CELEX: 22017D2018
Language: fr
Date: 2016-04-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/2018]

16.11.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 300/4
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 68/2016
      du 29 avril 2016
      modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/2018]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution (UE) 2015/1554 de la Commission du 11 septembre 2015 portant modalités d'application de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne les exigences relatives à la surveillance et aux méthodes de diagnostic (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La décision d'exécution (UE) 2015/1554 abroge les décisions 2001/183/CE (2), 2002/878/CE (3) et 2003/466/CE (4) de la Commission, qui sont intégrées dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimées.
               
            
                  (3)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      1.   Le point suivant est ajouté après le point 8a (directive 2006/88/CE du Conseil) de la partie 3.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
      
         
                     «8b.
                  
                  
                     
                        32015 D 1554: décision d'exécution (UE) 2015/1554 de la Commission du 11 septembre 2015 portant modalités d'application de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne les exigences relatives à la surveillance et aux méthodes de diagnostic (JO L 247 du 23.9.2015, p. 1).»
                  
               
      2.   Les textes du point 29 (décision 2003/466/CE de la Commission) de la partie 3.2 et des points 63 (décision 2001/183/CE de la Commission), 68 (décision 2002/878/CE de la Commission) et 73 (décision 2003/466/CE de la Commission) de la partie 4.2 sont supprimés.
      Article 2
      Le texte de la décision d'exécution (UE) 2015/1554 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016.
         
            
               Par le comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 247 du 23.9.2015, p. 1.
      
         (2)  JO L 67 du 9.3.2001, p. 65.
      
         (3)  JO L 305 du 7.11.2002, p. 57.
      
         (4)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 61.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.