CELEX: 62008TA0356
Language: fr
Date: 2012-09-12 00:00:00
Title: Affaire T-356/08: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2012 — Grèce/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Cultures arables — Proportionnalité — Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement» )

20.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/6
            
         Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2012 — Grèce/Commission
   (Affaire T-356/08) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Cultures arables - Proportionnalité - Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement)
   2012/C 319/08
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias, E. Leftheriotou et V. Karra, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et A. Markoulli, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2008/582/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 186, p. 39), en ce qu’elle exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la République hellénique.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 285 du 8.11.2008.