CELEX: 31983R0875
Language: fr
Date: 1983-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 875/83 de la Commission, du 14 avril 1983, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Pologne

15 . 4. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 96/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 875 /83 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 avril 1983
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                         de Pologne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
 EUROPÉENNES,                                                    paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 (4),
                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 3011 /81 (*), les cours à prendre en considération
                                                                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
 vu le traité instituant la Communauté économique                ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 européenne,                                                     qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                                 coefficient fixé au paragraphe 2 premier tiret de l'ar­
                                                                 ticle 1 er du règlement (CEE) n° 292/83 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, portant organisation commune des                   considérant que, pour les concombres polonais, le prix
 marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 n0 1738/82 (2), et notamment son article 27 para­               moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
 graphe 2 deuxième alinéa,                                       taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                 ces concombres ;
 considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se              du prix d'entrée :
 maintient pendant deux jours de marché successifs à
 un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de          sur leur taux pivot,
 référence et la moyenne arithmétique des deux                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 nance ;                                                              change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 considérant que le règlement (CEE) n0 292/83 de la                   tiret précédent,
 Commission, du 3 février 1983, fixant les prix de réfé­
 rence des concombres pour la campagne 1983 (3), fixe
 pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
 référence à 87,50 Écus par 100 kilogrammes net, pour            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 le mois d'avril 1983 ;
                                                                                       Article premier
 considérant que le prix d entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
 ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas           Il est perçu à l'importation de concombres (sous-posi­
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la                tion 07.01 P I du tarif douanier commun) originaires
 provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble             de Pologne une taxe compensatoire dont le montant
 des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont         est fixé à 19,55 Écus par 100 kilogrammes net.
 disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
 et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
.(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif                                  Article 2
 est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
 (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1983 .
 (') JO n 0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 190 du 1 . 7. 1982, p. 7.                           (4) JO n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
 (3) JO n0 L 33 du 4. 2. 1983 , p. 14.                           j5) JO n0 L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18 .
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 14 avril 1983 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission