CELEX: 51971PC1416
Language: fr
Date: 1971-12-10
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant l'Italie à ouvrir la négociation d'un accord commercial avec l'Albanie pour la période 1972 - 1974

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1416
Vol. 1971/0224
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION         Bruxelles, le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---                         PROPOSITION ES DECISION DU CONSEIL
                 autorisant l' Italie à ouvrir la négociation d' un
                 accord commercial avec l' Albanie pour la période
                                   1972 - 1974
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                  •
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne t
Vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres
avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ), et
notamment ses articles 9 et 12 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que l' Italie a informé la Commission qu' elle considère devoir
envisager dé négocier avec l' Albanie un accord commercial pour la période
1972-1974 , pour éviter une discontinuité dans ses relations commerciales
conventionnelles avec ce pays , à la suite de l' expiration de l' accord commer­
cial pour 1971 »
Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec
l' Albanie ne s' avère pas encore possible ;
Considérant que le régime communautaire mentionné au Titre II de la décision
du Conseil du 16 décembre 1969 n' est pas encore complètement établi à l' égard
de ce pays tiers :
( l ) J.O. n® L 326 du 29.i2.i969 , P. 39                                    /
 ---pagebreak--- Considérant que les dispositions fondamentales de l' accord commercial envisagé
et notamment les listes de contingents pour l' année 1972 qui lui seraient an­
nexées , ont fait l' objet d' une consultation préalable comportant une coordi­
nation ayant pour effet d' assurer le bon fonctionnement du marché commun , de
tenir compte des intérêts légitimes des autres Etats membres et de contribuer
à l' établissement des principes uniformes de la politique commerciale commune
Considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au cours
de la négociation , servir de lignes directrices pour l' Etat membre intéressé ;
Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation par l' Etat
membre intéressé d' un accord commercial pour la période 1972-1974 avec le
pays tiers en cause , sur la base de ces conclusions , sans préjudice des autres
obligations découlant du droit communautaire pour cet Etat membre ,
A ARRETE LA PRE SEME DECISION :
                                    Article premier
        La République italienne est autorisée à ouvrir des négociations avec
l' Albanie en vue de la conclusion d' un accord commercial pour la période
197 2-1 974 » sur la base des conclusions qui figurent en annexe .
                                       Article 2
        La République italienne est destinataire de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak--- Conclusions devant servir de lignes directrices pour la négociation d' un
accord . commercial entre la République Italienne et la République populaire
d' Albanie :
1.         La République Italienne négociera avec la République populaire
    d' Albanie un accord commercial à long terme , pour une durée de trois ans ,
    qui entrera en vigueur le 1er janvier 1972 et viendra à expiration le
    31 décembre 1974 ? cet accord ne comportera pas une clause de tacite re­
    conduction .
           L' objectif fondamental de l' accord sera le développement des échanges
    commerciaux et ce en conformité avec l' orientation générale de la politique
 ,  commerciale commune .
2.         Une clause de révision permettra à la République Italienne d' adapter ,
    si nécessaire , ses engagements de façon à éviter toute entrave à l' élabora­
    tion et à la mise en oeuvre progressive de la politique , commerciale commune .
    Cette clause ne doit en aucun cas être moins efficace que l' une des clauses
    insérées dans les accords conclus jusqu' à présent sur la base du Titre III
    de la Décision du Conseil du 1 6 décembre 1969 *
3.         La République Italienne , à condition qu' elle obtienne les mêmes avan­
    tages que la République populaire d' Albanie , pourrait accorder à ce pays le
    traitement de la nation la plus favorisée en matière douanière .
4.         L' accord comportera une clause de prix appropriée qui permettra à la
    République Italienne de prendre , le cas échéant , des mesures de sauvegarde .
5.         L' Italie pourrait appliquer à l' Albanie les mêmes mesures de libéra­
    tion qu' elle applique actuellement , dans le cadre de son régime de libéra­
    tion autonome , à l' égard des autres pays à commerce d' Etat .
           Elle pourrait également déclarer son intention de poursuivre ce
    processus de libération pendant la durée de validité de l' accord envisagé .
 ---pagebreak---         Pour les échangés de marchandises entre l' Italie et l' Albanie , les
listes de contingents négociées ne seront valables que pour un an , sans
possibilité de reconduction tacite .
        Par rapport à la liste A-71 , relative aux exportations de l' Albanie
vers l' Italie , annexée à l' accord en vigueur pour 1971 t la suppression
envisagée de certains contingents , les augmentations prévues pour les
contingents qui seront retenus , aussi bien que l' inscription de contingents
nouveaux dans la liste A-72 , à annexer à l' accord commercial à long terme ,
s' effectueront sur la base des indications fournies par l' Italie dans le
cadre de la consultation-coordination et communiquées par la Commission au
Conseil .
      . En ce qui concerne les produits agricoles qui ne sont pas encore
soumis à un régime communautaire à l' importation , dans le cadre de la poli­
tique agricole commune , l' Italie ne prendra pas d' engagements susceptibles
d' entraver l' application de la réglementation communautaire qui serait mise
en vigueur .