CELEX: 62006TN0323
Language: fr
Date: 2006-08-28 00:00:00
Title: Affaire T-232/06: Recours introduit le 28 août 2006 — Eyropaïki Dynamiki/Commission des Communautés européennes

28.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/22
            
         Recours introduit le 28 août 2006 — Eyropaïki Dynamiki/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-232/06)
   (2006/C 261/42)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Eyropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la DG TAXUD de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu,
            
         
               —
            
            
               condamner la DG TAXUD au paiement de l'ensemble des dépens et autres frais exposés à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci, et
            
         
               —
            
            
               condamner la DG TAXUD à la réparation du préjudice résultant de la procédure d'adjudication.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par sa requête, la requérante demande l'annulation de la décision de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (DG TAXUD) du 19 juin 2006 rejetant l'offre qu'elle a soumise dans le cadre de l'appel d'offres ouvert TAXUD/2005/AO-001 — Prestation de services visant à couvrir la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs aux projets informatiques (CUST-DEV) de la DG TAXUD (JO 2005/S 117-115222), et attribuant le marché à un autre soumissionnaire.
   A l'appui de son recours, la requérante fait valoir que, dans le cadre de la procédure d'adjudication susmentionnée, la DG TAXUD n'a pas respecté les exigences de procédure prévues par le règlement financier et ses règles d'application, et qu'il en est donc résulté une inégalité de traitement des soumissionnaires et une violation des principes de transparence et de bonne administration. En outre, la décision de la DG TAXUD comporte, selon la requérante, des erreurs manifestes d'appréciation et a largement dépassé la marge discrétionnaire dont disposent les institutions communautaires pour évaluer les offres reçues.