CELEX: 31991R3632
Language: fr
Date: 1991-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3632/91 de la Commission, du 13 décembre 1991, modifiant le règlement (CEE) n 1641/91 en ce qui concerne l'application des montants compensatoires monétaires pour les produits laitiers

14. 12. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 344/43
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 3632/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 décembre 1991
                    modifiant le règlement (CEE) n0 1641/91 en ce qui concerne l'application des
                              montants compensatoires monétaires pour les produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1677/85 du Conseil, du 11 juin                                    Article premier
 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires
dans le secteur agricole ('), modifié en dernier Heu par le
 règlement (CEE) n0 2205/90 (2), et notamment son                    Le règlement (CEE) n0 1641 /91 est modifié comme suit.
 article 12,
 considérant que les montants compensatoires monétaires              1 ) Dans la partie 5 de l'annexe I, les codes NC
 instaurés par le règlement (CEE) n0 1677/85 ont été fixés               0406 10 10 et 0406 10 90 sont respectivement
 par le règlement (CEE) n0 1641 /91 de la Commission (3),                remplacés par les codes NC 0406 10 20 et 0406 10 80.
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                          Les codes NC 0406 90 71 , 0406 90 83, 0406 90 91 et
 n0 3531 /91 (4) ;                                                       0406 90 97 sont supprimés.
 considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
 Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari­        2) À l'appendice de l'annexe I (codes additionnels) du
 faire et statistique et au tarif douanier commun (*), modifié           règlement (CEE) n0 1641 /91 , le tableau 04-8 est
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3537/91 (6),                  remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent
 regroupe tous les fromages frais sous la position NC                    règlement.
 0406 10 à partir du 1 er janvier 1992 ; qu'il convient
 d'adapter les montants compensatoires monétaires à partir
 de la date du 1 er janvier 1992 ;
                                                                                              Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 produits laitiers,                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1992.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, 4e 13 décembre 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L  164  du 24. 6. 1985, p. 6.
O   JO  n0  L  201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
(3) JO  n0  L  153  du 17. 6. 1991 , p. 1 .
(4) JO  n0  L  337  du 9. 12. 1991 , p. 1 .
O   JO  n0  L  256  du 7. 9. 1987, p. 1 .
(6) JO  n°  L  335  du 6. 12. 1991 , p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 344/44                           Journal officiel des Communautés européennes                                       14. 12. 91
                                                             ANNEXE
                                                         TABLEAU 04-8
                                                                                                                          Code
    Code NC                                         Désignation des marchandises                                       additionnel
   0406 10 20 — Ricotta salé ainsi que les fromages de lactosérum et fromages fabriqués exclusivement à partir du lait
                de brebis ou de chèvre                                                                                    7226
   0406 10 80 — autres :
              — — d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse :
              — — — inférieure ou égale à 62 % :
   0406 90 93            d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche :
              — — — — — inférieure à 10 %                                                                                 7227
   0406 90 99 — — — — — égale ou supérieure à 10 %                                                                        7228
              — — — supérieure à 62 % et inférieure ou égale à 72 % :
              — — — — d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche :
              _____ inférieure à 10 %                                                                                     7229
              — — — — — égale ou supérieure à 10 %                                                                        7230
              — — — supérieure à 72 % :
              — — — — d'une teneur en matières , grasses en poids de la matière sèche :
              _____ inférieure à 10 %                                                                                     7231
              — — — — — égale ou supérieure à 10 %                                                                        7232