CELEX: 31998R2377
Language: fr
Date: 1998-11-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2377/98 de la Commission du 3 novembre 1998 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc

4. 11. 98             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               L 295/11
                                 RÈGLEMENT (CE) No 2377/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 novembre 1998
                  suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif doua-
                  nier commun à l’importation d’œillets uniflores (standard) originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          no 150/95 (9), sont utilisés pour convertir le montant
                                                                    exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la
                                                                    détermination des taux de conversion agricole des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   monnaies des États membres; que les modalités d’applica-
                                                                    tion et de détermination de ces conversions ont été
                                                                    établies dans le règlement (CEE) no 1068/93 de la
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21                  Commission (10), modifié en dernier lieu par le règlement
décembre 1987, déterminant les conditions d’application             (CE) no 1482/96 (11);
des droits de douane préférentiels à l’importation de
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,
d’Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie          considérant que, sur la base des constatations effectuées
et de la bande de Gaza (1), modifié en dernier lieu par le          conformément aux dispositions des règlements (CEE) no
règlement (CE) no 1300/97 (2), et notamment son article 5           4088/87 et (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que les
paragraphe 2 point b),                                              conditions prévues à l’article 2 paragraphe 3 du règlement
                                                                    (CEE) no 4088/87 sont remplies pour une suspension du
                                                                    droit de douane préférentiel pour les œillets uniflores
considérant que le règlement (CEE) no 4088/87 détermine             (standard) originaires du Maroc; qu’il y a lieu de réins-
les conditions d’application d’un droit de douane préfé-            taurer le droit du tarif douanier commun;
rentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi-
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires             considérant que le contingent des produits en cause se
ouverts annuellement pour l’importation dans la Commu-              réfère à la période du 1er novembre 1998 jusqu’au 31
nauté de fleurs fraîches coupées;                                   octobre 1999; que, dès lors, la suspension du droit préfé-
                                                                    rentiel et la réinstauration du droit du tarif douanier
                                                                    commun s’appliquent au plus tard jusqu’à la fin de cette
considérant que le règlement (CE) no 1981/94 du                     période;
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 650/98 de la Commission (4), porte ouverture et mode             considérant que, dans l’intervalle des réunions du comité
de gestion des contingents tarifaires communautaires pour           de gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires
respectivement d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de
Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie, de la bande
de Gaza, de Tunisie et de Turquie;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CEE) no 700/88 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 2062/97 (6), a déterminé les modalités d’applica-
tion du régime en cause;                                                                   Article premier
considérant que le règlement (CE) no 2376/98 de la                  Pour les importations d’œillets uniflores (standard) (codes
Commission (7) a fixé les prix communautaires à la                  NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires du Maroc,
production et à l’importation pour les œillets et les roses         le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
pour l’application du régime;                                       no 1981/94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                    commun est réinstauré.
considérant que les taux représentatifs de marché définis
à l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du
Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                    Article 2
(1)  JO L 382 du 31. 12. 1987, p. 22.
(2)  JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 1.                                  Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre
(3)  JO L 199 du 2. 8. 1994, p. 1.                                  1998.
(4)  JO L 88 du 24. 3. 1998, p. 8.
(5)  JO L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
(6)  JO L 289 du 22. 10. 1997, p. 1.                                (9) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
( 7) Voir page 9 du présent Journal officiel.                       (10) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
( 8) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.                                (11) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- L 295/12     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         4. 11. 98
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1998.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission