CELEX: 62012TA0402
Language: fr
Date: 2015-04-16 00:00:00
Title: Affaire T-402/12: Arrêt du Tribunal du 16 avril 2015 — Schlyter/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Règlement (CE) no 1367/2006 — Article 6, paragraphe 1 — Avis circonstancié de la Commission concernant un projet d’arrêté relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, notifié par les autorités françaises à la Commission en application des dispositions de la directive 98/34/CE — Refus d’accès»]

8.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/11
            
         Arrêt du Tribunal du 16 avril 2015 — Schlyter/Commission
   (Affaire T-402/12) (1)
   
   ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Règlement (CE) no 1367/2006 - Article 6, paragraphe 1 - Avis circonstancié de la Commission concernant un projet d’arrêté relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, notifié par les autorités françaises à la Commission en application des dispositions de la directive 98/34/CE - Refus d’accès»])
   (2015/C 190/13)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Carl Schlyter (Linköping, Suède) (représentants: O. Brouwer et S. Schubert, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira, A. Tokár et C. Zadra, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent); et Royaume de Suède (représentants: initialement A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, C. Stege, S. Johannesson et H. Karlsson, puis A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, E. Karlsson, L. Swedenborg et C. Hagerman, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: B. Beaupère-Manokha, D. Colas et F. Fize, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 27 juin 2012 ayant refusé, pendant la période de statu quo, l’accès à son avis circonstancié concernant un projet d’arrêté relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire (2011/673/F), qui lui avait été notifié par les autorités françaises, en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37), telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO L 217, p. 18).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission européenne du 27 juin 2012 ayant refusé, pendant la période de statu quo, l’accès à son avis circonstancié concernant un projet d’arrêté relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire (2011/673/F), qui lui avait été notifié par les autorités françaises, en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement et du Conseil, du 20 juillet 1998, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Carl Schlyter.
            
         
               3)
            
            
               La République française, la République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 343 du 10.11.2012.