CELEX: 31973R1225
Language: fr
Date: 1973-05-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1225/73 du Conseil, du 10 mai 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 974/71 en ce qui concerne l' application en Italie du régime des montants compensatoires dans le domaine agricole

11 . 5. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 125/49
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1225/73 DU CONSEIL
                                                     du 10 mai 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 974/71 en ce qui concerne l'application en Italie
                      du régime des montants compensatoires dans le domaine agricole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            sés à 1 article 1 er paragraphe 2 ainsi que, dans le
vu le traite instituant la Communauté économique eu­               secteur du vin, le prix servant au déclenchement
ropéenne, et notamment ses articles 28 , 43 et 235,                des mesures d'intervention, sont augmentés en Ita­
                                                                   lie d'un montant correcteur d' 1 % .
vu la proposition de la Commission,                                2.     Le montant visé au paragraphe 1 est réper­
vu l'avis de l'Assemblée,                                          cuté, dans la mesure nécessaire, sur les montants
                                                                   que l'Italie doit payer conformément aux règle­
considérant qu'il apparaît possible de réduire l'impor­            ments portant organisation commune des marchés
tance des montants compensatoires actuellement appli­              agricoles en raison des autres interventions sur le
qués dans les échanges avec l'Italie ; que l'application           marché intérieur.
d'un montant correcteur ayant pour effet l'augmenta­
tion du prix d'intervention ou d'achat apparaît une                3.     Les montants compensatoires applicables
mesure appropriée entraînant cette diminution ; qu'il              dans les échanges avec l'Italie sont diminués :
convient de modifier à cet effet le règlement (CEE) n0             a) pour les produits pour lesquels des mesures d'in­
974/71 du Conseil, du 12 mai 1971 , relatif à certaines                tervention sont prévues dans le cadre de l'orga­
mesures de politique de conjoncture à prendre dans le                  nisation commune des marchés agricoles, du
secteur agricole à la suite de l'élargissement tempo­                  montant résultant de l'application du para­
raire des marges de fluctuation des monnaies de cer­                   graphe 1 ;
tains États membres (!), modifié en dernier lieu par le            b) pour les produits ou marchandises dont le prix
règlement (CEE) n0 1 1 12/73 (2),                                      est dépendant de celui des produits visés sous a)
                                                                       et qui relèvent de l'organisation commune des
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                        marchés ou font l'objet de régimes spéciaux
                                                                       d'échanges, de l'incidence sur le prix du pro­
                                                                       duit ou de la marchandise concernée de la dimi­
                      Article premier                                  nution du montant compensatoire sur le prix
L article suivant est inséré au règlement (CEE) n0 974/                du produit visé sous a) dont il dépend ».
71 :
                                                                                         Article 2
     « Article 4ter
                                                               Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
     1 . Les prix d intervention ou d achat valables           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
     pour la campagne 1973/ 1974 pour les produits vi­         nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 10 mai 1973 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               A. LAVENS
(!) JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
 2 JO n» L 114 du 30 . 4. 1973 , p. 4.