CELEX: 31999R1713
Language: fr
Date: 1999-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1713/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées

L 201/68               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 7. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1713/1999 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 juillet 1999
               déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
               1999 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des
                             règlements (CE) no 1474/95 et (CE) no 1251/96 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équi-
                                                                                  table,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1474/95 de la Commission (1), portant             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour
les ovalbumines des contingents tarifaires, modifié en dernier
                                                                                                     Article premier
lieu par le règlement (CE) no 1323/1999 (2), et notamment son
article 5 paragraphe 5,                                                   1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
                                                                          demandes de certificats d'importation introduites pour la
vu le règlement (CE) n 1251/96 de la Commission, du 28 juin
                         o
                                                                          période allant du 1er juillet au 30 septembre 1999 en vertu des
1996, portant ouverture et mode de gestion des contingents                règlements (CE) no 1474/95 et (CE) no 1251/96.
tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 1327/1999 (4), et notam-            2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
ment son article 5 paragraphe 5,                                          octobre au 31 décembre 1999, des demandes de certificats
                                                                          d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale
(1)     considérant que les demandes de certificats d'importa-            visée à l'annexe II, conformément aux dispositions des règle-
        tion introduites pour le troisième trimestre 1999 sont,           ments (CE) no 1474/95 et (CE) no 1251/96.
        pour certains produits, inférieures ou égales aux quan-
        tités disponibles et peuvent, par conséquent, être satis-                                       Article 2
        faites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures
        aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées          Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  145  du 29.6.1995, p. 19.
(2) JO L  157  du 24.6.1999, p. 29.
(3) JO L  161  du 29.6.1996, p. 136.
(4) JO L  157  du 24.6.1999, p. 37.
 ---pagebreak--- 31. 7. 1999 FR    Journal officiel des Communautés européennes                     L 201/69
                                       ANNEXE I
                                      Pourcentage d'acceptation des demandes
                                       de certificats d'importation introduites
                 Groupe
                                                     pour la période
                                         du 1er juillet au 30 septembre 1999
                   E1                                      —
                   E2                                    100,00
                   E3                                    100,00
                   P1                                    100,00
                   P2                                     78,82
                   P3                                       3,05
                   P4                                    100,00
                                      ANNEXE II
                                                                       (en tonnes)
                                          Quantité totale disponible
               Groupe                          pour la période
                                    du 1er octobre au 30 décembre 1999
                 E1                            61 030,00
                 E2                              2 672,79
                 E3                              5 713,09
                 P1                              2 405,00
                 P2                                800,00
                 P3                                146,00
                 P4                                280,00