CELEX: 62013CN0073
Language: fr
Date: 2013-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-73/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Tivoli (Italie) le 11 février 2013 — T

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Tivoli (Italie) le 11 février 2013 — T
   (Affaire C-73/13)
   2013/C 147/12
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Tivoli
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: T
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 82 du DPR du 30 mai 2002 no 115 relatif au paiement de l’aide juridictionnelle d’État en droit italien, dans la mesure où il impose que les honoraires et dépens dus à l’avocat sont liquidés par l’autorité judiciaire statuant par ordonnance de taxe en respectant le barème applicable aux avocats de sorte que, en tout état de cause, ils ne dépassent pas les montants moyens prévus par les barèmes applicables relatifs aux honoraires, droits et indemnités et en tenant compte de la nature des prestations fournies et de l’incidence des actes effectués sur la situation procédurale du justiciable, est-il conforme aux dispositions de l’article 47, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui énonce qu’une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice ?
            
         
               2)
            
            
               L’article 82 du DPR du 30 mai 2002 no 115 relatif au paiement de l’aide juridictionnelle d’État en droit italien, dans la mesure où il impose que les honoraires et dépens dus à l’avocat sont liquidés par l’autorité judiciaire statuant par ordonnance de taxe en respectant le barème applicable aux avocats de sorte que, en tout état de cause, ils ne dépassent pas les montants moyens prévus par les barèmes applicables relatifs aux honoraires, droits et indemnités et en tenant compte de la nature des prestations fournies et de l’incidence des actes effectués sur la situation procédurale du justiciable, est-il conforme aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, telles qu’elles ont été intégrées dans le droit communautaire en application de l’article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 TUE, tel que modifié par le traité de Lisbonne ?