CELEX: 32014R0628
Language: fr
Date: 2014-06-12 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 628/2014 de la Commission du 12 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 341/2007 en ce qui concerne le contingent tarifaire d'importation pour l'ail originaire de Chine

13.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 174/31
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 628/2014 DE LA COMMISSION
   du 12 juin 2014
   modifiant le règlement (CE) no 341/2007 en ce qui concerne le contingent tarifaire d'importation pour l'ail originaire de Chine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (2) prévoit l'ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (3), approuvé par la décision 2014/116/UE du Conseil (4), prévoit l'ajout de 12 375 tonnes au volume attribué à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne pour l'ail.
            
         
               (3)
            
            
               Il importe que l'augmentation de volume du contingent tarifaire soit prise en compte à l'annexe I du règlement (CE) no 341/2007. Étant donné que l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine a été approuvé par le Conseil le 28 janvier 2014, il convient que les importateurs aient accès aux quantités accrues, à compter de la deuxième sous-période d'application de la période de contingent tarifaire d'importation 2014/2015.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 341/2007 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modification du règlement (CE) no 341/2007
   L'annexe I du règlement (CE) no 341/2007 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter du 1er juillet 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 12 juin 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (CE) no 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers (JO L 90 du 30.3.2007, p. 12).
   
      (3)  JO L 64 du 4.3.2014, p. 2.
   
      (4)  Décision 2014/116/UE du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne (JO L 64 du 4.3.2014, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I
            Contingents tarifaires ouverts en application des décisions 2001/404/CE, 2006/398/CE et 2014/116/UE pour les importations d'ail relevant du code NC 0703 20 00
            
                        Origine
                     
                     
                        Numéro d'ordre
                     
                     
                        Contingent (en tonnes)
                     
                  
                        1re sous-période (juin/août)
                     
                     
                        2e sous-période (septembre/novembre)
                     
                     
                        3e sous-période (décembre/février)
                     
                     
                        4e sous-période (mars/mai)
                     
                     
                        Total
                     
                  
                        
                           Argentine
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           19 147
                        
                     
                  
                        Importateurs traditionnels
                     
                     
                        09.4104
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        9 590
                     
                     
                        3 813
                     
                     
                         
                     
                  
                        Nouveaux importateurs
                     
                     
                        09.4099
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        4 110
                     
                     
                        1 634
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Total
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        
                           13 700
                        
                     
                     
                        
                           5 447
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Chine
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           46 075
                        
                     
                  
                        Importateurs traditionnels
                     
                     
                        09.4105
                     
                     
                        8 278
                     
                     
                        8 278
                     
                     
                        7 210
                     
                     
                        8 488
                     
                     
                         
                     
                  
                        Nouveaux importateurs
                     
                     
                        09.4100
                     
                     
                        3 547
                     
                     
                        3 547
                     
                     
                        3 090
                     
                     
                        3 637
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Total
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           11 825
                        
                     
                     
                        
                           11 825
                        
                     
                     
                        
                           10 300
                        
                     
                     
                        
                           12 125
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Autres pays tiers
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           6 023
                        
                     
                  
                        Importateurs traditionnels
                     
                     
                        09.4106
                     
                     
                        941
                     
                     
                        1 960
                     
                     
                        929
                     
                     
                        386
                     
                     
                         
                     
                  
                        Nouveaux importateurs
                     
                     
                        09.4102
                     
                     
                        403
                     
                     
                        840
                     
                     
                        398
                     
                     
                        166
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Total
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           1 344
                        
                     
                     
                        
                           2 800
                        
                     
                     
                        
                           1 327
                        
                     
                     
                        
                           552
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Total
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           13 169
                        
                     
                     
                        
                           14 625
                        
                     
                     
                        
                           25 327
                        
                     
                     
                        
                           18 124
                        
                     
                     
                        
                           71 245»