CELEX: 31967Q0640
Language: fr
Date: 1967-10-24 00:00:00
Title: 67/640/CEE: Règlement financier modifiant le règlement financier concernant le F.E.O.G.A.

25 . 10 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     N° 258/ 11
                                              INFORMATIONS
                  CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                           RÈGLEMENT FINANCIER
                      modifiant le règlement financier concernant le Fonds européen d'orien
                                           tation et de garantie agricole
                                                   (67/640/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       « 1.       Les crédits sont inscrits au budget du
EUROPÉENNES,                                                     premier exercice budgétaire qui suit la fin de
                                                                 chaque période de comptabilisation du Fonds
      vu le traité instituant la Communauté écono­               pour la section garantie et la section orienta­
mique européenne, et notamment son article 209,                  tion ; toutefois, pour les périodes de comptabili­
                                                                 sation 1967/1968 et 1968/1969, les crédits de la
      vu la proposition de la Commission,                        section garantie sont inscrits au budget du pre­
                                                                 mier exercice budgétaire qui suit le début de
      vu l'avis de l'Assemblée (1),                              chaque période de comptabilisation du Fonds . »
      considérant que la procédure prévue aux articles
8, 9 et 10 du règlement n° 17/64/CEE (2) a été mo­           2.      L'article 4 paragraphe 2 sous a) est remplacé
difiée par le règlement n0 741 /67/CEE (3) en vue            par le texte suivant :
d'accélérer la prise en charge par le Fonds des
dépenses de la section garantie ;                                      « a) Pour la section garantie, à rembourser
                                                                  aux États membres les dépenses éligibles au ti­
      considérant que, dans le même but, il y a lieu              tre de la période de comptabilisation concernée. »
d'adapter à cette nouvelle procédure les dispositions
des articles 4 et 10 du règlement financier concer­                                    Article 2
nant le Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole (4) ;                                                    L'article 10 du règlement financier est remplacé,
                                                             à compter de la période de comptabilisation 1964/
      considérant que pour permettre le bon dérou­           1965, par le texte suivant :
lement des opérations financières concernant la sec­
tion garantie du Fonds, il convient de fixer les dates
de notification du solde des comptes que la Com­                  « 1.      En vue de la liquidation , de l'ordonnance­
mission tient au nom des États membres,                           ment et du paiement des dépenses de la section
                                                                  garantie, la Commission tient, au nom de cha­
 A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                  que État membre, un compte par période de
                                                                \ comptabilisation qui est,
                                                                       — crédité des montants à rembourser à cet
                      Article premier
                                                                  État membre en application des décisions pri­
 1.     L'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du rè­            ses, conformément aux dispositions de l'article 10
glement financier concernant le Fonds est remplacé                du règlement n° 17/64/CEE
par le texte suivant :                                                 — débité des contributions de cet État mem­
                                                                  bre, calculées selon les dispositions propres à la
 (1 ) JO no 192 du 11.8 . 1967, p . 10 .                          période de comptabilisation en cause sur la base
(2 ) JO no 34 du 27. 2. 1964 , p. 586/64 .
 (3) Voir p. 2 du présent Journal officiel                         des données disponibles au moment de la dé­
 (4 JO no 34 du 27 . 2. 1964 , p. 599/64.                          cision .
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    2.   Aux dates limites prévues à 1 article 10 du                      Article 4
    règlement n° 17/64/CEE, la Commission notifie
    à chaque État membre le solde de son compte.         Le présent règlement entre en vigueur le jour de
                                                     sa publication au Journal officiel des Communautés
                                                     européennes.
    3.   Les comptes visés au paragraphe 1 sont te­
    nus et arrêtés en unités de compte. »
                                                        Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1967.
                      Article 3
    Dans l'article 6 du règlement financier sont in­                            Par le Conseil
sérés, après les mots « l'article 7 paragraphe 1 du                             Le président
règlement n° 25 », les mots suivants « et aux arti­
cles 3 et 11 du règlement n° 130/66/CEE ».                                      K. SCHILLER