CELEX: 52022PC0658
Language: fr
Date: 2022-04-27
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (CE) nº 810/2009 et (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) nº 1683/95, (CE) nº 333/2002, (CE) nº 693/2003 et (CE) nº 694/2003 du Conseil ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.4.2022
            COM(2022) 658 final
            2022/0132(COD)
            
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (CE) nº 810/2009 et (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) nº 1683/95, (CE) nº 333/2002, (CE) nº 693/2003 et (CE) nº 694/2003 du Conseil ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa
            {SEC(2022) 202 final} - {SWD(2022) 658 final} - {SWD(2022) 659 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La politique commune de visas de l’Union constitue un élément essentiel pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement des frontières extérieures de l’espace Schengen. Elle facilite le séjour ou le transit effectué de façon légitime dans les pays de l’espace Schengen et a contribué à l’harmonisation des pratiques de délivrance des visas des États membres. Afin de maintenir un niveau élevé de sécurité intérieure, de préserver la libre circulation des personnes dans l’espace Schengen et de faciliter les voyages effectués de façon légitime par les ressortissants de pays tiers à destination de l’Union tout en réduisant la migration irrégulière, les États membres travaillent actuellement à l’amélioration de la gestion de leurs frontières extérieures communes. 
               
               
                  Depuis l’entrée en vigueur du code des visas en 2010
                     1
                   et la mise en service du système d’information sur les visas (VIS) en 2011
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                  , l’environnement dans lequel s’applique la politique des visas a radicalement changé. D’une part, les défis en matière de migration et de sécurité se sont accrus ces dernières années; d’autre part, les évolutions technologiques importantes offrent de nouvelles possibilités de rendre la procédure de demande de visa Schengen plus fluide, tant pour les voyageurs que pour les consulats. 
               
               
                  Alors que le traitement des visas est déjà partiellement numérisé, les demandes et les décisions étant enregistrées dans le VIS, deux étapes importantes continuent de se faire sur papier: la procédure de demande de visa et la vignette-visa. Ces deux étapes constituent une charge pour toutes les parties intéressées, des autorités publiques nationales centrales, c’est-à-dire les ministères de l’intérieur et des affaires étrangères, aux consulats et aux demandeurs. Les États membres en sont conscients et un certain nombre d’entre eux ont partiellement numérisé leur procédure de demande de visa pour la rendre plus efficace et plus simple d’utilisation.
               
               
                  Au niveau de l’Union, en 2017, la présidence estonienne du Conseil a ouvert la discussion au sein du groupe «Visas» du Conseil
                     3
                   sur les options permettant d’améliorer la procédure de visa actuelle avec une demande de visa en ligne
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                   et un visa numérique
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                  . Cet élan politique, ainsi que les modifications actuelles et futures de la législation, à savoir le code des visas révisé
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                  , la révision du VIS
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                  , le système d’entrée/de sortie (EES)
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                   et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
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                  , ont conduit la Commission à publier, le 14 mars 2018, une communication
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                   sur l’adaptation de la politique commune de visas aux nouveaux défis et à lancer une réflexion sur l’opportunité de s’orienter vers une numérisation des visas.
               
               
                  La communication de la Commission de mars 2018 sur la politique des visas a repris l’idée des «visas numériques». Comme annoncé dans cette communication de la Commission, une étude de faisabilité sur la numérisation des procédures de visa a été réalisée en 2019 et ses résultats ont été utilisés dans le cadre de l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition. En outre, un projet visant à développer un prototype de plateforme de l’UE a également été mené par l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après l’«eu-LISA») en 2020-2021, en étroite coordination avec la Commission et les États membres. Les leçons tirées de ce prototype seront utilisées pour développer la future plateforme de l’UE pour les demandes de visa. 
               
               
                   Lors de la révision du code des visas de l’Union en 2019, le Parlement européen et le Conseil ont explicitement indiqué qu’ils souhaitaient mettre au point, dans le futur, une solution commune afin de permettre l’introduction en ligne des demandes de visa Schengen, en tirant pleinement parti des évolutions récentes sur le plan juridique et technologique
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                  . La pandémie de COVID-19, qui a entraîné le ralentissement des opérations de délivrance de visas Schengen dans le monde entier, notamment en raison de la difficulté à accueillir les demandeurs de visa dans les consulats et les centres de dépôt des demandes, a incité les États membres à demander à la Commission d’accélérer les travaux de numérisation des procédures de visa. Le nouveau pacte sur la migration et l’asile
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                   proposé par la Commission le 23 septembre 2020 a fixé l’objectif de la numérisation intégrale de la procédure de délivrance des visas d’ici à 2025, avec un visa numérique et la possibilité d’introduire les demandes de visa en ligne.
               
               
                  Les ressortissants de 102 pays tiers sont actuellement tenus de détenir un visa valide pour franchir les frontières extérieures de l’Union
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                  . Les visas sont délivrés par les États membres par l’intermédiaire d’un réseau de consulats dans les pays tiers
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                  . Selon les projections utilisées dans l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition
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                  , le nombre de visas de court séjour devrait légèrement augmenter jusqu’en 2025, puis se stabiliser.
               
               
                  En instaurant la possibilité pour les demandeurs de visa de signer par voie électronique les formulaires de demande, le code des visas modifié
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                   a créé la possibilité d’une soumission et d’un traitement numériques des demandes de visa; cependant, la plupart des États membres n’ont numérisé que certaines parties de la procédure de demande de visa de court séjour et s’appuient encore largement sur des procédures sur support papier. Par conséquent, le degré de numérisation ainsi que la procédure de demande de visa diffèrent selon les États membres. 
               
               
                  La fragmentation actuelle des pratiques nationales de gestion de la procédure de demande a une incidence négative sur le fonctionnement de la politique des visas de l’Union et sur la perception de l’Union européenne comme une entité géographique unifiée, et rend la procédure de demande de visa pesante pour les demandeurs de visa. 
               
               
                  En outre, étant donné que les règles actuelles relatives aux visas de court séjour au niveau de l’Union ne prévoient aucune obligation de numérisation pour les États membres, les procédures sur support papier actuelles génèrent des coûts de gestion élevés pour les États membres liés au traitement des demandes sur papier.
               
               
                  En outre, la vignette-visa physique est sujette à la falsification et à la fraude (par exemple, le faux et la contrefaçon) et peut être volée, ce qui constitue un risque pour la sécurité. La vignette-visa a été introduite en 1995 et a été régulièrement mise à jour pour améliorer ses caractéristiques de sécurité depuis lors. L’innovation la plus récente est l’ajout d’un code-barres 2D signé sur la vignette-visa
                     17
                  , qui entrera en vigueur le 1er mai 2022
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                  . Néanmoins, la vignette-visa restera probablement vulnérable à la contrefaçon ou à la falsification. 
               
               
                  Un autre risque constaté par rapport à la situation actuelle est le risque de «visa shopping» par les demandeurs. L’hétérogénéité des procédures de demande de visa peut potentiellement inciter les demandeurs de visa à choisir d’introduire une demande auprès d’un État membre dont la procédure de demande est davantage numérisée, qui ne serait pas le même que l’État membre normalement compétent pour l’examen de la demande de visa.
               
               
                  En outre, les pays tiers qui sont en concurrence directe avec l’Union pour attirer des visiteurs de pays tiers, tels que l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ont déjà mis en place des procédures entièrement numérisées pour tous les ressortissants étrangers soumis à l’obligation de visa. D’autres pays (par exemple, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, [la Russie,] l’Inde) ont numérisé leur procédure pour permettre aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de certains pays clés d’obtenir rapidement et facilement une autorisation de voyage électronique au lieu d’un visa pour les voyages ayant certaines finalités. Ces procédures sont comparables dans une large mesure au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Comparativement, la procédure de demande de visa pour se rendre dans l’Union européenne est assez complexe et lourde
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                  . La tendance mondiale à la numérisation, ainsi que les demandes de la part des voyageurs de procédures de plus en plus rapides, modernes et simples pourraient laisser l’Union à la traîne et provoquer des désavantages économiques pour celle-ci, notamment pour l’industrie européenne, car les voyages internationaux contribuent positivement au PIB de l’Union, en particulier à l’industrie du tourisme.
               
               
                  Ainsi, les coûts de l’inaction au niveau de l’Union pourraient augmenter avec le temps. Sans la numérisation, les États membres continueront à faire face à une lourde charge administrative pour gérer les procédures de visa, les demandeurs de visa continueront à se soumettre à des procédures coûteuses et longues et les risques liés à la sécurité de la vignette-visa persisteront.  
               
               
                  Les principaux problèmes constatés par les autorités des États membres chargées des demandes de visa et de la délivrance des visas sont les suivants: 
               
            
            
               ·la longueur de la procédure et l’accumulation des coûts pour les consulats liés à la gestion, au traitement et à l’archivage (et finalement à la destruction) des documents au format papier. La dépendance des États membres à l’égard de prestataires de services extérieurs pour remplir leurs obligations en matière de gestion des visas dans un contexte d’augmentation des demandes et l’obligation pour les ressortissants de pays tiers de se rendre au consulat ou dans un centre de dépôt des demandes chaque fois qu’ils doivent faire une demande. En moyenne, 90 % des demandes de visas de court séjour sont soumises par l’intermédiaire de prestataires de services extérieurs. Cela implique également des contrats et des coûts de suivi à grande échelle, ainsi que des coûts supplémentaires pour les demandeurs de visa; 
            
         
         
            
               ·la procédure papier n’est pas à l’abri des menaces ou des risques. La pandémie de COVID-19 a eu de grandes répercussions sur la procédure de visa, car elle exige systématiquement la présence physique du demandeur au consulat ou auprès d’un prestataire de services extérieur lors des étapes clés de la procédure de demande de visa Schengen; 
            
            
               ·la vignette-visa physique est sujette à la falsification et à la fraude (par exemple, le faux et la contrefaçon) et elle doit être transportée et stockée en toute sécurité
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               ;
            
            
               ·un risque accru de «visa shopping» de la part des demandeurs. Les demandeurs pourraient être tentés de demander un visa à un État membre dont la procédure de demande de visa est rapide plutôt qu’à l’État membre dans lequel ils souhaitent réellement se rendre.
            
            
               
                  La procédure actuelle est également complexe et lourde pour les demandeurs de visa. 
               
            
            
               ·Les demandeurs de visa doivent se rendre dans le consulat ou le centre de dépôt des demandes le plus proche pour chaque demande et y laisser leur document de voyage, ce qui peut les gêner pour s’identifier et voyager à l’étranger pendant la procédure de demande. 
            
            
               ·Les voyageurs fréquents doivent répéter la même longue procédure pour chaque demande, qui peut varier selon l’État membre de destination.
            
            
               ·Les demandeurs paient également des frais supplémentaires lorsqu’ils font appel à un prestataire de services extérieur. 
            
            
               
                  Les causes profondes de ces problèmes sont l’obligation légale pour les États membres de délivrer une vignette-visa au format papier, la dépendance des États membres à l’égard des pratiques de présentation de la demande de visa en personne et sur papier, et le niveau hétérogène de numérisation et la fragmentation des procédures de visa entre les États membres.
               
               
                  Par conséquent, la numérisation des procédures de visa offre la possibilité d’améliorer la procédure de demande de visa, en réduisant les coûts et la charge pour les parties intéressées, tout en renforçant la sécurité de l’espace Schengen. En outre, la numérisation des procédures de visa est conforme aux évolutions récentes de la législation
                     21
                   relative au paysage informatique de la gestion des frontières, ce qui contribue à renforcer la sécurité de l’espace Schengen.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  La numérisation de la procédure de demande de visa et la mise en œuvre d’un visa numérique s’inscrivent dans le droit fil de plusieurs évolutions majeures dans le domaine de la politique des visas et des frontières: 
               
            
            
               ·la révision du code des visas en 2020, qui a permis aux voyageurs réguliers de demander plus facilement des visas d’une durée de validité plus longue et a autorisé les demandes de visa électroniques (utilisées par quelques États membres) et la signature électronique (non utilisée par les États membres jusqu’à présent); 
            
            
               ·la récente version révisée du règlement relatif au système d’information sur les visas (VIS)
                  22
               ;
            
            
               ·le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
                  23
               , qui fait partie de l’initiative sur les frontières intelligentes et du cadre d’interopérabilité et qui introduit une autorisation de voyage en ligne pour les ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visa. Cette autorisation de voyage est différente de la procédure de visa, qui exige la présentation des données biométriques et la présence physique des demandeurs afin d’atténuer les risques en matière de migration et de sécurité plus élevés des pays tiers soumis à l’obligation de visa; 
            
            
               ·le système d’entrée/de sortie (EES), qui sera opérationnel en 2022 et qui obligera chaque voyageur se rendant dans l’espace Schengen pour de courts séjours à enregistrer son entrée et sa sortie aux points de passage des frontières extérieures, ce qui permettra de détecter les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée
                  24
               ;
            
            
               ·la présente proposition est sans préjudice de la directive 2004/38/CE
                  25
               . La proposition ne modifie en rien la directive 2004/38/CE;
            
            
               ·la présente proposition est sans préjudice de la deuxième partie de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE
                  26
               .
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  L’initiative sur la numérisation des visas figure dans le programme de travail de la Commission pour 2021
                     27
                   et est mentionnée dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile, comme indiqué ci-dessus. L’initiative est citée dans la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient»
                     28
                   comme l’une des actions clés annoncées par la Commission en vue d’améliorer la gestion des frontières extérieures.
               
               
                  L’initiative s’inscrit également dans le cadre de l’approche générale de l’Union visant à encourager la modernisation et la numérisation des services publics et de la communication de la Commission
                     29
                   intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique».
               
            
         
         
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique de l’initiative législative est l’article 77, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 77, paragraphe 2, point a), du TFUE habilite l’Union à développer des mesures portant sur «la politique commune de visas et d’autres titres de séjour de courte durée». L’article 77, paragraphe 2, point b), du TFUE habilite l’Union à développer des mesures portant sur «les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures». L’article 79, paragraphe 2, point a), habilite l’Union à développer des mesures portant sur «les conditions d’entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée». Étant donné que l’instrument juridique vise à numériser à la fois les visas de court et de long séjour (uniquement le modèle de visa numérique pour ce dernier), une base juridique commune constituée de l’article 77, paragraphe 2, et de l’article 79, paragraphe 2, du TFUE est nécessaire. 
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Les disparités actuelles entre les procédures de demande de visa des États membres et les différents degrés de numérisation indiquent que l’objectif de rendre les procédures de visa plus sûres et adaptées à l’ère numérique ne peut être atteint par les États membres agissant isolément. L’amélioration de ces procédures communes nécessite une action de l’Union, car la plupart des problèmes constatés sont liés au droit de l’Union. Les problèmes recensés ci-dessus ne disparaîtront probablement pas dans un avenir proche et sont directement liés aux dispositions existantes du droit de l’Union. 
               
               
                  Le présent règlement vise à rationaliser et à harmoniser les procédures dans le cadre de la politique commune de visas. En outre, l’initiative adapte les voyages, les conditions d’entrée et les contrôles aux frontières dans l’espace Schengen à la nouvelle ère numérique grâce à la numérisation et au cadre d’interopérabilité aux frontières. Par conséquent, les modifications des parties pertinentes de l’acquis de Schengen (principalement le code des visas, le règlement VIS et d’autres actes législatifs connexes
                     30
                  ) ne sont possibles qu’au niveau de l’Union.
               
               
                  En raison de l’ampleur, des effets et de l’incidence des actions envisagées, les objectifs ne peuvent être atteints de manière efficace et systématique qu’au niveau de l’Union.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  En vertu du principe de proportionnalité établi à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, la nature et l’intensité d’une mesure donnée doivent correspondre au problème détecté. Tous les problèmes abordés dans la présente initiative législative nécessitent, d’une manière ou d’une autre, une action législative à l’échelle de l’Union pour que les États membres puissent y répondre efficacement.
               
               
                  La proposition prévoit le remplacement obligatoire de la vignette-visa papier par le visa numérique et la mise en place obligatoire d’une plateforme de l’UE pour les demandes de visa, à laquelle tous les États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen
                     31
                   et les pays associés à l’espace Schengen
                     32
                   devront participer dès que le système sera opérationnel. Il sera possible aux États membres de se prévaloir d’une période de transition facultative. 
               
               
                  La proposition contribue à s’attaquer aux causes profondes des problèmes actuels. Elle mettrait fin à la procédure fragmentée de demande de visa sur papier et harmoniserait les niveaux hétérogènes actuels de numérisation, tout en garantissant un degré élevé de sécurité.
               
               
                  Elle n’irait pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs expliqués dans les sections précédentes. 
               
            
            
               •Choix de l'instrument
            
            
               
                  Les objectifs de la présente proposition peuvent être atteints par un acte législatif qui modifiera les procédures de visa existantes. Il est donc nécessaire d’adopter un règlement modifiant le règlement (CE) nº 767/2008, le règlement (CE) nº 810/2009 et les modifications consécutives d’autres règlements. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Toutes les parties intéressées ont exprimé un large soutien à cette initiative, soulignant les avantages et les commodités attendus d’une solution numérique moderne et simple d’utilisation, qui devrait faciliter les procédures administratives. 
               
               
                  Lors des consultations, tous les États membres ont exprimé leur soutien à l’introduction d’un visa numérique. Les États membres soutiennent également l’extension de cette numérisation aux visas de long séjour. En ce qui concerne la plateforme de l’UE pour les demandes de visa en ligne, un certain nombre d’États membres seraient favorables à l’utilisation d’une telle plateforme sur une base volontaire (option 3, décrite ci-dessous) tandis que d’autres sont favorables à l’utilisation obligatoire de la plateforme avec une période de transition (option 4, décrite ci-dessous). 
               
            
            
               L’Agence des droits fondamentaux ainsi que les autorités nationales chargées de la protection des données ont souligné la nécessité d’adhérer aux principes de «limitation de la finalité» et de «minimisation des données» applicables à la protection des données lors de la collecte de données à caractère personnel, l’importance de définir clairement quelles autorités ont accès à quelles données et la nécessité que la procédure de demande numérique soit accessible aux personnes handicapées.  
            
            
               
                  En ce qui concerne les différentes options d’action, les autorités nationales chargées de la protection des données ont exprimé une préférence pour le développement et la mise en place d’une plateforme de l’UE pour les demandes de visa, sur une base volontaire ou obligatoire (respectivement les options 3 et 4, décrites ci-dessous). 
               
            
         
         
            
               
                  La Commission a également consulté toutes les parties intéressées, notamment l’Agence des droits fondamentaux, Europol, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ainsi que les autorités nationales chargées de la protection des données, sur une procédure de demande de visa entièrement numérique qui dispenserait les voyageurs de se présenter auprès de consulats ou de prestataires de services extérieurs pour soumettre leurs données biométriques (voir l’option 5 ci-dessous). La plupart des parties intéressées s’y sont opposées, notamment en raison du recueil à distance des données biométriques. En général, le CEPD a expliqué que plus le degré de numérisation des options est élevé, plus les risques pour la protection des données sont importants. La Commission a examiné attentivement les retours d’information des agences de l’Union et des autorités nationales, notamment en ce qui concerne les préoccupations soulevées par le recueil en ligne des données biométriques dans le cadre de l’option 5.
               
               
                  Frontex a indiqué que l’introduction d’un visa numérique serait la bienvenue car elle rendrait encore plus difficile la falsification des vignettes-visas (plus de visa «physique»). En outre, les coûts de fonctionnement élevés de la vignette-visa disparaîtraient.
               
               
                  Les représentants de l’industrie du voyage et du tourisme ont soutenu à l’unanimité l’option 4. Ils ont insisté sur le fait que cette option faciliterait la procédure de demande pour les demandeurs de visa, ainsi que sur l’incidence positive sur les voyages à destination de l’Union et l’attractivité accrue de celle-ci en tant que destination de voyage. Ils ont souligné la nécessité pour l’Union d’offrir une expérience de voyage fluide équivalente à celle proposée par des pays comme l’Australie, en particulier à l’égard des voyageurs en provenance de pays asiatiques soumis à l’obligation de visa. Tout en manifestant un intérêt pour l’option 5, ils ont reconnu qu’elle pouvait poser des problèmes de sécurité. Les fédérations professionnelles qui ont répondu ont également souligné la nécessité de garantir la sécurité des données et d’envisager une période de transition pour assurer un passage en douceur des solutions papier aux solutions numériques, ainsi que la nécessité de disposer de solutions alternatives en cas de problèmes techniques. 
               
            
            
               Les résultats d’une consultation publique organisée de mars à juin 2021 montrent également un très fort soutien au processus de numérisation, tant en ce qui concerne le visa numérique que la possibilité d’introduire une demande en ligne (515 réponses). L’introduction d’une plateforme de demande en ligne et d’un visa numérique est considérée comme une évolution très positive qui faciliterait la procédure de demande de visa de court séjour et les voyages à destination de l’Union pour les titulaires de visa. 
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  La Commission a chargé un consultant externe de réaliser une étude sur la faisabilité et les implications des options visant à numériser le traitement des visas. Ce rapport a été publié en septembre 2019 et est accessible en ligne
                     33
                  .
               
               
                  En outre, un contractant externe a aidé la Commission en réalisant une étude comprenant une analyse coûts-avantages détaillée des différentes options d’action, qui a soutenu les travaux sur l’analyse d’impact. L’appel d’offres pour l’étude a été lancé en décembre 2020. Il a donné lieu à l’évaluation de deux offres substantielles et a abouti à la décision d’attribution fin janvier 2021 au cabinet Deloitte. 
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Conformément à sa politique visant à «Mieux légiférer», la Commission a procédé à une analyse d’impact
                     34
                  . L’analyse d’impact a évalué cinq options d’action, avec différents niveaux d’intervention de l’Union dans la procédure de visa actuelle.
               
               
                  L’option 1 est considérée comme le scénario de référence: dans le cadre du scénario de référence, aucune action législative ne serait entreprise au niveau de l’Union. Les États membres continueraient (ou non) à développer leur outil national. La Commission publierait des recommandations non contraignantes à l’intention des États membres et les soutiendrait par des mesures non contraignantes. 
               
               
                  L’option 2 prévoit quelques modifications minimes de la législation au niveau européen visant à supprimer les obstacles juridiques qui limitent la possibilité pour les États membres de numériser davantage la procédure de demande de visa. Un visa numérique obligatoire remplacerait la vignette-visa papier et un service internet serait mis en place pour vérifier sa validité.
               
               
                  L’option 3 prévoit le développement et la mise en place d’une plateforme de l’UE pour les demandes de visa, mais uniquement sur la base d’une participation volontaire. Les États membres pourraient choisir soit de participer à la plateforme de l’UE pour les demandes de visa sur une base volontaire, soit de développer leurs propres plateformes nationales ou de continuer à les utiliser, voire de ne développer aucune solution de demande numérique. Les titulaires de visa pourraient vérifier la validité de leur visa numérique via la plateforme de l’UE pour les demandes de visa, en fonction de l’État membre qui a délivré le visa. 
               
               
                  Option 4: à l’instar de l’option 3, cette option comprend également le développement d’une plateforme de l’UE pour les demandes de visa. Alors que la participation des États membres à la plateforme de l’UE pour les demandes de visa serait facultative dans le cadre de l’option 3, la plateforme de l'UE serait obligatoire pour chaque État membre après une période de transition dans le cadre de l’option 4. Les titulaires de visa pourraient vérifier la validité de leur visa numérique via la plateforme de l’UE pour les demandes de visa. 
               
               
                  L’option 5 prévoit la numérisation complète de la procédure de demande de visa de l’Union, sur une base obligatoire et sans période de transition.  Contrairement à toutes les autres options, le demandeur pourrait enregistrer ses données biométriques dans le cadre d’une demande numérique, n’ayant ainsi plus besoin de se rendre en personne au consulat ou au centre de dépôt des demandes, ce qui est toujours le cas avec toutes les autres options.
               
               
                  Sur la base des conclusions de l’analyse d’impact, l’option 4 est considérée comme l’option privilégiée, car elle permettrait d’atteindre au mieux tous les objectifs fixés par l’initiative. L’option 4 simplifierait et harmoniserait la procédure de demande de visa, ce qui permettrait de réduire la charge administrative pour les États membres (estimée à 510,9 millions d’EUR sur la période 2025-2029) et les demandeurs et contribuerait à renforcer la sécurité de la procédure de délivrance des visas Schengen. Il s’agit également d’une bonne option au regard d’autres critères tels que la protection des données et les droits fondamentaux. 
               
               
                  L’option 4 implique le développement obligatoire d’une plateforme de l’UE pour les demandes de visa numérique pour les visas de court séjour et rend obligatoire l’utilisation du visa numérique. Une période de transition serait prévue pour permettre aux États membres qui utilisent ou développent leurs propres plateformes nationales de demande de visa d’abandonner progressivement leurs solutions nationales et de rejoindre la plateforme de l’UE pour les demandes de visa, réduisant ainsi au minimum les éventuels coûts d’investissement passés. Les États membres commenceraient à utiliser progressivement la plateforme de l’UE pour les demandes de visa au cours de la période de transition. 
               
               
                  En outre, la plateforme de l’UE pour les demandes de visa reposerait sur un stockage décentralisé des demandes dans les systèmes nationaux des États membres. Par conséquent, tous les États membres qui ont déjà partiellement numérisé leur système de demande (par exemple, le formulaire électronique) devraient pouvoir réutiliser l’interface utilisée pour transmettre les données du formulaire électronique au système national de délivrance des visas utilisé aux fins du traitement des demandes. Les États membres qui ont également mis en place une solution permettant de numériser l’ensemble de la demande pourraient conserver leurs solutions de stockage numérique actuelles.  Outre les risques moindres pour la sécurité ou la protection des données, le stockage décentralisé permettrait d’atténuer les coûts passés pour les États membres qui ont déjà investi dans la numérisation et ont mis en place les capacités de stockage nécessaires.
               
               
                  Dans le cadre de cette option, les ressortissants de pays tiers pourraient demander un visa de court séjour en ligne, via la plateforme de demande. Toutefois, les personnes demandant un visa pour la première fois, les demandeurs déposant une demande tous les cinq ans
                     35
                  , les demandeurs voyageant avec des enfants (pour protéger l’intérêt de l’enfant) et les demandeurs voyageant avec un document de voyage différent de celui utilisé pour les demandes de visa précédentes, devraient toujours se présenter au consulat ou au centre de dépôt des demandes pour fournir des données biométriques et à des fins d’identification, ou pour fournir des informations supplémentaires, si nécessaire.
               
            
            
               Du point de vue de la sécurité de l’espace Schengen, une procédure de demande de visa numérique gérée par une plateforme de l’UE pour les demandes de visa et reposant sur le visa numérique renforcerait la sécurité de l’ensemble de la procédure, contribuerait à la sécurité des frontières extérieures de Schengen et augmenterait la confiance entre les États membres. Elle permettrait également la détermination partiellement automatisée de l’État membre compétent pour l’examen de la demande de visa, sur la base des critères du code des visas, ce qui réduirait considérablement le risque de «visa shopping».
            
            
               
                  Le visa numérique réduirait considérablement les risques de sécurité par rapport à la vignette-visa. Ce serait également le cas dans un scénario alternatif, c’est-à-dire lorsque les contrôles du VIS et d’autres systèmes d’information de l’Union sont techniquement impossibles. Il ne serait pas possible de voler des vignettes-visas vierges, comme cela peut être le cas aujourd’hui dans les consulats des États membres
                     36
                  . L’option 4 permettrait d’harmoniser les formats et la qualité des données des documents propres à être téléchargés sur la plateforme de demande de visa de l'UE, ce qui fournirait des garanties supplémentaires concernant la détection des documents falsifiés.
               
            
         
         
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Conformément au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission, toutes les initiatives visant à modifier la législation existante de l’Union devraient s’attacher à simplifier et à réaliser plus efficacement les objectifs des mesures (à savoir la réduction des coûts réglementaires inutiles). Bien que la présente initiative n’ait pas été soumise à l’initiative REFIT, elle réduira considérablement les coûts administratifs globaux des États membres pour gérer les demandes de visa, comme le démontre l’analyse d’impact.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La présente initiative législative met particulièrement l’accent sur la nécessité de garantir le plein respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union. 
               
               
                  Les demandeurs de visa à mobilité réduite bénéficieraient de plus en plus du fait qu’il n’auraient pas à se rendre aussi fréquemment dans un consulat ou un centre de dépôt des demandes. À l’inverse, certaines catégories de demandeurs pourraient toujours déposer leur demande auprès d’un consulat ou d’un centre de dépôt des demandes si l’assistance fournie par la plateforme de l’UE pour les demandes de visa, ou par des prestataires de services et des membres de la famille ou des amis, n’est pas suffisante
                     37
                  . 
               
               
                  La demande en ligne est susceptible d’améliorer l’expérience de la demande de visa pour les personnes malvoyantes. Les plateformes de demande numérique, que ce soit au niveau européen ou national, doivent se conformer à la directive sur l’accessibilité
                     38
                  , en vertu de laquelle les États membres doivent veiller à ce que «les organismes du secteur public prennent les mesures nécessaires pour améliorer l’accessibilité de leurs sites internet et de leurs applications mobiles en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes». Les sites internet devraient donc permettre aux utilisateurs de modifier l’affichage des informations (taille de la police, couleurs, etc.) et pourraient également offrir une assistance audio (lecture de textes). Cela ne serait pas possible, ou le serait dans une moindre mesure, avec une procédure de demande sur papier. En outre, cela garantirait une grande accessibilité aux personnes malvoyantes ou malentendantes, car les normes et les fonctionnalités intégrées dans la plateforme de l’UE pour les demandes de visa seraient appliquées par tous les pays. 
               
               
                  Les dispositions particulières qui seraient applicables à des cas individuels pour des raisons humanitaires s’appliqueraient également aux personnes ayant une faible maîtrise de l’informatique qui auraient besoin d’une assistance technique. Néanmoins, les problèmes d’accessibilité numérique diminueront progressivement avec le temps en raison de l’augmentation de la maîtrise de l’informatique au niveau mondial.
               
               
                  En ce qui concerne les droits de l’enfant, le régime législatif applicable qui garantit la procédure sur place pour les enfants resterait en vigueur. La version révisée du règlement VIS a déjà introduit des modifications visant notamment à renforcer la lutte contre les abus des droits de l’enfant en abaissant l’âge du relevé des empreintes digitales (de 12 à 6 ans), mais aussi en imposant des garanties strictes au recueil des données biométriques des enfants, notamment en limitant la période de stockage des données: les empreintes digitales et les images faciales des enfants âgés de moins de 12 ans seront effacées lorsque le visa aura expiré et que l’enfant aura quitté les frontières extérieures. Pour les demandeurs ayant déposé des demandes antérieurement avec des enfants, la présentation d’une nouvelle demande nécessitera une autre procédure sur place dans tous les cas.
               
               
                  Le rôle des prestataires de services extérieurs dans le cadre de la numérisation dépendrait des tâches que les États membres leur confieraient dans ce nouveau contexte, lorsque le cadre législatif le permet. Une grande partie des tâches administratives actuellement confiées à des prestataires de services extérieurs ne seraient plus nécessaires avec les procédures numériques (comme l’insertion des informations du formulaire de demande physique dans le formulaire numérique). À court terme, le rôle des prestataires de services extérieurs dans la fourniture d’une assistance générale au demandeur pourrait se renforcer (par exemple, l’assistance aux personnes ne maîtrisant pas l’informatique). Toutefois, à long terme, leur rôle en ce qui concerne la réception des demandes devrait diminuer, car les demandeurs ayant déposé des demandes antérieurement qui disposent déjà d’éléments biométriques valides pourraient faire leur demande entièrement en ligne. Du point de vue de la protection des données, le recours à des prestataires de services extérieurs implique de facto que des données à caractère personnel soient révélées à des tiers. Cela ne constitue pas une menace pour la protection des données tant que les processus et les technologies utilisés par les prestataires de services extérieurs sont conformes aux principes relatifs à la protection des données et au renforcement du respect de la vie privée et qu’un contrôle approprié de chaque prestataire de services extérieur est effectué par les autorités des États membres.
               
               
                  Comme l’a souligné le CEPD, l’incidence de l’initiative sur la protection des données découle principalement de l’introduction d’une plateforme de demande de visa (ayant une incidence sur le traitement des données à caractère personnel par les prestataires de services extérieurs et sur la sécurité des données de la plateforme). À cet égard, l’analyse des options a montré que l’option 5 présentait des risques sérieux en matière de protection des données en raison de l’auto-enregistrement des données biométriques par des moyens numériques. Toutes les autres options sont relativement équivalentes en ce qui concerne la protection des données. 
               
               
                  En ce qui concerne les visas numériques, à l’heure actuelle, les informations relatives à un visa sont à la fois stockées dans une base de données européenne à grande échelle – le VIS – et matérialisées par l’apposition d’une vignette-visa dans le passeport. Ainsi, la dématérialisation de la vignette-visa en un visa purement numérique ne change rien au fait que les informations relatives au visa sont, et seront toujours, stockées dans une base de données européenne à grande échelle. Le règlement VIS contient déjà des garanties élevées en matière de protection des données (règles de conservation, règles d’accès, droits d’accès, droits de faire rectifier, de compléter et d’effacer les données à caractère personnel et restriction du traitement, etc.). En outre, la récente version révisée du règlement VIS a encore renforcé ces garanties en matière de protection des données en alignant les dispositions relatives à la protection des données sur les normes législatives applicables en la matière. Ces garanties renforcées en matière de protection des données continueront à s’appliquer, puisque les informations contenues dans les visas numériques continueront à être stockées dans le VIS.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  •
                        Plateforme de l’UE pour les demandes de visa
               
               
                  En ce qui concerne l’incidence budgétaire pour les institutions de l’Union, comme l’a estimé l’étude sur le prototype de visa numérique
                     39
                  , le coût de la mise en place de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa se situera entre 33,8 millions d’EUR et 41,2 millions d’EUR (comprenant les coûts du service géré et les adaptations nécessaires au VIS)
                     40
                  . Dès la création de ce service géré, les frais d’exploitation et de maintenance correspondront à un coût annuel compris entre 10,5 millions d’EUR et 12,8 millions d’EUR, y compris 10 membres du personnel pour l’eu-LISA.
               
               
                  En ce qui concerne l’incidence sur les États membres, chacun d’entre eux devra connecter et mettre à jour son ou ses systèmes nationaux afin de pouvoir utiliser les services de la nouvelle plateforme centralisée de l’UE pour les demandes de visa. L’analyse d’impact estime ce coût à un montant variant entre 270 000 EUR et 330 000 EUR par État membre. Une fois connectés, les systèmes nationaux devront stocker les demandes reçues afin de pouvoir les examiner ultérieurement. L’analyse d’impact a estimé l’investissement nécessaire à environ 2,5 millions d’EUR à 3 millions d’EUR (en moyenne) par État membre
                     41
                   pour ces dispositions relatives aux infrastructures. Ce coût dépendra largement du nombre de demandes de visa qu’un État membre reçoit par an. Une fois que les systèmes nationaux auront été mis à jour et connectés au service géré et qu’un espace de stockage suffisant sera prévu, ces nouveaux systèmes nationaux améliorés devront également être entretenus, pour un coût estimé entre 460 000 EUR et 570 000 EUR par État membre et par an. Ce coût varie également en fonction du nombre de demandes reçues par un État membre. Il convient de souligner que tous les coûts susmentionnés seront, en raison des économies d’échelle, inférieurs aux coûts qu’un État membre devrait supporter s’il devait développer sa propre plateforme de demande de visa en ligne.
               
               
                  •
                        Visa numérique
               
               
                  Le coût lié au visa numérique au niveau central (service de vérification de la validité des visas) est inclus dans le coût susmentionné de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa (fonctionnalité de la plateforme). En outre, les dossiers des visas actuellement délivrés sont déjà stockés numériquement dans le VIS. La numérisation des visas n’entraînerait donc pas d’autres coûts supplémentaires pour le budget de l’Union.
               
               
                  Selon les calculs de l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition, l’introduction du visa numérique n’entraînerait que des coûts négligeables pour les États membres. En effet, les outils permettant de générer et de vérifier un code-barres 2D signé seront déjà en place pour se conformer à la décision d’exécution de la Commission introduisant un cachet électronique dans le modèle type de visa
                     42
                  .
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
         
         
            
               
                  Un solide mécanisme de suivi et d’évaluation sera crucial pour garantir que les effets bénéfiques envisagés de la mise en œuvre d’une plateforme de l'UE pour les demandes de visa et du visa numérique se concrétisent dans la pratique. 
               
               
                  L’article 57 du code des visas et l’article 50 de la version révisée du règlement VIS sur le suivi et l’évaluation prévoient déjà des obligations de suivi et d’évaluation. Un article spécifique, qui porte plus particulièrement sur l’évaluation des changements découlant de l’adoption de la proposition sur la numérisation des procédures de visa, est ajouté au règlement VIS. 
               
               
                  Des indicateurs permettront de mesurer les progrès accomplis pour atteindre les principaux objectifs, à savoir simplifier et harmoniser la procédure de demande de visa pour les États membres et les ressortissants de pays tiers; réduire les risques de fraude (à l’identité) et de falsification et faciliter le processus de vérification à la frontière; et faire de l’Union une destination plus attrayante pour les voyageurs.
               
               
                  La mise en œuvre de la politique des visas fait également l’objet d’un suivi ou d’une évaluation dans le cadre du mécanisme d’évaluation de Schengen conformément au règlement (UE) nº 1053/20133 du Conseil, sans préjudice du rôle de la Commission en tant que gardienne des traités (article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne).
               
               
                  •
                        Géométrie variable 
               
               
                  La présente proposition est fondée sur l’acquis de Schengen, qu’elle développe, en ce qui concerne les frontières extérieures et les visas, en ce sens qu’elle concerne le franchissement des frontières extérieures et la délivrance de visas de court séjour. Étant donné que la base juridique de la présente proposition figure au titre V de la troisième partie du TFUE, le système de «géométrie variable», tel que prévu dans les protocoles sur la position du Danemark et de l’Irlande et dans le protocole Schengen, s’applique. Les conséquences pour les différents protocoles et accords d’association à Schengen doivent donc être examinées en ce qui concerne le Danemark, l’Irlande, l’Islande et la Norvège, et la Suisse et le Liechtenstein. 
               
               
                  De même, il convient d’examiner les conséquences pour les différents actes d’adhésion. La situation de chacun des États concernés est exposée en détail aux considérants 40 à 47 de la présente proposition.
               
               
                  •
                        Explication détaillée des dispositions de la proposition 
               
            
            
               L’article 1er de la proposition modifie les dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 (le code des visas) pour la mise en œuvre de la proposition, en procédant aux modifications notables suivantes, en plus de certaines autres modifications corrélatives:
            
            
               ·le statut particulier des demandeurs de visa membres de la famille de ressortissants du Royaume-Uni qui sont bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE à l’égard de leur État d’accueil, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, dudit accord, est pris en compte à l’article 1er et tout au long du texte;
            
            
               ·l’article 5 établit la règle permettant de déterminer l’État membre compétent pour examiner une demande;
            
            
               ·l’article 9 instaure l’obligation d’introduire la demande par l’intermédiaire d’une plateforme de l’UE pour les demandes de visa numérique tout en maintenant la possibilité de prévoir certaines exceptions, notamment les visas délivrés aux frontières extérieures, les visas délivrés pour les chefs d’État ou de gouvernement, et les cas particuliers tenant à des raisons humanitaires. 
            
            
               ·l’article 10 énonce les règles générales pour l’introduction d'une demande, avec quelques adaptations pour faire en sorte que ces règles puissent s’appliquer dans un contexte numérique; 
            
            
               ·l’article 12 souligne que le document de voyage devra être présenté lors de la première demande, tandis que, par la suite, une copie numérisée téléchargée sur la plateforme de demande de l’UE suffira; 
            
            
               ·les règles prévues à l’article 13 concernant les identifiants biométriques sont conservées et seules des modifications ciblées sont apportées pour prendre en compte les fonctionnalités de la plateforme de demande numérique de l’UE, notamment le recours au portail destiné aux prestataires de services extérieurs lorsque les identifiants biométriques sont recueillis par ces prestataires; 
            
            
               ·l’article 18 est modifié afin de prendre en compte la vérification préalable automatisée de la compétence et de la recevabilité effectuée par la plateforme de l’UE pour les demandes de visa;
            
            
               ·l’article 19 est modifié pour adapter les règles de recevabilité à l’utilisation de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa, en particulier l’intégration de la vérification préalable de la recevabilité effectuée par ladite plateforme; 
            
            
               ·les règles fixées à l’article 24 concernant la délivrance de visas à entrées multiples sont maintenues. Cependant, une conséquence de la dématérialisation des visas est que la validité du visa ne sera plus limitée par la date d’expiration du passeport; 
            
            
               ·l’article 26 bis précise que les visas seront délivrés au format numérique dans le système d’information sur les visas. 
            
            
         
         
            
               L’article 2 met en œuvre la plateforme de l’UE pour les demandes de visa en proposant une série de modifications du règlement (CE) nº 767/2008 (règlement VIS). Les modifications notables suivantes sont apportées, en plus de certaines autres modifications corrélatives:
            
            
               ·l’article 2 bis instaure la plateforme de l’UE pour les demandes de visa en ligne en tant que nouvelle fonctionnalité du système d’information sur les visas;
            
            
               ·un nouveau chapitre I bis est inséré, qui définit les fonctionnalités de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa: il présente les informations à indiquer dans le formulaire de demande en ligne, en partant des informations actuellement exigées des demandeurs (article 7 ter); il énumère les étapes que les demandeurs doivent suivre pour soumettre une demande sur la plateforme, en prenant l’ETIAS pour modèle et l’actuelle procédure de demande de visa (article 7 quater); il instaure l’outil de paiement et l’outil de gestion des rendez-vous (article 7 quinquies); il établit un portail accordant aux prestataires de services extérieurs un accès en lecture seule aux données du VIS (article 7 sexies); il explique comment la notification des décisions se déroulera, également selon le modèle de l’ETIAS (article 7 septies); 
            
            
               ·l’article 7 ter contient des dispositions spécifiques relatives à l’utilisation de la plateforme de demande de l’UE par les membres de la famille de citoyens de l’Union ou d’autres ressortissants de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union ou de ressortissants du Royaume-Uni bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE.
            
            
            
               L’article 3 modifie le règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil (règlement sur la vignette-visa) pour mettre en œuvre le visa numérique, en précisant que les États membres qui appliquent intégralement l’acquis de Schengen délivreront des visas au format numérique.
            
            
            
               L’article 4 modifie le règlement (CE) nº 333/2002 du Conseil (modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet). Compte tenu de l’introduction de visas numériques qui ne seront pas apposés sur un document de voyage, il n’est plus nécessaire de disposer d’un feuillet spécial en vue de l’apposition d’un visa par les autorités d’un État membre pour le titulaire d’un document de voyage non reconnu par cet État membre.
            
            
               L’article 5 prévoit des modifications ciblées du règlement (CE) nº 694/2003 du Conseil établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (FTD) et le document facilitant le transit ferroviaire (FRTD). Afin de tenir compte de la numérisation, il est précisé que ces documents seront délivrés au format numérique.
            
            
               L’article 6 modifie la convention d’application de l’accord de Schengen, étant donné que le modèle de visa de court séjour, tel qu’il est défini par le règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil, est également utilisé pour les visas de long séjour. Par conséquent, la convention d’application de l’accord de Schengen est modifiée pour permettre que les visas de long séjour soient également délivrés au format numérique.
            
            
               L’article 7 modifie le règlement (CE) nº 693/2003 du Conseil portant création d’un document facilitant le transit (FTD) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (FRTF). La procédure de demande relative à ces documents se fait sur papier. Afin de tenir compte des évolutions en matière de numérisation, le règlement (CE) nº 693/2003 du Conseil et le règlement (CE) nº 694/2003 du Conseil sont modifiés pour permettre une délivrance au format numérique, ainsi que des demandes numériques.
            
            
               L’article 8 apporte des modifications techniques ciblées au règlement (UE) 2017/2226 (règlement sur le système d’entrée/de sortie) qui sont nécessaires du fait de l’introduction du visa numérique et de la suppression de la vignette-visa physique, en particulier le transfert de données du VIS vers l’EES lorsqu’un visa en cours de validité a été confirmé dans un nouveau document de voyage.
            
            
               L’article 9 comprend des dispositions types concernant l’évaluation de la plateforme de demande de l’UE.
            
            
               L’article 10 énonce des dispositions relatives à la mise en service de la plateforme de demande de l’UE et au visa numérique. Il prévoit également une période transitoire pour les États membres qui ne souhaitent pas faire usage de la plateforme de demande de l’UE et décrit les modalités de cette période transitoire.
            
            
               L’article 11 est une disposition type relative à l’entrée en vigueur du règlement modificatif.
            
            
               2022/0132 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (CE) nº 810/2009 et (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) nº 1683/95, (CE) nº 333/2002, (CE) nº 693/2003 et (CE) nº 694/2003 du Conseil ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
         
         
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), et son article 79, paragraphe 2, point a),
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La politique commune de l’Union en matière de visas fait partie intégrante de la mise en place d’un espace sans frontières intérieures. La politique des visas devrait demeurer un élément essentiel pour contribuer à faire face aux risques en matière de sécurité et au risque de migration irrégulière vers l’Union, tout en facilitant le tourisme et les affaires. La politique commune de visas devrait contribuer à produire de la croissance et être cohérente avec les autres politiques de l’Union, dont celles en matière de relations extérieures, de commerce, d’éducation, de culture et de tourisme. En mars 2018, la communication de la Commission sur la politique des visas a examiné le concept de «visas électroniques» et a annoncé une étude de faisabilité sur les procédures de visa électroniques et son intention d’évaluer les options et de promouvoir des projets pilotes, afin de préparer le terrain pour de futures propositions. Lors de la révision du code des visas de l’Union en 2019, le Parlement européen et le Conseil ont explicitement indiqué qu’ils souhaitaient mettre au point, dans le futur, une solution commune afin de permettre l’introduction en ligne des demandes de visa Schengen, en tirant pleinement parti des évolutions récentes sur le plan juridique et technologique
                  43
               . 
            
            
               (2)L’initiative s’inscrit dans le cadre de l’approche générale de l’Union visant à encourager la modernisation et la numérisation des services publics et de la communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique»
                  44
               . Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  45
                en 2010 et la mise en service du système d’information sur les visas (VIS) en 2011 en vertu du règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil
                  46
               , les défis en matière de migration et de sécurité rencontrés ces dernières années ont radicalement transformé le contexte de la politique des visas. En outre, d’importantes évolutions technologiques offrent de nouvelles possibilités de rendre la procédure de demande de visa Schengen plus fluide et plus efficace pour les ressortissants de pays tiers et les autorités des États membres. 
            
            
               (3)La pandémie de COVID-19, qui a entraîné le ralentissement des opérations de délivrance de visas Schengen dans le monde entier, notamment en raison de la difficulté à accueillir les demandeurs de visa dans les consulats et les centres de dépôt des demandes, a incité les États membres à demander à la Commission d’accélérer les travaux de numérisation des procédures de visa.
            
            
               (4)Le nouveau pacte sur la migration et l’asile proposé par la Commission le 23 septembre 2020 a fixé l’objectif de la numérisation intégrale de la procédure de délivrance des visas d’ici à 2025, avec un visa numérique et la possibilité d’introduire les demandes de visa en ligne.
            
            
               (5)Alors que le traitement des visas est déjà partiellement numérisé, les demandes et les décisions étant enregistrées dans le VIS, deux étapes importantes continuent de se faire sur papier: la procédure de demande de visa et la délivrance du visa au demandeur au moyen d’une vignette-visa. Cela crée une charge pour toutes les parties intéressées, en particulier pour les autorités des États membres chargées de la délivrance des visas et pour les demandeurs de visa. Les États membres en sont conscients et certains d’entre eux ont déjà mis en œuvre des solutions numériques afin de proposer aux demandeurs une procédure de demande de visa moderne et simple d’utilisation et d’accroître l’efficacité de la gestion des demandes de visa.
            
            
               (6)Les demandeurs de visa devraient pouvoir demander un visa en ligne via une plateforme de l’UE unique, quel que soit l’État membre de destination. Cet outil devrait déterminer automatiquement l’État membre compétent pour examiner une demande, en particulier lorsque le demandeur envisage de visiter plusieurs États membres. Les États membres devront uniquement vérifier si l’outil a déterminé le bon État membre compétent. 
            
            
               (7)La plateforme de l’UE pour les demandes de visa en ligne devrait fournir au demandeur des informations à jour sur les visas Schengen de court séjour et un outil d’orientation grâce auquel le demandeur peut trouver toutes les informations nécessaires concernant les exigences et les procédures, notamment, mais non exclusivement, le point de savoir si un visa est nécessaire et quel type de visa; le montant des droits de visa; l’État membre compétent pour traiter la demande; les pièces justificatives requises; la nécessité d’un rendez-vous pour le recueil des données biométriques ou la possibilité d’introduire une demande en ligne sans rendez-vous. La plateforme de l’UE pour les demandes de visa devrait également permettre d’établir une communication électronique sécurisée entre le demandeur et le consulat compétent ou les autorités centrales de l’État membre compétent par voie électronique, si des documents supplémentaires ou un entretien sont requis. 
            
            
               (8)Les demandeurs de visa devraient être en mesure de soumettre leur demande, de fournir les données requises dans le formulaire de demande, de fournir une copie numérisée du document de voyage et de fournir les pièces justificatives et l’assurance maladie en voyage au format numérique via la plateforme de l’UE pour les demandes de visa. Afin de permettre aux demandeurs de sauvegarder les informations relatives à leur demande, la plateforme de demande en ligne devrait pouvoir stocker temporairement les données. Une fois que le demandeur aura soumis la demande en ligne et que les États membres auront effectué les vérifications appropriées, le dossier de demande sera transféré vers le système national de l’État membre compétent et y sera stocké. Les consulats consulteront les informations stockées au niveau national et ne transmettront que les données nécessaires au VIS central. 
            
            
               (9) En principe, il ne devrait être obligatoire de se présenter en personne au consulat ou auprès d’un prestataire de services extérieur que pour les personnes demandant un visa pour la première fois et pour celles qui ont acquis un nouveau document de voyage, qui doit être vérifié, ainsi que pour le recueil des identifiants biométriques. 
            
            
               (10)Les demandeurs ayant déposé des demandes antérieurement devraient pouvoir présenter une demande entièrement en ligne dans un délai de 59 mois après leur première demande réussie, à condition qu’ils présentent leur demande avec le même document de voyage. Une fois ce délai écoulé, les données biométriques devraient être à nouveau relevées, comme le prévoit le règlement (CE) nº 810/2009, en vertu duquel les données biométriques doivent, en principe, être relevées tous les 59 mois, à compter de la date du premier recueil. 
            
            
               (11)Des dispositions particulières s’appliquent aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, qui sont membres de la famille de citoyens de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil
                  47
                ou de ressortissants de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, et qui ne sont pas titulaires d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/UE, ou de ressortissants du Royaume-Uni bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
                  48
                (accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE) à l’égard de leur État d’accueil, et qui ne sont pas titulaires d’un titre de séjour en vertu de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE.
            
            
               (12)L'article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. Ces limitations et conditions sont énoncées dans la directive 2004/38/CE. Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmé, les membres de la famille visés au considérant 11 jouissent non seulement du droit d’entrer sur le territoire de l’État membre, mais également de celui d’obtenir un visa d’entrée à cette fin. Les États membres doivent accorder à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas nécessaires, lesquels doivent être délivrés sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d’une procédure accélérée, et dans le respect des garanties procédurales qui leur sont applicables. Dans ce contexte, ces membres de la famille devraient notamment être autorisés à introduire leur demande de visa, leur demande de confirmation d’un visa en cours de validité dans un nouveau document de voyage ou leur demande de prolongation de visa sans passer par la plateforme de l’UE pour les demandes de visa, car cela peut faciliter leur demande de visa. Dans ce cas, ils devraient avoir le droit de choisir de déposer leur demande en personne au consulat ou auprès de prestataires de services extérieurs. En outre, la plateforme de l’UE pour les demandes de visa en ligne devrait tenir pleinement compte des droits et des facilités accordés aux bénéficiaires de l’acquis relatif à la libre circulation. Il en va de même pour les membres de la famille de ressortissants du Royaume-Uni qui sont bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE à l’égard de leur État d’accueil, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de cet accord. 
            
            
               (13)Des dispositions particulières devraient s’appliquer dans des cas individuels pour des raisons humanitaires ou aux chefs d’État ou de gouvernement et aux membres d’un gouvernement national accompagnés de leur conjoint, ainsi qu’aux membres de leur délégation officielle lorsqu’ils sont invités par les gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel, aux souverains et aux autres membres éminents d’une famille royale, lorsqu’ils sont invités par les gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel. 
            
            
               (14)Les dispositions particulières qui devraient s’appliquer dans des cas individuels relevant de raisons humanitaires pourraient couvrir les questions d’accessibilité numérique.
            
            
               (15)Une tierce personne mandatée par le demandeur de visa ou habilitée par la loi à le représenter devrait pouvoir introduire une demande en son nom, pour autant que l’identité de cette personne soit mentionnée dans le formulaire de demande. Il devrait être possible pour les voyageurs d’autoriser des intermédiaires commerciaux à remplir et soumettre une demande en leur nom.
            
         
         
            
               (16)Chaque demandeur devrait soumettre un formulaire de demande complété à l’aide de la plateforme de demande de visa de l'UE, comportant une déclaration d’authenticité, d’exhaustivité, d’exactitude et de fiabilité des données fournies ainsi qu’une déclaration de véracité et de fiabilité de ses déclarations. Tous les demandeurs devraient également déclarer avoir compris les conditions d’entrée visées par le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil
                  49
                et qu’il peut leur être demandé de fournir, à chaque entrée, les pièces justificatives pertinentes. Les formulaires de demande pour les mineurs devraient être transmis et signés par voie électronique par une personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou la tutelle légale.
            
            
               (17)Le paiement des droits de visa devrait être effectué en utilisant un portail destiné aux tiers relié à la plateforme de demande en ligne et les paiements seraient directement transférés à l’État membre concerné. Les données nécessaires à la sécurisation du paiement électronique ne devraient pas faire partie des données stockées dans le VIS. 
            
            
               (18)La plateforme de l’UE pour les demandes de visa contiendra également l’outil de gestion des rendez-vous, que l’État membre pourra décider d’utiliser pour gérer les rendez-vous dans ses consulats ou auprès des prestataires de services extérieurs. Bien que l’utilisation de cet outil doive rester facultative, car elle pourrait ne pas être appropriée dans tous les lieux et pour tous les consulats, les États membres devraient néanmoins profiter de la coopération locale au titre de Schengen pour examiner si une approche harmonisée concernant l’utilisation de l’outil de gestion des rendez-vous pourrait être suivie dans des pays tiers ou des lieux spécifiques.
            
            
               (19)Le système devrait avertir le demandeur si des informations sont manquantes et lui donner la possibilité de corriger sa demande. La plateforme de l’UE pour les demandes de visa devrait indiquer au demandeur la recevabilité de sa demande dans le cadre d’une vérification préalable automatisée de la recevabilité. Cette vérification préalable devrait permettre de s’assurer que les informations fournies remplissent les conditions de recevabilité pour le visa demandé.
            
            
               (20)Lorsque le consulat compétent ou les autorités centrales de l’État membre compétent estiment qu’il leur incombe d’examiner la demande, ils devraient l’accepter et les données devraient être importées dans le système national à partir du stockage temporaire établi par le règlement VIS et supprimées du stockage temporaire, à l’exception des coordonnées.
            
            
               (21)Les demandeurs devraient être informés par voie électronique de la décision prise par l’État membre compétent sur leur demande, indiquant si le visa est délivré; refusé; confirmé dans un nouveau document de voyage; prolongé, annulé ou abrogé conformément aux règlements (CE) nº 810/2009 et (CE) nº 767/2008. 
            
            
               (22)Afin de réduire les risques en matière de sécurité liés aux vignettes-visa contrefaites et volées, un visa devrait être délivré au format numérique et non plus sous la forme d’une vignette apposée sur le document de voyage.
            
            
               (23)Afin de garantir une sécurité maximale et d’empêcher la contrefaçon ou la falsification, la notification du visa numérique devrait se présenter sous la forme d’un code-barres 2D, signé de manière cryptographique par l’autorité de certification CSCA de l’État membre qui délivre le visa. Si le VIS est indisponible ou inaccessible, les vérifications s’appuieront sur un code-barres 2D de l’autorité de certification. 
            
            
               (24)Si le document de voyage du titulaire du visa est perdu, volé ou a expiré et que le visa est toujours en cours de validité, le titulaire du visa pourra demander, via la plateforme de l’UE pour les demandes de visa, la confirmation du visa dans un nouveau document de voyage, à condition que ce dernier soit du même type et délivré par le même pays que le document de voyage perdu, volé ou expiré. Le titulaire du visa devrait se présenter en personne au consulat ou auprès du prestataire de services extérieur pour présenter le nouveau document de voyage afin que l’authenticité de celui-ci soit vérifiée.
            
            
               (25)Les données stockées dans la plateforme de l'UE pour les demandes de visa devraient être protégées par des mesures d’exécution  renforçant le respect de la vie privée. 
            
            
               (26)Les prestataires de services extérieurs ne devraient avoir accès à la plateforme de l’UE pour les demandes de visa que pour récupérer et examiner les demandes soumises; vérifier les données stockées temporairement (par exemple, la copie numérisée d’un document de voyage); recueillir et télécharger des identifiants biométriques; effectuer des contrôles de qualité sur les pièces justificatives téléchargées; confirmer qu’une demande a été examinée et la mettre ainsi à la disposition du consulat pour le traitement ultérieur; les prestataires de services extérieurs ne devraient pas avoir accès aux données stockées dans le VIS. 
            
            
               (27)Il est nécessaire de déterminer la date de mise en service, notamment du visa numérique et de la plateforme de l'UE pour les demandes de visa. Un État membre peut, pendant une période de cinq ans à compter de la date de mise en service, décider de ne pas recourir à la plateforme de l'UE pour les demandes de visa. Néanmoins, un État membre peut notifier son souhait de rejoindre la plateforme de l'UE pour les demandes de visa avant la fin de la période de transition. Pendant la période de transition, si l’État membre traitant ses demandes de visa a décidé de ne pas recourir à la plateforme de l'UE pour les demandes de visa en ligne, les titulaires de visa pourront toujours vérifier les visas numériques en utilisant le service internet de ladite plateforme.
            
            
               (28)La plateforme de l'UE pour les demandes de visa devrait contenir une fonctionnalité permettant aux demandeurs de vérifier leurs visas numériques. 
            
            
               (29)Les États membres qui n’appliquent pas l’intégralité de l’acquis de Schengen, et qui n’ont donc pas accès au VIS pour saisir les demandes de visa et stocker les visas numériques, devraient continuer à délivrer les visas sous la forme d’un modèle type (vignette).
            
            
               (30)Afin de permettre l’application de la décision nº 565/2014/UE, la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie devraient avoir un accès en lecture seule aux visas numériques stockés dans le VIS.
            
            
               (31)L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) devrait être chargée du développement technique et de la gestion opérationnelle de la plateforme de l'UE pour les demandes de visa et de ses composantes, dans le cadre du VIS.
            
            
               (32)L’architecture de système de la plateforme de l'UE pour les demandes de visa devrait réutiliser dans toute la mesure du possible les systèmes existants et à venir qui font partie du nouveau cadre d’interopérabilité, et en particulier le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et le système d’entrée/de sortie (EES), tout en respectant les limites actuelles de la technologie et les investissements actuels réalisés par les États membres dans leurs propres systèmes nationaux. 
            
            
               (33)La vérification des visas numériques à la frontière devrait s’appuyer sur l’architecture des systèmes de l’Union existants et à venir pour la gestion des frontières et devrait concerner les informations sur le titulaire du visa stockées dans le VIS. Ces informations devraient être vérifiées à l’aide de données biométriques par les autorités des États membres. 
            
            
               (34)Le modèle de visa de court séjour, tel qu’il est défini par le règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil
                  50
               , est également utilisé pour les visas de long séjour. Par conséquent, la convention d’application de l’accord de Schengen
                  51
                devrait être modifiée pour permettre que les visas de long séjour soient également délivrés au format numérique.
            
            
               (35)Étant donné que l’introduction des visas numériques rendra inutile l’apposition de la vignette-visa physique, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) nº 333/2002 du Conseil
                  52
                établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre.
            
         
         
            
               (36)Les documents facilitant le transit (DFT) et les documents facilitant le transit ferroviaire (DFTF) doivent être des documents ayant la valeur de visas de transit, autorisant leur titulaire à entrer sur le territoire d’un État membre pour le traverser, conformément aux dispositions de l’acquis de Schengen relatives au franchissement des frontières extérieures. Les documents facilitant le transit (DFT) et les documents facilitant le transit ferroviaire (DFTF) sont délivrés selon des modèles uniformes et la procédure de demande se fait sur papier.  Afin de tenir compte des évolutions en matière de numérisation, il convient de modifier le règlement (CE) nº 693/2003 du Conseil
                  53
                et le règlement (CE) nº 694/2003 du Conseil
                  54
                pour permettre la délivrance au format numérique, ainsi que les demandes numériques.
            
            
               (37)Afin de garantir que le formulaire de demande et les formulaires de refus tiennent compte des cas où un demandeur de visa a soumis sa demande via la plateforme de l'UE pour les demandes de visa ou non, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier la liste des informations que la plateforme de l'UE pour les demandes de visa devrait contenir et de modifier les formulaires et modèles types appropriés. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»
                  55
               . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. 
            
            
               (38)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création d’une plateforme de l'UE pour les demandes de visa en ligne et l’introduction d’un visa numérique, s’inscrivent dans le prolongement d’autres initiatives visant, d’une part, à rationaliser et à harmoniser les procédures dans le cadre de la politique commune de visas et, d’autre part, à adapter les voyages, les conditions d’entrée et les contrôles aux frontières dans l’espace Schengen à la nouvelle ère numérique, les modifications de la législation correspondante ne sont possibles qu’au niveau de l’Union et font partie de l’acquis de Schengen. L’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
            
            
               (39)Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’application de la directive 2004/38/CE et de la deuxième partie de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE. 
            
            
               (40)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, l’introduction d’une plateforme d l'UE pour les demandes de visa et d’un visa numérique respectera pleinement le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit au respect de la vie privée et familiale, les droits de l’enfant et la protection des personnes vulnérables. Toutes les garanties concernant les droits fondamentaux incluses dans le règlement relatif au système d’information sur les visas resteront pleinement applicables dans le contexte de la future plateforme de l'UE pour les demandes de visa et du visa numérique, en particulier en ce qui concerne les droits de l’enfant. La plateforme devra tenir compte des exigences définies dans la directive sur l’accessibilité
                  56
                afin de garantir un accès facile aux personnes handicapées. 
            
            
               (41)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose dans son droit national.
            
            
               (42)Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas
                  57
               ; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.
            
            
               (43)En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
                  58
                qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil
                  59
               .
            
            
               (44)En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
                  60
               , qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil
                  61
               .
            
            
               (45)En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
                  62
                qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil
                  63
               .
            
            
               (46)Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011.
            
            
               (47)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
                  64
                et a rendu un avis le [XX]
                  65
               .
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier 
                  Modifications du règlement (CE) nº 810/2009
            
            
               Le règlement (CE) nº 810/2009 est modifié comme suit: 
            
            
               (1)à l’article 1er, paragraphe 2, le point c) suivant est ajouté: 
            
            
               «c) des droits de séjour dont jouissent dans l’État d’accueil les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de ressortissants du Royaume-Uni qui sont eux-mêmes bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique* (ci-après l’“accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE”).
            
            
               __________
            
            
               * Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).»;
            
            
               (2)à l’article 2, les points 10 bis) et 10 ter) suivants sont insérés:
            
         
         
            
                «10 bis) “formulaire de demande”, le formulaire uniforme figurant à l’annexe I, disponible en ligne sur la plateforme de demande de l’UE ou sur papier; 
            
            
               10 ter) “visa numérique”, tout visa délivré au format numérique qui revêt la forme d’un enregistrement dans le VIS;»;
            
            
               (3)à l’article 3, paragraphe 5, le point d) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «d) les membres de la famille de citoyens de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et les membres de la famille de ressortissants du Royaume-Uni qui sont eux-mêmes bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE visés à l’article 1er, paragraphe 2, point c);»;
            
            
               (4)à l’article 5, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «b) si le voyage comporte plusieurs destinations, ou si plusieurs voyages distincts sont planifiés au cours d’une période de deux mois, l’État membre dont le territoire constitue la destination principale du ou des voyages en termes de durée de séjour, comptée en jours;»;
            
            
               (5)à l’article 8, le paragraphe 4 bis suivant est inséré:
            
            
               «4 bis. Les accords de représentation bilatéraux sont consultables sur la plateforme de demande de l’UE prévue au chapitre I bis du règlement (CE) nº 767/2008.»;
            
            
               (6)l’article 9 est modifié comme suit:
            
            
               (a)les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés:
            
            
               «1 bis. Les demandeurs introduisent une demande par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, comme indiqué au chapitre I bis du règlement (CE) nº 767/2008. 
            
            
               1 ter. Par dérogation au paragraphe 1 bis, les catégories de personnes suivantes peuvent introduire une demande sans utiliser la plateforme de demande de l’UE:
            
            
               (a)les ressortissants de pays tiers, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires;
            
            
               (b)les chefs d’État ou de gouvernement et les membres des gouvernements nationaux, ainsi que leurs conjoints qui les accompagnent, et les membres de leur délégation officielle, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel, les souverains et les autres membres éminents d’une famille royale, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel;
            
            
               (c)les ressortissants de pays tiers auxquels des visas sont délivrés aux frontières extérieures conformément au chapitre VI.»;
            
            
               (b)au paragraphe 4, le point d) suivant est ajouté:
            
            
               «d) par une autre personne lorsqu’elles sont introduites par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE.»;
            
            
               (7) l’article 10 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
                «1. Lorsqu’ils introduisent une demande, les demandeurs se présentent en personne, lorsque cela est requis conformément à l’article 13, aux fins du relevé de leurs empreintes digitales ou de la prise de leur image faciale. Les demandeurs se présentent également en personne pour la vérification de leur document de voyage conformément à l’article 12.»;
            
         
         
            
               (b)les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés:
            
            
               «1 bis. Les États membres peuvent, dans des cas justifiés et particuliers, exiger que le demandeur présente un document de voyage et/ou fournisse des documents justificatifs. Cela est possible à titre exceptionnel et dans le cas où la fraude documentaire est importante dans un lieu donné. 
            
            
               1 ter. Dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, les consulats évaluent la mise en œuvre des conditions prévues au paragraphe 1 bis, afin de tenir compte de la situation locale.»; 
            
            
               (c)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. Lorsqu’il introduit une demande, le demandeur:
            
            
               (a)fournit les données visées à l’article 11;
            
            
               (b)apporte la preuve qu’il est titulaire du document de voyage conformément à l’article 12;
            
            
               (c)autorise la prise en direct de son image faciale conformément à l’article 13 ou, lorsque les exceptions visées à l’article 13, paragraphe 7 bis, s’appliquent, présente une photographie conformément aux normes établies dans le règlement (CE) nº 1683/95;
            
            
               (d)permet, s’il y a lieu, le relevé de ses empreintes digitales conformément à l’article 13;
            
            
               (e)acquitte les droits de visa conformément à l’article 16;
            
            
               (f)apporte la preuve qu’il est en possession des documents justificatifs réclamés, conformément à l’article 14;
            
            
               (g)s’il y a lieu, apporte la preuve qu’il est titulaire d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide, conformément à l’article 15.»;
            
            
               (8)l’article 11 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Le formulaire de demande est soumis par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE. Dans les cas visés à l’article 9, paragraphe 1 ter, les demandeurs peuvent soumettre un formulaire de demande rempli à la main ou par voie électronique, conforme au modèle figurant à l’annexe I.
            
            
               La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin de mettre à jour le formulaire de demande qui figure à l’annexe I ou qui est soumis par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE.
            
            
               Le formulaire de demande est signé. Il peut être signé par voie électronique. Les personnes figurant dans le document de voyage du demandeur soumettent un formulaire de demande distinct. Les mineurs soumettent un formulaire de demande signé par une personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou par un tuteur légal.»:
            
            
               (b)le paragraphe 1 ter est supprimé;
            
            
               (c)le paragraphe 1 quater suivant est inséré:
            
            
               «1 quater.
                     Chaque demandeur soumet un formulaire de demande complété comportant une déclaration d’authenticité, d’exhaustivité, d’exactitude et de fiabilité des données fournies ainsi qu’une déclaration de véracité et de fiabilité de ses déclarations. Chaque demandeur déclare également avoir compris les conditions d’entrée prévues à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et qu’il peut lui être demandé de fournir, à chaque entrée, les documents justificatifs pertinents.»;
            
         
         
            
               (9)l’article 12 est remplacé par le texte suivant:
            
            
                “ Article 12 
                  Document de voyage
            
            
               1.Le demandeur apporte la preuve qu’il est titulaire d’un document de voyage en cours de validité satisfaisant aux critères ci-après:
            
            
               (a)sa durée de validité est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des États membres ou, en cas de voyages multiples, de quitter pour la dernière fois le territoire des États membres. Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation;
            
            
               (b)il a été délivré depuis moins de dix ans.
            
            
               2.Le demandeur n’est tenu de présenter le document de voyage en personne qu’en cas de première demande introduite sur le fondement de ce document de voyage, ou s’il doit fournir des identifiants biométriques. 
            
            
               Le premier alinéa n’a aucune incidence sur l’application de l’article 10, paragraphe 1 bis.
            
            
               3.Les documents de voyage sont vérifiés à l’aide de la technologie appropriée.
            
            
               4.Lorsque la demande est soumise par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, le consulat ou le prestataire de services extérieur vérifie que le document de voyage produit, que le demandeur présente en personne en application du paragraphe 2, correspond à la copie numérisée téléchargée par le demandeur. 
            
            
               Si la vérification est effectuée par le prestataire de services extérieur, ce dernier utilise le portail destiné aux prestataires de services extérieurs prévu à l’article 7 sexies du règlement (CE) nº 767/2008.
            
            
               5.Lorsque la qualité de la copie numérisée visée au paragraphe 4 n’est pas satisfaisante ou en cas de doute, notamment en ce qui concerne l’authenticité, le consulat compétent ou le prestataire de services extérieur prend une nouvelle copie numérisée et la télécharge sur la plateforme de demande de l’UE.»;
            
            
               (10)à l’article 13, le paragraphe 7 quater suivant est ajouté:
            
            
               «7 quater. Lorsque les identifiants biométriques sont recueillis par un prestataire de services extérieur conformément à l’article 43, le portail destiné aux prestataires de services extérieurs prévu à l’article 7 sexies du règlement (CE) nº 767/2008 est utilisé à cette fin.»;
            
            
               (11)l’article 14 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: 
            
            
               «Lorsqu’il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur apporte la preuve qu’il est en possession des documents suivants:»;
            
            
               (b)au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: 
            
            
               «Lorsqu’il introduit une demande de visa de transit aéroportuaire, le demandeur apporte la preuve qu’il est en possession des documents suivants:»;
            
            
               (12)à l’article 15, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «En outre, ces demandeurs déclarent, dans le formulaire de demande, qu’ils sont informés qu’ils doivent être titulaires d’une assurance maladie en voyage pour les séjours ultérieurs.»;
            
         
         
            
               (13)à l’article 16, paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Pour ce qui concerne les demandes soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, les droits de visa sont perçus en euros et ne sont pas remboursables, sauf dans les cas visés à l’article 18, paragraphe 2, et à l’article 19, paragraphe 3. »; 
            
            
               Pour ce qui concerne les demandes qui ne sont pas soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, lorsque les droits sont perçus dans une monnaie autre que l’euro, le montant perçu dans ladite monnaie est fixé et régulièrement adapté conformément au taux de change de référence de l’euro fixé par la Banque centrale européenne. Le montant perçu peut être arrondi et il est veillé, dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, à ce que les montants demandés soient similaires.»;
            
            
               (14)à l’article 18, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:
            
            
               «3. Pour ce qui concerne les demandes soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, à la suite de la notification, par ladite plateforme, de la vérification préalable automatisée de la compétence et de la recevabilité visée à l’article 7 quater, paragraphe 9, du règlement (CE) nº 767/2008, le consulat ou les autorités centrales de l’État membre ayant reçu la notification envoyée par le système vérifient s’ils sont compétents pour examiner la demande et se prononcer sur celle-ci.
            
            
               4. Dans les cas visés au paragraphe 3, si l’État membre constate qu’il n’est pas compétent, il en informe sans retard le demandeur, au moyen du service de comptes sécurisés sur la plateforme de demande de l’UE, en indiquant l’État membre qui est compétent. 
            
            
               Le demandeur peut retirer sa demande. Si la demande est retirée, les données y afférentes sont effacées du stockage temporaire, conformément à l’article 7 quater du règlement (CE) nº 767/2008.»;
            
            
               (15)l’article 19 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
            
            
               «1 bis. Pour ce qui concerne les demandes soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, à la suite de la notification, par ladite plateforme, de la vérification préalable automatisée de la recevabilité visée à l’article 7 quater, paragraphe 9, du règlement (CE) nº 767/2008, indiquant que la demande est recevable, le consulat ou les autorités centrales de l’État membre ayant reçu la notification envoyée par le système procèdent sans retard aux vérifications prévues au paragraphe 1.»;
            
            
               (b)le paragraphe 2 ter suivant est inséré:
            
            
               «2 ter. Pour ce qui concerne les demandes soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, lorsque le consulat compétent ou les autorités centrales de l’État membre compétent constatent que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies, la demande est recevable et le consulat compétent ou les autorités centrales de l’État membre compétent acceptent la demande.»;
            
            
               (c)le paragraphe 4 bis suivant est ajouté: 
            
            
               «4 bis. Pour ce qui concerne les demandes soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, le consulat compétent ou les autorités centrales de l’État membre compétent sont en mesure d’accepter une demande qui n’a pas été introduite dans les délais mentionnés à l’article 9, paragraphe 1, notamment dans les cas d’urgence justifiés visés à l’article 9, paragraphe 3.»;
            
            
               (16)l’article 20 est supprimé;
            
            
               (17)l’article 21 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «a) que le document de voyage fourni ou présenté n’est pas faux ou falsifié;»;
            
            
               (b)au paragraphe 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «a) que le document de voyage fourni ou présenté n’est pas faux ou falsifié;»;
            
         
         
            
               (18)l’article 24 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 1, troisième alinéa, le renvoi à «l’article 12, point a)» est remplacé par le renvoi à «l’article 12, paragraphe 1, point a)»; 
            
            
               (b)au paragraphe 2, premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: 
            
            
               «Sous réserve que le demandeur remplisse les conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, point a) et points c), d) et e), du règlement (UE) 2016/399, les visas à entrées multiples assortis d’une longue durée de validité sont délivrés pour les durées de validité suivantes:»;
            
            
               (c)le paragraphe 2 bis bis suivant est inséré:
            
            
               «2 bis bis. La validité des visas à entrées multiples assortis d’une longue durée de validité n’est pas limitée par la durée de validité du document de voyage»;
            
            
               (19)à l’article 25, le paragraphe 6 suivant est ajouté: 
            
            
               «6. La délivrance d’un visa au format numérique ne porte pas atteinte à la compétence des États membres en matière de reconnaissance des documents de voyage. Sont notamment concernés les documents de voyage qui ne sont reconnus que par un ou plusieurs États membres.»;
            
            
               (20)l’article 26 bis suivant est inséré:
            
            
               “ Article 26 bis 
                  Visas numériques
            
            
               Les visas sont délivrés au format numérique et revêtent la forme d’un enregistrement dans le VIS, comprenant un numéro de visa unique. »;
            
            
               (21)l’article 32 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Pour ce qui concerne les demandes soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, les informations relatives aux décisions de refus et à leurs motivations sont notifiées au demandeur par des moyens électroniques sécurisés, conformément à l’article 7 septies, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 767/2008. La notification contient les mêmes informations que celles figurant à l’annexe VI, dans la langue de l’État membre qui a pris la décision définitive sur la demande ainsi que dans une autre langue officielle de l’Union.
            
            
               Les États membres peuvent ajouter des documents supplémentaires à la notification type, justifiant le refus.
            
            
               Pour ce qui concerne les demandes qui ne sont pas soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE dans les cas énumérés à l’article 9, paragraphe 1 ter, la décision de refus et ses motivations sont notifiées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI, dans la langue de l’État membre qui a pris la décision définitive sur la demande ainsi que dans une autre langue officielle de l’Union.
            
            
               La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin de modifier le formulaire de refus, qui figure à l’annexe VI ou se présente sous la forme d’une notification telle que visée au chapitre I bis du règlement (CE) nº 767/2008.
            
            
               (b)au paragraphe 3, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Les États membres fournissent aux demandeurs les informations relatives aux voies de recours, comme indiqué à l’annexe VI ou dans la notification de refus envoyée par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE»;
            
            
               (22)l’article 32 bis suivant est inséré:
            
         
         
            
               “ Article 32 bis
                  Confirmation d’un visa en cours de validité dans un nouveau document de voyage
            
            
               1.Les titulaires de visa dont le document de voyage a été perdu, volé ou est arrivé à expiration et dont le visa est toujours en cours de validité peuvent demander la confirmation de leur visa rattaché à un nouveau document de voyage.
            
            
               2.Les titulaires de visa visés au paragraphe 1 demandent la confirmation de leur visa dans un nouveau document de voyage par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE prévue au chapitre I bis du règlement (CE) nº 767/2008. Ils fournissent les données à caractère personnel suivantes: 
            
            
               (a)nom, données de naissance, nationalité;
            
            
               (b)numéro du visa;
            
            
               (c)données du document de voyage perdu, volé ou arrivé à expiration;
            
            
               (d)données du nouveau document de voyage;
            
            
               (e)copie numérisée de la page de données biographiques;
            
            
               (f)preuve de la perte, du vol ou de l’expiration du document de voyage.
            
            
               3.Le titulaire du visa acquitte les droits de confirmation de visa d’un montant de 30 EUR.  
            
            
               4.Le titulaire du visa est tenu de se présenter en personne pour produire le nouveau document de voyage afin qu’il puisse être vérifié que ce document de voyage correspond à la copie numérisée téléchargée par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE et que le titulaire du document de voyage correspond à la personne pour laquelle un visa a été délivré.
            
            
               5.Le nouveau document de voyage satisfait aux conditions énoncées à l’article 12.
            
            
               6.Lorsque le consulat compétent ou les autorités centrales de l’État membre compétent établissent que le visa en cours de validité peut être confirmé dans un nouveau document de voyage, ils introduisent les données dans le dossier de demande figurant dans le VIS conformément à l’article 12 bis du règlement (CE) nº 767/2008.
            
            
               7.La confirmation d’un visa dans un nouveau document de voyage est notifiée au demandeur par des moyens électroniques sécurisés, conformément à l’article 7 septies du règlement (CE) nº 767/2008.
            
            
               8.Lorsque le consulat compétent ou les autorités centrales de l’État membre compétent ne peuvent établir si le visa en cours de validité peut être confirmé dans un nouveau document de voyage, notamment en raison de doutes quant à l’identité du titulaire du visa, ils: 
            
            
               (a)refusent la confirmation; 
            
            
               (b)abrogent le visa en cours de validité, conformément à l’article 34.
            
            
               9.La procédure de confirmation d’un visa en cours de validité dans un nouveau document de voyage n’empêche pas le titulaire du visa de soumettre une nouvelle demande de visa.»;
            
            
               (23)l’article 33 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
            
         
         
            
               «6. Les titulaires de visa peuvent demander une prolongation en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE. Ils fournissent les données à caractère personnel, les numéros du visa et du document de voyage, téléchargent les documents justificatifs démontrant l’existence d’une force majeure, de raisons humanitaires et/ou de raisons personnelles graves les empêchant de quitter le territoire des États membres, et n’acquittent les droits de 30 EUR qu’en cas de raisons personnelles graves visées au paragraphe 2.»;
            
            
               (b)le paragraphe 8 suivant est ajouté:
            
            
               «8. Lorsqu’un visa est prolongé en vertu des paragraphes 1 à 7 du présent article par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, cette prolongation est notifiée au demandeur par des moyens électroniques sécurisés conformément à l’article 7 septies du règlement (CE) nº 767/2008.»;
            
            
               (24)l’article 34 est modifié comme suit: 
            
            
               (a)les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «5. Si un visa qui n’a pas été délivré au format numérique est annulé ou abrogé, un cachet portant la mention «ANNULÉ» ou «ABROGÉ» y est apposé et l’élément optiquement variable de la vignette-visa, l’élément de sécurité «effet d’image latente» ainsi que le terme «visa» sont alors invalidés en étant biffés.
            
            
               6. La décision d’annulation ou d’abrogation d’un visa et sa motivation sont établies au format numérique par l’ajout des données dans le VIS conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 767/2008, et notifiées au demandeur par des moyens électroniques sécurisés conformément à l’article 7 septies dudit règlement ou au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI pour ce qui concerne les demandes qui n’ont pas été soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE. La notification contient les informations indiquées à l’annexe VI.»;
            
            
               (b)au paragraphe 7, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Les États membres fournissent aux demandeurs les informations relatives aux voies de recours, qui figurent à l’annexe VI ou dans la notification envoyée par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE»;
            
            
               (25)l’article 37 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. En ce qui concerne les États membres qui ne délivrent pas de visas au format numérique, la conservation et l’utilisation des vignettes-visas font l’objet de mesures de sécurité adéquates en vue de prévenir toute fraude ou perte. Chaque consulat tient une comptabilité de son stock de vignettes-visas et enregistre l’utilisation de chaque vignette-visa. Toute perte importante de vignettes-visas vierges est signalée à la Commission.»; 
            
            
               (b)au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant: 
            
            
               «Les consulats ou les autorités centrales conservent des archives des demandes sous forme électronique. »;
            
            
               (26)l’article 38 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Les États membres veillent à ce que l’intégralité de la procédure de demande de visa dans les consulats, y compris l’introduction et le traitement des demandes et la coopération pratique avec les prestataires de services extérieurs, soit contrôlée par du personnel expatrié afin d’assurer l’intégrité de toutes les étapes de la procédure.»;
            
            
               (b)le paragraphe 3 quater suivant est inséré:
            
            
               «3 quater. Les autorités centrales des États membres dispensent une formation appropriée à leur personnel en ce qui concerne la plateforme de demande de l’UE.»;
            
            
               (27)l’article 42 est supprimé.
            
         
         
            
               (28)l’article 43 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «4.  L’examen des demandes, les entretiens éventuels, la prise de décision concernant les demandes ne sont effectués que par le consulat.»;
            
            
               (b)au paragraphe 5, le deuxième alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «Par dérogation, les prestataires de services extérieurs peuvent avoir accès à la plateforme de demande de l’UE par l’intermédiaire du portail qui leur est destiné, prévu à l’article 7 sexies du règlement (CE) nº 767/2008, pour:
            
            
               (a)vérifier les données téléchargées par le demandeur;
            
            
               (b)télécharger les identifiants biométriques;
            
            
               (c)télécharger les documents justificatifs;
            
            
               (d)utiliser l’outil de gestion des rendez-vous afin d’indiquer les créneaux horaires disponibles.»;
            
            
               (c)le paragraphe 6 est modifié comme suit:
            
            
               (1)le point c) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «c) recueil de données (y compris d’identifiants biométriques et, dans des cas exceptionnels, de documents justificatifs et de documents nécessaires aux contrôles d’identité), leur transmission au consulat ou aux autorités centrales, s’il y a lieu, et leur chargement sur la plateforme de demande de l’UE;»;
            
            
               (2)le point c bis) suivant est inséré:
            
            
               «c bis) vérification du document de voyage par rapport à la copie téléchargée par le demandeur;»;
            
            
               (29)à l’article 44, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
            
            
               «1 bis. «Le paragraphe 1 ne s’applique pas à l’accès que les prestataires de services extérieurs peuvent avoir à la plateforme de demande de l’UE par l’intermédiaire du portail qui leur est destiné prévu à l’article 7 sexies du règlement (CE) nº 767/2008.»;
            
            
               (30)à l’article 47, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
            
            
               «3. La plateforme de demande de l’UE fournit au public toutes les informations utiles concernant la demande d’un visa par son intermédiaire, en particulier les informations visées à l’article 7 bis du règlement (CE) nº 767/2008.»;
            
            
               (31)à l’article 51 bis, paragraphes 2, 3 et 6, le renvoi à «l’article 16, paragraphe 9» est remplacé par le renvoi à «l’article 11, paragraphe 1, à l’article 16, paragraphe 9, et à l’article 32, paragraphe 2»;
            
            
               (32)à l'article 53, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:
            
         
         
            
               «f) pour les États membres qui ne délivrent pas de visas au format numérique, les mentions nationales supplémentaires figurant dans la zone «Observations» de la vignette-visa, telles que prévues à l’article 27, paragraphe 2;»;
            
            
               (33)l’annexe III est supprimée.
            
            
               Article 2 
                  Modifications du règlement (CE) nº 767/2008
            
            
               Le règlement (CE) nº 767/2008 est modifié comme suit:
            
            
               (1)l’article 2 bis est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est modifié comme suit:
            
            
               (1)le point suivant est inséré:
            
            
                «f bis) la plateforme de demande de l’UE;»;
            
            
               (2)l’alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «La plateforme de demande de l’UE partage et réutilise, dans la mesure des possibilités techniques, les composants matériels et les logiciels appartenant au service internet de l’EES, au site internet de l’ETIAS et à l’application pour appareils mobiles.»;
            
            
               (b)le paragraphe 6 suivant est ajouté:
            
            
               «6. La plateforme de demande de l’UE comprend les composants suivants:
            
            
               (a)un site internet public et une application pour appareils mobiles;
            
            
               (b)une capacité de stockage temporaire;
            
            
               (c)un service de comptes sécurisés;
            
            
               (d)un outil de vérification destiné aux demandeurs;
            
            
               (e)un service internet pour les titulaires de visa;
            
            
               (f)un service de messagerie électronique;
            
            
               (g)un outil de paiement;
            
            
               (h)un outil de gestion des rendez-vous;
            
         
         
            
               (i)un portail destiné aux prestataires de services extérieurs;
            
            
               (j)un module de configuration destiné à l’eu-LISA, aux autorités centrales et aux consulats;
            
            
               (k)un logiciel permettant de générer et de lire un code-barres 2D crypté;
            
            
               (l)un service internet sécurisé permettant aux composants de la plateforme de demande de l’UE de communiquer;
            
            
               (m)une fonction de service d’assistance devant être gérée par l’eu-LISA;
            
            
               (n)une copie en lecture seule de la base de données du VIS.»;
            
            
               (2)à l’article 4, le point 2) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. «visa numérique», le visa au format numérique visé à l’article 26 bis du règlement (CE) nº 810/2009;»
            
            
               (3)le chapitre I bis suivant est inséré:
            
            
               “ CHAPTER I bis 
                  PLATEFORME DE L’UE POUR LES DEMANDES DE VISA EN LIGNE
            
            
               Article 7 bis 
                  Information du public sur la plateforme de demande de l’UE
            
            
               1.La plateforme de l’UE pour les demandes de visa en ligne (ci-après la «plateforme de demande de l’UE») fournit au public les informations générales énumérées à l’article 47 du règlement (CE) nº 810/2009.
            
            
               La Commission et les États membres sont chargés de communiquer ces informations, dans le respect de leurs responsabilités respectives énoncées aux paragraphes 2 à 4 du présent article.
            
            
               2.L’eu-LISA est chargée de publier et de mettre à jour les informations générales suivantes sur la plateforme de demande de l’UE, dès réception des informations suivantes de la part de la Commission ou des États membres:
            
            
               (a)les obligations de visa, notamment les listes de visas, les accords d’exemption de visa, y compris pour les passeports diplomatiques et de service, et les cas de suspension possible du régime de déplacement sans obligation de visa, au titre des articles 3, 4, 5, 7 et 8 du règlement (UE) 2018/1806 et de ses annexes I et II, ainsi que les informations requises au titre de la directive 2004/38/CE et de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE;
            
            
               (b)les montants de droits de visa mentionnés à l’article 16 du règlement (CE) nº 810/2009; les droits réduits ou majorés dans le cas d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas ou d’une mesure liée à la réadmission découlant de l’article 25 bis dudit règlement, de la directive 2004/38/CE et de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE;
            
            
               (c)s’il y a lieu, les listes harmonisées de documents justificatifs, établies conformément à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) nº 810/2009;
            
            
               (d)s’il y a lieu, les exigences en matière d’assurance maladie en voyage, conformément à l’article 15 du règlement (CE) nº 810/2009.
            
            
               Si un État membre fournit des informations, l’eu-LISA configure la plateforme de demande de l’UE dès confirmation de ces informations par la Commission. 
            
            
               3.Les autorités centrales chargées des visas sont responsables de la communication des éléments suivants:
            
         
         
            
               (a)l’adresse des consulats et leur compétence territoriale telle que visée à l’article 6 du règlement (CE) nº 810/2009;
            
            
               (b)les accords de représentation prévus à l’article 8 du règlement (CE) nº 810/2009;
            
            
               (c)le recours à des prestataires de services extérieurs et leurs adresses tels que visés à l’article 43 du règlement (CE) nº 810/2009;
            
            
               (d)les documents justificatifs visés à l’article 14 du règlement (CE) nº 810/2009, ainsi que ceux qui sont applicables en vertu de la directive 2004/38/CE et de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE;
            
            
               (e)les exemptions facultatives de l’obligation de visa prévues à l’article 6 du règlement (UE) 2018/1806;
            
            
               (f)les exemptions facultatives du paiement des droits de visa prévues à l’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 810/2009.
            
            
               4.Le consulat ou les autorités centrales de l’État membre compétent sont chargés de communiquer les éléments suivants:
            
            
               (a)les coordonnées et les droits d’accès des prestataires de services extérieurs, y compris pour l’outil de gestion des rendez-vous;
            
            
               (b)l’outil de de gestion des rendez-vous, y compris les créneaux horaires disponibles;
            
            
               (c)le nombre de demandes acceptées par semaine/mois.
            
            
               Article 7 ter 
                  Formulaire de demande en ligne
            
            
               1.Chaque demandeur soumet un formulaire de demande en ligne dûment rempli, prévu à l’article 11 du règlement (CE) nº 810/2009, au moyen de la plateforme de demande de l’UE. 
            
            
               2.Sans préjudice de l’article 7 ter bis, le demandeur indique les données à caractère personnel suivantes dans le formulaire de demande:
            
            
               (1)nom(s) [nom(s) de famille]; 
            
            
               (2)nom de naissance (nom(s) de famille antérieur(s)] 
            
            
               (3)prénom(s) [nom(s) usuel(s)];
            
            
               (4)date de naissance (jour-mois-année);
            
            
               (5)lieu de naissance;
            
            
               (6)pays de naissance;
            
            
               (7)nationalité actuelle: nationalité à la naissance, si différente; autres nationalités;
            
         
         
            
               (8)sexe;
            
            
               (9)état civil;
            
            
               (10)autorité parentale (pour les mineurs)/tuteur légal [nom, prénom, adresse (si différente de celle du demandeur), numéro de téléphone, adresse électronique et nationalité]);
            
            
               (11)numéro national d’identité, le cas échéant;
            
            
               (12)type de document de voyage;
            
            
               (13)numéro du document de voyage; 
            
            
               (14)date de délivrance;
            
            
               (15)date d’expiration;
            
            
               (16)délivrance par (pays):
            
            
               (17)données à caractère personnel du membre de la famille qui est un citoyen mobile de l’Union, de l’EEE ou de la Confédération suisse ou qui est un ressortissant du Royaume-Uni bénéficiaire de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE dans l’État d’accueil pour lequel le visa est demandé, selon le cas: nom (nom de famille), prénom(s) [nom(s) usuel(s)], date de naissance, nationalité, numéro du document de voyage ou de la carte d’identité;
            
            
               (18)lien de parenté avec un citoyen mobile de l’Union, de l’EEE ou de la Confédération suisse ou avec un ressortissant du Royaume-Uni bénéficiaire de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE dans l’État d’accueil pour lequel le visa est demandé, selon le cas;
            
            
               (19)adresse du domicile, adresse électronique et numéro de téléphone du demandeur;
            
            
               (20)résidence dans un pays autre que celui de la nationalité actuelle;
            
            
               (21)profession actuelle;
            
            
               (22)nom, adresse et numéro de téléphone de l’employeur; pour les étudiants, adresse de l’établissement d’enseignement;
            
            
               (23)objet(s) du voyage;
            
            
               (24)informations complémentaires sur l’objet du voyage;
            
            
               (25)État membre de destination principale (et autres États membres de destination, le cas échéant);
            
            
               (26)État membre de première entrée;
            
            
               (27)nombre d’entrées demandées; date d’arrivée prévue pour le premier séjour envisagé dans l’espace Schengen; date de départ prévue de l’espace Schengen après le premier séjour envisagé;
            
         
         
            
               (28)empreintes digitales relevées précédemment aux fins d’une demande de visa Schengen; date, si elle est connue; numéro du visa, s’il est connu;
            
            
               (29)autorisation d’entrée dans le pays de destination finale, le cas échéant;
            
            
               (30)nom et prénom de la ou des personnes qui invitent dans le ou les États membres. À défaut, nom d’un ou des hôtels ou lieu(x) d’hébergement temporaire(s) dans le ou les États membres;
            
            
               (31)nom et adresse de l’entreprise/l’organisation hôte;
            
            
               (32)mode de financement des frais de voyage et de subsistance du demandeur durant son séjour.
            
            
               Le demandeur indique également une adresse électronique. 
            
            
               Toutes ces données sont enregistrées et stockées dans la capacité de stockage temporaire en conformité avec les durées de conservation des données définies à l’article 7 quater.
            
            
               3.La plateforme de demande de l’UE comporte également un service de comptes sécurisés. Le service de comptes sécurisés offre au demandeur la possibilité de conserver pour les demandes ultérieures les données qu’il a fournies, mais uniquement s’il consent librement et explicitement à ce stockage.
            
            
               Le service de comptes sécurisés prévoit la possibilité pour le demandeur de soumettre sa demande en plusieurs étapes. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 48 bis afin de définir les exigences du service de comptes sécurisés, y compris la durée de conservation des données qui y sont stockées, ainsi que pour ce qui concerne les demandes incomplètes ou les demandes qui ne satisfont pas à la vérification de la compétence et de la recevabilité.
            
            
               4.Le demandeur indique les données énumérées au paragraphe 2 en lettres de l’alphabet latin.
            
            
               5.Lors de la soumission du formulaire de demande en ligne, la plateforme de demande de l’UE recueille l’adresse IP à partir de laquelle ce formulaire a été soumis et l’ajoute aux données relatives à la demande.
            
            
               6.La Commission définit, par voie d’actes d’exécution, le contenu d’un formulaire simplifié de demande de confirmation de visas en cours de validité dans un nouveau document de voyage, tel que visé à l’article 32 bis du règlement (CE) nº 810/2009, et de prolongation de visas, tel que visé à l’article 33 dudit règlement, soumis au moyen de la plateforme de demande de l’UE. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
            
            
               7.La Commission définit, par voie d’actes d’exécution, les exigences relatives au format des données à caractère personnel mentionnées aux paragraphes 2 et 5 du présent article devant être indiquées dans le formulaire de demande, ainsi que les paramètres et vérifications qu’il convient de mettre en œuvre pour s’assurer que la demande est complète et que ces données sont cohérentes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
            
            
               Article 7 ter bis 
                  Dispositions particulières relatives à l’utilisation de la plateforme de demande de l’UE par les membres de la famille de citoyens de l’Union ou d’autres ressortissants de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union ou de ressortissants du Royaume-Uni bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE 
            
            
               1.Le ressortissant de pays tiers qui est membre de la famille d’un citoyen de l’Union auquel la directive 2004/38/CE s’applique ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, peut introduire une demande de visa, sans utiliser la plateforme de demande de l’UE, et avoir le droit d’introduire cette demande en personne au consulat ou dans les locaux de prestataires de services extérieurs, selon son choix.
            
            
               2.Lorsque le ressortissant de pays tiers qui est membre de la famille d’un citoyen de l’Union auquel la directive 2004/38/CE s’applique ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, introduit une demande de visa en utilisant la plateforme de demande de l’UE, la procédure de demande est menée conformément à la directive 2004/38/CE.
            
            
               3.La plateforme de demande de l’UE est notamment conçue de manière à garantir l’application des règles particulières suivantes:
            
            
               (a)le demandeur est exempté du paiement des droits de visa;
            
            
               (b)dans le formulaire de demande de visa, le demandeur n’est pas tenu d’indiquer les données à caractère personnel suivantes:
            
            
               (a)profession actuelle;
            
         
         
            
               (b)nom, adresse et numéro de téléphone de l’employeur; pour les étudiants, adresse de l’établissement d’enseignement;
            
            
               (c)nom et prénom de la ou des personnes qui invitent dans le ou les États membres. À défaut, nom d’un ou des hôtels ou lieu(x) d’hébergement temporaire(s) dans le ou les États membres;
            
            
               (d)nom et adresse de l’entreprise/l’organisation hôte;
            
            
               (e)mode de financement des frais de voyage et de subsistance du demandeur durant son séjour;
            
            
               (c) le demandeur devrait être en mesure de soumettre des documents établissant qu’il est membre de la famille d’un citoyen de l’Union auquel la directive 2004/38/CE s’applique ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part. Le demandeur ne devrait pas être invité à soumettre les documents justificatifs visés à l’article 14 du règlement (CE) nº 810/2009 ni à apporter la preuve qu’il est titulaire d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide conformément à l’article 15 dudit règlement;
            
            
               (d)par dérogation à l’article 7 quater, paragraphe 8, la vérification préalable automatisée de la recevabilité consiste uniquement à vérifier si:
            
            
               (a)tous les champs obligatoires du formulaire de demande sont remplis; 
            
            
               (b)la preuve est apportée que le demandeur est titulaire d’un passeport en cours de validité, conformément à la directive 2004/38/CE; 
            
            
               (c)les données biométriques du demandeur ont été relevées, s’il y a lieu; 
            
            
               (e) lorsqu’un visa est délivré, dans la notification prévue à l’article 7 septies, il est rappelé au demandeur que le membre de la famille d’un citoyen exerçant son droit à la libre circulation qui est en possession d’un visa n’a le droit d’entrer que si ce membre de la famille est accompagné par le citoyen de l’Union ou par un autre ressortissant de pays tiers exerçant son droit à la libre circulation ou s’il rejoint ce citoyen de l’Union ou cet autre ressortissant de pays tiers.
            
            
               4.Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également lorsque le ressortissant de pays tiers qui est membre de la famille d’un citoyen de l’Union auquel la directive 2004/38/CE s’applique ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, demande une prolongation de visa ou une confirmation d’un visa dans un nouveau document de voyage. Le demandeur est exempté du paiement des droits de prolongation de visa et des droits de confirmation de visa.
            
            
               5.Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille de ressortissants du Royaume-Uni qui sont eux-mêmes bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE dans l’État d’accueil pour lequel le visa est demandé.
            
            
               Article 7 quater 
                  Procédure de demande à l’aide de la plateforme de demande de l’UE
            
            
               1.Dès la soumission du formulaire de demande en application de l’article 7 ter, la plateforme de demande de l’UE détermine le type de visa demandé et procède à une vérification préalable automatisée de la compétence afin de prédéfinir automatiquement l’État membre compétent sur la base des données fournies par le demandeur. Cela n’exclut pas la vérification manuelle de la compétence par les États membres conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 810/2009.
            
            
               La plateforme de demande de l’UE est conçue de manière à permettre aux demandeurs d’indiquer s’ils se trouvent en situation régulière dans une circonscription consulaire mais n’y résident pas, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 810/2009.
            
            
               2.Les demandeurs sont en mesure d’utiliser la plateforme de demande de l’UE pour soumettre une copie numérisée du document de voyage sous forme électronique ainsi que les documents justificatifs et la preuve d’assurance maladie en voyage au format numérique, selon le cas, conformément au règlement (CE) nº 810/2009 ou à la directive 2004/38/CE. 
            
            
               3.La Commission définit, par voie d’actes d’exécution, les exigences techniques concernant le format des documents justificatifs, de l’assurance maladie en voyage et de la copie du document de voyage sous forme électronique. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
            
            
               4.Si nécessaire, le demandeur est en mesure d’utiliser la plateforme de demande de l’UE pour acquitter les droits de visa au moyen de l’outil de paiement prévu à l’article 7 quinquies.
            
            
               5.La plateforme de demande de l’UE est en mesure de vérifier dans la copie en lecture seule du VIS si les données biométriques du demandeur ont été recueillies au cours des 59 derniers mois et si le demandeur a déjà introduit une demande avec le même document de voyage.
            
            
               Si tel est le cas, la plateforme de demande de l’UE informe le demandeur qu’il n’est pas tenu de se rendre au consulat ou dans les locaux du prestataire de services extérieur pour introduire sa demande.
            
         
         
            
               Si tel n’est pas le cas, la plateforme de demande de l’UE informe le demandeur qu’il est tenu d’organiser son déplacement au consulat ou dans les locaux du prestataire de services extérieur, comme il convient, pour introduire sa demande.
            
            
               6.Si un déplacement au consulat ou dans les locaux du prestataire de services extérieur est nécessaire conformément au règlement (CE) nº 810/2009, un État membre peut décider, à cette fin, de recourir à l’outil de gestion des rendez-vous prévu à l’article 7 quinquies.
            
            
               7.Le demandeur soumet la demande, qui comporte une déclaration d’authenticité, d’exhaustivité, d’exactitude et de fiabilité des données.
            
            
               8.Après que le demandeur a soumis la demande par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, ladite plateforme procède à une vérification préalable automatisée de la recevabilité.
            
            
               La vérification préalable automatisée de la recevabilité consiste à vérifier automatiquement si:
            
            
               (a)la demande a été introduite dans le délai visé à l’article 9, paragraphe 1, s’il y a lieu;
            
            
               (b)tous les champs obligatoires du formulaire de demande sont remplis; 
            
            
               (c)la preuve est apportée que le demandeur est titulaire d’un document de voyage, conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 810/2009;
            
            
               (d)les données biométriques du demandeur ont été relevées, s’il y a lieu; 
            
            
               (e)les droits de visa ont été perçus, s’il y a lieu. 
            
            
               9.Si, d’après la vérification préalable automatisée de la recevabilité, la demande est recevable, la plateforme de demande de l’UE envoie une notification au consulat ou aux autorités centrales de l’État membre à laquelle est joint le résultat combiné de la vérification préalable automatisée de la compétence et de la recevabilité. 
            
            
               Si, d’après la vérification préalable automatisée de la recevabilité, la demande n’est pas recevable, la plateforme de demande de l’UE envoie une notification au demandeur et indique la partie manquante du dossier de demande.
            
            
               La plateforme de demande de l’UE est conçue de manière à ce que l’article 19, paragraphes 4 et 4 bis, du règlement (CE) nº 810/2009 puisse s’appliquer, afin que certaines demandes puissent être considérées comme recevables.
            
            
               10.À la suite de la notification visée au paragraphe 9, le consulat ou les autorités centrales de l’État membre effectuent une vérification manuelle de la compétence, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 810/2009, et ultérieurement, si nécessaire, une vérification manuelle de la recevabilité conformément à l’article 19 dudit règlement.
            
            
               11.Si le consulat compétent ou les autorités centrales de l’État membre compétent acceptent la demande soumise par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, les données sont transférées du stockage temporaire au système national. Les données sont immédiatement effacées du stockage temporaire, à l’exception des coordonnées liées au service de comptes sécurisés.
            
            
               12.Si le demandeur retire sa demande à la suite de la vérification préalable automatisée de la compétence et de la recevabilité, les données sont immédiatement effacées du stockage temporaire, à l’exception des coordonnées liées au service de comptes sécurisés.
            
            
               13.Le consulat compétent ou les autorités centrales de l’État membre compétent peuvent utiliser le service de comptes sécurisés pour communiquer avec les demandeurs.
            
            
               Article 7 quinquies 
                  Outil de paiement et outil de gestion des rendez-vous
            
            
               1.Un outil de paiement est utilisé pour que les droits de visa puissent être acquittés par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE. L’outil de paiement est géré par un prestataire tiers.
            
            
               2.La Commission définit, par voie d’actes d’exécution, les exigences relatives à l’outil de paiement prévu au paragraphe 1 du présent article, y compris les modalités de remboursement aux demandeurs. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
            
         
         
            
               3.Les États membres ou les prestataires de services extérieurs peuvent recourir à un outil de gestion des rendez-vous.
            
            
               4.La Commission définit, par voie d’actes d’exécution, les exigences relatives à l’outil de gestion des rendez-vous prévu au paragraphe 3 du présent article, y compris les modalités de confirmation des rendez-vous, au lien vers les outils existants de gestion des rendez-vous ou aux informations sur la présentation sans rendez-vous que les consulats ou les prestataires de services extérieurs doivent configurer, et les modalités techniques afin que tout membre de la famille d’un citoyen de l’Union auquel la directive 2004/38/CE s’applique ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, ou de ressortissants du Royaume-Uni qui sont eux-mêmes bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE dans l’État d’accueil pour lequel le visa est demandé puisse bénéficier d’une procédure accélérée. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
            
            
               Article 7 sexies 
                  Portail destiné aux prestataires de services extérieurs
            
            
               1.Les prestataires de services extérieurs ont accès à la plateforme de demande de l’UE par l’intermédiaire du portail qui leur est destiné, aux seules fins suivantes:
            
            
               (a)vérifier les données téléchargées dans la capacité de stockage temporaire, dont la copie numérisée du document de voyage, et contrôler la qualité de ces données;
            
            
               (b)télécharger les identifiants biométriques;
            
            
               (c)télécharger les documents justificatifs, si nécessaire;
            
            
               (d)utiliser l’outil de gestion des rendez-vous afin d’indiquer les créneaux disponibles, s’il y a lieu;
            
            
               (e)mettre la demande à la disposition du consulat en vue de son traitement ultérieur.
            
            
               2.Les États membres créent un dispositif d’authentification exclusivement réservé aux prestataires de services extérieurs, pour permettre aux membres dûment autorisés du personnel d’avoir accès au portail aux fins du présent article. Lors de la création du dispositif d’authentification, il est tenu compte de la gestion des risques liés à la sécurité de l’information ainsi que des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
            
            
               3.La Commission adopte des actes d’exécution pour définir le dispositif d’authentification réservé aux membres du personnel des prestataires de services extérieurs. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
            
            
               Article 7 septies 
                  Notification des décisions
            
            
               1.Les demandeurs et les titulaires de visa reçoivent, par des moyens électroniques sécurisés, notification des décisions prises par les États membres sur leurs demandes respectives ou sur le visa qui leur est délivré.
            
            
               2.Les notifications aux demandeurs ou aux titulaires de visa, selon le cas, contiennent les données suivantes:
            
            
               (a)pour les visas délivrés: les données énumérées aux articles 24, 25 ou 26 du règlement (CE) nº 810/2009 et à l’article 10 du présent règlement;
            
            
               (b)pour les visas refusés: les données énumérées à l’article 32 du règlement (CE) nº 810/2009 et à l’article 12 du présent règlement;
            
            
               (c)pour les visas confirmés: les données énumérées à l’article 32 bis du règlement (CE) nº 810/2009 et à l’article 12 bis du présent règlement;
            
            
               (d)pour les visas prorogés: les données énumérées à l’article 33 du règlement (CE) nº 810/2009 et à l’article 14 du présent règlement;
            
            
               (e)pour les visas annulés ou révoqués: les données énumérées à l’article 33 du règlement (CE) nº 810/2009 et à l’article 13 du présent règlement.
            
            
               3.La notification visée au paragraphe 2 contient un code-barres 2D revêtu de la signature numérique de l’autorité de délivrance, et l’image faciale du titulaire de visa. Ce code-barres 2D contient les informations visées au paragraphe 2.
            
         
         
            
               La notification se présente dans un format imprimable.
            
            
               4.La Commission adopte des actes d’exécution pour fixer les spécifications techniques des visas numériques et de la notification visée au paragraphe 1, y compris les détails relatifs au format de la notification, tels que le code-barres 2D et le format imprimable. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
            
            
               Article 7 octies 
                  Outil de vérification
            
            
               1.L’outil de vérification permet aux demandeurs et aux titulaires de visa de vérifier:
            
            
               (a)le statut de leur demande;
            
            
               (b)le statut et la validité de leur visa.
            
            
               2.L’outil de vérification repose sur le service de comptes sécurisés prévu à l’article 7 ter, paragraphe 3.
            
            
               3.La plateforme de demande de l’UE offre aux demandeurs une fonctionnalité de service internet permettant à ces derniers de vérifier le visa numérique sans utiliser le service de comptes sécurisés.
            
            
               4.La Commission adopte des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, y compris l’identifiant unique du demandeur. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.»;
            
            
               (4)à l’article 9, point 4, les points suivants sont ajoutés:
            
            
               «n bis) le cas échéant, le fait que le demandeur présente sa demande en tant que membre de la famille d’un ressortissant du Royaume-Uni bénéficiaire de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE dans l’État d’accueil pour lequel le visa est demandé; 
            
            
               o) l’adresse électronique;
            
            
               p) l’adresse IP à partir de laquelle le formulaire de demande a été soumis.»;
            
            
               (5)à l’article 9 ter, le paragraphe suivant est ajouté:
            
            
               «5. Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille de ressortissants du Royaume-Uni qui sont eux-mêmes bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE dans l’État d’accueil pour lequel le visa est demandé.»;
            
            
               (6)l’article 10 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «e) le numéro du visa;»;
            
            
               (b)au paragraphe 1, le point k) est supprimé;
            
            
               (c)au paragraphe 1, le point m) est ajouté:
            
         
         
            
               «m) s’il y a lieu, le statut de la personne indiquant que le ressortissant de pays tiers est membre de la famille d’un ressortissant du Royaume-Uni bénéficiaire de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE dans l’État d’accueil pour lequel le visa est demandé.»;
            
            
               (7)l’article 12 bis suivant est inséré:
            
            
               “ Article 12 bis 
                  Données à ajouter en cas de confirmation du visa
            
            
               1.Lorsqu’une décision a été prise de confirmer un visa, l’autorité chargée des visas qui a pris cette décision ajoute les données suivantes au dossier de demande:
            
            
               (a)le statut du visa;
            
            
               (b)l’autorité ayant confirmé le visa;
            
            
               (c)le lieu et la date de la décision;
            
            
               (d)les données afférentes au nouveau document de voyage, dont le numéro, le pays et l’autorité de délivrance, la date de délivrance et la date d’expiration.
            
            
               2.Lorsqu’une décision a été prise de confirmer un visa, le système extrait et exporte immédiatement du VIS vers l’EES les données énumérées à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226.»;
            
            
               (8)à l’article 14, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «d) le numéro du visa prorogé;»;
            
            
               (9)à l’article 15, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «f) le numéro du visa, du visa de long séjour ou du titre de séjour et la date de délivrance de tout visa, visa de long séjour ou titre de séjour précédent;»;
            
            
               (10)l’article 18 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 1, le point b) est supprimé;
            
            
               (b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, lorsqu’une recherche est lancée dans l’EES en vertu de l’article 23, paragraphe 2 ou 4, du règlement (UE) 2017/2226, l’autorité frontalière compétente peut effectuer une recherche dans le VIS sans faire appel à l’interopérabilité avec l’EES lorsque des circonstances particulières l’exigent, notamment lorsqu’il est techniquement impossible, à titre temporaire, de consulter les données de l’EES ou en cas de dysfonctionnement de l’EES.»;
            
            
               (11)l’article 18 sexies suivant est inséré:
            
            
               “ Article 18 sexies 
                  Procédures de secours en cas d’impossibilité technique d’accéder aux données aux frontières extérieures
            
            
               1.Lorsqu’il est techniquement impossible de procéder à la consultation visée à l’article 18 en raison d’un dysfonctionnement d’une partie quelconque du VIS, l’eu‑LISA en informe les autorités frontalières des États membres.
            
         
         
            
               2.Lorsqu’il est techniquement impossible d’effectuer la recherche visée à l’article 18 en raison d’un dysfonctionnement de l’infrastructure frontalière nationale d’un État membre, les autorités frontalières en informent l’eu-LISA. Puis l’eu-LISA en informe la Commission.
            
            
               3.Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités frontalières suivent leurs plans d’urgence nationaux respectifs. Le plan d’urgence national peut autoriser les autorités frontalières à déroger temporairement à l’obligation de consulter le VIS prévue à l’article 8 du règlement (UE) 2016/399. 
            
            
               4.La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des plans d’urgence types pour les cas visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, y compris les procédures que doivent suivre les autorités frontalières. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2. Les États membres adoptent leurs plans d’urgence nationaux respectifs en se basant sur les plans d’urgence types, adaptés si nécessaire au niveau national.»;
            
            
               (12)à l’article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Dans le seul but de vérifier l’identité du titulaire du visa et/ou l’authenticité du visa et/ou si les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire des États membres sont remplies, les autorités compétentes chargées de contrôler si ces conditions sont remplies sur le territoire des États membres effectuent des recherches à l’aide du numéro du visa, en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa. 
            
            
               Si l’identité du titulaire du visa ne peut être vérifiée à l’aide des empreintes digitales, les autorités compétentes peuvent également procéder à cette vérification à l’aide de l’image faciale.»;
            
            
               (13)à l’article 20, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «d)
                     les données saisies concernant tout visa délivré, refusé, confirmé, annulé, révoqué ou prorogé, visées aux articles 10 à 14.»;
            
            
               (14)à l’article 21, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «d)
                     les données saisies concernant tout visa délivré, confirmé, annulé, révoqué ou prorogé, visées aux articles 10, 12 bis, 13 et 14;»;
            
            
               (15)à l’article 22, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «e)
                     les données saisies concernant tout visa délivré, confirmé, annulé, révoqué ou prorogé, visées aux articles 10, 12 bis, 13 et 14;»;
            
            
               (16)à l’article 22 septies, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «d) le numéro de visa;»;
            
            
               (17)à l’article 22 sexdecies, le paragraphe 3 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le point c) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «c) le numéro de visa ou le numéro du visa de long séjour ou du titre de séjour et la date d’expiration de la validité du visa, du visa de long séjour ou du titre de séjour, selon le cas;»;
            
            
               (b)les points f) et g) suivants sont ajoutés:
            
            
               «f) l’adresse IP;
            
            
               g) l’adresse électronique.»;
            
         
         
            
               (18)À l’article 22 novodecies, le paragraphe 3 est modifié comme suit: 
            
            
               (a)le point c) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «c) le numéro de visa ou le numéro du visa de long séjour ou du titre de séjour et la date d’expiration de la validité du visa, du visa de long séjour ou du titre de séjour, selon le cas;»;
            
            
               (b)les points f) et g) suivants sont ajoutés:
            
            
               «f) l’adresse IP;
            
            
               g) l’adresse électronique.»;
            
            
               (19)à l’article 45, paragraphe 2, les points g) à o) suivants sont ajoutés:
            
            
               «g) pour la définition du contenu d’un formulaire simplifié de demande de confirmation de visas en cours de validité dans un nouveau document de voyage et de prorogation de visas, conformément à l’article 7 ter;
            
            
               h) pour la définition des exigences concernant le format des données à caractère personnel indiquées dans le formulaire de demande en ligne, conformément à l’article 7 ter;
            
            
               i) pour la définition des exigences techniques concernant le format des documents justificatifs, de l’assurance maladie en voyage et de la copie du document de voyage sous forme électronique qui doivent être produits par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, conformément aux articles 7 quater et 7 ter bis;
            
            
               j) pour la définition des exigences relatives à l’outil de paiement, y compris les modalités de remboursement aux demandeurs, conformément à l’article 7 quinquies;
            
            
               k) pour la définition des exigences relatives à l’outil de gestion des rendez-vous, y compris les modalités de confirmation des rendez-vous, et au lien vers les outils existants de gestion des rendez-vous ou aux informations sur la présentation sans rendez-vous que les consulats ou les prestataires de services extérieurs doivent configurer, conformément à l’article 7 quinquies;
            
            
               l) pour l’établissement du dispositif d’authentification réservé aux membres du personnel des prestataires de services extérieurs qui utilisent le portail qui leur est destiné, conformément à l’article 7 sexies;
            
            
               m) pour l’établissement des spécifications techniques des visas au format numérique et de la notification des décisions en matière de visa, y compris les détails relatifs au format de la notification, tels que le code-barres 2D et le format imprimable, conformément à l’article 7 septies;
            
            
               n) pour la définition des règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et des règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, conformément à l’article 7 octies;
            
            
               o) pour l’élaboration des plans d’urgence types relatifs aux procédures de secours en cas d’impossibilité technique d’accéder aux données aux frontières extérieures, y compris les procédures que doivent suivre les autorités frontalières, conformément à l’article 18 sexies.»;
            
            
               (20)à l’article 48 bis, paragraphes 2, 3 et 6, les renvois à «l’article 9, à l’article 9 nonies, paragraphe 2, à l’article 9 undecies, paragraphe 2, et à l’article 22 ter, paragraphe 18» sont remplacés par les renvois à «l’article 7 ter, à l’article 9, à l’article 9 nonies, paragraphe 2, à l’article 9 undecies, paragraphe 2, et à l’article 22 ter, paragraphe 18».
            
            
                
            
            
               Article 3 
                  Modifications du règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil
                  66
               
            
            
               Le règlement (CE) nº 1683/95 est modifié comme suit:
            
         
         
            
               (1)l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
            
            
               “ Article premier
            
            
               Les visas délivrés conformément à l’article 5 du présent règlement par les États membres qui ne délivrent pas de visas au format numérique visé à l’article 26 bis du règlement (CE) nº 810/2009 sont établis sous la forme d’un modèle type (vignette adhésive). Ils sont conformes aux spécifications figurant à l’annexe.»;
            
            
               (2)à l’article 7, le quatrième alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «L’utilisation du modèle type de visa à des fins autres que celles prévues par l’article 5 est sans préjudice de la délivrance de visas au format numérique visé à l’article 26 bis du règlement (CE) nº 810/2009.».
            
            
               Article 4 
                  Modifications du règlement (CE) nº 333/2002 du Conseil
                  67
               
            
            
               À l’article 1er du règlement (CE) nº 333/2002, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «1. Le présent règlement s’applique aux États membres qui ne délivrent pas de visas au format numérique visé à l’article 26 bis du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil*.
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par “feuillet pour l’apposition d’un visa”, le document délivré par les autorités d’un État membre au titulaire d’un document de voyage non reconnu par cet État membre, sur lequel les autorités compétentes de cet État membre apposent un visa.».
            
            
               _________
            
            
               * Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).».
            
            
               Article 5 
                  Modifications du règlement (CE) nº 694/2003 du Conseil
                  68
               
            
            
               Le règlement (CE) nº 694/2003 est modifié comme suit:
            
            
               (1)l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article premier
            
            
               1.Les documents facilitant le transit (FTD) délivrés par les États membres conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 693/2003 sont délivrés au format numérique visé à l’article 26 bis du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil* et ont la même valeur que les visas à validité territoriale limitée aux fins de transit. En outre, le format numérique indique clairement que le document délivré est un FTD.
            
            
               2.Les documents facilitant le transit ferroviaire (FRTD) délivrés par les États membres conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 693/2003 sont délivrés au format numérique visé à l’article 26 bis du règlement (CE) nº 810/2009 et ont la même valeur que les visas à validité territoriale limitée aux fins de transit. En outre, le format numérique indique clairement que le document délivré est un FRTD.».
            
            
               __________
            
            
               * Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).».
            
            
               (2)À l’article 2, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
         
         
            
               «1. Des spécifications techniques complémentaires pour le format numérique du FTD et du FRTD sont établies, conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, y compris en ce qui concerne:»;
            
            
               (3)à l’article 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Les États membres qui en ont décidé ainsi délivrent les formats numériques du FTD et du FRTD visés à l’article 1er au plus tard un an après l’adoption des éléments et des exigences de sécurité complémentaires visés à l’article 2.».
            
            
               Article 6 
                  Modification de la convention d’application de l’accord de Schengen
                  69
                
            
            
               L’article 18 de la convention d’application de l’accord de Schengen est modifié comme suit:
            
            
               (1)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Les visas pour un séjour de plus de 90 jours (ci-après les “visas de long séjour”) sont des visas nationaux délivrés par l’un des États membres selon sa propre législation ou selon la législation de l’Union. Ces visas sont délivrés au format numérique visé à l’article 26 bis du règlement (CE) nº 810/2009. 
            
            
               Les États membres qui ne délivrent pas de visas au format numérique visé à l’article 26 bis du règlement (CE) nº 810/2009 délivrent, par dérogation, des visas selon le modèle type de visa instauré par le règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil(*), avec spécification du type de visa par inscription de la lettre «D» en en-tête. Ces visas sont remplis conformément aux dispositions pertinentes de l’annexe VII du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).»;
            
            
               (2)le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
            
            
               «1 bis. Les visas de long séjour délivrés au format numérique sont notifiés aux demandeurs par des moyens électroniques, conformément à l’article 7 septies du règlement (CE) nº 767/2008.». 
            
            
               Article 7 
                  Modification du règlement (CE) nº 693/2003 du Conseil
                  70
               
            
            
               Le règlement (CE) nº 693/2003 est modifié comme suit:
            
            
               (1)à l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. Le FTD et le FRTD sont établis au format numérique visé à l’article 26 bis du règlement (CE) nº 810/2009*.
            
            
               __________
            
            
               * Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).»;
            
            
               (2)l’article 5 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «La demande de FTD est soumise aux autorités consulaires d’un État membre qui a communiqué sa décision de délivrer le FTD et le FRTD conformément à l’article 12.»;
            
            
               (b)le paragraphe 5 suivant est ajouté:
            
         
         
            
               «5. La demande de FTD et de FRTD est effectuée au moyen d’un outil de demande en ligne. L’outil de demande en ligne contient les données visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article.».
            
            
               (3)À l’article 6, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «2. Aucun FTD ni aucun FRTD n’est délivré pour un document de voyage périmé.
            
            
               3. La durée de validité du document de voyage pour lequel est délivré le FTD ou le FRTD est supérieure à celle du FTD ou du FRTD.
            
            
               4. Aucun FTD ni aucun FRTD n’est délivré pour un document de voyage si celui-ci n’est valable pour aucun des États membres. Si le document de voyage n’est valable que pour un seul État membre, ou un certain nombre d’États membres, le FTD ou le FRTD est limité à l’État membre ou aux États membres en question.».
            
            
               Article 8 
                  Modifications du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil
                  71
                
            
            
               Le règlement (UE) 2017/2226 est modifié comme suit:
            
            
               (1)à l’article 16, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «d) s’il y a lieu, le numéro du visa de court séjour, y compris le code à trois lettres de l’État membre de délivrance, le type de visa de court séjour, la date de fin de la durée maximale du séjour autorisé par le visa de court séjour, qui est mise à jour à chaque entrée, et la date d’expiration de la validité du visa de court séjour;»;
            
            
               (2)l’article 19 est modifié comme suit: 
            
            
               (a)au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «d) s’il y a lieu, le nouveau numéro de visa, y compris le code à trois lettres du pays de délivrance;»;
            
            
               (b)le paragraphe 7 suivant est ajouté:
            
            
               «7. Lorsqu’il a été décidé de confirmer un visa en cours de validité dans un nouveau document de voyage, l’autorité chargée des visas qui a pris la décision extrait immédiatement du VIS les données prévues au paragraphe 1 du présent article et les importe directement dans l’EES conformément à l’article 12 bis du règlement (CE) nº 767/2008.»;
            
            
               (3)à l’article 24, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «b) le numéro du visa de court séjour, y compris le code à trois lettres de l’État membre de délivrance, visé à l’article 16, paragraphe 2, point d);»;
            
            
               (4)à l’article 32, paragraphe 5, le point c) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «c) le numéro de visa et la date d’expiration de la validité du visa;».
            
            
               Article 9 
                  Évaluation de la plateforme de demande de l’UE
            
            
               1.Cinq ans après la date de mise en service conformément à l’article 12 du présent règlement, la Commission évalue le fonctionnement de la plateforme de demande de l’UE. Cette évaluation comprend l’examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs et de la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 et du règlement (CE) nº 767/2008, tels que modifiés par le présent règlement.
            
         
         
            
               2.La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil le rapport d’évaluation visé au paragraphe 1. Sur la base de l’évaluation, la Commission présente, s’il y a lieu, des propositions appropriées.
            
            
               Article 10 
                  Mise en service de la plateforme de demande de l’UE 
               
            
               1.La Commission arrête la date à partir de laquelle la plateforme de demande de l’UE est mise en service conformément au présent règlement, une fois les conditions suivantes remplies:
            
            
               (a)les mesures prévues à l’article 1er, point 31) et à l’article 2, points 19) et 20), ont été adoptées;
            
            
               (b)l’eu-LISA a déclaré que les essais complets étaient concluants;
            
            
               (c)l’eu-LISA a validé les aménagements techniques et juridiques et les a notifiés à la Commission.
            
            
               2.La décision de la Commission visée au paragraphe 1 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               3.Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice de la délivrance de visas au format numérique, un État membre peut, pendant une période de cinq ans à compter de la date visée au paragraphe 1, décider de ne pas faire usage de la plateforme de demande de l’UE.
            
            
               En pareil cas, l’État membre notifie à la Commission sa décision de ne pas faire usage de la plateforme de demande de l’UE pendant la période transitoire. La Commission publie la notification au Journal officiel de l’Union européenne. 
            
            
               Pendant cette période transitoire, les titulaires de visa sont en mesure de vérifier les visas numériques au moyen du service internet de la plateforme de demande de visa en ligne visé à l’article 7 octies du règlement (CE) nº 767/2008 si l’État membre traitant leur demande de visa a décidé de ne pas faire usage de la plateforme de demande de l’UE.
            
            
               4.Un État membre peut notifier à la Commission et à l’eu-LISA son souhait de faire usage de la plateforme de demande de l’UE avant la fin de la période transitoire prévue au paragraphe 3. 
            
            
               La Commission arrête la date à partir de laquelle cela est applicable. La décision de la Commission est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 11 
                  Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément aux traités.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  La présidente
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
         
         
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               
                  Numérisation des procédures de visa
               
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 
            
            
               
                  affaires intérieures
               
               
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 
            
            
               ✓ une action nouvelle 
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  72
                
            
            
               ◻ la prolongation d’une action existante 
            
            
               ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectifs généraux
            
            
               
                  L’objectif général de l’initiative est de contribuer à la numérisation des services publics, en adaptant l’Europe à l’ère numérique, ainsi que de contribuer à une Union sûre, sécurisée et résiliente, de faire de l’Union une destination plus attrayante pour les voyageurs et de renforcer sa perception comme une entité géographique unifiée appliquant une politique commune de visas.
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
            
            
               
                  Objectif spécifique nº 1: moderniser, simplifier et harmoniser la procédure de demande de visa pour les États membres et les ressortissants de pays tiers en numérisant la procédure de visa
               
               
                  Objectif spécifique nº 2: réduire les risques de fraude (d’identité) et de falsification et faciliter le processus de vérification à la frontière grâce à la numérisation
               
               
                  Pour atteindre ces objectifs spécifiques, la proposition prévoit la création d’une plateforme de l’UE pour les demandes de visa et la mise en place d’un visa numérique au lieu d’une vignette-visa.
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
         
         
            
               
                  La proposition aura une incidence positive sur les voyages et le PIB de l’Union et générera un PIB supplémentaire de 53,3 milliards d’EUR sur la période 2025-2029, car elle marquera le passage d’une procédure de demande en grande partie sur papier à une procédure véritablement numérique et largement harmonisée. 
               
               
                  La plateforme de l’UE pour les demandes de visa présentera des avantages pour les États membres en réduisant le temps passé à traiter les demandes de visa pour les consulats et à classer les demandes papier dans les archives.  Le visa numérique renforcera la sécurité intérieure de l’espace Schengen, étant donné que la vignette-visa ne pourra plus être falsifiée, et réduira considérablement la charge administrative des autorités centrales et des consulats des États membres, qui ne devront plus consacrer de temps et d’argent à la fabrication, à la commande et au transport sécurisé des vignettes-visas vers les consulats. Globalement, selon l’analyse coûts-avantages réalisée dans le cadre de l’analyse d’impact, les États membres économiseront 553 millions d’EUR en coûts administratifs sur la période 2025-2029.
               
               
                  Enfin, les demandeurs de visa tireront également avantage de la proposition. Les demandeurs de visa ayant déposé des demandes antérieurement ne devront plus assumer les frais de voyage pour demander un visa, et les demandeurs conserveront leurs documents de voyage avec eux tout au long de la procédure de demande. Chaque demandeur économisera 31 EUR par demande sur un total de 74 EUR dépensés pour chaque demande.
               
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de performance
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
            
            
               
                  Indicateur nº 1: part des demandes soumises via la plateforme de l’UE pour les demandes de visa sur le total des demandes de visa Schengen. 
               
               
                  Objectif: 95 % à la fin de la période de transition (31 décembre 2030)
               
               
               
                  Indicateur nº 2: part des visas numériques délivrés par rapport au nombre total de visas délivrés.
               
               
                  Objectif: 100 % à l’entrée en vigueur de la plateforme de l'UE pour les demandes de visa (1er janvier 2026)
               
               
               
                  Indicateur nº 3: pourcentage de demandes de visa soumises avec l’intervention d’un prestataire de services extérieur – 90 %.
               
               
                  Objectif: 75 % des demandes de visa soumises sans l’intervention d’un prestataire de services extérieur – à la fin de la période de transition (31 décembre 2030)
               
               
               
            
            
               1.4.4.1.Efficacité et actualité: les indicateurs doivent permettre le suivi de la performance en procurant des informations sur les progrès accomplis, sur une base régulière, et sur les réalisations, tout au long de la période de programmation.
            
            
               1.4.4.2.Efficience: les processus doivent être optimisés pour la collecte et le traitement des données, de façon à éviter les demandes d’information inutiles ou redondantes.
            
            
               1.4.4.3.Pertinence des indicateurs et nécessité de limiter la charge administrative correspondante.
            
            
               1.4.4.4.Clarté: les indicateurs doivent être fournis sous une forme claire et compréhensible, en étant accompagnés de métadonnées et en se présentant sous une forme qui facilite une interprétation correcte et une communication utile.
            
         
         
            
               
                  Chaque indicateur doit être assorti de cibles et de valeurs de référence.
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  La proposition de numérisation des procédures de visa a été annoncée dans la communication de la Commission de 2018 sur la politique des visas. Le nouveau pacte sur la migration et l’asile proposé par la Commission le 23 septembre 2020 a fixé l’objectif de la numérisation intégrale de la procédure de délivrance des visas d’ici à 2025, avec un visa numérique et la possibilité d’introduire des demandes de visa en ligne.
               
               
                  Après l’adoption de la législation par les colégislateurs (au plus tard fin 2023), le développement de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa par l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) pourra commencer et durera deux ans (2024-2025). Ce développement s’appuiera sur les leçons tirées du développement d’un prototype de plateforme par l’eu-LISA en 2020-2021. 
               
               
                  Dans l’intervalle, les États membres réaliseront les investissements nécessaires pour se connecter à la plateforme de l’UE pour les demandes de visa, mettre en œuvre le visa numérique et être prêts pour le début de l’année 2026, lorsque la plateforme de demande de visa pourra être mise en service. En ce qui concerne les États membres qui choisiront de ne pas utiliser la plateforme de l’UE pour les demandes de visa à partir de début 2026, ils auront encore deux ans pour réaliser les investissements nécessaires, éventuellement supprimer progressivement leurs portails nationaux et utiliser la plateforme de l’UE pour leurs demandes.
               
               
                  En 2026, la plateforme de l’UE pour les demandes de visa et le visa numérique coexisteront. À la fin de la période de transition (fin 2028), toutes les demandes de visa seront introduites en ligne via la plateforme de l’UE pour les demandes de visa (sauf dans quelques cas exceptionnels pour lesquels une procédure papier restera possible). 
               
               
                  Une fois la plateforme de l’UE mise en service, l’eu-LISA devra la mettre à jour régulièrement et en assurer la maintenance, et les États membres devront faire de même pour leurs composantes nationales liées à la plateforme.
               
               
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  Justification de l’action au niveau européen (ex ante) 
               
               
                  Étant donné que la procédure de délivrance des visas Schengen est harmonisée au niveau de l’Union et réglementée de manière très détaillée dans le code des visas, le règlement VIS et le règlement relatif au modèle type de visa, les lacunes constatées dans le cadre de l’analyse d’impact sont inextricablement liées à la législation européenne existante. Les problèmes constatés ne disparaîtront probablement pas dans un avenir proche et sont directement liés aux dispositions juridiques actuelles. Pour les deux aspects de l’initiative (la procédure de demande de visa et le format du visa), les mesures visant à résoudre ces problèmes ne peuvent être prises de manière efficace et systématique qu’au niveau de l’Union, en raison de l’ampleur, des effets et de l’incidence des actions envisagées. Le maintien de la situation actuelle, où les États membres mettent au point (ou non) leurs propres outils numériques, ne résoudra qu’en partie les problèmes constatés. Seule une intervention au niveau de l’Union pourra créer une plus grande valeur ajoutée.
               
               
                  Valeur ajoutée de l’Union escomptée (ex post). En facilitant la demande de visa par les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa via une unique plateforme de l’UE pour les demandes de visa comportant des procédures de demande moins coûteuses et plus simples, la proposition réduira le coût de la demande pour les demandeurs de visa de 31 EUR en moyenne par demandeur (sur 74 EUR). Elle donnera lieu à une hausse du nombre de voyages à destination de l’Union par rapport à la situation où l’Union n’agirait pas. Cela entraînera une augmentation de la contribution au PIB des voyageurs soumis à l’obligation de visa de 53,5 milliards d’EUR sur la période 2025-2029.  La création d’une unique plateforme de l’UE pour les demandes de visa utilisée par tous les États membres permettra de réaliser des économies sur les questions posées par les demandeurs de visa et sur la gestion des demandes papier. L’introduction d’un visa numérique permettra également de réaliser des économies sur la gestion des vignettes-visas papier. Ces deux changements, rendus possibles uniquement par l’intervention de l’Union, permettront d’économiser 553 millions d’EUR pour tous les États membres au cours de la période 2025-2029. En créant un point d’entrée unique pour les demandes de visa, l’Union projettera également une image homogène vers le monde extérieur.
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  Les leçons tirées de l’introduction du système d’information sur les visas et d’autres systèmes d’information à grande échelle suggèrent que l’introduction d’un nouveau système d’information à grande échelle peut généralement prendre plus de temps que prévu et que les États membres doivent bénéficier du soutien de l’Union pour financer leurs investissements nationaux. Ce sera le cas avec l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) 2021-2027 pour lequel la numérisation des procédures de visa a été clairement définie comme une priorité.
               
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  Les investissements requis au niveau de l’Union et des États membres sont compatibles avec le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et avec l’utilisation de l’IGFV pour financer ces investissements.
               
               
            
         
         
            
               1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
            
            
               
                  Les crédits nécessaires pour financer le développement de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa par l’eu-LISA (69,325 millions d’EUR) n’ont pas été prévus dans le cadre de la dotation du CFP pour l’eu-LISA, étant donné que la présente proposition est nouvelle et que les montants correspondants n’étaient pas connus au moment de la présentation de la proposition. Il est proposé de renforcer le budget de l’eu-LISA pour les montants nécessaires en 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027 en transférant des crédits des facilités thématiques correspondantes de la gestion des frontières et de la politique des visas (IGFV).
               
               
            
            
            
               1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
            
            
               ◻durée limitée 
            
            
               –◻
                     en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA 
            
            
               –◻
                     Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement. 
            
            
               ✓ durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance/de développement de 2024 jusqu’en 2025,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière à partir de 2026.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  73
                : 
            
            
               ◻ gestion directe par la Commission
            
            
               –◻ dans ses services, notamment par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives; 
            
            
               ✓ gestion partagée avec les États membres; 
            
            
               ✓ gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
         
         
            
               –✓ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               
                  Le développement de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa devrait durer deux ans et sera assuré par l’eu-LISA. La plateforme de l’UE pour les demandes de visa sera opérationnelle à partir du 1er janvier 2026. 
               
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Gestion partagée: 
               
               
                  Chaque État membre établit des systèmes de gestion et de contrôle pour son programme et assure la qualité et la fiabilité du système de suivi et des données sur les indicateurs, conformément au règlement portant dispositions communes (RDC). Les États membres envoient chaque année un dossier «assurance» comprenant les comptes annuels, la déclaration de gestion et l’avis d’audit sur les comptes, le système de gestion et de contrôle et la légalité et la régularité des dépenses déclarées dans les comptes annuels. Ce dossier «assurance» est utilisé par la Commission pour déterminer le montant à la charge du Fonds pour l’exercice comptable. Une réunion de réexamen entre la Commission et chaque État membre est organisée tous les deux ans pour examiner la performance de chaque programme. Les États membres envoient six fois par an des données concernant chaque programme, ventilées par objectif spécifique. Ces données concernent le coût des opérations et les valeurs des indicateurs communs de réalisation et de résultat.
               
               
                  Les États membres envoient un rapport annuel sur l’exécution qui devrait fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme et sur la réalisation des objectifs intermédiaires. Il devrait également signaler tout problème affectant la performance du programme et décrire les mesures prises pour y remédier.
               
               
                  À la fin de la période, chaque État membre présente un rapport de performance final. Le rapport final devrait mettre l’accent sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme et donner un aperçu des principaux problèmes qui ont affecté la performance du programme, des mesures prises pour y remédier et de l’évaluation de l’efficacité de ces mesures. En outre, il devrait présenter la contribution du programme pour relever les défis identifiés dans les recommandations pertinentes de l’UE adressées à l’État membre, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de performance, les résultats des évaluations pertinentes et le suivi donné à ces constats et les résultats des actions de communication. 
               
               
                  La Commission procède à une évaluation à mi-parcours et rétrospective des actions mises en œuvre dans le cadre de ce Fonds, conformément au règlement portant dispositions communes. L’évaluation à mi-parcours devrait s’appuyer notamment sur l’évaluation à mi-parcours des programmes soumis à la Commission par les États membres au plus tard le 31 décembre 2024.
               
               
                  Gestion indirecte 
               
               
                  Le suivi et le compte rendu de la proposition respecteront les principes énoncés dans le règlement relatif à l’eu-LISA et le règlement financier, et seront conformes à l’approche commune sur les agences décentralisées. L’eu-LISA doit notamment envoyer chaque année à la Commission, au Parlement européen et au Conseil un document unique de programmation contenant des programmes de travail pluriannuels et annuels et une programmation des ressources. Le document établit les objectifs, les résultats escomptés et les indicateurs de performance pour assurer le suivi de la réalisation des objectifs et les résultats. L’eu-LISA doit également soumettre un rapport d’activité annuel consolidé au conseil d’administration. Ce rapport comprend notamment des informations sur la réalisation des objectifs et des résultats établis dans le document unique de programmation. Le rapport doit également être envoyé à la Commission, au Parlement européen et au Conseil. 
               
               
                  En outre, comme énoncé à l’article 39 du règlement relatif à l’eu-LISA, au plus tard le 12 décembre 2023, et tous les cinq ans par la suite, la Commission, en consultation avec le conseil d’administration, procède, conformément aux lignes directrices de la Commission, à l’évaluation des performances de l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat, de ses sites et de ses tâches. Cette évaluation comprend également un examen de la mise en œuvre du présent règlement et analyse de quelle manière et dans quelle mesure l’Agence contribue effectivement à la gestion opérationnelle de systèmes d’information à grande échelle et à la création, au niveau de l’Union, d’un environnement informatique coordonné, efficace au regard des coûts et cohérent dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Cette évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence et les conséquences financières d’une telle modification. Le conseil d’administration peut formuler des recommandations à la Commission concernant les modifications à apporter au présent règlement.
               
            
         
         
            
               
            
            
                
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               
                  Gestion partagée
               
               
                  Conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas [...] sera géré selon les règles du RDC. 
               
               
                  Pour la gestion partagée, le RDC s’appuie sur la stratégie de gestion et de contrôle appliquée pour la période de programmation 2014-2020, mais introduit certaines mesures visant à simplifier la mise en œuvre et à réduire la charge de contrôle tant au niveau des bénéficiaires que des États membres. 
               
               
                  Les nouveautés comprennent: 
               
               
                  – la suppression de la procédure de désignation (ce qui devrait permettre d’accélérer la mise en œuvre des programmes); 
               
               
                  – les vérifications de gestion (administratives et sur place) à effectuer par l’autorité de gestion en fonction des risques (par rapport aux contrôles administratifs à 100 % requis pour la période de programmation 2014-2020). En outre, sous certaines conditions, les autorités de gestion peuvent appliquer des modalités de contrôle proportionnées conformément aux procédures nationales; 
               
               
                  – les conditions permettant d’éviter plusieurs audits sur la même opération ou dépense. 
               
               
                  Les autorités responsables des programmes soumettront à la Commission des demandes de paiement intermédiaire fondées sur les dépenses engagées par les bénéficiaires. Le RDC permet aux autorités de gestion d’effectuer des vérifications de gestion fondées sur le risque et prévoit également des contrôles spécifiques (contrôles sur place par l’autorité de gestion et audits des opérations ou dépenses par l’autorité d’audit) après que les dépenses correspondantes ont été déclarées à la Commission dans les demandes de paiement intermédiaire. Afin d’atténuer le risque de remboursement de coûts inéligibles, le RDC prévoit que les paiements provisoires de la Commission soient plafonnés à 90 %, étant donné qu’à ce jour, une partie seulement des contrôles nationaux ont été effectués. La Commission versera le solde restant après l’exercice annuel d’apurement des comptes, dès réception du dossier «assurance» de la part des autorités responsables du programme. Toute irrégularité détectée par la Commission ou la Cour des comptes européenne après la transmission du dossier «assurance» annuel peut entraîner une correction financière nette.
               
               
                  Gestion indirecte
               
               
                  Une partie de la proposition sera mise en œuvre via le budget de l’eu-LISA en gestion indirecte.
               
               
                  Dans le respect du principe de bonne gestion financière, le budget de l’eu-LISA est exécuté selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient. L’eu-LISA est par conséquent tenue de mettre en œuvre une stratégie appropriée de contrôle coordonnée entre les acteurs compétents de la chaîne de contrôle.
               
               
                  En ce qui concerne les contrôles ex post, l’eu-LISA, en tant qu’agence décentralisée, fait notamment l’objet:
               
               
                  – d’audits internes par le service d’audit interne de la Commission;
               
               
                  – de rapports annuels par la Cour des comptes européenne, qui remet une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
               
               
                  – d’une décharge annuelle accordée par le Parlement européen;
               
               
                  – d’enquêtes éventuelles de la part de l’OLAF, notamment pour veiller à ce que les ressources allouées aux agences soient correctement utilisées.
               
            
         
         
            
               
                  En tant que DG partenaire de l’eu-LISA, la DG HOME mettra en œuvre sa stratégie de contrôle des agences décentralisées pour veiller à des comptes rendus fiables dans le cadre de son rapport d’activité annuel (RAA). Tandis que les agences décentralisées assument la pleine responsabilité de la mise en œuvre de leur budget, la DG HOME est responsable du paiement régulier des contributions annuelles établies par l’autorité budgétaire.
               
               
                  Enfin, le Médiateur européen apporte un niveau supplémentaire de contrôle et de responsabilité à l’eu-LISA.
               
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  Aucun risque spécifique n’a été recensé à ce stade. 
               
               
                  En ce qui concerne la partie mise en œuvre en gestion partagée, les risques généraux liés à la mise en œuvre des programmes actuels concernent l’insuffisance de la mise en œuvre du Fonds par les États membres et les erreurs possibles découlant de la complexité des règles et des faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle. Le projet de RDC simplifie le cadre réglementaire en harmonisant les règles et les systèmes de gestion et de contrôle entre les différents fonds mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Il simplifie également les exigences de contrôle (par exemple, les vérifications de gestion fondées sur le risque, la possibilité de dispositions de contrôle proportionnées basées sur les procédures nationales, les limitations du travail d’audit en termes de calendrier et/ou d’opérations spécifiques).
               
               
                  Pour le budget exécuté par l’eu-LISA, un cadre de contrôle interne spécifique fondé sur le cadre de contrôle interne de la Commission européenne est nécessaire. Le document unique de programmation doit fournir des informations sur les systèmes de contrôle interne, tandis que le rapport d’activité annuel consolidé (RAAC) doit contenir des informations sur l’efficience et l’efficacité des systèmes de contrôle interne, y compris en ce qui concerne l’évaluation des risques. Le RAAC 2019 indique que la direction de l’Agence a une assurance raisonnable quant au fait que des contrôles internes appropriés sont en place et fonctionnent conformément aux attentes. Tout au long de l’année, les principaux risques ont été adéquatement recensés et gérés. Cette assurance est en outre confirmée par les résultats des audits internes et externes réalisés.
               
               
                  Un niveau supplémentaire de supervision interne est également assuré par la structure d’audit interne de l’eu‑LISA, sur la base d’un plan d’audit annuel, en tenant compte notamment de l’évaluation des risques au sein de l’eu‑LISA. Cette structure d’audit interne aide l’eu-LISA à atteindre ses objectifs en fournissant une méthode systématique et structurée pour évaluer l’efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance, ainsi qu’en publiant des recommandations en vue de l’amélioration de ces processus.
               
               
                  En outre, le Contrôleur européen de la protection des données et le délégué à la protection des données de l’eu-LISA (une fonction indépendante rattachée directement au secrétariat du conseil d’administration) supervisent le traitement de données à caractère personnel par l’eu-LISA.
               
               
                  Enfin, en tant que DG partenaire de l’eu-LISA, la DG HOME procède chaque année à un exercice de gestion des risques afin de détecter et d’évaluer les éventuels risques majeurs liés aux activités des agences, y compris de l’eu-LISA. Les risques jugés critiques sont signalés chaque année dans le plan de gestion de la DG HOME et sont accompagnés d’un plan d’action spécifiant la mesure d’atténuation.
               
            
            
               2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 
            
            
               
                  En ce qui concerne la partie mise en œuvre en gestion partagée, le coût des contrôles devrait rester identique ou potentiellement diminuer pour les États membres. Pour le présent cycle de programmation 2014-2020, à compter de 2017, le coût cumulé du contrôle par les États membres est estimé à environ 5 % du montant total des paiements demandés par les États membres pour l’année 2017. 
               
               
                  Ce pourcentage devrait diminuer avec les gains d’efficacité dans la mise en œuvre des programmes et une augmentation des paiements aux États membres. 
               
               
                  L’introduction, dans le projet de RDC, de l’approche fondée sur le risque dans le domaine de la gestion et des contrôles et l’existence d’une volonté accrue d’adopter des options de coûts simplifiés (OCS) devrait entraîner une nouvelle réduction du coût des contrôles pour les États membres.
               
               
                  Pour l’eu-LISA, le rapport «coûts du contrôle/valeur des fonds gérés concernés» est présenté par la Commission. Le RAA 2020 de la DG HOME fait état de 0,21 % pour ce rapport en ce qui concerne les entités chargées de la gestion indirecte et les agences décentralisées, y compris l’eu-LISA.
               
               
                  La Cour des comptes européenne a confirmé la légalité et la régularité des comptes annuels de l’eu-LISA pour 2019, qui présentent un taux d’erreur inférieur à 2 %. Rien n’indique que le taux d’erreur se détériorera dans les années à venir.
               
               
                  Par ailleurs, l’article 80 du règlement financier de l’eu-LISA prévoit la possibilité pour l’agence de partager une structure d’audit interne avec d’autres organismes de l’Union œuvrant dans le même domaine d’activité si la structure d’audit interne d’un organisme de l’Union ne présente pas un bon rapport coût/efficacité.
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  La DG HOME continuera à appliquer sa stratégie de lutte contre la fraude conformément à la stratégie antifraude de la Commission (SAFC) afin de faire en sorte, entre autres, que ses contrôles internes de détection de la fraude soient pleinement conformes à la SAFC et que sa gestion des risques de fraude soit orientée sur la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la détermination des moyens appropriés d’y faire face. 
               
               
                  En ce qui concerne la gestion partagée, les États membres veillent à la légalité et à la régularité des dépenses inscrites dans les comptes présentés à la Commission. Dans ce contexte, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités. Comme dans le cycle de programmation actuel 2014-2020, les États membres sont tenus de mettre en place des procédures de détection des irrégularités et de lutte contre la fraude, associées au règlement délégué spécifique de la Commission sur la notification des irrégularités. Les mesures de lutte antifraude resteront un principe et une obligation transversaux pour les États membres.
               
            
         
         
            
               
                  Pour la gestion indirecte, les mesures en lien avec la lutte contre la fraude, la corruption et toutes autres activités illégales sont mises en évidence, entre autres, à l’article 50 du règlement relatif à l’eu-LISA et sous le titre X du règlement financier de l’eu-LISA.
               
               
                  L’eu-LISA participe notamment aux activités de prévention de la fraude de l’Office européen de lutte antifraude et informe sans retard la Commission des cas présumés de fraude et autres irrégularités financières, conformément à sa stratégie interne de lutte antifraude.
               
               
                  En outre, en tant que DG partenaire, la DG HOME a élaboré et mis en œuvre sa propre stratégie antifraude sur la base de la méthodologie fournie par l’OLAF. Les agences décentralisées, y compris l’eu-LISA, entrent dans le champ d’application de cette stratégie. Le RAA 2020 de la DG HOME a conclu que la prévention de la fraude et les processus de détection fonctionnaient de manière satisfaisante et contribuaient par conséquent à l’assurance quant à la réalisation des objectifs de contrôle interne. 
               
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               ·Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du 
                     
                     
                        cadre 
                     
                     
                        financier 
                     
                     
                        pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Type de 
                        dépense
                     
                  
                  
                     
                        Contribution 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           74
                        .
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           75
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           76
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        11.1002 – Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu‑LISA)
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        11.02.01 – «Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas»
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        11.01.01 – Dépenses d’appui relatives au «Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) — Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV)»
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               ·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Type de 
                           dépense
                     
                  
                  
                     
                        Contribution 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro  
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        [XX.YY.YY.YY]
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du 
                        cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        Migration et frontières
                     
                  
               
            
                     
                        DG: AFFAIRES INTÉRIEURES
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        • Crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                              
                                 11.10.02 – Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu‑LISA)
                              
                           
                        
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                         19,945 
                     
                  
                  
                     
                         22,825 
                     
                  
                  
                     
                         12,800 
                     
                  
                  
                     
                         12,800 
                     
                  
                  
                     
                         68,370 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                         19,945 
                     
                  
                  
                     
                         22,825 
                     
                  
                  
                     
                         12,800 
                     
                  
                  
                     
                         12,800 
                     
                  
                  
                     
                         68,370 
                     
                  
               
                     
                        11.02.01 – «Gestion des frontières et politique des visas»
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1 b)
                     
                  
                  
                     
                         33,400 
                     
                  
                  
                     
                         50,958 
                     
                  
                  
                     
                         14,100 
                     
                  
                  
                     
                         14,100 
                     
                  
                  
                     
                         112,558 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2 b)
                     
                  
                  
                     
                         19,661 
                     
                  
                  
                     
                         34,260 
                     
                  
                  
                     
                         12,420 
                     
                  
                  
                     
                         12,292 
                     
                  
                  
                     
                         78,633 
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la DG AFFAIRES INTÉRIEURES
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        = 1a + 1b + 3
                     
                  
                  
                     
                         53,345 
                     
                  
                  
                     
                         73,783 
                     
                  
                  
                     
                         26,900 
                     
                  
                  
                     
                         26,900 
                     
                  
                  
                     
                         180,928 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        = 2a + 2b
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                         39,606 
                     
                  
                  
                     
                         57,085 
                     
                  
                  
                     
                         25,220 
                     
                  
                  
                     
                         25,092 
                     
                  
                  
                     
                         147,003 
                     
                  
               
         
            
                
               
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                     
                         53,345 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        73,783 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        26,900 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        26,900 
                     
                  
                  
                     
                         180,928 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                         39,606 
                     
                  
                  
                     
                         57,085 
                     
                  
                  
                     
                         25,220 
                     
                  
                  
                     
                         25,092 
                     
                  
                  
                     
                        147,003 
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la RUBRIQUE 4 
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        = 4 + 6
                     
                  
                  
                     
                     
                         53,345 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        73,783 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        26,900 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        26,900 
                     
                  
                  
                     
                         180,928 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        = 5 + 6
                     
                  
                  
                     
                         39,606 
                     
                  
                  
                     
                         57,085 
                     
                  
                  
                     
                         25,220 
                     
                  
                  
                     
                         25,092 
                     
                  
                  
                     
                        147,003 
                     
                  
               
               Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:
            
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                     
                         53,345 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        73,783 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        26,900 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        26,900 
                     
                  
                  
                     
                         180,928 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                         39,606 
                     
                  
                  
                     
                         57,085 
                     
                  
                  
                     
                         25,220 
                     
                  
                  
                     
                         25,092 
                     
                  
                  
                     
                        147,003 
                     
                  
               
                     
                         TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les RUBRIQUES 1 à 6 
                        du cadre financier pluriannuel 
                           (Montant de référence)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        = 4 + 6
                     
                  
                  
                     
                     
                         53,345 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        73,783 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        26,900 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        26,900 
                     
                  
                  
                     
                         180,928 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        = 5 + 6
                     
                  
                  
                     
                         39,606 
                     
                  
                  
                     
                         57,085 
                     
                  
                  
                     
                         25,220 
                     
                  
                  
                     
                         25,092 
                     
                  
                  
                     
                        147,003 
                     
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
            
                     
                        Rubrique du 
                        cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans 
               
                  l’annexe de la fiche financière législative
               
                (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année  
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année  
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: <…….>
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG <…….>
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la RUBRIQUE 7 
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
         
         
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                           pour les RUBRIQUES 1 à 7 
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                     
                         53,345 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        73,783 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        26,900 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        26,900 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        180,928 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                         39,606 
                     
                  
                  
                     
                         57,085 
                     
                  
                  
                     
                         25,220 
                     
                  
                  
                     
                         25,092 
                     
                  
                  
                     
                        147,003 
                     
                  
               
            
               eu-LISA: ventilation des dépenses par titre
            
            
                     
                        eu-LISA
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Crédits
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Titre 1: Frais de personnel
                     
                  
                  
                     
                        AC
                     
                  
                  
                     
                                 0,520 
                     
                  
                  
                     
                                 1,040 
                     
                  
                  
                     
                                 1,040 
                     
                  
                  
                     
                                     1,125 
                     
                  
                  
                     
                                    3,725 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        PA
                     
                  
                  
                     
                                 0,520 
                     
                  
                  
                     
                                 1,040 
                     
                  
                  
                     
                                 1,040 
                     
                  
                  
                     
                                     1,125 
                     
                  
                  
                     
                                    3,725 
                     
                  
               
                     
                        Titre 2:  Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement 
                     
                  
                  
                     
                        AC
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                               11,760 
                     
                  
                  
                     
                                   11,675 
                     
                  
                  
                     
                                  23,435 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        PA
                     
                  
                  
                     
                                        -   
                     
                  
                  
                     
                                        -   
                     
                  
                  
                     
                               11,760 
                     
                  
                  
                     
                                   11,675 
                     
                  
                  
                     
                                  23,435 
                     
                  
               
                     
                        Titre 3: Dépenses opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                        AC
                     
                  
                  
                     
                               19,425 
                     
                  
                  
                     
                               21,785 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                                  41,210 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        PA
                     
                  
                  
                     
                               19,425 
                     
                  
                  
                     
                               21,785 
                     
                  
                  
                     
                                        -   
                     
                  
                  
                     
                                           -   
                     
                  
                  
                     
                                  41,210 
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        AC
                     
                  
                  
                     
                               19,945 
                     
                  
                  
                     
                               22,825 
                     
                  
                  
                     
                               12,800 
                     
                  
                  
                     
                                   12,800 
                     
                  
                  
                     
                                  68,370 
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        PA
                     
                  
                  
                     
                               19,945 
                     
                  
                  
                     
                               22,825 
                     
                  
                  
                     
                               12,800 
                     
                  
                  
                     
                                   12,800 
                     
                  
                  
                     
                                  68,370 
                     
                  
               
               Ces dépenses couvriront les frais afférents:
            
            
               ·au développement et à la maintenance de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa,
            
            
               ·au recrutement progressif de 5 agents temporaires (AD) et de 5 agents contractuels supplémentaires pour le développement et la maintenance de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa à partir de 2023.
            
            
                
            
            
            
            
            
            
               3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Année 
                     
                  
                  
                     
                         Année 
                     
                  
                  
                     
                         Année 
                     
                  
                  
                     
                         Année 
                     
                  
                  
                     
                         TOTAL 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        Phase
                     
                  
                  
                     
                        Type
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                         Nombre  
                     
                  
                  
                     
                         Coût 
                     
                  
                  
                     
                         Numéro  
                     
                  
                  
                     
                         Coût 
                     
                  
                  
                     
                         Nombre  
                     
                  
                  
                     
                         Coût 
                     
                  
                  
                     
                         Numéro  
                     
                  
                  
                     
                         Coût 
                     
                  
                  
                     
                         Nombre 
                     
                  
                  
                     
                         Coût 
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1: Plateforme de l’UE pour les demandes de visas (mise en place et maintenance)
                     
                  
               
                     
                         - Réalisation 
                     
                  
                  
                     
                         Mise en place initiale 
                     
                  
                  
                     
                         Conception 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              6,562 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              1,666 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                             8,228 
                     
                  
               
                     
                         - Réalisation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Développement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              3,108 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              4,736 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                             7,844 
                     
                  
               
                     
                         - Réalisation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Essais 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              1,252 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              5,087 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                             6,339 
                     
                  
               
                     
                         - Réalisation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Déploiement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                                   -   
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              2,193 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                             2,193 
                     
                  
               
                     
                         - Réalisation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Matériel et infrastructure 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              7,447 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              7,564 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           15,011 
                     
                  
               
                     
                         - Réalisation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Adaptation du VIS - migration initiale 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              0,146 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              0,148 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                             0,294 
                     
                  
               
                     
                         - Réalisation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Adaptation du VIS - synchronisation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              0,130 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              0,132 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                             0,261 
                     
                  
               
                     
                         - Réalisation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Adaptation du matériel et de l’infrastructure du VIS 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              1,300 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              1,300 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                             2,600 
                     
                  
               
                     
                         - Réalisation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Intégration et adaptation + matériel et infrastructure (États membres) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                            33,400 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                            50,100 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           83,500 
                     
                  
               
                     
                         - Réalisation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Formations (États membres) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              0,858 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                             0,858 
                     
                  
               
                     
                         - Réalisation 
                     
                  
                  
                     
                         Maintenance 
                     
                  
                  
                     
                         Coûts récurrents - service d’assistance de la plateforme pour les demandes numériques; réparations ad hoc  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              7,031 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              6,992 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           14,023 
                     
                  
               
                     
                         - Réalisation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Coûts récurrents - matériel et infrastructure 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              3,266 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                              3,287 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                             6,553 
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Coûts récurrents - licences 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         2,504 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         2,520 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         5,024 
                     
                  
               
                     
                         - Réalisation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Coûts de maintenance et de fonctionnement (États membres) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                                   -   
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                            14,100 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                            14,100 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           28,200 
                     
                  
               
                     
                         Sous-total objectif spécifique n° 1  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                            53,345 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                            73,783 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                            26,900 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                            26,900 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         180,928 
                     
                  
               
                     
                         OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2: Nombre de visas numériques délivrés (million) 
                     
                  
               
                     
                         Sous-total objectif spécifique n° 2 
                     
                  
                  
                     
                          16,10 
                     
                  
                  
                     
                                   -   
                     
                  
                  
                     
                         18,10 
                     
                  
                  
                     
                                   -   
                     
                  
                  
                     
                          18,10 
                     
                  
                  
                     
                                   -   
                     
                  
                  
                     
                          18,10 
                     
                  
                  
                     
                                   -   
                     
                  
                  
                     
                          70,40 
                     
                  
                  
                     
                                   -   
                     
                  
               
                     
                         TOTAL pour les objectifs nº 1 et 2 
                     
                  
                  
                     
                         s.o. 
                     
                  
                  
                     
                            53,345 
                     
                  
                  
                     
                         s.o. 
                     
                  
                  
                     
                            73,783 
                     
                  
                  
                     
                         s.o. 
                     
                  
                  
                     
                            26,900 
                     
                  
                  
                     
                         s.o. 
                     
                  
                  
                     
                            26,900 
                     
                  
                  
                     
                         s.o. 
                     
                  
                  
                     
                         180,928 
                     
                  
               
                
            
            
            
            
            
               3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs – DG HOME
            
         
         
            
               –✓
                     La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                           77
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année  
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année  
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 7  
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 7 
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 7
                           78
                        
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses  
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total hors RUBRIQUE 7 
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
            
            
            
            
            
               3.2.4.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs – eu-LISA
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –✓
                     La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
         
         
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        Agence eu-LISA
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                                 0,520 
                     
                  
                  
                     
                                 1,040 
                     
                  
                  
                     
                                 1,040 
                     
                  
                  
                     
                                     1,125 
                     
                  
                  
                     
                                    3,725 
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL 
                     
                  
                  
                     
                                 0,520 
                     
                  
                  
                     
                                 1,040 
                     
                  
                  
                     
                                 1,040 
                     
                  
                  
                     
                                     1,125 
                     
                  
                  
                     
                                    3,725 
                     
                  
               
               3.2.4.1.Besoins estimés en ressources humaines – DG HOME
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20 01 02 03 (délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         01 01 01 11 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        •Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                           79
                        
                     
                     
                  
               
                     
                        20 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01  xx yy zz  
                           80
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        – au siège
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         01 01 01 12 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
            
            
            
            
               3.2.4.2.Besoins estimés en ressources humaines – Agence eu-LISA
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –✓
                     La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
         
         
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
            
                     
                        Agence eu-LISA 
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        Postes du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        AD
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe 
                     
                  
               
                     
                        AC
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
               
                     
                        TOTAL pour l’eu-LISA
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
               
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
               PHASE DE MISE EN ŒUVRE (2024, 2025)
            
            
               6 ETP (4 AT, 2 AC) seront nécessaires pour élaborer les spécifications/exigences de l’appel d’offres ainsi que les tâches d’analyse et de conception en coopération avec les contractants, en combinant l’expertise en matière d’architecture informatique, de tests, de sécurité et de protection des données, 
            
            
               de gestion de projet et de programme et de gestion des relations commerciales. Alors que le profil du Chef de projet est remplacé par un profil de Propriétaire de produit après la mise en service, une plus petite partie de l’allocation des profils PM doit être maintenue après la mise en service, principalement pour les évolutions du produit, les projets de maintenance adaptative et les nouvelles versions. 
            
            
               2 ETP (1 AT, 1 AC) combinant différents profils techniques seront nécessaires dès la phase de mise en œuvre afin de garantir l’harmonisation et l’intégration de la solution dans l’architecture, les composants et les normes de l’infrastructure et du réseau existants. Par conséquent, des profils Infrastructure, Réseau, Services de gestion des centres de données et Gestion des produits/services ont été envisagés. En outre, les activités menées pour les services transversaux (achats, finances et RH) doivent être prises en compte dans les estimations pour la phase de mise en œuvre. 
            
            
               PHASE OPÉRATIONNELLE (2026, 2027)
            
            
               Après la mise en service, 10 ETP (5 AT, 5 AC) sont nécessaires pour garantir une grande disponibilité des services fournis aux États membres grâce à une gestion opérationnelle solide et de qualité, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Pour garantir une grande continuité, la plupart des profils techniques utilisés pendant la phase de mise en œuvre continueront à travailler sur le produit. Au total, les activités nécessiteront des ressources pour du soutien de premier et de deuxième niveau, la gestion de la sécurité, la continuité des activités et la protection des données, la gestion des tests et de la transition, la gestion de l’infrastructure, du réseau et du centre de données, les services aux propriétaires de produits et de services, ainsi que l’architecture informatique, l’appui de projet et la gestion des relations commerciales. Les tâches à accomplir sont liées à la gestion de la plateforme, de l’infrastructure, du réseau, de la sécurité, etc. lors des activités quotidiennes, mais également lors de la gestion des évolutions techniques découlant de la maintenance corrective et adaptative.
            
            
               3.2.5.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –✓
                     peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
            
            
               
                  Étant donné que les crédits nécessaires au développement de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa (2024/2025) et les coûts récurrents (à partir de 2026) n’ont pas été planifiés dans le cadre du budget de l’eu-LISA, le financement nécessaire au développement et à la maintenance de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa (68,370 millions d’EUR au titre du CFP 2021-2027) sera mis à disposition via une compensation budgétaire sur l’IGFV (11.02.01 – «Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas») pour les montants correspondants:
               
               
               
                  
                     
               
               
                  le développement et les coûts récurrents au niveau national seront financés dans le cadre des programmes de l’IGFV.
               
            
            
               –◻
                     nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont le recours est proposé.
               
            
         
         
            
               –◻
                     nécessite une révision du CFP.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               3.2.6.Participation de tiers au financement 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –◻
                     ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
            
            
               –◻
                     prévoit un cofinancement par des tierces parties, dont le montant est estimé ci-dessous:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                           81
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année  
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année  
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative a l’incidence financière suivante:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               –☑
                     sur les autres recettes
            
            
               –Veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
                     
            
            
                    En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Crédits disponibles pour l’exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                           82
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année  
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année  
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
                  11.1002 (eu-LISA), 11.0201 (IGFV)
               
            
            
               Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).
            
         
         
            
               
                  Le budget comprendra une contribution financière des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à la numérisation des visas, comme prévu dans les accords respectifs en vigueur. Les estimations se fondent sur des calculs des recettes pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen provenant des États qui versent actuellement (Islande, Norvège et Suisse) au budget général de l’Union européenne (paiements utilisés) une somme annuelle pour l’exercice correspondant, calculée en fonction de la part que représente leur produit intérieur brut dans le produit intérieur brut de tous les États participants. Le calcul repose sur les chiffres fournis par Eurostat, qui sont susceptibles de varier fortement en fonction de la situation économique des États participants.
               
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1). 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60). 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        
                  https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/preparatory-bodies/visa-working-party/
                   
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Présidence du Conseil de l’Union européenne, «e-Visa: Improving the current visa process with online visa application», 12546/17, octobre 2017. 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Présidence du Conseil de l’Union européenne, «e-Visa: Improving the current visa process with digital visa», 11816/17, septembre 2017.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1155 portant modification du règlement (CE) nº 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 188 du 12.7.2019, p. 25).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (CE) nº 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 11).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) nº 767/2008 et (UE) nº 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20) (ci-après le «système d’entrée/de sortie/EES»).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 1077/2011, (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1) (ci-après le «règlement ETIAS»).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Adapter la politique commune de visas aux nouveaux défis, COM(2018) 251 final, 
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52018DC0251
                  . 
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Considérant 20 du règlement (UE) 2019/1155.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile, COM(2020) 609 final, 
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52020DC0609
                  .
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Annexe I du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Les États membres peuvent convenir de manière bilatérale d’être représentés par un autre État membre dans un pays tiers dans le cadre d’accords de représentation. Cela signifie que tous les États membres ne disposent pas de consulats dans tous les pays tiers soumis à l’obligation de visa.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Étude visant à évaluer les différentes options liées à la numérisation des procédures de visa et à soutenir la préparation d’une analyse d’impact – Rapport final disponible à l’adresse suivante: 
                  https://ec.europa.eu/home-affairs/study-assess-various-options-related-visa-process-digitalisation-and-support-preparation-impact_en
                  .
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1); et règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) nº 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 188 du 12.7.2019, p. 25).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Règlement (UE) 2017/1370 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant le règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa (JO L 198 du 28.7.2017, p 24).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        La vulnérabilité à la fraude de la vignette-visa est corroborée par la décision d’exécution C(2020) 2672 de la Commission du 30.4.2020 introduisant un cachet électronique dans le modèle type de visa. Cette décision d’exécution a été adoptée après la découverte de nombreuses contrefaçons de la nouvelle vignette-visa dans les États membres peu après son introduction (décembre 2019).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Par exemple, une enquête réalisée en 2018 par l’Association européenne du tourisme a estimé que la procédure de visa actuelle rebutait 25 % des voyageurs indiens qui envisagent l’espace Schengen comme destination de voyage. Cela confirmerait donc que certains voyageurs soumis à l’obligation de visa pourraient être découragés de se rendre dans l’Union en raison de cette obligation https://www.etoa.org/eu-schengen-visa-long-haul-markets/
               
               
                  
                     (20)
                  
                        La vulnérabilité à la fraude de la vignette-visa est corroborée par la décision d’exécution C(2020) 2672 de la Commission du 30.4.2020 introduisant un cachet électronique dans le modèle type de visa. Cette décision d’exécution a été adoptée après la découverte de nombreuses contrefaçons de la nouvelle vignette-visa dans les États membres peu après son introduction (décembre 2019).
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Telles que le règlement sur l’interopérabilité [règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85)].
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021. La version révisée du règlement VIS permettra de procéder à des vérifications plus approfondies des antécédents des demandeurs de visa, de combler les lacunes en matière d’informations sur la sécurité en améliorant l’échange d’informations entre les États membres, d’élargir le système d’information sur les visas pour y inclure les visas de long séjour et les titres de séjour, et de lutter contre les enlèvements et la traite des enfants en abaissant l’âge du relevé des empreintes digitales pour les mineurs. De même que les autres systèmes d’information nouveaux ou modernisés, le nouveau système d’information sur les visas devrait être opérationnel et pleinement interopérable d’ici à la fin de 2023.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Base juridique d’ETIAS: règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 1077/2011, (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1). 
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Le système EES sera interopérable avec le VIS et les autres systèmes d’information de l’Union afin que toutes les informations soient vérifiées par recoupement (par exemple, les systèmes fourniront des informations permettant de savoir si un titulaire de visa a déjà un dossier dans l’EES).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).
               
               
                  
                     (27)
                  
                        COM(2020) 690 final, Programme de travail de la Commission pour 2021, Une Union pleine de vitalité dans un monde fragile, p. 6. 
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient», COM(2021) 277 final.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        COM(2021) 118 final, communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique».
               
               
                  
                     (30)
                  
                        À savoir le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil, le règlement (CE) nº333/2002 du Conseil, le règlement (CE) nº 693/2003 du Conseil, le règlement (CE) nº 694/2003 du Conseil et la convention d’application de l’accord de Schengen.
               
               
                  
                     (31)
                  
                        À l’exception de l’Irlande, qui ne participe pas à la politique des visas de l’Union. En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, les dispositions du présent règlement constituent des dispositions fondées sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapportent, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, lu en liaison avec la décision (UE) 2017/1908 du Conseil, et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011.
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        
                  Étude sur la faisabilité et les implications des options visant à numériser le traitement des visas, 2019
                   
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/4cb4fbb8-4c82-11ea-b8b7-01aa75ed71a1/language-en
                   (en anglais) 
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Étude visant à évaluer les différentes options liées à la numérisation des procédures de visa et à soutenir la préparation d’une analyse d’impact – Rapport final disponible à l’adresse suivante: 
                  https://ec.europa.eu/home-affairs/study-assess-various-options-related-visa-process-digitalisation-and-support-preparation-impact_en
                  .
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Conformément aux règles applicables du code des visas [règlement (CE) nº 810/2009], les données biométriques doivent, en principe, être recueillies tous les 59 mois, à compter de la date de la première collecte; sinon, elles sont copiées de la demande précédente.
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Les États membres sont tenus, en vertu du code des visas, de signaler à la Commission toute perte significative de vignettes-visas vierges (article 37, paragraphe 2).
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Ce facteur a été pris en compte dans le calcul des coûts et des avantages, en supposant que 3 % des demandes seraient encore effectuées sur papier. Cela concernerait les demandeurs qui ne peuvent pas faire de demande en ligne ou les demandeurs qui doivent fournir des pièces justificatives au format papier. Étant donné qu’il sera beaucoup plus facile de faire une demande par voie électronique que sur papier au consulat, le pourcentage sera très faible.
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Un projet avec l’eu-LISA pour développer et tester le prototype d’une future plateforme de l’UE pour les demandes de visa en ligne a été lancé en septembre 2020, conformément à un accord de niveau de service signé entre la DG HOME et l’eu-LISA le 27 juillet 2020. Le projet consiste à analyser les coûts ainsi que les exigences techniques et juridiques d’une future plateforme de l’UE pour les demandes de visa en ligne. Le rapport final sur le projet a été présenté en octobre 2021.
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Durée estimée à trois ans sur la base de l’étude de faisabilité du visa numérique de 2019.
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Il convient de noter que ce coût moyen s’écarte de celui présenté pour l’option 3. En effet, les 17 États membres sélectionnés dans le cadre de l’option 3 ne représentent que 43 % des demandes de visa, alors qu’ils représentent environ 75 % de l’ensemble des États membres. C’est la raison pour laquelle les coûts d’infrastructure ne peuvent pas être échelonnés de manière linéaire en fonction du nombre d’États membres qui décident de participer.
               
               
                  
                     (42)
                  
                        C(2020) 2672. Cette décision d’exécution prévoit que tous les États membres doivent apposer le cachet électronique au plus tard deux ans après sa notification (à savoir le 1er mai 2022).
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Considérant 20 du règlement (UE) 2019/1155.
               
               
                  
                     (44)
                  
                        COM(2021) 118 final, communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique».
               
               
                  
                     (45)
                  
                        Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (46)
                  
                        Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).
               
               
                  
                     (47)
                  
                        Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
               
               
                  
                     (48)
                  
                        Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).
               
               
                  
                     (49)
                  
                        Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
               
               
                  
                     (50)
                  
                        Règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1).
               
               
                  
                     (51)
                  
                        Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19).
               
               
                  
                     (52)
                  
                        Règlement (CE) nº 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4).
               
               
                  
                     (53)
                  
                        Règlement (CE) nº 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d’un document facilitant le transit (DFT) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8).
               
               
                  
                     (54)
                  
                        Règlement (CE) nº 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) nº 693/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15).
               
               
                  
                     (55)
                  
                        JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (56)
                  
                        Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (57)
                  
                        Le présent règlement ne relève pas du champ d’application des mesures prévues par la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
               
               
                  
                     (58)
                  
                        JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
               
               
                  
                     (59)
                  
                        Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
               
               
                  
                     (60)
                  
                        JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
               
               
                  
                     (61)
                  
                        Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (62)
                  
                        JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.
               
               
                  
                     (63)
                  
                        Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).
               
               
                  
                     (64)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
               
               
                  
                     (65)
                  
                        [JO C …].
               
               
                  
                     (66)
                  
                        Règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1).
               
               
                  
                     (67)
                  
                        Règlement (CE) nº 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4).
               
               
                  
                     (68)
                  
                        Règlement (CE) nº 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (FTD) et le document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) prévus par le règlement (CE) nº 693/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15).
               
               
                  
                     (69)
                  
                        Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (
                  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19
                  ).
               
               
                  
                     (70)
                  
                        Règlement (CE) nº 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d’un document facilitant le transit (FTD) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8).
               
               
                  
                     (71)
                  
                        Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) nº 767/2008 et (UE) nº 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).
               
               
                  
                     (72)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (73)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                   
               
               
                  
                     (74)
                  
                        CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (75)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (76)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (77)
                  
                        L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (78)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (79)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = personnel de l’agence; JPD = jeune professionnel en délégation. 
               
               
                  
                     (80)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (81)
                  
                        L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (82)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.