CELEX: 21982D0621(04)
Language: fr
Date: 1981-12-09 00:00:00
Title: Décision n° 5/81 du Comité mixte CEE-Norvège, du 9 décembre 1981, modifiant les protocoles n° 1 et n 2

Avis juridique important

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21982D0621(04)

Décision n° 5/81 du Comité mixte CEE-Norvège, du 9 décembre 1981, modifiant les protocoles n° 1 et n 2  

Journal officiel n° L 174 du 21/06/1982 p. 0013 - 0015

DÉCISION N° 5/81 DU COMITÉ MIXTE du 9 décembre 1981 modifiant les protocoles n° 1 et n° 2LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973, et notamment son article 12 bis, considérant que, suite à la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT (Tokyo Round), la Communauté a modifié la nomenclature des positions 21.04 et 48.07 du tarif douanier commun; considérant que la Communauté a remplacé l'unité de compte par l'Écu dans les actes communautaires ; que ce remplacement concerne également les positions 21.07 et 22.09 du tarif douanier commun figurant au tableau I du protocole n° 2; considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'adapter auxdites modifications la nomenclature des produits visés par l'accord, DÉCIDE:Article premier1. Au protocole n° 1, les tableaux figurant à l'article 1er paragraphes 1 et 3 sont modifiés comme suit: - dans l'en-tête de la deuxième colonne, la sous-position 48.07 D est insérée après la sous-position 48.07 C. 2. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe A est modifiée comme suit: &lt;PIC FILE="T0021616"&gt; 3. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe B est modifiée comme suit: &lt;PIC FILE="T0021617"&gt; 4. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe C est modifiée comme suit: &lt;PIC FILE="T0021618"&gt; 5. Au protocole n° 2, le tableau I est modifié comme suit: &lt;PIC FILE="T0021619"&gt;Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1981. Par le comité mixte Le président S.J. GJELLUM