CELEX: 61976CJ0105
Language: fr
Date: 1977-05-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 25 mai 1977. # Interzuccheri S.p.A. contre Società Rezzano e Cavassa. # Demande de décision préjudicielle: Pretura di Recco - Italie. # Affaire 105/76.

Avis juridique important

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61976J0105

Arrêt de la Cour du 25 mai 1977.  -  Interzuccheri S.p.A. contre Societa Rezzano e Cavassa.  -  Demande de décision préjudicielle: Pretura di Recco - Italie.  -  Affaire 105-76.  

Recueil de jurisprudence 1977 page 01029 édition spéciale grecque page 00325 édition spéciale portugaise page 00383

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - CAMPAGNES SUCRIERES DE 1975-1976 A 1979-1980 - AIDES - OCTROI - FINANCEMENT - MODALITES - REGIME  ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3330/74 , ART . 38 )  2 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION   ( TRAITE CEE , ART . 9 , ART . 13 , ( P ) 2 )  3 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISTINCTION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL   ( TRAITE CEE , ART . 9 , ART . 13 , ( P ) 2 , ART . 95 )  

Sommaire

1 . L ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 3330/74 D ' OCTROYER LES AIDES QUI Y SONT PREVUES NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME IMPLIQUANT LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE TOUT MODE DE FINANCEMENT DE CES AIDES , QUELLES QU ' EN SOIENT LA NATURE OU LES MODALITES . DANS LE FINANCEMENT DE L ' AIDE ACCORDEE , LES AUTORITES NATIONALES RES - TENT NOTAMMENT SOUMISES NON SEULEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE , MAIS ENCORE A CELLES DECOULANT DES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3330/74 .  2 . L ' INTERDICTION DES ARTICLES 9 ET 13 VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE .  3 . UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES , SELON LES MEMES CRITERES , NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE , QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE QUALIFIER LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 105-76 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA PRETURA DI RECCO ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE INTERZUCCHERI SPA ET SOCIETA REZZANO E CAVASSA  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , AINSI QUE DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 1009/67/CEE DU 18 DECEMBRE 1967 ET 3330/74 DU 19 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 308 DU 18 . 12 . 1967 , P . 1 , ET JO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 ) , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 DU MEME MOIS , LE PRETORE DE RECCO A SAISI LA COUR DE JUSTICE DE QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ET DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 1009/67 DU 18 DECEMBRE 1967 ET 3330/74 DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 308 DU 18 . 12 . 1967 ET JO L 359 DU 31 . 12 . 1974 ) ; QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE DEUX ENTREPRISES ITALIENNES ; 2 QUE LA SOCIETE INTERZUCCHERI , REQUERANTE AU PRINCIPAL , AYANT VENDU 100 QUINTAUX DE SUCRE A LA FIRME REZZANO E CAVASSA , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , CELLE-CI A REFUSE DE PAYER LA PART DU PRIX DE VENTE CORRESPONDANT A LA TAXE QUALIFIEE SUPPLEMENT DE PRIX ( SOVRAPPREZZO ) , VERSEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SUR LA MARCHANDISE , EN ALLEGUANT QUE CETTE TAXE EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ; QUE LA SOCIETE INTERZUCCHERI A ALORS SAISI LE PRETORE AFIN D ' OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA FIRME DEFENDERESSE AU PAIEMENT DE LA SOMME EN QUESTION ; QUE , PAR MEMOIRE DU 21 OCTOBRE 1976 , L ' ASSOCIAZIONE NAZIONALE TRA GLI INDUSTRIALI DELLO ZUCCHERO , DEL LIEVITO E DELL ' ALCOOL ( ' ASSOZUCCHERO ' ) EST INTERVENUE DANS L ' AFFAIRE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE ET EN DEMANDANT QUE LES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LA DEFENDERESSE SOIENT REJETEES ; 3 QUE , PAR L ' ORDONNANCE CITEE CI-DESSUS , LE JUGE NATIONAL A ADMIS L ' INTERVENTION , CONSTATE L ' IDENTITE ENTRE LA QUESTION DE DROIT COMMUNAUTAIRE SOULEVEE PAR LES PARTIES ET CELLE DONT LE PRETORE D ' ABBIATEGRASSO AVAIT DEJA SAISI LA COUR DE JUSTICE DANS L ' AFFAIRE PREJUDICIELLE 77-76 , CUCCHI/AVEZ , ET DECIDE DE SAISIR LA COUR DE QUATRE QUESTIONS QUI VISENT A ELUCIDER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DU SUPPLEMENT DE PRIX ( SOVRAPPREZZO ) LITIGIEUX ; I - OBSERVATION GENERALE 4 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES DOIT PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA TAXE APPELEE SUPPLEMENT DE PRIX ( SOVRAPPREZZO ) INSTITUEE PAR MESURE DU COMITATO INTERMINISTERIALE DI PREZZI ET DONT LE PRODUIT EST DESTINE A FINANCER DES AIDES D ' ADAPTATION AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION EN SUCRE ITALIENS ; QUE , DANS SES OBSERVATIONS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A FAIT VALOIR QUE L ' OCTROI DE CES AIDES A ETE AUTORISE EXPRESSEMENT PAR L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT 3330/74 POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES DE 1975-1976 A 1979-1980 ; QU ' IL ESTIME QUE CETTE AUTORISATION L ' HABILITE A REUNIR LES FONDS NECESSAIRES AU FINANCEMENT SELON LES MODALITES QUI LUI PARAISSENT LES PLUS APTES ET LES PLUS EQUITABLES DANS LES LIMITES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ; 5 ATTENDU QUE L ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 3330/74 D ' OCTROYER LES AIDES QUI Y SONT PREVUES NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME IMPLIQUANT LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE TOUT MODE DE FINANCEMENT DE CES AIDES , QUELLES QU ' EN SOIENT LA NATURE OU LES MODALITES ; QUE , DANS LE FINANCEMENT DE L ' AIDE ACCORDEE , LES AUTORITES NATIONALES RESTENT NOTAMMENT SOUMISES NON SEULEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE , MAIS ENCORE A CELLES DECOULANT DES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3330/74 ; QU ' UN MODE DE FINANCEMENT PERMETTANT DE DEROGER A CES AUTRES DISPOSITIONS DEVRAIT RESULTER D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE OU , TOUT AU MOINS , D ' UN TEXTE FAISANT APPARAITRE CLAIREMENT LES INTENTIONS DU CONSEIL A CET EGARD ; QU ' UN TEXTE PERMETTANT PAREILLE DEROGATION N ' EXISTE PAS ET QUE C ' EST EN TENANT COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE QU ' IL DOIT ETRE REPONDU AUX QUESTIONS POSEES ; II - SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU SUPPLEMENT DE PRIX 6 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , AINSI QUE L ' ARTICLE 21 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3330/74 ET L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 S ' OPPOSENT A L ' APPLICATION , AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES SUR LE MARCHE DU SUCRE , D ' UNE MESURE DE TAXATION NATIONALE QUI FRAPPE CHAQUE QUANTITE DE SUCRE , TANT DE LA PRODUCTION NATIONALE QU ' IMPORTEE , ET DONT LE PRODUIT BENEFICIE EXCLUSIVEMENT AUX SUCRERIES ET AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES NATIONAUX ; 7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE , EQUIVALANT POUR LA PERIODE DEFINITIVE A L ' ARTICLE 13 , VISE PAR LA QUESTION , INTERDIT LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE , PAREILLEMENT , LES ARTICLES 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , ET 21 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3330/74 , INTERDISENT , SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE CES REGLEMENTS OU DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ; 8 ATTENDU QUE , AINSI QU ' IL ETE DIT POUR DROIT DANS LES ARRETS DU 19 JUIN 1973 ( AFFAIRE 77-72 CAPOLONGO , RECUEIL P . 611 ) ET DU 18 JUIN 1975 ( AFFAIRE 94-74 , IGAV , RECUEIL P . 699 ) , L ' INTERDICTION DES ARTICLES 9 ET 13 VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ; QUE , PAR CONTRE , LA CIRCONSTANCE QU ' UNE TAXE EST APPLIQUEE SANS DISTINCTION AUX PRODUITS NATIONAUX COMME AUX PRODUITS PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' IMPOSITION EN CAUSE RELEVE DE L ' INTERDICTION DES ARTICLES 9 ET 13 OU DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION EN MATIERE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES POSEE PAR L ' ARTICLE 95 ; 9 QU ' UNE MEME IMPOSITION NE SAURAIT , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , APPARTENIR SIMULTANEMENT AUX DEUX CATEGORIES MENTIONNEES , ETANT DONNE QUE LES TAXES VISEES PAR LES ARTICLES 9 ET 13 DOIVENT ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT SUPPRIMEES ALORS QUE , POUR L ' APPLICATION DES IMPOSITIONS INTERIEURES , L ' ARTICLE 95 PREVOIT SEULEMENT L ' ELIMINATION DE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , DANS LE TRAITEMENT DES PRODUITS NATIONAUX D ' UN ETAT MEMBRE ET DES PRODUITS ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE NE SONT DONC PAS A CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALENT LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES ; 10 QU ' IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI UNE TELLE CONTRIBUTION LIMITEE A DES PRODUITS DETERMINES ETAIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT SPECIFIQUEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX IMPOSES , DE MANIERE QUE LA CHARGE FISCALE INCOMBANT A CES DERNIERS SERAIT NEUTRALISEE ; QU ' UN TEL MECANISME FISCAL N ' AURAIT , EN EFFET , D ' UN REGIME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES QUE L ' APPARENCE ET POURRAIT , DES LORS , EN RAISON DE SON CARACTERE PROTECTEUR , ETRE QUALIFIE DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , DE SORTE QUE LES PROHIBITIONS DES ARTICLES 9 ET 13 ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CITEES SERAIENT APPLICABLES ; QU ' UNE TELLE QUALIFICATION SUPPOSERAIT CEPENDANT QU ' IL Y EUT UNE CORRESPONDANCE CLAIREMENT ETABLIE ENTRE , D ' UNE PART , LA PERCEPTION D ' UNE CONTRIBUTION FISCALE PRELEVEE INDISTINCTEMENT SUR LES PRODUITS CONCERNES , NATIONAUX OU IMPORTES , ET , D ' AUTRE PART , L ' AVANTAGE ASSURE , AU MOYEN DE RESSOURCES PROVENANT DE LA MEME CONTRIBUTION , AUX SEULS PRODUITS NATIONAUX ; 11 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT DONC AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER L ' EXISTENCE DE CETTE CORRESPONDANCE ET DE TENIR COMPTE , EN L ' OCCURRENCE , DU FAIT QUE , SELON LES DONNEES DU DOSSIER , LA RECETTE RESULTANT DE LA PERCEPTION DE LA TAXE LITIGIEUSE PROFITE AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES AUSSI BIEN QU ' A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION , DE MANIERE QUE LE SUCRE , EN TANT QUE PRODUIT DISTINCT DES BETTERAVES NE PROFITE QUE DE MOINS QUE LA MOITIE DES RESSOURCES FINANCIERES PERCUES ; 12 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL DOIT ETRE REPONDU A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES , SELON LES MEMES CRITERES , NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE , QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES ; 13 ATTENDU QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS , QUI ONT ETE POSEES EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SONT DEVENUES SANS OBJET ; 14 ATTENDU QUE , PAR LA QUATRIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' APPLICATION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE TELLE QUE VISEE PAR LA PREMIERE QUESTION CONSTITUE UNE VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS , ENONCEE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE ; QU ' IL SUFFIT D ' OBSERVER A CET EGARD QUE L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , PREVUE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , PERMET D ' APPREHENDER DE FACON PLUS SPECIFIQUE UNE VIOLATION EVENTUELLE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX COMMUNAUTAIRES DANS LA MATIERE VISEE PAR LE JUGE NATIONAL ; QUE , DES LORS , CETTE QUESTION NE NECESSITE PAS NON PLUS UNE REPONSE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 15 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA PRETURA DI RECCO PAR ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 1976 , DIT POUR DROIT : UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES , SELON LES MEMES CRITERES , NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE , QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES .