CELEX: 31971R2672
Language: fr
Date: 1971-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2672/71 de la Commission, du 15 décembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 193/70 établissant les modalités d' application des mesures visant à promouvoir la commercialisation des oranges et mandarines communautaires

N » L 27b/32                           Journal officiel des Communautés européennes                          16 . 12. 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2672/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 décembre 1971
                modifiant le règlement (CEE) n° 193/70 établissant les modalités d'application des
                      mesures visant à promouvoir la commercialisation des oranges et mandarines
                                                         communautaires
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique                  Le texte du deuxième alinéa de l'article 2 du
  européenne,                                                      règlement (CEE) n° 193/70 est remplacé par le texte
                                                                   suivant :
  vu le règlement ( CEE) n° 2511 /69 du Conseil, du 9
 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en                     « Peuvent également faire l'objet de contrats
 vue de l'amélioration de la production et de la                       pendant la campagne 1971 / 1972, les oranges de la
commercialisation dans le secteur des agrumes                          variété Biondo comune des catégories de qualité
 communautaires H , et notamment son article 7,                        Extra et I ».
                                                                                           Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n° 193/70 de la
 Commission, du 2 février 1970, établissant les                   Le texte de l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa
 modalités d'application des mesures visant à promou­             du règlement (CEE) n° 193/70 est remplacé par le
 voir la commercialisation des oranges et mandarines              texte suivant :
 communautaires (2), concernait initialement des                      « Toutefois, les quantités à livrer par quinzaine
oranges des variétés autres que Biondo comune ; que                   peuvent l'être avec un délai supplémentaire de
 le champ d'application de ce règlement a été étendu                  deux jours avant le commencement de la
aux oranges de la variété Biondo comune, en dernier                   quinzaine ou de deux jours après son expira­
lieu pour la campagne 1970/ 1971 , par le règlement                   tion ».
 ( CEE) n° 2509/70 de la Commission, du 11                                                 Article 3
décembre 1970 (3) ; que les motifs qui ont présidé à
cette extension étant encore valables pour la                     A l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 193/70 la
 campagne actuelle, il y a lieu d'étendre, pour cette             date du « 1er janvier 1971 » est remplacée par la
campagne, les dispositions du règlement ( CEE) n°                 date du « 1 er janvier 1972 ».
 193/70 aux oranges de la variété en cause ;                                               Article 4
considérant que les mesures prévues au présent                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                    publication au journal officiel des Communautés
gestion des fruits et légumes,                                    européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses ' éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
(») JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 1 .
(*) JO no L 26 du 3. 2. 1970, p. 6.
(3) JO no I. 269 du 12 . 12. 1970, p . 10.