CELEX: 31992R0102
Language: fr
Date: 1992-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 102/92 de la Commission, du 16 janvier 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

17. 1 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 11 /29
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 102/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 janvier 1992
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                          gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           h° 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable a ces
                                                                     produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
péenne,                                                              considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      ment n0 162/67/CEE de la Commission ^, modifié en
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2849/91 Q ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         considérant que la situation du marché mondial ou les
lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment             exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                        nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu l'avis du comité monétaire,                                       produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement             considérant que la restitution doit être fixée une fois par
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix          mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par une restitution à l'exportation ;                                normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces dernières :
considérant que des possibilités d'exportation existent              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
pour une quantité de 250 000 tonnes de blé tendre vers                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
certaines destinations, que le recours à la procédure                      de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
n0 891 /89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
par le règlement (CEE) n0 3562/91 (4), est approprié ; qu'il               n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­                le règlement (CEE) n° 2205/90 (9),
tions ;
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                           officiel des Communautés européennes, série C, au
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                cours d'une période déterminée et affecté du facteur
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et             cité au tiret précédent ;
aux critères de fixation de leur montant Q, les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­         tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la           notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des            Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;             restitution aux montants repris à l'annexe ;
que, conformément au même article, il importe égale­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                considérant que les mesures prévues au présent règlement
équilibrée et un développement naturel sur le plan des               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­
pect économique des exportations envisagées et de l'in­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans                                         Article premier
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
céréales ;                                                           n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­                                      Article 2
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 1992.
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                            ('6) JO   n° 128 du 27. 6. 1967, p.  2574/67.
(3) JO   n" L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                               O    JO   n0 L 272 du 28.  9. 1991 , p. 62.
O   JO   n» L 336 du 7. 12. 1991 , p. 30.                            (8)  JO   n0 L 164 du 24.  6. 1985,  p. 1 .
O   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                           (»)  JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990,  p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 11 /30                      Journal officiel des Communautés européennes                          17. 1 . 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 17. 1 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 11 /31
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 16 janvier 1992, fixant les restitutions applicables a
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                 (en écus / t)
                         Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
                       0709 90 60 000                         —                         —
                       0712 9019 000                          —                         —
                       1001 10 10 000                         —                         —
                       1001 10 90 000                         04                      120,00
                                                              05                       40,00
                                                              06                       35,00
                                                              02                        0
                       1001 90 91 000                         —                         —
                       1001 90 99 000                         04                       70,00
              l                                               05                       32,00
                                                              02                       20,00
                       1002 00 00 000                         03                       31,00
                                                              07                       85,00
                                                              02                       30,00
                       1003 00 10 000                         —                         —
                       1003 00 90 000                         04                       31,00
                                                              05                       32,00
                                                              02                       30,00
                       1004 00 10 000                         —                         —
                       1004 00 90 000                         —                         —
                       1005 10 90 000                         —                         —
                       1005 90 00 000                         04                       60,00
                                                              02                        0
                       1007 00 90 000                         —                         —
                       1008 20 00 000                         —                         —
                       1101 00 00 100                         01                      105,00
                       1101 00 00 130                         01                       99,00
                       1101 00 00 150                         01                       91,00
                       1101 00 00 170                         01                       84,00
                       1101 00 00 180                         01                       79,00
                       1101 00 00 190                         —                         —
                       1101 00 00 900                         —                         —
                       1102 10 00 500                         01                      105,00
                       110210 00 700                          —                         0
                       1102 10 00 900                         —                         —
                       1103 11 10 200                         01                      191,00
                       1103 11 10400                          01                        0
                       1103 11 10 900                         01                        0
                       1103 11 90 200                         01                      105,00
                       1103 11 90 800                         — '                       —
 ---pagebreak--- N° L 11 /32                             Journal officiel des Communautés européennes                              17. 1 . 92
            (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 tous les pays tiers,
                02 autres pays tiers,
                03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
                05 les pays sur le territoire de l'ancienne Union soviétique,
                06 l'Algérie,
                07 la zone II b).
            NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n0 L
                   134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3049/89 (JO n0 L
                   292 du 11 . 10 . 1989, p. 10).