CELEX: C2006/190/40
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire T-107/06: Recours introduit le 5 avril 2006 — INET HELLAS — ILEKTRONIKI YPIRESIA PLIROFORION EPE /Commission des Communautés européennes

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/22
            
         Recours introduit le 5 avril 2006 — «INET HELLAS — ILEKTRONIKI YPIRESIA PLIROFORION EPE»/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-107/06)
   (2006/C 190/40)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante:«INET HELLAS — ILEKTRONIKI YPIRESIA PLIROFORION EPE» (Athènes — Grèce) (représentant: V. Chatzopoulos, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'acte de la Commission coté INFSO/A3/VS D(2006) 703641/31/1/2006;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie requérante soutient que l'acte attaqué est illégal parce qu'il se fonde à tort sur la prémisse que l'enregistrement du domaine co.eu sur l'Internet serait interdit par les règles du droit communautaire. En réalité, aucune disposition communautaire n'interdit cet enregistrement. Au contraire, le règlement no 40/94 l'impose.