CELEX: 52004PC0486(02)
Language: fr
Date: 2004-07-14
Title: Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) {SEC(2004) 921}

FR
FR    FR
 ---pagebreak---                   COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                    Bruxelles, le 14.7.2004
                                                    COM(2004) 486 final
                                                    2004/0155 (COD)
                                                    2004/0159 (COD)
                                                    Volume II
                                       Proposition de
          DIRECTIVES DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil,
     du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit
       et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993,
          sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement
                              et des établissements de crédit
                               (présentée par la Commission)
                                     {SEC(2004) 921}
FR                                                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                              93/6/CEE (adapté)
                                                                  2004/0159 (COD)
                                                 Proposition de
             DIRECTIVE DU ⌦ PARLEMENT EUROPEEN ET DU ⌫ CONSEIL
   sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements
                                                    de crédit
                                                    (refonte)
   ⌦ LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, ⌫
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57
   ⌦ 47 ⌫ paragraphe 2 première et troisième phrases,
   vu la proposition de la Commission1,
   en coopération avec le Parlement européen2,
   vu l'avis du Comité économique et social3,
   ⌦ vu l'avis du Comité des régions4, ⌫
   ⌦ statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité5, ⌫
   considérant ce qui suit:
                                                                             nouveau
   (1)     La directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds
           propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit6 a été modifiée
           à plusieurs reprises de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il
           conviendrait, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.
   1
           JO C […], […], p. […].
   2
           JO C
   3
           JO C […], […], p. […].
   4
           JO C […], […], p. […].
   5
           JO C […], […], p. […].
   6
           JO L 141 du 11.6.1993, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/xx/CE, JO […].
FR                                                       2                                            FR
 ---pagebreak---                                                                         93/6/CEE, considérant 1
                                                                    (adapté)
   (2) considérant que la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les
       services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières7 ⌦L’un des ⌫ a
       pour objectifs principal ⌦ de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du
       Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant
       les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du
       Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des
       établissements de crédit et son exercice8 et abrogeant la directive 93/22/CEE du
       Conseil9 consiste à ⌫ permettre aux entreprises d'investissement agréées et
       surveillées par les autorités compétentes de leur État membre d'origine d'établir des
       succursales et de fournir librement leurs services dans d'autres États membres;. que l
       Ladite directive prévoit donc la coordination des règles relatives à l'agrément des
       entreprises d'investissement et à l'exercice de leur activité;.
                                                                        93/6/CEE, considérant 2
                                                                    (adapté)
   (3) considérant que l Ladite directive ne définit cependant pas de règles communes
       concernant les fonds propres des entreprises d'investissement, pas plus d'ailleurs
       qu'elle ne fixe le montant de leur capital initial; qu'elle ⌦ ni ⌫ ne définit pas de
       cadre commun pour la surveillance des risques auxquels lesdites entreprises sont
       exposées.; qu'elle fait référence, dans plusieurs de ses dispositions, à une autre
       initiative communautaire qui aurait précisément pour objet l'adoption de mesures
       coordonnées dans ces domaines;
                                                                        93/6/CEE, considérant 3
                                                                    (adapté)
   (4) considérant que la démarche retenue consiste à ⌦ Il conviendrait de ⌫ ne réaliser
       que l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une
       reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel.; que
       l'adoption de ⌦ Afin de parvenir à cette reconnaissance mutuelle dans le cadre du
       marché financier intérieur, des ⌫ mesures de coordination ⌦ devraient être
       adoptées ⌫ en ce qui concerne la définition des fonds propres des entreprises
       d'investissement, la fixation du montant de leur capital initial et la définition d'un
       cadre commun pour la surveillance de leurs risques constituent des aspects essentiels
       de l'harmonisation nécessaire pour parvenir à cette reconnaissance mutuelle dans le
       cadre du marché financier intérieur;.
                                                                        nouveau
   (5) Étant donné que l’objectif de l’action envisagée ne peut pas être réalisé de manière
       suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de
   7
       JO L 141 du 11.06.1993, p. 0027, modifiée en dernier lieu par la directive [2004/…/CE (JO ………..)].
   8
       JO L 126 du 26.5.2000, p. 1.
   9
       JO L 145 du 30.04.2004, p. 1.
FR                                                  3                                                     FR
 ---pagebreak---            l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des
           mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
           Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente
           directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
                                                                     93/6/CEE, considérant 4
   (6)     considérant qu'i Il convient de fixer, pour le capital initial, des montants différents en
           fonction de la gamme des activités que les entreprises d'investissement sont autorisées
           à exercer;.
                                                                     93/6/CEE, considérant 5
                                                                  (adapté)
   (7)     considérant que l Les entreprises d'investissement existantes doivent être autorisées,
           sous certaines conditions, à poursuivre leur activité, même si elles ne respectent pas le
           montant minimal fixé pour le capital initial des nouvelles entreprises
           ⌦ d’investissement ⌫ ;.
                                                                     93/6/CEE, considérant 6
                                                                  (adapté)
   (8)     considérant que l Les États membres peuvent ⌦ devraient ⌫ également
           ⌦ pouvoir ⌫ édicter des règles plus strictes que celles énoncées dans la présente
           directive;.
                                                                     93/6/CEE, considérant 7
                                                                  (adapté)
   considérant que la présente directive s'inscrit dans l'effort international entrepris, à une échelle
   plus vaste, pour parvenir à un rapprochement des règles en vigueur en matière de surveillance
   des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (ci-après dénommés
   collectivement «établissements»);
                                                                     nouveau
   (9)     Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur nécessite, au-delà des normes
           juridiques, une coopération étroite et régulière des autorités compétentes des États
           membres ainsi qu’une convergence sensiblement renforcée de leurs pratiques
           réglementaires et prudentielles.
                                                                     93/6/CEE, considérant 8
                                                                  (adapté)
   considérant que des règles de base communes concernant les fonds propres des établissements
   sont un élément clé du marché intérieur dans le secteur des services d'investissement, puisque
   les fonds propres permettent d'assurer la continuité de l'activité de ces établissements et de
   protéger les investisseurs;
FR                                                  4                                                   FR
 ---pagebreak---                                                                          nouveau
   (10)    Étant donné que les entreprises d’investissement encourent, s’agissant de leur
           portefeuille de négociation, les mêmes risques que les établissements de crédit, il
           conviendrait que les dispositions pertinentes de la directive 2000/12/CE s’appliquent
           également auxdites entreprises.
                                                                         93/6/CEE, considérant 9
                                                                      (adapté)
                                                                         nouveau
   (11)    considérant que, sur un marché commun financier, les établissements, qu'il s'agisse
              Les fonds propres  d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit
              (ci-après dénommés collectivement «établissements») peuvent servir à absorber des
           pertes qui ne sont pas couvertes par un volume suffisant de bénéfices, afin d’assurer la
           continuité des établissements considérés et de protéger les investisseurs. Les fonds
           propres constituent pour les autorités compétentes un critère important, en particulier
           aux fins de l'évaluation de la solvabilité des établissements et à d'autres fins
           prudentielles. De plus, les établissements, qu'il s'agisse d'entreprises d'investissement
           ou d'établissements de crédit, sont, dans le marché intérieur,  en concurrence directe
           les uns avec les autres.       Par conséquent, pour renforcer le système financier de la
           Communauté et prévenir les distorsions de concurrence, il conviendrait de fixer des
           normes de base communes en matière de fonds propres. 
                                                                         93/6/CE, considérant 10
                                                                      (adapté)
   considérant qu'il est donc souhaitable de réaliser l'égalité de traitement des établissements de
   crédit et des entreprises d'investissement;
                                                                         nouveau
   (12)    Pour ces motifs, il conviendrait que la définition des fonds propres énoncée dans la
           directive 2000/12/CE serve de base et soit complétée par des dispositions spécifiques
           tenant compte de la portée différente des exigences de fonds propres relatives au
           risque de marché.
                                                                         93/6/CEE, considérant 11
                                                                      (adapté)
   (13)    considérant que, p Pour les établissements de crédit, des règles communes ont déjà été
           fixées pour le contrôle et la surveillance des ⌦ différents types de ⌫ risques de
           crédit par la directive ⌦ 2000/12/CE ⌫ 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre
           1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit10;.
   10
           JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 14. Directive modifiée par la directive 92/30/CEE (JO L 110 du 28. 4.
           1992, p. 52).
FR                                                     5                                                      FR
 ---pagebreak---                                                                  nouveau
   (14) À cet égard, les dispositions fixant des exigences de fonds propres minimales
        devraient être prises en considération en relation avec d'autres instruments spécifiques
        harmonisant également les techniques fondamentales de surveillance des institutions.
                                                                 93/6/CEE, considérant 12
   (15) considérant qu'i Il est nécessaire d'élaborer des règles communes concernant les
        risques de marché auxquels sont exposés les établissements de crédit et de prévoir un
        cadre complémentaire pour la surveillance des risques auxquels sont exposés les
        établissements, notamment les risques de marché et, plus particulièrement, les risques
        de position, de règlement/contrepartie et de change;.
                                                                 93/6/CE, considérant 13
                                                              (adapté)
   (16) considérant qu'i Il est nécessaire d'introduire ⌦ de prévoir ⌫ la notion de
        «portefeuille de négociation», comprenant des positions en titres et autres instruments
        financiers détenus à des fins commerciales et exposés principalement aux risques de
        marché et aux risques liés à certains services financiers fournis au client;.
                                                                 93/6/CEE, considérant 14
                                                              (adapté)
   (17) considérant qu'il est souhaitable que ⌦ Afin de réduire la charge administrative
        des ⌫ établissements dont le portefeuille de négociation représente une part modeste,
        en termes tant absolus que relatifs, ⌦ ces établissements devraient avoir ⌫ aient la
        faculté d'appliquer la directive 89/647/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ plutôt que de devoir
        répondre aux exigences prévues aux annexes I et II de la présente directive;.
                                                                 93/6/CE, considérant 15
                                                              (adapté)
   (18) considérant qu'i Il importe de tenir compte, dans la surveillance du risque de
        règlement/livraison, de l'existence de systèmes offrant une protection adéquate qui
        diminue ⌦ réduisant ⌫ ce risque;.
                                                                 93/6/CEE, considérant 16
                                                              (adapté)
   (19) considérant que, e En tout état de cause, les établissements doivent ⌦ devraient ⌫ se
        conformer aux dispositions de la présente directive en ce qui concerne la couverture
        des risques de change afférents à toutes leurs opérations; ⌦ . ⌫ que l Les exigences
        de capital doivent être moindres lorsqu'il s'agit de couvrir des positions libellées en
        monnaies présentant une corrélation étroite, que celle-ci résulte de données statistiques
        ou d'accords interétatiques contraignants, en particulier de ceux conclus dans la
        perspective de l'union monétaire européenne;.
FR                                               6                                                FR
 ---pagebreak---                                                                             93/6/CE, considérant 17
                                                                        (adapté)
   (20)    considérant que l L'existence, dans tous les établissements, d'un système interne de
           surveillance et de contrôle des risques de taux d'intérêt afférents à toutes leurs
           ⌦ les ⌫ opérations ⌦ d’un établissement ⌫ est un moyen particulièrement
           important de limiter au maximum ces risques; ⌦ . ⌫ qu'il est nécessaire, p Par
           conséquent, que ces systèmes fassent ⌦ devraient faire ⌫ l'objet d'une surveillance
           des autorités compétentes;.
                                                                            93/6/CEE, considérant 18
                                                                        (adapté)
   (21)    considérant que la directive 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, sur la
           surveillance et le contrôle des grands risques des établissements de crédit11 ⌦ Étant
           donné que la directive [2000/12/CE] ⌫ n'a pas pour objectif de fixer des ⌦ ne fixe
           pas de ⌫ règles communes pour la surveillance ⌦ et le contrôle ⌫ des grands
           risques liés aux activités qui sont principalement exposées aux risques de marché ⌦ ,
           il conviendrait d'édicter de telles règles. ⌫ ; que ladite directive fait référence à une
           autre initiative communautaire qui aurait pour objet d'instaurer la coordination des
           méthodes nécessaire dans ce domaine;
                                                                            93/6/CEE, considérant 19
                                                                        (adapté)
   considérant qu'il est nécessaire d'adopter des règles communes pour la surveillance et le
   contrôle des grands risques des entreprises d'investissement;
                                                                            nouveau
   (22)    Le risque opérationnel représente un risque important pour les établissements et, à ce
           titre, doit être couvert par des fonds propres. À cet égard, il est essentiel de tenir
           compte de la diversité des établissements de la Communauté, en prévoyant plusieurs
           méthodes.
                                                                            93/6/CEE, considérants 20 à 22
                                                                        (adapté)
   considérant que, pour les établissements de crédit, il existe déjà une définition des fonds
   propres dans la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds
   propres des établissements de crédit12 ;
   considérant que la définition des fonds propres des établissements devrait s'inspirer de cette
   définition;
   11
           JO L 29 du 5. 2. 1993, p. 1.
   12
           JO L 124 du 5. 5. 1989, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/30/CEE (JO L 110
           du 24. 9. 1992, p. 52).
FR                                                       7                                                        FR
 ---pagebreak---    considérant toutefois que, aux fins de la présente directive, on est fondé à s'écarter de la
   définition figurant dans la directive susmentionnée, afin de tenir compte des caractéristiques
   particulières des activités exercées par les établissements qui comportent principalement des
   risques de marché;
                                                                      93/6/CEE, considérant 23
                                                                   (adapté)
   (23)    considérant que la directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, sur la surveillance
           des établissements de crédit sur une base consolidée13⌦ La directive
           [2000/12/CE] ⌫ énonce le principe de la consolidation; ⌦ . ⌫ qu'e Elle n'instaure
           pas de règles communes concernant la consolidation des établissements financiers qui
           se consacrent à des activités principalement exposées à des risques de marché;. que
           ladite directive fait référence à une autre initiative communautaire qui aurait pour objet
           l'adoption de mesures coordonnées dans ce domaine;
                                                                      nouveau
   (24)    Afin de garantir un niveau adéquat de solvabilité des établissements faisant partie d’un
           groupe, il est essentiel de calculer les exigences minimales de fonds propres sur la
           base de la situation financière consolidée du groupe. Pour assurer une répartition
           adéquate des fonds propres au sein du groupe et, si nécessaire, leur disponibilité à des
           fins de protection de l’investissement, il conviendrait d’appliquer les exigences
           minimales de fonds propres à chaque établissement de crédit du groupe, à moins que
           cet objectif ne puisse être efficacement atteint par un autre moyen.
                                                                      93/6/CEE, considérant 24
                                                                   (adapté)
   (25)    considérant que l La directive 92/30/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ ne s'applique pas aux
           groupes qui comprennent une ou plusieurs entreprises d'investissement mais pas
           d'établissements de crédit;. que l'on a toutefois estimé souhaitable de prévoir u Un
           cadre commun pour l'instauration d'une surveillance des entreprises d'investissement
           sur une base consolidée ⌦ devrait donc être fixé ⌫ ;.
                                                                      nouveau
   (26)    Les établissements devraient veiller à disposer, au regard des risques auxquels ils sont
           ou pourraient être exposés, de fonds propres internes adéquats en termes de quantité,
           de qualité et de répartition. Ils devraient par conséquent mettre en place des stratégies
           et processus leur permettant d’apprécier et de préserver l’adéquation de ces fonds
           propres internes.
   (27)    Il conviendrait que les autorités compétentes évaluent l’adéquation des fonds propres
           des établissements au regard des risques auxquels ceux-ci sont exposés.
   (28)    Pour un bon fonctionnement du marché intérieur, il est essentiel de renforcer
           nettement la convergence dans la mise en œuvre et l’application des dispositions de la
           législation communautaire harmonisée.
   13
           JO L 110 du 28. 4. 1992, p. 52.
FR                                                   8                                                FR
 ---pagebreak---    (29)    Pour la même raison, et afin d’éviter que les établissements de la Communauté opérant
           dans plusieurs États membres ne soient soumis à des exigences disproportionnées en
           conséquence des responsabilités qui continuent d’incomber aux autorités compétentes
           de chaque État membre en matière d’agrément et de surveillance, il est essentiel de
           renforcer fortement la coopération entre autorités compétentes. Dans ce contexte, le
           rôle de l’autorité à laquelle incombe la surveillance consolidée devrait être renforcé.
   (30)    Afin que le marché intérieur puisse fonctionner avec une efficacité croissante et que
           les citoyens de la Communauté bénéficient de niveaux adéquats de transparence, il est
           nécessaire que les autorités compétentes rendent publique, selon des modalités qui
           permettent des comparaisons valables, la façon dont la présente directive est mise en
           œuvre.
   (31)    En vue de renforcer la discipline de marché et d’encourager les établissements à
           améliorer leur stratégie de marché, leur contrôle des risques et l'organisation interne de
           leur gestion, il conviendrait de leur imposer des obligations de publicité appropriées.
                                                                    93/6/CEE, considérant 25
                                                                 (adapté)
                                                                    nouveau
   (32)    considérant que des adaptations techniques aux règles détaillées figurant dans la
           présente directive pourront être nécessaire à certains intervalles de temps pour tenir
           compte de l'évolution de la situation dans le secteur des services d'investissement; que
           la Commission proposera, le cas échéant, les adaptations nécessaires Il y a lieu
           d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en
           conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les
           modalités de l'exercice des compétentes d'exécution conférées à la Commission14. ;
                                                                    93/6/CEE, considérant 26
   considérant que le Conseil devrait adopter, à un stade ultérieur, des dispositions relatives à
   l'adaptation de la présente directive au progrès technique, conformément à la décision
   87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences
   d'exécution conférées à la Commission15; que, entre-temps, le Conseil devrait procéder lui-
   même à cette adaptation, sur proposition de la Commission;
                                                                    93/6/CEE, considérant 27
                                                                 (adapté)
   considérant qu'il convient de prévoir le réexamen de la présente directive dans un délai de
   trois ans à compter de sa mise en application, compte tenu de l'expérience, de l'évolution sur
   les marchés financiers et des travaux effectués dans les enceintes internationales des autorités
   de réglementation; que ce réexamen devrait également inclure la révision de la liste des points
   appelant des adaptations techniques;
   14
           JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
   15
           JO L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
FR                                                  9                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                    93/6/CEE, considérant 28
   considérant que la présente directive et la directive 92/22/CEE sont liées si étroitement que
   leur entrée en vigueur à des dates différentes risquerait d'entraîner des distorsions de
   concurrence,
                                                                   nouveau
   (33)    En vue d’éviter les perturbations de marché et d’assurer le maintien des niveaux
           généraux de fonds propres, il conviendrait de prévoir des dispositions transitoires
           spécifiques.
   (34)    La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes
           reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
           comme principes généraux du droit communautaire.
   (35)    L'obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux
           dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives
           précédentes. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des
           directives précédentes.
   (36)    La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres
           concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives
           indiqués à l'annexe VIII, partie B,
                                                                   93/6/CEE (adapté)
   AONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                     ⌦ CHAPITRE I ⌫
                 ⌦ Objet, champ d’application et définitions ⌫
                                          ⌦ SECTION 1 ⌫
                           ⌦ OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ⌫
                                                                   93/6/CEE (adapté)
                                             Article premier
   1.      ⌦ La présente directive fixe les exigences d’adéquation des fonds propres applicables
   aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédits, les règles régissant leur
   calcul et les règles régissant leur surveillance prudentielle. ⌫ Les États membres soumettent
FR                                                  10                                              FR
 ---pagebreak---    aux dispositions de la présente directive les entreprises d'investissement et les établissements
   de crédit au sens de l'article 2.
   2.      Un État membre peut imposer des exigences supplémentaires ou plus strictes aux
   entreprises d'investissement et aux établissements de crédit qu'il a agréés.
                                                                    nouveau
                                                Article 2
   1.      Compte tenu des articles 18, 20, 28 à 32, 34 et 39 de la présente directive, les
   articles 68 à 73 de la directive [2000/12/EC] s’appliquent mutatis mutandis aux entreprises
   d’investissement.
             De plus, les articles 71 à 73 de la directive 2000/12/CEE s'appliquent dans les cas
             suivants:
             a)     une entreprise d’investissement a pour entreprise mère un établissement de
                    crédit mère dans un État membre;
             (b)    un établissement de crédit a pour entreprise mère une entreprise
                    d’investissement mère dans un État membre.
             Lorsqu’une compagnie financière a comme filiales un établissement de crédit et une
             entreprise d’investissement, les exigences concernant la situation financière
             consolidée de la compagnie financière s'appliquent à l'établissement de crédit.
                                                                     93/6/CEE article 7, article 7,
                                                                 par. 1 et 2 (adapté)
                                                Article 7
                                          Principes généraux
   1.      Les exigences de capital énoncées aux articles 4 et 5 pour les établissements qui ne
   sont ni des entreprises mères ni des filiales de ces entreprises sont appliquées sur une base
   individuelle.
   2.      Les exigences énoncées aux articles 4 et 5 pour:
   –         les établissements ayant pour filiale un établissement de crédit au sens de la directive
             92/30/CEE, une entreprise d'investissement ou un autre établissement financier, ou
             qui détiennent une participation dans une telle entité,
   –         et
   –         les établissements dont l'entreprise mère est une compagnie financière
   sont appliquées sur une base consolidée selon les méthodes prévues dans la directive
   susmentionnée et conformément aux paragraphes 7 à 14 du présent article.
FR                                                 11                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                    93/6/CEE, article 7, par. 3
                                                                (adapté)
                                                                   1 2004/xx/CE, article 1er
                                                                   nouveau
   2.      Lorsqu'un groupe visé au paragraphe 2 ⌦ 1 ⌫ ne comprend aucun établissement de
   crédit, la directive 92/30/CEE ⌦ [2000/1/CE] ⌫ s'applique, moyennant les adaptations
   suivantes ⌦ comme suit ⌫:
   –        une compagnie financière holding est un établissement financier dont les filiales sont
            soit exclusivement ou principalement des entreprises d'investissement, soit d'autres
            établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant une entreprise
            d'investissement, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de
            la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002
            relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises
            d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat
            financier16,
   –        une compagnie holding mixte est une entreprise mère autre qu'une compagnie
            financière holding ou une entreprise d'investissement ou une compagnie financière
            holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE, qui compte parmi ses filiales au
            moins une entreprise d'investissement,
   –        par «autorités compétentes», on entend les autorités nationales habilitées en vertu
            d'une loi ou d'une réglementation à surveiller les entreprises d'investissement,
   –        l'article 3 paragraphe 5 deuxième alinéa de la directive 92/30/CEE ne s'applique pas,
                a) toutes les références aux «établissements de crédit» sont remplacées par des
                   références aux «entreprises d'investissement», 
            b)     à l'article ⌦ 125 ⌫ 4 paragraphes 1 et 2 et à l'article ⌦ 140 ⌫ 7
                   paragraphe ⌦2 ⌫ 5 de la directive 92/30/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫, les
                   références ⌦ aux autres articles de ⌫ à la directive ⌦ [2000/12/CE] ⌫
                   77/780/CEE sont remplacées par ⌦ lues comme ⌫ des références à la
                   directive ⌦ 2004/39/CE ⌫ 93/22/CEE,
            c)     aux fins de l'article 3 paragraphe 9 ⌦ 39, paragraphe 3, ⌫ et de l'article 8
                   paragraphe 3 de la directive 92/30/CE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ , les références au
                      1 «comité bancaire européen»  sont remplacées par ⌦ lues comme ⌫
                   des références au Conseil et à la Commission,
            d)     ⌦ Par dérogation à l'article 140, paragraphe 1, de la directive [2000/12/CEE],
                   lorsqu’un groupe ne comprend aucun établissement de crédit, ⌫ la première
                   phrase de l’article 7 ⌦ cet article ⌫ est remplacée par la phrase suivante:
                   «Lorsqu'une entreprise d'investissement, une compagnie financière ou une
                   compagnie mixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des entreprises
   16
           JO L 35 du 11.2.2003, p. 1
FR                                                 12                                               FR
 ---pagebreak---                    d'assurance, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission
                   publique de surveillance des entreprises d'assurance coopèrent étroitement.».
                                                                    93/6/CEE, article 7, par. 4
   4. Les autorités compétentes tenues ou chargées d'exercer la surveillance sur une base
   consolidée de groupes relevant du paragraphe 3 peuvent, en attendant une coordination
   ultérieure concernant la surveillance sur une base consolidée de ces groupes, et lorsque les
   circonstances le justifient, renoncer à cette obligation à condition que chaque entreprise
   d'investissement d'un tel groupe:
   i)       applique la définition des fonds propres figurant aux point 9 de l'annexe V;
   ii)      satisfasse aux exigences énoncées aux articles 4 et 5 sur une base individuelle;
   iii)     mette en place des systèmes de surveillance et de contrôle des sources de capital et
            de financement de tous les autres établissements financiers faisant partie du groupe.
                                                                    93/6/CE, article 7, par. 5 et 6
                                                                 (adapté)
   5. Les autorités compétentes exigent des entreprises d'investissement d'un groupe bénéficiant
   de la dérogation visée au point 4 qu'elles leur notifient les risques, y compris les risques liés à
   la composition et à l'origine de leur capital et de leur financement, qui pourraient porter
   atteinte à la situation financière de ces entreprises d'investissement. Si les autorités
   compétentes estiment alors que la situation financière de ces entreprises d'investissement n'est
   pas suffisamment protégée, elles exigent que ces entreprises prennent des mesures, y compris,
   en cas de besoin, des limitations sur le transport de capital de ces entreprises vers les entités
   du groupe.
   6. Lorsque les autorités compétentes renoncent à l'obligation de surveillance sur une base
   consolidée conformément au paragraphe 4, elles prennent toutes autres mesures appropriées
   pour surveiller les risques, notamment les grands risques, dans l'ensemble du groupe, y
   compris dans les entreprises qui ne sont établies dans aucun des États membres.
                                                                    93/6/CEE (adapté)
                                        ⌦ SECTION 2⌫
                                          DÉFINITIONS
                                                                    93/6/CEE article 2 (1) (adapté)
                                                                    nouveau
                                               Article 3
   1.      Aux fins de la présente directive, on entend par:
FR                                                 13                                                  FR
 ---pagebreak---         a)1. «établissement de crédit»: un établissement de crédit, au sens de l'article ⌦ 4,
              paragraphe 1, de la directive [2000/12/CE] ⌫; 1er premier tiret de la première
              directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la
              coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
              concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice17 qui
              est soumis aux exigences prévues par la directive 89/647/CEE;
                                                                  2004/39/CE, article 67, point 2
                                                               (adapté)
                                                                  nouveau
        b)    «entreprise d'investissement»: tout établissement qui répond à la définition
              donnée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement
              européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments
              financiers et qui est soumis aux exigences imposées par la même directive, à
              l'exception:
              a)i) des établissements de crédit;
              b)ii) des entreprises locales définies au point 20) ⌦ paragraphe 1, point p) du
                     présent article ⌫,
              c)iii) des entreprises qui       ne sont agréées que pour fournir des services de
                     conseil en investissement et/ou pour  se limitent à recevoir et à
                     transmettre des ordres d'investisseurs sans détenir elles-mêmes des fonds
                     et/ou des titres appartenant à leurs clients et qui, pour cette raison, ne
                     risquent à aucun moment d'être débiteurs vis-à-vis de leurs clients;
                                                                  93/6/, article 2, points 3 et 4
                                                               (adapté)
        3. c) «établissements»:         les établissements     de   crédit    et    les   entreprises
              d'investissement;
        4. d) «entreprises d'investissement reconnues de pays tiers»:
              i)     les entreprises qui, si elles étaient établies dans la Communauté, auraient
                     été couvertes par la définition de l'entreprise d'investissement figurant au
                     point 2;
              ii)    ⌦ les entreprises ⌫ qui sont autorisées dans un pays tiers;
              iii)   et ⌦ les entreprises ⌫ qui sont soumises et satisfont à des règles
                     prudentielles considérées par les autorités compétentes comme étant au
                     moins aussi strictes que celles prévues par la présente directive;
   17
      JO L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/646/CEE
      (JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 1).
FR                                               14                                                   FR
 ---pagebreak---                                                                 93/6/CEE (adapté)
                                                                nouveau
      5. e) «instrument financier»: tout instrument au sens de la section B de l'annexe de
            la directive 93/22/CEE           tout contrat qui donne lieu à la fois à un actif
            financier d'une entreprise et à un passif financier ou à un instrument de
            capitaux propres d'une autre entreprise ;
                                                                93/6/CEE article 2, points 6 et 7
                                                             (adapté)
   6. «portefeuille de négociation d'un établissement»: portefeuille comprenant:
      a)    les positions propres en instruments financiers, en produits de base et en
            instruments dérivés sur produits de base qui sont détenues par l'établissement
            en vue de leur revente et/ou qui sont prises par cet établissement dans
            l'intention de profiter à court terme des écarts réels et/ou escomptés entre leurs
            prix d'achat et de vente, ou d'autres variations de prix ou de taux d'intérêt, et les
            positions en instruments financiers, en produits de base et en instruments
            dérivés sur produits de base résultant d'achats et de ventes simultanés effectués
            pour compte propre (matched principal broking), ou les positions détenues en
            vue de couvrir d'autres éléments du portefeuille de négociation;
      b)    les risques liés aux opérations non dénouées, aux transactions incomplètes et
            aux instruments dérivés hors bourse, visés aux points 1, 2, 3 et 5 de l'annexe II,
            les risques liés aux opérations de mise en pension et aux prêts de titres et de
            produits de base, portant sur des titres ou sur des produits de base compris dans
            le portefeuille de négociation au sens du point a), visés au point 4 de l'annexe
            II, et, à condition que les autorités compétentes l'autorisent, les risques liés aux
            opérations de prise en pension et aux emprunts de titres et de produits de base,
            visés au même point 4, qui satisfont soit aux conditions énoncées aux points i),
            ii), iii) et v), soit aux conditions énoncées aux points iv) et v) figurant ci-après:
            i)      les risques sont évalués quotidiennement au prix du marché selon les
                    procédures prévues à l'annexe II;
            ii)     la garantie est adaptée de manière à tenir compte des variations
                    significatives de la valeur des titres ou des produits de base sur lesquels
                    porte l'opération ou la transaction en question, selon une règle jugée
                    acceptable par les autorités compétentes;
            iii)    l'opération ou la transaction prévoit que les créances de l'établissement
                    sont automatiquement et immédiatement compensées avec les créances
                    de sa contrepartie en cas de défaillance de cette dernière;
            iv)     il s'agit d'une opération ou d'une transaction interprofessionnelle;
            v)      ces opérations et transactions sont réservées à leur usage accepté et
                    approprié, les transactions artificielles, et plus spécialement celles qui ne
                    sont pas à court terme, étant exclues, et
FR                                              15                                                FR
 ---pagebreak---       c)     les risques sous forme de droits de courtage, commissions, intérêts, dividendes
             et dépôts de marge concernant des instruments dérivés négociés en bourse qui
             sont directement liés aux éléments compris dans le portefeuille et visés au point
             6 de l'annexe II.
      L'inclusion d'éléments particuliers dans le portefeuille de négociation ou leur
      exclusion s'effectue selon des procédures objectives comprenant, le cas échéant, les
      normes comptables dans l'établissement concerné; ces procédures, ainsi que leur
      application sur une base continue, font l'objet d'un examen par les autorités
      compétentes;
                                                             93/6/CEE, article 2, point 7
                                                         (adapté)
   7. «entreprise mère», «filiale» et «établissement financier»: une entreprise mère, une
      filiale et un établissement financier tels que définis à l'article 1er de la directive
      92/30/CEE;
                                                             93/6/CEE article 2, point 8
                                                         (adapté)
   8. «compagnie financière»: un établissement financier dont les filiales sont
      exclusivement ou principalement des établissements de crédit, des entreprises
      d'investissement ou d'autres établissements financiers, l'une au moins de ces filiales
      étant un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement;
                                                            nouveau
      f)     «entreprise d'investissement mère dans un État membre»: une entreprise
             d'investissement qui a comme filiale un établissement ou un autre
             établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel
             établissement, et qui n’est pas elle même une filiale d’un autre établissement
             agréé dans le même État membre ou d’une compagnie financière établie dans
             le même État membre, et dans laquelle aucun autre établissement agréé dans le
             même État membre ne détient une participation;
      g)     «entreprise d'investissement mère dans l’UE»: une entreprise d'investissement
             mère dans un État membre, qui n’est pas une filiale d’un autre établissement
             agréé dans un État membre ou d’une compagnie financière établie dans un État
             membre, et dans laquelle aucun autre établissement agréé dans un État membre
             ne détient de participation;
                                                             93/6/CEE article 2, point 9
                                                         (adapté)
   9. «pondérations du risque»: les degrés de risque de crédit applicables aux contreparties
      considérées, conformément à la directive 89/647/CEE. Toutefois, les actifs
      constituant des créances et les autres risques à l'égard des entreprises
      d'investissement ou des entreprises d'investissement reconnues de pays tiers et les
      risques assumés vis-à-vis de chambres de compensation et de bourses reconnues se
FR                                          16                                                 FR
 ---pagebreak---        voient attribuer la même pondération que celle attribuée lorsque la contrepartie
       considérée est un établissement de crédit;
                                                                98/33/CE article 3, point 1)
                                                             (adapté)
       10 h) «instruments dérivés hors bourse»: les éléments de hors bilan ⌦ figurant dans
              la liste de l’annexe IV de la directive [2000/12/CE] autres que les éléments
              auxquels une valeur exposée au risque égale à zéro est attribuée en vertu du
              point 2 de l’annexe III de ladite directive ⌫ auxquels s'appliquent les
              méthodes définies à l'annexe II de la directive 89/647/CEE en vertu de
              l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, de cette dernière.;
                                                                93/6/CEE (adapté)
       11. i) «marché réglementé»: un marché répondant à la définition figurant à
              l'article 1er point 13 de la directive 93/22/CEE ⌦ au sens de l’article 4,
              point 14, de la directive 2004/39/CE ⌫;
                                                                93/6/CEE (adapté)
   12. «éléments éligibles»: les positions longues et courtes en actifs visés à l'article 6
       paragraphe 1 point b) de la directive 89/647/CEE et en titres de créance émis par les
       entreprises d'investissement ou par les entreprises d'investissement reconnues de
       pays tiers. Il s'agit également des positions longues et courtes en titres de créance,
       pour autant que ces titres répondent aux conditions suivantes: premièrement, les
       titres sont admis à la cote d'au moins un marché réglementé d'un État membre, ou
       d'une bourse de valeurs d'un pays tiers lorsque cette bourse est reconnue par les
       autorités compétentes de l'État membre considéré; deuxièmement, ils sont considérés
       par l'établissement concerné comme étant suffisamment liquides et comme
       présentant, en raison de la solvabilité de l'émetteur, un risque de défaillance d'un
       niveau comparable ou inférieur à celui des actifs visés à l'article 6 paragraphe 1 point
       b) de la directive 89/647/CEE; le mode d'évaluation des titres fait l'objet d'un examen
       par les autorités compétentes, qui réforment le jugement de l'établissement si elles
       estiment que les titres concernés présentent un degré trop élevé de risque de
       défaillance pour être des éléments éligibles.
       Nonobstant ce qui précède, et jusqu'à une coordination ultérieure, les autorités
       compétentes ont toute latitude pour reconnaître comme éligibles les titres qui sont
       suffisamment liquides et qui présentent, en raison de la solvabilité de l'émetteur, un
       risque de défaillance d'un niveau comparable ou inférieur à celui des actifs visés à
       l'article 6 paragraphe 1 point b) de la directive 89/647/CEE. Le risque de défaillance
       lié à ces titres doit avoir été évalué à ce niveau par au moins deux organismes
       d'évaluation reconnus par les autorités compétentes ou un seul organisme de ce type
       pour autant qu'un autre organisme d'évaluation reconnu par les autorités compétentes
       ne leur ait pas attribué un rang inférieur.
       Les autorités compétentes peuvent toutefois renoncer à la condition énoncée dans la
       phrase précédente si elles ne la jugent pas appropriée compte tenu, par exemple, des
FR                                             17                                               FR
 ---pagebreak---        caractéristiques du marché, de l'émetteur ou de l'émission ou d'une combinaison de
       ces caractéristiques.
       En outre, les autorités compétentes imposent aux établissements d'appliquer la
       pondération maximale indiquée dans la tableau 1 figurant à l'annexe I point 14 aux
       titres qui présentent un risque particulier en raison d'une solvabilité insuffisante de
       l'émetteur et/ou d'une liquidité insuffisante.
       Les autorités compétentes de chaque État membre fournissent régulièrement des
       informations au Conseil et à la Commission sur les méthodes utilisées pour évaluer
       les éléments éligibles, notamment en ce qui concerne les méthodes utilisées pour
       évaluer le niveau de liquidité de l'émission et la solvabilité de l'émetteur;
   13. «éléments des administrations centrales»: les positions longues et courtes en actifs
       visés à l'article 6 paragraphe 1 point a) de la directive 89/647/CEE et celles affectées
       d'une pondération de 0 % conformément à l'article 7 de la même directive;
                                                                93/6/CEE article 2, point 14)
                                                             (adapté)
       14. j) «titre convertible»: un titre que son détenteur a la faculté d'échanger contre un
              autre titre qui est le plus souvent une action de l'émetteur;
                                                                98/31/CE article 1er, point 1) b)
                                                             (adapté)
       15. k) «warrant»: un titre qui donne à son détenteur le droit d'acheter un actif sous-
              jacent à un prix déterminé jusqu'à la date ou à la date d'expiration du warrant. Il
              ⌦ et qui ⌫ peut être liquidé par la livraison de l'actif sous-jacent lui-même
              ou par un règlement en espèces;
       16. l) «financement de stocks»: des positions où le stock physique a été vendu à
              terme et où le coût du financement est gelé jusqu'à la date de la vente à terme;
                                                                98/31/CE article 1er, point 1) c)
                                                             (adapté)
       17. m) «mise en pension» et «prise en pension»⌦ : ⌫ une opération par laquelle
              un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base
              ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base,
              lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur
              les titres ou les produits de base et que l'opération ne permet pas à un
              établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou un produit de base
              à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter – (ou à racheter
              des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques) – à un
              prix déterminé et à une date future fixée ou à fixer par l'établissement qui
              effectue le transfert. C'est une opération de "mise en pension" pour
              l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et une opération de
              "prise en pension" pour l'établissement qui les achète;
FR                                              18                                                FR
 ---pagebreak---                                                            93/6/CEE article 2, point 17),
                                                        2ème alinéa
   Une prise en pension est considérée comme une opération interprofessionnelle
   lorsque la contrepartie est soumise à une coordination prudentielle au niveau
   communautaire ou est un établissement de crédit de la zone A au sens de la directive
   89/647/CEE ou est une entreprise d'investissement reconnue de pays tiers, ou lorsque
   l'opération est réalisée avec une chambre de compensation ou une bourse reconnue;
                                                           98/31/CE article 1er, point 1 d)
                                                        (adapté)
   18. n) «prêts de titres ou de produits de base» et «emprunts de titres ou de produits de
          base»⌦ : ⌫ une transaction par laquelle un établissement ou sa contrepartie
          transfère des titres ou des produits de base contre remise d'une garantie
          appropriée, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres ou des produits de
          base équivalents à une date future ou lorsque l'établissement qui transfère les
          titres ou les produits de base le lui demandera. C'est un prêt de titres ou de
          produits de base pour l'établissement qui transfère les titres ou les produits de
          base et un emprunt de titres ou de produits de base pour l'établissement auquel
          ceux-ci sont transférés;
                                                           98/31/CE article 1er, point 1) d)
   Un emprunt de titres ou de produits de base est considéré comme une transaction
   interprofessionnelle lorsque la contrepartie est soumise à une coordination
   prudentielle au niveau communautaire ou est un établissement de crédit de la zone A
   au sens de la directive 89/647/CEE ou est une entreprise d'investissement reconnue
   d'un pays tiers, ou lorsque la transaction est conclue avec une chambre de
   compensation ou un marché reconnu;
                                                           93/6/CEE article 2, point 19)
                                                        (adapté)
   19. o) «membre compensateur»: un membre de la bourse ou de la chambre de
          compensation, qui a un lien contractuel direct avec la contrepartie centrale (qui
          garantit la bonne fin des opérations); les opérations des membres non
          compensateurs doivent être traitées par l'intermédiaire d'un membre
          compensateur;
                                                           93/6/CEE article 2, point 20)
                                                        (adapté)
                                                           nouveau
   20. p) «entreprise locale»: une entreprise qui négocie uniquement pour son compte
          sur des marchés  une bourse d'instruments financiers à terme ou d'options
              ou sur d’autres marchés dérivés, ainsi que sur des marchés au comptant à
          seule fin de couvrir des positions sur les marchés dérivés  , ou qui négocie ou
          fait un prix pour d'autres membres de ces marchés  de la même bourse et
FR                                         19                                                FR
 ---pagebreak---                    qui est couverte par la garantie d'un de membres compensateurs de celle-ci
                      ceux-ci  . L,      lorsque  la responsabilité de l'exécution des contrats
                   passés par ces entreprises doit être ⌦ est ⌫ assumée par un des membres
                   compensateurs des mêmes marchés de la même bourse et ces contrats doivent
                   être pris en compte dans le calcul de l'exigence global de capital du membre
                   compensateur en supposant que les positions de l'entreprise locale soient
                   entièrement séparées de celles du membre compensateur;
                                                                     93/6/CEE article 2, point 21)
                                                                 (adapté)
            21. q) «delta»⌦ : ⌫ la variation escomptée du prix d'une option par rapport à une
                   faible variation du prix de l'instrument sous-jacent auquel l'option se réfère;
                                                                     93/6/CEE article 2, point 22)
                                                                 (adapté)
   22.      aux fins du point 4 de l'annexe I, «position longue»: une position de l'établissement
            qui a fixé le taux d'intérêt qu'il recevra à une date future, et «position courte»: une
            position de l'établissement qui a fixé le taux d'intérêt qu'il paiera à une date future;
                                                                     93/6/CEE article 2, point 23)
                                                                 (adapté)
            23. r) «fonds propres»: les fonds propres au sens de la directive 89/299/CEE
                   ⌦ [2000/12/CE] ⌫; toutefois, cette définition peut être modifiée dans les cas
                   visés à l'annexe V;
                                                                     93/6/CE article 2, points 24)
                                                                 et 25) (adapté)
   24.     «capital initial»: les éléments visés à l'article 2 paragraphe 1 points 1 et 2 de la
   directive 89/299/CEE;
   25      «fonds propres de base»: les éléments visés aux points 1, 2 et 4 de l'article 2
   paragraphe 1 de la directive 89/299/CEE, diminués de ceux visés aux points 9, 10 et 11 de ce
   même paragraphe;
                                                                     93/6/CEE article 2, point 26)
                                                                 (adapté)
            26. s) «capital»: les fonds propres;.
                                                                     93/6/CEE article 2, point 27)
                                                                 (adapté)
            27. «duration modifiée»: la duration calculée selon la formule figurant au point 26
            de l'annexe I.
FR                                                   20                                              FR
 ---pagebreak---                                                                     nouveau
             Aux fins de la surveillance sur une base consolidée, la notion d’«entreprise
             d’investissement» englobe les entreprises d’investissement de pays tiers reconnues.
             Aux fins du premier alinéa, point e), la notion d’«instruments financiers» englobe les
             instruments financiers primaires ou au comptant, ainsi que les instruments financiers
             dérivés dont la valeur découle du prix d’un instrument financier sous-jacent, d’un
             taux, d’un indice ou du prix d’un autre élément sous-jacent, et inclut au minimum les
             instruments visés à la section C de l’annexe I de la directive 2004/39/CE.
                                                                    93/6/CEE article 2, points 7)
                                                                 et 8) (adapté)
   2.       ⌦ Les expressions ⌫ «entreprise mère», «filiale» et «établissement financier»: une
   entreprise mère, une filiale et un établissement financier tels que définis à l'article 1er de la
   directive 92/30/CEE; ⌦ désignent les entreprises définies comme telles à l’article 4 de la
   directive [2000/12/CE] ⌫.
   ⌦ Les expressions ⌫ «compagnie financière», «compagnie financière mère dans un État
   membre», «compagnie financière mère dans l’UE» et «entreprise de services auxiliaires»: un
   établissement financier dont les filiales sont exclusivement ou principalement des
   établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou d'autres établissements
   financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement de crédit ou une entreprise
   d'investissement; ⌦ désignent les entreprises définies comme telles à l’article 4 de la
   directive [2000/12/CE], les références aux «établissements de crédit» étant lues comme des
   références aux «établissements». ⌫
                                                                    nouveau
   3.       Aux fins de l’application de la directive [2000/12/CE] aux groupes relevant de
   l’article 2, paragraphe 1, qui ne comprennent pas d’établissement de crédit, les définitions
   ci-après s’appliquent:
                                                                    2002/87/CE article 26 (adapté)
             1. a) une compagnie financière holding est un établissement financier dont les
                    filiales sont soit exclusivement ou principalement des entreprises
                    d'investissement, soit d'autres établissements financiers, l'une au moins de ces
                    filiales étant une entreprise d'investissement, et qui n'est pas une compagnie
                    financière holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE18 du Parlement
                    européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance
                    complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des
                    entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier,;
             2. b) une compagnie holding mixte est une entreprise mère autre qu'une compagnie
                    financière holding ou une entreprise d'investissement ou une compagnie
   18
            JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.
FR                                                  21                                               FR
 ---pagebreak---                   financière holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE, qui compte parmi
                  ses filiales au moins une entreprise d'investissement,;
            3. c) par «autorités compétentes», on entend les autorités nationales habilitées en
                  vertu d'une loi ou d'une réglementation à surveiller les entreprises
                  d'investissement,.
                                                                   93/6/CEE (adapté)
                                    ⌦ CHAPITRE II ⌫
                                     CAPITAL INITIAL
                                                                   93/6/CEE article 2, point 24)
                                                                (adapté)
                                               Article 4
   1. ⌦ Par ⌫ «capital initial» ⌦ , on entend ⌫ : les éléments visés à l'article ⌦ 57 ⌫ 2
   paragraphe 1 points 1 et 2 de la directive 89/299/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ ;.
                                                                   93/6/CEE article 3, par. 1 et 2
                                                                (adapté)
                                               Article 5
   1.      Les entreprises d'investissement ⌦ qui ne négocient pas d’instruments financiers
   pour leur propre compte ni ne souscrivent d'engagement de prise ferme d'émissions
   d'instruments financiers mais ⌫ qui détiennent les fonds et/ou les titres des clients et qui
   assurent un ou plusieurs des services énumérés ci-dessous ont un capital initial de 125 000
   ⌦ euros ⌫ écus:
            a)    réception et transmission des ordres des investisseurs portant sur des
                  instruments financiers,;
            (b)   exécution des ordres des investisseurs portant sur des instruments financiers,;
            c)    gestion de portefeuilles d'investissement individuels en instruments financiers,.
            à condition que ces entreprises n'effectuent pas d'opérations pour leur propre compte
            dans l'un des instruments financiers et qu'elles ne prennent pas d'engagement de prise
            ferme d'émissions d'instruments financiers.
            La détention de positions hors portefeuille de négociation relatives à des instruments
            financiers en vue d'investir des fonds propres n'est pas considérée comme une
            opération aux fins des dispositions du premier alinéa ou dans le contexte du
            paragraphe 2.
FR                                                22                                                FR
 ---pagebreak---    2.      Toutefois, lLes autorités compétentes peuvent permettre à des entreprises
   d'investissement qui exécutent des ordres d'investisseurs portant sur des instruments
   financiers de détenir ces derniers en compte propre pour autant que les conditions suivantes
   soient remplies:
             a)    de telles positions résultent uniquement du fait que l'entreprise d'investissement
                   n'est pas en mesure d'assurer une couverture exacte de l'ordre reçu,;
             b)    la valeur totale de marché de telles positions n'excède pas 15 % du capital
                   initial de l'entreprise,;
             c)    l'entreprise satisfait aux exigences énoncées aux articles 4 et 5,;
             d)    de telles positions ont un caractère accidentel et provisoire et sont strictement
                   limitées au temps nécessaire à l'accomplissement de la transaction en question.
             La détention de positions hors portefeuille de négociation relatives à des instruments
             financiers en vue d'investir des fonds propres n'est pas considérée comme une
             opération aux fins des dispositions du premier alinéa ⌦ paragraphe 1 ⌫ ou dans le
             contexte du paragraphe 2 ⌦ 3 ⌫ .
   3.2     Les États membres peuvent ramener le montant spécifié au paragraphe 1 à 50 000 écus
   ⌦ euros ⌫ lorsque l'entreprise n'est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients,
   ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme.
                                                                     93/6/CEE article 3, par. 3
                                                                  (adapté)
   3. Toutes les autres entreprises d'investissement ont un capital initial de 730 000 écus.
                                                                     2004/39/CE article 67, point 2
                                                                  (adapté)
                                                  Article 6
   4. Les entreprises visées à l'article 2, paragraphe 2, point b), ⌦ Les entreprises locales ⌫ ont
   un capital initial de 50 000 euros dans la mesure où elles bénéficient de la liberté
   d'établissement ou de prestation de services au titre des ⌦ prévue aux ⌫ articles 31 ou 32
   de la directive 2004/39/CE.
                                                                     2004/39/CE Article 67, point 3
                                                                  (adapté)
                                                  Article 7
   En attendant la révision de la directive 93/6/CE, lLes entreprises visées à l'article 2,
   paragraphe 2, point c) ⌦ 3, paragraphe 1, point b) iii), ⌫ ont:
   a)        un capital initial de 50 000 euros; ou
FR                                                   23                                               FR
 ---pagebreak---    b)        une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'intégralité du
             territoire de la Communauté ou une autre garantie comparable contre l'engagement
             de leur responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale
             d'un million d'euros par sinistre et d'un million et demi d'euros par an pour le montant
             total des sinistres; ou
   c)        une combinaison entre capital initial et assurance de responsabilité civile
             professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux
             points a) ou b).
   Les montants visés dans le présent paragraphe sont périodiquement revus par la Commission,
   afin de tenir compte de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par
   Eurostat, conformément et simultanément aux ajustements effectués en vertu de l'article 4,
   paragraphe 7, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre
   2002 sur l'intermédiation en assurance19 (*).
                                              ⌦ Article 8 ⌫
   Lorsqu'une entreprise d'investissement visée à l'article 2, paragraphe 2, point c), ⌦ 3,
   paragraphe 1, point b) iii), ⌫ est également immatriculée au titre de la directive 2002/92/CE,
   elle doit satisfaire à l'exigence établie par l'article 4, paragraphe 3, de cette directive et doit en
   outre avoir:
   a)        un capital initial de 50 000 euros; ou
   b)        une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'intégralité du
             territoire de la Communauté ou une autre garantie comparable contre l'engagement
             de leur responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale
             d'un million d'euros par sinistre et d'un million et demi d'euros par an pour le montant
             total des sinistres; ou
   c)        une combinaison entre capital initial et assurance de responsabilité civile
             professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux
             points a) ou b).
                                                                       93/6/CEE article 3, par. 3
                                                                    (adapté)
                                                  Article 9
   Toutes les autres entreprises d'investissement ont un capital initial de 730 000 écus
   ⌦ euros ⌫.
   19
           JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.
FR                                                    24                                                  FR
 ---pagebreak---                                                                      93/6/CEE article 3, par. 5 à 8
                                                                  (adapté)
                                                Article 10
   1.       Nonobstant les paragraphes 1 à 4, ⌦ Par dérogation à l’article 5, paragraphes 1 et 3,
   et aux articles 6 et 9, ⌫ les États membres peuvent maintenir l'agrément pour les entreprises
   d'investissement et les entreprises visées ⌦ à l’article 6 ⌫ au paragraphe 4 existant avant
   ⌦ le 31 décembre 1995 ⌫ la mise en application de la présente directive, dont les fonds
   propres sont inférieurs aux niveaux du capital initial prévus ⌦ à l’article 5, paragraphes 1
   et 3, et aux articles 6 et 9 ⌫ aux paragraphes 1 à 4.
   Les fonds propres de toutes ces entreprises ne doivent pas tomber à un niveau inférieur au
   niveau de référence le plus élevé calculé après la date de notification de la présente directive
   ⌦ 1993/6/CEE ⌫. Le niveau de référence est le niveau moyen quotidien des fonds propres
   calculé sur la période de six mois précédant la date de calcul. Ce niveau de référence est
   calculé tous les six mois sur la période correspondante précédente.
   2.       Si le contrôle d'une entreprise relevant du paragraphe 5 ⌦ 1 ⌫ est pris par une
   personne physique ou morale différente de celle qui la contrôlait précédemment, les fonds
   propres de cette entreprise doivent atteindre au moins le niveau prévu pour elle ⌦ à
   l’article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9 ⌫ aux paragraphes 1 à 4, sauf dans les
   cas suivants: (i)-       le cas du ⌦ en cas de ⌫ premier transfert par succession après ⌦ le
   31 décembre 1995 ⌫ la mise en application de la présente directive, sous réserve
   d'approbation par les autorités compétentes et pendant une période maximale de dix ans après
   ce transfert;.
   (ii)      le cas d'un changement d'associé dans une société de personnes (partnership) tant
             qu'au moins un des associés, à la date de mise en application de la directive, reste
             dans la société et pendant une période maximale de dix ans après la date de mise en
             application de la présente directive.
   3.       Toutefois, dDans certaines circonstances particulières et avec l'accord des autorités
   compétentes, lorsqu'il est procédé à une fusion entre deux ou plusieurs entreprises
   d'investissement et/ou entreprises visées à ⌦ l’article 6 ⌫ au paragraphe 4, il n'est pas
   obligatoire que les fonds propres de l'entreprise résultant de la fusion atteignent le niveau
   prévu pour elle ⌦ à l’article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9 ⌫ aux paragraphes 1
   à 4. Toutefois, tant que le niveau visé ⌦ à l’article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6
   et 9 ⌫ aux paragraphes 1 à 4 n'a pas été atteint, les fonds propres de la nouvelle entreprise ne
   doivent pas tomber au-dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des
   entreprises fusionnées.
   4.       Les fonds propres des entreprises d'investissement et des entreprises visées ⌦ à
   l’article 6 ⌫ au paragraphe 4 ne doivent pas tomber au-dessous du niveau prévu ⌦ à
   l’article 5, paragraphes 1 et 3, aux articles 6 et 9 et à l’article 10, paragraphes 1 et 3 ⌫ aux
   paragraphes 1 à 5 et 7.
   Toutefois, si tel est le cas, les autorités compétentes peuvent, lorsque les circonstances le
   justifient, accorder à ces entreprises un délai limité leur permettant de régulariser leur
   situation ou de cesser leurs activités.
FR                                                  25                                              FR
 ---pagebreak---                                                                      nouveau
                                         CHAPITRE III
                       PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION
                                                Article 11
   1.      Le portefeuille de négociation est constitué des positions sur instruments financiers et
   produits de base détenues à des fins de négociation ou dans le but de couvrir d’autres
   éléments du portefeuille de négociation. Ces instruments doivent être libres de clauses
   restreignant leur négociabilité ou doivent pouvoir être couverts.
   2.      Les positions détenues à des fins de négociation sont celles délibérément détenues en
   vue d’une cession à court terme et/ou dans l’intention de tirer profit d’écarts à court terme
   anticipés entre cours acheteurs et cours vendeurs ou d’autres variations des cours ou encore
   des taux d’intérêt. Elles englobent les positions pour compte propre et les positions liées aux
   activités pour le compte de la clientèle et aux activités de teneur de marché.
   3.      La finalité de négociation est démontrée sur la base des stratégies, politiques et
   procédures mises en place par l’établissement pour gérer la position ou le portefeuille,
   conformément à l’annexe VII, partie A.
   4.      Les établissements mettent en place et maintiennent des systèmes et mécanismes de
   contrôle afin de gérer leur portefeuille de négociation, conformément à l’annexe VII, partie B.
   5.      Les couvertures internes peuvent être inclues dans le portefeuille de négociation,
   auquel cas l’annexe VII, partie C, s’applique.
                                                                     nouveau
                                         CHAPITRE IV
                                      FONDS PROPRES
                                                                     93/6/CEE article 2, point 25)
                                                                  (adapté)
                                                Article 12
   ⌦ Par ⌫ «fonds propres de base» ⌦ , on entend ⌫: les éléments visés aux points a) à c)1,
   2 et 4 de l'article ⌦ 57 ⌫ 2 paragraphe 1 de la directive 89/299/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫,
   diminués de ceux visés aux points ⌦ i) à k) ⌫ 9, 10 et 11 de ce même paragraphe
   ⌦ article ⌫;.
FR                                                  26                                              FR
 ---pagebreak---                                                                     nouveau
   Le 1er janvier 2009 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil
   une proposition de modification appropriée du présent chapitre.
                                                                    93/6/CEE annexe V, point 1,
                                                                 premier et deuxième alinéas
                                                                 (adapté)
                                                                    nouveau
                                               Article 13
   1.         Sous réserve des paragraphes 2 à 5 du présent article et des articles 14 à 17, Lles
   fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit sont définis
   ⌦ déterminés ⌫ conformément à la directive 89/299/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ .
            De plus, le premier alinéa s’applique aux entreprises d'investissement qui n'ont pas
            l'une des formes juridiques visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive
            78/660/CEE.
                                                                    93/6/CEE annexe V, points 2
                                                                 à 5 (adapté)
                                                                                         er
                                                                    1 98/31/CE article 1 , point 7) et
                                                                 annexe, points 4) a) et 4) b)
                                                                    nouveau
   2.         1 Nonobstant le point 1 ⌦ Par dérogation au paragraphe 1 ⌫, les autorités
   compétentes peuvent autoriser les établissements qui sont tenus de respecter les exigences de
   capital ⌦ fonds propres ⌫ calculées conformément ⌦ à l’article 21, aux articles 28 à 32
   et ⌫ aux annexes I ⌦ et III à VI ⌫ II, III, IV, VI, VII et VIII à utiliser une autre définition
   pour se conformer uniquement à ces exigences.  Aucune partie des fonds propres ainsi
   ⌦ utilisés ⌫ disponibles ne peut être utilisée simultanément pour se conformer à d'autres
   exigences de capital ⌦ fonds propres ⌫.
            Cette autre définition comprend les éléments indiqués aux points a), b) et c) ci-après
            moins l'élément indiqué au point d), la déduction de ce dernier élément étant laissée à
            la discrétion des autorités compétentes::
            (a)    les fonds propres au sens de la directive 89/299/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫, à
                   l'exception uniquement des points ⌦ l) à p) ⌫ 12 et 13 de l'article ⌦ 57 ⌫
                   2 paragraphe 1 de ladite directive pour les entreprises d'investissement qui sont
                   tenues de déduire l'élément visé au point d) du total des éléments visés aux
                   points a), b) et c);
            (b)    les bénéfices nets du portefeuille de négociation de l'établissement, nets de
                   toutes charges ou dividendes prévisibles, moins les pertes nettes de leurs autres
                   activités à condition qu'aucun de ces montants n'ait déjà été compris dans
                   l'élément visé au point a) au titre des points ⌦ b) ou k) ⌫ 2 ou 11 de l'article
                   ⌦ 57 ⌫ 2 paragraphe 1 de la directive 89/299/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫;
FR                                                  27                                                 FR
 ---pagebreak---              (c)    les emprunts subordonnés et/ou les éléments visés au point
                    ⌦ paragraphe ⌫ 5, sous réserve des conditions énoncées aux
                    ⌦ paragraphes 3 et 4 et à l’article 14 ⌫ points 3 à 7;
             (d)    les actifs illiquides tels que ⌦ visés à l’article 15 ⌫ définis au point 8.
   3.       Les emprunts subordonnés visés au ⌦ paragraphe 2, ⌫ point 2 c) ont une durée
   initiale d'au moins deux ans. Ils sont intégralement versés et le contrat de prêt ne comporte
   aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de
   l'établissement, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue, sauf accord des
   autorités compétentes. Ni le principal ni les intérêts de ces emprunts subordonnés ne peuvent
   être remboursés si ce remboursement implique que les fonds propres de l'établissement
   considéré tombent alors à un niveau intérieur à 100 % des exigences globales de
   l'établissement.
             En outre, les établissements notifient aux autorités compétentes tous les
             remboursements sur ces emprunts subordonnés dès que les fonds propres de
             l'établissement deviennent inférieurs à 120 % des exigences ⌦ de fonds propres ⌫
             globales de l'établissement.
   4.       Les emprunts subordonnés visés au ⌦ paragraphe 2, ⌫ point 2 c) ne doivent pas
   dépasser 150 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences de
   capital calculées conformément ⌦ à l’article 21, aux articles 28 à 32 et ⌫ visées aux
   annexes I ⌦ à VI ⌫, II, III, IV, VI, VII et VIII, et ils ne peuvent approcher ce plafond que
   dans des cas particuliers admis par les autorités compétentes.
   5.       Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à remplacer les
   emprunts subordonnés visés aux ⌦ paragraphe 2, point c) ⌫ points 3 et 4 par les éléments
   visés aux points ⌦ d) à h) ⌫ 3, 5, 6, 7, et 8 de l'article ⌦ 57 ⌫ 2 paragraphe 1 de la
   directive 89/299/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫.
                                                                       98/31/CE annexe, point 4 c)
                                                                    (adapté)
                                                   Article 14
   1.       Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement à dépasser
   le plafond fixé ⌦ à l’article 13, paragraphe 4, ⌫ au point 4 pour les emprunts subordonnés,
   si elles le jugent approprié d'un point de vue prudentiel, et à condition que le total de ces
   emprunts subordonnés et des éléments visés ⌦ à l’article 13, paragraphe 5, ⌫ au point 5 ne
   dépasse pas 200 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences
   prévues ⌦ calculées conformément à l’article 21, aux articles 28 à 32 et ⌫ aux annexes I
   ⌦ et III à VI ⌫, II, III, IV, VI, VII et VIII ou 250 % de ce montant dans le cas où les
   entreprises d'investissement déduisent l'élément visé ⌦ à l’article 13, paragraphe 2,
   point d), ⌫ au point 2 d) lors du calcul des fonds propres.
   2.       Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à dépasser le
   plafond fixé ⌦ à l’article 13, paragraphe 4, ⌫ au point 4 pour les emprunts subordonnés, si
   elles le jugent approprié d'un point de vue prudentiel, et à condition que le total de ces
   emprunts subordonnés et des éléments visés ⌦ à l’article 57, points d) à h) de la directive
FR                                                     28                                           FR
 ---pagebreak---    [2000/12/CE ⌫ au point 5 ne dépassent pas 250 % des fonds propres de base résiduels en
   vue de satisfaire aux exigence prévues ⌦ calculées conformément aux articles 28 à 32 et ⌫
   aux annexes I ⌦ et III à VI ⌫, II, III, VI, VII et VIII.
                                                                     93/6/CEE annexe V, point 8
                                                                 (adapté)
                                                 Article 15
   Les actifs illiquides ⌦ visés à l’article 12, paragraphe 2, point d), ⌫ se composent des
   postes suivants:
            a)    les immobilisations corporelles (sauf si les terrains et constructions peuvent
                  être autorisés à faire l'objet des emprunts qu'ils garantissent),;
            b)    les participations, y compris les créances subordonnées, dans des
                  établissements de crédit ou établissements financiers, qui peuvent faire partie
                  des fonds propres de ces établissements, à moins qu'elles n'aient été déduites au
                  titre des points ⌦ l) à p) ⌫ 12 et 13 de l'article ⌦ 57 ⌫ 2 paragraphe 1 de
                  la directive 89/299/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ ou ⌦ de l'article 15,
                  point d), ⌫ du point 9 iv) de la présente ⌦ directive ⌫ annexe.;
            c)    les participations et autres investissements dans des entreprises autres que les
                  établissements de crédit et les établissements financiers qui ne sont pas
                  aisément négociables,;
            d)    les insuffisances de filiales,;
            e)    les dépôts autres que ceux qui peuvent être remboursés dans les quatre-vingt-
                  dix jours, à l'exception également des dépôts de marge en relation avec des
                  contrats financiers à terme et des contrats d'option,;
            f)    les prêts et autres montants dus, autres que ceux qui doivent être remboursés
                  dans les quatre-vingt-dix jours,;
            g)    les stocks physiques, sauf s'ils sont ⌦ déjà ⌫ soumis ⌦ à des ⌫ aux
                  exigences de fonds propres prévues à l'article 4 paragraphe 2 et à condition que
                  ces exigences ne soient pas ⌦ au ⌫ moins ⌦ aussi ⌫ sévères que celles
                  visées à l'article 4 paragraphe 1 point iii) ⌦ aux articles 18 à 20 ⌫.
                                                                     93/6/CEE annexe V, point 8,
                                                                 deuxième tiret, deuxième alinéa
                                                                 (adapté)
            ⌦ Aux fins du point b), ⌫, Llorsque des actions sont détenues temporairement
            dans un établissement de crédit ou un établissement financier en raison d'une
            opération d'assistance financière visant à réorganiser ou à sauver cet établissement,
            les autorités compétentes peuvent renoncer à cette exigence. Elles peuvent également
            prévoir une dispense pour les actions qui font partie du portefeuille de négociation
            des entreprises d'investissement,.
FR                                                   29                                             FR
 ---pagebreak---                                                                     93/6/CEE annexe V, point 9
                                                                 (adapté)
                                                 Article 16
   9. Les entreprises d'investissement qui font partie d'un groupe et qui bénéficient de la dispense
   ⌦ prévue ⌫ visée à l'article ⌦ 22 ⌫ 7 paragraphe 4 calculent leurs fonds propres
   conformément aux ⌦ articles 13 à 15 ⌫ points 1 à 8, sous réserve des ⌦ dispositions ⌫
   modifications suivantes:
            a) i) les actifs illiquides visés ⌦ à l’article 13, paragraphe 2, point d), ⌫ au point 2
                   d) sont portés en déduction;
            b) ii) l'exception visée ⌦ à l’article 12, paragraphe 2, point a), ⌫ au point 2 a) ne
                   concerne pas les éléments visés ⌦ à l’article 57, points l) à p) ⌫ aux points
                   12 et 13 de l'article 2 paragraphe 1 de la directive 89/299/CEE
                   ⌦ [2000/12/CE] ⌫ que l'entreprise d'investissement détient sur des
                   entreprises incluses dans le champ de la consolidation tel que défini à l'article
                   ⌦ 2 ⌫, 7 paragraphe ⌦ 1 ⌫ 2;
            c) iii) les limites visées à l'article 6 ⌦ 66 ⌫, paragraphe 1, points a) et b), de la
                   directive 89/299/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ sont calculées par référence aux
                   fonds propres de base, déduction faite des éléments décrits ⌦ mentionnés ⌫
                   au point ⌦ b) ⌫ ii) ci-dessus qui sont visés ⌦ à l’article 57, points l)
                   à p), ⌫ aux points 12 et 13 de l'article 2 paragraphe 1 de la directive
                   89/299/CEE ⌦ [2000/12/CE]⌫ et qui sont inclus dans les fonds propres de
                   base des entreprises en question;
            d) iv) les éléments visés aux points 12 et 13 de l'article 2 paragraphe 1 ⌦ à
                   l’article 57, points l) à p), ⌫ de la directive 89/299/CEE [2000/12/CE] et
                   décrits ⌦ mentionnés ⌫ au point ⌦ c) ⌫ iii) ci-dessus sont déduits des
                   fonds propres de base plutôt que du total des éléments comme le prévoit
                   l'article 6 ⌦ 66 ⌫ paragraphe 1, point c), de ladite directive, en particulier
                   aux fins ⌦ de l’article 13, paragraphes 4 et 5, et de l’article 14 ⌫ des points 4
                   à 7 de la présente annexe ⌦ directive ⌫.
                                                                    nouveau
                                                 Article 17
   1.      Lorsqu’un établissement calcule la valeur pondérée des montants exposés au risque
   aux fins de l’annexe II conformément aux dispositions des articles 84 à 89 de la directive
   [2000/12/CE], les dispositions ci-dessous s'appliquent alors aux fins du calcul prévu à
   l'annexe VII, partie 1, sous-partie 4, de la directive [2000/12/CE]:
            (a)    les corrections de valeur effectuées pour tenir compte de la qualité de crédit de
                   la contrepartie peuvent être incluses dans le total des corrections de valeurs
                   effectuées et des provisions constituées pour les risques indiqués à l’annexe II;
FR                                                   30                                              FR
 ---pagebreak---             (b)    sous réserve de l’approbation des autorités compétentes, si le risque de crédit
                   de la contrepartie est adéquatement pris en considération dans l’évaluation
                   d’une position incluse dans le portefeuille de négociation, la valeur de la perte
                   anticipée correspondant à l’exposition au risque de contrepartie sera égale à
                   zéro.
            Aux fins du point a), pour les établissements considérés, les corrections de valeur ne
            sont pas incluses dans les fonds propres autrement que conformément audit point a).
   2.      Aux fins du présent article, les articles 153 et 154 de la directive [2000/12/CE]
   s’appliquent.
                                                                   93/6/CEE (adapté)
                                     ⌦ CHAPITRE V ⌫
                                          ⌦ SECTION 1 ⌫
                               COUVERTURE DES RISQUES
                                                                   93/6/CEE article 4, par. 1, 1er
                                                                alinéa (adapté)
                                                                   nouveau
                                               Article 18
   1.      Les autorités compétentes exigent dLes établissements ⌦ doivent disposer ⌫ qu'ils
   disposent de fonds propres qui soient en permanence égaux ou supérieurs à la somme des
   éléments suivants:
                                                                   98/31/CE article 1er, point 2)
                                                                (adapté)
            i) a) exigences de capital calculées conformément ⌦ aux méthodes et options
                   prévues aux articles 28 à 32 et ⌫ aux annexes I, II et VI et, le cas échéant,
                   conformément à l'annexe VIII, en ce qui concerne leur portefeuille de
                   négociation;
            ii) b) exigences de capital calculées conformément ⌦ aux méthodes et options
                   prévues ⌫ aux annexes III et ⌦ IV ⌫ VII et, le cas échéant, conformément
                   à l'annexe VIII, en ce qui concerne l'ensemble de leurs opérations;.
FR                                                 31                                                FR
 ---pagebreak---                                                                     93/6/CEE article 4, par. 1,
                                                                 points iii) et iv) (adapté)
   (iii)     exigences de capital visées par la directive 89/647/CEE en ce qui concerne
             l'ensemble de leurs opérations, à l'exception du portefeuille de négociation et des
             actifs illiquides s'ils sont déduits des fonds propres conformément au point 2 d) de
             l'annexe V;
   (iv)      exigences de capital fixées conformément au paragraphe 2.
                                                                    93/6/CEE article 4, par. 1,
                                                                 points iv), 2eme alinéa
   Quel que soit le montant des exigences de capital visées aux points i) à iv), l'exigence de
   fonds propres pour les entreprises d'investissement n'est jamais inférieure à l'exigence
   énoncée à l'annexe IV.
                                                                    93/6/CEE article 4, par. 2 à 5
   2. Les autorités compétentes imposent aux établissements l'obligation de couvrir par des fonds
   propres adéquats les risques afférents aux opérations qui ne relèvent ni de la présente directive
   ni de la directive 89/647/CEE mais qui sont assimilables aux risques couverts par ces
   directives.
   3. Si les fonds propres détenus par un établissement tombent au-dessous du montant de leur
   exigence de fonds propres telle qu'elle est calculée au paragraphe 1, les autorités compétentes
   veillent à ce que l'établissement en question prenne les mesures appropriées pour régulariser
   au plus vite la situation.
   4. Les autorités compétentes imposent aux établissements l'obligation d'instituer des systèmes
   de surveillance et de contrôle des risques de taux d'intérêt afférents à l'ensemble de leurs
   opérations, ces systèmes étant soumis à la surveillance des autorités compétentes.
   5. Les établissements doivent disposer, à la satisfaction des autorités compétentes, de
   systèmes adéquats pour calculer à tout moment la situation financière de l'établissement de
   manière suffisamment précise.
                                                                    93/6/CEE article 4, par. 6
                                                                 (adapté)
   2.      Nonobstant le ⌦ Par dérogation au ⌫ paragraphe 1, les autorités compétentes
   peuvent permettre aux établissements de calculer les exigences de capital pour leur
   portefeuille de négociation conformément à ⌦ l’article 75, point a) de la directive
   [2000/12/CE] et à l’annexe II, points 6, 7, 8 et 10 de la présente directive ⌫ la directive
   89/647/CEE plutôt que selon les dispositions des annexes I et II de la présente directive, pour
   autant que les conditions suivantes soient remplies:
             i) a) le portefeuille de négociation de ces établissements n'excède pas normalement
                    5 % de l'ensemble de leurs opérations;
FR                                                  32                                               FR
 ---pagebreak---               ii) b) le total des positions du portefeuille de négociation ne dépasse pas
                      normalement 15 millions d'écus;
              et
              iii) c) le portefeuille de négociation de ces établissements n'excède à aucun moment
                      6 % de l'ensemble de leurs opérations et le total des positions du portefeuille de
                      négociation n'excède à aucun moment 20 millions d'écus ⌦ d’euros ⌫.
                                                                      93/6/CEE article 4, par. 7
                                                                   (adapté)
   3.        Pour calculer, aux fins du paragraphe ⌦ 2 ⌫ 6 points ⌦ a) et c) ⌫ i) et iii), la part
   que représente le portefeuille de négociation dans l'ensemble des opérations, les autorités
   compétentes peuvent se référer soit au volume combiné des opérations de bilan et de hors-
   bilan, soit au compte de profits et pertes, soit aux fonds propres des établissements concernés,
   soit à une combinaison de ces mesures. Pour l'évaluation du volume des opérations de bilan et
   des hors-bilan, les titres de créance sont évalués à leur prix de marché ou à leur valeur
   nominale, les titres de propriété le sont aux prix du marché et les instruments dérivés selon la
   valeur nominale ou la valeur de marché des instruments sous-jacents. Les positions longues et
   courtes sont additionnées quel que soit leur signe.
                                                                      93/6/CEE article 4, par. 8
                                                                   (adapté)
   4.        Au cas ou un établissement dépasserait, au-delà d'une courte période, l'une des limites
   ou les deux limites fixées au paragraphe ⌦ 2 ⌫ 6 points ⌦ a) et b) ⌫ i) et iii), ou
   dépasserait l'une des limites ou les deux limites fixées au ⌦ paragraphe 2, point c) ⌫ point
   iii), l'établissement en question doit se conformer, en ce qui concerne son portefeuille de
   négociation, aux exigences visées à l'article 4 au paragraphe 1, point ⌦ a) ⌫ i), et non à
   celles ⌦ de l’article 75, point a), ⌫ de la directive 89/647/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫, et en
   aviser l'autorité compétente.
                                                                      nouveau
                                                  Article 19
   1.        Aux fins de l’annexe I, point 14, une pondération de 0 % peut être attribuée, à la
   discrétion des autorités nationales, aux titres de créance émis par les entités considérées,
   libellés et financés en monnaie nationale.
                                                                      93/6/CEE article 11, par. 2
                                                                   (adapté)
   2.        ⌦ Par dérogation aux ⌫ Nonobstant le points ⌦ 13 et ⌫ 14 de l'annexe I, les États
   membres peuvent fixer une exigence de risque spécifique pour toutes les obligations affectées
   d'une pondération de 10 % en vertu de l'article 11 paragraphe 2 de la directive 89/647/CEE
   ⌦ visées à l’annexe VI, partie 1, points 65 à 67 de la directive [2000/12/CE] ⌫, égale à la
   moitié de l'exigence de risque spécifique pour un élément éligible ayant la même durée
FR                                                    33                                                 FR
 ---pagebreak---    résiduelle qu'une telle obligation ⌦ , réduite selon les pourcentages prévus à l’annexe VI,
   partie 1, point 68 de la directive [2000/12/CE] ⌫.
                                                                    nouveau
   3.       Lorsqu’une autorité compétente décide de reconnaître un OPC d’un pays tiers comme
   éligible conformément à l’annexe I, point 52, les autorités compétentes des autres États
   membres peuvent appliquer cette décision sans procéder à leur propre évaluation.
                                                  Article 20
   1.       Sous réserve des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article et de l’article 34 de la
   présente directive, les exigences prévues à l’article 75 de la directive [2000/12/CE]
   s’appliquent aux entreprises d’investissement.
   2.       Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les
   entreprises d’investissement qui ne sont pas agréées pour fournir les services d’investissement
   énumérés à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2004/39/CE à détenir des fonds
   propres en permanence égaux ou supérieurs au plus élevé des deux montants ci-après:
             (a)   la somme des exigences de fonds propres prévues à l’article 75, points a) à c)
                   de la directive [2000/12/CE];
             (b)   les montants prévus à l’article 21 de la présente directive.
   3.       Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les
   entreprises d’investissement qui détiennent le capital initial fixé à l’article 9 mais
   appartiennent aux catégories énumérées ci-après à détenir des fonds propres en permanence
   égaux ou supérieurs à la somme des exigences de fonds propres calculées conformément à
   l’article 75, points a) à c), de la directive [2000/12/CE] et du montant prévu à l’article 21 de la
   présente directive:
             (a)   les entreprises d’investissement qui négocient en leur propre nom aux fins
                   d’exécuter l’ordre d’un client, ou d’accéder à un système de compensation et
                   de règlement ou à un marché reconnu, qu’elles agissent en qualité d’agent ou
                   en exécution de l’ordre d’un client;
             (b)   les entreprises d’investissement:
                   (i)    qui ne détiennent pas de fonds ou de titres de clients;
                   (ii)   qui ne négocient qu’en leur propre nom;
                   (iii) qui n’ont aucun client extérieur;
                   (iv) dont les transactions sont exécutées et réglées sous la responsabilité d’un
                          organisme de compensation et sont garanties par celui-ci.
   4.       Les entreprises d’investissement visées aux paragraphes 2 et 3 restent soumises à
   toutes les autres dispositions concernant le risque opérationnel contenues à l’annexe V de la
   directive [2000/12/CE].
FR                                                    34                                               FR
 ---pagebreak---                                                                    93/6/CEE annexe IV
                                                  Article 21
   Les entreprises d'investissement détiennent des fonds propres équivalant à un quart de leurs
   frais généraux de l'année précédente.
   Les autorités compétentes peuvent ajuster cette exigence en cas de modification significative
   de l'activité de l'entreprise par rapport à l'année précédente.
   Lorsque l'entreprise a exercé son activité pendant moins d'un an, y compris le jour de son
   démarrage, l'exigence de fonds propres est égale à un quart du montant des frais généraux
   prévu dans son programme d'activité, sauf si les autorités exigent un ajustement de ce
   programme.
                                                                   93/6/CEE (adapté)
    ⌦ SECTION 2 APPLICATION DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES SUR UNE BASE
                                           CONSOLIDEE ⌫
                                                                   nouveau
                                                  Article 22
   1.       Les autorités compétentes tenues ou chargées d'exercer la surveillance sur une base
   consolidée de groupes relevant de l’article 2 peuvent, au cas par cas, ne pas appliquer les
   exigences de fonds propres sur une base consolidée, pour autant:
             (a)   que chaque entreprise d'investissement d'un tel groupe applique la définition
                   des fonds propres contenue à l’article 16;
             (b)   que chaque entreprise d'investissement d'un tel groupe appartienne à l’une des
                   catégories énumérées à l’article 20, paragraphes 2 et 3;
             (c)   que chaque entreprise d'investissement d'un tel groupe satisfasse aux exigences
                   prévues aux articles 18 et 20 sur une base individuelle, et déduise en même
                   temps de ses fonds propres tous ses passifs éventuels envers des entreprises
                   d’investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de
                   portefeuille ou des entreprises de services auxiliaires, dont les comptes seraient
                   sans cela consolidés;
             (d)   que toute compagnie financière qui est l’entreprise mère d’une entreprise
                   d’investissement appartenant audit groupe détienne au moins des fonds
                   propres, définis comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de
                   l’article 57 de la directive [2000/12/CE], équivalant à la somme des valeurs
                   comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et
                   instruments visés à l’article 57 de la directive [2000/12/CE] détenus dans ou
FR                                                    35                                              FR
 ---pagebreak---                    sur des entreprises d’investissement, des établissements financiers, des sociétés
                   de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient
                   consolidés dans d’autres circonstances, et du total des passifs éventuels envers
                   des entreprises d’investissement, des établissements financiers, des sociétés de
                   gestion de portefeuille ou des entreprises de services auxiliaires, qui seraient
                   consolidés dans d’autres circonstances;
             Lorsque les conditions fixées au premier alinéa sont remplies, chaque entreprise
             d’investissement doit disposer de systèmes permettant de suivre et de contrôler les
             sources de fonds propres et d’autres financements des compagnies financières,
             entreprises d’investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de
             portefeuille et entreprises de services auxiliaires du groupe.
   2.      Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute
   compagnie financière qui est l’entreprise mère d’une entreprise d’investissement appartenant
   à un tel groupe d’utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1,
   point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base
   individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d’investissement, établissements
   financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient
   consolidés dans d’autres circonstances, et du total des passifs éventuels envers des entreprises
   d’investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille ou des
   entreprises de services auxiliaires, qui seraient consolidés dans d’autres circonstances. Aux
   fins du présent paragraphe, l’exigence de fonds propres imposée aux établissements
   financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires est une
   exigence notionnelle.
                                                                     93/6/CEE article 7, par. 5 et 6
                                                                  (adapté)
                                                Article 23
   Les autorités compétentes exigent des entreprises d'investissement d'un groupe bénéficiant de
   la dérogation visée ⌦ à l’article 22 ⌫ au point 4 qu'elles leur notifient les risques, y compris
   les risques liés à la composition et à l'origine de leur capital et de leur financement, qui
   pourraient porter atteinte à la situation financière de ces entreprises d'investissement. Si les
   autorités compétentes estiment alors que la situation financière de ces entreprises
   d'investissement n'est pas suffisamment protégée, elles exigent que ces entreprises prennent
   des mesures, y compris, en cas de besoin, des limitations sur le transport de capital de ces
   entreprises vers les entités du groupe.
   Lorsque les autorités compétentes renoncent à l'obligation de surveillance sur une base
   consolidée conformément ⌦ à l’article 22 ⌫ au paragraphe 4, elles prennent toutes autres
   mesures appropriées pour surveiller les risques, notamment les grands risques, dans
   l'ensemble du groupe, y compris dans les entreprises qui ne sont établies dans aucun des États
   membres.
                                                                     nouveau
   Lorsque les autorités compétentes font usage de la dérogation à l'obligation de surveillance
   sur une base consolidée conformément à l’article 22, les exigences du titre V, chapitre 5, de la
FR                                                  36                                                  FR
 ---pagebreak---    directive [2000/12/CE] continuent de s’appliquer sur une base individuelle et celles prévues à
   l’article 124 de la même directive continuent de s’appliquer à la surveillance sur une base
   individuelle des entreprises d’investissement.
                                                                   93/6/CE article 7, par. 7 à 9
   7. Les États membres peuvent ne pas appliquer, sur une base individuelle ou sous-consolidée,
   les exigences prévues aux articles 4 et 5 à un établissement qui, en tant qu'entreprise mère, est
   assujetti à une surveillance sur une base consolidée, ainsi qu'à toute filiale d'un tel
   établissement qui est soumise à leur agrément et à leur surveillance et est incluse dans la
   surveillance sur une base consolidée de l'établissement qui est l'entreprise mère.
   La même faculté d'exonération est admise lorsque l'entreprise mère est une compagnie
   financière ayant son siège dans le même État membre que l'établissement, à condition qu'elle
   soit soumise à la même surveillance que celle qui s'exerce sur les établissements de crédit ou
   les entreprises d'investissement, et notamment aux exigences prévues aux articles 4 et 5.
   Dans les deux cas visés ci-dessus, s'il est fait usage de la faculté d'exonération, des mesures
   doivent être prises pour assurer une répartition satisfaisante des fonds propres à l'intérieur du
   groupe.
   8. Lorsqu'un établissement, filiale d'une entreprise mère qui est un établissement, a été agréé
   et est situé dans un autre État membre, les autorités compétentes qui ont accordé cet agrément
   appliquent à cet établissement les règles énoncées aux articles 4 et 5 sur une base individuelle
   ou, le cas échéant, sous-consolidée.
   9. Nonobstant le paragraphe 8, les autorités compétentes responsables de l'agrément de la
   filiale d'une entreprise mère qui est un établissement peuvent, par voie d'accord bilatéral,
   déléguer leurs responsabilités de surveillance de l'adéquation des fonds propres et des grands
   risques aux autorités compétentes qui ont agréé et surveillent l'entreprise mère. La
   Commission doit être tenue informée de l'existence et de la teneur de tels accords. Elle
   transmet ces informations aux autorités compétentes des autres États membres ainsi qu'au
   comité consultatif bancaire et au Conseil, sauf dans le cas de groupes régis par le paragraphe
   3.
                                                                   nouveau
                                              Article 24
   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent exempter les
   entreprises d’investissement des exigences de fonds propres consolidées prévues à cet article,
   pour autant que toutes les entreprises d’investissement du groupe relèvent des entreprises
   visées à l’article 20, paragraphe 2, et que le groupe en question ne comprenne aucun
   établissement de crédit.
   Lorsque les conditions fixées au premier alinéa sont remplies, l’entreprise d’investissement
   mère est tenue de détenir des fonds propres en permanence égaux ou supérieurs à la plus
   élevée des deux exigences consolidées ci-dessous, calculées conformément à la section 3 du
   présent chapitre:
FR                                                37                                                 FR
 ---pagebreak---            (a)     la somme des exigences de fonds propres prévues à l’article 75, points a) à c)
                   de la directive [2000/12/CE];
           (b)     le montant prévu à l’article 21.
                                                Article 25
   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent exempter les
   entreprises d’investissement des exigences de fonds propres consolidées prévues à cet article,
   pour autant que toutes les entreprises d’investissement du groupe relèvent des entreprises
   visées à l’article 20, paragraphes 2 et 3, et que le groupe en question ne comprenne aucun
   établissement de crédit.
   Lorsque les conditions fixées au premier alinéa sont remplies, l’entreprise d’investissement
   mère est tenue de détenir des fonds propres en permanence égaux ou supérieurs à la somme
   des exigences consolidées ci-après, calculées conformément à la section 3 du présent chapitre:
   les exigences de fonds propres prévues à l’article 75, points a) à c) de la directive
   [2000/12/CE] et le montant prévu à l’article 21.
                                                                   93/6/CEE (adapté)
                                         ⌦ SECTION 3 ⌫
                     CALCUL DES EXIGENCES SUR UNE BASE CONSOLIDEE
                                                                   98/31/CE article 1er, point 4
                                                                (adapté)
                                                Article 26
   1.      Lorsqu'il n'est pas fait usage de la faculté d'exonération prévue ⌦ à l’article 22 ⌫
   aux paragraphes 7 et 9, les autorités compétentes peuvent, aux fins du calcul, sur une base
   consolidée, des exigences de capital énoncées aux annexes I et VIII et des risques à l'égard
   des clients visés ⌦ aux articles 28 à 32 et ⌫ à l'annexe VI, autoriser que les positions dans
   le portefeuille de négociation d'un établissement compensent les positions dans le portefeuille
   de négociation d'un autre établissement conformément aux règles énoncées ⌦ aux articles 28
   à 32 et ⌫ aux annexes I, VI et VIII.
             En outre, elles peuvent permettre que les positions en devises d'un établissement
             compensent les positions en devises d'un autre établissement conformément aux
             règles énoncées à l'annexe III et/ou à l'annexe VIII. De la même façon, elles peuvent
             permettre que les positions sur produits de base d'un établissement compensent celles
             d'un autre établissement conformément aux règles énoncées à l'annexe ⌦ IV ⌫ VII
             et/ou à l'annexe VIII.
FR                                                  38                                             FR
 ---pagebreak---                                                                        93/6/CEE article 7, par. 11
                                                                    (adapté)
   2.      Les autorités compétentes peuvent également permettre la compensation respective du
   portefeuille de négociation et des positions en devises et en produits de base des
   établissements situés dans des pays tiers, sous réserve que les conditions suivantes soient
   remplies simultanément:
             i) a) ces établissements ont été agréés dans un pays tiers et soit répondent à la
                     définition de l'établissement de crédit figurant à l'article ⌦ 4, point 1) ⌫ 1er
                     premier tiret de la directive 77/780/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ , soit sont des
                     entreprises d'investissement reconnues de pays tiers;
             ii) b) ces établissements répondent, sur une base individuelle, à des règles en matière
                     d'adéquation des fonds propres équivalentes à celles fixées par la présente
                     directive;
             iii) c) il n'existe pas, dans les pays en question, de réglementation susceptible
                     d'affecter de manière significative le transfert de fonds au sein du groupe.
                                                                       93/6/CEE article 7, par. 12
                                                                    (adapté)
   3.      Les autorités compétentes peuvent également autoriser la compensation décrite au
   paragraphe ⌦ 1 ⌫ 10 entre établissements d'un même groupe qui ont été agréés dans l'État
   membre en question, à condition:
             i) a) qu'il existe, au sein du groupe, une répartition satisfaisante du capital;
             ii) b) que le cadre réglementaire, juridique et/ou contractuel dans lequel les
                     établissements exercent leurs activités soit de nature à garantir l'assistance
                     financière réciproque au sein du groupe.
                                                                       93/6/CEE article 7, par. 13
                                                                    (adapté)
   4.      En outre, les autorités compétentes peuvent autoriser la compensation décrite au
   paragraphe ⌦ 1 ⌫ 10 entre des établissements d'un même groupe répondant aux conditions
   visées au paragraphe ⌦ 3 ⌫ 12 et tout établissement du même groupe qui a été agréé dans
   un autre État membre, à condition que ce dernier établissement soit tenu de satisfaire, sur une
   base individuelle, aux exigences de capital énoncées aux articles ⌦ 18, 20 et 28 ⌫ 4 et 5.
                                                                       93/6/CEE article 7, par. 14 et 15
                                                                    (adapté)
                                                 Article 27
   1.      L'article ⌦ 65 ⌫ 5 de la directive 89/299/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ s'applique pour
   le calcul des fonds propres sur une base consolidée.
FR                                                   39                                                  FR
 ---pagebreak---    2.      Les autorités compétentes chargées d'exercer une surveillance sur une base consolidée
   peuvent, pour le calcul des fonds propres sur une base consolidée, reconnaître la validité des
   définitions spécifiques des fonds propres applicables aux établissements concernés
   conformément à l'annexe V.
                                                                    93/6/CEE (adapté)
                                          ⌦ SECTION 4 ⌫
                 ⌦ SUIVI ET CONTROLE DES GRANDS RISQUES ⌫
                                                                    93/6/CEE article 5(1) (adapté)
                                                Article 28
   1.      Les établissements surveillent et contrôlent leurs grands risques conformément ⌦ aux
   articles 106 à 118 de ⌫ à la directive 92/121/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫.
                                                                    98/31/CE article 1.3 (adapté)
   2.      Nonobstant le ⌦ Par dérogation au ⌫ paragraphe 1, les établissements qui calculent
   leurs exigences de capital sur leur portefeuille de négociation conformément aux annexes I et
   II et, le cas échéant, conformément à l'annexe VIII, surveillent et contrôlent leurs grands
   risques conformément ⌦ aux articles 106 à 118 de ⌫ à la directive 92/121/CEE
   ⌦ [2000/12/CE] ⌫, sous réserve des modifications prévues ⌦ aux articles 29 à 32 ⌫ à
   l'annexe VI de la présente directive.
                                                                    nouveau
   3.      La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, pour le
   31 décembre 2007 au plus tard, un rapport sur l’application de la présente section,
   accompagné de toute proposition appropriée.
                                                                    93/6/CEE annexe VI, (2)
                                                                 (adapté)
                                                                    nouveau
                                                Article 29
   1.      Les risques à l'égard des clients individuels, qui découlent du portefeuille de
   négociation, sont calculés par addition des éléments indiqués aux points i), ii) et iii) ci-après:
             i) a) le reliquat — lorsqu'il est positif — des positions longues de l'établissement par
                   rapport à ses positions courtes concernant tous les instruments financiers émis
                   par le client en question, (la position nette dans chacun des différents
                   instruments étant calculée selon les méthodes décrites à l'annexe I);
FR                                                   40                                               FR
 ---pagebreak---               ii) b) dans le cas de prise ferme d'un titre de créance ou de propriété, le risque
                      ⌦ net ⌫ de l'établissement est son risque net (qui est calculé par déduction
                      des positions de prise ferme souscrites ou reprises par des tiers sur la base d'un
                      accord formel) réduit par application des facteurs de réduction figurant au point
                      39 de l'annexe I.;
              iii) c) les risques dus aux transactions, opérations et contrats visés à l'annexe II,
                      conclus avec le client en question, ces risques étant calculés selon les modalités
                      énoncées dans la même annexe           pour le calcul des valeurs exposées au
                      risque  , sans application des pondérations pour risque de contrepartie.
              ⌦ Aux fins du point b), le risque net est calculé par déduction des positions de prise
              ferme souscrites ou reprises par des tiers sur la base d'un accord formel et réduit par
              application des facteurs de réduction figurant au point 41 de l'annexe I ⌫
              ⌦ Aux fins du point b), ⌫ Ddans l'attente d'une coordination ultérieure, les
              autorités compétentes demandent aux établissements de mettre en place des systèmes
              pour surveiller et contrôler les risques de prise ferme pendant la période comprise
              entre le jour de l'engagement initial et le premier jour ouvrable, compte tenu de la
              nature des risques encourus sur les marchés en question.
                 Aux fins du point c), les articles 84 à 89 de la directive [2000/12/CE] sont exclus
              de la référence contenue au point 5 de l’annexe II de la présente directive.
                                                                       93/6/CEE annexe VI, point 3
                                                                    (adapté)
   2.       Puis, l Les risques à l'égard de groupes de clients liés, qui découlent du portefeuille de
   négociation, sont calculés par addition des risques à l'égard des clients individuels dans un
   groupe, selon le mode de calcul exposé au ⌦ paragraphe 1 ⌫ point 2.
                                                                       93/6/CEE annexe VI, point 4
                                                                    (adapté)
                                                  Article 30
   1.       Le risque global à l'égard des clients individuels ou des groupes de clients liés se
   calcule par addition des risques qui résultent du portefeuille de négociation et des risques hors
   portefeuille de négociation, compte tenu des articles ⌦ 112 à 117 ⌫ paragraphes 6 à 12 de
   l'article 4 de la directive 92/121/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫.
              Pour le calcul des risques hors portefeuille de négociation, les établissements
              considèrent comme étant nul le risque résultant d'actifs qui sont déduits de leurs
              fonds propres au titre ⌦ de l’article 13, paragraphe 2, point d) ⌫ du point 2 d) de
              l'annexe V.
FR                                                    41                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                    93/6/CEE annexe VI, point 5
                                                                (adapté)
                                                                   nouveau
   2.       Le risque global des établissements à l'égard des clients individuels et des groupes de
   clients liés calculé conformément au point 4 est notifié selon l'article ⌦ 110 ⌫ 3 de la
   directive 92/121/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ .
                 En dehors des opérations de pension et des opérations de prêt ou d’emprunt de
             titres ou de produits de base, le calcul des grands risques sur clients individuels ou
             sur groupes de clients liés aux fins de leur notification ne prend pas en compte les
             effets des techniques d’atténuation des risques. 
                                                                   93/6/CEE annexe VI, point 6
                                                                (adapté)
   3.       La somme des risques à l'égard d'un client individuel ou d'un groupe de clients liés
   ⌦ visés au paragraphe 1 ⌫ est soumise aux limites prévues ⌦ aux articles 111 à 117 ⌫ à
   l'article 4 de la directive 92/121/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ , sous réserve des dispositions
   transitoires de l'article 6 de la même directive.
                                                                   93/6/CEE annexe VI, point 7
                                                                (adapté)
   4.       Nonobstant le point 6 ⌦ Par dérogation au paragraphe 3 ⌫ , les autorités
   compétentes peuvent autoriser que les actifs constituant des créances et les autres risques sur
   des entreprises d'investissement, des entreprises d'investissement reconnues de pays tiers et
   des chambres de compensation ou bourses d'instruments financiers reconnues soient soumis
   au traitement prévu, pour les actifs constituant des créances et les autres risques sur des
   établissements de crédit, ⌦ à l'article 113, paragraphe 2, à l’article 115, paragraphe 2 et à
   l’article 116 ⌫ à l’article 4 paragraphe 7 point i) et paragraphes 9 et 10 de la directive
   92/121/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ .
                                                                   93/6/CEE annexe VI, point 8
                                                                (adapté)
                                                Article 31
   Les autorités compétentes peuvent autoriser un dépassement des limites fixées ⌦ aux
   articles 111 à 117 ⌫ à l'article 4 de la directive 92/121/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ , sous
   réserve ⌦ pour autant ⌫ que les conditions suivantes soient remplies simultanément:
   1. a)     le risque hors portefeuille de négociation à l'égard du client ou du groupe de clients
             en question ne dépasse pas les limites fixées ⌦ aux articles 111 à 117 de ⌫ par la
             directive 92/121/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ , calculées par rapport aux fonds propres
             au sens de la directive 89/299/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ , de telle sorte que le
             dépassement résulte entièrement du portefeuille de négociation;
FR                                                  42                                              FR
 ---pagebreak---    2. b)     l'entreprise ⌦ l’établissement ⌫ répond à une exigence de capital supplémentaire
             pour le dépassement par rapport aux limites fixées à l'article 4 ⌦ 111, ⌫
             paragraphes 1 et 2, de la directive 92/121/CEE ⌦ [2000/12/CE], calculée
             conformément à l’annexe VI de la présente directive ⌫;
   3. c)     lorsque dix jours ou moins se sont écoulés depuis l'apparition du dépassement, le
             risque découlant du portefeuille de négociation à l'égard du client ou du groupe de
             clients liés en question ne dépasse pas 500 % des fonds propres de l'établissement;
   4. d)     tout dépassement qui a duré plus de dix jours n'excède pas, au total, 600 % des fonds
             propres de l'établissement;
   5 .e)     les établissements signalent aux autorités compétentes, tous les trois mois, tous les
             cas où les limites fixées à l'article ⌦ 111, ⌫ 4 paragraphes 1 et 2, de la directive
             92/121/CEE ont été dépassées au cours des trois mois précédents.
   ⌦ Concernant le point e), ⌫ Ppour chaque cas où les limites ont été dépassées, il y a lieu
   d'indiquer le montant du dépassement et le nom du client concerné.
                                                                   93/6/CEE annexe VI, points 9
                                                                et 12 (adapté)
                                                Article 32
   1.       Les autorités compétentes établissent des procédures — qu'elles notifient au Conseil et
   à la Commission — pour empêcher les établissements de contourner délibérément les
   exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient soumis pour les risques dépassant
   les limites fixées à l'article 4 ⌦ 111, ⌫ paragraphes 1 et 2, de la directive 92/121/CEE
   ⌦ [2000/12/CE] ⌫ dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant
   temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou
   non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant
   la période de dix jours et à créer un nouveau risque. Les établissements appliquent des
   systèmes assurant que tout transfert qui produit cet effet soit immédiatement signalé aux
   autorités compétentes.
             ⌦ Les autorités compétentes notifient ces procédures au Conseil et à la
             Commission. ⌫
             Les établissements appliquent des systèmes assurant que tout transfert qui produit cet
             l’effet ⌦ visé au premier alinéa ⌫ soit immédiatement signalé aux autorités
             compétentes.
   2.       Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements habilités à recourir à
   l'autre définition des fonds propres prévue ⌦ à l’article 13, paragraphe 2, ⌫ au point 2 de
   l'annexe V, à utiliser cette définition aux fins ⌦ de l’article 30, paragraphes 2 et 3, et de
   l’article 31 ⌫ des points 5, 6 et 8 de la présente annexe, à condition que les établissements
   concernés soient tenus, en outre, de remplir toutes les obligations énumérées aux articles
   ⌦ 110 à 117 ⌫ 3 et 4 de la directive 92/121/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ , en ce qui concerne
   les risques hors portefeuille de négociation, en utilisant les fonds propres au sens de la
   directive 92/121/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫.
FR                                                  43                                                FR
 ---pagebreak---                                                                   93/6/CEE (adapté)
                                           ⌦ SECTION 5 ⌫
         ÉVALUATION DES POSITIONS À DES FINS D'INFORMATION
                                                 Article 33
                                                                  nouveau
   1.      Toutes les positions du portefeuille de négociation font l’objet de règles d’évaluation
   prudentes, conformément à l’annexe VII, partie B. Ces règles obligent les établissements à
   faire en sorte que l’évaluation de chaque position reflète correctement sa valeur de marché.
   Cette évaluation présente un niveau de confiance approprié concernant la nature dynamique
   des positions du portefeuille de négociation, les exigences de solidité prudentielle, ainsi que le
   mode opératoire et l’objectif des exigences de fonds propres relatives à ces positions.
   2.      Les positions du portefeuille de négociation sont revalorisées au moins
   quotidiennement.
                                                                  93/6/CEE article 6 (nouveau)
   1. Les établissements évaluent quotidiennement leur portefeuille de négociation au prix du
   marché, sauf s'ils relèvent de l'article 4 paragraphe 6.
   23.     Lorsqu'il n'existe pas de prix du marché aisément disponibles, par exemple dans le cas
   d'opérations portant sur de nouvelles émissions sur les marchés primaires, les autorités
   compétentes peuvent ne pas appliquer les la règles énoncées aux paragraphes 1 ⌦ et 2 ⌫ et
   exiger ⌦ exigent ⌫ que les établissements utilisent d'autres méthodes d'évaluation, pour
   autant que celles-ci soient suffisamment prudentes et qu'elles aient été approuvées par les
   autorités compétentes.
FR                                                   44                                               FR
 ---pagebreak---                                                                     93/6/CEE
                   SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDÉE
                                                                   nouveau
                                  CHAMP D’APPLICATION
                                                                    96/3/CEE (adapté)
                                                Article 7
                                           Principes généraux
                                                                    98/31CE article 7(10) (adapté)
   10. Lorsqu'il n'est pas fait usage de la faculté d'exonération prévue aux paragraphes 7 et 9, les
   autorités compétentes peuvent, aux fins du calcul, sur une base consolidée, des exigences de
   capital énoncées aux annexes I et VIII et des risques à l'égard des clients visés à l'annexe VI,
   autoriser que les positions dans le portefeuille de négociation d'un établissement compensent
   les positions dans le portefeuille de négociation d'un autre établissement conformément aux
   règles énoncées aux annexes I, VI et VIII.
   En outre, elles peuvent permettre que les positions en devises d'un établissement compensent
   les positions en devises d'un autre établissement conformément aux règles énoncées à
   l'annexe III et/ou à l'annexe VIII. De la même façon, elles peuvent permettre que les positions
   sur produits de base d'un établissement compensent celles d'un autre établissement
   conformément aux règles énoncées à l'annexe VII et/ou à l'annexe VIII.
                                                                   nouveau
                                               SECTION 6
                GESTION DES RISQUES ET EVALUATION DES FONDS PROPRES
                                                Article 34
   Les autorités compétentes exigent que chaque entreprise d’investissement satisfasse
   conjointement aux exigences de l’article 13 de la directive 2004/39/CE et des articles 22
   et 123 de la directive [2000/12/CE].
FR                                                  45                                               FR
 ---pagebreak---                                                                    93/6/CEE (adapté)
                                          ⌦ SECTION 7 ⌫
                         COMMUNICATION D'INFORMATIONS
                                                                   93/6/CEE article 8 (adapté)
                                                 Article 35
   1.       Les États membres exigent que les entreprises d'investissement et les établissements
   de crédit communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d'origine toutes les
   informations nécessaires pour pouvoir vérifier que les règles adoptées en conformité avec la
   présente directive sont respectées. Ils veillent également à ce que les mécanismes de contrôle
   interne et les procédures administratives et comptables des établissements permettent de
   contrôler à tout moment le respect de ces règles.
   2.       Les entreprises d'investissement sont tenues de soumettre ⌦ soumettent ⌫ un
   rapport aux autorités compétentes, selon les modalités que fixent celles-ci, au moins une fois
   par mois dans le cas des entreprises visées à l'article 3 paragraphe 3 ⌦ 9 ⌫ , au moins une
   fois tous les trois mois dans le cas des entreprises visées à l'article 3 ⌦ 5, ⌫ paragraphe 1,
   ⌦ 5 ⌫ et au moins une fois tous les six mois dans le cas des entreprises visées à l'article 3
   ⌦ 5, ⌫ paragraphe 2.
   3.       Nonobstant le paragraphe 2, les entreprises d'investissement visées à l'article 3
   ⌦ 5, ⌫ paragraphes 1 et 3 ⌦ et à l’article 9 ⌫ sont tenues de fournir des informations sur
   une base consolidée ou sous-consolidée une fois tous les six mois seulement.
   4.       Les établissements de crédit sont tenus de soumettre un rapport aux autorités
   compétentes, selon les modalités que fixent celles-ci, en respectant la même fréquence que
   celle prévue par la directive 89/647/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ .
                                                                   98/31/CE article 1, point 5)
                                                                (nouveau)
   5.       Les autorités compétentes imposent aux établissements de leur signaler
   immédiatement tous les cas dans lesquels leurs contreparties dans des opérations de prise en
   pension ou de mise en pension ou dans des transactions de prêt de titres et de produits de base
   et d'emprunt de titres et de produits de base ne s'acquittent pas de leurs obligations. Trois ans
   au plus tard après la date visée à l'article 12, la Commission fait rapport au Conseil sur les cas
   précités et leurs implications sur le régime prévu dans la présente directive pour les opérations
   et les transactions en question. Ce rapport décrit également la manière dont les établissements
   satisfont aux conditions i) à v) de l'article 2, point 6 b), qui leur sont applicables, et en
   particulier à la condition v). Il décrit en outre toutes les modifications intervenues dans le
   volume respectif des prêts traditionnels des établissements et de leurs prêts par le biais
   d'opérations de prise en pension et d'emprunt de titres ou de produits de base. Si la
   Commission, sur la base de ce rapport ainsi que d'autres informations, conclut que des
FR                                                   46                                               FR
 ---pagebreak---    mesures de sauvegarde supplémentaires sont nécessaires pour prévenir des abus, elle présente
   des propositions appropriées.
                                                                   93/6/CEE (adapté)
                                      ⌦ Chapitre VI ⌫
                                       ⌦ SECTION 1 ⌫
                                AUTORITES COMPETENTES
                                                                   93/6/CEE article 9 (adapté)
                                              Article 36
   1.      Les États membres désignent les autorités ⌦ compétentes pour ⌫ qui doivent
   exercer les fonctions prévues par la présente directive. Ils en informent la Commission, en
   indiquant toute répartition éventuelle de ces fonctions.
   2.      Les autorités visées au paragraphe 1 ⌦ compétentes ⌫ doivent être des autorités
   publiques ou des organismes officiellement reconnus par le droit national ou par des autorités
   publiques comme faisant partie du système de surveillance existant dans l'État membre
   considéré.
   3.      Les autorités concernées ⌦ compétentes ⌫ doivent disposer de tous les pouvoirs
   nécessaires pour accomplir leur mission, et notamment pour surveiller la manière dont est
   constitué le portefeuille de négociation.
   4. Les autorités compétentes des États membres collaborent étroitement dans l'exercice des
   fonctions prévues par la présente directive, en particulier lorsque les services d'investissement
   sont fournis par voie de prestation de services ou par la création de succursales dans un ou
   plusieurs États membres. Elles se communiquent, sur demande, toutes les informations qui
   sont de nature à faciliter la surveillance de l'adéquation des fonds propres des entreprises
   d'investissement et des établissements de crédit et, en particulier, le contrôle du respect des
   règles énoncées dans la présente directive. Les échanges d'informations entre les autorités
   compétentes prévues par la présente directive sont soumis, pour les entreprises
   d'investissement, à l'obligation de secret professionnel prévue à l'article 25 de la directive
   93/22/CEE et, pour les établissements de crédit, à l'obligation énoncée à l'article 12 de la
   directive 77/780/CEE, telle que modifiée par la directive 89/646/CEE.
FR                                                 47                                                FR
 ---pagebreak---                                                                       nouveau
                                               SECTION 2
                                             SURVEILLANCE
                                                 Article 37
   1.      Les articles 124 à 132, 136 et 144 de la directive [2000/12/CE] s’appliquent mutatis
   mutandis à la surveillance des entreprises d’investissement, selon les modalités suivantes:
            (a)    toute référence à l’article 6 de la directive [2000/12/CE] s'entend comme faite à
                   l’article 5 de la directive 2004/39/CE;
            (b)    toute référence aux articles 22 et 123 de la directive [2000/12/CE] s'entend
                   comme faite à l’article 34 de la présente directive;
            (c)    toute référence aux articles 44 à 52 de la directive [2000/12/CE] s'entend
                   comme faite aux articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE.
            Lorsqu’une compagnie financière mère dans l’UE a comme filiales un établissement
            de crédit et une entreprise d’investissement, une autorité compétente pour la
            surveillance de l’établissement de crédit est désignée responsable de la surveillance
            sur une base consolidée des entités contrôlées par la compagnie financière mère dans
            l’UE.
   2.      Les exigences prévues à l’article 129, paragraphe 2 de la directive [2000/12/CE]
   s’appliquent également à la reconnaissance des modèles internes des établissements au titre de
   l’annexe V de la présente directive.
            Le délai dans lequel la reconnaissance visée au premier alinéa doit être obtenue est
            de six mois.
                                                                      93/6/CEE article 9, par. 4
                                                                   (adapté)
                                                 Article 38
   1.      Les autorités compétentes des États membres collaborent ⌦ coopèrent ⌫
   étroitement dans l'exercice des fonctions prévues par la présente directive, en particulier
   lorsque les services d'investissement sont fournis par voie de prestation de services ou par la
   création de succursales dans un ou plusieurs États membres.
            Elles se communiquent, sur demande, toutes les informations qui sont de nature à
            faciliter la surveillance de l'adéquation des fonds propres des entreprises
            d'investissement et des établissements de crédit et, en particulier, le contrôle du
            respect des règles énoncées dans la présente directive.
FR                                                   48                                              FR
 ---pagebreak---    2.      Les échanges d'informations entre les autorités compétentes prévues par la présente
   directive sont soumis, pour les entreprises d'investissement, à l'obligation ⌦ aux
   obligations ⌫ de secret professionnel ⌦ ci-après: ⌫
            (a)    ⌦ pour les entreprises d’investissement, celles ⌫ prévues ⌦ aux articles 54
                   et 58 ⌫ à l'article 25 de la directive 93/22/CEE ⌦ 2004/39/CE ⌫;
            (b)    ⌦ et, ⌫ pour les établissements de crédit, à l'obligation ⌦ celles ⌫
                   énoncées ⌦ aux articles 44 à 52 ⌫ à l'article 12 de la directive 77/780/CEE,
                   telle que modifiée par la directive 89/646/CEE ⌦ [2000/12/CE] ⌫ .
                                                                    nouveau
                                           Chapitre VII
                                    Informations à publier
                                                Article 39
   Les obligations prévues au titre V, chapitre 5, de la directive [2000/12/CE] s’appliquent aux
   entreprises d'investissement.
                                                                    93/6/CEE (adapté)
                                     ⌦ Chapitre VIII ⌫
                                        ⌦ SECTION 1 ⌫
                                                                    nouveau
                                                Article 40
   Aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres relatives au risque de
   contrepartie prévues dans la présente directive et des exigences minimales de fonds propres
   relatives au risque de crédit prévues dans la directive [2000/12/CE], et sans préjudice des
   dispositions de l’annexe III, points 2 à 6 de la directive [2000/12/CE], les risques sur des
   entreprises d’investissement reconnues de pays tiers et les risques sur des organismes de
   compensation et des marchés reconnus sont traités comme des risques à l’égard
   d’établissements.
                                                Article 41
   Pour le 31 décembre 2008 au plus tard, la Commission examine et, si nécessaire, révise le
   traitement du risque de contrepartie exposé à l’annexe II.
FR                                                  49                                           FR
 ---pagebreak---                                                                      93/6/CEE (adapté)
                                       ⌦ SECTION 2 ⌫
                              ⌦COMPETENCES D’EXECUTION⌫
                                                                     93/6/CEE article 10 (adapté)
                                                                     nouveau
                                               Article 42
   1.      Dans l'attente de l'adoption d'une nouvelle directive définissant les dispositions
   relatives à l'adaptation de la présente directive au progrès technique dans les domaines
   énumérés ci-après, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
   Commission, procède, conformément à la décision 87/373/CEE, à l'adoption des adaptations
   éventuellement nécessaires ⌦ La Commission arrête toute modification dans les domaines
   suivants conformément à la procédure visée à l’article 43, paragraphe 2 ⌫ :
            a)    clarification des définitions figurant à l'article 2 ⌦ 3 ⌫ en vue d'assurer une
                  application uniforme de la présente directive dans toute la Communauté,
            b)    clarification des définitions figurant à l'article 2 ⌦ 3 ⌫ en vue de tenir
                  compte de l'évolution des marchés financiers,
            c)    modification des montants du capital initial prescrits à l'article 3 ⌦ aux
                  articles 5 à 9 ⌫ et du montant prévu à l'article 4 paragraphe 6 ⌦ 18,
                  paragraphe 2 ⌫ , pour tenir compte de l'évolution sur le plan économique et
                  monétaire,
               d) modification des catégories d’entreprises d’investissement visées à l’article 20,
                  paragraphes 2 et 3, pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers, 
               e) clarification des exigences énoncées à l’article 21 pour assurer l’application
                  uniforme de la présente directive dans la Communauté, 
            f)    adaptation de la terminologie et du libellé des définitions en fonction des actes
                  postérieurs concernant les établissements et les matières connexes,
               g) modification des dispositions techniques des annexes I à VII pour tenir compte
                  de l’évolution des marchés financiers, des techniques d’évaluation des risques,
                  des normes comptables ou des exigences énoncées dans la législation
                  communautaire. 
FR                                                 50                                               FR
 ---pagebreak---                                                                       nouveau
                                                 Article 43
   1.       La Commission est assistée par un comité.
   2.       Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de
   «comitologie» prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des
   dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de cette décision.
              Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois
              mois.
                                                                       93/6/CEE (adapté)
                                          ⌦ SECTION 3 ⌫
                                DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                                                                       93/6/CEE article 11 (adapté)
                                                 Article 11
   1. Les États membres peuvent agréer les entreprises d'investissement qui sont soumises à
   l'article 30 paragraphe 1 de la directive 93/22/CEE et dont les fonds propres sont, à la date de
   mise en application de la présente directive, inférieurs aux niveaux fixés pour elles à l'article 3
   paragraphes 1 à 3 de la présente directive. Toutefois, les fonds propres de ces entreprises
   d'investissement doivent, par la suite, remplir les conditions fixées à l'article 3 paragraphes 5 à
   8 de la présente directive.
   2. Nonobstant le point 14 de l'annexe I, les États membres peuvent fixer une exigence de
   risque spécifique pour toutes les obligations affectées d'une pondération de 10 % en vertu de
   l'article 11 paragraphe 2 de la directive 89/647/CEE, égale à la moitié de l'exigence de risque
   spécifique pour un élément éligible ayant la même durée résiduelle qu'une telle obligation.
                                                                       98/31/CE article 1er, point 6)
                                                                   (adapté)
                                                 Article 1er
   Jusqu'au 31 décembre 2006, les États membres peuvent autoriser leurs établissements à
   utiliser les coefficients d'écart de taux, les carry rates et les outright rates minimaux figurant
   dans le tableau ci-après au lieu de ceux indiqués aux points 13, 14, 17 et 18 de l'annexe VII, à
   condition que ces établissements, selon leurs autorités compétentes:
   i)         aient une activité importante en produits de base;
FR                                                   51                                                FR
 ---pagebreak---    ii)       aient un portefeuille en produits de base diversifié
             et
   iii)      ne soient pas encore en mesure d'utiliser des modèles internes pour le calcul des
             exigences de capital pour la couverture des risques liés aux produits de base
             conformément à l'annexe VIII.
                                                 Tableau
                              Métaux          Métaux de        Produits non      Autres, y compris
                           précieux (sauf        base             durables            produits
                                 or)                             agricoles          énergétiques
     Coefficient d'écart 1,0                 1,2            1,5                 1,5
             de taux (%)
          Carry rate (%) 0,3                 0,5            0,6                 0,6
       Outright rate (%) 8                   10             12                  15
   Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font du présent article.
                                                                    nouveau
                                                Article 44
   L’article 152, paragraphes 1 à 6 de la directive [2000/12/CE] s’applique, compte tenu de
   l’article 2 et du chapitre V, sections 2 et 3 de la présente directive, aux entreprises
   d’investissement qui calculent leurs montants de risque pondérés aux fins de l’annexe II de la
   présente directive conformément aux articles 84 à 89 de la directive [2000/12/CE] ou qui
   utilisent l’approche modèle avancé visée à l’article 105 de ladite directive aux fins du calcul
   de leur exigence de fonds propres pour risque opérationnel.
                                                Article 45
   Jusqu'au 31 décembre 2012, dans le cas des entreprises d’investissement dont l’indicateur
   pertinent pour la ligne d’activité «négociation et vente» représente au moins 50 % du total des
   indicateurs pertinents pour toutes les lignes d’activité, calculés conformément à l’article 20 de
   la présente directive et à l’annexe X, partie 2, points 1 à 8, de la directive [2000/12/CE], les
   États membres peuvent appliquer un pourcentage de 15 % à la ligne d’activité «négociation et
   vente».
FR                                                  52                                               FR
 ---pagebreak---                                                                       93/6/CEE article 12 (adapté)
                                                                      nouveau
                                           ⌦ SECTION 4 ⌫
                                     DISPOSITIONS FINALES
                                                 Article 46
   1.      Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
   administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date
   fixée à l'article 31 deuxième alinéa de la directive 93/22/CEE. Ils en informent
   immédiatement la Commission.
   1.      Les États membres adoptent et publient, pour le 31 décembre 2006 au plus tard, les
   dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux
   articles 2, 3, 11, 13, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 33, 34, 35, 37, 39, 40, 42, 44, 45, 47
   et aux annexes I, II, III, V, VII. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte
   de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente
   directive.
             Ils appliquent ces dispositions à compter du 31 décembre 2006.
             Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
             référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de
             leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
             membres. ⌦ Elles contiennent également une mention précisant que les références
             faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur,
             aux directives abrogées par la présente directive s'entendent comme faites à la
             présente directive. ⌫ The manner in which such references are to be made shall be
             laid down by the Member State.
   2.      Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
   essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                                                      nouveau
                                                 Article 47
   1.      L’article 152, paragraphes 7 à 12 de la directive [2000/12/CE] s’applique mutatis
   mutandis aux fins de la présente directive sous réserve des dispositions ci-après, qui
   s’appliquent lorsque la faculté prévue à l’article 152, paragraphe 7, de la directive
   [2000/12/CE] est exercée:
             (a)    les références contenues dans l’annexe II, point 6, de la directive [2000/12/CE]
                    s’entendent comme faites à la directive 2000/12/CE telle qu’applicable avant la
                    date fixée à l’article 46;
FR                                                   53                                                  FR
 ---pagebreak---              (b)    l’annexe II, point 4.1, s’applique telle qu’avant la date fixée à l’article 46.
   2.       L’article 157, paragraphe 2, de la directive [2000/12/CE] s’applique mutatis mutandis
   aux fins des articles 18 et 20.
                                                                     93/6/CEE article 13 (nouveau)
                                                 Article 13
   La Commission présente dès que possible au Conseil des propositions concernant les
   exigences de capital relatives aux transactions portant sur des matières premières, aux
   instruments dérivés sur matières premières et aux parts d'organismes de placement collectif
   (OPC).
   Le Conseil se prononce sur les propositions de la Commission au plus tard six mois avant la
   date de mise en application de la présente directive.
                                                                     nouveau
                                                 Article 48
   La directive 93/6/CEE, telle que modifiée par les directives énumérées à l’annexe VIII,
   partie A, est abrogée sans préjudice des obligations des États membres concernant le délai de
   transposition en droit national des directives énumérées à l’annexe VIII, partie B.
   Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont
   à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IX.
                                                 Article 49
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
                                                                     93/6/CEE article 14 (adapté)
                                     CLAUSE DE RÉVISION
                                                 Article 14
   Trois ans au plus tard après la date visée à l'article 12, le Conseil, statuant sur proposition de
   la Commission, examine et, au besoin, révise la présente directive à la lumière de l'expérience
   acquise dans sa mise en œuvre, en tenant compte des innovations du marché et, en particulier,
   de l'évolution dans les enceintes internationales des autorités de réglementation.
FR                                                   54                                               FR
 ---pagebreak---                                                                     93/6/CEE article 15
                                               Article 50
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le […]
   Par le Parlement européen                      Par le Conseil
   Le Président                                   Le Président
   […]                                            […]
                                                                    93/6/CEE (adapté)
                                                                    nouveau
                                              ANNEXE I
            CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR  RISQUE DE
                                              POSITION
   INTRODUCTION ⌦ DISPOSITIONS GENERALES ⌫
   Calcul de la position nette
   1. L'excédent de la position longue (courte) de l'établissement sur la position courte (longue)
   pour les mêmes titres de propriété, titres de créance et titres convertibles et pour les contrats
   financiers à terme sur instruments financiers, options, warrants et warrants couverts
   identiques représente sa position nette pour chacun de ces instruments. Pour le calcul de la
   position nette, les autorités compétentes admettent que les positions en instruments dérivés
   soient traitées, selon les modalités précisées aux points 4 à 7, comme des positions dans le ou
   les titres sous-jacents (ou notionnels). Lorsque l'établissement détient en portefeuille ses
   propres titres de créance, ceux-ci ne sont pas pris en compte pour le calcul du risque
   spécifique visé au point 14.
   2. Le calcul d'une position nette entre un titre convertible et une position de signe opposé dans
   l'instrument sous-jacent n'est pas autorisé, sauf si les autorités compétentes adoptent une
   approche qui prend en considération la probabilité qu'un titre convertible déterminé soit
   converti ou si elles imposent une exigence de capital qui couvre les pertes que la conversion
   pourrait entraîner.
   3. Toutes les positions nettes, quel que soit leur signe, sont converties quotidiennement, avant
   leur addition, dans la monnaie dans laquelle l'établissement établit ses documents destinés aux
   autorités compétentes, sur la base du taux de change au comptant.
FR                                                  55                                               FR
 ---pagebreak---    Instruments particuliers
                                                                    93/6/CE (adapté)
                                                                    1 98/31/CE article 1er, point 7) et
                                                                 annexe, point 1 a)
   4. Les contrats financiers à terme sur taux d'intérêt, les contrats à terme de taux d'intérêt et les
   engagements à terme d'achat et de vente de titres de créance sont traités comme des
   combinaisons de positions longues et courtes. Ainsi, une position longue dans des contrats
   financiers à terme sur taux d'intérêt est considérée comme la combinaison d'un emprunt
   venant à échéance à la date de livraison du contrat financier à terme et d'un actif dont
   l'échéance est la même que celle de l'instrument ou de la position notionnelle sous-jacent au
   contrat financier à terme en question. De même, un contrat à terme de taux d'intérêt vendu est
   traité comme une position longue dont l'échéance est la même que la date de règlement plus la
   période de contrat et une position courte dont l'échéance est la même que la date de
   règlement. L'emprunt et l'actif sont inclus dans ⌦ la première catégorie ⌫ colonne de
   l'administration centrale du tableau 1 figurant au point 14 aux fins du calcul des exigences de
   capital relatives au risque spécifique grevant les contrats financiers à terme sur taux d'intérêt
   et les contrats à terme de taux d'intérêt. Un engagement d'achat à terme d'un titre de créance
   est traité comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la date de livraison et
   d'une position longue au comptant dans le titre de créance lui-même. L'emprunt est inclus
   dans ⌦ la première catégorie ⌫ colonne de l'administration centrale du tableau 1 aux fins
   du risque spécifique et le titre de créance dans la colonne qui convient du même tableau. 1 --
   -
                                                                    98/31/CE article 1er, point 7) et
                                                                 annexe, point 1 a) (adapté)
   Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de capital correspondant à un
   contrat financier à terme négocié en bourse soit égale à la couverture appelée par la bourse, si
   elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat à terme et
   qu'elle est au moins égale à l'exigence de capital d'un contrat à terme qui résulterait d'un
   calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la
   méthode des modèles internes décrite à l'annexe VIII.
   Jusqu'au 31 décembre 2006, lLes autorités compétentes peuvent également permettre que
   l'exigence de capital d'un contrat d'instruments dérivés hors bourse du type visé dans le
   présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles, soit égale à la
   couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle
   donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins
   égale à l'exigence de capital du contrat en question qui résulterait d'un calcul réalisé en
   utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des
   modèles internes décrite à l'annexe VIII.
                                                                    93/6/CEE article 2, (22)
                                                                 (adapté)
   aAux fins du ⌦ présent ⌫ point 4 de l'annexe I, ⌦ on entend par ⌫ «position longue»:
   une position de l'établissement qui a fixé le taux d'intérêt qu'il recevra à une date future, et
FR                                                 56                                                   FR
 ---pagebreak---    ⌦ par ⌫ «position courte»: une position de l'établissement qui a fixé le taux d'intérêt qu'il
   paiera à une date future;.
                                                                    93/6/CEE
   5. Les options sur taux d'intérêt, titres de créance, titres de propriété, indices boursiers,
   contrats financiers à terme sur instruments financiers, échanges financiers et devises sont
   traitées comme s'il s'agissait de positions de valeur égale au montant de l'instrument sous-
   jacent de l'option, multiplié par le delta, aux fins de la présente annexe. Les positions ainsi
   obtenues peuvent être compensées avec des positions de signe opposé dans des titres ou
   instruments dérivés sous-jacents identiques. Le delta utilisé est celui du marché concerné ou
   celui calculé par les autorités compétentes ou, lorsque celui-ci n'est pas disponible ou pour les
   options sur le marché hors bourse, le delta calculé par l'établissement lui-même, sous réserve
   que les autorités compétentes considèrent que le modèle utilisé par l'établissement est
   raisonnable.
   Toutefois, les autorités compétentes peuvent également prévoir que les établissements
   calculent le delta selon la méthode qu'elles prescrivent.
                                                                    98/31/CE article 1er, point 7) et
                                                                 annexe, point 1 b) (adapté)
   Les autorités compétentes exigent que l Les risques liés aux options autres que le risque delta
   soient ⌦ doivent être ⌫ couverts. ⌦ Les autorités compétentes ⌫ Elles peuvent permettre
   que l'exigence relative à une option émise négociée en bourse soit égale à la couverture
   appelée par la bourse, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque
   lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de capital d'une option qui résulterait
   d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application
   de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe VIII. Jusqu'au 31 décembre 2006, lLes
   autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de capital d'une option hors
   bourse compensée par une chambre de compensation reconnue par elles soit égale à la
   couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle
   donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de
   capital d'une option hors bourse qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode
   exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes
   décrite à l'annexe VIII. Elles peuvent en outre permettre que l'exigence relative à une option
   achetée en bourse ou hors bourse soit la même que pour l'instrument sous-jacent de l'option,
   sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de
   l'option. L'exigence correspondant à une option émise hors bourse est calculée par rapport à
   l'instrument sous-jacent.
                                                                    98/31/CE article 1er, point 7) et
                                                                 annexe, point 1 c)
   6. Le traitement prévu au point 5 pour les options est également applicable aux warrants
   portant sur des titres de créance et de propriété.
FR                                                 57                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                     93/6/CEE
   7. Les échanges financiers sont traités, aux fins du risque de taux d'intérêt, sur la même base
   que les instruments figurant au bilan. Par conséquent, un échange de taux d'intérêt dans lequel
   un établissement reçoit un taux variable et paie un taux fixe est traité comme la combinaison
   d'une position longue dans un instrument à taux variable d'une échéance équivalant à la
   période qui s'écoule jusqu'à la refixation du taux d'intérêt et d'une position courte dans un
   instrument à taux fixe ayant la même échéance que l'échange lui-même.
                                                                    nouveau
   8. Pour les dérivés de crédit, sauf stipulation différente, le montant notionnel du contrat doit
   être utilisé. Aux fins du calcul des exigences de fonds propres relatives au risque de marché
   de la partie qui assume le risque de crédit (le «vendeur de la protection»), les positions sont
   déterminées comme suit:
   Un contrat d’échange sur rendement total (total return swap) génère une position longue sur
   le risque de marché général de la créance de référence et une position courte sur le risque de
   marché général d’une obligation d’État recevant une pondération de risque de 0 % en vertu de
   l’annexe VI de la directive [2000/12/CE]. Il crée également une position longue sur le risque
   spécifique de la créance de référence.
   Un contrat d’échange sur défaut (credit default swap) ne génère pas de position sur risque de
   marché général. Aux fins du traitement du risque spécifique, l’établissement doit enregistrer
   une position longue synthétique sur une créance détenue sur l’entité de référence. Lorsque des
   paiements de primes ou d’intérêts sont dus au titre du produit, ces flux de trésorerie doivent
   être représentés comme des positions notionnelles sur une obligation d’État assortie du taux
   fixe ou variable qui convient.
   Un titre lié à un crédit (credit linked note) génère une position longue sur son propre risque de
   marché général, en tant qu’instrument sur taux d’intérêt. Aux fins du traitement du risque
   spécifique, une position longue synthétique est créée sur une créance détenue sur l’entité de
   référence. De plus, une position longue est créée sur le risque spécifique de l’émetteur du titre
   lié à un crédit.
   Un dérivé de crédit au 1er défaut (first-asset-to-default basket) génère, pour le montant
   notionnel, une position sur une créance détenue sur chaque entité de référence. Si le montant
   du paiement maximal en cas d’événement de crédit est inférieur à l’exigence de fonds propres
   calculée selon la méthode visée à la première phrase du présent alinéa, ledit montant peut être
   considéré comme l’exigence de fonds propres pour risque spécifique.
   Un dérivé de crédit au 2nd défaut (second-asset-to-default basket) génère, pour le montant
   notionnel, une position sur une créance détenue sur chaque entité de référence, moins une
   (celle à laquelle est associée l’exigence de fonds propres pour risque spécifique la plus basse).
   Si le montant du paiement maximal en cas d’événement de crédit est inférieur à l’exigence de
   fonds propres calculée selon la méthode visée à la première phrase du présent alinéa, ledit
   montant peut être considéré comme l’exigence de fonds propres pour risque spécifique.
   Lorsqu’un titre lié à un panier de crédits (credit linked note basket) bénéficie d’une notation
   externe et remplit les conditions pour être considéré comme titre de créance éligible, une
FR                                                  58                                               FR
 ---pagebreak---    position longue unique sur le risque spécifique de l’émetteur du titre peut être enregistrée, en
   lieu et place des expositions au risque spécifique de chaque entité de référence.
   Un panier procurant une protection proportionnelle génère une position sur chaque entité de
   référence aux fins du risque spécifique, le montant notionnel total du contrat étant réparti sur
   l’ensemble des positions à raison du pourcentage représenté par chaque position sur une entité
   de référence. Lorsque plusieurs créances sur une même entité de référence peuvent être
   sélectionnées, la créance qui reçoit la pondération de risque la plus élevée détermine le risque
   spécifique. L’échéance retenue est celle du contrat de dérivé de crédit, et non celle de la
   créance.
   Pour la partie qui transfère le risque de crédit («l’acheteur de la protection»), les positions
   sont déterminées comme étant parfaitement symétriques à celles du vendeur de la protection,
   exception faite des titre lié à un crédit (qui ne génèrent pas de position courte sur l’émetteur).
   S’il est prévu, à une certaine date, une option d’achat en relation avec un saut de
   rémunération, cetta date est considérée comme l’échéance de la protection. En cas de dérivé
   de crédit au neme défaut, les acheteurs de protection sont autorisés à compenser le risque
   spécifique sur n-1 actifs sous-jacents (les n-1 actifs présentant l’exigence de fonds propres
   pour risque spécifique la plus basse).
                                                                    93/6/CEE (adapté)
   89. Toutefois, l Les établissements qui évaluent au prix du marché et gèrent le risque de taux
   d'intérêt des instruments dérivés énumérés aux points 4 à 7 sur la base des flux financiers
   actualisés peuvent utiliser des modèles de sensibilité pour calculer les positions visées ci-
   dessus et sont tenus de les utiliser pour toute obligation qui est amortie sur sa durée résiduelle
   et dont le principal n'est pas remboursé en une seule fois. Le modèle et son utilisation par
   l'établissement doivent être approuvés par les autorités compétentes. Ces modèles devraient
   produire des positions ayant la même sensibilité aux variations de taux d'intérêt que les flux
   financiers sous-jacents. Cette sensibilité doit être évaluée par rapport aux fluctuations
   indépendantes d'un échantillon de taux sur la courbe de rendement et comporter un point de
   sensibilité au moins pour chacune des fourchettes d'échéances figurant au tableau 2 du point
   18 ⌦ 20 ⌫ . Les positions sont prises en compte pour le calcul de l'exigence de capital
   selon les dispositions des points 15 à 30 ⌦ 17 à 32 ⌫ .
   910. Les établissements qui n'ont pas recours aux modèles prévus au point 8 ⌦ 9 ⌫
   peuvent, avec l'accord des autorités compétentes, traiter comme entièrement compensée toute
   position en instruments dérivés visés aux points 4 à 7 qui satisfait au moins aux conditions
   suivantes:
             ia)   les positions ont la même valeur et sont libellées dans la même devise;
             iib) les taux de référence (pour les positions à taux variable) ou les coupons (pour
                   les positions à taux fixe) sont étroitement alignés;
             iiic) la date de la refixation du taux d'intérêt ou, pour les positions à coupon fixe,
                   l'échéance résiduelle respecte les limites suivantes:
                   i)    moins d'un mois: même jour,;
                   ii)   entre un mois et un an: dans les sept jours,;
FR                                                  59                                                FR
 ---pagebreak---                     iii)  plus d'un an: dans les trente jours.
   1011. L'établissement qui transfère des titres, ou des droits garantis relatifs à la propriété des
   titres, dans une opération de mise en pension et l'établissement qui prête des titres dans le
   cadre d'un prêt de titres incluent ces titres dans le calcul de leurs exigences de capital au titre
   de la présente annexe, à condition que ces titres remplissent les critères prévus à l'article 2
   point 6) a) ⌦ 11 ⌫ .
                                                                    93/6/CEE (adapté)
   11. Les positions en parts d'organismes de placement collectif sont soumises aux exigences de
   capital prévues par la directive 89/647/CEE, plutôt qu'aux exigences concernant le risque de
   position énoncées dans la présente annexe.
   Risque spécifique et risque général
   12. Le risque de position concernant un titre de créance ou de propriété négocié (ou
   instrument dérivé sur un titre de créance ou sur un titre de propriété) est divisé en deux
   composants pour les besoins du calcul des exigences de capital. La première composante
   concerne le risque spécifique, c'est-à-dire le risque d'une variation du prix de l'instrument
   concerné sous l'influence de facteurs liés à son émetteur ou, dans le cas d'un instrument
   dérivé, à l'émetteur de l'instrument sous-jacent. La seconde composante couvre le risque
   général, à savoir le risque d'une variation du prix de l'instrument, provoquée par une
   fluctuation du niveau des taux d'intérêt (dans le cas d'un titre de créance négocié ou d'un
   instrument dérivé sur un titre de créance négocié) ou par un mouvement général du marché
   des actions non imputable à certaines caractéristiques spécifiques des valeurs concernées
   (dans le cas d'un titre de propriété ou d'un instrument dérivé sur un titre de propriété).
   TITRES DE CRÉANCE NÉGOCIÉS
   13.      L'établissement classe s Les positions nettes ⌦ sont classées ⌫ selon les devises
   dans lesquelles elles sont libellées et calcule l'exigence de capital pour le risque général et le
   risque spécifique séparément dans chaque devise.
   Risque spécifique
                                                                    93/6/CE (adapté)
                                                                    nouveau
   14. L'établissement impute ses positions nettes, calculées conformément aux dispositions du
   point 1, aux catégories appropriées du tableau 1 sur la base des échéances résiduelles et les
   multiplie ensuite par les pondérations indiquées. Il additionne ses positions pondérées
   (qu'elles soient longues ou courtes) afin de calculer son exigence de capital pour la couverture
   du risque spécifique. relevant du portefeuille de négociation, calculées conformément au
   point 1), aux catégories appropriées du tableau 1 selon l’émetteur/le débiteur, la notation
   externe ou interne et leur échéance résiduelle, et les multiplie ensuite par les pondérations
   indiquées. Il additionne ses positions pondérées (qu'elles soient longues ou courtes) afin de
   calculer son exigence de fonds propres pour la couverture du risque spécifique. 
FR                                                   60                                                FR
 ---pagebreak---                                                                     93/6/CEE (nouveau)
   Tableau 1
   Éléments de l'administration                   Éléments éligibles                      Autres
              centrale                                                                   éléments
                                     de 0 à 6       de 6 mois à 24      plus de 24
                                       mois              mois              mois
   0,00 %                          0,25 %          1,00 %             1,60 %          8,00 %
                                                                    nouveau
   Tableau 1
   Éléments                                           Exigence de fonds propres pour risque
                                                      spécifique
   Titres de créance émis ou garantis par les 0 %
   administrations centrales, émis par les
   banques      centrales,    les    organisations
   internationales, les banques multilatérales de
   développement ou les autorités régionales ou
   locales des États membres, qui recevraient
   une pondération de risque de 0 % dans le
   cadre de l’approche standard révisée ou de
   l’approche par les notations internes.
   Titres de créance émis ou garantis par les         0,25 % (durée résiduelle jusqu’à l’échéance
   administrations centrales, émis par les            inférieure ou égale à 6 mois)
   banques      centrales,    les    organisations
   internationales, les banques multilatérales de     1,00 % (durée résiduelle jusqu’à l’échéance
   développement ou les autorités régionales ou       supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à
   locales des États membres, qui recevraient         24 mois)
   une pondération de risque de 20 % ou de
   50 % dans le cadre de l’approche standard
   révisée.                                           1,60 % (durée résiduelle jusqu’à l’échéance
                                                      supérieure à 24 mois)
   Autres éléments éligibles au sens du point 15
   ci-dessous
   Tous les autres éléments                           8,00 %
   15.     Aux fins du point 14, les éléments éligibles comprennent:
            a)    les positions longues et courtes sur des actifs pouvant bénéficier d’un échelon
                  de qualité du crédit correspondant au moins à une note de bonne qualité dans le
                  processus de mise en correspondance des évaluations du crédit décrit au titre V,
                  chapitre 2, section 3, sous section 1 de la directive [2000/12/CE];
FR                                                 61                                              FR
 ---pagebreak---              b)    les positions longues et courtes sur des actifs qui, en raison de la solvabilité de
                   l’émetteur, présentent une probabilité de défaut inférieure ou égale à celle des
                   actifs visés au point a) ci-dessus, dans le cadre de l’approche décrite au titre V,
                   chapitre 2, section 3, sous-section 2 de la directive [2000/12/CE];
             c)    les positions longues et courtes sur des actifs pour lesquels une évaluation
                   effectuée par un organisme externe d'évaluation du crédit n'est pas disponible
                   et qui remplissent les conditions suivantes:
                   i)     ils sont considérés comme suffisamment liquides par les établissements
                          concernés;
                   ii)    leur qualité à des fins d’investissement est, selon l’établissement, au
                          moins équivalente à celle des actifs visés au point a);
                   iii)   ils sont cotés sur au moins un marché réglementé d’un État membre ou
                          sur un marché boursier d’un pays tiers, et ledit marché boursier est
                          reconnu par les autorités compétentes de l’État membre concerné;
             d)    Elles sont, selon l’appréciation des autorités compétentes, des positions
                   longues et courtes sur des actifs émis par des établissements soumis aux
                   exigences d’adéquation des fonds propres énoncées dans la directive
                   [2000/12/CE].
   Les modalités de l’évaluation des titres de créance sont examinées par les autorités
   compétentes, qui rejettent l’évaluation effectuée par un établissement lorsqu’elles estiment
   qu’un instrument présente un risque spécifique trop élevé pour être considéré comme élément
   éligible.
   16. Les autorités compétentes exigent des établissements qu'ils appliquent la plus élevée des
   pondérations du tableau 1 aux instruments présentant un risque particulier en raison d’une
   solvabilité insuffisante de l’émetteur ou d’une liquidité insuffisante.
                                                                     93/6/CEE
   Risque général
   a) en fonction de l'échéance
                                                                     93/6/CEE (adapté)
   1517. La méthode de calcul de l'exigence de capital pour la couverture du risque général
   comporte deux étapes fondamentales. Tout d'abord, toutes les positions sont pondérées en
   fonction de leur échéance (comme expliqué au point 16 ⌦ 18 ⌫ ), afin de calculer le
   montant des exigences de capital. Ensuite, ces exigences de capital peuvent être réduites
   lorsqu'une position pondérée est détenue parallèlement à une position pondérée de signe
   opposé à l'intérieur de la même fourchette d'échéances. L'exigence de capital peut également
   être réduite lorsque les positions pondérées de signe opposé appartiennent à des fourchettes
   d'échéances différentes, l'ampleur de cette réduction variant selon que les deux positions
   appartiennent ou non à la même zone et selon les zones auxquelles elles appartiennent. Il y a
   en tout trois zones (groupes de fourchettes d'échéances).
FR                                                  62                                                 FR
 ---pagebreak---    1618. L'établissement impute ses positions nettes aux fourchettes d'échéances appropriées de
   la deuxième ou troisième colonne, selon le cas, du tableau 2 figurant au point 18 ⌦ 20 ⌫ . Il
   procède à cette imputation sur la base de l'échéance résiduelle dans le cas des instruments à
   taux fixe et sur la base de la période restant à courir jusqu'à la refixation du taux d'intérêt dans
   le cas des instruments pour lesquels le taux d'intérêt est refixé avant son échéance finale.
   L'établissement fait également une distinction entre les titres de créance assortis d'un coupon
   de 3 % ou plus et ceux assortis d'un coupon de moins de 3 % et les inscrit donc dans la
   deuxième ou la troisième colonne du tableau 2. Il multiplie ensuite chaque position par la
   pondération indiquée dans la quatrième colonne du tableau 2 pour la fourchette d'échéances
   concernée.
                                                                     93/6/CEE
   1719. L'établissement fait ensuite la somme des positions longues pondérées et la somme des
   positions courtes pondérées dans chaque fourchette d'échéances. Le montant correspondant
   aux positions longues pondérées qui sont compensées par des positions courtes pondérées
   dans une fourchette d'échéances donnée constitue la position pondérée compensée dans cette
   fourchette, alors que la position longue ou courte résiduelle est la position pondérée non
   compensée dans la même fourchette. L'établissement calcule alors le total des positions
   pondérées compensées dans toutes les fourchettes.
   1820. L'établissement calcule le total des positions longues pondérées non compensées dans
   les fourchettes de chacune des zones du tableau 2 pour obtenir la position longue pondérée
   non compensée de chaque zone. De même, les positions courtes pondérées non compensées
   des fourchettes de chaque zone sont additionnées pour le calcul de la position courte pondérée
   non compensée de cette zone. La partie de la position longue pondérée non compensée d'une
   zone donnée qui est compensée par la position courte pondérée non compensée de la même
   zone constitue la position pondérée compensée de cette zone. La partie de la position longue
   ou courte pondérée non compensée d'une zone qui ne peut pas être ainsi compensée constitue
   la position pondérée non compensée de cette zone.
   Tableau 2
    Zone             Fourchette d'échéances              Pondération          Variation présumée du
                                                              (%)               taux d'intérêt (%)
              Coupon de 3 %       Coupon de moins
                  ou plus               de 3 %
   Un        0 ≤ 1 mois           0 ≤ 1 mois                        0,00                             —
             > 1 ≤ 3 mois         > 1 ≤ 3 mois                      0,20                           1,00
             > 3 ≤ 6 mois         > 3 ≤ 6 mois                      0,40                           1,00
             > 6 ≤ 12 mois        > 6 ≤ 12 mois                     0,70                           1,00
   Deux      > 1 ≤ 2 ans          > 1,0 ≤ 1,9 ans                   1,25                           0,90
             > 2 ≤ 3 ans          > 1,9 ≤ 2,8 ans                   1,75                           0,80
             > 3 ≤ 4 ans          > 2,8 ≤ 3,6 ans                   2,25                           0,75
FR                                                  63                                                  FR
 ---pagebreak---    Trois      > 4 ≤ 5 ans         > 3,6 ≤ 4,3 ans                  2,75                       0,75
              > 5 ≤ 7 ans         > 4,3 ≤ 5,7 ans                  3,25                       0,70
              > 7 ≤ 10 ans        > 5,7 ≤ 7,3 ans                  3,75                       0,65
              > 10 ≤ 15 ans       > 7,3 ≤ 9,3 ans                  4,50                       0,60
              > 15 ≤ 20 ans       > 9,3 ≤ 10,6 ans                 5,25                       0,60
              > 20 ans            > 10,6 ≤ 12,0 ans                6,00                       0,60
                                  > 12,0 ≤ 20,0 ans                8,00                       0,60
                                  > 20 ans                        12,50                       0,60
                                                                    93/6/CE (adapté)
   1921. L'établissement calcule alors le montant de la position longue (courte) pondérée non
   compensée de la zone un qui est compensé par la position courte (longue) pondérée non
   compensée de la zone deux. Il obtient ainsi ce qui est appelé, au point 23 ⌦ 25 ⌫ , la
   position pondérée compensée entre les zones un et deux. Le même calcul est ensuite effectué
   pour la partie de la position pondérée résiduelle non compensée de la zone deux et la position
   pondérée non compensée de la zone trois, afin de calculer la position pondérée compensée
   entre les zones deux et trois.
   2022. L'établissement peut, s'il le souhaite, inverser l'ordre de calcul du point 19 ⌦ 21 ⌫ et
   calculer la position pondérée compensée entre les zones deux et trois avant de calculer la
   position pondérée compensée entre les zones un et deux.
                                                                    93/6/CEE (adapté)
   2123. Le solde de la position pondérée non compensée de la zone un est alors compensé avec
   ce qui reste de celle de la zone trois après compensation avec la zone deux, afin de calculer la
   position pondérée compensée entre les zones un et trois.
   2224. Les positions résiduelles résultant des trois opérations distinctes de compensation
   exposées aux points 19, 20 et 21 ⌦ 21, 22 et 23 ⌫ sont alors additionnées.
   2325. L'exigence de capital de l'établissement est égale à la somme des éléments suivants:
   a)        10 % de la somme des positions pondérées compensées de toutes les fourchettes
             d'échéances;
   b)        40 % de la position pondérée compensée de la zone un;
   c)        30 % de la position pondérée compensée de la zone deux;
   d)        30 % de la position pondérée compensée de la zone trois;
FR                                                 64                                               FR
 ---pagebreak---    e)         40 % de la position pondérée compensée entre les zones un et deux, et entre les zones
              deux et trois (voir point 19);
   f)         150 % de la position pondérée compensée entre les zones un et trois;
   g)         100 % des positions pondérées résiduelles non compensées.
   b) en fonction de la duration
   2426. Pour calculer l'exigence de capital correspondant au risque général lié aux titres de
   créance négociés, les autorités compétentes des États membres peuvent, de manière générale
   ou à titre individuel, permettre aux établissements d'utiliser un système qui reflète la duration,
   au lieu d'appliquer le système décrit aux points 15 à 23 ⌦ 17 à 25 ⌫ , à condition que les
   établissements utilisent ce système sur une base continue.
                                                                          93/6/CE (adapté)
   2527. Dans un tel ⌦ le ⌫ système ⌦ visé au point 26 ⌫ , l'établissement prend la valeur
   de marché de chaque titre de créance à taux fixe et calcule ensuite son rendement à
   l'échéance, qui est le taux d'actualisation implicite de ce titre. Dans le cas d'instruments à taux
   variable, l'établissement prend la valeur de marché de chaque instrument et calcule ensuite
   son rendement en supposant que le principal est dû lors de la prochaine refixation du taux
   d'intérêt.
                                                                          93/6/CEE
   2628. L'établissement calcule alors la duration modifiée de chaque titre de créance sur la base
   de la formule suivante: duration modifiée = ((duration (D))/(1 + r))
                           dans laquelle
                           D       =     ((∑t = 1m((t Ct)/((1 + r)t)))/(∑t =
                                          m               t
                                         1 ((Ct)/((1 + r) ))))
                           r       =     rendement à l'échéance (voir point 25),
                           Ct      =     paiement en numéraire au moment t,
                           m       =     échéance totale (voir point 25).
   2729. L'établissement classe chaque titre de créance dans la zone appropriée du tableau 3. Il le
   fait sur la base de la duration modifiée de chaque instrument.
   Tableau 3
              Zone            Duration modifiée                          Intérêt présumé
                                  (en années)                          (changement en %)
            Un         0-1,0                                                               1,0
FR                                                     65                                              FR
 ---pagebreak---            Deux      1,0-3,6                                                         0,85
           Trois                                  3,6                                  0,7
   2830. L'établissement calcule alors la position pondérée sur la base de la duration de chaque
   instrument en multipliant sa valeur de marché par sa duration modifiée et par la variation
   présumée du taux d'intérêt lorsqu'il s'agit d'un instrument qui est affecté de cette duration
   modifiée particulière (voir colonne 3 du tableau 3).
   2931. L'établissement calcule ses positions longues et courtes, pondérées sur la base de la
   duration, dans chaque zone. Le montant des positions longues pondérées compensées par des
   positions courtes pondérées dans chaque zone constitue la position compensée pondérée sur la
   base de la duration dans cette zone.
                                                                   93/6/CEE (adapté)
   L'établissement calcule alors la position non compensée pondérée sur la base de la duration de
   chaque zone. Il applique ensuite le système décrit aux points 19 à 22 ⌦ 21 à 24 ⌫ pour les
   positions pondérées non compensées.
                                                                   93/6/CE
   3032. L'exigence de capital de l'établissement est égale à la somme des éléments suivants:
   a)       2 % de la position compensée pondérée sur la base de la duration de chaque zone;
   b)       40 % des positions compensées pondérées sur la base de la duration entre les zones
            un et deux et entre les zones deux et trois;
   c)       150 % de la position compensée pondérée sur la base de la duration entre les zones
            un et trois;
   d)       100 % des positions résiduelles non compensées pondérées sur la base de la duration.
   TITRES DE PROPRIÉTÉ
   3133. L'établissement fait la somme de toutes ses positions longues nettes, conformément au
   point 1, et la somme de toutes ses positions courtes nettes. Le total de ces deux sommes
   représente sa position brute globale. L'excédent d'une somme sur l'autre représente sa position
   nette globale.
   Risque spécifique
                                                                   93/6/CEE
                                                                   nouveau
   32.34 L'établissement calcule la somme de toutes ses positions longues nettes et de toutes
   ses positions courtes nettes conformément au point 1.  L'établissement Il multiplie sa
FR                                                 66                                              FR
 ---pagebreak---    position brute globale par 4 % afin de calculer son exigence de capital pour la couverture du
   risque spécifique.
                                                                      93/6/CE (adapté)
   3335. Nonobstant le point 32 ⌦ Par dérogation au point 34 ⌫ , les autorités compétentes
   peuvent permettre que l'exigence de capital pour la couverture du risque spécifique soit de
   2 %, et non de 4 %, pour les portefeuilles de titres de propriété d'un établissement qui
   remplissent les conditions suivantes:
                                                                      98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                  annexe, point 1 d) (adapté)
   (ia)       il ne peut s'agir de titres d'émetteurs qui ont émis uniquement des titres de créances
              négociés appelant une exigence de 8 % selon le tableau 1 figurant au point 14 ou
              appelant une exigence inférieure uniquement en vertu d'une garantie ou d'une sûreté;
                                                                      93/6/CEE
   (iib)      ces titres doivent être considérés comme très liquides par les autorités compétentes
              en application de critères objectifs;
                                                                      93/6/CEE (adapté)
   (iiic)     aucune position individuelle ne doit représenter plus de 5 % de la valeur de
              l'ensemble du portefeuille de titres de propriété de l'établissement.
              Aux fins du point c), Lles autorités compétentes peuvent toutefois autoriser des
              positions individuelles allant jusqu'à 10 %, à condition que le total de ces positions
              ne dépasse pas 50 % du portefeuille.
                                                                      93/6/CEE
   Risque général
   3436. L'exigence de capital pour la couverture du risque général est égale à la position nette
   globale de l'établissement multipliée par 8 %.
   Contrats financiers à terme sur indices boursiers
                                                                      93/6/CEE (adapté)
   3537. Les contrats financiers à terme sur indices boursiers et les équivalents delta d'options
   portant sur des contrats financiers à terme sur indices boursiers et d'options sur indices
   boursiers, dénommés ci-après, d'une manière générale, «contrats financiers à terme sur indices
   boursiers», peuvent être décomposés en positions dans chacun des titres de propriété qui les
   constituent. Ces positions peuvent être traitées comme des positions sous-jacentes dans les
   titres de propriété en question; par conséquent ⌦ et peuvent ⌫ , sous réserve de l'accord des
   autorités compétentes, elles peuvent être compensées avec des positions de signe opposé dans
   les titres de propriété sous-jacents eux-mêmes.
FR                                                   67                                                  FR
 ---pagebreak---                                                                     93/6/CEE
   3638. Les autorités compétentes veillent à ce que tout établissement qui a compensé ses
   positions dans un ou plusieurs titres de propriété, représenté dans un contrat financier à terme
   sur indices boursiers avec une ou plusieurs positions de signe opposé dans le contrat financier
   à terme lui-même, ait des fonds propres adéquats pour couvrir le risque de pertes résultant de
   l'écart entre l'évolution de la valeur du contrat financier à terme et celle des titres de propriété
   qui le composent; il en va de même lorsqu'un établissement détient des positions de signe
   opposé dans des contrats financiers à terme sur indices boursiers dont l'échéance et/ou la
   composition ne sont pas identiques.
                                                                    93/6/CEE (adapté)
   3739. Nonobstant les points 35 et 36 ⌦ Par dérogation aux points 37 et 38 ⌫ , les contrats
   financiers à terme sur indices boursiers qui sont négociés en bourse et représentent, de l'avis
   des autorités compétentes, des indices largement diversifiés sont assortis d'une exigence de
   capital pour la couverture du risque général de 8 %, mais aucune exigence de capital n'est
   imposée pour la couverture du risque spécifique. Ces contrats financiers à terme sur indices
   boursiers sont inclus dans le calcul de la position nette globale prévu au point 31 ⌦ 33 ⌫ ,
   mais il n'en est pas tenu compte pour le calcul de la position brute globale prévu au même
   point.
                                                                    93/6/CEE
   3840. Si un contrat financier à terme sur indices boursiers n'est pas décomposé en ses
   positions sous-jacentes, il est traité comme s'il s'agissait d'un titre de propriété individuel.
   Toutefois, il peut ne pas être tenu compte du risque spécifique de ce titre de propriété
   individuel si le contrat financier à terme sur indices boursiers en question est négocié en
   bourse et représente, de l'avis des autorités compétentes, un indice largement diversifié.
   PRISE FERME
                                                                    93/6/CEE (adapté)
   3941. En cas de prise ferme de titres de créance et de propriété, les autorités compétentes
   peuvent autoriser un établissement à appliquer la procédure exposée ci-après pour calculer ses
   exigences de capital. En premier lieu, il calcule les positions nettes en déduisant les positions
   de prise ferme souscrites ou reprises par des tiers sur la base d'un accord formel;. en deuxième
   lieu, il réduit les positions nettes en appliquant les facteurs de réduction suivants ⌦ du
   tableau 4 ⌫ :
   Tableau 4
                         — jour ouvrable zéro:                        100 %,
                         — premier jour ouvrable:                     90 %,
                         —     deuxième     et   troisième     jours 75 %,
FR                                                  68                                                  FR
 ---pagebreak---                          ouvrables:
                         — quatrième jour ouvrable:                   50 %,
                         — cinquième jour ouvrable:                   25 %,
                         — au-delà du cinquième jour ouvrable:        0 %.
                                                                    93/6/CEE
   Par «jour ouvrable zéro», on entend le jour ouvrable où l'établissement s'engage
   irrévocablement à accepter une quantité connue de titres, à un prix convenu.
   En troisième lieu, l'établissement calcule ses exigences de capital en utilisant les positions
   réduites de prise ferme.
   Les autorités compétentes veillent à ce que l'établissement détienne des fonds propres
   suffisants pour couvrir le risque de pertes qui existe entre le moment de l'engagement initial et
   le premier jour ouvrable.
                                                                    nouveau
   EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE SPECIFIQUE RELATIVES
   AUX POSITIONS DU PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION COUVERTES PAR
   DES DERIVES DE CREDIT
   42. La protection procurée par des dérivés de crédit est reconnue conformément aux principes
   énoncés aux points 43 à 46.
   43. Une reconnaissance intégrale est accordée lorsque la valeur de deux volets (long et court)
   évolue toujours en sens opposé et à un degré globalement identique. Tel est le cas dans l’une
   ou l’autre des situations ci après:
            (a)    les deux volets sont constitués d’instruments totalement identiques;
            (b)    une position longue au comptant est couverte par un contrat d’échange sur
                   rendement total (ou inversement) et il existe une correspondance parfaite entre
                   la référence et l’exposition sous-jacente (position au comptant). L’échéance du
                   contrat d’échange peut différer de celle de l’exposition sous jacente.
   Dans ces cas, une exigence de fonds propres pour risque spécifique n’est nécessaire pour
   aucun des deux volets de la position.
   44. Une compensation à hauteur de 80 % est appliquée lorsque la valeur des deux volets
   évolue toujours en sens opposé et qu’il existe une correspondance parfaite (créance de
   référence, durée – y compris avec l’instrument dérivé - et devise) entre la référence et
   l’exposition sous-jacente. En outre, les principales caractéristiques du dérivé de crédit ne
   doivent pas faire diverger sensiblement le prix du dérivé de crédit de celui de la position au
   comptant. Dans la mesure où la transaction transfère le risque, une compensation à hauteur de
   80 % du risque spécifique est appliquée au volet de la transaction qui appelle l’exigence de
FR                                                 69                                                FR
 ---pagebreak---    fonds propres la plus élevée, l’exigence pour risque spécifique relative à l’autre volet étant
   nulle.
   45. Une compensation partielle est admise lorsque la valeur des deux volets évolue
   habituellement en sens opposé. Tel est le cas dans les situations suivantes:
             (a)   la position correspond au cas décrit au point 43 b), mais il y a asymétrie
                   d’actifs entre la créance de référence et l’exposition sous-jacente. La position
                   satisfait cependant aux conditions suivantes:
                   (i)    la créance de référence est d’un rang égal ou inférieur à celui de la
                          créance sous-jacente;
                   (ii)   la créance sous-jacente et la créance de référence émanent du même
                          emprunteur et sont assorties de clauses juridiquement contraignantes de
                          défaut croisé ou de paiement anticipé croisé;
             (b)   la position correspond au cas décrit au point 43 a) ou au point 44, mais y a
                   asymétrie d’actifs entre la protection du crédit et l’actif sous-jacent (les cas
                   d’asymétrie de devises doivent faire partie des informations à fournir
                   concernant le risque de change, conformément à l’annexe III;
             (c)   la position correspond au cas décrit au point 43 a) ou au point 44, mais y a
                   asymétrie d’actifs entre la position au comptant et le dérivé de crédit.
                   Toutefois, l’actif sous jacent est indiqué comme livrable dans la documentation
                   relative au dérivé de crédit.
   Dans tous les cas ci dessus, plutôt que d’additionner les exigences de fonds propres pour
   risque spécifique se rapportant à chaque volet de la transaction, seule la plus élevée des deux
   exigences est retenue.
   46. Dans les cas ne relevant pas du point 45, une exigence de fonds propres pour risque
   spécifique est calculée pour chacun des deux volets de la position.
   EXIGENCES DE FONDS PROPRES RELATIVES AUX OPC COMPRIS DANS LE
   PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION
   47. Les exigences de fonds propres relatives aux positions sur organismes de placement
   collectif (OPC) qui remplissent les conditions fixées à l’article 11 pour l’application du
   traitement réservé au portefeuille de négociation sont calculées conformément aux méthodes
   exposées aux points 48 à 56.
   48. Sans préjudice d’autres dispositions de la présente section, les positions sur OPC font
   l’objet d’une exigence de fonds propres pour risque de position (spécifique et général) égale à
   32 %. Sans préjudice des dispositions de l’annexe III, point 3) i) ou de l’annexe V,
   point 13) v), lorsque le traitement «or» modifié prévu à ces points est appliqué, les positions
   sur OPC font l’objet d’une exigence de fonds propres pour risque de position (spécifique et
   général) et pour risque de change ne pouvant dépasser 40 %.
   49. Les établissements peuvent déterminer les exigences de fonds propres relatives aux
   positions sur OPC qui satisfont aux conditions énoncées au point 51 en appliquant les
   méthodes exposées aux points 53 à 56.
FR                                                  70                                              FR
 ---pagebreak---    50. Sauf stipulation différente, aucune compensation n’est autorisée entre les investissements
   sous-jacents d’un OPC et les autres positions détenues par l’établissement.
   CONDITIONS GÉNÉRALES
   51. Les conditions générales à remplir pour pouvoir appliquer les méthodes exposées aux
   points 53 à 56 aux OPC émis par des entreprises surveillées ou ayant leur siège dans la
   Communauté sont les suivantes:
             (a)   les prospectus, ou les documents équivalents, de l’OPC mentionnent:
                   (i)   les catégories d’actifs dans lesquelles l’OPC est autorisé à investir;
                   (ii)  si les investissements de l’OPC sont soumis à des limites, les limites
                         relatives et les méthodes de calcul de celles-ci;
                   (iii) si l’OPC est autorisé à emprunter, le niveau d’endettement maximum
                         autorisé;
                   (iv) si l’OPC est autorisé à investir en instruments financiers dérivés hors-
                         bourse ou à effectuer des opérations du type prise/mise en pension, les
                         mesures mises en place pour limiter le risque de contrepartie lié à ces
                         opérations;
             (b)   les activités de l’OPC font l’objet de rapports semestriels et annuels permettant
                   d’évaluer ses actifs et ses passifs, son résultat et ses opérations pour la période
                   couverte par chaque rapport;
             (c)   les parts de l’OPC sont remboursables en espèces, sur les actifs de l’organisme,
                   à la demande du titulaire et sur une base quotidienne;
             (d)   les investissements dans l’OPC sont séparés des actifs du gestionnaire de
                   celui-ci;
             (e)   l’établissement investisseur procède à une évaluation adéquate du risque de
                   l’OPC.
   52. Les OPC de pays tiers peuvent entrer en ligne de compte si les conditions fixées aux
   points a) à e) ci-dessus sont remplies, sous réserve d’approbation par l’autorité compétente de
   l’établissement considéré.
   MÉTHODES PARTICULIERES
   53. Lorsque l’établissement a connaissance des investissements sous-jacents de l’OPC sur une
   base quotidienne, il peut tenir compte directement de ceux-ci pour le calcul des exigences de
   fonds propres pour risque de position (général et spécifique), conformément aux méthodes
   exposées dans la présente annexe ou, s’il y est autorisé, conformément aux méthodes
   exposées à l’annexe V. Dans le cadre de cette approche, les positions sur OPC sont traitées
   comme des positions sur les investissements sous-jacents de l’OPC. La compensation est
   autorisée entre les positions sur les investissements sous-jacents de l’OPC et les autres
   positions détenues par l’établissement, tant que l’établissement détient un nombre de parts
FR                                                  71                                                 FR
 ---pagebreak---    suffisant pour permettre un rachat/une création de parts en échange des investissements
   sous-jacents.
   54. les établissements peuvent calculer leurs exigences de fonds propres pour le risque de
   position (général et spécifique) relatif à leurs positions sur OPC conformément aux méthodes
   exposées dans la présente annexe ou, s’ils y sont autorisés, conformément aux méthodes
   exposées à l’annexe V, en les appliquant à des positions hypothétiques représentant celles
   qu’ils devraient détenir pour représenter la composition et la performance de l’indice ou du
   panier d’actions ou de titres de créance généré en externe visé au point a), aux conditions
   suivantes:
            (a)    l’OPC a pour mandat de reproduire la composition et la performance d’un
                  indice ou d’un panier d’actions ou de titres de créance générés en externe;
            (b)    une corrélation d’au moins 0,9 entre les variations quotidiennes du cours de
                  l’OPC et de l’indice ou du panier d’actions ou de titres de créance qu’il
                  reproduit peut être clairement établie sur une période d’au moins six mois.
                  Dans ce contexte, on entend par «corrélation» le cœfficient de corrélation entre
                  les rendements journaliers de l’OPC négocié en bourse, d’une part, et ceux de
                  l’indice ou du panier qu’il reproduit.
   55. Lorsque l’établissement n’a pas connaissance des investissements sous-jacents de l’OPC
   sur une base quotidienne, il peut calculer son exigence de fonds propres pour risque de
   position (général et spécifique) conformément aux méthodes exposées dans la présente
   annexe, aux conditions suivantes:
            (a)    il est supposé que l’OPC investit en premier lieu, dans la mesure maximale
                  autorisée par son mandat, dans les catégories d’actifs appelant l’exigence de
                  fonds propres pour risque de position (général et spécifique) la plus élevée,
                  puis, successivement, dans les catégories directement inférieures, jusqu’à
                  l’épuisement de sa limite d’investissement. La position de l’établissement sur
                  l’OPC reçoit le traitement qu’appelle cette position hypothétique;
            (b)    dans le calcul de leur exigence de fonds propres pour risque de position, les
                  établissements tiennent compte du risque indirect maximal auquel ils
                  pourraient s’exposer via l’OPC, en augmentant proportionnellement leur
                  position sur l’OPC jusqu’à l’exposition maximale sur les investissements
                  sous-jacents, telle qu’autorisée par le mandat d'investissement;
            (c)    si l’exigence de fonds propres pour risque de position (général et spécifique)
                  calculée selon la présente approche dépasse le niveau prévu au point 48, elle
                  est plafonnée audit niveau.
   56. Les établissements peuvent confier à un tiers le soin de calculer conformément à la
   présente annexe, et de déclarer, l’exigence de fonds propres relative au risque de position
   (général et spécifique) pour leurs positions sur OPC relevant des point 53 et 55, pour autant
   que la justesse du calcul et des déclarations soit assurée.
FR                                                  72                                             FR
 ---pagebreak---                                                                     93/6/CEE (adapté)
                                              ANNEXE II
       ⌦ CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR ⌫ RISQUE DE
                                 RÈGLEMENT/CONTREPARTIE
   RISQUE DE RÈGLEMENT/LIVRAISON
                                                                    98/31/CE article 1er, point 7) et
                                                                annexe, point 2 a)
   1. Dans le cas des opérations sur titres de créance, titres de propriété et produits de base (à
   l'exclusion des mises en pension et des prises en pension ainsi que des prêts de titres ou de
   produits de base et des emprunts de titres ou de produits de base), qui ne sont pas dénouées
   après la date de livraison prévue, l'établissement doit calculer la différence de prix à laquelle il
   est exposé. Il s'agit de la différence entre le prix de règlement convenu pour le titre de
   créance, le titre de propriété ou le produit de base considéré et sa valeur de marché courante,
   lorsque cette différence peut entraîner une perte pour l'établissement. Celui-ci multiplie cette
   différence par le facteur approprié de la colonne A du tableau figurant au point 2 pour calculer
   son exigence de capital.
                                                                    93/6/CEE (adapté)
   2. Nonobstant le ⌦ Par dérogation au ⌫ point 1, un établissement peut, à la discrétion des
   autorités compétentes, calculer ses exigences de capital en multipliant le prix de règlement
   convenu pour chaque opération non dénouée entre le cinquième et le quarante-cinquième jour
   ouvrable après la date prévue, par le facteur approprié de la colonne B dudit tableau 1. À
   partir du quarante-sixième jour ouvrable après la date prévue, son exigence de capital est
   égale à 100 % de la différence de prix à laquelle il est exposé, comme dans la colonne A
   ⌦ du tableau 1 ⌫ .
   ⌦ Tableau 1 ⌫
          Nombre de jours ouvrables après la date de             Colonne A           Colonne B
                        règlement prévue
                                                                     (%)                 (%)
      5-15                                                                    8                 0,5
      16-30                                                                  50                 4,0
      31-45                                                                  75                 9,0
      46 ou plus                                                            100 voir point 2
FR                                                 73                                                   FR
 ---pagebreak---    RISQUE DE CONTREPARTIE
                                                                      nouveau
   3. Un établissement est tenu de disposer de fonds propres en couverture du risque de
   contrepartie lié aux éléments ci-après:
             (a)    transactions incomplètes (free deliveries);
             (b)    instruments dérivés hors bourse et dérivés de crédit;
             (c)    opérations de prise en pension et de mise en pension, de prêt et d'emprunt de
                    titres ou de produits de base portant sur des titres ou des produits de base inclus
                    dans le portefeuille de négociation;
             (d)    droits de courtage, commissions, intérêts, dividendes et dépôts de marge
                    relatifs aux contrats dérivés négociés en bourse, qui ne sont couverts ni par la
                    présente annexe ni par l'annexe I, ni déduits des fonds propres au titre de
                    l’article 13, point 2 d), et qui sont directement liés aux éléments inclus dans le
                    portefeuille de négociation.
   4. À cet effet, il y a «transaction incomplète» lorsque l’établissement a payé des titres ou des
   produits de base avant de les avoir reçus ou a livré des titres ou des produits de base avant
   d’en avoir reçu le paiement et que, en cas de transaction transfrontalière, un jour ou plus s’est
   écoulé depuis le paiement ou la livraison en question.
   5. Sous réserve des points 6 à 9, les valeurs exposées au risque et les montants de risque
   pondérés correspondants sont calculés conformément au titre V, chapitre 2, section 3, de la
   directive [2000/12/CE], toute référence aux «établissements de crédit» ou aux «établissements
   de crédit mères» contenue dans ladite section étant entendue comme faite aux
   «établissements» et aux «établissements mères», les termes concomitants étant interprétés en
   conséquence.
   6. Aux fins du point 5:
   L’annexe IV de la directive [2000/12/CE] est considérée comme étant modifiée de façon à
   inclure, après le point 3 d), les termes «et dérivés de crédit»;
   L’annexe III de la directive [2000/12/CE] est considérée comme étant modifiée de façon à
   insérer le texte ci-après, après le tableau 1 bis:
             «Pour obtenir le risque futur potentiel en cas de dérivés de crédit du type contrat
             d’échange sur rendement total et contrat d’échange sur défaut, le montant nominal de
             l’instrument est multiplié par les pourcentages suivants:
             Lorsque la créance de référence est telle qu’elle serait considérée comme «élément
             éligible» au sens de l’annexe I si elle constituait un risque direct: 5 %;
             Lorsque la créance de référence est telle qu’elle serait considérée comme «élément
             éligible» au sens de l’annexe I si elle constituait un risque direct: 10 %.
FR                                                    74                                                FR
 ---pagebreak---              Toutefois, en cas de contrat d’échange sur défaut, l’établissement dont l’exposition
             telle qu’elle résulte de l’échange constitue une position longue sur le sous-jacent est
             autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul du risque futur potentiel, à moins
             que le contrat d’échange ne soit assorti d’une clause de liquidation en cas
             d’insolvabilité de l’entité dont l’exposition telle qu’elle résulte de l’échange constitue
             une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n’a pas fait défaut.»
   Lorsque le dérivé de crédit fournit une protection déclenchée par le nemedéfaut au sein d’un
   groupe de créances sous-jacentes, le pourcentage applicable est déterminé par la créance qui
   présente le neme degré de qualité de crédit et qui, si elle était encourue directement envers
   l’établissement, serait considérée comme élément éligible aux fins de l’annexe I.
   7. Aux fins du point 5, lorsqu’ils calculent les montants de risque pondérés, les établissements
   ne sont pas autorisés à utiliser la méthode simple fondée sur les sûretés exposée à
   l’annexe VIII, partie 3, points 25 à 30 de la directive [2000/12/CE], pour la prise en compte
   des effets des sûretés financières.
   8. Aux fins du point 5, en cas d’opérations de prise en pension et de mise en pension, de prêt
   et d'emprunt de titres ou de produits de base, tous les instruments financiers et produits de
   base pouvant être inclus dans le portefeuille de négociation peuvent être considérés comme
   des sûretés éligibles. Pour les risques liés à des instruments dérivés hors bourse inclus dans le
   portefeuille de négociation, les produits de base pouvant être inclus dans le portefeuille de
   négociation peuvent être considérés comme des sûretés éligibles. Aux fins du calcul des
   corrections pour volatilité, lorsque les instruments financiers ou produits de base précités sont
   prêtés/empruntés, vendus/achetés ou livrés/reçus au moyen de sûretés ou selon d’autres
   modalités dans le cadre d’une telle transaction, lesdits instruments et produits de base sont
   traités de la même façon que les valeurs ne faisant pas partie des principaux paniers indiciels
   cotés sur un marché reconnus.
   9. Aux fins du point 5, s’agissant de la prise en compte des accords-cadres de compensation
   couvrant des opérations de prise en pension et de mise en pension, de prêt et d'emprunt de
   titres ou de produits de base et/ou d’autres opérations sur le marché des capitaux, les
   compensations entre les positions du portefeuille de négociation et les autres positions ne sont
   prises en compte que pour autant que l’opération compensée remplisse les conditions
   suivantes:
             (a)    toutes les opérations sont évaluées quotidiennement au prix du marché;
             (b)    tous les éléments prêtés/empruntés, vendus/achetés ou livrés/reçus dans le
                    cadre de ces opérations peuvent être pris en considération comme sûretés
                    financières admissibles en vertu du titre V, chapitre 2, section 3, sous-section 3,
                    de la directive [2000/12/CE], sans application du point 8 de la présente annexe.
   10. Lorsqu’un dérivé de crédit inclus dans le portefeuille de négociation fait partie d’une
   couverture interne et que la protection du crédit est reconnue en vertu de la directive
   [2000/12/CE], le risque de contrepartie découlant de la position sur le dérivé de crédit est
   réputé nul.
   11. L’exigence de fonds propres est égale à 8 % du montant de risque pondéré total.
FR                                                  75                                                  FR
 ---pagebreak---                                                                     93/6/CEE
   Transactions incomplètes
                                                                    98/31/CE article 1er, point 7 et
                                                                  annexe 2, point b)
   3.1. Un établissement est tenu de disposer de fonds sous forme de capital pour couvrir le
   risque de contrepartie:
   (i)       s'il a payé des titres ou des produits de base avant de les avoir reçus ou s'il a livré des
             titres ou des produits de base avant d'en avoir reçu le paiement
             et
   (ii)      dans le cas d'opérations transfrontières, si un jour ou plus se sont écoulés depuis qu'il
             a effectué ce paiement ou cette livraison.
   3.2. L'exigence de capital est égale à 8 % de la valeur des titres ou des produits de base ou du
   montant dû à l'établissement, multiplié par la pondération du risque applicable à la
   contrepartie concernée.
                                                                    98/31/CE article 1er, point 7 et
                                                                  annexe 2, point c)
   Mises en pension, prises en pension, prêts de titres et emprunts de titres
   4.1. Dans le cas des opérations de mise en pension et des prêts de titres ou de produits de base
   portant sur des titres ou des produits de base compris dans le portefeuille de négociation,
   l'établissement calcule la différence entre la valeur de marché des titres ou des produits de
   base et le montant qu'il a emprunté ou la valeur de marché de la garantie, lorsque cette
   différence est positive. Dans le cas des opérations de prise en pension et des emprunts de
   titres ou de produits de base, il calcule la différence entre le montant qu'il a prêté ou la valeur
   de marché de la garantie et la valeur de marché des titres ou des produits de base qu'il a reçus,
   lorsque cette différence est positive.
                                                                    93/6/CEE
   Les autorités compétentes prennent des mesures pour s'assurer que le supplément de garantie
   donné est acceptable..
   En outre, les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements de ne pas prendre en
   compte le montant du supplément de garantie dans les calculs décrits au premier alinéa du
   présent point si le montant du supplément de garantie est garanti de telle manière que
   l'établissement qui effectue le transfert est toujours assuré que le supplément de garantie lui
   sera restitué en cas de défaillance de sa contrepartie.
   Les intérêts courus sont compris dans le calcul de la valeur de marché des montants prêtés ou
   empruntés et de la garantie.
FR                                                   76                                                  FR
 ---pagebreak---    4.2. L'exigence de capital est égale à 8 % du montant déterminé conformément au point 4.1,
   multiplié par la pondération du risque applicable à la contrepartie concernée.
   Instruments dérivés hors bourse
                                                                    98/33/CE article 3, point 2)
   5. Pour le calcul des exigences de capital relatives à leurs instruments dérivés hors bourse, les
   établissements appliquent l'annexe II de la directive 89/647/CEE. Les pondérations du risque
   applicables aux contreparties concernées sont déterminées conformément à l'article 2, point 9,
   de la présente directive.
   Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent dispenser
   de l'application des méthodes fixées à l'annexe II les contrats hors bourse compensés par une
   chambre de compensation lorsque cette dernière fait office de contrepartie juridique et que
   tous les participants couvrent pleinement et quotidiennement le risque qu'ils présentent à la
   chambre de compensation, offrant ainsi une protection couvrant à la fois les risques actuels et
   les risques futurs potentiels. Les autorités compétentes doivent être convaincues que le
   nantissement donné en garantie offre le même niveau de protection qu'un nantissement qui
   satisfait aux conditions fixées à l'article 6, paragraphe 1, point a) 7, de la directive
   89/647/CEE et que le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s'accumuler
   au-delà de la valeur du marché du nantissement est éliminé. Les États membres informent la
   Commission de l'usage qu'ils font de cette faculté.
                                                                    93/6/CEE
   AUTRES RISQUES
   6. Les exigences de capital prévues par la directive 89/647/CEE s'appliquent aux risques sous
   forme de droits de courtage, commissions, intérêts, dividendes et dépôts de marge relatifs aux
   contrats financiers à terme et aux options négociés en bourse, qui ne sont couverts ni par la
   présente annexe ni par l'annexe I, ni déduits des fonds propres au titre du point 2 d) de
   l'annexe V, et qui sont directement liés aux éléments inclus dans le portefeuille de
   négociation.
   Les pondérations du risque applicables aux contreparties concernées sont déterminées
   conformément à l'article 2 point 9 de la présente directive.
FR                                                77                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                    93/6/CEE (adapté)
                                             ANNEXE III
       ⌦ CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR ⌫ RISQUE DE
                                               CHANGE
                                                                   98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                 annexe, point 3 a) (adapté)
   1. Si la somme de sa position nette globale en devises et de sa position nette en or, calculée
   selon la méthode décrite ci-après ⌦ au point 2 ⌫ , représente plus de 2 % du total de ses
   fonds propres, l'établissement multiplie la somme de sa position nette en devises et de sa
   position nette en or par 8 % afin de calculer ses exigences en fonds propres pour la couverture
   du risque de change.
   Jusqu'au 31 décembre 2004, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à
   calculer leurs exigences en fonds propres en multipliant par 8 % le montant par lequel la
   somme de la position nette globale en devises et de la position nette en or représente plus de 2
   % du total des fonds propres.
                                                                   93/6/CEE (adapté)
   2. L'établissement effectue un calcule ⌦ ses exigences de fonds propres pour risque de
   change ⌫ en deux étapes.
                                                                   98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                 annexe, point 3 b) (adapté)
   32.1. Premièrement, l'établissement calcule sa position nette ouverte dans chaque devise (y
   compris dans la monnaie dans laquelle il établit les documents destinés aux autorités
   compétentes) et en or.
   Cette position ⌦ nette ouverte ⌫ est la somme des éléments suivants (positifs ou négatifs):
             -a)  la position nette au comptant (c'est-à-dire tous les éléments d'actif moins tous
                  les éléments de passif, y compris les intérêts courus non échus, dans la devise
                  considérée ou, pour l'or, la position nette au comptant en or),
             -b)  la position nette à terme (c'est-à-dire tous les montants à recevoir moins tous
                  les montants à payer en vertu d'opérations à terme de change et sur or, y
                  compris les contrats financiers à terme sur devises et sur or et le principal des
                  échanges de devises non compris dans la position au comptant),
             -c)  les garanties irrévocables (et instruments similaires) dont il est certain qu'elles
                  seront appelées et probable qu'elles ne pourront être récupérées,
             -d)  les recettes et dépenses futures nettes qui ne sont pas encore échues, mais qui
                  sont déjà entièrement couvertes (les recettes et les dépenses futures nettes qui
                  ne sont pas encore comptabilisées, mais qui sont déjà entièrement couvertes par
FR                                                 78                                                 FR
 ---pagebreak---                    des opérations de change à terme peuvent être comprises dans le calcul, au
                   choix des établissements qui établissent les documents destinés aux autorités
                   compétentes et avec l'accord préalable de ces dernières); l'établissement devra
                   se tenir à ce choix,
            -e)    l'équivalent delta net (ou calculé sur la base du delta) du portefeuille total
                   d'options sur devises et sur or,
            -f)    la valeur de marché des autres options (c'est-à-dire autres que sur devises et sur
                   or),.
            - tToute position qu'un établissement a prise délibérément afin de se couvrir contre
            l'effet négatif des taux de change sur son ratio de capital peut être exclue du calcul
            des positions nettes ouvertes en devises. Ces positions devraient revêtir un caractère
            structurel ou ne pas résulter des éléments faisant partie du portefeuille de
            négociation. Leur exclusion ainsi que toute modification des conditions de celle-ci
            nécessitent l'autorisation des autorités compétentes. Le même traitement, qui est
            soumis aux mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, peut être appliqué aux
            positions d'un établissement qui se rapportent à des éléments déjà déduits dans le
            calcul des fonds propres.
                                                                    nouveau
            S’agissant des OPC, les positions de change effectives de ceux-ci sont prises en
            considération aux fins du calcul visé au premier alinéa. Les établissements peuvent
            se fier aux déclarations publiées par des tiers concernant les positions de change des
            OPC, pour autant que la justesse de ces déclarations soit dûment assurée. Lorsqu’un
            établissement ne connaît pas les positions de change d’un OPC, il est supposé que
            celui-ci a investi en devises dans la mesure maximale autorisée par son mandat; pour
            calculer l’exigence de fonds propres relative au risque de change lié à son
            portefeuille de négociation, l’établissement tient alors compte du risque indirect
            maximal auquel il pourrait s’exposer via l’OPC, en augmentant proportionnellement
            sa position sur l’OPC jusqu’à l’exposition maximale sur les investissements
            sous-jacents, telle qu’autorisée par le mandat d'investissement. La position de change
            hypothétique de l’OPC est considérée comme une devise distincte et reçoit le
            traitement réservé aux placements en or, à cela près que, si la direction des
            investissements de l’OPC est connue, la position longue totale peut être additionnée
            au total des positions de change longues ouvertes et la position courte totale peut être
            additionnée au total des positions de change courtes ouvertes. Aucune compensation
            n’est autorisée entre ces positions avant le calcul.
                                                                    98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                 annexe, point 3 b)
   3.2 Les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements d'utiliser la valeur
   actuelle nette lors du calcul de la position nette ouverte dans chaque devise et en or.
FR                                                  79                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                     93/6/CEE
                                                                   1 98/31/CE article 1er, point 7,
                                                                et annexe, point 3 c)
      1 42.2. Deuxièmement, les positions courtes et longues nettes dans chaque devise autre que
   celle dans laquelle sont établis les documents destinés aux autorités compétentes et la position
   courte ou longue nette en or sont converties au taux au comptant dans la monnaie dans
   laquelle sont établis les documents.  Elles sont alors additionnées séparément pour fournir
   respectivement le total des positions nettes courtes et le total des positions nettes longues. Le
   plus élevé de ces deux totaux constitue la position nette globale en devises de l'établissement.
                                                                    93/6/CEE (adapté)
   53. Nonobstant les ⌦ Par dérogation aux ⌫ points 1 à 4 ⌦ et 2 ⌫ , et jusqu'à une
   condition coordination ultérieure, les autorités compétentes peuvent prescrire, ou permettre,
   que les établissements recourent à d'autres aux méthodes ⌦ ci-après ⌫ aux fins de
   l'application de la présente annexe.
                                                                    93/6/CEE (adapté)
   63.1. Premièrement, l Les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements de
   prévoir des exigences de capital en contrepartie de positions en devises présentant une
   corrélation étroite inférieures à celles qui résulteraient de l'application des points 1 à 4
   ⌦ et 2 ⌫ . Les autorités compétentes ne peuvent considérer qu'une paire de devises présente
   une corrélation étroite que si une perte — calculée sur la base de données journalières portant
   sur des taux de change relevés pendant les trois ou cinq années précédentes — qui survient
   sur des positions égales et opposées de telles devises au cours des dix jours ouvrables suivants
   et qui est égale ou inférieure à 4 % de la valeur de la position compensée en question
   (exprimée dans la monnaie dans laquelle sont établis les documents destinés aux autorités
   compétentes) a une probabilité d'au moins 99 % en cas de recours à une période d'observation
   de trois ans ou 95 % en cas de recours à une période d'observation de cinq ans. L'exigence de
   fonds propres concernant la position compensée de deux devises présentant une corrélation
   étroite est de 4 %, multipliés par la valeur de la position compensée. L'exigence de capital
   pour les positions non compensées de devises présentant une corrélation étroite, et pour toutes
   les positions en d'autres devises, s'élève à 8 %, multipliés par le total le plus élevé des
   positions nettes courtes, ou des positions nettes longues dans ces devises, après déduction des
   positions compensées dans les devises présentant une corrélation étroite.
                                                                    98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                annexe, point 3 d) (adapté)
   7. Deuxièmement, jusqu'au 31 décembre 2004, les autorités compétentes peuvent permettre
   aux établissements d'appliquer une autre méthode que celle indiquée aux points 1 à 6 aux fins
   de la présente annexe. L'exigence de capital qui résulte de cette méthode doit être suffisante
   pour dépasser l'équivalent de 2 % de la position ouverte nette calculée conformément au point
   4 et, sur la base d'une analyse des mouvements des taux de change portant sur toutes les
   périodes glissantes de dix jours ouvrables au cours des trois années précédentes, pour
   dépasser les pertes probables dans 99 % ou plus des situations.
FR                                                80                                                   FR
 ---pagebreak---    L'autre méthode décrite au premier alinéa ne peut être utilisée qu'aux conditions suivantes:
   i)       la formule de calcul et les coefficients de corrélation sont fixés par les autorités
            compétentes, sur la base d'une analyse des mouvements des taux de change;
   ii)      les autorités compétentes examinent périodiquement les coefficients de corrélation en
            fonction de l'évolution sur les marchés des changes.
                                                                    93/6/CEE (adapté)
   83.2. Troisièmement, lLes autorités compétentes peuvent permettre aux établissements de
   sortir les positions en devises qui relèvent d'un accord interétatique juridiquement
   contraignant, visant à en limiter l'écart par rapport à d'autres devises couvertes par le même
   accord, de l'une quelconque des méthodes décrites aux points 1 à 7 ⌦ 2 et 3.1 ⌫ qu'ils
   appliquent. Les établissements calculent leurs positions compensées dans ces devises et les
   soumettent à une exigence de capital qui n'est pas inférieure à la moitié de l'écart maximal
   permis fixé dans l'accord intergouvernemental en question pour ce qui concerne les devises en
   cause. Les positions non compensées dans ces devises sont traitées de la même manière que
   les autres devises.
   Nonobstant le ⌦ Par dérogation au ⌫ premier alinéa, les autorités compétentes peuvent
   permettre que l'exigence de capital relative aux positions compensées dans les monnaies des
   États membres participant à la deuxième phase de l'union monétaire européenne soit de 1,6 %,
   multiplié par la valeur de ces positions compensées.
                                                                    93/6/CEE (adapté)
   9. Les autorités compétentes notifient au Conseil et à la Commission les méthodes éventuelles
   dont elles prescrivent ou permettent l'utilisation aux fins des points 6 à 8.
   10. La Commission fait rapport au Conseil sur les méthodes visées au point 9 et, en tant que
   de besoin et compte tenu de l'évolution internationale, propose un rapprochement des modes
   de traitement du risque de change.
                                                                    93/6/CEE
   114. Les positions nettes en devises composites peuvent être décomposées dans les devises
   qui les composent sur la base des quotas en vigueur.
FR                                                  81                                            FR
 ---pagebreak---                                                                    98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                annexe, point 5 (adapté)
                                      ANNEXE VIII ⌦ IV ⌫
      ⌦ CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR ⌫ PRODUITS DE
                                                 BASE
                                                                   98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                annexe, point 5
   1. Chaque position en produits de base ou en instruments dérivés sur produits de base est
   exprimée en unités standards de mesure. Le cours au comptant pour chaque produit de base
   est exprimé dans la monnaie dans laquelle sont établis les documents destinés aux autorités
   compétentes.
                                                                   98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                annexe, point 5
   2. Les positions en or ou en instruments dérivés sur or doivent être considérées comme étant
   exposées au risque de change et traitées conformément à l'annexe III ou, le cas échéant, à
   l'annexe VIII pour le calcul du risque de marché.
   3. Aux fins de la présente annexe, les positions qui sont purement des financements de stocks
   peuvent être exclues du calcul du risque sur produits de base uniquement.
   4. Les risques de taux d'intérêt et de change non couverts par les dispositions de la présente
   annexe sont inclus dans le calcul du risque général relatif aux titres de créance négociés et
   dans celui du risque de change.
   5. Lorsque la position courte arrive à échéance avant la position longue, les établissements se
   protègent également contre le risque d'illiquidité qui peut se présenter sur certains marchés.
   6. Aux fins du point 19, l'excédent de la position longue (courte) de l'établissement sur sa
   position courte (longue) pour un même produit de base et pour les contrats financiers à terme,
   options et warrants sur ce même produit de base représente sa position nette pour ce produit
   de base.
   Les autorités compétentes admettent que les positions en instruments dérivés soient traitées,
   selon les modalités précisées aux points 8, 9 et 10, comme des positions dans le produit de
   base sous-jacent.
                                                                   98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                annexe, point 5
   7. Les autorités compétentes peuvent considérer les positions suivantes comme des positions
   dans le même produit de base:
   -a)      des positions en sous-catégories différentes de produits de base lorsque celles-ci
            peuvent être livrées l'une pour l'autre;
FR                                                 82                                                 FR
 ---pagebreak---              et
   -b)       des positions en produits de base similaires s'ils sont aisément substituables et s'il est
             possible d'établir clairement entre les mouvements de prix une corrélation minimale
             de 0,9 sur une période d'un an au moins.
                                                                    98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                 annexe, point 5
   INSTRUMENTS PARTICULIERS
                                                                    98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                 annexe, point 5 (adapté)
   8. Les contrats financiers à terme sur produits de base et les engagements à terme portant sur
   l'achat ou la vente de produits de base sont incorporés au système de mesure sous forme de
   montants notionnels exprimés en unités standards de mesure et reçoivent une échéance se
   référant à la date d'expiration.
   Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de capital correspondant à un
   contrat financier à terme négocié en bourse soit égale à la couverture appelée par la bourse, si
   elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat à terme et
   qu'elle est au moins égale à l'exigence de capital d'un contrat à terme qui résulterait d'un
   calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la
   méthode des modèles internes décrite à l'annexe VIII.
   Jusqu'au 31 décembre 2006, lLes autorités compétentes peuvent également permettre que
   l'exigence de capital d'un contrat d'instruments dérivés hors bourse portant sur des produits de
   base du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue
   par elles soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent
   la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et
   qu'elle est au moins égale à l'exigence de capital du contrat en question qui résulterait d'un
   calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la
   méthode des modèles internes décrite à l'annexe VIII.
                                                                    98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                 annexe, point 5 (adapté)
   9. Les contrats d'échange de produits de base dont un volet est un prix fixe et l'autre le prix
   courant du marché sont incorporés, dans l'approche du tableau d'échéances, ⌦ comme
   indiqué aux points 13 à 18, ⌫ comme un ensemble de positions égales au montant notionnel
   du contrat, avec une position pour chaque paiement du contrat d'échange portée dans la
   fourchette correspondante du tableau ⌦ 1 ⌫ d'échéances figurant au point 13. Les positions
   seront longues si l'établissement paie un taux fixe et reçoit un taux variable et courtes dans le
   cas inverse.
   Les contrats d'échange de produits de base dont les volets concernent des produits différents
   sont portés dans les tranches correspondantes selon l'approche du tableau d'échéances.
FR                                                 83                                                   FR
 ---pagebreak---                                                                    98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                annexe, point 5 (adapté)
   10. Les options portant sur des produits de base ou sur des instruments dérivés sur produits de
   base sont traitées comme s'il s'agissait de positions de valeur égale au montant de l'instrument
   sous-jacent de l'option, multiplié par le delta aux fins de la présente annexe. Les positions
   ainsi obtenues peuvent être compensées avec des positions de signe opposé pour le même
   produit de base sous-jacent ou le même instrument dérivé sur produit de base. Le delta utilisé
   est celui du marché concerné, celui calculé par les autorités compétentes ou, lorsqu'aucun de
   ceux-ci n'est disponible ou pour les options sur le marché hors bourse, celui calculé par
   l'établissement lui-même, sous réserve que les autorités compétentes considèrent que le
   modèle utilisé par l'établissement est raisonnable.
   Toutefois, les autorités compétentes peuvent aussi exiger que les établissements calculent leur
   delta selon la méthode qu'elles prescrivent.
   Les autorités compétentes exigent que lLes risques, autres que le risque delta, liés aux options
   sur produits de base soient ⌦ sont ⌫ couverts
   ⌦ Les autorités compétentes ⌫ Elles peuvent permettre que l'exigence relative à une option
   sur produit de base émise en bourse soit égale à la couverture appelée par la bourse, si elles
   acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au
   moins égale à l'exigence de capital d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant
   la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles
   internes décrite à l'annexe VIII.
   Jusqu'au 31 décembre 2006, lLes autorités compétentes peuvent également permettre que
   l'exigence de capital d'une option hors bourse portant sur des produits de base, compensée par
   une chambre de compensation reconnue par elles, soit égale à la couverture requise par la
   chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du
   risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de capital d'une option hors
   bourse qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente
   annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe VIII.
   Elles peuvent en outre permettre que l'exigence relative à une option sur produit de base
   achetée en bourse ou hors bourse soit la même que pour le produit de base sous-jacent, sous
   réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option.
   L'exigence correspondant à une option émise hors bourse est calculée par rapport au produit
   de base sous-jacent.
                                                                   98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                annexe, point 5 (adapté)
   11. Les warrants portant sur des produits de base sont traités comme des options sur produits
   de base, selon les modalités exposées au ⌦ sens du ⌫ point 10.
FR                                                 84                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                    98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                 annexe, point 5
   12. L'établissement qui transfère des produits de base ou des droits garantis relatifs à la
   propriété de produits de base dans une opération de mise en pension et l'établissement qui
   prête des produits de base dans le cadre d'un accord de prêt de produits de base incluent ces
   produits de base dans le calcul de leurs exigences de capital au titre de la présente annexe.
                                                                   98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                 annexe, point 5 (adapté)
   a) Approche du tableau d'échéances
   13. L'établissement utilise un tableau d'échéances séparé conforme au tableau ⌦ 1 ⌫ ci-
   après pour chaque produit de base. Toutes les positions dans le produit de base concerné et
   toutes les positions considérées comme des positions dans le même produit de base
   conformément au point 7 sont affectées aux fourchettes d'échéances adéquates. Les stocks
   physiques sont affectés à la première fourchette.
   ⌦ Tableau 1 ⌫
                                  Fourchette       Coefficient d'écart de
                                  d'échéances               taux
                                      (1)                  (en %)
                                                             (2)
                              0 ≤ 1 mois                             1,50
                              > 1 ≤ 3 mois                           1,50
                              > 3 ≤ 6 mois                           1,50
                              > 6 ≤ 12 mois                          1,50
                              > 1 ≤ 2 ans                            1,50
                              > 2 ≤ 3 ans                            1,50
                              > 3 ans                                1,50
   14. Les autorités compétentes peuvent permettre que des positions dans le même produit ou
   des positions considérées comme telles conformément au point 7 soient compensées et
   affectées aux fourchettes d'échéances adéquates sur une base nette pour:
   - a)    les positions en contrats venant à échéance à la même date;
   et
FR                                                85                                                  FR
 ---pagebreak---    - b)      les positions en contrats venant à échéance dans un intervalle de dix jours si les
             contrats sont négociés sur des marchés qui ont des dates de livraison quotidiennes.
                                                                    98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                annexe, point 5
   15. L'établissement établit ensuite la somme des positions longues et celle des positions
   courtes dans chaque fourchette. Le montant des premières (secondes) qui sont compensées
   par les secondes (premières) dans une fourchette donnée constitue la position compensée dans
   cette fourchette, tandis que la position longue ou courte résiduelle représente la position non
   compensée de cette même fourchette.
   16. La partie de la position longue (courte) non compensée dans une fourchette d'échéances
   donnée qui est compensée par la position courte (longue) non compensée dans une fourchette
   ultérieure constitue la position compensée entre ces deux fourchettes. La partie de la position
   longue ou courte non compensée qui ne peut être ainsi compensée représente la position non
   compensée.
   17. L'exigence de capital pour l'établissement en ce qui concerne chaque produit de base,
   calculée sur la base du tableau d'échéances correspondant, est égale à la somme des éléments
   suivants:
   (ia)      le total des positions longues et courtes compensées, multiplié par le coefficient
             d'écart de taux approprié, indiqué dans la colonne 2 du tableau figurant au point 13,
             pour chaque fourchette d'échéances et par le cours au comptant du produit de base;
   (iib)     la position compensée entre deux fourchettes d'échéances pour chaque fourchette
             dans laquelle est reportée une position non compensée, multipliée par 0,6 % (carry
             rate), et par le cours au comptant du produit de base;
   (iiic)    les positions résiduelles non compensées, multipliées par 15 % (outright rate), et par
             le cours au comptant du produit de base.
   18. L'exigence totale de capital pour l'établissement en ce qui concerne le risque sur produits
   de base est égale à la somme des exigences de capital calculées pour chaque produit de base
   conformément au point 17.
   (b) Approche simplifiée
   19. L'exigence de capital de l'établissement pour chaque produit de base est égale à la somme
   des deux éléments suivants:
   (ia)      15 % de la position nette, longue ou courte, multiplié par le cours au comptant de ce
             produit;
   (iib)     3 % de la position brute, longue et courte, multiplié par le cours au comptant de ce
             produit.
   20. L'exigence totale de capital pour l'établissement en ce qui concerne le risque sur produits
   de base est égale à la somme des exigences de capital calculées pour chaque produit de base
   conformément au point 19.
FR                                                 86                                                  FR
 ---pagebreak---                                                                     93/6/CEE article 11 bis (adapté)
   ⌦ (c) Approche du tableau d'échéances élargie ⌫
   Jusqu'au 31 décembre 2006, les États membres ⌦ Les autorités compétentes ⌫ peuvent
   autoriser leurs ⌦ les ⌫ établissements à utiliser les coefficients d'écart de taux, les carry
   rates et les outright rates minimaux figurant dans le tableau ci-après au lieu de ceux indiqués
   aux points 13, 14, 17 et 18 de l'annexe VII, à condition que ces établissements, selon leurs
   autorités compétentes:
             (a)   aient une activité importante en produits de base;
             (b)   aient un portefeuille en produits de base diversifié
                   et
             (c)   ne soient pas encore en mesure d'utiliser des modèles internes pour le calcul
                   des exigences de capital pour la couverture des risques liés aux produits de
                   base conformément à l'annexe VIII.
   Tableau 2
                      Métaux précieux        Métaux         Produits non        Autres, y compris
                           (sauf or)         de base     durables agricoles          produits
                                                                                   énergétiques
      Coefficient 1,0                       1,2         1,5                   1,5
        d'écart de
         taux (%)
       Carry rate 0,3                       0,5         0,6                   0,6
               (%)
    Outright rate 8                         10          12                    15
               (%)
FR                                                 87                                                FR
 ---pagebreak---                                                                       98/31/CE article 1er, point 7), et
                                                                   annexe, point 5 (adapté)
                                                                      1 98/31/CE article 1er, point 7),
                                                                   et annexe, point 5, modifiés par
                                                                   corrigendum, J O L 248 du
                                                                   8.9.1998, p. 20
                                             ANNEXE VIII
     ⌦ UTILISATION DE ⌫ MODÈLES INTERNES ⌦ AUX FINS DU CALCUL DES
                              EXIGENCES DE FONDS PROPRES ⌫
   1. Les autorités compétentes peuvent, dans les conditions définies dans la présente annexe,
   autoriser les établissements à calculer leurs exigences de capital relatives au risque de
   position, au risque de change et/ou au risque sur produits de base à l'aide de leurs propres
   modèles internes de gestion des risques en lieu et place des méthodes décrites aux annexes I,
   III et VII ⌦ IV ⌫ , ou en combinaison avec elles. La reconnaissance expresse par les
   autorités compétentes est requise dans tous les cas pour l'utilisation de ces modèles à des fins
   de surveillance des fonds propres.
   2. Avant de donner leur reconnaissance, les autorités compétentes s'assurent que le système de
   gestion des risques de l'établissement repose sur une conception saine et est mis en œuvre de
   manière intègre et que, en particulier, il satisfait aux critères qualitatifs suivants:
            ia)   le modèle interne de mesure des risques de l'établissement est étroitement
                  intégré à la gestion journalière de ces risques et sert de base pour les rapports
                  adressés à la direction générale concernant le degré d'exposition de
                  l'établissement;
            iib) l'établissement dispose d'une unité de contrôle des risques, qui est indépendante
                  des unités de négociation et rend compte directement à la direction générale.
                  Cette unité est responsable de la configuration et de l'exploitation du système
                  de gestion des risques de l'établissement. Elle doit établir et analyser les
                  rapports quotidiens sur les résultats produits par les modèles de mesure des
                  risques et sur les mesures à prendre en ce qui concerne les limites de
                  négociation;
            iiic) le conseil d'administration et la direction générale de l'établissement sont
                  activement associés au processus de contrôle des risques et les rapports
                  quotidiens produits par l'unité de contrôle des risques sont examinés par des
                  membres de la direction disposant de l'autorité suffisante pour exiger à la fois
                  une réduction des positions prises par tel ou tel opérateur et une diminution du
                  degré d'exposition total de l'établissement;
            ivd) l'établissement possède des effectifs suffisants capables d'utiliser des modèles
                  complexes dans les domaines de la négociation, du contrôle des risques, de
                  l'audit interne et du back-office;
            ve)   l'établissement a établi des procédures visant à assurer et à surveiller le respect
                  des documents établissant les politiques et les contrôles internes relatifs au
                  fonctionnement global du système de mesure des risques;
FR                                                   88                                                  FR
 ---pagebreak---             vif) les modèles de l'établissement ont démontré qu'ils mesurent les risques avec
                   une précision raisonnable;
            viig) l'établissement applique fréquemment un programme rigoureux de simulations
                   de crise, dont les résultats sont examinés par la direction générale et se reflètent
                   dans les politiques et les limites que cette dernière arrête;
            viiih) l'établissement procède, dans le cadre de son processus périodique d'audit
                   interne, à une analyse indépendante de son système de mesure des risques.
            Cette ⌦ L’ ⌫ analyse ⌦ visée au point h) du premier alinéa ⌫ doit porter à la
            fois sur les activités des unités de négociation et de l'unité indépendante de contrôle
            des risques. Un bilan du processus global de gestion des risques doit être effectué au
            moins une fois par an.
            ⌦ Ce bilan ⌫ et prendre en considération ⌦ les aspects suivants ⌫ :
            - a)   le caractère adéquat de la documentation concernant le système et les processus
                   de gestion des risques, ainsi que l'organisation de l'unité de contrôle des
                   risques,
            - b) l'intégration des mesures des risques de marché dans la gestion journalière des
                   risques ainsi que l'intégrité du système d'information de la direction,
            - c)   les procédures utilisées par l'établissement pour approuver les modèles et
                   systèmes d'évaluation au prix du marché utilisés par les opérateurs et le
                   personnel du post-marché (back-office),
            - d) l'ampleur des risques de marché appréhendés par les modèles et la validation
                   de toute modification significative du processus de mesure des risques,
            - e)   la précision et l'exhaustivité des données relatives aux positions, l'exactitude et
                   la pertinence des hypothèses en matière de volatilité et de corrélation et
                   l'exactitude des calculs de valeur et de sensibilité au risque,
            - f)   les procédures utilisées par l'établissement pour le contrôle de la cohérence, de
                   l'actualité et de la fiabilité des données utilisées dans les modèles internes ainsi
                   que de l'indépendance des sources,
                   et
            - g) les procédures utilisées par l'établissement pour l'évaluation des contrôles ex
                   post effectués pour vérifier la précision des modèles.
   3. L'établissement surveille la précision et l'efficacité de ses modèles grâce à un programme
   de contrôles ex post. Les contrôles ex post doivent fournir une comparaison, pour chaque jour
   ouvrable, entre la mesure de la valeur en risque (value-at-risk) sur un jour 1 calculée par le
   modèle de l'établissement sur la base des positions en fin de journée et la variation sur un jour
   de la valeur du portefeuille constatée à la fin du jour ouvrable suivant.
   Les autorités compétentes examinent la capacité de l'établissement à procéder à des contrôles
   ex post sur les variations tant effectives qu'hypothétiques de la valeur du portefeuille. Les
FR                                                    89                                                FR
 ---pagebreak---    contrôles ex post sur les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille se fondent sur
   une comparaison entre la valeur du portefeuille en fin de journée et sa valeur, à positions
   inchangées, à la fin de la journée suivante. Les autorités compétentes exigent des
   établissements qu'ils prennent les mesures appropriées pour améliorer leur programme de
   contrôles ex post, s'il est jugé insuffisant.
   4. Aux fins du calcul des exigences en capital pour les risques spécifiques liés aux positions
   en titres de créance négociés et en titres de propriété, les autorités compétentes peuvent
   reconnaître l'utilisation du modèle interne d'un établissement si, outre sa conformité avec les
   conditions figurant dans la présente annexe, ce modèle:
            - a)  explique la variation historique de prix dans le portefeuille,
            - b) reflète la concentration en terme de volume et de changement de la
                  composition du portefeuille,
            - c)  n'est pas affecté par un environnement défavorable,
            - d) est justifié par les contrôles ex post visant à établir si le risque spécifique a été
                  correctement pris en compte. Si les autorités compétentes autorisent la
                  réalisation de ce contrôle ex post sur la base des sous-portefeuilles pertinents,
                  ces derniers doivent être choisis de manière cohérente.
                                                                   98/31/CE article 1er, point 7) et
                                                                annexe, point 5
   5. Les établissements utilisant des modèles internes qui ne sont pas reconnus conformément
   au point 4 sont l'objet d'une exigence de capital distincte pour risque spécifique calculée
   conformément à l'annexe I.
   6. Aux fins du point 10 ii), un facteur de multiplication de 3 au moins est appliqué au résultat
   du calcul effectué par l'établissement.
                                                                   98/31/CE article 1er, point 7) et
                                                                annexe, point 5 (adapté)
   7. Le facteur de multiplication est majoré d'un facteur complémentaire, variant entre 0 et 1
   conformément au tableau visé ci-après ⌦ 1 ⌫ , en fonction du nombre de dépassements mis
   en évidence par le contrôle ex post de l'établissement pour les 250 derniers jours ouvrables.
   Les autorités compétentes exigent que les établissements calculent les dépassements de
   manière homogène sur la base de contrôles ex post des variations soit effectives soit
   hypothétiques de la valeur du portefeuille. Il y a dépassement lorsque la variation de valeur du
   portefeuille sur un jour est supérieure à la mesure de la valeur en risque (value-at-risk) sur un
   jour correspondante, calculée par le modèle de l'établissement. Aux fins de la détermination
   du facteur complémentaire, le nombre de dépassements est calculé au moins
   trimestriellement.
   ⌦ Tableau 1 ⌫
                                 Nombre de dépassements           Facteur
                                                             complémentaire
FR                                                 90                                                  FR
 ---pagebreak---                                 moins de 5                                   0,00
                                5                                            0,40
                                6                                            0,50
                                7                                            0,65
                                8                                            0,75
                                9                                            0,85
                                10 ou plus                                   1,00
   Les autorités compétentes peuvent, dans certains cas et en raison de circonstances
   exceptionnelles, dispenser de l'obligation de majorer le facteur de multiplication par le facteur
   complémentaire conformément au tableau ci-dessus ⌦ 1 ⌫ si l'établissement a prouvé, à la
   satisfaction des autorités compétentes, qu'une telle majoration est injustifiée et que le modèle
   est foncièrement sain.
   Au cas où de nombreux dépassements révèlent que le modèle n'est pas suffisamment précis,
   les autorités compétentes révoquent la reconnaissance du modèle ou imposent des mesures
   appropriées afin que le modèle soit rapidement amélioré.
   Afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier en permanence l'adéquation du facteur
   complémentaire, les établissements informent sans délai et, en tout état de cause, dans les cinq
   jours ouvrables, les autorités compétentes des dépassements révélés par leur programme de
   contrôle ex post et qui, en fonction du tableau ci-dessus, impliqueraient un relèvement du
   facteur complémentaire.
   8. Si le modèle de l'établissement est reconnu par les autorités compétentes conformément au
   point 4 aux fins du calcul des exigences de capital pour risque spécifique, l'établissement
   augmente alors son exigence de capital calculée selon les dispositions des points 6, 7 et 10 en
   majorant le montant soit:
   ia)       de la partie risque spécifique de la mesure de la valeur en risque qui devrait être
             isolée selon les règles de surveillance soit, au choix de l'établissement;
   iib)      des mesures de la valeur en risque des sous-portefeuilles de positions en titres de
             créance et de propriété contenant un risque spécifique.
   Les établissements qui utilisent la solution iib) sont tenus d'identifier au préalable la structure
   de leurs portefeuilles et de ne pas la modifier sans le consentement des autorités compétentes.
                                                                     98/31/CE article 1er, point 7) et
                                                                  annexe, point 5
   9. Les autorités compétentes peuvent renoncer à l'obligation d'une majoration conformément
   au point 8, si l'établissement fournit la preuve que, en conformité avec des normes
   internationales acceptées, son modèle appréhende également de manière adéquate le risque
FR                                                  91                                                 FR
 ---pagebreak---    circonstanciel et le risque de défaillance en ce qui concerne ses positions en titres de créances
   négociés et titres de propriété.
                                                                    98/31/CE article 1er, point 7) et
                                                                 annexe, point 5
   Chaque établissement est assujetti à une exigence de capital équivalant au plus élevé des deux
   montants suivants:
   ia)      la mesure de la valeur en risque du jour précédent, calculée selon les paramètres
            définis dans la présente annexe;
   iib)     la moyenne des mesures de la valeur en risque quotidiennes au cours des soixante
            jours ouvrables précédents, multipliée par le facteur mentionné au point 6 et ajusté au
            moyen du facteur visé au point 7.
                                                                    98/31/CE article 1er, point 7) et
                                                                 annexe, point 5
   11. Le calcul de la valeur en risque doit respecter les spécifications minimales suivantes:
   ia)      calcul au moins quotidien de la valeur en risque;
   iib)     intervalle de confiance unilatéral de 99 %;
   iiic)    période de détention équivalant à dix jours;
   ivd)     période effective d'observation d'au moins un an, à moins qu'une période
            d'observation plus courte ne soit justifiée par une augmentation significative de la
            volatilité des prix;
   ve)      mise à jour trimestrielle des données.
   12. Les autorités compétentes s'assurent que le modèle appréhende de manière adéquate tous
   les risques de prix importants relatifs à des positions en options ou positions assimilées et que
   tous les autres risques non appréhendés par le modèle sont couverts de manière adéquate par
   des fonds propres.
                                                                    98/31/CE article 1er, point 7) et
                                                                 annexe, point 5 (adapté)
   13. Les autorités compétentes veillent à ce que lLe système appréhende un nombre suffisant
   de facteurs de risque, eu égard au niveau d'activité de l'établissement sur les divers marchés,
   ⌦ et en particulier les facteurs ci-après ⌫ .
   Les conditions minimales à respecter sont les suivantes:
   ⌦ Risque de taux d’intérêt ⌫
   (i)     en ce qui concerne le risque de taux d'intérêt, lLe système de mesure des risques
   comprend une série de facteurs de risque correspondant aux taux d'intérêt sur chaque devise
FR                                                 92                                                 FR
 ---pagebreak---    dans laquelle l'établissement détient des positions de bilan ou de hors bilan sensibles au taux
   d'intérêt. L'établissement modélise les courbes des rendements à l'aide d'une des méthodes
   généralement admises. Pour les positions à risques importantes dans les grandes devises et sur
   les grands marchés, la courbe des rendements est divisée en un minimum de six fourchettes
   d'échéances, afin d'appréhender la variation de la volatilité des taux tout au long de la courbe.
   Le système doit aussi tenir compte du risque d'une corrélation imparfaite des variations entre
   des courbes de rendement différentes;.
   ⌦ Risque de change ⌫
   (ii)     en ce qui concerne le risque de change, lLe système de mesure des risques englobe les
   facteurs de risque correspondant à l'or et aux diverses devises dans lesquelles sont libellées les
   positions de l'établissement;.
                                                                   nouveau
   S’agissant des OPC, les positions de change effectives de ceux-ci sont prises en considération.
   Les établissements peuvent se fier aux déclarations publiées par des tiers concernant les
   positions de change des OPC, pour autant que la justesse de ces déclarations soit dûment
   assurée. Lorsqu’un établissement ne connaît pas les positions de change d’un OPC, il est
   supposé que celui-ci a investi en devises dans la mesure maximale autorisée par son mandat;
   pour calculer l’exigence de fonds propres relative au risque de change lié à son portefeuille de
   négociation, l’établissement tient alors compte du risque indirect maximal auquel il pourrait
   s’exposer via l’OPC, en augmentant proportionnellement sa position sur l’OPC jusqu’à
   l’exposition maximale sur les investissements sous jacents, telle qu’autorisée par le mandat
   d'investissement. La position de change hypothétique de l’OPC est considérée comme une
   devise distincte et reçoit le traitement réservé aux placements en or, à cela près que, si la
   direction des investissements de l’OPC est connue, la position longue totale peut être
   additionnée au total des positions de change longues ouvertes et la position courte totale peut
   être additionnée au total des positions de change courtes ouvertes. Aucune compensation n’est
   autorisée entre ces positions avant le calcul.
                                                                   98/31/CE article 1er, point 7) et
                                                                annexe, point 5 (adapté)
   ⌦ Risque sur titres de propriété ⌫
   (iii) en ce qui concerne le risque sur titres de propriété, lLe système de mesure des risques
   comprend un facteur de risque distinct au moins pour chacun des marchés sur lesquels
   l'établissement détient des positions significatives;.
   ⌦ Risque sur produits de base ⌫
   (iv)     en ce qui concerne le risque sur produits de base, lLe système de mesure des risques
   comprend un facteur de risque distinct au moins pour chacun des produits de base dans
   lesquels l'établissement détient des positions significatives. Le système de mesure des risques
   doit aussi rendre compte du risque lié à des mouvements présentant une corrélation imparfaite
   entre des produits de base similaires mais non identiques, ainsi que celui lié à des variations
   de prix à terme dues à des décalages d'échéances. Il doit aussi prendre en considération les
   caractéristiques du marché — notamment les dates de livraison et la marge de manœuvre des
   opérateurs pour dénouer les positions.
FR                                                 93                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                    98/31/CE article 1er, point 7) et
                                                                annexe, point 5
   14. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à recourir à des
   corrélations empiriques à l'intérieur des catégories de risque et entre celles-ci, si elles estiment
   que le système qu'utilise l'établissement pour mesurer ces corrélations est sain et qu'il est mis
   en œuvre de manière intègre.
FR                                                94                                                    FR
 ---pagebreak---                                                                    93/6/CEE annexe VI,
                                                                point 8) 2), deuxième phrase
                                                                (adapté)
                                             ANNEXE VI
        ⌦ CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES RELATIVES AUX ⌫
                                         GRANDS RISQUES
   1. On calcule le dépassement visé à l’article 29 ⌦ 31 ⌫ point b), en sélectionnant, dans le
   risque global, découlant du portefeuille de négociation, à l'égard du client ou du groupe de
   clients en question, les éléments qui entraînent les exigences de risque spécifique les plus
   élevées visées à l'annexe I et/ou les exigences visées à l'annexe II, et dont la somme égale le
   montant du dépassement visé à l’article 29 ⌦ 31 ⌫ point a).
   2. Lorsque le dépassement n'a pas duré plus de dix jours, l'exigence de capital supplémentaire
   s'élève à 200 % des exigences visées au paragraphe 1, sur ces éléments.
   3. Dès le dixième jour suivant l'apparition du dépassement, les éléments de celui-ci,
   sélectionnés selon les critères indiqués au paragraphe 1, sont imputés à la ligne adéquate de la
   colonne 1 du tableau 1, dans l'ordre croissant des exigences de risque spécifique visées à
   l'annexe I et/ou des exigences visées à l'annexe II. L'établissement satisfait alors à une
   exigence de capital supplémentaire égale à la somme des exigences de risque spécifique
   visées à l'annexe I et/ou des exigences visées à l'annexe II applicables à ces éléments,
   multipliée par le coefficient figurant dans la colonne 2 du tableau 1.
   ⌦ Table 1 ⌫
                                   Dépassement des limites                        Coeffici
                                                                                    ents
                      (sur la base d'un pourcentage des fonds propres)
             jusqu'à 40 %                                                         200 %
             entre 40 et 60 %                                                     300 %
             entre 60 et 80 %                                                     400 %
             entre 80 et 100 %                                                    500 %
             entre 100 et 250 %                                                   600 %
             au-delà de 250 %                                                     900 %
FR                                                 95                                               FR
 ---pagebreak---                                                                    nouveau
                                            ANNEXE VII
                                          NÉGOCIATION
                            PARTIE A – FINALITE DE NEGOCIATION
   1. Les positions/portefeuilles détenus à des fins de négociation remplissent les conditions
   suivantes:
            (a)   la position/l’instrument ou le portefeuille fait l’objet d’une stratégie de
                  négociation, clairement consignée par écrit et approuvée par la direction
                  générale, qui précise l’horizon de détention envisagé;
            (b)   des politiques et procédures de gestion active de la position sont clairement
                  définies et prévoient notamment ce qui suit:
                  (i)   les positions sont prises en salle des marchés;
                  (ii)  les positions sont soumises à des limites, dont le caractère adéquat fait
                        l’objet d’un suivi;
                  (iii) les opérateurs peuvent prendre/gérer des positions de façon autonome,
                        dans des limites prédéterminées et conformément à la stratégie convenue;
                  (iv) les positions sont notifiées à la direction générale dans le cadre du
                        processus de gestion des risques de l’établissement;
                  (v)   les positions font l’objet d’un suivi actif par référence aux sources
                        d’information du marché. La négociabilité des positions ou la possibilité
                        de les couvrir ou de couvrir leurs composants de risque sont évaluées, y
                        compris et en particulier pour ce qui concerne la qualité et la disponibilité
                        des informations de marché servant au processus d’évaluation, le volume
                        du marché et la taille des positions négociées sur le marché;
            (c)   des politiques et procédures clairement définies permettent de surveiller les
                  positions par rapport à la stratégie de négociation de l’établissement, y compris
                  le suivi du volume des opérations et des positions de vente du portefeuille de
                  négociation.
                            PARTIE B – SYSTEMES ET CONTROLES
   1. Les établissements mettent en place et maintiennent des systèmes et des contrôles suffisants
   pour fournir des estimations prudentes et fiables aux fins de l’évaluation.
   2 Ces systèmes et contrôles comprennent au moins les éléments suivants:
            (a)   des politiques et procédures d’évaluation consignées par écrit, qui définissent
                  notamment de façon précise les responsabilités des différentes unités
FR                                                 96                                                 FR
 ---pagebreak---                    contribuant à la détermination des évaluations, les sources d’informations de
                   marché et l’examen de leur pertinence, la fréquence des évaluations
                   indépendantes, l’heure des prix de clôture, les procédures d’ajustement des
                   évaluations, les procédures de vérification au cas par cas et de fin de mois;
            (b)    un circuit d’information clair et indépendant (de la salle des marchés)
                   permettant au service responsable du processus d’évaluation de rendre des
                   comptes.
   Ce circuit d’information remonte jusqu’à un membre principal de la direction générale.
   Méthodes d’évaluation prudentes
   3. Par «évaluation aux prix du marché», on entend l’évaluation au moins quotidienne des
   positions aux cours de liquidation directement disponibles et provenant de sources
   indépendantes, par exemple: cours boursiers, cotations électroniques, cotations fournies par
   plusieurs courtiers indépendants de renom.
   4. Aux fins de l’évaluation aux prix du marché, l’établissement retient le plus prudent du
   cours vendeur ou du cours acheteur, sauf s’il est un teneur de marché important dans le type
   d’instrument financier ou de produit de base considéré, et qu’il est en mesure de liquider sa
   position au cours moyen du marché.
   5. Lorsqu’une évaluation aux prix du marché n’est pas possible, les établissements doivent
   évaluer leurs positions/portefeuilles par référence à un modèle, avant d’appliquer le traitement
   réservé au portefeuille de négociation. Par «évaluation par référence à un modèle», on entend
   toute évaluation référencée, extrapolée ou calculée de toute autre manière à partir d’une
   valeur de marché.
   6. En cas d’évaluation par référence à un modèle, les conditions ci-après doivent être
   remplies:
   (a)      la direction générale connaît les éléments du portefeuille de négociation valorisés par
            référence à un modèle et comprend le degré d’incertitude ainsi créé dans la
            notification des risques/résultats de l’activité;
   (b)      les données de marché utilisées sont, dans la mesure du possible, en phase avec les
            prix du marché et la pertinence des informations de marché relatives à la position
            évaluée ainsi qu’aux paramètres du modèle fait l’objet d’un réexamen périodique;
   (c)      les méthodes d’évaluation couramment acceptées sur le marché pour des instruments
            financiers ou des produits de base déterminés sont utilisées, lorsqu’elles sont
            disponibles;
   (d)      lorsque le modèle est élaboré par l’établissement même, il repose sur des hypothèses
            appropriées, examinées et mises à l’épreuve par des personnes dûment qualifiées,
            indépendantes du processus de développement dudit modèle;
   (e)      des procédures formelles de contrôle des modifications sont mises en place et une
            copie sécurisée du modèle est conservée et utilisée régulièrement pour vérifier les
            évaluations effectuées;
FR                                                  97                                              FR
 ---pagebreak---    (f)      le service responsable de la gestion des risques connaît les faiblesses des modèles
            utilisés et sait comment interpréter en conséquence les résultats de l’évaluation;
   (g)      le modèle fait l’objet d’un examen périodique destiné à déterminer la qualité de ses
            performances (par exemple, pour contrôler que les hypothèses demeurent
            appropriées, analyser les profits et les pertes par rapport aux facteurs de risque,
            comparer les valeurs de liquidation effectives avec les résultats du modèle).
            Aux fins du point d), le modèle est développé ou approuvé par des unités
            indépendantes de la salle des marchés. Il est testé de manière indépendante, ce qui
            inclut la validation des calculs mathématiques, des hypothèses et de la
            programmation informatique.
   7. Une vérification indépendante des prix est effectuée en plus de l’évaluation quotidienne
   aux prix du marché. Elle consiste à vérifier périodiquement la précision et l’indépendance des
   prix du marché et des données utilisées par le modèle. Si l’évaluation quotidienne peut être
   effectuée par les négociateurs, la vérification des prix du marché et des données alimentant le
   modèle devrait être effectuée par une unité indépendante de la salle des marchés, au moins
   une fois par mois (ou plus fréquemment, selon la nature des opérations de marché/du négoce).
   Lorsque des sources de prix indépendantes ne sont pas disponibles ou que les sources de prix
   disponibles sont plus subjectives, il peut être approprié d’ajuster les évaluations, par mesure
   de prudence.
   Ajustements ou réserves d’évaluations
   8. Les établissements mettent en place et maintiennent des procédures permettant d’ajuster les
   évaluations ou de constituer des réserves d’évaluation.
   Normes générales
   9. Les autorités compétentes exigent que des ajustements/réserves d’évaluation soient
   envisagés formellement, pour les éléments suivants: marges de crédit constatées d’avance,
   coûts de liquidation, risque opérationnel, résiliation anticipée, coûts d’investissement et de
   financement, frais administratifs futurs et, le cas échéant, risque de modèle.
   Normes concernant les éléments moins liquides
   10. Des positions moins liquides peuvent résulter d’événements du marché ou de situations
   propres aux établissements, telle que: positions concentrées et/ou prolongées.
   11. Lorsqu’ils déterminent la nécessité de constituer une réserve d’évaluation pour les
   positions moins liquides, les établissements examinent plusieurs facteurs. Ceux ci incluent les
   délais requis pour couvrir ces positions ou les risques qu’elles comportent, la volatilité et la
   moyenne des écarts prix vendeur/prix acheteur, la disponibilité des cotations de marché
   (nombre et identité des teneurs de marché), la volatilité et la moyenne des volumes négociés.
   12. Les établissements qui utilisent les évaluations de tiers ou qui évaluent par référence à un
   modèle déterminent l’opportunité de procéder à des ajustements d’évaluations. Ils examinent
   également l’opportunité de constituer des réserves pour les positions moins liquides, dont ils
   évaluent en permanence le caractère adéquat.
FR                                                  98                                              FR
 ---pagebreak---    13. Lorsque des ajustements/réserves d’évaluation donnent lieu à des pertes d’une certaine
   importance pour l’exercice en cours, ces pertes sont déduites des fonds propres de base de
   l’établissement, conformément à l’article 57, point k), de la directive [2000/12/CE].
   14. Les autres bénéfices/pertes résultant d’ajustements d’évaluations ou de la constitution de
   réserves d’évaluation sont inclus dans le calcul des «bénéfices nets du portefeuille de
   négociation» visés à l’article 13, point 2) b), et sont portés en accroissement/diminution des
   fonds propres supplémentaires pouvant servir à la couverture du risque de marché en vertu
   dudit article.
                             PARTIE C – COUVERTURES INTERNES
   1. Une couverture interne est une position qui compense sensiblement ou totalement le risque
   associé à une position ou à un groupe de positions ne relevant pas du portefeuille de
   négociation. Les positions découlant de couvertures internes peuvent bénéficier du traitement
   réservé aux éléments du portefeuille de négociation, pour autant qu’elles soient détenues à des
   fins de négociation et que les conditions générales en matière de finalité de négociation et
   d’évaluation prudente énoncées aux parties A et B soient remplies. En particulier:
             (a)  elles ne doivent avoir pour objectif premier d’éluder ou de réduire les
                  exigences de fonds propres;
             (b)  elles doivent être étayées par des documents appropriés et soumises à des
                  procédures internes spécifiques d’approbation et de contrôle;
             (c)  la transaction interne doit être effectuée aux conditions du marché;
             (d)  la majeur partie du risque de marché généré par la couverture interne doit être
                  gérée de façon dynamique à l’intérieur du portefeuille de négociation, dans les
                  limites autorisées;
             (e)  les transactions internes doivent faire l’objet d’un suivi attentif.
   Ce suivi doit reposer sur des procédures adéquates.
   2. Le traitement visé au point 1 s’applique sans préjudice des exigences de fonds propres
   applicables au volet de la couverture interne qui ne relève pas du portefeuille de négociation.
FR                                                  99                                             FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE VIII
                                     DIRECTIVES ABROGEES
   PARTIE A
   DIRECTIVES ABROGÉES, AVEC LEURS MODIFICATIONS SUCCESSIVES
   (visées à l’article 48)
   Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des
   entreprises d'investissement et des établissements de crédit
   Directive 98/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiant la
   directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises
   d'investissement et des établissements de crédit
   Directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 portant
   modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE du Conseil concernant l'accès à
   l'activité des établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 5, 6, 7 et 8 et des annexes
   II et III de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des
   établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE du
   Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des
   établissements de crédit
   Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la
   surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des
   entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les
   directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du
   Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil,
              Uniquement l’article 26
   Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les
   marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du
   Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la
   directive 93/22/CEE du Conseil
              Uniquement l’article 67
   PARTIE B
   DÉLAIS DE TRANSPOSITION
   (visés à l’article 48)
                     Directive                                         Date limite de transposition
     Directive 93/6/CEE                                                           1.7.1995
FR                                                 100                                                  FR
 ---pagebreak---    Directive 98/31/CE             21.7.2000
   Directive 98/33/CE             21.7.2000
   Directive 2002/87/CE           11.8.2004
   Directive 2004/39/CE     Pas encore disponible
   Directive 2004/xx/CE     Pas encore disponible
FR                      101                       FR
 ---pagebreak---                                                                                nouveau
                                                     ANNEXE IX
                                     TABLEAU DE CORRESPONDANCE
   Présente directive      Directive            Directive          Directive           Directive     Directive
                           93/6/CEE             98/31/CE           98/33/CE          2002/87/CE    2004/39/CE
   Article 1er,
   paragraphe 1,
   première phrase
   Article 1er,       Article 1er
   paragraphe 1,
   deuxième phrase,
   et paragraphe 2
   Article 2,
   paragraphe 1
   Article 2,         Article 7,
   paragraphe 2       paragraphe 3
   Article 3,         Article 2, point 1)
   paragraphe 1,
   point a)
   Article 3,         Article 2, point 2)                                                        Article 67,
   paragraphe 1,                                                                                 point 1)
   point b)
   Article 3,         Article 2, points 3)
   paragraphe 1,      à 5)
   points c) à e)
   Article 3,
   paragraphe 1,
   points f) et g)
   Article 3,         Article 2, point 10)
   paragraphe 1,
   point h)
   Article 3,         Article 2, point 11)                    Article 3, point 1)
   paragraphe 1,
   point i)
   Article 3,         Article 2, point 14)
   paragraphe 1,
   point j)
   Article 3,         Article 2,           Article 1er,
   paragraphe 1,      points 15) et 16)    point 1) b)
   points k) et l)
   Article 3,         Article 2, point 17) Article 1er,
   paragraphe 1,                           point 1) c)
   point m)
   Article 3,         Article 2, point 18) Article 1er,
   paragraphe 1,
FR                                                        102                                                  FR
 ---pagebreak---    Présente directive       Directive           Directive     Directive      Directive     Directive
                            93/6/CEE            98/31/CE      98/33/CE      2002/87/CE   2004/39/CE
   point n)                                point 1) d)
   Article 3,         Article 2,
   paragraphe 1,      points 19) à 21)
   points o) à q)
   Article 3,         Article 2, point 23)
   paragraphe 1,
   point r)
   Article 3,         Article 2, point 26)
   paragraphe 1,
   point s)
   Article 3,         Article 2, points 7)
   paragraphe 2       et 8)
   Article 3,         Article 7,                                        Article 26
   paragraphe 3,      paragraphe 3
   points a) et b)
   Article 3,         Article 7,
   paragraphe 3,      paragraphe 3
   point c)
   Article 4          Article 2, point 24)
   Article 5          Article 3,
                      paragraphes 1 et 2
   Article 6          Article 3,                                                       Article 67,
                      paragraphe 4                                                     point 2)
   Article 7          Article 3,                                                       Article 67,
                      paragraphe 4 bis                                                 point 3)
   Article 8          Article 3,                                                       Article 67,
                      paragraphe 4 ter                                                 point 3)
   Article 9          Article 3,
                      paragraphe 3
   Article 10         Article 3,
                      paragraphes 5 à 8
   Article 11         Article 2, point 6)
   Article 12,        Article 2, point 25)
   premier alinéa
   Article 12,
   deuxième alinéa
   Article 13,        Annexe V, point 1,
   paragraphe 1,      premier alinéa
   premier alinéa
   Article 13,        Annexe V, point 1,   Article 1er,
FR                                                        103                                        FR
 ---pagebreak---    Présente directive       Directive            Directive        Directive  Directive  Directive
                            93/6/CEE             98/31/CE         98/33/CE  2002/87/CE 2004/39/CE
   paragraphe 1,       deuxième alinéa, et  point 7), et annexe,
   deuxième alinéa,    points 2 à 5         points 4 a) et 4 b)
   et paragraphes 2
   à5
   Article 14          Annexe V, points 6   Annexe, point 4 c)
                       et 7
   Article 15          Annexe V, point 8
   Article 16          Annexe V, point 9
   Article 17
   Article 18,         Article 4,
   paragraphe 1,       paragraphe 1,
   premier alinéa      premier alinéa
   Article 18,         Article 4,           Article 1er,
   paragraphe 1,       paragraphe 1,        point 2)
   points a) et b)     points 1 i) et ii)
   Article 18,         Article 4, points 6)
   paragraphes 2 à 4   à 8)
   Article 19,
   paragraphe 1
   Article 19,         Article 11,
   paragraphe 2        paragraphe 2
   Article 19,
   paragraphe 3
   Article 20
   Article 21          Annexe IV
   Article 22
   Article 23,         Article 7,
   premier          et paragraphes 5 et 6
   deuxième alinéas
   Article 23,
   troisième alinéa
   Article 24
   Article 25
   Article 26,         Article 7,           Article 1er,
   paragraphe 1        paragraphe 10        point 4)
   Article 26,         Article 7,
   paragraphes 2 à 4   paragraphes 11
                       à 13
   Article 27          Article 7,
                       paragraphes 14
FR                                                            104                                 FR
 ---pagebreak---    Présente directive       Directive          Directive     Directive  Directive  Directive
                           93/6/CEE            98/31/CE      98/33/CE  2002/87/CE 2004/39/CE
                      et 15
   Article 28,        Article 5,
   paragraphe 1       paragraphe 1
   Article 28,        Article 5,          Article 1er,
   paragraphe 2       paragraphe 2        point 3)
   Article 28,
   paragraphe 3
   Article 29,        Annexe VI, point 2
   paragraphe 1,
   points a) à c) et
   les deux alinéas
   suivants
   Article 29,
   paragraphe 1,
   dernier alinéa
   Article 29,        Annexe VI, point 3
   paragraphe 2
   Article 30,        Annexe VI,
   paragraphe 1 et    points 4 et 5
   paragraphe 2,
   premier alinéa
   Article 30,
   paragraphe 2,
   deuxième alinéa
   Article 30,        Annexe VI,
   paragraphes 3 et 4 points 6 et 7
   Article 31         Annexe VI,
                      point 8.1,
                      point 8.2, première
                      phrase, et points 3
                      à5
   Article 32         Annexe VI,
                      points 9 et 10
   Article 33,
   paragraphes 1 et 2
   Article 33,        Article 6,
   paragraphe 3       paragraphe 2
   Article 34
   Article 35,        Article 8,
   paragraphes 1 à 4  paragraphes 1 à 4
   Article 35,        Article 8,          Article 1er,
   paragraphe 5       paragraphe 5,       point 5)
                      première phrase
FR                                                       105                                 FR
 ---pagebreak---    Présente directive        Directive      Directive     Directive  Directive  Directive
                            93/6/CEE        98/31/CE      98/33/CE  2002/87/CE 2004/39/CE
   Article 36         Article 9,
                      paragraphes 1 à 3
   Article 37
   Article 38         Article 9,
                      paragraphe 4
   Article 39
   Article 40         Article 2, point 9)
   Article 41
   Article 42,        Article 10,      1er,
   paragraphe 1,      2eme et         3eme
   points a) à c)     tirets
   Article 42,
   paragraphe 1,
   points d) et e)
   Article 42,        Article 10,     4eme
   paragraphe 1,      tiret
   point f)
   Article 42,
   paragraphe 1,
   point g)
   Article 43
   Article 44
   Article 45
   Article 46         Article 12
   Article 47
   Article 48
   Article 49
   Article 50         Article 15
   Annexe I, points 1 Annexe I, points 1
   à 4)               à4
   Annexe I, point 4, Article 2, point 22)
   dernier alinéa
   Annexe I, points 5 Annexe I, points 5
   à 7)               à7
   Annexe I, point 8
FR                                                    106                                 FR
 ---pagebreak---    Présente directive       Directive            Directive       Directive  Directive  Directive
                            93/6/CEE             98/31/CE        98/33/CE  2002/87/CE 2004/39/CE
   Annexe I, points 9  Annexe I, points 8
   à 11                à 10
   Annexe I,           Annexe I,
   points 12 à 14      points 12 à 14
   Annexe I,           Article 2, point 12)
   points 15 et 16
   Annexe I,           Annexe I,
   points 17 à 41      points 15 à 39
   Annexe I,
   points 42 à 56
   Annexe II,          Annexe II, points 1
   points 1 et 2       et 2
   Annexe II,
   points 3 à 11
   Annexe III,         Annexe III,          Article 1er,
   point 1             point 1,     premier point 7), et annexe,
                       alinéa               point 3 a)
   Annexe III,         Annexe III, point 2
   point 2
   Annexe III,         Annexe III,          Article 1er,
   point 2.1, premier  point 3.1            point 7), et annexe,
   à         troisième                      point 3 b)
   alinéas
   Annexe III,
   point 2.1,
   quatrième alinéa
   Annexe III,         Annexe III,          Article 1er,
   point 2.1,          point 3.2            point 7), et annexe,
   cinquième alinéa                         point 3 b)
   Annexe III,         Annexe III,          Article 1er,
   points 2.2, 3 et    points 4 à 6         point 7), et annexe,
   3.1                                      point 3 c)
   Annexe III,         Annexe III, point 8
   pont 3.2
   Annexe III,         Annexe III,
   point 4             point 11
   Annexe IV,          Annexe VII,          Article 1er,
   points 1 à 20       points 1 à 20        point 7), et annexe,
                                            point 5)
   Annexe IV,          Article 11 bis       Article 1er,
   point 21                                 point 6)
   Annexe V,           Annexe VIII,         Article 1er,
   point 1,          à points 1 à 13 ii)    point 7), et annexe,
FR                                                           107                                 FR
 ---pagebreak---    Présente directive      Directive            Directive       Directive  Directive  Directive
                          93/6/CEE              98/31/CE        98/33/CE  2002/87/CE 2004/39/CE
   point 13,                               point 5)
   troisième alinéa
   Annexe V,
   point 13,
   quatrième alinéa
   Annexe V,          Annexe III,          Article 1er,
   point 13,          point 13 iii)     et point 7), et annexe,
   cinquième alinéa,  point 14             point 5)
   et point 14
   Annexe VI          Annexe VI,
                      point 8 2), après la
                      première phrase
   Annexe VII
   Annexe VIII
   Annexe IX
FR                                                          108                                 FR