CELEX: 61966CO0001
Language: fr
Date: 1966-03-17 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la Cour du 17 mars 1966. # SpA Acciaierie e Ferriere Stefana Flli contre Haute Autorité de la CECA. # Affaire 1-66 R.

Avis juridique important

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61966O0001

Ordonnance du Président de la Cour du 17 mars 1966.  -  SpA Acciaierie e Ferriere Stefana Flli contre Haute Autorité de la CECA.  -  Affaire 1-66 R.  

Recueil de jurisprudence édition française page 00365 édition néerlandaise page 00354 édition allemande page 00382 édition italienne page 00334 édition spéciale anglaise page 00283

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 1-66 R S.P.A . ACCIAIERIE E FERRIERE STEFANA F.LLI , AYANT SON SIEGE SOCIAL A NAVE , PARTIE REQUERANTE , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER DELEGUE , M . GIULIO QUINTO STEFANA , ASSISTEE DE ME ODOARDO VALSERIATI , AVOCAT AU BARREAU DE BRESCIA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . CAMILLE WAGNER , 31 , RUE DES ROSES , CONTRE HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME GIUSEPPE MARCHESINI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ ,  

Motifs de l'arrêt

P . 366 ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 FEVRIER 1966 , A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965 , NOTIFIEE LE 12 JANVIER 1966 , FIXANT LES TONNAGES DE SON ASSIETTE DE PRELEVEMENT POUR LA PERIODE DE JANVIER 1959 A DECEMBRE 1963 ET LUI ENJOIGNANT DE VERSER , A CE TITRE , UN MONTANT DE 31 590 296 LIRES AU PRINCIPAL ET DE 22 407 935 LIRES POUR MAJORATIONS DE RETARD ARRETEES AU 5 DECEMBRE 1965 ; QUE LA PARTIE REQUERANTE , PAR DEMANDE DEPOSEE AU GREFFE LE 28 FEVRIER 1966 , A SOLLICITE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE AU RECOURS PRINCIPAL ; P . 367 QUE , DANS SES OBSERVATIONS DEPOSEES LE 9 MARS 1966 , LA DEFENDERESSE A CONCLU A CE QUE LA DEMANDE EN SURSIS SOIT REJETEE COMME IRRECEVABLE ET , EN TOUT CAS , COMME NON FONDEE , ET A CE QUE LA DECISION QUANT AUX DEPENS SOIT RESERVEE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EST REGULIERE EN LA FORME ; ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION SPECIFIE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLE CONCLUT ; QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE LA PARTIE REQUERANTE AVANCE ESSENTIELLEMENT UN RESUME DES ARGUMENTS CONTENUS DANS SA REQUETE AU PRINCIPAL ; QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE ELLE SE BORNE A INDIQUER QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE AU PRINCIPAL , QU ' ELLE QUALIFIE D ' INJUSTE , LUI CAUSERAIT DES DOMMAGES IRREPARABLES ET POURRAIT LA METTRE SERIEUSEMENT EN DANGER A UN MOMENT OU ELLE A DEJA ETE EXPOSEE A DE GRAVES PERILS PAR LE FAIT DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DEFAVORABLE ; ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE ET D ' OFFRE DE PREUVE DE TELLES ALLEGATIONS NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISANTES POUR JUSTIFIER A PREMIERE VUE L ' OCTROI DU SURSIS SOLLICITE ; ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE DANS SA LETTRE DU 12 JANVIER 1966 , PAR LAQUELLE ELLE A NOTIFIE A LA REQUERANTE LA DECISION ATTAQUEE AU PRINCIPAL , LA HAUTE AUTORITE S ' EST DECLAREE DISPOSEE A ACCEPTER , SOUS CERTAINES CONDITIONS , UN PAIEMENT ECHELONNE DES MONTANTS REDUS ; QUE L ' URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE N ' EST DONC NULLEMENT ETABLIE ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

ORDONNE : 1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ; 2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .