CELEX: 31979D0325
Language: fr
Date: 1979-03-14 00:00:00
Title: 79/325/CEE: Décision de la Commission, du 14 mars 1979, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les chemises, chemisettes, "T- shirts", sous-"pulls", maillots de corps et articles similaires autres que vêtements pour bébés, de coton ou de fibres textiles synthétiques; "T-shirts" et sous- "pulls" de fibres artificielles, de la position ex 60.04 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.04-01, 05, 13, 18, 28, 29, 30, 41, 50, 58) catégorie 4, originaires de Macao et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31979D0325

79/325/CEE: Décision de la Commission, du 14 mars 1979, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les chemises, chemisettes, "T- shirts", sous-"pulls", maillots de corps et articles similaires autres que vêtements pour bébés, de coton ou de fibres textiles synthétiques; "T-shirts" et sous- "pulls" de fibres artificielles, de la position ex 60.04 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.04-01, 05, 13, 18, 28, 29, 30, 41, 50, 58) catégorie 4, originaires de Macao et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 077 du 29/03/1979 p. 0032 - 0033

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 14 MARS 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISES , CHEMISETTES ,  "  T-SHIRTS  " , SOUS- "  PULLS  " , MAILLOTS DE CORPS ET ARTICLES SIMILAIRES AUTRES QUE VETEMENTS POUR BEBES , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ;  "  T-SHIRTS  "  ET SOUS- "  PULLS  "  DE FIBRES ARTIFICIELLES , DE LA POSITION EX 60.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 60.04-01 , 05 , 13 , 18 , 28 , 29 , 30 , 41 , 50 , 58 ) CATEGORIE 4 , ORIGINAIRES DE MACAO ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/325/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 3 MARS 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISES , CHEMISETTES , T-SHIRTS , SOUS-PULLS , MAILLOTS DE CORPS ET ARTICLES SIMILAIRES AUTRES QUE VETEMENTS POUR BEBES , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ; T-SHIRTS ET SOUS-PULLS DE FIBRES ARTIFICIELLES , DE LA POSITION EX 60.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 60.04-01 , 05 , 13 , 18 , 28 , 29 , 30 , 41 , 50 , 58 ) CATEGORIE 4 , ORIGINAIRES DE MACAO ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE MACAO , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , MACAO S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE MACAO ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 1ER MARS 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 60.04 //  CHEMISES , CHEMISETTES , T-SHIRTS , //  ( CODES NIMEXE //  SOUS-PULLS , MAILLOTS DE CORPS ET ARTI- // 60.01 , 05 , 13 , 18 , //  CLES SIMILAIRES AUTRES QUE VETEMENTS // 28 , 29 , 30 , 41 , 50 , 58 ) //  POUR BEBES , DE COTON OU DE FIBRES // CATEGORIE 4 //  TEXTILES SYNTHETIQUES ; T-SHIRTS ET //  //  SOUS-PULLS DE FIBRES ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 MARS 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION