CELEX: 62020TB0496
Language: fr
Date: 2021-04-08 00:00:00
Title: Affaire T-496/20: Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2021 — CRII-GEN e.a./Commission [«Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Demande de réexamen en vue du retrait ou de la modification de l’approbation – Article 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 – Rejet – Acte non susceptible de recours»]

14.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/29
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2021 — CRII-GEN e.a./Commission
      (Affaire T-496/20) (1)
      
      («Recours en annulation - Produits phytopharmaceutiques - Substance active glyphosate - Demande de réexamen en vue du retrait ou de la modification de l’approbation - Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 - Rejet - Acte non susceptible de recours»)
      (2021/C 228/40)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN) (Paris, France), et les 6 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: C. Lepage, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis, G. Gattinara, I. Naglis et G. Koleva, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 17 juin 2020 rejetant la demande des requérantes, introduite sur la base de l’article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1), et visant au retrait ou à la modification de l’approbation de la substance active glyphosate.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de Bayer Agriculture BV.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN) et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens, à l’exception de ceux encourus par Bayer Agriculture, afférents à sa demande d’intervention.
               
            
                  4)
               
               
                  Bayer Agriculture supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
               
            
         (1)  JO C 329 du 5.10.2020.