CELEX: 31978R0557
Language: fr
Date: 1978-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 557/78 de la Commission, du 16 mars 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 464/78 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tresses et articles similaires en matières à tresser, pour tous usages, etc., de la position tarifaire EX 46.02, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N° L 76/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                          18 . 3 . 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N» 557/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 mars 1978
              modifiant le règlement (CEE) n° 464/78 portant rétablissement de la perception
              des droits de douane applicables aux tresses et articles similaires en matières à
              tresser, pour tous usages, etc., de la position tarifaire ex 46.02, originaires de la
              Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                            (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant qu il est nécessaire de limiter auxdits
EUROPÉENNES,                                                 produits le rétablissement en question et de modifier,
                                                             en conséquence, avec effet au 10 mars 1978, ledit
vu le traité instituant la Communauté économique             règlement (CEE) n0 464/78,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­
faires pour certains produits originaires de pays en
voie de développement (J), et notamment son article 4                                 Article premier
paragraphe 2,
                                                             La perception des droits de douane retablie vis-a-vis
considérant que le règlement (CEE) n0 464/78 de la           de la Corée du Sud par le règlement (CEE) n° 464/78
Commission du 6 mars 1978 (2) a rétabli, à partir du         est limitée aux produits suivants :
10 mars 1978, la perception des droits de douane
applicables aux tresses et articles similaires en
                                                                Numéro du
matières à tresser, pour tous usages, etc., de la position     tarif douanier               Désignation des marchandises
tarifaire ex 46.02, originaires de la Corée du Sud, béné­         commun
ficiaire des préférences tarifaires prévues par le règle­
ment (CEE) n0 2705/77 du Conseil ;                           ex 46.02             Matières à tresser tissées à plat ou paralléli­
considérant que le rétablissement des droits en ques­                             sées, y compris les nattes de Chine, les pail­
                                                                                  lassons grossiers et les claies ; paillons pour
tion était fondé sur le fait que les importations dans la                         bouteilles
Communauté des produits en question, originaires de
Corée du Sud, avaient atteint, par imputation, le
montant maximal communautaire fixé à 1 953 300
unités de compte ;                                                                         Article 2
considérant que ce montant maximal de 1 953 300
unités de compte concernait uniquement les matières          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
à tresser tissées à plat ou parallélisées, y compris les     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nattes de Chine, les paillassons grossiers et les claies et   nautés européennes. Il est applicable à partir du 10
les paillons pour bouteilles ;                               mars 1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 mars 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Étienne DAVIGNON
                                                                     Membre de la Commission
 (») JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.
 R JO n° L 64 du 7. 3. 1978, p. 11 .