CELEX: 62016TB0366
Language: fr
Date: 2017-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-366/16: Ordonnance du Tribunal du 27 septembre 2017 — Gaki/Europol («Recours en annulation et en indemnité — Méconnaissance des exigences de forme — Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction — Irrecevabilité manifeste — Incompétence manifeste — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/35
            
         Ordonnance du Tribunal du 27 septembre 2017 — Gaki/Europol
   (Affaire T-366/16) (1)
   
   ((«Recours en annulation et en indemnité - Méconnaissance des exigences de forme - Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction - Irrecevabilité manifeste - Incompétence manifeste - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
   (2017/C 402/46)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Anastasia-Soultana Gaki (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: initialement A. Heinen, puis G. Keisers, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (représentants: D. Neumann et S. Ryder, agents, assistés de R. van der Hout et P. Lux, avocats)
   
      Objet
   
   D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en substance, à ce qu’Europol entreprenne certaines actions et à l’annulation de la décision de l’autorité de contrôle commune d’Europol du 4 mai 2016 portant sur une plainte déposée par la requérante et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mme Anastasia-Soultana Gaki est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 402 du 31.10.2016.