CELEX: C2000/034/25
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-441/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Högsta domstolen rendue le 11 novembre 1999 dans l'affaire Riksskatteverket contre Soghra Gharehveran

5.2.2000                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 34/13
     — l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive                de la République fédérale d’Allemagne, 20-22, avenue Emile
          86/280/CEE (10) du Conseil, du 12 juin 1986, concer-         Reuter, contre l’ordonnance rendue le 27 octobre 1999 par la
          nant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour    troisième chambre du Tribunal de première instance des
          les rejets de certaines substances dangereuses relevant      Communautés européennes dans l’affaire T-106/99, ayant
          de la liste I de l’annexe de la directive 76/464/CEE,        opposé M. Karl L. Meyer à la Commission des Communautés
          modifiée en dernier lieu par la directive                    européennes.
          90/415/CEE (11),
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     tels que ces dispositions ont été modifiées par l’article 2,
     paragraphe 1, de la directive 91/692/CEE(12), précitée, la        — recevoir M. Karl Meyer en toutes ses demandes et l’y
     République portugaise a manqué aux obligations qui lui                 déclarer bien fondé;
     incombent en vertu des dispositions des directives préci-
     tées, ainsi qu’en vertu des articles 10, premier alinéa, et       — dire et juger que la télécopie de la Commission du
     249, troisième alinéa, du traité CE.                                   30 mars 1999 est un acte attaquable, correspondant à
                                                                            une disposition visant d’affecter la situation juridique du
b) Condamner la République portugaise aux dépens.                           requérant comme investisseur privé en Polynésie française;
                                                                       — renvoyer l’affaire au Tribunal de première instance pour la
Moyens et principaux arguments                                              continuation de la procédure sur le fond.
En vertu des articles 10, premier alinéa, et 249, troisième            Moyens et principaux arguments
alinéa, du traité CE, les États membres prennent toutes les
mesures propres à assurer l’exécution des obligations résultant        Violation du droit communautaire: l’acte attaqué était le
des actes des institutions de la Communauté et facilitent à            dernier acte d’une action de recherches pour trouver les
celle-ci l’accomplissement de sa mission et ils sont obligés           textes communautaires et l’information sur les conditions de
d’atteindre les résultats fixés par une directive dans le délai        financement communautaires, concernant l’investissement du
qu’elle indique. Dans le présent cas d’espèce, la Commission           requérant dans une plantation de fruits tropicaux en Polynésie.
constate que, bien que le délai imparti soit déjà venu à               C’est à tort que le Tribunal ne reconnaît pas au refus de la
expiration le 30 septembre 1995, la République portugaise ne           Commission de fournir ces documents et informations le
lui a pas encore communiqué les rapports relatifs à l’applica-         caractère d’une décision.
tion des directives citées dans les chefs de conclusion.
(1) JO L 129 du 18 mai 1976, p. 23.
(2) JO L 54 du 25 février 1978, p. 19.
(3) JO L 32 du 3 février 1983, p. 28.
(4) JO L 222 du 14 août 1978, p. 1.                                    Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
(5) JO L 20 du 26 janvier 1980, p. 43.                                 nance du Högsta domstolen rendue le 11 novembre 1999
(6) JO L 81 du 27 mars 1982, p. 29.                                    dans l’affaire Riksskatteverket contre Soghra Gharehve-
(7) JO L 291 du 24 octobre 1983, p. 1.                                                                 ran
(8) JO L 74 du 17 mars 1984, p. 49.
(9) JO L 274 du 17 octobre 1984, p. 11.
(10) JO L 181 du 4 juillet 1986, p. 16.
                                                                                               (Affaire C-441/99)
(11) JO L 219 du 14 août 1990, p. 49.
(12) JO L 377 du 31 décembre 1991, p. 48.                                                        (2000/C 34/25)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       du Högsta domstolen rendue le 11 novembre 1999 dans
                                                                       l’affaire Riksskatteverket contra Soghra Gharehveran et parve-
                                                                       nue au greffe de la Cour le 19 novembre 1999. Le Högsta
                                                                       domstolen demande à la Cour de justice de statuer sur les
Pourvoi introduit le 16 novembre 1999 par M. Karl                      questions suivantes:
L. Meyer contre l’ordonnance rendue le 27 octobre 1999
dans l’affaire T-106/99 ayant opposé M. Karl L. Meyer à la             1. L’exception en vigueur pour la Suède, dans les conditions
        Commission des Communautés européennes                              prévues à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive
                                                                            80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant
                        (Affaire C-436/99 P)                                le rapprochement des législations des États membres
                                                                            relatives à la protection des travailleurs salariés en cas
                                                                            d’insolvabilité de l’employeur (1), doit-elle, en accord avec
                           (2000/C 34/24)                                   la jurisprudence suédoise qui s’est développée et a été
                                                                            appliquée avant le 1er juillet 1994, être interprétée comme
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        étant applicable à un employé qui, bien que ne possédant
saisie le 16 novembre 1999 d’un pourvoi formé par M. Karl                   aucune participation dans la société mise en liquidation,
L. Meyer, représenté par Me Jean-Dominique des Arcis, ayant                 est un proche d’une personne qui en est propriétaire pour
élu domicile à Luxembourg chez M. Pakowski, Ambassadeur                     une part essentielle?
 ---pagebreak--- C 34/14                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    5.2.2000
2. En cas de réponse négative à la première question:                   Recours introduit le 22 novembre 1999 par la Commis-
                                                                        sion des Communautés européennes contre la République
     Dans l’hypothèse où un État membre a mis en œuvre la                                           italienne
     directive 80/987/CEE en désignant expressément l’État
     comme responsable du paiement des créances des travail-
     leurs contre un employeur mis en liquidation, la directive                                 (Affaire C-444/99)
     a-t-elle pour effet de permettre à un employé de faire valoir
     un droit à la garantie du paiement de rémunérations,
     et d’écarter une réglementation nationale qui prévoit                                        (2000/C 34/27)
     l’exclusion de certaines catégories de travailleurs du béné-
     fice de la garantie sans qu’il n’existe de disposition
     correspondante au titre des exclusions du champ d’applica-         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     tion de la directive applicables à cet État membre?               le 22 novembre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                        italienne et formé par la Commission des Communautés
(1) JO L 283, p. 23.                                                    européennes, représentée par Mmes Marie Wolfcarius et
                                                                        Stefania Dragone, membres de son service juridique, en qualité
                                                                        d’agents, et ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos
                                                                        Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de l’Oberlandesgericht Wien rendue le 5 novembre
1999 dans l’affaire Merck, Sharp & Dohme GmbH contre                    1. déclarer que, en maintenant en vigueur un régime d’autori-
           Paranova Pharmazeutika Handels GmbH                               sation et de contingentement pour les transports combinés,
                                                                             la République italienne a manqué aux obligations qui
                         (Affaire C-443/99)                                  lui incombent en vertu de la directive 92/106/CEE du
                                                                             Conseil (1), du 7 décembre 1992, relative à l’établissement
                           (2000/C 34/26)                                    de règles communes pour certains transports combinés de
                                                                             marchandises, et en particulier de son article 2;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Oberlandesgericht Wien rendue le 5 novembre 1999 dans              2. condamner la République italienne aux dépens.
l’affaire Merck, Sharp & Dohme GmbH contre Paranova
Pharmazeutika Handels GmbH et parvenue au greffe de
la Cour le 22 novembre 1999. L’Oberlandesgericht Wien
demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:       Moyens et principaux arguments
L’article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104/CEE, première
directive du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les              L’article 2 de la directive 92/106/CEE impose à chaque État
législations des États membres sur les marques (1), doit-il être       membre l’obligation de libérer les transports combinés de tout
interprété en ce sens que le titulaire d’une marque peut                régime de contingentement et d’autorisation au plus tard le
s’opposer à la commercialisation sous cette marque d’un                 1er juillet 1993.
médicament lorsque l’importateur a reconditionné le produit,
y à réapposé la marque et a satisfait en outre aux autres
conditions posées par la Cour dans son arrêt Bristol-Myers              La République italienne a violé cet article parce que, tout en
Squibb e.a. (affaires jointes C-427/93, C-429/93 et                     modifiant le régime d’autorisations spéciales pour effectuer le
C-436/93 (2)) (pas d’altération du produit contenu dans l’em-           transport combiné en le transformant en un régime d’autorisa-
ballage, indication claire du fabricant et de l’origine, absence        tions générales, elle a maintenu en vigueur un régime d’autori-
d’atteinte à la réputation de la marque ou de son titulaire en          sation pour le transport combiné.
raison d’un emballage défectueux et information du titulaire
de la marque sur la mise en vente du médicament recondi-
tionné), et alors que, sans un tel reconditionnement, le succès         En outre, en ne délivrant aucune autorisation générale confor-
commercial du produit serait compromis du seul fait qu’une              mément à l’article 1er du décret du 27 juin 1992 pour permet-
partie non négligeable des consommateurs de l’État d’importa-          tre aux transporteurs d’effectuer des transports combinés, la
tion ont une attitude de méfiance à l’égard de médicaments              République italienne a violé l’article 2 de la directive dans
manifestement destinés au marché d’un autre État (où une               la mesure où elle a maintenu en vigueur un régime de
autre langue est en usage) et dont l’emballage a été seulement          contingentement pour le transport combiné.
adapté par l’apposition d’étiquettes à la législation nationale
qui régit la mise sur le marché des médicaments?
                                                                        (1) JO L 368, du 17 décembre 1992, p. 38.
(1) JO L 40 du 11 février 1989, p. 1.
(2) Rec. 1996, p. I-3457.