CELEX: 51979PC0216
Language: fr
Date: 1979-04-26
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL précisant certaines caractéristiques de l'Accord que la Commission est autorisée à négocier en vertu des décisions du Conseil du 15 octobre 1975 et du 20 février 1978 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 216
Vol. 1979/0091
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENN
                                               COM(79 ) 216 final
                                              Bruxelles - le 26 avril 1979
                             PROPOSITION DE
                           DECISION DU CONSEIL
                précisant certaines caractéristiques de
                l' Accord que la Commission est autorisée
                à négocier en vertu des décisions du Conseil
                du 15 octobre 1975 et du 20 février 1978
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                                           .'.y-         .A
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   C0MC79 ) 216 final
 ---pagebreak---  I. HISTORIQUE
      1.    Sur base de la décision du Conseil du 20 février 1978 , modifiant
      les décisions du 15 octobre 1975 , concernant la négociation d' un Accord
      entre la Communauté Economique Européenne et certains Pays tiers , relatif
      au régime applicable aux transports internationaux de voyageurs par route
      effectués par autocars et autobus ( 1 ) , les négociations ont été poursui­
      vies ; la dernière session s' est tenue du 5 au 7 février 1979 .
      2.        Au cours de ces négociations , il a été possible de trouver un
      consensus sur un avant-projet d' Accord dont le texte figure en annexe
      au présent document , à l' exception d' une question de fond et d' une
      question de procédure dont question ci-après .
II . PROBLEME DE FOND
      3.        Il s' agit de la libéralisation des voyages avec entree à vide
     pour prendre en charge des voyageurs , visés à l' article 5 , paragraphe 2 ,
     de l' avant-projet d' Accord . Ce problème peut être subdivisé comme suit :
     a) Conclusion du contrat de transport
          ( i ) Le texte de 1 ' accord proposé par la Communauté
     4.         Le texte de l' article 5 paragraphe 2 , sous a ) du projet d' accord
      proposé par - La délégation de la Communauté conformément aux directives
     de négociation , limite la libéralisation aux seules entrées à vide pour
     prendre en charge des voyageurs groupés par contrat de transport avant
    ( 1 ) Document R / 47/ 1 / 78 ( Trans 4 ~ rév . 1 ) du 20 janvier 1978.
                                                                      0
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 leur arrivœ sur le territoire de la partie contractante où s 'effectue
 la prise en charge .
            Compte tenu du fait que la Communauté est une des parties contrac­
 tantes , Les territoires de ses pays membres sont considérés , aux fins
de L' Accord , comme formant une seuLe entité .
      ( ii ) La
5.          Les conséquences qui découlent d' une telle disposition sur le
fonctionnement des services de transport considérés peuvent être illus­
trées par les exemples suivants :
- un transporteur suédois pourrait entrer à vide au Danemark pour prendre
    en charge un groupe de voyageurs qui s' est formé aux U.S. A. , au Japon
    ou en Finlande mais le même transporteur ne pourrait pas entrer à vide
    au Danemark pour prendre en charge un groupe de voyageurs qui s 'est
    formé en Allemagne ,
- un transporteur allemand , par contre , pourrait entrer à vide au Dane­
    mark ( en vertu de la réglementation communautaire ) ( 1 ) pour prendre
   en charge soit des voyageurs en provenance des U.S. A. , du Japon et
   de La FinLande , soit des voyageurs en provenance de La Suède .
6.          Les Pays tiers estiment qu' une telle disposition est susceptible
d' entraîner un déséquilibre économique dans le fonctionnement de l' accord ,
la situation des transporteurs communautaires étant nettement favorisée
par rapport à celle des Pays tiers .
            Compte tenu de ce qui précède , ils souhaitent que le texte d
l' article 5 paragraphe 2 , sous a ), soit modifié dans Le sens de
prévoir la libéralisation des entrées à vide pour la prise en charge
des voyageurs groupés par contrat de transport conclu avant leur arrivée
sur le territoire du pays où s' effectue cette prise en charge .
 ( 1 ) RègLement 117 / 66/ CEE du 28 juiLLet 1966 .
 ---pagebreak---            Selon cette formule et dans l' exemple ci-dessus , les transporteurs
suédois auraient la possibilité d' entrer à vide au Danemark pour prendre
également en charge des voyageurs groupés au départ de L' Allemagne
et la parité des transporteurs suédois serait ainsi établie ,
     ( iii ) Pr ise de position de la Commiss ion
7.        Les avantages des transporteurs communautaires découlent d 'une
part , du fait qu' ils peuvent profiter à la fois des dispositions de
l' accord et de celles de la réglementation communautaire et , d' autre part ,
de l' étendue géographique de la Communauté qui , dans son ensemble ,
constitue un marché appréciable des touristes potentiels .
           Néanmoins , les éléments suivants méritent d' être pris en
considération aux fins des décisions définitives que le Conseil est
appelé à arrêter en la matière       :
- la libéralisation envisagée vise à faciliter 1 'exécution de services
   de transport à caractère touristique qui ont été organisés par le
   transporteur lui-même ou par des auxiliaires de transport ( par exemple
   agents de voyage ) en collaboration étroite avec le transporteur . Il
   s' agit , en définitive , de trafics qui ont été " acquis " par le transpor­
   teur , en vertu des initiatives qu' il a déployées et dont les coûts
   commerciaux sont supportés par lui-même . Il semble dès lors équitable
   que ces trafics puissent être desservis par le transporteur qui les
   a organisés ou qui a collaboré à leur organisation ,
- la disposition souhaitée par les Pays tiers permettrait de mettre
   sur le même pied les transporteurs de toutes les parties de l' accord ;
   elle s' inspire donc du principe de l' égalité de traitement que la
   Communauté ne saurait méconnaître ,
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- la demande des Pays tiers n' est pas de nature a affecter le principe
   de base sur lequel se fonde la participation à l' accord , à savoir que
   les trafics entre les Etats membres sont réservés aux transporteurs
   de la Communauté et restent assujettis aux dispositions arrêtées par
   celle-ci ( Règlement 117/66 ) étant donné que les groupes qui seraient
   pris en charge par les transporteurs des Pays tiers seraient ensuite
   transportés en dehors de la Communauté ( avec exclusion , donc , de la
   possibilité de transporter ces voyageurs entre deux points situés
   sur le territoire des Etats membres ) ,
- le volume total du trafic qui serait concerné par la disposition envi­
   sagée par les Pays tiers doit être considéré dans son ensemble comme
   modeste par rapport à l' ensemble du trafic libéralisé en vertu de
   1 ' accord . .
8.         En vertu des considérations ci-dessus , la Commission èstime que
la demande des Pays tiers devrait être appréciée avec bienveillance et
qu' il conviendrait , dès lors , de modifier le texte de l' article 5 para­
graphe 2 ,     sous a ), dans le sens demandé par ces pays .
                                                               /
b ) Détermination des transports susceptibles d' être effectués après
    une entrée à vide libéralisée
     ( i ) Le te^e_de_l^accord_groposé_gar_la_Communauté
9.         Les transporteurs qui effectuent une entrée à vide pour prendre
en charge un groupe de voyageurs peuvent théoriquement effectuer les
activités suivantes :
a ) entrer à vide et effectuer , à partir de la localité de prise en charge,,
    un circuit à portes fermées à savoir sans qu' aucun autre voyageur
    soit pris en charge ou soit déposé le long du parcours ;
     ( par exemple : un transporteur suédois entre à vide au Danemark pour
    prendre en charge un groupe de voyageurs à Copenhague en provenance
    des U.S. A. .. Ce groupe effectue un voyage circulaire au départ de
    Copenhague à travers l' Allemagne et la France pour faire retour à
    Copenhague . Dans cette localité , le groupe est débarqué du véhicule et
    celui-ci rentre à vide en Suède ).
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b ) entrer a vide et ramener les voyageurs sur le territoire d' une autre
     partie contractante
     (par exemple : le transporteur suédois entre à vide au Danemark ,
     charge un groupe de voyageurs à Copenhague et le transporte en
     Norvège . Ici , Le groupe est débarqué et Le véhicuLe rentre
     à vide en Suède ) .
c ) entrer à vide et ramener les voyageurs sur le territoire de l' Etat
     dans lequel le véhicule est immatriculé ;
     ( par exemple : le transporteur suédois entre à vide au Danemark ,
     charge un groupe de voyageurs à Copenhague et le ramène en Suède ).
           Le texte du projet d' accord dans sa version actueLLe ( articLe 5 )
comporterait implicitement les trois possibilités et cela conformément
aux possibilités ouvertes aux transporteurs de la Communauté dans le
cadre du règlement 117/66 .
     ( ii ) La position des Pays tiers
           Un accord unanime a été exprimé par les Pays tiers au sujet de
la possibilité visée sous c ) ci-dessus .
           Des divergences subsistent par contre à l' égard des possibilités
visées pour a) et b ) .
     ( iii ) Prise de position de l a Commission
10 .       La Cbimiission estime que la libéralisation des entrées à vide
pour ramener les groupes de voyageurs dans le pays d' immatriculation
du véhicule (point 9 c ) intéresse La plupart des cas qui se présentent
sur le marché et que les hypothèses visées sous le point 9 a) et b )
revêtent une importance marginale du fait que Les prestations qui y
sont visées comportent d' importants parcours à vide
du véhicuLe , ce qui se traduit par une augmentation des coûts et
des prix de transport .
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          Pour ces motifs , la Commission estime que la Communauté pourrait
se rallier également à une formule minimal iste consistant à prévoir
uniquement la libéralisation des entrées à vide pour prendre en charge
un groupe de voyageurs et les ramener sur le territoire de la partie
contractante où le véhicule est immatriculé .
          Une telle formule est , par ailleurs , susceptible de réduire
dans une certaine mesure l' impact de la libéralisation des entrées à
vide sous 1 1 angle des problèmes examinés dans les points 4 à 7 ci-dessus .
c ) Transport de travailleurs migrants
    ( i ) Le texte de l 'accord proposé par l a Commission
          L' article 5 paragraphe 2 , b ) du projet d' accord proposé par la
Gonmission prévoit la libéralisation des entrées à vide sur le terri­
toire d' une partie contractante pour prendre en charge des voyageurs
qui y ont été conduits précédemment par le même transporteur
( exemple : vin transporteur suédois entre à vide au Danemark pour prendre
en charge un groupe de voyageurs qui y avait été déposé lors d' ion voyage
précédent ) .
    ( ii ) Position des P ays tiers
          Certains Pays tiers (notamment Espagne , Portugal , Turquie et
Yougoslavie ) ont émis une réserve à l' égard de cette disposition dans
le sens que celle-ci crée , à leurs yeux , un déséquilibre
entre les transporteurs de la Communauté et des Pays tiers .
          Ils estiment à cet égard que les transporteurs de la Communauté
pourraient profiter de cette disposition pour transporter des groupes
de travailleurs étrangers qui séjournent dans leur pays vers leur pays
d'origine ou ils s' y rendent pour passer leurs vacances ; à la fin des
vacances , ces mêmes transporteurs reviennent dans ces pays pour ramener
ces travailleurs dans le pays où ils séjournent .
                                                        /.
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 ( par exemple : un transporteur allemand transporte en Yougoslavie un
groupe de voyageurs yougoslaves travaillant en Allemagne ; après 15
jours , le même transporteur fait un nouveau voyage avec entrée à vide
en Yougoslavie pour reprendre en charge le même groupe et le ramener
en Allemagne ).      .                                  *
          Pour rétablir une situation d' équilibre , ces Pays tiers demandent
que leurs transporteurs puissent entrer librement à vide sur le terri­
toire des Etats membres de la Gornmunauté pour prendre en charge des tra­
vailleurs ayant la nationalité du pays dans lequel le véhicule est
immatriculé et les y conduire . A la fin des vacances , ces mêmes trans­
porteurs ramèneraient ces travailleurs dans le pays d' accueil où
ils séjournent en tant que travailleurs immigrés .
     ( iii ) Pos ition _de l a Cbmmission     .
          La Gommission est d' avis que le souhait exprimé par les Pays tiers
conduirait à établir un principe comportant une discrimination fondée
sur la nationalité tant du transporteur que des personnes transportées .
          En outre , si une telle disposition était introduite , elle
conduirait à concéder aux transporteurs des Pays tiers une position plus
favorable par rapport à celle consentie aux transporteurs de la
Gonmunauté .
          Enfin , même dans l' hypothèse où une telle disposition serait
acceptée , elle se révélerait dans la pratique d' application très difficile
et le contrôle se heurterait également à des difficultés insurmontables .
           Pour 1 'ensemble de ces considérations , la Commission estime que
la Communauté ne devrait pas accepter la demande formulée par certains
Pays tiers en la matière .
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        Dans la mesure ou ces Pays roeari tiendraient leurs réserves à
l 'encontre de 1 ' article 5 . paragraphe 2 , sous b ) , la solution à retenir
pourrait être , le cas échéant , celle consistant à r.e pas conveni r
avec les Pays en question la libération des entrées à vide en vue de
reprendre des groupes de voyageurs précédemment conduits par le même
transporteur sur le territoire do la partie contractante en cause .
d ) Compromis global
        En conclusion , la Commission est d' avis qu' un compromis global
pourrait être recherché avec les Pays tiers par une modification du
texte actuel de l' article 5 permettant de libéraliser les entrées à vide
des véhicules sur le territoire d' une partie contractante sur la base
des lignes directrices suivantes :
(i)     les voyageurs à prendre en charge doivent être groupés par contrat
        de transport conclu avant leur arrivée dans le pays où s' effectue
        leur prise en charge ,
( ii )  à la suite d' une entrée à vide , le transporteur doit ramener le
        groupe de voyageurs constitué comme indiqué sous ( i ) dans la par­
        tie contractante d' immatriculation du véhicule ,
( iii ) les entrées à vide pour prendre en charge des voyageurs déposés
        lors d' un voyage précédent sont libéralisés uniquement dans
        les relations de trafic entre les parties contractantes qui
        acceptent une telle forme de libéralisation ,
 ( iv ) les entrées à vide pour prendre en charge des travailleurs évdgrés
        qui séjournent dans le lieu de prise en charge ne sont pas
        libéralisés et restent donc soumis au régime de 1 1 autorisation .
        L. 6 s par t i e s contractantes pou croient            b examiner avec
        knenvei l lance les demandes ci ' autori sat i on s qui leur seraient
        soumises en la matière et cette attitude serait consacrée dans
        une déclaration à annexer à l' Accord .
 ---pagebreak---                                      - 9 -
III . PROBLEME DE PROCEDURE
                Tous Les Pays tiers , soucieux d' éviter un surcroît de travail et
      une pléthore de papiers , se sont exprimés en faveur de l' établissement de
      l' accord dans une seule langue faisant foi , à savoir la langue française .
                La Commission a réservé sa position en la matière . Elle estime
      toutefois que la solution préconisée devrait être acceptée par la
      Communauté étant donné que :
      - le choix d' une seule langue est de nature à réduire considérablement le
         travail administratif ,
      - une traduction du texte de l' Accord dans toutes les langues officielles
         de la Communauté figurera , de toutes façons , en annexe au règlement commu­
         nautaire portant approbation par le Conseil de cet Accord au nom de la
         Communauté ,
      - si la Communauté devait insister pour conclure l' Accord dans les langues
         de la Communauté ou , en tout état de cause , dans plusieurs langues , cela
         entraînerait automatiquement la demande de toutes les Parties contrac­
         tantes d' établir l' Accord dans toutes les langues des Parties contrac­
         tantes . '
                Vu l' ensemble de ces considérations , la Commission soumet au
       Conseil la proposition de décision ci-jointe .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
                     précisant certaines caractéristiques de
                     l' Accord que la Commission est autorisée
                   à négocier en vertu des décisions du Conseil
                     du 15 octobre 1975 et du 20 février 1978
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que , par ses décisions du 15 octobre 1975 et par sa décision du 20 février
1978 , le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté
économique européenne et des pays tiers , relatif au régime applicable aux transports
internationaux de voyageurs par route effectués par autocar      et par autobus ; qu' il
a fixé , dans ce cadre , des directives de négociation ;
CONSIDERANT que certains problèmes soulevés au cours de cette négociation exigent
que la position de la Communauté soit précisée à leur égard ; qu' il est , plus
particulièrement , indiqué de compléter les directives fixées par le Conseil le
15 octobre 1975 et le 20 février 1978 , en précisant les caractéristiques des voyages
avec entrée à vide qui seront libéralisés      et en     prévoyant , au cas où certains
pays tiers le souhaitent , un degré de libéralisation plus limité     pour les relations
de transport avec ces pays tiers ; qu' il paraît opportun , en outre, de déterminer la
langue dans laquelle l' accord sera rédigé et dont le texte fera foi ,
DECIDE
                                        Article unique
             Les deux décisions du Conseil du 15 octobre 1975 et la décision du Conseil
du 20 février 1978 sont complétées par les dispositions figurant en annexe .
                                                          Par le Conseil ,
 Fait a Bruxelles , le                                    Le Président
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE
               Dans Le cadre des négoci at ions, entre La Communauté économique européenne ,.
L' Autriche , L' Espagne , La Finlande , La Grèce , La Norvège , Le PortugaL , La Suède , La
Suisse , La Turquie et La YougosLavie , d' un accord reLatif au régime appLicabLe aux
transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocar          et par
autobus , La Commission proposera que :
a ) pour ce qui est des services occasionneLs
    1.   Les voyages aLLer a vide effectués pour prendre en charge des voyageurs sont libé-
         raLisés à condition que Les voyageurs aient été groupés par contrat        de trans­
        port    conclu   avant Leur arrivée dans Le pays où s' effectue Leur prise en
         charge ;
    2.  à La suite d' un voyage aLLer à vide visé sous 1 , Le transporteur
        amène           Le groupe de voyageurs dans La part ie contract ante d' i mmat ri cu-
         Lation du véhicuLe ;
    3.   Les voyages aLLer à vide effectués pour prendre en charge des voyageurs déposés Lors
        d' un voyage précédent sont LibéraLisés uniquement dans Les relations de
        trafic entre Les parties contractantes qui acceptent une teLLe forme de
         Libe raLi sation ;
    A.   Les voyages aLLer à vi de effectués pour prendre en charge des travai L Leurs migrant s
        qui séjournent au Lieu de prises en charge , ne sont pas LibéTaLisés et restent
         soumis au régime d' autorisation .
b ) pour ce qui est du texte de L' Accord faisant foi
    5.   L' Accord est étabLi dans La seuLe langue française qui fait foi .
 ---pagebreak---                           ACCORD
        RELATIF AUX SERVICES OCCASIONNELS   INTERNATIONAUX
                     DE VOYAGEURS  PAR  ROUTE
          EFFECTUES PAR AUTOCARS  OU  PAR AUTOBUS  ( ASOR )
       BBBiE&BBBBBBBBEBBBBBBSBSEiBEiSBBSBBBBBEEBBBBBSBBBBSB
Remarque
          Les notes de bas de page relèvent des débats de la
session plénière des 5 , 6 et 7 février 1979 , à Bruxelles ,
 ---pagebreak---                                        - 2 -
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Le    Président fédéral de la République d' Autriche ,
Sa    Majesté le Roi d' Espagne ,
Le    Président de la République de Finlande ,
Le    Président de la République Hellénique ,
Le    Gouvernement du Royaume de Norvège ,
Le    Président de la République Portugaise ,
Le    Conseil Fédéral Suisse ,
Le    Gouvernement de la Suède ,
Le    Président de la République de Turquie ,
Le    Président de la République socialiste fédérative de Yougoslavie ,
DESIREUX de promouvoir le développement des transports internationaux et , notam­
ment , d' en faciliter l' organisation et l' exécution ;
CONSIDERANT que certains services occasionnels internationaux de voyageurs par
route effectués par autocars et par autobus sont actuellement libéralisés , en ce
qui concerne la Communauté Economique Européenne , par le règlement n° 117 / 66 / CEE
du Conseil , du 28 juillet 1966 , concernant l' introduction de règles communes
pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars
et par autobus ( 1 ) et par le règlement ( CEE ) n° 1016 / 68 de la Commission , du
9 juillet 1968 , relatif à l' établissement des modèles des documents de contrôle
visés aux articles 6 et 9 du règlement n° 117 / 66 / CEE du Conseil ( 2 ) ;
CONSIDERANT , par ailleurs , que la Conférence Européennes des Ministres des Trans­
ports ( CEMT ) a adopté , le 16 décembre 1969 , la résolution n° 20 concernant l' éta­
blissement de règles générales pour les transports internationaux effectués par
autocars et par autobus ( 3 ) qui prévoit également la libéralisation de certains
services occasionnels internationaux de voyageurs par route ;
CONSIDERANT qu' il est souhaitable de prévoir des dispositions harmonisées de
l iséralisation pour les services occasionnels internationaux de voyageurs par
route et de simplifier les formalités de contrôle par l' introduction d' un
document unique .;
                                                                       ■ n/ #* m ■
 ( 1 ) J.O. des C.E. n° 147 , du 9 août 1966 , p. 2688 .
 ( 2 ) J«0 . des C.E. n° L 173 , du 22 juillet 1968 , p. 8 ,
 ( 3 ) Volume des résolutions de la CEMT , année 1969 , p. 67 »
       Volume des résolutions de la CEMT , année 1971 , p. 133 ,    •
 ---pagebreak---  CONSIDERANT qu' il est indiqué de confier certaines tâches administratives de
 l' Accord au Secrétariat de la Conférence Européenne des Ministres des Transports ;
                         ONT DECIDE D' ETABLIR DES REGLES UNIFORMES
                    APPLICABLES AUX SERVICES OCCASIONNELS INTERNATIONAUX
                                    DE VOYAGEURS PAR ROUTE
                         EFFECTUES PAR AUTOCARS OU PAR AUTOBUS ( 1 ),
                    et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Le Président fédéral de la République d' Autriche ,
Sa Majesté le Roi d' Espagne ,
Le Président de la République de Finlande ,
Le Président de la République Hellénique ,
Le Gouvernement du Royaume de Norvège ,
Le Président de la République portugaise ,
Le Conseil Fédéral Suisse ,
Le Gouvernement de la Suède ,
Le Président de la République de Turquie ,
Le Président de la République socialiste fédérative de Yougoslavie ,
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme ,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :      '
( 1 ) Réserve générale de la délégation de la Yougos lavie à l' égard du contenu
      de l 1 avant-projet d' Accord en raison de ce qu' elle n' a pas encore l' appro­
      bation du Conseil exécutif fédéral .
 ---pagebreak---                                     SECTION I
                       CHAMP D' APPLICATION ET DEFINITIONS
                               Article premier ( 1 )
1,            Le  présent Accord s' applique aux services occasionnels internationaux
de voyageurs par route effectués :
- entre les territoires de deux parties contractantes , ou
- au départ et à destination du territoire de la même partie contractante ,
et , le cas échéant , lors de tels transports , en transit tant par le territoire
d' une autre partie contractante que par le territoire d' un Etat non contractant
( 2 ), et
- au moyen de véhicules immatriculés dans une partie contractante et qui , d' après
    leur type de construction et leur équipement , sont aptes à transporter plus de
    neuf personnes - le conducteur compris - et sont destinés à cet effet »
2.            Au sens du présent Accord , les termes " territoire d' une partie contrac­
tante " recouvrent , en ce qui concerne la Communauté Economique Européenne , les
territoires où le Traité     instituant   cette Communauté est d' application  et
dans les conditions prévues par ledit Traité .
                                    Article 2
1»            Au sens du présent Accord , les services occasionnels sont ceux qui ne
répondent ni à la définition du service régulier , figurant à l' article 3 ci-après ,
ni à la définition du service de navette , figurant à l' article 4 , ci-après . Ils
comprennent    :
a ) les circuits à portes fermées , c'est - à -dire les services exécutés au moyen
     d' un même véhicule qui transporte sur tout le trajet le même groupe de voyageurs
     et le ramène au lieu de départ ;
b ) les services comportant le voyage aller en charge et le voyage de retour à vide ;
c)   tous les autres services-
Ci ) La délégation de la Yougoslavie est d' avis que l' Accord doit également couvrir
      les transports au départ ou à destination d' un Etat non contractant ,
( 2 ) Réserve de la délégation du Portugal qui estime que l' actuel libellé de l' ai
      ticle premier comporte le risque de permettre une superposition des disposi­
      tions de l' Accord et de celles de la réglementation communautaire .
 ---pagebreak---                                      - 5 -
2.           Sauf exception autorisée par Les autorités compétentes dans La partie
contractante intéressée , aucun voyageur ne peut , au cours des services occasion­
nels , être pris ou déposé en cours de route » Ces services peuvent être effectués
avec une certaine fréquence sans pour autant perdre Leur caractère de service
occasionnel .
                                   ArticLe 3
1,           Au sens du présent Accord , Les services réguLiers sont ceux qui assu­
rent Le transport de personnes effectué seLon une fréquence et sur une reLation
déterminées , des voyageurs pouvant être pris ou déposés en cours de route à des
arrêts préa LabLement fixés » Les services réguLiers peuvent être soumis à l' obli­
gation de respecter des horaires préétablis et des tarifs .
2»           Au sens du présent Accord , queL que soit L' organisateur des transports ,
sont égaLement considérés comme services réguLiers , ceux qui assurent Le transport
de catégories déterminées de personnes à L' excLusion d' autres voyageurs , dans La
mesure où ces services sont effectués aux conditions indiquées au paragraphe 1 »
De teLs services - assurant notamment Le transport des travaiLLeurs au Lieu de
travaiL et de ceLui-ci vers Leur domiciLe et Le transport des écoLiers aux établis'
sements d' enseignement et de ceux-ci vers Leur domiciLe - sont dénommés " services
réguLiers spécialisés ".
            Le caractère réguLier des services n' est pas affecté par Le fait que
L' organisation du transport est adaptée aux besoins variabLes des intéressés »
                                   ArticLe 4
1»           Au sens du présent Accord , Les services de navette sont ceux qui sont
organisés pour transporter en pLusieurs aLLers et retours , d' un même Lieu de
départ à un même Lieu de destination , des voyageurs préaLabLement constitués en
groupes . Chaque groupe , composé des voyageurs ayant accompLi Le voyage aLLer ,
est ramené au Lieu de départ au cours d' un voyage ultérieur .
             Par Lieu de départ ou de destination , il faut entendre La LocaLité de
départ ou de destination , ainsi que ses environs .
2.           Au cours des services de navette , aucun voyageur ne peut être pris ni
déposé en cours de route .
 ---pagebreak---                                     - 6 -
3,          Le premier voyage de retour et Le dernier voyage aller de la série des
navettes ont lieu à vide »
4.          Cependant , la classification d' un transport dans les services de na­
vette n' est pas affectée du fait que, avec l' accord des autorités compétentes dans
la ou les parties contractantes concernées :
- des voyageurs , par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 , effectuent le
   voyage de retour avec un autre groupe ,
- des voyageurs sont , par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 , pris ou
   déposés en cours de route ,
- le premier voyage aller et le dernier voyage de retour de la série des navettes
   ont lieu à vide , par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 «
 ---pagebreak---                                                  - 7 -
                                              SECTION  II
                                      MESURES DE LIBERALISATION
                                               Article 5
      1»                Sont exemptés de toute autorisation de transport sur les territoires
     des parties contractantes autres que celle dans laquelle le véhicule est immatri­
     culé , les services occasionnels visés à l' article 2 , paragraphe 1 , sous a ) et b ),
    2,                  Sont exemptés de toute autorisation de transport sur les territoires
    des parties contractantes autres que celle dans laquelle le véhicule est imma­
    triculé , ceux des services occasionnels visés à l' article 2 , paragraphe 1 , sous
    c ) qui sont caractérisés par le fait que :
   - le voyage aller soit effectué à vide et tous les voyageurs soient pris en charge
         au même lieu , et que
   - les voyageurs
         a ) soient groupés par contrats de transports conclus J_ avant un franchissement
              de frontière qui précède leur arrivée au lieu de leur prise en charge_/ ( 1 )
             J_ avant leur arrivée sur le territoire de_/ ( 2 ) ]_ la partie contractante_/ ( 3 )
             j/ l' Etat/ ( 4 ) où s' effectue leur prise en charge , et soient transportés sur le
              territoire de l_ la partie contractante_/ ( 3 ) ]_ l' Etat_/ ( 4 ) dans laquelle /
              lequel le véhicule est immatriculé J_. ou sur le territoire d' une autre partie
              contractante_/ ( 5 ) ou
(6)      b ) aient été conduits précédemment , par le même transporteur dans les conditions
              prévues à l' article 2 , paragraphe 1 , sous b ), sur le territoire de la partie
              contractante où ils sont repris en charge et soient transportés sur le tei–
              ritoire de J_ la partie contractante_/ ( 3 ) ]_ l' Etat_/ ( 4 ) dans laquel le / lequel
              le véhicule est immatriculé l_ ou sur le territoire d' une autre partie contrac­
              tante^ ( 5 ), ou
                                                                                »/ M* «
    ( 1 . Proposé par les délégations de l ' Autr i che , la SuTSse et du Portugal ,
    ( 2 ) Proposé par les délégations de la Communauté , la Grèce , la Finlande , la
             Suède et la Norvège ,
    C3 - Proposé par les délégations de la Communauté et de la Grèce ,
    (<i ) Proposé par les délégations de t ' Autriche , la Sui sse , le Portugal , la Finlande
             Ls y.'iède , la Norvège et l ' Espagne ,
     (. 5 ) Riisr-.rve des délégations de la Finlande , la Suède et la Norvège ; les délé­
             gations de la Communauté et de l ' Autr i che pourraient être d' accord pour
             supprimer ce texte ,
     ( 6 ) Réserve sur l' ensemble du point b ) émise par les délégations du Portugal , de
             l V'-.n.-jqne, de la Turquie et de la Yougoslavie ,
 ---pagebreak---                                                  - 8 -
        c ) aient été invités à se rendre sur le territoire d' une autre partie contrac­
            tante , Les frais de transport étant à La charge de La personne invitante .
            Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été
            constitué uniquement en vue de ce voyage et qui est ramené sur Le territoire
            de La partie contractante où Le          véhicule est immatriculé ;
)     / d ) forment un groupe de travailleurs résidant temporairement à l' étranger , qui
            est transporté à son pays d' origine par l' autocar immatriculé dans ce pays_/ ( 8 )
) ]_d ) forment un groupe de travailleurs résidant temporairement à l' étranger et
            soient groupés par un contrat de transport conclu avant L' entrée du véhicule
            sur Le territoire de L' Etat où s' effectue leur prise en charge /avant un
            franchissement de frontière qui précède l' arrivée du véhicule au lieu de prise
            en charge_/ ( 10 ), leur lieu de destination étant situé dans le territoire du
            pays d' immatriculation du véhicule_/,
    3,             Sur Le territoire de la partie contractante intéressée , peuvent être
    soumis à autorisation de transport Les services occasionnels visés à l' article 2 ,
    paragraphe 1 , sous c ), dans la mesure où Les conditions prévues au paragraphe 2
    du présent article ne sont pas remplies »
    ( 7 ) Proposition de La délégation de la Yougoslavie ,
    ( 8 ) Réserve de la délégation de la Communauté et de L ' Autriche ; ces délégations
           s' expriment en faveur de la déclaration reprise ci-après :
                   " Les parties contractantes déclarent que , en ce qui concerne la déli­
                     vrance des autorisations pour les entrées à vide , en vue des trans­
                     ports vacanciers de travailleurs migrants se rendant dans leur pays
                     d' origine , . elles s' efforceront l_ de trouver une solution appropriée_/
                     ( 1 ) J_ de délivrer Le plus rapidement possible et sans complications
                     administratives les autorisations nécessaires prévues à l' article 5 ,
                     paragraphe 3_/ ( 2 ) dans les cas où il n' existe pas de services effectués
                     régulièrement susceptibles d' assurer les transports concernés ,"
                                     ( 1 ) Proposé par . la délégation de la Communauté ,
                                     ( 2 ) Proposé par la délégation de la Suisse ,
    ( 9 ) Proposition de la délégation du Portugal ,
  ( 10 ) Proposition de la délégation de la Suisse ,
 ---pagebreak---                                        - 9 -
                                    SECTION III
                                DOCUMENT DE CONTROLE
                                     Article 6
               Les transporteurs effectuant des services occasionnels au sens du pré­
  sent Accord doivent présenter à toute réquisition des agents chargés du contrôle
  un document de contrôle délivré par les autorités compétentes dans la partie
  contractante où le véhicule est immatriculé ou par tout organisme habilité à
  cet effet » Ce document de contrôle remplace les documents de contrôle déjà
  existants »
                                     Article 7
  1.          Le document de contrôle visé à l' article 6 est établi sous forme de
  feuilles de route contenues dans un carnet de 25 feuilles de route , en double
  exemplaire , détachables » Le document de contrôle doit être conforme au modèle
  figurant en annexe II au présent Accord » Cette annexe fait partie intégrante
  de l' Accord »
  2»           Chaque carnet avec ses feuilles de route est numéroté » Les feuilles
  de route portent une numérotation complémentaire de 1 à 25 »
  3»           Le texte de la page de couverture du carnet ainsi que celui des
• feuilles de route sont imprimés dans la langue officielle ou plusieurs langues
  officielles de l' Etat membre de la Communauté Economique Européenne ou de toute
  autre partie contractante où le véhicule utilisé est immatriculé »
                                     Article 8
  1»           Le carnet visé à l' article 7 est établi au nom du transporteur ; il
  est incessible .
                        %
  2»           L' original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule
  pendant toute la durée du voyage pour lequel elle a établie »
  3»           Le transporteur est responsable de la tenue régulière des feuilles de
  route »
                                                                    mi mm m
 ---pagebreak---                                       - 10 -
                                    Article 9
1»          La feuille de route doit être remplie , en double exemplaire , par le
transporteur pour chaque voyage , avant le début de celui-ci »
2»          Le transporteur a la faculté de fournir les indications concernant
les noms des voyageurs au moyen d' une liste préétablie sur un feuillet qui doit
être collé fermement à l' endroit prévu au point 6 de la feuille de route » Un
cachet du transporteur ou , le cas échéant , la signature du transporteur ou du
conducteur du véhicule utilisé , doit être apposé à cheval sur la liste et sur la
feui lie de route »
3.          Pour .les services comportant le voyage aller à vide visés à l' article 5 ,
paragraphe 2 , du présent Accord , la liste des voyageurs peut être établie , dans
les conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus , au moment de la prise en charge
des voyageurs »
                              .      Article 10        .
            Les autorités compétentes dans deux ou plusieurs parties contractantes
peuvent convenir à l' échelon bilatéral ou multilatéral qu' elles se dispensent de
l' établissement de la liste de voyageurs visée au point 6 de la feuille de route .
Dans ce cas , le nombre de voyageurs doit être indiqué »
                                     Article 11
1,          Un carnet cartonné de couleur verte comportant , en chaque langue of­
ficielle de toutes les parties contractantes , un exemplaire du texte du modèle
du document de contrôle figurant en annexe au présent Accord , doit se trouver à
bord du véhicule »
2»          La page de couverture de ce carnet porte , en lettres d' imprimerie et
dans la langue officielle ou plusieurs langues officielles de l' Etat où le véhi­
cule utilisé est immatriculé , l' inscription suivante :
            " Texte du modèle de feuille de route en langues danoise , allemande ,
            " anglaise , espagnole , finlandaise , française , grecque , italienne ,
            " néerlandaise , norvégienne , portugaise , serbo-croate , suédoise et
             " turque »"
                                                                    »/»»»
 ---pagebreak---                                     - 11 -
3»          Ce carnet doit etre présenté à toute réquisition des agents chargés
du contrôle .
                                   Article 12
           Par dérogation aux dispositions de l' article 6 , les documents de con­
trôle utilisés pour les services occasionnels avant l' entrée en vigueur du pré­
sent Accord, pourront être utilisés pendant deux ans après l' entrée en vigueur
de cet Accord , visée à l' article 17 , paragraphe 2 „
 ---pagebreak---                                         - 12 -
                                      SECTION  IV
                          DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
                                      Article 13
1,              Les autorités compétentes dans Les parties contractantes arrêtent les
mesures nécessaires pour l' exécution du présent Accord »
                Ces mesures portent , entre autres , sur :
- l' organisation , la procédure et les instruments de contrôle , ainsi que sur les
    sanctions applicables aux infractions ;
- la durée de validité du carnet ;
- l' exploitation et la conservation de l' original , ainsi que de la copie de la
     feuille de route ;
- la dénomination des autorités compétentes , visées aux articles 2 , 6 , 10 et 14
     ainsi que des organismes visés à l' article 6 ;
- le visa éventuel à apposer sur la feuille de route par les agents chargés du
     contrôle .
2»              Les mesures prises en vertu du paragraphe 1 sont communiquées au
Secrétariat de la Conférence Européenne des Ministres des Transports ( CEMT ) qui
en informe les autres parties contractantes .
                                       Article 14
                                                           ê
                Les autorités compétentes dans les parties contractantes veillent à
ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord .
                Elles se communiquent mutuellement et dans le respect de leurs légis­
 lations nationales respectives les infractions commises sur leur territoire par
un transporteur établi sur le territoire d' un autre Etat      et , le cas échéant ,
 la sanction arrêtée C1 ).                                                         -
 ( 1 ) Réserve d' attente de la délégation de la Suisse .
 ---pagebreak---                                    Artide 15
             Les dispositions des articles 5 et 6 ne sont pas appliquées pour autant
que des accords ou autres arrangements en vigueur entre deux ou plusieurs parties
contractantes ou pouvant être conclus entre deux ou plusieurs parties contrac­
tantes prévoient un traitement plus libéral » Les termes " accords ou autres arran­
gements en vigueur entre deux ou plusieurs parties contractantes " recouvrent , en
ce qui' concerne la Communauté Economique Européenne , les accords ou autres arran­
gements qui ont été conclus par les Etats membres de cette Communauté »
                                   Article 16
1.          Lorsque le fonctionnement du présent Accord ou des mesures prises en
vertu de l' article 13 en fait éprouver le besoin , chaque partie contractante peut
demander la convocation d' une réunion des parties à l' Accord en vue d' examiner en
commun les problèmes soulevés et , le cas échéant , les solutions proposées .
2.          La présidence des réunions visées au paragraphe 1 ci-dessus revient
alternativement à la Communauté. Economique Européenne et à une autre partie
contractante , désignée à cet effet »
3.          Les demandes de convocation d' une réunion visée au paragraphe 1 sont
introduites auprès du Secrétariat de la CEMT .
4»           Le Secrétariat de la CEMT informe immédiatement les autres parties
contractantes de la demande visée au paragraphe 1 ; sauf retrait de la demande
de convocation dans un délai de quatre semaines , le Secrétariat de la CEMT ,
passé ce terme , fixe la date et le lieu de la réunion en accord avec la présidence
en exercice depuis la dernière réunion plénière et convoque cette réunion dans
les meilleurs délais .
                                   Article 17
1.           Le présent Accord sera approuvé ou ratifié par les parties contrac­
tantes selon les procédures qui leur sont propres . Les instruments d' approbation
ou de ratification seront déposés par les parties contractantes au Secrétariat
de la CEMT .
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2»          Le présent Accord entre en vigueur , Lorsque cinq parties contractantes ,
dont La Communauté Economique Européenne , L' auront approuvé ou ratifié , Le premier
jour du troisième mois suivant La date du dépôt du cinquième instrument ■ d' appro­
bation ou de ratification ,
3.          Pour chaque partie contractante qui approuvera ou ratifiera Le présent
Accord après La date d' entrée en vigueur prévue au paragraphe 2 , L' Accord entrera
en vigueur Le premier jour du troisième mois suivant La date de dépôt par La
partie contractante en cause de ses instruments d' approbation ou de ratification
au Secrétariat de • La CEMT .
4»          Les dispositions prévues dans Les sections II et III du présent Accord
sont appLicabLes 7 mois après L' entrée en vigueur de L' Accord visée respectivement
aux paragraphes 2 et 3 du présent articLe ,
                                   ArticLe 18 !
1,          Après que Le présent Accord ait été en vigueur pendant trois ans dans
Les conditions visées à L' articLe 17 , paragraphe 2 , toute partie contractante
peut demander La convocation d' une conférence à L' effet de réviser L' Accord , par .
notification adressée au Secrétariat de La CEMT . CeLui-ci informe immédiatement
Les autres parties contractantes de La demande , fixe La date et Le Lieu de La
conférence dans Les meiLLeurs déLais » Pour La présidence de ces conférences , Les
dispositions de L' articLe 16 , paragraphe 2 , sont d' appLication par anaLogie *
2,          En ce qui concerne L' approbation ou La ratification de La révision de
L' Accord convenue entre toutes Les parties contractantes , ainsi que L' entrée en
vigueur de La révision , Les dispositions de L' articLe 17 sont d' appLication »
                                   ArticLe 19
1.          Le présent Accord est concLu pour une durée de cinq ans à partir de
son entrée en vigueur »
2,          Chaque partie contractante peut , en ce qui La concerne et avec un
préavis d' un an , dénoncer Le présent Accord avec effet au 1er janvier , par noti­
fication simuLtanée adressée aux autres parties contractantes par L' intermédiaire
du Secrétariat de La CEMT . Toutefois , L' Accord ne peut être résiLié durant Les
cinq premières années à compter de . L' entrée en vigueur prévue à L' articLe 17 ,
paragraphe 2 .
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                Sauf dénonciation par cinq parties contractantes dont la Communauté
   Economique Européenne, la durée du présent Accord sera, une fois écoulée la
   période de cinq ans prévue au paragraphe 1 , automatiquement prorogée pour des
   périodes successives de cinq ans .
                                 ■      Article 20
               Le présent Accord, rédigé en un exemplaire unique en langue(s)
 l_ française_/ ( 1 ) J_ danoise, allemande, anglaise, française, italienne et
 néerlandaise_/ (2), J_ ce texte faisant foi / ( 1 ) J_ chacun de ces textes faisant
 également foi_/ ( 2 ), sera déposé dans les archives du Secrétariat de La CEMT
 qui en remettra une copie certifiée conforme à chacune des parties contractante
              En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur
signature au bas du présent Accord .
 ( 1 ) Proposition des délégations de la Suède , de la Norvège , de la Finlande , de
       la Suisse , de l' Autriche , du Portugal , de la Turquie et de la Grèce ,
 ( 2 ) Proposition de la délégation de la Communauté »
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            DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L' ARTICLE PREMIER DE L' ACCORD
            Les parties contractantes déclarent accepter que Les mesures de Libé
ralisation prévues à l' article 5 , paragraphe 2 , de l' Accord , pourront n' être
exécutoires qu' entre les parties contractantes qui appliquent aux services
occasionnels régis par le présent Accord les dispositions de l' Accord Européen
relatif au Travail des équipages des véhicules effectuant des transports inter­
nationaux par Route ( AETR ) du 1er juillet 1970 , ou des conditions équivalentes
à celles prévues par l' AETR »
            La partie contractante qui envisage de prendre , en raison des motifs
indiqués ci-dessus des mesures pour la non-application ou la suspension des dis
positions de libéralisation prévues par l' article 5 , paragraphe 2 de l' Accord ,
se déclare prête à procéder , avant l' adoption éventuelle de ces mesures , à la
consultation de la partie contractante intéressée »