CELEX: 62016TO0834
Language: fr
Date: 2018-12-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 décembre 2018.#QC contre Conseil européen.#Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence.#Affaire T-834/16.