CELEX: 51973PC0298
Language: fr
Date: 1973-02-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) EU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de la République de Chypre#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de la République de Chypre (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 298
Vol. 1973/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(73)298 final
                                                        Bruxelles , le 23 février 1973
                                   Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) EU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion du
             contingent tarifaire communautaire de certaines fibres tex­
          tiles , de la position 56.04 du tarif douanier commun , originaires
                               de la République de Chypre
                                   Proposition d' ion
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion du
       contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour
            hommes et garçonnets de la position 61.01 du tarif doua­
       nier commun , originaires de la République
                                      de Chypre
                     ( Présentées par la Commission au Conseil )
 CC'l '73 ) 298 fir.r.l
 ---pagebreak---                                              EXPOSE DES MOTIFS
1 , L' accord créant une association entre la Communauté économique européenne et
   la République de Chypre ( article 3 , Annexe I article 2 ) en liaison avec le
   Protocole fixant certaines dispositions relatives .à cet accord en raison de
   l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique européenne
    ( article 2 ) prévoient l' ouverture de contingents tarifaires onmrnimaw.taires
   pour les produits originaires de Chypre , indi-qiiosL o -L -après :
   11° du tarif                                                                        Volumes
       douanier            Désignation des produits                . . .               annuels
        commun
             «.«gagasas                                                                          mem
       56.04              Fibres textiles synthétiques et artificielles              10Ô tonnes
                          discontinues et déchets de fibres textiles
                          synthétiques et artificielles ( continues
                        • ou discontinues ; , cardés , peignes ou autrement
                          préparés pour la filature
       61.01              Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets              500 tonnes
  Une déclaration : commune relative à l' article -2 . du Protocole , précité prévoit
  également la répartition de ces volumes contingentaires entre , les Etats membres
  de la façon suivante, . t.      . „
                             • ■    : ·■ , .                . 56.04                  ; 61.01.
  – pour la Communauté dans                    , -            .......
      sa composition originaire                    ■   -     yo tonnes                100 tonnes
  – pour lés nouveaux Etats                              ......
      membres                                        .    - 30 tonnes       '■ ' •    400 tonnes
                                               de                     , . .
  L entrée , en vigueur de l' accord etjson Protocole est 'prévue pour le 1er mars
  1973 .                                                                           •
  Les droits contingentaires à appliquer sont fixés par l' accord à un niveau
  égal à 30 ^ des droits du tarif douanier commun pour les produits en question.
  Toutefois, le- Protocole précité comporte en outre f en ses articles 3 à 7» <3-es
  dispositions particulières quant aux niveaux des droits contingentaires à
  appliquer par les nouveaux Etats membres . De même , certaines dispositions de
  l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des Tratiés sont
  a respecter pour la fixation de ces droits .
 ---pagebreak---  Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté vis-à-vis de Chypre , il
y a lieu d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture ,
 répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires communautaires .
Tel est l' objet des propositions ci-annexées^                    ...
En ce qui concerne les volumes affectés aux; Etats -membres de la' Communauté
dans sa composition, originaire , les remarques suivantes s.' imposent : •
- Les dispositions des règlements prévoient – comme il est de règle – la
    division de chacun des volumes on deux tranches , dont la première est
    répartie en quotas entre les Etats membres concernés et la deuxième
    constitue - la réserve .     ~                                            „
– La répartition de la première-tranché' se base habituellement sur les
    antériorités statistiques des trois dernières années et sur les prévisions
    pour la période o ont ingent aire en question. Toutefois oe principe ne peut
    pas être appliqué pour les produits des positions tarifaires 56 . 04 et
    61.01 car aucune importation de ces produits n' a eu lieu au cours des
" ~'"anriées v 1969 a "1972 , de même que des prévisions pour l' année 1973 ne
    peuvent être formulées dans ces deux pas . Pans cette , situation et pour
    procéder néanmoins à une répartition entre Etats membres des volumes
    en question affectés à la Communauté dans sa composition originaire , il
    paraît indiqué de prévoir une participation à raison de quotas égaux.'
  ' Il va de soi       que cette formule devra être aménagée ultérieurement , en   -
    fonction de lêévolutioh éventuelle des échanges qu' entraînerai ' ûuvèrture
    de ces contingents tarifaires .
Le problème de la répartition du volume pour les produits de la position t .
tarifaire' 56.04 entre'"' les nouveaux États membres se pose exactement de la •
même manière que pour la Communauté dans sa composition originaire . En
conséquence , la solution décrite sous lo chiffre . 3 est également proposée
pour ces Etats membres .                                                         .
 ---pagebreak---       En ce qui concerne les produits de la position tarifaire . 61 . 01 , seul le
      Royaume Uni a effectué des importations en provenance de Chypre , à
      concurrence de 78*700 U.C. en 1970 et de 211 . 700 U.C » en 1971 ( ce dernier
      chiffre pourrait correspondre à une quantité de plus ou moins 200 t . )« ■
      Dans cette situation, il semble que la formule habituelle , soit la répar­
      tition sur la base des antériorités statistiques et des prévisions , n' est
      pas   applicable . •                                    ' ,   •       <    .
      Afin d' aboutir néanmoins à une répartition équitable et pondérée du .volume
      de 400 tonnes entre les Etats membres concernés , la Commission part du
      principe que – sauf dans des cas tout à . fait exceptionnels – chaque Etat
■     membre doit pouvoir prendre , au ■ début , une participation significative à
      l' application d' une mesure communautaire comme celle des contingents tari­
      faires . Cette répartition doit viser à équilibrer au mieux entre les Etats
      membres les avantages et les charges résultant de cette mesure . Il va dé soi
      que cette formule devra être ■ aménagée ultérieurement en fonction de l' évolution
      éventuelle des échanges qu' entraînera l' ouverture du contingent tarifaire ;:,
      en question .                     -                             .       -    ,
  5 . Comme , il a été indiçfue au chiffre 1 cir-dessus , les droits contingent aire s .
      sont fixés par l' accord même à un niveau égal à 30 fo des droits du tarif
      douanier commun tandis que des dispositions particulières sont retenues
      dans le Protocole et dans l' Acte d' adhésion pour le calcul des droits à
      appliquer par les nouveaux Etats membres .
      Ainsi » l' article 2 des règlements propesés indiquent , en regard de chacune
      des lignes tarifaires prévues dans le tarif douanier commun pour les produits
      en question, les droits contingent aires à appliquer par les Etats membres
      de la Communauté dans sa composition originaire .
      La situation est différente pour les droits contingentâmes à appliquer par
      les nouveaux Etats membres . En vertu de l' acte d' adhésion , deux d' entre eux
      peuvent maintenir , au moins pour l' année 1973 » la nomenclature de leur
      tarif douanier natbnal telle qu' elle existait avant le 1er janvier 1973 *
 ---pagebreak---                                              - 4 -
   Ces nomenclatures sont "bien différentes 'de celle du tarif douanier commun.
   En outre et même dans le cas où les trois nouveaux Etats membres appliqueraient ,
   dès l' année 1973 "la nomenclature du tarif douanier commun, ils pourraient
   reprendre des subdivisions nationales indispensables pour que le x'approch.émont
   progressif de leurs- droits de douane -vers ceux du tarif douanier commun
  's 1 effectué dans lés conditions prévues en cette matière .             '    '•
   En fait,' le tarif douanier national' d' un des nouveaux Etats membres comporte
   actuellement 30 (56. 04) et 92 ( 61 . Ol ) lignes tarifaires et celui' d' un autre
   2 (56.04) et 54 ( 6l.0l ) lignes'' tarifaires * Cette situation subira vraisem­
   blablement une première modification le 1er avril prochain , date à laquelle
   il doit être procédé à la première- féduotion des droits intraoommunautairès .
   De plus , " il n' est pas à exclure que d' autres modifications interviendront au
   cours de la période contingentairè en question,           "      -•
■; D'ans ces conditions,' il ne paraît - pas indiqué de faire figurer • dans les1
 " règlements préposés pour l' année 1973 , la nomerK^ture - détaillée et les
   droits contingentâmes y afférents , à applique^ les nouveaux Etats membres
   pour les produits en question. Les services de la Commission sont d' avis
   qu' en l' occurrenoe , un dispositif rappelant les bases juridiques à partir
   desquelles les' droits contingentâmes sont à déterminer par ties autorités
   nationales peut - -suffire en la matière ."
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE A
          • . . . s .               Proposition d' un
       •                  ■■  REGLEK3NT ( CEE ) DU CONSEIL
                      portant ouverture , répartition et mode de
                      gestion du contingent tarifaire communau­
                      taire de certaines fibres textiles , de la
                      position 56.04 du tarif douanier commun,
                      originaires de la République de Chypre ,
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPSENÎES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 113 , ■
  vu la proposition dé la Commission ,                   ' ;
  considérant que l' Accord créant une association' entre la Communauté
  économique européenne et la République de Chypre ( l ) et le .Protocole           -,
  fixant certaines dispositions relatives à cet accord en raison de l' adhésion
  de nouveaux Etats membres à la Communauté économique européenne ( 2 ) prévoient
  l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire annuel de 100 tonnes
  de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de
  fibres textiles synthétiques et artificielles ( continues ou dispont inues ),
  cardés , peignés ou autrement préparés pour la filature , de la position
  56.04 du tarif douanier commun ,, originaires', de Chypre ; que le Protocole
' précité prévoit la répartition de. ce oontingent tarifaire entre les Etats
  membres de la façon ey.ivante a 70 tonnes pour la Communauté dans sa composition
  originaire ët 30 tonnes pour les nouveaux Etats membres j qu' en vertu de
  l' article 1 de l' annexe .1 de. l' accord , les droits contingentaires sont égaux
  à 30 $ des droits du tarif douanier commun ; qu' en ce qui conoerne les droits
  oontingentaires à appliquer jar les nouveaux Etats membres , les dispositions
  particulières du Protocole précité et de l' aote relatif aux conditions d' adhésion
                                                                         ■ • »/• ♦ .
  ( 1 ) J.O. n°
  ( 2 ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                                                         A
                                         - 2 -
   et aux adaptations des traités ( l) doivent f.treL.xespectées î en*' il 7 a lieu
   dès lors d' ouvrir un oontingent tarifaire communautaire de 100 tonnes pour
   lesdits produits | que pour respecter lés dispositions . particulières du
  Protocole cité ci–dessus , il convient de prévoir des régimes différents
   pour les Etats membres de, la Communauté dans sa composition originaire d' une
  part et les nouveaux. Etats membres d' autre part ;
  considérant qu' en oe qui concerne en particulier la Communauté dans sa .
  composition originaire i
  – il y a lieu de garantir l' aooès égal et continu de tous les Importât eurs j. .
                        au contingent et 1 * application, sans interruption, des
                                                                            (
      droits contingentâmes à toutes les importations des produits en question,
                                      jusqu' à épuisement du oontingent f .           ■
  – un système d' utilisation fondé sur une répartition entre les Etats membres -
     paraît susoeptible de respecter la nature communautaire dudit contingent
     au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition devrait ,
     afin de représenter . le mieux possible l' évolution réelle du marché des
     produits en question , être effeotuée au prorata des besoins de ces Etats          (1
     mômbresj. caloulés , d' une part , d' après les données statistiques relatives .
     aux importations originaires de la République de Chypre dans ces Etats
     membres durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
     d' après les perspectives économiques pour la période contingentai^ consi­
     dérée i                        .           ....       -
  – toutefois , oompte tenu du fait que durant les trois dernières années aucune
      importations originaire de flhypre n' a eu lieu et aucune prévision ne peut
     être formulées pour l' année 1973 » il convient – afin d' assurer yne réparti–-       1
     tion équitable entre les Etats membres concernés – de prévoir un pourcentage d(
     participation initiale pour chacun de ces Etats , égale à 25 $ dudit volume ;
( 1 ) J.O. n°
 ---pagebreak--- pour tenir compte de l 1 évolution des importatxons des produits en question
dans les Etats membres concernés , il convient de diviser ce volume en deux
tranches , la première tranche étant répartie entre ces mêmes Etats membres ,
la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quota initial, j qrue , pour
assurer aux importateurs de chaque Etat membre , une certaine sécurité , il
est indiqué de fixer la première tranche à un niveau qui, en l' occurrence ,
pourrait se situer à 75 % environ j
les quotas initiaux des Etats membres concernés peuvent être épuisés plus
ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce . fait et - éviter toute
discontinuité , il importe que l'Etat membre ayant utilisé presque totalement
son quota initial procède à un tirage d' un quota complémentaire sur la
réserve ; -que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat membre ,
lorsque - ohacun de ses quotas complémentaires- est presque -totalement utilisé ,
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotas initiaux
et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période .
oontingentaire j que ce mode de gestion requiert line collaboration étroite
entre les Etats membres concernés et la Commission, laquelle doit notamment
pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume oontingentaire et en informer
les Etats membres j
si , à une date déterminée de la période oontingentaire , un reliquat
important du quota initial., existe dans l' un ou l' autre Etat membre
concerné il : est indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage
 ---pagebreak---    appréciable dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du volume
   affecté à la Communauté dans sa composition originaire reste inutilisée
   dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
– le royaume de Belgique , le royaume des Pays–las et le grand–duché de
   Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux,
   toute opération relative à la gestion des quotas attribués à ladite
   Union économique peut être effectuée par , l' un de ses membres ;
considérant qu' en oe qui concerne en particulier les nouveaux Etats membres :
– en vertu du Protocole fixant certaines dispositions relatives à l' acoord
   créant une association entre la Communauté économique européenne et la
   République de Chypre en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres à
   la Communauté économique européenne un volume de 30 tonnes est affecté
   d' une manière globale aux nouveaux Etats membres f que , pour la répartition
   de ce volume entre eux , la situation quant aux antériorités et aux prévisions
   se présente dans les . mêmes termes que pour les Etats membres de la Communauté
   dans sa composition originaire ; que dès lors il y a lieu de répartir entre
   les nouveaux Etats membres oe volume en quotas égaux ;
– les droits contingentâmes sont à déterminer par les nouveaux Etats membres
 ■ en conformité notamment aux articles 3 f 4j 5 » 6 et ^ du Protocole mentionné
   ci–dessus ;
– il y a lieu de garantir l' accès égal et oontinu de tous les importateurs au
   contingent et l' application, sans interruption , des droits contingentaires à
   toutes les importations des produits en question
   jusqu' à épuisement du contingent :
A AREETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                  Article premier
Pendant la période du 1er mars au 31 décembre 1973 » 1111 oontingent tarifaire
communautaire de 100 tonnes est ouvert dans la Communauté économique européenne
pour les fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et les
 ---pagebreak---                                                                  AM5X5 A
                    '•*<, -a» •«
                                               –05 --
    déchets de fibres textiles synthMlgjieé; et artificielles ( oontinues ou
    discontinues ), cardés , peignés ou autrement préparés pour la filature ,
    de la position 56*04 .du tdtfif douanier' commun , originaires de Chypre.
    Ce contingent est réparti et géré conformément aux dispositions ci-après :
    Dispositions concernant la Coirmunautê ders sa composition originaire
                                                 Artide 2
    Dans le cadre du contingent visé à l' article premier , les droits du tarif
    douanier commun sont suspendus partiellement aux taux indiqués ci-après
    pour un volume de 70 tonnes s
    N° du tarif •                                                        Tau:: des
      douanier                                                            droits
       commun                      Désignation des produits                 fi
    56.04          Fibres textiles synthétiques et artificielles
                   discontinues et déchets de fibres textiles
                   synthétiques et artificielles ( continues ou
                   discontinues ), cardés , peignés ou autrement
                   préparés pour la filature :
                   A. Fibres textiles synthétiques                          2,5
                   B. Fibres textiles artificielles                 ■       3,0
                                                 Artide 3
1 . Une première tranche de 52 tonnes du .volume mentionné à l' article 2 ;.est
    répartie entre les Etats membres : les - quotas qui , sous réserve de l' article 6 ,
    sont valables jusqu' au 31 . décembre 1973 f s' élèvent aux quantités indiquées
    ci-après :
                                 Allemagne         13 tonnes
                                 Bénélux           13 tonnes
                                 Franoe            13 tonnes
                                 Italie            13 tonnes
2. La deuxième tranche , portant sur une quantité de 18 tonnes , constitue la
    réserve .
 ---pagebreak---                                                                                        ΑΝΪΕΧΞ Α
                                                 •• ?--6 -
                             '... • .... ■■ .} ■ i-Art'ioIe A           ■■■• ~;V
                                              .        · λ'·· > · - ,.     :·         ·ν         -ν
   1. Si le quota initial d' un Etat membre                   tel qù1 il- est fixé à l' artiole 3
        paragraphe 1 «- ou . ce même quota diminué de la fraction reversée -à "la
        réserve – au cas où il a été fait application de l' article 6 –. est utilisé
        à concurrence, de 90 % ou plus , cët Etat membre prooede sans dëlait par voie
        de notification à la Commis s ion ,, au tirage , dans la mesure où le montant de
        la réserve le permet , d' un deuxième quota égal à 15 % de son quota initial , :
        arrondi éventuellement à l' unité supérieure .
   2. Si , après épuisement de son quota initial , le deuxième quota tiré par un
        Etat membre est utilisé à concurrence de 90 $ on plus , cet Etat membre
        procède sans délai , par' voie de notification à la Commission, au tirage ,
        dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' un troisième quota
        égal à 7,5 de son quota initial , arrondi éventuellement à l' unité supérieur
   3 . Si, après épuisement de son deuxième quota,, le troisième quota tiré par un
        Etat membre est utilisé à concurrence de 90 °/°                         plus , cet Etat membre
                                                                       Λ                 '                  !
        procède , selon le paragraphe 2 , au tirage d' un quatrième quota cgal au
        troisième .
        Ce processus s' applique par analogie ,jusqu' à çpuisement de la réserve .
   4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres peuvent procéder
        au tirage -de quotas inférieurs à ceux fixés par ces paragraphes , s' il                       ';
. • , existe des . raisùns d' estimer que ceux-ci risquent de ne pas être épuisés i,
      • Ils -informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer
        le présent paragraphe .                                                                 ' ~       ;
                                                    Article 5
        Les quotas complémentaires tirés en application de l' artiole 4 sont valables
        jusqu' au 31 'décembre 1973 .                                         * ; »*' -                   !
                                                                                                          j
 ---pagebreak---                                                           MN3X3 A
                                    - 7 -
                                  Art icl e 6
SI, à la date du. 15 septembre 1973 » un 3tat membre n' a pas épuisé son
quota initial , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1973 » la
fraction non utilisée de ce quota au–delà de 20 °jo du montant initial .
Il peut reverser une quantité plus importante , s' il existe des raisons
d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent , à la Commission , au plus tard le 10 octobre
1973 » 1® total des importations des produits en question réalisées jusqu' au
15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
qu' éventuellement la fraction de leur quota initial qu' ils reversent .à la ,
réserve .
                                   Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotas ouverts par les 3tàts
membres conformément aux articles . 3 et 4 Qt informe chacun d' eux , dès que
les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la réserve .
311e informe les Etats membres , au plus tard le 15 ootobre 1973 , du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 6 .
Elle veille à ce - que le tirage' qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' état membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                    Article 8
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotas complémentaires qu' ils ont tirés en application de l' article 4
rende possibles les imputations , sans discontinuité, sur -leurs parts cumulées
du contingent communautaire .
 ---pagebreak---                                                              ΔΜΞΧΞ Α
                                         w» Q M
              ,                         Article 9
1 . Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en question
    établis sur leur territoire le libre aocès aux quotas qui .leur sont
    attribués ,
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits
    en question sur les quotas qui leur sont attribués au fur et à mesure que
    ces produits sont présentés en douane sous le oouvert de déclaration de
    mise à la consommation.
3 . L' état d' épuisement des quotas des Etats membres est constaté sur la     . .
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2»
                                        Article 10
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
    originaires de la République de Chypre effectivement imputées sur leurs
    quotas .
                                        Artide 11
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositions du présent règlement soient respectées .
    Dispositions concernant l es nouveaux Etats membres
                                        Article 12
    Dans le cadre du contingent visé à l' article premier , un volume de 30 tonnes
    est réparti entre les nouveaux Etats membres suivant les quotas indiqués
    ci–après s
                         – Danemark          ï 10 tonnes ,
                       . – Irlande    ,      t 10 tonnes ,
                         – Royaume-Uni     - : 10 tonnes .
                                                                   ν
 ---pagebreak---                                                            AîWEœ A
                                     - 9 -
                                     Article 13
Les nouveaux Etats membres appliquent des droits contingent aires conformes
aux dispositions établies en la matière dans l' accord crédit une association
entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre , dans
le Protocole fixant certaines dispositions relatives à cet aocord et dans
l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités .
                                     Article 14
Les articles 9 » 10 et 11 du présent règlement s' appliquent aux nouveaux
Etats membres .
                                     Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Comnrmautés Européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                  éléments et directement applicable dans tout Etat
                  membre .
          Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                                        Le Président ,
 ---pagebreak---                                                              ΑΝΤΤ3ΧΠ3 Β
                                Proposition d' un
                            REGLEMENT (CHS ) DU CONSEIL
                    portant ouverture , répartition et mode de
                    gestion du contingent tarifaire communautaire
                    de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets
                    de la position 61.01 du tarif douanier oommun ,
                    originaires de la République de Chypre .
LE CONSEIL TES C0MKUNAITO33 EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'Acoord créant une association entre la Communauté économique
européenne et la République de Chypre ( l ) et le Protocole fixant certaines
dispositions relatives à cet acoord en raison de l' adhésion de nouveaux Etats
membres à la Communauté économique européenne ( 2 ) prévoient l' ouverture d' un
contingent tarifaire communautaire annuel de 500 tonnes de vêtements de dessus
pour hommes et garçonnets , de la position 61.01 du tarif douanier commun ,
originaires de Chypre ; que le Protocole précité prévoit la répartition
de ce contingent tarifaire entre les Etats membres cb la façon suivante i
100 tonnes pour la Communauté dans sa composition originaire et 400 tonnes
pour les nouveaux Etats membras ; qu' en vertu de l' article 1 de l' annexe I
de l' aocord, les droits contingentaires sont égaux à 30 fo des droits du tarif
douanier commun ; qu' en ce qui concorne les droits contingentaires à appliquer
par les nouveaux Etats membres , les dispositions particulières du Protocole
préoité et de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des
traités ( 3 ) doivent être respeotées ; qu' il convient dès lors d' ouvrir un COÎ>-
tingent tarifaire communautaire de 500 tonnes pour lesdits produits ;
                                                                             • • •
( 1l ) J.O. n°
   2 ) J.O. n°
(33 ) J.O. n°
 ---pagebreak---   que pour respecter les dispositions particulières du Fi-otooole cité
  oi–dessus , il convient de prévoir4 des régirnee différents pour les Etats
  mombres do la Communauté dans sa composition originaire , d' une part , et
                                                              Γ
  les nouveaux Etats membres , d' autre part S
  considérant qu' en oe qui oonoerne on particulier la Communauté dans sa
                                                 /
  composition originaire i
– il y a lieu de garantir l ? aocès égal et oontinu de tous les importateurs
     au contingent et l' applloatlon , sans interruption , dea droits oortingentaires
     à toutes les importations du produits en question jusofu^à épuisement du
     oontingent ;
– un système d' utilisation fondé sur une répartition entre ces Etats membres
     paraît susceptible do respeotor la nature communautaire dudit contingent
     au regard des prinoipes dégagés oi–dessus ; que cette répartition devrait ,
.    afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché des
   . produits en question , être effectuée, au prorata des besoins do ce3 Etats
     membres , oalculés , d' une part , d' après las données statistiques relatives
  • aux importations originaires de la République de Chypre dan3 oos Etats membres
     durant une période de référenoe représentative et , d' autre part , d f après
     les perspectives économiques pour la période contingentai!'© considérée ;
– toutefois , compte tenu du fait que durant les trois dernières années aucune
     importation   originaire de Chypre n' a eu lieu et aucune prévision ne pout
     être formulées pçur l' année 1973 ? il convient , afin d' assurer une répartition
     équitable entra les Etats membres oonceraés , do prévois» vtn      pourcentage
     de participation initiale pour chacun de oes Etats , égal à 25 % dudit volume ;
                                                                             * »
 ---pagebreak---                                                             ΛΝ^ΊΞΧΞ Β
                                       - 3 -
pour "tenir compte de l' évolution des importations des produits en question
dans les Etats membres concernes , il convient de diviser ce volume en deux
tranches , la première tranche étant répartie entre ces mêmes Etats membres ,
la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
les besoins des États membres ayant épuisé leur quota initial ; que , pour .
assurer aux importateurs de chaque Etat membre une -certaine sécurité , il
est indiqué de fixer la première . tranche à un niveau qui, en l' occurrence ,
pourrait se situer à 75      environ ;
les quotas initiaux des Etats membres concernés peuvent être épuisés plus
ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité , il . importe que l'Etat membre ayant utilisé presque totalement
son quota initial procède à un tirage d' un quota complémentaire sur la
réserve | que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque
chacun de ses quotas complémentaires est presque totalement utilisé , et
ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotas initiaux et
complémentaires : doivent être valables jusqu' à la fin de la période c ont irt-
gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collai orat ion étroite entre
les Etats membres concernés et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
suivre l' état d' épuiseaont du volume contingent aire et en informer les Etats
membres ;                                                                        .
si, à une date déterminée de la période contingent aire , un reliquat important
du quota initial existe dans l' un ou l' autre Etat membre concerné il est
indispensable que cet Etat «a reverse un pourcenlage appréciable dans la ; . *
réserve , afin d' éviter qu' une partie du volume affecté à la Communauté dans
sa composition originaire reste- inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle
pourrait être utilisée dans d' autres ;                               .
 le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché ds
Luxembourg étant réunie et représentés par l'Union économique Bonelux ,
 toute opération relative à la gestion des quotas attribués à ladite Union
 économique peut être effectuée par 1 * un de ses membres :    -   -•         ..
 ---pagebreak---                                                                       AMEXE B
                                        - 4 -
considérant qu' en ce qui concerne eh particulier les nouveaux Etats membres s
– en vertu du Protocole fixant certaines dispositions relatives à l' accord
  créant une association entre la Communauté économique européenne et la
  République de Chypre en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la
  Communauté économjque européenne: un volume de 4-00 tonnes est affecté d' une
  "anière globale aux nouveaux Etats membres ; que les mêmes critères généraux
  de répartition que ceux retenus pour les Etats membres de la Communauté dans
  sa composition originaire devraient être appliqués } que toutefois des importati
  en provenance de Chypre y ont été effectuées et seulement au Royaume Uni à
  concurrence de 78 . 100 U.C. en 197° et cLo 211 . 700 U.C. en 1971 î Çue compte
  tenu de ces éléments ainsi que de la nécessité d' assurer une répartition
  équitable entre ces Etats membres du volume de 400 tonnes , les pourcentages
  de participation audit volume peuvent s' établir oomme suit :
                              – Danemark            : 15 ,
                              – Irlande             : 15 »
                              – Royaume-Uni         s 70 ;                           -
– les droits contingentâmes sont à déterminer par les nouveaux Etats membres
  en conformité notamment aux artioles 3 , 4 » 5 » 6 et 7 cLu Protocole susmentionné ;
– il y a lieu de garantir l' accès ég?*l et continu de tous les importateurs
  au contingent et l' applioation, sans interruption , des droits contingentaires
  à toutes les importations des produits , en question jusqu' à épuisement du
  contingent ;
A ARRETE LE PRESENT '"HEGLEI'ENT S
                                    Article premier
Pendant la période du 1er mars au 31 décembre 1973 » un contingent tarifaire
comnranauta:.re de 500 tonnes est ouvert dans la Communauté économique européenne
pour les vêtements de dessus pour hommes et garçonnets , de la position 61.01
du tarif douanier commun ,- originaires de Chypre .
Ce contingent est réparti et. géré conformément aux dispositions ci–après .
 Ma positions concernant la C or,rr:myitô__4qng- . .jj^^ nnos-it icn originaire
Dans le cadre du contingent visé à l' article premier , les droits du tarif
douanier commun sont suspendus partiellement au taux de               $ pour un volume
de 100 tonnes .
 ---pagebreak---                                                                        ι ■'} „ - Ί Λ
                                                                      ΑΙίΝΕΧΞ Β
                                             - 5 -
                                            Article 3
1, Une première "tranche de 72 tonnes du volume mentionné à l' article 2 est
    répartie entre les Etats membres t les quotas qui, sous réserve de l' article 6 ,
    sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 , s' élèvent aux: quantités indiquées
    ci–après J
                            Allemagne        18 tonnes
                            Bénélux          18 tonnes
                            France           18 tonnes
                            Italie           18 tonnes
2. La deuxième tranche , portant sur une quantité de - 28 tonnes , constitue la
    réserve .
                                            Article 4
1. Si iLe quota initial d' un Etat membre' – tel qu' il est fixé à l' article 3
    paragraphe' 1 – ou oe même quota diminué de la fraction reversée à la réserva –
    au cas où il a été fait application de l' article 6 – est utilisé à concurrence
    de 90 ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
    à la Commission, au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet ,
    d' un deuxième quota égal à 15 % de k>n quota initial , arrondi éventuellement à
    l' unité supérieure .
2. Si , après «puis etrient dè' son quota initial , le deuxième quota tiré par un
    Etat membre est utilisé à concurrence de 90 Dj° ou plus » cet Etat membre procède
    sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage , dans la
    mesure où le montant de la réserve- le permet , d' un troisième quota égal à
                                                                                             y
    7)5 i° <3-© son quota initial, arrondi éventuellement à l' unité supérieure .,
3 . Si, après épuisement 'de son" deuxième quota, le troisième quota tiréjar un
    Etat' membre est utilisé à" concurrence de 90 ai° ou- plus , cet Etat membre procède
                                                                                 • • •/• • •
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                                       . 6 -
   selon lepiragraphe 2 , au tirage dj-un quatrième quota égal au troisième .
   Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3 , les Etats membres peuvent procéder
   au tirage de quotas inférieurs à ceux fixes par ces paragraphes , s ! il existe
   des raisons d' estimer que ceux-ci risquent de ne pas être épuisés . Ils         :
   informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
   présent paragraphe .                                                    '
                                      Artiole 5
   Les quotas complémentaires tirés en applioation de l' artiole 4 pont
   valables jusqu' au 31 décembre 1973 »
                                      Article 6
   Si, à la date du 15 septembre 1973j un Etat membre n' a pas épuisé son
   quota initial , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1973 i
   la fraction non utilisée de oe quota au-delà de 20 $ du montant initial.'
   Il peut, reverser une quantité plus importante , s ' il existe des raisons
   d' estimer que oelie-ci risque de ne pas être utilisée . •
   Les Etats membres communiquant; à la Commission , " au plus tard le 10 octobre
   1973 » le total des importations des produits en question- réalisées jusqu' au
   15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent oommunautaire , ainsi
   qu' éventuellement; la fraotion de leur quota initial- qu' ils reversent à la
   réserve .                 ...         ■'      .- : -v                       •
                                      Artiole 7 -•                    ' "v
   La Commission comptabilise les montants des quotas ouverts par les Etats
   membres conformément aux artioles 3 et 4 et ., informe chacun d' eux, dès que
   les notifications lui parviennent , de l' état . d' épuisement : de la réserve . .
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                                                              - 7 -
    Elle informe les Etats membres , au plus:-tard le 15 octobre 1973 , du volume
    de la réserve après les reversements effectues en applioation de l' article 6.
    Elle veille à ce que la tirage qui épuise la réserve so.it . limité au solde
    disponible et , à oet effet ,, en précise le montant à l' état , membre qui procède
    à ce dernier tirage .
     . • .                                         •••   Article' 8
    Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
    des quotas complémentaires qu' ils ont tirés - en application de l' article 4
    rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées
    du contingent communautaire.                              , .
                                                         Article 9
1. Les Etats membres^ garantissent aux importateurs, des produits ; en.: question
    établis ; sur- .leur , territoire le libre aopès : aux quotas qui leur . softt : attribués.
2. Les Etats membre s .,procèdent à ; l' imputatipn des importations., des ■ produits en
    question sur , les quotas qui leur sont attribués ; au . fur - et. à mesure que ces
    produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à
    la consommation.
3 . L' état d' épuisement des quotas des Etats membres est constaté sur la base des
    importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                                         Artic le' 10
                                                         I I ■    –I–
    Les Etats membres infprment - périodiquement 3,a Commissipn des, impprtatipns ,- , . .
    originaires de la République de Chypre effectivement imputées sur leurs
    quotas .                                   -,      .              . ... -   ■ -,
                          { U . . i,- ■:-! -.'..'i                    ..1 . ■ .      -.»<••/•• » 1 .
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                                          - 8 -
                                         Article 11
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les ,
dispositions dii présent' règlement soient respectées .
 Dispositions concernant Tes nouveaux Etri g membres
                                        Article 12
Dans le cadre du cont ingent visé à l' article premier , un volume de 400 tonnes
est réparti entre les nouveaux Etats membres suivant les quotas indiqués ci-
après :                                                                              .
                     – Danemark        : 60 tonnes ,
                     – Irlande    '    » 60 tonnes ,
                     – Royaume Uni     * 280 tonnes .
                                    ■ • Article 13
Les nouveaux Etats membres appliquent des droits cont ingent aires cpnformes .
aux dispositions 1 établies en la matière dans l' accord oréant une association
entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre , dans
le Protocole fixant Certaines dispositions relatives à oet aooord et dans
l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités . .
                                         Article 14
Les articles 9 » 10 et 11 du présent règlement s' appliquent aux nouveaux
Etats membres .                                                              .    :
                                         Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour . suivant celui de sa
publication au' Journal Officiel les Communautés européennes » .        .. .... .. . .
                lie présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                et directement applioable dans tout Etat membre .
       Fait à Bruralles , le                          Par le Conseil,
                                                      Le Président ,