CELEX: 31967R0675
Language: fr
Date: 1967-10-06 00:00:00
Title: Règlement n 675/67/CEE de la Commission, du 5 octobre 1967, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N 0 242/ 12                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    6 10 . 67
                                REGLEMENT N° 675/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 5 octobre 1967
                           portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz
                                                      et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     gueur doivent être modifiées conformément au ta­
EUROPÉENNES,                                                      bleau annexé au présent règlement,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                                     Article premier
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (*), et notamment son article 13 pa­                    Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés
ragraphe 5,                                                       à l'avance pour les importations de riz et de bri­
                                                                  sures visés à l'article 13 du règlement n0 359/67/
     considérant que les primes s'ajoutant aux prélè­             CEE sont modifiées comme indiqué au tableau an­
vements pour le riz et les brisures ont été fixées par            nexé au présent règlement.
le règlement n° 521/67/CEE (2) ;
                                                                                         Article 2
     considérant qu'en fonction des prix C.A.F. et des
prix C.A.F. d'achat à terme de ce jour, les primes                    Le présent règlement entre en vigueur le 6 oc­
s'ajoutant aux prélèvements actuellement en vi­                   tobre 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1967 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            S. L. MANSHOLT
                                                                               Vice-président
 (x) JO n® 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO no 212 du 1 . 9. 1967, p. 33.
 ---pagebreak--- 6 . 10 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       N° 242 / 13
                                                             ANNEXE
                          au règlement de la Commission en date du 5 octobre 1967 fixant les primes
                                       s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                 ( U.C. 100 kg )
   Numéro du
                                                            Courant       1 er term .      2 e term . 3 e term .    4 e term .
 tarif douanier      Désignation des marchandises             10               11               12         1             2
    commun
        10.06   Riz :
                A. en paille ou en grains non
                   pelés :
                      (I) Riz en paille                       0                0                0          0             0
                   ( II) Riz en grains non pelés              0                0                0          0             0
                B. en grains entiers pelés, même
                   polis ou glacés :
                     (I) dont 90% au moins des
                          grains ont une longueur
                          égale ou inférieure à 5,2
                          mm et un rapport lon­
                          gueur/largeur inférieur à
                          2 :
                          ( a) Riz semi-blanchi               0                0                0          0             0
                          (b) Riz complètement                0                0                0          0             0
                               blanchi
                   (II) autre :
                          ( a) Riz semi-blanchi               0                0                0          0             0
                          (b) Riz complètement                0                0                0          0             0
                               blanchi
                C. en brisures :
                   II . autre                                 0                0                0          0             0