CELEX: 51999PC0609
Language: fr
Date: 1999-11-12
Title: Proposition modifiée de réglement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine notamment par la création de l'Agence européenne pour la reconstruction

28.11.2000             FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       C 337 E/1
                                                                      II
                                                             (Actes prØparatoires)
                                                         COMMISSION
              Proposition modifiØe de rŁglement (CE) du Conseil portant modification du rŁglement (CE) no
              1628/96 relatif  l’aide  la Bosnie-HerzØgovine,  la Croatie,  la RØpublique FØdØrale de Yougo-
              slavie et  l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine notamment par la crØation de l’Agence
                                                  europØenne pour la reconstruction (1)
                                                             (2000/C 337 E/01)
                                                 COM(1999) 609 final  1999/0132(CNS)
                (PrØsentØe par la Commission le 12 janvier 2000 conformØment " l’article 189 A, paragraphe 2, du traitØ CE)
              (1) JO C 21 E du 25.1.2000, p. 13.
                         PROPOSITION INITIALE                                                    PROPOSITION MODIFIE
                                                                ConsidØrant 7
il convient de modifier le rŁglement ONBOVA pour l’adapter                il convient de modifier le rŁglement ONBOVA pour l’adapter
aux besoins spØcifiques de la reconstruction du Kosovo, qui               aux besoins spØcifiques de la reconstruction du Kosovo, qui
exigera la mise en 6uvre rapide d’un grand nombre de                      exigera la mise en 6uvre rapide d’un grand nombre de
projets de petite taille des mesures d’accompagnement au                  projets de petite taille des mesures d’accompagnement au
retour des rØfugiØs et l’intervention d’un grand nombre                   retour des rØfugiØs et l’intervention d’un grand nombre
d’experts dans des domaines trŁs diversifiØs. Il convient en              d’experts dans des domaines trŁs diversifiØs. Ces projets
consØquence de prØvoir les dispositions relatives 8 la crØation           devraient Œtre assortis de mesures d’accompagnement en
et au fonctionnement d’une Agence communautaire qui peut                  faveur des institutions dØmocratiques et de la sociØtØ civile,
Œtre chargØe par la Commission de mettre en 6uvre les                     du systŁme judiciaire, des mØdias, de l’Øducation, ainsi que
programmes de reconstruction;                                             des systŁmes de protection sociale et de soins de santØ. Il
                                                                          convient en consØquence de prØvoir les dispositions relatives
                                                                          8 la crØation et au fonctionnement d’une Agence communau-
                                                                          taire qui peut Œtre chargØe par la Commission de mettre en
                                                                          6uvre les programmes de reconstruction;
                                                              ConsidØrant 7 bis
                                                                          les efforts de la reconstruction doivent se conjuguer 8 ceux de
                                                                          la population du Kosovo.
                                                                ConsidØrant 9
il convient d’assurer la coordination de l’assistance 8 la recons-        il convient d’assurer la coordination de l’assistance 8 la recons-
truction avec la Banque europØenne d’investissements, les Insti-          truction avec la Banque europØenne d’investissements, les Insti-
tutions FinanciŁres Internationales, le Haut Commissariat des             tutions FinanciŁres Internationales, le Haut Commissariat des
Nations Unies pour les rØfugiØs.                                          Nations Unies pour les rØfugiØs, ainsi qu’avec les Organisations
                                                                          non gouvernementales concernØes.
                                                          Article 14 paragraphe 3
L’extension des activitØs de l’Agence 8 des rØgions de la FRY             L’extension des activitØs de l’Agence 8 des rØgions de la FRY
autres que le Kosovo, y compris les modalitØs d’identification            autres que le Kosovo, y compris les modalitØs d’identification
des entitØs visØes 8 l’article 3, est dØcidØe par le Conseil,             des entitØs visØes 8 l’article 3, est dØcidØe par le Conseil,
statuant 8 la majoritØ qualifiØe sur proposition de la Commis-            statuant 8 la majoritØ qualifiØe sur proposition de la Commis-
sion. Compte tenu de cette dØcision, l’agence peut Øtablir                sion, et aprŁs consultation du Parlement europØen. Compte
d’autres centres opØrationnels.                                           tenu de cette dØcision, l’agence peut Øtablir d’autres centres
                                                                          opØrationnels.
 ---pagebreak--- C 337 E/2              FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       28.11.2000
                         PROPOSITION INITIALE                                                     PROPOSITION MODIFIE
                                                    Article 15 paragraphe 1, point c)
c) Assurer la mise en 6uvre des programmes visØs 8 l’article               c) Assurer la mise en 6uvre des programmes visØs 8 l’article
    10, paragraphe 1, troisiŁme alinØa, en s’appuyant, chaque                 10, paragraphe 1, troisiŁme alinØa, dans la mesure du
    fois que nØcessaire, sur des opØrateurs sØlectionnØs par                  possible en coopØration avec la population locale et en
    appel d’offre 8 cette fin, l’Agence peut Œtre chargØe par la              s’appuyant, chaque fois que nØcessaire, sur des opØrateurs
    Commission de toutes les opØrations nØcessaires 8 la mise                 sØlectionnØs par appel d’offre 8 cette fin, l’Agence peut Œtre
    en 6uvre des programmes et notamment de:                                  chargØe par la Commission de toutes les opØrations nØces-
                                                                              saires 8 la mise en 6uvre des programmes et notamment de:
(le reste inchangØ)
                                                         Article 17 paragraphe 11
Le conseil de direction Øtablit les principes nØcessaires 8 la mise        InchangØ
en 6uvre des programmes de reconstruction. Sur proposition
du directeur, le Conseil de Direction dØcide des principales
questions liØes aux activitØs de l’Agence, notamment:
E des propositions de programmes des autres donateurs que
     l’Agence pourrait mettre en 6uvre;
E la fixation du cadre contractuel pluriannuel avec l’autoritØ
     provisoire responsable de l’administration du Kosovo, pour
     la mise en 6uvre de l’assistance dØcidØe dans le cadre des
     programmes visØs 8 l’article 10.
E de la prØsence au conseil de direction de reprØsentants, en
     tant qu’observateurs, des pays et des organisations qui
     confient 8 l’Agence l’exØcution de leurs programmes.
                                                                           Le Conseil de Direction est consultØ sur:
                                                                           E les projets de programmes 8 soumettre 8 la Commission;
                                                                           E les modalitØs d’Øvaluation et de la bonne exØcution des
                                                                               projets;
                                                                           E la finalisation, l’adaptation Øventuelle et la mise en 6uvre
                                                                               des projets.
                                                                  Article 18
1.      Le directeur de l’Agence pour une pØriode de trente mois.          1.    Le directeur de l’Agence est nommØ par la Commission
Il peut Œtre mis fin 8 ses fonctions selon les mŒmes procØdures.           pour une pØriode de trente mois. Il peut Œtre mis fin 8 ses
                                                                           fonctions selon les mŒmes procØdures.
                                                          Article 20 paragraphe 4
4.      Le conseil de direction, aprŁs avoir reFu l’avis de la             InchangØ
Commission, arrŒte le budget de l’Agence au mŒme temps
que le programme de travail au dØbut de chaque exercice
budgØtaire, en l’ajustant aux diffØrentes contributions accordØes
8 l’Agence et aux fonds provenant d’autres sources. Le budget
prØcise Øgalement le nombre, le grade et la catØgorie des effec-
tifs employØs par l’Agence pendant l’exercice concernØ.
 ---pagebreak--- 28.11.2000           FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                         C 337 E/3
                       PROPOSITION INITIALE                                                       PROPOSITION MODIFIE
                                                                           Pour des raisons de transparence budgØtaire, les fonds prove-
                                                                           nant d’autres sources que le budget communautaire sont
                                                                           prØsentØs sØparØment dans les recettes de l’Agence. Les
                                                                           dØpenses Øtablissent clairement la sØparation entre les dØpenses
                                                                           administratives et les dØpenses de personnel, d’une part, et les
                                                                           dØpenses de fonctionnement du programme, de l’autre.
                                                                  Article 25
La Commission soumet au Conseil avant le 30.6.2000 un                      La Commission soumet au Conseil avant le 30.6.2000 un
rapport sur l’Øtat d’application du prØsent rŁglement et peut,             rapport sur l’Øtat d’application du prØsent rŁglement et peut,
le cas ØchØant, faire des propositions notamment en vue                    le cas ØchØant, faire des propositions notamment en vue
d’Øtablir un cadre unifiØ pour l’assistance 8 l’Albanie, la Bosnie-        d’Øtablir un cadre unifiØ pour l’assistance 8 l’Albanie, la Bosnie-
HerzØgovine, la Croatie, la RØpublique FØdØrale de Yougoslavie             HerzØgovine, la Croatie, la RØpublique FØdØrale de Yougoslavie
et l’Ancienne RØpublique Yougoslave de MacØdoine.                          et l’Ancienne RØpublique Yougoslave de MacØdoine et Øventuel-
                                                                           lement pour Øtendre les activitØs de l’Agence 8 d’autres rØgions
                                                                           que celles visØes 8 l’article 14.
                                   DØclaration du Conseil et de la Commission relative 8 l’article 16
L’emplacement du siŁge de l’Agence 8 Thessalonique facilitera              InchangØ
la coordination avec d’autres instances ayant des compØtences
dans les pays des Balkans et notamment avec le coordinateur
du Pacte de StabilitØ.
Les rØunions du Conseil de Direction se tiendront au siŁge de
l’Agence. Celui-ci accueillera notamment les services gØnØraux
de l’Agence, y compris ceux en charge des affaires juridiques et
contentieuses, et les services centraux de l’administration, de
l’audit, de comptabilitØ de la publication, et de l’information
aux entreprises.