CELEX: 31983R0225
Language: fr
Date: 1983-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 225/83 de la Commission, du 28 janvier 1983, modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol

29 . 1 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 27/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N0 225/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 janvier 1983
               modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les
                                      graines de colza, de navette et de tournesol
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  elements servant au calcul des montants différentiels
 EUROPÉENNES,                                                    pour les graines de colza, de navette et de tournesol,
                                                                pour autant que ces éléments soient déjà appliqués
 vu le traité instituant la Communauté économique               pour l'État membre concerné ;
 européenne,
                                                                considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   n0 878/77, un nouveau taux représentatif s'applique
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           pour le franc français à partir du début de la campagne
 nisation commune des marchés dans le secteur des               de commercialisation 1983/ 1984, pour la drachme
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           grecque au 1 er novembre 1983 pour l'huile d'olive et
 règlement (CEE) n° 1413/82 (2),                                au 31 janvier 1983 dans tous les autres cas ; qu'il sera
 vu le règlement (CEE) n0 878/77 du Conseil, du                 nécessaire d'en tenir compte dans la fixation des
                                                                éléments servant au calcul des montants différentiels
 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer
 dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par      pour les graines de colza, de navette et de tournesol ;
 le règlement (CEE) n0 221 /83 (4),                             considérant que la situation décrite ci-dessus peut, en
                                                                raison du fonctionnement technique du système des
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                montants différentiels dans sa forme actuelle, conduire
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour          à des désavantages injustifiés pour les intéressés ; qu'il
 les graines de colza, de navette et de tournesol (*),          est possible de les éviter en fixant, pour une période
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 transitoire, des éléments différenciés en fonction de la
 n0 1 986/82 (6), et notamment son article 3,                   préfixation de l'aide ou de la restitution à l'exportation,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 de la            d'une part, et de la mise sous contrôle ou de l'exporta­
 Commission du 23 août 1973 Q, modifié en dernier               tion des graines de colza et de tournesol, d'autre part,
 lieu par le règlement (CEE) n0 21 36/82 (8), a établi
 les modalités d'application du règlement (CEE)                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 1569/72 ; que les éléments servant au calcul des
 montants différentiels ont été fixés par le règlement                               Article premier
 (CEE) n0 2122/82 (9), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 145/83 (10) ; que, pour la drachme          L'annexe du règlement (CEE) n0 2122/82 est
grecque, l'écart visé à l'article 2 paragraphe 1 du règle­      remplacée par l'annexe du présent règlement.
 ment (CEE) n0 1569/72 pour la période du 19 au 25                                      Article 2
janvier 1983 s'éloigne de plus d'un point par rapport
au pourcentage retenu pour la fixation précédente ;             Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier
qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la fixation des           1983 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. -
O   JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO n0 L 106 du 29. 4. 1977, p. 27.
(4) Voir page 7 du présent Journal officiel.
f5) JO n» L 167 du 25. 7.' 1972, p. 9.
(6) JO n0 L 215   du 23.  7. 1982, p.  10.
O JO n0 L 236     du 24.  8. 1973, p.  28.
(8) JO n0 L 223   du 31 . 7. 1982, p.  88 .
(') JO n» L 223   du 31 . 7. 1982, p.  56.
H JO n0 L 18      du 22.  1. 1983, p. 7.
 ---pagebreak---  N0 L 27/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                      29 . 1 . 83
                                                           ANNEXE
                                                          Élément correcteur Élément correcteur
                                                                                de l'aide ou         Élément différentiel
                                                           du prix indicatif  de la restitution    (coefficient à appliquer
                                                              (coefficient       (coefficient         au prix indicatif)
                                                             à appliquer)       à appliquer)
 1 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
     formées en vue de la production d'huile en répu­
     blique fédérale d'Allemagne ou exportées de ce
     pays :                                                    + 0,0938          — 0,0938           +
     — récoltées en RF d'Allemagne
     — récoltées aux Pays-Bas                                                                                         0,0320
     — récoltées dans l'UEBL                                                                                          0,1339 (a)
                                                                                                                      0,0938 (b)
     — récoltées en France                                                                         —
                                                                                                                      0,151 1 (d)
                                                                                                                      0,1269 (e)
     — récoltées au Danemark                                                                                          0,0938
     — récoltées en Irlande                                                                                           0,0938
     — récoltées au Royaume-Uni
     — récoltées en Italie                                                                                            0,1267
     — récoltées en Grèce                                                                                             0,1930
2. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
     formées en vue de la production d'huile aux
     Pays-Bas ou exportées de ce pays :                       + 0,0638          — 0,0638            +
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                              0,0330
     — récoltées aux Pays-Bas
     — récoltées dans l'UEBL                                                                                         0,1053 (a)
                                                                                                                     0,0638 (b)
     — récoltées en France                                                                                           0,1230 (d)
                                                                                                                     0,0981 (e)
     — récoltées au Danemark                                                                                         0,0638
     — récoltées en Irlande                                                                                          0,0638
     — récoltées au Royaùme-Uni                                                                                      0,0633
     — récoltées en Italie                                                                                           0,0979
     — récoltées en Grèce                                                                                            0,1663
3 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­      — 0,0464 (a)        + 0,0464 (a)      +                    —
     formées en vue de la production d'huile dans                nihil (b)          nihil (b)
     l'Union économique belgo-luxembourgeoise ou
     exportées de ces pays :
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                              0,1546 (a)
                                                                                                0,1035 (b)
     — récoltées aux Pays-Bas                                                                   0,1177 (a)
                                                                                                0,0682 (b)
     — récoltées dans l'UEBL
     — récoltées en France                                                                                           0,0198 (a)
                                                                                                                     0,0632 (c)
                                                                                                                     0,0366 (e)
     — récoltées au Danemark                                                                    0,0464 (a)
     — récoltées en Irlande                                                                     0,0464 fa)
                                                                                                  - (b)
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                 0,0470 (a)
                                                                                                0,0006 (b)
     — récoltées en Italie                                                                      0,0083 (a)              - W
                                                                                                  - (b)              0,0364 (b)
     — récoltées en Grèce                                                                         - (a)              0,0682 (a)
                                                                                                   + (b)             0,1095 (b)
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 27/ 17
                                                        Élément correcteur Élément correcteur
                                                                              de l'aide ou        Élément différentiel
                                                         du prix indicatif  de la restitution
                                                            (coefficient                        (coefficient à appliquer
                                                           à appliquer)        (coefficient        au prix indicatif)
                                                                              à appliquer)
4. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile au Dane­
    mark ou exportées de ce pays :                             nihil              nihil          +                    —
   — récoltées en RF d'Allemagne                                                              0,1035
   — récoltées aux Pays-Bas                                                                   0,0682
   — récoltées dans l'UEBL                                                                                        0,0443 (a)
                                                                                                                      - (b)
   — récoltées en France                                                                                          0,0632 (d)
                                                                                                                   0,0366 (e)
   — récoltées au Danemark
   — récoltées en Irlande
   — récoltées au Royaume-Uni                                                                 0,0006
   — récoltées en Italie                                                                                           0,0364
   — récoltées en Grèce                                                                                           0,1095
5. Gçaines de colza, de navette et de tournesol trans­    — 0,0675 (d)       + 0,0675 (d)        +                    —
   formées en vue de la production d'huile en France      — 0,0380 (e)        + 0,0380 (e)
   ou exportées de ce pays :
   — récoltées en RF d'Allemagne                                                              0,1779 (d)
                                                                                              0,1454 (e)
   — récoltées aux . Pays-Bas                                                                 0,1403 (d)
                                                                                              0,1088 (e)
   — récoltées dans l'UEBL                                                                    0,0202 (a)
                                                                                              0,0675 (c)
   — récoltées en France                                                                      0,0380 (e)
   — récoltées au Danemark                                                                    0,0675 (d)
                                                                                              0,0380 (e)
   — récoltées en Irlande                                                                     0,0675 (d)
                                                                                              0,0380 (e)
   — récoltées au Royaume-Uni                                                                 0,0681 (d)
                                                                                              0,0386 (e)
   — récoltées en Italie                                                                      0,0287 (d)
                                                                                              0,0002 (e)
   — récoltées en Grèce                                                                                           0,0494 (d)
                                                                                                                   0,0756 (e)
6. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
   formées en vue de la production d'huile au Royau­
   me-Uni ou exportées de ce pays :                         + 0,0006           — 0,0006          +
   — récoltées en RF d'Allemagne                                                              0,1028
   — récoltées aux Pays-Bas                                                                   0,0676
   — récoltées dans l'UEBL                                                                                        0,0449 (a)
                                                                                                                  0,0006 (b)
   — récoltées en France                                                                                          0,0638 (d)
                                                                                                                  0,0372 (e)
   — récoltées au Danemark                                                                                        0,0006
   — récoltées en Irlande                                                                                         0,0006
   — récoltées au Royaume-Uni
   — . récoltées en Italie                                                                                        0,0370
   — récoltées en Grèce                                                                                           0,1100
 ---pagebreak---  N0 L 27/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                           29 . 1 . 83
                                                                                  Élément correcteur
                                                              Élément correcteur
                                                                                     de l'aide ou          Élément différentiel
                                                               du j}rix indicatif  de la restitution     (coefficient à appliquer
                                                                  (coefficient        (coefficient           au prix indicatif)
                                                                 à appliquer)        à appliquer)
7 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile en Irlande
    ou exportées de ce pays :                                        nihil               nihil            +                     —
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                      0,1035
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                           0,0682
    — récoltées dans l'UEBL                                                                                                 0,0443 (a)
                                                                                                                                - (b)
    — récoltées en France                                                                                                   0,0632 (d)
                                                                                                                            0,0366 (e)
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                         0,0006
    — récoltées en Italie                                                                                                   0,0364
    — récoltées en Grèce                                                                                                    0,1095
8 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile en Italie
    ou exportées de ce pays :                                     — 0,0378             + 0,0378           +                     —
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                      0,1451
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                           0,1085
    — récoltées dans l'UEBL                                                                              - «                0,0082 (a)
                                                                                                       0,0378 (b)               - (b)
    — récoltées en France                                                                                                   0,0279 (d)
                                                                                                                            0,0002 (e)
    — récoltées au Danemark                                                                            0,0378
    — récoltées en Irlande                                                                             0,0378
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                         0,0384
    — récoltées en Italie
    — récoltées en Grèce                                                                                                    0,0758
9 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile en Grèce
    ou exportées de ce pays :                                    — 0,1229              + 0,1229           +                    —
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                      0,2391
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                           0,1995
    — récoltées dans l'UEBL                                                                            0,0732 (a)
                                                                                                       0,1229 (b)
    — récoltées en France                                                                              0,0519 (d)              —
                                                                                                       0,08 1 8 (e)
    — récoltées au Danemark                                                                            0,1229
    — récoltées en Irlande                                                                             0,1229
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                         0,1236
    — récoltées en Italie                                                                              0,0821
    — récoltées en Grèce
(a) À appliquer dans le cas où le montant de l'aide ou de la restitution n'est pas préfixé ou, dans le cas où ce montant est préfixé,
     pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
     mise sous contrôle ou exportation jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation laitière 1982/ 1983.
(b) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
     mise sous contrôle ou exportation à partir du début de la campagne de commercialisation laitière 1983/ 1984.
(c) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
     mise sous contrôle ou exportation au cours de la période allant du début de la ' campagne de commercialisation laitière 1983/
     1984 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1982/ 1983 pour les graines de colza, de navette ou de tournesol, selon
     le cas.
(d) À appliquer dans le cas où le montant de l'aide ou de la restitution n'est pas préfixé ou, dans le cas où ce montant est préfixé
     pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
     la mise- sous contrôle ou exportation jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1982/ 1983 pour les graines de colza,
     de navette ou de tournesol , selon le cas.
(e) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
     mise sous contrôle ou exportation à partir du début de la campagne de commercialisation 1983/ 1984 pour les graines de colza,
     de navette ou de tournesol , selon le cas.