CELEX: 51977PC0609
Language: fr
Date: 1977-11-18
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant sixième modification de la directive du 23 octobre 1862, relative au rapprochement des réglementations des Etats membres concernant les matières colorantes pouvant êtres employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 609
Vol. 1977/0198
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(77)609 final.
                                                    Bruxelles , le 18 novembre 1977
                                     Proposition de
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
               portant sixième modification de la directive ^
               du 23 octobre 1862, relative au rapprochement des régle­
               mentations des Etats membres' concernant les matières co­
               lorantes pouvant êtres employées dans les denrées desti­
               nées à l' alimentation humaine .
                    ( présentée par la Commissione au Conseil )
:OM(775 609 final
 ---pagebreak---                                MOTS EXPLICATIVE
         La présente proposition met en oeuvre les dispositions du traité
d' adhésion du Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni prévoyant d' examiner
la possibilité d' inclure certaines matières colorantes dans la directive ,
et également de procéder , sur demande des Etats membres à la modification
de la directive à d' autres égards » Cette proposition a été faite après que
le Comité scient ifique de l' alimentation humaine ait donné son avis sur
les aspects de la matière concernant la santé - publique .
 ---pagebreak--- Proposition de directive du Conseil portant sixième modification de la direc-
tive .             du 23 octobre 1962 , relative au rapprochement des ré^lemen-
tations des Etats membres concernant les matières colorantes pouvant être
employées dans les denrées destinées à l' alimentation humaine »
LE CONSEIL DES C®MUÎTAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique exiropéenne , et notamment
son article 100 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la directive du Conseil , du 23 octobre 1962 , relative au
rapprochement des réglementations des Etats membres concernant les matières
colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l' alimenta­
tion humaine ( l ), modifiée en dernier lieu par la directive 76/399/CEE ( 2),
comporte une liste commune de matières colorantes ;
considérant que , du point de vue technologique , l' utilité du bioxyde de
titane (E 171 ) /Les oxydes et hydroxydes de fer ( E 172 ) non seulement pour
la coloration en surface , mais aussi la coloration de la masse , a été démontrée
au niveau communautaire j
considérant que la ribo fl avine-5-pho sphat e présente , dans certaines conditions
des avantages technologiques par rapport à la riboflavine ( E 101 ) figurant
déjà à l' annexe I de la directive ;
considérant que les informations scientifiques et toxicologiques les plus
récentes permettent d' autoriser l' emploi dans la Communauté des substances
susmentionnées ;
 Ci ) J.O. n° L 155 du 11,11.1962 , p. 2645/ 62
 ( 2) J.O. n° L 108 du 26.4.1976 , p. 19                             • • •/ * • •
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considérant que l' annexe VII , chapitre IX .1 de l' Acte d' adhésion ( 3) prévoit
que jusqu' au 31 décembre 1977 » le Danemark, l' Irlande , et le Royaume-Uni
peuvent maintenir les législations nationales
en vertu desquelles est admis l' emploi , dans les denrées alimentaires , de
certains diluants et matières colorantes ne figurant pas sur la liste commune ;
considérant que les recherches scientifiques sur certaines de ces substances
ne sont pas encore achevées et que , de ce fait , il n' est pas possible d' ar­
rêter une décision définitive quant à l' autorisation d' emploi dans la Commu­
nauté du Bleu brillant PCP, du Brun PK, du Brun chocolat HT , du rouge 2 G ,
du jaune 2 G ainsi que des substances figurant dans l' Acte d' adhésion pour la
dilution des matières colorantes ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ;
                                 Article premier        ;
          Le libellé de l' article 2 de la directive  du 23 octobre 1962 est
 remplacé par le libellé suivant :
" 1.    . Par dérogation à l' article premier , les Etats membres peuvent
autoriser l' utilisation des substances figurant à l' annexe II dans les
denrées alimentaires .
   2*     Dans un délai de trois ans à compter de la notification      de la
présente directive , la Commission réexaminera la dérogation visée au
paragraphe 1 et proposera toute modification nécessaire au Conseil » "
                                     Article 2
          L' annexe I de la directive du 23 octobre 1962 est modifiée comme
suit :                        -
1»        Insérer ce qui suit entre les Numéros E 105 et E 110 :
( 3) J.O. n® L 73 du 27.3.1972
                                                                     • ••/ • •
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 Couleur      Numérotât ion   Dénomination ! schult 2     CI   DFG   Dénomination chi­
              de la G»E»E#
                                 usuelle    i ,i
                                                j                    mique ou description
                                                I
Jaune             Β 106       Riboflavine–                           Ester phosphaté de
                              5-ph.osphate                           riboflavine
 2.       Les alinéas relatifs à S 171 £'t S 172 sont transférés de la partie II
 à la partie I et insérés après E 163 .
                                       Article 3
         L' annexe II de la directive du 23 octobre 1972 est remplacée par la
 suivante :
          a) Matières colorantes pour la coloration dans la masse et en surface
Denominat ion        Schult z     CI      DPG          Dénomination chimique ou
usuelle ( l )                                          description
Bleu brillant
FCF                    770      42.090            Sel disodique de la 4» 4 – ( ÎT-éthyl–
                                                  p-sulfobenzylamino )–phényl –( 2–
                                                  sul fonium-phényl ) - methyl ène ) –(l–
                                                  (N-éthyl-JT-p-sulfobenzyl }Ù2. , 5-)
                                                  cyclohexadièneiminQ )
Brun IK                                           Un mélangé comprenant essentiellement,
                                                  le sel disodique de 1 , 3-diamino–4 , 6
                                                  di–( p–suif ophénylazo ) "benzène et le
                                                  sel disodique du 2 , 4-*diamino-5–
                                                  ( p–sulfophénylazo ) toluène
Brun chocolat                   20,285            sel disodique de l' acide 4»4–
HT                                                £ ( 2 , 4-dihydroxy-5 (hydroxyméthy})
                                                  -m-phénylène_7 bis (AZû ) di–1–
                                                  naphtalène sulfonique
                              t
Rouge 2 G               40      18,050            Sel disodique de l' acide aceta–
                                        [
                                        1
                                                  mino–5–hydroxy–4 (phénylazo )–3
                   !                    1
                                                  naphtalène -2,7 disulfonique
                   1
                                18,965 j
                   t
Jaune 2 G          I
                                                  Sel disodique de la 1-1,2,5
                   j                              dichloro–4-sulfophényl–5-
                   j
                   i
                   I
                   I
                              |        !I
                                                  liydroxy–3–c etriyl–4–P–Sulfopb enylazo–
                                                  pvrazol
 ---pagebreak---                                         –fj I 1
         Ta ) produits pour diluer ou dissoudre les matières colorantes :
              acétate d' éthyle
              éther diéthylique
              monoacétate de glycérol
              diacétate de glycérol
              triacétate de glycérol
              alcool isopropylique
              propylène glycol
              acide acétique
              hydroxyde de sodium
              hydroxyde d' ammonium
                                     Article 4
        Les Etats membres mettent en vigueur , un an au plus tard après no
tification de la présente directive , les dispositions législatives , régie
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à celles-ci et
en informent immédiatement la Commission .
                                    Article 5
        Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a Bruxelles                                   Par le Conseil
                                                   Le Président