CELEX: 51982PC0241
Language: fr
Date: 1982-05-05
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3017/79 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de "dumping" ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 241
Vol. 1982/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES E U 3 ? E E N N
                                         COM(82)241 final
                                         Bruxelles , le 5 mai 1982
               PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 relatif à la défense contre
 les importations qui font l' objet de " dumping " ou de subventions de
 la part de pays non membres de la Communauté économique européenne .
               ( présentée par la Commission au Conseil en
            - - vertu de l' article 149, alinéa 2 du Traité CEE )
 COM<82 > 241 final .
 ---pagebreak---                                                    COM M
              EXPOSE DES MOTIFS
L' article 14 du Règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 du Conseil , relatif
à la défense contre les importations qui font l' objet de dumping
ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté
Economique Européenne , prévoit la possibilité d' un réexamen , si
nécessaire , des mesures décidées par les institutions communautaires ,
soit à l' initiative de la Commission , soit à la demande d' un Etat
membre ou de toute partie intéressée , pour autant que celle-ci
présente des informations positives en démontrant la nécessité .
Compte tenu de ce que les mesures anti-dumping et compensatoires ne
sont arrêtées qu' après des enquêtes consommatrices de temps autant
que d' argent , il est souhaitable de fixer une période minimale
avant qu' un réexamen soit entrepris à la demande d' une partie
intéressée .
Une proposition ( 1 ) de la Commission apportant les modifications
nécessaires à l' article T4 a déjà été discutée au Conseil ( 2 ), et ,
sous réserve de deux amendements mineurs , sur lesquels la Commission
a pu donner son accord , neuf délégations sont en faveur de la proposition ,
tandis que la délégation allemande doute de la nécessité d' une période
minimale , l' essence même de la modification proposée .
Etant donné qu' une proposition de la Commission modifiée par le
Conseil ne peut être adoptée qu' à l' unanimité, il est nécessaire d' intro­
duire une proposition révisée de manière à permettre que le règlement
soit modifié en accord avec le consensus atteint .
( 1 ) COM ( 82 ) 63 Final
 ( 2 ) DOC 6147 / 82 COMER 47
 ---pagebreak---                                 Proposition modifiée de
                             REGLEMENT   MJ CONSEIL
                    modifiant le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79
relatif à la défense contre les importations qui font l' objet de " dumping" ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne .
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
                ι
         vu les règlements portant organisation commune des marchés agricoles ainsi
que les règlements arrêtés au titre de l' article 235 du Traité et applicables aux
                                      ι
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles , et notamment
les dispositions de ces règlements qui permettent une dérogation au principe
général du remplacement de toutes les mesures de protection aux frontières par les
seules mesures prévues par lesdits règlements ,
                                      ».
         vu la proposition de la Commission ,
         considérant que par le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 ( 1 ), le Conseil a adopté
des règles et des procédures relatives a la défense contre les importations qui
font l' objet de " dumping" ou de subventions de la part de pays non membres de la
Communauté économique européenne; 1
                                                                  .
       ' considérant que l' article 14 dudit règlement prévoit la possibilité de réexa­
miner les mesures prises par les institutions de la Communauté; qu' ^fin de
permettre aux parties de défendre leurs intérêts , il prévoit notamment qu' il est
procédé à ce réexamen à la demande d' une partie intéressée qui présente des infor­
mations positives démontrant la nécessité de ce réexamen;
         considérant toutefois que les mesures antidumping et compensatrices ne sont
arrêtées qu' après une enquête     consommatrice de temps autant que
         d' argent et qui offre à toutes les parties la possibilité de faire
connaître leur position;
         considérant en conséquence qu' afin d' éviter le recours abusif aux procédures
et aux ressources communautaires , il est opportun de modifier les dispositions
régissant les réexamens demandés p?r les parties intéressées de façon à fixer
une période minimale après la conclusion d' une procédure , avant qu' un tel
réexamen puisse être entrepris L la demande des parties intéressées , et de façon à
 s' assurer qu' il existe des cléments de preuve d' une modification des circonstances
 suffisants pour justifier un réexamen ;
< 1 ) J0 n° L 339 du 31 ï2 . 1979 , p. 1
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
 Article premier
         Le  paragraphe
 par le texte suivant :
                        1 de ^J l^rticle 14 du règlement
                                               ...
                                                          (CEE) n° 3017/79 est remplacé
 "1 .    Les règlements imposant des droits antidumping ou compensateurs et les
         décisions d' accepter des engagements font l' objet d' un réexamen , si néces­
         saire .  Il est procédé à ce réexamen soit à la demande d' un Etat membre , soit
         à l' initiative de la Commission . Un réexamen a également lieu à la demande
                                     f
         d' une partie intéressée qui présente des éléments de preuve d' une modification
        des circonstances' suffisants pour en justifier la nécessité, à condition
        qu' une année au moins se soit écoulée depuis la conclusion de la procédure .
         Ces demandes sont adressées à la Commission qui en fait - part aux Etats membres"»'
    ticle 2
         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
{publication au Journal officiel des Communautés européennes .
        Il s' applique aux demandes de réexamen déjà présentées .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le                                  . Par le Conseil
                                                          Le Président