CELEX: 51989PC0423
Language: fr
Date: 1989-09-08
Title: PROJET DE DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 1990 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(89) 423 final
                                                   Bruxelles, le 8 septembre 1989
                               Projet de
               DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS
  DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                         REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
  portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire
à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie
                                   (1990)
                        (présenté par la Commission)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
1. L'accord entre les Etats membres de la Conmunauté européenne du Charbon
   et de l'acier, d'une part, et la République socialiste federative de
   Yougoslavie, d'autre part, prévoit que certains produits sidérurgiques,
   originaires de Yougoslavie, relevant des chapitres 26, 27 et 72 de la
   Nomenclature combinée sont, à l'importation dans la Conmunauté, acknis en
   exemption des droits de douane. Par dérogation à cette disposition,
   l'article 3 prévoit que les importations de certains de ces produits
   sont soumises à des plafonds au-delà desquels les droits de douane
   applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétaolis jusqu'à la fin
   de l'année civile.(1)
2. L'article 12 de l'accord stipule que la suppression progressive des
   obstacles aux échanges s'effectue par étapes, dont la pramère d'une
   durée de cinq ans a expiré le 31 mars 1983. En attendant la conclusion
   d'un protocole aditionnel à cet accord, les représentants des
   gouvernements des Etats membres ont prorogé par décision (33/652/CECA),
   le régime prévu par l'article 3 de l'accord pour l'année 19 90.
3. Dans la linite de ces plafonds tarifaires, le RDyautne d'Espaqne et la
   République portugaise appliquent des droits calculés conformément à la
   décision 87/603/CECA des représentants des gouvernements des Etats
   membres, réunis au sein du Conseil, et de la Commission, du 21 décembre
   1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du
   Portugal avec la ^dbugoslavie pour les produits relevant du traité CECA
   et modifiant les décisions 86/69/CECA et 87/456/CECA.
4. Le projet de décision ci-joint a pour but :
   - d'établir des plafonds applicables en 1990 aux importations de
   certains produits sidérurgiques originaires de "jfougoslavie ;
   - d'établir les règles dans lesquelles les droits de douane peuvent être
   rétablis sous certaines conditions et
   - d'établir un système de surveillance à l'importation des produits
   soumis à des plafonds»                                     *
                                                               é
                                                               t
    (1) Les montants de certains de ces plafonds ont été augmentés autonome-
        ment par la DECISION DES REPRESENTA* TS DES GOUVERNEMENrS DES ETATS
        MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS
        AU SEIN DU CONSEIL du 18 avril 1983 fixant le régime applicable aux
        échanges de la ârèce avec la Itougoslavie pour les produits relevant
        de ladite Conmunauté (JO n* L 126 du 13.5.1983,p. 18)
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5. L'exécution de ces deux mesures,
   -plafonds annuels et
   -rétablissanent des droits de douane,
   implique l'adoption des règles communes et précises à appliquer par tous
   les Etats membres d'une manière uniforme. Il peut être satisfait à ces
   exigences par l'établissement d'un systàne de surveillance communautaire
   des importations réellement effectuées du pays partenaire. A cette fin,
   les Etats membres devraient prendre les mesures adéquates en vue de
   permettre la collecte rapide des relevés statistiques sur le plan
   communautaire. A ce sujet, il y a lieu de ne comptabiliser que les
   importations des produits en question au fur et à mesure qu'ils sont
   présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en liore
   pratique et accompagnées du certificat de circulation des marchandises
   conforme aux règles de l'accord cité au chiffre 1 ci-dessus.
   Ces relevés sont à établir par chaque Etat menbre à l'issue de chaque
   mois et à transmettre au plus tard le quinzième jour du mois suivant
   aux services de la Commission afin de mettre ceux-ci à mené «ie
   corrrnuniquer à tous lus Etats membres un relevé *jiooaL produit par
   produit des importations concernées effectuées dans le apurant du mois
   précédent. Le régime de surveillance exigera un effort de diligence et
   une collaboration étroite entre les services concernas des Etats membres
   et ceux de la Commission.
6. En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de
   droits, le système suivant serait retenu; si l'un des relevés mensuels
   globaux établis par les services de la Commission faisait apparaître que
   le plafond fixé pour un certain produit est atteint à concurrence de
   75%, des consultations peuvent avoir lieu notamment au sein du Groupe
   "Economie tarifaire", soit à la demande d'un Etat manore soit à
   l'initiative de la Conmisison. Ces consultai tons auraient çuur objet
   d'examiner cas par cas le rétablissement ou non de la perception des
   droits de douane applicables à 1' égard de pays tiers lorsqtie le plafond
   sera effectivement atteint.                                  »
   Les importations du produit considéré continuent à faire l'oDJet d'un
   relevé mensuel ou, si la Commission en fait la demande, d'une
   communication décadaire par telex. Le délai de transmission de cette
   dernière communication est de cinq jours.
7. En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du
   rétablissement des droits, le projet prévoit une attribution de
   compétence du Conseil à la Comnission. Dans ces conditions, la
   Commission pourrait, dans les meilleurs délais, soit prendre les mesures
   conduisant, à l'égard du pays partenaire, au rétablissement des droits
   de douane jusqu'à la fin de l'année civile, soit coordonner ces
   procédures dans le cas d'une initiative d'un Etat membre.
   Le projet de décision se limite à tracer un cadre général pour
   l'exercice de ces pouvoirs afin de permettre d'adapter avec souplesse et
   rapidité, en collaboration étroite avec les Etats .-nanbres, les mécanis-
   mes à mettre en oeuvre.
Annexa : une propositien de décision du Conseil
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                          DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
                                                       RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                                                              du
                              portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard de
                          l'importation de certains produits relevant du traité CECA et originaires de Yougoslavie
                                                                       (
                                                                 (89/     /CECA)
       LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS                          et du Portugal avec la Yougoslavie pour les produits relevant
       MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU                                 du traité CECA et modifiant les décisions 86/69/CECA
       CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU                               et 8 7 / 4 5 6 / C E C A g ) .
       CONSEIL,
       en accord avec la Commission,                                           Les désignations des produits visés au premier alinéa, leurs
                                                                              codes de la nomenclature combinée et les niveaux des
                                                                               plafonds sont indiques à l'annexe de la présente décision.
                                                                              4.      Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur
                                                                               et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le
       DÉCIDENT:
                                                                              couvert de déclarations de mise en libre pratique, accom-
                                                                               pagnés d'un certificat de circulation des marchandises
                                                                               conforme aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de
                                Article premier                                l'accord de cooperation entre la Communauté économique
                                                                               européenne et la republique socialiste federative de Yougo-
       1.     Du 1 er janvier au 31 décembre 1990. les importations            slavie <M.
       dans la Communauté de certains produits originaires de
       Yougoslavie, énumérés à l'article 3 de l'accord entre les États         Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le
       membres de la Communauté européenne du charbon et de                    certificat de circulation des marchandises est présenté avant
       l'acier et la Communauté européenne du charbon et de                    la date de rétablissement de la perception des droits de
       l'acier, d'une part, et la république socialiste federative de          douane.
       Yougoslavie, d'autre part ('), sont soumises à des plafonds
       annuels et à une surveillance communautaire.
                                                                               L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la
                                                                               Communauté sur la base des importations imputées dans les
       2.     En application des dispositions de l'article 12 de
                                                                               conditions définies aux alinéas précédents.
       l'accord, les parties contractantes engageront des négocia-
       tions afin de conclure un protocole additionnel à l'accord
       déterminant le régime futur de leurs échanges commerciaux.              Les États membres informent périodiquement la Commis-
       En attendant la conclusion du protocole en question, Là                 sion des importations effectuées selon les modalités énoncées
                                                                               ci-avant; ces informations sont fournies dans les conditions
Ccrnnunaute a, par sa décision 88/652/CECA (2), prorogé
                                                                               prévues au paragraphe 6.
Le régime prévu par L'article 3 de L'accord-
       3.     Dans la limite de ces plafonds tarifaires, le royaume            5.     Dès que les plafonds sont atteints à l'échelle de la
       d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits             Communauté, les États membres peuvent à tout moment
       calculés conformément à la décision 87/603/CECA des                     rétablir, à la demande de l'un d'entre eux ou de la Commis-
       représentants des gouvernements des États membres, réunis               sion et pour l'ensemble de la Communauté, la perception des
       au sein du Conseil, et de la Commission, du 21 décembre                 droits de douane applicables aux pays tiers.
       1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne
                                                                               fc) JO n° l. 389 du 31. 12. 198". p. 61.
       (') JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 113.                                  ty JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.
       (2) JO n* L 367 du 31.12.1988, p. 78.
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Dans le cadre des dispositions qui precedent, la Commission                                 . i Mt/t _
coordonne les procédures de rétablissement des droits de
douane applicables aux pays tiers, notamment en communi-          Les Etats membres et la Commission o... îaburent étroitement
quant la date commune pour l'ensemble de la Communauté            afin que la présente décision soit respectée,
et directement valable dans tout État membre. Cette com-
munication fait l'objet d'une publication au Journal officiel
des Communautés européennes.                                                                Article 3
                                                                  Les États membres prennent les mesures nécessaires à
6.    Les États membres communiquent à la Commission,             l'exécution de la présente decision,
au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des
imputations effectuées au cours du mois précédent. A la
demande de la Commission, ils communiquent les relevés des        Fait * Bruxelles, le
imputations selon une périodicité décadaire, ces relevés
                                                                                                           Le
devant être transmis dans un délai de cinq jours francs à                                                       Pres'dcnt
compter de l'expiration de chaque décade.
                                                                                                                               O
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       Numéro           CodeNC                                            Désignation des marchandises                                    Montant du plafond
       d'ordre                                                                                                                                 (en tonnes)
         (1)                 (2)                                                       (3)                                                         (4)
  06.0010                                 Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres formes primaires:
                                          — Fontes brutes non alliées contenant en poids 0 , 5 % ou moins de phosphore:
                                          — — contenant en poids 0 , 4 % ou plus de manganèse:
                        7201 10 11        — — — d'une teneur en silicium n'excédant pas 1 %
                        7201 10 19        — — — d'une teneur en silicium excédant 1 %
                        7201 10 30        — -    contenant en poids de 0,1 % inclus à 0 , 4 % exclu de manganèse                        |
                        7201 10 90        — — contenant en poids moins de 0,1 % de manganèse
                        7201 20 00        — Fontes brutes non alliées contenant en poids plus de 0 , 5 % de phosphore
                                          — Fontes brutes alliées:
                        7201 30 10        — — contenant en poids de 0,3 % inclus à 1 % inclus de titane et de 0,5 % inclus à 1 %
                                                 inclus de vanadium                                                                               26 769
                        7201 30 90
                                          — -    autres
                        7201 40 00
                                          — Fontes spiegel
                                          Ferro-ailiages:
                                          — autres:
                                          — — autres:
                                          — — — Ferrophosphore:
                        7202 99 11        — — — — contenant en poids plus de 3 % mais moins de 1 5 % de phosphore
                                          Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits
                                          ferreux spongieux, en morceaux, boulettes ou formes similaires; fer d'une pureté
                                          minimale en poids de 9 9 , 9 4 % , en morceaux, boulettes ou formes similaires:
                         7203 90 00
  06.0020                                 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 6 0 0 mm ou plus,
                                          laminés à chaud, non plaqués ni revêtus:
                                          — enroulés, simplement laminés à chaud, d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant
y                                             une limite d'élasticité minimale de 2 7 5 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et
                                              ayant une limite d'élasticité minimale de 3 5 5 MPa:
                         7208 11 00       — — d'une épaisseur excédant 10 mm
                                          — — d'une épaisseur de 4 , 7 5 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm:
*                        7208 12 10       — -     — destinés au relaminage (')
                                          — — — autres:
                         7208 12 91       — -     — -   présentant des motifs en relief
                         7208 12 99       — — — — autres
                                          — -     d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure a 4 , 7 5 m m :                                  38 862
                         7208 13 10       — — — destinés au relaminage (')
                                          — — — autres:
                         7208 13 91       — — — — présentant des motifs en relief
                         7208 13 99        — — — — autres
                                           — — d'une épaisseur inférieure à 3 mm:
                         7208 14 10        — — -     destinés au relaminage (')
                         7208 14 90        — — — autres
                                           — autres, enroulés, simplement laminés à chaud:                     ;-;} ;
                                           — — d'une épaisseur excédant 10 mm:                                .-j,,
                         7 2 0 8 21 10     — — — présentant des motifs en relief                             jSfe
   (') L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions commu^tftaires édictées en la matière.
  (a) Sans préjudice des régies pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandise» est considéré comme « • y » ' "
       qu'une valeur indicative, le regime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cène annexe, par t%P?rt|e des codes M . .                                    "-*•' ° »
        un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée d t f £ § d ç     NC                            * P " c e , i e a e '"
        description correspondante.                                                                          -,y^*v •
                                                                                                                                                                                 6
 ---pagebreak---     Numero             CodeNC                                          Designation des merchandises                                    Montant du pl.itor..!
     d'ordre                                                                                                                               (en tonnes)
        (1)               (1)                                                       (3)                                                         (4>
06.0020               7208 21 90       — — — autres
(suite)                                — — d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm:
                      7208 22 10       — — — destinés au relaminage ( ' )
                                       — — — autres:
                      7208 22 91       — — — - présentant des motifs en relief
                      7208 22 99       —— —-         autres
                                       -  — d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm:
                      7208 23 10       — — - destinés au relaminage (')
                                       — — — autres:
                      7208 23 91       _ _ _ _ présentant des motifs en relief
                      7208 23 99       — — — - autres
                                       — — d'une épaisseur inférieure à 3 mm:
                      7208 24 10       — — — destinés au rclaminage (')
                      7208 24 90       — — — autres
                                       Produits laminés plats, en fer ou en aciers non allies, d'une largeur inférieure à 6Û0 mm,              38 862
                                       non plaques ni revêtus:
                                                                                                                                       >
                                       — simplement laminés à chaud, d'une épaisseur inférieure à 3 mm et avant une limite                        i SUlW
                                          d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et a> ant une
                                          limite d'élasticité minimale de 355 MPa:
                                       — — autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus:
                  ex 7211 12 10        -  - — d'une largeur excédant 500 mm
                                                 - î:)
                                       — — autres:
                  ex 7211 1 9 1 0      — — — d'une largeur excédant 500 mm
                                                 -   {-')
                                       — autres, simplement laminés à chaud:
                                       — — autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus:
                  ex 7211 22 10        — — — d'une largeur excédant 500 mm
                                                 - H
                                       — — autres:
                  ex 7211 29 10        - — — d'une largeur excédant 500 mm
                                                 - (*)
06.0030                                Demi-produits en fer ou en aciers non allies:
                                       — contenant en poids moins de 0,25 % de carbone:
                                       — — autres:
                                       — — - de section transversale circulaire ou polygonale:
                                       ———-          lamines ou obtenus par coulée continue:                                           i
                       7207 19 15
                                       — contenant en poids 0,25 % ou plus de carbone:                                                 !
                                       — - de section transversale circulaire ou polygonale:
                                       — — — laminés ou obtenus par coulée continue:
                                       — — — - autres:                                                                                         25 607
                       72072055        - - - - -          contenant en poids 0,25% ou plus mais moins de 0.6% de
                                                          carbone
                                       Fil machine en fer ou en aciers non alliés:
                      .721110 00       — comportant des indentarions, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du
                                           laminage
                       7213 3 1 0 0    -   autres, contenant en poids moins de 0.25 % de carbone
                       7213 39 0 0
                       7213 41 00      — autres, contenant en poids 0,25% ou plus mais moins de 0,6% de carbone
                      7213 49 0 0
(') L'admission Jans cens sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
(') Produits enroulés, d'un poids de 500 kg ou plus.
                                                                                                                                                         ¥
 ---pagebreak---          Numéro   CodeNC                                                                                                     Montant du plafond
          d'ordre                                             Désignation des marchandises                                      (en tonnes)
                     (2)                                                   (3)                                                       (4)
     06.0030                  Autres barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées, ou filées à
     (suite)                  chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage:
                  7214 20 00  — comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du
                                 laminage ou ayant subi une torsion après laminage
                  7214 40 10  — autres, contenant en poids moins de 0.25 % de carbone
                  7214 40 91
                  7214 40 99
                  7214 50 10  — autres, contenant en poids 0,25% ou plus, mais moins de 0,6% de carbone
                  7214 50 91
                  7214 50 99                                                                                                       25 607
                                                                                                                                      , state
                              Autres barres en fer ou en aciers non allies:
                              — autres:
                                                                                                                            ! !
                  7215 90 10  — — laminées ou filées à chaud, simplement plaquées
                              Autres barres et profilés en autres aciers; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou
                              non ailiés:
                              — Barres creuses pour le forage:
                  7228 80 90  — — en aciers non alliés
     06.0040                  Demi-produits en fer ou en aciers non alliés:
                              — contenant en poids moins de 0,25 % de carbone:
                              — — autres:
                              — — - ébauches pour profilés:
                  7207 19 31  — — - - laminées ou obtenues par coulée continue
                              — contenant en poids 0,25 % ou plus de carbone:
                              — — ébauches pour profilés:
                  7207 20 71  — — — laminées ou obtenues par coulée continue
                              Profilés en fer ou en aciers non alliés:
                  7216 10 00  — Profilés en U, en I ou en H, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de
                                  moins de 80 mm
                  7216 2100   — Profilés en L ou en T, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de moins                    3 652
                  7216 22 00      de 80 mm
                  7216 3100   — Profilés en U, en I ou en H, simplement laminés ou files à chaud, d'une hauteur de
                  7216 32 00      80 mm ou plus
                  7216 33 00
                  7216 40 10   — Profilés en L ou en T, simplement laminés ou files à chaud, d'une hauteur de 80 mm
                  7216 40 90      ou plus
                  7216 50 10   — autres profilés, simplement laminés ou filés à chaud
                  7216 50 90
                               — autres:
                  7216 90 10   — — laminés ou filés à chaud, simplement plaques
                               Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assemblés; profilés
                               obtenus par soud.ige, en fer ou en acier:
                   r30i 10 00  — Palplanches
     06.0050                   Produits lamines plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm,
                               non plaqués ni revèrus:
                               — simplement laminés à chaud, d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite                     7 551
                                  d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une
                                  limite d'élasticité minimale de 355 MPa:
                               -  - autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus:
'•A-
 ---pagebreak---     Numero             CodeNC                                              Designation des marchandiscs                                        Montant du plafond
     d'ordre                                                                                                                                        (en tonnes)
        (1)               (2)                                                           (3)                                                             (4)
                                                                                                                                           T
06.0050            ex 7211 12 90         . — - d'une largeur n'excédant pas 500 mm
(suite)                                            -   (')
                                         - — autres:                                                                                           i
                                                                                                                                               1
                                             — — d'une largeur n'excédant pas 500 mm:                                                          1
                   ex 7211 19 91         - — — - d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm                                     i
                                                           /11
                                                              !
                                                       —(,                                                                                     1
                   ex 7211 19 99             — — — d'une épaisseur inférieure à 3 mm
                                                       - (')
                                         - autres, simplement laminés à chaud:
                                                                                                                                           J!
                                             — autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus:                                                 jj
                   ex 721122 90          - — — d'une largeur n'excédant pas 500 mm
                                                   - O                                                                                     !!            7 551
                                                                                                                                           Il            ;>utte)
                                         -   autres, simplement laminés à chaud:
                                         -   — autres:                                                                                     |;
                                         -   — — d'une largeur n'excédant pas 500 mm:                                                          '
                   ex 7211 29 91         -   - — — d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure a 4.75 mm                                   i
                                                                                                                                               i
                   ex 721129 99          — — — — d'une épaisseur inférieure à 3 mm
                                                       -   (')                                                                                  '
                                             autres, simplement Laminés à froid:                                                            t
                                          — - contenant en poids moins de 0,25% de cartonne:                                                i
                                                                                                                                           i1
                                          — — d'une largeur n'excédant pas 500 rnn:
                      7211 41 91                        enroulés, destinés à faire le fer-blanc
                                             plaqués:
                                         - — d'une largeur n'excédant pas 500 mm:                                                           i i
                                             — — simplement traités à la surface:                                                           • i
                   ex 7212 60 91         ~• — — — laminés à chaud, simplement plaqués
                                                                                                                                           i;
06.0060                                  Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus. [ '
                                         laminés à chaud, non plaqués ni revêtus:                                                           jj
                                             non enroulés, simplement laminés à chaud, d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ' j
                                             ayant une limite d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou : j
                                             plus et ayant une limite d'élasticité minimale de 355 MPa:
                       7208   32  10     — — autres, d'une épaisseur excédant 10 mm
                       7208   32  30                                                                                                        !:
                                                                                                                                            1 '
                       7208   32 51
                       7208   32  59                                                                                                         i   '
                       7208   32  91
                       7208   32  99                                                                                                        !:
                       7208   33  10     — — autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm
                       7208   33  91
                       7208   33  99                                                                                                         •    ;
                       7208   34  10     — — autres, d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,"*5 mm
                       7208   34  90
                                                                                                                                             i ,
                       7208   35  10     — — autres, d'une épaisseur inférieure à 3 mm
                       7208   35  91                                                                                                         : i
                       7208   35  93                                                                                                         !»        46**>3
                       7208   35  99                                                                                                         •   V
                                         _ — autres, non enroulés, simplement laminés à chaud
                       7208   42  10     — — autres, d'une épaisseur excédant 10 mm
                       7208   42  30
                       7208   42  51
                       7208   42  59                                                                                                             ;
                                                                                                                                             1
                       7208   42  91
                       7208   42  99
                       7208   43  10     — — autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 m m                           j •
                       7208   43  91                                                                                                         i
                       7208   43  99                                                                                                         ; ,
                       7208   44  10     — — autres, d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4.75 mm
                       7208   44  90
                       7208   45  10     — — autres, d'une épaisseur inférieure à 3 mm
                       7208   45  91
                       7208   45  93
                       7208   45  99
                                           . autres:
                       7208 90 10        — - simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée '
                                                ou rectangulaire
(') À l'exclusion des produits en acier contenant en poids <>.* "I ou plus de carbone, à condition que la teneur en soufre et en phosphore M ut inférieure en poids a
    0,04% pour chacun de ces éléments pris isolement et a iU>~"« pour ces deux éléments pris ensemble.
                                                                                                                                                                      il
 ---pagebreak---      Numéro                                               Désignation des marchandises                                  Montant du plafond
             CodeNC
     d'ordre                                                                                                               (en tonnes)
        (1)    (2)                                                     (3)                                                     (4)
06.0060                 Produits laminés pi.us, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, i
(suite)                 laminés à froid, non plaqués ni revêtus:                                                    ;
                        — enroulés, simplement laminés à froid, d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une
                           limite d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant :
                           une limite d'élasticité minimale de 355 MPa:
             7209 12 10 — — d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm                                    '
             7209 12 90
             7209 13 10 — — d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 nun
             7209 13 90
             7209 14 10 — — d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm
             7209 14 90
                        — autres, enroules, simplement lamines à froid
             7209 22 10 — — d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm
             7209 22 90
             7209 23 10 — — d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm
             7209 23 90
             7209 24 10 — — d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm
             7209 24 91
             7209 24 99
                        — non enroules, simplement laminés à froid, d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant '
                           une limite d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ;
                           ayant une limite d'élasticité minimale de 355 MPa:
             7209 32 10
             7209 32 90 — — d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm
             7209 33 10
             7209 33 90 — — d'une épaisseur de 0.5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm
             7209 34 10
             7209 34 90 — — d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm
                                                                                                                     I        46 838
                        — autres, non enroules, simplement lamines à froid:                                                      i suite
             7209 42 10
             7209 42 90 — — d'une épaisseur excédant 1 mm mais intérieure à 3 mm                                    i
             7209 43 10                                                                                              t
             7209 43 90 — — d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm                              i
             7209 44 10 — — d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm
             7209 44 90
             7209 90 10 — - simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée
                              ou rectangulaire                                                                      j
                        Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus. '•
                        plaqués ou revêtus:
                        — étamés:
                                                                                                                      i
                        — — d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus:
             7210 11 10 _ _ _ simplement traités à la surface ou simplement découpes de forme autre que .
                                  carrée ou rectangulaire
                         — — d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm:
             -210 12 11 _ _ _ simplement traites à la surface ou simplement découpes de forme autre que
             7210 12 19           carrée ou rectangulaire
                         — plombés, y compris le fer terne:                                                          i
             7210 20 10  —  —  simplement    traites à la surface ou simplement  découpés de forme autre que carrée
                               ou rectangulaire                                                                    <
                         — zingués électroK tiquement:                                                               \
                         — - en acier d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite d'élasticité
                               minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une limite
                               d'élasticité minimale de 355 MPa:
             7210 31 10 _ _ _ simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que
                                   carrée ou rectangulaire
                         — - autres:
                                                                                                                                           JC
 ---pagebreak---      Numéro                                                              Designation des marchandises                             Montant du plafond
                        CodcNC
     d'ordre                                                                                                                         'en tonnes)
        (1)                (2)
06.0060                7210 39 10       — — — simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que
(suite)                                             carrée ou rectangulaire
                                        — autrement zingués:
                                        — - ondulés:
                       7210 41 10       — — — simplement traités à la surface ou simplement découpes de forme autre que
                                                    carrée ou rectangulaire
                                        — — autres:
                       7210 49 10
                                        — — — simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que
                                                    carrée ou rectangulaire                           *
                                        — revêtus d'oxydes de chrome ou de chrome et ox\des de chrome:
                       7210 50 10
                                        — — simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée
                                                ou rectangulaire
                                        — revêtus d'aluminium:
                                        — — simplement traités à la surface ou simplement découpes de forme autre que carrée
                       7210 60 11               ou rectangulaire
                       7210 60 19       — — — revêtus d'alliages d'aluminium-zinc
                                        ——-         autres
                       7210 7011        — peints, vemis ou revêtus de matières:
                       7210 70 19       — — simplement traités a la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée
                                                ou rectangulaire
                                        — autres:
                       7210   90 31     — — autres:
                       7210   90 33
                       7210   90 35     — — — simplement traités a la surface ou simplement découpés de forme autre que
                       7210   90 39                 carrée ou rectangulaire
                                        Produits laminés plats, en fer ou en acier non alliés, d'une largeur inférieure a 600 mm,
                                        non plaqués ni revêtus:
                                        — simplement lamines à chaud, d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite             46 838
                                             d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une              •suite)
                                             limite d'élasticité minimale de 355 MPa:
                                        — — autres, d'une épaisseur"de 4,75 mm ou plus:
                    ex 7211 12 10       — — — d'une largeur excédant 500 mm
                                                    - (•)
                                         — — autres:
                    ex 7211 19 10       — — — d'une largeur excédant 500 mm
                                                    - (')
                                         — autres, simplement laminés à chaud:
                                         — — autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus:
                    ex 7211 22 10       — — — d'une largeur excédant 500 mm
                                                    - (')
                                         — — autres:
                    ex 7211 29 10        — — — d'une largeur excédant 500 mm
                                                    - (')
                                         — simplement laminés à froid, d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite
                                             d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une
                                             limite d'élasticité minimale de 355 MPa:
                        721130 10        — — d'une largeur excédant 500 mm
                                         — autres, simplement laminés à froid:
                                         — — contenant en poids moins de 0,25 % de carbone:
                        7211 41 10       — — — d'une larueur excédant 500 mm
                                         — — autres:
                        7211 49 10       — — — d'une largeur excédant 500 mm
                                         — autres:
                                         — - d'une larceur excédant 500 mm:
','} A l'exclusion des produits enroules, d'un poids de >00 ki; ou plus.
                                                                                                                                                     JA
 ---pagebreak---      Numero   CodcNC                                                                                                   Montant du n!. f(>nd
     d'ordre                                            Designation des tnarchandiscs
                                                                                                                           ten tonr .,;
        (1)     (2)                                                  (3!                                            j          (4)
06.0060      7211 90 11 _ — — simplement traités à la surface                                                       i|
(suite)                 Produits laminés plats. en fer ou en aciers non allies, d'une largeur inférieure à 600 mm. • 1
                        plaques ou revêtus:                                                                         j|
                        - étamés:                                                                                   lj
             7212 10 10 - — Fer-blanc, simplement traite à la surface                                               ' t
                        - zingués électroK tiquement:                                                               ! j
                            - en acier d'une épaisseur inférieure a 3 mm et ayant une limite d'élasticité \ <
                               minimale de 2"'5 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une limite |
                               d'élasticité minimale de 355 MPa:
             7212 21 11 -   — — d'une largeur excédant 500 mm:                                                      '|
                        -   — — — simplement traités à la surface
                        -   — autres:
                        -  -   — d'une largeur excédant 500 mm:                                                       '
                                                                                                                       i
             7212 29 11 -  — - - simplement traités à la surface
                        -   autrement zingues:
                            — d'une largeur excédant 500 mm:                                                                   j,    g-g
             7212 30 11 _ — - simplement traites à la surface                                                       ,'           »"'«'»'
                        - peints, vernis ou revêtus de matières plastiques:                                         !!
             7212 40 10 - — Fer-blanc, simplement verni                                                             .;
                        - - autres:                                                                                  ;j
                        - — - d'une largeur excédant 500 mm:                                                        !!
             7212 40 91 - — — — simplement traites à la surface                                                     jj
                        - autrement revêtus:                                                                       j
                        - — d'une largeur excédant 500 mm:                                                          ; 1
                        - - - plombés:                                                                              !!
             7212 50 31 - — — — simplement traités à la surface                                                     'j
                        - — — autres:
             7212 50 51 - — - - simplement traités à la surface                                                     |
                        - plaques:                                                                                  ;'
                        - — d'une largeur excédant 500 mm:
             7212 60 11 - — — simplement traites a la surface                                                      ;
06.0070                 Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles^; déchets lingotes en fer ou en     '
                        acier:
                        - Déchets lingotes:                                                                           !
             7204 50 90 - — autres                                                                                    \
                        Fer et aciers non allies en lingots ou autres formes primaires, à l'exclusion du fer du : •
                        n° 7203:                                                                                    ', j
                                                                                                                    •
             7206 10 00 - Lingots
                        Demi-produits en fer ou en aciers non alliés:
                        - contenant en poids moins de 0.25 % de carbone:                                           •
                           — de section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeur est inférieure a i
                               deux fois l'épaisseur:                                                             >
                                                                                                                         •    25 515
                           — — laminés ou obtenus par coulée continue:
             7207 11 11 -  -   — — en aciers de décolletage
                        -  -   autres:                                                                             !
                                                                                                                    i  i
                        -  — — de section transversale circulaire ou polygonale:
                        -  -   — • - lamines ou obtenus par coulée continue:                                          !
             7207 19 11
                        - contenant en poids 0,25 % ou plus de carbone:
                        - — de section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeur est inférieure a > |
                               deux fois l'épaisseur:                                                                 j
                        - - - lamines ou obtenus par coulée continue:
                                                                                                                                            A
 ---pagebreak---                                                                                    -6 -
      Numero            Code NC                                                Designation des injrchandises                                     Monrant du plafond
      d'ordre                                                                                                                                          (en tonnes'
        (1)                (2)                                                                (3)                                                          (4)
06.0070                 7207 20 11           _ — — - en aciers de décolletage                                                                    i
(suite)                                      - — — — autres, contenant en poids:                                                                 j
                        7207 20 17
                                             _ — de section transversale circulaire ou polygonale:                                               I
                                                                                                                                                 i
                                             - — — lamines ou obtenus par coulée continue:
                        7207 20 51           — — — — en aciers de décolletage                                                                    i
                                                 ——-         autres:
                        7207 20 57
                                             Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à M)0 mm.
                                             non plaques ni revêtus:
                                                 simplement laminés à chaud, d'une épaisseur inférieure à .» mm et avant unc limiu-
                                                 d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et •n.uu une
                                                 limite d'élasticité minimale de 355 MPa:
                                             - — autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus:
                     ex 7211 12 90               — — d'une largeur n'excédant pas 500 mm
                                             - — autres:                                                                                         i
                                                 — — d'une largeur n'excédant pas 500 mm:                                                        i
                     ex 7211 19 91           -   — - - d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure a 4,75 mm
                                                                                                                                                 »
                                                             - Ci                                                                                1
                     ex 7211 19 99           -   — — - d'une épaisseur inférieure à 3 mm
                                                             _  Ml
                                             _ autres, simplement laminés à chaud:                                                               i
                                                                                                                                                 i
                                             - — autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus:
                     ex 7211 22 90               — — «Tune largeur n'excédant pas 500 mm                                                         j
                                                        - (•)
                                                 — autres:
                                             -   — - d'une largeur n'excédant pas 500 mm:                                                                25 515
                                                                                                                                                              stiih'
                     ex 7211 29 91           -   - - - d'une épaisseur de 3 mm ou plus mats inférieure a 4.75 mm
                                                                /1 \
                     ex 7211 29 99           - _ _ _ d'une épaisseur inférieure à 3 mm
                                                           , —   V"'
                                             Produits lamines plats, en fer ou en aciers non allies, d'une largeur inférieure a 60< > mm.
                                             plaqués ou revêtus:                                                                                 j
                                             - plaqués:
                                             - — «Tune largeur n'excédant pas 500 mm:
                                             - — — simplement traité» à) la surface:
                     ex 7212 60 91           - - — — laminés à chaud, simplement plaques
                                                                /11
                                             Fil machine en fer ou en aciers non alliés:
                        7213 20 00           — en aciers de décolletage
                                                 autres, contenant en poids 0 . 6 % ou plus de carbone
                                                                                                                                                  •
                        7213 50 00           - autres, contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone
                        7214 30 00           - en aciers de décolletage                                                                          i
                        ^214 60 00           - autres, contenant en poids 0*6% ou plus de carbone
                                             Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires; demi-produits en aciers                    !
                                             inoxydables:
                        7218 10 00               lingots et autres formes primaires
                                             - autres:
                                                 — de section transversale carrée ou rectangulaire:
                        7218   90 11         _ — — lamines ou obtenus par coulée continue
                        7218   90 13
                        7218   90 15
                        7218   90 19
                                                 — autres:
                        7218 90 50           - — — lamines ou obtenus par coulée continue
 1
   ) Un acier contenant en poids 0 , 6 "J, ou plus de varhonc. i .oiidition ijue la teneur en souiie et       ire son inférieur! i <• pouls ! i "i '•• pour i ii.kun dr si'
     elements pris isolement et a 0 , 0 7 '/« pour ces 2 cléments pris ensemble.
                                                                                                                                                                            ,0
 ---pagebreak---        Numéro                                                Désignation des marchandises                                     Montant du plafond
        d'ordre  CodeNC                                                                                                          (en tonnes;
           (1)      (2)                                                    (3)                                                        (41
   06.0070                   Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus:
   (suite)
                7219 11 10   — simplement laminés à chaud, enroulés
                7219 1190
                7219 12 10   — simplement laminés à chaud, non enroules
                7219 12 90
                 7219 13 10  — simplement laminés à froid:
                 7219 13 90
                7219 14 10   — — d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm
                 7219 14 90
                 7219 21 10
                 7219 2190
                 7219 22 10
                 7219 22 90
                 7219 23 10
                 7219 23 90
                 7219 24 10
                 7219 24 90
                 7219 33 10
                 7219 33 90
                 7219 34 10  — — d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm
                 7219 34 90
                 7219 35 10  — — d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm
                 7219 35 90
                 7219 90 11  — - simplement traités à la surface y compris le placage, ou simplement découpes de
                 7219 9019          forme autre que carrée ou rectangulaire
                             Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm:
                 7220 1100   — simplement laminés à chaud
                 7220 12 00                                                                                                    L
                                                                                                                               r
                                                                                                                                    25 515
                 7227        Fil machine en autres aciers alliés                                                                        i suite i
                    (tous
                les numéros)
                              Barres et profilés en autres aciers alliés, barres creuses pour le forage en aciers allies ou ;
                              non alliés:
                 7228 10 10   — simplement laminées ou filées à chaud                                                       j
il                            — — autres:                                                                                  J
%                7228 10 30   _ _ _ laminées ou filées à chaud, simplement plaquées                                         j
 i
                              — Barres en aciers silicomanganeux:                                                           ;
                 7228 20 11   — - simplement laminées ou filées à chaud                                                     '
                  7228 20 19  — — autres:
 1                7228 20 31  — — — laminées ou filées à chaud, simplement plaquées                                         I
                  7228 30 10  — autres barres, simplement laminées ou filées à chaud                                         '
                  7228 30 90                                                                                                 i
                              — autres barres:
                  7228 60 10  — — laminées ou filées à chaud, simplement plaquées                                            .
                              — Profilés                                                                                     j
                  7228 70 10  — — simplement laminés ou filés à chaud
                              — simplement obtenus ou parachevés à froid:
                  7220 20 10  — — d'une largeur excédant 500 mm                                                              j
                              — autres:                                                                                      i
                              — - d'une largeur excédant 500 mm:
                  7220 90 11  — — - simplement traités à la surface y compris le placage                                     \
                              — — d'une largeur n'excédant pas 500 mm:
                              —-     - simplement traites à la surface, y compris le placage:
                                                                                                                                                  M
 ---pagebreak---                                                               -10-
    Numero   CodeNC                                        Designation des march.mdises                                    Mon;rtnt du plafond
     d'ordre                                                                                                                  (en tonnes)
        (I)     (2)                                                     (3'.                                                       (4)
06.0070      7220 90 31   — — — — lamines à chaud, simplement plaques
(suite)                   Autres barres et profilés en aciers inoxydables:                                           j
             7222   10 11 -   barres simplement laminées ou filées à chaud                                           i
             7222   10 19                                                                                            !
             7222   10 91                                                                                             i
             7222   10 99                                                                                             i
                          — autres barres:                                                                           j
             7222 30 10   - — laminées ou filées à chaud, simplement plaquées                                        '
                          -   Profiles:
             7222 40 11   — — simplement laminés ou filés à chaud                                                    ,
             7222 40 19                                                                                               i
                          -   - autres:                                                                              j
                                                                                                                     1
             7222 40 30   — — — lamines ou filés à chaud, simplement plaques                                         ;
                          Autres aciers allies en lingots ou autres formes primaires; demi-produits en autres aciers •
                          alliés:
             7224 10 00   -   Lingots et autres formes primaires                                                     j
                          -   autres:                                                                                !
                                                                                                                      ;
                          -   — de section transversale carrée ou rectangulaire:                                     {
             7224 90 11   — — — laminés à chaud ou obtenus par coulée continue                                       l
                          -   -   autres:
             7224 90 30   — — — laminés à chaud ou obtenus par coulée continue                                       j
                          Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus:           ,
             ?225 10 10   — en aciers au silicium dits -magnétiques»                                                 ;
             7225 10 91                                                                                                i
             7225 10 99
                                                                                                                       i
                                                                                                                                  25 515
                                                                                                                                     \ suite
                          — en aciers à coupe rapide:
             7225 20 11   — — simplement laminés à chaud                                                              j
             7225 20 19   — — simplement traités à la surface y compris le placage ou simplement découpes de i
             7225 20 30           forme autre que carrée ou rectangulaire
             7225 30 00   — autres, simplement laminés à chaud enroulés                                              j
             7225   40 10 — autres, simplement laminés à chaud non enroules                                          i
             7225   40 30                                                                                               i
             7225   40 50                                                                                               !
                                                                                                                        i
             7225   40 70
             7225   40 90
                          — autres:                                                                                   !
             7225 90 10   —-      simplement traités à la surface y compris le placage ou simplement découpes de l
                                  forme autre que carrée ou rectangulaire                                               |
                           Produits laminés plats en autres aciers allies, d'une largeur inférieure a 600 mm:
                           — en aciers au silicium dits «magnétiques» :
             7226 10 10    — — simplement laminés a chaud
                                                                                                                         i
                           — — autres:
             7226 10 30   — — — d'une largeur excédant 500 mm                                                         j
                           — en aciers à coupe rapide:                                                                i
                                                                                                                         i
                                                                                                                         1
             7226 20 10
                           - - simplement laminés à chaud                                                             •
                           — — simplement laminés à froid:
             7226 20 31    — — — d'une largeur excédant 500 mm
                           - -    autres:
                           — — - d'une largeur excédant 500 mm:
                                                                                                                                               A
 ---pagebreak---       Numero                                                                                   rionrant du plafond
      d'ordre
              CodeNC                               Designation dcs marchandises
                                                                                                   (en tonnes}
        (1)      (2)                                            (3)                                     (4)
  06.0070     7226 20 51 — — — — simplement traités à la surface y compris le placage    !
  (suite)                — — — d'une largeur n'excédant pas 500 mm:                      j
                         — — — — simplement traités à la surface y compris le placage:       '
              7226 20 71
                         — autres:                                                          i
              7226 91 00 — - simplement laminés à chaud                                * 1
                         — - simplement laminés à froid:
              7226 92 10 — — - d'une largeur excédant 500 mm                             '
                         — — autres:                                                     j            25 515
                         — — — d'une largeur excédant 500 mm:                                            (suite]
              7226 99 11 — — — — simplement traités à la surface y compris le placage
                         — - — d'une largeur n'excédant pas 500 mm:                      j
                         — — — — simplement traités à la surface y compris le placage:
              7226 99 31
                         — — autres:
              722? 70 31 — — - laminés ou filés à chaud, simplement plaques
                         — Barres creuses pour le                          forage:         |
              7228 10 10 — - en aciers alliés                                                 4j
a
m
H
S
                                                                                                                   /i6
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 423 final
                                                        DOCUMENTS
 ¥R                                                                               n
                                      N° de catalogue : CB-GO-89-379-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52670-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg