CELEX: C1999/204/60
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-185/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de Regeringsrätten, rendue le 16 avril 1999 dans l'affaire Riksskatteverket contre X, Y et Z

17.7.1999                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 204/31
2) Subsidiairement, les articles 6 et 8A du Traité et la directive       Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
     93/96/CEE du Conseil (2), du 29 octobre 1993, sur le droit          nance de Regeringsrätten, rendue le 16 avril 1999, dans
     de séjour des étudiants doivent-ils être interprétés au sens                      l’affaire Riksskatteverket contre X
     où ils permettent que, lorsque le droit de séjour a été
     admis, l’étudiant soit ultérieurement exclu du droit aux                                    (Affaire C-186/99)
     prestations d’un régime non contributif de prestations
     sociales, tel celui du minimum de moyens d’existence, à                                      (1999/C 204/61)
     charge du pays d’accueil, et, dans l’affirmative, au sens où
     cette exclusion présenterait un caractère général et définitif?     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                         de Regeringsrätten rendue le 16 avril 1999 dans l’affaire
                                                                         Riksskatteverket contre X, et qui es parvenue au greffe de la
(1) Règlement du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre         Cour le 20 mai 1999. Regeringsrätten demande à la Cour de
    circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, JO
    L 257, p. 2.
                                                                         justice de statuer sur la question suivante:
 2
( ) JO L 317, p. 59.                                                     Conformément à l’article 7, paragraphe 8, de lagen (1947:576)
                                                                         om statlig inkomstskatt, une société anonyme suédoise est
                                                                         exonérée de l’impôt sur les dividendes d’actions d’une autre
                                                                         société anonyme suédoise si ces actions ne constituent pas des
                                                                         fonds de roulement et s’il est rendu vraisemblable que la
                                                                         détention des actions est liée à l’activité exercée par cette
                                                                         première société anonyme ou par une société qui peut être
                                                                         considérée comme proche d’elle compte tenu des conditions
                                                                         de propriété ou d’organisation. L’application d’une réglementa-
                                                                         tion qui prévoit que cette exonération ne s’applique pas aux
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                  dividendes versés à une société originaire d’un autre État
nance de Regeringsrätten, rendue le 16 avril 1999 dans                   membre, qui possède un établissement fixe en Suède auquel
          l’affaire Riksskatteverket contre X, Y et Z                    les dividendes se rapportent, est-elle compatible avec le droit
                                                                         communautaire en vigueur, en particulier avec l’article 52
                                                                         combiné aux articles 6 et 58 ainsi que 73B e D du traité de
                         (Affaire C-185/99)                              Rome?
                           (1999/C 204/60)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance             Supremo Tribunal Administrativo, deuxième chambre,
de Regeringsrätten rendue le 16 avril 1999 dans l’affaire                rendu le 28 avril 1999 dans l’affaire Fazenda Pública
Riksskatteverket contre X, Y et Z, et qui est parvenue au greffe                 contre Fábrica de Queijo Eru Portuguesa, Lda
de la Cour le 20 mai 1999. Regeringsrätten demande à la Cour
de justice de statuer sur la question suivante:                                                  (Affaire C-187/99)
                                                                                                  (1999/C 204/62)
Conformément à l’article 7, paragraphe 8, de lagen (1947:576)
om statlig inkomstskatt, une société anonyme suédoise est                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
exonérée de l’impôt sur les dividendes d’actions d’une autre             d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par
société anonyme suédoise si ces actions ne constituent pas des           arrêt du Supremo Tribunal Administrativo, deuxième chambre,
fonds de roulement et si la totalité des votes attachés aux              rendu le 28 avril 1999 dans l’affaire Fazenda Pública contre
actions de la société distributrice détenues par la société              Fábrica de Queijo Eru Portuguesa, Lda., et qui est parvenu au
bénéficiaire correspond, à la fin de l’année d’imposition, à au          greffe de la Cour le 20 mai 1999. Le Supremo Tribunal
moins un quart du nombre de votes attachés à la totalité des             Administrativo demande à la Cour de se prononcer à titre
actions de la société distributrice. De plus une société installée       préjudiciel sur les questions suivantes:
dans un État membre, qui perçoit des dividendes d’une société
anonyme suédoise, est exonérée de l’impôt sur le revenu des              1. La disposition de l’article 11 du règlement (CEE)
dividendes si elle détient au moins 25 % du capital de la société            no 1999/85 (1) du Conseil, du 16 juillet 1985, concerne-t-
distributrice et si elle relève de la catégorie visée par la directive       elle les conditions (obligations, règles) d’utilisation (de
«société mère-filiale». L’application d’une réglementation qui               fonctionnement) du régime de perfectionnement actif, que
prévoit que cette exonération ne s’applique pas aux dividendes               l’autorisation impose au titulaire de celle-ci?
versés à une société originaire d’un autre État membre, qui             2. Ou bien, au contraire, concerne-t-elle les conditions ou
possède un établissement fixe en Suède auquel les dividende se               exigences de délivrance de l’autorisation du régime de
rapportent, est-elle compatible avec le droit communautaire                  perfectionnement actif?
en vigueur en particulier avec l’article 52 combiné aux articles
6 et 58 ainsi que 73B et D du traité de Rome?                            3. L’autorité douanière peut-elle modifier unilatéralement le
                                                                             taux de rendement qu’elle avait fixé au motif que le titulaire
                                                                             de l’autorisation à effectivement obtenu, dans le cadre du
                                                                             fonctionnement du régime, un taux de rendement plus
                                                                             élevé que celui qui avait été initialement prévu et approuvé?