CELEX: C1998/209/86
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 avril 1998 par Giuliana Gaspari contre Parlement européen (Affaire T-66/98)

4.7.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 209/41
quence la reÂparation du preÂjudice subi, deÂcoulant du refus,          motivation ou, aÁ tout le moins, d'une insuffisance de
par l'agent financier de la CommunauteÂ, de payer les                   motivation. On retient aÁ cet eÂgard que la requeÂrante,
livraisons de bleÂ effectueÂes par la requeÂrante aux prix              bien qu'elle l'eßt solliciteÂ, n'a eÂteÂ, aÁ aucun moment au
convenus en feÂvrier 1993.                                              cours de la proceÂdure preÂcontentieuse, mise en mesure
                                                                        de connaître, directement ou indirectement par l'inter-
(1) Affaire C-357/93 (ulteÂrieurement, T-494/93) (JO C 231 du
                                                                        meÂdiaire de son meÂdecin traitant, les raisons meÂdicales
    27.8.1993, p. 10).                                                  preÂcises sur lesquelles la deÂcision administrative prise aÁ
                                                                        son eÂgard est fondeÂe, ni, partant, de preÂsenter son
                                                                        point de vue sur les constatations et les conclusions du
                                                                        meÂdecin-conseil et d'en contester eÂventuellement le
                                                                        bien-fondeÂ.
                                                                    Ð La violation de l'article 8 de la Convention europeÂenne
Recours introduit le 20 avril 1998 par Giuliana Gaspari                 des droits de l'homme, en ce que la requeÂrante n'aurait
                   contre Parlement europeÂen                           jamais autoriseÂ le meÂdecin-conseil du bureau liquida-
                         (Affaire T-66/98)                              teur de Luxembourg de prendre l'avis des docteurs
                                                                        expresseÂment mentionneÂs dans la deÂcision explicite de
                           (98/C 209/86)                                rejet, et plus preÂciseÂment, de leur communiquer
                                                                        quelque eÂleÂment que ce soit relatif aÁ son eÂtat de santeÂ.
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 20 avril 1998 d'un recours introduit
contre le Parlement europeÂen par Giuliana Gaspari domi-            Recours introduit le 20 avril 1998 par TheÂodore Gianna-
cilieÂe aÁ Sandweiler (Luxembourg), repreÂsenteÂe par Mes           kopoulos contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-
Jean-NoeÈl Louis, Ariane Tornel et FrancËoise Parmentier,                                          ennes
avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxem-
bourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de                                        (Affaire T-67/98)
Cessange.                                                                                      (98/C 209/87)
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                             (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Ð annuler la deÂcision du bureau liquidateur de Luxem-
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 20 avril 1998 d'un recours introduit
      bourg du 26 aoßt 1997 refusant aÁ la requeÂrante l'auto-
                                                                    contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
      risation preÂalable au remboursement des frais de la
                                                                    TheÂodore Giannakopoulos, domicilieÂ aÁ Bruxelles, repreÂ-
      cure thermale prescrite par son meÂdecin;
                                                                    senteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, VeÂronique Leclercq, Ariane
                                                                    Tornel et FrancËoise Parmentier, avocats au barreau de Bru-
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.                    xelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la Fidu-
                                                                    ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
Moyens et principaux arguments                                      Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
La requeÂrante aurait suivi de 1990 aÁ 1995 six traitements         Ð annuler la deÂcision de la Commission de ne pas pren-
par cure thermale, motiveÂs par ses probleÁmes de santeÂ. Le            dre en consideÂration les certificats meÂdicaux justifiant
8 mars 1996, elle a introduit une demande d'autorisation                l'absence du requeÂrant pour cause de maladie du
preÂalable pour un autre traitement meÂdical par cure ther-             17 juillet au 30 septembre 1997;
male. Bien que ladite cure ait eÂteÂ jugeÂe neÂcessaire et indis-
pensble, sa demande aurait eÂteÂ rejeteÂe sans motivation
aucune. Le 5 juin 1997, la requeÂrante a introduit une nou-         Ð annuler la deÂcision du 12 mai 1997, et pour autant
velle demande d'autorisation preÂalable, sur la base du cer-            que de besoin, celle du 18 avril preÂceÂdent, octroyant
tificat meÂdical du 3 juin 1997 de son rhumatologue. Par la             au requeÂrant un congeÂ de convenance personnelle du
deÂcision attaqueÂe, le bureau liquidateur a refuseÂ l'autorisa-        1er aoßt au 30 septembre 1997;
tion preÂalable au remboursement des frais y relatifs.
                                                                    Ð condamner la Commission aÁ verser au requeÂrant la
                                                                        reÂmuneÂration indßment retenue depuis le 1er aoßt
Elle fait valoir aÁ l'appui de ses preÂtentions les moyens sui-         1997, majoreÂe des inteÂreÃts moratoires calculeÂs aÁ 8 %
vants:                                                                  l'an depuis leur date de deÂbition jusqu'au jour du paie-
                                                                        ment aÁ intervenir;
Ð La violation des droits de la deÂfense, en ce que la deÂci-
      sion attaqueÂe serait entacheÂe d'une absence totale de       Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.