CELEX: 31965R0104
Language: fr
Date: 1965-07-08 00:00:00
Title: Règlement n 104/65/CEE de la Commission, du 7 juillet 1965, portant fixation des prix de référence pour les raisins de table de plein air

2116/65                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     8 . 7 . 65
                                  RÈGLEMENT N° 104/ 65/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 7 juillet 1965
                    portant fixation des prix de référence pour les raisins de table de plein air
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant qu en application des dispositions de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           l'article premier paragraphe 5 du règlement n° 99/
                                                                 65/CEE , lé montant à ajouter à la moyenne arith­
                                                                 métique des prix à la production se compose d'un
      vu le traité instituant la Communauté écono­               élément égal à 0,3 unité de compte par 100 kg et
mique européenne,                                                d'un élément correspondant à 15 % de la moyenne
                                                                 arithmétique des prix à la production, les cours rete­
                                                                 nus pour la fixation des prix de référence étant les
                                                                 cours constatés en France et en Italie ;
      vu le règlement n0 23 portant établissement gra­
duel d'une organisation commune des marchés dans                      considérant qu'il convient de fixer les prix de
le secteur des fruits et légumes (*), modifié en der­            référence par décade ou par mois afin de tenir
nier lieu par le règlement n° 65/65/CEE (2), et no­              compte des écarts saisonniers des prix des raisins de
tamment son article 11 paragraphe 2,                             table ;
                                                                      considérant que le Comité de gestion des fruits
      considérant que 1 article 11 paragraphe 2 du               et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
règlement n° 23 prévoit la fixation de prix de réfé­             par ison président,
rence valables pour l'ensemble de la Communauté ;                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que le prix de référence est égal à la moyenne
arithmétique des prix à la production de chaque                                      Article premier
État membre majoré d'un montant fixé sur la base                      Les prix de référence pour les raisins de table
des charges de commercialisation grevant les pro­                de plein air (position ex 08.04 A du tarif douanier
duits d'origine communautaire, évaluées en vue de                commun) exprimés en unités de compte par 100 kg
rendre comparables, au même stade de commercia­                  sont fixés comme suit pour les produits de la caté­
lisation, le prix de référence et les prix des produits          gorie « I » prévue dans les normes communes de
importés en provenance des pays tiers ;                          qualité :
                                                                            Juillet l ro décade
      considérant que les données communiquées par                                  2°   décade           29,2
les États membres aux termes des dispositions de                                    3°   décade           23,7
l' article 3 du règlement n° 99/65/CEE (3) pour les                         Août                          20,7
produits de la catégorie I des normes communes de                           Septembre                     15,4
qualité appartenant aux variétés de raisins Chasselas                       Octobre                       15,9
du Midi, Gros vert, Pansé, Cardinal, Régina, Régina                         Novembre                      20,9
dei Vigneti, Ohanez, qui sont parmi les plus impor­
                                                                                         Article 2
tantes cultivées dans la Communauté, permettent de
déterminer la moyenne arithmétique des prix à la                     Le présent règlement entre en vigueur le jour
production selon les critères prévus à l'article 11              suivant sa publication au Journal officiel des Com­
paragraphe 2 du règlement n0 23 et à l'article                   munautés européennes. Il est applicable jusqu'au
premier du règlement n0 99/65/CEE ;                              30 juin 1966.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1965 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
 i1) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 (2) JO n0 86 du 20 . 5 . 1965, p. 1458/65.
 (3) Voir p. 2109/65 du présent Journal officiel.