CELEX: 51995PC0738
Language: fr
Date: 1995-12-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chamottes réfractaires originaires de la république populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             Bruxelles, le 19.12.1995
                                             COM(95) 738 final
                              Proposition de
                   REGLEMENT (CE) DU CONSEÎT
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chamottes
        réfractaires originaires de la république populaire de Chine
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                              EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Par le règlement (CE) n° 1878/95, du 28 juillet 19951 , la Commission a institué
   un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de
   chamottes réfractaires originaires de la république populaire de Chine, relevant
   des codes NC ex 2507 et 2508.
2. Par le règlement (CE) du Conseil n° 2735/952, le Conseil a prorogé ce droit pour
   une période de deux mois.
3. A la suite de la divulgation des conclusions provisoires de la Commission, le
   plaignant et deux sociétés de l'industrie utilisatrice communautaire ont fait
   connaître leur point de vue par écrit. Une société de l'industrie utilisatrice a été
   entendue à sa demande par la Commission. La Commission a continué à recueillir
   et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires pour ses conclusions
   définitives
4. Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base
   desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping
   définitif et la perception des montants déposés au titre du droit provisoire. Un
   délai raisonnable leur a également été accordé pour présenter leurs observations
   sur les informations communiquées.
5. Les observations des parties ont été examinées et, le cas échéant, prises en
   considération.
1
   JO n° L 179 du 29.7.1995, p. 56
2
   JO n° L 285 du 29.11.1995, p. 1
                                   A
 ---pagebreak--- 6. Il est considéré que des mesures antidumping définitives devraient être instituées
   contre les importations dans la Communauté de chamottes réfractaires chinoises,
   sous la forme d'un droit antidumping variable, basé sur un prix minimal de 75
   écus par tonne, C AFfrontièrecommunautaire, avant dédouanement. En raison de
   la marge de dumping établie et du préjudice causé à l'industrie communautaire, il
   est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du
   droit antidumping provisoire.
7. Il est donc proposé que le Conseil arrête le projet derèglementen annexe
   instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chamottes
   réfractaires originaires de la république populaire de Chine.
                                         A^)
 ---pagebreak---                             Règlement (CE) du CONSEIL no...
     instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chamottes
               réfractaires originaires de la république populaire de Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,relatifà la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par lerèglement(CE) n° 1251/952,
et notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays
non membres de la Communauté économique européenne3, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 522/944, et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
         JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 1.
         JO n°L 122 du 2.6.1995, p. 1.
         JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1.
         JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10.
                                               1C
 ---pagebreak---                               MESURES PROVISOIRES
(1) Par lerèglement(CE) n° 1878/95 (ci-après dénommé "règlement provisoire")5, la
    Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans
    la Communauté de chamottes réfractaires (ci-après dénommées "chamottes" ou
    "produit concerné") originaires de la république populaire de Chine,relevantdes
    codes NC ex 2507 et 2508.
(2) Par le règlement (CE) n° 2735/956 , le Conseil a prorogé ces droits pour une
    période de deux mois.
                            SUITE DE LA PROCÉDURE
(3) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, Argiles et Minéraux
    A.G.S., le producteur communautaire à l'origine de la plainte, et deux sociétés de
    l'industrie utilisatrice communautaire ont fait connaître leur point de vue par écrit.
    Une société de l'industrie utilisatrice a été entendue à sa demande par la
    Commission.
(4) La Commission a continué à recueillir et à vérifier toutes les informations jugées
    nécessaires pour ses conclusions définitives. Les parties ont été informées des
    faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
    recommander l'institution d'un droit antidumping définitif et la perception des
    montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai raisonnable leur a
    également été accordé pour présenter leurs observations sur les informations
    communiquées.
(5) Ces observations ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération.
    JO n° L 179 du 29.7.95, p. 56
    JO n° L 285 du 29.11.1995, p. 1
 ---pagebreak---               PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(6) Après la publication du règlement provisoire, une société de l'industrie
    communautaire des produits réfractaires (industrie utilisatrice) a fait valoir que
    les chamottes chinoises, bien que comparables au produit concerné fabriqué par le
    principal producteur communautaire ou un important producteur aux États-Unis
    (qui a été choisi comme "pays analogue" pour la détermination de la valeur
    normale, voir considérants 11-14 du règlement provisoire) en termes de
    caractéristiques chimiques, ne pouvaient pas être être comparées à ce produit en
    termes d'usagefinalen raison de la calcination inférieure des chamottes chinoises.
    La société a prétendu que les produits réfractaires fabriqués à partir des
    chamottes chinoises était de qualité inférieure lorsque chauffés à des températures
    élevées, c'est-à-dire égales ou supérieures à 1450°C. A l'appui de.son allégation,
    la société a présenté deux études effectuées par ses soins pour étudier l'utilisation
    du produit concerné de différentes origines à des températures élevées. Les deux
    études ont montré que les chamottes chinoises pouvaient, comme les autres
    chamottes testées, être utilisées à des températures pouvant aller jusqu'à 1400°C.
    Toutefois, pour une utilisation à des températures égales ou supérieures à 1450°
    C, seules les chamottes d'origine israélienne, les chamottes produites par une
    société américaine ou par le plaignant pouvaient, selon les études, être utilisées
    sans inconvénient majeur. L'une des études a en outre indiqué que, pour une
    application particulière à haute température, l'utilisation des chamottes produites
    par un producteur américain était préférable à celle de toutes les autres chamottes
    testées.
 ---pagebreak--- (7) Ces arguments qui avaient déjà été soulevés avant la détermination provisoire
    (voir considérants 9 et 10 durèglementprovisoire), sont désormais appuyés par
    des éléments de preuve. H n'enrestepas moins, comme la Commission l'a établi
    pendant son enquête, que les chamottes de différentes origines et fabriquées par
    différents producteurs ne peuvent pas, d'un point de vue technique, être
    absolument identiques en ce qui concerne leurs spécifications chimiques et
    physiques, en raison de différences chimiques naturelles de matières premières et
    de différences de techniques de combustion. Cela implique que des chamottes
    d'une certaine origine ou produite par certains fabricants peuvent présenter des
    avantages ou des inconvénients lorsqu'utilisées dans des applications
    particulières. Il convient également de noter que les avis sont contradictoires en ce
    qui concerne la qualité des chamottes chinoises (voir considérants 9 et 10 du
    règlement provisoire). Malgré ces différences de qualité, il n'existe toutefois qu'un
    seul marché sur lequel ces produits se concurrencent et, comme la Commission l'a
    établi, le produit concerné d'origine chinoise est généralement utilisé pour les
    mêmes applications que les chamottes d'autres origines et présente globalement
    les caractéristiques chimiques et physiques définies pour le produit considéré.
(8) Par conséquent, les conclusions exposées au considérant 10 du règlement
    provisoire, selon lesquelles les produits importés de la république populaire de
    Chine, ceux produits dans le pays analogue et ceux fabriqués par l'industrie
    communautaire sont considérés comme des produits similaires, sont confirmées.
 ---pagebreak---                                         DUMPING
 Valeur normale
(9)    Une société de l'industrie utilisatrice communautaire a fait valoir que les
       informations obtenues auprès d'une société dans le pays analogue ne paraissent
       pas crédibles du fait que le producteur américain concerné est lié au plaignant. La
       société n'a pas prouvé son allégation et n'a notamment pas précisé de quel point
      de vue les informations en question n'étaient pas fiables.
(10)   Ha été établi pendant l'enquête qu'un des deux producteurs dans le pays analogue
       qui a coopéré à la présente procédure et dont les informations ont servi à la
       détermination de la valeur normale appartient au même groupe que le plaignant.
       Les services de la Commission ont obtenu de ce producteur, entre autres, des
      informations spécifiques sur les prix de vente du produit concerné appliqué aux
      clients indépendants aux États-Unis. Ces informations ont été utilisées pour
      déterminer la valeur normale ainsi que les informations reçues d'un autre
      producteur aux États-Unis qui a coopéré à la procédure et qui s'est avéré ne pas
      être lié au plaignant. Les données de ventes présentées par la société en question
       ont été vérifiées par la Commission. D a été constaté que cette société a vendu des
      quantités substantielles du produit concerné sur le marché intérieur et que les
       ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. Il a été
       soigneusement vérifié si les relations en question ont eu une incidence sur les
       coûts de production et, donc, sur la rentabilité du producteur américain concerné.
       Aucune indication n'a montré que les coûts de production, la rentabilité ou les
       ventes aux clients indépendants ont été influencés par les relations entre cette
       société et le plaignant.
 ---pagebreak---  (11) À la lumière de ce qui précède, il est considéré que les informations en question
       peuvent être utilisées pour déterminer la valeur normale, approche confirmée par
        le jugement du tribunal de première instance dans l'affaire T-164/94,
        SA Ferchimex contre le Conseil7.
(12)    Par conséquent, et en l'absence d'autre nouvel argument concernant la valeur
        normale , les conclusions des considérants 11 à 14 durèglementprovisoire sont
       confirmées.
 Prix à l'exportation
(13)   En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions des considérants 15 et 16 du
       règlement provisoire concernant la détermination du prix à l'exportation sont
       confirmées.
 Comparaison
(14)    Comme précisé au considérant 3 ci-dessus, une société de l'industrie utilisatrice
       communautaire a fait valoir que le produit concerné d'origine chinoise était
        inférieur, entre autres, à celui d'un producteur dans le pays analogue qui a coopéré
        à la procédure. La société utilisatrice n'a pas encore établi dans quelle mesure
        cette prétendue infériorité des chamottes chinoises a eu une incidence sur les prix
        à l'importation.
         Jugement du 28 septembre 1995. Pas encore consigné.
 ---pagebreak--- (15)  La Commission a établi dans ses conclusions provisoires (voir considérant 17 du
      règlement provisoire) qu'aux fins de la comparaison, un ajustement devait être
      opéré afin de tenir compte de certaines caractéristiques physiques inférieures des
      chamottes chinoises. La Commission a constaté que l'ajustement pouvait être
      quantifié, en absence de toute autre information disponible, en tenant compte de
      la différence de prix entre les chamottes de différentes teneurs en alumine
      vendues sur le marché du pays analogue au cours de la période d'enquête.
      L'argument présenté par la société utilisatrice ne contenant aucune indication
      montrant qu'un ajustement différent de celui effectué aux fins des conclusions
      provisoires devait être appliqué et en l'absence d'autre nouvel argument, cette
      conclusion est confirmée.
 (16) À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'autre nouvel argument, les
      conclusions exposées au considérant 17 du règlement provisoire concernant la
      comparaison sont confirmées.
Marge de dumping
(17)  Comme, finalement, la détermination de la marge de dumping reste inchangée, les
      conclusions exposées au considérant 18 du règlement provisoire sont confirmées.
      La marge de dumping est donc définitivement déterminée à 28,4% du prix franco
      frontière communautaire, avant dédouanement.
 ---pagebreak---                                                                                X.»
                    PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ
(18) En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions exposées au considérant 19
     du règlement provisoire concernant la définition de l'industrie communautaire
     sont confirmées.
                                   PRÉJUDICE
(19) Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne les conclusions
     relatives au préjudice exposées au considérant 30 du règlement provisoire. Elles
     sont par conséquent confirmées.
                         CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE
(20) En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions en ce qui concerne le lien de
     causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice
     important subi par l'industrie communautaire, exposées au considérant 34 du
     règlement provisoire, sont confirmées.
 ---pagebreak---                          INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(21) Deux sociétés de l'industrie communautaire utilisatrice ont fait valoir que
     l'institution de mesures antidumping contre les importations des chamottes
     chinoises provoquerait d'abord une majoration de prix de cette matière première,
     ensuite une majoration de prix des produits réfractaires et, par conséquent, une
     détérioration des ventes de l'industrie sur le marché de la Communauté, où elle
     concurrence les fournisseurs des pays non communautaires, et sur les marchés
     d'exportation. Une telle diminution des recettes de ventes, et donc des bénéfices,
     devra être compensée par une réduction de la main-d'oeuvre de l'industrie
     utilisatrice qui est plus importante que celle toujours occupée dans l'industrie des
     chamottes. H a en outre été fait valoir que l'institution des mesures contribuerait à
     une détérioration des relations commerciales entre l'industrie communautaire et la
     république populaire de Chine en général, dont l'effet serait plus dommageable
     pour l'économie communautaire dans son ensemble que l'effet réparateur des
     mesures pour l'industrie des chamottes. Une société a également allégué que la
     majoration de prix des chamottes chinoises résultant des mesures antidumping
     aboutirait à une position monopolistique des producteurs communautaires.
     Les arguments concernant l'effet des mesures antidumping sur les ventes ont été
     prouvés par une société utilisatrice qui a précisé que l'éventuelle majoration de
     prix des chamottes chinoises, suite à l'institution d'un droit antidumping basé sur
     un prix minimal de 75 écus/tonne (CAF frontière communautaire), aurait comme
     conséquence directe une augmentation d'environ 1,4% de ses prix de vente. Cette
     société utilisatrice a déclaré qu'un droit de douane variable basé sur un prix
     minimal de 75 écus donnerait lieu à une majoration de prix relativement modeste
     pour les chamottes chinoises, ce qui aurait un effet dérangeant mais non
     véritablement préjudiciable sur ses affaires. La société a en fait confirmé les
     conclusions provisoires exposées au considérant 38 du règlement provisoire.
     En raison de ce qui précède, la Commission a considéré ce qui suit:
 ---pagebreak--- (22) Le but des mesures antidumping est de remédier aux pratiques commerciales
     déloyales ayant un effet préjudiciable sur une industrie communautaire afin de
     rétablir les conditions d'une concurrence équitable, ce qui, en tant que tel, est dans
     l'intérêt de la Communauté. Au cours de la présente procédure, l'enquête a montré
     que l'industrie communautaire subissait un préjudice important qui, s'il n'est pas
     supprimé, risque de menacer sa viabilité. D'autre part, l'institution de mesures
     antidumping aboutira probablement à une majoration de prix qui affectera
     l'industrie utilisatrice pour laquelle les chamottes sont une matière première. Tout
     bien pesé, en raison de l'importance du préjudice subi par l'industrie
     communautaire et de l'incidence très faible d'un droit de douane variable, basé sur
     un prix minimal de 75 écus/tonne (CAF frontière communautaire), sur les prix
     des chamottes chinoises, et compte tenu de l'effet très limité de la mesure sur les
     prix de vente de l'industrie utilisatrice, la Commission considère que
     l'inconvénient en résultant pour l'industrie utilisatrice n'est pas suffisant pour
     refuser à l'industrie communautaire une protection contre les importations faisant
     l'objet d'un dumping des chamottes chinoises.
(23) La Communauté poursuit une politique visant à accroître ses liens économiques
     avec la république populaire de Chine. Toutefois, elle s'attend à ce que les
     producteurs et les exportateurs chinois adoptent sur le marché de la Communauté
     un comportement conforme aux principes d'un commerce équitable. Par
     conséquent, il n'y a aucune contradiction entre cette politique et la défense de
     l'industrie communautaire contre les pratiques commerciales déloyales. En outre,
     il convient de noter que les exportations de chamottes vers la Communauté ne
     représentent qu'une très faible proportion de l'ensemble des exportations chinoises
     vers la Communauté. En outre, le fait que ni les producteurs et exportateurs
     chinois ni les autorités de la république populaire de Chine n'ont coopéré à la
     procédure peut également être interprété comme une indication que les
     exportations de chamottes vers la Communauté ne sont pas une question
     prioritaire pour ces parties. D est donc jugé irréaliste de supposer que les mesures
      antidumping instituées pour rétablir des échanges équitables dans ce secteur du
      marché auront une incidence notable sur les relations commerciales entre
      l'industrie communautaire et la république populaire de Chine.
                                              10
 ---pagebreak--- (24)  Enfin, l'argument selon lequel l'institution de mesures antidumping pourrait
      aboutir à une position monopolistique de l'industrie communautaire est considéré
      comme non fondé. Les mesures auront pour effet de maintenir le nombre de
      fournisseurs concurrents de chamottes sur le marché de la Communauté en
      garantissant la présence constante des producteurs communautaires et des
      exportateurs d'autres pays, par exemple les États-Unis et la République tchèque.
     'En outre, la faible augmentation des prix à l'importation des chamottes chinoises
      résultant de l'institution des mesures assurera également la présence continue des
      exportateurs chinois.
(25)  Par conséquent, à la lumière de ce qui précède et en l'absence de tout autre nouvel
      argument, il est confirmé que l'institution de mesures contre les importations de
      chamottes chinoises est dans l'intérêt de la Communauté.
                                         DROIT
(26)  En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions exposées aux considérants
      36 à 38 du règlement provisoire, en ce qui concerne le niveau et le type de
      mesures, sont confirmées. Par conséquent, des mesures antidumping définitives
      devraient être instituées contre les importations dans la Communauté de
      chamottes chinoises, sous la forme d'un droit antidumping variable, basé sur un
      prix minimal de 75 écus par tonne, CAF frontière communautaire, avant
      dédouanement.
                   PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(27)  En raison des marges de dumping établies et du préjudice causé à l'industrie
      communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants
       déposés au titre du droit antidumping provisoire.
                                             11
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                     Article premier
(1)  H est institué un droit antidumping définitif sur les importations de chamottes
     réfractaires non traitées (non moulues ou sous forme de poudre) relevant des
     codes NC ex 2507 et ex 2508 (codes Tarie: 2507 00 20*10, 2507 00 80*10, 2508
     10 00*10, 2508 20 00*10, 2508 30 00*10, 2508 40 00*10, 2508 50 00*10, 2508
     60 00*10, 2508 70 10*10 et 2508 70 90*10), originaires de la république
     populaire de Chine.
(2)  Le montant du droit équivaut à la différence entre 75 écus par tonne et le prix
     franco frontière communautaire net par tonne, si ce dernier est inférieur.
(3)  Aux fins de déterminer le droit à payer, le prix minimal sera converti dans la
     devise nationale correspondante, au taux de change établi de la même manière
     que celui utilisé pour le calcul de la valeur en douane.
(4)  Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
     douane sont applicables.
                                             12
 ---pagebreak---                                          Article 2
(1)     Les montants déposés au titre du droit antidumping 'provisoire sur les
        importations de chamottesréfractairesnon traitées originaires de la république
        populaire de Chine institué par le règlement (CE) n° 1878/95 de la Commission
        sont définitivement perçus.
(2)     Les dispositions de l'article premier paragraphe 4 s'appliquent également à la
        perception définitive des montants déposés au titre du droit antidumping
        provisoire.
                                         Article 3
        Le présentrèglemententre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
        Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat Membre.
Fait à Bruxelles,...
                                                           Par le Conseil
                                                           Le président
                                             13
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 738 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        02 il
                                       N° de catalogue : CB-CO-95-772-FR-C
                                                              ISBN 92-77-98803-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           AH