CELEX: 32021D0988
Language: fr
Date: 2021-06-16 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/988 de la Commission du 16 juin 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2021) 4118] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, polonaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

18.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 218/9
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/988 DE LA COMMISSION
         du 16 juin 2021
         écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 4118]
            
         
         (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, polonaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mars 2021,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.
         
         
            Article 2
            La République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 juin 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Ares (2021)3293265.
      
      
         
            ANNEXE
            
               Décision: 66
            
            
               Poste budgétaire: 08020601
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           Exercice
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-404/19P
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        100,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        10 681 575,98 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        10 681 575,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-404/19P
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        100,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        9 836 977,73 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        9 836 977,73 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           20 518 553,71 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           20 518 553,71 
                        
                     
                  
                        
                           RO
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Remboursement proposé à la Roumanie (réductions pour non-respect des délais de paiement, dépassement des plafonds et des prélèvements)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        7 520 578,32 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        7 520 578,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total RO:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           7 520 578,32 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           7 520 578,32 
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        28 039 132,03 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        28 039 132,03 
                     
                  
               Poste budgétaire: 08030102
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           Exercice
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           PL
                        
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        2 519,16 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        2 519,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        125,36 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        125,36 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        446,46 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        446,46 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           3 090,98 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           3 090,98 
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        3 090,98 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        3 090,98 
                     
                  
               Poste budgétaire: 6200
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           Exercice
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           AT
                        
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Marchés publics non conformes (programme de promotion 534)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -705 438,48 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -705 438,48 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Marchés publics non conformes (programme de promotion 534)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -552 415,32 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -552 415,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Marchés publics non conformes (programme de promotion 534)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -657 329,58 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -657 329,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Non-éligibilité des bénéficiaires AT02, AT04 et AT08
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -177 728,45 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -177 728,45 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Non-éligibilité des bénéficiaires AT02, AT04 et AT08
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -459 310,56 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -459 310,56 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Non-éligibilité des bénéficiaires AT02, AT04 et AT08
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -321 575,98 
                     
                     
                        -5 400,00 
                     
                     
                        -316 175,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total AT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -2 873 798,37 
                        
                     
                     
                        
                           -5 400,00 
                        
                     
                     
                        
                           -2 868 398,37 
                        
                     
                  
                        
                           CZ
                        
                     
                     
                        Attestation
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacune dans le contrôle clé «Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante»
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 476 920,49 
                     
                     
                        -1 527,46 
                     
                     
                        -1 475 393,03 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total CZ:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 476 920,49 
                        
                     
                     
                        
                           -1 527,46 
                        
                     
                     
                        
                           -1 475 393,03 
                        
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Erreurs financières pour le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -597,25 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -597,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacune dans la qualité des contrôles sur place en 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -512 584,64 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -512 584,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacune dans la qualité des contrôles sur place en 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -736 973,88 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -736 973,88 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 250 155,77 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -1 250 155,77 
                        
                     
                  
                        
                           DK
                        
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        les 2 contrôles clés - PJA - année de demande 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -316,73 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -316,73 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        les 2 contrôles clés - RPB - année de demande 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 349 880,07 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 349 880,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        les 2 contrôles clés - écologisation - année de demande 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 554 236,10 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 554 236,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-RPB-année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -474,95 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -474,95 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-RPB-année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -468,19 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -468,19 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-ÉCOLOGISATION-année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -216,72 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -216,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-ÉCOLOGISATION-année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -215,28 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -215,28 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-PJA-année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -173,92 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -173,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-PJA-année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -347,85 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -347,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles concernant les droits au paiement à attribuer aux agriculteurs DP-PJA-année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 461,42 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5 461,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles de l’établissement de la valeur correcte des droits au paiement-RPB-année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 015,83 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -9 015,83 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles de l’établissement de la valeur correcte des droits au paiement-RPB-année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -10 835 955,13 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -10 835 955,13 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles de l’établissement de la valeur correcte des droits au paiement-ÉCOLOGISATION-année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 083,27 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 083,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles de l’établissement de la valeur correcte des droits au paiement-ÉCOLOGISATION-année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 944 446,32 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 944 446,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-RPB-année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 240,35 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -8 240,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-RPB-année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 478,63 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -8 478,63 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-DF-année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -105,85 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -105,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-ÉCOLOGISATION-année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 734,98 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 734,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-ÉCOLOGISATION-année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 913,26 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 913,26 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-REMBOURSEMENT DE LA DF-année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -98,29 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -98,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des critères d’éligibilité de l’agriculteur-PJA-année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 307,99 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 307,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Calcul incorrect de la valeur unitaire des droits au paiement et de leur convergence-RPB-année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -12 258 776,78 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -12 258 776,78 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Calcul incorrect de la valeur unitaire des droits au paiement et de leur convergence-ÉCOLOGISATION-année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 636 585,57 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5 636 585,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Création incorrecte de la réserve au cours de la première année de mise en œuvre du RPB-PJA-année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 843 019,22 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 843 019,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Contrôle clé 1 - agriculteur actif - remboursement de la DF - année de demande 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -151,04 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -151,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DK:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -40 471 703,74 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -40 471 703,74 
                        
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        1. Erreur financière pour le FEAGA SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 045,31 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 045,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Toutes les lacunes pour les années de demande 2016-2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 136,29 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -9 136,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Toutes les lacunes pour les années de demande 2016-2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -686 287,55 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -686 287,55 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Toutes les lacunes pour les années de demande 2016-2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -681 452,23 
                     
                     
                        -15,77 
                     
                     
                        -681 436,46 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Toutes les lacunes pour les années de demande 2016-2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -679 613,13 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -679 613,13 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Non-respect du taux minimal de contrôle pour les contrôles sur place - année de demande 2016 - ES07
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 163,63 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -9 163,63 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES01
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -214 052,50 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -214 052,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES02
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -35 154,17 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -35 154,17 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES03
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 027,43 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -6 027,43 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES04
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 966,55 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -11 966,55 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES06
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -543,35 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -543,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES07
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -457 825,92 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -457 825,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES08
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -329 045,88 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -329 045,88 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES09
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -161 881,06 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -161 881,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES10
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -163 135,14 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -163 135,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES11
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 254,09 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5 254,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES12
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -54 253,23 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -54 253,23 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES13
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -20 050,79 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -20 050,79 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES14
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 298,18 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -6 298,18 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES15
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -12 806,42 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -12 806,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES16
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -36,81 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -36,81 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES01
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 635,60 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -7 635,60 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES03
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -946,50 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -946,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES06
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 243,75 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 243,75 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES09
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -81 663,54 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -81 663,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES10
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 515,29 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 515,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES11
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 135,85 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 135,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES13
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 397,41 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 397,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES01
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -93 049,84 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -93 049,84 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES02
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 653,81 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -11 653,81 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES03
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -56 912,80 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -56 912,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES06
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -30 388,08 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -30 388,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES07
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -13 655,79 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -13 655,79 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES08
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -285 076,52 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -285 076,52 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES09
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 862,39 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 862,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES10
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -261 712,65 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -261 712,65 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES11
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 381,90 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5 381,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES12
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -35 032,99 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -35 032,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES15
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 273,96 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5 273,96 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES16
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 570,19 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -8 570,19 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - veaux - ES01, ES02, ES07, ES08, ES09, ES11, ES12, ES13, ES14, ES16, ES, ES17
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -928 608,02 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -928 608,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - veaux - ES03, ES10, ES15
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -96 216,77 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -96 216,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - veaux - ES04
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -48 179,48 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -48 179,48 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - veaux - ES06
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -860,26 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -860,26 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES01
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -20 981,68 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -20 981,68 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES03
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 710,14 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 710,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES06
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -359,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -359,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES08
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -553,27 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -553,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES09
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -47 291,92 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -47 291,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES11
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 012,34 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -6 012,34 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES13
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 670,86 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 670,86 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches allaitantes - ES01, ES02, ES03, ES06, ES07, ES08, ES09, ES10, ES11, ES12, ES15, ES16
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -530 033,86 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -530 033,86 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2016 - ES01
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -239 684,98 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -239 684,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2016 - ES07
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -26 526,86 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -26 526,86 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2016 - ES15
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -32 460,71 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -32 460,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES01
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -285 297,01 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -285 297,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES03
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 094,93 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 094,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES07
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -103 542,28 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -103 542,28 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES08
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -26 259,62 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -26 259,62 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES09
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -116 399,77 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -116 399,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES12
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -20 849,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -20 849,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES15
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -66 668,93 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -66 668,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES03
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -56,17 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -56,17 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES07
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 200,51 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 200,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES09
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -359,78 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -359,78 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES12
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -26,57 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -26,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES16
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -58,41 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -58,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES17
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -767,53 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -767,53 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2017 - ES13
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 968,96 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 968,96 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -7 067 838,14 
                        
                     
                     
                        
                           -15,77 
                        
                     
                     
                        
                           -7 067 822,37 
                        
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Carton jaune - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -14 235,54 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -14 235,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Clauses de contournement - création artificielle des conditions permettant d'avoir accès à l'aide - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -31 980,15 
                     
                     
                        -37,93 
                     
                     
                        -31 942,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Clauses de contournement - création artificielle des conditions permettant d'avoir accès à l'aide - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -101 402,83 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -101 402,83 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - RPB - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 509 426,92 
                     
                     
                        -1 789,23 
                     
                     
                        -1 507 637,69 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR : Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - RPB - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 796 388,21 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 796 388,21 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - jeune agriculteur - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -26 600,74 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -26 600,74 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - jeune agriculteur - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -30 761,29 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -30 761,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - paiement redistributif - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -358 722,20 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -358 722,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - paiement redistributif - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -420 468,04 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -420 468,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - paiement vert - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -663 907,15 
                     
                     
                        -787,31 
                     
                     
                        -663 119,84 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - paiement vert - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -799 447,25 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -799 447,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Photo-interprétation déficiente et problèmes liés à la détermination du prorata d'éligibilité (article 10 du R.640/2014) - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -33 724 151,26 
                     
                     
                        -34 886,38 
                     
                     
                        -33 689 264,88 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Photo-interprétation déficiente et problèmes liés à la détermination du prorata d'éligibilité (article 10 du R.640/2014) - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -36 712 813,92 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -36 712 813,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - paiement vert - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -777 291,49 
                     
                     
                        -921,77 
                     
                     
                        -776 369,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - paiement vert - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -754 499,17 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -754 499,17 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M14 - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -20 248,76 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -20 248,76 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M14 - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -21 879,81 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -21 879,81 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M15 à M18 - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -25 632,12 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -25 632,12 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M15 à M18 - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -39 768,97 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -39 768,97 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M19 - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 529,80 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 529,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M19 - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 140,56 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 140,56 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M20 - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -460,63 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -460,63 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M20 - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -807,93 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -807,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M21 - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 214,75 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -6 214,75 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M21 - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 913,60 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 913,60 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M22 - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -324,22 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -324,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M22 - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 603,18 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 603,18 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M23 - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 233,91 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 233,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M23 - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 072,92 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 072,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M24 - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -182 643,56 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -182 643,56 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M24 - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -248 842,16 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -248 842,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M25 - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -15 120,68 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -15 120,68 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M25 - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -12 140,66 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -12 140,66 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M26 - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -46 504,41 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -46 504,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M26 - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -44 556,14 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -44 556,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M27 - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 603,68 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 603,68 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M27 - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -12 328,35 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -12 328,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M28 - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 644,99 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -6 644,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M28 - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 198,81 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -6 198,81 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Attestation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        CEB/2018/047/FR - erreurs connues FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -50 964,12 
                     
                     
                        -67,02 
                     
                     
                        -50 897,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Attestation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        CEB/2018/047/FR - erreurs détectées dans l'échantillon FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 673,45 
                     
                     
                        -4,84 
                     
                     
                        -3 668,61 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Attestation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        CEB/2018/047/FR - erreurs tests de créances FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -165 404,70 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -165 404,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Attestation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        CEB/2018/047/FR: erreurs connues pour la population Feader - recettes affectées
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -133 114,04 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -133 114,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Erreurs connues dans le FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -139 426,05 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -139 426,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Mesure 24 - année de demande 2017 (année financière 2018)
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMATIF
                     
                     
                        53,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -45 271 396,43 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -45 271 396,43 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Mesure 24 - année de demande 2017 (année financière 2019)
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -598 593,76 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -598 593,76 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -124 797 083,31 
                        
                     
                     
                        
                           -38 494,48 
                        
                     
                     
                        
                           -124 758 588,83 
                        
                     
                  
                        
                           GR
                        
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives 2018 (catégorie a)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -10 345,75 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -10 345,75 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives (contrôle clé) 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -26 677,00 
                     
                     
                        -175,41 
                     
                     
                        -26 501,59 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives (contrôle clé) 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -33 712,20 
                     
                     
                        -284,94 
                     
                     
                        -33 427,26 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives (contrôle clé) 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -39 290,65 
                     
                     
                        -248,30 
                     
                     
                        -39 042,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles administratifs exhaustifs visant à établir l'admissibilité à l'aide sur les plans qualitatif et quantitatif (contrôle clé) 2018 (catégorie b)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -24 029,40 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -24 029,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Contrôles administratifs exhaustifs visant à établir l'admissibilité à l'aide sur les plans qualitatif et quantitatif (contrôle clé) 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -42 963,50 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -42 963,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Contrôles administratifs exhaustifs visant à établir l'admissibilité à l'aide sur les plans qualitatif et quantitatif (contrôle clé) 2020
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -26 892,93 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -26 892,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -203 911,43 
                        
                     
                     
                        
                           -708,65 
                        
                     
                     
                        
                           -203 202,78 
                        
                     
                  
                        
                           IE
                        
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Motifs Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 071 349,51 
                     
                     
                        -961,62 
                     
                     
                        -1 070 387,89 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Motifs Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -471 879,09 
                     
                     
                        -421,69 
                     
                     
                        -471 457,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Motifs Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -200 026,28 
                     
                     
                        -458,71 
                     
                     
                        -199 567,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 059 616,05 
                     
                     
                        -548,15 
                     
                     
                        -1 059 067,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -466 146,19 
                     
                     
                        -241,93 
                     
                     
                        -465 904,26 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -24 974,53 
                     
                     
                        -43,81 
                     
                     
                        -24 930,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 041 919,68 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 041 919,68 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -458 332,84 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -458 332,84 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -25 326,47 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -25 326,47 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
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                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -4 819 570,64 
                        
                     
                     
                        
                           -2 675,91 
                        
                     
                     
                        
                           -4 816 894,73 
                        
                     
                  
                        
                           IT
                        
                     
                     
                        Irrégularités
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Point 2 du plan d’action «Gestion du grand livre des débiteurs» - FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 766 412,74 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5 766 412,74 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives, dans le taux minimal de contrôle et dans la sélection de l’échantillon - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -17 609 461,77 
                     
                     
                        -70 724,39 
                     
                     
                        -17 538 737,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’application des sanctions administratives, dans le taux minimal de contrôle et dans la sélection de l’échantillon - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 563 198,85 
                     
                     
                        -46 269,22 
                     
                     
                        -11 516 929,63 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -34 939 073,36 
                        
                     
                     
                        
                           -116 993,61 
                        
                     
                     
                        
                           -34 822 079,75 
                        
                     
                  
                        
                           LU
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Erreurs financières et erreurs connues FEAGA SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -464,32 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -464,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total LU:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -464,32 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -464,32 
                        
                     
                  
                        
                           PL
                        
                     
                     
                        Attestation
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        CEB/2017/073/PL - Erreurs financières dans les contrôles matériels de la population FEAGA SIGC ou hors SIGC (organisme payeur PL01 ARMA)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -12 815,32 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -12 815,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Attestation
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        CEB/2017/074/PL - ELPP dans les contrôles matériels de la population FEAGA hors SIGC (organisme payeur PL02 AMA)
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 981 810,82 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 981 810,82 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 994 626,14 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -1 994 626,14 
                        
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence de 2 contrôles clés:
                        Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante PO 2015 - PO 2018 (exercice 2016 - exercice 2019)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -471 057,91 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -471 057,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence de 2 contrôles clés:
                        Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante PO 2015 - PO 2018 (exercice 2016 - exercice 2019)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 040 676,60 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 040 676,60 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Absence de 2 contrôles clés:
                        Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante PO 2015 - PO 2018 (exercice 2016 - exercice 2019)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 031 787,76 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 031 787,76 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Absence de 2 contrôles clés:
                        Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante PO 2015 - PO 2018 (exercice 2016 - exercice 2019)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -924 650,85 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -924 650,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Montant inéligible action 2.2.4 exercice 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -146 631,15 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -146 631,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Montant inéligible action 2.2.4 exercice 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -270 249,24 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -270 249,24 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Montant inéligible action 2.2.4 exercice 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -484,84 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -484,84 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction ponctuelle concernant le retrait de la reconnaissance de 2 PO: PT 046 APAVE (ID NO 5725381) ET PT 104 GLOBALFRUT (ID NO 5640271) - PO 2015 - exercice 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -29 711,13 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -29 711,13 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction ponctuelle concernant le retrait de la reconnaissance de 2 PO: PT 046 APAVE (ID NO 5725381) ET PT 104 GLOBALFRUT (ID NO 5640271) - PO 2016 - exercice 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 316 748,42 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 316 748,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Correction ponctuelle concernant le retrait de la reconnaissance de 2 PO: PT 046 APAVE (ID NO 5725381) ET PT 104 GLOBALFRUT (ID NO 5640271) - PO 2017 - exercice 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -671 699,25 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -671 699,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Correction ponctuelle concernant le retrait de la reconnaissance de 2 PO: PT 046 APAVE (ID NO 5725381) ET PT 104 GLOBALFRUT (ID NO 5640271) - PO 2018 - exercice 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -62 985,60 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -62 985,60 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -5 966 682,75 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -5 966 682,75 
                        
                     
                  
                        
                           RO
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Réductions et sanctions administratives (carton jaune)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -278 144,56 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -278 144,56 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Sanctions administratives (écologisation)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -244 836,94 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -244 836,94 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total RO:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -522 981,50 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -522 981,50 
                        
                     
                  
                        
                           SE
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Absence de contrôle clé PO 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -219 890,43 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -219 890,43 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Absence de contrôle clé PO 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -189 572,40 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -189 572,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Absence de contrôle clé PO 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 450,77 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -9 450,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Lait - Autres
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Non-respect des délais de paiement fixés par la réglementation de l’Union
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -671 973,41 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -671 973,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 090 887,01 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -1 090 887,01 
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        -227 475 696,97 
                     
                     
                        -165 815,88 
                     
                     
                        -227 309 881,09 
                     
                  
               Poste budgétaire: 6201
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           Exercice
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Feader hors SIGC. Erreur connue
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -50 990,65 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -50 990,65 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Erreurs financières pour le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -133 058,69 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -133 058,69 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -184 049,34 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -184 049,34 
                        
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        3. Erreurs connues Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -126 913,18 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -126 913,18 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Erreur connue Feader SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 478,85 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5 478,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        ELPP (erreur la plus probable) Feader hors SIGC
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -223 512,07 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -223 512,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Sous-mesure Feader hors SIGC 4.3 exercice 2018 - exercice 2019 Problèmes de conformité
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 522,39 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -7 522,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Sous-mesure Feader hors SIGC 4.3 exercice 2018 - exercice 2019 Problèmes de conformité
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Sous-mesure Feader hors SIGC 8.3 exercice 2018 - exercice 2019 Problèmes de conformité
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 322,39 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -6 322,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Sous-mesure Feader hors SIGC 8.3 exercice 2018 - exercice 2019 Problèmes de conformité
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -369 748,88 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -369 748,88 
                        
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Attestation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        CEB/2018/047/FR: erreurs connues pour la population Feader - conformité des dépenses
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -20 311,72 
                     
                     
                        -2,63 
                     
                     
                        -20 309,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Attestation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        CEB/2018/047/FR: erreurs connues pour la population Feader - revérifications pour 2015 et 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -464 982,24 
                     
                     
                        -455,42 
                     
                     
                        -464 526,82 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        CEB/2018/047/FR: erreur la plus probable dans la population Feader SIGC - exercice 2017
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -406 496,92 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -406 496,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Attestation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        CEB/2018/047/FR: erreur la plus probable dans la population Feader hors SIGC - exercice 2017
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 734 347,25 
                     
                     
                        -125 481,98 
                     
                     
                        -2 608 865,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader - Développement rural
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Correction ponctuelle pour l'apurement financier de l’exercice 2019 (FR18 - ODARC)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -147 941,42 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -147 941,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -3 774 079,55 
                        
                     
                     
                        
                           -125 940,03 
                        
                     
                     
                        
                           -3 648 139,52 
                        
                     
                  
                        
                           HU
                        
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Exercice 2018 - Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -30 830,45 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -30 830,45 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Exercice 2019 - Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -297 119,87 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -297 119,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Exercice 2020 - Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -51 790,08 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -51 790,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Montant inéligible en raison d’un double financement entre le boisement et l'écologisation - exercice 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -410 888,30 
                     
                     
                        -7,73 
                     
                     
                        -410 880,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Montant inéligible en raison d’un double financement entre le boisement et l'écologisation - exercice 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -313 860,00 
                     
                     
                        -13,08 
                     
                     
                        -313 846,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Montant inéligible en raison d’un double financement entre le boisement et l'écologisation - exercice 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -661 737,44 
                     
                     
                        -43,39 
                     
                     
                        -661 694,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures forestières
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Montant inéligible en raison d’un double financement entre le boisement et l'écologisation - exercice 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -501 206,83 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -501 206,83 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HU:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -2 267 432,97 
                        
                     
                     
                        
                           -64,20 
                        
                     
                     
                        
                           -2 267 368,77 
                        
                     
                  
                        
                           IT
                        
                     
                     
                        Irrégularités
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Point 2 du plan d’action «Gestion du grand livre des débiteurs» - Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -38 489,08 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -38 489,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -38 489,08 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -38 489,08 
                        
                     
                  
                        
                           LU
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Erreurs connues Feader SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -64,71 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -64,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Taux de non-conformité extrapolé Feader SIGC
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -119 766,41 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -119 766,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total LU:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -119 831,12 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -119 831,12 
                        
                     
                  
                        
                           PL
                        
                     
                     
                        Attestation
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        CEB/2017/073/PL - ELPP dans les contrôles matériels de la population Feader SIGC ou hors SIGC (organisme payeur PL01 ARMA)
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 765 280,37 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 765 280,37 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -662 410,42 
                     
                     
                        -662 410,42 
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 498 218,43 
                     
                     
                        -3 485 907,49 
                     
                     
                        -6 012 310,94 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -594 068,74 
                     
                     
                        -60 690,62 
                     
                     
                        -533 378,12 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 484 327,62 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5 484 327,62 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -883 871,27 
                     
                     
                        -335 428,88 
                     
                     
                        -548 442,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 102 790,81 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 102 790,81 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -527 937,17 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -527 937,17 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -64 748,49 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -64 748,49 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -280 277,13 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -280 277,13 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -40 535,53 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -40 535,53 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -24 904 465,98 
                        
                     
                     
                        
                           -4 544 437,41 
                        
                     
                     
                        
                           -20 360 028,57 
                        
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans 4 contrôles clés
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -72 599,43 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -72 599,43 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Gestion des risques
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans 4 contrôles clés
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -18 801,77 
                     
                     
                        -7 276,30 
                     
                     
                        -11 525,47 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans 4 contrôles clés
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 246,96 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -6 246,96 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans 4 contrôles clés
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -589 503,93 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -589 503,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Gestion des risques
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans 4 contrôles clés
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -535 380,85 
                     
                     
                        -18 303,33 
                     
                     
                        -517 077,52 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans 4 contrôles clés
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 524,57 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5 524,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans 4 contrôles clés
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -52 367,30 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -52 367,30 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader - Développement rural
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans 4 contrôles clés
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -19 346,03 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -19 346,03 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Gestion des risques
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans 4 contrôles clés
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -332 859,08 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -332 859,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans 4 contrôles clés
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -176 581,51 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -176 581,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader - Développement rural
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans 4 contrôles clés
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -12 750,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -12 750,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Gestion des risques
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans 4 contrôles clés
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -145 701,21 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -145 701,21 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Gestion des risques
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Lacunes dans 4 contrôles clés
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 616,66 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -9 616,66 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 977 279,30 
                        
                     
                     
                        
                           -25 579,63 
                        
                     
                     
                        
                           -1 951 699,67 
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        -33 635 376,22 
                     
                     
                        -4 696 021,27 
                     
                     
                        -28 939 354,95