CELEX: 51981PC0026
Language: fr
Date: 1981-01-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 38.000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureau, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 26
Vol. 1981/0006
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(81)26 final
                                            Bruxelles , le 30 janvier 1981
                                               feV       ^        \A
                                                OA       \ . r P;
                                               ^ Sod' ti
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
      tarifaire communautaire de 38.000 têtes de génisses et vaches ,
      autres que celles destinées à la boucherie , de certaines races
      de montagne , de la sous-position ex 01.02 A II b ) du tarif doua­
      nier commun
                   PROPOSITION DE REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
      tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureau », vaches et gé­
      nisses , autres que ceux destinés à la boucherie , de certaines
       races alpines , de la sous-position ex 01.02 A II b ) du tarif
      douanier commun
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
 C0M(81 ) 26 final
 ---pagebreak---                                                 EXPOSE DES MOTIFS
      1. Dans le cadre de négociations multilatérales du G.AtT.T. , la
         Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir annuellement
         certains contingents tarifaires et notamment , dans le secteur
         agricole , " ceux énumérés ci-après :
         N° du tarif                                                           Volume con-            Proie
         'douanier .            ,                                        ■     tingentaire            contin-
          commun .                    Désignation des marchandises                                   'gentrire
    ex 01.02 A II b)        Génisses et vaches , autres que celles                        >
           \                destinées à la boucherie , des races
                            de montagne ci-après : race grise ,
             /              race brune , race jaune , race tache­
                          tée du Simmental et race du Pinzgau
                            ( aux conditions à déterminer par
f:                          les autorité ^ compétentes de l' Etat ' ,
-                           membre de destination)                             20.000                   6 %
?                       .                                         .              têtes •"
   ex 01.02 A II b)         Taureaux , vaches et génisses , autres                 ^
   >                        que ceux destinés à la boucherie ,                       ;
   i ,         "            des races alpines ci-après : race .
    ■                       tachetée du Simmental , race de
/.                          Schwyz et race de Fribourg . Pour                  ^ ■
                    •       être admis au bénéfice de ce con­
             *              tingent , les animaux des races         .                       , . \
                            désignées doivent satisfaire
i                     .     aux exigences suivantes :
                            - Taureaux : certificat d' ascen-        .
                               dance '        •                      - :                        .
                            - Femelles 1 : certificat d' ascen-            -   v                    .
                               dance ou certificat d' inscrip­
                               tion au "Herdbook " attestant la             x
                          *    pureté de la race                               5.000                    4 %
                                                                                 têtes            N
   2.    Pour répondre au voeu exprimé par les autorités suisses et autrichiennes ,
         les contingents tarifaires en question ont été ouverts depuis le • '
         1er juillet 1970 , pour couvrir les périodes s' étendant du 1er juillet
                                                                                                            .• ■>
         de chaque année au 30 juin de l' année suivante . Ces contingents ont
         été ouverts pour la dernière fois par les règlements (CEE) n°s 1664 / 80
         et 1665 /80 du 27 juin 1980 (J;0 . n°. L 166 du 1er juillet 1980,J^ pour la
         période du 1er juillet 1980 au 20 juin , 1981 .
                                  «S*»                  '                                 ,               . '?
                                       ^                  " -                /
 ---pagebreak---  Dans un échange de lettre en dat.2 du 21 juillet 1972 avec . T Autriche ,
  la Communauté a accepté d' augmenter , à titre autonome , de 20.000 à
  30.000 têtes , le volume du contingent tarifaire communautaire cité en
  ptemier lieu dans le tableau ci-dessus , et d' abaisser le droit contin­
  gentaire de 6 à 4 % . Dé plus , 'le' volume contîngentaire a été porté , à
  titre autonome , à 38.000 têtes , à partir de la fin de 197^.
      ' -   ^                               .     • '            '
  Pour satisfaire aux obligations de là Communauté , il y a donc lieu
  d' arrêter par règlements ,. les dispositions portant ouverture , répartition'
  et mode de gestion de ces contingents tarifaires communautaires , pour la
• période du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982 . ■.             |< s
  Tel est l' objet des propositions ci-annexées • •
  En ce . qui concerne la répartition de ces contingents tarifaires et plus
  spécialement la fixation des quotes-parts intiales , il convient de
  remarquer , qu' elle se fonde essentiellement / comme au cours des périodes
  contingentaires précédentes , sur les estimations des besoin«des Etats
  membres , en l' absence de données statistiques spécialisées et complètes .
  La proposition de règlement soumise au Conseil pour le contingent
  tarifaire de 38.000 têtes des animaux cités en premier lieu dans le :
  tableau ci-dessus , prévoit la fixation d' une première tranche qui est
  répartie . entre certains Etats membreé , parmi lesquels figurent le
  Bénélux , l' Allemagne', la France , l' Irlande , l' Italie et le Royaume-Uni ,
                                                                    j
  au prorata de leurs besoins prévisibles . Le solde , constitue la
  réserve communautaire à laquelle ont non seulement accès les Etats'
  membres précités mais aussi 1, le cas échéant , le Danemark et la Grèce.'
 ---pagebreak--- Le mode de gestion proposé pour le contingent tarifaire de 5.000 têtes
des animaux cités en deuxième lieu dans l' énumération précitée , ne
                                                 X                   ·
diffère guère de celui proposé sous le chiffre 5 ci-dessus , si ce n' est
 que la première tranche atteint 70 % du volume contingentaire et- la
 réserve communautaire 30 % de ce volume , pour tenir compte d' une part
 du niveau élevé prévisible dès à présent des imputations sur la quote-
 part intiale attribuée à l' Italie , et d' autre part , de la nécessite de
 couvrir les besoins éventuels . qui pourraient se manifester dans le
 Bénélux et au Danemark .
 Le problème de la définition à donner à la mention .- ''avères que celles
 destinées à la boucherie", a fait l' objet d' échanges dç vues annuels
 depuis 1974 .
          •                     -             -            '
 A l' issue des discussions , il était apparu que pour les animaux dont
  l' importation était .subordonnée à la présentation d' un certificat géné­
  alogique ( d' ascendance ou d' inscription au "Herdbook") un contrôle de
  la destination donnée aux animaux en causé n' était d' aucune utilité ,
  en raison notamment du prix élevé de ces animaux . En l' absence de ce
  certificat , un délai de quatre mois à compter du jour de 1 J importation
  avait été retenu comme délai minimum au terme duquel les animaux
  importés pouvaient être considérés comme n' étant pas destinés à la
  boucherie . Cette solution a été retenue par le Conseil à titre
  expérimental , pour la période s' étendant du 1er juillet 1974 au
  30 juin 1975 , puis reconduite pour les périodes contingentâmes
  suivantes .                '              '             /
                                                              *  - >
Lors des discussions au niveau du Conseil en 1978 et 1979 , il a été décidé
après accord des autorités suisses d' étendre les mesures de contrôle de
non-abattage aux animaux importés sous couvert du certificat généalogique
                                      «                                     - '
précité , au bénéfice du 2ème contingent de 5.000 têtes .
 ---pagebreak---                                                  ' • Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                 communautaire de 38 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées
                 à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II
                                               b) du tarif douanier commun
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      manifester dans cet EtatÉtat membre en provenance
                                                                                                            prc          des
                                                                 pays tiers;                                    que, dans le
    vu le traité instituant la Communauté économique             cadre de ce contingent tarifaire, les droits à appliquer
    européenne, et notamment ses articles 43 et 113,             par la Grèce se situent également au niveau de 4 % ;
    vu la proposition de la Commission,                          considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                 l'accès égal et continu de tous les importateurs au
    vu l'avis de l'Assemblée /                                   contingent et l'application, sans interruption, des
                                                                 droits contingentaires à toutes les importations des
    considérant que, pour les génisses et vaches, autres         animaux en question, jusqu'à épuisement du contin­
    que celles destinées à la boucherie, de certaines races      gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari-
    de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) du         fare communautaire fondé sur une répartition entre
    tarif douanier commun, la Communauté économique              les États entre les États membres paraît susceptible de
  . européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT              respecter la nature communautaire dudit contingent
. (accord général sur les tarifs douaniers et lè com­            au regard des principes tjégagés ci-dessus ; que les
    merce) à ouvrir un contingent tarifaire communautaire        possibilités d'utilisation de çes races de montagne sont
    annuel de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que l'admis­        toutefois conditionnées          des facteurs particuliers,
    sion au bénéfice de ce contingent est subordonnée            tant géographiques que zootechniques ; que le Dane­
    aux conditions à déterminer par les autorités compé­         mark ne possède pas de régions propices à l'élevage
    tentes de l'État membre de destination ; que, dans un        de ce type de bétail ; que, en tenant compte de ces
    échange de lettres avec l'Autriche le 21 juillet 1972, la    éléments particuliers, il y a lieu cependant de sauve­
    Communauté a pris l'engagement à titre autonome              garder le caractère communautaire du contingent tari­
    d'augmenter le volume du contingent tarifaire en ques­       faire en question, en prévoyant la couverture des
    tion de 20 000 à 30 000 têtes et d'abaisser le droit
                                                                 besoins éventuels qui pourraient se manifester dans
    contingentaire de 6 à 4 % ; que, entre-temps, ce             cet État membre ; que, à cette fin, cet État membre
    volume a, à titre autonome, été porté à 38 000 têtes ;       peut procéder à des tirages adéquats sur la réserve
    qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire         communautaire constituée ; que la. répartition initiale
    susmentionné pour la période allant du 1 er juillet 1981     devrait, afin de représenter le mieux possible l'évolu­
    au 30 juin 1982 au droit de 4% et à raison d'un              tion réelle du marché en question, être effectuée au
    volume de 38 000 têtes ;                                     prorata des besoins de chacun des , États membres
                                                                 concernés, calculés, d'une part, d'après les données
    considérant que, aux termes de l'article 2 et de l'article   statistiques relatives aux importations en provenance
    64 paragraphe 2 sous b) de l'acte relatif aux conditions     de pays tiers durant une période de référence représen­
    d'adhésion de la République hellénique et aux adapta­        tative et, d'autre part, d'après les perspectives économi­
    tions des traités (1) la Grèce est tenue d'appliquer les     ques pour la période contingentaire considérée ;
    règlements de la politique agricole commune à partir
    du 1 " janvier 1981 , et d'appliquer intégalement, dès
    cette date, les droits du tarif douanier commun pour
                                                                 considérant que, s'agissant d'animaux de certaines
    les animaux en question ; qu'il importe donc de               races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
    couvrir les besoins d'importation qui pourraient se
                                                                  les nomenclatures statistiques des États membres, les
                                                                 données relatives aux importations éventuellement
                                                                  fournies par ces derniers ne pourraient être considé­
                                                                  rées comme suffisamment précises et représentatives
( 1 ) JO n° L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.                        pour servir de base à la répartition dont il s'agit ; que
 ---pagebreak---                                                               - 2 -
 l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu­             toute opération relative a la gestion des quotes-parts
 nautaires ouverts pour les memes animaux dans la                  attribuées à ladite union économique peut être effec­
 Communauté dan» «a eampesltlen originaire, ainsi                  tuée par l'un de «es membres,
 que les prévisions effectuées par certains Etats
 membres, permettent d'évaluer comme suit les                       A ARRÊTÉ LE' PRÉSENT RÈGLEMENT :
 besoins d'importation de chacun d'eux en provenance
 de pays tiers, pour la période contingentaire envi­
 sagée :                                                                                  Article premier
            Allemagne (RF)                10 000 têtes              1.      Pendant la période du 1 " juillet 19#1au 30 juin
          . Frsnre
            France                         3 900 têtes              198 ^ un contingent tarifaire communautaire de
            Italie                         6 100 tetes              38 000 têtes est ouvert dans la Communauté écono­
                                                                    mique européenne à l'importation en provenance de
  que les besoins du Bénélux, du Royaume-Uni et de                  pays tiers de vaches et génisses, autres que celles desti­
  l'Irlande peuvent, en l'absence d'indications précises,           nées à la boucherie, des races de montagne suivantes :
  être évalués respectivement à 500, 300 et 200 têtes ;             races grise, brune, jaune, tachetée du Simmental et
                                                                     tachetée du Pinzgau, de la sous-position ex 01.02 A II
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution                  b) du tarif douanier commun .
  éventuelle des importations desdits animaux dans
   lesdits États membres, il convient de diviser en deux             2.     Pour l'application du présent règlement, sont
                                                                     considérés comme non destinés à la boucherie les
   tranches le volume contingentaire de 38 000 têtes, la
   première tranche étant répartie entre certains États              animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai
^.-r>embres, la deuxième tranche constituant une réserve          v de quatre mois à compter du jour de leur importation.
   destinée =. .- ouvrir ultérieurement les besoins de ces
                                                                      Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans
    États membres, 'lorsque leur quote-part initiale est             des cas de force majeure (maladie, accident), dûment
   épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se                prouvée par une attestation d'une autorité locale
   manifester dans les autres États membres ; que, pour               mentionnant les raisons qui ont motivé l'abattage.
   assurer aux importateurs des États membres précités
    une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la                 3.     Ledit contingent est géré conformément    aux arti-
   première tranche du contingent communautaire à un                        « livanK
                                                                      cles suivants.
    niveau qui, en l'occurence, pourrait se situer à environ
    50 % du volume contingentaire ;                                                            Article 2
   considérant que les quotes-parts initiales de ces États            Dans le cadre du contingent visé à 1 article 1 " para­
    membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-               graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les
    mènt ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute          animaux visés audit paragraphe est suspendu au
    discontinuité, il importe que l' État membre ayant                niveau de 4 % .
    utilisé   presque   totalement    sa  quote-part   initiale
    procède au tirage d'une quote-part complémentaire                                          Article 3
   sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué pour
   chacun de ces États membres, lorsque chacune de ses                1.     Une première tranche de 19 000 têtes est répar­
    quotes-parts complémentaires est presque totalement               tie entre les États membres énumérés ci-après. Les
    utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;         quotes-parts sont valables du 1 " juillet 1981 au
    que les quotes-parts initiales et complémentaires                 30 juin 198 2 sous réserve de l'article 7, et s'élèvent
    doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­        aux quantités suivantes :
   gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­                      Bénélux                        200 têtes
    ration étroite entre les États membres et la Commis­
                                                                                Allemagne (RF)              10 000 têtes
   sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                          France                       3 000 têtes
    d'épuisement du volume contingentaire              et    en                 Irlande                        200 têtes
    informer les États membres ;                                                Italie                       5 300 têtes
                                                                                Royaume-Uni                    300 têtes
    considérant que si, à une date déterminée de la
    période contingentaire, un reliquat important de la               2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
    quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État              de 19 000 têtes, constitue la réserve.
    membre, il est indispensable que cet État en reverse
    un pourcentage appréciable dans la réserve afin                                            Article 4
    d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
    nautaire ne soit pas utilisée dans un État membre                 Si des besoins en bétail visé à                    L' ar­
    alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;              ticle 1er paragraphe 1 apparaissent
                                                                      au Danemark et en Grèce ,
    considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                                     ces États membres prélèvent une
    des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant               quote-part adéquate sur la réserve, dans la mesure où
    réunis et représentés par l'union économique Bénélux,            les disponibilités restant dans cette réserve le permet­
                                                                     tent .
 ---pagebreak---                                                             - 3 -
                          Article 5                               ment la fraction de leur quote-part initiale qu'ils rever­
                                                                  sent à la réserve.
1.      Si la quote-part initiale de l'un des États
membres visés à l'artieie 3, ou cette même quote-part
                                                                                           Article 8
diminuée de la fraction reversée à la réserve, dans le
cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée     La Commission comptabilise les montants des quotes-
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                    parts ouvertes par les États membres conformément
procède' sans délai, par voie de notification a la                aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, dès que
Commission, au tirage dans la mesure où les disponibi­            les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
lités restant dans la réserve le permettent, d'une                ment de la réserve.
deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.           Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mars
                                                                  1982, du volume de la réserve après les reversements
2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la        effectués en application de l'article 7.
deuxième quote-part tirée par un de ces États
membres est utilisée a concurrence de 90 % ou plus,               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
cet État membre procède, dans les conditions énon­                limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-           volume à l'État membre qui procède à ce dernier
part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie            tirage.
éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                                           Article 9
3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un de ces États                 Les États membres prennent toutes les dispositions
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
cet État membre procède, dans les conditions énon­                utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-           mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
part égale à la troisième.                                        ou de l'article 5 rende possibles les imputations, sans
                                                                  discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                                  communautaire .
Ce processus s aipplique jusqu à épuisement de la
réserve.
                                                                                          Article 10
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun
de ces États membres peut procéder au tirage de                    1.    Les États membres prennent toute disposition
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­         utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci             faire en question aux animaux qui répondent aux
risquent de ne pas être épuisées. Il informe la                   conditions prévues à l'article 1 er paragraphes 1 et 2.
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
quer le présent paragraphe.                                       2.      Les États membres garantissent aux importateurs,
                                                                  établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes-
                                                                   parts qui leur sont attribuées.
                          Article 6
                                                                   3. ' L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­               membres est constaté sur la base des importations
tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1982 .,         présentées en douane sous couvert des déclarations de
                                                                   mise en libre pratique.
                          Article 7
                                                                                           Article 11
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 le 1 er mars 1982, la fraction non utilisée de leur quote-        À la demande de la Commission les États membres
 part initiale qui, à la date du 15 février 19f2 , excède          l'informent des importations effectivement imputées
 5 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­             sur leurs quotes-parts.
 tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                                               Article 12
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats           Les États membres et la Commission collaborent étroi­
d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été
 utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.                tement afin que les dispositions du présent règlement
                                                                   soient respectées.
 Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 1 " mars 1982 , le total des importations                                 A rfic/e 13
des animaux en question réalisées jusqu'au 15 février
 1982 inclus et imputées sur le contingent, les quan­              Le présent règlement entre en vigueur le l « juillet
tités visées au deuxième alinéa, ainsi qu'éventuelle­              I V«l -                              _
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
                                                         Par le Conseil
                                                    '     Le président
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE)              .       DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                 communautaire de S 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux
                 destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A
                                            II b) du tarif douanier commun
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      gent ; qu un système d utilisation du contingent tari­
                                                               faire communautaire fondé sur une répartition entre
  vu le traité instituant la Communauté économique             les États membres paraît susceptible de respecter la
  européenne, et notamment ses articles 43 et 113,             nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                               principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d'utili­
  vu la propositon de la Commission,                           sation de ces races alpines sont toutefois condition­
  vu l'avis de l'Assemblée                                     nées par des facteurs particuliers, tant géographiques
                                                               que zootechniques ; que les pays du Bénélux et le
  considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses,      Danemark ne possèdent pas de régions propices à
  autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines        l'élevage de ce type de bétail ; que, en tenant compte
  races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b) du       de ces éléments particuliers, il y a lieu cependant de
  tarif douanier commun, la Communauté économique              sauvegarder le caractère communautaire du contingent
  européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT              tarifaire en question, en prévoyant la couverture des
  (accord général sur les tarifs douaniers et le com­          besoins éventuels qui pourraient se manifester dans
  merce), à ouvrir un contingent tarifaire communau­           ces États membres ; que, à cette fin, ces États
  taire annuel de 5 000 têtes au droit de 4 % ; que            membres peuvent procéder à des tirages adéquats sur
  l'admission au bénéfice de ce contingent est subor­          la réserve communautaire constituée ; que la réparti­
  donnée, à la présentation des documents suivants :           tion initiale devrait, afin de représenter le mieux
                                                               possible l'évolution du marché en question, être effec­
  – taureaux :                                                 tuée au prorata des besoins de chacun des États
      certificat d'ascendance,                                 membres concernés, calculés, d'une part, d'après les
                                                               données statistiques relatives aux importations en
  – femelles :                                                 provenance des pays tiers' durant une période de réfé­
      certificat d'ascendance ou certificat d'inscription
                                                               rence représentative et, d'autre part, d'après les pers­
                                                               pectives économiques pour la période contingentaire
       au Herdbook attestant la pureté de la race ;            considérée ;      .
  qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire
  susmentionné pour la période allant du 1 er juillet 1981
  au 30 juin 1982 au droit de 4 % ;                            considérant que, s'agissant d animaux de certaines
                                                               races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
  considérant que, aux termes de l'article 2 et de l'article   les nomenclatures statistiques des États membres, les
  64 paragraphe 2 sous b) de l'acte relatif aux conditions     données relatives aux importations éventuellement
  d'adhésion de la République hellénique et aux adapta­        fournies par ces derniers ne pourraient être considé­
  tions des traitésCI) la Grèce est tenue d'appliquer les      rées comme suffisamment précises et représentâtives
  règlements de la politique agricole commune à partir         pour servir de base à la répartition dont il s'agit ; que
  du 1 er janvier 1981 , et d'appliquer intégralement, dès     l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu­
  cette date, les droits du tarif douanier commun pour         nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
  les animaux en question ; qu'il importe donc de              Communauté dans sa composition originaire, ainsi
  couvrir 'les besoins d'importation qui pourraient se         que les prévisions effectuées par certains États
 "manifester dans cet État membre en provenance des            membres, permettent d'évaluer comme suit les
   pays tiers;                                 que, dans le    besoins d'importation de chacun d'eux en provenance
  cadre de ce contingent tarifaire, les droits à appliquer     de pays tiers, pour la période contingentaire envi­
   par la Grèce se situent également au niveau de 4 % ;        sagée :
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                    Allemagne (RF)                 250 tetes
  l'accès égal et continu de tous les importateurs au                   France                         120 têtes
  contingent et l'application, sans interruption, des                   Italie                       4 630 têtes
  droits contingentaires à toutes les importations des
  animaux en question, jusqu'à épuisement du contin­
                                                               que les besoins du Royaume-Uni et de 1 Irlande
                                                               peuvent, en l'absence d'indications précises, être
< 1)jO n«L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.                        évaluées à 75 et 25 têtes ;
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considérant que, pour tenir compte de 1 évolution            européenne à 1 importation en provenance de pays
éventuelle des importations desdits animaux dans             tiers de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux
lesdits États membres, il convient de diviser en deux .      destinés à la boucherie, des races alpines suivantes :
tranches le volume contingentaire de 5 000 têtes, la         race tachetée du Slmmental, races de Schwyi et de
première tranche étant répartie entre certains États         Fribourg, de la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif
membres, la deuxième tranche constituant une réserve         douanier commun.
destinée à ^ouvrir ultérieurement les besoins de ces
États membres, lorsque leur quote-part initiale est          2. L'admission au bénéfice de ce contingent tari­
épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se          faire est subordonnée à la présentation :                    1
manifester dans les autres États membres ; que, pour         – pour les taureaux^                - 1 .      .
assurer aux importateurs des États membres précités                d'un certificat d'ascendance,
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
première tranche du contingent communautaire à un            – pour les femelles :
niveau relativement important qui, en l'occurrence,               •d'un certificat d'ascendance ou d'un certificat d'ins­
 pourrait se situer à environ 70 % du volume contin­               cription au Herdbook attestant la pureté de la race.
gentaire ;
                                                              3.     Pour l'application du présent règlement, sont
 considérant que les quotes-parts initiales de ces États      considérés comme non destinés à Fa boucherie les
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­          animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute     de quatre mois à compter du jçur de leur importation.
 discontinuité, il importe que l'État membre ayant
 utilisé presque totalement sa quote-part initiale            Des dérogations peuvent tqiitefois être accordées dans
 procède au tirage d'une quote-part complémentaire            des cas de force majeure (jyialadie, accident), dûment
 sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par        prouvée par une attestation d'une autorité locale
 chacun de ces États membres lorsque chacune de ses           mentionnant les raisons quj ont motivé l'abattage.
 quotes-parts complémentaires est presque totalement
 utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;    4.     Ledit contingent est g|ré conformément aux arti­
■que les quotes-parts initiales et complémentaires            cles sujvants.                  ï
 doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­
 gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­                                 Article 2
 ration étroite entre les États membres et la Commis­
 sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état          Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 " para­
 d'épuisement du volume contingentaire et en                  graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les
 informer les États membres ;
                                                              animaux visés audit paragraphe . est suspendu au
                                                              niveau de 4 % .
 considérant que si, à une date déterminée de la
 période contingentaire, un reliquat important de la
 quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État                                  - Article 3                    v
 membre, il est indispensable que cet État en reverse
 un pourcentage appréciable 'dans la réserve, afin             1.    Une première tranche de 3 500 têtes est répartie
 d'éviter qu'une partie du contingent communautaire           entre les États membres énumérés ci-après. Les
 ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle       quotes-parts sont valables du 1 " juillet 198*1 au .
 pourrait être utilisée dans d'autres ;                       30 juin 1982 sous réserve de l'article 7, et s'élèvent
                                                              aux quantités suivantes :
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                    Allemagne (RF)                   150 tetes
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                     France        »                  100 têtes
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                  Irlande                            25 têtes
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts                -Italie    \                    3 150 têtes
 attribuées à ladite union économique peut être effec­                  Royaume-Uni                        75 têtes
 tuée par l'un de ses membres,          ,                ,
                                                              2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
                                                              de 1 500 têtes, constitue la réserve.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                         Article 4
                                                              Si des besoins en. bétail visé à l'article 1 " paragraphe 1
                   - Article premier                          apparaissent dans l'union économique Bénélux , au
                                                              Danemark, ou en Grèce , ces Etats Membres
 1.     Pendant la période du 1 " juillet 198*1 at) 30 jujn   prélèvent une quote-part adéquate sur
 1982 un contingent tarifaire communautaire de 5 000          La réservé , dans la mesure où Les dis­
 têtes est ouvert dans la Communauté économique .             ponibilités restant dans cette réserve
                                                              Le permettent .
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                           Artide 5                                   ment ia fraction de leur quote-part initiale qu ils rever­
                                                                     sent à la réserve.
   1.    Si la quote-part initiale de l'un des États
  membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part
                                                                                              Article 8
  diminuée de la fraction, reversée à la réserve, dans le
  cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée
  à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                     La Commission comptabilise les' montants des quotes-
                                                                     parts ouvertes par les États membres conformément
  procède sans délai, par voie de notification à la                  aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, dès que
  Commission, au tirage, dans la mesure où les disponi­
  bilités restant dans la réserve le permettent, • d'une             les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
                                                                     ment de la réserve.
  deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part
  initiale; arrondie éventuellement à l'unité supérieure.            Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mars
                                                                      1982, du volume de la réserve après les reversements
  2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la          effectués en application de l'article 7.
  deuxième quote-part tirée par un de ces États
  membres est utilisée à concurrence "le 90 % ou plus,               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  cet État membre procède, dans les conditions . énon­               limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-            volume à l'État membre qui procède à ce dernier
  part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie             tirage.                            x          •
  éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                   i                                      '
  3. " Si, après épuisement de sa deuxième quote-part;                                        Article 9
                                                                                                    f-)
  la troisième quote-part tirée par un de ces États
  membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,                Les États membres prennent toutes les dispositions
  cet État membre procède, dans les conditions énon­                 utiles pour que l'ouverture - fies quotes-parts complé­
  cées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-            mentaires qu'ils ont tirées ep application de l'article 4
  part égale à la troisième.                                         ou de l'article 5 rende possibles les imputations, sans
                                                                     dicontinuité, sur leurs parti cumulées du contingent
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                   communautaire.                f;^        -
  4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun
                                                                                             Articlf 10
                                                                                                     !
  de ces États membres peut procéder au tirage de                     1 . Les États membres prennent toute disposition
  quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­          utile en vue de réserver le bénéfice du contingent-tari-
  phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci              faire en question aux animaux qui répondent aux
  risquent de ne pas être épuisées. Il informe la                    conditions prévues à l'article 1 " paragraphes 1 et 2.
  Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
  quer le présent paragraphe.                       r                2.     Les États membres garantissent aux importateurs,
                                                                     établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes-
                                                                      parts qui leur sont attribuées.
                           Article 6
                                                                      3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
  Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­                 membres est constaté sur la base des importations
  tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1 982 .          présentées en douane sous couvert des déclarations de
                                                                      mise en libre pratique.
                           Article 7
                                                                                             Article 11
  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
  le 1 er mars 198 3 la fraction non utilisée de leur quote-         À la demande de la Commission, les États membres
  part initiale qui, à la date du 15 février 1982, excède             l'informent des importations effectivement imputées
  5 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­              sur leurs quotes-parts.
  tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
  que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                                               Artide 12
  Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats           Les États membres et la Commission collaborent étroi­
■ d'importation ont été délivrés mais n'pnt pas été
  utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.                 tement afin que les dispositions du présent règlement
                                                                     soient respectées.
  Les États membres communiquent à la Commission,
  au plus tard le 1 er mars 198 ^ le total des importations                                  Article 13
  des animaux en question réalisées jusqu'au 15 février
  1982 inclus et imputées sur le contingent tarifaire, les           Le présent règlement entre en vigueur le I " juillet
  quantités visées au deuxième alinéa ainsi qu'éventuelle­           1 98 1 -
 ---pagebreak---                                       - 4 -
                                  î ' '
Le présent règlement est obligatoire da.is tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                          Par le Conseil
                                                           Le président