CELEX: C2006/036/51
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-441/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, rendu le  1 er  décembre 2005 , dans l'affaire Société Roquette Frères contre Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/25
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, rendu le 1er décembre 2005, dans l'affaire Société Roquette Frères contre Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité
   (Affaire C-441/05)
   (2006/C 36/51)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, rendu le 1er décembre 2005, dans l'affaire Société Roquette Frères contre Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2005.
   La cour administrative d'appel de Douai demande à la Cour de justice de statuer sur les questions de savoir
   
               1o)
            
            
               si la société Roquette Frères était sans aucun doute recevable à contester directement devant elle la légalité du point 2 de l'article 24 du règlement no 1785/81 (1), du point 3 de l'article 27 du règlement no 2038/1999 (2), de l'article 1er du règlement no 2073/2000 (3), du point 2 de l'article 11 du règlement no 1260/2001 (4), de l'article 1er du règlement no 1745/2002 (5) et de l'article 1er du règlement no 1739/2003 (6).
            
         
               2o)
            
            
               Dans l'hypothèse où la société Roquette Frères serait recevable à exciper de l'illégalité desdites dispositions, si le point 2 de l'article 24 du règlement no 1785/81, le point 3 de l'article 27 du règlement no 2038/1999, l'article 1er du règlement no 2073/2000, le point 2 de l'article 11 du règlement no 1260/2001, l'article 1er du règlement no 1745/2002 et l'article 1er du règlement no 1739/2003 sont valides en ce qu'ils fixent des quantités de base maximum de production d'isoglucose pour la France métropolitaine sans tenir compte de l'isoglucose produit dans cet Ėtat membre entre le 1er novembre 1978 et le 30 avril 1979 en tant que produit intermédiaire servant à l'élaboration d'autres produits destinés à la vente.
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177, p. 4)
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 252, p. 1)
   
      (3)  Règlement (CE) no 2073/2000 de la Commission du 29 septembre 2000 portant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, réduction dans le secteur du sucre de la quantité garantie dans le cadre du régime des quotas de production et des besoins maximaux supposés d'approvisionnement des raffineries dans le cadre des régimes d'importations préférentielles (JO L 246, p. 38)
   
      (4)  Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178, p. 1)
   
      (5)  Règlement (CE) no 1745/2002 de la Commission du 30 septembre 2002 portant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, réduction dans le secteur du sucre de la quantité garantie dans le cadre du régime des quotas de production et des besoins maximaux supposés d'approvisionnement des raffineries dans le cadre des régimes d'importations préférentielles (JO L 263, p. 31)
   
      (6)  Règlement (CE) no 1739/2003 de la Commission du 30 septembre 2003, portant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, réduction dans le secteur du sucre de la quantité garantie dans le cadre des quotas de production et des besoins maximaux supposés d'approvisionnement des raffineries dans le cadre d'importations préférentielles (JO L 249, p. 38)