CELEX: 31993R0714
Language: fr
Date: 1993-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 714/93 de la Commission, du 26 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2168/92 portant modalités d' application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre

Avis juridique important

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31993R0714

Règlement (CEE) n° 714/93 de la Commission, du 26 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2168/92 portant modalités d' application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre  

Journal officiel n° L 074 du 27/03/1993 p. 0042 - 0042

RÈGLEMENT (CEE) No 714/93 DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terreLA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article  21,  considérant que l'article 21 du règlement (CEE) no 1601/92 prévoit une limitation des livraisons aux îles Canaries à partir des pays tiers ou du reste de la Communauté de pommes de terre de consommation pendant certaines périodes sensibles afin d'éviter  des perturbations de la commercialisation de la production canarienne; qu'il convient de déterminer la période sensible de commercialisation en cause pour l'année 1993, ainsi que la quantité maximale des livraisons de pommes de terre aux îles Canaries  pour cette période; qu'il convient de modifier l'article 10 du règlement (CEE) no 2168/92 de la Commission (3);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de semences,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2168/92 est modifié comme suit.  1) À l'article 10 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  «Pendant la période du 1er avril au 31 octobre 1993, la livraison aux îles Canaries à partir des pays tiers et du reste de la Communauté de pommes de terre de consommation relevant des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90 90 est limitée aux  quantités figurant à l'annexe. » 2) L'annexe suivante est ajoutée:  « ANNEXE Répartition des quantités visées à l'article 10 Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.  (2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.  (3) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 44.