CELEX: 31985R2680
Language: fr
Date: 1985-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2680/85 de la Commission, du 24 septembre 1985, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

25 . 9 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 254/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 2680/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 septembre 1985
                 fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                 prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                                 et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      moyenne des prix de seuil pour un kilogramme de
EUROPÉENNES,                                                       sucre blanc pour chacun des trois mois du trimestre
vu le traité instituant la Communauté économique                   pour lequel la différence est fixée, et, d'autre part, la
européenne,                                                        moyenne des prix caf pour un kilogramme de sucre
                                                                   blanc retenue pour la fixation des prélèvements appli­
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du                     cables au sucre blanc, calculés sur une période consti­
 14 mars 1977, portant organisation commune des                    tuée par les quinze premiers jours du mois précédant
marchés dans le secteur des produits transformés à                 le trimestre pour lequel la différence est fixée et les
base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu             deux mois immédiatement antérieurs ; que, en vertu
par le règlement (CEE) n0 746/85 (2), et notamment                 des règlements précités, cette fixation doit être faite
son article 2 paragraphe 3,                                        par la Commission pour chaque trimestre de l'année
                                                                   civile,
vu le règlement (CEE) n0 337/79 du Conseil, du
5 février 1979, portant organisation commune du
marché viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 798 /85 (4), et notamment son
article 19 paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres                                   Article premier
de déterminer le montant du prélèvement applicable,
au titre des sucres divers d'addition, à l'importation des         La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE)                  ment (CEE) n0 516/77 et à l'article 19 paragraphe 2 du
n0 516/77 et à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du              règlement (CEE) n0 337/79 est fixée à 0,4741 Écu
règlement (CEE) n0 337/79 relevant des sous-positions              pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 1985.
20.07 A I b) 1 , B I b) 1 aa) 1 1 et B I b) 1 bb) 1 1 du
tarif douanier commun , il y a lieu, conformément à                                        Article 2
l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 516/77
et à l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE)                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
n0 337/79, de fixer la différence entre, d'une part, la            1985 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(>) JO    n° L 73  du 21 . 3 . 1977, p. 1 .
(2) JO   n»  L 81  du 23 . 3 . 1985, p. 10 .
(') JO    n0 L 54  du 5. 3 . 1979, p. 1 .
 4) JO    n0 L 89  du 29 . 3 . 1985, p. 1 .