CELEX: 31971R2879
Language: fr
Date: 1971-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2879/71 de la Commission, du 30 décembre 1971, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

31 . 12. 71                              Journal officiel des Communautés européennes                         N°L 288 /31
                                REGLEMENT (CEE) N° 2879/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 décembre 1971
                 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                         exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       pour les produits repris à l'annexe du présent
EUROPÉENNES,                                                        règlement, comme il est indiqué à ladite annexe ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                         règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                    gestion du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17                                       Article premier
paragraphe 4,
                                                                    Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
considérant que les restitutions à l'exportation dans                (CEE) n° 804/68 , pour les produits en l'état, fixées
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées          à l'annexe du règlement (CEE) n° 2694/71 , sont,
par le règlement ( CEE) n° 2694/71 de la Commis­                    pour les produits repris à l'annexe du présent
sion du 17 décembre 1971 (3) ;                                      règlement, modifiées aux montants y figurant.
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 2
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2694/71 aux
données dont la Commission dispose actuellement                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
conduit à modifier les restitutions à l'exportation                  1972.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
  (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
  («) JO n° L 148 du 3. 7. 1971 , p. 3 .
  (3) JO no L 278 du 18. 12. 1971, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 288 /32                            Journal officiel des Communautés européennes                         31 . 12 . 71
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 décembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation
                                                 de certains produits laitiers en l'état
La sous-position 04.01 ex A de l'annexe du règlement ( CEE) n° 2694/71 et les montants correspondants se
lisent comme suit :
                                                                                                            Montant
    Numero                                                                                              de la restitution
     du tarif                                                                                              UC/100 kg
    douanier                                Désignation des marchandises                   Code
                                                                                                            poids net
    commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                          indication)
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucres :
                 ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                        grasses inférieure ou égale à 6 % :
                         I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu)
                            et autres laits fermentés ou acidifiés :
                            a) en emballages immédiats d'une contenu net inférieur
                                ou égal à 2 litres                                       0110 00              1,44
                            b ) autres                                                   0120 00
                        II. autres :
                            a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                ou égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                          rieure à 2,6 % et inférieure ou égale à 3 %    0130 20              1,44
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                          rieure à 3 %                                   0130 30
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone A                                                         1,44
                                          — les autres destinations                                           2,52
                                2, supérieure à 4 %                                      0140 00
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone A                                                               1,44
                                    — les autres destinations                                                 2,52
                            b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 %                            0150 00
                                2, supérieure à 4 %                                      0160 00