CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1975, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la quatorzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

9 . 10 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 261 /35
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 29 septembre 1975
               relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la quatorzième
               adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                                 visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                                 (75/602/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  minimal de vente éventuellement différencié selon la
EUROPÉENNES,                                                                   destination envisagée et selon la teneur en matières
vu le traité instituant la Communauté économique                               grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
européenne,                                                                    donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
                                                                               caution    de    transformation     doivent être déterminés
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                              compte tenu de la différence entre les prix minimaux
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                           de vente et le prix de marché du beurre ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                              considérant qu'il convient de fixer, en raison des
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                           offres faites lors de la quatorzième adjudication particu­
                                                                               lière, les prix minimaux au niveau visé ci-dessous et
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                              de déterminer en conséquence les cautions de transfor­
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                      mation ;
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                        considérant que le comité de gestion du lait et des
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                               produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
article 7 bis,                                                                 imparti par son président,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 232/                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
75 de la Commission , du 30 janvier 1975, relatif à la
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication                                                   Article premier
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),                       Pour la quatorzième adjudication particulière effectuée
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                 au titre du règlement (CEE) n0 232/75 et dont le délai
n0 21 24/75 (6), les organismes d'intervention ont mis                         pour la présentation des offres a expiré le 23
en adjudication permanente certaines quantités de                              septembre 1975, les prix minimaux de vente et, sans
beurre qu'ils détiennent ;                                                     préjudice des dispositions de l'article 12 paragraphe 1
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                        deuxième alinéa dudit règlement, les cautions de trans­
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                         formation sont fixés comme suit :
                                                                                                                         Caution
                                                                Destination du beurre            Prix minimal de
                                                                                                                    de transformation
                 Teneur en matières grasses du beurre     [article 6 paragraphe 1 sous c)       vente (en UC par
                                                          du règlement (CEE) n° 232/ 75]        100 kg de beurre)  (en UC par 100 kg
                                                                                                                        de beurre)
                Égale au supérieure à 82 %                          Formule A                          101                 124
                                                                    Formule B                          127                  98
                                                                    Article 2
                Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1975 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de lu Commission
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO  n° L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO  n° L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 1 .
(4 ) JO  n» L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .
(5 ) JO  n° L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45 .
(b)  JO  n° L 216 du 14 . 8 . 1975, p. 10 .