CELEX: 51991PC0424
Language: fr
Date: 1991-10-31
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant le règlement ( CEE ) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l' article 90 paragraphe 1 de l' Acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal, en ce qui concerne l' Espagne

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       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    C0M(91) 424 final
                                                    Bruxelles, le 31 octobre 1991
«s.; 6
rr                                   Proposition de
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CEE) n' 4007/87 portant prolongation de la
         période prévue à l'article 90 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion de
         l'Espagne et du Portugal, en ce qui concerne   l'Espagne
                             (présentée par la Commission)
W°k ,„
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1.  L'artcile 90 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion, en ce qui concerne
    l'Espagne, et l'article 257 paragraphe 1 en ce qui concerne le
    Portugal, ont prévu une période pendant laquelle la Commission
    peut arrêter les mesures transitoires qui apparaissent nécessaires
    pour faciliter le passage du régime existant en Espagne et au
    Portugal avant l'adhésion, au régime résultant de l'application de
    l'organisation commune des marchés dans les conditions définies
    par l'Acte, notamment si cette mise en application à la date
    prévue (au 1er mars 1986) se heurte pour certaines produits à des
    difficultés sensibles.
    La date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987
    dans l'Acte a été prolongée par le règlement (CEE) n" 4007/88 du
    Conseil du 22 décembre 1987, modifié en dernier lieu par le
    règlement (CEE) n" 3836/90, Jusqu'au 31 décembre 1991 pour
     l'Espagne et Jusqu'au 31 décembre 1992 pour le Portugal»
     L'application des mesures arrêtées sur les bases Juridiques
    précitées prend fin à la même date.
    Pendant cette période, jusqu'à présent, la Commission a arrêté les
    mesures nécessaires dans de nombreux secteurs, à savoir dans les
    secteurs des matières grasses, des céréales, du sucre, des oeufs,
    de la viande bovine, du porc et du vin.
2.   En dépit des progrès acquis et des évolutions enregistrées depuis
     l'adhésion dans les deux nouveaux Etats membres, et malgré
     l'application des mesures transitoires prises sur cette base des
     difficultés subsistent qui peuvent ne pas être surmontées en
     Espagne d'ici le 1er Janvier 1992.
     La nécessité éventuelle de devoir faire face à des difficultés
     sensibles de marché, spécifiques à cet Etat membre ne peut pas
     être écartée a priori pour la gestion de certaines organisations
     de marché.
 3.   Il convient par ailleurs de noter que la diposition de l'article
     90 a permis de faciliter l'exécution de l'accord CEE/USA relatif à
      l'importation de maïs et sorgho en Espagne. Des mesures
     d'accompagnement comparables à celle prises ces dernières années
     pourraient s'avérer encore nécessaires pour réaliser les
     engagements de la Communauté.
 4.  En conclusion, il convient de prolonger la validité d'une
     disposition générale qui sur la base de situations objectives
     circonscrites à un nouvel Etat adhérent autorise l'application de
     mesures transitoires limitées au territoire de cet Etat membre.
     Une adoption avant le 31 décembre 1991 est aussi imperative
     puisque l'application des mesures arrêtés sur cette base Juridique
     pour l'Espagne prend fin à cette même date.
 ---pagebreak---                                                                           3
                                Pjr_op_os Ltion
                   Règlement (CEE) n'         / du Conseil
                         du
modifiant   le règlement (CEE) n* 4007/87 portant prolongation de la
période prévue à l'article 90 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal, en ce qui concerne l'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
 vu l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son
 article 90 paragraphe 2,
 vu la proposition de la Commission* 1 ),
 vu l'avis du Parlement européen*2^,
 considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1
 de l'Acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures
 transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes
 existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes
  résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans
  les conditions définies dans l'Acte, et notamment pour faire face à des
  difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la
  date prévue; que la date d'expirat ion de cette période, fixée au 31
  décembre 1987 dans l'Acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement
  (CEE) n" 4007/87, du 22 décembre 1987 (3 ^, modifié en dernier lieu par
  le règlement (CEE) n" 3836/90 (4) , Jusqu'au 31 décembre 1991 pour
  l'Espagne et Jusqu'au 31 décembre 1992 pour le Portugal;
  (1)   JOn-
  (2)   JOn'
  (3)   JO n* L 378 du 31.12.1987, p. 1
  (4)   JO n- L 367 du 29.12.1990, p. 1
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considérant qu'en dépit des progrès acquis ces dernières années,
certaines difficultés spécifiques risquent de ne pas pouvoir être
surmontées pour le 31 décembre 1991 en Espagne; qu'il est donc indiqué
de prolonger la période en question d'un an pour cet Etat membre,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Art icle premier
A l'article 1er premier alinéa du règlement (CEE) n" 4007/87 du
Conseil, la date du "31 décembre 1991", est remplacée par celle du "31
décembre 1992".
                                 Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait à                    , le                PAR LE CONSEIL
                                               Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                                  J
                FICHE FIMBNCe                                                         DATE
   1. LIGNE   E'UDGETAIRE                                                          CREDITS
   ?. INTITULE DE LA MESURE : R è g l e m e n t  du    Conseil   modifiant     le   règlement       (CEE)    n°     4007/87
      portant        prolongation       de  la    période    prévue    a l'article      90  §    1  et  à  l ' a r t i c l e    257
      §    1 de     l'Acte    d'adhésion      de   l'Espagne     et  du  Portugal
  3. BASE JURIDIQUE :
                                article 90 § 2 de l'Acte d'adhésion
  L. OBJECTIFS DE LA MESURt
      Permettre la prolongation de l'application de certaines mesures transitoires en
      vigueur dans certaines secteurs de marché
  5. INCIDENCES      FINANCIERES                     PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( >'jl,:Q  XERCICE SUIVANT       (',*! )
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
                                                                                                                               il
       - DU BUDGET DES CE
          (RfS TI TUT IONS/INTERVENTIONS)
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D'AUTRES SECTEURS
  5.1  RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
          (PRELEvEMENTS/DPOITS DE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
  5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
 5.2    WODE DE CALCUL
 6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS    INSCRIT' AU O'APITRF CONCERNE DU EiUDGET EN C0U° r . D'EXECUTION            OUI/NON
 6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES Du BUDGET EN COURS      D'EXECUTION                           OUI/NON
6.?    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPtEMENTA IRE                                                                            OUI/NON
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS      FUTURS                                                                  OUI/NON
OBSERVATIONS :
      Cf. Annexe
 ---pagebreak---                      ANNEXE DE LA FICHE FINANCIERE
Le projet vise à prolonger la base Juridique nécessaire pour la
poursuite de l'application de certaines mesures transitoires en vigueur
dans certaines organisations de marché.
Compte tenu du caractère de base Juridique générale de la disposition
en cause il est pas possible d'établir a priori une évaluation des
conséquences financières de cette proposition-cadre.
Toutefois une fiche financière sera établie et jointe à chaque
proposition de mesures transitoires spécifiques.
 ---pagebreak---               FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETIVtTE ET L'EMPLO              }
     Quelle est la justification principale de la mesure ?
     Permettre la prolongation des mesures transitoires nécessitées
     pour faciliter le passage à la 2ème phase de l'adhésion.
II.  Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier
     (a) Y a-t-iI un grand nombre de PME ?
     (b) Note-t-on des concentrations dans des régions
          I.  éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
          M . éligibles au Feder ?
 II. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises?
     néant
IV.  Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées
     entièrement aux entreprises via les autorités locales ?
     néant
V.   Y a-t-iI des mesures spéciales pour les PME?   aucune
     Lesquelles?
VI.  Quel est l'effet prévisible
      (a) sur la compétivité des entreprises ?
          néant
      (b) sur I'emploi ?
          néant
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? non       Quels
      sont leurs avis ?
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                              •V X $ •
                                                                      KSN 0254-1491
                                                                COM (91) 424 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                              06
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-466-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76780-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg