CELEX: 62020TN0761
Language: fr
Date: 2020-12-20 00:00:00
Title: Affaire T-761/20: Recours introduit le 20 décembre 2020 — European Dynamics Luxembourg/BCE

15.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/33
            
         
      Recours introduit le 20 décembre 2020 — European Dynamics Luxembourg/BCE
      (Affaire T-761/20)
      (2021/C 88/44)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: European Dynamics Luxembourg (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: M. Sfyri, avocat)
      
         Partie défenderesse: BCE
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la BCE d’exclure des offres de la requérante pour les trois lots de la procédure de marché «Fourniture de services et mise en œuvre des travaux pour la livraison d’applications informatiques» PRO-004801 (lot 1), PRO-005110 (lot 2) et PRO-005112 (lot 3);
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision sur recours du Procurement Review Body de la BCE rejetant le recours exercé par la requérante conformément à la procédure de recours telle que définie à la section VI.4 du cahier des charges de la procédure d’appel d’offres susmentionnée et dans les conditions prévues à l’article 39 de la décision sur les règles de passation de marchés de la BCE (BCE/2016/2);
               
            
                  —
               
               
                  annuler toutes les décisions de la BCE subséquentes liées à ce marché et notamment toute décision d’attribution n’ayant jamais été communiquée à la requérante;
               
            
                  —
               
               
                  octroyer une indemnité conformément aux articles 256, 268 et 340 TFUE correspondant à la perte de chance d’obtenir les contrats ou à la perte de revenu correspondant au bénéfice qu’aurait fait la requérante si elle avait exécuté les contrats ainsi qu’en réparation du préjudice moral;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la défenderesse aurait commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a introduit un critère nouveau, vague et inconnu au stade de l’évaluation des offres.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis un détournement de pouvoir.