CELEX: 31977D0318
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: 77/318/CEE: Décision du Conseil du 5 avril 1977, donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1963) (2ème FED) pour l'exercice 1973

28. 4. 77                                    Journal officiel des Communautés européennes                               N L 105/ 43
                                                        DÉCISION DU CONSEIL
                                                               du 5 avril 1977
                  donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de
                                          développement ( 1963 ) (2e FED) pour l'exercice 1973
                                                                (77/318 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   données par la Commission aux observations formulées
                                                                          par la commission de contrôle,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péene,                                                                    vu l' avis de l'Assemblée du 14 décembre 1976 ,
vu la convention d' association entre la Communauté éco­                  rappelant que, d'après les dispositions applicables en ma­
nomique européenne et les États africains et malgache as­                 tière d'exécution du Fonds européen de développement
sociés à cette Communauté C1), signée à Yaoundé le 20                     ( 1963 ) (2e FED), seul le Conseil, statuant à la majorité
juillet 1963 ,                                                            qualifiée, donne décharge à la Commission de la gestion
                                                                          financière du Fonds ;
vu la décision 64/349/CEE du Conseil, du 25 février
                                                                          considérant que les recettes afférentes à l'exercice 1973
 1964 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­            ont été principalement constituées par des contributions
tre-mer à la Communauté économique européenne (2),                        des Etats membres représentant 724 534 024,54 unités de
                                                                          compte et par des recettes diverses du Fonds ; que, par ail­
vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion                leurs, une avance de 25 33 1 472,75 unités de compte a été
des aides de la Communauté (3), signé à Yaoundé le 20                     consentie sur la trésorerie du Fonds de développement
juillet 1963 , et notamment son article 17,                               pour les pays et territoires d'outre-mer ( 1er Fonds) ;
 vu le règlement financier 64/356/CEE du Fonds européen                   considérant que, en application de la décision du Conseil
 de développement institué par l'accord interne relatif au                du 30 mai 1972 susvisée, un montant de 9 015 638,83
 financement et à la gestion des aides de la Communau­                     unités de compte a été transféré, au titre de reliquats , du
 té (4), et notamment ses articles 7 et 8 ,                                1er Fonds au 2e FED ;
 vu la décision du Conseil, du 30 mai 1972 , relative au                   considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opé­
 transfert et à l'utilisation des reliquats du Fonds de déve­              rations du Fonds européen de développement ( 1963 ) (2e
 loppement pour les pays et territoires d'outre-mer insti­                FED) pendant l'exercice 1973 par la Commission a été
 tué par la convention d'application annexée au traité ins­                telle qu' il convient de lui donner décharge de l'exécution
 tituant la Communauté économique européenne,                              des ces opérations,
  vu les comptes de gestion, le bilan et le compte rendu des
  opérations du Fonds européen de développement ( 1963 )                  DÉCIDE :
  (2e FED), arrêtés au 31 décembre 1973 (5),
                                                                                                  Article premier
 vu le rapport de la commission de contrôle sur les comptes
 de l'exercice 1973 , auquel sont annexées les réponses                    Le Conseil arrête comme suit les comptes de gestion du
                                                                           Fonds européen de développement ( 1963 ) (2e FED ) au 31
                                                                           décembre 1973 :
                                                                           en recettes
 W JO n° 93 du 11 . 6 . 1964, p. 1431 /64 .                                à la somme de 728 005 544,61 unités de compte,
 (2) JO n° 93 du 11.6 . 1964, p. 1472/64.
 (s) |0 n® 93 du 11 . 6. 1964, p. 1493 /64.                                en dépenses (paiements)
 (4) | C ) n° 93 du 11 . 6 . 1964 , p. 1498 /64 .
 (5) JO n° C 148 du 27 . 1 1 . 1974 , p. 15 .                              à la somme de 631 666 809,15 unités de compte .
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                        Article 2                            Fait à Luxembourg, le 5 avril 1977.
                                                                                                 Par le Conseil
Le Conseil donne décharge à la Commission de l'exécu­
tion des opérations du Fonds européen de développement                                            Le président
( 1963 ) (2e FED) pour l'exercice 1973 .                                                           D. OWEN