CELEX: 31995R2825
Language: fr
Date: 1995-12-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2825/95 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1995 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

7. 12. 95            fFRl                  Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 292/ 19
                                   REGLEMENT (CE) N° 2825/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 décembre 1995
                    modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                              certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                    données dont la Commission a connaissance conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             mément à l'annexe du présent règlement,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 101 /95 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du
23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                Article premier
les mélasses (3), modifié par le règlement (CE) n0 2528/
95 (4), et notamment son article 1 " paragraphe 2 deuxième          Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,
                                                                    bles à l'importation des produits visés à l'article 1 " du
                                                                    règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
considérant que les montants des prix représentatifs et             annexe .
des droits additionnels applicables à l'importation de
sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été                                     Article 2
fixés par le règlement (CE) n0 1568/95 de la Commis­
sion (s), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)             Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre
n0 2798/95 (6) ;                                                    1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO  n0 L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO  n0 L 110  du  17. 5. 1995, p. 1 .
 (3) JO  n0 L 141  du  24. 6. 1995, p. 16.
 (4) JO  n0 L 258  du  28 . 10. 1995, p. 50.
     JO  n0 L  150 du  1 . 7. 1995, p. 36.
 M JO n° L 290 du      5. 12. 1995, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 292/20       ( FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     7. 12. 95
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 6 décembre 1995, modifiant les prix représentatifs et les
           montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                      produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                  (en écus)
                                                            Montant du prix représentatif              Montant du droit additionnel
                            Code NC                                  par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                       du produit en cause
                         1701 11 10 (·)                                    23,75                                     4,42
                         1701 11 90 (')                                    23,75                                     9,66
                         1701 12 10 (')                                    23,75                                     4,23
                         1701 12 90 (')                                    23,75                                     9,23
                         1701 91 00 (2)                                    30,01                                   10,23
                         1701 99 10 (2)                                    30,01                                     5,71
                         1701 99 90 0                                      30,01                                     5,71
                         1 702 90 99 (3)                                     0,30                                    0,35
           (>) Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil (JO n" L 89 du 10.
               4. 1968, p. 3) modifié.
           (J) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article Ier du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n" L 94 du 21 .
               4. 1972, p. 1 ).
           (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.