CELEX: 31996R0125
Language: fr
Date: 1995-01-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 125/96 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1996 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

26. 1 . 96              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 20 / 13
                                     REGLEMENT (CE) N° 125 /96 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 janvier 1996
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                          sous (orme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            caséinates (*), modifie en dernier lieu par le règlement
                                                                      (CEE) n0 1435/90 («);
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
                                                                      Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
1968, portant organisation commune des marchés dans le                beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en              pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 (2), et                alimentaires Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
notamment son article 17 paragraphe 3,                                (CE) n0 2931 /95, autorisent la livraison, aux industries
                                                                      fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1             à prix réduit ;
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés à l'ar­             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les     Conseil (8), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (9), a
prix dans la Communauté peut être couverte par une                    interdit les échanges entre la Communauté européenne et
restitution à l'exportation ; que le règlement (CE)                   la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                 négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme            certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,             tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
les modalités communes d'application relatives à l'octroi             n0 2815/95 du Conseil (l0) ; qu'il convient d'en tenir
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de       compte lors de la fixation des restitutions ;
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 2915/95 (4), a spécifié ceux de ces produits pour             considérant que le comité de gestion du lait et des
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­           produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­                par son président,
dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits                                    Article premier
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                   1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
                                                                      base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68,
(CE) n0 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la           exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des            du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
restitutions à la production, des aides ou des autres                 en   annexe .
mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
les États membres, conformément aux dispositions du                   2.     Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
règlement portant organisation commune des marchés                     produits visés au paragraphe précédent et non repris en
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits             annexe .
de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
produits qui y sont assimilés ;                                       3. Les restitutions à l'exportation vers la république
                                                                       fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                       peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1             prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée                   (CE) n0 2815/95.
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er                                    Article 2
du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 1996.
 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
                                                                      O JO n0 L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
                                                                      (6) JO n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8 .
O   JO   n0 L  148 du  28.  6. 1968, p. 13.                           O JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
(2) JO   n0 L 307  du  20.   12. 1995, p. 10.                         (8) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(3) JO   n0 L  136 du  31 . 5. 1994, p. 5.                            O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1 995, p. 1 .
 4  JO   n0 L 305  du  19.   12. 1995, p. 33.                         (,0) JO n0 L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 20/ 14       FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 1 . 96
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 25 janvier 1996, fixant les taux des restitutions
              applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                pas de l'annexe II du traité
                                                                                                  (en écus/100 kg)
                                                                                                      Taux des
                  Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
              ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                  matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                  en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                  a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                     3501                                                         I
                                  b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         49,00
              ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                  matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                  inférieure à 5 % (PG 3) :
                                  a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                     ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                     prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               47,36
                                  b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         98,05
              ex 0405 10          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                  (PG 6):
                                  a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                     ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                     prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               35,00
                                  b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                     2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                     ou supérieure à 40 % en poids                                     167,25
            |                     c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        160,00