CELEX: 31983D0217
Language: fr
Date: 1983-04-21 00:00:00
Title: 83/217/CEE: Décision de la Commission du 21 avril 1983 modifiant la décision 82/827/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

Avis juridique important

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31983D0217

83/217/CEE: Décision de la Commission du 21 avril 1983 modifiant la décision 82/827/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique  

Journal officiel n° L 121 du 07/05/1983 p. 0022 - 0022

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 21 avril 1983  modifiant la décision 82/827/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique  (83/217/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 9,  considérant que suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée par une partie délimitée du territoire des Pays-Bas, la Commission a adopté la décision 82/827/CEE du 24 novembre 1982 (3), relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique;  considérant que depuis lors, la persistance de la maladie et son extension en dehors de la zone considérée conduit à un accroissement du risque de sa dispersion, à l'occasion des échanges de porcs vivants;  considérant qu'il y a lieu, par conséquent, que les autres États membres adoptent des mesures propres à assurer leur sauvegarde pendant la période de temps nécessaire à la clarification de la situation;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 82/827/CEE de la Commission est modifiée comme suit:  1. L'article 1er est remplacé par l'article suivant:  « Article premier  Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de porcs vivants d'élevage et de rente et en provenance des parties suivantes des Pays-Bas: provinces du Nord Brabant et du Limbourg. »  2. À l'article 2, la date du 24 novembre 1982 est remplacée par la date du 21 avril 1983.  3. L'article 3 bis suivant est ajouté:  « Article 3 bis  La présente décision est applicable jusqu'au 19 mai 1983. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 avril 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.  (3) JO no L 347 du 7. 12. 1982, p. 25.