CELEX: C2006/178/41
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-245/06 P: Pourvoi formé le  1 er  juin 2006  par Saiwa Spa contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le  5 avril 2006  dans l'affaire T-344/03 — Saiwa Spa/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et Barilla Alimentare SpA

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/26
            
         Pourvoi formé le 1er juin 2006 par Saiwa Spa contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 5 avril 2006 dans l'affaire T-344/03 — Saiwa Spa/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et Barilla Alimentare SpA
   (Affaire C-245/06 P)
   (2006/C 178/41)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Saiwa Spa (représentants: G. Sena, P. Tarchini, J.-P. Karsenty et M. Karsenty-Ricard, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Barilla Alimentare
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler l'arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               accueillir les conclusions formulées en première instance et, partant, annuler, pour violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1), la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI en date du 18 juillet 2003 dans la procédure R480/2002-4, et rejeter la demande d'enregistrement de BARILLA Alimentare no 289405;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI et Barilla Alimentare au paiement des dépens de toutes les instances devant la Cour et le Tribunal.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante invoque un moyen d'annulation unique tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire. Elle soutient que l'expression «ORO» (qui constitue l'objet ou en tout cas fait partie des marques en cause dans le présent litige) est dotée d'une capacité distinctive intrinsèque; qu'en ce qui concerne la marque internationale (qui constitue également l'objet du présent litige), une partie du public pertinent ignore la signification du mot «ORO» et que cette circonstance constitue une donnée de l'expérience commune qui n'a pas à être démontré par la partie requérante; qu'en raison du principe d'interdépendance, eu égard à l'identité des signes et des produits en conflit, il suffit que le signe antérieur présente un caractère distinctif limité.
   La requérante soutient en outre que la capacité distinctive du mot «ORO» est renforcée et/ou acquise à travers l'usage tant de la marque «ORO» que de la marque «ORO SAIWA».
   Enfin la requérante soutient que les marques «ORO» et «ORO SAIWA» d'une part et «SELEZIONE ORO BARILLA» d'autre part peuvent être confondues et qu'en tout cas il existe entre elles un risque d'association.
   
      (1)  JO L 22, p. 50.