CELEX: 62004CA0442
Language: fr
Date: 2008-05-15 00:00:00
Title: Affaire C-442/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2008 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Pêche — Règlement (CE) n o  1954/2003 — Règlement (CE) n o  1415/2004 — Gestion de l'effort de pêche — Fixation du niveau maximal annuel d'effort de pêche — Période de référence — Zones et ressources de pêche communautaires — Zones biologiquement sensibles — Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités — Exception d'illégalité — Recevabilité — Principe de non-discrimination — Détournement de pouvoir)

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/2
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2008 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-442/04) (1)
   
   (Pêche - Règlement (CE) no 1954/2003 - Règlement (CE) no 1415/2004 - Gestion de l'effort de pêche - Fixation du niveau maximal annuel d'effort de pêche - Période de référence - Zones et ressources de pêche communautaires - Zones biologiquement sensibles - Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités - Exception d'illégalité - Recevabilité - Principe de non-discrimination - Détournement de pouvoir)
   (2008/C 171/02)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: E. Braquehais Conesa et M. A. Sampol Pucurull, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Monteiro et F. Florindo Gijón, agents)
   
      Soutenu par: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et F. Jimeno Fernández, agents)
   Objet
   Annulation des art. 1er à 6 du règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries (JO L 258, p. 1) — Violation du principe de non discrimination — Détournement de pouvoir
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 300 du 4.12.2004.