CELEX: 31977D0281
Language: fr
Date: 1977-03-30 00:00:00
Title: 77/281/CEE: Décision de la Commission, du 30 mars 1977, visant à prolonger, en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE pour un certain nombre de variétés

19 . 4 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 95/ 19
                                                              II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 30 mars 1977
                visant à prolonger, en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, le
                délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE pour un certain
                                                     nombre de variétés .
                                   ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                        (77/28 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la république fédérale d Allemagne a
EUROPÉENNES,                                                       sollicité une telle autorisation pour un certain nombre
                                                                   de variétés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   considérant que la Commission , par sa décision 77/
vu     la  directive  70 /457/CEE     du   Conseil , du   29        146/CEE du 29 décembre 1976 (3), a prolongé, pour
septembre 1970 , concernant le catalogue commun des                ces variétés, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1
variétés des espèces de plantes agricoles ('), modifiée            de la directive précitée, pour ce qui concerne la répu­
en dernier lieu par la directive 73/438 / CEE du                   blique fédérale d'Allemagne, au-delà du 31 décembre
Conseil du 11 décembre 1 973 (2), et notamment son                  1976 jusqu'au 31 mars 1977 ;
article 15 paragraphe 7,
vu la demande présentée par la république fédérale                 considérant que, pour les variétés Erika et Winter­
d'Allemagne,                                                       green (fétuque rouge), Patora (ray-grass anglais) et
                                                                   Sprint 180 (maïs), la république fédérale d'Allemagne
considérant que, conformément aux dispositions de                  n'a pas encore été en mesure , pour des raisons dont
l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les            elle n'est pas entièrement responsable, de justifier sa
semences ou plants appartenant aux variétés des                    demande ;
espèces de plantes agricoles, qui ont été admises offi­
ciellement au courant de l'année 1974 dans au moins
un des États membres et qui répondent par ailleurs                 considérant qu'il paraît dès lors indiqué de prolonger,
aux conditions prévues dans cette même directive, ne               pour ce qui concerne la république fédérale d'Alle­
sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1976, à                  magne, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la
aucune restriction de commercialisation quant à la                 directive précitée, en vue de lui permettre de préparer
variété dans la Communauté ;                                       les éléments nécessaires pour ces variétés (article 15
                                                                   paragraphe 7 de la directive précitée) ;
considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de
la directive précitée prévoit qu'un État membre peut
être autorisé , sur sa demande , à interdire la commercia­         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
lisation des semences et plants de certaines variétés ;            sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
                                                                   semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
(') JO no L 225 du 12 . 10 . 1970 , p. 1 .
H JO n° L 356 du 27. 12 . 1973 , p. 79 .                           (3 ) JO no L 47 du 18 . 2 . 1977, p. 64.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                    Article 2
                                                          La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
                     Article premier                      la présente décision .
Pour les variétés Erika et Wintergreen (Festuca rubra
L) et Patora (Lolium Perenne L), le délai prévu à
                                                           Fait à Bruxelles , le 30 mars 1977.
l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE
est prolongé, pour ce qui concerne la république fédé­
                                                                                     Par la Commission
rale d'Allemagne, au-delà du 31 mars 1977 jusqu'au
31 mai 1977 . Pour la variété Sprint 180 (Zea Maïs L),                                Finn GUNDELACH
le délai précité est prolongé au-delà du 31 mars 1977
jusqu'au 31 décembre 1977.                                                               Vice-président