CELEX: 31983D0232
Language: fr
Date: 1983-04-25 00:00:00
Title: 83/232/CEE: Décision de la Commission du 25 avril 1983 autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de miel naturel, originaire de Hongrie et mis en libre pratique dans la Communauté (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0232

83/232/CEE: Décision de la Commission du 25 avril 1983 autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de miel naturel, originaire de Hongrie et mis en libre pratique dans la Communauté (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 127 du 17/05/1983 p. 0017 - 0018

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 25 avril 1983  autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de miel naturel, originaire de Hongrie et mis en libre pratique dans la Communauté  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (83/232/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,  vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,  considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;  considérant que, par ses décisions 82/205/CEE du 22 décembre 1981 (2) et suivantes, la Commission a autorisé certains États membres à instaurer une telle surveillance pour certaines importations jusqu'au 30 juin 1983;  considérant que, le 29 mars 1983, le gouvernement italien a introduit une demande ultérieure au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour le miel naturel de la position 04.06 du tarif douanier commun, originaire de Hongrie et mis en libre pratique dans la Communauté;  considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités italiennes à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par les décisions 80/47/CEE et 82/205/CEE;  considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et si au cours des années de référence prévues à la décision 80/47/CEE il s'était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaire avaient été présentées;  considérant qu'il ressort de cet examen que les importations visées à l'annexe risquent d'aggraver ou de prolonger des difficultés économiques existantes et qu'il convient, dès lors, d'autoriser la République italienne à soumettre ces importations à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 30 juin 1983,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La République italienne est autorisée à procéder jusqu'au 30 juin 1983 à une surveillance intracommunautaire des importations visées à l'annexe conformément à la décision 80/47/CEE.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 25 avril 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.  (2) JO no L 97 du 10. 4. 1982, p. 1.  ANNEXE  Autres produits  1.2.3.4 //   //   //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe (1983)  // Désignation des marchandises  // Pays d'origine  //   //   //   //   // 04.06  // 04.06-00  // Miel naturel  // Hongrie  //   //   //   //