CELEX: 31996R2261
Language: fr
Date: 1996-11-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2261/96 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96

28 . 11 . 96            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 306/ 11
                                     REGLEMENT (CE) N° 2261 /96 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 novembre 1996
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                         permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           la republique fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                     situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil , du 30 juin             articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              Conseil (6); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          fixation des restitutions;
 ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17
 paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96
 de la Commission , du 25 juillet 1996, concernant une
 adjudication permanente pour la détermination de prélè­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3); il est procédé à des adjudications partielles pour                               Article premier
 l'exportation de ce sucre;
                                                                      1 . Pour la dix-septième adjudication partielle de sucre
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1464/96, le
graphe 1 du règlement (CE) n0 1464/96, un montant                     montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas           à 46,704 écus par 100 kilogrammes.
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­            2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 marché mondial ;                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­          prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
                                                                     (CE) n0 462/96.
 rêter pour la dix-septième adjudication partielle les dispo­
 sitions visées à l'article 1 er;
                                                                                                Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Q, a           Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et              1996 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait a Bruxelles, le 27 novembre 1996 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0  L  177  du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0  L  206  du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO  n0  L  187  du 26. 7. 1996, p. 42.
(4) JO  n0  L  102  du 28 . 4. 1993, p. 14.
 5  JO  n0  L  138  du 21 . 6. 1995, p. 1 .                          (6) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .