CELEX: C2000/211/04
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 2000 dans l'affaire C-38/98 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Torino): Régie nationale des usines Renault SA contre Maxicar SpA et Orazio Formento ("Convention de Bruxelles — Exécution des décisions — Droits de propriété intellectuelle relatifs à des éléments de carrosserie de véhicules automobiles — Ordre public")

22.7.2000                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         C 211/3
                       ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                                                                                                 (cinquième chambre)
                           du 11 mai 2000
dans l’affaire C-38/98 (demande de décision préjudicielle
de la Corte d’appello di Torino): Régie nationale des usines                                        du 11 mai 2000
Renault SA contre Maxicar SpA et Orazio Formento (1)
(«Convention de Bruxelles — Exécution des décisions —                      dans l’affaire C-296/98: Commission des Communautés
Droits de propriété intellectuelle relatifs à des éléments de                       européennes contre République française (1)
     carrosserie de véhicules automobiles — Ordre public»)
                           (2000/C 211/04)                                 («Manquement d’État — Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE
                                                                           — Législation nationale prévoyant la communication au
                    (Langue de procédure: l’italien)                       ministre compétent, lors de la première commercialisation
                                                                           d’un modèle de contrat d’assurance, des conditions de ce
                                                                                                        contrat»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                    (2000/C 211/05)
Dans l’affaire C-38/98, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à
l’interprétation par la Cour de justice de la convention du
27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par                              (Langue de procédure: le français)
la Corte d’appello di Torino (Italie) et tendant à obtenir, dans
le litige pendant devant cette juridiction entre Régie nationale
des usines Renault SA, et Maxicar SpA, Orazio Formento, une
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 27,
point 1, de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO
1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du               Dans l’affaire C-296/98, Commission des Communautés euro-
9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark,               péennes (agents: Mme C. Tufvesson et M. B. Mongin) contre
de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande             République française (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et
du Nord (JO L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77) et par la             M. S. Seam), ayant pour objet de faire constater que, en
convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la                  maintenant en vigueur l’article L. 310-8 du code des assu-
République hellénique (JO L 388, p. 1), ainsi que des articles             rances, aux termes duquel, lorsqu’elles commercialisent pour
30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles               la première fois en France un modèle de contrat d’assurance,
28 CE et 30 CE) et 86 du traité CE (devenu article 82 CE), la              les entreprises d’assurance ou de capitalisation en informent le
Cour (cinquième chambre), composée de MM. D. A. O. Ed-                     ministre chargé de l’économie et des finances dans les condi-
ward, président de chambre, L. Sevón, J.-P. Puissochet, P. Jann           tions fixées par arrêté de celui-ci, et l’article A. 310-1 du même
(rapporteur) et M. Wathelet, juges, avocat général: M. S. Alber,           code qui dispose que l’information visée au premier alinéa de
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 11 mai                l’article L. 310-8 prend la forme d’une fiche rédigée en langue
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                           française et comportant les informations mentionnées en
                                                                           annexe du présent article, la République française a manqué
L’article 27, point 1, de la convention du 27 septembre 1968               aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et des
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en        dispositions des articles 6, 29 et 39 de la directive 92/49/CEE
matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du     du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des disposi-
9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de            tions législatives, réglementaires et administratives concernant
l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du             l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant
Nord et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion         les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive
de la République hellénique, doit être interprété en ce sens que ne peut   «assurance non-vie») (JO L 228, p. 1), ainsi que 5, 29 et 39 de
être considérée comme contraire à l’ordre public une décision rendue       la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992,
par un juge d’un État contractant qui reconnaît l’existence d’un droit    portant coordination des dispositions législatives, réglementai-
de propriété intellectuelle sur des éléments de carrosserie de véhicules   res et administratives concernant l’assurance directe sur la
automobiles et qui confère au titulaire de ce droit une protection lui     vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE
permettant d’interdire à des tiers, à savoir des opérateurs économiques    (troisième directive assurance vie) (JO L 360, p. 1), la Cour
établis dans un autre État contractant, de fabriquer, de vendre, de       (cinquième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de
faire transiter, d’importer ou d’exporter dans cet État contractant       Almeida (rapporteur), président de la sixième chambre, faisant
lesdits éléments de carrosserie.                                           fonction de président de la cinquième chambre, L. Sevón,
                                                                           C. Gulmann, J.-P. Puissochet et M. Wathelet, juges, avocat
(1) JO C 113 du 11.4.1998.                                                 général: M. S. Alber, greffier:M. H. von Holstein, greffier
                                                                           adjoint, a rendu le 11 mai 2000 un arrêt dont le dispositif est
                                                                           le suivant: