CELEX: 31974D0033
Language: fr
Date: 1973-12-10 00:00:00
Title: 74/33/CEE: Décision du Conseil du 10 décembre 1973 portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique et la République du Sénégal relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N0 L 23 / 68                       Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 1 . 74
                                            DECISION DU CONSEIL
                                                du 10 décembre 1973
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
             la république du Sénégal relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide
                                                      alimentaire
                                                      (74/33/CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
             113 , 114 et 228 ,
             vu la recommandation de la Commission ,
             considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration d'ap­
             plication provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
             convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
             considérant que, par sa lettre du 7 décembre 1972, la république du Sénégal a présenté
             une demande d'aide alimentaire ;
             considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales du Sénégal ,
             il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 10 000 tonnes de froment tendre dans le
             cadre du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1972/ 1973,
             DÉCIDE :
                                                     Article premier
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal rela­
             tif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la
             présente décision, est conclu au nom de la Communauté .
                                                        Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
             à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
             Fait à Bruxelles , le 10 décembre 1973 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             I. N0RGAARD