CELEX: C2000/233/51
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 juin 2000 dans l'affaire T-84/98, C contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Recours en annulation — Commission d'invalidité — Mise à la retraite — Violation des formes substantielles — Détournement de pouvoir — Préjudice moral)

C 233/28                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        12.8.2000
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               ORDONNANCE                DU     TRIBUNAL           DE   PREMIÈRE
                                                                                                          INSTANCE
                           du 16 juin 2000
                                                                                                       du 22 mai 2000
dans l’affaire T-84/98, C contre Conseil de l’Union europé-                dans l’affaire T-96/99, Pieter F. Fleurbaay contre Banque
                                enne (1)                                                    européenne d’investissement (1)
(Fonctionnaires — Recours en annulation — Commission                       (Banque européenne d’investissement (BEI) — Recours des
d’invalidité — Mise à la retraite — Violation des formes                       agents — Acte attaquable — Irrecevabilité manifeste)
substantielles — Détournement de pouvoir — Préjudice
                                 moral)                                                                (2000/C 233/52)
                           (2000/C 233/51)                                                    (Langue de procédure: le français)
                                                                           Dans l’affaire T-96/99, Pieter F. Fleurbaay, ancien agent de la
                     (Langue de procédure: l’anglais)                      Banque européenne d’investissement, demeurant à Walbredi-
                                                                           mus (Luxembourg), représenté par Me E. Boigelot, avocat au
                                                                           barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
Dans l’affaire T-84/98, C, ancienne fonctionnaire du Conseil               l’étude de Me L. Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre
de l’Union européenne, demeurant à Dublin, représentée par                 Banque européenne d’investissement (agent: M. L. La Marca),
Me S. O. Tuathail, barrister au barreau d’Irlande, ayant élu               ayant pour objet une demande d’annulation de la décision
domicile à Luxembourg auprès de M. M. O’Toole, Ambassade                   prise par la Banque européenne d’investissement, par lettre
d’Irlande, 28, route d’Arlon, contre Conseil de l’Union europé-            du 18 février 1999 émanant de son président, le Tribunal
enne (agents: M. C. Robertson et Mme T. Blanchet), ayant pour              (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et
objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision                 de MM. R. M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier:
no 677/97 du Conseil, du 11 juillet 1997, mettant d’office la              M. H. Jung, a rendu le 22 mai 2000 une ordonnance dont le
requérante à la retraite pour cause d’invalidité permanente                dispositif est le suivant:
totale, et, d’autre part, une demande visant à la condamnation
du Conseil à la réparation du préjudice matériel et moral subi,            1)     Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf,
président, et de MM. M. Vilaras et N. Forwood, juges; greffier:            2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.
M. H. Jung, a rendu le 16 juin 2000 un arrêt dont le dispositif
est le suivant:                                                            3)     Le royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
1)    La décision no 677/97 du Conseil, du 11 juillet 1997, mettant        (1) J.O. C 226 du 7.8.99.
      d’office la requérante à la retraite pour cause d’invalidité
      permanente totale, est annulée.
2)    Le Conseil est condamnée à verser à la requérante la différence
      entre le traitement qu’elle percevait avant sa mise à la retraite et
      celui qui lui a été alloué sur la base de la décision attaquée,
      ainsi que tout autre montant que la requérante percevait avant       ORDONNANCE                DU     TRIBUNAL           DE   PREMIÈRE
      sa mise à la retraite, majorés d’un taux d’intérêt annuel de                                        INSTANCE
      5,5 %.
                                                                                                       du 22 mai 2000
3)    Le Conseil est condamné à verser à la requérante la somme de
      2 000 000 BEF à titre de réparation de son préjudice moral,          dans l’affaire T-103/99, Associazione delle cantine sociali
      majorés d’un taux d’intérêt annuel de 5,5 % jusqu’au paiement.       venete contre Médiateur européen et Parlement europé-
                                                                                                             en (1)
4)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                                 (Recours en carence — Médiateur — Irrecevabilité)
5)    Le Conseil est condamné aux dépens.
                                                                                                       (2000/C 233/53)
(1) J.O. C 278 du 5.9.98.                                                                       (Langue de procédure: l’italien)
                                                                           Dans l’affaire T-103/99, Associazione delle cantine sociali
                                                                           venete, établie à Padoue (Italie), représentée par Mes I. Cacci-
                                                                           avillani, avocat au barreau de Venise, et A. Cimino, avocat au