CELEX: C2000/163/43
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-218/99

10.6.2000              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               C 163/23
2. condamner la république d’Autriche aux dépens.                                 Radiation de l’affaire C-218/99 (1)
Moyens et principaux arguments                                                              (2000/C 163/43)
La Commission considère que la pratique autrichienne n’est
pas conforme au principe de proportionnalité (article 30 CE).       Par ordonnance du 15 mars 2000 le Président de la Cour de
Cette pratique ne tient pas compte du fait que parmi les            justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
vitamines et les substances minérales certaines présentent un       de l’affaire C-218/99: Commission des Communautés euro-
degré de nocivité plus ou moins grand. Une règle moins              péennes contre Grand-duché de Luxembourg.
restrictive consisterait à déterminer pour chaque vitamine ou
chaque minéral un seuil à partir duquel une préparation
contenant cette substance serait classée dans la catégorie des      (1) JO C 266 du 7.8.1999.
médicaments. La référence à la simple dose journalière comme
critère de seuil semble trop générale.
De même, la pratique mentionnée ne prend pas en compte le
fait que l’État membre concerné doit établir pour chaque
produit qu’il présente un danger grave pour la santé. Il n’est
pas licite d’exiger du demandeur d’une autorisation la preuve
de l’innocuité du produit dès lors qu’il appartient précisément
à l’État membre d’apporter la preuve du danger que la                            Radiation de l’affaire C-361/99 (1)
concentration importante présente pour la santé aussi long-
temps que les seuils critiques adoptés par les organes scientifi-
ques n’ont pas été atteints.                                                                (2000/C 163/44)
                                                                    Par ordonnance du 16 mars 2000 le Président de la Cour de
                                                                    justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                    de l’affaire C-361/99 (demande de décision préjudicielle du
               Radiation de l’affaire C-406/99 (1)                  Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): Silveria Gäng
                                                                    contre Republik Österreich.
                         (2000/C 163/41)
Par ordonnance du 13 mars 2000 le Président de la Cour de           (1) JO C 6 du 8.1.2000.
justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
de l’affaire C-406/99: Commission des Communautés euro-
péennes contre République fédérale d’Allemagne.
(1) JO C 366 du 18.12.1999.
                                                                                  Radiation de l’affaire C-438/98 (1)
               Radiation de l’affaire  C-221/98 (1)
                                                                                            (2000/C 163/45)
                         (2000/C 163/42)
Par ordonnance du 14 mars 2000 le président de la Vème              Par ordonnance du 20 mars 2000 le président de la Ière
chambre de la Cour de justice des Communautés européennes           chambre de la Cour de justice des Communautés européennes
a ordonné la radiation de l’affaire C-221/98: Commission des        a ordonné la radiation de l’affaire C-438/98: Commission des
Communautés européennes contre République française.                Communautés européennes contre Grand-duché de Luxem-
                                                                    bourg.
(1) JO C 278 du 14.3.2000.
                                                                    (1) JO C 20 du 23.1.1999.