CELEX: 32003M3121
Language: fr
Date: 2003-03-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 25/03/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3121 - AXA PRIVATE EQUITY / TOKHEIM INTERNATIONAL) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32003M3121

Décision de la Commission du 25/03/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.3121 - AXA PRIVATE EQUITY / TOKHEIM INTERNATIONAL) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° 123 du 24/05/2003 p. 0020 - 0020

Décision de la Commission du 25/03/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.3121 - AXA PRIVATE EQUITY / TOKHEIM INTERNATIONAL) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) A :       Via :Madame, Monsieur,Objet: Affaire COMP/M.3121 - Axa Private Equity / Tokheim International  Notification du 15 mars 2003 en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil [1] Publication au Journal officiel des Communautés européennes n° C 49 du 01/03/2003, page 4.[1]   JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).1. Le 24.02.2003, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil [2], d'un projet de concentration par lequel l'entreprise AXA Investment Managers Private Equity Europe ("Axa Private Equity"- France) appartenant au groupe français AXA acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Tokheim Sofitam Applications S.A.(France), Tokheim Holding GmbH (Allemagne), Tulla Electronics Limited (Irlande), Tokheim Ireland Limited (Irlande), Tokheim Switzerland AG (Suisse), Tokheim Holding Netherlands B.V. (Pays-Bas), Tokheim UK Limited (Royaume-Uni), Tokheim South Africa Ltd (Afrique du Sud) (ensemble "Tokheim International") par achat d'actions.[2]  JO n° L 395 du 30.12.1989, p.1 ; JO n° L 257 du 21.09.1990, p.13 (rectificatif) ; Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO n°L 180 du 9.07.1997, p.1, JO n°L 40, 13.02.1998, p.17 (rectificatif).2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes : - Pour Axa Private Equity : fonds d'investissement. - Pour Tokheim International : fabrication et services de systèmes électroniques et mécaniques de distribution de carburant.3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 (b) de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 [3] du Conseil. [3]   JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.Pour la Commission(Signé)Mario MONTIMembre de la Commission