CELEX: 62019CN0796
Language: fr
Date: 2019-10-29 00:00:00
Title: Affaire C-796/19: Recours introduit le 29 octobre 2019 – Commission européenne/République d’Autriche

23.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 432/31
            
         
      Recours introduit le 29 octobre 2019 – Commission européenne/République d’Autriche
      (Affaire C-796/19)
      (2019/C 432/36)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: Walter Mölls, Cécile Vrignon)
      
         Partie défenderesse: République d’Autriche
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
      
                  —
               
               
                  constater que la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, sous a), de la directive 2007/59/CE (1) en désignant, à titre d’autorité compétente aux fins de cette directive, une autre autorité que l’autorité de sécurité visée à l’article 16 de la directive 2004/49/CE (2);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la République d’Autriche aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      La Commission fait valoir que l’article 3, sous a), de la directive 2007/59 définit l’autorité compétente aux fins de cette directive comme étant «l’autorité de sécurité visée à l’article 16 de la directive 2004/49/CE».
      Elle affirme que le législateur autrichien a cependant opéré un choix s’écartant de cette disposition.
      Au lieu de désigner l’autorité compétente aux fins de la directive 2004/49 (le Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie), il aurait désigné, à titre d’autorité compétente pour une partie des tâches qui relèvent de la directive 2007/59, la Schieneninfrastruktur-Dienstleistungsgesellschaft mbH. Selon la Commission, cela n’est pas conforme à cette dernière directive.
      
         (1)  Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO 2007, L 315, p. 51).
      
         (2)  Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO 2004, L 164, p. 44).