CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-10-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 septembre 1973, fixant les montants dont doivent être diminués, dans le secteur de la viande bovine, les montants compensatoires monétaires

N° L 280/32                              Journal officiel des Communautés européennes                               6. 10 . 73
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 septembre 1973
                fixant les montants dont doivent etre diminues dans le secteur de la viande
                                      bovine les montants compensatoires monétaires
                                                            (73/300/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le règlement (CEE) n0 1 695/73 du
 EUROPÉENNES,                                                         Conseil, du 25 juin 1973 (7), modifié par le règlement
                                                                     (CEE) n0 1 824/73 (8), a déterminé dans quelle mesure
vu le traité instituant la Communauté économique                     les montants compensatoires monétaires applicables
européenne,                                                          dans le secteur de la viande bovine en raison d'une
                                                                     dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à
vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12                     la charge à l'importation en provenance des pays
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de              tiers ;
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tuation des monnaies de certains États membres ('),                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    du prix du marché mondial :
 1 225/73 (2),
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu le règlement (CEE) n0 1463/73 de la Commission ,                         à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
du 30 mai 1973, portant modalités d'application des                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
montants compensatoires monétaires (3), modifié en                         sur leur parité effective,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 21 13/73 (4), et
 notamment son article 5 paragraphe 2,                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu l'avis du Comité monétaire,                                              change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que le règlement (CEE) n0 2102/73 de la                         port aux monnaies de la Communauté visées
 Commission , du 31 juillet 1 973 (5), modifié en dernier                   à l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 2499/73 (6), a fixé les
montants compensatoires monétaires applicables dès                   considérant que, conformément à l'article 5 para­
le 17 septembre 1973 ;                                               graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                      1463/73, le montant à déduire est égal, pour l'Irlande
considérant que ces montants compensatoires sont                     et le Royaume-Uni, au plus élevé des montants résul­
fixés sans tenir compte de l'article 4 bis paragraphe 2              tant de l'application de l'article 4 bis du règlement
du règlement (CEE) n0 974/71 qui dispose que, dans                   (CEE) n0 974/71 pour chacun de ces deux États mem­
les échanges entre les États et avec les pays tiers, les             bres ;
montants compensatoires applicables en raison d'une
dépréciation de la monnaie concernée ne peuvent être                 considérant que l'application desdits critères conduit à
supérieurs à la charge à l'importation en provenance                 fixer les montants dont doivent être ajustés les mon­
des pays tiers ;                                                     tants compensatoires monétaires au niveau figurant à
                                                                      l'annexe,
considérant ' que, afin de respecter cette règle, l'article
5 du règlement (CEE) n0 1463/73 a précisé que, pour
l'application dans le secteur de la viande bovine de l'ar­
ticle 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 ,
la Commission notifie les montants dont doivent être                 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
diminués les montants compensatoires monétaires ;
que les montants fixés selon cette règle sont modifiés
 périodiquement lorsque l'évolution de la charge à l' im­                                    Article premier
 portation en provenance des pays tiers le rend néces­
saire :                                                              A compter du 17 septembre 1973 , les montants dont
                                                                     doivent être diminués, conformément à l'article 5 du
(')   JO n» L  106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .                         règlement (CEE) n0 1463 / 73, les montants compensa­
(-')  JO n» L  125 du 11 . 5 . 1973 , p. 49.
(■"') JO n° L  146 du 4. 6 . 1973 , p. I.
                                                                     toires monétaires figurant à l'annexe du règlement
(4 )  JO n« L  214 du 2 . 8 . 1973 , p . 17 .
(5 )  JO n" L  213 du 1.8 . 1973 , p. I.                             (') (O n " L 173 du 28 . 6 . 1973 , p. 1 .
(h)   JO n» L  260 du 17 . 9 . 1973 , p. 20.                         ( s) 'JO n " L 185 du 7. 7. 1973. p. 1 .
 ---pagebreak--- 6. 10 . 73                     Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 280/33
(CEE) n0 2102/73, modifie en dernier lieu par le règle­  Fait a Bruxelles, le 14 septembre 1973 .
ment (CEE) n° 2499/73, sont fixés à l'annexe.
                                                                                   Par la Commission
                     Article 2
                                                                                      Le président
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .                                                                       François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak---  N0 L 280/34                                Journal officiel des Communautés européennes                                                6 . 10 . 73
                                                                    ANNEXE
                                        Montants à déduire des montants compensatoires monétaires
                                                                               Italia                       Ireland           United Kingdom
                    N° du tarif douanier commun                            (Lit/ 100 kg)                  (£/100 kg)              (£/ 100 kg)
                                                                                                    — Poids vif —
         ex 01.02    A II a)  i1)                                                 0                             0                       0
         ex 0 1 ¡02  A II a)  (*)                                                 0                          4,647                   4,647
         ex 01.02    A II b)  (3:                                                 0                             0                       0
         ex 01.02    A II t)  (4 :                                                0                          3,981                   3,981
                                                                                                    — Poids net —
            02.01 A II a) 1 aa) 11                                                0                          6,044                   6,044
            02.01 A II a) 1 aa) 22                                                0                          4,536                   4,536
            02.01 A II a ) 1 aa) 33                                               0                          7,551                   7,551
            02.01 A II a) 1 bb ) 11                                               0                          6,410                   6,410
            02.01 A II a) 1 bb ) 22                                               0                          5,030                   5,030
            02.01 A II a ) 1 bb ) 33                                              0                          7,789                   7,789
            02.01 A II a) 1 cc) 11                                                0                         11,447                 11,447
            02.01 A II a) 1 cc) 22                                                0                          9,244                   9,244
            02.01 A II a) 2 aa)                                                   0                          5,482                   5,482
            02.01 A II a ) 2 bb )                                                 0                          4,288                   4,288
            02.01 A II a) 2 cc)                                                   0                          6,976                   6,976
            02.01 A II a) 2 dd ) 11                                               0                          8,468                   8,468
            02.01 A II a) 2 dd) 22 aaa)                                           0                        ' 4,598                   4,598
            02.01 A II a) 2 dd) 22 bbb ) (5)                                      0                          4,598                   4,598
            02.01 A II a) 2 dd) 22 ccc)                                           0                          6,327                   6,327
            02.06 C I a) 1                                                        0                          8 y863                  8,863
            02.06 C I a ) 2                                                       0                          6,290                   6,290
C)  Veaux destines à l'engraissement d'un poids inférieur à 80 kg.
(l) Autres que ceux visés sous ('). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux ronditions à déterminer par les autorités compétentes.
(3) Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d' un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur à 300 kg.
(4) Autres que ceux visés sous ("). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
(5) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités
     compétentes des Communautés européennes.