CELEX: 31999R2434
Language: fr
Date: 1999-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2434/1999 de la Commission, du 16 novembre 1999, modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

17. 11. 1999           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 296/19
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2434/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 novembre 1999
               modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
                                                             secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (2)   considérant que l'application des règles et modalités de
                                                                                fixation rappelées dans le règlement (CE) no 1423/95
vu le traité instituant la Communauté européenne,                               aux données dont la Commission a connaissance
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil, du 13                             conduit à modifier lesdits montants actuellement en
septembre 1999, portant organisation commune des marchés                        vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
dans le secteur du sucre (1),
vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission, du 23 juin
1995, établissant les modalités d'application pour l'importation          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (3), et                                    Article premier
notamment son article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa et son
article 3 paragraphe 1,                                                   Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
(1)     considérant que les montants des prix représentatifs et           l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE)
        des droits additionnels applicables à l'importation de            no 1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
        sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
        fixés par le règlement (CE) no 1441/1999 de la Commis-                                        Article 2
        sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
        2261/1999 (5);                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L  141 du 24.6.1995, p. 16.
(3) JO L  85 du 20.3.1998, p. 5.
(4) JO L  166 du 1.7.1999, p. 77.
(5) JO L  276 du 27.10.1999, p. 5.
 ---pagebreak--- L 296/20            FR                             Journal officiel des Communautés européennes                                                           17. 11. 1999
                                                                                 ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 16 novembre 1999, modifiant les prix représentatifs et les montants des
         droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC
                                                                               1702 90 99
                                                                                                                                                 (en EUR)
                                                                      Montant du prix représentatif                 Montant du droit additionnel
                             Code NC                                          par 100 kg net                               par 100 kg net
                                                                            du produit en cause                          du produit en cause
                        1701 11 10 (1)                                            17,25                                          7,68
                        1701 11 90 (1)                                            17,25                                        13,87
                        1701 12 10 (1)                                            17,25                                          7,49
                        1701 12 90 (1)                                            17,25                                        13,35
                        1701 91 00 (2)                                            16,28                                        19,01
                        1701 99 10 (2)                                            16,28                                        13,56
                        1701 99 90 (2)                                            16,28                                        13,56
                        1702 90 99 (3)                                              0,16                                         0,48
         (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 431/68 du Conseil (JO L 89 du 10.4.1968, p. 3) modifié.
         (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
         (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.