CELEX: 51996PC0001
Language: fr
Date: 1996-01-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2455/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire d' Indonésie, de la république de Corée et de T' ai-wan et portant perception définitive du droit antidumping provisoire et clôturant la procédure en ce qui concerne la Thaïlande

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
     •it  à
                                                    Bruxelles, le 11.01.1996
                                                    COM(96) 1 final
                                     Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
 modifiant le règlement (CEE) n° 2455/93 instituant un droit antidumping définitif sur
les importations de glutamate monosodique originaire d'Indonésie, de la république de
Corée et de T'ai-wan et portant perception définitive du droit antidumping provisoire et
                 clôturant la procédure en ce qui concerne la Thaïlande
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1. Le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 1798/90, modifié par le règlement
   (CEE) n° 2966/92 et par le règlement (CEE) n° 2455/93, institué un droit
   antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique
   originaire d'Indonésie, de la république de Corée, de T'ai-wan et de
   Thaïlande, à l'exception de celles effectuées par certains producteurs de
   ces pays dont la Commission a accepté des engagements.
2. En juillet 1994, la Commission a ouvert un réexamen des mesures
   antidumping en vigueur à la suite d'une demande déposée par l'industrie
   communautaire. La demande faisait notamment valoir que les
   engagements de prix existants avaient été violés, ce qui avait occasionné
   de nouvelles pertes financières à l'industrie communautaire et aggravé le
   préjudice subi.
3. Au cours de l'enquête effectuée à l'occasion du réexamen, la Commission a
   établi qu'il existait des raisons de croire que les engagements avaient
   effectivement été violés et, en conséquence, a, par le règlement (CE) n°
   1754/95 du 18 juillet 1995, remplacé les engagements antérieurement
   acceptés de Cheil Foods & Chemicals Inc., Miwon Co. Ltd., Ve Wong
   Corporation, Tung Liai Fermentation Ind. Corp., PT Indomiwon Citra Inti
   et Thai Fermentation Industry Corporation par un droit antidumping
   provisoire.
4. La marge moyenne pondérée de dumping s'échelonnait entre 14,1 % et
   32,7 % pour la république de Corée et entre 44,2 % et 52,4 % pour T'ai-
   wan; elle s'élevait à 64,7 % pour l'Indonésie et la Thaïlande.
5. En ce qui concerne l'Indonésie, la Corée et T'ai-wan, il a été établi que les
   importations faisant l'objet d'un dumping causaient un préjudice à
   l'industrie communautaire et qu'il était dans l'intérêt de la Communauté
   d'instituer des mesures. En ce qui concerne la Thaïlande, il a été établi
   que l'incidence des importations en provenance de ce pays était
   négligeable et qu'il n'existait aucune indication d'une reprise éventuelle
   des importations faisant l'objet d'un dumping. Les mesures devraient donc
   être abrogées pour ce pays
 ---pagebreak--- 6. Le niveau du droit définitif a été fixé, sauf pour un pays, sur la base des
   marges de préjudice, car ces dernières étaient inférieures aux marges de
   dumping. Les droits vont de 0,131 à 0,334 écu par kilogramme.
7. En conséquence, il est proposé au Conseil d'adopter le règlement en
   annexe modifiant le règlement (CEE) n° 2455/93 instituant un droit
   antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique
   originaire d'Indonésie, de la république de Corée, de T'ai-wan et de
   Thaïlande et portant perception définitive du droit antidumping provisoire
   et clôturant la procédure en ce qui concerne la Thaïlande.
                                    %
 ---pagebreak---                                Règlement (CE) n° ...795 du Conseil
                                         du           1995
  modifiant le règlement (CEE) n° 2455/93 instituant un droit antidumping définitif sur
 les importations de glutamate monosodique originaire d'Indonésie, de la république de
 Corée et de T'ai-wan et portant perception définitive du droit antidumping provisoire et
                     clôturant la procédure en ce qui concerne la Thaïlande
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre
les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la
                             1                                                             2
Communauté européenne
Communauté européenne , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 , et
notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres
de la Communauté économique européenne', modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n J
522/94 4 , et notamment ses articles 12, 14 et 15,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
       1
          JO n° L 349 du 3 1 . 1 2 . 1 9 9 4 ,     p.   1
       • JO n° L 12 2 d u 2 . 6 . 1 9 9 5 ,    p.    1.
       3
         J O n° L 2 0 9 du 2 . 8 . 1 9 8 8 ,   p.   1.
      4
         J O n° L 66 du 1 0 . 3 . 1 9 9 4 ,    p.   10.
                                                 a.
 ---pagebreak---                               L PROCEDURE ANTERIEURE
    Le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 1798/90 , modifié par le règlement (CEE) n°
    2966/92 6 et par le règlement (CEE) n° 2455/93 7 , institué un droit antidumping définitif
    sur les importations de glutamate monosodique originaire d'Indonésie, de la république
    de Corée, de T'ai-wan et de Thaïlande, à l'exception de celles effectuées par certains
    producteurs de ces pays dont la Commission a accepté des engagements par le règlement
    (CEE) n° 547/908, la décision 92/493/CEE9 et la décision 93/479/CEE10.
                                      IL REEXAMEN
(2) Par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes , la Commission
    a, après consultation du comité consultatif et conformément à l'article 14 du règlement
    (CEE) n° 2423/88 (ci-après dénommé "règlement de base"), ouvert un réexamen des
    mesures antidumping en vigueur à la suite d'une demande déposée par l'industrie
    communautaire.
    La demande faisait notamment valoir que les valeurs normales initialement établies ont
    généralement augmenté, alors que les prix à l'exportation du glutamate monosodique
    originaire de la plupart des pays concernés ont sensiblement diminué en 1993, ce qui
    aurait entraîné un renforcement du dumping depuis l'établissement des conclusions
    initiales. Elle soutenait également que le glutamate monosodique originaire des pays
    concernés a été importé dans la Communauté à des prix inférieurs à ceux prévus par les
    engagements de prix existants et qu'il ne s'agit donc pas de mesures appropriées dans le
      5
        J O n° L 167 du 3 0 . 6 . 1 9 9 0 , p .    1.
      6
        J O n° L 299 du 1 5 . 1 0 . 1 9 9 2 , p .    1.
      7
        J O n° L 225 du 4 . 9 . 1 9 9 3 , p .    1.
      8
        J O n° L 56 du 3 . 3 . 1 9 9 0 ,   p. 23.
      9
        J O n° L 299 du 1 5 . 1 0 . 1 9 9 2 , p .    40.
      10
                JO n° L 225 du 4 . 9 . 1 9 9 3 , p .     35
      ii
                JO n° C 187 du 9 . 7 . 1 9 9 4 ,    p.   13
 ---pagebreak--- cadre de la présente procédure. Elle affirmait enfin que les facteurs précités ont
occasionné de nouvelles pertes financières à l'industrie communautaire et aggravé le
préjudice subi. Les éléments de preuve d'un changement de circonstances contenus dans
la demande ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen.
 ---pagebreak--- (3) La Commission en a avisé officiellement le producteur à l'origine de la plainte, les
    exportateurs et importateurs notoirement concernés et les représentants des pays
    exportateurs et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître
    leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.
(4) La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et a reçu
    des réponses du producteur communautaire à l'origine de la plainte, d'un producteur
    indonésien et de son distributeur lié, de deux producteurs coréens, de deux producteurs
    taïwanais, d'un producteur thaïlandais et de deux importateurs communautaires.
(5) Un exportateur coréen, un exportateur indonésien, un important consommateur de
    glutamate monosodique et la Fédération des Associations de l'Industrie des Bouillons et
    Potages de la CEE ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé.
(6) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins
    d'une détermination préliminaire et a effectué des enquêtes sur place auprès des
    entreprises suivantes:
a) producteur communautaire à l'origine de la plainte:
    Orsan S.A. (France):
b)  producteurs/exportateurs:
    Indonésie:
    - PT Indomiwon Citra Inti;
    - PT lico Argung (distributeur lié à PT Indomiwon Citra Inti);
    république de Corée:
    - Cheil Foods & Chemicals Inc.;
    - Miwon Co. Ltd.;
    - Miwon Trading & Shipping Co. Ltd. (distributeur lié à Miwon Co. Ltd.);
 ---pagebreak---     T'ai-wan:
    - Ve Wong Corporation;
    - Tung Hai Fermentation Ind. Corp.;
    Thaïlande:
    Thai Fermentation Industry Corporation;
c)  importateurs:
    GMS-Chemie-Handelsgesellschaft mbH (Allemagne).
(7) Comme la société Thai Industry Corporation a répondu d'une manière non satisfaisante au
    questionnaire de la Commission et a refusé de coopérer à la vérification des informations
    présentées, les conclusions ont été établies sur la base des données disponibles,
    conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base.
(8) L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er
    mai 1993 et le 30 avril 1994, ci-après dénommée « période d'enquête ».
                    HI. PROROGATION DES MESURES EXISTANTES
(9) Comme l'enquête effectuée à l'occasion du réexamen était toujours en cours au moment
    de l'expiration prévue des mesures, la Commission a fait savoir 12, conformément à
    l'article 15 paragraphe 3 du règlement de base, que les mesures concernant le glutamate
    monosodique originaire d'Indonésie, de la république de Corée, de T'ai-wan et de
    Thaïlande resteraient en vigueur au-delà de la période normale de cinq ans dans l'attente
    des résultats du réexamen.
                JO n° C 164 du 3 0 . 6 . 1 9 9 5 , p . 7
 ---pagebreak---                                 IV. MESURES PROVISOIRES
(10) Au cours de l'enquête effectuée à l'occasion du réexamen, la Commission a établi qu'il
     existait des raisons de croire que les engagements visés au considérant (1) étaient violés
     et, en conséquence, a, par le règlement (CE) n° 1754/95 du 18 juillet 1995 13, dénoncé
     l'acceptation des engagements antérieurement souscrits par Cheil Foods & Chemicals
     Inc., Miwon Co. Ltd., Ve Wong Corporation, Tung Hai Fermentation Ind. Corp., PT
     Indomiwon Citra Inti et Thai Fermentation Industry Corporation et institué un droit
     antidumping provisoire.
(1 l)Par le règlement (CE) n° 2678/95       , le Conseil a prorogé ces droits pour une période de
     deux mois.
                                V. SUITE DE LA PROCÉDURE
(12) À la suite de l'institution des droits antidumping provisoires, Cheil Foods & Chemicals
     Inc., Miwon Co. Ltd., PT Indomiwon Citra Inti et Tung Hai Fermentation Ind. Corp. ont
     fait connaître leur point de vue par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont été entendues
     par la Commission.
(13) La Commission a continué à rechercher toutes les informations jugées nécessaires aux
     fins de ses conclusions définitives. Elles a notamment effectué un complément d'enquête
     sur place auprès des importateurs suivants:
     DCT Chemie B.V. (Pays-Bas);
     Henry Lamotte Gmbh (Allemagne);
     Quimidroga S.A. (Espagne);
     Scanchem Ltd. (Royaume-Uni);
     Superfos Chemicals A/S (Danemark);
     Tang Frères (France);
     VOS B.V. (Pays-Bas).
        13
                 JO n° L 170 du 2 0 . 7 . 1 9 9 5 , p .       4.
        14
                 JO n° L 275 du 1 8 . 1 1 . 1 9 9 5 , p . 22
                                                  6
 ---pagebreak--- (14) Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la
     base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping
     définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un
     délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur
     les informations communiquées.
     Les commentaires présentés par les parties oralement ou par écrit ont été pris en
     considération, et, au besoin, les conclusions de la Commission ont été modifiées en
     conséquence.
(15) L'enquête a dépassé la période d'un an prévue à l'article 7 paragraphe 9 sous a) du
     règlement de base en raison de la complexité inhabituelle de l'affaire. Comme indiqué ci-
     dessus, des visites de vérification ont été effectuées auprès de sept importateurs, la
     nécessité d'obtenir et de vérifier des informations complémentaires n'apparaissant qu' à un
     stade avancé de l'enquête.
                   VI PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1. Description du produit concerné
(16) Le produit couvert par la plainte pour lequel le réexamen a été ouvert est le glutamate
     monosodique, qui est produit sous forme de cristaux de différentes tailles et qui relève du
     code NC ex 2922 42 10. Il est essentiellement utilisé comme exhausteur de goût dans les
     potages, les bouillons, les préparations de poisson et de viande et les plats préparés. Le
     produit est identique à celui visé par le règlement faisant l'objet du réexamen.
(17) Le glutamate monosodique est disponible dans divers conditionnements allant de paquets
     de 0,5 gramme à des sacs en vrac de 1000 kilogrammes. Les plus petits sont vendus par
     les détaillants aux consommateurs privés, alors que les plus grands, de 25 kilogrammes et
     plus, sont destinés aux utilisateurs industriels. Toutefois, il n'existe aucune différence de
     caractéristiques imputable au conditionnement du glutamate monosodique.
2. Produit similaire
(18)11 a été établi que les conclusions du règlement faisant l'objet du réexamen restent
     valables et que le glutamate monosodique produit et vendu par l'industrie communautaire
     sur le marché de la Communauté est un produit similaire à celui qui est fabriqué et
     exporté vers la Communauté par les quatre pays en question.
 ---pagebreak---                                          VIL DUMPING
1. Remarque préliminaire
(19) En ce qui concerne Thai Fermentation Industry Corporation, il convient de noter que cette
     société, qui est le seul producteur thaïlandais ayant présenté des informations,
     incomplètes il est vrai, en réponse au questionnaire de la Commission, a refusé de
     coopérer à leur vérification. En outre, aucun des importateurs ayant coopéré n'a été
     approvisionné par cette société. Dans ces circonstances, il n'a pas été possible d'appliquer
     le traitement individuel à cette société, et les conclusions concernant la Thaïlande ont été
     établies sur la base des données disponibles, comme expliqué au considérant (33).
2. Valeur normale
a. Généralités
(20) Pour tous les pays exportateurs concernés, la valeur normale a été établie pour les types
     de produits exportés vers la Communauté au cours de la période d'enquête, à savoir sur la
     base des sacs de 25 kilogrammes.
b. Indonésie
(21) Pour le producteur indonésien ayant coopéré, la valeur normale a dû être construite
     conformément à l'article 2 paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement de base, puisque la
     quasi-totalité de ses ventes intérieures ont été effectuées à perte au cours de la période
     d'enquête.
(22) La valeur normale a été construite sur la base des coûts de production de cette société au
     cours de la période d'enquête, conformément à l'article 2 paragraphe 3 sous b) point ii) du
     règlement de base, augmentés d'un montant correspondant à ses frais de vente, dépenses
     administratives et autres frais généraux. En l'absence d'informations concernant les
     bénéfices réalisés par d'autres producteurs indonésiens du produit similaire ou dans des
     secteurs d'activité économique similaires, il a été considéré que le bénéfice moyen réalisé,
     au cours de la période d'enquête, par tous les autres exportateurs ayant coopéré sur leurs
     ventes intérieures du produit similaire effectuées au cours d'opérations commerciales
     normales constitue la base la plus raisonnable aux fins de la détermination de la marge
     bénéficiaire, puisque la structure des marchés concernés était, dans une large mesure,
     similaire à celle observée en Indonésie.
                                                  8
 ---pagebreak--- c.   République de Corée
(23) Pour les deux producteurs coréens qui ont répondu au questionnaire de la Commission, la
     valeur normale a été établie, conformément à l'article 2 paragraphe 3 sous a) du règlement
     de base, sur la base du prix effectivement payé au cours d'opérations commerciales
     normales pour les ventes intérieures du produit similaire, qui ont été effectuées en
     quantités suffisantes pour permettre une comparaison appropriée.
d.   T'ai-wan
(24) Pour les deux producteurs taïwanais qui ont répondu au questionnaire de la Commission,
     la valeur normale a été établie, conformément à l'article 2 paragraphe 3 sous a) du
     règlement de base, sur la base du prix effectivement payé au cours d'opérations
     commerciales normales pour les ventes intérieures du produit similaire, qui ont été
     effectuées en quantités suffisantes pour permettre une comparaison appropriée.
2.   Prix à l'exportation
(25) Les prix à l'exportation renseignés par tous les producteurs ayant coopéré en Indonésie, en
     Corée et à T'ai-wan dans leurs réponses au questionnaire de la Commission
     correspondaient à ceux prévus par les engagements de prix. Toutefois, la vérification de
     ces prix à l'exportation a confirmé l'allégation avancée dans la demande de réexamen
     selon laquelle les engagements de prix ont été violés et les prix à l'exportation renseignés
     ne sont pas fiables.
(26) Cette conclusion a été établie en tenant compte du fait que la Commission a demandé des
     informations concernant les prix de revente du produit concerné et les coûts supportés
     entre l'importation et la revente par tous les importateurs ayant acheté du glutamate
     monosodique aux exportateurs ayant coopéré au réexamen.
 ---pagebreak---     Un certain nombre d'importateurs ont fourni les informations demandées concernant les
    prix de revente et les coûts supportés, qui ont été vérifiées sur place auprès des
    importateurs qui ont accepté de coopérer à l'enquête. Il a été constaté que ces
    importateurs, qui se sont approvisionnés chez les exportateurs ayant coopéré en Corée, en
    Indonésie et à T'ai-wan, ont tous vendu le produit concerné à perte sur le marché de la
    Communauté au cours de la période d'enquête et que, dans certains cas, le prix de revente
    ne couvrait même pas le prix d'achat. Aucune autre raison convaincante que l'existence
    d'arrangements de compensation ne permet d'expliquer cette politique régulièrement
     suivie en matière de prix durant toute la période d'enquête. En outre, les visites de
     vérification effectuées auprès de certains importateurs ont clairement prouvé que les
    engagements souscrits par Miwon Co. Ltd. (Corée) et PT Indomiwon Citra Inti
     (Indonésie) ont été violés, ce qui signifie que les prix à l'importation ne correspondaient
     pas aux prix prévus par les engagements. La violation a été mise en évidence, dans le cas
     de la société indonésienne, par l'établissement de notes de crédit concernant les ventes du
     produit concerné et, dans le cas de la société coréenne, par l'existence d'une
     correspondance faisant référence à des prix sensiblement inférieurs à ceux prévus par les
     engagements. Ces seuls faits prouvent que les prix à l'exportation effectivement appliqués
     aux transactions concernées ont été sensiblement inférieurs à ceux renseignés au niveau
     des prix prévus par les engagements.
     Dans ces circonstances, qui plaident fortement en faveur de l'existence d'arrangements de
     compensation et de la non-fiabilité des prix à l'exportation renseignés, il a été conclu qu'il
     convenait de reconstruire les prix à l'exportation notifiés par les exportateurs ayant
     coopéré conformément à l'article 2 paragraphe 8 sous b) du règlement de base, à savoir
     sur la base des prix auxquels le produit importé a été revendu pour la première fois à des
     clients indépendants, en tenant compte de tous les coûts supportés par les importateurs
     concernés entre l'importation et la revente ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable.
(27) En conséquence, pour les exportateurs ayant coopéré en Corée, en Indonésie et à T'ai-
     wan, le prix à l'exportation a été construit en déduisant du prix de revente moyen pondéré
     de chacun des importateurs ayant coopéré au premier client indépendant un montant
     correspondant aux coûts supportés par ces importateurs entre l'importation et la revente
     ainsi qu'une marge bénéficiaire de 5 %. Cette marge a été jugée raisonnable, puisqu'elle
     correspond à celle utilisée pour le produit concerné lors des enquêtes antérieures et qu'elle
     n'a pas été contestée. Un autre ajustement a été opéré pour tenir compte des droits et
     autres coûts supportés, comme les frais de transport maritime et d'assurance, de manière à
     arriver à un niveau départ usine dans les pays d'origine.
                                                 10
 ---pagebreak--- (28) Pour les transactions des producteurs ayant coopéré pour lesquelles des informations
     concernant la revente par les importateurs n'ont pu être obtenues, il a été conclu que, à la
     lumière des faits révélés par la vérification, auprès des sept importateurs précités, des prix
     de revente de glutamate monosodique exportés par ces producteurs, les prix à
     l'exportation renseignés par ces exportateurs n'ont pas été pris en considération pour les
     raisons précitées. En conséquence, les prix à l'exportation ont dû être établis,
     conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base, sur la base des
     données disponibles, ce qui signifie que, dans ce cas, il a été considéré que les prix à
     l'exportation effectivement appliqués correspondaient aux prix à l'exportation reconstruits
     de la manière décrite aux considérants (25) à (27).
3. Comparaison
(29) La valeur normale moyenne pondérée des sacs de 25 kilogrammes a, pour chaque
     exportateur ayant coopéré, été comparée au prix à l'exportation, établi de la manière
     décrite aux considérants (25) à (28), au même stade commercial et sur une base départ
     usine. Aux fins d'une comparaison équitable, un ajustement a été opéré pour tenir compte
     des différences relatives aux frais de vente dont il a été allégué qu'elles affectent la
     comparabilité des prix, pour autant que des éléments de preuve satisfaisants aient été
     présentés à l'appui de cette allégation. Des ajustements ont été opérés, notamment, au titre
     des frais de transport, d'assurance, de manutention, de chargement, d'emballage et de
     crédit, des coûts accessoires et des salaires des vendeurs.
4. Marges de dumping
(30) La comparaison a prouvé l'existence du dumping, les marges étant égales au montant dont
     la valeur normale établie dépasse le prix à l'exportation vers la Communauté.
(31) La marge moyenne pondérée de dumping établie pour chaque producteur, exprimée en
     pourcentage du prix franco frontière communautaire, s'établit comme suit:
     Indonésie:
     - PT Indomiwon Citra Inti:                         64,7 %;
     République de Corée:
     - Cheil Foods & Chemicals Inc.:                    13,5 %;
     - Miwon Co. Ltd.:                                  32, 7%;
                                                 11
 ---pagebreak---      T'ai-wan:
     - Tung Hai Fermentation Ind. Corp.:              43,8 %;
     - Ve Wong Corporation:                           52,7 %.
(32) Dans le cas des producteurs en Indonésie, en Corée et à T'ai-wan qui n'ont pas répondu au
     questionnaire de la Commission et ne se sont pas autrement fait connaître, la marge de
     dumping a été déterminée sur la base des données disponibles, conformément à l'article 7
     paragraphe 7 sous b) du règlement de base. À cet égard, il a été considéré, compte tenu de
     la proportion des importations totales dans la Communauté que représentent les
     producteurs ayant coopéré de chacun des trois pays concernés, que les conclusions
     établies à leur sujet constituent la base la plus appropriée pour la détermination de la
     marge de dumping.
     Sur cette base, il a été conclu que considérer que l'un des producteurs concernés a
     pratiqué le dumping à un niveau moindre que la plus élevée des marges de dumping
     établies pour tout producteur du pays exportateur concerné ayant coopéré reviendrait à
     récompenser la non-coopération et pourrait entraîner le contournement des mesures
     antidumping.
     En conséquence, il a été jugé approprié d'utiliser, pour les producteurs n'ayant pas
     coopéré, la plus élevée des marges de dumping établies pour un producteur ayant coopéré
     du pays concerné, soit 64,7 % dans le cas de l'Indonésie, 32,7 % dans le cas de la Corée et
     52,4 % dans le cas de T'ai-wan.
(33) En ce qui concerne la Thaïlande, il a été jugé approprié, pour les raisons exposées au
     considérant (19), de fixer, compte tenu de l'absence de tout producteur ayant coopéré dans
     ce pays, la marge de dumping nationale au niveau de la plus élevée des marges de
     dumping établies pour tout producteur ayant coopéré de l'un des autres pays, soit à 64,7
     %.
                                               12
 ---pagebreak---                                         Vm. PREJUDICE
Remarque préliminaire
(34) Conformément à l'article 14 du règlement de base, l'enquête a cherché à déterminer
     l'ampleur de tout changement des circonstances établies dans le règlement faisant l'objet
     du réexamen en ce qui concerne le comportement des exportateurs sur le marché de la
     Communauté ou la situation de l'industrie communautaire. Comme les mesures faisant
     l'objet du réexamen auraient normalement expiré, puisque leur période initiale de validité
     (cinq ans) s'est déjà écoulée, la question de la probabilité d'une réapparition du préjudice
     en l'absence de mesures a également été examinée.
     L'enquête relative à l'évolution du préjudice a couvert la période allant de 1991 à 1993
     ainsi que la période d'enquête.
                                  A. Industrie communautaire
(35) Le producteur communautaire à l'origine de la plainte est le seul producteur du produit
     similaire dans la Communauté et représente donc la production communautaire totale du
     produit concerné. En conséquence, il constitue l'industrie communautaire au sens de
     l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base.
                        B. Situation de la production de la Communauté
(36) Comme il n'existe qu'un producteur communautaire du produit concerné et que les
      données relatives aux indicateurs de préjudice sont de nature confidentielle, les chiffres
      décrivant l'évolution de la production, des capacités, de l'utilisation des capacités, de la
      consommation communautaire, du volume des ventes, des parts de marché, des prix et de
      la rentabilité sont donnés sous la forme d'indices dont le niveau de référence (100)
      correspond aux chiffres de 1991.
      Production, capacité et utilisation des capacités
 (37) La production de l'industrie communautaire est tombée à 97,58 en 1992, mais a
      légèrement augmenté en 1993 pour repasser à 98,58. Au cours de la période d'enquête, la
      production communautaire était de 101,08.
                                                13
 ---pagebreak---      Les capacités de production de l'industrie communautaire sont restées globalement
     stables. Les capacités sont tombées à 99,8 en 1992, pour repasser à 101,76 en 1993 et
      103,72 au cours de la période d'enquête. Entre 1991 et la période d'enquête, le taux
     d'utilisation des capacités était compris entre 100 et 96,88.
     Consommation communautaire
(38) La consommation communautaire est restée stable au cours de la période considérée. Elle
     était de 100 en 1991, est tombée à 96,83 en 1992, est repassée à 101,08 en 1993 et est
     retombée à 100,25 au cours de la période d'enquête.
     Volume des ventes et part de marché
(39) Les ventes de l'industrie communautaire, exprimées en tonnes, sont passées d'un niveau
     100 en 1991 à 93,21 en 1992. Elles sont repassées à 107,36 en 1993 et sont légèrement
     retombées à 106,12 au cours de la période d'enquête.
     La part de marché du producteur communautaire à l'origine de la plainte est passée d'un
     niveau 100 en 1991 à 92,43 en 1992. Elle a atteint 102,73 en 1993 et est légèrement
     retombée à 102,28 au cours de la période d'enquête. Il convient néanmoins de noter que
     sa part de marché est tout le temps restée très substantielle.
     Prix
(40) Même si les prix de l'industrie communautaire ont légèrement augmenté en 1992 pour
     atteindre 101,66, ils sont sensiblement retombés à 95,13 en 1993. La situation s'est
     quelque peu améliorée au cours de la période d'enquête, puisque les prix sont repassés à
     95,91.
                                                14
 ---pagebreak---     Rentabilité
(41)11 convient tout d'abord de noter que, malgré les mesures antidumping en vigueur, la
     rentabilité des ventes de l'industrie communautaire n'a jamais atteint un niveau
     satisfaisant au cours de la période considérée en dépit du fait que l'industrie
     communautaire a réduit ses coûts de production. En effet, le niveau effectif de rentabilité
     de l'industrie communautaire est non seulement inférieur au niveau jugé approprié par le
     règlement faisant l'objet du réexamen, comme démontré par la demande de réexamen des
     engagements soumise par l'industrie communautaire en 1992, mais est resté si bas
     pendant une période prolongée que la viabilité de cette industrie s'en trouve compromise.
     Le niveau déjà faible atteint en 1991 a encore baissé fortement en 1992. Cette tendance à
     la baisse s'est poursuivie en 1993, année où l'industrie communautaire a été près
     d'enregistrer des pertes. Une certaine amélioration de la rentabilité a été constatée au
     cours de la période d'enquête, sans toutefois revenir au niveau de 1991. À cet égard, il
     convient également de rappeler, comme expliqué ci-dessus, que cette baisse aurait été
     plus importante encore si le producteur communautaire n'avait pas réduit ses coûts de
     production.
     Conclusion
(42) L'évolution de ces indicateurs montre que, malgré certains effets positifs des mesures
     antidumping actuellement en vigueur, la situation financière de l'industrie communautaire
     reste précaire. Alors qu'un préjudice important a été établi par le règlement faisant l'objet
     du réexamen pour la période allant de janvier 1989 à septembre 1992, l'examen des faits
     établis dans le cadre du présent réexamen prouve qu'un préjudice important a persisté par
     la suite. Cette conclusion est notamment mise en évidence par la baisse continue des prix
     et le niveau extrêmement faible de la rentabilité.
                                               15
 ---pagebreak---                           B. Comportement des exportateurs concernés
     Volume des importations
(43) Le volume des importations en provenance des quatre pays concernés est passé de 11 228
     tonnes en 1991 à 12 871 tonnes en 1992, majs est tombé à 7 921 tonnes en 1993 et à 7
     478 tonnes au cours de la période d'enquête. Si l'on fait exception de la Thaïlande, les
     importations par pays du produit concerné suivent globalement une évolution similaire à
     celle des importations totales de glutamate monosodique originaire d'Indonésie, de Corée,
     T'ai-wan et de Thaïlande. Elles représentent respectivement les parts de marché suivantes:
                         1991             1992         1993          Période d'enquête
     Indonésie           2,99%             3,55%       3,21%         2,34%
     Corée               9,94%            12,34%       6,78%         7,39%
     T'ai-wan            7,56%             8,55%       4,61%         4,24%
     Thaïlande           0,70%             0,64%       0,18%         0,10%
     On constate une augmentation de la part de marché totale des importations concernées de
     21,18 % en 1991 à 25,07 % en 1992, puis une diminution à 14,78 % en 1993 et à 14,07 %
     au cours de la période d'enquête.
     Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(44) Il a été déterminé si les producteurs-exportateurs ont pratiqué des prix inférieurs à ceux
     de l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête. Une comparaison a donc
     été faite entre le prix à l'exportation moyen pondéré (CAF frontière communautaire, après
     dédouanement) construit de la manière décrite aux considérants (25) à (28) et le prix de
     vente moyen pondéré (départ usine) de l'industrie communautaire du glutamate
     monosodique vendu dans la Communauté.
                                                 16
 ---pagebreak---      Le niveau de sous-cotation des prix de l'industrie communautaire est compris entre 20 %
     et 22 % pour les importations originaires de T'ai-wan, entre 9 % et 11 % pour les
     importations originaires de la république de Corée et s'élève à 26 % pour les importations
     originaires d'Indonésie. En ce qui concerne l'exportateur thaïlandais, il n'a pas été jugé
     possible de déterminer son niveau de sous-cotation compte tenu de son refus de coopérer
     à l'enquête (voir considérant (19) ci-dessus). Considérant la détermination établie en ce
     qui concerne la conclusion d'arrangements de compensation par les exportateurs ayant
     coopéré (voir considérant (26) ci-dessus), les chiffres d'EUROSTAT concernant les
     importations en provenance de Thaïlande n'ont pas pu non plus être considérés comme
     fiables.
     Conclusion
(45) Même si la pénétration des importations en provenance des pays concernés a diminué
     considérablement, leur part de marché est restée substantielle, et on constate clairement
     des pratiques de sous-cotation des prix.
     C. Cause du préjudice
1.   Cumul
(46) En ce qui concerne la Thaïlande, il a été conclu que les importations originaires de ce
     pays, dont la part de marché est tombée à 0,1 % au cours de la période d'enquête, ne
     doivent pas être cumulées avec les importations en provenance des autres pays concernés
     aux fins de la détermination de leur incidence sur la situation de l'industrie
     communautaire, car leur faible volume n'a pas pu entraîner des effets importants.
     Comme lors de l'enquête initiale et des réexamens antérieurs, il a été conclu que les effets
     des importations en provenance de Corée, de T'ai-wan et d'Indonésie doivent être
     cumulés, puisque les importations du produit concerné originaire de chacun de ces pays
     sont similaires à tous égards, sont interchangeables et ont fait l'objet de la même politique
     des prix. Ces importations sont des produits directement concurrents qui, par ailleurs,
     concurrencent le produit similaire fabriqué par l'industrie communautaire.
                                                17
 ---pagebreak--- 2.   Effet des importations faisant l'objet d'un dumping originaires des pays concernés
(47) Pour déterminer s'il y a eu modification du lien de causalité entre les importations faisant
     l'objet d'un dumping et le préjudice important* établi par le règlement et la décision de la
     Commission faisant l'objet du réexamen, il a été tenu compte de l'évolution des faits
     depuis l'établissement des conclusions antérieures. Même si certains des indicateurs de
     l'industrie communautaire se sont améliorés, ses performances sont restées mauvaises en
     raison, notamment, du bas niveau des prix, qui ont diminué après l'institution des
     mesures, et de la faible rentabilité persistante. Cette dernière est clairement liée à la
     politique suivie en matière de prix par les exportateurs, examinée aux considérants (25) à
     (28), qui, en pratiquant une sous-cotation des prix sur un marché sensible à leur
     évolution, sont parvenus à maintenir la pression sur les prix de l'industrie communautaire.
(48) Compte tenu, par ailleurs, du fait, déjà signalé, que le volume des importations en
     provenance des trois pays concernés est resté à un niveau substantiel, il n'est guère permis
     de douter raisonnablement que ces importations ont eu une incidence déterminante sur la
     mauvaise situation financière persistante de l'industrie communautaire.
     En conclusion, même si l'industrie communautaire a vu sa situation s'améliorer quelque
     peu, elle continue globalement à subir un préjudice important imputable au
     comportement des exportateurs indonésiens, coréens et taïwanais qui, par leur
     sous-cotation des prix, n'ont pu que fortement affecter une industrie sur le point de se
     remettre de pratiques antérieures de dumping.
3.   Effets d'autres facteurs
(49) L'incidence sur la situation de l'industrie communautaire de facteurs autres que les
     importations concernées faisant l'objet d'un dumping a également été examinée.
                                                18
 ---pagebreak---     Importations en provenance du Brésil
(50)11 a été affirmé que le producteur communautaire a importé du Brésil des quantités
     substantielles du produit concerné à des prix que les exportateurs des quatre pays
     concernés n'ont pas été en mesure de concurrencer. Il a été constaté que le producteur
     communautaire a importé du Brésil du glutamate monosodique pendant la période
     d'enquête afin de satisfaire une poussée de la demande et de contrecarrer les effets d'une
     action industrielle. Cependant, les importations du producteur communautaire n'ont
     représenté qu'une faible proportion de sa production. En conséquence, les importations
     effectuées par le producteur communautaire visaient à défendre sa compétitivité dans la
     Communauté et à préserver sa part de marché. En outre, contrairement à l'allégation
     précitée, ces produits ont été importés et revendus à des prix correspondant
     respectivement aux coûts de production et aux prix de vente du producteur
     communautaire.
(51) Plusieurs parties concernées ont fait valoir que les importations de glutamate
     monosodique originaire du Brésil constituaient la cause de la situation difficile de
     l'industrie communautaire.
     Il a été constaté que, même si les importations originaires du Brésil ont augmenté
     sensiblement au cours de la période considérée, passant de 1 076 tonnes en 1991 à 4 376
     tonnes au cours de la période d'enquête, leur prix, si l'on se fie aux données
     d'EUROSTAT, a légèrement augmenté. Même s'il était conclu que les importations en
     provenance du Brésil ont contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire, il
     n'en resterait pas moins que le préjudice causé par les importations concernées faisant
     l'objet d'un dumping, prises isolément, est important.
                                               19
 ---pagebreak---      Importations en provenance des États-Unis d'Amérique
(52) Une partie a fait valoir que les importations de glutamate monosodique en provenance
     des États-Unis d'Amérique pourraient être à l'origine de la situation difficile de l'industrie
     communautaire.
     Toutefois, il a été constaté que les importations en provenance des États-Unis d'Amérique
     sont restées négligeables au cours de la période considérée (23 tonnes en 1991 et 27
     tonnes en 1993, soit une part de marché de 0,04 % en 1991 et de 0,05 % en 1993) et ont
     été vendues à des prix largement supérieurs à ceux des importations faisant l'objet d'un
     dumping. Le plaignant a en outre affirmé que les importations originaires des États-Unis
     d'Amérique ont augmenté en juillet et août 1994.
     Toutefois, cette augmentation s'est produite au terme de la période d'enquête et, en
     conséquence, n'a pas pu être prise en considération, conformément à la pratique constante
     des institutions communautaires, aux fins de la présente détermination du préjudice. En
     effet, la détermination définitive des faits dans le cadre d'une enquête se rapporte toujours
     à la période d'enquête. Les événements qui se produisent au terme de cette période ne
     peuvent pas être pris en considération, puisque toute autre méthode rendrait l'enquête
     pratiquement permanente, de sorte que les opérateurs concernés pourraient manipuler les
     résultats en modifiant brusquement leur politique des prix. Enfin, ni le règlement de base
     ni l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 ne prévoit une autre
     méthode.
     Par conséquent, les importations en provenance des États-Unis d'Amérique n'ont pas pu
     avoir une forte incidence négative sur la situation de l'industrie communautaire au cours
     de la période considérée, qui s'est terminée en avril 1994.
     Autres importations
(53) Les effets sur l'industrie communautaire des importations autres que celles originaires du
     Brésil, des États-Unis et des quatre pays concernés ont également été examinés sur la
     base des données d'EUROSTAT. Ces importations provenaient essentiellement de Suisse,
     d'Autriche, de Chine, du Japon et de Hong-kong et, sauf dans ce dernier cas, ont
     généralement été vendues à des prix sensiblement supérieurs à ceux pratiqués par les
     quatre pays concernés. Les quantités importées de Hong-kong étaient, quoi qu'il en soit,
     très limitées. Dans ce contexte, il est intéressant de noter que ni la Suisse ni l'Autriche ni
     Hong-kong n'ont d'équipement de production de glutamate monosodique.
                                                 20
 ---pagebreak---      Dans ces circonstances, il est exclu que ces autres importations aient eu une incidence
     négative sur la situation de l'industrie communautaire.
     Mauvaise gestion de l'industrie communautaire
(54) Un importateur et la Fédération des Associations de l'Industrie des Bouillons et Potages
     de la CEE ont prétendu que l'industrie communautaire a utilisé des technologies
     dépassées pour fabriquer le produit concerné. Il a également été affirmé que le préjudice
     subi par l'industrie communautaire serait dû, au moins en partie, à la mauvaise gestion et
     au manque de savoir-faire de l'industrie communautaire.
     Toutefois, ces allégations n'ont pas été étayées et, en conséquence, ont dû être rejetées. En
     outre, elles ont été infirmées par les propres conclusions de la Commission concernant la
     productivité et l'efficacité de l'industrie communautaire, comme le montrent ses efforts
     réussis de rationalisation.
4.   Conclusion concernant le préjudice
(55) Dans ces circonstances, il a été conclu que, même s'il était admis que les facteurs précités
     ont eu une incidence négative sur la situation de l'industrie communautaire, les
     importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie, de Corée, et de T'ai-
     wan ont, prises isolément, continué à causer un préjudice important à l'industrie
     communautaire.
     D. Réapparition du préjudice
(56) À la lumière de ce qui précède, il a été tenu compte, pour évaluer l'effet de l'expiration
     des mesures en vigueur, des éléments suivants:
(57)- en ce qui concerne la Thaïlande, comme expliqué au considérant (46), l'incidence des
     importations en provenance de ce pays est négligeable, et il n'existe aucune indication
     d'une reprise éventuelle des importations faisant l'objet d'un dumping. Les mesures
     devraient donc être abrogées pour ce pays;
                                                 21
 ---pagebreak---     - le glutamate monosodique est un produit de base dont le prix est le facteur déterminant
    dans le choix des clients, qui sont tous des utilisateurs industriels. Les ventes à bas prix
    ont donc inévitablement des effets de substitution, puisque certains clients choisissent de
    s'approvisionner au moindre prix;
    - des marges de sous-cotation pouvant aller jusqu'à 26 % ont été établies. En cas
    d'expiration des mesures antidumping actuellement en vigueur, ces prix préjudiciables
    persisteraient très probablement à l'avenir et continueraient à empêcher l'industrie
    communautaire de se remettre des effets du préjudice et à aggraver sa situation;
     - un autre élément de preuve attestant la nécessité de continuer à défendre l'industrie
    communautaire contre le dumping préjudiciable est le comportement des exportateurs,
     qui a mené à la dénonciation des engagements par la Commission. Les prix à
     l'exportation notifiés par les exportateurs ont dû être considérés comme non fiables en
     raison des bas prix de revente sur le marché de la Communauté qui ne peuvent s'expliquer
     que par l'existence d'arrangements de compensation. La probabilité d'une réapparition du
     dumping préjudiciable est également confirmée par les informations fournies à la
     Commission concernant les exportations de glutamate monosodique originaire des quatre
     pays concernés vers les trois nouveaux États membres avant leur adhésion. En effet, ces
     exportations ont été effectuées à des prix sensiblement inférieurs à ceux enregistrés dans
     la Communauté, prouvant la propension des pays concernés à pratiquer le dumping.
(58)Dans ces circonstances, il est conclu que le préjudice déjà subi par l'industrie
     communautaire, causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de
     Corée, de T'ai-wan et d'Indonésie, ne pourrait que s'aggraver en cas d'expiration des
     mesures.
     IX INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(59) Le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2455/93, conclu qu'il était dans l'intérêt de la
     Communauté d'instituer des mesures sur les importations de glutamate monosodique
     originaire des quatre pays concernés. Il a été établi que cette conclusion du règlement
     faisant l'objet du réexamen reste entièrement valable, puisque, depuis lors, l'évolution des
     faits à l'origine de cette conclusion n'a fait que renforcer la nécessité de maintenir les
     mesures.
                                               22
 ---pagebreak--- (60)11 convient de noter que la production du glutamate monosodique est soumise à des
     normes écologiques strictes, dont le respect permanent peut impliquer des
     investissements importants. La capacité de l'industrie communautaire à entreprendre tout
     investissement nécessaire serait menacée s'il n'était pas mis un terme à sa mauvaise
     situation financière résultant du dumping préjudiciable et s'il n'était pas rétabli une
     concurrence effective en prorogeant les mesures antidumping et en les modifiant à la
     lumière des nouvelles conclusions établies.
(61) Une partie concernée a fait valoir que le maintien des mesures antidumping à leur niveau
     actuel permettrait à l'industrie communautaire de renforcer sa position dominante sur le
     marché de la Communauté au détriment des utilisateurs de glutamate monosodique. À cet
     égard, il convient de noter que, malgré l'importante part du marché de la Communauté
     détenue par l'industrie communautaire, la concurrence sur ce marché est vive, comme le
     prouve la présence d'importations en provenance de sept autres pays durant la période
     d'enquête, égales en volume à celles en provenance des pays concernés. En ce qui
     concerne l'incidence des mesures antidumping sur la situation des utilisateurs
     communautaires de glutamate monosodique, il a été admis que toute augmentation du
     prix des matières premières revêt pour eux un certaine importance. Toutefois, même si
     l'industrie utilisatrice a refusé d'indiquer le pourcentage de ses coûts totaux imputables au
     glutamate monosodique, elle n'a pas nié, comme l'a révélé l'enquête, que le prix du
     glutamate monosodique n'a qu'une incidence mineure sur le coût des produits dans la
     fabrication desquels il est utilisé.
(62) À la lumière de ce qui précède, il est jugé dans l'intérêt de la Communauté de maintenir
     les mesures antidumping en vigueur et de les modifier comme il se doit de manière à
     donner à l'industrie communautaire la possibilité de continuer à redresser sa situation
      financière précaire.
                                                   23
 ---pagebreak---                     X. MODIFICATION DES MESURES EN VIGUEUR
1.   Exportateurs ayant coopéré
(63) Les exportateurs ayant coopéré ont, après avoir été informés des conclusions de l'enquête,
     fait une nouvelle proposition d'engagements de prix minima concernant les exportations
     vers la Communauté du produit concerné. Toutefois, pour les raisons exposées aux
     considérants (25) à (28), il a été considéré que les engagements ne constituent pas des
     mesures appropriées pour éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire. En
     effet, les engagements antérieurement acceptés ont dû être dénoncés à la suite de leur
     violation; or, les exportateurs n'ont donné aucune garantie suffisante concernant le
     niveaux des prix ou le respect des engagements pour justifier leur acceptation. En
     conséquence, la Commission a, après consultations, refusé les engagements offerts.
(64) Pour déterminer le niveau du droit à instituer, il a été tenu compte de la marge de
     dumping établie et du montant nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie
     communautaire.
     Comme le préjudice subsistant s'est essentiellement traduit par une dépression des prix et
     une rentabilité demeurant anormalement basse, son élimination suppose que l'industrie
     soit en mesure d'augmenter ses prix à un niveau rentable. À cet effet, il convient donc
     d'augmenter les prix à l'exportation en conséquence. Pour calculer la majoration de prix
     nécessaire, il a été considéré que les prix des importations faisant l'objet d'un dumping
     devaient être comparés aux coûts de production de l'industrie communautaire, augmentés
     d'une marge bénéficiaire suffisante pour garantir sa viabilité.
     Sur cette base, les prix à l'exportation moyens pondérés ont été comparés, pour la période
     d'enquête, à un niveau franco frontière communautaire additionné des droits de douane, le
     cas échéant, avec les coûts de production du producteur communautaire concerné,
     augmentés d'une marge bénéficiaire. La marge utilisée, qui ne peut pas être précisée pour
     des raisons de confidentialité mais qui est inférieure à celle réalisée par ce producteur
     avant qu'il ne subisse l'incidence des importations concernées, est jugée réalisable en
     l'absence des importations faisant l'objet d'un dumping et est conforme à celle jugée
     raisonnable par la Commission lors de l'enquête initiale.
                                                24
 ---pagebreak---      Il ressort de ces comparaisons que les marges moyennes pondérées de préjudice,
     exprimées en pourcentage du prix franco frontière communautaire, s'échelonnent entre
     25,4 % et 35,7 %.
(65) Pour un exportateur, la marge de dumping était inférieure à la majoration du prix à
     l'exportation nécessaire pour éliminer le préjudice établi. En conséquence, le droit
     applicable à cette société devrait correspondre à la marge de dumping établie. Pour les
     autres exportateurs ayant coopéré, comme les marges de dumping étaient supérieures aux
     majorations des prix à l'exportation nécessaires pour éliminer le préjudice établi, les
     droits applicables à ces sociétés devraient correspondre aux marges de préjudice établies.
(66) Compte tenu du risque de prise en charge d'un droit antidumping ad valorem et de la
     violation établie des engagements acceptés, il convient d'instituer un droit spécifique, à
     savoir un montant fixe en écus par kilogramme.
2. Autres producteurs des pays exportateurs concernés
(67) Les exportateurs ayant coopéré représentent une proportion très importante des
     exportations totales du produit concerné vers la Communauté. Pour établir le niveau du
     droit applicable aux producteurs des pays concernés qui n'ont pas répondu au
     questionnaire de la Commission et ne se sont pas autrement fait connaître, il a donc été
     jugé approprié de le fixer au droit le plus élevé établi pour un exportateur de chacun de
     ces pays.
3. Conclusion
(68) En conséquence, il convient de modifier le règlement faisant l'objet du réexamen à la
     lumière des conclusions établies ci-dessus.
                       XII. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(69) Compte tenu de l'importance des marges de dumping établies, de la violation des
     engagements acceptés et de la gravité du préjudice causé à l'industrie communautaire, il
     est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire
     soient définitivement perçus, à l'exception du montant perçu pour les importations en
     provenance de Thaïlande, pour les raisons exposées au considérant (57),
                                                25
 ---pagebreak---           /\  •
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                          Article premier
L'article premier du règlement (CEE) n° 2455/93 est remplacé par ce qui suit:
                                          "Article premier
1.      Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate
        monosodique, relevant du code NC 2922 42 10, originaire d'Indonésie, de la république
        de Corée et de T'ai-wan.
2.      Le droit applicable au prix franco frontière communautaire net, avant dédouanement,
        s'établit comme suit:
          Pays                      Produit                Droit (en écu par    Code
    d'exportation                fabriqué par               kilogramme)         additionnel
                                                                                     Tarie
  Indonésie             toutes les sociétés                      0,334
  République        de Cheil Food & Chemicals Ltd                0,131          88 43
 Corée                  toutes les autres sociétés               0,286          88 76
 T'ai-wan               toutes les sociétés                      0,289
3.      Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
        sont applicables."
                                              Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE)
n° 1754/95 doivent être définitivement et intégralement perçus. Le montant déposé au titre du
droit provisoire institué sur les importations en provenance de Thaïlande est restitué.
                                                 26
 ---pagebreak---                                          Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le       1995                                         Par le Conseil
                                            27
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                                COM(96) 1 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        02 u
                                        N* de catalogue : CB-CO-96-001-FR-C
                                                              ISBN 92-77-99421-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             2?