CELEX: 31995R1830
Language: fr
Date: 1995-07-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1830/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

27. 7 . 95             FR              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 175/49
                                REGLEMENT (CE) N0 1830/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 juillet 1995
                  modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                          certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                   données dont la Commission a connaissance conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            mément à l'annexe du présent règlement,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 101 /95 O,
vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du 23            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1995, établissant les modalités d'application pour
l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                Article premier
les mélasses (3), et notamment son article 1 er paragraphe 2
deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,                    Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
                                                                   bles à l'importation des produits visés à l'article premier
considérant que les montants des prix représentatifs et des        du règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué
droits additionnels applicables à l'importation de sucre           en  annexe .
blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été fixés par
le règlement (CE) n° 1568/95 de la Commission (4),                                          Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1806/
95 0 ;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(■) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(J) JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 36.
(5) JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 38.
 ---pagebreak--- N0 L 175/ 50          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      27 . 7 . 95
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 juillet 1995 , modifiant les prix représentatifs et les
            montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                       produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                    (en ecus)
                                                             Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                             Code NC                                  par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                         du produit en cause
                          1701 11 10 (')                                    26,53                                    3,33
                          1701 11 90 (')                                    26,53                                    8,27
                          1701 12 10 (')                                    26,53                                    3,19
                          1701 12 90 (! )                                   26,53                                    7,84
                          1701 91 00 (2)                                    34,74                                    7,86
                          1701 99 1 0 (2)                                   34,74                                    3,92
                          1701 99 90 (2)                                    34,74                                    3,92
                          1 702 90 99 (J)                                     0,35                                   0,31
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10 .
                4. 1968, p. 3).
            (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 .
                4. 1972, p. 1 ).
            (') Fixation par 1 % de teneur en saccharose.