CELEX: 31966D0438
Language: fr
Date: 1966-06-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juin 1966, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du Royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

2598/66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      29 . 7 . 66
                                                   INFORMATIONS
                                                 LA   COMMISSION
                                                DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1966
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du
                       royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des opérations de
                                                  rééducation professionnelle
                                          (Dossiers FSE n s 6502, 6507, 6543, 6567)
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (66/438/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     de Belgique en vue d' obtenir le concours du Fonds
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             social européen pour des dépenses relatives à des
                                                                    opérations de rééducation professionnelle et portant
      vu le traité instituant la Communauté écono­                  sur un montant total de FB 29.827.023,
 mique européenne et notamment l'article 125 ,
                                                                         vu la décision de la Commission du 13 décembre
      vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le
                                                                    1961 relative à rétablissement de la liste des or­
 Fonds social européen ( 1), modifié par le règlement
 n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                      ganismes de droit public prévue à l'article 18 du
 articles 25 et 29,                                                 règlement n° 9 (5),
      vu le règlement n0 12/64/CEE de la Commis­
 sion fixant les conditions précisant la situation ma­                   vu l' avis du Comité du Fonds social européen du
                                                                    29 avril 1966,
 nifeste de sous-emploi prolongé au senis die l'article 2
 alinéa 3 a) du règlement n° 9 du Conseil concernant
 le Fonds social européen (3),                                           considérant que les demandes en cause portent ,
                                                                    conformément aux articles 1 " et 3 du règlement
      vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­
 sion concernant les modalités d'examen et de véri­
                                                                    n° 9, sur des opérations de rééducation profession­
                                                                    nelle terminées au cours de la période du 1er juillet
 fication des demandes de concours présentées au                    1963 au 30 juin 1964 inclus , et effectuées sous la
 Fonds social européen (4),                                         responsabilité et aux frais de l'Office national de
      vu les demandes des 8 janvier, 5 avril, 12 juillet            l' emploi (O. N.E. M. ), organisme inscrit sur la liste
 et 20 novembre 1965, présentées par le royaume                     des organismes de droit public visée à l'article 18
                                                                    dudiit règlement ;
 (M I O n ' 56 du 31 . 8 . 1960, p . 1189/60 .
 (2) JO n° 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63 .
 (3) JO n0 32 du 22. 2 . 1964, p . 537/64.
  (4) JO n0 153 du 24. 10. 1963. p . 2563/63.                        (5) JO n0 8 du 1 . 2. 1962, p . 144/62.
 ---pagebreak--- 29 , 7 - 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      2599/66
     considérant que ces demandes ont été valable­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment introduites dans le délai imparti par l'article 19
du règlement n0 9 ;                                                                 Article premier
                                                                   Les demandes de concours présentées au Fonds
                                                               social européen par le royaume de Belgique pour des
                                                               dépenses supportées par l'Office national de l'em­
     considérant qu'il résulte de l'examen de ces de­          ploi (O.N.E.M.), organisme inscrit sur la liste des
mandes et de la vérification de leurs éléments ma­             organismes de droit public visée à l'article 18 du
tériels et comptables que les opérations de rééduca­           règlement n0 9, concernant des opérations de réé­
tion professionnelle en cause concernent des tra­              ducation professionnelle terminées au cours de la
vailleurs en chômage ou en sous-emploi au sens de              période du 1 er juillet 1963 au 30 juin 1964 inclus,
l'article 2 diu règlement n° 9 et de l'article 1 er du         sont conformes aux dispositions réglementaires ré­
règlement n0 12/64/CEE , remplissant les conditions            gissant le fonctionnement du Fonds à concurrence
prévues à l' article 4 du règlement n0 9 , et que ces          du montant demandé de FB 29 . 827.023 .
demandes répondent aux conditions prescrites par
le règlement n° 9, et notamment par ses articles 5                                       Article 2
et 20 ;                                                            En conséquence, le montant du concours du
                                                               Fonds social européen accordé à l'État membre
                                                               demandeur au bénéfice de l'organiisme sus-indiqué
                                                               est fixé à FB 29.827.023 (équivalant à environ
     considérant, en conséquence, que le droit au              596.540 unités de compte).
concours du Fonds doit être reconnu pouir les dé­
penses supportées par l'Office national de l'emploi                                      Article 3
(O.N.E.M.) et que le montant du concours à octroyer                La présente décision est destinée au royaume
par le Fonds s'établit ainsi à FB 29.827.023 ;                 de Belgique .
                                                                   Fait à Bruxelles, le 30 juin 1966.
     considérant que le Comité du Fonds social eu­                                         Par la Commission
ropéen, par son avis du 29 avril 1966, a énoncé des
conclusions identiques pour les motifs mentionnés ci­                                          Le président
dessus,                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 juin 1966
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                     la République française pour des dépenses relatives à des opérations
                                            de rééducation professionnelle
                                         (Dossiers FSE nos 3092, 3105, 4010)
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    (66/439/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         articles 25 et 29,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment l' article 125,                      vu le règlement n° 12/64/CEE de la Commis­
                                                               sion fixant les conditions précisant la situation ma­
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le             nifeste de sous-emploi prolongé au sens de l'article 2
Fonds social européen ( 1), modifié par le règlement
0) JO n° 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.                       (2) TO n" 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63 .