CELEX: 52016PC0286
Language: fr
Date: 2016-05-26
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne dans le cadre du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’un comité spécial de l’agriculture et de la pêche

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.5.2016
            COM(2016) 286 final
            2016/0150(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne dans le cadre du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’un comité spécial de l’agriculture et de la pêche 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l’instrument juridique établissant un comité spécial de l’agriculture et de la pêche dans le cadre de l’accord de partenariat économique (APE) signé le 15 octobre 2008 entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part. Cet accord est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.
            
            
               L’agriculture et la pêche constituent des aspects importants de l’APE Cariforum-UE et, conformément à l’article 230, paragraphe 4, de celui-ci, tout comité spécial peut être institué afin de traiter plus efficacement les questions liées à la mise en œuvre de l’accord. Ce comité spécial de l’agriculture et la pêche sera composé aussi bien de représentants de la Commission européenne que de représentants de la direction et des États signataires du Cariforum.
            
            
               Ledit comité spécial doit être établi par une décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» (composé de hauts représentants des parties). À cet égard, la proposition de décision du Conseil comprend en annexe le projet de décision convenu par les parties lors de la cinquième réunion annuelle du comité Cariforum-UE «Commerce et développement», qui s’est tenue en Guyane le 14 juillet 2015. 
            
            
               Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               L’APE Cariforum-UE comprend un chapitre spécifique consacré à l’agriculture et à la pêche.
            
            
               Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               L’établissement d’un comité spécial de l’agriculture et de la pêche est en accord avec les conclusions des deux dernières réunions annuelles du comité Cariforum-UE «Commerce et développement», qui ont eu lieu respectivement à Bruxelles en 2014 et en Guyane en 2015.
            
            
               2.
                     BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               Base juridique
            
            
               La présente décision du Conseil a pour base juridique le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment les dispositions conjointes de son article 207 et de son article 218, paragraphe 9.
            
            
               Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               Conformément à l’article 3 du TFUE, la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union.
            
            
               Proportionnalité
            
            
               Comme le prévoient l’article 230, paragraphe 4, du texte de l’APE Cariforum-UE ainsi que le règlement intérieur du comité Cariforum-UE «Commerce et développement», la présente proposition est nécessaire afin d’établir tout comité spécial.
            
            
               Choix de l’instrument
            
            
               La présente proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, qui prévoit l’adoption, par le Conseil, de décisions relatives aux accords internationaux. Aucun autre instrument juridique ne pourrait être utilisé pour atteindre l’objectif énoncé dans la présente proposition. 
            
         
         
            
               3.
                     RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX-POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               Évaluations ex-post/Bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               Consultation des parties intéressées
            
            
               Sans objet.
            
            
               Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               Analyse d’impact
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               Affûtage et simplification de la réglementation
            
            
               
                  Le comité spécial de l’agriculture et de la pêche n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT, n’entraîne pas de coûts pour l’Union et ne soulève aucun problème du point de vue de l’environnement numérique. 
               
            
            
               Droits fondamentaux
            
            
               La proposition n’a pas d’incidence sur la protection des droits fondamentaux dans l’Union. 
            
            
               4.
                     INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La mise en place de ce comité spécial de l’agriculture et de la pêche n’a pas d’incidence budgétaire.
               
            
            
               5.
                     AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Le comité spécial de l’agriculture et de la pêche sera composé de représentants de la Commission européenne, d’une part, et de représentants de la direction et des États signataires du Cariforum, d’autre part.
               
            
            
               Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
         
         
            
               Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Le comité spécial de l’agriculture et de la pêche passera en revue tous les aspects de la partie II, titre I, chapitre 5 («Agriculture et pêche»), de l’APE Cariforum-UE, ainsi que tout autre aspect de l’accord lié à l’agriculture et à la pêche.
               
            
            
               2016/0150 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne dans le cadre du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’un comité spécial de l’agriculture et de la pêche 
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               1)L’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
                  1
               , (ci-après l'«accord») a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008. 
            
            
               2)Conformément à l’article 230, paragraphe 4, de l’accord, le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peut mettre en place et superviser tout comité spécial pour traiter de questions relevant de sa compétence. 
            
            
               3)En vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 37 de l’accord, un comité spécial de l’agriculture et de la pêche devrait être constitué afin de traiter plus efficacement les questions liées à ces domaines, comme convenu lors de réunions précédentes du comité Cariforum-UE «Commerce et développement».
            
            
               4)Il convient d’arrêter la position à adopter au nom de l’Union dans le cadre du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» en ce qui concerne l’établissement d’un comité spécial de l’agriculture et de la pêche.
            
            
               5)La position de l’Union dans le cadre du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» devrait dès lors se fonder sur le projet de décision ci-joint,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union dans le cadre du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’un comité spécial de l’agriculture et de la pêche, se fonde sur le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» joint à la présente décision.
            
            
               Les représentants de l’Union au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peuvent consentir à des modifications mineures du projet de décision sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 289 du 30.10.2008, p. 3.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.5.2016
            COM(2016) 286 final
            ANNEXE
            à la
            Proposition de décision du Conseil
            relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne dans le cadre du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’un comité spécial de l’agriculture et de la pêche 
            
               
         
         
            
               PROJET DE
            
            
               DÉCISION Nº .../2016 DU COMITÉ CARIFORUM-UE «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT», 
            
            
               institué dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, relative à l’établissement d’un comité spécial de l’agriculture et de la pêche
            
            
               LE COMITÉ CARIFORUM-UE «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»,
            
            
               vu l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l'«accord»), et notamment son article 230, paragraphe 4, point a),
            
            
               vu le règlement intérieur du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» adopté le 17 mai 2010 par la décision nº 1/2010 du conseil conjoint Cariforum-UE, et notamment son article 11,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               considérant qu’il convient d’instituer un comité spécial de l’agriculture et de la pêche afin d’atteindre les objectifs des dispositions de l’accord relatives à l’agriculture et à la pêche,
            
            
               DÉCIDE: 
            
            
               Article premier
            
            
               1.Le comité spécial de l’agriculture et de la pêche du partenariat Cariforum-UE est institué afin d’effectuer les tâches définies à l’article 2.
            
            
               2.Le comité spécial de l’agriculture et de la pêche du partenariat Cariforum-UE est également une enceinte qui doit permettre aux parties d’échanger leurs expériences, leurs informations et leurs bonnes pratiques et de se consulter sur toutes les questions liées aux objectifs énoncés dans la partie II, titre I, chapitre 5, de l’accord et présentant un intérêt pour le commerce entre les parties.
            
            
               Article 2
            
            
               Le comité spécial de l’agriculture et de la pêche: 
            
            
               a)d’une manière générale, suit de près tous les aspects de la partie II, titre I, chapitre 5 — Agriculture et pêche — de l’accord;
            
            
               b)d’une manière générale, suit de près tous les autres aspects de l’accord liés à l’agriculture et à la pêche, notamment les volets suivants de la partie II, titre I — Commerce de marchandises:
            
            
               i)Chapitre 1 — Toutes les questions relatives au commerce de produits agricoles et de la pêche, y compris les droits de douane, 
            
            
               ii)Chapitre 3 — Article 28: Subventions à l’exportation de produits agricoles,
            
            
               iii)Chapitre 6 — Obstacles techniques au commerce, dans la mesure où ils concernent des produits agricoles et de la pêche, et
            
         
         
            
               iv)Chapitre 7 — Mesures sanitaires et phytosanitaires, dans la mesure où elles concernent des produits agricoles et de la pêche;
            
            
               c)d’une manière générale, suit de près tous les aspects du titre IV, chapitre 2 — Innovation et propriété intellectuelle, dans la mesure où ils s’appliquent aux produits de l’agriculture et de la pêche, y compris l’article 145 — Indications géographiques — et l’article 149 — Variétés végétales; 
            
            
               d)engage le dialogue sur les questions relatives à l’agriculture et à la pêche, notamment dans les domaines suivants:
            
            
               i)la production, la consommation et le commerce agricoles, ainsi que les évolutions respectives du marché des produits agricoles et du marché des produits de la pêche, 
            
            
               ii)la promotion de l’investissement dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation humaine et de la pêche couverts par le partenariat Cariforum, y compris les activités à petite échelle, et le transfert de connaissances vers ces secteurs, 
            
            
               iii)les politiques, les législations et les réglementations relatives à l’agriculture, au développement rural et à la pêche,
            
            
               iv)les changements politiques et institutionnels nécessaires pour soutenir la transformation des secteurs agricole et de la pêche, ainsi que la formulation et la mise en œuvre de politiques régionales en matière d’agriculture, d’alimentation humaine, de développement rural et de pêche dans la perspective d’une intégration régionale, 
            
            
               v)les nouvelles technologies, la recherche et l’innovation, ainsi que les politiques et les mesures liées à la qualité, et
            
            
               vi)l’évolution de la politique commerciale en ce qui concerne les produits de base et les produits agricoles traditionnels, dont les bananes, le rhum, le riz et le sucre; 
            
            
               e)assiste le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» dans les fonctions suivantes:
            
            
               i)superviser et garantir la mise en œuvre et la bonne application des dispositions de l’accord relatives à l’agriculture et à la pêche, et examiner et recommander des priorités de coopération dans ce contexte,
            
            
               ii)surveiller l’élaboration future des dispositions de l’accord portant sur l’agriculture et la pêche et évaluer les résultats obtenus dans leur application,
            
            
               iii)prendre des initiatives pour prévenir les litiges et régler ceux qui pourraient survenir dans l’interprétation ou l’application des dispositions de l’accord relatives à l’agriculture et à la pêche, conformément aux dispositions de sa partie III,
            
            
               iv)envisager et engager des actions destinées à faciliter les échanges commerciaux, les investissements et les débouchés commerciaux entre les parties dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, et
            
            
               v)examiner toutes les questions relatives aux dispositions de l’accord portant sur l’agriculture et la pêche ainsi que toute question susceptible de nuire à la poursuite de leurs objectifs; 
            
            
               f)adresse des recommandations au comité Cariforum-UE «Commerce et développement» afin de renforcer la mise en œuvre et le bon fonctionnement des dispositions de l’accord en matière d’agriculture et de pêche.
            
            
               Article 3
            
            
               Le comité spécial de l’agriculture et de la pêche se compose de représentants de la Commission européenne, d’une part, et de représentants de la direction et des États signataires du Cariforum, d’autre part.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […]
            
         
         
            
               Fait à [...], le [...] 2016.