CELEX: 62016CA0590
Language: fr
Date: 2018-02-08 00:00:00
Title: Affaire C-590/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2018 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État — Directive 2008/118/CE — Article 7 — Régime général d’accise — Approvisionnement en produits pétroliers, sans l’imposition des droits d’accise — Stations-services aux frontières de la République hellénique avec des pays tiers — Exigibilité des droits d’accise — Notion de «mise à la consommation» des produits soumis à accise — Notion de «sortie d’un régime de suspension de droits»)

9.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/4
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2018 — Commission européenne / République hellénique
   (Affaire C-590/16) (1)
   
   ((Manquement d’État - Directive 2008/118/CE - Article 7 - Régime général d’accise - Approvisionnement en produits pétroliers, sans l’imposition des droits d’accise - Stations-services aux frontières de la République hellénique avec des pays tiers - Exigibilité des droits d’accise - Notion de «mise à la consommation» des produits soumis à accise - Notion de «sortie d’un régime de suspension de droits»))
   (2018/C 123/05)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Tomat et A. Kyratsou, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentants: E.-M. Mamouna et M. Tassopoulou, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En adoptant et en maintenant en vigueur une législation qui autorise la vente de produits pétroliers détaxés par les stations-services de Katastimata Aforologiton Eidon AE aux postes-frontières de Kipoi Evrou (Grèce), de Kakavia (Grèce) et d’Evzonoi (Grèce), qui se trouvent tous dans des régions limitrophes de pays tiers — à savoir, respectivement, de la République de Turquie, de la République d’Albanie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 30 du 30.01.2017