CELEX: C2005/093/27
Language: fr
Date: 2005-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-76/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 27 janvier 2005, dans l'affaire Herbert Schwarz et Marga Gootjes-Schwarz contre Finanzamt Bergisch Gladbach

16.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 27 janvier 2005, dans l'affaire Herbert Schwarz et Marga Gootjes-Schwarz contre Finanzamt Bergisch Gladbach
   (Affaire C-76/05)
   (2005/C 93/27)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 27 janvier 2005, dans l'affaire Herbert Schwarz et Marga Gootjes-Schwarz contre Finanzamt Bergisch Gladbach et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 janvier 2005.
   Le Finanzgericht Köln demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   
                
            
            
               Est-il contraire aux articles 8a (devenu 18 CE; libre circulation), 48 (devenu 39 CE; libre circulation des travailleurs salariés), 52 (devenu 43 CE; liberté d'établissement), ou 59 (devenu 49, libre circulation des prestations de services) du traité instituant la Communauté européenne qu'un contribuable puisse faire valoir, à titre de dépenses exceptionnelles ouvrant droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, le versement de frais de scolarité à des écoles allemandes, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point 9 de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, EStG) dans sa version applicable pour les années 1998 et 1999 mais non le versement de frais de scolarité à des écoles situées sur le reste du territoire de la Communauté?