CELEX: 32012B0801
Language: fr
Date: 2012-10-23 00:00:00
Title: 2012/801/UE: Décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2010

20.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 350/81
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 octobre 2012
   sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2010
   (2012/801/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Autorité (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 — C7-0051/2012),
            
         
               —
            
            
               vu sa décision du 10 mai 2012 (2) ajournant la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2010, sa résolution qui l’accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l’Autorité,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4) instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et notamment son article 44,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration commune sur les agences décentralisées et l’approche commune qui y est jointe, adoptées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées créé en mars 2009, et en particulier les sections de l’approche commune sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0299/2012),
            
         
               1.
            
            
               approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 106.
   
      (2)  JO L 286 du 17.10.2012, p. 367.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.