CELEX: 51968PC0217
Language: fr
Date: 1968-04-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des prix de seuil applicables en Allemagne pour certains produits laitiers pour la période de prolongation de la campagne laitière 1967/1968 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 217
Vol. 1968/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(68 ) 217 final
                                           Bruxelles , le 5 avril 1968
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
        portant modification des prix de seuil     applicables en
      Allemagne pour certains produits laitiers pour la période
            de prolongation de la campagne laitière 1967/1968
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(68 ) 217 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
l..-Les aides accordées au lait livré aux laiteries , dans les Bundeslander
     Bavière , Kheinland-Pfalz et Schleswig-Eblstein seront supprimées aveo
     effet à partir du 1er avril 1968 .     Ces aides s' élevaient encore jus­
     qu' ici à 1 ,- DM par 100 kg de lait .
     La part de ces trois Lander à l' approvisionnement en lait des laiteries
     en Allemagne , représente 43      De ce fait , il résulte une réduction
     moyenne des aides , en Allemagne , de 0,43 DM/lOO kg .                '
     L' incidence dacalculée de cette réduction sur les priz dé seuil en
     Allemagne est reprise dans le tableau qui e~-£té repris dans les consi-
    , dérants du projet de règlement .
2 . Les modifications des prix de seuil ne sont pas proposées dans les
     cas pour lesquels existent des prix de seuil uniformes afin d' éviter
     des incidences sur les prix de seuil des autres Etats membres .
     Il peut cependant s' avérer nécessaire de modifier les prix de seuil ,
     après un oertain temps , notamment pour le Cheddar et l' Emmental .
3 . La date du lundi 22 avril 1968 a été retenue pour la modification des
      prix de seuil afin de pouvoir procéder aux calculs nécessaires dans
      le cadre du régime des prélèvements .
 ---pagebreak---                                          Proposition d' un
                          ■          ; RFGLFMTNT DU CONSEIL
                           f **■   .
                                 * .                                 *
              portant modification des prix de seuil applicables en
                          '• ' r
              Allemagne .pour certains produits laitiers pour la pé­
              riode de prolongation de la campagne laiti-re 1967/1968
                             ^ présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL 'DSS'^Oî.ÏÏÎtJHMJTES' EUROPEENNES ,          -          -
Vu le Ti'aité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n° I3/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 » portant éta­
blissement graduel d' une organisation * commune des marchés dans le secteur
 du lait et des produits laitiers ( l ),* et notamment son article 19 paragra­
 phe 4V son- article 20 paragraphe 3 et son artiole 23 ,
 Vu^ la proposition de la Commission ,
 CONSIDERANT qu' aux > termes de l' article 19 paragraphe 4 premier alinéa du
 règlement ri0 I3/64/CEE les aides ne tombant pas sous le coup des disposi­
 tions du deuxième alinéa de ce paragraphe seront réduites ;                  1
 CONSIDERANT :q    . ^e, l' aide accordée, par la République fédérale d' Allemagne ,
:au lait livré aux - laiteries sera diminuée de 0,43 DM pair. 100 kilogrammes
 avec .-effet à partir du 1er avril 1968 ;
 CONSIDERANT que l' incidence de cette dimihution des aides , par 100 kilogram­
 mes de produit : est celle qui figure au tableau éuivant : '
        "'■ri f • ' » V-    ■                              • ?.. ;                 •/•
  (1 ) J * o, ,^.; 34-.du 27.2.1964 ,. p. : 549/64          ...
 ---pagebreak--- t
                  i
                                              % -
                       Produits                      DM
                       Groupe  n°i                   -
                       Groupe  n°2                   3,83
                       Groupe  n° 3                  5,03
                       Groupe n° 4                   0,95
                       Groupe n° 5                   1,25
                       Groupe ne   6                 4,26
                       Groupe n°   7                   -
                       Groupe n°   8                 5,50
                       Groupe n°   9                 4,73
                       Groupe n°   10                4,09
                       Groupe n°   11             '  4,17
                    ■ Groupe  n°   12                  -
                       Groupe n°   13                  -
                     ' Groupe n° I4                  0,43
                       Cheddar                       4,47 '
                     , Tilsit                        4,73
  considérant que conformément à l' article 19 paragraphe 4 troisième alinéa du
  règlement n® I3/64/CEE , cette suppression des aides est compensée par une
  augmentation correspondante des prix de seuil ;
  considérant que la situation du marché pour le produit du groupe N° 3 défini
  à l' annexe I du règlement n° lll/64/CEE du Conseil , du 30 juillet 1964 , • portant
  constitution de groupes de produits dans le secteur du lait et des produits
  laitiers ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement n° IO28/67/CEE (2 )
  ne justifie pas une augmentation des prix de seuil du produit pilote ;
  considérant que pour le produit pilote du groupe n° 4 du règlement n°lll/64/CEE
  du Conseil , du 30 juillet 1964 , portant constitution de groupes de produits dans
  le secteur du lait et des produits laitiers modifié en dernier lieu par le
  règlement n° 1028/67/CEE,le prix de seuil actuellement en vigueur en Allemagne
  est égal à celui envisagé pour la campagne laitière 1968/1969 5 que pour le
  produit pilote du groupe n° 5 le prix de seuil actuellement en vigueur est
  supérieur à celui de la campagne laitière 1968/1969 ; qu' il convient dès lors
  de ne pas tenir compte de la suppression des aides pour ces produits ; que
  pour les produits pilotes des groupes n°s 7       H » ainsi que pour le Cheddar ,
  il convient de maintenir le prix de seuil déjà uniforme pour tous les Etats
    membres ; que , pour la fixation du prix de seuil du produit pilote du
  Groupe n° 8 , il doit être tenu compte des engagements pris par la Communauté
  dans le cadre du GATT et que pour cette raison il n' est pas possible de
  modifier ce prix de seuil ;
                                                                    • • • /• • •
   ( 1 ) J.O. n° 130 du 12 . 8.1964 , p. 2174/64
   ( 2 ) J.O. n° 314 du 23.12.1967 , p. 1
 ---pagebreak---                                     - 3 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
    '                             Article premier
Conformément à l' article 19 paragraphe 4 premier alinéa du règlement
n° I3/64/CEE , la République fédérale d'Allemagne diminue l' aide accordée
pour le lait livré aux laiteries de 0,43 DM par 100 kilogrammes* avec effet
au 22 avril 1968 au plus tard .
                                      Article 2
Sous réserve d'une révision des montants forfaitaires visés à l' article 2
paragraphe 1 troisième tiret du, règlement n° I3/64/CEE , la République
fédérale d'Allemagne fixe , avec effet è, partir du 22 avril 1968 , les prix
de seuil applicables pendant le reste de la campagne laitière 1967/1968 ,
au niveau des prix de seuil actuellement valables , ajustés par 100 kilo­
grammes de produit conformément aux indications figurant dans le tableau
suivant :
                     Produits       /             DU
                     Groupe n° 1                   –
                     Groupe n°  2             + 3,83
                     Groupe n°  3                -
                     Groupe' n° 4                  -
                     Groupe n°  5                  -
                     Groupe n° 6              + 4,26
                     Groupe n° J                   -
                     Groupe n° 8                   -
                     Groupe  n° 9             + 4,73 '
                     Groupe  n° 10            + 4,09
                     Groupe  n° 11                 -
                     Groupe  n° 12                 -
                     Groupe  n° I3                 -
                     Groupe  n° I4            + 0,43
                     Cheddar                       -
                     Tilsit                   + 4,73
 ---pagebreak---                                 - 4 -
                               Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le - troisième jour suivant le jour
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                     Le Président ,