CELEX: 51982PC0185
Language: fr
Date: 1982-04-15
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à déroger transitoirement au régime de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des aides en faveur des victimes des tremblements de terre dans le sud de l'Italie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 185
Vol. 1982/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(82 )   185  final
                                                    Bruxelles - le 15 avril 1982
                                     Proposition de
                                   DECISION DU CONSEIL
         autorisant la République italienne à déroger transitoirement au
                            V.
            régime de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des
                aides en faveurdes victimes des tremblements de
                    ,     v    terre dansée sud de l' Italie
                        ^<s       \> ,^
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(82 ) 185 final
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                                      EXPOSE DES MOTIFS
 1.        Par décision n° 81 / 890 / CEE du 3*11 * 1981, le Conseil des Communautés europénnes
a autorisé La République italienne à déroger , jusqu' au 31 décembre 1981 , au
régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le cadre des aides
en faveur des victimes des tremblements de terre dans le sud de l' Italie *
La dérogation a pour objet l' exonération avec remboursement des taxes payées
au stade antérieur à certaines opérations effectuées dans le cadre des intei–
ventions urgentes *
 2*       Par télex du 30 décembre 1981 , adressé par la Représentation perma­
nente de l' Italie à la Commission , les autorités italiennes ont demandé une
prorogation jusqu' au 31 décémbre 1982 de la dérogation autorisée par la dé­
cision 81 / 890 / CEE du Conseil du 3 novembre 1981 *
 3*       Après réexamen de la liste des opérations exonérées visées
à l' article premier de la décision précitée , la Commission considère comme
périmés les motifs qui justifiaient l' exonération de certaines livraisons de
biens et prestations de services , ainsi que la liste des organismes admis au
bénéfice de l' exonération *
          Toutefois , considérant la situation particulière des régions si­
nistrées , La Commission propose au Conseil de proroger La dérogation pour
certaines opérations Limitati vement én^mérées et répondant aux exigences
effectives du Fonds d' aide aux sinistrés *          Les organismes admis au bénéfice
de L' exonération , la Liste des opérations et Les modalités d' exonération
sont repris en annexe à la proposition de décision *
4*        En ce qui concerne la détermination des ressources propres de La
Communauté relatives aux opérations bénéficiant de La dérogation , Les auto­
rités italiennes prévoient, pour les assujettis qui effectuent pendant l' année
1982 de telles opérations , l' obligation de déposer , au plus tard le 31*1*1983 ,
une déclaration spéciale reprenant les opérations en cause et permettant d' en
déterminer le montant global * Pour les opérations effectuées pendant l' année
1981 et bénéficiant de la dérogation autorisée par la décision du Conseil du
3*11*1981 , le gouvernement italien avait déjà prévu des mesures analogues
pour permettre La détermination correcte des ressources propres . Les décla­
rations spéciales prévues par le décret ministériel du 10*11*1981 devant être
déposées avant le 31*1*1982 *
 ---pagebreak---                           Proposition de décision du Conseil
       autorisant La République italienne à déroger transitoi rement au régime
       de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des aides en faveur des
            victimes des tremblements de terre dans   le sud de l' Italie
 Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 99 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le gouvernement italien a demandé une prorogation de la
dérogation transitoire à la sixième directive 77 / 388 / CEE du Conseil ( 1 ),
autorisée jusqu' au 31 décembre 1981 par décision 81 / 890 / CEE du Conseil ( 2 );
 considérant que cette prorogation s' avère nécessaire pour tenir compte de
 la situation particulière des régions sinistrées ; qu' il convient toutefois
d' adapter la liste des opérations pouvant bénéficier de l' exonération et
 les modalités de celle-ci ;
considérant que la République italienne a pris les mesures administratives
nécessaires à la déte ; mination des ressources propres de la Communauté affé­
rentes auxdites opérations prévues à l' article 2 de la décision
81 / 890 / CEE ;  qu' il convient que les mêmes dispositions soient maintenues pour
 les opérations visées par la présente décision .
A ARRETE LA PRESENTE DECISION       :
  (1 )   JO n° L 145 du 13.6.1977 , .p * 1 >
  (2)    JO n° L 322 du 11.11.81 , p. 40
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                                Articla premier
          Par dérogation à la directive 77 / 388 / CEE , La République italienne
est autorisée , jusqu' au 31 décembre 1982 , à appliquer une exonération , avec
remboursement des taxes payées au stade antérieur, aux opérations dont la
liste et les modalités d' expnération figurent en annexe ,,
                                  Article 2
          La République italienne prend les dispositions permettant d' assurer
la déclaration par les assujettis des données nécessaires à la détermination
des ressources propres de la Communauté afférentes aux opérations visées à
l' article 1er et veille à communiquer à la Commission le texte desdites dis­
positions »
                                  Article 3
          La République italienne est destinataire de la présente décision »
                                         Fait à Bruxelles , le
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              Liste des opérations exonérées et modalités relatives
                                 à l' exonération
          Sans préjudice des obligations de facturation et d' enregistrement ,
les opérations suivantes sont exonérées avec remboursement des taxes payées
au stade antérieur :
a)  les livraisons de structures préfabriquées , à usage d' habitation ou à
    tout autre usage , y compris leur montage éventuel , destinées aux régions
    de la Basilicate et de la Campanie et les livraisons de biens et presta­
    tions de services effectuées , même dans le cadre d' un contrat d' entre­
    prise , pour la réalisation des infrastructures y afférentes *    A la demande
    des organes de contrôle de L' administration    des finances , le contribuable
    sera tenu de fournir une attestation de la commune , certifiant l' instal­
    lation effective desclites structures ;
b)  les livraisons de biens et prestations de services , effectuées même dans
    le cadre d' un contrat d' entreprise , pour la reconstruction ou la répara­
    tion de bâtiments à usage d' habitation ou à tout autre usage , ainsi que
    d' équipements détruits ou endommagés par les séismes ayant affecté les
    régions visées sous a )*   La réalité de la destruction ou du dommage sera
    établie par une attestation soit de la commune où sont situés les bâti­
    ments ou les installations , soit du bureau de génie civil ou du bureau
    technique du Trésor compétents pour le territoire considéré ;
c)   les livraisons de biens et les prestations de services faites à des ex­
    ploitations agricoles pour la reconstitution et la remise en état du
    cheptel vif ou mort , détruit ou endommagé par les séismes ayant affecté
     les régions visées sous a )* La réalité de la destruction ou du dommage
    sera établie par une attestation de la commune où est située l' exploita­
    tion agricole , ainsi que de l' organe régional compétent ;
d)   les livraisons effectuées par les entreprises constructrices de bâtiments
    ou de parties de bâtiments à usage d' habitation ou à tout autre usage ,
    situés dans les régions visées sous a ), ainsi que les prestations de ser­
    vices effectuées - dans le cadre d' un contrat d' entreprise ayant pour
    objet la construction desdits bâtiments ;
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                                                             ANNEXE
e)   les livraisons de biens et les prestations de services , y compris celles
          pref#i§1eng u&éraLes , ayant trait eux travaux en cours d' exécution
     et concernant la réparation , la construction ou la reconstruction d' ou­
     vrages publics ou d' utilité  publique ou aux travaux de démolition ou
     d' évacuation des décombres *
           Les exonérations susvisées s' appliquent aux livraisons de biens et
aux prestations de services destinées soit aux victimes des séismes , reconnues
comme telles par des attestations de la commune compétente , soit à des orga­
nismes publics , associations syndicales , religieuses et d' assistance ainsi
qu' à des organes d' information qui distribuent gratuitement les biens et les
services en cause aux victimes , suivant une attestation de la commune *