CELEX: C2006/178/62
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire T-142/06: Recours introduit le  12 mai 2006  — ECZG/Commission.

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/33
            
         Recours introduit le 12 mai 2006 — ECZG/Commission.
   (Affaire T-142/06)
   (2006/C 178/62)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Elektrociepłownia Zielona Góra S.A. (Zielona Góra, Pologne) (représentants: M. Powell, Solicitor, C. Arhold et K. Struckmann, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen dans l'affaire d'aide d'État C 43/2005 (ex N 99/2005) — coûts échoués polonais — du 23 novembre 2005, ou, à titre subsidiaire, annuler la décision dans la mesure où l'AAE (accord d'achat d'électricité) conclu par la requérante est concerné;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante exploite une centrale de cogénération en Pologne. Dans la décision attaquée, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'égard d'une prétendue nouvelle aide d'État consistant dans des accords d'achat d'électricité passés entre l'opérateur du réseau public «PSE» et des producteurs d'électricité en Pologne (1).
   Au soutien de sa requête, la requérante fait valoir que la Commission n'avait pas compétence pour ouvrir une procédure formelle d'examen portant sur des mesures d'aide octroyées avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et qui ne sont pas applicables après la date d'adhésion. En agissant ainsi, la Commission a violé les principes généraux de non-rétroactivité et de protection de la confiance légitime.
   Au surplus, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur de droit et d'appréciation en qualifiant la mesure de nouvelle aide d'État. En premier lieu, la Commission n'a pas apprécié la mesure à la lumière des circonstances factuelles et juridiques qui existaient à la date à la date à laquelle les accords ont été conclus. En deuxième lieu, c'est à tort que la Commission a évalué la notion d'avantage économique au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE en procédant à un examen global de l'ensemble des accords d'achat d'électricité au lieu de procéder à un examen individuel. En troisième lieu, la Commission n'a pas tenu compte du fait que, à la date à laquelle les marchés d'électricité des États membres ont été ouverts à la concurrence, l'accord conclu par la requérante ne pouvait entraîner de distorsion de la concurrence dans le marché commun, puisque la Pologne n'était pas encore un État membre. Enfin, la requérante soutient que l'aide ne constitue pas une nouvelle aide d'État, mais une aide existante, tant en vertu du traité d'adhésion que de la jurisprudence, selon lesquels les aides instituées dans un marché initialement fermé à la concurrence doivent être considérées, lors de la libéralisation de ce marché, comme des aides existantes. La requérante fait encore valoir que la Commission n'a pas vérifié si l'accord en cause était encore en vigueur après l'adhésion de la Pologne.
   Enfin, la requérante soutient que la décision attaquée est viciée dans sa motivation et viole l'article 253 CE.
   
      (1)  Aides d'État — Pologne — Aide d'État C 43/2005 (ex N 99/2005) — Coûts échoués polonais — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO 2006, C 52, p. 8).