CELEX: 31992R1153
Language: fr
Date: 1992-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1153/92 de la Commission, du 5 mai 1992, supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de tomates originaires de Turquie

N0 L 121 /26                            Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 5. 92
                                REGLEMENT (CEE) N" 1153/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 mai 1992
                  supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel
                                   à l'importation de tomates originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont
                                                                  remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             l'importation de tomates originaires de Turquie ;
péenne,
                                                                  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 (CEE) n° 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
                                                                   relatif à l'importation dans la Communauté de certains
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             produits agricoles originaires de Turquie (4), modifié par le
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            règlement (CEE) n° 1 555/84 Q, le droit de douane est
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         rétabli à son taux préférentiel en même temps que la taxe
par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son           compensatoire est supprimée,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 996/92 de la
 Commission (3) a institué une taxe compensatoire et a
suspendu l'application du droit de douane préférentiel à                                 Article premier
 l'importation de tomates originaires de Turquie ;                 Le règlement (CEE) n0 996/92 est abrogé.
considérant que, pour ces produits originaires de Turquie,                                  Article 2
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables
successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à l'article     Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
f) JO n" L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8.                             (<) JO n° L 367 du 23. 12. 1981 , p. 9 .
(3) JO n° L 105 du 23. 4. 1992, p. 20.                            O JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.