CELEX: 31995D0090
Language: fr
Date: 1995-03-17 00:00:00
Title: 95/90/CE: Décision de la Commission, du 17 mars 1995, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Albanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

30. 3. 95            fFRl               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 70/27
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 17 mars 1995
                   fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de
                                              l'aquaculture originaires d'Albanie
                                            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
                                                           (95/90/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues à la présente décision
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
vu la directive 91 /493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991 ,        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
fixant les règles sanitaires régissant la production et la
mise sur le marché des produits de la pêche ('), et notam­                                   Article premier
ment son article 11 ,                                               La direction des services vétérinaires du ministère de
                                                                    l'agriculture et de l'alimentation est l'autorité compétente
considérant qu'une mission d'experts de la Commission               en Albanie pour vérifier et certifier la conformité des
s'est rendue en Albanie afin de s'assurer des conditions de
                                                                    produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences
production, d'entreposage et d'expédition des produits de           de la directive 91 /493/CEE.
la pêche à destination de la Communauté ;
                                                                                                Article 2
considérant que les prescriptions de la législation alba­
naise en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des          Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires
produits de la pêche peuvent être considérées comme                 d'Albanie doivent répondre aux conditions suivantes :
équivalentes à celles fixées par la directive 91 /493/CEE ;         1 ) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sani­
considérant que la direction des services vétérinaires du               taire original numéroté, dûment rempli, daté et signé
ministère de l'agriculture et de l'alimentation en Albanie              comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à
est en mesure de vérifier de manière efficace l'application             l'annexe A ;
de la législation en vigueur ;                                      2) les produits doivent provenir d'établissements agréés
                                                                        figurant sur la liste de l'annexe B ;
considérant que les modalités de la certification visées à
l'article 1 1 paragraphe 4 point a) de la directive                 3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche
91 /493/CEE comprennent la définition d'un modèle de                    congelés en vrac et destinés à la fabrication de
certificat., le choix de la ou des langues de rédaction dudit           conserves, doit porter de façon indélébile le mot « Al­
certificat et le- choix des qualités du signataire ;                    banie » et le numéro d'agrément de l'établissement
                                                                        d'origine.
considérant qu'il importe, conformément à l'article 11
                                                                                                Article 3
paragraphe 4 point b) de la directive 91 /493/CEE d'ap­
poser sur les emballages de produits de la pêche une                 1.    Le certificat visé à l'article 2 point 1 ) doit être établi
marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro                 au moins dans une des langues officielles de l'État
d'agrément de l'établissement d'origine ;                           membre où s'effectue le contrôle.
considérant que, conforméme nt à l'article 1 1 paragraphe 4         2.     Le certificat doit porter le nom, les qualités et la
point c) de la directive 91 /493/CEE, il importe d'établir          signature du représentant de la direction des services vété­
une liste d'établissements agréés ; que cette liste doit être       rinaires du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
établie sur la base d'une com munication à la Commission            ainsi que le sceau officiel de ladite direction, le tout dans
par la direction des services vétérinaires du ministère de          une couleur différente de celle des autres mentions
l'agriculture et de l'alimentation ; qu'il revient donc à           reprises sur le certificat.
ladite direction de s'assurer du respect des dispositions                                       Article 4
prévues à cette fin par l'article 1 1 paragraphe 4 de la
directive 91 /493/CEE ;                                              Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                    sion.
considérant que la direction des services vétérinaires du
ministère de l'agriculture et de l'alimentation a donné              Fait à Bruxelles, le 17 mars 1995.
officiellement des assurances quant au respect des règles
énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive                                                  Par la Commission
91 /493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à                                                  Franz FISCHLER
celles prescrites par ladite directive pour l'agrément des
établissements ;                                                                               Membre de la Commission
(') JO n° L 268 du 24. 9. 1991 , p. 15.
 ---pagebreak--- N° L 70/28            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                           30. 3. 95
                                                                ANNEXE A
                                                        CERTIFICAT SANITAIRE
             relatif aux produits de la pêche/de l'aquaculture originaires d'Albanie et destinés à la Commu­
             nauté européenne à l'exclusion des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des
                                      gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit
                                                                         N° de référence
            Pays expéditeur :               Albanie
            Autorité compétente :           Direction des services vétérinaires, ministère de l'agriculture et de l'alimentation
            I.   Identification des produits
                 Description du produit de la pêche ou de l'aquaculture (') :
                 — espèces (noms scientifiques) :
                 — état (2) et nature du traitement :
                 Numéro de code (éventuel) :
                 Nature de l'emballage :
                 Nombre d'unités d'emballage :
                 Poids net :
                 Température d'entreposage et de transport requise :
            II. Origine des produits
                 Nom(s) et numéro(s) d'agrément officiel de l'(des) établissements agréé(s) par la direction des services
                 vétérinaires du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour l'exportation vers la CE :
            III. Destination des produits
                 Les produits de la pêche ou de l'aquaculture (') sont expédiés
                 de :
                                                                   (lieu d'expédition)
                 à:
                                                             (pays et lieu de destination)
                 par le moyen de transport suivant :
                 Nom et adresse de l'expéditeur :
                 Nom du destinataire et adresse du lieu de destination :
           (') Rayer la mention inutile.
          0 Vivants, réfrigérés, congelés, salés fumés, en conserve, etc.
 ---pagebreak--- 30. 3. 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 70/29
          IV. Attestation sanitaire
                L'inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche ou de l'aquaculture désignés ci-dessus :
                1) ont été capturés et manipulés à bord des navires conformément aux règles d'Hygiène fixées par la
                   directive 92/48/CEE ;
               2) ont été débarqués, manipulés, et le cas échéant, emballés, préparés, transformés, congelés, déecongelés
                   ou entreposés de façon hygiénique dans le respect des exigences des chapitres II, III, et IV de l'an­
                   nexe de la directive 91 /493/CEE ;
               3) proviennent d'un (d')établissement(s) comportant une installation individuelle de traitement de l'eau
                   par chloration, permettant l'approvisionnement en eau potable au sens de la directive 80/778/CEE, et
                   dont l'exploitant est tenu d'effectuer des contrôles journaliers du taux de chlore résiduel et de faire
                   effectuer dans un laboratoire officiel du ministère de la santé des contrôles mensuels des paramètres
                   microbiologiques ;
               4) ont été soumis à un contrôle sanitaire conformément au chapitre V de l'annexe de la directive
                   91 /493/CEE .
               5) ont été emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux chapitres VI, VII et VIII de
                   l'annexe de la directive 91 /493/CEE ;
               6) ne proviennent pas d'espèces toxiques ou contenant des biotoxines ;
               7) respectent les critères organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixés pour
                   certaines catégories de produits de la pêche par la directive 91 /493/CEE et par ses décisions d'applica­
                   tion.
                L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par les directives
               91 /493/CEE et 92/48/CEE.
          Fait a                                                    ., le
                                         (lieu)                                                      (date)
                       Sceau
                     officiel (')
                                                                                   (signature de 1 inspecteur officiel) (')
                                                                            (Nom en capitales, titre et qualité du signataire)
          (') La couleur du sceau et de la signature doit etre différente de celle des autres mentions du certificat.
 ---pagebreak--- N0 L 70/30    FR            Journal officiel des Communautés européennes                30 . 3 . 95
                                                 ANNEXE B
                               LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGREES
            Numéro                                                         Date limite
                                    Établissement                 Adresse
           d'agrément                                                      d'agrément
                 1    Konservimi Adriatik                  Durres         31 . 12. 1995
                 2    Vival Novosel                        Vlore          31.12.1995
                 3    Kap                                  Kavaje         31 . 12. 1995
                4     Albamar                              Durres         31.12.1995
                 5    Aulona-Peshk                         Vlore          31 . 12. 1995
                 6    Pesca Adriatik                       Vlore          31 . 12. 1995
                 7    Sangiovani                           Lezhe          31.12. 1995
                 8    Italpeshk                            Durres         31 . 12. 1995
                 9    Peshk Karavasta                      Lushnje        31 . 12. 1995
               10     Toma                                 Lezhe          31.12.1995
               11     Ihtisara                             Sarande        31 . 12. 1995
               12     Limjon Peska                         Sarande        31 . 12. 1995
               13     Velipoje Peshk                       Shkoder        31 . 12. 1995
               14     N. Peshkimi                          Shkoder        31 . 12. 1995
               15     Orik Peshk                           Vlore          31.12. 1995
               16     Goga-Shengjin                        Lezhe          31.12.1995