CELEX: 62013CA0617
Language: fr
Date: 2016-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-617/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA, Repsol, SA/Commission européenne (Pourvoi — Article 81 CE — Ententes — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) — Point 23, sous b), dernier alinéa — Immunité partielle d’amende — Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne)

16.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/5
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA, Repsol, SA/Commission européenne
   (Affaire C-617/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Article 81 CE - Ententes - Marché espagnol du bitume routier - Répartition du marché et coordination des prix - Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) - Point 23, sous b), dernier alinéa - Immunité partielle d’amende - Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne))
   (2016/C 296/07)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA, Repsol, SA (représentants: L. Ortiz Blanco, J. Buendía Sierra, M. Muñoz de Juan, Á. Givaja Sanz, A. Lamadrid de Pablo, abogados)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et F. Castillo de la Torre, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Repsol Lubricantes y Especialidades SA, Repsol Petróleo SA et Repsol SA sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 24 du 25.01.2014