CELEX: 31983D0363
Language: fr
Date: 1983-07-13 00:00:00
Title: 83/363/CEE: Décision de la Commission du 13 juillet 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Canberra - Ge(Li) Detector, model 7229, with cryostat, model 7500, Spectroscopy preamplifier, model 2001, Liquid Nitrogen Monitor, model 1786, Spectroscopy Amplifier, model 2010, High Voltage Bias Supply, model 3105, Analog-to-Digital Converter, model 8070 and ADC Expander, model 8825" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31983D0363

83/363/CEE: Décision de la Commission du 13 juillet 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Canberra - Ge(Li) Detector, model 7229, with cryostat, model 7500, Spectroscopy preamplifier, model 2001, Liquid Nitrogen Monitor, model 1786, Spectroscopy Amplifier, model 2010, High Voltage Bias Supply, model 3105, Analog-to-Digital Converter, model 8070 and ADC Expander, model 8825" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 202 du 26/07/1983 p. 0042 - 0042

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Canberra - Ge(Li) Detector, model 7229, with cryostat, model 7500, Spectroscopy preamplifier, model 2001, Liquid Nitrogen Monitor, model 1786, Spectroscopy Amplifier, model 2010, High Voltage Bias Supply, model 3105, Analog-to-Digital Converter, model 8070 and ADC Expander, model 8825» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/363/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2);  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 11 janvier 1983, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Canberra - Ge(Li) Detector, model 7229, with cryostat, model 7500, Spectroscopy preamplifier, model 2001, Liquid Nitrogen Monitor, model 1786, Spectroscopy Amplifier, model 2010, High Voltage Bias Supply, model 3105, Analog-to-Digital Converter, model 8070 and ADC Expander, model 8825», commandé en avril 1978 et destiné à être utilisé pour l'identification et la quantification de substances radioactives émettant des rayons gamma, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 31 mai 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de spectrométrie gamma ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la réponse à la radiation, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier L'importation de l'appareil dénommé «Canberra - Ge(Li) Detector, model 7229, with cryostat, model 7500, Spectroscopy preamplifier, model 2001, Liquid Nitrogen Monitor, model 1786, Spectroscopy Amplifier, model 2010, High Voltage Bias Supply, model 3105, Analog-to-Digital Converter, model 8070 and ADC Expander, model 8825» faisant l'objet de la demande de la Belgique du 11 janvier 1983 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18.3.1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.