CELEX: 62011TO0430
Language: fr
Date: 2013-09-09 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2013. # Telefónica, SA contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d'État - Régime d'aides permettant l'amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d'aides incompatible avec le marché intérieur et n'ordonnant pas la récupération des aides - Acte comportant des mesures d'exécution - Défaut d'affectation individuelle - Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d'aides - Absence d'obligation de restitution- Irrecevabilité. # Affaire T-430/11.