CELEX: 62018CN0316
Language: fr
Date: 2018-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-316/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) — (Civil Division) (Royaume-Uni) le 14 mai 2018 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge

201806290101986442018/C 249/223162018CJC24920180716FR01FRINFO_JUDICIAL20180514171821Affaire C-316/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) — (Civil Division) (Royaume-Uni) le 14 mai 2018 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge
 ---documentbreak--- C2492018FR1710120180514FR0022171182Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) — (Civil Division) (Royaume-Uni) le 14 mai 2018 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge
   (Affaire C-316/18)2018/C 249/22Langue de procédure: l’anglais
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
   
      Partie défenderesse: The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            Est-il nécessaire de distinguer entre les opérations exonérées et les opérations non soumises à la TVA afin de déterminer si la TVA acquittée au titre de ces opérations est déductible?
         
      
            2)
         
         
            Lorsque des commissions de gestion ne sont acquittées que dans le cadre d’une activité d’investissement non soumise à la TVA, est-il néanmoins possible d’établir le lien nécessaire entre ces coûts et les activités économiques qui sont financées à l’aide des revenus générés par ces investissements, de manière à permettre la déduction de la TVA en fonction de la nature et de l’importance de l’activité économique en aval qui ouvre droit à déduction de la TVA? Dans quelle mesure est-il pertinent de tenir compte de la finalité au service de laquelle les revenus ainsi produits sont affectés?
         
      
            3)
         
         
            Est-il nécessaire de distinguer entre la TVA acquittée aux fins d’apporter des capitaux à une entreprise et la TVA qui produit son propre flux de revenus, indépendamment de tout flux de revenus provenant d’une activité économique en aval?