CELEX: 62014TA0045
Language: fr
Date: 2015-09-18 00:00:00
Title: Affaire T-45/14: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — HTTS et Bateni/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Critère relatif à la fourniture de services essentiels à l’IRISL ou à des entités qui sont sa propriété, sont sous son contrôle ou agissent pour son compte — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Liberté d’entreprise — Droit au respect de la vie familiale — Proportionnalité»)

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/36
            
         Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — HTTS et Bateni/Conseil
   (Affaire T-45/14) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds - Critère relatif à la fourniture de services essentiels à l’IRISL ou à des entités qui sont sa propriété, sont sous son contrôle ou agissent pour son compte - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Liberté d’entreprise - Droit au respect de la vie familiale - Proportionnalité»))
   (2015/C 363/44)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (Hambourg, Allemagne) et Naser Bateni (Hambourg) (représentants: initialement M. Schlingmann et F. Lautenschlager, puis Schlingmann, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et J.-P. Hix, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 18), et du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 3), en qu’ils concernent les requérants.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH et celui de M. Naser Bateni sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.
            
         
               2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping et celui de M. Bateni sur la liste figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping et M. Bateni.
            
         
      (1)  JO C 71 du 8.3.2014.