CELEX: 51988PC0847
Language: pt
Date: 1989-01-02
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que prorroga o Regulamento (CEE) n° 3310/85 relativo à agricultura do Grão-Ducado do Luxemburgo (apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 847
Vol. 1988/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---           COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                   COM ( 88) 847 final
                                                   Bruxelas, 2 de Janeiro de 1989
                             Proposta de
                    REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
que prorroga o Regulamento ( CEE ) n * 3310/85 relativo à agricultura do
                      Grão-Ducado do Luxemburgo
                                                       \ M,
                     (apresentada pela
                     (apresentada   pela Comissão)
                                          Comissão)
                                             /
                                              M?       O
                                                       <\        ^ M
                                                      So<v Cjé^'  M   /
 ---pagebreak---                                                                       dp-v^v %k r)r
                                       Exposé de motifs
   Au Litre de l' article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du Protocole
   concernant le Grand-Duché de Luxembourg en liaison avec le règlement ( CEE )
   n„            dU Conse ^-~ r '‘ ). modifié en dernier lieu par It règlement ( CEE )
   n _'91 -t/ 8' • 2 > , les vir.r. naturels luxembourgeois non mousseux , fabriqués à
   1 aide de raisins frais , sont exonérés de droits d' accises sur le
   territoire du 3ENELUX jusqu' au 31 décembre 1988 , en dérogation à
   l' article 95 du traité CEE .
   Le Luxembourg a demandé une nouvelle prorogation de ce régime jusou'au
    31 décembre 1989 , compte tenu notamment du manque de progrès des efforts
    d harmonisation des accises sur le vin dans la Communauté ainsi que de
    l' intérêt que l' exonération d' accise représente pour le revenu viticole au
    Luxembourg .
    Nonobstant les considérations figurant au point 4 ci-après , à la lumière
     des critères qui étaient à l' origine dudit régime préférentiel en matière
     des droits fiscaux , la prorogation de celui-ci peut encore être justifiée
     par une " situation particulière " de l' agriculture luxembourgeoise .
     A cet égard , les éléments suivants méritent d' être retenus :
     a ) La production viticole revêt toujours une importance particulière pour
         l' agriculture luxembourgeoise en général et pour la région mosellane en
         particulier . En effet , la valeur de la récolte viticole constitue une
         partie importante de. celle de la production agricole totale du
         Luxembourg ( 600 à 700 millions de FB , c. - a. - d. 9 , SX de la production
         finale totale ). En ce qui concerne plus particulièrement la région
         mosellane luxembourgeoise , la viticulture avec les secteurs en aval et
          en amont y afférents constitue une activité caractéristique , offrant du
          travail à 15% de la population active de la région ; elle représente en
          outre , compte tenu de la vocation touristique de la région , un facteur
          dominant pour l' entretien du paysage .
( 1 ) JO n “ L 328 du 20.12.1975 , p. 12
( 2 ) JO n° L 369 du' 29.12.1937 , p.        3
 ---pagebreak---                                           2
b ) Durant la période de 196 7 à 1976 , le rendement moyen du vignoble
     luxembourgeois était de 130,6 hl /ha ; pendant la période de 1977 à 1987 .
      l' évolution de la production et des rendements se présente comme suit :
              Année  :  Production    :  Rdt / ha :
                        totale ( hl ) :   ( hl )  :
              1977        155.000           134
              1978          72.200            62
              1979          62.500            54
              1980          50.100            43
              1981          96.800            85
               1982        256.400           225
               1983        184.500           160
               1984        152.200           131
               1985        107.000             92
               1986        159.600           137
               1987        142.643           119
       Ces chiffres , considérés d' année en année , reflètent des variations
        sensibles des récoltes qui sont dues aux conditions météorologiques de
        l' année en cause , et à l' exiguïté du territoire mosellan pour lequel
        des changements de conditions climatiques se répercutent sur
        l' entièreté de la région . Sans pouvoir parler d' une évolution
        tendancielle , on peut néanmoins constater pour cette dernière décennie
        un rendement moyen de 112,9 hl / ha ce qui signifie par rapport à la
        décennie précédente une diminution des rendements d' environ 15 V
   c ) Or , le rapport entre coûts de production et prix de vente s' est dégradé
         au cours des dernières années , et cela notamment en raison de la
         compétition accrue avec les vins importés à laquelle est exposé le vin
         luxembourgeois . En effet , il peut être signalé à titre d' exemple qu' au
         cours des dernières quinze années , les importations de vins sont en
         progression constante tant sur le marché luxembourgeois ( TABLEAU I ) que
         sur celui de l' ensemble des pays de BENELUX ( TABLEAU II ).
 ---pagebreak---                                  TABLEAU I     :
                Armée     ;   Quantités de vins importées
                                     au Luxembourg ( hl )
                  1970                        60.94'7       ;
                  1975                        90.386        :
                  1978                       106.475
                   1983                      142.808         :
                   1984                      158.545         :
                   1985                      138.177          :
                   1986                      135.639          :
                   1987                       155.907         :
                                  TABLEAU II     :
                   Année    :   Quantités de vins importées
                                      au Benelux ( hl ) (*)
                 moyenne
                 1970 / 75                1.912.883
                 1977 / 78                2.315.039
                 1982 / 83                 3.014.746
                 1983 / 84                 3.154 . 882
                  1984 / 85                3.311.489
                  1985 / 86                3.443.000
                  1986 / 87                3.935.637 (**)
en provenance de La C.E.E.     ( Europe 10 )
en provenance de la C.E.E. ( Europe 12 )
Source  : Eurostat
 ---pagebreak---         Ces chiffres démontrent en même temps que l' exonération d' accise en
        faveur du vin luxembourgeois n' a pu affecter l' importation de vin dans
        le BENELUX en provenance des autres Etats membres .
   d ) Par contre , l' élimination de cette exonération et l' imputation du
        montant correspondant sur le prix de consommation risqueraient d' avoir
        un effet négatif sensible sur les quantités de vin luxembourgeois
        vendus dans le BENELUX , la Belgique et les Pays-Bas absorbant + 94% du
        vin luxembourgeois exporté .
         Si les conséquences d' une abolition de l' exonération devaient être
         subies par les viticulteurs luxembourgeois eux-mêmes , cela
         représenterait une perte de revenu de plus de 10% pour eux , comme
         démontré par la Commission lors des propositions précédentes de
         prorogation du régime ; cela risquerait de mettre en cause la
         rentabilité de nombreuses petites et moyennes entreprises viticoles de
          la Moselle luxembourgeoise .
    e ) Le fait finalement que le Luxembourg n' a jusqu' à présent pas été obligé
          d' avoir recours ni à la destination préventive ni à la destination
          obligatoire , n' est pas de nature à démentir les difficultés précitées .
          En effet , à la suite des efforts d' amélioration de la qualité des vins
          de la part des producteurs , la production de vins de table a fortement
          diminué au Luxembourg au bénéfice du volume des vins de qualité pour
           lesquels ce recours n' est pas ouvert .
     Pour toutes ces raisons , la Commission propose d' accéder à la demande du
      Luxembourg et de maintenir jusqu' au 31 décembre 1989 , dans les conditions
      prévues au règlement ( CEE ) n' 3310 / 75 , l' exemption du droit d' accises dont
      bénéficient sur le marché du BENELUX les vins d' origine luxembourgeois .
4 . Toutefois , il ya Lieu de prendre en considération Le fait que , du point de vue
     du revenu moyen , La situation des viticuLteurs Luxembourgeois était , dans Le passé ,
     meiLLeure que ceLLe communautaire ( voir tabLeau III ). Compte tenu de cet élément et
     eu égard au caractère transitoire du régime dérogatoire prévu par Les considérants
     du règLement ( CEE ) n° 541 / 70 et notamment à La future réaLisation du marché unique
     ( voir articLe 8bis du Traité CEE ) ( articLe 13 de L' acte unique européen ), objectif
     avec LequeL L' exonération est incompatibLe , iL s' avère indi spensabLe d' entreprendre
     La suppression gradueLLe de ce régime à compter du 1.1.1989 , afin qu' iL soit
     compLètement aboLi au pLus tard Le      1.1.1992, en appLication de La directive
     concernant L' harmonisation des droits d' accises sur Le vin dans La Communauté . IL
     est proposé un démantèLement seLon un taux annueL de 25 % à compter du 1.1.1989 .
 ---pagebreak---                                          TABLEAU I I I
       Productivité et revenu des viticulteurs au Luxembourg et dans la
                                     Communauté ( EUR 10 )
                 Rend ,    / ha hl **     Valeur ajoutée       Revenu de l 'exploi ¬
                                          nette c 'exploit ./  tant et de sa fam .
     Année                                ha *** ( Ecus )      par UTF *** ( Ecus )
                  Lux          Eur 10           Lux   I Eur 10   Lux       Eur 10
                                                      ¡
                                                      ί
  1971 / 80 *     107.0           62.3 :   .■- '•V·
                                                      1
                                                      1
  1980/ 81          43.7          68.1                !
                                                       !
  1981 / 82         85.2          59.2
                                                       1
                                                       1
   1982 / 83      216.0           73.7           3619     2176    12299     10221
                                                       1
   1983 / 84      160.2           74.6           7028  ΐ  1883    16410       8415
                                                       1
                                                       1
   1984 / 85   .. 131 .0          65.3           3218  !  1809    10326       7845
                                                       1
                                                        1
   1985 / 86        92.0          64.5           4571   ! 2308    1 4597     10478
                                                        i
*    moyenne
**    Source :     communication des Etats membres , DG VI . E. 3
*** Source :       R ICA , DG VI . A. 3
                   Les données se réfèrent à un échantillon représentatif de
                   viticulteurs et comprennent également les revenus provenant
                   d' activités agricoles autres que la viticulture .
                   Une analyse spéciale , effectuée par la direction A. 3 en ce
                   qui concerne la valeur ajoutée nette d' exploitation ( Ecus )
                   uniquement dans le domaine de la viticulture , a abouti aux
                   résultats suivants pour 1985 / 86
                   Al lemagne 3986
                   France           2792
                   Portugal         1019
                   Grèce            3304
                   Luxembourg 8835
                    Italie      •   2346
 ---pagebreak---                                       Proposta de
                             REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
        que prorroga o Regulamento ( CEE ) n° 3310/ 87 relativo à agricultura do
                               Grão-Ducado do Luxemburgo
O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia ,
Tendo em conta o Protocolo anexo ao Tratado , relativo ao Grão-Ducado do
Luxemburgo ,
Tendo em conta o Regulamento ( CEE ) n° 3310/ 75 do Conselho , de 16 de Dezembro de
1975 , relativo à agricultura do Grão-Ducado do Luxemburgo ^ 1 ) , com a última
redacção que lhe foi dada pelo Regulamento ( CEE ) n° 3914/87(2 ), e ,
nomeadamente , o n° 2 do seu artigo 2 o ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Considerando que nos termos do n° 1 , segundo parágrafo , do artigo 1 o do
Protocolo relativo ao Grão-Ducado do Luxemburgo , a Bélgica , o Luxemburgo e os
Países Baixos aplicam o regime previsto no terceiro parágrafo do artigo 6 o da
Convenção de União Económica Be Igo-Luxemburguesa , de 25 de Julho de 1921 ; que a
aplicação deste regime foi prorrogada pela última vez pelo Regulamento ( CEE )
n° 3914 / 87 ; que o Conselho é levado a decidir em que medida estas disposições
devem ser mantidas , alteradas ou revogadas -,
Considerando que a aplicação do citado regime em favor dos vinhos luxemburgueses
continua a apresentar um certo Interesse para o rendimento agrícola do Grão-
-Ducado do Luxemburgo no sector em causa ;
Considerando que , tomando em conta os outros motivos expostos no Regulamento
( CEE ) n° 3310/ 75 , deve ser prorrogado o período de aplicação do referido
regulamento ;
( 1 ) JO n° L 328 de 20.12.1975 , p. 12 .
( 2 ) JO n° L 369 de 29.12.1987 , p. 3 .
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Considerando , todavia , que o regime em causa foi Instaurado de forma
transitória e deve , em todo o caso , ser abolido na perspectiva do grande
mercado único preconizado pelo Acto Único ; que se revelou , por Isso ,
necessário adoptar desde este momento , disosições segundo as quais esse
regime deve , em todo o caso , ser progress 1 vamente suprimido ,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                     Artigo 1 o
0 Regulamento ( CEE ) n° 3310/ 75 é completado do seguinte modo :
                                   " Artigo 1 ° -A
A exoneração fiscal referida no artigo 1° do presente regulamento será
reduzida de um montante igual a 25% , com efeitos a partir de 1 de Janeiro
de 1989 e de três montantes anuais , sucessivos , de 25% , com efeitos a
partir de 1 de Janeiro de cada ano em causa , por forma a que a exoneração
esteja totalmente eliminada a partir de 1 de Janeiro de 1992.'
                                      Art igo 2°
No primeiro parágrafo do artigo 2° do Regulamento ( CEE ) n° 3310/75 , a data
de " 31 de Dezembro de 1988 “ é substituída pela data de " 31 de Dezembro de
 1991 ".
                                      Artigo 3°
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1989 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
dlrectamente aplicável em todos os Estados-membros .
 Feito em Bruxelas , em                            Pela Comissão