CELEX: 31966D0496
Language: fr
Date: 1966-08-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 août 1966, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun pour les boudins, disques et rondelles en liège aggloméré ("plugs") destinés à la fabrication de bouchons-couronnes

25 8 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          2847/66
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 3 août 1966
                      autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et
                      le royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif
                      douanier vers ceux du tarif douanier commun pour les boudins, disques
                      et rondelles en liège aggloméré (« plugs ») destinés à la fabrication de
                                                   bouchons-couronnes
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (66/496/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant que, dès lors, il y a lieu d'admettre
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           que les États du Bénélux doivent faire face à des
                                                                  difficultés particulières ;
     vu les dispositions du traité instituant la Com­
munauté économique européenne, et notamment son
article 26,                                                           considérant que l'application d'une mesure déro­
                                                                  gatoire telle que l'autorisation prévue par l'article 26
     vu les lettres respectivement en date du 16 juin             du traité ne peut être accordée que pour une période
 1966, du 19 juillet 1966 et du 28 juin 1966 par les­             limitée ; qu'en particulier, dans le cas d'espèce, il y
quelles le royaume de Belgique, le grand-duché de                 aura lieu de tenir compte des positions que prendra
Luxembourg et le royaume des Pays-Bas ont deman­                  la Communauté dans les négociations tarifaires mul­
dé l'autorisation de différer le relèvement des droits           tilatérales actuellement en cours ; qu'en conséquence,
                                                                 il convient de limiter la durée de l'autorisation
inscrits dans leur tarif douanier pour les boudins,
disques et rondelles en liège aggloméré (« plugs »)               accordée au titre de l'article 26 au 30 juin 1967 ;
destinés à la fabrication de bouchons-couronnes (ex
position tarifaire 45.04),
                                                                      considérant que la position tarifaire visée par la
     considérant qu'à partir du 1 01 janvier 1966, les           présente décision ajoutée à celles pour lesquelles le
États du Bénélux devraient appliquer pour les arti­              royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
cles précités, des droits de douane relevés conformé­            bourg et le royaume des Pays-Bas ont déjà obtenu
ment aux dispositions de l'article 23 paragraphe 1 c)            une autorisation en vertu de l'article 26, de différer
du traité ;                                                      le rapprochement des droits de leur tarif douanier
                                                                 vers ceux du tarif douanier commun, pour une pério­
     considérant qu'en vertu de la décision du 22 mai            de incluant totalement ou partiellement celle prévue
1963 des représentants des gouvernements des États               par la présente décision, ne représente pas pour ces
membres de la Communauté économique européenne                   États membres plus de 5% de la valeur de leurs
réunis au sein du Conseil, concernant le deuxième                importations en provenance de pays tiens au cours
rapprochement des droits des tarifs nationaux vers               de la dernière année pour laquelle les données sta­
le tarif douanier commun pour les produits autres                tistiques sont disponibles,
que ceux énumérés à l'annexe II du traité (*), les
droits du tarif douanier des États du Bénélux, rela­
tifs aux articles en question, ont été rapprochés de
ceux du tarif douanier commun d'après des règles                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
particulières et sur la base de calcul du tarif
douanier commun diminué de 20 %> ;
                                                                                       Article premier
     considérant que le relèvement des droits résul­
tant de l'application des dispositions du traité pour
les boudins, disques et rondelles en liège aggloméré
(« plugs ») destinés à la fabrication de bouchons­                    Pour les boudins, disques et rondelles en liège
couronnes (ex position tarifaire 45.04), lesquels cons­          aggloméré (« plugs ») destinés à la fabrication de
tituent des demi-produits importés en grandes                    bouchons-couronnes (ex position tarifaire 45.04) im­
quantités de pays tiers, serait actuellement de na­              portés sur leur territoire en vue d'y être mis à la
ture à porter préjudice aux industries utilisatrice des          consommation, le royaume de Belgique, le grand­
États du Bénélux ;                                               duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas
                                                                 sont autorisés, jusqu'au 30 juin 1967, à différer le
                                                                 relèvement des droits de leur tarif douanier verts
(!) JO n0 83 du 1. 6. 1963, p. 1561/63.                          ceux du tarif douanier commun dans la mesure où ce
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relèvement dépasse le niveau atteint au 31 décem­                         Article 2
bre 1965,. en application des dispositions de l'ar­    La présente décision est destinée au royaume de
ticle 23 paragraphe 1 a) et b), du traité et de la  Belgique, au grand-duché de Luxembourg et au
décision du 22 mai 1963 des représentants des gou­  royaume des Pays-Bas .
vernements des États membres de la Communauté
économique européenne réunis au sein du Conseil,
concernant le deuxième rapprochement des droits        Fait à Bruxelles , le 3 août 1966 .
des tarifs nationaux vers le tarif douanier commun                           Par la Commission
pour les produits autres que ceux énumérés à l'an­
nexe II du traité .                                                              Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN