CELEX: 31980R0552
Language: fr
Date: 1980-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 552/80 du Conseil, du 3 mars 1980, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l' île Maurice en ce qui concerne ses productions de conserves de thon

Avis juridique important

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31980R0552

Règlement (CEE) n° 552/80 du Conseil, du 3 mars 1980, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l' île Maurice en ce qui concerne ses productions de conserves de thon  

Journal officiel n° L 061 du 06/03/1980 p. 0003 - 0004

****  REGLEMENT ( CEE ) NO 552/80 DU CONSEIL   DU 3 MARS 1980   PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' ILE MAURICE EN CE QUI CONCERNE SES PRODUCTIONS DE CONSERVES DE THON   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION NO 1/80 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES A APPLIQUER A PARTIR DU 1ER MARS 1980 , RESTENT APPLICABLES AU-DELA DE CETTE DATE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES SE RAPPORTANT AUX MEMES DOMAINES ET , AU PLUS TARD , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , CI-APRES DENOMMEE  "  CONVENTION DE LOME DE 1975  " , RELATIVES A LA COOPERATION COMMERCIALE CONTENUES DANS LE TITRE IER ET DANS LE PROTOCOLE NO 1 ;   CONSIDERANT QUE , LORS DE L ' ADOPTION DE LADITE DECISION , LA COMMUNAUTE A FAIT UNE DECLARATION PREVOYANT QUE , APRES L ' EXPIRATION DE LA CONVENTION DE LOME DE 1975 , CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , CI-APRES DENOMMEE  "  CONVENTION DE LOME DE 1979  " , POURRAIENT ETRE MISES EN VIGUEUR PAR ANTICIPATION ET PAR VOIE DE DECISIONS AUTONOMES ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 30 DU PROTOCOLE NO 1 DE LA CONVENTION DE LOME DE 1979 , RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , PREVOIT QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES AUX REGLES D ' ORIGINE , NOTAMMENT POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT D ' INDUSTRIES EXISTANTES OU L ' IMPLANTATION D ' INDUSTRIES NOUVELLES ;   CONSIDERANT QUE LES ETATS ACP ONT PRESENTE UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT DE L ' ILE MAURICE VISANT A OBTENIR UNE DEROGATION A LA DEFINITION PREVUE PAR LE PROTOCOLE NO 1 DE LA CONVENTION DE LOME DE 1975 EN FAVEUR DES CONSERVES DE THON PRODUITES PAR CET ETAT ;   CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LA CAPTURE DES POISSONS DESTINES A SES CONSERVERIES , L ' ILE MAURICE A DECIDE DE CREER UN ARMEMENT NATIONAL , DE TELLE SORTE QUE LES PRODUITS FINIS AIENT LA QUALITE DE PRODUITS ORIGINAIRES ;   CONSIDERANT QUE CET ARMEMENT NE DEVIENDRA OPERATIONNEL QUE DANS UN DELAI DE SIX MOIS ENVIRON ;   CONSIDERANT QUE LA DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES DOIT ETRE LIMITEE A UNE DUREE MAXIMALE DE SIX MOIS ;   CONSIDERANT QUE CES CIRCONSTANCES PERMETTENT D ' ACCORDER UNE DEROGATION TEMPORAIRE A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ;   CONSIDERANT QUE , PAR SUITE DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES , LES EXPORTATIONS DE CONSERVES DE THON DE L ' ILE MAURICE ONT DU ETRE INTERROMPUES DU 25 NOVEMBRE 1979 AU 29 FEVRIER 1980 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA LISTE A DE L ' ANNEXE II DU PROTOCOLE NO 1 DE LA CONVENTION DE LOME DE 1975 , LES CONSERVES DE THON , RELEVANT DE LA POSITION EX 16.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , FABRIQUEES A L ' ILE MAURICE , SONT CONSIDEREES COMME ORIGINAIRES DE L ' ILE MAURICE AUX CONDITIONS CI-APRES .   ARTICLE 2   LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PORTE SUR UNE QUANTITE DE 800 TONNES DE CONSERVES DE THON RELEVANT DE LA POSITION EX 16.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET EXPORTEES DE L ' ILE MAURICE DU 1ER MARS 1980 AU 31 AOUT 1980 .   ARTICLE 3   LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ILE MAURICE PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES EN VUE DU CONTROLE QUANTITATIF DES EXPORTATIONS DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 ET TRANSMETTENT A LA COMMISSION LE RELEVE DES QUANTITES POUR LESQUELLES AURONT ETE EMIS DES CERTIFICATS DE CIRCULATION EUR 1 SUR LA BASE DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MARS JUSQU ' AU 31 AOUT 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 MARS 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . MARCORA