CELEX: 31995R0262
Language: fr
Date: 1995-02-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 262/95 DE LA COMMISSION du 8 février 1995 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

9 . 2. 95                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 30/37
                                  REGLEMENT (CE) N° 262/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 février 1995
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                    marché, constaté au cours de la période de référence du
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    7 février 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 1 6 para­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
graphe 8 ,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux                                  Article premier
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune f), modifié en dernier lieu par le règle­          1 . Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16
 ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 5,              paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé,
                                                                    pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
 considérant que le prélèvement applicable à l'importation          1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,14 écu par 100 kilo­
de mélasse a été fixé par le règlement (CE) n° 1946/94 de           grammes.
la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 214/95 (6) ;                                           2. Toutefois, l'importation des produits originaires des
                                                                    PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à
considérant que l'application des règles et modalités               l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du
rappelées dans le règlement (CE) n° 1946/94 aux données             Conseil P).
dont la Commission dispose actuellement conduit à
modifier le prélèvement actuellement en vigueur confor­
mément à l'article 1 er du présent règlement ;                                                Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 février 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3)  JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O    JO n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 59,
(6)  JO n0 L 25 du 2. 2. 1995, p. 19.                               O JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .