CELEX: 52014PC0626
Language: fr
Date: 2014-10-13
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

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		52014PC0626
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2014/0626 final - 2014/0290 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
En vertu de l’article 395,
paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité
sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer
des mesures particulières dérogeant aux dispositions de ladite directive afin
de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes
de fraude ou d'évasion fiscales.
Par lettre enregistrée à la Commission le 1er juillet 2014,
la Lettonie a demandé l’autorisation d'exonérer les assujettis dont le chiffre
d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR. Conformément à
l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission
a informé les autres États membres, par lettre du 7 août 2014,
de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre du 11 août 2014, la
Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données
utiles pour apprécier la demande.
Contexte général
Le titre XII, chapitre 1, de la
directive TVA prévoit la possibilité, pour les États membres, d’appliquer
des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’exonérer les
assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain
seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette exonération, l'assujetti n'est pas tenu
d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus
récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.
La même exonération a été initialement
accordée à la Lettonie par la décision d'exécution 2010/584/UE du Conseil[1], qui a expiré le 31
décembre 2013. La mesure dérogeait au titre XII de la directive TVA du seul
fait que le seuil de chiffre d’affaires annuel de l’assujetti pour le régime
particulier était supérieur à celui actuellement autorisé pour la Lettonie au
titre de l’article 287, point 10), de la directive TVA, à savoir
17 200 EUR.
Sur la base de cette expérience, la Lettonie
sollicite à présent le renouvellement de l'autorisation d'appliquer cette
mesure, qui serait de toute façon facultative pour les assujettis.
Il ressort des informations communiquées par
la Lettonie que l'incidence de la mesure sur les recettes fiscales perçues au
stade de la consommation finale est négligeable. 
Il est dès lors proposé d'octroyer la
dérogation pour une période limitée, jusqu'au 31 décembre 2017. 
Dispositions en vigueur dans le domaine de
la proposition
Des dérogations similaires ont été accordées à
d'autres États membres.
Cohérence avec les autres politiques et les
objectifs de l'Union
La mesure est conforme aux objectifs de
l'Union pour les petites entreprises, définis dans la communication de la
Commission intitulée «"Think Small First": priorité aux PME - Un
"Small Business Act" pour l'Europe» [COM(2008) 394 du 25 juin 2008].
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Consultation des parties intéressées
Sans objet.
Obtention et utilisation d'expertise
Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des
experts extérieurs.
Analyse d'impact
La décision vise à appliquer une mesure de
simplification qui dispense de bon nombre des obligations en matière de TVA les
entreprises dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain
seuil.
Compte tenu du champ d’application restreint
de la dérogation et de son application limitée dans le temps, son incidence
sera, en tout état de cause, limitée.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
Autoriser la Lettonie à appliquer une mesure
dérogatoire à la directive TVA en ce qui concerne l'application d'une
mesure de simplification pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel
n'excède pas 50 000 EUR.
Base juridique
Article 395 de la directive TVA.
Principe de subsidiarité
Compte tenu de la disposition de la directive
TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la
compétence exclusive de l'Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc
pas.
Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de
proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après.
La présente décision porte sur une
autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et elle ne constitue
en rien une obligation.
Compte tenu du champ d’application restreint de
la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi.
Choix des instruments
Instrument proposé: décision d'exécution du
Conseil.
Le choix d’un autre instrument aurait été
inadéquat pour les raisons ci-après.
Conformément à l'article 395 de la directive
TVA, l’octroi d’une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA
n’est possible que sur décision du Conseil statuant à l’unanimité sur
proposition de la Commission. Une décision d’exécution du Conseil constitue le
seul instrument approprié puisqu’elle peut être adressée à un État membre en
particulier.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La proposition n'a aucune incidence sur le
budget de l'Union étant donné que la Lettonie procédera au calcul d'une
compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement
(CEE, EURATOM) n° 1553/89 du Conseil. 
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS 
La proposition est limitée dans le temps.
2014/0290 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
autorisant la République de Lettonie à
appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive
2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, 
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du
28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée ([2])
(ci-après la «directive TVA»), et notamment son article 395,
paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Dans une lettre enregistrée
par la Commission le 1er juillet 2014, la République de
Lettonie a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à
l’article 287, point 10), de la directive TVA afin d’exonérer les
assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR.
Cette mesure permettrait d'exonérer les assujettis concernés de tout ou partie
des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visées au
titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive TVA. Cette
mesure a déjà été accordée à la République de Lettonie par la décision
d'exécution 2010/584/UE du Conseil[3],
qui a expiré le 31 décembre 2013.
(2)       Par lettre du
7 août 2014, la Commission a informé les autres États membres de la
demande introduite par la Lettonie. Par lettre du 11 août 2014, la
Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données
utiles pour apprécier la demande.
(3)       Les États membres peuvent
déjà appliquer un régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu
du titre XII de la directive TVA. La mesure déroge au titre XII de la
directive TVA du seul fait que le seuil de chiffre d’affaires annuel de
l’assujetti pour le régime particulier est supérieur à celui autorisé pour la
Lettonie au titre de l’article 287, point 10), de la directive TVA, à
savoir 17 200 EUR.
(4)       La fixation d’un seuil plus
élevé pour le régime particulier constitue une mesure de simplification, car
elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des
obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très
petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les
assujettis et laisse les entreprises libres d’opter pour le régime normal de
TVA.
(5)       D'après les informations
communiquées par la Lettonie, la dérogation n'aura qu'une incidence négligeable
sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade final de la
consommation.
(6)       La dérogation n'a pas
d’incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la taxe sur la
valeur ajoutée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Par dérogation à l’article 287, point 10), de la
directive 2006/112/CE, la République de Lettonie est autorisée à exonérer de la
TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50
000 EUR. 
Article 2
La présente décision s’applique jusqu'au 31
décembre 2017.
Article 3
La République de Lettonie est destinataire de
la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 256 du 30.9.2010, p. 29.
[2]               JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
[3]               JO L 256 du 30.9.2010, p. 29.