CELEX: 52000PC0009
Language: fr
Date: 2000-01-18
Title: Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil conjoint CE-Mexique au sujet de la mise en oeuvre des articles 3, 4, 5, 6 et 12 de l'accord intérimaire

Avis juridique important

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52000PC0009

Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil conjoint CE-Mexique au sujet de la mise en oeuvre des articles 3, 4, 5, 6 et 12 de l'accord intérimaire  /* COM/2000/0009 final - CNS 2000/0024 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil conjoint CE-Mexique au sujet de la mise en oeuvre des articles 3, 4, 5, 6 et 12 de l'accord intérimaireLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 47, paragraphe 2, dernière phrase, 55 et 133, en corrélation avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,  [4][4]  JO Cvu l'avis du Parlement européen,  [5][5]  JO C considérant ce qui suit :(1) L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique est entré en vigueur le 1er juillet 1998.(2) L'article 3 de l'accord intérimaire dispose que le Conseil conjoint décide des modalités et du calendrier d'une libéralisation progressive et réciproque du commerce des marchandises.(3) L'article 4 de l'accord intérimaire dispose que le Conseil conjoint décide des modalités et du calendrier d'une ouverture progressive et mutuelle des marchés publics convenus.(4) L'article 5, paragraphe 1, de l'accord intérimaire dispose que le Conseil conjoint établit des mécanismes de coopération et de coordination entre les autorités responsables de l'application des règles de concurrence.(5) L'article 6, paragraphe 2, de l'accord intérimaire dispose que le Conseil conjoint décide d'un mécanisme de consultation chargé de rechercher des solutions mutuellement satisfaisantes en cas de difficultés dans la mise en oeuvre de la protection de la propriété intellectuelle.(6) L'article 12 de cet accord dispose que le Conseil conjoint décide de l'établissement d'une procédure spécifique de règlement des différends commerciaux et connexes compatible avec les dispositions définies par l'OMC dans ce domaine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :Article premierLa position à adopter par la Communauté au sein du Conseil conjoint institué par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique au sujet de la mise en oeuvre des articles 3, 4, 5, 6 et 12 de cet accord est définie dans le projet de décision ci-joint du Conseil conjoint.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président