CELEX: 31972R0163
Language: fr
Date: 1972-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 163/72 de la Commission, du 25 janvier 1972, fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 22/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                           26. 1 . 72
                                    RÈGLEMENT ( CEE) N° 163/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 janvier 1972
                                fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         pour les produits repris à l'annexe du présent
EUROPÉENNES,                                                          règlement, comme il est indiqué à ladite annexe ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                      gestion du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17                                          Article premier
paragraphe 4,
considérant que les restitutions à l'exportation dans                 Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées            ( CEE) n0 804/68, pour les produits en l'état, fixées
par le règlement ( CEE) n° 46/72 de la Commis­                        à l'annexe du règlement (CEE) n° 46/72 modifié, sont,
sion du 7 janvier 1972 (3), modifié par le règlement                  pour les produits repris à l'annexe du présent
 ( CEE) n° 143/72 (4) ;                                               règlement, modifiées aux montants y figurant.
considérant que l'application des règles et modalités                                          Article 2
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 46/72 aux
données dont la Commission dispose actuellement                       Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier
conduit à modifier les restitutions à l'exportation                   1972 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
  (») JO n°    L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
  (*) JO n°    L 148 du 3. 7. 1971, p. 3 .
 (8)  JO n°    L 7 du 8. 1 . 1972, p. 7.
  (4) JO n°    L 18 du 22. 1 . 1972, p. 10.
 ---pagebreak--- 26 . 1 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 22/ 13
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 25 janvier 1972, fixant les restitutions à l'exportation
                                                   de certains produits laitiers
La sous-position de l'annexe du règlement ( CEE) n° 46/72 modifié et le montant correspondant se lisent comme
suit :
                                                                                                            Montant
    Numéro                                                                                              de la restitution
     du tarif                                                                                              UC/100 kg
    douanier                            Désignation des marchandises                      Code              poids net
    commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                          indication)
04.03            Beurre :
                 ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure
                        à 82 % et inférieure ou égale à 85 % :
                        III . autres                                                    3110 30              40,-