CELEX: 31976R2255
Language: fr
Date: 1976-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2255/76 de la Commission, du 16 septembre 1976, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

17. 9. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 254/23
                             REGLEMENT (CEE) N° 2255 /76 DE LA COMMISSION
                                                  du 16 septembre 1976
                     fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                 n° 1428/76 (4), en prenant pour base, pour chaque
                                                              mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                              calculé sur la base des offres pour embarquement le
 vu le traite instituant la Communauté économique             mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
 européenne,
                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                              normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21           nir pour le calcul de ces dernières :
 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz (1 ), et notamment son article 17 paragraphe 4        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 deuxième alinéa,                                                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                  sur leur parité effective,
 vu 1 avis du comité monétaire,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4          constaté pendant une période déterminée, par rap­
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la resti­          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 tution applicable aux exportations de riz et de brisures         néa précédent ;
 le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée
 en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
 dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur      considérant qu'il résulte de 1 ensemble des disposi­
 demande, à une exportation à réaliser pendant la             tions précitées que le correctif applicable le 17 sep­
 durée de validité du certificat ;                            tembre 1976 doit être fixé comme il est indiqué au
                                                              tableau annexé au présent règlement ;
 considérant que le règlement n0 474/67/CEE (2), modi­
 fié par le règlement (CEE) n0 1 397/68 (3), a établi les     considérant que les mesures prevues au present règle­
 modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
 tion du riz et des brisures ;                                pour les céréales,
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
 à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,25 unité de compte par                                     Article premier
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­
 tée d'un montant au maximum égal à la différence             Le correctif applicable aux restitutions fixees a
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque      l'avance pour les exportations de riz et de brisures Visé
le premier est supérieur au second de plus de 0,25            à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0
unité de compte par tonne ;                                   1418/76, est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                              ment.
considérant que le prix caf est celui determiné confor­                               Article 2
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
                                                              Le present règlement entre en vigueur le 17 sep­
                                                              tembre 1976 .
(!) JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n« 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .
(3) JO n» L 222 du 10. 9. 1968 , p. 6.                        H JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 30 .
 ---pagebreak--- N0 L 254/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                         17. 9 . 76
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 16 septembre 1976.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 16 septembre 1976 fixant le correctif applicable a la
                                                    restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                       (UC / t)
    Numéro
du tarif douanier                  Désignation des marchandises          Courant    1 " term .   21 term . 3 ' term . 4' term .   5r term .
    commun                                                                  9           10          1 1        12         1           2
10.06                Riz :
                     A. paddy ou décortiqué :
                          L Riz paddy :
                              a) à grains ronds                            —           —            —          —        —            —
                              b) à grains longs                            —           —            —          —         —           —
                         II. Riz décortiqué :
                              a) à grains ronds                            —           —            —          —        —            —
                              b) à grains longs                             0           0           0          0         0           0
                      B. semi-blanchi ou blanchi :
                           I. Riz semi-blanchi :
                              a) à grains ronds                            —           —            —          —        —            —
                              b) à grains longs                            —           —            —          —         —           —
                         II . Riz blanchi :
                              a) à grains ronds                             0           0            0         0          0          0
                              b) à grains longs                             0           0           0          0         0           0
                      C. en brisures                                       —           —            —          —         —           —