CELEX: 31997R0253
Language: fr
Date: 1997-02-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 253/97 DE LA COMMISSION du 12 février 1997 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de février 1997 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation au Canada

N° L 42/6          | FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 2. 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 253/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 février 1997
                     déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                     délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de février 1997 pour les
                     produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                                     l'importation au Canada
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         d exportation pour les viandes bovines n'ont pas été
                                                                      demandés,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n0 1445/95 de la Commission, du 26
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   juin 1995, portant modalités d'application du régime des
   certificats d'importation et d'exportation dans le secteur
   de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE)                                     Article premier
   n° 2377/80 ('), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CE) n0 135/97 (2), et notamment son article 12 bis para­           Aucune demande de certificats d'exportation n'a été
  graphe 8 ,                                                          déposée pour les viandes bovines visées au règlement (CE)
                                                                      n0 2051 /96 pour le mois de février 1997.
  considérant que le règlement (CE) n0 1445/95 détermine
  en son article 1 2 bis les modalités relatives aux demandes                                  Article 2
  de certificats d'exportation pour les produits visés à l'ar­
  ticle 1 er du règlement (CE) n0 2051 /96 de la Commis­             Des demandes de certificats peuvent être déposées pour
  sion (3), arrêtant certaines modalités d'application relatives     les viandes visées à l'article 1 er, conformément à l'article
  à une assistance à l'exportation de viande bovine suscep­           12 bis du règlement (CE) n0 1445/95, au cours des cinq
  tible de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation        premiers jours du mois de mars 1997 pour la quantité
  au Canada, modifié par le règlement (CE) n0 2333/96;               suivante : 5 000 tonnes .
  considérant que le règlement (CE) n0 2051 /96 a fixé les                                     Article 3
  quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre
  dudit régime au titre de l'année 1997; que des certificats         Le présent règlement entre en vigueur le 13 février 1997.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 12 février 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(2) JO n0 L 24 du 25. 1 . 1997, p. 14.
P) JO n0 L 274 du 26. 10. 1996, p. 18 .