CELEX: 51968PC0398
Language: fr
Date: 1968-06-20
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU JAUGEAGE DES CITERNES DE BATEAUX (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 398
Vol. 1968/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(68)398 final
                                                Bruxelles , le 20 juin 1968
                                   Proposition d' une
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
                    CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
                      DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU JAUGEAGE
                                DES CITERNES DE BATEAUX
                                                         »     V
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 68 ) 398 final
 ---pagebreak---                                                          7τ·.-ι
                                     EXFOSE SES MOTIFS
1.    Cette proposition de directive s 'inscrit dans le cadre des travaux en­
gagés par la Commissien en vue de procéder , sur base des dispositions de
l' article 100 , à une harmonisation des législations en vigueur dans les .
Etats membres dans le secteur des instruments de mesurage »
                                   bateaux     •
      Le jaugeage desciternes des -/       étant un secteur qui présente un
caractère très spécial , cette proposition ne peut toutefois pas être con­
sidérée comme une direotive particulière aU sens de la directive générale
relative aux instruments de mesurage,': déjà transmise par la Commission au
Conseil »
2»    La présente proposition de directive tire son origine de la constata­
tion faite, d' après les renseignements fournis par les Etats membres , de
l 'intérêt qui s' attache pour mesurer le volume des liquides .transportés par
un bateau              procéder à l' étalonnage préalable des citernes plutôt
qu' au déchargement et rechargement des liquides transportés »
      Une citerne de bateau, bien et solidement construite , soigneusement
étalonnée ( jaugée) et correctement utilisée constitue un "récipient-mesure"
                            "                                      !
qui permet de déterminer le volume de son . contenu avec une erreur moyenne
de l'ordre de + 2/l000 »                                      * •
                                                      /'
      L' emploi d'une oiteme comme nrécipient«miesure" présente de nombreux
avantages , surtout    pour le commerce international » Eh effet , lorsque la
citerne d'un bateau n' est pas jaugée »,
                                  \
      - la vitesse de chargement avec mesurage au compteur est limitée par
         le débit de cet instrument ,
      - si la " reconnaissance " des volumes chargés ou livrés est faite dans
         des réservoirs à terre :
                                                                      *    '>
         - oelle-ci peut faire intervenir les volumes intérieurs , parfois im­
           portants , de canalisations dont on ne sait pao toujours si elles
           sont effectivement pleines où vides , ' '
         - les très gros réservoirs modernes sont souvent des récipients-me-
           sures moins " sensibles" que les citernes de bateaux ,
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           - le repérage du niveau du liquide dans les réservoirs ne peut
             être effectué, raisonnablement , qu' à la fin d' un temps de repos
             qui est , suivant les produits , de 1 à 6 heures après la fin du
             pompage » Il en résulte une longue période ( remplissage + repos )
             pendant laquelle les réservoirs ne doivent faire l'objet d' au­
             cun autre mouvement de produits , ce qui oonduit à augmenter la
             capacité de stockage#
      - Par contre , si la citerne d'un "bateau est jaugée »
           - s' il s' agit d'un "bateau de mer , en cas de transbordement dans
             un chaland, les quantités transférées peuvent être directement
             déteiminées dans les citernes ,
           - aux points frontières , les quantités annoncées peuvent être
             contrôlées dans les citernes jaugées ,
           - dans t«us les cas     les " reconnaissances à bord"    constituent
             un moyen de oontrôle supplémentaire et permettent de "localiser"
             le* pertes ( pertes de pompage , pertes de route , etc »»»)»
3 » . Le jaugeage des citernes des bateaux est donc très utile car il permet
seul de mesurer les quantités contenues sans transvasement et d' assurer plus
                                                                     \
rapidement que par tout autre moyen les "reconnaissances " de produits à l' oc­
casion d' opérations commerciales ou douanières »
      Une citerne jaugée , ainsi utilisée comme "récipient-mesure " est un ins­
trument de mesurage qui , logiquement doit être soumis , comme un compteur-
servant au même usage , au contrôle du service officiel de Métrologie légaJe
chargé , dans tous les pays de la Communauté , d' assurer la garantie publitue
dans les opérations qui.se font au poids ou à la mesure »
      Or, actuellement , en application des législations en vigueur dans les
Etats membres et fui eont reprises en annexe :
      En France , à l' exception de quelques bateaux de haute mer         pour les­
quels les quantités transportées sont reconnues à terre dans les réservoirs
récipients mesurés *u à l' aide de compteurs , tous les bateaux-oiternes fran­
çais , pour la navigation d.-nfcêrie«re .ou maritime * ( prinsipalement le Kairatape )
sont effectivement jaugés par le Service des instruments de mesure »
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        !h Allemagne , le jaugeage des citernes de bateaux est effectué , suivant
  des prescriptions édictées par le Service de Métrologie légale ( PTB - Phy-
  sikalisch- Technische BundesaHetalt ) mais appliquées par un' autre service
  aveo intervention d' experts privés .
        Aux Pays-Bas , le Servioe des Poids et Mesures procède , à la demande
  du propriétaire , au jaugeage des citernes d'un navire , il délivre un certi­
ficat de jaugeage dans lequel sont repris les résultats des vérifications
  ainsi effectuées .
        En Belgique , aucune disposition réglementaire ne contient des pres­
 criptions sur le mode de jaugeage des citernes desa^aUX L' administration
■belge des Douanes et Accises accepte le     barème  de jaugeage des oitornos
  établi par les jaugeurs-mesureurs jurés indépendants , pour autant qu' elle
  estime avoir des garanties suffisantes 'concernant la qualité des opérations
  effectuées par ces derniers .                        1
       Si Italie , les citernes des bateaux ne figurant pas sur la liste des
 instruments de mesurage soumis à oontrôle , le jaugeage ne peut être prati- .
>';ué par le Service de Métrologie légale (Ufficio centrale metrico et dei
  naggi ), de telles citernes a' étant pas admises comme récipients-mesures .
 4*    La situation résultant de l' existence de ces régimes différents , ,a peur
effet , notamment en ce qui ooncerne la navigation rhénane , à défaut d'une
reconnaissance mutuelle des documents de . jaugeage , difficile à admettre dans
 les conditiens actuelles , de rendre les «pérations douanières et cpmmerciale.s
plus compliquées et plus longues , de ralentir l' exploitation des dépôts et
raffineries et d' exiger des parcs de stockage plus importants .
       La proposition de directive s' inscrit donc   bien dans le cadre des dis­
positions de l' article 100 . Ba effet , il existe actuellement des disparités
 entre les législations nationales concernant le jaugeage des oiternos-- des bateaax
 il en résulte des entraves aux échanges de liquides faisant l' objet du
  transport par de tels navires entre les Etats membres . Ces entraves , qui
 ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché oommun , seront ,
 ■réduites , voire éliminées par la possibilité offerte de faire étalonner les
 citernes de navires dans , un quelcpnque Etat membre selon les prescriptions     , •
  reprises dans la proposition de directive et adoptées par tous les Etats
nombres soit en complément , soit en lieu et place de leur législation ac­
  tuelle . Les citernes ainsi étalonnées pourront servir dans tous les Etats
                                                                  . • . /• » •
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membres d' instrument légal pour mesurer leur contenu tant dans les rap­
ports entre particuliers qu' entre ces derniers et les autorités publiques »
Dans cette perspective, il n' a pas semblé justifié de faire dépendre l'usa­
ge de oes citernes de l' origine et de la destination de la marchandise
mesurée »
5»    Les conditions de mise en oeuvre de cette procédure de jaugeage com­
munautaire , peuvent être ainsi résumées :
- délivrance par les autorités compétentes d'un Etat membre d' un certifi­
   cat de jaugeage faisant foi de la conformité du bateau-citerne avec les
   prescriptions communautaires fixées par la proposition de directive ;
- fixation par les mêmes autorités d'une plaque d' identification de jau­
   geage , scellée par l' apposition d'une marque de scellement C.E.E. sur
   les plombs prévus à cet effet .
6»    La présente proposition de directive contient une référenoe explicite
à là directive générale concernant, les instruments de mesurage t les carac­
téristiques et le modèle de la marque de scellement , destinée à sceller
la plaque d' identification, de jaugeage , étant en effet les mômes que ceux
prévus par le texte de cette directive générale pour la marque de vérifica­
tion finale C.E.E »
7»    Il est également fait référence à cette même directivei générale en ce
qui ooncerne les caractéristiques de l 'instrument qui sert à repérer le
niveau du liquide dans les citerne ^ étaJit précisé qu'une directive parti­
culière relative aux instruments de repérage sera arrêtée dans le cadre de
la directive générale déjà mentionnée » Ih attendant , la proposition de di­
rective permet aux usagers d' employer , à titre transitoire , les instruments
légaux de rl 'Etat membre où a lieu l' opération de repérage »
Consultation du Parlement et du Comité Economique et Social
      L' avis de ces deux instances , conformément aux dispositions de l' ar­
ticle 100, alinéa; 2 , semble nécessaire . La mise en oeuvre des prescriptions
prévues par la directive nécessite en effet , pour certains Etats membres
une modification de leurs dispositions législatives »
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     LEGISLATIONS EET VIGUEUR DAfS LES ETATS MEMBRES RELATIVES AU JAU­
                         GEAGE DES BATEAUX-CITERNES
1 . France •
              Ordonnance loi n° 45*2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage
    du volume des liquides , autorisant l t emploi des " récipients-mesures "»
              Arrêté Ministériel du 29 mai 1954 soumettant oes récipients à l' é­
    tude du Service des instruments de mesure et fixant à 10 ans la durée de
    validité des cert-ificats--dej "jaugeage .
              Circulaire n° 161 du l8 février 1958 portant instruction pour
    l' exécution du jaugeage des "bateaux-citernes »
2 . Allemagne
    a) jaugeage sans transvasement                                 -
        Loi sur les poids et mesures (Mass- und Gewichtsgesetz) du 13 » 3*1935
         § 34 n* 3 b) .
        Règlement sur les services de navigation intérieure du 23*2»1928 »
        Lettre du Ministre des transports du 20 «1.1955 ® 440/2001 Sch/55 aux
         directions de navigation fluviale .
     b ) jaugeage avec transvasement
         Circulaires du Physikalisch-Technische : Bundesanstalt des 25 »1 « 1955 et
         25 » 4*1955 aux Services Métrologiques centraux et à la direction métro­
         logique de Berlin »
3 » Pays-Bas
              Décision du Ministre des Affaires économiques » Ijkwet p. 131 à 238
    texte général pour les instruments de mesurage et plus précisément pour
    les " instruments de mesurage pour la mesure du volume M aux p. 185-187 »
4 . Belgique
              Aucune disposition ré gLemen taire sur le mode de jaugeage des bateaux-
    citernes .
 ---pagebreak---                                       I              ΑΝΝΈ3ΧΕ
                                - 2 -
Italie
       Aucune référence aux citernes des navires dans la liste des ins­
truments de mesurage soumis à odntrôlej reprise par la loi sur les poids
et mesures appœ-uvée par JR n " 7088 du 2 3.8.1890#
 ---pagebreak---                                 Proposition d' une
                             1 DIRECTIVE DU CONSEIL
              CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT     DES LEGISLATIONS
              DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU JAUGEAGE DES
                         CITERNES DE . BATEAUX .
                     (présentée par la Commission àu Censéil )
LE CONSEIL DE LA COKMUN^UÏE ECONOMIQUE' EUROPEENNE , '
Vu les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique Européen­
ne et notamment celles de l' article 100 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Vu l' avis du Comité Economique et Siocial ,
CONSIDERANT que dans la plupart des Etats membres des dispositions impé­
ratives fixent les méthodes par lesquelles les citernes , y compris les
soutes à combustible liquide des bateaux de navigation intérieure et de
cabotage national et international , peuvent être étalonnées et utilisées
comme moyen pour mesurer leur contenu ; que ces prescriptions diffèrent
d' un Etat membre à un autre , que par leur disparité elles retardent l' exé­
cution des transports intracommunautaires , car elles font obstacle à l'a
reconnaissance par tous les Etats membres des mesures effectuées au moyen
d' une citerne jaugée par l' un d' entre eux ;
CONSIDERANT que ces obstacles, à l' établissement et au fonctionnement du
Marché Commun peuvent être réduits , voire éliminés , si les mêmes pres­
criptions sont adoptées par tous les Etats membres , soit en complément ,
soit en lieu et place de leur législation actuelle ;
CONSIDERANT que 1-es prescriptions communautaires relatives à la méthode
de jaugeage définie dans la présente directive assurent que les citernes
jaugées par cette méthode donnent , de manière durable et avec une préci­
sion suffisante , la mesure des quantités de liquides qu' elles transportent
CONSIDERANT que le jaugeage des citernes de bateaux est assimilable à la
procédure de vérification primitive des instruments de mesurage ; que
 peuvent donc trouver application . eh l' espèce certaines dispositions de
la directive du Conseil en date du ... concernant le rapprochement des "
lv. :islations des Etats membres relatives aux instruments de mesurage .
                     A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ---pagebreak---                             - 2 -
                        Article   1er
          Dans les conditions prévues par la présente directive , les
Etats membres jaugent les citernes des bateaux de navigation intérieu­
re et de cabotage t délivrent un certificat de jaugeage et apposent la
marque de scellement C.E.E.
                        Article   2
      1 . Toute citerne de bateau jaugée conformément aux prescriptions
de la présente directive peut être utilisée pour mesurer la quantité
de liquide qu' elle contient chaque fois qu' à cette fin est prescrit
par le droit national l' usage d' un instrument légal de mesurage . ,
     2 . Les autorités d' un Etat membre ne peuvent refuser l' emploi
de ce moyen de mesure et en contester les résultats , si sont réguliers
le certificat de jaugeage , la plaque d' identification de jaugeage , la
marque de scellement C.E.E. et l' instrument pour repérer le niveau du
liquide dans la citerne .
                        Article 3
          La capacité des citernes est déterminée ,
     - soit par transvasement d' eau ou d' un autre liquide approprié
          dont le volume est mesuré à l' aide de jauges ou d' installa­
          tions de mesurage avec compteurs spécialement étalonnés pour
          cet usage ;
     – soit par le calcul à partir des dimensions relevées sur les
          citernes , cette opération étant complétée , dans la mesure du
          possible , par un empotement partiel dans le fond des citernes .
                        Article   k
          Les opérations de jaugeage sont conduites de telle sorte et
les instruments utilisés ont une précision telle que les erreurs rela­
tives sur les capacités indiquées dans les documents délivrés n' excè­
dent pas S
a) + 3/1 000 , en règle générale ,
b ) £ 5/1 000 , exceptionnellement pour les citernes de forme très
        compliquée lorsqu' il n' est pas possible de les jauger par
        transvasement .                                       »../...
 ---pagebreak---                            Article 5
           Les résultats des opérations de jaugeage sont consignes dans
 un certificat de jaugeage accompagné de schémas' et de bàxèmes indi­
 quant notamment les volumes de liquide , exprimés en litres , en déci­
 mètres cubes ou en mètres cubes , existant dans la citerne quand le
 niveau de la surface libre du liquide se trouve à une hauteur , donnée
 en centimètres ou décimètres , sur la verticale de pige .
           Les barèmes cehtimétriques ou décimétriques peuvent être com­
 plétés par une table d' interpolation millimétrique .
           Ces documents sont établis conformément aux annexes I , II et
 III. '
                            Article 6 .
          Une plaque d' identification de jaugeage est fixée sur chaque
 citerne , à: proximité de l' orifice de piige .         • , •
          Elle porte les inscriptions signalétiques suivantes :
          – le numéro de la citerne ,
          - la hauteur totale témoin H ,
        , - le numéro du certificat de jaugeage'.
          Elle est réalisée ën un matériau suffisamment inaltérable et
 èst'scellée par l' apposition de ïa marque de scellement C.E.E. sur les
 plombs prévus à cet effet , de telle sorte qu' elle ne puisse pas être
 enlevée sans altérati'on de la manque .
          Les caractéristiques et le modèle de la marque de scellement
 C.E.E. sont ceux prévus pour la marque de vérification finale C.E.E.
 par l' article 11 § 2 et l' annexe II § 3 de la directive du Conseil
 en date du            concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives aux instruments de mesurage .
          L' article 14 de cette directive est applicable par analogie .
                            Article 7 .
          Le .certificat de jaugeage n' est délivré que si les citernes et
 canalisations sont réalisées et disposées , de. telle , sorte qu' elles
 puissent être .aisément, vidées totalement et emplies complètement sans
 poche d' air , dans les conditions habituelles, d' emploi du - bateau .
. .       Si des tolérances sont admises , mention en est faite sur le
 certificat de jaugeage , ainsi que des précautions à prendre pour
 assurer la régularité du mesurage                                 •••/...
 ---pagebreak---                            - k -
                        Article 8 .
            La verticale de pige sur laquelle sont repérées les hauteurs
de liquide passe , en règle générale , approximativement par le centre
de gravité des sections horizontales de la citerne , dans toutes les
zones où peut se trouver le niveau de la surface libre du liquide à
l' occasion de mesurages dans les conditions usuelles d' emploi .
            Si , en raison des caractéristiques de construction de la
citerne , cette condition n' est pas satisfaite , il est indiqué , sur
le certificat de jaugeage , que le repérage du niveau du liquide dans
la cit'erne ne doit être effectué que lorsque le bateau a une assiatte
longitudinale et transversale zéro »
            La verticale de pige est matérialisée par l' axe d' un dispo­
sitif guide-pige .
            Ge dispositif assure un guidage efficace de la pige ; il
ne doit pas , par sa réalisation , provoquer des erreurs systématiques
de repérage . Le plan horizontal du bord supérieur du guide-pige cons­
titue le siège de référence . La distance de ce plan à la plaque de
touche horizontale et inamovible placée au pied de la verticale de
pige , eçt dite "hauteur totale témoin H" et est indiquée en tête de
chaque barème .
            Toutes dispositions sont prises pour que la position du
siège dé référence par rapport à la citerne et       la hautaur tota­
le témoin H soient pratiquement invariables .
            La marque de scellement C.E.E. est apposée sur le siège de
référence .
                          Article 9 »
            Compte tenu :
            •• de la précision; obtenue dans la détermination des volumes
portés dans les barèmes ,
            – de la précision avec laquelle la position du niveau de la
surface libre du liquide peut être repérée dans les citernes ,
le certificat de jaugeage indique la précision relative d' emploi des
citernes pour mesurer le volume de leur contenu. Dans le cas a) de
l' article k t cette précision relative ne peut être inférieure à
+ 5/1000 et dans le cas b ) de l' article ^ elle ne peut être inférieu­
re à i 8/1000,
            1 a hauteur minimale mesurable est fixée à 500 mm.       /
 ---pagebreak---                            Article 10
         Les marques de scellement , les certificats et baremes de jau­
geage cessent d' être valables :
       • - soit à l' expiration d' un délai de 12 ans ,
         - soit dès que la citerne a subi des déformations , réparations
           ou transformations de nature à modifier ses caractéristiques
           métrologiques .
         La date limite de validité corxespondant au- délai de 12 ans ,
arrondie au mois , est indiquée en tête du certificat et de chaque ba­
rème .
         Certificats et barèmes ne sont renouvelés qu' après nouveau
jaugeage .                    <
                           Article 11
         Les instruments de mesurage utilisés pour repérer le niveau
du liquide dans les citernes jaugées conformément à la présente di­
rective sont spécialement adaptés à cet usage . Ils sont du type C.E.E.
au sens de la directive du Conseil en date du               concernant
le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
instruments de mesurage . Toutefois , à titre transitoire , sont employés
des instruments légaux dans le pays où a lieu l' opération de repérage .
Ce régime prend fin un an après la date qui sera fixée dans la direc­
tive concernant les instruments de repérage de type-C»E.E.
         Ces instruments doivent être en situation régulière et en bon
état .
                           Article 12
         Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions néces­
saires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-
huit mois suivant sa notification et en informent immédiatement la
Commission .
         Dès I notification de la présente directive , les Etats mem
bres veillejnt en outre à informer la Commission , en temps utile pour
présenter ses observations , de tout projet ultérieur de dispositions
essentielles d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils
envisagent d' adopter dans le domaine régi par la présente directive »
                           Article 13
         Les Etats membres sont destinataires de la présente directive »
 ---pagebreak---                                                               Annexe   I
                            DOSSIER m JAUGEAGE
          Le dossier de jaugeage délivré par une autorité oompétente en
matière de métrologie est oomposé des documents suivants t
1 . Le certificat de jaugeage proprement dit donnant t
    - le nom et l' adresse de l' autorité compétente qui délivre
      le certificat }
    - le nom et la qualité de l' opérateur ;
    - le numéro d' ordre du certificat ( qui sera reproduit sur tous
      les autres documents et sur les plaques d' identification ) ;
    - la date à lafuelle le certificat est délivré et le lieu de
      résidence officielle de l' opérateur ;
    - la limite de validité du certificat ;
    - l' identité du "bateau ( devise , numéro d 1 immatriculation , nom
      et adresse du propriétaire et année de construction )}
    - la liste et la nature des documents annexés ;
    - les groupes de citernes pour lesquels le même barème est
      utilisable ;
    - l' indication des citernes dans lesquelles il existe des collecteurs ou
      des ré chauffeurs ;
    - la contenance totale ;
    - la préoision des résultats portés dans les barèmes ;
    - la précision d' emploi du certificat pour la déteimination
      des volumes de liquide contenus ;
    - la hauteur minimale mesurable .
2 . Un schéma no 1 indiquant la position des oitemes sur le chaland ou
    le navire , et pour chaque citerne la hauteur totale témoin H , 1' emplace­
    ment de la verticale de pige et le repérage de cette dernière par rap­
    port à la cloison avant de la citerne et à la cloison ou au plan médian
    longitudinal •
 ---pagebreak---                                   - 2 -                     Annexe    I
3 » Un schéma no 2 représentant une coupe transversale schématique
    des citernes et indiquant , notamment , le rayon du bouchain ,
    la flèche du "bouge , la hauteur du trunk et le mode 'de réali­
    sation du guide pige .
4 » Lorsqu' il s' agit d' un navire comportant des réchauffeurs ou
    des collecteurs de vidange situés à- l' intérieur des citernes ,
    un schéma no 3 donnant le volume occupé par ces ré chauffeurs
    ou cos collactours ainsi quo lu volve o de li­
    quide pouvant être contenu à l' intérieur de cos domiois , do
    vanne à vanne .
5 . Pour chaque citerne ou groupe de citernes assimilables ,       un
  \ barème des volumes centia 3 trique s ou dâoimôtri guos ,• aveo l' indi­
    cation de la hauteur totale de pige témoin H 'et de la limite
    de validité et , le cas . échéant , une table d' interpolation milli­
    métrique .
 ---pagebreak---                                                                  Annexe   II
                     MODiïLE DE CERTIFICAT DE JAUGEAGE
Administration compatente
                                                  Etat               Limite de validité
Qualité de l' opérateur
                        CERTIFICAT   'M  JAUGEAGE      S
                    Type et davise du bâtiment                  (l )
M. (nom , prénom , grade ) ........ certifie avoir procéda en ........
à la demande de             .   au jaugeage des citemos du •••• " •••"> immatriculé
sous le n                  . appartenant à . . . . .        et construit en
Le schéma n° 1 indique la position respective des citernes , leur numéro­
tage , l' emplacement des verticales de pige et pour chaque            citerne la
hauteur totale témoin H.cntx ;- 1 - point de référence» sur la tran«he supé­
rieure du é^ido-pige ( ïcthHu do 1 '^rapreinto de lot narquo do scolluiaent
C ./«- .) et 1 T- ^lc.auo <lc tuucka située au fond do la citorna •
Le schéma n° 2 donne la coupe transversale schématique des citernes par
un plan passant par la verticale de pige .
Le schéma n° 3 donne la disposition et le volume des collecteurs et des
réchauffeurs contenus dans les citernes .
Pour l' emploi des barèmes centimétriques ci- joints , les hauteurs de
liquide doivent être prises sur les verticales de pige repérées au schéma n             1.
Pour les citernes suivantes le même barème est utilisable
L' imprécision maximale d' enploi des citernes pour le mesurage du volume
de liquide contenu est :
           - 5/l 000 (- 5 i<*>) pour les citernes n° .......
           i 8/l 000 (i $° ) pour les citernes n°
à condition que le bateau soit horizontal et que les niveaux de liquide
soient repérés correctement avec des instrumente de mesurage réglementaires .
Contenance totale
Hauteur minimale mesurable        <= 500 mm
Cachet du Bureau
et signature de l' agent jaugeur                     fait à              le
(l ) chaland- citerne , navire , barge
 ---pagebreak---                                        MODELE DE BAREME                                      Annexe    III
Administration. compatente
                                                                                     Limite de validité
Qualité de l' opérateur                                                            ;
                      AWTEXE AU CERTIFICAT DE JAUGEAGE ïf
                      Type et devise du "bâtiment "                              "
Modèle de "barème donnant le volume en décimètres cubes , litres , mètres
cubes , du liquide existant dans la citerne en fonction de la hauteur
de plein en centimètres du niveau de ce liquide au-dessus du pied de la
verticale de pige repérée aux schémas n
Contenance totale .......                                      Hauteur totale témoin H
E   cm    volumes          m      om    Volumes         P>    cm      Volumes      Γ7  cm     Volumes
Γο 100                            50 i                  Π 00                       π
    01                            51                          01                       51
    02                            52                          02                       52
    03                            53                          03                       53
    04                            54 ι                        04                       54
                                                                                     ι
    05                           155                          05                       55
    06                            56                        1
                                                                                                           _1
    07                            57
    08                            58                     (Présentation d' un barème avec
    09                            59                               volumes en colonnes )
  Hauteurs          I                          Volumes pour hauteurs en centimètres                            i
  m        dm       I
                    I
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                             L1 .. I 2
                                                      T~
                                                          3         4     LLji          r~ i i i~r
         Γο                                                                     i       Τ       Τ
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                                                                                                             !
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       1
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                                                                                ι
                                                                                i
                            I
                            i
                                        IL
                                                    I                                     (Présentation d' un
               Γ           T
                                                               I                           bareme ave 3 lectu
          5
                                                               i                           à double entrée )
                           Γ            r           Γ
              I
              i
                           I           J
                                        I
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