CELEX: 31988R0840
Language: fr
Date: 1988-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 840/88 du Conseil du 28 mars 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 775/87 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31988R0840

Règlement (CEE) n° 840/88 du Conseil du 28 mars 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 775/87 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 087 du 31/03/1988 p. 0002 - 0002

 RÈGLEMENT ( CEE ) No 840/88 DU CONSEIL  du 28 mars 1988  modifiant le règlement ( CEE ) no 775/87 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 804/68 portant  organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 744/88 ( 2 ), et notamment son article 5 quater  paragraphe 6,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement ( CEE ) no 775/87 ( 3 ), a prévu la suspension temporaire d'une proportion uniforme de chaque quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement ( CEE) no 804/68, de manière à ce que la somme des quantités  suspendues soit égale à 4 % pour la quatrième période du régime de prélèvement supplémentaire et à 5,5 % pour la cinquième période de la quantité globale garantie de chaque État membre, telle que visée à l'article 5 quater paragraphe 3 du règlement  ( CEE ) no 804/68;  considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) no 775/87 prévoit le paiement d'une indemnité aux producteurs pour les quantités suspendues; qu'il convient pour des raisons administratives d'élargir la période durant laquelle l'indemnité doit être payée  par les autorités nationales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :     Article premier    À l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa premier et deuxième tirets du règlement ( CEE) no 775/87, le terme " trimestre " est remplacé par le terme " semestre ".   Article 2    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 28 mars 1988 .  Par le Conseil   Le président  I . KIECHLE      ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .  ( 2 ) JO no L 78 du 23 . 3 . 1988, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 78 du 20 . 3 . 1987, p . 5 .