CELEX: 31969R2239
Language: fr
Date: 1969-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2239/69 de la Commission, du 11 novembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1038/68 fixant les modalités d'application relatives aux certificats d'importation dans le secteur de la viande bovine

N° L 284/6                              Journal officiel des Communautés européennes                               12 . 11 . 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2239/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 novembre 1969
                modifiant le règlement (CEE) n° 1083/68 fixant les modalités d'application relatives
                               aux certificats d'importation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      l'intéresse a retirées avant le jour désigné pour la
EUROPÉENNES,                                                       délivrance du certificat, » est supprimé.
vu le traité instituant la Communauté économique                   A l' article 6 paragraphe 2 sous b ) du règlement ( CEE)
européenne,                                                        n° 1083/68 les termes « de l'article 9 paragraphe 5 »
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du
                                                                   sont remplacés par les termes « de l'article 9 para­
                                                                   graphe 4 ».
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),
modifié par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et                                           Article 3
notamment ses articles 14 paragraphe 4, 15 para­
                                                                   L' article 9 du règlement ( CEE) n° 1083 /68 est rem­
graphe 3 et 25 ,                                                   placé par le texte suivant :
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
( CEE) n° 1083 /68 de la Commission, du 26 juillet                      « Article 9
1968 , fixant les modalités d'application relatives aux
                                                                        1.     Les demandes d' un certificat donnant droit
certificats d'importation dans le secteur de la viande
bovine (3), modifié par le règlement ( CEE) n° 1167/                    au régime spécial à l'importation, visé à l'article 14
69 (4), prévoit que le certificat d'importation est vala­               paragraphe 3 sous b) bb) du règlement ( CEE) n°
ble à partir de la date de sa délivrance et jusqu'à                     805/68, ne peuvent être déposées qu'au cours des
expiration du deuxième mois suivant celui au cours                      dix premiers jours de chaque trimestre. Est con­
duquel il a été délivré ; que cette durée de validité                   sidérée comme déposée une demande reçue, à
s'est avérée, dans certains cas, insuffisante ; qu'il est               l'intérieur de cette période, par l'organisme com­
dès lors opportun de la prolonger ;                                     pétent désigné par chaque État membre.
considérant que l'expérience acquise a montré que                       Elles ne sont recevables que dans la mesure où
la procédure prévue à l' article 9 du règlement ( CEE)                  le régime spécial visé à l' alinéa précédent est
n° 1083/68 en ce qui concerne le dépôt des deman­                       applicable le jour désigné pour la délivrance
des ainsi que la délivrance des certificats donnant                     du certificat et ne sont pas révocables après leur
droit au régime spécial à l'importation visé à l'arti­                  dépôt.
cle 14 paragraphe 3 sous b) bb ) du règlement ( CEE)
n° 805/68 , est de nature à provoquer certaines diffi­                  2. Le onzième jour de chaque trimestre, les
cultés ; que, pour remédier à cette situation, il y a                   États membres communiquent avant 16 heures
lieu de modifier la procédure en cause ;                                à la Commission, par message télex, la quantité
considérant que les mesures prévues au présent rè­                      globale faisant l'objet des demandes visées au
glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion                    paragraphe 1 , déposées pendant la période visée
de la viande bovine,                                                    au premier alinéa du même paragraphe.
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         Si ce jour n'est pas ouvrable dans l'État membre,
                                                                        cette communication a lieu le premier jour ouvra­
                       Article premier                                  ble suivant, avant 16 heures .
L' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1083 /
68 est remplacé par le texte suivant :                                  3.     La délivrance du certificat a lieu le vingtième
      « 1 . Le certificat est valable pour une période                  jour suivant le premier jour de chaque trimestre.
      de trois mois à partir de la date de sa délivrance. »
                                                                        Toutefois, si ce jour n'est pas ouvrable dans
                            Article 2
                                                                        l'État membre où la demande a été déposée, le
                                                                        certificat est délivré le premier jour ouvrable
A l'article 6 paragraphe 2 sous a) du règlement                         suivant.
 ( CEE) n° 1083 /68 , le membre de phrase « ou que
                                                                         4.    La limitation de la délivrance des certificats
 (!) JO no   L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24 .                             et les quantités pour lesquelles les demandes sont
 (2) JO no   L 179 du 21 . 7. 1969, p.  13 .
 (3) JO n°  L  181 du 27.  7. 1968 , p. 11 .                             recevables sont décidées en application des dispo­
(4 ) JO n°   L 151 du 25 . 6. 1969, p.  13 .                             sitions de l'article 14 paragraphe 4 du règlement
 ---pagebreak--- 12 . 11 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 284/7
     ( CEE) n° 805/68 par la fixation d'un pourcentage            procédure prévue à l' article 27 du règlement
     unique pour toutes les demandes déposées .                   ( CEE) n° 805/68 .
    Toutefois, il peut être décidé que ce pourcentage             Article 9 ter
    n'est applicable que pour les demandes déposées
     dépassant un tonnage à déterminer et pour les                1.    Le bénéfice du régime spécial à l'importa­
     quantités dépassant ce même tonnage. Dans ce                 tion visé à l' article 14 paragraphe 3 sous b ) ( bb )
     cas, les quantités égales ou inférieures à ce ton­           du règlement ( CEE) n° 805/68 n'est accordé
     nage ne sont pas affectées de ce pourcentage.                qu' au titulaire d'un certificat contenant, dès sa
     Plusieurs demandes d'un même intéressé, même                 délivrance, l'une des mentions spéciales suivantes :
     lorsqu'elles portent sur des présentations dif­                     « Viandes destinées à la transformation
     férentes, sont considérées comme une demande                                        Régime bb )
      unique. »
                                                                        Suspension du prélèvement à concurrence
                                                                                        de . . . . % »
                           Article 4                                      « Zur Verarbeitung bestimmtes Fleisch
                                                                                        Regelung bb )
Au règlement ( CEE) n° 1083 /68 sont insérés les
articles suivants :                                                       Aussetzung der Abschöpfung in Höhe
                                                                                       von .... v.H. »
      « Article 9 bis                                                      « Carni destinate alla trasformazione
                                                                                         Regime bb )
      1.     Lorsque la quantité globale faisant l'objet
      des demandes déposées pendant la période visée à                  Sospensione del prelievo a concorrenza
                                                                                        del . . . . % »
      l'article 9 paragraphe 1 premier alinéa est infé­
      rieure à la quantité figurant au bilan trimestriel                     « Voor verwerking bestemd vlees
      visé à l'article 14 paragraphe 2 dernier alinéa                                   Regeling bb )
      du règlement ( CEE) n° 805/68 , il peut être décidé,                  Schorsing der heffing van . . . . % ».
      selon la procédure prévue à l'article 27 dudit
      règlement, que des demandes de certificat peuvent            2.    Le taux du pourcentage figurant à la men­
      être à nouveau déposées au cours d'une ou plu­               tion spéciale est celui valable le premier jour de
      sieurs périodes déterminées à l'intérieur du tri­            chaque trimestre. »
      mestre en cause .
                                                                                        Article 5
      2.     Dans ce cas, les dates visées à l'article 9       Le présent règlement entre en vigueur le 12 novem­
      paragraphes 2 et 3 sont déterminées selon la             bre 1969 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1969 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY