CELEX: 31976R2627
Language: fr
Date: 1976-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2627/76 de la Commission, du 28 octobre 1976, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

29 . 10 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 299 / 35
                                REGLEMENT ( CEE) N» 2627 / 76 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 octobre 1976
                modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                          certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES ,                                                     conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                                   actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
 vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3330/ 74 du Conseil , du 19              A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                         Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1487/76 (2 ), et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                             Le montant de base du prélèvement applicable a
                                                                    l' importation des produits visés à l'article 1 er para­
 considérant que le montant de base du prélèvement à               graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n 0 3330/74 est,
 l' importation pour les sirops et certains autres produits         pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,1868 unité
 du secteur du sucre a été fixé par le règlement ( CEE)            de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
 n° 2374/ 76 (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 2594/76 (4 ) ;                                                                Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités              Le present règlement entre en vigueur le 29 octobre
 rappelées dans le règlement (CEE) n 0 2374/ 76 aux                 1976 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles , le 28 octobre 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de lu Commission
(')  JO n»  L 359  du 31 . 12 . 1974, p . 1 .
(')  JO n"  L 167  du 26 . 6 . 1976, p . 9 .
O    JO n»  L 268  du 1 . 10 . 1976, p . 25 .
(4 ) JO n»  L 296  du 27 . 10 . 1976 , p . 9 .