CELEX: 51988PC0155
Language: fr
Date: 1988-03-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1336/86 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 155
Vol. 1988/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(88 ) 155 final
                                                    Bruxelles , le 18 mars 1988
                                   Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     modifiant le règlement ( CEE ) n° 1336 / 86 fixant une indemnité à
              l' abandon définitif de la production laitière
                       ( présentée par la Commission )
                              |\ 22 55 MARS
                            V \ Sorri
                                           MARS tôS8
                                                  îâ88 JM
                                    Sorn du Secrétariat
                             V; - \       Général       /6~ /
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n° 1336 / 86 du Conseil a prévu le versement , pendant sept
ans , aux producteurs s' engageant de leur plein gré à cesser l' activité
laitière à titre définitif , d' une indemnité annuelle financée par le FEOGA ,
pouvant aller jusqu' à 6 ECU / 100 kg . Les annexes I et II du règlement précisent
respectivement les objectifs quantitatifs de cette mesure et les montants mis
à disposition par le FEOGA pour financer l' indemnité dans chaque Etat membre .
L' article 2 paragraphe 5 du règlement prévoit certains cas dans lesquels les
montants visés à l' annexe II peuvent ne pas être totalement utilisés pour le
versement de l' indemnité aux producteurs qui cessent l' activité laitière et il
précise les conditions dans lesquelles le reliquat peut être utilisé par
l' Etat membre intéressé :
     dans l' éventualité où les montants ne sont pas totalement utilisés parce
     que le versement d' une indemnité inférieure à 6 ECU / 100 kg permet
     d' atteindre les objectifs quantitatifs fixés à l' annexe I , le reliquat
     doit être affecté au financement des mesures de restructuration de la
     production laitière visées à l' article 3 paragraphe 2 et à l' article 4
     paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 857 / 84 du Conseil ;
     dans l' éventualité où les montants ne sont pas intégralement utilisés
     parce que le versement d' une indemnité d' au moins 6 ECU / 100 kg ne permet
     pas d' atteindre les objectifs quantitatifs , le reliquat doit servir à
     verser une indemnité aux producteurs dont les quantités de référence
     subissent une amputation consécutive à la baisse du niveau de la quantité
     garantie .
Toutefois , dans un Etat membre où le versement d' une indemnité d' au moins
6 ECU ne permet pas de réaliser les objectifs quantitatifs , il peut apparaître
nécessaire , compte tenu de la situation économique et structurelle de la
production laitière dans l' Etat membre en cause , de poursuivre les mesures de
restructuration de la production laitière .
Pour faire face à une situation de ce genre , il faut donc modifier l' article 2
paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 1336 / 86 pour permettre à l' Etat membre
intéressé d' affecter aussi le reliquat au financement des mesures visées à
l' article 3 paragraphe 2 et à l' article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
n° 857 / 84 , même si les objectifs quantitatifs visés à l' annexe I du règlement
( CEE ) n° 1336 / 86 n' ont pas été atteints malgré le versement d' une indemnité
d' au moins 6 ECU .
 ---pagebreak---                                                 3
                                        Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE )               DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 1336 / 86 fixant une indemnité à
                    l' abandon définitif de la production laitière
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n°    804 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des      marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en    dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3904 / 87 ( 2 ),
et notamment son article      5 quater paragraphe 6 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le règlement ( CEE ) n° 1336 / 86 du Conseil ( 3 ), modifié
par Le règlement ( CEE ) n° 776 / 87 ( 4 ), précise dans son article 2
paragraphe 5 que, lorsque le versement d' une indemnité d' au moins 6 Ecus à tous
les ayants droit pour la cessation de l' activité laitière ne permet pas
d' atteindre les réductions requises , les fonds communautaires non utilisés
sont versés aux producteurs dont les quantités de référence sont réduites;
 qu' il convient d' envisager le cas où , eu égard
à la situation économique et structurelle de la production laitière dans un
Etat membre , il peut être nécessaire d' affecter aussi des fonds au financement
des mesures de restructuration visées à l' article 2 paragraphe 5 deuxième
alinéa premier tiret dudit règlement ,
A ARRET E LE PRESENT REGLEMENT :
(1)  J.O. n° L 148  du 28 . 6.1968 ,    P· 13
(2)  J.O. n° L 370  du 30.12.1987 ,     P· 1
(3)  J.O. n° L 119  du    8 . 5.1986 ,  P· 21
(4)  J.O. n° L   78 du 20 . 3.1987 ,    P-   8
 ---pagebreak---                                            ч
                                  Article premier
A l' article 2 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 1336 / 86 est ajouté alinéa
suivant :
"  Toutefois , dans le cas visé au premier alinéa deuxième tiret , la partie des
   montants disponibles peut aussi être utilisée dans les conditions visées au
   deuxième alinéa premier tiret , si cela s' avère nécessaire eu égard à la
   situation économique et structurelle de la production laitière dans un Etat
   membre . "
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
            Le pèsent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                 et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                         Y
                 FICHE FIHHNEIERE                                                 DATE :    26.2.1988
                                                                                           ( Lettre rectif . n° 2 / 88
 i . LIGNE BUDGETAIRE : 2066                                                   CREDITS :
                                                                                         à L' APB 1988)259 mio ECU
 2 . INTITULE DE LA MESURE : Proposition d ' un règlement du Conseil modifiant le règlement
        ( CEE ) no 1336 / 86 fixant une indemnité à l' abandon définitif de la production
       laitière .
 3 . BASE JURIDIQUE :        Art . 5 quater paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 804 / 68
 4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Permettre aux Etats membres , même dans le cas ou les objectifs
      quantitatifs d' abandon prévus à l' annexe I du règlement ( CEE ) no 1336 / 86 n' ont pas
      été atteints , d' utiliser , sous certaines conditions , les fonds restants à
      l' annexe II dudit règlement pour des mesures nationales de restructuration .
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                       PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 88 ) EXERCICE SUIVANT ( 89 >
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - OU BUDGET DES CE                             p.m .                   p.m .                     p.m .
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                             -
5.0.1        PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1        PREVISIONS DES RECETTES
5.2     MODE DE CALCUL :
6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION        OUI HR
á   1
A ?
6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                          . RH/ NON
OBSERVATIONS :
                                                                                                                        I
    Les montants maximaux visés pour l' indemnité à l' abandon définitif de la produc ¬
    tion laitière sont déjà prévus à être utilisés entièrement . L' aménagement introduit
    par le présent règlement ne donne pas lieu à changer cette prévision .                                              I