CELEX: 62018CN0595
Language: fr
Date: 2018-09-21 00:00:00
Title: Affaire C-595/18 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par The Goldman Sachs Group Inc. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-419/14, The Goldman Sachs Group/Commission européenne

10.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 445/6
            
         
      Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par The Goldman Sachs Group Inc. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-419/14, The Goldman Sachs Group/Commission européenne
      (Affaire C-595/18 P)
      (2018/C 445/07)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: The Goldman Sachs Group Inc. (représentants: A. Mangiaracina, avvocatessa, J. Koponen, advokat)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne, Prysmian SpA, Prysmian Cavi e Sistemi Srl
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt attaqué;
               
            
                  —
               
               
                  annuler, en tout ou en partie (par exemple, à partir de mai ou de novembre 2007, lorsque GS Group et les entités y affiliées ne détenaient que respectivement environ 45 % et 26 % des actions de Prysmian) les articles 1er, 2, 3 et 4 de la décision de la Commission C(2014) 2139 (1) du 2 avril 2014 dans la mesure où ils concernent la requérante; et/ou
               
            
                  —
               
               
                  réduire l’amende infligée à la requérante par l’article 2 de la décision de la Commission C(2014) 2139 du 2 avril 2014; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens de la procédure en première instance et du pourvoi.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      
         Premier moyen: Le Tribunal a erronément appliqué l’article 101 TFUE et l’article 23, paragraphe 2, du règlement 1/2003 (2) en tenant la requérante responsable d’une infraction commise par Prysmian au cours de la période comprise entre le 29 juillet 2005 et le 3 mai 2007 («la période antérieure à l’OPI»).
      
         Deuxième moyen: La requérante n’a pas exercé d’influence décisive dans le sens requis par la jurisprudence au cours de la période comprise entre le 3 mai 2007 et le 28 janvier 2009 («la période postérieure à l’OPI»).
      
         Troisième moyen: La requérante demande à la Cour de lui accorder le bénéfice de toute réduction d’amende accordée à Prysmian.
      
         (1)  Décision de la Commission du 2 avril 2014 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (affaire AT.39610 — Câbles électriques) (notifiée sous le numéro C(2014) 2139 final) (JO 2014, C 319, p. 10).
      
         (2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 001, p. 1).