CELEX: 31973D0207
Language: fr
Date: 1973-07-20 00:00:00
Title: Décision 73/207/CEE de la Commission, du 20 juillet 1973, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire l'ail déshydraté, de la position 07.04 Ex B du Tarif douanier commun, originaire de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

25. 7. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 204/29
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 20 juillet 1973
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire l'ail
              déshydraté, de la position 07.04 ex B du tarif douanier commun, originaire de la
              république populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États
                                                        membres
                                  (Le texte en langue française est le ' seul faisant foi)
                                                      (73/207/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique eu­
ropéenne, et notamment son article 115 premier ali­            La Republique française est autorisee à exclure du trai­
néa,                                                           tement communautaire les importations des produits
                                                               suivants :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la             N® du tarif
Commission par télex de sa représentation perma­                   douanier
                                                                                             Désignation des produits
nente auprès des Communautés européennes, le 13                    commun
juillet 1973 en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire l'ail déshydraté, de la position            07.04 ex B          Ail déshydraté
07 .04 ex B du tarif douanier commun, originaire de la
république populaire de Chine et mis en libre pra­
tique dans les autres États membres,
considérant que les disparités dans les mesures de poli­       originaires de la republique populaire de Chine et mis
tique commerciale appliquées pour ces produits à               en libre pratique dans les autres États membres, pour
l'égard de la république populaire de Chine par la             lesquelles la date de dépôt des demandes de titres
France, d'une part, et les autres États membres, d'autre       d'importation est postérieure au 4 juillet 1973.
part, provoquent des détournements de trafic ;
                                                                                          Article 2
considérant que ces détournements de trafic empê­
chent l'exécution des mesures de politique commer­             La présente , décision est applicable jusquau 31 dé­
                                                               cembre 1973 .
ciale adoptées par la France à l'égard de la république
populaire de Chine ;
                                                                                           Article 3
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les au­         La Republique française est destinataire de la présente
                                                               décision .
tres États membres apporteraient la coopération néces­
saire ;
considérant qu'il y a lieu d'autoriser,. pour une période      Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1973 .
limitée, l'application de mesures de protection, au titre                                    Par la Commission
de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
sont définies par la décision de la Commission , du 12                                            Le président
mai 1971 , notamment en son article l er ('),                                               François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.