CELEX: 31991R2617
Language: fr
Date: 1991-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2617/91 de la Commission, du 30 août 1991, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 243/74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 8 . 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2617/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 août 1991
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                    à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      1676/85,
péenne,
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                            officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                            cité au tiret précédent,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment              ces     cours    de   change    étant   ceux   constatés     le
son article 14 paragraphe 4,                                          29 août 1991 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       considérant que le facteur de correction précité affecte
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            les coefficients d'équivalence ;
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                      considérant que le prélèvement applicable au produit de
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin               base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­               doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
ment (CEE) n° 2205/90 (é), et notamment son article 3,                (CEE) n° 1579/74 de la Commission (10), modifié en
                                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 ("), être
                                                                      modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2561 /91            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission P) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
Conseil (8) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil (9) en ce qui concerne les produits relevant des                                      Article premier
codes NC 2302 10, 2302 20 , 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
pour le calcul de ces derniers :                                      règlement (CEE) n0 2561 /91 , sont modifiés conformément
                                                                      à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                                                 Article 2
(') JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 353  du 17. 12. 1990, p. 23.
O   JO   n0 L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO   n0 L  177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
O   JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                             1991 .
(6) JO   n0 L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
O   JO   n0 L 240  du 29. 8. 1991 , p. 19.
(8) JO   n0 L  182 du 3 . 7. 1987, p. 49.                             (10) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O   JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (") JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 243/75
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 30 août 1991 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 août 1991, modifiant les prélèvements applicables à
                           l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                    (en écus/t)
                                                                                 Prélèvements
                            Code NC                                                                   Pays tiers
                                                              ACP ou PTOM                            (sauf ACP
                                                                                                   ou PTOM) (8)
                           1103 19 10                             284,54                               290,58
                           1103 29 10                             284,54                               290,58
                           1104 19 30                             284,54                               290,58
                           1104 29 15                             210,25                               213,27
                           1104 29 35                             252,93                               255,95
                           1104 29 95                              161,24                              164,26
            (*) Lors de 1 importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à 1 article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n0 3808/90.