CELEX: 32017D0564
Language: fr
Date: 2017-03-23 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/564 de la Commission du 23 mars 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2017) 1813] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

25.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 80/35
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/564 DE LA COMMISSION
   du 23 mars 2017
   modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 1813]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I, II, III et IV, certaines zones de ces États membres, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut, entre autres, certaines zones de Lettonie.
            
         
               (2)
            
            
               Depuis novembre 2016, aucun foyer de peste porcine africaine chez les porcs domestiques n'a été notifié dans certaines zones de Lituanie qui sont mentionnées dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En outre, la surveillance des mesures de biosécurité a été menée de manière satisfaisante dans les exploitations de ces zones, sur la base des programmes nationaux pour la biosécurité visant à prévenir la propagation de la peste porcine africaine. Ces faits montrent une amélioration de la situation épidémiologique. En conséquence, ces zones de Lituanie devraient désormais figurer dans la partie II plutôt que dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.
            
         
               (3)
            
            
               L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la situation liée à cette maladie en Lituanie. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant à l'annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne cette maladie en Lituanie.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 mars 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
   
      (4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE
            PARTIE I
            1.   Estonie
            
            Les zones suivantes en Estonie:
            
                        —
                     
                     
                        the maakond of Hiiumaa.
                     
                  2.   Lettonie
            
            Les zones suivantes en Lettonie:
            
                        —
                     
                     
                        in the novads of Bauskas, the pagasti of Īslīces, Gailīšu, Brunavas and Ceraukstes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Dobeles, the pagasti of Bikstu, Zebrenes, Annenieku, Naudītes, Penkules, Auru and Krimūnu, Dobeles, Berzes, the part of the pagasts of Jaunbērzes located to the West of road P98, and the pilsēta of Dobele,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Jelgavas, the pagasti of Glūdas, Svētes, Platones, Vircavas, Jaunsvirlaukas, Zaļenieku, Vilces, Lielplatones, Elejas and Sesavas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Kandavas, the pagasti of Vānes and Matkules,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Kuldīgas, the pagasti of Rendas and Kabiles,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Saldus, the pagasti of Jaunlutriņu, Lutriņu and Šķēdes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Talsu, the pagasts of Ģibuļu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Ventspils, the pagasti of Vārves, Užavas, Jūrkalnes, Piltenes, Zīru, Ugāles, Usmas and Zlēku, the pilsēta of Piltene,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Brocēnu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Rundāles,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Tērvetes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the part of the novads of Stopiņu located to the West of roads V36, P4 and P5, streets Acones, Dauguļupes and river Dauguļupīte,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the pilsēta of Bauska,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the pilsēta of Talsi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the republikas pilsēta of Jelgava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the republikas pilsēta of Ventspils.
                     
                  3.   Lituanie
            
            Les zones suivantes en Lituanie:
            
                        —
                     
                     
                        in the rajono savivaldybė of Jurbarkas, the seniūnijos of Raudonės, Veliuonos, Seredžiaus and Juodaičių,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the rajono savivaldybė of Pakruojis, the seniūnijos of Klovainių, Rozalimo and Pakruojo,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the rajono savivaldybė of Panevėžys, the part of the Krekenavos seniūnija located to the west of the river Nevėžis,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the rajono savivaldybė of Pasvalys, the seniūnijos of Joniškelio apylinkių, Joniškelio miesto, Namišių, Pasvalio apylinkių, Pumpėnų, Pušaloto, Saločių and Vaškų.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the rajono savivaldybė of Raseiniai, the seniūnijos of Ariogalos, Ariogalos miestas, Betygalos, Pagojukų and Šiluvos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the rajono savivaldybė of Šakiai, the seniūnijos of Plokščių, Kriūkų, Lekėčių, Lukšių, Griškabūdžio, Barzdų, Žvirgždaičių, Sintautų, Kudirkos Naumiesčio, Slavikų, Šakių,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the miesto savivaldybė of Pasvalys,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Radviliškis,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Vilkaviškis,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the savivaldybė of Kalvarija,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the savivaldybė of Kazlų Rūda,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the savivaldybė of Marijampolė.
                     
                  4.   Pologne
            
            Les zones suivantes en Pologne:
            
                         
                     
                     
                        In the województwo warmińsko-mazurskie:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Kalinowo and Prostki in the powiat ełcki,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the gmina of Biała Piska in powiat piski.
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        In the województwo podlaskie:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, Łapy and Poświętne in the powiat białostocki,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Brańsk with the city of Brańsk, Boćki, Rudka, Wyszki, the part of the gmina of Bielsk Podlaski located to the West of the line created by road number 19 (going northwards from the city of Bielsk Podlaski) and prolonged by the eastern border of the city of Bielsk Podlaski and road number 66 (going southwards from the city of Bielsk Podlaski), the city of Bielsk Podlaski, the part of the gmina of Orla located to the West of road number 66, in the powiat bielski,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Drohiczyn, Dziadkowice, Grodzisk and Perlejewo in the powiat siemiatycki,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Grabowo and Stawiski in the powiat kolneński,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Kołaki Kościelne, Szumowo, Zambrów with the city Zambrów in powiat zambrowski,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Rutka-Tartak, Szypliszki, Suwałki, Raczki in the powiat suwalski,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy Sokoły, Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie with the city of Wysokie Mazowieckie, Czyżew in powiat wysokomazowiecki,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the powiat augustowski,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the powiat łomżyński,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the powiat M. Białystok,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the powiat M. Łomża,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the powiat M. Suwałki,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the powiat sejneński.
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        In the województwo mazowieckie:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Ceranów, Jabłonna Lacka, Sterdyń and Repki in the powiat sokołowski,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Korczew, Przesmyki, Paprotnia, Suchożebry, Mordy, Siedlce and Zbuczyn in the powiat siedlecki,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the powiat M. Siedlce,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Rzekuń, Troszyn, Czerwin and Goworowo in the powiat ostrołęcki,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Olszanka, Łosice and Platerów in the powiat łosicki,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the powiat ostrowski.
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        In the województwo lubelskie:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    the gmina of Hanna in the powiat włodawski,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Kąkolewnica Wschodnia and Komarówka Podlaska in the powiat radzyński,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Międzyrzec Podlaski with the city of Międzyrzec Podlaski, Drelów, Rossosz, Sławatycze, Wisznica, Sosnówka, Łomazy and Tuczna in the powiat bialski.
                                 
                              
                  PARTIE II
            1.   Estonie
            
            Les zones suivantes en Estonie:
            
                        —
                     
                     
                        the linn of Elva,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the linn of Võhma,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the linn of Kuressaare,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the linn of Rakvere,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the linn of Tartu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the linn of Viljandi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the maakond of Harjumaa (excluding the part of the vald of Kuusalu located to the South of road 1 (E20), the vald of Aegviidu and the vald of Anija),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the maakond of IDA-Virumaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the maakond of Läänemaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the maakond of Pärnumaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the maakond of Põlvamaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the maakond of Võrumaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the maakond of Valgamaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the maakond of Raplamaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Suure-Jaani,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the part of the vald of Tamsalu located to the North-East of the Tallinn-Tartu railway,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Tartu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Abja,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Alatskivi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Haaslava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Haljala,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Tarvastu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Nõo,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Ülenurme,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Tähtvere,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Rõngu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Rannu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Konguta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Puhja,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Halliste,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Kambja,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Karksi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Kihelkonna,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Kõpu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Lääne-Saare,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Laekvere,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Leisi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Luunja,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Mäksa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Meeksi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Muhu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Mustjala,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Orissaare,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Peipsiääre,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Piirissaare,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Pöide,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Rägavere,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Rakvere,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Ruhnu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Salme,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Sõmeru,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Torgu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Vara,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Vihula,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Viljandi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Vinni,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Viru-Nigula,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Võnnu.
                     
                  2.   Lettonie
            
            Les zones suivantes en Lettonie:
            
                        —
                     
                     
                        in the novads of Apes, the pagasti of Trapenes, Gaujienas and Apes and the pilsēta of Ape,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Balvu, the pagsti of Vīksnas, Bērzkalnes, Vectilžas, Lazdulejas, Briežuciema, Tilžas, Bērzpils and Krišjāņu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Bauskas, the pagasti of Mežotnes, Codes, Dāviņu and Vecsaules,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Daugavpils the pagasti of Vaboles, Līksnas, Sventes, Medumu, Demenas, Kalkūnes, Laucesas, Tabores, Maļinovas, Ambeļu, Biķernieku, Naujenes, Vecsalienas, Salienas and Skrudalienas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Dobeles, the part of the pagasts of Jaunbērzes located to the East of road P98,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Gulbenes the pagasts of Līgo,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Ikšķiles, the part of pagasts of Tīnūžu located to the South- East of road P10, the pilsēta of Ikšķile,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Jelgavas the pagasti of Kalnciema, Līvbērzes and Valgundes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Kandavas, the pagasti of Cēres, Kandavas, Zemītes and Zantes, the pilsēta of Kandava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Krimuldas, the part of pagasts of Krimuldas located to the North — East of roads V89 and V81 and the part of pagasts of Lēdurgas located to the North — East of roads V81 and V128,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Limbažu, the pagasti of Skultes, Limbažu, Umurgas, Katvaru, Pāles, Viļķenes and the pilsēta of Limbaži,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Preiļu the pagasts of Saunas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Raunas, the pagasts of Raunas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Riebiņu, the pagasti of Sīļukalna, Stabulnieku, Galēnu and Silajāņu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Rugāju the pagsts of Lazdukalna,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Siguldas, the pagasts of Mores and the part of the pagasts of Allažu located to the South of the road P3,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Smiltenes, the pagasti of Brantu, Blomes, Smiltenes, Bilskas and Grundzāles, the pilsēta of Smiltene,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Talsu, the pagasti of Ķūļciema, Balgales, Vandzenes, Laucienes, Virbu, Strazdes, Lubes, Īves, Valdgales, Laidzes, Ārlavas, Lībagu and Abavas, the pilsētas of Sabile, Stende and Valdemārpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Ventspils, the pagasti of Ances, Tārgales, Popes and Puzes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Ādažu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Aglonas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Aizkraukles,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Aknīstes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Alojas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Alūksnes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Amatas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Babītes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Baldones,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Baltinavas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Beverīnas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Burtnieku,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Carnikavas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Cēsu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Cesvaines,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Ciblas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Dagdas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Dundagas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Engures,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Ērgļu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Iecavas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Ilūkstes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Jaunjelgavas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Jaunpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Jēkabpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Kārsavas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Ķeguma,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Ķekavas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Kocēnu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Kokneses,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Krāslavas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Krustpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Lielvārdes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Līgatnes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Līvānu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Lubānas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Ludzas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Madonas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Mālpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Mārupes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Mazsalacas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Mērsraga,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Naukšēnu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Neretas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Ogres,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Olaines,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Ozolnieki,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Pārgaujas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Pļaviņu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Priekuļu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Rēzeknes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Rojas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Rūjienas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Salacgrīvas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Salas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Saulkrastu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Skrīveru,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Strenču,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Tukuma,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Valkas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Varakļānu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Vecpiebalgas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Vecumnieku,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Viesītes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Viļakas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Viļānu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Zilupes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the part of the novads of Garkalnes located to the North — West of road A2,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the part of the novads of Ropažu located to the East of road P10,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the republikas pilsēta of Daugavpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the republikas pilsēta of Jēkabpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the republikas pilsēta of Jūrmala,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the republikas pilsēta of Rēzekne,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the republikas pilsēta of Valmiera.
                     
                  3.   Lituanie
            
            Les zones suivantes en Lituanie:
            
                        —
                     
                     
                        in the rajono savivaldybė of Biržai, the seniūnijos of Nemunėlio Radviliškio, Pabiržės, Pačeriaukštės and Parovėjos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the rajono savivaldybė of Kupiškis, the seniūnijos of Noriūnų, Skapiškio, Subačiaus and Šimonių,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the rajono savivaldybė of Panevėžys the seniūnijos of Naujamiesčio, Paįstrio, Panevėžio, Ramygalos, Smilgių, Upytės, Vadoklių, Velžio and the part of Krekenavos seniūnija located to the east of the river Nevėžis,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the miesto savivaldybė of Alytus,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the miesto savivaldybė of Biržai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the miesto savivaldybė of Jonava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the miesto savivaldybė of Kaišiadorys,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the miesto savivaldybė of Kaunas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the miesto savivaldybė of Panevėžys,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the miesto savivaldybė of Prienai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the miesto savivaldybė of Vilnius,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Alytus,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Anykščiai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Ignalina,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Jonava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Kaišiadorys,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Kaunas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Kėdainiai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Lazdijai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Molėtai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Prienai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Rokiškis,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Šalčininkai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Širvintos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Švenčionys,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Trakai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Ukmergė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Utena,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Varėna,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Vilnius,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the rajono savivaldybė of Zarasai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the savivaldybė of Birštonas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the savivaldybė of Druskininkai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the savivaldybė of Elektrėnai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the savivaldybė of Visaginas.
                     
                  4.   Pologne
            
            Les zones suivantes en Pologne:
            
                         
                     
                     
                        In the województwo podlaskie:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    the gmina of Dubicze Cerkiewne, the parts of the gminy of Kleszczele and Czeremcha located to the East of road number 66, in the powiat hajnowski,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the gmina of Rutki in the powiat zambrowski,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the gmina Kobylin-Borzymy in the powiat wysokomazowiecki,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady and Choroszcz in the powiat białostocki,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the part of the gmina of Bielsk Podlaski located to the East of the line created by road number 19 (going northwards from the city of Bielsk Podlaski) and prolonged by the eastern border of the city of Bielsk Podlaski and road number 66 (going southwards from the city of Bielsk Podlaski), the part of the gmina of Orla located to the East of road number 66, in the powiat bielski,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the powiat sokólski.
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        In the województwo lubelskie:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Piszczac and Kodeń in the powiat bialski.
                                 
                              
                  PARTIE III
            1.   Estonie
            
            Les zones suivantes en Estonie:
            
                        —
                     
                     
                        the maakond of Jõgevamaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the maakond of Järvamaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the part of the vald of Kuusalu located to the South of road 1 (E20),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the part of the vald of Tamsalu located to the South-West of the Tallinn-Tartu railway,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Aegviidu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Anija,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Kadrina,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Kolga-Jaani,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Kõo,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Laeva,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Laimjala,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Pihtla,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Rakke,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Tapa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Väike-Maarja,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the vald of Valjala.
                     
                  2.   Lettonie
            
            Les zones suivantes en Lettonie:
            
                        —
                     
                     
                        in the novads of Apes, the pagasts of Virešu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Balvu, the pagasti of Kubuļu, Balvu and the pilsēta of Balvi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Daugavpils the pagasti of Nīcgales, Kalupes, Dubnas and Višķu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Gulbenes, the pagasti of Beļavas, Galgauskas, Jaungulbenes, Daukstu, Stradu, Litenes, Stāmerienas, Tirzas, Druvienas, Rankas, Lizuma and Lejasciema and the pilsēta of Gulbene,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Ikšķiles, the part of the pagasts of Tīnūžu located to the North — West of road P10,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Krimuldas the part of pagasts of Krimuldas located to the South-West of roads V89 and V81 and the part of pagasts of Lēdurgas located to the South-West of roads V81 and V128,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Limbažu the pagasts of Vidrižu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Preiļu the pagasti of Preiļu, Aizkalnes and Pelēču, the pilsēta of Preiļi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Raunas, the pagasts of Drustu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Riebiņu the pagasti of Riebiņu and Rušonas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Rugāju the pagasts of Rugāju,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Siguldas the pagasts of Siguldas and the part of pagasts of Allažu located to the North of road P3 and the pilsēta of Sigulda,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the novads of Smiltenes, the pagasti of Launkalnes, Variņu and Palsmanes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Inčukalna,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Jaunpiebalgas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Salaspils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Sējas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the novads of Vārkavas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the part of the novads of Garkalnes located to the South — East of road A2,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the part of the novads of Ropažu located to the West of road P10,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        the part of the novads of Stopiņu located to the East of roads V36, P4 and P5, streets Acones, Dauguļupes and river Dauguļupīte.
                     
                  3.   Lituanie
            
            Les zones suivantes en Lituanie:
            
                        —
                     
                     
                        in the rajono savivaldybė of Biržai, the seniūnijos of Vabalninko, Papilio and Širvenos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the rajono savivaldybė of Kupiškis, the seniūnijos of Alizavos and Kupiškio,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the rajono savivaldybė of Panevėžys, the seniūnijos of Miežiškių, Raguvos and Karsakiškio,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        in the rajono savivaldybė of Pasvalys, the seniūnijos of Daujėnų and Krinčino.
                     
                  4.   Pologne
            
            Les zones suivantes en Pologne:
            
                         
                     
                     
                        In the województwo podlaskie:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    the powiat grajewski,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the powiat moniecki,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Czyże, Białowieża, Hajnówka with the city of Hajnówka, Narew, Narewka and the parts of the gminy of Czeremcha and Kleszczele located to the West of road number 66 in the powiat hajnowski,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Mielnik, Milejczyce, Nurzec-Stacja, Siemiatycze with the city of Siemiatycze in the powiat siemiatycki.
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        In the województwo mazowieckie:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Sarnaki, Stara Kornica and Huszlew in powiat łosicki.
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        In the województwo lubelskie:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    the gminy of Konstantynów, Janów Podlaski, Leśna Podlaska, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie and Terespol with the city of Terespol in the powiat bialski,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    the powiat M. Biała Podlaska.
                                 
                              
                  PARTIE IV
            
               Italie
            
            Les zones suivantes en Italie:
            
                        —
                     
                     
                        all areas of Sardinia.
                     
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