CELEX: 32014D0122
Language: fr
Date: 2014-02-11 00:00:00
Title: 2014/122/UE: Décision du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l’Union européenne

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 69/2
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 11 février 2014
   relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l’Union européenne
   (2014/122/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
   vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de l’adaptation, par le biais de la négociation d’un protocole (ci-après dénommé «protocole»), de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la Croatie en vue de l’élargissement de l’Union européenne. La Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013.
            
         
               (2)
            
            
               Les négociations sur le protocole ont récemment abouti.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de signer le protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l’Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 février 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. VENIZELOS