CELEX: 32011D0782
Language: fr
Date: 2011-12-01 00:00:00
Title: Décision 2011/782/PESC du Conseil du 1 er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC

2.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 319/56
            
         DÉCISION 2011/782/PESC DU CONSEIL
   du 1er décembre 2011
   concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le 23 octobre 2011, le Conseil européen a déclaré que l'Union imposerait de nouvelles mesures contre le régime syrien aussi longtemps que la répression exercée contre la population civile se poursuivrait.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, le Conseil estime qu'il est nécessaire d'instituer des mesures restrictives supplémentaires.
            
         
               (4)
            
            
               Par ailleurs, il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2011/273/PESC.
            
         
               (5)
            
            
               Par souci de clarté, les mesures imposées par la décision 2011/273/PESC et les mesures supplémentaires devraient être regroupées dans un instrument juridique unique.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors d'abroger la décision 2011/273/PESC.
            
         
               (7)
            
            
               Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.
            
         
               (8)
            
            
               Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par la présente décision, celle-ci devrait entrer en vigueur le jour de son adoption,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   CHAPITRE 1
   
      RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
   
   Article premier
   1.   Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation à la Syrie, que ce soit par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles susmentionnés, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
   2.   Il est interdit:
   
               a)
            
            
               de fournir, directement ou indirectement, une aide technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les articles visés au paragraphe 1 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
            
         
               b)
            
            
               de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une aide technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
            
         Article 2
   1.   L'article 1er ne s'applique pas:
   
               a)
            
            
               à la fourniture et à l'assistance technique destinées, exclusivement, à venir en aide ou à être utilisées par la Force des Nations unies chargée d'observer le désengagement (FNUOD);
            
         
               b)
            
            
               à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés, exclusivement, à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l'Union européenne et des Nations unies;
            
         
               c)
            
            
               à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'Union européenne et de ses États membres en Syrie;
            
         
               d)
            
            
               à la fourniture d'aide technique, de services de courtage ou d'autres services en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations;
            
         
               e)
            
            
               à la fourniture d'un financement et d'une aide financière en rapport avec de tels équipements ou de tels programmes et opérations;
            
         pour autant que ces exportations et cette aide aient été préalablement approuvés par l'autorité compétente.
   2.   L'article 1er ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Syrie pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.
   Article 3
   Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception, par le régime syrien ou pour le compte de celui-ci, d'Internet et des communications téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes en Syrie, ainsi que la fourniture d'une assistance en vue d'installer, d'exploiter ou de mettre à jour ces équipements ou logiciels.
   L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer à quels articles la présente disposition doit s'appliquer.
   Article 4
   1.   L'achat, l'importation ou le transport de pétrole brut et de produits pétroliers en provenance de Syrie sont interdits.
   2.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, y compris des produits financiers dérivés ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions visées au paragraphe 1.
   Article 5
   Les interdictions visées à l'article 4 s'appliquent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 novembre 2011, des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 2 septembre 2011.
   Article 6
   1.   Sont interdits la vente et la fourniture, ainsi que le transfert, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de la juridiction d'États membres, d'équipements et de technologies essentiels destinés aux grands secteurs ci-après de l'industrie syrienne du pétrole et du gaz naturel, ou à des entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie, qu'ils proviennent ou non de leur territoire:
   
               a)
            
            
               raffinage;
            
         
               b)
            
            
               gaz naturel liquéfié;
            
         
               c)
            
            
               exploration;
            
         
               d)
            
            
               production.
            
         L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer.
   2.   Il est interdit de fournir aux entreprises de Syrie qui ont des activités dans les grands secteurs de l'industrie pétrolière et gazière syrienne visés au paragraphe 1 ou aux entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie:
   
               a)
            
            
               une assistance ou une formation technique et d'autres services en rapport avec des équipements et des technologies essentiels tels que visés au paragraphe 1;
            
         
               b)
            
            
               un financement ou une aide financière pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'équipements et de technologies essentiels tels que visés au paragraphe 1 ou pour la fourniture d'une assistance ou d'une formation technique y afférente.
            
         Article 7
   1.   L'interdiction visée à l'article 6, paragraphe 1, s'applique sans préjudice de l'exécution d'une obligation liée à la fourniture de biens prévue dans des contrats attribués ou conclus avant le 1er décembre 2011.
   2.   Les interdictions visées à l'article 6 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant de contrats attribués ou conclus avant le 1er décembre 2011 et portant sur des investissements effectués en Syrie avant le 23 septembre 2011 par des entreprises établies dans les États membres.
   Article 8
   Il est interdit de fournir des billets de banque et des pièces de monnaie syriens à la Banque centrale de Syrie.
   
      RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES
   
   Article 9
   Sont interdits:
   
               a)
            
            
               l'octroi de prêts ou de crédits à des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ou à des entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie;
            
         
               b)
            
            
               l'octroi de prêts ou de crédits à des entreprises de Syrie qui ont des activités dans la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie;
            
         
               c)
            
            
               l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ou dans des entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou l'acquisition d'actions ou de titres à caractère participatif;
            
         
               d)
            
            
               l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans des entreprises de Syrie qui ont des activités dans la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou l'acquisition d'actions ou de titres à caractère participatif;
            
         
               e)
            
            
               la création de toute coentreprise avec des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises;
            
         
               f)
            
            
               la création de toute coentreprise avec des entreprises de Syrie qui ont des activités dans la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises.
            
         Article 10
   1.   Les interdictions prévues par l'article 9, points a) et c):
   
               i)
            
            
               s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 23 septembre 2011;
            
         
               ii)
            
            
               ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d'un accord conclu avant le 23 septembre 2011.
            
         2.   Les interdictions prévues par l'article 9, points b) et d):
   
               i)
            
            
               s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 1er décembre 2011;
            
         
               ii)
            
            
               ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d'un accord conclu avant le 1er décembre 2011.
            
         
      RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE PROJETS D'INFRASTRUCTURE
   
   Article 11
   1.   Est interdite la participation à la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie.
   2.   Il est interdit de fournir une assistance technique ou de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec à la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie.
   3.   L'interdiction visée aux paragraphes 1 et 2 s'applique sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 1er décembre 2011.
   
      RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'APPUI FINANCIER AUX ÉCHANGES COMMERCIAUX
   
   Article 12
   1.   Les États membres font preuve de retenue lorsqu'ils souscrivent de nouveaux engagements à court et à moyen terme d'appui financier public et privé aux échanges commerciaux avec la Syrie, notamment lorsqu'ils consentent des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, en vue de réduire leurs encours, en particulier afin d'éviter tout appui financier concourant à la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. De plus, les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements à long terme d'appui financier public et privé aux échanges commerciaux avec la Syrie.
   2.   Le paragraphe 1 ne concerne pas les engagements souscrits avant le 1er décembre 2011.
   3.   Le paragraphe 1 ne concerne pas les échanges commerciaux à des fins alimentaires, agricoles ou médicales ou à d'autres fins humanitaires.
   CHAPITRE 2
   
      SECTEUR FINANCIER
   
   Article 13
   Les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements aux fins de l'octroi de subventions, d'une aide financière ou de prêts assortis de conditions favorables au gouvernement syrien, y compris dans le cadre de leur participation à des institutions financières internationales, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement.
   Article 14
   Sont interdits:
   
               a)
            
            
               tout décaissement ou paiement de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'un accord de prêt existant conclu entre la Syrie et la BEI ou en liaison avec un tel accord;
            
         
               b)
            
            
               la poursuite par la BEI de tout contrat de services d'assistance technique en vigueur destiné à des projets souverains situés en Syrie.
            
         Article 15
   Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage et l'aide à l'émission d'obligations de l'État syrien ou garanties par l'État syrien émises après le 1er décembre 2011 en faveur ou en provenance du gouvernement syrien, de ses organismes, entreprises ou agences publics de la Banque centrale de Syrie, ou de banques domiciliées en Syrie, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en Syrie, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en Syrie ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en Syrie, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.
   Article 16
   1.   Sont interdits l'ouverture, sur le territoire des États membres, de nouvelles agences ou filiales de banques syriennes, ou de nouveaux bureaux de représentation de celles-ci, ainsi que l'établissement de nouvelles coentreprises, ou la prise d'une part de capital par des banques syriennes, y compris la Banque centrale de Syrie, leurs agences ou filiales et des entités financières qui, sans être domiciliées en Syrie, sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en Syrie, dans des banques relevant de la juridiction des États membres, ou l'établissement de nouvelles relations de correspondance avec celles-ci.
   2.   Il est interdit aux institutions financières présentes sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction d'ouvrir des bureaux de représentation, des filiales ou des comptes en banque en Syrie.
   Article 17
   1.   Est interdite la fourniture de services d'assurance et de réassurance au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises ou agences publics, ou à des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites.
   2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la fourniture de:
   
               a)
            
            
               services d'assurance maladie ou voyage à des personnes physiques;
            
         
               b)
            
            
               services d'assurance obligatoire ou responsabilité civile à des personnes, entités ou organismes syriens établis dans l'Union;
            
         
               c)
            
            
               services d'assurance ou de réassurance au propriétaire d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule affrété par une personne, une entité ou un organisme syrien non énumérés à l'annexe I ou II.
            
         CHAPITRE 3
   
      RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'ADMISSION
   
   Article 18
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, des personnes bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci, et des personnes qui leur sont liées, dont la liste figure à l'annexe I.
   2.   Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser l'accès à son territoire à ses propres ressortissants.
   3.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
   
               a)
            
            
               en tant que pays hôte d'une organisation intergouvernementale internationale;
            
         
               b)
            
            
               en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;
            
         
               c)
            
            
               en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou
            
         
               d)
            
            
               en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.
            
         4.   Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
   5.   Le Conseil est dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre des paragraphes 3 ou 4.
   6.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées en vertu du paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons urgentes d'ordre humanitaire, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'Union est à l'origine, ou à des réunions organisées par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Syrie.
   7.   Un État membre souhaitant accorder des dérogations visées au paragraphe 6 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.
   8.   Lorsque, en vertu des paragraphes 3 à 7, un État membre autorise des personnes dont la liste figure à l'annexe I à entrer ou à passer en transit sur son territoire, l'autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et à la personne qu'elle concerne.
   CHAPITRE 4
   
      GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES
   
   Article 19
   1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, à des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci et à des personnes et entités qui leur sont liées, dont les listes figurent aux annexes I et II, de même que tous les fonds et ressources économiques qu'elles possèdent, détiennent ou contrôlent.
   2.   Aucun fonds ou aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales ou entités dont les listes figurent aux annexes I et II, ni utilisé à leur profit.
   3.   L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
   
               a)
            
            
               nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont les listes figurent aux annexes I et II et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
            
         
               b)
            
            
               destinés, exclusivement, au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;
            
         
               c)
            
            
               destinés, exclusivement, au paiement de commissions ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; ou
            
         
               d)
            
            
               nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié à l'autorité compétente des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée, au moins deux semaines avant l'autorisation;
            
         
               e)
            
            
               nécessaires à des fins humanitaires, comme l'acheminement d'une assistance, y compris de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore les évacuations hors de la Syrie;
            
         
               f)
            
            
               versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique ou consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale.
            
         Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation qu'il accorde en vertu du présent paragraphe.
   4.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
   
               a)
            
            
               les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant la date à laquelle la personne physique ou morale ou l'entité visée au paragraphe 1 du présent article, a été inscrite sur les listes figurant aux annexes I et II, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;
            
         
               b)
            
            
               les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances;
            
         
               c)
            
            
               la mesure ou la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale ou d'une entité inscrite sur les listes figurant à l'annexe I ou II; et
            
         
               d)
            
            
               la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
            
         Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent paragraphe.
   5.   Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou à une entité inscrite d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription sur la liste de la personne ou de l'entité en question, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou une entité visée au paragraphe 1.
   6.   Le paragraphe 1 n'interdit pas à une entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe II, pour une durée de deux mois à compter de la date de son inscription sur ladite liste, d'effectuer un paiement avec des fonds ou ressources économiques gelés que cette entité a reçus après la date de son inscription, lorsqu'un tel paiement est dû au titre d'un contrat dans le cadre du financement d'échanges commerciaux, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1.
   7.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés:
   
               a)
            
            
               d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
            
         
               b)
            
            
               de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont commencé à relever de la présente décision,
            
         à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent d'être soumis au paragraphe 1.
   CHAPITRE 5
   
      DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
   
   Article 20
   Il n'est fait droit à aucune demande, y compris les demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentées par des personnes ou entités énumérées aux annexes I et II, ou toute autre personne ou entité en Syrie, y compris le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures régies par la présente décision.
   Article 21
   1.   Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes qui figurent aux annexes I et II et les modifie.
   2.   Le Conseil communique sa décision relative à une inscription sur la liste à la personne ou à l'entité concernée, ainsi que les motifs de l'inscription, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en donnant à cette personne ou entité la possibilité de présenter des observations.
   3.   Si des observations sont présentées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité concernée.
   Article 22
   1.   Les annexes I et II indiquent les motifs qui ont présidé à l'inscription des personnes et entités concernées sur les listes.
   2.   Les annexes I et II contiennent également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.
   Article 23
   Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues par la présente décision.
   Article 24
   Pour que les mesures prévues par la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues par la présente décision.
   Article 25
   La présente décision s'applique pendant une période de douze mois. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
   Article 26
   La décision 2011/273/PESC est abrogée.
   Article 27
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 121 du 10.5.2011, p. 11.
   
      ANNEXE I
      
         Liste des personnes et entités visées aux articles 18 et 19
      
      A.   Personnes
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  Bashar Al-Assad
               
               
                  Né le 11.9.1965 à Damas;
                  passeport diplomatique no D1903
               
               
                  Président de la République; ordonnateur et maître d'œuvre de la répression contre les manifestants.
               
               
                  23.5.2011
               
            
                  2.
               
               
                  Mahir (ou Maher) Al-Assad
               
               
                  Né le 8.12.1967;
                  passeport diplomatique no 4138
               
               
                  Commandant de la 4e division blindée de l'armée, membre du commandement central du parti Baas, homme fort de la Garde républicaine; frère du président Bashar Al-Assad; principal maître d'œuvre de la répression contre les manifestants.
               
               
                  9.5.2011
               
            
                  3.
               
               
                  Ali Mamluk (ou Mamlouk)
               
               
                  Né le 19.2.1946 à Damas;
                  passeport diplomatique no 983
               
               
                  Chef de la direction des renseignements généraux syriens; impliqué dans la répression contre les manifestants.
               
               
                  9.5.2011
               
            
                  4.
               
               
                  Muhammad Ibrahim Al-Sha'ar (ou Mohammad Ibrahim Al-Chaar)
               
               
                   
               
               
                  Ministre de l'intérieur; impliqué dans la répression contre les manifestants.
               
               
                  9.5.2011
               
            
                  5.
               
               
                  Atej (ou Atef ou Atif) Najib
               
               
                   
               
               
                  Ancien responsable de la direction de la sécurité politique à Deraa; cousin du président Bashar Al-Assad; impliqué dans la répression contre les manifestants.
               
               
                  9.5.2011
               
            
                  6.
               
               
                  Hafiz Makhluf (ou Hafez Makhlouf)
               
               
                  Né le 2.4.1971 à Damas;
                  passeport diplomatique no 2246
               
               
                  Colonel dirigeant l'unité de Damas au sein de la direction des renseignements généraux; cousin du président Bashar Al-Assad; proche de Mahir Al-Assad; impliqué dans la répression contre les manifestants.
               
               
                  9.5.2011
               
            
                  7.
               
               
                  Muhammad Dib Zaytun (ou Mohammed Dib Zeitoun)
               
               
                  Né le 20.5.1951 à Damas;
                  passeport diplomatique no D 000 00 13 00
               
               
                  Chef de la direction de la sécurité politique; impliqué dans la répression contre les manifestants.
               
               
                  9.5.2011
               
            
                  8.
               
               
                  Amjad Al-Abbas
               
               
                   
               
               
                  Chef de la sécurité politique à Banyas, impliqué dans la répression contre les manifestants à Baida.
               
               
                  9.5.2011
               
            
                  9.
               
               
                  Rami Makhlouf
               
               
                  Né le 10.7.1969 à Damas;
                  passeport no 454224
               
               
                  Homme d'affaires syrien; associé de Mahir Al-Assad; cousin du président Bashar Al-Assad; finance le régime permettant la répression contre les manifestants.
               
               
                  9.5.2011
               
            
                  10.
               
               
                  Abd Al-Fatah Qudsiyah
               
               
                  Né en 1953 à Hama;
                  passeport diplomatique no D0005788
               
               
                  Chef du service de renseignement militaire syrien; impliqué dans la répression contre la population civile.
               
               
                  9.5.2011
               
            
                  11.
               
               
                  Jamil Hassan
               
               
                   
               
               
                  Chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne; impliqué dans la répression contre la population civile.
               
               
                  9.5.2011
               
            
                  12.
               
               
                  Rustum Ghazali
               
               
                  Né le 3.5.1953 à Deraa;
                  passeport diplomatique no D 000 000 887
               
               
                  Chef du service de renseignement militaire pour le gouvernorat de Damas; impliqué dans la répression contre la population civile.
               
               
                  9.5.2011
               
            
                  13.
               
               
                  Fawwaz Al-Assad
               
               
                  Né le 18.6.1962 à Kerdala;
                  passeport no 88238
               
               
                  Impliqué dans la répression contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha.
               
               
                  9.5.2011
               
            
                  14.
               
               
                  Munzir Al-Assad
               
               
                  Né le 1.3.1961 à Lattaquié;
                  passeports no 86449 et 842781
               
               
                  Impliqué dans la répression contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha.
               
               
                  9.5.2011
               
            
                  15.
               
               
                  Asif Shawkat
               
               
                  Né le 15.1.1950 à Al-Madehleh, dans le gouvernorat de Tartous
               
               
                  Vice-chef d'état-major chargé de la sécurité et de la reconnaissance; impliqué dans la répression contre la population civile.
               
               
                  23.5.2011
               
            
                  16.
               
               
                  Hisham Ikhtiyar
               
               
                  Né en 1941
               
               
                  Chef du Bureau de la sécurité nationale; impliqué dans la répression contre la population civile.
               
               
                  23.5.2011
               
            
                  17.
               
               
                  Faruq Al Shar'
               
               
                  Né le 10.12.1938
               
               
                  Vice-président; impliqué dans la répression contre la population civile.
               
               
                  23.5.2011
               
            
                  18.
               
               
                  Muhammad Nasif Khayrbik
               
               
                  Né le 10.4.1937 ou le 20.5.1937 à Hama;
                  passeport diplomatique no 0002250
               
               
                  Vice-président adjoint chargé des questions de sécurité nationale; impliqué dans la répression contre la population civile.
               
               
                  23.5.2011
               
            
                  19.
               
               
                  Mohamed Hamcho
               
               
                  Né le 20.5.1966;
                  passeport no 002954347
               
               
                  Beau-frère de Mahir Al-Assad; homme d'affaires et agent local de plusieurs sociétés étrangères; finance le régime permettant la répression contre les manifestants.
               
               
                  23.5.2011
               
            
                  20.
               
               
                  Iyad (ou Eyad) Makhlouf
               
               
                  Né le 21.1.1973 à Damas;
                  passeport no 001820740.
               
               
                  Frère de Rami Makhlouf et officier de la direction des renseignements généraux; impliqué dans la répression contre la population civile.
               
               
                  23.5.2011
               
            
                  21.
               
               
                  Bassam Al Hassan
               
               
                   
               
               
                  Conseiller du président pour les affaires stratégiques; impliqué dans la répression contre la population civile.
               
               
                  23.5.2011
               
            
                  22.
               
               
                  Dawud Rajiha
               
               
                   
               
               
                  Chef d'état-major des forces armées; responsable de la participation de l'armée à la répression contre des manifestants pacifiques.
               
               
                  23.5.2011
               
            
                  23.
               
               
                  Ihab (ou Ehab ou Iehab) Makhlouf
               
               
                  Né le 21.1.1973 à Damas;
                  passeport no 002848852
               
               
                  Vice-président de SyriaTel et gérant de la société américaine de Rami Makhlouf; finance le régime permettant la répression contre les manifestants.
               
               
                  23.5.2011
               
            
                  24.
               
               
                  Zoulhima Chaliche (Dhu al-Himma Shalish)
               
               
                  Né en 1951 ou en 1946 à Kerdaha.
               
               
                  Chef de la protection présidentielle; impliqué dans la répression contre les manifestants; cousin germain du président Bashar Al-Assad.
               
               
                  23.6.2011
               
            
                  25.
               
               
                  Riyad Chaliche (Riyad Shalish)
               
               
                   
               
               
                  Directeur du Military Housing Establishment; source de financement pour le régime; cousin germain du président Bashar Al-Assad.
               
               
                  23.6.2011
               
            
                  26.
               
               
                  Commandant de brigade Mohammad Ali Jafari (alias Ja'fari, Aziz; alias Jafari, Ali; alias Jafari, Mohammad Ali; alias Ja'fari, Mohammad Ali; alias Jafari-Najafabadi, Mohammad Ali)
               
               
                  Date de naissance: 1er septembre 1957. Lieu de naissance: Yazd, Iran.
               
               
                  Commandant général du Corps des gardiens de la révolution islamique; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie.
               
               
                  23.6.2011
               
            
                  27.
               
               
                  Général de division Qasem Soleimani, (alias Qasim Soleimany)
               
               
                   
               
               
                  Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique - Qods; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie.
               
               
                  23.6.2011
               
            
                  28.
               
               
                  Hossein Taeb (alias Taeb, Hassan; alias Taeb, Hosein; alias TAEB, Hossein; alias Taeb, Hussayn; alias Hojjatoleslam Hossein Ta'eb)
               
               
                  Date de naissance: 1963. Lieu de naissance: Téhéran, Iran.
               
               
                  Commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique pour le renseignement; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie.
               
               
                  23.6.2011
               
            
                  29.
               
               
                  Khalid Qaddur
               
               
                   
               
               
                  Partenaire d'affaires de Mahir Al-Assad; source de financement pour le régime.
               
               
                  23.6.2011
               
            
                  30.
               
               
                  Riad Al-Quwatli (alias Ri'af Al-Quwatli)
               
               
                   
               
               
                  Partenaire d'affaires de Mahir Al-Assad; source de financement pour le régime.
               
               
                  23.6.2011
               
            
                  31.
               
               
                  Mohammad Mufleh
               
               
                   
               
               
                  Chef de la sécurité militaire syrienne dans la ville de Hama, impliqué dans la répression contre les manifestants.
               
               
                  1.8.2011
               
            
                  32.
               
               
                  Général de division Tawfiq Younes
               
               
                   
               
               
                  Chef de la division "Sécurité intérieure" de la direction des renseignements généraux; impliqué dans les violences à l'encontre de la population civile.
               
               
                  1.8.2011
               
            
                  33.
               
               
                  Mohammed Makhlouf (alias Abu Rami)
               
               
                  Né à Lattaquié (Syrie), le 19.10.1932.
               
               
                  Proche associé et oncle maternel de Bashar et Mahir Al-Assad, associé d'affaires et père de Rami, Ihab et Iyad Makhlouf.
               
               
                  1.8.2011
               
            
                  34.
               
               
                  Ayman Jabir
               
               
                  Né à Lattaquié.
               
               
                  Associé de Mahir Al-Assad dans le cadre de la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha.
               
               
                  1.8.2011
               
            
                  35.
               
               
                  Général Ali Habib Mahmoud
               
               
                  Né à Tartous en 1939.
                  Nommé ministre de la défense le 3 juin 2009.
               
               
                  Ministre de la défense. Responsable de la conduite et des opérations des forces armées syriennes impliquées dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile.
               
               
                  1.8.2011
               
            
                  36.
               
               
                  Hayel Al-Assad
               
               
                   
               
               
                  Adjoint de Mahir Al-Assad, Chef de l'unité de police militaire de la 4e division de l'armée, impliquée dans la répression.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  37.
               
               
                  Ali Al-Salim
               
               
                   
               
               
                  Directeur du bureau des approvisionnements du ministère syrien de la défense, point d'entrée pour l'ensemble des acquisitions d'armements de l'armée syrienne.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  38.
               
               Nizar Al-Assad (
                     )
               
                  Cousin de Bashar Al-Assad; ancien dirigeant de la société "Nizar Oilfield Supplies"
               
               
                  Très proche de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  39.
               
               
                  Général de brigade Rafiq Shahadah
               
               
                   
               
               
                  Chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas Conseiller du président Bashar Al-Assad pour les questions stratégiques et le renseignement militaire.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  40.
               
               
                  Général de brigade Jamea Jamea (Jami Jami)
               
               
                   
               
               
                  Chef du service de renseignement militaire syrien (SMI), section de Deir Ezzor. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Deir Ezzor et Albou Kamal.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  41.
               
               
                  Hassan Bin-Ali Al-Turkmani
               
               
                  Date de naissance: 1935, à Alep
               
               
                  Vice-ministre adjoint, ancien ministre de la défense, envoyé spécial du président Bashar Al-Assad.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  42.
               
               
                  Mohammad Said Bukhaytan
               
               
                   
               
               
                  Depuis 2005, secrétaire régional adjoint du parti socialiste arabe Baas, de 2000 à 2005, directeur régional du parti Baas pour la sécurité nationale. Ancien gouverneur de Hama (1998-2000). Proche associé du président Bashar Al-Assad et de Mahir Al-Assad. Haut responsable du régime responsable de la répression à l'encontre de la population civile.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  43.
               
               
                  Ali Douba
               
               
                   
               
               
                  Responsable du massacre de Hama en 1980, a été rappelé à Damas en qualité de conseiller spécial du président Bashar Al-Assad.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  44.
               
               
                  Général de brigade Nawful Al-Husayn
               
               
                   
               
               
                  Chef du service de renseignement militaire syrien (SMI), section d'Idlib. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile dans la province d'Idlib.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  45.
               
               
                  Brigadier Husam Sukkar
               
               
                   
               
               
                  Conseiller présidentiel pour les questions de sécurité. Conseiller présidentiel responsable de la répression exercée par les services de sécurité et des violences commises par ceux-ci à l'encontre de la population civile.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  46.
               
               
                  Général de brigade Mohammed Zamrini
               
               
                   
               
               
                  Chef de section d'Homs des renseignements militaires syriens (SMI). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Homs.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  47.
               
               
                  Lieutenant général Munir Adanov (Adnuf)
               
               
                   
               
               
                  Chef d'état major adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  48.
               
               
                  Général de brigade Ghassan Khalil
               
               
                   
               
               
                  Chef de la section "Information" de la direction des renseignements généraux (GID). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  49.
               
               
                  Mohammed Jabir
               
               
                  Lieu de naissance: Lattaquié
               
               
                  Milice Shabiha. Associé de Mahir Al-Assad pour la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  50.
               
               
                  Samir Hassan
               
               
                   
               
               
                  Proche associé d'affaires de Mahir Al-Assad. Connu pour le soutien économique qu'il apporte au régime syrien.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  51.
               
               
                  Fares Chehabi (Fares Shihabi)
               
               
                   
               
               
                  Président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alep. Apporte un soutien économique au régime syrien.
               
               
                  2.09.2011
               
            
                  52.
               
               
                  Emad Ghraiwati
               
               
                  Date de naissance: mars 1959; lieu de naissance: Damas, Syrie
               
               
                  Président de la chambre d'industrie de Damas (Zuhair Ghraiwati Sons). Apporte un soutien économique au régime syrien.
               
               
                  2.9.2011
               
            
                  53.
               
               
                  Tarif Akhras
               
               
                  Date de naissance: 1949; lieu de naissance: Homs, Syrie
               
               
                  Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique), Homs. Apporte un soutien économique au régime syrien.
               
               
                  2.9.2011
               
            
                  54.
               
               
                  Issam Anbouba
               
               
                  Date de naissance: 1949; lieu de naissance: Lattaquié, Syrie
               
               
                  Président de l'Issam Anbouba Est. for agro-industry. Apporte un soutien économique au régime syrien.
               
               
                  2.9.2011
               
            
                  55.
               
               
                  Tayseer Qala Awwa
               
               
                  Date de naissance: 1943; lieu de naissance: Damas
               
               
                  Ministre de la justice. Associé au régime syrien, dont il a notamment soutenu les politiques et les pratiques d'arrestation et de détention arbitraires.
               
               
                  23.9.2011
               
            
                  56.
               
               
                  Dr Adnan Hassan Mahmoud
               
               
                  Date de naissance: 1966; lieu de naissance: Tartous
               
               
                  Ministre de l'information. Associé au régime syrien, notamment par le soutien et la contribution qu'il a apportés à la politique de l'information de celui-ci.
               
               
                  23.9.2011
               
            
                  57.
               
               
                  Général de division Jumah Al-Ahmad
               
               
                   
               
               
                  Commandant des forces spéciales; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  58.
               
               
                  Colonel Lu'ai Al-Ali
               
               
                   
               
               
                  Chef du service de renseignement militaire syrien, section de Deraa; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants à Deraa.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  59.
               
               
                  Général de corps d'armée Ali Abdullah Ayyub
               
               
                   
               
               
                  Chef d'état-major général adjoint (chargé du personnel et des ressources humaines); responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  60.
               
               
                  Général de corps d'armée Jasim Al-Furayj
               
               
                   
               
               
                  Chef d'état-major général; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  61.
               
               
                  Général Aous (Aws) ASLAN
               
               
                  Né en 1958
               
               
                  Chef de bataillon au sein de la Garde républicaine; proche de Mahir Al-ASSAD et du président Al-ASSAD; participation à la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  62.
               
               
                  Général Ghassan Belal
               
               
                   
               
               
                  Général commandant le bureau réservé de la 4ème division; conseiller de Mahir Al-ASSAD et coordinateur des opérations sécuritaires; responsable de la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  63.
               
               
                  Abdullah Berri
               
               
                   
               
               
                  Dirige les milices de la famille BERRI; responsable des milices pro-gouvernementales impliquées dans la répression violente exercée contre la population civile à Alep.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  64.
               
               
                  George Chaoui
               
               
                   
               
               
                  Membre de l'armée électronique syrienne; participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  65.
               
               
                  Général de division Zuhair Hamad
               
               
                   
               
               
                  Chef adjoint de la direction des renseignements généraux; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  66.
               
               
                  Amar Ismael
               
               
                   
               
               
                  Civil - Chef de l'armée électronique syrienne (service de renseignement de l'armée de terre); participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  67.
               
               
                  Mujahed Ismail
               
               
                   
               
               
                  Membre de l'armée électronique syrienne; participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  68.
               
               
                  Saqr Khayr Bek
               
               
                   
               
               
                  Ministre adjoint de l'intérieur; responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  69.
               
               
                  Général de division Nazih
               
               
                   
               
               
                  Directeur adjoint de la direction des renseignements généraux; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  70.
               
               
                  Kifah Moulhem
               
               
                   
               
               
                  Commandant de bataillon au sein de la 4ème division; responsable de la répression violente exercée contre la population civile à Deir el-Zor.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  71.
               
               
                  Général de division Wajih Mahmud
               
               
                   
               
               
                  Commandant de la 18ème division blindée; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants à Homs.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  72.
               
               
                  Bassam Sabbagh
               
               
                  Né le 24 août 1959 à Damas.
                  Adresse: Kasaa, rue Anwar al Attar, immeuble al Midani, Damas.
                  Passeport Syrien no 004326765 délivré le 2.11.2008, valable jusqu'en novembre 2014.
               
               
                  Dirige le cabinet Sabbagh et Associés (Damas), avocat au barreau de Paris; conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf; associé à Bashar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié; fournit un soutien au financement du régime.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  73.
               
               
                  Général de corps d'armée Mustafa Tlass
               
               
                   
               
               
                  Chef d'état-major général adjoint (chargé de la logistique et du ravitaillement); responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  74.
               
               
                  Général de division Fu'ad Tawil
               
               
                   
               
               
                  Chef adjoint du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants.
               
               
                  14.11.2011
               
            
                  75.
               
               
                  Mohammad Al-Jleilati
               
               
                  Date de naissance: 1945; lieu de naissance: Damas
               
               
                  Ministre des finances. Exerce des responsabilités pour l'économie syrienne.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  76.
               
               
                  Dr Mohammad Nidal Al-Shaar
               
               
                  Date de naissance: 1956; lieu de naissance: Alep
               
               
                  Ministre de l'économie et du commerce. Exerce des responsabilités pour l'économie syrienne.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  77.
               
               
                  Général de corps d'armée Fahid Al-Jassim
               
               
                   
               
               
                  Chef d'état-major. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  78.
               
               
                  Général de division Ibrahim Al-Hassan
               
               
                   
               
               
                  Vice-chef d'état-major. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  79.
               
               
                  Brigadier Khalil Zghraybih
               
               
                   
               
               
                  14ème division. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  80.
               
               
                  Brigadier Ali Barakat
               
               
                   
               
               
                  103ème brigade de la division de la Garde républicaine. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  81.
               
               
                  Brigadier Talal Makhluf
               
               
                   
               
               
                  103ème brigade de la division de la Garde républicaine. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  82.
               
               
                  Brigadier Nazih Hassun
               
               
                   
               
               
                  Service de renseignement de l'armée de l'air syrienne. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  83.
               
               
                  Capitaine Maan Jdiid
               
               
                   
               
               
                  Garde présidentielle. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  84.
               
               
                  Muahmamd Al-Shaar
               
               
                   
               
               
                  Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  85.
               
               
                  Khald Al-Taweel
               
               
                   
               
               
                  Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  86.
               
               
                  Ghiath Fayad
               
               
                   
               
               
                  Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
               
               
                  1.12.2011
               
            
         
      B.   Entités
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  Bena Properties
               
               
                   
               
               
                  Sous le contrôle de Rami Makhlouf; source de financement pour le régime.
               
               
                  23.6.2011
               
            
                  2.
               
               
                  Al Mashreq Investment Fund (AMIF) (alias Sunduq Al Mashrek Al Istithmari)
               
               
                  
                              P.O. Box 108, Damas.
                           
                        
                              Tél.: 963 112110059 / 963 112110043.
                           
                        
                              Fax: 963 933333149
                           
                        
               
                  Sous le contrôle de Rami Makhlouf; source de financement pour le régime.
               
               
                  23.6.2011
               
            
                  3.
               
               
                  Hamcho International (alias Hamsho International Group)
               
               
                  
                              Baghdad Street, P.O. Box 8254, Damas.
                           
                        
                              Tél.: 963 112316675.
                           
                        
                              Fax: 963 112318875.
                           
                        
                              Site web: www.hamshointl.com.
                           
                        
                              Adresses électroniques: info@hamshointl.com et hamshogroup@yahoo.com
                           
                        
               
                  Sous le contrôle de Mohamed Hamcho ou Hamsho; source de financement pour le régime.
               
               
                  23.6.2011
               
            
                  4.
               
               
                  Military Housing Establishment (alias MILIHOUSE)
               
               
                   
               
               
                  Société de travaux publics sous le contrôle de Riyad Shalish et du ministère de la défense; source de financement pour le régime.
               
               
                  23.6.2011
               
            
                  5.
               
               
                  Direction de la sécurité politique
               
               
                   
               
               
                  Service de l'État syrien participant directement à la répression.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  6.
               
               
                  Direction des renseignements généraux
               
               
                   
               
               
                  Service de l'État syrien participant directement à la répression.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  7.
               
               
                  Direction du renseignement militaire
               
               
                   
               
               
                  Service de l'État syrien participant directement à la répression.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  8.
               
               
                  Service de renseignement de l'armée de l'air
               
               
                   
               
               
                  Service de l'État syrien participant directement à la répression.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  9.
               
               
                  Forces Qods du Corps des gardiens de la révolution (IRGC)
               
               
                  Téhéran, Iran
               
               
                  Les forces Qods sont des forces spéciales du Corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran. Elles participent à la fourniture de matériel et de soutien au régime syrien pour aider celui-ci à réprimer la contestation en Syrie. Les forces Qods de l'IRGC ont fourni aux services de sécurité syriens une assistance technique, du matériel et un soutien pour les aider à réprimer les mouvements de contestation civils.
               
               
                  23.8.2011
               
            
                  10.
               
               
                  Mada Transport
               
               
                  Filiale de la Holding Cham (Sehanya daraa Highway, P.O. Box 9525. Tél.: 00 963 11 99 62)
               
               
                  Entité économique finançant le régime.
               
               
                  2.9.2011
               
            
                  11.
               
               
                  Cham Investment Group
               
               
                  Filiale de la Holding Cham (Sehanya daraa Highway, P.O. Box 9525. Tél.: 00 963 11 99 62)
               
               
                  Entité économique finançant le régime.
               
               
                  2.9.2011
               
            
                  12.
               
               
                  Real Estate Bank
               
               
                  
                              Insurance Bldg- Yousef Al-azmeh sqr., Damas, P.O. Box: 2337, Damas, République arabe syrienne.
                           
                        
                              Tél.: (+963) 11 2456777 et 2218602.
                           
                        
                              Fax: (+963) 11 2237938 et 2211186.
                           
                        
                              Adresse électronique de la banque: Publicrelations@reb.sy,
                           
                        
                              site web: www.reb.sy
                           
                        
               
                  Banque d'État apportant un soutien financier au régime.
               
               
                  2.9.2011
               
            
                  13.
               
               
                  Addounia TV (alias Dounia TV)
               
               
                  Tél.: +963-11-5667274, +963-11-5667271.
                  Fax: +963-11-5667272
                  Site web: http://www.addounia.tv
               
               
                  Addounia TV a incité à la violence contre la population civile en Syrie.
               
               
                  23.9.2011
               
            
                  14.
               
               
                  Cham Holding
               
               
                  
                              Cham Holding Building Daraa Highway - Ashrafiyat Sahnaya Rif Dimashq – Syrie P.O Box 9525.
                           
                        
                              Tél.: +963 (11) 9962 +963 (11) 668 14000 +963 (11) 673 1044.
                           
                        
                              Fax: +963 (11) 673 1274.
                           
                        
                              Adresse électronique: info@chamholding.sy.
                           
                        
                              Site web: www.chamholding.sy.
                           
                        
               
                  Contrôlée par Rami Makhlouf; première société holding de Syrie, profite des politiques du régime et les soutient.
               
               
                  23.9.2011
               
            
                  15.
               
               
                  El-Tel Co. (alias El-Tel Middle East Company)
               
               
                  
                              Adresse: Dair Ali Jordan Highway, P.O. Box 13052, Damas – Syrie.
                           
                        
                              Tél.: +963-11-2212345.
                           
                        
                              Fax: +963-11-44694450.
                           
                        
                              Adresse électronique: sales@eltelme.com.
                           
                        
                              Site web: www.eltelme.com.
                           
                        
               
                  Fabrication et fourniture d'appareils de télécommunication pour le compte de l'armée.
               
               
                  23.9.2011
               
            
                  16.
               
               
                  Ramak Constructions Co.
               
               
                  
                              Adresse: Daa'ra Highway, Damas, Syrie.
                           
                        
                              Tél.: +963-11-6858111.
                           
                        
                              Mobile: +963-933-240231.
                           
                        
               
                  Construction de casernes militaires, de postes-frontières et d'autres bâtiments pour les besoins de l'armée.
               
               
                  23.9.2011
               
            
                  17.
               
               
                  Souruh Company (alias SOROH Al Cham Company)
               
               
                  
                              Adresse: Adra Free Zone Area, Damas – Syrie.
                           
                        
                              Tél.: +963-11-5327266.
                           
                        
                              Mobile: +963-933-526812 +963-932-878282.
                           
                        
                              Fax: +963-11-5316396.
                           
                        
                              Adresse électronique: sorohco@gmail.com.
                           
                        
                              Site web: http://sites.google.com/site/sorohco.
                           
                        
               
                  Investissements dans des projets liés à l'industrie militaire nationale, fabrication de pièces détachées et d'articles connexes destinés à l'armement; société détenue à 100 % par Rami Makhlouf.
               
               
                  23.9.2011
               
            
                  18.
               
               
                  Syriatel
               
               
                  
                              Thawra Street, Ste Building 6ème étage, BP 2900.
                           
                        
                              Tél.: +963 11 61 26 270.
                           
                        
                              Fax: +963 11 23 73 97 19.
                           
                        
                              Adresse électronique: info@syriatel.com.sy.
                           
                        
                              Site web: http://syriatel.sy.
                           
                        
               
                  Contrôlée par Rami Makhlouf; apporte un soutien financier au régime; verse 50% de ses bénéfices au gouvernement par le biais de son contrat de licence.
               
               
                  23.9.2011
               
            
                  19.
               
               
                  Cham Press TV
               
               
                  
                              Al Qudsi building, 2ème étage - Baramkeh - Damas
                           
                        
                              Tél: +963 - 11- 2260805
                           
                        
                              Fax: +963 - 11 - 2260806
                           
                        
                              Adresse électronique: mail@champress.com
                           
                        
                              Site web: www.champress.net
                           
                        
               
                  Chaîne de télévision participant à des campagnes de désinformation et d'incitation à la violence contre les manifestants
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  20.
               
               
                  Al Watan
               
               
                  
                              Al Watan Newspaper - Damas – Duty Free Zone
                           
                        
                              Tél.: 00963 11 2137400
                           
                        
                              Fax: 00963 11 2139928
                           
                        
               
                  Quotidien de presse participant à des campagnes de désinformation et d'incitation à la violence contre les manifestants
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  21.
               
               
                  Centre d'études et de recherches syrien (CERS) (alias CERS, Centre d'Etude et de Recherche Scientifique; alias SSRC, Scientific Studies and Research Center; alias Centre de Recherche de Kaboun
               
               
                  Barzeh Street, P.O. Box 4470, Damas
               
               
                  Fournit un soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériels servant directement à la surveillance et la répression des manifestants.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  22.
               
               
                  Business Lab
               
               
                  
                              Maysat Square Al Rasafi Street Bldg. 9, P.O. Box 7155, Damas
                           
                        
                              Tél.: 963112725499;
                           
                        
                              Fax: 963112725399
                           
                        
               
                  Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  23.
               
               
                  Industrial Solutions
               
               
                  
                              Baghdad Street 5, P.O. Box 6394, Damas
                           
                        
                              Tél. /fax: 963114471080
                           
                        
               
                  Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  24.
               
               
                  Mechanical Construction Factory (MCF)
               
               
                  P.O. Box 35202, Industrial Zone, Al-Qadam Road, Damas
               
               
                  Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  25.
               
               
                  Syronics – Syrian Arab Co. for Electronic Industries
               
               
                  
                              Kaboon Street, P.O.Box 5966, Damas
                           
                        
                              Tél.: +963-11-5111352
                           
                        
                              Fax: +963-11-5110117
                           
                        
               
                  Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  26.
               
               
                  Handasieh – Organization for Engineering Industries
               
               
                  
                              P.O.Box 5966 Abou Bakr Al Seddeq Str. Damas, P.O. BOX 2849 Al Moutanabi Street, Damas et P.O. BOX 21120 Baramkeh, Damas
                           
                        
                              Tél.: 963112121816 – 963112121834 – 963112214650 – 963112212743 – 963115110117
                           
                        
               
                  Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  27.
               
               
                  Syria Trading Oil Company (Sytrol)
               
               
                  Prime Minister Building, 17 Street Nissan, Damas, Syrie
               
               
                  Société d'État chargée de l'exportation du pétrole de Syrie. Apporte un soutien financier au régime.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  28.
               
               
                  General Petroleum Corporation (GPC)
               
               
                  
                              New Sham-Building of Syrian Oil Company, P.O. Box 60694, Damas, Syrie P.O. BOX: 60694
                           
                        
                              Tél.: 963113141635
                           
                        
                              Fax: 963113141634
                           
                        
                              Adresse électronique: info@gpc-sy.com
                           
                        
               
                  Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime.
               
               
                  1.12.2011
               
            
                  29.
               
               
                  Al Furat Petroleum Company
               
               
                  
                              Dummar - New Sham - Western Dummer 1st. Island -Property 2299- AFPC Building P.O. Box 7660 Damas – Syrie.
                           
                        
                              Tél: 00963-11- (6183333), 00963-11- (31913333)
                           
                        
                              Fax: 00963-11- (6184444), 00963-11- (31914444)
                           
                        
                              afpc@afpc.net.sy
                           
                        
               
                  Entreprise commune détenue à 50 % par GPC. Apporte un soutien financier au régime.
               
               
                  1.12.2011
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Liste des entités visées à l'article 19, paragraphe 1
      
      
         Entités
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  Commercial Bank of Syria
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Agence de Damas: P.O. Box 2231, Moawiya St., Damas, Syrie.- P.O. Box 933, Yousef Azmeh Square, Damas, Syrie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agence d'Alep: P.O. Box 2, Kastel Hajjarin St., Alep, Syrie; SWIFT/BIC CMSY SY DA; toutes agences dans le monde [NPWMD], site web: http://cbs-bank.sy/En-index.php.
                           
                        Tél.: +963 11 2218890.
                  Fax: +963 11 2216975.
                  Adresse électronique: general managment: dir.cbs@mail.sy.
               
               
                  Banque d'État apportant un soutien financier au régime.
               
               
                  13.10.2011