CELEX: 62012CA0149
Language: fr
Date: 2013-06-27 00:00:00
Title: Affaire C-149/12 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 juin 2013 — Xeda International SA, Pace International LLC/Commission européenne [Pourvoi — Produits phytopharmaceutiques — Diphénylamine — Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Procédure d’évaluation des substances actives — Retrait par le notifiant du soutien à l’inscription d’une substance active à cette annexe — Règlements (CE) n ° 1490/2002 et (CE) n ° 1095/2007]

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/30
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 juin 2013 — Xeda International SA, Pace International LLC/Commission européenne
   (Affaire C-149/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Produits phytopharmaceutiques - Diphénylamine - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Procédure d’évaluation des substances actives - Retrait par le notifiant du soutien à l’inscription d’une substance active à cette annexe - Règlements (CE) no 1490/2002 et (CE) no 1095/2007)
   2013/C 225/49
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Xeda International SA, Pace International LLC (représentants: K. Van Maldegem, C. Mereu et N. Knight, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 janvier 2012 dans l'affaire T-71/10, Xeda International SA et Pace International LLC c/Commission européenne par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphenylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2009) 9262] (JO L 314, p. 79)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Xeda International SA et Pace International LLC sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 165 du 9.6.2012