CELEX: 52021PC0274
Language: fr
Date: 2021-06-07
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.6.2021
            COM(2021) 274 final
            2021/0133(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne l’adoption envisagée des décisions du Comité mixte relatives à des modifications de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE. 
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Accord EEE 
            
            
               L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») garantit aux citoyens et aux opérateurs économiques l’égalité des droits et des obligations dans le marché intérieur de l’EEE. Il prévoit l’intégration de la législation de l’UE relative aux quatre libertés dans l’ensemble des 30 États de l’EEE, comprenant les États membres de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Par ailleurs, l’accord EEE régit la coopération dans d’autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l’éducation, la politique sociale, l’environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, désignés sous le vocable de «politiques d’accompagnement et politiques horizontales». L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L’Union européenne ainsi que ses États membres sont parties à cet accord.
            
            
               2.2.Comité mixte de l’EEE 
            
            
               Le Comité mixte de l’EEE est chargé de la gestion de l’accord EEE. C’est une enceinte permettant l’échange de vues sur le fonctionnement de l’accord EEE. Ses décisions sont prises par consensus. Conformément au traité de Lisbonne, la coordination des questions relatives à l’EEE incombe, pour l’UE, au Service européen pour l’action extérieure. 
            
            
               2.3.Acte envisagé par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               Le Comité mixte de l’EEE doit adopter deux décisions du Comité mixte de l’EEE (les «actes envisagés») concernant la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE. 
            
            
               Les deux actes envisagés ont pour objet d’intégrer dans l’accord EEE le règlement (UE) 2018/1971 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)
                  1
               , ainsi que la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen (refonte).  
            
            
               Les actes envisagés deviendront contraignants pour les parties conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE.  
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Le SEAE, conjointement avec les services de la Commission, soumet les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Il espère pouvoir présenter ces documents au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
            
            
               La teneur et la nature des projets ci-joints de décisions du Comité mixte de l’EEE vont au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement nº 2894/94 du Conseil. La position de l’Union doit donc être arrêtée par le Conseil.
            
            
               Les projets ci-joints de décisions du Comité mixte de l’EEE contiennent notamment les adaptations suivantes: 
            
            
               3.1.Adaptations à apporter au règlement (UE) 2018/1971 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) – Décision du Comité mixte à l’annexe 1
            
            
               Introduction
            
            
               Conformément à la structure institutionnelle de l’accord EEE, l’Autorité de surveillance de l’AELE est investie des compétences de surveillance de la Commission dans le pilier AELE et reprendra par conséquent les attributions de la Commission en matière de surveillance prévues dans le règlement (UE) 2018/1971 (règlement ORECE) et dans la directive (UE) 2018/1972 [directive établissant le code des communications électroniques européen (directive CCEE)
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               ] dans le pilier AELE. 
            
         
         
            
               Le règlement ORECE et la directive CCEE définissent un certain nombre de missions pour l’ORECE, qui visent à assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques. Étant donné le rôle important joué par l’ORECE dans l’application du règlement ORECE et de la directive CCEE, ce règlement et la directive CCEE sont intrinsèquement liés. Ce lien se retrouve aussi dans les deux projets de décisions du Comité mixte intégrant la directive et le règlement ORECE dans l’accord EEE. Il importe d’examiner ensemble les deux projets de décisions du Comité mixte afin de comprendre la structure complète dans le contexte de l’EEE.
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte (à l’annexe 1) contient trois séries différentes d’adaptations qui seront présentées ci-après: les modalités de participation des États de l’AELE à l’ORECE (section B), les adaptations concernant le lien entre l’Autorité de surveillance AELE et l’ORECE (section C), d’autres adaptations portant sur la participation des États de l’AELE à l’ORECE (section D), ainsi que les adaptations générales couramment utilisées dans un contexte EEE (section E). 
            
            
               Modalités de participation des États de l’AELE à l’ORECE
            
            
               L’ORECE a été institué par le règlement (CE) nº 1211/2009 et par le règlement (UE) 2018/1971 dans le but de contribuer au développement et au meilleur fonctionnement du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques en visant à assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques. Le règlement reconnaît aussi l’intérêt d’atteindre de tels objectifs dans un contexte EEE et stipule que le CdR (conseil des régulateurs) de l’ORECE, ses groupes de travail et son conseil d’administration devraient être ouverts à la participation d’autorités de régulation nationales (ARN) des États de l’AELE membres de l’EEE afin d’étendre la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège
                  3
               .
            
            
               En vertu de l’article 101 de l’accord EEE:
            
            
               «1. Des experts des États de l’AELE sont associés aux travaux des comités qui ne sont couverts ni par l’article 81 [comités de programme] ni par l’article 100 [comités de comitologie] lorsque cela est requis en vue d’assurer le bon fonctionnement du présent accord.
            
            
               La liste de ces comités figure au protocole 37. Les modalités de cette association sont fixées dans les protocoles et annexes correspondant aux domaines concernés.
            
            
               2. S’il apparaît aux parties contractantes qu’une telle association doit être étendue à d’autres comités présentant des caractéristiques similaires, le Comité mixte de l’EEE peut modifier le protocole 37.»
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               L’ORECE n’est pas un comité de comitologie, pas plus qu’il n’est établi au titre d’un programme. En tant qu’enceinte servant pour la coopération entre régulateurs, l’ORECE relève de la catégorie «Autres comités», au sens de l’article 101 de l’accord EEE, qui recense les comités figurant dans le protocole 37. Conformément à cette disposition, «les modalités d’association sont fixées dans l’annexe correspondant au domaine concerné». Ces modalités sont introduites dans les annexes (de l’accord EEE) sous le point correspondant et sont précédées de la phrase introductive «Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord» (voir, par ex., les décisions du Comité mixte de l’EEE nº 192/2014, nº 18/2013, nº 92/2010 et nº 10/2004). Ces modalités ne sont pas considérées comme des «adaptations», n’ayant pas vocation à modifier les règles figurant dans l’acte intégré dans l’accord EEE, mais plutôt à les compléter au besoin pour assurer le bon fonctionnement de l’association.
            
            
               Les modalités d’association prévoient que les ARN des États de l’AELE membres de l’EEE participent pleinement aux travaux du CdR de l’ORECE, de ses groupes de travail et du conseil d’administration de l’Office de l’ORECE, que les ARN des États de l’AELE membres de l’EEE ont les mêmes droits et obligations que les autres ARN de l’UE, à l’exception du droit de vote, mais qu’elles ne sont pas éligibles à la présidence du CdR de l’ORECE ni au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE. Les ARN des États de l’AELE membres de l’EEE peuvent néanmoins présider des groupes de travail. Les autorités de régulation nationales des États de l’AELE membres de l’EEE sont représentées à un niveau approprié, conformément aux dispositions des règlements ORECE (voir l’article 7 du règlement ORECE). La participation des ARN des États de l’AELE est essentielle pour encourager la convergence réglementaire. 
            
            
               Les modalités prévoient aussi que l’ORECE et l’Office de l’ORECE apporteront leur soutien aux ARN des États de l’AELE membres de l’EEE et à l’Autorité de surveillance AELE.
            
            
               Adaptations concernant le lien entre l’Autorité de surveillance AELE et l’ORECE 
            
            
               Les adaptations a)i) et ii) précisent que l’ORECE doit aider et conseiller l’Autorité de surveillance AELE afin d’émettre des lignes directrices à la demande de cette dernière.
            
            
               Étant donné que les ARN des États de l’AELE membres de l’EEE ne disposeront pas de droits de vote au sein de l’ORECE, l’adaptation a)iii), qui ajoute un nouveau paragraphe 1a) à l’article 4, prévoit que les positions des autorités de régulation nationales des États de l’AELE membres de l’EEE seront enregistrées séparément par l’ORECE au moment d’émettre des avis, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c)i) et ii), du règlement. Cela vaut en particulier pour les avis sur les projets de mesures des ARN des États de l’AELE membres de l’EEE, conformément aux articles 32 et 33 de la directive CCEE et pour les avis sur les litiges transfrontières, conformément à l’article 27 de la directive CCEE. 
            
            
               Conformément à l’adaptation a)v), l’Autorité de surveillance AELE doit tenir le plus grand compte de tous les avis, lignes directrices, recommandations, positions communes et bonnes pratiques adoptés par l’ORECE.
            
            
               Autres adaptations portant sur la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à l’ORECE
            
            
               L’Office de l’ORECE est un organe de l’UE doté de la personnalité juridique
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                doublé d’une agence de soutien à l’ORECE. Du fait de l’intégration préalable dans l’accord EEE des actes constitutifs pour les agences de l’UE
                  6
               , la participation des États de l’AELE aux activités de l’Office de l’ORECE est réglementée dans les adaptations à apporter au règlement ORECE. Comme l’Office de l’ORECE n’effectue aucune mission politique par lui-même, cette participation est de nature plutôt administrative.
            
            
               Consécutivement à l’adaptation e) à apporter au règlement ORECE, les États de l’AELE membres de l’EEE contribueront financièrement aux ressources de l’Office de l’ORECE en participant à la contribution de l’Union. Conformément à la pratique antérieure, cette contribution financière sera établie selon les procédures énoncées à l’article 82, paragraphe 1, point a), de l’accord EEE.
            
            
               En vertu de l'article 12, paragraphe 2, point a), et de l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l’UE (RAA), les agents temporaires ou les agents contractuels sont normalement engagés sous réserve d’être citoyens d’un État membre de l’UE, sauf décision contraire de l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’adaptation f) prévoit en conséquence une large dérogation pour les ressortissants des États de l’AELE membres de l’EEE, qui doivent être considérés comme éligibles dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les ressortissants de l’UE. 
            
            
               L'article 12, paragraphe 2, point e), l'article 82, paragraphe 3, point e), et l'article 85, paragraphe 3, du RAA se réfèrent à l’article 55, paragraphe 1, du TUE concernant les langues de l’Union. En ce qui concerne le personnel, l’adaptation f) stipule en outre que l’Office de l’ORECE doit considérer que les langues visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord EEE sont les langues du personnel de l’Union.
            
         
         
            
               Enfin, l’adaptation g) prévoit que les États de l’AELE membres de l’EEE appliquent les mêmes privilèges et immunités que les États membres de l’UE en ce qui concerne l’Office de l’ORECE et son personnel, ainsi qu’ils ont été décrits dans le protocole (n° 7) annexé au TUE et au TFUE.
            
            
               Autres adaptations
            
            
               Conformément à l’article 7 de l’accord EEE, seuls les actes qui ont été intégrés dans l’accord sont obligatoires pour les États de l’AELE. C’est pourquoi la référence au droit de l’Union figurant à l’article 4, paragraphe 4, est ajustée pour tenir compte du fait que, dans un contexte EEE, le cadre juridique de référence est l’accord EEE [adaptation a)iv)].
            
            
               Pour faciliter la mise en œuvre cohérente des règles de l’EEE, les adaptations b) et d) du règlement prévoient que, parallèlement à la Commission, l’Autorité de surveillance AELE soit également représentée au sein du CdR de l’ORECE et du conseil d’administration de ce dernier. Contrairement à la Commission, l’Autorité de surveillance AELE ne disposera pas de droits de vote au conseil d’administration.
            
            
               L’adaptation c) à l’article 13, paragraphe 3, ajuste le texte de manière à permettre à l’Autorité de surveillance AELE de participer aux groupes de travail institués par le CdR de l’ORECE. Ainsi qu’il en va pour la Commission, l’Autorité de surveillance AELE ne peut prendre part aux groupes de travail mis en place pour mener à bien les missions visées à l’article 4, paragraphe 1, point c)ii), du règlement.
            
            
               Le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ne fait pas partie de l’accord EEE. L’adaptation h) à l’article 36 vise à garantir que tous les documents préparés par l’ORECE ou l’Office de l’ORECE concernant les États de l’AELE membres de l’EEE seront traités conformément à ce règlement. Cette même adaptation est normalement prévue pour les agences auxquelles les États de l’AELE membres de l’EEE participent. 
            
            
               L’adaptation i) ajuste le texte de l’article 40, paragraphe 2, afin de prendre en considération le rôle de l’Autorité de surveillance AELE dans la disposition pertinente et de clarifier le fait que, dans le contexte de l’EEE, par «droit de l’Union et droit national», on devrait entendre «accord EEE et droit national».
            
            
               L’adaptation j) ajuste le texte de l’article 41, paragraphe 1, point a), pour donner à l’Autorité de surveillance AELE le même accès au système d’information et de communication qu’à la Commission, ce qui importe pour assurer une bonne coopération et une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire pour les communications électroniques.
            
            
               3.2.Adaptations à apporter à la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) – Décision du Comité mixte à l’annexe 2
            
            
               La directive vise à créer un marché intérieur des communications électroniques au sein de l’UE et remplace les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE, qui ont été intégrées dans l’annexe XI de l’accord EEE. Parallèlement à l’adoption de la directive, l’UE a adopté un nouveau règlement (UE) 2018/1971 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE).
            
            
               La directive définit un certain nombre de missions pour l’ORECE, qui visent à assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques. Étant donné le rôle important joué par l’ORECE dans l’application du règlement et de la directive, le règlement ORECE et la directive sont intrinsèquement liés. Ce lien se retrouve aussi dans les deux projets de décisions du Comité mixte intégrant la directive et le règlement ORECE dans l’accord EEE, qui sont annexés au présent projet de décision du Conseil. Il importe d’examiner ensemble ces deux projets de décisions du Comité mixte afin de comprendre la structure complète dans le contexte de l’EEE. 
            
            
               L’ORECE s’est notamment vu assigner l’importante mission d’émettre, s’il y a lieu, des avis sur les mesures des autorités de régulation nationales (ARN) et sur les litiges transfrontières (articles 27, 32 et 33 de la directive). Aux fins de l’accord EEE, le projet de décision du Comité mixte concernant le règlement précise les modalités de la participation à l’ORECE des ARN des États de l’AELE membres de l’EEE. Il prévoit aussi l’enregistrement séparé des positions des ARN des États de l’AELE membres de l’EEE au sujet des avis de l’ORECE et que l’Autorité de surveillance AELE doit tenir le plus grand compte de tous les avis, lignes directrices, recommandations, positions communes et bonnes pratiques adoptés par l’ORECE. Ce projet de décision du Comité mixte comporte quelques autres adaptations nécessaires dans le contexte de l’EEE. 
            
            
               De son côté, le projet de décision du Comité mixte intégrant la directive prévoit d’autres adaptations à apporter à la directive qui sont nécessaires eu égard à l’accord EEE.  
            
            
               Droit de l’Union/Accord EEE [adaptation a)]:
            
            
               Conformément à l’article 7 de l’accord EEE, seuls les actes qui ont été intégrés dans l’accord sont obligatoires pour les États de l’AELE. C’est pourquoi la référence au droit de l’Union doit être ajustée pour tenir compte du fait que, dans un contexte EEE, le cadre juridique de référence est l’accord EEE.
            
            
               Avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique [adaptation b)]:
            
            
               Conformément à l’adaptation b) à apporter à l’article 28, l’Autorité de surveillance AELE est compétente pour prendre des décisions qui s’adressent aux États de l’AELE membres de l’EEE.
            
            
               Cette adaptation dispose aussi que l’Autorité de surveillance AELE devrait tenir le plus grand compte de l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique. Cela devrait permettre à l’Autorité de surveillance AELE de disposer de la même expertise que la Commission dans l’exercice de sa mission à l’égard des États de l’AELE, conformément à la structure à deux piliers prévue par l’accord EEE. 
            
            
               En outre, dans les cas où à la fois des États de l’AELE et des États membres de l’UE sont concernés, l’Autorité de surveillance AELE et la Commission doivent coopérer afin d’adopter des décisions visant à résoudre le brouillage préjudiciable transfrontière.  
            
            
               Référence à l’article 267 du TFUE/à l’article 34 de l’«accord Surveillance et Cour de justice» [adaptation c)]:
            
         
         
            
               L’adaptation c) ajuste le cadre juridique en ce qui concerne les juridictions des États de l’AELE en remplaçant la référence à l’article 267 du TFUE par une référence à l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.
            
            
               Recensement des marchés transnationaux [adaptation d)]: 
            
            
               L’adaptation suggérée dans le projet de décision du Comité mixte correspond à ce qui est actuellement prévu dans l’adaptation d) conformément à la directive 2002/21/CE [voir le point 5c)l à l’annexe XI de l’accord EEE] concernant les modalités de coopération entre l’Autorité de surveillance AELE et la Commission. 
            
            
               Ajustement de la référence à la «Charte» [adaptation e)]:
            
            
               La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est un instrument du droit primaire de l’Union qui n’est pas contraignant pour les États non membres ni pertinent dans le contexte de l’EEE. C’est pourquoi l’adaptation g) à la directive ajuste la référence à la Charte figurant à l’article 100, paragraphe 1, pour se référer aux «droits fondamentaux et aux principes généraux de l’accord EEE», et les références figurant à l’article 100, paragraphe 2, pour se référer aux «droits fondamentaux». 
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  7
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Comité mixte de l’EEE est une instance créée par un accord, à savoir l’accord EEE. L’acte que le Comité mixte de l’EEE est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen. 
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision adoptée au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, dépend avant tout de la base juridique matérielle des actes juridiques de l’UE à intégrer dans l’accord EEE. 
            
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif principal et le contenu des actes envisagés portent essentiellement sur le rapprochement des législations, en conséquence de quoi la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 114 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
         
         
            
               La base juridique pour la décision proposée devrait être l’article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE et l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen. 
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Comme les actes du Comité mixte de l’EEE vont modifier l’annexe XI (communication électronique, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (contenant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE, il y a lieu de les publier au Journal officiel de l’Union européenne après leur adoption.
            
            
               2021/0133 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen
                  8
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3, 
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord sur l’Espace économique européen
                  9
                (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. 
            
            
               (2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE.
            
            
               (3)Le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil
                  10
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (4)Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’étendre son protocole 37 afin qu’il inclue l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) établi par le règlement (UE) 2018/1971.
            
            
               (5)Pour assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques, qui relève du champ d’application de l’accord EEE, les autorités de régulation nationales des États de l’AELE participeront pleinement aux travaux du conseil des régulateurs de l’ORECE, de ses groupes de travail et du conseil d’administration de l’Office de l’ORECE, à cela près qu’elles ne disposeront pas d’un droit de vote. Les positions des autorités de régulation nationales des États de l’AELE seront enregistrées séparément lorsque l’ORECE émettra un avis. L’Autorité de surveillance AELE tiendra le plus grand compte des avis adoptés par l’ORECE.
            
            
               (6)La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil
                  11
                doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
            
               (7)La directive (UE) 2018/1972 abroge, avec effet au 21 décembre 2020, les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE, qui ont été intégrées dans l’accord EEE et doivent dès lors en être supprimées avec effet au 21 décembre 2020.
            
         
         
            
               (8)Il convient dès lors de modifier l’annexe XI et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence.
            
            
               (9)La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE doit donc être fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE figurant en annexe de la présente décision,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et au protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE est fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE joints à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     
                        
                        Par le Conseil
               
               
                     
                        
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) n° 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 321 du 17.12.2018, p. 36.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Voir le considérant 34 du règlement (UE) 2018/1971.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Ces vingt-cinq dernières années, les États de l’AELE membres de l’EEE ont été associés à toutes sortes d’organes de l’UE en vertu de cette disposition. La liste complète de ces organes figure dans la version actualisée du protocole 37. Cliquez 
                  ici
                   pour plus d’informations.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Article 2, paragraphe 1, du règlement ORECE. 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        La liste des agences de l’UE bénéficiant d’une participation de l’AELE, ainsi que des décisions du Comité mixte intégrant leurs actes constitutifs dans l’accord EEE peut être consultée sous 
                  http://www.efta.int/eea/eu-agencies
                  .
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) n° 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte), rectifiée au JO L 334 du 27.12.2019, p. 164 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.6.2021
            COM(2021) 274 final
            ANNEXE 
            de la
            Proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE
            
               
         
         
            
               ANNEXE 1
            
            
            
               DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
            
            
               N° […]
            
            
               du […]
            
            
               modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
            
            
               vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) nº 1211/2009
                  1
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (2)Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’étendre son protocole 37 afin qu’il inclue l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) établi par le règlement (UE) 2018/1971.
            
            
               (3)Pour assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques, qui relève du champ d’application de l’accord EEE, les autorités de régulation nationales des États de l’AELE participeront pleinement aux travaux du CdR de l’ORECE, de ses groupes de travail et du conseil d’administration de l’Office de l’ORECE, à cela près qu’elles ne disposeront pas d’un droit de vote. Les positions des autorités de régulation nationales des États de l’AELE seront enregistrées séparément lorsque l’ORECE émettra un avis. L’Autorité de surveillance AELE tiendra le plus grand compte des avis adoptés par l’ORECE.
            
            
               (4)Il convient dès lors de modifier l’annexe XI et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe XI de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
            
               1.
                     Les points suivants sont insérés après le point 5czp [décision d’exécution (UE) 2019/784 de la Commission]:
            
            
               5czq. 32018 R 1971: règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) nº 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).
            
            
               Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord:
            
         
         
            
               Les autorités de régulation nationales des États de l’AELE, ayant comme mission première de surveiller le fonctionnement quotidien des marchés des réseaux et services de communications électroniques, participent pleinement aux travaux du conseil des régulateurs de l’ORECE, de ses groupes de travail et du conseil d’administration de l’Office de l’ORECE.
            
            
               Elles sont représentées à un niveau approprié conformément aux dispositions du règlement ORECE.
            
            
               À cette fin, les autorités de régulation nationales des États de l’AELE ont les mêmes droits et obligations que les autorités de régulation nationales des États membres de l’UE, à l’exception du droit de vote. Les membres des États de l’AELE ne sont pas éligibles à la présidence du conseil des régulateurs de l’ORECE ni à celle du conseil d’administration.
            
            
               L’ORECE et l’Office de l’ORECE assistent, au besoin, l’Autorité de surveillance AELE ou les autorités de régulation nationales des États de l’AELE, selon le cas, dans l’accomplissement de leurs missions respectives.
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
            
            
               a) À l’article 4:
            
            
               i) au paragraphe 1, point a), les termes «, l’Autorité de surveillance AELE» sont ajoutés avant les termes «et la Commission»;
            
            
               ii) au paragraphe 1, point e), les termes «, de l’Autorité de surveillance AELE» sont ajoutés avant les termes «ou de la Commission»;
            
            
               iii) le paragraphe suivant est inséré:
            
            
               «1a. Les positions des autorités de régulation nationales des États de l’AELE sont enregistrées séparément par l’ORECE lorsque celui-ci émet des avis, conformément au paragraphe 1, point c)i) et ii).»;
            
            
               iv) au paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes «du droit applicable de l’Union» sont remplacés par «de l’accord EEE»;
            
            
               v)au paragraphe 4, les termes «ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE» sont ajoutés après les termes «et la Commission». 
            
            
               b)À l’article 7, paragraphe 4, les termes «et l’Autorité de surveillance AELE» sont ajoutés après les termes «La Commission» [La Commission et l’Autorité de surveillance AELE participent, sans droit de vote, à toutes les délibérations du conseil des régulateurs et sont représentées...].
            
            
               c)À l’article 13, paragraphe 3, 
            
            
               i)les termes «, à l’Autorité de surveillance AELE» sont ajoutés après les termes «l’ORECE»; 
            
            
               ii)les termes «et de l’Autorité de surveillance AELE» sont ajoutés après les termes «de la Commission».
            
            
               d)À l’article 15:
            
            
               i)au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa: «Un représentant de l’Autorité de surveillance AELE participe au conseil d’administration sans disposer du droit de vote.»;
            
            
               ii)au paragraphe 2, les termes «et de l’Autorité de surveillance AELE» sont ajoutés après les termes «de la Commission» [Les représentants de la Commission et de l’Autorité de surveillance AELE disposent également d’un suppléant.];
            
            
               e)À l’article 25, le paragraphe suivant est ajouté:
            
         
         
            
               «5.
                     Les États de l’AELE participent à la contribution de l’Union visée au paragraphe 3, point a). À cette fin, les procédures prévues à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord EEE s’appliquent mutatis mutandis.»
            
            
               f)Les alinéas suivants sont ajoutés à l’article 30:
            
            
               «Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), et à l’article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, des ressortissants des États de l’AELE jouissant de tous leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par l’autorité de recrutement de l’agence.
            
            
               Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point e), à l’article 82, paragraphe 3, point e), et à l’article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les langues visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord EEE sont considérées par l’Office, pour son personnel, comme les langues de l’Union visées à l’article 55, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.»
            
            
               g)L’article 34 est complété par le texte suivant:
            
            
               «Les États de l’AELE confèrent à l’Office de l’ORECE des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.»
            
            
               h)À l’article 36, le paragraphe suivant est ajouté:
            
            
               «4.
                     Le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, aux fins de l’application du règlement, s’appliquer aux autorités de régulation nationales des États de l’AELE en ce qui concerne les documents élaborés par l’ORECE ou l’Office de l’ORECE.
            
            
               i)À l’article 40, paragraphe 2, 
            
            
               i)les termes “, de l’Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les termes “la Commission”; 
            
            
               ii)en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “au droit de l’Union et au droit national” sont remplacés par “à l’accord EEE et au droit national”.
            
            
               j)À l’article 41, paragraphe 1, points a) et b), les termes “, à l’Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les termes “la Commission”.»
            
            
               2.
                     La mention suivante est ajoutée au point 5ob [règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil]:
            
            
               «, modifié par:
            
            
               -32018 R 1971: règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).»
            
            
               Article 2
            
            
               Le point suivant est ajouté au protocole 37 de l’accord EEE:
            
            
               «41.L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) [règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil].»
            
            
               Article 3
            
            
               Les textes du règlement (UE) 2018/1971 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
            
         
         
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites
                  2*.
            
            
               Article 5
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le […].
            
            
                  Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
                  Le président
            
            
                  […]
            
            
            
            
                  Les secrétaires
            
            
                  du Comité mixte de l’EEE
            
            
                  […]
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 321 du 17.12.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  *
                        [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
               
            
      
    ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.6.2021
            COM(2021) 274 final
            ANNEXE 
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
            
               
         
         
            
               ANNEXE 2
            
            
            
               DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
            
            
                N° […]
            
            
               du […]
            
            
               modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
            
            
               vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte)
                  1
               , rectifiée au JO L 334 du 27.12.2019, p. 164 et au JO L 419 du 11.12.2020, p. 36, doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
            
               (2)La directive (UE) 2018/1972 abroge, avec effet au 21 décembre 2020, les directives 2002/19/CE
                  2
               , 2002/20/CE
                  3
               , 2002/21/CE
                  4
                et 2002/22/CE
                  5
                du Parlement européen et du Conseil, qui ont été intégrées dans l’accord EEE et doivent dès lors en être supprimées avec effet au 21 décembre 2020.
            
            
               (3)Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe XI de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
            
               1.
                     Le point suivant est ajouté après le point 5czq [règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil]:
            
            
               «5czr. 32018 R 1972: directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36), rectifiée au JO L 334 du 27.12.2019, p. 164, et au JO L 419 du 11.12.2020, p. 36.
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
            
            
               a)
                     Les références au droit de l’Union, notamment celles au TFUE et à ses dispositions, s’entendent comme des références à l’accord EEE.
            
         
         
            
               b)
                     À l’article 28, l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 4:
            
            
               “Après consultation des autorités de régulation nationales, l’Autorité de surveillance AELE peut, en tenant le plus grand compte de l’avis du RSPG, adopter des décisions adressées aux États de l’AELE concernés.
            
            
               Si l’Autorité de surveillance AELE ou la Commission entend prendre une décision relative à un problème ou un litige concernant à la fois un État de l’AELE et un État membre de l’UE, elles coopèrent afin d’adopter des décisions visant à résoudre le brouillage préjudiciable transfrontière. L’Autorité de surveillance AELE et la Commission tiennent ainsi le plus grand compte de l’avis du RSPG. L’article 109 de l’accord EEE s’applique mutatis mutandis.”
            
            
               c)
                     À l’article 31, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “article 267 du TFUE” sont remplacés par les termes “article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice”.
            
            
               d)
                     À l’article 65, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés: 
            
            
                “Après consultation des autorités de régulation nationales, l’Autorité de surveillance AELE peut adopter des décisions recensant les marchés transnationaux entre deux États membres de l’AELE ou plus.
            
            
               Si l’Autorité de surveillance AELE ou la Commission entend recenser un marché transnational concernant à la fois un État de l’AELE et un État membre de l’UE, elles coopèrent afin d’adopter des décisions identiques visant à recenser le marché transnational en question. L’article 109 de l’accord EEE s’applique mutatis mutandis.”
            
            
               e)En ce qui concerne les États de l’AELE, 
            
            
               i)à l’article 100, paragraphe 1, les termes “la Charte des droits fondamentaux de l’Union (ci-après dénommée «Charte») et les principes généraux du droit de l’Union” sont remplacés par les termes “les droits fondamentaux et les principes généraux de l’accord EEE”; 
            
            
               ii)à l’article 100, paragraphe 2, les termes “des droits ou libertés reconnus par la Charte” sont remplacés par les termes “de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte” et les termes “la Charte” sont remplacés par les termes “les droits fondamentaux”.»
            
            
               2.
                     Le texte suivant est ajouté au point 5cla (décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil), avec effet au 21 décembre 2020:
            
            
               «, modifiée par:
            
            
               -32018 L 1972: directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).»
            
            
               3.
                     Les textes des points 5cj, 5ck, 5cl et 5cm sont supprimés avec effet au 21 décembre 2020.
            
            
               Article 2
            
            
               Le texte de la directive (UE) 2018/1972, rectifiée au JO L 334 du 27.12.2019, p. 164, et au JO L 419 du 11.12.2020, p. 36, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites
                  6*.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le […].
            
            
                  Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
                  Le président
            
            
                  […]
            
            
            
            
                  Les secrétaires
            
            
                  du Comité mixte de l’EEE
            
            
                  […]
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 321 du 17.12.2018, p. 36.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.
               
               
                  
                     (6)
                  *
                        [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]