CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 octobre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention néerlandais pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1902/69

N° L 282/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                  10. 11 . 69
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 24 octobre 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                           néerlandais pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1902/69
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                          (69/388 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        Communauté (7), l'organisme d'intervention néerlan­
EUROPÉENNES ,                                                        dais a mis en adjudication 500 tonnes de beurre qu'il
                                                                     détient ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que, en raison des offres faites lors de
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       l'adjudication et de la situation des marchés, il con­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 dessous ;
tiers ( x ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6                   considérant que les mesures prévues à la présente
paragraphe 7,                                                        décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                     du lait et des produits laitiers,
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 985 /
68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les
règles générales régissant les mesures d'intervention
sur le marché du beurre et de la crème de lait (3),                  A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n° 1211 /69 (4 ), prévoit qu'il est fixé un prix minimum
de vente du beurre détenu par l'organisme d'interven­                                       Article premier
tion ;
considérant que l'article 15 du règlement ( CEE)                     Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
n° 685 /69 de la Commission, du 14 avril 1969, rela­                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1902/69
tif aux modalités d' application des interventions sur               est fixé à 151,25 unités de compte par 100 kg.
le marché du beurre et de la crème de lait (5), modi­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1273 /
69 (6), a prévu que le prix minimum de vente est                                                Article 2
fixé pour chaque catégorie de beurre, une catégorie
correspondant à un ou plusieurs lots présentant des                  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
caractéristiques communes ; que ce prix doit être                    sente décision.
fixé compte tenu des offres reçues si la vente a lieu
par adjudication ;
considérant que, conformément à l'article 1 er du                    Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1969.
règlement ( CEE) n° 1902/69 de la Commission, du
26 septembre 1969, relatif à des adjudications pour                                                       Far la Commission
l'écoulement de beurre de stock détenu par les orga­
nismes d'intervention allemand, français et néerlan­                                                         Le président
dais et destiné à la consommation directe dans la                                                              Jean REY
 (^  JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                             C) JO n° L 244 du 27. 9. 1969, p. 11 .
 (2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (3) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
 (4) JO n° L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
 (5) JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
 (6) JO n° L 161 du 3 . 7. 1969, p. 9.