CELEX: 31977D0472
Language: fr
Date: 1977-07-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 juillet 1977, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quatre-vingt-septième dérogation)

N° L 184/38                       Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 7. 77
                                                           II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                              COMMISSION
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 12 juillet 1977
              portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à
              un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la
                                          périphérie de la Communauté
                                         (Quatre-vingt-septième dérogation.)
                                                     (77/472/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1 acier, leur application dans le cadre de la recomman­
EUROPÉENNES,                                                   dation n0 1-64 du 15 janvier 1964 ; que ces suspen­
vu le traité instituant la Communauté européenne du            sions de droits ou ces contingents tarifaires ne sont
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5,        pas de nature à nuire à la réalisation des objectifs visés
8 , 71 et 74.                                                  par la recommandation n0 1-64 relative à un relève­
vu la recommandation n0 1-64 de la Haute Autorité,
                                                               ment de la protection périphérique de la Commu­
                                                               nauté et que, par ailleurs, ces mesures tarifaires exer­
du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États                cent une influence favorable sur le maintien des
membres relative à un relèvement de la protection              courants d'échanges actuels entre les États membres et
frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de         les pays tiers ;
la Communauté ( J ), et notamment son article 3,
vu l'accord des représentants des États membres                considérant que, de ce fait, il s'agit de cas particuliers
réunis au sein du Conseil, le 8 juillet 1977, sur les          relevant de la politique commerciale qui justifient
mesures tarifaires à prendre pour le second semestre           l'octroi de dérogations au titre de l'article 3 de la
de 1977,
                                                               recommandation n0 1-64 ;
considérant que, depuis des années, les représentants          considérant qu'il y a lieu de garantir que les contin­
des gouvernements des États membres, réunis au sein            gents accordés ne seront utilisés qu'à la couverture des
du Conseil, conviennent à l'unanimité des dérogations          besoins propres des industries du pays importateur et
semestrielles aux droits de douane harmonisés de la            qu'une réexportation vers d'autres États de la Commu­
Communauté pour l'acier ; que ces mesures consis­              nauté des produits sidérurgiques importés, en l'état
tent, selon le cas, soit dans une réduction ou une             dans lequel ils se trouvaient au moment de l'importa­
suspension temporaire de certains droits de douane,            tion, sera empêchée ;
soit dans l'octroi de contingents tarifaires à des taux        considérant que les gouvernements des États membres
réduits ou suspendus et que les dernières mesures tari­        ont été consultés au sujet des contingents tarifaires
faires de ce genre ont été prises par les représentants        précisés ci-dessous,
des gouvernements des États membres, le 8 juillet
1977, pour le second semestre de 1977 ;                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que la raison de ces mesures réside dans
le fait que les produits en cause ne sont pas fabriqués,                             Article premier
ou le sont en quantités insuffisantes, dans la Commu­          Les gouvernements des États membres sont autorisés à
nauté et que, par ailleurs, l'importation privilégiée de       déroger aux obligations résultant de l'article 1 er de la
ces produits n'est pas de nature à porter préjudice aux        recommandation n0 1-64 de la Haute Autorité, du 15
entreprises sidérurgiques de la Communauté produc­             janvier 1964, dans la mesure nécessaire pour appli­
trices des produits directement concurrents ;                  quer, à l'importation en provenance des pays tiers des
considérant que ces raisons et circonstances, qui sont         produits sidérurgiques désignés ci-après, des suspen­
à la base des mesures tarifaires semestrielles prises par      sions de droits ou de contingents tarifaires dans la
les États membres, permettent également, compte                limite des quantités et aux niveaux indiqués en regard
tenu des conditions actuelles du marché commun de              de chacun de ces produits :
O JO no 8 du 22. 1 . 1964, p. 99/64.
 ---pagebreak---  23 . 7. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 184/ 39
                                                                                                            Droit
      Numéro du tarif                                                                       Contingent
                                         Désignation des produits             États membres              de douane
     douanier commun                                                                           (en t)
                                                                                                           (en % )
 ex 73.15 A V b) 1    Fil machine spécial (en acier fin au carbone, sim­   Allemagne (RF)        525          0
                      plement laminé à chaud, d'un diamètre compris        Benelux            4  500          0
                      entre 4,5 et 6 mm et d'une teneur en carbone         France             2  000          0
                      comprise entre 0,62 et 0,74 %) pour l'industrie      Italie             3  750         0
                      des pneumatiques                                     Irlande            1  500         0
 ex 73.15 A V b) 1    Fil machine spécial (en acier fin ou carbone, sim­   Benelux               950          0
                      plement laminé à chaud, d'un diamètre compris
                      entre 4,5 et 6 mm et d'une teneur en carbone
                      comprise entre 0,62 et 0,85 %) pour l'industrie
                      des pneumatiques
 ex 73.15 A V b) 1    Fil machine spécial (en acier fin ou carbone, sim­   Allemagne (RF)    8 500            0
                      plement laminé à chaud, d'un diamètre compris        Benelux           1 350            0
                      entre 4,5 et 13 mm) pour la fabrication de ressorts  France            1 400            0
                      et de fils dits « cordes à piano »
                      — d'une teneur
                           — de 0,60 à 1,05 % en carbone
                           — inférieure ou égale à 0,05 % en soufre et
                               phosphore pris ensemble
                           — de 0,15 à 0,30 % en silicium
                           — inférieure ou égale à 0,10 % pour tous les
                               autres composants pris ensemble, à l'excep­
                               tion du manganèse et du chrome
                      La république fédérale d'Allemagne et le Benelux
                      sont autorisés à importer, dans le cadre de leur
                      contingent, du fil machine spécial en aciers alliés,
                      laminés uniquement à chaud, d'un diamètre allant
                      de 4,5 à 13 mm, pour les ressorts de soupape, pré­
                      sentant les caractéristiques suivantes :
                      a) Produits   au chrome-vanadium :
                          0,40 —    0,65 % C;
                          0,15 —    0,30 % Si ;
                          0,60 —    0,90 % Mn ;
                          0,15 — 1,10    % Cr ;
                         0,15 — 0,30     % Va ;
                          inférieure ou égale à 0,30 % Mo, teneur en P et
                          en S inférieure à 0,035 % chacune
                      b) Produits au chrome-silicium :
                         0,50 — 0,60 % C ;
                          1,35 — 1,60 % Si ;
                          0,60 — 0,80 % Mn ;
                          0,55 — 0,80 % Cr ;
                          teneur en P et en S inférieure à 0,035 % cha­
                          cune
ex 73.15 B VII a) 1   Tôles dites « magnétiques » à grains orientés, à     Allemagne (RF)       600          0
                      haute perméabilité, présentant une perte en watts
                      inférieure ou égale à 1,23 watt par kg pour une
                      épaisseur de 0,30 mm ou à 1,26 watt par kg pour
                      une épaisseur de 0,35 mm, mesurée à 1,7 tesla et
                      50 Hz
ex 73.16 A II b)      Rails usagés au relaminage                           France            3 500           0
 ---pagebreak--- N0 L 184/40                       Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 7. 77
                                                       Article 2
            1.    Les États membres qui ont obtenu des contingents en vertu de l'article 1 er de cette
           décision sont tenus de veiller, en liaison avec la Commission, à une répartition non
           discriminatoire des contingents tarifaires entre les pays tiers.
           2. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions nécessaires pour exclure la possibilité
           de réexportation des produits sidérurgiques importés dans le cadre des contingents
           tarifaires, en l'état dans lequel ils se trouvaient au moment de l'importation, vers d'autres
           États membres.
                                                        Article 3
            La présente décision est valable jusquau 31 décembre 1977.
                                                        Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait a Bruxelles, le 12 juillet 1977.
                                                                      Par la Commission
                                                                     Wilhelm HAFERKAMP
                                                                          Vice-président