CELEX: 62008TN0485
Language: fr
Date: 2008-11-13 00:00:00
Title: Affaire T-485/08 P: Pourvoi formé le 13 novembre 2008 par Paul Lafili contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-22/07, Lafili/Commission

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/31
            
         Pourvoi formé le 13 novembre 2008 par Paul Lafili contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-22/07, Lafili/Commission
   (Affaire T-485/08 P)
   (2009/C 19/59)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Paul Lafili (Genk, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal de la Fonction Publique de l'UE du 4 septembre 2008 dans l'affaire F-22/07 en ce qu'il a rejeté les moyens tirés d'une violation des articles 4 et 46 du statut et de l'article 7 de l'annexe XIII du statut ainsi que d'une violation du principe de la confiance légitime;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, accorder au requérant le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant,
               
                           —
                        
                        
                           l'annulation de la décision de classer le requérant au grade AD 13, échelon 5, contenue dans une note de la DG ADMIN du 11 mai 2006 et dans la fiche de salaire du requérant de juin 2006 et dans ses fiches de salaire subséquentes;
                        
                     
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                           en conséquence:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la restitution, avec effet au 1er mai 2006, du requérant dans le grade et l'échelon AD 13, échelon 2 avec maintien du facteur de multiplication 1,1172071
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la reconstitution de façon intégrale de la carrière du requérant avec effet rétroactif jusqu'au 1er mai 2006 à la date de son classement en grade et échelon ainsi rectifié (y compris la valorisation de son expérience dans le classement ainsi rectifié, ses droits à l'avancement et ses droits à pension), en ce compris le paiement d'intérêts de retard sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points, sur l'ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement correspondant à son classement figurant dans la décision de classement et le classement auquel il aurait dû avoir droit jusqu'à la date où interviendra la décision de son classement régulier;
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           la condamnation de la Commission à l'ensemble des dépens.
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens de première instance et de pourvoi.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par le présent pourvoi, la partie requérante demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 4 septembre 2008, rendu dans l'affaire Lafili/Commission, F-22/07, par lequel le TFP a annulé la décision, du 11 mai 2006, du chef de l'unité A 6 «Structure des carrières, évaluation et promotion» de la direction générale «Personnel et administration» de la Commission des Communautés européennes, pour autant que l'arrêt attaqué rejette les moyens de la partie requérante tirés d'une violation des articles 44 et 46 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après «statut») et de l'article 7 de l'annexe XIII du statut ainsi que d'une violation du principe de la confiance légitime.
   À l'appui de son pourvoi, la partie requérante a soulevé un moyen unique tiré de la violation, en première instance, des articles 44 et 46 du statut, de l'article 7 de l'annexe XIII du statut, de la violation des principes d'interprétation du droit communautaire et de l'obligation de motivation, ainsi que d'une dénaturation des éléments de preuve.