CELEX: 22017D0514
Language: fr
Date: 2015-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 207/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/514]

30.3.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 85/20
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 207/2015
      du 25 septembre 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/514]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre II de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le texte suivant est ajouté au point 40 [règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil]:
                  «modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32014 R 1322: règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 (JO L 364 du 18.12.2014, p. 1).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 40 [règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil]:
                  
                              «40a.
                           
                           
                              
                                 32014 R 1322: règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers (JO L 364 du 18.12.2014, p. 1).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes du règlement délégué (UE) no 1322/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 9/2015 du 25 février 2015 (2), si celle-ci intervient plus tard.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Ingrid SCHULERUD
         
      
      
         (1)  JO L 364 du 18.12.2014, p. 1.
      
         (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.
      
         (2)  Voir p. 1 du présent Journal officiel.