CELEX: 31979R2726
Language: fr
Date: 1979-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2726/79 de la Commission, du 4 décembre 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

5 . 12. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 309/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N0 2726/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 décembre 1979
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en
 EUROPÉENNES,                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2726/79 (8) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 européenne,                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                               du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 nisation commune des marchés dans le secteur des                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n° 590/79 (2),                                     sur leur parité effective,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour              change au comptant de chacune de ces monnaies,
 les graines de colza et de navette (3), modifié en                 constatés pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                  rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                  au tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des           considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
 montants différentiels pour les graines de colza et de        tions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),        de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 l'annexe du présent règlement,
n0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                     Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de            graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                          l'annexe.
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                      Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2415/79 de la Commis­               Le     présent    règlement     entre    en   vigueur   le
sion, du 31 octobre 1979, fixant le montant de l'aide          5 décembre 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(!) JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L 78 du 30. 3 . 1979, p. 1 .
(3) JO  n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(4) JO  n° L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6.
(5) JO  n0 L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                      (7) JO n° L 275 du 1 . 11 . 1979, p. 43.
h) JO n° L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.                           (8) Voir page 17 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N° L 309/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                                              5. 12. 79
                                                                        ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 4 décembre 1979, fixant le prix du marché mondial
                                                   pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                                    [en Écus / 100 kg (*)/
           Numéro
            du tarif
           douanier                           Désignation des marchandises                                       Prix du marché mondial
           commun
     ex 1 2.0 1         Graines de colza et de navette                                                                   21,665
                                                                                                                                   [en Écus / 1 00 kg f1)]
                                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance
           Numéro
            du tarif                                                                              de l'aide pour le mois de
           douanier
                                Désignation des marchandises
           commun
                                                                        décembre        janvier       février       mars         avril           mai
                                                                           1979          1980          1980         1980         1980            1980
     ex 12.01           Graines de colza et de navette                   21,665        21,665       21,665        21,665       22,586         22,586
     (*) Les taux de conversion de fÉcu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n° 2300/73, sont les suivants :
         1 Écu -         2,48208   DM
         1   Écu  -      2,74362   FI
         1   Écu  =     39,7897    FB/ Flux
         1   Écu  -      5,84700   FF
         1   Écu  =      7,72336   Dkr
         1   Écu  =      0,668201  £ irlandaise
         1 Écu =         0,649519 £ sterling
         1 Écu =     1 158,77      Lit