CELEX: 31994R0816
Language: fr
Date: 1994-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 816/94 de la Commission, du 12 avril 1994, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

13. 4. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 94/ 11
                                 REGLEMENT (CE) N° 816/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 avril 1994
                  portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                    l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         des demandes de fixation à 1 avance des restitutions à des
                                                                   fins spéculatives, il importe de suspendre d'urgence
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  temporairement cette fixation à l'avance des restitutions,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par                            Article premier
le règlement (CE) n0 361 1 /93 (2),
                                                                   1 . La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 885/68 du Conseil, du 28 juin             des produits visés à l'article 1 er du règlement - (CE)
1968, établissant, dans le secteur de la viande bovine, les        n0 187/94 de la Commission (5) est suspendue pendant la
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­      période du 13 au 15 avril 1994.
portation et les critères de fixation de leur montant (3),         2. Toutefois, la suspension ne s'applique pas aux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 427/             demandes de certificats comportant fixation à l'avance de
77 (4), et notamment son article 5 paragraphe 4 deuxième           la restitution déposée avant le 13 avril 1994.
alinéa,
                                                                                           Article 2
considérant que la situation sur certains marchés rend
nécessaire l'adaptation des restitutions ; que, afin d'éviter      Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 avril 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
 0   JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 (2) JO  n0 L 328 du 29. 12. 1993, p. 7.
 (3) JO  n0 L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
 0   JO  n0 L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.                              0 JO n° L 24 du 29. 1 . 1994, p. 64.