CELEX: C1996/133/26
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte di Appello di Milano - première chambre civile - rendue le 30 janvier 1996 dans la procédure gracieuse introduite par Job Centre Coop. a.r.l. (Affaire C-55/96)

4 . 5 . 96             LFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 133/ 13
non contraire au traité de Rome, et notamment aux                    Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
articles 59 à 66, ainsi qu'aux articles 85 et 86 ?                   Raad van State van België rendu le 14 février 1996 dans
                                                                     l'affaire VT4 Limited contre Vlaamse Gemeenschap, parties
                                                                     intervenantes: Intercommunale Maatschappij voor Gas en
                                                                                   Elektriciteit van het Westen et autres
                                                                                               ( Affaire C-56/96 )
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                                            ( 96/C 133/27
nance de la Corte di Appello di Milano — première chambre
civile — rendue le 30 janvier 1996 dans la procédure                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
        gracieuse introduite par Job Centre Coop. a.r.l.             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
                          (Affaire C-55/96 )                         du Raad van State van België, rendu le 14 février 1996 dans
                            ( 96/C 133/26 )
                                                                     l'affaire VT4 Limited contre Vlaamse Gemeenschap, parties
                                                                     intervenantes: Intercommunale Maatschappij voor Gas en
                                                                     Elektriciteit van het Westen et autres, et qui est parvenue au
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 greffe de la Cour le 26 février 1996 .
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de la Corte di Appello di Milano — première
chambre civile — rendue le 30 janvier 1 996 dans la                  Le Raad van State demande à la Cour de justice de statuer
procédure gracieuse introduite par Job Centre Coop. a.r. 1 , et      sur la question suivante .
parvenue au greffe de la Cour le 23 février 1996 .
                                                                     Pour l'interprétation de la disposition de l'article 2 de la
                                                                     directive 89/552/CEE du Conseil i 1 ), qui concerne le champ
La Corte di Appello di Milano demande à la Cour de justice           d'application personnel de ladite directive, peut-on, à la date
de statuer sur les questions suivantes .                             de la décision attaquée, tenir compte du rapport et de la
                                                                     proposition de la Commission, du 31 mai 1995 ( 2 ), cités
1 ) Les dispositions nationales italiennes, visées à l'arti­
                                                                     ci-dessus et du texte précité adopté provisoirement par le
      cle 1 1 paragraphe 1 de la loi n0 264 du 29 avril 1 949 et à   Conseil de ministres le 20 novembre 1995 ? Dans l' affirma­
      l'article 1 er premier alinéa de la loi n° 1369, du
                                                                     tive, quel est le sens recouvrant partiellement ces différents
      23 octobre 1960, comportant l'interdiction de toute
                                                                     textes qui s'impose aux fins de cette interprétation ?
      activité de médiation et d' interposition entre demandes
      et offres d'emplois lorsqu'elle n'est pas exercée par des
      organismes publics désignés par ces dispositions, peu­         (!) JO n" L 298 du 17 . 10 . 1989, p. 23 .
      vent-elles être considérées comme relevant de l'exercice       ( 2 ) JO n° C 185 du 19 . 7. 1995 , p. 4 .
      de l'autorité publique au sens des dispositions combi­
      nées des articles 66 et 55 du traité, étant donné le
      caractère d' intérêt général que leur confère la loi
      italienne dans la mesure où elles visent à protéger les
      travailleurs et l' économie nationale ?
                                                                     Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le Raad
2 ) Ces dispositions, à travers le principe général qu'elles         van State le 22 février 1996 dans le litige opposant
      consacrent, doivent-elles être considérées comme étant         M. Meints au Minister van Landbouw, Natuurbeheer en
      contraires aux principes de droit communautaire posés                                           Visserij
      par les articles 48 , 49, 59, 60, 62 , 86 et 90 du traité,                               (Affaire C-57/96 )
      concernant le droit au travail, la liberté d'entreprise, la
      libre circulation des travailleurs et des personnes, la                                     ( 96/C 133/28 )
      liberté de demander et d'offrir des prestations de travail
      et de services, la concurrence libre et loyale entre           Dans le litige opposant M. Meints au Minister van
      opérateurs économiques, l' interdiction d' abus de posi­       Landbouw, Natuurbeheer en Visserij , le Raad van State a,
      tion dominante ?                                               par décision du 22 février 1996, parvenue au greffe de la
                                                                      Cour de justice le 26 février 1996 , demandé à la Cour de
3 ) Dans le cas où la législation italienne précitée interdisant     justice des Communautés européennes de se prononcer à
      toute médiation ou interposition entre offres et deman­        titre préjudiciel sur les questions suivantes .
       des d'emplois viole les principes de droit communau­
      taire énoncés dans la question précédente, les autorités        1 ) Le règlement ( CEE) n0 1408/71 s'applique-t-il à la
       judiciaires et administratives de l'État membre concerné             prestation mise en place par le Vergoedingsregling voor
       sont-elles tenues d'appliquer directement ces principes,             uittreding van werknemers in de landbouw ( J ) ( arrêté
       en autorisant les organismes et entreprises publics et               portant indemnisation des travailleurs se retirant de
       privés à exercer l'activité d'intermédiaire entre deman­             l'agriculture ), qui ne dépend pas de la durée du chômage
       des et offres d'emplois et de fourniture temporaire de               et participe d'un ensemble de dispositions visant à
       main-d'œuvre, à condition de respecter les dispositions              améliorer la structure du secteur agricole, en favorisant
       qui régissent le rapport de travail et l' assurance obliga­          spécialement la fermeture totale ou partielle des exploi­
       toire et de se soumettre aux contrôles prévus par la                 tations et le retrait des exploitants ?
       loi ?
                                                                            Quelles autres circonstances ont éventuellement aussi
                                                                            une incidence sur ce point ?