CELEX: 31986R1308
Language: fr
Date: 1986-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1308/86 de la Commission, du 2 mai 1986, portant quatrième modification du règlement (CEE) n 1795/85 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N0 L 115/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 5 . 86
                                REGLEMENT (CEE) N» 1308/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 mai 1986
                  portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1795/85 fixant les taxes
                                       compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          de 1 article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1665/72
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              de la Commission (*), a conduit à modifier ces taxes ;
péenne,                                                             considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    semences ,
vu le règlement (CEE) n0 2358 /71 du Conseil, du 26
octobre 1971 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur des semences ('), modifié en dernier lieu           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 5,
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1795/85 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            L'annexe du règlement (CEE) n0 1795/85 est remplacée
(CEE) n0 942/86 (4), a fixé les taxes compensatoires dans le        par l'annexe du présent règlement.
secteur des semences, pour un certain type de maïs
hybride destiné à l'ensemencement ;
                                                                                               Article 2
considérant que, depuis lors, il a été constaté une variation
sensible des prix d'offre franco frontière qui, aux termes          Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 mai 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO n°  L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
(2) JO n°  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.
(3) JO  n0 L 169 du 29. 6. 1985, p. 50.
(4) JO  n0 L 87 du 2. 4. 1986, p. 22.                               n JO n0 L 175 du 2. 8 . 1972, p. 49 .
 ---pagebreak--- 3 . 5 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 115/9
                                                             ANNEXE
                     Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
              Numéro du                                                       Montant
             tarif douanier            Désignation des marchandises          de la taxe         Pays d'origine
                commun                                                    compensatoire (')    des importations
           ex 10.05          Maïs :
                             A. hybride, destiné à l'ensemencement :
                                   I. hybrides doubles et hybrides top             0,8       Hongrie
                                       cross                                      28,5       Roumanie
                                                                                  28,5      Autres pays (2)
                                  II. hybrides trois voies                        6,8       Autriche
                                                                                10.3         Hongrie
                                                                                23.4         Argentine
                                                                                23,4         Autres pays (3)
                                 III . hybrides simples                         33,7        Autriche
                                                                                70,0         Canada
                                                                               100,3         Hongrie
                                                                               100,3         Autres pays (4)
           (') Cette taxe compensatoire ne peut pas depasser 4 % de la valeur en douane. Pour ce qui concerne
                l'Espagne et le Portugal, cette taxe ne peut pas dépasser le taux résultant de l'alignement sur le
                tarif douanier commun, conformément au calendrier établi dans l'acte d'adhésion .
           (2) À l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et de l'Autriche et de la Yougoslavie.
           (3) À l'exception du Canada, des États-Unis d'Amérique, du Chili, du Japon, de la Yougoslavie et de
                la Roumanie .
           (4) À l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Yougoslavie.