CELEX: C2006/108/14
Language: fr
Date: 2006-05-06 00:00:00
Title: Affaire C-127/06: Recours introduit le  3 mars 2006  — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

6.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/8
            
         Recours introduit le 3 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-127/06)
   (2006/C 108/14)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: A. Aresu, agent)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive 2002/65/CE a expiré le 9 octobre 2004.
   
      (1)  JO L 271, p. 16.