CELEX: 31968R2119
Language: fr
Date: 1968-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2119/68 du Conseil, du 20 décembre 1968, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la position 77.01 A du tarif douanier commun

N° L310/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                            27. 12. 68
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2119/68 DU CONSEIL
                                                 du 20 décembre 1968
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                        de magnésium brut de la position 77.01 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       qu'afin de ne pas compromettre le caractère commu­
                                                              nautaire du contingent tarifaire dont il s'agit, il con­
vu le traité instituant la Communauté économique              vient néanmoins de prévoir certains besoins supplé­
européenne,                                                   mentaires pour les États membres dont la production
                                                              excède la consommation mais qui, par le passé, ont
vu le tarif douanier commun de la Communauté                  toujours importé un faible tonnage de magnésium
économique européenne,                                        brut en provenance de pays tiers ; que compte tenu,
                                                              d'une part, d'un niveau d'exportations de la Commu­
                                                              nauté à destination de pays tiers de l'ordre de 1.000
vu la proposition de la Commission,
                                                              tonnes (750 tonnes pour l'Italie, 150 tonnes pour la
                                                              France et 100 tonnes pour la république fédérale
considérant que, pour le magnésium brut de la po­             d'Allemagne) et, d'autre part, du trafic de perfec­
sition tarifaire 77.01 A, la Communauté économique            tionnement actif dont fait usage principalement la
européenne s'est engagée à ouvrir un contingent tari­         république fédérale d'Allemagne et qui peut être éva­
faire communautaire annuel dans la limite d'une               lué pour la Communauté à 18.546 tonnes, pour l'an­
quantité calculée de façon telle que la part de la            née 1 969, et d'un niveau de 200 tonnes pour les États
consommation de la Communauté non couverte par                membres producteurs dont question ci-dessus (soit
la production communautaire du produit en cause               100 tonnes pour la République française et 100
soit importée à droit nul dès l'entrée en vigueur du          tonnes pour la République italienne), les besoins d'im­
protocole de Genève ( 1967) ; que, pour la Commu­             portation en provenance de pays tiers, qu'il convient
nauté, ce protocole est actuellement en vigueur et            de couvrir par le contingent tarifaire communautaire
qu'il convient, dès lors, d'ouvrir, pour l'année 1969,        s'établissent à 20.800 tonnes ; que la fixation de ce
le contingent tarifaire communautaire en cause ;              volume, relevant d'estimations prudentes, n'exclut pas
                                                               des ajustements ultérieurs ;
considérant que, pour établir le volume du contingent
tarifaire communautaire en cause, il convient tout
d'abord d'évaluer la consommation totale des indus­           considérant qu'il paraît opportun, dans un premier
tries utilisatrices des États membres durant l' année          stade, de prévoir une répartition de ce volume contin­
contingentaire, ainsi que le niveau de la production          gentaire annuel de 20.800 tonnes en deux tranches
communautaire au cours de cette même période ;                 semestrielles de 10.400 tonnes ; qu'il convient de ré­
que ces éléments peuvent être calculés, d'une part,           partir ces tranches semestrielles en quotes-parts attri­
sur la base des données relatives aux trois dernières          buées à chaque État membre ; que la deuxième tran­
années pour lesquelles les chiffres statistiques sont          che comportera une réserve dans laquelle seront no­
disponibles, cette période paraissant assez représenta­       tamment reversés les reliquats des premières quotes-
tive et, d'autre part, d'après les perspectives écono­         parts ;
miques du produit en cause pour l'année considérée ;
que, sur cette base, les volumes de la consommation
totale et de la production dans la Communauté                  considérant que le marché du magnésium contenant
peuvent s'établir comme suit pour l'année 1969 :               en poids 99,8 % ou plus de magnésium pur (ci-après
                                                               dénommé « magnésium brut non allié »), d'une part,
                                                (en tonnes)    et celui du magnésium contenant en poids une quan­
                                                               tité inférieure à 99,8 %> de magnésium pur (ci-après
                              Besoins totaux  Production
                                                               dénommé « magnésium brut allié »), d'autre part,
                                                               présentent de sensibles différences ; qu'il paraît, dès
 Allemagne (R.F.)                 48.000         2.250         lors, fondé d'opérer une distinction entre ces deux
 France                            4.700         5.000         qualités de magnésium et de répartir entre elles le
                                                               volume contingentaire précité ;
 Italie                            1.500         8.500
 Pays-Bas                           460
                                                               considérant qu'en ce qui concerne le magnésium brut
 U.E.B.L.                          1.235
                                                               non allié, les États membres, compte tenu d'un vo­
                                                               lume contingentaire semestriel de 10.400 tonnes, ont
                    Total         55.895        15.750
                                                               fait état de besoins d'importations en provenance de
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pays tiers de l'ordre de 900 tonnes ; que ce chiffre       volume contingentaire et les besoins d'importation de
paraît fondé eu égard à la proportion que représen-.       chacun d'eux, un accès égal des importateurs de la
tait antérieurement la consommation de cette qualité       Communauté au contingent tarifaire communautaire ;
de magnésium par rapport à la consommation totale          que, pour cette même raison, il semble indiqué de
de ce métal ; que, dans ces conditions, le volume          laisser à chaque État membre le choix du système de
contingentaire de 10.400 tonnes peut être réparti en       gestion de ses quotes-parts, d'autant plus qu'il est
900 tonnes de magnésium brut non allié, d'une part,        vraisemblable que le volume contingentaire sera ra­
et 9.500 tonnes de magnésium brut allié, d'autre           pidement épuisé,
part ;
                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
considérant qu'un système d'utilisation du volume du
contingent tarifaire communautaire semestriel, fondé
sur une répartition entre les États membres, paraît                              Article premier
susceptible de respecter la nature communautaire du­
dit contingent ; que cette répartition, afin de repré­     A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1969,
senter le mieux possible l'évolution du marché du          le droit du tarif douanier commun pour le magnésium
produit en question, doit être effectuée au prorata des    brut, de la position tarifaire 77.01 A, est totalement
besoins des États membres calculés, d'une part,            suspendu dans le cadre d'un contingent tarifaire com­
d'après les données statistiques relatives aux importa­    munautaire de 20.800 tonnes . Ce volume est sub­
tions en provenance des pays tiers durant une période      divisé en tranches semestrielles de 10.400 tonnes .
de référence représentative et, d'autre part, de l'évo­
lution prévisible des marchés des deux qualités de         La première tranche, valable du 1er janvier 1969 au
magnésium brut durant l'année 1969 ; que, dans ces         30 juin 1969, est subdivisée en :
conditions, les pourcentages de participation peuvent
approximativement s'établir comme suit :                     a ) 900 tonnes pour le magnésium brut contenant en
                                                                 poids 99,8 % ou plus de magnésium pur ;
— pour le magnésium brut non allié :
                                                            b ) 9.500 tonnes pour le magnésium brut contenant
     Allemange ( R.F. )                            62,22         en poids une quantité inférieure à 99,8 %> de
                                                                 magnésium pur.
     France                                         0,80
     Italie                                         0,20
                                                                                     Article 2
     Pays-Bas                                      14
     U.E.B.L.                                      22,78    1.     La première tranche semestrielle mentionnée à
                                                            l'article 1 er est répartie comme suit entre les États
                                                            membres :
 — pour le magnésium brut allie :
     Allemagne (R.F.)                              98,76     a) en ce qui concerne le magnésium brut contenant
     France                                         0,21         en poids 99,8 % ou plus de magnésium pur :
     Italie                                         0,22         Allemagne (R.F. )                   560    tonnes
                                                                 France                                 7,2 tonnes
     Pays-Bas                                       0,21
                                                                 Italie                                 1,8 tonnes
     U.E.B.L.                                       0,60 .
                                                                 Pays-Bas                            126    tonnes
 considérant que, sans déroger pour autant à la na­              U.E.B.L.                            205    tonnes ,
 ture communautaire du contingent tarifaire, il paraît
 possible de prévoir en l'occurrence un système d'uti­
 lisation fondé sur une seule répartition entre les États    b ) en ce qui concerne le magnésium brut contenant
 membres de la première tranche semestrielle, système            en poids une quantité inférieure à 99,8 % de ma­
 permettant d'éviter tout risque de dépassement du vo­           gnésium pur :
 lume ; que cette répartition semble donc pouvoir                Allemagne (R.F. )                9.382,2   tonnes
 s'effectuer selon les pourcentages indiqués dans le
 tableau ci-dessus ;                                             France                              19,95 tonnes
                                                                 Italie                              20,9   tonnes
 considérant que les pourcentages de participation des           Pays-Bas                            19,95 tonnes
 États membres au contingent tarifaire communautaire
 permettent dans ce cas, eu égard au rapport entre le             U.E.B.L.                           57     tonnes .
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 2.    Chaque État membre gère ses quotes-parts selon                                   Article 4
 ses propres dispositions en matière de contingents
 tarifaires .                                                    Les États membres informent périodiquement la Com­
                                                                 mission des importations en provenance de pays tiers
                                                                 effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                          Article 3
                                                                                        Article 5
 1 . Le Conseil, sur proposition de la Commission,
 décide avant le 30 juin 1969 le passage à la deuxième           Les États membres et la Commission collaborent
 tranche semestrielle en tenant compte de l'écoulement           étroitement afin que les dispositions des articles pré­
 satisfaisant de la production communautaire au cours            cédents soient respectées.
 du premier semestre de l'année 1969 .
                                                                                        Article 6
2,.     La deuxième tranche semestrielle sera assortie
d'une réserve dans laquelle seront reversés les reli­            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 quats des quotes-parts prévues à l'article 2.                   1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1968 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                     V. LATTANZIO
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2120/68 DU CONSEIL
                                                   du 20 décembre 1968
               portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communau­
               taires de tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) et de tissus de coton, tissés sur
                      métiers à main, des positions ex 50.09 et ex 55.09 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         que l'admission au bénéfice de ces contingents tari­
                                                                faires communautaires est toutefois subordonnée à
vu le traité instituant la Communauté économique                la présentation d'un certificat de fabrication reconnu
européenne et notamment son article 28,                         par les autorités compétentes de la C.E.E., l'apposi­
                                                                tion d'un cachet agréé par ces autorités au début et
vu le tarif douanier commun de la Communauté                    à la fin de chaque pièce et le transport en droiture
économique européenne,                                          entre le pays de fabrication et la Communauté ; que
                                                                 cette déclaration a été confirmée par une lettre
vu le projet de règlement soumis par la Commission,             adressée, le 30 juin 1967, au chef de la mission de
                                                                l'Inde auprès de la C.E.E., par le président de la
                                                                délégation de la Commission de la C.E.E pour les
considérant que, pour les tissus de soie ou de bourre           négociations commerciales du G.A.T.T, dans laquelle
de soie (schappe) et les tissus de coton , tissés sur           il est précisé que les contingents tarifaires en cause
métiers à main, des positions tarifaires ex 50.09 et ex         entreront pleinement en application à partir du
55.09, la Communauté économique européenne s'est                1 er janvier 1969 ; qu'il convient, dès lors, d'ouvrir,
déclarée prête à procéder, de façon autonome, à                 pour l'année 1969, les contingents tarifaires commu­
l'ouverture de contingents tarifaires communautaires            nautaires en cause ;
annuels non discriminatoires en exemption de droits,
dans la limite pour chacun d'eux d'une valeur (valeur           considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
en douane) d'un million d'unités de compte (U.C. ) ;            l'accès égal et continu de tous les importateurs de la