CELEX: 31985D0283
Language: fr
Date: 1985-04-24 00:00:00
Title: 85/283/CEE: Décision de la Commission du 24 avril 1985 relative au programme pluriannuel d' orientation de la flotte de pêche présenté par la Grèce conformément au règlement (CEE) no 2908/83

N° L 157 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                       15 . 6. 85
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 24 avril 1985
                  relative au programme pluriannuel d'orientation de la flotte de pêche présenté par la
                                      Grèce conformément au règlement (CEE) n° 2908/83
                                          (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
                                                           (85/283 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          cipale source de la production grecque ; qu'il indique en
EUROPÉENNES,                                                           outre que le vieillissement de la flotte, d'une part, et
                                                                       l'équipement insuffisant,      d'autre part, rendent souhai­
vu le traité instituant la Communauté économique                       tables la construction de nouvelles unités compensée
européenne,                                                            par des retraits globalement équivalents et la moderni­
                                                                       sation des unités existantes ;
vu le règlement (CEE) n0 2908/83 du Conseil, du 4
octobre 1983 , concernant une action commune de                        considérant que, compte tenu des possibilités de
restructuration, de modernisation et de développement                  production, des mesures de conservation et de gestion
du secteur de la pêche et de développement du secteur                  de ressources halieutiques, des besoins des produits
de l' aquaculture O, et notamment son article 5 ,                      concernés ainsi que des orientations de la politique
                                                                       commune de la pêche, le programme peut constituer le
considérant que le gouvernement grec a communiqué,                     cadre dans lequel sont présentés les projets susceptibles
le 12 décembre 1984, un programme pluriannuel                          de bénéficier de la participation financière de la
d'orientation pour le secteur de la pêche, ci-après                    Communauté ;
dénommé « le programme »; qu'il a communiqué le 11
février 1985 les derniers renseignements complémen­                    considérant que les mesures prévues par la présente
taires relatifs à ce programme ;                                       décision sont conformes à l'avis émis par le comité
                                                                       permanent des structures de la pêche,
considérant      que    la  période      de    réalisation   du
programme couvre au moins la durée envisagée de                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'action commune, conformément à l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2908/83 ;                                                        Article premier
considérant que le programme comporte les données                      Le programme d'orientation pluriannuel de la flotte de
mentionnées à l'article 4 du règlement (CEE) n0 2908/                  pêche, transmis par le gouvernement grec le 12
83 ;
                                                                       décembre 1984, complété en dernier lieu le 11 février
                                                                       1985 et dont les éléments essentiels figurent en annexe
considérant que la flotte de pêche grecque est caracté­
                                                                       I , est approuvé sous réserves des dispositions figurant à
risée par un degré de vieillissement important de ses                  l' annexe II .
unités, notamment en ce . qui concerne l'âge de cons­
truction des coques ; que pour assurer une restructura­
                                                                                                   Article 2
tion rationnelle de celle-ci le programme prévoit un
renouvellement sans augmentation importante du
tonnage global de la flotte compatible avec les possibi­               La République hellénique est destinataire de la présente
                                                                       décision .
lités d'exploitation des ressources marines prévisibles à
moyen terme ; que ce renouvellement vise notamment
l'amélioration des conditions de travail, de traitement                Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985 .
et conservation des captures, et de polyvalence des
méthodes de pêche ;                                                                                              Par la Commission
                                                                                                                Frans ANDRIESSEN
 considérant que le programme souligne l'importance
 particulière de la pêche moyenne qui constitue la prin­                                                            Vice-président
(•) JO n0 L 290 du 22. 10. 1983 , p. 1 .
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                                                            ANNEXE /
           ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME D'ORIENTATION POUR LE SECTEUR DE LA
           FLOTTE DE PÊCHE ÉLABORÉ PAR LE GOUVERNEMENT DE LA GRÈCE DANS LE CADRE DU
                                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2908/83
           1.     Objet du programme
                  Restructuration de la flotte de pêche par le remplacement de vieilles unités de pêche et la moder­
                  nisation de navires en activité .
           2.     Délimitation de la zone concernée par le programme
                  Le territoire de la Grèce.
           3.     Duree du programme
                  Le programme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 1988 .
           4.     Objectif du programme
                  L' objectif poursuivi est :
                  — de stabiliser à moyen terme la capacité de la flotte en tenant compte des besoins de la flotte
                      grecque de s'éloigner des zones de pêche actuelles pour en exploiter de plus lointaines en
                      Méditerrannée, en mer Égée et en mer Ionienne,
                  — d'économiser la consommation d'énérgie et d'augmenter le rayon d'action ,
                  — d'améliorer les conditions de travail et de sécurité à bord,
                  — d'améliorer la conservation et le traitement, à bord, des captures en vue d'une amélioration de
                      la qualité de celles-ci et donc d'un meilleur rendement économique.
           5.     Moyens pour atteindre ces objectifs
           5.1 .  Construction
                  — fixation à 124 000 tonneaux en jauge brute (TJB) et à 683 000 chevaux vapeur fiscaux (CV) du
                      tonnage global et de la puissance totale de la flotte grecque à atteindre au 31 décembre 1988,
                      soit une augmentation d'environ 6 000 TJB et 84 000 CV par rapport à la situation existant au
                      31 décembre 1983 ,
                  — contrôle des entrées et des sorties d'activité,
                  — encouragement au retrait définitif de l'activité de pêche, sans remplacement, par l' application
                      d'un système de primes de retrait conforme à la directive CEE/515/83 .
           5.2.   Modernisation
                  — économie du carburant par le remplacement des moteurs,
                  — installation d'équipement frigorifique pour améliorer la conservation à bord des captures,
                  — installation d'appareils de sécurité, de navigation et de recherche de stocks.
           6.     Prévisions d'investissement pour atteindre l'objectif cité au point 4
           6. 1 . Pour la construction de navires
                                                                  Situation départ 1983       Situation arrivée 1988
                                  Type de pêche
                                                                   TJB             CV          TJB              CV
                  Pêche côtière                                   68 217        387 390       69 217         404 390
                  Pêche moyenne                                   35 157         182 360      41 632         250 985
                  Grande pêche                                    15 500          29 438      13 500           27 438
                                                      Total      118 874        599 188      124 349         682 813
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                  La réalisation de ces prévisions devraient être obtenue par tranches annuelles équivalentes.
                                                                  Nouvelles
                                                                constructions    Variation moyenne Variation moyenne
                                 Type de pêche                     (NBR)         en CV par bateau en TJB par bateau
                                                              (Remplacements)
                  Pêche côtière                                     200                 + 79              +  10
                  Pêche moyenne
                  — chalutiers/mixtes                                100                + 228             + 60
                  — senneurs                                          50                + 120             + 41
                  Grande pêche                                        20                - 100             - 100
             6.2. Pour la modernisation des navires
                  Au cours de la période 1984— 1988, il est prévu que le nombre des modernisations atteigne les 800
                  bateaux (550 pour la pêche moyenne et la grande pêche et 250 pour la pêche côtière).
             7.   Prévisions d'investissement
                  Investissements totaux prévus ( 1984— 1988):
                  — pour les nouvelles constructions : 125 millions d' Écus,
                  — pour les modernisations : 81,5 millions d' Écus.
                  Aide nationale prévue, par an, pour la construction et la modernisation : 8,26 millions d'Écus.
                  Ces données financières, ainsi que la répartition entre les diverses mesures, sont indicatives.
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                                                       ANNEXE U
                                               CONCLUSIONS FINALES
           1. La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement de la Grèce, consti­
              tuant le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales, représente une
              première action, après l'adoption de la politique commune de la pêche, de restructuration à
              moyen terme des investissements, tendant à assurer des conditions économiques satisfaisantes au
              secteur de la pêche et à améliorer le revenu des intéressés.
              L'objectif de capacité fixé apparaît quelque peu optimiste compte tenu de l'évolution passée du
              secteur de la pêche en Grèce et de sa production ainsi que de la faiblesse des connaissances sur
              l'état exact des ressources halieutiques. En conséquence, les autorités helléniques devront
              instaurer, dans les meilleurs délais, un système de contrôle des entrées et des sorties d'activité,
              comportant un suivi permanent du développement des initiatives tant de construction de
              nouveaux navires que de modernisation de la flotte existante. Les modalités d'application de ce
              système devront être notifiées à la Commission dans le cadre du réexamen annuel du programme.
              La Commission considère qu'une surveillance de l' effet des modernisations des navires sur la
              capacité devraient être mis en place dans le cadre de ce système.
              En outre, le développement de la puissance motrice de la flotte devrait être suivi en vue d'éviter,
              le cas échéant, des risques d'augmentation incontrôlée de l'effort de pêche.
              En ce qui concerne la restructuration de la grande pêche, la Commission approuve l'intention des
              autorités helléniques de limiter la mise en service de nouveaux navires, en remplacement de
              navires existants, à quatre unités par an (1 200 TJB) à partir de 1984. Elle entend cependant
              affirmer, compte tenu de la situation existante en matière d'accords de pêche entre la Commu­
              nauté et les pays tiers concernés, que la situation devra être revue par la suite à la lumière de
              l'expérience acquise.
           2. La Commission rappelle que les prévisions d'investissement contenues dans le présent
              programme ne préjugent pas d'un éventuel concours financier communautaire.
           3. La Commission considère que les prévisions du programme et leur réalisation concrète devront
              faire l'objet d'une analyse approfondie, eu égard notamment aux études d'évaluation de stocks
              actuellement en cours, dans le cadre de réexamen annuel visé à l'article 6 du règlement (CEE) n0
              2908 /83 . En outre, et dans le cadre de ce réexamen annuel , elle se réserve de revenir sur la
              présente décision à la fin de 1986, en particulier pour ce qui concerne la flotte de grande pêche, à
              la lumière de l'évolution de la situation structurelle et économique des entreprises de pêche en
              Grèce.