CELEX: 31969R2245
Language: fr
Date: 1969-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2245/69 de la Commission, du 12 novembre 1969, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 285 /6                           Journal officiel des Communautés européennes                                       13 . 11 . 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2245/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 12 novembre 1969
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398 /69 (2), et                                      Article premier
notamment son article 14 paragraphe 7,                                Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                    règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement                      comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
( CEE) n° 1605/69 (3) et tous les règlements ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1605/69 aux                     1 969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1969 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                                       { U.C. / 100 kg ;
                  Numéro                                                                                  Montant
              lu tarif douanier                     Désignation des marchandises
                                                                                                      du prélèvement
                  commun
              17.03               Mélasse, même décolorée                                                     0
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
H JO n» L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(») JO n° L 205 du 14. 8. 1969, p. 19.