CELEX: 31998R1567
Language: fr
Date: 1998-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1567/98 de la Commission du 20 juillet 1998 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre

L 203/12               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  21. 7. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1567/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 juillet 1998
                  fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le taux de conversion
                  agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à
                    la production et de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que l’application de ces dispositions conduit à
                                                                   fixer, pour la campagne de commercialisation 1997/1998
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   le taux de conversion agricole spécifique des prix mini-
vu le règlement (CEE) no 1713/93 de la Commission, du              maux de la betterave ainsi que des cotisations à la produc-
30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour         tion et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire
l’application du taux de conversion agricole dans le               dans les différentes monnaies nationales, comme indiqué
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-        à l’annexe du présent règlement,
ment (CE) no 59/97 (2), et notamment son article 1er para-
graphe 3,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l’article 1er paragraphe 1 du règlement
(CEE) no 1713/93 dispose que les prix minimaux de la                                     Article premier
betterave visés à l’article 5 du règlement (CEE) no 1785/81
du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation                  Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
commune des marchés dans le secteur du sucre (3),                  conversion des prix minimaux de la betterave visés à
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/             l’article 5 du règlement (CEE) no 1785/81 ainsi que des
98 (4), ainsi que les cotisations à la production et la cotisa-    cotisations à la production et, le cas échéant, de la cotisa-
tion complémentaire, respectivement visées aux articles            tion complémentaire, respectivement visées aux articles
28 et 28 bis dudit règlement, sont convertis en monnaies           28 et 28 bis dudit règlement, dans chacune des monnaies
nationales en utilisant un taux de conversion agricole             nationales est fixé, pour la campagne de commercialisa-
spécifique égal à la moyenne, calculée pro rata temporis,          tion 1997/1998, comme indiqué en annexe.
des taux de conversion agricoles applicables pendant la
campagne de commercialisation considérée; que, ce taux                                      Article 2
de conversion agricole spécifique doit être fixé au cours          Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1998.
du mois suivant la fin de la campagne de commercialisa-
tion concernée;                                                    Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO  L 159 du 1.  7. 1993, p. 94.
(2) JO  L 14 du 17.  1. 1997, p. 25.
(3) JO  L 177 du 1.  7. 1981, p. 4.
(4) JO  L 159 du 3.  6. 1998, p. 38.
 ---pagebreak--- 21. 7. 98      FR                Journal officiel des Communautés européennes                         L 203/13
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 20 juillet 1998, fixant, pour la campagne de commercia-
          lisation 1997/1998, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la
          betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémentaire dans
                                                le secteur du sucre
                                          Taux de conversion agricole spécifique
                           1 écu =     40,9112         francs belges ou luxembourgeois
                                        7,55003        couronnes danoises
                                        1,98185        mark allemand
                                      322,674          drachmes grecques
                                      167,415          pesetas espagnoles
                                        6,68473        francs français
                                        0,775692       livre irlandaise
                                    1 973,93           lires italiennes
                                        2,23232        florins néerlandais
                                       13,9442         schillings autrichiens
                                      201,304          escudos portugais
                                        6,02811        marks finlandais
                                        8,77482        couronnes suédoises
                                        0,696270       livre sterling