CELEX: 32007D0371
Language: fr
Date: 2007-05-29 00:00:00
Title: 2007/371/CE: Décision de la Commission du 29 mai 2007 modifiant les décisions 84/247/CEE et 84/419/CEE en ce qui concerne les livres généalogiques pour les races de l’espèce bovine [notifiée sous le numéro C(2007) 2199]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 140/49
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 29 mai 2007
   modifiant les décisions 84/247/CEE et 84/419/CEE en ce qui concerne les livres généalogiques pour les races de l’espèce bovine
   [notifiée sous le numéro C(2007) 2199]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/371/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième, troisième et quatrième tirets,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les organisations ou associations d’éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les bovins reproducteurs de race pure ne peuvent être reconnues officiellement que si elles satisfont aux dispositions de la décision 84/247/CEE de la Commission (2).
            
         
               (2)
            
            
               Les bovins ne peuvent être inscrits dans un livre généalogique que s’ils satisfont aux dispositions de la décision 84/419/CEE de la Commission (3).
            
         
               (3)
            
            
               La décision 84/419/CEE ne contient pas de dispositions spécifiques relatives à la création de livres généalogiques pour de nouvelles races et prévoit que seuls les animaux de race pure de la même race peuvent être inscrits dans la section principale du livre généalogique d’une race donnée.
            
         
               (4)
            
            
               Le cas spécifique de la création de nouvelles races devrait néanmoins être pris en compte dans les critères d’inscription des bovins dans les livres généalogiques. La création d’une nouvelle race peut impliquer l’inscription d’animaux d’autres races dans la section principale d’un livre généalogique.
            
         
               (5)
            
            
               Il est donc nécessaire, pendant la période de création d’un nouveau livre généalogique, de prévoir une dérogation à la règle selon laquelle seuls les animaux de race pure de la même race peuvent être inscrits dans la section principale du livre généalogique d’une race donnée. Cette période de création devrait être définie dans le programme d’élevage de l’organisation ou association d’éleveurs. Pour éviter toute confusion avec le nom d’une race existante, il convient de choisir un nom distinct pour la nouvelle race.
            
         
               (6)
            
            
               Dans la perspective de l’amélioration progressive des races existantes, la décision 84/419/CEE prévoit que seules les femelles d’autres races ou les femelles de race non pure peuvent être inscrites dans la section annexe du livre généalogique. Leurs gènes ne peuvent être introduits dans la section principale que par l’intermédiaire de leur descendance femelle.
            
         
               (7)
            
            
               Pour accorder une plus grande souplesse aux organisations d’éleveurs agréées, il conviendrait d’autoriser également l’inscription de mâles dans la section annexe. Pour éviter tout changement génétique incontrôlé de la race, leurs gènes ne devraient être introduits dans la section principale que par l’intermédiaire de leur descendance femelle.
            
         
               (8)
            
            
               Pour assurer la reconnaissance mutuelle des livres généalogiques de la même race et pour informer les acheteurs des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, le règlement intérieur des organisations et associations d’éleveurs reconnues officiellement devrait clairement mentionner le nom de la race et, en cas de nouvelle race, définir la période de création.
            
         
               (9)
            
            
               En outre, il est nécessaire de faire figurer des références appropriées au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (4) dans les critères applicables à la reconnaissance des organisations et associations d’éleveurs et à l’inscription des bovins dans les livres généalogiques.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité zootechnique permanent,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe de la décision 84/247/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La décision 84/419/CEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               1.   Pour être inscrit dans la section principale du livre généalogique de sa race, un animal doit:
               
                           a)
                        
                        
                           être issu de parents et de grands-parents eux-mêmes inscrits dans la section principale du livre généalogique de la même race;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           être identifié et enregistré conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (5) et à ses modalités d’application;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           avoir une filiation établie conformément aux règles dudit livre.
                        
                     2.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), les animaux de race pure ou les descendants d’animaux de race pure de différentes races peuvent être inscrits directement dans la section principale d’un nouveau livre généalogique pendant la période de création d’un livre généalogique pour une nouvelle race.
               La période de création de la nouvelle race est définie dans le programme d’élevage de l’organisation ou association d’éleveurs, sous le contrôle et avec l’accord des autorités compétentes, conformément à la décision 84/247/CEE. La nouvelle race reçoit un nom ne pouvant être confondu avec le nom d’une race existante.
               3.   Lorsqu’un animal est inscrit dans la section principale d’un nouveau livre généalogique et que l’animal ou l’un de ses parents est déjà inscrit dans un autre livre généalogique existant, il y a lieu de mentionner le nom dudit livre généalogique existant où l’animal ou son parent a été inscrit la première fois après la naissance, ainsi que le numéro du livre généalogique original.
            
         
               2)
            
            
               Aux paragraphes 1 et 2 de l’article 3, le mot «femelle» est remplacé par le mot «animal».
            
         Article 3
   La présente décision s’applique à partir du septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 mai 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 206 du 12.8.1977, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
   
      (2)  JO L 125 du 12.5.1984, p. 58.
   
      (3)  JO L 237 du 5.9.1984, p. 11.
   
      (4)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
   
      (5)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).»
   
      ANNEXE
      Le point 3 de l’annexe de la décision 84/247/CEE est remplacé par le texte suivant:
      
                  «3.
               
               
                  avoir établi les dispositions relatives:
                  
                              a)
                           
                           
                              à la définition des caractéristiques de la race, y compris le nom de la race;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              à l’identification et à l’enregistrement des animaux conformément au système et au contenu de la base de données prévus par le règlement (CE) no 1760/2000 (1) et ses modalités d’application;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              au système d’enregistrement des généalogies;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              à la définition de ses objectifs d’élevage qui, en cas de création d’un livre généalogique pour une nouvelle race, comprend les circonstances détaillées de la création de la nouvelle race;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              aux systèmes d’utilisation des données zootechniques;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              à la division du livre généalogique, s’il y a plusieurs modalités d’inscription des animaux dans le livre, ou s’il y a plusieurs modalités de classement des animaux inscrits dans le livre.
                           
                        
            
         (1)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.»