CELEX: 31966D0152
Language: fr
Date: 1966-02-07 00:00:00
Title: Décision 66/152/CEE de la Commission, du 7 février 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République française, de sucreries sans cacao, ne contenant pas de liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres

4 . 3 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      545/66
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 7 février 1966
           portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964 , autorisant la percep­
           tion de taxes compensatoires sur les importations , en République française, de sucre­
           ries sans cacao, ne contenant pas de liqueur alcoolique, en provenance des autres
                                                    États membres
                                                      (66/152/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       considérant, en ce qui concerne le sucre
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                        contenu dans les marchandises en cause, qu'il y a
                                                               lieu de retenir, compte tenu du mouvement de
        vu le traité instituant la Communauté écono­           baisse qui s' est poursuivi sur le marché mondial
mique européenne,                                              du sucre, lorsque ces marchandises sont exportées
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),         vers la République française, en provenance :
fondée notamment sur l' article 235 du traité et
                                                                     — de la République italienne, le cours mondial
prévoyant la perception d'une taxe compensatoire               moyen du sucre, calculé pour les mois de septembre
sur certaines marchandises résultant de la trans­
                                                               à novembre 1965, majoré du prélèvement compensa­
formation de produits agricoles, prorogée et modi­             teur fixé en vertu de l' article 10 paragraphe 2
 fiée par décision du 29 mars 1965 (2), prorogée               du traité de la C.E.E. ; que, compte tenu de la
par décision du 15 juin 1965 (3), prorogée et modifiée         moyenne des cotations pour le sucre blanc à la
à nouveau jusqu' au 30 juin 1966 par décision                  Bourse de Paris pendant ladite période, et d'un
du 26 octobre 1965 (4),                                        prélèvement de 75 % du droit de 80 % prévu au
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5)          tarif douanier commun, le prix ainsi déterminé
 établissant la liste des marchandises auxquelles              s'établit à 5.544 Lit ., soit 43,79 FF, pour 100 kg
 peut être appliquée la décision précitée,                     de sucre ;
        vu la décision de la Commission du 6 no­                     — de la république fédérale d'Allemagne, un
 vembre 1964 (6) autorisant la perception de taxes             prix correspondant au cours mondial précité
 compensatoires sur les importations, en République            majoré du droit de douane de 24 % applicable au
 française, de sucreries sans cacao, ne contenant              sucre en provenance des pays tiers, soit 27,50 DM
 pas de liqueur alcoolique , en provenance des                 ou 33,94 FF par 100 kg de sucre ;
 autres États membres , modifiées par décision                       — de l' Union économique belgo-luxembour­
 du 21 décembre 1964 (7), prorogée et modifiée                 geoise, un prix moyen de cession pour l' exportation
 par décision du 31 mars 1965 (8), prorogée par                vers les autres États membres qui s'élève pour la
 décision du 18 juin 1965 (9), modifiée par décision
 du 12 octobre 1965 (10), prorogée par décision                période de septembre àrnovembre 1965 à 509,52 FB,
                                                                soit 50,31 FF par 100 kg de sucre ;
 du 27 octobre 1965 (u), modifiée par décision du
 14 décembre 1965 (12),                                              — du royaume des Pays-Bas, le prix pratiqué
        considérant que les prix du glucose et les prix         par cet État membre sur son marché pour le sucre
 franco frontière retenus pour le calcul des taxes              à transformer en marchandises destinées à l' expor­
                                                                tation vers les autres États membres et dont le
 compensatoires dont les montants ont été modifiés
 en dernier lieu par décision du 14 décembre 1965,              niveau moyen, au cours des mois de septembre à
 n' ont pas subi de nouvelles modifications ;                   novembre 1965 s' établit à 30,05 Fl. , soit 40,98 FF
                                                                par 100 kg de sucre ;
   (») JO n° 30 du 20.4.1962, p. 999/ 62 .                            considérant que le prix intérieur du sucre
   (2) JO n0 51 du 30.3.1965, p . 754/65.                       s'élève dans la République française à 95,11 FF
   (3) JO n" 109 du 23.6.1965, p. 1866/65.                      par 100 kg ;
   (*) JO n® 179 du 27.10.1965, p. 2801/65.                           considérant que le droit de douane de 9 %
   (6) JO n0 30 du 20.4.1962, p. 1000/62 .                      appliqué par la République française à l' importation
   («) JO n0 206 du 11.12.1964, p. 3524/64.
                                                                 des marchandises en cause en provenance des
   (7) JO n0 21 du 8.2.1965, p. 345/65.                          autres États membres, a été réduit de 10 % du
   (8) JO n» 70 du 27.4.1965, p. 1059/ 65.
                                                                 droit de base et s' établit, en conséquence, à 6 %
   (9) JO n° 114 du 28.6.1965, p. 1915/65.                       du prix franco frontière de ces marchandises ;
  (w)  JO ii° 184 du 5.11.1965, p. 2836/65.
  (u)  JO n° 193 du 15.11.1965, p. 2953/65.                           considérant qu' il y a lieu, par conséquent,
  (l2) JO n° 12 du 21.1.1966, p. 173/66.                         de réviser les montants des taxes compensatoires
 ---pagebreak--- 546/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                           4 . 3 . 66
pour tenir compte de la réduction des droits de                             modifiée par décision du 21 décembre 1964, proro­
douane ainsi que de la modification précitée des                            gée et modifiée par décision du 31 mars 1965,
prix du sucre,                                                              prorogée par décision du 18 juin 1965, modifiée
                                                                            par décision du 12 octobre 1965, prorogée par
                                                                            décision du 27 octobre 1965 et modifiée par décision
                                                                            du 14 décembre 1965 , en ce qui concerne les impor­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
                                                                           tations, en République française, de sucreries sans
                                                                           cacao, ne contenant pas de liqueur alcoolique,
                       Article premier                                     et de pâte à fondant (position ex n0 17.04 C du
                                                                           tarif douanier commun) en provenance des autres
      Les montants des taxes compensatoires fixées                         États membres, sont modifiés comme indiqué dans
par décision de la Commission du 6 novembre 1964,                          le tableau ci-après :
                                                 Montant des taxes compensatoires
                 Composition des produits en %              U. E. B. L.         Allemagne ( R.F. )        Italie              Pays-Bas
Catégorie                                              Import.      Export.    Import.   Export .  Import .     Export . Import.    Export .
                     Sucre                  Glucose      FF/           FB/       FF/        DM/      FF/          Lit ./   FF/        Fl. /
                                                       100 kg       100 kg     100 kg    100 kg    100 kg       100 kg   100 kg     100 kg
                                                     I
                                                       Sucrer Les sans        cacao
    1      de 30 inclus                 jusqu'à 40
          à 40 inclus (40)              inclus (30)    12,80        122,29      16,34     12,49      5,02          600    14,31       9,90
    2     idem                          de plus
                                        de 40 (40)      13,47       128,70      16,94     12,95      5,44          650    14,98      10,36
    3     de 40 exclus                  jusqu' à 40
          à 50 inclus ( 50)             inclus ( 30)    17,28       165,10      22,45     17,16     10,15        1.212    19,72      13,64
    4     idem                          de plus
                                        de 40 (40)      17,95       171,50      23,05     17,62     10,57        1.262    20,39      14,10
    5     de 50 exclus                  jusqu'à 30
          à 60 inclus (60)              inclus (20)     21,09      201,50       27,97     21,38     14,87        1.776   24,48       16,93
    6     idem                          de plus
                                        de 30 (30)      21,76      207,90       28,57     21,84    15,28         1.825   25,14       17,39
    7     de 60 exclus                  jusqu' à 40
          à 70 inclus ( 70)            inclus (20)     25,57       244,30      34,09      26,06    20,—         2.389    29,89      20,68
    8     de 70 exclus                 jusqu' à 10
          à 80 inclus ( 80)            exclus (—)      28,71       274,30      39,02      29,82    24,31        2.903    33,97      23,50
    9     idem                          de 10 inclus
                                       à 20 inclus
                                        ( 10)          29,38       280,70      39,62      30,28    24,72        2.952    34,63      23,95
   10     idem                         de plus
                                       de 20 ( 20)     30,05       287,10      40,21      30,73    25,14        3.002    35,30      24,42
   11     de plus de 80 (90)           jusqu' à 20
                                       inclus (—)      33,19       317,11      45,13      34,49    29,44        3.516    39,39      27,25
                                                           Pate à fondant
  12      Marchandises taxées sur la base d' une
          composition forfaitaire de 80 kg de
          sucre et 10 kg de glucose, quelle que
          soit leur teneur réelle en sucre et en
          glucose .                                    33,72       322,17      46,75     35,73     39,10        4.670    41,17      28,48
                                                               Article 2
                    Avant de se prévaloir de la présente décision, la République française notifie à la
             Commission, ainsi qu'aux autres Etats membres concernés, la date à partir de laquelle
 ---pagebreak---  4 . 3 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           547 / 66
                 elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu elle veut appliquer, lorsque
                 ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                          Article 3
                       La présente décision est destinée à tous les États membres.
                      Bruxelles, le 7 février 1966 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                                  Le président
                                                                                            Walter HALLSTEIN
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 février 1966
          portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la percep­
          tion de taxes compensatoires sur les importations , en République française, de cho­
           colat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur
                               alcoolique , en provenance de certains États membres
                     (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (66/153/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    compensatoires sur les importations, en République
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            française, de chocolat et de confiseries et prépa­
                                                                  rations comportant du cacao ou du chocolat, sans
        vu le traité instituant la Communauté écono­              liqueur alcoolique , en provenance de certains
mique européenne,                                                 États membres, modifiée par décisions du 21 dé­
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),            cembre 1964 (7) et du 15 janvier 1965 (8), prorogée
fondée notamment sur l' article 235 du traité,                    et modifiée par décision du 31 mars 1965 (9),
prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                  prorogée par décision du 18 juin 1965 (10), modifiée
sur certaines marchandises résultant de la trans­                 par décision du 12 octobre 1965 (u), prorogée et
formation de produits agricoles, prorogée et modi­               modifiée par décision du 27 octobre 1965 (12),
fiée par décision du 29 mars 1965 (2), prorogée                  modifiée par décision du 14 décembre 1965 (13),
par décision du 15 juin 1965 (3), prorogée et modifiée                   considérant que les prix du lait et les prix
à nouveau jusqu' au 30 juin 1966 par décision du                 franco frontière, retenus pour le calcul des taxes
26 octobre 1965 (4),                                              compensatoires dont les montants ont été modifiés
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5),            en dernier lieu par décision du 14 décembre 1965,
établissant la liste des marchandises auxquelles                  n' ont pas subi de nouvelles modifications ;
peut être appliquée la décision précitée,
                                                                         considérant , en ce qui concerne le sucre contenu
        vu la décision de la Commission du 6 no­                 dans les marchandises en cause, qu' il y a lieu de
vembre 1964 (6) autorisant la perception de taxes
                                                                    (') JO n° 8 du 23.1.1965, p. 74/ 05.
 (*) JO n0  30 du 20.4.1962; p. 999/62 .                            (8) JO n0 24 du 11.2.1965, p . 405/65 .
 (2) JO n0  51 du 30.3.1965, p. 754/65 .                            (9) JO n0 74 du 1.5.1965, p . 1097/65.
 (3) JO n0  109 du 23.6.1965, p . 1866/ 65 .                      (10)  JO n » 114 du 28.6.1965, p . 1915/ 65 .
 (4) JO n»  179 du 27.10.1965, p . 2801 /65 .                     (") JO n» 184 du 5.11.1965, p. 2838/65.
 (5) JO n0  30 du 20.4.1962, p. 1000/62 .                         ( 12) JO n» 193 du 15.11.1965, p . 2956/ 65.
 (6) JO n°  206 du 11.12.1964, p. 3529/ 64.                       (w) JO n0 12 du 21.1.1966, p . 170/66.