CELEX: 62011CA0402
Language: fr
Date: 2012-10-18 00:00:00
Title: Affaire C-402/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 2012 — Jager & Polacek GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Opposition — Règlement (CE) n ° 2868/95 — Règle 18, paragraphe 1 — Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable — Droit à un recours effectif]

8.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 379/10
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 2012 — Jager & Polacek GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-402/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Opposition - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 18, paragraphe 1 - Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable - Droit à un recours effectif)
   2012/C 379/17
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jager & Polacek GmbH (représentant: A. Renck, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2011, Jager & Polacek/OHMI (REDTUBE) (T-488/09) rejetant le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 29 septembre 2009 (affaire R 442/2009-4), relative à la procédure d'opposition entre Jager & Polacek GmbH et RT Mediasolution s.r.o. — Violation de l'art. 80, par. 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Droit à un recours effectif
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2011, Jager & Polacek/OHMI (REDTUBE) (T-488/09), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 29 septembre 2009 (affaire R 442/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Jager & Polacek GmbH et RT Mediasolutions s. r. o., est annulée.
            
         
               3)
            
            
               L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné aux dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 6 du 07.01.2012