CELEX: C2006/165/58
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-135/06: Recours introduit le  5 mai 2006  — Al-Faqih/Conseil

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/29
            
         Recours introduit le 5 mai 2006 — Al-Faqih/Conseil
   (Affaire T-135/06)
   (2006/C 165/58)
   Langue de procédure: anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Al-Faqih (Birmingham, Royaume-Uni) (représentants: N. Garcia, Solicitor, S. Cox, Barrister)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annulation de l'article 2 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 tel qu'amendé par le règlement (CEE) no 561/2003 du Conseil du 27 mars 2003 et par le règlement (CEE) no 246/2006 de la Commission du 10 février 2006, et radiation de la mention du requérant à l'annexe I;
            
         
               —
            
            
               Condamnation du Conseil aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant est un citoyen libyen résidant au Royaume-Uni. Il demande l'annulation notamment du règlement no 246/2006 (1) par lequel son nom a été ajouté à la liste des personnes et entités liés à Oussama ben Laden, au réseau Al Qaida et aux Taliban, personnes et entités dont les fonds et autres ressources financières ont été gelés en application de l'article 2 du règlement no 881/2002 (2).
   Le requérant considère que le Conseil n'était pas compétent à adopter l'article 2 du règlement no 881/2002 dans sa version modifiée en ce que les articles 60 CE, 301 CE et 308 Ce ne lui confèrent pas le pouvoir de le faire. De surcroît, le Conseil et la Commission se sont rendus coupables d'un abus de pouvoir en ce que l'article 2 du règlement no 881/2002 dans sa version modifiée ne poursuit pas les objectifs des articles 60 CE, 301 CE et 308 CE.
   Le requérant estime en outre que l'article 2 du règlement no 881/2002 dans sa version modifiée enfreint les principes généraux du droit communautaire, en particulier le principe de subsidiarité, le principe de proportionnalité et le principe du respect des droits fondamentaux.
   Enfin, le requérant fait valoir que l'article 2 du règlement no 881/2002 a été adopté en violation de règles essentielles de procédure, à savoir en violation de l'obligation faite au Conseil et à la Commission d'expliquer dûment pourquoi les mesures jugées nécessaires ne peuvent pas être adoptées par des États membres individuels.
   
      (1)  Règlement (CE) no 246/2006 de la Commission, du 10 février 2006, modifiant pour la soixante-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil (JO 2006, L 40, p. 13).
   
      (2)  Règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO 2002, L 139, p. 9).