CELEX: 32015D1959
Language: fr
Date: 2015-07-01 00:00:00
Title: Décision déléguée (UE) 2015/1959 de la Commission du 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des produits d'assainissement en vertu du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

30.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 284/184
            
         DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2015/1959 DE LA COMMISSION
   du 1er juillet 2015
   relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des produits d'assainissement en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 60, point h),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La procédure relative à l'attestation de conformité des produits d'assainissement avec les spécifications techniques applicables a été arrêtée par la décision 97/464/CE de la Commission (2).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 97/464/CE ne prévoit pas de critères précis pour le choix des systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances en matière de réaction au feu des produits d'assainissement, notamment les couvercles de drains et de trous d'homme.
            
         
               (3)
            
            
               Les systèmes décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011 devraient être choisis de manière plus adéquate pour l'évaluation de la performance des produits d'assainissement. Les fabricants devraient ainsi pouvoir accéder plus efficacement au marché intérieur, ce qui devrait renforcer la compétitivité du secteur de la construction dans son ensemble.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d'abroger la décision 97/464/CE et de la remplacer dans un souci de clarté et de transparence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La présente décision s'applique aux produits d'assainissement énoncés à l'annexe I.
   Article 2
   Les produits d'assainissement visés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une vérification de la constance de leurs performances en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles, conformément aux systèmes spécifiés à l'annexe II.
   Article 3
   La décision 97/464/CE est abrogée.
   Les références à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
   
      (2)  Décision 97/464/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'assainissement (JO L 198 du 25.7.1997, p. 33).
   
      ANNEXE I
      
         PRODUITS VISÉS
      
      La présente décision s'applique aux produits suivants:
      
                  1)
               
               
                  clapets anti-retour: clapets équilibreurs de pression;
               
            
                  2)
               
               
                  kits pour station de pompage des eaux usées et installations de relevage des effluents;
               
            
                  3)
               
               
                  kits et éléments pour installations de traitement des eaux usées et ministations de traitement sur place;
               
            
                  4)
               
               
                  fosses septiques;
               
            
                  5)
               
               
                  conduites d'évacuation préfabriquées;
               
            
                  6)
               
               
                  regards de visite et boîtes de branchement;
               
            
                  7)
               
               
                  échelons, échelles et mains courantes pour regards de visite et boîtes de branchement;
               
            
                  8)
               
               
                  séparateurs;
               
            
                  9)
               
               
                  couvercles de drains et de trous d'homme.
               
            
   
      ANNEXE II
      
         SYSTÈMES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION DE LA CONSTANCE DES PERFORMANCES
      
      Pour les produits visés par la présente décision, compte tenu de leurs caractéristiques essentielles, les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances s'appliquent comme suit:
      
         Tableau 1
      
      
         Pour toutes les caractéristiques essentielles, excepté la réaction au feu
      
      
                  Produits
               
               
                  Caractéristiques essentielles
               
               
                  Systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances tels que définis à l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011
               
            
                  Clapets anti-retour: clapets équilibreurs de pression
               
               
                  Pour toutes les caractéristiques essentielles, excepté la réaction au feu
               
               
                  4
               
            
                  Kits pour station de pompage des eaux usées et installations de relevage des effluents
               
               
                  3
               
            
                  Kits et éléments pour installations de traitement des eaux usées et ministations de traitement sur place
               
               
                  3
               
            
                  Fosses septiques
               
               
                  3
               
            
                  Conduites d'évacuation préfabriquées
               
               
                  3
               
            
                  Regards de visite et boîtes de branchement
               
               
                  4
               
            
                  Échelons, échelles et mains courantes pour regards de visite et boîtes de branchement
               
               
                  4
               
            
                  Séparateurs
               
               
                  4
               
            
                  Couvercles de drains et de trous d'homme
               
               
                  1
               
            
         
      
         Tableau 2
      
      
         Pour la réaction au feu uniquement
      
      Pour tous les produits indiqués dans la première colonne du tableau 1, les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances sont déterminés, en fonction de leurs sous-familles, comme suit:
      
         
      
                  Sous-familles de produits
               
               
                  Systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances tels que définis à l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011
               
            
                  Produits pour lesquels une étape clairement identifiable dans leur processus de production entraîne une amélioration de leur performance en matière de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou la limitation des matériaux organiques)
               
               
                  1
               
            
                  Produits pour lesquels il existe une base juridique européenne applicable pour classer leur réaction au feu sans essais
               
               
                  4
               
            
                  Produits qui ne font pas partie des sous-familles visées aux lignes 1 et 2
               
               
                  3