CELEX: 62020CN0394
Language: fr
Date: 2020-08-18 00:00:00
Title: Affaire C-394/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 août 2020 — XY/Finanzamt V

9.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 378/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 août 2020 — XY/Finanzamt V
      (Affaire C-394/20)
      (2020/C 378/22)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Düsseldorf
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: XY
      
         Partie défenderesse: Finanzamt V
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Convient-il d’interpréter l’article 63, paragraphe 1, et l’article 65 TFUE en ce sens que ces dispositions s’opposent à une réglementation nationale d’un État membre en matière de perception des droits de succession qui, en ce qui concerne le calcul desdits droits, prévoit que l’abattement opéré sur la base imposable en cas d’acquisition d’immeubles situés sur le territoire national est inférieur, lorsque le défunt, au moment du décès, et l’héritier, à cette même date, avaient leur domicile ou résidence habituelle dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux, à cette date, avait eu son domicile ou sa résidence habituelle dans le premier État membre susvisé?
               
            
                  2)
               
               
                  Convient-il d’interpréter l’article 63, paragraphe 1, et l’article 65 TFUE en ce sens que ces dispositions s’opposent à une réglementation nationale d’un État membre en matière de perception des droits de succession qui, en ce qui concerne le calcul desdits droits, prévoit que la valeur des obligations liées aux parts réservataires, en cas d’acquisition d’immeubles situés sur le territoire national, n’est pas déductible lorsque le défunt, au moment du décès, et l’héritier, à cette même date, avaient leur domicile ou résidence habituelle dans un autre État membre, alors que la valeur de ces obligations pourrait être intégralement déduite de la valeur de l’acquisition à cause de mort si au moins le défunt ou l’héritier, à la date du décès, avait eu son domicile ou sa résidence habituelle dans le premier État membre susvisé?