CELEX: C2000/063/17
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 1999 dans l'affaire C-453/98 P: Eugénio Branco Ld.a contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Fonds social européen — Réduction d'un concours financier — Certification par l'État membre — Erreur d'appréciation des faits — Confiance légitime — Sécurité juridique — Proportionnalité")

4.3.2000                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                              C 63/9
                     ARRÊT DE LA COUR                                                   ORDONNANCE DE LA COUR
                        du 11 janvier 2000                                                      (quatrième chambre)
dans l’affaire C-285/98 (demande de décision préjudicielle
du Verwaltungsgericht Hannover): Tanja Kreil contre                                            du 12 novembre 1999
                Bundesrepublik Deutschland (1)
                                                                          dans l’affaire C-453/98 P: Eugénio Branco Ld.a contre
(«Égalité de traitement entre hommes et femmes — Limita-                        Commission des Communautés européennes (1)
tion de l’accès des femmes aux emplois militaires de la
                            Bundeswehr»)
                                                                          («Pourvoi — Fonds social européen — Réduction d’un
                                                                          concours financier — Certification par l’État membre —
                           (2000/C 63/16)                                 Erreur d’appréciation des faits — Confiance légitime —
                                                                                     Sécurité juridique — Proportionnalité»)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                                  (2000/C 63/17)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                                       (Langue de procédure: le portugais)
Dans l’affaire C-285/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(devenu article 234 CE), par le Verwaltungsgericht Hannover                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
(Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
devant cette juridiction entre Tanja Kreil et Bundesrepublik
Deutschland, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation        Dans l’affaire C-453/98 P, Eugénio Branco Ld.a, établie à
de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976,                 Lisbonne (Portugal), représentée par Me B. Belchior, avocat à
relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement        Vila Nova de Gaia, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude
entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi,             de Me J. Schroeder, 6, rue Heine, ayant pour objet un pourvoi
à la formation et à la promotion professionnelles, et les                 formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
conditions de travail (JO L 39, p. 40), notamment de son                  Communautés européennes (troisième chambre) du 15 sep-
article 2, la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias,            tembre 1998, Branco/Commission (T-142/97, Rec.
président, J. C. Moitinho de Almeida et L. Sevón, présidents de          p. II-3567), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre
chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rap-             partie à la procédure étant: Commission des Communautés
porteur), G. Hirsch, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges,                  européennes (agents: Mme T. Figueira et M. K. Simonsson),
avocat général: M. A. La Pergola, greffier: Mme L. Hewlett, admi-         la Cour (quatrième chambre), composée de MM. D. A. O. Ed-
nistrateur, a rendu le 11 janvier 2000 un arrêt dont le dispositif        ward, président de chambre, P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm
est le suivant:                                                           (rapporteur), juges, avocat général M. J. Mischo, greffier:
                                                                          M. R. Grass, a rendu le 12 novembre 1999 une ordonnance
                                                                          dont le dispositif est le suivant :
La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à
la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes
et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la   1) Le pourvoi est rejeté.
promotion professionnelles, et les conditions de travail, s’oppose à
l’application de dispositions nationales, telles que celles du droit
allemand, qui excluent d’une manière générale les femmes des emplois
militaires comportant l’utilisation d’armes et qui autorisent seulement   2) Eugénio Branco Ld.a est condamnée aux dépens.
leur accès aux services de santé et aux formations de musique
militaire.
                                                                          (1) JO C 71 du 13.3.1999.
( 1) JO C 278 du 5.9.1998.