CELEX: 32001R0103
Language: fr
Date: 2001-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 103/2001 de la Commission du 18 janvier 2001 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/2000

19.1.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        L 17/13
                                        RÈGLEMENT (CE) No 103/2001 DE LA COMMISSION
                                                            du 18 janvier 2001
              relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 2097/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (2)     L'article 8 du règlement (CE) no 2097/2000 prévoit que,
                                                                                  sur la base des offres communiquées, la Commission
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                       ment (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner suite à
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      l'adjudication.
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
                                                                          (3)     Tenant compte notamment des critères visés à l'article
1666/2000 (2),
                                                                                  1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin                       procéder à la fixation d'une restitution maximale.
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des               (4)     Les mesures prévues au présent règlement sont
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en                  conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4),
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 2097/2000 de la Commission du 3
octobre 2000 relatif à une mesure particulière d'intervention                                        Article premier
pour les céréales en Finlande et en Suède (5), et notamment son
article 8,                                                                Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 12 au 18
                                                                          janvier 2001 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à
considérant ce qui suit:
                                                                          l'exportation d'avoine visée au règlement (CE) no 2097/2000.
(1)     Le règlement (CE) no 2097/2000 a ouvert une adjudica-
        tion de la restitution à l'exportation d'avoine produite en                                     Article 2
        Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la
        Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers.                 Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2001.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2001.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  181 du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193 du  29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  147 du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313 du  21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  249 du  4.10.2000, p. 15.