CELEX: 31996R0074
Language: fr
Date: 1996-01-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 74/96 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1996 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

19. 1 . 96          I FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 14/25
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 74/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 janvier 1996
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          modifie en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                    monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                     tion des taux de conversion agricole des monnaies des
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              États membres ; que les modalités d'application et de
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       détermination de ces conversions ont été établies dans le
le règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article          règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç),
13 paragraphe 4,                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du           95 («);
règlement (CEE) n° 1766/92, la restitution applicable aux
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande             considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                    correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être              présent règlement ;
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                considérant que les mesures prévues au présent règlement
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
cas, un correctif peut être appliqué à la restitution ;
considérant que le règlement (CE) n0 1501 /95 de la
Commission, du 29 juin 1 995, établissant certaines moda­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de                                       Article premier
perturbation, dans le secteur des céréales Q), modifié par le       Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
règlement (CE) n0 2480/95 (4), a permis la fixation d'un            pour les exportations de malt, visé à l'article 13 para­
correctif pour le malt repris à l'article 1 er paragraphe 1         graphe 4 du règlement (CEE) n0 1766/92, est fixé en
point c) du règlement (CEE) n0 1766/92 ; que ce correctif           annexe .
doit être calculé en prenant en considération les éléments
figurant à l'article 1 du règlement (CE) n0 1501 /95 ;
                                                                                               Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),        Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
0 JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                                 (<) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
H JO n0 L 256 du 26. 10. 1 995, p. 9.                               O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4 JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                             (8) JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 14/26      FR               Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 1 . 96
                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 18 janvier 1996, fixant le correctif applicable à la
                                             restitution pour le malt
                                                                                                 (en écus/t)
           l                                   Courant   1 er terme 2e terme 3e terme  4e terme  5e terme
                      Code produit
                                                  1            2        3        4         5         6
                     110710 11 000                0            0        0        0         0         0
                     1107 10 19 000               0            0        0        0         0         0
                     1107 10 91 000               0            0        0        0         0         0
                     1107 10 99 000               0            0        0        0         0         0
                     1107 20 00 000               0            0        0        0         0         0
                                                                                                 (en écus/t)
                                              6' terme   7' terme   8' terme 9e terme 10' terme 11 e terme
                      Code produit
                                                  7            8        9       10        11         12
                     1107 10 11 000               0            0        0        0         0         0
                     1107 10 19 000               0           0         0        0         0         0
                     110710 91 000                0            0        0        0         0         0
                     110710 99 000                0            0        0        0         0         0
                     1107 20 00 000               0            0        0        0         0         0