CELEX: 31972R1261
Language: fr
Date: 1972-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1261/72 de la Commission, du 16 juin 1972, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

N " L 139 /24                         Journal officiel des Communautés européennes                              17 . 6 . 72
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1261 /72 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 juin 1972
                                    fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       d'olive du Maroc (7 ), modifié par le règlement
    EUROPÉENNES,                                                        ( CEE) n° 2277/71 , et notamment son article 5 ,
    vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les prélèvements applicables dans le
   européenne,                                                          secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le
                                                                       règlement ( CEE) n° 1043/72 ( 8) et tous les règle­
    vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
    septembre 1966, portant établissement d'une organi­
    sation commune - des marchés dans le secteur des                   considérant que l' application des règles et modalités
    matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le             rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1043/72 aux
   règlement ( CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son                   prix d' offre dont la Commission a eu connaissance
   article 13 paragraphe 4,                                            conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                       vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
   vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                     règlement,
"-^octobre 1966, relatif aux échanges de matières
   grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
   notamment son article 3 paragraphe 4 et son                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   article 9,
   vu le règlement ( CEE) n° 443/72 du Conseil, du 29                                      Article premier
   février 1972, relatif aux prélèvements applicables à                Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement n0
   l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,               136/66/CEE, à l' article 3 du règlement n0 162/66/
   ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile d'o­              CEE, à l'article 9 du règlement ( CEE) n° 443 /72, à
   live (4 ), et notamment son article 9,                              l'article 5 du règlement ( CEE) n° 2165/70 et à l'ar­
   vu le règlement ( CEE) n° 2165/70 du Conseil, du 27                ticle 5 du règlement ( CEE) n0 463/71 sont fixés au
   octobre 1970, relatif aux importations des huiles                  tableau annexé au présent règlement.
   d'olive de Tunisie (5), modifié par le règlement
    ( CEE) n° 2277/71 (6), et notamment son article 5 ,                                          Article 2
   vu le règlement (CEE) n° 463/71 du Conseil, du                     Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin
    1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles              1972.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 16 juin 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                           Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
   t1)  JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
   (2)  JO n°  L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8.
   (3)  JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
   (4)  JO n«  L 54 du 3 . 3. 1972, p. 3.
    (5) JO no L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.                            (7) JOno L 53 du 5 . 3 . 1971 , p. 9.
    (•) JO no L 241 du 27. 10. 1971 , p. 2.                            (8) JO no L 118 du 20. 5 . 1972, p. 28 .
 ---pagebreak---  17. 6 . 72                                    Journal officiel des Communautés européennes                                         N H L 139/25
                                                                      ANNEXE
                               Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 19 juin 1972
                                                                    en UC/100 kg
                                    Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
         Numéro du                  pays et transportés directement de l'un de ces          Produits qui ne sont pas entière­
        tarif douanier                          pays dans la Communauté                     ment obtenus en    Grèce ou    ne        Pays tiers
           commun                                                                           sont pas transportés directement
                                                                                            de ce pays dans la Communauté
                                    Grèce                Maroc                Tunisie
07.01 N II                            0                  0                    0                          0                            0
07.03 A II                            0                  0                    0                          0                            0
15.07 A I a)                          0                  0                    0                          3,200                        3,200
15.07 A I b )                         0                  0                    0                          6,000                        6,000
15.07 A II                            0                  o     n              o       n                  0                            0       (2)
15.17 A I                             0                  0                    0                          0                            0
15.17 A II                            0                  0                    0                          0                            0
23.04 A                               0                  0                    0                          0                            0
0) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) nos 2165170 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE)
    n 08 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
(!) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) nos 2164/70 et 1235/71
    du Conseil .