CELEX: 31981R1958
Language: fr
Date: 1981-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1958/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3497/80 fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la République de Chypre au-delà du 31 décembre 1980

Avis juridique important

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31981R1958

Règlement (CEE) n° 1958/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3497/80 fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la République de Chypre au-delà du 31 décembre 1980  

Journal officiel n° L 192 du 15/07/1981 p. 0005 - 0005

++++ ( 1 ) JO N L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1958/81 DU CONSEIL  DU 13 JUILLET 1981  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 3497/80 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LA REPUBLIQUE DE CHYPRE AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1980  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 3497/80 ( 1 ) FIXE ENTRE AUTRES , DANS L'ATTENTE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE , LES DISPOSITIONS VISANT A TENIR COMPTE DE CETTE ADHESION ; QUE LA DUREE D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS , ETANT LIEE PAR LEDIT REGLEMENT A CELLE DU REGIME COMMERCIAL QU'IL ETABLIT , EST LIMITEE AU 30 JUIN 1981 ;  CONSIDERANT QUE LEDIT PROTOCOLE N'ENTRERA EN VIGUEUR QUE LE 1ER AOUT 1981 ; QU'IL Y A LIEU , DES LORS , DE MODIFIER LE REGLEMENT PRECITE EN VUE DE PROROGER JUSQU'AU 31 JUILLET 1981 LA DUREE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT QUI VISENT A TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES DISPOSITIONS FIGURANT A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 3497/80 SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31 JUILLET 1981 .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  LORD CARRINGTON