CELEX: 31998R0328
Language: fr
Date: 1998-02-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 328/98 DE LA COMMISSION du 10 février 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1998 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté, la république de Pologne et la Bulgarie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes peuvent être acceptées

L 37/16              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  11. 2. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 328/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 février 1998
                déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                introduites en janvier 1998 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre
                la Communauté, la république de Pologne et la Bulgarie et du régime prévu par
                les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays
                                               baltes peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tités supérieures à celles disponibles; qu’il convient par
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  conséquent de fixer des coefficients d’attribution pour
                                                                   certaines quantités demandées pour la période allant du
vu le règlement (CE) no 2508/97 de la Commission du 15             1er janvier au 30 juin 1998,
décembre 1997 établissant les modalités d’application,
dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes
prévus dans les accords européens entre la Communauté              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
et la république de Hongrie, la république de Pologne, la
République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie                                  Article premier
et la Roumanie, du régime prévu dans les accords sur la
libéralisation des échanges entre la Communauté et les             Les demandes de certificats d’importation introduites
pays baltes et du régime prévu dans l’accord intérimaire           pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1998 en
entre la Communauté et la Slovénie et abrogeant les                vertu du règlement (CE) no 2508/97, sont acceptées par
règlements (CEE) no 584/92, (CE) no 1588/94, (CE) no               pays d’origine et par produits relevant des codes NC
1713/95 et (CE) no 455/97 (1), et notamment son article 4          repris en annexe pour les quantités demandées, affectées
paragraphe 4,                                                      du coefficient d’attribution indiqué.
considérant que les demandes de certificats d’importation                                   Article 2
introduites pour les produits cités dans le règlement (CE)
no 2508/97 portent pour certains produits sur des quan-            Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 février 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 31.
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                                                      ANNEXE
                    Pays                    Pologne                               Estonie         Bulgarie
Codes NC                    0402 10 19    0405 10 11       0406      0402 10 19 0405 10 11  0406   0406
                            0402 21 19    0405 10 19                 0402 21 19 0405 10 19
                            0402 21 99    0405 10 30
                                          0405 10 50
                                          0405 10 90
                                          0405 20 90
Coefficient d’attribution     0,0093        0,0106        0,1818       0,0097     0,0099   1,0000 0,6630