CELEX: 31979R1402
Language: fr
Date: 1979-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1402/79 de la Commission, du 4 juillet 1979, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

N0 L 168 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                               6 . 7 . 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 1402/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 juillet 1979
               portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines
                                              dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le prix de marché d une certaine
EUROPÉENNES,                                                       qualité se situe entre 100 et 102% du prix maximal
                                                                   d'achat en France ; qu'il convient, en conséquence, de
vu le traité instituant la Communauté économique                   suspendre temporairement les achats à l'intervention
européenne,                                                        pour la qualité en cause ;
vu le règlement (CEE) n 0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur de la viande bovine (•),                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                   la viande bovine ,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 425/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe
5 sous b),                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 995/78 du
Conseil, du 12 mai 1978 , fixant, pour la campagne de
                                                                                       Article premier
commercialisation 1978 / 1979 le prix d'orientation et
le prix d'intervention des gros bovins (3), prévoit dans           En application de l'article 3 paragraphe 1 sous a) du
son article 3 paragraphe 1 que les achats, par les orga­           règlement (CEE) n0 995/78 les achats d'intervention
nismes d'intervention , d'une ou plusieurs qualités de             sont suspendus à compter du 9 juillet 1979 pour l'État
viandes bovines fraîches ou réfrigérées peuvent être               membre suivant et pour la qualité suivante :
suspendus dans un État membre ou dans une région
d'un État membre selon la procédure prévue à l'article                           en France : jeunes bovins O.
27 du règlement (CEE) n0 805/68 lorsque le prix de
marché de la ou des qualités en cause se situe,                                            Article 2
pendant une période de trois semaines consécutives
entre 100 et 102 % du prix maximal d'achat fixé pour               Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet
cette ou ces qualités ;                                            1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
( 1 ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO m L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
P) JO n» L 130 du 18 . 5. 1978 , p. 1 .