CELEX: 31974D0358
Language: fr
Date: 1974-06-13 00:00:00
Title: 74/358/CEE: Décision de la Commission, du 13 juin 1974, dispensant l'Irlande d'appliquer à certaines espèces la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31974D0358

74/358/CEE: Décision de la Commission, du 13 juin 1974, dispensant l'Irlande d'appliquer à certaines espèces la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 196 du 19/07/1974 p. 0015 - 0015

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 13 juin 1974  dispensant l'Irlande d'appliquer à certaines espèces la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  (74/358/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 11 décembre 1973 (2), et notamment son article 42 sous a) et b),  vu la demande présentée par l'Irlande,  considérant que les semences de cerfeuil, d'asperge, de poirée, de melon d'eau, de fenouil et de scorsonère n'ont aucune importance pour l'Irlande bien qu'elles y soient produites ou au moins commercialisées en quantités minimes ; que la directive permet l'octroi de dispenses pour ces espèces sans pour autant requérir des exigences particulières;  considérant d'autre part que le chou-rave et la mâche ne sont normalement pas cultivées en Irlande ; que les semences de ces espèces n'y sont pas davantage multipliées ou commercialisées;  considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient d'étendre la dispense de l'Irlande d'appliquer les dispositions de la directive également à ces dernières espèces;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier L'Irlande est dispensée d'appliquer la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes, à l'exception des dispositions visées aux articles 16 paragraphe 1 et 30 paragraphe 1 aux espèces énumérées ci-après:    a) Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm. - Cerfeuil       b) Asparagus officinalis L. - Asperge       c) Beta vulgaris L. var. cycla (L.) Ulrich - Poirée       d) Brassica oleracea L. var. gongylodes L. - Chou-rave       e) Citrullus vulgaris L. - Melon d'eau       f) Foeniculum vulgare P. Mill. - Fenouil       g) Scorzonera hispanica L. - Scorsonère       h) Valerianella locusta (L.) Betcke (v. olitoria Polt.) - Mâche          Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 13 juin 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7. (2)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79.