CELEX: 62011CN0431
Language: fr
Date: 2011-08-18 00:00:00
Title: Affaire C-431/11: Recours introduit le 18 août 2011 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/26
            
         Recours introduit le 18 août 2011 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-431/11)
   2011/C 311/43
   Langue de procédure: anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: C. Murrell, agent, et T. de la Mare, Barrister)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision du Conseil du 6 juin 2011 (1) relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE) sur une modification de l’annexe VI (sécurité sociale) et du protocole 37 de l’accord EEE;
            
         
               —
            
            
               limiter les effets dans le temps de cette décision jusqu'à ce que le Conseil adopte, sur la base de l'article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE, une nouvelle décision relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE) sur une modification de l’annexe VI (sécurité sociale) et du protocole 37 de l’accord EEE; et
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le Royaume-Uni poursuit l'annulation, au titre de l'article 264 TFUE, de la décision 2011/407/UE du Conseil, du 6 juin 2011, relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe VI (sécurité sociale) et du protocole 37 de l’accord EEE (ci-après la «décision»).
   Le Royaume-Uni entend obtenir:
   
               a)
            
            
               l'annulation de la décision:
            
         
               b)
            
            
               une fois la décision annulée, que ses dispositions restent en vigueur jusqu'à ce que le Conseil adopte une décision régulière sur la base de l'article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE, relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE) sur une modification de l’annexe VI (sécurité sociale) et du protocole 37 de l’accord EEE; et
            
         
               c)
            
            
               la condamnation du Conseil aux dépens.
            
         La décision, adoptée sur la base juridique matérielle de l'article 48 TFUE, a arrêté la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE quant à une modification de l’annexe VI (sécurité sociale) et du protocole 37 de l’accord EEE.
   Le Royaume-Uni soutient que c'est à tort que le Conseil a adopté la décision en utilisant comme base juridique matérielle l'article 48 TFUE. Le Conseil aurait plutôt dû fonder une telle décision sur l'article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE, qui constitue la base appropriée pour l'adoption d'une position commune en vue de conclure des accords internationaux dont les effets dans l'Union consistent à étendre les droits des ressortissants de pays tiers en matière de sécurité sociale. L'article 48 TFUE confère seulement la compétence de légiférer à l'égard des travailleurs, salariés ou non, ressortissants des États membres. De par sa formulation expresse, l'article 79, paragraphe 2, sous b), donne la compétence de conférer des droits à des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans l'Union.
   Conformément au protocole no 21, les mesures adoptées en application et selon les modalités des bases juridiques de l'ensemble du Titre V ne s'appliquent au Royaume-Uni que s'il l’a choisi.
   Par conséquent, le Royaume-Uni conclut à l'annulation de la décision au motif qu'elle a été adoptée sur une base légale erronée, ce qui implique qu'il a été privé de ses droits conférés par le protocole no 21.
   
      (1)  Décision 2011/407/UE du Conseil, du 6 juin 2011, relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe VI (sécurité sociale) et du protocole 37 de l’accord EEE, JO L 182, p. 12.