CELEX: C2003/289/16
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-388/02: Commission des Communautés européennes contre Irlande ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 1999/42/CE")

29.11.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 289/9
1)    En se bornant à transposer une partie de l’article 1er de la             1)    En ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et
      directive 98/81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, modifiant                   administratives nécessaires pour se conformer à la directive
      la directive 90/219/CEE relative à l’utilisation confinée de                   1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juin
      micro-organismes génétiquement modifiés, et les annexes IV                     1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes
      et V de la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril                        pour les activités professionnelles couvertes par les directives de
      1990, relative à l’utilisation confinée de micro-organismes                    libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le
      génétiquement modifiés, dans sa version résultant de la directive              système général de reconnaissance des diplômes, l’Irlande a
      98/81, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obliga-                       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite
      tions qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la directive 98/            directive.
      81.
                                                                               2)    L’Irlande est condamnée aux dépens.
2)    Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
                                                                               (1) JO C 7 du 11.1.2003.
(1) JO C 261 du 26.10.2002.
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       (troisième chambre)
                         (deuxième chambre)
                         du 16 octobre 2003                                                            du 16 octobre 2003
dans l’affaire C-388/02: Commission des Communautés                            dans l’affaire C-423/02: Commission des Communautés
                 européennes contre Irlande (1)                                européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                                                                                                       d’Irlande du Nord (1)
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                             1999/42/CE»)                                      («Manquement d’État — Environnement — Mise en
                                                                                       décharge des déchets — Directive 1999/31/CE»)
                            (2003/C 289/16)
                                                                                                          (2003/C 289/17)
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-388/02, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: Mmes M. Patakia et K. Banks) contre Irlande                   Dans l’affaire C-423/02, Commission des Communautés euro-
(agent: M. D. O’Hagan, assisté de M. A. Collins) ayant pour                    péennes (agents: MM. X. Lewis et M. Konstantinidis) contre
objet de faire constater que, en ne prenant pas les mesures                    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour               Mme P. Ormond), ayant pour objet de faire constater que, en
se conformer à la directive 1999/42/CE du Parlement européen                   ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementai-
et du Conseil, du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de                      res et administratives nécessaires pour se conformer à la
reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles                directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant
couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures              la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1), ou, en tout
transitoires, et complétant le système général de reconnais-                   état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à
sance des diplômes (JO L 201, p. 77), ou, en tout état de cause,               la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir-
en n’informant pas la Commission de ces mesures, l’Irlande a                   lande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                           vertu de l’article 18 de ladite directive, la Cour (troisième
ladite directive, la Cour (deuxième chambre), composée de                      chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de
M. R. Schintgen, président de chambre, M. V. Skouris et                        chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. J. N. Cunha
Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tiz-                Rodrigues, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
zano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 octobre 2003 un                     M. R. Grass, a rendu le 16 octobre 2003 un arrêt dont le
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                       dispositif est le suivant: