CELEX: 51962PC0036
Language: fr
Date: 1962-02-28
Title: FIXATION DES LIMITES SUPERIEURES ET INFERIEURES DE PRIX INDICATIFS (Proposition de décision de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 36
Vol. 1962/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                               COMMISSION
                                           VI/COM(62)36 final
                                           Bruxelles , le 28 février 1962
                                           Confidentiel
                           FIXATION DES LIMITES SUPERIEURES ET
                             INFERIEURES DE PRIX INDICATIFS
                 ( Proposition de décision de la Commission au Conseil )
  VI/ C0M ( 62 ) 36 final
                                                                          Λ
 ---pagebreak---                                                            TI/ OOÏI' '2-)' ^6 ïinal
      DECISION DU CONSEIL FIXANT LES LIMITES SUPERIEURES ET INFERIEURES
    DES PRIX INDICATIFS DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION
                                   1962/1963
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
       VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne }
       VU le règlement n° ... du Conseil portant établissement graduel d' une
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales , et notamment
son article 6j
       VU la proposition de la Commission }
       CONSIDERANT que le prix au stade du commerce de gros correspondant
au prix minimum garanti au producteur a été de s
             442,50 DM par tonne de "blé
             383,50 DM par tonne d' orge fourragère
             402,50 DM par tonne de seigle
en début de campagne 196l/ 62 , dans la zone la plus déficitaire de la Répu­
blique fédérale d' Allemagne , l' Etat membre ayant actuellement les importa­
tions totales de céréales les plus importantes en tonnage ;
       CONSIDERANT que le prix minimum garanti aux producteurs , au stade du
commerce de gros a été de :
             419,5 NF par tonne de blé
             335 »0 NF par tonne d' orge
             338,2 NF par tonne~rla sei^la
en début de campagne 196l/ 62 , dans la zone la plus excédentaire de la Répu­
blique française , l' Etat membre ayant actuellement les exportations totales
de céréales les plus importantes en tonnage ?
       CONSIDERANT que le prix au stade du marché de gros correspondant au
                                                      \
prix moyen reçu par le producteur en début de la campagne de commercialisa­
tion 196l/ 62 a été de 39.000 lires par tonne de maïs dans la zone la plus
excédentaire de la République italienne , l' Etat membre ayant actuellement
la production de maïs la plus importantes
 ---pagebreak---                                            - 2 -                     VI/ C M( 62 ) -[ 36 - final
A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                   Article premier
        Pour la campagne de commercialisation 1962/ 63 , chaque Etat membre fixe
en début de campagne pour le blé et l' orge et s' il en a une production nota­
ble , pour le seigle et le maïs , le prix indicatif valable dans le centre de
commercialisation de la zone la plus déficitaire , de telle sorte que ce prix
ne soit . pas supérieur au prix indiqué ci-dessous comme limite supérieure et
que le prix indicatif valable dans le centre de commercialisation de la zone
la plus excédentaire ne soit pas inférieur au prix indiqué ci-dessous comme
limite inférieure .
Blé s>     Limite supérieure
           Limite  supérieure s 475,69 DM/ t soit 118,9225/ t unités de compte
           Limite inférieure
           Limite  inférieure t 440,5 NP/ t          soit 89,2453/ t           "
Orge • Limite
Orge :             supérieure t 412,26 DM/t soit 103,065/t
           Limite supérieure                                                   "
           Limite inférieure
           Limite  inférieure s 351,8 NP/ t soit 71 , 27 468/ t
Seigle tt droite
Seigle             supérieure ♦ 432,69 DM/ t soit 108,1725/ t
           Limite supérieure                                                   "
           Limite inférieure
           Limite  inférieure s 355,1 NP/ t soit 71,94326/ t
Maïs 1j
Maïs       Limite inférieure
                   inférieure s 39000 Lit/ t soit 62,4/ t                      "
        Ces limites sont définies pour les standards de qualité qui ont été
appliqués effectivement durant la campagne de commercialisation 196l/ 62 .
                                      Article 2
         La pr^-sojito-        -t et- -<\e,^t.i*ia<> -aux- Etat