CELEX: C2003/124/47
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Affaire T-99/03: Recours introduit le 13 mars 2003 par María Luisa Atienza Morales contre la Commission des Communautés européennes

24.5.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          C 124/27
Dans sa demande, le gouvernement des Iles Cayman a indiqué                    La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
qu’il avait des réserves importantes quant à la compatibilité de
certaines dispositions centrales du projet de directive avec les
principes fondamentaux de non-discrimination, de confiance                    —     annuler la décision de l’AHCC du 20 juin 2002 refusant
légitime et de proportionnalité en droit communautaire ainsi                        à la requérante l’indemnité de dépaysement;
qu’à la conformité aux objectifs, au but et au libellé de la
décision d’association outre-mer.
                                                                              —     annuler la décision explicite de rejet de sa réclamation en
                                                                                    date du 13 décembre 2002;
Le requérant soutient à l’appui de ses conclusions
                                                                              —     condamner la partie défenderesse à payer à la requérante
—      qu’en décidant de ne pas répondre à une demande
                                                                                    l’indemnité de dépaysement à partir du 1er avril 2002,
       urgence d’instituer un groupe de travail de partenariat
                                                                                    sous déduction, pour le passé, de ce qui lui a été alloué à
       jusqu’à ce que la directive proposée ait été acceptée par
                                                                                    titre d’indemnité d’expatriation à la date de l’arrêt à
       ECOFIN, la Commission a délibérément fait en sorte
                                                                                    intervenir, augmentée des intérêts moratoires au taux de
       qu’un groupe de travail de partenariat efficace et utile ne
                                                                                    8 % l’an, à compter de la date moyenne comprise entre le
       puisse pas avoir lieu, rendant la procédure au titre de
                                                                                    1er avril 2002 et la date effective du paiement;
       l’article 7 de la décision du Conseil susmentionnée sans
       objet et elle a placé ECOFIN et le Conseil dans une
       position dans laquelle ces institutions sont susceptibles              —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
       de s’accorder entre elles et formellement pour adopter la
       directive proposée en violation du droit du requérant à
       être entendu.
—      que la Commission est tenue de tenir compte des
       demandes de groupes de travail de partenariat qui lui sont             Moyens et principaux arguments
       présentées par les PTOM en vertu de l’article 7 de la
       décision d’association outre-mer. En décidant, après un
       délai de trois mois de ne pas répondre à la demande en
       question, en ne donnant pas de motivation adéquate pour
       cette décision, la Commission a abusé de ses pouvoirs                  La requérante, agent temporaire devenue fonctionnaire sta-
       décisionnels au titre de la décision d’association outre-              giaire auprès de la Commission, considère que c’est à tort que
       mer et elle n’a pas respecté les exigences de l’article 253            l’AHCC refuse de lui octroyer l’indemnité de dépaysement au
       CE.                                                                    motif que Le Forum européen de Jeunesse, auprès duquel la
                                                                              requérante a travaillé d’avril 1995 à janvier 2000, ne répondait
                                                                              pas à deux des cinq conditions fixées par la directive interne
( 1) JO L 314, p. 1.
                                                                              adoptée en octobre 1994 qui fixe cinq critères auxquels
                                                                              doivent répondre les organisations pour être considérées
                                                                              comme «organisations internationales» au sens de l’article 4 de
                                                                              l’annexe VII du statut.
                                                                              À l’appui de son recours, la requérante fait valoir qu’en refusant
                                                                              de lui octroyer l’indemnité de dépaysement, l’AHCC n’a
Recours introduit le 13 mars 2003 par María Luisa                             manifestement pas donné une application et une interprétation
Atienza Morales contre la Commission des Communautés                          correctes de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII
                             européennes                                      du statut, faisant reposer sa décision sur des motivations
                                                                              inexactes, tant en fait qu’en droit, et plaçant, par conséquent,
                                                                              la requérante dans une situation administrative discriminatoire
                          (Affaire T-99/03)
                                                                              par rapport à celle d’autres fonctionnaires se trouvant dans la
                                                                              même situation et bénéficiant pourtant de ladite indemnité.
                           (2003/C 124/47)
                   (Langue de procédure: le français)                         De plus, elle invoque la violation de l’article 69 du statut et la
                                                                              méconnaissance des principes généraux de droit, tels ceux qui
                                                                              imposent à l’AIPN de respecter l’égalité de traitement entre les
                                                                              fonctionnaires et de ne prendre et motiver une décision que
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    sur base de motifs légalement admissibles.
nes a été saisi le 13 mars 2003 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par María Luisa
Atienza Morales, domiciliée à Bruxelles, représentée par
Me Éric Boigelot, avocat.