CELEX: 31971R2814
Language: fr
Date: 1971-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2814/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 756/70 relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

Avis juridique important

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31971R2814

Règlement (CEE) n° 2814/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 756/70 relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates  

Journal officiel n° L 284 du 28/12/1971 p. 0020 - 0020 édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(III) p. 0895  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(III) p. 1030  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0103 

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .   ( 2 ) JO N L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 3 .   ( 3 ) JO N L 91 DU 25 . 4 . 1970 , P . 28 .   ( 4 ) JO N L 283 DU 29 . 12 . 1970 , P . 38 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2814/71 DE LA COMMISSION  DU 23 DECEMBRE 1971  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 756/70 RELATIF A L'OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1410/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 756/70 DE LA COMMISSION , DU 24 AVRIL 1970 , RELATIF A L'OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2640/70 ( 4 ) , UNE AIDE DE 2,02 UNITES DE COMPTE EST ACCORDEE POUR 100 KILOGRAMMES DE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE OU CASEINATES DE QUALITE SUPERIEURE ; QUE L'AUGMENTATION DES PRIX DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DES CASEINES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL REND NECESSAIRE UNE DIMINUTION CORRESPONDANTE DE LADITE AIDE ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 756/70 PREVOIT QUE L'AIDE ACCORDEE POUR LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES DE QUALITE INFERIEURE , EST MOINS ELEVEE QUE CELLE ACCORDEE POUR LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN CES PRODUITS DE QUALITE SUPERIEURE ; QU'ACTUELLEMENT , DANS LA COMMUNAUTE , SEULEMENT DE FAIBLES QUANTITES DE LAIT ECREME SONT ENCORE TRANSFORMEES EN CASEINES OU EN CASEINATES DE QUALITE INFERIEURE ; QUE CETTE SITUATION PERMET DE NE PREVOIR , A L'AVENIR , QU'UNE AIDE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE QUALITE SUPERIEURE ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N'A PAS EMIS D'AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 756/70 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 1 AINSI QUE LES DISPOSITIONS FIGURANT SOUS D ) DU PARAGRAPHE 2 SONT SUPPRIMES .  2 . LE PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " 1 . L'AIDE POUR 100 KILOGRAMMES DE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE OU EN CASEINATES VISES AU PARAGRAPHE 2 EST FIXEE A 1,83 UNITES DE COMPTE . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1972 .  TOUTEFOIS , IL N'EST PAS APPLICABLE AUX CAS OU LA CASEINE OU LES CASEINATES SONT ECOULES AVANT LE 1ER FEVRIER 1972 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1971 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCO M . MALFATTI