CELEX: 31995R0323
Language: fr
Date: 1995-02-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 323/95 DE LA COMMISSION du 16 février 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

N° L 37/8              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 2. 95
                                 REGLEMENT (CE) N» 323/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 février 1995
                            fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les taux représentatifs de marche définis a
                                                                    l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/95 du Conseil (4),
                                                                    modifié par le règlement (CE) n0 1 50/95 (*), sont utilisés
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                    tiers et sont à la base de la détermination des taux de
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du                    conversion agricole des monnaies des États membres ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   que les modalités d'application et de détermination de ces
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier            conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et         n0 1068/93 de la Commission (6), modifié par le règle­
de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 2                ment (CE) n0 1 57/95 Q ;
cinquième alinéa première phrase,
                                                                    considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                    situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement             conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits        participation de la Communauté au commerce interna­
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le          tional et tienne compte également du caractère des expor­
marché mondial et dans la Communauté peut être                      tations de ces produits ainsi que de leur importance à
couverte par une restitution à l'exportation ;                      l'heure actuelle ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du                    sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
Conseil (2) a établi les règles générales relatives à l'octroi      et des œufs,
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la situation actuelle du marché dans
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­                                Article premier
renciée pour certains produits du secteur des œufs ;
                                                                    La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du                     est accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
Conseil (3) a interdit les échanges entre la Communauté             (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
                                                                    fixés en annexe.
européenne et la république fédérative de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de                                        Article 2
façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;            Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 février 1 995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
                                                                    (4) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.                            O JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(2) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 68 .                           (6) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.                                O JO n0 L 24 du 1 . 2. 1 995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 17. 2. 95    FR !                      Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 37/9
                                                                ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 16 février 1995, fixant les restitutions a l'exportation
                                                      dans le secteur des œufs
                          Code produit                         Destination (')                Montant des restitutions (2)
                                                                                                   en écus/ 100 pièces
                       0407 00 1 1 000                               02                                     4,00
                       0407 00 19 000                                05                                     3,10
                                                                     06                                     1,90
                                                                                                     en écus/100 kg
                       0407 00 30 000                                03                                   24,00
                                                                     04                                   12,00
                       0408 11 80 100                                01                                   57,00
                       0408 19 81 100                                01                                   25,00
                       0408 19 89 100                                01                                   26,00
                       0408 91 80 100                                01                                   55,00
                       0408 99 80 100                                01                                   12,00
          (') Les destinations sont identifiées comme suit :
              01 toutes les destinations,
              02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
              03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen, Hong-kong, la
                  Russie,
              04 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 03,
              05 l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen et
                  l'Iran,
              06 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique et de celles visées sous 05 ci-dessus.
          (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
              être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
          NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                   n° 3846/87 de la Commission, modifié.