CELEX: 51971PC0453
Language: fr
Date: 1971-04-27
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL excluant partiellement le recours au régime du perfectionnement actif pour les produits de l'aviculture (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 453
Vol. 1971/0066
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(71)453    final
                                               Bruxelles , le 27 avril 1971
                             PROPOSITION D' ICI
                                      ( CEE ) DU CONSEIL
                excluant partiellement le recours au régime du
                perfectionnement actif pour les produits de
                                  l ' aviculture
                  (présentée par la Commission au Conseil )
   C0y(7l ) 453 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE D3S Î'OTIFS
           Il est apparu que , dans le secteur de 1 ' aviculture , l' application
de la Directive du Conseil , du 4 mars 1969 I concerna-nt l' harmonisation des
dispositions législatives réglementaires et administratives relatives au ré­
gime du perfectionnement actif , conduit , dans certains Etats membres , en cas
de mise à la consommation d' une partie des produits intermédiaires ou compen­
sateurs , à la perception d' un prélèvement de nature à perturber le marché des
produits .
           Ainsi , par exemple , l' expérience a montré que dans le cas de perfec­
tionnement actif portant sur des oeufs en coquille , la mise à la consommation
de jaunes d' oeufs en suite de ce régime se fait en acquittant le prélèvement
applicable aux oeufs en coquille sur la base du rapport quantitatif existant
entre les blancs et les jaunes d' oeufs .
           Cette situation a pour conséquence , compte tenu des rapports de va­
leurs entre ces deux produits , l' acquittement d' un prélèvement substantielle­
ment minoré , en comparaison avec le prélèvement normalement applicable aux
jaunes d' oeufs . Un exemple comparable pourrait être tiré du secteur de la
viande de volaille .
           La proposition de règlement jointe a pour but d' éviter ces difficul­
tés . A cette fin , elle écarte , pour les produits de l' aviculture , la possibi­
lité de ne mettre à la consommation , en suite du régime do perfectionnement
actif , CTu'une partie des produits intermédiaires ou compensateurs .
 ---pagebreak---                                                                  1
               Proposition de règlement du Conseil excluant
               partiellement le recours au régime
               de perfectionnement actif pour les produits
                             de l' aviculture .
LE CONSEIL DES COMÏUEAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( l ), modifié
en dernier lieu par le règlement .-(.CEE) n° 436/70 ( 2 ), et notamment son
article 10 paragraphe 1 ,
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3 )»
et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                          '
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les dispositions communautaires réglementant le perfectionnement
actif et visées à l' article 10 paragraphe 2 des règlements nos 122/67/ CEE
et 123/67/CEE ont fait l' objet de la directive du Conseil , du 4 mars 1969 »
concernant l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires
et administratives relatives au régime du perfectionnement actif ( 4)>
que l' application de cette directive peut conduire , dans le cas de mise
à la consommation partielle des      produits compensateurs ou intermédiaires ,
à porter gravement atteinte aux objectifs poursuivis par l' organisation
commune des marchés , et notamment à la "bonne application du taux des
prélèvements et , le cas échéant , des montants supplémentaires applicables
à l' importation des produits concernés }
considérant qu' il est , par conséquent , nécessaire d' y porter remède en
écartant , pour les produits de l' aviculture , la possibilité de ne réexporter
ou de ne mettre à la consommation qu' une partie des produits intermédiaires
ou compensateurs ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEKENT s
( 1 ) J.O. nft 117 du 19.6.1967 , p. 2293                           .../...
( 2 ) J.O. n° L 55 du 10.3.1970 , p.     1
( 3 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p. 2301
( 4) J.O. n° L 58 du 8.3.1969 , p.       1
 ---pagebreak---                               Article premier
Le régime de perfectionnement actif pour les produits visés à
l' article 1er paragraphe 1 des règlements nos . I22/67/CSE et 123/67/CEE
n' est autorisé que pour autant que la totalité des produits intermédiaires
et des produits compensateurs , à l' exclusion des déchets sans valeur
commerciale , soit exportée .
Toutefois , lorsque des produits visés à l' article 1er des règlements nos
122/67/CSE et 123/67/CEE ont été placés sous le régime du perfectionnemen"
actif     qu l'une rutorisation pour la mise â la consommation est
demandée , cette autorisation n' est accordée que pour l' ensemble
des produits intermédiaires et compensateurs obtenus à partir d' une
quantité déterminée de produits mis en oeuvre .
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes . •
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait le                                           Pâr le Conseil
                                                  Le Président .