CELEX: 21985D0131(02)
Language: fr
Date: 1984-12-14 00:00:00
Title: Décision n° 2/84 de la Commission mixte CEE-Autriche "transit communautaire" du 14 décembre 1984, adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

31 . 1 . 85                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 26/ 11
                    DECISION N° 2/84 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE
                                           — transit communautaire —
                                                du 14 décembre 1984
                adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit
                                                   communautaire
LA COMMISSION MIXTE,                                           —      0,719    mark allemand,
                                                               —      0,0878   livre sterling,
vu l'accord entre la Communauté économique euro­               —      1,31     franc français,
péenne et la république d'Autriche sur l'application de        — 140           lires italiennes,
la réglementation relative au transit communautaire, et        —      0,256    florin néerlandais,
notamment son article 16 paragraphe 3 point d),                —      3,71     francs belges,
                                                               —      0,14     franc luxembourgeois,
considérant que, pour l'application de l'accord, l'Écu         —      0,219    couronne danoise,
est défini selon la réglementation de la Communauté ;          —      0,00871 livre irlandaise,
                                                                —     1,15     drachme grecque.
considérant que ladite réglementation a été modifiée
récemment en vue de l'application, à partir du 17               La valeur de l'Écu en une monnaie quelconque est
septembre 1984, d'une nouvelle composition de l'Écu ;           égale à la somme des contre-valeurs en cette
qu'il convient dès lors d'adapter l'accord pour tenir           monnaie des montants en monnaies indiquées au
compte de cette nouvelle composition de l'Écu,                  premier alinéa. »
                                                                                    Article 2
DÉCIDE :
                                                            La présente décision entre en vigueur le 1 er janvier
                                                            1985.
                      Article premier
                                                            Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1984.
À l'article 13 de l'accord, le paragraphe 3 est remplacé
par le texte suivant :
                                                                                    Par la commission mixte
     « 3.   Aux fins de l'application du présent accord,
     on entend par « Écu » la somme des montants                                            Le président
     suivants :                                                                              F. KLEIN