CELEX: 31982R1017
Language: fr
Date: 1982-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1017/82 de la Commission, du 30 avril 1982, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

1 . 5 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 118 /43
                            REGLEMENT (CEE) N° 1017/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 avril 1982
                fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dans le secteur des graines oléagineuses Q, modifié en
EUROPÉENNES,                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1016/82 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   du prix du marché mondial :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n° 3454/80 (2),                                     sur leur taux pivot,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
les graines de colza et de navette (3), modifié en dernier          change au comptant de chacune de ces monnaies,
lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                          constatés pendant une période déterminée, par
                                                                    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                  tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des
montants différentiels pour les graines de colza et de         considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (*),        sitions que le prix du marché mondial pour les graines
                                                               de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3476/80 (6), et notamment son article 9 para­               l'annexe du présent règlement,
graphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                               Article premier
du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de           Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                          graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
                                                               l'annexe .
 considérant que le prix du marché mondial est fixé
 conformément aux règles générales et critères rappelés                                  Article 2
 dans le règlement (CEE) n0 3701 /81 de la Commis­
 sion, du 23 décembre 1981 , fixant le montant de l'aide       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 avril 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (>) JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 (J) JO n0 L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16 .
 R TO n 0 L 167 du 25 . 7 . 1972. D . 9 .
 (4) JO n° L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6.
 O JO n0 L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                         O JO n0 L 369 du 24. 12. 1981 , p. 36.
  6 JO n" L 363 du 31 . 12. 1980, p. 71 .                       (8) Voir page 41 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak---  N0 L 118 /44                           Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 5 . 82
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 30 avril 1982, fixant le prix du marche mondial pour
                                                 les graines de colza et de navette
                                                                                                                   [en Écus / 100 kg(')J
     Numéro
      du tarif
     douanier                       Désignation des marchandises                                 Prix du marché mondial
                                               *
    commun
ex 12.01             Graines de colza et de navette                                                       24,002
                                                                                                                  /en Écus / 100 kg (')]
     Numéro
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
      du tarif                                                                              pour le mois de
    douanier                Désignation des marchandises
    commun
                                                                     mai         juin      juillet       août    septembre     octobre
                                                                     1982        1982       1982         1982       1982         1982
ex 12.01             Graines de colza et de navette                 26,032     26,032     26,032       26,529     26,143       26,143
(>) Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1  Écu     =      2,41815   DM
    1  Écu     =      2,67296   FI
    1  Écu     =     44,6963    FB/Flux
    1  Écu     =      6,19563   FF
    1  Écu     =      8,18384   Dkr
    1  Écu     =      0,686799  £ irlandaise
    1 Écu =           0,562227 £ sterling
    1 Écu =       1 305,29      Lit
    1 Écu -          63,0167    Dr