CELEX: 62020TN0448
Language: fr
Date: 2020-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-448/20: Recours introduit le 8 juillet 2020 — BPCE e.a./CRU

14.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 304/17
            
         
      Recours introduit le 8 juillet 2020 — BPCE e.a./CRU
      (Affaire T-448/20)
      (2020/C 304/20)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: BPCE (Paris, France) et 44 autres parties requérantes (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
      
         Conclusions
      
      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  en vertu de l’article 263 du TFUE, annuler la décision no SRB/ES/2020/24 portant sur le calcul des contributions ex ante 2020 au FRU dans la mesure où elle concerne les requérantes;
               
            
                  —
               
               
                  en vertu de l’article 277 du TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU, du règlement d’exécution et du règlement délégué inapplicables:
                  
                              —
                           
                           
                              les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les articles 4(2), 6 et 7 ainsi que l’annexe I du règlement délégué;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’article 4 du règlement d’exécution;
                           
                        
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérantes invoquent quatre moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-444/20, Société générale e.a./CRU.