CELEX: C2005/257/09
Language: fr
Date: 2005-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-319/05: Recours introduit le 19 août 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

15.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 257/5
            
         Recours introduit le 19 août 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-319/05)
   (2005/C 257/09)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 19 août 2005 d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Bruno Stromsky et Bernhard Schima, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater qu'en classifiant comme médicament une préparation d'ail en forme de capsule et ne relevant pas de la définition du médicament par présentation, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 et 30 CE.
            
         
               2)
            
            
               condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Par son recours, la Commission s'attaque à la classification opérée par les autorités allemandes d'une préparation d'ail en forme de capsule en tant que médicament.
   De l'avis de la Commission, le produit n'est pas un médicament. L'ail est une denrée alimentaire largement répandue. Le commerce de l'ail n'est pas limité sur la base de considérations tirées de la protection de la santé. Le produit n'est pas un médicament au sens où il serait présenté comme propre à guérir soigné ou prévenir une affection, ou recommandé à cette fin, et il n'est pas non plus conditionné comme le sont ordinairement les médicaments.
   Il ne s'agit pas non plus d'un médicament suivant le critère de la fonction. L'effet faiblement préventif de l'ail contre l'artériosclérose ne lui confère pas une propriété curative, puisqu'un tel effet, premièrement, peut être obtenu par la consommation de l'ail en tant qu'aliment sous les formes les plus diverses et que, deuxièmement, d'autres aliments, tels que, par exemple, certaines espèces de poisson, ont un effet préventif contre l'artériosclérose. Troisièmement, de manière générale, certains aliments réduisent le risque de contracter certaines maladies (les tomates, les brocolis, le cacao…). Cet effet bénéfique à la santé ne saurait, de l'avis de la Commission, aboutir à qualifier de tels aliments en tant que médicaments.
   Les risques pouvant découler de la consommation d'ail dans certaines situations ne justifient pas non plus sa classification en tant que médicament. Ces risques peuvent être combattus par des moyens moins rigoureux.
   Le produit en cause n'est donc pas un médicament au sens du droit communautaire. Le fait qu'il soit néanmoins classé comme tel en Allemagne constitue une entrave à la libre circulation des marchandises. Une telle entrave ne saurait être justifiée par des raisons tirées de la protection de la santé publique.