CELEX: 31985R0122
Language: fr
Date: 1985-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 122/85 de la Commission, du 17 janvier 1985, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N0 L 15/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 1 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N" 122/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 17 janvier 1985
               fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                         volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il résulte du contrôle régulier des
 EUROPÉENNES,                                                   données sur lesquelles est basée la constatation des
 vu le traité instituant la Communauté économique               prix d'offre moyens des produits du secteur de la
 européenne,                                                    viande de volaille, à l'exception des volailles abattues,
                                                                ainsi que des demis ou quarts de volailles, qu'il s'im­
 vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du                pose de fixer, pour les importations désignées dans
 29 octobre 1975, portant organisation commune des              l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),          correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
 modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notam­       annexe ;
 ment son article 8 paragraphe 4,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix         la viande de volaille et des œufs,
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un
 montant supplémentaire égal à la différence entre le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
 ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
 n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                                   Article premier
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance             Les montants supplémentaires prévus à l'article 8
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­       du règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans
ment (CEE) n0 1527/73 (4) ;                                     l'annexe ci-après pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
considérant que le prix d'offre doit être établi pour           annexe .
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­                                  Article 2
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour        Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier
les exportations de ces autres pays ;                           1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                     Membre de la Commission
(1) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77 .
(2) JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(3) JO n0 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
H JO n0 L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 15/ 15
                                                                 ANNEXE
                Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille, à
                   l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
                                                                                                                 (en Ecus/100 kg)
  Numéro du
                                                                                 Montant
 tarif douanier                     Désignation des marchandises              supplémentaire    Désignation des importations
    commun
02.02            Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                 (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                 B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                      II . non désossées :
                           e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                              1 , d'oies                                          30,00      Origine : Israël
                              2, de dindes :                                Ill
                                  aa) Pilons et morceaux de pilons                30,00      Origine : États-Unis d'Amérique
                                                                                             ou Hongrie
                                  bb) autres                                      30,00      Origine : Hongrie