CELEX: 31972R0402
Language: fr
Date: 1972-02-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 402/72 de la Commission, du 28 février 1972, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

29 . 2. 72                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 51 / 7
                                REGLEMENT (CEE) N° 402/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1972
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que l'application des modalités rappelees
EUROPÉENNES,                                                         dans le règlement (CEE) n° 2890/71 aux prix dont la
                                                                     Commission a eu connaissance, conduit à modifier
vu le traité instituant la Communauté économique                     les prélèvements actuellement en vigueur comme il
européenne,                                                          est indiqué à l' annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin     1968 ,   portant    organisation     commune      des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                    Article premier
 ( CEE) n0 1410/71 (2), et notamment son article 14                  Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 2 du
paragraphe 8 ,                                                       règlement ( CEE) n0 804/68 sont fixés comme
                                                                     indiqués à l'annexe.
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation dans le secteur du lait et des produits                                         Article 2
laitiers ont été fixés par le règlement ( CEE) n 0
 2890/71 (3 ) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
 modifié ;                                                            1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 février 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
   (!) JO n« L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
   (2) JO no L 148 du 3 . 7. 1971, p . 3 .
   (3) JO no L 288 du 31 . 12. 1971 , p . 62.
 ---pagebreak--- N° L 51 / 8                                Journal oîiiciel des Communautés européennes                          29 . 2 . 72
                                                                   ANNEXE
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du prelevement
   Numéro du                                                                                  Code    UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                               Désignation des marchandises                          (sauf autre indication )
     commun
04.01            Lait et creme de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    6 °/o :
                      I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                           battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2 litres                                                0110             8,40
                           b ) autres                                                         0120             6,40
                     II . autres :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 °/o                               0130             6,40
                               2, supérieure à 4 °/o                                          0140              8,11
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 %>                                0150             5,40
                                2, supérieure à 4 %                                           0160             7,11
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                     0200            18,59
                      II. supérieure à 21 °/o et inférieure ou égale à 45 °/o                 0300            39,33
                     III. supérieure à 45 %                                                   0400            60,78
04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                        I. Lactosérum                                                         0500              2,00
                       II . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                            a ) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620              6,00
                                 2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          0720            40,30
                                 3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %          0820            42,30
                                 4, supérieure a 29 %                                         0920            52,08
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              1020               0
                                 2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          1120            34,30
                                 3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %          1220            36,30
                                 4 , supérieure a 29 %                                        1320            46,08
                     III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granules :
                            a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                 contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                                 de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                                 L d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 8,9 %                                            1410            13,57
                                 2 , autres                                                   1510            18.32
                            b ) autres, d' une teneur en poids de matieres grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 45 %                                1 610          39.33
                                 2 , supérieure a 45 %                                        1710            60,78
 ---pagebreak--- 29 . 2 . 72                           journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 51 /9
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                              Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code  UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                        (sauf autre indication )
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granules :
                        a) Laits spéciaux, dit « pour nourrissons » (x), en boîtes
                            métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                            500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                            grasses (2) :
                            1,  supérieure  à  10 % et inférieure ou égale à 11 %        1810         29,00
                            2,  supérieure  à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %     1910         33,00
                            3,  supérieure  à 17 % et inférieure ou égale à 18 %         2010         36,00
                            4,  supérieure  à 23 % et inférieure ou égale à 24 %         2110         38,00
                        b ) autres :
                            1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                      2220      par kg 0 (9)
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3) 2320  par kg 0,3430 (9)
                                cc) supérieure à 27 % (3)                                2420  par kg 0,4608 (9)
                            2, non dénommés, d'une teneur en poids de matieres
                                grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                      2520     par kg 0 (10)
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3) 2620 par kg 0,3430 (10)
                                cc) supérieure à 27 % (3)                                2720 par kg 0,4608 (10)
                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granules :
                        a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                            contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                            de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %              2810         26,68
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                           2910  par kg 0,3933 ( 10)
                            2, supérieure a 45 % (3)                                     3010  par kg 0,6078 (10)
04.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matieres grasses inférieure ou égale
                    à 85 %                                                               3110         71,51
                 B. autre                                                                3210         87,24
04.04            Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkâse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                     I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                        de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                        a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                            par 100 kg de poids net :
                            1 , égale ou supérieure à 130,40 UC et inférieure à
                                150,15 UC                                                3311          15,00
                            2, égale ou supérieure à 150,15 UC                           3410         49,99 f 11)
 ---pagebreak--- N0 L 51 / 10                              journal officiel des Communautés européennes                          29 . 2 . 72
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                    Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code     UC/100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                           (sauf autre indication)
     commun
04.04                     b) en morceaux conditionnes, sous vide :
(suite)
                              1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                        valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                         150,40 UC et inférieure à 178,40 UC par 100 kg
                                         de poids net                                        3511            15,00
                                   bb ) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                         frontière (5) égale ou supérieure à 178,40 UC par
                                         100 kg de poids net                                 3610            49,99 (»)
                              2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                   inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                   frontière (5) égale ou supérieure à 198,40 UC par 100 kg
                                   de poids net                                              3710            49,99 («)
                     II . autres                                                             3800            49,99
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                     de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues lz )            3900            64,50 (12)
                 C. Fromages a pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                 4000             31,03
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                           fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven­
                           tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                           Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                           vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                           ou supérieure à 120 UC par 100 kg de poids net et d'une
                           teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (8) :
                           a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                               totalité des portions ou des tranches                          4110            30,00
                           b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                               les 5/ B de la totalité des portions ou des tranches, et ne
                               dépassant pas 56 % pour le Vs restant                          4210            31,00
                           c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                               totalité des portions ou des tranches                          4310            35,00
                      II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                               grasses en poids de la matière sèche :
                                1 , inférieure ou égale à 48 %                                4410             48,27
                               2, supérieure à 48 %                                           4510             53,18
                            b) supérieure à 36 %                                              4610           133,18
                  E. autres :
                       I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                            matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                            en poids d'eau dans la matière non grasse :
                            a) inférieure ou égale à 47 %                                      4710            64,50
 ---pagebreak--- 29 . 2 . 72                                 journal olliciel des Communautés européennes                  N° L 51 / 11
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                              Code  UC/ 100 kg poids net
    tarif douanier                             Désignation des marchandises                      (sauf autre indication )
       commun
04.04                       b) supérieure a 47 % et inférieure ou égalé à 72 % :
( suite)
                                1 . Cheddar, Chester                                        4810         33,32
                                2 . Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en matières
                                     grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                     aa) inférieure ou égale à 48 %                         4920         43,36 ( 13)
                                     bb) supérieure a 48 %                                  5020         43,36 (14)
                                3 . Kashkaval (2)                                           5030         43,36 f 15)
                                4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients conte­
                                     nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                     ou de chèvre (2)                                       5060         43,36 (15)
                                5 , autres                                                  5120         43,36
                            c) supérieure à 72 %
                                1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                     inférieur ou égal à 500 g                              5210         32,52
                                2, autres                                                   5250        123,36
                       II . non dénommés :
                            a) râpés ou en poudre                                           5310         64,50
                            b ) autres                                                      5410        123,36
 17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélanges de
                   miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                   A. Lactose et sirop de lactose :
                       II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                            plus de produit pur) (18)                                       5500          16,34
  1 7.05           Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                   (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                   fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                   A. Lactose et sirop de lactose                                           5600          16,34
 23.07             Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                   du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                   B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                       d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                       sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                       et des produits laitiers (8) :
                        I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                            sirop de glucose :
                            a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                 poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                 1
                                 2
                                 3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égalé ou
                                     supériere à 50 % et inférieure à 75 %                  5700            2,00
                                 4 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 75 %                                      5800            2,00
                            b ) d'une teneur en poids d'amidon ou de fecule supérieure
                                 à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                 1
                                 2
                                 3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %                                     5900            2,69
 ---pagebreak--- N° L 51 / 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                   29 . 2 . 72
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                              Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                    Code            UC/ 100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                   (sauf autre indication)
      commun
        23.07                  c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
       (suite)                    à 30 % :
                                  1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure a 50 %                                                           6000                     4,17
                          II. ne contenant ni amidon ou fecule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                         6100                     2,00
Pour les notes de (*) à (8), voir les notes f 1) à (8) du règlement (CEE) n° 823/68 dn Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6 . 1968).
(*) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b ) 6,00 UC,
      c) 3,29 UC .
(10) Le preieveïnent pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b ) 3,29 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
 (12) Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 12 % de la valeur en douane.
(ls) Le prélèvement est limité à 35,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d'Autriche, du Dane­
      mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (u) Le prélèvement est limité à 55,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d' Autriche, du Dane­
      mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
(15) Le prélèvement est limité à 45,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , de Bulgarie, de Hongrie
      et de Roumanie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(w) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
      que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .