CELEX: 31973D0305
Language: fr
Date: 1973-09-24 00:00:00
Title: 73/305/CEE: Décision de la Commission, du 24 septembre 1973, autorisant la République française à ne pas mettre en application en Corse le régime de prime à la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière et à octroyer, dans cette région, la prime de développement de l' élevage bovin spécialisé vers la production de viande

10 . 10 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 283 / 17
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 24 septembre 1973
               autorisant la Republique française a ne pas mettre en application en Corse le
               régime de prime à la reconversion , vers la production de viande , de troupeaux
               bovins à orientation laitière et à octroyer, dans cette région , la prime de dévelop­
                       pement de l'élevage bovin spécialisé vers la production de viande
                                     ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (73/305/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues par la présente
EUROPÉENNES,                                                       décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   de la viande bovine ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                    Article premier
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2),                   La République française est autorisee à ne pas mettre
                                                                   en application en Corse les articles 1 er à 4 du règle­
vu le règlement (CEE) n0 1353/73 du Conseil, du 15                 ment (CEE) n0 1353 /73 .
mai 1973 , instituant un régime de prime à la reconver­
sion , vers la production de viande, de troupeaux bo­                                       Article 2
vins à orientation laitière et de prime au développe­
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production              La République française est autorisee à mettre en ap­
de viande (3 ), et notamment son article 13 sous g) et i),         plication en Corse l'article 6 du règlement (CEE) n°
                                                                   1353 / 73 .
considérant qu'il est constaté qu'en Corse, la condi­
tion visée à l'article 5 du règlement (CEE) n0 1353/73                                       Article 3
est remplie ; que la République française a demandé
d'être autorisée à ne pas octroyer dans cette région la            La Republique française est destinataire de la présente
prime à la reconversion , vers la production de viande,            décision .
de troupeaux bovins à orientation laitière ; qu' il est
opportun de donner suite à cette demande ;
                                                                   Fait a Bruxelles, le 24 septembre 1 973 .
considérant que la prime au développement de l'éle­
vage bovin spécialisé vers la production de viande vi­                                         Par Ut Commission
sée à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1353/73 peut
                                                                                                    Le président
néanmoins être octroyée dans cette région pour tenir
compte des possibilités particulières y existantes ;                                          François-Xavier ORTOLI
(') JO n " L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
O (O n » L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 23 .
(■') JO n » L 141 du 28 . S. 1973 , p. 18 .