CELEX: 31974R2198
Language: fr
Date: 1974-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2198/74 de la Commission, du 22 août 1974, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N0 L 232/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 8 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 2198 /74 DE LA COMMISSION
                                                            du 22 août 1974
                           fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 ex­
EUROPÉENNES,                                                          portation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n 0 359/67/ CEE du Conseil , du 25 juil­              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
let 1967, portant organisation commune du marché                      pour certains produits, suivant leur destination ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint au
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                      considérant que la restitution doit être fixée une fois
la Communauté économique européenne et à la Com­                      par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
munauté européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à                valle ;
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                        normal du régime des restitutions, il convient de rete­
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                 nir pour le calcul de ces dernières :
ment n 0 359 / 67 / CEE , la différence entre les cours ou
les prix , sur le marché mondial , des produits visés par             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                                   sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi               change au comptant de chacune de ces monnaies,
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa -'                constaté pendant une période déterminée, par rap­
tion de leur montant (4 ), modifié par le règlement                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
n0 1019 / 67/ CEE (5 ), les restitutions doivent être fixées               néa précédent ;
en prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution , d'une .part, des disponibilités en riz            considérant que l'application de ces règles et critères à
et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Com­              la situation actuelle du marché du riz , et notamment
munauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures             aux cours du prix du riz et des brisures dans la Com­
sur le marché mondial ; que, conformément au même                     munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
texte, il importe également d'assurer au marché du riz                restitution aux montants repris à l'annexe ;
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre , de                considérant que les mesures prévues au présent règle­
tenir compte de l'aspect économique des exportations                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur             céréales ,
le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement n0 669/67/CEE (6), modi­
fié par le règlement (CEE) n 0 1057/68 ( 7), a fixé la
quantité maximale de brisures que peut contenir le riz                A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
pour lequel est fixée la restitution à l'exportation , et
déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à
cette restitution lorsque la proportion de brisures                                           Article premier
contenues dans le riz exporté est supérieure à cette
quantité maximale ;                                                   Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
considérant que le règlement n0 366/ 67/ CEE a, dans                  visés à l'article 1 er du règlement n 0 359 / 67/ CEE, à l'ex­
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit           clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
                                                                      article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
(')  JO  n» 174 du 31 . 7 . 1967 , p . 1 .
(2 ) JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
(3)  JO  n« L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .                                                       Article 2
(4)  JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967, p . 34.
(5 ) JO  n° 31 1 du 21 . 12 . 1967, p . 13 .
(*>) JO  n° 241 du 5 . 10 . 1967, p . 6 .                             Le present règlement entre en vigueur le 23 août
(7)  JO  n" L 179 du 2 S. 7 . 1968 , p . 31 .                          1 974 .
 ---pagebreak--- 23 . 8 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 232/ 17
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 22 août 1974 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 22 août 1974 , fixant les restitutions a l'exportation
                                                       pour le riz et les brisures
                                                                                                         ( UC 1 100 kg)
            Numéro du                                                                                      Montant
           tarif douanier                                 Désignation des marchandises                      de la
              commun                                                                                     restitution
                10.06          Riz :
                               Λ . paddy ou décortiqué :
                                    I
                                   11 . Riz décortiqué :
                                        .i ) à grains ronds                                                  —
                                        b ,> à grains longs                                                  —
                               h. semi blanchi ou blanch· :
                                    1 . Riz semi-blanchi
                                        a ) à grains ronds                                                   —
                                        b ) à grains longs                                                   —
                                   II . Riz blanchi :
                                        a ) à grains ronds                                                   —
                                        r>) à grains longs                                                   —
                                C. Brisures                                                                  —
          Le montant dont il convient de majorer eventuellement les restaurions , conformément à l'article 1 *r
          du règlement: n° 719/67/ CEE, est de 0.20 UC / 1 00 kg