CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-09-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 août 1984, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la quatre-vingt-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

19. 9 . 84                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 250/23
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 31 août 1984
                  relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                  quatre-vingt-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                              l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 262/79
                                                              (84/452/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que 1 article 16 dudit règlement prévoit
 EUROPÉENNES,                                                           que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un
                                                                        prix minimal de vente, éventuellement différencié
                                                                        selon la destination envisagée et selon la teneur en
vu le traité instituant la Communauté économique                        matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de
 européenne,                                                            ne pas donner suite à l'adjudication ; que les montants
                                                                        de la caution de transformation doivent être déter­
                                                                        minés compte tenu de la différence entre les prix
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                          minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
 27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits                        considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 faites lors de la quatre-vingt-quatrième adjudication
(CEE) n0 1557/84 (*), et notamment son article 6 para­                  particulière, les prix minimaux de vente au niveau visé
graphe 7,                                                               ci-après et de déterminer en conséquence les cautions
                                                                        de transformation :
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                  lait et des produits laitiers,
 de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3521 /83 (4), et notamment son
article 7 bis,
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
considérant que, au titre du règlement (CEE)
n0 262/79 de la Commission, du 12 février 1979,
relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la                                        Article premier
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
taires et autres produits alimentaires (% modifié en                    Pour la quatre-vingt-quatrième adjudication particu­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2288/84 (*), les                 lière, effectuée au titre du règlement (CEE) n0 262/79
organismes d'intervention ont mis en adjudication                       et dont le délai pour la présentation des offres a expiré
permanente certaines quantités de beurre qu'ils détien­                 le 28 août 1984, les prix minimaux de vente et les
nent ;                                                                  cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                               (en Écus/100 kg de beurre)
                           Destination du beurre
                     [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3    Teneur en matières grasses     Prix minimal       Caution de
                                                                  du beurre                de vente       transformation
                     du règlement (CEE) n° 262/79]
                 Formule A et/ou C                      Égale ou supérieure à 82 %           115,00           230,00
                 \                                      Inférieure à 82 %                   112,00            230,00
                 Formule B                              Égale ou supérieure à 82 %          200,00            137,00
                                                        Inférieure à 82 %
                                      -
(') JO   n°   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O   JO   n"   L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.
O   JO   n°   L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
(4) JO   n0   L 352 du 15. 12. 1983, p. 4.
O   JO   n»   L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
(*) JO   n°   L 210 du 7. 8. 1984, p. 5.
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                                                    Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 31 août 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission