CELEX: 31978R0501
Language: fr
Date: 1978-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 501/78 de la Commission, du 9 mars 1978, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

No L 68/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                            10 . 3 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N0 501 /78 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 mars 1978
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                              du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              sur leur parité effective,
tion   commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 2560/77 (2),                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                 constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             rapport aux monnaies de la Communauté visées
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier             au tiret précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                              considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,            dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des          graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de        indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
1 234/77 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                             Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de            Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                         graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé             tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 190/78 de la Commission,                                     Article 2
du 31 janvier 1978 , fixant le montant de l'aide dans le
secteur des graines oléagineuses (7), modifié en dernier       Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars
lieu par le règlement (CEE) n0 500/78 (8) ;                    1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 mars 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(») JO n» 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(4) JO n» L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
(5) JO no L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(6) JO no L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.
(7) JO n° L 27 du 1 . 2. 1978, p. 24.
(8) Voir page 12 du présent Journal officiel.
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                                                                   ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 10 mars 1978 pour les graines de colza et
                                     de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                            /en UC/100 kg (>)/
            Prix du marche mondial                                                                                               19,648
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            —     pour   le  mois    de mars 1978                                                                                19,648
            —     pour   le  mois    d'avril 1978                                                                                19,648
            —     pour   le  mois    de mai 1978                                                                                 19,648
            —     pour   le  mois    de juin 1978                                                                                19,454
            —     pour   le  mois    de juillet 1978                                                                             19,454
            —     pour   le  mois    d'août 1978                                                                                 19,454
            (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                 n" 2300/73, sont les suivants :
                1  UC  -      3,15665   DM
                1  UC  -      3,35507   FI
                1  UC  -    48,6572     FB/Flux
                1  UC  -      7,37915   FF
                1  UC  -      8,56656   Dkr
                1  UC  —      0,792776  £ irlandaise
                1 UC -        0,792776 £ sterling
                1 UC - 1 313,81         Lit