CELEX: 62010FA0122
Language: fr
Date: 2012-12-11 00:00:00
Title: Affaire F-122/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 11 décembre 2012 — Cocchi et Falcione/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pension — Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national — Retrait d’une proposition de transfert — Acte n’ayant pas conféré de droits subjectifs ou d’autres avantages similaires)

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/27
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 décembre 2012 — Cocchi et Falcione/Commission
   (Affaire F-122/10) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Pension - Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national - Retrait d’une proposition de transfert - Acte n’ayant pas conféré de droits subjectifs ou d’autres avantages similaires)
   2013/C 46/49
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Giorgio Cocchi (Wezembeek-Oppem, Belgique) et Nicola Falcione (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Fonction publique — La demande d’annuler la décision de retrait d’une proposition relative au transfert des droits à pension des requérants déjà acceptée par ceux-ci.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Les décisions des 12 et 23 février 2010 de la Commission européenne sont annulées en tant qu’elles ont retiré les propositions, faites à M. Cocchi et à M. Falcione, indiquant le résultat en annuités de pension supplémentaires qu’un éventuel transfert de leurs droits à pension générera.
            
         
               2)
            
            
               Le surplus de la requête est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter le tiers des dépens exposés par M. Cocchi et M. Falcione.
            
         
               4)
            
            
               M. Cocchi et M. Falcione supportent les deux tiers de leurs dépens.
            
         
      (1)  JO C 63 du 26.02.11, p. 34.