CELEX: 62019CA0637
Language: fr
Date: 2020-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-637/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Patent- och marknadsöverdomstolen — Suède) — BY / CX (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion de «public» – Transmission par voie électronique à une juridiction d’une œuvre protégée, en tant qu’élément de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle)

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/14
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Patent- och marknadsöverdomstolen — Suède) — BY / CX
      (Affaire C-637/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Société de l’information - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins - Article 3, paragraphe 1 - Communication au public - Notion de «public» - Transmission par voie électronique à une juridiction d’une œuvre protégée, en tant qu’élément de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle)
      (2020/C 433/16)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Svea hovrätt — Patent- och marknadsöverdomstolen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: BY
      
         Partie défenderesse: CX
      
         Dispositif
      
      L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que la notion de «communication au public», visée à cette disposition, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire entre particuliers, d’une œuvre protégée.
      
         (1)  JO C 372 du 04.11.2019