CELEX: 31991R1973
Language: fr
Date: 1991-07-05
Title: Règlement (CEE) n 1973/91 de la Commission, du 4 juillet 1991, concernant la délivrance et la suspension des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie

N0 L 177/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                        5 . 7 . 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1973/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 juillet 1991
                  concernant la délivrance et la suspension des certificats d'importation pour
                  certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             tonnes ; qu il y a lieu de suspendre la délivrance des certi­
                                                                        ficats dans le cadre du régime en cause aux importateurs
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  traditionnels,
 péenne,
vu le règlement (CEE) n° 1201 /88 du Conseil, du 28 avril
 1988, portant instauration de mécanismes à l'importation               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
pour certains produits transformés à base de cerises acides
originaires de Yougoslavie ('), modifié par le règlement
(CEE) n0 2781 /90 (2), et notamment ses articles 4 et 5,                                        Article premier
considérant que l'article 1 er bis paragraphe 1 du règlement            Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
(CEE) n° 4061 /88 de la Commission, du 21 décembre                      1 er bis paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0
 1988, portant modalités d'application complémentaires en               4061 /88 les 1 er et 2 juillet 1991 , et transmis à la Commis­
ce qui concerne les certificats d'importation pour certains             sion le 3 juillet 1991 , pour les produits transformés à base
produits transformés à base de cerises acides originaires de            de cerises acides relevant des codes NC ex 0811 90 10 , ex
Yougoslavie (3), modifié en dernier lieu par le règlement               0811 90 30, ex 0811 90 90, ex 0812 10 00, 2008 60 51 ,
(CEE) n0 1578/91 (4), a attribué 16 950 tonnes de la quan­              2008 60 61 , 2008 60 71 et 2008 60 91 , originaires de
tité disponible de 19 900 tonnes aux importateurs tradi­                Yougoslavie, sont délivrés à concurrence de 25,3 % de la
tionnels que l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement                   quantité demandée.
prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats
ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la
Commission fixe un pourcentage unique de réduction des                                              Article 2
quantités demandées ;
                                                                        Pour les produits visés à l'article 1 er, la délivrance des
considérant que, pour les opérateurs traditionnels, les                 certificats d'importation demandés au titre de l'article 1 er
quantités demandées les 1 er et 2 juillet 1991 dépassent les            bis paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 4061 /88
quantités disponibles ; qu'il convient, en conséquence, de              à partir du 3 juillet 1991 est suspendue.
fixer un pourcentage unique de réduction applicable à
chaque demande, en fonction des quantités disponibles ;
                                                                                                    Article 3
considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­
cats ont été délivrés atteignent le volume de 1 6 950                   Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1991 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
(') JO n0 L  115 du  3. 5. 1988, p. 9 .
O   JO n0 L  265 du  28 . 9 . 1990 , p. 3 .
(s) JO n0 L  356 du  24. 12. 1988, p. 45.
(«) JO n0 L  147 du  12. 6 . 1991 , p. 7.