CELEX: 31985R1975
Language: fr
Date: 1985-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1975/85 de la Commission, du 17 juillet 1985, fixant la date limite de dépôt des demandes d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

18 . 7. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 162/21
                            REGLEMENT (CEE) N° 1975/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 juillet 1985
              fixant la date limite de dépôt des demandes d'aides au stockage privé dans le
                                            secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
vu le traité instituant la Communauté économique                la viande de porc,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2966/80 (2), et notamment son article 4 para­                                    Article premier
graphe 6,
considérant que les aides au stockage privé accordées           La date limite de dépôt de demandes d'aides au
en application du règlement (CEE) n0 1081 /85 de la             stockage privé dans le secteur de la viande de porc est
Commission, du 25 avril 1985, relatif aux conditions            fixée au 19 juillet 1985.
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans
le secteur de la viande de porc (3), ont eu des effets
favorables sur le marché du porc et qu'on peut s'at­                                   Article 2
tendre à une stabilisation temporaire des prix de la
viande porcine ; qu'il y a lieu, dès lors, de suspendre         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
les aides au stockage privé dans le secteur de la viande        publication au Journal officiel des Communautés
de porc ;                                                       européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(■) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 307 du 18 . 11 . 1980, p. 5.
 3 JO n° L 114 du 27. 4. 1985, p. 26.