CELEX: 32000R1485
Language: fr
Date: 2000-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1485/2000 de la Commission du 6 juillet 2000 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation

L 167/14                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         7.7.2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1485/2000 DE LA COMMISSION
                                                                du 6 juillet 2000
                fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des
                                                            certificats d'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                           être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'ex-
                                                                                     portation du riz et des brisures.
vu le traité instituant la Communauté européenne,                           (5)      La situation du marché mondial ou les exigences spéci-
                                                                                     fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la
                                                                                     différenciation de la restitution pour certains produits,
                                                                                     suivant leur destination.
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et            (6)      Pour tenir compte de la demande existant en riz long
notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, et                          conditionné sur certains marchés, il y a lieu de prévoir la
paragraphe 15,                                                                       fixation d'une restitution spécifique pour le produit en
                                                                                     cause.
considérant ce qui suit:                                                    (7)      La restitution doit être fixée au moins une fois par mois.
                                                                                     Elle peut être modifiée dans l'intervalle.
                                                                            (8)      L'application de ces modalités à la situation actuelle du
(1)     Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 3072/                        marché du riz, et notamment aux cours du prix du riz et
        95, la différence entre les cours ou les prix, sur le                        des brisures dans la Communauté et sur le marché
        marché mondial, des produits visés à l'article 1er de ce                     mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
        règlement et les prix de ces produits dans la Commu-                         repris à l'annexe du présent règlement.
        nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta-
        tion.
                                                                            (9)      Dans le cadre de la gestion des limites en volume décou-
                                                                                     lant des engagements OMC de la Communauté, il y a
                                                                                     lieu de suspendre la délivrance de certificats à l'exporta-
(2)     En vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE)                    tion avec restitution.
        no 3072/95, les restitutions doivent être fixées en
        prenant en considération la situation et les perspectives
        d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en            (10)     Les mesures prévues au présent règlement sont
        brisures et de leurs prix sur le marché de la Commu-                         conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
        nauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur
        le marché mondial. Conformément au même article, il
        importe également d'assurer au marché du riz une situa-
        tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
        des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        l'aspect économique des exportations envisagées et de
        l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
        Communauté, ainsi que des limites découlant des
        accords conclus en conformité avec l'article 300 du                                             Article premier
        traité.
                                                                            Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
                                                                            l'article 1er du règlement (CE) no 3072/95, à l'exclusion de ceux
(3)     Le règlement (CEE) no 1361/76 de la Commission (3) a                visés au paragraphe 1, point c), dudit article, sont fixées aux
        fixé la quantité maximale de brisures que peut contenir             montants repris en annexe.
        le riz pour lequel est fixée la restitution à l'exportation et
        déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à
        cette restitution lorsque la proportion de brisures conte-
        nues dans le riz exporté est supérieure à cette quantité                                           Article 2
        maximale.
                                                                            La délivrance des certificats à l'exportation avec préfixation de
                                                                            la restitution est suspendue.
(4)     Le règlement (CE) no 3072/95 a, dans son article 13,
        paragraphe 5, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                                                           Article 3
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 154 du 15.6.1976, p. 11.                                           Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 2000.
 ---pagebreak--- 7.7.2000                     FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                        L 167/15
                           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                           État membre.
                           Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2000.
                                                                                                       Par la Commission
                                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                                 Membre de la Commission
                                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 6 juillet 2000, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et
                                                      suspendant la délivrance des certificats d'exportation
                                                                           (en EUR/t)                                                            (en EUR/t)
                                                                 Montant                                                               Montant
        Code produit                Destination (1)                                          Code produit           Destination (1)
                                                              des restitutions                                                      des restitutions
    1006 20 11 9000                       01                      95,00                    1006 30 65 9900               01            119,00
    1006 20 13 9000                       01                      95,00                                                  04            125,00
    1006 20 15 9000                       01                      95,00
    1006 20 17 9000                       —                         —                      1006 30 67 9100               05            125,00
    1006 20 92 9000                       01                      95,00                    1006 30 67 9900                —               —
    1006 20 94 9000                       01                      95,00
    1006 20 96 9000                       01                      95,00                    1006 30 92 9100               01            119,00
    1006 20 98 9000                       —                         —                                                    02            125,00
    1006 30 21 9000                       01                      95,00                                                  03            130,00
    1006 30 23 9000                       01                      95,00                                                  04            125,00
    1006 30 25 9000                       01                      95,00                                                  05            125,00
    1006 30 27 9000                       —                         —                      1006 30 92 9900               01            119,00
    1006 30 42 9000                       01                      95,00                                                  04            125,00
    1006 30 44 9000                       01                      95,00
    1006 30 46 9000                       01                      95,00                    1006 30 94 9100               01            119,00
    1006 30 48 9000                       —                         —                                                    02            125,00
    1006 30 61 9100                       01                     119,00                                                  03            130,00
                                          02                     125,00                                                  04            125,00
                                          03                     130,00                                                  05            125,00
                                          04                     125,00
                                          05                     125,00                    1006 30 94 9900               01            119,00
    1006 30 61 9900                       01                     119,00                                                  04            125,00
                                          04                     125,00                    1006 30 96 9100               01            119,00
    1006 30 63 9100                       01                     119,00                                                  02            125,00
                                          02                     125,00                                                  03            130,00
                                          03                     130,00                                                  04            125,00
                                          04                     125,00                                                  05            125,00
                                          05                     125,00
    1006 30 63 9900                       01                     119,00                    1006 30 96 9900               01            119,00
                                          04                     125,00                                                  04            125,00
    1006 30 65 9100                       01                     119,00
                                          02                     125,00                    1006 30 98 9100               05            125,00
                                          03                     130,00                    1006 30 98 9900                —               —
                                          04                     125,00
                                          05                     125,00                    1006 40 00 9000                —               —
( ) Les destinations sont identifiées comme suit:
 1
    01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia,
    02 les zones I, II, III, VI à l'exclusion de la Turquie,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, modifié,
    05 Ceuta et Melilla.
NB: Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission, modifié.