CELEX: 32003D0690
Language: fr
Date: 2003-10-02 00:00:00
Title: 2003/690/CE: Décision de la Commission du 2 octobre 2003 sur la demande présentée par l'Irlande en vue d'accepter la directive 2001/55/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil [notifiée sous le numéro C(2003) 3428]

Avis juridique important

|

32003D0690

2003/690/CE: Décision de la Commission du 2 octobre 2003 sur la demande présentée par l'Irlande en vue d'accepter la directive 2001/55/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil [notifiée sous le numéro C(2003) 3428]  

Journal officiel n° L 251 du 03/10/2003 p. 0023 - 0023

Décision de la Commissiondu 2 octobre 2003sur la demande présentée par l'Irlande en vue d'accepter la directive 2001/55/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil[notifiée sous le numéro C(2003) 3428](Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)(2003/690/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 11 A,considérant ce qui suit:(1) Le 20 juillet 2001, le Conseil a adopté la directive 2001/55/CE relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil(1) (ci-après dénommée la "directive 2001/55/CE").(2) Conformément à l'article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, ce dernier pays n'a pas participé à l'adoption de cet acte.(3) En vertu de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande a notifié à la Commission, par lettre du 11 avril 2003, reçue par la Commission le 6 mai 2003, son intention d'accepter la directive 2001/55/CE.(4) Conformément à l'article 11 A du traité, la Commission a adopté un avis favorable au sujet de la demande de l'Irlande le 6 août 2003,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa directive 2001/55/CE est applicable à l'Irlande.Article 2Nonobstant l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE, l'Irlande met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 31 décembre 2003. Elle en informe immédiatement la Commission.Article 3La directive 2001/55/CE entre en vigueur en Irlande le jour de la notification de la présente décision.Article 4L'Irlande est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2003.Par la CommissionAntónio VitorinoMembre de la Commission(1) JO L 212 du 7.8.2001, p. 12.