CELEX: 51989PC0492
Language: fr
Date: 1989-10-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT LES REGLES SANITAIRES GENERALES APPLICABLES A LA PRODUCTION ET A LA MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS D' ORIGINE ANIMALE ET DES REGLES SANITAIRES SPECIFIQUES APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS D' ORIGINE ANIMALE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(89) 492 finaL
                                          BruxeLLes, Le 17 octobre 1989
                              Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          fixant Les règLes sanitaires généraLes appLicabLes à
 La production et à La mise sur Le marché de produits d'origine animaLe
  et des règLes sanitaires spécifiques appLicabLes à certains produits
                            d'origine animaLe
                      (présentée par La Commission)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté est tenue d'arrêter des mesures visant à instituer la marché
Intérieur sur une période expirant le 31 décembre 1992. La nécessité de la libre
circulation des produits d'origine animale doit être compatible avec celle de la
protection de la santé publique.
La présente proposition vise à fixer les principes généraux applicables à tous
les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et à observer
en vue de la protection de la santé publique. Outre les principes généraux à
appliquer pendant la production et la mise sur le marché des produits d'origine
animale, des régies spécifiques sont proposées en vue de la production, dans des
bonnes conditions d'hygiène, d'autres produits d'origine animale non couverts
par des règles communautaires spécifiques applicables à certains produits parti-
culiers (notamment des produits autres que des viandes fraîches, des viandes de
volaille, des produits à base de viande, du lait ayant subi un traitement
thermique, des produits d'oeufs, du poisson et des produits à base de poisson,
du gibier et des produits laitiers).
Pour souligner la responsabilité des fabricants de produits d'origine animale,
 il est proposé d'obliger les fabricants à appliquer les principes d'analyse du
risque présenté par les points sensibles et à effectuer les tests nécessaires
pour garantir que la production s'opère dans des conditions contrôlées pour pré-
venir tout problème de santé publique causé, par exemple, par un traitement
thermique Insuffisant ou la recontamination.
Dans le contexte de la présente proposition, des procédures sont fixées visant à
une étroite coopération entre fabricants et autorités compétentes, d'une part,
et entre Etats membres et la Commission, d'autre part, en particulier dans
 l'éventualité de risques graves pour la santé publique.
 ---pagebreak--- Tout d'abord, il devrait être garanti que des lots considérés comme pouvant
présenter un risque pour la santé publique soient retirés du marché et que des
mesures soient prises en vue d'éliminer cette source de risque. En cas de com-
mercialisation dans un autre Etat membre, les lots en cause devraient être
retirés dans le cadre d'une étroite coopération entre les autorités compétentes
de l'Etat membre de production et celles des Etats membres de destination. Il
est proposé que des règles d'application soient Instituées par la Commission
après avis du Comité vétérinaire permanent           (procédure  du comité de
réglementation).
En outre, des procédures ont été proposées, permettant d'envisager une action
coordonnée au niveau communautaire lorsque, dans certaines régions de la
Communauté, apparaissent des problèmes sanitaires graves liés à des produits
d'origine animale, par exemple en cas de pollution de l'environnement entraînant
une forte contamination des produits d'origine animale. Il est proposé qu'après
notification de ces problèmes à la Commission, il puisse être décidé à l'échelon
communautaire, si possible après inspection sur place par des représentants de
la Commission, que les mesures arrêtées par l'autorité compétente intéressée au
sujet des produits d'origine animale soient modifiées pour des raisons de santé
publique. Un tel système devrait remplacer les mesures susceptibles d'être
prises dans la situation actuelle par les Etats membres destinataires. Dans des
situations exceptionnellement graves, et notamment si l'Etat membre considéré se
trouve dans I'impossibiIIté d'appliquer les mesures requises, la Commission peut
autoriser d'autres Etats membres à arrêter des mesures appropriées pour leur
propre compte.
La liste des problèmes sanitaires graves auxquels s'appliquerait      ce nouveau
système devrait être établie par la Commission.
En vue de favoriser une production dans de bonnes conditions d'hygiène, il est
aussi proposé que la Commission soit habilitée à établir des lignes directrices
qui, en plus des dispositions légales, devraient aider les secteurs industriel
et commercial dans leurs efforts tendant à garantir une fabrication de produits
d'origine animale sûrs.
La Commission propose la procédure du comité de réglementation pour les
décisions d'application. Ce choix est Justifié dans le cas présent par un désir
de ne pas provoquer une rupture dans la gestion du secteur vétérinaire et est
sans préjudice de la préférence de la Commission pour la procédure du comité
consultatif.
La présente proposition apparaît au calendrier de l'annexe du Libre blanc sur
l'achèvement du marché intérieur.
 ---pagebreak---                                Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            fixant les règles sanitaires générales applicables à
   la production et à la mise sur le marché de produits d'origine animale
    et des règles sanitaires spécifiques applicables à certains produits
                              d'origine animale
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que les produits d'origine animale figurent sur      la liste de
produits de l'annexe II du Traité, que la production et la mise sur le mar-
ché de produits d'origine animale constituent une source de revenu pour une
partie de la population agricole,
considérant que, pour assurer un développement rationnel de ce secteur et
améliorer sa productivité, des règles de santé publique touchant la produc-
tion et la mise sur le marché des produits d'origine animale doivent être
fixées au niveau communautaire,
considérant que la Communauté doit adopter des mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur, sur une période venant à expiration ie
31 décembre 1992,
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considérant que, à cet égard, la libre circulation des produits agricoles
est une caractéristique fondamentale de l'organisation commune des marchés
et devrait contribuer à une évolution rationnelle de la production agricole
et de l'utilisation des facteurs de production,
considérant que les produits d'origine animale doivent être traités dans
des conditions d'hygiène permettant de prévenir les risques pour la santé
publique; qu'il y a lieu de fixer des règles sanitaires générales afin de
garantir aux consommateurs des produits sûrs et de haute qualité,
considérant que des règles sanitaires communautaires spécifiques doivent
être fixées pour certains produits d'origine animale, en particulier       les
viandes,   les produits à base de viande,      les viandes de volaille,    les
viandes  hachées et    le lait  traité   thermlquement;  qu'en  outre  il est
nécessaire de fixer des règles sanitaires spécifiques pour        les produits
d'origine animale non couverts par des règles sanitaires communautaires
spécifiques,
considérant qu'il est nécessaire de garantir que seulement des produits
d'origine animale sains seront mis sur le marché, de fixer des procédures
relatives au retrait du marché de produits d'origine animale susceptibles
d'affecter la santé publique et d'arrêter les actions nécessaires au niveau
communautaire;
considérant   que  les dispositions   du  chapitre II   du  présent  règlement
devraient être revues après l'adoption par      le Conseil de la législation
horizontale en matière d'hygiène des denrées alimentaires.
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin d'adopter des
mesures d'application du présent règlement; que, à cette fin, il convient
de prévoir une procédure    instaurant une coopération étroite et efficace
entre  la Commission et   les Etats membres au sein du Comité vétérinaire
permanent,
 ---pagebreak---                                       - 3 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    TITRE I
                            DISPOSITIONS GENERALES
                                Article premier
1.  Le présent règlement fixe
         les règles sanitaires générales applicables à la production et à la
        mise sur le marché de produits d'origine animale;
         des règles sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur
         le marché des produits d'origine animale qui ne sont pas encore
         couverts par des règles sanitaires communautaires.
2.  Les dispositions du chapitre II du présent règlement sont applicables
    sans   préjudice  de   la  future    législation    horizontale   en  matière
    d'hygiène des denrées alimentaires.
                                   Article 2
Les définitions suivantes sont applicables au sens du présent règlement :
"produits   d'origine  animale" :    les   produits   provenant   directement   ou
Indirectement des animaux, éventuellement transformes et destinés à la con-
sommation humaine;
"animal" : un animal d'une quelconque espèce;
"traitement" : un traitement destiné à garantir un certain degré de conser-
vation. Toutefois, la réfrigération ou la congélation seules ne sont pas
considérées comme un traitement;
"établIssement" : tout    local   où   des   produits   d'origine   animale   sont
préparés, transformés, enveloppés, conditionnés ou stockés;
"autorité compétente" : l'autorité sanitaire désignée par l'Etat membre.
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                                   TITRE II
                        REGLES SANITAIRES GENERALES
                                  Article 3
Les produits d'origine animale ne peuvent être mis sur le marché ou utili-
sés comme Ingrédients que :
1.  s'ils proviennent d'animaux ne souffrant pas de maladies transmissibles
    à l'homme par le biais du produit d'origine animale,
2.  s'ils conviennent à l'usage auquel ils sont destinés et ne risquent pas
    d'affecter la santé de l'homme;
3.  s'ils ont été produits dans de bonnes conditions d'hygiène et          jugés
    propres à la consommation humaine,
4.  s'ils  sont  conformes  aux   règles   sanitaires   de  la Communauté,    en
    particulier celles figurant dans les règles sanitaires communautaires
    spécifiques ou, à défaut, sous le titre M i .
                                  Article 4
1.  Les  fabricants  de  produits   d'origine   animale   prennent  toutes   les
    dispositions nécessaires pour prévenir tout risque sur le plan de la
    santé publique; ils veillent en particulier :
        à   Identifier   et   à   surveiller     les  points    sensibles    des
        établissements,
        à prélever des échantillons en vue de les faire examiner dans un
        laboratoire agréé par l'autorité compétente afin de contrôler        les
        méthodes de nettoyage et de désinfection, de vérifier        le respect
        des normes microbiologiques et autres normes d'Inspection prévues
        par les règles sanitaires spécifiques ou en vertu de l'article 24,
        à enregistrer les résultats des différents contrôles et tests et à
        les conserver pendant une période de deux ans au moins en vue de
        leur présentation à l'autorité compétente.
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2. Si le résultat de l'examen de laboratoire ou toute autre information
   dont   dispose  le fabricant   révèle   l'existence  d'un   risque   sanitaire
   grave, la direction doit     Immédiatement en Informer     l'autorité compé-
   tente qui prend les mesures nécessaires conformément à l'article 5.
                                  Article S
1. SI   une  quelconque   information   dont   dispose   le  fabricant    ou  les
   résultats d'inspections effectuées par l'autorité compétente révèlent
   l'existence de risques Immédiats pour la santé humaine, le fabricant
   doit, à la demande de l'autorité compétente, retirer du marché le lot
   en cause, et, si nécessaire, d'autres lots. L'autorité compétente doit
   Immédiatement engager une enquête et prendre les mesures appropriées.
   Ces mesures peuvent comprendre une       interdiction de commercialisation
   des produits en attendant que les améliorations exigées par l'autorité
   compétente aient été apportées.
2. L'autorité compétente prend     les mesures nécessaires pour garantir le
   retrait des lots qui ont déjà été mis sur le marché.
3. Tout lot retiré reste sous la surveillance et le contrôle de l'autorité
   compétente   jusqu'à  ce qu'il   soit   détruit, utilisé    pour   des  usages
   autres que la consommation humaine ou, après autorisation de l'autorité
   compétente, retraité de manière appropriée en vue d'en garantir             la
   sûreté.
4. Les règles d'application du présent article sont fixées conformément à
   la procédure de l'article 24.
                                  Article 6
   Chaque Etat membre Informe Immédiatement       la Commission et     les autres
   Etats membres en cas de suspicion ou de constatation, sur son terri-
   toire, de problèmes susceptibles de présenter un risque grave pour la
   santé publique.    Il informe aussi    la Commission et    les autres Etats
   membres des mesures appliquées. Ces mesures doivent être de nature à
   prévenir tout risque pour la santé publique.
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2. Dès réception des informations visées au paragraphe 1, les représen-
   tants de la Commission peuvent, en coopération avec l'autorité compé-
   tente, visiter    immédiatement   l'établissement ou   le secteur en cause
   pour y procéder à une enquête.
   Si   la Commission    estime  que   les mesures   appliquées    en  vertu  du
   paragraphe 1 sont insuffisantes, elle arrête dans les meilleurs délais
   une décision    Imposant   les mesures qui    paraissent   appropriées   à  la
   situation.
3. Les modalités d'application du présent article ainsi qu'une liste des
   problèmes sanitaires considérés comme graves sont fixées conformément à
   la procédure de l'article 24.
                                   Article 7
1. SI un Etat membre estime qu'une des situations visées à l'article 6
   paragraphe 1 existe ou pourrait exister dans un autre Etat membre et
   que l'autorité compétente de ce dernier n'a pas appliqué les mesures
   appropriées, le premier en Informe Immédiatement la Commission.
2. Les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 s'appliquent dans le cas
   visé au paragraphe 1.
                                   Article 8
1. Dès que possible, la Commission invite le Comité visé à l'article 22 à
   examiner   la situation. La Commission peut, en vertu de la procédure
   fixée à l'article 23, confirmer, modifier ou abroger la décision visée
   à l'article 6 paragraphe 2 ou arrêter une décision tendant à Imposer à
    l'Etat membre en cause les mesures Jugées appropriées en I'occurence.
2. Dans   des cas exceptionnellement      graves, et   en   particulier   lorsque
    l'Etat membre en cause se trouve dans l'Impossibilité d'appliquer         les
   mesures   jugées   nécessaires,    la  Commission   peut,   en  vertu   de   la
   procédure définie à l'article 23, autoriser d'autres Etats membres à
   arrêter des mesures appropriées.
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                                  Article 9
La Commission doit surveiller la situation, si nécessaire en envoyant ses
représentants à l'établissement ou dans le secteur en cause et, conformé-
ment à la procédure fixée à l'article 23, modifier ou abroger les décisions
mentionnées à   l'article 6 paragraphe 2 et à   l'article 7 compte tenu de
l'évolution de la situation.
                                 Article 10
Lorsque des problèmes sanitaires se posent ou risquent de se poser dans
plusieurs ou dans tous les Etats membres, la Commission peut, conformément
à la procédure de l'article 24, arrêter une décision en vue de coordonner
les actions nécessaires.
Cette décision peut notamment comprendre :
    une  information relative à    la situation dans  les Etats membres, à
    communiquer à la Commission,
    un programme de contrôle, à mettre en oeuvre par     les Etats membres,
    concernant la présence de certains micro-organismes, résidus ou autres
    substances nuisibles dans des produits d'origine animale aux différents
    stades de la production et de la distribution,
    les mesures à prendre au vu des résultats des contrôles.
                                 Article 11
Les autorités d'un Etat membre sur      le territoire duquel  la Commission
estime nécessaire d'envoyer ses représentants, apportent à ceux-ci    toute
l'aide nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
                                 Article 12
Les règles d'application des articles 7 à 11 sont fixées, si nécessaire,
conformément à la procédure de l'article 24.
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                                     Article 13
1.  Sans   préjudice   des dispositions      prévues   par  des    règles   sanitaires
    communautaires spécifiques et dans la mesure rendue nécessaire par les
    problèmes sanitaires, la Commission peut, conformément à la procédure
    de   l'article 24,    établir    une   liste  de    laboratoires    de   référence
    nationaux dans la Communauté, désignés par les Etats membres, en vue de
    garantir le fonctionnement uniforme des laboratoires d'exécution.
2.  Conformément à la même procédure, la Commission peut, en fonction du
    problème et du type de produits en cause, désigner un ou plusieurs
    laboratoires de référence communautaires. Les pouvoirs et conditions de
    fonctionnement     des    laboratoires    de  référence     communautaires     sont
    définis par la Commission conformément à la procédure de l'article 24.
                                      Article 14
La  Commission    peut   établir    des   recommandations     assorties     de   lignes
directrices relatives à de bonnes pratiques de fabrication applicables aux
divers stades de la production et de la distribution. Ces recommandations
peuvent fixer les modalités des contrôles à effectuer par les fabricants.
                                      Article 15
Les  dispositions    prévues    par   le  règlement (CEE)     n°          du   Conseil,
(du         relatif     aux    contrôles     vétérinaires      dans    les     échanges
intracommunautaires     dans    la  perspective   de    la  réalisation     du   marché
Intérieur)^),      sont     applicables,     notamment     en    ce    qui     concerne
l'organisation et     le suivi     des contrôles    effectués     par   l'Etat   membre
destinataire et les mesures de sauvegarde à appliquer.
(1)    JO n° L      du             , p.
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                                   TITRE III
                        REGLES SANITAIRES SPECIFIQUES
                                   Article 16
1.  Les dispositions des articles 17, 18 et 19 s'appliquent aux produits
    d'origine animale qui ne relèvent pas encore des règles sanitaires com-
    munautaires spécifiques.
2.  Dans la mesure nécessaire à une application uniforme du présent règle-
    ment, la Commission peut, conformément à la procédure de l'article 24,
    établir une liste de produits d'origine animale visés au paragraphe 1
    ou modifier cette liste.
                                   Article 17
Les dispositions suivantes s'appliquent à la production et à la mise sur le
marché des produits d'origine animale visés à l'article 16 paragraphe 1.
1.  L'établissement   dans  lequel    Ils ont   été  préparés,   transformés   ou
    emballés, doivent avoir été Inspectés conformément à l'article 18 afin
    de vérifier leur conformité aux conditions fixées aux chapitres I et 11
    de l'annexe;
2.  Les produits doivent avoir été contrôlés conformément aux Indications
    contenues au chapitre 111 de l'annexe.
3.  S'ils sont emballés, les produits doivent l'avoir été conformément aux
     indications contenues au chapitre IV de l'annexe.
4.  Les   produits  doivent   être   étiquetés   conformément   aux   indications
    contenues au chapitre V de l'annexe.
5.  Les produits    doivent  être   transportés   et  stockés  conformément   aux
     Indications contenues au   chapitre VI de l'annexe.
                                   Article 18
1.  Aux fins de l'inspection et pour permettre de remonter Jusqu'à         l'éta-
    blissement d'origine, les Etats membres enregistrent tous les établis-
    sements en attribuant à chacun d'eux un numéro officiel. Les registres
    doivent être à jour.
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2. L'inspection et la surveillance des établissements sont effectuées par
    l'autorité compétente qui doit avoir à tout moment libre accès à toutes
   les parties des établissements en vue de s'assurer        du respect   des
   dispositions du présent règlement.
3. S'il est constaté, au cours de ces Inspections, que les dispositions du
   présent règlement ne sont pas toutes respectées, l'autorité compétente
   prend les mesures appropriées.
4. Les analyses et    les tests doivent être effectués selon des méthodes
   éprouvées et reconnues scientifiquement, en particulier celles fixées
   par des dispositions communautaires ou des normes Internationales.
5. La Commission fixe les méthodes de référence conformément à la procé-
   dure de l'article 24.
                                 Article 19
1. Des experts vétérinaires de      la Commission  peuvent, dans   la mesure
   nécessaire pour garantir une application uniforme du présent règlement,
   effectuer des contrôles sur place; Ils peuvent en particulier vérifier
   que les établissements sont réellement conformes au présent règlement.
   La Commission informe les Etats membres du résultat de ces contrôles.
   Un  Etat  membre  sur  le territoire duquel    est  effectué un   contrôle
   apporte toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de
   leur mission.
   Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées
   conformément à la procédure de l'article 24.
2. L'Etat membre Intéressé prend toutes mesures utiles pour se conformer
   aux conclusions des contrôles visés au paragraphe 1. Si l'Etat membre
   ne prend pas lesdites mesures, la Commission peut, conformément à la
   procédure de l'article 23, Interdire la mise sur le marché des produits
   d'origine animale provenant de rétablissement qui n'est plus conforme
   aux dispositions du présent règlement.
                                                                              JÏ
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                                   TITRE IV
                             DISPOSITIONS FINALES
                                  Article 20
L'annexe est modifiée par    la Commission, conformément à la procédure de
l'article 24, notamment en vue de l'adapter au progrès technologique.
                                  Article 21
En attendant  la mise en oeuvre des règles communautaires applicables à
l'Importation de produits d'origine animale en provenance de pays tiers,
les Etats membres appliquent à ces Importations des conditions au moins
équivalentes à celles prévues par le présent règlement.
                                  Article 22
La Commission est assistée par le Comité vétérinaire permanent Institué par
                       (1)
la décision 68/361/CEE     , cl-après dénommé  "Comité".
                                  Article 23
1.  Dans les cas où II est fait référence à la procédure définie au présent
    article, les dispositions suivantes s'appliquent.
(1)   JO n° L 255 du 18.10.1968, p. 23
                                                                            « ^
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2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures
   à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
   président peut fixer en fonction de l'urgence des questions à examiner.
   Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
   traité pour les décisions qui doivent être adoptées par le Conseil sur
   proposition de la Commission. Au sein du Comité, les voix des représen-
   tants des Etats membres sont affectées de la pondération prévue audit
   article. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures proposées si elles sont conformes à
   I'avis du Comité.
4. SI les mesures proposées ne sont pas conformes à l'avis du Comité, ou
   en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une pro-
   position    de mesures à  prendre.  La  Conseil  statue  à   la majorité
   qua Ii fIée.
   Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
   laquelle   il a été saisi, le Conseil   n'a pas statué,    la Commission
   arrête les mesures proposées.
                                Article 24
1. Dans les cas où II est fait référence à la procédure définie au présent
   article, les dispositions suivantes s'appliquent.
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures
   à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
   président peut fixer en fonction de l'urgence des questions à examiner.
   Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
   traité pour les décisions qui doivent être adoptées par le Conseil sur
   proposition de la Commission. Au sein du Comité, les voix des repré-
   sentants des Etats membres sont affectées de      la pondération  prévue
   audit article. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures proposées si elles sont conformes à
   I'avis du Comité.
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4.  SI les mesures proposées ne sont pas conformes à l'avis du Comité, ou
    en   l'absence   d'avis, la Commission  soumet aussitôt  au Conseil  une
    proposition    de mesures à prendre. Le Conseil   statue à   la majorité
    qua 11f i ée.
    SI, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à
    laquelle    II a été saisi, le Conseil   n'a pas statué,   la Commission
    arrête les mesures proposées.
                                  Article 25
Le présent règlement entre en vigueur le trentième Jour après celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er Janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
est applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                        Pour le ConselI,
                                                                             JH
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CHAPITRE I : PRESCRIPTIONS GENERALES POUR LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPOTS
             FRIGORIFIQUES
Les établissements doivent comporter au moins :
1.  des locaux de travail de dimensions suffisantes pour permettre le dé-
    roulement des opérations dans de bonnes conditions. Ils doivent être
    conçus et aménagés de façon à éviter   la contamination du produit. Le
    cas échéant, ils doivent comporter des locaux séparés afin d'améliorer
    l'hygiène des opérations et d'éviter une recontamination du produit
    fini;
2.  dans les zones où les produits sont préparés, traités ou transformés :
    a)  un sol en matériau Imperméable, facile à nettoyer et à désinfecter
        et aménagé de façon à permettre un écoulement facile del'eau, équi-
        pé d'un dispositif d'évacuation des eaux;
    b)  des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revête-
        ment lavable et clair jusqu'à une hauteur de 2 m; la ligne de Jonc-
        tion  des murs et   du sol   doit être arrondie   ou  comporter  une
        finition slmllaire;
    c)  des portes en matériau Inaltérable et, si elles sont en bols, re-
        couvertes des deux côtés d'un revêtement lisse et imperméable;
    d)  un plafond   propre et  facile à maintenir   propre; à défaut,    la
        surface Intérieure de la couverture doit remplir ces conditions;
    e)  des matériaux d'isolation imputrescibles et Inodores;
    f)  une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne extraction
        des buées;
                                                                             ,A
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    g)   un éclairage naturel ou artificiel suffisant;
    h)   un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désin-
         fection des mains et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude;
         pour le lavage des mains, les Installations doivent être pourvues
         d'eau courante, froide et chaude, de produits de nettoyage et de
         désinfection ainsi que de moyens hygiéniques de séchage des mains.
         Les robinets à la disposition des personnes manipulant des produits
         non enveloppés ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main ou
         au bras;
3.  un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses,
    imperméables et lavables, de lavabos, de douches et de cabinets d'ai-
    sance. Ces derniers ne peuvent ouvrir directement sur      les locaux de
    travail. Les installations de lavage des mains doivent répondre aux
    conditions du paragraphe 2(h);
4.  des installations appropriées de nettoyage et de désinfection du maté-
    riel et des ustensiles;
5.  une capacité suffisante de stockage du produit dans des conditions ap-
    propriées. Les entrepôts frigorifiques doivent répondre aux exigences
    de I'hygIène;
6.  un dispositif d'évacuation des eaux residua 1res qui répond aux exi-
    gences de l'hygiène;
7.  un équipement fournissant exclusivement de l'eau potable au sens de la
    directive 80/778/CEE O ) relatif à la qualité des eaux destinées à la
    consommation humaine. Cependant, l'utilisation d'eau non potable est
    autorisée exceptionnellement pour    la production de vapeur,   la lutte
    contre l'Incendie ou la réfrigération, à condition que les tuyaux Ins-
    tallés à cet effet empêchent l'utilisation de cette eau à d'autres fins
    et ne présentent aucun risque, direct ou indirect, de contamination du
    produit. Les conduites d'eau non potable doivent être bien différen-
    ciées de celles utilisées pour l'eau potable;
(1)    JO n° L 229 du 30.8.1980, p. 11
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8.  les  Installations et    le matériel   utilisés   pour   la préparation  de
    produits d'origine animale doivent      être conservés dans un bon état
    d'entretien et remplir les conditions suivantes :
    a)  le matériel,   la tuyauterie et     les  instruments ou   leur surface,
        destinés à entrer en contact direct avec le produit doivent être
        construits en matériaux   lisses, faciles à nettoyer et à désinfec-
        ter, résistant à la corrosion et ne transmettant pas au produit des
        substances en quantité susceptible de présenter un risque pour la
        santé humaine, n'altérant pas la composition du produit ou ses ca-
        ractéristiques organoleptiques;
    b)  les entrepôts de réfrigération et de congélation doivent être dotés
        d'appareils de mesure et d'enregistrement de la température;
    c)  les Installations de traitement thermique doivent être équipées des
        instruments   appropriés  de   contrôle   et   d'enregistrement   de la
        température et de la durée des opérations de transformation;
9.  l'établissement doit disposer de son propre laboratoire ou recourir aux
    services d'un   laboratoire conçu et équipé de telle manière que, de
    l'avis de l'autorité compétente, il soit à même de pratiquer les ana-
    lyses requises;
10. Les entrepôts de réfrigération et de congélation ne faisant pas partie
    des bâtiments d'un établissement et où sont entreposés des produits
    d'origine  animale   non. emballés   doivent   répondre   aux  exigences de
    I'hygiène.
                                                                                M
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CHAPITRE 11 : HYGIENE DES LOCAUX, DU MATERIEL ET DU PERSONNEL DANS LES
                ETABLISSEMENTS
1.  Le plus parfait état de propreté est exigé du personnel, des locaux,
    des Installations et du matériel :
    a)  le personnel    affecté   au  traitement ou  à  la manipulation  des
        produits d'origine animale doit notamment porter des vêtements de
        travail propres; Il doit également avoir les mains propres. Il est
        interdit de fumer dans des locaux où des produits d'origine animale
        sont manipulés ou entreposés;
    b)  aucun animal, sauf    les animaux d'abattage, ne doit pénétrer dans
        les établissements. La destruction des rongeurs, des Insectes ou de
        toute autre vermine doit y être systématiquement réalisée;
    c)  le matériel, les récipients, les citernes et les Installations qui
        entrent en contact avec les produits d'origine animale doivent être
        maintenus en état de propreté et être lavés, nettoyés et désinfec-
        tés selon    les nécessités et, si des produits périssables     sont
        préparés, être ouvré au moins un fois par jour;
    d)   les emballages réutilisables doivent être lavés, nettoyés et désin-
        fectés avant réutilisation;
    e)  le travail de produits d'origine animale non emballés est Interdit
        aux personnes susceptibles de constituer une source de contamina-
        tion, notamment par des agents pathogènes.
2.  Le personnel doit effectuer toutes les opérations d'une manière hygié-
    nique. Des mesures appropriées doivent être prises pour protéger      le
    produit d'origine animale contre toute recontamination après traite-
    ment. Au besoin, le produit final est enveloppé Immédiatement après sa
    préparation.
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3. Les matières premières, les ingrédients alimentaires, les additifs et
   autres substances utilisés pour    la préparation des produits doivent
   être dans un état     approprié et être conformes à    la réglementation
   applI cab le.
   Dans les zones de travail, la présence de produits, d'additifs ou de
   substances chimiques est interdite sauf s'ils sont destinés à la prépa-
   ration des produits d'origine animale, au nettoyage ou à l'entretien du
   matériel et des installations.
4. Les produits chimiques utilisés pour les opérations de nettoyage et de
   désinfection doivent avoir été agréés à cette fin.
5. Les locaux, les installations et le matériel ne peuvent être utilisés
   pour la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine,
   qu'aux conditions suivantes :
     I)   l'entreposage des matières premières impropres à la consommation
          humaine ainsi que la préparation et l'entreposage de produits im-
          propres à   la consommation humaine doivent être convenablement
          séparés, chronologiquement et géographlquement, des opérations
          correspondantes portant sur des produits destinés à la consomma-
          tion humaine;
    il)   le matériel qui a été en contact avec des matières impropres à la
          consommation humaine doit être nettoyé et désinfecté avant d'être
          réutilisé pour la fabrication de produits d'origine animale des-
          tinés à la consommation humaine;
   ill)   les matières premières et les produits finis doivent être claire-
          ment identifiés comme impropres à la consommation humaine.
6. Toute personne affectée à la préparation et à l'emballage de produits
   d'origine animale est tenue de prouver par un certificat médical que
   rien ne s'oppose à son affectation. Le certificat médical doit être re-
   nouvelé chaque année, à moins que soit reconnu, selon la procédure de
   l'article 24, un autre régime de contrôle médical du personnel offrant
   des garanties équivalentes.
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CHAPITRE_lil : CONTROLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE DE LA PRODUCTION
Un système de contrôle, établi par l'autorité compétente, doit comporter
notamment :
1.  une   inspection des établissements à Intervalles réguliers, visant à
    vérifier notamment :
    a)   le respect des conditions relatives aux locaux, aux Installations
        et au matériel,
    b)   la propreté des établissements, des Installations et du matériel et
         l'hygiène du personnel,
    c)  - que les matières premières sont saines et qu'elles conviennent à
            l'usage auquel elles sont destinées,
        - que les produits sont correctement manipulés,
        - la qualité microbiologique et hygiénique des produits d'origine
           animale,
        - la présence éventuelle de tout résidu de substances à action
           pharmacologique ou hormonale, et d'antibiotiques, d'agents déter-
           sifs ou d'autres substances nocives ou susceptibles de rendre
            leur consommation dangereuse ou nocive pour la santé humaine, si
           ces résidus dépassent les concentrations admises,
        - que les marques sont correctement apposées;
2.  des contrôles portant sur les conditions d'entreposage et de transport.
 ---pagebreak---                                     - 7 -
CHAPITRE IV : ENVELOPPEMENT ET EMBALLAGE
1.  L'enveloppement et l'emballage doivent être effectués dans des condi-
    tions d'hygiène satisfaisantes, propres à éviter la contamination des
    produits d'origine animale.
2.  Les matériaux d'enveloppement et d'emballage doivent répondre à toutes
    les règles de l'hygiène, notamment :
        ne pas altérer les caractéristiques organoleptiques des produits,
        ne pas pouvoir transmettre aux produits des substances nocives pour
         la santé humaine, et satisfaire aux conditions de la directive du
        Conseil 76/893/CEE O ) concernant les matériaux et objets destinés
        à entrer en contact avec des denrées alimentaires,
        être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace
        des produits.
3.  Les matériaux d'enveloppement et d'emballage ne peuvent être réutilisés
    pour les préparations et produits, à l'exception des récipients en ma-
    tériau résistant à la corrosion, susceptibles d'être réutilisés après
    nettoyage et désinfection.
4.  Avant   leur utilisation, les matériaux d'enveloppement et d'emballage
    doivent être entreposés dans un local distinct de la zone de produc-
    tion, à l'abri de la poussière et de la contamination.
CHAPITRE V : MARQUAGE DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE
1.  Sans préjudice des dispositions de la directive 79/112/CEE concernant
    l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au
    consommateur   final  ainsi que la publicité  faite à   leur égard < 2 ) ,
    l'établissement et le lot de production doivent pouvoir être Identifiés
    à des fins de contrôle.
(1)   JO n° L 340 du 9.12.1976, p. 19
(2)   J0 n° L 33 du 8.02.1979, p. 2
 ---pagebreak---                                 - 8 -
A cet effet, tout emballage de produits d'origine animale quittant l'é-
tablissement doit, sous    la responsabilité de   l'autorité compétente,
être marqué :
a)  d'une marque d'identification du lot,
b)  d'une marque d'Identification de l'établissement de production au
    moyen
      I) d'un ovale contenant les Initiales, en lettres majuscules, du
          pays de production, c'est-à-dire B, DK, EL, ESP, F, IRL, I, L,
          NL, P ou UK, suivies
          - du numéro d'enregistrement de l'établissement de production
            et
          - d'un des sigles suivants : CEE, EEG, EWG, EOF, EEC ou EOK,
            les lettres et chiffres devant avoir une hauteur de 0,2 mm
ou
     il) de    la  mention  du  nom   et  de  l'adresse   du producteur,
          conformément à la directive 79/112/CEE.
SI le produit est transporté non enveloppé, l'Information visée sous a)
et b) et la nature du produit doivent figurer sur les documents d'ac-
compagnement .
 ---pagebreak---                                     - 9 -
CHAPITRE VI : PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'ENTREPOSAGE ET LE TRANSPORT
1.  Les produits d'origine animale qui ne peuvent être entreposés à la
    température ambiante doivent être stockés à la température fixée par le
    fabricant afin de garantir leur durabillté. En cas d'entreposage frigo-
    rifique, les températures d'entreposage doivent être enregistrées et la
    vitesse de réfrigérât ion doit être telle que les produits atteignent la
    température requise aussi rapidement que possible.
2.  Les  véhicules  et   récipients   destinés  au  transport  des   produits
    d'origine animale périssables doivent être conçus et équipés de telle
    sorte que la température requise puisse être maintenue pendant la durée
    du transport.
3.  Les produits d'origine animale doivent être expédiés de manière à être
    protégés de tout ce qui pourrait les contaminer ou les altérer, compte
    tenu de la durée et des conditions de transport ainsi que du moyen de
    transport uti1isé.
4.  Conformément à la procédure de l'article 24, la Commission peut fixer
    des conditions supplémentaires pour     le stockage et   le transport  de
    produits spécifiques d'origine animale.
 ---pagebreak---                     F I C H E               F I N A N C I E R E
     Concernant :
     Projet de proposition de règlement du Conseil fixant les règles sanitaires générales
     applicables à la production et à la lise sur le aarché de produits d'origine animale
     et des règles sanitaires spécifiques applicables i certains produits d'origine aniaale.
1.   Ligne budgétaire            Poste             Intitulé
            1MB                   382              Inspection en Agriculture
2.   Base Juridique
     Article 43 du Traité
     Classification ; Dépense non obiIgatoIre
4.   Objectif dé la mesure et description de l'action
     Vérification de l'application du règleaent (art. 6 et 19)
5.   Mode de calcul
5.1. Nature de la dépense : frais de ilsslon
5.2. Part du financement communautaire : 100 %
5.3. Calcul
     400 jours de mission par an à 170 ECU par jour (coût actuel des inspections)
     68.000 ECU par an.
6.    Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1. Echéancier des crédits (Mlo ECU)
         Exercice                C E . / C.P.
         1991                        0,068
         1992                        0,068
         1993                        0,068
         1994                        0,068
         1995                        0,068
         Exercices antérieurs
         Total                       0,340
6.2. Finançaient pendant l'exercice en cours : nihil
     Observations :
     Cette proposition nécessite en outre 2 postes A7/6 supplémentaires.
     L'imputation de ces dépenses sera décidée par le CoiIté Budgétaire au moment de la
     procédure d'élaboration du projet du Budget 1990.
                                                                                             <?6
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM (89) 492 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         03 05
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-453-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53614-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                              < ^