CELEX: 31984R1165
Language: fr
Date: 1984-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1165/84 de la Commission, du 27 avril 1984, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1984 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

28 . 4 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 112/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 1165/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 avril 1984
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1984 pour les
                                    jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­
 EUROPÉENNES,                                                                 nisations professionnelles, sont réduites de
                                                                             94,621 % ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                            bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                             97,275 % ;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                     b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
 marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié               300 kilogrammes en provenance d'autres pays
                                                                        tiers :
 en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
 notamment son article 13 paragraphe 4 point a),                        aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­
                                                                             nisations professionnelles, sont réduites de
considérant que le règlement (CEE) n0 776/84 de la                           93,326 % ;
 Commission (2) a fixé la quantité de jeunes bovins                     bb) par les autres intéressés, sont réduites de
 mâles pouvant être importés à des conditions spéciales                      98,615 % .
 pour le deuxième trimestre de 1984 ; que les
demandes de certificats d'importation, introduites pour           2) Les quantités demandées en Grèce :
chacun des groupes d'intéressés visés dans le même
 règlement, conduisent à la délivrance des certificats               a) pour des animaux d'un poids vif par tête de 220
conformément aux dispositions du présent règlement ;                    à 300 kilogrammes en provenance de Yougo­
                                                                        slavie :
considérant que les mesures prévues au présent règle­                   aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de                         nisations professionnelles, sont réduites de
la viande bovine ,                                                           91,150 % ;
                                                                        bb) par les autres intéressés, sont réduites de
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                              73,684 % ;
                                                                     b) pour des animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
                         Article premier                                300 kilogrammes en provenance d'autres pays
                                                                        tiers :
 Les certificats d'importation pour les jeunes bovins
mâles destinés à l'engraissement pour lesquels des                      aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­
demandes ont été déposées au cours de la période du                          nisations professionnelles, sont réduites de
 1 er au 10 avril 1984 sont délivrés comme suit.                             77,777 % ;
 1 ) Les quantités demandées en Italie :                                bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                             73,684 % .
      a) pour les animaux d'un poids vif par tête de 220 à                                 Article 2
         300 kilogrammes en provenance de Yougo­
         slavie :                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1984.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n " L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2 JO n" L 85 du 28 . 3 . 1984, p. 8 .