CELEX: 62019TA0138
Language: fr
Date: 2020-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-138/19: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — WH/EUIPO («Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Recours en annulation – Méconnaissance des exigences de forme – Articles 76 et 78, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Droits de la défense – Obligation de motivation – Comparaison des mérites»)

12.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 339/14
            
         
      Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — WH/EUIPO
      (Affaire T-138/19) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice de promotion 2018 - Décision de non-promotion - Recours en annulation - Méconnaissance des exigences de forme - Articles 76 et 78, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal - Recevabilité - Droits de la défense - Obligation de motivation - Comparaison des mérites»)
      (2020/C 339/17)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: WH (représentant: E. Fontes Vila, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė et K. Tóth, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 18 juillet 2018 par laquelle l’EUIPO a établi la liste définitive des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice de promotion 2018, en tant que cette décision n’y a pas inclus le nom de la requérante, et, d’autre part, de la décision du 18 décembre 2018 par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination compétente a rejeté la réclamation introduite par la requérante contre ladite décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  WH est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 148 du 29.4.2019.