CELEX: 31973R1191
Language: fr
Date: 1973-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1191/73 du Conseil, du 8 mai 1973, portant fixation des règles générales pour l'octroi d'une aide à la consommation de beurre

9 . 5. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 122/5
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1191 /73 DU CONSEIL
                                                        du 8 mai 1973
                portant fixation des règles générales pour l'octroi d'une aide à la consommation
                                                          de beurre
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique eu­                                 Article premier
  ropéenne, et notamment son article 43,
                                                                  Les États membres sont autorisés à accorder en faveur
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               des consommateurs finals privés, du 14 mai 1973 au
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés            31 mars 1975, une aide pour le beurre qui ne pourra
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­     toutefois pas être supérieure à 10 unités de compte
 fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­     pour 100 kilogrammes.
 hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment
 son article 12,                                                                         Article 2
 vu la proposition de la Commission,                             Les États membres prennent toute mesure utile pour
                                                                 garantir que l'aide n'est accordée que pour du beurre
 vu l'avis de l'Assemblée,                                       acheté en vue de la consommation privée et qu'elle
                                                                 est reversée aux consommateurs finals par le biais de
 considérant que la situation sur le marché du beurre            son incidence sur le prix de vente final.
 est caractérisée par des excédents importants et qu'il                                  Article 3
 convient donc d'accroître la consommation de beurre
 par tous les moyens appropriés ;                                Par dérogation au régime visé à l'article 3 du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
 considérant que la baisse des prix à la consommation            relatif au financement de la politique agricole com­
 finale constitue un moyen efficace d'atteindre cet ob­          mune (3) modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion,
 jectif ; qu'à cette fin, une aide ayant pour effet d'abais­     le Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
 ser le prix du beurre pour le consommateur final privé          cole, section garantie, ne finance que 50 % des aides
 doit pouvoir être accordée ;                                    octroyées pour les quantités de beurre achetées en vue
 considérant qu'il convient d'autoriser les États mem­           de la consommation privée.
 bres à accorder une certaine aide et de limiter la parti­                               Article 4
 cipation du Fonds européen d'orientation et de garan­
 tie agricole à 50 % des dépenses correspondantes,               Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1973.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 8 mai 1973 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               A. LAVENS
(•) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                           P) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13.