CELEX: C1996/336/01
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 20 juin 1996 dans l'affaire C-155/94 (demande de décision préjudicielle du Value Added Tax Tribunal): Wellcome Trust Ltd contre Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA - Notion d'activité économique)

9. 11 . 96          [ FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 336/ 1
                                                                 I
                                                           (Communications)
                                                 COUR DE JUSTICE
                                                          COUR DE JUSTICE
                    ARRET DE LA COUR                                 vente d'actions et d'autres titres par un trustee dans le cadre
                     ( cinquième chambre)                            de la gestion des biens d'un trust caritatif.
                         du 20 juin 1996                             (!) JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
dans l'affaire C-155/94 ( demande de décision préjudicielle          ( 2 ) JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
du Value Added Tax Tribunal ): Wellcome Trust Ltd contre
           Commissioners of Customs & Excise ( 1 )
(Sixième directive TVA — Notion d'activité économique)
                          ( 96/C 336/01 )
                                                                                         ARRET DE LA COUR
                                                                                           (première chambre )
                (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                                              du 20 juin 1996
                                                                     dans l'affaire C-121/95 ( demande de décision préjudicielle
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        du Bundesfinanzhof): VOBIS Microcomputer AG contre
        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                Oberfinanzdirektion Miinchen ( 1 )
                                                                     (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Module
                                                                     de base destiné à être complété en vue d'obtenir une machine
Dans l'affaire C-155/94, ayant pour objet une demande                de traitement de données — Classement dans la nomencla­
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,                                 ture combinée)
par le Value Added Tax Tribunal, London, et tendant à                                            96/C 336/02 )
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Wellcome Trust Ltd et Commissioners of Customs &
Excise, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de                    (Langue de procédure: l'allemand)
la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
1977, en matière d'harmonisation des législations des États          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires —                      au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette
uniforme ( 2 ), la Cour ( cinquième chambre ), composée de           Dans l' affaire C-121/95 , ayant pour objet une demande
MM. D. A. O. Edward, président de chambre , J. -P.                   adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
Puissochet, J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur), C.              par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige
Gulmann et P. Jann, juges; avocat général: M. C. O. Lenz;            pendant devant cette juridiction entre VOBIS Microcompu­
greffier : Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 20 juin        ter AG et Oberfinanzdirektion Miinchen, une décision à
1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                     titre préjudiciel sur l'interprétation de la nomenclature
                                                                     combinée du tarif douanier commun, telle qu'elle résulte des
                                                                     annexes du règlement ( CEE ) n° 2505/92 de la Commission,
La notion d'activités économiques au sens de l'article 4             du 14 juillet 1992, modifiant les annexes I et II du règlement
paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE du                   ( CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des              tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ) 2 ), la
législations des États membres relatives aux taxes sur le            Cour ( première chambre ), composée de MM. D. A. O.
chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur            Edward ( rapporteur), président de chambre , P. Jann et L.
ajoutée: assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens         Sevôn, juges; avocat général : M. C. O. Lenz; greffier: M. R.
qu'elle n'inclut pas une activité telle que celle en cause dans      Grass, a rendu le 20 juin 1996 un arrêt dont le dispositif est
le litige au principal, qui consiste dans l'achat et dans la         le suivant.