CELEX: 31989R3691
Language: fr
Date: 1989-12-04
Title: Règlement (CEE) n° 3691/89 du Conseil du 4 décembre 1989 portant suspension des restrictions quantitatives non spécifiques à l'égard de la Pologne et de la Hongrie et modifiant en conséquence le règlement (CEE) n° 3420/83

Avis juridique important

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31989R3691

Règlement (CEE) n° 3691/89 du Conseil du 4 décembre 1989 portant suspension des restrictions quantitatives non spécifiques à l'égard de la Pologne et de la Hongrie et modifiant en conséquence le règlement (CEE) n° 3420/83  

Journal officiel n° L 362 du 12/12/1989 p. 0001 - 0002

*****RÈGLEMENT (CEE) No 3691/89 DU CONSEIL  du 4 décembre 1989  portant suspension des restrictions quantitatives non spécifiques à l'égard de la Pologne et de la Hongrie et modifiant en conséquence le règlement (CEE) no 3420/83  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/89 (2), s'applique aux importations des produits originaires, entre autres, de Pologne et de Hongrie;  considérant que la dégradation de la situation économique en Pologne et en Hongrie, qui s'est considérablement accélérée au cours des dernières années, a entraîné une rapide perte de compétitivité des entreprises de ces pays et que, pour répondre à cette situation et à ce défi, le Conseil a approuvé un plan d'action proposé par la Commission pour une aide coordonnée des pays occidentaux à ces deux pays, dont l'une des composantes est de contribuer à la modernisation de leur tissu économique, notamment par un accroissement de leurs exportations;  considérant que l'adoption par le Conseil du règlement (CEE) no 3381/89 précité portant libération des restrictions quantitatives spécifiques à l'égard de ces deux pays a constitué un pas important pour atteindre cet objectif, mais que la mise en libre pratique dans la Communauté d'un nombre relativement important de produits continue à être soumise à des restrictions quantitatives; que, afin de permettre à ces deux pays de s'intégrer plus rapidement dans le circuit économique international, il est opportun de suspendre ces restrictions à partir du 1er janvier 1990 et pour la période nécessaire à la restructuration économique; que dans l'immédiat une suspension pour une période d'un an paraît appropriée;  considérant que ces mesures de libéralisation doivent rester compatibles avec la situation économique de certains secteurs particulièrement sensibles de la production communautaire et que, le cas échéant, certaines de ces restrictions devraient pouvoir être réintroduites, dans le respect des procédures et des modalités pertinentes, afin de remédier aux situations défavorables qui pourraient survenir dans la Communauté;  considérant que, en ce qui concerne le royaume d'Espagne et la République portugaise, compte tenu des dispositions de l'acte d'adhésion (articles 177 et 364), il convient que les mesures de libéralisation prévues par le présent règlement ne soient pas appliqué,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3420/83, les phrases suivantes sont ajoutées:  « L'application de ces restrictions quantitatives à la mise en libre pratique des produits originaires de la Pologne et de la Hongrie est cependant suspendue dans les États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, pour une période d'un an. Au cas où l'importation de l'un ou l'autre de ces produits provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une de ses régions, la restriction quantitative correspondante peut être réintroduite suivant les modalités prévues au titre IV. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1989.  Par le Conseil  Le président  M. DELEBARRE  (1) JO no L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.  (2) JO no L 326 du 11. 11. 1989, p. 6.