CELEX: 51983PC0665
Language: fr
Date: 1983-11-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES

N° C 324/6                           Journal officiel des Communautés européennes                             29.11.83
                                                             II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72
                   portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
                                                     COM(83) 665 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 18 novembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       des situations particulières pouvant se présenter sur
EUROPÉENNES,                                                     leur territoire,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,                                                    Article premier
vu l'avis du Parlement européen,                                 Le règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme
                                                                 suit.
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n° 1035/72 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par           1) L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 para-
le règlement (CEE) n° ..., prévoit notamment les                     graphe 1 :
situations dans lesquelles les fruits et légumes
commercialisés à l'intérieur d'un État membre ne sont                «Les États membres peuvent ne pas soumettre à
pas soumis à l'obligation de conformité aux normes                   l'obligation de conformité aux normes de qualité
de qualité;                                                          ou à certaines de leurs dispositions:
considérant que tel est le cas, entre autres, des                   — les produits exposés en vue de la vente, mis en
produits commercialisés par le producteur sur les                        vente, vendus, livrés ou commercialisés de
lieux de vente en gros situés dans la région de                          toute autre manière par le producteur sur les
production et des produits acheminés de ces lieux de                     lieux de vente en gros, notamment les marchés
vente en gros vers des stations de conditionnement ou                    à la production, situés dans la région de
d'emballage ou des stations d'entreposage situées                        production,
dans la même région de production; que les États
membres peuvent, toutefois, prendre des dispositions                — les produits acheminés de ces lieux de vente en
nationales plus restrictives;                                            gros vers, des stations de conditionnement et
                                                                         d'emballage ou des stations d'entreposage
considérant que l'expérience a montré que l'exonéra-                     situées dans la même région de production.»
tion décrite ci-avant permet de soustraire à la norma-
lisation des quantités importantes de fruits et légumes;         2) L'article 3 paragraphe 2 point c) est supprimé.
qu'une telle situation est contraire aux objectifs pour-
suivis par la réglementation communautaire en                                             Article 2
matière de normes de qualité; que, pour pallier cet
inconvénient, il est opportun de soumettre les                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
produits en cause à l'obligation de conformité aux               1984.
normes, tout en permettant aux États membres de
prendre des dispositions dérogatoires pour faire face à          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                 éléments et directement applicable dans tout État
(•) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.                            membre.