CELEX: 31996R2332
Language: fr
Date: 1996-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2332/96 de la Commission du 3 décembre 1996 établissant pour 1997 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

Avis juridique important

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31996R2332

Règlement (CE) nº 2332/96 de la Commission du 3 décembre 1996 établissant pour 1997 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres  

Journal officiel n° L 317 du 06/12/1996 p. 0003 - 0012

RÈGLEMENT (CE) N° 2332/96 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1996 établissant pour 1997 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3071/95 (2),vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (4), et notamment son article 1er paragraphe 1,considérant que l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoit l'établissement d'une liste annuelle des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres et qui sont autorisés à pêcher la sole à l'intérieur des zones mentionnées au point a) dudit paragraphe à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale des perches dépasse neuf mètres;considérant que l'inclusion dans la liste est effectuée sans préjudice de l'application des autres mesures de conservation des ressources de pêche définies dans le règlement (CEE) n° 3094/86 ou dans le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil (5) ou adoptées conformément à ceux-ci;considérant qu'il est nécessaire d'établir ladite liste selon les modalités définies par le règlement (CEE) n° 3554/90 précité,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier La liste des bateaux autorisés pour 1997, en application de l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86, à utiliser des chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres dans les zones mentionnées au point a) dudit paragraphe figure en l'annexe.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à compter du 1er janvier 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1996.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.(2) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 14.(3) JO n° L 346 du 11. 12. 1990, p. 11.(4) JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 19.(5) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA >TABLE>