CELEX: 31999R1535
Language: fr
Date: 1999-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1535/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

L 178/22               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       14. 7. 1999
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1535/1999 DE LA COMMISSION
                                                             du 13 juillet 1999
                        fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du
                                                                               sucre (5); que le montant de la restitution ainsi calculé en ce
                                                                               qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colo-
                                                                               rants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être
                                                                               dès lors fixé par 1 % de cette teneur;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (4) considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                               exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                               nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                               suivant sa destination;
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 1er juin 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no               (5) considérant que, dans des cas particuliers, le montant de la
1148/98 de la Commission (2), et notamment son article 19                      restitution peut être fixé par des actes de nature différente;
paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                          (6) considérant que la restitution doit être fixée toutes les deux
                                                                               semaines; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(1) considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement (CEE)
     no 1785/81, la différence entre les cours ou les prix sur le         (7) considérant que l'application de ces modalités à la situation
     marché mondial des produits visés à l'article 1er paragraphe              actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notam-
     1 point a) dudit règlement et les prix de ces produits dans               ment aux cours ou prix du sucre dans la Communauté et
     la Communauté peut être couverte par une restitution à                    sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
     l'exportation;                                                            montants indiqués à l'annexe du présent règlement;
                                                                          (8) considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(2) considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1785/
     81, les restitutions pour les sucres blanc et brut non déna-
     turés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu
     de la situation sur le marché communautaire et sur le
     marché mondial du sucre, et notamment des éléments de
     prix et de coûts visés à l'article 17bis dudit règlement; que,
     conformément au même article, il y a lieu de tenir compte
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
     également de l'aspect économique des exportations envisa-
     gées;
                                                                                                      Article premier
(3) considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être
     fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l'article
     1er du règlement (CEE) no 431/68 du Conseil, du 9 avril              Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
     1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut et le           paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1785/81, en l'état
     lieu de passage en frontière de la Communauté pour le                et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.
     calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié par
     le règlement (CE) no 3290/94 (4); que cette restitution est,
     en outre, fixée conformément à l'article 17bis paragraphe 4
     du règlement (CEE) no 1785/81; que le sucre candi a été
     défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission, du                                            Article 2
     7 septembre 1995, concernant les modalités d'application
(1) JO  L 177 du 1.7.1981, p. 4.                                          Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1999.
(2) JO  L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO  L 89 du 10.4.1968, p. 3.
(4) JO  L 349 du 31.12.1994,  p. 105.                                     (5) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
 ---pagebreak--- 14. 7. 1999         FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                L 178/23
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999.
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                              Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
                                                                 sucre brut en l'état
                                           Code produit                         Montant de la restitution
                                                                                   — EUR/100 kg —
                                        1701 11 90 9100                               42,32        ( 1)
                                        1701 11 90 9910                               42,29        ( 1)
                                        1701 11 90 9950                                            (2)
                                        1701 12 90 9100                               42,32        ( 1)
                                        1701 12 90 9910                               42,29        ( 1)
                                        1701 12 90 9950                                            (2)
                                                                         — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                        1701 91 00 9000                                0,4600
                                                                                   — EUR/100 kg —
                                        1701 99 10 9100                               46,00
                                        1701 99 10 9910                               45,97
                                        1701 99 10 9950                               45,97
                                                                         — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                        1701 99 90 9100                                0,4600
                             (1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
                                 rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                                 applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis paragraphe 4
                                 du règlement (CEE) no 1785/81.
                             (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no 2689/85 de la Commission (JO L 255
                                 du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no 3251/85 (JO L
                                 309 du 21.11.1985, p. 14).