CELEX: 62014FN0108
Language: fr
Date: 2014-10-10 00:00:00
Title: Affaire F-108/14: Recours introduit le 10 octobre 2014 — ZZ/Commission

26.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/46
            
         Recours introduit le 10 octobre 2014 — ZZ/Commission
   (Affaire F-108/14)
   (2015/C 026/60)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de bonification des droits à pension du requérant relative au transfert de ces droits dans le régime de pension de l’Union, en application des nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer que l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut est illégal;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 16 janvier 2014 de bonifier les droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.