CELEX: 52022PC0151
Language: fr
Date: 2022-04-05
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) nº 1005/2009

COMMISSION
                       EUROPÉENNE
                                                  Strasbourg, le 5.4.2022
                                                  COM(2022) 151 final
                                                  2022/0100 (COD)
                                   Proposition de
       RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le
                           règlement (CE) nº 1005/2009
                      (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
      {SEC(2022) 157 final} - {SWD(2022) 98 final} - {SWD(2022) 99 final} -
                               {SWD(2022) 100 final}
FR                                                                              FR
 ---pagebreak---                                          EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   •         Justification et objectifs de la proposition
   Définition du problème et objectifs
   Le pacte vert pour l’Europe a marqué le lancement d’une nouvelle stratégie de croissance
   pour l’Union visant à transformer celle-ci en une société juste et prospère, dotée d’une
   économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive. Il réaffirme
   l’ambition de la Commission d’accroître ses objectifs en matière de climat et de faire de
   l’Europe le premier continent neutre pour le climat à l’horizon 2050. En outre, il vise à
   protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les risques et les effets liés à
   l’environnement. En réponse à l’urgence de l’action pour le climat, l’Union a renforcé ses
   ambitions climatiques au moyen du règlement (UE) 2021/1119 («loi européenne sur le
   climat»)1, adopté en 2021. La loi sur le climat fixe un objectif contraignant de réduction nette
   des GES d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport à 1990 et de neutralité climatique de l’UE
   d’ici 2050 au plus tard. L’UE a également augmenté sa contribution initiale déterminée au
   niveau national au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique, la faisant passer
   d’au moins 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 à une réduction
   nette d’au moins 55 %. Pour atteindre ces objectifs et avoir une chance de maintenir le
   réchauffement moyen des températures mondiales en deçà de 1,5 °C, il convient de renforcer
   tous les instruments pertinents pour la décarbonation de l’économie de l’Union.
   Les substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) sont des produits chimiques
   d’origine humaine qui, après émission, atteignent fréquemment la haute atmosphère et
   endommagent la couche d’ozone stratosphérique qui protège la surface de la Terre contre les
   rayons UV dangereux du soleil. Ces dommages sont à l’origine du «trou d’ozone», qui a des
   effets néfastes significatifs sur notre santé et sur la biosphère et entraîne lui-même des coûts
   financiers élevés. En outre, les SACO sont également de puissants gaz à effet de serre à fort
   potentiel de réchauffement de la planète.
   Grâce aux mesures prises à l’échelle mondiale pour lutter contre l’appauvrissement de la
   couche d’ozone à la suite de l’adoption, en 1987, du protocole de Montréal relatif à des
   substances qui appauvrissent la couche d’ozone (ci-après dénommé «le protocole»), le trou
   d’ozone est en voie de régénération, à condition toutefois que les mesures existantes soient
   respectées et que tout nouveau problème soit rapidement réglé. En outre, d’importants
   avantages climatiques ont été obtenus. Ainsi, au cours de la période 1988-2010, ceux-ci ont
   été cinq à six fois supérieurs à ceux obtenus au cours de la première période d’engagement du
   protocole de Kyoto (2008-2012)2. En 2019, les chercheurs ont estimé que le protocole avait
   évité jusqu’à 1,1 °C de réchauffement dans certaines zones de l’Arctique3.
   Il est donc essentiel que l’UE évite tout recul et veille à ce que sa politique en matière de
   SACO soit alignée sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe, du protocole et de l’accord de
   Paris.
   1
           JO L 243 du 9.7.2021, p. 1.
   2
           PNUE (2011). A critical link in protecting the climate and the ozone layer.
           https://www.unep.org/resources/report/hfcs-critical-link-protecting-climate-and-ozone-layer      (en
           anglais).
   3
           Rishav Goyal et al, 2019. Reduction in surface climate change achieved by the 1987 Montreal Protocol
           (en anglais).
FR                                                       1                                                      FR
 ---pagebreak---    Le règlement (CE) nº 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
   (ci-après le «règlement SACO») est le principal instrument visant les SACO dans l’UE. Son
   objectif général est de prévenir les émissions de SACO et d’assurer le respect du protocole.
   Le règlement SACO a été soumis à une évaluation REFIT4, qui a conclu que, si le règlement
   était généralement adapté à sa finalité, il pourrait être mieux aligné sur le pacte vert pour
   l’Europe et sa conception pourrait être légèrement améliorée.
   Dans ce contexte, la proposition vise à remplacer le règlement SACO, tout en maintenant un
   niveau de contrôle strict, notamment pour:
   1.         aligner les mesures sur le pacte vert pour l’Europe en imposant des réductions
              d’émissions supplémentaires réalisables à des coûts proportionnés;
   2.         assurer une surveillance plus complète des SACO, y compris des substances qui ne
              sont pas (encore) réglementées;
   3.         simplifier et améliorer l’efficacité des règles existantes afin de réduire les coûts
              administratifs;
   4.         améliorer la clarté et la cohérence avec d’autres règles.
   Contexte
   En réponse à l’appauvrissement de la couche d’ozone et au «trou d’ozone» découvert dans les
   années 80, la communauté internationale a accepté de prendre des mesures au titre de la
   Convention de Vienne de 1985 pour la protection de la couche d’ozone. Le protocole à la
   Convention établit un calendrier mondial en vue de l’arrêt progressif de la production et de la
   consommation de près de 100 substances appauvrissant la couche d’ozone. Le protocole et les
   décisions ultérieures de ses 197 parties ont créé un cadre juridique mondial pour le contrôle
   des SACO.
   L’UE et ses États membres sont parties au protocole et sont tenus de respecter les calendriers
   d’élimination des différents groupes de SACO. Toutes les dates butoirs pour les pays
   développés sont maintenant révolues.
   Par conséquent, le règlement SACO impose une interdiction générale sur la production, le
   commerce et l’utilisation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone tout en
   exemptant certaines utilisations précises. De nombreuses SACO ont été progressivement
   éliminées avec plusieurs années d’avance sur le calendrier mondial convenu dans le cadre du
   protocole. Le règlement SACO va également au-delà du protocole en limitant le commerce et
   l’utilisation de produits et d’équipements contenant de telles substances. Enfin, le règlement
   SACO couvre, à l’annexe I, les SACO qui sont réglementées par le protocole et, à l’annexe II,
   les substances dites «nouvelles» qui ne sont pas (encore) réglementées par le protocole.
   Le règlement SACO est complété par la décision (UE) 2010/372 de la Commission relative à
   l’utilisation de substances réglementées comme agents de fabrication, le
   règlement (UE) nº 1088/2013 de la Commission en ce qui concerne les demandes de licences
   d’importation et d’exportation de produits et d’équipements qui contiennent des halons ou qui
   en sont tributaires pour les utilisations critiques à bord d’aéronefs et le
   règlement (UE) nº 291/2011 de la Commission concernant les utilisations essentielles en
   laboratoire et à des fins d’analyse, dans l’Union européenne, des substances réglementées
   autres que les hydrochlorofluorocarbones.
   4
            Évaluation du règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
            relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone{SWD(2019) 407 final}
            https://ec.europa.eu/clima/sites/default/files/ozone/docs/swd_2019_406_en.pdf (en anglais).
FR                                                           2                                                 FR
 ---pagebreak---    •          Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
   Le règlement proposé (ainsi que le règlement SACO actuel) présente de nombreuses
   similitudes avec le règlement (UE) nº 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés5
   (règlement sur les gaz à effet de serre fluorés), qui fait l’objet d’une révision parallèle. Ces
   deux règlements doivent assurer conjointement le respect par l’Union de ses obligations en
   matière de SACO et d’hydrochlorofluorocarbones au titre du protocole. Bien que ces
   deux révisions n’aient pas de répercussions directes l’une sur l’autre, elles concernent des
   parties prenantes et des secteurs similaires, ainsi que des activités similaires (commerce,
   utilisation d’équipements, etc.) et les règlements ont recours à des mesures de contrôle
   similaires, dont un système d’octroi de licences commerciales tel que l’exige le protocole.
   L’industrie et les autorités ont donc demandé que leurs règles pertinentes soient étroitement
   alignées (par exemple en ce qui concerne les contrôles douaniers, les règles relatives aux
   fuites, les définitions, etc.).
   •          Cohérence avec les autres politiques de l’Union
   Le règlement (UE) 2021/1119 fixe un objectif contraignant de neutralité climatique dans
   l’Union d’ici 2050 dans la poursuite de l’objectif à long terme de l’accord de Paris en matière
   de températures. Afin d’atteindre cet objectif de neutralité climatique, la loi européenne sur le
   climat définit un autre objectif climatique contraignant pour l’Union européenne: parvenir,
   d’ici 2030, à une réduction nette d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre par
   rapport aux niveaux de 1990. Tant les objectifs à l’horizon 2030 que ceux à l’horizon 2050
   nécessitent l’alignement de toutes les politiques pertinentes de l’Union. Bien que la pertinence
   des émissions de SACO pour le climat ne soit pas prise en compte dans ces objectifs, toute
   action visant à prévenir et à réduire davantage les émissions de SACO se traduit par des
   économies supplémentaires qui peuvent contribuer à atteindre l’objectif de température fixé
   dans l’accord de Paris.
   Il existe en outre des liens étroits avec les politiques relatives aux déchets6 et aux produits
   chimiques7, ainsi qu’avec la législation douanière et la législation relative à la surveillance du
   marché. Le présent réexamen vise à obtenir plus de clarté en s’alignant plus étroitement sur
   ces textes législatifs. La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles et le
   règlement (CE) nº 166/2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des
   transferts de polluants sont également en cours de révision.
   Ce dernier surveille les émissions de SACO, mais il serait utile que ces données soient plus
   détaillées pour compléter les données de notification recueillies en vertu du règlement. En
   vertu de la DEI, les valeurs limites d’émission sont fixées par l’autorité compétente et ne
   devraient pas dépasser les niveaux d’émission associés aux meilleures technologies
   disponibles. Une prise en compte plus systématique des SACO en tant que paramètre
   environnemental clé dans l’élaboration des documents de référence sur les meilleures
   techniques disponibles serait utile pour endiguer les émissions industrielles. Compte tenu de
   la pertinence des émissions en fin de vie des mousses isolantes contenant des SACO, il existe
   de fortes synergies avec les objectifs des politiques de l’UE en matière d’économie circulaire
   et de déchets. La révision de la directive-cadre sur les déchets, prévue pour 2023 et sur
   5
            JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.
   6
            Par exemple, le règlement (CE) nº 1013/2006 concernant les transferts de déchets, la
            directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et la directive-
            cadre relative aux déchets (directive 2008/98/CE).
   7
            Par exemple, le règlement REACH [règlement (CE) nº 1907/2006], la directive relative aux émissions
            industrielles (DEI: directive 2010/75/UE) et le règlement (CE) nº 166/2006 concernant la création d’un
            registre européen des rejets et des transferts de polluants (registre E-PRTR).
FR                                                            3                                                    FR
 ---pagebreak---    laquelle les travaux d’analyse d’impact ont commencé, est une bonne occasion de renforcer
   ces liens avec le règlement SACO.
   2.        BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
   •         Base juridique
   La présente proposition est fondée sur l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le
   fonctionnement de l’Union européenne, en relation avec l’objectif visant à préserver, protéger
   et améliorer la qualité de l’environnement; à protéger la santé des personnes; et à promouvoir,
   sur le plan international, des mesures destinées à lutter contre le changement climatique.
   •         Subsidiarité
   La proposition complète la législation qui existe au niveau de l’UE depuis 2000 et est
   clairement conforme au principe de subsidiarité pour les raisons suivantes:
   Premièrement, la protection du système climatique est une question transfrontalière. Les États
   membres ne peuvent résoudre seuls ces problèmes. Leur ampleur exige une action à l’échelle
   de l’UE ainsi qu’une action à l’échelle mondiale.
   Le règlement SACO interdit la production, la mise sur le marché ainsi que la fourniture,
   l’importation, l’exportation et l’utilisation de substances réglementées et de produits et
   équipements utilisant ces substances. Il est donc pertinent pour le fonctionnement du marché
   intérieur. Pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE et la libre circulation des
   marchandises, il est hautement préférable que de telles mesures soient prises au niveau de
   l’UE.
   Le protocole considère l’UE comme une organisation d’intégration économique régionale
   (OIER) et celle-ci doit donc se conformer aux obligations du protocole au niveau de l’Union
   (par exemple, déclaration, système d’octroi de licences, réduction progressive de la
   consommation). Cela nécessite une législation pertinente au même niveau; il serait très
   difficile, voire impossible, d’assurer la conformité au moyen de 27 systèmes nationaux
   différents.
   •         Proportionnalité
   La proposition respecte le principe de proportionnalité. Les mesures sont fondées sur une
   évaluation approfondie de leur rapport coût-efficacité.
   D’une manière générale, la proposition améliore principalement certains aspects du règlement
   SACO. Lorsque des restrictions supplémentaires sont proposées (c’est-à-dire des obligations
   de récupération), la proposition veille à ce que des solutions de remplacement techniquement
   et économiquement réalisables soient disponibles. Si, pour des raisons particulières, tel n’est
   pas le cas, la proposition prévoit des dérogations.
   Les modifications en matière de communication des données sont mineures et ne devraient
   pas engendrer de coûts importants pour les entreprises. À l’inverse, certaines modifications
   débouchent sur des économies de coûts et évitent une charge administrative inutile pour les
   entreprises et les autorités nationales compétentes (par exemple, suppression du système
   d’attribution de quotas).
   Aucune disposition détaillée n’est proposée dans les domaines où les objectifs pourraient être
   mieux atteints par une action dans d’autres domaines, par exemple par une législation sur les
   déchets ou l’étiquetage. Il s’agit d’éviter les chevauchements qui pourraient conduire à une
   répartition peu claire des responsabilités, de nature à engendrer une charge supplémentaire
   pour les pouvoirs publics et les entreprises.
FR                                                 4                                               FR
 ---pagebreak---    •         Choix de l’instrument
   L’instrument juridique retenu est un règlement puisque la proposition vise à remplacer et à
   améliorer le règlement SACO tout en conservant sa structure générale en matière de mesures
   de contrôle (interdictions, dispenses et dérogations, communication des données). Le
   règlement SACO s’est révélé efficace et adapté à sa finalité. Étant donné que la proposition
   comporte plusieurs adaptations ainsi que des modifications à la structure du règlement SACO,
   ce dernier devrait être abrogé et remplacé par un nouveau règlement afin de garantir la clarté
   juridique. Toute modification majeure (abrogation ou transformation en directive) imposerait
   une charge excessive aux États membres et créerait une incertitude supplémentaire pour les
   entreprises actives dans ce secteur.
   3.        RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES
             PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
   •         Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
   Le 26 novembre 2019, la Commission a publié son rapport d’évaluation8 sur la mise en œuvre
   du règlement SACO conformément aux exigences de l’initiative «Mieux légiférer». Le comité
   d’examen de la réglementation a reconnu que les conclusions de l’évaluation étaient bien
   étayées, mais a conseillé de mieux décrire i) la contribution du règlement actuel en plus des
   réalisations antérieures, ii) le rôle mondial de l’UE dans ce domaine et iii) la nécessité de
   maintenir une ambition élevée, en particulier en ce qui concerne l’action pour le climat. Le
   comité a également suggéré de rendre le texte plus lisible pour les non-experts. Les parties
   pertinentes du texte de l’évaluation ont été réécrites en tenant compte de ces suggestions.
   L’évaluation a révélé que le règlement SACO garantit le respect du protocole et encourage les
   pays tiers à faire de même. Il a maintenu une ambition environnementale élevée en éliminant
   la grande majorité des utilisations passées des SACO, tout en garantissant des conditions de
   concurrence équitables pour les industries et les entreprises concernées entre les États
   membres. Par conséquent, l’évaluation a conclu que la plupart des obligations et des mesures
   prévues par le règlement actuel sont adaptées à l’objectif poursuivi et devraient donc rester en
   place.
   L’évaluation reconnaît toutefois aussi que ses mesures ne sont pas pleinement alignées sur le
   pacte vert pour l’Europe et que de nouvelles réductions des émissions seraient possibles à des
   coûts proportionnés. Ainsi, une quantité importante d’émissions liées à la couche d’ozone et
   au climat pourrait être économisée à un coût relativement faible si les SACO présentes dans
   certains matériaux de construction qui contiennent des mousses gonflées à l’aide de SACO
   étaient systématiquement récupérées et détruites ou réutilisées. En outre, certaines mesures
   pourraient être plus efficaces, voire abolies, car elles sont devenues obsolètes dans la situation
   actuelle, où les utilisations de SACO sont désormais généralement interdites. Cela permettrait
   d’éviter des coûts administratifs pour partie redondants. En outre, certaines lacunes dans la
   surveillance ont été observées. Enfin, certaines règles ont été jugées quelque peu incohérentes
   par rapport à d’autres législations de l’UE, et notamment à la législation douanière et aux
   obligations en matière de contrôle aux frontières. De même, il existe une marge de
   simplification, d’amélioration et de clarification en ce qui concerne la cohérence du
   règlement.
   8
           Évaluation du règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
           relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone{SWD(2019) 407 final} (en anglais).
FR                                                         5                                                  FR
 ---pagebreak---    •         Consultation des parties intéressées
   La Commission a procédé à une large consultation des parties intéressées, et notamment une
   consultation publique en ligne du 13 juillet au 9 novembre 20209. Une consultation ciblée des
   parties intéressées, à laquelle ont participé 42 d’entre elles, a également été organisée à
   l’intention des entreprises du secteur des SACO, des ONG et des autorités
   compétentes. Enfin, un atelier en ligne a été organisé le 26 février 2021 afin de présenter les
   résultats préliminaires de l’analyse d’impact et demander aux parties intéressées leur opinion
   sur les lacunes existantes en matière de données. Soixante-six parties intéressées y ont
   participé.
   Dans l’ensemble, les parties prenantes ont convenu que le règlement SACO demeure un outil
   efficace pour lutter contre l’appauvrissement de la couche d’ozone et qu’il importe de
   préserver les progrès accomplis.
   Presque tous les répondants à la consultation publique ont reconnu qu’il était nécessaire de
   réduire davantage les émissions des mousses en fin de vie. Les autorités et les entreprises des
   États membres ont confirmé l’impact environnemental positif considérable de telles mesures.
   Les autorités de certains États membres se sont inquiétées des coûts liés au traitement correct
   des déchets.
   En outre, les parties intéressées considéraient globalement la simplification du système
   d’octroi de licences à la lumière de l’environnement du guichet unique de l’UE pour les
   douanes10 ainsi que le renforcement des mesures de prévention des activités illégales comme
   des objectifs importants. Toutes les entreprises (en ce compris les utilisateurs des laboratoires
   qui ont répondu) et les autorités publiques s’accordaient sur la possibilité de simplifier
   l’enregistrement pour l’utilisation en laboratoire. En outre, tous les répondants de l’industrie
   et la plupart des autorités publiques jugeaient important d’abolir le système de quotas.
   L’industrie aéronautique a quant à elle souligné l’impossibilité d’interdire un halon, ce qui a
   été confirmé par les autorités.
   Tous les groupes de parties intéressées autres que les entreprises qui ont participé à la
   consultation publique accordaient une grande importance à l’ajout de mesures
   supplémentaires en matière de communication des données, tandis que les entreprises étaient
   divisées sur cette question.
   Bon nombre des suggestions visant à assurer une meilleure cohérence et une plus grande
   clarté ont été fournies par les parties prenantes dans le contexte de l’évaluation et des activités
   de consultation liées à la présente révision. Deux tiers des participants à la consultation
   publique ont souligné l’importance de garantir un texte juridique plus clair et plus accessible
   pour le règlement.
   Les consultations ont dès lors été pleinement prises en compte lors de l’élaboration de la
   proposition, notamment en ce qui concerne la conception des mesures envisagées et leurs
   incidences potentielles.
   9
           https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12310-Ozone-layer-protection-
           revision-of-EU-rules/public-consultation_fr
   10
           Proposition de la Commission relative à un règlement établissant le guichet unique de l’Union
           européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 du 28 octobre 2020
           COM(2020) 673 final.
FR                                                         6                                                       FR
 ---pagebreak---    •         Obtention et utilisation d’expertise
   La Commission a recueilli de nombreux avis techniques dans le cadre d’un certain nombre
   d’études d’experts11, dont une étude préparatoire approfondie en vue de la révision du
   règlement. Le secteur industriel, les autorités des États membres et la société civile ont été
   invités à apporter leur contribution et leur soutien technique à la préparation de l’étude.
   •         Analyse d’impact
   La Commission a procédé à une analyse d’impact. Trois options stratégiques, couvrant des
   mesures différentes, ont été examinées à la lumière de leur efficacité dans la réalisation des
   objectifs ainsi que de leurs répercussions environnementales, économiques et sociales. Une
   série de mesures a été définie pour chaque objectif de la révision. Les mesures, qui
   sont complémentaires et ne s’excluent pas mutuellement, ont été regroupées en trois options
   sur la base des coûts (de réduction des émissions) attendus:
            Option 1: regroupe des mesures entraînant des économies de coûts ou des coûts
             très faibles seulement. Elle met principalement l’accent sur les simplifications, une
             meilleure cohérence et une plus grande clarté, mais inclut également une mesure
             supplémentaire très rentable pour réduire les émissions, nécessitant la récupération
             des mousses contenant des SACO dans les panneaux à parement métallique.
            Option 2 (l’option privilégiée): identique à l’option 1, si ce n’est qu’elle comprend
             également d’autres mesures de nature à générer des coûts, dont des mesures visant à
             réduire les émissions, par exemple en élargissant la palette des mousses contenant
             SACO pour lesquelles une récupération est nécessaire, ainsi qu’une surveillance et
             un contrôle plus poussés.
            L’option 3 rassemble toutes les mesures évaluées, y compris celles dont les coûts (de
             réduction) sont élevés.
   Le niveau de référence par rapport auquel les options stratégiques ont été évaluées suppose
   que le règlement SACO et ses actes d’exécution sont pleinement mis en œuvre sans
   modification. L’option 1 est l’option à faible coût. Elle permettrait d’économiser une quantité
   pertinente d’émissions par rapport au niveau de référence et de réaliser des économies de
   coûts pour les entreprises et les autorités. L’option 2 double presque les réductions
   d’émissions supplémentaires avec des coûts de réduction modérés. Ce surcoût est en grande
   partie lié à la récupération des mousses pour les propriétaires d’immeubles. Ces coûts seront
   cependant étalés sur de nombreuses années et un nombre élevé de personnes/entités. Les
   réductions d’émissions globales de l’option 3 ne sont que très légèrement supérieures à celles
   de l’option 2, tandis que les mesures supplémentaires qu’elle comprend entraîneraient
   probablement des coûts très élevés pour les entreprises et pourraient avoir des effets négatifs
   considérables sur l’emploi. Tous les changements visant à améliorer la cohérence et la clarté
   sont repris dans les trois options.
   Sur la base de l’évaluation, il a été conclu que l’option 2 était celle qui comprenait le paquet
   de mesures à privilégier. Elle permet de réaliser beaucoup plus de réductions d’émissions que
   l’option 1 et est donc plus cohérente avec le pacte vert pour l’Europe. En outre, les coûts de
   réduction de l’option 2 sont très raisonnables par rapport aux coûts prévus dans la stratégie à
   long terme de l’UE nécessaire pour parvenir à la neutralité climatique. En revanche, l’option 3
   11
           Les principales études sont les suivantes: Ramboll (2019), Support study for the evaluation of
           Regulation (EC) No 1005/2009 on substances that deplete the ozone layer, SKN Enviros (2012),
           Further Assessment of Policy Options for the Management and Destruction of Banks of ODS and F-
           Gases in the EU. Rapport final.
FR                                                     7                                                  FR
 ---pagebreak---    entraînerait un surcoût considérable, avec seulement un gain d’économies marginal et des
   avantages environnementaux potentiels incertains.
   L’option privilégiée se caractérise donc par ce qui suit:
            La principale mesure visant à éviter de nouvelles émissions est l’obligation expresse
             de récupérer certains types de mousses contenant des SACO12 dans les déchets de
             construction et de démolition et de détruire ou réutiliser les substances appauvrissant
             la couche d’ozone qu’elles contiennent; selon les estimations, cette mesure
             permettrait d’économiser environ 180 millions d’équivalents CO2 d’ici 2050;
            Il sera interdit de détruire les halons afin de préserver les stocks non vierges pour des
             utilisations critiques exemptées et d’empêcher ainsi qu’un redémarrage de la
             production de nouveaux halons devienne nécessaire pour de telles utilisations.
            Toutes les mesures destinées à réduire la charge pesant sur les entreprises et les
             autorités et/ou à améliorer les contrôles en place sont incluses.
            Toutes les mesures visant à améliorer la surveillance sont incluses.
            Toutes les mesures visant à améliorer la cohérence et la clarté sont incluses.
   L’initiative contribue aux objectifs de développement durable, et principalement à la «lutte
   contre les changements climatiques», mais aussi à la «bonne santé et au bien-être», à la «vie
   terrestre» et à la «production et consommation responsables». Elle répond au principe du
   «numérique par défaut», par la modernisation du système d’octroi de licences et par
   l’exploitation pleine et entière des possibilités offertes par l’initiative «un environnement
   unique pour les douanes», en reliant électroniquement les bureaux de douane des États
   membres au système central d’octroi de licences pour les SACO. Elle est également
   pleinement conforme au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» car elle
   renforcera encore les contrôles sur les SACO et réduira les émissions liées à l’ozone et au
   climat.
   Le comité d’examen de la réglementation a émis un avis positif, mais a recommandé de
   clarifier la description des mesures et de leurs effets évalués. L’analyse d’impact a été mise à
   jour pour prendre en compte ces deux points, notamment en ce qui concerne la principale
   mesure de réduction des émissions, qui consiste à récupérer détruire les mousses isolantes.
   •         Réglementation affûtée et simplification
   La proposition vise essentiellement à accroître l’efficacité des mesures existantes plutôt qu’à
   en créer de nouvelles, étant donné qu’il s’agit d’un règlement qui a déjà évolué au cours des
   trois dernières décennies en réponse aux obligations découlant du protocole, aux éléments
   nouveaux et aux changements technologiques.
   La proposition devrait apporter aux entreprises un certain nombre d’avantages en matière de
   simplification. Ainsi, la suppression des exigences d’enregistrement pour les utilisations en
   laboratoire se traduira par des économies de coûts pour les entreprises, car elle réduira la
   charge administrative pesant sur les 2 211 laboratoires enregistrés en 2020, souvent des PME.
   En outre, la suppression du système d’attribution annuelle de quotas fait également baisser les
   coûts administratifs pour les entreprises qui doivent demander un tel quota sur une base
   annuelle. Enfin, les entreprises qui demandent des licences à plus long terme plutôt que des
   licences par expédition verront leurs coûts administratifs réduits.
   12
            Panneaux à parement métallique, ainsi que panneaux stratifiés lorsque c’est possible, avec charge de la
            preuve pour le propriétaire/entrepreneur.
FR                                                      8                                                           FR
 ---pagebreak---    L’enregistrement et la délivrance des licences dont il est question dans la présente proposition
   seront mis en œuvre au moyen du système actuel d’octroi de licences pour les SACO. Une
   adaptation est nécessaire pour son interconnexion avec les systèmes des autorités douanières
   nationales par l’intermédiaire de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes.
   Grâce à cette interconnexion, la validité des licences sera automatiquement vérifiée à la
   douane pour chaque expédition. Tant que ce dernier système électronique ne sera pas
   opérationnel dans tous les États membres, le système actuel d’octroi de licences sera
   maintenu.
   Au total, les économies de coûts réalisables s’élèvent à 180 000 € par an pour l’industrie (à
   quoi s’ajoutent des économies non récurrentes de 36 000 €), et à 254 jours-personnes par an
   pour les autorités, en plus d’une économie non récurrente de 440 jours-personnes et d’une
   économie annuelle de coûts informatiques de 31 500 €.
   •        Droits fondamentaux
   Les règles proposées pour cette initiative garantissent le plein respect des droits et principes
   énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
   4.       INCIDENCE BUDGÉTAIRE
   La proposition ne représente aucun surcoût pour le budget de l’Union européenne.
   5.       AUTRES ÉLÉMENTS
   •        Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
   Le suivi et l’évaluation futurs du règlement SACO peuvent reposer sur les données
   communiquées par les entreprises, qui sont récoltées et agrégées chaque année par l’Agence
   européenne pour l’environnement. En outre, les États membres qui communiquent des
   informations conformément à l’article 26 peuvent: i) surveiller la disponibilité des stocks de
   halons pour satisfaire aux autres utilisations critiques, et ii) rendre compte des activités de
   commerce illicite qui peuvent donner une indication du succès de l’alignement sur les règles
   douanières et de l’amélioration des contrôles, y compris par la modernisation du système
   d’octroi de licences. L’amélioration de l’efficacité sera surveillée au moyen des quantités des
   ressources encore nécessaires pour la mise en œuvre du système du côté de la Commission,
   ainsi que du nombre de licences (de négociants) dont les entreprises auraient encore besoin.
   La mise à exécution de la récupération des réserves de mousse serait du ressort des autorités
   des États membres. Il existe des synergies avec les réglementations nationales en matière de
   déchets, qui peuvent déjà surveiller la présence de substances dangereuses telles que les
   SACO dans les déchets de démolition, ce qui permettrait de mieux s’assurer que ces
   substances sont effectivement récupérées en vue de leur destruction.
   La Commission surveillera la mise en œuvre des mesures proposées. Dans ce contexte, la
   Commission coopérera étroitement avec les autorités nationales, par exemple les experts
   nationaux des substances appauvrissant la couche d’ozone, les autorités douanières et les
   autorités de surveillance du marché. Le comité visé dans la proposition assistera la
   Commission dans ses travaux et examinera, le cas échéant, les questions relatives à la mise en
   œuvre harmonisée des règles proposées. L’évolution de la jurisprudence pertinente de la Cour
   de justice de l’Union européenne fera également l’objet d’un suivi.
   Les incidences du règlement devraient être évaluées régulièrement; le premier rapport devrait
   être publié d’ici 2033. Dans ce contexte, une étude d’experts serait nécessaire pour estimer les
FR                                                 9                                                FR
 ---pagebreak---    progrès réalisés sur les réserves de mousse. L’évaluation devrait également se pencher sur
   l’évolution des coûts administratifs.
   •          Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
   La proposition maintient le système de contrôle actuel prévu par le règlement SACO, à savoir
   les interdictions générales de production, d’utilisation et de commerce de SACO et de
   produits et équipements utilisant ces substances, ainsi que les dérogations applicables à
   quelques utilisations pour lesquelles des solutions de remplacement ne sont pas encore
   disponibles (intermédiaires de synthèse, agents de fabrication, utilisations essentielles en
   laboratoire ou à des fins d’analyse). À la suite de l’élimination progressive des SACO pour
   presque toutes les utilisations, certaines règles n’ont pas été conservées car elles ne sont plus
   nécessaires. Cela concerne en particulier le système d’attribution de quotas pour l’importation
   et l’utilisation de substances exemptées et l’obligation d’enregistrement pour les utilisations
   en laboratoire et à des fins d’analyse des SACO. En outre, la proposition assure les
   alignements nécessaires avec la législation plus récente de l’Union, en particulier le
   règlement (UE) nº 517/2014 relatif aux gaz fluorés à effet de serre et la proposition de la
   Commission réexaminant ce règlement (s’agissant des définitions, des dispositions relatives
   aux sanctions et des contrôles par les autorités douanières), le règlement (UE) nº 952/2013
   établissant le code des douanes de l’Union, ainsi que les décisions des parties au protocole.
   Les dérogations obsolètes aux interdictions ont été levées à des fins de clarté juridique et pour
   éviter le commerce illicite. La structure du règlement SACO a été légèrement modifiée afin
   d’en accroître la cohérence.
   Chapitre I
   La proposition définit l’objet, le champ d’application et les définitions applicables du
   règlement. Plusieurs définitions figurant dans le règlement SACO ont été supprimées pour des
   raisons de clarté juridique ou parce qu’elles sont devenues obsolètes.
   Chapitre II
   La proposition énonce les interdictions générales concernant la production, l’importation, la
   mise sur le marché, l’utilisation et le commerce de SACO.
   Chapitre III
   La proposition définit les dérogations aux interdictions énoncées au chapitre I (articles 6 à 14)
   et fixe les conditions de ces dérogations (article 15).
   Afin d’assurer la cohérence avec le règlement (UE) nº 517/2014, les importateurs et les
   producteurs doivent fournir la preuve de la destruction ou de la récupération en vue d’une
   utilisation ultérieure du trifluorométhane généré en tant que sous-produit lors de la production
   de SACO. La proposition précise également que, d’une manière générale, l’entrée sur le
   territoire de récipients non rechargeables est interdite, donc sous quelque régime douanier que
   ce soit.
   Chapitre IV
   La proposition modernise le système d’octroi de licences prévu par le règlement SACO afin
   de tenir compte de son interconnexion avec le guichet unique de l’UE pour les douanes, qui
   permettra des contrôles douaniers automatiques par expédition. Dans cette configuration, les
   importateurs et les exportateurs de substances appauvrissant la couche d’ozone et de produits
   utilisant de telles substances n’auront qu’à demander des licences «négociants», au lieu de
   licences par expédition, étant donné que le guichet unique européen pour les douanes,
   envisagé dans la proposition de la Commission adoptée le 28 octobre 2020, permet de
FR                                                 10                                                FR
 ---pagebreak---    contrôler automatiquement chaque expédition en temps réel. La proposition clarifie également
   le rôle des autorités douanières et, le cas échéant, des autorités de surveillance du marché,
   dans la mise en œuvre des interdictions et restrictions énoncées dans la proposition de
   règlement et renforce leurs pouvoirs pour prévenir le commerce illicite de SACO. Les
   obligations des opérateurs économiques ont également été précisées et adaptées afin de
   permettre le bon fonctionnement du guichet unique de l’UE pour les douanes13.
   Comme l’exige le protocole, la proposition maintient l’interdiction du commerce avec les
   non-parties à ce protocole.
   Chapitre V
   Afin d’assurer une réduction maximale des émissions, à des coûts proportionnés, il est
   proposé de rendre obligatoire la récupération des SACO contenues dans certains types de
   mousses utilisées comme matériaux d’isolation dans les bâtiments, à partir des déchets de
   construction et de démolition, ainsi que la destruction des SACO qu’elles contiennent au
   moyen de technologies approuvées (ou, à défaut, la réutilisation des mousses). La proposition
   interdit la destruction des halons afin de garantir, dans la mesure du possible, leur
   récupération et leur réutilisation, évitant ainsi qu’il soit nécessaire d’en produire à l’avenir
   pour des utilisations critiques. Les obligations en matière de fuites énoncées dans le règlement
   SACO ont été simplifiées compte tenu de l’interdiction d’utiliser ces substances pour
   recharger des produits et équipements, à l’exception de l’utilisation de halons dans les
   systèmes de protection contre l’incendie destinés à des utilisations critiques.
   Chapitre VI
   La proposition introduit des obligations d’information pour les États membres et pour les
   entreprises (cette dernière est une obligation en vertu du protocole). Afin de parachever la
   surveillance, les obligations d’information pour les entreprises concernant les «substances
   nouvelles» visées à l’annexe II ont été alignées sur celles applicables aux substances visées à
   l’annexe I. Les obligations d’information ont également été étendues en ce qui concerne les
   émissions et les ventes dans l’Union. La proposition ajoute également trois nouvelles
   substances afin d’assurer un contrôle adéquat de leur production, de leur commerce et de leur
   utilisation. Le potentiel de réchauffement de la planète des SACO a également été ajouté aux
   annexes afin de mieux faire connaître les effets de ces substances sur le climat.
   Chapitre VII
   La proposition précise les cas dans lesquels l’échange d’informations et la coopération avec
   les autorités compétentes au sein d’un État membre, ainsi qu’entre États membres et avec les
   autorités compétentes de pays tiers, sont nécessaires.
   La proposition établit également l’obligation pour les autorités compétentes de vérifier la
   conformité des entreprises avec le règlement sur la base du risque et lorsque des preuves
   concrètes sont disponibles.
   Chapitre VIII
   Enfin, la proposition établit que le niveau et le type de sanctions administratives en cas
   d’infraction au règlement doivent être efficaces, dissuasives et proportionnées et tenir compte
   également des critères pertinents (tels que la nature et la gravité de l’infraction). Ainsi, elle
   propose d’infliger une amende administrative en cas de production, d’utilisation ou de
   commerce illicites de SACO ou de produits et équipements couverts par le présent règlement.
   Les dispositions proposées sont alignées et complètent la proposition de directive du
   13
            COM(2020) 673 final.
FR                                                 11                                                FR
 ---pagebreak---    Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit
   pénal, adoptée par la Commission le 15 décembre 202114.
   14
           COM(2021) 851 final.
FR                                             12                                            FR
 ---pagebreak---                                                                  2022/0100 (COD)
                                                 Proposition de
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
           relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le
                                        règlement (CE) nº 1005/2009
                                 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192,
   paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Comité économique et social européen15,
   vu l’avis du Comité des régions16,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le pacte vert pour l’Europe a marqué le lancement d’une nouvelle stratégie de
           croissance pour l’Union visant à transformer celle-ci en une société juste et prospère,
           dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et
           compétitive. Il réaffirme l’ambition de la Commission d’accroître ses objectifs en
           matière de climat et de faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat
           d’ici 2050 et vise à protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les risques et
           les incidences liés à l’environnement. En outre, l’Union s’est engagée à respecter le
           programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs de
           développement durable.
   (2)     La couche d’ozone protège les humains et les autres êtres vivants du rayonnement
           ultraviolet (UV) nocif du soleil. Il est scientifiquement bien établi que les émissions
           permanentes de substances appauvrissant la couche d’ozone causent des dommages
           importants à celle-ci, de nature à entraîner des effets néfastes importants pour la santé
           humaine et les écosystèmes, la biosphère, ainsi que d’importantes conséquences
           économiques si rien n’est fait pour y remédier.
   (3)     Conformément à la décision 88/540/CEE17, l’Union est devenue partie à la convention
           de Vienne pour la protection de la couche d’ozone de 1985 et au protocole de
           Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone («le protocole»),
           adopté en 1987. Le protocole et les décisions ultérieures de ses parties constituent un
   15
           JO C […], […], p. […].
   16
           JO C […], […], p. […].
   17
           Décision 88/540/CEE du Conseil du 14 octobre 1988 concernant la conclusion de la convention de
           Vienne pour la protection de la couche d’ozone, et du protocole de Montréal relatif à des substances qui
           appauvrissent la couche d’ozone (JO L 297 du 31.10.1988, p. 8).
FR                                                      13                                                          FR
 ---pagebreak---        ensemble de mesures de réglementation contraignantes à l’échelle mondiale pour lutter
       contre l’appauvrissement de la couche d’ozone.
   (4) Le règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil18 garantit entre
       autres que l’Union se conforme au protocole. Dans son évaluation du
       règlement (CE) nº 1005/200919, la Commission a conclu que les mesures de contrôle
       établies en vertu de ce règlement restaient, d’une manière générale, adaptées à sa
       finalité.
   (5) Il est manifeste que les substances qui appauvrissent la couche d’ozone sont présentes
       en moins grandes concentrations dans l’atmosphère, et des signes d’une reconstitution
       de l’ozone stratosphérique ont été observés. Toutefois, d’après les prévisions, la
       reconstitution de la couche d’ozone à son niveau de concentration d’avant 1980
       n’interviendra pas avant le milieu du XXIe siècle. L’accroissement du
       rayonnement UV représente donc toujours une menace réelle pour la santé et
       l’environnement. Pour éviter le risque de nouveaux retards dans la reconstitution de la
       couche d’ozone, il convient de veiller à ce que les obligations existantes soient
       pleinement mises en œuvre et que les mesures nécessaires soient en place pour relever
       rapidement et efficacement les défis à venir.
   (6) La plupart des substances appauvrissant la couche d’ozone possèdent un fort potentiel
       de réchauffement de la planète et contribuent à l’augmentation de la température
       globale. Compte tenu des conclusions importantes du rapport spécial du Groupe
       d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)20, le
       présent règlement devrait veiller à ce que tous les efforts possibles soient déployés
       pour réduire les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone. La
       réduction des émissions contribue à la réalisation de l’objectif de l’accord de Paris
       adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements
       climatiques21, à savoir «[contenir] l’élévation de la température moyenne de la planète
       nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et [poursuivre]
       l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C».
   (7) En plus du potentiel de destruction de l’ozone des substances appauvrissant la couche
       d’ozone, il conviendrait que le présent règlement fasse également mention du potentiel
       de réchauffement de ces substances, en vue d’une meilleure sensibilisation à celui-ci.
   (8) Le règlement (CE) nº 1005/2009 et la législation antérieure de l’Union ont établi des
       mesures de contrôle plus strictes que celles exigées par le protocole, en prévoyant des
       règles plus restrictives à l’importation et à l’exportation.
   (9) En vertu du règlement (CE) nº 1005/2009, la production et la mise sur le marché de
       substances appauvrissant la couche d’ozone ont été progressivement arrêtées pour
       presque toutes les utilisations. La mise sur le marché de produits et d’équipements
       contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone ou tributaires de telles
       substances a également été interdite, sauf dans certains cas où l’utilisation de ces
       substances est encore autorisée. Même après l’élimination progressive des substances
       qui appauvrissent la couche d’ozone, il est nécessaire, dans certaines conditions, de
   18
       Règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des
       substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 286 du 16.9.2009, p. 1).
   19
       Évaluation du règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
       relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, SWD(2019) 407 final du
       26 novembre 2019 (en anglais).
   20
       Rapport spécial du GIEC. Réchauffement planétaire de 1,5 °C (août 2021).
   21
       JO L 282, du 19.10.2016, p. 4.
FR                                                  14                                                    FR
 ---pagebreak---         continuer à autoriser des dérogations pour certaines utilisations, lorsque des solutions
        de remplacement ne sont pas encore disponibles.
   (10) Compte tenu des faibles quantités de substances appauvrissant la couche d’ozone
        effectivement utilisées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins
        d’analyse, une mesure de contrôle proportionnée doit être mise en place à cet égard.
        L’obligation d’enregistrement prévue par le règlement (CE) nº 1005/2009 devrait être
        remplacée par l’obligation de conserver des registres afin de permettre le contrôle de
        l’utilisation illicite et le suivi de l’évolution des solutions de remplacement.
   (11) La mise sur le marché et l’utilisation de halons ne devraient être autorisées que pour
        des utilisations critiques, qui devraient être déterminées en tenant compte de la
        disponibilité de substances ou de technologies de remplacement et de l’évolution des
        normes internationales.
   (12) Le comité des choix techniques pour les halons (HTOC) créé en vertu du protocole a
        indiqué que les stocks de halons non vierges destinés à des utilisations critiques
        pourraient ne pas suffire à répondre aux besoins à partir de 2030 au niveau mondial.
        Pour éviter qu’une nouvelle production de halons ne devienne nécessaire afin de
        répondre aux besoins futurs, il est important de prendre des mesures pour accroître la
        disponibilité des stocks de halons récupérés d’équipements.
   (13) En vertu du règlement (CE) nº 1005/2009, l’exemption pour utilisations critiques du
        bromure de méthyle (applications de quarantaine et applications préalables à
        l’expédition) a pris fin le 18 mars 2010. Il devrait toutefois rester possible d’accorder
        une dérogation dans des situations d’urgence et ce, notamment en cas d’apparition
        inattendue d’organismes nuisibles ou de foyers de maladie, lorsque cette utilisation
        d’urgence doit être autorisée en vertu du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement
        européen et du Conseil22 et du règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et
        du Conseil23.
   (14) Les restrictions énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne les produits et
        équipements contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone devraient
        également s’appliquer aux produits et équipements tributaires de ces substances afin
        d’empêcher le contournement de ces restrictions.
   (15) Il est important de veiller à ce que les substances appauvrissant la couche d’ozone
        puissent être mises sur le marché aux fins de leur régénération dans l’Union. Les
        substances appauvrissant la couche d’ozone et les produits et équipements qui en
        contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances devraient
        également bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché aux fins de destruction
        par des technologies approuvées par les parties ou par des technologies non encore
        approuvées mais équivalentes du point de vue environnemental.
   (16) Les récipients non rechargeables destinés aux substances appauvrissant la couche
        d’ozone devraient être interdits, étant donné qu’une certaine quantité de substances
        reste inévitablement dans ces récipients lorsqu’ils sont vidés et qu’elle est ensuite
        rejetée dans l’atmosphère. À cet égard, il est nécessaire d’interdire leur importation,
        leur mise sur le marché, leur fourniture ultérieure ou leur mise à disposition sur le
   22
        Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la
        mise sur le marché des produits phytopharmaceutique (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
   23
        Règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à
        disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
FR                                                       15                                                FR
 ---pagebreak---         marché, leur utilisation, sauf en laboratoire ou à des fins d’analyse, ainsi que leur
        exportation.
   (17) Le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil24 prévoit
        l’étiquetage des substances classées comme substances appauvrissant la couche
        d’ozone et des mélanges contenant de telles substances. Étant donné qu’il est permis
        de mettre en libre pratique sur le marché de l’Union des substances appauvrissant la
        couche d’ozone produites pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse,
        agents de fabrication, en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient de distinguer
        ces substances de celles produites pour d’autres utilisations.
   (18) L’exportation de produits et équipements contenant des hydrochlorofluorocarbones
        peut être exceptionnellement autorisée dans les cas où il peut être plus avantageux de
        laisser ces produits et équipements terminer leur cycle de vie naturel dans un pays tiers
        que de les mettre hors service et de les éliminer dans l’Union.
   (19) Étant donné que le processus de production de certaines substances appauvrissant la
        couche d’ozone peut entraîner la génération, en tant que sous-produit, d’émissions de
        trifluorométhane, un gaz à effet de serre fluoré, la mise sur le marché de ces
        substances devrait être conditionnée à la destruction ou à la récupération de ces
        émissions de sous-produit. Les producteurs et les importateurs devraient également
        être tenus de documenter les mesures adoptées en vue de prévenir les émissions de
        trifluorométhane au cours du processus de production.
   (20) Afin d’éviter le commerce illicite des substances et produits interdits couverts par le
        présent règlement, les interdictions qui y sont établies ainsi que les exigences en
        matière de licences pour le commerce devraient couvrir non seulement l’entrée de
        marchandises sur le territoire douanier en vue de leur mise en libre pratique dans
        l’Union, mais aussi leur mise en dépôt temporaire et tous les autres régimes douaniers
        établis par le droit douanier de l’Union. Des facilités d’octroi de licences devraient être
        autorisées pour les marchandises en dépôt temporaire, afin d’éviter une charge inutile
        pour les opérateurs et les autorités douanières.
   (21) Le système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances
        appauvrissant la couche d’ozone est une exigence essentielle du protocole pour
        surveiller le commerce et prévenir les activités illicites à cet égard. Afin d’assurer des
        contrôles douaniers automatiques, en temps réel, au niveau des expéditions ainsi qu’un
        échange et un stockage électroniques des informations sur toutes les expéditions de
        substances et de produits et équipements couverts par le présent règlement présentés
        aux douanes, il est nécessaire d’interconnecter le système électronique d’octroi de
        licences pour les substances appauvrissant la couche d’ozone avec l’environnement de
        guichet unique de l’Union européenne pour les douanes établi par le
        règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil [référence complète à
        insérer lorsque ce règlement aura été adopté]25. Compte tenu de cette interconnexion
        avec l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes, il est
        disproportionné de prévoir un système d’octroi de licences basé sur les expéditions
        dans l’Union.
   24
        Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la
        classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 353 du 31.12.2008,
        p. 1).
   25
        Règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil établissant l’environnement de guichet
        unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 JO C du ,
        p. [référence complète à ajouter lorsque ledit règlement aura été adopté].
FR                                                      16                                                      FR
 ---pagebreak---    (22) Afin de faciliter les contrôles douaniers, il est important de préciser les informations à
        fournir aux autorités douanières en cas d’importation et d’exportation des substances
        et produits couverts par le présent règlement, ainsi que les tâches des autorités
        douanières et, le cas échéant, des autorités de surveillance du marché, lors de la mise
        en œuvre des interdictions et des restrictions à l’importation et à l’exportation de ces
        substances et des produits et équipements couverts par le présent règlement.
   (23) Afin de garantir que les substances ainsi que les produits et équipements couverts par
        le présent règlement qui ont été importés illégalement sur le marché de l’Union ne
        reviennent pas sur le marché, les autorités compétentes devraient confisquer ou saisir
        ces produits pour élimination. En tout état de cause, la réexportation de produits non
        conformes au présent règlement devrait être interdite.
   (24) Les États membres devraient veiller à ce que les autorités douanières effectuant des
        contrôles au titre du présent règlement disposent des ressources et des connaissances
        appropriées, par exemple grâce à des formations mises à leur disposition, et soient
        suffisamment équipées pour traiter les cas de commerce illicite des substances,
        produits et équipements couverts par le présent règlement. Les États membres
        devraient désigner les bureaux de douane qui remplissent ces conditions et sont donc
        mandatés pour effectuer des contrôles douaniers à l’importation, à l’exportation et en
        cas de transit.
   (25) La coopération et l’échange des informations nécessaires entre toutes les autorités
        compétentes participant à la mise en œuvre du présent règlement, à savoir les autorités
        douanières, les autorités de surveillance du marché, les autorités environnementales et
        toute autre autorité compétente ayant des fonctions d’inspection, entre les États
        membres et avec la Commission, sont extrêmement importants pour lutter contre les
        infractions au présent règlement, et notamment le commerce illicite. En raison de la
        nature confidentielle de l’échange d’informations douanières relatives aux risques, le
        système de gestion des risques douaniers devrait être utilisé à cette fin.
   (26) Dans l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, et
        en vue de promouvoir la coopération et l’échange adéquat d’informations entre les
        autorités compétentes et la Commission en cas de contrôles de conformité et de
        commerce illicite de substances appauvrissant la couche d’ozone, la Commission
        devrait être assistée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). L’OLAF devrait
        avoir accès à toutes les informations nécessaires pour faciliter l’accomplissement de
        ses tâches.
   (27) Afin d’assurer le respect du protocole, il convient d’interdire l’importation et
        l’exportation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone ainsi que de produits
        et équipements contenant ces substances ou qui en sont tributaires, en provenance ou à
        destination d’un État non partie au protocole.
   (28) Le rejet intentionnel de substances appauvrissant la couche d’ozone dans
        l’atmosphère, lorsqu’il est illicite, constitue une infraction grave au présent règlement
        et devrait être explicitement interdit. Toutes les mesures possibles devraient être prises
        par les entreprises pour réduire les rejets non intentionnels de substances appauvrissant
        la couche d’ozone dans l’atmosphère, compte tenu également de leur potentiel de
        réchauffement de la planète. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions relatives
        à la récupération des substances appauvrissant la couche d’ozone utilisées dans les
        produits et équipements et à la prévention des fuites de ces substances. Les obligations
        de récupération devraient également être étendues aux maîtres d’ouvrage et aux
FR                                               17                                                FR
 ---pagebreak---         entrepreneurs en bâtiments lors de l’élimination de certaines mousses des bâtiments
        afin de maximiser les réductions d’émissions.
   (29) Il est nécessaire d’établir des règles relatives aux nouvelles substances appauvrissant la
        couche d’ozone qui ne sont pas encore couvertes par le protocole (répertoriées à
        l’annexe II), en tenant compte des quantités produites et utilisées dans l’Union ainsi
        que de l’effet sur l’ozone stratosphérique des émissions de ces substances.
   (30) Les États membres devraient faire rapport à la Commission sur les cas de commerce
        illicite détectés par les autorités compétentes, y compris sur les sanctions prononcées.
   (31) L’utilisation de halons ne devrait être autorisée qu’à des fins critiques définies dans le
        présent règlement. Les États membres devraient faire rapport sur les quantités de
        halons installées, utilisées ou stockées pour des utilisations critiques, ainsi que sur les
        mesures de confinement visant à réduire les émissions de ces substances et sur les
        progrès accomplis dans la recherche de solutions de remplacement. Ces informations
        sont nécessaires pour connaître les quantités de halons encore disponibles dans
        l’Union pour des utilisations critiques, ainsi que pour suivre les progrès
        technologiques dans ce domaine, qui indiqueront que, pour certaines utilisations, les
        halons ne sont plus nécessaires.
   (32) Le protocole de Montréal fait obligation de communiquer des données concernant le
        commerce des substances appauvrissant la couche d’ozone. Les producteurs, les
        importateurs et les exportateurs de substances appauvrissant la couche d’ozone
        devraient donc rendre compte chaque année du commerce de ces substances. Le
        commerce des substances qui appauvrissent la couche d’ozone non encore couvertes
        par le protocole (énumérées à l’annexe II) devrait également faire l’objet d’une
        déclaration afin de pouvoir évaluer la nécessité d’étendre une partie ou la totalité des
        mesures de réglementation applicables aux substances répertoriées à l’annexe I pour
        qu’elles couvrent également ces substances.
   (33) Les autorités compétentes des États membres, y compris leurs autorités
        environnementales, leurs autorités de surveillance du marché et leurs autorités
        douanières, devraient procéder à des contrôles en adoptant une approche fondée sur les
        risques afin de garantir le respect de toutes les dispositions du présent règlement. Une
        telle approche est nécessaire pour cibler les activités présentant le risque le plus élevé
        de commerce illicite ou de rejet illicite de substances appauvrissant la couche d’ozone
        dans l’atmosphère. En outre, les autorités compétentes devraient procéder à des
        vérifications lorsqu’elles sont en possession de preuves ou d’autres informations
        pertinentes sur des cas potentiels de non-respect. Le cas échéant et, dans la mesure du
        possible, ces informations devraient être communiquées aux autorités douanières afin
        de procéder à une analyse des risques avant les contrôles, conformément à l’article 47
        du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil26. Il est
        important de veiller à ce que les autorités compétentes chargées d’imposer des
        sanctions soient informées des cas d’infraction au présent règlement afin de pouvoir
        infliger la sanction appropriée si nécessaire.
   (34) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux
        violations des dispositions du présent règlement et prendre toute mesure nécessaire
        pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues devraient être
        effectives, proportionnées et dissuasives.
   26
        Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des
        douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
FR                                                    18                                                         FR
 ---pagebreak---    (35) Il est également nécessaire de prévoir des sanctions administratives d’un niveau et
        d’un type tels qu’elles dissuadent véritablement les contrevenants au présent
        règlement.
   (36) Les infractions graves au présent règlement devraient également faire l’objet de
        poursuites pénales, conformément à la directive 2008/99/CE du Parlement européen et
        du Conseil27.
   (37) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient
        de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne
        l’établissement d’une liste d’entreprises autorisées à utiliser des substances
        appauvrissant la couche d’ozone comme agents de fabrication ainsi que les quantités
        maximales pouvant être utilisées pour la composition ou la consommation et les
        niveaux maximaux d’émission pour chaque entreprise; la détermination des
        utilisations essentielles et analytiques pour lesquelles la production et l’importation
        sont autorisées dans un certain délai et la spécification des utilisateurs autorisés,
        l’octroi de dérogations aux dates limites et aux dates butoirs fixées en ce qui concerne
        les utilisations critiques de halons; l’autorisation de la production temporaire, de la
        mise sur le marché, de la fourniture ultérieure et de l’utilisation de bromure de méthyle
        en cas d’urgence; l’autorisation de l’exportation de produits et d’équipements
        contenant des hydrochlorofluorocarbones; les modalités de la déclaration de
        conformité des équipements préchargés et de la vérification; les preuves à fournir
        concernant la destruction ou la récupération du trifluorométhane par la production au
        cours de la fabrication de substances appauvrissant la couche d’ozone; la forme et le
        contenu des exigences en matière d’étiquetage; l’autorisation des échanges avec des
        entités non couvertes par le protocole; et le format des informations à fournir par les
        États membres sur les utilisations critiques de halons et le commerce illicite, ainsi que
        le format et les modalités de présentation des informations à communiquer par les
        entreprises, en particulier sur la production, l’importation, l’exportation, les
        utilisations comme intermédiaires de synthèse et la destruction. Ces compétences
        devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement
        européen et du Conseil28.
   (38) Afin de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de
        déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290
        du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne les
        procédés pour lesquels des substances appauvrissant la couche d’ozone peuvent être
        utilisées en tant qu’agents de fabrication et la quantité maximale autorisée pour ces
        utilisations, y compris leurs émissions dans l’Union, les conditions de mise sur le
        marché et de distribution ultérieure des substances appauvrissant la couche d’ozone
        pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, les délais fixés à
        l’annexe V pour les utilisations critiques de halons, le fonctionnement du système
        d’octroi de licences pour les substances appauvrissant la couche d’ozone, les mesures
        supplémentaires pour la surveillance des substances et des produits et équipements
        placés sous le régime du dépôt temporaire et d’autres régimes douaniers, les règles
        applicables à la mise en libre pratique des produits et équipements importés de toute
        entité non couverte par le protocole ou exportés vers celle-ci; l’établissement d’une
   27
        Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la
        protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).
   28
        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les
        règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des
        compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
FR                                                    19                                                        FR
 ---pagebreak---         liste de produits et d’équipements pour lesquels la récupération des substances
        appauvrissant la couche d’ozone et leur destruction sont techniquement et
        économiquement réalisables, ainsi que la spécification des technologies à appliquer;
        les modifications des annexes I et II énumérant les substances appauvrissant la couche
        d’ozone; la mise à jour des potentiels de réchauffement de la planète et
        d’appauvrissement de la couche d’ozone des substances inscrites; les obligations de
        déclaration imposées aux États membres en ce qui concerne les utilisations critiques
        de halons et le commerce illicite et les obligations de déclaration imposées aux
        entreprises, en particulier en ce qui concerne la production, l’importation,
        l’exportation, les utilisations comme intermédiaires de synthèse et la destruction. Il
        importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées
        durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces
        consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord
        institutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur
        égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le
        Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États
        membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes
        d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
   (39) La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
        personnel par les États membres est régie par le règlement (UE) 2016/679 du
        Parlement européen et du Conseil29 et la protection des personnes physiques à l’égard
        du traitement des données à caractère personnel par la Commission, par le
        règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil30, en particulier en ce
        qui concerne les exigences relatives à la confidentialité et à la sécurité des traitements,
        les transferts de données à caractère personnel depuis la Commission vers les États
        membres, la licéité du traitement et les droits des personnes concernées en matière
        d’information, d’accès à leurs données à caractère personnel et de rectification de
        celles-ci.
   (40) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à
        l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le [date de
        l’avis].
   (41) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de
        manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nature
        transfrontière des problèmes environnementaux traités et des effets du présent
        règlement sur les échanges dans l’Union et le commerce extérieur, l’être mieux au
        niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de
        subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au
        principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède
        pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
   (42) Le règlement (CE) nº 1005/2009 doit faire l’objet de plusieurs modifications. Dans un
        souci de clarté, il convient d’abroger et de remplacer ledit règlement,
   29
        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
        des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
        circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
   30
        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la
        protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les
        institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le
        règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
FR                                                      20                                                       FR
 ---pagebreak---    ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Chapitre I
                                     Dispositions générales
                                             Article premier
                                                  Objet
   Le présent règlement établit les règles relatives à la production, à l’importation, à
   l’exportation, à la mise sur le marché, à la fourniture ultérieure ainsi qu’à l’utilisation, à la
   récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des substances qui
   appauvrissent la couche d’ozone ainsi qu’aux informations à communiquer sur ces
   substances, et à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché, à la fourniture
   ultérieure et à l’utilisation de produits et équipements qui contiennent des substances
   appauvrissant la couche d’ozone ou dont le fonctionnement en est tributaire.
                                                Article 2
                                          Champ d’application
   1.       Le présent règlement s’applique aux substances appauvrissant la couche d’ozone
            inscrites aux annexes I et II et à leurs isomères, qu’ils se présentent isolément ou
            dans un mélange.
   2.       Le présent règlement s’applique également aux produits et équipements qui
            contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone ou dont le
            fonctionnement est tributaire de ces substances, ainsi qu’aux parties de ceux-ci.
                                                Article 3
                                              Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
            (1)    «intermédiaire de synthèse»: toute substance appauvrissant la couche d’ozone
                   qui subit une transformation chimique par un procédé dans le cadre duquel elle
                   est entièrement convertie à partir de sa composition originale et dont les
                   émissions sont négligeables;
            (2)    «agent de fabrication»: toute substance appauvrissant la couche d’ozone
                   utilisée comme agent chimique de fabrication dans les applications figurant sur
                   la liste de l’annexe III;
            (3)    «importation»: toute entrée de substances, produits et équipements couverts par
                   le présent règlement sur le territoire douanier de l’Union, pour autant que le
                   territoire soit couvert par la ratification du protocole de Montréal de 1987
                   relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, en ce compris la
                   mise en dépôt temporaire et les régimes douaniers visés aux articles 201 et 210
                   du règlement (UE) nº 952/2013;
            (4)    «exportation»: la sortie du territoire douanier de l’Union, à condition que le
                   territoire soit couvert par la ratification du protocole de Montréal de 1987
                   relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de substances,
                   produits et équipements;
FR                                                  21                                               FR
 ---pagebreak---       (5)  «mise sur le marché»: la fourniture à des tiers ou la mise à leur disposition dans
           l’Union, pour la première fois, à titre onéreux ou gratuit, la mise en libre
           pratique dans l’Union par les autorités douanières et l’utilisation de substances
           produites ou l’utilisation de produits ou équipements fabriqués pour un usage
           propre;
      (6)  «utilisation»: l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone dans
           la production, la maintenance ou l’entretien, y compris la recharge, de produits
           et d’équipements, ou dans d’autres activités visées dans le présent règlement;
      (7)  «récupération»: la collecte et le stockage de substances appauvrissant la couche
           d’ozone provenant de produits et d’équipements ou de récipients, pendant leur
           maintenance ou leur entretien ou avant l’élimination du produit, de
           l’équipement ou du récipient;
      (8)  «recyclage»: la réutilisation d’une substance appauvrissant la couche d’ozone
           récupérée à la suite d’une opération de nettoyage de base, dont le filtrage et le
           séchage;
      (9)  «régénération»: le retraitement d’une substance appauvrissant la couche
           d’ozone afin de présenter des performances équivalentes à celles d’une
           substance vierge, compte tenu de l’usage prévu;
      (10) «entreprise»: toute personne physique ou morale qui exerce une activité visée
           dans le présent règlement;
      (11) «produits et équipements»: tous les produits et équipements, et leurs parties, à
           l’exception des récipients utilisés pour le transport et le stockage de substances
           appauvrissant la couche d’ozone.
      (12) «substances vierges»: les substances qui n’ont pas été utilisées antérieurement;
      (13) «mise hors service»: l’arrêt de l’exploitation ou de l’utilisation d’un produit ou
           d’un équipement contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone, y
           compris l’arrêt définitif d’une installation;
      (14) «destruction»: le processus qui consiste à transformer de manière permanente
           ou à décomposer entièrement, dans la mesure du possible, une substance
           appauvrissant la couche d’ozone en une ou plusieurs substances stables qui ne
           sont pas des substances appauvrissant la couche d’ozone;
      (15) «établissement dans l’Union»: le fait pour une personne physique d’avoir sa
           résidence habituelle dans l’Union et pour une personne morale d’avoir dans
           l’Union un établissement stable au sens de l’article 5, point 32), du
           règlement (UE) nº 952/2013.
                                      Chapitre II
                                     Interdictions
                                         Article 4
                     Substances appauvrissant la couche d’ozone
   1. La production, la mise sur le marché, la fourniture ultérieure à un tiers ou la mise à sa
      disposition dans l’Union, à titre onéreux ou gratuit, et l’utilisation des substances
      appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I sont interdites.
FR                                           22                                                 FR
 ---pagebreak---    2.        L’importation et l’exportation des substances appauvrissant la couche d’ozone
             inscrites à l’annexe I sont interdites.
                                                  Article 5
   Produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone
                      ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances
   1.        La mise sur le marché et la fourniture ultérieure à un tiers ou la mise à sa disposition
             dans l’Union, à titre onéreux ou gratuit, des produits et équipements qui contiennent
             des substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I ou dont le
             fonctionnement est tributaire de ces substances sont interdites.
   2.        L’importation et l’exportation des produits et équipements qui contiennent des
             substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I ou dont le
             fonctionnement est tributaire de ces substances sont interdites.
             Le présent paragraphe ne s’applique pas aux effets personnels.
                                             Chapitre III
                                Exemptions aux interdictions
                                                  Article 6
                                       Intermédiaires de synthèse
   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, les substances appauvrissant la couche d’ozone
   inscrites à l’annexe I peuvent être produites, mises sur le marché, puis fournies à un tiers ou
   mises à sa disposition dans l’Union, à titre onéreux ou gratuit, en vue de leur utilisation
   comme intermédiaires de synthèse.
                                                  Article 7
                                          Agents de fabrication
   1.        Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, les substances appauvrissant la couche
             d’ozone inscrites à l’annexe I peuvent être produites, mises sur le marché, puis
             fournies à un tiers ou mises à sa disposition dans l’Union, à titre onéreux ou gratuit,
             pour être utilisées comme agents de fabrication dans les procédés visés à l’annexe III
             et sous réserve des conditions fixées conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent
             article.
   2.        Les substances appauvrissant la couche d’ozone visées au paragraphe 1 ne peuvent
             être utilisées comme agents de fabrication que dans des installations existant au
             1er septembre 1997, à condition que les émissions de substances appauvrissant la
             couche d’ozone provenant de ces installations soient négligeables, sous réserve des
             conditions fixées conformément au paragraphe 3.
   3.        La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir une liste des entreprises
             pour lesquelles l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à
             l’annexe I en tant qu’agents de fabrication dans les procédés visés à l’annexe III est
             autorisée dans les installations visées au paragraphe 2, qui précise les quantités
             maximales pouvant être utilisées pour la composition ou consommées comme agents
             de fabrication et les niveaux d’émission maximaux pour chacune des entreprises
FR                                                   23                                               FR
 ---pagebreak---       concernées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure
      d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2.
   4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
      l’article 29 afin de modifier l’annexe III lorsque cela est nécessaire en raison
      d’évolutions techniques ou de décisions prises par les parties au protocole de
      Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (ci-
      après dénommé le «protocole»).
                                           Article 8
              Utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse
   1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, les substances appauvrissant la couche
      d’ozone inscrites à l’annexe I peuvent être produites, mises sur le marché, puis
      fournies à un tiers ou mises à sa disposition dans l’Union, à titre onéreux ou gratuit,
      en vue de leur emploi dans des utilisations essentielles en laboratoire ou à des fins
      d’analyse, sous réserve des conditions prévues au paragraphe 2 du présent article.
   2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les éventuelles
      utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse pour lesquelles la
      production et l’importation de substances appauvrissant la couche d’ozone peuvent
      être autorisées dans l’Union, la période de validité de l’exemption et les utilisateurs
      qui peuvent bénéficier de ces utilisations essentielles en laboratoire et à des fins
      d’analyse. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure
      d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2.
   3. L’entreprise qui met sur le marché, fournit à un tiers ou met à sa disposition dans
      l’Union, à titre onéreux ou gratuit, des substances appauvrissant la couche d’ozone
      pour des utilisations essentielles en laboratoire ou à des fins d’analyse visées au
      paragraphe 1 conserve des registres où sont consignées les informations suivantes:
      a)     nom des substances;
      b)     quantité mise sur le marché ou fournie;
      c)     finalité;
      d)     liste des acheteurs et fournisseurs.
   4. L’entreprise qui utilise des substances qui appauvrissent la couche d’ozone pour des
      utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse visées au paragraphe 1 conserve des
      registres où sont consignées les informations suivantes:
      a)     nom des substances;
      b)     quantités fournies ou utilisées;
      c)     finalité;
      d)     liste des fournisseurs.
   5. Les registres visés aux paragraphes 3 et 4 sont conservés pendant une période
      minimale de cinq ans et sont mis à la disposition, sur demande, des autorités
      compétentes des États membres et de la Commission.
   6. Les substances appauvrissant la couche d’ozone qui sont destinées à des utilisations
      essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse visées au paragraphe 1 ne sont
FR                                            24                                              FR
 ---pagebreak---       mises sur le marché puis fournies à un tiers ou mises à sa disposition dans l’Union, à
      titre onéreux ou gratuit, que sous réserve des conditions énoncées à l’annexe IV.
   7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
      l’article 29 afin de modifier l’annexe IV, lorsque cela est nécessaire en raison
      d’évolutions techniques ou de décisions prises par les parties au protocole.
                                          Article 9
                             Utilisations critiques de halons
   1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, les halons peuvent être mis sur le marché
      et utilisés pour des utilisations critiques conformément à l’annexe V. Les halons ne
      peuvent être mis sur le marché puis fournis à un tiers ou mis à sa disposition dans
      l’Union, à titre onéreux ou gratuit, que par des entreprises autorisées par l’autorité
      compétente de l’État membre concerné à stocker des halons pour des utilisations
      critiques.
   2. Les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant des halons
      qui sont employés pour les utilisations visées au paragraphe 1 ou dont le
      fonctionnement est tributaire de ces halons sont mis hors service avant les dates
      limites spécifiées à l’annexe V. Les halons qu’ils contiennent sont récupérés
      conformément à l’article 20, paragraphe 5.
   3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
      l’article 29 afin de modifier l’annexe V, lorsque des solutions de remplacement ou
      des technologies techniquement et économiquement réalisables ne sont pas
      disponibles pour les utilisations répertoriées dans ladite annexe dans les délais fixés à
      l’annexe V ou ne sont pas acceptables en raison de leurs incidences sur
      l’environnement ou la santé, ou lorsqu’il est nécessaire de garantir le respect des
      engagements internationaux de l’Union concernant les utilisations critiques de halons
      établis notamment dans le cadre du protocole, de l’Organisation de l’aviation civile
      internationale (OACI) ou de la Convention internationale pour la prévention de la
      pollution par les navires (MARPOL).
   4. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution et à la suite d’une demande
      motivée de l’autorité compétente d’un État membre, accorder des dérogations
      limitées dans le temps aux dates limites ou aux dates butoirs spécifiées à l’annexe V
      pour un cas spécifique lorsqu’il est démontré dans la demande qu’aucune autre
      solution techniquement et économiquement réalisable n’est disponible pour cette
      application particulière. La Commission peut inclure dans ces actes d’exécution des
      exigences en matière de déclaration et peut exiger la présentation de preuves
      nécessaires à la surveillance de l’utilisation de la dérogation, dont des preuves sur les
      quantités récupérées en vue du recyclage ou de la régénération, les résultats des
      contrôles d’étanchéité et les quantités de halons inutilisés dans les stocks. Ces actes
      d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à
      l’article 28, paragraphe 2.
                                         Article 10
                  Utilisation de bromure de méthyle en cas d’urgence
   1. En cas d’urgence, lorsque la prolifération inattendue de certains nuisibles ou
      maladies l’exige, la Commission, à la demande de l’autorité compétente d’un État
FR                                            25                                                FR
 ---pagebreak---              membre, peut, au moyen d’actes d’exécution, autoriser à titre temporaire la
             production, la mise sur le marché et l’utilisation de bromure de méthyle, à condition
             que la mise sur le marché et l’utilisation du bromure de méthyle soient autorisées par,
             respectivement, le règlement (CE) nº 1107/2009 et le règlement (UE) nº 528/2012.
             Toute quantité non utilisée de bromure de méthyle est détruite.
   2.        Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 précisent les mesures à prendre pour
             réduire les émissions de bromure de méthyle en cours d’utilisation et s’appliquent
             pendant une période n’excédant pas 120 jours et à une quantité n’excédant pas
             20 tonnes métriques de bromure de méthyle. La Commission peut inclure dans ces
             actes d’exécution des exigences en matière de déclaration et peut exiger la
             présentation des preuves nécessaires à la surveillance de l’utilisation du bromure de
             méthyle, et notamment des preuves de la destruction de substances après la fin de la
             dérogation. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure
             d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2.
                                                 Article 11
   Produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone
                      ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances
   1.        Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, les produits et équipements pour lesquels
             l’utilisation de la substance appauvrissant la couche d’ozone concernée est autorisée
             conformément à l’article 8 ou à l’article 9 peuvent être mis sur le marché, puis
             fournis à un tiers ou mis à sa disposition dans l’Union à titre onéreux ou gratuit.
   2.        Sauf pour les utilisations critiques visées à l’article 9, les systèmes de protection
             contre les incendies et les extincteurs contenant des halons sont interdits et mis hors
             service.
   3.        Les produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche
             d’ozone ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances sont mis hors
             service lorsqu’ils arrivent en fin de vie.
                                                 Article 12
                                       Destruction et régénération
   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, les substances
   appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I et les produits et équipements qui
   contiennent ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de celles-ci peuvent être
   mis sur le marché puis fournis à un tiers ou mis à sa disposition dans l’Union, à titre onéreux
   ou gratuit, en vue de leur destruction dans l’Union conformément à l’article 20,
   paragraphe 7. Les substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I peuvent
   aussi être mises sur le marché en vue de leur régénération dans l’Union.
                                                 Article 13
                                               Importations
   1.        Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5, paragraphe 2, les
             importations suivantes sont autorisées:
             (a)     substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être utilisées comme
                    intermédiaires de synthèse conformément à l’article 6;
FR                                                   26                                              FR
 ---pagebreak---       (b)    substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être utilisées comme
             agents de fabrication conformément à l’article 7;
      (c)    substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à des utilisations
             essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse conformément à l’article 8;
      (d)    substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être détruites au moyen
             des technologies visées à l’article 20, paragraphe 7;
      (e)    bromure de méthyle destiné à être utilisé en cas d’urgence conformément à
             l’article 10;
      (f)    halons récupérés, recyclés ou régénérés, à condition qu’ils soient uniquement
             importés pour les utilisations critiques visées à l’article 9, paragraphe 1, par des
             entreprises autorisées par l’autorité compétente de l’État membre concerné à
             stocker des halons pour des utilisations critiques;
      (g)    produits et équipements qui contiennent des halons ou dont le fonctionnement
             est tributaire de halons pour satisfaire les besoins d’utilisations critiques visées
             à l’article 9, paragraphe 1;
      (h)    produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la
             couche d’ozone ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances, en
             vue de leur destruction, le cas échéant au moyen des technologies visées à
             l’article 20, paragraphe 7;
      (i)    produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la
             couche d’ozone ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances pour
             satisfaire les besoins d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins
             d’analyse visées à l’article 8.
   2. Les importations visées au paragraphe 1 sont subordonnées à la présentation aux
      autorités douanières d’une licence délivrée par la Commission conformément à
      l’article 16.
      La licence visée au premier alinéa n’est pas nécessaire en cas de dépôt temporaire.
                                          Article 14
                                        Exportations
   1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5, paragraphe 2, les
      exportations suivantes sont autorisées:
      a)     substances appauvrissant la couche d’ozone destinées aux utilisations
             essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse visées à l’article 8;
      b)     substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être utilisées comme
             intermédiaires de synthèse conformément à l’article 6;
      c)     substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être utilisées comme
             agents de fabrication conformément à l’article 7;
      d)     hydrochlorofluorocarbones vierges ou régénérés, destinés à des utilisations
             autres que celles visées aux points a) et b), sauf pour la destruction;
      e)     halons récupérés, recyclés ou régénérés qui sont stockés pour les utilisations
             critiques visées à l’article 9, paragraphe 1, par des entreprises autorisées par
             l’autorité compétente d’un État membre;
FR                                             27                                                 FR
 ---pagebreak---       f)     produits et équipements qui contiennent des halons ou dont le fonctionnement
             est tributaire de halons pour satisfaire les besoins d’utilisations critiques visées
             à l’article 9, paragraphe 1;
      g)     produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la
             couche d’ozone importés en vertu de l’article 13, paragraphe 1, point i), ou
             dont le fonctionnement est tributaire de ces substances.
   2. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d’actes
      d’exécution et à la demande d’une autorité compétente d’un État membre, autoriser
      l’exportation de produits et d’équipements contenant des hydrochlorofluorocarbones,
      lorsqu’il est établi que, compte tenu de la valeur économique de la marchandise en
      question et de sa durée de vie restante probable, l’interdiction d’exportation
      imposerait une charge disproportionnée à l’exportateur et qu’une telle exportation est
      conforme à la législation nationale du pays de destination. Ces actes d’exécution sont
      adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2.
      Cette exportation est notifiée préalablement par la Commission au pays de
      destination.
   3. Les exportations visées aux paragraphes 1 et 2 sont subordonnées à la présentation
      aux autorités douanières d’une licence délivrée par la Commission conformément à
      l’article 16.
      La licence visée au premier alinéa n’est pas nécessaire en cas de réexportation après
      une mise en dépôt temporaire.
                                          Article 15
                                   Conditions d’exemption
   1. L’importation, la mise sur le marché, la fourniture ultérieure à un tiers ou la mise à sa
      disposition dans l’Union, à titre onéreux ou gratuit, l’utilisation ou l’exportation de
      récipients non rechargeables destinés à des substances appauvrissant la couche
      d’ozone, vides, complètement ou partiellement remplis, sont interdites, sauf pour les
      utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse visées à l’article 8. Ces
      récipients ne peuvent être stockés ou transportés qu’en vue d’une élimination
      ultérieure.
      Les récipients non rechargeables interdits visés au premier alinéa sont confisqués,
      saisis, retirés ou rappelés par les autorités douanières ou les autorités de surveillance
      du marché en vue de leur élimination. La réexportation de récipients non
      rechargeables interdits est interdite.
      Les premier et deuxième alinéas s’appliquent:
      (a)    aux récipients qui ne peuvent être rechargés sans être adaptés à cet effet (non
             rechargeables); et
      (b)    aux récipients qui pourraient être rechargés mais sont importés ou mis sur le
             marché sans que leur retour pour remplissage ait été prévu.
   2. Les substances appauvrissant la couche d’ozone ne peuvent être mises sur le marché
      que si leurs producteurs ou importateurs fournissent à l’autorité compétente, au
      moment de leur mise sur le marché, la preuve que tout trifluorométhane généré en
      tant que sous-produit au cours du processus de fabrication, y compris lors de la
      fabrication des intermédiaires de synthèse destinés à leur production, a été détruit ou
FR                                            28                                                  FR
 ---pagebreak---       récupéré en vue d’une utilisation ultérieure, en utilisant les meilleures techniques
      disponibles.
      Aux fins de la présentation des éléments de preuve, les importateurs et les
      producteurs établissent une déclaration de conformité et joignent les documents
      justificatifs relatifs à l’installation de production et aux mesures d’atténuation
      adoptées pour prévenir les émissions de trifluorométhane. Les producteurs et les
      importateurs conservent la déclaration de conformité et les pièces justificatives
      pendant une période d’au moins cinq ans à compter de la mise sur le marché et les
      mettent à disposition des autorités nationales compétentes et de la Commission sur
      demande.
      La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les modalités
      relatives à la déclaration de conformité et aux pièces justificatives visées au
      deuxième alinéa. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure
      d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2.
   3. Les substances appauvrissant la couche d’ozone produites ou mises sur le marché
      pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse, des utilisations comme
      agents de fabrication ou des utilisations essentielles en laboratoire ou à des fins
      d’analyse visées aux articles 6, 7 et 8 ne peuvent être utilisées qu’à ces fins.
      Les récipients contenant les substances destinées aux utilisations visées aux
      articles 6, 7 et 8 sont étiquetés de manière à indiquer clairement que la substance ne
      peut être utilisée qu’aux fins applicables. Lorsque ces substances sont soumises aux
      exigences en matière d’étiquetage prévues par le règlement (CE) nº 1272/2008, cette
      indication figure sur les étiquettes visées dans ledit règlement.
      La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, déterminer le format et
      l’indication à utiliser sur les étiquettes visées au deuxième alinéa. Ces actes
      d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à
      l’article 28, paragraphe 2.
                                      Chapitre IV
                                       Commerce
                                          Article 16
                               Système d’octroi de licences
   1. La Commission met en place et assure le fonctionnement du système électronique
      d’octroi de licences pour les substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à
      l’annexe I et les produits et équipements contenant ces substances ou dont le
      fonctionnement est tributaire de celles-ci (ci-après dénommé le «système d’octroi de
      licences»).
   2. Les entreprises qui souhaitent obtenir les licences respectivement requises
      conformément à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 3, présentent
      leurs demandes via le système d’octroi de licences. Avant de présenter une telle
      demande, les entreprises doivent être correctement enregistrées dans le système
      d’octroi de licences. Les entreprises veillent également à disposer d’un
      enregistrement valable dans le système d’octroi de licences avant de communiquer
      des données conformément à l’article 24.
FR                                            29                                             FR
 ---pagebreak---          Les demandes de licences sont traitées dans un délai de 30 jours. Les licences sont
         délivrées conformément aux règles et procédures énoncées à l’annexe VII.
   3.    Les licences peuvent être délivrées à des entreprises établies sur le territoire de
         l’Union ou en dehors de celui-ci.
         Les entreprises établies en dehors de l’Union mandatent un représentant exclusif
         ayant un établissement au sein de l’Union qui assume l’entière responsabilité du
         respect du présent règlement. Le représentant exclusif peut être le même que celui
         mandaté en vertu de l’article 8 du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement
         européen et du Conseil31.
   4.    Les licences peuvent être limitées dans le temps. Elles restent valables jusqu’à leur
         expiration, leur suspension ou leur révocation par la Commission en vertu du présent
         article ou leur retrait par l’entreprise.
   5.    Chaque entreprise titulaire d’une licence, pendant la durée de validité de celle-ci,
         notifie à la Commission tous les changements qui pourraient intervenir au cours de la
         période de validité de la licence en ce qui concerne les informations communiquées
         conformément à l’annexe VII.
   6.    La Commission peut, le cas échéant, demander des informations supplémentaires
         pour confirmer l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par les
         entreprises conformément à l’annexe VII.
   7.    Les autorités compétentes des États membres, en ce compris les autorités douanières,
         ou la Commission peuvent exiger un certificat attestant la nature ou la composition
         des substances à importer ou à exporter et peuvent demander une copie de la licence
         délivrée par le pays d’importation ou d’exportation.
   8.    La Commission peut partager autant que nécessaire dans les cas d’espèce les données
         communiquées dans le système d’octroi de licences avec les autorités compétentes
         des parties au protocole concernées.
   9.    Une licence est suspendue lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que
         les obligations pertinentes énoncées dans le présent règlement ne sont pas respectées.
         Une licence est révoquée lorsqu’il existe des preuves de ce qu’une obligation
         énoncée dans le présent règlement n’est pas respectée. La demande de licence est
         également rejetée ou la licence révoquée lorsqu’il existe des preuves de ce que
         l’entreprise a enfreint de manière grave ou répétée la législation douanière ou
         environnementale de l’Union liée à ses activités au titre du présent règlement.
         Les entreprises sont informées, dans les meilleurs délais, de tout rejet d’une demande
         de licence ou de toute suspension ou révocation d’une licence, avec mention des
         raisons du rejet, de la suspension ou de la révocation. Les États membres sont
         également informés de pareils cas.
   10.   Les entreprises prennent toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’une
         exportation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone:
   31
       Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
       l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions
       applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques,
       modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le
       règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les
       directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du
       30.12.2006, p. 1).
FR                                                    30                                                     FR
 ---pagebreak---          (a)    ne constitue pas un cas de commerce illicite;
         (b)    n’a pas d’incidence négative sur la mise en œuvre des mesures de
                réglementation prises par le pays de destination pour s’acquitter de ses
                obligations au titre du protocole;
         (c)    ne conduit pas à un dépassement des limites quantitatives prévues par le
                protocole pour le pays visé au point b).
   11.   Les autorités compétentes des États membres, en ce compris les autorités douanières,
         ont accès au système d’octroi de licences aux fins du contrôle du respect du présent
         règlement. L’accès des autorités douanières au système d’octroi de licence est assuré
         par l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes visé
         aux paragraphes 14 et 15.
   12.   La Commission et les autorités compétentes des États membres garantissent la
         confidentialité des informations contenues dans le système d’octroi de licences.
   13.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
         l’article 29 afin de modifier l’annexe VII lorsqu’il est nécessaire d’assurer le bon
         fonctionnement du système d’octroi de licences, de faciliter l’application des
         contrôles douaniers ou de se conformer au protocole.
   14.   La Commission assure l’interconnexion du système d’octroi de licences avec
         l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes par
         l’intermédiaire du système d’échange de certificats du guichet unique de l’Union
         européenne pour les douanes établi par le règlement (UE) …/… [référence complète
         à insérer lorsque ce règlement aura été adopté].32
   15.   Les États membres veillent à l’interconnexion de leurs environnements nationaux de
         guichet unique pour les douanes avec le système d’échange de certificats du guichet
         unique de l’Union européenne pour les douanes afin d’échanger des informations
         avec le système d’octroi de licences.
                                                Article 17
                                 Mesures de contrôle des échanges
   1.    Les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché veillent au respect
         des interdictions et autres restrictions énoncées dans le présent règlement en ce qui
         concerne les importations et les exportations.
   2.    Aux fins de l’importation, l’entreprise titulaire de la licence visée à l’article 13,
         paragraphe 2, est l’importateur ou, à défaut, le déclarant mentionné dans la
         déclaration en douane.
         Aux fins de l’exportation, l’entreprise titulaire de la licence visée à l’article 14,
         paragraphe 3, est l’exportateur mentionné dans la déclaration en douane.
   3.    En cas d’importation de substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à
         l’annexe I et de produits et équipements qui contiennent ces substances ou dont le
         fonctionnement est tributaire de celles-ci, l’importateur ou, à défaut, le déclarant
         mentionné dans la déclaration en douane ou dans la déclaration de dépôt temporaire
   32
       Règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil établissant l’environnement de guichet
       unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 JO C du ,
       p. [référence complète à ajouter lorsque ledit règlement aura été adopté].
FR                                                   31                                                   FR
 ---pagebreak---       et, en cas d’exportation, l’exportateur indiqué dans la déclaration en douane
      fournissent aux autorités douanières, le cas échéant, dans la déclaration:
      (a)    le numéro de la licence visée à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14,
             paragraphe 3;
      (b)    le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques
             (EORI);
      (c)    la masse nette de la ou des substances appauvrissant la couche d’ozone, y
             compris lorsqu’elles sont incluses dans des produits et équipements;
      (d)    la masse nette multipliée par le potentiel d’appauvrissement de la couche
             d’ozone de la ou des substances appauvrissant la couche d’ozone, y compris
             lorsqu’elles sont incluses dans des produits et équipements;
      (e)    le code sous lequel les marchandises doivent être classées.
   4. Les autorités douanières vérifient en particulier que, dans le cas d’importations,
      l’importateur indiqué dans la déclaration en douane ou, à défaut, le déclarant et, dans
      le cas d’exportations, l’exportateur mentionné dans la déclaration en douane sont
      titulaires d’une licence en cours de validité visée à l’article 13, paragraphe 2, et à
      l’article 14, paragraphe 3.
   5. Le cas échéant, les autorités douanières communiquent des informations concernant
      le dédouanement des marchandises au système d’octroi de licences par
      l’intermédiaire de l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les
      douanes.
   6. Les importateurs de substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à
      l’annexe I dans des récipients rechargeables mettent à la disposition des autorités
      douanières, au moment de la présentation de la déclaration en douane relative à la
      mise en libre pratique, une déclaration de conformité comprenant des éléments de
      preuve confirmant les dispositions en place pour le retour du récipient en vue de son
      remplissage.
   7. Les importateurs de halons visés à l’article 13, paragraphe 1, point f), et les
      exportateurs de halons visés à l’article 14, paragraphe 1, point e), mettent à la
      disposition des autorités douanières, au moment de la présentation de la déclaration
      en douane relative à la mise en libre pratique ou à l’exportation, un certificat
      confirmant la nature de la substance visée à l’article 13, paragraphe 1, point f), et à
      l’article 14, paragraphe 1, point e).
   8. Les importateurs de substances appauvrissant la couche d’ozone mettent à la
      disposition des autorités douanières, au moment de la présentation de la déclaration
      en douane relative à la mise en libre pratique, les éléments de preuve visés à
      l’article 15, paragraphe 2.
   9. Les autorités douanières vérifient le respect des règles relatives aux importations et
      aux exportations énoncées dans le présent règlement lorsqu’elles effectuent les
      contrôles sur la base d’une analyse des risques dans le contexte du cadre de gestion
      des risques douaniers et conformément à l’article 46 du règlement (UE) nº 952/2013.
      L’analyse des risques tient compte en particulier de toute information disponible
      quant à la probabilité d’un commerce illicite de substances appauvrissant la couche
      d’ozone, ainsi que des antécédents de conformité de l’entreprise concernée.
FR                                           32                                               FR
 ---pagebreak---    10.      Sur la base d’une analyse des risques, lorsqu’elle effectue des contrôles douaniers
            physiques des substances, produits et équipements couverts par le présent règlement,
            l’autorité douanière vérifie notamment les éléments suivants en ce qui concerne les
            importations et les exportations:
            (a)   les marchandises présentées correspondent à celles décrites dans la licence et
                  dans la déclaration en douane;
            (b)   les marchandises sont étiquetées de manière appropriée conformément à
                  l’article 15, paragraphe 3, avant leur mise en libre pratique.
            L’importateur ou l’exportateur met sa licence à la disposition des autorités
            douanières pendant les contrôles conformément à l’article 15 du
            règlement (UE) nº 952/2013.
   11.      Les autorités douanières confisquent ou saisissent les substances, produits et
            équipements interdits en vertu du présent règlement, en vue de leur élimination
            conformément aux articles 197 et 198 du règlement (UE) nº 952/2013. Les autorités
            de surveillance du marché retirent ou rappellent également ces substances, produits
            et équipements conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2019/1020 du
            Parlement européen et du Conseil33.
            La réexportation de substances, produits et équipements qui ne satisfont pas au
            présent règlement est interdite.
   12.      Les autorités douanières des États membres désignent ou approuvent les bureaux de
            douane ou autres lieux et précisent l’itinéraire vers ces bureaux et lieux,
            conformément aux articles 135 et 267 du règlement (UE) nº 952/2013, pour la
            présentation en douane des substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à
            l’annexe I et des produits et équipements qui contiennent ces substances ou dont le
            fonctionnement est tributaire de celles-ci à leur entrée sur le territoire douanier de
            l’Union ou à leur sortie de celui-ci. Ces bureaux de douane ou lieux sont
            suffisamment équipés pour effectuer les contrôles physiques pertinents sur la base
            d’une analyse des risques et leur personnel est bien informé des questions liées à la
            prévention des activités illicites au titre du présent règlement.
            Seuls les lieux et bureaux de douane désignés ou agréés visés au premier alinéa sont
            autorisés à ouvrir ou à clore un régime de transit pour des substances appauvrissant
            la couche d’ozone inscrites à l’annexe I et des produits et équipements qui
            contiennent de telles substances ou dont le fonctionnement est tributaire de celles-ci.
                                                  Article 18
                            Mesures de surveillance du commerce illicite
   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 pour
   compléter le présent règlement en établissant des mesures de contrôle supplémentaires par
   rapport à celles énoncées dans le présent règlement pour la surveillance des substances qui
   appauvrissent la couche d’ozone et des produits et équipements qui contiennent ces
   substances ou dont le fonctionnement est tributaire de celles-ci, mis en dépôt temporaire, ou
   sous un autre régime douanier, y compris le régime de l’entrepôt douanier ou de la zone
   franche, ou en transit sur le territoire douanier de l’Union, sur la base d’une évaluation des
   33
          Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du
          marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les
          règlements (CE) nº 765/2008 et (UE) nº 305/2011 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1).
FR                                                    33                                                      FR
 ---pagebreak---    risques potentiels de commerce illicite liés à de tels mouvements, y compris des méthodes de
   traçage des substances mises sur le marché, en tenant compte des avantages
   environnementaux et des incidences socio-économiques de ces mesures.
                                                 Article 19
     Commerce avec des États ou des organisations régionales d’intégration économique et
                             des territoires non couverts par le protocole
   1.       L’importation et l’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone
            inscrites à l’annexe I ainsi que de produits et équipements qui contiennent ces
            substances ou dont le fonctionnement est tributaire de celles-ci, en provenance et à
            destination de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique
            qui n’ont pas accepté d’être liés par les dispositions du protocole applicables à une
            substance réglementée particulière sont interdites.
   2.       La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
            l’article 29 pour compléter le présent règlement en établissant les règles applicables à
            la mise en libre pratique dans l’Union et à l’exportation de produits et d’équipements
            importés de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique
            visés au paragraphe 1, et exportés vers ceux-ci, qui ont été fabriqués à l’aide de
            substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I, mais ne
            contiennent pas de substances pouvant être identifiées positivement comme telles,
            ainsi que les règles relatives à l’identification de tels produits et équipements. Lors
            de l’adoption de ces actes délégués, la Commission tient compte des décisions
            pertinentes prises par les parties au protocole et, en ce qui concerne les règles
            relatives à l’identification de tels produits et équipements, des avis techniques donnés
            périodiquement aux parties au protocole.
   3.       Par dérogation au paragraphe 1, le commerce avec un État ou une organisation
            régionale d’intégration économique visés au paragraphe 1 de substances
            appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I et de produits et équipements
            qui en contiennent ou dont le fonctionnement en est tributaire, ou qui sont fabriqués
            avec une ou plusieurs de ces substances, peut être autorisé par la Commission, au
            moyen d’actes d’exécution, pour autant qu’il soit reconnu, dans une réunion des
            parties au protocole, en vertu de l’article 4, paragraphe 8, du protocole, que l’État ou
            l’organisation régionale d’intégration économique se sont entièrement conformés au
            protocole et ont fourni, à cet effet, les données visées à l’article 7 du protocole. Ces
            actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à
            l’article 28, paragraphe 2.
   4.       Sous réserve de toute décision au titre du paragraphe 2, le paragraphe 1 s’applique à
            tout territoire non couvert par le protocole de la même manière que ces décisions
            s’appliquent à tout État ou toute organisation régionale d’intégration économique
            visés au paragraphe 1.
   5.       Si les autorités d’un territoire non couvert par le protocole respectent intégralement
            le protocole et ont communiqué, à cet effet, les données prévues à l’article 7 du
            protocole, la Commission peut décider, au moyen d’actes d’exécution, que,
            partiellement ou en partie, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne
            s’appliquent pas audit territoire. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité
            avec la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2.
FR                                                   34                                              FR
 ---pagebreak---                                            Chapitre V
                                   Maîtrise des émissions
                                              Article 20
      Récupération et destruction des substances appauvrissant la couche d’ozone utilisées
   1.      Les substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I contenues dans
           les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les
           équipements contenant des solvants ou les systèmes de protection contre l’incendie et
           les extincteurs sont récupérées au cours des opérations de maintenance ou d’entretien
           des équipements ou avant le démontage ou l’élimination de ces équipements, afin
           d’être détruites, recyclées ou régénérées.
   2.      Lors des travaux de transformation, de rénovation et de démolition, les maîtres
           d’ouvrage et entrepreneurs en bâtiments veillent à éviter autant que possible les
           activités qui supposent l’enlèvement de panneaux à parement métallique contenant
           des mousses à base de substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à
           l’annexe I grâce à la récupération pour réutilisation ou destruction des mousses et des
           substances qu’elles renferment.
   3.      Lors des travaux de transformation, de rénovation et de démolition, les maîtres
           d’ouvrage et entrepreneurs en bâtiments veillent à éviter autant que possible les
           activités qui supposent l’enlèvement de mousses contenant des substances
           appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I dans le contreplaqué
           panneauté installé dans des cavités ou des structures bâties grâce à la récupération
           pour réutilisation ou destruction des mousses et des substances qu’elles renferment.
   4.      Lorsqu’il n’est pas techniquement possible de récupérer les mousses visées au
           premier alinéa, le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur en bâtiments établit une
           documentation prouvant que la récupération n’est pas faisable dans le cas d’espèce.
           Cette documentation est conservée pendant cinq ans et est mise à la disposition, sur
           demande, des autorités compétentes et de la Commission.
   5.      Les halons contenus dans les systèmes de protection contre l’incendie et les
           extincteurs sont récupérés au cours des opérations de maintenance ou d’entretien des
           équipements ou avant le démontage ou l’élimination de ces équipements, afin d’être
           recyclés ou régénérés.
           La destruction des halons est interdite à moins qu’il n’existe des preuves
           documentées que la pureté de la substance récupérée ou recyclée ne permet pas
           techniquement sa régénération et sa réutilisation ultérieure. Les entreprises qui
           détruisent des halons dans de tels cas conservent cette documentation pendant une
           période minimale de cinq ans. Cette documentation est mise à la disposition, sur
           demande, des autorités compétentes et de la Commission.
   6.      Lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, les substances
           appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I qui sont contenues dans des
           produits et équipements autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1 à 5 sont
           récupérées afin d’être détruites, recyclées ou régénérées, ou sont détruites sans
           récupération préalable.
   7.      Les substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I et les produits
           et équipements contenant de telles substances ne sont détruits qu’au moyen de
           technologies approuvées par les parties au protocole ou de technologies de
FR                                                35                                               FR
 ---pagebreak---         destruction qui ne sont pas encore approuvées, mais qui sont équivalentes du point de
        vue environnemental et conformes à la législation de l’Union et à la législation
        nationale sur les déchets ainsi qu’aux exigences supplémentaires découlant de cette
        législation.
   8.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
        l’article 29 afin de compléter le présent règlement en établissant une liste de produits
        et équipements pour lesquels la récupération des substances appauvrissant la couche
        d’ozone ou la destruction des produits et équipements sans récupération préalable de
        ces substances sont considérées comme étant techniquement et économiquement
        réalisables, en précisant, le cas échéant, les technologies à mettre en œuvre.
   9.    Les États membres favorisent la récupération, le recyclage, la régénération et la
        destruction des substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I et
        établissent le niveau de qualification minimal requis du personnel concerné.
                                            Article 21
      Rejet de substances appauvrissant la couche d’ozone et contrôles d’étanchéité
   1.   Le rejet intentionnel dans l’atmosphère de substances appauvrissant la couche
        d’ozone, y compris lorsqu’elles sont contenues dans des produits et équipements, est
        interdit lorsque ce rejet n’est pas techniquement nécessaire pour les utilisations
        prévues autorisées en vertu du présent règlement.
   2.   Les entreprises prennent toutes les précautions nécessaires pour prévenir et réduire
        au minimum tout rejet involontaire de substances appauvrissant la couche d’ozone
        inscrites à l’annexe I en cours de production, y compris celles produites par
        inadvertance au cours de la fabrication d’autres produits chimiques, du processus de
        fabrication d’équipements, de l’utilisation, du stockage et du transfert d’un récipient
        ou d’un système à un autre ou du transport.
   3.   Les entreprises exploitant des équipements contenant des substances appauvrissant la
        couche d’ozone inscrites à l’annexe I veillent à ce que toute fuite détectée soit
        réparée sans retard injustifié, sans préjudice de l’interdiction d’utiliser les substances
        appauvrissant la couche d’ozone.
   4.   Les entreprises visées au paragraphe 3 tiennent des registres où sont consignés la
        quantité et le type de substances appauvrissant la couche d’ozone ajoutées et la
        quantité récupérée lors de la maintenance, de l’entretien et de l’élimination finale de
        l’équipement ou du système. Elles tiennent également des registres où sont
        consignées d’autres informations pertinentes, notamment l’identification de
        l’entreprise ou du technicien qui a effectué la maintenance ou l’entretien, ainsi que
        les dates et les résultats des contrôles d’étanchéité réalisés. Ces registres sont
        conservés pendant une période minimale de cinq ans et mis à la disposition de
        l’autorité compétente d’un État membre et de la Commission sur demande.
   5.   Les États membres établissent le niveau de qualification minimal requis du personnel
        réalisant les activités visées au paragraphe 3.
FR                                              36                                                 FR
 ---pagebreak---                                          Chapitre VI
      Listes des substances appauvrissant la couche d’ozone et
                                          déclaration
                                             Article 22
         Modification des listes de substances appauvrissant la couche d’ozone
   1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
       l’article 29 afin de modifier l’annexe II pour y inclure toutes les substances qui ne
       sont pas couvertes par le présent règlement mais ont été jugées comme ayant un
       potentiel d’appauvrissement de l’ozone non négligeable par le groupe de l’évaluation
       scientifique institué par le protocole, ou par une autre autorité reconnue d’envergure
       équivalente.
   2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
       l’article 29 afin de modifier l’annexe I pour y inclure toutes les substances qui
       remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1 et qui sont exportées, importées,
       produites ou mises sur le marché en quantités significatives et, le cas échéant, pour
       déterminer les éventuelles exemptions aux restrictions énoncées aux chapitres I, II
       ou IV.
   3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
       l’article 29 afin de modifier les annexes I et II en ce qui concerne le potentiel de
       réchauffement de la planète et le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone
       des substances répertoriées, lorsque cela est nécessaire à la lumière des nouveaux
       rapports d’évaluation établis par le groupe d’experts intergouvernemental sur
       l’évolution du climat ou des nouveaux rapports du groupe de l’évaluation
       scientifique institué par le protocole.
                                             Article 23
                   Informations à communiquer par les États membres
   1.  Chaque année, au plus tard le 30 juin [OP: veuillez insérer l’année d’application du
       présent règlement], les États membres transmettent à la Commission, sous forme
       électronique, les informations ci-après, relatives à l’année civile précédente:
       a)     les quantités de halons installées, utilisées et stockées pour des utilisations
              critiques, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, les mesures prises pour réduire
              leurs émissions, ainsi qu’une estimation de celles-ci, et les progrès dans
              l’évaluation et l’utilisation de produits de remplacement adéquats;
       b)     les cas de commerce illicite, en particulier ceux détectés lors des contrôles
              effectués conformément à l’article 26, y compris les sanctions visées à
              l’article 27 infligées, le cas échéant.
   2.  La Commission peut, le cas échéant, déterminer, par voie d’actes d’exécution, le
       format dans lequel les informations visées au paragraphe 1 sont transmises. Ces actes
       d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à
       l’article 28, paragraphe 2.
   3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
       l’article 29 afin de modifier le paragraphe 1 du présent article lorsque cela est
       nécessaire compte tenu des décisions des parties au protocole.
FR                                               37                                             FR
 ---pagebreak---                                          Article 24
                    Informations à communiquer par les entreprises
   1. Chaque année, au plus tard le 31 mars [OP: veuillez insérer l’année d’application du
      présent règlement], chaque entreprise communique à la Commission, au moyen d’un
      outil de déclaration électronique, les données énumérées à l’annexe VI pour chaque
      substance appauvrissant la couche d’ozone en ce qui concerne l’année civile
      précédente.
      Les États membres ont également accès à l’outil de déclaration électronique des
      entreprises relevant de leur juridiction.
      Avant la déclaration, les entreprises s’inscrivent dans le système d’octroi de licences.
   2. La Commission et les autorités compétentes des États membres prennent les mesures
      appropriées pour protéger la confidentialité des informations qui leur sont soumises
      conformément au présent article.
   3. Le cas échéant, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, le format et les
      modalités de présentation des informations visées à l’annexe VI. Ces actes
      d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à
      l’article 28, paragraphe 2.
   4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
      l’article 29 afin de modifier l’annexe VI, lorsque cela est nécessaire compte tenu des
      décisions des parties au protocole.
                                     Chapitre VII
                     Contrôle du respect des dispositions
                                         Article 25
                         Coopération et échange d’informations
   1. Les autorités compétentes des États membres, en ce compris les autorités douanières,
      les autorités de surveillance du marché, les autorités environnementales et les autres
      autorités ayant des fonctions d’inspection, coopèrent entre elles, avec les autorités
      des autres États membres, avec la Commission et, si nécessaire, avec les autorités
      administratives de pays tiers afin de garantir le respect du présent règlement.
      Lorsqu’une coopération avec les autorités douanières est nécessaire pour garantir une
      mise en œuvre correcte du cadre de gestion des risques douaniers, les autorités
      compétentes fournissent toutes les informations nécessaires aux douanes
      conformément à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 952/2013.
   2. Lorsque les autorités douanières, les autorités de surveillance du marché ou toute
      autre autorité compétente d’un État membre ont détecté une infraction au présent
      règlement, cette autorité compétente en informe l’autorité environnementale ou, à
      défaut, toute autre autorité chargée de l’application des sanctions conformément à
      l’article 27.
   3. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes soient en mesure
      d’accéder efficacement à toutes les informations nécessaires au contrôle du respect
      du présent règlement et de les échanger entre elles. Ces informations comprennent
      des données douanières, des informations sur la propriété et la situation financière,
FR                                           38                                                FR
 ---pagebreak---        toute infraction environnementale, ainsi que des données enregistrées dans le
       système d’octroi de licences.
       Ces informations sont également mises à la disposition des autorités compétentes des
       autres États membres et de la Commission lorsque cela est nécessaire pour assurer le
       contrôle du respect du présent règlement.
   4.  Les autorités compétentes alertent les autorités compétentes des autres États
       membres lorsqu’elles détectent une infraction au présent règlement susceptible
       d’affecter plusieurs États membres. Les autorités compétentes informent en
       particulier les autorités compétentes des autres États membres lorsqu’elles détectent
       sur le marché un produit en cause qui n’est pas conforme au présent règlement, afin
       de permettre la saisie, la confiscation, le retrait ou le rappel dudit produit en vue de
       son élimination.
       Le système de gestion des risques douaniers est utilisé pour la communication entre
       les autorités douanières.
       Les autorités douanières échangent également toute information pertinente relative
       aux infractions aux dispositions du présent règlement conformément au
       règlement (CE) nº 515/97 du Parlement européen et du Conseil34 et demandent
       l’assistance des autres États membres et de la Commission, si nécessaire.
                                                Article 26
                                       Obligation de contrôle
   1.  Les autorités compétentes des États membres effectuent des contrôles afin de vérifier
       si les entreprises respectent les obligations qui leur incombent en vertu du présent
       règlement.
   2.  Les contrôles sont effectués selon une approche fondée sur les risques, qui tient
       compte, en particulier, de l’historique de conformité des entreprises, du risque de
       non-conformité d’un produit spécifique avec le présent règlement et de toute autre
       information pertinente reçue de la Commission, des autorités douanières nationales,
       des autorités de surveillance du marché, des autorités environnementales et d’autres
       autorités exerçant des fonctions d’inspection ou des autorités compétentes de pays
       tiers.
       Les autorités compétentes procèdent également à des contrôles lorsqu’elles sont en
       possession d’éléments de preuve ou d’autres informations pertinentes, y compris
       fondées sur des préoccupations étayées relayées par des tiers, concernant un éventuel
       cas de non-conformité avec le présent règlement.
       Les autorités compétentes des États membres effectuent en outre les contrôles que la
       Commission estime nécessaires afin de garantir la conformité avec le présent
       règlement.
   3.  Les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 comprennent des visites sur place des
       établissements selon la fréquence appropriée et la vérification de la documentation et
       des équipements pertinents.
   34
      Règlement (CE) nº 515/97 du Parlement européen et Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance
      mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la
      Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82
      du 22.3.1997, p. 1).
FR                                                   39                                                          FR
 ---pagebreak---         Les contrôles sont réalisés sans avertissement préalable, sauf dans les cas où une
        notification préalable est nécessaire afin d’assurer l’efficacité des contrôles. Les États
        membres veillent à ce que les entreprises apportent aux autorités compétentes toute
        l’assistance nécessaire pour leur permettre d’effectuer les contrôles prévus par le
        présent article.
   4.   Les autorités compétentes tiennent des registres des contrôles, où sont notamment
        consignés la nature des contrôles et leurs résultats, ainsi que les mesures prises en cas
        de non-conformité. Les registres de tous les contrôles sont conservés au moins
        cinq ans.
   5.   À la demande d’un autre État membre, un État membre peut mener des contrôles ou
        d’autres enquêtes officielles concernant des entreprises soupçonnées de participer à
        la circulation illicite de substances, produits et équipements couverts par le présent
        règlement et agissant sur le territoire dudit État membre. L’État membre demandeur
        est informé du résultat du contrôle.
   6.   Dans le cadre des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la
        Commission peut demander toute information nécessaire auprès des autorités
        compétentes des États membres ainsi que des entreprises. Lorsqu’elle envoie une
        demande d’information à une entreprise, la Commission adresse en même temps une
        copie de la demande à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel
        se trouve le siège de l’entreprise.
   7.   La Commission prend les mesures appropriées pour promouvoir des échanges
        d’informations adéquats et une coopération appropriée entre les autorités
        compétentes des États membres ainsi qu’entre celles-ci et la Commission. La
        Commission prend les mesures appropriées pour protéger le caractère confidentiel
        des informations obtenues en vertu du présent article.
                                       Chapitre VII
      Sanctions, procédure de comité et exercice de la délégation
                                            Article 27
                                            Sanctions
   1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du
        présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en
        œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et
        dissuasives. Les États membres informent la Commission, pour le 1er janvier [OP
        veuillez insérer = 1 an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], du
        régime et des dispositions ainsi arrêtés, de même que, sans retard, de toute
        modification apportée ultérieurement à ceux-ci.
   2.   Sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en vertu de la
        directive 2008/99/CE, les États membres prévoient, conformément au droit national,
        que les autorités compétentes ont le pouvoir d’imposer des sanctions administratives
        appropriées et de prendre d’autres mesures administratives en rapport avec ces
        violations.
   3.   Les États membres veillent à ce que le niveau et le type de sanctions soient
        appropriés et proportionnés et soient appliqués en tenant compte au moins des
        critères suivants:
FR                                              40                                                 FR
 ---pagebreak---       (a)    la nature et la gravité de l’infraction;
      (b)    le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence;
      (c)    toute infraction antérieure au présent règlement commise par l’entreprise tenue
             pour responsable;
      (d)    la situation financière de l’entreprise tenue pour responsable;
      (e)    les avantages économiques tirés ou escomptés de l’infraction.
   4. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes soient en mesure
      d’imposer au moins les sanctions suivantes en cas d’infraction au présent règlement:
      (a)    des amendes;
      (b)    la confiscation ou la saisie de biens obtenus illégalement ou des recettes
             perçues par l’entreprise à la suite de l’infraction;
      (c)    la suspension ou la révocation de l’autorisation d’exercer des activités relevant
             du champ d’application du présent règlement.
   5. En cas de production, d’importation, d’exportation, de mise sur le marché ou
      d’utilisation illicites de substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à
      l’annexe I ou de produits et d’équipements contenant ces substances ou dont le
      fonctionnement est tributaire de celles-ci, les États membres prévoient des amendes
      administratives maximales d’au moins cinq fois la valeur marchande des substances
      ou des produits et équipements concernés. En cas d’infraction répétée dans un délai
      de cinq ans, les États membres prévoient des amendes administratives maximales
      d’au moins huit fois la valeur marchande des substances ou des produits et
      équipements concernés.
      En cas d’infraction à l’article 21, paragraphe 1, l’incidence potentielle sur le climat
      est prise en considération en tenant compte du prix du carbone lors de la
      détermination d’une amende administrative.
                                            Article 28
                                     Procédure de comité
   1. La Commission est assistée par le comité sur les substances qui appauvrissent la
      couche d’ozone. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
   2. Lorsqu’il est fait référence au                  présent    paragraphe,  l’article 5    du
      règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.
                                            Article 29
                                   Exercice de la délégation
   1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
      conditions fixées au présent article.
   2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 4, à l’article 8,
      paragraphe 7, à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 16, paragraphe 13, à l’article 18, à
      l’article 19, paragraphe 2, à l’article 20, paragraphe 8, à l’article 22, à l’article 23,
      paragraphe 3, et à l’article 24, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une
      période indéterminée [à compter de la date d’application du règlement]
FR                                              41                                                FR
 ---pagebreak---    3.        La délégation de pouvoir visée à l’article 7, paragraphe 4, à l’article 8, paragraphe 7,
             à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 16, paragraphe 13, à l’article 18, à l’article 19,
             paragraphe 2, à l’article 20, paragraphe 8, à l’article 22, à l’article 23, paragraphe 3,
             et à l’article 24, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement
             européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir
             qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite
             décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est
             précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes
             délégués déjà en vigueur.
   4.        Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par
             chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord
             interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
   5.        Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au
             Parlement européen et au Conseil.
   6.        Un acte délégué adopté en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de l’article 8,
             paragraphe 7, de l’article 9, paragraphe 3, de l’article 16, paragraphe 13, de
             l’article 18, de l’article 19, paragraphe 2, de l’article 20, paragraphe 8, de l’article 22,
             de l’article 23, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 4, n’entre en vigueur que
             si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de
             deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au
             Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont
             tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.
             Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du
             Conseil.
                                             Chapitre VIII
                             Dispositions transitoires et finales
                                                  Article 30
                                                 Réexamen
   Le 1er janvier 2033 au plus tard, la Commission publie un rapport sur la mise en œuvre du
   présent règlement.
                                                  Article 31
                                                Abrogation
   Le règlement (CE) nº 1005/2009 est abrogé.
   Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et
   sont à lire conformément au tableau de correspondance figurant à l’annexe VIII.
                                                  Article 32
                                             Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
FR                                                    42                                                  FR
 ---pagebreak---    L’article 16, paragraphes 14 et 15, et l’article 17, paragraphe 5, du présent règlement sont
   applicables à partir du:
   (a)       [[1er mars 2023] date = date d’application indiquée dans le règlement du Parlement
             européen et du Conseil établissant l’environnement de guichet unique de l’Union
             européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013, figurant à
             l’annexe pour la partie concernant les substances appauvrissant la couche d’ozone]
             en ce qui concerne le régime douanier de la mise en libre pratique visé à l’article 201
             du règlement (UE) nº 952/2013 et le régime de l’exportation;
   (b)       [[1er mars 2025] date = date d’application indiquée dans le règlement du Parlement
             européen et du Conseil établissant l’environnement de guichet unique de l’Union
             européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013, figurant à
             l’annexe pour la partie concernant les substances appauvrissant la couche d’ozone]
             en ce qui concerne les régimes d’importation autres que celui visé au point a).
   Fait à Strasbourg, le
   Par le Parlement européen                    Par le Conseil
   La présidente                                Le président
   […]
FR                                                43                                                 FR
 ---documentbreak---                              COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                    Strasbourg, le 5.4.2022
                                                    COM(2022) 151 final
                                                    ANNEXES 1 to 8
                                         ANNEXES
                                            de la
                Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
   relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et abrogeant le règlement
                                      (CE) nº 1005/2009
            {SEC(2022) 157 final} - {SWD(2022) 98 final} - {SWD(2022) 99 final} -
                                    {SWD(2022) 100 final}
FR                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE I
       Substances appauvrissant la couche d’ozone visées à l’article 2, paragraphe 1 1
Groupe        Substance                                                              Potentiel PRP3
                                                                                     d'appauv
                                                                                     rissement
                                                                                     de         la
                                                                                     couche
                                                                                     d'ozone2
Groupe I      CFCl3            CFC-11        Trichlorofluorométhane                  1,0              5 560
              CF2Cl2           CFC-12        Dichlorodifluorométhane                 1,0              11 200
              C2F3Cl3          CFC-          Trichlorotrifluoroéthane                0,8              6 520
                               113
              C2F4Cl2          CFC-          Dichlorotétrafluoroéthane               1,0              9 430
                               114
              C2F5Cl           CFC-          Chloropentafluoroéthane                 0,6              9 600
                               115
Groupe II     CF3Cl            CFC-13        Chlorotrifluorométhane                  1,0              16 200
              C2FCl5           CFC-          Pentachlorofluoroéthane                 1,0              ()
                               111
              C2F2Cl4          CFC-          Tétrachlorodifluoroéthane               1,0              4 620
                               112
              C3FCl7           CFC-          Heptachlorofluoropropane                1,0              ()
                               211
              C3F2Cl6          CFC-          Hexachlorodifluoropropane               1,0              ()
                               212
              C3F3Cl5          CFC-          Pentachlorotrifluoropropane             1,0              ()
                               213
              C3F4Cl4          CFC-          Tétrachlorotétrafluoropropane           1,0              ()
                               214
1
   La présente annexe comprend les substances qui y sont énumérées et leurs isomères, qu’ils se présentent
   isolément ou dans un mélange.
2
   Les valeurs du potentiel d’appauvrissement de l’ozone sont des estimations fondées sur les connaissances
   actuelles et seront réexaminées et révisées périodiquement à la lumière des décisions prises par les parties.
3
   Basé sur le sixième rapport d’évaluation, chapitre 7: The Earth's energy budget, climate feedbacks, and
   climate sensitivity - Supplementary Material adopted by the Intergovernmental Panel on Climate Change,
   sauf indication contraire.

   Valeur par défaut, potentiel de réchauffement planétaire pas encore disponible.
                                                          1
 ---pagebreak--- Groupe        Substance                                                   Potentiel PRP3
                                                                          d'appauv
                                                                          rissement
                                                                          de      la
                                                                          couche
                                                                          d'ozone2
              C3F5Cl3           CFC-          Trichloropentafluoropropane 1,0        ()
                                215
              C3F6Cl2           CFC-          Dichlorohexafluoropropane   1,0        ()
                                216
              C3F7Cl            CFC-          Chloroheptafluoropropane    1,0        ()
                                217
Groupe II     CF2BrCl           halon-        Bromochlorodifluorométhane  3,0        1 930
I                               1211
              CF3Br             halon-        Bromotrifluorométhane       10,0       7 200
                                1301
              C2F4Br2           halon-        Dibromotétrafluoroéthane    6,0        2 170
                                2402
              CBr2 F2           halon-        Dibromodifluorométhane      1,25       216
                                1202
Groupe        CCl4              CTC           Tétrachlorométhane          1,1        2 200
IV                                            (tétrachlorure de carbone)
Groupe V      C2H3Cl34          1,1,1-        1,1,1-Trichloroéthane       0,1        161
                                TCA           (méthylchloroforme)
Groupe        CH3Br             bromure       Bromométhane                0,6        2,43
VI                              de
                                méthyle
Groupe        CHFBr2            HBFC-         Dibromofluorométhane        1,00       ()
VII                             21 B2
              CHF2Br            HBFC-         Bromofluorométhane          0,74       380
                                22 B1
              CH2FBr            HBFC-         Bromofluorométhane          0,73       ()
                                31 B1
              C2HFBr4           HBFC-         Tétrabromofluoroéthane      0,8        ()
                                121 B4
 4
    Cette formule ne vise pas le 1,1,2-trichloroéthane.
                                                          2
 ---pagebreak--- Groupe Substance                                   Potentiel PRP3
                                                   d'appauv
                                                   rissement
                                                   de      la
                                                   couche
                                                   d'ozone2
       C2HF2Br3  HBFC-  Tribromodifluoroéthane     1,8        ()
                 122 B3
       C2HF3Br2  HBFC-  Dibromotrifluoroéthane     1,6        ()
                 123 B2
       C2HF4Br   HBFC-  Bromotétrafluoroéthane     1,2        201
                 124 B1
       C2H2FBr3  HBFC-  Tribromofluoroéthane       1,1        ()
                 131 B3
       C2H2F2Br2 HBFC-  Dibromodifluoroéthane      1,5        ()
                 132 B2
       C2H2F3Br  HBFC-  Bromotrifluoroéthane       1,6        177
                 133 B1
       C2H3FBr2  HBFC-  Dibromofluoroéthane        1,7        ()
                 141 B2
       C2H3F2Br  HBFC-  Bromodifluoroéthane        1,1        ()
                 142 B1
       C2H4FBr   HBFC-  Bromofluoroéthane          0,1        ()
                 151 B1
       C3HFBr6   HBFC-  Hexabromofluoropropane     1,5        ()
                 221 B6
       C3HF2Br5  HBFC-  Pentabromodifluoropropane  1,9        ()
                 222 B5
       C3HF3Br4  HBFC-  Tétrabromotrifluoropropane 1,8        ()
                 223 B4
       C3HF4Br3  HBFC-  Tribromotétrafluoropropane 2,2        ()
                 224 B3
       C3HF5Br2  HBFC-  Dibromopentafluoropropane  2,0        ()
                 225 B2
       C3HF6Br   HBFC-  Bromohexafluoropropane     3,3        ()
                 226 B1
       C3H2FBr5  HBFC-  Pentabromofluoropropane    1,9        ()
                                   3
 ---pagebreak--- Groupe Substance                                  Potentiel PRP3
                                                  d'appauv
                                                  rissement
                                                  de      la
                                                  couche
                                                  d'ozone2
                 231 B5
       C3H2F2Br4 HBFC-  Tétrabromodifluoropropane 2,1        ()
                 232 B4
       C3H2F3Br3 HBFC-  Tribromotrifluoropropane  5,6        ()
                 233 B3
       C3H2F4Br2 HBFC-  Dibromotétrafluoropropane 7,5        ()
                 234 B2
       C3H2F5Br  HBFC-  Bromopentafluoropropane   1,4        ()
                 235 B1
       C3H3FBr4  HBFC-  Tétrabromofluoropropane   1,9        ()
                 241 B4
       C3H3F2Br3 HBFC-  Tribromodifluoropropane   3,1        ()
                 242 B3
       C3H3F3Br2 HBFC-  Dibromotrifluoropropane   2,5        ()
                 243 B2
       C3H3F4Br  HBFC-  Bromotétrafluoropropane   4,4        ()
                 244 B1
       C3H4FBr3  HBFC-  Tribromofluoropropane     0,3        ()
                 251 B1
       C3H4F2Br2 HBFC-  Dibromodifluoropropane    1,0        ()
                 252 B2
       C3H4F3Br  HBFC-  Bromotrifluoropropane     0,8        ()
                 253 B1
       C3H5FBr2  HBFC-  Dibromofluoropropane      0,4        ()
                 261 B2
       C3H5F2Br  HBFC-  Bromodifluoropropane      0,8        ()
                 262 B1
       C3H6FBr   HBFC-  Bromofluoropropane        0,7        ()
                 271 B1
                                   4
 ---pagebreak--- Groupe         Substance                                                             Potentiel PRP3
                                                                                     d'appauv
                                                                                     rissement
                                                                                     de      la
                                                                                     couche
                                                                                     d'ozone2
Groupe         CHFCl2          HCFC-        Dichlorofluorométhane                    0,040      160
VIII                           215
               CHF2Cl          HCFC-        Chlorodifluorométhane                    0,055      1 960
                               224
               CH2FCl          HCFC-        Chlorofluorométhane                      0,020      79,4
                               31
               C2HFCl4         HCFC-        Tétrachlorofluoroéthane                  0,040      58,3
                               121
               C2HF2Cl3        HCFC-        Trichlorodifluoroéthane                  0,080      56,4
                               122
               C2HF3Cl2        HCFC-        Dichlorotrifluoroéthane                  0,020      90,4
                               1234
               C2HF4Cl         HCFC-        Chlorotétrafluoroéthane                  0,022      597
                               1244
               C2H2FCl3        HCFC-        Trichlorofluoroéthane                    0,050      306
                               131
               C2H2F2Cl2       HCFC-        Dichlorodifluoroéthane                   0,050      122
                               132
               C2H2F3Cl        HCFC-        Chlorotrifluoroéthane                    0,060      2755
                               133
               C2H3FCl2        HCFC-        Dichlorofluoroéthane                     0,070      46,6
                               141
               CH3CFCl2        HCFC-        1,1-Dichloro-1-fluoroéthane              0,110      860
                               141b4
               C2H3F2Cl        HCFC-        Chlorodifluoroéthane                     0,070      1755
                               142
               CH3CF2Cl        HCFC-        1-Chloro-1,1-difluoroéthane              0,065      2 300
5
    Identifie la substance commercialement la plus viable, comme le prescrit le protocole.
6
    Scientific Assessment of Ozone Depletion: 2018; Annexe A: Summary of Abundances, Lifetimes, Ozone
    Depletion Potentials (ODPs), Radiative Efficiencies (REs), Global Warming Potentials (GWPs), and Global
    Temperature change Potentials (GTPs)
                                                           5
 ---pagebreak--- Groupe Substance                                    Potentiel PRP3
                                                    d'appauv
                                                    rissement
                                                    de      la
                                                    couche
                                                    d'ozone2
                 142b4
       C2H4FCl   HCFC-  Chlorofluoroéthane          0,005      105
                 151
       C3HFCl6   HCFC-  Hexachlorofluoropropane     0,070      1105
                 221
       C3HF2Cl5  HCFC-  Pentachlorodifluoropropane  0,090      5005
                 222
       C3HF3Cl4  HCFC-  Tétrachlorotrifluoropropane 0,080      6955
                 223
       C3HF4Cl3  HCFC-  Trichlorotétrafluoropropane 0,090      1 0905
                 224
       C3HF5Cl2  HCFC-  Dichloropentafluoropropane  0,070      1 5605
                 225
       CF3CF2CH  HCFC-  3,3-dichloro-1,1,1,2,2-     0,025      137
       Cl2       225ca4 pentafluoropropane
       CF2ClCF2C HCFC-  1,3-dichloro-1,1,2,2,3-     0,033      568
       HClF      225cb4 pentafluoropropane
       C3HF6Cl   HCFC-  Chlorohexafluoropropane     0,100      2 4555
                 226
       C3H2FCl5  HCFC-  Pentachlorofluoropropane    0,090      3505
                 231
       C3H2F2Cl4 HCFC-  Tétrachlorodifluoropropane  0,100      6905
                 232
       C3H2F3Cl3 HCFC-  Trichlorotrifluoropropane   0,230      1 4955
                 233
       C3H2F4Cl2 HCFC-  Dichlorotétrafluoropropane  0,280      3 4905
                 234
       C3H2F5Cl  HCFC-  Chloropentafluoropropane    0,520      5 3205
                 235
       C3H3FCl4  HCFC-  Tétrachlorofluoropropane    0,090      4505
                 241
                                    6
 ---pagebreak--- Groupe Substance                                Potentiel PRP3
                                                d'appauv
                                                rissement
                                                de      la
                                                couche
                                                d'ozone2
       C3H3F2Cl3 HCFC- Trichlorodifluoropropane 0,130      1 0255
                 242
       C3H3F3Cl2 HCFC- Dichlorotrifluoropropane 0,120      2 0605
                 243
       C3H3F4Cl  HCFC- Chlorotétrafluoropropane 0,140      3 3605
                 244
       C3H4FCl3  HCFC- Trichlorofluoropropane   0,010      705
                 251
       C3H4F2Cl2 HCFC- Dichlorodifluoropropane  0,040      2755
                 252
       C3H4F3Cl  HCFC- Chlorotrifluoropropane   0,030      6655
                 253
       C3H5FCl2  HCFC- Dichlorofluoropropane    0,020      845
                 261
       C3H5F2Cl  HCFC- Chlorodifluoropropane    0,020      2275
                 262
       C3H6FCl   HCFC- Chlorofluoropropane      0,030      3405
                 271
Groupe CH2BrCl   BCM   Bromochlorométhane       0,12       4,74
IX
                                   7
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE II
       Substances appauvrissant la couche d’ozone visées à l’article 2, paragraphe 17
  Substance                                                                Potentiel                     PRP9
                                                                           d'appauvrissement
                                                                           de       la       couche
                                                                           d'ozone8
  C3H7Br                  1-Bromopropane          (bromure     de     n- 0,02 – 0,10                     0,052
                          propyle)
  C2H5Br                  Bromoéthane (bromure d’éthyle)                   0,1 – 0,2                     0,487
  CF3I                    Trifluoroiodométhane           (iodure      de 0,01 – 0,02                     ()
                          trifluorométhyle)
  CF3Cl                   Chlorométhane (chlorure de méthyle)              0,02                          5,54
  C3H2BrF3                2-Bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2- 0,0510                                  ()
                          BTP)
  CF2Cl2                  Dichlorométhane (DCM)                            non nul11                     11,2
  C2Cl4                   Tétrachloroéthène [perchloroéthylène 0,006 – 0,0074                            ()
                          (PCE)]
7
    La présente annexe comprend les substances qui y sont énumérées et leurs isomères, qu’ils se présentent
    isolément ou dans un mélange.
8
    Les valeurs du potentiel d’appauvrissement de l’ozone sont des estimations fondées sur les connaissances
    actuelles et seront réexaminées et révisées périodiquement à la lumière des décisions prises par les parties.
9
    Basé sur le sixième rapport d’évaluation, chapitre 7: The Earth's energy budget, climate feedbacks, and
    climate sensitivity - Supplementary Material adopted by the Intergovernmental Panel on Climate Change,
    sauf indication contraire.

    Valeur par défaut, potentiel de réchauffement planétaire pas encore disponible.
10
    Scientific Assessment of Ozone Depletion: 2018; Annexe A: Summary of Abundances, Lifetimes, Ozone
    Depletion Potentials (ODPs), Radiative Efficiencies (REs), Global Warming Potentials (GWPs), and Global
    Temperature change Potentials (GTPs)
11
    Nouvelles substances appauvrissant la couche d’ozone qui ont été notifiées par les parties: Décisions XIII/5,
    X/8             et           IX/24           (mise           à           jour            mai             2012).
    https://ozone.unep.org/resources?term_node_tid_depth%5B883%5D=883
                                                            8
 ---pagebreak---                                         ANNEXE III
                                    Agents de fabrication
1. Les procédés visés à l'article 7 sont les suivants:
        a)   utilisation de tétrachlorure de carbone pour l’élimination du trichlorure d’azote
             dans la production de chlore et de soude caustique;
        b)   utilisation de tétrachlorure de carbone dans la fabrication de caoutchouc chloré;
        c)   utilisation de tétrachlorure de carbone dans la fabrication de polyphénylène
             téréphtalamide;
        d)   utilisation de CFC-12 dans la synthèse photochimique du polypéroxyde de
             perfluoropolyéthers précurseurs de Z-perfluoropolyéthers et de dérivés
             bifonctionnels;
        e)   utilisation de tétrachlorure de carbone dans la production de cyclodime;
2. La quantité maximale de substances appauvrissant la couche d’ozone pouvant être
   utilisées comme agents de fabrication au sein de l’Union n’excède pas 921 tonnes
   métriques par an. La quantité maximale de substances appauvrissant la couche d’ozone
   susceptibles d’être libérées lors d’utilisations comme agents de fabrication au sein de
   l’Union n’excède pas 15 tonnes métriques par an.
                                                  9
 ---pagebreak---                                           ANNEXE IV
   Conditions à respecter pour la mise sur le marché et la distribution des substances
appauvrissant la couche d’ozone destinées aux utilisations essentielles en laboratoire et à
                     des fins d’analyse visées à l’article 8, paragraphe 6
1.     Les substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à des utilisations
       essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent répondre aux critères de
       pureté suivants:
          Substance                               %
          CTC (qualité «réactif»)                 99,5
          1,1,1-trichloroéthane                   99,0
          CFC 11                                  99,5
          CFC 13                                  99,5
          CFC 12                                  99,5
          CFC 113                                 99,5
          CFC 114                                 99,5
          Autres substances appauvrissant la 99,5
          couche d’ozone dont le point
          d’ébullition est > 20 °C
          Autres substances appauvrissant la 99,0
          couche d’ozone dont le point
          d’ébullition est < 20 °C
    Ces substances appauvrissant la couche d’ozone peuvent ensuite être mélangées par les
    producteurs, les fournisseurs ou les distributeurs avec d’autres substances chimiques
    faisant ou non l’objet d’un contrôle au titre du protocole, comme il est d’usage pour les
    utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse.
2.  Les substances appauvrissant la couche d’ozone visées au point 1 ainsi que les mélanges
    contenant ces substances sont livrés uniquement dans des récipients refermables ou des
    bouteilles sous haute pression d’une capacité inférieure à trois litres, ou dans des
    ampoules de verre d’une capacité inférieure ou égale à 10 millilitres, pourvus d’un
    marquage indiquant clairement qu’il s’agit de substances qui appauvrissent la couche
    d’ozone, exclusivement destinées à un usage en laboratoire et à des fins d’analyse, et
    précisant que les substances déjà utilisées ou en excédent doivent être récupérées et
    recyclées, si possible. Si le recyclage n’est pas possible, les matières sont détruites.
3.  Les substances appauvrissant la couche d’ozone déjà utilisées ou en excédent visées au
    point 1 et les mélanges contenant ces substances sont collectés et recyclés, si possible. Si
    le recyclage n’est pas possible, ces substances et leurs mélanges sont détruits.
                                                   10
 ---pagebreak---                                        ANNEXE V
           Utilisations critiques du halon visées à l’article 9, paragraphe 1
   Aux fins de la présente annexe, on entend par:
1)    «date butoir»: la date au-delà de laquelle les halons ne sont plus utilisés dans les
      extincteurs et dans les systèmes de protection contre les incendies dans les nouveaux
      équipements et les nouvelles installations pour l’application concernée;
2)    «nouvel équipement»: un équipement pour lequel, à la date butoir, aucune des
      actions suivantes n’a été réalisée:
            a)     signature du contrat d’acquisition ou du contrat de développement
                   correspondant;
            b)     présentation d’une demande de réception ou de certification de type à
                   l’autorité réglementaire compétente. Dans le cas des aéronefs, la
                   présentation d'une demande de certification de type renvoie à la
                   présentation d'une demande de nouvelle certification de type;
3)    «nouvelle installation»: une installation pour laquelle, à la date butoir, aucune des
      actions suivantes n’a été réalisée:
            a)     signature du contrat de développement correspondant;
            b)     présentation d’une demande de permis d’urbanisme à l’autorité
                   réglementaire compétente;
4)    «date limite»: la date au-delà de laquelle les halons ne sont plus utilisés pour
      l’application concernée et où les extincteurs et les systèmes de protection contre les
      incendies contenant des halons sont mis hors service;
5)    «mise en atmosphère inerte»: l’ajout d’un agent inhibiteur ou diluant pour empêcher
      le déclenchement d’une combustion dans une atmosphère inflammable ou explosive;
6)     «espace habituellement occupé»: un espace protégé dans lequel il est nécessaire que
      des personnes soient présentes la plupart du temps ou en permanence pour assurer un
      fonctionnement efficace de l’équipement ou de l’installation. S’agissant des
      applications militaires, le régime d’occupation de l’espace protégé est celui
      applicable dans une situation de combat;
7)     «espace habituellement inoccupé»: un espace protégé qui n’est occupé que pendant
      des périodes limitées, notamment pour des travaux d’entretien, et où la présence
      permanente de personnes n’est pas nécessaire pour assurer le fonctionnement
      efficace de l’équipement ou de l’installation.
                                                11
 ---pagebreak---                        UTILISATIONS CRITIQUES DE HALONS
                         Demande                      Date butoir  Date limite
Catégorie      Finalité         Type          Type de (31 décembre (31 décembre
d’équipement                    d’extincteur  halon   de l’année   de l’année
ou                                                    mentionnée) mentionnée)
d’installation
1. À bord de   1.1. Protection Dispositif     1301    2010         2035
véhicules      des              fixe
militaires     compartiments                  1211
terrestres     moteurs
                                              2402
               1.2. Protection Dispositif     1301    2011         2040
               des       postes fixe
               d’équipage                     2402
2. À bord de   2.1. Protection Dispositif     1301    2010         2040
navires        des locaux de fixe
militaires de  machines                       2402
surface        habituellement
               occupés
               2.2. Protection Dispositif     1301    2010         2035
               des              fixe
               compartiments                  1211
               moteurs
               habituellement                 2402
               inoccupés
               2.3. Protection Dispositif     1301    2010         2030
               des              fixe
               compartiments                  1211
               électriques
               habituellement
               inoccupés
               2.4. Protection Dispositif     1301    2010         2030
               des centres de fixe
               commandement
               2.5. Protection Dispositif     1301    2010         2030
               des chambres fixe
               des pompes de
               carburant
               2.6. Protection Dispositif     1301    2010         2030
               des
                                             12
 ---pagebreak---              compartiments fixe          1211
             de stockage de
             liquides                    2402
             inflammables
3. À bord de 3.1. Protection Dispositif  1301 2010 2040
sous-marins  des locaux de fixe
militaires   machines
             3.2. Protection Dispositif  1301 2010 2040
             des centres de fixe
             commandement
             3.3. Protection Dispositif  1301 2010 2040
             des locaux de fixe
             groupes
             électrogènes à
             diesel
             3.4. Protection Dispositif  1301 2010 2040
             des               fixe
             compartiments
             électriques
4. À bord 4.1. Protection Dispositif     1301 2024 2040
d’aéronefs   des               fixe
             compartiments               1211
             de           fret
             habituellement              2402
             inoccupés
             4.2. Protection Extincteur  1211 2014 2025
             des cabines et portatif
             des       postes            2402
             d’équipage
             4.3. Protection Dispositif  1301 2014 2040
             des     nacelles- fixe
             moteur et des               1211
             unités         de
             puissance                   2402
             auxiliaires
             4.4. Mise en Dispositif     1301 2011 2040
             atmosphère        fixe
             inerte       des            2402
             réservoirs    de
             carburant
             4.6. Protection Dispositif  1301 2011 2040
             des               fixe
             compartiments               1211
                                        13
 ---pagebreak--- secs  2402
     14
 ---pagebreak---                                     ANNEXE VI
                    Déclaration de données visée à l’article 24
1. Aux fins de la présente annexe, on entend par «production» la quantité de substances
   appauvrissant la couche d’ozone produites intentionnellement ou non, y compris en
   tant que sous-produit, sauf si ledit sous-produit est détruit dans le cadre du processus
   de fabrication ou à la suite d’une procédure consignée par écrit conforme au présent
   règlement ainsi qu'aux dispositions du droit de l’Union et à la législation nationale en
   matière de déchets, à l’exclusion toutefois des quantités recyclées ou régénérées.
2. Chaque producteur communique les données suivantes, en précisant séparément pour
   chaque substance appauvrissant la couche d’ozone:
   a)    la production totale;
   b)    la production mise sur le marché ou utilisée pour son propre compte par le
         producteur au sein de l’Union, en indiquant séparément la production destinée
         à servir d’intermédiaire de synthèse, d’agent de fabrication et à d’autres fins;
   c)    la production destinée à satisfaire les besoins d’utilisations essentielles en
         laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union;
   d)    la production destinée à satisfaire les besoins d’utilisations essentielles en
         laboratoire et à des fins d’analyse d’une autre partie au protocole;
   e)    les quantités recyclées, régénérées ou détruites, et la technique utilisée pour la
         destruction, y compris les quantités produites et détruites en tant que sous-
         produits visées au point 1;
   f)    les stocks;
   g)    les achats et ventes à d’autres entreprises dans l’Union;
   h)    les émissions, y compris celles liées à la production, à la sous-production, au
         stockage et au transport, y compris le transvasement d’un contenant à l’autre.
3. Chaque importateur communique les données suivantes, en précisant séparément
   pour chaque substance appauvrissant la couche d’ozone:
   (a)   les quantités mises en libre pratique dans l’Union, en identifiant séparément les
         importations destinées à servir d’intermédiaires de synthèse ou d’agents de
         fabrication, destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins
         d’analyse, et à la destruction. Les importateurs qui ont importé des substances
         réglementées à des fins de destruction indiquent également la ou les
         destinations finales réelles de chacune des substances, en précisant séparément
         pour chaque destination la quantité de chacune des substances et le nom et
         l’adresse de l’installation chargée de la destruction à laquelle la substance a été
         livrée;
   b)    les quantités importées au titre d’autres procédures douanières, en indiquant
         séparément la procédure douanière et les utilisations définies;
                                              15
 ---pagebreak---        c)    les quantités de substances utilisées importées en vue de leur recyclage ou de
             leur régénération;
       d)    les stocks;
       e)    les achats et ventes à d’autres entreprises dans l’Union;
       f)    le pays d’origine.
4.     Chaque exportateur communique les données suivantes, en précisant séparément
       pour chaque substance appauvrissant la couche d’ozone:
        a)   les quantités exportées de ces substances, en distinguant les quantités exportées
             vers chaque pays de destination et les quantités exportées en vue de leur
             utilisation comme intermédiaires de synthèse et agents de fabrication, en vue
             d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que celles
             destinées à des utilisations critiques;
       b)    les stocks;
       c)    les achats et ventes à d’autres entreprises dans l’Union;
       d)    le pays d’origine;
5.     Chaque entreprise qui détruit des substances appauvrissant la couche d’ozone et ne
       relève pas du point 2 e) de la présente annexe communique les données suivantes, en
       précisant séparément pour chaque substance:
       a)    les quantités détruites, y compris les quantités contenues dans des produits ou
             équipements;
       b)    les stocks en attente de destruction, y compris les quantités contenues dans des
             produits ou équipements;
       c)    les techniques de destruction utilisées;
       d)    toutes les émissions, y compris celles liées à la destruction, au transport et au
             stockage, y compris le transvasement d’un contenant à l’autre.
   Chaque entreprise qui détruit des substances appauvrissant la couche d’ozone énumérées
   à l’annexe I et ne relève pas du point 2 e) de la présente annexe communique également
   des données sur les achats et ventes à d’autres entreprises de l’Union.
6.     Chaque entreprise qui utilise comme intermédiaires de synthèse ou agents de
       fabrication des substances appauvrissant la couche d’ozone communique les données
       suivantes, en indiquant séparément pour chaque substance:
       a)    les quantités utilisées comme intermédiaires de synthèse ou agents de
             fabrication;
       b)    les stocks;
       c)    les procédés et toutes les émissions, en incluant celles liées au transport et au
             stockage, y compris le transvasement d’un contenant à l’autre.
                                                  16
 ---pagebreak--- Chaque entreprise qui utilise comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication
des substances appauvrissant la couche d’ozone énumérées à l’annexe I communique
également des données sur les achats et ventes à d’autres entreprises de l’Union.
                                            17
 ---pagebreak---                                      ANNEXE VII
                            Le système d’octroi de licences
1. À des fins d’enregistrement dans le système d’octroi de licences visé à l’article 16,
   les entreprises fournissent à la Commission les informations suivantes:
   (a)   les coordonnées de l’entreprise, y compris un numéro de téléphone, la raison
         sociale telle qu’elle apparaît dans les documents officiels et son adresse
         complète, y compris, le cas échéant, celles du représentant exclusif visé à
         l’article 16, paragraphe 3;
   b)    le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques
         (EORI);
   c)    le nom complet et l’adresse électronique d’une personne de contact de
         l’entreprise, y compris, le cas échéant, du représentant exclusif visé à
         l’article 16, paragraphe 3;
   d)    une description des activités commerciales de l’entreprise (précisant si
         l’entreprise est importatrice ou exportatrice de substances);
   e)    une confirmation écrite de l’intention de l’entreprise de s’enregistrer, qui
         confirme la véracité et l’exactitude des informations fournies dans le système
         d’octroi de licences, signée par un bénéficiaire effectif ou un employé de
         l’entreprise qui est habilité à engager juridiquement la responsabilité de
         l'entreprise et, le cas échéant, également par le représentant exclusif de
         l’entreprise visé à l’article 16, paragraphe 3;
   f)    toute autre information nécessaire à l’identification de la forme juridique ou
         financière ou des activités de l’entreprise.
2. Pour présenter la demande de licence requise en vertu de l’article 13, paragraphe 2, et
   de l’article 14, paragraphe 3, les entreprises communiquent à la Commission les
   informations suivantes dans le format électronique prévu par le système d’octroi de
   licences:
   a)    dans le cas des importations ou des exportations de substances appauvrissant la
         couche d’ozone, une description de chacune de ces substances, comprenant:
         i)     le nom et l’usage prévu de la substance;
         ii)    le numéro de classement tarifaire des marchandises dans le tarif intégré
                de l’Union européenne (TARIC);
         iii)   si la substance se trouve dans un mélange.
   b)    dans le cas des importations ou des exportations de produits et d’équipements
         qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone ou qui en sont
         tributaires:
         i)     le type et l’usage prévu des produits et équipements,
         ii)    le nom de la substance;
                                               18
 ---pagebreak---    iii)  le numéro de classement tarifaire des marchandises dans le tarif intégré
         de l’Union européenne (TARIC);
c) dans le cas d’importations de substances réglementées ou de produits et
   d’équipements en vue de leur destruction, le nom et l’adresse de l’installation
   ou des installations de destruction;
d) toute autre information considérée comme nécessaire pour assurer la mise en
   œuvre correcte des règles d’importation et d’exportation prévues par le présent
   règlement et conformément aux obligations internationales.
                                        19
 ---pagebreak---                           ANNEXE VIII
                    Tableau de correspondance
Règlement (CE) nº 1005/2009       Présent règlement
Article 1er                       Article 1er
Article 2                         Article 2
Article 3, point 1                Article 3, point 1
Article 3, point 2                -
Article 3, point 3                -
Article 3, point 4                -
Article 3, point 5                -
Article 3, point 6                -
Article 3, point 7                -
Article 3, point 8                -
Article 3, point 9                -
Article 3, point 10               -
Article 3, point 11               Article 3, point 1
Article 3, point 12               Article 3, point 2
Article 3, point 13               -
Article 3, point 14               Annexe VI, point 1
Article 3, point 15               -
Article 3, point 16               -
Article 3, point 17               -
Article 3, point 18               Article 3, point 3
Article 3, point 19               Article 3, point 4
Article 3, point 20               Article 3, point 5
Article 3, point 21               Article 3, point 6
Article 3, point 22               -
                                    20
 ---pagebreak--- Règlement (CE) nº 1005/2009        Présent règlement
Article 3, point 23                Article 3, point 7
Article 3, point 24                Article 3, point 8
Article 3, point 25                Article 3, point 9
Article 3, point 26                Article 3, point 10
Article 3, point 27                -
Article 3, point 28                -
Article 3, point 29                -
Article 3, point 30                Article 3, point 12
Article 3, point 31                Article 3, point 11
Article 4                          Article 4, paragraphe 1
Article 5, paragraphe 1            Article 4, paragraphe 1
Article 5, paragraphe 2            Article 15,       paragraphe   1,
                                   premier alinéa
Article 5, paragraphe 3            -
Article 6, paragraphe 1            Article 5,    paragraphes    1 et
                                   article 11, paragraphe 1
Article 6, paragraphe 2            Article 11, paragraphe 2
Article 7, paragraphe 1            Article 6
Article 7, paragraphe 2            Article 15, paragraphe 3
Article 8, paragraphe 1            Article 7, paragraphe 1
Article 8, paragraphe 2            Article 7, paragraphe 2
Article 8, paragraphe 3            Article 15, paragraphe 3
Article 8,       paragraphe     4, Article 7, paragraphe 3
premier alinéa
Article 8, paragraphe 4, deuxième Annexe III
et troisième alinéas
Article 8, paragraphe 5            Article 7, paragraphe 4
Article 9                          Article 12
                                     21
 ---pagebreak--- Règlement (CE) nº 1005/2009           Présent règlement
Article 10, paragraphe 1              Article 8, paragraphe 1
Article 10, paragraphe 2              Article 8, paragraphe 2
Article 10, paragraphe 3, premier et Article 15, paragraphe 3
deuxième alinéas
Article 10, paragraphe 3, troisième Article 8, paragraphe 6
alinéa
Article 10, paragraphes 4 à 8         -
Article 11                            -
Article 12, paragraphe 1              -
Article 12, paragraphe 2              -
Article 12, paragraphe 3              Article 10, paragraphes 1 et 2
Article 13, paragraphe 1              Article 9, paragraphe 1
Article 13, paragraphe 2              Article 9, paragraphe 3
Article 13, paragraphe 3              Article 9, paragraphe 2
Article 13, paragraphe 4              Article 9, paragraphe 4
Article 14                            -
Article 15, paragraphe 1              Article 4, paragraphe 2 et article 5,
                                      paragraphe 2
Article 15, paragraphe 2, points a) à Article 13, paragraphe 1, points a) à
d)                                    d)
Article 15, paragraphe 2, point e)    -
Article 15, paragraphe 2, point f), Article 13, point e)
première phrase
Article 15, paragraphe 2, point f), -
deuxième et troisième phrases
Article 15, paragraphe 2, point g)    Article 13, paragraphe 1, point f)
Article 15, paragraphe 2, point h)    Article 13, paragraphe 1, point h)
Article 15, paragraphe 2, point i)    Article 13, paragraphe 1, point i)
Article 15, paragraphe 2, point j)    Article 13, paragraphe 1, point g)
                                        22
 ---pagebreak--- Règlement (CE) nº 1005/2009          Présent règlement
Article 15, paragraphe 2, point k)   -
Article 15, paragraphe 3             Article 13, paragraphe 2
Article 16                           -
Article 17, paragraphe 1             Article 4, paragraphe 2 et article 5,
                                     paragraphe 2
Article 17, paragraphe 2, points a), Article 14, paragraphe 1, points a),
b) et c)                             b) et c)
Article 17, paragraphe 2, point d)   Article 14, paragraphe 1, point g)
Article 17, paragraphe 2, point e)   Article 14, paragraphe 1, point e)
Article 17, paragraphe 2), point f)  Article 14, paragraphe 1, point d)
Article 17, paragraphe 2, points g) -
et h)
Article 17, paragraphe 3             Article 14, paragraphe 2
Article 17, paragraphe 4             Article 14, paragraphe 3
Article 18, paragraphe 1             Article 16, paragraphe 1
Article 18, paragraphe 2             Article 16, paragraphe 2
Article 18, paragraphe 3             Annexe VI, point 2
Article 18, paragraphe 4             Article 16, paragraphe 5
Article 18, paragraphe 5             Annexe II, point 7
Article 18, paragraphe 6, première Article 16, paragraphe 8
phrase
Article 18, paragraphe 6, deuxième -
phrase, et points a) et b)
Article 18, paragraphe 7             -
Article 18, paragraphe 8             -
Article 18, paragraphe 9             Article 16, paragraphe 13
Article 19                           Article 18
Article 20                           Article 19
Article 21                           -
                                       23
 ---pagebreak--- Règlement (CE) nº 1005/2009         Présent règlement
Article 22, paragraphe 1            Article 20, paragraphe 1
l’article 22, paragraphe 2          Article 20, paragraphe 7
Article 22, paragraphe 3            -
Article 22,       paragraphe     4, Article 20, paragraphe 6
premier alinéa
Article 22, paragraphe 4, deuxième Article 20, paragraphe 8
alinéa
Article 22,       paragraphe     5, Article 20, paragraphe 9
premier alinéa
Article 22, paragraphe 5, deuxième -
et troisième alinéas
Article 23, paragraphe 1            Article 21, paragraphe 2
Article 23, paragraphe 2            -
Article 23, paragraphe 3            Article 21, paragraphe 4
Article 23, paragraphe 4, premier Article 21, paragraphe 4
alinéa, première phrase
Article 23, paragraphe 4, premier -
alinéa, deuxième phrase, et
deuxième alinéa
Article 23, paragraphe 5            Article 20, paragraphe 1
Article 23, paragraphe 6            Article 20, paragraphe 2
Article 23, paragraphe 7            -
Article 24, paragraphe 1            -
Article 24, paragraphe 2            -
Article 24, paragraphe 3            l’article 22, paragraphe 2
Article 25                          Article 28
Article 26                          Article 23
Article 27, paragraphe 1            Article 24, paragraphe 1
Article 27, paragraphes 2 à 6       Annexe VI
Article 27, paragraphe 7            -
                                      24
 ---pagebreak--- Règlement (CE) nº 1005/2009        Présent règlement
Article 27, paragraphe 8           Article 24, paragraphe 2
Article 27, paragraphe 9           Article 24, paragraphe 3
Article 27, paragraphe 10          Article 24, paragraphe 4
Article 28, paragraphe 1, première Article 26, paragraphe 1
phrase
Article 28, paragraphe 1, deuxième Article 26, paragraphe 2, troisième
phrase                             alinéa
Article 28, paragraphe 2           -
Article 28, paragraphe 3           Article 25, paragraphe 6
Article 28, paragraphe 4           Article 25, paragraphe 7
Article 28, paragraphe 5           Article 25, paragraphe 5
Article 29                         Article 27, paragraphe 1
Article 30                         Article 31
Article 31                         Article 32
Annexe I                           Annexe I
Annexe I                           Annexe II
Annexe III                         Annexe III
Annexe IV                          -
Annexe V                           Annexe IV
Annexe VI                          Annexe V
Annexe VII                         -
Annexe VIII                        Annexe VIII
                                     25