CELEX: 31969D0448
Language: fr
Date: 1969-11-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 novembre 1969, portant révocation de la décision n° 6-63 du 20 mars (Präsident Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft)

N° L 304/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                                4 . 12 . 69
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 27 novembre 1969
               portant révocation de la décision n° 6-63 du 20 mars 1963 (Präsident Ruhrkohlen-
                                                  Verkaufsgesellschaft)
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (69/448/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   partie des sociétés qui ont transféré leur patrimoine
EUROPÉENNES,                                                    minier à la Ruhrkohle AG, à l'exception de la Ge­
                                                                werkschaft Auguste Victoria et de la Steinkohlen­
vu le traité instituant la Communauté européenne                bergwerk Westfalen AG ainsi que des sociétés
du charbon et de l'acier, et notamment son article
                                                                minières qui ont déjà arrêté leur production ;
65,
                                                                considérant que le transfert du patrimoine minier
vu la décision n° 6-63 , du 20 mars 1963 , relative à           de ces sociétés minières à la Ruhrkohle AG rendra
l' autorisation de la vente en commun de combus­
                                                                caduques les dispositions de leur accord sur la vente
tibles par les sociétés minières du bassin de la                en commun ; qu'ainsi l'autorisation qui leur a été
Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de                   accordée devient aussi sans objet et qu'il convient de
charbon de la Ruhr « Präsident », société à respon­             révoquer la décision n° 6-63 ; qu'il s'impose d'ac­
sabilité limitée (Journal officiel des Communautés              corder un délai transitoire aux intéressés et qu' il faut
européennes n° 57 du 10 avril 1963 , p. 1191/63 ) et            prévoir la validité de ce délai jusqu'à la date du 31
les décisions n° 18-65 du 15 décembre 1965 et 22-67
                                                                décembre 1969,
du 22 juin 1967, relatives à la prorogation de l' auto­
risation de la vente en commun accordée par la déci­
sion n° 6-63 (Journal officiel des Communautés euro­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
péennes n° 221 du 28 décembre 1965 et n° 154 du
14 juillet 1967),                                                                      Article premier
1.     considérant que, par ses décisions n° 5-63 et            La décision n° 6-63 du 20 mars 1963 est révoquée à
n° 6-63 , la Haute Autorité a autorisé, pour la durée           compter du 31 décembre 1969 .
de trois années, les accords des sociétés minières du
bassin de la Ruhr relatifs à la constitution de deux                                      Article 2
comptoirs de vente, distincts et autonomes ; que,
par ses décisions n° 18-65 et n° 22-67, la Haute                La présente décision est notifiée au comptoir de
Autorité a prorogé jusqu'au 31 mars 1970 l' autorisa­           vente « Präsident Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft »
tion qu'elle avait accordée ;                                   ainsi qu'à ses sociétaires.
2. considérant que, par sa décision du 27 novem­
bre 1969, la Commission a autorisé le regroupement              Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1969 .
du patrimoine minier des sociétés minières du bassin
                                                                                             Par la Commission
de la Ruhr au sein de la Ruhrkohle AG ; que pres­
que tous les participants aux accords sur la vente                                               Le président
en commun de combustibles par le comptoir de
vente de charbon de la Ruhr « Präsident » font                                                    Jean REY