CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 novembre 1972, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

6 . 12 . 72                               journal officiel des Communautés européennes                            N° L 273/27
                                                                 n
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 21 novembre 1972
                relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la neuvième adjudi­
                cation particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                    règlement (CEE) n0 1259/72
                                                            (72/404/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant qu'il convient de fixer, en raison des
 EUROPÉENNES,                                                        offres faites lors de la neuvième adjudication
vu le traité instituant la Communauté économique                     particulière, le prix minimum visé ci-dessus et de
                                                                     déterminer en conséquence la caution de trans­
 européenne,
                                                                     formation ;
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                     décision sont conformes à l' avis du Comité de
 marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                     gestion du lait et des produits laitiers,
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 1411 /72 (2), et notamment son article 6
 paragraphe 7,                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                                          Article premier
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
 les mesures d'intervention sur le marché du beurre et               Pour la neuvième adjudication particulière effectuee
 de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le             au titre du règlement ( CEE) n° 1259/72 et dont le
 règlement ( CEE) n° 1075/71 (4), et notamment son                   délai pour la présentation des offres a expiré le 14
 article 7bis,                                                       novembre 1972,
 considérant que, au titre du règlement ( CEE) n0                    a ) le prix minimum de vente à retenir pour
  1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif à                   l' attribution de l' adjudication est fixé à 55 UC/
 la mise à disposition de beurre à prix réduit à                         100 kg de beurre,
 certaines entreprises de transformation de la                       b ) la caution de transformation est fixée à 142 UC/
 Communauté (5 ), modifié en dernier lieu par le                         100 kg de beurre.
 règlement ( CEE) n0 2161/72 (6), les organismes
 d'intervention ont mis en adjudication permanente                                              Article , 2
  certaines quantités de beurre qu'ils détiennent ;                  Les États membres sont destinataires de la présente
  considérant que, l'article 9 de ce règlement prévoit                décision .
  que doit être fixé d'une part, compte tenu des offres
  reçues, un prix minimum de vente ou qu'il peut être                 Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1972.
  décidé de ne pas donner suite à l'offre, et d' autre                                             Par la Commission
  part, compte tenu de la différence entre le prix
  minimum et le prix de marché du beurre, le montant                                                   Le président
  de la caution de transformation :                                                                 S. L. MANSHOLT
  (1) TO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
  (2)  JO no L 148 du 3 . 7. 1971, p. 4.
   (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
   (4) JO n° I 116 du 28 . 5 . 1971 , p . 1 .
   (5) JO no I 139 du 17. 6. 1972, p. 18 .
  (6)  JO no L 231 du 11 . 10. 1972, p . 12.