CELEX: 51977PC0345
Language: fr
Date: 1977-07-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds et surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie (1978) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 345
Vol. 1977/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
     .     .                                                                 •
                                               COM(77)345 final
                                               Bruxelles , le 20 juillet 1977
                         r
                                               pq           ~ s «
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                                                          00 z ^ J5f
                                                V?A
                                               . \Va      Csi v)"g   >6 ii/
                                  'Proposition de
                             REGLANT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant établissement de plafonds et surveillance communautaire
        des importations de certains produits originaires de l' Algérie,
        du Maroc et de la Tunisie ( 1978)
                   ( présentée par la, Commission au Conseil)
COU ( 77 ) 345 final
 ---pagebreak---                    EXPOSE DES MOTIFS
 Les accords de coopération entre la Communauté économique européenne et
'l'Algérie , le Maroc et la Tunisie prévoient notamment pour les r
 produits industriels la suppression , dès l' entrée en vigueur , des
 droits du tarif douanier commun .          Par dérogation à cette dispo~
 sition, un régime particulier est prévu pour un certain nombre de
 produits sensibles : le volume d' importation de ces produits en
 exemption de drdits , peut être limité à un plafond annuel . Lorsque le
 plafond est atteint , là Communauté peut rétablir la perception des
 droits de douane applicables à l' égard des pays tiers et cela jusqu' à
 la fin de l' année civile *
 Les volumes initiaux des plafonds annuels valables pour l' année 1976
 sont fixés par les accords mêmes » Chaque année , ces plafonds sont
 réouverts et leur volume est augmenté de 3% pour les produits de liège
 ( pos . tarif . 45.02 , 45.03 et 45.04 ) et de 5% pour les produits pétro­
 liers (ex chapitre 27 ), Ils sont finalement supprimés au plus tard le
 31 décembre 1979 .                          ■   ■   t
 La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de rétablis­
 sement des droits de douane impliquent l' adoption de règles communes
 et précises à appliquer par tous les Etats membres d' une manière
 uniforme . Il peut être satisfait â ces exigences par l' établissement
d' un système de surveillance communautaire des importations réellement
effectuées en provenance du pays partenaire . A cette fin les Etats
membres devront prendre les mesures adéquates en vue de permettre la
collecte rapide des relevés statistiques sur le plan communautaire . A
ce sujet il y a lieu de ne comptabiliser que les importations des
produits en cause au fur et & mesure qu' ils sont présentés en douane
sous le couvert de déclaration de - 111X83 à la conso .aoation et accompagnas
du certificat des marchandises conforme aux règles des accords cités *
                                                   *       »
au chiffre 1 ci-dessus »                                 .
 ---pagebreak---   Cas relevés seront établis par chaque Etat membre à l' iBsue de
   chaque mois , et seront transmis avant la quinzième jour du mois
   suivant aux services de la Commis à ion afin de mettre ceux–ci à
  même 'de communiquer par telex à tous les Etats membres un relevé
  global produit par produit des importations concernées effectuées
  dans le courant du mois précédente Le régime de surveillance
  exigera un effort de diligence et une collaboration étroite entre
   les services concernés des Etats membres et ceux de la Commission »
  Etant donné que les produits concernés appartiennent au groupe des
  produits sensibles et que les importations en exemption de droits
  au-delà des plafonds 'peuvent causer des perturbations sur le marché
  de la Communauté , il est absolument indispensable que tous les Etats
  membres respectent avec rigueur le délai de 15 jours précité .
  En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement -
  de droits , le système suivant sera retenu t dès que l' un des relevés
 mensuels globaux établis par les services de la Commission fait
 apparaître que le plafond fixé pour un certain produit est atteint
  à concurrence de 75% , ces services en informent les Etats membres
 et des consultations peuvent avoir lieu notamment au sein du Groupe
 "Economie tarifaire", soit à la demande d' un Etat membre soit à
 l' initiative de la Commission » Ces consultations auront pour objet
 d' examiner cas par cas le rétablissement ou non de la perception
 desv droits de douane applicables à l' égard de pays tiers lorsque
 le plafond indicatif sera effectivement atteint .
 Les importations du produit considéré continuent à fa:' re l' objet
 d' un relevé mensuel ou , si la Commission en fait la demande * d' une
communication décadaire par telex . Le délai de transmission de cette
dernière communication est de cinq jours .
Dans ces conditions , la Commission pourra , dans les meilleurs délais ,
prendre les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire , au
rétablissement par règlement des droits de douane jusqu' à la fin' de
l' année civile . Naturellement , dano l' hypothèse considérée, le réta­
blissement de la perception des droits de douane s' effectuerait» pour
le produit considéré , dans le délai fixé par le règlement mettant fin
à l' exemption des droits pïdvuj par les Accorda en question* - ■
 ---pagebreak---     En ce qui concerne 1' application de i& règle des plafonds et du
    rétablissement des droits , la proposition ci-jointe prévoit une
    attribution de compétence du Conseil à la Commission .
    La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général
     l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d* adapter avec sourf"Ba
     et rapidité, en consultation avec les Etats membreo , les mécanismes à
     mettre en oeuvre. C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit
     cacité et de rapidité optima que la proposition de règlement prévoit
     qu' il incombera â la Commission de rétablir vis-à-vis du payx parte­
     naire la perception des droits applicables à l' égard de pay ». tiers .
                                                                ■       Pr
                                                                       n?
                                                                    . fi
                                                                   » •
                                                                  fÙ
ANNEXE »                                                   • ;.t
                                                             'i
      Proposition de règlement du Conseil »
 ---pagebreak---                                                               Proposition de
                                                RÈGLEMENT (CEE) N° ...                DU CONSEIL
                                                               du
                           portant établissement de plafonds et d'roe surveillance communautaire o'es importations
                                       de certains produits originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
                                                                      (1978)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que cet objectif peut être atteint par le
                                                                             recours à un mode de gestion fondé sur l'imputa­
                                                                             tion, à l'échelle communautaire, des importations
            vu le traité instituant la Communauté économique                 des produits en question sur les phfonds au fur et
             européenne, et notamment son article 113,                       à mesure que ces produits sont présentés en douane
                                                                             sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
                                                                             mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la
             vu la proposition de la Commission,                             possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers
                                                                             dès que lesdits' plafonds sont atteints à l'échelle de
                                                                             la Communauté ;
            considérant que les accords de coopération
entre la    Communauté économique européenne, d'une part,                    considérant que ce mode de Resiion requiert une
            et la République algérienne démocratique et popu­                collaboration étroite et particulièrement rapide entre
            laire, le royaume du Maroc et la République tuni­                les États .membres et la Commission, laquelle doit
            sienne, d'autre part, prévoient à leur article 9 que            •notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au
            les produits originaires de ces pays sont admis à l'im­          regard des plafonds et en informer les Etats mem­
            portation dans la Communauté en exemption de                     bres ; que cette collaboration doit être d'autant plus
            droits de douane ; que, par dérogation à cet article,            étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse
            l'article 1 2de ces accords prévoit que, pour l'impor­           prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits
            tation des produits y .énumérés, le bénéfice de la               des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est
            réduction des droits est limité à des plafonds au-delà           atteint,
            desquels les droits de douane applicables à l'égard
         ,  des pays tiers peuvent être rétablis ; qu'il y a Heu
            dès lors d'établir ies plafonds qui sont & appliquer             A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
            pour l'année 197g ;
                                                                                                 Article premier
                                                                             1 . À partir du 1" janvier et jusqu'au 31 décembre
                                                                            1978» les importations des produits originaires d'Al­
                                                                            gérie, du Maroc et de Tunisie, énumérés respecti­
                                                                            vement aux annexes I, II et III, sont soumis à des
                                                                            plafonds annuels et à une surveillance communau­
                                                                            taire.
                                                                           Les désignations des produits visés au premier ali­
           considérant que l'application du régime de plafonds             néa, leurs positions tarifaires et statistiques et les
           nécessite que la Communauté soit informée réguliè­              niveaux des plafonds sont indiqués aux annexes I,
           rement de l'évolution des importations desdiis pro­             II et III.
           duits originaires de ces pays ; qu'il est dès lors in­
           diqué de soumettre l'importation de ces produits                2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées
           à un système de surveillance ;                                  au fur et à mesure que les produits sont présentés
                                                                           en douane sous le couvert de déclarations de mise
                                                                           à la consommation, accompagnés d'un certificat de
                                                                           circulation des marchandises conforme aux règles
                                                                           énoncées dans les protocoles concernant les règles
 ---pagebreak---    nt re d 'origine annexés aux accords de coopération              de l'année civile, la perception des droits de douane
  6 la Communauté, d'une part, et l'Algérie, le Maroc et            applicables à l'égard de pays tiers.
         la Tunisie, d' autre part. Cependant, lorsqu'il s'agit
         des produits du chapitre 27, le certificat <ie circula­    4. Les £tats •membres communiquent à la Commis­
         tion des marchandises peut être remplace par un            sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
|        certificat d'origine.                                      les relevés des imputations cÉfcctuées au cours du
                                                                    mois précédent. À la demande de la Commission, ils
i        Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond        communiquent les relevés des imputations selon une
i        que si le certificat de circulation des marchandises       périodicité décadaire, ces relevés devant être trans­
I        ou le certificat d'origine pour les produits du cha-       mis dans un délai de cinq jours francs à compter de
!        pitre 27 est présenté avant la date de rétablissement      l'expiration de chaque décade. •
         de la perception des droits de douane.
         L'état d'épuisoment des plafonds est constaté au                                    Article 2
         niveau de la Communauté sur la base des importa­
         tions imputées dans les conditions définies aux
         alinéas précédents.                                         Afin d'assurer l'applicarion du présent règlement, la
                                                                    Commission prend toutes mesures utiles en colla­
                                                                     boration étroite avec les États membres.
       ' Les Etats membres informent la Commission des
         importations effectuées conformément aux moda­
         lités énoncées ci-dessus, selon la périodicité et dans
         les délais indiqués au paragraphe 4.                                                Article 3
         3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission       Le     présent   règlement     entre , en  vigueur  le
         peut rétablir par voie de . règlement, jusqu'à la fin       1er janvier 197g,.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                       dans tout £tat membre.
                        Fait à Bruxelles, le
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE /
                  Liete des produits originaires d'Algérie dont !*importction est soumise A des plafonds en 1973
                            Numéro
        Numéro              du tarif                                                                                    Code        Mont.mr
        d'ordrt            douanier                             Déiisnadon de* marchandise*                           Nimcxe      du plafond
                                                                                                                                   en tonnes
                           commun
           1                   2          I        ,     _                     3                                         4             5
                            27.10            Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres
                                             que les huiles brutes); préparations non dénommées
                                             ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                                             d' huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supé­
                                             rieure ou égale à 70% et dont ces huiles constituent
                                             l'élément de base :
                                             A. Huiles légères :
                                                  III. destinées à d'autres usages                                   27.10-15,
                                                                                                                   17,21,25,29
                                             B. Huiles moyennes :
                                                  III. destinées à d'autres usages                                   27.10-34,
                                                                                                                      38 , 39
                                             C. Huiles lourdes :
                                                     I. Cas oil :
                                                        c) destiné à d'autres usages                                 27.10-59
                                                   H. Fuel oils :
                                                        c) destinés à d'autres usages                                27.10-69
                                                  III. Huiles lubrifiantes et autres :
 1DZ 1                                                                                                                         ■ 1 155 000
                                                        c) destinées à être mélangées conformément
                                                           aux conditions de la note complémentaire 7
                                                           du chapitre 27 (a)                                        27.10-75
                                                        d) destinées à d'autres usages                               27.10-79
                            27.11           Caz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                            A. Propane d' une pureté égale ou supérieure & 99% :
                                                     I. destiné h ttee utilisé comme carburant ou comme
                                                        combustible                                                  27.11-03
                                            B. autres :
                                                     I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                        c) destinés & d'autres usages                                27.11-19
                           27.12            Vaseline :
                                        I
                                            A. brute :
                                                 III. deuinée À d'autres usages                                      27.12-19
                                            B. autre                                                                 27.12-90
                     l
                                                                             »
(a) L'admistion dant cette (oui-positioni e»t subordonné» aux condition! i déterminer par le» autorité* compétent*s.
 ---pagebreak---                       Numcro                                                                             Montant
                      du tarif                                                                Code
        Numéro                                   Désignation de* marchandise*                Nim«x«    du plafond
         d' ordre     douanier
                                                                                                        en tonnes
                      commun
                         >                                     i                          L     «   -
                                                                                                            j
 I DZ 1             .  27.13   Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                               ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus parif-
      (suite)                  fineux (galsch, slack wax, etc.), même colorés :
                               B. autres :
                                      I, bruts :                           '   ■    *
                                          c) destinés & d'autres usage* >                   27.13-89
                                     II. non dénommés                                       27.13-90
                       27.14    Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus
                                des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                               'C. autres :
                                     II. non dénommés                                       27.14-99
                                Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y         45.02              52
  I DZ 2                45.02
                                compris les cubes ou carrés pour la fabrication des          tous les
                                bouchons                                                     numéros
                                                                                               45.03            155
  I DZ 3                45.03   Ouvrages en liège naturel
                                                                                              tous les
                                                                                             numéros
a*– .  ..
                  I
   I DZ • - _ '   «
                                                                                                            2 060
                                 Liège aggloméré             ou uni :Unt) et ouvrages en        45.04
                                 :.ège aggloméré                                              tous les
                                                                                             numéros
                                        A
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE II
                     Lises d«» produits srlgintsir»# du Maroc «îor.s ''importation «»t soumise & d«i plafond* en 197 R
                              Numéro                                                                                        I
           Numéro        I    du tarif
           d'ordre       I                                                                                        Code           Montant
                             douanier      i                     ([ Désignation des marchandises
                             commun        I                                                                     Nimexe    I   du plafond
                                                                                                                                en tonnes
                                 i
                                            L                                     L_                       I         4     I        5
                                         I                                                                 I
                              27.10            Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres
                                               que les huiles brutes); préparations non dénommées
                                               ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                                               d huile de petrole ou de minéraux bitumineux supé­
                                               rieure ou égaie à 70% et dont ces huiles constituent
                                              l'élément de base : .
                                              A. Huiles légères :
                                                    III. destinées à d'autres usages'                          27.10-15,
                                                                                                           17, 21 , 25, 29
                                              B. ' Huiles moyennes :
                                                   IH. destinées à d'autres usages                            27.10-34,
                                                                                                                38 , 39
                                              C. Huiles lourdes ;
                                                      I. Gas oil :
                                                          c) destiné à d'autres usages                         27.10-59
                                                    II. Fuel oils :
                                                         c) destinés à d'autres usages                        27.10-69
   I MA 1                                         III. Huiles lubrifiantes et autres :
                                                         c) destinées à être mélangées conformément                           183 750
                                                             aux conditions de la note complémentaire 7
                                                             du chapitre 27 (a)                               27.10-75
                                                         d) destinées à d'autres usages                       27.10-79
                            27.11            Gai de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                             A. Propane d'une pureté égale ou supérieure k 99% s
                                                    I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                                        combustible                                          27.11-03
                                            B. ai>trcs :
                                                   I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                        c) destinés à d'autres usages                        27.11-19
                           27.12         Vaseline :
                                         A. brute :
                                                III. destinée i d'autres usages                             27.12-19
                                         B. autre                                                          27.12-90
(.) L'admiision d,r< «tte ,oU.-po.l,ion «« «borfonné. aux condition* * déterminer pu I„ autorW. «HSptentM.
 ---pagebreak---                 Numéro
                du Mrif                                                                    Coot            Mor.tifit
      Numéro
      d'erdr*   douanier
                commun
                         |                    Dtftlftnarlofl 4* marchtndlM*               Nimott -        du pljtonri
                                                                                                        ' en tonnes
         I    I    »     I                                     ?                             4                 S
I «MA 1          27.13       Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
    (tuile)                  ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus parai-
                             fineux (fiatsch, tiack wax, etc. ), même colorés :
                             B. autres :
                                   I. bruts :
                           ♦
                                      c) destinés & d'autres usages                     27.13-89
                                  II. non dénommés                                      27.13-90
                 27.14       Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus
                             des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                             C. autres :
                                  II. non dénommés                                      27.14-99
                                                                                                                     52
1 MA 2           45.02       Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y        45.02
                                                                                         tous les
                                                                                                     ■
                             compris les cubes ou Carrés pour la fabrication des                   i   . ■   ■
                             bouchons                    ,                               numéros   i
I MA 3           45.03       Ouvrages en liège naturel                                     45.03                  618
                                                                                         tous les
                                                                                         numéros
I MA 4           45.04       Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en            45.04              2 060
                             liège aggloméré                                             tous les
                                                                                        numéros
 ---pagebreak---               Numéro                                                                                 Montant
     Numéro   du tarif                                                                    Code
     d' orica douanier                    Désignation des marchandues                    Nimcae  • du pl.ifond
                                                                                                    •n tonnei
              commun
         1       2     I                                l                           J       4
                                                                                                        S
I TN 1         27.13     Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
   (suite)               ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraf­
                         fineux (gatsch, slack wax, etc.), même colorés :
                         B. autres :
                               I. bruts :
                                   c) destinés à d'autres usages                        27.13-89
                              II . non dénommés                                         27.13-90
               27.14     Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus
                         des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                         C. autres :
                            ' II. non dénommés                                          27.14-99
J TN 2         45.02     Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel , y          45.02            52 .
                         compris les cubes ou carrés pour la fabrication des            tous les
                         bouchons                                                     ■ numéros
I TN 3         45.03     Ouvrages en liège naturel                                        45.03            52
                                                                                        tous les
                                                                                        numéros
I TN 4         45.04     Licge agglomère (avec ou sans liant) et ouvrages en              45.04          824
                         liège aggloméré                                                tous les
                                                                                        numéros
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE III
                                                                 \
                  Liste des produit* originaires du Tunisie dont l'importation est soumise & des plafonds en 1973
                            Numéro
        Numéro              du tarif                                                                                        Code         Montant
         d'ordre           douanier                           Dctianation dei marchandises                                 Nimcxe       du platond
                           commun                                                                                                       en tonnes
                                          ι
                               2                                             3
            I                                                                                                                4              5
                             27.10          Huiles de pétiole ou de minéraux bitumineux (autres
                                            que les huiles brutes); préparations non dénommées
                                            ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                                            d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supé­
                                            rieure ou égale à 70% et dont ces huile* constituent
                                            l'élément de base :
                                            A. Huiles légères :
                                                 III. destinées & d'autres usages                                        27.10-15,
                                                                                                                       17, 21 , 25 , 29
                                            B. Huiles moyennes :
                                                 III. destinées & d'autres usages :                                      27.10-34,
                                                                                                                           38, 39
                                             C. Huiles lourdes :
                                                    I. Cas oil :
                                                        c) destiné à d' autres usages                                     27.10-59
                                                   II. Fuel oils :
                                                        c) destinés i d'autres us-iges                                   27.10-69
  ;"i'N i            Jil                         III. M-.    - lubrifiantes r, autres -
                                                                                                                                         183 750
                                                       c) destinées à t'tre mélangées conformément
                                                           aux conditions de la note complémentaire 7
                                                           du chapitre 27 (a)                                            2710-75
                                                       d) destinées A d'autres usage*                                    27.10-79
                            27.11           Gu de pétrole et autre* hydrocarbure* gazeux ;
                                            A, Propane d'une pureté égale ou supérieure i 99% i
                                                  I. destiné à être utilité comme carburent ou com­
                                                      me combustible                                                    27.11-03
                                           B. autres t
                                                  1. Propanes et butanes commerciaux )
                                                      c) destiné* à d'autre* usage*                                     27.11 • 19
                           27.12          Vaseline :
                                          A, brute :                                       .
                                               III. destinée k d'autres usage*                                         27.12-19
                                          B. autre                                                                     27.12-90
(a) L «draission dam cette sous-position ut atibofdonnée aux             à déterjrcîner pnr le* autorités compétentes.
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2 . Base juridique î Art . 113
3 . Intitulé de la mesure tarifaire s
      Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil portant établissement de
      plafonds et surveillance communautaire des importations de certains
      produits originaires de l' Algérie, du Maroc et de la Tunisie ( 1978)
4 . Objectif :
       Exécution d' une obligation contractuelle - Accord CEE / Algérie / Maroc / Tunisie
 5.' Mode de calcul î
      - N8 du T.D.C.
    ; - N 8 du T.D.C.        ■            :  ex chaP' 27; 45.02; 45.03; 45.04
                        /          -V
                                   -V                             •
                        contingent(s
        Volume du/des contingent      (s) i  1 528 425 t
      - Droits
      - Droits àà appliquer
                  appliquer               î  exemption
      - Droits
      - Droits du
                du T.D.C.
                   T.D.C.                 :s 5 / 2 - 16 %
 6 . Perte de recettes î       de 0 à 8 millions EUR selon utilisation des
                               plafonds ( estimation )