CELEX: 31981R2221
Language: fr
Date: 1981-07-31
Title: Règlement (CEE) n° 2221/81 de la Commission, du 31 juillet 1981, relatif à la livraison de farine de froment tendre à l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) au titre de l' aide alimentaire

1 . 8 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 214/ 81
                               REGLEMENT (CEE) N° 2221 /81 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 juillet 1981
               relatif à la livraison de farine de froment tendre à l'Office de secours et de
               travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
                                            (UNRWA) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
EUROPÉENNES,                                                       cette action conformément aux règles prévues au règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le traité instituant la Communauté économique                   juillet 1980, portant modalités générales d'application
européenne,                                                        pour l'exécution de certaines actions d'aide alimen­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    taire dans le secteur des céréales et du riz (6) ; qu'il est
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  nécessaire de préciser pour l'action communautaire
marchés dans le secteur des céréales ( J ), modifié en             envisagée les caractéristiques des produits à fournir
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2), et             ainsi que les conditions de livraison qui sont reprises
notamment son article 28 ,                                         à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975 , fixant les critères de mobilisation des          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­             céréales,
ment son article 6 ,
                                                                   A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                    Article premier
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment
                                                                   L organisme d'intervention néerlandais est chargé de
son article 3 ,
                                                                   la mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
                                                                   fourniture conformément aux dispositions du règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                     ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
                                                                   l' annexe .
considérant que, le 19 mai 1981 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                             Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
9 000 tonnes de farine de froment tendre à l' UNRWA                Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
au titre de son programme d'aide alimentaire pour                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
1981 ;                                                              nautés eu ropéen nés.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                                                    f
               Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1981 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                 Gaston THORN
(')  JO  n« L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
(2 ) JO  n» L 198 du 20 . 7 . 1981 , p. 2.
(3 ) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 89 .
(4)  JO  no 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553 / 62 .
(5 ) JO  n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                         (b) JO n° L 192 du 26 . 7 . 1980 , p. 11 .
 ---pagebreak--- N0 L 214/ 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 8 . 81
                                                             ANNEXE
               1 . Programme : 1981 .
              2 . Bénéficiaire : UNRWA.
              3 . Lieu ou pays de destination : Israël .
              4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
              5. Quantité totale : 9 000 tonnes. ( 12 330 tonnes de froment tendre).
              6 . Nombre de lots : 3 .
                   — lot n° 1 : 3 000 tonnes,
                   — lot n0 2 : 3 000 tonnes,
                   — lot n° 3 : 3 000 tonnes .
              7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                   Verkoop- en Inkoopbureau (VIB), Kouvenderstraat 229, NL-Hoensbroek (telex 56 396).
              8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire .
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                   — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                   — humidité : 14 % maximum ,
                   — teneur en protéines : 1 0,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs ('),
                   — qualité des sacs : sacs de jute neufs, poids minimal 600 grammes (en containers de 20 pieds),
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs (inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur
                       minimale) :
                       « Wheat flour / Gift of the European Economic Community to UNRWA / For free
                       distribution to Palestine refugees ».
            11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté .
           12 . Stade de livraison : caf.
           1 3 . Port de débarquement : Ashdod .                                                             v
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14 août 1981 à 12 heures.
           16 . Période d'embarquement :
                   — lot n 0 1 : du 1 er au 30 septembre 1981 ,
                   — lot n° 2 : du l tr au 31 octobre 1981 ,
                   — lot n 0 3 : du l Lr au 30 novembre 1981 .
           17 . Montant de la caution : 12 Ecus par tonne .
           (') En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                  lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule .