CELEX: 51970PC0609
Language: fr
Date: 1970-06-04
Title: Proposition modifiée d'un règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 609
Vol. 1970/0087
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(70 ) 609 final
                                         Bruxelles , le 4 juin 1970
                      Proposition modifiée d'un règlement (CEE)
                                     du Conseil
             portant organisation commune des marchés dans le secteur
                                du lin et du chanvre
              (présentée par la Commission au Conseil en vertu de
               l'article 149 alinéa 2 du traité CEE)
   C0M(70 ) 609 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTI?S
                                 –            –       v
1.      Le 29 septembre 1 969 la Commission a présenté au Conseil les deux
propositions suivantes :
- Proposition de la Commission d' un règlement du Conseil portant organi­
   sation commune des marchés dans le secteur des fibres textiles $
- Proposition de la Commission d' un règlement du Conseil modifiant l ? ar~
   ticle 21 du règlement n . 136/66/CE3 portant établissement d' une organi­
   sation commune des marchés dans le secteur des matières grasses .
        Après l' avis du Parlement Européen (doc. P.E. 220/69 du 5*2.1970 )
et les discussions au Conseil sur ces propositions , la Commission a déci­
dé de soumettre au Conseil une proposition modifiée d' un règlement portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre te­
nant compte de l' avis et du résultat des discussions mentionnés ci-dessus .
2.      Les observations du Parlement Européen concernaient seulement la
proposition d' un règlement portant organisation commune des marchés dans
le secteur des fibres textiles .
       Les modifications proposées aux considérants constituent une amé­
lioration du texte proposé par la Commission ; en conséquence dans la pro­
position modifiée il en est tenu compte .
       Par contre , en ce qui concerne la modification proposée relative
à l' article 2 , vu d' une part que les règlements portant organisation com­
mune des marchés dans le secteur de la viande bovine , de la viande de
porc et de la viande de volaille comprennent un article analogue dans le­
quel figure l' expression "peuvent être prises " et d' autre part que l' ex­
pression "sont prises " avancée par le Parlement aimihilo la possibilité
pour la Communauté d' apprécier l' opportunité d' intervenir en faveur seule­
ment des initiatives professionnelles qui lui paraissent le mieux permet­
tre la réalisation des objectifs visés à l' article 2 , il parait préférable
de maintenir le texte, initial proposé par la Commission .
        Enfin en ce qui concerne la demande que le Parlement soit consulté
sur tous les règlements d' application du Conseil , il est à noter çuo cet­
te demande a déjà été posée dans le cas d' autres organisations c'cmmunes
de . marché | dans les autres organisations communes de marché la procédu­
re proposée dans le texte de la Commission a été retenue .
 ---pagebreak---  3.     Le résultat des discussions au Conseil sur les propositions de la
 Commission • justifie certaines modifications dont celles qui touchent le
fond du système sont indiquées ci-après . Le Conseil a d' ailleurs déjà donné
son accord de principe sur ces modifications .
a ) Proposition d'un règlement étendant aux graines de lin le régiras d »
    prix prévu    pour les graines oléagineuses .
    Cette proposition de règlement n' est pas maintenue car il peut être ad­
    mis que le régime proposé , tout en étant économiquement valable , com­
    porterait la mise en place d' une organisation non en rapport avec l' im­
    portance réduite du volume de production des graines de lin dans la
    Communauté » lu niveau du Conseil l' unanimité s' est faite sur l' oppor­
    tunité de remplacer ce système par un régime qui , tout en assurant un
    soutien aux producteurs des graines de lin , soit plus simple et deman­
    de moins de contrôles .
    Le régime proposé à cet effet est d' étendre au lin oléagineux, c.a.d.
    produit pour sa graine , l' aide forfaitaire à l' hectare déjà prévue pour
    le lin textile , c*a.d . produit pour sa fibre .
b ) Proposition d' un règlement portant organisation commune des marchés
    dans le secteur des fibres textiles .
    Le texte de l' article 2 , c ) est remplacé par le texte suivant "mesures
    tendant à promovoir la recherche de nouveaux débouchés " afin de préci­
    ser que pareilles mesures n' incluent pas la publicité .
    En ce qui concerne l' article 4, les modifications apportées au texte
    proposé par la Commission concernent en premier lieu la précision que
    l' aide à l' hectare est octroyée à tout lin ensemencé et récolté , y in­
    clus donc également le lin oléagineux .
               L© texte du paragraphe 2 du même article a été changé de fa­
    çon à mieux préciser que le montant de la prime doit être fixé de façon
    à permettre le maintien d' un équilibre entre production et débouchés . a cette
    fxn un rapport sera présenté chaque année par la Commission au Conseil .
            Le maintien de l' article 10 ne paraissant pas nécessaire peur
    le bon fonctionnement de l' organisation commune de ms-rché , cet article
    à été égal9Ger±t supprimé ; toutefois le problème qui était visé dans
    cet article est évoaué dans un considérant .        '
 ---pagebreak---             Proposition modifiée en vertu de 1 - article '1^9 du traité
            ci' nr Règlement du Conroil
Po rtant organisation commune des marchés dans le s e cteur du lin et du
charrr re
LE CONSEIL DES COr-EOTAUT'ES EUROPEENS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun
pour les produits agricoles doivent s' accompagner de l' établissement
d' une politique agricole commune et que celle-ci doit notamment compor­
ter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre
diverses fermes suivant les produits 5
considérant que la politique agricole commune a pour "but d' atteindre
les objectifs de l' article 39 du traité ; gue , la situation particulière
du marché , du lin est caractérisée par une production globale supérieure
à la consommation communautaire ainsi que par la nécessité de maintenir
des prix concurrentiels par rapport atrcprix mondiaux de ce produit ainsi
que des textiles naturels concurrents ! ijus , dès lors , il y a lieu de
tendre , par des mesures appropriées , à favoriser l' écoulement rationnai
de la production et à assurer la stabilité du marché ainsi qu' un revenu
équitable aux producteurs intéressés 5
considérant que la situation particulière du marché du chanvre est carac­
térisée par une production globale inférieure à la consommation ccmaunav.–
taire ainsi que par la no.;ecsité de maintenir des prix concurrentiels
par rapport . au prix, mondial de. ce produit ainsi que des textiles naturels
concurrents 3 <»us dès lors , il y a lieu de tendre , par des mesures appro­
priées , à assurer la stabilité du marché ainsi qu'un revenu équitable
aux producteurs intéressés ;
                                                                            /
                                                                     •* 04 / « 0 •
 ---pagebreak--- considérant qu' à cette fin il est nécessaire que SLes mesures permettant
do faciliter l' adaptation de l' offre aux exigences du marché puissent
être prises et qu ? une aide à la production soit octroyée 3x1 remplacement
de- tout régime national d' aide à la production ! que compte tenu des carac­
téristiques de la production du lin et du chanvre , il convient de prévoir
pour cette aide un système de fixation forfaitaire par hectare 5
considérant que la production du lin et du chanvre présente dos fluc­
tuations importances pouvant influencer sensiblement le niveau des prix ;
que , afin d' éviter ou atténuer toute baisse importante de ces prix , il est
nécessaire que puissent être prises des mesures d' intervention appropriées 5
considérant que , pour stabiliser le marché et faciliter la commercialisa­
tion de la production en cause , il convient de prévoir des dispositions-
cadres communautaires régissant les relations contractuelles entre les
acheteurs et les vendeurs de lin en paille et de chanvre en paille , et
de stimuler la production sous contrat de ces produits ;
considérant que les mesures envisagées en matière d' aide et d' interven­
 tion permettant do pi-évoir un régime d' importation ne comportant pas
 d' autres mesures que l' application du tarif douanier commun ; que celui-ci
 s * applique de plein droit en vertu du traité à compter du 1er janvier 1970
considérant que l' ensemble de ces mesures permet de renoncer à l' appli­
cation de toute restriction quantitative aux frontières extérieures de
la Communauté ; que ce mécanisme peut toutefois être exceptionnellement
mis en défaut ; que , afin de ne pas laisser, dans de tels cas , le marché
communautaire sans défense contre les perturbations risquant d' en résul­
ter , alors que les obstaoles à l' importation existant antérieurement
auront été supprimés , il convient de permettre à la Communauté de prendre
rapidement toutes mesures nécessaires !
considérant que , dans le commerce intérieur de la Communauté , à compter
du 1er janvier 1970 , la perception de toufc droit de douane ou taxe d' effet
équivalant et l' application de toute restriction quantitative ou mesure
d' effet équivalent sont interdites de plein droit en vertu des disposi­
tions du traite ; que , enfin , en l' absence de prix minima au 31 décembre
1969 , le recours à l' article 44 du traité est exclu de plein droit à
cc.rroter du 1er janvier 1970 ;
 ---pagebreak--- considérant que 1 'efficacité de l' ensemble des mesures régissant 1 : orga­
nisation commune du     marché " du lin et du chanvre serait compromise par
l' octroi de certaines aides de la part des Etats membres ; qu' il convient
que les dispositions du traité permettant d' apprécier les aides accordées
par les Etats membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avso
le marché commun soient rendues applicables dans le secteur du lin et du
chanvre 5
considérant qu' il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la
Communauté pour les dépenses encourues par les Etats membres par suite
des obligations découlant de l' application du présent règlement , confor­
mément aux dispositions réglementaires relatives au financement de la po­
litique agricole commune ;
considérant que le passage du régime en vigueur dans les Etats membres
à celui qui instaure le présent règlement doit s' effectuer dans les
meilleurs conditions | que des mesures transitoires peuvent de ce fait
s' avérer nécessaires ;
considérant que l' organisation commune des marchés dans le secteur du
lin et du chanvre doit tenir compte , parallèlement et de manière appro­
priée , des objectifs prévus aux artioles 39        HO     traité ;
considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envi­
sagées , il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite entre les Etats membres et la Commission au sein d' un Comité de
gestion ,
A ARRETS LE PRESENT EEGLEJEÎNT     s
 ---pagebreak---                                Article premier
1.      L' organisation commune des marches dans le secteur du lin et du
chanvre régit les produits suivants :
N° du tarif douanier
        coxraun
                                        Désignation des marchandises
        5k . 01              Lin ("Linum usitatissimum Lir ) brut , roui ,
                             teille , peigné eu autrement traité , mais
                             non filé ; étoupes et déchets de lin (y com­
                             pris les effilochée )
        57.01                Chanvre ("cannabis sativa") brut , roui ,
                             teillé , peigné, ou autrement traité , mais
                             non filé ; étoupes et déchets de chanvre
                             (y compris les effilochés )
2.      Au sens du présent règlement ,, on entend par s
a ) lin en paille î le lin brut ou roui ,
b ) chanvre en paille : le chanvre brut ou roui ,
c ) filasse de lin s le lin teillé , peigné ou autrement traité , mais
    non filé , ainsi que les étoupes et les déchats de lin , y compris
    les effilochés ,
d) filasse de chanvre % le chanvre teillé , peigné , ou autrement traité ,
    mais non filé , ainsi que les étoupes et les déchets de chanvre , y
    compris les effilochés 8
                                 Article 2
       En vue d' encourager les initiatives professionnelles et inter­
professionnelles permettant de faciliter l' adaptation de l' offre aux
exigences du marché , les mesures communautaires sûivantes peuvent être
prises pour les produits visés à l' article 1er paragraphe 1 ?
a) mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de leur
    production et de leur commercialisation ainsi que de la transforma­
    tion en filasses du lin et du chanvre en paille ;
b ) mesures tendant à améliorer leur qualité ;
c ) siesures tendant à promouvoir la recherche de nouveaux débouchés *
        Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées selon
la procédure prévue à l' article       paragraphe 2 du Traité .
 ---pagebreak---                                   - 5 -
                                 Article 3
                           \
       La campagne de commercialisation pour le lin et le chanvre
commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de
l' année suivante .
                                 Article U
1.     Il est instauré une aide pour le lin et le chanvre produits
dans la Communauté .
       Cette aide , d' un montant uniforme pour chacun de ces produits
dans toute la Communauté , est fixée chaque année , avant le 1er août
pour la campagne de commercialisation débutant l' année suivante .
Toutefois , l' aide pour la campagne de commercialisation 1970/197*1 est
fixée avant lè 1er août 1970 .
2.     L' aide est fixée "par hectare de superficie ensemencée et récoltée ,
de façon à assurer l' équilibre entre le volume de production nécessaire
dans la Communauté et les possibilités d' écoulement de cette production .
A cette fin la Commission présente chaque armée au Conseil un rapport lui
permettant d' apprécier ces éléments     leur évolution prévisible ,
       L' aide est fixée en tenant compte également du prix des fibres
et des graines de lin et de chanvre sur le marché mondial ainsi que
de celui des autres produits natixrels concurrents .
3.     L' aide est fixée selon la procédure prévue à l' article hj> para­
graphe 2 du traité »
       Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité i arrête
les règles générales d' application du présent article .
5»     Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 12 .
                                 Article .5
1.     Lorsque les disponibilités de filasses de lin ou de chanvre
font apparaître des excédents par rapport à la demande prévisible à
l' intérieur de la Communauté ainsi que sur le marché mondial , il est
décidé selon la procédure prévue à l' article 12 que les organismes
d' intervention désignés par les Etats membres producteurs proposent
la conclusion de contrats de stockage aux détenteurs de filasses
d' origine communautaire .
 ---pagebreak---  »
                                 - 6 -
        TJne aide au stockage privé est accordée aux détenteurs de filas­
ses sous contrat»'
2,      Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article ^3 paragraphe 2 du traité , arrête
les règles générales d' application du . présent article .
3»      Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 12 ,
                                 Article 6        '         ',
        Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article ^3 paragraphe 2 du traité T arrête
notamment pour les conditions générales d' achat , de livraison et de
paiement , des dispositions-cadres auxquelles doivent se conformer les
contrats conclus entre les producteurs de lin ou de chanvre , d' une
part , et les teilleurs , d' autre part »
                                 Article 7                '         1
        Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation
décidée par le Cônseilj statuant sur proposition de la Commission
selon la procédure de vote prévue à l' article kj> paragraphe 2 du
traité , , sont interdits dans les échanges avec les pays tiers %
a ) la perception de toute taxe d' effet équivalent a un droit de
    douane |
b ) l' application de toute restriction quantitative où mesure d' effet
    équivalent »
                                 Article S
1,      Si le marché dans la Communauté de l' un ou de plusieurs des
produits visés à l' article 1er paragraphe 1 subit ou est menacé de
subir , du fait des importations ou des exportations , des perturbations
graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l' article 39
du traité , des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les
échanges avec les pays tiers jusqu' à ce que la perturbation 'ou la
menace de perturbation ait disparu *
        Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité ,
                                                                       /
                                                                  • ♦ •/ 0*9
 ---pagebreak---                                  - 7 - -
arrête les modalités d' application du présent paragraphe et définit
les cas et les limites dans lesquels les Etats membres peuvent prendre
des mesures conservatoires .
2.    Si la situation visée au paragraphe 1 se présente , la Commission ,
à la demande d' un Etat membre ou de sa propre initiative , décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et qui
sont immédiatement applicables . Si la Commission a été saisie d' une
demande d' un Etat membre , elle prend une décision à ce sujet dans les
vingt-quatre heures qui suivent la réception de la demande .
3»    Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de
la communication. Le Conseil se réunit sans délai . Il peut , selon
la procédure de vote prévue à l' article     paragraphe 2 du traité ,
modifier ou annuler la mesure en cause .
                                Article 9
      Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement ,
les articles 92 , 93 et 9k du traité sont applicables à la production
et au commerce des produits visés à l' article 1er paragraphe !■>
                                Articlë 10
      Les Etats membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l' application du présent règlement ," Ces
données sur lesquelles doit porter la communication sont établies
selon la procédure prévue à l' article 12 . Selon la même procédure , sont
arrêtées les modalités de la communication et de la diffusion d^s
données .
                                Article 11
1.    Il est institué un comité de gestion du lin et du chanvre , ci-
après dénommé le " Comité ", composé de représentants des Etats membres
et présidé par un représentant de la Commission .
2.    Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées
de la pondération prévue à l' article 1^8 paragraphe 2 du traité . Le .
président ne prend pas part au vote .
                                                                      /
 ---pagebreak---                                  Article 12
1.     Dans le cas ou il est fait référence à la procédure définie au
présent article , le Comité est saisi par son président-, soit à
l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un
Etat meE:bre .
2.     Le représentant de la Commission soumet un projet de mesure à
prendre * Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises
à examen . Il se prononce à la majorité de douze voix .
3.     La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applica­
bles . Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le
Comité , ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au
Conseil . Dans ce cas , la Commission peut différer d' un mois au plus
à compter de cette communication l' applicatioh des mesures décidées
par elle .
       Le Conseil statuant selon la procédure de vote prévue à l' article
kj> paragraphe 2 du traité , peut prendre une décision différente dans
le délai d' un mois .
                                 Article 1,5
       Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son
président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du
représentant d' un Etat membre .
                                 Article 1 *f
       Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu' il
soit tenu compte , parallèlement et de manière appropriée , des objec­
tifs prévus aux articles 39 et 110 du traité .
                                 Article 1g
       Les dispositions réglementaires relatives au financement de la
politique agricole commune s' appliquent au marché des produits visés
à l' article 1er paragraphe 1 à partir J&J          1970^     --X .
 ---pagebreak---                                 Article 16
       Au cas ou des mesures transitoires seraient nécessaires pour
faciliter le passage du régime en vigueur dans les Etats membres à
celui du présent règlement notamment dans le cas où la mise en appli­
cation du nouveau régime - à la date prévue se heurterait à des difficultés
sensibles , ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à
l' article 12 . Elles sont applicables jusqu' au 31 juillet 1971 »
                                Article JZ
       Le régime prévu par le présent règlement est applicable à partir du
1er août 1970 } à l' exception des mesures prévues à l' article 16 qui
peuvent être appliquées dès le jour de l' entrée en vigueur du présent
règlement .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le • . *                            Par le Conseil
                                                        Le Président