CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-09-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 août 1967, fixant les montants maxima de la restitution applicable pour le sucre blanc exporté vers les pays tiers sous la forme de certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

7. 9 . 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                           N° 216/9
CEE visés à l'article 1er du règlement n° 217/67/                                          Article 3
CEE et exportés vers les pays tiers sous la forme                       La présente décision est destinée à tous les États
de produits repris à l'annexe du règlement n0 13/64/               membres .
CEE, modifié par le règlement n0 195/67/CEE, est
fixé à l'annexe de la présente décision.                                Fait à Bruxelles, le 29 août 1967 .
                           Article 2                                                           Par la Commission
     Le montant maximum visé à 1 article 1 er est va­                                              Le président
lable à partir du 1er septembre 1967.                                                                Jean REY
                                                          ANNEXE
                                                                                                    ( U.C. / 100 kg)
                                                                                            Luxem­
                         Produit de base       Belgique   Allemagne     France     Italie                Pays-Bas
                                                                                             bourg
              Produit pilote du groupe
                 n° 2                           40,18       40,83       43,04     46,04      40,18        30,44
              Produit pilote du groupe
                 ri° 3                           7,50       14,46       19,41     22,46       7,50        11,31
              Produit pilote du groupe
                 n° 13                          16,64       13,88       13,97     18,30      16,64          7,22
              Produit pilote du groupe
                 n® 14                         155,42      123,66      132,18    103,99     139,51       117,54
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 août 1967
                       fixant les montants maxima de la restitution applicable pour le sucre blanc
                       exporté vers les pays tiers sous la forme de certaines marchandises ne
                                          relevant pas de l'annexe II du traité
                                                       (67/590/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           considérant que, conformément à 1 article 5 para­
EUROPÉENNES,                                                       graphe 1 du règlement n0 44/67/CEE, la différence
     vu le traité instituant la Communauté économi­                entre les cours des produits visés à l'article 1 er para­
                                                                   graphe 2 sous a) de ce règlement sur le marché mon­
que européenne,
                                                                   dial et les prix dans les États membres exportateurs
     vu le règlement n0 44/67/CEE du Conseil, du                  peut être couverte par une restitution à l'expor­
21 février 1967 concernant certaines mesures d'orga­               tation ; que le règlement n0 217/67/CEE du Con­
nisation commune des marchés dans le secteur du                    seil, du 27 juin 1967, fixant les conditions d'octroi
sucre pour la campagne 1967/1968 (*), et notam­                    des restitutions pouvant être accordées à l'expor­
ment son article 5 paragraphe 3, modifié par le                    tation, vers les pays tiers, sous la forme de mar­
règlement n° 219/67/CEE (2),                                       chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
                                                                   de certains produits agricoles (3), modifié par le
O ) JO n° 40 du 3. 3 . 1967, p. 597/67 .
(2) JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2904/67.                          (3) JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
 ---pagebreak--- N° 216/ 10                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  7 . 9 . 67
règlement n° 357/67/CEE (*), a spécifié ceux de ces          vers les pays tiers de 100 kilogrammes de sucre
produits qui peuvent bénéficier d'une restitution            blanc, défini à l'article 1 er paragraphe 3 premier
lors de leur exportation sous la forme de marchandi­         tiret et visé au paragraphe 2 sous a) de cet article du
ses visées à l'annexe du règlement n° 44/67/CEE ;            règlement n° 44/67/CEE, sous la forme de marchan­
      considérant que, conformément à l'article 3 pre­       dises reprises à son annexe, sont fixés comme indi­
mier et deuxième alinéas du règlement n0 217/67/             qué à l'annexe de la présente décision.
CEE , le montant de cette restitution doit être déter­
miné chaque mois en tenant compte, d'une part,                                       Article 2
du prix de seuil de chaque État membre et, d'autre
part, des prix pratiqués sur le marché mondial ; que              La restitution n est accordée à 1 exportation du
ces derniers prix peuvent être établis en retenant la        sucre blanc, visé à l'article 1er, sous la forme de
moyenne des cotations « spot » constatées à la               marchandises figurant à l'annexe du règlement
Bourse de Paris durant les 21 premiers jours du mois         n° 44/67/CEE que pour autant que ces marchandi­
précédant celui pour lequel le montant maximum               ses soient de qualité saine, loyale et marchande, et,
de la restitution est fixé ;                                 pour autant qu'elles sont destinées à l'alimentation
       considérant qu'il convient toutefois de n'accor­      humaine, leur utilisation n'est pas exclue ou consi­
der cette restitution que pour autant que lesdites           dérablement diminuée compte tenu de leur caracté­
marchandises répondent, sur le plan de la qualité,           ristique ou de leur état.
aux exigences du commerce international ;
       considérant que les mesures prévues à la présente                             Article 3
décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
tion du sucre,                                                    La présente décision est destinée à tous les États
                                                             membres .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                  Fait à Bruxelles, le 30 août 1967.
                      Article premier
       A compter du 1er septembre 1967, les montants                                    Par la Commission
maxima de la restitution, applicable à l'exportation
                                                                                            Le président
 C 1) JO no 173 du 29. 7. 1967, p . 4 .                                                      Jean REY
                                                        ANNEXE
                                                                   Montants maxima
                                          États membres
                                                                   de la restitution
                                           exportateurs             en U. C. /100 kg
                                   Allemagne (R.F. )                    16,70
                                   Belgique                             17,43
                                   France                               16,08
                                   Italie                               21,32
                                   Luxembourg                           17,43
                                   Pays-Bas                             16,37