CELEX: 31965R0001
Language: fr
Date: 1965-01-11 00:00:00
Title: Règlement n° 7/65/CEE, 1/65/Euratom des Conseils, du 11 janvier 1965, relatif aux modalités d application au personnel de la commission de contrôle du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents

4. 2 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      241/65
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
      COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                               REGLEMENTS
                       RÈGLEMENT N® 7/65/CEE, 1/65/EURATOM DES CONSEILS
                                                du 11 janvier 1965
                    relatif aux modalités d'application au personnel de la commission
                    de contrôle du statut des fonctionnaires et du régime applicable
                                                 aux autres agents
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                 ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                                      Article premier
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE.
                                                             1.     Le statut des fonctionnaires et le régime appli­
     vu le traité instituant la Communauté écono­            cable aux autres agents, ainsi que les réglementa­
                                                            tions d'exécution établies du commun accord des
mique européenne et notamment son article 212,
                                                             institutions des Communautés, sont applicables aux
     vu le traité instituant la Communauté euro­             fonctionnaires et autres agents de la commission
péenne de l'énergie atomique et notamment son                de contrôle .
article 186,
     vu le statut de la commission de contrôle en            2.     Sauf dispositions contraires à prendre par les
                                                             Conseils, sont également applicables aux fonction­
date du 15 mai 1959 (*),
                                                             naires et aux autres agents de la commission de
                                                             contrôle :
     vu les propositions de la Commission de la
Communauté économique européenne et de la
Commission de la Communauté européenne de                       a) Les dispositions générales d'exécution du statut
l'énergie atomique,                                          arrêtées par les Conseils en application de l'article
                                                             110 du statut,
     considérant que, compte tenu, d'une part, de
l'indépendance dont doivent jouir dans l'exercice
 de leurs fonctions la commission de contrôle et                  b) La description des fonctions et attributions
ses agents et, d'autre part, de la structure particu­        que comporte chaque emploi, arrêtée par les Con­
lière des services de la commission de contrôle, il          seils en application de l'article 5 paragraphe 4 du
                                                             statut,
convient de fixer certaines règles particulières en
ce qui concerne l'application au personnel de la
 commission de     contrôle   du    statut des fonction­          c) Les dispositions concernant le service      des
naires et du régime applicable aux autres agents (2),        pensions, prises par les autorités budgétaires       en
                                                             application de l'article 45 de l'annexe VIII du     sta­
 (i) JO n0 46 du 17. 8. 1959, p . 861/59.                    tut et de l'article 43 du régime applicable         aux
 (2) JO n° 45 du 14. 6. 1962, p. 1385/62.                     autres agents,
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     d) Les dispositions générales d'exécution du ré­                              Article 3
gime applicable aux autres agents, arrêtées par les              Il est institué auprès de la commission de
Conseils en application de l'article 102 du régime           contrôle :
applicable aux autres agents ,
                                                                 — un comité du personnel,
                                                                 — une commission paritaire,
     e) Les conditions d'emploi des agents locaux,
arrêtées par les Conseils en application de l'article            — un conseil de discipline,
79 du régime applicable aux autres agents .                 qui exercent les attributions prévues au statut.
                                                                 La composition et les modalités de fonctionne­
                                                            ment de ces organes sont déterminées par les
                        Article 2
                                                            Conseils .
                                                                                   Article 4
     Aux fins de 1 application des articles 4, 8, 29,
37 et 41 du statut et de l'annexe II article premier,            La commission de contrôle et son comité du per­
la commission de contrôle est considérée comme              sonnel ne sont pas représentés au sein du comité
l'institution dont relève le fonctionnaire .                du statut prévu à l'article 10 du statut.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1965.
                                                                        Par les Conseils
                                                                          Le président
                                                                  M. COUVE DE MURVILLE
                       REGLEMENT N0 8/65/CEE, 2/65/EURATOM DES CONSEILS
                                                du 11 janvier 1965
                     portant modification de l'article 95 du statut des fonctionnaires de la
                     Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté
                                              économique européenne
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      vu la proposition de la Commission de la
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,                           Communauté européenne de l'énergie atomique,
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          vu l'avis de l'Assemblée,
    vu   le traité  instituant  la Communauté     euro­
péenne de l'énergie atomique, et notamment son                  vu l'avis de la Cour de justice des Communau­
article 186,                                                tés européennes,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment son article 212,                 considérant qu'il appartient aux Conseils, sta­
                                                            tuant à la majorité qualifiée, de modifier le statut
     vu le règlement n° 11 (C.E.E.A.), 31 (C.E.E.)          des fonctionnaires de la Communauté européenne
fixant le statut des fonctionnaires et le régime appli­     de l'énergie atomique et de la Communauté écono­
cable aux autres agents de la Communauté euro­              mique européenne ;
péenne de l'énergie atomique et de la Communauté
économique européenne f1),
                                                                 considérant qu'il est opportun de prolonger
                                                            d'un an la durée d'application des dispositions de
(i) JO n° 45 du 14. 6. 1962, p. 1385/62.                    l'article 95 du statut avant de fixer les dispositions