CELEX: 51984PC0554(04)
Language: fr
Date: 1984-10-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 269/79 INSTAURANT UNE ACTION COMMUNE FORESTIERE DANS CERTAINES ZONES MEDITERRANEENNES DE LA COMMUNAUTE

13. 11.84                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 302/5
considérant que, en vertu de l'article 2 de la directive          intervenus dans la réalisation du programme, de
79/173/CEE du Conseil (*), la France a présenté à la              prolonger la durée de l'action commune jusqu'à la fin
Commission un programme visant à l'accélération des               de l'année 1985,
opérations collectives d'irrigation, qui a été approuvé
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
par la Commission par sa décision 80/33/CEE ( 2 );
                                                                                         Article premier
considérant qu'il est indiqué, dans le but, d'une part,           À l'article 5 de la directive 79/173/CEE, le para-
d'encourager les efforts des agriculteurs de l'île de             graphe 1 est remplacé par le texte suivant:
Corse de mieux se préparer à soutenir une concur-                      «1.     La durée de l'action commune est limitée
rence accrue résultant d'un élargissement de la                        au 31 décembre 1985.»
Communauté et, d'autre part, de combler les retards
                                                                                             Article 2
(') J O n ° L 3 8 du 14.2. 1979, p. 15.                           La République française est destinataire de la présente
O J O n ° L 13 du 18. 1. 1980, p. 37.                             directive.
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 269/79
                 instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la
                                                          Communauté
                                                       COM(84) 554 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseille 18 octobre 1984.)
                                                         (84/C 302/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, afin d'assurer la continuité de l'ac-
EUROPÉENNES,                                                      tion commune, il est opportun de prolonger la durée
                                                                  de cette action jusqu'au 31 décembre 1985 et de
                                                                  majorer de 20 % les limites physiques pour les
vu le traité instituant la Communauté économique                  travaux à réaliser compte tenu de la prolongation de
européenne, et notamment son article 43,                          l'action commune,
vu la proposition de la Commission,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,                                                         Article premier
                                                                  Le règlement (CEE) n° 269/79 est modifié comme
considérant que l'action commune forestière instaurée             suit.
par le règlement (CEE) n° 269/79 du Conseil O ,
modifié par le règlement (CEE) n° 2119/83 (2), a
rencontré un grand intérêt et a fait l'objet d'une                1) À l'article 10, les paragraphes          1 et 2 sont
application très satisfaisante; que cette action                      remplacés par le texte suivant:
commune arrive à échéance le 31 décembre 1984;
                                                                      « 1.     La durée de l'action commune est limitée au
                                                                      31 décembre 1985.»
considérant que cet effort sylvicole, dont le bénéfice
pour l'agriculture environnante est incontestable, ne                 «2.     Le coût prévisionnel de l'action commune à
constitue qu'un premier pas vers une amélioration des                 la charge du Fonds s'élève à 276 millions d'Écus
structures agricoles à partir d'actions forestières dans              pour la durée envisagée.»
les régions méditerranéennes de la Communauté et
que ce premier pas mérite d'être poursuivi sans inter-
ruption;                                                          2) À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le
                                                                      texte suivant:
                                                                      «2.     Le concours du Fonds s'élève à 50 % des
O JO n° L 38 du 14. 2. 1979, p. 1.                                    coûts de réalisation des travaux et mesures visées à
O JO n° L 205 du 29. 7. 1983, p. 4.                                   l'article 2 dans les limites suivantes:
 ---pagebreak--- N ° C 302/6                         Journal officiel des Communautés européennes                            13.11.84
       pour les boisements, à raison d'une valeur                    pour la construction de chemins forestiers, à
       maximale de 2 000 unités de compte par                        raison d'une valeur maximale de 12 000 unités
       hectare et dans une limite globale de 132 000                 de compte par kilomètre et dans une limite
       hectares,                                                     globale de 3 600 kilomètres,
       pour l'amélioration de forêts dégradées, dans
       la mesure où l'exige la conservation des sols et              pour les travaux préparatoires visés à l'article 3
       des eaux, notamment par conversion et par                     point d), à raison d'une valeur maximale de 9
       d'autres mesures telles que séparation forêts/                millions d'Écus pour les cinq années et dans
       pâturages, à raison d'une valeur maximale de                  une limite n'excédant pas 5 % du coût de
       1 700 unités de compte par hectare et dans une                chaque programme concerné.»
       limite globale de 144 000 hectares,
       pour les travaux connexes, tels que terrasse-
       ments et autres interventions mineures de stabi-                               Article 2
       lisation du sol, à raison d'une valeur maximale
       de 900 unités de compte par hectare et dans            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
       une limite globale de 120 000 hectares,                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
       pour la protection contre le feu, spécialement         des Communautés européennes.
       en ce qui concerne les superficies à boiser et à
       améliorer, à raison d'une valeur maximale de           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
       100 unités de compte par hectare et dans une           éléments et directement applicable dans tout État
       limite globale de 300 000 hectares,                    membre.