CELEX: 51962PC0043
Language: fr
Date: 1962-04-30
Title: Amendements au projet de 2e directive pour la mise en oeuvre de l'art. 67 du Traité et au projet de directive pour la libération de certains transferts de capitaux (doc. II/COM(62)43 et II/COM(62)50).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 43
Vol. 1962/0014
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      ép4<> mm
COMMUNAUTE ECONOMIQUE                      jtr * ^      ^     Bruxelles, le     30 avril 19b«2
        EUROPEENNE                      X.AV /                CONFIDENTIEL
           COMMISSION
            Secrétariat
                                 W ιλ
                                   y
                                                  h  |
            II/C/0 2595 /62      NOTE POUR lui » LES MEMBRES DE LA COMMISSION
            Procédure écrite C/203/62
            Objet :   Amendements au projet de 2e directive pour & mise en oeuvre
                      de l' art » 67 du Traité et au projet de directive pour la libé­
                      ration de certains transferts de capitaux ( doc. II/COM(62)43
                      et II/COM(62)50 )»
                      J' ai l' honneur  de voue soumettre sous ce pli «deux propositions
            de M. MARJOLIN , relative à l' objet susmentionné o
      I.              A la date du 8 mars 1962 , la Commission avait décidé de trans­
            mettre au Comité monétaire , pour consultation , le projet de proposition
            de 2ème directive pour la mise en oeuvre de l' article 67 du Traité
            concernant la libération des mouvements de capitaux (voir note II/S/0
            1463/62 du 9.3.1962 et doc. II/COM(62)43 final ).
                      Il a été indiqué dans la note II/S/01463/62 du 9.3.1962 , que la
            Commission serait de nouveau appelée à décider sur ce projet après que
            le Comité monétaire aura donné son avis »
                      Comme il ressort de     la note de Mo MARJOLIN ci- jointe , le
            Comité monétaire a donné un avis favorable sur ce projet en date du
            30 mars 1962 , compte tenu d' une proposition d' amendements qui figure
            en annexe o
                      Il est donc proposé à la Commission :
                    - de donner son accord définitif sur le projet de 2ème directive
                      pour la mise en oeuvre de l' article 67 du Traité « doc.
                      II/COM(62)43 final - dans la version de l' amendement ci» jointe ,
    II &              En date du 15 mars 1962 v la Commission avait approuvé la
            proposition d' une directive du Conseil pour la libération des transferts
            afférents aux transactions invisibles non liées à la circulation des
            marchandises , des services , des capitaux et des personnes ( voir note
            II/S/01595/62 du 16 mars 1962 et doc. II/COM(62)50 final ).
                                                                            o • •/ 000
 ---pagebreak---             A la suite de l' examen par le Comité monétaire du projet de
2ème directive pour la iiise en oeuvre de l' article 67 du Traité ( voir
ci-dessus );, il s' est avéré nécessaire d' apporter un amendement
rédactionnel à cette proposition qui a été , entretemps 9 transmise au
Conseil o
            Il est donc demandé à la Commission 1
         = de donner son accord à l' amendement à apporter au dec 0
            II/C0M(62 ) 50 final dont le texte est joint en annexe .
            Dès que la Commission aura approuvé cet amendement 9 le
            Secrétariat le corasiuniquera au Secrétariat général du Conseilo
            Le Secrétariat souligne que les deux amendements sont liés et
que la Direction Générale des Affaires Economiques et Financières Bouhaite
que l' examen des deux projets de directives par les experts financiers du
Conseil ait lieu conjointement «
            L' accord de la Commission est sollicité par la procédure écrite .
            En conséquence , je vous serais obligé de bien vouloir faire
connaître au Secrétariat (à l' attention de il » GILSDQRF , bureau 8=11 « téie
5ô 9 9 tel u secr o k22 ) avant le mardi 8 mai 19    à 18 H 9 vos observations
ou réserves éventuelles 0 Si aucune observation ni réserve n' a été formu­
lée à cette <date e les propositions seront réputées adoptées c
         Acte en sera donné dans le procèewerbal de la Commission 0
                                                           Ec NOËL
                                                     Secrétaire Exécutif
                                                  /^oo^ILSDORF >
Copie à g MMo BOBBA
                  GAU DE T
 ---pagebreak---       AMENDEMENTS RBDACTI.NN:IL3 AU PROJET       DEUXIEME DIRECTIVE
      POUR LA KICÉ EN CEUVR3 DE L' ARTICLE 67 DU TRAITE C doc s
       ZI/COHC62 ) k3 final ) ET AU PROJET DE DIRECTIVE POUR LA
        LIBERATION DES THAÏÏ.GFERTS AFFERENTS AUX TRANSACTIONS
       INVISIBLES NON LISES A LA CIRCULATION DES MARCHANDISES ,
           DES SERVICES » DES CAPITAUX ET DES PERSONNES
                    ( doco II /C0M(62)50 final )
                 ( Communication de Mo i!ARJOLIN )
           Au cours de sa session du vendredi 30 mars , le Comité raoné~
 taira 8 qui était saisi d' une demande d' avis de la part de la Courais»
sien sur le projet de deuxième directive pour la mise en oeuvre de
1 " article 67 du Traité mentionné ci-dessus , en exprimant son avis fa­
vorable ,, a souhaité que certains éclaircissements demandés par les
membres belges du Comité puissent être apportés au projet de direc­
tive ?» Il a été entendu qu' une proposition d' amendements rédaction­
nels qui pourrait tenir compte des problèmes sur lesquels les Services
belges ont appelé 1 * attention du Comité , pourrait être élaborée par
ces services en collaboration avec les experts de la Comaicslon <>
        La solution souhaitée a pu être trouvée en modifiant la défi­
nition d' un des postes du projet de directive pour la mica en oeuvre
de l' article 67 et également le poste correspondant du projet de direc~
tive pour la libération des transferts afférents aux transactions invi»
sibles non liées à la circulation des marchandises , des services „ des
capitaux et des personnes * Plus précisément , les modifications suivantes
devraient et e apportées aux documents mentionnés en objets
Projet de deuxième directive pour la aise en oeuvre de l' article 67
du Traité =•■ Document II/C0M(62 ) k3 final 0
           Dans le texte du projet , à la page 2 de l' Annexe , l' expres­
sion " { pour autant qu' ils ont un caractère de capital ) " qui figure
au poste 2 c de 1 " article 1er , doit être remplacée par l' expression
suivante : "( sans que les positions prises correspondent à des posi~
tions inverses sur marchandises effectives )".-, Puisque l' expression
"( pour autant qu' ils ont un caractère de capital )" se retrouve éga­
lement à la page k de l' Annexe , à l' articlô 2 S 2 b A 3 ainsi qu' à la
page 2 , dernier alinéa de l' exposé des motifs , 1 ?> taSae modification
rédactionnelle indiquée ci-dessus doit y être apportée 0
 ---pagebreak--- P       do directive P° la libération des transferts afférents aux
transactions invisibles non liées à la circulation des marchandises ,
dea services » des capitaux et des -personnes - DoCc II/COMÇ62)
          L' Annexe II du document „ qui contient une liste des transac-
tiono invisibles visées à l 'article 1 de la directive , doit être amendée
dans son kbxie alinéa en supprimant le renvoi au bas de la page et en
insérant immédiatement après le libellé du poste » Différences , nantisse­
ments et dépôts concernant les opérations a terme sur marchandises
effectuées conformément au:: pratiques cormerciales établies" la défi­
nition suivante ; "( pour autant que les positions prises correspondant
à dea positions inverses sur marchandises effectives )"»
          Dans l' exposé des cictlfe ? a la page 5 » p3-ï"° 6 G 5 9 1® me^e
amendement doit être apporté , c*èoâ , la définition «î pour autant qu' ils
n' ont pas un caractère da capital)" doit être remplacée par la définition
"(pour autant que les positions prises correspondent à des positions
inverses sur marchandises effectives ) " 0