CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-04-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mars 1964, portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les thons frais, réfrigérés ou congelés ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

3 . 4 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   841 /64
gelées ne peut etre pris en considération dans             tingentement des sardines fraîches, réfrigérees
le calcul de la valeur totale des contingents              ou congelées vis-à-vis des autres États membres .
globaux visée à l' article 33 paragraphe 1 du
traité .
                                                                                 Article 4
                       Article 3
                                                                La présente décision est destinée à la Répu­
      La Republique française supprimera le con­           blique française.
                 Fait à Bruxelles , le 4 mars 1964 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 4 mars 1964
                   portant constatation que les importations de la République française
                   en provenance des autres États membres concernant les thons frais,
                   réfrigérés ou congelés ont été inférieures au contingent ouvert
                                      pendant deux années consécutives
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                 (64/217/CEE)
LA     COMMISSION      DE  LA   COMMUNAUTE                 États membres concernant les thons frais ,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                    réfrigérés ou congelés (position n0 03.01 B I ex
                                                           b du tarif douanier français) ont été inférieures
      vu les dispositions du traité et notamment           au contingent ouvert pendant deux années
son article 33 paragraphe 4 ,                              consécutives .
      considérant qu' en exécution des dispositions
de l' article 33 paragraphe 2 , la République                                    Article 2
française a ouvert, pour les thons frais,
réfrigérés ou congelés (position n° 03.01 B I                  Le contingent ouvert en France à 1 importa­
ex b du tarif douanier français), un contingent            tion des thons frais , réfrigérés ou congelés ne
aux autres États membres s' élevant à 74 tonnes            peut être pris en considération dans le calcul
en 1961 et à 89 tonnes en 1962 ;                           de la valeur totale des contingents globaux visée
                                                           à l' article 33 paragraphe 1 du traité.
      considérant que la République française,
selon les informations fournies à la Commission
                                                                                 Article 3
par son gouvernement, a importé, en provenance
des autres États membres et en ce qui concerne
les thons frais, réfrigérés ou congelés , 49,3                 La République française supprimera le con­
tonnes en 1961 et 0,2 tonne en 1962 ,                      tingentement des thons frais, réfrigérés ou
                                                           congelés vis-à-vis des autres États membres .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                   Article premier                                               Article 4
    Il est constaté que les importations de la                 La présente décision       est destinée  à   la
République française en provenance des autres              République française .
                 Fait à Bruxelles, le 4 mars 1964 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN