CELEX: 31970R0470
Language: fr
Date: 1970-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 470/70 de la Commission, du 12 mars 1970, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

11 3 . 70                           journal officiel des Communautés européennes                           N° L 58 /33
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 470/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 mars 1970
              fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                     viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                    l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                                       Article premier
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               ment ( CEE) n° 805/68 , sont fixés comme indiqué
2463/69 (2), et notamment son article 10 paragraphe             à l'annexe du présent règlement.
6 et son article 12 paragraphe 6,
                                                                                         Article 2
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation de veaux et de gros bovins, ainsi que de              Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
viandes bovines autres que les viandes congelées ont            aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui corres­
                                                                pondent aux définitions visées aux articles 1er bis et
été fixés par le règlement ( CEE) n° 265/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                   2 du règlement ( CEE) n0 1025/68 (4).
considérant que l'application des règles et moda­                                         Article 3
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 265/70
aux données et cotations dont la Commission a eu                Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars
connaissance conduit à modifier les prélèvements                 1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 mars 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                            S. L. MANSHOLT
 (») JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                          (<) JO n° L 174 du 23 . 7. 1968, p.
 (*) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
 («) JO no L 35 du 13. 2. 1970, p. 19.
 ---pagebreak--- N0 L 58/34                                Journal officiel des Communautés européennes                                           13 . 3 . 70
                                                                     ANNEXE
           Prélèvements applicables à partir du 16 mars 1970 à l'importation en provenance des
                                                                     pays tiers
               Numéro                                                                                              Montant
               du tarif                                   Désignation des marchandises                          en U.C. /100 kg
                                                                                                                   Poids vif
           01.02            Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                            genre buffle :
                            A. des espèces domestiques r
                                 II . autres :
                                       a) Veaux                                                                       0      (bi
                                      b) autres :
                                          1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                              viande est destinée à la transformation (a)                             0
                                          2 , non dénommés                                                            9,997 (b)
                                                                                                                   Poids net
           02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                            01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                            A. Viandes :
                                 II. de l'espèce bovine :
                                       a) domestique :
                                          1 , fraîches ou réfrigérées :
                                              aa) de veau :
                                                   11 . Carcasses et demi-carcasses                                     0
                                                   22. Quartiers avant attenants ou séparés                             0
                                                   33. Quartiers arrière attenants ou séparés                           0
                                             bb) de gros bovins :
                                                   11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                        pensés                                                       18,994
                                                   22. Quartiers avant                                               18,994
                                                   33 . Quartiers arrière                                           22,793
                                              cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                   bovins :
                                                   11 . Morceaux non désossés                                       28,491
                                                   22. Morceaux désossés                                            32,590
            02.06           Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                            foies de volailles), salées ou en saumure, séchées ou fumées :
                            C. autres :
                                 I. de l'espèce bovine domestique :
                                      a) viandes :
                                         1 , non désossées                                                          28,491
                                         2, désossées                                                               32,590
            (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes,
                 ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord
                bilatéral pour le bétail de fabrication entre la Communauté économique européenne et le Danemark.
           (h) Le prélèvement applicable à ces produits, importé« dam let conditions prévues par l'article 11 du règlement
                (CEE) n° 805/68 au Conseil, du 2/ juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
                ou bien n'ev* pas perçu conformément à ces dispositions.