CELEX: 31975R3044
Language: fr
Date: 1975-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3044/75 de la Commission, du 21 novembre 1975, portant ajustement du montant de l' aide pour les graines de colza et de navette

N° L 303/24                        Journal officiel des Communautés européennes                           22. 11 . 75
                            REGLEMENT (CEE) N° 3044/75 DE LA COMMISSION
                                                du 21 novembre 1975
                portant ajustement du montant de l'aide pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant qu il y a lieu d abroger le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                 n0 2647/75 portant ajustement du montant de l'aide
vu le traité instituant la Communauté économique             pour les graines de colza et de navette ;
européenne,                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­        matières grasses,
tion    commune des marchés dans          le secteur des
matières grasses ( l), modifié en dernier lieu par le        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20           1.    Pour les graines de colza et de navette,
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier
                                                             — pour lesquelles la partie AP du certificat d'aide
                                                                 communautaire      a  été  demandée    avant  le  20
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4), et notam­
ment son article 7,                                              octobre 1975 et pour lesquelles la partie ID a été
                                                                 demandée à partir du 1 er juillet 1975,
considérant que le changement de la qualité type des         — pour lesquelles la partie AP du certificat d'aide
graines de colza et de navette pour la campagne 1975/            communautaire n'a pas été demandée et pour
1976 entraîne une modification des coefficients d'équi­          lesquelles la partie ID a été demandée pendant la
valence à retenir pour la détermination du prix du               période du 1 er juillet au 19 octobre 1975,
marché mondial ; que, suite à ce changement, le règle­
ment (CEE) n0 2647/75 (5) a ajusté le montant des            le montant de l'aide correspondant est augmenté de
aides pour les graines de colza et de navette pour           0,362 unité de compte par 100 kilogrammes, excep­
lesquelles l'aide a été préfixée avant le 20 octobre         tion faite des aides fixées à l'annexe .
 1975 et qui sont mises sous contrôle à l'huilerie à         2. Les prix du marché mondial utilisés pour la fixa­
partir du 1 " juillet 1975, ainsi que pour les graines,      tion des aides visées au paragraphe 1 sont diminués de
pour lesquelles l'aide n'a pas été préfixée et qui ont       0,362 unité de compte lors de leur application pour le
été mises sous contrôle à l'huilerie pendant la période      calcul des montants différentiels.
du 1 er juillet au 19 octobre 1975 ;
considérant qu'il est apparu que certaines aides                                      Article 2
avaient été fixées à zéro pour les périodes considérées ;    Le règlement (CEE) n0 2647/75 est abrogé.
qu'il convient de recalculer le montant des dites aides
sur base des prix du marché mondial résultant de                                      Article 3
l'application des nouveaux coefficients d'équivalence ;
considérant que les nouveaux prix du marché mondial
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
doivent être pris en considération lors de leur utilisa­
                                                             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                             nautés européennes.
tion éventuelle pour le calcul des montants différen­
tiels ;                                                      Il est applicable à partir du 20 octobre 1975.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 21 novembre 1975.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
i2) JO n» L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3) JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(4) JO n» L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
(s) JO n» L 269 du 18 . 10. 1975, p. 30.
 ---pagebreak--- 22. 11 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 303/25
                                                            ANNEXE
              Numéro du règlement           Aide applicable              Aide pour  Montant applicable
                                                                         le mois de
            253/75                  du 1.2 au 4.2                  juillet               0,3 11
            2092/75                 du 1 1 .8 au 1 5.8             août                  0,147
            2139/75                 du 18.8 au 22.8                août                  0
                                  Il                               septembre             0
                                  \                                octobre               0,037
                                  II                               novembre              0,337
            2192/75                 du 25.8 au 29.8                août                  0
                                  II                               septembre             0
            \                                                      octobre               0