CELEX: C2004/059/39
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire T-410/03: Recours introduit le 18 décembre 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Hoehst AG

6.3.2004               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           C 59/23
Elle souligne à cet égard que la lettre par laquelle lui a été               Moyens et principaux arguments
notifiée la décision attaquée porte la date du 20 janvier 2003,
c’est-à-dire trois jours avant la date à laquelle l’épreuve orale
en cause a effectivement eu lieu. Cette erreur a ultérieurement              Fonctionnaire du Parlement européen, le requérant a été
été corrigée.                                                                transféré le 1er octobre 1998 à l’OHMI. Par la décision
                                                                             contestée, l’Office a communiqué à l’intéressé ses points de
                                                                             mérite pour l’exercice de promotion 2002. Lors du calcul de
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:                     ces points, il a limité l’ancienneté du requérant dans le grade à
                                                                             cinq ans et n’a par conséquent pas tenu compte de la période
—     La violation de l’avis de concours en question, ainsi que              allant du 1er janvier 1991 au 31 octobre 1993.
      l’existence en l’espèce d’un vice de procédure, dans la
      mesure où le jury ne pouvait la noter sur ses capacités
      orales qu’après l’avoir entendue.                                      À l’appui de sa demande en annulation, le requérant invoque,
                                                                             d’abord, la violation de l’article 1er de la Décision ADM 02-39
—     L’existence en l’espèce d’un détournement de pouvoir,                  rev de l’OHMI relative à la carrière et à la promotion des
      compte tenu de la partialité du jury.                                  fonctionnaires et agents temporaires ainsi que des principes de
                                                                             légalité, de sécurité juridique, et d’égalité de traitement. Il
                                                                             invoque, en outre, la violation du Statut dans la mesure où les
—     La violation du principe d’égalité de traitement.
                                                                             principes applicables en matière de transfert entre institutions
                                                                             n’ont pas été respectés ainsi que la violation du principe de
—     La violation du devoir de motivation.                                  confiance légitime du requérant lors de l’acceptation du
                                                                             transfert. Le requérant invoque, enfin, la violation de l’obliga-
                                                                             tion de motivation de la décision litigieuse et la violation du
(1) Rec. 202 FP IA- 37, II-161.                                              principe de proportionnalité.
Recours introduit le 11 décembre 2003 par Manuel                             Recours introduit le 18 décembre 2003 contre la Commis-
Simões dos Santos contre l’Office de l’harmonisation dans                       sion des Communautés européennes par Hoehst AG
                       le marché intérieur
                                                                                                     (Affaire T-410/03)
                        (Affaire T-409/03)
                                                                                                        (2004/C 59/39)
                           (2004/C 59/38)
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
                  (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 11 décembre 2003 d’un recours introduit                   nes a été saisi le 18 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
contre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                  la Commission des Communautés européennes et formé par
(OHMI) par Manuel Simões dos Santos, domicilié à Alicante                    Hoehst AG, ayant son siège social à Frankfurt am Main
(Espagne), représenté par Me Antonio Creus Carreras, avocat.                 (Allemagne), représentée par Mes M. Klusmann et V. Turner,
                                                                             avocats.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     Annuler la décision implicite de rejet de l’Autorité investie
      du pouvoir de nomination à l’égard de la réclamation                   —     annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle affecte
      introduite par le requérant ainsi que la décision du                         la requérante;
      14 février 2003 qui fixe son capital initial de points de
      mérite pour l’exercice de promotion 2002 pour autant                   —     subsidiairement, ramener le montant de l’amende infligée
      qu’elle limite son ancienneté dans le Parlement européen;                    à la requérante dans la décision attaquée à un niveau
                                                                                   raisonnable, et
—     Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
      l’instance.                                                            —     condamner la Commission aux dépens.
 ---pagebreak--- C 59/24                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           6.3.2004
Moyens et principaux arguments                                             Enfin, la requérante conteste la durée excessive de la procédure,
                                                                           au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la convention euro-
                                                                           péenne de sauvegarde des droits de l’homme, la Commission
                                                                           étant restée inactive durant plusieurs années, et elle fait valoir
Dans sa décision C(2003)3426, du 1er octobre 2003, la                      que l’injonction de cesser est illégale, l’établissement concerné
Commission a établi que la requérante et quatre autres                     ayant été cédé dans l’intervalle.
entreprises ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE en
prenant part à un accord complexe, unique et continué et à une
pratique concertée dans le secteur des sorbates, notamment en
convenant de prix-cibles. Une amende de 99 millions d’euros
a été infligée à la requérante.
La requérante s’élève contre cette décision et fait valoir que la
Commission aurait enfreint le principe de bonne administra-                Recours introduit le 15 décembre 2003 par Shandong
tion en avantageant injustement une autre entreprise au cours              Reipu Biochemicals Co. Ltd. contre le Conseil de l’Union
de la procédure administrative. Les deux entreprises avaient                                          européenne
coopéré dès la fin de l’année 1998 avec la Commission, et la
requérante soutient que l’autre entreprise a été injustement
favorisée.                                                                                        (Affaire T-413/03)
                                                                                                    (2004/C 59/40)
La requérante fait valoir, outre des irrégularités dans la conduite
de la procédure à l’époque, que, malgré ses demandes en ce
sens, le droit de consulter le dossier de la Commission lui a été                             (Langue de procédure: l’anglais)
refusé. La Commission ayant déjà permis la consultation de
certains documents dans le cadre de l’accès général au dossier,
elle ne peut plus invoquer le caractère globalement confidentiel
de documents internes s’inscrivant dans ce cadre. De plus,
aucune version complète, voire simplement suffisamment                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
cohérente, de la décision n’a été notifiée à la requérante, des            nes a été saisi le 15 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
passages ayant été indument masqués dans la première partie                le Conseil de l’Union européenne et formé par Shandong Reipu
de la décision, de sorte que, notamment, le mode de calcul de              Biochemicals Co. Ltd, Shandong (République populaire de
l’amende ne peut être reconstitué.                                         Chine), représenté par Me O. Prost, avocat.
                                                                           La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La requérante s’élève également contre des erreurs d’apprécia-
tion et des erreurs de droit entachant la fixation de l’amende.
Elle invoque le caractère disproportionné du montant de base,              —    annuler l’article 1er du règlement (CE) no 1656/2003 du
dû à l’inégalité de traitement par rapport aux autres parties à                 Conseil, du 11 septembre 2003, instituant un droit
la procédure, mais aussi aux conséquences négatives d’actes                     antidumping définitif et portant perception définitive du
imputés à tort et d’une participation des «principaux dirigeants»               droit provisoire institué sur les importations de para-
à l’entente, également imputée à tort. La requérante fait valoir                crésol originaire de la République populaire de Chine (JO
que les montants de base de l’amende par groupes sont                           L 234 du 20 septembre 2003, p. 1), en ce qu’il institue
erronés, en particulier parce que les autres activités des                      un droit de 12,3 % sur les importations de produits
fabricants japonais en matière d’entente n’ont pas été prises en                fabriqués par la requérante;
considération. La requérante conteste encore, sur le fond, la
majoration de 30 % de l’amende pour son rôle supposé de
                                                                           —    condamner le Conseil aux dépens.
«meneur», et s’oppose également à la majoration additionnelle
du montant pour récidive. En ce qui concerne l’évaluation de
sa coopération, la requérante fait valoir que c’est à tort qu’elle
n’a pas été qualifiée de première entreprise ayant coopéré.
                                                                           Moyens et principaux arguments
La requérante fait valoir, de surcroît, que la sanction déjà
infligée aux États-Unis dans la même affaire n’a pas été prise             La requérante est établie en République populaire de Chine et
en compte, et elle invoque à cet égard le principe ne bis in               produit et exporte du para-crésol vers l’Union européenne. La
idem, également applicable à l’égard des États tiers, qui, s’il ne         requérante conteste le règlement (CE) no 1656/2003 instituant
fait pas obstacle à une procédure ultérieure, impose cependant             un droit antidumping définitif sur les importations de para-
que la première sanction soit prise en considération.                      crésol originaire de la République populaire de Chine.