CELEX: 31974R3050
Language: fr
Date: 1974-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3050/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires de Yougoslavie

N L 329/40                          Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 12 . 74
                                     REGLEMENT (CEE) N0 3050/74 DU CONSEIL
                                                    du 2 décembre 1974
                 portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires de
                                                         Yougoslavie
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        l'octroi des préférences et y consacrent des efforts
                                                                  comparables et que, en outre, il résulte notamment
                                                                  des conclusions concertées au sein de la CNUCED
   vu le traité instituant la Communauté économique               que cette offre, tout en étant de caractère temporaire,
* européenne,                                                     ne constitue pas un engagement contraignant et, en
                                                                  particulier, peut être retirée ultérieurement en tout
                                                                  ou en partie ; que cette possibilité peut être, entre
   vu la proposition de la Commission,                            autres, retenue pour corriger les situations défavo­
                                                                  rables qui pourraient survenir dans les pays associés
                                                                  par suite de l'application du système des préférences
   considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la                généralisées ;
   Communauté économique européenne a déposé une
   offre concernant l'octroi de préférences tarifaires            considérant, en outre, que la conférence des chefs
   pour des produits finis et semi-finis originaires des          d'État ou de gouvernement des États membres ou
   pays en voie de développement ; que le traitement              adhérents des Communautés européennes, tenue à
   préférentiel prévu par cette offre couvre, en règle            Paris du 19 au 21 octobre 1972, a invité institutions
   générale, tous les produits finis et semi-finis indus­         de la Communauté et les États membres à mettre en
   triels relevant des chapitres 25 à 99 de la nomen­             œuvre progressivement une politique globale de
   clature de Bruxelles et originaires des pays en voie de        coopération au développement à l'échelle mondiale
   développement ;                                                comportant notamment une amélioration des préfé­
                                                                  rences généralisées avec l'objectif de réaliser une
   considérant toutefois que, pour les produits textiles de       croissance régulière des importations de produits
   coton qui étaient couverts par l'accord à long terme           manufacturés en provenance des pays en voie de
   concernant le commerce international des textiles de           développement ;
   coton (*), l'offre en question prévoit que les préfé­
   rences, sous forme de plafonds en franchise de droits,        considérant que, conformément au protocole n° 23
  seront accordées aux pays bénéficiaires des préfé­              annexé à l'acte d'adhésion (2), le régime des préfé­
   rences généralisées qui sont signataires de l'accord à         rences tarifaires généralisées est applicable dans les
  long terme ou, éventuellement, aux pays bénéficiaires          nouveaux États membres depuis le 1er janvier 1974 ;
  qui prendraient à l'égard de la Communauté des
   engagements analogues à ceux existant dans le cadre           considérant que, pour les diverses catégories de pro­
  de cet accord, et ce pour la durée de ce dernier ; que,        duits textiles en question, le règlement (CEE)
  eu égard notamment au lien qu'établissait l'article 6          n° 3045/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, por­
  de l'accord à long terme entre les produits de coton            tant ouverture, répartition et mode de gestion de
  et les produits de substitution, il paraît justifié, en        contingents tarifaires communautaires pour certains
  l'occurrence, puisqu'il s'agit d'une suspension totale         produits textiles de coton et assimilés, originaires de
  des droits de douane, de soumettre au même régime              pays en voie de développement (3), et le règlement
  que celui décrit ci-dessus les produits textiles de sub­        (CEE) n0 3046/74 du Conseil, du 2 décembre 1974,
  stitution figurant sur la liste conditionnelle de réduc­       portant ouverture de préférences tarifaires pour cer­
  tions partielles et limitées des droits de douane dépo­        tains produits textiles de coton et assimilés, originai­
  sée au GATT par la Communauté lors des dernières               res de pays en voie de développement (4), ont mis en
  négociations tarifaires ;                                      œuvre, pour l'année 1975, l'offre susmentionnée en
                                                                 faveur des pays en voie de développement qui satis­
                                                                 font aux conditions rappelées ci-dessus et qui sont
  considérant que l'offre en question se trouve assortie         énumérés à l'annexe B desdits règlements ; que cette
  d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie           mesure a été prise à titre transitoire, la Commission
  en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
  industrialisés membres de l'OCDE participent à
                                                                 (2) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
                                                                 (3) Voir p. 1 du présent Journal officiel.
  O JO n0 L 225 du 12. 10. 1970, p. 29.                          (4) Voir p. 9 du présent Journal officiel.
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escomptant que les pays ainsi concernés prendraient             considérant que ce mode de gestion requiert une
les mesures assurant le respect d'objectifs équivalents,        collaboration étroite et particulièrement rapide entre
au moins durant l'année 1975, et cela dans l'attente de         les États membres et la Commission, laquelle doit
l'application de l'arrangement concernant le com­               notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au re­
merce international des textiles (*) ; que la Yougo­            gard des plafonds et en informer les États membres ;
slavie, pour sa part, a pris des engagements analogues          que cette collaboration doit être d'autant plus étroite
à ceux existant dans le cadre de l'accord à long terme          qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre
et qu'il paraît dès lors opportun, sur la base des              les mesures adéquates pour rétablir les droits nor­
mêmes considérations, d'attribuer à la Yougoslavie le           maux,
bénéfice des préférences tarifaires pour les produits
textiles susmentionnés, et ce également pour l'année
1975 ; que, pour maintenir inchangés les avantages
dont disposent les bénéficiaires actuels pour ces                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mêmes produits, il convient de prévoir des plafonds
distincts à droit nul, accessibles exclusivement aux
produits originaires de Yougoslavie ; qu'il est oppor­
tun que chacun de ces plafonds concorde normale­                                       Article premier
ment avec le montant maximal déterminé par les
règlements (CEE) n° 3045/74 et n° 3046/74 pour les              1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
produits correspondants, avec une limite inférieure et          1975 , les droits du tarif douanier commun et les
une limite supérieure respectivement égales à 10 %              droits des nouveaux États membres afférents aux pro­
et 100 % des exportations yougoslaves vers la Com­              duits énumérés à l'annexe sont, sous réserve de l'ar­
munauté réalisées en 1968 pour les catégories de pro­            ticle 2 et de l'article 4 paragraphe 2, totalement sus­
duits considérés ; que ces plafonds doivent toutefois            pendus dans le cadre de plafonds communautaires
être ajustés pour tenir compte notamment de cer­                dont le volume, exprimé en tonnes, est indiqué en
tains cas particuliers où les livraisons yougoslaves sont       regard de chacun des produits dans la colonne 3 de
nulles ;                                                         l'annexe .
considérant qu'il convient dès lors, pour chacune               L'Irlande est autorisée à appliquer des droits contin­
des catégories de produits faisant l'objet de l'annexe           gentâmes égaux aux droits qu'elle applique pour les
du présent règlement, que la Communauté permette,                mêmes produits à l'égard des États membres autres
jusqu'au 31 décembre 1975, les importations en                   que le Royaume-Uni.
exemption de droits de douane dans la limite des
plafonds communautaires indiqués en regard de cha­
cune de ces catégories ; qu'il importe de réserver le            2. Le bénéfice de la suspension visée au paragraphe 1
bénéfice de ces contingents tarifaires aux produits              est réservé aux produits originaires de Yougoslavie.
 originaires de Yougoslavie, la notion de produits               Aux fins de l'application du présent règlement, la no­
 originaires devant être arrêtée selon la procédure              tion de produits originaires est arrêtée selon la pro­
 prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n0 802/68              cédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE)
 du Conseil, du 27 juin 1968 , relatif à la définition           n° 802/68 .
 commune de la notion d'origine des marchandises (2) ;
                                                                                           Article 2
considérant que, en l'occurrence, ces objectifs peuvent
être atteints par le recours à un mode de gestion fondé
sur l'imputation à l'échelle communautaire, sur les              Dès que les plafonds, indiqués dans la colonne 3 de
plafonds précités, des importations des produits en              l'annexe, sont atteints au niveau de la Communauté,
 question au fur et à mesure que ces produits sont               la perception des droits normaux peut être rétablie à
 présentés en douane sous le couvert de déclaration de           tout moment à l'importation des produits originaires
 mise à la consommation, accompagnés d'un certificat             de Yougoslavie, jusqu'à la fin de la période visée à
 d'origine ; que ce mode de gestion doit prévoir la              l'article 1er paragraphe 1 .
 possibilité de rétablir les droits normaux dès que les­
 dits plafonds sont atteints à l'échelle de la Commu­
 nauté ;                                                                                   Article 3
                                                                  1 . L'imputation effective sur les plafonds commu­
                                                                 nautaires des importations des produits en question
 0) JO n° L 118 du 30. 4. 1974, p. 1 .                            est effectuée au fur et à mesure que ces produits sont
 (2) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .                         présentés en douane sous le couvert de déclaration de
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mise à la consommation, accompagnés d'un certifi­            2. La Commission rétablit, par voie de règlement, la
cat d'origine conforme aux règles visées à l'article         perception des droits normaux à l'égard de la You­
1er paragraphe 2.                                            goslavie dans les conditions prévues à l'article 2.
2. Une marchandise ne peut être imputée sur un
plafond que si le certificat d'origine visé au para­                                 Article 5
graphe 1 est présenté avant la date du rétablissement
de la perception des droits.
                                                             Les États membres informent périodiquement la Com­
3 . L'état d'épuisement effectif des plafonds est            mission des importations effectivement imputées sur
constaté au niveau de la Communauté sur la base              les plafonds communautaires prévus à l'article 1er
des importations imputées dans les conditions pré­           paragraphe 1 .
vues aux paragraphes 1 et 2.
                        Article 4                                                    Article 6
1 . La Commission prend, en collaboration étroite
avec les États membres, toutes les mesures utiles afin       Le présent règlement entre vigueur le 1er janvier
d'assurer l'application des dispositions qui précèdent.      1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                               J. SAUVAGNARGUES
 ---pagebreak--- 9 . 12. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N L 329/43
                                                            ANNEXE
             Liste des produits originaires de Yougoslavie et bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées
                                                pour certains produits textiles
                     N° du
                      tarif                                                                                            Plafond
       N°           douanier                                  Désignation des marchandises                         communautaire
     d'ordre        commun                                                                                           (en tonnes)
                       (D                                                  (2)                                             (3)
         1            54.05          Tissus de lin ou de ramie                                                          37,80
                      55.05          Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail :
         2                           A. retors ou câblés, apprêtés, présentés sur cartes, bobines, tubes et
                                         supports similaires, en boules ou en pelotes, d'un poids maximal
                                         (support compris ) de 900 g                                                     15,75
         3                           B. autres :
                                          I. mesurant en fils simples 120 000 m ou plus par kg                           12,60   .
         4            55.06          Fils de coton conditionnés pour la vente au détail                                   3,70
         5            55.07          Tissus de coton à point de gaze                                                      4,75
         6            55.08          Tissus de coton bouclés du genre éponge                                             12,60
                      55.09          Autres tissus de coton :
         7                           B. autres                                                                         94,50
         8            58.04          Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion
                                     des articles des n os 55.08 et 58.05                                               84
         9            58.10          Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                                       29,40
       10             60.01          Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en pièces :                    15,75
                                     B. de fibres textiles synthétiques ou artificielles
                                     C. d' autres matières textiles
       11         ex 60.02           Ganterie de bonneterie non élastique in caoutchoutée, de coton                     15,75
       12             60.05          Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres articles de               47,25
                                     bonneterie non élastique ni caoutchoutée :
                                         A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement :
                                             ex II. autres, de coton
                                     ex B. autres, de coton
                      60.06          Étoffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et les bas
                                     à varices) de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                                     A. Étoffes en pièces :
       13                                — en tissus de coton                                                           . 4,75
       14                                — autres                                                                         4,75
                      61.03          Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets,
                                     y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes :
       15                            — en tissus de coton                                                                87,15
 ---pagebreak--- N 0 L 329/44            Journal officiel des Communautés européennes                                      9 . 12 . 74
                N° du
                 tarif                                                                                   Plafond
      N«      douanier                           Désignation des marchandises                        communautaire
    d'ordre    commun                                                                                  (en tonnes)
                  (D                                          (2)                                           (3)
      16     ex 61.04   Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes
                        enfants , de coton                                                                53,55
      17         61.05  Mouchoirs et pochettes                                                            29,40
                 62.01  Couvertures :
                        B. autres :
       18                    I. de coton                                                                  15,75
       19         62.03 Sacs et sachets d'emballage :                                                     85
                         B. en tissus d'autres matières textiles :
                               - I. usagés :
                                    ex b) autres :
                                             — en tissus de coton
                            ex II . autres :
                                    — en tissus de coton
       20         62.04  Bâches , voiles d' embarcations , stores d'extérieur, tentes et articles de
                         campement                                                                        94,50