CELEX: 51978PC0114
Language: fr
Date: 1978-03-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relative au programme d'accélération et d'orientation qualitative des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno (modification au titre de l'article 149, 2 CEE d'une proposition de directive du Conseil ayant le même objet) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 114
Vol. 1978/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       »
                                                                 COM(78)114 final.
                                                                 Bruxelles , le 14 mars 1978
                                            Proposition de
                                     REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                  relative au programme d' accélération et d' orientation quali­
                  tative des opérations collectives d' irrigation dans le Mezzogiorno
                  (modification au titre de l' article 149 , 2 CEE d' une propo­
                         sition de directive du Conseil ayant le même objet )
                                                                         /
                               (présentée par la Commission au Conseil )
                                ^
                       £ . c->           V*
                El i** ^                  ;
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                            izz
COM ( 78 ) 114 final .
 ---pagebreak---                                                        VI/1112/78-F
                          Proposition de
              Règlement ( CEE ) n°     /jQ du Conseil
                          du
relative au programme d' accélération et d' orientation qualitative
des opérations collectives d' irrigation dans le Mezzogiorno
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que , en vertu de l' article 39 paragraphe 2 sous a) du
traité , la structure sociale de l' agriculture et les disparités
 structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles
 doivent être prise en considération dans l' élaboration de la politique
 agricole commune ;
 considérant que , pour atteindre les objectifs de la politique agricole
 commune mentionnés à l' article 39 paragraphe 1 sous a ) et b ), des
 dispositions particulières , adaptées à la situation des zones agricoles
 les plus défavorisées quant à leurs conditions de production , doivent
 être prises au niveau de la Communauté ;
 considérant que certaines régions méditerranéennes de la Communauté
  se trouvent dans une situation défavorable au point de vue des revenus
  agricoles et du sous-emploi existant , tant en agriculture qu' en dehors
  de celle-ci ;
  considérant que ces problèmes se posent d' une façon plus aiguë dans les
  régions du Mezzogiorno ;
  considérant l' importance de la population active agricole dans la po­
  pulation active totale de ces régions ;
  considérant qu' il convient d' agir sur un élément fondamental du dévelop­
  pement structurel de ces régions ayant des effets rapides et permanents
   sur les revenus de l' emploi agricole ;
                                                                 •A
 ---pagebreak---                                - 2 -
considérant que les conditions de production agricole dans le
kezzogiorno sont gravement affectées par l' existence d' une situation
nydraul ique particulièrement dés équilibrée et que les bassins de
retenue et les canaux principaux déjà existants sont d' une capacité
nettement supérieure à celle des réseaux d' irrigation ;
considérant qu' il importe d' accélérer , au moyen d' une aide communau­
taire , la création de réseaux d' irrigation visés ci-deBsus ;
considérant que les conditions et limites prévues par les articles 13
et 19 de la directive du Conseil , du 17 avril 1972 , concernant la
modernisation des exploitations agricoles ( l)(directive 72/159/CEE )
ne s' appliquent qu' imparfaitement en matière d' irrigation à la situa­
tion structurelle particulière des régions du Mezzogiorno ;
considérant qu' il convient par la même occasion de susciter une meilleure
orientation des productions agricoles des périmètres irrigués de ces
régions;'
considérant qu' il est nécessaire d' accroître , en même temps , dans ces
périmètres , le nombre de plans de développement des exploitations au
sens de l' article 4 de la directive 72/l59/CEE en fournissant aux
agriculteurs concernés une assistance qualifiée ;
considérant qu' il est opportun de promouvoir ces objectifs par une
action combinant ces divers éléments , couvrant les périmètres irrigués
du Mezzogiorno , et s 'exerçant dans le cadre d' un programme spécial
s' étendant sur plusieurs années ;
considérant qu' il résulte de ce qui précède que les mesures visées
ci-dessus constituent une action commune au sens de l' article 6 du
règlement ( CEE ) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au
financement de la politique agricole commune ( 2 );
considérant qu' il appartient à la Commission d' approuver , après avis
du comité permanent des structures agricoles , un prograjnme présenté
par la République italienne ,
( 1 ) J.O. n° L 96 du 23.4.1972 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970 , p. 11 3
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
Article premier
1 « En vue d' accroître les revenus agricoles dans le Mezzogiorao en
    améliorant les structures agricoles de base et permettant ainsi
    une modernisation des exploitations agricoles , il est institué
    une action commune destinée à permettre une accélération des opé­
    rations collectives d' irrigation à partir des bassins de retenue
    et des canaux principaux et ainsi la mise en place de plans de
    développement au sens des articles 2 et 4 de la directive 72/159/CEE
    dans la périmètres irrigués , tout en favorisant une meilleure
    orientation des productions en fonction des besoins du marché .
2 . L' ensemble des mesures prévues par le présent règlement constitue
    une action commune au sens de l' article 6 paragraphe 1 du
    règlement ( CEE ) n° 729/70.
3 » La Commission peut accorder , conformément aux dispositions des
    titres III et IV , un concours à l' action commune en finançant
    par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ,
    section orientation , ci-après dénommé Ponds , des programmes spé­
    ciaux qui s' insèrent dans le programme cadre décrit au titre I et
    qui répondent aux conditions du titre II .
4 . Les conditions et limites des articles 13 , paragraphe 2 et 19 ,
    paragraphes 2 et 3 , de la directive 72/l59/CEE ne sont pas appli­
    cables aux opérations collectives d' irrigation faisant l' objet de
    la présente action    commune .
 ---pagebreak---                            -4 -
                         TITRE PREMIER
                        Programme cadre
Article 2
Le programme cadre vise des opérations collectives d' irrigation à
partir des bassins de retenue et des canaux principaux d' irrigation
dans le Mezzogiorno . Il est élaboré par l' Etat italien .
Article 3
Le programme cadre indique :
a ) les bassins de retenue déjà existants et les canaux principaux
     d' irrigation déjà existants ou déjà au stade de réalisation
     dans le Mezzogiorno ;
b ) les zones géographiques concernées par le programme cadre pouvant
     être équipées d 'un réseau d • irrigation à partir des bassins et
     canaux visés sous a ) ;
c ) estimation du nombre d' hectares concernés et estimation des coûts
     totaux des opérations collectives d' irrigation ;
d ) en ce qui concerne l' orientation des productions des périmètres
     irrigués à l' achèvement du programme cadre s
     - les mesures afin que des études soient effectuées sur les orien­
        tations optimales de production en tenant compte tant des condi­
        tions naturelles de ces productions que des exigences des marchés ;
     - les dispositions envisagées afin que la contribution financière
        de la Communauté aux investissements dans le domaine de la trans­
        formation et de la commercialisation des produits agricoles , prévue
        par le règlement du Conseil ( CEE ) N° 355/77 du 15 février 1977 ( 1 )»
        modifié par le règlement du Conseil ( CEE ) N°      /78 du
        1978 ( 2 ) puisse être utilisée prioritairement en faveur des pro­
        ductions provenant des périmètres irrigués en tenant compte des
        études visées ci-dessus ;
( 1 ) JO N° L 51 du 23.2.1977 , p. 1
( 2 ) JO N° L       du      1978 , p.
 ---pagebreak---    ~ ~ les mesures envisagées afin que l' irrigation de la vigne destinée
       à la production du vin soit exclue des opérations collectives
       d' irrigation prévues dans le programme ;
     – les mesures envisagées pour orienter la production notamment
       vers les productions fourragères ( par exemple : maïs , orge ,
       luzerne , trèfle , fèveroles ,    sorgho , soja , betteraves fourragères ,
       etc. ) ;
e ) en ce qui concerne la modernisation des exploitations agricoles dans
     les périmètres irrigués à l' achèvement du programme , les mesures
     de vulgarisation envisagées en vue d' une ùtilisation rationnelle
     de réseaux d ' irrigation , d' une promotion de la modernisation des ex­
     ploitations au sens des articles 2 et k de la directive 72/159/CEE
     et d' une orientation appropriée de la production .
Article k
1.    Le programme cadre     ainsi que ses adaptations éventuelles      sont
      transmis , à la Commission par la République italienne .
2.    A la demande de la Commission le gouvernement italien fournit
      des éléments supplémentaires d' appréciation dans le cadre des
      données requises en vertu de l' article 3-
 Article 5
 La Commission décide de l' approbation du programme cadre et de ses
 adaptations éventuelles selon la procédure prévue à l' article 15 *
                            TITRE II
                      Programmes spéciaux
 Article 6
 Au sens du présent règlement , on entend par programme spécial tout pro­
 gramme pluriannuel public portant sur des opérations collectives
 d' irrigation , drainage annexe compris , à partir des bassins de retenue
 ---pagebreak--- et des canaux    principaux déjà existante , et couvrant une ou plusieurs
des zones géographiques indiquées dans le programme cadre ou une
partie importante d' une telle zone géographique .
Article 7
1.  Le programme spécial doit :
    a ) s' inscrire dans le programme cadre et correspondre aux condi­
        tions fixées par celui-ci ;
    b ) indiquer le nombre d' hectares du ou des périmètres d' irrigation
        devant être équipés de réseaux d' irrigation ( reti irrigue ),
        drainage , annexe compris , ainsi que leur localisation ;
    c ) indiquer le plan des travaux publics nécessaires à la réalisa­
        tions du programme spécial ainsi que de leur déroulement dans
        le temps ;
    d ) indiquer les coûts moyens par hectare de superficie agricole
        visé sous b ) ci-dessus , ainsi que l' estimation des coûts totaux
        de la réalisation du programme spécial .
2.  En ce qui concerne l' orientation de la production et la modernisation
    des exploitations dans les périmètres irrigués , le programme spécial
    indique :
    a ) les mesures prises en vertu de l' orientation de la production
        définie dans le programme cadre ;
    b ) le nombre des vulgarisateurs dont l' installation dans les
        périmètres d' irrigation est prévue et dont la moitié devrait
        avoir terminé des études universitaires agronomiques ou économi­
        ques et posséder une expérience professionnelle d' au moins trois
        ans ;
 ---pagebreak---     c ) l' estimation de la dépense représentant la rétribution annuelle
        et les frais de fonctionnement d' un vulgarisateur .
                         TITRE III
        Procédure d' examen des programmes spéciaux
Article 8
1.  Les demandes de concours du Fonds aux programmes spéciaux
    doivent être introduites par l' intermédiaire de l' Etat italien .
2.  Pour pouvoir bénéficier du concours du Fonds , les programmes spé­
    ciaux doivent avoir recueilli l' avis favorable de l' Etat italien .
3.  Les demandes de    concours doivent être accompagnées d' éléments
    permettant d' établir que le programme spécial remplit les condi­
    tions prévues au titre II .
4.  Les données que doivent comporter les demandes et la forme de leur
    présentation sont déterminées selon la procédure prévue à l' ar­
    ticle 15 » après consultation du Comité du Fonds sur les aspects
    financiers .
Article 9
1.  La Commission décide de l' octroi du concours du Fonds selon la
    procédure prévue à l' article 15 » après avoir consulté le Comité
    du Fonds sur les aspects financiers .
2.  La décision de la Commission est notifiée à l' Etat italien ainsi
    qu' à 1 'organisme public responsable pour l' exécution d' un programme
     spécial .
                                                                  • /.
 ---pagebreak---                        m g
                          TITRE IV
           Dispositions financières et générales
Article 10
1.  La durée envisagée pour la réalisation de l' action commune est
    de cinq ans à compter de la prise d' effet du présent règlement •
2.  Avant l' expiration de la période visée au paragraphe 1 , le présent
    règlement fait l' objet d' un réexamen par le Conseil sur proposition
    de la Commission .
J.  Le coût prévisionnel de l' action commune à la charge du Fonds
    s' élève , pour là durée envisagée au paragraphe 1 , à 260 millions
    d' unités de compte .
k.  L' article 6 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) N° 729/70 est applicable
    au présent règlement .
Article 11
1.  Le concours du Fonds consiste en contributions en capital accordées
    en un ou plusieurs versements .
2.  Le concours du Fonds est de 50 % des coûts de la réalisation, dans
    le cadre d' un programme spécial, des travaux publics hydrauliques ,
    visés à l' article 7 , paragraphe 1 sous c ), non - encore commencés ,
    dans la limite d' un maximum de 200 000 hectares irriguables dans
    le cadre de la présente action commune et des coûts par hectare
    irrigué de 3 000 unités de compte au maximum .
    Toutefois , la Commission peut dans la décision visée à l' article 9
    paragraphe 1 décider que le montant maximum de 3 000 UC par hec­
    tare irriguable n' est pas applicable à un programme spécial ,
    dans le cas ou l' Etat italien apporte la preuve que les coûts par
    hectare dépassent ce montant maximum .
                                                                   /
 ---pagebreak---                            -J -
3 . Le concours du Fonds est de 65 % de la rétribution et des frais
       de fonctionnement des vulgarisateurs nouvellement installés , visés
       à l' article 7 paragraphe 2 sous b ) et c ) , dans la limite d' un
       maximum des coûts y relatifs de 12 000 unités de compte par
       vulgarisateur .
 Article 12
–■            ' "**                                                       V
 1 . Des avances peuvent être accordées sur base de la présentation
        des tranches annuelles de la réalisation , dans le cadre d' un pro­
        gramme spécial, des travaux publias visés à l' article 7 paragraphe 1
        sous c ) et selon l' avancement de ces travaux .
  2 . Les avances ne peuvent pas dépasser 80 % de la contribution
         communautaire aux coûts d'une tranche annuelle des travaux publics
         visés au paragraphe 1 .
   3 . Les modalités d' application du présent article, sont arrêtées selon
         la procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE ) N« 729/70 .
   Article 13
    1 . Les versements au titre du concours du Fonds sont effectués aux
          organismes désignés à cet effet par la République italienne .
    2 . Pendant toute la durée de l' intervention du Fonds , l' autorité ou
          l' organisme désigné à cet effet par la République italienne transmet
          à la Commission , à sa demande , toutes pièces justificatives et tous
          documents de nature à établir que les conditions financières ou
           autres imposées pour chaque programme spécial sont remplies . La
           Commission peut , au besoin , effectuer un contrôle sur place .
           Après avoir consulté le Comité du Fonds sur les aspects financiers ,
           la Commission peut décider de suspendre , de réduire ou de supprimer
           le concours du Fonds , selon la procédure prévue à l' artici* 15 :
 ---pagebreak---                         - !« -
    - si le programme spécial n' est pas execute comme prévu ou
    - si certaines des conditions imposées ne sont pas remplies ou
    - si le démarrage des travaux n' a pas eu lieu dans un délai d' un
       an à compter de la notification de la décision visée à
       l' article 9 «
    La décision est notifiée à la République italienne ainsi qu' à
    l' organisme public responsable pour l' exécution du programme spécial .
    La Commission procède à la récupération des sommes dont le
    versement n' était pas ou n' est plus justifié .
3.  Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
    la procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE ) N° 729/70 .
Article 1 ^
1.  Pour chaque programme spécial ayant bénéficié de l' octroi d' un
    concours du Fonds , l' organisme public responsable transmet à la
    Commission des rapports périodiques , sur le déroulement et sur les
    résultats financiers de ce programme . Ces rapports sont présentés
    dans les délais fixés par la Commission dans sa décision d' octroi .
2.  Si l' organisme public responsable ne remplit pas l' obligation pré­
    vue au paragraphe 1 , la Commission peut , après lui avoir donné
    préavis , décider de revenir , totalement ou partiellement , sur sa
    décision d' octroi selon la procédure prévue à l' article 15 et après
    consultation du Comité du Fonds sur les aspects financiers .     La
    décision est notifiée à l' Etat italien ainsi qu' à l' organisme public
    responsable . La Commission procède à la récupération totale ou
    partielle    des sommes versées .
3.  Les modalités d' application du présent article , notamment en ce
    qui concerne les éléments que les rapports visés au paragraphe 1
    doivent contenir , sont arrêtées selon la procédure prévue à
    1' Article 15 » Qprcs consultation du Comité du Fonds sur les
     aspects financiers .
                                                                  ./
 ---pagebreak---                               ■i
Article 13
1.   Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
     présent article , le Comité Permanent des Structures Agricoles est
     saisi par le président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à
     la demande du représentant d' un Etat membre .
2.   Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
     prendre . Le Comité Permanent des Structures Agricoles émet un avis
     sur ces mesures , dans un délai que le président peut fixer en
     fonction de l' urgence des questions soumises à l' examen , en se
     prononçant, à la majorité de quarante et une voix , les voix des
     Etats membres étant affectées de la pondération prévue à l' ar­
     ticle 1^8 paragraphe 2 du traité .   Le président ne prend pas part
     au vote .
3.   La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables .
     Toutefois , si ces mesures ne sont pas conformes à l' avis du Comité
     Permanent des Structures Agricoles , la Commission les communique
     sans délai au Conseil ^ dans ce cas , la Commission peut différer
     d' un mois au plus , à compter de cette communication! l 'application
     des mesures décidées par elle .
     Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une
     décision différente dans un délai d' un mois .
 Article 16
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
 de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .