CELEX: C2000/149/76
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire T-71/00: Recours introduit le 24 mars 2000 par Kawasaki Steel Corporation contre la Commission des Communautés européennes

27.5.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   C 149/41
— le fait de rouvrir et de poursuivre le concours précité n’est        — la décision attaquée enfreint les règles de procédure dans
    pas une mesure adéquate d’exécution des arrêts antérieurs;             la mesure où elle se fonde sur des documents obtenus par
                                                                           la Commission en 1994 dans le cadre d’une enquête menée
— le fait de rouvrir et de poursuivre le concours précité est              dans une affaire distincte; de telles investigations ont été
    contraire aux accords intervenus entre les parties;                    en outre menées en application d’une décision de la
                                                                           Commission qui a été en réalité illégalement adoptée sur la
— il a été mis fin à l’engagement du requérant pour une durée              base des articles 53 de l’accord EEE et 85 du traité CE; la
    indéterminée sur la base de ses résultats à un concours                décision litigieuse s’appuye également illégalement sur des
    interne, alors que, selon une lettre de la Commission, seul            documents non datés d’une source indéterminée;
    l’échec à un concours externe pouvait justifier la résiliation
    du contrat de travail;                                             — la décision contestée ne démontre pas l’existence de
                                                                           l’infraction alléguée;
— la décision contestée portant résiliation du contrat n’est
    pas motivée;                                                       — l’accord allégué entre des producteurs européens et japo-
                                                                           nais ne saurait en aucun cas être considéré comme ayant
— la résiliation du contrat a été notifiée à une date incorrecte           affecté le commerce entre les États membres;
    en droit.
                                                                       — l’accord allégué entre des producteurs européens et japo-
                                                                           nais ne saurait aucunement être considéré comme ayant eu
                                                                           un effet sensible sur la concurrence dans la Communauté
                                                                           européenne;
                                                                       — la durée de l’infraction constatée par la Commission doit
                                                                           en toute hypothèse être considérée comme erronée;
Recours introduit le 24 mars 2000 par Kawasaki Steel
Corporation contre la Commission des Communautés                       — au cas où la décision attaquée serait considérée comme
                           européennes                                     couvrant les zones au large des côtes de l’Union euro-
                                                                           péenne et en particulier les zones maritimes britanniques,
                                                                           la Commission a manqué de motiver sa décision;
                        (Affaire T-71/00)
                                                                       — l’amende infligée à la requérante devrait être sensiblement
                         (2000/C 149/76)                                   réduite au motif que tout accord allégué entre les produc-
                                                                           teurs européens aurait dû être considéré comme distinct
                                                                           du prétendu accord entre les producteurs européens et
                   (Langue de procédure: l’anglais)                        japonais.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 mars 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
Kawasaki Steel Corporation, représentée par Mes Alexandre
Vandencasteele et Monica Cunningham du cabinet Liedekerke
Siméon Wessing Houthoff, Bruxelles.
                                                                       Recours formé le 30 mars 2000 par Artedogan GmbH
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              contre la Commission des Communautés européennes
— annuler la décision de la Commission du 8 décembre 1999
                                                                                               (Affaire T-74/00)
    dans l’affaire IV/E-1/35.860-B tubes et tuyaux en acier sans
    soudure;
                                                                                                (2000/C 149/77)
— à titre subsidiaire, réduire substantiellement l’amende infli-
    gée à la requérante;
                                                                                         (Langue de procédure: l’allemand)
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Moyens et principaux arguments                                         nes a été saisi le 30 mars 2000 d’un recours contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes formé par Arte-
                                                                       dogan GmbH, de Lüchow (RFA), représentée par Me Ulf
La partie requérante soutient que la décision contestée encourt        Doepner, du cabinet Bruckhaus, Westrick, Heller et Löber,
l’annulation et/ou que l’amende infligée doit être à tout le           Düsseldorf, et élisant domicile à Luxembourg en l’étude de
moins substantiellement réduite pour les raisons suivantes:            Mes Bonn & Schmidt, 7, rue Val Ste Croix.