CELEX: 62008CA0549
Language: fr
Date: 2009-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-549/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d’État — Directive 2006/70/CE — Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme — Non-transposition dans le délai prescrit)

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/14
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande
   (Affaire C-549/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2006/70/CE - Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2009/C 282/26
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et A.-A. Gilly, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en oeuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214, p.29)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               L’Irlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 55 du 07.03.2009