CELEX: 31973R1626
Language: fr
Date: 1973-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1626/73 du Conseil du 18 juin 1973, portant instauration d'un régime d'autorisation en Italie pour les magnétophones en provenance des pays tiers

21 . 6. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 164/1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1626/73 DU CONSEIL
                                                         du 18 juin 1973
                portant instauration d'un régime d'autorisation d'importation en Italie pour les magné­
                                             tophones en provenance des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            représente une croissance moyenne annuelle de
                                                                    69 % ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, pendant la même période, la pro­
                                                                    duction annuelle italienne pour ces appareils est des­
vu le règlement (CEE) n° 1025/70 du Conseil, du                     cendue de 380 000 à environ 136 000 unités ; que la
25 mai 1970, portant établissement d'un régime                      part des importations des pays tiers dans la con­
commun applicable aux importations de pays                          sommation interne sur le marché en Italie s'est cons­
 tiers (*), et notamment son article 10,                            tamment accrue, passant de 18 %> en 1969 à environ
                                                                    54 °/o en 1972 ;
vu le règlement ( CEE) n° 109/70 du Conseil, du 19
 décembre 1969, portant établissement d'un régime                   considérant que les importations précitées ont été
 commun applicable aux importations de pays à com­                  réalisées, notamment en ce qui concerne celles d'une
 merce d'État ( 2), et notamment son article 7,                     certaine provenance, à des prix relativement très bas
                                                                    dont la tendance à la baisse s'est même accentuée
 après consultation au sein des comités consultatifs                 au cours de la dernière année ;
 prévus aux articles 5 du règlement ( CEE) n° 1025 /
 70 et du règlement (CEE) n° 109/70 ,                               considérant qu'il résulte de cette évolution que les
                                                                     importations de magnétophones en Italie ont été réa­
 vu la proposition de la Commission,                                 lisées en quantités tellement accrues et à des condi­
                                                                     tions telles qu'un préjudice grave est porté aux pro­
 considérant que, par message télex du 9 mars 1973 ,                 ducteurs italiens de produits similaires et que ce pré­
 le gouvernement italien a fait part à la Commission                 judice, qui risque de s' aggraver, serait difficilement
 des difficultés accrues existant en Italie sur le marché           .réparable si une action immédiate n'était pas entre­
 des magnétophones par suite des importations crois­                 prise en vue de sauvegarder les intérêts de la Com­
 santes de ces produits et demandé à la Commission                   munauté ;
 de convoquer d'urgence les comités consultatifs pré­
 vus dans les règlements (CEE) n° 1025 /70 et ( CEE)
  n° 109/70 ;                                                        considérant que l'Italie est actuellement particulière­
                                                                     ment affectée par les importations en cause, tandis
 considérant que, selon les renseignements fournis                   que le même préjudice n'a pas été jusqu'à présent
                                                                     constaté dans les autres États membres de la Com­
 par le gouvernement italien, notamment à l'occasion
 des réunions de consultation et d'après les autres in­              munauté ; qu'il paraît de ce fait justifié de limiter
 formations dont dispose la Commission, les impor­                   les mesures de sauvegarde aux importations en Ita­
                                                                     lie ;
 tations de magnétophones en provenance des pays
 tiers ont considérablement augmenté en Italie au
  cours des trois dernières années ; que, sur la base de             considérant que les contacts avec le principal pays
  ces renseignements, il y a lieu de constater que ces               fournisseur en vue d'éviter une détérioration de la
  importations, qui s'élevaient à 99 000 unités en 1969 ,            situation du marché en Italie n'ont pas donné lieu à
  on atteint le volume de 478 000 unités en 1972, ce qui             des changements dans l'évolution de la situation ;
  (*) JO n» L 124 du 8. 6 . 1970, p. 6 .                             considérant qu'il est dès lors nécessaire de prendre
  (•) JOno L 19 du 26. 1 . 1970, p. 1 .                              immédiatement des mesures de sauvegarde piovi­
 ---pagebreak--- N° L 164/2                           Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 6. 73
soires au sujet des importations en Italie des pro­                  vait entraîner aussi pour les producteurs de la
duits en cause, en conformité avec les dispositions                  Communauté, autres que les producteurs en Italie,
internationales en la matière ; que ces mesures doi­                 la menace d'un préjudice grave ;
vent consister en une limitation des importations et
qu'il convient de les limiter, compte tenu de leur ca­               considérant que, compte tenu de la nécessité de
ractère temporaire, à une période n'excédant pas le                  prendre des mesures d'urgence, la Commission a
temps nécessaire pour permettre l'étude des mesures                  adopté, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE)
éventuelles à prendre ultérieurement ;                               n° 1025/70 et de l'article 7 du règlement (CEE) n°
                                                                     109/70, le règlement (CEE) n° 1060/73 portant in­
considérant que le préjudice grave constaté résulte                  stauration d'un régime d'autorisation d'importation
notamment de l' accroissement important des impor­                   en Italie ainsi que d'une surveillance communautaire
tations, d'une part, du prix auquel ces importa­                     pour les importations de magnétophones en prove­
tions sont réalisées, d'autre part ; qu'il y a lieu dès              nance des pays tiers H ; qu'il convient, en vertu des
lors de fixer, à titre provisoire, un plafond suscep­                dispositions mentionnées ci-dessus, de prendre les
tible de limiter le préjudice et d'éliminer la menace                mesures appropriées dans ce domaine,
de son aggravation ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les mesures de sauvegarde en ques­
tion pourront être modifiées, compte tenu de l'évolu­
tion de la situation sur les marchés communautaires                                      Article premier
(y compris celui de l'Italie) des magnétophones ou
qu'elles pourront être abrogées lorsque le préjudice                 1 . Les importations en Italie des produits in­
grave aura été éliminé, le cas échéant, à la suite                   diqués ci-après, en provenance des pays tiers, sont
d'un arrangement avec les pays tiers concernés ;                     subordonnées à la présentation d'une autorisation
qu'elles pourront être étendues à d'autres États mem­                d'importation et limitées, pour la période allant du
bres de la Communauté ou à la Communauté toute                       1 er avril 1973 au 31 décembre 1973 , aux quantités
entière, si l'évolution des importations en cause de­                suivantes :
                 N° du tarif
                   douanier                        Désignation des marchandises                             Unités
                   commun
               92.11             Phonographes, machines à dicter et autres appareils d'en­
                                 registrement et de reproduction du son, y compris les
                                 tourne-disques, les tourne-films et les tourne-fils, avec ou
                                 sans lecteur de son ; appareils d'enregistrement et de
                                 reproduction des images et du son en télévision, par
                                 procédé magnétique :
                                 A. Appareils d'enregistrement et de reproduction du son :
                                    III. Appareils mixtes                                                  225 000
              2.     Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits mentionnés ci-dessus dont l'im­
              portation dans la Communauté est soumise à un accord créant une union douanière
              ou une zone de libre-échange — ou prévoyant leur création — entre la Communauté et
              un ou plusieurs pays tiers.
              3.     Les autorisations d'importation prévues au paragraphe 1 sont délivrées par la
              République italienne.
                                                           Article 2
              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
              officiel des Communautés européennes .
                                                                    (M JO no L 121 du 8 . 5 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 21 . 6. 73                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 164/3
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout Etat membre.
           Fait à Luxembourg, le 18 juin 1973.
                                                                   Par le Conseil
                                                                    Le président
                                                                     A. LAVENS