CELEX: 52012PC0221
Language: fr
Date: 2012-05-21
Title: Proposition de décision du Conseil relative à l’adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux en 2012-2015 à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique

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		52012PC0221
		
			Proposition de décision du Conseil relative à l’adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux en 2012-2015 à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique /* COM/2012/0221 final - 2012/0111 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L'exploitation du réacteur à haut flux de la Communauté
(HFR) a fait l'objet d'une série de programmes complémentaires de recherche. Le
Conseil a adopté le 25 mai 2009 un programme triennal (2009-2011) complémentaire
de recherche (décision 2009/410/Euratom du Conseil, JO L 132 du 29.5.2009, p. 15)
à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche (JRC) concernant
l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR) situé à l'institut de l'énergie du
JRC, à Petten, aux Pays-Bas.
La contribution au programme complémentaire de recherche
pour 2009-2011 provenait de trois États membres participants, à savoir les
Pays-Bas, la France et la Belgique, pour un montant total de 35 millions
d'EUR au cours des trois années. Ce montant incluait les provisions pour les
contributions annuelles au fonds de déclassement du réacteur (ainsi que la
contribution à ce fonds pour l'année 2008, au cours de laquelle le
fonctionnement du HFR n'était pas couvert par le programme complémentaire
précédent).
Le programme de recherche complémentaire en cours vient à
échéance le 31 décembre 2011.
La présente communication concerne un nouveau programme
quadriennal pour l’exploitation du HFR (2012-2015).
Le HFR est employé par la Commission conformément à l’accord
Euratom/Pays-Bas du 25 juillet 1961. Cet accord a été signé pour une
période de 99 ans. Afin de mettre en œuvre cet accord, les deux parties ont
conclu le 31 octobre 1962 un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans.
Le HFR joue un rôle important dans l'Union européenne. Le
principal objectif du programme complémentaire de recherche du HFR est de
fournir un flux neutronique continu et fiable à des fins expérimentales. Les
domaines d'investigation sont les suivants: matières nucléaires et science du
combustible, en vue d'améliorer la sûreté des réacteurs (fission et fusion),
études sur le vieillissement des réacteurs et la gestion de leur cycle de vie,
recherche sur les cycles du combustible avancé et la gestion des déchets. Le
HFR est également une installation de formation qui accueille des boursiers en
doctorat ou post-doctorat menant leurs activités de recherche dans le cadre
d’un programme national ou européen.
Le réacteur sert également à la production de radio-isotopes
à des fins commerciales, couvrant plus de 60 % des dix millions de
diagnostics médicaux réalisés chaque année en Europe. Il constitue à ce titre
un fournisseur essentiel pour les entreprises radiopharmaceutiques européennes.
En outre, du fait de son implantation en Europe, la production du réacteur est
rapidement acheminée dans les centres médicaux européens. Cela est essentiel
pour les isotopes à courte période actuellement les plus utilisés.
2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE
D'IMPACT
Parmi les États membres consultés du fait de leurs activités
de recherche dans le domaine nucléaire, trois États membres (Pays-Bas, France
et Belgique) ont donné leur accord pour contribuer au financement du HFR.
3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La proposition est fondée sur l’article 7 du traité Euratom.
4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Dans sa fiche financière, le présent nouveau programme
complémentaire indique la contribution de trois États membres participants, à
savoir les Pays-Bas, la France et la Belgique. Les contributions de ces trois
États membres totalisent environ 31 400 millions EUR. Ces montants,
et le niveau attendu des recettes commerciales, assurent un budget de
fonctionnement suffisant pour couvrir les coûts prévus du réacteur sur la
période 2012-2015. Il convient de noter que le budget inclut des provisions
pour le déclassement du réacteur, ainsi que pour couvrir des coûts liés aux
services et assurances ainsi qu'à la gestion du combustible usé.
La Commission confirme la déclaration consignée au
procès-verbal de la réunion du Conseil du 27 juin 1996, par laquelle elle
indiquait que «le HFR peut contribuer, moyennant un financement approprié, à
l’exécution de programmes communautaires, au titre ou non des
programmes-cadres. Cette participation aura lieu soit sur une base
concurrentielle, soit par le biais de services d’irradiation fournis aux
instituts du JRC dans le cadre de l’exécution de leurs activités respectives».
Cela signifie que la Commission ne contribuera pas aux coûts d’exploitation du
HFR, y compris les éventuels coûts d’entretien ou de réparation du réacteur,
sur son budget institutionnel.
5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Sans objet.
2012/0111 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à l’adoption du programme complémentaire de
recherche concernant le réacteur à haut flux en 2012-2015 à mettre en œuvre par
le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de
l’énergie atomique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l’énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission,
après consultation du comité
scientifique et technique[1],
considérant ce qui suit:
(1)       Dans le cadre de l’Espace européen de la
recherche, le réacteur à haut flux implanté à Petten (ci-après «HFR») a été et
restera pendant quelque temps un important instrument à la disposition de la
Communauté pour contribuer à la connaissance et aux essais de matériaux, à la
médecine nucléaire et à la recherche sur la sûreté dans le domaine de l’énergie
nucléaire.
(2)       L’exploitation du HFR a été soutenue dans
le cadre d’une série de programmes complémentaires de recherche dont le dernier
en date, établi par la décision 2009/410/Euratom du Conseil du 25 mai 2009
concernant l'adoption d'un programme complémentaire de recherche à exécuter par
le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie
atomique, a expiré le 31 décembre 2011[2].
(3)       Étant donné que le HFR continue de
constituer une infrastructure irremplaçable pour la recherche communautaire
dans les domaines de l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires, de
la santé et notamment du développement d’isotopes médicaux pour répondre aux
questions de la recherche médicale, de la fusion nucléaire, de la recherche
fondamentale, de la formation et de la gestion des déchets, y compris la
possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, des combustibles
nucléaires pour les filières de réacteurs présentant de l'intérêt pour
l'Europe, il y a lieu de le maintenir en fonctionnement dans le cadre du
présent programme complémentaire de recherche jusqu’en 2015.
(5)       Du fait de leur intérêt particulier dans le
maintien en fonctionnement du HFR, les Pays-Bas, la France et la Belgique ont
fait savoir qu’ils financeront ce programme par des contributions financières
au budget général des Communautés européennes, sous forme de recettes
affectées.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme complémentaire de recherche concernant
l'exploitation du HFR, ci-après dénommé «programme», dont les objectifs
figurent à l'annexe I, est adopté pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier
2012.
Article 2
La contribution financière estimée nécessaire pour
l’exécution du programme s’élève à 31,400 millions EUR. La ventilation de
ce montant est indiquée à l’annexe II. Cette contribution est considérée
comme une recette affectée conformément à l’article 18, paragraphe 2,
du règlement n° 1605/2002 du Conseil[3].
Article 3
1.           La Commission est responsable de la gestion
du programme. À cet effet, elle recourt aux services du Centre commun de
recherche.
2.           Le conseil d’administration du Centre
commun de recherche est tenu informé de la mise en œuvre du programme.
Article 4
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un
rapport à mi-parcours et un rapport final sur la mise en œuvre de la présente
décision.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique à compter du 1er janvier
2012.
Article 6
Les États
membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
ANNEXE I 
OBJECTIFS
SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Les principaux objectifs du
programme sont les suivants:
1. Assurer une exploitation sûre et
fiable du HFR afin de garantir la disponibilité du flux neutronique à des fins
expérimentales.
2. Permettre une utilisation
efficiente du HFR par des instituts de recherche dans un large éventail de
disciplines: amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants,
santé, y compris le développement d’isotopes médicaux pour répondre à des
questions de la recherche médicale, fusion nucléaire, recherche fondamentale et
formation, ainsi que la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier
le comportement, au regard de la sûreté, de combustibles nucléaires pour les
filières de réacteurs présentant de l'intérêt pour l'Europe.
___________________________________________________________________________
ANNEXE II
RÉPARTITION
DES CONTRIBUTIONS
Les contributions financières au
programme proviendront des Pays-Bas, de la France et de la Belgique.
Ces contributions se répartissent
comme suit:
pour les Pays-Bas: 29 000 millions EUR,
France: 1 200 millions EUR
Belgique: 1 200 millions EUR
Total: 31 400 millions
d'euros.
Ces contributions seront versées au budget général des
Communautés européennes et affectées au présent programme.
Ces contributions sont
fermes et non révisables en ce qui concerne les variations liées aux coûts de
fonctionnement, de maintenance et de déclassement.
.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE pour les
propositions
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l’initiative
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l’initiative
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l’initiative
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée
sur les dépenses
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE pour les propositions
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l’initiative
Le programme
complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux en 2012-2015 à
mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la
Communauté européenne de l’énergie atomique
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB 
Titre 10:         Activité
de recherche directe
Chapitre 10
04:          Achèvement de programmes-cadres antérieurs et autres activités
Article 10 04 04:        Exploitation
du réacteur à haut flux (HFR)
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative
x La proposition/initiative porte sur une action
nouvelle
¨ La proposition/initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
¨ La
proposition/initiative est relative à la prolongation d'une action existante
¨ La proposition/initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
Le réacteur à
haut flux (HFR) joue un rôle important dans l’Union européenne en soutien aux
technologies nucléaires sûres, dans les domaines de recherche en relation avec
le vieillissement des centrales et le prolongement de leur durée de vie, la
transmutation des actinides à vie longue en vue d’une sûreté accrue du stockage
des déchets, l’amélioration de la sûreté du combustible ainsi que les études de
sûreté du combustible pour la nouvelle génération de réacteurs.
En outre, la
recherche fondamentale utilise des faisceaux neutroniques pour l’étude de la
structure des matériaux. Cette activité est en évolution permanente et
contribue à la compréhension des mécanismes de dégradation et de leur
atténuation en relation avec la sûreté des centrales existantes. Dans le cadre
des recherches sur la fusion thermonucléaire, plusieurs projets ont été menés
afin de tester des matériaux structurels et productifs pour les futurs
réacteurs de fusion.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Le principal
objectif du programme complémentaire pour le HFR est le fonctionnement sûr et
fiable de ce réacteur. Cette activité implique l’utilisation normale de
l’installation pour une période d’exploitation maximale et la production du
flux neutronique à des fins expérimentales et de production d'isotopes médicaux.
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Données et
résultats d'irradiation dans un large éventail de disciplines, notamment:
amélioration de la sûreté de réacteurs nucléaires, mise au point d'isotopes
médicaux pour répondre aux questions et aux besoins de la recherche médicale,
recherche sur les matériaux pour un réacteur de fusion, recherche et formation
nucléaire fondamentale, questions concernant la gestion des déchets et les
combustibles nucléaires pour une nouvelle génération de réacteurs à sûreté
renforcée.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidence
Les obligations
de la Commission consistent en la gestion du programme complémentaire de
recherche et en l'établissement des rapports correspondants sur l'état
technique du réacteur, son utilisation scientifique et sa situation budgétaire.
Un rapport bisannuel sera élaboré par le JRC (Institut de l'énergie et des
transports) et portera sur les points suivants:
(1)         
rapport technique indiquant les données d’exploitation du HFR;
(2)         
description succincte des principales réalisations scientifiques;
(3)         
récapitulatif des activités d’entretien et de maintenance;
(4)         
situation budgétaire en ce qui concerne les recettes en provenance des
États membres et l’utilisation du budget du programme complémentaire (y compris
les provisions pour le démantèlement, les frais de gestion, les versements à
l’exploitant, etc.).
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l’initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
Le HFR vise à
soutenir les activités de recherche et de développement des États membres
participants dans les domaines suivants: sûreté des installations nucléaires et
cycle du combustible, gestion des déchets, fusion thermonucléaire, capacités en
recherche fondamentale et formation. 
Le HFR continue à
mener des activités visant à améliorer la sûreté des réacteurs. La coordination
des efforts, la diffusion des résultats et le soutien à l’harmonisation sont
assurés au travers d’un réseau européen.
Le HFR vise
également à fournir des isotopes radiomédicaux.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
La valeur
ajoutée des activités de recherche du HFR est liée aux incidents
transfrontières, aux économies d'échelle, à la contribution à la réduction des
investissements nationaux dans la recherche. Dans le domaine nucléaire, une
intervention au niveau européen se justifie.
Le réacteur sert
également à la production de radio-isotopes à des fins commerciales pour plus
de 60 % des dix millions de diagnostics médicaux réalisés chaque année en
Europe. Elle constitue une installation de première importance pour le secteur
médical européen (hôpitaux, cliniques, médecins...) car les radio-isotopes sont
utilisés dans divers domaines médicaux, principalement, toutefois, aux fins de
la prévention et du traitement des cancers. Il existe très peu d'autres
fournisseurs, car le HFR produit les isotopes à vie courte les plus
généralement utilisés. Du fait de son implantation en Europe, la production du
réacteur est rapidement acheminée dans les centres médicaux européens.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
Actuellement,
l'approvisionnement en Tc-99m à usage médical repose sur un trop petit nombre
de réacteurs, dont le HFR, une situation intenable à terme. Ces réacteurs
datant des années 1950 et 1960, ils approchent de leur fin de vie, ce
qui entraîne de plus en plus fréquemment des fermetures pour entretien et des
interruptions de production imprévues. Mi-mai 2009, le réacteur canadien NRU (producteur d'isotopes
médicaux) a été mis à l'arrêt et est demeuré indisponible en 2009, ce qui a
déclenché une pénurie d'isotopes médicaux dans le monde entier. En 2010, le HFR
a été mis à l'arrêt pour une réparation de la tuyauterie au fond du réacteur
(Bottom Plug Liner), avec des incidences sur la fourniture d'isotopes médicaux.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d’autres instruments appropriés
Le programme complémentaire
de recherche concernera différent défis scientifiques et technologiques afin de
réaliser des objectifs à court et à long terme inscrits dans le plan
stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) et dans la plateforme
technologique stratégique pour l'énergie nucléaire (SNE-TP). D'autres activités
seront étroitement liées à la prolongation du 7e PC d'Euratom (2012-2013) et
aux programmes-cadres suivants.
1.6.        Durée et incidence financière
x Proposition/initiative
à durée limitée
–     
x Proposition/initiative en
vigueur à partir du [01/01]2012 jusqu’au [31/12]2015
–     
x Incidence financière de
2012 jusqu'en 2016
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[4]
x Gestion
centralisée directe par la Commission
Remarques
La Commission
est propriétaire du HFR conformément à l’accord du 25 juillet 1961 entre
Euratom et les Pays-Bas (bail de 99 ans). L'exploitation du HFR relève de la
responsabilité du détenteur du permis d'exploitation, NRG (NL), qui autorise
une exploitation sur la base d'un régime juridique indépendant et durable. Le
programme complémentaire de recherche, géré par le JRC, apporte des recettes
supplémentaires affectées à la recherche pour les États membres contributeurs
financiers.
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Les obligations
de la Commission consistent à gérer le programme complémentaire de recherche
et, partant, à faire rapport sur
i) l'état
technique du réacteur en service;
ii)
l'utilisation scientifique du réacteur;
iii) la
situation budgétaire au regard des apports financiers provenant des États
membres et sur
iv) les
paiements effectués.
Le programme
fait partie du cycle de planification ABM du JRC et du plan de gestion annuel.
De ce fait, le suivi des objectifs fixés figurera dans le rapport annuel
d’activité du JRC.
En outre, le
rapport bisannuel sera établi par le JRC. Il sera consacré à la gestion du
programme complémentaire et comportera les points suivants:
- rapport
technique indiquant les données d’exploitation du HFR;
- description
succincte des principales réalisations scientifiques;
- situation
concernant les activités de maintenance:
- situation
budgétaire en ce qui concerne les recettes en provenance des États membres et
l’utilisation du budget du programme complémentaire (y compris les provisions
pour le démantèlement, les frais de gestion, les versements à l’exploitant,
etc.).
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
Le présent
programme est la poursuite du programme complémentaire de recherche précédent.
La préparation de ce programme a fait l'objet d'une évaluation interne par les
États membres participants, qui ont évalué les risques associés à une participation
à ce programme.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)
Le rapport à
mi-parcours et le rapport final seront consacrés à la gestion du programme
complémentaire de la recherche et couvriront les questions techniques,
scientifiques et budgétaires, y compris les provisions pour le déclassement,
etc.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
L'audit et le
contrôle interne des rapports obligatoires indiqués plus haut seront effectués
par les fonctionnaires du JRC, tant pour les aspects techniques que
budgétaires. La Cour des comptes aura accès à tous les audits et contrôles
internes.
Des mesures
appropriées continueront à être prises pour prévenir les irrégularités et la
fraude, de même que les mesures nécessaires seront prises pour récupérer les
fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au
règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002
portant règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes, au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission
du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du
règlement financier, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du
18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des
Communautés européennes[5],
au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996
relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission
pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre
les fraudes et autres irrégularités[6]
et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil
relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude
(OLAF)[7].
Le contrôle de
la circulation des matières fissiles est assuré par Euratom et l’AIEA.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·     
Lignes budgétaires existantes
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé…...…] || CD/CND ([8]) || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1a || 10 04 04 - Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) Poste 10 04 04 02 - Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) – programme complémentaire du HFR[9]   || CD || NON || NON || NON || OUI 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
sans objet
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1a || «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» 
 DG: JRC ||   ||   || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année ≥2016 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire: 10 04 04 02 || Engagements || (1) || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 ||   || p.m.<1 
 Paiements || (2) || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire: sans objet ||   || (3) || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet 
 TOTAL des crédits pour la DG JRC || Engagements || =1 +3 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 ||   || p.m.<1 
 Paiements || =2 +3 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 ||   || p.m.<1 
 Paiements || (5) || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe des programmes spécifiques || (6) || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet 
 TOTAL des crédits pour la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 ||   || p.m.<1 
 Paiements || =5+ 6 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 
Si
plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 ||   || p.m.<1 
 Paiements || (5) || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe des programmes spécifiques || (6) || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 ||   || p.m.<1 
 Paiements || =5+ 6 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 DG: JRC ||   ||   || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année ≥2016 || TOTAL 
  Ressources humaines || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet 
  Autres dépenses administratives || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet 
 TOTAL DG JRC || Crédits || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année ≥2016 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 ||   || p.m.<1 
 Paiements || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
–     
¨  La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
–     
x La proposition/l’initiative
engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type de réalisation || Coût moyen || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre total || Total cost 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE: Safe and reliable operation of the HFR 
 - Réalisation || Jours d’exploitation à pleine puissance || sans objet || 250 || p.m.<1 || 250 || p.m.<1 || 250 || p.m.<1 || 250 || p.m.<1 || 1 000 || p.m.<1 
 Sous-total objectif spécifique || 250 || p.m.<1 || 250 || p.m.<1 || 250 || p.m.<1 || 250 || p.m.<1 || 1 000 || p.m.<1 
 COÛT TOTAL ||   || p.m.<1 ||   || p.m.<1 ||   || p.m.<1 ||   || p.m.<1 ||   || p.m.<1 
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse
–     
x La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative
–     
¨  La proposition/initiative
engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué
ci-après:
En millions d’euros (à la 3e
décimale)
   || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année ≥ 2016 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-Total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.2.   Besoins estimés en ressources humaines
–     
x La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines
–     
¨  La proposition/l’initiative
engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
   || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein – FTE)[10]   
 XX 01 02 01 (AC, INT, END de l’enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy || - au siège ||   ||   ||   ||   
 - dans les délégations ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   
 Autres lignes budgétaires (à spécifier) ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   
XX est le domaine politique ou titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || La seule tâche exécutée par le JRC est la gestion du programme complémentaire. Elle est exécutée sur la base de moyens entièrement financés par des recettes affectées provenant du programme complémentaire de recherche. 
 Personnel externe || sans objet 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel
–     
x La proposition/l'initiative
est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l’initiative
nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier
pluriannuel.
sans objet
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel.
sans objet
3.2.5.     Participation de tiers au financement
–     
¨ La proposition/l’initiative
ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
–     
x La proposition/l’initiative
prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Total 
 Pays-Bas || 7 250 || 7 250 || 7 250 || 7 250 || 29 000 
 France || 0,300 || 0,300 || 0,300 || 0,300 || 1 200 
 Belgique || 0,300 || 0,300 || 0,300 || 0,300 || 1 200 
 TOTAL crédits cofinancés || 7 850 || 7 850 || 7 850 || 7 850 || 31 400 
Le programme de recherche complémentaire requiert uniquement
une structure budgétaire (p.m.) destinée à recevoir les crédits affectés
provenant des participants. Ces montants ont été calculés par les États membres
concernés afin d’équilibrer les coûts prévus du réacteur sur la période
2012-2015, compte tenu du niveau attendu des revenus commerciaux. En aucun cas
la Commission ne couvrira un quelconque déficit d’exploitation, y compris les
coûts potentiels d’entretien ou de réparation.
3.3.        Incidence estimée sur les recettes
–     
¨  La proposition/l’initiative
est sans incidence financière sur les recettes.
–     
x La proposition/l’initiative
a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres
–                   
x        sur les recettes
diverses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative 
 Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 
 Poste 6 2 2 1: ||   || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Poste 6 2 2 1 –
Recettes d’exploitation du HFR à utiliser pour des crédits additionnels –
recettes affectées 
Préciser la méthode de calcul de
l’effet sur les recettes.
Le programme de
recherche complémentaire est financé par des contributions provenant des États
membres participants, calculés sur la base du budget pour la période 2009-2011,
mis à jour compte tenu de l'inflation estimative pour la période 2012 à 2015.
[1]               Compte-rendu
de la réunion du CST tenue le 17 février 2012.
[2]               JO L 132 du 29.5.2009, p. 15.
[3]               Règlement
(CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant
règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,
JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[4]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[5]               JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
[6]               JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[7]               JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
[8]               CD = crédits
dissociés / CND = crédits non dissociés.
[9]               Le
poste 10 04 04 02 «Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) -
programme supplémentaire HFR (2009 à 2011)» sera ré-intitulé «Exploitation du
réacteur à haut flux (HFR) – programmes supplémentaires HFR», supprimant
l'indication temporelle afin de lui conférer une validité permanente en cas de
programme supplémentaire futur qui pourrait être adopté aux fins de
l'exploitation du HFR.
[10]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = Jeune Expert en Délégation;
AL = agent local; END = expert national détaché.