CELEX: 31970R0717
Language: fr
Date: 1970-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 717/70 de la Commission, du 21 avril 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

11 . 4. 70                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 88 /7
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 717/70 DE LA COMMISSION
                                                                 du 21 avril 1970
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
   EUROPÉENNES,                                                                 ment en vigueur comme il est indiqué â l'annexe du
                                                                                présent règlement,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
  vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  18 décembre 1967, portant organisation commune
  des marchés dans le secteur du sucre H, modifié en                                                 Article premier
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2),
  et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
  considérant que les prélèvements applicables à l'im­                          règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
  portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                       de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
 par le règlement ( CEE) n° 1 595/69 (3), et tous les                           qué à l'annexe du présent règlement.
  règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                        Article 2
 considérant que l'application des règles et moda­
 lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1595/69                             Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril
 aux données dont la Commission dispose actuelle                                1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 avril 1970.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(s) JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                (U.C. / 100 kg.<
                   Numéro du
                 tarif douanier                                                                                   Montant
                                                             Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                               du prélèvement
              17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        16,69
                                            II. sucre brut                                                         12,85 (!)
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        16,69
                                            II. sucre brut                                                         12,85 (!)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 •/<>, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .