CELEX: C1998/258/34
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 mai 1998 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-201/98)

C 258/20                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   15.8.98
     sibles, c'est-aÁ-dire, suffisants, pertinents, non entacheÂs     Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     d'erreur de droit ou de fait et non contradictoires;             nance de Regeringsrätten rendue le 29 avril 1998 dans
                                                                              l'affaire X AB et Y AB contre Riksskatteverket
                                                                                               (Affaire C-200/98)
Ð de la violation du statut des fonctionnaires des                                               (98/C 258/33)
     CommunauteÂs europeÂennes, particulieÁrement de ses
     articles 12, 13, 14, 17, 21, premier et deuxieÁme ali-
     neÂas, 25, 87, deuxieÁme alineÂa, 88, cinquieÁme alineÂa,
     ainsi que de l'annexe IX dudit statut, plus particulieÁre-       La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     ment les articles 1, 2, 3, 7, deuxieÁme alineÂa, et 11 de        saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     celle-ci;                                                        ordonnance de Regeringsrätten rendue le 29 avril 1998
                                                                      dans l'affaire X AB et Y AB contre Riksskatteverket et qui
                                                                      est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 1998.
Ð des principes geÂneÂraux de droit applicables au droit
     communautaire, aÁ savoir notamment les principes du              Regeringsrätten demande aÁ la Cour de justice de statuer
     respect des droits de la deÂfense, du droit aÁ un deÂbat         sur la question suivante:
     contradictoire et aÁ un juge impartial (et article 6 de la
     Convention des Droits de l'Homme), de seÂcuriteÂ juri-
     dique, de bonne foi, de protection de la confiance leÂgi-        En vertu de l'article 2, paragraphe 3, de lagen (1947:576)
     time, du devoir de sollicitude ainsi que du principe             om statlig inkomstskatt (la loi sur l'impôt national sur le
     selon lequel tout acte administratif doit reposer sur des        revenu), un transfert financier intragroupe se voit confeÂrer,
     motifs leÂgalement admissibles, c'est-aÁ-dire, pertinents        sous certaines conditions, des effets fiscaux s'il est effectueÂ
     et non entacheÂs d'erreur de droit et/ou de fait.                entre une socieÂteÂ anonyme sueÂdoise et une autre socieÂteÂ
                                                                      anonyme sueÂdoise deÂtenue inteÂgralement par la premieÁre
                                                                      socieÂteÂ soit directement soit conjointement avec une ou
                                                                      plusieurs filiales sueÂdoises qu'elle deÂtient entieÁrement. Le
L'arreÃt entrepris fait une interpreÂtation restrictive de            reÂsultat fiscal est le meÃme si une ou plusieurs des filiales
l'article 88, cinquieÁme alineÂa, du statut des fonctionnaires;       deÂtenues entieÁrement sont eÂtrangeÁres mais ont leur sieÁge
cette disposition a pour but de veiller aÁ ce que l'autoriteÂ         dans un seul et meÃme EÂtat membre et si la SueÁde a conclu
administrative chargeÂe d'instruire et ensuite, le cas                avec cet EÂtat une convention contre la double imposition
eÂcheÂant, de prononcer une mesure disciplinaire, soit par-           qui comporte une clause de non-discrimination. Dans ces
faitement eÂclaireÂe sur les faits reprocheÂs aux fonctionnaires      conditions, est-il compatible avec le droit communautaire
lesquels font, par ailleurs, l'objet de poursuites peÂnales.          en vigueur, et en particulier avec les dispositions combi-
                                                                      neÂes des articles 52, 58, 73 B et 73 D du traiteÂ de Rome,
                                                                      d'appliquer un reÂgime juridique qui implique qu'on ne
                                                                      reconnaît pas aÁ un transfert intra-groupe les meÃmes effets
Le requeÂrant fait aussi grief au Tribunal d'avoir fondeÂ             fiscaux si la socieÂteÂ meÁre sueÂdoise deÂtient au contraire la
l'arreÃt attaqueÂ sur des consideÂrations et motivations
                                                                      socieÂteÂ beÂneÂficiaire conjointement avec deux ou plusieurs
inexactes, contraires aux eÂleÂments du dossier. Le Tribunal,         filiales eÂtrangeÁres deÂtenues entieÁrement, qui ont leur sieÁge
dans l'arreÃt attaqueÂ, n'a pas tireÂ ni en fait ni en droit les      dans diffeÂrents EÂtats membres avec lesquels la SueÁde a
conclusions exactes auxquelles les eÂleÂments du dossier
                                                                      conclu des conventions contre la double imposition qui
dont il disposait devaient le conduire.                               comportent une clause de non-discrimination?
L'arreÃt entrepris doit eÂgalement eÃtre annuleÂ en ce qu'il fait
une fausse implication du principe du respect du contra-
dictoire, de l'eÂgaliteÂ des armes, et de l'obligation de moti-
vation pertinente. C'est ainsi, aÁ tort, qu'il estime qu'est
respecteÂ le principe d'eÂgaliteÂ des armes au motif que le               Recours introduit le 25 mai 1998 contre le Royaume
requeÂrant «aurait acceÁs aux dossiers dont a disposeÂ le                   de Belgique par la Commission des CommunauteÂs
conseil de discipline pour rendre son avis dont a disposeÂ                                        europeÂennes
l'AIPN pour adopter la deÂcision attaqueÂe». C'est eÂgale-                                     (Affaire C-201/98)
ment aÁ tort que se basant sur la meÃme justification, le Tri-
bunal estime que le requeÂrant «a pu prendre connaissance                                        (98/C 258/34)
de tous les eÂleÂments de faits sur lesquels la deÂcision a eÂteÂ
fondeÂe, et cela en temps utile pour preÂsenter ses observa-
tions».                                                               La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                      saisie le 25 mai 1998 d'un recours dirigeÂ contre le
                                                                      Royaume de Belgique et formeÂ par la Commission des
(1) ArreÃt du 19 mars 1988 dans l'affaire T-74/96 (JO C 137 du
    2.5.1998, p. 13).
                                                                      CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Franck
                                                                      Benyon, conseiller juridique, et Bernard Mongin, membre
                                                                      du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domi-
                                                                      cile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
                                                                      Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
 ---pagebreak--- 15.8.98                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 258/21
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ               C'est aÁ tort que le Royaume de Belgique soutient que les
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                          deÂlais d'adaptation des arrangements en matieÁre de par-
                                                                     tage de cargaisons pour ce qui est des trafics reÂgis par le
                                                                     code de conduite des confeÂrences maritimes des Nations
Ð constater qu'en concluant et en maintenant en vigueur              unies ne serait pas deÂpasseÂ et que la date de signature du
     les accords contenant des arrangements de partage des           code de conduite par la Belgique n'eÂtait pas la date limite
     cargaisons avec le Mali, et en ne parvenant pas soit aÁ         pour l'adaptation de l'arrangement. La Commission releÁve
     adapter les accords avec le SeÂneÂgal et la Côte-d'Ivoire       qu'en tout eÂtat de cause, aucune adaptation n'est interve-
     de manieÁre aÁ preÂvoir un acceÁs eÂquitable, libre et non      nue, onze ans apreÁs l'entreÂe en vigueur du reÁglement, et
     discriminatoire des ressortissants de la CommunauteÂ,           cinq ans apreÁs l'expiration de l'ultime deÂlai d'adaptation
     aux parts de cargaison revenant aÁ la Belgique, soit aÁ         fixeÂ par celui-ci.
     deÂnoncer ces accords, le Royaume de Belgique n'a pas
     respecteÂ les obligations qui lui incombent en vertu du
     reÁglement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 deÂ-
     cembre 1986, portant application du principe de la              L'accord conclu posteÂrieurement aÁ l'entreÂe en vigueur du
     libre prestation de sevices aux transports maritimes            reÁglement (CEE) no 4055/86 (UEBL Ð Mali)
     entre EÂtats membres et entre EÂtats membres et pays
     tiers (1), notamment ses articles 3 et 4, paragraphe 1,
     dans le cas du SeÂneÂgal et de la Côte-d'Ivoire, et son
     article 5 dans le cas du Mali;
                                                                     L'interdiction des arrangements en matieÁre de partage de
                                                                     cargaisons «contenus dans tout accord futur» (article 5 du
Ð condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.                      reÁglement) vise aÁ empeÃcher les effets juridiques substantiels
                                                                     de tels arrangements qui portent atteinte au principe de
                                                                     libre prestation de services applicables aux transports
                                                                     maritimes, en vertu du reÁglement (CEE) no 4055/86. Afin
Moyens et principaux arguments
                                                                     de garantir l'effet utile de l'interdiction, les EÂtats membres
                                                                     sont tenus de ne pas inseÂrer des arrangements en matieÁre
                                                                     de partage de cargaisons dans la neÂgociation de nouveaux
Les accords existants (UEBL Ð SeÂneÂgal et UEBL Ð Côte-              accords avec les pays tiers.
d'Ivoire)
Les accords avec le SeÂneÂgal et la Côte-d'Ivoire sont entreÂs
en vigueur le 3 septembre 1984 et le 25 octobre 1979, soit           L'accord conclu avec le Mali contient des arrangements en
avant l'entreÂe en vigueur du reÁglement (CEE) no 4055/86.           matieÁre de partage de cargaisons qui ne peuvent eÃtre auto-
Ce sont des accords existants soumis aux dispositions des            riseÂs, s'agissant d'un accord futur, que dans les circonstan-
articles 3 et 4 de ce dernier texte.                                 ces exceptionnelles preÂvues aÁ l'article 5, paragraphe 1, du
                                                                     reÁglement (CEE) no 4055/86, aÁ savoir lorsque les compa-
                                                                     gnies de lignes maritimes communautaires ne disposent
                                                                     pas, sans de tels arrangements, d'une possibiliteÂ effective
Ces accords contiennent chacun des arrangements en                   de participer au trafic vers le pays concerneÂ et en prove-
matieÁre de partage de cargaisons qui reÂservent le trafic, aÁ       nance de celui-ci et conformeÂment aux dispositions de
concurrence de 40 %, pour les compagnies maritimes                   l'article 6 du reÁglement qui preÂvoit une proposition de la
belges ou luxembourgeoises aÁ l'exclusion des compagnies             Commission au Conseil. Ces circonstances et proceÂdures
maritimes des autres EÂtats membres de la CommunauteÂ.               ne sont pas reÂunies dans la preÂsente espeÁce.
Ces arrangements devraient eÃtre, selon l'article 3 du reÁgle-
ment, soit supprimeÂs soit adapteÂs conformeÂment aux dis-
positions de l'article 4.
                                                                     L'accord en question reÂserve les transports entre les parties
La Belgique n'est pas en mesure de produire un acte valant           aux navires battant leur pavillon ou exploiteÂs par des
ajustement ou une suppression des arrangements dans les              «compagnies maritimes nationales». Il s'ensuit que des
accords avec le SeÂneÂgal et ne fait eÂtat d'aucune publication      navires exploiteÂs par des ressortissants des autres EÂtats
au Moniteur belge. Il n'est donc pas eÂtabli qu'il ait eÂteÂ mis     membres sont exclus du trafic. L'accord est donc, depuis
fin aÁ l'accord de partage de cargaison.                             son entreÂe en vigueur, contraire au reÁglement. L'infraction
                                                                     est donc constitueÂe meÃme si la Belgique semble vouloir y
                                                                     mettre fin pour l'avenir. En tout eÂtat de cause, aucune
                                                                     adaptation n'a eÂteÂ conclue aÁ ce jour.
En ce qui concerne l'adaptation de l'accord conclu avec la
Côte-d'Ivoire, un projet de protocole additionnel relatif aÁ
l'accord maritime entre l'UEBL et la reÂpublique de Côte-
                                                                     (1) JO L 378 du 31.12.1986, p. 1.
d'Ivoire a eÂteÂ communiqueÂ aÁ la Commission le 7 avril
1998 [SG(98)A/5766]. Ce projet, outre qu'il neÂcessiteÂ cer-
tains ameÂnagements pour eÃtre conforme au droit commu-
nautaire, n'a pas encore eÂteÂ signeÂ et n'est pas entreÂ en
vigueur.