CELEX: 51994PC0503
Language: fr
Date: 1994-11-17
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL ETABLISSANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT LES ENQUETES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS DANS L' AVIATION CIVILE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     C0M(94) 503 final - SYN 519
                                      Bruxelles, le 17.11.1994
      PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL
    ETABLISSANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT
      LES ENQUETES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS
                     DANS L'AVIATION CIVILE
   (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                       point d) du traité CE)
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La commission a adopté le premier septembre 1993 une proposition de directive établissant
les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans
l'aviation civile.
Le Parlement européen a approuvé le 9 mars 1994 cette proposition sous réserve de onze
amendements.
La Commission a présenté une proposition modifiée le 29 mars 1994 qui prenait en compte
sept des onze amendements du Parlement.
Le Conseil a arrêté le 16 mai 1994 une position commune en vue de l'adoption de cette
directive. Cette position commune intégrait, textuellement ou dans leur esprit, cinq des
amendements adoptés par le Parlement et repris par la Commission.
Le Parlement a accepté le 26 octobre 1994 la position commune du Conseil sous réserve d'un
amendement.
La Commission a estimé pouvoir reprendre cet amendement dans la mesure où celui-ci
complète utilement les dispositions de l'article 7, paragraphe 2 en prévoyant la publication
d'un rapport intérimaire dans un délai de douze mois après l'accident lorsqu'il n'est pas
possible de présenter le rapport final d'enquête dans ce délai.
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                PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL
              ETABUSSANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT
                LES ENQUETES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS
                                  DANS L'AVIATION CIVILE.
      Texte de la position commune                           Proposition réexaminée
                                   Article 7, paragraphe 2
2. L'organisme ou l'entité d'enquête rend          2. L'organisme ou l'entité d'enquête rend
public le rapport d'accident final dans les        public le rapport d'accident final dans les
meilleurs délais et, si possible, dans les         meilleurs délais et, si possible, dans les
douze mois suivant la date de l'accident.          douze mois suivant la date de l'accident.
                                                   Si des information manquantes empêchent
                                                   la présentation du rapport d'accident final,
                                                   un rapport intérimaire est rendu public
                                                   dans les douze mois suivant la date de
                                                   l'accident.
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                                                               COM(94) 503 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                        17 07
                                     N° de catalogue : C&CO-94-529-FR-C
                                                             ISBN 92-77-82183-3V
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L-2985 Luxembourg