CELEX: 31988R0752
Language: fr
Date: 1988-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 752/88 de la Commission, du 18 mars 1988, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines désossées provenant des stocks d'intervention

N' L 78/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                23. 3. 88
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 752/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 mars 1988
                  relatif à la vente à prix fixé forfaitairemént à l'avance, en vue de leur
                  transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines désossées
                                             provenant des stocks d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                    Article premier
péenne,
                                                                   1 . Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin            tion dans la Communauté, d'environ 1 100 tonnes de
 1968, portant organisation commune des marchés dans le           viandes désossées, détenues par l'organisme d'intervention
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par      irlandais et achetées avant le 1 er avril 1987.
le règlement (CEE) n0 3905/87 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 3,                                           2.     L'organisme d'intervention visé au paragraphe 1
                                                                  vend en priorité les viandes dont la durée de stockage est
                                                                  la plus longue.
considérant que certains organismes d'intervention
détiennent des stocks de viandes bovines désossées relati­        3. Les prix, les qualités et les quantités ayant trait à ces
vement âgés ; que, compte tenu des frais de stockage              viandes sont indiqués à l'annexe I.
élevés, il convient d'éviter une prolongation de la période
de stockage des viandes ; que, dans la situation actuelle du      4. Sous réserve des dispositions du présent règlement,
marché, il est possible d'écouler ces viandes pour la trans­      les ventes ont lieu conformément aux dispositions du
formation dans la Communauté ;                                    règlement (CEE) n° 2173/79, du règlement (CEE)
                                                                  n° 1687/76 et du règlement (CEE) n° 2182/77.
considérant qu'il convient de procéder à ces ventes
conformément aux dispositions du règlement (CEE)                  5. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
n0 2173/79 de la Commission (3), modifié par le règlement         alinéa du règlement (CEE) n° 2173/79, les demandes
(CEE) n0 1809/87 (4), du règlement (CEE) n0 1687/76 de la         d'achat ne comportent pas l'indication de l'entrepôt ou
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement          des entrepôts où les produits demandés sont entreposés.
(CEE) n0 727/88 (*), et du règlement (CEE) n® 2182/77 de          6. Des renseignements concernant les quantités dispo­
la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­            nibles et les lieux d'entreposage des viandes peuvent être
ment (CEE) n0 3988/87 (8), sous réserve des dispositions          obtenus à l'adresse indiquée à l'annexe II.
dérogatoires particulières prévues par le présent règle­
ment ;
                                                                                              Article 2
considérant que, afin d'assurer une gestion économique
des stocks, il convient de prévoir que les organismes d'in­       1 . Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du
tervention vendent en priorité les viandes dont la durée          règlement (CEE) n° 2182/77, la demande d'achat :
de stockage est la plus longue ;                                  a) n'est valable que si elle est présentée par une personne
                                                                      physique ou morale qui, depuis au moins douze mois,
considérant que, en vue d'assurer l'égalité économique                exerce une activité dans l'industrie de transformation
entre les opérateurs, il convient que l'application des               aux fins de la fabrication de produits contenant de la
montants compensatoires monétaires soit suspendue ;                   viande bovine et est inscrite dans un registre public
                                                                      d'un État membre ;
considérant que le règlement (CEE) n° 182/88 de la                b) doit être accompagnée :
Commission ^) devrait être abrogé ;
                                                                      — d'un engagement écrit du demandeur indiquant
considérant que les mesures prévues au présent règlement                  que celui-ci transformera les viandes en produits
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande                 spécifiés à l'article 1" paragraphe 1 du règlement
bovine,                                                                   (CEE) n° 2182/77 dans le délai visé à l'article 5
                                                                          paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2182/77,
(') JO n"  L 148  du 28. 6. 1968, p. 24.                              — d'une indication précise de l'établissement ou des
O   JO n°  L 370  du 30. 12. 1987, p. 7.                                  établissements où les viandes seront transformées.
O   JO n"  L 251  du 5. 10. 1979, p. 12.
(4) JO n"  L 170  du 30. 6. 1987, p. 23.                          2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent
$ JO n" L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .                              charger un mandataire de prendre livraison, en leur nom,
(«) JO n0  L 74 du 19. 3. 1988, p. 64.                            des produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire
o   JO n"  L 251 du 1 . 10, 1977, p. 60.
o   JO n"  L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .                        présente les demandes d'achat des demandeurs qu'il
O   JO n0  L 19 du 23. 1 . 1988, p. 14.                           représente.
 ---pagebreak--- 23 . 3. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 78/19
3. Les acheteurs et les mandataires vises aux para­             — kein Währungsausgleichsbetrag findet Anwendung
graphes précédents tiennent à jour une comptabilité                        (Kennzeichnung und Menge der betreffenden
permettant d'établir la destination et l'utilisation des           Produkte)
produits, notamment en vue de vérifier la correspondance        — Κανένα νομισματικό εξισωτικό ποσό δεν εφαρμό­
entre les quantités de produits achetés et celles de                ζεται στα ...... (εξακρίβωση και ποσότητες των
produits transformés.                                              σχετικών προϊόντων)
                                                                — no monetary compensatory amount shall apply to
                           Article 3                                       (identification and quantities of the products
                                                                   concemed)
La garantie prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement      — aucun montant compensatoire monétaire ne s'ap­
(CEE) n0 2182/77 est fixée à :                                     plique à          (identification et quantité des produits
                                                                   concernés)
— 150 Écus par 100 kilogrammes de produits visés à
     l'annexe I point a),                                       — nessun importo compensatono monetano si applica a
                                                                            (designazione e quantità dei prodotti in
— 100 Écus par 100 kilogrammes de produits visés à                 questione)
    l'annexe I point b).
                                                                — geen enkel monetair compenserend bedrag is van
                                                                   toepassing op          (omschrijving en hoeveelheid van
                           Article 4                               de betrokken produkten)
                                                                — nenhum montante compensatório monetário se aplica
Pour les produits vendus dans le cadre du présent règle­           a         (identificação e quantidades dos produtos em
ment, l'ordre de retrait visé à l'article 6 paragraphe 1 du        causa).
règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission et les              Cette mention est portée dans la case 106 des exemplaires
documents visés à l'article 12 dudit règlement portent          de contrôle T5.
l'une des mentions suivantes :
— ningun montante compensatorio monetario se apli­                                        Article 5
    cara a             (identificación y cantidad de los
    productos correspondientes)
                                                                Le règlement (CEE) n° 182/88 est abrogé.
— intet monetært udligningsbeløb finder anvendelse                                        Article 6
            (betegnelse for og mængde af de pågældende
    produkter)                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 1988.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 mars 1988.
                                                                         Par la , Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak---   N0 L 78/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         23. 3. 88
   ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I ,
    Estado miembro                         Productos                         Cantidades (toneladas) Precio de venta (ECU/tonelada)
      Medlemsstat                          produkter                             Mængde (tons)             Salgspris (ECU/ton)
      Mitgliedstaat                       Erzeugnisse                          Mengen (Tonnen)           Verkaufspreise (ECU/1)
      Κράτος μέλος                          Προϊόντα                            Ποσότητες (τόνοι)       Τιμές πωλήσεως (ECU/τόνο)
      Member State                          Products                          Quantities (tonnes)      Selling prices (ECU/tonne)
      État membre                           Produits                           Quantités (tonnes)        Prix de vente (Écus/t)
     Stato membro                           Prodotti                         Quantità (tonnellate)     Prezzi di vendita (ECU/t)
        Lid-Staat                          Produkten                           Hoeveelheid (ton)        Verkoopprijzen (Ecu/ton)
     Estado-membro                          Produtos                         Quantidade (toneladas) Preço de venda (ECUs/tonelada)
  Ireland             a) Outsides                                                     150                        2 500
I                        Insides                                                      150                         2 500
.I                       Knuckles                                                      30                        2 500
                         Rumps                                                        100                        2 500
                         Cube rolls                                                   100                        2 500
                      b) Shins and/or shanks                                           50                         1 500
                         Plate and flank                                              100                         1 350
                         Brisket                                                       40                         1 350
\                        Forequarter                                                 380                          1 600
                    ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                               ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
                    Direcciones de los organismos , de intervención — Interventíonsorganernes adresser —
                    Anschriften der Interventíonsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses
                    of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli
                    organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
                                                                   intervencão
                    IRELAND :                 Department of Agriculture
                                              Agriculture House
                                              Kildare Street
                                              Dublin 2
                                              Tel. (01) 78 9011 , ext 22 78
                                              Telex 4280 and 5118