CELEX: 62014TB0178
Language: fr
Date: 2014-06-10 00:00:00
Title: Affaire T-178/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 10 juin 2014 — Friedrich Wilhelms-Hütte Eisenguss/Commission ( «Référé — Aides d’État — Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable — Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État — Demande de sursis à exécution — Urgence — Fumus boni juris» )

22.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/16
            
         Ordonnance du président Tribunal du 10 juin 2014 — Friedrich Wilhelms-Hütte Eisenguss/Commission
   (Affaire T-178/14 R)
   ((«Référé - Aides d’État - Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable - Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris»))
   2014/C 329/21
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Friedrich Wilhelms-Hütte Eisenguss GmbH (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: H. Höfler, C. Kahle et V. Winkler, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
   
      Objet
   
   Demande de suspension des effets juridiques de la décision par laquelle la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État concernant la loi allemande sur les énergies renouvelables.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               La décision du 7 avril 2014, Friedrich Wilhelms-Hütte Eisenguss/Commission (T-178/14 R) est annulée.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.