CELEX: 62008TA0525
Language: fr
Date: 2013-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-525/08: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Poste Italiane/Commission ( «Aides d’État — Rémunération des fonds provenant des comptes courants postaux et placés auprès du Trésor italien — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Avantage» )

26.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/16
            
         Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Poste Italiane/Commission
   (Affaire T-525/08) (1)
   
   (Aides d’État - Rémunération des fonds provenant des comptes courants postaux et placés auprès du Trésor italien - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Avantage)
   2013/C 313/29
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Poste Italiane SpA (Rome, Italie) (représentants: A. Fratini, A. Sandulli et F. Filpo, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et D. Grespan, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2009/178/CE de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à l’aide d’État C 42/06 (ex NN 52/06) que l’Italie a mise à exécution pour rémunérer les comptes courants de Poste Italiane ouverts auprès du Trésor (JO 2009, L 64, p. 4).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2009/178/CE de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à l’aide d’État C 42/06 (ex NN 52/06) que l’Italie a mise à exécution pour rémunérer les comptes courants de Poste Italiane SpA ouverts auprès du Trésor, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Poste Italiane.
            
         
      (1)  JO C 44 du 21.2.2009.