CELEX: 31981R0795
Language: fr
Date: 1981-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 795/81 de la Commission, du 26 mars 1981, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté et le Benelux de certains produits textiles originaires des Philippines

Avis juridique important

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31981R0795

Règlement (CEE) n° 795/81 de la Commission, du 26 mars 1981, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté et le Benelux de certains produits textiles originaires des Philippines  

Journal officiel n° L 082 du 28/03/1981 p. 0006 - 0007

****( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 381 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 795/81 DE LA COMMISSION   DU 26 MARS 1981   RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE ET LE BENELUX DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DES PHILIPPINES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3553/80  ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE SLIPS ET CALECONS POUR HOMMES ET GARCONNETS , ET DE SLIPS ET CULOTTES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( CATEGORIE 13 ) ET , DANS LE BENELUX , DE CHAUSSETTES  ( CATEGORIE 12 ), ORIGINAIRES DES PHILIPPINES , ONT DEPASSE LES NIVEAUX RESPECTIFS FIXES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 11 , UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE AUX PHILIPPINES ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LA COMMUNAUTE ET LE BENELUX POUR LES ANNEES 1981 ET 1982 ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DE L ' ARTICLE 11 , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DES PHILIPPINES VERS LA COMMUNAUTE ET LE BENELUX ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE POUR L ' ANNEE 1981 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LE BENELUX DES PRODUITS DES CATEGORIES INDIQUEES EN ANNEXE , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES , EST SOUMISE AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   1 .  LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES DES PHILIPPINES VERS LA COMMUNAUTE ET LE BENELUX AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE SONT MIS EN LIBRE PRATIQUE , SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU AVANT CETTE DATE .   2 .  LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DES PHILIPPINES VERS LA COMMUNAUTE ET LE BENELUX A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 3059/78 .   3 .  AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DES PHILIPPINES VERS LA COMMUNAUTE ET LE BENELUX ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1981 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE    //   //  //  NUMERO DU  //  CODES  //  //  //  //  LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //   // CATE- GORIE  //  TARIF DOUANIER COMMUN  //  NIMEXE  ( 1980 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  ETATS MEMBRES //  UNITES //  1981 //  1982 //   // 12  //  60.03 A B I   II B ) C D // 60.03-11 ; 19 ; 20 ; 27 ; 30 ; 90 //  BAS , SOUS-BAS , CHAUSSETTES , SOCQUETTES , PROTEGE-BAS ET ARTICLES SIMILAIRES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : AUTRES QUE BAS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , POUR FEMMES // BNL //  1 000 PAIRES //  1 100 //  1 166 //  // 13  //  60.04 B IV B ) 1 CC ) 2 DD ) //  //  SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE //  D F I //  1 000 PIECES //  1 900   850   450 //  2 003   970   525 //  //     D ) 1 CC )     2 CC ) //  60.04-48 ; 56 ; 75 ; 85 //  SLIPS ET CALECONS POUR HOMMES ET GARCONNETS , SLIPS ET CULOTTES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ), DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES //  BNL UK IRL DK GR CEE //  //    800 2 150   40   150   60 6 400 //    825 2 179   45   167   70 6 784 //