CELEX: 31988R1323
Language: fr
Date: 1988-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1323/88 de la Commission, du 16 mai 1988, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 123/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                17. 5. 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1323/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 mai 1988
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                              d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           montant de la taxe à zéro ; que, dès lors, les conditions
                                                                     prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
péenne,                                                              tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
1972, portant organisation commune des marchés dans le               l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (6), pendant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           la première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n0 1117/88 (2), et notamment son              applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                     décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 1258/88 de la                  tion avant l'adhésion,
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im-           *
portation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries) ;                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits, constatés sur les marchés représentatifs visés au                                Article premier
règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commission (4)>
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /85           Le règlement (CEE) n0 1258/88 est abrogé.
(*), et relevés ou calculés conformément aux dispositions
de l'article 5 dudit règlement, permet de constater que                                       Article 2
l'application de l'article 26 paragraphe 1 premier alinéa
du règlement (CEE) n0 1035/72 conduirait à fixer le                  Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 mai 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (') JO  n0 L  118  du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO  n0 L  107  du 28. 4. 1988, p. 1 .
 O   JO  n0 L  119  du 7. 5. 1988, p. 28 .
 (4) JO  n0 L  220  du 10. 8 . 1974, p. 20.
 n   JO  n° L  368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .                          (*) JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.