CELEX: 31992R2450
Language: fr
Date: 1992-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2450/92 de la Commission, du 24 août 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires du Brésil

N° L 243/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 8 . 92
                               REGLEMENT (CEE) N" 2450/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 août 1992
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                            du Brésil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                   3811 /85 (5), les cours à prendre en considération doivent
                                                                   être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traite instituant la Communauté économique                   certaines conditions, sur d'autres marchés ;
européenne,
                                                                   considérant que, pour les pommes originaires du Brésil, le
                                                                   prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                   moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                   compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             pommes ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 1754/92 (2), et notamment son            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           prix d'entrée :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,              n° 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              le règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
disponibles pour cette provenance ;                                     officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                        cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1660/92 de la
Commission, du 26 juin 1992, fixant les prix de référence
des pommes pour la campagne 1992/ 1993 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 41,11 écus par 100 kilogrammes net pour le mois            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'août 1992 ;
 considérant que le prix d entrée pour une provenance                                      Article premier
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
 pour août moins 30 % des quantités de la provenance en            Il est perçu à l'importation de pommes (codes NC
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           0808 10 91 , 0808 10 93 et 0808 10 99) originaires du
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           Brésil une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­         8,59 écus par 100 kilogrammes net.
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) 1035/72 ; que la
 notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
 graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                Article 2
 considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­       Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1992.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                   O   JO   n° L  220 du 10.  8. 1974, p. 20.
 (') JO n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            O   JO   n0 L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 (*) JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 23.                            (6) JO   n° L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
 (3) JO n0 L 172 du 27. 6. 1992, p. 57.                            O   JO   n0 L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 24 août 1992.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission