CELEX: 31988R4125
Language: fr
Date: 1988-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4125/88 de la Commission, du 28 décembre 1988, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 361 /44                             Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 12. 88
                                REGLEMENT (CEE) N0 4125/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 décembre 1988
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au regime
EUROPÉENNES,                                                        applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
                                                                     dises résultant de la transformation de produits agricoles,
                                                                    originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ques ou des pays et territoires d'outre-mer (^ modifié en
péenne,                                                             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1821 /87 (*);
vu l'acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     considérant que l'article 272 de l'acte d adhésion prévoit
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   que, pendant la première étape, la Communauté dans sa
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        composition au 31 décembre 1985 applique à l'importa­
lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment           tion des produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
son article 14 paragraphe 4,                                        2727/75 et à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76
                                                                    du Conseil Ç), modifié en dernier lieu par le règlement >
                                                                    (CEE) n0 2229/88 (8), en provenance du Portugal le régime
vu l'avis du comité monétaire,                                      applicable à l'égard de ce pays avant l'adhésion ; que, en
                                                                    vertu de l'article 4         règlement (CEE) n0 3792/85 du
                                                                    Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime
considérant que les règles à appliquer pour calculer 1 élé­         applicable dans les échanges de produits agricoles entre
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments             l'Espagne et le Portugal (9), ce même régime est applicable
composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A           en Espagne ; que ce régime conduit à appliquer un prélè­
du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que l'incidence, sur le             vement ; que ce prélèvement doit être calculé selon les
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­          règles établies par le règlement n0 156/67/CEE de la
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de            Commission (10), modifié en dernier lieu par le règlement
l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du            (CEE) n0 31 /76 (u), tout en tenant compte de la situation
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments          des prix de marché au Portugal ; que, en ce qui concerne
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié           les importations en Espagne, ce prélèvement doit être
par le règlement (CEE) n0 944/87 (4), en fonction de la             diminué des montants compensatoires adhésion applica­
moyenne des prélèvements applicables, au cours des                  bles entre l'Espagne et la Communauté dans sa composi­
vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui de                tion au 31 décembre 1985 ;
l'importation, aux quantités des produits de base considé­
rées comme étant entrées dans la fabrication desdits
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en fonc­
tion du prix de seuil des produits de base considérés, en
vigueur le mois de l'importation ;                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces derniers :
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ; que
l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'article 6
du règlement (CEE) n0 2743/75 ;                                     — pour les monnaies qui- sont maintenues entre elles a
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maxirrial au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard              1676/85 du Conseil (l2), modifié en dernier lieu par le
doit être diminué, pour . certains produits transformés à                 règlement (CEE) n° 1636/87 (13),
base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
pour quelques-uns de ces ' produits, d'une partie de l'élé­         O JO n0 L 61 du 26. 2. 1986, p. 4.
ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée              f) JO n" L 172 du 30. 6. 1987, p. 102.
conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n0                   0 JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
                                                                    (8) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 30.
                                                                    O JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 7.
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (10) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.
O   JO  n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.                             (") JO n- L 5 du 10. 1 . 1976, p. 18 .
(3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                           (12) JO n0 L 164 du 24. 6. 1 985, p. 1 .
(4) JO  n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                H JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 12. 88                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 361 /45
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies constaté                                  Article premier
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
    et du coefficient précité ;                               aliments composés relevant du règlement (CEE)
                                                              n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                              sont fixés à l'annexe .
considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue                                  Article 2
au présent règlement est reprise dans la nomenclature
combinée,                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1988 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 361 /46                        Journal officiel des Communautés européennes                           29. 12. 88
                                                        ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 28 décembre 1988, fixant les prélèvements applicables
                              à l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                               (en Écus/t)
             \                                                      Prélèvements
                        .  Code NC                                   Pays tiers
                                                      Portugal       (sauf ACP        ACP ou PTOM
                                                                     ou PTOM)
                          2309 10 11                   10,88            32,29              21,41
                          2309 10 13                   10,88           522,89            512,01
                          2309 10 31­                  10,88            77,79              66,91
                          2309 10 33                   10,88           568,39            557,51
                          2309 10 51                   10,88           144,69             133,81
                          2309 10 53                   10,88           635,29            624,41
                          2309 90 31                   10,88            32,29              21,41
                          2309 90 33                   10,88           522,89            512,01
                          2309 90 41                   10,88            77,79              66,91
                          2309 90 43                   10,88           568,39          . 557,51
                          2309 90 51                   10,88           144,69             133,81
                          2309 90 53                   10,88           635,29            624,41