CELEX: C1997/166/41
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 mars 1997 par F. Javier Maeztu Nieva contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-78/97)

N° C 166/20              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 5 . 97
ne permet aucunement de rétablir la concurrence avec, par              Moyens et principaux arguments
exemple, les animaux élevés aux Pays-Bas, qui pour 138
kilogrammes pourront être vendus sur le marché français à              Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
un prix plus important, compte tenu non seulement du                   invoqués dans l' affaire T- 1 6/9 7 (').
nombre de kilogrammes supplémentaires, mais aussi du
meilleur prix au kilogramme offert pour des animaux de                 C ) JO n" C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
meilleure configuration, et pour lesquels une prime de 60
écus sera perçue .
(') JO n° C 94 du 22 . 3 . 1997, p . 20 .
(2 ) JO n° L 31 du 1 . 2 . 1997, p . 62 .
(') Règlement ( CE ) n° 200/79 de la Commission du 31 . janvier        Recours introduit le 28 mars 1997 par F. Javier Maeztu
     1997, modifiant le règlement ( CEE ) n" 3886/92 établissant les    Nieva contre Commission des Communautés européennes
     modalités d' application relatives aux régimes de primes prévus
     dans le secteur de la viande bovine (JO n" L 31 du 1 . 2 . 1997,
                                                                                                 ( Affaire T-78/97)
     p. 62 .                                                                                        ( 97/C 166/41 )
                                                                                       (Langue de procédure: le français)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                       péennes a été saisi le 28 mars 1997 d'un recours introduit
                                                                       contre la Commission des Communautés européennes par
Recours introduit le 27 mars 1997 par José Baiges Planas               F. Javier Maeztu Nieva, domicilié à Bruxelles, représenté
et seize autres contre Commission des Communautés euro­                par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles,
                                  péennes                               élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire
                                                                       Myson SARL, 30,rue de Cessange .
                           ( Affaire T-77/97)
                              ( 97/C 166/40 )                           Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                       — annuler la décision de la Commission du 18 juin 1996
                (Langue de procédure: le français)                           portant rejet de la demande du requérant de pro­
                                                                             céder à l'appréciation de l'application éventuelle de
                                                                             l'article 31 paragraphe 2 du statut,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 27 mars 1997 d'un recours introduit             — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
contre la Commission des Communautés européennes par                         explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
José Baiges Planas, domicilié à Bruxelles, Viviane Baretti-                  1996 en réponse à la réclamation du requérant,
Piazzi , domiciliée à Rhode-Saint-Genèse ( Belgique ), David
Broderick, domicilié à Bruxelles, Alessandro Buttice, domi­            — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
cilié à Bruxelles, Peter Grasmann, domicilié à Bruxelles,                    dépens de l' instance .
Timothy Hayes, domicilié à Wezembeek-Oppem ( Bel­
gique ), Louis Hersom, domicilié à Bruxelles, Owen Jones,               Moyens et principaux arguments
domicilié à Bruxelles, Jean-Louis Levy-Gorgeot, domicilié
à Bereldange ( Luxembourg ), Saturno Mallia, domicilié à                Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
Overijse ( Belgique ), Fenardo Mazza, domicilié à Steinsel              invoqués dans l' affaire T-16/97 (').
( Luxembourg ), Yasmine Pire, domiciliée à Bruxelles, Wil­
liam Richer, domicilié à Hoeilaart ( Belgique ), Josefa Ro­             (') JO n" C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
driguez Portero, domiciliée à Bruxelles, Robert Smylth, do­
micilié à Sterrebeek ( Belgique ), Alain Van Hamme, domici­
lié à Grimbergen ( Belgique ) et Fionnuala Walker,
domiciliée à Bruxelles, représentés par Me Marc-Albert
Lucas, avocat au barreau de Liège, élisant domicile à
Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn, 21 , rue de                   Recours introduit le 28 mars 1997 par Michael A. Köhler
Nassau .
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                  ( Affaire T-79/97 )
Les requérants concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :                                            ( 97/C 166/42 )
                                                                                        (Langue de procédure: le français)
— annuler la décision de la Commission rejetant leur de­
      mande de reclassement,                                            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                        péennes a été saisi le 28 mars 1997 d' un recours introduit
— annuler la décision de la Commission de rejeter leur                  contre la Commission des Communautés européennes par
      réclamation administrative,                                       Michael A. Köhler, domicilié à Wezembeek-Oppem ( Bel­
                                                                        gique ), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au bar­
                                                                        reau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès
— condamner la Commission aux dépens .                                  de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.