto­
risas da. .es                     s prévua s par les assures de conservation en vigueur
dans la ZQÏ& c-OTicera^--j
                                                                                C c ♦/
 ---pagebreak--- 3. Les prises aocessoires, effectuées dans une zone donnée , d'espèoes
pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le
quota concerné .
Article 2
1.      Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l' article 1er
respectent les mesures de conservation et de contrôle et toutes autres
dispositions régissant les activités de pêche dans les zones visées audit
article *
2•      Les navires visés au paragraphe 1er tiennent un journal de "bord sur
lequel sont portées les informations mentionnées à l' annexe II du règlement
( CEE) n° I848/78 ou, pour ce qui concerne les activités de pêche exercées
dans la division XIV du Conseil international pour l' exploration de la mer
( CIEM) ou encore dans les zones 0 + 1 visées dans l'annexe de la convention
instituant la Commission internationale des pêches de l' Atlantique du Nord-
Ouest ( ICÎTAF ) , à l' annexe IV de ce règlement ,
3.      Les navires visés au paragraphe 1er transmettent à la Commission ,
conformément aux règles fixées à l' annexe III du règlement ( CEE) n° I848/78
ou , pour ce qui concerne les activités de pêche exercées dans la division
CIEM XIV et dans les zones ICNAF 0 + 1 , à l' annexe V de ce règlement , les
informations figurant dans ces annexes »
4.      Les lettres et numéros d' immatriculation des navires visés au para*-
graphe 1er doivent être marqués distinctement des deux côtés de l' avant du
navire .
Article 3
 1.     La pêche exercée dans les subdivisions CIEM IV et VI et dans les zones
 ICÏÏAP 0 + 1 , dans le cadre des quotas fixés à. l' article 1er est subordonnée
 à la détention à "bord d'une licence délivrée par la Commission. x-'Oi1*' 1®
 compte de la Communauté et au respect des conditions énoncées cuvis cette
 licence .
                                                                  • • •/• • •
 ---pagebreak--- 2,      Le nombre de licences à délivrer pour l' application des dispositions
de l' article 1er , compte tenu de celui des licences qui restent valables
conformément aux dispositions du paragraphe 3 est limité à             •
                                                                                \
              a\ 18 pour la pêche au maquereau et au sprat dans les
               } dirons CIEM IV et VI (au nord de 56° 30' nord) ;
              b) 25 pour la pêche au tacaud norvégien et au lançon
                  dans la division CIEM IV et dans la subdivision
                  CIEM VI a) (au nord de 56° 30' nord);
              c) 18 pour la pêche à la crevette nordique dans les
                  zones ICNAF 0 + 1 (à l'est de la ligne médiane) ;
              d) 10 pour la pêche à la lingue et à la brosme dans la
                  subdivision CIEM VI b) ;
               e) 5 pour la pêche au flétan noir dans les zones
                   ICNAF 0 + 1 (à l'est de la ligne médiane) ;
                                        tarltn rtAllMCCnil
               *\ 1 c ---  <-                        "                           e
  3.
                                                                         ,    ^
          Les licences accordées en vertu des dispositions du règlement ( CEE ;
                                                                                  '
  n° 2579/78 du 30 octobre 1978 , fixant le nombre de licences pour les navires
  immatriculés aux îles Féroé pour l' exercice d' une activité de p§che dans
  les zones de pSche de 200 milles des Etats membres ( l ) restent valables , à
  la demande des autorités des îles Féroé , jusqu' au 28 février 1979      plus
  tard .
  Article 4
          lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission,
  les informations suivant e s sont fournies :
  a ) nom du navire ;
  b ) numéro d' immatriculation;
  0 ) lettres et chiffres extérieurs d' identification;
  d ) port d' immatriculation;
  e ) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
  f ) tonnage brut et longueur hors tout ;
  g ) puissance du moteur;
  h ) indicatif d'appel et fréquence radio ;
  1 ) méthode de pêche prévue ;
  j ) zone de pSche prévue ;
 k ) espèces de poisson qu' il est prévu de pêcher;
  l ) période peur laquelle une licence est demandée »
 ---pagebreak---         Chaque licence est valable pour un seul .navire# Au cas où plusieurs      s
  navires pai-ticipent à la même opération de ptohe , chacun de oes na /ii-ee doit!
  être muai d' une licence .
 Article o
       Seuls les ligueurs sont autorisés à pêcher la lingue et la "brosrae.
 Article 7
       Les autorités compétentes des Etats membres prennent les mesures
appropriées , y compris des visites régulières des navires , pour assurer
 le respect du présent règlement *
Article 8
       En oas d' infraction dûment constatée , les Etats membres informent
 sans délai la Commission du nom du navire concerné et des mesures éven­
tuellement prises*
Article 9
       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes*
       Il est applicable jusqu' au 28 février 1979 *
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre *
Fait & Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                               Le président
 ---pagebreak---                                  ANNEXE
   QUOTAS DE PECHES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU 28 FEBRIER 1979
                               Zones de p§che Division           Quantités
             Espèces           CIEM ou zone IGNAP
      Hareng                 Illa) Nord ( Skagerrak) ( l )                0
 I    Lingue , bronne        VIb )                                      165
      Macruereau             IV                                        1660  (2)
                             VI ( au nord de 56°30' nord )             3330
      Tacaud norvégien       IV . Via ( au nord de 56°30' nord )       2920
 I Lançon                    IV                                        2080
 I Sprat                     IV , Via ( au nord de 56°30' nord )       7500  (3
      Crevette nordique      ICNAF 0 + 1                                690 ( 5 )
                                                                                   i
      ( Pandalus borealis )
      Merlan poutassou                                                 4170
      Flétan noir            ICNAF 0 + 1 ( 4 )                          260  (6)
                             XIV                                         30
      Rascasse               IJNAF 0 + 1 (4)                            100  (6)
      Autres poissons                                                    50
      a chair    blanche
    ( prises accessoires
      uniquement )           IV . Via
                                                                        200^       L
( 1 ) A l' est de la ligne reliant Lindesnes à Hanstholm.
( 2 ) Dont 1570 tonnes au nord de 60° nord et à l' Ouest de 2° Est et 90 tonnes au
        sud de 60° nord .
( 3 ) Dont 1000 tonnes au maximum dans la division Via.
( 4 ) A l' est de la ligne médiane .
( 5 ) dont 70 tonnes à l' ouest de la ligne médiane ( zone canadienne ) et 620 tonnes
        à l' est de la ligne médiane et au sud de 68.? mord.
( 6 ) Déduction faite des quantités capturées dans la zone canadienne .