CELEX: 31989R0940
Language: fr
Date: 1989-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 940/89 de la Commission, du 12 avril 1989, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

N0 L 101 / 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 4 . 89
                                  REGLEMENT (CEE) N° 940/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 avril 1989
                         fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            retenu pour le trimestre précédent ; qu il faut, dès lors,
                                                                      maintenir inchangés jusqu'au 31 juillet 1989 les prix
                                                                      d'écluse fixés par le règlement (CEE) n0 137/89 ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que, lors des fixations du prélèvement valable
                                                                      à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du
                                                                      1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     des céréales fourragères sur le marché mondial que si, à la
                                                                      même date, a lieu une nouvelle fixation du prix : d'écluse ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier              n'ayant pas lieu, il est dès lors nécessaire de maintenir
lieu par le règlement (CEE) n0 3207/88 (2), et notamment              inchangés jusqu'au 3 T juillet 1989 les prélèvements fixés
ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                    par le règlement (CEE) n0 137/89 ;
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 630/86 de la
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour            Commission, du 28 février 1986, portant application des
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement         prélèvements à l'importation des produits du secteur des
(CEE) n0 2771 /75 doivent être fixés à l'avance pour                  oeufs en provenance du Portugal (*) a suspendu l'applica­
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées              tion des prélèvements aux importations des produits du
dans le règlement (CEE) n° 2773/75 du Conseil, du 29                  secteur des oeufs en provenance du Portugal à cause de la
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du                différence minime de prix pratiqué dans la Communauté
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                   d'une part et au Portugal d'autre part ; que cette situation
secteur des œufs (3), modifié en dernier lieu par le règle­           continue à se manifester ;
ment (CEE) n0 4155/87 (4) ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
considérant que, les prix d écluse et les prélèvements dans           de volaille et des œufs,
le secteur des œufs ayant été fixés en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 137/89 de la Commis­
sion Q, pour la période du 1 " février au 30 avril 1989, il
faut procéder à une nouvelle fixation pour la période du
1 " mai au 31 juillet 1989 ; que cette fixation doit, en prin­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cipe, être effectuée sur la base des prix des céréales fourra­
gères pour la période du 1 er novembre 1988 au 31 mars
1989 ;
                                                                                               Article premier
considérant que, lors de la fixation du prix décluse                  1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du              (CEE) n° 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'ar­
 1 " mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix         ticle 7 de ce règlement pour les produits visés à l'article
des céréales fourragères sur le marché mondial que si le              1 er paragraphe 1 de ce même règlement sont fixés par le
prix de la quantité des céréales fourragères accuse une               règlement (CEE) n0 137/89 pour la période allant du 1 "
variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé              mai au 31 juillet 1989.
pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;
que cette variation a été fixée à 3 % par le règlement                2. Pour les importations des produits visés au para­
(CEE) n° 2773/75 ;                                                    graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
                                                                      prélèvements est suspendue.
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­
gères ne s?écarte pas de 3 % ou plus de celui qui a été
                                                                                                  Article 2
(')  JO n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2)  JO n0  L 286 du 20. 10. 1988, p. 2.                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1989 .
(3)  JO n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 64.
(4)  JO n0  L 392 du 31 . 12. 1987, p. 29.
O    JO n0  L 17 du 21 . 1 . 1989, p. 13 .                            (6) JO n° L 60 du 1 . 3. 1986, p. 10.
 ---pagebreak--- 13 . 4. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 101 / 11
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 avril 1989.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission