CELEX: 51989PC0447
Language: fr
Date: 1989-09-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES, ORIGINAIRES DU MAROC ( 1990 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   C0M(89) 447 final
                                   Bruxelles, le 21 septembre 1989
                            Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL
        portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
        tarifaire communautaire de préparations et conserves
              de sardines, originaires du Maroc (1990)
                    (présentée par la Commission)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
 1. Ls accord sur les relations en matière de pêche    maritime    entre la CEE
    et le Maroc prévoit à l'article 4 de son protocole n° 1 que les
    préparations et conserves de sardines relevant des codes NC
    ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50, originaires du Maroc, bénéficient lors
    de leur importation dans la Conmunauté d'une exemption des droits de
    douane dans les limites d'un contingent tarifaire communautaire de
    17 500 tonnes (poids net).
    Dan: la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le Portugal
    appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions
    du règlement (CEE) n° 318P-/88 du Conseil du 34.Octobre 1988 fixant le
    régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le
    Maroc. Il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire
    en question pour l'année ^"0 m
2.  Afin d* assurer un écoulement régulier des Produits soumis à ce contingent sur le marché
    ccmuunautaire, les quantités susceptibles d'être écoulées sur ce
    marché, au ccurs du premier semestre, ne peuvent dépasser 60 % du
    volume total du contingent. Ces quantités ne peuvent dépasser 35 % pour
    Le 1er trimestre.
3.  Concernant le mode de gestion de ce contingent il est proposé
    d'affecter la totalité du volume contingentaire à la constitution
    d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous les Etats
    membres selon la procédure prévue à l'article 4 du règlement proposé.
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
Annexe : 1 proposition de règlement.
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                                     RÈGLEMENT (CEE) N ° . . . / 3 9      DU CONSEIL
                                                    du
               portant ouverture               et mode (k gestion d'un cootâis^a^tarn^urecoinmunautake de
                             préparations et conserves de sardines, originaires du Maroc (1990)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique européen-
  ne, et notamment son article H 3,
  vu la proposition de la Commission,
 considérant que l'accord sur les relations en matière de pèche
  maritime entre la Communauté économique européenne et le
  royaume du Maroc (') prévoit, à l'article 4 de son protocole
  n ° l , que les préparations et conserves de sardines relevant
 des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 originaires du
 Maroc seront admises à l'importation dans la Communauté
  en exemption de droits de douane dans la limite d'un
 contingent tarifaire communautaire de 17 500 tonnes (poids
 net); qu'afin d'assurer un écoulement régulier de ce contin-
 gent sur le marché communautaire, les quantités susceptibles
 d'être écoulées sur ce marché ne peuvent dépasser 60% du
 volume total du contingent au cours du premier semestre et
  35 % de celui-ci au cours du premier trimestre; q j 'à l * i SSUe
de chaane de ces périodes les quantités des
produits en question qui n'auraient cas été utilisées
 doivent automatiquement être transférées dans les.
volunes prévus respectivement pour le deuxième
 semestre et le deuxième trimestre;
 considérant que dans la limite de ce contingent tarifaire
 l'Espagne et le Portugal appliquent des droits de douane
 calculés conformément aux dispositions du règlement (CEE)
 n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime
 applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le
 Maroc et la Syrie ( 2 ); qu'il convient donc d'ouvrir le contin-
 gent-tarifaire en question pour Tannée 1990;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
et continu de tous les importateurs de la Communauté audit
contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu
pour ce contingent a toutes les importations des produits en
question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du
contingent; qu'il convient de prendre les mesures
nécessaires sn vue d'assurer une gestion raraunautaire
et efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant
 la possibilité pour les Etats membres de tirer sur
 le volune contingentai re les quantités nécessaires,
 correspondant aux importations réelles constatées;
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Gonnrission;
(«) JO n° L 99 du 16. 4. 1988. p. 49.
(*) JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1.
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                          copridérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                          Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                          représentés par l'union économique Benelux, toute opération
                          relative à la gestion du c o n t i n g e n t
                                         peut être effectuée par l'un de ses membres,
                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                   Article premier
                                 Du 1" au 31 décembre 199Q le droit de douane
                          applicable à l'importation dans la Communauté des produits
                          désignés ci-après, originaires du Maroc, est suspendu au
                          niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communau-
                          taire indiqués en regard:
                                                                                           Volume         Draft*
   Numero                                    Designation <ks marchandises .
    d'ordre
               CodeNC                                                                  du contingent   coRCinacnuiica
                                                                                         (en tonnes) •    (en%)
09.1101     ex 1604 13 10   Préparations et conserves de sardines de l'espèce Sardine      17 500            0
            ex 1604 20 50   pikhardtu                                                   (poids net)
                          Dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le
                          Portugal appliquent des droits calculés conformément au
                          règlement (CEE) n° 3189/88.
                                                  Article 2
                          Les quantités du contingent tarifaire visé à l'article 1er,
                          susceptibles d'être écoulées sur le marché communautaire au
                          cours du premier et du deuxième trimestre 1990 s'élèvent
                          respectivement à 6.125 et à 4.375 tomes.
                          Les quantités afférentes au premier et au deuxième trimestre
                          qui au 31 mars et au 30 juin 1990 n'auraient pas été utilisées
                          seront automatiquement transférées dans les volumes prévus
                          respectivement pour le deuxième trimestre et le deuxième
                          semestre de l'année en question.
                                                          Article     3
                             Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la
                             Commission, qui peut prendre toute mesure administra-
                             tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                                          Article *
                             Si un importateur présente dans un État membre une
                             déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                             demande de benefice préférentiel pour le produit visé par
                             le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée
                             par les autorités douanières, l'État membre concerné
                             procède, par voie de notification à la Commission, à un
                             tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quan-
                             tité correspondant à ces besoins.
                                                                                                             y
 ---pagebreak---    Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
  ceptation de Indite déclaration doivent être transmises i la
   Commission sans retard.
   Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
   de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
   pratique par les autorités douanières de l'État membre
   concerné, dans la mesure où le solde disponible le
   permet.
   Si un Eut membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
   reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
  Si les quantités demandées sont supérieures au solde
  disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata
  des demandes. Les Etats membres sont informés par la
  Commission des tirages effectués.
                    article 5
 Chaque Etat membre garantit aux importateurs des
 produits en question un accès égal et continu au
 contingent tant que le solde du volume contingentaire
  le permet.
                   article 6
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement
afin que le présent règlement soit respecté.
                 article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
                                                     Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.      Base juridique : art. 113 du traite
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement de la
        Ccmnission portant ouverture              et mode de gestion d'un
        contingent tarifaire cxxmunautaire de préparations et conserves de
        sardines, originaires du Maroc (1990)
4.      Objectif : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord
        pêche CUU/Maroc)
5.      Mode de calcul :
        Codes NC             : ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50
        Volume du contingent : 17 500 t
        Droit à appliquer    : 0 %
        Droit du T.D.C.      : 25 %
6.     Perte de recettes :
       La perte de recettes à inscrire pour 1990 s'élève à 8.019.375 ECU
        (Prix 0 : 1.833 ECU/t)
        En 1989 une perte de 9.008.125 ECU a été inscrite (Prix 0 : 2.059 ECU/t)
 ---pagebreak---                                                                              I
                                                                             5
              FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
                                                                              j
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel  j
                                                                              i
de la Communauté.   L'impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d'adoption de ce contingent et
il n'aura pas un caractère sérieux sur la ccrrpétitivité et l'emploi dans la ;
Gxrmunauté.                                                                   j
                                                                              »
                                                                              !
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                                               COM(89) 447 final
                                                                        DOCUMENTS
FR                                                                                                          1102
                                      N° dc catalogue : CB-CO-89-405-FR-C
                                                                                             ISBN 92-77-52904-0
Office des publications officielles dt& Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                                    c?
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