CELEX: 51983PC0308
Language: fr
Date: 1983-05-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au transfert de 550.000 tonnes de froment tendre panifiable detenues par les organismes d'intervention français et allemand (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 308
Vol. 1983/0125
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(83) 308 final.
                                                     Bruxelles, le 24 mai 1983
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            relatif au transfert de 550.000 tonnes de froment tendre
            panifiable detenues par les organismes d'intervention
                            français et allemand
                    (présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 308 final.
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                   REGLEMENT (CEE)           du Conseil
 relatif au transfert de 550,000 tonnes de froment tendre panifiable d6tenues par
  Les organismes d 1intervention frangais et allemand
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -
 vu le traite instituant la Communaute economique europeenne,
 vu le reglement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisa­
 tion commune des marches dans le secteur des c^reales (1), modifie en dernier lieu
 par le reglement (CEE) n° 1451/82(2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
 vu le reglement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au finance-
 ment de la politique agricole commune (3) modifie en dernier lieu par le reglement
 (CEE) n° 3509/80 (4), et notamment son article 3 paragraphe 2,
 vu le reglement (CEE) n° 1146/76 du Conseil du 17 mai 1978 relatif aux mesures
 particulieres et sp6ciales d 1intervention dans le secteur des c£r6ales (5) et
 notamment son article 3 paragraphe 3;
 vu la proposition de la Commission,
 considerant que I'effet conjugue de I’importance de la production communautaire
de c£reales en 1982 et de la reduction des debouches sur le marche mondial
 laisse    prevoir, pour la fin de la campagne 1982/1983, une augmentation sensible
des stocks de froment tendre dans les principaux Etats membres producteurs de la
 Communaute; que cette situation peut entrainer des difficulty de collecte au
moment de l'arriv6e de la recolte de c6r6ales 1983/84 et un blocage des mecanis-
mes d'intervention du fait du manque de capacity de stockage disponibles dans
 les Etats membres en cause; que, pour 6viter les consequences n6fastes de cet etat
de chose sur l'6quilibre du marche, il est necessaire de prendre les mesures appro-
priees A la resorption d'une partie de ces stocks dans les meilleurs delais;
considerant que, en raison du deficit en cer6ales fourrageres dans certaines
regions d'ltalie^ du Royaume-Uni et de I'lrlande, la fcepublique italienne,
 le Royaume-Uni et la Republique d'lrlande ont adresse A la Commission
_____                                                                   .       ./.
(1)  J.0. n°  L 281  du  1.11.1975, p. 1
(2)  J.0. n°  L 164  du u . 6.1982/ P- 1
(3)  J.0. n°  L  94  du 28. 4.1970, p. 13
(4)  J.0. n°  L 367  du 31.12.1980, p. 87
(5)  J.0. n°  L 130  du 19. 5.1976, p. 1
                                                                V
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  une demande de transfert de c6r4al.es des pays exc6dentaires de La
  Communaut6 vers Les regions d6ficitaires de Leur territoire; que, compte
  tenu de La situation dicrite supra il y a Lieu de proc6der au transfert
  de froment tendre se trouvant 6 L'intervention en France et en Allemagne
  en vue de son utilisation dans L'alimentation animate, dans Les regions
  cen cause;
  consid6rant qu'il y a Lieu de pr6ciser ult6rieurement certaines modalit6s
  relatives A La prise en charge du produit et au transft rt des responsa-
  bilit6s A cet 6gard;
  consid6rant qu'il y a lieu de pr6voir Les dispositions relatives A La
  prise en compte de cette operation selon Les m6canismes pr6vus par le
  rfcglement (CEE) n* 1883/78 du Conseil, du 2 aoOt 1978, relatif aux regies
 g6n4rales sur le financement des interventions par Le Fonds europ6en
 d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (1), modifi6
 en dernier Lieu par le r6glement (CEE) n* 1262/82 (2),
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
 1. L'organisme d'intervention fran^ais tient 450.000 tonnes de froment
     tendre- A La disposition de L'organisme d'intervention italien.
 2. L'organisme d'intervention allemand tient 50.000 tonens de froment
     tendre k La disposition de L'organisme d'intervention du Royaume
     Uni et 50.000 tonnes k la disposition de L'organisme d'intervention
     irlandais.
3. Les organsimes d'intervention italien, britannique et irlandais
     prennent en charge ce froemnt tendre avant Le 1er juilelt 1983 et
    en assurent Le transport dans les regions d6termin£es selon Les
    dispositions du paragraphe 4, avant Le 1er aoQt 1983. Ils en assuren
     L'6couLement dans l'alimentation animale avant Le 1er aoQt 1984.
    Le froemnt tendre doit r6pondre aux exigences du rfegLement (CEE)
    N* 2062/81 (3)                      123
(1) J.0. n* L 216 du 5.8.1978, p. 1
(2) J.0. n* L 148 du 27.5.1982, p. 1
(3) J.0. n* L 201 du 22.7.1981, p. 6
                                                                y
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   4. Sans prejudice de dispositions particuti&res adoptees sc*on la pro­
       cedure prAvue A P a r t i c l e 26 du rfcglesnent (CEE) n “ 2727/75, la re-
       vente du produit vise au paragraphs 1 s"effective selon le rAglement
       (CEE) n* 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les
       procedures et conditions de la remise en vente des cArAales dAtenues
       par les organi sines d 8intervention (1).
  5. Les operations de transport sont attributes apr voie d'adjudication.
      La mobilisation doit se faire dans les conditions de transport les
      plus favorables.
  6. Les modalitts d'application du prtsent rAglement, notamment en ce
      qui concerne le transport et le contrfile qualitatif du produit en
      question, sont arrtttes selon la procedure prtvue A I'article 26 du
      rtglement (CEE) n° 2727/75.
                                          Article 2
  1. Les organismes d *intervention fran^ais et allemand portent en sortie,
      sur le compte vist A I'article 4 du rtglement (CEE) n* 1883/78, les
      quantitts de torment tendre ctdtes, A valeur zAro.
  2. Les organismes d'intervention italien, britannique et irlandais portent
      en entrAe, sur le compte visA au paragraphe 1, les quantitAs de fro-
      ment tnedre prises en livraison, A valeur zAro et les valorise A la
      fin de chaque mois au prix fixA en application de I'article 8 du
      rAglement (CEE) n* 1883/78 poru les stocks reportAs A I'exercice
      en question.
 3. Les frais de transport des q u a n t i t y de froment tendre visAes A
      I'article 1er sont portAs sur le compte visA au paragraphe 1.
                                          Article 3
 Le present rAglement entre en vigueur le jour de sa publication au
 Journal officiel des CommuanutAs europAennes.
 Le present rAglement est obligatoire dans tous ses AlAments et
directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait A    Bruxelles, le                                   Par le Conseil
                                                           Le president
             I
71)J.0. n* L 202 du 9.7.1982, p. 23