CELEX: 52009PC0670
Language: fr
Date: 2009-12-07
Title: Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/472/EC du 6 avril 2009 et relative à la suite à donner à la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-CE

Avis juridique important

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52009PC0670

Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/472/EC du 6 avril 2009 et relative à la suite à donner à la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-CE  /* COM/2009/0670 final */  

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 7.12.2009COM(2009)670 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2009/472/EC du 6 avril 2009 et relative à la suite à donner à la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-CEEXPOSÉ DES MOTIFSConsidérant que le coup d'Etat survenu en Mauritanie le 6 août 2008 constituait une violation particulièrement grave et évidente des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’Accord de partenariat ACP-CE, l’Union européenne avait décidé, en date du 15 septembre 2008, d’ouvrir des consultations avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l’article 96 de l’Accord.Une réunion au titre de ces consultations s'était tenue à Paris le 20 octobre 2008. Au cours de cette réunion et dans les mois suivants l’Union européenne n'avait pas pu noter de propositions satisfaisantes de la partie mauritanienne et avait décidé de conclure la procédure de consultation tout en restant engagée, ensemble avec la communauté internationale, dans la recherche d'une solution à la crise.Par la décision du Conseil du 6 avril 2009[1] relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE, l'Union européenne avait tracé une feuille de route permettant la reprise graduelle de la coopération (mesures appropriées) sur base de la signature et mise en œuvre d'une solution de sorti de crise consensuelle incluant une élection présidentielle transparente, représentative et crédible.Cette solution consensuelle pour un retour à l'ordre constitutionnel s'était matérialisée dans la signature, le 4 juin 2009, de l'Accord de Dakar entre les pôles politiques mauritaniens en conflit. Ceci avait permit, conformément aux mesures appropriés adoptées, une première phase de reprise de la coopération. Une ultérieure phase de reprise de la coopération avait été consentie suite à la mise en œuvre d'une grande partie des mesures prévues par l'Accord de Dakar et la tenue d'élection présidentielles le 18 juillet 2009. A la date prévue par la décision susmentionnée, une mission de suivi conjointe de la Présidence de l’Union européenne et de la Commission a été déployée du 5 au 7 octobre 2009 afin de présenter des constats sur la situation en Mauritanie permettant d'évaluer la possibilité d'une reprise totale de la coopération et la suite à donner à la décision du Conseil.Les constats faits par la mission s'accordent avec l'opinion de la communauté internationale et indiquent que la Mauritanie a effectué un retour complet à l'ordre constitutionnel permettant la reprise totale de la coopération comme prévu par la décision du 6 avril 2009.L'on constate néanmoins, en accord avec l'évaluation faite par le Groupe de Contact International sur la Mauritanie, la nécessité de donner une suite au chapitre de l'Accord de Dakar portant sur un dialogue national inclusif après les élections présidentielles. Il doit être rappelé que ce chapitre constitue une des mesures de confiance agréées entre les parties permettant de conclure l'Accord de Dakar. Ce dialogue, visant à renforcer la stabilité du pays, n'a pas encore commencé et pourrait nécessiter d'actions d'encouragement de la part de la communauté internationale. En effet, il semble clair que certains des problèmes de fond qui avaient été parmi les causes mentionnées du coup d'Etat du 6 août 2008 n'ont pas été résolus, notamment en ce qui concerne le rééquilibrage des pouvoirs, la reforme des institutions, le rôle des forces armées, le renforcement de la démocratie et la bonne gouvernance.On peut donc conclure que toute suite à donner à la décision du Conseil du 6 avril doit porter sur la mise en place d'un dialogue politique approfondi entre la Mauritanie et l'UE visant à renforcer la stabilité du pays, promouvoir des progrès dans la bonne gouvernance et appuyer la mise en place d'un dialogue national inclusif en conformité avec le chapitre 4.VII de l'Accord de Dakar. Ce dialogue politique renforcé se tiendra conformément à l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-CE.A la lumière de ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'abroger la décision du Conseil 2009/472/EC du 6 avril 2009 et d’adopter la décision ci-jointe au titre de l’article 96 de l’Accord de partenariat ACP-CE en lieu et place de la décision susmentionnée.Proposition deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2009/472/EC du 6 avril 2009 et relative à la suite à donner à la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-CELE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu les traités sur l'Union Européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «accord ACP-CE», et notamment son article 96,vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord ACP-CE[2], et notamment son article 3,vu la proposition de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1) La République Islamique de Mauritanie a mis en œuvre la solution de sortie de crise consensuelle telle que définie par les mesures appropriées institués par la décision 2009/472/EC du 6 avril 2009[3] portant sur la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'accord ACP-CE;(2) La République Islamique de Mauritanie a effectué un retour à l'ordre constitutionnel;(3) Il convient de promouvoir un dialogue national inclusif afin d'assurer la stabilité du pays et d'éviter des nouvelles situations de violation des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’accord ACP-CE, et de reprendre la coopération en conséquence;(4) Il convient donc d'abroger la décision 2009/472/EC, et de réengager avec la République Islamique de Mauritanie un dialogue politique visant à encourager le renforcement de la démocratie, la prévention de changements anticonstitutionnels de gouvernement, la réforme des institutions et du rôle des forces armées, la bonne gouvernance politique et économique, le renforcement de l'état de droit et des droits de l'Homme ainsi qu'un rééquilibrage des institutions et du pouvoir.DÉCIDE:Article premierLa Décision 2009/472/EC du 6 avril 2009 portant sur la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-CE est abrogée.Article 2Le dialogue politique avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 8 de l'accord ACP-CE sera mené dans la forme envisagée dans la lettre figurant en annexe à la présente décision.Article 3La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Sa validité est de vingt quatre mois à compter de sa date d’adoption par le Conseil. Elle pourra être réexaminée, si nécessaire, sur la base de missions de suivi de l’Union européenne.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe PrésidentANNEXEProjet de lettreMonsieur le Président,C'est avec beaucoup de satisfaction que nous avons constaté le retour de la Mauritanie à l'ordre constitutionnel suite à la mise en œuvre d'une grande partie des mesures prévues par l'Accord de Dakar ayant culminé par votre investiture à la plus haute charge de l'Etat. En conséquence nous avons le plaisir de vous confirmer la reprise totale de la coopération entre l'UE et la République Islamique de Mauritanie.Nous notons que, conformément aux dispositions de l’Article 4-vii de l’Accord-cadre de Dakar, les différents pôles politiques signataires s’étaient engagés dans la poursuite et l'intensification d'un dialogue national inclusif en vue de consolider la réconciliation nationale et la démocratie. Comme déjà indiqué par les membres du Groupe International de Contact lors de leur dernière réunion le 10 septembre 2009, il serait souhaitable que ce dialogue ait lieu. Il est déjà encourageant de noter la disponibilité des différentes parties au dialogue. En effet, il semble clair que certains des problèmes de fond qui avaient été parmi les causes mentionnées du coup d'Etat du 6 août 2008 n'ont pas encore été résolus. Dans la liste des sujets de dialogue mentionnés dans l'Accord de Dakar nous relevons en particulier le renforcement de la démocratie, la prévention de changements anticonstitutionnels de gouvernement, la reforme des institutions et le rôle des forces armées, la bonne gouvernance politique et économique, le renforcement de l'état de droit et des droits de l'Homme ainsi qu'un rééquilibrage des institutions et du pouvoir. Les menaces sécuritaires qui ont surgi en Mauritanie indiquent que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée pourrait aussi être un point de dialogue.Tous les sujets portant sur la stabilité de votre pays, y compris ceux mentionnés ci-dessus, sont d'une grande importance pour l'Union européenne. En tant que sujets d'intérêt commun et vu l'importance de la coopération communautaire en Mauritanie sur les thèmes de gouvernance, nous proposons que le dialogue politique entre la Mauritanie et l'Union, prévu à l'article 8 de l'Accord de Cotonou, soit renforcé et devienne régulier et structuré. Les modalités et les termes de référence de ce dialogue devront être définis de commun accord entre votre Gouvernement et les Chefs de mission diplomatiques de l'Union auprès de la République Islamique de Mauritanie.Un des objectifs de ce dialogue sera notamment la promotion du dialogue national inclusif mentionné ci-dessus. Nous pensons que les préalables et difficultés qui ont rendu difficile le lancement de ce dialogue pourraient être résolus si les différentes parties mauritaniennes prennent le parti d'orienter les discussions vers le futur en évitant de se focaliser sur les revendications et différends concernant l'histoire récente.En conclusion, l'Union appuiera les efforts de la Mauritanie pour surmonter les difficultés socio-économiques et politiques qu'elle rencontre en raison de la longue période de crise politique liée au coup d'Etat d'août 2008, à la crise économique mondiale et aux nouvelles menaces sécuritaire et terroristes.Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre haute considération.Fait à Bruxelles, lePour la Commission européenne | Pour le Conseil de l'Union européenne |[1] Décision 2009/472/CE publiée au JO L 156 du 19 juin 2009[2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376[3] JO L 156 du 19.06.2009, p. 26 à 30