CELEX: 31996R2475
Language: fr
Date: 1996-12-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2475/96 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1996 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

24. 12. 96           I FR 1            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 335/ 17
                                  REGLEMENT (CE) N° 2475/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 décembre 1996
                     fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                                               fabrication de certaines conserves
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cours dune période de référence; qu'il est approprié de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   considérer comme période de référence, la période de
                                                                     deux mois précédant le début de la période de validité de
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     la restitution à la production; que, le montant ci-dessus
 septembre 1966, portant établissement d'une organisation            est majoré d'un montant égal à l'aide à la consommation
 commune des marchés dans le secteur des matières                    valable le jour de la mise en application de cette restitu­
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          tion ;
 n0 1 58 1 /96 (2), et notamment son article 20 bis,
                                                                     considérant que l'application des critères précités conduit
 considérant que l'article 20 bis du règlement n0 136/               à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
 66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la production
 pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines
 conserves; que, aux termes du paragraphe 6 de cet article           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 et sans préjudice de son paragraphe 3, la Commission fixe
 tous les deux mois le montant de cette restitution;                                       Article premier
 considérant que, selon l'article 20 bis paragraphe 2 du             Pour les mois de janvier et février 1997, le montant de la
 règlement précité, la restitution est fixée sur la base de          restitution à la production visée à l'article 20 bis para­
 l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché             graphe 2 du règlement n0 136/66/CEE est égal à 67,18
 mondial et sur le marché communautaire en prenant en                écus par 100 kilogrammes.
 considération la charge à l'importation applicable à l'huile
d'olive relevant de la sous- position NC 1509 90 00, ainsi                                    Article 2
que des éléments retenus lors de la fixation des restitu­
tions à l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1997.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
 2 JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .