CELEX: C2003/135/21
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-143/03: Recours formé le 28 mars 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

7.6.2003               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                          C 135/15
Recours formé le 28 mars 2003 par la Commission                          Belgique et formé par la Commission des Communautés
des Communautés européennes contre la République                         européennes, représentée par M. Th. van Rijn, en tant qu’agent.
                             italienne
                        (Affaire C-143/03)                               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                         (2003/C 135/21)                                 —     constater que le royaume de Belgique,
                                                                               1.   en n’arrêtant pas les dispositions adéquates pour
                                                                                    l’utilisation des quotas attribués à la Belgique pour
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                    les campagnes de pêche de 1991 à 1996,
le 28 mars 2003 d’un recours contre la République italienne
formé par la Commission des Communautés européennes,
représentée par MM. Luca Visaggio et Roberto Amorosi, en                       2.   en ne veillant pas au respect de la réglementation
qualité d’agents.                                                                   communautaire en matière de conservation des
                                                                                    stocks halieutiques par un contrôle sur les activités
                                                                                    de pêche et par un contrôle adéquat des mises à
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                                  terre et de l’enregistrement des captures,
—     constater qu’en soumettant les piles alcalines au manga-
                                                                               3.   en n’édictant pas d’interdiction provisoire de pêche
      nèse contenant moins de 0,0005 % en poids de mercure
                                                                                    pour les navires battant son pavillon ou immatricu-
      à un régime de marquage qui impose, en particulier,
                                                                                    lés sur son territoire lorsque le quota octroyé à la
      l’indication de la présence de métaux lourds, la Républi-
                                                                                    Belgique devait être considéré comme épuisé,
      que italienne a manqué aux obligations qui lui incombent
      en vertu de l’article 28 CE;
                                                                               4.   en n’engageant pas d’actions pénales ou administrati-
—     condamner la République italienne aux dépens.                                 ves à l’encontre du capitaine ou de toute personne
                                                                                    responsable pour des activités de pêche après l’entrée
                                                                                    en vigueur d’interdictions de pêche ou en l’absence
                                                                                    de quota, a violé ses obligations résultant de l’ar-
Moyens et principaux arguments                                                      ticle 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 170/
                                                                                    83 (1) du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un
                                                                                    régime communautaire de conservation et de gestion
Les piles alcalines au manganèse contenant moins de 0,0005 %                        des ressources de pêche, l’article 9, paragraphe 2, du
en poids de mercure ne sont pas comprises dans le champ                             règlement (CEE) no 3760/92 (2) du Conseil, du
d’application de la directive 91/157/CEE relative aux piles et                      20 décembre 1992, instituant un régime commu-
accumulateurs contenant certaines matières dangereuses.                             nautaire de la pêche et de l’aquaculture, les arti-
                                                                                    cles 1er et 11, paragraphes 1 et 2, du règlement
En l’absence d’harmonisation des législations nationales en ce                      (CEE) no 2241/87 (3) du Conseil, du 23 juillet 1987,
                                                                                    établissant certaines mesures de contrôle à l’égard
qui concerne ces produits, le fait de soumettre ces derniers à
l’obligation de marquage imposée par l’article 5, paragraphes 1                     des activités de pêche, et les articles 2, 21, paragra-
et 2, du décret no 467/97 constitue un obstacle à la libre                          phes 1 et 2, et 31 du règlement (CE) no 2847/93 (4)
circulation des marchandises contraire à l’article 28 CE, sans                      du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un
qu’il existe des raisons évidentes fondées sur des exigences                        régime de contrôle applicable à la politique com-
impératives qui pourraient en justifier l’adoption.                                 mune de la pêche;
                                                                         —     condamner le royaume de Belgique aux dépens.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 1er avril 2003 contre le royaume de
Belgique par la Commission des Communautés européen-
                                nes
                                                                         Violation des articles 5, paragraphe 2, du règlement no 170/
                                                                         83 et 9, paragraphe 2, du règlement no 3760/92: en vertu de
                        (Affaire C-149/03)                               ces dispositions, les États membres sont tenus d’adopter les
                                                                         critères pour la répartition des disponibilités de pêche qui leur
                         (2003/C 135/22)                                 ont été allouées et pour les modalités de leur utilisation. La
                                                                         Commission constate que, au cours de la période située entre
                                                                         1991 et 1996, il y a eu surexploitation pour 22 types de
                                                                         ressources et que, en outre, cette surexploitation dépassait
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              souvent les 10 %, de sorte que le royaume de Belgique a
le 1er avril 2003 d’un recours dirigé contre le royaume de               manqué à ses obligations.