CELEX: 31970D0140
Language: fr
Date: 1970-02-06 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 6 février 1970, autorisant la République française à conclure un arrangement commercial avec le Japon

N° L 36/28                              Journal officiel des Communautés européennes                              14 . 2 . 70
                                                                II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                         CONSEIL
                                                  DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 6 février 1970
               autorisant la République française à conclure un arrangement commercial avec le
                                                             Japon
                                                          (70/140/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           accords relatifs aux relations commerciales des États
                                                                   membres avec les pays tiers et la négociation des
vu le traité instituant la Communauté économique                   accords communautaires (2) n'est pas encore complè­
européenne, et notamment son article 113 ,                         tement établi à l'égard du Japon et qu'une négocia­
                                                                   tion communautaire au titre de l' article 113 avec ce
vu la proposition de la Commission,                                pays est envisagée ;
considérant que, après consultation préalable avec                 considérant qu'il s'agit d'autoriser la conclusion avec
les États membres et la Commission, conformément                   un pays tiers d'un arrangement commercial dont la
à la décision du Conseil, du 9 octobre 1961 , concer­              durée dépasse la fin de la période de transition, sans
nant une procédure de consultations sur les négocia­               préjudice des autres obligations découlant du droit
tions des accords relatifs aux relations commerciales              communautaire pour l'État membre intéressé ;
des États membres avec les pays tiers et sur les modi­
fications du régime de libération à l'égard des pays               considérant que les produits dont on envisage la libé­
tiers (*), la République française a ouvert des négo­              ration, ainsi que les listes de contingents pour l'année
ciations avec le Japon au cours de l'année 1969 en                 1970, ont fait l'objet d'une consultation préalable,
                                                                   conformément à la décision du Conseil du 9 octobre
vue de la conclusion d'un arrangement relatif aux
                                                                   1961 ;
échanges commerciaux pour la période allant jus­
qu'au 31 décembre 1970, dans le cadre de la consul­                considérant qu'une lettre annexée au procès-verbal
tation annuelle prévue par l'accord du 14 mai 1963 et              précise que les dispositions reprises dans ce dernier
le protocole du 30 mars 1968 ;                                     ne feront pas obstacle à l'ouverture d'éventuelles
                                                                   négociations entre la Communauté, d'une part, et le
considérant que la République française a informé la               Japon, d'autre part ; qu'il résulte, en outre, des assu­
Commission qu'elle a terminé cette négociation au                  rances données par le gouvernement français que ces
cours du mois de janvier 1970 et qu'elle considère                 dispositions ne constitueront pas une entrave à la mise
devoir envisager la signature d'un procès-verbal re­               en œuvre, à l'égard du Japon, du régime communau­
prenant les dispositions négociées afin d'éviter une               taire autonome prévu au titre II de la décision du
discontinuité dans ses relations commerciales conven­              Conseil du 16 décembre 1969 ;
tionnelles avec le Japon ;
                                                                   considérant qu'il convient d'appliquer pour une né­
considérant que le régime communautaire mentionné                  gociation qui s'est déroulée pour l'essentiel avant
au titre II de la décision du Conseil, du 16 décembre              l'entrée en vigueur de la décision du Conseil, du
1969, concernant l'uniformisation progressive des                  16 décembre 1969, une procédure transitoire spéciale ;
 (!) JO no 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1273/61 .                        (2) JO n° L 326 du 29. 12. 1969, p. 39.
 ---pagebreak---   14. 2 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 36/29
 considérant que, par conséquent, l'État membre inté­                                         Article 2
ressé peut être autorisé à conclure l'arrangement
 envisagé,
                                                                     La République française est destinataire de la pré­
                                                                    sente décision .
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     Fait à Bruxelles, le 6 février 1970.
                      Article premier
                                                                                                    Par le Conseil
 La République française est autorisée à conclure avec
 le Japon l'arrangement commercial négocié pour la                                                   Le président
 période allant jusqu'au 31 décembre 1970 .                                                          P. HARMEL
                                                  DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 6 février 1970                                          i
               autorisant la prorogation de l'accord commercial conclu entre la république fédérale
                                          d'Allemagne et la Confédération helvétique
                                                          (70/ 141/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'à l'issue de la consultation prévue par
                                                                    l' article 2 de la décision du Conseil du 16 décembre
vu le traité instituant la Communauté économique                    1969, il a été constaté, comme le confirment les
 européenne, et notamment son article 113 ,                         assurances données par le gouvernement allemand,
vu la décision du Conseil, du 16 décembre 1969,                     que les dispositions des actes à proroger ne consti­
concernant l'uniformisation progressive des accords                 tuent pas, pendant la période de prorogation envi­
relatifs aux relations commerciales des États mem­                  sagée, une entrave à la mise en œuvre de la politique
bres avec les pays tiers et la négociation des accords              commerciale commune ;
communautaires ( 1 ), et notamment son article 3 ,                  considérant qu'il convient, par conséquent, d'autori­
vu la proposition de la Commission,                                 ser, aux termes de l'article 3 de la décision du
considérant que la république fédérale d'Allemagne                  Conseil du 16 décembre 1969, la république fédérale
a conclu avec la Confédération helvétique un accord                 d'Allemagne à proroger, jusqu'au 31 décembre 1970,
                                                                    l' accord commercial conclu avec la Confédération
commercial signé le 2 décembre 1954, ainsi que des
protocoles commerciaux dont le dernier, signé le                    helvétique le 2 décembre 1954 ainsi que le protocole
30 avril 1969, est venu à échéance le 31 décembre                   du 30 avril 1969 ,
1969 ;                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que ledit accord a fait l'objet d'une tacite                                  Article premier
reconduction jusqu'au 30 septembre 1969, conformé­
ment à la décision d' autorisation du Conseil du                    La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
15 septembre 1969 (2) ;                                             proroger, par échange de lettres, jusqu'au 31 décem­
                                                                    bre 1970, l'accord commercial conclu avec la Confé­
considérant que le gouvernement allemand a demandé                  dération helvétique le 2 décembre 1954 ainsi que le
a être autorisé à proroger l'accord commercial ainsi                protocole du 30 avril 1969.
que les dispositions contenues dans le protocole du
30 avril 1969, jusqu'au 31 décembre 1970, pour                                               Article 2
éviter une discontinuité dans les relations commer­
                                                                    La république fédérale d'Allemagne est destinataire
ciales entre la république fédérale d'Allemagne et la               de la présente décision.
Confédération helvétique ;
considérant qu'il s'agit d'autoriser la prorogation                 Fait à Bruxelles, le 6 février 1970 .
d'un accord commercial avec un pays tiers au-delà de                                               Par le Conseil
la période de transition, sans préjudice des autres
obligations découlant du droit communautaire pour                                                   Le président
l'État membre intéressé ;                                                                           P. HARMEL
(!) JO no L 326 du 29 . 12. 1969, p. 39.
 (2) JO no L 238 du 23 . 9. 1969, p. 9.