CELEX: 31994R1127
Language: fr
Date: 1994-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1127/94 de la Commission, du 17 mai 1994, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n 3142/93

18 . 5. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 124/3
                                   REGLEMENT (CE) N° 1127/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 mai 1994
                    relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                    la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente ouverte par le règlement (CE) n° 3142/93
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                 base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
                                                                    montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
  22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
  tion commune des marchés dans le secteur des matières             portation ou à un niveau inférieur ;
 grasses f), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
  n0 3179/93 (2),                                                   considérant que l'application des dispositions précitées
                                                                    conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
  vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du                   aux montants repris en annexe ;
  26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements
 applicables à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notam­      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 ment son article 7,                                                sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                    grasses,
 considérant que le règlement (CE) n0 3142/93 de la
  Commission (4) a ouvert une adjudication permanente
 pour la détermination des restitutions à l'exportation             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'huile d'olive ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du                                           Article premier
 Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté
 européenne et la république fédérative de Yougoslavie              Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
 (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­           pour la onzième adjudication partielle effectuée dans le
 plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de           cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
 façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient      ment (CE) n0 3142/93 sont fixées en annexe sur base des
 d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;           offres déposées pour le 9 mai 1994.
 considérant que, conformément à l'article 6 du règlement                                     Article 2
 (CE) n0 3142/93, compte tenu notamment de la situation
 et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive          Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 17 mai 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(■) JO   n0 172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.
(2) JO   n0 L 285 du 20.  11 . 1993, p. 9.
(3) JO   n0 L 145 du 30.  5. 1986, p. 8.
O   JO   n0 L 281 du 16.  11 . 1993, p. 3.
O   JO   n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 124/4                          Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 5. 94
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 mai 1994, fixant les restitutions maximales à
           l'exportation d'huile d'olive pour la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                    de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n0 3142/93
                                                                                           (en ecus/100 kg)
                                        Code produit                     Montant de la restitution (')
                                       1509 1090 100                               37,00
                                      1509 10 90 900                                 —
                                      1509 90 00 100                               44,00
                                      1509 90 00 900                               71,00
                                      1510 00 90 100                               10,00
                                      1510 00 90 900                               33,00
                        (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                            tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
                        NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
                                366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.