CELEX: 51982PC0025
Language: fr
Date: 1982-02-02
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres établissant, pour 1982 un arrangement de pêche entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant pour l'année 1982 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 25
Vol. 1982/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(82 ) 25 final
                                                              Bruxelles , le 2 février 1982
                                           Proposition de
                                         DECISION DU CONSEIL
           concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
                établissant , pour 1982 un arrangement de pêche entre la
                        Communauté européenne et le Royaume de
                             ^^Norvège
                      R         n r - ; Proposition de
                                 " REGLEMENT
                                   REGLEMENT (( CEE?) CEE DU CONSEIL
                       \      Sorti du
                              Sorti     Secrétariat
                                    du Secrétaria
           fixant pour l'annéeé1982
                           ',année1982 certaines
                                               ce             mesures de conservation et de
                gestion des/ ressources
                                 ^
                                   s s ou r co^> de pêche applicables aux navires
                                                    l Ion " de la Norvège
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
 C0M(82 ) 25 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
         En conformita avec l' accord-cadre de pêche entre la Communauté
 Economique Européenne et la Norvège , les deux parties se sont consultées
 pour définir leurs conditions réciproques de pêche en 1982 . Ces consulta­
 tions ont abouti au paraphe d' un projet d' accord au sujet des droits de
 pêche réciproques en 1982 et sur la nécessité de fixer un total de captures
 autorisées ( TAC ) pour çertains stocks mixtes évoluant dans la Mer du Nord
 ainsi que leurs allocations entre les parties .
         La Commission propose que le Conseil , après consultation du
 Parlement européen , adopte le projet de décision ci-joint portant approba­
 tion de 1 ' accord négocié avec la Norvège et autorise son Président à
 désigner les personnes habilitées à signer l' échange de lettres .
         Par la même occasion , le Conseil est également invité à adopter ,
 après   consultation du Parlement européen , le» règlement ici proposé .
Le but   de ce règlement vise à mettre en oeuvre provisoirement les conclu­
 sions   de ces consultations en amendant les quotas établis par le règlement
 ( CEE ) du Conseil n " 849/81 pour les navires norvégiens dans la zone de
 pêche   des Etats membres de la Communauté .
         Le projet de règlement ci-joint a pour objet d' établir un régime
 autorisant les navires norvégiens à pêcher dans la zone communautaire con­
 formément à l' accord intervenu au cours des consultations bilatérales .
 Attendu que le régime intérimaire en vertu duquel les navires norvégiens
 sont actuellement autorisés à pêcher dans la zone communautaire ( règlement
 ( CEE ) n°     81/82 ) expire le 31 mars 1982 , il s' avère nécessaire d' adopter
 un nouveau régime avant cette date afin d' éviter une interruption des
 activités de pêche réciproques de la Communauté et de la Norvège .
 ---pagebreak---                                                        PROPOSITION DE
                                                    DÉCISION DU CONSEIL
                                                        du
                   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres établissant, pour 1982
                   un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de
                                                            Norvège
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         DÉCIDE :
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­                               Article premier
  péenne, et notamment son article 43,
                                                                  L'accord sous forme d'échange de lettres établissant,
  vu la proposition de la Commission,                             pour 1982 un arrangement de pcche entre la Commu­
                                                                  nauté économique européenne et le royaume de Norvège
                                                                      approuvé au nom de ia Communauté.
 vu l'avis de l'Assemblée ( '),
                                                                 Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
considérant que la Communauté et ia Norvège se sont
consultées, suivant la procédure prévue notamment aux                                    Article 2
articles 2 et 7 de l'accord de pcche entre la Communauté
économique européenne et le royaume de Norvège ( 2), au
sujet des droits de pcche réciproques enl982 ainsi qu'au        Le président du Conseil est autorisé à désigner les per­
su ici de la gestion des ressources biologiques communes;       sonnes  habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la
                                                                Commun auré.
considérant qu'à l'issue de ces consultations, les deux         Fait à Bruxelles,
délégations ont paraphé un accord sous forme d'échange
de lettres;                                                                    ^                      par fe Conseil
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de                                                 Le président
conclure ledit accord.
(')
 (») ÎO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48
 ---pagebreak---      Procès-verba l , approuvé par Les deux parties , des conclusions des
     consultations en matière de pêche qui ont eu Lieu entre la Norvège
     et la Communauté économique européenne Le 19 décembre 1981 à Bruxelles
 1.1 .      Une délégation norvégienne , conduite par M. T. S. PAULSEN et une
     délégation de la Communauté , conduite par M. MARCUSSEN , se sont
     rencontrées à Bruxelles    les 13 et 19 décembre 1981 afinde se consulter
     sur Les relations réciproques en matière de pêche pour 1982 .
     2.     La réunion de Bruxelles était La suite de réunions précédentes
     qui s' étaient tenues à OsLo .
     3.     Les délégations ont paraphé L' échange de Lettres jointes
     concernant Les arrangements de pêche pour 1982 . Ces arrangements
     s' appliquent à titre provisoire à partir du 1er janvier 1982 .
II . 1.1 .  En ce qui concerne Le sprat de la mer du Nord et Le stock occidental
     de maquereaux , La délégation de la Communauté estime qu' il s' agit de
     stocks exclusifs de la Communauté , tandis que la délégation norvégienne
     considère que ce sont des stocks communs .
            En l' absence d' accords sur une gestion commune de ces stocks ,
     chaque partie gérera ces derniers d' une manière autonome .
     1.2 .  A cet égard , la délégation norvégienne a répété qu' elle attachait
     un grand intérêt à l' obtention de statistiques concernant les captures
     de maquereaux dans les divisions CIEM VI et VII .
 ---pagebreak--- 2.2 .   La délégation de la Communauté a informé la délégation norvégienne
qu' il était possible qu' au cours de 1982 la Communauté instaure :
- des mesures visant à limiter les prises accessoires dans la pêche
   directe du sprat ,
- une interdiction de pêche du maquereau dans la division CIEM Via du
   1er mars au 30 avril 1982 et du 1er novembre au 31 décembre 1982 ,
- une interdiction de pêche du maquereau par des navires utilisant des
   chaluts pélagiques et / ou des seines tournantes dans la partie de la
   division CIEM Vile au nord de 49° 30' nord et à l' ouest de 5° ouest ,
   ainsi que dans la partie de la division Vllf au sud de 50° 30' nord
   du 16 février au 14 décembre 1982 .
2.3 .   La délégation norvégienne a fait savoir qu' elle instaurerait une
réglementation pratique de la pêche du lançon et du tacaud norvégien
si ce secteur connaissait en 1982 des difficultés dans la zone norvégienne
par suite de la congestion des fonds de pêche .
                           »
3.     Si la situation des stocks de cabillaud au large du Groenland
occidental et oriental s' améliore et que la Communauté décide d' en
autoriser la pêche par des pêcheurs de la CEE autres que des pêcheurs
du Groenland , les deux parties se consulteront sur la possibilité de
fixer un quota pour la Nprvège en ce qui concerne ces stocks .
4.     La délégation norvégienne a souligné que le taux et la structure
de l' exploitation de certains stocks communs démersaux de la mer du Nord
n' étaient pas satisfaisants et elle a mis l' accent sur le besoin de réduire
davantage la mortalité par fait de pêche , d' augmenter la dimension des
mailles    et d' améliorer le contrôle de la réglementation des prises'
accessoires dans les pêches industrielles .
5.     En ce qui concerne le quota norvégien pour les crevettes au large
de la côte est du Groenland , la délégation norvégienne estime que si
le TAC fixé pour les crevettes dans cette zone était supérieur au niveau
recommandé , le quota norvégien devrait être adapté en conséquence .
 ---pagebreak---                            - 3 -
6.    La - délégation norvégienne a déclaré que si le TAC pour le stock
de harengs dans la zone CIEM Via était fi>cé à un niveau supérieur
à 60 000 tonnes , la Norvège demanderait l' ouverture de consultations
afin de parvenir à une augmentation proportionnelle du quota norvégien
fixé pour cette zone en 1982 .
Bruxelles - le 19 décembre 1981
        ( s ) T.S. PAULSEN                 ( s ) M. MARCUSSEN
 ---pagebreak---                                      Communauté économique européenne
Monsieur ,
      Me référant aux consultations qui ont eu lieu entre la
Communauté économique européenne et le royaume de Norvège
conformément aux articles 2 et 7 de l' accord de pêche conclu
entre les parties , j' ai l' honneur de proposer que la Communauté
et la Norvège prennent les mesures nécessaires à l' application
du régime exposé dans l' annexe de la présente lettre .
      Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
de votre gouvernement sur cette proposition .
      Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute
considération .
                     I
                              Au nom de Consei l des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                        NORVEGE
Monsi eur .
       J' ai L' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce
jour , libellée comme suit :
       "Me référant aux consultations qui ont eu lieu entre la
Communauté économique européenne et le royaume de Norvège
conformément aux articles 2 et 7 de l' accord de pêche conclu
entre les parties , j' ai l' honneur de proposer que la Communauté
et la Norvège prennent les mesures nécessaires à l' application
du régime exposé dans l' annexe de la présente lettre .
       Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
de votre gouvernement sur cette proposition .
       Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute
considération ."
       J' ai l' honneur de confirmer que Le gouvernement du royaume
de Norvège accepte votre proposition .
       Veuillez agréer . Monsieur , L' assurance de ma très haute
considération .
             *
                                 Pour le gouvernement du royaume de Norvège
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE
. STOCKS COMMUNS
   1.     Les taux autorisés de capture ( TAC ), pour 1982 , pour les stocks
  mentionnés au tableau 1 sont ceux indiqués dans ce tableau . Si le
  comité d' avis sur la gestion des pêches émettait de nouvelles
   recommandations , les parties procéderaient à une révision de ces
  TAC .
  2.     Les TAC   visés au paragraphe 1 sont répartis entre les parties
  comme indiqué au tableau 1 .
  3.     En ce qui concerne les autres stocks communs , chaque partie
  autorise les navires de l' autre partie à pêcher dans les zones
  fixées au tableau 2 en respectant les limites quantitatives au
  même tableau .
  4.     Chaque partie informe l' autre partie des quantités qu' elle a
  allouées à des pays £iers en vue de la pêche des stocks visés au
  tableau 1 .
  5.     Les parties se communiquent mutuellement des statistiques
  mensuelles relatives aux prises des stocks visés au tableau 1 ,
  effectuées par leurs navires .
                        »
         La communication de ces statistiques a lieu au plus tard
  le dernier jour de chaque mois en ce qui concerne le mois précédent .
  STOCKS EXCLUSIFS
         Chaque partie autorise les navires de l' autre partie à pêcher
  les stocks mentionnés au tableau 3 dans la limite des quotas fixés
  dans ce tableau .
 ---pagebreak---                          - 1a -
                                                     ANNEXE
LICENCES
      Les licences délivrées par chaque partie aux navires de l' autre
partie en 1982 sont limitées aux pêches suivantes .
Pêches effectuées par les navires de la Communauté économique européenne
dans la zone économique norvégienne :
- toute pêche au nord de 62° nord ,
- toute pêche industrielle dans la mer du Nord ,
- toute autre pêche par des navires de plus de 200 tonneaux de jauge
  brute dans la mer du Nord .
 ---pagebreak---                               f
                                  - 2
 B. Pêches effectuées par Les navires norvégiens dans la zone de la Communauté
      économique européenne :
                                                        •     ;•                 ■   -
      - toute pêche dans la sous-zone NAFO I et les sous-zones CIEM XIV et Va ),
      - toute pêche dans d' autres parties de la zone de pêche de la Communauté
                                                          *
          par des navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute .
IV . MODALITES DE CAPTURE
      1.      Les parties procèdent à des consultations sur les modalités de
      capture applicables en mer du Nord afin d' harmoniser le plus possible
      les mesures réglementaires arrêtées dans leurs . zones respectives .
     .2 .     Si une partie a l' intention d' introduire ou de modifier des
      modalités de capture applicables aux navires de l' autre partie,' elle
      en informe cette dernière avec un préavis d' au moins deux semaines .
      Des consultations sont engagées à la demande de l' une ou de l' autre
      des parties .
 V. CONSULTATIONS
                1 1 ■         t
              Les deux parties se consultent sur l' application du régime défini
      dans le présent document .
                                                                               /
                                                                                        //
                                                                                   . '5*'" '
VI . MISE EN OEUVRE                                                          /       ''
              Si l*un des quotas visés au tableau 1 /est dépa?/jë, Les parties
      recherchent , au cours de consultations,,>ès mesure^ susceptibles de
            •                   .             }t ■W/. '     ■ ' ' ' ■ '' 'r'
      rétablir l' équilibre .                Af'r
                                                                                             mmm/*
 ---pagebreak--- TABLEAU 1 - QUOTAS RELATIFS A CERTAINS STOCKS COMMUNS EN MER DU NORD POUR 1982 ( en milliers de tonnes )
 ESPECES ET ZONES CIEM      TAC      Appartenance à la zone      Transfert de la    Transfert de      Quota attribué       Quota attribué
                                     Norvège             CEE     Norvège à la CEE   la CEE à    la     á la Norvège           á la CEE
                                                                                       Norvège
                                     %   1 000 t   %   1 000 t                                       Total      Zone      Total     Zone
                                                                                                                CEE ( 1 )           Norvège
                                                                                                                                        (1 )
 Cabillaud IV    _          235      17     40     83    195        -  25                 -
                                                                                                      15          8        220         29
 Eglefin IV                 180      23    41      77    139            5                 -
                                                                                                      36         18        144         35
 Lieu noir IV Illa          125      52     65     48     60            5                 -
                                                                                                      60         26         65         23
 Merlan IV                  170      10     17     90    153            -                 -
                                                                                                      17          7        153         12
 Plie IV                    140        7    10     93    130            -                 -
                                                                                                      10          5        130         25
 Maquereau IV Illa           25      -       -       -    -             -                 -
                                                                                                      24,3        -         -           -
 Hareng IV + Vild ( 2 )      -< 3 )
 ( 1 ) Toute fraction non pêchée des quantités ainsi allouées peut etre ajoutée aux quantités attribuées dans la propre zone de la
       partie concernée .
 ( 2 ) Ne peut être péché que dans la division CIEM IVc + Vlld .
 ( 3 ) Les quantités convenues allouées à la Communauté pour 1981 peuvent être pêchées jusqu' au 31 mars 1982 .
 ---pagebreak--- TABLEAU 2 - QUOTAS RELATIFS AUX STOCKS COMMUNS POUR 1982 ( en milliers de tonnes )
i   ESPECES ET ZONES     CIEM                         TAC                 QUOTA ATTRIBUE A LA NORVEGE       QUOTA ATTRIBUE A LA CEE DANS '
                                                                             DANS LA ZONE CEE                    LA ZONE NORVEGIENNE
   Tacaud norvégien ( 2 )                                                          20 :
                                IV
                                                                                        :  (3)  (A )                 50 \ (3)
   Lançon                       IV                                                 30                               150
   Merlan poutassou II          Vla ( 1 )                                         120                                 A
                               VIb
                        VII ( 5 ), XIV
   Lingue bleue         IV , Vb , VI .    VII                                       1 :                 .
   Lingue               IV , Vb , VI , VII                                        M5      (6)  (7)
   Brosme               IV , Vb , VI , VII                                          5
   Aigui liât           IV , VI ,  VII                                              2     (8)
   Requin pèlerin
             ( foies )  IV , VI ,  VII                                              0,8
   Taupe                IV , VI , VII                                               0,5
   Crevettes            IV                                                                                            0,65
   Autres               IV       1
                                                                                    5                                 A
    ( 1 ) Au nord de 56° 30' .
    ( 2 ) Y compris le merlan poutassou .
    ( 3 ) Dans les limites d' un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon , ces derniers peuvent être remplacés l' un
          par l' autre jusqu' à 20 tonnes .
    ( A ) Une quantité de 10 tonnes au maximum de tacaud norvégien faisant l' objet du quota peut être pêchée dans la division CIEN Via
          au nord de 56° 30' nord . Toutefois , cette quantité doit être déduite du quota de lançon , de tacaud norvégien et de merlan
          poutassou dans la division CIEM IV .
    ( 5 ) A l' ouest de 12° ouest .
    ( 6) Les quotas relatifs à la lingue et au brosme sont interchangeables jusqu' à deux tonnes et ne peuvent être péchés que par des
          palangriers .
    ( 7 ) Sur cette quantité, des prises accessoires de 20 % de cabillaud par navire sont autorisées à tout moment dans les divisions
          CIEM VI + VII . Toutefois , ce pourcentage peut être dépassé au cours des premières 24 h suivant le début de la pêche sur. un
           fond de pêche spécifique . Le total de ces prises accessoires dans VI + VII ne doit pas être supérieur à une tonne dont
          0,3 tonne au maximum de cabillaud .
   ( 8 ) A l' exception des prises effectuées entre 6 et 12 milles nautiques conformément à l' accord de pêche anglo -norvégien de 196 ^.–
 ---pagebreak--- TABLEAU 3 - QUOTAS RELATIFS AUX STOCKS EXCLUSIFS POUR 19£2 ( en milliers de tonnes )
    ZONE DE PECHE                        ESPECES                    ZONE CIEM            QUANTITES ATTRIBUEES A  QUANTITES ATTRIBUEES
                                                                                         LA CEE DANS LA ZONE     A LA NORVEGE DANS LA
                                                                                             NORVEGIENNE           ZONE DE LA CEE
    NORVEGE                  Cabillaud arcto-norvégien         I , IIa et IIb                     12
                             Eglefin arcto-norvégien           I , IIa et IIb                      4,7 ( 1 )
                             Lieu noir                         I , IIa et IIb                      7
          «
                             Sébaste                           I , IIa et IIb                      4 (2)
                             Flétan noir                       I , IIa et IIb                      0,25
                             Autres (prises accessoires )      I , IIa et IIb                      0/ 5
    CEE                      Maquereau                                                                                  . 16
                                                               IIa , VIa(3 ) et VIId,e ,
                             Hareng                            Vía ( 3 )          f,h                                      6
                             Sprat                             IV                                       -
                                                                                                                          60
                             Crevettes                         NAF0 1 ( 4 )                                                0,85
                                                               XIV                                                         1,75 (5 )
                             Flétan noir                       XIV                                                         0,6
                                                               NAF0 1                                                           (6 )
                             Autres ( 7 )                      VI et VII                                                   0,6
 ( 1 ) Dont 3,7 en tant que prises accessoires .
 ( 2 ) Dont 2 tonnes de Sébastes Mentella au maximum peuvent faire l' objet d' une pêche directe dans la sous-zone CIEM IIb et dans
        la partie de lia située au nord de 71° 15' nord et à l' ouest de 20° ouest . Deux tonnes de Sébastes Marinus peuvent ' aJ re
        l' objet d' une pêche directe au nord de 68° 00' nord . Ces quotas comprennent des prises accessoires allant jusqu' à 20 /» dans
        les zones ou la peche directe du sébaste est interdite .
 ( 3) Au nord de 56° 30' nord .
 ( 4 ) Au nord de 68° nord .
 (5 ) Sous réserve de conditions spécifiques à déterminer après consultations entre les parties .
 Í6 ; Ne peut etre peché que par des palangriers . Les prises accessoires de cabillaud et de flétan ne doivent pas exceder 10 a
        de chaque espèce .
  ( 7 ) Prises accessoires   inévitables d' espèces pélagiques .
 ---pagebreak---                                                     PROPOSITION DE
                                   ,   RÈGLEMENT (CEE) N"                 . DU CONSUL
                                                        du
                fixant, pour l'annce - 19R3;crtai ,lcs mesures de conservation et de gestion des ressources de
                                 pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           considérant qu' il convient de remplacer le régime intéri­
                                                                   maire,- tel qu' il a été fixé par le règlement ( CEI"}
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            n°81/82 (3) autorisant la pêche de navires norvégiens
 péenne, et notamment son article 43,                              dans la zone de pêche de la Communauté venant à expi­
                                                                   ration le 31 mars 1982 par un rég: me définitif pour l' an-
 vu la proposition de la Commission ,                              néel982 en conformité avec les arrangements négociés
 vu l'avis de l'Assemblée ( ' ),                                   entre la Communauté et la Norvège,
 considérant que la Communauté et la Norvège se sont               A ARRETE 1.1 l' RI SI N I RI Cil I Ml N I' :
 consultées, suivant la procédure prévue notamment aux
 unifies 1 et 7 île l'accord de pêche entre la ( ommiinaute                                 Arlii w hrcttucr
 économique européenne et le r< yaumede Norvège            au
 sujet des droits de pêche réciproques ci>X982» •, ' nM qu'au       1.      Les activités de pèche des navires battant pavillon
 sujet de la gestion des ressources biologiques communes ;         de la Norvège sont autorisées ciil982 pour les espèces
                                                                   mentionnées dans l' annexe I , à l' intérieur des limites géo­
 considérant que, à la suite de ces consultations, un ac­          graphiques et quantitatives fixées par ladite annexe et
 cord sous forme d'échange de lettres établissant, pour            conformément au présent règlement, dans les zones de
1982 , un arrangement de pêche entre la Communauté et              pêche des Etats membres s'étendant jusqu' à 200 milles
 la Norvège a été paraphé le 19 décembre 1981 ;                    situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le
                                                                   Skagerrak , le Kattegat. la mer Baltique, la mer du Labra­
 considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le             dor, le détroit de Davis , la baie de Bafiin et l'océan
 Danemark, la Norvège et la Suède concernant l'accès ré­           Atlantique au nord de 43°()0 * nord.
 ciproque aux activités- de pêche dans le Skagerrak et le
 Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires            2.       Les activités de pêche autorisées en vertu du para­
 de l'autre partie l'accès à sa zone de pêche dans le Skager­      graphe 1 soin limitées aux parties de la zone de pêche de
 rak et une partie du Kattegat jusqu'à une distance de              200 milles situées au large de 1 2 milles nautiques calculés
 4 milles nautiques à partir des lignes de base;                   à partir des lignes de base utilisées pour la délimitation
                                                                   des eaux territoriales des États membres , sous réserve îles
                                                                   exceptions suivantes :
                                                                   a) la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de
                                                                         4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base
                                                                         du Danemark ;
                                                                    b) la pêche à l'aiguillat et au requin pèlerin est autorisée
                                                                         dans les zones définies à l' annexe 11 .
                                                                    3 . La pêche exercée dans les parties de la subdivision
                                                                    ClEiM 111 a), limitées à l'ouest par une ligne partant du
                                                                    phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au
                                                                    sud par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu'au
                                                                    phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte la plus proche
                                                                    de Suède, n'est pas soumise à des limitations quantita­
                                                                    tives excepté pour le maquereau et le lieu noir.
                                                                    4.      Nonobstant le paragraphe 1 , les prises accessoires
  considérant que l'accord de pêche de 1964 conclu entre            inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est
  le Rovaume-Uni et la Norvège stipule que les navires               fixé pour une zone sont autorisées dans les limites pré­
  norvégiens sont autorisés à pêcher l' aiguillât et le requin       vues par les mesures de conservation en vigueur dans la
  pèlerin dans certaines zones comprises entre 6 et                  zone concernée .
  12 milles nautiques à partir des lignes de base du
  Royaume-Uni;,                                                      5 . Les prises accessoires , effectuées dans une zone
                                                                     donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour
                                                                     cette zone sont imputées sur le quota concerné.
   (')
   (2) JO n* L 226 du 29. 8. 1980, p. 48 .
                                                                       ( 3 ) JO n° L 81 du 16.1.1982 , p.
 ---pagebreak---                             Article 2                              6.     Les licences visées au paragraphe 1 peuvent être
                                                                   annulées en vue de |,j délivrance Je rouvelies licences.
  1 . Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à         L'annulation prend itfet à partir de la d.ite de i.i remise
 l'article 1 e* respectent les mesures de conservation et de       de la licence à la Commission.
 contrôle et toutes autres dispositions régissant les activi­
 tés de pêche dans les zones visées audit article.                 7.     La licence est retirée en cas de non-respect des obli­
                                                                   gations fixées par le présent règlement .
 2.     Les navires vises au paragraphe 1 tiennent un
 journal de bord sur lequel sont portées les informations         8 . En cas d' infraction au présent règlement par
 mentionnées à l'annexe III.                                      l' exercice de la pêche dans la zone visée à l' ar­
                                                                  ticle 1er par un navire sans licence valable , qui
 3.     Les navires vises au paragraphe t , à l'exception de      appartient à un armateur possédant un ou plusieurs
 ceux exerçant des activités de pêche dans la subdivision         autres navires auxquels des licences ont été accor
 OEM III a), transmettent a la Commission les informa­
 tions mentionnées à l'annexe IV. Ces informations sont           dées , une de celles-ci peut être retirée .
 transmises conformément aux règles fixées à cette                9 . Aucune licence n'est délivrée pour une période
 annexe .                                                     | maximale de douze mois pour les navires p.i-ir lesquels
                                                                    les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas
 4.     Les lettres et numéros d'immatriculation des navi­          été respectées.
 res visés au paragraphe I doivent être marqués distinc­          10 . Si les circonstances le justifient , il peut
 tement des deux côtés de l' avant du navire .                    Atr<=* ^4r<i<?é de n' accorder aucune licence
                                                                  périodes indiquées au paragraphe 9 à un navire
                            Article J         ,                   appartenant à un armateur possédant un navire au­
                                                                  quel une licence a été retirée .
 1 . La pêche dans la sous-zone N'AFO 1 et les divisions
 CIF.M XIV et V dans le cadre des quotas fixés à              j                                Article 4
 l'article 1 " est subordonnée à la détention à bord d'une
 licence délivrée par la Commission pour le compte de               Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la
                                                                    Commission, les informations suivantes sont fournies:
 la Communauté et au respect des conditions figurant
 dans cette licence.
                                                                    a) nom du navire;
2.      La pêche dans toutes les autres divisions CIF.M             b) numéro d'immatriculation ;
 avec des navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute
 dans le cadre des quotas fixés à l'article 1 " est subordon­       c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
 née à la détention à bord d'une licence délivrée p.ir la           d) port d'immatriculation;
 Commission pour le compte de la Communauté et au
 respect des conditions figurant dans cette licence.                e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
 3. La délivrance de licences dans le cadre du paragra­             f) tonnage brut et longueur hors tout;
 phe t est soumise à la condition que le nombre de licen­           g) puissance du moteur;
 ces ne soit pas supérieur à:
                                                                    h) indicatif d'appel et fréquence radio;
– 13 pour la pêche au flétan noir,
                                                                j i) méthode de pêche prévue;
– 24 pour la pêche à la crevette nordique (/V mi /. i /iiî      i |) zone de pêche prévue;
     bnrcjhs ) dans la sous-zone N' AFO t et les divisions      i
      OEM XIV et V-a )                                           j k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
                                                                    I) période pour laquelle une licence est demandée.
Toutefois, le nombre de navires péchant simultanément
la crevette nordique ne peut dépasser
                                                                                                Article S
                                                                    La pêche à la lingue bleue, à la lingue, au Nrosme et au
4.      La Commission délivre des licences de pêche visées           flétan noir, dans la limite des quotas vise* a l'article I er*
au paragraphe 2 i tous les navires pour lesquels une                n'est autorisée que s' il est lait \ts.*yx de    ihode corn­
licence est requise par les autorités norvégiennes.                  iminément appelée - pêche a la p.i!am;rc'
5.     Chaque licence est valable pour un seul navire. Au
cas où plusieurs navires participent à la même opération                                        Article 6
de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une
licence.
                                                                      , ^'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour la
                                                                         capture d'espèces pélagiques est interdite darifc le Skagerrak
                                                                         du samedi à minuit au dimanche a minuit •
 ---pagebreak---                         Article 7                                informent sans délai la Commission du nom du navire
                                                                 concerné et des mesures éventuellement prises.
Les autorités compétentes des États membres prennent
les mesures appropriées, y compris des visites régulières              ._ .
des navires, pour assurer le respect du présent règlement.
                                                                                       Article 9
                                                                  Les quantités pêchées en vertu du Règlement         Règ
                        Articles                                  ( CEE ) n°           81/82 du Conseil viennent viennen en
                                                                  déduction des quotas fixés par le présent           pré
En cas d'infraction dûment constatée, les États membres          règlement .
                  ...                                                                  Article 10                      .
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                  publication au Journal officiel des i'.ommunautes
                                                                  européennes.
                                                                   Il est applicable du 1 er janvier au 31 décembre 19g ?
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
               État membre.
               Fait à Bruxelles,
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président                        o
 ---pagebreak---                                                     • ANS/.XI- !
                                                 Quotas de peche
                                                                                                          (en I)
                      Espèce*                          Zone dans («quelle 1» peche              Quantités
                                                               est Autorisée
Maquereau
                                              vu VI «) 0) + VII d), c), 0. h> + lie            16.000
Hareng                                        CiEM VI a) (L)                                     6.000
Sprat                                         C1EM rv                                          60.000
Cabillaud                                     CIEM rv                                            8.000
Êglefin                                       CIEM IV                                          18.000
Lieu noir                                     CIEM IV et Slcageirak ( 2 )          ^           26.000
Merlan                                         CiEM IV                                           7.000
Plie                                           CIEM IV                                           5.000
Lançon , tacaud norvégien/
merlan poulawou                                CIEM IV                                          50.0q^(3 )         '
Merlan poulassou                               CIEM II. V «). VI »)U VI b). VII ("X XIV       120.000
Lingue bleue                                   CiEM IV, V b), VI, VII                            1.0Qfl(5 )
Lingue et brosme                               CIEM IV. V b). VI, VII                           20.000(5)(6 )
Aiguillât                                      CIEM IV. VI, VII                                  2.000(7 )
Requin pèlerin (4)                             CIEM IV. VI, VII                                     800(7 )
Taupe                                          CIEM IV, VI. Vil                                     500
Crevette nordique                              NAFO 1 (')                                           850
(Panda lus boreaiijJ                           CIEM XIV + V •)                                   1.750
Flétan noir                                    NAFO I                                               600(10 )
                                               CIEM XIV + V s)                                      600(10 )
Autre» espicîi
                                               CIEM IV                                           5.000                 G
 (1)              r'°!C® "'M' Nord.                                                                                     "
 (2)                  * l'ouest par une ligne partant du phare de Haïutholm jusqu'au phare de Lindesnes et au
         5', / ti par une li^nc tracée s partir du phsre de 5kagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à ia
         côîe la plus proche de la Suè'dc.                                                                           *
    ( 3Ç>ont J0 00!) ior.fi.:-> ji.> maximum de lançons seuls ou 40 000 tonnes au maximum de tacauds
                norvégiens et <i>: wu-rSaris poutassou ensemble. Au maximum 10 000 tonnes de ce quota de
                tacaudi norvégiens pourront être péciiées dans U subdivision CIEM IV a) au nord de
                56' 30'Nord . Toutefois, cette quantité est à déduire du quota de lançons, tacauds norvégiens et
                merlans pouransou dans la division CIEM IV.
   f ,! A l'ouest de 1 2° Ouest .
    ( 5 ) Dont devS captures accessoires de 20 % de cabillaud par navire sont
                autorisées à tout moment dans les divisions CIEM VI et VII . Toutefois
                ce p3urce.-vc.age peut être dépassé dans les premières 24 heures suivant
                le début d » la pêche sur un lieu de pêche spécifique .
                La totalité de ces captures accessoires ne peut pas dépasser 1.000
                 tonnos dont. au maximum 300 tonnes de cabillaud .
   ' *) 1X>ih I7 00U ii.ir.ncs au maximum de lingue ou 7 000 tonnes au maximum de brosme.
   O Ce quota niiïi.' j ; pas les captures effectuées dan» les zone* déîinies à l'annexe II.
   (') foies de requins pèlerins.
   (') Au *ud de 6i'° Kord.
    ( 10 ) Les captures accessoires de flétan et de cabillaud ne peuvent
                  dépasser 10 % pour chaque espèce .
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE II
   Zone comprise entre 6 et 12 railles à partir des lignes de base des eaux territoriales du Royaume-Uni
 a) Pêche à l'aiguillai: les zones s'étendant à partir d' une ligne plein ouest de Ard an Runair fNorth Uist)
     vers le nord jusqu'à une ligne plein est de Start Point ( Orcades) comprenant lc% /.ones ati'our de«> ile>
     Flannan, des îles Shetland et l-air Isle ainsi que des îles au large du groupe St . Kild.v, North Rotva et
     Sulisker, de Suie Skerry et ïtack Skcrry .
 b) Pèche au requin pèlerin: les mêmes zones que pour l'aiguillat ainsi que la zone comprise entre une ligne
    plein ouest de Mull of Oa ( Islay) et une ligne plein ouest de Ard an Runair.
                                                 ANNEXE III
1 . Le» renseignements suivants doivent être consignés sur le journal de botd après chaque opération de
    pêche lorsque celle-ci est elfectuee dans les zones de pêche s'étendant jusqu' à 200 milles nautiques
    situées au large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation
    communautaire de la pêch'e :
    1.1 . la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée;
    1.2. la date et l' heure de l'opération de pêche;
    1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;
    1.4. la méthode de pcche utilisée.                                            x
    1.5 . tout message radio émis conformément à l' annexe IV.
2. Le journal de bord ci-après doit être utilisé lorsque les opérations de pêche sont effectuées dans la
    sous-zone NAFO 1 et dans les divisions C1EM XIV et V.
 ---pagebreak---                         R)t >:\u \)l
                         fcNv'H ? Cl : PjUai'                                                                                                       Hate                             Position ,i m idi : Ci MT ι
                                                                               Numero de liccnce                                                                                                                        Dn filon
                                                                                                                                            Jour    Mois    \ nnee          Latitude                 I ongitude
    Numéro d' immatriculation                                                    communaurairc                                                                                                                          NAH ) 04
     1    »      M          i     I     I    1                                              -L    i  L                                          !       1        I
                                                                                                                                                                 I
                                                                                                                                                                        !     I    !     IN        I     1     I     :w    !   1
  Début      Fin des    Duree                   Positions au debut des                  N'ombre
des ope-     opera-    des ope-     Profon­       operations de pêche          Typ«·    de filets Dimen­                                Captures par espèces { kg-chiffres ronds)
 rations    tions de    rations       deur                                   J engin     ou de sion des
                                                                                                                                                    Heran             Grenadier
Je pêche pèche de pêche                {m)     Latitud   I onjîi   Division .íe pi ch«.   lignes mjille^                        . jbiil.iiu Sebaste         Fieran                   I "»lp   ( .ipcl.in   i roetres
                                                                                                                                                       noir           de ro * h ».
 ( CiMTl      (. NIT )   (en h)                            rude     NAH ì                utilises                                  MOI ;     • HM ,          ƒ 1 20                    i Kh       UH.
                                                                                                                                                    ■: MV               ■ 1 AS'
                                                                                                         roosers et >
                                                                                                                                                                                                                             *
                                                                                                         rcKMei -»
                                                                                                         c « » nservees
                                                                                                         reniées
                         -                                                                               conservées                                                 -
                                                                                                         feKiees
                                                                                                         ». ntiservees
                                                                                                         ren tei s
                                                                                                         cons », rx » es
                                         . .
                                                                                                          feietees
                                                                                                         conservées
                                                                                                         reietees
                                                                                                         conservées
                                                                                                          rejetees
                                                                                                         u»nser \ e cv
                                                                 Sous total de la journée                ry. Κ ti es
                                                                                                         » uns » r \ ν es
                                                                 Total pour la marte                     r< H'U ; Ν
      Volume 'kg-cluftres rondo tranformé aujourd'hui en vue de h consommation hum, une
       Volume ( kg-cliittres ronds ) transforme aujourd'hui en vue de la reduction
                                                                                                                          TOTAL
      Observations                                                                                                                                                                         Sipiamrc du capttamc
                                                                                                                                                                                                                         *
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE        V
    1.         Le» information * A transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont les
               suivants :
    1.1 .      lors de chaque entrée:
    1.1.1 . dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées .ui large des côtes des f tats
               membres de la Communauté et l>e trouvant sous la juridiction de ces f.tats membres en matière
               de pcche
              ou
   1.1.2. dans la sous-zone NAFO 1 telle que définie par la convention sur la future coopération multilaté­
              rale dans les pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest qui se trouve sotis la juridiction du Danemark
              ou du Canada :
              a) les éléments indiqués au point 1 . ;
              b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes);
             c) la date et la sous-zone NAFO ou division C.IKM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de
                  commencer la pcche.                                                                                ^
              Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées aux points
              1.1.1 et 1.1.2 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée;
   1.2.      lors de chaque sortie:
   1.2.1 . de la zone visée au point 1.1.1 :
             a)   les éléments indiqués au point 1 . ■:
            b)    les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes);
             c)   les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes);
             d)   la division CIF.M ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées;
             e)   les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) de­
                  puis que le navire est entré dans la zone et l' identification du navire sur lequel le transborde­
                  ment a été effectué ;
             f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
                 depuis que le navire est entre dans la zone ;
   1.2.2. de la zone visée point 1.1.2 :
             les informations visées ous a), b), c), d), c) et f).
            g) les quantités (en kilogrammes) des rejets par espèce depuis l'information précédente;                 Q
• 1.3.       un préavis de départ au moins 48 heures avant la sortie prévue du navire de la zone visée sous
              1.1.2 ainsi que des divisions CIKM XIV et V;
  1.4 . Lors de la pêche des espèces démersales toutes les semaines , à compter
             du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones
             visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 .
            Lors de la pêche des espèces pélagiques à intervalles journaliers ,
            débutant le jour suivant la première entrée du navire dans la zone
            visée au point 1.1.1 :
            a) les éléments indiqués au point Wjj ;
          . b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes);
            c) la division CIFM ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées ;
  1.^ . a) 'e nom, l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de son
                  capitaine;
            b) le numéro de la licence si lo navire pêche sous licence;
            c) le numéro chronologique du message;
            d) l' identification du type de message;
            e) la date, l' heure et la position géographique du navire.
 1.6 . Un rapport final de capture , reprenant , pour chaque navire les quantités
            pêchées et débarquées au cours du mois précédent par les navires norvé­
            giens et communiqué à " la Commission par les autorités norvégiennes avant
            la fin du mois suivant .
            Ce rapport final de capture contient les informations concernant les
            «quantit^s ^.e chaque espèce pêchée ou débarquée , en spécifiant les
            zones statistiques dans lesquelles la pêche a été effectuée .
 ---pagebreak---            2.1 .  Les informations indiquées au point 1 doivent être transmise» à la Commission des Communautés
                  européennes à Bruxelles {^dresse télex : 2418V F1SEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations
                  radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
           2.2.   Dans le cas où , pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise
                  par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier-.
                  Nom de la station radio                          Indicatif d'appel de ta station radio
                  Skagen                                           OXP
                  Blâvand                                          OXB
                  Ranne                                            OYE
                  Norddeich                                        DAF DAK
                                                                   DAH DAL
                                                                   DAl DAM
                                                                   1)A 1 DAN
                  Scheveningen                                     P(H      ■
                  Oostende                                         ΟϋΤ
                  North Foreland                                   (, ΝΗ
                  Humber                                            (, Κ'/.
                  Cullercoats                                       g< c :
                  Wiek                                              GKR
                  Oban                                              GNK
                  Portpatrick                                       GI'K
                  Anglcsey                                          GLV
                  Ilfracombe                                        GIL
                   Niton                                            G NI
                   Stonehaven                                       GND
                  Portshcad                                          GKA
                                                                     (. KB
                                                                     gkc :
                   Land's End                                        G1.D
                   Valentin                                          F|K
                   Malin llead                                       t |M
                   lluiilogne                                        I I H
                   Brest                                             I 1 11
                   S.unt-Nazairc                                     MO
                   Bordeaux-Arcachon                                 1 H
MMASSALIK-       .l'i! Iis_OlCistian» Sund                                       OZL
                   ( uh.inehAb                                       ΟΧΙ
                   Godth.ib                       '•                 ΟΧΙ
                   Holsteinsborg                  I                  OVS
                   Godhavn                                           O/ M
                   Thorshavn                                         ΟΧ
                   Velferdsstasjon Fseringerhamn                     22 239
                   Bergen                                            I.GN
                   Farsund                                           LGZ
                   Flor0                                              LGL
                   Rogaland                                          I.GQ
                   Tjørne                                            LGT
                   Alesund                                           LGA
           4.      Forme des communications
                   Les informations indiquées au point 1 concernant les opérations de pêche effectuées dans les zones
                   aux points 1.1.1 et 1.1.2 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre
                   suivant :
                   – le nom du navire,
                   – l'indicatif radio,
                   – les lettres et numéros d'identification externes,
                   – le numéro chronologique et la transmission pour la marée en cause,
                   – l'indication du type de message conformément au code suivant:
                         – message lors de l'entrée dans une des zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 : IN,
                        – message lors de la sortie d'une des zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 : OUT,
                        – message lors du mouvement d' une division CIEM vers une autre : ICES,
                        – message hebdomadaire: WKL,
              1        – message préavis de départ de la zone mentionnée sous 1.1.2 : NI.,
 ---pagebreak--- – la position géographique,
– la division C' IF.M ou la sous-zone NAFO dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,
– la date à laquelle il est prévu de commenter la poche,
– les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en utilisant le
     code mentionné au point 5 ,
– la division t' Il'.M ou la sous-zone NAI'O dans laquelle les captures ont été effectuées,
– les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
     depuis l' information précédente,
– le nom et l'indicatil d'appel du navire sur lequel le transbordement a ete effectué,
– les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
     depuis l'information précédente,
– le nom du capitaine,
– les quantités des rejets par espèce (en kilogrammes) depuis l'information précédente, en utili­
    sant le code mentionné au point 5 , uniquement dans le cas des opérations de pêche effectuées
    dans la zone visée au point 1.1.2.
Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au point 4
est le suivant :
– A:         crevette nordique (Pandalus bureulisj ,
– B:         merlu (Merlttccius hierluccius),                    *
– C:         flétan noir (Rhcinbardlius hippnglossoides),
– D:         cabillaud [Cndus morrbua),                      ' \ ■
– E:         églefin (McLinogrammiis acglcfiuus).
– r:         flétan (Hippoglossus hippoglossus),
    G:       maquerau (Scomber scombrus),
– H:         chinchard (Trachttrus trachurus) %
– I:         grenadier de roche (Coryphuettoides rupestris),
– J:         lieu noir (Pollachius virais),
–   K:       merlan (Merlangus merlangus),
–    L:      hareng (Clupea harengus),
–    M:      lançon (Ammodytes sp.),
–   N:       sprat (Clupea sprjttus),
–   O:       plie (Pleuroncctes pUtessa),
–   P:       tacaud norvégien (Trisopterus esmjrkii).
– Q:         lingue (Afo/r«f ntttlrjh
–■ R:        autre,
– S:         crevette grise (l'andjluluc),
– T:         anchois (Engraulis encrassicholus),
– U:         rascasse (Srbiislcs sp.),
– V:         plie américaine (Hypoglossoidcs platcssoides),
– W:         encornet (lllc.x),   '
– X:         limande à queue jaune (I.itn.wd.i (i-rruginca),
– Y:         merlan poittassou (djdus poutasiou),
– Z:       . thon thonidés ( Tbunnidje),
–t AA:        linguc blcuc (Alo/iu </vpterygia),
– BB : . brosmc ( Bro$wc brosnte).
    CC aiguillât ( ScyliorhinuB retifer )
    DD requin pèlerin ( cetorhindae )
    EE taupe ( lamna nasns )
    FF calmar commun ( logigo vulqaris )
  • GG grande castagnole (brama brama)
     HH sarine ( sardina pilchardus )