CELEX: 62020CN0225
Language: fr
Date: 2020-05-29 00:00:00
Title: Affaire C-225/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 29 mai 2020 — Euro Delta Danube Srl/Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/23
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 29 mai 2020 — Euro Delta Danube Srl/Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea
      (Affaire C-225/20)
      (2020/C 297/32)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Curtea de Apel Constanța
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Euro Delta Danube Srl
      
         Partie défenderesse: Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea
      
         Question préjudicielle
      
      
                  1)
               
               
                  Les dispositions de l’article 2, [paragraphe 1,] point 23, et de l’article 19 du règlement délégué (UE) no 6[4]0/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité s’opposent-elles à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, applique à un agriculteur des sanctions administratives pour surdéclaration au motif que celui-ci ne remplit pas les conditions d’admissibilité pour la surface considérée comme surdéclarée, étant donné qu’il cultive une surface de terre occupée par des aménagements piscicoles, détenue sur la base d’un contrat de concession, sans apporter la preuve de l’accord du concédant pour l’utilisation de ces terres à des fins agricoles?
               
            
         (1)  Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 181, p. 48).