CELEX: 31973D0291
Language: fr
Date: 1973-09-07 00:00:00
Title: Décision 73/291/CEE de la Commission, du 7 septembre 1973, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand- Duché de Luxembourg à exclure du traitement communautaire les raisins de table, de la position 08.04 A I du Tarif douanier commun, originaires d'Albanie et mis en libre pratique dans les autres États membres

25. 9 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 268/23
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 septembre 1973
              autorisant le royaume de Belgique et le grand-duche de Luxembourg à exclure
              du traitement communautaire les raisins de table, de la position 08.04 A I du ta­
              rif douanier commun , originaires d'Albanie et mis en libre pratique dans les au­
                                                      tres États membres
                       ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (73/29 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique eu­
ropéenne, et notamment son article 115 premier ali­                  Le royaume de Belgique et le grand-duche de Luxem­
néa,                                                                 bourg sont autorisés à exclure du traitement commu­
                                                                     nautaire les importations des produits suivants :
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que les gouvernements des pays de l'Union écono­
mique belgo-luxembourgeoise ont introduit auprès de                    N0 du tarif
                                                                        douanier                 Désignation des produits
la Commission par télex de la représentation perma­                      commun
nente de Belgique auprès des Communautés euro­
péennes, le 4 septembre 1973, en vue d'être autorisés                08.04 A I        Raisins de table
à exclure du traitement communautaire les raisins de
table, de la position 08.04 A I du tarif douanier com­
mun, originaires d'Albanie et mis en libre pratique
dans les autres États membres,
considérant que les disparités dans les mesures de poli­             originaires d Albanie et mis en libre pratique dans les
tique commerciale appliquées pour ces produits à                     autres États membres, pour lesquelles la date de dépôt
l'égard de l'Albanie par les pays de l'UEBL, d'une                   des demandes de titres d'importation est postérieure
                                                                     au 23 août 1973 .
part, et les autres États membres, d'autre part, provo­
quent des détournements de trafic ;                                                          Article 2
considérant que ces détournements de trafic empê­                    La présente décision est applicable jusqu au 31 dé­
chent l'exécution des mesures de politique commer­                   cembre 1973 .
ciale adoptées par les pays de l'UEBL à l'égard de l'Al­
banie ;                                                                                       Article 3
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,            Le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxem­
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les au­               bourg sont destinataires de la présente décision .
tres États membres apporteraient la coopération néces­
saire ;
                                                                     Fait a Bruxelles, le 7 septembre 1973 .
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
limitée, l'application de mesures de protection, au titre                                       Par la Commission
de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
sont définies par la décision de la Commission du 12                                                 Le président
mai 1971 , notamment en son article 1 er ( 1 ),                                                François-Xavier ORTOLI
(') JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26 .