CELEX: 31997R0274
Language: fr
Date: 1997-02-14
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 274/97 DE LA COMMISSION du 14 février 1997 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixante-seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

N0 L 45/32            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   15. 2. 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 274/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 février 1997
                   fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                   l'intervention pour la cent soixante-seizième adjudication partielle effectuée dans
                   le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE)
                                                             n° 1627 / 89
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ment à 1 article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
                                                                      2456/93;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin               considérant que les mesures prévues au présent règlement
  1968, portant organisation commune des marchés dans le              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par         bovine ,
 le règlement (CE) n0 2222/96 (2), et notamment son article
 6 paragraphe 7,
 considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                  A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,
 portant modalités d'application du règlement (CEE) n0
 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné­                                      Article premier
 rales et des mesures spéciales d'intervention dans le
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par         Pour la cent soixante-seizième adjudication partielle
 le règlement (CE) n0 242/97 (4), une adjudication a été              ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
 ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)           a) pour la catégorie A:
 n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
 l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (*),                    — le prix maximal d'achat est fixé à 273 écus par 100
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 238/                      kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
 97 (");                                                                    qualité R3,
 considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­               — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
 ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la                     carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
 qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­                 découpe droite ,
 tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon                — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses et
 l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les                   quartiers avant acceptés est fixée à 8 927 tonnes,
 offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­              — les quantités offertes à un prix supérieur à 244 écus
 fois dépasser le prix moyen de marché national ou                          et inférieur ou égal à 262 écus sont affectées d'un
 régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;                          coefficient de 80 % , conformément à l'article 13
 considérant que, après examen des offres présentées pour                   paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et
 la cent soixante-seizième adjudication partielle et en                     celles offertes à un prix supérieur à 262 écus sont
 tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                     affectées d'un coefficient de 30 % ;
 du règlement (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien             b) pour la catégorie C:
 raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­
 nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal               — le prix maximal d'achat est fixé à 273 écus par 100
 d' achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à                   kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
 l'intervention;                                                             qualité R3,
considérant que, à la suite de l'achat à l'intervention de                — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
quartiers avant, il convient de définir le prix de ces                       carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
 produits à partir des prix carcasses;                                       découpe droite,
                                                                          — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­                   et quartiers avant acceptés est fixée à 6 690 tonnes,
ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,
qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être ache­                — les quantités offertes à un prix supérieur à 244 écus
tées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en                    et inférieur ou égal à 262 écus sont affectées d'un
                                                                             coefficient de 80 % conformément à l'article 13
fonction des écarts de prix et des quantités soumission­
nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé­                      paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et
                                                                             celles offertes à un prix supérieur à 262 écus sont
                                                                             affectées d'un coefficient de 30 % .
(')  JO  n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)  JO  n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50 .
Q    JO  n0 L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                                          Article 2
(4)  JO  n0 L 40 du 11 . 2. 1997, p. 14.
(*)  JO  n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6   JO  n0 L 40 du 11 . 2. 1997, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 1997.
 ---pagebreak--- 15. 2. 97   I FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 45/33
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre .
          Fait à Bruxelles, le 14 février 1997.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission