CELEX: 22002D0138(01)
Language: fr
Date: 2002-11-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 138/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0138(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 138/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 019 du 23/01/2003 p. 0001 - 0002

Décision du Comité mixte de l'EEEno 138/2002du 8 novembre 2002modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 124/2002 du 27 septembre 2002(1).(2) La directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:1) Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):"- 32001 L 0085: directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 (JO L 42 du 13.2.2002, p. 1)."2) Le texte suivant est ajouté au point 45w (directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil):", modifiée par:- 32001 L 0085: directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 (JO L 42 du 13.2.2002, p. 1)."3) Le point 45y suivant est ajouté après le point 45x (directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil):"45y. 32001 L 0085: directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE (JO L 42 du 13.2.2002, p. 1).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) à l'annexe I, le point 7.6.11.1 est complété par le texte suivant:'Neyðarútgangur''Nødutgang';b) à l'annexe I, le point 7.7.9.1 est complété par le texte suivant:'Stoppistöð''Stopper'."Article 2Les textes de la directive 2001/85/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentKjartan Jóhannsson(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 21.(2) JO L 42 du 13.2.2002, p. 1.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.