CELEX: 32022D0243
Language: fr
Date: 2022-02-21 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2022/243 du Conseil du 21 février 2022 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

21.2.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 40/28
               
            
         DÉCISION (PESC) 2022/243 DU CONSEIL
         du 21 février 2022
         modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 1er février 2022, un an après le coup d'État militaire au Myanmar/en Birmanie, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l'Union, dans laquelle il a condamné le coup d'État et les graves violations des droits de l'homme commises par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), et demandé que les dirigeants responsables du coup d'État ainsi que les auteurs de violences et de violations des droits de l'homme rendent pleinement compte de leurs actes. En l'absence d'une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l'Union s'est déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l'encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et des graves violations des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d'ajouter vingt-deux personnes et quatre entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2013/184/PESC.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Afin d'éviter les conséquences involontaires découlant de la désignation de l'une de ces entités, il y a lieu d'introduire une dérogation en ce qui concerne le gel des fonds et l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de cette entité, afin de permettre aux opérateurs de l'Union de procéder au déclassement de puits de pétrole et de gaz conformément aux normes internationales et de résilier les contrats conclus avec ladite entité.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L'article suivant est inséré:
                        
                           «Article 6 ter
                           Par dérogation à l'article 6, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l'entité inscrite à l'entrée 10 de la liste figurant à l'annexe, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans des conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques est nécessaire aux fins:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       de tâches liées au déclassement de puits de pétrole et de gaz conformément aux normes internationales, telles que l'élimination des déchets, les activités de remise en état des sites nécessaires à la sécurité et à la restauration de l'environnement, la fourniture de l'assistance technique s'y rapportant, et au paiement des taxes et droits y afférents, ainsi que des salaires et prestations sociales aux salariés; ou
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       du transfert, avant le 31 juillet 2022, d'actions ou d'intérêts qui est nécessaire à la résiliation de contrats conclus avec l'entité inscrite à l'entrée 10 de l'annexe avant le 21 février 2022.».
                                    
                                 
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).
      
      
         
            ANNEXE
            L'annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste intitulée «A. Personnes physiques visées à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 1»:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d'identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d'inscription
                                 
                              
                                    «44.
                                 
                                 
                                    Aung Naing Oo
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Date de naissance: 13 octobre 1962
                                    Lieu de naissance: Kyaukse, Mandalay, Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                    Adresse: L 103, Kenyeikthar Lane 6, FMI city, Yangon, Myanmar/Birmanie
                                    Numéro de passeport: DM002656
                                    Numéro d'identification national: 7/PaKhaNa (Naing) 13345
                                 
                                 
                                    Aung Naing Oo est ministre de l'investissement et des relations économiques extérieures depuis le 2 février 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.
                                    En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'investissement et des relations économiques extérieures, il est chargé de faciliter le commerce et les investissements au Myanmar/en Birmanie; et contribue donc à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Dans ses déclarations et par ses actes, il a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire, y compris en déclarant que les médias internationaux exagéraient la crise et en soutenant également que le mouvement de désobéissance civile prenait fin. En outre, il a empêché des dirigeants d'entreprises de télécommunications étrangères de quitter le pays sans autorisation et, en février 2021, a renvoyé du ministère des fonctionnaires ayant participé aux manifestations. Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    45.
                                 
                                 
                                    Charlie Than
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Date de naissance: 1950
                                    Sexe: masculin
                                    Adresse: Room No (23), Building No (25), Palm Village Villa, Yankin Yanshin Street, Yangon, Myanmar/Birmanie
                                 
                                 
                                    Charlie Than est ministre de l'industrie depuis le 22 mai 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.
                                    Dans ses déclarations et par ses actes, il a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire. En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'industrie, il exerce un contrôle sur les usines d'État et contribue donc à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    46.
                                 
                                 
                                    Thet Thet Khine
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Date de naissance: 19 août 1967
                                    Lieu de naissance: Mogok, Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: féminin
                                    Adresse:127A Dhamazadei Road, Kamayut, Yangon, Myanmar/Birmanie
                                    Numéro de passeport: MB132403 (Myanmar/Birmanie), délivré le 7 mai 2015, expire le 6 mai 2020;
                                    Numéro d'identification national: 9MAKANAN034200
                                 
                                 
                                    Thet Thet Khine est ministre de la protection sociale, des secours et de la réinstallation depuis le 4 février 2021. Elle a été nommée par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.
                                    En sa qualité de ministre du gouvernement, elle fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. Dans ses déclarations et par ses actes, elle a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire, y compris en déclarant que l'armée avait organisé le coup d'État en réponse à une fraude électorale. En outre, elle a nié que l'armée ait commis un génocide contre la population des Rohingyas. Par conséquent, elle participe et apporte un soutien à des actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu'à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    47.
                                 
                                 
                                    Maung Maung Ohn (alias U Maung Maung Ohn)
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Maung Maung Ohn est ministre de l'information depuis le 1er août 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021. Il a été nommé ministre de l'hôtellerie et du tourisme le 7 février 2021.
                                    En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'information, il exerce un contrôle sur les médias d'État [MWD, MRTV, les journaux Myanmar Alin, Kyemon et Global New Light of Myanmar, ainsi que l'agence de presse Myanmar News Agency (MNA) et le Myanmar Digital News], et contrôle ainsi la diffusion et la publication des informations officielles. Il a poursuivi et renforcé encore les politiques répressives à la suite du coup d'État militaire, notamment en modifiant la loi sur la télévision et la radiodiffusion et en imposant des restrictions supplémentaires à la liberté d'expression et la liberté de la presse, y compris par une limitation de l'accès à l'internet, la criminalisation du journalisme et l'emprisonnement de journalistes. En outre, il a chargé les membres du Conseil des médias du Myanmar/de la Birmanie, un organisme indépendant, de mettre en œuvre les objectifs du gouvernement.
                                    Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    48.
                                 
                                 
                                    Shwe Kyein (alias U Shwe Kyein)
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Shwe Kyein est membre du Conseil d'administration de l'État (SAC) depuis le 30 mars 2021.
                                    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d'État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d'État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l'état d'urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d'accomplir son mandat.
                                    En sa qualité de membre du SAC, U Shwe Kyein a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l'État et en porte la responsabilité, et est donc responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d'expression, y compris à l'accès à l'information, et le droit de se réunir pacifiquement.
                                    Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC n'ont cessé de commettre de graves violations des droits de l'homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en déplaçant des centaines de milliers de personnes, en brûlant, en torturant et en tuant des civils et en refusant un accès égal à l'aide humanitaire. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC ont limité la liberté de réunion et d'expression en bloquant l'accès à l'internet et en procédant à des arrestations, détentions et condamnations arbitraires de dirigeants de l'opposition et d'opposants au coup d'État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, permettant à l'armée d'exercer une pleine autorité sur la zone concernée, y compris en ce qui concerne l'exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l'objet de poursuites menées par des juridictions militaires et sont privés du droit à un procès équitable, y compris du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.
                                    En sa qualité de membre du SAC, U Shwe Kyein est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l'homme.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    49.
                                 
                                 
                                    Aung Moe Myint (alias U Aung Moe Myint)
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Aung Moe Myint a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 23 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, Aung Moe Myint est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    50.
                                 
                                 
                                    Than Tun (alias U Than Tun)
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Than Tun a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Tun est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    51.
                                 
                                 
                                    Aung Lwin Oo (alias U Aung Lwin OO)
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Aung Lwin Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 23 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Aung Lwin Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    52.
                                 
                                 
                                    Aung Saw Win (alias U Aung Saw Win)
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Aung Saw Win a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Aung Saw Win est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    53.
                                 
                                 
                                    Than Win
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Than Win a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections à l'encontre de 16 personnes, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Win est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    54.
                                 
                                 
                                    Saw Ba Hline (alias U Saw Ba Hline)
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Saw Ba Hline a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 9 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Saw Ba Hline est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    55.
                                 
                                 
                                    Soe Oo (alias U Soe OO)
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Soe Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 9 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections à l'encontre de 16 personnes, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Soe Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    56.
                                 
                                 
                                    Than Soe (alias U Than Soe)
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Than Soe a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Soe est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    57.
                                 
                                 
                                    Bran Shaung (alias U Bran Shaung)
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Bran Shaung a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Bran Shaung est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    58.
                                 
                                 
                                    Myint Oo (alias U Myint Oo)
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Myint Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Myint Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    59.
                                 
                                 
                                    Khin Maung Oo (alias U Khin Maung Oo)
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Khin Maung Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Khin Maung Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    60.
                                 
                                 
                                    Nu Mya Zan (alias Daw Nu Mya Zan)
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: féminin
                                 
                                 
                                    Nu Mya Zan a été nommée membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Nu Mya Zan est directement impliquée dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    61.
                                 
                                 
                                    Myint Thein (alias U Myint Thein)
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Myint Thein a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Myint Thein est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    62.
                                 
                                 
                                    Ba Maung (alias Dr. Ba Maung)
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Ba Maung a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Ba Maung est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    63.
                                 
                                 
                                    Tayza Kyaw (alias U Tayza Kyaw)
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    U Tayza Kyaw est membre des forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et occupe divers postes de haut rang, y compris ceux de commandant du commandement Nord et de commandant du 1er Bureau des opérations spéciales (BSO-1).
                                    Avant le coup d'État du 1er février 2021, U Tayza Kyaw supervisait les opérations militaires dans l'État Kachin, caractérisées par un recours excessif à la force contre des groupes ethniques minoritaires et par des violences aveugles conduisant à la violation des droits des civils et à leur déplacement forcé.
                                    Depuis février 2021, U Tayza Kyaw supervise le BSO 1, qui a mené plusieurs opérations militaires de grande ampleur en étroite coopération avec U Than Hlaing, dont la responsabilité des actes de violence excessive et des violations des droits de l'homme a été établie. La préparation puis le lancement d'"opérations de nettoyage" dans les régions de Sagaing et Magwe, lesquelles relèvent du BSO 1, ont donné lieu à un recours particulièrement excessif à la force ainsi qu'à des violences à caractère sexiste. U Tayza Kyaw est donc responsable de graves violations des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie ainsi que d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    64.
                                 
                                 
                                    Ni Lin Aung
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Le général de brigade Ni Lin Aung est le commandant du commandement Est des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). L'État Kayah fait partie du ressort du commandement Est. Lors d'une attaque perpétrée le 24 décembre 2021 près du village de Moso, dans l'agglomération de Phruso, dans l'État Karenni (Kayah), au moins 35 personnes ont été tuées, parmi lesquelles des civils, des enfants et deux travailleurs humanitaires de l'ONG Save the Children. Les Tatmadaw sont tenues responsables de cette attaque. En tant que commandant du commandement Est, le général de brigade Ni Lin Aung commande directement les unités qui opèrent dans l'État Kayah, y compris celles tenues responsables de ce massacre. Le général de brigade Ni Lin Aung est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
                                    65.
                                 
                                 
                                    Aung Zaw Aye
                                 
                                 
                                    Nationalité: Myanmar/Birmanie
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Le général de corps d'armée Aung Zaw Aye est le commandant du 2e Bureau des opérations spéciales des forces armées du Myanmar (Tatmadaw).
                                    Lors d'une attaque militaire perpétrée le 24 décembre 2021 près du village de Moso, dans l'agglomération de Phruso, dans l'État Karenni (Kayah), au moins 35 personnes ont été tuées, parmi lesquelles des civils, des enfants et deux travailleurs humanitaires de l'ONG Save the Children. Les Tatmadaw sont tenues responsables de cette attaque. En tant que commandant du 2e Bureau des opérations spéciales, le général de corps d'armée Aung Zaw Aye commande le commandement Est, qui commande directement les unités militaires qui opèrent dans l'État Kayah, y compris celles tenues responsables de ce massacre. Le général de corps d'armée Aung Zaw Aye est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 1»:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d'identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d'inscription
                                 
                              
                                    «7.
                                 
                                 
                                    Groupe d'entreprises Htoo
                                 
                                 
                                    Adresse: 5 Pyay Roas, Hlaing Township, Yangon, Myanmar/Birmanie
                                    Type d'entité: société holding
                                    Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie
                                    Numéro de téléphone: +95 1 500344 / +95 1 500355
                                    Site internet: https://htoo.com/
                                 
                                 
                                    Le groupe d'entreprises Htoo est un conglomérat privé fondé et présidé par U Tay Za, qui entretient des relations étroites avec les dirigeants des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). Il exerce notamment ses activités dans les secteurs commercial, bancaire et minier, ainsi que dans le tourisme et l'aviation.
                                    En 2017, le groupe d'entreprises Htoo a fourni aux Tatmadaw un soutien financier dans le cadre des opérations dites "de nettoyage" menées dans l'État de Rakhine, contribuant ainsi à de graves violations des droits de l'homme à l'encontre des Rohingyas la même année. En outre, le groupe d'entreprises Htoo a servi d'intermédiaire pour la fourniture de matériel militaire, qui a été utilisé contre les civils qui protestaient contre le coup d'État du 1er février, dans l'ensemble du pays et en particulier dans les régions accueillant des minorités ethniques. En contribuant à la capacité de l'armée à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, le groupe d'entreprises Htoo a apporté un soutien aux Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
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                                    International Group of Entrepreneurs (IGE) Company Limited
                                 
                                 
                                    Adresse: N° 36-G, 37-F, level-20, Office Tower (2), Time City, Corner of Kyun taw Street and Hantharwaddy Road, (7), Quarter, Kamayut Township, Yangon, Myanmar/Birmanie 110401
                                    Type d'entité: entreprise privée
                                    Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie
                                    Numéro de téléphone: +95775111112
                                    Site internet: www.ige.com.mm
                                 
                                 
                                    International Group of Entrepreneurs (IGE) Company Limited est un conglomérat privé fondé et présidé par U Nay Aung, qui entretient des relations étroites avec les dirigeants des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). IGE est présente dans des secteurs clés tels que les infrastructures, les télécommunications et l'énergie, ainsi que dans les domaines de l'agriculture et de l'hôtellerie.
                                    En 2017, IGE a fourni aux Tatmadaw un soutien financier dans le cadre des opérations dites "de nettoyage" menées dans l'État de Rakhine, contribuant ainsi à de graves violations des droits de l'homme à l'encontre des Rohingyas la même année. IGE a également fourni aux Tatmadaw un soutien financier indirect en prenant des participations financières dans plusieurs projets et entreprises liés aux Tatmadaw et à leurs conglomérats. Par conséquent, le groupe fournit un soutien aux Tatmadaw et tire profit de ces dernières.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
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                                    Mining Enterprise (ME1)
                                 
                                 
                                    Adresse: Bu Tar Street, Forest Street, Corner of Yone Gyi Quarter, Monywa, Sagaing Region, Myanmar/Birmanie
                                    Type d'entité: entreprise d'État
                                    Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie
                                    Numéro de téléphone: 09 -071-21168
                                 
                                 
                                    Mining Enterprise n° 1 (ME 1) est une entreprise d'État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l'environnement (MONREC), qui joue également le rôle de régulateur dans le secteur de la production et de la commercialisation des métaux non ferreux. À ce titre, l'entreprise d'État est chargée d'accorder des autorisations et de prélever une partie de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui font l'objet de "contrats de partage de la production" avec ME 1 ou qui constituent une coentreprise avec elle.
                                    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d'un coup d'État et ont créé le Conseil d'administration de l'État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l'État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau cabinet, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l'environnement (MONREC). Par l'intermédiaire du SAC et du nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d'État, dont Mining Enterprise n° 1. Mining Enterprise n° 1 est donc contrôlée par les Tatmadaw et génère des recettes qui leur sont destinées, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit.
                                    De plus, Mining Enterprise n° 1 a participé à divers projets en rapport avec les actes de violence perpétrés par les Tatmadaw contre des civils et avec la violation de leurs droits les plus fondamentaux, y compris par la confiscation des terres et la relocalisation forcée, et/ou a supervisé de tels projets. Par conséquent, la Mining Enterprise n° 1 soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022
                                 
                              
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                                    Myanma Oil and Gas Enterprise
                                 
                                 
                                    Adresse: Ministère de l'électricité et de l'énergie, bâtiment no (6), Nay Pyi Taw, Myanmar/Birmanie
                                    Type d'entité: entreprise d'État
                                    Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie
                                    Numéro de téléphone: +95 -67 -3411055
                                    Site internet: http://www.moee.gov.mm/en/ignite/page/40
                                 
                                 
                                    Myanma Oil and Gas Enterprise (MOGE), une entreprise d'État, est l'opérateur pétrolier, le prestataire de services et l'autorité de régulation du secteur pétrolier et gazier. Elle supervise l'exploration pétrolière et gazière, et la production et le transport intérieur de gaz, ainsi que la distribution de produits pétroliers. L'entreprise d'État est chargée d'accorder des autorisations et de prélever une partie de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui font l'objet de "contrats de partage de la production" avec MOGE ou qui constituent une coentreprise avec elle.
                                    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d'un coup d'État et ont créé le Conseil d'administration de l'État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l'État. Le 2 février 2021, le SAC a nommé de nouveaux ministres, dont un ministre de l'électricité et de l'énergie. Le ministère de l'électricité et de l'énergie (MEE) supervise MOGE. Par l'intermédiaire du SAC et du nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d'État, dont MOGE.
                                    MOGE est donc contrôlée par les Tatmadaw et génère des recettes qui leur sont destinées, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    21.2.2022»