CELEX: 31996R1538
Language: fr
Date: 1996-07-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1538/96 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquantième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

N0 L 191 /22         ( FRI                Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 8 . 96
                                    REGLEMENT (CE) N0 1538 /96 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 juillet 1 996
                     fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                     la cinquantième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                          permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            interdit les échangés entre la Communauté européenne et
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                     la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                        négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               situations telles qu enumérées de façon limitative à ses
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le               articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           Conseil Ç); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  ment (CE) n0 1126/96 de la Commission ^), et notam­                   fixation des restitutions;
  ment son article 17 paragraphe 5 deuxième alinéa point
  b),                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
  considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1813/95               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant une
 adjudication permanente pour la détermination de prélè­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 706/96 (4); il est procédé à des adjudications partielles                                 Article premier
 pour l'exportation de ce sucre;
                                                                        1 . Pour la cinquantième adjudication partielle de sucre
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­          blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1813/95, le
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                     montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas            à 41,750 écus par 100 kilogrammes.
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­             2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                 fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 marché mondial;                                                       peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
                                                                       prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­           (CE) n0 462/96 .
 rêter pour la cinquantième adjudication partielle les
 dispositions visées à l'article 1 ";
                                                                                                 Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (6), a          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1996.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1 996.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(') JO   n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L. 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
(3) JO   n0 L  175 du 27. 7. 1995, p. 12.
(4) JO   n0 L  98 du 19. 4. 1996, p. 11 .
0   JO   n0 L  102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
M JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                                 O JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .