CELEX: 31994R1237
Language: fr
Date: 1994-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1237/94 de la Commission, du 31 mai 1994, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 6. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 137/5
                                   REGLEMENT (CE) N° 1237/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mai 1994
                   fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                 produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       les règles générales applicables à la restitution à la
                                                                   production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimi­
                                                                   que Ç), pour les produits énumérés à l'annexe de ce
                                                                   dernier règlement ;
 vu le traité instituant la Communauté europeenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés          considérant que, »jour les autres produits vises a
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le     l'article 1 " paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
 règlement (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son ar­               n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
 ticle 19 paragraphe 4,                                            restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
                                                                   compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
                                                                   d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones
                                                                   non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
 considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement            lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
 (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix      sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er         part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
 paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces          tion des produits de base de la Communauté en vue de
 produits dans la Communauté peut être couverte par une            l'exportation de produits de transformation à destination
 restitution à l'exportation ;                                     des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
                                                                   admis au trafic de perfectionnement ;
 considérant que, conformément à 1 article 8 du règlement
 (CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant
 les règles générales concernant l'octroi des restitutions à
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le        considérant que 1 application du montant de base peut
 règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la restitution pour 100           être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
 kilogrammes des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1     graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et faisant l'objet
 d'une exportation est égale au montant de base multiplié
 par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de
la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que
cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en
cause, est déterminée conformément aux dispositions de            considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement
l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 de la Commis­           (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­         portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (*),   graphe 1 points f) et g) dudit règlement ; que le niveau de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    la       restitution    doit     être     déterminé          pour
n0 1684/92 (6) ;                                                   100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
                                                                  ment de la restitution applicable à l'exportation des
                                                                  produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
                                                                  applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
                                                                  paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et
considérant que, aux termes de 1 article 7 du règlement           des aspects économiques des exportations envisagées ; que
(CEE) n0 766/68, le montant de base de la restitution             la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux
pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant       conditions figurant à l'article 3 du règlement (CEE)
de base de la restitution, diminué du centième de la resti­
                                                                  n0 1469/77 de la Commission, du 30 juin 1977, concer­
tution à la production valable, en vertu du règlement             nant les modalités d'application du prélèvement et de la
(CEE) n0 1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978, établissant         restitution pour l'isoglucose et modifiant le règlement
                                                                  (CEE) n° 192/75 (8), modifié par le règlement (CEE)
(»)  JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                          n0 1714/88 0 ;
(2)  JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O    JO  n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(4)  JO  n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                          Q JO n0 L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.
(4 JO n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                               (8) JO n0 L 162 du 1 . 7. 1 977, p. 9.
(4 JO n0 L 176 du 30. 6. 1992, p. 31 .                            O JO n0 L 152 du 18 . 6. 1988, p. 23.
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 considérant que les taux représentatifs de marche définis a          plique pas à certaines situations telles quénumérées de
  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ('),        façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
  modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (2), sont utilisés         d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 tiers et sont à la base de la détermination des taux de              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 conversion agricole des monnaies des États membres ;                 sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 que les modalités d'application et de détermination de ces
 conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 n0 1068/93 de la Commission (3), modifié par le règle­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CE) n0 547/94 (4) ;
 considérant que les restitutions visées ci-avant doivent
 être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées                                   Article premier
 dans l'intervalle ;
                                                                      Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
 considérant que l'application de ces modalités conduit à             des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
 fixer les restitutions pour les produits en cause aux                g) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées comme
 montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;                  indiqué en annexe.
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté                                         Article 2
 européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1994.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                     dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 31 mai 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(<)  JO   n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O    JO   n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O    JO   n° L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O    JO   n° L   69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
O    JO   n0 L   102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 mai 1994, fixant les restitutions à l'exportation, en
                   l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                     Code produit                      Montant de la restitution
                                                                 — écus/100 kg de matière sèche —
                                   1702 40 10 100                            32,84    (2) (3)
                                   1702 60 10 000                            32,84    (2)(3)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1702 60 90 000                             0,3284 (>)(3)
                                                                 — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                   1702 90 30 000                           32,84    f)(3)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose X 100 kg —
                                   1702 90 60 000                             0,3284 (>)(3)
                                   1702 90 71 000                             0,3284 O (3)
                                   1702 90 90 900                             0,3284 (') (3) (4)
                                                                 — écus/100 kg de matière sèche —
                                   2106 90 30 000                           32,84    (2)(3)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   2106 90 59 000                             0,3284 (>)(3)
                       (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à
                           85 % [règlement (CEE) n0 394/70]. La teneur en saccharose est déterminée
                           conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.
                       (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                           n" 1469/77.
                       (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                           (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                           tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
                       (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'an­
                           nexe du règlement (CEE) n" 3513/92 (JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                       NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                               définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, (JO
                               n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le
                               règlement (CE) n° 607/94 (JO n° L 77 du 19. 3. 1994, p. 5).