CELEX: 31977R1448
Language: fr
Date: 1977-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1448/77 de la Commission, du 30 juin 1977, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1977, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 7 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 161 /43
                              REGLEMENT (CEE) N» 1448/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1977
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1977, à
               certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                  de l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                       produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
européenne,                                                            nement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),            (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
n0 559/76 (2), et notamment son article 17 para­
                                                                 échéant, des restitutions à la production, des aides ou
graphe 5,
                                                                 des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                 bles dans tous les États membres conformément aux
considérant que, conformément à l'article 17 para­               dispositions      du    règlement    portant    organisation
                                                                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence
entre les prix dans le commerce international des                qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce      dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
règlement et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le            considérant que, conformément à l'article 11 para­
règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­          accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant             nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­          fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les         fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
critères de fixation de leur montant (3), modifié en             Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (4), a            rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu          transformé en caséine et en caséinates (5), modifié en
de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur         dernier lieu par l'acte (6) ; que le lait écrémé ainsi
exportation sous forme de marchandises reprises à                défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe
l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;                           2 sous b) du règlement (CEE) n0 2682/72, au lait en
                                                                  poudre répondant à la définition du produit pilote du
considérant que, conformément à l'article 4 para­                groupe n0 2, reprise à l'annexe I du règlement (CEE)
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/              n0 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968, déterminant
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de             les groupes de produits et les dispositions spéciales
chacun des produits de base considérés doit être fixé             relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
pour chaque mois ;                                                lait et des produits laitiers (7), modifié en dernier lieu
                                                                  par le règlement (CEE) n0 874/77 (8), produit pour
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce               lequel il y a lieu de fixer un taux de
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce            restitution ;
taux, de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement               considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 756/
    en produits de base considérés des industries trans­         70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
    formatrices sur le marché de la Communauté et,                l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                la fabrication de caséine et de caséinates (9), modifié
    mondial ;                                                    en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 745/76 ( 10),
                                                                  fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­            écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
    tion des produits agricoles transformés relevant de           l'espèce ;
    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
    tion sont comparables ;                                      (5) JO n" L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 6.
                                                                 (6) JO n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
(!) JO   n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                      (7) JO n» L 151 du 30 . 6. 1968 , p. 3 .
(2) JO   n» L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.                           (8) JO no L 106 du 29. 4. 1977, p. 20.
(3) JO   n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13,                        H JO n» L 91 du 25. 4. 1970, p. 28 .
(4) JO   n» L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .                        (> °) JO n° L 86 du 1 . 4. 1976, p. 44.
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considérant que le règlement (CEE) n0 232/75 de la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à
prix réduit de beurre destiné à la fabrication de                                 Article premier
produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (!),         1 . Sous réserve des dispositions de 1 article 28 du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0            règlement (CEE) n0 1519/72 (3), les taux des restitu­
569/77 (2), autorise la livraison, aux industries fabri­     tions applicables, à compter du 1 er juillet 1977 aux
quant des marchandises relevant de la position 19.08         produits de base figurant à l'annexe A du règlement
ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi que des       (CEE) n0 2682/72, et visés à l'article 1 er du règlement
préparations en poudre pour la confection de glaces          (CEE) n° 804/68, exportés sous forme de marchan­
alimentaires, dites ice-mix, relevant des sous-positions     dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/
ex 18.06 D et ex 21.07 du tarif douanier commun, de          68, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
beurre à prix réduit dans le cadre d'une procédure           2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
d'adjudication permanente ;                                  produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                             l'annexe.
considérant que le comité de gestion du lait et des                                  Article 2
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai          Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
imparti par son président,                                    1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 30 juin 1977.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
(') JO n» L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
(2) JO n° L 72 du 19 . 3 . 1977, p. 11 .                     (3) JO n» L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .
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                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juin 1977, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1 er juillet 1977, à certains produits laitiers exportés sous forme
                                de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                             (en UCHOO kg)
           Numéro du tarif
             douanier                            Désignation des marchandises                   Taux dei
              commun
                                                                                               restitutions
          ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses inférieure à 1,5 °/o en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 position 35.01 du tarif douanier commun
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        64,85
          ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses de 26 °/o en poids et d'une teneur
                             en eau inférieure à 5 % (PG 3 )                                      90,67
          ex 04 . 02 A III   Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                             en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                             en poids (PG 4)                                                      19,39
          ex 04.03           Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                             ( PG 6 ) :
                             a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                 C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                 fection de glaces alimentaires, dites ice-mix, re­
                                 levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07
                                 du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                 tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n0 232/75
                             b) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 sous-position 21.07 F VIII a ) du tarif douanier com­
                                 mun d'une teneur en matières grasses non lactiques
                                 supérieure à 20 °/o                                            166,90
                             c) en cas d'exportation d'autres marchandises                      159,75