CELEX: 22018D1053
Language: fr
Date: 2018-06-05 00:00:00
Title: Décision n° 57/2017 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 5 juin 2018 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2018/1053]

26.7.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 189/17
            
         
      DÉCISION No 57/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
      du 5 juin 2018
      relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2018/1053]
      LE COMITÉ MIXTE,
      vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
      considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
      DÉCIDE:
      
                  1.
               
               
                  Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A sont ajoutés à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.
               
            
                  2.
               
               
                  Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
               
            
         La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
         
            
               Au nom des États-Unis d'Amérique
            
            James C. SANFORD
            Signé à Washington DC, le 30 mai 2018
         
         
            
               Au nom de l'Union européenne
            
            Ignacio IRUARRIZAGA
            Signé à Bruxelles, le 5 juin 2018
         
      
   
   
      
         ANNEXE A
         
            Organismes communautaires d'évaluation de la conformité ajoutés à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
         
         
                     
                                 Tecnolab del Lago Maggiore s.r.l.
                              
                           
                                 Via dell'Industria, 20
                              
                           
                                 I-28924 Verbania Fondotoce (VB)
                              
                           
                                 ITALIE
                              
                           
               
                     
                                 Verkotan Oy
                              
                           
                                 Elektroniikkatie 17
                              
                           
                                 90590 Oulu
                              
                           
                                 FINLANDE
                              
                           
               
                     
                                 EKTOS Testing & Reliability Services A/S (EKTOS TRS A/S)
                              
                           
                                 A.C. Meyers Vaenge 15
                              
                           
                                 2450 København SV
                              
                           
                                 DANEMARK