CELEX: 51982PC0894
Language: fr
Date: 1983-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL dérogeant à l'article 21 du règlement (CEE) n°1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 894
Vol. 1982/0270
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM (82 ) 894  final
                                                      Bruxelles , le 11 janvier 11983
                                                          H -i <           * A
                                                          Si                     '-I
                        PROPOSITION DE REGLEMENT  ( CEE )
                                                             x
                                                           DU CONSEIL
                                                                      V      /
   dérogeant à l' article 21 du règlement ( CEE ) n°1035 /72 portant organisation
               commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 82 ) 894   final .
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Propositon de Règlement du Conseil du                         dérogeant
         à l' article 21 du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 portant organisation
         commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes .
Le 26 novembre 1982 , le Conseil adoptait , par procédure écrite , une
résolution permettant que des pommes communautaires retirées du marché
soient mises à la disposition d' organisations charitables en vue de leur
distribution gratuite à la population polonaise .
Cette résolution prévoyait également que les frais inhérents à cette
opération seraient supportés par les organisations charitables qui
procéderaient à de telles opérations .
La présente proposition de règlement vise à donner une forme juridique à
une action que le Conseil a déjà approuvée sur le plan politique .
 ---pagebreak---                    Proposition de Règlement ( CEE ) du Conseil
 dérogeant à l' article 21 du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 portant organisation
 commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant     la Communauté
économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1035 /72 du Conseil ,
du 18 mai 1972 , portant organisation commune
des marchés dans le secteur des fruits et
légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n° 1738 / 82 (2 ), et notamment
son article 35 ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que la récolte communautaire de pommes de table pour 1982 a été
 particulièrement abondante , de sorte que des retraits très importants du
 marché sont à prévoir ;
 considérant que l' article 21 du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 a défini les
 destinations des produits ayant fait l' objet d' interventions ;
 considérant que certains Etats membres ont demandé que , pour améliorer les
 conditions de ravitaillement de la population de la Pologne , des pommes retirées
 du marché puissent être expédiées dans ce pays par l ' intermédiarie d' organisa­
 tions charitables ;
                                                                 ./.
 ( 1 ) J0 n  L 118 du 20.5.1972 , p. 1
 ( 2 ) J0 n° L 190 du 1.7.1982 , p. 7
 ---pagebreak--- considérant qu' une telle action n' est pas prévue par l' article 21 du
règlement    ( CEE ) n° 1035 /72 que , toutefois , en raison, d' une part , des
difficultés de ravitaillement que rencontre la population de la Pologne
et , d' autre part , de la récolte excédentaire de pommes dans le Communauté ,
il est opportun de prendre , à titre exceptionnel , une mesure dérogatoire
audit article 21 , en autorisant les Etats membres à livrer aux
organisations concernées , des pommes retirées du marché , en vue de leur
distribution gratuite en Pologne ,
                     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT    :
Article premier
1 . Par dérogation à l' article 21 du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 , les Etats
    membres sont autorisés , pendant la campagne 1982 / 83 , à mettre à la
    disposition des      orga n i sations charitables agréées à cet effet , des
    pommes de table d' origine communautaire retirées du marché conformément
    audit règlement ," en vue de leur distribution gratuite en Pologne .
2 . Les frais d' acheminement des pommes visées au paragraphe 1 , depuis
    les lieux d' intervention jusqu' aux lieux où ils sont livrés à leurs
    destinataires polonais , sont pris en charge par les organisations
    charitables qui procèdent à ces opérations .
3 . Les pommes expédiées        en application du paragraphe 1 ne bénéficient pas des
    restitutions fixées à l' exportation dans le secteur des fruits et légumes .
Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Jounal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                             Le Conseï l
 ---pagebreak---                  FICHE FIHhNCI ERE                                                 DATE :  9 / 12 / 82
   1 . LIGNE BIJDGETA IRE : B 1500 , B 1501                                     CREDITS      58 MECU ( 1500 )
                                                                               1983        153 MECU ( 1501 )
  2 . INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement du Conseil dérogeant À l' article 21 du
      R » 1035 /72 portant OCM dans le secteur des fruits et légumes .
  3 . BASE JURIDIQUE :        Article 35 du R „ 1035 /72 du Conseil »
  4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Mise à la disposition d' organisations charitables des pommes
      retirées du marché en vue de leur distribution gratuite à la population polonaise .
 5.    INCIDENCES FINANCIERES                     PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 83 ) ( EXERCICE SUIVANT ( 84 )
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU UUDGET DES CE
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )          - (1 )                           (1 )                       (1 )
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
 5.1    RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
           ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
        - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
 5.2     MODE DE CALCUL     :
6.Ü      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION         0UI / FK9ÇX
Ó.1
         FM^MMXFfcX^K&HMX^^X^XffcX^XKtøKftXiXMOCXXXKXH^XKXrøKWHiXXXXXXXXXXXXXXXKWXWiXXX j
6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                 Χ^ / ΝΟΝ
6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                            X^ / NON
OBSERVATIONS       :
 1)
          Les opérations de retrait des pommes et les dépenses y relatives ne sont pas
          influencées par cette mesure .