CELEX: 31982R1218
Language: fr
Date: 1982-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1218/82 de la Commission, du 19 mai 1982, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

20 . 5. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 141 / 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 1218/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 mai 1982
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                            laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, aux termes du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                        n0 1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968, arrê­
                                                                   tant les modalités d'application pour l'établissement
                                                                   des prix franco frontière et pour la fixation des prélè­
vu le traité instituant la Communauté économique                   vements dans le secteur du lait et des produits
européenne,                                                        laitiers (6), l'élément du prélèvement établi en utilisant
                                                                   un coefficient qui exprime le rapport en poids existant
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     entre le lait en poudre contenu dans le produit, d'une
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    part, et le produit lui-même, d'autre part, est, pour les
marchés dans le secteur du lait et des produits                     produits de la sous-position 04.02 B I b), reprise à l'an­
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement              nexe II du règlement (CEE) n° 2915/79, calculé en
(CEE) n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 14                 multipliant le montant de base par la quantité de lait
paragraphe 8 ,                                                      en poudre contenue dans le produit ; qu'il en est de
                                                                    même pour les produits de la sous-position 04.02 B II
                                                                   b) en ce qui concerne l'élément du prélèvement établi
vu l'avis du comité monétaire,                                     en utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
                                                                    poids existant entre les composants laitiers, contenus
                                                                    dans le produit, d'une part, et le produit lui-même,
considérant que, aux termes de l'article 14 du règle­              d'autre part ;
ment (CEE) n0 804/68, un prélèvement est perçu lors
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce
règlement ; que ces produits peuvent être répartis en              considérant que le montant de base doit être égal à un
groupes ; que les groupes de produits et le produit                centième du prélèvement visé pour chaque produit à
pilote afférent à chacun d'eux sont déterminés à l'an­              l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et para­
nexe I du règlement (CEE) n0 2915/79 du Conseil, du                graphe        2 deuxième         alinéa  règlement du
18 décembre 1979, déteminant les groupes de produits                n° 1073/68 ;.
et les dispositions spéciales relatives au calcul des
prélèvements dans le secteur du lait et des produits
laitiers et modifiant le règlement (CEE) n0 950/68                 considérant que, pour les produits faisant partie du
relatif au tarif douanier commun (3), modifié en dernier           groupe n0 11 , originaires et en provenance des pays
lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 9 1 /82 (4) ;                    tiers, pour lesquels il est constaté que, à l'importation
                                                                    dans la Communauté, le prix pratiqué pour ces
                                                                    produits n'est pas, pour 100 kilogrammes, inférieur à
considérant que le prélèvement pour les produits d'un               226,34 Écus pour les produits de la sous-position 04.04
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,           E I b) 2 ou à 238,43 Écus pour les produits de la sous­
diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil            position 04.04 E I b) 3 ou à 220,30 Écus pour les
ont été fixés, pour la campagne laitière 1982/ 1983 par             produits de la sous-position 04.04 E I b) 4, le prélève­
le règlement (CEE) n° 1 185/82 du Conseil du 18 mai                 ment applicable pour 100 kilogrammes de produit est
 1982 0 ;                                                           défini à l'article 1 1 du règlement (CEE) n0 2915/79 ;
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales              considérant que le règlement (CEE) n0 3700/81 de la
ont été prévues dans le règlement (CEE) n0 2915/79                  Commission du 23 décembre 1981 Q, a établi les
pour le calcul du prélèvement applicable à certains                 modalités d'application intérimaires des accords avec
produits assimilés ; que la désignation de ces produits             l'Autriche et la Finlande relatifs aux fromages ;
et la méthode de calcul du prélèvement qui leur est
applicable sont indiquées à l'annexe II et aux articles 2           considérant que, dans la limite des contingents tari­
à 7 de ce règlement ; que cette méthode consiste à                  faires visés à l'article 9 paragraphe 2 du règlement
effectuer la somme des divers éléments définis auxdits
                                                                    (CEE) n0 2915/79, le prélèvement pour 100 kilo­
articles ;                                                          grammes d'un produit faisant partie du groupe 10 ou
                                                                     1 1 et relevant des sous-positions 04.04 E I b) 1 (aa),
(') JO  n0   L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                         (bb) et (cc) et b) 5 (aa) est égal à 1 2,09 Écus ;
(2) JO  n°   L 140 du 20 . 5 . 1982, p. 1 .
(3) JO  n0   L 329 du 24.  12. 1979 , p. 1 .
(4) JO  n0   L 140 du 20 . 5. 1982, p. 12.                          (<) JO n0 L 180 du 26. 7. 1968 , p. 25.
15) JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 4.                               n JO n° L 369 du 24. 12. 1981 , p. 33 .
 ---pagebreak--- N° L 141 / 20                          Journal officiel des Communautés européennes                            20 . 5 . 82
considérant que, aussi longtemps qu il est constaté             lequel le prelevement est égal à celui applicable à son
qu'à l'importation dans la Communauté, le prix d'un             produit pilote, un ajustement doit être effectué en
produit assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas          prenant en considération, notamment les différences
égal à celui applicable à son produit pilote, est sensi­        de composition, de maturation, de qualité et de
blement inférieur au prix qui se trouverait dans un             présentation entre le produit assimilé en question et
rapport normal avec le prix du produit pilote, le prélè­        son produit pilote ; que les ajustements concernant la
vement doit être égal à la somme de deux éléments :             composition doivent être calculés en multipliant la
                                                                différence entre la teneur des composants laitiers du
— un élément égal au montant résultant de celles des            produit pilote, d'une part, et celle du produit assimilé
    dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)          en cause, d'autre part, par la valeur attribuée, dans le
     n0 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé        commerce international, à une unité de poids du
    en question,                                                composant laitier concerné ; que les autres ajustements
                                                                doivent être calculés en tenant compte de la différence
— un élément additionnel fixé à un niveau permet­               existant entre la valeur attribué, sur le marché de la
    tant de rétablir, compte tenu de la composition et          Communauté, à chacune des caractéristiques du
    de la qualité des produits assimilés, le rapport            produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce
    normal des prix à l'importation dans la Commu­              marché à la caractéristique correspondante du produit
    nauté ;                                                     assimilé en cause, d'autre part ;
considérant que, pour les produits pour lesquels le             considérant que, à défaut d'informations relatives aux
droit de douane a été consolidé dans le cadre du
                                                                prix, le prix franco frontière peut, exceptionnellement,
GATT, le prélèvement doit, en vertu de l'article 14             être établi sur la base de la valeur des matières
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 804/68, être                 premières contenues dans le produit pilote en cause,
limité au montant résultant de cette consolidation ;            calculées à partir des prix de produits laitiers pour
                                                                lesquels des prix sont disponibles, de coûts de transfor­
                                                                mation moyens et de rendements moyens ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 1073/68, un prix franco frontière doit être établi
pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe I           considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
du règlement (CEE) n0 2915/79 ; que ces prix doivent            exceptionnel, être maintenu à un niveau inchangé
être établis pour des produits marchands de bonne               pendant une période limitée lorsque le prix, pour une
qualité ;                                                       qualité donnée ou pour une origine déterminée, qui a
                                                                servi de base pour l'établissement précédent du prix
                                                                franco frontière, n'est pas parvenu de nouveau à la
considérant que les prix franco frontière doivent être          connaissance de la Commission pour l'établissement
établis sur la base des possibilités d'achat les plus favo­     du prix franco frontière suivant et si la Commission
rables dans le commerce international des produits              estime que les prix disponibles n'étant pas suffisam­
visés à l'article 1 er parties a) 2 et b) à g) du règlement     ment représentatifs de la tendance effective du marché,
(CEE) n0 804/68 à l'exclusion des produits assimilés            entraîneraient des modifications brusques et considéra­
pour lesquels le prélèvement n'est pas égal à celui             bles du prix franco frontière ;
applicable à leurs produits pilotes ; que, lors de la
constatation de ces possibilités, la Commission doit
tenir compte de toutes les informations relatives aux           considérant que, conformément à l'article 19 para­
prix pratiqués franco frontière de la Communauté                graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la nomencla­
pour des produits en provenance des pays tiers et aux           ture prévue au présent règlement est reprise dans le
prix sur les marchés des pays tiers, dont elle a connais­       tarif douanier commun ;
sance soit par l'intermédiaire des États membres, soit
par ses propres moyens ;
                                                                considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
                                                                (CEE) n0 1073/68, les prélèvements sont fixés par
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte          quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si
des informations concernant une faible quantité qui             cela se révèle nécessaire ; que le prélèvement reste
n'est pas représentative des échanges du produit en             applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
cause et celles pour lesquelles l'évolution des prix en
général ou les informations disponibles permettent à la
Commission de croire que le prix en cause n'est pas             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
représentatif de la tendance réelle du marché ;                 normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                retenir, pour le calcul de ces derniers :
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco fron­             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
tière de la Communauté ou à des produits marchands                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
de bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour                sur leur taux pivot,
 ---pagebreak--- 20 . 5. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 141 /21
— pour les autres monnaies, un taux de conversion            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                              Article premier
     constaté pendant une période déterminée, par
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au         Les prélèvements à 1 importation visés à l'article 14
     tiret précédent ;                                       paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés
                                                             à l'annexe .
                                                                                    Article 2
considérant qu il résulte de 1 application de toutes ces
dispositions que les prélèvements pour le lait et les
produits laitiers doivent être fixés conformément à
l'annexe du présent règlement,                               Le present règlement entre en vigueur le 20 mai 1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 19 mai 1982.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 141 /22                            Journal officiel des Communautés européennes                                       20 . 5. 82
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 19 mai 1982, fixant les prélèvements à l'importation
                                         dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                    (en Écus / 100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif                                                                                                         Montant
  douanier                              Désignation des marchandises                            Code
                                                                                                                du prélèvement
 commun
04.01      Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni- sucrés :
           A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 6 % :
                I. Yoghourt, képhir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait battu) et
                    autres laits fermentes ou acidifiés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 1        0110                  21,57
                    b) autres                                                                  0120                  19,16
               II . autres :
                    a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou égal à 2 1
                        et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 . inférieure ou égale à 4 %                                          0130                  19,16
                        2, supérieure à 4 %                                                    0140                  23,63
                    b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 . inférieure ou égale à 4 %                                          0150                  17,95
                        2, supérieure à 4 %                                                     0160                 22,42
           B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses ,:
                 I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                              0200                 48,78
                II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                             0300                103,19
               III. supérieure à 45 %                                                           0400                159,47
04.02      Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
           A. sans addition de sucre :
                 I. Lactosérum                                                                  0500                 16,56
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                         2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                        0620                 83,83
                         2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %                    0720                129,15
                         3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                     0820                131,57
                         4, supérieure à 29 %                                                   0920                147,39
                     b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                         1020                 76,58
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %                     1120                121,90
                         3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                     1220                124,32
                         4, supérieure à 29 %                                                   1320                140,14
 ---pagebreak--- 20 . 5 . 82                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 141 /23
                                                                                        (en Êcus / 100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                             Montant
                                          Désignation des marchandises                              Code
  douanier                                                                                                          du prélèvement
  commun
04.02           III. Lait et crème de lait, autres qu en poudre ou granulés :
(suite)               a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                          2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 1 1 % :
                          1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                               8,9 %                                                                1420                  28,69
                          2, autres                                                                 1520                  38,73
                     b) autres, d une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 45 %                                            1620                 103,19
                          2, supérieure a 45 %                                                      1720                 159,47
            B. avec addition de sucre :
                 I. Lait et creme de lait, en poudre ou granulés :
                    a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » ('), en récipients herméti­
                         quement fermés d'un contenu net de 500 g ou moins et d'une
                         teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et infé­
                         rieure ou égale à 27 % (2)                                                 1820                  36,27
                    b) autres :
                         1 . en emballages immédiats d un contenu net inférieur ou égal à
                              2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                                  2220               0,7658 (")
                                                                                                                         par kg
                              bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)             2320               1,2190 "
                                                                                                                         par kg
                              cc) supérieure à 27 % (3)                                            2420               1,4014 (")
                                                                                                                         par kg
                         2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                                  2520               0,7658 12)
                                                                                                                         par kg
                              bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)             2620               1,2190 12
                                                                                                                         par kg
                              cc) supérieure à 27 % (3)                                            2720               1 ,40 1 4 H
                                                                                                                         par kg
               II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                         2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 9,5 %                                                             2820                   49,05
                    b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                                        2910               1 ,03 1 9 (12)
                                                                                                                         par kg
                         2, supérieure a 45 % (3)                                                  3010               1,5947 (12)
                                                                                                                         par kg
04.03       Beurre :
            A. d une teneur en poids de matieres grasses inférieure ou égale à 85 %                3110                  187,61
            B. autre                                                                               3210                  228,88
04.04       Fromages et caillebotte :
            A. Emmental, gruyère, sbrinz, bergkàse, appenzell, vacherin fribourgeois et
               tête de moine, autres que râpés ou en poudre :
                 I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la
                     matière sèche et d'une maturation d'au moins deux mois en ce qui
                     concerne le vacherin fribourgeois et d'au moins trois mois pour les
                     autres (2) :
                     a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (*), par
                         1 00 kg poids net :
                         1 , égale ou supérieure à 348,46 Écus et inférieure à 372,64 Écus         3321                   18,13
                         2, égale ou supérieure à 372,64 Écus                                       3420                 179,81 (,3)(20)
 ---pagebreak--- N0 L 141 / 24                               Journal officiel des Communautés européennes                                           20 . 5 . 82
                                                                                            (en Écus / 100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                                Montant
  douanier                                  Désignation des marchandises                                Code
                                                                                                                        du prélèvement
  commun
04.04                b) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                         1 . portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                             aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une valeur
                                  franco frontière Q égal ou supérieure à 372,64 Écus et
                                  inférieure à 396,82 Écus par 100 kg poids net                        3521                  18,13
                             bb) égal ou supérieur à 1 kg et d'une valeur franco frontière (*)
                                  égale ou supérieure à 396,82 Écus par 100 kg poids net               361 9               179,81 (>3)(20)
                         2, autres, d'un poids net inférieur ou égal à 450 g et d'une valeur
                             franco frontière (*) égale ou supérieure à 430,67 Écus par
                              100 kg poids net                                                         3719                179,81 (13) H
                II . autres                                                                            3800                179,81 H
            B. Fromages de Glaris aux herbes (dit « schabziger ») fabriqués à base de lait
               écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)                                     3900                220,19 (' 4)
            C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                                4000                136,17 P)
            D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                 I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que
                     l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre addi­
                     tionnel, du glaris aux herbes (dit « schabziger »), conditionnés pour la
                     vente au détail Ç), d'une valeur franco frontière Is) égale ou supérieure
                     à 243 Écus par 100 kg poids net et d'une teneur en matières grasses
                     en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % (2)                       4120                  36,27
                II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                        poids de la matière sèche :
                         1 , inférieure ou égale à 48 %                                                4410                149,51 (21)
                        2, supérieure à 48 %                                                           4510                153,15
                     b) supérieure à 36 %                                                              4610                249,87
            E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                     grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                     dans la matière non grasse :
                     a) inférieure ou égale à 47 %                                                     4710                220,19
                     b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                         1 . Cheddar :
                             (aa) Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé, d'une
                                   teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de
                                   la matière sèche, d'une maturation d'au moins neuf
                                   mois (2) :
                                   ( 11 ) en formes entières standard (4) et d'une valeur franco
                                          frontière (*) égale ou supérieure à 277,96 Écus par
                                          100 kg poids net (s)                                         4840                200,32 H
 ---pagebreak--- 20 . 5. 82                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 141 /25
                                                                                            (en Écus / ÎOO kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                                Montant
  douanier                                  Désignation des marchandises                                Code
                                                                                                                        du prélèvement
  commun
04.04                              (22) autre, d'un poids net :
(suite)                                  (aaa) égal ou supérieur à 500 g et d'une valeur franco
                                                frontière ^ égale ou supérieure à 296,10 Écus
                                                par 100 kg poids net (8)                               4850                200,32 H
                                         (bbb) inférieur à 500 g (6) et d'une valeur franco fron­
                                                tière Is) égale ou supérieure à 308,19 Écus par
                                                 100 kg poids net (8)                                  4860                200,32 (")
                              (bb) Cheddar en formes entières standard (4), d'une teneur
                                   minimale en matières grasses de 50 % en poids de la
                                   matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois et
                                   d'une valeur franco frontière (*) égale ou supérieure à
                                   271,92 Écus par 100 kg poids net (2)(8)                             4870                200,32 (")
                              (cc) Cheddar destiné à la transformation f), d'une valeur franco
                                   frontière (*) égale ou supérieure à 247,74 Écus par 1 00 kg
                                   poids net (2)(8)                                                    4880                200,32 H
                             (dd) autres                                                               4890                200,32
                         2. Tilsit et butterkäse, d'une teneur en matières grasses en poids
                             de la matière sèche (2) :
                             aa) inférieure ou égale à 48 %                                            4922                160,05 (15) (n)
                             bb) supérieure à 48 %                                                     5022                1 60,05 Hi22)
                        3 . Kashkaval (2)                                                              5030                160,05 C7)
                        4. Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant
                             de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre (2)             5060                1 60,05 C7)
                        5 , autres :
                             (aa) destinés à la transformation (9), d'une valeur franco fron­
                                   tière Is) égale ou supérieure à 247,74 Écus par 1 00 kg
                                   poids net (2) (8)                                                   5130                1 60,05 H HH
                             (bb) non dénommés                                                         5140                160,05 H H
                     c) supérieure à 72 % :
                         1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                             ou égal à 500 g                                                           5210                120,04
                        2, autres                                                                      5250                256,77
                II . non dénommés :
                     a) râpés ou en poudre                                                             5310                220,19
                     b) autres                                                                         5410                256,77
17.02       Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aromatisants ou
            de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres
            et mélasses caramélisés :
            A. Lactose et sirop de lactose :
                II. autres (que ceux contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de
                     produit pur) (18)                                                                 5500                  42,17
21.07       F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                I. de lactose                                                                          5600                  42,17
 ---pagebreak--- N0 L 141 /26                         Journal officiel des Communautés européennes                                          20 . 5. 82
                                                                                    (en Écus / 100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif                                                                                                         Montant
 douanier                            Désignation des marchandises                               Code
                                                                                                                du prélèvement
 commun
23.07      Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
           de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
           B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
              produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
              relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II, et des produits
              laitiers (10) :
               I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop de
                   glucose :
                   a) ne contenant ni amidon ni fécule ou d'une teneur en poids de ces
                      matières inférieure ou égale à 10 % :
                      3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                           50 % et inférieure à 75 %                                           5700                  59,86
                      4. d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                           75 %                                                                5800                  77,47
                   b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10 %
                      et inférieure ou égale à 30 % :
                      3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                           50 %                                                                5900                 72,77
                   c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 % :
                      3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                           50 %                                                                6000                  60,50
              II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose et
                   contenant des produits laitiers                                             6100                 77,47
 ---pagebreak---  20 . 5 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 141 /27
 (') Pour 1 application de cette sous-position, on entend par « laits spéciaux dits "pour nourrissons" » les produits exempts de germes
     pathogènes et toxigènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries coliformes
     par gramme .
 (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 (3) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids du sucre ajouté n'est pas à prendre en considération.
 (4) a) En ce qui concerne l'emmental, le gruyère, le sbrinz, le bergkàse et l'appenzell, sont considérées comme meules standard les
         meules ayant les poids nets suivants :
         — emmental : de 60 à 1 30 kilogrammes inclus,
         — gruyère et sbrinz : de 20 à 45 kilogrammes inclus,
         — bergkàse : de 20 à 60 kilogrammes inclus,
         — appenzell : de 6 à 8 kilogrammes inclus,
         — vacherin fribourgeois : de 6 à 10 kilogrammes inclus,
         — tête de moine : de 0,700 à 4 kilogrammes inclus ;
     b) en ce qui concerne le cheddar, sont considérées comme formes entières standard :
         — les meules ayant un poids net de 33 à 44 kilogrammes inclus,
         — les meules, les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kilogrammes.
 (5) Est considéré comme valeur franco frontière le prix franco frontière du pays exportateur ou le prix free on board (fob) du pays
     exportateur, ces prix étant augmentés d'un montant forfaitaire à déterminer, correspondant aux frais de livraison jusqu'au terri­
     toire douanier de la Communauté.
 (*) Ne sont admis dans cette sous-position que les produits en cause, dont l'emballage porte au moins les indications suivantes :
     —    la dénomination du fromage,
     —    la teneur en matières grasses en poids de la matière sèche,
     —    l'emballeur responsable,
     —    le pays d origine du fromage.
 Q Pour 1 application de cette sous-position, on entend par ♦ fromages conditionnés pour la vente au détail » les fromages de l'es­
     pèce présentés en emballages immédiats d'un poids net inférieur ou égal à 1 kilogramme contenant des portions ou des tran­
     ches n'excédant pas un poids net de 100 grammes chacune.
 (8) Les limites de valeur sont automatiquement adaptées compte tenu des modifications intervenues dans les facteurs déterminant
     la formation du prix du cheddar dans la Communauté. Cette adaptation s'effectue sur la base d'une majoration ou d'une dimi­
     nution égale à celle du prix de seuil du cheddar dans la Communauté par 100 kilogrammes de poids net.
 (') Les contrôles de l'utilisation à cette destination particulière se font par application des dispositions communautaires édictées en
     la matière .
(10) Au sens de la sous-position ex 23.07 B, on entend par « produits laitiers » les produits relevant des positions 04.01 , 04.02, 04.03,
     04.04 et des sous-positions 17.02 A et 21.07 F I.
(") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de
         produit ;
     b) 7,25 Écus ;
     c) 14,06 Écus.
(12) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de
         produit ;
     b) 14,06 Écus.
C3) Le prélèvement est limité à 9,07 Écus par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance de Suisse.
(14) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de poids net est limité à 6 % de la valeur en douane.
(15) Le prélèvement est limité à 77,70 Écus par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance de Roumanie
     ou de Suisse [règlement (CEE) n0 1054/68 modifié].
(lé) Le prélèvement est limité à 101,88 Écus par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance de Roumanie
     ou de Suisse [règlement (CEE) n0 1054/68 modifié].
(17) Le prélèvement est limité à 65,61 Écus par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance de Bulgarie, de
     Hongrie, de Roumanie, de Turquie ou de Chypres [règlement (CEE) n0 1054/68 modifié].
(18) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75, soumis au
     même prélèvement que celui qui est applicable au lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
(") Dans la limite des contingents tarifaires visés à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2915/79, le prélèvement pour
     100 kilogrammes de poids net est égal à 12,09 Écus.
(20) Le prélèvement est limité à 18,13 Écus par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance d'Autriche ou
      de Finlande conformément aux dispositions du règlement (CEE) n0 3700/81 .
(21) Le prélèvement est limité à 36,27 Écus par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance d'Autriche ou
      de Finlande conformément aux dispositions du règlement (CEE) n0 3700/81 .
 ---pagebreak--- N0 L 141 /28                              Journal officiel des Communautés européennes                                          20 . 5 . 82
(22) Le prélèvement est limité à 55 Écus par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance d'Autriche confor­
     mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 3700/81 .
(B) Le prélèvement est limité à 50 Écus par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance d'Autriche confor­
     mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 3700/81 .
(2*) Le prélèvement est limité à 18,13 Écus par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance de Finlande
     conformément aux dispositions du règlement (CEE) n0 3700/81 .
 NB. En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de l'Écu à
      laquelle il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est, par dérogation générale à la règle générale C 3
      contenue dans la l ,e partie, au titre I" du tarif douanier commun, le taux représentatif si un tel taux est fixé conformément au
      règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de l'Écu et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­
      cole commune (JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62).