CELEX: 31978R0425
Language: fr
Date: 1978-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 425/78 de la Commission, du 28 février 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux cuillers, louches, fourchettes, pelles à tarte, etc. en acier inoxydable, de la sous-position tarifaire 82.14 A, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N0 L 59 /40                       Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 3 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 425 /78 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 février 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               cuillers, louches, fourchettes, pelles à tarte, etc. en acier inoxydable, de la
               sous-position tarifaire 82.14 A, originaires des pays en voie de développement
               bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77
                                                       du Conseil
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 position tarifaire 82.14 A, et selon les calculs effectues
 EUROPÉENNES,                                                  sur la base susrappelée, le plafond s'établit à 4 437 000
 vu le traité instituant la Communauté économique               unités de compte ; que le 17 février 1978, les importa­
 européenne,                                                    tions dans la Communauté desdits produits originaires
                                                               des pays et territoires bénéficiaires des préférences tari­
 vu le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil, du 28             faires ont atteint, par imputation, le plafond précité ;
 novembre 1977, portant ouverture de préférences tari­         qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
 faires pour certains produits originaires de pays en           par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 2705/77
 voie de développement ('), et notamment son article 4         prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
 paragraphe 2,                                                 de douane pour les produits en cause,
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
 dudit règlement, la suspension des droits de douane           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
 la limite d'un plafond communautaire, exprimé en                                        Article premier
 unités de compte, égal — à l'exception de certains
 produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs        À partir du 4 mars 1978, la perception des droits de
 indiquées à l'annexe A du règlement en question —             douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
 au montant résultant de l'addition, d'une part, de la         2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
valeur des importations caf des produits en cause dans         la Communauté des produits suivants, originaires de
 la Communauté, en 1974, en provenance des pays et             tous les pays et territoires bénéficiaires, à l'exception
 territoires bénéficiaires de ce système, non compris          de ceux figurant à l'annexe C dudit règlement
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­          n° 2705/77 :
 tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre
 part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975            Numéro du
en provenance des autres pays ainsi que des pays et               tarif douanier              Désignation des marchandises
                                                                     commun
 territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour              82.14                Cuillers, louches, fourchettes, pelles à
 l'année 1976 ; que, aux termes de l'article 2 paragra­                             tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à
                                                                                    beurre, pinces à sucre et articles similaires :
phes 1 et 3 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­                               A. en acier inoxydable
tation des produits en cause originaires de tous les
pays et territoires — à l'exception de ceux figurant à
l'annexe C du même règlement — dès que le plafond                                           Article 2
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour les cuillers, louches, fourchettes,       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
pelles à tartes, etc., en acier inoxydable, de la sous­        des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement" applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 février 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Étienne DAV1GNON
                                                                        Membre de la Commission
(') JO no L 324 du 19. 12. 1977, p. 23 .