CELEX: 52005PC0345
Language: fr
Date: 2005-07-25
Title: Proposition de Règlement du Conseil portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains produits de la pêche tropicale

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                 Bruxelles, le 25.7.2005
                                                 COM(2005) 345 final
                                                 2005/0142 (ACC)
                                    Proposition de
                          RÈGLEMENT DU CONSEIL
   portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
                applicables à certains produits de la pêche tropicale
                           (présentée par la Commission)
FR                                                                            FR
 ---pagebreak---                                    EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.  CONTEXTE DE LA PROPOSITION
       • bases et objectifs de la proposition/contexte général
       Il est dans l’intérêt de l’UE d’autoriser en 2005 les importations de certains produits
       de la pêche tropicale à un taux de droits de douanes réduit afin d’éviter toute
       perturbation commerciale.
       • Mesures existantes dans le domaine de la proposition
       Le règlement du Conseil (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et
       statistique et au tarif douanier commun1 modifié en dernier lieu par le règlement
       (CE) n° 1810/20042.
       • Cohérence avec d’autres politiques et objectifs de l’Union
       En ligne avec les politiques agricoles, de la pêche, du commerce, du développement
       et des relations extérieures.
   2.  CONSULTATIONS DES SECTEURS INTERESSES ET ETUDE D’IMPACT
       • Consultation des secteurs intéressés
       Méthodes de consultation, principaux secteurs visés et profil général des personnes
       intéressées
       Le Comité de gestion pour les produits de la pêche et le Comité 133 représentants les
       intérêts des Etats membres ont été consultés.
       Résumé des réponses et dans quelle mesure elles ont été prises en compte
       Les mesures proposées sont soutenues par une large majorité d’Etats membres.
       • Collecte et utilisation des expertises
       Domaines scientifiques/d’expertise concernés
       Les experts représentants les EM du Comité de gestion des produits de la pêche
       Méthodologie utilisée
       Consultation ouverte
   1
      JO L 256 du 7.9.1987, p.1
   2
      JO L 327 du 30.10.2004, p. 1
FR                                            2                                                FR
 ---pagebreak---       Principales organisations/experts consultés
      Experts désignés par chaque Etat membre.
      Résumé des avis reçus et utilisés
      L’existence de risques potentiellement sérieux, avec des conséquences irréversibles,
      n’a pas été mentionnée.
      Moyens utilisés afin de rendre public les avis d’experts
      Publication de la proposition
      • Etude d’impact
      Pas applicable
      La proposition n’est pas incluse dans le programme législatif et de travail de la
      Commission pour 2005.
   3. ELEMENTS LEGAUX DE LA PROPOSITION
      • Résumé de l’action proposée
      Proposition de règlement du Conseil portant réduction temporaire des droits du tarif
      douanier commun pour certains produits tropicaux de la pêche.
      • Base légale
      Article 133.
      • Principe de subsidiarité
      La proposition relève du domaine de compétence exclusif de la Communauté. En
      conséquence, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
      • Principe de proportionnalité
      La proposition satisfait au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes.
      Il est nécessaire d’adopter des mesures intérimaires afin d’éviter des perturbations de
      flux commerciaux pour certains produits tropicaux de la pêche entre les pays
      fournisseurs et la Communauté.
      Cet ensemble de mesures est cohérent avec les principes établis afin de simplifier les
      procédures pour les opérateurs engagés dans le commerce international et est en
      accord avec la communication de la Commission concernant les suspensions et
      contingents tarifaires autonomes (98/C 128/02)
FR                                           3                                                FR
 ---pagebreak---       • Choix de l’instrument
      Instrument proposé : règlement du Conseil
      D’autres instruments ne seraient pas appropriés pour les raisons suivantes :
      Les suspensions et réductions tarifaires autonomes ainsi que les contingents sont
      approuvées par le Conseil agissant à la majorité qualifiée sur la base d’une
      proposition de la Commission. Un règlement est nécessaire afin d’assurer
      l’applicabilité directe et uniforme dans toute la Communauté.
   4. IMPLICATIONS BUDGETAIRES
      Droits de douanes non perçus.
   5. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
      • Clause de révision/d’extinction
      La proposition comprend une clause d’extinction
      • Espace Economique Européen
      La proposition concerne un domaine d’intérêt pour l’EEE et devrait, en conséquence,
      s’étendre à l’Espace Economique Européen.
FR                                           4                                            FR
 ---pagebreak---                                                                   2005/0142 (ACC)
                                                Proposition de
                                       RÈGLEMENT DU CONSEIL
         portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
                        applicables à certains produits de la pêche tropicale
                              (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   Vu la proposition de la Commission3,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le tarif douanier commun est établi par le règlement (CEE) n° 2658/874.
   (2)     La Communauté est un importateur majeur de certains produits tropicaux de la pêche.
           Elle doit importer d’importantes quantités de ces produits afin de satisfaire à ses
           besoins. Afin d’éviter des perturbations commerciales, il est de l’intérêt de la
           Communauté de réduire temporairement le tarif douanier commun applicable aux
           importations de ces produits.
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                Article premier
   Les droits autonomes du tarif douanier commun du règlement (CEE) n° 2658/87 sont réduits,
   pour les produits visés en annexe, aux taux indiqués dans ladite annexe.
                                                     Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er août 2005 jusqu’au 31 décembre 2005.
   3
           JO C […] du […], p. […]
   4
           JO L 256 du 7.9.1987, p.1 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1810/2004, JO L 327
           du 30.10.2004, p.1
FR                                                       5                                                        FR
 ---pagebreak---    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le
                                             Par le Conseil
                                             Le Président
FR                                              6                                             FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
   Produits pour lesquels les droits autonomes du tarif douanier commun sont réduits du premier
   août au 31 décembre 2005.
   Code NC         Libellé                                                        Tarif
   Chapitre 3      Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés
                   aquatiques
                   Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés,
                   congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non
                   décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés,
                   congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines, poudres et
                   agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à
                   l’alimentation humaine
                   Crevettes
   0306 13 50      Crevettes du genre Penaeus                                    4.2
   0306 13 80      Autres                                                        4.2
   Chapitre 16     Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de
                   mollusques et d’autres invertébrés aquatiques
                   Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques,
                   préparés ou conservés
                   Crevettes
   1605 20 10      Crevettes en récipients hermétiquement clos                    7.0
                   Autres
   1605 20 91      Crevettes en emballages immédiats d’un contenu net 7.0
                   n’excédant pas 2kg
FR                                                7                                             FR
 ---pagebreak---       FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS QUI ONT UN
    IMPACT BUDGETAIRE EXCLUSIVEMENT LIMILTE A L’ASPECT RESOURCES
   1.      INTITULE DE LA PROPOSITION :
   Proposition de règlement du Conseil portant réduction de droits du tarif douanier commun
   pour certains produits de la pêche.
   2.      LIGNES BUDGETAIRES
           Chapitre et article : Chapitre 12 article 120
           Montant prévu pour l’année concernée : millions
   3.      IMPACT FINANCIER
           …       La proposition n’a pas d’impact financier
           X       La proposition n’a pas d’impact financier sur les dépenses mais a un impact
   financier sur les ressources – comme suit :
                                                                              (millions € à une décimale près)
   Ligne budgétaire         Recette5                     Période de 12 mois [Année n]
                                                         à        partir        de
                                                         jj/mm/aaaa
   Article 120              Affecte les                  01/01/2005                   -170,6
                            ressources propres
   4.      MESURES ANTI FRAUDE
   Les dispositions sur la gestion de ces suspensions comprennent les mesures nécessaires de
   prévention de la fraude et des irrégularités, ainsi que la protection y relative.
   5
           En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, prélèvements sucre, droits de
           douane), les montants indiqués doivent être les montants nets, c’est-à-dire les montants bruts après
           déduction de 25 % de coûts de collecte.
FR                                                        8                                                           FR
 ---pagebreak---    5.      AUTRES REMARQUES
           Applicable à compter du 1er août 2005 :
            Code NC           Perte de recettes envisagée, calculée sur la période
                              précédente (en €)
            0306 13 50        59 546 000
            0306 13 80        28 348 000
            0306 13           87 894 000
            1605 20 10        1 092 000
            1605 20 91        4 796 000
            1605 20           5 890 000
   Perte totale de droits comparée à la période annuelle précédente :
   (93.784.000 – 23.446.000) = 70.338.000 € nets).
FR                                                9                                FR