CELEX: 21998D1008(14)
Language: fr
Date: 1998-03-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1008(14)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0020 - 0021

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 14/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/97 (1);considérant que la directive 96/97/CE du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 20 (directive 86/378/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:«, modifié par:- 396 L 0097: directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 (JO L 46 du 17.2.1997, p. 20).»Article 2Les textes de la directive 96/97/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 270 du 2.10.1997, p. 23.(2) JO L 46 du 17.2.1997, p. 20.