CELEX: 51982PC0786
Language: fr
Date: 1982-12-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 786
Vol. 1982/0238
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(82)786 final
                                                        Bruxelles , le 2 décembre 1982 .
                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) n° 1431 / 82 prévoyant des mesures spéciales pour
 les pois - fèves et féveroles .
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 82 ) 786 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Par Le règlement ( CEE ) n° 1431 / 82 , le Conseil a décidé qu' à partir du 1er
août 1982 , les pois , fèves et féveroles récoltés dans la Communauté bénéficient
d' un régime d' aide lorsqu' ils sont utilisés aussi bien pour l' alimentation
animale que pour la consommation humaine .
En ce qui concerne les pois , fèves et féveroles utilisés pour l' alimentation
animale le règlement précité prévoit que l' aide est calculée à partir de la
différence entre un prix de seuil de déclenchement des tourteaux de soja et le
prix du marché mondial de ces mêmes tourteaux .
Une telle aide est sans doute justifiée en ce qui concerne les pois , fèves et
féveroles incorporés - dans les aliments pour animaux , car en effet dans ce cas
les produits en question entrent en concurrence directe avec les autres protéa-
gineux disponibles sur le marché et en particulier avec les tourteaux de soja .
Par contre une telle aide ne paraît pas justifiée en ce qui concerne les produits
communautaires destinés à être consommés en l' état par certains animaux .
En effet pour les produits en cause la concurrence vient des mêmes produits en
l' état importés des pays tiers .
Dans les circonstances actuelles des marchés , cette situation a pour conséquence
l' octroi aux produits en question d' une aide plus élevée que nécessaire .
Le présent projet a pour but de remedier à cette situation .
 ---pagebreak---                              Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) n° 1^31/82 prévoyant des mesures spéciales
pour les pois » fèves et féveroles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles kZ et 43 »
vu la proposition de la Commission
                                        (2)
vu l' avis du Parlement européen v          ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1^31 /82 , du Conseil ( 3 )
fait bénéficier d' un régime d' aide les pois , fèves et féveroles utilisés
tant dans l' alimentation humaine que dans l' alimentation animale ;
considérant qu' en ce qui concerne les pois , fèves et féveroles utilisés dans
l' alimentation animale , le règlement précité prévoit que l' aide est calculée
à partir de la différence entre le prix de seuil de déclenchement des
tourteaux de soja et le prix du marché mondial de ces mêmes tourteaux ;
considérant que cette aide est également attribuée à des produits communau­
taires destinés à être consommés en l' état par certains animaux ; que lesdits
produits n' entrent pas en concurrence directe avec les tourteaux de soja ;
que , par contre , ils sont directement concurrencés par des produits identiques
importés des pays tiers ; qu' il s' avère donc nécessaire de remédier à cette
situation en calculant l' aide sur la base de la différence entre le prix
d' objectif fixé pour les pois , fèves et féveroles et le prix constaté sur
le marché mondial pour ces mêmes produits ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n° C ..
( 2 ) JO n° C ..
( 3 ) JO n° L 162 du t12 . 6 . 1982 , p. 28
 ---pagebreak---                                   Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 1431 / 82 est modifié comme suit :
L' article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
  1 „ Chaque année avant le 1er août , pour la campagne de commercialisation débutant
"     l' année suivante, il est fixé pour la Communauté , selon la procédure prévue à
"     l' article 43 paragraphe 2 du traité :
"     a ) un prix de seuil de déclenchement de l' aide , ci-après dénommé prix de seuil de
"         déclenchement / lorsque les produits visés à l' article 1er sont utilisés pour
"         la fabrication d' aliments pour animaux ;
"     b ) un prix d' objectif lorsque ces produits sont utilisés dans l' alimentation hu-
"         maine ou animale autre que l' utilisation prévue à la tettrea )»"
L' article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
"2n Lorsque le prix moyen du marché mondial des produite visés à l' article 1er , détei–
"     miné conformément à l' article 4 paragraphe 2 / est inférieur au prix d' objectif vala
"     ble pour une campagne , une aide égale à la différence entre ces deux P f"' x
"     est accordée pour les produits récoltés dans la Communauté et utilisés dans l' ali­
"     mention humaine ou animale autre que l' utilisation prévue au paragraphe 1 „"
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal Officiel des Communautés européennes »
Il est applicable aux produits mis sous contrôle à partir du 1er juillet 1983 et pour
lesquels le dépôt d' une demande d' aide n' a pas eu lieu avant l' entrée en vigueur du
présent règlement *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
Fait à                                                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                (P ! pe g ?
               1 S bl lia I ! ftaflfil      maà à I &S                            " TE : 10.11.1982
 1 . LIGNE ØUDGETAIRE :        B 1310
                                                                                          1<982 : 46 mio ECU
                                                                               CREDITS  :
                                                                                          1983 : 48 mio ECU
2 . INTITULE DE LA MESURE : Proj et de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE )
 n° 1431 /82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois , les fèves et les
 fèveroles .
3.   BASE JURIDIQUE          Art . 43 du Traité .
A. OBJECTIFS DE LA MESURE : Abaissement du montant de l' aide aux produits destinés à certai
nés utilisations spéciales .
5.   INCIDENCES    FINANCIERES                      PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS ( 83 )   EXERCICE SUIVANT (84 >
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET    DES  CE
         ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS ) .        - 1,25 mio ECI* - 1,25 mio ECU                  - 1,25 mio ECU
      -  DES BUDGETS NATIONAUX
        D' AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                      1985
5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES                - 1,25 mio E      :u
5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
5.2 MODE DE CALCUL : Abaissement prévisible du montant de l' aide :                             50 ECU / T
Quantité prévisible pour les utilisations spéciales : 25.000 T
Réduction des dépenses prévisibles                                            : 1,25 mio ECU .
6.0
  .i    FxmrøxMrøxmxmxxrø^rømmmttjmmrøj^fømrøftftxxxxxxxxxxxxxxmiftftxx
û.2 NwœxKxwwwîwaxxmîrajwmxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxmJtëftx
6.3 *M9fX$<XXiM(Mà^XM)i>ÉX>6Ii$l!£*XXXW0mXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX;WXX9W
OBSERVATIONS : L' aide à accorder à ces usages spéciaux ( p.e . les pigeons et autres oiseaLx)
serait équivalente à environ 50 % de l' aide attribuée actuellement .                                                    I