CELEX: 62009FN0040
Language: fr
Date: 2009-04-07 00:00:00
Title: Affaire F-40/09: Recours introduit le 7 avril 2009 — Časta/Commission

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/51
            
         Recours introduit le 7 avril 2009 — Časta/Commission
   (Affaire F-40/09)
   2009/C 153/99
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Radek Časta (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Tahotná, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Objet et description du litige
   
   D’une part, la demande d’annulation de la décision de l’EPSO de ne pas admettre le requérant aux épreuves orales du concours général EPSO/AD/107/07-LAW en raison du non respect de la condition relative à expérience de 3 ans à un poste d’encadrement supérieur. D’autre part, la condamnation de la partie défenderesse à payer au requérant une somme au titre du préjudice matériel et moral subi.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de l’AIPN no R/45715/08 du 22 décembre 2008;
            
         
               —
            
            
               Condamner la défenderesse à payer au requérant, au titre du préjudice matériel et moral, une somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts de retard à compter depuis le 9 juin 2008, jusqu’à 15 jours après que l’arrêt aura acquis autorité de force de chose jugée;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.