CELEX: 32001R0899
Language: fr
Date: 2001-05-07
Title: Règlement (CE) n° 899/2001 de la Commission du 7 mai 2001 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

Avis juridique important

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32001R0899

Règlement (CE) n° 899/2001 de la Commission du 7 mai 2001 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine  

Journal officiel n° L 126 du 08/05/2001 p. 0020 - 0020

Règlement (CE) no 899/2001 de la Commissiondu 7 mai 2001concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de ChineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 718/2001 de la Commission(2),vu le règlement (CE) n° 1104/2000 de la Commission du 25 mai 2000 relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations d'aulx originaires de Chine(3), et notamment son article 1er, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) En application du règlement (CEE) n° 1859/93 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2872/2000(5), la mise en libre pratique dans la Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.(2) L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1104/2000 a, pour les aulx originaires de Chine et pour les demandes déposées à partir du 29 mai 2000 jusqu'au 31 mai 2001, limité la délivrance de certificats d'importation à une quantité mensuelle maximale.(3) Compte tenu des critères fixés à l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement et des certificats d'importation déjà délivrés, les quantités demandées le 3 mai 2001 dépassent la quantité maximale mentionnée à l'annexe dudit règlement pour le mois de mai 2001. Il convient, en conséquence, de déterminer dans quelle mesure des certificats d'importation peuvent être délivrés pour ces demandes. Il y a lieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats pour les demandes déposées après le 3 mai 2001 et avant le 1er juin 2001,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes certificats d'importation demandés le 3 mai 2001 au titre de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1859/93, pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de Chine, sont délivrés à concurrence de 0,40323 % de la quantité demandée, en tenant compte des informations reçues par la Commission le 4 mai 2001.Pour les produits susnommés, les demandes de certificats d'importation déposées après le 3 mai 2001 et avant le 1er juin 2001 sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 mai 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.(2) JO L 100 du 11.4.2001, p. 12.(3) JO L 125 du 26.5.2000, p. 21.(4) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.(5) JO L 333 du 29.12.2000, p. 49.