CELEX: 31973R2462
Language: fr
Date: 1973-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2462/73 de la Commission, du 10 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N° L 254/8                          Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 9 . 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 2462/73 DE LA COMMISSION
                                                  du 10 septembre 1973
                      fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que les relations existant entre la ceréale
 EUROPÉENNES,                                                 de base et ses produits transformés ainsi que la situa­
                                                              tion du marché de ces produits rendent nécessaire
 vu le traité instituant la Communauté économique             d'établir également un prélèvement à l'exportation
 européenne,                                                   pour certains produits transformés à base de froment
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13              tendre et d'orge ;
 juin 1967, portant organisation commune des marchés          considérant qu'il y a lieu de fixer le prélèvement à l'ex­
 dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu    portation pour les produits visés ci-dessus conformé­
 par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),                      ment aux dispositions prévues à l'article 3 paragraphe
 vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19           2 du règlement (CEE) n0 1968/73 et, le cas échéant,
 juillet 1973, définissant les règles générales à appli­      compte tenu des règles rappelées dans le règlement
 quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­        (CEE) n0 2297/73,
 tion (3), et notamment son article 5,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du Comité monétaire,
 considérant que les prélèvements applicables à l'ex­                              Article premier
 portation de certains produits du secteur des céréales       Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­
 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2297/73 (4) et       graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 1968/73
 tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;           est fixé à l'annexe pour chacun des produits y figu­
                                                              rant .
 considérant que les conditions visées à l'article 1 er du
 règlement (CEE) n0 1968 /73 sont encore remplies                                      Article 2
 pour le froment tendre et l'orge ; qu'il est dès lors indi­
 qué de fixer un prélèvement à l'exportation pour cha­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 sep­
 cun de ces produits ;                                        tembre 1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1973 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI
(') JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n» L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
(3) JO n° L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10 .
("•) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 22.
 ---pagebreak--- 11 . 9 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 254/9
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                dans le secteur des céréales
                   Numéro
                    tarifaire                       Désignation de la marchandise             UC/tonne
            10.01 A                Froment tendre et méteil                                    52,00
            10.03                  Orge                                                         5,00
            11.02 A III (b)        Gruaux et semoules d'orge, non repris sous le n0 11.02
                                   A III ( a)                                                   5,10
            11.02 B I a) 1 (bb)    Grains d'orge, mondés (décortiqués ou pelés), non repris
                                   sous le n° 11.02 B I a) 1 (aa)                               5,10
            11.02 B I b) 1 (bb)    Grains d'orge, mondés et tranchés ou concassés non
                                   repris sous le n° 11.02 B I b) 1 (aa) (dits « Grütze » ou
                                   « Grutten »)                                                 5,10
            ex 11.02 B II a) ( 1 ) Grains mondés (décortiqués ou pelés), non tranchés ou
                                   concassés, de froment (blé) tendre                          53,04
            11.02 F III            Pellets d'orge                                               5,10