CELEX: 22003D0035
Language: fr
Date: 2003-03-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/2003, du 14 mars 2003, modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0035

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/2003, du 14 mars 2003, modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 137 du 05/06/2003 p. 0040 - 0041

Décision du Comité mixte de l'EEEno 35/2003du 14 mars 2003modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2003 du 31 janvier 2003(1).(2) La décision 2002/844/CE de la Commission du 23 octobre 2002 portant modification de la directive 2001/14/CE en ce qui concerne la date de changement de l'horaire de service pour les transports ferroviaires(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 41.B (directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:", modifiée par:- 32002 D 0844: décision 2002/844/CE de la Commission du 23 octobre 2002 (JO L 289 du 26.10.2002, p. 30)."Article 2Les textes de la décision 2002/844/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 67.(2) JO L 289 du 26.10.2002, p. 30.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.