CELEX: 31984D0330
Language: fr
Date: 1984-04-10 00:00:00
Title: 84/330/CEE: Décision du Parlement européen du 10 avril 1984 donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1982 . Résolution contenant les observations relatives à la décision donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur ses comptes de gestion pour l'exercice 1982

Avis juridique important

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31984D0330

84/330/CEE: Décision du Parlement européen du 10 avril 1984 donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1982 . Résolution contenant les observations relatives à la décision donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur ses comptes de gestion pour l'exercice 1982  

Journal officiel n° L 173 du 30/06/1984 p. 0004 - 0006

+++++DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 AVRIL 1984 DONNANT DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR L'EXECUTION DE SON BUDGET POUR L'EXERCICE 1982 ( 84/330/CEE )  LE PARLEMENT EUROPEEN ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,  VU LE COMPTE DE GESTION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE 1982 ( DOC . 1-1228/83 ) ET LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A CE COMPTE DE GESTION ,  RAPPELANT SA RESOLUTION SUR CERTAINS ASPECTS DU CONTROLE BUDGETAIRE DES ORGANISMES DECENTRALISES , DES ORGANISATIONS AUTONOMES ET DES ORGANES SATELLITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE D'AUTRES ORGANISMES BENEFICIAIRES DE SUBVENTIONS ,  1 . CONSTATE QUE LES DONNEES RELATIVES A LA COMPTABILITE DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE 1982 SONT LES SUIVANTES :  EXERCICE FINANCIER 1982 * ECUS  RECETTES * 3 864 243  1 . SUBVENTIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES * 3 809 719  2 . INTERETS BANCAIRES * 23 605  3 . DIVERS ( Y COMPRIS LES BENEFICES DE CHANGE ) * 30 919  DEPENSES  1 . CREDITS BUDGETAIRES DEFINITIFS * 4 006 000  2 . ENGAGEMENTS * 3 864 243  3 . CREDITS NON UTILISES ( 1 - 2 ) * 141 757  4 . PAIEMENTS * 3 254 506  5 . CREDITS REPORTES * 692 555  6 . PAIEMENTS SUR CREDITS REPORTES * 612 046  7 . CREDITS REPORTES ET ANNULES ( 5 - 6 ) * 80 510  8 . CREDITS REPORTES * 609 737  9 . CREDITS ANNULES ( 1 - 4 - 8 ) * 141 757  2 . DONNE DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1982 , SUR LA BASE DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES ;  3 . CHARGE SON PRESIDENT DE TRANSMETTRE LA PRESENTE DECISION ET LES OBSERVATIONS L'ACCOMPAGNANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , AU CONSEIL ET A LA COMMISSION AINSI QU'A LA COUR DES COMPTES ET DE VEILLER A LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT LE 10 AVRIL 1984 .  LE SECRETAIRE GENERAL  H.-J . OPITZ  LE PRESIDENT  PIETER DANKERT  RESOLUTION  CONTENANT LES OBSERVATIONS RELATIVES A LA DECISION DONNANT DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR SES COMPTES DE GESTION POUR L'EXERCICE 1982  LE PARLEMENT EUROPEEN ,  VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF AUX COMPTES DE L'EXERCICE 1982 ( DOC . 1-1270/83 ) ,  VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ( DOC . 1-1335/83 ) ,  1 . DEMANDE A LA COMMISSION AINSI QU'AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSENT COMPTE TENU DES OBSERVATIONS CI-APRES ET INVITE LA COMMISSION A LUI PRESENTER PAR ECRIT , POUR LE 1ER NOVEMBRE 1984 AU PLUS TARD , UN RAPPORT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS ;  INVENTAIRE  2 . PREND ACTE DES AMELIORATIONS SURVENUES AU NIVEAU DE L'INVENTAIRE DU CENTRE ET SOUHAITE QUE CES AMELIORATIONS SOIENT POURSUIVIES ;  COMPTABILITE  3 . ESTIME QUE LE CENTRE , MALGRE LES DIFFICULTES TECHNIQUES AUXQUELLES IL DOIT FAIRE FACE , DEVRA , A L'AVENIR , METTRE A JOUR PLUS RAPIDEMENT SA COMPTABILITE ANNUELLE COMME LE RECOMMANDE LA COUR DES COMPTES ;  PUBLICATIONS  4 . DEMANDE AU CENTRE DE REVOIR SA LISTE D'ADRESSES EN DEMANDANT REGULIEREMENT AUX DESTINATAIRES DE CONFIRMER S'ILS SOUHAITENT TOUJOURS RECEVOIR DE LA DOCUMENTATION ;  CONTRATS DE RECHERCHE  5 . CONSTATE QUE LE RECOURS A DES ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE EST BIEN TROP LIMITE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ET DEMANDE AU CENTRE DE S'EFFORCER D'ENCOURAGER LEUR UTILISATION ;  AUTRES CONTRATS  6 . ESTIME QUE LES CONTRATS DESTINES A FOURNIR DES BIENS ET SERVICES AU CENTRE DOIVENT ETRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS FINANCIERES S'APPLIQUANT AU CENTRE POUR CE QUI CONCERNE LA DIFFUSION D'APPELS D'OFFRES ET LA PASSATION DE MARCHES ET DEMANDE QUE CETTE CONDITION SOIT OBSERVEE A L'AVENIR ;  DISPOSITIONS FINANCIERES  7 . SOUHAITE QUE LE CENTRE SOUMETTE DES RECOMMANDATIONS EN VUE DE LA REVISION DE SES DISPOSITIONS FINANCIERES EN CE QUI CONCERNE LES APPELS D'OFFRES POUR LES CONTRATS DE RECHERCHE AINSI QUE TOUTES AUTRES PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS QU'ELLE JUGERA UTILES ;  VENTILATION DES DEPENSES  8 . DEMANDE AU CENTRE D'INVITER LES BENEFICIAIRES DE CONTRATS DE RECHERCHE A REMPLIR UN FORMULAIRE TYPE ETABLI PAR LE CENTRE LUI-MEME POUR PERMETTRE AUX CONTRACTANTS D'Y REPORTER LA VENTILATION DES DEPENSES DU CONTRAT COMME LE DEMANDE LA COUR DES COMPTES .