CELEX: 31994R0968
Language: fr
Date: 1994-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 968/94 de la Commission, du 28 avril 1994, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

29 . 4. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 108/57
                                  REGLEMENT (CE) N° 968/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 avril 1994
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il y a lieu d affecter les restitutions a la
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      production à fixer par le présent règlement des coeffi­
                                                                      cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 jûin                1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)              considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
n0 2193/93 de la Commission (2), et notamment son                     émis d'avis dans le délai imparti par son président,
article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 544/93 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du                                         Article premier
30 juin 1993, déterminant les modalités d'application
 relatives au régime des restitutions à la production dans             La restitution à la production à payer dans les secteurs des
 les secteurs des céréales et du riz O, et notamment son               céréales et du riz conformément aux dispositions du
article 3,                                                             règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 51,46 écus par
                                                                       tonne .
considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini
 les conditions d'octroi de la restitution à la production ;
 que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce
 règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée                                   Article 2
 une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs
 et du blé changent d'une manière significative ;                      Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
  (') JO n° L 181  du 1 . 7. 1992, p. 21 .
  (2) JO n0 L 196 du  5. 8. 1993, p. 22.
  O   JO n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
  (4) JO n" L 154  du 25. 6. 1993, p. 5.
  O   JO n" L 159  du 1 . 7. 1993, p. 112.