CELEX: 31975D0044
Language: fr
Date: 1974-12-20 00:00:00
Title: 75/44/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1974, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1973 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers

N0 L 18 / 18                            Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 1 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 20 décembre 1974
              relative au remboursement par le FEOGA , section orientation , à la république
              fédérale d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1973 pour l'arrachage
                                         des pommiers , des poiriers et des pêchers
                                     ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (75/44/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       lieu par conséquent que le Fonds européen d orienta­
EUROPÉENNES,                                                        tion et de garantie agricole, section orientation ,
                                                                    rembourse 50 % , de ce montant soit 12 663 249 DM
vu le traité instituant la Communauté économique                    (3 459 904,1 UC);
européenne,
                                                                    considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n0 2517/69 du Conseil, du 9                   les aspects financiers et notamment sur les moyens
décembre 1969, définissant certaines mesures en vue
                                                                    financiers disponibles,
de l'assainissement de la production fruitière de la
Communauté ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2456/72 (2),                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2093 /70 du Conseil, du 20
octobre 1970, arrêtant les règles générales d'applica­                                   Article premier
tion de l'article 6 et de l'article 7 paragraphe 1 du               Le concours du Fonds européen d'orientation et de
règlement (CEE) n0 2517/69 (3), et notamment son
article 2 paragraphe 2,
                                                                   garantie agricole, section orientation, aux dépenses
                                                                    effectuées par la république fédérale d'Allemagne dans
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                le courant de l'année 1973 pour les primes à l'arra­
présenté une demande de remboursement relative à                    chage de pommiers , poiriers et pêchers est fixé à un
l'ensemble des dépenses effectuées dans le courant de               montant de 12 663 249 DM (3 459 904,1 UC).
l'année 1973 pour les primes octroyées ;
                                                                                            Article 2
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 1096/71 de la                    La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
Commission , du 27 mai 1971 , relatif aux demandes de               la présente décision .
remboursement des primes à l'arrachage des
pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par
les États membres (4) ;                                             Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1974 .
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
                                                                                               Par 1a Commission
ments transmis que des primes pour un montant
global de 25 326 499 DM (6 919 808 UC) ont été                                                     Le président
versées aux conditions fixées par le règlement (CEE)
n0 2517/69 et ses modalités d'application ; qu'il y a                                         François-Xavier ORTOLI
(')  JO n» L 318 du  18 . 12. 1969 , p. 15 .
(2 ) JO n° L 266 du  25 . 11 . 1972, p. 9 .
(3)  JO n° L 232 du  21 . 10 . 1970, p. 5.
C4 ) JO no L 116 du  28 . 5 . 1971 . p. 35 .