CELEX: 31978R0631
Language: fr
Date: 1978-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 631/78 de la Commission, du 30 mars 1978, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1978, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 3 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 84/35
                                REGLEMENT (CEE) N° 631 /78 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 mars 1978
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er avril 1978 , au sucre
               et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                      l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          1 annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 EUROPÉENNES,                                                          tion sont comparables ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
européenne,                                                            concurrence entre les industries qui utilisent des
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                     produits communautaires et celles qui utilisent des
décembre 1974, portant organisation commune des                        produits de pays tiers sous le régime du trafic de
marchés dans le secteur du sucre (!) modifié en                        perfectionnement actif ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa
                                                                   considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                   (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
 première phrase,
                                                                   de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
considérant que, conformément à l'article 19 para­                 échéant, des restitutions à la production, des aides ou
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la différence              des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour             bles dans tous les États membres, conformément aux
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)       dispositions du règlement portant organisation
et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté               commune des marchés dans le secteur considéré en ce
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;           qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
que le règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil , du 12               dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­           qu'actuellement aucune restitution à la production
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant              n'est accordée ; que dès lors il n'y a pas lieu de fixer
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­           des restitutions à l'exportation différenciées pour les
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les           marchandises en cause ;
critères de fixation de leur montant (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 52/78 (4), a              considérant que les mesures prévues au présent règle­
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
de fixer un taux de restitution applicable lors de leur            sucre ,
exportation sous forme de marchandises reprises à
 l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de                                    Article premier
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;                                                 Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
                                                                   avril 1978 , aux produits de base figurant à l'annexe A
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                du règlement (CEE) n0 2682/72, visés à l'article 1 er
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce             paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74,
 taux, de tenir compte notamment :                                 exportés sous forme de marchandises reprises à
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74, sont fixés
     en produits de base considérés des industries trans­          comme indiqué à l'annexe.
     formatrices sur le marché de la Communauté et,
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                                         Article 2
     mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
     tion des produits agricoles transformés relevant de           1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 mars 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO   n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO   n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(}) JO   n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.
(4) JO   n0 L 23 du 28 . 1 . 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 84/36                             journal officiel des Communautés européennes                                            31 . 3 . 78
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 mars 1978, fixant les taux des restitutions applica­
           bles, à compter du 1 er avril 1978, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de mar­
                                        chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
           Taux des restitutions en UC/100 kg : Sucre blanc :                                                       22,75
                                                        Sucre brut                                                  16,55
                                                        Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                        tenant en poids à l'état sec 98 °/o ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                         verti calculé en saccharose) :                        22,75 X S f1)
                                                                                                                        100
                                                        Melasses :
           f1) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 ku
               de sirop