CELEX: 22013D0233
Language: fr
Date: 2013-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 233/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

22.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 154/36
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 233/2013
   du 13 décembre 2013
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 abroge le règlement (CE) no 1265/2007 (2) de la Commission, qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 66we [règlement (CE) no 1265/2007 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
   
      «32012 R 1079: règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen (JO L 320 du 17.11.2012, p. 14).»
   
   Article 2
   Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
      
         
            Par le comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
      
   
   
      (1)  JO L 320 du 17.11.2012, p. 14.
   
      (2)  JO L 283 du 27.10.2007, p. 25.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.