CELEX: 31969R1200
Language: fr
Date: 1969-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1200/69 du Conseil, du 26 juin 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant

28 . 6. 69                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 155 / 1
                                                                  I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE) N0 1200/69 DU CONSEIL
                                                           du 26 juin 1969
                 modifiant le règlement (CEE) n0 204/69 établissant, pour certains produits agricoles
                 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les
                 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
                                                     fixation de leur montant
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               possibilité de différencier la restitution à l'expor­
                                                                      tation des caséinates,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du                                            Article premier
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du Hait et des produits                       Le texte de l'article 4 paragraphe 4 du règlement
laitiers (1 ), et notamment son article 17 paragraphe 3 ,             ( CEE) n° 204/69 est remplacé par le texte suivant :
                                                                          « 4.    Lorsque la situation dans le commerce in­
vu la proposition de la Commission,                                       ternational des caséines de la position 35.01 A
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règle­                        ou des caséinates de la position 35.01 C du tarif
ment ( CEE) n0 204/69 du Conseil, du 28 janvier                           douanier commun ou lorsque les exigences spé­
1969, établissant, pour certains produits agricoles                       cifiques de certains marchés le rendent nécessaire
exportés sous forme de marchandises ne relevant                           pour ces marchandises, la restitution peut être
pas de l'annexe II du traité, les règles générales re­                    différenciée selon la destination . »
latives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant (2), modifié par                                         Article 2
le règlement ( CEE) n0 551/69 (3), prévoit que, pour                  Avant le 1er juillet 1970, Je Conseil, statuant sur
ce qui concerne les caséines de la position 35.01 A                   proposition de la Commission selon la procédure
du tarif douanier commun, la restitution peut être                    de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité,
différenciée selon la destination lorsque la situation                décide s'il y a lieu de supprimer ou de maintenir la
dans le commerce international ou les exigences                       possibilité  prévue à l'article 1er de différencier la
spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire                 restitution  à l'exportation en ce qui concerne les
pour ces marchandises ;                                               caséinates  de la position 35.01 C.
considérant que la même situation et les mêmes
                                                                                              Article 3
exigences peuvent se présenter pour les caséinates
de la position 35.01 C du tarif douanier commun ;                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
qu'il convient, dès lors, de prévoir également la                     1969 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Luxembourg, le 26 juin 1969.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                     G. THORN
1 1 ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) TO n° L 29 du 5 . 2. 1969, p . 1 .
 (3) IO n° L 74 du 27. 3. 1969, p. 3.