CELEX: 52012PC0580
Language: fr
Date: 2012-10-08
Title: Proposition de RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine

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		52012PC0580
		
			Proposition de RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine /* COM/2012/0580 final - 2012/0281 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La présente proposition porte sur l’application du
règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de
la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci‑après le
«règlement de base»), dans le cadre de la procédure antidumping relative aux
importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire
de Chine.
Contexte général
La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la
mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément
aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies.
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Des mesures provisoires ont été instituées par le règlement
(UE) nº 402/2012 de la Commission (JO L 124 du
11 mai 2012, p. 17).
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l’Union
Sans objet.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
Les parties concernées par la procédure ont eu la
possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux
dispositions du règlement de base.
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts
externes.
Analyse d’impact
La présente proposition résulte de la mise en œuvre du
règlement de base.
Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact
globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
La proposition ci‑jointe de règlement du Conseil
repose sur les conclusions définitives concernant le dumping, le préjudice, le
lien de causalité et l’intérêt de l’Union. Par conséquent, il est proposé que
le Conseil adopte la proposition de règlement ci‑jointe, qui devrait être
publiée le 10 novembre 2012 au plus tard.
Base juridique
Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne.
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union
européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour
les raisons exposées ci‑après.
La forme d’action est décrite dans le règlement de base
susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.
Les indications relatives à la façon dont la charge
administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux,
aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens
est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.
Choix des instruments
Instrument proposé: règlement.
D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison
suivante:
D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où
le règlement de base ne prévoit pas d’autres options.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de
l’Union.
2012/0281 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif et portant
perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de
radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne[1]
(ci‑après le «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci‑après
«la Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1.           PROCÉDURE
1.1.        Mesures provisoires
(1)       Par le règlement (CE) nº 402/2012[2]
(ci‑après le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations de radiateurs en aluminium
originaires de la République populaire de Chine (ci‑après la «RPC» ou le
«pays concerné»).
(2)       La procédure a été ouverte le
12 août 2011[3]
à la suite d’une plainte déposée par l’International Association of Aluminium
Radiator Manufacturers Limited Liability Consortium (AIRAL S.c.r.l. – ci‑après
le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la
production totale de radiateurs en aluminium dans l’Union.
(3)       Comme indiqué au considérant 14 du
règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert
la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le
30 juin 2011 (ci‑après la «période d’enquête» ou «PE»).
L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a
couvert la période allant du 1er janvier 2008 à la fin de
la période d’enquête (ci‑après la «période considérée»).
1.2.        Procédure ultérieure
(4)       Après avoir été informées des faits et
considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer un
droit antidumping provisoire (ci‑après les «conclusions provisoires»),
plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant
leur point de vue au sujet des conclusions provisoires. Celles qui l’ont
demandé ont également eu la possibilité d’être entendues.
(5)       La Commission a continué de rechercher et
de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses
conclusions définitives. Les observations présentées oralement et par écrit par
les parties intéressées ont été examinées et les conclusions provisoires ont
été, le cas échéant, modifiées en conséquence.
(6)       Ainsi qu’il a été déjà été mentionné au
considérant 12 du règlement provisoire, un groupe de producteurs‑exportateurs
liés a demandé un examen individuel au titre de l’article 17,
paragraphe 3, du règlement de base. L’examen de ces demandes aurait été
trop fastidieux au stade provisoire et a été reporté au stade définitif. Il a
donc été décidé d’accorder un examen individuel au groupe de sociétés qui l’a
sollicité, à savoir le groupe SIRA. Pour ce qui est de ses activités en
République populaire de Chine, le groupe SIRA est composé des sociétés SIRA
(Tianjin) Aluminium Products Co. Ltd et SIRA Group (Tianjin) Heating Radiators
Co. Ltd.
(7)       Toutes les parties ont été informées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations
de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine et
la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci‑après
les «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur
permettre de présenter leurs observations à la suite de la notification des
conclusions définitives.
(8)       Les observations orales et écrites
présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en
considération lorsqu’il y avait lieu.
2.           PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(9)       Comme il a été indiqué au considérant 15 du
règlement provisoire, les radiateurs en aluminium et les éléments ou sections
dont ils sont composés, que ces éléments soient ou non assemblés en blocs, à
l’exclusion des radiateurs et de leurs éléments et sections du type électrique,
constituent le produit concerné (ci‑après le «produit concerné»). Ils
relèvent actuellement des codes NC ex 7615 10 10, ex 7615 10 90, ex 7616 99 10
et ex 7616 99 90.
(10)     Après la publication des mesures
provisoires, une partie a fait valoir que les radiateurs en acier étaient
interchangeables avec le produit concerné et le produit similaire et a demandé
à la Commission d’analyser et d’inclure l’évolution du marché des radiateurs en
acier afin de la comparer, en particulier, à celle du marché des radiateurs en
aluminium.
(11)     Il ressort des informations disponibles que
les radiateurs en aluminium présentent des caractéristiques techniques
différentes, en particulier en ce qui concerne la matière première de base
(acier dans un cas et aluminium dans l’autre), la masse, l’inertie thermique et
la conductibilité de chaleur. De plus, les informations recueillies n’ont pas
fait état d’une concurrence directe et d’une interchangeabilité entre les deux
produits. Enfin, la partie en question n’a pas fourni d’éléments de preuve à
l’appui de ses allégations. Au vu de ce qui précède, l’argument a été rejeté.
(12)     En l’absence d’autres observations sur le
produit concerné et le produit similaire, le contenu des considérants 15 et 23
du règlement provisoire est confirmé.
3.           DUMPING
3.1.        Statut de société opérant dans les
conditions d’une économie de marché et traitement individuel
3.1.1.     Remarque préliminaire
(13)     Comme cela a déjà été indiqué au considérant
6 ci‑dessus, il a été décidé d’accorder un examen individuel aux sociétés
du groupe SIRA. Pour ce qui est de ses activités en RPC, le groupe SIRA est
composé des sociétés SIRA (Tianjin) Aluminium Products Co. Ltd et SIRA Group
(Tianjin) Heating Radiators Co. Ltd. Le groupe SIRA a également demandé à
bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de
marché ou du traitement individuel.
3.1.2.     Statut de société opérant dans les conditions
d’une économie de marché
(14)     Il est rappelé que, comme indiqué aux
considérants 30 et 31 du règlement provisoire, aucune des parties incluses dans
l’échantillon n’a sollicité le statut de société opérant dans les conditions
d’une économie de marché.
(15)     Comme indiqué ci‑dessus au considérant
13, le groupe SIRA, qui s’est vu accorder un examen individuel après
l’institution des mesures provisoires, a sollicité le statut de société opérant
dans les conditions d’une économie de marché et a présenté des formulaires de
demande dudit statut pour les deux sociétés participant à la production et à la
commercialisation du produit concerné.
(16)     Conformément à l’article 2,
paragraphe 7, point b), du règlement de base, la valeur normale des
importations en provenance de la RPC est déterminée conformément aux
paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs considérés comme
remplissant les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point
c), du règlement de base. À titre purement indicatif, ces critères sont résumés
ci‑dessous:
–              
les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux
du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent
les valeurs du marché;
–              
les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables, qui font
l’objet d’un audit indépendant;
–              
aucune distorsion n’est induite par l’ancien système d’économie
planifiée;
–              
des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité
juridique et la stabilité;
–              
les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.
(17)     Les informations fournies par les deux
sociétés appartenant au groupe SIRA dans leur formulaire de demande ont été
dûment analysées et des informations complémentaires ont été demandées et
obtenues. Au vu des conclusions, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à
une visite de vérification dans les locaux des sociétés.
(18)     L’enquête relative à la demande de statut de
société opérant dans les conditions d’une économie de marché a montré que le
groupe SIRA ne satisfaisait pas au critère 1 en raison de l’intervention de
l’État dans les décisions relatives à la matière première principale, à savoir
l’aluminium. Le coût de l’aluminium représente environ 70 % du coût de
production du produit concerné. L’enquête a montré que les deux producteurs du
groupe SIRA achetaient l’aluminium utilisé dans la fabrication du produit concerné
sur le marché intérieur chinois. Les prix dépendent du cours de l’aluminium à
la «Shangai Non‑ferrous Metal Exchange», qui est contrôlée par l’État (ci‑après
la «bourse» ou la «SHFE»). La SHFE est une bourse ouverte exclusivement aux
sociétés immatriculées en Chine et aux ressortissants chinois, et contrôlée par
l’organisme d’État de régulation des valeurs mobilières. Plusieurs règles
régissant le fonctionnement de la bourse contribuent à une faible volatilité et
au maintien d’un cours peu élevé à la bourse: les fluctuations journalières des
prix sont limitées à 4 % au-dessus ou en dessous du prix de règlement du
jour de cotation précédent, les opérations sont peu fréquentes (jusqu’au
quinzième jour de chaque mois), les contrats à terme sont limités à une durée
maximale de douze mois et des frais de transaction sont facturés par la bourse
et par les courtiers.
(19)     De plus, en ce qui concerne les transactions
exécutées à la SHFE, les livraisons physiques ne peuvent avoir lieu que dans un
entrepôt agréé situé sur le territoire de la RPC, alors que les opérations
conclues dans des bourses internationales peuvent donner lieu à une livraison
en n’importe quel endroit du monde. De plus, étant donné que la SHFE fait
office de plate‑forme d’échanges exclusivement physiques (aucun produit
dérivé n’y est vendu), le marché de l’aluminium chinois se trouve complètement
isolé. L’arbitrage avec la référence mondiale en la matière, à savoir la London
Metals Exchange (ci‑après la «LME») ou d’autres marchés est donc pratiquement
impossible et la bourse fonctionne de manière isolée par rapport aux marchés
mondiaux. Un équilibrage de ces marchés ne peut donc avoir lieu. Sur une base
mensuelle moyenne, le cours de l’aluminium à la LME était supérieur de
14 % à celui fixé à la SHFE au cours de la période d’enquête.
(20)     L’État intervient par ailleurs dans les
mécanismes de fixation des cours à la SHFE de par sa double qualité de vendeur
d’aluminium primaire et d’acheteur, par l’intermédiaire du «State Reserve
Bureau» et d’autres organismes d’État. En outre, l’État fixe des plafonds de
prix journaliers par l’intermédiaire du règlement de la SHFE, qui a été
approuvé par l’organisme de réglementation de l’État, à savoir la «China
Securities Regulatory Commission» (ci‑après la «CSRC»).
(21)     De plus, l’enquête a montré que l’aluminium
primaire destiné à l’exportation était soumis à un taux de TVA de 17 % et
n’était pas remboursable, alors que la TVA applicable à l’aluminium vendu sur
le marché intérieur et aux exportations de produits finis était remboursable à
hauteur de 13 %. En outre, l’aluminium primaire destiné à l’exportation
est frappé d’une taxe à l’exportation de 17 %. En conséquence, la grande
majorité de la production d’aluminium primaire est vendue sur le marché
chinois, ce qui entraîne un écrasement du prix intérieur de l’aluminium
primaire et confère un avantage important en termes de coûts aux producteurs de
radiateurs en aluminium établis en RPC. L’État chinois est en outre intervenu
sur le marché au cours de la période d’enquête en supprimant le droit à
l’importation de 5 % sur les métaux pendant la crise financière.
(22)     Les interventions sur le marché du «State
Reserves Bureau» (ci‑après le «SRB»), qui est un organe de la «National
Development Reform Commission» (ci‑après la «NDRC») représentent un autre
type de distorsion induite par l’État chinois. Fin 2008 et début 2009, le SRB a
commencé à acheter des stocks d’aluminium primaire auprès des fonderies, dans
le cadre d’un train de mesures de relance visant à limiter les effets de la
crise financière et économique mondiale qui avait entraîné une baisse de la
demande. Ces achats soutenus par l’État ont absorbé la plupart des stocks du
marché intérieur en mars et en avril 2009, et ont provoqué une
augmentation des prix au cours du premier semestre de cette année. Le SRB a
revendu l’aluminium primaire sur le marché, notamment au début du mois de
novembre 2010, période à laquelle il a écoulé 96 000 tonnes
d’aluminium primaire par voie d’enchères, comme cela a été rapporté par
l’agence Bloomberg[4].
L’agence de presse Xinhua a annoncé ces mesures de constitution de stocks en
décembre 2008, en expliquant qu’il était prévu d’accumuler 300 000
tonnes d’aluminium à des prix supérieurs de 10 % aux prix du marché dans
le cadre d’une mesure visant à soutenir les prix[5].
Ce plan de constitution de stocks du SRB prévoyait l’achat d’aluminium auprès
de plusieurs fonderies chinoises, même si près de la moitié de l’aluminium
acquis devait provenir de la société Aluminium Corporation of China Ltd. En
outre, le ministre en charge de la NDRC a expliqué que d’autres volets du train
de mesures de relance mis en place incluaient l’assouplissement des contrôles à
l’exportation, l’octroi de subventions à l’électricité, une réduction du prix
de l’électricité et le relèvement des plafonds de prêt. Il a été indiqué que
l’ensemble de ces mesures avait eu un effet immédiat sur les prix. Il ressort
de ce qui précède que l’État chinois joue un rôle de premier plan dans la
fixation des prix de l’aluminium primaire et qu’il intervient sur le marché.
(23)     Comme le corrobore notamment le 12e
plan quinquennal en faveur de l’industrie de l’aluminium (2011-2015), dans
lequel le gouvernement chinois indique explicitement son intention d’«ajuster
les abattements d’impôts et de taxes à l’exportation, ainsi que les autres
leviers économiques, et contrôler strictement le montant total d’expansion et
les exportations des produits de base», l’intervention significative de l’État,
telle que décrite ci‑dessus, est clairement assumée. Ce plan poursuit la
politique menée en vertu du précédent plan pour l’aluminium. Par ailleurs, ces
plans sont mis en œuvre depuis de nombreuses années et, comme il a été démontré
ci‑dessus, plusieurs mesures d’exécution étaient en vigueur pendant la
période d’enquête.
(24)     Ainsi, les multiples distorsions des prix de
l’aluminium primaire chinois induites par l’État ont une incidence sur les prix
de la matière première. De plus, les producteurs tirent un avantage de ces
distorsions, dans la mesure où ils achètent habituellement sur le marché
chinois, à des fournisseurs locaux qui prennent pour référence les prix des
marchés au comptant chinois (ou SHFE). Pendant la période d’enquête, ces prix
étaient inférieurs d’environ 15 % aux prix du marché mondial. En théorie,
les sociétés chinoises peuvent également acheter certaines quantités à des prix
LME lorsque les prix sur le marché chinois sont plus élevés en raison de
l’intervention de l’État, alors que le contraire est impossible pour les
opérateurs non chinois.
(25)     L’examen des réponses au questionnaire
présentées par SIRA (Tianjin) Aluminium Products Co. Ltd et SIRA Group
(Tianjin) Heating Radiators Co. Ltd a montré que ces sociétés achetaient des
produits en aluminium primaire à des prix liés au prix à la SHFE au cours de la
période d’enquête, et que leurs prix d’achat avaient suivi l’indice de la SHFE
sur une plus longue période.
(26)     De plus, l’enquête a montré que l’une des
deux sociétés concernées a bénéficié du programme «two free/three half» concernant
l’impôt sur le revenu des sociétés. Selon ce système d’abattement mis en place
par l’État chinois, toute entreprise qui commence à réaliser des bénéfices est
exemptée du paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés pendant deux ans,
puis bénéficie d’un abattement de moitié pendant les trois années suivantes. De
telles distorsions sont comptabilisées en tant que coûts négatifs dans le
compte de résultats, ce qui accroît la rentabilité.
(27)     Dans ces circonstances, aucune des sociétés
concernées n’a été en mesure de prouver que ses décisions concernant
l’acquisition de matières premières étaient arrêtées sans intervention
significative de l’État et que le coût de ses principaux intrants reflétait en
grande partie les valeurs du marché. Dès lors, aucune n’a pu démontrer qu’elle
satisfaisait au critère 1.
(28)     Compte tenu des conclusions qui précèdent au
sujet du critère 1, il a été considéré, après consultation du comité
consultatif, que le statut de société opérant dans les conditions d’une
économie de marché devait être refusé au groupe SIRA.
(29)     Compte tenu de ce qui précède, les autres
critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement
de base n’ont pas été analysés plus en détail.
(30)     La Commission a officiellement communiqué les
conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une
économie de marché au groupe de sociétés liées chinoises concernées et au
plaignant. Elle leur a également donné la possibilité de faire connaître leur
point de vue par écrit et de demander à être entendu s’ils avaient des raisons
particulières de le faire.
(31)     À la suite de la notification des
conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une
économie de marché, le groupe SIRA a présenté des observations au sujet de ces
conclusions. Toutefois, étant donné qu’il a indiqué que ses observations
étaient limitées par nature, la Commission a traité les questions soulevées sur
une base bilatérale, au moyen d’un document d’information spécifique. Ces
observations n’ont pas donné lieu à des modifications des conclusions
concernant le critère 1.
(32)     Compte tenu de ce qui précède et en
l’absence de toute observation, les considérants 30 et 31 du règlement
provisoire sont confirmés.
3.1.3.     Traitement individuel
(33)     Conformément à l’article 2,
paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à
l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit
article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver
qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9,
paragraphe 5, du règlement de base. Brièvement, et par souci de clarté
uniquement, ces critères ont été exposés au considérant 32 du règlement
provisoire.
(34)     Les deux producteurs‑exportateurs liés
du groupe SIRA ont sollicité un traitement individuel dans le cas où le statut
de société opérant dans les conditions d’une économie de marché leur serait
refusé. Leurs demandes ont été examinées. L’enquête a montré qu’ils
remplissaient toutes les conditions énoncées à l’article 9,
paragraphe 5, du règlement de base.
(35)     Un traitement individuel a donc été accordé
au groupe SIRA.
(36)     Le 28 juillet 2011, l’organe de
règlement des différends de l’OMC (ci‑après l'«ORD») a adopté un rapport
de l’organe d’appel, ainsi qu’un rapport du groupe spécial, modifié par le
rapport de l’organe d’appel, dans l’affaire «Communautés européennes - mesures
antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier
en provenance de Chine»[6]
(ci‑après les «rapports»).
(37)     Dans ces rapports, il a été constaté, entre
autres, que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base était
incompatible avec les articles 6.10, 9.2 et 18.4 de l’accord antidumping
de l’OMC et l’article XVI:4 de l’accord sur l’OMC. L’article 9,
paragraphe 5, du règlement de base prévoit que les producteurs‑exportateurs
individuels de pays n’ayant pas une économie de marché, qui n’obtiennent pas le
statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre
de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base,
sont soumis à un taux de droit applicable à l’échelle nationale, à moins que
ces exportateurs puissent démontrer qu’ils satisfont aux conditions permettant
de bénéficier d’un traitement individuel énoncées à l’article 9,
paragraphe 5, du règlement de base («constatation de l’ORD concernant
l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base»).
(38)     Tout producteur‑exportateur de la RPC
qui considère que le présent règlement devrait être révisé à la lumière des
interprétations juridiques concernant l’article 9, paragraphe 5, et
figurant dans les rapports est invité à demander un réexamen sur la base de
l’article 2 du règlement (CE) nº 1515/2001 relatif aux mesures que la
Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de
règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou
antisubventions[7]
(ci‑après le «règlement d’habilitation de l’OMC»).
(39)     L’institution de l’Union compétente en la
matière peut abroger, modifier ou maintenir les mesures ayant fait l’objet du
réexamen afin de refléter les conclusions de celui-ci. Les parties demandant un
réexamen doivent être conscientes du fait que, si les conclusions les
concernant nécessitent une modification des mesures, il peut en résulter une
diminution ou une augmentation du niveau de celles-ci.
(40)     Outre ce qui précède, aucune observation n’a
été reçue concernant l’octroi d’un traitement individuel et les considérants 32
à 34 du règlement provisoire sont donc confirmés.
3.2.        Pays analogue
(41)     En l’absence de toute observation concernant
le pays analogue, les considérants 35 à 41 du règlement provisoire
sont confirmés.
3.3.        Valeur normale
(42)     La même méthode que celle décrite aux
considérants 42 à 46 du règlement provisoire a été utilisée pour établir la
valeur normale pour le groupe SIRA. En l’absence de toute observation
concernant la valeur normale, les considérants 42 à 46 du règlement
provisoire sont confirmés.
3.4.        Prix à l’exportation
(43)     Le prix à l’exportation du groupe SIRA a été
calculé conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de
base, car les exportations ont été effectuées à des prix de transfert qui ont
été considérés comme peu fiables. Les prix à l’exportation ont donc été
calculés sur la base des prix de revente aux premiers clients indépendants sur
le marché de l’Union, en prévoyant les déductions appropriées pour les coûts et
les bénéfices, afin d’adapter le prix à l’exportation à un niveau départ usine.
Des ajustements ont été opérés au niveau du prix de revente au premier acheteur
indépendant dans l’Union pour tenir compte de tous les frais, y compris les
droits et les taxes, survenus entre l’importation et la revente, ainsi qu’une
marge raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres
frais généraux et les bénéfices. En ce qui concerne la marge bénéficiaire, le
bénéfice réalisé par l’importateur indépendant du produit concerné ayant
coopéré a été utilisé, puisque le bénéfice réel de l’importateur lié ne pouvait
être considéré comme fiable du fait de la relation existant entre le producteur‑exportateur
et l’importateur lié.
(44)     En ce qui concerne les exportateurs inclus
dans l’échantillon et en l’absence de toute observation relative au prix à
l’exportation, le considérant 47 du règlement provisoire est confirmé.
3.5.        Comparaison
(45)     Certaines observations ont été formulées en
ce qui concerne la comparaison entre la valeur normale et le prix à
l’exportation.
(46)     La société Metal Group Ltd a contesté la
comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation au motif que la
comparaison présentée n’était pas équitable en raison de la méthode
d’appariement utilisée et la société a fait valoir des différences de
caractéristiques physiques.
(47)     Pour ce qui est de la comparaison effectuée,
la société Metal Group a proposé une méthode alternative fondée simplement sur
le poids. Celle‑ci a été rejetée au motif qu’elle ne prend pas en
considération d’autres aspects importants inclus dans le système de comparaison
des types de produit, par exemple la puissance, qui permettent d’assurer une
meilleure comparabilité.
(48)     L’allégation formulée par Metal Group Ltd au
sujet de l’existence de différences physiques comportait trois éléments et a
été soumise au-delà du délai fixé pour la présentation des observations. Aucun
de ces trois éléments n’avait été mentionné dans la réponse au questionnaire
(qui invitait expressément à formuler ce type d’allégations). De plus, ces
éléments n’ont pas été évoqués lors de la visite de vérification, ce qui aurait
pourtant permis à l’équipe chargée de l’enquête de vérifier leur existence et
leur ampleur.
(49)     Le premier élément concernait le type
d’alliage d’aluminium utilisé dans la production. À cet égard, il a été affirmé
que l’alliage utilisé en Chine n’était pas identique à l’alliage du même nom
utilisé dans l’Union européenne. Bien qu’il soit clair que ces alliages ne sont
pas identiques, aucun élément de preuve n’a été produit pour établir
l’existence d’une différence de coût.
(50)     Le second élément portait sur l’utilisation
d’une version prétendument meilleure marché du revêtement de finition en
poudre. Là encore, aucun élément de preuve n’a été présenté pour étayer cette
allégation et il convient de préciser que ce revêtement de finition représentait
un si faible pourcentage du coût total de production qu’il ne pouvait avoir
qu’une incidence marginale.
(51)     Le troisième élément consistait à affirmer
qu’aucun revêtement anticorrosion interne n’était appliqué par le groupe SIRA,
alors que tel était le cas pour le produit fabriqué dans l’UE. Comme pour les
deux arguments précédents, aucun élément de preuve n’a été présenté qui
permette d’étayer cette allégation.
(52)     Compte tenu de ce qui précède, l’allégation
concernant les différences de caractéristiques physiques a été rejetée.
(53)     En l’absence de toute autre observation, les
considérants 48 à 50 du règlement provisoire sont confirmés.
3.6.        Marges de dumping
(54)     En ce qui concerne le groupe SIRA, la marge
de dumping a été calculée sur la base de la méthode décrite au considérant 51
du règlement provisoire et a été fixée à 23 %.
(55)     En l’absence de toute autre observation, les
considérants 51 à 54 du règlement provisoire sont confirmés.
4.           PRÉJUDICE
4.1.        Production totale de l’Union
(56)     En l’absence d’observations concernant la
production totale de l’Union, les considérants 55 à 57 du règlement provisoire
sont confirmés.
4.2.        Consommation de l’Union
(57)     En l’absence d’observations concernant la
consommation de l’Union, les considérants 58 à 61 du règlement
provisoire sont confirmés.
4.3.        Importations en provenance du pays concerné
4.3.1.     Prix des importations et sous‑cotation
des prix
(58)     Après la publication des conclusions
provisoires, une partie a fait valoir que la marge de sous‑cotation des
prix de 6,1 % constatée pendant la période d’enquête était faible et
n’avait pas pu causer un préjudice important à l’industrie de l’Union.
(59)     La sous‑cotation des prix pratiquée
par les exportateurs chinois devrait cependant être considérée à la lumière de
la pression qu’elle a exercée sur le marché de l’Union et de l’impact qu’elle a
eu sur le niveau des prix pratiqués par l’industrie de l’Union. L’enquête a
montré que la pression sur les prix résultant des importations à bas prix
faisant l’objet d’un dumping n’a pas permis à l’industrie de l’Union de fixer
ses prix à un niveau lui permettant de couvrir les coûts et de réaliser une
marge bénéficiaire raisonnable, en particulier au cours de la période
d’enquête.
(60)     Comme indiqué au considérant 65 du règlement
provisoire, l’enquête a confirmé que les prix des importations en provenance de
la RPC faisaient l’objet d’un dumping et étaient constamment restés inférieurs
aux prix de vente de l’industrie de l’Union durant la période considérée. La
sous‑cotation des prix constamment pratiquée par les exportateurs chinois
a permis à ceux‑ci d’accroître le volume de leurs ventes et leur part de
marché, en particulier pendant la PE. De plus, il a été constaté que la
différence de prix sur certains types de radiateurs était nettement supérieure
à la sous‑cotation moyenne constatée. Il convient donc de ne pas sous‑estimer
l’incidence négative de la sous‑cotation des prix constatée sur le marché
de l’Union et sur l’industrie de l’Union. L’argument a par conséquent été rejeté.
(61)     La même partie a réitéré que les radiateurs
fabriqués en RPC étaient de moins bonne qualité que ceux fabriqués dans l’Union
et que, dès lors, ils ne pouvaient pas causer un quelconque préjudice à
l’industrie de l’Union.
(62)     Aucun argument n’a toutefois été fourni pour
étayer cette allégation et l’enquête n’a révélé aucun élément à l’appui de
celle‑ci. Ainsi qu’il est indiqué au considérant 23 du règlement
provisoire, l’enquête a montré que les radiateurs en aluminium produits en RPC
et exportés depuis ce pays et les radiateurs en aluminium fabriqués et vendus
dans l’Union par les producteurs de l’Union avaient fondamentalement les mêmes
caractéristiques physiques et techniques et étaient destinés aux mêmes usages.
De plus, ils sont également parfaitement interchangeables et revêtent un aspect
identique, en particulier pour le grand public. Ils sont donc considérés comme
similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement
de base.
(63)     Il convient de noter que la marge de sous‑cotation
des prix et le niveau d’élimination du préjudice sont déterminés sur la base
d’une comparaison détaillée des types de produits chinois avec ceux de l’Union.
Ainsi, toute prétendue différence entre les divers types de radiateurs est
prise en considération dans la comparaison détaillée des prix. Au vu de ce qui
précède, l’argument a été rejeté.
(64)     En l’absence de toute autre observation
concernant les importations en provenance du pays concerné, les considérants 62
à 67 du règlement provisoire sont confirmés.
4.4.        Situation économique de l’industrie de
l’Union
(65)     En l’absence de toute autre observation
concernant les remarques préliminaires, les considérants 68 à 71 du règlement
provisoire sont confirmés.
4.4.1.     Production, capacités de production et
utilisation des capacités
(66)     En l’absence de toute observation concernant
la production, les capacités de production et l’utilisation des capacités, les
conclusions exposées aux considérants 72 à 74 du règlement provisoire sont
confirmées.
4.4.2.     Volume des ventes et part de marché
(67)     En l’absence d’observations concernant
l’évolution du volume des ventes et de la part de marché de l’industrie de
l’Union, le contenu du considérant 75 du règlement provisoire est
confirmé.
4.4.3.     Croissance
(68)     En l’absence d’observations concernant la
croissance, le contenu du considérant 76 du règlement provisoire est
confirmé.
4.4.4.     Emploi
(69)     En l’absence d’observations concernant
l’emploi, le contenu des considérants 77 et 78 du règlement provisoire est
confirmé.
4.4.5.     Prix unitaires moyens dans l’Union et coût de
production
(70)     En l’absence d’observations concernant les
prix unitaires moyens dans l’Union et le coût de production, les
considérants 79 et 80 du règlement provisoire sont confirmés.
4.4.6.     Rentabilité, liquidités, investissements,
retour sur investissement et aptitude à lever des capitaux
(71)     En l’absence d’observations concernant la
rentabilité, les liquidités, les investissements, le retour sur investissement
et l’aptitude à lever des capitaux, les conclusions des considérants 81 à 83 du
règlement provisoire sont confirmées.
4.4.7.     Stocks
(72)     En l’absence de toute observation concernant
les stocks, le contenu du considérant 84 du règlement provisoire est
confirmé.
4.4.8.     Ampleur de la marge de dumping réelle
(73)     En l’absence de toute observation concernant
l’ampleur de la marge de dumping réelle, le contenu du considérant 85 du
règlement provisoire est confirmé.
4.4.9.     Conclusion sur le préjudice
(74)     L’enquête a confirmé que la plupart des
indicateurs de préjudice ont affiché une tendance à la baisse au cours de la
période considérée. En conséquence, la conclusion exposée dans les
considérants 86 à 89 du règlement provisoire, à savoir que
l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3,
paragraphe 5, du règlement de base, est confirmée.
5.           LIEN DE CAUSALITÉ
5.1.        Introduction
(75)     En l’absence d’observation concernant le
considérant 90 du règlement provisoire, celui‑ci est confirmé.
5.2.        Effets des importations faisant l’objet d’un
dumping
(76)     En l’absence de toute observation concernant
les effets des importations faisant l’objet d’un dumping, les considérants 91 à
95 du règlement provisoire sont confirmés.
5.3.        Effets d’autres facteurs
5.3.1.     Importations en provenance d’autres pays
tiers
(77)     En l’absence de toute observation concernant
les importations en provenance d’autres pays tiers, le considérant 96 du
règlement provisoire est confirmé.
5.3.2.     Crise économique
(78)     Une partie a fait valoir que le préjudice
éventuel subi par l’industrie de l’Union avait été causé par la crise
économique qui avait fortement touché les secteurs du bâtiment et du logement,
en particulier dans certains États membres, tels que l’Espagne et l’Italie,
considérés par cette partie comme les principaux débouchés de l’industrie de
l’Union.
(79)     L’enquête a toutefois mis en évidence que
l’industrie de l’Union vendait également d’importants volumes de radiateurs
dans d’autres États membres que l’Espagne et l’Italie. En outre, le marché du
produit concerné et du produit similaire s’étend au-delà des marchés de la
construction et du logement espagnols et italiens. Néanmoins, même s’il ne peut
être exclu que la crise économique a eu une incidence sur le marché de l’Union,
la présence de volumes toujours plus importants d’importations à bas prix
faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine a intensifié les éventuels
effets négatifs que ce ralentissement a pu avoir au cours de la période
considérée et a empêché l’industrie de l’Union de profiter de la reprise
économique générale observée au cours de la période d’enquête. L’argument a par
conséquent été rejeté.
(80)     En l’absence d’autres observations
concernant la crise économique, les considérants 97 à 100 du règlement
provisoire sont confirmés.
5.3.3.     Évolution du coût de production de
l’industrie de l’Union
(81)     Il a été affirmé que la hausse du prix de
l’aluminium, qui représente une part importante du coût de production du
produit similaire, a été à l’origine du préjudice subi par l’industrie de
l’Union.
(82)     Cependant, il est plutôt considéré que dans
un marché fondé sur des règles de concurrence équitable, les prix peuvent être
fixés à un niveau permettant de couvrir les coûts et de réaliser une marge
bénéficiaire raisonnable. Comme cela a été confirmé au considérant 60 ci‑dessus,
les prix moyens des importations en provenance de la RPC sont constamment
restés inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union pendant la période
considérée. Lorsque les coûts ont augmenté, l’industrie de l’Union n’a pas pu
accroître ses prix en conséquence en raison de la pression constante exercée
sur les prix. Cet argument a donc été rejeté.
(83)     En l’absence de toute autre observation
concernant l’évolution du coût de production de l’industrie de l’Union, les
considérants 101 à 103 du règlement provisoire sont confirmés.
5.3.4.     Résultats à l’exportation des producteurs
inclus dans l’échantillon représentant l’industrie de l’Union
(84)     Une partie a fait valoir que le niveau et la
baisse des ventes à l’exportation de l’industrie de l’Union avaient eu une
influence considérable sur ses performances économiques globales au cours de la
période considérée.
(85)     L’enquête a toutefois montré qu’en dépit de
leur déclin au cours de la période considérée, les ventes à l’exportation de l’industrie
de l’Union ont continué de représenter une part importante de son activité,
comptant pour 51 % des ventes totales de l’industrie de l’Union dans l’UE
au cours de la PE et pour 27 % de la production totale de l’industrie de
l’Union au cours de la même période. Ainsi, comme il est indiqué au considérant
106 du règlement provisoire, les ventes à l’exportation ont permis à
l’industrie de l’Union de réaliser des économies d’échelle et ne peuvent donc
pas être considérées comme ayant causé le préjudice important qu’elle a subi
pendant la période considérée. L’évolution et le niveau des ventes à
l’exportation de l’industrie de l’Union ne sont pas de nature à rompre le lien
de causalité entre ce préjudice et les importations à bas prix faisant l’objet
d’un dumping en provenance de la RPC. En conséquence, l’argument a été rejeté.
(86)     La même partie a demandé la divulgation des
valeurs des exportations de l’industrie de l’Union et donc des prix, car seuls
les volumes des exportations avaient été publiés dans le règlement provisoire.
Ces données ne peuvent cependant pas être divulguées puisqu’elles sont
considérées comme étant confidentielles.
(87)     En l’absence d’autres observations
concernant les résultats à l’exportation des producteurs de l’Union inclus dans
l’échantillon, les considérants 104 à 106 du règlement provisoire sont
confirmés.
5.4.        Conclusion concernant le lien de causalité
(88)     Une partie a fait valoir que la décision
prise par l’industrie de l’Union d’accroître ses capacités de production en 2008
et la situation économique difficile qui a également prévalu les années
suivantes constituaient les principales causes du fléchissement de
l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union et de sa rentabilité
négative. Il a donc été allégué que le préjudice avait été causé par divers
facteurs internes, tels que la crise économique et les mauvaises décisions
d’investissement prises par l’industrie de l’Union.
(89)     Pourtant, une analyse du préjudice est
réalisée en prenant en considération l’ensemble des facteurs de préjudice, dont
l’utilisation des capacités et la rentabilité ne représentent que deux
éléments. L’enquête relative au préjudice a révélé, en particulier, qu’au cours
de la période considérée, le volume des ventes de l’industrie de l’Union avait
diminué de 16 %, tandis que les importations en provenance de la RPC
avaient progressé de 77 % et que leur part de marché était passée de
13 % à 24 %. Même pendant la période d’enquête, marquée par une
augmentation de la consommation par rapport à 2009, la part de marché de
l’industrie de l’Union n’a cessé de se contracter. Nonobstant la détérioration
d’autres facteurs de préjudice, l’augmentation considérable des niveaux de
stocks de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée est un autre
signe de la situation économique difficile rencontrée par l’industrie de
l’Union. Par conséquent, l’augmentation des capacités de production de
l’industrie de l’Union en 2008 devrait être analysée en tenant compte de
l’ensemble de ces autres éléments, afin d’offrir un tableau complet de la
situation.
(90)     Bien que la crise économique ait eu certaine
une incidence négative sur la situation de l’industrie de l’Union, il ne peut
être ignoré que les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance
de Chine ont sensiblement augmenté au cours de la période considérée et
qu’elles ont ainsi intensifié les éventuels effets négatifs que la récession
économique a pu avoir au cours de la période considérée et ont empêché
l’industrie de l’Union de profiter de la reprise économique générale observée
au cours de la période d’enquête.
(91)     L’enquête a montré que la consommation avait
progressé de 9 % entre 2009 et la période d’enquête, alors que la part de
marché de l’industrie de l’Union a continué de reculer, et que, même dans le
contexte d’une situation économique générale plus favorable, l’industrie de
l’Union n’a pas été en mesure de se redresser car elle a continué de subir la
pression des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance
de la RPC. Au vu de ce qui précède, l’argument a donc été rejeté.
(92)     En l’absence de toute autre observation
relative au lien de causalité, les considérants 107 à 110 du règlement
provisoire sont confirmés.
6.           INTÉRÊT DE L’UNION
(93)     Aucun utilisateur n’a coopéré à la présente
enquête et en dépit des efforts déployés après la publication des conclusions
provisoires, aucun utilisateur ne s’est manifesté.
(94)     Sur la base des informations disponibles, il
a été constaté que les principaux acheteurs de radiateurs en aluminium étaient
de grandes sociétés de construction, des distributeurs et des grossistes, qui
revendaient ces produits à des chaînes de distribution spécialisées ou à des
distributeurs locaux en vue de la vente aux petites entreprises de construction
ou aux utilisateurs finaux. L’évaluation de l’impact éventuel que pourrait
avoir l’institution de droits définitifs sur les parties concernées a montré
que, même avec une hausse potentielle de 61 % du prix par élément de
radiateur en aluminium importé, correspondant au droit antidumping le plus
élevé proposé, cette hausse de prix semble relativement faible, étant donné que
le produit concerné est généralement mis en œuvre dans de vastes projets où son
prix ne représente qu’une faible part des coûts totaux. Par conséquent, même en
considérant le scénario le plus défavorable, il semble que la hausse des prix
occasionnée pourrait être facilement absorbée dans la chaîne des ventes en
aval.
(95)     En l’absence de toute observation concernant
l’intérêt de l’Union, les considérants 111 et 118 du règlement
provisoire sont confirmés.
7.           MESURES ANTIDUMPING
DÉFINITIVES
7.1.        Niveau d’élimination du préjudice
(96)     Il a été allégué que la marge bénéficiaire
utilisée pour calculer le montant de droit nécessaire pour éliminer les effets
du dumping préjudiciable était trop élevée. Il a été affirmé que la marge de
7,4 % réalisée par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon en
2008 était exceptionnelle et irréaliste. La crise économique qui a frappé le marché
au cours des années suivantes a éliminé toute possibilité d’atteindre un tel
niveau de bénéfice.
(97)     Il convient de noter que cette marge
bénéficiaire a été vérifiée au cours de l’enquête en tant que marge
bénéficiaire réalisée par les sociétés incluses dans l’échantillon dans des
conditions de marché normales, c’est-à-dire en l’absence de dumping
préjudiciable. Il ne peut être conclu que la crise économique n’a pas eu
d’incidence sur la situation de l’industrie de l’Union, mais le volume des
importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC,
dont les prix étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, n’ont
cessé de croître tout au long de la période considérée, au détriment des prix
et de la part de marché de l’industrie de l’Union. Il est par conséquent
évident que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la
RPC ont intensifié les éventuels effets de la récession économique sur
l’industrie de l’Union. Cet argument a donc été rejeté.
(98)     Il a également été affirmé que les coûts
postérieurs à l’importation utilisés pour calculer les marges de sous‑cotation
et de préjudice (0,2 %, en incluant tous les coûts nécessaires à la mise
en libre pratique des marchandises dans l’UE, tels que les frais de manutention
et la taxe de dédouanement, mais en excluant le droit à l’importation) ont été
sous‑estimés. Selon cette partie, les coûts postérieurs à l’importation
devraient inclure les frais de manutention, la taxe de dédouanement et le fret
terrestre estimé à 3,5 %. Pour calculer la sous‑cotation des prix et
des prix indicatifs, le prix à la frontière de l’UE est comparé au prix départ
usine facturé par les producteurs de l’industrie de l’Union. Le prix à la
frontière de l’UE doit inclure tous les coûts nécessaires à la mise en libre
pratique des marchandises dans l’UE (c’est-à-dire la taxe de dédouanement et
les frais de manutention) mais pas les coûts de fret terrestre comme le prétend
la partie. En conséquence, cet argument a été rejeté.
(99)     En l’absence de toute autre observation
relative au niveau d’élimination du préjudice, les considérants 119 à 123 du
règlement provisoire sont confirmés.
7.2.        Forme et niveau des droits
(100)   À la lumière de ce qui précède, il est
considéré que, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement
de base, des mesures antidumping définitives doivent être instituées sur les
importations du produit concerné au niveau de la marge la plus faible (dumping
ou préjudice), conformément à la règle du droit moindre. Tous les taux de droit
devraient donc être établis au niveau des marges de préjudice constatées.
(101)   Les droits antidumping définitifs proposés
sont les suivants:
 Pays || Société || Marge de dumping || Marge de préjudice || Droit définitif 
 RPC || Zhejiang Flyhigh Metal Products Co., Ltd || 23,0 % || 12,6 % || 12,6 % 
   || Metal Group Co., Ltd || 70,8 % || 56,2 % || 56,2 % 
   || Groupe SIRA (SIRA (Tianjin) Aluminium Products Co. Ltd et SIRA Group (Tianjin) Heating Radiators Co. Ltd) || 23,0 % || 14,9 % || 14,9 % 
   || Autres sociétés ayant coopéré || 32,5 % || 21,2 % || 21,2 % 
   || Toutes les autres sociétés (marge de dumping à l’échelle nationale) || 76,6 % || 61,4 % || 61,4% 
(102)   Les taux de droit antidumping individuels
indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions
de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les
sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au
droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale)
s’appliquent de ce fait exclusivement aux importations de produits originaires
de la RPC fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques
spécifiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute
société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le
dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés
spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises
au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
(103)   Afin de minimiser les risques de
contournement liés à la différence importante entre les taux de droit, il est
jugé nécessaire, en l’espèce, de prendre des mesures spéciales pour garantir la
bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales prévoient
notamment la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une
facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à
l’annexe II du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une
telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à tous
les autres exportateurs.
(104)   Si le volume des exportations de l’une des
sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de
manière significative après l’institution des mesures concernées, cette
augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une
modification de la structure des échanges résultant de l’institution de
mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient
remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. Celle‑ci
examinera notamment la nécessité de supprimer les taux de droit individuels et
d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.
(105)   Toute demande d’application d’un taux de
droit antidumping individuel (par exemple, à la suite d’un changement de
dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production
ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission[8]
et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute
modification des activités de la société liées à la production, aux ventes
intérieures et aux ventes à l’exportation résultant, par exemple, de ce
changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de
production et de vente. Le cas échéant, le présent règlement sera modifié en
conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de
droit antidumping individuels.
(106)   Afin de garantir une mise en œuvre correcte
du droit antidumping, le niveau de droit applicable à l’échelle nationale
devrait s’appliquer non seulement aux producteurs‑exportateurs n’ayant
pas coopéré mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune
exportation vers l’Union pendant la PE.
(107)   Afin d’assurer l’égalité de traitement entre
les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré non incluses
dans l’échantillon, énumérées à l’annexe I du présent règlement, il
convient de prévoir l’application du droit moyen pondéré institué pour ces dernières
sociétés à tout nouvel exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen
au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, ledit
article ne trouvant pas à s’appliquer en cas de recours à l’échantillonnage.
7.3.        Perception définitive des droits antidumping
provisoires
(108)   Compte tenu de l’ampleur des marges de
dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de
l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu’à
concurrence du montant des droits définitifs institués, les montants déposés au
titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.           Il est institué un droit antidumping
définitif sur les importations de radiateurs en aluminium et d’éléments ou
sections composant ces radiateurs, que ces éléments soient ou non assemblés en
blocs, à l’exclusion des radiateurs et de leurs éléments et sections de type
électrique, relevant actuellement des codes NC ex 7615 10 10, ex 7615 10 90, ex
7616 99 10 et ex 7616 99 90 (codes TARIC 7615 10 10 10, 7615 10 90 10, et 7616
99 10 91, 7616 99 90 01 et 7616 99 90 91) et originaires de la République
populaire de Chine.
2.           Le taux de droit antidumping définitif
applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du
produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci‑dessous
s’établit comme suit:
 Société ||   || Droit définitif || Code additionnel TARIC 
 Zhejiang Flyhigh Metal Products Co., Ltd ||   || 12,6 % || B272 
 Metal Group Co. Ltd ||   || 56,2 % || B273 
 SIRA (Tianjin) Aluminium Products Co. Ltd SIRA Group (Tianjin) Heating Radiators Co., Ltd Sociétés énumérées à l’annexe I ||   || 14,9 %     14,9 %   21,2 % || B279     B280 
 Toutes les autres sociétés ||   || 61,4 % || B999 
3.           L’application des taux de droit individuels
précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à
la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture
commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à
l’annexe II. À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de
droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4.           Sauf indication contraire, les dispositions
en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping
provisoire conformément au règlement (UE) de la Commission
n° 402/2012 concernant les importations de radiateurs en aluminium
originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus. Les
montants déposés au-delà du droit antidumping définitif sont libérés.
Article 3
Lorsqu’un nouveau producteur‑exportateur en République
populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants
pour établir:
–                        
qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er,
paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2010
au 30 juin 2011),
–                        
qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de la République
populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement,
–                        
qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la
période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une
obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante du
produit vers l’Union,
le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition
présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, peut
modifier l’article 1er, paragraphe 2, en ajoutant le
nouveau producteur‑exportateur aux sociétés ayant coopéré non incluses
dans l’échantillon et donc soumises au taux de droit moyen pondéré de
21,2 %.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE I
PRODUCTEURS‑EXPORTATEURS CHINOIS AYANT COOPÉRÉ ET
NON INCLUS DANS L’ÉCHANTILLON
 Nom || Code additionnel TARIC 
 Jinyun Shengda Industry Co., Ltd || B274 
 Ningbo Ephriam Radiator Equipment Co., Ltd || B275 
 Ningbo Everfamily Radiator Co., Ltd || B276 
 Ningbo Ningshing Kinhil Industrial Co., Ltd || B277 
 Ningbo Ninhshing Kinhil International Co., Ltd || B278 
 Yongkang Jinbiao Machine Electric Co., Ltd || B281 
 Yongkang Sanghe Radiator Co., Ltd || B282 
 Zhejiang Aishuibao Piping Systems Co., Ltd || B283 
 Zhejiang Botai Tools Co., Ltd || B284 
 Zhejiang East Industry Co., Ltd || B285 
 Zhejiang Guangying Machinery Co., Ltd || B286 
 Zhejiang Kangfa Industry & Trading Co., Ltd || B287 
 Zhejiang Liwang Industrial and Trading Co., Ltd || B288 
 Zhejiang Ningshuai Industry Co., Ltd || B289 
 Zhejiang Rongrong Industrial Co., Ltd || B290 
 Zhejiang Yuanda Machinery & Electrical Manufacturing Co., Ltd || B291 
ANNEXE II
Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant
la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due
forme, visée à l’article 1er, paragraphe 3. Cette
déclaration comporte les éléments suivants:
1) le nom et la fonction du responsable de l’entité
délivrant la facture commerciale;
2) le texte suivant:
«Je soussigné(e) certifie que le (volume) de radiateurs en
aluminium et d’éléments ou sections composant ces radiateurs, vendu à
l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente
facture, a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code
additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les
informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.
Date et signature».
[1]               JO L 343
du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO L 124
du 11.5.2012, p. 17.
[3]               JO C 236
du 12.8.2011, p. 18.
[4]               www.bloomberg.com
[5]               http://news.xinhuanet.com/english/2008-12/26/content_10564812.htm
[6]               OMC,
rapport de l’organe d’appel, AB-2011-2, WT/DS397/AB/R,
15 juillet 2011. OMC, rapport du groupe spécial, WT/DS397/R,
29 septembre 2010. Les rapports peuvent être téléchargés sur le site
web de l’OMC (http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds397_f.htm).
[7]               JO L 201
du 26.7.2001, p. 10.
[8]               Commission
européenne, direction générale du commerce, direction H, bureau NERV-105,
08/020, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.