CELEX: C1998/234/68
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 7 juin 1998 par Kundan Industries Limited et Tata International Limited contre le Conseil de l'Union européenne (Affaire T-88/98)

C 234/36                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   25.7.98
Enfin, le Conseil a violeÂ l'article 190 du traiteÂ instituant la    neÂs, fabriqueÂs et exporteÂs vers la CommunauteÂ par les par-
CommunauteÂ europeÂenne en ne motivant pas de manieÁre               ties requeÂrantes.
suffisante l'adoption du droit antidumping sous cette
forme et en privant de ce fait la requeÂrante de son droit           Les parties requeÂrantes invoquent la violation des articles
fondamental aÁ eÃtre entendue.                                       suivants du reÁglement (CE) no 384/96 (2):
(1) ReÁglement (CE) no 449/98 du Conseil (JO L 58 du 27.2.1998,      Ð l'article 2, paragraphes 8 et 9, dans le mesure o le
    p. 15).                                                                prix aÁ l'exportation est fixeÂ en fonction du prix pra-
(2) JO L 56 du 6.6.1996, p. 1.                                             tiqueÂ par Tata International aÁ l'eÂgard de clients indeÂ-
                                                                           pendants dans la CommunauteÂ.
                                                                     Ð l'article 2, paragraphe 10, dans la mesure o le paie-
                                                                           ment d'une commission nationale, constituant un ajus-
                                                                           tement en application de l'article 2, paragraphe 10,
Recours introduit le 7 juin 1998 par Kundan Industries                     point i), est deÂduit du prix aÁ l'exportation.
Limited et Tata International Limited contre le Conseil de
                       l'Union europeÂenne                           Ð l'article 18, paragraphe 3, dans la mesure o il a eÂteÂ
                         (Affaire T-88/98)                                 impossible d'aboutir aÁ des conclusions raisonnable-
                                                                           ment correctes, en raison de la prise en consideÂration
                           (98/C 234/68)
                                                                           persistante d'informations que l'on savait erroneÂes, et
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                          enfin,
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             Ð l'article 20, paragraphe 4, parce qu'aucune informa-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 7 juin 1998 d'un recours dirigeÂ                 tion approprieÂe n'a eÂteÂ donneÂe aux parties en ce qui
contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par Kun-                concerne les faits et consideÂrations essentiels.
dan Industries Limited et Tata International Limited,
repreÂsenteÂes par Jean-FrancËois Bellis et Philippe De Baere        (1) ReÁglement (CE) no 393/98 du Conseil (JO L 50 du 20.2.1998,
                                                                          p. 1).
et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude Loesch &
                                                                     (2) JO L 56 du 6.6.1996, p. 1.
Wolter, 11, rue Goethe.
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
bunal:
Ð annuler l'article 1er du reÁglement (CE) no 393/98 du              Recours introduit le 8 juin 1998 par la National Associa-
      Conseil, du 16 feÂvrier 1998, instituant un droit anti-        tion of Licensed Opencast Operators (NALOO) contre la
      dumping deÂfinitif sur les importations d'eÂleÂments de                  Commission des CommunauteÂs europeÂennes
      fixation en acier inoxydable et de leurs parties, origi-
      naires notamment d'Inde, dans la mesure o il institue                                  (Affaire T-89/98)
      un droit antidumping deÂfinitif sur les eÂleÂments de fixa-                               (98/C 234/69)
      tion en acier inoxydable et leurs parties, fabriqueÂs et
      exporteÂs par les parties requeÂrantes; et                                      (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Ð condamner le Conseil aux deÂpens de la preÂsente ins-              Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
      tance.                                                         peÂennes a eÂteÂ saisi le 8 juin 1988 d'un recours dirigeÂ
                                                                     contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
Moyens et principaux arguments                                       formeÂ par la National Association of Licensed Opencast
                                                                     Operators (NALOO), repreÂsenteÂe par Me Mark Cran et
Les parties requeÂrantes sont des socieÂteÂs anonymes de             M. Mark Hoskins, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en
droit indien. Kundan fabrique des eÂleÂments de fixation en          l'eÂtude de Victor Gillen, 13, rue Aldringen.
acier inoxydable et les vend aÁ Tata International qui, dans
le cadre de ses activiteÂs d'exportation, les exporte aÁ desti-      Les requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
nation d'importateurs indeÂpendants dans la CommunauteÂ.
                                                                     Ð annuler la deÂcision de la Commission du 27 avril 1998
L'article 1er, paragraphe 2, du reÁglement litigieux (1) a ins-            de ne pas donner suite aÁ la plainte compleÂmentaire
titueÂ un droit antidumping deÂfinitif sur les importations                dont NALOO l'a saisie le 15 juin 1994, dans la
d'eÂleÂments de fixation en acier inoxydable et de leurs par-              mesure o elle concerne les griefs formuleÂs contre le
ties originaires de la ReÂpublique populaire de Chine,                     CEGB, et
d'Inde, de la ReÂpublique de CoreÂe, de Malaisie, de Taïwan
et de Thaïlande. Un droit deÂfinitif de 47,4 % a eÂteÂ institueÂ     Ð annuler la deÂcision de la Commission du 27 avril 1998
sur les importations des produits concerneÂs exporteÂs par                 de ne pas donner suite aÁ la plainte compleÂmentaire
«Kundan Industries Ltd/Tata Export Ltd, Mumbai».                           dont NALOO l'a saisie le 15 juin 1994, dans la
                                                                           mesure o elle concerne les griefs formuleÂs contre Bri-
Le preÂsent recours en annulation vise l'article 1er du reÁgle-            tish Coal, et
ment litigieux, dans la mesure o il institue un droit anti-
dumping deÂfinitif sur les importations des produits concer-         Ð condamner la Commission aux deÂpens.