CELEX: 32018D0794
Language: fr
Date: 2018-05-28 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/794 de la Commission du 28 mai 2018 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2017 [notifiée sous le numéro C(2018) 3194]

1.6.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 136/21
               
            DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/794 DE LA COMMISSION
      du 28 mai 2018
      relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2017
      
         
            [notifiée sous le numéro C(2018) 3194]
         
      
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,
      après consultation du comité des Fonds agricoles,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N – 1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2017, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2016 et le 15 octobre 2017, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).
               
            
                  (3)
               
               
                  En vertu de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, il importe que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, soient déterminés en déduisant les paiements mensuels pour l'exercice financier concerné, c'est-à-dire 2017, des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d'apurement des comptes doit, selon le cas, être réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.
               
            
                  (4)
               
               
                  La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2018, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
               
            
                  (5)
               
               
                  Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.
               
            
                  (7)
               
               
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (3), il convient, lors de la décision d'apurement des comptes, de prendre en considération les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l'année 2017 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il importe donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.
               
            
                  (8)
               
               
                  Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels pour l'exercice 2017, en raison du non-respect des plafonds financiers ou des délais de paiement, ou en raison de déficiences constatées dans le système de contrôle. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés de manière plus approfondie, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
               
            
                  (9)
               
               
                  En vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l'État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu'ils doivent soumettre à la Commission conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission devrait prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.
               
            
                  (10)
               
               
                  En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l'article 54, paragraphe 4, en liaison avec l'article 102, paragraphe 1, point c) iv), du règlement (UE) no 1306/2013. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l'Union.
               
            
                  (11)
               
               
                  Les réductions appliquées conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 et figurant à l'annexe I (colonne e) concernent le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l'instrument temporaire de développement rural (ITDR) financé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (4) figurent à l'annexe III.
               
            
                  (12)
               
               
                  Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2017, sont apurés par la présente décision.
      Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent aux annexes I et III de la présente décision.
      Article 2
      Pour l'exercice financier 2017, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA qui sont indiqués à l'annexe II ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.
      Article 3
      La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.
      Article 4
      Les États membres sont destinataires de la présente décision.
      
         Fait à Bruxelles, le 28 mai 2018.
         
            
               Par la Commission
            
            Phil HOGAN
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
      
         (2)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
      
         (3)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).
      
         (4)  Règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 5 du 9.1.2004, p. 36).
      
         ANNEXE I
         
            APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
         
         EXERCICE FINANCIER 2017
         
            Montants à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci
         
         
                     ÉM
                  
                  
                      
                  
                  
                     2017 - Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont:
                  
                  
                     Total a + b
                  
                  
                     Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1)
                  
                  
                     Réductions conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013
                  
                  
                     Total après réductions et suspensions
                  
                  
                     Versements effectués à l'État membre pour l'exercice financier
                  
                  
                     Montants à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à payer à celui-ci (+) (2)
                  
               
                     apurés
                  
                  
                     disjoints
                  
               
                     = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle
                  
                  
                     = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     a
                  
                  
                     b
                  
                  
                     c = a + b
                  
                  
                     d
                  
                  
                     e
                  
                  
                     f = c + d + e
                  
                  
                     g
                  
                  
                     h = f – g
                  
               
                     BE
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     588 102 324,63 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     588 102 324,63 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 991,56
                  
                  
                     588 101 333,07 
                  
                  
                     588 546 187,63 
                  
                  
                     – 444 854,56 
                  
               
                     BG
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     797 281 214,01 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     797 281 214,01 
                  
                  
                     – 17 389,41 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     797 263 824,60 
                  
                  
                     798 086 440,51 
                  
                  
                     – 822 615,91 
                  
               
                     CZ
                  
                  
                     CZK
                  
                  
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                     0,00
                  
                  
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                     4 215 900 375,65 
                  
                  
                     4 249 111 348,36 
                  
                  
                     – 33 210 972,71 
                  
               
                     CY
                  
                  
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                     55 777 706,48 
                  
                  
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                     55 777 706,48 
                  
                  
                     – 35 861,66 
                  
                  
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                     55 730 155,42 
                  
                  
                     11 689,40 
                  
               
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                     217 990 354,60 
                  
                  
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                     217 990 354,60 
                  
                  
                     – 181,15
                  
                  
                     – 6 247,62 
                  
                  
                     217 983 925,83 
                  
                  
                     217 993 173,12 
                  
                  
                     – 9 247,29 
                  
               
                     LT
                  
                  
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                     – 71 548,65 
                  
                  
                     – 374,27
                  
                  
                     443 253 599,59 
                  
                  
                     443 272 271,92 
                  
                  
                     – 18 672,33 
                  
               
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                     – 4 569 620,93 
                  
                  
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                     1 284 228 855,44 
                  
                  
                     – 744 003,84 
                  
               
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                     706 264 835,27 
                  
                  
                     706 343 282,70 
                  
                  
                     – 78 447,43 
                  
               
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                     – 885 655,91 
                  
                  
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                     – 3 007 191,14 
                  
                  
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                     3 406 561 289,51 
                  
                  
                     – 143 265,12 
                  
               
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                     705 330 241,25 
                  
                  
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                     705 330 241,25 
                  
                  
                     – 607 631,63 
                  
                  
                     – 1 086 013,11 
                  
                  
                     703 636 596,51 
                  
                  
                     704 169 188,62 
                  
                  
                     – 532 592,11 
                  
               
                     RO
                  
                  
                     RON
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 491 230,99 
                  
                  
                     – 491 230,99 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 491 230,99 
                  
               
                     RO
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     1 775 087 767,15 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     1 775 087 767,15 
                  
                  
                     – 15 068 445,66 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     1 760 019 321,49 
                  
                  
                     1 772 508 497,61 
                  
                  
                     – 12 489 176,12 
                  
               
                     SI
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     143 152 666,80 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     143 152 666,80 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     143 152 666,80 
                  
                  
                     143 152 639,38 
                  
                  
                     27,42
                  
               
                     SK
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     438 421 061,90 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     438 421 061,90 
                  
                  
                     – 4 578,15 
                  
                  
                     – 33 438,11 
                  
                  
                     438 383 045,64 
                  
                  
                     438 416 483,75 
                  
                  
                     – 33 438,11 
                  
               
                     FI
                  
                  
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                     537 087 368,44 
                  
                  
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                     537 087 368,44 
                  
                  
                     – 2 999,21 
                  
                  
                     – 51 789,44 
                  
                  
                     537 032 579,79 
                  
                  
                     537 056 724,90 
                  
                  
                     – 24 145,11 
                  
               
                     SE
                  
                  
                     SEK
                  
                  
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                     0,00
                  
                  
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                     0,00
                  
                  
                     – 393 612,02 
                  
                  
                     – 393 612,02 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 393 612,02 
                  
               
                     SE
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     707 756 620,41 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     707 756 620,41 
                  
                  
                     – 4 058 311,47 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     703 698 308,94 
                  
                  
                     703 708 425,10 
                  
                  
                     – 10 116,16 
                  
               
                     UK
                  
                  
                     GBP
                  
                  
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                     0,00
                  
                  
                     – 64 111,45 
                  
                  
                     – 64 111,45 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 64 111,45 
                  
               
                     UK
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     3 151 920 238,93 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     3 151 920 238,93 
                  
                  
                     – 29 423 486,72 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     3 122 496 752,21 
                  
                  
                     3 127 019 638,34 
                  
                  
                     – 4 522 886,13 
                  
               
            
         
                     ÉM
                  
                  
                      
                  
                  
                     Dépenses (3)
                     
                  
                  
                     Recettes affectées (3)
                     
                  
                  
                     Article 54, par. 2 (= e)
                  
                  
                     Total (= h)
                  
               
                     05 07 01 06 
                  
                  
                     6701 
                  
                  
                     6702 
                  
               
                     i
                  
                  
                     j
                  
                  
                     k
                  
                  
                     l = i + j + k
                  
               
                     BE
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 443 863,00 
                  
                  
                     – 991,56
                  
                  
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                     EUR
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 19 914,53 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 19 914,53 
                  
               
                     AT
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 78 447,43 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 78 447,43 
                  
               
                     PL
                  
                  
                     PLN
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 885 655,91 
                  
                  
                     – 885 655,91 
                  
               
                     PL
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 143 265,12 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 143 265,12 
                  
               
                     PT
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     553 421,00 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 086 013,11 
                  
                  
                     – 532 592,11 
                  
               
                     RO
                  
                  
                     RON
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 491 230,99 
                  
                  
                     – 491 230,99 
                  
               
                     RO
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 12 489 176,12 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 12 489 176,12 
                  
               
                     SI
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     27,42
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     27,42
                  
               
                     SK
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 33 438,11 
                  
                  
                     – 33 438,11 
                  
               
                     FI
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     114 932,37 
                  
                  
                     – 87 288,04 
                  
                  
                     – 51 789,44 
                  
                  
                     – 24 145,11 
                  
               
                     SE
                  
                  
                     SEK
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 393 612,02 
                  
                  
                     – 393 612,02 
                  
               
                     SE
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 10 116,16 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 10 116,16 
                  
               
                     UK
                  
                  
                     GBP
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 64 111,45 
                  
                  
                     – 64 111,45 
                  
               
                     UK
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 4 522 886,13 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 4 522 886,13 
                  
               
                     
                                 (1)
                              
                              
                                 Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement établis en août, en septembre et en octobre 2017 et les autres réductions dans le cadre de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013.
                              
                           
                                 (2)
                              
                              
                                 Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b).
                                 Taux de change applicable: article 11, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) no 907/2014.
                              
                           
                                 NB:
                              
                              
                                 Nomenclature 2018: 05 07 01 06 , 6701  et 6702 .
                              
                           
               
            (3)  La ligne budgétaire 05 07 01 06 doit être répartie entre les corrections négatives qui deviennent des recettes affectées sous la ligne budgétaire 67 01 et les corrections positives en faveur de l'État membre qui doivent à présent être incluses du côté des dépenses sous 05 07 01 06 en vertu de l'article 43 du règlement (UE) no 1306/2013.
      
      
         ANNEXE II
         
            APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
         
         EXERCICE FINANCIER 2017 — FEAGA
         
            Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Organisme payeur
                  
               
                     France
                  
                  
                     FranceAgriMer
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     EU-Zahlstelle der Freien und Hansestadt Hamburg
                  
               
                     Malte
                  
                  
                     Agence des paiements agricoles et ruraux
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     Fondo Espagnol de Garantía Agraria
                  
               
      
         ANNEXE III
         
            APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
         
         EXERCICE FINANCIER 2017 — FEAGA
         
            Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013
             (*1)
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     En devise nationale
                  
                  
                     En EUR
                  
               
                     AT
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     BE
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     BG
                  
                  
                     BGN
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     CY
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     CZ
                  
                  
                     CZK
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     DE
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
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                     DKK
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
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                     —
                  
                  
                     —
                  
               
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                     FI
                  
                  
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                     EUR
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     HR
                  
                  
                     HRK
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     HU
                  
                  
                     HUF
                  
                  
                     9 350 125,00 
                  
                  
                     —
                  
               
                     IE
                  
                  
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                     IT
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     LT
                  
                  
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                     —
                  
                  
                     45 630,25 
                  
               
                     LU
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     LV
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     —
                  
                  
                     119 855,63 
                  
               
                     MT
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     NL
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     PL
                  
                  
                     PLN
                  
                  
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                     —
                  
               
                     PT
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
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                     RON
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     SE
                  
                  
                     SEK
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     SI
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     SK
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     —
                  
                  
                     481 101,41 
                  
               
            (*1)  Seules les corrections concernant l'ITDR sont communiquées dans la présente annexe.