CELEX: 31965R0107
Language: fr
Date: 1965-07-08 00:00:00
Title: Règlement n 107/65/CEE de la Commission, du 7 juillet 1965, portant fixation des prix de référence pour les citrons

2120/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       8 . 7 . 65
                               REGLEMENT N0 107/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 7 juillet 1965
                               portant fixation des prix de référence pour les citrons
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   et d'un élément correspondant à 15 °/o de la moyen­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           ne arithmétique des prix à la production, les cours
                                                                 retenus pour la fixation des prix de référence étant
                                                                 les cours constatés en Italie ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                    considérant qu'il convient de fixer les prix de
                                                                 référence par mois afin de tenir compte des écarts
                                                                 saisonniers des prix des citrons ;
     vu le règlement n0 23 portant établissement gra­
duel d'une organisation commune des marchés dans                     considérant que le Comité de gestion des fruits
le secteur des fruits et légumes (1), modifié en der­            et légumes n'a pas émis d'avis dans île délai imparti
nier lieu par le règlement n0 65/65/CEE (2), et no­              par son président,
tamment son article 11 paragraphe 2,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que l'article 11 paragraphe 2 du
règlement n0 23 prévoit la fixation de prix de                                       Article premier
référence valables pour l'ensemble de la Commu­
nauté ; que le prix de référence est égal à la                       Les prix de référence pour les citrons (position
moyenne arithmétique des prix à la production de                 08.02 C du tarif douanier commun) exprimés en
chaque État membre majoré d'un montant fixé sur                  unités de compte par 100 kg sont fixés comme suit
la base des charges de commercialisation grevant                 pour les produits de la catégorie « I » prévùe dans
les produits d'origine communautaire, évaluées en                les normes communes de qualité :
vue de rendre comparable, au même stade de com­
mercialisation, le prix de référence et les prix des                         Juillet                  12,9
produits importés en provenance des pays tiers ;                             Août                     22,1
                                                                             Septembre                22 ,-
                                                                             Octobre                  14,5
     considérant que les données communiquées par                            Novembre                 11,8
les États membres aux termes des dispositions de                             Décembre                 13.5
l'article 3 du règlement n° 99/65/CEE (3) pour les                           Janvier                  11.3
produits de la catégorie I des normes communes de                            Février                  10.6
qualité, permettent de déterminer la moyenne arith­                          Mars                     11.4
métique des prix à la production selon les critères                          Avril                    11,6
prévus à l'article 11 paragraphe 2 du règlement                              Mai                      11,8
n0 23 et à l'article premier du règlement n° 99/                             Juin                     12,8
65/CEE ;
                                                                                        Article 2
      considérant qu'en application des dispositions
 de l'article premier paragraphe 5 du règlement                       Le présent règlement entre en vigueur le jour
n0 99/65/CEE, le montant à ajouter à la moyenne                   suivant sa publication au Journal officiel des Com­
arithmétique des prix à la production se compose                  munautés européennes. Il est applicable jusqu'au
 d'un élément égal à 0,3 unité de compte par 100 kg               30 juin 1966.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1965 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
 l1) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 (2) JO n° 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65.
 (3) Voir p. 2109/65 du présent Journal officiel.