CELEX: 32003R0027
Language: fr
Date: 2003-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 27/2003 de la Commission du 7 janvier 2003 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons

Avis juridique important

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32003R0027

Règlement (CE) n° 27/2003 de la Commission du 7 janvier 2003 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons  

Journal officiel n° L 003 du 08/01/2003 p. 0003 - 0003

Règlement (CE) no 27/2003 de la Commissiondu 7 janvier 2003concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignonsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission du 6 septembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1286/2002(2), et notamment son article 6, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2125/95 prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction et suspend la délivrance des certificats pour les demandes ultérieures.(2) Les quantités demandées le 2 janvier 2003 au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2125/95 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés et la délivrance des certificats peut être suspendue pour toute demande ultérieure,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes certificats d'importation demandés au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2125/95 le 2 janvier 2003 et dont les demandes ont été transmises à la Commission le 3 janvier 2003 sont délivrés, avec indication de la mention de l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement, à concurrence de 17,41 % de la quantité demandée.Article 2La délivrance des certificats d'importation demandés au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2125/95 est suspendue pour les demandes déposées du 3 janvier au 14 octobre 2003.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 212 du 7.9.1995, p. 16.(2) JO L 187 du 16.7.2002, p. 23.