CELEX: 31983R0261
Language: fr
Date: 1983-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 261/83 de la Commission, du 31 janvier 1983, modifiant le règlement (CEE) n 1960/82 relatif à une mesure particulière d'intervention pour le froment dur en Grèce

N° L 30/66                              Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 2. 83
                                 REGLEMENT (CEE) N° 261 /83 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1983
                modifiant le règlement (CEE) n° 1960/82 relatif à une mesure particulière
                                       d'intervention pour le froment dur en Grèce
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues au present règle­
 EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales            L'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
 les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­     1960/82 est remplacé par le texte suivant.
 tion et aux critères de fixation de leur montant (3), et
 notamment son article 5,                                              « 3.   L'adjudication est ouverte jusqu'au 23 février
                                                                       1983. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudi­
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1960/82 de                  cations hebdomadaires pour lesquelles les dates de
 la Commission du 20 juillet 1982 (4), modifié par le                  dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'ad­
règlement (CEE) n0 3435/82 (*), une adjudication de la                 judication . »
restitution à l'exportation a été ouverte jusqu'au 26
janvier 1983 pour l'exportation de froment dur vers les
 pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII et la République                                Article 2
démocratique allemande ;
considérant que, dans la situation actuelle, il se révèle          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
opportun de prolonger la durée de l'adjudication                   publication au Journal officiel des Communautés
jusqu'au 23 février 1983 ;                                         européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1983.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L  164  du  14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO  n0 L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n° L  212  du  21 . 7. 1982, p. 38 .
n JO    n0 L  361  du  22. 12. 1982, p. 23 .