CELEX: 31990R3000
Language: fr
Date: 1990-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3000/90 de la Commission, du 17 octobre 1990, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 8 au 12 octobre 1990 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 286/24                              Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 10 . 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 3000/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 octobre 1990
                 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                 certificats « MCE » déposées du 8 au 12 octobre 1990 dans le secteur du lait et des
                                                         produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pour les produits concernes, au titre de mesure conserva­
                                                                    toire, compte tenu de l'ampleur des demandes, de délivrer
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    les certificats jusqu'à concurrence d'un pourcentage des
péenne,                                                             quantités demandées pour la catégorie 3 et de suspendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                ensuite toute nouvelle délivrance de certificats pour les
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                             produits en cause,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lités d'application du mécanisme complémentaire aux
échanges des produits laitiers importés en Espagne en                                      Article premier
provenance de la Communauté à Dix ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 637/90 (2), a fixé         1 . Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
pour 1990 les plafonds indicatifs pour les produits du              ment (CEE) n0 606/86, déposées du 8 au 12 octobre 1990
secteur du lait et des produits laitiers et a prévu le frac­        et communiquées à la Commission pour les produits
tionnement de ces plafonds ;                                        laitiers relevant de :
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­           — la catégorie 3 du code NC ex 0406, sont acceptées
sées du 8 au 12 octobre 1990 pour les fromages de la caté­               jusqu'à concurrence de 24,27 % .
gorie 3 portent sur des quantités supérieures au plafond
indicatif prévu pour le quatrième trimestre ;                       2. La délivrance de certificats « MCE » est provisoire­
                                                                    ment suspendue pour les produits relevant de la catégorie
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­         3 au-delà du pourcentage visé au paragraphe 1 .
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont                                      Article 2
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,      Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n® L 58 du 1 . 3 . 1986, p. 28 .
 (2) JO n° L 153 du 19. 6. 1990, p. 24.