CELEX: C2003/070/21
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-34/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Conseil d'État (Belgique), section d'administration, rendu le 27 décembre 2002, dans l'affaire Fabricom SA contre État belge

22.3.2003               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             C 70/13
En s’abstenant de s’acquitter des montants susmentionnés,                          mêmes principe, liberté et droit, étaient interprétées
qu’elle a perçus en excédent de la Commission, la défenderesse                     comme ne visant que les entreprises privées ou ayant
a manqué à l’obligation à laquelle elle a souscrit par contrat.                    effectué des prestations à titre onéreux?
                                                                            3.     La directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre
                                                                                   1989, portant coordination des dispositions législatives,
                                                                                   réglementaires et administratives relatives à l’application
                                                                                   des procédures de recours en matière de passation
                                                                                   des marchés publics de fournitures et de travaux (5),
                                                                                   spécialement en ses articles 2, 1.a), et 5, peut-elle être
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du                          interprétée en ce sens que le pouvoir adjudicateur peut
Conseil d’État (Belgique), section d’administration, rendu                         refuser, jusqu’à la fin de la procédure d’examen des offres,
le 27 décembre 2002, dans l’affaire Fabricom SA contre                             que participe à la procédure, ou remette une offre,
                              État belge                                           l’entreprise liée à toute personne qui a été chargée de
                                                                                   la recherche, de l’expérimentation, de l’étude ou du
                                                                                   développement de travaux, fournitures ou services, alors
                         (Affaire C-34/03)
                                                                                   qu’interrogée à cet égard par le pouvoir adjudicateur,
                                                                                   cette entreprise affirme qu’elle ne bénéficie pas de ce chef
                          (2003/C 70/21)                                           d’un avantage injustifié de nature à fausser les conditions
                                                                                   normales de la concurrence?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 (1 ) JO L 209 du 24.07.1992, p. 1.
                                                                            (2 ) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
                                                                            (3 ) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.
Conseil d’État (Belgique), section d’administration, rendu le               (4 ) JO L 328 du 28.11.1997, p. 1.
27 décembre 2002, dans l’affaire Fabricom SA contre État                    (5 ) JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.
belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 janvier
2003. Le Conseil d’État (Belgique), section d’administration,
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:
1.    La directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,
      portant coordination des procédures de passation des
                                                                            Recours introduit le 31 janvier 2003 par Commission des
      marchés publics de services (1), spécialement en son
                                                                                       communautés européennes contre Irlande
      article 3.2, la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin
      1993, portant coordination des procédures de passation
      des marchés publics de fournitures (2), spécialement en                                         (Affaire C-35/03)
      son article 5.7, la directive 93/37/CEE du Conseil, du
      14 juin 1993, portant coordination des procédures de
      passation des marchés publics de travaux ( 3), spécialement                                      (2003/C 70/22)
      en son article 6.6, et la directive 97/52 du Parlement
      européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, modifiant
      les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE por-
      tant coordination des procédures de passation des mar-                La Cour de justice des communautés européennes a été saisie
      chés publics de services, des marchés publics de fournitu-            le 31 janvier 2003 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
      res et des marchés publics de travaux (4), spécialement en            formé par la Commission des Communautés européennes,
      ses articles 2.1.b) et 3.1.b), combinées au principe de               représentée par N. Yerrel, en qualité d’agent, ayant élu domicile
      proportionnalité, à la liberté du commerce et de l’industrie          à Luxembourg.
      et au respect du droit de propriété, garanti notamment
      par le protocole du 20 mars 1952 additionnel à la
      Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des                 La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      libertés fondamentales, s’opposent-elles à ce que ne soit
      pas admise à introduire une demande de participation ou               a)     constater que l’Irlande a manqué aux obligations qui lui
      à remettre une offre pour un marché public de travaux,                       incombent au titre du traité CE en n’adoptant pas les lois,
      de fournitures ou de services, toute personne qui a été                      règlements et dispositions administratives nécessaire pour
      chargée de la recherche, de l’expérimentation, de l’étude                    se conformer à la directive 1999/70/CE du Conseil du
      ou du développement de ces travaux, fournitures ou                           28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et
      services, sans que soit laissée à cette personne la possibilité              CEEP sur le travail à durée déterminée (1), ou en ne veillant
      de faire la preuve que, dans les circonstances de l’espèce,                  pas à ce que les employeurs et les travailleurs introduisent
      l’expérience acquise par elle n’a pu fausser la concurrence?                 les mesures nécessaires par voie d’accord, et/ou en n’en
                                                                                   informant pas la Commission;
2.    La réponse à la question précédente serait-elle différente
      si les directives précitées, lues en combinaison avec les             b)     condamner l’Irlande aux dépens