CELEX: 31972R1240
Language: fr
Date: 1972-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1240/72 de la Commission, du 14 juin 1972, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 137/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 6 . 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1240/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 juin 1972
                 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      théorique ne correspond plus à la situation nouvelle
EUROPÉENNES,                                                       ainsi créée et peut mettre en danger le bon fonc­
                                                                   tionnement des organisations communes des marchés,
vu le traité instituant la Communauté économique                   surtout à partir du moment où, pour le dollar des
européenne,                                                        États-Unis d'Amérique, la nouvelle parité a été désor­
                                                                   mais déclarée au Fond monétaire international et est,
                                                                   de ce fait, appliquée pour les conversions à opérer ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
juin      1968 ,   portant    organisation    commune     des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (I ), modifié en dernier lieu par le règlement            considérant que l'application des modalités rappelées
( CEE) n0 1410/71 (2), et notamment son article 14                  dans le règlement (CEE) n0 668/72 aux prix dont la
paragraphe 8 ,                                                     Commission a eu connaissance, conduit à modifier
                                                                   les prélèvements actuellement en vigueur comme il
                                                                   est indiqué à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation dans le secteur du lait et des produits
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n°                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 668/72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
 modifié ;
                                                                                         Article premier
 considérant que, dans le cas où un pays tiers a adop­              Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
 té, à la suite des accords de Washington du 18 dé­                règlement ( CEE) n° 804/68 sont fixés comme
 cembre 1971 , un taux central pour sa monnaie et                   indiqués à l'annexe.
 où, pour le calcul du prélèvement, un prix exprimé
 dans la monnaie de ce pays est pris en considération,                                       Article 2
 il convient d'appliquer ce taux central pour la con­
 version de cette monnaie en unités de compte ; que,                Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin
 en effet, la prise en considération de l'ancienne parité           1972.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 juin 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  i 1 ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 1.5 .
   (2) JO n° L 148 du 3 . 7. 1971, p. 3 .
   '3) JO n° L 79 du 1 . 4. 1972, p. 51.
 ---pagebreak--- 15 . 6 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 137/ 11
                                                                  ANNEXE
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                  Code    UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                           (sauf autre indication)
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                     6 %> :
                      I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                           battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2 litres                                                 0110            11,39
                           b) autres                                                          0120             9,39
                     II . autres :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1, inférieure ou égale à 4 %>                                  0130              9,39
                               2, supérieure à 4 %                                            0140            11,85
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0150              8,39
                               2, supérieure à 4 %                                            0160            10,85
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         L supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                     0200            26,79
                       II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                    0300            56,67
                      III. supérieure à 45 %>                                                 0400            87,58
 >4.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                  A. sans addition de sucre :
                         I. Lactosérum                                                         0500             2,74
                        II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                            a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               0620            23,36
                                2, supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 %           0720            59,70
                                3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %             0820            61,70
                                4, supérieure à 29 %                                           0920            77,94
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               1020            17,26
                                 2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           1120            53,70
                                 3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           1220            55,70
                                 4, supérieure à 29 %                                          1320            71,94
                       III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                             a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                 contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                                 contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids
                                 de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                                 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 8,9 %                                             1420           15,47
                                 2 , autres                                                     1520           20,88
                             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  1 , inférieure ou égale à 45 %                                1620           56,67
                                  2 , supérieure à 45 %                                         1720            87,58
 ---pagebreak--- N0 L 137/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                      15 . 6 . 72
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                              Code  UC/100 kg poids net
   tarif douanier                           Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
      commun
04.02             B. avec addition de sucre :
( suite)
                       I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) Laits spéciaux, dit « pour nourrissons » (*), en boîtes
                             métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                             500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                             grasses (2) :
                             1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %           1810         29,00
                             2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %        1910         33,00
                             3, supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %            2010         36,00
                             4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %            2110         38,00
                          b) autres :
                              1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                  égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                      2220   par kg 0,1726 (9)
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8) 2320   par kg 0,5370 (9)
                                  cc) supérieure à 27 % (8)                                2420   par kg 0,7194 (9)
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % (*)                      2520  par kg 0,1726 (10)
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8) 2620  par kg 0,5370 ( 10)
                                  cc) supérieure à 27 % (8)                                2720  par kg 0,7194 ( 10)
                      II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                             de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %               2810         29,08
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 % (8)                           2910   par kg 0,5667 (10)
                              2, supérieure à 45 % (8)                                     3010   par kg 0,8758 ( 10)
04.03             Beurre :
                  A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                      à 85%                                                                3110         103,04
                  B. autre                                                                 3210         125,71
 04.04            Fromages et caillebotte :
                  A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                      râpés ou en poudre :
                       I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                           de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (*) :
                          a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                              par 100 kg de poids net :
                              1 , égale ou supérieure à 142,58 UC et inférieure à
                                  162,33 UC                                                3312           15,00
                              2, égale ou supérieure à 162,33 UC                           3411          65,67 (")
 ---pagebreak--- 15 . 6 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 137/ 13
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                    Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                 Code    UC/ 100 kg poids net
   tarif douanier                              Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
      commun
04.04                      b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
( suite )
                               1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                    aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                        valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                        162,33 UC et inférieure à 190,58 UC par 100 kg
                                         de poids net                                         3512           15,00
                                    bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                        frontière (5) égale ou supérieure à 190,58 UC par
                                         100 kg de poids net                                  3611           65,67 (")
                               2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                    inférieur ou égal à 250 g (8) et d'une valeur franco
                                    frontière (5) égale ou supérieure à 210,58 UC par 100 kg
                                    de poids net                                              3711           65,67 (")
                     II . autres                                                              3800           65,67
                  B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                     de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (*)              3900           84,63 (12)
                  C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                 4000            39,95
                  D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                       I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                           fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven­
                           tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                           Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                           vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                           ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et d'une
                           teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (*) :
                           a) inférieure ou égale à 48 %> pour la totalité des portions
                               ou des tranches                                                4111            30,00
                           b) inférieure ou égale à 48 % p^"' les 5/e de la totalité des
                               portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                                le V« restant                                                 4211            31,00
                            c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                                totalité des portions ou des tranches                         4311            35,00
                      II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                                grasses en poids de la matière sèche :
                                1 , inférieure ou égale à 48 %                                 4410           59,85
                                2, supérieure à 48 %                                           4510           68,26
                            b) supérieure à 36 %                                               4610          148,26
                  E. autres :
                        I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                            matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                            en poids d'eau dans la matière non grasse :
                            a) inférieure ou égale à 47 %                                      4710            84,63
 ---pagebreak--- N° L 137/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                      15 . 6 . 72
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                              Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code  UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                       (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)                                                                                                47,39
                             1 . Cheddar, Chester                                        4810
                             2. Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en matières
                                 grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                 aa) inférieure ou égale à 48 %                          4920           55,88 ( 13 )
                                 bb) supérieure à 48 %                                   5020           55,88 (14)
                             3 . Kashkaval (2)                                           5030           55,88 ( 15)
                             4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients conte­
                                 nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                 ou de chèvre (2)                                        5060           55,88 (15)
                             5 . autres                                                  5120          55,88
                         c) supérieure à 72 %
                             1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                 inférieur ou égal à 500 g                               5210          41,91
                             2 , autres                                                  5250         135,88
                     II. non dénommés :
                         a) râpés ou en poudre                                           5310          84,63
                         b ) autres                                                      5410         135,88
 17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                 miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                     II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                         plus de produit pur) (")                                        5500           16,34
17.05            Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                 (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                 fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                          5600           16,34
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                     d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                     sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                     et des produits laitiers (8) :
                      I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                         sirop de glucose :
                         a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                             poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                             1
                             2
                             3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supériere à 50 % et inférieure à 75 %                   5700           14,95
                             4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 75 %                                       5800           18,91
                         b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                              à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                              1
                              2
                             3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                  supérieure à 50 %                                      5900           18,26
 ---pagebreak--- 15 . 6 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 137/ 15
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                                             ; Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                      Code     |   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                  Désignation des marchandises                                                 (sauf autre indication)
      commun
        23.07                   c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
       (suite)                     à 30 % :
                                    1
                                   2.
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure a 50 %                                                            6000                16,36
                            II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                          6100                18,91
Pour les notes de (*) à (8), voir les notes (') à (8) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30 . 6. 1968 ).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids Je lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b ) 6,00 UC ,
      c) 4,48 UC .
(10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b ) 4,48 UC .
(u) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(1!) Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
 (") Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d'Autriche, du Dane­
      mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié).
(u) Le prélèvement est limité à 64,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, du Dane­
      mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 {") Le prélèvement est limité à 54,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de Hongrie
      et de Roumanie ( règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 ('•) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
      que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.