CELEX: 51979PC0504
Language: fr
Date: 1979-10-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL ETABLISSANT, POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE, LES REGLES GENERALES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 504
Vol. 1979/0172
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(79)504 final
                                             Bruxelles , le 1er octobre 1979
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            ETABLISSANT / FOUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES
         SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L' ANNEXE II DU
                  TRAITE , LES REGLES GENERALES A L' OCTROI DES
                         RESTITUTIONS A L' EXPORTATION ET LES
                        CRITERES  DE FIXATION DE LEUR MONTANT
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                      /                ■
                   «°3                 .»
                  L–-                        -,
                   V4       ._*M : >;>    .'
C0M(79) 504 final
 ---pagebreak---                              Exposé des motifs
      Le Règlement ( CEE ) no. 2682 / 72 a établi , pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' an­
nexe II du traité , les règles générales à l' octroi des restitutions à
l' exportation et les critères de fixation de leur montant .
       Depuis 1972 , ce règlement a été modifié à plusieurs reprises , et
dans un souci de clarté , il semble opportun de le republier . En même
temps il est proposé d' y apporter d' autres modifications techniques ,
qui se sont avérées nécessaires à la lumière de l' expérience acquise ,
et de rendre plus clair le texte de certains articles .
       Plusieurs modifications des annexes du règlement 2682 / 72 sont
nécessaires uniquement pour les maintenir conformes aux annexes des
règlements portant organisation commune de marché dans le secteur de
certains produits agricoles . Par conséquent , il est proposé qu' à l' avenir
 la Commission soit autorisée à effectuer de telles modifications automa­
tiques .
 ---pagebreak---  27 12.72                         Journal officiel des Communautés européennes                                N" L 289/ 13
                                                 Proposition de
                                 RÈGLEMENT (CEE)                          DU CÔNSEIL
             établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne
             relevant pas de l'annexe 11 du traité, les règles générales à l'octroi des restitutions à
                              l'exportation. et les critères de fixation de leur montant
 LE CONSEIL DF.S COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
                                                                 conMilcr.int que certains règlements portant
                                                                organisation commune des marchés
 vu le traité instituant la Communauté économique               prévoient v|ue, dans la mesure nécessaire pour
 européenne,                                            '        permettre l'exportation des produits agricoles consi­
                                                                 dères sous forme «Je certaines marchandées transfor­
                                                                 mées non reprUes a l'annexe 11 du traité, sur la base
                                                                 des cours ou des prix desdirs produits sur le marche
                                                                 mondial, la différence entre ces cours ou prix et les
                                                                 prix dans la Communauté peut être couverte par des
Vu le règlement (CEE) n# 804/68 du                               restitutions à l'exportation ;
Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans                            considérant que le règlement (CEE) n" 2682/72 ( 5)
le secteur du lait et des produits                               modifie en dernier l:eu par le règlement (CHfr I n" 707/78 ( 6)
laitiers ( l ), modifié en dernier lieu                                      a établi, pour certains produits agricole*
par le règlement (CEE) n° 1761/78 ( 2 )                          exportes sou *» forme de ma»\.hardi - en ne relevant pas
                                                                 de 1 annexe U du t aite, les réglé*. gcperales relatives à
et notamment son article 17 para­
                                                                 i\>ctroi des restitutions j l'exportation et les enterez
graphe 3 , ainsi que les dispositions                            de fixation de leur montant ; «|uc les dispositions et annexeS de
correspondantes de certains autres                               ce regiemenr ont toutefois été modifiées a de nom­
règlements portant organisation com­                             breuses rep-ises et parfois d'un** manière substan­
mune de marché dams le secteur des                               tielle ; ^ ue, dès lors, dans un souci de c' arte et d'effi-
produits agricoles ,                                             cacKe administrative, il convienr de procéder à une
                                                                 refonte de la rtrtflemenraton applicable en la matière
vu le règlement (CES) n* Hll/77 du                               en y apportant certains aménagements de dérail que
                                                                 l'expérience a rendu souhaitables ;
Conseil , du 17 mai 1977 , établissant
des dispositions communes pour 1' iso­
glucose - ( 3 ), modifié en dernier lieu                         considérant i|uc les marchandises concernées peuvent
par le règlement (CEE) n* 1293/79 (4),                           être obrenues, soit directement à partir de produits de
                                                                 base, MJU a partir de produits issus de leur transforma­
et notamment son article 4 paragraphe                            tion , soit encore a partir de produits assimiles .1 une
4 "bis-                                                          de ces deux catégories ; qu'il convient de fixer les
                                                                 ngk-s dans l'un et l'autre cas, pour la détermination
                                                               , du montant de la restitution a l'exportation ;               «
                                                                 considérant qu'il cnnvienr de mettre les entreprises
                                                                 exportatrices en mesure de connaître suffisamment à
                                                                 l'avance le montant de la restitution dont elles peu­
                                                                 vent bénéficier ; qu'à cette fin, sous les reserves
 vu la proposition de la Commission,                             prévues a l'article 17 du Règlement (CEE ) n# 804/68 et
                                                                 aux articles correspondants des autres règlements
                                                                 porijnt organisation commune des mjrches , il y a
 "> J0n°L 148 du 28.6.1968, p. 13                                lieu de fixer ce montant pour une durée d'un mois ;
     ««""L 204 du 28.7.1976 p. è                                 que l'instauration d'un régime de fixation à l'avance
 (»; JOn'L 134 du 28.5.1977 , p. 4                               lies restitutions, poui autant qu'il soit assorti des
 £ •î° n', L 162 du 30.6.1979, p. 10                             garanties nécessaires, répond également à cette préoc­
                                                                 cupation ;
                                                                (5)jOn"L289 du 27.12.1972 , p . 13
                                                                ( 6)J0 n* L 94 du 8.4.1978, p. 7
 ---pagebreak---                                                                                                                                   «1
  N-L 289/ M                            journal officit! des Communautés européennes                             27 . î2 . ?l
  considérant qu' il importe de renir compte des exigen­         s effectue l'exportation ; qu'il importe , en consé­
  ces spécifiques des industries productrices des mar-           quence, que les autorités compétentes de l' état mem­
  C I MIU I IM * en cause et du fait que la fabrication de cel­  bre par lequel s'effectue l'exportation d'une marchan­
  les-ci nécessité, le plus .souvent, la mise en a-uvre de       dise puissent, si besoin est, obtenir directement des
  plusieurs produits agricoles susceptibles de bénéficier        autorités compétentes des autres F.tats membres com­
  de restitutions différentes ; que la fixation conjointe        munication de tous renseignements relatifs aux condi­
 de ces restitutions paraît de nature à répondre à cette         tions de fabrication de cette marchandise dont ces
 préoccupation ;                                                 dernières autorités sont en mesure de disposer ;
 considérant que la composition en produits agricoles            considérant qu'il y a lieu par ailleurs de prévoir, à
 susvisés de la plupart des marchandises exportées est           titre subsidiaire, un système de calcul de la restitution
 essentiellement variable ; que. des lors, le montant de         auquel l' intéressé pourra demander qu'il soit fait
 la restitution doit être déterminé en fonction des              recours lorsqu' il ne sera pas en mesure d'établir la
 quantités desdits produits effectivement mises en               déclaration requise ou que les autorités compétentes
 iruvrc pour la fabrication des marchandises exportées ;         ne pourront, faute de justifications suffisantes, admet­
 que, toutefois, en ce qui concerne certaines marchan­           tre sa déclaration ; qu'un tel système limité à certai­
dises de composition simple et relativement cons­                nes marchandises exportées en l'état peut être fondé
tante, il convient, dans un but de simplification admi­          sur l'analyse chimique de ces marchandises et appli­
nistrative, de prévoir la détermination des montants             que selon un tableau de correspondance établi à cet
de la restitution en fonction de quantités de produits           effet ;                                                       1 1
agricoles fixées forfaitairement ;
                                                                  considérant qu' il est souhaitable d' assurer une appli­
considérant qu'il y a lieu de prévoir un système de               cation uniforme dans l'ensemble de la Communauté
coin rôle fondé sur le principe de la déclaration par            des dispositions relatives à l'octroi des restitutions
l'exportateur aux autorités compétentes, à l'occasion             dans le secteur des marchandises ne relevant pas vie
de chaque exportation, des quantités de produits                  l'annexe 11 du traité ; qu'à cette fin il convient que
mises en œuvre pour la fabrication des marchandises^              chaque F.tat membre informe les autres l'.tats mem­
exportées ; qu'il appartient aux autorités compétentes            bres, par l'intermédiaire de la Commission, des
de prendre toutes mesures qu'elles estiment nécessai­             moyens de contrôle auxquels il est fait recours sur
res en vue de vérifier l'exactitude de cette déclara­             son territoire pour les différents types de marchandi­
tion ;                                                            ses exportées ;
considérant que de nombreuses marchandises, fabri­                considérant que, en vue d'assurer une application cor­
quées par une entreprise donnée , dans des conditions             recte des dispositions des règlements portant organi­
techniques bien définies et de caractéristiques et de             sation commune des marchés relatives à l'octroi des
qualité constantes, font l'objet de courants d'exporta­           restitutions à l'exportation, il y a lieu d'exclure du
tion réguliers ; que, afin d'eviter un alourdissement des         bénéfice de telles restitutions les produits entrés dan?
formalités d'exportation, il y a lieu, pour les mar­              la fabrication des marchandises en provenance des
chandises en question, de favoriser le recours à une              pays tiers qui sont exportées après avoir été préala­
procédure de contrôle simplifiée, fondée sur la com­              blement mises en libre pratique dans la Communauté,
munication par le fabricant aux autorités compéten­
tes des informations que celles-ci jugent nécessaires
en ce qui concerne les conditions de fabrication des­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
dites marchandises ;
                                                                                   :    Article premier
 considérant qu'il n'est pas toujours possible à l'ex­
 portateur des marchandises, notamment lorsqu'il n'en
est pas le fabricant, de connaître avec exactitude les             1.    Le présent règlement établit les règles générales
                                                                   relatives à la fixation et a l'octroi des restitutions
quantités de produits de base, de produits issus de
leur transformation ou de produits assimilés qui ont               applicables à l'exportation des produits de base figu­
été mises en œuvre pour la fabrication de ces mar­                 rant à l'annexe A (ci-après dénommés « produits
chandises, et que, de ce fait, cet exportateur n'est pas           de base »), des produits issus de leur transfor­
toujours en mesure d'établir !a déclaration de ces                 mation ou des produits dont l'assimilation a une de
quantités ; que, par ailleurs, les autorités compétentes          ces deux catégories résulte des dispositions du para­
chargées de vérifier la déclaration de l'exportateur               graphe 2, lorsque ces différents produits sont expor­
peuvent ne pas disposer dans l'un ou l'autre cas de
                                                                   tés sous forme de marchandises ne relevant' pas Je
 justifications suffisantes pour admettre cette déclara­           l'annexe ïi du traité et énv.mérées selon le cas :
tion ; que ces situations risquent surtout de se présen­           – à l'annexe .du rê&XiX.otîJc..* ^i.?.f£F'^a®?0
ter lorsque les marchandises à exporter ont été fabri­
quées Jans un F. î r> r membre autre que celui par lequel          – à l'annexe .X du réglas?."'-:^ {                  3330/74  1
   (1) J.O. a® L 359 Cta 31 .12,1974 ,P - 1
 ---pagebreak---            27. 12 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N " I. 2X4 I S
                                                                                  ®) le lait et la crème de lait, concentrés, autres qu'en'
          – à l'annexe H du règlement (CEB)n° 2727/75 (l ),                           poudre ou granulés, sans addition de sucre, d'Une
                                                                                      teneur en matières grasses provenant du lait égale
          – à l'annexe du règlement (CEE)n° 277l/75 (2). '                            ou supérieure à 0,5 ",i> en poids, sont assimilés au
          – à l 'annexe- B du règlement (CES)n° 1418/76 (3),1                         lait concentré répondant i la définition du pro-
                                                                                      duit pilote du groupe n° 4 reprise à l'annexe I du
              nolî?ïï^ff dérèglement (CEE).                                           règlement '(.LE) n° 823/68 ;
          Lesditcs marchandises, reprises aux annexes B et C
          du présent règlement, sont ci-aprcs dénommées
          « marchandises ».                                                       0 – le Ia:t et la crème de lait, frais, non concentrés
                                                                                           ni sucrés, d'une teneur en matières grasses
                                                                                           provi iMi.i du lait supérieure à 6     en pouls,
          2. Pour l'application du présent règlement :                 . ,            – le beurre d'une teneur en matières grasses
          a) – la fécule de pommes de terre reprise à ta SOUS-                             provenant du lait autre que 82$ mais égale          ou
                   positlo.n 11.03 À IV du tarif douanier commun,                         supérieure & 62$ en poids
                                                                                      sont assimiles au beurre répondant à la définition
              •– les fcuiles Je racine* et tubercules repris à la                     du produit pilote du groupe n" 6 reprise à l'an­
                   po-tirion n" 07.06 du tarif douanier commun,                       nexe I du règlement (CEE) n° 823/ 68 .
              – les farines et semoules reprises à la SOUS-posItlon              g) - le fromage
  0                n° 11.0% C du tarif douanier coaaun ,                               est assimilé
                                                                                       ( i) au lait en poudre répondant à
              sont assimilées à l'amidon de maïs repris à la                                   la définition du produit piloto
              sous-posi tl on 11.08 A I du tarif douanier                                      du groupe n®2 reprise à l' annexe
              coaaun ;
          b) le lactosérum livjuiJc est assimilé au lactosérum en
                                                                                               I du règlement (CEE)n° 823/68 ,
                                                                                               en ce qui concerne la partie non
              poudre r:ponJ.;nc à la définition du produit
              piloci du groupe n° 1 reprise à l'annexe I du                                    grasse de la teneur en matière
               rc^ienu'nr . Ctt ; n° S23/68 du Conseil , Ju 2S iuin                            sèche du fromage }
               l^oS, Jeu /minant les groupes de produite et les                        ( ii)au beurre répondant à la défini­
              Jupoi.rin ^ speciilcs relatives au calcul des                                    tion du produit pilote du groupe
              prélèvements d.in\ le secteur du lait et des pro­                             .. n* 6 , reprise à l' annexe I du
              duits laitiers (4 )| inodifié en dernier                                         règlement î(CEE)n0 823/68, en ce
lien, par le règlement (CEE) n* 1000/7 8 (5 )                                                  qui concerne la teneur en ma­
         . «) –. te lait vais, non concentré ni sucre, d' une                                  tière grasse butyrique du
                    teneur en matières grasses provenant du lait                               fromage .
                    inférieure ou égalé a 0,1 % en poids,                                                Article 2
              –         i.nr et 11 i renie de l.nt, concentres, autres
                    «ju en poudre 011 granule. sans addition de            ■ Le montant de la restitution accordée pour la quan­
                   »uciv,'J'i:ne reneur en matières grasses prove-            tité, déterminée confornemcnt aux dispositions de
   .                nanr du lait intérieure a 0.5 % en poids,                  l'article 3, de chacun des produits de base exportes
 V          . – le bit en poudre, sans addition de suça*, d'une
                                                                               sous forme d'une mètr.w marchandise, est obtenu en
                                                                               multipliant cette quantité par le taux de la restitution
                    r.-ntur de matières grades provenant du lait             . afférente au produit de base considéré tel qu il
                    inférieure à 1,5 % en poids                                résulté, par unité de poids, de l'application de 1 arri-
              sont assimiles au lait en poudre répondant à la                  ele 4.                                                        .
              définition du produit pilote du groupe n" 2                   . l orsque différents tau* de restitution sont suscepti - .
              reprise a l'annexe I du règlement (CF.E ) n" 82.' 68 ;           bits d'être appliqués conformément aux dispositions
                                                                               de l'article 4 paragraphe 3 pour un même produit de
                                                                               base, un montant particulier est à calculer pour cha­
          d] – le lait et la crème de lait, frais, non coiventrés              cune des quantités de ce produit de base auxquelles
                   ni sucr.s, d'une teneur en matières grasses                 un taux de restitution distinct est applicable.
                   provenant du lait supérieure à 0,1 % et infé­
                    rieure ou égale a 6 % en poids,
                                                                              Lorsqu'une marchandise est entrée dans la fabrica­
              -– le lait et la creme de lait en poudre ou granu­              tion de ia marchandise exportée, le taux de restitu­
                    lés, sans addition de sucre, d' une teneur en             tion à retenir pour le calcul du montant afférent à
                   matières grasses provenant du lait égale ou su­            chacun des produits de base, produits issus de leur
                   périeure a 1,5 % en poids                                  transformation ou produits dont l'assimilation a une
               sont assimilés au lait en poudre                               de ces deux catégories resuite des dispositions de l' ar­
               répondant à la définition du pro­                              ticle 1 " paragraphe 2, qui sont entrés dans la rabrica-
               duit pilote du groupe n# 3 reprise                             non de la marchandise exportée, est le taux applica- ,
                                                                              bl_ en cas d'exportation en l'état de la première mar­
               à l' annexe 1 du règlement (CEE )                              chandise.
               A" 823/68 }
     ( 1 ) J.0 . n* L 2aL4u 1.11,1975 , p. 1                                                             Article 3
     ( 2 ) J.0 . n* L 262 du 1.11.1975 , p. 49
     ( 3) J.0. n* L 166 du 25.6 .1976» P» 1                                    l.     En ce qui concerne les marchandises ciiuuierccs
                                                                              i l'annexe B, sauf application des dispositions de l'ar­
     (4) J.0 . n* î» 1.51 du 30.6.1968,                          i            ticle 8 paragraphe 2 deuxième alinéa, la quantité de
     (5 ) J.0 . n" L 130 du 18,5.1978 , p. 7
 ---pagebreak---      chacua tses produits de bs?e à              pour te caîcui           . cette quantité est c:i'c effectivement mise en
     du montant àa i a                 es -: AJ^nrtvnée comn^               œuvre pour la fabrication -le b -nar^handise
     suit :                                                                 exportée, ramenée à une quantité de p-oc!uit de
                                                                            base en appliquant, scion le cas, 1er règles particu­
     a) en cas d' utilisation en l'état d'un produit o.c base               lières de caicul, rapports d'équivalence ou coeffi­
         ou d'un produit ass'milé, cette quantité est <:cllc                cients fixés pour îa détermi'tarion des prélève­
         effectivement mise en œuvre pour la fabrication                    ments applicables à l'importation des produits
         de ia marchandise exportée, compte tenu des taux                   considérés ;
         de conversion ci-après :
                                                                       :) en cas d'utilisation :        i
                                                                                        d ft xme roarc.oam3.se ou
         – à 100 kg de lactosérum liquide correspondent                     •– r.cifc/i'un produit ne relevant pas de l'annexe
              6,06 kg du produit pilote du groupe n° 1 ;                         II du traitc^issu de la transformation d'un pro­
                                                                                 duit visé sous a) ou b),
         – à 100 kg de lait frais, non concentré ni sucré,
              d'une teneur en matières grasses provenant du                 – soit d'un produit résultant du mélange et/ou
              lait inférieure ou égale à 0,1 % en poids, cor­                    de la transformation de plusieurs produits
              respondent 8,62 kg du produit piiotc du                            visés sous a ) et/ou b), ec/ou de produits vj>és
              groupe n° X \                                                      au tiret précédeni ,
                                                                            cette quantité, à déterminer en foiKi i < >n de la
         – à 100 kg de lait ou de crème de lait concentré,                   quantité dudit produit effectivement mise en
              autres qu'en poudre ou granules, sans addition                œuvre pour la fabrication de la marJiandi'-c
              de sucre, d'une teneur en matières grasses pro­                exportée, est égale, pour chacun des produits de
              venant du lait inférieure à 0,5 % en poids,                    base considéré et sous reserve des dispositions du
              correspondent 26 kg du produit pilote du                       paragraphe 3, à la quantité reconnue par les auto­
              groupe n° 2 ;                                                  rités compétentes conformément aux dispositions
   ,f                                                           (
                                                                             de l' article 8 paragraphe 1 . Pour le calcul de cette
     – à la parti© ncix grasse d© 100 kg d®                                  quantité, sont applicables, le cas échéant, les taux
  ■ fromage correspond 0,80 kg du pro­                                       de conversion visés à l'article 3 paragraphe 1 sous
        duit pilote du groupa n® 2 pour 1$                                   a) ainsi que les règles particulières de calcul, rap­
        en poids de matière sèche non grasse                                 ports d'équivalence ou coefficients visés sous b).
        contenua dans le fromage ;
                                                                        2. l'our l'application des dispositions du paragra­
   • – à 100 kg de l'un des produits laitiers assimilés, '              phe 1 , sont considérés comme effectivement mis en
          en vertu de l'article 1 er paragraphe 2 sous d), ;            œuvre les produits qui ont été utilises en l'état dans le
          au produit pilote du groupe n° 3, correspon­                  processus de fabrication de la marchandise exportée.
          dent 3,85 kg de ce produit pilote pour 1 % en                 Lorsque, au cours d'une des phases du processus de
          poids de matières grasses provenant du lait                   fabrication de cette marchandise, un produit de base        .
          contenu dans le produit laitier considéré ;                   est lui-même transformé en un autre produit de base
                                                                        plus élaboré utilisé dans une phase ultérieure, seul ce
      – à 100 kg de l'un des produits laitiers assimilés,               dernier produit de base est considéré comme effecti­
          en vertu de l'article l tr paragraphe 2 sous e), '      ;     vement mis en œuvre.
          au produit pilote du groupe n" 4, çorrespon-                                                     t
          dent 13,33 kg de ce produit pilote pour 1 % ;                 Les quantités de produits effectivement mises en
          en poids de matières grasses provenant du lait                œuvre, au sens de l'alinéa précédent, doivent être
          contenu dans le produit laitier considéré ;             1     déterminées pour chaque marchandise faisant l'objet
                                                                    i
                                                                        d'une exportation.
      – à 100 kg de l'un des produits laitiers assimilés, <         !
          en vertu de l'article 1er paragraphe 2 sous f), j          :  Toutefois, dans le cas d'exportations effectuées de
           au produit pilote du groupe n°-6 correspond j                manière régulière portant sur des marchandises qui,
           1,22 kg de produit pilote pour 1 % en poids :                 fabriquées par une entreprise donnée dans des condi­
           de matières grasses provenant du lait contenu                tions techniques bien définies, sont de caractéristiques
           dans le produit laitier considéré ;                          et de qualité constantes, ces quantités peuvent être
    – à la partie grasse de 100 kg de                                    déterminées, en accord avec les autorités compéten­
        fromage correspond 0,80 kg du pro­                               tes, soit à partir de la formule de fabrication desdites
                                                                         marchandises, soit à partir des quantités moyennes de-
        duit pilote du groupe v? 6 par 1#                                produits mis en œuvre au cours d'une période déter­
        en poids de Matière grasse tratyri<itt®                          minée, pour la fabrication d'une quantité donnée de-
        contenue dans le fromage .                                       ces marchandises. Les quantités de produits ainsi
                                                                         déterminées sont prises en considération aussi long­
b) en cas d'utilisation d'un produit relevant de l'an- ' >
•     nexe II du traité :
          soit issu de la transformation d'un produit de
          base ou d' un produit assimile audit produit de
          base,
      – soit assimilé à un produit issu de la transfor­
          mation d' un produit de base,
      –» soit issu de la transformation d'un produit
          assimilé à un produit issu de ia transformation
 ---pagebreak---                                                                                                                                                      «
           2 . 12
                                                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N " 1. 2K9/ I7
          temps qu'une modification n'intervient pas dans les                      3.      Pour la fixation du taux de la restitution, il est
          conditions de fabrication des marchandises considé­                      tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la pro­
          rées.
                                                                                   duction, des aides ou des autres mesures d'effet équi­
                                                                                   valent qui sont applicables dans tous les Etats mem­
         3. F.n ce qui concerne les marchandises énumerées                         bres, conformément aux dispositions du règlement
          à l'annexe C, la quantité de produits de base à retenir                  portant organisation commune des marchés dans le
         pour le calcul du montant de la restitution est celle                     secteur considéré, en ce qui concerne les produits de
          fixée dans ladite annexe, en regard Je chacune de ces                    base ou les produits assimilés.
         marchandises.
         1 oi.ufois, lorsque les marchandises considérées ont été
         fjhriqiucs tu partie ail mot en de produits pl.icév
         sous le régime de perfectionnement .util et en partie                           Il n' est pas accordé de restitution
         au moyen de produit* répondant .iti \ cm . Jitions                              pour les produits de base utilisés
         visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité, la quantité                        dans la fabrication de l' alcool
         de produits de base à retenir pour le calcul de la res­                         contenu dans les boissons opiri–
       _ titution a octroyer au titre de cettu demis "c catégorie                        tueuses relevant de la sous–posi–
         de produits est déterminée selon les disposition* des                           tion 22*09 CV du tarif douanier
         paragraphes I et 2.                                                             commun »
  I
         4. Si les annexes aux règlements vives a Partiels 1 er ■
         p-. graphe 1 sont complétées par inscription Je MOU-
         selle - fiUrclundiscs. ceiies-ci so-it_ considérées, pour
            ariv . cation des disposions je - paragraphes 1 . 2 et
         à . comme reprises à l'annexe S du présent reniement
         saur dispositions contraires du Conseil statuant, sur                   5 « Lorsque la situation dans le commerce iincriu-
         proposition de la Commission , à la majorité                           iion.il des caséines de la sous-position /> v( 1 1 A , des
qualifiée .                                                                     c.1s<,inales de '' sous-position 15.01 C ou de l'ovoal-
                                                                                btimiin- de :.i M>us-p<>\irion ex 35.02 A II a) du tarif
La Commission peut ajuster             ,
                                               les annexes du                   douanier co.wr jn , ou que les exigences spécifiques
présent règlement afin de les maintenir Confoi de certains marches le rendent nécessaire pour ces
■ es aux annexes des règlements visés & l' arti- rruro\;nui»c:>,                marer-noUes, hla re>mutiun
                                                                                                       restitution peut etre être dir'rcrcnricc
                                                                                                                                    difrercncice
oie 1er.                           Article 4                                    selon destination.
                                                                                scion L  U destination.
         1.      Iv         Je b ri î.i tiH.i
                                           i>p >. i-«i
                                                  e -t h\l
                                                        lise nuiir
                                                             pour ib-inin-
                                                                   chaque
         m. us par. ItHi la; Je produit    de ! '.<se .
         l'oiiietois, le taux de la restitution applicable aux                                              Article S
        h jI > de volatil , s de hjscc-cour, en coquille . fr.i s nu
        conserves, ainsi qu'aux «tufs dépourvus ue leur                        1.       Le taux de ia «• .ntuton est celui qui est valable
        coquille « iaur.es d'a-ufs, propres a des usa-.us ali­                 le iour de l'exportation des marchandises.
        mentaires. trais .ecfics ou autrement conserves, non
 y       sucres, est tise aour une durée identique à celle rete­               –       Toutefois, un régime de fixation à l'avance du
        nue pour la fixation des restitutions applicable; a ces                taux de la restitution :
        mêmes produits exportes en l'état.
                                                                               – est appliqué pour les produits de base autres que
        2.      Le taux Je la restitution est detern\iné en tenant           «       ceux relevant des sous-positions 04.05 A ! b) _t ex
        compte notamment :
                                                                                     04.05 B I,
        a) d'une part, des coûts moyens d 'approvisionnement                          peut être reiulu applicable selon la procédure
              en prtduit - Je bise des indu -: r'w - transformatri­                  P.reuie a l'armle 17 du règlement (CSE)n° 2771/75
              ces sur le mar.hc de la Comi'iunatite et, d' autre                     pour les produits de base de la sous-position
              part , Je s prix pratiques sur !e marche mondial ;                     04.05 A I b ), exporte» sous forme d'ovo.ilbunime
                                                                                     relevanr de la ^oiis-posirion ex 3.5.02 A i ! a) du
        b) du imcau des restitutions applicables a l"ex:v>rtj-                       tarif douanier commun .
              tion des proJuits agricole - transformés relevant
              Je l'anneM. II du traité, dont les conditions de                En cas d' application du régime de fi.x «ion i l'avance
              fabrication sont comparables ;                                  du taux Je la restitution, dont le beneî'ce est subor­
        c) de la nécessite J' jssurer des conditions égales de                donne à îa demande de l'intéresse déposée en même
              concurrence entre les industries qui utilisent Je "             temps que la demande de certificat et avant 13 heu­
              produits communautaires et celles qui uHKent                    res, le raux en Vigueur le jour du dépôt de la
              Jes produits tiers sous le régime du perfectionne­             demande du certificat visé a l'article 6 est applique à
              ment actif.                                                    une exportât .on a réaliser pendant la durée de vali­
                                                                             dité de ce certifiée.
                                                                             Le taux de la resrr.unon calculé dans les conditions
                                                                             prévues a l' alinéa 'recèdent est ajuste selon les
                                                                             aien'.s r,^lis que tilles applicables en mature de
                                                                             ?ix . ::!;«! a l' avance Je -, restitutions rel.iti-.es ,; u \ pro-    '
                                                                             du:t * 0e i'jse exportes en l'ctat , a l'exclusion de celles '
                                                                             coiice :.. .lit le corrictif vise a l'article lb paragraphe 4
                                                                                                             2727/75 et à l' article 17 para­
                                                                             graphe 4 4u règlement (Cssj »® 1418/76 »
                                                                              u!..:etois. en „• .; ui conec ic l'orue exportée sous
                                                                             ïoi\:»e de biv-e, un correctif peut etre fixe rar la
                                                                             Coipni r.sion U.îîIs iev coniliriuiis pr - t- ties a !\i rr;cïe
                                                                             paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n® 2727/75 »
 ---pagebreak---           LoMifljfc't pctiuaiif îâ durtfc de validité     certificat
          vise    1 article 6, dos mesures sont prises en vue, soie        «uis»r. des articles S et h cotiititueiu des movUltu ,
         de mettre à la disposition des fabricants de certaines            d application au s«,w de Partiels! l?f.ar.ur.,iii.e A Ju
         marchandises un produit de base à un prix réduit,                 reg.cmo-it (OSg) jj? 804/ 68 et 'des aréoles ç>«-~
         soit tir modifier ou de supprimer les dispositions exis­         Mants des autres régiments visés à Partieic ! >r du
                                                                           pre&ciu règlement.
         tâmes ru i.i matière, le taux de la 'restitution fixé
         J'avance est ajusté en fonction du prix le plus lias
         pratique, pour le produit de base considéré, depuis !c                                   Article S
        jour du dépôt de la demande du certificat jusqu'au
        jour de l'exportation. Toutefois, lorsque le deman­               1. Lors tle l'exportation des mareii mdises, l'inté­
        deur apporte la preuve qu'il a acheté ledit produit de
        base à un prix donnant lieu à une restitution plus                ressé est tenu de déclarer les quantités de produits de-
        élevée, le taux de la restitution fixé à l'avance est             base, des produits issus de leur transformation ou des
        ajuste en fonction de ce dernier prix, à moins que ce             produits dont l'assimilation à une de ces deux catégo­
        prix ne corresponde à celui fonction duquel a été                 ries resuite des dispositions de l'article 1 " paragraphe
        calculé le taux de la restitution fixé a l'avance auquel          2, qui ont été effectivement mis en œuvre, au sens de
        cas ce dernier taux est d'appiication.                            1 article 3 paragraphe 2, pour la fabrication de ces
                                                                          marchandises.
       3. Lorsque l'examen de la situation du marché per­                 Lorsqu une marchandise est entrée dans la fabrication
       met de constater l'existence de difficultés dues à l'ap­           de la marchandise e.xportce, la déclaration de l'inté­
       plication des dispositions relatives à la fixation à
       1 avance, ou si de telles difficultés risquent de se pro­          ressé doit comporter, d'une part, l'indication de la
       duire, il peut être décide, scion la procédure prévue à           quantité de la marchandise effectivement mise en
       l'article 30 du règlement" (CEE) n* 804/68                    et
                                                                         u;uvre, d autre part, la nature et la quantité de cha­
«"• ides correspondants des autres règlements visés à l'ar­              cun des produits de base, des produits issus de leur
       ticle 1>'' du présent règlement, de suspendre l'applica­          transformation ou des produits dont l'assimilation a
       tion de ces dispositions pour le délai strictement                une de ces deux catégories résulte des dispositions de
       nécessaire.                                                       l'article 1 " paragraphe 2, dont est issue la marchan­
                                                                         dise en cause.
      l'.n cas d extrême urgence, la Commission peut, après
      un examen de la situation sur la base de tous les                  L'intéressé doir fournir aux autorités compétentes, à
      éléments d'information dont elle dispose, décider de               1 appui de sa déclaration, tous documents et toutes
      suspendre la préfixation pendant au maximum trois                  informations que ces dernières estiment opportuns.
      jours ouvrables.
      Les demandes de certificat assorties de demandes de               En vue de vérifier l'exactitude de la déclaration qui
      fixation à l'avance introduites pendant la période de             leur est faite, les autorités habilitées à cet effet utili­
      suspension sont irrecevables.                                     sent tout moyen de contrôle approprié.                    •*'
                                                                        A la demande des autorités compétentes de l'État
                                  Article 6                             membre sur le territoire duquel s'effectuent les for­
                                                                        malités douanières d'exportation, les autorités com-          't
      1.      L'octroi de la restitution au bénéfice du régime          pérentes des autres F.tats membres leur comniuni-               '
     de fixation à l'avance prévu à l'article 5 paragraphe 2            quent tous renseignements dont elles sont en me-ure
     est subordonné à la présentation d'un certificat de                de disposer, afin <!c permettre le contrôle de la décla­
     préfixation, valable dans toute la Communauté,                     ration de l' intéressé.
     délivré par les F.rats membres à tout intéresse qui en             2 « Lorsque 1 * intéressé n' établit pas la
     fait la demande, quel que soit le lieu de son établisse­
     ment dans la Communauté .                                          déclaration visée au paragraphe 1 pre-                          j
                                                                        mier alinéa, eu ne fournit pas de docu-                         I
     2. La délivrance des certificats de préfixation est                mentation satisfaisante à l' appui de sa                        j
     subordonnée a la constitution d'une caution oui                    déclaration. conformément au paragraphe 1 !
     garantir l'engagement d'exporter pendant la durée de               troisième alinéa , il ne peut bénéficier de i
     validité du certificat et qui reste acquise en tout ou en           ta restitution .                                              j.
     partie si, dans ce délai, l'exportation n'est pas réalisée         Toutefois, si les autorités compétentes
     ou n'est réalisée que partiellement.                               se sont assurées que l' intéressé ne dé­
                                                                        tient pas les informations requises
                                  Article 7                             concernant les conditions de fabrication
                                                                        de la marchandise à exporter, et si cette
     La durée de validité des certificats de préfixation, le            marchandise est mentionnée                     à la colonne
     montant de la caution et les autres dispositions d'exé-            2 de l' annexe D , l' intéressé bénéficie ,
                                                                        sur sa demande expresse , d' une restitu­
                                                                        tion pour le calcul de laquelle la na­
                                                                        ture et la quantité des produits de base
                                                                        à prendre en considération sont détermi­
                                                                        nées en fonction des données fournies par
                                                                        l' analyse de la marchandise à exporter
                                                                        et selon le tableau de correspondance
                                                                        fixé à l' annexe De L' analyse est effeo- » - '
                                                                        tuée par les autorités compétentes ou
                                                                        par un laboratolra rwa&Pfc& pmr ell-ss »
                                                                        L' intéressé support las                           d® l' a»
                                                                        nalya® sussent ionnée *
 ---pagebreak---                                              journal officiel des Communautés européennes                                      N" L 2K9/ 19
        3.     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont
        pas applicables aux produits exportés sou*                     alinéa, il indique, en lieu et place de cette dernière
       forme des macrchsmàise s ânumérées à                            mention, celle des quantités de produits Je base figu­
       1 ' annexa C.sauf pour oe qui concerne »                        rant à la colonne 4 de l'annexe D correspondant
        – lis quantités de produits vim -. au paragraphe I             aux données fournies par l'analyse de la marchandise
             premier alinéa c \ portées sous forme de marchait-        exportée.
     dises obtenues ton partie au »©y*a de
     produits placés sous 1* régi»» de                                 6. Aux fins de l'application des dispositions du
     perfectionnenant actif) dans las eoudi–                           paragn*phc 1 , chaque Etat membre informe la Com­
     tiens défini»# à l' art iela 3 paragra­                           mission des mesures de contrôle auxquelles il est f .lit                     .
                                                                       recours sur son territoire pour les différents types de
     phe 3 desxitae alinéa,,                             ^             marchandises exportées, telles que l'analvsc des mar­
                                                                       chandises, la mise sous contrôle pival.ib' . il •• pro
                                                                       iluits a mettre ( .i navre pour la fabrii ." mu ,! • ».• s
        – les quantités d'oeufs ou de produits d oeuf* oxpor-          m.tri.'h.iiuliscs ci l > wrilii.ition « les                 Mr. tiliit'
  Vf          tées sous forme de pûtes alimentaires « levant de        qui . .ii. ci.i <- I :!> i\e il ion . la ( am.iiiis'.iiiii i n ii.lo . r,i ,
              la sous-position 19.03 A du tarif douane com­            les autres i.tats membres.
              mun,
                                                                                                                Article 9
        - la nature des produits de "base ef-                                     La restitution visée à l' article 1er
            fective»®^ utilisés^»»» 1» falwi-                        ,         r paragraphe 1 a* est pus accordée pour
            cation de B-CIlucitel ( Sertit®!) re-                                 les produits exportés sous forme de
            lerasrt des seu®-p®»i"fci®»® 29«Q4 ® ï**                              marchandises présl &bleuent nises en
            a) 2 et h) 2» et 38.19 *!*>)•*                                        libre pratique au sens de l' article
            11.1s) du tarif douanier oeasran,                                     10 paragraphe 1 du traité*
                                                                                  La restitution n' est pas accordée non
               J^s quantités du sucre blanc ent-r&eS                              plus pour ces narchandises lorsqu' el­
f&brio&tio. de pénicillines relevant de la sous-position 29.44                     les sont exportés après transforma­
               A du tarif douanier commun,                                        tion ou incorporées dans une autre
               les quantités de caséine exportées sous forme de                   sarchanâise .
               marchandises relevant de la sous-position 35.01 C
               du tarif douanier commun .                                                               Article 10
           4. Lorsqu'il est procédé à l'analyse d 'une marchan­         1.      Le règlement (CF.E) n1' 2682/72 «TSfir abrogé »
           dise, aux fins de l'application des dispositions du
           présent article, les méthodes d'analyse utilisées sont       2.      Dans tous les actes communautaires où il est
           celles applicables en vue du classement dans le tarif        fait référence au règlement (CEE) n° 2682/72 OU à cer­
           douanier commun d'une marchandise similaire                   tains articles de ce règlement, cette référence est à
           importée dans la Communauté.                                  considérer comme se rapportant au présent règlement
                                                                         ou aux articles correspondants du présent règlement.
           5.     Le document attestant l'exportation mentionne,
           d'une part, les quantités de marchandises exportées
           et, d'autre part, les quantités de produits visés au                                          Article 1 î
           paragraphe 1 premier alinéa. Toutefois, en cas d ap­
           plication des dispositions du paragraphe 2 deuxième            Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
                                                                         1980 .
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                         dans tout État membre.
                         Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1972.
                                                                             tj-
                                                                                                   Par le Conseil .
                                                                                                      Le président
 ---pagebreak---                                             ANNEXE A
         Ν" 4υ
    ιιηί άουιηϊβτ                             Wiignariofl dei produin de bue
       ( οπιιηυη
                       i                                                     .                       '
ex 04.02 A I         Lactosérum en poudre, obtenu par le procédé Spray d'une teneur en eau infé­
                     rieure à 5 % en poids ( PG 1 )
ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d' une teneur en matières
                     grasses inférieure À 1,5 % en poids et d' une teneur en eau inférieure i 5 % en
                     poids (PG 2)
ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur en matière*
                     grasses de 26 % en poids et (l'une teneur en eau inférieure t S % en poids
                     (PG 3
ex 04.02 A Ul        Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en poids et d'une
                   I teneur en matière sèche égale à 25 % en poids (PG 4)
ex 04.03             Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6)
    04.05 A I b)     Œufs de volailles de basse-cour en coquille, frais ou conservés, autres que le»
                     ccufs à couver
ex 04.05 B I         Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs, propres à des usages ali­
                      mentaires, frais, conservés, séché», non sucré*
     10.01           Froment et m^teil         ;                     1 ( '
     10.02
     10.03 .          Orge         ''   '          '.-M , 'i,
                                                      ·■ -  '   ,        V '   ' . ·
     10.04            Avoine                            ' '
     10.05 Β          Maïs autre qu'hybride destiné & l'ensemencement - .          y
 ex 10.06 A II        Rix décortiqué
 ex 10.06 B u      I Riz blanchi
     10.06 C          Riz en brisures
      10.07 c          Sorgho
      11.01 A         Farine de froment (blé) et de méteil
      11.01 R         Farine de seigle
      11.02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur             !.                     .
      11.02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre
      17.01           Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
  ex 17.02 A II       Lactose contenant en poids à l'état sec 98,5 % de produit pur (PG 12)
      17 . 02 D I
  ex 17.02 D II       Siropfd^bettefave ou de canne, contenant en poids à l'état sec98 % ou plu»
                      de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
      17.03            Mélasses** "                   * yr.
 ---pagebreak---                                       ANNEXE B
      N° du                        Désignation des marchandises
tarif douanier
   commun
    13.03          Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques , pectinates
                   et pectatea ; agar-agar et autres mucilages et épaississants
                   dérivés des végétaux :
                   C. Agar-agar et autres mucilages dérivés des végétaux
                        ex III . autres :
                                 – Carragenan
    17.04          Sucreries sans cacao :
                   B. Gommes a macher du genre " Chewing-gum 11
                   C. Préparation dite " chocolat blanc "
    18.06         ■?!h6cola^S et autres préparations alimentaires contenant
                   du cacao
    19.02          Extraits de malt ; préparations poux l' alimentation des
                   enfants ou pour usages diététiaues ou culinaires , à
                   base de farines , semoules , amidons , fécule ou extraits de malt ,
                   même additionnées de cacao dans une proportion inférieure
                   à 50% en poids
    19.04          Tapioca , y compris celui de fécule de pommes de terre
    19.05          Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou
                   le grillage : " puffed rice l! , 11 oornflakes. " et analogues
                  A. à base de maïs
               ex B. à base de riz
                       - autres que 11 puffed rice " non sucré
                  C. autres
     19.07         Pains , biscuits de mer et autres produits de la boulangerie
                    ordinaire , sans addition de sucre , de miel , d' oeufs , de
                    matières grasses , de fromage ou de fruits ; hosties , cachets
                    pour médicaments , pains à cacheter , pâtes séchées de farine ,
                    d' amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires .
     19.08         Produits de la boulangerie fine , de la pâtisserie et de
                    la biscuiterie , même additionnés de cacao en toutes
                    proportions
     21.02         Extraits ou essences de café , de thé ou de maté et prépa­
                    rations à base de ces extraits ou essences ; chicorée
                    torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs
                    extraits
     21.04          Sauces ; condiments et assaisonnements , composés
 ex 21.05          Préparations pour soupes       potages ou bouillons ; soupes et
                    potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires
                    composites homogénéisées ;
                    ex A , Préparations pour soupes , potages ou bouillons ,- soupes ,
                           potages ou bouillons préparés ,
 ---pagebreak---                                      -2-
    B® du                       Désignation des marchandises
tarif douanier
   commun
    21.07       Préparations aliment air6s non dénommées ni oomprises ailleurs :
                A. Céréales en grains ou en épis , précuites ou autrement
                    préparées :
                    ex I.     Maïs :
                              – en épis
                    ex II .   Riz :
                              – autre que riz précuit
                        III . autres
                B. Pâtes alimentaires non farcies , cuites ; pâtes alimen­
                    taires farcies
                C. Glaces de consommation
                D. Yoghhourts préparés ; laits préparés en poudre pour
                    l' alimentation des enfants ou pour usages diététiques
                    ou oulinaires
                E. Préparations dites " fondues "
                G. autres
    22.02       Limonades t eaux gazeuses aromatisées ( y compris les eaux
                minérales ainsi traitées ) et autres boissons non alcooli­
                ques , à l' exclusion des jus de frraits et de légumes du
                n® 20.07 .
    22.06       Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l' aide
                de plantes ou de matières aromatiques .
    22.09      .Alcools éthylique non dénaturé de moins de 80$ ;        eaux -
                de-vie , liqueurs et autres boissons spiritueusesj prépa­
                rations alcooliques composées ( dites " extraits concentrés " )
                pour la fabrication des boissons :
                C. Boissons spiritueuses
                   V. autres
    29.10       Acétals , hémiac étals et ac étals et hémiacétals à fonctions
                oxygénées simples ou complexes et leurs dérivés halogénés ,
                sulfonés , nitrés , nitrosés :
                ex B. autres :
                        - Méthylglucosides
    29.14       Acides monocarboxyliques leurs anhydrides , halogénures ,
                peroxydes et peraoides ; leurs dérivés halogénés , sulfonés ,
                nitrés , nitrosés :
                ex A. Acides monocarboxyliques acycliques saturés :
                        - Esters de sorbitol
                ex B. Aoides monooarboxyliquss acycliques non saturés :
                        - Esters   de sorbitol
 ---pagebreak---                                       -3-
       du                                   Désignation des marchandises
tarif douanier
    commua
    29.15       Acides polyc arboxyl iques , leurs anhydrides , halogénures ,
                peroxydes et peracides ; leurs dérivés halogénés , sulfonés ,
                nitrés , nitrosés :
                A. Acifes polycarboxyliques acyliques :
                   ex V. autres :
                           – Acide itaconique , ses sels et ses esters
    29.16       Aoides carboxyliques à fonctions alcool , phénol , aldéhyde
                ou cétone et autres acides carboxyliques à fonctions
                oxygénées simples ou complexes , leurs anhydres , halogénures ,
                peroxydes et peracides ; leurs dérivés halogénés , sulfonés ,
                nitrés , nitrosés ;
                A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                   I.        Acide lactique , ses sels et ses esters
                  IV .       Acide citrique , ses sels et ses esters
                   V.        Acide gluconique , ses sels et ses esters
               ex VIII .     Autres :
                             - Acide glycérique , acide glycolique , acide
                                saccharique . , acide iso-sacchariqûe      acide
                               hepta^saccharique f leurs sels et leurs
                                esters .
    29.35       Composés hétérocycliques , y compris les acides nuoléïques :
                ex Q. autres :
                       – oomposés anhydriques de sorbitol
                          ( comme par exemple , sorbitans ) r à 1 * exclusion
                         du maltol et de l' iso-maltol
                       – lactones qui sont des esters internes d , hydroxy–
                          acides et dérivés d' acides gluconiques
                       – produits intermédiaires de la transformation chimique
                         de la pénicilline dans les antibiotiques des sous-
                         positions 29.44 A ou C
    29.38       Provitamines et vitamines naturelles ou reproduites par
                synthèse ( y compris les ooncentrats naturels ), ainsi que
                leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines ,
                mélangés ou non entre eux, même en solutions quelconques :
                B. Vitamines , non mélangées , même en solution aqueuse :
                   ex II . Vitamine B.
                                         12
                       IV . Vitamine C
    29.43       Sucres chimiquement purs , a l*exception du saccharose , du
                glucose et du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs
                sels , autres que les produits des nos 29.39 » 29.41 et 29.42 :
                ex B. autres
                       – Levulose , ses sels et ses esters
                       – Sorbose , ses sels et ses esters
 ---pagebreak---                                    -4-
       N° du                     Désignation des marchandises
tarif douanier
    commun
    29.44      Antiobiotiqu.es :
               ex A. Pénicillines :
                    - Pénicillines dont la fabrication exige par kilo­
                       gramme une quantité de sucre blanc inférieure ou
                       égale à 15 » 3 kilogrammes
                    - Pénicillines fabriquées à base de céréales .
                  C. Autres antibiotiques
    30.03      Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire !
               A. faon conditionnés pour la vente au détail :
                   II . autres
    35.01      Caséine , caséinates et autres dérivés des caséines; colles
               de caséine :
               B. Colles de caséine
    35.05      Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles
               ou torréfiés ; colles d' amidon ou de fécule
 ex 35.06      Colles préparées non dénommées ni comprises ailleurs ;
               produits de toute espèce à usage de colles , conditionnées
               pour la vente au détail comme colles en emballages d' un
               poids net inférieur ou égal à 1 kg :
               – à base d' émulsions de silicate de sodium
    35.07      Enzymes , enzymes préparées non dénommées ni comprises
               ailleurs
    38.12      Parements préparés , apprêts préparés et préparations pour
               le mordançage , du genre de ceux utilisés dans l' industrie
               textile , l' industrie du papier , l' industrie du cuir ou
               des industries similaires :
               A. Parements préparés et apprêts préparés :
                  I. à base de matières amylacées
    38.19      Produits chimiques et préparations des industries chimiques
               ou des industries connexes ( y compris celles consistant en
               mélanges . de produits naturels ) non dénommés ni compris
               ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques
               ou des industries connexes, non dénommés ni oompris ailleurs ;
               Q. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de
                  résines synthétiques
               U. autres
 ---pagebreak---                                     -5-
    U° du                     Désignation des marchandises
tarif douanier j
  commun       |i
    39.02         Produits de polymérisation et copolymérisation ( polyéthy­
                  lène , polytétrahaloéthylènes , polyisobutylène , polystyrène ,
                  chlorure de polyvinyle , acétate de polyvinyle , chloracé­
                  tate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques ,
                  dérivés polyacryliques et polyméthacryliques , résines
                  de coumarone–indène , . etc ) :
                  ex C , autres :
                         – Adhésifs à "base d * émulsions de résines
    39.06         Autres hauts polymères , résines artificielles et matières
                  plastiques artificielles , y compris l' acide alginique , ses
                  sels et ses esters ; linoxynej
                  ex B. autres , à 1 * exclusion de la linoxyne
    48.15         Autres papiers et cartons découpés en vue d' un usage
                  déterminé .
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE C
                                                                                                                                                    (fjr NX) k% df mutr„h^nJne$J
                                                                                                      ν
                                                                                                      i        Μ
                                                                                                               3            ^ m
                                                                                                      C                                          ν
    Ν· (Κΐ                                                                                                                 «i *
                                                                                                                                     -]                  ■       i­          b
(ΐη# ^(κιαηΐβτ                               Deiignaoon act marctumlitr*                              c        2           !?                    η
                                                                                                                                                 Ζ
                                                                                                                                                         3
                                                                                                                                                         J
                                                                                                                                                                 !?      I
   (οιηηιιιη
                                                                                                      ««
                                                                                                      ë                     ï=               %
                                                                                                                                                 w               £L. i     * 3
                                                                                                      8        !     S   S S ï     ïj ^
                                                                                                                                   * a -i   o
                                                                                                                                                 ta
                                                                                                                                                 2       Ï'J     % Tj I
                                                                                                     a.  .   U.         <C -3 ■*                                 – m fi»
                                                                                                   I * I k«          k«    k*        k»     k* I     I   kg    !  k* I     14
                                                                                                             .     )
                                                                                                                                                          Λ
                                                                                                                   \
19.03              Pâtes alimentaires :                                           '     -    ,
                   A. Contenant des oeufs :
                        L ne contenant pas de farine ou de semoule de blé tendre et d'une
               !           teneur en cendres (en poids) sur matière sèche :                                                      \
                                                                                                                 2
               I.          – inférieure à 0,95 %                                     *                     167
                                                                                                                 o
                                                                                                                                                                                 (3)
                           – égale ou supérieure à 0,95 % et inférieure à 1,30 %                           150 2                                                                 ( 3 ).
                      -    – égale ou supérieure à 1,30 %                .                     - »         133                                                                     3)
                       IL non dénommées :                         .* .     ... v-' "7-.
                                                                                                                                                                                      i
                           – contenant en poids moins de 20 % de farine ou de semoule
                            ' de blé tendre et d'une teneur en cendres (en poids) sur
                                matière sèche :
                                                                                                                 2
     • *
               I             . – inférieure à 0,87 %                              -                  34    Κ                              F * I                                (3
               I              , – égale ou supérieure à 0,57 % et inférieure à 1,15 %                33     117o                                                               ( 3)
                                – égale ou supérieure à 1,15 %                                       33     100                                                                (3 )-
                     - ' * – contenant en poids 20 % ou plus de farine ou de semoule de
                                blé tendre et d'une teneur en cendres (en poids) sur matière
                                »èche :
                                                                                                                 2
                                – inférieure i 0,75 %                                                84      83
                                                                                                                 o
                                                                                                                                                                               (3)
                 I       « . – égale ou supérieure à 0,75 % et inférieure à 0,93 %                   75
                                                                                                             752                                                               (3)
                 I              – égale ou supérieure à 0,93 %                                       €7      66                                                                (3)
 ---pagebreak---                                                                                                                                   -2-
                                                                                                                                                                                        (T*r 100 kt âe *unPtj*Aut)
                                                      i                                                                                       u
                                                                                                                                              î    «■
                                                                                                                                                              " 4
                                  N* du
                           lui/ douiaier |
                                                      j             .               DéMflMtMM tf(i IDldlIKjilrt
                                                                                                                                                  Ό
                                                                                                                                                   9
                                                                                                                                                   Έ
                                                                                                                                                             •«< *•
                                                                                                                                                             la        Α          it
                                                                                                                                                                                  n
                                                                                                                                                                                            «
                                                                                                                                                                                             j
                                                                                                                                                                                                     3-    ' I
                                                                                                                                              e
                                                                                                                                                                                  2
                                commun                i                                                                                       V
                                                                                                                                              C    e  «       I«            \ i   w
                                                                                                                                                                                             i       > 5
                                                                                                                                                                                                     r »-■ i ^i
                                                                                                                                             U.
                                                                                                                                                   i
                                                                                                                                                  U.
                                                                                                                                                      I    « 25
                                                                                                                                                           aC-l -x
                                                                                                                                                                      ïJ 2
                                                                                                                                                                     Χ Δ ·Λ   o
                                                                                                                                                                                  3
                                                                                                                                                                                  *
                                                                                                                                                                                            Sj       ; - j i i
                                                                                                                                                                                                             •» »
                                                       I                                                                      ·           I * !I " r k«      kl     I "« I V« I1 fc »                  " I    k*
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                                                                                                                                                                                                                  I
                                                                                                                                                                                               ■i
                                 ' "* .
                                                                                                                                                                                                                \
                       ! 19.03 .                           B. autres :
                                                                                                                                                                        »
                                                                                                                                                                                                  I
                    • •
                                                                L ne contenant pas de farine ou de semoule de blé tendre et d'une
                                                                   teneur en cendres (en poids) sur matière sèche :
                 •                     «                               inférieure 1 035 %                              -       * ' •            167                             I
                                                                   – égale ou supérieure 1 0,95 % ex inférieure 1 1 JO %                        150
                                                                                                                                                                                         I
   .
       •
     ..·    .»*          .                     ·
                                                 • •
                                                         .    -    – égale ou supérieure i 1,30 %             *     ■           •  *
                                                                                                                                     »"         133                                      <
                                                                                                                                                                                      é
                                                                0. non dénommées :                        " .   T - '~V      . "*
                                                                   – conrenant en poids moins de 20 % de farine ou de semoule
                                                                       de blé tendre et d'une teneur en cendres (en poids) sur                         ♦
                                                              . •      matière sèche :
              •                   •     i
         •             •            . .rf                          . . –- inférieure k 0,87 %                                                3i  134
                                                                       – égale ou supérieure A 0,37 % et inférieure i 1,15 %               " 33  117
 I
                                                                           égale ou supérieure 1 1,15 %                                      33  100
        *t      • «V     * «k •           .                            contenant en poids 20 % ou plus Je farine ou Je *emoufe Je
                                                                       blé tendre et d'une teneur en cendres (en poids) sur matière
>         »
                                          ~                            sèche :
f
          <
                                                                       – inférieure i 0,75 %                                                 84   83
                                                             -.     - ~~ *8lIe ou supérieure i 0J5 % et inférieure i 0,95 %                  75   75
                                                                                                                                                                                                           I
                                                                       –» égale ou supérieure ï 0,93 %                                  I    «7   66
                                                                                                                                                         I                                                 I
;                                                    I                                                                                                   I                                                 I
I       .                                                                                                                                                I
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                     itat 100 kg de nurrcbjnJjstt)
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                Vsrif doujiier
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                                                                        ftéttcnsoo* éet mjrchj®4i*es
                                                                                                                            ΠΊz
                                                                                                                                 4               :»
                                                                                                                                                  M
                                                                                                                                                           «
                                                                                                                                                          T»              *              s
                                                                                                                                                                                         2            e w
                                                                                                                                                                                                     ï -j
                                                                                                                                                                                                                 el
                                                                                                                                                                         Ζ
                                                                                                                                 l                      î2                              -V
 ! .               coououa
                                                                                                                              I
                                                                                                                              u.
                                                                                                                                        •S
                                                                                                                                        z
                                                                                                                                         ««
                                                                                                                                                  5 s
                                                                                                                                                    3i
                                                                                                                                                       ï î ï
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                                                                                                                                                                  κ
                                                                                                                                                                  Λ
                                                                                                                                                                          u
                                                                                                                                                                          i
                                                                                                                                                                                         8-
                                                                                                                                                                                          ^ O
                                                                                                                                                                                            CL.
                                                                                                                                                                                                     H­
                                                                                                                                                                                                      ^ sJ
                                                                                                                                                                                                     -i « fi ­ 3 s
 i
                                                                                                                            ! U  k* I   k«    ! ki I kt L^J                  I        L k'              k»      k»
     . r- -                             I
                                                                                                                                                             ι              ;                      I
                                                                                                                                                                            i                     I
                                                                                                                                                                            I                     i
             - : 19^05                      Produits à basé de céréales obtenues par le
                                                                                                                                                                                                  j   ■(
                                             soufflage ovule grillage ; puffed rie e ,                                                *
                                                                                                                                                                                                   i
                                             cornflakes et aaialogu.es s                              .     __                                                                 S N\
                                                 ex B. a~ base de riz :                   .               •                                                                    I
                                                     , . % - " Puffed rice                     non sucre                                               165
                     2107                  ' Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :                                                    L     t
                                            ' A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement préparées :
                                                   ex L Maïs :
,•   *            y.         r­               . «-          – entrains                 .                     •••; *•                  100 f4)
                                                   al Riz :                                             ~ '
                                                        . ' – Rix précuit £*)                            '* J -                                 174
        v . . usa                              Bières :                                                                                                        parhî
                                                                                                                                                                                                f
                                                                                                                                                               btère
                                              – fabriquées 1 partir de malt d'orge ou de malt de froment, sans
                        > • V                    • adjonction de céréales non maltées, de riz (ou de produits issus de
                                                   leur transformation) ou de sucre (saccharose ou sucre interverti)                                             26 n
   •   r~       *
                   ...
                            - : •
                                      .
                                              – outre*                                                                                                           230
       *                            '" j
                       29JM                    Alcools acydiques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                              ^   .            C. Poljralcools :
                                                                                                                                                                  • »■
        < -    »        ""** v *'
                                                  . IL ' D- Mannitol ( mannitol )                                                                                       toi
                                                    m. ' D- Glucitol ( Sorbitol )
        *. " „    i .         *
                                                          4 en solution aqueuse :Mannitol
                                    9                        L contenant duD–/           'dans une proportion inférieure OU
                                                               {gale i V? ' en poids calculé? sur $4 teneur an                        1720
                                                               D-glucitol
 ---pagebreak---                                                                y
                                                                                                 -4-
                                                                                                                                                           ifar ton k / Je
                     I                                                      ...                                 ! J!
                                                                                                                                                  ι                    i
           du
    ttnf Joui ucr                                  Design anan des enafehiodisci
                                                                                                                   5
                                                                                                                   s
                                                                                                                         a
                                                                                                                                  *f
                                                                                                                                  7^2    -1            •j
                                                                                                                                                     * e        E
                                                                                                                                                                3
                                                                                                                                                                       ! *
                                                                                                                                                                       I 6 v     |
       CT>w-mun
                                                                                                                   *
                                                                                                                   6     s        S ?    2. «         x        -ν
                                                                                                                                                                       ;!ï-       3
                                                                                                                                                                                  7
                                                                                                                                       =i I            w
                                                                                                                             M                 V
                                                                                                                             S
                                                                                                                   £
                                                                                                                  »■
                                                                                                                         o
                                                                                                                         £
                                                                                                                                2 ? «
                                                                                                                                    a tL £, yt
                                                                                                                                               «
                                                                                                                                               O
                                                                                                                                                       S        «Ό     : η -ρ
                                                                                                                                                                               1 1
                                                                                                                                                      V»
                                                                                                                ! *• I * I "" I          k« ! k* !I   ks I   . k«      I        k*
        29.04            C. Ui. a) 2. autre :
       (otite)                           – obtenu i partir de produira amylacés                                            1520
                                         – obtenu à partir de saccharose                                                                             74 η
                                 fe) autre :              D–                               . -       . . - --
                                      î. contenant du^nannicoî dans une proportion inférieure                                                                 ■Λ
                                         0>i égale i 1 % en poids calculée sur sa teneur en
                                         B-g'Iucitol                                                                       24J
                                      2. sucre :                                             •     *
                                         – obtenu à partir de produits amylacés                                            245
                                         – obtenu 1 partir du ssccKarose                                                                             106
                     I ,                                                 ·               -.-■■■
        2S.44        I   Antibiotiques :                                             -   -
                     |      A. Pénidllines dont ta fabrication exige par kilogramme une quan-
                     j         tué de sucre blanc supérieure à 15,3 kilogrammes                                                                     1530
        35.0*      |     Cabines, cascinates et autres dérives des caséines ; colles de caséine :
                         A. Caséines
                                                                                                                                                                          291
. .             .  i     C. autres       .                   .                   -     «       •
                   !                                                                                                                                                       O
      . 1S.02            Albumines, albtirainatcs et autres dérivés des albumines :
                         A- Albumines :                                                                    ■
                            D. autres :                                   _        t               ■
                    i           ») Ovojlbumine et lactoalbumine :
                    i
                    i                –- Ovoaîbumiiie :
                                                                                                                       »
                    !                - _– *échce (en feuilles, écailla, cristaux, poudres, etc.)                                                                              4©Ό
                  -!                     – â!*tre          »                                                                                                                   55
                     !              -– Lactoalbumine :                                                   •    I
                     |       -               séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) !                                                         900
                     |                   – autre                                                              I                                                127 1
 ---pagebreak---     h' At »frip
                                                                                                                      SoTfV
                                              Df3»«n*tten dw mercKe.nd'«n
     < 04Snr>tlMQ
                                                                                                           M
                           Produits    çhim;qucs     cf    préparation* de»       industrie*
                           chimiques ou des industriel connexes (y comprit celle*
                           consistant en mélange» de produit* naturelc), non
                           dénommé» ni compri» ai îleisrr ; produit! réciduairo de*
                           Industrie» chimique» ou de* industrie» connem, non
                           dénommés ni comprit ailleurs :
                          T. D-GlTicitol { sorbitol ) autre crue-
                              celgi gise^à la sous-posilxon
                               L en solution aqueuse :
                                  •) contenant du mannitol dan» une proportion
                           ,          inférieure ou égale i 2 */» en poidi calcule* «tir
                                      M teneur en D–gluoitol                                          172(7
                                  b) autre :
                                     –» obtenu i partir de produit» amylacfo                          i«0
                                     – obtenu ) partir de MCcharoie                                                 74(7
                              H. autre :                     mannitol
                                  a) contenant du D–/ dan» une proportion
                                     jyférifur^o^éeale i 2 % en poids en
                                  b) aujïfë: 11 °
                                                                                                     245
                                     –» obtenu i partir de produit* amyUçéy                          245
                                     – obtenu è partir de saccharose                                             106
                                                                     Foot*notet
                 { ) Cette teneur est à déterminer en soustrayant de la teneur totale en cendre» du produit la fraction
                     de cendres provenant des œufs incorpores, sur la base de 0,04 % en poids de cendre* par 50
                     grammes d' irufs en coquilles (ou leur équivalent en produits d'oeuf*).
                 (') Cctfc quantité est diminuée de 1,6 kg/ 100 kg par 50 grammes d'oeufs en coquilles (ou leur équi­
                     valent en autres produit» d'oeufs) au kilogramme de pâtes.
                 (*) 5 kp'100 kg par 50 grammes d'trufs en coquilles (ou leur équivalent en autres produits d'trufs)
                     au kilogramme de pA tes , toute quantité intermédiaire étant ramenée au multiple de 50 gramme»
                     immédiatement intérieur.
                 (*) Cette quantité s't;nrcnd de mai* en grains ramené i une teneur en humidité de 12 % en poids.
                 (') Le riz précuit est constitué par du riz blanchi en grains ayant subi une précuisson et une déshy­
                     dration partielle destinées \ en faciliter la cuisson définitive.
                 (") Cette quantité s'entend calculée pour les bières d' une teneur comprise entre 11° Plato inclus et
                     13° Plato inclus . Pour les bières d' une teneur inférieure 4 11° Plato , cette quantité est diminuée
                     de 8 % par drgri Plato, la teneur réelle étant préalablement arrondie au degré immédiatement
                     inférieur. Pour les bicre* d' une teneur supérieure i 13° Plato, cette quantité est augmentée de
                     8 % par degré Plato , la teneur réelle étant préalablement arrondie au degré immédiatement
                     supérieur.                                                                                         •          ■
                 (') Cette ouanrité s'entend calculée pour une solution aqueuse de sorbitol d'une teneur en matière
                     sèche de 70 % en poid*. Pour les solution» aqueuses de sorbitol d' une autre teneur en matière
                     scche, cette quantité est, selon le cas, augmentée ou diminuée proportionnellement k la teneur
                     réelle en matière ijèche, et arrondie au kilogramme Immédiatement inférieur.
                 (*) Quantité déterminée, en fonction de U caséine mise en osurre, k raison de 291 kg de lait en
                     poudre (PC 2) pour 100 kg de cuéin*                                                          •ν ·
                                                                               K           ) '    .
                                                                                                                  £                  ■i
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                                              \ ίΥΤ,
                                                                            'm                  'V'
                                                                                                           '■· Γ
                                                                                                                    .   -i
                                                                               ;
                                                                            •-"« *: •                                   ■:
                                                                             '!V                        ■ 'f   Λ
                                             ■ vJ                                                      . w   .
                                                                                                                                Λ*
                                                                                                                            i V
                                                                               !> *'         r.' n ; i                           V
                                                                                                 M.  '
                                                                            .ν
 ---pagebreak---                                                            o
                                                                                              ANNEXE D
                                                                                           I
      V QU                                                                                                                                                 Q'urw? dn pr;>Ju :t > Je             à trfeiiif
  «anf Jouanicr           Désignation Jet mrclunJiics               Dooocc* rciulmr .1í rvij}r\e á<%          Nature Jf ? pr *J«»ir» W Hisc j c*?tnir
                                                                             (OilwJ(i<IUl ICI                    pour r«Kft»H <fc • « rr%tiuir?on                pour r»".troi Uc l.i re«muri»fl
    ίοτιαηιη
                                                                                                                                                                 \ pjf lfX> k ri Je ni4r-,îutKJ»»c»i
                  ι
         «
                  :                     :                   I                        J                                           4
                                                                                                                                                        I                    ~
                  I
      17.04         Sucreries sans cacao :
                    E. Gornmes ^ maener du genre                Saccharo>c (y coinpris le sucre           Sucre blanc                                     1 kg pour ! % en poids de sac­
                        « Chewing gum »                       . intervertí cuLuü en saccharosc)                                                           charose (y compris le sucre inter­
                                                                                                                                                          verti calculé en saccharose)
                                                                i. Saccharose (y compris le sucre         1. Sucre blanc                                  1. 1 kg pour 1 % en poids de sac­
                                                                   intervertí calcule en saccharose)                                                           charose (y compris le sucre inter­
                    C. Préparation dite « Chocolat                                                                                                         . • verti calculé en saccharose)
                       blanc »                                                                                                                                                   *
                                                                2. Matières grasses provenant du          2. Lait entier en poudfe (PG 3}                 2. 3,85 kg pour 1 % en poids de
                                                                   lait                                                                                     : matières grasses provenant du
                                                                                                                                                               lait
                                                                1. Saccharose (y compris le sucre         1. Sucre blanc                              »   1. 1 kg "pour I % en poids de sac­
                                                                   interverti calculé en saccharose)                                                           charose (y compris le sucre
                    D. autres                                                                                                                                  interverti calcule en saccharose)
                                                                2. Matières grasses provenant du        ■ 2. Lait entier en poudre (PG 3)                 2. 3,85 kg pour 1 % en poids de
                                                                   lait                                                                                         matières grasses provenant du
                                                                                                                                                          ^ kit                                            .
      18.06         Chocolat et autres préparations
                    alimentaires contenant du cacao :-
                    A. Cacao en poudre, simplement              Saccharose                  " 7ïr~- /•'   Sucre blanc                              '      1 Lg pour 1 % en poids de sac­
•    . -ν    -· ;       sucreparadditiondesaccharose j          1. Saccharose (y compris le sucre         1 . Sucre blanc
                                                                                                                                                          charose
                                                                                                                                                          1. 1 kg pour 1 % en poids de sac­
                                           . .'           vj       interverti calculé en saccharose)                                                      ■ charose (y compris le sucre
                    B. Glaces de consommation                                                                                                              . interverti calcule en saccharose)
                            »      .                        ]   2. Matières grasses provenant du          2. Beurre (PG 6)                                2. 1,22 kg pour 1 % en poids de
                                                                   lait                                                                                        matières grasses provenant du
                                                                                                                                                           " lair
                    C. Chocolat et articles en chocolat,        1. Saccharose (y compris le sucre         1 . Sucre blanc                                 1. 1 kg pour 1 % en poids de sac­
                        même     fourrés ;   sucriries et          interverti calculé en saccharose)                                                           charose (y compris le sucre
                        leurs succédanés rubriques à                                                                                     . ν
                                                                                                                                                               interverti calculé en saccharose)
                        partir de produits de substitu­
                        tion du sucre, contenant du             2. Matières grasses provenant du          2. Lait entier en poudre ( PG 3)                2. 3,85 kg pour 1 "fa en poids Je
                        cacao
                                                                   lait                                                                                        matières grasses provenant du
                                                                                                                                                        I      lait
 ---pagebreak---                                                                                      •     -2-
î-
          MJit
    ( Ai l J..u»inrr       UM«rai.M <ki nifchiiUiMi              DufuUc*          M I taêitw 4M           Nllurc «Ut i*i ■ Juh » île bjw i icicAir    Quinmé Jrt prwwuiH de lutc A rctciut
        cimirjn                                                                                              Bwtl 1'iMtlM ét I« irviMHM                    pouf r<Klfi>t Je li rc vc ;i itum
                                                                                                                                                           (pie I0U W Ji imi.iii
         1B.06                                              1. SjccnAroie (y compi » le «ucre         1 . Sucre blanc                                1. 1 kg pour 1 % en ponit Je sac*
        (tutte)                                                 iliicrvciti calcale cn wuJiarotc )                                                      charuse (y comprit le sucre in­
                     D. autre*                                                                                                                           terverti calculé tu »JCiharo*e)
                                                            2. Matière» grasses provenant du         2. Beurre ( 1*0 6)                              2. 1,22 kg pour 1 % en poiJs Je
                                                                Uu                                                                                       i*»ítÍíT£3              p»"Or*t>2n»i <Ju
                                                                                                                                                        Uic
                       Extraits de malt ;
         1902        prcpjutHMM pour l'alimentation         1 . Saccharote (f coinpns te «*>cre      1 . Sucre bhnc                                  1. 1 kg pour 1 % en poids Je sac-
                     des enfant» ou pour             Jute-      intervertí calcule en » ac%harosc )                                                     charose (y conipri * fe sucre
  semoules ^"        tiijuoou «-j'Iui me », a base de fari-                                                                                             ínter vÉrri cj ÍcuJ ? cp saicharosc)
                     aat auuJi»nCyi».mle% ou extrain
                     Je nuit , nicmc additionne * Je ca­    2. Macicrc* grasse* provenant Ju         2. Lait entier en poudre ( PC 3)                2. 3.85 kg pour t % en poids Je
                     cao dan » une proportion mreneure          Lut                                                                                     fitatictcs gra*»cs provenant Ju
                     à $0 "t> eu poids                                                                                                                  Lut
                     B # autrea
         19.04       Tapioca, y contptis icJui Je íecule    AiuJon (ou dextniu)                      Mai» (amiJonncrie)                              1,$J kg pour t S en poiJs d'ami­
                     Je pomtDcs Je terre                                                                                                             don (ou dcxtnne) inhvJre
        19.07        Paina , biaouita de mer .
                     «t autres produits de
                     la boulangerie ordinai­
                     re , Bana addition de
                     auore , de miel , d' oeufs
                     de matières grasEies,de
                     fromages ou de fruits }
                     hosties , cachets pour
                     médicaments , pains à
                     cachet er,p£taa Béchées
                     de farine , d' amidon ou
                     de fécule en feuilles
                     et produits similaires
                     A. Pain croustillant                   Amidon ou dextrine                        Seigle                                       2,09 kg pour 1% en poids
                          dit "JCnïckebrot "                                                                                                       d' amidon ( ou dextrine )
                                                                                                                                                   anhydre
                     C. Hosties , cachets pour               Amidon ( ou dextrine )                 Haïs ( amidonnerie )                            1,83 kg pour 1fa en poids
                          médicament s , pains &                                                                                                   d' amidon ( ou dextrine )
                          cacheter , pâtes Bâ­                                                                                                      anhydre
                          chées de farine , d'­
                       . amidon ou de fécule
                          an.feuilleo
                             uite Similaires    et nro-
                      D. autre*                             Amidon (ou dextrine)                    Blé tendre                                      1,75 kg pour ! % er» poid* d' ami­
                                                                                                    ( autre qu'amidonnerie)                         don 'ou dextrine ) aonvJrc
 ---pagebreak---                                                                                                     -3-                              G
                |
     N " du
                                                                          Donncct resuf*«n' J< Pinil#sc ici       Nature des pri»duits de batc 1 retenir      Qumwé d:*H pr-.dcxt Je bise à retenir
tarif duujntcr              Dciignjtion des oufibandtscs                            ifurcbjndttes                                                                  pour l 'octroi d ^ la rrsrifunon
   commun                                                                                                            pour l'octroi de l i forrtutiou
                                                                                                                                                                   (par 100     de marchandises)
                I                                 •'   - "                                        i
        '      IL                         1                      I1      -       : - '                      J                                                                      $
    19.08         Produit » de la boulange rie fine, de
                  la pâtisserie et de la biscuiterie,
                  même additionnée du cacao en
                  toutes proportions :                              1 . Saccharose (y compris le sucre        1 . Sucre blanc                                1 . 1 kg pour 1 °» en poids de sac­
                                                                         interverti calculé en saccharose)                                                       charose (y compris le sucre in­
                                                                                                                                                                 terverti calculé en saccharose)
                   B. autres                                        2. Amidon (ou dextrine)                   2. Blé tendre (autre qu'amidon-                2. 1,7S kg pour t % en poids
                                                                                                                  neric)                                         d'amidon (ou dextrine)             an­
                                                                                                                                                                 hydre
                                                                    3. Mancres grasses provenant du           3. Beurre (PG 6)                               3. It22 kg pour l % en poids de
                                                                       . lait                                                                                    matières grasses provenant du
                                                                                                                                                                 lait
    22.07         Préparations alimentaires non dé­
                  nommées ni comprimes ailleurs :
                   B. Pâtes alimentaires non farcies,               Amidon (ou dextrine)                      Blé tendre (autre qu*amidonnerie)              1,75 kg pour ! % en poids d'ami­
                         cuites ; prîtes alimentaires far­                                                                                                   don (ou dextrine) anhydre
                         cies _ _                    ,v                        •>
                                                                    1. Saccharose (y compris le sucre         1. Sucre blanc                                 1* 1 kg pour 1 % en poids de sac*
                                                                         interverti calculé en saccharose)                                                       charose (y compris le sucre
                                                                                                                                                                 Interverti calculé en. saccharose)
                  C. Glaces de consommation
                                                                    2. Matières grasses provenant du          2. Beurre (PG 6)                               2. 1,22 kg pour 1 % en poids de
                                                                         lait                                                                                    matières grasses provenant du
                                                                                                                                                                 lait
                                                                    L Saccharose (y compris le sucre          1. Sucre blanc                             -   1« 1 kg pour 1 % en poids de sac*
                                                                         interverti calculé en saccharose)                                                       charose (y compris le sucre in­
                  G • autres                               .                                                                                                     terverti calculé en saccharose)
                                                                    2. Matières grasses provenant du          2. Beurre ( PG 6)                            • 2. 1,22 kg pour 1 % en poids de
                                                                         lait                                                                                    matières grasses provenant du
                    .V'. C-. .                               v •
                                                                                                                                                             .   tut
 ---pagebreak---                                                                                                –4-
                                                                                                4
  No Ju                                                         Données résultant de l' iojlysc des     N    Jet produits de base è retenir     Quantité rte* pr;-*um de hatc 1 retc : ix
mm Joujntcr I             Desifnarioa des marchandise*                   marchandises                     puwi l ocroi de la («tuurion                pouf r«Ktr»M tic ta rc-'Otufon
 jofnnmri   ι                                                                                                                                         'par lUO kg -Je fU4rs.hind:ac>l
                                                                                J
                                        2
                                                                                                                        !                                            S
  22.02           Limonades, eaux gazeuses aroma­           1. Saccharose (y compris le sucre       1 . Sucre blanc                            t. 1 kg pour 1 % en poids de
                  tisées (y compris les eaux minéra­           interverti calculé en saccharose)                                                   saccharose (y compris le sucre
                  les ainsi traitées) et autres boissons                                                                       ■
                                                                                                                                                   interverti calculé en saccharose)
                  non alcooliques, à l'exclusion des                                                                  '  ■
                  jus de fruits et de Iceumes du n°         2- Mifléics grawa .prcvsRsst -du        2. Lait entier en poudre (PC 3)            2. 3,85 kg pour 1 % en poids de
                  20.07                                        lait                                                                         I      matières grasses provenant du
                                                                                                                                                   lait              «V
  15.015          Dextrine et colles de dextrine ;          Amidon (ou dexrrinc)                    Mais (amidonnerie)                         1,83 kg pour 1 % en poids d'ami­
                  amidons et fécules solubles ou tor­                                                                                          don (ou dextrine) anhydre
                  réfiés ; colles d' amidon ou de fecule
          «                                                          »
  38.12           Parements préparés, apprêts pré­
                  parés et préparations pour le mor­
                  dançage, du genre de ceux utilisés
                   dans l' industrie textile, l'industrie ■
                   du papier, l'industrie du cuir ou                                                                                                .   .           #     .
                   des industries similaires :
                   A. Parements préparés et apprêts         Amidon (ou dextrine)                    Mats (amidonnerie)                         1,83 kg pour t % en poids d'ami*
                       préparés                                                                                                                don (ou dextrine) anhydre
                             •                         •
                                                                                                                                                      t
   39.06           Autres hauts polymères, résines
                   artificielles et matières plastiques                                                                                      l
                   artificielles, y compris l' acide algi-
                ■ nique, ses sels et ses esters ; lino-
                   xyne':                                                                                                                    ί
                                                                                                                                             I
                   ex B. autres , ï "exclusion dé la         Amidon (ou dextrine)                   Maïs (amidonnerie)                         1,83 kg pour 1 % en poids d'ami­
                           hnoxyne                                                                                                             don (ou dextrine) anhydre
              i