CELEX: C1996/180/21
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 28 mars 1996 dans l'affaire C-272/94 (demande de décision préjudicielle du tribunal correctionnel d'Arlon): Procédure pénale contre Michel Guiot et Climatec SA (Cotisations patronales - Timbres-fidélité - Timbres-intempéries - Libre prestation de services)

22 . 6 . 96          1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 180/ 11
       sement de la mission des Communautés et dont le                                    ARRET DE LA COUR
       montant dépasse le seuil fixé par la législation en                                   ( sixième chambre )
       cause .
                                                                                              du 28 mars 1996
                                                                    dans l'affaire C-299/94 ( demande de décision préjudicielle
C ) JO n" C 233 du 20 . 8 . 1994 .                                  de la High Court of Ireland ): Anglo Irish Beef Processors
                                                                    International et autres contre Minister for Agriculture, Food
                                                                                                and Forestry (')
                                                                     (Restitutions différenciées à l'exportation — Force majeure
                                                                    — Majoration — Libération d'une caution — Résolution du
                                                                                 Conseil de sécurité des Nations unies)
                                                                                                 ( 96/C 180/22 )
                     ARRET DE LA COUR
                                                                                     (Langue de procédure: l'anglais)
                       ( première chambre )
                         du 28 mars 1996                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
dans l'affaire C-272/94 ( demande de décision préjudicielle                  au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
du tribunal correctionnel d'Arlon ): Procédure pénale contre
                Michel Guiot et Climatec SA ( ' )                   Dans l'affaire C-299/94 , ayant pour objet une demande
 (Cotisations patronales — Timbres-fidélité — Timbres­              adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
          intempéries — Libre prestation de services)               par la High Court of Ireland et tendant à obtenir, dans le
                                                                    litige pendant devant cette juridiction entre Anglo Irish Beef
                           ( 96/C 180/21 )                          Processors International et autres et Minister for Agricul­
                                                                    ture, Food and Forestry, une décision à titre préjudiciel
                                                                    concernant l' interprétation et la validité du règlement ( CEE )
               (Langue de procédure: le français)                   n" 2340/90 du Conseille, du 8 août 1990, empêchant les
                                                                    échanges de la Communauté concernant l'Iraq et le
                                                                    Koweït ( 2 ) et du règlement ( CEE ) n" 3665/87 de la Com­
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       mission , du 27 novembre 1987, portant modalités commu­
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              nes d'application du régime des restitutions à l'exportation
                                                                    pour les produits agricoles ('), tel que modifié par le
                                                                    règlement ( CEE ) n" 354/90 ( 4 ), la Cour ( sixième chambre ),
Dans l' affaire C-272/94 , ayant pour objet une demande             composée de MM . C. N. Kakouris, président de chambre,
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,      G. Hirsch, G. F. Mancini , F. A. Schockweiler et P. J. G.
par le tribunal correctionnel d'Arlon ( Belgique ) et tendant à     Kapteyn ( rapporteur ), juges ; avocat général : M. A. La
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette           Pergola ; greffier: M n,c L. Hewlett, administrateur, a rendu le
juridiction contre Michel Guiot et Climatec SA, en tant             28 mars 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
qu'employeur civilement responsable, une décision à titre
préjudiciel sur l' interprétation des articles 59 et 60 du traité ,
                                                                     1 ) L'article 33 paragraphe 5 du règlement (CEE) n" 3665/
la Cour ( première chambre ), composée de MM. D. A. O.                    87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant
Edward ( rapporteur ), président de chambre, P. Jann et
                                                                          modalités communes d'application du régime des resti­
L. Sevôn, juges; avocat général : M. G. Tesauro; greffier:
                                                                          tutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel
M. H. A. Riihl , administrateur principal, a rendu le 28 mars
                                                                          que modifié par le règlement (CEE) n" 354/90, doit être
 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                          interprété en ce sens que, lorsque, par suite d'un cas de
                                                                          force majeure, des marchandises ne parviennent pas à
                                                                          leur pays de destination mais sont exportées dans
Les articles 59 et 60 du traité s'opposent à ce qu'un Etat                d'autres pays tiers dans lesquels la restitution à l'expor­
membre oblige une entreprise, établie dans un autre Etat                  tation est inférieure ou inexistante, la garantie acquise
membre et exécutant temporairement des travaux dans le                    est égale à la différence entre le montant de la restitution
premier Etat, à verser des cotisations patronales au titre de             avancée et celui de la restitution effectivement due.
« timbres-fidélité» et de « timbres-intempéries » du chef des
travailleurs qui ont été affectés à la réalisation de ces
travaux, alors que cette entreprise est déjà redevable de           2 ) L'examen du règlement (CEE) n" 3665/87 n'a fait
cotisations comparables, du chef des mêmes travailleurs et                apparaître aucun élément de nature à en affecter sa
pour les mêmes périodes d'activité, dans l'État où elle est               validité.
établie.
                                                                    C)   JO  n" C 386 du 31 . 12 . 1994 .
                                                                    (2)  JO  n" L 213 du 9 . 8 . 1990 , p . 1 .
f 1 ) JO n" C 316 du 12 . 11 . 1994 .                               (■') JO  n" L 351 du 14 . 12 . 1987, p . 1 .
                                                                    (4)  JO  n" L 38 du 10 . 2 . 1990 , p . 34 .