CELEX: 22013D0032
Language: fr
Date: 2013-03-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 32/2013 du 15 mars 2013 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

29.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 231/5
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 32/2013
   du 15 mars 2013
   modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 840/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces aviaires d’engraissement autres que les poulets d’engraissement, les dindons d’engraissement et les canards d’engraissement et de toutes les espèces aviaires destinées à la ponte autres que les poules pondeuses (titulaire de l’autorisation: Danisco Animal Nutrition) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 841/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de Lactobacillus plantarum (NCIMB 41028) et de Lactobacillus plantarum (NCIMB 30148) en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 842/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation d’une préparation de carbonate de lanthanum octahydrate en tant qu’additif dans l’alimentation des chiens (titulaire de l’autorisation: Bayer Animal Health GmbH) (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 849/2012 de la Commission du 19 septembre 2012 concernant l’autorisation d’une préparation d’acide citrique, d’acide sorbique, de thymol et de vanilline en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement, des poulettes destinées à la ponte, de toutes les espèces aviaires mineures d’engraissement et destinées à la ponte et des suidés sevrés autres que le Sus scrofa domesticus (titulaire de l’autorisation: Vetagro SpA) (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 868/2012 de la Commission du 24 septembre 2012 concernant l’autorisation de l’azorubine en tant qu’additif pour l’alimentation des chats et des chiens (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 869/2012 de la Commission du 24 septembre 2012 concernant l’autorisation de la thaumatine en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (6) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 61 [règlement d’exécution (UE) no 1065/2012 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
   
               «62.
            
            
               
                  32012 R 0840: règlement d’exécution (UE) no 840/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces aviaires d’engraissement autres que les poulets d’engraissement, les dindons d’engraissement et les canards d’engraissement et de toutes les espèces aviaires destinées à la ponte autres que les poules pondeuses (titulaire de l’autorisation: Danisco Animal Nutrition) (JO L 252 du 19.9.2012, p. 14).
            
         
               63.
            
            
               
                  32012 R 0841: règlement d’exécution (UE) no 841/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de Lactobacillus plantarum (NCIMB 41028) et de Lactobacillus plantarum (NCIMB 30148) en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 252 du 19.9.2012, p. 17).
            
         
               64.
            
            
               
                  32012 R 0842: règlement d’exécution (UE) no 842/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation d’une préparation de carbonate de lanthanum octahydrate en tant qu’additif dans l’alimentation des chiens (titulaire de l’autorisation: Bayer Animal Health GmbH) (JO L 252 du 19.9.2012, p. 21).
            
         
               65.
            
            
               
                  32012 R 0849: règlement d’exécution (UE) no 849/2012 de la Commission du 19 septembre 2012 concernant l’autorisation d’une préparation d’acide citrique, d’acide sorbique, de thymol et de vanilline en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement, des poulettes destinées à la ponte, de toutes les espèces aviaires mineures d’engraissement et destinées à la ponte et des suidés sevrés autres que le Sus scrofa domesticus (titulaire de l’autorisation: Vetagro SpA) (JO L 253 du 20.9.2012, p. 8).
            
         
               66.
            
            
               
                  32012 R 0868: règlement d’exécution (UE) no 868/2012 de la Commission du 24 septembre 2012 concernant l’autorisation de l’azorubine en tant qu’additif pour l’alimentation des chats et des chiens (JO L 257 du 25.9.2012, p. 3).
            
         
               67.
            
            
               
                  32012 R 0869: règlement (UE) no 869/2012 de la Commission du 24 septembre 2012 concernant l’autorisation de la thaumatine en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 257 du 25.9.2012, p. 7).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements d'exécution (UE) no 840/2012, (UE) no 841/2012, (UE) no 842/2012, (UE) no 849/2012, (UE) no 868/2012 et (UE) no 869/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (7).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 252 du 19.9.2012, p. 14.
   
      (2)  JO L 252 du 19.9.2012, p. 17.
   
      (3)  JO L 252 du 19.9.2012, p. 21.
   
      (4)  JO L 253 du 20.9.2012, p. 8.
   
      (5)  JO L 257 du 25.9.2012, p. 3.
   
      (6)  JO L 257 du 25.9.2012, p. 7.
   
      (7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.