CELEX: C2006/331/33
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-78/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/49/CE — Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/19
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-78/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/49/CE - Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2006/C 331/33)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et F. Simonetti, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: S. Schreiner, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (JO L 189, p. 12)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 74 du 25.3.2006.