CELEX: C2003/044/74
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Affaire T-383/02: Recours introduit le 13 décembre 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par G.D. Searle LLC

22.2.2003               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 44/39
Moyens et principaux arguments                                              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                            dessins et modèles) et formé par G.D. Searle LLC, Illinois, États-
                                                                            Unis d’Amérique, représentée par Me W.A. Hoyng, avocat.
Le requérant dans la présente affaire est le représentant de la
société Seven Stars Pictures Italia (SSP), dont le siège social est
à Rome et qui a présenté, le 13 août 1977, dans le cadre du
programme JOP, une demande de concours financier en                         PHYTO-ESP S.L. était également partie à la procédure devant
vue de constituer une société mixte italo-roumaine (projet                  la chambre de recours.
d’entreprise commune avec la Phoenix European Srl). Il est
rappelé à cet égard qu’à la suite de l’octroi de ce concours, d’un
montant de 81 327 euros augmenté de 4 099 euros au titre
de l’étude préalable de faisabilité, le contrat y afférent a été            La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
signé et un acompte de 28 311 euros versé à SSP. À la fin de
la première phase de «Facility 2», le solde a été versé à hauteur
                                                                            —       annuler la décision que la première chambre de recours a
du concours financier.                                                              rendue le 1er octobre 2002 dans l’affaire R 627/2001-1;
Selon le requérant, le service compétent de la Commission a
                                                                            —       condamner l’Office aux dépens exposés par Searle dans
toujours assuré à la société sus-mentionnée que tout était en
                                                                                    cette procédure.
règle et qu’il ne restait plus qu’à calculer le montant exact
restant dû. Toutefois, le 30 octobre 2001, la défenderesse a
adopté la décision attaquée, qui a refusé à l’entreprise commune
le concours prévu dans le programme JOP.
                                                                            Moyens et principaux arguments
À l’appui de ses prétentions, le requérant invoque un défaut de
motivation ainsi qu’une erreur dans l’appréciation des faits.
                                                                            Marque communautaire           La marque verbale CELEBREX
Selon lui, la motivation de la décision attaquée est trop                   visée par la demande en        (n o 852 372) pour certains pro-
laconique. Elle mentionne un écart entre le projet tel qu’il a été          nullité:                       duits de la classe 5 (Produits phar-
approuvé et l’entreprise commune existente, mais sans indiquer                                             maceutiques sous forme d’analgé-
aucune omission ni divergence.                                                                             siques anti-inflammatoires.
Quant à l’allégation relative à l’absence de tout document qui              Demanderesse de la             G.D. Searle LLC
établirait le caractère opérationnel de l’entreprise commune en             marque communautaire:
question, et au fait qu’aucun salarié n’aurait été engagé ou que
le chiffre d’affaire serait inexistant, le requérant soutient avoir         Demanderesse en nul-           PHYTO-ESP S.L.
prouvé le caractère opérationnel de l’entreprise commune, le                lité:
recrutement de douze professionnels ainsi que le démarrage
de l’activité, en particulier dans le domaine de la formation
professionnelle.                                                            Marque ou signe invo-          La marque verbale nationale
                                                                            qué à l’appui de la            CEREBRESP pour certains pro-
                                                                            demande en nullité:            duits de la classe 5 (produits phar-
Le requérant demande également la réparation des dommages                                                  maceutiques et autres)
subis du fait de la décision attaquée.
                                                                            Décision de la division        Annulation de la marque commu-
                                                                            d’annulation:                  nautaire CELEBREX
                                                                            Décision de la chambre         Rejet du recours introduit par
                                                                            de recours:                    G.D. Searle LLC
Recours introduit le 13 décembre 2002 contre l’Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                            Moyens:                        Violation de l’article 8, paragra-
            dessins et modèles) par G.D. Searle LLC
                                                                                                           phe 1, sous b), du règlement
                                                                                                           no 40/94 ( 1)en ce qu’il n’y a pas
                        (Affaire T-383/02)                                                                 de risque de confusion entre les
                                                                                                           marques.
                          (2003/C 44/74)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                         (1 ) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                                 la marque communautaire
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 13 décembre 2002 d’un recours dirigé contre