CELEX: 62010CN0588
Language: fr
Date: 2010-12-14 00:00:00
Title: Affaire C-588/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 14 décembre 2010 — Minister Finansów/Kraft Foods Polska SA

19.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 14 décembre 2010 — Minister Finansów/Kraft Foods Polska SA
   (Affaire C-588/10)
   2011/C 89/10
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Minister Finansów.
   
      Partie défenderesse: Kraft Foods Polska SA.
   
      Questions préjudicielles
   
   Une condition, telle que celle visée à l’article 29, paragraphe 4a, de la ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług (loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et les services, Dz. U. Nr 54, poz. 535, ze zm.), qui subordonne le droit de réduire la base d’imposition fixée dans une facture, [Or. 2] à la possession, par l’assujetti, avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration fiscale afférente à la période imposable au cours de laquelle le preneur des biens ou des services a reçu la facture correcte, d’un accusé de réception de ladite facture de la part du preneur des biens ou des services, peut-elle relever de la notion de condition visée à l’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), qui dispose qu’en cas de réduction de prix après le moment où s’effectue l’opération, la base d’imposition est réduite à due concurrence dans les conditions déterminées par les États membres, et cette condition n’enfreint-elle pas le principe de neutralité de la TVA ainsi que le principe de proportionnalité?