CELEX: 31980R2478
Language: fr
Date: 1980-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2478/80 de la Commission, du 29 septembre 1980, portant troisième modification du règlement (CEE) n 149/80 en ce qui concerne la préfixation des restitutions à l'exportation dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs

No L 255/8                          Journal officiel des Communautés européennes                            30. 9. 80
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2478/80 DE LA COMMISSION
                                                 du 29 septembre 1980
             portant troisième modification du règlement (CEE) n° 149/80 en ce qui
             concerne la préfixation des restitutions à l'exportation dans les secteurs de la
                                            viande de volaille et des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 compter de cette date, les échangés de produits
EUROPÉENNES,                                                  soumis à une organisation commune de marchés
                                                              entre la Communauté dans sa composition actuelle et
vu le traité instituant la Communauté économique              la République hellénique seront soumis au régime des
européenne,                                                   échanges entre États membres ; qu'il est donc néces­
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du              saire de limiter la durée de validité des certificats de
29 octobre 1975, portant organisation commune des             préfixation comportant l'obligation d'exporter vers la
marchés dans le secteur des œufs ( 1), modifié par le         Grèce,
règlement (CEE) n° 368/76 (2), et notamment son               considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 15,
                                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du               la viande de volaille et des œufs,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille (3),         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié par le règlement (CEE) n° 369/76 (4), et
notamment son article 9 paragraphe 3 et son
article 15,                                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 149/80 de la            La date du « 30 septembre 1980 » figurant à l'article 3
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règle­         du règlement (CEE) n° 149/80 est remplacée par celle
ment (CEE) n° 1 549/80 (6), a modifié le régime de            du « 31 décembre 1980 ».
préfixation des restitutions à l'exportation dans les
secteurs de la viande de volaille et des œufs prévu par                                Article 2
le règlement (CEE) n° 2043/75 de la Commission (7),
pour une période allant jusqu'au 30 septembre 1980 ;          La validité des certificats de préfixation visés à l'ar
que les circonstances qui ont donné lieu à l'adoption         ticle 1er du règlement (CEE) n° 2043/75, comportant
de ce règlement subsistent ; qu'il apparaît par consé­        l'obligation d'exporter vers la Grèce, expire dès le
                                                              31 décembre 1980 .
quent nécessaire de proroger l'application du règle­
ment (CEE) n° 149/80 jusqu'au 31 décembre 1980 ;
                                                                                       Article 3
considérant que la réglementation communautaire en
matière de produits agricoles sera applicable à la Répu­      Le     présent    règlement    entre  en   vigueur     le
blique hellénique à partir du 1er janvier 1981 ; que, à       30 septembre 1980.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1980.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(») JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 12.
(2) JO n» L 45 du 21 . 2. 1976, p. 2.
(3) JO n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(4) JO n» L 45 du 21 . 2. 1976, p. 3.
(5) JO n» L 19 du 25. 1 . 1980, p. 37.
(') JO no L 153 du 21 . 6. 1980, p. 19.
(7) JO n» L 213 du 11 . 8. 1975, p. 12.