CELEX: 62016TA0172
Language: fr
Date: 2018-01-26 00:00:00
Title: Affaire T-172/16: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2018 — Centro Clinico e Diagnostico G.B. Morgagni/Commission («Aides d’État — Réductions d’impôts et de cotisations dus par les entreprises situées dans les zones touchées par les calamités naturelles survenues en Italie — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Recours en annulation — Bénéficiaire potentiel titulaire d’un droit acquis — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Égalité de traitement — Confiance légitime»)

12.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/19
            
         Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2018 — Centro Clinico e Diagnostico G.B. Morgagni/Commission
   (Affaire T-172/16) (1)
   
   ((«Aides d’État - Réductions d’impôts et de cotisations dus par les entreprises situées dans les zones touchées par les calamités naturelles survenues en Italie - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Recours en annulation - Bénéficiaire potentiel titulaire d’un droit acquis - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Égalité de traitement - Confiance légitime»))
   (2018/C 094/24)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Centro Clinico e Diagnostico G.B. Morgagni Srl (Catane, Italie) (représentant: E. Castorina, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Stancanelli et V. Bottka, agents)
   
      Objet
   
   A titre principal, demande tendant à l’«interprétation conciliatrice» de la décision (UE) 2016/195 de la Commission, du 14 août 2015, concernant la mesure SA.33083 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l’Italie et relative à des réductions d’impôts et de cotisations liées à des calamités naturelles (tous les secteurs à l’exception du secteur agricole) et la mesure SA.35083 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l’Italie et relative à des réductions d’impôts et de cotisations liées au tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes (tous les secteurs à l’exception du secteur agricole) (JO 2016, L 43, p. 1), et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 263TFUE et tendant à l’annulation de cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni Srl est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 211 du 13.6.2016.