CELEX: 62014TB0277
Language: fr
Date: 2014-12-10 00:00:00
Title: Affaire T-277/14: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2014 — Mabrouk/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Recours en carence — Demande d’accès aux preuves retenues par le Conseil à l’encontre d’une personne physique faisant l’objet de ces mesures — Accès accordé par le Conseil — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer» )

16.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/20
            
         Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2014 — Mabrouk/Conseil
   (Affaire T-277/14) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Recours en carence - Demande d’accès aux preuves retenues par le Conseil à l’encontre d’une personne physique faisant l’objet de ces mesures - Accès accordé par le Conseil - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»))
   (2015/C 056/28)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mohamed Marouen Ben Ali Bel Ben Mohamed Mabrouk (Tunis, Tunisie) (représentants: J.-R. Farthouat, J.-P. Mignard, N. Boulay, avocats, et S. Crosby, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. De Elera et G. Étienne, agents)
   
      Objet
   
   Recours visant à faire constater la carence du Conseil en ce que celui-ci se serait illégalement abstenu d’agir à la suite de la demande du requérant d’accéder au dossier contenant les preuves sur lesquelles le Conseil s’est fondé pour ordonner le gel de ses avoirs dans l’Union européenne.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 194 du 24.6.2014.