CELEX: 31991R1462
Language: fr
Date: 1991-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1462/91 de la Commission, du 31 mai 1991, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 138/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 6. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1462/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mai 1991
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                  de céréales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         doit etre determinee en ne tenant compte que de certains
                                                                    produits entrant dans la fabrication d'aliments composés
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             et pour lesquels une restitution peut être fixée ;
 péenne,
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       composés à base de céréales pour les animaux (é), modifié
 lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment           en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1349/87 Q, a
 son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
                                                                    être basé sur les moyennes des restitutions accordées et
 vu l'avis du comité monétaire,                                     des prélèvements calculés pour les céréales de base les
                                                                    plus communément utilisées, ajustées en fonction du prix
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement           de seuil en vigueur lè mois en cours ; que ce calcul doit
 (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix        également tenir compte de la teneur en produits céréa­
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de       liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­            simplification, les aliments composés en catégories et de
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­          fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la base
 tion ;                                                             de la quantité de produits céréaliers contenus dans la caté­
                                                                    gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la resti­
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              tution doit également tenir compte des possibilités et
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                   conditions de vente des produits en cause sur le marché
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et     marché de la Communauté et de l'aspect économique des
 aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions     exportations ;
 doivent être fixées en prenant en considération la situa­
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­       considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
 nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché
                                                                    tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
 de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et        fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
 des produits du secteur des céréales sur le marché                 nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
 mondial ; que, conformément au même article, il importe
 également d'assurer aux marchés des céréales une situa­            premières utilisées généralement dans ces aliments
                                                                    composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
 tion équilibrée et un développement naturel sur le plan            précise de la réalité économique des exportations desdits
 des prix et des échanges ;
                                                                    produits ;
 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 tion actuelle des marchés dans le secteur des aliments             considérant que la situation du marché mondial ou les
 composés à base de céréales conduit à fixer la restitution à       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
un montant visant à couvrir l'écart entre les prix dans la          nécessaire la différenciation de la restitution pour les
 Communauté et ceux sur le marché mondial ;                         aliments composés suivant leur composition et leur desti­
                                                                    nation ; que, pour mettre en oeuvre cette différenciation, il
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du            est opportun d'utiliser les zones de destination détermi­
 règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre               nées à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77 de la
 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés           Commission, du 27 mai 1977, portant nouvelle délimita­
à base de céréales pour les animaux (4), modifié en dernier         tion des zones de destination pour les restitutions ou les
lieu par le règlement (CEE) n0 944/87 (% la restitution à           prélèvements à l'exportation et certains certificats d'expor­
l'exportation des aliments composés à base de céréales              tation dans les secteurs des céréales et du riz (8), modifié
                                                                    en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 (9) ;
(■) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                           (6) JO  n0 L  246 du 30.  9 . 1969, p. 11 .
(3) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                          O   JO  n0 L  127 du 16.  5. 1987, p. 14.
(4) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                          (8) JO  n0 L  134 du 28 . 5 . 1977, p. 53 .
(5  JO   n° L 90 du 1 4. 1987, p. 2.                                O   JO  n0 L  292 du 11 . 10. 1989, p. 10.
 ---pagebreak---  1 . 6. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 138/31
 considérant que, afin     de permettre le fonctionnement         considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 normal du régime des      restitutions, il convient de retenir   émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 pour le calcul de ces    dernières :
— pour les monnaies       qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0                               Article premier
      1676/85 du Conseil (]) modifié en dernier lieu par le
     règlement (CEE) n0 2205/90 (2) ;                             Les restitutions à l'exportation des aliments composés
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé            relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal          règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformément à
      officiel des Communautés européennes, série C, au           l'annexe du présent règlement.
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
     cité au tiret précédent ;
                                                                                          Article 2
considérant que la restitution doit être fixée une fois par
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 mai 1991 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 138 /32                      Journal officiel des Communautés européennes                         1 . 6. 91
                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 mai 1991 , fixant les restitutions applicables à
                   l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                         (en écus / t)
                                                                          Montant
                              Code produit                             des restitutions
                             2309 10 11 110                                  6,37
                             2309 10 13 110                                  6,37
                            2309 10 31 110                                   6,37
                             2309 10 33 110                                  6,37
                            2309 10 51 110                                   6,37
                            2309 10 53 110                                   6,37
                            2309 90 31 110                                   6,37
                             2309 90 33 110                                  6,37
                            2309 90 41 110                                   6,37
                             2309 90 43 110                                  6,37
                            2309 90 51 110                                   6,37
                            2309 90 53 110                                   6,37
                            2309 10 11 190                                   4,81
                            2309 10 13 190                                   4,81
                             2309 10 31 190                                  4,81
                            2309 10 33 190                                   4,81
                             2309 10 51 190                                  4,81
                             2309 10 53 190                                  4,81
                             2309 90 31 190                                  4,81
                             2309 90 33 190                                  4,81
                             2309 90 41 190                                  4,81
                             2309 90 43 190                                  4,81
                             2309 90 51 190                                  4,81
                             2309 90 53 190                                  4,81
                             2309 10 11 210                                 12,75
                             2309 10 13 210                                 12,75
                             2309 10 31 210                                 12,75
                             2309 10 33 210                                 12,75
                             2309 10 51 210                                 12,75
                             2309 10 53210                                  12,75
                             2309 90 31 210                                 12,75
                             2309 90 33 210                                 12,75
                             2309 90 41 210                                 12,75
                             2309 90 43 210                                 12,75
                             2309 90 51 210                                 12,75
                             2309 90 53 210                                 12,75
                             2309 10 11 290                                  9,63
                             2309 10 13 290                                  9,63
                             2309 10 31 290                                  9,63
                             2309 10 33 290                                  9,63
                             2309 10 51 290                                  9,63
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                                                        Montant
            Code produit                             des restitutions
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                                                                                              Montant
                                  Code produit                                            des restitutions
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            Les restitutions dans le tableau ci-dessus sont valables pour les destinations suivantes :
            les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1 1 24/77 et le Groenland.
            NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                   n0 3846/87 de la Commission (JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
            Pour les produits relevant des codes NC 2309 10 11 , 2309 10 13, 2309 10 31 , 2309 10 33, 2309 10 51 ,
            2309 10 53, 2309 90 31 , 2309 90 33, 2309 90 41 , 2309 90 43, 2309 90 51 , 2309 90 53, non compris
            dans le tableau ci-dessus, il n'existe pas de restitution.