CELEX: C2006/108/64
Language: fr
Date: 2006-05-06 00:00:00
Title: Affaire F-27/06: Recours introduit le  10 mars 2006  — Lofaro/Commission

6.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/35
            
         Recours introduit le 10 mars 2006 — Lofaro/Commission
   (Affaire F-27/06)
   (2006/C 108/64)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Alessandro Lofaro (Bruxelles, Belgique) [représentant: J.-L. Laffineur, avocat]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision du 6 juin 2005, de prolonger de 6 mois la période de stage du requérant, la décision du 28 septembre 2005 de le licencier à la fin de cette période, ainsi que les rapports de fin de stage sur lesquels ces deux décisions sont basées;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la décision l'Autorité Habilitée à Conclure des Contrats d'engagement (AHCC), du 23 novembre 2005, de rejeter la réclamation du requérant;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à payer au requérant, en réparation du préjudice subi, des dommages-intérêts évalués ex aequo et bono à 85 473 EUR pour le préjudice matériel et 50 000 EUR pour le préjudice moral, sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant, ancien agent temporaire de la Commission, avait été engagé à compter du 16 septembre 2004 jusqu'au 15 septembre 2009, sur base d'un contrat prévoyant une période de stage de six mois, conformément à l'article 14 du Régime applicable aux autres agents (RAA). Après un premier rapport d'évaluation négatif, une prolongation du stage de six mois et un deuxième rapport d'évaluation négatif, la partie défenderesse a mis fin audit contrat.
   Dans son recours, le requérant fait valoir que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d'appréciation. Elle aurait également violé les principes généraux garantissant le droit à la dignité et à la défense et formulé de critiques superfétatoires.