CELEX: C2007/170/37
Language: fr
Date: 2007-07-21 00:00:00
Title: Affaire T-232/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2007 — Grèce/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Casier viticole communautaire — Décision ordonnant le remboursement des sommes versées à titre d'avance )

21.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 170/20
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2007 — Grèce/Commission
   (Affaire T-232/04) (1)
   
   («FEOGA - Section “Garantie’ - Casier viticole communautaire - Décision ordonnant le remboursement des sommes versées à titre d'avance»)
   (2007/C 170/37)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: V. Kontolaimos, I. Chalkias et S. Chala, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande, agent, assisté de N. Korogiannakis, avocat)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision 2004/302/CE de la Commission, du 30 mars 2004, relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par la Grèce pour l'établissement du casier viticole communautaire (JO L 98, p. 57).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 179 du 10.7.2004 (anciennement affaire C-218/04).