CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la république fédérale d'Allemagne en provenance des autres États membres concernant les marmelades, confitures, gelées, à l'exception de la gelée de coings et de la marmelade d'oranges amères, ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

224/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      7 . 2. 63
totale des contingents globaux visée à l'article                                  Article 4
33, paragraphe 1, du traité.
                                                               La présente décision est destinee a la repu­
                                                          blique fédérale d'Allemagne.
                     Article 3
                                                               Fait a Bruxelles, le 13 septembre 1962.
   La république féderale d Allemagne suppri­                                             Par la Commission
mera le contingentement des cornichons et autres
préparations aiu vinaigre, stérilisés, en conserves                                          Le président
vis-à-vis des autres États membres.                                                       Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             république fédérale d'Allemagne en provenance des autres États membres
             concernant les marmelades, confitures, gelées, à l'exception de la gelée de
             coings et de la marmelade d'oranges amères, ont été inférieures au contin­
                               gent ouvert pendant deux années consécutives
                             (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                 ( 63/57/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                             melades, confitures, gelées, a r exception de la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     gelée de coings et de la marmelade d'oranges
                                                           amères (position n° 20.05 C II b du tarif doua­
                                                           nier allemand) ont été inférieures au contingent
    vu les dispositions du traité et notamment
                                                           ouvert pendant deux années consécutives.
son article 33, paragraphe 4,
                                                                                  Article 2
    considérant qu'en exécution des dispositions
de l'article 33, paragraphe 2, la république fédé­             Le contingent ouvert en Allemagne à r im­
rale d'Allemagne a ouvert, pour les marmelades,            portation des marmelades, confitures, gelées, à
confitures, gelées, à l'exception de la gelée de           l'exception de la gelée de coings et de la mar­
coings et de la marmelade d'oranges amères                melade d'oranges amères ne peut être pris en
(position n° 20.05 C II b du tarif douanier alle­          considération dans le calcul de la valeur totale
mand), un contingent aux autres États membres              des contingents globaux visée à l'article 33 *
s'élevant à 2,5 millions de DM en 1959 et à 3,35           paragraphe 1 , du traité.
millions de DM en 1960 ;
                                                                                 Article 3
    considérant que la république fédérale d'Al­
lemagne, selon les informations fournies à la                  La république fédérale d'Allemagne suppri­
Commission par son gouvernement, a importé,               mera le contingentement des marmelades, con­
en provenance des autres États membres et en               fitures, gelées, à l'exception de la gelée de coings
ce qui concerne les marmelades, confitures, ge­            et de la marmelade d'oranges amères, vis-à-vis
                                                           des autres États membres.
lées, à l'exception de la gelée de coings et de la
marmelade d'oranges amères, 69 mille DM en
 1959 et 54 mille DM en 1960 ;                                                    Article 4
                                                               La présente décision est destinée a la répu­
                                                           blique fédérale d'Allemagne.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                               Fait a Bruxelles, le 13 septembre 1962.
                  Article premier
                                                                                          Par la Commission
    Il est constate que les importations de la ré­
publique fédérale d'Allemagne en provenance                                                  Le président
des autres États membres concernant les mar­                                              Walter HALLSTEIN