CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 février 1976, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre le 26 février 1976 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1841/75

10 . 3 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 62/9
                                                               II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 26 février 1976
               de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre
               le 26 février 1976 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                           n» 1841 / 75
                                                          (76/286/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tion à 1 exportation pour le froment tendre a été
EUROPÉENNES,                                                        ouverte ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, conformément à l'article 10 para­
européenne,                                                         graphe 1 du règlement (CEE) n0 1841 /75, sur base des
                                                                    offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/
octobre 1975, portant organisation commune des                      75 soit de la fixation d'une restitution maximale à
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié par le            l'exportation, tenant compte notamment des critères
règlement (CEE) n" 3058 /75 (2),                                    prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/
                                                                    75, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29                  l'exportation, tenant compte notamment des critères
octobre 1975, définissant les règles générales dans le              prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
secteur des céréales en cas de perturbation (3), et                 ment (CEE) n0 2747/75, soit de ne pas donner suite à
notamment son article 4 paragraphe 2,                               l'adjudication ;
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29                  considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,            eu égard à la situation actuelle des marchés de la
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   tution maximale en conformité avec les critères prévus
montant (4), et notamment son article 5,                            aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/75 ou
vu le règlement (CEE) n0 1841 /75 de la Commission,                 d'un prélèvement minimal en conformité avec les
du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­           critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­            du règlement (CEE) n0 2747/75 ; que, par conséquent,
tion de froment tendre vers les pays de la zone I et le
                                                                    il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
Portugal (5), modifié par le règlement (CEE) n0 3262/               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
75 (6), et notamment son article 10 paragraphe 1 ;                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales, '
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1841 /75,
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
(!)  JO  no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO  n» L 306 du 26 . 11 . 1975, p . 3 .
(3)  JO  n« L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 82.                                              Article premier
(4)  JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
(5)  JO  no L 187 du 18 . 7 . 1975, p . 20 .                         Il n est pas donné suite aux offres déposées pour le 26
(<>) JO  n» L 324 du 16 . 12. 1975, p, 5.                           février 1976 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
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ment et/ou de la restitution à 1 exportation de froment    Fait a Bruxelles, le 26 février 1976.
tendre visée dans le règlement (CEE) n0 1841 /75.
                                                                                    Par la Commission
                       Article 2
                                                                                      P. J. LARDINOIS
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .                                                                       Membre de la Commission