CELEX: 52014PC0303
Language: fr
Date: 2014-05-28
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l'annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

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		52014PC0303
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l'annexe XX (Environnement) de l’accord EEE /* COM/2014/0303 final - 2014/0157 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité
juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer
dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible
après son adoption. 
L’article 78 de l’accord EEE dispose que
les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre
des activités menées par l’Union, notamment dans le domaine de l’environnement.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE
(joint au projet de décision du Conseil) vise à modifier l'annexe XX
(Environnement) de l’accord EEE afin d’étendre la coopération entre les parties
contractantes au domaine de l'environnement.
Pour ce faire, il y a lieu d'intégrer dans
l'accord EEE la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une
utilisation des pesticides compatible avec le développement durable[1]. 
Il convient de modifier l’annexe XX
(Environnement) de l’accord EEE en conséquence.
Il convient de noter que la position de
l’Union européenne doit être adoptée par le Conseil, étant donné qu’elle
suppose une dérogation à la législation de l’UE. La Norvège dispose d’un plan
d’action national en matière de réduction des risques liés à l’utilisation de
pesticides pour la période 2010-2014. Ce plan d’action est le quatrième plan
national axé sur la limitation de l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et des risques liés à cette utilisation. Il répond, dans
une large mesure, aux exigences de la directive. La durée de plusieurs des
projets considérés va jusqu’à la fin de 2014. En outre, en raison d’un cycle de
financement fixe, une décision a déjà été prise au sujet des projets auxquels
la priorité sera accordée en 2014. Il est donc nécessaire de disposer d’un
délai après le 31 décembre 2014, afin d’analyser les résultats des projets
en cours et d’élaborer un nouveau plan d’action national. 
L’AELE propose donc d'insérer dans le projet
de décision du Comité mixte l'adaptation suivante concernant l’article 4,
paragraphe 2, de la directive, qui accorde à la Norvège le temps
nécessaire pour élaborer un nouveau plan national d’action:
«En ce qui concerne la Norvège, l'expression
«le 26 novembre 2012» est remplacée par le «1er janvier
2016».
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
L’article 1er paragraphe 3, du
règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités
d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de
la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de
décision. 
La Commission soumet le projet de décision du
Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union.
Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que
possible.
2014/0157 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de
l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de
l'annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son
article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) nº 2894/94 du
Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de
l'accord sur l'Espace économique européen[2],
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord sur l’Espace
économique européen[3]
(ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier
1994.
(2)       Conformément à
l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de
modifier, entre autres, l'annexe XX (Environnement) dudit accord.
(3)       La directive 2009/128/CE
du Parlement européen et du Conseil[4]
doit être intégrée dans l'accord EEE.
(4)       Il convient de modifier
l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE en conséquence. 
(5)       La position de l'Union au
sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision
ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter au nom de l'Union
européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification
qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XX (Environnement) de
l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE
joint à la présente décision.
Article 2
La présente
décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]           JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
[2]               JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
[3]               JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
[4]               Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du
Conseil (JO L 309
du 24.11.2009, p. 71).
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l'EEE N° .../2014
du 
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen
(ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1)                   
La directive 2009/128/CE du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour
parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement
durable[1],
rectifiée au JO L 161 du 29.6.2010, p. 11, doit être intégrée
dans l'accord EEE.
(2)                   
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XX de
l’accord EEE en conséquence,
A ADOPTÉ LA
PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 1k
(directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XX de
l’accord EEE:
«1 l.       32009 L 0128: directive 2009/128/CE du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre
d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides
compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009,
p. 71), rectifiée au JO L 161 du 29.6.2010, p. 11.
Aux fins du présent accord, les dispositions de la
directive sont adaptées comme suit: 
En ce qui concerne la Norvège, la mention «le
26 novembre 2012» figurant à l’article 4, paragraphe 2, est
remplacée par «le 1er janvier 2016.”»
Article 2
Les textes de la directive 2009/128/CE,
rectifiée au JO L 161 du 29.6.2010, p. 11, en langues islandaise
et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de
l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le […],
pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1,
de l'accord EEE aient été faites*, ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de
l'EEE n° .../... du ...[2]
[intégrant le règlement (CE) n° °1107/2009, si celle-ci intervient plus tard. 
Article 4
La présente décision est publiée dans la
partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
      
      
      
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE 
[1]               JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
*               [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations
constitutionnelles signalées]
[2]               JO L …