CELEX: 31992R3101
Language: fr
Date: 1992-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3101/92 de la Commission, du 27 octobre 1992, relatif à la délivrance, le 30 octobre 1992, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

28 . 10 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 311 /37
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3101/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 octobre 1992
                  relatif à la délivrance, le 30 octobre 1992, des certificats d'importation pour les
                  produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES . COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
                                                                    certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              quantités prévues par le règlement (CEE) n° 3653/85,
péenne,                                                             toutes les demandes de certificats peuvent être honorées,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du
25 septembre 1989, portant organisation commune des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2069/                                    Article premier
92 0,
                                                                    Les États membres délivrent, le 30 octobre 1992, aux
vu le règlement (CEE) n0 3643/85 du Conseil, du                     conditions suivantes, les certificats d'importation prévus
 19 décembre 1985, relatif au régime à l'importation appli­         par le règlement (CEE) n° 3653/85 pour lesquels les
cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes             demandes ont été déposées du 1 er au 10 octobre 1992 :
ovine et caprine à partir de l'année 1986 (3)> modifié en           a) pour les produits relevant des codes NC 0204 10 00,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 568/92 (4), et                 0204 21 00, 0204 22 10, 0204 22 30, 0204 22 50,
notamment son article 3,
                                                                        0204 22 90, 0204 23 00, 0204 50 1 1 , 0204 50 1 3,
                                                                        0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et 0204 50 39 les
considérant que le règlement (CEE) n0 3653/85 de la
Commission 0, modifié en dernier lieu par le règlement                  quantités demandées originaires des autres pays tiers
(CEE) n° 1645/89 0, a fixé les modalités d'application du               sont attribuées intégralement ;
 régime à l'importation institué par le règlement (CEE)             b) pour les produits relevant des codes NC 0204 30 00,
 n° 3643/85 ; que, conformément à l'article 2 paragraphe 5              0204 41 00,     0204 42 1 0,  0204 42 30, 0204 42 50,
 du règlement (CEE) n° 3653/85, il convient de déter­                   0204 42 90,     0204 43 00,   0204 50 51 , 0204 50 53,
 miner dans quelle mesure il peut être donné une suite                  0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et 0204 50 79 les
 favorable aux demandes de délivrance des certificats                   quantités demandées originaires :
d'importation déposées au titre du quatrième trimestre de               — du Chili sont attribuées intégralement,
 1992 ;
                                                                        — des autres pays tiers sont attribuées intégralement ;
 considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des         c) pour les produits relevant des codes NC 0104 10 90 et
 demandes de certificats d'importation ont été déposées                 0104 20 90 les quantités demandées originaires des
 sont supérieures aux quantités pouvant être importées en               autres pays tiers sont réduites de um 97,522 % .
 application de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3653/85,
il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage                                         Article 2
unique, conformément à l'article 2 paragraphe 5 point b)
du règlement (CEE) n0 3653/85 ;                                      Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO  n° L 289 du  7. 10. 1989, p. 1 .
 (2) JO  n° L 215 du  30. 7. 1992, p. 59.
 O   JO  n0 L 348 du  24. 12. 1985, p. 2.
 (4) JO  n0 L 166 du  20. 6. 1992, p. 3.
 O   JO  n° L 348 du  24. 12. 1985, p. 21
 (6) JO  n° L 162 du  13 . 6. 1989, p. 21 .