CELEX: 32009R0531
Language: fr
Date: 2009-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  531/2009 de la Commission du 18 juin 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o  1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël

19.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 156/18
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 531/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 18 juin 2009
   relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l'importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël (3), et notamment son article 5, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de juin 2009 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités sur lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les quantités sur lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2009, sont fixées à l'annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 2009.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 juin 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.
   
      ANNEXE
      
                  No du groupe
               
               
                  No d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.7.2009-30.9.2009
                  (%)
               
               
                  Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1.10.2009-31.12.2009
                  (kg)
               
            
                  IL1
               
               
                  09.4092
               
               
                  
                      (1)
                  
               
               
                  284 480
               
            
                  IL2
               
               
                  09.4091
               
               
                  
                      (2)
                  
               
               
                  420 000
               
            
         (1)  Pas d'application: les demandes sont inférieures aux quantités disponibles.
      
         (2)  Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.