CELEX: 51981PC0360
Language: fr
Date: 1981-07-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des vins de raisins frais et moûts de raisins frais mutés à l'alcool, de la position 22.05 du tarif douanier commun, entièrement obtenus en Grèce (1982) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 360
Vol. 1981/0113
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(81)360 final
                                                 Bruxelles , le 8 juillet 1981
                                           \
                              Proposition de
                        REGLEMENT  ( CEE ) "U CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
           tarifaire communautaire pour des vins de raisins frais et
              moûts de raisins frais mutés à L' alcool , de la posi­
                 tion 22.05 du tarif douanier commun , entière­
                        ment obtenus en Grèce ( 1982 )
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                    \
                                               * 3-
                                                 .y ■ '
 C0M(81 ) 360 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
   1.    Aux termes des articles 25 et 64 de l'Acte d'adhésion ( 1 ), les droits de
         douane à l'importation entre la Communauté à Neuf et la République
         hellénique sont progressivement supprimés selon un rythme qui prévoit
         une réduction de 20 % à partir du 1er janvier 1982, à effectuer sur le droit
         de base tel qu'il est défini à l'article 24, c'est-àrdire sur le droit
         effectivement appliqué le 1er juillet 1980.
      - Le droit de base pour les vins entièrement obtenus en Grèce correspond s
         - à 15 % des droits inscrits au tarif douanier commun dans la limite d'une
           quantité de 430.000 hl prévue dans le» règlement (CEE) n° 2634/79 du
           20 novembre 1979 (2) relatif au contingent tarifaire communautaire
           ouvert pour l'année 1 980 j
                                                             •i : '
        - aux droits du tarif douanier commun pour les quantités supplémentaires.
        Il s'ensuit qu'à partir du 1er janvier 1982, les droits à appliquer à
        l'importation dans la Communauté à Neuf des vins entièrement obtenus en
     ' Grèce devront correspondre à 80 % des droits de base susmentionnés,
        c'est-à-dire à 12 % du droit du tarif douanier commun dans la limite de la
        quantité de 430.000 hl , et à 80 % du droit du tarif douanier commun pour
        les quantités excédentaires.
 2.     Bien que la Commission soit d'avis que des dispositions rigides ne
        devraient pas être prévues pour éviter un dépassement éventuel de la
        quantité précitée de 430.000 hl, elle propose néanmoins la solution
        retenue par le Conseil pour l'année 1981 , à savoir l'ouverture d'un
  '     contingent tarifaire communautaire dans la Communauté des Neuf, dont
        le volume de 430.000 hl est, après constitution d'une réserve
        commmunautaire de 10 % , réparti entre les Etats membres concernés,
        selon les mêmes pourcentages que ceux appliqués en 1981 .
( 1 ) 3.O. N° L 291 du 19.11.1979, p. 17
(2) J.O. N° L 306 du 3.12.1979, p. 6
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                                    RÈGLEMENT ( CEE)                      DU CONSEIL
                                                                           ■    I
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
               taire pour des vins de raisins frais et moûts de raisins frais mutés à l'alcool, de la position
                         22.05 du tarif douanier commun, entièrement obtenus en Grèce ( 1982 )
 MO CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu l' acte d' adhésion de 1979 , et notamment son
article 72 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes des articles 25 et 64 de
l'acte précité, les droits de douane à l' importation
dans la Communauté à neuf et la République hellé­
nique sont progressivement supprimés selon un
rythme qui prévoit une                réduction de20 % à
partir du 1 " janvier 1982 à effectuer sur le droit de
base, tel qu' il est défini à l'article 24 du même acte ;
que pour les vins de raisins frais et moûts de raisins
frais mutés à l'alcool , de la position 22.05 du tarif
douanier commun, entièrement obtenus en Grèce, les
droits de douane applicables dans la Communauté à
neuf à partir du 1 " janvier 198 2 devront correspondre
aux droits appliqués dans le cadre du contingent
tarifaire ouvert pour l' année 1980 , par le règlement
( CEE ) n° 2634 / 79 ( 1 ), diminués de 20 % , dans la
limite d' une quantité de 430 000 hectolitres et à
80 % des droits du tarif douanier commun
                 pour les quantités excédentaires ; qu'il
  convient donc, pour déterminer le droit applicable à
  l' importation de ces vins , d'ouvrir pour les produits en
  question , à partir du 1 " janvier 1982 , un contingent
  tarifaire communautaire de 430 000 hectolitres aux
  droits inscrits dans le tableau figurant
  à l' article premier ;
      ( 1 ) J.0 . n° L 306 du 3.12.1979 / p.6
 ---pagebreak--- considérant qu'il y . a lieu tic garantir, notamment,
l'accès égal et continu île tous les importateurs de la
Communauté à neuf audit contingent et I application ,
sans interruption , du taux prévu pour celui-ci à toutes
les importations des produits en cause dans ladite
Communauté jusqu'à épuisement du contingent ;
qu'un système d'utilisation de ce contingent, fondé
sur une répartition entre les États membres, paraît
susceptible de respecter la nature communautaire
 dudit contingent au regard des principes dégagés
 ci-avant ; que cette répartition devrait, afin de refléter
 le plus possible l'évolution réelle du marché des
 produits en cause, être effectuée au prorata des
 besoins de ces États membres, calculés, d'une part,
 d'après les données statistiques relatives aux importa­
 tions en provenance de Grèce durant une période de
 référence représentative et, d'autre part, d'après les
 perspectives économiques pour la période contingen­
 taire considérée ;
    considérant que, sur la base des données statistiques
    actuellement disponibles , les importations du produit
    en question , en provenance de Grèce, dans la
   Communauté à neuf, ont évolué comme suit au cours
 . des années 1977, 1978 et 1979 et qu'elles représentent
    par rapport aux importations totales de la Commu­
    nauté les pourcentages indiqués ci-après :
           Kt.ns me ml) res       1977       1978       1979
   Benelux                       68,57     63,67       51,21
   Danemark                       0,01       0,01       0,29
   Allemagne ( RF)               25,23     29,38.      37,62
   France                         5,23       5,43       7,88
   Irlande                        0,01     . 0,02       0,02
   Italie                         0,06       0,11       0,13
   Royaume-Uni                    0,89       1,38       2,85
   considérant que, compte tenu de ces éléments et de
   l'évolution prévisible du marché des produits en ques­
   tion durant l'année 1982 , les pourcentages de partici­
   pation initiale au volume contingentaire s'établissent
   approximativement comme suit :
           Bénélux                               62,91
           Danemark                               0,52
           Allemagne (RF)                        29,35
           France                                 4,43
           Irlande                                0,35
           Italie                                 0,35
           Royaume-Uni                            2,09
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution
  éventuelle des importations dudit produit dans 1rs
  États membres , il convient de diviser en deux tranches
  le volume contingentaire, la première transite étant
  répartie entre les l'.iats membres, la deuxième tranche
  continuant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
  ment les besoins de ces États membres en cas dYpui *
  sèment de leur quote-part initiale ; que , pour assurer
  aux importateurs de chaque Ktat membre une certaine
  sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche do
  commuent communautaire à un niveau relativement
  élevé qui , en l'occurrence, pourrait se situer A 90 %
  du volume contingentaire ;
 ---pagebreak---                                                                      - 3 -
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être                        considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir                           des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il                            réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
importe que tout Etat membre , ayant utilisé presque                           toute opération relative à la gestion des quotes-parts
totalement sa quote-part initiale, procède au tirage                           attribuées à ladite union économique peut être effec­
d' une quote-part complémentaire sur la réserve ; que                          tuée par l'un de ses membres,
ce tirage doit être effectué lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires
doivent être valables jusqu'à la fin de la période
coniingentaire ; que ce mode de gestion requiert une                                                  Article premier
collaboration étroite entre les États membres et la
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre                             1 . À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
l'état d'épuisement du volume coniingentaire et en                              1982, un contingent tarifaire communautaire de
informer les États membres ;                                                   430 000 hectolitres est ouvert dans la Communauté à
                                                                               neuf pour les vins de raisins frais et moûts de raisins
considérant que si , à une date déterminée de la                               frais, mutés à l'alcool, à l'exclusion des vins résinés, de
période coniingentaire, un reliquat important de la                            la position 22.05 du tauif douanier commun, entière­
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État                           ment obtenus en Grèce.
membre, il est indispensable que cet État en reverse
un certain pourcentage dans la réserve, afin d'éviter
qu' une partie du contingent communautaire ne reste                            Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les droits du
inutilisée dans un État membre, alors qu'elle pourrait                         tarif douanier commun sont réduits aux niveaux indi­
être utilisée dans d' autres :                                                 qués dans le tableau ci-après :
    Numéro du
                                                                                                                  Code Nimexe   Taux des
  tri rif douanier                                , Désignation des marchandises                                      ( 198 11   droits
       commun
         22.05         Vins de raisins frais, moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les
                       mistclles):
                       A. Vins mousseux .                                                                         22.05-01:09   4,8 ECU.S
                                                                                                                                l'hl
                       B. Vins présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon «champignon»
                          maintenu à l'aide d'attaches ou de liens, ainsi que vins autrement présentés
                          ayant une surpression minimale de»l bar et inférieure . à 3 bar, mesurée à la
                          température de 20 °C                                                                      22.05-15   4,8 ECUS
                                                                                                                                l' hl
                                                                             \
                       C. autres :
                            I. ayant un titre alcoométnque acquis de 13 °/o vol ou moins et présentés
                               en récipients contenant :
                               a) 2 1 ou moins                                                                     22.05- 16 ; 1,6 ECU
                                                                                                                I 7 ; 18 ; 19   L' hl ( 1 )
                               b) plus de 2 I . .                                                                  22.05- 20; 1,2 ECU
                                                                                                                22;23;24       l' hl     (1 )
                           II. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol et pas: plus de
                               15 % vol et présentés en récipients contenant :
                               a) 2 I ou moins                                                                     22.05- 26 ; 2 E CUS
                                                                                                               17 ; 28 ; 29 l' hl ( 1 )
                               b) plus de 2 I                                                                      22.05 - 32- 1,5 ECU
                                                                                                               53;34;36'       l' hl    C1 )
(') Le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de l'Écu dans lequel est exprimé le droit de douane
       est le taux représentatif applicable aux vins, si un tel taux est fixé dans le cadre de la politique agricole commune.
 ---pagebreak---                                                                            - 4 -
    Numero du
   tarif douanier                                                                                                Code Nimexe        Taux des
                                                        Désignation des marchandises                                 ( 1981 )          droits
      t' ommun
         22.05         C. III. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 15 °/o vol et pas plus de
         (mite)                 1 8 % vol et présentés en récipients contenant:
                               a) 2 1 ou moins :
                                     2. autres                          '                                          22.05-39      2,4 ECUS
                                                                                                                                 l' hl          (1 )
                               b) plus de 2 1 :                                           _
                                     3. autres                 '.·                                                 22.05-49        2 ECUS
                                                                                                                                 L' hl ( 1 )
                          IV. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 18 °/o vol et pas plus de
                               22 % vol et présentés en récipients contenant:
                               a) 2 1 ou moins :
                                                                                                                               '   7 -
                                     2. autres                                                                     22.05-54    ''        Écus
                                                                                                                                     l'hl ( ' )■■
                               b) plus de 2 1 :
                                     3 . autres ...... 1                             .'                           '22.05-68   ¡¡ , 7 Écus
                                                                                                                                     l' hl (' )
                           V. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 22 % vol, présentés en                22.05-91
                               récipients contenant :
                               a) 2 1 ou moins                                                                                   0,1 Écu l'hl
                                                                                                                                  par % vol
                                                                                    Λ                    ·                         d'alcool
                                                                                     /
                                                                                                                                 Écu l'hl (')
                               b) plus de 2 1                        !                                             22.05-98      0,1 Écu l'hl
                                                                                                                                  par % vol
           \                                                                                                                     d'alcool (')
(') Le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de I'Écu dans lequel est exprimé le droit de douane
     est le taux représentatif applicable aux vins, si un tel taux est fixé dans le cadre de la politique agricole commune.
                               Article 2                                        3.      La deuxième tranche, d'un volume de 43 000
                                                                                hectolitres, constitue la réserve.
 1.       Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " para­
graphe 1 est divisé en deux tranches.
                                                                                                         Article 3
2.        La première tranche, d'un volume de 387 000
hectolitres, est répartie entre les États membres ; les                          1 . Si la quote-part initiale d' un État membre, telle
quotes-parts qui , sous réserve de l'article 5 , sont vala­                     qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
bles jusqu'au 31 décembre 1982 s'élèvent aux quan­                              même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
tités indiquées ci-après :                                                      réserve s'il a été fait application de l'article 5, est
                                                                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat
                                                  (en hectolitres)              membre procède sans délai, par voie de notification à
             Bénélux :             -                  2 A 3 450                 la Commission , "Su tirage, dans la mesure où le
             Danemark :                                   2 000                 montant de la réserve le permet, d' une deuxième
             Allemagne ( RF):                          113 600                  quote-part égale à 15 s/o de sa quote-part initiale,
             France :                        '          17 150                  arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
             Irlande :                                    1 350
             Italie :                           -         1 350                 2 . Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
             Royaume-Uni :                               8 100                  deuxième quote-part tirée par un Etat membre est
 ---pagebreak---                                                              - 5 -
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, celui-ci                                        Article 7
procède, dans les conditions énoncées au para­
graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à         La Commission comptabilise les           montants des
7,5 % de sa quote-part initiale. .                              quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
                                                                ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,         réception des notifications, de l'état d'épuisement de
la troisième quote-part tirée par cet État membre est           la réserve.
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les conditions énoncées au
paragraphe I , au tirage d'une quatrième quote-part             Elle informe les États membres, au plus tard le
égale à la troisième.                                           5 octobre 198 2 de l'état de la réserve après les verse­
                                                                ments effectués en application de l'article 5 .
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve .
                                                                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les              montant à l'État membre qui procède au dernier
États membres peuvent procéder au tirage de quotes-             tirage.
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
s' il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission                                    Article 8
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
présent paragraphe.              -      ■
                                   * '  •   i                    1.    Les États membres prennent toute disposition
                         Article 4                              utile pour que l'ouverture des quotes-parts compté- '
                                                       \        mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica-'            rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre .        leur part cumulée du contingent tarifaire communau­
                                                                taire.
 198 2 ..
                          Article f
                                                                2;     Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                des - produits en cause, établis sur leur territoire, le
                                                                libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées,
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard         ou qu'ils ont prélevées sur la réserve.
 le l " octobre 198 2 la fraction non utilisée de leur
 quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
  198 2 excède 20 °/o du volume initial. Us peuvent             3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 reverser une quantité plus importante s'il existe des           membres est constaté sur la base des importations des
 raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être           produits en question présentés en douane sous le
 utilisée.                                                      couvert de déclarations de mise en libre pratique.
 Les Etats membres communiquent à la Commission,
 au plus tard le 1 " octobre 198 2 le total des importa­                                Article 9
 tions des produits en cause réalisées jusqu'au
  15 septembre 198 2 inclus et imputées sur le contin­          À la demande de la Commission, les États membres
 gent communautaire, ainsi que, éventuellement, la               l'informent des importations des produits en question
 fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la     effectivement imputées sur leur quotes-parts.
 réserve .
                          Article 6                                                     Article 10
 Les Etats membres sont autorisés à scinder, selon
                                                                 Les États membres et la Commission collaborent
 leurs perspectives d' utilisation, les quotes-parts qui
 leur sont attribuées ou qu' ils ont prélevées sur la            étroitement afin d'assurer l'application correcte du
 réserve, en deux parties, réservées l'une aux vins              présent règlement.
 destinés à la consommation directe, l'autre aux vins
 destinés à la transformation .
                                                                                  -     Article II
 Toutefois , en cours d'exercice et selon les besoins                       V
 réels qui se manifestent, ris procèdent aux ajustements        Le présent 'règlement entre en vigueur le 1 " janvier
 nécessaires des affectations initiales. .      .          '     1982 . -
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.                                .
Fait à Bruxelles,
                                                                  Par le Conseil
                                                                   Le président