CELEX: 31980R0285
Language: fr
Date: 1980-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 285/80 de la Commission, du 7 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2524/79 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1715/79 en ce qui concerne les dates prévues pour la distillation des sous-produits de la vinification pour la campagne 1978/1979

Avis juridique important

|

31980R0285

Règlement (CEE) n° 285/80 de la Commission, du 7 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2524/79 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1715/79 en ce qui concerne les dates prévues pour la distillation des sous-produits de la vinification pour la campagne 1978/1979  

Journal officiel n° L 031 du 08/02/1980 p. 0012 - 0012

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 9 .  ( 3 ) JO NO L 289 DU 16 . 11 . 1979 . P . 23 .  ( 4 ) JO NO L 198 DU 4 . 8 . 1979 , P . 14 .  ( 5 ) JO NO L 319 DU 14 . 12 . 1979 , P . 19 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 285/80 DE LA COMMISSION   DU 7 FEVRIER 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2524/79 ET PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1715/79 EN CE QUI CONCERNE LES DATES PREVUES POUR LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION POUR LA CAMPAGNE 1978/1979   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2961/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 39 PARAGRAPHE 7 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2524/79 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE DES NOUVELLES DATES LIMITES POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS ET POUR LA LIVRAISON DE L ' ALCOOL AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTANCE DE CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION EFFECTUEES EN DEBUT DE CAMPAGNE A DONNE LIEU A DES DIFFICULTES POUR LE DEROULEMENT REGULIER DES OPERATIONS EN MATIERE DE PRESTATIONS VINIQUES , DIFFICULTES QUI N ' ONT PAS PERMIS A CERTAINS PRODUCTEURS DE REMPLIR LEUR OBLIGATIONS EN TEMPS UTILE ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , POUR DES RAISONS D ' EQUITE , DE DONNER A CES PRODUCTEURS UNE POSSIBILITE SUPPLEMENTAIRE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS ET DE FIXER UNE NOUVELLE DATE LIMITE POUR LA LIVRAISON DE L ' ALCOOL AINSI OBTENU A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ;   CONSIDERANT QUE , AFIN DE PRECISER QUE CETTE PROROGATION N ' ENTRAINE PAS L ' EXCLUSION , POUR LES PRODUCTEURS QUI EN BENEFICIENT , DE LA POSSIBILITE DE RECOURIR AUX MESURES D ' INTERVENTION POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , IL CONVIENT D ' INDIQUER QUE LA PERIODE DE REFERENCE VISEE A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1715/79 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2807/79 ( 5 ), EST PROROGEE EN CONSEQUENCE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2524/79 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1980 .   2 . LA DATE DU 31 JANVIER 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 AVRIL 1980 .   3 . LA DATE DU 31 MARS 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 2 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1980 .   ARTICLE 2   LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 FIGURANT A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1715/79 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1980 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 FEVRIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT