CELEX: 31983R0050
Language: fr
Date: 1983-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 50/83 de la Commission du 10 janvier 1983 portant suspension de la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires applicables en Grèce

Avis juridique important

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31983R0050

Règlement (CEE) no 50/83 de la Commission du 10 janvier 1983 portant suspension de la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires applicables en Grèce  

Journal officiel n° L 008 du 11/01/1983 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 50/83 DE LA COMMISSION  du 10 janvier 1983  portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en Grèce  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3439/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), et notamment son article 9 paragraphe 2,  considérant que, avec effet au 10 janvier 1983, le taux de change de la drachme grecque a été modifié, que, en l'attente d'une décision sur les mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de cette décision, il convient, pour éviter des spéculations, de suspendre la fixation à l'avance des montants, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1160/82, pour la Grèce,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en Grèce est suspendue à partir du 11 janvier 1983.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 1983. Il est valable jusqu'au 13 janvier 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.  (2) JO no L 362 du 23. 12. 1982, p. 4.  (3) JO no L 134 du 15. 5. 1982, p. 22.