CELEX: 31976R3087
Language: fr
Date: 1976-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3087/76 du Conseil, du 13 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Madère, de la sous-position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (1977)

18 . 12. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 348 / 5
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3087/76 DU CONSEIL
                                                   du 13 décembre 1976
                portant ouverture, repartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                communautaires de vins de Madère, de la sous-position ex 22.05 du tarif
                                   douanier commun, originaires du Portugal ( 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Communauté auxdits contingents et 1 application,
                                                                sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
                                                               gents à toutes les importations des produits en ques­
vu le traité instituant la Communauté économique                tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                des contingents ; qu'un système d'utilisation des
                                                                contingents tarifaires communautaires fondé sur une
                                                                répartition entre les États membres paraît susceptible
vu la proposition de la Commission,
                                                                de respecter la nature communautaire desdits contin­
                                                               gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
                                                                cette répartition doit, afin de représenter le mieux
                                                                possible l'évolution réelle du marché des produits en
vu 1 avis de 1 Assemblée ( J ),                                 auestion, être effectuée au prorata des besoins des
                                                                États membres, calculés, d'une part, sur la base des
                                                                données statistiques relatives aux importations desdits
considérant que 1 article 4 du protocole n0 8 annexé à          produits en provenance du Portugal au cours d'une
l'accord entre la Communauté économique euro­                   période de référence représentative et, d'autre part, sur
péenne et la République portugaise (2), modifié par             la base des perspectives économiques pour la période
l'accord intérimaire entre la Communauté écono­                 contingentaire considérée ;
mique européenne et la République portugaise (3),
prévoit, à l'importation dans la Communauté pour
certains vins originaires du Portugal, une réduction
des droits de douane :
                                                                considérant que les statistiques disponibles de la
— de 60 % des droits applicables aux vins de Madere             Communauté ne donnent pas de renseignements sur
      des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et ex 22.05 C      la situation des vins de Madère sur les marchés ; que,
      IV a) 1 du tarif douanier commun, dans la limite          toutefois, les données statistiques portugaises d'exporta­
      d'un contingent tarifaire annuel global de 1 500          tions de ces produits vers la Communauté au cours
      hectolitres, et
                                                                des trois dernières années peuvent être considérées
                                                                comme reflétant approximativement la situation des
— de 50 % des droits applicables aux vins de Madère
                                                                importations communautaires ; que, sur cette base, les
      des sous-positions ex 22.05 C III b) 1 et ex 22.05        importations correspondantes de chaque État membre
      C IV b) 1 du tarif douanier commun, dans la
                                                                durant les trois dernières années représentent, par
      limite d'un contingent tarifaire annuel global de         rapport aux importations dans la Communauté des
      1 4 500 hectolitres ;
                                                                produits en question en provenance du Portugal, les
                                                                pourcentages indiqués ci-après :
que cette réduction s applique, pour la Communauté
dans sa composition originaire, aux droits du tarif
douanier commun ; que, pour les nouveaux États
membres, cette réduction s'applique, jusqu'au 30 juin                                           1973      1974      1975
 1977, aux droits que ces États appliquent à chaque
moment vis-à-vis des pays tiers et, à partir du 1 er            Vins de Madère :
juillet 1977, aux droits du tarif douanier commun ;
que ces vins restent soumis aux dispositions régissant          — en     récipients    conte­
                                                                    nant    2    litres   ou
l'organisation commune du marché viti-vinicole ;                    moins :
                                                                    — Benelux                   13,3     15,8       28,7
                                                                    — Danemark                  16,8     22,5      31,5
considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,                  — RF d'Allemagne            19,9       8,7       9,0
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la              — France                     4,5       3,4       2,5
                                                                    — Irlande                    1,5       0,8       1,0
(>) JO n " C 259 du 4. U. 1976, p. 37.                              — Italie                    23,8     35,4       17,3
(2) JO n0 L 301 du 31 . 12. 1972, p. 165.                           — Royaume-Uni               20,2     13,4       10,0
( 3) JO n 0 L 266 du 29 . 9 . 1976, p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 348/6                         Journal officiel des Communautés européennes                                            18 . 12. 76
                                                                  la fin de la periode contingentaire ; que ce mode de
                              1973           1974          1975   gestion requiert une collaboration étroite entre les
                                                                  États membres et la Commission, laquelle doit notam­
— en récipients conte­
                                                                  ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
     nant plus de 2 litres :                                      contingentaires et en informer les États membres ;
     — Benelux                13,7           14,8         13,6    considérant que si, à une date déterminée de la
    — Danemark                18,4           16,0         10,6
                                                                  période contingentaire, un reliquat important de l'une
     — RF d'Allemagne         17,8           18,1         21,4
                                                                  des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
     — France                 39,4           40,8         46,7
     — Irlande                 0,1             0,1          —
                                                                  État membre, il est indispensable que cet État en
     — Italie                  —              —             —
                                                                  reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
     — Royaume-Uni            10,6           10,2           7,7   correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
                                                                  l'autre des contingents communautaires reste inuti­
                                                                  lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
                                                                  utilisée dans d'autres ;
considérant que, compte tenu de ces éléments et des
prévisions avancées par certains États membres, les               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
pourcentages de participation initiale aux volumes                des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
contingentaires peuvent s'établir approximativement               réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
comme suit :                                                      toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                                  attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                          Vins de Madère           tuée par l'un de ses membres,
                                      en récipients contenant
                                   deux litres         plus de
                                   ou moins           deux litres
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Benelux                               18,4               14,0
Danemark                             22,9                16,5                                Article premier
RF d'Allemagne                        13,1               19,1
France                                 3,6               40,8      1 . Pendant la période s étendant du 1 er janvier au
Irlande                                 1,1               0,1      31 décembre 1977, des contingents tarifaires commu­
Italie                                25,8                0,1      nautaires sont ouverts pour les produits originaires du
Royaume-Uni                           15,1                9,4
                                                                   Portugal et dans les limites indiquées ci-après :
                                                                           Numéro du tarif          Désignation           Volume du
                                                                                                        des
considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des                     douanier commun
                                                                                                    marchandises
                                                                                                                          contingent
importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser en deux                                              )     vins
                                                                   ex 22.05 C III a) 1
tranches chacun des volumes contingentaires, la                    ex 22.05 C IV a) 1            ) de Madère
                                                                                                                           1 500 hl
première tranche étant répartie entre les États
 membres, la deuxième tranche constituant une réserve              ex 22.05 C III b) 1           f     vins
                                                                                                                          14 500 hl
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États            ex 22.05 C IV b) 1            ) de Madère
 membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
 pour assurer aux importateurs de chaque États                      2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
 membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer              droits du tarif douanier commun applicables à ces
 la première tranche des contingents communautaires                vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
 à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
 90 % de chacun des volumes contingentaires ;
                                                                               Numéro du tarif
                                                                                                                  Taux des droits
                                                                              douanier commun
 considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus au moins rapide­                ex  22.05  C    III a) 1                       5,4 UC/hl
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute           ex  22.05  C   IV a) 1                         5,8 UC/hl
 discontinuité, il importe que tout État membre ayant               ex  22.05  C   III b) 1                        5,5 JUC/hl
 utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts               ex  22.05  C   IV b) 1                      .  6,0 UC/hl
 initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
 mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
 doit être effectué par chaque État membre lorsque                  3.     Dans la limite de ces contingents tarifaires et
 chacune de ses quotes-parts complémentaires est                    jusqu'au 30 juin 1977, les nouveaux États membres
 presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le           appliquent les droits calculés conformément aux dispo­
  permet la réserve ; que chacune des quotes-parts                  sitions fixées en la matière dans le protocole n° 8
  initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à            annexé à l'accord et dans l'acte d'adhésion .
 ---pagebreak---  18 . 12. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 348/7
                         Article 2                                      4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                                                                         États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
 1.    Les contingents tarifaires visés à 1 article 1 er sont            parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
divisés en deux tranches .
                                                                         existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
2.     Une première tranche de chaque contingent est                     ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
 répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31                   paragraphe.
décembre 1977 s'élèvent aux quantités indiquées ci­
après :                                                                                          Article 4
                                                       (en hectolitres)
                                                                        Chacune des quotes-parts complémentaires tirees en
                               Vins de Madère des sous-positions        application de l'article 3 est valable jusqu'au 31
                                                                        décembre 1977.
                           ex 22.05 C III a) 1  ex 22.05 C III b) 1
                                    et                    et
                           ex 22.05 C IV a) 1   ex 22.05 C IV b) I
                                                                                                  Article 5
Benelux                           248                   1 820           Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
Danemark                          309                  2 150
                                                                        le 1 er octobre 1977, la fraction non utilisée de leur
RF d'Allemagne                     177                 2 480
France                              50                 5 300
                                                                        quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
Irlande                             15                       15          1977, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
Italie                            347                        15         reverser une quantité plus importante s'il existe des
Royaume-Uni                       204                  1 220            raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                        utilisée .
                  Total         1 350                 13 000
                                                                        Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                        au plus tard le 1 er octobre 1977, le total des importa­
3 . La deuxieme tranche de chaque contingent, soit                      tions des produits , en question réalisées jusqu'au 15
respectivement 150 et 1 500 hectolitres, constitue la                   septembre 1977 inclus et imputées sur les contingents
réserve correspondante .                                                communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                                        de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
                                                                        sent à chacune des réserves .
                         Article 3
 1.    Si l'une des quotes-parts initiales d'un État                                             Article 6
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la                       La Commission comptabilise les montants des quotes­
fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été                parts ouvertes par les États membres conformément
fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence             aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,                    tion des notifications, de l'état d'épuisement des
par voie de notification à la Commission, au tirage,                    réserves .
dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
d'une deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote­                    Elle informe les États membres, au plus tard le 5
part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­                  octobre 1977, de l'état de chacune des réserves après
                                                                        les reversements effectués en application de l'article 5.
2. Si , après épuisement de 1 une ou 1 autre des                        Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par                réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                       en précise le montant à l'État membre qui procède à
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                   ce dernier tirage.
indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure
où le montant de la réserve le permet, d'une troisième
                                                                                                 Article 7
quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,
arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
                                                                        1.     Les États membres prennent toutes les disposi­
3.     Si, après épuisement de l'une ou l'autre                         tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par                  complémentaires qu'ils ont tirées en application de
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                       l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                   tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième                   communautaires .
quote-part égale à la troisième .
                                                                        2.     Les États membres garantissent aux importateurs
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                        des produits en question, établis sur leur territoire, le
reserve .                                                               libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 ---pagebreak--- N0 L 348 /8                      Journal officiel des Communautés européennes                          18 . 12. 76
3.    Letat d'épuisement des quotes-parts des États                               Article 9
membres est constaté sur la base des importations
originaires du Portugal, présentées en douane sous le      Les États membres et la Commission collaborent étroi­
couvert de déclarations de mise à la consommation .        tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                      Article 8
                                                                                 Article 10
À la demande de la Commission, les États membres
l'informent des importations des produits en question      Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.             1977 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           . dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 13 décembre 1976.
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                      M. van der STOEL