CELEX: 31977D0046
Language: fr
Date: 1976-12-22 00:00:00
Title: 77/46/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1976, relative au versement par le FEOGA, section orientation, au Royaume-Uni d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées

N0 L 9 / 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                12. 1 . 77
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 décembre 1976
                relative au versement par le FEOGA, section orientation , au Royaume-Uni d'un
                acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les aides en
                                              faveur des zones agricoles défavorisées
                                        ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                             (77/46/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que le versement d un acompte au titre de
 EUROPÉENNES,                                                         la période en cause ne préjuge pas de la décision
vu le traité instituant la Communauté économique                      finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
européenne,                                                           y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
                                                                      d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
vu la directive 75/ 268 /CEE du Conseil , du 28 avril                 tion, effectue le paiement d'un acompte égal à 75 %
 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines                  du montant de 9 813 298,75 livres sterling
zones défavorisées ('), modifiée en dernier lieu par la               (23 551 898,16 unités de compte), soit 7 359 974,06
directive 76/400/CEE (2), et notamment son article 13,                livres sterling ( 17 663 923,61 unités de compte);
vu la directive 72/ 159/CEE du Conseil , du 17 avril                  considérant que la décision 76/627/CEE prévoit à
 1972, concernant la modernisation des exploitations                  l'article 2 que les demandes de remboursement visées
agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la directive              au titre III de la directive 75/268/CEE sont présentées
76/837/ CEE (4), et notamment son article 21 para­                    en même temps que les demandes de remboursement
graphe 3,                                                             de dépenses au titre de la directive 72/ 159/CEE ;
considérant que les dispositions prises par le                        considérant que le comité du Fonds à été consulté sur
Royaume-Uni pour l'application de la directive 75/                    les aspects financiers et notamment sur les moyens
 268/CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la              financiers disponibles,
Commission conformément à l'article 13 de ladite
directive et à l'article 18 de la directive 72/ 159/CEE ;
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que la décision 76/627/CEE de la
Commission,' du 25 juin 1976, relative aux demandes
de remboursement des aides octroyées par les États                                          Article premier
membres dans le cadre de la directive 75/268/CEE (5),                 L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
prévoit à l'article 5 paragraphe 1 que la Commission,                 garantie agricole, section orientation, aux dépenses
sur la base des données contenues dans la demande de                  effectuées par le Royaume-Uni dans le courant de
remboursement, procède au versement d'un acompte                      l'année 1975 pour les aides en faveur des zones agri­
égal à 75 % du montant de la demande ;                                coles    défavorisées   est    fixé    à un  montant    de
considérant que la demande de remboursement intro­                    7 359 974,06 livres sterling ( 17 663 923,61 unités de
duite par le Royaume-Uni relative aux aides octroyées                 compte).
pendant l'année 1975 pour les aides en faveur des
zones agricoles défavorisées est complète et présentée                                           Article 2
en bonne et due forme ; que le montant total des                      Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
dépenses de l'année 1975 s'élève à 39 253 195,00                      sion .
livres sterling (94 207 592,63 unités de compte) et est
réparti comme suit :
                                                                      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1976.
selon le titre II ^ (directive                  39 253 195,00 £
selon le titre IV S 75/268/CEE)                       —
                                                                                                   Par la Commission
que le montant total à rembourser demandé s'élève à                                                   P. J. LARDINOIS
9 813 298,75 livres sterling (23 551 898,16 unités de
compte) ;                                                                                     Membre de la Commission
(')  JO  n" L 128 du 19 . 5 . 1975 , p . 1 .
(2)  JO  n» L 108 du 26. 4. 1976, p . 21 .
(3)  JO  n» L 96 du 23 . 4 . 1972, p . 1 .
(4 ) JO  n» L 302 du 4 . 11 . 1976 , p . 19 .
(5 )  [O n» L 222 du 14 . 8 . 1976, p . 37 .