CELEX: 31990R0685
Language: fr
Date: 1990-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 685/90 de la Commission du 21 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2062/80 fixant les conditions et la procédure d'octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de leurs associations

Avis juridique important

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31990R0685

Règlement (CEE) n° 685/90 de la Commission du 21 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2062/80 fixant les conditions et la procédure d'octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de leurs associations  

Journal officiel n° L 076 du 22/03/1990 p. 0013 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 3 p. 0154  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 3 p. 0154 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 685/90 DE LA COMMISSION  du 21 mars 1990  modifiant le règlement (CEE) no 2062/80 fixant les conditions et la procédure d'octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de leurs associations  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2886/89 (2),  vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (3), modifié par le règlement (CEE) no 3940/87 de la Commission (4), et notamment son article 3,  considérant que le règlement (CEE) no 105/76 prévoit comme condition pour la reconnaissance d'une organisation de producteurs que celle-ci doit justifier d'une activité économique suffisante;  considérant que l'expérience acquise a démontré la nécessité de modifier le volume minimal de la production annuelle d'une organisation de producteurs concernant certains produits de la pêche pour sa reconnaissance;  considérant qu'il y a lieu de modifier, en conséquence, le règlement (CEE) no 2062/80 de la Commission (5);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 paragraphe 1 point 4, les mots « sardines congelées » sont remplacés par « produits figurant à l'annexe II du règlement (CEE) no 3796/81 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 mars 1990.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.  (2) JO no L 282 du 2. 10. 1989, p. 1.  (3) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 39.  (4) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 6.  (5) JO no L 200 du 1. 8. 1980, p. 82.