CELEX: C2002/191/08
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2002 dans l'affaire C-258/00: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Définition des eaux atteintes par la pollution — Désignation des zones vulnérables")

10.8.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 191/5
2)    La directive 89/665, telle que modifiée par la directive 92/50,       1)    Le recours est rejeté.
      s’oppose à ce qu’une réglementation nationale limite le contrôle
      de la légalité du retrait d’un appel d’offres au seul examen du
      caractère arbitraire de cette décision.                               2)    La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
3)    La détermination du moment à prendre en considération pour
      apprécier la légalité de la décision du pouvoir adjudicateur de       (1) JO C 247 du 26.8.2000.
      retirer un appel d’offres relève du droit national, étant entendu
      que les règles nationales applicables ne sauraient être moins
      favorables que celles concernant des recours similaires de nature
      interne ni rendre en pratique impossible ou excessivement
      difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique
      communautaire.
(1) JO C 149 du 27.5.2000.
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     (sixième chambre)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       du 27 juin 2002
                            du 18 juin 2002
                                                                            dans l’affaire C-258/00: Commission des Communautés
dans l’affaire C-242/00: République fédérale d’Allemagne                            européennes contre République française (1)
   contre Commission des Communautés européennes (1)
(«Aides d’État — Projets d’aides — Décision de la Commis-                  («Manquement — Directive 91/676/CEE — Protection des
sion constatant la compatibilité d’une aide avec le marché                  eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
commun — Acte ne faisant pas grief — Aides à finalité                       agricoles — Définition des eaux atteintes par la pollution —
      régionale — Définition des régions bénéficiaires»)                                  Désignation des zones vulnérables»)
                            (2002/C 191/07)                                                            (2002/C 191/08)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            Dans l’affaire C-258/00, Commission des Communautés euro-
Dans l’affaire C-242/00, République fédérale d’Allemagne                    péennes (agent: M. M. Nolin) contre République française
(agent: M. W.-D. Plessing, assisté de Me R. M. Bierwagen)                   (agent: MM. J.-F. Dobelle et D. Colas, puis par MM. G. de
contre Commission des Communautés européennes (agents:                      Bergues et D. Colas) soutenue par Royaume d’Espagne (agent:
MM. K.-D. Borchardt et J. Macdonald Flett), ayant pour objet                M. S. Ortiz Vaamonde) ayant pour objet de faire constater que,
l’annulation de la décision 2001/272/CE de la Commission,                   en ne procédant pas de manière appropriée à l’identification
du 14 mars 2000, concernant la nouvelle délimitation des                    des eaux atteintes par la pollution et, par voie de conséquence,
régions proposées au titre de la tâche d’intérêt commun                     à la désignation des zones vulnérables afférentes, conformé-
intitulée «Amélioration de la structure économique régionale»               ment à l’article 3 ainsi qu’à l’annexe I de la directive 91/
en Allemagne pour la période comprise entre le 1er janvier                  676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la
2000 et le 31 décembre 2003 — Allemagne de l’Ouest et                       protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir
Berlin (JO 2001, L 97, p. 27), la Cour, composée de M. G. C.                de sources agricoles (JO L 375, p. 1), la République française a
Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes F. Macken                  manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite
et N. Colneric, présidents de chambre, MM. C. Gulmann,                      directive, la Cour (sixième chambre), composée de Mme
D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet (rapporteur), M. Wathelet,                F. Macken (rapporteur), président de chambre, Mme N. Colneric,
R. Schintgen, V. Skouris et C. W. A. Timmermans, juges, avocat              MM. C. Gulmann, R. Schintgen et J. N. Cunha Rodrigues, juges,
général: M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur              avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L. Hewlett,
principal, a rendu le 18 juin 2002 un arrêt dont le dispositif              administrateur, a rendu le 27 juin 2002 un arrêt dont le
est le suivant:                                                             dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 191/6                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           10.8.2002
1)    En ne procédant pas de manière appropriée à l’identification des      1)     Le pourvoi est rejeté.
      eaux atteintes par la pollution et, par voie de conséquence, à la
      désignation des zones vulnérables afférentes, conformément à          2)     Mme Simon est condamnée aux dépens.
      l’article 3 ainsi qu’à l’annexe I de la directive 91/676/CEE du
      Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des
      eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources         (1) JO C 233 du 12.8.2000.
      agricoles, la République française a manqué aux obligations
      qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2)    La République française est condamnée aux dépens.
3)    Le royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 247 du 26.8.2000.                                                                          (cinquième chambre)
                                                                                                        du 20 juin 2002
                                                                            dans l’affaire C-287/00: Commission des Communautés
                                                                             européennes contre République fédérale d’Allemagne (1)
                                                                            («Manquement d’État — Sixième directive TVA — Arti-
                       ARRÊT DE LA COUR                                    cles 2, point 1, et 13, A, paragraphe 1, sous i) — Activités
                                                                            de recherche des établissements publics d’enseignement supé-
                                                                                    rieur accomplies à titre onéreux — Exonération»)
                         (sixième chambre)
                                                                                                        (2002/C 191/10)
                           du 27 juin 2002
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
dans l’affaire C-274/00 P: Odette Simon contre Commis-
             sion des Communautés européennes (1)                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
(«Pourvoi — Fonctionnaires — Revendication du statut
d’agent temporaire — Tardiveté de la demande — Irrecevabi-
lité du recours — Pourvoi en partie manifestement irreceva-                 Dans l’affaire C-287/00, Commission des Communautés euro-
            ble et en partie manifestement non fondé»)                      péennes (agents: MM. G. Wilms et K. Gross) contre République
                                                                            fédérale d’Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et T. Jürgen-
                                                                            sen), ayant pour objet de faire constater que, en exonérant de
                           (2002/C 191/09)                                  la taxe sur la valeur ajoutée les activités de recherche des
                                                                            établissements publics d’enseignement supérieur, au titre de
                                                                            l’article 4, point 21a, de l’Umsatzsteuergesetz (loi relative à la
                    (Langue de procédure: le français)                      taxe sur le chiffre d’affaires), du 27 avril 1993 (BGBl. 1993 I,
                                                                            p. 565), tel que modifié par l’article 4, paragraphe 5, de
                                                                            l’Umsatzsteuergesetz-Änderungsgesetz, du 12 décembre 1996
                                                                            (BGBl. 1996 I, p. 1851), la République fédérale d’Allemagne a
Dans l’affaire C-274/00 P, Odette Simon, demeurant à Luxem-                 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
bourg, représentée initialement par Me J.-N. Louis, puis par Me             l’article 2 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du
L. Misson, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant                  17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des
pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal                      États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —
de première instance des Communautés européennes (juge                      Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
unique) du 10 mai 2000, Simon/Commission (T-177/97,                         uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (cinquième chambre),
RecFP p. I-A-75 et II-319), et tendant à l’annulation de cet                composée de MM. P. Jann, président de chambre, S. von Bahr
arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Commission des                  (rapporteur), D. A. O. Edward, A. La Pergola et C. W. A. Tim-
Communautés européennes (agent: M. J. Currall), assisté de Me               mermans, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:
D. Waelbroeck), la Cour (sixième chambre), composée de Mme                  M. R. Grass, a rendu le 20 juin 2002 un arrêt dont le dispositif
F. Macken, président de chambre, Mme N. Colneric (rapporteur),              est le suivant:
MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues,
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett,           1)     En exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les activités de
administrateur, a rendu le 27 juin 2002 un arrêt dont le                           recherche exercées à titre onéreux par des établissements publics
dispositif est le suivant:                                                         d’enseignement supérieur, au titre de l’article 4, point 21a, de