CELEX: 31996R1981
Language: fr
Date: 1996-10-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1981/96 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96

17. 10 . 96         IFR !                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 264/3
                                       REGLEMENT (CE) N° 1981/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 16 octobre 1996
                      fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                      la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                            permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            la republique fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                     négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                        situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
   vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le              Conseil (*); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
   secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          fixation des restitutions;
   ment (CE) n0 1 599/96 0, et notamment son article 17
   paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96
  de la Commission, du 25 juillet 1996, concernant une
  adjudication permanente pour la détermination de prélè­               A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
  vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
  blanc (3); il est procédé à des adjudications partielles pour
  l'exportation de ce sucre;                                                                   Article premier
  considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­          1 . Pour la onzième adjudication partielle de sucre
  graphe 1 du règlement (CE) n0 1464/96, un montant                     blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1464/96, le
  maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas            montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
  échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant             à 45,057 écus par 100 kilogrammes.
  compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
  sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 marché mondial;                                                       fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                       peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­           prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
 rêter pour la onzième adjudication partielle les disposi­             (CE) n0 462/96.
 tions visées à l'article 1 er;
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                                                  Article 2
 Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et               Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 1996.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout Etat membre .
                     Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1996 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(')  JO  n0  L  177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n0  L 206  du  16. 8 . 1996, p. 43.
(3)  JO  n0  L  187 du  26. 7. 1996, p. 42.
(4)  JO  n0  L  102 du  28 . 4. 1993, p. 14.
 5   JO  n0  L  138 du  21 . 6. 1995, p. 1 .                          (6) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .