CELEX: 31967R0040
Language: fr
Date: 1967-03-01 00:00:00
Title: Règlement n 40/67/CEE de la Commission, du 28 février 1967, modifiant le règlement n 207/66/CEE prévoyant de nouvelles dispositions en vue d'éviter les détournements de trafic dans les échanges intracommunautaires de viande bovine congelée

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sible d obtenir la fixation à l'avance du prélève­                                        Article 3
ment à l'importation est limitée au 30 juin 1967 .
                                                                      Les dispositions du présent règlement ne por­
                          Article 2                            tent pas atteinte à l'application des dispositions du
      Par dérogation aux dispositions de 1 article 2 du        règlement n° 119/66/CEE du Conseil , du 28 juillet
règlement n° 60/66/CEE, pour chacun des produits               1966, relatif à des mesures spéciales concernant le
transformés à base de céréales rentrant dans le                malt f 1 ).
champ d'application du règlement n0 141 /64/CEE ,
la période pour laquelle il est possible d'obtenir                                        Article 4
la fixation à l'avance de la restitution à l'exporta­
tion vers les États membres est limitée au 30 juin                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
1967 .                                                         1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 28 février 1967 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                                 RÈGLEMENT N0 40/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 28 février 1967
                      modifiant le règlement n° 207/66/CEE prévoyant de nouvelles disposi­
                      tions en vue d'éviter les détournements de trafic dans les échanges intra­
                                        communautaires de viande bovine congelée
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  lée en provenance des pays tiers ; que les dispositions
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          du paragraphe 3 dudit article auraient eu pour effet
                                                                que les viandes importées dans le cadre de ce con­
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                tingent n'auraient pas été susceptibles d'être impor­
 mique européenne,                                              tées dans un autre État membre en détournement
      vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du               de trafic ;
 5 février 1964, portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                      considérant que les motifs qui ont conduit à
 de la viande bovine (2), et notamment son article 13 ,         l'exception visée ci-dessus ne subsistent plus, le
                                                                Conseil ayant adopté le règlement n° 34/67/CEE ,
      considérant que le règlement n° 207/66/CEE de             du 21 février 1967, relatif à certaines mesures con­
lâ Commission, du 12 décembre 1966 (3), a prévu de              cernant l'importation de viande bovine congelée
nouvelles dispositions en vue d'éviter les détourne­            et de vaches vivantes, destinées à la fabrication,
ments de trafic dans les échanges intracommunau­                en provenance des pays tiers (4) ; qu'il convient dès
 taires de viande bovine congelée ; que la durée de             lors de supprimer cette exception ;
 validité de ces mesures a été limitée jusqu'à la fin
 de la campagne en cours ; que le danger de détour­                   considérant que le règlement n° 207/66/CEE a
 nements de trafic subsiste et qu'il convient dès lors          exclu également de son champ d'application la
 de supprimer ladite limitation ;                               viande qui a été stockée dans l'État membre expor­
                                                                tateur pendant au moins 12 mois consécutifs et qui
      considérant que le règlement n° 207/66/CEE a              a fait l'objet d'un contrat de vente conclu avant
 exclu de son champ d'application la viande congelée            le 31 août 1966 et prévoyant son exportation dans
 importée dans la Communauté en exonération du                  l'État membre désigné dans ledit contrat ;
 prélèvement ; que cette exception a été stipulée dans
 la perspective de la fixation, au titre de l'article 4               considérant qu'il est à prévoir que les quantités
 du règlement n0 14/64/CEE, d'un contingent sup­                 de viande pouvant bénéficier de cette exception
 plémentaire pour les importations de viande conge­              seront écoulées avant le 31 mars 1967 ; qu'il con­
                                                                 vient dès lors de limiter ladite exception jusqu'à cette
 0 ) JO n0 149 du 11 . 8. 1966, p. 2737/66.                      date ;
  (*) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.
  (3) JO n0 230 du 13. 12. 1966, p. 3878/66.                     (4 ) JO n" 33 du 24 . 2. 1964, p . 522/64 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        571 /67
     considérant que les mesures prévues au présent              « 1.    Les dispositions de 1 article 1 er ne sont pas
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                   applicables lorsque l'importateur apporte la
gestion de la viande bovine,                                    preuve que la viande a été congelée dans l'État
                                                                 membre exportateur.
                                                                 2.    Pour les importations effectuées avant le
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  1 <M avril 1967 , les dispositions de l'article
                                                                 1 " ne sont pas applicables lorsque l'importateur
                                                                 apporte la preuve que la viande a été stockée
                     Article premier                             dans l'État membre exportateur pendant au
                                                                 moins 12 mois consécutifs et qu'elle a fait l'objet
                                                                 d'un contrat de vente, conclu avant le 31 août
     La mention « autre que celle importée dans la               1966 et prévoyant son exportation dans l'État
Communauté en exonération du prélèvement » figu­                 membre désigné dans ledit contrat.»
rant à l'article 1 er du règlement n0 207/66/CEE est
supprimée .                                                                          Article 3
                                                                 Le deuxième alinéa de l' article 6 du règlement
                                                             n° 207/66/CEE est abrogé .
                         Article 2
                                                                                     Article 4
     Le texte de 1 article 2 du règlement n° 207/66/             Le présent règlement entre           en vigueur      le
CEE est remplacé par le texte suivant :                      3 mars 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 28 février 1967 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                       Walter HALLSTEIN