CELEX: 31969R0850
Language: fr
Date: 1969-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 850/69 de la Commission, du 7 mai 1969, annulant l'adjudication prévue au règlement (CEE) n 661/69 concernant certains fromages détenus par l'organisme d'intervention italien

N° L 109/8                          Journal officiel des Communautés européennes                             8 . 5 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 850/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 mai 1969
              annulant l'adjudication prévue au règlement (CEE) n° 661/69 concernant certains
                                fromages détenus par l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu'en raison de cette annulation, les
EUROPÉENNES,                                                   cautions constituées par les soumissionnaires devien­
                                                               nent sans objet ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
                                                               du lait et des produits laitiers,
juin 1968, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
et notamment son article 35,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 661/69 de la
Commission, du 9 avril 1969, relatif à un avis d'ad­                               Article premier
judication pour l'écoulement de fromage de stock               L'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 661/69
détenu par l'organisme d'intervention italien (2) a            est annulée.
prévu la mise en adjudication de 1.500 tonnes de
fromage Grana Padano détenu par ledit organisme                                       Article 2
et destinées à être exportées vers certains pays tiers ;
                                                               L'organisme d'intervention libère immédiatement les
considérant que les offres présentées comportent tou­          cautions constituées par les soumissionnaires.
tes des prix d'achat dont le niveau est nettement
inférieur au niveau de prix du marché italien actuel ;                                Article 3
qu'une attribution de l'adjudication aux prix figurant
dans les offres ne correspondrait pas à la situation           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
du marché ; qu'il est, dès lors, indiqué d'annuler             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
l'adjudication en question ;                                   munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 mai 1969.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY
 (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (*) JO n° L 87 du 11. 4. 1969, p. 1 .