CELEX: 31971R1002
Language: fr
Date: 1971-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1002/71 de la Commission, du 14 mai 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

15 . 5 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N°L 109/ 11
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1002/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 14 mai 1971
                            fixant le  montant     de l'aide dans le     secteur   des graines     oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             l' avance pour       les    mois    de juillet et août 1971
EUROPÉENNES,                                                              pour ces produits n' a pu être calculé que provi
                                                                                                                                          ­
       le traité instituant la Communauté                                 soirement sur la base du prix indicatif valable
vu                                                  économique
européenne,                                                               pendant les mois de juillet et août 1970 ; que ce
                                                                          montant ne doit donc être appliqué que provi
                                                                                                                                          ­
vu      le  règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                        soirement et devra être confirmé ou remplacé dès
22      septembre 1966, portant établissement d'une                       que le prix indicatif de la campagne 1971 / 1972
organisation commune des marchés dans le secteur                          sera    connu,
des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement ( CEE) n° 2554/70 ( 2 ), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                                           Article premier
considérant que le montant de l' aide visée à l' article                   1.     Le montant     de l'aide visée à l' article 27 du règle
                                                                                                                                          ­
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                              ment     n°  136/66/CEE est fixé au tableau annexé
                                                                  ­
le règlement (CEE) n° 1418/70 ( 3 ) et tous les règle                     au   présent règlement.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                  Toutefois le montant de l' aide en cas de fixa
                                                                                                                                          ­
                                                                          2.
considérant que l'application des règles et modalités                      tion à l' avance pour les mois de juillet et août 1971
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1418 /70 aux                          pour le colza et la navette           sera   confirmé  ou rem
                                                                                                                                          ­
données dont la Commission dispose actuellement
                                                                           placé avec effet au 17         mai 1971 pour tenir compte
conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle
                                                                  ­
                                                                           du prix indicatif fixé          pour    ces   produits pour la
ment en vigueur, comme il est indiqué à l' annexe
                                                                            campagne     1971 / 1972.
du présent règlement ;
                                                                                                        Article 2
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1971 / 1972 pour le colza et la                           Le présent     règlement      entre   en    vigueur le  17 mai
navette, le montant de l' aide en cas de fixation à                        1971 .
                  Le  présent règlement      est obligatoire dans     tous ses    éléments    et  directement applicable
                  dans  tout Etat membre.
                  Fait à  Bruxelles, le   14 mai 1971 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Le vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
 ( 1 ) JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
 ( 2 ) JO  n° L  275 du 19 . 12. 1970, p. 5 .
 ( 8 ) JO  no L 157 du 18 . 7 . 1970, p. 9 .
                                                                  ANNEXE
                           du règlement de la Commission, du 14 mai 1971, fixant le             montant    de l'aide
                                                       pour les  graines oléagineuses
                  Montants de l' aide     applicables à partir    du 17 mai 1971 pour les graines de colza               et de
                               navette  (ex 12.01 du TDC)     et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/ 100 kg)
                                                                            Graines de colza     et   navette  Tournesol
                  Montants de l'aide                                                      7,555                  3,453
                  Montants de l'aide    en   cas de fixa: ion à l' avance :
                  —
                     pour le mois de mai                                                  7,555                  3,453
                  —
                     pour le mois de      juin                                             7,555                  3,421
                  —
                     pour le mois de     juillet                                           7,120                  3,549
                  —
                     pour le mois d' août                                                  7,245    .             3,653