CELEX: 52011PC0684
Language: fr
Date: 2011-10-25
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises

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		52011PC0684
		
			Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises /* COM/2011/0684 final - 2011/0308 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Observations générales
Les directives comptables[1]
(ci-après dénommées les «directives») portent sur les états financiers annuels
et consolidés des sociétés de type société anonyme, société en commandite par
actions ou société (de personnes) à responsabilité limitée en Europe.
La révision actuelle vise un certain nombre d’objectifs
clés:
(1)         
réduction de la charge administrative/simplification, essentiellement
pour les petites entreprises;
(2)         
plus grande clarté et meilleure comparabilité des états financiers, au
bénéfice des catégories d’entreprises pour lesquelles ces considérations
revêtent un grand intérêt en raison du caractère plus international de leurs
activités et de l’implication d’un plus grand nombre de parties extérieures;
(3)         
protection des besoins fondamentaux des utilisateurs et, à ce titre,
conservation des informations comptables nécessaires pour les utilisateurs;
(4)         
plus grande transparence concernant les sommes versées aux gouvernements
par l’industrie extractive et les exploitants de forêts primaires.
Les consultations ont révélé que les parties concernées
sont, dans l’ensemble, largement satisfaites du cadre actuel, qui a globalement
fonctionné sans heurts au fil des ans. Ces parties concernées, qui comprennent
notamment les préparateurs et les utilisateurs des états financiers, ainsi que
des autorités publiques, estiment cependant qu’une simplification est possible
par rapport à la situation actuelle, notamment au bénéfice des plus petites
entreprises. Ces trente dernières années, les modifications des directives
ont introduit quantité de nouvelles dispositions, dont de nouvelles règles en
matière d’informations à fournir et d’évaluation, et notamment des dispositions
détaillées concernant la comptabilisation à la juste valeur. La question de la
simplification ou de l’abrogation possibles de certaines dispositions en
vigueur n’a pas bénéficié d’une telle attention. Si les modifications apportées
pouvaient sans doute se justifier individuellement, elles se sont accumulées
sans guère d’égards pour la comparabilité et l’exploitabilité des états
financiers et ont multiplié aussi bien les exigences en matière d’information
financière que le nombre d’options à la disposition des États membres. Au
final, elles ont entraîné une plus grande complexité et ont accru la charge
réglementaire pesant sur chaque entreprise. Cette charge accrue pèse
particulièrement sur les plus petites entreprises.
Les parties concernées ont également souligné la nécessité
de renforcer la clarté et la comparabilité des états financiers, notamment pour
les plus grandes entreprises, dont les activités revêtent plus fréquemment une
nature transfrontière.
Les directives répondent à un double objectif: imposer aux
sociétés de type société anonyme, société en commandite par actions ou société
(de personnes) à responsabilité limitée l’obligation d’établir des états
financiers et fixer des exigences minimales en vue de renforcer la
comparabilité des états financiers dans l’ensemble de l’Union. À leur tour, ces
mesures devraient assurer un meilleur fonctionnement du marché unique et, plus
concrètement, faciliter l’accès au financement, réduire le coût du capital et
accroître les échanges transfrontières ainsi que les activités transfrontières
de fusion et acquisition. Dans l’ensemble, la présente proposition contribue à
renforcer la compétitivité de l’Europe en instaurant un environnement
réglementaire favorable à une croissance génératrice d’emplois.
La présente proposition complète la proposition de directive
de 2009[2]
relative aux états financiers des micro-entités, qui fait toujours l’objet de
négociations entre les colégislateurs de l’Union. Le Conseil et le Parlement
ayant désormais tous deux accepté le principe d’un régime pour les
micro-entités, la présente proposition ne contient aucune nouvelle proposition
politique concernant les micro-entreprises du type de celles évaluées dans
l’analyse d’impact qui lui est jointe. La Commission souhaite examiner, avec
les colégislateurs de l’Union, comment intégrer au mieux dans la proposition
actuelle l’accord interinstitutionnel final relatif à la directive de 2009.
La présente proposition s’inscrit dans la politique à
l’égard des entreprises que la Commission a définie à différentes occasions. La
stratégie Europe 2020[3]
vise à faire de l’UE une économie plus intelligente, plus durable et plus
inclusive. L’Acte pour le marché unique[4]
doit rendre la vie plus simple aux PME, qui représentent plus de 99 % des
entreprises européennes, et leur assurer un meilleur accès au financement. Le
«Small Business Act» reconnaît la nécessité de tenir compte des besoins
spécifiques du groupe des PME et de définir en son sein plusieurs catégories.
Il relève d’une approche fondée sur la «priorité aux PME». La présente
proposition fait par ailleurs partie du programme glissant de simplification
adopté par la Commission et des initiatives prises par cette dernière en faveur
d’une réduction de la charge administrative. De ce fait, elle aide la
Commission à respecter son engagement de réviser l’acquis de l’Union de manière
à assurer la pertinence, l’efficacité et la proportionnalité de la législation
en vigueur et de réduire les charges administratives en simplifiant
l’environnement réglementaire[5].
Elle abroge les directives comptables actuelles en les
remplaçant, ainsi que leurs modifications ultérieures, par une nouvelle
directive unique.
2.           Consultation des parties concernées et analyse d’impact
2.1.        Consultation des parties concernées et
intéressées
Les services de la Commission ont entretenu un dialogue régulier
avec les parties concernées tout au long du processus de révision. L’objectif
était de recueillir l’opinion de toutes les parties intéressées, telles que les
préparateurs, les utilisateurs, les instances normatives ou les autorités
publiques. Le dialogue a eu lieu dans le cadre:
–              
d’un groupe ad hoc informel de réflexion sur les PME, composé de
dix experts aux expériences et aux parcours variés;
–              
de deux consultations publiques, portant respectivement sur la révision
des directives et sur la norme internationale d’information financière pour les
petites et moyennes entreprises, toutes deux suivies par des réunions entre
parties concernées consacrées à l’examen des résultats et à de nouvelles
discussions sur leur base;
–              
de plusieurs réunions ciblées avec les instances normatives nationales
ainsi qu’avec des représentants des petites et moyennes entreprises, du secteur
bancaire, des investisseurs et des comptables de toute l’Union;
–              
de consultations avec le groupe de travail sur les PME de l’EFRAG
(Groupe consultatif pour l’information financière en Europe) et le groupe de
travail ad hoc sur les PME du CRC (Comité de réglementation comptable);
–              
d’une étude consacrée à l’impact des modifications apportées aux
directives sur le plan de la charge administrative, menée par le CSES (Centre
for Strategy and Evaluation Services).
Pour ce qui est de la transmission d’informations pays par
pays, les services de la Commission ont également entretenu un dialogue
régulier avec différentes catégories de parties concernées (telles que les
préparateurs, les utilisateurs et les autorités publiques). Une consultation
publique a été réalisée en 2010-2011 et une série de consultations bilatérales
avec les parties concernées (dont les utilisateurs et les préparateurs) ont eu
lieu en 2010 et 2011. Le Groupe consultatif pour l’information
financière en Europe (EFRAG) a par ailleurs apporté des éléments d’information
concernant l’évaluation des coûts administratifs associés à la possibilité
d’exiger que les informations financières soient transmises pays par pays.
2.2.        Analyse d’impact
2.2.1.     États financiers
La préparation des états financiers a été reconnue comme
l’une des obligations réglementaires les plus lourdes pour les entreprises[6]. La charge administrative
pesant sur les petites entreprises est proportionnellement plus lourde que
celle qui pèse sur les moyennes et les grandes entreprises.
Cinq options stratégiques générales partant du scénario de
référence ont été évaluées dans le cadre de l’analyse d’impact. L’option
générale consistant à réviser et à moderniser une sélection de dispositions
figurant actuellement dans les directives comptables a finalement été
privilégiée.
Il est apparu, après examen d’options plus détaillées, qu’un
«mini-régime» propre aux petites entreprises constituerait le meilleur choix
stratégique. Une telle approche pourrait réduire de 1,5 milliard d’euros
la charge administrative, grâce à une révision à la baisse des exigences en
matière d’informations à fournir dans l’annexe, à un nouvel assouplissement du contrôle
légal et à la suppression de l’obligation faite aux petits groupes d’établir
des états financiers consolidés.
Une autre option détaillée consistait à relever les seuils
applicables aux petites et moyennes entreprises tels que définis dans la directive
de manière à refléter l’inflation enregistrée durant la période 2007-2011.
Cette proposition pourrait réduire la charge administrative de quelque 0,2 milliard
d’euros.
Le potentiel d’économies attendu des mesures ci-dessus est
donc estimé à 1,7 milliard d’euros au total. Les micro-entreprises
bénéficieront de toute façon du régime simplifié proposé aux petites
entreprises[7].
L’impact des choix stratégiques précités sur les micro-entités n’a cependant
pas été pris en considération, car la proposition de directive relative aux
micro-entités qui est actuellement examinée par le Parlement européen et le
Conseil traite spécifiquement la situation de ces dernières.
Ces choix stratégiques réduiront la quantité d’informations,
et notamment d’informations publiques, à la disposition de ceux qui utilisent
les états financiers des petites et moyennes entreprises. La protection des
créanciers se trouverait néanmoins renforcée par l’introduction de l’obligation
de fournir deux types d’informations, concernant les garanties et les
engagements et concernant les transactions avec des parties liées. L’impact
serait légèrement positif sur le plan des informations disponibles en ce qui
concerne les moyennes et les grandes entreprises, en raison d’une plus grande
clarté et d’une meilleure comparabilité de leurs états financiers.
Les autorités statistiques pourraient être amenées à ajuster
leur manière de collecter certaines données auprès des plus petites
entreprises, même si l’harmonisation maximale des seuils leur permettrait de
collecter des données concernant des entreprises de dimensions objectivement
identiques à travers l’Union, ce qui renforcerait la comparabilité.
L’harmonisation des seuils pourrait néanmoins avoir un effet négatif sur la
collecte des données statistiques, en particulier dans les États membres
comptant une forte proportion de petites entreprises. Pour établir une
estimation de leurs indicateurs économiques nationaux, ces États membres
pourraient être amenés à revoir leur manière de collecter les données
statistiques auprès des entreprises. La proposition de la Commission en faveur
d’une interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés[8] devrait, en tant que
facteur d’atténuation, améliorer l’accès transfrontière aux informations
relatives aux entreprises. Les administrations fiscales conserveront le pouvoir
de décider comment calculer les bénéfices à des fins fiscales et de fixer les
exigences qui y seront associées en matière d’information financière.
Pour ce qui est de l’impact social de la proposition, la
simplification des exigences en matière de comptabilité devrait promouvoir un
climat économique favorable à la création d’entreprises et à l’esprit
d’entreprise. Il est ressorti de l’analyse d’impact qu’en libérant des
ressources pour les entreprises, l’initiative devrait contribuer, ne serait-ce
que légèrement, à la création d’emplois au sein de l’Union. Certaines des
économies réalisées par les entreprises proviendraient d’une réduction des
rétributions versées aux cabinets d’experts-comptables ou aux
experts-comptables externes. L’incidence de ce transfert de ressources sur les
taux d’emploi en général devrait être neutre ou, tout au plus, légèrement
négative. Aucune incidence mesurable sur l’environnement n’est prévue.
L’introduction de régimes comptables simplifiés ne devrait pas dissuader les
petites entreprises de croître, la comptabilité représentant à cet égard une
charge moins importante que la fiscalité ou la législation sociale. L’approche
«think small first» («priorité aux PME») qui sous-tend la présente proposition
autorise par ailleurs des régimes comptables adaptés à plusieurs tailles
d’entreprises.
2.2.2. Déclaration des sommes versées aux gouvernements
La Commission a exprimé publiquement son soutien à
l’initiative internationale pour la transparence dans les industries
extractives (EITI) et affiché sa volonté de rendre obligatoire, par voie
législative, la publication de certaines informations par les entreprises
extractives[9].
Un engagement similaire a été pris dans la déclaration de clôture du sommet du
G8 de mai 2011[10],
qui s’est tenu à Deauville: les gouvernements du G8 s’y sont engagés «à mettre
en place des lois et règlements sur la transparence, ou à promouvoir des normes
à caractère volontaire, qui instaurent une obligation ou une incitation pour
les entreprises pétrolières, gazières et minières de rendre compte des
paiements effectués au profit de chaque État». Le
Parlement européen a en outre présenté une résolution[11] dans laquelle il réaffirme
son soutien aux exigences de fourniture d’informations pays par pays, notamment
pour ce qui est des industries extractives.
La législation actuelle de l’UE ne prévoit pas d’obligation,
pour les entreprises, de déclarer les sommes versées aux gouvernements des pays
où elles exercent leurs activités selon une ventilation par pays. Ces
versements ne sont dès lors généralement pas rendus publics, alors même que les
sommes versées par les industries extractives (pétrolières, gazières et
minières) ou les exploitants[12]
de forêts primaires[13]
peuvent représenter une part significative des revenus d’un État, en
particulier dans les pays tiers riches en ressources naturelles. Pour
responsabiliser les gouvernements concernant la gestion de ces ressources et
promouvoir la bonne gouvernance, il est proposé d’exiger la déclaration des
sommes versées aux gouvernements au niveau individuel ou consolidé des
entreprises. La présente proposition est comparable au Dodd-Frank Act[14], adopté en juillet 2010
aux États-Unis, qui impose aux entreprises extractives (des secteurs pétrolier,
gazier et minier) enregistrées auprès de la Commission américaine des
opérations de bourse (SEC) l’obligation de déclarer publiquement les sommes
versées aux gouvernements[15]
selon une ventilation par pays et par projets. Les modalités d’application de
cette disposition devraient être adoptées par la SEC d’ici la fin de l’année 2011.
Cinq options stratégiques générales ont été examinées dans
le cadre de l’analyse d’impact[16].
À partir du scénario de base (option stratégique 0), les régimes
susceptibles de faire l’objet d’un accord au niveau mondial et prévoyant la
transmission d’informations pays par pays pour les multinationales établies
aussi bien dans l’UE qu’en dehors de celle-ci ont été analysés (option
stratégique 1), suivis de plusieurs options stratégiques limitant
l’obligation de publier des informations pays par pays aux seules entreprises
de l’Union européenne (options stratégiques 2 à 4). L’option
stratégique 2 prévoit que les sommes versées aux gouvernements par les
entreprises extractives et les exploitants de forêts primaires seront déclarées
selon une ventilation par pays, tandis que l’option stratégique 3 prévoit
qu’elles le seront selon une ventilation par pays et par projets. Outre la
déclaration des sommes versées aux gouvernements, l’option stratégique 4
prévoit, pour les entreprises extractives et les exploitants de forêts
primaires, l’obligation de tenir une comptabilité complète pour chaque pays.
L’option consistant à exiger des multinationales européennes
du secteur des industries extractives et de l’exploitation des forêts primaires
une déclaration pays par pays des sommes versées aux gouvernements selon une
ventilation par pays et par projets (option stratégique 3) a été retenue.
Les industries extractives comprennent toutes les entreprises dont tout ou
partie des activités impliquent l’exploration, la découverte, l’exploitation et
l’extraction de gisements de minerais, de pétrole et de gaz naturel. Le secteur
de l’exploitation des forêts primaires couvre toutes les entreprises dont tout
ou partie des activités impliquent la coupe rase, l’abattage sélectif ou
l’éclaircissage de forêts primaires. La déclaration des sommes versées aux
gouvernements selon une ventilation par pays et, selon le cas, par projets répondrait
davantage aux exigences des parties concernées prônant des déclarations plus
complètes, tout en maintenant les coûts de cette option stratégique à un niveau
acceptable pour peu qu’un seuil d’importance relative approprié soit instauré.
Cette approche permettrait d’atteindre un équilibre entre le renforcement de la
transparence et la volonté de ne pas imposer aux entreprises une charge
excessive et de ne pas entraver outre mesure la compétitivité des entreprises
de l’Union. Elle ne devrait pas compromettre les initiatives que prendra
l’Union en vue de conclure un accord international et de créer, au moyen de
négociations avec les partenaires internationaux, des conditions homogènes à
l’échelle mondiale en matière de déclaration pays par pays.
L’éventualité d’une incompatibilité entre une obligation de
déclaration européenne et la législation nationale d’un pays bénéficiaire
interdisant la publication de telles informations a été évoquée par certaines
entreprises couvertes par la présente proposition de directive. D’aucuns ont
préconisé d’instaurer, dans un tel cas de figure, une exemption de l’obligation
de déclarer les sommes ainsi versées aux gouvernements. Si la Commission n’a
recensé qu’un nombre très limité de pays interdisant de telles déclarations,
elle a néanmoins prévu une exemption pour des cas extrêmement précis où une
entreprise qui se conformerait aux obligations de publication se placerait en
situation d’infraction manifeste au droit pénal du pays concerné.
La sécurité de l’approvisionnement énergétique est l’une des
priorités de l’Union européenne, et ce pour plusieurs raisons, dont le fait que
l’énergie produite dans ses États membres ne suffit pas à couvrir la demande
actuelle. Certains
avancent que les entreprises extractives de l’Union pourraient éprouver plus de
difficultés à exercer leurs activités dans des pays tiers, ce qui pourrait
menacer gravement la sécurité de l’approvisionnement de l’Europe en pétrole et
en gaz. Si certaines entreprises déclarent déjà les sommes versées à des gouvernements
selon une ventilation par pays sans que cela n’entrave le moins du monde leurs
activités, d’autres pourraient ne pas avoir cette chance. La question de la
sécurité de l’approvisionnement énergétique en Europe devrait donc, entre
autres thématiques, être étudiée lors d’un réexamen de la présente proposition.
D’aucuns ont fait valoir qu’une telle obligation de déclaration pourrait nuire
à la compétitivité des entreprises européennes. La Commission estime que, dans
la majorité des cas, la déclaration (au-delà d’un seuil d’importance relative)
des sommes versées aux gouvernements selon une ventilation par pays, et par
projets lorsqu’elles ont été attribuées à un projet spécifique, ne fournirait
aucune indication directe sur les informations confidentielles des entreprises,
telles que le montant de leur chiffre d’affaires, de leurs charges et de leurs
bénéfices. Un renforcement de l’ITIE tendrait également à exclure toute perte
éventuelle de compétitivité à court terme, car il pourrait conforter la dimension
mondiale des principes défendus par cette initiative et la réputation des
entreprises qui s’y conforment.
2.3.        Incidence budgétaire
La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.
3.           Informations complémentaires
3.1.        Simplification
La présente proposition introduit un régime spécifique pour
les petites entreprises, qui réduira considérablement la charge administrative
pesant actuellement sur ces dernières lorsqu’elles préparent leurs états
financiers. En application de ce régime, seules devront être fournies dans
l’annexe les informations suivantes: (i) les méthodes comptables;(ii) les
garanties, les engagements, les éventualités et les arrangements non
comptabilisés au bilan; (iii) les événements postérieurs à la date de clôture
du bilan non comptabilisés au bilan;(iv) les dettes à long terme et les dettes
garanties; et (v) les transactions avec les parties liées. Il convient de noter
que la fourniture obligatoire des informations (iii) et (v) entraînera de
nouvelles obligations pour les petites entreprises, la majorité des États
membres ayant prévu en la matière des exemptions pour ces dernières.
La présente proposition vise également une harmonisation des
seuils, afin de garantir que la réduction de la charge administrative soit une
réalité pour l’ensemble des petites entreprises de l’UE. À l’heure actuelle, de
nombreuses entreprises considérées comme de petites entreprises selon les
définitions européennes sont classées dans la catégorie des moyennes ou des
grandes entreprises du fait que les catégories définies dans les directives
sont transposées à la baisse au niveau national.
Le tableau ci-dessous résume les principaux effets de la
présente proposition sur le plan de la simplification:
 Petites entreprises ~ 1,1 million d’entreprises ~ 21 % des entreprises || –                         Une harmonisation maximale offrira aux entreprises de même dimension des conditions équivalentes à travers l’Union. –                         L’annexe portera sur cinq domaines clés seulement. –                         Aucun contrôle légal n’est imposé. –                         Les petits groupes seront exemptés de l’obligation d’établir des états financiers consolidés. 
3.2.        Autres mesures
La présente proposition vise à renforcer la comparabilité et
la clarté des états financiers préparés par les moyennes et les grandes
entreprises et, dans une certaine mesure, par les petites entreprises.
Elle vise pour ce faire à limiter le nombre d’options dont
disposent actuellement les États membres dans la mesure où celles-ci nuisent à
la comparabilité des états financiers. Des principes généraux, tels que celui
de la prééminence de la substance sur la forme, deviendront obligatoires, de
manière à renforcer la clarté des états financiers.
Le tableau ci-dessous résume les principaux changements
résultant des modifications apportées aux dispositions actuelles:
 Moyennes/grandes entreprises ~ 0,3 million d’entreprises ~ 4 % des entreprises || –                         Introduction de l’«importance relative» et de la «prééminence de la substance sur la forme» en tant que principes généraux. –                         Réduction du nombre d’options à la disposition des États membres. 
3.3.        IFRS pour les PME
L’une des options envisagées était d’adopter les normes
internationales d’information financière pour les PME (IFRS pour les PME) et de
les rendre obligatoires au sein de l’Union. Les parties concernées, et
notamment les autorités publiques, étaient cependant divisées face à un tel
scénario. L’analyse d’impact a en outre abouti à la conclusion que
l’introduction de ces nouvelles normes ne servirait pas les objectifs de
simplification et de réduction de la charge administrative. Les IFRS pour les
PME étant par ailleurs des normes relativement récentes, tous les enseignements
de leur application à l’échelle mondiale n’ont pas encore été tirés.
La présente proposition de directive ne prévoit pas
l’adoption obligatoire des IFRS pour les PME. Les différences entre ces normes
et la présente proposition sur le plan, d’une part, de la présentation du
capital social souscrit non versé et, d’autre part, des durées d’amortissement
pour l’écart d’acquisition (goodwill) dont la durée d’utilité attendue ne peut
être estimée de manière fiable rendent impossible une adoption explicite fidèle
et intégrale des IFRS pour les PME.
3.4.        Déclaration des sommes versées aux
gouvernements
Pour promouvoir la responsabilité des gouvernements et la
bonne gouvernance, la proposition introduit de nouvelles exigences en matière
de déclaration pour les entreprises extractives et les exploitants de forêts
primaires. Elle prévoit l’obligation, pour ces entreprises, de déclarer les
sommes versées aux gouvernements dans chacun des pays où elles opèrent, en
précisant, le cas échéant, à quel projet elles ont été affectées, lorsque ces
montants atteignent un niveau significatif pour le gouvernement destinataire.
Conformément à l’objectif général et afin de limiter le supplément de charge
administrative induit par cette mesure, cette nouvelle disposition ne
s’appliquera qu’aux grandes entreprises et aux entités d’intérêt public.
3.5.        Proposition de directive et abrogation
d’actes législatifs en vigueur
La présente proposition prend la forme d’une nouvelle
directive abrogeant les directives de 1978 et de 1983 et les modifications
ultérieures qui y ont été apportées.
3.6.        Base juridique, subsidiarité et
proportionnalité
La présente proposition est fondée sur l’article 50,
paragraphe 1, du traité, qui constitue la base juridique des mesures à
prendre par l’Union européenne pour mettre en place un marché intérieur du
droit des sociétés.
Elle dispose que les sociétés de type société anonyme,
société en commandite par actions ou société (de personnes) à responsabilité
limitée devraient préparer leurs états financiers en se conformant à une série
d’obligations, qui doivent assurer une meilleure comparabilité des états
financiers à l’échelle de l’Union et, ainsi, contribuer à un meilleur fonctionnement
du marché unique et à un accroissement des échanges transfrontières. En vertu
du principe de subsidiarité, l’Union ne devrait intervenir que quand son action
est à même de produire de meilleurs résultats qu’une intervention au niveau des
États membres, sans aller au-delà de ce qui est proportionné et nécessaire pour
atteindre les objectifs fixés. Les objectifs de la présente révision sont tels
qu’ils ne peuvent être réalisés au moyen d’actions unilatérales des États
membres.
Il serait avantageux, pour les petites entreprises, de ne
devoir se conformer qu’à un seul lot d’exigences fondamentales établies à
l’échelle de l’UE dans le cadre d’une approche «priorité aux PME». Les petites
entreprises devraient être traitées sur un pied d’égalité au sein de l’Union,
de sorte qu’elles puissent toutes bénéficier, de manière homogène, de l’accès
au marché unique. Les États membres ne devraient pas définir d’exigences
supplémentaires superflues. Une législation coordonnée au niveau de l’UE est le
meilleur moyen de parvenir à un tel résultat. Pour ce qui est des moyennes et
des grandes entreprises, il convient d’assurer une plus grande comparabilité
des informations financières au sein de l’Union, étant donné que ces
entreprises opèrent souvent dans toute l’Union et que leurs activités
intéressent des parties établies dans tout le marché intérieur. Les États
membres devraient néanmoins disposer d’une certaine marge de manœuvre lorsqu’il
s’agit de définir, pour ces formes d’entreprises, des exigences supplémentaires
en matière d’information financière. Une directive constitue à cet égard
l’instrument juridique le plus approprié, car elle laisse aux États membres une
certaine liberté d’action. Elle garantit par ailleurs que, sur le fond comme
sur la forme, les mesures proposées par l’Union ne vont pas au-delà de ce qui
est proportionné et nécessaire pour réaliser l’objectif réglementaire de
simplification et de réduction de la charge administrative.
4.           Commentaire des articles
Les articles suivants restent en
substance identiques aux articles correspondants de la quatrième directive 78/660/CEE
du Conseil et de la septième directive 83/349/CEE du Conseil, bien que leur
numérotation diffère généralement de la numérotation originale: article 1er,
paragraphe 1 (y compris les annexes I et II), article 2,
paragraphes 2 à 8, article 3, paragraphes 6 à 9,
article 4, article 5, paragraphes 2 et 3, article 6,
paragraphes 2 et 3, article 7, article 8, paragraphes 1
à 5, article 10, article 11, paragraphes 1 à 7 et
paragraphe 11, article 12, paragraphe 2, article 19,
paragraphe 2, articles 20 à 22, article 28,
paragraphe 2, article 29, paragraphes 2 et 3, article 30,
article 32, article 33, paragraphes 1 et 2, article 34,
paragraphe 1, article 35 à l’exception du paragraphe 3, articles 44
et 45, article 47 et article 51. Un tableau de correspondance
est fourni à l’annexe III.
Par souci de concision et de
clarté, des explications ne sont fournies dans cette section que dans les cas
où la présente proposition apporte des modifications substantielles par rapport
aux directives qui seront abrogées.
Plusieurs modifications ont été
apportées tout au long du texte afin d’adapter la terminologie utilisée dans la
proposition de directive au langage comptable moderne. La substance des articles
concernés ne s’en trouve aucunement modifiée. Il s’agit des modifications
suivantes: remplacement, le cas échéant, de «société» par «entreprise»,
remplacement du terme «comptes» par l’expression «états financiers» et
remplacement, dans la version française, de l’expression «fonds de commerce»
par «écart d’acquisition» et de l’expression «compte de profits et pertes» par
«compte de résultat».
4.1.        Chapitre 1 – Champ d’application,
définitions et catégories d’entreprises
L’article 2 rassemble un certain nombre de définitions
qui étaient auparavant disséminées en de multiples endroits dans les directives
d’origine. Les entités d’intérêt public sont définies sur la base de la
définition utilisée dans la directive 2006/43/CE concernant les contrôles
légaux. La définition des entreprises mères, des entreprises filiales et des
entreprises liées a été clarifiée par rapport aux définitions fournies dans la
septième directive 83/349/CEE du Conseil. Sur le fond, le sens n’en a toutefois
pas été modifié. De même, les entreprises associées sont définies de manière
plus claire qu’actuellement. En établissant qu’une influence notable est
réputée exercée lorsqu’un investisseur détient 20 % ou plus des droits de
vote, cette définition s’aligne par ailleurs sur la norme comptable
internationale en la matière (IAS 28).
L’article 3 établit une base juridique pour les
expressions «petites», «moyennes» et «grandes entreprises» et maintient la
pratique consistant à déterminer la taille d’une entreprise sur la base du
montant net de son chiffre d’affaires, du total du bilan et du nombre de
membres du personnel. L’Union européenne peut, selon l’objectif stratégique
poursuivi, recourir à des définitions différant plus ou moins de celles
fournies dans cet article[17].
La proposition consiste à harmoniser intégralement les critères en matière de
taille là où, précédemment, les États membres pouvaient décider de reconnaître
ou non dans leur législation différentes tailles d’entreprises et, dans le
respect de certaines limites, fixer eux-mêmes lesdits critères.
Les petits et les moyens groupes sont définis plus
clairement que dans la septième directive 83/349/CEE du Conseil. Les critères
de taille reposant sur le montant net du chiffre d’affaires et le total du
bilan, qui ont été révisés pour la dernière fois en 2006, sont relevés pour
tenir compte de l’inflation.
La définition des «sociétés de participation financière» et
des «sociétés d’investissement» a été supprimée, tout comme les exemptions
accordées à ces sociétés, car le traitement comptable différencié de certains
types d’entreprises constitue un frein à l’harmonisation. Ces dispositions
n’ont, du reste, guère été exploitées au sein de l’UE.
4.2.        Chapitre 2 – Dispositions et principes
généraux
Associé à l’article 17 (cf. point 4.4 ci-dessous),
l’article 4 crée un régime pleinement harmonisé pour l’établissement des
états financiers des petites entreprises, qui consiste en l’établissement d’un
compte de résultat, d’un bilan et d’une annexe limitée. Les États membres ne
devraient pas exiger la présentation d’autres informations.
L’article 5 introduit le principe général de
l’importance relative, qui s’appliquera aux exigences en matière de
comptabilisation, d’évaluation, de présentation et de publication dans les
états financiers. Ce principe permettra par exemple de combiner différents
postes dans le compte de résultat ou dans le bilan ou de ne pas publier dans
l’annexe des informations non significatives. De même, les comptes de
régularisation et les provisions non significatifs ne seraient pas
obligatoirement comptabilisés. L’évaluation de l’importance relative restera
avant tout du ressort de l’entreprise, qu’elle fasse ou non l’objet d’un
contrôle.
Une obligation de présenter dans les états financiers la
réalité économique d’une transaction, et non sa seule forme juridique, est
également introduite comme principe général à l’article 5, de manière à
établir des principes généraux communs et, partant, à renforcer l’harmonisation
dans l’ensemble de l’Union. Auparavant, un tel mode de présentation était
autorisé par les directives, mais les États membres n’avaient pas l’obligation
d’intégrer ce principe dans leur législation nationale.
À l’article 6, les États membres gardent la possibilité
d’autoriser la comptabilité de réévaluation comme méthode alternative à la
comptabilité au coût historique pour les éléments de l’actif immobilisé, mais
les options autorisant la comptabilité au coût de remplacement et les méthodes
de comptabilité liées à l’inflation ont été supprimées, afin d’assurer une plus
grande harmonisation des bases d’évaluation.
4.3.        Chapitre 3 – Bilan et compte de
résultat
Les dispositions générales de l’article 8 ont été
modifiées de façon à exprimer plus clairement que les États membres peuvent
imposer ou autoriser la comptabilisation d’une entreprise associée dans les
états financiers annuels au moyen de la méthode de mise en équivalence.
La proposition de directive contient un seul modèle de bilan
(voir article 9), alors que les États membres avaient précédemment le
choix entre deux structures différentes. Ce modèle unique assurera une
meilleure comparabilité des états financiers d’un État membre à l’autre. Par
ailleurs, la comptabilisation des frais d’établissement dépendant de leur
définition en droit national, ils ne sont plus répertoriés comme une catégorie
d’actifs. Les critères de distribution des résultats établis à l’article 11
doivent être modifiés en conséquence.
L’article 11 introduit en outre l’exigence que le
montant comptabilisé au titre d’une provision corresponde à la meilleure
estimation, par l’entreprise, du passif ou de la charge future. Il exclut par
ailleurs la méthode d’évaluation «dernier entré-premier sorti» (LIFO) comme
méthode d’évaluation autorisée pour les stocks et les éléments fongibles. Ces
modifications assureront une meilleure comparabilité des états financiers.
Les articles 12 à 15 ne prévoient que deux
structures de compte de résultat: l’une fondée sur un classement par nature,
l’autre sur un classement par fonction. Quatre structures étaient précédemment
autorisées. L’objectif est ici de renforcer la comparabilité tout en conservant
une présentation familière pour les utilisateurs d’états financiers. La
précédente distinction entre éléments ordinaires et extraordinaires dans le
compte de résultat est supprimée. Cette distinction incitait à présenter des
charges «importantes» ou «inhabituelles» comme des éléments extraordinaires
afin de ne pas influer sur le chiffre du résultat après impôt, considéré comme
une référence, et, à l’inverse, incitait à présenter les produits «importants»
ou «inhabituels» comme des éléments ordinaires afin de gonfler la référence que
constitue le chiffre du résultat. Pour garantir une présentation neutre de ces
produits et de ces charges, une obligation de les mentionner séparément dans le
compte de résultat, accompagnés d’une note explicative, a été introduite. Tous
ces éléments seront dès lors comptabilisés dans le résultat après impôt.
À l’article 16, le régime d’états financiers abrégés
est modifié pour tenir compte de la réduction du nombre de modèles.
4.4.        Chapitre 4 – Annexe aux états
financiers
Les précédentes directives offraient aux États membres un
large éventail d’options concernant les informations à mentionner dans
l’annexe. Une approche harmonisée est désormais prévue: toutes les entreprises
de l’UE appartenant à la même catégorie de taille seront soumises à un régime
identique ou comparable en matière de fourniture d’informations.
Ce chapitre établit une approche ascendante pour la
fourniture d’informations au moyen de l’annexe. L’article 17 énumère les
informations que toutes les entreprises sont tenues de fournir dans l’annexe.
Dans l’ensemble, la quantité d’informations à publier par les petites
entreprises sera moindre que ce que prévoient les directives antérieures.
Conformément aux dispositions de l’article 4 (cf. le point 4.2
ci-dessus), il est par ailleurs proposé que les États membres n’imposent à ces
catégories d’entreprises la publication d’aucune autre information, les parties
consultées les plus diverses ayant convenu que les informations retenues
constituaient les informations les plus importantes à fournir par les petites
entreprises.
Les moyennes entreprises sont tenues de publier les
informations visées aux articles 17 et 18, tandis que les grandes
entreprises et les entités d’intérêt public sont tenues de fournir les
informations prévues aux articles 17 à 19.
L’article 17 introduit, pour toutes les entreprises,
l’obligation de déclarer dans l’annexe les événements postérieurs à la date de
clôture du bilan. Cette information essentielle n’était fournie précédemment
que dans le rapport de gestion, et les États membres avaient la possibilité
d’exempter les entreprises de sa publication. Pour renforcer la transparence,
il devient obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur
taille, de mentionner dans leurs états annuels respectifs les transactions avec
les parties liées, et notamment celles conclues entre filiales détenues en
totalité. Auparavant, les États membres pouvaient exempter les entreprises,
quelle que soit leur taille, de cette publication.
4.5.        Chapitre 5 – Rapport de gestion
Les dispositions relatives au contenu de ce rapport n’ont
fait l’objet d’aucune modification de fond par rapport à celles prévues
actuellement par la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil et la septième
directive 83/349/CEE du Conseil.
4.6.        Chapitre 6 – États financiers
consolidés
Ce chapitre intègre les dispositions de la septième
directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés, ce qui
permet de disposer d’une directive unique sur la forme et le contenu des états
financiers annuels et consolidés.
Pour simplifier le texte et éviter toute redondance, des
pans entiers du texte de la directive 83/349/CEE ont été supprimés et remplacés
par un principe selon lequel il convient d’appliquer à l’établissement des
états financiers consolidés le même traitement comptable que pour les états
financiers annuels, en tenant compte des aménagements indispensables résultant
des caractéristiques propres aux états financiers consolidés par rapport aux
états financiers annuels.
Les modifications de fond par rapport aux dispositions
actuelles de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil et de la septième
directive 83/349/CEE du Conseil sont présentées dans les paragraphes
ci-dessous.
Pour harmoniser les critères de consolidation,
l’article 23 prévoit une obligation de consolidation lorsqu’une entreprise
exerce une influence dominante ou un contrôle sur une autre entreprise ou
lorsque des entreprises sont placées sous une direction unique. Auparavant, les
États membres étaient libres de prévoir ou non une consolidation dans ces cas
de figure.
À l’article 24, les petits groupes sont exemptés de
l’obligation d’établir des états financiers consolidés, alors qu’auparavant,
les États membres avaient la possibilité de leur accorder ou non cette
exemption. Cet aménagement assure l’harmonisation des règles d’exemption au
sein de l’Union et entraîne une réduction de la charge administrative,
conformément à l’approche adoptée pour les états financiers annuels des petites
entreprises.
Les possibilités offertes aux États membres d’autoriser la
méthode comptable de la mise en commun d’intérêts et d’autoriser
l’amortissement immédiat de l’écart d’acquisition par imputation sur les
réserves (telles que prévues respectivement à l’article 20 et à
l’article 30 de la directive 83/349/CEE) ont été supprimées du fait
qu’elles étaient peu utilisées et que leur retrait renforce l’harmonisation des
principes de consolidation. L’article 25 instaure en outre un traitement
fondé sur certains principes pour la comptabilisation de l’écart d’acquisition
négatif dans le compte de résultat consolidé.
4.7.        Chapitre 7 – Publication
Les dispositions en matière de publication n’ont fait
l’objet d’aucune modification de fond par rapport à celles prévues actuellement
par la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil et la septième directive 83/349/CEE
du Conseil.
4.8.        Chapitre 8 – Contrôle légal
Les dispositions générales de l’article 34 ont été
modifiées afin de refléter l’approche «priorité aux PME» qui sous-tend la
présente proposition. En conséquence, les petites entreprises seront exemptées
de tout contrôle pour ce qui concerne le droit européen des sociétés. Cet
article dispose également que les entités d’intérêt public doivent faire
l’objet d’un contrôle légal, quelle que soit leur taille.
Une clarification concernant la manière dont les exigences
en matière de contrôle s’appliquent aux groupes d’entreprises est ajoutée à
l’article 35, paragraphe 3.
4.9.        Chapitre 9 – Rapport sur les sommes
versées aux gouvernements
De nouvelles exigences en matière de déclaration sont
introduites pour les grandes entreprises et les entités d’intérêt public
actives dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires.
Celles-ci doivent, pour chacun des pays où elles opèrent, déclarer sur une base
annuelle, lorsque les montants concernés atteignent un niveau significatif pour
le gouvernement destinataire, les sommes versées aux gouvernements au cours de
l’exercice et, lorsque les versements ont été rattachés à un projet précis, les
sommes versées pour chacun de ces projets. Le cas échéant, les rapports doivent
être établis à un niveau consolidé. Les filiales et l’entreprise mère
établissant le rapport bénéficient alors d’une exemption. Le rapport doit être
publié conformément aux dispositions du chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.
4.10.      Chapitre 10 – Dispositions finales
Le comité de contact établi par la quatrième directive 78/660/CEE
du Conseil est aujourd’hui obsolète et n’est plus évoqué dans la présente
proposition.
L’article 42 habiliterait la Commission à réviser
périodiquement les seuils servant à déterminer la taille d’une entreprise, tels
que fixés à l’article 3, pour tenir compte des évolutions d’ordre
économique et de l’inflation. Une telle mesure s’impose pour préserver la
valeur réelle des seuils au fil du temps.
La Commission devrait également
être autorisée à actualiser les formes d’entités énumérées à l’annexe I et
à l’annexe II de façon à garantir qu’elles intègrent tout changement en la
matière dans les États membres.
Il convient de préciser et de
développer la notion d’importance relative des versements, afin de garantir un
niveau de publication pertinent et approprié des sommes versées aux
gouvernements par les entreprises extractives et les exploitants de forêts
primaires. Le recours aux actes délégués est approprié, afin de garantir que
les règles adoptées sont efficaces et pertinentes sur le plan technique en
permettant à la Commission de s’appuyer sur toutes les connaissances
disponibles.
L’étendue et les modalités d’application précises de ces
pouvoirs délégués sont délimitées avec précision à l’article 42.
Enfin, l’article 46 a été introduit pour préciser que,
de manière générale, les entités d’intérêt public ne peuvent pas, en principe,
bénéficier des exemptions prévues par la présente directive.
2011/0308 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative aux états financiers annuels, aux états financiers
consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, et notamment
son article 50,
paragraphe 1,
vu la proposition de la
Commission européenne,
après transmission du projet
d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique
et social européen,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
La communication de la Commission intitulée «Une réglementation
intelligente au sein de l’Union européenne»[18]
fixe comme objectifs, d’une part, la conception et la production d’une
réglementation qui soit du meilleur niveau possible et qui respecte les
principes de subsidiarité et de proportionnalité et, d’autre part, la garantie
que les charges administratives soient proportionnées aux avantages qu’elles
procurent. La communication de la Commission intitulée «“Think Small First”: Priorité
aux PME - Un “Small Business Act” pour l’Europe»[19], adoptée en juin 2008
et révisée en février 2011[20],
reconnaît le rôle central joué par les petites et moyennes entreprises (PME)
dans l’économie de l’Union; elle vise à améliorer l’approche globale de l’esprit
d’entreprise et à ancrer le principe «priorité aux PME» dans la définition des
politiques, depuis la réglementation jusqu’au service public. Le Conseil
européen des 24 et 25 mars 2011[21]
s’est félicité de l’intention exprimée par la Commission de présenter l’Acte
pour le marché unique en mettant l’accent sur des mesures qui créent de la
croissance et de l’emploi et qui débouchent sur des résultats tangibles pour
les citoyens et les entreprises. L’«Acte pour le marché unique»[22], adopté en avril 2011,
propose de simplifier les directives comptables sur le plan des obligations en
matière d’information financière et de réduire la charge administrative,
notamment pour les PME. La stratégie Europe 2020[23] pour une croissance
intelligente, durable et inclusive vise à réduire les charges administratives
ainsi qu’à améliorer l’environnement des entreprises, notamment pour les PME,
et à encourager l’internationalisation de ces dernières. Le Conseil européen
précité a appelé à une réduction globale des contraintes réglementaires, et
notamment celles qui pèsent sur les PME, tant au niveau européen qu’au niveau
national, et proposé des mesures visant à accroître la productivité, par
exemple en éliminant les lourdeurs administratives et en améliorant le cadre
législatif applicable aux PME. La présente proposition prend en considération
le programme «Mieux légiférer» de la Commission européenne, et notamment sa
communication d’octobre 2010 intitulée «Une réglementation intelligente au
sein de l’Union européenne»[24].
(2)              
Le 18 décembre 2008, le Parlement européen a adopté une résolution
non législative relative aux obligations comptables des petites et moyennes
entreprises, et notamment des micro-entités[25],
affirmant que les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE sont souvent très lourdes
pour les petites et moyennes entreprises, et notamment pour les micro-entités,
et invitant la Commission à poursuivre ses efforts concernant le réexamen de
ces directives.
(3)              
La coordination des dispositions nationales concernant la structure et
le contenu des états financiers annuels et des rapports de gestion, les bases
d’évaluation ainsi que la publication de ces documents pour ce qui concerne
certaines sociétés de type société anonyme, société en commandite par actions
ou société (de personnes) à responsabilité limitée revêt une importance
particulière quant à la protection des actionnaires, des associés et des tiers.
Une coordination simultanée s’impose dans ces domaines pour ces formes
d’entreprises, en raison du fait que, d’une part, certaines entreprises
exercent leurs activités dans plus d’un État membre et, d’autre part, elles
n’offrent comme garantie aux tiers que leur patrimoine social.
(4)              
Il existe un nombre significatif de sociétés de personnes dont tous les
associés indéfiniment responsables sont constitués en tant que sociétés de type
société anonyme ou société en commandite par actions ou en tant que sociétés de
type société (de personnes) à responsabilité limitée, et qui devraient, par
conséquent, être soumises aux mesures de coordination de la présente directive.
(5)              
Il est en outre nécessaire que soient établies au niveau de l’Union des
conditions juridiques équivalentes minimales concernant l’étendue des
informations financières à porter à la connaissance du public par des
entreprises en concurrence.
(6)              
Les états financiers annuels devraient donner une image fidèle des
éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des résultats
d’une entreprise. À cette fin, des modèles d’usage obligatoire pour
l’établissement du bilan et du compte de résultat devraient être prévus, et le
contenu minimal de l’annexe aux états financiers et du rapport de gestion
devrait être fixé. Conformément au principe «priorité aux PME», les exigences à
imposer obligatoirement aux petites entreprises devraient être pleinement
harmonisées dans la législation. Pour éviter de faire peser sur ces dernières
une charge disproportionnée, les États membres ne devraient pas être autorisés
à leur imposer la publication d’autres informations. Ils sont cependant libres
de prévoir d’autres obligations pour les moyennes et les grandes entreprises.
(7)              
Les petites, moyennes et grandes entreprises devraient être définies et
distinguées sur la base du total de leur actif, du montant de leur chiffre
d’affaires et du nombre de membres du personnel qu’elles emploient en moyenne,
ces éléments constituant généralement des indicateurs objectifs de la taille
d’une entreprise.
(8)              
Pour assurer la publication d’informations comparables et équivalentes,
les principes de comptabilisation et d’évaluation devraient intégrer les
principes de continuité de l’exploitation, de prudence et de la comptabilité
d’engagement. Il conviendrait d’interdire toute compensation entre postes
d’actif et de passif et entre postes de produits et de charges et d’évaluer
séparément les éléments des postes de l’actif et du passif. La présentation des
postes dans les états financiers devrait tenir compte de la réalité économique
ou de la substance commerciale de la transaction ou du contrat concerné. La
comptabilisation, l’évaluation, la présentation et la publication dans les
états financiers devraient être fondées sur le principe de l’importance
relative.
(9)              
Les postes comptabilisés dans les états financiers annuels devraient
être évalués sur la base du principe du prix d’acquisition ou du coût de
revient, afin de garantir la fiabilité des informations contenues dans les
états financiers. Les États membres devraient cependant pouvoir autoriser ou
exiger que les entreprises évaluent une nouvelle fois les éléments de l’actif
immobilisé, afin que les utilisateurs d’états financiers puissent disposer
d’informations plus pertinentes.
(10)          
Attendu qu’il est nécessaire de pouvoir comparer les informations
financières dans toute l’Union européenne, il conviendrait d’enjoindre aux
États membres d’autoriser un système de comptabilisation à la juste valeur pour
certains instruments financiers. Les systèmes de comptabilisation à la juste
valeur fournissent par ailleurs des informations qui peuvent se révéler, pour
les utilisateurs d’états financiers, plus pertinentes que celles fondées sur le
prix d’acquisition ou le coût de revient. En conséquence, les États membres
devraient autoriser toutes les entreprises, ou toute catégorie d’entre elles, à
adopter un système de comptabilisation à la juste valeur pour les états
financiers tant annuels que consolidés ou pour les seuls états financiers
consolidés. Ils devraient par ailleurs pouvoir autoriser ou exiger une
comptabilisation à la juste valeur pour les actifs autres que les instruments
financiers.
(11)          
Une structure unique de bilan est nécessaire pour permettre aux
utilisateurs d’états financiers de comparer la situation financière des
entreprises au sein de l’Union. Les États membres devraient toutefois pouvoir
autoriser ou obliger les entreprises à modifier cette structure et à présenter
un bilan établissant une distinction entre éléments à court terme et éléments à
long terme. Il conviendrait d’autoriser une structure du compte de résultat
reposant sur un classement des charges par nature et une autre reposant sur un
classement des charges par fonction. Les États membres devraient prescrire
l’utilisation de ces deux structures ou de l’une d’entre elles. Ils devraient
également pouvoir autoriser les entreprises à présenter un état de leurs
résultats en lieu et place d’un compte de résultat établi conformément à l’un
des modèles autorisés. Des versions simplifiées des modèles requis devraient
être mises à la disposition des petites et moyennes entreprises.
(12)          
À des fins de comparabilité, il conviendrait d’établir un cadre commun
pour la comptabilisation, l’évaluation et la présentation, notamment, des
corrections de valeur, de l’écart d’acquisition, des provisions, des stocks
d’objets et des éléments fongibles, ainsi que des produits et charges de taille
ou d’incidence exceptionnelle.
(13)          
Les informations présentées dans le bilan et le compte de résultat
devraient être complétées par la fourniture d’informations au moyen d’une
annexe aux états financiers. Les utilisateurs d’états financiers n’ont
généralement besoin que d’un nombre restreint d’informations complémentaires de
la part des petites entreprises et, pour ces dernières, la collecte des
informations complémentaires dont la publication est obligatoire peut se
révéler coûteuse. Un régime de publication limité se justifie donc pour les
petites entreprises. Une petite entreprise estimant qu’il est dans son intérêt
de fournir des informations complémentaires du type de celles dont la
publication est imposée aux moyennes et aux grandes entreprises ne devrait
cependant pas être empêchée de les communiquer.
(14)          
Les utilisateurs d’états financiers établis par des moyennes et des
grandes entreprises ont généralement besoin d’informations plus détaillées. Il
conviendrait donc d’obliger ces entreprises à publier davantage d’informations
dans certains domaines. Elles devraient pouvoir être exemptées de certaines de
ces obligations lorsque la fourniture de telles informations aurait des
répercussions négatives pour elles-mêmes ou pour certaines personnes.
(15)          
Le rapport de gestion et le rapport de gestion consolidé sont des
éléments importants de l’information financière. Ils devraient contenir un
exposé fidèle sur l’évolution des affaires et la situation de l’entreprise, en
rapport avec le volume et la complexité de ces affaires. Les informations ne
devraient pas se limiter aux aspects financiers des affaires de l’entreprise:
leur dimension sociale et environnementale devrait également être analysée, de
façon à pouvoir comprendre l’évolution des affaires, les résultats ou la
situation de l’entreprise. Lorsque le rapport de gestion consolidé et le
rapport de gestion de l’entreprise mère sont présentés dans un rapport unique,
il pourrait être approprié de mettre davantage l’accent sur les aspects
revêtant de l’importance pour l’ensemble des entreprises comprises dans la
consolidation. Au vu de la charge potentielle qui s’ensuivrait pour les
moyennes entreprises, il convient cependant de laisser aux États membres la
possibilité de lever, pour ces dernières, l’obligation de fournir des informations
non financières dans leur rapport de gestion.
(16)          
Les États membres devraient avoir la possibilité d’exempter les petites
entreprises de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour autant
qu’elles intègrent, dans l’annexe aux états financiers, les données relatives à
l’acquisition d’actions propres visées à l’article 22, paragraphe 2,
de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant
à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans
les États membres des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du
traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers,
en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien
et les modifications de son capital[26].
(17)          
Attendu que les entités d’intérêt public peuvent jouer un rôle de
premier plan dans les économies où elles opèrent, les dispositions de la
présente directive relatives à la déclaration sur le gouvernement d’entreprise
devraient s’appliquer à l’ensemble d’entre elles.
(18)          
Nombre d’entreprises sont associés d’ensembles d’entreprises. Des états
financiers consolidés devraient être établis pour que l’information financière
sur ces ensembles d’entreprises puisse être portée à la connaissance des
associés et des tiers. Une coordination des législations nationales sur les
états financiers consolidés s’impose dès lors pour réaliser les objectifs de
comparabilité et d’équivalence des informations que les entreprises sont tenues
de publier au sein de l’Union.
(19)          
Les états financiers consolidés devraient, en principe, présenter les
activités d’une entreprise mère et de ses filiales en les considérant comme une
entité économique unique (groupe).Les entreprises contrôlées par l’entreprise
mère devraient être considérées comme des entreprises filiales. Le contrôle
devrait se fonder sur la détention d’une majorité des droits de vote, mais il
peut également s’exercer au moyen d’accords avec d’autres actionnaires ou
associés. Dans certaines circonstances, l’entreprise mère peut exercer un
contrôle effectif en ne détenant qu’une minorité des parts de la filiale. Les
États membres devraient être autorisés à exiger que les entreprises qui ne sont
pas soumises à une relation de contrôle mais qui sont placées sous une
direction unique ou qui disposent d’un organe d’administration, de gestion ou
de surveillance commun soient intégrées dans les états financiers consolidés.
(20)          
Une entreprise filiale qui est par ailleurs une entreprise mère devrait
établir des états financiers consolidés. Les États membres devraient néanmoins
être habilités, dans certaines conditions, à dispenser une telle entreprise
mère d’établir de tels états financiers consolidés, pour autant que ses
associés et les tiers soient suffisamment protégés.
(21)          
Les petits groupes devraient être exemptés de l’obligation d’établir des
états financiers consolidés car, d’une part, les utilisateurs d’états
financiers de petites entreprises n’ont pas besoin d’informations extrêmement
détaillées et, d’autre part, la préparation d’états financiers consolidés en
plus des états financiers annuels de l’entreprise mère et des entreprises
filiales peut se révéler onéreuse. Suivant ce même principe de rationalité
économique, les États membres devraient être autorisés à dispenser les groupes
moyens de l’obligation d’établir des états financiers consolidés.
(22)          
La consolidation nécessite la pleine intégration des éléments d’actif et
de passif ainsi que des produits et des charges de ces entreprises, avec
mention distincte des participations ne donnant pas le contrôle dans la
rubrique «capitaux propres» du bilan consolidé et dans la rubrique «résultats
du groupe» des comptes de résultat consolidés. Les corrections nécessaires
devraient cependant être effectuées pour éliminer les effets des relations
financières entre les entreprises consolidées. Devraient en particulier être
éliminés des états financiers consolidés les dettes et créances entre ces
entreprises, les produits et charges afférents aux opérations effectuées entre
ces entreprises ainsi que les profits et les pertes qui résultent d’opérations
effectuées entre ces entreprises et qui sont inclus dans la valeur comptable de
l’actif.
(23)          
Les principes de comptabilisation et d’évaluation qui s’appliquent à
l’établissement des états financiers annuels devraient également s’appliquer à
l’établissement des états financiers consolidés.
(24)          
Les entreprises associées devraient être intégrées dans les comptes
consolidés au moyen de la méthode de mise en équivalence. Les États membres
devraient être habilités à autoriser ou à exiger qu’une entreprise dirigée
conjointement soit consolidée de manière proportionnelle dans les états
financiers consolidés.
(25)          
Les états financiers consolidés devraient contenir dans leur annexe
toutes les informations relatives à l’ensemble des entreprises comprises dans
la consolidation. Le nom et le siège des entreprises ainsi que le pourcentage
d’intérêts du groupe dans leur capital devraient également être indiqués pour
ce qui est des filiales, des entreprises associées, des entreprises dirigées
conjointement et des participations.
(26)          
Les états financiers annuels de toutes les entreprises auxquelles
s’applique la présente directive devraient faire l’objet d’une publication
conformément à la directive 2009/101/CE. Il est cependant approprié de prévoir
que certaines dérogations puissent être accordées dans ce domaine également
pour les petites et moyennes entreprises.
(27)          
Les États membres sont vivement encouragés à mettre au point des
systèmes de publication électronique permettant aux entreprises de déposer
leurs données comptables, et notamment les états financiers réglementaires, à
une seule et unique reprise et sous une forme permettant à des utilisateurs
multiples de les consulter et de les utiliser facilement. Ces systèmes ne
devraient toutefois pas constituer une charge pour les petites et moyennes
entreprises.
(28)          
Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance
d’une entreprise devraient, au minimum, être collectivement responsables,
vis-à-vis de l’entreprise, de l’établissement et de la publication des états
financiers annuels et des rapports de gestion. La même responsabilité devrait
également incomber aux membres de tels organes qui établissent des états
financiers consolidés. Ces organes agissent dans le cadre des compétences qui
leur sont conférées par le droit national. Cette exigence ne devrait pas
préjuger de la faculté des États membres d’aller plus loin en prévoyant une
responsabilité directe des membres de ces organes envers les actionnaires,
voire les autres parties concernées.
(29)          
La responsabilité de l’établissement et de la publication des états
financiers annuels et consolidés, ainsi que des rapports de gestion et des
rapports de gestion consolidés, se fonde sur la législation nationale. Les
membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance devraient
être soumis à des règles appropriées en matière de responsabilité, établies par
chaque État membre conformément à sa législation nationale. Les États membres
devraient être autorisés à fixer les limites de cette responsabilité.
(30)          
Afin de promouvoir des processus d’établissement de l’information
financière crédibles dans l’ensemble de l’Union, les membres de l’organe d’une
entreprise chargé de préparer les rapports financiers de cette entreprise
devraient avoir l’obligation de s’assurer que les informations financières
figurant dans les états financiers annuels et les rapports de gestion annuels
de l’entreprise sont présentées de manière fidèle.
(31)          
Les états financiers annuels et les états financiers consolidés
devraient être contrôlés. L’exigence voulant qu’une attestation indique si les
états financiers annuels ou consolidés donnent une image fidèle et sont
conformes au cadre de présentation retenu ne constitue pas une restriction de
la portée de cette attestation, mais clarifie le contexte dans lequel elle est
délivrée. Les états financiers annuels des petites entreprises ne
devraient pas être soumis à cette obligation de contrôle, un tel contrôle
pouvant représenter pour ces entreprises une charge administrative non négligeable.
En outre, pour nombre de petites entreprises, les actionnaires ou associés et
la direction se composent souvent des mêmes personnes. La certification de
leurs états financiers par une tierce partie présente dès lors, pour ces
dernières, un intérêt limité.
(32)          
Pour renforcer la transparence concernant les sommes versées aux
gouvernements, les grandes entreprises et les entités d’intérêt public actives
dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires[27] devraient déclarer sur une
base annuelle, dans un rapport distinct, les montants significatifs versés aux
gouvernements dans les pays où elles exercent leurs activités. Ces entreprises
opèrent dans des pays riches en ressources naturelles, et notamment en
minerais, en pétrole, en gaz naturel et en forêts primaires. Les types de
versements figurant dans le rapport devraient être comparables à ceux publiés
par une entreprise participant à l’initiative pour la transparence dans les
industries extractives (ITIE). Cette initiative complète par ailleurs le plan
d’action de l’Union européenne relatif à l’application des réglementations
forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)[28] ainsi que le règlement
dans le domaine du bois[29],
qui imposent aux vendeurs de produits dérivés du bois une diligence raisonnée,
de manière à prévenir la mise sur le marché de l’Union de bois récolté de
manière illégale.
(33)          
Un tel rapport devrait aider les gouvernements des pays riches en
ressources naturelles à mettre en œuvre les principes et critères de l’ITIE[30] et à rendre compte à leurs
citoyens des versements qu’ils reçoivent d’entreprises extractives ou
d’exploitants de forêts primaires actifs sur leur territoire. Il devrait
présenter des informations selon une ventilation par pays et par projets, un
projet étant considéré comme équivalent à la plus petite unité déclarante
opérationnelle de l’entreprise où sont établis des rapports réguliers de
gestion interne: il peut s’agir d’une concession, d’un bassin géographique,
etc., auxquels des versements ont été rattachés. À la lumière de l’objectif
général de promotion de la bonne gouvernance dans ces pays, l’importance
relative des versements à déclarer devrait être évaluée en fonction du
gouvernement bénéficiaire. Divers critères pourraient servir à déterminer le
seuil d’importance relative, tels que la valeur absolue des sommes versées ou
la fixation d’un certain pourcentage (par exemple, tout versement supérieur à
un certain pourcentage du PIB d’un pays). Ces critères peuvent être définis au
moyen d’un acte délégué. Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la
directive, la Commission devrait réexaminer le régime de déclaration et
présenter un rapport sur le sujet. Dans ce cadre, elle devrait évaluer
l’efficacité de ce régime, en tenant compte de l’évolution de la situation sur
la scène internationale, notamment sur le plan de la compétitivité et de la
sécurité énergétique. Elle devrait également prendre en considération
l’expérience des préparateurs et des utilisateurs des informations relatives aux
sommes versées et déterminer s’il conviendrait ou non d’intégrer davantage
d’informations concernant ces dernières, telles que les taux d’imposition
effectifs et certaines informations concernant les destinataires, par exemple
leurs coordonnées bancaires.
(34)          
Conformément aux conclusions du sommet du G8 de Deauville, en mai 2011,
et afin de promouvoir des conditions de concurrence homogènes sur la scène
internationale, la Commission devrait continuer d’encourager l’ensemble des
partenaires internationaux à prévoir des obligations similaires. Dans ce
contexte, la poursuite des travaux relatifs à la norme comptable internationale
consacrée à cette question revêt une importance toute particulière.
(35)          
En prévision des modifications qui pourraient être apportées à la législation
des États membres et à celle de l’Union concernant les formes de sociétés, la
Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à
l’article 290 du traité, aux fins d’une actualisation des listes de formes
d’entreprises fournies à l’annexe I et à l’annexe II. Le recours aux
actes délégués s’impose également afin d’adapter les critères de taille
applicables aux entreprises, car l’inflation réduira leur valeur réelle au fil
du temps. Il est particulièrement important que la Commission procède à des
consultations adéquates tout au long de son travail préparatoire, y compris au
niveau des experts. Pour garantir un niveau pertinent et approprié de
déclaration des sommes versées aux gouvernements par les entreprises extractives
et les exploitants de forêts primaires et pour assurer une application uniforme
de la présente directive, la Commission devrait être autorisée à adopter des
actes délégués conformément à l’article 290 du traité afin de définir le
concept d’importance relative des versements.
(36)          
Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait
veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de
façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.
(37)          
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir
faciliter l’investissement transfrontière, améliorer la comparabilité des états
financiers et des rapports de gestion dans toute l’Union européenne et
renforcer la confiance du public envers ces publications via l’inclusion
d’informations spécifiques, de meilleure qualité et au contenu cohérent, ne
peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent
donc, en raison des dimensions et effets de la présente directive, être mieux
réalisés au niveau de l’UE, l’Union peut prendre des mesures, conformément au
principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union
européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit
article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour
atteindre ces objectifs.
(38)          
La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les
principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Chapitre 1
Champ d’application, définitions et catégories d’entreprises
Article premier
Champ d’application
1.                      
Les mesures de coordination prescrites par la présente directive
s’appliquent:
(a)         
aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des
États membres relatives aux formes d’entreprises énumérées à l’annexe I;
(b)         
aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des
États membres relatives aux formes d’entreprises énumérées à l’annexe II
lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont des entreprises
telles qu’énumérées à l’annexe I ou des entreprises qui ne relèvent pas du
droit d’un État membre mais qui ont une forme juridique comparable à celles
énumérées à l’article 1er de la directive 2009/101/CE;
(c)         
aux formes d’entreprises énumérées à l’annexe II lorsque tous leurs
associés indéfiniment responsables sont:
i)        des entreprises telles qu’énumérées à l’annexe I
ou des entreprises qui ne relèvent pas du droit d’un État membre mais qui ont
une forme juridique comparable à celles énumérées à l’article 1er
de la directive 2009/101/CE; ou
ii)       des entreprises telles qu’énumérées à
l’annexe II lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont
eux-mêmes des entreprises telles qu’énumérées à l’annexe I ou des entreprises
qui ne relèvent pas du droit d’un État membre mais qui ont une forme juridique
comparable à celles énumérées à l’article 1er de la directive 2009/101/CE.
2.           La Commission est habilitée à adapter, au
moyen d’actes délégués et conformément à l’article 42, les listes de
formes d’entreprises figurant à l’annexe I et à l’annexe II, telles
que visées au paragraphe 1.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
(1)          «entités d’intérêt public», les entités régies par
le droit d’un État membre telles que définies à l’article 2, point 13,
de la directive 2006/43/CE[31];
(2)          «participation», des droits dans le capital
d’autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un
lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l’activité de
l’entreprise détentrice de ces droits. La détention d’une partie du capital
d’une autre entreprise est présumée être une participation lorsqu’elle excède
un pourcentage fixé par les États membres à un niveau inférieur ou égal à 20 %;
(3)          «partie liée», une personne ou une entité telle
que définie dans la norme comptable internationale 24, adoptée par le règlement
(CE) n° 1126/2008;
(4)          «actif immobilisé», les éléments du patrimoine qui
sont destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise;
(5)          «montant net du chiffre d’affaires», les montants
résultant de la vente de produits et de la prestation de services, déduction
faite des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres
impôts directement liés au chiffre d’affaires;
(6)          «prix d’acquisition», la somme du prix d’achat et
des éventuels frais accessoires;
(7)          «coût de revient», la somme du prix d’acquisition
des matières premières et des consommables et des autres coûts directement
imputables au produit considéré. Une fraction raisonnable des autres coûts
indirectement imputables au produit considéré peut y être intégrée dans la
mesure où ces coûts concernent la période de fabrication. Les coûts de
distribution en sont exclus;
(8)          «corrections de valeur», les corrections destinées
à tenir compte de la dépréciation, définitive ou non, des éléments de l’actif
constatée à la date de clôture du bilan;
(9)          «entreprise mère», une entreprise qui contrôle une
ou plusieurs entreprises filiales;
(10)        «entreprise filiale», une entreprise contrôlée par
une entreprise mère;
(11)        «groupe», une entreprise mère et l’ensemble de ses
entreprises filiales comprises dans une consolidation;
(12)        «entreprises liées», toutes entreprises entre
lesquelles existent des relations au sein d’un groupe;
(13)        «entreprise associée», une entreprise dans laquelle
une autre entreprise détient une participation et dont la gestion et la
politique financière sont notablement influencées par cette autre entreprise.
Une entreprise est réputée exercer une influence notable sur une autre
entreprise lorsqu’elle possède 20 % ou plus des droits de vote des
actionnaires ou associés de cette entreprise.
Article 3
Catégories
d’entreprises et de groupes
1.                      
Une petite entreprise est une entreprise qui, à la date de clôture du
bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées de deux des trois critères
suivants:
(a)          
total du bilan: 5 000 000 EUR;
(b)         
montant net du chiffre d’affaires: 10 000 000 EUR;
(c)          
nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de
l’exercice: 50
2.                      
Une moyenne entreprise est une entreprise qui n’est pas une petite
entreprise et qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites
chiffrées de deux des trois critères suivants:
(a)          
total du bilan: 20 000 000 EUR;
(b)         
montant net du chiffre d’affaires: 40 000 000 EUR;
(c)          
nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de
l’exercice: 250.
3.                      
Une grande entreprise est une entreprise qui, à la date de clôture du
bilan, dépasse deux des trois critères suivants:
(a)          
total du bilan: 20 000 000 EUR;
(b)         
montant net du chiffre d’affaires: 40 000 000 EUR;
(c)          
nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de
l’exercice: 250.
4.                      
Un petit groupe se compose d’une entreprise mère et d’entreprises
filiales qui, à la date de clôture du bilan de l’entreprise mère, ne dépassent
pas, sur une base consolidée, les limites chiffrées de deux des trois critères
suivants:
(a)          
total du bilan: 5 000 000 EUR;
(b)         
montant net du chiffre d’affaires: 10 000 000 EUR;
(c)          
nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de l’exercice:
50.
5.                      
Un groupe moyen se compose d’une entreprise mère et d’entreprises
filiales qui ne constituent pas un petit groupe et qui, à la date de clôture du
bilan de l’entreprise mère, ne dépassent pas, sur une base consolidée, les
limites chiffrées de deux des trois critères suivants:
(a)          
total du bilan: 20 000 000 EUR;
(b)         
montant net du chiffre d’affaires: 40 000 000 EUR;
(c)          
nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de
l’exercice: 250.
6.                      
Les États membres autorisent que, pour le calcul des limites chiffrées
indiquées aux paragraphes 4 et 5, il ne soit pas procédé à la
compensation visée à l’article 25, paragraphe 3, premier alinéa, et à
l’élimination visée à l’article 25, paragraphe 7. Dans de tels cas,
les limites chiffrées des critères relatifs au total du bilan et au montant net
du chiffre d’affaires sont majorées de 20 %.
7.                      
Pour les États membres qui n’ont pas adopté l’euro, les montants définis
aux paragraphes 1 à 5 sont convertis en monnaie nationale, aux taux
de conversion publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne
à la date d’entrée en vigueur de toute directive fixant ces montants. 
8.                      
Lorsqu’une entreprise, à la date de clôture du bilan, vient soit de
dépasser, soit de ne plus dépasser les limites chiffrées de deux des trois
critères énoncés aux paragraphes 1 à 5, cette circonstance n’a
d’incidence sur l’application des dérogations prévues dans la présente
directive que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
9.                      
Le total du bilan visé aux paragraphes 1 à 5 du présent
article se compose, dans le modèle prévu à l’article 9, des postes A
à D de l’actif.
10.                  
Pour neutraliser les effets de l’inflation, la Commission examine
périodiquement et, au besoin, modifie, au moyen d’actes délégués et
conformément à l’article 42, les définitions fournies aux
paragraphes 1 à 5 du présent article, en tenant compte des mesures de
l’inflation publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
CHAPITRE 2
Dispositions et principes généraux
Article 4
Dispositions générales
1.                      
Les états financiers annuels forment un tout et se composent au minimum,
pour toutes les entreprises, du bilan, du compte de résultat et de l’annexe.
Les États membres peuvent exiger des entreprises autres que les
petites entreprises qu’elles incorporent d’autres états comptables dans les
états financiers annuels, en sus des documents prévus au premier alinéa.
2.                      
Les états financiers annuels sont établis avec clarté et en conformité
avec la présente directive.
3.                      
Les états financiers annuels donnent une image fidèle des éléments
d’actif et de passif, de la situation financière et des résultats de
l’entreprise. Il convient de fournir des informations complémentaires lorsque
l’application de la présente directive ne suffit pas pour en donner une image
fidèle.
4.                      
Si, dans des cas exceptionnels, l’application d’une disposition de la
présente directive se révèle contraire à l’obligation prévue au
paragraphe 3, il y a lieu de déroger à la disposition en cause afin qu’une
image fidèle des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et
des résultats de l’entreprise soit donnée. Une telle dérogation doit être
mentionnée dans l’annexe et être dûment motivée, avec indication de son
influence sur les éléments d’actif et de passif, la situation financière et le
résultat.
5.                      
Les États membres peuvent exiger des entreprises autres que les petites
entreprises qu’elles fournissent dans leurs états financiers annuels des
informations s’ajoutant à celles dont la publication est obligatoire en vertu
de la présente directive.
Article 5
Principes généraux de
l’information financière
1.                      
Les postes présentés dans les états financiers annuels sont
comptabilisés et évalués conformément aux principes généraux suivants:
(a)         
l’entreprise est présumée continuer ses activités;
(b)         
les méthodes comptables et les bases d’évaluation ne peuvent pas être
modifiées d’un exercice à l’autre;
(c)         
le principe de prudence doit être observé lors de la comptabilisation et
de l’évaluation, et notamment:
         i) seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture
du bilan peuvent être comptabilisés;
         ii) tous les passifs qui ont pris naissance au cours
de l’exercice ou d’un exercice antérieur doivent être comptabilisés, même si
ces passifs ne sont connus qu’entre la date de clôture du bilan et la date à
laquelle il est établi;
         iii) toutes les dépréciations doivent être
comptabilisées, que l’exercice se solde par une perte ou par un bénéfice;
(d)         
les montants comptabilisés dans le bilan et dans le compte de résultat
doivent être calculés selon la méthode de la comptabilité d’engagement;
(e)         
le bilan d’ouverture d’un exercice doit concorder avec le bilan de
clôture de l’exercice précédent;
(f)           
les éléments des postes de l’actif et du passif doivent être évalués
séparément;
(g)         
toute compensation entre des postes d’actif et de passif, ou entre des
postes de charges et de produits, est interdite;
(h)         
les postes du compte de résultat et du bilan doivent être présentés en
se référant à la substance de la transaction ou du contrat enregistré;
(i)           
les postes comptabilisés dans les états financiers doivent être évalués
conformément au principe du prix d’acquisition ou du coût de revient;
(j)           
la comptabilisation, l’évaluation, la présentation et la publication
dans les états financiers annuels doivent tenir compte de l’importance relative
des postes concernés.
2.                      
Outre les montants comptabilisés conformément au paragraphe 1,
point c) ii), les États membres peuvent autoriser ou exiger la
comptabilisation de tous les passifs prévisibles et pertes éventuelles qui ont
pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur, même si ces
passifs ou pertes ne sont connus qu’entre la date de clôture du bilan et la
date à laquelle il est établi.
3.                      
Des dérogations à ces principes généraux sont admises dans des cas
exceptionnels, de manière à donner une image fidèle des éléments d’actif et de
passif, de la situation financière et des résultats de l’entreprise. Lorsqu’il
est fait usage de ces dérogations, celles-ci sont signalées dans l’annexe et
sont dûment motivées, avec indication de leur influence sur les éléments
d’actif et de passif, la situation financière et le résultat.
Article 6
Base d’évaluation
alternative des éléments de l’actif immobilisé à des montants réévalués
1.                      
Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, point i), les
États membres peuvent autoriser ou obliger toutes les entreprises, ou toute
catégorie d’entre elles, à évaluer les éléments de l’actif immobilisé à des
montants réévalués. Lorsqu’une telle évaluation est prévue par la législation
nationale, cette dernière en définit la teneur et les limites ainsi que les
règles d’application.
2.           En cas d’application du paragraphe 1,
le montant des différences entre l’évaluation sur la base du prix d’acquisition
ou du coût de revient et l’évaluation sur la base d’une réévaluation est porté
au poste «réserve de réévaluation» des«Capitaux propres».
La réserve de réévaluation peut être incorporée au capital pour
tout ou partie à tout moment.
La réserve de réévaluation doit être dissoute lorsque les
montants y affectés ne sont plus nécessaires pour l’application de la base
comptable fondée sur la réévaluation. Les États membres peuvent prévoir des
règles régissant l’utilisation de la réserve de réévaluation, à condition que
des additions au compte de résultat en provenance de la réserve de réévaluation
ne puissent être effectuées que lorsque les montants transférés ont été
inscrits en charges au compte de résultat ou représentent des plus-values
effectivement réalisées. Aucune partie de la réserve de réévaluation ne peut
faire l’objet d’une distribution, directe ou indirecte, à moins qu’elle ne
corresponde à une plus-value effectivement réalisée.
Sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du
présent paragraphe, la réserve de réévaluation ne peut pas être dissoute.
3.           Les corrections de valeur sont calculées
chaque année sur la base du montant réévalué. Par dérogation aux articles 8
et 12, les États membres peuvent cependant autoriser ou exiger que seul le
montant des corrections de valeur résultant de l’évaluation sur la base du prix
d’acquisition ou du coût de revient figure sous les postes correspondants dans
les modèles présentés aux articles 13 et 14 et que les différences
résultant d’une évaluation sur la base d’une réévaluation au titre du présent
article soient indiquées séparément dans les modèles.
Article 7
Base d’évaluation
alternative de la juste valeur
1.           Par dérogation à l’article 5,
paragraphe 1, point i), et sous réserve des conditions fixées dans le
présent article:
(a)         
les États membres autorisent ou exigent, pour toutes les entreprises ou
toute catégorie d’entre elles, l’évaluation à la juste valeur des instruments
financiers, y compris les instruments financiers dérivés;
(b)         
les États membres peuvent autoriser ou exiger, pour toutes les
entreprises ou toute catégorie d’entre elles, l’évaluation de certaines
catégories d’actifs autres que les instruments financiers par référence à leur
juste valeur.
Cette autorisation ou obligation peut ne s’appliquer qu’aux
états financiers consolidés.
2.                      
Aux fins de la présente directive, les contrats sur produits de base que
chacune des parties est en droit de dénouer en numéraire ou au moyen d’un autre
instrument financier sont considérés comme des instruments financiers dérivés,
sauf si les conditions suivantes sont réunies:
(a)         
ils ont été passés et sont maintenus pour satisfaire les besoins
escomptés de l’entreprise en matière d’achat, de vente ou d’utilisation du
produit de base;
(b)         
ils ont été passés en tant que contrats sur produits de base dès le
début;
(c)         
ils doivent être dénoués par la livraison du produit de base.
3.                      
Le paragraphe 1, point a), ne s’applique qu’aux éléments du
passif suivants:
(a)         
éléments du passif détenus en tant qu’éléments du portefeuille de
négociation;
(b)         
instruments financiers dérivés.
4.                      
L’évaluation au sens du paragraphe 1, point a), ne s’applique
pas:
(a)         
aux instruments financiers non dérivés conservés jusqu’à l’échéance;
(b)         
aux prêts et aux créances émis par l’entreprise et non détenus à des
fins de négociation;
(c)         
aux intérêts détenus dans des filiales, des entreprises associées et des
coentreprises, aux instruments de capitaux propres émis par l’entreprise, aux
contrats prévoyant une contrepartie éventuelle dans le cadre d’une opération de
rapprochement entre sociétés et aux autres instruments financiers présentant
des spécificités telles que, conformément à ce qui est généralement admis, ils
doivent être comptabilisés différemment des autres instruments financiers.
5.                      
Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, point i), les
États membres peuvent autoriser, pour tout élément d’actif ou de passif
remplissant les conditions pour pouvoir être considéré comme un élément couvert
dans le cadre d’un système de comptabilité de couverture à la juste valeur, ou
pour des parties précises d’un tel élément d’actif ou de passif, une évaluation
au montant spécifique requis en vertu de ce système.
6.                      
Par dérogation aux paragraphes 3 et 4 du présent article, les
États membres peuvent autoriser ou exiger la comptabilisation, l’évaluation et
la publication des instruments financiers en conformité avec les normes
comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE)
n° 1606/2002.
7.                      
La juste valeur au sens du présent article est déterminée par référence
à l’une des valeurs suivantes:
(a)         
une valeur de marché, dans le cas des instruments financiers pour
lesquels un marché fiable est aisément identifiable. Lorsqu’une valeur de
marché ne peut être aisément identifiée pour un instrument donné, mais qu’elle
peut l’être pour les éléments qui le composent ou pour un instrument similaire,
la valeur de marché peut être calculée à partir de celle de ses composantes ou de
l’instrument similaire;
(b)         
une valeur résultant de modèles et techniques d’évaluation généralement
admis, dans le cas des instruments pour lesquels un marché fiable ne peut être
aisément identifié. Ces modèles et techniques d’évaluation garantissent une estimation
raisonnable de la valeur de marché.
Les instruments financiers qui ne peuvent être évalués de façon
fiable par l’une des méthodes visées aux points a) et b) sont évalués
conformément au principe du prix d’acquisition ou du coût de revient.
8.                      
Nonobstant l’article 5, paragraphe 1, point c), lorsqu’un
instrument financier est évalué à sa juste valeur, toute variation de la valeur
est portée au compte de résultat. Toutefois, une telle variation est affectée
directement dans une réserve de juste valeur lorsque:
(a)         
l’instrument comptabilisé est un instrument de couverture dans le cadre
d’un système de comptabilité de couverture qui permet de ne pas inscrire tout
ou partie de la variation de valeur dans le compte de résultat; ou lorsque
(b)         
la variation de valeur reflète une différence de change enregistrée sur
un instrument monétaire faisant partie de l’investissement net d’une entreprise
dans une entité étrangère.
Les États membres peuvent autoriser ou exiger qu’une variation
de valeur d’un actif financier disponible à la vente, autre qu’un instrument
financier dérivé, soit directement portée dans la réserve de juste valeur. La
réserve de juste valeur est révisée lorsque les montants qui y sont inscrits ne
sont plus nécessaires pour l’application des points a) et b).
9.                      
Nonobstant l’article 5, paragraphe 1, point c), les États
membres peuvent autoriser ou obliger toutes les entreprises, ou toute catégorie
d’entre elles, à inscrire, dans le compte de résultat, un changement de valeur
induit par l’évaluation à leur juste valeur d’actifs autres que les instruments
financiers.
CHAPITRE 3
BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT
Article 8
Dispositions générales
concernant le bilan et le compte de résultat
1.                      
La structure du bilan et celle du compte de résultat ne sont pas
modifiées d’un exercice à l’autre. Des dérogations à ce principe sont admises
dans des cas exceptionnels, de manière à donner une image fidèle des éléments
d’actif et de passif, de la situation financière et des résultats de
l’entreprise. Lorsqu’il est fait usage de telles dérogations, celles-ci sont
mentionnées dans l’annexe et sont dûment motivées.
2.                      
Dans le bilan, ainsi que dans le compte de résultat, les postes prévus
aux articles 9, 13 et 14 apparaissent séparément et dans l’ordre
indiqué. Une subdivision plus détaillée des postes est autorisée à condition
qu’elle respecte la structure des modèles. De nouveaux postes peuvent être
ajoutés pour autant que leur contenu ne soit couvert par aucun des postes
prévus dans les modèles. Les États membres peuvent imposer une telle subdivision
ou un tel ajout.
3.                      
La structure, la nomenclature et la terminologie des postes du bilan et
du compte de résultat qui sont précédés de chiffres arabes sont adaptées
lorsque la nature particulière de l’entreprise l’exige. Les États membres
peuvent imposer une telle adaptation aux entreprises faisant partie d’un
secteur économique déterminé.
4.                      
Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte
l’indication du chiffre relatif au poste correspondant de l’exercice précédent.
Toute absence de comparabilité et toute adaptation des chiffres sont signalées
et dûment motivées dans l’annexe.
5.                      
Les États membres peuvent autoriser ou exiger l’adaptation des modèles
du bilan et du compte de résultat afin de faire apparaître l’affectation des
résultats.
6.                      
Dans le cas d’une entreprise associée:
(a)         
les États membres peuvent autoriser ou exiger qu’une entreprise associée
soit comptabilisée dans les états financiers annuels au moyen de la méthode de
mise en équivalence telle que prévue à l’article 27, paragraphes 2
à 8, en tenant compte des aménagements indispensables résultant des
caractéristiques propres aux états financiers annuels par rapport aux états
financiers consolidés;
(b)         
les États membres peuvent autoriser ou exiger que la fraction du
résultat attribuable à l’entreprise associée ne soit comptabilisée dans le
compte de résultat que dans la mesure où elle correspond à des dividendes déjà
reçus ou dont le paiement peut être réclamé;
(c)         
lorsque le résultat attribuable à l’entreprise associée comptabilisé
dans le compte de résultat dépasse le montant des dividendes déjà reçus ou dont
le paiement peut être réclamé, le montant de la différence est porté à une
réserve qui ne peut être distribuée aux actionnaires.
Article 9
Structure du bilan
Pour la présentation du bilan, les États membres prévoient
le modèle ci-dessous:
Actif
A. Capital souscrit non versé
dont appelé
(à moins que la législation nationale ne prévoie
l’inscription aux capitaux propres du capital appelé. Dans ce cas, la partie du
capital appelée mais non encore versée doit figurer soit au poste A à
l’actif, soit au poste C II 5 à l’actif).
B. Actif immobilisé
I. Immobilisations incorporelles
1.                      
Frais de recherche et de développement, pour autant que la législation
nationale autorise leur inscription à l’actif.
2.                      
Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs
similaires, s’ils ont été:
(a)         
acquis à titre onéreux, sans devoir figurer au poste B I 3; ou
(b)         
créés par l’entreprise elle-même, pour autant que la législation
nationale autorise leur inscription à l’actif.
3.                      
Écart d’acquisition, dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux.
4.                      
Acomptes versés.
II. Immobilisations corporelles
1.                      
Terrains et constructions.
2.                      
Installations techniques et machines.
3.                      
Autres installations, outillage et mobilier.
4.                      
Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours.
III. Immobilisations financières
1.                      
Parts dans des entreprises liées.
2.                      
Créances sur des entreprises liées.
3.                      
Participations.
4.                      
Créances sur des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de
participation.
5.                      
Titres ayant le caractère d’immobilisations.
6.                      
Autres prêts.
7.                      
Actions propres ou parts propres (avec indication de leur valeur
nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable) dans la
mesure où la législation nationale autorise leur inscription au bilan.
C. Actif circulant
I. Stocks
1.                      
Matières premières et consommables.
2.                      
Produits en cours de fabrication.
3.                      
Produits finis et marchandises.
4.                      
Acomptes versés.
II. Créances
(Le montant des créances dont la durée résiduelle est
supérieure à un an est indiqué séparément pour chacun des postes ci-dessous.)
1.                      
Créances résultant de ventes et prestations de services.
2.                      
Créances sur des entreprises liées.
3.                      
Créances sur des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de
participation.
4.                      
Autres créances.
5.                      
Capital souscrit, appelé mais non versé (à moins que la législation
nationale ne prévoie l’inscription du capital appelé au poste A à
l’actif).
6.                      
Comptes de régularisation (à moins que la législation nationale ne
prévoie l’inscription des comptes de régularisation au poste D à l’actif).
III. Valeurs mobilières
1.                      
Parts dans des entreprises liées.
2.                      
Actions propres ou parts propres (avec indication de leur valeur
nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable) dans la
mesure où la législation nationale autorise leur inscription au bilan.
3.                      
Autres valeurs mobilières.
IV. Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux,
chèques et encaisse
D. Comptes de régularisation
(à moins que la législation nationale ne prévoie
l’inscription des comptes de régularisation au poste C II 6 à
l’actif).
Capitaux propres et passifs
A. Capitaux propres
I. Capital souscrit
(à moins que la législation nationale ne prévoie
l’inscription du capital appelé sous ce poste. Dans ce cas, les montants du
capital souscrit et du capital versé sont mentionnés séparément).
II. Primes d’émission
III. Réserve de réévaluation
IV. Réserves
1.                      
Réserve légale, dans la mesure où la législation nationale impose la
constitution d’une telle réserve.
2.                      
Réserve pour actions propres ou parts propres, dans la mesure où la
législation nationale impose la constitution d’une telle réserve, sans
préjudice de l’article 22, paragraphe 1, point b), de la
directive 77/91/CEE.
3.                      
Réserves statutaires.
4.                      
Autres réserves, y compris la réserve de juste valeur.
V. Résultats reportés
VI. Résultat de l’exercice
B. Provisions
1.                      
Provisions pour pensions et obligations similaires.
2.                      
Provisions pour impôts.
3.                      
Autres provisions.
C. Dettes
(Le montant des dettes dont la durée résiduelle n’est pas
supérieure à un an et le montant des dettes dont la durée résiduelle est
supérieure à un an sont indiqués séparément pour chacun des postes ci-dessous
ainsi que pour l’ensemble de ces postes.)
1.                      
Emprunts obligataires, avec mention séparée des emprunts convertibles.
2.                      
Dettes envers des établissements de crédit.
3.                      
Acomptes reçus sur commandes, pour autant qu’ils ne soient pas déduits
des stocks de façon distincte.
4.                      
Dettes sur achats et prestations de services.
5.                      
Dettes représentées par des effets de commerce.
6.                      
Dettes envers des entreprises liées.
7.                      
Dettes envers des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de
participation.
8.                      
Autres dettes, dont dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité
sociale.
9.                      
Comptes de régularisation (à moins que la législation nationale ne
prévoie l’inscription des comptes de régularisation au poste D sous
«Compte de régularisation»).
D. Comptes de régularisation
(à moins que la législation nationale ne prévoie
l’inscription des comptes de régularisation au poste C 9 sous «Dettes»).
Article 10
Présentation
alternative du bilan
Les États membres peuvent autoriser ou obliger les
entreprises, ou certaines catégories d’entre elles, à fonder la présentation
des postes sur une distinction entre éléments à court terme et éléments à long
terme, selon une structure différente de celle présentée à l’article 9,
pour autant que l’information fournie soit au moins équivalente à celle
prescrite à l’article 9.
Article 11
Dispositions
particulières à certains postes du bilan
1.                      
Lorsqu’un élément d’actif ou de passif relève de plusieurs postes du
modèle, son rapport avec d’autres postes est indiqué soit dans le poste où il
figure, soit dans l’annexe.
2.                      
Les actions propres et les parts propres ainsi que les parts dans des
entreprises liées ne figurent que dans les postes prévus à cette fin.
3.                      
L’inscription des éléments du patrimoine à l’actif immobilisé ou à
l’actif circulant est déterminée par la destination de ces éléments.
4.                      
Au poste «Terrains et constructions» figurent les droits immobiliers et
autres droits assimilés tels qu’ils sont définis dans la législation nationale.
5.                      
Le prix d’acquisition ou le coût de revient des éléments de l’actif
immobilisé dont l’utilisation est limitée dans le temps est diminué des
corrections de valeur calculées de manière à amortir systématiquement la valeur
de ces éléments pendant leur durée d’utilisation, selon les conditions
suivantes:
(a)         
 les immobilisations financières peuvent faire l’objet de corrections de
valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui est à leur
attribuer à la date de clôture du bilan;
(b)         
 que leur utilisation soit ou non limitée dans le temps, les éléments de
l’actif immobilisé font l’objet de corrections de valeur afin de donner à ces
éléments la valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du
bilan, si l’on prévoit que la dépréciation sera durable;
(c)         
 les corrections de valeur visées aux points a) et b) sont portées
au compte de résultat et indiquées séparément dans l’annexe si elles ne sont
pas indiquées séparément dans le compte de résultat;
(d)         
 l’évaluation à la valeur inférieure visée aux points a) et b) ne
peut pas être maintenue lorsque les raisons qui ont motivé les corrections de
valeur ont cessé d’exister. Cette disposition ne s’applique pas aux corrections
de valeur portant sur l’écart d’acquisition.
6.                      
Les éléments de l’actif circulant font l’objet de corrections de valeur
afin de donner à ces éléments la valeur inférieure du marché ou, dans des
circonstances particulières, une autre valeur inférieure qui est à leur
attribuer à la date de clôture du bilan.
L’évaluation à la valeur inférieure visée au premier alinéa ne
peut pas être maintenue si les raisons qui ont motivé les corrections de valeur
ont cessé d’exister.
7.                      
L’inclusion dans le coût de revient des intérêts sur les capitaux
empruntés pour financer la fabrication d’éléments de l’actif immobilisé ou de
l’actif circulant est permise dans la mesure où ces intérêts concernent la
période de fabrication. L’application de la présente disposition est mentionnée
dans l’annexe.
8.                      
Les États membres peuvent permettre que le prix d’acquisition ou le coût
de revient des stocks d’objets de même catégorie ainsi que de tous les éléments
fongibles, y inclus les valeurs mobilières, soit calculé sur la base soit des
prix moyens pondérés, soit de la méthode «premier entré-premier sorti» (FIFO)
ou d’une méthode analogue.
9.                      
Dans le cas où la législation nationale autorise l’inscription à l’actif
des frais de recherche et de développement, ceux-ci sont amortis dans un délai
maximal de cinq ans. Dans la mesure où les frais de recherche et de
développement n’ont pas été complètement amortis, toute distribution des
résultats est interdite à moins que le montant des réserves disponibles à cet
effet et des résultats reportés ne soit au moins égal au montant des frais non
amortis.
Les États membres peuvent autoriser, pour des cas exceptionnels,
des dérogations aux dispositions du premier alinéa. Ces dérogations sont
signalées dans l’annexe et sont dûment motivées.
10.                  
L’écart d’acquisition est systématiquement amorti sur sa durée
d’utilité. Lorsque cette dernière ne peut être estimée de manière fiable, il
est amorti sur une période maximale de 5 ans. Une explication de la
période ou des périodes d’amortissement de l’écart d’acquisition est fournie
dans l’annexe.
11.                  
Les provisions couvrent des passifs qui sont nettement circonscrits
quant à leur nature et qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou
certains, mais indéterminés quant à leur montant ou quant à la date de leur
survenance.
Les États membres peuvent également autoriser la création de
provisions ayant pour objet de couvrir des charges qui sont nettement
circonscrites quant à leur nature et qui, à la date de clôture du bilan, sont
ou probables ou certaines, mais indéterminées quant à leur montant ou quant à
la date de leur survenance.
Une provision représente la meilleure estimation des charges
probables ou, dans le cas d’une perte ou d’une dette, du montant nécessaire
pour l’honorer à la date de clôture du bilan.
Article 12
Structure du compte de
résultat
1.                      
Pour la présentation du compte de résultat, les États membres prévoient
l’un des deux schémas ou les deux schémas figurant aux articles 13
et 14. Si un État membre prévoit les deux schémas, il peut en laisser le
choix aux entreprises.
2.                      
Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, les États membres
peuvent autoriser ou obliger toutes les entreprises, ou toute catégorie d’entre
elles, à présenter un état de leurs résultats, en lieu et place du compte de
résultat présenté conformément aux articles 13 à 14, pour autant que
l’information fournie soit au moins équivalente à celle prescrite par les
articles 13 et 14.
Article 13
Structure du compte de
résultat – charges par nature
1.                      
Montant net du chiffre d’affaires.
2.                      
Variation du stock de produits finis et en cours de fabrication.
3.                      
Travaux effectués par l’entreprise pour elle-même et portés à l’actif.
4.                      
Autres produits d’exploitation.
5.                      
(a)      Charges de matières premières et consommables.
(b)     Autres charges externes.
6.                      
Frais de personnel:
(a)         
salaires et traitements;
(b)         
charges sociales, avec mention séparée de celles couvrant les pensions.
7.           (a)     Corrections de valeur sur
immobilisations corporelles et incorporelles.
              (b)     Corrections de valeur sur éléments
de l’actif circulant, dans la mesure où elles dépassent les corrections de
valeur normale au sein de l’entreprise.
8.                      
Autres frais d’exploitation.
9.                      
Produits provenant de participations, avec mention séparée de ceux
provenant d’entreprises liées.
10.                  
Produits provenant d’autres valeurs mobilières et de créances de l’actif
immobilisé, avec mention séparée de ceux provenant d’entreprises liées.
11.                  
Autres intérêts et produits assimilés, avec mention séparée de ceux
provenant d’entreprises liées.
12.                  
Corrections de valeur sur immobilisations financières et sur valeurs
mobilières faisant partie de l’actif circulant.
13.                  
Intérêts et charges assimilées, avec mention séparée des montants dus
aux entreprises liées.
14.                  
Impôts sur le résultat.
15.                  
Résultat après impôts.
16.                  
Autres impôts ne figurant pas sous les postes 1 à 15.
17.                  
Résultat de l’exercice.
Article 14
Structure du compte de
résultat – charges par fonction
1.                      
Montant net du chiffre d’affaires.
2.                      
Coûts de production des prestations fournies pour la réalisation du
chiffre d’affaires (y compris les corrections de valeur).
3.                      
Résultat brut provenant du chiffre d’affaires.
4.                      
Coûts de distribution (y compris les corrections de valeur).
5.                      
Frais généraux administratifs (y compris les corrections de valeur).
6.                      
Autres produits d’exploitation.
7.                      
Produits provenant de participations, avec mention séparée de ceux
provenant d’entreprises liées.
8.                      
Produits provenant d’autres valeurs mobilières et de créances de l’actif
immobilisé, avec mention séparée de ceux provenant d’entreprises liées.
9.                      
Autres intérêts et produits assimilés, avec mention séparée de ceux
provenant d’entreprises liées.
10.                  
Corrections de valeur sur immobilisations financières et sur valeurs
mobilières faisant partie de l’actif circulant.
11.                  
Intérêts et charges assimilées, avec mention séparée des montants dus
aux entreprises liées.
12.                  
Impôts sur le résultat.
13.                  
Résultat après impôts.
14.                  
Autres impôts ne figurant pas sous les postes 1 à 13.
15.                  
Résultat de l’exercice.
Article 15
Disposition
particulière concernant le compte de résultat
Lorsque des éléments de produits ou charges sont d’un
montant ou d’une incidence exceptionnelle, une entreprise les mentionne
séparément dans le compte de résultat et fournit des explications sur leur
montant et leur nature dans l’annexe aux états financiers.
Article 16
Simplifications pour
les petites et moyennes entreprises
1.                      
Les États membres autorisent les petites entreprises à établir un bilan
abrégé reprenant seulement les postes précédés de lettres et de chiffres
romains prévus à l’article 9, avec mention séparée des informations
demandées entre parenthèses aux postes C II sous «Actif» et aux postes C sous
«Capitaux propres et passifs», mais d’une façon globale pour chaque poste
concerné.
2.                      
Les États membres autorisent les petites et moyennes entreprises à
établir un compte de résultat abrégé dans les limites suivantes:
(a)         
à l’article 13: regroupement des postes 1 à 5 sous un poste unique
appelé «Résultat brut»;
(b)         
à l’article 14: regroupement des postes 1, 2, 3 et 6 sous un poste
unique appelé «Résultat brut».
CHAPITRE 4
Annexe aux états financiers
Article 17
Contenu de l’annexe
aux états financiers concernant toutes les entreprises
1.           Outre toute autre mention éventuelle
prescrite par d’autres dispositions de la présente directive, l’annexe
comporte, pour toutes les entreprises, au moins les informations suivantes:
(a)         
les méthodes comptables, notamment la base d’évaluation appliquée aux
divers postes des états financiers annuels;
(b)         
lorsque des actifs immobilisés sont évalués à des montants réévalués, un
tableau indiquant les mouvements enregistrés dans la réserve de réévaluation au
cours de l’exercice, accompagné d’une explication du traitement fiscal
applicable aux éléments qui y figurent; la valeur comptable au bilan qui aurait
été comptabilisée si les actifs immobilisés n’avaient pas été réévalués.
(c)         
Lorsque des instruments financiers sont évalués à leur juste valeur, les
éléments suivants sont mentionnés:
i)        les principales hypothèses sous-tendant les modèles
et techniques d’évaluation utilisés, dans les cas où la juste valeur a été
déterminée conformément à l’article 7, paragraphe 7, point b);
ii)       pour chaque catégorie d’instruments financiers, la
juste valeur, les variations de valeur inscrites directement dans le compte de
résultat ainsi que les variations portées dans la réserve de juste valeur;
iii)      pour chaque catégorie d’instruments financiers
dérivés, des indications sur le volume et la nature des instruments, et
notamment les principales modalités et conditions susceptibles d’influer sur le
montant, le calendrier et le caractère certain des flux de trésorerie futurs;
iv)      un tableau indiquant les mouvements enregistrés dans
la réserve de juste valeur au cours de l’exercice financier.
(d)         
le montant global des engagements financiers, garanties ou éventualités
qui ne figurent pas au bilan, et une indication de la nature et de la forme des
sûretés réelles données; les engagements existant en matière de pensions ainsi
que les engagements à l’égard d’entreprises liées ou associées apparaissent de
façon distincte;
(e)         
la nature et l’objectif commercial des opérations de l’entreprise non
inscrites au bilan, ainsi que l’impact financier de ces opérations sur
l’entreprise;
(f)           
la nature des événements significatifs postérieurs à la clôture qui ne
sont pas pris en compte dans le compte de résultat ou dans le bilan, et l’effet
financier de ces événements;
(g)         
le montant des dettes de l’entreprise dont la durée résiduelle est
supérieure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes de
l’entreprise couvertes par des sûretés réelles données par l’entreprise, avec
indication de leur nature et de leur forme;
(h)         
les transactions effectuées par l’entreprise avec des parties liées, y
compris le montant de ces transactions, la nature de la relation avec la partie
liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaire à
l’appréciation de la situation financière de l’entreprise, si ces transactions
n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les informations sur
les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature
sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les
effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de
l’entreprise.
2.                      
Les États membres n’imposent pas aux petites entreprises de rendre
publiques davantage d’informations que ce que prévoit le présent article.
3.                      
Lorsque les annexes au bilan et au compte de résultat sont présentées
conformément au présent chapitre, elles suivent l’ordre dans lequel les postes
sont présentés dans le bilan et dans le compte de résultat.
Article 18
Informations
complémentaires pour les moyennes et grandes entreprises et les entités
d’intérêt public
1.                      
Dans l’annexe aux états financiers, les moyennes et grandes entreprises
et les entités d’intérêt public font figurer, en plus des informations exigées
en vertu de l’article 17 et d’autres dispositions éventuelles de la
présente directive, les informations suivantes:
(a)         
pour les divers postes de l’actif immobilisé:
i)        le prix d’acquisition ou le coût de revient ou,
lorsqu’une base d’évaluation alternative a été suivie, le montant à la juste
valeur ou réévalué au début et à la fin de l’exercice;
ii)       les entrées, les sorties et les transferts de l’exercice;
iii)      les corrections de valeur cumulées au début et à la
fin de l’exercice;
iv)      les corrections de valeur portées au débit au cours de
l’exercice;
v)       les mouvements dans les corrections de valeur cumulées
sur les entrées, les sorties et les transferts de l’exercice;
vi)      lorsque des intérêts sont capitalisés conformément à
l’article 11, paragraphe 7, le montant capitalisé durant l’exercice;
(b)         
si des éléments de l’actif immobilisé ou de l’actif circulant font
l’objet de corrections de valeur pour la seule application de la législation
fiscale, le montant, dûment motivé, de ces corrections;
(c)         
lorsque des instruments financiers sont évalués au prix d’acquisition ou
au coût de revient:
i)        pour chaque catégorie d’instruments financiers
dérivés:
–              
la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée
grâce à l’une des méthodes prescrites à l’article 7, paragraphe 7,
point a);
–              
des indications sur le volume et la nature des instruments;
ii)       pour les immobilisations financières comptabilisées à
un montant supérieur à leur juste valeur:
–              
la valeur comptable et la juste valeur des actifs en question, pris
isolément ou regroupés de manière adéquate;
–              
les raisons pour lesquelles la valeur comptable n’a pas été réduite, et
notamment la nature des éléments qui permettent de supposer que la valeur
comptable sera récupérée;
(d)         
le montant des rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres
des organes d’administration, de gestion ou de surveillance à raison de leurs
fonctions, ainsi que les engagements nés ou contractés en matière de pensions
de retraite à l’égard des anciens membres des organes précités. Ces
informations doivent être données de façon globale pour chaque catégorie.
Les États membres peuvent permettre de ne pas donner ces
indications lorsqu’elles permettent d’identifier la situation d’un membre
déterminé de ces organes;
(e)         
le montant des avances et des crédits accordés aux membres des organes
d’administration, de gestion ou de surveillance, avec indication du taux
d’intérêt, des conditions essentielles et des montants éventuellement
remboursés, radiés ou auxquels il a été renoncé, ainsi que les engagements pris
pour leur compte au titre d’une garantie quelconque. Ces informations doivent
être données de façon globale pour chaque catégorie;
(f)           
le nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de
l’exercice, ventilé par catégorie, ainsi que, s’ils ne sont pas mentionnés
séparément dans le compte de résultat, les frais de personnel se rapportant à
l’exercice et ventilés entre salaires et traitements, charges sociales et
pensions;
(g)         
les soldes d’impôt différé à la fin de l’exercice, et leurs
modifications durant l’exercice;
(h)         
le nom et le siège des entreprises dans lesquelles l’entreprise détient,
soit elle-même, soit par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom
propre, mais pour le compte de cette entreprise, une participation, avec
indication de la fraction du capital détenu ainsi que du montant des capitaux
propres et de celui du résultat du dernier exercice de l’entreprise concernée
pour lequel des états financiers ont été arrêtés. L’indication des capitaux
propres et du résultat peut être omise lorsque l’entreprise concernée ne publie
pas son bilan et qu’elle n’est pas contrôlée par l’entreprise.
Les États membres peuvent permettre que les informations à
rendre publiques en vertu du premier alinéa prennent la forme d’un relevé
déposé conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la
directive 2009/101/CE; le dépôt d’un tel relevé est mentionné dans l’annexe aux
états financiers. Les États membres peuvent aussi permettre que ces
informations soient omises lorsqu’elles sont de nature à porter gravement
préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Les États
membres peuvent subordonner cette omission à l’autorisation préalable d’une
autorité administrative ou judiciaire. L’omission de ces informations est
mentionnée dans l’annexe aux états financiers;
(i)           
le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair
comptable des actions souscrites pendant l’exercice dans les limite d’un
capital autorisé, sans préjudice des dispositions concernant le montant de ce
capital prévues à l’article 2, paragraphe 1, point e), de la
directive 2009/101/CE ainsi qu’à l’article 2, point c), de la directive 77/91/CEE;
(j)           
lorsqu’il existe plusieurs catégories d’actions, le nombre et la valeur
nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable de chacune d’entre
elles;
(k)         
l’existence de parts bénéficiaires, d’obligations convertibles, de bons
de souscription (warrants), d’options et de titres ou droits similaires, avec
indication de leur nombre et de l’étendue des droits qu’ils confèrent;
(l)           
le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont
l’entreprise est l’associé indéfiniment responsable;
(m)       
le nom et le siège de l’entreprise qui établit les états financiers
consolidés de l’ensemble le plus grand d’entreprises dont l’entreprise fait
partie en tant qu’entreprise filiale;
(n)         
le nom et le siège de l’entreprise qui établit les états financiers
consolidés de l’ensemble le plus petit d’entreprises inclus dans l’ensemble
d’entreprises visé au point m) dont l’entreprise fait partie en tant
qu’entreprise filiale;
(o)         
le lieu où les états financiers consolidés visés aux points m) et n)
peuvent être obtenus, à moins qu’ils ne soient indisponibles;
(p)         
la proposition d’affectation des résultats;
(q)         
l’affectation des résultats.
2.                      
Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer, à une entreprise
relevant de leur droit national qui est une entreprise mère, les dispositions
du point h) dans les cas suivants:
(a)         
lorsque l’entreprise concernée est incluse dans les états financiers
consolidés établis par cette entreprise mère ou dans les états financiers
consolidés d’un ensemble plus grand d’entreprises visés à l’article 24,
paragraphe 5;
(b)         
lorsque les droits détenus dans son capital sont traités par cette
entreprise mère dans ses états financiers annuels conformément à
l’article 8, paragraphe 6, ou dans les états financiers consolidés
que cette entreprise mère établit conformément à l’article 27,
paragraphes 1 à 8.
Article 19
Informations
complémentaires pour les grandes entreprises et les entités d’intérêt public
1.                      
Dans l’annexe aux états financiers, les grandes entreprises et les
entités d’intérêt public font figurer, en plus des informations exigées en
vertu des articles 17 et 18 ainsi que d’autres dispositions
éventuelles de la présente directive, les informations suivantes:
(a)         
la ventilation du montant net du chiffre d’affaires par catégorie
d’activités ainsi que par marché géographique, dans la mesure où ces catégories
et marchés diffèrent entre eux de façon considérable du point de vue de
l’organisation de la vente des produits et de la prestation des services;
(b)         
le total des honoraires afférents à l’exercice perçus par le contrôleur
légal des comptes ou par le cabinet d’audit pour le contrôle légal des états
financiers annuels et le total des honoraires perçus par le contrôleur légal
des comptes ou par le cabinet d’audit pour les autres services d’assurance,
pour les services de conseil fiscal et pour tout service autre que d’audit.
2.                      
Les États membres peuvent permettre que les informations visées au
paragraphe 1, point a), soient omises lorsque leur divulgation porterait
gravement préjudice à l’entreprise. Les États membres peuvent subordonner cette
omission à l’autorisation préalable d’une autorité administrative ou
judiciaire. L’omission de ces informations est mentionnée dans l’annexe aux
états financiers.
CHAPITRE 5
Rapport de gestion
Article 20
Contenu du rapport de
gestion
1.                      
Le rapport de gestion contient au moins un exposé fidèle sur l’évolution
des affaires, le résultat et la situation de l’entreprise, ainsi qu’une
description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est
confrontée.
Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de
l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de l’entreprise, en
rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des
affaires, des résultats ou de la situation de l’entreprise, l’analyse comporte
des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas
échéant, non financière ayant trait à l’activité spécifique de l’entreprise,
notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de
personnel.
En présentant l’analyse, le rapport de gestion contient, le cas
échéant, des renvois aux montants indiqués dans les états financiers annuels et
des explications supplémentaires y afférentes.
2.                      
Le rapport de gestion comporte également des indications sur:
(a)         
les événements importants survenus après la clôture de l’exercice
financier;
(b)         
l’évolution prévisible de l’entreprise;
(c)         
les activités en matière de recherche et de développement;
(d)         
en ce qui concerne les acquisitions d’actions propres, les indications
visées à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 77/91/CEE;
(e)         
l’existence des succursales de l’entreprise;
(f)           
en ce qui concerne l’utilisation des instruments financiers par
l’entreprise et lorsque cela est pertinent pour en évaluer les éléments d’actif
et de passif, la situation financière et le résultat:
i)        les objectifs et la politique de l’entreprise en
matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la
couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour
lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture;
ii)       l’exposition de l’entreprise au risque de prix, au
risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de trésorerie.
3.                      
Les États membres peuvent exempter les petites entreprises de l’obligation
d’établir des rapports de gestion à condition qu’elles fassent figurer dans
l’annexe aux états financiers les mentions visées à l’article 22,
paragraphe 2, de la directive 77/91/CEE concernant l’acquisition des
actions propres.
4.                      
Les États membres peuvent exempter les moyennes entreprises de
l’obligation prévue au paragraphe 1, troisième alinéa, pour ce qui est des
informations de nature non financière.
Article 21
Déclaration sur le
gouvernement d’entreprise 
1.                      
Toute entité d’intérêt public inclut une déclaration sur le gouvernement
d’entreprise dans son rapport de gestion. Cette déclaration forme une section
spécifique du rapport de gestion et contient au minimum les informations
suivantes:
(a)         
la mention de l’un ou plusieurs des éléments suivants:
i)        le code de gouvernement d’entreprise auquel
l’entreprise est soumise,
ii)       le code de gouvernement d’entreprise que l’entreprise
a décidé d’appliquer volontairement, le cas échéant;
iii)      toutes les informations pertinentes relatives aux
pratiques de gouvernement d’entreprise appliquées allant au-delà des exigences
du droit national.
Lorsqu’il est fait référence à l’un des codes de gouvernement
d’entreprise visés aux points i) et ii), l’entreprise indique
également le lieu où les textes pertinents sont à la disposition du public.
Lorsqu’il est fait référence aux informations visées au point iii),
l’entreprise rend publiques ses pratiques de gouvernement d’entreprise;
(b)         
lorsqu’une entreprise, conformément à la législation nationale, déroge à
un des codes de gouvernement d’entreprise visés au point a) i)
ou ii), l’entreprise indique les parties de ce code auxquelles elle déroge
et les raisons de cette dérogation; si l’entreprise a décidé de ne faire
référence à aucune disposition d’un code de gouvernement d’entreprise visé au
point a) i) ou ii), elle en explique les raisons;
(c)         
une description des principales caractéristiques des systèmes de
contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise dans le cadre du
processus d’établissement de l’information financière;
(d)         
les informations exigées à l’article 10, paragraphe 1,
points c), d), f), h) et i), de la directive 2004/25/CE du Parlement
européen et du Conseil[32],
lorsque l’entreprise est visée par cette directive;
(e)         
à moins que les informations ne soient déjà contenues de façon détaillée
dans le droit national, le mode de fonctionnement et les principaux pouvoirs de
l’assemblée générale des actionnaires, ainsi qu’une description des droits des
actionnaires et des modalités de l’exercice de ces droits;
(f)           
la composition et le mode de fonctionnement des organes
d’administration, de gestion et de surveillance et de leurs comités.
2.                      
Les États membres peuvent autoriser que les informations visées au
paragraphe 1 du présent article figurent dans un rapport distinct publié
avec le rapport de gestion ou qu’une référence figure dans le rapport de
gestion indiquant l’adresse du site web de l’entreprise à laquelle un tel
document est à la disposition du public.
Dans le cas d’un rapport distinct, la déclaration sur le
gouvernement d’entreprise peut contenir une référence au rapport de gestion
dans lequel les informations requises au paragraphe 1, point d), du
présent article sont rendues publiques. En ce qui concerne les dispositions du
paragraphe 1, points c) et d), du présent article, le contrôleur
légal des comptes émet un avis conformément à l’article 34,
paragraphe 1, second alinéa. Pour les informations visées au
paragraphe 1, points a), b), e) et f), les États membres veillent à ce que
le contrôleur légal des comptes vérifie que la déclaration sur le gouvernement
d’entreprise a été établie.
3.                      
Sans préjudice de l’article 46, les États membres peuvent exempter
les entités d’intérêt public qui n’ont émis que des titres autres que des
actions admises à la négociation sur un marché réglementé, au sens de
l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE,
de l’application des dispositions du paragraphe 1, points a), b), e)
et f), à moins que ces entités d’intérêt public n’aient émis des actions
négociées dans le cadre d’un système multilatéral de négociation, au sens de
l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE.
CHAPITRE 6
États financiers et rapports consolidés
Article 22
Champ d’application
Aux fins du présent chapitre, l’entreprise mère et toutes
ses entreprises filiales sont des entreprises à consolider lorsque soit
l’entreprise mère, soit une ou plusieurs entreprises filiales, sont organisées
sous une des formes d’entreprises figurant à l’annexe I ou à
l’annexe II.
Article 23
Obligation d’établir
des états financiers consolidés
1.                      
Les États membres imposent à toute entreprise qui relève de leur droit
national l’obligation d’établir des états financiers consolidés et un rapport
de gestion consolidé lorsque cette entreprise (entreprise mère) contrôle une ou
plusieurs autres entreprises (filiales) dans l’une des situations suivantes:
(a)         
elle a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés des
autres entreprises;
(b)         
elle a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de
l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance des autres entreprises
et en est en même temps actionnaire ou associé;
(c)         
elle a le droit d’exercer une influence dominante sur les autres
entreprises dont elle est actionnaire ou associé, en vertu d’un contrat conclu
avec celles-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celles-ci, lorsque le
droit dont relèvent les autres entreprises permet de tels contrats ou clauses
statutaires;
(d)         
elle peut exercer ou exerce effectivement une influence dominante ou un
contrôle sur les autres entreprises;
(e)         
elle-même et les autres entreprises se trouvent placées sous sa
direction unique;
(f)           
elle est actionnaire ou associé des autres entreprises et
i)        la majorité des membres des organes d’administration,
de gestion ou de surveillance des autres entreprises, en fonction durant
l’exercice ainsi que l’exercice antérieur et jusqu’à l’établissement des états
financiers consolidés, ont été nommés par l’effet du seul exercice de ses
droits de vote; ou
ii)       elle contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec
d’autres actionnaires ou associés des autres entreprises, la majorité des
droits de vote des actionnaires ou associés.
Toutefois, le point i) ne s’applique pas si un tiers a, à
l’égard des autres entreprises, des droits visés aux points a), b) ou c).         
2.                      
Pour l’application du paragraphe 1, points a), b) et f), les droits
de vote, de nomination et de révocation de l’entreprise mère sont additionnés
des droits de toute autre entreprise filiale ainsi que de ceux de toute
personne agissant en son nom mais pour le compte de l’entreprise mère ou de
toute autre entreprise filiale.
3.                      
Pour l’application du paragraphe 1, points a), b) et f), les droits
indiqués au paragraphe 2 sont réduits des droits:
(a)         
afférents aux actions ou parts détenues pour le compte d’une personne autre
que l’entreprise mère ou une entreprise filiale; ou
(b)         
afférents aux actions ou parts détenues en garantie à condition que ces
droits soient exercés conformément aux instructions reçues, ou que la détention
de ces actions ou parts soit pour l’entreprise détentrice une opération
courante de ses activités en matière de prêts à condition que les droits de
vote soient exercés dans l’intérêt du donneur de garantie.
4.                      
Pour l’application du paragraphe 1, points a) et f), la totalité
des droits de vote des actionnaires ou des associés de l’entreprise filiale est
diminuée des droits de vote afférents aux actions ou parts détenues par cette
entreprise elle-même, par une entreprise filiale de celle-ci ou par une
personne agissant en son nom mais pour le compte de ces entreprises.
5.                      
L’entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont à consolider,
sans préjudice de l’article 24, paragraphe 10, quel que soit le lieu
du siège de ces entreprises filiales.
6.                      
Pour l’application du paragraphe 5, toute entreprise filiale d’une
entreprise filiale est considérée comme celle de l’entreprise mère qui est à la
tête de ces entreprises à consolider.
7.                      
Les États membres peuvent imposer à toute entreprise qui relève de leur
droit national, sans préjudice du présent article et des articles 22
et 24, l’obligation d’établir des états financiers consolidés et un
rapport de gestion consolidé si:
(a)         
cette entreprise ainsi qu’une ou plusieurs autres entreprises auxquelles
elle n’est pas liée par les relations décrites au paragraphe 1, points a)
à f), sont placées sous une direction unique en vertu d’un contrat conclu avec
cette entreprise, ou de clauses statutaires de ces entreprises; ou
(b)         
les organes d’administration, de gestion ou de surveillance de cette
entreprise ainsi que ceux d’une ou plusieurs autres entreprises auxquelles elle
n’est pas liée par les relations décrites au paragraphe 1, points a) à f),
sont composés en majorité des mêmes personnes en fonction durant l’exercice et
jusqu’à l’établissement des états financiers consolidés.
En cas d’application du premier alinéa, les entreprises liées
par les relations décrites audit alinéa, ainsi que toutes leurs entreprises
filiales, sont à consolider lorsqu’une ou plusieurs de ces entreprises sont
organisées sous une des formes d’entreprises énumérées à l’annexe I ou à
l’annexe II.
Les paragraphes 5 et 6 du présent article,
l’article 24, paragraphes 1 à 3 et paragraphe 10, et les
articles 25 à 29 s’appliquent aux états financiers consolidés et au
rapport de gestion consolidé visés dans le présent paragraphe. Les références à
l’entreprise mère sont considérées comme faites à toutes les entreprises
spécifiées au premier alinéa. Sans préjudice de l’article 25,
paragraphe 3, second alinéa, les postes «capital», «primes d’émission»,
«réserves de réévaluation», «réserves», «résultat reporté» et «résultat de
l’exercice» à inclure dans les comptes consolidés sont les montants additionnés
attribuables à chacune des entreprises spécifiées au premier alinéa du présent
paragraphe.
Article 24
Exemptions de consolidation
1.                      
Les petits groupes sont exemptés de l’obligation d’établir des états
financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé, excepté lorsqu’une
entreprise liée est une entité d’intérêt public.
2.                      
Les États membres peuvent prévoir, pour les groupes de taille moyenne,
une exemption de l’obligation d’établir des états financiers consolidés et un
rapport de gestion consolidé, excepté lorsqu’une entreprise liée est une entité
d’intérêt public.
3.                      
Les États membres peuvent prévoir une exemption de l’obligation d’établir
des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé lorsque
l’entreprise mère n’est pas organisée sous une des formes d’entreprises
énumérées à l’annexe I ou à l’annexe II.
4.                      
Les États membres exemptent de l’obligation d’établir des états
financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé, sans préjudice des
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, toute entreprise mère qui
relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale
lorsque sa propre entreprise mère relève du droit d’un État membre dans les
deux cas suivants:
(a)         
l’entreprise mère est titulaire de toutes les parts ou actions de cette
entreprise exemptée. Les parts ou actions de cette entreprise détenues par des
membres de ses organes d’administration, de gestion ou de surveillance en vertu
d’une obligation légale ou statutaire ne sont pas prises en considération;
(b)         
l’entreprise mère détient 90 % ou plus des parts ou actions de
l’entreprise exemptée et les autres actionnaires ou associés de cette entreprise
ont approuvé l’exemption.
5.                      
Les exemptions visées au paragraphe 4 sont soumises au respect de
l’ensemble des conditions suivantes:
(a)         
l’entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice du paragraphe 10,
toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les états financiers d’un
ensemble plus grand d’entreprises dont l’entreprise mère relève du droit d’un
État membre;
(b)         
les états financiers consolidés visés au point a) ainsi que le rapport
de gestion consolidé de l’ensemble plus grand d’entreprises sont établis par
l’entreprise mère de cet ensemble selon le droit de l’État membre dont elle
relève, en conformité avec la présente directive;
(c)         
les états financiers consolidés visés au point a), le rapport de gestion
consolidé visé au point b), le rapport de la personne chargée du contrôle de
ces états financiers et, le cas échéant, les documents visés au
paragraphe 7 ci-dessous, sont publiés, pour l’entreprise exemptée, selon
les modalités prévues par le droit de l’État membre dont cette entreprise
relève, conformément à l’article 30. Cet État membre peut imposer que ces
documents soient publiés dans sa langue officielle et que la traduction de ces
documents soit certifiée;
(d)         
l’annexe aux états financiers annuels des entreprises exemptées comprend
les éléments suivants:
i)        le nom et le siège de l’entreprise mère qui établit
les états financiers consolidés visés au point a);
ii)       la mention de l’exemption de l’obligation d’établir
des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé.
6.                      
Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 4, les États
membres peuvent, sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent
article et de l’article 3, paragraphe 6, exempter de l’obligation
d’établir des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé
toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps
une entreprise filiale dont la propre entreprise mère relève du droit d’un État
membre, lorsque toutes les conditions énumérées au paragraphe 5 sont
remplies et que les actionnaires ou associés de l’entreprise exemptée
titulaires d’actions ou de parts pour un pourcentage minimal du capital
souscrit de cette entreprise n’ont pas demandé l’établissement des états
financiers consolidés au plus tard six mois avant la fin de l’exercice. Les
États membres ne peuvent fixer ce pourcentage à plus de 10 % pour les
sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ni à plus de 20 %
pour les entreprises d’une autre forme.
Un État membre ne peut pas subordonner l’exemption à la
condition que l’entreprise mère qui établit les états financiers consolidés
visés au paragraphe 5, point a), relève également de son droit national.
Un État membre ne peut subordonner cette exemption à des
conditions relatives à l’établissement et au contrôle des états financiers
consolidés visés au paragraphe 5, point a).
7.                      
Les États membres peuvent subordonner l’exemption prévue aux
paragraphes 4, 5 et 6 à ce que des informations supplémentaires
soient données, en conformité avec la présente directive, dans les états
financiers consolidés visés au paragraphe 5, point a), ou dans un document
annexé, si elles sont exigées des entreprises relevant du droit national de cet
État membre tenues d’établir des états financiers consolidés et se trouvant
dans la même situation.
8.                      
Les paragraphes 4 à 7 ne portent pas préjudice aux
dispositions législatives des États membres concernant l’établissement d’états
financiers consolidés ou d’un rapport de gestion consolidé, dans la mesure où
ces documents sont requis
i)       pour l’information des salariés ou de leurs
représentants; ou
ii)       par une autorité administrative ou judiciaire pour sa
propre information.
9.                      
Les États membres peuvent, sans préjudice des paragraphes 2
et 3 du présent article et de l’article 3, paragraphe 6,
exempter de l’obligation d’établir des états financiers consolidés et un
rapport de gestion consolidé toute entreprise mère qui relève de leur droit
national et est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propre
entreprise mère ne relève pas du droit d’un État membre, si toutes les
conditions suivantes sont remplies:
(a)         
l’entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice du paragraphe 10,
toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les états financiers d’un
ensemble plus grand d’entreprises;
(b)         
les états financiers consolidés visés au point a) et, le cas échéant, le
rapport de gestion consolidé sont établis en conformité avec la présente
directive, ou de façon équivalente à des états financiers consolidés ainsi qu’à
des rapports de gestion consolidés établis en conformité avec la présente
directive;
(c)         
les états financiers consolidés visés au point a) ont été contrôlés par
une ou plusieurs personnes habilitées au contrôle des états financiers en vertu
du droit national dont relève l’entreprise qui les a établis.
Le paragraphe 5, points c) et d), et les paragraphes 6
à 8 s’appliquent.
Les États membres ne peuvent prévoir d’exemptions au titre du
présent paragraphe que s’ils prévoient les mêmes exemptions au titre des
paragraphes 4 à 8.
10.                  
Une entreprise peut être laissée en dehors des états financiers
consolidés lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie:
(a)         
des restrictions sévères et durables entament substantiellement:
i)        l’exercice par l’entreprise mère de ses droits visant
le patrimoine ou la gestion de cette entreprise; ou
ii)       l’exercice de la direction unique de cette entreprise
se trouvant dans les relations visées à l’article 23, paragraphe 7;
(b)         
les informations nécessaires pour établir les états financiers
consolidés conformément à la présente directive ne peuvent être obtenues sans
frais disproportionnés ou sans délai excessif;
(c)         
les actions ou parts de cette entreprise sont détenues exclusivement en
vue de leur cession ultérieure.
Le présent paragraphe s’applique aussi aux entités d’intérêt
public.
Article 25
Modes d’établissement
des états financiers consolidés
1.                      
Les chapitres 2 et 3 s’appliquent en ce qui concerne les états
financiers consolidés, en tenant compte des aménagements indispensables
résultant des caractéristiques propres aux états financiers consolidés par rapport
aux états financiers annuels.
2.                      
Les éléments d’actif et de passif des entreprises comprises dans les
états financiers consolidés sont repris intégralement au bilan consolidé.
3.                      
Les valeurs comptables des actions ou parts dans le capital des
entreprises comprises dans la consolidation sont compensées par la fraction
qu’elles représentent dans les capitaux propres de ces entreprises conformément
aux dispositions suivantes:
(a)         
cette compensation se fait sur la base des valeurs comptables existant à
la date à laquelle ces entreprises sont incluses pour la première fois dans la
consolidation. Les différences résultant de la compensation sont imputées, dans
la mesure du possible, directement aux postes du bilan consolidé qui ont une
valeur supérieure ou inférieure à leur valeur comptable;
(b)         
les États membres peuvent autoriser ou imposer que la compensation
s’effectue sur la base de la valeur des éléments identifiables d’actif et de
passif à la date d’acquisition des actions ou parts ou, lorsque l’acquisition a
eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l’entreprise est devenue une
entreprise filiale;
(c)         
la différence qui subsiste après application du point a) ou celle qui
résulte de l’application du point b) est inscrite au bilan consolidé en tant
qu’écart d’acquisition. Les méthodes utilisées pour calculer l’écart
d’acquisition et les modifications importantes par rapport à l’exercice
précédent sont expliquées dans l’annexe aux états financiers. Si un État membre
autorise une compensation entre l’écart d’acquisition positif et l’écart
d’acquisition négatif, une analyse de l’écart d’acquisition figure également
dans l’annexe aux états financiers. L’écart d’acquisition négatif peut être
porté au compte de résultat consolidé lorsque ce traitement est conforme aux
principes énoncés au chapitre 2.
Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas aux actions ou
parts dans le capital de l’entreprise mère détenues soit par elle-même soit par
une autre entreprise comprise dans la consolidation. Ces actions ou parts sont
considérées dans les états financiers consolidés comme des actions ou parts
propres conformément au chapitre 3.
4.                      
Les montants attribuables aux actions ou parts détenues, dans les
entreprises filiales consolidées, par des personnes étrangères aux entreprises
comprises dans la consolidation sont inscrits au bilan consolidé en tant que
participation ne donnant pas le contrôle.
5.                      
Les produits et charges des entreprises comprises dans la consolidation
sont repris intégralement au compte de résultat consolidé.
6.                      
Les montants attribuables aux actions ou parts détenues, dans le
résultat des entreprises filiales consolidées, par des personnes étrangères aux
entreprises comprises dans la consolidation sont inscrits au compte de résultat
consolidé en tant que profit ou perte attribuable aux participations ne donnant
pas le contrôle.
7.                      
Les états financiers consolidés font apparaître les éléments d’actif et
de passif, la situation financière et le résultat des entreprises comprises
dans la consolidation comme si elles constituaient une seule entreprise.
8.                      
Les états financiers consolidés sont établis à la même date que les
états financiers annuels de l’entreprise mère.
Les États membres peuvent cependant imposer ou autoriser que les
états financiers consolidés soient établis à une autre date, pour tenir compte
de la date de clôture du bilan des entreprises les plus nombreuses ou les plus
importantes comprises dans la consolidation. Lorsqu’il est fait usage de cette
dérogation, celle-ci est signalée dans l’annexe aux états financiers consolidés
et dûment motivée. En outre, il est tenu compte ou fait mention des événements
importants concernant les éléments d’actif et de passif, la situation
financière ou le résultat d’une entreprise comprise dans la consolidation
survenus entre la date de clôture du bilan de cette entreprise et la date de
clôture des comptes consolidés.
Si la date de clôture du bilan d’une entreprise comprise dans la
consolidation est antérieure de plus de trois mois à la date de clôture des
états financiers consolidés, cette entreprise est consolidée sur la base
d’états financiers intérimaires établis à la date de clôture des états
financiers consolidés.
9.                      
Si la composition de l’ensemble des entreprises comprises dans la
consolidation a subi au cours de l’exercice une modification notable, les états
financiers consolidés comportent des renseignements qui rendent significative
la comparaison des états financiers consolidés successifs. Lorsque la
modification est importante, cette obligation peut être accomplie par
l’établissement d’un bilan comparatif adapté et d’un compte de résultat
comparatif adapté.
10.                  
Les éléments d’actif et de passif compris dans les états financiers
consolidés sont évalués sur une base uniforme et conformément au chapitre 2.
11.         Une entreprise qui établit des états
financiers consolidés applique les mêmes bases d’évaluation que dans ses états
financiers annuels. Les États membres peuvent toutefois autoriser ou imposer
que d’autres bases d’évaluation conformes au chapitre 2 soient utilisées dans
les états financiers consolidés. Lorsqu’il est fait usage de cette dérogation,
celle-ci est signalée dans l’annexe aux états financiers consolidés et dûment
motivée.
12.         Lorsque des éléments d’actif et de passif
compris dans les états financiers consolidés ont été évalués par des
entreprises comprises dans la consolidation sur des bases différentes de celles
retenues pour la consolidation, ces éléments sont évalués à nouveau sur les
bases retenues pour la consolidation. Des dérogations à ce principe sont
admises dans des cas exceptionnels. Celles-ci sont signalées dans l’annexe aux
états financiers consolidés et dûment motivées.
13.         Les soldes d’impôt différé sont
comptabilisés dans la consolidation s’il est probable qu’il en résultera pour
une des entreprises consolidées une charge effective dans un avenir prévisible.
14.         Lorsque des éléments d’actif compris dans
les états financiers consolidés ont fait l’objet de corrections de valeur pour
la seule application de la législation fiscale, ces éléments ne peuvent être
repris dans les états financiers consolidés qu’après élimination de ces
corrections.
Article 26
Consolidation
proportionnelle
1.                      
Les États membres peuvent autoriser ou imposer, lorsqu’une entreprise
comprise dans la consolidation dirige, conjointement avec une ou plusieurs
entreprises non comprises dans la consolidation, une autre entreprise, que
celle-ci soit incluse dans les états financiers consolidés au prorata des
droits détenus dans son capital par l’entreprise comprise dans la
consolidation.
2.                      
L’article 24, paragraphe 10, et l’article 25 s’appliquent
mutatis mutandis à la consolidation proportionnelle visée au paragraphe 1
du présent article.
Article 27
Application de la
méthode de la mise en équivalence aux entreprises associées
1.                      
Lorsqu’une entreprise comprise dans la consolidation a une entreprise
associée, celle-ci est inscrite au bilan consolidé sous un poste distinct.
2.                      
Lors de la première application du présent article, l’entreprise
associée est inscrite au bilan consolidé pour le montant correspondant à la
fraction que représente la participation dans les capitaux propres de
l’entreprise associée. La différence entre ce montant et la valeur comptable
évaluée conformément aux chapitres 2 et 3 est mentionnée séparément dans le
bilan consolidé ou dans l’annexe aux états financiers consolidés. Cette
différence est calculée à la date à laquelle cette méthode est appliquée pour
la première fois.
En outre, les États membres peuvent autoriser ou imposer que le
calcul de la différence s’effectue à la date d’acquisition des actions ou parts
ou, lorsque leur acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle
l’entreprise est devenue une entreprise associée.
3.                      
Lorsque des éléments d’actif ou de passif de l’entreprise associée ont
été évalués selon des méthodes autres que celles retenues pour la consolidation
conformément à l’article 25, paragraphe 11, ces éléments peuvent,
pour le calcul de la différence visée au paragraphe 2 du présent article,
être évalués à nouveau conformément aux méthodes retenues pour la consolidation.
Si cette nouvelle évaluation n’a pas été effectuée, il en est fait mention dans
l’annexe aux états financiers consolidés. Les États membres peuvent exiger
cette nouvelle évaluation.
4.                      
Le montant correspondant à la fraction des capitaux propres de l’entreprise
associée visé au paragraphe 2 est accru ou réduit du montant de la
variation, intervenue au cours de l’exercice, de la fraction que représente la
participation dans les capitaux propres de l’entreprise associée. Ce montant
est réduit du montant des dividendes reçus de l’entreprise associée.
5.                      
Lorsqu’une différence positive visée au paragraphe 2 du présent
article n’est pas rattachable à une catégorie d’éléments d’actif ou de passif,
elle est considérée comme écart d’acquisition conformément à l’article 9,
à l’article 11, paragraphe 5, point d), à l’article 11,
paragraphe 10, et à l’article 25, paragraphe 3, point c).
6.                      
La fraction du résultat de l’entreprise associée attribuable aux
participations est inscrite au compte de résultat consolidé sous un poste
distinct à intitulé correspondant.
7.                      
Dans la mesure où les éléments en sont connus ou accessibles, les
profits et les pertes qui résultent d’opérations effectuées entre les
entreprises associées et d’autres entreprises comprises dans la consolidation
et qui sont inclus dans la valeur comptable de l’actif sont éliminés des états
financiers consolidés.
8.                      
Lorsqu’une entreprise associée établit des états financiers consolidés,
les paragraphes 1 à 7 s’appliquent aux capitaux propres inscrits dans
ces états financiers consolidés.
Article 28
Annexe aux états
financiers consolidés
1.                      
L’annexe aux états financiers consolidés comporte les informations
requises par les articles 17, 18 et 19, outre les mentions prescrites
par d’autres dispositions de la présente directive, en tenant compte des
aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux états
financiers consolidés par rapport aux états financiers annuels, de sorte que
ces informations puissent être utiles à l’appréciation de la situation financière
de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
Les aménagements suivants aux informations requises par les
articles 17, 18 et 19 s’appliquent:
(a)         
dans les informations données sur les opérations entre parties liées,
les opérations entre parties liées incluses dans une consolidation qui sont
éliminées dans la consolidation ne sont pas mentionnées;
(b)         
dans les informations données sur le nombre de membres du personnel
employés en moyenne au cours de l’exercice, le nombre de membres du personnel
employés en moyenne par des entreprises consolidées de manière proportionnelle
est indiqué séparément;
(c)         
dans les informations données sur les montants des rémunérations, des
avances et des crédits accordés aux membres des organes d’administration, de
gestion ou de surveillance, seuls les montants accordés aux membres des organes
d’administration, de gestion ou de surveillance de l’entreprise mère sont
indiqués; les montants indiqués englobent les montants accordés par
l’entreprise mère et ses filiales.
2.                      
L’annexe aux états financiers consolidés comprend, outre les
informations requises au paragraphe 1, les informations suivantes:
(a)         
le nom et le siège des entreprises comprises dans la consolidation, la
fraction du capital détenue dans des entreprises comprises dans la
consolidation, autres que l’entreprise mère, par les entreprises comprises dans
la consolidation ou par des personnes agissant en leur nom propre mais pour le
compte de ces entreprises, et des informations sur celle des conditions visées
à l’article 23, paragraphes 1 et 7, et après application de
l’article 23, paragraphes 2, 3 et 4, sur la base de laquelle la
consolidation a été effectuée. Toutefois, cette dernière mention n’est pas
nécessaire lorsque la consolidation a été effectuée sur la base de l’article 23,
paragraphe 1, point a) et que la fraction de capital et la proportion des
droits de vote détenus coïncident.
Les mêmes indications sont données sur les entreprises laissées
en dehors de la consolidation en application de l’article 5,
paragraphe 1, point j), ainsi que la motivation de l’exclusion des
entreprises visée à l’article 24, paragraphe 10;
(b)         
le nom et le siège des entreprises associées comprises dans la
consolidation au sens de l’article 27, paragraphe 1, avec indication
de la fraction de leur capital détenue par des entreprises comprises dans la
consolidation ou par des personnes agissant en leur nom propre mais pour le
compte de ces entreprises;
(c)         
le nom et le siège des entreprises qui ont fait l’objet d’une
consolidation proportionnelle en vertu de l’article 26, les éléments
desquels résulte la direction conjointe, ainsi que la fraction de leur capital
détenue par les entreprises comprises dans la consolidation ou par des
personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de ces entreprises;
(d)         
le nom et le siège des entreprises autres que celles visées aux points
a), b) et c), dans lesquelles les entreprises comprises dans la consolidation,
soit par elles-mêmes, soit par l’intermédiaire de personnes agissant en leur
nom propre mais pour le compte de ces entreprises, détiennent une
participation. La fraction du capital détenu, le montant des capitaux propres
et celui du résultat du dernier exercice de l’entreprise concernée pour lequel
des états financiers ont été arrêtés sont également mentionnés. L’indication
des capitaux propres et du résultat peut aussi être omise lorsque l’entreprise
concernée ne publie pas son bilan;
(e)         
les États membres peuvent permettre que les informations requises par
les points a) à d) prennent la forme d’un relevé déposé conformément à
l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2009/101/CE. Le dépôt d’un
tel relevé est mentionné dans l’annexe aux états financiers. Les États membres
peuvent aussi permettre que ces informations soient omises lorsqu’elles sont de
nature à porter gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se
rapportent. Les États membres peuvent subordonner cette omission à
l’autorisation préalable d’une autorité administrative ou judiciaire.
L’omission de ces informations est mentionnée dans l’annexe aux états
financiers.
Article 29
Rapport de gestion
consolidé
1.                      
Le rapport de gestion consolidé comprend, outre les mentions requises
par d’autres dispositions de la présente directive, au moins les informations
requises par les articles 20 et 21, en tenant compte des aménagements
indispensables résultant des caractéristiques propres à un rapport de gestion
consolidé par rapport à un rapport de gestion, de sorte que ces informations
puissent être utiles à l’évaluation de l’ensemble des entreprises comprises
dans la consolidation.
2.                      
Les aménagements suivants aux informations requises par les
articles 20 et 21 s’appliquent:
(a)         
en ce qui concerne les mentions relatives à l’acquisition d’actions
propres ou de parts propres, le rapport de gestion consolidé indique le nombre
et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable, de
l’ensemble des actions ou parts de l’entreprise mère détenues par cette
entreprise elle-même, par des entreprises filiales ou par des personnes
agissant en leur nom propre mais pour le compte de ces entreprises. Les États
membres peuvent autoriser ou imposer que ces indications soient faites dans
l’annexe aux états financiers consolidés;
(b)         
en ce qui concerne les mentions relatives aux systèmes de contrôle
interne et de gestion des risques, la déclaration sur le gouvernement
d’entreprise mentionne les principales caractéristiques des systèmes de
contrôle interne et de gestion des risques pour l’ensemble des entreprises
comprises dans la consolidation.
3.                      
Lorsqu’un rapport de gestion consolidé est exigé en sus du rapport de
gestion, les deux rapports peuvent être présentés sous la forme d’un rapport
unique.
CHAPITRE 7
Publication
Article 30
Obligation générale de
publication
1.                      
Les États membres veillent à ce que les entreprises publient les états
financiers annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion,
accompagnés de l’avis du contrôleur légal des comptes visée à l’article 34,
selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre
conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.
Les États membres peuvent toutefois exempter les entreprises de
l’obligation de publier le rapport de gestion. Dans ce cas, il est possible
d’obtenir une copie intégrale ou partielle de ce rapport sur simple demande. Le
prix réclamé pour cette copie n’excède pas son coût administratif.
2.                      
L’État membre dont relève une entreprise visée à l’annexe II peut
dispenser celle-ci de publier ses états financiers conformément à
l’article 3 de la directive 2009/101/CE, à condition que ces états
financiers soient à la disposition du public au siège de l’entreprise, dans les
cas suivants:
(a)         
tous les associés indéfiniment responsables de l’entreprise concernée
sont des entreprises visées à l’annexe I régies par la législation d’États
membres autres que l’État membre dont relève cette entreprise et aucune de ces
entreprises ne publie les états financiers de l’entreprise concernée
conjointement avec ses propres états financiers;
(b)         
tous les associés indéfiniment responsables sont des entreprises qui ne
relèvent pas du droit d’un État membre mais ont une forme juridique comparable
à celles visées dans la directive 2009/101/CE.
Il peut être obtenu copie des états financiers sur simple
demande. Le prix réclamé pour cette copie ne peut excéder son coût administratif.
3.                      
Le paragraphe 1 s’applique aux états financiers consolidés et aux
rapports de gestion consolidés.
Lorsque l’entreprise qui établit les états financiers consolidés
est organisée sous une forme autre que celles énumérées à l’annexe I et
qu’elle n’est pas tenue par sa législation nationale de publier les documents
visés au paragraphe 1 de la même manière que celle prévue à
l’article 3 de la directive 2009/101/CE, elle les tient au moins à la
disposition du public à son siège social. Il est possible d’obtenir une copie
de ces documents sur simple demande. Le prix réclamé pour cette copie n’excède
pas son coût administratif.
Article 31
Simplifications pour
les petites et moyennes entreprises
1.                      
Les États membres peuvent exempter les petites entreprises de
l’obligation de publier leurs comptes de résultat et leurs rapports de gestion.
2.                      
Les États membres peuvent permettre que les moyennes entreprises
publient:
(a)         
un bilan abrégé reprenant seulement les postes précédés de lettres et de
chiffres romains prévus à l’article 9 avec mention séparée, soit dans le
bilan, soit dans l’annexe aux états financiers:
i)        des postes B I 3, B II 1, 2, 3 et 4, B III 1, 2, 3, 4
et 7, C II 2, 3 et 6 et C III 1 et 2 sous «Actif» ainsi que des postes C, 1, 2,
6, 7 et 9 sous «Capitaux propres et passifs»;
ii)       des informations demandées entre parenthèses aux
postes C II sous «Actif» et aux postes C sous «Capitaux propres et passifs»,
d’une façon globale pour tous les postes concernés et séparément pour les
postes C II 2 et 3 sous «Actif» et pour les postes C 1, 2, 6, 7 et 9 sous
«Capitaux propres et passifs»;
(b)         
une annexe aux états financiers abrégée, dépourvue des indications
demandées à l’article 18, paragraphe 1, points g) et k).
Le présent paragraphe ne porte pas atteinte à l’article 30,
paragraphe 1, en ce qui concerne le compte de résultat, le rapport de
gestion et l’attestation du contrôleur légal des comptes.
Article 32
Autres exigences de
publication
1.                      
Lors de toute publication intégrale, les états financiers annuels et le
rapport de gestion sont reproduits dans la forme et le texte sur la base
desquels le contrôleur légal des comptes a établi son attestation. Ils sont
accompagnés du texte intégral du rapport du contrôleur légal des comptes.
2.                      
Lorsque les états financiers annuels ne sont pas publiés intégralement,
il est précisé qu’il s’agit d’une version abrégée et il est fait référence au
registre auprès duquel les états financiers ont été déposés en vertu de
l’article 3 de la directive 2009/101/CE. Lorsque ce dépôt n’a pas encore eu
lieu, ce fait est mentionné. Le rapport du contrôleur légal des comptes
n’accompagne pas cette publication, mais il est précisé si une attestation sans
réserve, une attestation nuancée par des réserves ou une attestation négative a
été émise, ou si le contrôleur légal des comptes s’est trouvé dans l’incapacité
d’émettre une attestation. Il est en outre précisé s’il y est fait référence à
quelque question que ce soit sur laquelle le contrôleur légal des comptes a
attiré spécialement l’attention sans pour autant inclure une réserve dans
l’attestation.
Article 33
Obligation et
responsabilité concernant l’établissement et la publication des états
financiers et du rapport de gestion
1.                      
Les États membres veillent à ce que les membres des organes
d’administration, de gestion et de surveillance de l’entreprise aient
l’obligation collective de veiller à ce que l’établissement et la publication
des états financiers annuels, du rapport de gestion et, lorsqu’elle fait
l’objet d’une publication séparée, de la déclaration sur le gouvernement
d’entreprise, soient conformes aux exigences de la présente directive et, le
cas échéant, aux normes comptables internationales adoptées conformément au
règlement (CE) n° 1606/2002. Ces organes agissent dans le cadre des
compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national.
2.                      
Les États membres veillent à ce que les membres des organes
d’administration, de gestion et de surveillance de l’entreprise aient
l’obligation collective de veiller à ce que l’établissement et la publication des
états financiers consolidés, des rapports de gestion consolidés et, lorsqu’elle
fait l’objet d’une publication séparée, de la déclaration sur le gouvernement
d’entreprise consolidée, soient conformes aux exigences de la présente
directive et, le cas échéant, aux normes comptables internationales adoptées
conformément au règlement (CE) n° 1606/2002. Ces organes agissent dans le
cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national.
3.                      
Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives,
réglementaires et administratives en matière de responsabilité s’appliquent aux
membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance des
entreprises, au moins envers l’entreprise concernée, pour violation des
obligations visées aux paragraphes 1 et 2.
CHAPITRE 8
Contrôle des comptes
Article 34
Exigence générale
1.                      
Les États membres veillent à ce que les états financiers des entités
d’intérêt public, des moyennes entreprises et des grandes entreprises soient
contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par les États membres à
procéder au contrôle légal des comptes conformément à la directive 2006/43/CE
du Parlement européen et du Conseil[33].
Le contrôleur légal des comptes émet aussi un avis indiquant si
le rapport de gestion concorde avec les états financiers pour le même exercice.
2.                      
Le premier alinéa du paragraphe 1 est applicable aux états
financiers consolidés. Le second alinéa du paragraphe 1 est applicable aux
états financiers consolidés et aux rapports de gestion consolidés.
Article 35
Contenu du rapport du
contrôleur légal des comptes
1.                      
Le rapport du contrôleur légal des comptes comprend les éléments
suivants:
(a)         
une introduction, qui contient au moins l’identification des états
financiers qui font l’objet du contrôle légal, ainsi que le cadre de
présentation qui a été appliqué lors de leur établissement;
(b)         
une description de l’étendue du contrôle légal, qui contient au moins
l’indication des normes selon lesquelles le contrôle légal a été effectué;
(c)         
une attestation qui exprime clairement les conclusions du contrôleur
légal des comptes quant à la fidélité de l’image donnée par les états
financiers et quant à la conformité de ces états financiers avec le cadre de
présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales
applicables. Elle peut prendre la forme d’une attestation sans réserve, d’une
attestation nuancée par des réserves, d’une attestation négative, ou, si le
contrôleur légal est dans l’incapacité de délivrer une attestation, d’une
déclaration indiquant l’impossibilité de délivrer une attestation;
(d)         
une référence à quelque question que ce soit sur laquelle le contrôleur
légal attire spécialement l’attention sans pour autant inclure une réserve dans
l’attestation;
(e)         
un avis indiquant si le rapport de gestion concorde avec les états
financiers annuels pour le même exercice.
2.                      
Le rapport est signé et daté par le contrôleur légal des comptes.
3.                      
Le rapport du contrôleur légal sur les états financiers consolidés se
conforme aux exigences des paragraphes 1 et 2. Pour formuler son avis
sur la concordance du rapport de gestion et des états financiers conformément
au paragraphe 1, point e), le contrôleur légal examine les états
financiers consolidés et le rapport de gestion consolidé. Dans le cas où les
états financiers annuels de l’entreprise mère sont joints au états financiers
consolidés, les rapports des contrôleurs légaux des comptes requis par le
présent article peuvent être combinés.
CHAPITRE 9
Rapport sur les sommes
versées aux gouvernements
Article 36
Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
1.                      
«entreprise active dans les industries extractives»: une entreprise dont
tout ou partie des activités consiste en l’exploration, la découverte,
l’exploitation et l’extraction de gisements de minerais, de pétrole et de gaz
naturel, telles que visées à la section B, divisions 05 à 08 de l’annexe I
du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil[34];
2.                      
«entreprise active dans l’exploitation des forêts primaires»: une
entreprise exerçant, dans les forêts primaires, des activités visées à la
section A, division 02.2, de l’annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006
du Parlement européen et du Conseil[35];
3.                      
«gouvernement»: toute autorité nationale, régionale ou locale d’un
État membre ou d’un pays tiers. Cette notion inclut les administrations,
agences ou entreprises contrôlées par cette autorité au sens de l’article 23,
paragraphes 1 à 6, de la présente directive;
4.                      
«projet»: l’équivalent de la plus petite unité déclarante
opérationnelle de l’entreprise où sont établis des rapports réguliers de
gestion interne pour assurer le suivi de ses activités.
Article 37
Entreprises tenues de
déclarer les sommes versées aux gouvernements
1.                      
Les États membres imposent aux grandes entreprises et à toutes les
entités d’intérêt public actives dans les industries extractives ou
l’exploitation des forêts primaires d’établir et de rendre public un rapport
sur les sommes versées aux gouvernements sur une base annuelle.
2.                      
Cette obligation ne s’applique pas à une entreprise relevant du droit
d’un État membre qui est une entreprise filiale ou une entreprise mère lorsque
les deux conditions suivantes sont remplies:
(a)         
l’entreprise mère relève du droit d’un État membre;
(b)         
les sommes versées aux gouvernements par l’entreprise concernée sont
incluses dans le rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements
établi par l’entreprise mère conformément à l’article 39.
Article 38
Contenu du rapport
1.                      
Le rapport mentionne les sommes suivantes lorsqu’elles atteignent un
niveau significatif pour le gouvernement destinataire:
(a)         
 le total des sommes versées à chaque gouvernement au cours de
l’exercice, y compris les paiements en nature;
(b)         
le total par type de paiements, y compris les paiements en nature, des
sommes versées à chaque gouvernement au cours de l’exercice;
(c)         
 lorsque ces sommes ont été imputées à un projet spécifique, le montant
par type de paiements, y compris les paiements en nature, des sommes versées
pour chacun de ces projets au cours de l’exercice, et le total des sommes
correspondant à chaque projet.
2.                 
Les types de paiements suivants sont déclarés:
(a)         
 droits à la production;
(b)         
 impôts sur les bénéfices;
(c)         
 redevances;
(d)         
 dividendes;
(e)         
 primes de signature, de découverte et de production;
(f)           
 frais d’attribution de permis, frais de location, droits d’entrée et
autres contreparties de licence et/ou de concession;
(g)         
 autres avantages directs pour le gouvernement concerné.
3.                      
Lorsque des paiements en nature sont effectués au profit d’un
gouvernement, ils sont déclarés en valeur ou en volume. S’ils sont déclarés en
valeur, la manière dont la valeur a été déterminée est expliquée dans des notes
d’accompagnement.
4.                      
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
l’article 42 pour préciser la notion d’importance relative des paiements.
5.                      
Le rapport exclut tout type de paiement à un gouvernement dont le droit
pénal national interdit clairement la publication de ce type de paiement. En
présence d’un tel paiement, l’entreprise indique que certaines sommes versées
n’ont pas été déclarées conformément aux dispositions des paragraphes 1
à 3 et fournit le nom du gouvernement concerné.
Article 39
Rapport consolidé sur
les sommes versées aux gouvernements
1.                      
Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité
d’intérêt public active dans les industries extractives ou l’exploitation des
forêts primaires qui relève de leur droit national d’établir un rapport
consolidé sur les sommes versées aux gouvernements conformément aux
articles 37 et 38 si, en tant qu’entreprise mère, elle est soumise à
l’obligation d’établir des états financiers consolidés conformément à
l’article 23, paragraphes 1 à 6, de la présente directive.
2.                      
L’obligation d’établir le rapport consolidé visé au paragraphe 1 ne
s’applique pas à:
(a)         
 l’entreprise mère d’un petit groupe au sens de l’article 3,
paragraphe 4, excepté lorsqu’une entité d’intérêt public figure parmi les
entreprises liées;
(b)         
 l’entreprise mère d’un groupe moyen au sens de l’article 3,
paragraphe 5, excepté lorsqu’une entité d’intérêt public figure parmi les
entreprises liées;
(c)         
 l’entreprise mère relevant du droit d’un État membre qui est aussi une
entreprise filiale, si sa propre entreprise mère relève du droit d’un État
membre.
3.                      
Une entreprise peut ne pas être incluse dans un rapport consolidé sur
les sommes versées aux gouvernements lorsqu’au moins une des conditions
suivantes est remplie:
(a)         
des restrictions sévères et durables entament substantiellement
l’exercice par l’entreprise mère de ses droits visant le patrimoine ou la
gestion de cette entreprise;
(b)         
les informations nécessaires pour établir le rapport consolidé sur les
sommes versées aux gouvernements conformément à la présente directive ne
peuvent être obtenues sans frais disproportionnés ou sans délai excessif.
Article 40
Publication
Le rapport visé à
l’article 37 et le rapport consolidé visé à l’article 39 sur les
sommes versées aux gouvernements sont publiés selon les modalités prévues par
la législation de chaque État membre conformément au chapitre 2 de la
directive 2009/101/CE.
Article 41
Réexamen
La Commission évalue la mise en
œuvre et l’efficacité des dispositions du présent chapitre, notamment
concernant l’étendue des obligations de déclaration et les modalités de la
déclaration selon une ventilation par projets. Elle rend compte de cette
évaluation dans un rapport. L’évaluation devrait également tenir compte de
l’évolution de la situation sur la scène internationale et analyser ses effets
sur la compétitivité et la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Elle
devrait être réalisée au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur
de la présente directive. Le rapport est présenté au Parlement européen et au
Conseil, accompagné le cas échéant d’une proposition législative.
CHAPITRE 10
Dispositions finales
Article 42
Exercice de pouvoirs
délégués
1.                      
Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est
soumis aux conditions fixées par le présent article.
2.                      
La délégation de pouvoirs visée à l’article 1er,
paragraphe 2, à l’article 3, paragraphe 10, et à l’article 38,
paragraphe 4, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à
compter de la date visée à l’article 50.
3.                      
La délégation de pouvoir visée à l’article 1er,
paragraphe 2, à l’article 3, paragraphe 10,
et à l’article 38, paragraphe 4, peut être révoquée à tout
moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de
révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite
décision. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au
Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle
précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.                      
Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.                      
Un acte délégué adopté en vertu de l’article 1er, paragraphe 2,
de l’article 3, paragraphe 10, et de l’article 38,
paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le
Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant
l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont, tous
deux, informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer
d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du
Parlement européen ou du Conseil.
Article 43
Exemption des
entreprises filiales
Sans préjudice des directives 2009/101/CE et 77/91/CEE, les
États membres ne sont pas tenus d’appliquer aux entreprises relevant de leur
droit national qui sont des entreprises filiales les dispositions de la
présente directive relatives au contenu, au contrôle ainsi qu’à la publication
des états financiers annuels et du rapport de gestion si les conditions
suivantes sont remplies:
(1)                   
l’entreprise mère relève du droit d’un État membre;
(2)                   
tous les actionnaires ou associés de l’entreprise filiale se sont
déclarés d’accord sur l’exemption indiquée ci-avant; cette déclaration est
faite pour chaque exercice;
(3)                   
l’entreprise mère s’est déclarée garante des engagements pris par
l’entreprise filiale;
(4)                   
les déclarations visées aux points 2) et 3) du présent article
sont publiées par l’entreprise filiale selon les modalités prévues par la
législation de l’État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE;
(5)                   
l’entreprise filiale est incluse dans les états financiers consolidés
établis par l’entreprise mère conformément à la présente directive;
(6)                   
l’exemption est mentionnée dans l’annexe aux états financiers consolidés
établis par l’entreprise mère;
(7)                   
les états financiers consolidés visés au point 5) du présent
article, le rapport de gestion consolidé et le rapport du contrôleur légal des
comptes sont publiés pour l’entreprise filiale selon les modalités prévues par
la législation de l’État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.
Article 44
Entreprises qui sont
associés indéfiniment responsables d’autres entreprises
1.                      
Les États membres peuvent exiger des entreprises visées à
l’annexe I relevant de leur droit national et qui sont associés
indéfiniment responsables de l’une quelconque des entreprises visées à
l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c) («entité
concernée»), qu’elles établissent, fassent contrôler et publient, avec leurs
propres états financiers et en conformité avec les dispositions de la présente
directive, les états financiers de l’entité concernée.
En pareil cas, les exigences de la présente directive ne sont
pas applicables à l’entité concernée.
2.                      
Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer les exigences de la
présente directive à l’entité concernée lorsque:
(a)         
les états financiers de l’entité concernée sont établis, contrôlés et
publiés conformément aux dispositions de la présente directive par une
entreprise qui est associé indéfiniment responsable de ladite entité et qui
relève du droit d’un autre État membre;
(b)         
l’entité concernée est incluse dans les états financiers consolidés
établis, contrôlés et publiés conformément à la présente directive, par un
associé indéfiniment responsable ou lorsque l’entité concernée est incluse dans
les états financiers consolidés d’un ensemble plus grand d’entreprises,
établis, contrôlés et publiés conformément à la présente directive par une
entreprise mère relevant du droit d’un État membre. Cette exemption est
mentionnée dans l’annexe aux états financiers consolidés.
3.                      
Dans les cas visés au paragraphe 2, l’entité concernée communique
sur simple demande le nom de l’entité qui publie les états financiers.
Article 45
Exemption relative au
compte de résultat pour les entreprises mères qui établissent des états
financiers consolidés
Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer aux
entreprises relevant de leur droit national qui sont des entreprises mères les
dispositions de la présente directive relatives au contrôle et à la publication
du compte de résultat si les conditions suivantes sont remplies:
(1)                   
l’entreprise mère établit des états financiers consolidés conformément à
la présente directive et est comprise dans les états financiers consolidés;
(2)                   
l’exemption est mentionnée dans l’annexe aux états financiers annuels de
l’entreprise mère;
(3)                   
l’exemption est mentionnée dans l’annexe aux états financiers consolidés
établis par l’entreprise mère;
(4)                   
le résultat de l’exercice de l’entreprise mère, calculé conformément à
la présente directive, figure au bilan de l’entreprise mère.
Article 46
Restriction des
exemptions pour les entités d’intérêt public
Sauf disposition expresse de la présente directive, les
États membres ne permettent pas aux entités d’intérêt public de bénéficier des
simplifications et des exemptions prévues dans la présente directive.
Article 47
Sanctions
Les États membres déterminent les règles relatives aux
sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées
conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires
pour assurer leur application. Les sanctions prévues sont efficaces,
proportionnées et dissuasives.
Article 48
Abrogation
Les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE sont abrogées.
Les références faites aux directives abrogées s’entendent
comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de
correspondance figurant à l’annexe III.
Article 49
Transposition
1.                      
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard le 1er juillet 2014. Ils communiquent
immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau
de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2.                      
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la
présente directive.
Article 50
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne.
Article 51
Les États membres sont
destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles,
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE I
Formes
d’entreprises visées à l’article 1er, paragraphe 1, point a)
–                        
Belgique:
la société anonyme/de naamloze vennootschap, la société en
commandite par actions / de commanditaire vennootschap op aandelen, la société
de personnes à responsabilité limitée/de personenvennootschap met beperkte
aansprakelijkheid;
–                        
Bulgarie:
акционерно дружество, дружество с ограничена отговорност,
командитно дружество с акции;
–                        
République tchèque:
společnost s ručením omezeným, akciová společnost;
–                        
Danemark:
aktieselskaber, kommanditaktieselskaber, anpartsselskaber;
–                        
Allemagne:
die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf Aktien, die
Gesellschaft mit beschränkter Haftung;
–                        
Estonie:
aktsiaselts, osaühing;
–                        
Irlande:
public companies limited by shares or by guarantee, private
companies limited by shares or by guarantee;
–                        
Grèce:
η ανώνυμη εταιρία, η εταιρία περιωρισμένης ευθύνης, η ετερόρρυθμη
κατά μετοχές εταιρία;
–                        
Espagne:
la sociedad anónima, la sociedad comanditaria por acciones, la
sociedad de responsabilidad limitada;
–                        
France:
la société anonyme, la société en commandite par actions, la
société à responsabilité limitée;
–                        
Italie:
la società per azioni, la società in accomandita per azioni, la
società a responsabilità limitata;
–                        
Chypre:
Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με
εγγύηση, ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση;
–                        
Lettonie:
akciju sabiedrība, sabiedrība ar ierobežotu atbildību;
–                        
Lituanie:
akcinės bendrovės, uždarosios akcinės bendrovės;
–                        
Luxembourg:
la société anonyme, la société en commandite par actions, la
société à responsabilité limitée;
–                        
Hongrie:
részvénytársaság, korlátolt felelősségű társaság;
–                        
Malte:
kumpanija pubblika — public limited liability company,
kumpannija privata —private limited liability company,
soċjeta in akkomandita bil-kapital maqsum f’azzjonijiet
—partnership en commandite with the capital divided into shares;
–                        
Pays-Bas:
de naamloze vennootschap, de besloten vennootschap met beperkte
aansprakelijkheid;
–                        
Autriche:
die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter
Haftung;
–                        
Pologne:
spółka akcyjna, spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, spółka
komandytowo-akcyjna;
–                        
Portugal:
a sociedade anónima, de responsabilidade limitada, a sociedade
em comandita por acões, a sociedadepor quotas de responsabilidade limitada;
–                        
Roumanie:
societate pe acțiuni, societate cu răspundere limitată,
societate în comandită pe acțiuni.
–                        
Slovénie:
delniška družba, družba z omejeno odgovornostjo, komanditna
delniška družba;
–                        
Slovaquie:
akciová spoločnosť, spoločnosť s ručením obmedzeným;
–                        
Finlande:
osakeyhtiö/aktiebolag;
–                        
Suède:
aktiebolag;
–                        
Royaume-Uni:
public companies limited by shares or by guarantee, private
companies limited by shares or by guarantee
ANNEXE II
Formes
d’entreprises visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b)
–                        
Belgique:
la société en nom collectif/de vennootschap onder firma, la société en
commandité simple/de gewone commanditaire vennootschap;
–                        
Bulgarie:
събирателно дружество, командитно дружество;
–                        
République tchèque:
veřejná obchodní společnost, komanditní společnost, družstvo;
–                        
Danemark:
interessentskaber, kommanditselskaber;
–                        
Allemagne:
die offene Handelsgesellschaft, die Kommanditgesellschaft;
–                        
Estonie:
täisühing, usaldusühing;
–                        
Irlande:
partnerships, limited partnerships, unlimited companies;
–                        
Grèce:
η ομόρρυθμος εταιρία, η ετερόρρυθμος εταιρία;
–                        
Espagne:
sociedad colectiva, sociedad en comandita simple;
–                        
France:
la société en nom collectif, la société en commandite simple;
–                        
Italie:
la società in nome collettivo, la società in accomandita semplice;
–                        
Chypre:
Ομόρρυθμες και ετερόρρυθμες εταιρείες (συνεταιρισμοί);
–                        
Lettonie:
pilnsabiedrība, komanditsabiedrība;
–                        
Lituanie:
tikrosios ūkinės bendrijos, komanditinės ūkinės bendrijos;
–                        
Luxembourg:
la société en nom collectif, la société en commandite simple;
–                        
Hongrie:
közkereseti társaság, betéti társaság, közös vállalat, egyesülés;
–                        
Malte:
Soċjeta f’isem kollettiv jew soċjeta in akkomandita, bil-kapital li mhux
maqsum f’azzjonijiet meta s-soċji kollha li għandhom responsabbilita’ llimitata
huma soċjetajiet in akkomandita bil-kapital maqsum f’azzjonijiet —Partnership en nom
collectif or partnership en commandite with capital that is not divided into
shares, when all the partners with unlimited liability are partnership
en commandite with the capital divided into shares;
–                        
Pays-Bas:
de vennootschap onder firma, de commanditaire vennootschap;
–                        
Autriche:
die offene Handelsgesellschaft, die Kommanditgesellschaft;
–                        
Pologne:
spółka jawna, spółka komandytowa;
–                        
Portugal:
sociedade em nome colectivo, sociedade em comandita simples;
–                        
Roumanie:
societate în nume colectiv, societate în comandită simplă;
–                        
Slovénie:
družba z neomejeno odgovornostjo, komanditna družba;
–                        
Slovaquie:
verejná obchodná spoločnosť, komanditná spoločnosť;
–                        
Finlande:
avoin yhtiö/ öppet bolag, kommandiittiyhtiö/kommanditbolag;
–                        
Suède:
handelsbolag, kommanditbolag;
–                        
Royaume-Uni:
partnerships, limited partnerships, unlimited companies
ANNEXE III
Tableau de correspondance
 Directive 78/660/CEE || Directive 83/349/CEE || La présente directive 
 Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, texte introductif || - || Article 1er, point a) 
 Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du premier au vingt-septième tiret || - || Annexe I 
 Article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa || - || Article 1er, point b) 
 Article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) à aa) || - || Annexe II 
 Article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa || - || Article 1er, point c) 
 Article 1er, paragraphe 2 || - || - 
 Article 2, paragraphe 1 || - || Article 4, paragraphe 1 
 Article 2, paragraphe 2 || - || Article 4, paragraphe 2 
 Article 2, paragraphe 3 || - || Article 4, paragraphe 3 
 Article 2, paragraphe 4 || - || Article 4, paragraphe 3 
 Article 2, paragraphe 5 || - || Article 4, paragraphe 4 
 Article 2, paragraphe 6 || - || Article 4, paragraphe 5 
 Article 3 || - || Article 8, paragraphe 1 
 Article 4, paragraphe 1 || - || Article 8, paragraphe 2 
 Article 4, paragraphe 2 || - || Article 8, paragraphe 3 
 Article 4, paragraphe 3 || - || - 
 Article 4, paragraphe 4 || - || Article 8, paragraphe 4 
 Article 4, paragraphe 5 || - || - 
 Article 4, paragraphe 6 || - || Article 5, paragraphe 1, point h) 
 Article 5 || - || - 
 Article 6 || - || Article 8, paragraphe 5 
 Article 7 || - || Article 5, point g) 
 Article 8 || - || - 
 Article 9, point A || - || Article 9, point A 
 Article 9, point B || - || - 
 Article 9, point C || - || Article 9, point B 
 Article 9, point D || - || Article 9, point C 
 Article 9, point E || - || Article 9, point D 
 Article 9, point F || - || - 
 Passif Article 9, point A || - || Capitaux propres et passifs Article 9, point A 
 Article 9, point B || - || Article 9, point B 
 Article 9, point C || - || Article 9, point C 
 Article 9, point D || - || Article 9, point D 
 Article 9, point E || - || - 
 Article 10 || - || - 
 Article 10 bis || - || Article 10 
 Article 11, premier alinéa || - || Article 3, paragraphe 1, et article 16, paragraphe 1 
 Article 11, deuxième alinéa   || - || - 
 Article 11, troisième alinéa || - || Article 3, paragraphe 7 
 Article 12, paragraphe 1 || - || Article 3, paragraphe 8 
 Article 12, paragraphe 2 || - || - 
 Article 12, paragraphe 3 || - || Article 3, paragraphe 9 
 Article 13, paragraphe 1 || - || Article 11, paragraphe 1 
 Article 13, paragraphe 2 || - || Article 11, paragraphe 2 
 Article 14 || - || Article 17, paragraphe 1, point d) 
 Article 15, paragraphe 1 || - || Article 11, paragraphe 3 
 Article 15, paragraphe 2 || - || Article 2, paragraphe 4 
 Article 15, paragraphe 3, point a) || - || Article 18, paragraphe 1, point a) 
 Article 15, paragraphe 3, point b) || - || - 
 Article 15, paragraphe 3, point c) || - || Article 18, paragraphe 1, point a) i) 
 Article 15, paragraphe 4 || - || - 
 Article 16 || - || Article 11, paragraphe 4 
 Article 17 || - || Article 2, paragraphe 2 
 Article 18 || - || - 
 Article 19 ||   || Article 2, paragraphe 8 
 Article 20, paragraphe 1 || - || Article 11, paragraphe 11, premier alinéa 
 Article 20, paragraphe 2 || - || Article 11, paragraphe 11, deuxième alinéa 
 Article 20, paragraphe 3 || - || - 
 Article 21 || - || - 
 Article 22, premier alinéa || - || Article 12, paragraphe 1 
 Article 22, second alinéa || - || Article 12, paragraphe 2 
 Article 23, points 1 à 15 || - || Article 13, points 1 à 15 
 Article 23, points 16 à 19 || - || - 
 Article 23, points 20 et 21 || - || Article 13, points 16 et 17 
 Article 24 || - || - 
 Article 25, points 1 à 13 || - || Article 14, points 1 à 13 
 Article 25, points 14 à 17 || - || - 
 Article 25, points 18 et 19 || - || Article 14, points 14 et 15 
 Article 26 || - || - 
 Article 27, premier alinéa, texte introductif || - || Article 3, paragraphe 2 
 Article 27, premier alinéa, points a) et c) || - || Article 16, paragraphe 2, points a) et b) 
 Article 27, premier alinéa, points b) et d) || - || - 
 Article 27, deuxième alinéa || - || Article 3, paragraphe 7 
 Article 28 || - || Article 2, paragraphe 5 
 Article 29 || - || - 
 Article 30 || - || - 
 Article 31, paragraphe 1 || - || Article 5, paragraphe 1, texte introductif et points a) à f) 
 Article 31, paragraphe 1 bis || - || Article 5, paragraphe 2 
 Article 31, paragraphe 2 || - || Article 5, paragraphe 3 
 Article 32 || - || Article 5, paragraphe 1, point i) 
 Article 33, paragraphe 1, texte introductif || - || Article 6, paragraphe 1 
 Article 33, paragraphe 1, points a) et b) et deuxième et troisième alinéas || - || - 
 Article 33, paragraphe 1, point c) || - || Article 6, paragraphe 1 
 Article 33, paragraphe 2, point a), premier alinéa et article 33, paragraphe 2, points b), c) et d) || - || Article 6, paragraphe 2 
 Article 33, paragraphe 2, point a), second alinéa || - || Article 17, paragraphe 1, point b) 
 Article 33, paragraphe 3 || - || Article 6, paragraphe 3 
 Article 33, paragraphe 4 || - || Article 17, paragraphe 1, point b), dernière phrase 
 Article 33, paragraphe 5 || - || - 
 Article 34 || - || - 
 Article 35, paragraphe 1, point a) || - || Article 5, paragraphe 1, point i) 
 Article 35, paragraphe 1, points b) et c) || - || Article 11, paragraphe 5 
 Article 35, paragraphe 1, point d) ||   || Article 18, paragraphe 1, point b) 
 Article 35, paragraphe 2 || - || Article 2, paragraphe 6 
 Article 35, paragraphe 3 || - || Article 2, paragraphe 7 
 Article 35, paragraphe 4 || - || Article 11, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 1, point a) vi) 
 Article 36 || - || - 
 Article 37, paragraphe 1 || - || Article 11, paragraphe 9 
 Article 37, paragraphe 2 || - || Article 11, paragraphe 10 
 Article 38 || - || - 
 Article 39, paragraphe 1, point a) || - || Article 5, paragraphe 1, point i) 
 Article 39, paragraphe 1, point b) || - || Article 11, paragraphe 6 
 Article 39, paragraphe 1, point c) || - || - 
 Article 39, paragraphe 1, point d) || - || Article 11, paragraphe 6 
 Article 39, paragraphe 1, point e) || - || Article 18, paragraphe 1, point b) 
 Article 39, paragraphe 2 || - || Article 2, paragraphe 6 
 Article 40, paragraphe 1 || - || Article 11, paragraphe 8 
 Article 40, paragraphe 2 || - || - 
 Article 41 || - || - 
 Article 42, premier alinéa || - || Article 11, paragraphe 11, troisième alinéa 
 Article 42, second alinéa || - || - 
 Article 42 bis, paragraphe 1 || - || Article 7, paragraphe 1, point a) 
 Article 42 bis, paragraphe 2 || - || Article 7, paragraphe 2 
 Article 42 bis, paragraphe 3 || - || Article 7, paragraphe 3 
 Article 42 bis, paragraphe 4 || - || Article 7, paragraphe 4 
 Article 42 bis, paragraphe 5 || - || Article 7, paragraphe 5 
 Article 42 bis, paragraphe 5 bis || - || Article 7, paragraphe 6 
 Article 42 ter || - || Article 7, paragraphe 7 
 Article 42 quater || - || Article 7, paragraphe 8 
 Article 42 quinquies || - || Article 17, paragraphe 1, point c) 
 Article 42 sexies || - || Article 7, paragraphe 1, point b) 
 Article 42 septies || - || Article 7, paragraphe 9 
 Article 43, paragraphe 1, texte introductif || - || Article 17, paragraphe 1, texte introductif 
 Article 43, paragraphe 1, point 1) || - || Article 17, paragraphe 1, point a) 
 Article 43, paragraphe 1, point 2), premier alinéa || - || Article 18, paragraphe 1, point h), premier alinéa 
 Article 43, paragraphe 1, point 2), second alinéa || - || Article 18, paragraphe 1, point l) 
 Article 43, paragraphe 1, point 3) || - || Article 18, paragraphe 1, point h) 
 Article 43, paragraphe 1, point 4) || - || Article 18, paragraphe 1, point j) 
 Article 43, paragraphe 1, point 5) || - || Article 18, paragraphe 1, point k) 
 Article 43, paragraphe 1, point 6) || - || Article 17, paragraphe 1, point g) 
 Article 43, paragraphe 1, point 7) || - || Article 17, paragraphe 1, point d) 
 Article 43, paragraphe 1, point 7 bis) || - || Article 17, paragraphe 1, point e) 
 Article 43, paragraphe 1, point 7 ter) || - || Article 2, paragraphe 3 et article 17, paragraphe 1, point h) 
 Article 43, paragraphe 1, point 8) || - || Article 19, paragraphe 1, point a) 
 Article 43, paragraphe 1, point 9) || - || Article 18, paragraphe 1, point f) 
 Article 43, paragraphe 1, point 10) || - || - 
 Article 43, paragraphe 1, point 11) || - || Article 18, paragraphe 1, point g) 
 Article 43, paragraphe 1, point 12) || - || Article 18, paragraphe 1, point d), premier alinéa 
 Article 43, paragraphe 1, point 13) || - || Article 18, paragraphe 1, point e) 
 Article 43, paragraphe 1, point 14) a) || - || Article 18, paragraphe 1, point c) i) 
 Article 43, paragraphe 1, point 14) b) || - || Article 18, paragraphe 1, point c) ii) 
 Article 43, paragraphe 1, point 15) || - || Article 19, paragraphe 1, point b) 
 Article 43, paragraphe 2 || - || - 
 Article 43, paragraphe 3 || - || Article 18, paragraphe 1, point d), second alinéa 
 Article 44 || - || - 
 Article 45, paragraphe 1 || - || Article 18, paragraphe 1, point h), second alinéa Article 28, paragraphe 2, point e) 
 Article 45, paragraphe 2 || - || Article 19, paragraphe 2 
 Article 46 || - || Article 20 
 Article 46 bis || - || Article 21 
 Article 47, paragraphes 1 et 1 bis || - || Article 30, paragraphes 1 et 2 
 Article 47, paragraphe 2 || - || Article 31, paragraphe 1 
 Article 47, paragraphe 3 || - || Article 31, paragraphe 2 
 Article 48 || - || Article 32, paragraphe 1 
 Article 49 || - || Article 32, paragraphe 2 
 Article 50 || - || Article 18, paragraphe 1, points p) et g) 
 Article 50 bis || - || - 
 Article 50 ter || - || Article 33, paragraphe 1 
 Article 50 quater || - || Article 33, paragraphe 2 
 Article 51, paragraphe 1 || - || Article 34, paragraphe 1 
 Article 51, paragraphe 2 || - || - 
 Article 51, paragraphe 3 || - || - 
 Article 51 bis || - || Article 35, paragraphes 1 et 2 
 Article 52 || - || - 
 Article 53, paragraphe 2 || - || Article 3, paragraphe 10 
 Article 53 bis || - || Article 46 
 Article 55 || - || - 
 Article 56, paragraphe 1 || - || - 
 Article 56, paragraphe 2 || - || Article 18, paragraphe 1, points m), n) et o) 
 Article 57 || - || Article 43 
 Article 57 bis || - || Article 44 
 Article 58 || - || Article 45 
 Article 59, paragraphe 1 || - || Article 8, paragraphe 6, point a) 
 Article 59, paragraphes 2 à 6, point a) || - || Article 8, paragraphe 6, point a) et article 27 
 Article 59, paragraphe 6, points b) et c) || - || Article 8, paragraphe 6, points b) et c) 
 Article 59, paragraphes 7 et 8 || - || Article 8, paragraphe 6, point a) et article 27 
 Article 59, paragraphe 9 || - || - 
 Article 60 || - || - 
 Article 60 bis || - || Article 47 
 Article 61 || - || Article 18, paragraphe 2 
 Article 61 bis || - || - 
 Article 62 || - || Article 51 
 - || Article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c) || Article 23, paragraphe 1, points a), b) et c) 
 - || Article 1er, paragraphe 1, point d) || Article 23, paragraphe 1, point f) 
 - || Article 1er, paragraphe 2 || Article 23, paragraphe 1, points d) et e) 
 - || Article 2, paragraphes 1, 2 et 3 || Article 23, paragraphes 2, 3 et 4 
 - || Article 3, paragraphe 1 || Article 23, paragraphe 5 
 - || Article 3, paragraphe 2 || Article 23, paragraphe 6 
 - || Article 4, paragraphe 1 || Article 22 
 - || Article 4, paragraphe 2 || Article 24, paragraphe 3 
 - || Article 5 || - 
 - || Article 6, paragraphe 1 || Article 24, paragraphe 2 
 - || Article 6, paragraphe 2 || Article 3, paragraphe 6 
 - || Article 6, paragraphes 3 et 4 || - 
 - || Article 7, paragraphe 1 || Article 24, paragraphe 4 
 - || Article 7, paragraphe 2 || Article 24, paragraphe 5 
 - || Article 7, paragraphe 3 || Article 46 
 - || Article 8 || Article 24, paragraphe 6 
 - || Article 9, paragraphe 1 || Article 24, paragraphe 7 
 - || Article 9, paragraphe 2 || - 
 - || Article 10 || Article 24, paragraphe 8 
 - || Article 11 || Article 24, paragraphe 9 
 - || Article 12 || Article 23, paragraphe 7 
 - || Article 13, paragraphes 1, 2 et 2 bis || - 
 - || Article 13, paragraphe 3 || Article 24, paragraphe 10 
 - || Article 15 || - 
 - || Article 16 || Article 4 
 - || Article 17, paragraphe 1 || Article 25, paragraphe 1 
 - || Article 17, paragraphe 2 || - 
 - || Article 18 || Article 25, paragraphe 2 
 - || Article 19 || Article 25, paragraphe 3 
 - || Article 20 || - 
 - || Article 21 || Article 25, paragraphe 4 
 - || Article 22 || Article 25, paragraphe 5 
 - || Article 23 || Article 25, paragraphe 6 
 - || Article 24 || - 
 - || Article 25, paragraphe 1 || Article 5, paragraphe 1, point b) 
 - || Article 25, paragraphe 2 || Article 5, paragraphe 3 
 - || Article 26, paragraphe 1, phrase introductive || Article 25, paragraphe 7 
 - || Article 26, paragraphe 1, points a), b) et c) || - 
 - || Article 26, paragraphes 2 et 3 || - 
 - || Article 27 || Article 25, paragraphe 8 
 - || Article 28 || Article 25, paragraphe 9 
 - || Article 29, paragraphe 1 || Article 25, paragraphe 10 
 - || Article 29, paragraphe 2 || Article 25, paragraphe 11 
 - || Article 29, paragraphe 3 || Article 25, paragraphe 12 
 - || Article 29, paragraphe 4 || Article 25, paragraphe 13 
 - || Article 29, paragraphe 5 || Article 25, paragraphe 14 
 - || Article 30 || - 
 - || Article 31 || Article 25, paragraphe 3, point c), dernière phrase 
 - || Article 32, paragraphes 1 et 2 || Article 26 
   || Article 32, paragraphe 3 || - 
 - || Article 33, paragraphe 1, première phrase || Article 27, paragraphe 1 
   || Article 33, paragraphe 1, deuxième phrase || Article 2, paragraphe 13 
 - || Article 33, paragraphes 2 à 8 || Article 27, paragraphes 2 à 8 
 - || Article 33, paragraphe 9 || - 
 - || Article 34, texte introductif et article 34, point 1, première phrase || Article 17, paragraphe 1, point a) 
 - || Article 34, paragraphe 1, seconde phrase || - 
 - || Article 34, paragraphe 2 || Article 28, paragraphe 2, point a) 
 - || Article 34, paragraphe 3, point a) || Article 28, paragraphe 2, point b) 
 - || Article 34, paragraphe 3, point b) || - 
 - || Article 34, paragraphe 4 || Article 28, paragraphe 2, point c) 
 - || Article 34, paragraphe 5 || Article 28, paragraphe 2, point d) 
 - || Article 34, paragraphe 6 || Article 17, paragraphe 1, point g) 
 - || Article 34, paragraphe 7 || Article 17, paragraphe 1, point d) 
 - || Article 34, paragraphe 7 bis) || Article 17, paragraphe 1, point e) 
 - || Article 34, paragraphe 7 ter) || Article 17, paragraphe 1, point h) 
 - || Article 34, paragraphe 8 || Article 19, paragraphe 1, point a) 
 - || Article 34, paragraphe 9, point a) || - 
 - || Article 34, paragraphe 9, point b) || Article 18, paragraphe 1, point d) et article 28, paragraphe 1, point b) 
 - || Article 34, paragraphes 10 et 11 || - 
 - || Article 34, paragraphes 12 et 13 || Article 28, paragraphe 1, point c) 
 - || Article 34, paragraphe 14 || Article 17, paragraphe 1, point c) 
 - || Article 17, paragraphe 1, point c) || Article 18, paragraphe 1, point c) 
 - || Article 34, paragraphe 16 || Article 19, paragraphe 1, point b) 
 - || Article 35, paragraphe 1 || Article 28, paragraphe 2, point e) 
 - || Article 35, paragraphe 2 || - 
 - || Article 36, paragraphe 1 || Article 20, paragraphe 1 et article 29, paragraphe 1 
 - || Article 36, paragraphe 2, points a), b) et c) || Article 20, paragraphe 2, points a), b) et c) 
 - || Article 36, paragraphe 2, point d) || Article 29, paragraphe 2, point a) 
 - || Article 36, paragraphe 2, point e) || Article 20, paragraphe 2, point f) 
 - || Article 36, paragraphe 2, point f) || Article 29, paragraphe 2, point b) 
 - || Article 36, paragraphe 3 || Article 29, paragraphe 3 
 - || Article 36 bis || Article 33, paragraphe 2 
 - || Article 36 ter || Article 33, paragraphe 3 
 - || Article 37, paragraphe 1 || Article 34, paragraphe 2 
 - || Article 37, paragraphe 2 || Article 35, paragraphe 1 
 - || Article 37, paragraphe 3 || Article 35, paragraphe 2 
 - || Article 37, paragraphe 4 || Article 35, paragraphe 3 
 - || Article 38, paragraphe 1 || Article 30, paragraphe 1, premier alinéa, et article 30, paragraphe 3, premier alinéa 
 - || Article 38, paragraphe 2 || Article 30, paragraphe 1, second alinéa 
 - || Article 38, paragraphe 3 || - 
 - || Article 38, paragraphe 4 || Article 30, paragraphe 3, second alinéa 
 - || Article 38, paragraphes 5, 6 et 7 || - 
 - || Article 38 bis || - 
 - || Article 39 || - 
 - || Article 40 || - 
 - || Article 41, paragraphe 1 || Article 2, paragraphe 12 
 - || Article 41, paragraphe 1 bis || Article 2, paragraphe 3 
 - || Article 41, paragraphes 2 à 5 || - 
 - || Article 42 || - 
 - || Article 43 || - 
 - || Article 44 || - 
 - || Article 45 || - 
 - || Article 46 || - 
 - || Article 47 || - 
 - || Article 48 || Article 47 
 - || Article 49 || - 
 - || Article 50 || - 
 - || Article 50a || - 
 - || Article 51 || - 
[1]               Quatrième
directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur
l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes
annuels de certaines formes de sociétés et septième directive 83/349/CEE du
Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54 paragraphe 3
point g) du traité, concernant les comptes consolidés.
[2]               Proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE
du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce
qui concerne les micro-entités (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2009)
206} {SEC(2009) 207} COM(2009) 0083 final - COD 2009/0035, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52009PC0083:FR:NOT.
[3]               http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm.
[4]               La
révision des directives comptables est mentionnée dans la section 2.11 de
la communication d’avril 2011 de la Commission au Parlement européen, au
Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:
«L’Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et
renforcer la confiance, “Ensemble pour une nouvelle croissance”», disponible en
ligne à l’adresse http://ec.europa.eu/internal_market/smact/docs/20110413-communication_fr.pdf#page=2.
[5]               http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/key_docs_fr.htm#_simplification.
[6]               http://ec.europa.eu/enterprise/policies/better-regulation/administrative-burdens/priority-areas/index_en.htm
(en anglais).
[7]               L’impact
sur les économies réalisées par les micro-entreprises n’a pas été inclus dans
les impacts attendus de la présente proposition, afin d’éviter qu’il ne soit
comptabilisé une seconde fois après l’évaluation des effets de la proposition
de directive de 2009 relative aux micro-entités.
[8]               Proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE,
2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres
centraux, du commerce et des sociétés, COM(2011) 79 du 24.2.2011.
[9]               http://www.liberation.fr/monde/01012339133-lutter-contre-l-opacite-des-industries-extractives.
[10]             http://www.g20-g8.com/g8-g20/g8/francais/en-direct/actualites/un-nouvel-elan-pour-la-liberte-et-la-democratie.1313.html.
[11]             Résolution
INI/2010/2102.
[12]             Qu’ils
pratiquent la coupe rase, l’abattage sélectif ou l’éclaircissage sur des terres
répertoriées comme abritant des zones de forêts primaires, ou perturbent de
toute autre manière ces forêts ou terrains forestiers lors de campagnes
d’exploration ou d’extraction de ressources minières, minérales, hydriques,
pétrolières ou gazières ou de toute autre activité entraînant des nuisances.
[13]             Définies
dans la directive 2009/28/CE comme des forêts d’essences indigènes se
régénérant naturellement, «lorsqu’il n’y a pas d’indication clairement visible
d’activité humaine et que les processus écologiques ne sont pas perturbés de manière
importante».
[14]             http://www.sec.gov/about/laws/wallstreetreform-cpa.pdf
(en anglais).
[15]             Impôts,
redevances, frais et droits (dont les frais d’attribution de permis), droits à
la production, primes et autres prestations significatives.
[16]             Le
22 juillet 2011, le comité d’analyses d’impact a rendu un avis
favorable concernant l’analyse d’impact. Les commentaires qu’il a formulés ont
été pris en considération dans la version finale du rapport d’analyse (adresse
du site web). Selon ces commentaires, le rapport devait définir plus clairement
la portée et l’objectif principal de l’initiative. Il devait fournir un
scénario de référence plus complet. Les différentes options devaient y être
mieux présentées. Le rapport devait détailler davantage les coûts et les
bénéfices des différentes options stratégiques et étoffer l’analyse de la
proportionnalité des mesures proposées. Il devait enfin contenir davantage
d’informations concernant les opinions des parties concernées.
[17]             La Commission
préconise ainsi le recours à des définitions des micro, petites et moyennes
entreprises applicables uniquement à certaines matières, telles les aides
d’État, la mise en œuvre des Fonds structurels ou les programmes de l’Union
européenne, et notamment le programme-cadre de recherche et de développement
technologique. Ces définitions sont fournies par la recommandation 2003/361/CE
de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites
et moyennes entreprises [Journal officiel L 124 du 20.5.2003]. Une moyenne
entreprise y est définie comme une entreprise qui occupe moins de 250 personnes
et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou
dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Une petite
entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et
dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions
d’euros. Enfin, une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui
occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le
total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Voir également http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/sme-definition/index_en.htm
(en anglais uniquement).
[18]             COM(2010) 543.
[19]             Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions - «Think Small First»: Priorité aux
PME - Un «Small Business Act» pour l’Europe {SEC(2008) 2101} {SEC(2008) 2102}.
[20]             Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions – Réexamen du «Small Business Act»
pour l’Europe, COM(2011) 78 final.
[21]             Conseil
européen des 24 et 25 mars 2011 – conclusions, n° EUCO 10/1/11,
Bruxelles, le 25.3.2011.
[22]             Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions: L’Acte pour le marché unique. Douze
leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance. «Ensemble pour
une nouvelle croissance», COM(2011) 206.
[23]             Communication
de la Commission - EUROPE 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente,
durable et inclusive, COM (2010) 2020.
[24]             Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions, «Une réglementation intelligente au
sein de l’Union européenne», COM(2010) 543 final. Voir également: http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/index_fr.htm.
[25]             JO 2010/C 45 E/10.
[26]             JO L 26 du 31.01.1977, p. 1.
[27]             Définies
dans la directive 2009/28/CE comme des forêts d’essences indigènes se
régénérant naturellement, «lorsqu’il n’y a pas d’indication clairement visible
d’activité humaine et que les processus écologiques ne sont pas perturbés de
manière importante».
[28]             http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:347:0001:0006:FR:PDF.
[29]             Règlement (UE)
n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.
Les entreprises qui importent des produits dérivés du bois dans le cadre
d’accords volontaires européens seront exemptées de cette obligation.
[30]             ITIE
(2005), Initiative pour la transparence dans les industries extractives, Livre
source, disponible en ligne à l’adresse: http://eiti.org/document/sourcebook.
[31]             JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.
[32]             JO L 142 du 30.4.2004, p. 12.
[33]             JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.
[34]             JO
L 393 du 30.12.2006, p. 1.
[35]             JO
L 393 du 30.12.2006, p. 1.