CELEX: 32019D1800
Language: fr
Date: 2019-10-24 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1800 du Conseil du 24 octobre 2019 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2021, le montant annuel pour l’exercice 2020, la première tranche pour l’exercice 2020 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2022 et 2023

28.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 274/9
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1800 DU CONSEIL
         du 24 octobre 2019
         relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2021, le montant annuel pour l’exercice 2020, la première tranche pour l’exercice 2020 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2022 et 2023
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7,
         vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après dénommé "règlement financier applicable au 11e FED") (2), et notamment son article 19, paragraphe 2,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22 du règlement financier applicable au 11e FED, et compte tenu de la proposition de budgétisation du Fonds européen de développement (FED) selon la proposition de la Commission pour l’instrument de financement extérieur post-2020, la Commission doit présenter, le 15 octobre 2019 au plus tard, une proposition précisant: a) le plafond de la contribution pour l’exercice 2021; b) le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2020; c) le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2020; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2022 et 2023.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d’investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et au titre du 11e FED pour la Commission.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par la décision (UE) 2019/1093 (3), le Conseil a adopté, le 26 juin 2019, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2020 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2021 est fixé à 4 000 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 3 700 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
         
         
            Article 2
            Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2020 est fixé à 4 700 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 400 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
         
         
            Article 3
            Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour l’exercice 2020 sont indiquées dans le tableau figurant à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 4
            Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2022 sont fixées à 2 700 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI et, pour l’exercice 2023, à 2 000 000 000 EUR pour la Commission et à 100 000 000 EUR pour la BEI.
         
         
            Article 5
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               A.-K. PEKONEN
            
         
         
            (1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
         
            (2)  JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.
         
            (3)  Décision (UE) 2019/1093 du Conseil du 26 juin 2019 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2019 et un plafond révisé du montant annuel pour 2020 (JO L 173 du 27.6.2019, p. 49).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        ÉTATS MEMBRES
                     
                     
                        Clé 10e FED %
                     
                     
                        Clé 11e FED
                     
                     
                        (en %1re tranche 2020 (EUR))
                     
                     
                        Total
                     
                  
                        Commission
                     
                     
                        BEI
                     
                  
                        11e FED
                     
                     
                        10e FED
                     
                  
                        BELGIQUE
                     
                     
                        3,53
                     
                     
                        3,24927
                     
                     
                        58 486 860,00 
                     
                     
                        3 530 000,00 
                     
                     
                        62 016 860,00 
                     
                  
                        BULGARIE
                     
                     
                        0,14
                     
                     
                        0,21853
                     
                     
                        3 933 540,00 
                     
                     
                        140 000,00 
                     
                     
                        4 073 540,00 
                     
                  
                        TCHÉQUIE
                     
                     
                        0,51
                     
                     
                        0,79745
                     
                     
                        14 354 100,00 
                     
                     
                        510 000,00 
                     
                     
                        14 864 100,00 
                     
                  
                        DANEMARK
                     
                     
                        2,00
                     
                     
                        1,98045
                     
                     
                        35 648 100,00 
                     
                     
                        2 000 000,00 
                     
                     
                        37 648 100,00 
                     
                  
                        ALLEMAGNE
                     
                     
                        20,50
                     
                     
                        20,57980
                     
                     
                        370 436 400,00 
                     
                     
                        20 500 000,00 
                     
                     
                        390 936 400,00 
                     
                  
                        ESTONIE
                     
                     
                        0,05
                     
                     
                        0,08635
                     
                     
                        1 554 300,00 
                     
                     
                        50 000,00 
                     
                     
                        1 604 300,00 
                     
                  
                        IRLANDE
                     
                     
                        0,91
                     
                     
                        0,94006
                     
                     
                        16 921 080,00 
                     
                     
                        910 000,00 
                     
                     
                        17 831 080,00 
                     
                  
                        GRÈCE
                     
                     
                        1,47
                     
                     
                        1,50735
                     
                     
                        27 132 300,00 
                     
                     
                        1 470 000,00 
                     
                     
                        28 602 300,00 
                     
                  
                        ESPAGNE
                     
                     
                        7,85
                     
                     
                        7,93248
                     
                     
                        142 784 640,00 
                     
                     
                        7 850 000,00 
                     
                     
                        150 634 640,00 
                     
                  
                        FRANCE
                     
                     
                        19,55
                     
                     
                        17,81269
                     
                     
                        320 628 420,00 
                     
                     
                        19 550 000,00 
                     
                     
                        340 178 420,00 
                     
                  
                        CROATIE
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,22518
                     
                     
                        4 053 240,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        4 053 240,00 
                     
                  
                        ITALIE
                     
                     
                        12,86
                     
                     
                        12,53009
                     
                     
                        225 541 620,00 
                     
                     
                        12 860 000,00 
                     
                     
                        238 401 620,00 
                     
                  
                        CHYPRE
                     
                     
                        0,09
                     
                     
                        0,11162
                     
                     
                        2 009 160,00 
                     
                     
                        90 000,00 
                     
                     
                        2 099 160,00 
                     
                  
                        LETTONIE
                     
                     
                        0,07
                     
                     
                        0,11612
                     
                     
                        2 090 160,00 
                     
                     
                        70 000,00 
                     
                     
                        2 160 160,00 
                     
                  
                        LITUANIE
                     
                     
                        0,12
                     
                     
                        0,18077
                     
                     
                        3 253 860,00 
                     
                     
                        120 000,00 
                     
                     
                        3 373 860,00 
                     
                  
                        LUXEMBOURG
                     
                     
                        0,27
                     
                     
                        0,25509
                     
                     
                        4 591 620,00 
                     
                     
                        270 000,00 
                     
                     
                        4 861 620,00 
                     
                  
                        HONGRIE
                     
                     
                        0,55
                     
                     
                        0,61456
                     
                     
                        11 062 080,00 
                     
                     
                        550 000,00 
                     
                     
                        11 612 080,00 
                     
                  
                        MALTE
                     
                     
                        0,03
                     
                     
                        0,03801
                     
                     
                        684 180,00 
                     
                     
                        30 000,00 
                     
                     
                        714 180,00 
                     
                  
                        PAYS-BAS
                     
                     
                        4,85
                     
                     
                        4,77678
                     
                     
                        85 982 040,00 
                     
                     
                        4 850 000,00 
                     
                     
                        90 832 040,00 
                     
                  
                        AUTRICHE
                     
                     
                        2,41
                     
                     
                        2,39757
                     
                     
                        43 156 260,00 
                     
                     
                        2 410 000,00 
                     
                     
                        45 566 260,00 
                     
                  
                        POLOGNE
                     
                     
                        1,30
                     
                     
                        2,00734
                     
                     
                        36 132 120,00 
                     
                     
                        1 300 000,00 
                     
                     
                        37 432 120,00 
                     
                  
                        PORTUGAL
                     
                     
                        1,15
                     
                     
                        1,19679
                     
                     
                        21 542 220,00 
                     
                     
                        1 150 000,00 
                     
                     
                        22 692 220,00 
                     
                  
                        ROUMANIE
                     
                     
                        0,37
                     
                     
                        0,71815
                     
                     
                        12 926 700,00 
                     
                     
                        370 000,00 
                     
                     
                        13 296 700,00 
                     
                  
                        SLOVÉNIE
                     
                     
                        0,18
                     
                     
                        0,22452
                     
                     
                        4 041 360,00 
                     
                     
                        180 000,00 
                     
                     
                        4 221 360,00 
                     
                  
                        SLOVAQUIE
                     
                     
                        0,21
                     
                     
                        0,37616
                     
                     
                        6 770 880,00 
                     
                     
                        210 000,00 
                     
                     
                        6 980 880,00 
                     
                  
                        FINLANDE
                     
                     
                        1,47
                     
                     
                        1,50909
                     
                     
                        27 163 620,00 
                     
                     
                        1 470 000,00 
                     
                     
                        28 633 620,00 
                     
                  
                        SUÈDE
                     
                     
                        2,74
                     
                     
                        2,93911
                     
                     
                        52 903 980,00 
                     
                     
                        2 740 000,00 
                     
                     
                        55 643 980,00 
                     
                  
                        ROYAUME-UNI
                     
                     
                        14,82
                     
                     
                        14,67862
                     
                     
                        264 215 160,00 
                     
                     
                        14 820 000,00 
                     
                     
                        279 035 160,00 
                     
                  
                        TOTAL EU-28
                     
                     
                        100,00
                     
                     
                        100,00
                     
                     
                        1 800 000 000,00 
                     
                     
                        100 000 000,00 
                     
                     
                        1 900 000 000,00