CELEX: 22017D0017
Language: fr
Date: 2015-07-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 177/2015 du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/17]

12.1.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 8/5
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 177/2015
      du 10 juillet 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/17]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/394 de la Commission du 10 mars 2015 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «tulathromycine» (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32015 R 0394: règlement d'exécution (UE) 2015/394 de la Commission du 10 mars 2015 (JO L 66 du 11.3.2015, p. 1).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement d'exécution (UE) 2015/394 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Atle LEIKVOLL
         
      
      
         (1)  JO L 66 du 11.3.2015, p. 1.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.