CELEX: 31978R0464
Language: fr
Date: 1978-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 464/78 de la Commission, du 6 mars 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tresses et articles similaires en matières à tresser, pour tous usages, etc., de la position tarifaire EX 46.02, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

7. 3 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 64/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N" 464/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 mars 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               tresses et articles similaires en matières à tresser, pour tous usages, etc., de la
               position tarifaire ex 46.02 , originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des
                 préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705 /77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                considérant que, pour les tresses et articles similaires
EUROPÉENNES,                                                 en matières à tresser, pour tous usages, etc., de la posi­
                                                             tion tarifaire ex 46.02, et selon les calculs effectués sur
                                                             la base surappelée, le plafond s'établit à 6 511 000
vu le traite instituant la Communauté économique             unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
européenne,                                                  se situe à 1 953 300 unités de compte ; que, à la date
                                                             du 28 février 1978 , les importations dans la Commu­
                                                             nauté des tresses et articles similaires en matières à
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28           tresser, pour tous usages, etc., de la position tarifaire ex
novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­       46.02, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des
faires pour certains produits originaires de pays en         préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
voie de développement ( ! ), et notamment son article 4      montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
paragraphe 2,                                                compte tenu du but poursuivi par les dispositions
                                                             dudit règlement (CEE) n0 2705/77 prévoyant le
                                                             respect d'un montant maximal , de rétablir les droits
                                                             de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3    Corée du Sud ,
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal, à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion, au montant résultant de l'addition, d'une part, de
la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays                                   Article premier
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­        À partir du 10 mars 1978, la perception des droits de
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre          douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975       n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
en provenance des autres pays ainsi que des pays et          dans la Communauté des produits suivants, originaires
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en       de la Corée du Sud :
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour                Numéro du
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les            tarif douanier           Désignation des marchandises
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre            commun
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit
règlement doivent être contenues dans un montant             ex 46.02          Tresse et articles similaires en matières à
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                  tresser, pour tous usages, même assemblés
                                                                               en   bandes, à       l'exclusion    de ceux en
plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                            matières végétales non filées ; matières à
                                                                               tresser tissées à plat ou parallélisées, y
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                             compris les nattes de Chine, les paillassons
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                             grossiers et les claies ; paillons pour
réduit se situe à 30 % ; que, aux termes de l'article 2                        bouteilles (')
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des
droits de douane peut être rétablie à tout moment à
l'importation des produits en cause originaires de l'un
ou l'autre desdits pays et territoires, à l'exception de
                                                                                        Article 2
ceux figurant à l'annexe C du même règlement, dès
que le montant maximal en question est atteint au
niveau de la Communauté ;                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(!) JO no L 324 du 19 . 12. 1977, p. 23 .                    des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 64/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                      7 . 3 . 78
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 6 mars 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Etienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission