CELEX: 62005CC0238
Language: fr
Date: 2006-06-29 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 29 juin 2006. # Asnef-Equifax, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito, SL contre Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc). # Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. # Concurrence - Article 81 CE - Système d'échange d'informations entre établissements financiers sur la solvabilité des clients - Demande de décision préjudicielle - Recevabilité - Incidence sur le commerce entre États membres - Restriction de la concurrence - Profit pour les utilisateurs. # Affaire C-238/05.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
      M. L. A. GEELHOED
      présentées le 29 juin 2006 (1)
      
      Affaire C-238/05
      ASNEF-EQUIFAX, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito, SL
      et
      Administración del Estado
      contre
      Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (AUSBANC)
      [demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo (Espagne)]
      «Ententes – Système d’échange d’informations entre établissements financiers sur la solvabilité des clients – Effets bénéfiques pour les consommateurs et les utilisateurs des services financiers»I –    Introduction
      1.     La présente affaire concerne une demande préjudicielle dans laquelle le Tribunal Supremo (Espagne) pose deux questions, dans
         le cadre d’un examen de la compatibilité avec l’article 81 CE d’un fichier d’informations sur le crédit, accessible contre
         paiement aux établissements financiers et de crédit en Espagne, sur l’interprétation de cet article.
      
      2.     En substance, les questions visent à savoir si un tel fichier tombe sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, CE et, le
         cas échéant, s’il est susceptible d’être autorisé par les autorités d’un État membre en vertu du paragraphe 3 de cet article,
         auquel cas il est mis l’accent sur la deuxième condition (une partie équitable du profit réservée aux consommateurs).
      
      3.     Ces questions ont été soulevées dans le cadre d’un pourvoi en cassation introduit par la société ASNEF‑EQUIFAX, Servicios
         de Información sobre Solvencia y Crédito, SL (ci-après «ASNEF‑EQUIFAX») contre l’arrêt du 28 novembre 2001 de l’Audienca Nacional,
         portant annulation de l’autorisation octroyée à un tel fichier en vertu du droit espagnol.
      
      II – Cadre juridique
      A –    Le droit communautaire
      4.     Aux termes de son quatrième considérant, le règlement (CE) nº 1/2003 (2) a pour but de reconnaître aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d’appliquer non seulement
         les articles 81, paragraphe 1, CE et 82 CE, directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des
         Communautés européennes, mais également l’article 81, paragraphe 3, CE.
      
      5.     L’article 3, paragraphes 1 et 2, de ce règlement énonce:
      «1.      Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence
         à des accords, des décisions d’associations d’entreprises ou des pratiques concertées au sens de l’article 81, paragraphe
         1, du traité susceptibles d’affecter le commerce entre États membres au sens de cette disposition, elles appliquent également
         l’article 81 du traité à ces accords, décisions ou pratiques concertées. […].
      
      2.      L’application du droit national de la concurrence ne peut pas entraîner l'interdiction d'accords, de décisions d'associations
         d'entreprises ou de pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, mais qui n’ont
         pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, du traité, ou qui satisfont aux conditions
         énoncées à l’article 81, paragraphe 3, du traité ou qui sont couverts par un règlement ayant pour objet l'application de l’article
         81, paragraphe 3, du traité. Le présent règlement n'empêche pas les États membres d'adopter et de mettre en oeuvre sur leur
         territoire des lois nationales plus strictes qui interdisent ou sanctionnent un comportement unilatéral d'une entreprise.»
      
      B –    Le droit national
      6.     Le droit espagnol de la concurrence est régi, principalement, par la ley 16/1989 de Defensa de la Competencia, du 17 juillet
         1989 (loi relative à la défense de la concurrence, ci-après la «LDC»). Le libellé des articles 1er et 3 de la LDC est, en substance, pratiquement identique à celui de l’article 81, paragraphes 1 et 3, CE.
      
      7.     Selon l’article 4, paragraphe 1, de la LDC, le Tribunal de Defensa de la Competencia (tribunal de la concurrence) peut autoriser
         les accords, décisions, recommandations et pratiques visés à l’article 1er dans les hypothèses et aux conditions énoncées à l’article 3.
      
      III – Le litige au principal et les questions préjudicielles
      8.     La juridiction de renvoi décrit comme suit le contexte du litige au principal.
      9.     Le 21 mai 1998, ASNEF‑EQUIFAX, dont fait partie, en qualité d’associée, l’Asociación Nacional de Entidades Financieras (association
         nationale des établissements financiers), a présenté, au titre de l’article 4 de la LDC, une demande d’autorisation d’un fichier
         d’informations sur le crédit, dont ASNEF‑EQUIFAX devait assurer la gestion (ci-après le «fichier proposé»).
      
      10.   Ce fichier proposé «a pour objet la fourniture de services d’information sur la solvabilité et le crédit au moyen du traitement
         automatisé de données relatives aux risques encourus par les établissements opérant dans le domaine des activités de prêt
         et de crédit». Les informations reprises dans le fichier proposé auraient un contenu très semblable à celui prévu par la circulaire
         nº 3/1995, qui réglemente le Central de Información de Riesgos (fichier central d’informations sur les risques) géré par la
         Banque centrale espagnole, lequel est déjà accessible aux institutions financières en Espagne. Les informations en question
         portent sur l’identité et l’activité économique des débiteurs, ainsi que sur des situations particulières telles que la faillite
         ou l’insolvabilité.
      
      11.   Contrairement à l’avis négatif du Servicio de Defensa de la Competencia (organe administratif de protection de la concurrence
         relevant du ministère des Affaires économiques et des Finances), le Tribunal de Defensa de la Competencia a, le 3 novembre
         1999, autorisé le fichier proposé, pour une durée de cinq ans, aux conditions expresses suivantes: être accessible à tous
         les établissements financiers de façon non discriminatoire et moyennant paiement de la redevance correspondante; ne pas divulguer
         les informations relatives aux créanciers qu’il contient.
      
      12.   La Audiencia Nacional a fait droit, par arrêt du 28 novembre 2001, au recours en annulation formé par la Asociación de Usuarios
         de Servicios Bancarios (association des utilisateurs des services bancaires, ci-après l’ «AUSBANC») contre la décision du
         Tribunal de Defensa de la Competencia. Elle a estimé que le fichier proposé, en ce qu’il restreignait la libre concurrence,
         tombait sous le coup de l’interdiction de l’article 1er  de la LDC et qu’il ne pouvait pas être autorisé en vertu des dispositions de l’article 3 de la LDC car les conditions nécessaires
         à leur application n'étaient pas remplies. Cette juridiction a fait référence non seulement au droit espagnol mais également
         au droit communautaire, en particulier à l’arrêt John Deere (3).
      
      13.   ASNEF‑EQUIFAX, en désaccord avec cette décision, a formé un pourvoi en cassation, à son encontre devant le Tribunal Supremo.
         
      
      14.   Estimant que le litige soulevait des questions d’interprétation du droit communautaire, le Tribunal Supremo a demandé à la
         Cour de statuer sur les questions suivantes:
      
      «A)      Ressort-il d’une interprétation de l’article 81, paragraphe 1, CE que sont compatibles avec le marché commun des accords d’échange
         d’informations entre établissements financiers, concernant la situation de solvabilité et de défaillance de leurs clients,
         en ce que de tels accords ont une incidence sur les politiques économiques de l’Union et sur le marché commun du crédit et
         ont pour effet de restreindre la concurrence dans le secteur des établissements financiers et de crédit?
      
      B)      «Ressort-il d’une interprétation de l’article 81, paragraphe 3, CE, qu’un État membre peut autoriser, à travers ses organes
         compétents, des accords d’échange d’informations entre établissements financiers, par la création d’un fichier d’informations
         sur le crédit concernant leurs clients, au motif que les consommateurs et utilisateurs de ces services financiers tirent profit
         de la constitution d’un tel fichier?»
      
      15.   Des observations écrites ont été déposées par ASNEF‑EQUIFAX, l’AUSBANC, le gouvernement polonais, ainsi que par la Commission.
         Une audience s’est tenue le 26 avril 2006.
      
      IV – Appréciation
      A –    Sur la recevabilité
      16.   Deux types de questions concernant la recevabilité sont soulevés:
      –       il s’agirait de l’application du droit national (point soulevé par la Commission); 
      –       il n’y aurait pas d'incidence sur le commerce entre États membres (point soulevé par l’AUSBANC).
      17.   La Commission fait valoir que la décision du Tribunal de Defensa de la Competencia n’est pas fondée sur l’article 81 CE mais
         sur les dispositions équivalentes du droit espagnol (articles 1er et 3 de la LDC), ce qui soulèverait la question de la recevabilité de la présente demande. À cet égard, la Commission, rappelant
         que la présente demande est posée dans le cadre d’une procédure de cassation, doute que le Tribunal Supremo puisse appliquer
         des dispositions qui n’ont pas été appliquées par les instances inférieures (ni par le Tribunal de Defensa de la Competencia,
         ni par la Audiencia Nacional) dans leur décision.
      
      18.   La Commission remarque que, bien que le juge a quo, dans sa  décision de renvoi, affirme que l’article 81 CE est applicable
         à cette affaire, il n’explique pas pourquoi. Plus particulièrement, la Commission observe que: 
      
      –       soit le droit national exige une interprétation similaire (comme dans affaire Leur‑Bloem (4)); la Commission estime que cette situation ne se présente pas en l’occurrence;
      
      –       soit l’article 81 CE ne joue aucun rôle en droit dans l’affaire et l’interprétation donnée ne serait donc pas pertinente pour
         la juridiction de renvoi (comme dans l’affaire Kleinwort Benson (5)); dans ce cas, la Cour ne serait pas compétente pour statuer sur les questions préjudicielles;
      
      –       soit, même si l’article 81 ne s’applique pas directement à la présente affaire, une interprétation pourrait être nécessaire
         pour respecter la primauté du droit communautaire sur le droit national.
      
      19.   En ce qui concerne cette dernière possibilité, la Commission souligne qu’il s’agit de statuer sur la légalité d’une décision
         adoptée en 2001, c’est-à-dire à l’époque où l’obligation découlant du règlement nº 1/2003 n’était pas encore en vigueur.
      
      20.   Au vu de la jurisprudence constante en la matière, je suis d’avis que ce renvoi préjudiciel doit être considéré comme recevable.
         Selon cette jurisprudence, la Cour est, en principe, tenue de statuer dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation
         du droit communautaire et peut uniquement refuser de le faire lorsqu’il n’existe aucun rapport entre l’interprétation demandée
         et la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique, ou encore lorsqu’elle ne
         dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre (6).
      
      21.   Il est clair que, dans la présente affaire, ces raisons de déclarer un renvoi préjudiciel en interprétation irrecevable ne
         se présentent pas. 
      
      22.   Premièrement, il résulte de la décision de renvoi que le Tribunal Supremo est d’opinion que «l’arrêt [de la Audiencia Nacional]
         se fonde sur les principes établis par les articles 1er et 3 de la LDC ainsi que sur les dispositions de l’ancien article 85 du traité de la Communauté économique européenne, dans
         l’interprétation qu’en a donnée la jurisprudence de la Cour de justice […]»
      
      23.   De plus, le Tribunal Supremo a déclaré que cette demande préjudicielle, constituant l’expression des devoirs de collaboration
         entre les juridictions nationales et communautaires, visait à éviter des interprétations contradictoires ou divergentes.
      
      24.   Donc, même s’il est discutable que la Audiencia Nacional ait fondé sa décision sur l’article 81 CE (en faisant référence à
         la jurisprudence communautaire uniquement afin d’interpréter les dispositions de la LDC ayant un contenu similaire), le renvoi
         est recevable.
      
      25.   Deuxièmement, quant à la fonction d’une instance statuant en cassation, comme je l’ai déjà mentionné dans mes conclusions
         dans l’affaire Manfredi (7), il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si et dans quelle mesure le juge de renvoi a méconnu
         l’étendue de sa saisine, comme la Commission semble le suggérer.
      
      26.   En ce qui concerne le règlement nº 1/2003 (question de son application dans le temps), il est clair qu’il existe des différences,
         ou plutôt des nuances, entre la situation juridique avant et après l’entrée en vigueur de ce règlement.
      
      27.   La première différence est que les autorités et juridictions nationales, depuis cette entrée en vigueur, sont compétentes
         pour appliquer l’article 81 CE dans son intégralité.
      
      28.   La deuxième différence qu’il convient de relever dans ce contexte est que la faculté d’appliquer le droit communautaire s’est
         transformée en une obligation (s’il est satisfait au critère de l’affectation du commerce entre États membres). Dès lors que
         les conditions d’applicabilité des articles 81 et 82 CE sont remplies, les autorités et juridictions nationales ont l’obligation
         de faire application de ces dispositions aux litiges dont elles sont saisies. Avant l’entrée en vigueur de ce règlement, un
         possible conflit, en cas d’application parallèle du droit communautaire et du droit national, devait être résolu par le principe
         de la primauté du droit communautaire. (8) Le règlement nº 1/2003 contient à présent une règle de convergence plus explicite. L’article 3, paragraphe 2, dispose que,
         lorsque les accords, décisions et pratiques concertées ne sont pas interdits par l’article 81, ils ne peuvent pas être interdits
         par le droit de la concurrence des États membres.
      
      29.   Il est vrai que, au moment où le Tribunal de Defensa de la Competencia et l’Audiencia Nacional ont pris leurs décisions, le
         règlement nº 1/2003 n’était pas applicable. Néanmoins, la situation actuelle est régie par cette norme: en effet, la décision
         qui sera prise aura un impact sur le fonctionnement du fichier proposé, soit parce que la constitution de ce fichier a été
         effectuée (dans ce cas il est utile de savoir si l’article 81 y fait obstacle ou non), soit parce que sa constitution est
         retardée en attendant la décision à intervenir (si l’article 81 n’y fait pas obstacle, on pourra alors le mettre en place). (9)
      
      30.   Enfin, les prétentions de l’AUSBANC selon lesquelles le fichier proposé n’a pas d’incidence sensible sur les échanges entre
         États membres concernent l’applicabilité même de l’article 81 CE à la situation factuelle qui fait l’objet du litige au principal.
         Elles relèvent de l’appréciation de la juridiction nationale et sont sans pertinence aux fins de vérifier la recevabilité
         des questions posées à la Cour (10).
      
      B –    Sur le fond
      La première question
      31.   La première question porte sur le point de savoir si un système d’échange d’informations entre les établissements de crédit
         constitue ou non une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE.
      
      32.   Les conditions d’applicabilité de l’article 81 CE sont (1) l’affectation du commerce entre États membres et (2) la restriction
         de la concurrence. 
      
      33.   En ce qui concerne l’affectation du commerce entre États membres, il est vrai, comme l’a remarqué la Commission, que la décision
         de renvoi n’expose pas en détail en quoi le fichier proposé serait susceptible d’affecter le commerce entre États membres.
         Selon moi, il est clair que le juge a quo est implicitement d’opinion que cette condition est remplie, non seulement parce
         qu’il concentre ses questions sur la deuxième condition, mais aussi parce que la formulation des questions posées plaide en
         ce sens. Étant donné que a) le fichier proposé paraît destiné à être appliqué sur tout le territoire espagnol et que b) le
         secteur financier opère de plus en plus à l’échelle transfrontalière, il me semble que cette condition est bel et bien remplie.
         Quoi qu’il en soit, c’est à la juridiction de renvoi qu’il incombe de déterminer s’il en est effectivement ainsi.
      
      34.   À cet égard, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour qu’il suffit d’établir que l’entente est susceptible d’affecter
         le commerce interétatique (11). Il ressort aussi de la jurisprudence que la condition de l’affectation du commerce entre États membres est remplie si un
         ensemble d’éléments objectifs de droit ou de fait permet d’envisager avec un degré de probabilité suffisant qu’une entente
         peut exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d’échanges entre États membres (12). La décision de renvoi ne contient pas d’indications précises sur l’étendue, ratione loci et ratione personae, de la prétendue
         entente. Toutefois, on peut supposer que la participation au fichier proposé est ouverte à toutes les institutions créancières,
         quel que soit leur lieu d’établissement, actives sur le marché espagnol (13). De toute façon, il est aussi de jurisprudence constante que la seule circonstance qu’un accord entre entreprises concerne
         uniquement les opérateurs situés dans un seul État membre ne signifie pas qu’il ne serait pas susceptible d’influencer les
         échanges intracommunautaires (14). De plus, la Cour a rappelé à plusieurs reprises qu’une entente s’étendant à l’ensemble du territoire d’un État membre a,
         par sa nature même, pour effet de consolider les cloisonnements de commerce de caractère national, entravant ainsi l’interpénétration
         économique voulue par le traité (15).
      
      35.   Quant à la deuxième «condition», pour qu’un accord ou une pratique concertée soit contraire à l’article 81, paragraphe 1,
         CE, il est nécessaire qu’il ait «pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence
         à l’intérieur du marché commun». Il faut donc vérifier en premier lieu si l’accord ou la pratique concertée a un objet anticoncurrentiel.
         Si tel est le cas, l’interdiction de l’article 81, paragraphe 1, CE s’applique, indépendamment de tout effet. Si l’objet n’est
         pas de restreindre ou de fausser la concurrence, il convient de procéder à une analyse visant à établir s’il en résulte ou
         non un tel effet (16).
      
      36.   Il est de jurisprudence constante que, pour apprécier si un accord doit être considéré comme interdit en raison des altérations
         de la concurrence qui en sont l’effet, le jeu de la concurrence devra être examiné dans le cadre réel où il se déroulerait
         à défaut de l’accord litigieux. Une telle appréciation exige la prise en compte des effets tant réels que potentiels de l’accord
         sur la concurrence(17). En outre, la conformité d’un accord avec les règles de concurrence ne peut être appréciée de façon abstraite. Cette appréciation
         doit se faire dans le contexte économique et juridique de l’affaire, en tenant compte de la nature du produit ou du service
         ainsi que de la structure et des conditions réelles du fonctionnement du marché (18). Toutefois, un accord échappe à la prohibition de l’article 81 lorsqu’il n’affecte le marché que d’une manière insignifiante (19).
      
      37.   De plus, il est important de souligner que le principe fondamental sous-tendant l’article 81, paragraphe 1, CE est l’autonomie
         de comportement d’un opérateur sur le marché (20).
      
      38.   En ce qui concerne plus particulièrement l’échange d’informations, il me paraît utile de préciser qu’un tel échange peut se
         présenter dans le contexte d’un accord, d’une décision d’association d’entreprises ou d’une pratique concertée. L’échange
         d’informations peut être accessoire ou constituer l’objectif poursuivi. Dans le cas d’une entente portant, par exemple, sur
         les prix, entente pour laquelle l’échange d’informations est accessoire, la limitation d’autonomie résulte de cet accord de
         prix. Il est de même possible que l’échange d’informations lui-même ait pour effet de changer le jeu de la concurrence.
      
      39.   Néanmoins, les accords d’échange d’informations ne sont pas interdits de manière automatique, mais seulement dans certaines
         circonstances. 
      
      40.   La diffusion et l’échange d’informations entre concurrents et la création d’un marché transparent peuvent être neutres ou
         même positifs pour la structure compétitive du marché. Il est de notoriété publique que des associations d’entreprises réunissent
         régulièrement des informations concernant les prix, les rendements, la capacité et les investissements afin de les distribuer
         entre leurs membres, qui peuvent les utiliser pour organiser leur propre stratégie. Comme l’a relevé la jurisprudence, «la
         transparence entre les opérateurs économiques est, sur un marché véritablement concurrentiel, de nature à concourir à l’intensification
         de la concurrence entre les offreurs […]» (21). 
      
      41.   Il va de soi qu’un échange d’informations peut avoir des effets négatifs. En général, la distinction entre un échange d’informations
         légal et un échange illégal est fonction des éléments suivants: (1) le caractère et le contenu des informations échangées
         (agrégées ou détaillées) et (2) la structure du marché concerné (oligopolistique ou atomisé). La fréquence de l’échange importe
         aussi.
      
      42.   En ce qui concerne le premier élément, un échange de données statistiques ou historiques est, en général, moins problématique
         qu’un échange de données récentes ou futures. Les données du marché agrégées sont, en principe, légales à condition qu’elles
         ne permettent pas l’identification et la connaissance de la stratégie commerciale d’un concurrent isolé. La question de savoir
         si le niveau de l’agrégation permet ou non de connaître les stratégies des concurrents dépend, en fin de compte, du nombre
         de concurrents. De toute façon, il y a lieu de relever que chaque opérateur économique participant à un échange doit agir
         de manière indépendante et autonome.
      
      43.   En ce qui concerne la structure du marché, il est évident que, sur un marché oligopolistique, les entreprises ont une plus
         grande tendance à uniformiser leur comportement. L’échange d’informations pourrait alors augmenter la probabilité d’une collusion.
         C’est pourquoi l’échange de certaines informations est considéré comme illégal sur un marché oligopolistique ou, même si le
         marché en cause n’est pas oligopolistique, fortement concentré, et non sur un marché véritablement concurrentiel (atomisé) (22). 
      
      44.   Dans la présente affaire, les parties s’engagent à échanger des informations sur la solvabilité des emprunteurs. 
      45.   Je voudrais faire observer que, pratiquement dans tous les pays, il existe, d’une manière ou d’une autre, un système d’informations
         sur le crédit, à savoir un registre géré par une institution publique, une entité privée ou encore par une institution de
         nature juridique mixte. Un tel registre contient des données à caractère négatif (dans lesquelles figurent les débiteurs présentant
         des risques particuliers: des mauvais payeurs) et/ou des données à caractère neutre ou positif (par exemple des informations
         sur le niveau d’endettement de tous les bénéficiaires de crédits). Le motif sous-jacent d’un pays d’instaurer ou de stimuler
         un tel système est d’aider à prévenir les situations de surendettement pour les consommateurs ainsi que de limiter les risques
         pour les créanciers.
      
      46.   Le registre proposé comporte des éléments négatifs (comme le défaut de paiement) et des éléments positifs (comme les soldes
         créditeurs, les avals, les cautions et garanties, les opérations de leasing ou la disposition temporaire d’actifs). De plus,
         il existe déjà un registre d’informations géré par la Banque d’Espagne. Il semble que les deux registres contiennent plus
         ou moins les mêmes données, sauf que le registre proposé est un registre «en ligne» (c’est-à-dire que les informations sont
         transmises par voie informatique, donc plus rapidement) et qu’il contient également, parce que des seuils minimaux ne sont
         pas prévus, des informations sur les petits bénéficiaires de crédit.
      
      47.   À première vue, il semble que l’accord (la constitution du fichier proposé) n’a pas en soi pour objet de limiter l’autonomie
         de comportement sur le marché tant des demandeurs de crédit que des créanciers. Étant donné que le registre ne semble donc
         pas avoir pour objet de restreindre la concurrence, il s’agit de savoir s’il a pour effet de la restreindre ou de la fausser.
         
      
      48.   Comme il est indiqué ci-dessus, la mise en commun d’informations pour un usage individuel n’est pas, automatiquement, une
         activité ayant un effet anticoncurrentiel. 
      
      49.   Dans ce contexte, il importe de souligner que l’identité du créancier ne doit pas être révélée, ni directement ni indirectement,
         aux entreprises qui ont accès au registre, dans le cas contraire, il serait possible de connaître la position ou la stratégie
         commerciale des concurrents. La condition imposée par le Tribunal de Defensa de la Competencia, acceptée par ASNEF‑EQUIFAX,
         fait en sorte que les données de la partie créancière ne soient pas divulguées. 
      
      50.   Il importe aussi que le système soit ouvert à tous les opérateurs actifs dans ce domaine. Dans le cas contraire, il désavantagerait
         certains d’entre eux, puisque ceux qui n’ont pas accès au registre disposent de moins d’informations pour évaluer le risque,
         et ne faciliterait pas non plus l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché (23).
      
      51.   Étant donné que l’échange d’informations n’a aucun rapport avec l’identité du créancier et en estimant que les institutions
         créancières qui ont accès à ce registre utilisent cette information en fondant leur décision sur leur capacité maximale de
         risques et en fonction de leur politique commerciale, il reste à savoir si ce type d’échange d’informations pourrait conduire
         à d’autres effets anticoncurrentiels comme l’adoption de comportements collusoires.
      
      52.   À première vue, il semble qu’un tel système ne consiste pas à fixer un intérêt commun ou à exclure collectivement certaines
         catégories de clients. L’objectif d’un système d’échange d’informations sur le crédit est de limiter les risques (management
         du risque). Cela est lié au caractère disparate des informations pouvant être recueillies par les établissements de crédit
         auprès de leur clientèle (potentielle). Un tel système est susceptible d’entraîner un effet positif sur la gestion des risques
         liés à cette activité économique. 
      
      53.   Dans ce contexte, je voudrais souligner que la jurisprudence n’interdit pas toute élimination de l’incertitude, mais seulement
         de certaines incertitudes, en particulier celle relative au comportement des concurrents sur le marché. Or, l’incertitude
         en cause est celle relative à la solvabilité d’un client. 
      
      54.   L’activité de crédit consiste à mettre provisoirement à la disposition d’un tiers un capital contre rémunération (l’intérêt).
         L’intérêt est notamment fonction d’un élément de risque lié à la possibilité que l’autre partie n’exécute pas correctement
         les obligations qui lui incombent. Comme la Commission l’a observé en se référant à la théorie économique, la rémunération
         souhaitée par l’institution financière se composera, en partie, d’une prime d’assurance contre le risque de défaillance. L’absence
         d’informations sur ce risque provoque un problème de disparité d’informations. Dans un tel cas, il est impossible d’évaluer
         correctement le risque et donc la tendance est d’imposer un même prix à chaque débiteur, un prix trop élevé pour la catégorie
         qui présente le risque de défaillance le plus faible.
      
      55.   Tant que tout opérateur détermine de manière autonome la politique qu’il entend suivre sur le marché commun et les conditions
         qu’il entend réserver à sa clientèle, l’institution d’un fichier comme celui prévu en l’occurrence ne posera pas de problème
         du point de vue du droit de la concurrence.
      
      56.   Les éventuels problèmes relatifs à la sensibilité des données à caractère personnel peuvent être résolus par d’autres instruments
         comme la législation en matière de protection de ces données. Il est évident qu’il faut, d’une façon ou d’une autre, communiquer
         aux débiteurs concernés quelles données sont enregistrées et leur octroyer le droit de vérifier et, le cas échéant, de faire
         corriger celles qui les concernent. Il semble que ce point est réglé, eu égard à la législation espagnole y afférente, ainsi
         qu’à la clause 9 du règlement du registre.
      
      La seconde question
      57.   La seconde question concerne le point de savoir si l’article 81, paragraphe 3, CE permet à un organe compétent d’un État membre
         d’autoriser des accords d’échange d’informations du type de celui en cause, au motif que les utilisateurs, c’est-à-dire les
         clients des institutions financières, en tirent profit.
      
      58.   Bien que cette question ait déjà reçu une réponse implicite ci-dessus, j’y reviendrai brièvement.
      59.   Comme je l’ai indiqué plus haut, depuis l’entrée en vigueur du règlement nº 1/2003, les juridictions et autorités nationales
         sont compétentes pour appliquer l’article 81 CE dans son intégralité. Selon ce règlement, une décision préalable n’est pas
         nécessaire au cas où un accord relèverait de l’article 81, paragraphe 1, CE et remplirait les conditions cumulatives du paragraphe
         3.
      
      60.   Plusieurs États membres ont adapté leur droit national de la concurrence afin qu’un système d’exception légale s’applique
         dans le contexte national. Par contre, d’autres États membres connaissent toujours un système d’autorisation. Quoi qu’il en
         soit, dès lors que l’article 81 CE est applicable, même dans le cas d’une application parallèle, un accord qui remplirait
         les conditions du paragraphe 3 dudit article doit être autorisé de plein droit.
      
      61.   Le juge a quo se concentre en particulier sur la deuxième condition de l’article 81, paragraphe 3, selon laquelle «les utilisateurs»
         doivent obtenir «une partie équitable du profit qui en résulte».
      
      62.   Comme je l’ai déjà dit, une estimation plus exacte des risques peut se traduire par une diminution générale du coût des opérations
         de crédit ce qui est, en général, en faveur des consommateurs. Une meilleure connaissance du risque peut cependant se traduire
         par une distinction entre les bons débiteurs (moins de risque, donc moins d’intérêt) et les mauvais débiteurs (qui paient
         plus ou qui pourront se voir confrontés à un refus de crédit).
      
      63.   Néanmoins, il n’est pas nécessaire que tout consommateur individuel bénéficie de cette pratique. Ce qui importe est que l’incidence
         globale sur les consommateurs soit favorable.
      
      V –    Conclusion
      64.   À la lumière des éléments qui précèdent, je suggère à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par
         le Tribunal Supremo:
      
      «L’article 81, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens qu’un accord d’échange d’informations entre établissements
         financiers, concernant la situation de solvabilité et de défaillance de leurs clients, qui ne permet pas d’identifier le créancier
         et qui établit des conditions non discriminatoires en matière d’accès au système en question et d’utilisation de celui-ci,
         par les opérateurs actifs sur le marché de crédit, n’a pas, en principe, pour effet de restreindre la concurrence.»
      
      1 –	Langue originale: le français.
      
      2 –	Règlement du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et
         82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1). 
      
      3 –	Du 28 mai 1998, John Deere/Commission (C‑7/95 P, Rec. p. I‑3111). En particulier, l’Audiencia National a fait référence
         aux points 5, 10, 88 et 123 de cet arrêt.
      
      4 –	Arrêt du 17 juillet 1997 (C‑28/95, Rec. p. I‑4161).
      
      5 –	Arrêt du 28 mars 1995 (C‑346/93, Rec. p. I‑615).
      
      6 –	Voir arrêt du 10 janvier 2006, IATA (C‑344/04, non encore publié au Recueil, point 24 et jurisprudence citée). Voir aussi
         arrêt du 26 novembre 1998, Bronner (C‑7/97, Rec. P.  I‑7791, point 16 et jurisprudence citée).
      
      7 –	Du 26 janvier 2006, Manfredi e.a. (C‑295/04 à C‑298/04, non encore publié au Recueil, point 25). 
      
      8 –	Voir arrêt du 13 février 1969, Wilhelm (14/68, Rec. p. 1).
      
      9 –	On ne sait pas si le fichier est déjà opérationnel ou non.
      
      10 –	Voir arrêt Bronner (précité à la note 6, point 21). 
      
      11 –	Voir arrêt du 1er février 1978, Miller/Commission (19/77, Rec. p. 131, point 15).
      
      12 –	Voir, notamment, arrêts du 9 juillet 1969, Völk (5/69, Rec. p. 296, point 5); du 10 juillet 1980, Lancôme et Cosparfrance
         (99/79, Rec. p. 2511, point 23), et du 11 juillet 1985, Remia e.a./Commission (42/84, Rec. p. 2545, point 22).
      
      13 –	Cela a été confirmé par le représentant d’ ASNEF‑EQUIFAX pendant l’audience. 
      
      14 –	Arrêt du 11 juillet 1989, Belasco/Commission (246/86, Rec. p. 2117).
      
      15 –	Arrêt du 19 février 2002, Wouters (C‑309/99, Rec. p. I‑1577, point 95 et la jurisprudence citée).
      
      16 –	Voir, à titre d’illustration, arrêts du 30 juin 1966, Société technique minière (56/65, Rec. p. 337); du 27 janvier 1987,
         Verband der Sachversicherer/Commission (45/85, Rec. p. 405, point 39), et du 28 février 1991, Delimitis (C‑234/89, Rec. p.
         I‑935, point 13).
      
      17 –	Voir arrêts Société technique minière et Delimitis, précités.
      
      18 –	Arrêts du 12 décembre 1995, Oude Littikhuis e.a. (C‑399/93, Rec. p. I‑4515, point 10), et du 15 décembre 1994, DLG (C‑250/92,
         Rec. p. I‑5641, point 31).
      
      19 –	Arrêt du 9 juillet 1969, Völk, précité à la note 12, point 7.
      
      20 –	Voir, par exemple, arrêts John Deere/Commission (précité à la note 3, point 86), et du 8 juillet 1999, Commission/Anic
         Partecipazioni (C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 116).
      
      21 –	Arrêts du Tribunal du 27 octobre 1994, John Deere/Commission (T‑35/92, Rec. p. II‑957, point 51); de la Cour du 28 mai
         1998, John Deere/Commission (précité à la note 3, points 88 à 90), et du 2 octobre 2003, Thyssen Stahl/Commission (C‑194/99 P,
         Rec. p. I‑10821, point 84).
      
      22 –	Arrêt du 2 octobre 2003, Thyssen Stahl/Commission (cité à la note précédente, point 86).
      
      23 –	Il semble que cette exigence est remplie. Dans ses observations écrites, ASNEF‑EQUIFAX a déclaré: «au nombre des participants
         à la constitution de ce fichier figurent des organismes et opérateurs du secteur financier de tailles et d’envergures très
         différentes […]», et des «clients présentant des profils extrêmement divers, allant des banques et caisses d’épargne aux sociétés
         immobilières et aux sociétés de location à long et court terme de véhicules automobiles, des grandes surfaces aux petits établissements
         commerciaux, etc.»