CELEX: 62015TA0284
Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-284/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — AlzChem/Commission («Aides d’État — Industrie chimique — Décision de poursuivre l’exploitation d’une entreprise durant la procédure de faillite — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère du créancier privé — Imputabilité à l’État — Obligation de motivation»)

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/34
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — AlzChem/Commission
      (Affaire T-284/15) (1)
      
      ((«Aides d’État - Industrie chimique - Décision de poursuivre l’exploitation d’une entreprise durant la procédure de faillite - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère du créancier privé - Imputabilité à l’État - Obligation de motivation»))
      (2019/C 82/38)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: AlzChem AG (Trostberg, Allemagne) (représentants: initialement P. Alexiadis, solicitor, A. Borsos et I. Georgiopoulos, avocats, puis P. Alexiadis, A. Borsos, E. Kazili, P. Oravec et K. Csach, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte et L. Armati, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent); et Fortischem a.s. (Nováky, Slovaquie) (représentants: C. Arhold, P. Hodál et M. Staroň, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 2 de la décision (UE) 2015/1826 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l’entreprise NCHZ (JO 2015, L 269, p. 71).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 2 de la décision (UE) 2015/1826 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l’entreprise NCHZ, est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux d’AlzChem AG.
               
            
                  3)
               
               
                  La République slovaque et Fortischem a.s. supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 302 du 14.9.2015.