CELEX: 31999R1533
Language: fr
Date: 1999-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1533/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98

14. 7. 1999             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 178/19
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1533/1999 DE LA COMMISSION
                                                             du 13 juillet 1999
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-septième
                adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
                                                                  no 1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        prévisible du marché du sucre dans la Communauté et
                                                                                  sur le marché mondial;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (3)    considérant que, après examen des offres, il convient
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,                     d'arrêter pour la quarante-septième adjudication partielle
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                       les dispositions visées à l'article 1er;
sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/          (4)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
98 de la Commission (2), et notamment son article 17 para-                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
graphe 5 deuxième alinéa point b),                                                sucre,
(1)     considérant que, en vertu du règlement (CE) no 1574/98
        de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant une               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        adjudication permanente pour la détermination de prélè-
        vement et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
                                                                                                     Article premier
        blanc (3), modifié par le règlement (CE) no 1489/1999 (4),
        il est procédé à des adjudications partielles pour l'expor-        Pour la quarante-septième adjudication partielle de sucre blanc,
        tation de ce sucre;                                                effectuée en vertu du règlement (CE) no 1574/98, le montant
                                                                           maximal de la restitution à l'exportation est fixé à
(2)     considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para-       49,570 EUR/100 kg.
        graphe 1 du règlement (CE) no 1574/98, un montant
        maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                     Article 2
        échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
        compte notamment de la situation et de l'évolution                 Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  177  du  1.7.1981, p. 4.
(2) JO L  159  du  3.6.1998, p. 38.
(3) JO L  206  du  23.7.1998, p. 7.
(4) JO L  172  du  8.7.1999, p. 27.