CELEX: 31993R1595
Language: fr
Date: 1993-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1595/93 de la Commission du 24 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1226/92 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de certains produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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31993R1595

Règlement (CEE) n° 1595/93 de la Commission du 24 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1226/92 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de certains produits transformés à base de fruits et légumes  

Journal officiel n° L 153 du 25/06/1993 p. 0018 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 50 p. 0067  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 50 p. 0067 

RÈGLEMENT (CEE) No 1595/93 DE LA COMMISSION du 24 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1226/92 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de certains produits transformés à base de  fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (2), et  notamment son article 20,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 638/93 (4), et notamment son article 38 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 1226/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1383/93 (6), a fixé dans son article 1er une périodicité bimensuelle pour la communication par les États membres à la Commission des  données relatives aux importations de certains produits transformés à base de fruits et légumes; que la situation du marché justifie, à l'heure actuelle, un suivi plus étroit de ces données; qu'il est dès lors opportun de remplacer la périodicité  bimensuelle par une périodicité hebdomadaire;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans le règlement (CEE) no 1226/92, l'article 1er paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Pour tous les produits mis en libre pratique entre le mardi d'une semaine et le lundi de la semaine suivante, la communication est opérée au plus tard le lundi qui suit. » Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 15 juin 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 166 du 20. 6. 1992, p. 5.  (3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (4) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.  (5) JO no L 128 du 14. 5. 1992, p. 18.  (6) JO no L 136 du 5. 6. 1993, p. 24.