CELEX: C1998/113/21
Language: fr
Date: 1998-04-11 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 février 1998 par Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Affaire C-47/98)

11.4.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 113/9
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         23 octobre 1995, sans que la Belgique ait adopteÂ les me-
                                                                     sures neÂcessaires.
Ð annuler le point relatif aÁ l'anchois de l'annexe du
                                                                     (1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 1.
     reÁglement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 deÂcembre
     1997 fixant certains stocks et groupes de stocks de
     poissons, les totaux admissibles des captures pour
     1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent
     eÃtre peÃcheÂs (1),
Ð condamner le Conseil aux deÂpens.                                  Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par arreÃt du
                                                                     Supremo Tribunal Administrativo, prononceÂ le 21 janvier
                                                                     1998 dans l'affaire Modelo, SGPS, SA contre Director-
Moyens et principaux arguments                                                        Geral dos Registos e Notariado
                                                                                             (Affaire C-56/98)
Les moyens et principaux arguments sont analogues aÁ                                           (98/C 113/22)
ceux qui ont eÂteÂ preÂsenteÂs dans l'affaire C-179/95 (2).
(1) JO L 12 du 19.1.1998, p. 1.                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
(2) JO C 208 du 12.8.1995, p. 10.                                    saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                     arreÃt du Supremo Tribunal Administrativo (Portugal), pro-
                                                                     nonceÂ le 21 janvier 1998, dans l'affaire Modelo, SGPS, SA
                                                                     contre Director-Geral dos Registos e Notariado, et qui est
                                                                     parvenu au greffe de la Cour le 24 feÂvrier 1998.
Recours introduit le 20 feÂvrier 1998 par Commission des             Le Supremo Tribunal Administrativo demande qu'il plaise
  CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume de Belgique               aÁ la Cour se prononcer sur les questions suivantes.
                         (Affaire C-47/98)
                                                                     Ð L'article 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil (1)
                           (98/C 113/21)                                  peut-il eÃtre invoqueÂ par un particulier dans ses rela-
                                                                          tions avec l'EÂtat, meÃme si ce dernier n'a pas transposeÂ
                                                                          cette directive dans son ordre juridique interne?
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 20 feÂvrier 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Roy-
aume de Belgique et formeÂ par la Commission des                     Ð L'interdiction eÂnonceÂe aÁ l'article 10 de la directive 69/
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Marie                    335/CEE englobe-t-elle les opeÂrations viseÂes aÁ
Wolfcarius, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu domicile aÁ                   l'article 4, paragraphe 3, de cette directive, de telle
Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz,                         sorte que serait interdite dans ce contexte la perception
centre Wagner, Kirchberg.                                                 non pas seulement du droit d'apport, mais eÂgalement
                                                                          de toute autre imposition, quelle que soit sa forme?
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                          Ð Les dispositions de l'article 10 et de l'article 12,
                                                                          paragraphe 1, point e), de la directive 69/335/CEE
                                                                          doivent-elles eÃtre interpreÂteÂes en ce sens qu'elles s'op-
Ð constater qu'en ne prenant pas les dispositions leÂgisla-               posent aÁ ce que le montant des eÂmoluments dus au
     tives, reÂglementaires et administratives pour se confor-            notaire pour la consignation en eÂcriture publique
     mer aÁ la directive 93/103/CE du 23 novembre 1993                    (imposeÂe par la loi) de deÂlibeÂrations portant augmenta-
     concernant les prescriptions minimales de seÂcuriteÂ et              tion du capital ou modification des statuts d'une
     de santeÂ au travail aÁ bord des navires de peÃche (1), le           socieÂteÂ soit fonction, respectivement, du montant de
     Royaume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui                    l'augmentation et de celui du capital, et non pas du
     lui incombent en vertu de cette directive,                           coßt du service presteÂ?
Ð condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.                      Ð Dans l'affirmative, est-il admissible, eu eÂgard aux
                                                                          articles 10 et 12, paragraphe 1, point e), de la directive
                                                                          69/335/CEE, que le montant de ces eÂmoluments
Moyens et principaux arguments                                            exceÁde manifestement et dans une mesure deÂraison-
                                                                          nable le coßt effectif du service speÂcifique fourni?
Le caracteÁre obligatoire de l'article 189, paragraphe 3, et
de l'article 5, paragraphe 1, du traiteÂ impose aux EÂtats           (1) Directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concer-
membres d'adopter les mesures neÂcessaires pour se confor-               nant les impôts directs frappant les rassemblements de capi-
                                                                         taux (JO L 249 du 3.10.1969, p. 25).
mer aux directives dont ils sont les destinataires avant
l'expiration qui leur est impartie aÁ cet effet. Le deÂlai fixeÂ aÁ
l'article 13 de la directive 93/103/CE a expireÂ depuis le