CELEX: 51996PC0310
Language: fr
Date: 1996-07-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l' Estonie pour certains produits agricoles transformés

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                      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           Bruxelles, le 01.07.1996
                                                           COM(96) 310 final
                                                           96/0169 (ACC)
                                            Proposition de
                               REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
      adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges
        avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés
                                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                EXPOSE PES MOTIFS
En vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la
Suède doivent appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords
préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers (la Lituanie, la
Lettonie et l'Estonie) étant entendu que toutes les modifications nécessaires du fait de
l'élargissement feront l'objet de protocoles additionnels à négocier avec les pays tiers
en cause.
Les articles susmentionnés disposent cependant que si les protocoles ne sont pas
conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires pour
régler cette situation.
Le Conseil a adopté, le 19.6.95, des directives de negotiation relatives aux accords de
libéralisation des échanges entre l'UE et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie. Ces
directives indiquent que la ligne à suivre est l'adaptation des accords pour tenir compte
de l'élargissement de l'Union Européenne et l'alignement des préférences sur celles
octroyées aux pays d'Europe centrale et orientale. Ces directives faisaient également
référence à l'amélioration de l'accès au marché. Dans ce cadre, des concessions ont été
octroyées. Cependant, pour tenir compte de la situation particulière de la Lituanie, la
Lettonie et l'Estonie, il a été jugé préférable que ces modifications soient entérinées
par une décision du comité mixte.
En conséquence, il s'avère indispensable de recourir à des mesures transitoires
autonomes permettant de tenir compte des régimes des échanges qui existaient en
matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux Etats membres et les
pays tiers en cause, pour incorporer les nouvelles concessions et pour adapter les
préférences sur celles octroyées aux pays d'Europe centrale et orientale.
                                               i
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges
    avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre des accords de libéralisation des échanges entre la
Communauté européenne, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part,
des concessions concernant certains produits agricoles tranformés ont été accordées à ces
pays;
considérant que suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient
d'adapter lesdites concessions en tenant compte notamment des régimes d'échanges qui
existaient en matière produits agricoles transformés entre l'Autriche, la Finlande et la
Suède, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie d'autre part;
considérant que la décision du Conseil du 19.6.95 adoptant des directives de negotiation
pour l'adaptation des Accords européens, des Accords de libre-échange ainsi que des
Accords sur des contingents tarifaires pour certains vins suite à l'élargissement indique
que la ligne à suivre pour l'adaptation des accords avec la Lituanie, la Lettonie et
l'Estonie, en ce qui concerne les produits agricoles transformés, doit tenir compte de
l'élargissement de l'Union Européenne et aligner les préférences sur celles octroyées aux
pays d'Europe centrale et orientale
considérant le règlement (CE) n° 3064/957 prévoyant l'adaptation autonome et transitoire
des concessions pour certains produits agricoles transformés par les accords européens
afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des negotiations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay est prorogé par le règlement (CE) n°
          du Conseil
 UOL 328 du 30.12.1995, p.2
                                                   3>
 ---pagebreak--- considérant que les negotiations sur l'amélioration des concessions octroyées à l'Estonie,
à la Lettonie et à la Lituanie ont été finalisées, que ces nouvelles concessions devront
faire l'objet d'une décision de chaque Comité mixte, conformément aux accords; que,
néanmoins, rien ne s'oppose à ce que le bénéfice des nouvelles concessions soit octroyé à
titre provisoire et autonome dès à présent;
considérant qu'à cette fin des pourparlers sont en cours avec lesdits pays tiers en vue de la
conclusion de protocoles additionnels aux accords susmentionnés;
considérant toutefois que ces protocoles additionnels n'ont pas pu entrer en vigueur; que
dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, la
Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation;
que ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires communautaires
autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles octroyées par l'Union
Européenne, ou à défaut, les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles
appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                           Article 1 e r
1. Du 1er juillet au 31 décembre 1996, les marchandises originaires de la Lituanie
    énumérées à l'annexe I du présent règlement sont soumises à des contingents tarifaires
    et aux droits préférentiels mentionnés dans cette même annexe. Les montants de base à
    prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et droits
    additionnels applicables à l'importation dans la Communauté figurent à l'annexe II.
2. Du 1er juillet au 31 décembre 1996, les marchandises originaires de la Lettonie
    énumérées à l'annexe III du présent règlement seront soumises à des contingents
    tarifaires et aux droits préférentiels mentionnés dans cette même annexe. Les montants
    de base à prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et
    droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté figurent à l'annexe
    II.
3. Du 1er juillet au 31 décembre 1996, les marchandises originaires de l'Estonie
    énumérées dans l'annexe IV du présent règlement seront soumises à des contingents
    tarifaires et aux droits préférentiels mentionnés dans cette même annexe. Les montants
    de base à prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et
    droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté figurent à l'annexe
    II.
                                                   4-
 ---pagebreak---                                             Article 2
Les annexes au règlement (CE) n° 3065 du Conseil2 du 22 décembre 1995 sont annulées
et remplacées par les annexes au présent règlement.
                                            Article 3
1. Les contingents visés à l'article 1 er sont gérés par la Commission selon les
dispositions prévues à l'article 2 du règlement (CE) n°2178/953.
                                            Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à                 , le                                     Par le Conseil
                                                                      Le Président
2
  JO L 328 du 30.12.1995, p.24
3
  JOL223du20.09.1995,p. 1
 ---pagebreak---                                         ANNEXE I
 Contingents/suspensions tarifaires et droits applicables à l'importation dans la
 Communauté de marchandises originaires de Lituanie
Numéro d'ordre       CodeNC                  droit applicable à partir du      contingent/
                                              1.7.1996                         suspension
                                                                               tarifaire
                     0505 10 90              0                                 suspension
                     1506 00 00              0                                 suspension
                     1518 00 10              6%}
                     1518 00 31              0 }
09.6533          {   1518 00 39              4%}                               300 t
                     1518 00 91              6%}
                     1518 00 95              0 }
                     1518 00 99              6%}
09.6501              17049071                0+EAR max 24.2 %+ad s/z }         400 t
                     17049075                0+EAR max 24.2 %+ad s/z }
09.6503              180690                  0+EAR max 24.2 %+ad s/z           500 t
09.6528              2203 00                 6%                                4001
09.6525              22086011                0.79ecu/% vol/hl+                 3301
                                             3.08 ecu/hl
09.6534              2402 20 90              39.6%                            401
NOTE: l'élément agricole réduit (EAR) est calculé sur base des montants figurant à
l'annexe IL
 ---pagebreak---                                              ANNEXEE
                             PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES
        MONTANTS DE BASE A PRENDRE EN CONSIDERATION LORS DU CALCUL
                   DES ELEMENTS AGRICOLES ET DROITS ADDITIONNELS
                                                                                            ecus/ECU/Ecu/
                                                                                            ecu/écus/ecua/
                                                                                            100 kg
Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MoAaKÔ orrâpi / Common wheat /Blé tendre                      9,148
/ Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo mole / Tavallinen vehnâ / Vête
Trigo duro /Hârd hvede / Hartweizen     /ZKATIPÔ aixdpi / Durum wheat / Blé dur /Grano                14,199~
duro /Durum tarwe / Trigo duro /Durumvehnâ / Durumvete
Centeno/ Rug / Roggen /IiKoAri /Rye /Seigle / Segala / Rogge / Centeio / Ruis /Râg                     8,9 l T
Cebada / Byg / Gerste / KpiOâpi /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / Cevada / Ohra / Korn                     8,751
Maiz / Majs / Mais / KaAaunÔKi / Maize / Maïs / Granturco / Maïs / Milho / Maissi /                    7,408
Majs
Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / Reis, langkôrnig,                 25,441
geschàlt / AnocpAotwuévo pûÇi uaKpôonepuo / Long-grain husked rice / Riz décortiqué à
grains longs / Riso semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em
peliculas de grâos longos / Pitkâjyvâinen esikuorittu riisi / Ris, skalat lângkornigt
Leche desnatada en polvo / Skummetmaelkspulver / Magermilchpulver /                                   27,436
AnopouTupcauévo yàka oe OKÔvn. / Skimmed-milk powder / Lait érémé en poudre / Latte
scremato in polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pô/ Rasvaton maitojauhe
/ Skummjôlkspulver
 Leche entera en polvo / Sodmaelkspulver / Vollmilchpulver / n\npeq ydAci o£ aKÔvn. /                 35,869
 Whole-milk powder / Lait entier en poudre / Latte intero in polvere / Vollemelkpoeder /
Leite inteiro ein pô / Rasvainen maitojauhe / Mjôlkpulver
 Mantequilla / Smor / Butter / Boûxupo / Butter / Beurre / Burro / Boter / Manteiga / Voi /           52,129
 Smôr
 Azùcar bianco / Hvidt sukker / WeiBzucker / AEUKTÎ Çdxapr) / White sugar / Sucre blanc /              32,565
 Zucchero bianco / Witte suiker / Açùcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker
                                                      +
 ---pagebreak---                                        ANNEXE III
Contingents/suspensions tarifaires et droits applicables à l'importation dans la
Communauté de marchandises originaires de Lettonie
Numéro d'ordre       Code NC               droit applicable à partir du       contingent/
                                            1.7.1996                          suspension
                                                                              tarifaire
                 {   1704 90 65            0+EAR max 24.2 %+ad s/z }
09.6535          {   1704 90 71            0+EAR max 24.2 %+ad s/z }          250 t
                 {    1704 90 75           0+EAR max 24.2 %+ad s/z }
                 {   1806 32 90            0+EAR max 24.2 %+ad s/z }
09.6536          {   1806 90 11            0+EAR max 24.2 %+ad s/z }           500 t
                 {    1806 90 19           0+EAR max 24.2 %+ad s/z }
                      1901 90 11           0+EAR }
                      1901 90 19           0+EAR }
09.6537               190190 99            0+EAR }                             200 t
                      190190 91            8.8% }
                      1905 30 11           0+EAR max 31.4 %+ad s/z }
                      1905 30 19           0+EAR max 31.4 %+ad s/z }
                      1905 30 30           0+EAR max 31.4 %+ad s/z }
09.6538               1905 30 51           0+EAR max 31.4 %+ad s/z }           200 t
                      1905 30 59           0+EAR max 31.4 %+ad s/z }
                      1905 30 91           0+EAR max 26.9 %+ad f/m}
                      1905 30 99           0+EAR max 31.4 %+ad s/z }
09.6513              21050010              0+EAR max 24.5 %+ad s/z }
                     21050091              0+EAR max 24 %+ad s/z }             28 t
                      21050099              0+EAR max 23.9 %+ad s/z }
                      2201 10               0                                  suspension
09.6528               2203 00               5.3%                               500 t
09.6525               22086011              0.79 ecu/% vol/hl+                 330 t
                                            3.08 ecu/hl
 09.6529              22087010              0.96 ecu/% vol/hl                   11 t
                                            +6.16 ecu/hl
 NOTE: l'élément agricole réduit (EAR) est calculé sur base des montants figurant à
 l'annexe II.
                                                &
 ---pagebreak---                                        ANNEXE IV
Contingents/suspensions tarifaires et droits applicables à l'importation dans la
Communauté de marchandises originaires d'Estonie
Numéro d'ordre   CodeNC                droit applicable à partir du     contingent/
                                        1.1.1996                         suspension
                                                                        tarifaire
                  1521 10 90           0                                suspension
                  152190 99            0                                suspension
09.6515           17041011             0+EAR max 21.3%              }   1501
                  17041019             0+EAR max 21.3%              }
                  17049071             0+EAR max 24.2 %+ad s/z}
                  17049075             0+EAR max 24.2 %+ad s/z}
09.6530           18050000             0                                28 t
09.6517           18061015             0                            }   5001
                  18061020             0+EAR                        }
                  18061030             0+EAR                        }
                  18061090             0+EAR                        }
                  18062010             0+EAR max 24.2 %+ad s/z}
                  18062030             0+EAR max 24.2 %+ad s/z)
                  18062050             0+EAR max 24.2 %+ad s/z}
                  18062070             0+EAR
                  18062080             0+EAR max 24.2 %+ad s/z)
                  18062095             0+EAR max 24.2 %+ad s/z}
                  18063100             0+EAR max 24.2 %+ad s/z)
                  180632               0+EAR max 24.2 %+ad s/z}
                  1&0690               0+EAR max 24.2 %+ad s/z}
NOTE: FéMment agricole réduit (EAR) est calculé sur base des montants figurant à
1»Î
                                               1
 ---pagebreak---                                    ANNEXE IV (suite)
Contingents/suspensions tarifaires et droits applicables à l'importation dans la
Communauté de marchandises originaires d'Estonie
Numéro d'ordre   Code NC                      droit applicable à partir du       contingent/
                                               1.1.1996                          suspension
                                                                                 tarifaire
09.6519           1905 10 00                  0+EAR.                       }      not
                  190520                      0+EAR                        }
                  19053011                    0+EAR max 31.4 %+ad s/z}
                  19053019                    0+EAR max 31.4 %+ad s/z}
                  19053030                    0+EAR max 31.4 %+ad s/z}
                  19053051                     0+EAR max 31.4 %+ad s/z}
                  19053059                     0+EAR max 31.4 %+ad s/z}
                  19053091                     0+EAR max 26.9 %+ ad f/m}
                  19053099                     0+EAR max 31.4 %+ad s/z}
                  190540                       0+EAR                       }
                  19059010                     0+EAR                       }.
                  19059020                     0+EAR                       }
                  19059030                     0+EAR                       }
                  19059040                     0+EAR max 26.9 % +ad f/m}
                  19059045                     0+EAR max 26.9 % +ad f/m}
                  19059055                     0+EAR max 26.9 % +ad f/m}
                  19059060                     0+EAR max 31.4 %+ad s/z }
                  19059090                     0+EAR max 26.9 % +ad f/m}
09.6521           21021039                     10%+EAR                            2000 t
09.6539           2103 90 90                   6%                                 600 t
09.6523           21050010                     0+EAR max 24.5 % +ad s/z}          111
                  21050091                     0+EAR max 24 %+ad s/z }
                  21050099                     0+EAR max 23.9 % +ad s/z}
                  2201 10 19                   0                                  suspension
                  2202 10 00                   0                                  suspension
09.6531           220300                       5.3 %                              500 t
09.6525           22086011                     0.79ecu/% vol/hl+                  100 t
                                               3.08 ecu/hl
09.6529           22087010                     0.96 ecu/% vol/hl                  17 t
                                               +6.16 ecu/hl
 09.6532          22089069                     0.96 ecu/% vol/hl                   17 t
                                               +6.16 ecu/hl
 09.6534          2402 20 90                    39.6%                             50 t
NOTE: l'élément agricole réduit (EAR) est calculé sur base des montants figurant à
 l'annexe II.
                                                 X)
 ---pagebreak---                       FICHE FINANCIERE
 I.LIGNE BUDGETAIRE : Article 120                                                 CREDITS
2.INT1TULE DE LA MESURE :
.Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie,
la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés
3.BASE JURIDIQUE : Article 113 et Articles 76,102 et 128 AA.
4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
Mesures autonomes et transitoires vis-à-vis de la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie
5. INCIDENCES FINANCIERES:                                          Période de 12 mois                 Exercice en cours ( )      Exercice suivant ( )
5.0.Dépenses à la charge :
- du budget des CE (restitutions/interventions)
- des budgets nationaux
- d'autres secteurs
5.1. Recettes :
- Ressources propres des CE (prélèvements/Droits de
   douane)
                                                                            0)                                  0)                         0)
5.0.1.PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES                                               0)                                  0)                         (1)
5.2. MODE DE CALCUL
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                                                                          oui/non
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION
                                                                                                                                            oui/non
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                                                                                                                                            oui/non
 6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
                                                                                                                                            oui/non
 OBSERVATIONS :(1) Il n'est pas possible d'estimer l'impact des mesures étant donné l'incertitude quant à l'utilisation des contingents et compte
 tenu du fait que les concessions supplémentaires entrent en vigueur le 1.7.1996
                                                                        il
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 310 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             11
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-318-FR-C
                                                              ISBN 92-78-05876-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              »2