CELEX: 51967PC0056
Language: fr
Date: 1967-02-15
Title: Modalités de répartition du montant dépassant les plafonds de contributions des Etats membres aux dépenses du FEOGA, période 1963-64 et 1964-65 (projets d'une résolution et d'un règlement du Conseil, présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 56
Vol. 1967/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      CO MM ISSI O N
                                      COM(67)56 final
                                      Bruxelles , le 15 février 1967
                     Modalités de répartition du montant
         dépassant les plafonds de contributions des Etats membres
              aux dépenses du FEOGA , période 1963-64 et 1964-65
              ( projets d'une résolution et d' un règlement du
                Conseil , présentés par la Commission au Conseil )
    COM(67 ) 56 final
 ---pagebreak---          Les dépenses du F. E.O.G. A. pour les périodes 1962/63 , 1963/64.
et 1964/65 sont couvertes ! selon l' article 7 paragraphe 1 du règle­
ment n° 25 relatif au financement de la politique agricole commune ,
par des recettes constituées par des contributions financières des
Etats membres calculées , pour une première partie , selon la clé de
répartition prévue à l' article 200 paragraphe 1 du Traité et , pour
une deuxième partie , proportionnellement aux importations nettes en
provenance des pays tiers effectuées par chaque Etat membre .
         Le mode de calcul de ces importations nettes est précisé par
l' article 23 du règlement nc 17/o^/CEE ." Sur la base des données dé­
clarées par les Etats membres et de l' examen dont elles ont fait
l' objet parallèlement à la préparation du concours du Fonds , section
garantie , pour la période 1963/64 , la Commission , après consultation
du Comité . du Fonds , a constaté les résultats suivants :
                    Importations nettes en            Calcul des cles de con­
                    provenance des pays tiers         tributions (résultat
                                                      pondéré des 90       selon
                                                      art . 200 § 1 du Traité
Etats membres       Montant
                                                      et 10 $ selon importa­
                    en U.C. ( 1 )                     tions nettes )
BELGIQUE             87.963.239                9,09           8,019
RF . ALLEMAGNE      25 9. *438 » 840         26,80           27,880
'FRANCE ' '          4.3 . 796.779             4,52          25,652
 ITALIE             3^8.939.771              36,04           28,804
LUXEMBOURG             3.326.219               0,34           0,214
PAYS-BAS            224.732.711              23,21            9,451
                    968.197.559      .. • \ ' - 100 I         100
                                                                      • • •/ « 1
 ( 1 ) Détails chiffrés , doc » 13.634/VI/66
       soumis au Comité du Fonds du 12.12.1966
 ---pagebreak--- 3.          Toutefois , le Conseil avait adopté au sujet des clés de
    contribution pour ces périodes , les déclarations suivantes :
    a) lors__des_négociations relatives au__règleraent_n^_ 25_à_pro£Os
         de_l^article_7_( 1 ) s
         "Il est entendu que pendant les trois premières années les
          contributions financières au Fonds d' orientation et de garantie
          agricole de chacun des Etats membres ne devront pas dépasser
          un certain pourcentage du total des recettes , ainsi fixé :
               République fédérale d' Allemagne              31 %
               Pays-Bas                                      13 %
               Union économique Belgo-Luxembourgeoise        10,5 %
                Italie et France                        clé de répartition "
                                                        ( c. - à-d. 28 % )
    b ) lors_des_négociations relatives au_règlera en t_n^ 17/64/CEE
          à £ropos_de l' article 23 (2 ):
         "Le Conseil
          – confirme sa déclaration du 14 janvier 1962 relative au finan-
        \   cernent de la politique agricole commune ;
          – constate qu' au cas où un Etat membre atteindrait le montant
            de son plafond, les excédents des dépenses seraient répartis
            entre les Etats membres qui n' ont pas atteint leur propre
            plafond ;
          – convient que les modalités de cette répartition seront arrê­
            tées le moment venu et quede ce fait la présente déclaration
            réserve intégralement la décision du Conseil sur ces modalités .
4.          La Commission , en décidant du concours du F.E.O.G.A. , section
    garantie , pour la période 1963/64 , a constate que la contribution
    de l' Italie dépasse son plafond fixé à 28       de 0,804 #, soit de
    5^3-391,28 U.C.
                                                                   < • •/ • • «
CD R/186/62 (AGRI ) du 4.5.1962
(2 ) R/82/64 (AGRI ) du 27.1.1964                              .
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               De ce fait, elle n' éët pas en mesure . d' exécuter les décisions
   de concours du Fonds prises le 19 âèxœmbr* 1966 ^ c                          <»»,.            :•
  d' arrêter les modalités "nécessaires .
               La Commission constate également que sur la base de données
  provisoires de la période 1964/65 , la contribution de l' Italie pour–
  rai t atteindre environ 30,5 % du total , soit un dépassement approxi­
  matif du plafond de 5 ,4 millions d' U.C. Ces estimations appellent
  toutefois de .fortes reserves puisqu' elles se fondent pouy le pour-»
 centage sur des données provisoires, et pour le Montant e>ur Les pré­
 visions de dépenses inscrites au budget de l' exercice 1967 .
             La Commission estime que les modalités de répartition des
 excédents de contribution sont à établir dès à présent par le Conseil
pour les deux périodes de manière à pouvoir établir des prévisions
 'ie contribution pour la période 1964/65 et permettre une plus rapide
clôture des comptes de cette période . Il convient de rappeler que
ce problème ne se pose plus à partir de la période .19 65/66 .
             De l' avis de la Commission, la solution la plus appropriée
consiste à répartir le montant dépassant le plafond fixé , entre les
Etats membres qui n' ont pas atteint leur propre plafond et ce en
prenant comme base de calcul la clé de répartition de l' article 200
paragraphe 1 du Traité .
               Résultats après répartition au prorata de l' art . 200 § 1
                1963/64 ( en U . C. )                    I 1964/65 ( estimation en
                                                                      milliers d' U.C..
          repartition de      résultat après               repartition      résultats
                                                 %
           1 ' excédent       répartition                 de l' excédent      après              %
                                                                           répartition
     (
B I|+       59.622,10          5.479.341,81 I 8,1071I + 589,9               18.419,9         8,475
A       + 211.318,83          19.054.289,97 28.193 + 2.091,0             I 63.670,1         £9,296
F       + 211.318,83          17.548.474,34 25,965 + 2.091,0               52.851,3 24,31ε
I     1 - 543.391,28       |  18.924.074,31 28 ,- - 5.376,8                60.853,3 28 ,-
L       +      1.509,42    |I     146.143,41 |  0,216 +          15,0          484,4 0,223
*       + 59.622,10        I! 6.433.655,85 ι    9,5191 +        589,9      21.054,0 l 9 , 683
                                               –    ■ Τ–
    i            –
                              67.585.979,69 •   100                      P17 . 353,0         100
                                                                                      • • • /• • »
 ---pagebreak---        En raison de la forme particulière que revêt l' accord relatif
aux plafonds , la Commission estime qu' il conviendrait d' adopter une
résolution de caractère général , valable aussi bien pour 1963/64 que
pour 1964/65 , relative aux modalités de répartition , qui ne serait pas
publiée au Journal officiel des Communautés européennes . Toutefois,
pour que les contributions des Etats membres pour la période de
comptabilisation 1963/64 soient définitivement arrêtées de telle
sorte que la contribution de l' Italie ne dépasse pas le plafond
convenu et que l' excédent soit réparti entre les autres Etats membres ,
il est en outre nécessaire , pour ce but plus limité , de disposer d' un
acte ayant la même force obligatoire que le règlement n® 25 , à savoir
un règlement du Conseil fondé sur l' article 200 paragraphe 3 du
Traité répartissant l' excédent des contributions pour la période
1963/64 .
       Après les décisions de la Commission relatives au concoiu .:
du F.E.O.G.A. , section garantie , de la période 1964/65 , la Commission
proposera au Conseil un projet de règlement pour la répartition de
l' excédent en se fondant sur la résolution du Conseil .
 ---pagebreak---                                   - 5 -
                     Projet de résolution du Conseil
             sur les modalités de répartition de l' excédent
 de contribution au F.E.Q.G.A. , pour les périodes 1963 /64 et 1964 /65
               ( présenté par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOIOIQUE EUROPEENNE ,
         considérant qu' il a oonvenu lors de 1' adoption du règlement n°25
relatif au financement de la politique agricole commune que les centri-r
"butions financières de chaque Etat membre au F.E.O.G.A. , au titre de
l' article 7 § 1 > ne devront pas dépasser 31 i» pour la R.F. d' Allema­
 gne , 13 % poux les Pays-Bas , 10,5 % pour l' Union Economique de la
Belgique et du Luxembourg, 28 $ pour l' Italie et 28 % pour la France (l ) j
         considérant qu' il a convenu lors de l' adoption du règlement n°
17/64/CEà qu' au cas où un Etat membre atteindrait le plafond, la s<*mme
excédant ce plafond serait répartie entre les Etats membres qui n' ont
pas atteint leur propre plafonds
                                                                1
         oonsidérant qu' un Etat membre a dépassé son plafond pour la pé­
riode de comptabilisation 1963/64 et qu' une situation analogue se re­
produira pour la période 1964/65 ?
         considérant qu' il est dès lcrs opportun d' arrêter dès à présent
les modalités de répartition pour ces deux périodes ?
convient des dispositions suivantes s
lorsque la contribution d' un Etat membre calculée selon l' article 7 § 1
du règlement n° 25 et les modalités prévues à l' article 23 du règlement
n° I7/64/CEE dépasse le pourcentage maximum convenu par le Conseil ,
la somme excédant ce plafond est répartie entre les Etats membres
qui n' ont pas atteint leur propre plafond en prenant comme base de
calcul la clé de l' article 200 § 1 du Traité .
 ( l ) R/186/62 (AGEI ) du 4.5.1962
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                        Projet de reniement relatif
          à l' exécution de l' article 7 § 1 du règlement n° 25
        relatif au financement de la politique agricole commune
                      <   pour la période 1963/ 64
                    (présenté par la Commission au Conseil )
    LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
          vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
    notamment son article 200 § 3 ,
          vu le projet de la Commission ,            ...
          considérant qu' il convient de répartir la fraction de contribu­
    tion au F.E.O.G.A. , égale à 543 » 391 » 28 unités de compte , que l' Italie
    devrait verser conformément à l' article 7 § 1 du règlement n° 25 pour -
    la période de comptabilisation 1963/64 » entre les cinq autres Etats
    membres en prenant comme base de calcul , pour assurer me répartition
    équitable , la clé de l' article 200 § 1 du Traité ,
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT J
                               . Article premier
1 * La contribution de l' Italie au Fonds européen d' orientation et de ga-
    rantie agricole au titre de la période de comptabilisation 1963/ 64 est
    diminuée de 543.391,28 U.C. .
2 . Les contributions des cinq autres Etats membres au Fonds au titre de
    la même période sont augmentées des montants suivants :
    FRANCE                   211.318,83 U.C.
    ALLEMAGNE                211.318,83 U.C.
    PAYS-BAS                  59 . 622,10 U.C.
    BELGIQUE                  59 - 622,10 U.C.
    LUXEMBOURG                  1.509,42 U.C.
                                                                             /
 ---pagebreak---                           Article  2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
      Le présent règlement est «bligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                               Pour le Conseil
                                                  Le Président