CELEX: 31998R2656
Language: fr
Date: 1998-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2656/98 de la Commission du 9 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer

Avis juridique important

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31998R2656

Règlement (CE) nº 2656/98 de la Commission du 9 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer  

Journal officiel n° L 335 du 10/12/1998 p. 0056 - 0057

RÈGLEMENT (CE) N° 2656/98 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-merLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 2, paragraphe 6,considérant que le règlement (CE) n° 28/97 de la Commission du 9 janvier 1997 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne certaines huiles végétales destinées à l'industrie de transformation et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2296/98 (4), a établi le bilan prévisionnel d'approvisionnement de ces produits pour l'année 1998;considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, dispose que les bilans d'approvisionnement pour les produits agricoles essentiels à la consommation et à la transformation sont établis chaque année; qu'il y a lieu dès lors d'établir le bilan d'approvisionnement en huiles végétales destinées à la transformation dans les départements français d'outre-mer pour l'année 1999; qu'il y a lieu par conséquent de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 28/97;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 28/97 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.(2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.(3) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 15.(4) JO L 287 du 24. 10. 1998, p. 8.ANNEXE «ANNEXE>TABLE>