CELEX: 52000PC0418
Language: fr
Date: 2000-07-05
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position de la Communauté, au sein du conseil d'association, sur le passage à la seconde étape de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, conformément à l'article 7 de l'accord européen

Avis juridique important

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52000PC0418

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position de la Communauté, au sein du conseil d'association, sur le passage à la seconde étape de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, conformément à l'article 7 de l'accord européen  /* COM/2000/0418 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la position de la Communauté, au sein du conseil d'association, sur le passage à la seconde étape de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, conformément à l'article 7 de l'accord européen(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995.Son article 7 prévoit que l'accord européen comprend une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux étapes successives, de cinq années chacune en principe, la première étape débutant à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Dans le courant des 12 mois précédant l'expiration de la première étape, le conseil d'association se réunit pour décider du passage à la seconde étape, ainsi que de toute modification à apporter aux mesures relatives à la mise en oeuvre des dispositions régissant la seconde étape.L'UE et les autorités tchèques ont examiné les questions ayant trait au passage à la seconde étape en plusieurs occasions, et notamment lors de la réunion du comité d'association tenue le 21 mai 1999. Ces échanges de vues ont abouti à la conclusion que les parties sont prêtes à se conformer aux obligations découlant du passage à la seconde étape.Le passage à la seconde étape de l'association implique pour les parties les conséquences suivantes:Libre circulation des travailleurs* Conformément à l'article 43 de l'accord européen, le conseil d'association examine, pendant la seconde étape visée à l'article 7 ou plus tôt s'il en est décidé ainsi, d'autres moyens d'améliorer la circulation des travailleurs, compte tenu notamment de la situation sociale et économique en République tchèque et de la situation de l'emploi dans la Communauté. Le conseil d'association émet des recommandations à cette fin.Établissement* Conformément à l'article 45, paragraphes 1, 2 et 7 de l'accord européen, la République tchèque:1. a réservé, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, à l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et ressortissants, à l'exception des secteurs visés aux annexes XVIa et XVIb (article 45, paragraphe 1 (i)), auxquels un tel traitement doit être réservé au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 7 (1er février 2005);2. a réservé, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, aux sociétés et aux ressortissants communautaires établis en République tchèque un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et ressortissants (article 45, paragraphe 1 (ii));3. n'a adopté, au cours des périodes de transition visées à l'article 7, aucune nouvelle réglementation ou mesure introduisant une discrimination en ce qui concerne l'établissement et l'activité de sociétés et de ressortissants communautaires sur son territoire par comparaison à ses propres sociétés et ressortissants (article 45, paragraphe 2);4. a réservé, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, aux sociétés communautaires établies en République tchèque le droit d'acquérir, d'utiliser, de louer et de vendre des biens immeubles et, en ce qui concerne les ressources naturelles, la terre agricole et les zones forestières, le droit de les affermer, lorsque cela s'avère nécessaire pour l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles se sont établies (article 45, paragraphe 7).La République tchèque assure la mise en oeuvre des dispositions susmentionnées, en ce qui concerne le domaine des services financiers, par la législation suivante:- loi no 21 de 1992 sur les établissements bancaires- loi du 21 décembre 1999 sur les activités d'assurance.La République tchèque assure la mise en oeuvre des dispositions susmentionnées de l'article 45, paragraphe 7 (1er alinéa), en ce qui concerne l'accès des sociétés communautaires établies sur son territoire à la propriété immobilière, aux ressources naturelles, aux terres agricoles et aux zones forestières, par la législation suivante:- loi n° 528/1990 sur les opérations de change.Libre circulation des capitaux* En vertu de l'article 61 de l'accord européen et à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, les parties assurent, en ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.* Conformément à l'article 61 de l'accord européen, la République tchèque:1. assure cette liberté de circulation, de liquidation et de rapatriement avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord (31 janvier 2000) pour tous les investissements liés à l'établissement de ressortissants de la Communauté exerçant une activité indépendante en République tchèque conformément au chapitre II du titre IV (établissement);2. à partir de la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord (31 janvier 2000), s'abstient d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de la République tchèque et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.* L'article 62 de l'accord européen prévoit qu'au cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les parties prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive de la réglementation communautaire relative à la libre circulation des capitaux. Avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord (31 janvier 2000), le conseil d'association examine les moyens susceptibles de permettre l'application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux.La République tchèque assure la mise en oeuvre intégrale des dispositions ci-dessus par la législation suivante:- loi no 219/1995 sur les opérations de change.Pour permettre le passage à la seconde étape, le Conseil est invité à adopter la proposition de décision en annexe concernant la position de la Communauté, au sein du conseil d'association avec la République tchèque, sur le passage à la seconde étape.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la position de la Communauté, au sein du conseil d'association, sur le passage à la seconde étape de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, conformément à l'article 7 de l'accord européenLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord européen signé à Bruxelles le 4 octobre 1993 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995.(2) L'article 7 de l'accord européen prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux étapes successives, de cinq années chacune en principe.(3) La première étape a débuté le 1er février 1995, date d'entrée en vigueur de l'accord européen, et s'achève en principe le 31 janvier 2000.(4) Le conseil d'association, conformément à l'article 7, paragraphe 2 de l'accord européen, a régulièrement examiné l'application de l'accord européen et les progrès réalisés par la République tchèque dans son processus de réforme économique sur la base des principes établis dans le préambule.(5) Les parties sont résolues à se conformer aux obligations résultant du passage à la seconde étape de l'association.(6) Le conseil d'association décide du passage à la seconde étape, ainsi que d'éventuelles modifications à apporter en ce qui concerne les mesures relatives à la teneur des dispositions régissant la seconde étape.(7) La République tchèque a pris les mesures nécessaires pour assurer le respect de toutes les obligations résultant du passage à la seconde étape,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article uniqueLa position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, au sujet du passage à la seconde étape de l'association figure dans le projet de décision du conseil d'association présenté en annexe.Fait à Bruxelles,Par le Conseil Par la CommissionLe président Le présidentANNEXEProjet de décision no. .../00 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part  du ... 2000  relatif au passage à la seconde étape de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, conformément à l'article 7 de l'accord européenLE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et notamment son article 7, paragraphe 3,Considérant que l'article 7, paragraphe 1 de l'accord européen prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux étapes successives, de cinq années chacune en principe.Considérant que la première étape a débuté le 1er février 1995, date d'entrée en vigueur de l'accord européen, et s'achève en principe le 31 janvier 2000.Considérant que le conseil d'association, conformément à l'article 7, paragraphe 2 de l'accord européen, a régulièrement examiné l'application de l'accord européen et les progrès réalisés par la République tchèque dans son processus de réforme économique sur la base des principes établis dans le préambule.Considérant que les parties sont résolues à se conformer aux obligations résultant du passage à la seconde étape de l'association.Considérant que le conseil d'association décide du passage à la seconde étape, ainsi que d'éventuelles modifications à apporter en ce qui concerne les mesures relatives à la teneur des dispositions régissant la seconde étape,DÉCIDE:Article premierL'association établie par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, entre dans la seconde étape visée à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord européen.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d'association.Fait à Bruxelles, .... 2000.Par le conseil d'associationLe président