CELEX: C2006/212/41
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-299/06: Recours introduit le 4 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/24
            
         Recours introduit le 4 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-299/06)
   (2006/C 212/41)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): G. Zavvos et N. Yerrel)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/92/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, la République hellénique a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la mise en œuvre de la directive a expiré le 14 janvier 2005.
   
      (1)  JO L 9 du 15 janvier 2003, p. 3.