CELEX: 32012D0243(01)
Language: fr
Date: 2012-03-08 00:00:00
Title: 2012/243/UE: Décision du Conseil du 8 mars 2012 concernant la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, et fixant les règles de procédure y afférent

8.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 121/16
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 8 mars 2012
   concernant la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, et fixant les règles de procédure y afférent
   (2012/243/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), l’article 218, paragraphe 7, et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Commission a négocié un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopération»), conformément au mandat adopté par le Conseil le 17 décembre 2009 autorisant la Commission à entamer des négociations.
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole de coopération a été signé au nom de l’Union le 4 mai 2011 et a été appliqué à titre provisoire depuis cette date, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de conclure le protocole de coopération au nom de l’Union.
            
         
               (4)
            
            
               Il est nécessaire d’établir des règles de procédure pour la participation de l’Union au comité mixte institué par le protocole de coopération, pour le règlement des litiges, l’adoption d’annexes supplémentaires et la modification des annexes du protocole,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée est approuvé au nom de l’Union (1).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue au point 9.2 du protocole de coopération.
   Article 3
   Le Conseil détermine la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte institué en vertu du point 7.1 du protocole de coopération (ci-après dénommé «comité mixte») en ce qui concerne l’adoption de nouvelles annexes du protocole et de modifications du protocole, conformément à son point 7.3, sous c).
   Article 4
   1.   La Commission, après consultation d’un comité spécial institué par le Conseil, dont elle prendra pleinement l’avis en compte, détermine la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne les décisions visées au point 7.3, sous a), b) et c), du protocole de coopération pour ce qui est des modalités de coopération, et les décisions visées au point 7.3, sous d) et e), du protocole de coopération.
   2.   La Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1, peut prendre toute mesure appropriée en vertu des points 4 et 5 du protocole de coopération.
   3.   L’Union est représentée au sein du comité mixte, assistée par les représentants des États membres.
   4.   La Commission représente l’Union dans les consultations menées en vertu du point 8 du protocole de coopération.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. BØDSKOV
      
   
   
      (1)  Le protocole de coopération a été publié au JO L 232 du 9.9.2011, p. 2, en même temps que la décision relative à sa signature.