CELEX: 32013B0552
Language: fr
Date: 2013-04-17 00:00:00
Title: 2013/552/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2011

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/146
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2011
   (2013/552/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2010 [COM(2012)585] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SWD(2012)330] et [SWD(2012)340],
            
         
               —
            
            
               vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2011 [COM(2012)435 – C7-0223/2012],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Commission du 26 avril 2012 sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu les informations financières sur les Fonds européens de développement [COM(2012)386],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2011, accompagné des réponses de la Commission (1), ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes,
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (2), fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2011 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu les recommandations du Conseil du 4 février 2013 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2011 [05190/2012 - C7-0083/2013, 05191/2012 - C7-0084/2013, 05192/2012 - C7-0085/2013],
            
         
               —
            
            
               vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (4),
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (5), modifiée par la décision 2007/249/CE du Conseil (6),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (7),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (8),
            
         
               —
            
            
               vu la communication de la Commission du 21 avril 2010 intitulée «Fiscalité et développement - Coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et celle du 13 octobre 2011 sur «La future approche de l’appui budgétaire de l’Union européenne en faveur des pays tiers»;
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (9),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (10),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 142 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (11),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 76, l’article 77, troisième tiret, et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A7-0062/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
         
      
   
   
      (1)  JO C 344 du 12.11.2012, p. 243.
   
      (2)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
   
      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (4)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
   
      (5)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1 et JO L 324 du 7.12.2001, p. 1.
   
      (6)  JO L 109 du 26.4.2007, p. 33.
   
      (7)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
   
      (8)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
   
      (9)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
   
      (10)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
   
      (11)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.
   
      
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2011
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2010 [COM(2012)585] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SWD(2012)330] et [SWD(2012)340],
               
            
                  —
               
               
                  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2011 [COM(2012)435 – C7-0223/2012],
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Commission du 26 avril 2012 sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2011,
               
            
                  —
               
               
                  vu les informations financières sur les Fonds européens de développement [COM(2012)386],
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2011, accompagné des réponses de la Commission (1), ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes,
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (2), fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2011 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu les recommandations du Conseil du 4 février 2013 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2011 (05190/2012 - C7-0083/2013, 05191/2012 - C7-0084/2013, 05192/2012 - C7-0085/2013),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (4),
               
            
                  —
               
               
                  vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (5), modifiée par la décision 2007/249/CE (6),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (7),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (8),
               
            
                  —
               
               
                  vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur «Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l’efficacité de l’aide de l’Union européenne» (9),
               
            
                  —
               
               
                  vu la communication de la Commission du 21 avril 2010 intitulée «Fiscalité et développement - Coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et celle du 13 octobre 2011 sur «La future approche de l’appui budgétaire de l’Union européenne en faveur des pays tiers»,
               
            
                  —
               
               
                  vu sa résolution du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide au développement (10),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport du Comité de l’aide au développement (CAD) de l’OCDE intitulé «Efficacité de l’aide: rapport d’étape sur la mise en œuvre de la déclaration de Paris», de juin 2009,
               
            
                  —
               
               
                  vu le consensus de Tunis des 4 et 5 novembre 2010, intitulé «Cibler un développement efficace», qui est un agenda africain pour l’efficacité du développement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le document sur les résultats de la rencontre à haut niveau de l’OCDE consacrée à l’efficacité de l’aide qui a eu lieu en décembre 2011 à Busan,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (11),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (12),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 142 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (13),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 76, l’article 77, troisième tiret, et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A7-0062/2013),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que l’objectif principal de l’accord Cotonou, cadre des relations de l’Union avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs de développement durable et d’intégration progressive des pays ACP et des PTOM dans l’économie mondiale et que le Fonds européen de développement (FED) est l’instrument financier de l’Union le plus important en matière de coopération au développement dans les pays ACP;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que la Commission, en tant qu’organe d’exécution, est responsable de la décharge du FED;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que la transparence et la responsabilité sont des conditions indispensables au contrôle démocratique, ainsi qu’à l’efficacité de l’aide au développement;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que le paysage de l’aide au développement est en évolution constante; que l’aide au développement s’inscrit dans un contexte plus large dans lequel le commerce, les transferts et les autres sources de revenus sont aujourd’hui plus importants pour la plupart des pays en développement que les prestations d’aide publique au développement;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que les flux financiers illicites sortant des pays en développement compromettent fortement les possibilités de croissance de ces derniers et la lutte contre la pauvreté;
               
            
                  F.
               
               
                  considérant que l’aide au développement est, dans bien des cas, fournie dans un contexte de faiblesse des institutions de l’État, de corruption largement répandue et d’insuffisance des systèmes de contrôle interne de l’État bénéficiaire, et que l’audit, par l’Union, du budget qu’elle affecte au développement est particulièrement important;
               
            
                  G.
               
               
                  considérant que si l’aide budgétaire est un instrument utile en matière de développement, elle comporte un risque fiduciaire notable et ne devrait être octroyée que si elle offre une transparence et une responsabilité suffisantes;
               
            
                  H.
               
               
                  considérant que la transparence et la responsabilité en matière fiscale ont été à nouveau mises en avant dans la communication de la Commission intitulée «Fiscalité et développement: coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal»; que l’aide budgétaire comporte un risque fiduciaire notable et ne devrait être octroyée que si elle offre une transparence, une responsabilité et une efficacité suffisantes;
               
            
                  I.
               
               
                  considérant que le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption et la fraude sont essentiels à la réussite des opérations d’appui budgétaire de l’Union, comme le souligne la communication de la Commission susmentionnée sur «La future approche de l’appui budgétaire de l’Union européenne en faveur des pays tiers»;
               
            
                  J.
               
               
                  considérant que la durabilité est cruciale pour l’efficacité de l’aide au développement;
               
            
                  K.
               
               
                  considérant que les engagements globaux, les engagements individuels et les paiements ont atteint respectivement 3,279 milliards d’EUR, 2,786 milliards d’EUR et 2,941 milliards d’EUR pour l’exercice budgétaire 2011 (14);
               
            
                  L.
               
               
                  considérant que le Parlement a maintes fois demandé l’inclusion du FED dans le budget général;
               
            
         Déclaration d’assurance
      
      
         Fiabilité des comptes
      
      
                  1.
               
               
                  se félicite de l’avis de la Cour des comptes selon lequel les comptes annuels définitifs des huitième, neuvième et dixième FED présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2011;
               
            
                  2.
               
               
                  rappelle l’avis de la Cour des comptes selon lequel il existe encore une fréquence élevée d’erreurs d’encodage, qui demeurent une source de préoccupation, car elles compromettent l’exactitude des données utilisées pour l’établissement des comptes annuels, notamment en ce qui concerne la procédure de séparation des exercices en fin d’année; est préoccupé par le fait que la Commission n’ait pas encore remédié à cette situation, malgré les critiques répétées de la Cour des comptes et les demandes d’amélioration du Parlement;
               
            
         Régularité des opérations
      
      
                  3.
               
               
                  relève avec satisfaction que, selon la Cour des comptes, les recettes et les engagements sont exempts d’erreurs significatives;
               
            
                  4.
               
               
                  se déclare préoccupé par l’avis de la Cour des comptes relatif à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, selon lequel ces paiements étaient affectés par un niveau significatif d’erreur; est préoccupé par le fait que, pour la deuxième année consécutive, la Cour a constaté que les paiements du FED étaient affectés par un niveau significatif d’erreur, ce à un degré notablement supérieur qu’en 2010 (en effet, en 2011, le taux d’erreur le plus probable estimé s’élevait à 5,1 %, en hausse sensible par rapport à 2010, où il s’établissait à 3,4 %);
               
            
                  5.
               
               
                  déplore que le taux d’erreur le plus probable continue d’être élevé; déplore, en particulier, que tant le taux d’erreur le plus probable que la fréquence des erreurs aient augmenté en 2011; sait qu’il peut y avoir des fluctuations statistiques d’année en année et juge crucial que la tendance ne se poursuive pas; invite la Commission à achever l’analyse comparative des erreurs relevées par la Cour des comptes en 2010 et en 2011 et à rendre compte de ses constatations au Parlement;
               
            
                  6.
               
               
                  relève que le taux d’erreur précité ne tient compte que des erreurs quantifiables, tandis que les erreurs susceptibles de s’être produites dans le cadre des 737 millions d’EUR consacrés à l’appui budgétaire ne sont pas prises en considération;
               
            
                  7.
               
               
                  constate avec préoccupation que, sur les 29 opérations comportant des erreurs quantifiables, 11 étaient des paiements finals déjà soumis aux contrôles de la Commission;
               
            
                  8.
               
               
                  est préoccupé par le fait que bon nombre de ces erreurs n’ont été détectées ni par des audits externes, ni par les contrôles effectués par la Commission, fait révélateur de faiblesses dans les systèmes de contrôle et de surveillance de la direction générale du développement et de la coopération EuropeAid (EuropeAid) de la Commission; invite instamment la Commission à étudier les causes de ces erreurs et à prendre des mesures correctives pour les éradiquer;
               
            
                  9.
               
               
                  se félicite du rapport annuel de la Cour des comptes; se félicite en particulier du fait qu’il met clairement en évidence les points posant problème, tels que l’augmentation du taux d’erreur et l’appui budgétaire; observe que la Cour des comptes ne partage pas entièrement l’optimisme de la Commission, qui estime que la gestion du budget est en constante amélioration;
               
            
                  10.
               
               
                  invite la Commission à instaurer un système de «feux de signalisation» dans le rapport annuel sur le FED, afin de mesurer les progrès ou les dégradations d’une année à l’autre;
               
            
         Efficacité des systèmes
      
      
                  11.
               
               
                  est profondément préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces;
               
            
                  12.
               
               
                  se félicite de l’évaluation positive de la Cour des comptes quant à la stratégie d’EuropeAid en matière de contrôle pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs, et à la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission;
               
            
                  13.
               
               
                  constate que, en raison de retards affectant la passation de marchés concernant des programmes d’infrastructure de grande envergure et de la retenue de paiements au titre de l’appui budgétaire, les engagements individuels et les paiements ont été respectivement inférieurs à 13 % et à 16 % en 2011 par rapport aux prévisions; exprime une nouvelle fois la vive inquiétude que lui inspire la faiblesse du taux d’engagement de l’enveloppe régionale du 10e FED (31 %), alors qu’il ne reste que deux ans avant la fin de la période de programmation; encourage la Commission à tâcher d’assurer la bonne exécution financière de cette enveloppe et à tirer les enseignements des retards actuels pour la prochaine période de programmation;
               
            
                  14.
               
               
                  constate avec inquiétude que la politique des ressources humaines est demeurée une préoccupation constante en raison de la rotation élevée du personnel ainsi que de la réorganisation qui a eu lieu à la mi-2011 et que les membres du personnel d’EuropeAid ont été affectés à des tâches ne relevant pas de la gestion de l’aide, et cela dans des proportions excédant largement les limites fixées avec le service européen pour l’action extérieure (SEAE) en matière de flexibilité; espère que cette situation se sera améliorée en 2012 et demande à être tenu informé de la situation;
               
            
                  15.
               
               
                  constate avec regret que la Cour des comptes a estimé que les contrôles ex ante effectués par les ordonnateurs au sein des services centraux d’EuropeAid et dans les délégations n’ont été que partiellement efficaces. invite la Commission à poursuivre ses efforts afin d’améliorer ses systèmes actuels et à informer le Parlement des résultats avant la fin du mois de novembre 2013;
               
            
                  16.
               
               
                  relève que la Cour des comptes a estimé que la plupart des ordonnateurs nationaux des pays bénéficiaires des FED s’acquittaient de leurs tâches en-deçà des critères prescrits en matière de gestion financière; invite instamment la Commission à intensifier son assistance technique et ses efforts de formation afin d’améliorer les capacités de surveillance et de supervision des ordonnateurs nationaux;
               
            
                  17.
               
               
                  se félicite de l’introduction du manuel de gestion financière pour renforcer la connaissance que les contractants et les bénéficiaires ont des règles de l’Union en matière de gestion financière et d’éligibilité; invite instamment la Commission à améliorer encore la gestion des procédures de passation de marchés, en définissant clairement les critères de sélection et en documentant mieux le processus d’évaluation, et à renforcer la qualité de la supervision des conventions de financement, afin de réduire le nombre élevé d’erreurs découvertes dans les paiements relatifs aux projets;
               
            
                  18.
               
               
                  invite la Commission à établir une liste noire des prestataires extérieurs de services qui ne remplissent pas les critères prescrits, y compris une série de critères contraignants, et à informer l’autorité de décharge de ses conclusions avant le début de la prochaine procédure de décharge;
               
            
                  19.
               
               
                  constate avec satisfaction que le suivi et la surveillance sont efficaces au sein des services centraux d’EuropeAid; se félicite de la nouvelle version du rapport semestriel sur la gestion de l’aide extérieure; déplore toutefois que l’inexactitude des données figurant dans le système commun d’information Relex (CRIS) affecte la fiabilité des indicateurs de performance clés relatifs aux contrôles financiers sur lesquels ledit rapport repose;
               
            
                  20.
               
               
                  est préoccupé par les insuffisances du système CRIS en ce qui concerne les informations relatives aux résultats et au suivi de tous les contrôles ex ante car le CRIS-Audit ne présente aucune information sur les montants finalement considérés comme inéligibles par EuropeAid, le CRIS ne fournit pas d’information exhaustive sur les montants déclarés inéligibles et corrigés à la suite des contrôles ex ante réalisés par la Commission et l’exactitude des données du système CRIS reste problématique; se félicite de l’engagement pris par la Commission d’améliorer la qualité des données contenues dans le système CRIS en 2012;
               
            
                  21.
               
               
                  est profondément préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que le suivi et la surveillance n’étaient que partiellement efficaces s’agissant des délégations; relève que des contraintes en matière de personnel et des ressources humaines insuffisantes pouvant avoir une incidence défavorable sur les contrôles financiers ont été signalées dans les quatre derniers rapports annuels de la Cour des comptes sur les FED; se déclare vivement préoccupé par ce phénomène répétitif;
               
            
                  22.
               
               
                  prend note du nombre peu élevé de cas de dénonciation des dysfonctionnements, malgré le taux d’erreur élevé; invite la Commission à réexaminer sa politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements, notamment la mise en œuvre de cette politique dans les délégations; demande à la Commission de lui présenter un rapport sur ses politiques et mesures actuelles en ce qui concerne l’accueil et la protection des personnes dénonçant des dysfonctionnements, que ces personnes proviennent de l’intérieur ou de l’extérieur, ainsi que sur les modifications qui y seraient apportées;
               
            
                  23.
               
               
                  se félicite que la Cour des comptes estime que les fonctions d’audit externe sont efficaces s’agissant des services centraux d’EuropeAid; constate avec préoccupation que la même conclusion ne peut être tirée concernant les délégations étant donné qu’il existe des lacunes dans les audits fondés sur l’analyse des risques et que des retards ont affecté le processus de validation des constatations d’audit, avec le risque que des dépenses inéligibles ne puissent plus faire l’objet d’un recouvrement; invite la Commission et le SEAE à résoudre ce problème sans tarder;
               
            
                  24.
               
               
                  est préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait estimé que les audits internes étaient partiellement efficaces; est conscient que la réorganisation de la Commission en 2011 a eu une incidence considérable sur l’activité de la structure d’audit interne; espère que cette situation se sera améliorée en 2012;
               
            
                  25.
               
               
                  déplore l’absence de compatibilité entre l’estimation par la Cour des comptes du taux d’erreur le plus probable, basée sur l’approche annuelle de la Cour des comptes et sur la méthode actuelle, et la pratique de la Commission consistant à se référer au taux net d’erreur résiduel couvrant plus d’une année; se félicite de l’initiative de la Commission de lancer une étude sur le taux d’erreur résiduel d’EuropeAid et espère qu’elle s’achèvera dans les délais fixés, c’est-à-dire au premier trimestre de 2013; invite la Commission à présenter les résultats de cette étude au Parlement dès qu’ils seront disponibles;
               
            
                  26.
               
               
                  se félicite que, selon la Cour des comptes, EuropeAid ait accompli des progrès considérables dans la mise en œuvre de nombreuses recommandations de la Cour; prie instamment la Commission de mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par la Cour des comptes dans le rapport annuel 2011;
               
            
                  27.
               
               
                  prend acte que la Commission assure qu’elle ne détient ni ne gère aucun compte bancaire hors budget dans le sens où les crédits seraient utilisés pour financer des actions non autorisées par l’autorité budgétaire;
               
            
         Sorties de capitaux illicites
      
      
                  28.
               
               
                  se rend compte que l’un des défis les plus importants auxquels les pays en développement sont confrontés est celui que posent les sorties massives de capitaux illicites; est conscient que les centres financiers extraterritoriaux (offshore) et les paradis fiscaux facilitent la fuite illégale de capitaux à hauteur de 1 000 milliards USD par an; observe que ces sorties illégales de capitaux sont presque dix fois supérieures aux montants des aides fournies pour l’éradication de la pauvreté et le développement économique des pays en développement;
               
            
                  29.
               
               
                  renvoie en particulier à sa résolution du 8 mars 2011 intitulée «Fiscalité et développement - Coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» (15),
               
            
                  30.
               
               
                  souligne que la composante la plus importante des flux financiers transfrontaliers illicites est constituée des recettes liées à l’évasion fiscale commerciale, réalisée principalement par l’évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux;
               
            
                  31.
               
               
                  relève que l’évasion fiscale est rendue possible par des paradis fiscaux, des juridictions opaques, des entreprises déguisées, des comptes fiduciaires anonymes, de fausses fondations, des évaluations erronées de la valeur des échanges commerciaux et des techniques de blanchiment de capitaux; souligne qu’il convient de s’attaquer de toute urgence à l’évasion et à la fraude fiscales à tous les niveaux (national, européen et international); invite la Commission à identifier les domaines à améliorer tant dans la législation de l’Union que dans la coopération administrative entre les États membres; demande à la Commission d’étudier les possibilités d’associer les pays destinataires à la lutte contre l’évitement fiscal par le biais d’un programme incitatif, et de faire part à l’autorité de décharge de ses conclusions avant la fin de l’année 2013;
               
            
                  32.
               
               
                  accueille favorablement le plan d’action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales; estime qu’une définition commune et une liste noire des paradis fiscaux ainsi qu’une transparence accrue des entreprises, y compris l’introduction du «bénéficiaire effectif» dans les immatriculations de sociétés, sont des étapes importantes pour endiguer les flux de capitaux illicites;
               
            
                  33.
               
               
                  partage l’avis de la Commission selon lequel «[l]’intégration croissante des marchés internationaux et la mondialisation économique affectent également l’efficacité des systèmes fiscaux nationaux» (16) et que «[p]our traiter ce problème, des efforts conjoints devront être déployés à la fois par les pays en développement et les pays développés dans le but de mettre en application les principes de bonne gouvernance fiscale, ce qui permettrait ainsi d’améliorer les perspectives de croissance et de lutter contre la pauvreté dans les pays en développement tout en renforçant les systèmes fiscaux au niveau mondial» (17);
               
            
                  34.
               
               
                  souligne qu’une partie des flux financiers illicites se fait par une évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux, qui consiste en une surévaluation des importations et en une sous-évaluation des exportations dans les documents douaniers; souligne le rôle important joué par les autorités douanières dans la détection des opérations frauduleuses étant donné que ce sont elles qui sont présentes aux points d’entrée et de sortie des marchandises; fait observer que les pratiques illicites sont possibles en l’absence de surveillance douanière nationale efficace;
               
            
                  35.
               
               
                  relève que les autorités douanières de bon nombre de pays en développement n’opèrent pas efficacement, principalement faute de systèmes efficaces en matière de gestion des risques; invite la Commission à accorder une attention particulière à cet aspect du développement et à concentrer ses ressources pour remédier à cette situation, notamment en incluant le critère de réformes durables des systèmes douaniers dans les critères d’octroi d’un appui budgétaire relatifs à la gestion des finances publiques;
               
            
                  36.
               
               
                  souligne que l’inefficacité du contrôle douanier ne concerne pas uniquement les pays en développement; déplore que le contrôle des douanes dans les États membres ne fonctionne pas correctement (18), permettant ainsi des comportements frauduleux; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures sui s’imposent afin de remédier à la situation en renforçant sa coopération avec les réseaux internationaux tels que le réseau des agences de lutte contre la criminalité économique (Economic Crime Agency Network) et les autorités douanières nationales, afin de recueillir des preuves auprès des fabricants, des compagnies maritimes, des entreprises de logistique et des autorités portuaires du monde entier;
               
            
         Coordination de l’aide au développement, priorités en matière de développement et obtention de résultats dans le cadre de l’aide de l’Union
      
      
                  37.
               
               
                  note le caractère toujours fragmenté de l’aide de l’Union, qui comprend les instruments de l’Union, éclatés entre les différents niveaux d’action de celle-ci, mais aussi des programmes bilatéraux des États membres et des interventions de la Banque européenne d’investissement (BEI); fait observer que cette situation contribue aux faiblesses de la programmation de l’aide dans les situations de crise et de fragilité; invite la Commission à coordonner les différents instruments d’aide dans l’Union;
               
            
                  38.
               
               
                  déplore que seuls quatre pays – la Suède, le Luxembourg, le Danemark et les Pays-Bas – aient dépassé les objectifs de l’Union en matière d’aide internationale au développement en 2012, alors qu’ils se sont tous engagés à contribuer à l’aide au développement à hauteur de 0,7 % de leur produit intérieur brut (PIB);
               
            
                  39.
               
               
                  répète que la bonne gouvernance, la démocratie, le respect des droits de l’homme et la réduction de la pauvreté sont des objectifs que doivent poursuivre les organismes chargés de la mise en œuvre dans les pays où l’aide des FED est distribuée; invite la Commission à avoir plus souvent recours au dialogue politique au titre de l’article 8 de l’accord de Cotonou en cas de violation des droits de l’homme et à suspendre l’aide le cas échéant;
               
            
                  40.
               
               
                  souligne que l’Union a besoin, en matière de coopération au développement, d’un large éventail d’instruments qui soient adaptés à différents contextes; souligne en particulier la nécessité de disposer d’instruments et de méthodes de travail efficaces dans leurs relations avec des États défaillants ou des États très peu démocratiques;
               
            
                  41.
               
               
                  souligne que les objectifs spécifiques de la politique de développement doivent être garantis par le SEAE; souligne que d’autres considérations, telles que celles de la politique commerciale et de la politique étrangère et de sécurité, ne devraient pas transcender les priorités de l’Union en matière de développement;
               
            
                  42.
               
               
                  constate que l’incidence globale de la politique de l’Union en matière de développement est conditionnée par les politiques de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de l’énergie et du commerce; souligne qu’il est impératif d’assurer la cohérence des politiques au service du développement, conformément à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et que cette démarche doit intégrer le principe «ne pas nuire» et s’y conformer;
               
            
                  43.
               
               
                  souligne qu’il y a lieu de mettre davantage l’accent sur la viabilité de l’aide; s’inquiète des déficiences persistantes sur le plan de l’efficience (avec 40,3 % d’interventions examinées qui rencontrent des problèmes), de l’efficacité (43 %) et de la viabilité (46 %) des projets et des programmes en cours en Afrique subsaharienne (19), révélées par des évaluations sur le terrain réalisées par des experts indépendants; relève que des préoccupations similaires relatives aux résultats concernent la mise en œuvre dans les Caraïbes, où le pourcentage total de projets enregistrant de bons voire de très bons résultats a chuté pour passer de 74,6 % en 2009 à 72,9 % en 2010 puis à 61,5 % en 2011 (20), ainsi que dans la région Pacifique, où une proportion significative de programmes ont subi des problèmes de mise en œuvre (21);
               
            
                  44.
               
               
                  est profondément préoccupé par les constatations de la Cour des comptes figurant dans ses rapports spéciaux no 1/2012 et no 13/2012 concernant, respectivement, l’efficacité de l’aide au développement octroyée par l’Union européenne en matière de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne et l’aide au développement de l’Union européenne en matière d’approvisionnement en eau potable et de services d’assainissement de base dans les pays subsahariens, selon lesquelles les perspectives de durabilité sont bonnes pour la moitié des interventions mais, pour l’autre moitié, les garanties de résultats sur le long terme sont moindres; se félicite des recommandations formulées par la Cour des comptes dans ces rapports et invite instamment la Commission à en tenir compte en vue d’optimiser les bénéfices des dépenses de l’Union en matière de développement;
               
            
                  45.
               
               
                  est d’avis que l’éducation joue un rôle essentiel dans le développement, en ce qu’elle donne des perspectives à la viabilité des efforts d’aide et que, sans elle, même les politiques techniques les mieux conçues échouent; se rend compte des défis qui se posent en la matière, notamment les difficultés dans la réalisation des objectifs mondiaux de parité hommes/femmes en termes de scolarisation;
               
            
                  46.
               
               
                  estime que la Commission devrait être en mesure de démontrer aux contribuables les réalisations accomplies avec l’aide de l’Union au développement dans ce domaine; invite la Commission à formuler des objectifs clairs, ce qui permet ensuite d’effectuer des audits de performance exacts;
               
            
                  47.
               
               
                  se félicite que les services de la Commission élaborent un cadre commun pour l’évaluation des résultats de la politique de développement et la communication sur ceux-ci, notamment dans le contexte d’une croissance inclusive et durable, dans le cadre de la mise en œuvre du «programme pour le changement»; invite la Commission à communiquer le résultat de ces efforts au Parlement avant la fin du mois de novembre 2013;
               
            
                  48.
               
               
                  souligne la valeur des audits de performance effectués dans le domaine de l’aide au développement par la Cour des comptes; encourage la Cour des comptes à concentrer davantage de ses ressources sur le travail d’audit qui traite des risques relatifs à l’efficience, l’efficacité et l’économie;
               
            
                  49.
               
               
                  souligne que le développement socio-économique à long terme suppose des sources de revenus durables autres que l’aide; considère que des relations commerciales saines et harmonieuses, dans le respect des principes de l’OMC, sont un point crucial à cet égard pour les pays en développement, et, dès lors, invite instamment le Conseil, la Commission et les pays ACP à trouver des solutions aux problèmes concernant les accords de partenariat économique et de libre-échange entre l’Union et la région ACP;
               
            
         Appui budgétaire
      
      
                  50.
               
               
                  prend acte du fait qu’en 2011, un montant de 207 millions d’EUR a été engagé au titre de l’appui budgétaire, ce qui représente 6,3 % du montant global de l’ensemble des engagements;
               
            
                  51.
               
               
                  rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED pour l’exercice 2011 que 23 % des paiements relatifs à l’appui budgétaire étaient affectés par des erreurs non quantifiables; observe une amélioration par rapport aux constatations des rapports précédents; est toutefois d’avis que les résultats pour 2011 ne sont toujours pas satisfaisants;
               
            
                  52.
               
               
                  est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les erreurs non quantifiables tiennent au fait qu’il n’a pas été démontré de manière structurée que les critères d’éligibilité ont été respectés, les progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques n’ayant pas été comparés aux objectifs fixés pour la période de référence; invite la Commission à assurer un contrôle rigoureux des pays bénéficiaires aussi bien avant qu’après la décision d’octroyer l’appui budgétaire, en particulier des pays qui reçoivent des aides financières importantes des fonds de développement de l’Union et dans lesquels la corruption est malgré tout en forte croissance, demande dès lors de meilleurs mécanismes de contrôle par la Commission, afin de garantir que l’argent du contribuable européen n’est pas détourné pour financer le terrorisme ou la corruption;
               
            
                  53.
               
               
                  reconnaît les avantages potentiels de l’appui budgétaire; attire toutefois l’attention sur les risques que pose cette modalité de l’aide étant donné qu’elle est plus vulnérable aux fraudes et à la corruption que les autres formes d’aide, en raison de sa fongibilité; rappelle que le contrôle effectué par la Cour des comptes sur les fonds versés en guise d’appui budgétaire s’achève au moment où l’aide de l’Union est versée à la trésorerie du pays partenaire;
               
            
                  54.
               
               
                  souligne que ces risques sont particulièrement alarmants dans le contexte des sorties massives de capitaux illicites des pays en développement visées au paragraphe 25; invite instamment la Commission à tenir compte des rapports existants sur les sorties de capitaux illicites avant de prendre une décision sur l’octroi d’un appui budgétaire;
               
            
                  55.
               
               
                  accueille avec satisfaction la déclaration de la Commission selon laquelle l’appui budgétaire devrait accorder une place plus importante à la lutte contre la fraude et la corruption, en particulier lors de l’évaluation du critère relatif à la gestion des finances publiques pour décider de l’octroi d’un appui budgétaire; invite dès lors instamment la Commission à tenir compte des rapports existants sur les niveaux de corruption et de fraude avant de prendre une décision sur l’octroi d’un appui budgétaire; demande instamment que l’existence d’un organisme d’audit national indépendant soit une condition pour l’octroi de l’appui budgétaire;
               
            
                  56.
               
               
                  prend note que les programmes liés à la bonne gouvernance sont financés pour aider les pays en développement dans leur lutte contre la fraude, la corruption et la mauvaise gestion financière; étant donné qu’un système judiciaire exempt de corruption est une condition sine qua non pour assurer la bonne gouvernance et la primauté du droit, demande à la Commission de mettre l’accent sur les programmes de réforme judiciaire; sait par ailleurs que la Commission a achevé en 2011 une évaluation thématique sur la réforme du système de justice et de sécurité; invite la Commission à rendre publics les résultats de l’évaluation;
               
            
                  57.
               
               
                  comprend que la relative faiblesse du taux des décaissements correspondant aux paiements au titre de l’appui budgétaire du FED en 2011 est une conséquence directe d’une évaluation plus approfondie du respect par les gouvernements des pays partenaires des critères d’admissibilité et/ou des indicateurs de performance, qui a conduit la Commission à retenir des versements pour un total de 200 000 000 EUR dans seize pays ACP lorsque des progrès insuffisants au regard des objectifs prédéfinis ont été constatés; salue la nouvelle approche de l’appui budgétaire de l’Union (22) présentée en octobre 2011, qui contribue à renforcer les mécanismes de responsabilité nationale dans les pays ACP; invite la Commission à présenter au Parlement les premiers résultats en termes d’efficacité de cette nouvelle approche lorsque les nouvelles lignes directrices auront été pleinement appliquées;
               
            
                  58.
               
               
                  demande à nouveau à la Commission et aux États membres de créer un registre public qui donnerait en toute transparence la liste des accords d’appui budgétaire, des procédures et des indicateurs de développement (23);
               
            
                  59.
               
               
                  réitère sa demande à la Commission de fournir des rapports réguliers sur la réalisation des objectifs fixés en ce qui concerne l’appui budgétaire de l’Union et sur les problèmes spécifiques rencontrés dans tel ou tel pays bénéficiaire; invite la Commission à faire en sorte que l’appui budgétaire soit réduit ou annulé lorsque certains objectifs clairs ne sont pas atteints;
               
            
         Aide de l’Union en faveur d’Haïti
      
      
                  60.
               
               
                  prie instamment la Commission de rendre publics les indicateurs de performance relatifs à l’appui budgétaire en faveur de la République d’Haïti, et les évaluations respectives des performances du gouvernement d’Haïti en vue de pouvoir bénéficier d’un appui budgétaire, en mettant l’accent sur les critères suivants: a) un cadre macroéconomique stable; b) des politiques et réformes nationales ou sectorielles axées sur la croissance durable et la réduction de la pauvreté; c) la gestion des finances publiques, notamment la lutte contre la corruption; d) la transparence et le contrôle du budget, notamment également à l’égard de l’opinion publique;
               
            
                  61.
               
               
                  demande à la Commission d’appliquer à partir de 2013, de manière transparente, les nouveaux critères relatifs à l’appui budgétaire décrits dans la communication de la Commission intitulée «La future approche de l’appui budgétaire de l’Union européenne en faveur des pays tiers» dans le cadre de l’octroi de l’appui budgétaire au gouvernement d’Haïti;
               
            
                  62.
               
               
                  déplore le manque de viabilité de certains projets et souligne que les projets devraient avant tout viser à créer de l’emploi et une croissance durable, ce qui permettrait à l’État haïtien d’augmenter ses recettes afin d’être moins dépendant de l’assistance étrangère;
               
            
                  63.
               
               
                  invite la Commission à fournir une évaluation de la viabilité des projets financés par l’Union en Haïti sur cinq ans et à faire rapport chaque année aux autorités de décharge;
               
            
                  64.
               
               
                  invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts pour renforcer le gouvernement et l’administration haïtiens; demande à la Commission de présenter un rapport sur la situation et les mesures prises;
               
            
                  65.
               
               
                  regrette le manque de coordination entre la délégation de l’Union et la représentation de l’Office humanitaire de la Communauté européenne; est favorable à une coordination renforcée entre tous les acteurs de l’Union présents dans le pays; invite instamment la Commission à assurer une meilleure cohérence et une complémentarité accrue entre l’aide humanitaire et l’aide au développement, tant au niveau politique que dans la pratique;
               
            
                  66.
               
               
                  invite instamment la Commission à faire en sorte que la toute première évaluation globale des incidences du programme d’aide de l’Union en faveur d’Haïti, qui a été reportée, ait lieu en 2013;
               
            
                  67.
               
               
                  demande instamment que, sachant qu’il est actuellement impossible pour le Parlement et les citoyens de l’Union d’accéder aux informations concernant les résultats des programmes et projets financés par l’Union en Haïti, la Commission améliore notablement, avant la fin de l’année 2013, sa politique de communication au public en ce qui concerne le suivi des programmes et des projets;
               
            
         Coopération avec les organisations internationales
      
      
                  68.
               
               
                  est profondément préoccupé par la constatation de la Cour des comptes selon laquelle la plupart des erreurs en matière de paiement ont été relevées dans les conventions de subvention et dans les accords de contribution conclus avec des organisations internationales, 58 % des opérations contrôlées ayant été affectés par des erreurs; estime donc que les garanties relatives à la mise en œuvre du contrôle et au suivi des fonds de l’Union dans le cadre de la gestion conjointe ne sont pas satisfaisantes et invite toutes les parties concernées à remédier à cette situation;
               
            
                  69.
               
               
                  déplore qu’il ait fallu tant de temps au Groupe de la Banque mondiale pour s’engager à communiquer ses rapports d’audit interne aux services de la Commission; déplore que, jusqu’à présent, il n’existe pas de solutions et de procédures durables en vue de la communication par le Groupe de la Banque mondiale des informations financières nécessaires aux institutions de l’Union dans tous les cas; invite le Groupe de la Banque mondiale et la Commission à parvenir à une conclusion satisfaisante dans les discussions en la matière; invite la Commission à informer le Parlement de l’état d’avancement de ces échanges;
               
            
                  70.
               
               
                  convient avec la Commission que, dans le cas où aucune solution durable n’est trouvée pour la mise à disposition, par le Groupe de la Banque mondiale (GBM), des informations financières nécessaires à l’institution de l’Union compétente, cela aura des conséquences sur la future coopération avec ce dernier; invite la Commission à mettre un terme à ses conventions de subvention et à ses accords de contribution avec le GBM si aucune solution n’est trouvée;
               
            
         Facilité d’investissement
      
      
                  71.
               
               
                  rappelle que les fonds alloués à la facilité d’investissement dans le cadre du neuvième et du dixième FED s’élevaient à 3 185,5 millions d’EUR pour les pays ACP et les PTOM;
               
            
                  72.
               
               
                  déplore une nouvelle fois que la facilité d’investissement ne soit pas englobée dans la déclaration d’assurance de la Cour des comptes ou la procédure de décharge du Parlement, même si les opérations sont menées par la BEI au nom de l’Union et aux risques et périls de cette dernière, en utilisant les ressources du FED;
               
            
                  73.
               
               
                  se félicite de la bonne coopération de la direction de la BEI avec le Parlement dans le cadre de la procédure annuelle de décharge au FED, sous la forme d’un échange de vues pendant les réunions de commission;
               
            
                  74.
               
               
                  se félicite de l’instauration, au 1er janvier 2012, du nouveau cadre de mesure des résultats pour l’ensemble de ses opérations à l’extérieur de l’Union, qui assurera une évaluation préalable de la contribution attendue aux objectifs de développement de l’Union et par pays (pilier 1), de la qualité et des résultats attendus des opérations, notamment les résultats économiques, sociaux, environnementaux et institutionnels du projet (pilier 2), et de la complémentarité attendue de la BEI par rapport aux autres options du marché (pilier 3), ainsi qu’un suivi des indicateurs jusqu’à ce que le projet soit pleinement mis en œuvre et opérationnel et que les premiers résultats en matière de développement soient mesurables; espère que la BEI présentera la première évaluation du fonctionnement du cadre de mesure des résultats dans le cadre de la procédure de décharge pour l’exercice 2012;
               
            
                  75.
               
               
                  demande à nouveau à la BEI d’établir un lien plus direct entre ses financements de projets et la réduction de la pauvreté, la réalisation des OMD, les droits de l’homme, la démocratie, la bonne gouvernance, la responsabilité sociale des entreprises et les principes relatifs à un travail décent et à l’environnement;
               
            
                  76.
               
               
                  se félicite de l’objectif déclaré de la BEI visant à assurer une politique de prêts restrictive en ce qui concerne le financement des nouvelles centrales au charbon et au lignite; invite instamment la BEI à appliquer cette politique;
               
            
                  77.
               
               
                  se félicite des mesures prises par la BEI en réponse aux demandes du Parlement en vue d’une plus grande transparence, avec la publication de chaque nouveau prêt sur le site web de la BEI avant l’approbation du conseil d’administration, en dressant sur ce site la liste de tout intermédiaire financier bénéficiant d’une aide de la BEI (y compris ses coordonnées), et en y demandant aux intermédiaires de la BEI pour les prêts aux petites et moyennes entreprises de créer sur leur site internet une page consacrée à leurs produits destinée à la communauté des PME;
               
            
                  78.
               
               
                  répète que l’accord tripartite entre la Commission, la BEI et la Cour des comptes définit le rôle de la Cour des comptes pour ce qui est du contrôle des FED gérés par la BEI; demande une nouvelle fois à la Cour des comptes de produire un rapport spécial sur l’efficacité et l’efficience des FED gérés par la BEI du point de vue de la réduction de la pauvreté;
               
            
                  79.
               
               
                  relève en outre que l’actuel comité directeur de la BEI compte huit femmes et vingt hommes; encourage les États membres à envisager la nomination de candidats des deux sexes pour parvenir à une représentation plus équilibrée des sexes au sein du conseil d’administration de la BEI;
               
            
         Budgétisation du FED
      
      
                  80.
               
               
                  souligne que l’aide doit être prévisible et faire l’objet d’un contrôle démocratique, ce qui ne sera possible qu’à condition que les FED soient inclus dans le budget général de l’Union; souligne que la budgétisation réduirait le coût des transactions et simplifierait l’information et la responsabilité exigées dès lors qu’un seul ensemble de règles administratives et de structures décisionnelles serait en place, au lieu de deux; souligne que la budgétisation du FED ne signifie pas que les dépenses totales de la coopération au développement puissent être réduites;
               
            
                  81.
               
               
                  se félicite que la Commission s’engage (24) à proposer l’intégration du FED dans le budget pour 2020, à l’expiration de l’accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et prendra les mesures qui s’imposent pour faciliter l’incorporation du FED dans le budget de l’Union à partir du CFP de l’après 2020; estime que, compte tenu de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est, pour l’heure, trop élevé; soutient donc que, si la budgétisation est envisagée pour le CFP 2014-2020, celle-ci doit impérativement s’accompagner du virement de la totalité de la dotation financière du FED proposée par la Commission (d’un montant de 30 300 000 000 EUR en prix 2011) (25) dans la rubrique 4 relative à l’Europe dans le monde et qu’en aucun cas elle ne doit servir de prétexte à une réduction des plafonds globaux de dépenses de l’action extérieure de l’Union en général, et de l’aide au développement en particulier;
               
            
                  82.
               
               
                  se félicite de l’engagement pris par la Commission d’aligner les droits de contrôle du Parlement concernant le FED sur ses droits de contrôle concernant le budget général de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’instrument de coopération au développement; presse la Commission de présenter sans délai des propositions concrètes à cette fin et d’entamer un dialogue afin d’établir les modalités précises du futur contrôle du Parlement sur la prise de décision stratégique en matière de FED.
               
            
         (1)  JO C 344 du 12.11.2012, p. 243.
      
         (2)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
      
         (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
      
         (4)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
      
         (5)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1 et JO L 324 du 7.12.2001, p. 1.
      
         (6)  JO L 109 du 26.4.2007, p. 33.
      
         (7)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
      
         (8)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
      
         (9)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 373.
      
         (10)  JO C 279 E du 19.11.2009, p. 100.
      
         (11)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
      
         (12)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
      
         (13)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.
      
         (14)  Rapport annuel précité sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2011.
      
         (15)  JO C 199 E du 7.7.2012, p. 37.
      
         (16)  Communication de la Commission du 21 avril 2010 intitulée «Fiscalité et développement - coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal».
      
         (17)  Ibid.
      
         (18)  Rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne no 1/2010 et no 13/2011.
      
         (19)  Document de travail de la Commission intitulé «Rapport annuel 2012 sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre en 2011», p. 67.
      
         (20)  Idem, p. 90.
      
         (21)  Idem, p. 113.
      
         (22)  Communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «La future approche de l’appui budgétaire de l’Union européenne en faveur des pays tiers».
      
         (23)  Comme demandé au paragraphe 52 de la résolution du Parlement du 5 juillet 2011 sur l’avenir de l’appui budgétaire de l’Union européenne en faveur des pays en développement [textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0317], et au paragraphe 42 du rapport de décharge pour 2010.
      
         (24)  Communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020».
      
         (25)  Ibidem.