CELEX: 32014M7442
Language: fr
Date: 2014-12-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 16/12/2014 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7442 - EURAZEO / GROUPE CREDIT AGRICOLE / SCI LAFAYETTE / SCI STRATEGE) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

|[pic]                             |COMMISSION EUROPÉENNE                                                                                    |
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                                        Bruxelles, le 16/12/2014
                                        C(2014) 10061 final

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|Aux parties notifiantes:                                               |                                                                       |
|                                                                       |                                                                       |

Madame, Monsieur,

Objet:      Affaire M. 7442 - EURAZEO/ GROUPE CREDIT AGRICOLE/ SCI LAFAYETTE/ SCI STRATEGE
         Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil[1] et de
         l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen [2]

 1. Le 20 novembre 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil,  d'un projet  de
    concentration par lequel les sociétés ANF Immobilier ("ANF") contrôlée par Eurazeo (France), et Predica,  contrôlée  par  le  Groupe  Crédit
    Agricole ("GCA", France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations,  le  contrôle  en
    commun, par achat d'actions, de la SCI  Lafayette (France) et de  la  SCI  Stratège  (France),  créées  pour  les  besoins  de  l'opération,
    auxquelles ANF a préalablement conféré certains actifs immobiliers: l'actif Lafayette et l'actif  Stratège  respectivement  ("l'Opération").
    ANF et Predica sont ci-après nommées "les Parties".[3]

 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

  – ANF est active dans le secteur de l’immobilier. Eurazeo est une société d’investissement active  dans  de  nombreux  secteurs  tels  que  la
    gestion d’établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes et de centres de soins de  suite  et  de  réadaptation,  les  services
    immobiliers, l’édition de jeux de sociétés, la fabrication de chargeurs électriques, la conception et la fabrication de composants optiques,
    la distribution de vêtements, la location-entretien de linge et d’appareils sanitaires, la gestion de parkings, les services de location  de
    véhicules, la conception et la fabrication de dispositifs médicaux, les salons de coiffure, la restauration, la conception et la fabrication
    d’emballages carton.

    – Predica est une société spécialisée dans le secteur de l’assurance vie. GCA est principalement actif dans le secteur bancaire.

  – les SCI Lafayette et Stratège ont pour actifs deux ensembles immobiliers à usage de  bureaux  situés  à  Lyon  Part-Dieu  (France)  et  sont
    actuellement contrôlées exclusivement par ANF.

 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur
    les concentrations et des points 5 a) et 5 c) de la communication de la  Commission  européenne  relative  à  une  procédure  simplifiée  de
    traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n 139/2004 du Conseil[4].

 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas  s’opposer
    à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu
    de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

                                        Par la Commission
                                        (Signé)
                                        Alexander ITALIANER
                                        Directeur général

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[1]   JO L 24 du 29.1.2004,  p. 1  («le  règlement  sur  les  concentrations»).  Applicable  depuis  le  1er décembre  2009,  le  traité  sur  le
    fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement  des  termes  «Communauté»  par
    «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2]   JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

[3]   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n°C 427 du 28.11.2014, p. 7.

[4]   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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                                                                 VERSION PUBLIQUE

                                              PROCEDURE DE CONTROLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION

                                                               PROCEDURE SIMPLIFIEE

                                                                        P