CELEX: 62012CN0554
Language: fr
Date: 2012-11-30 00:00:00
Title: Affaire C-554/12 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-421/09, DEI/Commission européenne

2.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/11
            
         Pourvoi formé le 30 novembre 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-421/09, DEI/Commission européenne
   (Affaire C-554/12 P)
   2013/C 32/15
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: la Commission européenne (représentants: Th. Christoforou, A. Antoniadis et Me A. Oikonomou, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) et la République hellénique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler dans son ensemble l’arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 dans l’affaire T-421/09;
            
         
               —
            
            
               trancher définitivement le litige, dès lors que l’état du dossier le permet;
            
         
               —
            
            
               condamner DEI aux dépens ainsi qu’aux dépens de la Commission, pour les deux degrés de juridiction.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1)
            
            
               Par l’arrêt rendu dans l’affaire T-421/09, le Tribunal a annulé la décision du 4 août 2009 par laquelle la Commission a estimé que les mesures de correction proposées par la République hellénique étaient indispensables et proportionnées pour faire disparaître les conséquences de l’infraction et pour assurer sa mise en conformité avec la décision antérieure du 5 mars 2008 (la «décision du 4 août 2009» ou la «décision contestée»). Le Tribunal a estimé que la décision contestée devait être annulée, en se fondant uniquement sur le fait que la décision antérieure de la Commission, du 5 mars 2008, sur laquelle s’est exclusivement fondée la décision contestée, avait aussi été annulée entre-temps par l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-169/08, également rendu le 20 septembre 2012.
            
         
               2)
            
            
               Estimant que l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-169/08 est fondé sur de nombreuses erreurs de droit, sur une motivation défectueuse et insuffisante, sur une mauvaise interprétation des éléments et du fondement de la décision de la Commission du 5 mars 2008, la Commission a d’ores et déjà formé un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal. En conséquence, dans l’hypothèse où ce pourvoi serait accueilli contre l’arrêt rendu dans l’affaire T-169/08, il fera automatiquement disparaître le seul fondement sur lequel est basé l’arrêt frappé de pourvoi, rendu dans l’affaire T-421/09.