CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-07-09 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 29 juin 1965, prorogeant la décision autorisant la République italienne à percevoir un montant additionnel à l'importation de certaines variétés de blé tendre

9 . 7 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 2131 /65
                                              INFORMATIONS
                                               LE CONSEIL
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                  du 29 juin 1965
                      prorogeant la décision autorisant la République italienne à percevoir
                      un montant additionnel à l'importation de certaines variétés de
                                                     blé tendre
                                                   (65/340/CEE)
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                 est souvent la seule orientation possible de
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      l'exploitation agricole ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­               considérant qu'il apparaît par conséquent
 mique européenne,                                           nécessaire de proroger pour une année, dans
                                                             l' attente de mesures durables dans ce domaine ,
       vu le règlement n0 19 du Conseil portant              les dispositions autorisant l'application d'un
 établissement graduel d'une organisation com­               montant additionnel au prélèvement pour les
 mune des marchés dans le secteur des céréa­                 importations des variétés de blé tendre qui peu­
 les (1), et notamment son article 24 ,                      vent remplacer le blé dur dans la fabrication
                                                             des pâtes alimentaires ,
        vu la proposition de la Commission,
                                                             A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
        considérant que les conditions qui avaient
 justifié la décision du Conseil du 26 juin 1964 (2)                           Article premier
 autorisant la République italienne à percevoir
 un montant additionnel au prélèvement pour les                   La décision du Conseil du 26 juin 1964
 importations de certaines variétés de blé tendre,            autorisant la République italienne à percevoir
 persistent ; que les difficultés existantes résultent        un montant additionnel à l'importation de cer­
 de la situation particulière du blé dur en Italie ,          taines variétés de blé tendre, est prorogée
  notamment du fait que le prix de seuil de ce                jusqu'au 30 juin 1966 .
  produit se situe à un niveau supérieur d'environ
  30°/o à celui du blé tendre ;                                                    Article 2
        considérant d'une part l'impossibilité de                  La République italienne est destinataire de
  réaliser d'ores et déjà un système basé sur le              la présente décision .
  rapport de prix entre blé tendre et blé dur qui
  pourrait être envisagé pour le stade du marché
  unique, et d' autre part la nécessité d' assurer                 Fait à Bruxelles, le 29 juin 1965 .
  l'écoulement de la production du blé dur qui,
   dans certaines régions d'Italie à faible revenu,                                       Par le Conseil
                                                                                           Le président
   C) JO no 30 du 20. 4 . 1962, p. 933/62 .
   (2) JO no 103 du 30. 6. 1964, p. 1613/64 .                                       M. COUVE DE MURVILLE