CELEX: 31976D0122
Language: fr
Date: 1976-01-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 janvier 1976, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en 1975 dans la République fédérale d'Allemagne, conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE et au titre III de la directive 765/268/CEE

27. 1 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                               . N0 L 18 /25
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 14 janvier 1976
                relative à la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en 1975 dans la
                république fédérale d'Allemagne, conformément aux directive 72/ 159/CEE et
                                 72/ 160/ CEE et au titre III de la directive 75 /268 / CEE
                                     ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                           (76/ 122/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        4 de la directive 72/ 160/CEE, les dispositions législa­
EUROPÉENNES,                                                         tives, réglementaires et administratives ci-après, selon
                                                                     le cas modifiées ou reconduites pour l'année 1975,
vu le traité instituant la Communauté économique                     adoptées par les Lânder :
européenne,
vu la directive 72/ 159/ CEE du Conseil , du 17 avril                Schleswig-Holstein
1972, concernant la modernisation des exploitations
agricoles, et notamment son article 18 para­                         — directives, du 26 avril 1974, concernant l'encoura­
graphe 3 ('),                                                            gement de groupements en vue de l'utilisation
                                                                         rationnelle de machines agricoles (cercles d'utilisa­
vu la directive 75/ 268 / CEE du Conseil , du 28 avril
                                                                         tion de machines),
1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines
zones défavorisées, et notamment son article 13 (2 ),                — directives , du 18 février 1974 et du 19 avril 1974,
vu la directive 72/ 160/ CEE du Conseil , du 17 avril
                                                                         concernant l'encouragement de l'entraide agricole
                                                                         organisée,
1972, concernant l'encouragement à la cessation de
l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri­        — directives, du 1 2 février 1 975, concernant l'encoura­
cole utilisée à des fins d'amélioration des structures, et               gement de projets de construction dans les
notamment son article 9 paragraphe 3 (3),                                secteurs de l'élevage bovin et de la production de
considérant que le gouvernement de la république                         porcelets,
fédérale d'Allemagne a communiqué, le 23 mai 1975,                   — directives, du 10 avril 1975, concernant l'encoura­
conformément aux dispositions de l'article 17 para­                      gement du drainage pratiqué par des exploitants
graphe 4 de la directive 72/ 159/CEE et de l'article 8                   individuels,
paragraphe 4 de la directive 72/ 160/CEE, les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives ci­
après :                                                              Basse-Saxe
— principes, du 11 avril 1975, régissant l'encourage­                — directives, du      11   décembre     1974, concernant
      ment des investissements dans les exploitations                    l'octroi d'aides   à   des  cercles   d'utilisation  de
      agricoles individuelles, ainsi que l'encouragement                 machines ,
      de la colonisation rurale,
— principes, du 11 avril 1975, régissant l'encourage­                — directives, du      13   décembre     1972, concernant
      ment des investissements dans les exploitations                    l'encouragement de groupements d'exploitations
      individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, ainsi               agricoles en vue de l'entraide organisée,
      que dans les exploitations sylvicoles,
— principes, du 1 1 avril 1 975, régissant l'encourage­              — directives, dans la version du 16 janvier 1975,
      ment de l'affermage à long terme au moyen de                       concernant des mesures particulières en faveur des
      primes,                                                            exploitations agricoles en Basse-Saxe (programme
                                                                         d'investissements par étapes),
— principes, du 11 avril 1975, régissant l'encourage­
      ment des travailleurs agricoles âgés au moyen                  — directives, du 24 avril 1974, visant à faciliter la
      d'aides d'adaptation ;                                             cessation de l'activité agricole,
considérant que le gouvernement de la république­
fédérale d'Allemagne a communiqué en outre, le 9                     Rhénanie-du-Nord - Westphalie
juin 1975, conformément a l'article 17 paragraphe 4
de la directive 72/ 159/CEE et à l'article 8 paragraphe              — directives, du 4 février 1975, concernant l'encoura­
                                                                         gement de cercles d'utilisation «de machines,
(') JO n° L 96 du 23 . 4 . 1972, p. I.
(2) JO n» L 128 du 19. 5 . 1975, p. 1 .                              — directives, du 25 avril 1973, concernant l'encoura­
(3 ) JO n° L 96 du 2.Î . 4 . 1972, p. 9 .                                gement de l'entraide agricole organisée,
 ---pagebreak--- N° L 18 / 26                        Journal officiel des Communautés européennes                                 27 . 1 . 76
— directives, du 25 juin 1973 , concernant 1 encourage­      duction de 1 indemnité visée à 1 article 2 paragraphe 1
    ment de l'entraide pour les trayeurs,                    sous a) de la directive 72/ 160/CEE, font l'objet des
— directives, du 20 décembre           1974, relatives au
                                                             décisions 74/ 185/CEE (>), 74/258 /CEE (2) et 75/476/
                                                              CEE (3) de la Commission ;
    programme complémentaire du Land,
                                                              considérant que le gouvernement de la république
Hesse                                                         fédérale d'Allemagne a également communiqué, le 26
                                                              juin 1975, conformément à l'article 13 de la directive
— directives, du 8 mars 1975, concernant l'octroi             75/268/CEE, les principes, du 11 avril 1975, régissant
    d'aides du Land aux associations de promotion de          l'encouragement des exploitations agricoles des zones
    la technique agricole,                                    d'agriculture de montagne et de certaines zones défavo­
                                                              risées ;
— directives, du 21         décembre     1972, concernant
    l'encouragement de projets communs portant sur            considérant qu'il a en outre communiqué, le 24 juillet
    la technique agricole,                                    1 975, les dispositions législatives, réglementaires et
                                                              administratives supplémentaires ci-après, qui concer­
Rhénanie-Palatinat                                            nent le titre III de la directive 75/ 268 /CEE :
— décision , du 18 avril 1974, concernant l'encourage­        Bade -Wurtemberg
     ment de cercles d'utilisation de machines et de          — directives, du 2 août 1974, relatives à l'aménage­
    groupements d'entraide agricole organisée,                      ment et à l'agrandissement de prairies sur des
                                                                    terres impropres à toute autre utilisation,
Bade-Wurtemberg                                               — directives,      du   21    mai   1975,    concernant      le
— directives, du 10 juillet 1973, concernant l'encoura­             programme de maintien des exploitations à
     gement de cercles d'utilisation de machines à                  l'échelle régionale,
     l'échelle de plusieurs exploitations,                     Hesse
— directives, du 1 er mars 1973, concernant l'aide du         — directives du Land , du 8 mars 1975, concernant
     Land en faveur des services d'aides familiales                 l'encouragement d'investissements des exploita­
     rurales et de l'entraide agricole organisée,                   tions individuelles visant à l'entretien de l'espace
— décision , du 19 avril 1974, concernant des mesures               naturel dans les exploitations ne répondant pas
     complémentaires appliquées dans le cadre du                    aux conditions minimales exigées pour bénéficier
     programme régional agricole du Land,                           de l'encouragement,
                                                               Bavière
Sarre
                                                               — directives relatives au programme           du Land de
— décision, du 5 juin 1973, concernant l'encourage­                  Bavière concernant les herbages et      les zones de
     ment de la coopération agricole inter-exploita­                 montagne moyenne, partie B : aide      aux pâturages
     tions ,                                                         et aux alpages ;
                                                               considérant que le gouvernement de           la république
Bavière                                                        fédérale d'Allemagne , a en outre présenté, le 29 mai
— décision , du 20 mars 1973, relative aux conditions          1975, conformément à l'article 2 de la décision de la
      particulières à remplir pour obtenir un encourage­       Commission       74/ 185 / CEE du       13 mars   1974, un
      ment financier conformément aux dispositions de          rapport sur l'application des principes régissant
      l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la         l'encouragement des investissements dans les exploita­
      promotion de l'agriculture bavaroise (cercles d'utili­   tions individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, ainsi
      sation de machines),                                     que dans les exploitations sylvicoles ;
                                                               considérant que, conformément aux dispositions de
— décision , du 27 juillet 1972, relative aux conditions
                                                               l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/ 159/CEE et
      générales d'attribution de l'aide financière des orga­   de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/ 160/CEE,
      nismes centraux en faveur des services d'aides fami­
                                                               la Commission doit décider si, eu égard à la compatibi­
      liales rurales et de l'entraide agricole organisée,
                                                               lité des dispositions législatives, réglementaires et
— directives, du 12 mars 1973, concernant l'encoura­           administratives qui lui sont communiquées avec les
      gement de l'assainissement des villages ;                directives précitées ainsi qu'avec le titre III de la direc­
                                                               tive 75/268 /CEE et compte tenu des objectifs desdites
 considérant que toutes les dispositions législatives,         directives, ainsi que du rapport existant nécessaire­
 réglementaires et administratives précitées, dans leur        ment entre les différentes mesures, les conditions
 version en vigueur en 1973 et en 1974, ainsi que la loi       d'une participation financière de la Communauté sont
 relative à l'adaptation permanente des allocations de         remplies également pour l'année 1975 ;
 vieillesse dans le cadre de l'assistance vieillesse des
 agriculteurs (septième loi modifiant la loi du 19             (') JO n » L 94 du 4 . 4. 1974, p. 22 .
 décembre 1973), fixant le régime de l'assistance vieil­       (-') JO n° L 141 du 24. 5 . 1974, p. 7 .
 lesse des agriculteurs qui règle, entre autres, l'intro­      (•') JO n» L 212 du 9 . H. 1975, p. 13 .
 ---pagebreak--- 27 . 1 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 18 /27
considérant que lesdites dispositions législatives, régle­  A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
mentaires et administratives sont, avec la restriction
déjà prévue dans la décision 74/ 185/CEE de la                                   Article premier
Commission , en ce qui concerne les principes régis­         Les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
sant l'encouragement des investissements dans les           tratives, citées dans les considérants et concernant la
exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvi­     mise en oeuvre des directives 72/ 159/ CEE et 72/ 160/
coles, ainsi que dans les exploitations sylvicoles,         CEE, ainsi que du titre III de la directive 75/268/CEE
conformes aux objectifs des directives 72/ 159/CEE,         en 1975 dans la république fédérale d'Allemagne,
72/ 160/ CEE et 75/268 / CEE ;                              remplissent les conditions prévues pour une participa­
                                                            tion    financière  de   la  Communauté       aux   actions
considérant que le rapport susmentionné du gouverne­        communes énoncées à l'article 15 de la directive 72/
ment de la république fédérale d'Allemagne a montré          159/CEE, à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à
qu'en 1 973 et en 1 974 moins de 0,5 % des exploita­        l'article 6 de la directive 72/ 160/ CEE .
tions encouragées l'ont été en vertu des principes cités                             Article 2
en dernier lieu et que cette mesure, non conforme aux
conditions de l'article 14 paragraphe 2 de la directive     Le gouvernement de la république fédérale d'Alle­
72/ 159/CEE, a donc eu une très faible portée               magne présentera à la Commission, au plus tard le 31
pratique ; qu'elle n'a donc guère affecté la réalisation    mars 1976, pour l'année 1975, le rapport visé à
des objectifs de la directive en 1973 et en 1974 ;          l'article 2 de la décision 74/ 185/ CEE de la Commis­
                                                            sion du 13 mars 1974.
considérant toutefois qu' il faut conserver à la Commu­                              Article 3
nauté la possibilité de s'assurer que ladite mesure ne
risque guère de compromettre la réalisation des objec­      La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
tifs des directives ;                                       la présente décision .
considérant que le comité du FEOGA a été consulté           Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1976.
sur les aspects financiers ;                                                            Pur la Commission
considérant que la teneur de la présente décision est                                     P. J. LARDINOIS
conforme à l'avis du comité permanent des structures
agricoles,                                                                         Membre de la Commission