CELEX: 31999R2187
Language: fr
Date: 1999-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2187/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

L 267/36               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     15. 10. 1999
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2187/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 octobre 1999
               fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                          exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde
                                                                                  dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu-
                                                                                  sion de contrats à long terme; que la fixation d'un taux
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des
                                                                                  restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces
                                                                                  différents objectifs;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no           (5)      considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu-
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,                          nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer-
                                                                                  nant les exportations de pâtes alimentaires de la
                                                                                  Communauté aux États-Unis et approuvé par la décision
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 décembre                        87/482/CEE du Conseil (7), il est nécessaire de différen-
1995 portant organisation commune du marché du riz (3),                           cier la restitution pour les marchandises relevant des
modifié par le règlement (CE) no 2072/98 (4), et notamment                        codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination;
son article 13 paragraphe 3,
                                                                         (6)      considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe
                                                                                  5 point b) du règlement (CE) no 1222/94, lorsque la
(1)     considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe                   preuve visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit
        1 du règlement (CEE) no 1766/92 et à l'article 13 para-                   règlement n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux
        graphe 1 du règlement (CE) no 3072/95, la différence                      de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du
        entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                     montant de la restitution à la production applicable, en
        produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règle-               vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commis-
        ments et les prix dans la Communauté peut être                            sion (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
        couverte par une restitution à l'exportation;                             87/1999 (9), au produit de base mis en œuvre, valable au
                                                                                  cours de la période présumée de fabrication des
                                                                                  marchandises;
(2)     considérant que le règlement (CE) no 1222/94 de la
        Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains
        produits agricoles exportés sous forme de marchandises           (7)      considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
        ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités                    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
        communes d'application relatives à l'octroi des restitu-
        tions à l'exportation et les critères de fixation de leur
        montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
        no 1702/1999 (6), a spécifié ceux de ces produits pour
        lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli-
        cable lors de leur exportation sous forme de marchan-            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement
        (CEE) no 1766/92 ou à l'annexe B du règlement (CE) no
        3072/95;
                                                                                                     Article premier
(3)     considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe
        1 premier alinéa du règlement (CE) no 1222/94, le taux           Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu-
        de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des              rant à l'annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et visés à
        produits de base considérés doit être fixé pour chaque           l'article 1er du règlement (CEE) no 1766/92 ou à l'article 1er
        mois;                                                            paragraphe 1, du règlement (CE) no 3072/95 modifié, exportés
                                                                         sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe
                                                                         B du règlement (CEE) no 1766/92 ou à l'annexe B du règlement
(4)     considérant que les engagements pris en matière de resti-        (CE) no 3072/95, sont fixés comme indiqué en annexe.
        tution pouvant être octroyées à l'exportation de produits
        agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant
        pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par
        la fixation à l'avance de taux de restitution élevés; qu'il                                     Article 2
(1) JO L  181  du 1.7.1992, p. 21.                                       Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1999.
(2) JO L  160  du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  329  du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L  265  du 30.9.1998, p. 4.                                       (7) JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.
(5) JO L  136  du 31.5.1994, p. 5.                                       (8) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JO L  201  du 31.7.1999, p. 30.                                      (9) JO L 9 du 15.1.1999, p. 8.
 ---pagebreak--- 15. 10. 1999  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            L 267/37
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
             État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Erkki LIIKANEN
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 267/38                     FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                                         15. 10. 1999
                                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains
                  produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du
                                                                                  traité
                                                                                                                                                             (en EUR/100 kg)
                                                                                                                                     Taux de la restitution par 100 kg
                                                                                                                                             du produit de base
        Code NC                                           Désignation des marchandises (1)                                             En cas
                                                                                                                                    de fixation
                                                                                                                                                                Autres
                                                                                                                                    a l'avance
                                                                                                                                  des restitutions
     1001 10 00           Froment (blé) dur:
                          – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19
                            vers les États-Unis d'Amérique                                                                               —                      0,650
                          – dans les autres cas                                                                                          —                      1,000
     1001 90 99           Froment (blé) tendre et méteil:
                          – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19
                            vers les États-Unis d'Amérique                                                                               —                      2,170
                          – dans les autres cas:
                          – – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no 1222/94 (2)                       —                      1,191
                          – – dans les autres cas                                                                                        —                      3,339
     1002 00 00           Seigle                                                                                                         —                      5,842
     1003 00 90           Orge                                                                                                           —                      3,056
     1004 00 00           Avoine                                                                                                         —                      4,627
     1005 90 00           Maïs, mis en œuvre sous forme de:
                          – amidon:
                          – – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no 1222/94 (2)                       —                      2,253
                          – – dans les autres cas                                                                                        —                      4,937
                          – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC
                            1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50,
                            1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3):
                          – – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no 1222/94 (2)                       —                      1,853
                          – – dans les autres cas                                                                                        —                      4,538
                          – autres (y compris en l'état)                                                                                 —                      4,937
                          Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la
                          transformation du maïs:
                          – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no 1222/94 (2)                         —                      2,253
                          – dans les autres cas                                                                                          —                      4,937
ex 1006 30                Riz  blanchi:
                          –à  grains ronds                                                                                               —                     10,400
                          –à  grains moyens                                                                                              —                     10,400
                          –à  grains longs                                                                                               —                     10,400
     1006 40 00           Riz en brisures                                                                                                —                      2,500
     1007 00 90           Sorgho                                                                                                         —                      3,056
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du
    règlement (CE) no 1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31.5.1994, p. 5), modifié.
(2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) no 1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1.7.1993, p. 112), modifié.
(3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution
    à l'exportation.