CELEX: 51991PC0290
Language: fr
Date: 1991-07-25
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD DE COOPERATION MULTILATERAL " COMMUNAUTE-COST " ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DES ETATS TIERS MEMBRES DE COST RELATIF A CINQ ACTIONS CONCERTEES DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA BIOTECHNOLOGIE ( PROGRAMME BRIDGE )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
      Î«V:                                                          C0M(91) 290 final- SYN 354
                                                                    Bruxelles, le 25 juillet 1991
                                                         Proposition de
                                                       DECISION DU CONSEIL
                       concernant la conclusion d'un accord de coopération multilatéral -Communauté-COST
              ÏBJIS
                       entre la Communauté économique européenne et des Etats tiers membres de COST
                       relatif à cinq actions concertées de recherche dans le domaine de la blotechnoiogie
                       (programme BRIDGE)
                                                  (présentée par la Commission)
m'
 Bft « * ^ ^ i
  • :  *  * #  *  •
         K    ^  -  '
 u*vi
  *   • •   <!   V .1,
 ---pagebreak---                                          - 2 -
                                   EXPOSE DES MOTIFS
            Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord
            de coopération multilatéral "Communauté-COST" entre la Communauté
            économique européenne et des Etats tiers membres de COST et de l'AELE
             (Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède, Suisse, Turquie,
            Yougoslavie) relatif à cinq actions concertées dans le domaine de la
            biotechnologie - programme spécifique de recherche et de développement
            technologique : "BRIDGE"
1. En vertu d'une décision1 dans le domaine de la recherche en matière de
   biotechnologie, deux accords de concertation Communauté-COST concernant deux
   actions concertées dans les domaines de la biomasse primaire aquatique2 et de
    la culture de plante in vitro 3 ont été précédemment conclus entre la Communauté
   et plusieurs Etats tiers membres de COST. Les travaux de recherche menés au
   titre de ces deux accords, dont le dernier est arrivé à expiration le 31
   décembre 1989, ont donné des résultats très encourageants. En conséquence, tes
   objectifs de ces deux projets, compte tenu des actions de recherche et de
   coopération entreprises antérieurement dans ces secteurs, sont repris dans le
   programme BRIDGE.
2. En outre, depuis 1986, trois déclarations communes d'Intention (DCI) ont été
   signés par divers pays dans le cadre de COST (Etats membres et pays tiers
   membres de COST) en vue de mener des projets européens de recherche dans les
   domaines des "mycorrhizes vésiculo-arbusculaires" (action COST 810), des
   "méthodes de détection précoce et d'identification des maladies des plantes"
   (action COST 88) et des "coccidioses et de la mise au point de vaccins" (action
   COST 89).
   Depuis le 1er Janvier 1990, les thèmes de recherche de ces trois projets sont
   intégrés dans le programme "BRIDGE". Les DCI susmentionnées arriveront donc à
   expiration au moment de l'entrée en vigueur d'un accord de coopération
   "Communauté-COST" entre les parties contractantes (la Communauté et les pays
   tiers participants) poursuivant les mêmes objectifs que ceux visés dans la DCI.
3. En incluant ces cinq actions concertées au programme BRIDGE, la Communauté a
   indiqué son souhait de profiter au maximum de la coopération dans ces cinq
   secteurs spécifiques où la participation d'Etats tiers a déjà été considérable,
   outre les projets mis en oeuvre dans le cadre de contrats et les activités de
   formation.
1    85/195/CEE du 25.03.1985
2    86/358/CEE du 14.07.1986 (COST 48)
3    86/359/CEE du 14.07.1986 (COST 87)
 ---pagebreak---                                         - 3 -
4. Par sa décision du 27 novembre 1989, le Conseil a arrêté un programme spécifique
   de recherche et de développement technologique (programme "BRIDGE" du 01.01.1990
   au 31.12.1993), mis en oeuvre notamment au moyen de cinq actions concertées.
5. L'article 8 de la présente décision autorise la Commission à négocier des
   accords avec les pays tiers participant é la coopération scientifique et
   technique européenne (COST) ou ayant conclu des accords-cadres bilatéraux4 de
   coopération scientifique et technique avec la Communauté.
6. Des Etats tiers COST ayant manifesté leur volonté de participer à certaines des
   actions concertées susmentionnées, la Commission a négocié un projet d'accord de
   coopération Communauté-COST portant sur les cinq actions concertées suivantes :
   COST 48: "Biomasse primaire aquatique (macro-algues marines)"
   COST 810:"Mycorrhizes vésiculo-arbusculalres (mycorrhlzes VA)"
   COST 87: "Cultures in-vitro pour l'assainissement et la multiplication des
              plantes"
   COST 88: "Méthodes de détection précoce et d'identification des maladies des
              plantes"
   COST 89: "Recherche fondamentale sur les coccidioses de la volaille et des
              animaux d'élevage et mise au point de vaccins à l'aide de procédés
              biotechnologiques (titre abrégé : coccidioses et mise au point de
              vaccins)
7. Une réunion officielle A laquelle ont participé des représentants des nuits
   Etats tiers COST/AELE susmentionnés a été tenue le 11 décembre 1990. Lors de
   cette réunion, la Commission a proposé un accord multilatéral Communauté-COST
    Introduisant un nouvel élément, le "comité de coopération", qui n'existait pas
   dans les accords de concertation scientifique et technique conclus
   antérieurement entre la CE et des pays tiers membres de COST. Le même système a
   également été proposé a cette réunion pour le programme "FLAIR" (projet d'accord
   de coopération relatif à des actions concertées).
4 En tant que pays membre de l'AELE, l'Islande a conclu un accord-cadre
scientifique et technique bilatéral avec la Communauté, mais a également demandé
officiellement son adhésion au cadre COST (l'adhésion officielle est prévue pour
1991).
 ---pagebreak--- 8. Ce nouveau système permet aux Etats tiers COST/EFTA de participer aux programmes
   communautaires de R&D gérés par les comités établis par la décision du Conseil
   87/373/CEE du 13 Juillet 1987 et tient compte de la procédure en trois phases
   décrite dans les observations figurant au procès-verbal du Conseil "Recherche"
   du 20 Juin 1989 au cours duquel a été adoptée une position commune concernant le
   programme BRIDGE.
9. La Commission s'efforcera de parvenir à une certaine cohérence entre les
   fonctions du comité de coopération proposé aux différents Etats tiers COST/AELE
   et l'exigence de coordination prévue à l'article 3.4 du projet d'accord soumis.
10. Les Etats tiers COST/EFTA ayant reconnu comme critère fondamental de référence
     le principe selon lequel BRIDGE était, et resterait, un programme communautaire
    dans lequel il convenait de sauvegarder les intérêts de la Communauté, ce
    projet d'accord a été adopté par les parties contractantes.
11. Le projet d'accord, qui est Joint en annexe à la proposition de décision ci-
    Jointe, prévoit ce qui suit :
  - l'association des Etats tiers COST/AELE intéressés à la mise en oeuvre d'une ou
    plusieurs actions concertées du programme communautaire;
  - la contribution financière de chaque Etat tiers à chacune des actions
    concertées à laquelle il participe, à raison d'un douzième de la contribution
    de la Communauté à l'action, soit, pour la période 1990-1993 : 8500 écus par
    action et par an;
  - la création d'un comité de coopération composé de représentants de la
    Communauté et des Etats tiers COST/AELE participants afin de garantir la bonne
    application de l'accord, ainsi que la coordination et l'information mutuelles
    en ce qui concerne le développement des actions concertées du programme BRIDGE.
    Le comité arrêtera son règlement Intérieur.
12. Etant donné la nature de la coopération, toute dépense supplémentaire effectuée
    sur le budget communautaire (ligne budgétaire concernée: B6-8004) découlant de
    la mise en oeuvre du présent projet d'accord sera couverte par la contribution
    financière des Etats tiers COST/AELE participants.
13. Plusieurs Etats tiers COST ont déjà manifesté leur volonté de participer à une
    ou plusieurs des cinq actions concertées.
14. La Commission propose que le Conseil adopte la proposition de décision ci-
    Jointe.
 ---pagebreak---                                         - 5 -
                                   Proposition de
                                 PEÇISIQN DU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord de coopération "Communauté-COST" entre la
Communauté européenne et des Etats tiers membres de COST relatif à cinq actions
concsrtéss de recherche dans le domaine de la bi©technologie (programme "BRIDGE").
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 130 02,
vu la proposition de la Commission1,
en coopération avec le Parlement européen2,
vu l'avis du Comité économique et social3,
considérant que, par sa décision 89/621/CEE4, le Conseil a arrêté, pour la période
du 01/10/1990 au 31/12/1993, un programme spécifique de recherche et de
développement technologique dans le domaine de la biotechnologie (programme
"BRIDGE"); que l'article 8 de cette décision autorise la Commission à négocier des
accords avec les pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine
de ia recherche scientifique et technique (COST) et avec les pays européens ayant
conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la
Communauté,
DECIDE :
Article premier
L'accord Communauté-COST entre la Communauté européenne et les Etats tiers membres
de COST relatif à des actions concertées de recherche dans le domaine de la
biotechnologie est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord est Joint à la présente décision.
1 J.O. n* C  ...
2 J.O. n# C  ...
3 J.O. C n*  ...
4 J.O. n* L  360 du 09.12.1989, p. 32
 ---pagebreak---                                        - 6 -
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer
l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à
                                                  Par le ConseiI
                                                  Le président
 ---pagebreak---                          -•7-
                        ACCORD DE COOPERATION
                           "COMMUNAUTE-COST"
              ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                  ET DES ETATS TIERS MEMBRES DE COST
                  RELATIF A CINQ ACTIONS CONCERTEES
                 DANS LE DOMAINE DE LA BIOTECHNOLOGIE
(PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
                               "BRIDGE")
 ---pagebreak---                                   ~p.~
             ACCORD DE COOPERATION "COMMUNAUTE-COST" RELATIF A
        CINQ ACTIONS CONCERTEES DANS LE DOMAINE DE LA BIOTECHNOLOGIE
                                   (BRIDGE)
La COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ci-après dénommée "Communauté"
et
les ETATS SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD, ci-après dénommés "Etats non
membres participants",
l'une et les autres ci-après dénommés "les parties contractantes",
considérant que deux accords de concertation Communauté-COST relatifs à
deux actions concertées dans les secteurs de recherche sur la biomasse
primaire aquatique (COST 48) et la culture de plante in-vitro (COST 87) ont
été conclus par le Conseil le 14 Juillet 1986<1) et signés respectivement
par la Norvège (COST 48) et par la Finlande, la Suède, la Suisse (COST 87);
considérant qu'une déclaration commune d'intention établie dans le cadre de
COST pour la mise en oeuvre d'une action de recherche européenne concernant
 les mycorrhizhes véslculo-arbuseulaires (MYCORRHIZES VA) (COST 810) est
entrée en vigueur le 26 Janvier 1989 pour une période allant Jusqu'au
25 Janvier 1994 et a été signée par le Danemark, la république fédérale
d'Allemagne, la France, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Autriche, la
Finlande et la Suisse;
considérant qu'une déclaration commune d'intention établie dans le cadre de
COST pour la mise en oeuvre d'une action de recherche européenne sur les
méthodes de détection précoce et d'identification des maladies des plantes
(COST 88) est entrée en vigueur le 27 novembre 1986 pour une période allant
Jusqu'au 26 novembre 1991 et a été signée par la Belgique, le Danemark, la
république fédérale d'Allemagne, l'Irlande, les-Pays-Bas, le Royaume-Uni,
 l'Espagne, l'Autriche, la Finlande, la Suède, la Suisse et la Turquie;
considérant qu'une déclaration commune d'intention établie dans le cadre de
COST pour la mise en oeuvre d'une action de recherche européenne sur les
coccidioses et la mise au point de vaccins (COST 89) est entrée en vigueur
 le 21 mars 1989 pour une période allant Jusqu'au 21 mars 1994 et a été
signée par la Belgique, le Danemark, la république fédérale d'Allemagne,
 l'Italie, l'Espagne et la Suisse;
considérant qu'une déclaration commune d'intention signée dans le cadre de
COST peut expirer à la date d'entrée en vigueur d'un accord "Communauté-
COST" entre les parties contractantes ayant le même but que celui de ia
déclaration commune d'intention;
 (1) JO n"L 216 du 05.08.1986, p.12 et 18
 ---pagebreak--- considérant que, par décision du 27 novembre 1989(2:>, le Conseil des
Communautés européennes a arrêté, pour la période du 01/01/1990 au
31/12/1993, un programme spécifique de recherche et de développement
technologique dans le domaine de la biotechnologie "BRIDGE", ci-après
dénommé le "programme communautaire", couvrant, entre autres possibilités,
la mise en oeuvre d'actions concertées;
considérant que les Etats membres de la Communauté et les Etats non membres
participants ont l'intention, sous réserve des règles et procédures
applicables à leurs programmes nationaux, de mener les recherches décrites
à l'annexe A et sont disposés à intégrer ces recherches dans un processus
de concertation qu'ils estiment mutuellement profitables,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                               ARTICLE PREMIER
Les parties contractantes participent Jusqu'au 31 décembre 1993 à l'une ou
plusieurs des actions concertées suivantes :
-  COST  48   : biomasse primaire aquatique (macro-algues marines)
-  COST 810 : mycorrhizes vésiculo-arbusculaires (mycorrhizes VA)
-  COST  87 : cultures in-vitro pour l'assainissement et la multlplication
                des plantes
-  COST  88 : méthodes de détection précoce et d'identification des
                maladies des plantes
-  COST  89 : recherche fondammentale sur les coccidioses de la volaille
                et des animaux d'élevage et mise au point de vaccins à
                l'aide de procédés biotechnologiques (titre abrégé :
                coccidioses et mise au point de vaccins)
Ces actions comportent une concertation entre les actions concertées de la
Communauté et les programmes correspondants des Etats non membres
participants. Les thèmes de recherche couverts par le présent accord sont
définis à I'annexe A.
Les Etats membres et non membres de la Communauté restent entièrement
responsables des recherches menées par leurs propres institutions ou
organismes.
(2) JO n* L 360 du 09.12.1989, p.32
 ---pagebreak---                                     -lo-
                                  ARTICLE 2
Les contributions financières des parties contractantes à la couverture des
frais de coordination pour la période visée au premier paragraphe de
l'article premier sont estimées, pour chacune des cinq actions concertées.
-  COST  48   : 400.000 écus pour la Communauté
                 34.000 écus pour chacun des Etats non membres participants.
-  COST 810 :   400.000 écus pour la Communauté
                 34.000 écus pour chacun des Etats non membres participants.
-  COST  87 :   400.000 écus pour la Communauté
                 34.000 écus pour chacun des Etats non membres participants.
-  COST  88 :   400.000 écus pour la Communauté
                 34.000 écus pour chacun des Etats non membres participants.
-  COST  89 :   400.000 écus pour la Communauté
                 34.000 écus pour chacun des Etats non membres participants.
Les règles régissant le financement du présent accord et le calendrier des
engagements figurent à l'annexe B.
                                  ARTICLE 3
1. Aux fins d'application du présent accord, il est institué un comité de
coopération, ci-après dénommé "le comité", chargé d'assister la Commission
dans la mise en oeuvre des actions concertées du programme spécifique de
recherche et développement dans le domaine de la biotechnologie (programme
"BRIDGE") qui a été arrêté par décision du Conseil des Communautés
européennes le 27 novembre 1989.
2. Le comité est composé de représentants de la Communauté et des Etats non
membres participants pour la mise en oeuvre des actions concertées.
3. Le comité est consulté sur toutes les questions ayant trait à
l'application du présent accord. A cet effet, le comité formule des
recommandations.
4. Le représentant de la Communauté prend les mesures appropriées pour
assurer la coordination entre l'application du présent accord et les
décisions arrêtées par la Communauté pour la mise en oeuvre du programme
communautaire.
 ---pagebreak--- 5. Pour assurer la bonne application du présent accord, les parties
contractantes échangent des information et, à la demande de l'une ou
l'autre partie, organisent des consultations au sein du comité.
6. Le comité arrête son règlement Intérieur et se réunit à la demande de
l'une quelconque des parties contractantes, conformément aux conditions
prévues par son règlement intérieur.
                                 ARTICLE 4
1. Les parties contractantes échangent régulièrement toutes les
informations utiles résultant de l'exécution des recherches couvertes par
les actions concertées. Elles s'efforcent également de fournir des
informations sur des recherches similaires projetées ou effectuées par
d'autres organismes. Toute information est considérée comme confidentielle
si la partie contractante qui la communique le demande.
2. Les résultats scientifiques des actions concertées sont publiés par la
Commission, sauf s'ils sont déclarés confidentiels par l'une des parties
contractantes.
3. La Commission prépare des rapports d'activité sur la base des
informations fournies et les envoie aux Etats membres et non membres de la
Communauté.
4. A la fin de la période couverte par le programme BRIDGE, la Commission
envoie aux Etats membres et non membres de la Communauté les rapports
généraux d'exécution et les résultats de ces actions concertées.
                                 ARTICLE 5
1. Le présent accord est ouvert à la signature de la Communauté et des
Etats non membres qui ont participé à la conférence ministérielle tenue à
Bruxelles les 22 et 23 novembre 1991.
2. Une condition préalable à la participation aux actions concertées
définies à l'article premier est que chacune des parties contractantes,
lorsqu'elle signera le présent accord, ait notifié au Secrétariat général
du Conseil des Communautés européennes les actions concertées auxquelles
elle a l'intention de participer et, qu'après avoir signé le présent
accord, elle notifie au Secrétariat général du Conseil des Communautés
européennes l'accomplissement des procédures nécessaires, en vertu de ses
dispositions Internes, à la mise en oeuvre du présent accord.
 ---pagebreak--- 3. Pour les parties contractantes qui procèdent à la deuxième notification
prévue au paragraphe 2, le présent accord entre en vigueur le premier Jour
du mois suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins l'un des
Etats non membres participants ont transmis ces notifications.
Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après
l'entrée en vigueur du présent accord, celui-ci entre en vigueur le premier
Jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la not Ificat Ion a été
transmise. Les parties qui n'ont pas procédé à la notification à la date
d'entrée en vigueur du présent accord peuvent participer aux travaux du
comité sans droit de vote.
4. Le Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes Informe
chacune des parties contractantes des notifications reçues conformément au
paragraphe 2 et de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
                                 ARTICLE 6
1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme communautaire.
Si la Communauté révise le programme communautaire, l'accord peut être
dénoncé dans des conditions convenues entre les parties contractantes.
2. Si la Communauté arrête un nouveau programme de R&D dans le domaine de
la biotechnologie, le présent accord peut être renégocié ou reconduit dans
des conditions convenues.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l'une quelconque des
parties contractantes peut à tout moment mettre fin au présent accord
moyennant un préavis de six mois. Les projets et travaux en cours au moment
de la dénonciation et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis
Jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord.
                                 ARTICLE 7
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels
s'applique le traité Instituant la Communauté économique européenne, et
cela dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, aux
territoires des Etats non membres participants.
                                 ARTICLE 8
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique dans les langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne,
néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi, est
déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés
européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des
parties contractantes.
 ---pagebreak---                                   -41-
                                  ANNEXE A
                  THEMES DE RECHERCHE COUVERTS PAR L'ACCORD
Le programme communautaire couvre les actions concertées COST suivantes :
ACTION COST 48 :
•BIOMASSE PRIMAIRE AQUATIQUE (MACRO-ALGUES)"
Assainissement :
-  utilisation des algues comme bio-indicateurs de la présence de
   radionucléides et du niveau de pollution;
-  détermination des espèces d'algues et des conditions requises pour
   assurer la réduction de la pollution des eaux réslduaires tout au long
   de l'année.
Fermentation :
-  moyen de traiter la biomasse créée par le prolifération des algues;
-  utilisation des algues pour assainir l'environnement.
Récolte, alimentation et procédés technologiques :
étude des problèmes de récolte liés à l'assainissement et à la
fermentation.
ACTION COST 810 :
"MYCORRHIZES VESICULO-ARBUSCULAIRES (MYCORRHIZES VA)"
L'importance des endomycorrhizes dans un sol, leur impact sur la nutrition
des plantes, la tolérance au stress et la structure du sol.
L'interaction entre les MVA et les autres organismes du sol.
La micropropagation, la morphologie des racines et les infections MVA.
 ---pagebreak---                                      -Y4-
ACTION COST 87 :
 "CULTURES IN VITRO EN VUE DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA MULTIPLICATION DES
PLANTES"
Les principaux objectifs de cette recherche sont de mettre au point des
méthodes de culture de tissus pour :
-   assurer la multiplication rapide de plantes saines;
-   débarrasser les plantes de leurs germes pathogènes;
-   permettre le stockage sûr et à long terme de cultures de plantes.
Les plantes modèles sélectionnées sont les suivantes :
Apple rootstock M26, Betula et Quereus. Gerbera, Pelargonium.
ACTION COST 88 :
"METHODES DE DETECTION PRECOCE ET D'IDENTIFICATION DES MALADIES DES
PLANTES"
L'objectif principal de l'action COST 88 est de coordonner la recherche sur
 la détection précoce et l'identification des maladies des plantes en
Europe, en particulier dans les domaines suivants :
-   techniques d'hybridation moléculaire;
-   techniques immunochimiques avancées;
-   définition d'étalons pour le développement de ces techniques et le
    diagnostic;
-   création d'une banque européenne de produits de référence pour le
    diagnostic des maladies des plantes.
ACTION COST 89 :
"RECHERCHE FONDAMENTALE SUR LES COCCIDIOSES DE LA VOLAILLE ET DES ANIMAUX
D'ELEVAGE ET MISE AU POINT DE VACCINS AU MOYEN DE PROCEDES
BIOTECHNOLOGIQUES(TITRE ABREGE : "COCCIDIOSES ET MISE AU POINT DE VACCINS)"
Le but de ce programme est de mettre au point des vaccins contre les
coccidioses de la volaille et des animaux d'élevage.
L'accent sera mis en particulier sur les critères d'évaluation des vaccins
et sur plusieurs espèces telle que Elmer la intestinal is, Eimeria stiedae,
Isospora suis, Cryptosporidium parvum, etc.
 ---pagebreak---                                    ~4?-
                                  ANNEXE B
                            REGLES DE FINANCEMENT
1. Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à
l'article 2 du présent accord "Communauté-COST".
2. Une fois par an et lorsque le programme communautaire fait l'objet d'une
révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa
réalisation, la Commission adresse à chacun des Etats non membres
participants un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais
prévus par I® présent accord.
Au début de chaque année, en particulier, la Commission adresse à chacun
des Etats non membres participants un appel de fonds correspondant au
nombre et au montant des actions concertées auxquelles II participe et à sa
part de couverture des frais annuels de coordination au titre du présent
accord, calculée proportionnellement aux montants fixés à l'article 2 du
présent accord. Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans
la monnaie de l'Etat non membre participant concerné, la composition de
l'écu étant définie dans le règlement du Conseil (CEE) n*3180/78*3)
modifié par le règlement (CEE) n*197l/89*4>. La valeur de l'écu est
déterminée à la date de l'appel de fonds.
Le total des contributions couvre, en plus des frais de coordination
proprement dits, les frais de voyage et de séjour des délégués.
Chaque Etat non membre participants verse sa contribution annuelle à la
couverture des frais de coordination prévue par l'accord au début de chaque
année et au plus tard le 31 mars. Tout retard de versement de la
contribution annuel le donne Iiau au paiement par l'Etat non membre
participant concerné d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte
 le plus élevé appliqué dans les Etats membres à l'échéance. Ce taux est
majoré de 0,25 % par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à toute ta
période de retard. Cet intérêt n'est cependant exigible que si le versement
est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la
Commission.
(3) JO n'L 379 du 30.12.1978, p.1
(4) JO n'L 189 du 04.07.1989, p.1
 ---pagebreak---                                        i 6
                                    ~      ~
3. Les fonds versés par les Etats non membres participants sont portés au
crédit d*s actions concertées auxquelles ils participent en tant qu©
recettes budgétaires affacté^s à un poste prévu dans l'état das recettes du
budget général des Ccw^Hinautés européennes (section Coi^lsslon).
4. L'échéancier des frais d* coordination visés à l'article 2 de l'accord
fiqure à l'appendice.
5. L« règlement financier en vigueur applicable au budget général des
Coa*munautés européennes s'applique à la gestion des crédits.
6. A la fin du programme, un* situation des crédits relatifs à chacune des
actions concertées est établie et transmise pour information aux Etats non
membres participants.
COST/i*G~1/<-
 ---pagebreak---                                                                  APPENDICE FINANCIER
                                                          "BRIDGE- : ACTIONS CONCERTEES COST 48. 810. 87. 88, 89
                               CONTRIBUTIONS ANNUELLES (ECUS) DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS NON MEMBRES PARTICIPANTsS
/                                                POUR CHACUNE DES CINQ ACTIONS MENTIONNEES CI-DESSUS
                                                              1990               1991               1992              1993            Totol
  1.    Contribution de la Ccmnunouté :                       100.000            100.000            100.000           100.000         400.000
        Estimation des dépenses administratives
        de fonctionnement
        Total                                                 100.000            100.000            100.000           100.000         400.000
  2.    Contributions des Etats non membres                   (nx8550)           (nx8500)           (nx8550)          (nx8500)        (nxJ4000)
        participants
        Nouveau total                                         100.000+           100.000+           100.000+          100.000+        400.000+
                                                              (nx8550)           (nx8500)           (nx8550)          (nx8500)        (nx34O00)
  n •   nombre d'Etats non membres participants
  COST 48 :   Biomasse primaire oquatique (mocro-algues marines)
  COST 810 :  Mycorrhizes vésieulo-arbusculo1res (mycorrhizes VA)
  COST 87 :   Cultures ln-vltro en vue de l'assainissement et de la muttlpHcotion des plontes
  COST 88 :   Méthodes de détection précoce et d'Identification des malodles des plontes
  COST 89 :   Recherche fondammentale sur les coccidioses de lo volaille et des onimoux d'élevage et mite ou point de voceint oux moyens de méthodes
              btotechnologiques (titre abrégé : coccidioses et mise au point de voccins)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 290 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               15
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-335-FR-C
                                                             ISBN 92-77-74751-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg