CELEX: 62016CN0338
Language: fr
Date: 2016-06-16 00:00:00
Title: Affaire C-338/16 P: Pourvoi formé le 16 juin 2016 par la République portugaise contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 19 avril 2016 dans l’affaire T-551/15, Portugal/Commission

5.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/12
            
         Pourvoi formé le 16 juin 2016 par la République portugaise contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 19 avril 2016 dans l’affaire T-551/15, Portugal/Commission
   (Affaire C-338/16 P)
   (2016/C 326/22)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, P. Estêvão et J. Saraiva de Almeida, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’ordonnance attaquée dans la mesure où, dans cette ordonnance, le Tribunal a jugé fondée l’exception d’irrecevabilité, invoquée par la Commission dans la présente affaire;
            
         
               —
            
            
               juger que le recours contre la décision litigieuse a été valablement formé dans le délai fixé par l’article 263 TFUE;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne, partie défenderesse, à l’intégralité des dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La République portugaise considère que la décision est invalide pour les motifs suivants:
   
      A — Premier moyen — Calcul du délai de recours de la décision du 20 juillet 2015
   
      Premier argument
   
   Violation de l’article 263 TFUE
   
      Deuxième argument
   
   Calcul du délai de recours à partir de la notification définitive, à la date du 20 juillet 2015, de la décision attaquée
   
      B — Deuxième moyen — Calcul du délai de recours à partir de la publication de la décision litigieuse au Journal officiel
   
      Premier argument
   
   Les termes de l’article 263, sixième alinéa, TFUE
   
      Deuxième argument
   
   Existence d’une pratique réitérée de publication de décisions de cette nature et antécédents judiciaires identiques
   
      C — Troisième moyen — Le Tribunal a commis une erreur en droit en ne privilégiant pas la formulation ne conduisant pas à la forclusion