CELEX: 62017TA0681
Language: fr
Date: 2018-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-681/17: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — Khadi and Village Industries Commission/EUIPO — BNP Best Natural Products (Khadi) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale Khadi — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] — Motifs absolus de refus — Marque de nature à tromper le public — Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement n° 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] — Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons — Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement n° 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement 2017/1001] — Absence de mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»]

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/38
            
         
      Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — Khadi and Village Industries Commission/EUIPO — BNP Best Natural Products (Khadi)
      (Affaire T-681/17) (1)
      
      ([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale Khadi - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Motifs absolus de refus - Marque de nature à tromper le public - Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] - Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons - Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement 2017/1001] - Absence de mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»])
      (2019/C 44/48)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Khadi and Village Industries Commission (Mumbai Maharashtra, Inde) (représentants: J. Guise, N. Rose et V. Ellis, solicitors)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement M. Rajh et D. Walicka, puis M. Rajh et H. O’Neill, agents)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: BNP Best Natural Products GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: M. Kloth et R. Briske, avocats)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 30 juin 2017 (affaire R 2083/2016-5), relatives à une procédure de nullité entre Khadi and Village Industries Commission et BNP Best Natural Products.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Khadi and Village Industries Commission est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 402 du 27.11.2017.