CELEX: 31980R0204
Language: fr
Date: 1980-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 204/80 de la Commission, du 30 janvier 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1579/70 établissant des conditions particulières pour l' exportation de certains fromages vers l' Espagne

Avis juridique important

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31980R0204

Règlement (CEE) n° 204/80 de la Commission, du 30 janvier 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1579/70 établissant des conditions particulières pour l' exportation de certains fromages vers l' Espagne  

Journal officiel n° L 024 du 31/01/1980 p. 0020 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0201 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 172 DU 5 . 8 . 1970 , P . 26 .  ( 4 ) JO NO L 176 DU 13 . 7 . 1979 , P . 27 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 204/80 DE LA COMMISSION   DU 30 JANVIER 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/70 ETABLISSANT DES CONDITIONS PARTICULIERES POUR L ' EXPORTATION DE CERTAINS FROMAGES VERS L ' ESPAGNE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 PREMIER ALINEA ,   CONSIDERANT QUE , A LA NOTE 3 DE L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1579/70 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1451/79 ( 4 ), FIGURENT LES PRIX FRANCO FRONTIERE ESPAGNOLE QUE CERTAINS FROMAGES EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE DOIVENT RESPECTER POUR BENEFICIER DE L ' APLLICATION D ' UN DROIT REGULATEUR FIXE LORS DE L ' ADMISSION EN ESPAGNE DES PRODUITS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DU RELEVEMENT DU PRIX DU LAIT EN ESPAGNE , LES PRIX DE SEUIL ESPAGNOLS DE CERTAINS FROMAGES ONT ETE AUGMENTES ;   CONSIDERANT QUE DES PRIX DE SEUIL PLUS ELEVES COMPORTENT UN NIVEAU PLUS ELEVE DES PRIX FRANCO FRONTIERE ESPAGNOLE A RESPECTER ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LA NOTE 3 FIGURANT A L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1579/70 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA NOTE 3 FIGURANT A L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/70 EST REMPLACEE PAR LE RENVOI SUIVANT :   "  ( 3 ) LES PRIX , PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET , NE DOIVENT PAS ETRE INFERIEURS A :   -  22 319 PESETAS ESPAGNOLES POUR LES FROMAGES EMMENTAL ET GRUYERE EN FORMES ENTIERES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I A ) 1 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,   -  23 558 PESETAS ESPAGNOLES POUR LES FROMAGES EMMENTAL ET GRUYERE EN MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE , D ' UN POIDS SUPERIEUR A 1 KILOGRAMME , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I B ) 1 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,   -  24 386 PESETAS ESPAGNOLES POUR LES FROMAGES EMMENTAL ET GRUYERE EN MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE , D ' UN POIDS EGAL OU INFERIEUR A 1 KILOGRAMME ET SUPERIEUR A 75 GRAMMES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I C ) 1 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,   -  18 646 PESETAS ESPAGNOLES POUR LES FROMAGES A PATE PERSILLEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 C 2 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,   -  20 609 PESETAS ESPAGNOLES POUR LES FROMAGES FONDUS FABRIQUES A PARTIR D ' EMMENTAL OU DE GRUYERE RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.04 D I A ) ET B ) DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,   -  20 860 PESETAS ESPAGNOLES POUR LES FROMAGES FONDUS FABRIQUES A PARTIR D ' EMMENTAL OU DE GRUYERE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 D I C ) DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,   -  18 063 PESETAS ESPAGNOLES POUR LES AUTRES FROMAGES FONDUS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 D 2 A ) DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,   -  18 317 PESETAS ESPAGNOLES POUR LES AUTRES FROMAGES FONDUS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 D 2 B ) DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,   -  18 555 PESETAS ESPAGNOLES POUR LES AUTRES FROMAGES FONDUS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 D 2 C ) DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,   -  20 665 PESETAS ESPAGNOLES POUR LES FROMAGES PARMIGIANO-REGGIANO , GRANA PADANO , PECORINO ET FIORE SARDO RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 G I A ) 1 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,   -  17 907 PESETAS ESPAGNOLES POUR LE FROMAGE CHEDDAR D ' UNE MATURATION INTERIEURE A TROIS MOIS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 G I B ) 1 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,   -  19 184 PESETAS ESPAGNOLES POUR LE FROMAGE CHEDDAR D ' UNE MATURATION SUPERIEURE A TROIS MOIS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 G I B ) 1 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,   -  19 311 PESETAS ESPAGNOLES POUR LES FROMAGES PROVOLONE , ASIAGO , CACIOCAVALLO ET RAGUSANO RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 G I B ) 2 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,   -  19 100 PESETAS ESPAGNOLES POUR LES FROMAGES EDAM NEERLANDAIS DE PREMIERE QUALITE , D ' UNE TENEUR MINIMALE EN MATIERES GRASSES DE 40 % EN POIDS DE LA MATIERE SECHE ET D ' UNE MATURATION DE SEPT A HUIT SEMAINES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 G I B ) 3 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,   -  19 611 PESETAS ESPAGNOLES POUR LES FROMAGES D ' UNE TENEUR EN POIDS D ' EAU DANS LA MATIERE NON GRASSE SUPERIEURE A 62 % ET INFERIEURE OU EGALE A 72 % RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 G I B ) 5 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,   -  19 611 PESETAS ESPAGNOLES POUR LES FROMAGES D ' UNE TENEUR EN POIDS D ' EAU DANS LA MATIERE NON GRASSE SUPERIEURE A 72 % , PRESENTES EN EMBALLAGES D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 500 GRAMMES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 G I C ) 1 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTE EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 JANVIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT