CELEX: 31970R1103
Language: fr
Date: 1970-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1103/70 de la Commission, du 11 juin 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 128 /22                                Journal officiel des Communautés européennes                                       12. 6 . 70
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1103/70 DE LA COMMISSION
                                                                 du 11 juin 1970
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
                                                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 853/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
par le règlement ( CEE) n° 1595169 (3), et tous les                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                          Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin
aux données dont la Commission dispose actuelle                              1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 11 juin 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                             J. DENIAU
                                                                                    Membre de la Commission
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) JO no L 103 du 13. 5. 1970, p. 2.
(*) JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                             ( U.C. / 100 kg )
                  Numéro du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                             Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                             du prélèvement
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                      16,22
                                            II . sucre brut                                                      12,62 (')
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                      16,22
                                            II. sucre brut                                                       12,62 (')
              (1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .