CELEX: 31973R1427
Language: fr
Date: 1973-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1427/73 de la Commission, du 30 mai 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

31 . 5. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 144/5
                                 REGLEMENT (CEE) N» 1427 /73 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 mai 1973
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 EUROPÉENNES,                                                        mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE ;
                                                                     que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
                                                                     mément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement n0
 vu le traité instituant la Communauté économique                     140/67/CEE (6), modifié par le règlement (CEE) n0
 européenne,                                                         2435/70 (7), en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                     de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
                                                                     culé sur la base des offres pour embarquement le mois
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
 juin 1967, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu
 par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­         considérant que le correctif ainsi fixe sera modifie
 veaux États membres à la Communauté économique                      lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
 européenne et à la Communauté européenne de l'éner­                 dessus impliquera une modification de son montant
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,              supérieure à 0,125 unité de compte ;
 et notamment son article 16 paragraphe 4 premier ali­
 néa troisième phrase,
                                                                     considérant toutefois que, aux termes de 1 article 2 du
vu l'avis du Comité monétaire,                                       règlement n 0 633/67/CEE, le correctif applicable au
                                                                     montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                     à effectuer après le troisième mois suivant celui au
 considérant que, en vertu de 1 article 1 6 paragraphe 4             cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
 du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable               fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
 aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                 cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
 demande de certificat, ajustée en fonction du prix de               part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
 seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­             ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
 tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­              terme du marché mondial et notamment des marchés
 tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­            dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
 cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à           fixation de restitutions différenciées ;
 la restitution ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que le règlement n0 633 /67/CEE (4), modi­               normal du régime de la restitution , il convient de rete­
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /                nir, pour le calcul de cette dernière, un taux de conver­
72 (5), a établi les modalités de la fixation de la restitu­        sion basé sur le cours effectif ou le taux central des
tion à l'exportation des céréales ;                                  monnaies dont le cours flotte ou dont le taux central
                                                                    s'écarte de leur parité officielle et, en ce qui concerne
                                                                     le dollar des États-Unis d'Amérique, un taux de
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­              conversion basé sur le changement de parité de cette
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                  monnaie , annoncé le 13 février 1973 ;
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant
égal au maximum à la différence entre le prix caf
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                 considérant qu il résulte de 1 ensemble des disposi­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un            tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
montant égal au maximum à la différence entre le                    est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                            considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
(')  JO n»  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .                      des céréales ,
i2 ) JO n»  L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .
P)   JO n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(4)  JO  n° 233 du 28 .' 9 . 1967, p. 9 .                           (") JO n " 125 du 26 . 6, 1967, p. 2456/67 .
(5 ) JO n»  L 1 55 du 11.7.1972, p. 35 .                            ( 7) JO n » L 262 du 3 . 12 . 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- N0 L 144/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                              31 . 5. 73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                        est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                       Article premier
                                                                                                       Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­               Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1973.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 mai 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 mai 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                                 (UC / tonne)
  Numéro du
                                                     Courant    1 er term .    2e term .    3 e term .     4 e term . 5 e term .   6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        5           6             7             8              9         10          11
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné  à   l'ense­
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho