CELEX: 31976D0483
Language: fr
Date: 1976-04-21 00:00:00
Title: 76/483/CEE: Décision de la Commission, du 21 avril 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE

N L 138/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 5 . 76
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 21 avril 1976
               concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas
                                             conformément à la directive 72/ 159/CEE
                                       (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                            (76/483 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         l'adaptation du montant avant le 1 er juillet prévue
 EUROPÉENNES,                                                         à l'article 2 de la décision précitée, le montant de
                                                                      23 700 florins pour la période allant jusqu'au
                                                                        1 er juillet 1976 peut encore être considéré comme
 vu le traité instituant la Communauté économique                     répondant aux conditions de l'article 4 de la direc­
européenne,                                                           tive 72/ 159/CEE ;
vu la directive 72/ 159/CEE du Conseil, concernant
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente
la modernisation des exploitations agricoles ('), et
                                                                      décision sont conformes à l'avis du comité perma­
notamment son article 18 paragraphe 3 ,
                                                                       nent des structures agricoles,
considérant que le gouvernement néerlandais a com­
muniqué, le 1 er mars 1976, conformément à l'article                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 17 paragraphe 4 de la directive 72/ 159/CEE, la dé­
cision n° 151 du comité directeur de la fondation
                                                                                             Article premier
gérant le fonds de développement et d' assainissement
agricole, du 15 janvier 1976, portant modification
de la décision concernant les exploitations agricoles                  1 . Les dispositions concernant la mise en œuvre de
en mesure de se développer ;                                          la directive 72/ 159/CEE en vigueur aux Pays-Bas
                                                                      continuent à remplir, compte tenu de la décision
considérant que, conformément à l'article 18 para­                    n 0 151 du comité directeur de la fondation gérant
graphe 3 de la directive 72/ 159/CEE, la Commission                   le fonds de développement et d'assainissement agri­
doit décider si, compte tenu de la communication                      cole, du 15 janvier 1976, communiquée le 1 er mars
précitée, les dispositions concernant la mise en                      1976, les conditions d'une participation financière
                                                                      de la Communauté à l' action commune visée à
œuvre de la directive 72/ 159/CEE en vigueur aux                      l' article 15 de la directive 72/ 159/CEE .
Pays-Bas, qui font l'objet des décisions 75 /7/CEE (2 )
et 75/645/CEE (8) de la Commission, continuent à
remplir les conditions d'une participation financière                 2. La constatation faite au paragraphe précédent
de la Communauté à l' action commune visée à                          est valable jusqu'au 30 juin 1976 .
l'article 15 de la directive 72/ 159/CEE ;
                                                                                                  Article 2
considérant que la décision précitée a pour objet
d'ajuster le revenu comparable pour 1976 confor­
mément à l'article 4 de la directive 72/ 159/CEE ;                    Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
que le montant fixé à 23 700 florins n'est que de                     sente décision .
2,2 % supérieur au montant qui aurait pu être fixé
en   1975 comme le strict minimum d' un revenu                        Fait à Bruxelles, le 21 avril 1976.
comparable qui aurait encore répondu aux conditions
de l'article 4 de la directive 72/ 159/CEE ;                                                            Par la Commission
                                                                                                         P. J. LARDINOIS
considérant que, compte tenu du blocage des salaires
en vigueur actuellement aux Pays-Bas ainsi que de                                                  Membre de la Commission
(>) JO n0 L 96 du 23. 4. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 2 du 4. 1 . 1975, p. 32.
(3) JO n° L 286 du 5 . 11 . 1975 , p. 19.