CELEX: 31971R1784
Language: fr
Date: 1971-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1784/71 de la Commission, du 13 août 1971, modifiant le montant de l' aide prévu par le règlement (CEE) n° 1437/70 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table

N° L 1 84/54                                 Journal officiel des Communautés européennes                           14. 8 . 71
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1784/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 août 1971
               modifiant le montant de l'aide prévu par le règlement (CEE) n° 1437/70 relatif aux
                                               contrats de stockage pour le vin de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                            Article premier
européenne,
vu le règlement ( CEE ) n° 816/70 du Conseil, du                      Le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement ( CEE)
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                   n° 1437/70 est remplacé par le texte suivant :
en matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement                    « 3 . L'aide est fixée comme suit :
( CEE) n° 2612/70 (2), et notamment son article 6
                                                                                a) pour les vins de table des types R I, R II,
paragraphe 4,
                                                                                    R III et A I et pour les vins de table
considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règle­                                  qui se trouvent dans une relation éco­
ment ( CEE) n° 1437/70 de la Commission, du 20 juil­                                nomique étroite avec ces types de vin
let 1970, relatif aux contrats de stockage pour le                                  de table, à 0,006 unité de compte ;
vin de table (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE ) n° 617/71 (4), a fixé le montant de l'aide                         b ) pour les vins de table des types A II et
au stockage privé pour les différents types de vins                                 A III et pour les vins de table qui se
de table, pour la période allant jusqu'au 30 novem­                                 trouvent dans une relation économique
bre 1970 ;                                                                          étroite avec ces types de vin de table,
                                                                                    à 0,008 unité de compte. »
considérant que ces montants ne couvrent plus les
frais techniques du stockage et les intérêts ; qu'il
apparaît donc indiqué de les ajuster à l'évolution                                              Article 2
des coûts ;
considérant que les mesures prévues au présent                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                        jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
gestion des vins,                                                     ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 13 août 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                Franco M. MALFATTI
 (')   fOn« L 99 du 5 . S. 19 70, p . 1 .
 (2 ) JO no L 281 du 27 . 12 . 1970, p . 6 .
 ( 3) JO no L 160 du 22. 7 . 1970 , p . 16 .
 (4 ) JO no L 71 du 25 . 3 . 1971 , p . 15 .