CELEX: 62007CJ0509
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009. # Luigi Scarpelli contre NEOS Banca SpA. # Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Bergamo - Italie. # Directive 87/102/CEE - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Inexécution du contrat de vente. # Affaire C-509/07.

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
      23 avril 2009 (
            *1
         )
      «Directive 87/102/CEE — Protection des consommateurs — Crédit à la consommation — Inexécution du contrat de vente»
      Dans l’affaire C-509/07,
      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Tribunale di Bergamo (Italie), par décision du 4 octobre 2007, parvenue à la Cour le 21 novembre 2007, dans la procédure
      
         Luigi Scarpelli
      
      contre
      
         NEOS Banca SpA,
      
      LA COUR (première chambre),
      composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. M. Ilešič, A. Tizzano, A. Borg Barthet et E. Levits, juges,
      avocat général: M. J. Mazák,
      greffier: Mme R. Şereş, administrateur,
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 décembre 2008,
      considérant les observations présentées:
      
               —
            
            
               pour M. Scarpelli, par Mes F. Maffettini et G. Pozzi, avvocati,
            
         
               —
            
            
               pour NEOS Banca SpA, par Me S. Beccari, avvocato,
            
         
               —
            
            
               pour le gouvernement italien, par M. R. Adam, en qualité d’agent, assisté de Mme W. Ferrante, avvocato dello Stato,
            
         
               —
            
            
               pour le gouvernement allemand, par M. M. Lumma et Mme J. Kemper, en qualité d’agents,
            
         
               —
            
            
               pour le gouvernement hongrois, par Mmes J. Fazekas, R. Somssich et K. Borvölgyi, en qualité d’agents,
            
         
               —
            
            
               pour la Commission des Communautés européennes, par Mme L. Pignataro-Nolin et M. W. Wils, en qualité d’agents,
            
         vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
      rend le présent
      
         Arrêt
      
      
               1
            
            
               La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO 1987, L 42, p. 48).
            
         
               2
            
            
               Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Scarpelli à NEOS Banca SpA (ci-après «NEOS Banca») au sujet de l’exécution d’un contrat de crédit conclu en vue de l’achat d’un véhicule automobile qui n’a jamais été livré.
            
         
         Le cadre juridique
      
      
         La réglementation communautaire
      
      
               3
            
            
               Le vingt et unième considérant de la directive 87/102 prévoit:
               «considérant, en ce qui concerne les biens et les services que le consommateur acquiert dans le cadre d’un accord de crédit, que le consommateur devrait, du moins dans les circonstances définies ci-avant, avoir des droits vis-à-vis du prêteur en plus de ses droits contractuels normaux à l’égard du prêteur et à l’égard du fournisseur des biens ou des services; que les circonstances visées ci-avant sont celles dans lesquelles il existe entre le prêteur et le fournisseur des biens ou prestataire des services un accord préalable aux termes duquel un crédit est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur ou prestataire pour l’acquisition de biens ou l’obtention de services fournis par ledit fournisseur ou prestataire».
            
         
               4
            
            
               Le vingt-cinquième considérant de cette directive énonce:
               «considérant que, si la présente directive prévoit un certain rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives au crédit à la consommation ainsi qu’un certain niveau de protection du consommateur, elle ne doit pas empêcher les États membres de maintenir ou d’adopter des mesures plus strictes pour la protection des consommateurs dans le respect des obligations qui leur incombent au titre du traité».
            
         
               5
            
            
               L’article 11, paragraphes 1 et 2, de ladite directive dispose:
               «1.   Les États membres veillent à ce que l’existence d’un contrat de crédit n’affecte en rien les droits que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du fournisseur des biens ou des services achetés au moyen d’un tel contrat lorsque les biens ou les services ne sont pas fournis ou que, pour d’autres raisons, ils ne sont pas conformes au contrat y relatif.
               2.   Le consommateur a le droit d’exercer un recours à l’encontre du prêteur lorsque,
               
                        a)
                     
                     
                        en vue de l’achat de biens ou l’obtention des services, le consommateur conclut un contrat de crédit avec une personne autre que le fournisseur des biens ou le prestataire des services
                        et
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        il existe entre le prêteur et le fournisseur des biens ou le prestataire des services un accord préalable aux termes duquel un crédit est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur ou prestataire pour l’acquisition de biens ou l’obtention de services fournis par ledit fournisseur ou prestataire
                        et
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        le consommateur visé au point a) obtient son crédit en vertu de cet accord préalable
                        et
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        les biens ou les services faisant l’objet du contrat de crédit ne sont pas livrés ou fournis ou ne le sont qu’en partie ou ne sont pas conformes au contrat y relatif
                        et
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        le consommateur a exercé un recours contre le fournisseur ou prestataire sans obtenir satisfaction comme il y avait droit.
                     
                  Les États membres déterminent dans quelle mesure et à quelles conditions ce recours peut être exercé.»
            
         
         La réglementation nationale
      
      
               6
            
            
               L’article 42 du décret législatif no 206, du 6 septembre 2005 (supplément ordinaire à la GURI no 235, du 8 octobre 2005), dispose:
               «Dans les cas de non-exécution du contrat par le fournisseur de biens ou le prestataire de services, le consommateur ayant effectué en vain une mise en demeure a le droit d’exercer un recours à l’encontre du prêteur dans les limites du crédit accordé, à condition qu’un accord attribue au prêteur l’exclusivité de l’octroi de crédits aux clients du fournisseur. La responsabilité s’étend également aux tiers auxquels le prêteur aurait cédé les droits dérivant du contrat d’octroi de crédit.»
            
         
               7
            
            
               La juridiction de renvoi expose cependant que, selon la jurisprudence italienne, les droits revendiqués par le consommateur ne sont pas fonction de la conclusion ou non d’un accord d’exclusivité entre le prêteur et le fournisseur.
            
         
         Le litige au principal et la question préjudicielle
      
      
               8
            
            
               Le 20 juin 2003, M. Scarpelli, l’acheteur, s’étant adressé au vendeur, la société Autobrembate, appartenant à M. Brioli Duilio, aux fins de l’acquisition d’un véhicule automobile de marque Audi A4 1900 TD, a signé, ensemble avec le contrat d’achat de ce véhicule, un formulaire — fourni par le vendeur — de demande de prêt auprès de Finemiro SpA, aux droits de laquelle est venue NEOS Banca, le prêteur.
            
         
               9
            
            
               M. Scarpelli a versé, par chèques libellés au nom de M. Brioli Duilio, la somme de 10000 euros et a bénéficié d’un prêt pour un montant de 19130 euros s’ajoutant aux 10000 euros déjà versés. Il a commencé à rembourser audit établissement financier le prêt ainsi accordé, par mensualités de 402 euros.
            
         
               10
            
            
               Après avoir versé 24 mensualités, pour un montant de 9648 euros, outre 130 euros de commission, M. Scarpelli a interrompu le paiement des mensualités au motif que le véhicule ne lui avait toujours pas été livré.
            
         
               11
            
            
               Finemiro SpA a notifié à M. Scarpelli une ordonnance portant injonction de payer le solde restant dû, pour un montant évalué à 15678,38 euros, majoré des intérêts.
            
         
               12
            
            
               Par la suite, la société Autobrembate a été déclarée en faillite et le véhicule acquis par M. Scarpelli ne lui a jamais été livré.
            
         
               13
            
            
               M. Scarpelli a fait opposition à l’ordonnance portant injonction de payer en faisant valoir qu’il n’était pas tenu de verser les mensualités restant dues. Il a, en outre, réclamé à NEOS Banca la restitution des 9778 euros déjà versés au titre des mensualités, majorés des intérêts légaux et de la réévaluation monétaire.
            
         
               14
            
            
               NEOS Banca s’est constituée en justice en s’opposant aux demandes de M. Scarpelli au motif que l’article 11 de la directive 87/102 prévoit l’exonération de la responsabilité du prêteur dans tous les cas où le rapport d’exclusivité entre ce dernier et le fournisseur fait défaut.
            
         
               15
            
            
               NEOS Banca s’est référée, à cet égard, aux dispositions nationales et communautaires, en particulier à l’article 42 du décret législatif no 206, du 6 septembre 2005, en soutenant que, dans les cas de financement sous le régime de la non-exlusivité, le droit du consommateur d’agir à l’encontre du prêteur est exclu, cette possibilité étant limitée au financement en régime d’exclusivité.
            
         
               16
            
            
               Il est constant qu’il n’existe aucun rapport d’exclusivité entre NEOS Banca et la société Autobrembate.
            
         
               17
            
            
               Selon le Tribunale di Bergamo, il n’est pas certain, eu égard aux indications données par le vingt et unième considérant de la directive 87/102, que le rapport d’exclusivité soit une condition nécessaire de l’octroi de droits plus importants en faveur du consommateur.
            
         
               18
            
            
               Dans ces conditions, le Tribunale di Bergamo a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
               «L’article 11, paragraphe 2, de la directive 87/102 doit-il être interprété en ce sens que l’accord entre le vendeur et l’organisme de financement, sur la base duquel le crédit est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce vendeur, est une condition nécessaire du droit pour le consommateur d’agir à l’encontre du prêteur — en cas d’inexécution du vendeur — y compris lorsque le droit que le consommateur fait valoir en justice est a) uniquement celui de résolution du contrat de financement ou b) celui de résolution et de restitution subséquente des sommes versées à l’organisme de financement?»
            
         
         Sur la question préjudicielle
      
      
               19
            
            
               Par sa question, la juridiction de renvoi s’interroge, en substance, sur la nécessité de l’existence d’une clause d’exclusivité entre le prêteur et le fournisseur afin que le consommateur puisse agir en justice à l’encontre du prêteur en cas d’inexécution des obligations incombant au vendeur. En particulier, le Tribunale di Bergamo demande si une telle condition est nécessaire en cas d’action en résolution du contrat de financement et en cas d’action en restitution des sommes déjà versées à l’organisme de financement.
            
         
               20
            
            
               En ce qui concerne les objectifs de la directive 87/102, il ressort des considérants de celle-ci qu’elle a été adoptée dans le double objectif d’assurer, d’une part, la création d’un marché commun du crédit à la consommation (troisième à cinquième considérants) et, d’autre part, la protection des consommateurs souscrivant de tels crédits (sixième, septième et neuvième considérants) (arrêts du 23 mars 2000, Berliner Kindl Brauerei, C-208/98, Rec. p. I-1741, point 20, et du 4 mars 2004, Cofinoga, C-264/02, Rec. p. I-2157, point 25).
            
         
               21
            
            
               À cet égard, l’article 11 de ladite directive, d’une part, prévoit le droit pour le consommateur d’exercer un recours à l’encontre du prêteur en cas d’absence ou de mauvaise exécution des obligations incombant au fournisseur des biens ou des services en cause et, d’autre part, soumet ce droit à une série de conditions, parmi lesquelles figure celle de l’existence d’un rapport d’exclusivité entre le prêteur et le fournisseur.
            
         
               22
            
            
               Cette disposition doit être lue à la lumière du vingt et unième considérant de la directive 87/102 qui, se référant au régime introduit à l’article 11 de cette directive, dispose expressément que «le consommateur devrait, du moins dans les circonstances définies ci-avant, avoir des droits vis-à-vis du prêteur en plus de ses droits contractuels normaux». Aux termes toujours du même considérant, «les circonstances visées ci-avant sont celles dans lesquelles il existe entre le prêteur et le fournisseur des biens ou prestataire des services un accord préalable aux termes duquel un crédit est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur ou prestataire pour l’acquisition de biens ou obtention de services fournis par ledit fournisseur ou prestataire».
            
         
               23
            
            
               Il s’ensuit que le droit de recours prévu à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 87/102 constitue une protection supplémentaire offerte par cette directive au consommateur à l’égard du prêteur, s’ajoutant aux droits de recours que le consommateur peut déjà exercer sur le fondement des dispositions nationales applicables à tout rapport contractuel. Par conséquent, la satisfaction des différentes conditions visées à cet article ne saurait être exigée qu’eu égard aux recours introduits au titre de cette protection supplémentaire.
            
         
               24
            
            
               Il convient, ensuite, de relever qu’une telle lecture de l’article 11 de la directive 87/102 est conforme à la nature de l’harmonisation opérée par cette directive. Ainsi, selon le vingt-cinquième considérant de ladite directive, celle-ci ne doit pas empêcher les États membres de maintenir ou d’adopter des mesures plus strictes pour la protection des consommateurs et impose donc une harmonisation minimale en matière de crédit à la consommation. Les États membres sont alors libres d’établir une réglementation plus favorable pour les consommateurs.
            
         
               25
            
            
               Dans le contexte de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 87/102, la Cour a jugé que l’objectif poursuivi par cette directive consiste à assurer le respect d’une norme de protection des consommateurs minimale en matière de crédit à la consommation (arrêt du 4 octobre 2007, Rampion et Godard, C-429/05, Rec. p. I-8017, point 47).
            
         
               26
            
            
               Cette interprétation est également corroborée par l’article 14, paragraphe 1, de ladite directive qui impose aux États membres de veiller à ce que les contrats de crédit ne dérogent pas, au détriment du consommateur, aux dispositions du droit national qui mettent en application cette même directive (voir, en ce sens, Rampion et Godard, précité, point 48).
            
         
               27
            
            
               De plus, le consommateur ne peut exercer aucune influence sur le rapport entre le fournisseur et le prêteur, ce qui a pour conséquence que le consommateur est à la merci des conditions contractuelles telles que négociées entre ces deux entrepreneurs.
            
         
               28
            
            
               En outre, les prêteurs présentent souvent des formulaires préimprimés aux consommateurs pour la conclusion du contrat de prêt. Par conséquent, le consommateur, à savoir la partie contractante la plus faible, n’a normalement pas la possibilité d’apporter des modifications au texte.
            
         
               29
            
            
               Dès lors, le fait de soumettre l’exercice de tout droit de recours du consommateur à l’encontre du prêteur à la condition de l’existence d’une clause d’exclusivité entre ce prêteur et le fournisseur se heurterait à l’objectif de la directive 87/102 qui est, en premier lieu, celui de protéger le consommateur en tant que partie contractante la plus faible.
            
         
               30
            
            
               Il résulte des considérations qui précèdent que, dans une situation telle que celle décrite par la juridiction nationale dans sa décision de renvoi, où la législation nationale applicable aux relations contractuelles prévoit la possibilité pour le consommateur d’agir à l’encontre du prêteur afin d’obtenir la résolution du contrat de financement et la restitution des sommes déjà versées, la directive 87/102 n’exige pas que de telles actions soient subordonnées à la condition d’exclusivité en cause. En revanche, la satisfaction d’une telle condition peut être requise afin de faire valoir d’autres droits, non prévus par les dispositions internes en matière de relations contractuelles, tels que le droit à l’indemnisation du dommage causé par un manquement du fournisseur des biens ou des services en question.
            
         
               31
            
            
               Par conséquent, il convient de répondre à la question posée que l’article 11, paragraphe 2, de la directive 87/102 doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, l’existence d’un accord entre le prêteur et le fournisseur, sur la base duquel un prêt est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur, n’est pas une condition nécessaire du droit pour ces clients d’agir à l’encontre dudit prêteur en cas d’inexécution des obligations incombant audit fournisseur afin d’obtenir la résolution du contrat de prêt et la restitution subséquente des sommes versées à l’organisme de financement.
            
         
         Sur les dépens
      
      
               32
            
            
               La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
            
          
            
               Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
            
          
               
                  
                     L’article 11, paragraphe 2, de la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, l’existence d’un accord entre le prêteur et le fournisseur, sur la base duquel un prêt est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur, n’est pas une condition nécessaire du droit pour ces clients d’agir à l’encontre dudit prêteur en cas d’inexécution des obligations incombant audit fournisseur afin d’obtenir la résolution du contrat de prêt et la restitution subséquente des sommes versées à l’organisme de financement.
                  
               
             
               
                  
                     Signatures
                  
               
            (
            *1
         )	Langue de procédure: l’italien.