CELEX: 31973R1845
Language: fr
Date: 1973-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1845/73 de la Commission, du 9 juillet 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N° L 187/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                 10. 7. 73
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1845/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 juillet 1973
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les citrons frais, les pommes et les
 EUROPÉENNES,                                                       pêches des catégories Extra, I et II des normes com­
                                                                    munes de qualité, les raisins de serres des catégories
vu le traité instituant la Communauté économique                     Extra et I, les noisettes décortiquées ainsi que les
 européenne,                                                         noix en coque peuvent actuellement faire l'objet
                                                                     d'exportations économiquement importantes ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des mar­                     considérant que, lorsque le canal de Suez ne peut être
chés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié             emprunté pour l'exportation de ces produits à
en derner (lieu par le règlement (CEE) n° 2745/72 (2),              destination de certains pays, le détour nécessaire par
et notamment son article 30 paragraphe 4,                            le cap de Bonne-Espérance entraîne des frais de
                                                                    transport supplémentaires ; qu'il est donc justifié
considérant que, en vertu de l'article 30 du règie­                 d'augmenter en conséquence la restitution dans le cas
ïient (CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire                   où le transport doit nécessairement être effectué par
pour permettre une exportation économiquement                       ce dernier itinéraire ;
importante, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés audit                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article et les prix de ces produits dans la                         normal du régime des restitutions, il convient de re­
 Communauté peut être couverte par une restitution à                tenir pour le calcul de ces dernières :
l'exportation ;
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                          comptant de 2,25 %>, un taux de conversion basé
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les                   sur leur parité effective,
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l 'exportation et aux critères de fixation de leur                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
montant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455 /                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
72 (4), les restitutions doivent être fixées en                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
prenant en considération la situation ou les perspec­                    port aux monnaies de la Communauté visées à
tives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et                     l'alinéa précédent ;
légumes sur le marché de la Communauté et des
disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans            que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
le commerce international ; qu'il doit également être
ténu compte des frais visés audit article sous b), ainsi            considérant que l'application des règles et critères
que de l'aspect économique des exportations envisa­                 rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché
gées ;                                                              ou à ses perspectives d'évolution, et notamment aux
                                                                    cours et prix des fruits et légumes dans la Commu­
considérant que, conformément à l'article 3 du                      nauté et dans le commerce international, conduit à
règlement (CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché                  fixer Ja restitution comme il est indiqué ci-dessous ;
de la Communauté sont établis compte tenu des prix
qui se révèlent les plus favorables en vue de
l'exportation ; que les prix dans le commerce                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
international doivent être établis compte tenu des                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
murs et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;                  des fruits et légumes,
considérant que la situation dans le commerce
international ou les exigences spécifiques de certains              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation
de la restitution, pour un produit déterminé, suivant
1« destination de ce produit ;                                                             Article premier
W JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.                                 1.      Les restitutions à l 'exportation dans le secteur
{») JO n«» L 291 du 28. 12. 1972, p. 147.
O JO n® L U8 du 18. 12. 1969, p. 17.                                des fruits et légumes sont fixées aux montants repris
14) TOno L 266 du 25 . 11 . 1972. D . 7.                            à l' annexe.
 ---pagebreak--- 10 . 7. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 187/9
2. Pour les pommes, lorsqu'elles sont acheminées                      à l'exportation dans le secteur des fruits et
vers leur lieu de destination par la route du cap de                  légumes ( 1 ), complété par le règlement (CEE) n°
Bonne-Espérance, le montant prévu à l'annexe est                      316/71 (2), sont applicables aux exportations des noix
majoré de 4 unités de compte par 100 kilogrammes                      en coque, pommes et pêches définies à l'annexe.
net.
                                                                                               Article 2
3 . Les dispositions de l'article 2 ter du règlement
( CEE) n° 497/70 de la Commission, du 17 mars                         Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet
1970, portant modalités d'application des restitutions                1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
                                                                       H JO no L 62 du 18. 3. 1970, p. 15.
                                                                      (2) JO no L 36 du 13 . 2. 1971 , p. 11 .
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 9 juillet 1973, fixant les restitutions à l'exportation
                                             dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                        (UCI100 kg net)
                  N° du tarif                                                                            Montant de la
               douanier commun                        Désignation des marchandises                         restitution
             ex 08.02 C            Citrons, frais, des catégories Extra, I et II                               1,44
             ex 08.04 A I         Raisins de table, frais, produits en serre, des catégories
                                  Extra et I                                                                 16,00
             ex 08.05 B           Noix en coque                                                                8,00
             ex 08.05 G           Noisettes sans coque                                                         4,00
             ex 08.06 λ II        Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                  pommes à cidre :
                                  — pour des exportations vers les pays et territoires
                                      d'Afrique, à l'exception de l'Afrique du Sud, les pays
                                      de la péninsule arabique, la Syrie, la Bulgarie, la Hon­
                                      grie, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie,
                                      l'URSS, la Yougoslavie, l'Autriche, le Brésil, le Vene­
                                      zuela et le Pérou                                                        3,00
             ex 08.07 B           Pêches (à l'exclusion des brugnons et nectarines) des
                                  catégories Extra, I et II                                                    4,00