CELEX: 31967R0550
Language: fr
Date: 1967-09-08 00:00:00
Title: Règlement n 550/67/CEE de la Commission, du 7 septembre 1967, modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° 217/ 16                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                         8 . 9 . 6'
                                RÈGLEMENT N° 550/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 7 septembre 1967
                         modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           lement conduit à modifier le correctif actuellement
EUROPÉENNES,                                                            applicable à la restitution comme il est indiqué
                                                                        au tableau annexé au présent règlement,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du                                                Article premier
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (*), et notamment son article 17 pa­                            Le correctif applicable aux restitutions fixées à
ragraphe 4 premier alinéa,                                              l'avance pour les exportations de riz et de brisures,
                                                                        visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
      considérant que le correctif applicable à la resti­               67/CEE , est modifié comme il est indiqué au tableau
tution pour le riz et les brisures a été fixé par le                    annexé au présent règlement.
règlement n° 522/67/CEE (2) ;
                                                                                                      Article 2
      considérant que l'application des règles, critères
et modalités rappelés dans le règlement n0 359/67/                            Le présent règlement entre en vigueur le 8 sep­
CEE aux données dont la Commission dispose actuel­                      tembre 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1967 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    S. L. MANSHOLT
                                                                                      Vice-président
  i1) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2) JO n« 212 du 1 . 9. 1967, p. 35.
                                                                  ANNEXE
               au règlement de la Commission en date du 7 septembre 1967 modifiant le correctif
                                      applicable à la restitution pour le riz et le riz en brisures
                                                                                                                      ( U.C. /100 kg)
                                       Courant        1 er term .     2 e term .       3 e term .        4 e term .     5e term .
                Code telex
                                           9               10              11               12                1              2
                 003100                   0                0               0                0       j         0     |       0
                 003200
                 003300
                                          00      |        00              00               00      j         0
                                                                                                              0
                                                                                                                    |       00
                 003400                    0                0               0                0                0              0
                 003500                    0                0               0     I          0                0              0