CELEX: 51995PC0432
Language: fr
Date: 1995-09-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2472/94 portant suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            Bruxelles, le 13.09.1995
                                                            COM(95) 432 final
                                        Projet de
                                POSITION COMMUNE
  définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne,
   relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges
         avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
                                     Proposition de
                          REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 2472/94 portant suspension de certaines restrictions aux
   échanges avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
                             (présentés par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Les présentes propositions sont faites sur l'hypothèse que le Conseil de Sécurité décide
d'étendre la suspension de certains éléments de l'embargo exercé à rencontre de la
République Fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) après le 18 septembre 1995
de la même manière qu'il le fît par sa Résolution 1003 (1995).
Par ces propositions, la Commission n'a aucune intention de préjuger d'une quelconque
manière de la décision du Conseil de Sécurité, mais seulement de permettre au Conseil
d'adopter à temps le Règlement qui sera utilisé pour la mise en application de l'éventuelle
décision du Conseil de Sécurité. Une adoption opportune de la présente proposition par
le Conseil éviterait d'avoir recours à une application rétroactive et ses conséquences bien
connues.
Si le Conseil de Sécurité décidait de ne pas étendre ladite suspension, les propositions de
la Commission devront être considérées non avenues.
                                          £
 ---pagebreak---                                  POSITION COMMUNE
                                     du
  définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne,
relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec
             la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
                                        (95/.../PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,
vu les résolutions 943 (1994), 970 (1995), 988 (1995) et 1003 (1995), adoptées
respectivement les 23 septembre 1994, 12 janvier, 21 avril et 5 juillet 1995 par le Conseil
de sécurité des Nations Unies,
DÉFINIT LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
                                       Article premier
Conformément aux résolutions 943 (1994), 970 (1995), 988 (1995) et 1003 (1995),
adoptées respectivement les 23 septembre 1994,12 janvier, 21 avril et 5 juillet 1995 par le
Conseil de sécurité des Nations Unies, la suspension de certaines restrictions aux échanges
avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sera prorogée.
                                          Article 2
La présente position commune est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le
                                                              Par le Conseil
                                                              Le président
 ---pagebreak---                        RÈGLEMENT (CE) N°               DU CONSEIL
                                     du.....   ~_~..~~..~..
 modifiant le règlement (CE) n° 2472/94 portant suspension de certaines restrictions
  aux échanges avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,
vu la position commune du                                         définie par le Conseil sur
la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la
suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république federative de
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) 0), décidée par le Conseil de sécurité des Nations
Unies dans sa résolution 1003 (1995),
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé que les restrictions et
les autres mesures visées au paragraphe 1 de sa résolution 943 (1994) seront suspendues
jusqu'au                                     ;
 considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit adapter en conséquence sa
 réglementation existante, et notamment le règlement (CE) n° 2472/94 <2>,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 W Voir page ... du présent Journal officiel.
 W JO n° L 266 du 15.10.1994, p.8.
 ---pagebreak---                                      Article premier
À l'article 7 du règlement (CE) n° 2472/94, le deuxième alinéa est remplacé par le texte
suivant:
11 est applicable jusqu'au                                      '
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                     Par le Conseil
                                                                     Le président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 432 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         02   U
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-474-FR-C
                                                               ISBN 92-77-93447-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            G