CELEX: C2007/042/73
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire T-413/06 P: Pourvoi formé le 22 décembre 2006 contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique rendue le 9 octobre 2006 dans l'affaire F-53/06, Gualtieri/Commission

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/42
            
         Pourvoi formé le 22 décembre 2006 contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique rendue le 9 octobre 2006 dans l'affaire F-53/06, Gualtieri/Commission
   (Affaire T-413/06 P)
   (2007/C 42/73)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Claudia Gualtieri (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Gualtieri et P. Gualtieri, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler l'ordonnance entreprise qui a été rendue le 9 octobre 2006 par le Tribunal de la fonction publique et constater la compétence de celui-ci pour trancher le litige.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent pourvoi est dirigé contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, rendue le 9 octobre 2006 dans l'affaire F-53/06, par laquelle ce Tribunal a constaté qu'il n'était pas compétent rationae personae pour statuer sur le litige opposant la requérante, expert national détaché, et la Commission.
   À l'appui de son pourvoi, la requérante fait valoir que l'ordonnance attaquée se fonde sur une lecture superficielle et erronée de l'article 1er, paragraphe 2, de la décision de la Commission relative au régime applicable aux experts nationaux détachés (END). À cet égard, elle renvoie aux articles 7, sous a), f) et g), 11, paragraphes 1 et 3, 12, paragraphes 1 et 2, 13, paragraphe 1, 14 et 15 de ladite décision.
   Il résulterait de cet ensemble de dispositions que le lien d'un expert national avec l'administration d'origine est suspendu pendant toute la durée du détachement et que durant cette période l'expert national détaché est pleinement inséré dans l'organisation de la Commission, dans l'intérêt exclusif de laquelle il est tenu de s'acquitter de ses prestations.
   Il ne serait dès lors pas douteux que les litiges concernant cette relation de travail exclusive relèvent de la compétence du Tribunal de la fonction publique, en présence d'une assimilation claire de la situation juridique des experts nationaux détachés à celle des agents.