CELEX: 62009CA0454
Language: fr
Date: 2011-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-454/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 octobre 2011 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aide en faveur de New Interline SpA — Récupération)

3.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/4
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 octobre 2011 — Commission européenne/République italienne
   (Affaire C-454/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Aides d’État - Aide en faveur de New Interline SpA - Récupération)
   2011/C 355/05
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Righini, B. Stromsky et D. Grespan, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieir, agent, P. Gentili et B. Tidore, avvocati dello Stato)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux art. 2, 3 et 4 de la décision 2008/697/CE de la Commission, du 16 avril 2008, concernant l'aide d'État C 13/07 (ex NN 15/06) mise à exécution par l'Italie en faveur de New Interline (notifiée sous le numéro C(2008) 1321)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la décision 2008/697/CE de la Commission, du 16 avril 2008, concernant l’aide d’État C 13/07 (ex NN 15/06 et N 734/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de New Interline, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 249, quatrième alinéa, CE ainsi que 2 et 3 de ladite décision.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 24 du 30.01.2010