CELEX: 62014TA0682
Language: fr
Date: 2018-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-682/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Mylan Laboratories et Mylan/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets — Concurrence potentielle — Restriction de concurrence par objet — Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets — Imputation du comportement infractionnel — Amendes»)

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/26
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Mylan Laboratories et Mylan/Commission
      (Affaire T-682/14) (1)
      
      ((«Concurrence - Ententes - Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets - Concurrence potentielle - Restriction de concurrence par objet - Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets - Imputation du comportement infractionnel - Amendes»))
      (2019/C 82/29)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Mylan Laboratories Ltd (Hyderabad, Inde) et Mylan, Inc. (Canonsburg, Pennsylvanie, États-Unis) (représentants: S. Kon, C. Firth et C. Humpe, solicitors)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castilla Contreras, T. Vecchi et B. Mongin, puis F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de S. Kingston, barrister)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne les requérantes et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée par ladite décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Mylan Laboratories Ltd et Mylan, Inc. sont condamnées aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 431 du 1.12.2014.