CELEX: 62017CN0562
Language: fr
Date: 2017-09-25 00:00:00
Title: Affaire C-562/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 25 septembre 2017 — Nestrade SA / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT) et Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC)

18.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 437/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 25 septembre 2017 — Nestrade SA / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT) et Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC)
   (Affaire C-562/17)
   (2017/C 437/22)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Nacional
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Nestrade SA
   
      Parties défenderesses: Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT) et Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La jurisprudence Petroma Transports e.a. (affaire C-271/12) (1) peut-elle être nuancée afin d’admettre le remboursement de montants de TVA demandé par une entreprise non établie dans l’Union, en dépit de l’adoption préalable d’une décision de l’autorité fiscale nationale refusant ledit remboursement au motif que l’entreprise n’a pas répondu à une demande d’informations concernant son numéro d’identification fiscale, eu égard au fait que l’administration disposait à ce moment des informations en cause, qui lui avaient été fournies par l’entreprise en réponse à d’autres demandes?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à cette question:
               Peut-on considérer que l’application rétroactive de la jurisprudence Senatex (affaire C-518/14) (2) exige l’annulation d’un acte administratif refusant le remboursement des montants de TVA en question, compte tenu du fait que cet acte s’est borné à confirmer une décision administrative préalable définitive refusant le remboursement desdits montants, adoptée par l’AEAT au terme d’une procédure différente de celle prévue par la loi dans ce cas de figure et qui, en outre, restreignait les droits du demandeur, en violation de ses droits de la défense?
            
         
      (1)  Arrêt du 8 mai 2013, Petroma Transports e.a. (C-271/12, EU:C:2013:297).
   
      (2)  Arrêt du 15 septembre 2016, Senatex (C-518/14, EU:C:2016:691).