CELEX: C1995/159/47
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (deuxième chambre élargie) du 27 avril 1995 dans l'affaire T-442/93: Association des amidonneries de céréales de la CEE (AAC) et autres contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Recevabilité - Inexistence - Décision antérieure autorisant un régime général d'aides - Droits des plaignants)

N° C 159/22           PFR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      24 . 6 . 95
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
          ( deuxième chambre élargie ) du 27 avril 1995                          ( deuxième chambre élargie ) du 27 avril 1995
dans l' affaire T-435/93 : Association of Sorbitol Producers           dans l' affaire T-442/93 : Association des amidonneries de
within the EC (ASPEC ) et autres contre Commission des                 céréales de la CEE (AAC ) et autres contre Commission des
                   Communautés européennes ( l )                                         Communautés européennes (*)
(Aides d'Etat — Recevabilité — Inexistence — Habilitation              (Aides d'Etat — Recevabilité — Inexistence — Décision
      — Décision antérieure autorisant un régime général               antérieure autorisant un régime général d'aides — Droits des
                               d'aides)                                                             plaignants)
                           ( 95/C 159/46 )                                                         95/C 159/47
                  (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                                       (Langue ae procédure: le français)
Dans l' affaire T-435/93 : Association of Sorbitol Producers
within the EC ( ASPEC ), établie à Bruxelles, Cerestar                 Dans l' affaire T-442/93 : Association des amidonneries de
Holding BV, établie à La Sas van Gent ( Pays-Bas ), Roquette           céréales de la CEE (AAC ), établie à Bruxelles, Levantina
Frères SA, établie à Lestrem ( France ), Merck oHG, établie à          Agricola Industrial SA ( LAISA), établie à Barcelone ( Espa­
Darmstadt, représentés par Me Nicole Coutrelis, avocat au              gne ), Società piemontese amidi e derivati SpA ( SPAD ),
barreau de Paris, et par M. John A. Johnson, barrister du              établie à Cassano Spinola ( Italie ), Pfeifer & Langen, établie à
barreau d'Angleterre et du pays de Galles, ayant élu domicile          Cologne ( Allemagne ), Ogilvie Aquitaine SA, établie à
à Luxembourg en l'étude de Mes Loesch et Wolter, 11 , rue              Bordeaux ( France ), Cargill BV, établie à Amsterdam,
Goethe, soutenues par République française ( agent: Mme C.             Latenstein Zetmeel BV, établie à Nimègue ( Pays-Bas ),
de Salins ), ayant élu domicile à Luxembourg au siège de               représentées par Mes Michel Waelbroeck et Denis Wael­
l'ambassade de France, 9 , boulevard du Prince-Henri, et               broeck, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile
Casillo Grani Snc, établie à San Giuseppe Vesuviano ( Italie ),        à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8—10 , rue
représentée par Mes Mario Siragusa , Maurizio D'Albora et              Mathias Hardt, soutenues par République française ( agent:
Giuseppe Scassellati-Sforzolini, avocats respectivement aux            Mme C. de Salins ), ayant élu domicile à Luxembourg au siège
barreaux de Rome , de Naples et de Bologne, ayant élu                  de l'ambassade de France, 9 , boulevard du Prince-Henri, et
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt,                  Casillo Grani Snc, établie à San Giuseppe Vesuviano ( Italie ),
8— 10, rue Mathias Hardt, contre Commission des Com­                   représentée par Mes Mario Siragusa , Maurizio D'Albora et
munautés européennes ( agents : MM. D. Calleja y Crespo,               Giuseppe Scassellati-Sforzolini, avocats respectivement aux
M. Nolin et R. Lyal ), soutenue par Italgrani SpA, établie à           barreaux de Rome, de Naples et de Bologne, ayant élu
Naples ( Italie ), représentée par Mes Aurelio Pappalardo,             domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt,
avocat au barreau de Trapani , Luigi Sico et Felice Casucci,           8—10 , rue Mathias Hardt, contre Commission des Com­
avocats au barreau de Naples, Massimo Annesi et Massimo                munautés européennes ( agents : MM . M. Nolin, D. Calleja y
Merola , avocats au barreau de Rome, ayant élu domicile à              Crespo et R. Lyal ), soutenue par Italgrani SpA, établie à
Luxembourg en l'étude de Me Alain Lorang, 51 , rue Albert              Naples ( Italie ), représentée par Mes Aurelio Pappalardo,
1 er, ayant pour objet l' annulation de la décision 91/474/CEE         avocat au barreau de Trapani, Luigi Sico et Felice Casucci,
de la Commission, du 16 août 1991 ( 2 ), concernant les aides          avocats au barreau de Naples , Massimo Annesi et Massimo
accordées par le gouvernement italien à la société Italgrani           Merola , avocats au barreau de Rome, ayant élu domicile à
pour la réalisation d' un-complexe agro-alimentaire dans le            Luxembourg, en l'étude de Me Alain Lorang, 51 , rue Albert
Mezzogiorno, le Tribunal ( deuxième chambre élargie ),                  1 er, ayant pour objet l'annulation de la décision 91 /474/CEE
composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. D. P.M.              de la Commission, du 16 août 1991 , concernant les aides
Barrington, A. Saggio, H. Kirschner et A. Kalogeropoulos,              accordées par le gouvernement italien à la société Italgrani
juges; greffier : M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le 27 avril          pour la réalisation d' un complexe agro-alimentaire dans le
1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                       Mezzogiorno ( 2 ), le Tribunal ( deuxième chambre élargie ),
                                                                       composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM . D.P.M.
1 ) La décision 91 /474/CEE de la Commission, du 16 août               Barrington, A. Saggio, H. Kirschner et A. Kalogeropoulos,
       1991 , concernant les aides accordées par le gouverne­          juges; greffier : M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le 27 avril
       ment italien à la société Italgrani pour la réalisation d'un     1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
       complexe agro-alimentaire dans le Mezzogiorno, est
       annulée.
                                                                        1 ) La décision 91 /474/CEE de la Commission, du 16 août
2 ) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que                     1991 , concernant les aides accordées par le gouverne­
       les dépens exposés par les requérantes.                                ment italien à la société Italgrani pour la réalisation d'un
                                                                              complexe agro-alimentaire dans le Mezzogiorno, est
                                                                              annulée.
3 ) Chacune des parties intervenantes supportera ses pro­
       pres dépens.
                                                                       2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
(!) J O n0 C 47 du 21 . 2 . 1992 .
( 2 ) JO n0 L 254 du 11 . 9 . 1991 , p . 14 .
                                                                        3 ) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que
                                                                              les dépens exposés par les requérantes.
 ---pagebreak--- 24 . 6 . 95              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 159/23
4 ) Chacune des parties intervenantes supportera ses pro­                     rante. Chacune des parties intervenantes supportera ses
       pres dépens.                                                           propres dépens.
i 1 ) JO n° C 47 du 21 . 2 . 1992 .                                    (!) JO n° C 29 du 2 . 2 . 1993 . JO n° C 62 du 4 . 3 . 1993 .
( 2 ) JO n° L 254 du 11 . 9 . 1991 , p . 14 .                          ( 2 ) JO n° L 286 du 1 . 10 . 1992 , p . 2 .
                                                                       ( 3 ) JO n" L 167 du 27 . 6 . 1985 , p . 3 .
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
           ( troisième chambre élargie ) du 2 mai 1995                      ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                                                                                         DE PREMIÈRE INSTANCE
dans les affaires jointes T-163/94 et T-165/94 : NTN
Corporation et Koyo Seiko Co. Ltd contre Conseil de                                             du 10 mars 1995
                       l'Union européenne (*)                          dans l' affaire T-395/94 R: Atlantic Container Line AB et
(Droits antidumping surroulements à billes — Réexamen —                         autres contre Commission des Communautés
Règlement modifiant un droit antidumping définitif —                                                européennes
                     Détermination du préjudice)                                                  ( 95/C 159/49 )
                            ( 95/C 159/48 )
                                                                                       (Langue de procédure: l'anglais)
                   (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                       Dans l'affaire T-395/94 R, Atlantic Container Line AB,
Dans les affaires jointes T-163/94 et T-165/94 : NTN                   établie à Goteborg ( Suède ), Cho Yang Shipping Company
Corporation, établie à Osaka (Japon ), représentée par M.              Ltd , établie à Séoul, DSR-Senator Lines GmbH, établie à
Jùrgen Schwarze et Me Malte Sprenger, avocat à Dusseldorf,             Brème ( Allemagne ), Hapag Lloyd AG, établie à Hambourg
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Claude                (Allemagne ), MSC Mediterranean Shipping Company SA,
Penning, 78 , Grand-Rue, et Koyo Seiko Co . Ltd, établie à             établie à Genève ( Suisse ), A.P. Møller-Mæersk Line, établie
Osaka , représentée par Me Jacques Buhart, avocat au                   à Copenhague, Nedlloyd Lijnen BV, établie à Rotterdam
barreau de Paris, et M. Charles Kaplan, barrister, ayant élu           ( Pays-Bas ), Neptune Orient Line Ltd (NOL), établie à
domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Arendt et                      Singapour, Nippon Yusen Kaisha (NYK Line), établie à
Medernach, 8—10 , rue Mathias Hardt, contre Conseil de                 Tokyo, Orient Overseas Container Line (UK) Ltd, établie à
l'Union européenne ( agents : MM. R. Torrent, J. Monteiro,             Levington ( Royaume-Uni ), P & O Containers Ltd, établie à
H. -J. Rabe et G. Berrisch ), soutenu par Fédération of                Londres, Polish Océan Lines, établie à Gdynia ( Pologne ),
European Bearing Manufacturer' Associations , représentée              Sea-Land Service Inc. , établie à Jersey City, New Jersey
par Mes Dietrich Ehle et Volker Schiller, avocats à Cologne,           ( États-Unis d'Amérique ), Tecomar SA de CV, établie à
ayant élu domicile à Luxembourg, dans l'affaire T-163/94,              Mexico, Transportación Maritima Mexicana SA, établie à
en l'étude de Mes Arendt et Medernach, 8—10, rue Mathias               Mexico, représentées par MM. John Pheasant, Nicholas
Hardt, et, dans l'affaire T-165/94, en l'étude de Me Marc              Bromfield et Suyong Kim, solicitors, ayant élu domicile à
Lucius, 6 , rue Michel Welter, et, dans l'affaire T-165/94,            Luxembourg en l'étude de Mes Loesch et Wolter, 11 , rue
soutenu également par Commission des Communautés                       Goethe, soutenues par The Japanese Shipowners' Associa­
européennes ( agents : MM . E. White et C.-M. Happe ), ayant           tion, ayant son siège à Tokyo, représentée par MM.
pour objet l'annulation du règlement ( CEE) n° 2849/92 du              Nicholas J. Forwood, QC, du barreau d'Angleterre et du
Conseil, du 28 septembre 1992 ( 2 ), modifiant le droit                pays de Galles, et Philip Ruttley, solicitor, ayant élu domicile
antidumping définitif institué par le règlement ( CEE)                 à Luxembourg en l'étude de Mes Arendt et Medernach,
n° 1739/85 ( 3 ) sur les importations de roulements à billes           8—10, rue Mathias Hardt, et The European Community
originaires du Japon dont le plus grand diamètre extérieur             Shipowners' Association, ayant son siège à Bruxelles,
excède 30 millimètres , le Tribunal (troisième chambre                 représentée par Me Denis Waelbroeck, avocat au barreau de
élargie ), composé de M. J. Biancarelli, président, et de MM.          Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
R. Schintgen, C.P. Briët, R. García-Valdecasas et C.W.                 Ernest Arendt, 8—10, rue Mathias Hardt, contre Commis­
Bellamy, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 2 mai 1995            sion des Communautés européennes (agents: MM. B.
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                            Langeheine et R. Lyal), soutenue par The Freight Transport
                                                                       Association Ltd, ayant son siège à Turnbridge Wells
 1 ) L'article 1 er du règlement (CEE) n° 2849/92 du Conseil,           ( Royaume-Uni ), Association des utilisateurs de transport de
       du 28 septembre 1992, modifiant le droit antidumping            fret, ayant son siège à Paris et The European Council of
       définitif institué par le règlement (CEE) n0 1 739/85 sur       Transport Users ASBL, ayant son siège social à Bruxelles,
       les importations de roulements à billes originaires du          représentées par M. Mark Clough, barrister, du barreau
       Japon dont le plus grand diamètre extérieur excède 30           d'Angleterre et du pays de Galles, ayant élu domicile à
       millimètres, est annulé, dans la mesure où il impose un         Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue,
       droit antidumping aux requérantes.                              ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution de la
                                                                       décision 94/980/CE de la Commission, du 19 octobre 1994,
2 ) Le Conseil supportera ses propres dépens et les dépens             relative à une procédure d'application de l'article 85 du
       exposés par les parties requérantes, à l'exception des          traité CE ( IV/34.446 — Trans Atlantic Agreement) (*), le
       dépens de la requérante dans l'affaire T-163/94 afféren­        président du Tribunal a rendu le 10 mars 1995 une
       tes à l'intervention, qui seront supportés par la requé         ordonnance dont le dispositif est le suivant.