CELEX: 31985R0776
Language: fr
Date: 1985-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 776/85 du Conseil du 26 mars 1985 portant dérogation au régime prévu par le règlement (CEE) no 456/80 relatif à l' octroi de primes d' abandon temporaire et d' abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation

Avis juridique important

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31985R0776

Règlement (CEE) no 776/85 du Conseil du 26 mars 1985 portant dérogation au régime prévu par le règlement (CEE) no 456/80 relatif à l' octroi de primes d' abandon temporaire et d' abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation  

Journal officiel n° L 088 du 28/03/1985 p. 0007 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0148  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 34 p. 0052  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0148  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 34 p. 0052 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 776/85 DU CONSEIL  du 26 mars 1985  portant dérogation au régime prévu par le règlement (CEE) no 456/80 relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le déséquilibre croissant du marché viti-vinicole rend indispensable l'accélération de la réduction du potentiel viticole; qu'en vue de la réalisation de cet objectif les mesures prévues par le règlement (CEE) no 456/80 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1597/83 (5), se révèlent insuffisantes et doivent être remplacées par un régime plus incitatif et garantissant que les superficies abandonnées le soient à titre définitif; qu'il y a lieu par conséquent, parallèlement à l'introduction dudit régime, de mettre fin par anticipation à l'application du règlement précité et de prévoir une incitation financière pour les exploitants qui transforment rapidement leurs engagements d'abandon temporaire, souscrits au titre du règlement (CEE) no 456/80, en engagements d'abandon définitif,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1, à l'article 4 paragraphe 2 et à l'article 11 du règlement (CEE) no 456/80:  a) la prime d'abandon temporaire de la viticulture peut être octroyée seulement jusqu'à la fin de la campagne viticole 1984/1985;  b) le montant de la prime d'abandon définitif est fixé à 3 000 Écus par hectare en faveur des exploitants qui déposent leurs demandes au titre des campagnes 1984/1985 et 1985/1986;  c) l'action commune prévue par le règlement (CEE) no 456,80 prend fin avec la campagne viticole 1984/1985 en ce qui concerne la prime d'abandon temporaire et avec la campagne viticole 1992/1993 en ce qui concerne la prime d'abandon définitif.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985  Par le Conseil  Le président  F.M. PANDOLFI  (1) JO no C 259 du 27. 9. 1984, p. 9.  (2) JO no C 72 du 18. 3. 1985, p. 102.  (3) JO no C 25 du 28. 1. 1985, p. 18, et avis rendu le 30 janvier 1985 (non encore paru au Journal officiel).  (4) JO no L 57 du 29. 2. 1980, p. 16.  (5) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 52.