CELEX: E2016P0010
Language: fr
Date: 2016-08-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 août 2016 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-10/16)

10.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 413/10
            
         Recours introduit le 3 août 2016 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-10/16)
   (2016/C 413/09)
   Le 3 août 2016, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, M. Øyvind Bø et Mme Marlene Lie Hakkebo, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1.
            
            
               déclarer qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’article 13 de l’acte visé au point 6a et au point 6e du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2.
            
            
               condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 13 mars 2016, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 13 janvier 2016 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, visée au point 6a et au point 6e du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.