CELEX: 31976R0922
Language: fr
Date: 1976-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 922/76 de la Commission, du 22 avril 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 438/71 portant les conditions pour l'obtention du bénéfice des restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

N0 L 106/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 4 . 76
                                REGLEMENT (CEE) N° 922/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 avril 1976
                modifiant le règlement (CEE) n° 438 /71 portant les conditions pour l'obtention
                     du bénéfice des restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       teurs peut entraîner des difficultés, notamment en ce
EUROPÉENNES,                                                        qui concerne la production de certaines preuves ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                    convient dès lors, pour permettre l'appréciation finale
européenne,                                                         de ces mesures, de limiter leur applicabilité jusqu'au
                                                                    30 septembre 1976 ;
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil , du 28
avril 1970 , portant dispositions complémentaires en                considérant que les mesures prévues au présent règle­
matière d'organisation commune du marché viti­                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement              vins,
(CEE) n° 1932/75 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 957/70 du Conseil, du 26                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
mai 1970 , établissant dans le secteur viti-vinicole les
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et les critères de fixation de leur                                           Article premier
montant (3), et notamment son article 6 paragraphe 3 ,
considérant que l'article 1 er du règlement (CEE)                   Le texte du paragraphe 1 de l'article 1 er du règlement
n0 438 /71 de la Commission du 26 février 1971 (4)                  (CEE) n0 438 /71 est remplacé par le texte suivant :
subordonne le bénéfice des restitutions à la produc­                    « 1.       Le bénéfice des restitutions est subordonné
tion à la preuve que certains documents ont été émis,                   à la production de la preuve que les vins de table
d'une part, par une commission de dégustation                           exportés
reconnue par l' État membre producteur et, d'autre
part, par un organisme officiel de l'État membre                        — ont été agréés par une commission de dégusta­
producteur ;                                                                  tion reconnue par l'État membre exportateur ;
considérant que, en vue de faciliter les exportations de                      lorsque cet État membre n'est pas producteur,
vins de table vers les pays tiers, il s'avère indispensable                   la preuve doit être en outre apportée qu'il s'agit
                                                                              d'un vin de table communautaire,
d'étendre les dispositions dudit règlement aux États
membres non producteurs tout en inscrivant de                           — étaient accompagnés lors de leur exportation
nouvelles règles de contrôle ;                                                d'un certificat d'analyse émis par un organisme
considérant qu' il est indiqué que, pour obtenir le béné­
                                                                              officiel de l' État membre producteur ou de
fice des restitutions, l'exportateur doit fournir les
                                                                              l' État membre exportateur attestant qu'ils
 preuves nécessaires ; qu'il convient, à cet effet, qu' il                    répondent aux normes communautaires qualita­
                                                                              tives des vins de table ou , à défaut, aux normes
 indique entre autres les numéros et dates des docu­
 ments d'accompagnement prévus par le règlement                               appliquées sur le plan national par l' Etat
                                                                              membre exportateur.
(CEE) n0 1 153/75 de la Commission , du 30 avril 1975,
établissant les documents d'accompagnement et rela­                     Le certificat mentionne au moins :
tifs aux obligations des producteurs et des commer­
çants autres que les détaillants dans le secteur viti­                  — la couleur,
vinicole (5 ) ; que, toutefois, en vertu de l'article 13 para­
graphe 2 de ce règlement, les États membres peuvent                     — le titre alcoométrique total,
 prévoir que ledit document peut ne pas être établi                     — le titre alcoométrique acquis,
 pour certains produits dans certains cas ; qu' il est donc             — la teneur en acidité totale ,
 nécessaire, pour atteindre les objectifs du règlement
(CEE) n0 438 / 71 , de limiter l'application de cette                    En outre, l'exportateur est tenu d'indiquer :
 disposition ;
                                                                        a) en ce qui concerne les vins de table du type A
 considérant que l'extension des dispositions du règle­                      II et A III , les variétés de vigne,
 ment (CEE) n° 438/71 aux États membres non produc­
                                                                         b) en ce qui concerne les vins issus d'un coupage,
(') JO no  L   99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                                      l'origine et les quantités des vins mises en
(2) JO n»  L   198 du 29 . 7 . 1975, p. 19.                                  œuvre ,
(3) JO n"  L   115 du 28 . 5 . 1970; p. 1 .
(4) JO n0  L   48 du 27. 2. 1971 , p. 76.                                c) les numéros et les dates des documents d'accom­
(5) JO n»  L   113 du 1 . 5. 1975, p. 1 .                                    pagnement .
 ---pagebreak--- 23 . 4. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 106/ 13
     Les États membres peuvent prescrire que l'agré­              visée à 1 article 1 3 paragraphe 2 du règlement
     ment visé au premier alinéa premier tiret soit               (CEE) n0 1153/75.»
     donné par des commissions régionales compé­
     tentes qui attestent que les vins répondent aux                                  Article 3
     caractéristiques qualitatives des vins de table des
     régions de production dont ils sont issus. »             L'article 2 du règlement (CEE) n0 438/71 est complété
                                                              par l'alinéa suivant :
                          Article 2                               « Il est applicable jusqu'au 30 septembre 1976.»
L'article 1 er du règlement (CEE) n0 438/71 est
                                                                                      Article 4
complété par le paragraphe suivant :
     « 3.   Pour     l'application   du   paragraphe     1    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     deuxième alinéa sous c), les États membres exporta­     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
     teurs ne peuvent pas faire usage de la possibilité       des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 avril 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission