CELEX: 31983R3347
Language: fr
Date: 1983-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3347/83 de la Commission du 28 novembre 1983 concernant l' arrêt de la pêche au lieu noir par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

Avis juridique important

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31983R3347

Règlement (CEE) no 3347/83 de la Commission du 28 novembre 1983 concernant l' arrêt de la pêche au lieu noir par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 334 du 29/11/1983 p. 0015 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3347/83 DE LA COMMISSION  du 28 novembre 1983  concernant l'arrêt de la pêche au lieu noir par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3222/83 du Conseil, du 15 novembre 1983, fixant, en ce qui concerne les stocks de lieus noirs se trouvant dans les divisions IIIa, IV, IIa (zone CEE) et IIIb, c et d (zone CEE), le total admissible des captures pour 1983, la part de ces captures attribuée à la Communauté et la répartition de cette part entre les États membres (3), fixe le quota de lieu noir attribué à chaque État membre pour 1983;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM IIa (zone CEE), IIIa, IIIb, c, d (zone CEE) et IV par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1983,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM IIa (zone CEE), IIIa, IIIb, c, d (zone CEE) et IV, effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1983.  La pêche de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM IIa (zone CEE), IIIa, IIIb, c, d (zone CEE) et IV, ainsi que le transbordement et le débarquement de lieu noir capturé dans ces divisions par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont interdits.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 17 novembre 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1983.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.  (3) JO no L 319 du 17. 11. 1983, p. 1.