CELEX: 31997R2565
Language: fr
Date: 1997-12-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2565/97 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1997 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

19 . 12. 97            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  L 349 / 59
                                  REGLEMENT (CE) N° 2565/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 décembre 1997
                   fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                       pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          céréaliers contenue dans 1 aliment composé pour les
                                                                    animaux;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions
1992, portant organisation commune des marchés dans le              de vente de ces produits sur le marché mondial, la néces­
secteur des céréales f ), modifié en dernier lieu par le            sité d'éviter des perturbations sur le marché communau­
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­            taire et l'aspect économique de l'exportation;
ment son article 13 paragraphe 3,
                                                                    considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement            actuellement le taux de la restitution sur la différence de
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix         coût des matières premières généralement utilisées pour
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er           la fabrication des aliments composés entre la Commu­
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                 nauté, d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part,
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­           ce qui permet de mieux tenir compte des conditions
portation;                                                          commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés;
considérant que le règlement (CE) n0 1517/95 de la                  considérant que la restitution doit être fixée une fois par
Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'appli­             mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
cation du règlement (CEE) n0 1766/92 en ce qui
concerne le régime d'importation et d'exportation appli­            considérant que les mesures prévues au présent règlement
cable aux aliments composés à base de céréales pour les             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
animaux et modifiant le règlement (CE) n0 1162/95
 portant modalités particulières d'application du régime
 des certificats d'importation et d'exportation dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 secteur des céréales et du riz (3), a, dans son article 2,
 défini les critères spécifiques dont il doit être tenu
 compte pour le calcul de la restitution pour ces produits;                                Article premier
 considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la           Les restitutions à l'exportation des aliments composés
 teneur en produits céréaliers; que, dans un but de simpli­          pour les animaux relevant du règlement (CEE)
 fication, la restitution doit être payée pour deux catégories       n0 1766/92 et soumis au règlement (CE) n0 1517/95 sont
 de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus         fixées conformément à l'annexe du présent règlement.
 communément utilisée pour la fabrication des aliments
 composés exportés et les produits à base de maïs, d'une
 part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces                                      Article 2
 dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu­
 sion du maïs et des produits à base de maïs; qu'une resti­          Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre
 tution doit être accordée pour la quantité de produits              1997 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
  (') JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
  f) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
   3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 51 .
 ---pagebreak--- L 349/60         IFR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   19 . 12. 97
                                                                   ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 18 décembre 1997, fixant les restitutions applicables à
                        l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
          Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation ('):
         2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000,
         2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000,
         2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000,
         2309 90 43 9000 , 2309 90 51 9000 , 2309 90 53 9000 .
                                                                                                                    (en écus par tonne)
                                Produits céréaliers (2)                                   Montant de la restitution (2)
         Maïs et produits à base de maïs:
         Codes NC 0709 90 60 , 0712 90 19, 1005, 1102 20 ,
          1103 13 ,       1103 29 40,       1104 19 50,       1104 23 ,
         1904 10 10                                                                                  22,93
         Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
         produits à base de maïs                                                                      10,08
         (') Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO L
             366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
         (2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de 1 amidon provenant de produits céréaliers.
             Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
             positions 1101 , 1102, 1103 et 1104 à l'exclusion de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produits relevant
             des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des
             sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
             finaux.
             Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
             analyse.