CELEX: 62019TN0352
Language: fr
Date: 2019-06-10 00:00:00
Title: Affaire T- 352/19: Recours introduit le 10 juin 2019 — Gamma-A/EUIPO — Piejūra (Emballages pour denrées alimentaires)

29.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 255/53
            
         
      Recours introduit le 10 juin 2019 — Gamma-A/EUIPO — Piejūra (Emballages pour denrées alimentaires)
      (Affaire T- 352/19)
      (2019/C 255/66)
      Langue de la procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Gamma-A SIA (Riga, Lettonie) (représentant: M. Liguts, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Piejūra SIA (Nīcas novads, Lettonie)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante
      
         Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 2022 772-0001 (Emballages pour aliments)
      
         Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2019 dans l’affaire R 2516/2017-3
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée et déclare le dessin ou modèle en cause valide;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO et la demanderesse en annulation aux dépens.
               
            
         Moyen invoqué
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.