CELEX: 31975R0098
Language: fr
Date: 1975-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 98/75 de la Commission, du 16 janvier 1975, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

17 . 1 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 12/ 13
                                 REGLEMENT ( CEE) N° 98 /75 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 janvier 1975
                fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                            brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      tion , ce prix doit etre le prix caf valable pour embar­
EUROPÉENNES,                                                       quement pendant ce mois ; que, pour une importation
                                                                   à réaliser pendant le mois suivant celui au cours
vu le traité instituant la Communauté économique                   duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
européenne,                                                        doit être le prix caf valable pour embarquement
                                                                   pendant le mois pour lequel est prévue l'importation ;
vu le règlement n0 359/67/ CEE du Conseil , du 25                  que, pour une importation à réaliser pendant les
juillet 1967, portant organisation commune du                      autres mois de validité du certificat d'importation, ce
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­           prix doit être le prix caf valable pour embarquement
ment (CEE) n0 1 1 29/74 (2), et notamment son article              pendant le mois précédant celui au cours duquel est
13 paragraphe 6,                                                   prévue l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme
                                                                   pour embarquement au cours d'un mois déterminé, ce
vu l'avis du comité monétaire,                                     prix est celui pratiqué pour embarquement pendant le
                                                                   dernier mois où il existe une offre à terme ;
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­
ments fixés à l'avance pour les importations de riz et
de brisures doivent comporter une prime pour le mois               considérant que, si le prix caf determiné le jour de la
en cours et une prime pour chacun des mois suivants,               fixation du barème des primes est égal au prix caf
jusqu'à l'expiration de la durée de validité du certi­             d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant n'ex­
ficat ; que cette durée de validité est définie à l'article        cédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la prime
20 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2637/70 de la                est égale à 0 unité de compte ;
Commission , du 23 décembre 1 970 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 454/74 (4) ;
considérant que le règlement n0 365/67/ CEE du                     considérant que, dans des circonstances particulières
                                                                   et dans certaines limites déterminées, le taux de la
 Conseil , du 25 juillet 1 967 (5), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 2435/70 (6), a établi les                prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
 règles de fixation à l'avance des prélèvements applica­
bles au riz et aux brisures ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 considérant que, en vertu du règlement n0 365/67/                  normal du régime des prélèvements, il convient de
 CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz                 retenir pour le calcul de ces derniers :
 blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la fixa­
 tion des primes, est plus élevé que le prix caf d'achat à
 terme pour le même produit, la prime doit être fixée               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
 en principe à un montant égal à la différence entre
 ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 conformément à l'article 16 du règlement n 0 359/ 67/                  sur leur parité effective,
 CEE le jour de la fixation des primes ; que les moda­
 lités de détermination des prix caf ont été arrêtées par           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 le règlement (CEE) n0 1613/71 (7), modifié en dernier                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 lieu par le règlement (CEE) n0 1057/73 (s) ; que le prix                change au comptant de chacune de ces monnaies,
 caf d'achat à terme doit être également déterminé                       constaté pendant une période déterminée, par
 conformément à l'article 16 du règlement n0 359/67/                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 CEE mais sur la base des offres ports mer du Nord ;                     l'alinéa précédent ;
 que, pour une importation à réaliser pendant le mois
 au cours duquel a été délivré le certificat d'importa­
 (')  JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
                                                                    considérant qu il résulte de 1 ensemble des disposi­
 (2 ) JO  n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 20 .                        tions précitées que les primes doivent être fixées
 (3 ) JO  n° L 283 du 29 . 1 2. 1 970, p. 1 5 .                     comme il est indiqué au tableau annexé au présent
 (4 ) JO  n° L 155 du 12 . 6 . 1974, p. 10 .                        règlement ; que le montant des primes ne doit être
 (5 ) JO  no 174 du M. 7. 1967, p. 32.                              modifié que lorsque l'application des dispositions
 (b)  JO  n» L 262 du 3 . 1 2. 1 970, p. 3 .
 ( 7)  JO n° L 168 du 27 . 7 . 1971 , p. 28 .                       visées ci-dessus implique une modification supérieure
   s "JO n° L 105 du 20 . 4. 1973, p. 10 .                          à 0,025 unité de compte,
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A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                      sont arrêtées comme indique au tableau annexe au
                                                                     présent règlement.
                         Article premier                                                     Article 2
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à                   Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier
l'avance pour les importations de riz et de brisures                 1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 16 janvier 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 16 janvier 1975 , fixant les primes s'ajoutant aux
                                       prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                                           (UC/100 kg)
           Numéro
                                                                    Courant       1" term .     2* terra . 3 e term .
       du tarif douanier           Désignation des marchandises        1             2             3            4
           commun
                         L                                                                  I
       10.06              Riz :
                          A. paddy ou décortiqué :
                                I. Riz paddy :
                                    a) à grains ronds                  0             0              0          —
                                    b) à grains longs                  0             0              0           0
                               II. Riz décortiqué :                                         l
                                    a) à grains ronds                  0             0              0          —
                                    b) à grains longs                  0             0              0           0
                          B. semi-blanchi ou blanchi :                                      l
                                I. Riz semi-blanchi :                                       |-I
                                    a) à grains ronds                  0              0             0          —
                                    b) à grains longs                  0              0             0           0
                               II . Riz blanchi :                                           \\
                                    a) à grains ronds                  0              0             0          —
                                    b) à grains longs                  0              0             0           0
                           C. en brisures                              0              0             0           0