CELEX: 31962R0022
Language: fr
Date: 1962-04-04 00:00:00
Title: Règlement n° 22 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille

20 . 4 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   959/62
                       Article 20                          régime des prélèvements institués par le présent
                                                           règlement est fixée au 1er juillet 1962.
     Le présent règlement entre en vigueur le
jour suivant sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.                                    Le présent règlement est obligatoire dans
                                                           tous ses éléments et directement applicable dans
     Toutefois, la date de la mise en application du       tout État membre.
                 Fait à Bruxelles le 4 avril 1962 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                          M. COUVE DE MURVILLE
                                             RÈGLEMENT N° 22
                 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés
                                    dans le secteur de la viande de volaille
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                     une série d'obstacles, à savoir les droits de
EUROPÉENNE,                                                douane, les taxes d'effet équivalent, les prix
                                                           minima, les contingents et autres restrictions
      vu les dispositions du traité instituant la          quantitatives dont la suppression progressive au
Communauté économique européenne et notam­                 cours de la période de transition suivrait, à dé­
ment ses articles 42 et 43 x                               faut d' une action harmonisatrice des institutions
      vu la proposition de la Commission,                  de la Communauté, des modalités et des rythmes
                                                           différents ; que, par contre, une mesure uniforme
     vu l'avis de l'Assemblée parlementaire euro­          à la frontière permet dans le domaine des
péenne,                                                    échanges intracommunautaires de réaliser un
                                                           désarmement progressif de façon parallèle dans
     considérant que le fonctionnement et le dé­           tous les États membres, à un rythme adapté à
veloppement du marché commun pour les pro­                 l' établissement graduel de la politique agricole
duits agricoles doivent s' accompagner de l'éta­           commune ;
blissement d'une politique agricole commune et
que celle-ci doit notamment comporter une orga­                 considérant qu'une telle mesure uniforme à
nisation commune des marchés agricoles établie             la frontière remplaçant l'ensemble des diffé­
par produit ;                                              rentes mesures nationales doit, d'une part, as­
                                                           surer un soutien adéquat des marchés agricoles
      considérant que la production de volaille de         des États membres pendant la période de transi­
basse-cour constitue un élément important du               tion et, d'autre part, permettre d'aboutir pro­
revenu agricole et que dès lors il est indispen­           gressivement au marché unique, en rendant pos­
sable d'assurer à cette production une rentabilité         sible le développement d'une libre circulation
adéquate ; qu'il est de l'intérêt aussi bien des           des marchandises à l'intérieur de la Communauté ;
producteurs que des transformateurs et des con­
sommateurs d' atténuer les fluctuations des prix                considérant que ces effets peuvent être ob­
 dans toute la mesure du possible ; qu' il faut            tenus au moyen d'un régime de prélèvements
tendre à réaliser un équilibre entre l'offre et la         intracommunautaires composés de deux élé­
demande de la viande de volaille à l'intérieur             ments : le premier correspondant à l'incidence,
de la Communauté en tenant compte des impor­               sur les coûts d'alimentation par unité de produit,
tations et des exportations ;                              de la différence entre les prix des céréales four­
                                                           ragères dans l'État membre exportateur et dans
      considérant que les échanges de produits agri­       l'État importateur, de manière à empêcher qu'il
coles entre les États membres sont contrariés par          ne se produise, sur le marché d'un pays où les
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prix des céréales fourragères sont plus élevés,             considérant que le fonctionnement du régime
des perturbations résultant d'importations en          des prélèvements exige que les dispositions du
provenance d'un pays où ces prix sont plus bas ;       traité permettant d' apprécier les aides et de
le second visant à donner une protection à l'ac­       poursuivre celles qui sont incompatibles avec le
tivité de transformation de manière à permettre        marché commun soient étendues aux aides ayant
son adaptation progressive ;                           pour effet de fausser les mécanismes de ce ré­
                                                       gime; que cependant, dans le cas d'exportations
     considérant que la substitution des prélève­      à destination d'un État membre et en provenance
ments intracommunautaires à d' autres mesures          d'un autre État membre qui applique des pré­
destinées à disparaître en vertu du traité pen­        lèvements intracommunautaires, il est justifié
dant la période de transition serait contraire au      de permettre une restitution déterminée en te­
principe de l'établissement progressif du marché       nant compte des facteurs qui interviennent dans
commun si leur réduction progressive n' était en       la formation des prix sur les marchés de l'État
même temps prévue ;                                    membre exportateur et de l'État membre impor­
                                                       tateur ;
     considérant que, pour effectuer cette réduc­
tion, il est justifié de réduire en fonction du rap­        considérant que, pour sauvegarder la partici­
prochement des prix des céréales la partie du          pation des États membres dans le commerce
prélèvement correspondant à l'incidence de la          mondial de la viande de volaille, il doit être per­
différence entre les prix des céréales fourragères     mis à ces États de restituer, lors de l'exportation
sur les coûts d' alimentation et de réduire de         vers les pays tiers, un montant correspondant à
façon progressive et automatique la partie             l'incidence de la différence entre les prix des
restante ;                                             céréales fourragères sur les coûts d' alimentation,
                                                       ainsi qu'un montant supplémentaire fixé suivant
     considérant que l'institution de nouvelles me­    une procédure communautaire ;
sures de protection aux frontières intérieures de
la Communauté, donnant des garanties aux pro­               considérant que la pratique du trafic de per­
ducteurs des États membres, ne se justifie au          fectionnement, ayant pour effet que le commerce
regard des principes posés dans le traité que si       entre les États membres de produits transformés
elles se substituent à toute autre mesure de pro­      dans lesquels sont incorporés des produits de
tection dont les États membres disposent actuelle­     base importés se fait sur la. base des prix mon­
ment ;                                                 diaux en ce qui concerne les produits de base,
                                                       est incompatible avec l'application du régime
     considérant que le régime à instaurer doit        des prélèvements ;
 permettre de maintenir en faveur des États                 considérant que le grand-duché de Luxem­
membres la préférence qui découle de l'applica­
                                                       bourg renonce à exercer la faculté que lui re­
 tion du traité ; que cette nécessité peut être satis­
                                                       connaît le protocole signé à Rome le 25 mars
 faite par l'établissement, sur les importations en
                                                       1957 de maintenir des restrictions quantitatives
 provenance des pays tiers, de prélèvements qui         à l'importation de viande de volaille ;
 tiennent compte de l'incidence, sur les coûts
 d'alimentation, de la différence entre les prix            considérant que, pour faciliter la mise en
 des céréales fourragères dans les États membres       œuvre des dispositions envisagées, il convient de
 et sur le marché mondial, et par l'adjonction         prévoir une procédure instaurant une coopéra­
 d'un élément supplémentaire croissant progres­        tion étroite entre les États membres et la Com­
 sivement jusqu'à un montant égal à 7% du prix          mission au sein d'un Comité de gestion ;
 moyen du marché mondial ; qu'à ce prélèvement
 envers les pays tiers il faut ajouter un montant           considérant qu'il est nécessaire que l'organi­
                                                       sation commune des marchés dans le secteur de
 supplémentaire lorsque les offres sur le marché
 mondial sont faites à des prix anormaux ;             la volaille soit complètement établie à l'issue de
                                                        la période de transition,
     considérant que l'institution d'un régime de
 prélèvements et de mesures de sauvegarde en­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vers les pays tiers, donnant des garanties aux
 producteurs des États membres, permet à ceux­                           Article premier
 ci de renoncer à toute autre mesure de protection ;
                                                        1.    En vue d assurer le développement progres­
     considérant que le régime des prélèvements         sif du marché commun et de la politique agricole
 permet, conformément aux buts de l'article 45          commune, il est établi graduellement dans le
 du traité, de développer les échanges intracom­        secteur de la viande de volaille une organisation
 munautaires tout en assurant des garanties aux         commune des marchés comportant un régime
 producteurs des États membres et entraîne ainsi        de prélèvements applicable aux échanges entre
 l'inapplicabilité de cet article ;                     lçs États membres ainsi qu'entre les États
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membres et les pays tiers, pour les produits              abattues, constatés au cours de l' année 1961 ;
suivants :                                                toutefois, dans le cas où le droit de douane visé
                                                          ci-dessus est inférieur à 6°/o, cet élément peut
    Numéro du tarif
   douanier commun
                           Désignation des marchandises   être augmenté jusqu'à 6 fl/o de la moyenne des
                                                          prix indiqués ci-dessus.
     01.05              Volailles   vivantes   de  basse­ 2.     Lorsque, au moment de l'entrée en vigueur
                        cour
                                                          du présent règlement, il est appliqué dans un
      02.02             Volailles mortes de basse-cour    État membre des restrictions quantitatives ou
                        et leurs abats comestibles (à     des mesures d'effet équivalent garantissant une
                        l'exclusion des foies), frais,
                        réfrigérés ou congelés            protection de la production nationale plus forte
                                                          que celle pouvant être réalisée au moyen de
     02.03              Foies de volailles, frais, réfri­ droits de douane ou de taxes d'effet équivalent,
                        gérés, congelés, salés ou en
                        saumure
                                                          il peut être dérogé aux dispositions du para­
                                                          graphe 1 alinéa b). Dans ce cas, le montant du
     15.01 B            Graisse de volailles pressée ou   prélèvement intracommunautaire pour la vo­
                        fondue
                                                          laille abattue est, pour cet État membre, égal à
ex 02.05                Graisse de volailles non pres­    la somme :
                        sée ni fondue, fraîche, réfrigé­
                        rée, congelée, salée ou en sau­        a) du montant visé au paragraphe 1 ali­
                        mure, séchée ou fumée             néa a);
ex 16.02 B I            Autres préparations et conser­
                        ves de viandes ou d' abats de         b) d'un montant fixe calculé de telle façon
                        volailles                         que la somme résultant de l' addition de ce
                                                          montant à celui qui est indiqué à l'alinéa a) ne
                                                          dépasse pas la différence entre les prix moyens
2.       Toutefois, en ce qui concerne les positions      du marché, dans l'État membre importateur et
02.03 et ex 16.02 B I, il conviendra de ne pas dé­        dans l'État membre exportateur, pour les années
passer l'incidence du droit de douane résultant           1960 et 1961 .
de l'acceptation de l'offre de consolidation faite
pour ces produits au sein du G.A.T.T.                         Lors du calcul de ces prix moyens de marché,
                                                          il est procédé aux ajustements rendus nécessaires
                        Article 2
                                                          par l'incidence sur les prix, au cours de la pé­
                                                          riode de référence, de facteurs indépendants de
 1.       Le montant des prélèvements intracom­           la production et de la commercialisation de la
munautaires est fixé conformément aux disposi­            viande de volaille et ayant pu fausser gravement
tions de l'article 3 . Il est réduit conformément         la comparaison des prix constatés pour les deux
 aux dispositions de l' article 9.                        années de référence.
 2.       Le montant des prélèvements envers les               Le montant qui résulte de l'application des
pays tiers est fixé conformément aux disposi­              deux alinéas précédents est modifié afin de
 tions de l'article 4 . Il est modifié selon les dis­     tenir compte des frais de transport et des im­
 positions de l'article 4 paragraphe 1 alinéa a)          positions intérieures que supportent les produits
 dernière phrase et alinéa c) dernière phrase et          en cause ainsi que des restitutions de ces impo­
 les dispositions de l' article 9 alinéa b).              sitions accordées pour ces produits à l'exportation.
                                                          3.     La fixation éventuelle du prélèvement à un
                 i       Article 3                        montant moins élevé que celui résultant de l'ap­
                                                          plication du paragraphe 1 ou 2 est réglée à l' ar­
 1.       En ce qui concerne la volaille abattue, le
                                                          ticle 5 paragraphes 1 et 2 .
 montant du prélèvement intracommunautaire se
 compose, pour chaque État membre :                       4.      L'élément visé au paragraphe 1 alinéa a)
                                                           est calculé sur la base :
       a) d'un élément correspondant, pour une qua­
 lité comparable, à l'incidence sur les coûts d'ali­           a) de la quantité de céréales fourragères né­
 mentation de la différence entre les prix des             cessaire pour la production d'un kilogramme de
 céréales fourragères dans l'État membre impor­            volaille abattue, différenciée par espèce, cette
 tateur et dans l'État membre exportateur ; cet            quantité étant la même pour tous les États mem­
 élément est calculé conformément aux disposi­             bres ;
  tions du paragraphe 3 ;
                                                               b) de la composition, représentative pour
        b) d'un élément fixe égal à l'incidence du         chaque État membre, de la quantité visée à l'ali­
  droit de douane en vigueur envers les autres             néa a); au plus tard avant l'expiration de la pé­
  États membres au cours de l' année 1962 sur la           riode de transition, une composition uniforme de
  moyenne des prix franco frontière des volailles          cette quantité est fixée pour la Communauté ;
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     c) des prix de vente des céréales fourragères,   des pays tiers. Dans le cas où la moyenne des
 dans chaque État membre, au stade du commerce       prix d'offre est inférieure au prix d'écluse fixé
 de gros.                                             conformément à l'article 6 pour le premier tri­
                                                      mestre d' application du régime des prélève­
 5 . En ce qui concerne les produits visés à l'ar­    ments, ce prix d'écluse doit être pris comme
 ticle 1er paragraphe 1 autres que la volaille       base. Pour les années suivantes, le pourcentage
 abattue, le montant du prélèvement intracom­         est porté annuellement à 3 , 4, 5 , 5Va , 6 , 6V2 et 7
munautaire est égal pour chaque État membre           et calculé selon le prix d'écluse moyen de l'année
 au montant du prélèvement appliqué à la vo­          précédente.
laille abattue, corrigé en tenant compte du rap­
port de poids existant entre ces différents pro­      2.     En ce qui concerne les produits visés à l' ar­
 duits et la volaille abattue et, le cas échéant, du  ticle 1er paragraphe 1 autres que la volaille abat­
 rapport moyen existant entre leurs valeurs com­     tue, le montant des prélèvements envers les pays
merciales.                                           tiers est fixé, pour chaque État membre, sur la
                                                     base du montant obtenu par application du para­
 6. Dans les cas prévus au paragraphe 1 , le         graphe 1 , conformément aux dispositions de l' ar­
montant des prélèvements visés au présent ar­        ticle 3 paragraphe 5 .
ticle est fixé suivant la procédure prévue à l'ar­
ticle 17. Toutefois, la quantité visée au para­      3.      Le montant des prélèvements visés au pré­
graphe 4 alinéa a) est déterminée par le Conseil     sent article est fixé suivant la procédure prévue
statuant à l'unanimité sur proposition de la Com­     à l' article 17 .
mission.
                                                                            Article 5
     Dans le cas prévu au paragraphe 2, le mon­
tant des prélèvements visés au présent article        1.     La Commission peut autoriser un État
est fixé par le Conseil statuant à l'unanimité sur   membre, sur sa demande, à diminuer le montant
proposition de la Commission.                        des prélèvements résultant de l'application des
                                                     articles 3 et 4. Dans ce cas, le montant prélevé
                                                     par cet État envers les pays tiers est au moins
                       Article 4
                                                     égal au montant des prélèvements appliqués
1.     En ce qui concerne la volaille abattue, le    par l'État membre envers les pays tiers où le
montant du prélèvement envers les pays tiers se      prélèvement est le plus faible.
compose, pour chaque État membre:                    2. Quand un État membre recourt aux disposi­
     a) d'un élément correspondant à l'incidence     tions du paragraphe 1 , le montant dont les pré­
sur les coûts d'alimentation de la différence        lèvements sont diminués doit être le même à
entre, d'une part, le prix dans l'État membre        l'égard de tous les États membres.
importateur de chaque céréale fourragère en­               En même temps, la Commission autorise les
trant dans la composition visée à l'article 3 para­  autres États membres à fixer, à l' égard de cet
graphe 4 alinéa b), et, d' autre part, le prix cons­ État, des prélèvements qui compensent cette
taté sur le marché mondial pour la même céréale.     diminution.
Pour le calcul de cet élément, il est tenu compte
des dispositions de l'article 3 paragraphe 4 ali­          En aucun cas la diminution du prélèvement
néas a) et b). Cet élément est fixé à l' avance      envers le pays tiers ne peut être supérieure à
pour une durée de trois mois, en tenant compte       celle qui est effectuée envers les États membres.
de l'évolution du prix des céréales fourragères
dans les États membres et sur le marché mondial                            Article 6
pendant les six mois précédant le trimestre au
coyrs duquel ledit élément est fixé ;                1.     Afin d'éviter des perturbations dues a des
                                                     offres en provenance des pays tiers faites à des
     b) d'un élément égal à celui qui est fixé en­   prix anormaux, le Conseil, statuant sur propo­
vers les États membres, conformément aux dis­        sition de la Commission à l'unanimité au cours
positions de l' article 3 paragraphe 1 alinéa b);    de la deuxième étape et à la majorité qualifiée
toutefois, dans le cas où l' article 3 paragraphe 2  par la suite, fixe pour la volaille abattue, diffé­
s'applique, ce montant est égal au montant fixe      renciée par espèce, un prix d'écluse uniforme
déterminé en application de ce paragraphe à l'é­     pour la Communauté, en tenant compte des prix
gard de l'État membre où le prix moyen de la         des céréales fourragères sur le marché mondial
volaille abattue est le plus bas ;                   et d'un coefficient de transformation représen­
                                                     tatif pour les pays tiers exportateurs.
    c) d'un élément égal, pour la première année
d'application du régime des prélèvements, à2°/o           Pour les produits visés à l'article 1er para­
de la moyenne des prix d'offre auxquels ont été      graphe 1 , autres que la volaille abattue, des
effectués, au cours de l'année précédente, les im­   prix d' écluse sont déterminés en tenant compte
portations dans la Communauté en provenance          du prix d'écluse pour la volaille abattue et
 ---pagebreak--- 20 . 4 . 62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                            963/62
suivant la méthode prévue à l'article 3 para­               b) soit un montant égal à la somme des deux
graphe 5 pour la fixation des prélèvements sur          premiers éléments du prélèvement envers les
ces produits.                                           pays tiers, tels qu' ils sont déterminés à l' ar­
                                                        ticle 4 paragraphe 1 alinéas a) et b) pour la
2.       Les prix d'écluse sont fixes à l'avance pour
                                                        volaille abattue, et, pour les produits visés à
une durée de trois mois, en tenant compte de            l'article 1 er paragraphe 1 autres que la volaille
l'évolution du prix des céréales fourragères sur        abattue, en tenant compte des règles énoncées à
le marché mondial pendant les six mois précé­           l'article 4 paragraphe 2. Dans ce cas, l'État
dant le trimestre au cours duquel le prix               membre importateur a le droit de percevoir un
d' écluse est fixé.
                                                        prélèvement égal à celui qui est appliqué par
3.       Dans le cas où les prix d'offre franco fron­   cet État aux importations en provenance de pays
tière à l'importation tombent au-dessous du             tiers, diminué du troisième élément prévu à
prix d'écluse, le montant des prélèvements dé­          l'article 4 paragraphe 1 alinéa c).
terminés conformément aux dispositions de               2.     Ces restitutions ne peuvent dépasser le
l' article 4 et diminués le cas échéant confor­
                                                        montant du prélèvement découlant d'une appli­
mément aux dispositions de l'article 5 est              cation éventuelle de l'article 5 .
augmenté, dans chaque État membre, d'un mon­
tant égal à la différence entre le prix d'offre             Les prélèvements supplémentaires qui peuvent
franco frontière et le prix d'écluse.                   être établis en application de l'article 6 para­
      Toutefois, le prélèvement n'est pas augmenté      graphe 3 ne doivent pas être pris en compte pour
de ce montant supplémentaire à l'égard des pays         le calcul des restitutions et prélèvements établis
tiers qui sont disposés à garantir, et sont en          conformément au paragraphe 1 .
mesure de le faire, qu'à l'importation en prove­        3.     Le montant de ces restitutions est commu­
nance de leur territoire le prix appliqué ne sera       niqué aux autres États membres et à la Com­
pas inférieur au prix d'écluse et que tout détour­      mission.
nement de trafic sera évité.                                                      Article 8
4.        Sont déterminés suivant la procédure pré­     1.     Un État membre peut restituer à l'occasion
 vue à l'article 17 :
                                                        de l'exportation d'un des produits visés à l'article
      — les prix d'écluse pour les produits visés        1er à destination d'un pays tiers :
            à l'article 1er paragraphe 1 autres que la       a) un montant correspondant à l'incidence,
            volaille abattue ;                          sur les coûts d'alimentation, de la différence
      — les adaptations nécessaires des prix            entre les prix des céréales fourragères dans l'État
            d'écluse, effectuées conformément au        membre exportateur et sur le marché mondial ;
            paragraphe 2 ;
       — les modalités de fixation des montants              b) un montant supplémentaire fixé :
            supplémentaires visés au paragraphe 3.           — pendant les trois premières années d'appli­
            Toutefois, ces montants supplémentaires              cation du régime des prélèvements, en
            sont déterminés et perçus par l'État                 tenant compte de l'évolution des prix dans
            membre importateur. L'État membre qui                l'État membre exportateur et sur le marché
            prend cette mesure doit la notifier immé­            mondial ; ce montant est déterminé suivant
            diatement aux autres États membres et                la procédure prévue à l'article 17 ;
            à la Commission. Les mesures à prendre           — à partir de la quatrième année, en tenant
            en commun par les États membres sont                 compte de l'évolution des prix dans la
            déterminées suivant la procédure prévue              Communauté et sur le marché mondial; ce
            à l'article 17 .                                     montant ne peut dépasser un maximum
                             Article 7                           déterminé suivant la procédure prévue
                                                                 à l'article 17 .
  1.      L'État membre qui, conformément aux
                                                         2.    Le montant de ces restitutions est commu­
 dispositions du présent règlement, applique des
 prélèvements envers un autre État membre peut,          niqué aux autres États membres et à la Com­
                                                         mission.
 à l'occasion d'exportations à destination de celui­
                                                                                  Article 9
 ci, restituer :
        a) soit un montant correspondant à l'inci­           A partir du 1er juillet 1963, les prélèvements
                                                         déterminés conformément à l' article 3 sont sou­
 dence, sur les coûts d'alimentation des produits
                                                         mis à une réduction annuelle dans les conditions
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 , de la différence
                                                         suivantes :
  entre les prix des céréales fourragères dans
 l'État membre importateur et dans l'État mem­               a) la partie du prélèvement résultant de l'inci­
 bre exportateur;                                        dence sur les coûts d' alimentation de la diffé­
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rence entre les prix des céréales fourragères est      2.    Le ou les États membres intéressés sont
réduite en fonction du rapprochement des prix          tenus de notifier ces mesures aux autres États
des céréales ;                                         membres et à la Commission au plus tard lors
    b) l'autre partie du prélèvement est réduite       de leur entrée en vigueur.
en sept ans et demi à raison de deux quinzièmes            Le ou les États membres qui appliquent ces
par an.                                                mesures prennent les dispositions nécessaires
                      Article 10                       afin que les marchandises en cours de transport
                                                       n'en soient pas affectées ; dans le cas de ferme­
    Sur proposition de la Commission, le Conseil,      ture de la frontière le délai de route ne devra pas
statuant à l'unanimité au cours de la deuxième         être inférieur à trois jours. Ils doivent être prêts
étape et à la majorité qualifiée par la suite, peut    à entamer immédiatement des négociations pour
exclure de la liste des produits visés à l'article 1er rechercher des arrangements provisoires, afin
paragraphe 1 certains produits ou prendre pour         d'empêcher que les exportateurs ne subissent des
ceux-ci toutes mesures dérogatoires au présent         dommages excessifs ou pouvant être évités. Ces
règlement afin de tenir compte des conditions          arrangements sont notifiés sans délai aux autres
particulières dans lesquelles ces produits pour­       États membres et à la Commission.
raient se trouver.
                      Article 11
                                                            Sur la base des dispositions du paragraphe 1 ,
                                                       et avec le souci de ne pas augmenter la protec­
1.    Dans les échanges entre les États membres,       tion entre États membres, la Commission, après
tant à l'importation qu'à l'exportation, sont in­      consultation des États membres dans le cadre du
compatibles avec l'application du régime des pré­      Comité de gestion institué par l'article 16, décide,
lèvements intracommunautaires :                        par une procédure d'urgence et dans un délai
                                                       maximum de quatre jours ouvrables à compter
    — la perception de tout droit de douane ou         de la notification visée au premier alinéa, si les
        taxe d'effet équivalent ;                      mesures doivent être maintenues, modifiées ou
    — l'application de toute restriction quanti­       supprimées. La Commission peut également déci­
        tative ou mesure d'effet équivalent ;          der des mesures à appliquer par les autres États
    — le recours à r article 44 du traité.             membres .
                                                           La décision de la Commission est notifiée à
2.    L application du régime des prélèvements         tous les États membres. Elle est immédiatement
intracommunautaires entraîne l'inapplicabilité         exécutoire.
de l'article 45 du traité, ainsi que des accords ou
contrats à long terme conclus en vertu dudit           3.    Tout État membre peut déférer au Conseil
article et qui sont en vigueur à la date de la         la décision de la Commission, dans un délai maxi­
mise en application de ce régime.                      mum de trois jours ouvrables à compter de sa
                                                       notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il
3.    Est incompatible avec l'application du ré­       peut, sur la base des dispositions du para­
gime des prélèvements intracommunautaires l'ex­        graphe 1 , et avec le souci de ne pas augmenter
portation, par un État membre vers un autre            la protection entre États membres, modifier ou
État membre, de produits visés à l' article 1er        annuler, à la majorité qualifiée, la décision prise
paragraphe 1 dans la fabrication desquels sont         par la Commission.
entrés des produits visés audit article qui n'ont
pas été soumis aux prélèvements applicables            4.    Toute mesure de sauvegarde affectant les
dans l'État membre exportateur ou qui ont béné­        échanges entre les États membres est appliquée
ficié d'une ristourne totale ou partielle de ces       au plus tard simultanément aux relations avec
prélèvements.                                          les pays tiers, en respectant le principe de la
                                                       préférence communautaire.
                      Article 12
1.    Si; par suite de l'application des mesures                              Article 13
relatives à l'établissement graduel d'une organi­
sation commune du marché de la viande de
                                                           Dès l'application du regime des prélèvements
                                                       et sous réserve des dispositions de l'article 7, les
volaille, ce marché subit ou est menacé de subir,      articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à,
dans un ou plusieurs États membres, du fait des        la production et au commerce des produits visés
importations, des perturbations graves suscep­         à l'article 1 er paragraphe 1 .
tibles de mettre en péril les objectifs définis
à l'article 39 du traité, le ou les États membres                             Article 14
intéressés peuvent, durant la période de tran­
sition, prendre les mesures de sauvegarde néces­           Les États membres prennent toutes mesures
saires concernant l'importation des produits en        en vue d' adapter leurs dispositions législatives,
cause.                                                 réglementaires et administratives de façon que
 ---pagebreak--- 20 . 4 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      965/62
les dispositions du présent règlement, sauf dispo­             son avis sur ces mesures dans un délai que Je
sition contraire prévue dans celui-ci, puissent                président peut fixer en fonction de l'urgence des
être effectivement appliquées à partir du 1er juil­            questions soumises à examen. Il se prononce à la
let 1962 .                                                     majorité de douze voix.
                         Article 15                            3.    La Commission arrête des mesures qui sont
                                                               immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne
1 . L'application du régime des prélèvements                   sont pas conformes à l'avis émis par le Comité,
envers les pays tiers entraîne la suppression de               ces mesures sont aussitôt communiquées par la
la perception de tout droit de douane ou taxe                  Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commis­
d'effet équivalent sur les importations en pro­                sion peut différer d'un mois au plus à compter
venance des pays tiers.                                        de cette communication l' application des me­
2.       L'application du régime des prélèvements              sures décidées par elle.
envers les pays tiers entraîne la suppression de                   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
toute restriction quantitative ou mesure d'effet               peut prendre une décision différente dans le
équivalent sur les importations en provenance                  délai d' un mois.
des pays tiers, sauf dérogation décidée par le
Conseil statuant à la majorité qualifiée sur                                         Article 18
proposition de la Commission.
                                                                   Le Comité peut examiner toute autre question
                                                               évoquée par son président, soit à l'initiative de
                         Article 16                            celui-ci, soit à la demande du représentant d'un
                                                               État membre.
1.       Il est institué un Comité de gestion de la
viande de volaille et des œufs, ci-après dénommé                                     Article 19
le « Comité», composé de représentants des États
membres et présidé par un représentant de la                       A la fin de la période de transition, le Con­
Commission.                                                    seil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
                                                               sition de la Commission, décide, compte tenu de
2 . Au sein du Comité, les voix des États mem­                 l'expérience acquise, le maintien ou la modifica­
bres sont affectées de la pondération prévue à                 tion des dispositions de l'article 17.
l' article 148 paragraphe 2 du traité. Le président
ne prend pas part au vote.                                                           Article 20
                         Article 17                                Le présent règlement entre en vigueur le jour
                                                               suivant sa publication au Journal officiel des
1 . Dans les cas pour lesquels les dispositions                Communautés européennes.
du présent règlement prévoient expressément
l'application de la procédure définie au présent                   Toutefois, la date de la mise en application
article, le Comité est saisi par son président, soit           du régime des prélèvements institué par le pré­
à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du               sent règlement est fixée au 1er juillet 1962.
représentant d'un État membre.
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans
2.       Le représentant de la Commission soumet               tous ses éléments et directement applicable dans
un projet de mesures à prendre. Le Comité émet                 tout État membre.
                Fait a Bruxelles le 4 avril 1962 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                              M. COUVE DE MURVILLE
                                                 RÈGLEMENT N° 23
                        portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés
                                         dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DE LA COMMUNAU.TÉ ÉCONOMIQUE                            vu la proposition de la Commission,
EUROPÉENNE,
                                                                   vu l'avis de l'Assemblée parlementaire eu­
      vu les dispositions du traité instituant la              ropéenne,
 Communauté économique européenne et notam­                         considérant que le fonctionnement et le
ment ses articles 42 et 43,                                    développement du marché commun pour les pro­