CELEX: 62008CN0532
Language: fr
Date: 2008-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-532/08: Recours introduit le 2 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/22
            
         Recours introduit le 2 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande
   (Affaire C-532/08)
   (2009/C 32/37)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek, A.A. Gilly, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ou en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
            
         
               —
            
            
               condamner l'Irlande aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 15 décembre 2007.
   
      (1)  JO L 309, p. 15.