CELEX: 51976PC0363
Language: fr
Date: 1976-07-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 620/71 en ce qui concerne les dispositions-cadre pour les contrats concernant la vente de lin en paille (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 363
Vol. 1976/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(76)363 final
                                                         Bruxelles , le 15 juillet 1976
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     complétant le règlement (CEE) n° 620/ 71 en ce qui concerne les
dispositions-cadre pour les contrats concernant la vente de lin en paille
                (présenté par la Commission au Conseil )
COM(76) 363 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DIS MOTIFS                                            j
                                                                                         I
                                                        %
Par règlement (CEE) n° 569/76 le Conseil a institué & partir de la campagne 1976/77 ^
des mesures spéoiales pour la graine de lin provenant aussi bien du lin oléagineux
que ce», lin textile * Ces mesuras oonsistent notamment dans l' octroi d' une aide égale
à la différence éventuelle entre un prix d' objectif fixé pour la graine d® lin et
le ; rix du marché mondial pour oe produits
Compte tenu des oaraotéristiques de oe lin, il est indiqué de payer l' aide pour
la graine de lin textile à celui qui procède effectivement à la vente de la graine
au prix du marché mondial , o'est-àMâire au transformateur de la paille .
Toutefois il faut que le producteur agricole puisse quand même profiter des avantages
résultant du régime d' aide » Cala est possible si lors de la vente de l'â* paille de
lin , les parties oontraotantes tiennent compte du prix d' objectif fixé pour la
graine de lin.'.                                                  ,
Afin d' arriver à ce résultat , la Commission propose de compléter les dispositions-
cadre pour les contrats concernant la vente de lin en paille par la mention obliga­
toire que le prix convenu tient compte du prix d' objectif fixé pour la graine de lin.
 ---pagebreak---                                     Proposition de
1
                       REGLEMENT (CEE) n° ..../76 DU CONSEIL
                                             • • • •
                       du ••••••
  complétant le règlement ( CEE) n° 620/71 en ce qui conoerne leB diepoàit ions-cadre
  pour les contrats oonoernant la vente de lin en paille
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEBNES ,
  vu le traité instituant la Communauté éoonomique européenne .
  vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil , du 29 juin 1970 » portant organisation
  commune des marchés dans le secteur du lin et du ch^orofee ( l ), modifié en dernier lieu
  par le règlement (CEE) n° 814/76 (2)» et notamment son article 6 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant qu' en vertu de l' article 4 du r règlement (CEE) n° 620/71 du Conseil , du
  22 mars 1971 établissant des dispositions-oadre pour les contrats concernant la vente
  de lin et de ohanvre en paille (3), le contrat conclu entre le producteur de la paille
  de . lin et l' aoheteur comporte obligatoirement le prix convenu ; que ce prix est large­
  ment influencé par la valeur de la graine de lin; que oette valeur correspond au prix
  d' objectif des grates de lin fixé dans le oadre des mesures spéoiales pour les graines
  de lin prévues au règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil du 15 mars 1976 (4)î qu' afin de
  permettre aux producteurs de lin textile de bénéficier en partie de oes mesures , il
  oonvient de prévoir que les parties contractantes indiquant dans le contrat de vente
  de lin en paille qu' elles ont tenu compte du prix d' objectif des graines de lin visé
  à l' article premier du règlement (CEE) n° 569/76 ;
                    •
  A ARRETE LE PRE3ERT REGLEMENT I
  î 1
    2
        JO
        JO
           n°
           n°
              L
              L
                 146 du 4.7.1970 , p. 1
                 94 du 9.4 . 1976 , p. 4
    3   JO n° L  72 du 26,3.1971 » p. 4
    4   JO n® L  67 du 15.3.1976 , p. 29
 ---pagebreak---                                    - 2 -
                              Article premier                                                i
                                                                                          3 !{
Au règlement (CEE) n° 620/71 est ajouté l' article 4 bis suivant 1                        J
                                                         *    '                           i'
"Artide 4 bis :
                                                                                               y
"Dans le oas du linf les parties oontraotantes indiquent dans le oontrat que le prix
•'est oonvenu en tenant compte du prix d' objeotif pour les graines de lin visé & l' articli
"premier paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 5^9/7^5
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
au Journal Offioiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement - applicable
dans tout Etat membre *
Fait & ••••*•                                  Par le Conseil
                                                                                          »