CELEX: 31986R1250
Language: fr
Date: 1986-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1250/86 de la Commission, du 29 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 113 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 4. 86
                                  REGLEMENT (CEE) N" 1250/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 avril 1986
                   fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                                  laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               les modalités d application pour 1 établissement des prix
                                                                           franco frontière et pour la fixation des prélèvements dans
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    le secteur du lait et des produits laitiers Q, l'élément du
 péenne,                                                                   prélèvement établi en utilisant un coefficient qui exprime
                                                                          le rapport en poids existant entre le lait en poudre
                                                                          contenu dans le produit, d'une part, et le produit lui­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                        même, d'autre part, est, pour les produits de la sous-posi­
                                                                          tion 04.02 B I b), calculé en multipliant le montant de
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                           base par la quantité de lait en poudre contenue dans le
 27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  produit ; qu'il en est de même pour les produits de la
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié            sous-position 04.02 B II b) en ce qui concerne l'élément
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3768/8 5 (2), et               du prélèvement établi en utilisant un coefficient qui
 notamment son article 14 paragraphe 8 ,                                  exprime le rapport en poids existant entre les composants
                                                                          laitiers, contenus dans le produit, d'une part, et le produit
                                                                          lui-même, d'autre part ;
 vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que, aux termes de l'article 14 du règlement                 considérant que le montant de base doit être égal à un
 (CEE) n0 804/68 , un prélèvement est perçu lors de l'im­                 centième du prélèvement visé pour chaque produit à l'ar­
 portation des produits visés à l'article 1 er de ce règlement ;          ticle 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2
 que ces produits peuvent être répartis en groupes ; que les              deuxième alinéa du règlement n0 1073/68 ;
groupes de produits et le produit pilote afférent à chacun
 d'eux sont déterminés à l'annexe I du règlement (CEE) n°
 2915/79 du Conseil , du 18 décembre 1979 , déterminant                   considérant que        l'annexe     II du règlement (CEE)
 les groupes de produits et les dispositions spéciales rela­              n0 2915/79 a défini certains produits du groupe n0 11
 tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et              originaires et en provenance de certains pays tiers ; que le
 des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) n0                 prélèvement applicable à ces produits est fixé à l'annexe I
950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en                   du règlement (CEE) n0 1767/82 (8), modifié en dernier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 748/86 (4) ;                      lieu par le règlement (CEE) n0 778/86 (9) ;
considérant que le prélèvement pour les produits d'un                    considérant que le règlement (CEE) n0 3700/81 de la
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,                 Commission du 23 décembre 1981 (10) a établi les moda­
diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil                 lités d'application intérimaires des accords avec l'Autriche
ont été fixés, pour la campagne laitière 1985/ 1986, par le              et la Finlande relatifs aux fromages ;
règlement (CEE) n° 1301 /85 du Conseil du 23 mai
 1985 (5), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 1226/86 (é);
                                                                         considérant que, dans la limite des contingents tarifaires
                                                                         visés à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82, le
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales ont               prélèvement pour 100 kilogrammes d'un produit faisant
été prévues dans le règlement (CEE) n0 2915/79 pour le                   partie du groupe 10 ou 11 et relevant des sous-positions
calcul du prélèvement applicable à certains produits assi­               04.04 E I b) 1 et b) 2 est égal au montant fixé à ladite
milés ; que la désignation de ces produits et la méthode                 annexe ;
de calcul du prélèvement qui leur est applicable sont
indiquées à l'annexe II et aux articles 2 à 1 1 de ce règle­
ment ; que cette méthode consiste à effectuer la somme                   considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté qu'à
des divers éléments définis auxdits articles ;                           l'importation dans la Communauté, le prix d'un produit
                                                                         assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas égal à celui
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                           applicable à son produit pilote, est sensiblement inférieur
n0 1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968 , arrêtant               au prix qui se trouverait dans un rapport normal avec le
                                                                         prix du produit pilote, le prélèvement doit être égal à la
                                                                         somme de deux éléments :
(') JO  n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
o   JO  n°  L 362 du 31 . 12 . 1985, p. 8 .
(3) JO  n0  L 329 du 24. 12. 1979, p. 1 .                                O JO     n°  L 180 du 26 . 7. 1968 , p. 25 .
O   JO  n"  L 71 du 14. 3 . 1986, p. 3 .                                 (8) JO   n°  L 196 du 5 . 7. 1982, p. 1 .
O   JO  n0  L 137 du 27. 5 . 1985, p. 8 .                                O JO     n°  L 73 du 18 . 3 . 1986, p. 21 .
(6) JO  n°  L 109 du 26 . 4. 1986 , p. 19 .                               10) JO   n0  L 369 du 24. 12. 1981 , p. 33 .
 ---pagebreak---  30 . 4 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 113/ 17
— un element égal au montant résultant de celles des               de maturation, de qualité et de présentation entre le
      dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)           produit assimilé en question et son produit pilote ; que les
      n0 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé en       ajustements concernant la composition doivent être
      question,                                                    calculés en multipliant la différence entre la teneur des
                                                                   composants laitiers du produit pilote, d'une part, et celle
— un élément additionnel fixé à un niveau permettant               du produit assimilé en cause, d'autre part, par la valeur
      de rétablir, compte tenu de la composition et de la          attribuée, dans le commerce international, à une unité de
      qualité des produits assimilés, le rapport normal des        poids du composant laitier concerné ; que les autres ajus­
      prix à l'importation dans la Communauté ;                    tements doivent être calculés en tenant compte de la
                                                                   différence existant entre la valeur attribué, sur le marché
                                                                   de la Communauté, à chacune des caractéristiques du
 considérant que, pour les produits pour lesquels le droit         produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce marché
de douane a été consolidé dans le cadre de l'accord
                                                                   à la caractéristique correspondante du produit assimilé en
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le         cause, d'autre part ;
prélèvement doit, en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n0 804/68 , être limité au montant résul­
tant de cette consolidation ;
                                                                   considérant que, à défaut d informations relatives aux prix,
                                                                   le prix franco frontière peut, exceptionnellement, être
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                  établi sur la base de la valeur des matières premières
 1073/68 , un prix franco frontière doit être établi pour         contenues dans le produit pilote en cause, calculées à
chacun des produits pilotes définis à l'annexe I du règle­         partir des prix de produits laitiers pour lesquels des prix
ment (CEE) n° 2915/79 ; que ces prix doivent être établis         sont disponibles, de coûts de transformation moyens et de
pour des produits marchands de bonne qualité ;                    rendements moyens ;
considérant que les prix franco frontière doivent être            considérant qu un prix franco frontière peut, à titre excep­
établis sur la base des possibilités d'achat les plus favora­     tionnel, être maintenu à un niveau inchangé pendant une
bles dans le commerce international des produits visés à          période limitée lorsque le prix, pour une qualité donnée
l'article 1 er parties a) 2 et b) à g) du règlement (CEE) n°      ou pour une origine déterminée, qui a servi de base pour
804/68 à l'exclusion des produits assimilés pour lesquels         l'établissement précédent du prix franco frontière, n'est
le prélèvement n'est pas égal à celui applicable à leurs          pas parvenu de nouveau à la connaissance de la Commis­
produits pilotes ; que, lors de la constatation de ces possi­     sion pour l'établissement du prix franco frontière suivant
bilités, la Commission doit tenir compte de toutes les            et si la Commission estime que les prix disponibles
informations relatives aux prix pratiqués franco frontière        n'étant pas suffisamment représentatifs de la tendance
de la Communauté pour des produits en provenance des              effective du marché, entraîneraient des modifications
pays tiers et aux prix sur les marchés des pays tiers, dont       brusques et considérables du prix franco frontière ;
elle a connaissance soit par l'intermédiaire des États
membres, soit par ses propres moyens ;
                                                                  considérant que, conformément à 1 article 19 paragraphe 1
considérant que le règlement (CEE) n0 788 /86 (') a fixé les      du règlement (CEE) n0 804/68 , la nomenclature prévue au
valeurs franco frontière espagnole applicables à l'importa­       présent règlement est reprise dans le tarif douanier
tion de certains fromages d'origine et en provenance de           commun ;
Suisse ;
                                                                  considérant que, en vertu de 1 article 8 du règlement
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte
                                                                  (CEE) n° 1073/68, les prélèvements sont fixés par quin­
des informations concernant une faible quantité qui n'est         zaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si cela se
pas représentative des échanges du produit en cause et
                                                                  révèle nécessaire ; que le prélèvement reste applicable
celles pour lesquelles l'évolution des prix en général ou         jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
les informations disponibles permettent à la Commission
de croire que le prix en cause n'est pas représentatif de la
tendance réelle du marché ;
                                                                  considérant que, afin      de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des       prélèvements, il convient de rete­
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des           nir, pour le calcul de     ces derniers :
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco frontière      — pour les monnaies       qui sont maintenues entre elles à
de la Communauté ou à des produits marchands de                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour lequel              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
le prélèvement est égal à celui applicable à son produit               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
pilote, un ajustement doit être effectué en prenant en                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
considération, notamment les différences de composition,               1676/85 (2),
(') JO n° L 74 du 19 . 3 . 1986, p. 20 .                          (2) JO n° L 164 du 24 . 6. 1985, p. 1 .
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— pour les autres monnaies, un taux de conversion base         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
    comptant de chacune de ces monnaies constaté                                    Article premier
    pendant une période déterminée, par rapport aux
    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,       Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14 para­
    et du coefficient précité ;                                graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés à l'an­
                                                               nexe .
                                                                                        Article 2
considérant qu il résulte de 1 application de toutes ces
dispositions que les prélèvements pour le lait et les
produits laitiers doivent être fixés conformément à l'an­
nexe du présent règlement,                                     Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1986.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 29 avril 1986 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- 30 . 4 . 86                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 113 / 19
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 avril                 1986, fixant les prélèvements a
                              l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                             Numéro du tarif douanier
                                                                      Code           Montant du prélèvement
                                    commun
            04.01 A I a)                                              0110                        32,03
            04.01 A I b)                                              0120                        29,62
            04.01 A II a) 1                                           0130                        29,62
            04.01 A II a) 2                                           0140                        36,14
            04.01 A II b) 1                                           0150                        28,41
            04.01 A II b) 2                                           0160                        34,93
            04.01 B I                                                 0200                        71,21
            04.01 B II                                                0300                       150,64
            04.01 B III                                               0400                       232,81
            04.02 A I                                                 0500                        27,46
            04.02 A II a) 1                                           0620                       157,48
            04.02 A II a) 2                                           0720                       198,79
            04.02 A II a) 3                                           0820                       201,21
            04.02 A II a) 4                                           0920                       250,23
            04.02 A II b) 1                                           1020                       150,23
            04.02 A II b) 2                                           1120                       191,54
            04.02 A II b) 3                                           1220                       193,96
            04.02 A II b) 4                                           1320                       242,98
            04.02 A III a) 1                                          1420                        30,14
            04.02 A III a) 2                                          1520                        40,69
            04.02 A III b) 1                                          1620                       150,64
            04.02 A III b) 2                                          1720                       232,81
            04.02 B I a)                                              1820                        36,27
            04.02 B I b) 1 aa)                                        2220           par kg         1,5023 (4)
            04.02 B I b) 1 bb)                                        2320           par kg         1,9154 (4)
            04.02 B I b) 1 cc)                                        2420           par kg         2,4298 (4)
            04.02 B I b) 2 aa)                                        2520           par kg         1,5023 O
            04.02 B I b) 2 bb)                                        2620           par kg         1,9154 O
            04.02 B I b) 2 cc)                                        2720           par kg         2,4298 O
            04.02 B II a)                                             2820                        52,91
            04.02 B II b) 1                                           2910           par kg         1,5064 O
            04.02 B II b) 2                                           3010           par kg         2,3281 (J)
            04.03 A                                                   3110                       273,89
            04.03 B                                                   3210                       334,15
            04.04 A                                                   3300                       209,25 {")
            04.04 B                                                  3900                        332,41 O
            04.04 C                                                  4000                        157,44 (8)
            04.04 D I a)                                             4410                        170,54 (9)
            04.04 D I b)                                             4510                        186,39 (9)
            04.04 D II                                                4610                       283,11
            04.04 E I a)                                             4710                        332,41
            04.04 E I b) 1                                           4800                        231,58 H
 ---pagebreak--- N0 L 113 /20                      Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 4 . 86
                                                            (en Ëcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                            Numéro du tarif douanier
                                   commun
                                                                  Code           Montant du prélèvement
             04.04 E I b) 2                                      5000                        180,95 (")
             04.04 E I c) 1                                      5210                        135,71
             04.04 E I c) 2                                      5250                        277,67
             04.04 E II a)                                       5310                        332,41
             04.04 E II b)                                       5410                        277,67
             17.02 A II                                          5500                          41,95 (I2)
             21.07 F I                                           5600                          41,95
             23.07 B I a) 3                                      5700                        115,09
             23.07 B I a) 4                                      5800                        149,65
             23.07 B I b) 3                                      5900                        140,07
             23.07 B I c) 3                                      6000                        1 1 5,22
             23.07 B II                                          6100                        149,65
 ---pagebreak--- 30 . 4 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 113 /21
  (') Pour 1 application de cette sous-position, on entend par « laits spéciaux dits "pour nourrissons" », les produits exempts de germes
      pathogènes et toxigènes et qui moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries coliformes par gramme.
  (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
  (3) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids du sucre ajouté n'est pas à prendre en considération.
  (4) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit ;
      b) 7,25 Écus ;
      c) 21,89 Écus.
  (*) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit ;
      b) 21,89 Écus.
  (*) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
      — à 18,13 Écus pour les produits repris sous a) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenante de Suisse ou
          pour les produits repris sous c) de ladite annexe et importés en provenance d'Autriche et de Finlande,
      — à 9,07 Écus pour les produits repris sous b) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de Suisse.
  Ç) Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane pour les importations en provenance de Suisse, conformément à l'article 1 "
      paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1767/82.
  (8) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 50 Écus pour les produits repris sous o) et sous p) de l'annexe I du
      règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance d'Autriche.
  (*) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 36,27 Écus pour les produits repris sous g) de l'annexe I du règlement
      (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de Suisse ou pour les produits repris sous h) de ladite annexe importés en provenance
      d'Autriche et de Finlande .
(10) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à :
      — 12,09 Écus pour les produits repris sous d) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance du Canada,
      — 15,00 Écus pour les produits repris sous e) et f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
(") Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
      — à 77,70 Écus pour les produits repris sous i) de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82 importés en provenance de Roumanie
          et de Suisse,
      — à 50 Écus pour les produits repris sous o) et p) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche,
      — à 101,88 Écus pour les produits repris sous k) de ladite annexe importés en provenance de Roumanie et de Suisse,
      — à 65,61 Écus pour les produits repris sous 1) de ladite annexe importés en provenance de Bulgarie, de Hongrie, d'Israël, de Rouma­
          nie, de Turquie et de Yougoslavie, et pour les produits repris sous m) de ladite annexe importés en provenance de Bulgarie, de
          Hongrie, d'Israël, de Roumanie, de Turquie, de Chypre et de Yougoslavie,
      — à 55 Écus pour les produits repris sous n) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche et pour les produits repris sous r)
          de ladite annexe importés en provenance de Norvège,
      — à 60 Écus pour les produits repris sous s) de ladite annexe importés en provenance de Finlande,
      — à 18,13 Écus pour les produits repris sous q) de ladite annexe importés en provenance de Finlande,
      — à 15,00 Écus pour les produits repris sous f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
(12) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75, soumis au même
      prélèvement que celui qui est applicable au lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
(13) Au sens de la sous-position ex 23.07 B, on entend par « produits laitiers » les produits relevant des positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04
      et des sous-positions 17.02 A et 21.07 F I.