CELEX: 62019CN0712
Language: fr
Date: 2019-09-24 00:00:00
Title: Affaire C-712/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 24 septembre 2019 – Novo Banco S.A./Junta de Andalucía

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/25
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 24 septembre 2019 – Novo Banco S.A./Junta de Andalucía
      (Affaire C-712/19)
      (2019/C 423/31)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Supremo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Novo Banco S.A.
      
         Partie défenderesse: Junta de Andalucía
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les articles 49, 56 et 63 TFUE, qui garantissent, respectivement, la liberté d’établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent, en particulier, à un système de déductions tel que celui prévu pour l’IDECA par l’article 6, paragraphe 7, points 2 et 3, de la Ley andaluza 11/2010, de 3 de diciembre, de medidas fiscales para la reducción del déficit público y para la sostenibilidad (loi - de la communauté autonome d’Andalousie -11/2010, du 3 décembre 2010, portant mesures fiscales en matière de réduction du déficit public et de durabilité) ?
               
            
                  2)
               
               
                  L’impôt sur les dépôts des clients auprès des établissements de crédit en Andalousie (IDECA) doit-il être qualifié d’impôt indirect malgré le caractère direct que lui attribue l’article 6, paragraphe 2, de cette loi, et, dans l’affirmative, l’existence et la perception de cet impôt sont-elles compatibles avec la TVA au regard des dispositions des articles 401 et 135, paragraphe 1, sous d), de la directive TVA (1) ?
               
            
         (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).