CELEX: 31986R3404
Language: fr
Date: 1986-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3404/86 de la Commission du 6 novembre 1986 dérogeant au règlement (CEE) n° 1244/82 en ce qui concerne la date du dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 1986/1987

Avis juridique important

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31986R3404

Règlement (CEE) n° 3404/86 de la Commission du 6 novembre 1986 dérogeant au règlement (CEE) n° 1244/82 en ce qui concerne la date du dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 1986/1987  

Journal officiel n° L 312 du 07/11/1986 p. 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3404/86 DE LA COMMISSION  du 6 novembre 1986  dérogeant au règlement (CEE) no 1244/82 en ce qui concerne la date du dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 1986/1987  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1198/82 (2), et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1709/83 (4), a fixé au 30 septembre la date limite pour le dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes; que ce délai se révèle insuffisant dans certains États membres; qu'il est donc nécessaire de le prolonger;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pa dérogation à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1244/82 pour la campagne 1986/1987, la date du 30 septembre prévue audit paragraphe est remplacée par celle du 28 novembre.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er octobre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 28.  (3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20.  (4) JO no L 166 du 25. 6. 1983, p. 16.