CELEX: 62011CB0477
Language: fr
Date: 2012-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-477/11 P: Ordonnance de la Cour du 14 mai 2012 — Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd/Commission européenne [Pourvoi — Règlement (CE) n ° 726/2004 — Médicaments à usage humain — Substance active «eszopiclone» — Autorisation de mise sur le marché — Procédure — Prise de position de la Commission — Qualité de «nouvelle substance active» — Notion d’acte attaquable]

6.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/6
            
         Ordonnance de la Cour du 14 mai 2012 — Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd/Commission européenne
   (Affaire C-477/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Règlement (CE) no 726/2004 - Médicaments à usage humain - Substance active «eszopiclone» - Autorisation de mise sur le marché - Procédure - Prise de position de la Commission - Qualité de «nouvelle substance active» - Notion d’acte attaquable)
   2012/C 303/10
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd (représentants: I. Dodds-Smith, solicitor, D. Anderson QC, J. Stratford, barrister)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et M. Šimerdová, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 juillet 2011 — Sepracor Pharmaceuticals/Commission (T-275/09 P) rejetant comme irrecevable un recours en visant l’annulation de la décision de la Commission, du 6 mai 2009, concluant, dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché du médicament «Lunivia», produit par la requérante, que la substance active «eszopiclone», qu’il contient, ne constitue pas une nouvelle substance active au sens de l’art. 3, par. 2, sous a) du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 136, p. 1) — Notion d’acte susceptible de recours
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 347 du 26.11.2011