CELEX: C2007/020/19
Language: fr
Date: 2007-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-494/06 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2006 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) rendu le 6 septembre 2006 dans l'affaire T-304/04, Commission des Communautés européennes/République italienne, Wam SpA

27.1.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 20/13
            
         Pourvoi formé le 30 novembre 2006 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) rendu le 6 septembre 2006 dans l'affaire T-304/04, Commission des Communautés européennes/République italienne, Wam SpA
   (Affaire C-494/06 P)
   (2007/C 20/20)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. V. Di Buci et M. E. Righini, agents)
   
      Autres parties à la procédure: République italienne, Wam SpA
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 6 septembre 2006 dans les affaires jointes T-304/04 et T-316/04, République italienne et Wam/Commission des Communautés européennes et ainsi,
            
         
               —
            
            
               statuer définitivement sur la controverse, en rejetant le recours comme infondé;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour un nouveau jugement;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne et Wam SpA aux dépens de première instance et du pourvoi
            
         Moyens et principaux arguments
   La Commission fait valoir un moyen unique à l'appui de son pourvoi. En retenant que la motivation de la décision attaquée était insuffisante pour caractériser l'effet de l'aide sur les échanges et sur la concurrence, le Tribunal a violé les dispositions combinées des articles 87, paragraphe 1, du règlement de procédure et 253 du Traité CE et il a ainsi motivé son arrêt de façon contradictoire.