CELEX: 31968R0375
Language: fr
Date: 1968-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 375/68 de la Commission, du 29 mars 1968, portant fixation du montant de la restitution pour les graines oléagineuses

30. 3 . 68                           Journal officiel des Communautés europeennes                          N° L 78 /27
                              REGLEMENT (CEE) N» 375/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 mars 1968
                    portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   lée en prenant en considération les prix pratiqués
EUROPÉENNES,                                                    dans la Communauté sur les différents marchés re­
                                                                présentatifs pour la transformation et l'exportation,
                                                                les cours les plus favorables constatés sur les diffé­
vu le traité instituant la Communauté économique                rents marchés des pays tiers importateurs et de la Grè­
européenne,                                                     ce ainsi que les frais d' approche sur le marché mon­
                                                                dial ; qu'en outre, le montant de la restitution doit
                                                                être fixé en tenant compte du niveau des prix de mar­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                 ché, dans la Communauté, dés graines oléagineuses
septembre 1966, portant établissement d'une orga­               visées à l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE ainsi
nisation commune des marchés dans le secteur des                que des perspectives d'évolutions de ces prix ; que, de
matières grasses (1),                                           plus, cette fixation doit tenir compte de l' aspect
                                                                économique des exportations envisagées et de la
                                                                situation, dans la Communauté, des disponibilités de
vu le règlement n9 162/66/CEE du Conseil, du 27                 ces graines par rapport à la demande ;
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­
ses entre la Communauté et la Grèce (2),
                                                                considérant que, conformément à l' article 1 er du
                                                                règlement n° 284/67/CEE de la Commission, du
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                 11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'appli­
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des         cation des restitutions à l'exportation des graines
graines de colza, de navette et de tournesol (3 ), et           oléagineuses (4), le montant de la restitution doit
notamment son article 2 paragraphe 3 première                   être calculé sur la base du poids des graines expor­
phrase,                                                         tées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction de"
                                                                différences pouvant exister entre les pourcentages
                                                                d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
considérant qu'aux termes de l'article 28 du règle­             pour la définition de la qualité type pour laquelle
ment n° 136/66/CEE, une restitution peut être accor­            est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste­
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de grai­           ment, le poids des graines exportées doit être majoré
nes oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que             du montant de la différence entre la quantité d'hu­
le montant de cette restitution peut être au plus égal          midité et d'impuretés existant effectivement et celle
à la différence entre les prix dans la Communauté                retenue pour la qualité type si la première quantité
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs            est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con­
aux seconds ; qu'au titre de l'article 21 du règlement           traire, le poids des graines exportées doit être dimi­
n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne s'ap­             nué du montant de cette même différence ;
plique actuellement qu' aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                                 considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
                                                                 définie à l' article 4 du règlement n° 114/67/CEE du
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement
 n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du
                                                                 Conseil, du 6 juin 1967, fixant pour la campagne de
                                                                 commercialisation 1967/ 1968 , les prix indicatifs et
 règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour
son application sont, sous réserve des dispositions              les prix d'intervention de base pour les graines oléa­
 de l' accord créant une association entre la Commu­             gineuses (5) ;
nauté économique européenne et la Grèce, applica­
 bles aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                 considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                                 n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des
                                                                 niveaux différents selon la destination lorsque la
 considérant qu' aux termes de l'article 3 du règle­             situation du marché mondial ou les exigences spéci­
 ment n° 142/67/CEE, la restitution doit être calcu­
                                                                 fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
 (>) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025166.
 (2) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                      (4) JO n° 151 du 13.7.1967, p. 6 .
 ( 3) JO n° 125 du 26. 6 . 1967, p. 2461/67.                     (5) JO n° 111 du 10.6.1967, p. 2195/67.
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considérant que l' application de ces règles et cri­                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tères à la situation actuelle des marchés dans le sec­
teur des graines oléagineuses et notamment aux                                                Article premier
cours ou prix de ces produits dans la Communauté                        1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays
et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce,                       tiers et la Grèce des produits visés à l' article 21 du
conduit à fixer la restitution aux montants repris à                    règlement n° 136/66/CEE sont fixées à l' annexe.
l' annexe pour les produits pour lesquels la cam­
pagne de commercialisation a commencé ;                                 2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                        visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
                                                                        nexe .
                                                                                                 Article 2
considérant que les mesures prévues au présent rè­
glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
tion des matières grasses,                                              1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses- éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 mars 1968 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       B. HERINGA
                                                                                 Directeur général adjoint
                                                               ANNEXE
                              Montant de la restitution pour les graines oléagineuses en U.C./100 kg
                Numéro du
                                                                                                         Montant de la
               tarif douanier                          Désignation des marchandises                        restitution
                  commun
              ex 12.01 G          1 . - Colza et navette                                                    10,000
                                  2 . Tournesol                                                               8,210