CELEX: 31985R2163
Language: fr
Date: 1985-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2163/85 de la Commission, du 31 juillet 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 203/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 8 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 2163/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 juillet 1985
                 fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                  du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  periode comprise entre le jour de sa fixation et le
  EUROPÉENNES,                                                   premier jour du mois suivant celui pour lequel le
                                                                 montant de base est applicable, si le prélèvement
  vu le traité instituant la Communauté économique              applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,73 Écu
  européenne,
                                                                 de la moyenne arithmétique visée ci-dessus ou du
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                prélèvement sur le sucre blanc ayant servi à la fixation
  30 juin 1981 , portant organisation commune des               du montant de base ; que, dans ce cas, le montant de
  marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier      base doit être égal à un centième du prélèvement sur
  lieu par le règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notam­         le sucre blanc utilisé pour la modification ;
  ment son article 16 paragraphe 8 ,
 vu l'avis du comité monétaire,                                 considérant que le montant de base ainsi déterminé
                                                                doit être ajusté en fonction des variations du prix de
  considérant que, aux termes de l'article 16 para­             seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélève­           fixation du montant de base et la période d'applica­
  ment est perçu lors de l'importation des produits visés       tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
 à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                différence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
 considérant que le prélèvement sur les produit visés           du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
 à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement             conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
 (CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant,            ment (CEE) n0 837/68 ;
 forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,
 ou de la teneur en d'autres sucres convertis en saccha­        considérant que le prélèvement sur les produits visés à
 rose, du produit concerné et du prélèvement sur le             l'article 1 er paragraphe 1 sous f) et g) du règlement
 sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements applica­        (CEE) n0 1785/81 est composé aux termes du para­
 bles au sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités       graphe 6 de l'article 16 d'un élément mobile et d'un
 au montant résultant de l'application du taux du droit         élément fixe, l'élément fixe étant égal, pour 100 kilo­
 consolidé dans le cadre de l'accord général sur les            grammes de matière sèche, au dixième du montant de
 tarifs douaniers et le commerce (GATT) ;                       l'élément fixe établi conformément à l'article 14 para­
                                                                graphe 1 lettre B du règlement (CEE) n0 2727/75 (*)
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement        pour la fixation du prélèvement à l'importation des
 (CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968 ,            produits relevant de la sous-position 17.02 B II du tarif
 relatif aux modalités d'application du prélèvement             douanier commun et l'élément mobile étant égal, pour
 dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par
                                                                100 kilogrammes de matière sèche, au centuple du
 le règlement (CEE) n° 1428 /78 (4), le montant de base         montant de base du prélèvement à l'importation appli­
 du prélèvement pour 100 kilogrammes du produit doit            cable à compter du premier de chaque mois pour les
 être fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;               produits visés au paragraphe 1 sous d) de l'article 1 er
 considérant que le montant de base du prélèvement              précité ; que le prélèvement doit être fixé chaque
 doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­            mois ;
 tique des prélèvements applicables par 100 kilo­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 jours du mois précédant le mois £>our lequel le                normal du régime des prélèvements, il convient de
 montant de base du prélèvement est fixé ; que, toute­          retenir pour le calcul de ces derniers :
 fois la moyenne arithmétique des prélèvements doit
 être remplacée par le prélèvement applicable au sucre         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 blanc le jour de la fixation du montant de base lorsque             à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,73 Écu de cette               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 moyenne ;                                                           sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
considérant que le montant de base doit être fixé                    l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la                974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    (CEE) n° 855/84 0,
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 151 du 10 . 6. 1985, p. 1 .                        C) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3) JO n0 L 151 du 30 . 6. 1968 , p. 42.                       (6) JO n " L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(«j JO n" L 171 du 28. 6. 1978, p. 34.                         V) JO n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak---  1 . 8 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 203/ 19
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
       change au comptant de chacune de ces monnaies,                                            Article premier
       constaté pendant une période déterminée, par
       rapport aux monnaies de la Communauté visées au                     Les prélèvements applicables à l'importation des
       tiret précédent, et du coefficient précité ;                        produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), f) et g)
                                                                           du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme
                                                                           indiqué à l'annexe.
considérant que l'application de ces dispositions
conduit à fixer les prélèvements à l'importation des                                                 Article 2
 produits en cause comme indiqué à l'annexe du
 présent règlement,                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1985.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1985 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 31 juillet 1985 , fixant les prélèvements a l'importation
                                 pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                (en Écus)
                                                                                              Montant de base par        Montant
   Numéro du                                                                                     1 % de teneur
  tarif douanier                        Désignation des marchandises                          en saccharose et par    du prélèvement
     commun                                                                                      100 kg net du         pour 100 kg
                                                                                                                     de matière sèche
                                                                                                produit en cause
17.02               Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                    matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                    de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                     C. Sucre et sirop d'érable                                                     0,4801                  —
                     D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                         de la malto-dextrine) :
                              I. Isoglucose                                                                               57,68
                         ex II . non dénommés                                                       0,4801
                     E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                           0,4801                  —
                     F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                            sec 50 % ou plus de saccharose                                          0,4801                  —
21.07                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                     F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                         III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                              rants                                                                                       57,68
                         IV . autres                                                                0,4801