CELEX: 52005PC0510(01)
Language: fr
Date: 2005-10-20
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande

FR
            
            
                     
                        
                           
                     
                  
                  
                     
                        COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                     
                  
               
               Bruxelles, le 20.10.2005
            
            
               COM(2005) 510 final
            
            
               2005/0212 (ACC)
            
            
               2005/0213 (ACC)
            
            
                
            
            
               Proposition de
            
            
               DECISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande.
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               concernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. 
            
            
               (présentées par la Commission)
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Dans la perspective de l'élargissement de l'union douanière, les dispositions du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT imposent à la CE d'ouvrir des négociations avec les pays tiers ayant des droits de négociation dans un des pays adhérents afin de conclure un ajustement compensatoire si l'adoption du régime tarifaire extérieur de la CE signifie une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s'est engagé dans le cadre de l'OMC, tout en tenant «dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d'autres entités constitutives de l'union douanière lors de l'établissement de cette union». 
            
            
               2.Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir de telles négociations au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994 (proposition 6792/04 WTO 34 de la Commission). 
            
            
               3.Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
            
            
               4.La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne.
            
            
               5.Les négociations ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres avec le Royaume de Thaïlande.
            
         
         
            
               6.Par la présente proposition, le Conseil est invité à approuver l’accord précité. 
            
            
               2005/0212 (ACC)
            
            
               Proposition de
            
            
               Décision du Conseil
            
            
               relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande.
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
            
            
               vu la proposition de la Commission,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'OMC au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. 
            
            
               (2)Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
            
            
               (3)La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande. Il convient d’approuver cet accord,
            
            
               DÉCIDE:
            
            
               Article premier
            
            
               L’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne, est approuvé au nom de la Communauté.
            
            
               Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l’accord sous forme d'échange de lettres, mentionné à l'article premier, en vue d'engager la Communauté européenne. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
            
            
               ACCORD
            
            
               sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande
            
            
               concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne 
            
            
               Lettre de la Communauté européenne
            
            
               Bruxelles, le
            
            
               Monsieur,
            
            
               À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Royaume de Thaïlande au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la CE, il est convenu de ce qui suit entre la CE et le Royaume de Thaïlande, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994.
            
            
               La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant dans sa liste précédente de la CE 15. 
            
            
               La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour la CE 25 les concessions figurant dans l’annexe au présent accord.
            
            
               Le Royaume de Thaïlande accepte les éléments de base de l’approche retenue par la CE pour ajuster les obligations de la CE 15 et celles de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite du récent élargissement de la CE: calcul sur une base nette des engagements à l'exportation; calcul sur une base nette des contingents tarifaires; et globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales.
            
            
               Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE et le Royaume de Thaïlande auront échangé des lettres portant accord, après examen par les parties, conformément à leurs propres procédures La CE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1er janvier 2006 et en aucun cas après le 1er juillet 2006.
            
            
               Au nom des Communautés européennes
            
            
               ANNEXE
            
            
               16042070: nouveau contingent tarifaire annuel de 2 558 tonnes, dont 1 816 tonnes sont attribuées au Royaume de Thaïlande, le reste du contingent étant appliqué erga omnes, avec un taux contingentaire de 0 % et un taux hors contingent de 24 %. 
            
            
               16042050: nouveau contingent tarifaire annuel de 2 275 tonnes, dont 1 410 tonnes sont attribuées au Royaume de Thaïlande, le reste du contingent étant appliqué erga omnes, avec un taux contingentaire de 0 % et un taux hors contingent de 25 %.
            
            
               100610 (riz en paille): nouveau contingent annuel (erga omnes) de 7 tonnes, taux contingentaire de 15 %.
            
            
               100620 (riz décortiqué): nouveau contingent annuel (erga omnes) de 1 634 tonnes, taux contingentaire de 15 %.
            
            
               100630 (riz semi-blanchi ou blanchi): augmentation du contingent annuel de 25 516 tonnes (erga omnes) dans le contingent CE 15 actuel, taux contingentaire 0 %
            
            
               Allocation nationale de 1 200 tonnes pour le Royaume de Thaïlande à intégrer au contingent CE 15 actuel pour le riz blanchi ou semi-blanchi, taux contingentaire 0 % 
            
         
         
            
               100640 (riz en brisures): augmentation de 31 788 tonnes (erga omnes) dans le contingent CE 15 actuel, taux contingentaire 0 %.
            
            
                     
                        FICHE FINANCIÈRE
                     
                  
                  
                     
                        
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        DATE: 13/09/2005
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        LIGNE BUDGÉTAIRE:
                     
                     
                        Chapitre 10 - Droits agricoles
                     
                     
                        Chapitre 12 - Droits de douane
                     
                  
                  
                     
                        CRÉDITS B 2005:
                     
                     
                        10,37 Mio€
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        INTITULÉ DE LA MESURE:
                     
                     
                        Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande concernant les compensations prévues par le paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994. 
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        BASE JURIDIQUE:
                     
                     
                        Article 133 du traité
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        OBJECTIFS DE LA MESURE:
                     
                     
                        Respect du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994 dans le cadre de l’élargissement de l’union douanière au 1er mai 2004. 
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        INCIDENCES FINANCIÈRES:
                     
                  
                  
                     
                        PÉRIODE DE
                           12 MOIS
                        (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE EN
                     
                     
                        COURS
                     
                     
                        2005
                     
                     
                        (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE
                     
                     
                        SUIVANT
                     
                     
                        2006
                     
                     
                        (Mio EUR)
                     
                  
               
                     
                        5.0
                     
                  
                  
                     
                        DÉPENSES À LA CHARGE
                     
                     
                        -
                              DU BUDGET DES CE(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
                     
                     
                        -
                              DES BUDGETS NATIONAUX
                     
                     
                        -
                              D’AUTRES SECTEURS
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        5.1
                     
                  
                  
                     
                        RECETTES
                     
                     
                        -
                              RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
                     
                     
                        -
                              SUR LE PLAN NATIONAL
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        - 10,37 (1)
                     
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        [n+2]
                     
                  
                  
                     
                        [n+3]
                     
                  
                  
                     
                        [n+4]
                     
                  
                  
                     
                        [n+5]
                     
                  
               
                     
                        5.0.1
                     
                  
                  
                     
                        PRÉVISIONS DES DÉPENSES
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        5.1.1
                     
                  
                  
                     
                        PRÉVISIONS DES RECETTES
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
               
                     
                        5.2
                     
                  
                  
                     
                        MODE DE CALCUL:
                     
                     
                  
               
                     
                        6.0
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION
                     
                  
                  
                     
                        N/A
                     
                  
               
                     
                        6.1
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION
                     
                  
                  
                     
                        N/A
                     
                  
               
                     
                        6.2
                     
                  
                  
                     
                        NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        6.3
                     
                  
                  
                     
                        CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        OBSERVATIONS:
                     
                     
                  
               
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               (1)Il est fait référence à la décision XXXX du Conseil, relative à la conclusion d’un accord avec le Royaume de Thaïlande à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994. 
            
            
               (2)La présente proposition de règlement du Conseil met en œuvre l’accord passé par la Communauté.
            
            
               2005/0213 (ACC)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               concernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. 
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
            
            
               vu la proposition de la Commission
                  1
               ,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (CEE) n° 2658/87(1) du Conseil a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun. 
            
            
               (2)Par sa décision XX/XXX/CE relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément au paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, 
            
            
               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
         
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
               ANNEXE
            
            
               Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
            
            
                     
                        Annexe 7
                           Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes
                     
                     
                        (l'admission au bénéfice de ces contingents est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière)
                     
                  
               
                     
                        Code NC
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        Autres conditions
                     
                  
               
                     
                        Position tarifaire 16042070
                     
                  
                  
                     
                        Contingent pour les préparations et conserves de poissons (à l'exclusion des préparations et conserves de poissons entiers ou en morceaux): - - - de thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau contingent tarifaire annuel de 2 558 tonnes, dont 1 816 tonnes sont attribuées à la Thaïlande, le reste du contingent étant appliqué erga omnes, avec un taux contingentaire de 0 % et un taux hors contingent de 24 %
                     
                  
               
                     
                        Position tarifaire 16042050
                     
                  
                  
                     
                        Contingent pour les préparations et conserves de poissons (à l'exclusion des préparations et conserves de poissons entiers ou en morceaux): - - - de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor:
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau contingent tarifaire annuel de 2 275 tonnes, dont 1 410 tonnes sont attribuées à la Thaïlande, le reste du contingent étant appliqué erga omnes, avec un taux contingentaire de 0 % et un taux hors contingent de 25 %
                     
                  
               
                     
                        Position tarifaire 100610
                     
                  
                  
                     
                        Contingent pour riz en paille (riz paddy)
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau contingent annuel (erga omnes) de 7 tonnes, taux contingentaire de 15 %
                     
                  
               
                     
                        Position tarifaire 100620
                     
                  
                  
                     
                        Contingent pour riz décortiqué
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau contingent annuel (erga omnes) de 1 634 tonnes, taux contingentaire de 15 %
                     
                  
               
                     
                        Position tarifaire 100630
                     
                  
                  
                     
                        Contingent pour riz semi-blanchi ou blanchi
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du contingent annuel de 25 516 tonnes (erga omnes) dans le contingent CE 15 actuel, taux contingentaire 0 %
                     
                     
                     
                        Allocation nationale de 1 200 tonnes pour la Thaïlande à intégrer au contingent CE 15 actuel pour le riz blanchi ou semi-blanchi, taux contingentaire 0 %
                     
                  
               
                     
                        Position tarifaire 100640
                     
                  
                  
                     
                        Contingent pour riz en brisures
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de 31 788 tonnes (erga omnes) dans le contingent CE 15 actuel, taux contingentaire 0 %
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO C [...] du [...], p. [...].