CELEX: 31974R0637
Language: fr
Date: 1974-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 637/74 de la Commission, du 21 mars 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

N0 L 77/28                          Journal officiel des Communautés européennes                               22. 3 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N0 637/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 mars 1974
               fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                  rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                              aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique              ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                   ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18              présent règlement, '
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en der­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,                              Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation        Le montant de base du prélèvement spécial à 1 exporta­
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le    tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu        d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixé conformé­
par le règlement (CEE) n0 616/74 (4) ;                        ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
                                                              ment.
considérant que les modalités d'application du prélève­
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­                               Article 2
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0
389/74 de la Commission du 14 février 1974 (5), modi­         Le present règlement entre en vigueur le 22 mars
fié par le règlement (CEE) n0 527/74 (6) ;                     1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 21 mars 1974.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI
 (!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n« L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
 (3) JO n« L 44 du 16. 2. 1974, p. 12.
 (4) JO n» L 75 du 20 . 3 . 1974, p. 5.
 (5) JO n» L 43 du 15. 2. 1974, p. 35.
 (b) JO n» L 64 du 6. 3 . 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 22. 3 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 77/29
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 mars 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation
                                                  pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                         ( ucuoo kg)
                                                                                                                      Montant de
                                                                                                                         hase du
              Numéro                                                                                                  prélèvement
              du tarif                                                                                                   spécial à
              douanier                                Désignation des matchandises                                   l' exportation
              commun                                                                                                  par 1 °/o de
                                                                                                                        teneur en
                                                                                                                     saccharose (')
           17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                           miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                           ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                   saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à 97 °/o
                                   et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                   à 25 kg                                                                                0,2600
            17.05          ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                              0,2600
                           Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                           (v compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                           fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                           ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou addition­
                                   nées de colorants                                                                      0,2600
            ') l a teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 394/70 .
           (') l e degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l' article 13 paragraphe 2 du règlement
               ( CEE) n° 394 /70 .