CELEX: 51991PC0272(02)
Language: fr
Date: 1991-08-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3976/87 CONCERNANT L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D' ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS AERIENS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(91) 272 f i n a l
                                           Bruxelles, le 7 août 1991
SK^i?S
                                  Proposition de
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              modifiant le règlement (CEE) n' 3975/87 déterminant
             les modalités d'application des régies de concurrence
                applicables aux entreprises de transport aérien
                                        et
                                  Proposition de
ir
                            REGLEMENT (CEE) du CONSEIL
               modifiant le règlement (CEE) n'3976/87 concernant
              l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité
            des catégories d'accords et de pratiques concertées dans
                        le domaine des transports aériens
                          (présentées par la Commission)
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 A.    MODIFICATION      DU   REGLEMENT 3975/87     CONCERNANT    LES    MODALITES
       D'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE
  1. Le     règlement     du  Conseil   n* 3975/87 (1 >  limite  aux    transports
  internationaux entre les Etats membres le champ d'application des pouvoirs
  conférés à la Commission pour assurer le respect des règles de concurrence
  dans le secteur des transports aériens en menant des enquêtes, en prenant
  des décisions et en infligeant des sanctions, ainsi qu'en accordant des
 exemptions individuelles. Les pouvoirs de la Commission ne s'étendent ni
  aux transports intérieurs ni aux transports entre un Etat membre et un pays
  tiers.
  2. Dans son arrêt du 11 avril 1989 concernant l'affaire "Ahmed Saeed H (1),
  la Cour de Justice a confirmé l'arrêt rendu dans l'affaire "Nouvelles
  frontières" ( 2 ) au sujet de l'application de l'article 85 du Traité et elle
  a estimé que l'article 86 pouvait être directement appliqué par les
  tribunaux nationaux, même en l'absence d'un règlement d'application arrêté
 en vertu de l'article 87 ou de mesures prises par une instance nationale
 compétente en matière d'ententes ou par la Commission (en application
  respectivement des articles 88 et 8 9 ) . L'arrêt de la Cour signifie que, si
 une compagnie aérienne dominante réussit, par des moyens autres qu'une
 politique concurrentielle normale, à éliminer la concurrence, même sur une
  ligne intérieure ou sur une ligne Communauté-pays tiers, ce comportement
 est à considérer comme un abus contraire à l'article 86. Puisqu'aucune
 exemption par catégorie ne permet aux compagnies aériennes de discuter et à
 plus forte raison de convenir de leurs tarifs sur les lignes Communauté-
 pays tiers, l'élimination de la concurrence sur les prix qui résulte de ces
 discussions ou accords est susceptible d'être un abus de position dominante
 ou de position dominante conjointe, fréquente sur ce type de liaison. La
 Cour a également estimé qu'un Etat membre manque aux obligations qui lui
 incombent en vertu du Traité s'il approuve des tarifs incompatibles avec
 l'article 85 ou l'article 86. Ce serait le cas, par exemple, si une
structure uniforme de prix convenus résultait de concertations qui n'ont
pas bénéficié d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3.
(1)   JO n' L 374 du 31 décembre 1987
(2)   Arrêt du 11 avril         1989 dans    l'affaire 66/86,   Recueil   de   la
      Jurisprudence de la Cour de Justice des CE (1989)
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3.  Puisque, «   e« qui concerne t#* traraposts aériens s^r      les  l
imètmmm-'ét     -es» t«$ ngm* CÉHHÏ* ti«re, ^ m/mm^m             n'^ m    M»
pouvoir d'accorder #*« exeti&Uons en vertu de l'article S5 parage ap^e 3, rit
celui de recourir aux procédures normales pour statuer sur des abus de
position dominante en application de l'article 86, une grave incertitude
règne actuellement parmi les transporteurs aériens, qui ignorent quelles
pratiques et quels accords ils peuvent légitimement adopter ou conclure ou:
ces lignes. S'ils agissent de manière illégale, même par inadvertance, ils
courent le risque d'être poursuivis devant les tribunaux nationaux et
d'avoir à payer des indemnités. En outre, les Etats membres sont
confrontés à une incertitude analogue lorsqu'il s'agit d'approuver Ses
tarifs présentés par les transporteurs sur ces lignes. Pour établir la
sécurité Juridique, le Conseil devrait maintenant donner à la Commission
les pouvoirs nécessaires pour clarifier les modalités d'application des
articles 85 et 86 aux transports aériens intérieurs et extracommunautaires.
4. C'est pourquoi la Commission a proposé ( 3 ) au Conseil d'adopter des
règlements étendant le champ d'application des pouvoirs dont elle dispose
pour appliquer les règles de concurrence aux transports aériens sur ies
lignes intérieures et sur les lignes CE-pays tiers. Le Conseil n'a
toutefois pas encore donné suite à ces propositions.
5. Le Conseil s'étant engagé à réglementer le cabotage dans le cadre du
troisième train de mesures de libéralisation des transports aériens, il
sera nécessaire d'adopter en même temps des mesures permettant à la
Commission d'appliquer    les règles de concurrence aux transports à
l'intérieur d'un Etat membre.
6. Cela amène la Commission à retirer sa proposition précédente dans la
mesure où elle concerne les transports intérieurs et à présenter une
nouvelle proposition de règlement visant à supprimer les dispositions qui
limitent le champ d'application du règlement 3975/87 aux transports
internationaux dans la Communauté, de manière que les transports effectués
intégralement à l'intérieur d'un seul Etat membre soient également couverts
par ledit règlement (Annexe I).
(3)  C0M(417) final du 8 septembre 1989.
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B.    MODIFICATION   DU  REGLEMENT   3976/87  CONCERNANT   LES  EXEMPTIONS   PAR
      CATEGORIE
7.    Le   règlement    du Conseil n' 3976/87<4>      limite   aux    transports
 internationaux entre les Etats membres le pouvoir qui est conféré à la
Commission d'adopter des exemptions par catégorie. Pour des raisons
similaires à celles invoquées plus haut, ce pouvoir devrait maintenant être
étendu aux transports effectués intégralement à l'intérieur d'un Etat
membre.
8. Dans le cadre du deuxième train de mesures de libéralisation du secteur
des transports aériens, le Conseil a prolongé la validité du règlement
(CEE) n* 3976/87, qui confère à la Commission le pouvoir d'adopter pour une
période limitée un certain nombre d'exemptions par catégorie afin de
permettre aux transporteurs aériens de s'adapter progressivement à un
environnement plus concurrentiel.
Sur cette base, la Commission a adopté trois règlements^5* :
- le règlement n* 82/91       du   26 juillet 1988   concernant   les   services
   d'assistance en escale;
- le règlement n* 83/91 concernant les systèmes de réservation informatisés
   pour les services de transport aérien;
- le règlement n* 84/91 concernant la planification conjointe et la
   coordination des capacités, les consultations tarifaires sur les services
   aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les
   aéroports.
9. D'une manière générale, l'expérience de la Commission       dans ce domaine
montre que les exemptions par catégorie répondent à un          besoin réel de
certitude Juridique parmi       les transporteurs aériens      et les autres
opérateurs, tout en les incitant à renoncer à des accords       antérieurs plus
restrictifs.
10. Maintenant qu'une plus grande libéralisation est proposée, la
Commission considère que l'on pourra poursuivre les mêmes objectifs après
le 31 décembre 1992. Cela impliquerait que, sous réserve des circonstances
qui prévaudront à cette échéance, en particulier les conditions du
(4)   J0 n* L 374 du 31 décembre 1987.
(5)   J0 n* L 10 du 15 Janvier 1991.
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troisième train de mesures adopté par le Conseil, les exemptions par
catégorie soient largement renouvelées moyennant un certain resserrement
des conditions (voir plus loin) rendu souhaitable par les progrès accomplis
dans la création d'un environnement plus concurrentiel. Les possibilités
de coopération qui seront laissées aux compagnies aériennes dépendront de
la place faite au renforcement de la concurrence par le neuveVJ cadre
réglementaire.
11. La Commission entend modifier comme suit les règlements existants :
- remplacement de l'exemption relative aux discussions concernant les
  capacités, par une exemption concernant la coordination contraignants
  des horaires (l'exemption actuelle relative aux consultations non-
  contraignantes des horaires est maintenue).
- (au besoin) alignement de l'exemption relative aux discussions concernant
  ia répartition des créneaux horaires sur les résultats de l'examen par le
  Conseil de règles communes pour la répartition des créneaux horaires
  (sous réserve de la nécessité d'assurer la compatibilité des résultats de
  cet examen avec l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE).
Les exemptions relatives aux systèmes de réservation informatisés et aux
accords concernant    les services d'assistance en escale peuvent être
renouvelées sans faire l'objet de modifications importantes, si ce n'est
les changements nécessaires pour tenir compte de modifications éventuelles
des accords qui régissent      les systèmes de réservation informatisés.
L'exemption concernant les consultations tarifaires, y compris l'obligation
d'interligne, sera "renouvelée moyennant quelques changements mineurs qui
clarifieront la situation sans affecter la nature des obligations des
transporteurs aériens.
La Commission estime qu'il serait utile qu'elle soit habilitée à adopter
une exemption par catégorie en faveur d'accords d'exploitation conjointe
sur de nouvelles liaisons relativement peu fréquentées pour des périodes
limitées, selon la pratique en usage dans des cas isolés au cours des
dernières années.
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 12. Pour permettre l'adoption des nouvelles exemptions par catégorie au
 plus tard à l'expiration des exemptions actuelles, le 31 décembre 1992,
 l'extension du règlement n' 3976/87 habilitant la Commission à adopter ces
 nouvelles exemptions par catégorie devrait être réalisée pour              le
                A" •
 30 Juin 1992 au plus tard.
 La   Commission     suivra alors   la procédure   normale   prévue   par   le
 règlement 3976/87, c'est-à-dire qu'elle invitera les tierces parties à lui
 faire connaître leurs observations et qu'elle consultera           le Comité
 consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le
 domaine des transports aériens.
 13. En conséquence, la Commission propose au Conseil d'adopter un règlement
 modifiant comme suit le règlement (CEE) 3976/8? (Annexe II) :
 1)    le règlement est également applicable aux transports          effectués
       intégralement à l'intérieur d'un seul Etat membre;
 2)    le règlement a une validité d'une durée indéterminée;
 3)    la possibilité d'une exemption concernant des accords d'exploitation
      conjointe entre compagnies aériennes est prévue;
 4)    les conditions énoncées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement sont
      supprimées, comme il convient pour un règlement d'une durée de
      validité indéterminée;
5)    une clause type (nouvel article 3) est incluse concernant la durée et
       le réexamen des règlements d'application de la Commission.
C.    MODIFICATIONS APPORTEES A LA PROPOSITION PRECEDENTE VISANT A APPLIQUER
      LES REGLES DE CONCURRENCE AUX TRANSPORTS INTERIEURS ET AUX TRANSPORTS
      ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS
14. Les transports aériens intérieurs étant inclus dans les propositions       i
concernant un troisième train de mesures sur les transports aériens, la
Commission limite maintenant aux transports vers les pays tiers sa
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proposition précédente visant à appliquer les règles de concurrence aux
transports intérieurs et aux transports entre la Communauté et ies pays
tiers.
En conséquence, l'annexe II de la proposition précédente (document
C0M(89) 417 final, JO n' C248 du 29 septembre 1989, p. 9) est retirée.
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                                  ANNEXE 1
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                  modifiant ta règlement (CEE) n' 3975/67
     déterminant les modalités d'application des règles de concurrence
                    aux entreprises de transport aérien
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 87,
vu la proposition de la Commission^1),
vu l'avis du Parlement européen*2^,
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que le règlement (CEE) n* 3975/87<4) faisait partie d'un train
de mesures liées adoptées par le Conseil comme un premier pas sur la voie
de l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des transports; que son
champ d'application était par conséquent limité aux transports aériens
internationaux entre aéroports communautaires-,
considérant que, de ce fait, la Commission ne dispose pas actuellement de
moyens pour instruire directement les cas d'infraction présumée aux
articles 85 et 86 du Traité et qu'elle ne possède pas non plus de pouvoirs
propres pour prendre les décisions ou infliger les sanctions dont elle a
besoin pour autoriser des accords en vertu de l'article 85 paragraphe 3 et
(1) JO n* C ...
(2) JO n* C...
(3) JO n' C...
(4) JO n* L 374 du 31.12.1987, p.1
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mettre un terme aux infractions qu'elle constate en ce qui concerne les
transports effectués à l'intérieur d'un Etat membre;
considérant   que   tes transports aériens effectués       intégralement à
 l'intérieur d'un Etat membre sont maintenant soumis également aux masures
communautaires de libéralisation*, qu'il est donc souhaitable que soient
établies des règles en vertu desquelles la Commission, agissant en liaison
étroite et constante avec les autorités compétentes des Etats membres,
pourra prendre les mesures nécessaires à l'application des articles 85 et
86 du Traité à ce secteur des transports aériens, dans les cas où le
commerce entre les Etats membres risque d'être affecté;
considérant qu'il convient de mettre en place un cadre Juridique sûr et
clair pour les transports aériens à l'intérieur d'un Etat membre, tout en
garantissant une application cohérente des règles de concurrence; que le
champ d'application du règlement (CEE) n' 3975/87 devrait par conséquent
être étendu à ce secteur,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
Le terme "internationaux" est supprimé à     l'article 1er paragraphe 2 du
Règlement (CEE) n' 3975/87.
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant         celui   de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obiigatoIre dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                          Par le Conseil
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                                  ANNEXg |l
                               Proposition de
                         PEQlEMENT (CEE) PU CQN$E»jr
             modifiant le règlement (CEE) n* 3976/87 concernant
         l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des
          catégories d'accords et de pratiques concertées dans le
                       domaine des transports aériens
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
                                                 4
son article 87,
vu la proposition de la Commission*1),
vu l'avis du Parlement européen*2),
vu l'avis du Comité économique et social*3*,
considérant que, conformément au règlement (CEE) n* 3975/87 du Conseil*4*,
tel que modifié par le règlement (CEE) n* .....*5>, la Commission est
maintenant habilitée à appliquer les règles de concurrence aux transports
aériens à l'intérieur d'un Etat membre; qu'il est donc souhaitable de
prévoir la possibilité d'adopter des exemptions par catégorie applicables à
ce type de transport;
(1) J.O. n* C...
(2) J.O. n" C...
(3) J.O. n' C...
(4) J.O. n* L 374 du 31.12.1987, p. 1
(5) J.O. n* L
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cor sidérant que le r element (Ctf) *r 3076/«7 du Conseil^** modifié par
le règlement (CEE) n" 3344/3$£*>% autorise la Commission à declarer» par
voie de règlement, que les dispositions de l'article 86 paragraphe t no
sont pae applicables è certaine» catégories d'accord* entre entreprises, de
décision* d'associât lone d'entreprises et de pratiques concertées;
considérant que le pouvoir d'adopter ces exemptions par catégorie a été
accordé    pour  une    période    limitée,   arrivant   à   expiration  ia
31 décembre 1992, pour permettre aux transporteurs aériens de s'adapter à
l'environnement plus concurrentiel dû aux modifications du régime
applicable au transport aérien international intracommunautaire;
considérant que les nouvelles mesures de libéralisation du secteur des
transports aériens adoptées par la Communauté justifient le maintien des
exemptions par catégorie au-delà de cette date; que le champ d'application
de ces exemptions par catégorie et les conditions auxquelles elles sont
soumises doivent être définis par la Commission, en liaison étroite avec
les Etats membres, en tenant compte des modifications de l'environnement
concurrentiel réalisées depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE)
n* 3976/87,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
Le règlement (CEE) n* 3976/87 est modifié comme suit :
1. A l'article 1er, le terme "internationaux" est supprimé.
2. L'article 2, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
"2. La Commission peut notamment adopter des règlements au sujet d'accords,
de décisions ou de pratiques concertées qui ont pour objet :
(6) J.O. n' L 374 du 31.12.1987, p. 9
(7) J.O. n* L 217 du 11.8.1990, p. tS
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- la programmation conjointe et la coordination des horaires des compagnies
  aériennes;
- des consultations tarifaires pour le transport de passagers, de bagages
  et de marchandises sur les services aériens réguliers;
- des accords d'exploitation conjointe sur de nouveaux services aériens
  réguliers;
- la répartition     des créneaux     horaires   dans   les   aéroports  et
  rétablissement des horaires;
- l'achat, le développement et l'exploitation en commun de systèmes de
  réservation informatisés pour la gestion des horaires, les réservations
  et la délivrance de billets par les entreprises de transport aérien;
- les opérations techniques et opérationnelles au sol dans les aéroports,
  telles que le roulage au sol, le ravitaillement en carburant, le
  nettoyage et les contrôles de sécurité;
- la prise en charge des passagers, du courrier, du fret et des bagages
  dans les aéroports;
- les services permettant d'assurer la restauration en vol."
3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant :
                                 "Article 3
  Tout règlement arrêté en vertu de l'article 2 l'est pour une période
  déterminée.
  Il peut être abrogé ou modifié en cas d'évolution de la situation
  concernant l'un des facteurs qui en ont justifié l'adoption; en pareil
  cas, une période est fixée pour la modification des accords et pratiques
  concertées auxquels le règlement précédent est applicable."
4. L'article 8 est abrogé.
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                                 Article z
Le préeent règlement entre en vigueur le ter juillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éiémente et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                          Par le Conseil
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                           Fiche d'impact sur les PME et l'emploi
          1. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT     DE   L'APPLICATION  DE  LA
              LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
          Les compagnies aériennes devront suivre certaines procédures en vue de
          respecter les règles de concurrence.
          2. AVANTAGES POUR L'ENTREPRISE
       ,v L'environnement plus concurrentiel devrait bénéficier tous les
          opérateurs économiques, y compris les PME. En outre les règles de
          concurrence protègent des petites compagnies aériennes contre des
    "/    pratiques abusives éventuelles de la part de concurrents en position
    i*f   dominante.
 JC       Les exemptions par catégorie envisagées par la proposition augmenteront
 §*£,     la sécurité juridique des compagnies qui participent à des accords
 Ssiè'
          compatibles avec l'article 85 § 3 du Traité CEE.
 vjA
 >1       3. INCONVENIENTS POUR L'ENTREPRISE (Coût supplémentaire)
&         Non
,'v. _ ^
          4. EFFETS SUR L'EMPLOI
          Non
          5. Y A-T-IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
          Non
          6. Y A-T-IL UNE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
          Non
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 272 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         08 07
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-369-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75281-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg