CELEX: 31986R1048
Language: fr
Date: 1986-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1048/86 de la Commission du 10 avril 1986 déterminant les zones côtières du Royaume-Uni dans lesquelles une taille minimale de commercialisation du crabe est applicable

Avis juridique important

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31986R1048

Règlement (CEE) n° 1048/86 de la Commission du 10 avril 1986 déterminant les zones côtières du Royaume-Uni dans lesquelles une taille minimale de commercialisation du crabe est applicable  

Journal officiel n° L 096 du 11/04/1986 p. 0014 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1048/86 DE LA COMMISSION  du 10 avril 1986  déterminant les zones côtières du Royaume-Uni dans lesquelles une taille minimale de commercialisation du crabe est applicable  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 104/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation pour les crevettes grises (Crangon crangon), les crabes tourteaux (Cancer pagurus) et les langoustines (Nephrops norvegicus) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3118/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,  considérant qu'il convient de déterminer les zones côtières du Royaume-Uni dans lesquelles la taille minimale de commercialisation du crabe tourteau est abaisssée à 11,5 centimètres;  considérant que, en raison de la structure de la production dans les zones côtières d'Irlande du Nord, sur le pourtour de la côte de Grande-Bretagne à partir de Cemaes Head au Pays de Galles, à 52°07' de latitude nord, vers le nord jusqu'à la frontière orientale de l'East Sussex ainsi que dans les côtes du Somerset, de l'Avon et du Gloucester, ces zones doivent être retenues pour assurer l'approvisionnement local ou régional en crabes tourteaux;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La taille minimale de commercialisation du crabe tourteau de 11,5 centimètres est applicable dans les zones côtières d'Irlande du Nord, sur le pourtour de la côte de Grande-Bretagne à partir de Cemaes Head au Pays de Galles, à 52°07' de latitude nord, vers le nord jusqu'à la frontière orientale de l'East Sussex ainsi que dans les zones côtières du Somerset, de l'Avon et du Gloucester.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mars 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 avril 1986.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 35.  (2) JO no L 297 du 9. 11. 1985, p. 3.