CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-04-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 mars 1968, fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations de bovins vivants vers les pays tiers

IL 4. 68                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 90/ 17
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 mars 1968
             fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations de bovins
                                               vivants vers les pays tiers
                                                        (68/ 187/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          CEE ( 3),   modifié     par    le    règlement        n° 264/67/
EUROPÉENNES,                                                           CEE («) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que le prix constaté sur le marché de
européenne,                                                            l'État membre et le prix à l'importation valables
                                                                       du 4 au 10 mars 1968 et du 11 au 17 mars 1968
vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du 5                          ont été fixés respectivement par les décisions de la
février 1964, portant établissement graduel d'une or­                  Commission des 29 février et 7 mars 1968 ,
ganisation commune des marchés dans le secteur
de la viande bovine (1),
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 150/64/CEE de la Commission,
du 27 octobre 1964, relatif au régime des restitu­                                            Article premier
tions à l'exportation vers les pays tiers dans le                      Le montant maximum de la restitution valable pour
secteur de la viande bovine (2), et notamment son                      les exportations vers les pays tiers de produits vi­
article 3 ,                                                            sés à l'annexe I du règlement n° 14/64/CEE est
considérant que pour chacun des produits visés à                       fixé à l'annexe de la présente décision.
l'annexe I du règlement n° 14/64/CEE, le montant
de la restitution appliqué par un État membre                                                    Article 2
ne doit pas être supérieur à la différence moyenne
                                                                       La présente décision est destinée à tous les États
établie par la Commission pour les deux premières                      membres .
des quatre semaines précédant le premier lundi de
chaque mois, entre le prix constaté sur le marché
de cet État membre et le premier élément du prix                       Fait à Bruxelles, le 28 mars 1968 .
à l'importation ;                                                                                    Far la Commission
considérant que le prix à l'importation comprend                                                       Le vice-président
deux éléments ; que le second élément de ce prix
a été fixé à l'article 2 du règlement n° 63/64/                                                       S. L. MANSHOLT
(!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                                (3) JO n° 92 du 10. 6. 1964, p. 1414/64.
(2) JO n° 171 du 29. 10. 1964, p. 2697/64.                             (4) JO n° 144 du 7. 7. 1967, p. 1 .
                                                           ANNEXE
                     Montant maximum des restitutions valables pour les exportations vers les pays tiers
                                         pour la période du 1er avril au 5 mai 1968
                                                                                                   (U.C. / 100 kg poids vif)
                                                           Allemagne
                                               Belgique                     France     Italie    Luxembourg      Pays-Bas
                                                              ( R.F. )
              Bovins                           29,693       24,345          22,278   25,911        24,565        26,526
              Veaux                            37,747       41,744          36,042   46,553        41,907        46,530