CELEX: 62010TO0071(01)
Language: fr
Date: 2011-04-08 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 8 avril 2011. # Xeda International SA contre Commission européenne. # Référé - Directive 91/414/CEE - Décision concernant la non-inscription de la diphénylamine à l'annexe I de la directive 91/414 - Autre demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence. # Affaire T-71/10 R II.

Ordonnance du président du Tribunal du 8 avril 2011 – Xeda International/Commission(affaire T-71/10 R II)
      « Référé – Directive 91/414/CEE – Décision concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414 – Autre demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Rejet de la demande - Possibilité d'introduire une nouvelle demande - Condition - Faits nouveaux
            – Notion (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. points 12-13)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Nouvelle demande de sursis à l'exécution d'une décision de non-inscription
            d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414 - Obligation de retrait des autorisations de produits contenant
            ladite substance déjà exécutée par les États membres - Impossibilité légale de proroger le délai de grâce accordé pour l'écoulement
            desdits produits - Préjudice financier inférieur au seuil de gravité de 10 % - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE; règlement
            de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. points 20-28)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription
                  de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques
                  contenant cette substance (JO L 314, p. 79).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.