CELEX: 31985R1960
Language: fr
Date: 1985-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1960/85 de la Commission du 16 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public

Avis juridique important

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31985R1960

Règlement (CEE) no 1960/85 de la Commission du 16 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public  

Journal officiel n° L 184 du 17/07/1985 p. 0009 - 0009 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 36 p. 0079  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 36 p. 0079  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0232  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0232 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1960/85 DE LA COMMISSION  du 16 juillet 1985  modifiant le règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 2315/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 734/84 (4), stipule à l'article 1er que le produit mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er février 1983;  considérant que, compte tenu de l'évolution des stocks, il convient d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er juin 1983;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 2315/76, la date du 1er février 1983 est remplacée par la date du 1er juin 1983.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.  (3) JO no L 261 du 25. 9. 1976, p. 12.  (4) JO no L 78 du 22. 3. 1984, p. 8.