CELEX: 31992R2562
Language: fr
Date: 1992-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2562/92 de la Commission, du 2 septembre 1992, fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l' achat des produits agricoles à l' intervention, pour l' exercice 1993

Avis juridique important

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31992R2562

Règlement (CEE) n° 2562/92 de la Commission, du 2 septembre 1992, fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l' achat des produits agricoles à l' intervention, pour l' exercice 1993  

Journal officiel n° L 257 du 03/09/1992 p. 0009 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) No 2562/92 DE LA COMMISSION  du 2 septembre 1992  fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 1993LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) no 787/89 (2), et notamment son article 8,  considérant que, suivant l'article 8 du règlement (CEE) no 1883/78, la dépréciation systématique de produits agricoles en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat. De ce fait, la Commission fixe, pour chaque produit concerné, le  pourcentage de dépréciation avant le début de chaque exercice. La dépréciation correspond au maximum à la différence entre le prix d'achat et le prix d'écoulement prévisible pour chaque produit donné;  considérant que la Commission peut, en vertu de l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l'achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de sa totalité;  qu'il paraît indiqué de fixer également pour l'exercice comptable 1993 des coefficients à appliquer par les organismes d'intervention aux valeurs mensuelles des produits, pour que ceux-ci puissent constater les montants de la dépréciation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les produits figurant à l'annexe, et qui suite à un achat en intervention publique sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d'intervention entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1993, il est procédé à une  dépréciation de leur valeur couvrant la différence entre le prix d'achat et le prix prévisible de vente de ces produits.  Article 2  Pour constater les montants de la dépréciation, les organismes d'intervention appliquent aux valeurs des produits achetés chaque mois les coefficients figurant à l'annexe.  Les montants des dépenses ainsi déterminées sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission (3).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er octobre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. (2) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 1. (3) JO no L 249 du 8. 9. 1988, p. 9.    ANNEXE  Coefficients « k » de dépréciation [article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1883/78] qui sont à appliquer sur les valeurs d'achats mensuels      Produits  « k »     Blé tendre panifiable  0,55  Blé tendre non panifiable  0,55  Orge  0,55  Seigle  0,55  Blé dur  0,55  Maïs  0,55  Sorgho  0,55  Riz paddy  0,50  Huile d'olive   - Communauté sans l'Espagne  0,45  - Espagne  0,35  Sucre   0,50  Beurre  0,55  Lait écrémé en poudre  0,50  Viande bovine  0,55  Alcool, visé à l'article 40 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 (1)  0,75  Tabac  0,65  Parmigiano Reggiano  0  - Grana Padano < 60 jours  0  - Grana Padano > 6 mois  0     (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.