CELEX: 31964L0240
Language: fr
Date: 1964-03-25 00:00:00
Title: Directive 64/240/CEE du Conseil, du 25 mars 1964, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté

17 . 4. 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       981 / 64
                                                  INFORMATIONS
                                                     LE CONSEIL
                                              DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                      du 25 mars 1964
          relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs
                   des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté
                                                         (64/240/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                                      considérant que le règlement n0 38/64/CEE
MIQUE EUROPÉENNE,                                                 introduit pour une deuxième étape de nouvelles
                                                                  mesures importantes de libération ; qu'en consé­
       vu le traité instituant la Communauté écono­               quence, des mesures correspondant à l'étendue des
mique européenne, et notamment ses articles 48                    nouveaux droits et facultés reconnus dans le
et 49,                                                            règlement n0 38/64/CEE aux ressortissants de
                                                                  chaque État membre doivent êtrea doptées en ce qui
       vu le règlement n0 38/64/CEE du Conseil du                 concerne la suppression des restrictions au dépla­
25 mars 1964 relatif à la libre circulation des travail­          cement et au séjour à l'intérieur de la Communauté ;
leurs à l'intérieur de la Communauté (x),                               considérant que la coordination des mesures
                                                                  spéciales aux étrangers en matière de déplacement
       vu la proposition de la Commission,                        et de séjour justifiées par des raisons d'ordre
       vu les avis de l'Assemblée (2),                            public, de sécurité publique et de santé publique
                                                                  fait l'objet de la directive du Conseil du 25 fé­
       vu les avis du Comité économique et social,                vrier 1964 (5) prise en application de l'article 56
                                                                  paragraphe 2 du traité,
       considérant que la directive du Conseil du
16 août 1961 (3), concomitante au règlement n0 15                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
du Conseil du 16 août 1961 relatif aux premières
mesures pour la réalisation de la libre circulation                                      Article premier
des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (4),
avait prescrit, en ce qui concerne les procédures                       Les États membres suppriment, dans les
et les pratiques' administratives, des aménagements               conditions prévues à la présente directive, les
des réglementations nationales correspondant au                   restrictions au déplacement et au séjour des tra­
niveau de libération des mouvements de main­
                                                                  vailleurs auxquels s'applique le règlement n0 38/64/
d'œuvre réalisé par ce règlement ;                                CEE, ci-après dénommé le « règlement ».
                                                                        Il en est de même en ce qui concerne les
C1) Voir p. 965/64 du présent numéro.
                                                                  membres de la famille d'un travailleur si les condi­
(2) JO n0 64 du 25.7.1962, p. 1808/62 et 1816/62, et JO n0 61     tions de l'article 17 paragraphe 3 du règlement
     du 19.4.1963, p. 1291 /63.                                   sont remplies .
(3) JO n0 80 du 13.12.1961 , p. 1513/ 61 .
(4) JO n» 57 du 26.8.1961 , p. 1073/61 .                           \?) JO n0 56 du 4.4.1964, p. 850/64.
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                        Article 2                       délivrance d'un document ci-après dénomme « titre
                                                        de séjour ».
1.     Les États membres reconnaissent aux tra­
vailleurs visés à l'article premier le droit de quitter 2. Pour la délivrance du titre de séjour, les États
leur territoire en vue d' exercer une activité salariée membres ne peuvent demander au requérant que
sur le territoire d'un autre État membre dans les       la présentation des documents ci-après énumérés :
conditions prévues au règlement. Ce droit est                 a) Le document sous le couvert duquel il a
exercé sur simple présentation d'une carte d'iden­      pénétré sur leur territoire ;
tité ou d'un passeport en cours de validité. Les
États membres reconnaissent également à ces                   b) Un document visé par     le service compétent
ressortissants le droit de retourner dans leur État     de l'emploi et attestant qu'il    dispose d'un emploi
d'origine. Ces droits sont pour . les membres de        régulier sur le territoire ; ce   document n'est pas
la famille visés à l'article premier les mêmes que      requis pour les membres de         la famille .
ceux du travailleur dont ils dépendent .
2.     Les États membres délivrent ou renouvellent,
                                                                                Article 5
conformément à leur législation, à ces ressortissants
une carte d'identité ou un passeport précisant
notamment leur nationalité .                            1.    La validité du titre de séjour :
                                                              a) Doit s' étendre à l'ensemble du territoire
3.     Le passeport doit être valable au moins pour     de l'État membre qui l'a délivré ;
tous les États membres et pour les pays de transit
direct entre ceux-ci. Lorsque le passeport est le             b) Dôit avoir une durée au moins égale à
seul document valable pour sortir du pays, la durée     celle du permis de travail.
de sa validité ne peut être inférieure à cinq ans.
                                                        2. Lorsque le permis de travail est permanent,
4.     Les États membres ne peuvent imposer à           le titre de séjour a une durée de validité de cinq ans
leurs ressortissants aucun visa de sortie ni obligation au moins et est automatiquement renouvelable.
équivalente.
                                                        3 . Les interruptions d'emploi dont il est question
                                                        à l'article 7 du règlement n'affectent pas la validité
                         Article 3                      du titre de séjour.
1.     Les États membres reconnaissent aux tra­
vailleurs visés à l'article premier le droit d'entrer                           Article 6
sur leur territoire en vue d'y exercer une activité
salariée. Ce droit est exercé sur simple présentation
d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours       1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 4,
de validité. Ces droits sont pour les membres de la     sont dispensés du titre de séjour :
famille visés à l'article premier les mêmes que ceux
du travailleur dont ils dépendent .                           a) Le travailleur qui exerce une activité
                                                        salariée d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
                                                        le document sous le couvert duquel l'intéressé
2. Aucun visa d'entrée ni obligation équivalente        a pénétré sur le territoire couvre son séjour ;
ne peut être imposé, sauf aux membres de la
famille d'un travailleur qui ne possèdent pas la              b) Le travailleur frontalier ;
nationalité d'un des États membres. Les États
membres s'efforceront d'accorder à ces personnes              c) Le travailleur saisonnier, lorsque son contrat
toutes les facilités pour obtenir les visas qui leur    de travail tient lieu de permis de travail en appli­
seraient nécessaires .                                  cation de l'article 23 paragraphe 1 alinéa e) du
                                                        règlement . Pour ce travailleur, le contrat de travail
                                                        tient également lieu de titre de séjour lorsqu'il
                                                        est visé par un représentant diplomatique ou
                        Article 4                       consulaire ou par une mission officielle de recru­
                                                        tement de main-d'œuvre de l'État membre sur le
                                                        territoire duquel le travailleur vient exercer son
1.     Les Etats membres reconnaissent aux tra­         activité .
vailleurs visés à l'article premier, le droit de séjour
sur leur territoire. Ce droit est pour les membres            Le visa ci-dessus mentionné est apposé sur le
de la famille le même que celui du travailleur          contrat de travail avant le départ du travailleur
dont ils dépendent . Ce droit est constaté par la       de son pays d'origine, sauf cas particuliers où
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il est appose dans le pays d emploi, par les autorités traite instituant la Communauté européenne de
compétentes pour la délivrance du titre de séjour.     l'énergie atomique relatives à l'accès aux emplois
                                                       qualifiés dans le domaine nucléaire, ni aux dispo­
2 . Dans tous les cas d'exemption du titre de          sitions prises en application de ces traités.
séjour, les autorités compétentes du pays d'accueil
peuvent imposer au travailleur de signaler sa          2. Néanmoins, la présente directive s'applique
présence sur le territoire.                            aux catégories de travailleurs visées au paragraphe 1
                                                       ainsi qu'aux membres de leur famille, dans la
                                                       mesure où leur situation n'est pas réglée dans les
                                                       traités ou dispositions précités.
                       Article 7
1 . Les titres de séjour, permis de travail, cartes                           Article 10
d'identité et passeports, accordés aux personnes
visées à l'article premier, sont délivrés et renou­
velés à titre gratuit ou contre versement d'une              La présente directive ne porte pas atteinte
somme ne dépassant pas le coût administratif.          aux dispositions de droit interne d'un Etat membre
Ces mêmes dispositions s'appliquent aux docu­          plus favorables aux travailleurs des autres États
ments nécessaires à la délivrance et au renouvel­      membres et aux membres de leur famille .
lement de ces titres .
2. Le visa prévu à l'article 3 paragraphe 2 et                               Article 11
à l'article 6 paragraphe 1 alinéa c) est gratuit,
                                                        1.   Les États membres mettent en vigueur les
3. Les États membres prennent les mesures              mesures nécessaires pour se conformer à la présente
nécessaires pour simplifier au maximum les forma­       directive dans un délai de six mois, à compter de
lités et les procédures d'obtention des documents       sa notification, et en informent immédiatement
 énumérés au paragraphe 1 .                             la Commission .
                                                        2.   Ils notifient à la Commission les modifications
                       Article 8                        apportées aux dispositions législatives, réglemen­
                                                        taires et administratives tendant à simplifier les
                                                        formalités et les procédures de délivrance des docu­
       Les États membres ne peuvent déroger aux         ments encore nécessaires pour la sortie, l'entrée,
 dispositions de la présente directive que pour des     l'emploi et le séjour des travailleurs et des membres
 raisons d'ordre public, de sécurité publique ou        de leur famille .
 de santé publique. Les mesures d'ordre public
 ou de sécurité publique doivent être fondées exclu­
 sivement sur le comportement personnel de l'indi­                             Article 12
 vidu qui en fait l'objet .
                                                             Les dispositions de la présente directive
                                                        remplacent celles de la directive du Conseil du
                                                         16 août 1961 notifiée aux États membres le
                       Article 9
                                                        21 août 1961 .
 1 . La présente directive ne porte pas attemte                                Article 13
 aux dispositions du traité instituant la Communauté
 européenne du charbon et de l'acier relatives aux
 travailleurs de qualification confirmée dans les             Les États membres sont destinataires de la
 professions du charbon et de l'acier, à celles du      présente directive.
                   Fait à Bruxelles, le 25 mars 1964.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                     H. FAYAT