CELEX: 31967R1077
Language: fr
Date: 1967-12-30 00:00:00
Title: Règlement n 1077/67/CEE de la Commission, du 29 décembre 1967, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° 320/20                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 30 . 12 . 67
                              REGLEMENT N® 1077/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 29 décembre 1967
                 portant fixation du correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 lement conduit à modifier le correctif actuellement
EUROPÉENNES,                                                  applicable à la restitution comme il est indiqué
                                                              au tableau annexé au présent règlement,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                                  Article premier
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (1), et notamment son article 17 pa­                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
ragraphe 4 premier alinéa,                                    l'avance pour les exportations de riz et de brisures,
                                                              visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
      considérant que le correctif applicable à la resti­     67/CEE , est modifié comme il est indiqué au tableau
tution pour le riz et les brisures a été fixé par le          annexé au présent règlement.
règlement n0 522/67/CEE (2) ;
                                                                                      Article 2
      considérant que l'application des règles, critères
et modalités rappelés dans le règlement n0 359/67/                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er jan­
CEE aux données dont la Commission dispose actuel­            vier 1968 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1967 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            L. G. RABOT
                                                                          Directeur général
 (*) JO n« 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
(») JO no 212 du 1. 9. 1967, p. 35.
 ---pagebreak--- 30. 12 . 67                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            N° 320/21
                                                                    ANNEXE
                      du règlement de la Commission en date du 29 décembre 1967 portant fixation du correctif
                                           applicable à la restitution pour le riz et le riz en brisures
                                                                                                                             ( U.CJ100 ksi
  Numéro du                                               Courant        1 er term .       2e term .     C® term . 4e term .   5e term .
 tarif douanier      Désignation des marchandises             1                2                S            4         5           6
    commun
        10.06   Riz :
                A. en paille ou en grains non
                   pelés :
                      (I) ....
                   (II) Riz en grains non pelés               0               0                0             o         o           o
                B. en grains entiers pelés, même                      I
                   polis ou glacés :
                     (I) dont 90 % au moins des
                          grains ont une longueur
                          égale ou inférieure à 5,2
                          mm et un rapport lon­
                          gueur/largeur inférieur à
                          2 :
                          (a) Riz semi-blanchi               oooooo
                          (b) Riz complètement
                               blanchi                       0                0!0                            0        0           0
                   (II) autre :
                          (a) Riz semi-blanchi               0                0                0            0         0           0
                          (b) Riz complètement
                               blanchi                       0                0                0            0         0            0