CELEX: 22002A0125(03)
Language: fr
Date: 2001-12-20 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de poissons et produits de la pêche

Avis juridique important

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22002A0125(03)

Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de poissons et produits de la pêche  

Journal officiel n° L 023 du 25/01/2002 p. 0035 - 0036

Protocole additionnelà l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de poissons et produits de la pêcheLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté",d'une part, etLA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,d'autre part,CONSIDÉRANT QUE l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, ci-après dénommé "accord européen", a été signé à Bruxelles le 12 juin 1995 et est entré en vigueur le 1er février 1998.CONSIDÉRANT QUE la Communauté et la République de Lituanie ont engagé et mené à bien des négociations techniques au titre de l'article 20, paragraphe 4, et de l'article 23 de l'accord européen en vue de s'accorder de nouvelles concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche.CONSIDÉRANT QUE les concessions négociées pour le secteur de la pêche auront une incidence sur les concessions bilatérales accordées au titre de l'accord européen, lequel devrait donc être modifiées par un protocole portant adaptation des aspects commerciaux de cet accord.CONSIDÉRANT QUE la Communauté et la République de Lituanie sont également convenues d'une procédure administrative simple pour mettre les concessions tarifaires négociées progressivement en oeuvre dans les plus brefs délais,SONT CONVENUS des dispositions suivantes:Article premierÀ compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les deux parties introduisent le libre-échange pour tous les produits couverts par l'annexe XIV et par l'annexe XV de l'accord européen, et appliquent toute autre concession accordée pour les poissons et les produits de la pêche. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les deux parties réduisent d'un tiers les droits qu'elles appliquent à tous les autres poissons et produits de la pêche.Un an après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, elles procèdent à une nouvelle réduction d'un tiers des droits applicables au moment de cette entrée en vigueur.Trois ans après l'entrée en vigueur du présent protocole ou plus tôt si les parties en conviennent, le libre-échange est introduit pour tous les poissons et produits de la pêche. Tout accord concernant une introduction plus rapide du libre-échange pour tous les poissons et produits de la pêche est mis en oeuvre conformément à l'article 4.Article 2Les réductions visées à l'article 1er sont calculées selon les principes mathématiques de base tenant compte du fait que:a) tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur;b) tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur;c) tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement ramenés à zéro.Les parties échangent des informations sur les cas auxquels les principes ci-dessus s'appliquent.Article 3Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.Article 4Le présent protocole peut être modifié par décision du Conseil d'association.Hecho en Bruselas, el veinte de diciembre del dos mil uno.Udfærdiget i Bruxelles den tyvende december to tusind og en.Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten Dezember zweitausendundeins.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες ένα.Done at Brussels on the twentieth day of December in the year two thousand and one.Fait à Bruxelles, le vingt décembre deux mille un.Fatto a Bruxelles, addì venti dicembre duemilauno.Gedaan te Brussel, de twintigste december tweeduizendeneen.Feito em Bruxelas, em vinte de Dezembro de dois mil e um.Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattayksi.Som skedde i Bryssel den tjugonde december tjugohundraett.Sudaryta Briuselyje du tukstanciai pirmu metu gruodzio 20 d.Por la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnarEuropos Bendrijos vardu>PIC FILE= "L_2002023FR.003601.TIF">Por la República de LituaniaFor Republikken LitauenFür die Republik LitauenΓια την Δημοκρατία της ΛιθουανίαςFor the Republic of LithuaniaPour la République de LituaniePer la Repubblica di LituaniaVoor de Republiek LitouwenPela República da LituâniaLiettuan tasavallan puolestaFör Republiken LitauenLietuvos Respublikos vardu>PIC FILE= "L_2002023FR.003602.TIF">