CELEX: 62011CA0336
Language: fr
Date: 2012-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-336/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Lyon — France) — Receveur principal des douanes de Roissy Sud, Receveur principal de la recette des douanes de Lyon Aéroport, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, Administration des douanes et droits indirects/Société Rohm & Haas Electronic Materials CMP Europe GmbH, Rohm & Haas Europe s.à.r.l., Société Rohm & Haas Europe Trading APS-UK Branch [Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Tampons de polissage exclusivement destinés à une machine à polir des disques de matériaux semi-conducteurs — Positions tarifaires 3919 et 8466 (ou 8486 ) — Notions de «parties» ou d’ «accessoires» ]

29.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/14
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Lyon — France) — Receveur principal des douanes de Roissy Sud, Receveur principal de la recette des douanes de Lyon Aéroport, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, Administration des douanes et droits indirects/Société Rohm & Haas Electronic Materials CMP Europe GmbH, Rohm & Haas Europe s.à.r.l., Société Rohm & Haas Europe Trading APS-UK Branch
   (Affaire C-336/11) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Tampons de polissage exclusivement destinés à une machine à polir des disques de matériaux semi-conducteurs - Positions tarifaires 3919 et 8466 (ou 8486) - Notions de «parties» ou d’«accessoires»)
   2012/C 295/23
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Lyon
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Receveur principal des douanes de Roissy Sud, Receveur principal de la recette des douanes de Lyon Aéroport, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, Administration des douanes et droits indirects
   
      Parties défenderesses: Société Rohm & Haas Electronic Materials CMP Europe GmbH, Rohm & Haas Europe s.à.r.l., Société Rohm & Haas Europe Trading APS-UK Branch
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Lyon — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par les règlements (CE) nos 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006 (JO L 301, p. 1) et 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007 (JO L 286, p.1) — Tampons de polissage exclusivement destinés à une machine à polir des disques de semi-conducteurs — Positions tarifaires 3919 et 8466 — Notions de «parties» ou «outils interchangeables» — Exonération — Remboursement des droits de douanes
   
      Dispositif
   
   La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement des règlements, modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87, (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, et (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens que les tampons de polissage destinés à une machine à polir pour le travail de matériaux semi-conducteurs — relevant en tant que telle de la position tarifaire 8464 (ou de la position 8486 à partir du 1er janvier 2007) — importés séparément de ladite machine, qui se présentent sous la forme de disques perforés en leur centre, constitués d’une couche dure en polyuréthane, d’une couche de mousse polyuréthane, d’une couche de colle et d’un film de protection en matière plastique, qui ne comportent aucune partie en métal ni aucune substance abrasive et sont utilisés pour le polissage de «wafers», en association avec un liquide abrasif et doivent être remplacés à une fréquence déterminée par leur taux d’usure, relèvent de la sous-position 3919 90 10, en tant que formes plates, autres que carrées ou rectangulaires, autoadhésives en matière plastique.
   
      (1)  JO C 269 du 10.09.2011