CELEX: 51996PC0585
Language: fr
Date: 1996-11-18
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE visant à assurer, par des mesures financières spécifiques, la continuité du Centre de Développement Industriel en 1997

•«Hifgsç*
                                COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   Bruxelles, le 18.11.1996
                                                                   COM(96) 585 final
           (Document disponible en 4 versions linguistiques
             uniquement : FR, DE, EN, ESP)
                                                     Projet de
                              DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE
          visant à assurer, par des mesuresfinancièresspécifiques, la continuité du Centre de Développement
          Industriel en 1997
                                           (présenté par la Commission)
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Les délais, probables, deratificationdu 2ème protocolefinancierrisquentde ne pas permettre à
un organisme crée par la Convention de Lomé de fonctionner normalement en 1997.
Il s'agit du Centre de développement industriel (CDI) lequel, après avoir épuisé ses
disponibilités budgétaires, aura besoin d'un apport supplémentaire global de 15,6 MECU
environ pour couvrir ses échéances en 1997.
L'apport au CDI de subventions non affectées du 7ème FED aboutirait à modifier le plafond de
60 MECU mentionné à l'article 3 § 2 i) du Protocole financier.
Pour cette raison, et comme en 19% il est proposé de puiser, en vue d'effectuer une avance au
profit du 8ème FED, dans les subventions non affectées du 7ème FED afin de permettre au
CDI d'effectuer la soudure, en 1997, avec le nouveau protocolefinancier(8ème FED).
                                             <6
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                                           DU          1997
visant à assurer, par des mesuresfinancièresspécifiques, la continuité du Centre de Développement
Industriel en 1997.
Le Conseil des Ministres ACP-CE,
vu la quatrième Convention ACP-CE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et son Protocole
financier, notamment son article 3 § 2 i),
considérant que l'accord portant modification de la quatième Convention ACP-CE, signé à Maurice
le 4 novembre 1995, n'entrera probablement en vigueur qu'en 1997,
considérant que le Centre de développement industriel (CDI) ne pourra pas fonctionner
normalement en 1997 faute du budget,
considérant que les subventions non affectées du 7ème FED permettraient de faire face aux besoins
du CDI jusqu'à l'entrée en vigueur du 8ème FED,
considérant que l'utilisation de ces ressources ne pourra s'effectuer qu'à titre d'avance au 8ème FED
 et possède donc un caractère temporaire,
DECIDE:
                                            Article premier
 Il est prélevé, à titre d'avance au 8ème FED, sur les subventions non affectées du 7ème FED les
 fonds nécessaires aufinancementdu budget du CDI en 1997. Ces fonds ainsi prélevés ne pourront
 excéder le montant de 15.644.500 ECU.
                                               Article 2
 La présente décision entrera en vigueur le                Elle s'applique jusqu'à la date d'entrée en
 vigueur du 8ème FED.
 Fait à Bruxelles, le                                              1997
 Par le Conseil des ministres ACP-CE, le président
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                                                           COM(96) 585 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        11 01
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-582-FR-C
                                                              ISBN 92-78-11569-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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