CELEX: C2005/132/53
Language: fr
Date: 2005-05-28 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 10 février 2005 dans l'affaire T-291/04 R, Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International, Inc., contre Commission des Communautés européennes (Référé — Directives 67/548/CEE et 2004/73/CE)

28.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 132/29
            
         
      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 10 février 2005
   dans l'affaire T-291/04 R, Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International, Inc., contre Commission des Communautés européennes
   (Référé - Directives 67/548/CEE et 2004/73/CE)
   (2005/C 132/53)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire T-291/04 R, Enviro Tech Europe Ltd, établie à Surrey (Royaume-Uni), et Enviro Tech International, Inc., établie à Chicago, Illinois (États-Unis), représentées par Mes C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. X. Lewis et Mme D. Recchia, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande visant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à l'inclusion du bromure de n-propyle dans la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant 29me adaptation au progrès technique de la directive 67/548 du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 152, p. 1), et, d'autre part, à ce que soient ordonnées d'autres mesures provisoires, le président du Tribunal a rendu le 10 février 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés