CELEX: 31985R0905
Language: fr
Date: 1985-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 905/85 de la Commission du 3 avril 1985 modifiant le règlement (CEE) no 584/85 portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l' article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne 1984/1985

Avis juridique important

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31985R0905

Règlement (CEE) no 905/85 de la Commission du 3 avril 1985 modifiant le règlement (CEE) no 584/85 portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l' article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne 1984/1985  

Journal officiel n° L 097 du 04/04/1985 p. 0026 - 0026

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 905/85 DE LA COMMISSION  du 3 avril 1985  modifiant le règlement (CEE) no 584/85 portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne 1984/1985  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 15 paragraphe 9,  considérant que le règlement (CEE) no 584/85 de la Commission (3) prescrit que les contrats et les déclarations de distillation conclus dans le cadre de la distillation de vin de table prévue à l'article 15 du règlment (CEE) no 337/79 pour la campagne 1984/1985 soient présentés pour agrément à l'organisme d'intervention au plus tard le 30 mars 1985; que, du fait de retard dans la publication des actes nécessaires dans certains États membres, une prorogation de la date susvisée est nécessaire pour permettre à tous les producteurs de bénéficier de la mesure;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 584/85 est modifié comme suit.  1) À l'article 2, la date du « 30 mars 1985 » est remplacée par celle du « 15 avril 1985 ».  2) À l'article 5:  - au paragraphe 1, la date du « 15 avril 1985 » est remplacée par celle du « 30 avril 1985 »  - au paragraphe 2, la date du « 30 avril 1985 » est remplacée par celle du « 15 mai 1985 »,  - au paragraphe 3, la date du « 20 mai 1985 » est remplacée par celle du « 5 juin 1985 ».  3) À l'article 6, la date du « 10 mai 1985 » est remplacée par celle du « 25 mai 1985 ».  4) À l'article 13 paragraphe 1:  - au premier alinéa, la date du « 30 mars 1985 » est remplacée par celle du « 15 avril 1985 »,  - au deuxième alinéa, la date du 20 mai 1985 est remplacée par celle du « 5 juin 1985 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 avril 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.  (3) JO no L 67 du 7. 3. 1985, p. 19.