CELEX: 31977R2538
Language: fr
Date: 1977-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2538/77 de la Commission, du 17 novembre 1977, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

18 . 11 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 294/ 21
                             REGLEMENT (CEE) N° 2538/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 17 novembre 1977
                         fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique              pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
                                                              considérant que la restitution doit être fixée au moins
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21            une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
juin 1976, portant organisation commune du marché             l'intervalle ;
du riz (!), modifié par le règlement (CEE) n0 1158/
77 (2), et notamment son article 1 7 paragraphe 2             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
quatrième alinéa,                                             normal du régime des restitutions, il convient de
                                                              retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment n0 (CEE) n° 1418/76, différence entre les cours               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés             sur leur parité effective,
par l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
une restitution à l'exportation ;                                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n° 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­            rapport aux monnaies de la Communauté visées à
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi       l'alinéa précédent ;
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
tion de leur montant (3), les restitutions doivent être       considérant que l'application de ces règles et critères à
fixées en prenant en considération la situation et les        la situation actuelle du marché du riz, et notamment
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités      aux cours du prix du riz et des brisures dans la
en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de       Communauté et sur le marché mondial, conduit à
la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des        fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
brisures sur le marché mondial ; que, conformément
au même texte, il importe également d'assurer au
marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­         considérant que les mesures prévues au présent règle­
pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,
                                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                               pour les céréales,
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 (4) a          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
 l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­                                Article premier
 tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­
 tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­
 rieure à cette quantité maximale ;                            Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                              visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1418/76, à
 considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a,             l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
 dans son article 3, défini les critères spécifiques dont      article, sont fixées aux montants repris à l'annexe .
 il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                                        Article 2
(') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
\2) JO n° L 1 36 du 2. 6. 1977, p. 13.
Q) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                          Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre
  4) JO n° L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                       1 977 .
 ---pagebreak--- N° L 294/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                          18 . 11 . 77
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1977.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                                Vice-président
                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 17 novembre 1977 , fixant les restitutions a
                                                    l'exportation pour le riz et les brisures
                                                                                                                   (en UC / t)
                  Numéro du                                                                                     Montant
                 tarif douanier                                 Désignation des marchandises                      de la
                    commun                                                                                     restitution
                      10.06            Riz :
                                       A. paddy ou décortiqué :
                                           II . Riz décortiqué :
                                                a) à grains ronds
                                                      pour les exportations vers :
                                                      — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein                30,00
                                                      — les autres pays tiers
                                                b) à grains longs
                                                      pour les exportations vers :
                                                      — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein                60,00
                                                      — les autres pays tiers
                                       B. semi-blanchi ou blanchi :
                                            I. Riz semi-blanchi :
                                                a) à grains ronds
                                                b) à grains longs
                                           II . Riz blanchi :
                                                a) à grains ronds
                                                      pour les exportations vers :
                                                      — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse ainsi que
                                                         pour les destinations visées à l'article 3 du
                                                         règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission (')          37,00
                                                      — les autres pays tiers
                                                b) à grains longs
                                                      pour les exportations vers :
                                                      — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse ainsi que
                                                         pour les destinations visées à l'article 3 du
                                                         règlement (CEE) n0 192/75 de la Commission (')          75,00
                                                      — les autres pays tiers
                                       C. en brisures
           ( i ) JO n" L 25 du 17. 1 . 1975, p. 1 .
            NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du
                       28 . 5. 1 977).