CELEX: 31975R1470
Language: fr
Date: 1975-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1470/75 de la Commission, du 6 juin 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 146/20                         Journal officiel des Communautés européennes                            7. 6 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 1470/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 juin 1975
             modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                          brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                   modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /
                                                               74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique               ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                    portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18               qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en der­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                   Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le        Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à ,
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur        l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3), et notamment son article 1 er           ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                  (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
                                                               aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                Article 2
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1447/75 (5) ;              Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 6 juin 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de lu Commission
(!) JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n« L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70.
(3) JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p 5 .
(4) JO m  L 187 du 11.7. 1974, p. 23.
(5) JO n» L 143 du 5. 6. 1975. p. 7.
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                                                                    t
                                                                                                                                             N» L 146/21
                                                                     ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 6 juin 1975, modifiant le prélèvement spécial a
                                      l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (UC /100 kg)
                                                                                                                              Montant du
               Numéro
          du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                     prélèvement
               commun
                                                                                                                                 spécial
                                                                                                                            à l'exportation
         17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                A. dénaturés :
                                      I. Sucres blancs                                                                           5,50
         \                           II . Sucres bruts                                                                           4,00 (i)
                                B. non dénaturés :
                                           I. Sucres blancs                                                                      5,50
                                     ex II. Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                         4,00 (i)
         (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
             le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n« 1076/72.