CELEX: 31976D0882
Language: fr
Date: 1976-11-16 00:00:00
Title: 76/882/CEE: Décision de la Commission, du 16 novembre 1976, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Tracor 560 Gas Chromatograph"

Avis juridique important

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31976D0882

76/882/CEE: Décision de la Commission, du 16 novembre 1976, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Tracor 560 Gas Chromatograph"  

Journal officiel n° L 325 du 24/11/1976 p. 0022 - 0022 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 2 p. 0229 

++++( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 16 NOVEMBRE 1976 EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " TRACOR 560 GAS CHROMATOGRAPH " ( 76/882/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,  CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 11 JUIN 1976 , LE GOUVERNEMENT BELGE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 3 A 7 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " TRACOR 560 GAS CHROMAGTOGRAPH " DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 28 OCTOBRE 1976 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;  CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN CHROMATOGRAPHE EN PHASE GAZEUSE DE HAUTES PERFORMANCES , MUNI D ' UN DETECTEUR SPECIFIQUE DE SOUFRE EN VUE DE DETERMINER LE DEGRE DE POLLUTION DE L ' ATMOSPHERE ; QUE , COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES ET DE L ' USAGE QUI EN EST FAIT , IL DOIT , DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . L ' APPAREIL DENOMME " TRACOR 560 GAS CHROMATOGRAPH " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .  2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1976 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  MEMBRE DE LA COMMISSION