CELEX: 51988PC0330
Language: fr
Date: 1988-06-06
Title: Modification à la Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 330
Vol. 1988/0122
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(88 ) 330 final - SYN 58
                                                   Bruxelles , le 6 juin 1988
                        Modification à la Proposition de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
     modifiant la directive 80 / 1107 / CEE concernant la protection des
         travailleurs contre les risques liés à une exposition à
                      des agents chimiques , physiques et
                         biologiques pendant le travail
                  ( présentée par la Commission en vertu de
                l' article 149, paragraphe 3 du Traité CEE )
              # A%
                     0 9 u -'<n i388  pH
                          S°^rial J*/
                       oén*al
               4
                 4
 ---pagebreak---                                                            C     3
                     EXPOSE DES MOTIFS
La proposition initiale a été présentée au Conseil le 9 juin 1986 ( JO
C 164 du 2.7.1986 , p. 4 ).
Suite à l' entrée en vigueur de l' Acte Unique Européen , la Commission a
transmis au Conseil une première modification de la Directive le 23
novembre 1987 ( JO C 326 du 5.12.1987 ,   p.  5 ), afin de tenir compte de
la modification de la base juridique .
Le Comité Economique et Social ( JO C 319 du 30.11.1987 , p. 41 ) et le
Parlement Européen (à la date du 18 mai 1988 ) ont rendu leurs avis sur
le texte proposé par la Commission .
A ce jour , suite à ces avis et au réexamen de sa position , la
Commission a été amenée à modifier une deuxième fois cette proposition
de Directive en vue de son adoption par le Conseil .
Trois modifications concernent deux considérants ,     ainsi que l' Article
2   et  reprennent toutes l' esprit de l' article 118 A de l' Acte   Unique
européen visant à définir les dispositions minimales .
Une quatrième modification , à l' article 1er paragraphe 2 , insiste sur
la nécessité d' agir sans délai face à une situation de dépassement de
la valeur limite .
La dernière modification , à l' article 2 , fait référence à la date
d' adoption par les Etats membres des dispositions pour se conformer à
la présente directive ; en effet la période de deux ans après l' adop¬
tion par le Conseil semble être plus appropriée .
                                                                      -г
 ---pagebreak---                                               2
                                Modification à bs7 Propos i t ion de-
                                      DIRECTIVE DU CONSEIL
             modifiant la directive 80 / 1107 / CEE concernant la protection des
                 travailleurs contre les risques liés à une exposition à
                              des agents chimiques , physiques et
                                 biologiques pendant le travail
                                            _                                        (*)
                         ( présentée par la Commission en vertu de
                        l' article 149, paragraphe 3 du Traité CEE )
         ANCIEN TEXTE                                           TEXTE MODIFIE
                                     Préambule inchangé
                             1er à 5eme considérants inchangés
                                       6eme considérant
                                                   Modifier ce considérant canne suit :
considérant que , à cette fin , il y a             considérant que, à cette fin , il y a
lieu que les Etats membres , dès lors               lieu que les Etats membres , adoptent
qu' ils     adoptent   des     dispositions         des dispositions dans ce domaine et
dans ce domaine ,     se conforment à un            se conforment a un ensemble de pres ¬
ensemble de prescriptions comportant                criptions mininales comportant no¬
notamment la fixation de valeurs li ¬               tamment     la fixation de valeurs    li¬
mites ;   qu' il y a lieu d' adopter une           mites ;     qu' il y a lieu d' adopter une
pranière liste de valeurs limites                  première liste de valeurs limites
dans la présente directive pour cer¬                dans la présente directive pour
tains agents ;                                     certains agents ;
                            7ème et 8ème considérants inchangés
     (*)   JO C 164 du 2.07.1986 , p. 4                                                  2
           JO C 326 du 5.12.1987 , p. 5
 ---pagebreak---                                          - 3 -
                                   9eme ænsidérant
                                               Modifier ce considérant comme suit :
considérant que les dispositions de            considérant que les dispositions de
la présente directive ne font pas              la présente directive sont des pres¬
obstacle au maintien et à l' établis¬          criptions minimales et n' empechent
sement , par chaque Etat membre , de            nullement les Etats membres de main¬
mesures de protection renforcée des            tenir ou de prendre d' autres mesures
conditions     de  travail   compatibles       afin de protéger encore davantage
avec le traité ;                               les travailleurs ;
                                   lOeme considérant
considérant que la présente direc-              Supprimer ce paragraphe
tive    n' impose  pas des   contraintes
administratives ,      financières    et
juridiques     telles qu' elles  contra¬
rieraient la création et le dévelop¬
pement de petites et        de moyennes
entreprises .
                                       ARTICLES
                           Article 1er paragraphe 1 inchangé
               Article 1er paragraphe 2 point 4 a), b ), c ), inchangés
                          Article 1er paragraphe 2 point 4 d )
                                                Modifier ce paragraphe canme suit :
d ) lorsqu' une valeur limite fixée à           d) lorsqu' une valeur limite fixée à
    l' annexe IV est dépassée , les                l' annexe IV est dépassée , les
    causes de ce dépassement doivent               causes de ce dépassement doivent
    être    identifiées et les   mesures           être identifiées sans délai et
    propres à remédier à la situation              les mesures propres a rerredier a
    doivent être prises dès que pos ¬              la situation doivent être prises
    sible ;                                        de suite ;
 ---pagebreak---                                         4
                Article 1er paragraphe 2 point 4 e ) , f ) , inchangés
        Article 1er paragraphe 2 point 9 et paragraphes 3 et 4 inchangés
                                     Article 2
                                             Ajouter ce 1er paragraphe :
                                             1 . La présente directive ne préjuge
                                                 pas du droit des Etats membres
                                                 d' appliquer ou d' adopter d' autres
                                                 dispositions législatives , regle¬
                                                 mentaires et administratives pre-
                                                 voyant des normes plus severes .
                                             Modifier      l' ancier  1er   paragraphe
                                             comme suit :
1 . Les   Etats  membres adoptent  les       2 . Les   Etats     membres adoptent  les
    dispositions législatives , régle¬       – dispositions législatives , régle¬
    mentaires et administratives   né¬           mentaires et administratives      né ¬
    cessaires pour se conformer à la             cessaires pour se conformer à la
    présente directive avant le 1er              présente directive dans les deux
    janvier 1988 . Ils en informent              ans qui suivent sa notification . I L s
    immédiatement la Commission .                en    informent     immédiatement  la
                                                 Commission .
2 . Les Etats membres communiquent à         3 . Les Etats membres communiquent à
    la Commission les dispositions de            la Commission les dispositions de
    droit    interne qu' ils adoptent            droit      interne qu' ils adoptent
    dans le domaine régi par la pré¬             dans le domaine régi par la pré¬
    sente directive .                            sente directive .
                                Article 3 inchangé
                             Annexes I et II inchangées
                                                                                чГ