CELEX: 22005D0082
Language: fr
Date: 2005-06-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/2005 du 10 juin 2005 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

13.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 268/13
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 82/2005
   du 10 juin 2005
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation dudit accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 68/2005 du Comité mixte de l'EEE du 29 avril 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (2), rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 3, a pour objectif de renforcer le niveau d'interopérabilité des systèmes ferroviaires et de concevoir une approche commune à l'égard de la sécurité du système ferroviaire européen.
            
         
               (3)
            
            
               Les activités de l'Agence peuvent avoir une incidence sur le niveau d'interopérabilité et de sécurité ferroviaires dans l'Espace économique européen.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 881/2004 devrait donc être intégré à l'accord afin de permettre aux États de l'AELE de participer pleinement à l'Agence ferroviaire européenne,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 881/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 juin 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 239 du 15.9.2005, p. 57.
   
      (2)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      Le point suivant est inséré après le point 42e (directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
      
                  «42f.
               
               
                  
                     32004 R 0881: règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1; version corrigée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 3).
                  Aux fins du présent accord, le règlement est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              sauf indication contraire ci-après et sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, le terme “État(s) membre(s)” et d'autres termes faisant référence à leurs entités publiques, qui figurent dans le règlement, sont réputés s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE et à leurs entités publiques. Le paragraphe 11 du protocole 1 s'applique;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Agence assiste, au besoin, l'Autorité de surveillance ou le comité permanent de l'AELE, selon le cas, dans l'accomplissement de leurs fonctions respectives;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              les États de l'AELE bénéficient d'une représentation adéquate au sein des groupes de travail institués par l'Agence;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              à l'article 23, le paragraphe suivant est ajouté:
                              “Les États de l'AELE appliquent à l'Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les règles applicables adoptées conformément audit protocole”;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              à l'article 24, le paragraphe suivant est ajouté:
                              “5.   Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence”;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              à l'article 25, paragraphe 2, point b), les termes “au Parlement européen, au Conseil et à la Commission” sont remplacés par les termes “au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l'Autorité de surveillance de l'AELE”;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              à l'article 26, le paragraphe suivant est ajouté:
                              “5.   Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote”;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              à l'article 33, le paragraphe suivant est ajouté:
                              “4.   Lorsque les visites ont été effectuées dans un État de l'AELE, l'Agence envoie également le rapport à l'Autorité de surveillance de l'AELE”;
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              à l'article 37, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:
                              “Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) doit, en application du présent règlement, s'appliquer à tout document de l'Agence concernant également les États de l'AELE.
                           
                        
                              j)
                           
                           
                              à l'article 38, le paragraphe suivant est ajouté:
                              “10.   Les États de l'AELE participent à la contribution financière de la Communauté visée au premier alinéa du paragraphe 2. À cette fin, les procédures définies à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord s'appliquent mutatis mutandis.”»
                           
                        
            
         (1)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43”;