CELEX: 31984R1693
Language: fr
Date: 1984-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1693/84 de la Commission du 15 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne l' adaptation des limites du poids du fromage Jarlsberg importé en provenance de Norvège

Avis juridique important

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31984R1693

Règlement (CEE) no 1693/84 de la Commission du 15 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne l' adaptation des limites du poids du fromage Jarlsberg importé en provenance de Norvège  

Journal officiel n° L 160 du 16/06/1984 p. 0014 - 0014 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 31 p. 0040  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 31 p. 0040 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1693/84 DE LA COMMISSION  du 15 juin 1984  modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne l'adaptation des limites du poids du fromage Jarlsberg importé en provenance de Norvège  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 14 para- graphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission, du 1er juillet 1982, établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 891/84 (4), prévoit les poids limites du fromage Jarlsberg en provenance de Norvège qui peut bénéficier d'un prélèvement réduit lors de l'importation dans la Communauté;  considérant que l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages a été récemment modifié pour adapter aux exigences du commerce les poids limites du fromage Jarlsberg; qu'il est, par conséquent, nécessaire de modifier ces limites;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1767/82 est modifié comme suit:  1. À l'annexe I, le dernier tiret de la note 1 point a) est remplacé par le texte suivant:  « - Jarlsberg: de 9 à 11 kg inclus. »  2. À l'annexe III lettre Q, le point 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. la case no 7 en y indiquant "fromage Jarlsberg en formes entières standard d'un poids net de 9 à 11 kg inclus"; ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 juin 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.  (3) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1.  (4) JO no L 91 du 1. 4. 1984, p. 58.