CELEX: 62015CA0572
Language: fr
Date: 2016-10-05 00:00:00
Title: Affaire C-572/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — F. Hoffmann-La Roche AG/Accord Healthcare OÜ (Renvoi préjudiciel — Propriété industrielle et commerciale — Brevet — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) n° 469/2009 — Article 21, paragraphe 2 — Dispositions transitoires — Certificat délivré conformément à la législation nationale d’un État membre avant son adhésion à l’Union européenne — Interprétation de l’article 21, paragraphe 2 — Durée de validité du certificat — Validité de l’article 21, paragraphe 2 — Adaptation du droit dérivé résultant directement de l’acte d’adhésion — Incompétence de la Cour)

28.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 441/5
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — F. Hoffmann-La Roche AG/Accord Healthcare OÜ
      (Affaire C-572/15) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Propriété industrielle et commerciale - Brevet - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 21, paragraphe 2 - Dispositions transitoires - Certificat délivré conformément à la législation nationale d’un État membre avant son adhésion à l’Union européenne - Interprétation de l’article 21, paragraphe 2 - Durée de validité du certificat - Validité de l’article 21, paragraphe 2 - Adaptation du droit dérivé résultant directement de l’acte d’adhésion - Incompétence de la Cour))
      (2016/C 441/06)
      Langue de procédure: l’estonien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Riigikohus
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: F. Hoffmann-La Roche AG
      
         Partie défenderesse: Accord Healthcare OÜ
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour connaître de la validité de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 21, paragraphe 2, du règlement no 469/2009, tel que modifié, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à un certificat complémentaire de protection, relatif à un médicament déterminé, délivré par un État membre avant son adhésion à l’Union européenne. Dans la mesure où ce médicament a fait l’objet, au sein de l’Espace économique européen, d’une autorisation de mise sur le marché antérieure à celle délivrée dans ledit État membre et, le cas échéant, à l’adhésion de celui-ci à l’Union, seule cette première autorisation de mise sur le marché doit être prise en compte pour la détermination de la durée de validité dudit certificat complémentaire de protection.
               
            
         (1)  JO C 27 du 25.01.2016