CELEX: C1997/252/89
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-71/97

N° C 252/42           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 8 . 97
Cour a déclaré contraire au droit le rejet de la réclamation                  Radiation de l'affaire T- 1 7/97 R (M
que le requérant avait introduite contre la décision par                                    ( 97/C 252/87
laquelle la Commission avait reconnu le droit du requérant
à percevoir, pour le premier de ses deux fils, l'allocation                      (Langue de procédure: l'italien)
pour personne assimilée à un enfant à charge mais lui
avait refusé cette même allocation pour le second. Dès           Par ordonnance du 30 juin 1997, le président du Tribunal
notification de cet arrêt, le requérant a adressé au direc­      de première instance des Communautés européennes a
teur général compétent une demande visant à ce que le            prononcé la radiation de l'affaire T- 1 7/97 R, Viglienzone
bénéfice du dispositif de cet arrêt soit étendu aux années       Adriatica SpA contre Commission des Communautés euro­
1993 , 1994 et 1995 . Dans la réponse qu'elle lui a faite le     péennes .
10 septembre 1996, l'autorité administrative a fait droit à
                                                                 O JO n0 C 108 du 5 . 4 . 1997.
cette demande mais uniquement pour la période comprise
entre le 1 er décembre 1992 et le 30 novembre 1993 au
motif que l'arrêt du 19 juin 1996 ne pouvait entraîner
l' octroi d' une seconde allocation pour des périodes ulté­
rieures à celle sur laquelle portait la décision annulée. Le
requérant a alors introduit une demande de révision de                        Radiation de l'affaire T-39/97 R (M
cette décision mais elle a été rejetée par décision du                                     ( 97/C 252/88 )
15 octobre 1996 .
                                                                               (Langue de procédure: l'allemand)
La Commission reconnaît donc au requérant le droit de
                                                                 Par ordonnance du 13 juin 1997, le président du Tribunal
percevoir pour ses deux fils l' allocation pour personne
                                                                 de première instance des Communautés européennes a
assimilée à un enfant à charge uniquement pour la période
                                                                 prononcé la radiation de l'affaire T-39/97 R, T. Port
expressément visée par l'arrêt d'annulation alors que le         GmbH & Co . contre Commission des Communautés euro­
requérant lui demandait, en application de celle-ci, de
                                                                 péennes .
prendre en sa faveur une nouvelle décision couvrant toutes
les périodes de temps durant lesquelles, selon lui , il avait    (») JO n° C 131 du 26 . 4 . 1997 .
droit à cette allocation. Selon le requérant, la Commission
prétend que l' arrêt est insuffisamment précis en ce qui
concerne les périodes de temps postérieures au 30 no­
vembre 1993 afin d'en tirer prétexte pour lui refuser un
droit qui lui appartient. Ce faisant, l' autorité administra­
tive se rend coupable d' un « détournement de pouvoir ».                        Radiation de l'affaire T-71/97 (M
                                                                                           ( 97/C 252/89 )
Le requérant estime que l'arrêt du 19 juin 1996 sortit ses
effets ex tune et que la Commission doit en conséquence                         (Langue de procédure: l'anglais)
revoir le dossier non seulement en ce qui concerne la            Par ordonnance du 2 juin 1997, le président de la troi­
période expressément visée par la décision annulée mais          sième chambre du Tribunal de première instance des
également pour les périodes ultérieures.                         Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                 l'affaire T-71 /97, Monsanto Europe SA contre Commis­
(M Rec.FP 11-909 .                                               sion des Communautés européennes .
                                                                 (') JO n° C 181 du 14 . 6 . 1997.