CELEX: 31982R3564
Language: fr
Date: 1982-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3564/82 de la Commission, du 30 décembre 1982, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1983, à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 373/ 34                            Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 12. 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 3564/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 décembre 1982
               fixant les taux des restitutions applicables, a compter du 1er janvier 1983, a
               certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
                                           relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                       produits de pays tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                            perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                  considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
30 juin 1981 , portant organisation commune des                  (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le             de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
article 19 paragraphes 1 et 2,                                   des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                 bles dans tous les États membres, conformément aux
considérant que, conformément à l'article 19 paragra­            dispositions du règlement portant organisation
phes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les             commune des marchés dans le secteur considéré en ce
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c), d),    qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
g) et h) de ce règlement, une restitution à l'exportation        dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
peut être accordée lorsque ces produits sont exportés            qu'une restitution à la production est accordée pour le
sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce             sucre blanc ou le sucre brut dans les conditions
même règlement ; que le règlement (CEE) n0 3035/80               prévues au règlement (CEE) n0 1400/78 du Conseil, du
du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour               20 juin 1978, établissant les règles générales applica­
certains produits agricoles exportés sous forme de               bles à la restitution à la production pour le sucre
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,           utilisé dans l'industrie chimique f5) ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et les critères de fixation de leur                considérant que les mesures prévues au présent règle­
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 sucre,
(CEE) n0 764/82 (4), a spécifié ceux de ces produits
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable lors de leur exportation sous forme de                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)
n0 1785 / 81 ;
                                                                                       Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                       Les taux des restitutions applicables à compter du
n0 3035/80 , le taux de la restitution par 100 kilo­              1 er janvier 1983 aux produits de base figurant à l'an­
grammes de chacun des produits de base considérés                nexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­
doit être fixé pour chaque mois ;                                ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n°
                                                                  1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce              à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce           comme indiqué :
taux, de tenir compte notamment :                                a) au tableau A de l'annexe, à l'exportation de ces
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                    mêmes marchandises, pour autant qu'elles n'ont
    en produits de base des industries transformatrices                pas bénéficié de l'octroi d'une restitution à la
    sur le marché de la Communauté et, d'autre part,                   production prévue par le règlement (CEE)
                                                                       n0 1400 /78 ;
    des prix pratiqués sur le marché mondial ;
                                                                 b) au tableau B de l'annexe à l'exportation de
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­                 marchandises autres que celles visées sous a).
     tion des produits agricoles transformés relevant de
    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                                           Article 2
    tion sont comparables ;
                                                                  Le present règlement entre en vigueur le 1 " janvier
(') JO   n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p . 4.                        1983 .
(2) JO   n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p . 1 .
(3) JO   n° L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.
(4) JO   n0 L 87 du 1 . 4. 1982, p . 4 .                         (*) JO n0 L 170 du 27 . 6. 1978 , p . 9 .
 ---pagebreak--- 31 . 12. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 373/35
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 décembre 1982, fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1 " janvier 1983 à certains produits du secteur du sucre exportés
                        sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                           Tableau A
             Taux des restitutions en Écus/100 kg        Sucre blanc :                                     33,08
                                                         Sucre brut :                                      30,43
                                                         Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                         nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                         de saccharose (y compris le sucre inter­                 S (')
                                                         verti calculé en saccharose) :                33,08 x —-
                                                                                                                  100
                                                         Mélasses :
                                                         Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                         tisé ou additionné de colorants :                33,08 (2)
                                                           Tableau B
             Taux des restitutions en Écus/100 kg        Sucre blanc :                                     29,36
                                                         Sucre brut :                                      27,01
                                                         Sirops de betterave ou de canne , conte­
                                                         nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                         de saccharose (y compris le sucre inter­                 S (')
                                                         verti calculé en saccharose) :                29,36 x —H
                                                                                                                  100
                                                         Mélasses :                                          —
            (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
                de 100 kilogrammes de sirop.
            (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.