CELEX: 51996PC0208
Language: fr
Date: 1996-05-14
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant, pour certains vehicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             Bruxelles, le 14.05.1996
                                             COM(96) 208 final - 486 SYN
                        Proposition réexaminée de
                       DIRECTIVE DU CONSEIL
 FIXANT, POUR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS CIRCULANT DANS LA
 COMMUNAUTE, LES DIMENSIONS MAXIMALES AUTORISEES EN TRAFIC
NATIONAL ET INTERNATIONAL ET LES POIDS MAXIMAUX AUTORISES EN
                          TRAFIC INTERNATIONAL
      (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                          point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 Proposition réexaminée de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
       FIXANT, POUR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS CIRCULANT DANS LA
       COMMUNAUTE, LES DIMENSIONS MAXIMALES AUTORISEES EN TRAFIC
     NATIONAL ET INTERNATIONAL ET LES POIDS MAXIMAUX AUTORISES EN
                                  TRAFIC INTERNATIONAL
Le 14 mars 1996, le Parlement européen a adopté des amendements à la position
commune arrêtée par le Conseil le 8 décembre 1995 concernant la proposition de directive
précitée. Les trois amendements du Parlement sont joints en annexe.
En vertu de l'article 189 C lettre d) du traité CE, la Commission a réexaminé sa
proposition et décidé d'accepter l'amendement 1.
En ce qui concerne les amendements 2 et 3, l'article 4 paragraphe 6 de la proposition de
directive dispose que :
"Les Etats membres peuvent autoriser que des véhicules ou des ensembles de véhicules
utilisés pour le transport de marchandises et immatriculés ou mis en circulation avant la
mise en application de la présente directive, circulent, jusqu'au 31 décembre 2006, sur
leur territoire avec des dimensions dépassant celles indiquées à l'annexe I points 1.1, 1.2,
 1.4 à 1.8, 4.2 et 4.4 du fait de l'existence de dispositions ou de méthodes de mesure
nationales différentes."
 ---pagebreak---  Etant donné que cet article autorise les véhicules et les ensembles de véhicules déjà
 immatriculés à circuler jusqu'à la fin de l'année 2006, la Commission ne juge pas
 opportun de reprendre les amendements 2 et 3, qui visent à l'obtention de dérogations
 supplémentaires. L'octroi de dérogations au-delà de 2006 compromettrait, en particulier,
la réalisation de l'objectif d'harmonisation et entraînerait également un préjudice pour les
constructeurs qui adaptent leur production afin de se conformer à la directive.
La Commission ne saurait donc accepter les amendements 2 et 3.
En conséquence, la Commission propose de modifier la position commune par
l'introduction du nouveau considérant 15 bis repris ci-après :
 ---pagebreak--- Position commune du Conseil            Proposition réexaminée
                     Quinzième considérant bis (nouveau)
                                       considérant qu'en ce qui concerne
                                       l'autorisation de mise en circulation et
                                       l'utilisation de véhicules, le montage
                                        d'une suspension pneumatique ou d'une
                                        suspension équivalente doit être préféré
                                        à une suspension mécanique, afin
                                        d'éviter toute détérioration excessive du
                                        réseau routier et de garantir la
                                        manoeuvrabilité; qu'il convient d'éviter
                                        le dépassement de certaines charges
                                        maximales par essieu et que le véhicule
                                        doit pouvoir effectuer un virage à 360°
                                        dans des limites acceptables pour la
                                        voie empruntée;
 ---pagebreak---                            PARLEMENT EUROPEEN
12 mars 1996                                                                           A4-0044/1
AMENDEMENT 1
déposé par la commission des transports et du tourisme,
                       RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE                      (A4-0044/96)
                       de M. Wijsenbeek
                       DIMENSIONS ET POIDS MAXIMAUX AUTORISES EN TRAFIC INTERNATIONAL
                       Position commune du Conseil C4-0004/96 - 00/0486/(SYN)
      P o s i t i o n commune du C o n s e i l                         Amendement_
                                               (Amendement 1)
                                 Quinzième considérant bis (nouveau)
                                                        considérant qu'en ce qui concerne
                                                        l'autorisation de mise en circulation
                                                        et l'utilisation de véhicules, le
                                                        montage d'une suspension pneumatique
                                                        ou d'une suspension équivalente doit
                                                        être   préféré     à    une    suspension
                                                        mécanique,    afin     d'éviter     toute
                                                        détérioration excessive du réseau
                                                        routier et de garantir la manoeuvra-
                                                        bilité du véhicule: qu'il convient
                                                        d'éviter le dépassement de certaines
                                                        charges maximales par essieu et que le
                                                        véhicule doit pouvoir effectuer un
                                                        virage   à 360°    dans     des   limites
                                                        acceptables pour la voie empruntée.
                                                    <5~
 ---pagebreak---                     PARLEMENT EUROPEEN
12 mars 1996                                                              A4-0044/2
AMENDEMENT 2
déposé par la commission, des transports et du tourisme,
                RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE                (A4-0044/96)
                de M. Wijsenbeek
                DIMENSIONS ET POIDS MAXIMAUX AUTORISES EN TRAFIC INTERNATIONAL
                Position commune du Conseil C4-0004/96 - 00/0486/(SYN)
      Position commune du Conseil                           Amendement
                                     (Amendement 2)
                         Article 4, paragraphe 6 bis (nouveau)
                                              6 bis. Avant     l'expiration   de la
                                              période de transition définie au
                                              paragraphe 6. la Commission présente
                                              un rapport sur les dérogations que
                                              l'évolution suggérerait de consentir
                                              au-delà du 31 décembre 2006 et. au
                                              besoin, fait des propositions en la
                                              matière:
                                           G
 ---pagebreak---                     PARLEMENT EUROPEEN
12 mars 1996                                                                  A4-0044/3
AMENDEMENT 3
déposé par M. Wijsenbeek, au nom du groupe ELDR
                RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE                    (Â4-0044/96)
                de M. Wijsenbeek
                POIDS ET DIMENSIONS MAXIMAUX DE CERTAINS VEHICULES ROUTIERS
                Position commune du Conseil C4-0004/96 - 00/0486(SYN)
      Position commune du Conseil                             Amendement
                                       (Amendement 3)
                                  Quatorzième considérant
 considérant que la largeur maximale            considérant que la largeur maximale
 autorisée de 2,50 mètres pour les              autorisée de 2,50 mètres pour les
 véhicules destinés au transport de             véhicules destinés au transport de
 marchandises peut laisser un espace            marchandises    et      les     longueurs
 intérieur insuffisant pour procéder au         maximales visées au point 1.1 de
 chargement efficace des palettes, ce           1'annexe I peuvent laisser un espace
 gui a donné lieu à l'application de            intérieur insuffisant pour procéder au
 différentes tolérances au-delà de ce           chargement efficace des palettes, ce
 seuil dans la législation des Etats            qui a donné lieu à l'application de
 membres relative au trafic intérieur;          différentes tolérances au-delà de ce
 et qu'une adaptation générale de la            seuil dans la législation des Etats
 situation actuelle est donc nécessaire         membres relative au trafic intérieur;
 afin de clarifier          les exigences       et qu'une adaptation générale de la
 techniques, en tenant compte des               situation actuelle est donc nécessaire
 aspects de ces caractéristiques liés           afin de clarifier les exigences
 à la sécurité routière;                        techniques, en tenant compte des
                                                aspects de ces caractéristiques liés à
                                                la sécurité routière;
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 208 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             07
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-219-FR-C
                                                               ISBN 92-78-03979-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg