CELEX: 31973R1118
Language: fr
Date: 1973-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1118/73 de la Commission, du 30 avril 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

f
1 . 5 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 115 / 1
                                                                   I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1118/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 avril 1973
                fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                         de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 EUROPÉENNES,                                                          taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                       ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
vu le traité instituant la Communauté économique                       un taux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                            parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement IT° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       considérant que l'application des modalités rappelées
juin 1967, portant organisation commune des                             dans le règlement ( CEE) n° 244/73 aux prix
marchés dans le secteur des céréales ( J ), modifié en                 d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                   eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                        actuellement en vigueur comme il est indiqué à
nauté économique européenne et à la Communauté                          l'annexe du présent règlement,
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­
 xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
 13 paragraphe 5 ,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                            Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à
 l'importation des céréales, des farines de blé et de                   Les prélèvements à percevoir à l'importation des
 seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés                  produits visés à l' article 1 er sous a), b) et c) du
 par le règlement ( CEE) n° 244/73 (4) et tous les                      règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
 règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                              annexe .
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
 conversion basé sur le cours effectif ou le taux                       1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 30 avril 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
 («)  JO n°  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
 t»)  JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
 <•)  fOn°   L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 5 .
  («)  JO n" I. 10 du 1 . 2 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 115 /2                          Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 5 . 73
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 avril 1973, fixant les prélèvements applicables
                     aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                            Numéro du                                                             Unités
                          tarif douanier               Désignation des marchandises             de compte
                             commun                                                             par tonne
                        10.01 A                Froment tendre et méteil                       44,61
                        10.01 B                Froment dur                                    45,51 ( i )(<)
                        10.02                  Seigle                                         44,00 (5)
                        10.03                  Orge                                           40,61
                        10.04                  Avoine                                         32,61
                         10.05 B               Maïs autre que maïs hybride
                                                  destiné à l' ensemencement                  36,78 (*)(')
                         10.07 A               Sarrasin                                          0
                        10.07 B                Millet                                         37,36
                        10.07 C                Graines de sorgho                              36,41
                        10.07 D                autres céréales                                   0 (4 )
                        11.01 A                Farine de froment ( blé)
                                                  et de méteil                                81,21
                         11.01 B               Farine de seigle                               71,96
                         11.02 A la            Gruaux et semoules de froment
                                                   ( blé dur)                                 79,46
                         11.02 A I b           Gruaux et semoules de froment
                                                   (blé tendre)                               86,62
                         C ) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce
                             pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t .
                         (*) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                             ments d' outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                             6 UC / t .
                         (3) Pour le maïs originaire de Tanzanie , d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                             l' importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t .
                         C) Pour le froment et l' alpiste produits en Turquie et directement transportés
                             de ce pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,50 UC/ t .
                         (•) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                             tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                             ments ( CEE) n " 1234/71 du Conseil et ( CEE) n0 2622/71 de la Commission .