CELEX: 52015JC0007
Language: fr
Date: 2015-03-06
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.3.2015
            JOIN(2015) 7 final
            2015/0064(NLE)
            Proposition conjointe de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) nº 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               (1)Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine, qui prévoit un embargo sur les armes conformément à la résolution 2127 (2013) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 5 décembre 2013.
            
            
               (2)Le 22 janvier 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2196 (2015) qui clarifie le champ d’application de l’embargo sur les armes et modifie les critères du gel des biens. Le Conseil élabore actuellement une décision portant modification de la décision 2013/798/PESC afin de donner effet à la résolution 2196 (2015).
            
            
               (3)La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission devraient par conséquent présenter une nouvelle proposition de règlement concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine. 
            
            
               2015/0064 (NLE)
            
            
               Proposition conjointe de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) nº 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
            
            
               vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine
                  1
               ,
            
            
               vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil
                  2
                donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2013/798/PESC.
            
            
               (2)Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) 2127 (2013) du 5 décembre 2013 et 2134 (2014) du 28 janvier 2014 et la décision 2013/798/PESC du Conseil prévoient un embargo sur les armes à l’encontre de la République centrafricaine et le gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine.
            
            
               (3)Le 22 janvier 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2196 (2015) qui étend le champ d’application de l’embargo sur les armes et du gel des biens. Le Conseil a décidé, par la décision 2015/…/PESC, d’étendre la portée des critères en conséquence.
            
            
               (4)Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, afin, en particulier, d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
            
            
               (5)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 224/2014,
            
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               L’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 224/2014 est modifié comme suit:
            
            
               1. Le point e) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «e)
                     fournissent un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l’exploitation illicite ou le commerce de ressources naturelles, notamment des diamants, de l’or et des espèces sauvages et de leurs produits, en République centrafricaine ou en provenance de celle-ci;»
            
            
               2) le point h) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «h) 
                     dirigent une entité désignée par le comité des sanctions ou ont apporté leur appui à, ont agi pour le compte de ou au nom de ou selon les instructions d’une personne ou d’une entité désignée par le comité des sanctions;»
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 352 du 24.12.2013, p. 51.
               
               
                  
                     (2)
                  Règlement (UE) n ° 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JO L 70 du 11.3.2014, p. 1).