CELEX: 31979R2510
Language: fr
Date: 1979-11-15
Title: Règlement (CEE) n 2510/79 de la Commission, du 14 novembre 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 288/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                             15. 11 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 2510/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 novembre 1979
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en
 EUROPÉENNES,                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2509/79 (8) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 européenne,                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial :
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 nisation commune des marchés dans le secteur des                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n0 590/79 (2),                                      sur leur parité effective,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour               change au comptant de chacune de ces monnaies,
 les graines de colza et de navette (3), modifié en                  constatés pendant une période déterminée, par
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                  rapport aux monnaies de la Communauté visées
 vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                  au tiret précédent ;
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des            considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
 montants différentiels pour les graines de colza et de          tions que le prix du marché mondial pour les graines
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),         de colza et de navette doit être fixé conformément à
 modifié en dernier Heu par le règlement (CEE)                   l'annexe du présent règlement,
 n0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
 graphe 4,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                              Article premier
 du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit               Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de            graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
 colza et de navette ;                                           l'annexe.
 considérant que le prix du marché mondial est fixé                                      Article 2
 conformément aux règles générales et critères rappelés
 dans le règlement (CEE) n0 2415/79 de la Commis­                Le    présent    règlement     entre    en   vigueur     le
 sion, du 31 octobre 1979, fixant le montant de l'aide           15 novembre 1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1979.                                  :
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO  n» 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO  n° L 78 du 30 . 3 . 1979, p. 1 .
(3) JO  n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(4) JO  n» L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6 .
(5) JO  n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                       (7) JO n° L 275 du 1 . 11 . 1979, p. 43.
h) JO n° L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.                            (8) Voir page 16 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 15. 11 . 79                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 288 / 19
                                                                          ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 14 novembre 1979, fixant le prix du marche mondial
                                                     pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                                       fen Écus / 100 kg (')j
             Numéro
             du tarif
            douanier                            Désignation des marchandises                                        Prix du marché mondial
           commun
       ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                                      22,600
                                                                                                                                      /en Écus / 100 kv (')]
                                                                                        Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance
             Numéro
             du tarif                                                                                de l'aide pour le mois de
            douanier
                                  Désignation des marchandises
                                                                          novembre       décembre       janvier        février       mars           avril
            commun
                                                                             1979           1979         1980           1980         1980          1980
       ex 12.01           Graines de colza et de navette                   22,600         22,600       22,600        22,600        22,600        23,471
       (') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n» 2300/73, sont les suivants :
           1 Ecu -         2,48557   DM
           1  Écu   =      2,74748   FI
           1  Écu   -     39,8456    FB/ Flux
           1  Écu   =      5,85522   FF
           1  Écu   =      7,36594   Dkr
           1  Écu   =      0,669141  £ irlandaise
           1 Écu =         0,667557 £ sterling
           1 Écu -     1 145,13      Lit