CELEX: C2007/297/84
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire T-489/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1 er  octobre 2007 — US Steel Košice/Commission ( Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2005 à 2007 — Décision indiquant l'absence d'intention de la Commission de soulever des objections — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité )

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/41
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er octobre 2007 — US Steel Košice/Commission
   (Affaire T-489/04) (1)
   
   («Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2005 à 2007 - Décision indiquant l'absence d'intention de la Commission de soulever des objections - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)
   (2007/C 297/84)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: US Steel Košice s.r.o. (Košice, Slovaquie) (représentants: E. Vermulst, avocat, C. Thomas, solicitor, et D. Hueting, barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: Ü. Wölker et D. Lawunmi, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision de la Commission du 20 octobre 2004 concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République slovaque pour la période allant de 2005 à 2007, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               US Steel Košice s.r.o. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 2.4.2005.