CELEX: 62007TN0414
Language: fr
Date: 2007-11-19 00:00:00
Title: Affaire T-414/07: Recours introduit le 19 novembre 2007 — Euro-Information/OHMI (Représentation d'une main tenant une carte avec trois triangles)

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/45
            
         Recours introduit le 19 novembre 2007 — Euro-Information/OHMI (Représentation d'une main tenant une carte avec trois triangles)
   (Affaire T-414/07)
   (2008/C 22/85)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Européenne de traitement de l'Information (Euro-Information) (Strasbourg, France) (représentants: P. Greffe et M. Chaminade, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annulation de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 6 septembre 2007, affaire R 290/2007-1, en ce qu'elle a refusé à l'enregistrement sa demande de marque communautaire no 5 225 776 pour partie des produits et services revendiqués en classes 9, 35, 36, 38 et 42;
            
         
               —
            
            
               enregistrement de la demande de marque communautaire no 5 225 776 pour l'ensemble des produits et services revendiqués.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: Marque figurative constituée d'une représentation d'une main tenant une carte suivie de trois triangles noirs pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 38 et 42 (demande no 5 225 776)
   
      Décision de l'examinateur: Refus partiel d'enregistrement
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués: La requérante fait valoir que, contrairement à ce que la chambre de recours de l'OHMI a constaté dans la décision attaquée, les éléments composant la marque dont l'enregistrement a été partiellement refusé sont distinctifs et arbitraires au regard des produits et services revendiqués et, en conséquence, leur combinaison doit être également considérée comme distinctive et arbitraire.