CELEX: 31980D1259
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: 80/1259/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1975 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D1259

80/1259/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1975 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 374 du 31/12/1980 p. 0044

****( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 141 DU 28 . 5 . 1973 , P . 18 .  ( 4 ) JO NO L 30 DU 4 . 2 . 1975 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 283 DU 19 . 10 . 1974 , P . 5 .  ( 6 ) JO NO L 52 DU 28 . 2 . 1975 , P . 28 .  ( 7 ) JO NO L 39 DU 14 . 2 . 1979 , P . 20 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 22 DECEMBRE 1980   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1975 POUR LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1259/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIME A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIME AU DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 266/75 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1975 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;   CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/74 DE LA COMMISSION , DU 15 OCTOBRE 1974 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE  ( FEOGA ), SECTION  "  ORIENTATION  " , DES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE  ( 5 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 38 626 685,45 MARKS ALLEMANDS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1ER A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 ET PAR SES MODALITES D ' APPLICATION ;   CONSIDERANT QUE , A CETTE OCCASION NOTAMMENT , LA MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE , SURVENUE SUR LA BASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 475/75 DU CONSEIL , DU 27 FEVRIER 1975 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 6 ), APPLICABLE POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PARTIR DU 1ER JUIN AU PLUS TARD , N ' A PAS ETE PRISE EN CONSIDERATION , DE SORTE QUE LES DEPENSES ELIGIBLES SONT REDUITES DE 255 084,43 MARKS ALLEMANDS ET S ' ELEVENT A UN MONTANT DE 38 371 601,02 MARKS ALLEMANDS ;   CONSIDERANT QU ' IL EN RESULTE QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 19 185 800,51 MARKS ALLEMANDS ; QUE , ETANT DONNE QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1978 ( 7 ), UN MONTANT PROVISOIRE DE 17 384 700,70 MARKS ALLEMANDS A DEJA ETE VERSE , LE SOLDE A VERSER S ' ELEVE A 1 801 099,81 MARKS ALLEMANDS ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1975 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE , EST FIXE DEFINITIVEMENT A UN MONTANT DE 19 185 800,51 MARKS ALLEMANDS .   LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 1 801 099,81 MARKS ALLEMANDS EST VERSE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT