CELEX: C2007/170/13
Language: fr
Date: 2007-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-278/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Manfred Otten/Landwirtschaftskammer Niedersachsen (Règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1256/1999 du Conseil — Article 7, paragraphe 2 — Expiration d'un bail rural — Acquisition transitoire d'une quantité de référence par un bailleur n'étant pas producteur de lait et n'ayant pas l'intention de le devenir — Transfert, par l'intermédiaire d'un bureau étatique de vente, de la quantité de référence dans une durée aussi courte que possible à un producteur)

21.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 170/8
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Manfred Otten/Landwirtschaftskammer Niedersachsen
   (Affaire C-278/06) (1)
   
   (Règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 1256/1999 du Conseil - Article 7, paragraphe 2 - Expiration d'un bail rural - Acquisition transitoire d'une quantité de référence par un bailleur n'étant pas producteur de lait et n'ayant pas l'intention de le devenir - Transfert, par l'intermédiaire d'un bureau étatique de vente, de la quantité de référence dans une durée aussi courte que possible à un producteur)
   (2007/C 170/13)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesverwaltungsgericht
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Manfred Otten
   
      Partie défenderesse: Landwirtschaftskammer Niedersachsen
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 7, par. 2, du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1) tel que modifié par le règlement (CE) no 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 (JO L 160 du 26 juin 1999, p. 73) — Transfert de la quantité de référence en cas d'expiration d'un bail rural portant sur une exploitation laitière au bailleur qui n'est pas lui-même producteur
   Dispositif
   L'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par le règlement (CE) no 1256/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, doit être interprété en ce sens que, à l'expiration d'un bail rural portant sur une exploitation laitière, la quantité de référence y étant attachée peut revenir au bailleur dans la mesure où celui-ci, n'étant pas producteur et n'ayant pas l'intention de le devenir, transfère, par l'intermédiaire d'un bureau étatique de vente, ladite quantité dans les plus brefs délais à un tiers qui possède cette qualité.
   
      (1)  JO C 96 du 22.4.2006.