CELEX: 32020D1345
Language: fr
Date: 2020-09-25 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1345 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République tchèque un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

29.9.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 314/17
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1345 DU CONSEIL
         du 25 septembre 2020
         octroyant à la République tchèque un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 7 août 2020, la République tchèque a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la République tchèque pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la République tchèque aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 6,7 % et 38,7 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la République tchèque devrait diminuer de 7,8 % en 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en République tchèque. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la République tchèque en lien avec le dispositif de chômage partiel appelé programme «Antivirus» (et ses sous-programmes, les options A et B), les mesures similaires ciblant les coûts non salariaux de main-d’œuvre (option C du programme «Antivirus») ou le soutien accordé aux travailleurs indépendants, comme exposé aux considérants 4 à 8.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Plus précisément, la «décision no 353 du gouvernement du 31 mars 2020», telle que modifiée, dont la base juridique est l’article 120 de la «loi no 435/2004 Rec. relative à l’emploi», telle que modifiée, qui est mentionnée dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020, a établi les options A et B du programme «Antivirus». Ces mesures visent à couvrir partiellement les coûts salariaux des employeurs privés contraints de suspendre ou de réduire considérablement leur activité économique, situation résultant directement des mesures prises par les autorités (option A), ou indirectement des répercussions économiques négatives de la pandémie (option B), par exemple les travailleurs salariés incapables de travailler en raison de restrictions des déplacements. Dans le cadre de l’option A, la contribution de l’État couvre 80 % des salaires de compensation payés, moyennant un plafond de 39 000 CZK par travailleur salarié et par mois. Dans le cadre de l’option B, la contribution de l’État s’élève à 60 % des salaires de compensation payés, moyennant un plafond de 29 000 CZK par travailleur salarié et par mois. Les travailleurs salariés bénéficiant du dispositif ne peuvent être licenciés pendant la durée de la participation de l’employeur à ce dispositif. Ces mesures sont en vigueur du 12 mars au 31 octobre 2020 (2).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En outre, les autorités ont établi l’option C du programme «Antivirus» sur la base de la «loi no 300/2020 Rec.» et de la «loi no 187/2006 Rec.» (3), qui sont mentionnées dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020. Cette mesure réduit les coûts non salariaux de main-d’œuvre (par exemple, les cotisations de sécurité sociale versées par l’employeur) de petites entreprises (jusqu’à 50 travailleurs salariés) qui maintiennent l’emploi et la masse salariale à au moins 90 % du niveau qu’ils affichaient à la fin du mois de mars 2020 et en mars 2020, respectivement. Seuls 90 % des dépenses totales engagées dans le cadre de la mesure ont été inclus dans la demande pour s’assurer que l’assistance corresponde à des dépenses ayant maintenu l’emploi. La base du calcul est plafonnée à 150 % du salaire brut moyen en République tchèque. Le soutien peut être accordé pour une partie ou pour la totalité de la période allant de juin à août 2020.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le programme «Pětadvacítka» établi par la «loi no 159/2020 Rec.» (4), qui est mentionné dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020, accorde une prime de compensation de 500 CZK par jour civil de la période d’application de la prime par personne aux travailleurs indépendants qui ont été forcés de suspendre ou de réduire considérablement leur activité économique au-delà de la volatilité normale des affaires en raison des risques pour la santé publique liés à la COVID-19 ou des mesures de crise prises par les autorités publiques. Ce programme est divisé en deux périodes d’application de la prime: du 12 mars au 30 avril 2020 et du 1er mai au 8 juin 2020. La prime de compensation constitue un manque à gagner pour le gouvernement, qui, aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/672, peut être considérée comme équivalant à des dépenses publiques.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Sur la base de la «loi no 136/2020 Rec. (pour la sécurité sociale)» et de la «loi no 134/2020 Rec. (pour la sécurité sanitaire)», qui sont mentionnées dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020, les autorités ont établi une dispense partielle des cotisations de sécurité sociale et de santé dues par les travailleurs indépendants qui poursuivent leurs activités pendant la durée du dispositif de soutien. L’État assume le paiement des contributions correspondantes dues chaque mois, entre mars et août 2020. Le montant de la dispense est plafonné à un niveau fixé par la loi.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Enfin, sur la base des «décisions du gouvernement no 262 du 19 mars 2020, no 311 du 26 mars, no 354 du 31 mars, no 514 du 4 mai et no 552 du 18 mai», de l’article 14 de la «loi no 218/2000 Rec. relative aux règles budgétaires», telle que modifiée (pour les travailleurs indépendants dans la production agricole et forestière primaire), de l’article 3, point h), de la «loi no 47/2002 Rec. concernant le soutien aux PME», telle que modifiée (pour tous les autres travailleurs indépendants), mentionnés dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020, les autorités ont instauré l’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants. Cette mesure compense la perte de revenu subie par les travailleurs indépendants ayant dû prendre soin d’enfants ou de personnes dépendantes en raison de la fermeture de structures d’accueil et de garde d’enfants. Le montant journalier du soutien est de 424 CZK pour le mois de mars 2020 et de 500 CZK pour les mois d’avril à juin 2020. Ce soutien peut être accordé pour une partie ou pour la totalité de la période allant du 12 mars au 30 juin 2020.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La République tchèque remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La République tchèque a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 2 940 446 745 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée car les nouvelles mesures couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en République tchèque. La République tchèque a l’intention de financer l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 940 446 745 EUR, au moyen de fonds de l’Union et de financements propres.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La Commission a consulté la République tchèque et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnés dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la République tchèque à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite coopération avec les autorités nationales.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     La République tchèque devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution par la République tchèque.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la République tchèque ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La République tchèque remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.
         
         
            Article 2
            
               1.   L’Union met à la disposition de la République tchèque un prêt d’un montant maximal de 2 000 000 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
            
            
               2.   L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.
            
            
               3.   La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la République tchèque en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.
            
            
               4.   Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.
            
            
               5.   La République tchèque paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.
            
            
               6.   La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.
            
         
         
            Article 3
            La République tchèque peut financer les mesures suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        le programme «Antivirus», prévu par la «décision no 353 du gouvernement du 31 mars 2020», telle que modifiée, dont la base juridique est l’article 120 de la «loi no 435/2004 Rec. relative à l’emploi», telle que modifiée;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        l’option C du programme «Antivirus», prévue par la «loi no 300/2020 Rec.»;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        le programme «Pětadvacítka», prévu par la «loi no 159/2020 Rec.»;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        la dispense partielle des cotisations de sécurité sociale et de santé dues par les travailleurs indépendants, prévue par la «loi no 136/2020 Rec.» (pour la sécurité sociale) et la «loi no 134/2020 Rec.» (pour la sécurité sanitaire);
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        l’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants, prévue par les «décisions du gouvernement no 262 du 19 mars 2020, no 311 du 26 mars, no 354 du 31 mars, no 514 du 4 mai et no 552 du 18 mai», ainsi qu’à l’article 14 de la «loi no 218/2000 Rec. relative aux règles budgétaires», telle que modifiée (pour les travailleurs indépendants dans la production agricole et forestière primaire), et à l’article 3, point h), de la «loi no 47/2002 Rec. concernant le soutien aux PME», telle que modifiée (pour tous les autres travailleurs indépendants).
                     
                  
         
            Article 4
            Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la République tchèque informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
         
         
            Article 5
            La République tchèque est destinataire de la présente décision.
            La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.
         
         
            Article 6
            La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.
         
            (2)  Toutefois, seules les dépenses publiques liées au soutien pour la période se terminant le 31 août 2020 ont été incluses dans la demande du 7 août 2020 visée au considérant 1.
         
            (3)  Loi no 300/2020 Rec. relative à la dispense des cotisations de sécurité sociale et des contributions à la politique publique en matière d’emploi versées par certains employeurs en tant que contribuables, en lien avec les mesures d’urgence adoptée pendant l’épidémie de 2020, et modifiant la loi no 187/2006 Rec. relative à l’assurance maladie, telle que modifiée.
         
            (4)  Loi no 159/2020 Rec. relative à une prime de compensation en lien avec les mesures de crise liées à l’incidence du SARS-CoV-2, telle que modifiée.