CELEX: 31977R1030
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1030/77 du Conseil, du 17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte

23 . 5 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 126/ 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 1030/77 DU CONSEIL
                                                      du 17 mai 1977
              portant conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
                                             et la république arabe d'Égypte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                       que les déclarations annexées à l'acte final, sont
EUROPÉENNES,                                                     conclus, approuvés et confirmés au nom de la Com­
                                                                 munauté.
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113 ,                      Les textes de l'accord intérimaire et de l'acte final
                                                                 sont annexés au présent règlement.
 vu la recommandation de la Commission,
 considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur
 de l'accord de coopération signé à Bruxelles le 18                                        Article 2
 janvier 1977, il convient de conclure l'accord intéri­
 maire entre la Communauté économique européenne
 et la république arabe d'Égypte signé à Bruxelles le            Le président du Conseil procède, en ce qui concerne
 même jour,                                                      la Communauté, à la notification prévue à l' article 41
                                                                 de l'accord intérimaire f1).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                           Article 3
                      Article premier
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 L' accord intérimaire entre la Communauté économi­              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 que européenne et la république arabe d'Égypte, ainsi           des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 17 mai 1977.
                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                 Le président
                                                                                                   J. SILKIN
                                                                 (*) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée
                                                                     au Journal officiel des Communautés européennes
                                                                     par les soins du secrétariat général du Conseil .