CELEX: 31995R1255
Language: fr
Date: 1995-06-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1255/95 DE LA COMMISSION du 1er juin 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 122/8          I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      2 . 6 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 1255/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 1" juin 1995
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                        ment :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                  b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le                   nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la                 c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 Finlande et de la Suède, et notamment son article 17                      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
 paragraphe 4,                                                             tions accordées par ces pays ;
                                                                        d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er              considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                        n0 876/68 , la situation du marché mondial ou les
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­
 portation ;
                                                                        nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                        produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68
                                                                        suivant leur destination ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
 n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales         considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux           (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
critères de fixation de leur montant (2), modifié en dernier            lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
lieu par le règlement (CE) n0 776/94 (-1), les restitutions            montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)            toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                   la restitution peut être maintenu au même niveau
prenant en considération :                                             pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le
                                                                       considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
                                                                       (CEE) n0 1098 /68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       établissant les modalités d'application pour les restitutions
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,
                                                                       laitiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
— les frais de commercialisation et les frais de transport             n° 2767/90 (*), la restitution accordée pour les produits
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
     jusqu'aux pays de destination ,                                   quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
     développement naturel sur le plan des prix et des                 des    codes     NC     ex    0402    99 11 , ex   0402 99 19,
     échanges,                                                         ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
                                                                       90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
     Communauté,                                                       lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids,
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
                                                                       de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté                 pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent            du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le          restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                       contenus dans le produit entier ;
(') JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
O JO n° L 155 du 3. 7. 1968 , p. 1 .                                   C) JO n0 L 184 du 29 . 7 . 1968, p. 10.
O JO n0 L 91 du 8 . 4 . 1994, p. 6.                                    O JO n0 L 267 du 29. 9 . 1990, p. 14.
 ---pagebreak--- 2. 6 . 95               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 122/9
considérant que le deuxième élément est calcule en                  ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           tion ;
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du             tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
règlement (CE) n° 1 101 /95 (2) ;                                    fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                     à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil C),          considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/                Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
95 (4), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en           européenne et la république fédérative de Yougoslavie
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­           (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
tion des taux de conversion agricole des monnaies des                plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
États membres ; que les modalités d'application et de                façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
détermination de ces conversions ont été établies dans le            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
règlement (CEE) n° 1068 /93 de la Commission (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/               considérant que le comité de gestion du lait et des
95 C);                                                               produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
                                                                     par son président,
considérant que le taux de la restitution pour les fromages
est calculé pour des produits destinés à la consommation
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
 pas des produits répondant à cette destination ; que, pour          A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
 inférieure à 181,13 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de                                      Article premier
 restitution ;
                                                                      1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
 considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                  règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
 Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement            l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
(CEE) n° 222/88 (x), a prévu des dispositions complémen­
 taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des        2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 changements de campagne ; que ces dispositions                      vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
 prévoient la possibilité de différencier les restitutions en        0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
 fonction de la date de fabrication des produits ;
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­                                      Article 2
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont          Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
  ') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
  ') JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
  4) JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
  ') JO  n0  L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
  >) JO  n0  L  107 du 12. 5. 1995, p. 4.
  7) JO  n0  L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
  H) JO  n°  L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             f) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
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                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 1 er juin 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                          le secteur du lait et des produits laitiers
                                           (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                Montant                                                             Montant
    Code produit        Destination f)                                       Code produit      Destination (")
                                           des restitutions f")                                                des restitutions (")
  040110 10 000               +                    5,880                   0402 21 91 500            +              121,88
  0401 10 90 000              +                    5,880                   0402 21 91 600            +              132,08
  0401 20 11100               +                     5,880                  0402 21 91 700            +              138,07
  040120 11 500               +                    9,089                   0402 21 91 900            +              144,83
  040120 19 100               +                     5,880                  0402 21 99 100            +              109,44
  040120 19 500               +                     9,089                  0402 21 99 200            +               110,19
  0401 20 91100               +                   12,10                    0402 21 99 300            +               111,55
  040120 91500                +                   14,10                    0402 21 99 400            +               119,23
  040120 99 100               +                   12,10                    0402 21 99 500            +               121,88
  040120 99 500               +                   14,10                    0402 21 99 600            +               132,08
  040130 11100                +                   18,11                    0402 21 99 700            +               138,07
  0401 30 11 400              +                   27,93                    0402 21 99 900            +               144,83
  040130 11 700               +                   41,95                    0402 29 15 200            +                  0,6800
  0401 30 19 100              +                   18,11                    0402 29 15 300            +                  0,9587
  0401 30 19 400              +                   27,93                    0402 29 15 500            +                  1,0101
  0401 30 19 700              +                   41,95                    0402 29 15 900            +                  1,0864
  0401 30 31100               +                   49,96                    0402 29 19 200            +                  0,6800
  040130 31400                +                   78,02                    0402 29 19 300            +                  0,9587
   040130 31 700              +                   86,03                    0402 29 19 500            +                  1,0101
   040130 39 100              +                   49,96                    0402 29 19 900            +                  1,0864
   040130 39 400              +                   78,02                    0402 29 91 100            +                  1,0944
   0401 30 39 700             +                   86,03                    0402 29 91 500            +                  1,1923
   0401 30 91 100             +                   98,05                    0402 29 99 100            +                  1,0944
   040130 91400               +                  144,11                    0402 29 99 500            +                  1,1923
   040130 91700               +                  168,17                    0402 91 11 110            +                  5,880
   040130 99 100              +                   98,05                    0402 91 11 120            +                12,10
   0401 30 99 400             +                  144,11                    0402 91 11 310            +                20,71
   0401 30 99 700             +                  168,17                    0402 91 11 350            +                25,38
   0402 10 11 000             +                   68,00                    0402 91 1 1 370           +                30,87
   0402 10 19 000             +                   68,00                    0402 91 19 110            +                  5,880
   0402 10 91 000             +                     0,6800                 0402 91 19 1 20           +                 12,10
   0402 10 99 000             +                     0,6800                 0402 91 19 310            +                20,71
   0402 21 1 1 200            +                   68,00                    0402 91 19 350            +                25,38
   0402 21 1 1 300            +                   95,87                    0402 91 19 370            +                30,87
   0402 2111 500              +                  101,01                    0402 91 31 100            +                23,92
   0402 2111900               +                  108,64                     0402 91 31 300           +                36,48
   0402 21 17 000             +                   68,00                     0402 91 39 100           +                23,92
   0402 21 19 300             +                   95,87                    0402 91 39 300            +                36,48
   0402 2119 500              +                  101,01                     0402 91 51 000           +                27,93
   0402 21 19 900             +                  108,64                     0402 91 59 000           +                27,93
   0402 21 91100              +                  109,44                     0402 91 91 000           +                 98,05
   0402 21 91200              +                  110,19                     0402 91 99 000           +                 98,05
   0402 21 91300              +                  111,55                     0402 99 11 110           +                   0,0588
   0402 2191400               +                  119,23                     0402 99 11 130   j       +                   0,1210
 ---pagebreak--- 2. 6. 95           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 122/ 11
                                               Montant                                                  Montant
     Code produit     Destination (")                              Code produit    Destination (*)
                                          des restitutions (**)                                    des restitutions (")
   0402 99 11 150           +                     0,1976         0403 90 61 100          +                 0,0588
   0402 99 11 310           +                    23,89           0403 90 61 300          +                 0,0909
   0402 99 1 1 330          +                    28,66           0403 90 63 000          +                 0,1210
   0402 99 1 1 350          +                    38,1 1          0403 90 69 000          +                 0,1811
   0402 99 19 110           +                     0,0588         0404 90 11100           +                67,00
   0402 99 19 130           +                     0,1210
                                                                 0404 90 11910           +                  5,880
   0402 99 19 150           +                     0,1976
                                                                 0404 90 1 1 950         +                20,53
   0402 99 19 310           +                    23,89
                                                                 0404 90 13 120          +                67,00
   0402 99 19 330           +                    28,66
                                                                 0404 90 13 130          +                95,02
   0402 99 19 350           +                    38,11
                                                                 0404 90 13 140          +              100,10
   0402 99 31 110           +                     0,2593
                                                                 0404 90 13 150          +               107,67
   0402 99 31 150           +                    39,66
                                                                 0404 90 13 911          +                  5,880
   0402 99 31 300           +                     0,4996
                                                                 0404 90 13 913          +                12,10
   0402 99 31 500           +                     0,8603
                                                                 0404 90 13 915          +                18,11
   0402 99 39 110           +                      0,2593
   0402 99 39 150           +                    39,66           0404 90 13 917          +                27,93
   0402 99 39 300           +                      0,4996        0404 90 13 919          +                41,95
   0402 99 39 500           +                      0,8603        0404 90 13 931          +                20,53
   0402 99 91 000           4-                     0,9805        0404 90 13 933          +                25,18
   0402 99 99 000           +                      0,9805        0404 90 13 935          +                30,61
   0403 10 22 100           +                      5,880         0404 90 13 937          +                36,18
   0403 10 22 300           +                      9,089         0404 90 13 939          +                37,83
   0403 10 24 000           +                    12,10           0404 90 19 110          +               108,47
   0403 10 26 000           +                    18,11           0404 90 19 115          +               109,20
   0403 10 32 100           +                      0,0588        0404 90 19 120          +               110,56
   0403 10 32 300           +                      0,0909        0404 90 19 130          +               118,17
   0403 10 34 000           +                      0,1210        0404 90 19 135          +               120,78
   0403 10 36 000           +                      0,1811        0404 90 19 150          +               130,89
   0403 90 1 1 000          4-                   67,00           0404 90 19 160          +               136,84
   0403 90 13 200           +                    67,00           0404 90 19 180          +               143,53
   0403 90 13 300           +                    95,02           0404 90 31100           +                67,00
   0403 90 13 500           +                   100,10           0404 90 31910           +                  5,880
   0403 90 13 900           +                   107,67
                                                                 0404 90 31 950          +                20,53
   0403 90 19 000           +                   108,47
                                                                 0404 90 33 120          +                67,00
   0403 90 31000            +                      0,6700
                                                                 0404 90 33 130          +                95,02
   0403 90 33 200           +                      0,6700
                                                                 0404 90 33 140          +               100,10
   0403 90 33 300           +                      0,9502
                                                                 0404 90 33 150          +               107,67
   0403 90 33 500           +                      1,0010
                                                                 0404 90 33 911          +                  5,880
   0403 90 33 900           +                      1,0767
                                                                  0404 90 33 913         +                12,10
   0403 90 39 000           +                      1,0847
                                                                  0404 90 33 915         +                18,11
   0403 90 51 100           +                      5,880
                                                                 0404 90 33 917          +                27,93
   0403 90 51 300           +                      9,089
                                                                  0404 90 33 919         +                41,95
   0403 90 53 000           +                    12,10
   0403 90 59 110           +                    18,11
                                                                  0404 90 33 931         +                20,53
   0403 90 59 140           +                    27,93           0404 90 33 933          +                25,18
   0403 90 59 170           +                    41,95           0404 90 33 935          +                30,61
   0403 90 59 310           +                    49,96           0404 90 33 937          +                36,18
   0403 90 59 340           +                    78,02            0404 90 33 939         +                37,83
   0403 90 59 370           +                    86,03            0404 90 39 110         +               108,47
   0403 90 59 510           +                    98,05            0404 90 39 115         +               109,20
   0403 90 59 540           +                   144,11            0404 90 39 120         +               110,56
   0403 90 59 570           +                   168,17            0404 90 39 130         +               118,17
 ---pagebreak---  L 122/ 12       FR I               journal officiel des Communautés européennes                            2 . 6. 95
                                             Montant                                                 Montant
  Code produit      Destination (")                              Code produit    Destination f)
                                        des restitutions (**)                                   des restitutions f")
0404 90 39 150            +                  1 20 , /8         0405 00 19 500          +             156,10
040490 51100              +                     0,6700         0405 00 19 700          +             160,00
0404 90 51910            +                      0,0588         0405 00 90 100          +             181,13
0404 90 51950            +                     23,70           0405 00 90 900          +             233,21
0404 90 53 110            +                      0,6700        0406 10 20 100          +                —
0404 90 53 130           +                      0,9502         0406 10 20 230        028                —
0404 90 53 150            +                      1,0010                              400               35,39
0404 90 53 170           +                       1,0767                              404                —
0404 90 53 911           +                      0,0588                                                 43,47
0404 90 53 913           +                      0,1210         0406 10 20 290        028                —
0404 90 53 915           +                      0,1811                               400               35,39
0404 90 53 917           +                      0,2793                               404                —
0404 90 53 919           +                      0,4195                                                43,47
0404 90 53 931           +                     23,70           0406 10 20 610        028               12,24
                                                                                     037                —
0404 90 53 933           +                     28,43
                                                                                     039                —
0404 90 53 935           +                     37,79
0404 90 53 937           +                     39,33                                 400               79,06
                                                                                     404                —
0404 90 59 130           +                       1,0847
                                                                                                       81,10
0404 90 59 150           +                       1,1817
                                                               0406 10 20 620        028               18,13
0404 90 59 930           +                      0,5998
                                                                                     037                —
0404 90 59 950           +                      0,8603
                                                                                     039                —
0404 90 59 990           +                      0,9805
                                                                                     400               87,17
0404 90 91100            +                      0,6700
                                                                                     404                —
0404 90 91 910           +                      0,0588
                                                                                                       88,93
0404 90 91 950           +                     23,70
                                                               0406 10 20 630        028               21,75
0404 90 93 1 1 0         +                      0,6700
                                                                                     037                —
0404 90 93 130           4-                     0,9502
                                                                                     039                —
0404 90 93 150           +                       1,0010
                                                                                     400              99,07
0404 90 93 170           +                       1,0767
                                                                                     404                _
0404 90 93 911           +                      0,0588
                                                                                                     100,41
0404 90 93 913           +                      0,1210
                                                               0406 10 20 640        028                —
0404 90 93 915           +                      0,1811                               037                —
0404 90 93 917           +                      0,2793                               039                —
0404 90 93 919           +                      0,4195                               400             117,82
0404 90 93 931           +                     23,70                                 404                —
0404 90 93 933           +                     28,43                                                 117,82
0404 90 93 935           +                     37,79           0406 10 20 650        028               24,93
0404 90 93 937           +                     39,33                                 037                —
0404 90 99 130           +                       1,0847                              039                —
0404 90 99 150           +                       1,1817                              400              58,91
0404 90 99 930           +                      0,5998                               404                —
0404 90 99 950           +                      0,8603                                               122,66
0404 90 99 990           +                      0,9805         0406 10 20 660         +                 —
0405 00 11200            +                   120,98            0406 10 20 810        028                —
0405 00 11 300           +                   1 52,20                                 037                —
0405 00 11 500           +                   156,10                                  039                —
0405 00 11700            +                   160,00                                  400               19,10
0405 00 19 200           +                   120,98                                  404                —
0405 00 19 300           +                   152,20                                                    19,10
 ---pagebreak--- 2. 6. 95          | FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 122/ 12
                                                Montant                                                  Montant
     Code produit      Destination ( )                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
   0406 10 20 830           028                    —              0406 30 10 200         028                —
                            037                    —                                     037                —
                                                                                         039                —
                            039                    —
                                                                                         400               39,43
                            400                   32,60                                  404                —
                            404                    —                                                       44,12
                                                                  0406 30 10 250         028                —
                                                  32,60
                                                                                         037                —
   0406 10 20 850           028                    —
                                                                                         039                —
                            037                    —
                                                                                         400               39,43
                            039                    —                                     404                —
                            400                   39,53                                                    44,12
                                                                  0406 30 10 300         028                —
                            404                    —
                                                                                         037                —
                                                  39,53                                  039                —
   0406 10 20 870            +                     —                                     400               57,91
                                                                                         404                —
   0406 10 20 900            +                     —
                                                                                                           64,73
   0406 20 90 100            +                     —
                                                                  0406 30 10 350         028                —
   0406 20 90 913           028                    —                                     037                —
                            400                   76,99                                  039                —
                                                                                         400               39,43
                            404                    —
                                                                                         404                —
                                                  76,99
                                                                                                           44,12
   0406 20 90 915           028                    —              0406 30 10 400         028                —
                                                                                         037                —
                            400                  102,65
                                                                                         039                —
                            404                    —
                                                                                         400               57,91
                                                 102,65                                  404                —
   0406 20 90 917           028                    —                                                       64,73
                                                                  0406 30 10 450         028                —
                            400                  109,05
                                                                                         037                —
                            404                    —
                                                                                         039                —
                                                 109,05                                  400               84,31
   0406 20 90 919           028                    —                                     404                —
                                                                                                           94,20
                            400                  121,89
                                                                  0406 30 10 500          +                 —
                            404                    —
                                                                  0406 30 10 550         028                —
                                                 121,89                                  037                —
   0406 20 90 990            +                     —                                     039                —
                                                                                         400               39,43
   0406 30 10 100            +                     —
                                                                                         404               18,13
   0406 30 10 150           028                    —
                                                                                                           44,12
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 ---pagebreak--- N° L 122/ 14      | FR |               Journal officiel des Communautés européennes                             2. 6. 95
                                                Montant                                                  Montant
    Code produit       Destination ( )                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (")                                     des restitutions {*")
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 ---pagebreak--- 2. 6. 95          | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 122/ 15
                                                Montant                                                  Montant
     Code produit      Destination ( )                              Code produit    Destination (*]
                                           des restitutions (")                                     des restitutions (**)
   0406 30 39 950           028                    —              0406 90 06 900          +                 —
                            037                    —              0406 90 07 000         028                —
                            039                    —                                     037                —
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                            404                       -                                  400              117,82
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   0406 30 90 000           028                    —                                                      144,41
                            037                    —               0406 90 08 100        028                —
                            039                    —                                     037                —
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                                                                                         400              117,82
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   0406 40 50 000           028                    —                                                      144,41
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                                                                   0406 90 09 100        028                —
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                                                                                         400              117,82
                            404                     —
                                                                                         404                —
                                                 114,66
                                                                                                          144,41
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                                                                                         037                 —
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                                                                                         400              117,82
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   0406 90 03 100           028                     —
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                                                                                         037                 —
                            039                     —
                                                                                         039                 —
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                                                                                                          144,41
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   0406 90 04 100           028                     —
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                            037                     —
                                                                                         037                 —
                            039                     —
                                                                                         039                 —
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                                                                                         404                 —
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                             039                    —                                     039                —
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                                                  144,41                                                   122,66
 ---pagebreak--- N° L 122/ 16     r~FR~               Journal officiel des Communautés européennes                             2. 6. 95
                                              Montant                                                  Montant
   Code produit       Destination f)                              Code produit    Destination ("]
                                         des restitutions ('*)                                    des restitutions (**)
  0406 90 25 900          028                    —              0406 90 35 990        028                 —
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                          039                    —                                    039                 —
                          400                   58,91                                 400               117,82
                          404                    —                                    404                 —
                                               122,66                                                   117,82
  0406 90 27 900          028                    —              0406 90 37 000        028                 —
                          037                    —                                    037                 —
                          039                    —                                    039                 —
                          400                   50,87                                 400               117,82
                          404                    —                                    404                 —
                                               103,95                                                   144,41
  0406 90 31 119          028                    —              0406 90 61 000        028                 —
                          037                    —                                    037                81,58
                          039                    —                                    039                81,58
                          400                   56,62                                 400               167,67
                          404                   14,50                                 404               126,88
                                                81,53                                                   167,67
  0406 90 31 151          028                    —              0406 90 63 100        028                 —
                          037                    —                                    037                95,19
                           039                   —                                    039                95,19
                           400                  52,92                                 400               192,25
                           404                  13,56                                 404               145,01
                                                75,99                                                   192,25
  0406 90 31159             +                    —              0406 90 63 900         028                —
  0406 90 33 119           028                   —                                    037                63,45
                           037                   —                                    039                63,45
                           039                   —                                    400               135,95
                           400                  56,62                                 404                72,51
                           404                  14,50                                                   149,54
                                                81,53           0406 90 69 100          +                 —
  0406 90 33 151           028                   —              0406 90 69 910         028                —
                           037                   —                                     037               63,45
                           039                   —                                     039               63,45
                           400                  52,92                                  400              135,95
                           404                  13,56                                  404               72,51
                                                75,99                                                   149,54
  0406 90 33 919           028                   —              0406 90 73 900         028                —
                           037                   —                                     037               38,67
                           039                   —                                     039               38,67
                           400                  56,62                                  400              136,87
                           404                  14,50                                  404              108,78
                                                81,53                                                   136,87
  0406 90 33 951           028                   —              0406 90 75 900         028                —
                           037                    —                                    037                —
                           039                   —                                     039                —
                           400                  52,92                                  400               58,91
                           404                   13,56                                 404                —
                                                75,99                                                   114,16
  0406 90 35 190           028                   —              0406 90 76 100         028               21,75
                           037                  38,67                                  037                —
                           039                  38,67                                  039                 —
                           400                 143,69                                  400               53,26
                           404                  81,58                                  404                —
                                               143,69                                                   100,41
 ---pagebreak--- 2. 6. 95          | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 122/ 17
                                                Montant                                                  Montant
     Code produit      Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (")                                     des restitutions (**)
   0406 90 76 300           028                    —              0406 90 85 995         028                24,93
                            037                    —                                    037                  —
                            039                    —                                     039                 —
                            400                   58,91                                 400                 58,91
                            404                    —
                                                                                        404                  —
                                                 122,66
                                                                                                          122,66
   0406 90 76 500           028                    —
                                                                  0406 90 85 999          +                  —
                            037                    —
                                                                  0406 90 86 100          +                  —
                            039                    —
                                                                  0406 90 86 200        028                 12,24
                           400                    67,98
                                                                                        037                  —
                           404                     —
                                                                                        039                  —
                                                 122,66
   0406 90 78 100           028                   21,75                                 400                 81,10
                                                                                        404
                            037                    —
                           039                     —                                                        81,10
                           400                    53,26           0406 90 86 300        028                 18,13
                           404                     —                                    037                  —
                                                 100,41                                  039                 —
   0406 90 78 300           028                    —                                    400                 87,17
                            037                    —                                    404                  —
                            039                    —                                                        88,93
                           400                    58,91           0406 90 86 400        028                 21,75
                           404                     —                                    037                  —
                                                 122,66                                 039                  —
   0406 90 78 500           028                    —
                                                                                        400                 99,07
                            037                    —
                                                                                        404                  -—
                            039                    —
                                                                                                          100,41
                            400                   67,98
                                                                  0406 90 86 900        028                  —
                            404                    —
                                                                                        037                  —
                                                 122,66
                                                                                        039                  —
   0406 90 79 900           028                    —
                                                                                        400               117,82
                            037                    —
                                                                                        404
                            039
                                                                                                          1 1 7,82
                            400                   50,87
                            404                    —
                                                                  0406 90 87 100          +                  —
                                                 103,95           0406 90 87 200        028                 12,24
   0406 90 81 900           028                    —                                    037                  —
                            037                    —                                    039                  —
                            039                    —                                    400                 81,10
                            400                  117,82                                 404                  —
                            404                    —                                                        81,10
                                                 117,82           0406 90 87 300         028                18,13
   0406 90 85 910           028                    —                                     037                 —
                            037                   38,67                                  039                 —
                            039                   38,67                                 400                 87,17
                           400                   143,69                                 404                  —
                           404                    81,58                                                     88,93
                                                 143,69
                                                                  0406 90 87 400         028                21,75
   0406 90 85 991           028                    —
                                                                                         037                 —
                            037                    —
                                                                                        039                  —
                            039
                                                                                        400                 99,07
                           400                   117,82
                                                                                        404                  —
                           404                     —
                                                                                                          100,41
 ---pagebreak--- N0 L 122/ 18               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                             2. 6. 95
                                                           Montant                                                                                Montant
      Code produit              Destination f)                                             Code produit              Destination (*)
                                                      des restitutions (")                                                                  des restitutions (**)
    0406 90 87 951                   028                      —                          2309 10 15 500                     +                        —
                                     037                     38,67                       2309 10 15 700                     +                        —
                                     039                     38,67                       2309 10 19 010                     +                        —
                                     400                    136,87                       2309 10 19 100                     +                        —
                                                                                         2309 10 19 200                     +                        —
                                     404                     81,58
                                                                                         2309 10 19 300                     +                        —
                                                            136,87
                                                                                         2309 10 19 400                     +                        —
    0406 90 87 971                   028                     24,93
                                                                                         2309 10 19 500                     +                        —
                                     037                      —
                                                                                         2309 10 19 600                     +                        —
                                     039                      —
                                                                                         2309 10 19 700                     +                        —
                                     400                     67,07                       2309 10 19 800                     +                        —
                                     404                      —                          2309 10 70 010                     +                        —
                                                            122,66                       2309   10 70  100                  +                       20,03
    0406 90 87 972                   028                      —                          2309   10 70  200                  +                       26,71
                                     400                     35,39                       2309   10 70  300                  +                       33,39
                                     404                      —                          2309   10 70  500                  +                       40,05
                                                             43,47                       2309   10 70  600                  +                       46,73
    0406 90 87 979                   028                     24,93                       2309   10 70  700                  +                       53,41
                                     037                      —
                                                                                         2309   10 70  800                  +                       58,76
                                                                                         2309 90 35 010                     +                        —
                                     039                      —
                                                                                         2309 90 35 100                     +                        —
                                     400                     67,07
                                                                                         2309 90 35 200                     +                        —
                                     404                      —
                                                                                         2309 90 35 300                     +                        —
                                                            122,66                       2309 90 35 400                     +                        —
    0406 90 88 100                    +                       —                          2309 90 35 500                     +                        —
    0406 90 88 200                   028                     12,24                       2309 90 35 700                     +                        —
                                     037                      —                          2309 90 39 010                     +                        —
                                     039                      —                          2309 90 39 100                     +                        —
                                     400                     81,10                       2309 90 39 200                     +                        —
                                     404                      —                          2309 90 39 300                     +                        —
                                                             81,10                       2309 90 39 400                     4-                       —
    0406 90 88 300                   028                     18,13                       2309 90 39 500                     +                        —
                                                                                         2309 90 39 600                     +                        —
                                     037                      —
                                                                                         2309 90 39 700                     +                        —
                                     039                      —
                                                                                         2309 90 39 800                     +                        —
                                     400                     87,17
                                                                                         2309 90 70 010                     +                        —
                                     404                      —
                                                                                         2309 90 70 100                     +                       20,03
                                                             88,93
                                                                                         2309 90 70 200                     +                       26,71
    2309 10 15 010                    +                       —
                                                                                         2309 90 70 300                     +                       33,39
    2309 10 15 100                    +                       —                          2309  90  70  500                  +                       40,05
    2309 10 15 200                    +                       —                          2309  90  70  600                  +                       46,73
    2309 10 15 300                    +                       —                          2309  90  70  700                  +                       53,41
    2309 10 15 400                    +                       —                          2309  90  70  800                  +                       58,76
 Q Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n" 3079/94 de la Commission (JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 17).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par "".
    Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 "
    paragraphe 2.
(") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n" 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
       366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.