CELEX: 31987R0650
Language: fr
Date: 1987-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 650/87 de la Commission du 4 mars 1987 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation agricole pour l' exercice comptable 1987 dans le cadre du réseau d' information comptable agricole

Avis juridique important

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31987R0650

Règlement (CEE) n° 650/87 de la Commission du 4 mars 1987 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation agricole pour l' exercice comptable 1987 dans le cadre du réseau d' information comptable agricole  

Journal officiel n° L 062 du 05/03/1987 p. 0018 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 650/87 DE LA COMMISSION  du 4 mars 1987  fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1987 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (2), et notamment son article 9,  considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3), prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;  considérant que le règlement (CEE) no 3374/85 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1986 à quatre-vingt-cinq Écus par fiche d'exploitation;  considérant que l'accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation nécessitent une révision de ce montant;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à quatre-ving-dix Écus pour l'exercice comptable 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable pour l'exercice comptable 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 mars 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.  (2) JO no L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.  (3) JO no L 190 du 14. 7. 1983, p. 25.  (4) JO no L 321 du 30. 11. 1985, p. 59.