CELEX: 62006CJ0054
Language: fr
Date: 2006-12-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Manquement d'État - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-54/06.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006 – Commission / Belgique(affaire C-54/06)
      «Manquement d’État − Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement − Non-transposition dans le délai prescrit»
      1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
            du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
      2.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité
            (Art. 226 CE) (cf. point 9)
      Objet 
      
          Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la
                  directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains
                  plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  1)
               
               
                   En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                     pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation
                     des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
                     incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  2)      Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.