CELEX: 31987R0222
Language: fr
Date: 1987-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 222/87 de la Commission, du 26 janvier 1987, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 24/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                27. 1 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N» 222/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 janvier 1987
                  modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      montant de base du prelevement pour les sirops et
EUROPÉENNES,                                                       certains autres produits du secteur du sucre actuellement
                                                                   en vigueur conformément au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                   Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 934/86 (2), et notamment son article
16 paragraphe 8,                                                   Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
                                                                   portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
considérant que les prélèvements à l'importation pour les          point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 , et fixés à l'an­
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont         nexe du règlement (CEE) n0 4075/86 modifié, sont modi­
été fixés par le règlement (CEE) n0 4075/86 (3) de la              fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
Commission, modifié en dernier lieu par le règlement               présent règlement.
(CEE) n0 77/87 (4) ; '
considérant que l'application des modalités rappelées dans                                   Article 2
le règlement (CEE) n0 4075/86 aux données dont la
Commission      a   connaissance     conduit   à modifier    le    Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n" L 87 du 2. 4. 1986, p. 1 .
(3) JO n0 L 371 du 31 . 12. 1986, p. 31 .
b) JO n» L 11 du 13. 1 . 1987, p. 29.
 ---pagebreak--- 27. 1 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 24/ 13
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 26 janvier 1987, modifiant le montant de base du
                    prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                             (en Écus)
                                                                                           Montant de base par        Montant
     Numéro du                                                                                1 % de teneur
    tarif douanier                        Désignation des marchandises                     en saccharose et par    du prélèvement
       commun                                                                                 100 kg net du         pour 100 kg
                                                                                                                  de matière sèche
                                                                                             produit en cause
   17.02              Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                      matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                      de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                      C. Sucre et sirop d'érable                                                 0,5000                  —
                      D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                           de la malto-dextrine) :                                                              I
                                I. Isoglucose                                                                          60,77
                           ex II . non dénommés                                                  0,5000
                       E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                      0,5000                  —
                       F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                              sec 50 % ou plus de saccharose                                     0,5000                  —
   21.07              Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                       F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                           III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                                rants                                                                                  60,77
                           IV. autres                                                             0,5000                 —