CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-06-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 mai 1983, relative à la conclusion du protocole additionnel annexé, à la suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes, au protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république fédérative du Brésil #Protocole additionnel annexé, à la suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes, au protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république fédérative du Brésil

Avis juridique important

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41983D0275

83/275/CECA: Décision de la Commission et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 26 mai 1983 relative à la conclusion du protocole additionnel annexé, à la suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes, au protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative du Brésil  

Journal officiel n° L 150 du 08/06/1983 p. 0033 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0011  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 18 p. 0228  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0011  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 18 p. 0228 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL  du 26 mai 1983  relative à la conclusion du protocole additionnel annexé, à la suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes, au protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république fédérative du Brésil  (83/275/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 4 paragraphe 2,  considérant que, en vertu de cette disposition, la République hellénique s'engage à adhérer aux accords ou conventions conclus par les États membres de la Communauté à neuf conjointement avec une des Communautés; que la Communauté et lesdits États membres prêtent à cet égard assistance à la République hellénique;  considérant qu'il convient d'approuver à cet effet le protocole additionnel annexé au protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république fédérative du Brésil lequel a été signé le 18 septembre 1980,  DÉCIDENT:  Article premier  Le protocole additionnel annexé, à la suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes, au protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république fédérative du Brésil est approuvé au nom de la Communauté et de ses États membres. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.  Article 2  Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole additionnel.  Article 3  La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 26 mai 1983.  1.2 // Pour la Commission Wilhelm HAFERKAMP  // Pour les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil Otto Graf LAMBSDORFF