CELEX: 31994R0426
Language: fr
Date: 1994-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 426/94 de la Commission, du 25 février 1994, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

26. 2. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 55/35
                                    REGLEMENT (CE) N» 426/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 février 1994
                    portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu'il y a lieu d affecter les restitutions à la
                                                                      production à fixer par le présent règlement des coeffi­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n0
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              1 722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement n0                considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 2193/93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,                émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n° 1 544/93 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,
 vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du                                       Article premier
 30 juin 1993, déterminant les modalités d'application
 relatives au régime des restitutions à la production dans            La restitution à la production à payer dans les secteurs des
 les secteurs des céréales et du riz 0, et notamment son              céréales et du riz conformément aux dispositions du
 article 3,                                                           règlement (CEE) n° 1722/93 est fixée à 42,88 écus par
                                                                      tonne .
 considérant que le règlement (CEE) n° 1722/93 a défini
 les conditions d'octroi de la restitution à la production ;
 que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce                                     Article 2
 règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
 une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs
 et du blé changent d'une manière significative ;                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 février 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L 181  du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0  L 196  du 5. 8. 1993, p. 22.
O   JO  n°  L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0  L 154  du 25. 6. 1993, p. 5.
0   JO  n0  L 159  du 1 . 7. 1993, p. 112.