CELEX: 31988D0519
Language: fr
Date: 1988-10-17 00:00:00
Title: 88/519/CEE: Décision de la Commission du 17 octobre 1988 portant acceptation d'engagements et clôture de l'enquête effectuée en application de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2423/88 concernant certains photocopieurs à papier ordinaire assemblés dans la Communauté

Avis juridique important

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31988D0519

88/519/CEE: Décision de la Commission du 17 octobre 1988 portant acceptation d'engagements et clôture de l'enquête effectuée en application de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2423/88 concernant certains photocopieurs à papier ordinaire assemblés dans la Communauté  

Journal officiel n° L 284 du 19/10/1988 p. 0060 - 0064

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 17 octobre 1988  portant acceptation d'engagements et clôture de l'enquête effectuée en application de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/84 concernant certains photocopieurs à papier ordinaire assemblés dans la Communauté  (88/519/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 13 paragraphe 10,  après consultations au sein du comité consultatif conformément au règlement précité,  considérant ce qui suit:  A. Procédure  (1) En janvier 1988, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le comité des fabricants européens d'appareils de copie (CECOM), au nom de producteurs de photocopieurs à papier ordinaire ci-après dénommés « PPC », dont la production d'ensemble représente une proportion majeure de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve suffisants de ce que, à la suite de l'ouverture de l'enquête concernant les PPC originaires du Japon (2), qui a abouti à l'adoption du règlement (CEE) no 535/87 du Conseil (3) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ces produits, un certain nombre de sociétés assemblaient des PPC dans la Communauté dans les conditions visées à l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2176/84, lequel a été remplacé entre-temps par le règlement (CEE) no 2423/88.  En conséquence, après consultation, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), l'ouverture d'une enquête, au titre dudit article 13 paragraphe 10, concernant les PPC assemblés dans la Communauté par des sociétés liées ou associées aux fabricants japonais suivants dont les exportations de PPC font l'objet d'un droit antidumping définitif:  - Canon Inc.,  - Konishiroku Photo Industry Co,  - Matsushita Electric Co Ltd,  - Minolta Camera Co Ltd,  - Ricoh Company Ltd,  - Sharp Corporation,  - Toshiba Corporation.  (2) La Commission en a avisé officiellement les sociétés concernées, les représentants du Japon et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.  (3) Toutes les sociétés concernées ainsi que les plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont sollicité et obtenu d'être entendus par la Commission.  (4) Aucune observation n'a été présentée par les acheteurs de PPC assemblés dans la Communauté. La Commission a sollicité et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination du caractère des opérations alléguées d'assemblage et elle a procédé à des contrôles sur place auprès des sociétés suivantes:  - Canon Bretagne SA (France),  - Canon Giessen GmbH (Allemagne),  - Firma Develop Dr Eisbein & Co GmbH (Allemagne),  - Konica Business Machines Manufacturing GmbH (Allemagne),  - Matsushita Business Machine (Europe) GmbH (Allemagne),  - Olivetti-Canon Industriale SpA (Italie),  - Ricoh (UK) Products Ltd (Royaume-Uni),  - Sharp Electronics (UK) Ltd (Royaume-Uni),  - Toshiba Systems (France) SA  (5) En outre, la Commission a procédé à une enquête dans les locaux d'une entreprise qui fournit des composants à certaines des sociétés impliquées. Ce fournisseur de composants est une filiale de l'un des exportateurs japonais concernés.  (6) L'enquête a porté sur la période allant du 1er avril 1987 au 31 janvier 1988.  (7) À la suite de l'enquête, la Commission a établi que Sharp Electronics (UK) Ltd n'avait pas assemblé ou fabriqué de PPC dans la Communauté avant la période de référence ou au cours de cette dernière, mais avait commencé l'assemblage après l'ouverture de la présente enquête en février 1988.  (8) En outre, la Commission avait connaissance du fait que l'une des sociétés plaignantes, Rank Xerox Ltd, avait, avant l'enquête initiale et au cours de cette dernière, assemblé ou fabriqué certains PPC dans la Communauté en utilisant une proportion importante de pièces et matériaux fournis par Fuji Xerox, société liée, dont les exportations de PPC faisaient l'objet du droit antidumping définitif. À la suite d'une visite dans les locaux de Rank Xerox à Mitcheldean, Royaume-Uni, où ces opérations d'assemblage ou de production ont eu lieu, la Commission a établi que ces opérations n'avaient pas sensiblement augmenté après l'ouverture de l'enquête antidumping. En 1985, lorsque l'enquête antidumping initiale a été ouverte, le nombre de modèles en question assemblés par Rank Xerox dans la Communauté était inférieur à celui des deux années précédentes. En 1987, le nombre total des PPC assemblés ou produits à Mitcheldean au cours de cette période, c'est-à-dire depuis 1983, n'avait augmenté que de 4 %.  B. Relation ou association avec l'exportateur  (9) Il période, été établi que la plupart des sociétés visées au considérant 4 étaient des filiales, entièrement contrôlées, des exportateurs japonais de PPC qui faisaient l'objet du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 535/87, à l'exception d'Olivetti-Canon SpA, société dans laquelle Olivetti détient 50 % des actions plus une, Canon possédant le reste, et qui est une entreprise commune entre Canon Inc. et Ing. Olivetti SpA, et de Firma Develop Dr Eisbein GmbH & Co où Minolta Camera Co Ltd est actionnaire majoritaire. En conséquence, il a été considéé que toutes les entreprises étaient liées à un fabricant dont les exportations du produit similaire font l'objet d'un droit antidumping définitif.  C. Production  (10) La plupart des sociétés visées au considérant 4 ont commencé leurs opérations d'assemblage après l'ouverture, le 2 août 1985, de la procédure antidumping concernant les importations de PPC originaires du Japon. Toutefois, alors qu'Olivetti aussi bien que Develop avaient assemblé ou fabriqué des PPC indépendamment, avant l'ouverture de la procédure antidumping, leur lien avec les exportateurs concernés a été créé après l'ouverture de l'enquête antidumping initiale. Avant cette date, il n'existait aucun lien ni association de nature autre que purement commerciale entre Olivetti et Develop et un exportateur japonais quelconque de PPC et, en conséquence, l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2176/84 ne pouvait s'appliquer à ces sociétés.  À la suite de la création de l'entreprise commune Olivetti-Canon, les modèles fabriqués par cette société sont restés essentiellement ceux qui avaient été mis au point et produits auparavant par Olivetti. Les quantités produites ont cependant augmenté sensiblement. En ce qui concerne Develop, à la suite de l'acquisition, par Minolta, d'un contrôle direct de la société, l'assemblage ou la fabrication de certains modèles produits auparavant par Minolta au Japon et exportés vers la Communauté a commencé, tandis que se poursuivait la production de modèles mis au point et produits auparavant par Develop. En 1986, lorsque l'assemblage des modèles Minolta a commencé, les unité totales produites ont augmenté d'environ 74 % par rapport à l'année précédente et de 38 % supplémentaires en 1987 par rapport aux chiffres de 1986. Les modèles « Minolta » représentaient respectivement 48 % et 65 % des unités totales produites ou assemblées par Develop en 1986 et 1987.  En conséquence, l'assertion émise par Develop, selon laquelle il n'y avait pas eu d'augmentation sensible des quantités assemblées depuis cette date, n'a pas été jugée correcte.  La plupart des modèles produits par Olivetti-Canon au cours de la période de référence étaient les modèles pour lesquels la recherche, le développement et la production avaient été effectués par Olivetti avant l'entreprise commune avec Canon. Les modèles dont la production a commencé après la création de l'entreprise commune étaient simplement dérivés de modèles précédents et contenaient de nombreuses parties identiques à ces derniers. En conséquence, ces nouveaux modèles avaient, en valeur, la même proportion élevée (bien supérieure à 40 %) de pièces non japonaises que les modèles précédents.  De même, après sa prise de contrôle par Minolta, Develop a continué la fabrication de deux modèles ainsi que leur version améliorée qui étaient le résultat de la recherche, du développement et de la production effectués avant et après la prise de contrôle de la société. Ces modèles avaient, en valeur, une proportion élevée (bien supérieure à 40 %) de pièces non japonaises. En conséquence, il est jugé inapproprié d'étendre le droit antidumping à ces modèles. Toutefois, les modèles précedemment exportés par Minolta en provenance du Japon et assemblés par Develop après la prise de contrôle de la société avaient une proportion élevée (bien supérieure à 60 %), de pièces d'origine japonaise, et le calcul du pourcentage des pièces, conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2176/84, a été basé sur ces modèles. (11) Il a été établi que seul Canon avait monté des opérations d'assemblage ou de fabrication de PPC dans la Communauté avant l'ouverture de l'enquête antidumping et pour ces deux usines, Canon Giessen et Canon Bretagne, il a été prétendu qu'aucune augmentation sensible des quantités assemblées n'avait eu lieu depuis la date de l'ouverture. Il a toutefois été établi que dans les deux unités, le volume des modèles assemblés avait augmenté d'environ 30 % au cours de l'année qui a suivi l'ouverture de l'enquête initiale. Canon a fait valoir que ce pourcentage d'augmentation était conforme à ceux des années précédentes. En fait, les pourcentages d'augmentation avaient varié considérablement, et une augmentation de 30 % à partir d'une large base est plus importante en chiffres absolus qu'à partir d'une base plus étroite. En outre, à Giessen, où les opérations ont commencé en 1973, l'augmentation de 30 % faisait suite à une période de stabilité relative de la production au cours de laquelle, de 1981 à 1985 compris, le nombre des unités produites n'a augmenté que de 4,6 % sur l'ensemble de la période de cinq ans. Il a donc été conclu que, tout bien considéré, il ne serait pas raisonnable de tenir les augmentations respectives aux usines Canon de Giessen et de Bretagne pour des augmentations moins que substantielles aux termes des dispositions de l'article 13 paragraphe 10 sous a) du règlement (CEE) no 2176/84.  D. Pièce  (12) La valeur des pièces en question a généralement été déterminée sur la base de leur prix d'achat par les sociétés lorsqu'elles étaient livrées aux usines dans la Communauté. La valeur à retenir en l'occurrence est celle des pièces et matériaux tels qu'ils sont utilisés dans les opérations d'assemblage, c'est-à-dire « rendus usine ».  (13) Plusieurs de ces sociétés concernées ont fait valoir que certains articles sous-assemblés étaient d'origine communautaire et que, en outre, ils devaient être traités comme des pièces au sens des dispositions de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2176/84. Il a toutefois été établi que ces articles étaient simplement assemblés dans la Communauté à partir, principalement, de pièces importées du Japon par des fournisseurs indépendants. Sur la base des informations obtenues auprès des sociétés précitées, il a été conclu que ces sous-assemblages ne constituaient pas un processus ou une opération substantiels comme l'exige l'article 5 du règlement (CEE) no 802/68 (1). Le simple assemblage effectué dans la Communauté était une opération de base et non substantielle comparée à la fabrication des composants effectuée au Japon. Les articles n'étaient donc pas d'origine communautaire.  Un certain nombre de sociétés ont demandé que les coûts d'assemblage de certains sous-ensembles, supportés dans leur propre usine, soient inclus dans la valeur des pièces communautaires. Cette demande n'a toutefois pas pu être accordée car le coût d'assemblage ne peut pas être inclus dans la valeur des pièces ou des matériaux utilisés dans les opérations d'assemblage ou de fabrication, conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2176/84.  (14) Plusieurs sociétés ont également demandé que les coûts de production de certains articles, supportés par elles-mêmes dans la Communauté, soient inclus dans la valeur des pièces communautaires. Lorsque ces articles constituaient des pièces ou des matériaux au sens de l'article 13 paragraphe 10 sous a) du règlement (CEE) no 2176/84 et lorsque ces pièces avaient acquis l'origine communautaire conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 802/68, il a été jugé approprié d'inclure ces coûts dans la valeur des pièces non japonaises.  Canon  (15) Différents modèles sont assemblés ou fabriqués dans les trois usines concernées, Canon Giessen, Canon Bretagne et Olivetti-Canon. La valeur des pièces japonaises utilisées par Canon a varié considérablement selon les modèles, la valeur moyenne pondérée des pièces japonaises pour tous les modèles assemblés à Canon Giessen étant de 53,8 %, à Canon Bretagne de 63 % et à Olivetti-Canon de 33,5 %.  En conséquence, le droit antidumping ne devrait pas être étendu aux PPC assemblés dans la Communauté par Canon Giessen, et Olivetti-Canon.  Develop  (16) Il a été établi que la valeur moyenne pondérée des pièces japonaises pour tous les modèles produits par Firma Develop Dr Eisbein était de 93,7 %.  Konica  (17) Il a été établi que la valeur moyenne pondérée des pièces japonaises pour tous les modèles produits par Konica Business Machines Manufacturing était de 99,2 %.  Matsushita  (18) Il a été établi que la valeur moyenne pondérée des pièces japonaises pour tous les modèles produits par Matsushita Business Machine (Europe) était de 98,4 %.  Ricoh  (19) Il a été établi que la valeur moyenne des pièces japonaises pour tous les modèles produits par Ricoh (UK) Products était de 87,4 %.  Toshiba  (20) Il a été établi que la valeur moyenne pondérée des pièces japonaises pour tous les modèles produits par Toshiba Systems (France) était de 70 %.  E. Autres circonstances  (21) Les autres circonstances pertinentes concernant les opérations d'assemblage citées ci-dessus, ont été examinées conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 10 sous a) du règlement (CEE) no 2176/84.  (22) Il a été établi que, dans la plupart des cas, la nature des pièces originaires de la Communauté était relativement simple et que ces dernières étaient de faible valeur. De nombreuses pièces présentant une valeur technologique plus élevée étaient importées du Japon et, du moins aux premiers stades des opérations d'assemblage dans la Communauté, il semble que peu de véritables tentatives aient été faites pour modifier sensiblement la structure de l'approvisionnement. En fait, il a été établi que plus d'une société avait commencé des opérations dans la Communauté et les avait continuées pendant quelque temps avec 100 %, en valeur, de pièces japonaises incorporées dans les PPC assemblés.  (23) Certaines sociétés ont fait valoir qu'il était impossible de trouver dans la Communauté des sources d'approvisionnement qui garantissent le niveau de qualité requis. Il est cependant apparu que cette assertion faisait la confusion entre deux choses distinctes, à savoir la qualité et les spécifications techniques, étant donné que les producteurs communautaires de PPC de qualité comparable à ceux des sociétés concernées s'approvisionnent pour leurs pièces dans la Communauté et ont prouvé qu'il n'était pas indispensable d'utiliser des pièces d'origine principalement japonaise. Il a également été noté dans des cas précédents, qu'une politique en matière d'approvisionnement peut être modifiée en un laps de temps très court et avoir des effets pratiques considérables.  (24) En ce qui concerne le travail direct, il a été établi qu'un certain nombre de nouveaux emplois avaient été créés par les sociétés concernées. Toutefois, les sociétés ayant fait l'objet de l'enquête n'effectuent que des opérations d'assemblage, alors que les producteurs de la Communauté ont normalement une production intégrée, verticale qui requiert davantage de personnel. Étant donné que l'augmentation des ventes de PPC assemblés a entraîné une diminution des ventes des producteurs de la Communauté, la seule conclusion qui s'impose est qu'il est probable que le fonctionnement des sociétés d'assemblage aura pour résultat une perte nette en matière d'emploi dans la Communauté.  (25) Il a été établi que la recherche et le développement n'avaient été effectués dans la Communauté que par les deux sociétés, Develop et Olivetti, qui avaient eu une production intégrée de PPC avant la création d'un lien d'association avec un exportateur japonais.  (26) Certaines sociétés ont fait valoir qu'elles avaient transféré de la technologie à la Communauté en montant des opérations d'assemblage. La technologie transférée était cependant minimale et se rapportait simplement à l'assemblage.  F. Conclusions  (27) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le droit antidumping doit être étendu à certains PPC assemblés dans la Communauté; la Commission propose et le Conseil adopte un règlement étendant de manière appropriée le droit antidumping.  G. Engagements  (28) Les sociétés contre lesquelles il est jugé nécessaire de prendre des mesures de protection ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les présentes mesures ont été proposées. Certaines de ces sociétés ont offert des engagements, consistant notamment à atteindre une certaine proportion de pièces originaires de la Communauté. Les engagements offerts par Canon Bretagne, Develop et Ricoh sont jugés acceptables par la Commission qui a établi que les conditions justifiant l'extension d'un droit antidumping aux PPC assemblés par ces trois sociétés dans la Communauté avaient été supprimées.  La Commission est également convaincue que ces conditions ne se représenteront pas à l'avenir, des garanties satisfaisantes ayant été données dans l'engagement en ce qui concerne la modification des sources d'approvisionnement des pièces et matériaux ainsi que d'autres aspects des opérations d'assemblage ou de production des trois sociétés dans la Communauté. En conséquence, le droit antidumping n'est pas étendu aux PPC assemblés dans la Communauté par ces sociétés,  DÉCIDE:  Article premier  Les engagements souscrits par Canon Bretagne SA, Firma Develop Dr Eisbein & Co GmbH (UK) Products Ltd en ce qui concerne les photocopieurs à papier ordinaire comportant un système optique (correspondant aux codes NC ex 9009 11 00, ex 9009 12 00 et ex 9009 21 00) et mis sur le marché de la Communauté après avoir été assemblés dans celle-ci par Canon Bretagne SA, Firma Develop Dr Eisbein & Co GmbH et Ricoh (UK) Products Ltd sont acceptés. Article 2  L'enquête effectuée en application de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/88 concernant le produit décrit à l'article 1er est terminée en ce qui concerne Canon Bretagne SA, Firma Develop Dr Eisbein & Co GmbH et Ricoh (UK) Products Ltd.  Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1988.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.  (2) JO no C 194 du 2. 8. 1985, p. 5.  (3) JO no L 54 du 24. 2. 1987, p. 12.  (4) JO no C 44 du 17. 2. 1988, p. 3.  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.