CELEX: 32014R0477
Language: fr
Date: 2014-05-12 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n °477/2014 du Conseil du 12 mai 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

12.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 137/3
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 477/2014 DU CONSEIL
   du 12 mai 2014
   mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
            
         
               (2)
            
            
               Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu donc de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les personnes et les entités dont la liste figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 12 mai 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
   
      ANNEXE
      
         Liste des personnes et des entités visés à l'article 1er
         
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs de l'inscription
               
               
                  Date de l'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  Vyacheslav Viktorovich VOLODIN
                  
               
               
                  Né le 4.2.1964 à Alekseevka, région de Saratov
               
               
                  Premier adjoint du chef de l'administration présidentielle russe. Chargé de superviser l'intégration politique de la région ukrainienne de Crimée dans la Fédération de Russie après son annexion.
               
               
                  12.5.2014
               
            
                  2.
               
               
                  Vladimir SHAMANOV
                  
               
               
                  Né le 15.2.1954 à Barnaul
               
               
                  Colonel général, commandant des troupes aéroportées russes. Son rang élevé fait de lui le responsable du déploiement des troupes aéroportées russes en Crimée.
               
               
                  12.5.2014
               
            
                  3.
               
               
                  Vladimir Nikolaevich PLIGIN
                  
               
               
                  Né le 19.5.1960 à Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS
               
               
                  Président de la Commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d'avoir facilité l'adoption de la loi relative à l'annexion de la Crimée et de Sébastopol à la Fédération de Russie.
               
               
                  12.5.2014
               
            
                  4.
               
               
                  Petr Grigorievich JAROSH
                  
               
               
                   
               
               
                  Chef faisant fonction de la section «Crimée» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée.
               
               
                  12.5.2014
               
            
                  5.
               
               
                  Oleg Grigorievich KOZYURA
                  
               
               
                  Né le 19.12.1962 à Zaporozhye
               
               
                  Chef faisant fonction de la section «Sébastopol» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée.
               
               
                  12.5.2014
               
            
                  6.
               
               
                  Viacheslav PONOMARIOV
                  
               
               
                   
               
               
                  Maire autoproclamé de Slaviansk. A invité Vladimir Poutine à envoyer des soldats russes pour protéger sa ville et lui a ensuite demandé de livrer des armes. Ses hommes sont impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé Irma Krat, reporter ukrainienne, et Simon Ostrovsky, reporter du site d'information Vice News, qu'ils ont tous deux relâchés par la suite; ils ont arrêté des observateurs militaires en mission dans le cadre du Document de Vienne de l'OSCE).
               
               
                  12.5.2014
               
            
                  7.
               
               
                  Igor Mykolaiovych BEZLER
                  
               
               
                  Né en 1965
               
               
                  Est un des chefs de la milice autoproclamée de Horlivka. Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s'est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l'intérieur dans la ville de Horlivka. Il est lié à Ihor Strielkov, sous les ordres duquel il a participé, selon le Bureau de sécurité de la Crimée, à l'assassinat de Volodymyr Rybak, membre du conseil municipal de Horlivka.
               
               
                  12.5.2014
               
            
                  8.
               
               
                  Igor KAKIDZYANOV
                  
               
               
                   
               
               
                  Est un des chefs des forces armées de l'autorité autoproclamée de la «République populaire de Donetsk», lesquelles, selon M. Pushylin, un des dirigeants de celle-ci, ont pour mission de «protéger la population et de défendre l'intégrité territoriale de la République populaire de Donetsk».
               
               
                  12.5.2014
               
            
                  9.
               
               
                  Oleg TSARIOV
                  
               
               
                   
               
               
                  Membre de la Rada. A publiquement appelé à créer la République fédérale de Nouvelle Russie, composée des régions du Sud-est de l'Ukraine.
               
               
                  12.5.2014
               
            
                  10.
               
               
                  Roman LYAGIN
                  
               
               
                   
               
               
                  Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Donetsk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai sur l'autodétermination de la «République populaire de Donetsk».
               
               
                  12.5.2014
               
            
                  11.
               
               
                  Aleksandr MALYKHIN
                  
               
               
                   
               
               
                  Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Lougansk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai sur l'autodétermination de la «République populaire de Lougansk».
               
               
                  12.5.2014
               
            
                  12.
               
               
                  Natalia Vladimirovna POKLONSKAYA
                  
               
               
                  Née le 18.3.1980 à Eupatoria.
               
               
                  Procureur de la Crimée. Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de la Crimée par la Russie.
               
               
                  12.5.2014
               
            
                  13.
               
               
                  Igor Sergeievich SHEVCHENKO
                  
               
               
                   
               
               
                  Procureur faisant fonction de Sébastopol. Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de Sébastopol par la Russie.
               
               
                  12.5.2014
               
            
         
      Entités:
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs de l'inscription
               
               
                  Date de l'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  PJSC CHERNOMORNEFTEGAZ
               
               
                   
               
               
                  Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée» a adopté une résolution proclamant l'appropriation d'avoirs appartenant à la société Chernomorneftegaz pour le compte de la «République de Crimée» . Cette société a donc en fait été confisquée par les «autorités» de Crimée.
               
               
                  12.5.2014
               
            
                  2.
               
               
                  FEODOSIA
               
               
                   
               
               
                  Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée» a adopté une résolution proclamant l'appropriation d'avoirs appartenant à la société Feodosia pour le compte de la «République de Crimée» . Cette société a donc en fait été confisquée par les «autorités» de Crimée.
               
               
                  12.5.2014