CELEX: 32020D0563
Language: fr
Date: 2020-04-23 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2020/563 du Conseil du 23 avril 2020 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie

24.4.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 130/25
               
            
         DÉCISION (PESC) 2020/563 DU CONSEIL
         du 23 avril 2020
         modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Sur la base d’un réexamen de la décision 2013/184/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 30 avril 2021.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Pour une personne inscrite sur la liste, des informations actualisées ont été fournies.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 12
                           
                           La présente décision s’applique jusqu’au 30 avril 2021. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 avril 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. GRLIĆ RADMAN
            
         
         
            (1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant la décision 2010/232/PESC (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).
      
      
         
            ANNEXE
            La mention 3 de la liste des personnes et entités figurant à l’annexe de la décision 2013/184/PESC est remplacée par la mention suivante:
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d’identification
                        
                        
                           Motifs
                        
                        
                           Date d’inscription
                        
                     
                           «3.
                        
                        
                           Than Oo
                        
                        
                           Date de naissance: 12 octobre 1973
                           Sexe: masculin
                           Numéro d’identification militaire: BC 25723
                        
                        
                           Le général de brigade Than Oo a été le commandant de la 99e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) jusqu’en mai 2018. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 99e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
                        
                        
                           25.6.2018»