CELEX: 62012CN0421
Language: fr
Date: 2012-09-13 00:00:00
Title: Affaire C-421/12: Recours introduit le 13 septembre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/11
            
         Recours introduit le 13 septembre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-421/12)
   2012/C 355/18
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek, M. Owsiany-Hornung, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Constater que:
               
                           —
                        
                        
                           en excluant du champ d'application de la loi du 5 juin 2007 transposant la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (1) les titulaires d'une profession libérale ainsi que les dentistes et les kinésithérapeutes, le Royaume de Belgique a manqué à l'article 3 combiné à l'article 2, points b) et d) de ladite directive;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en maintenant en vigueur les articles 20, 21 et 29 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le Royaume de Belgique a manqué à l'article 4 de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en maintenant en vigueur l'article 4, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines tel qu'introduit par l'article 7 de la loi du 4 juillet 2005 modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics, ainsi que l'article 5, paragraphe 1er, point 4, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, le Royaume de Belgique a manqué à l'article 4 de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.
                        
                     
         
               —
            
            
               Condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive 2005/29/CE a expiré le 12 juin 2007.
   
      (1)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).