CELEX: 51982PC0759
Language: fr
Date: 1982-11-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime à l'importation applicable début 1983 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 759
Vol. 1982/0230
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM  ( 82 ) 759 final
                                        Bruxelles , le 17 novembre 1982
                    PROPOSITION DE REGLEMENT         ( CEE ) DU CONSEIL
    relatif au régime à l importation applicable début 1983             aux
    produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier
    commun et modifiant le règlement ( CEE ) n° 950/68 relatif au
    tarif douanier commun
            ( présentée par la Commission au Conseil )
                          nf                            eI
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                                    'V               V R~7
    COM (82 ) 759 FINAL     V' ;           V       '
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
          La Commission présentera prochainement au Conseil une proposition
de règlement concernant le régiae d' importation des produits de la sous-po­
sition 07.06 A en 1983 .
                                            ν V
          Etant donné que ladite proposition pourrait ne pas être adoptée
par le Conseil en temps utile et afin d' éviter qu' un retard éventuel compro­
mette l' application des accords conclus avec les pays tiers concernés, la
Commission considère indispensable que le ConseiY adopte, dans les meilleurs
délais , un régime transitoire sur la base duquel la Commission arrêtera
en temps utile les modalités d' application relatives\aux importations de
manioc au début de l' année 1983 .                      V,
          Selon le régime proposé, pourront bénéficier duWélèvement limité
à 6 X ad valore» seulement ! 30 * des quantités retenues en            50 % pour les
pays autres que la Thaïlande et des parties contractantes du Gà'I^N^h me ) . Par
conséquent , ce régime ne préjuge aucunement les quantités qui , finalement , seront
retenues pour 19^3 pour chaque contingent .
          La durée de validité du régime transitoire envisagé est par ailleurs "-^^
 limitée jusqu' à l' adoption du régime définitif prévu par l' autre proposition
de la Commission .
          Afin de permettre aux opérateurs d' importer des produits de (.a sous-po­
sition 07.06 A du tarif douanier commun dès le déûut de l' a-ru »?? 19 3 , il est
proposé en outre que les certificats d' importation puissent être octroyés
déjà avant le 1v*r janvier 1983, mais que leur validité ne commence à courir
qu' à partir du 1er janvier 1983 .
           Il est enfin proposé d' adapter le tarif douanier commun en fonction
de l' application du régiae d' importation prévu par le Conseil .
 ---pagebreak---                               PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
relatif       ôj régime à l * importât i on applicable début 1983 aux produits relevant de
la        sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement
( CEE )    n° 950 / 68 rt.-i.atif au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES *
v u le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de . la Commission ,
considérant que le Conseil a , par sa décision 82 / 495 / CEE ( 1 ) approuvé un accord
de coopération entre la Communauté économique européenne et              la Thaïlande
concernant la production , La commercialisation et les échanges de manioc ; que
l' accord comporte pour la Thaïlande l' engagement de limiter ses exportations de
manioc, vers la Communauté ;
considérant la décision 82 / 496 / CEE du Conseil (2 )        relative à la conclusion d' un
accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne
et l' Indonésie , en sa quia né de principal -fournisseur au titre de l' accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT );
considérant la décision ?r\/ 497 / CEE du Conseil ( 3 ) relative à la conclusion d' un
accord sous forme d' échange de lettres entre la. Communauté économique européenne-
et le Brésil , en sa qualité de négociateur primitif au titre du GATT ;
considérant que les accords avec l 'Indonésie et le Brésil constituent le résultat
de négociations menées en vertu de l' article XXVIII du GATT dans le but de sus­
pendre temporai rement la concession tarifaire qui avait été faite par la Communauté
à l' importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du
tarif douanier commun ;
considérant que lesdits accords autorisent La Communauté à suspendre la. conces­
sion en question ;
considérant que la Communauté s' est engagée à: admettre, certaines quantités des
produits en question au prélèvement à l 'importation , plafonné à 6 X ad valorem*
vis - à - vis des parties contractantes au GATT et que, au. titre de la clause de la
nation la plus favorisée , La" Communauté doit traiter d' une fapon analogue tes pays
tiers non me , r, ares, du GATT bénéficiaires, de Ladite clause;
 ( 1 ) J 0 n° L 219 du 28 . ï . 1982 , p. 52
 ( 2 ) Jû n° L 219 du 28.7.1982 # R. 56
 (3 ) J0 n° L 219 du 28.7.1982 , p. 58
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  considérant que , à partir du 1er janvier 1983 les produits de la sous-positron 07.06Adu
tarif douanier commun ne sont plus couverts par le régime prévu dans les accords pour
 les échanges avec la Communauté;qu * i l est nécessai re,dès lors , d' arrêter des mesures
transitoires afin d' éviter une perturbation dans le domaine des échanges commerciaux
des produits en question en attendant l' entrée en vigueur du régime définitif pour 1983 ,
considérant qu' afin de permettre l' approvisionnement des produits en cause dans la
Communauté dès le 1er janvier 1983 et notamment pour tenir compte des délais de
transport il est indispensable que la Commission puisse délivrer aux importateurs
des certificats d' importation sous réserve que toutefois, afin de respecter les régimes
d' importation découlant des accords , la      validité commence le 1er janvier 1983 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ,
                                     Article premier
A partir du 1er janvier 1983 , le prélèvement           à l' importation dans La Communauté
des produits de la sous-position tarifaire 07.06 A du tarif douanier commun originaires
de Thaïlande , de l' Indonésie , des autres parties contractantes du GATT ainsi que des
pays tiers autres que ceux mentionnés ci-dessus , est égal . à 6 X ad valorem dans la
limite des quantités suivantes :
- Thaïlande : quantités découlant de l' accord de coopération entre la Communauté et
   la Thaïlande ,
- Indonésie : 150.000 tonnes ,
- âutres parties contractantes du GATT : 30.000 tonnes ,
~ parties autres què celles visées ci-dessus : 185.000 tonnes .
                                     Article 2
Pour les produits originaires des pays tiers visés aux 2e , 3e et 4e tiret de l' article
premier , la Commission peut délivrer des certificats d' importation avant le 1er janvier
1983 pour autant que leur validité ne commence qu' à partir du 1er janvier 1983 .
                                     Arti ele 3
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure
prévue à l' article 26 du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 .
                                     Article 4
Le tarif douanier commun annexé au règlement ( CEE ) n° 950/ 68 est modifié comme suit :
1 . Le chiffre 6 figurant dans la colonne 4 en regard des sous-positions 07.06 A I
    et II est remplacé par la lettre ( c ),
2 . ta note en bas de-page est ajoutée :                                     „
   "( c ) droit limité à 6 7. sous certaines conditions".
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                               Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de s a publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                        Le Président