CELEX: 31988R2044
Language: fr
Date: 1988-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2044/88 de la Commission, du 8 juillet 1988, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution périodique à l'exportation de sucre blanc en l'état

9 . 7. 88
N0 L 179/36                              Journal officiel des Communautés européennes
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2044/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 juillet 1988
                 portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution périodique à
                                            l'exportation de sucre blanc en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de quelques jours, à une nouvelle série de demandes
                                                                     massives avec fixation à l'avance de cette restitution
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               malgré la réduction répétée du montant de celle-ci ; que,
péenne,                                                              dans ces conditions il y a lieu d'arrêter une mesure immé­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              diate de suspension pour ia durée de trois jours ouvrables
1981 , portant organisation commune des marchés dans le              de la possibilité de fixation à l'avance de la restitution à
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          l'exportation périodique du sucre blanc pour éviter une
ment (CEE) n0 1107/88 (2), et notamment son article 19               perturbation sérieuse dans la bonne gestion du bilan d'ap­
paragraphe 5 deuxième alinéa,                                        provisionnement en sucre de la Communauté,
considérant que l'article 19 paragraphe 5 deuxième alinéa            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 1785/81 dispose que, en cas d'ex­
trême urgence, la Commission peut, après examen de la
situation sur la base de tous les éléments d'information                                    Article premier
dont elle dispose, décider de suspendre pour les produits             La possibilité de fixation à l'avance de la restitution à l'ex­
en cause la fixation à l'avance pendant au maximum trois              portation fixée de façon périodique pour le sucre blanc en
jours ouvrables ;                                                     l'état, code de produits 1701 99 10 900, est suspendue du
considérant que cet examen fait apparaître selon les                  11 juillet 1988 au 13 juillet 1988 inclus.
 dernières constatations des cours du marché mondial du
 sucre une nouvelle hausse sensible de ces cours ; que cette                                    Article 2
 persistance des cours à la hausse risque de conduire, après
 deux séries de demandes massives de certificat en l'espace           Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1988 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
  (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4,
  m JO n0 L 110 du 291 4. 1988, p. 20.