CELEX: C1999/001/36
Language: fr
Date: 1999-01-04 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-264/94 (1999/C 1/36)

C 1/18                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               4.1.1999
Pour ce qui est des moyens et principaux arguments invo-                           Radiation de l'affaire T-68/94 (1)
queÂs, le requeÂrant se borne aÁ faire valoir:                                              (1999/C 1/35)
Ð qu'il a recommenceÂ aÁ toucher sa retraite aÁ l'aÃge de                         (Langue de proceÂdure: l'allemand)
    54 ans, de sorte que la recalculer sur cette base semble
    fondeÂ,                                                         Par ordonnance du 23 octobre 1998, le preÂsident de la
                                                                    quatrieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre ins-
Ð qu'il ne pouvait pas demander le transfert des droits aÁ          tance des CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radia-
    pension en cause avant d'avoir une possibiliteÂ de              tion de l'affaire T-68/94, Edoard Arends contre Commis-
    rachat, qui est intervenue en France reÂcemment. Il             sion des CommunauteÂs europeÂennes.
    estime sur ce point que lui opposer une forclusion sem-
    ble particulieÁrement injuste et incoheÂrent, vu la succes-     (1) JO C 103 du 11.4.1994.
    sion des eÂveÂnements. En outre, la faiblesse de sa pen-
    sion plaide, aÁ son avis, en faveur d'une exception que
    le simple bon sens justifierait,
Ð qu'il ne beÂneÂficie pas de couverture meÂdicale euro-
    peÂenne, alors qu'il n'est plus couvert par un reÂgime                        Radiation de l'affaire T-264/94 (1)
    national.                                                                               (1999/C 1/36)
    En dernier lieu, le requeÂrant affirme qu'il ne beÂneÂficie                 (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
    pas de pension d'invaliditeÂ, alors qu'il a eÂteÂ reconnu
    invalide par la Commission. Il invoque aÁ cet eÂgard une        Par ordonnance du 3 novembre 1998, le preÂsident de la
    violation de l'article 78 du statut, dont il avait              quatrieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre ins-
    demandeÂ l'application, dans la mesure o la Commis-            tance des CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radia-
    sion a refuseÂ cette demande sous preÂtexte de sa future        tion de l'affaire T-264/94, A. G. van den Akker contre
    reÂvocation, aÁ un moment o il eÂtait toujours fonction-       Conseil de l'Union europeÂenne et Commission des Com-
    naire.                                                          munauteÂs europeÂennes.
                                                                    (1) JO C 275 du 1.10.1994.