CELEX: C2000/047/45
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 1999 dans les affaires jointes T-189/95, T-39/96 et T-123/96, Service pour le groupement d'acquisitions (SGA) contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Distribution automobile — Examen des plaintes — Recours en carence, en annulation et en indemnité)

19.2.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 47/27
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                      du 13 décembre 1999                                                    du 1er décembre 1999
                                                                        dans les affaires jointes T-125/96 et T-152/96, Boehringer
dans les affaires jointes T-189/95, T-39/96 et T-123/96,                Ingelheim Vetmedica GmbH et C. H. Boehringer Sohn
Service pour le groupement d’acquisitions (SGA) contre                  contre Conseil de l’Union européenne et Boehringer
       Commission des Communautés européennes (1)                       Ingelheim Vetmedica GmbH et C. H. Boehringer Sohn
                                                                          contre Commission des Communautés européennes (1)
(Concurrence — Distribution automobile — Examen des
plaintes — Recours en carence, en annulation et en indem-               (Directive interdisant l’utilisation de substances β-agonistes
                                 nité)                                  dans les spéculations animales — Règlement limitant à
                                                                        certaines indications thérapeutiques la validité de limites
                                                                        maximales de résidus de médicaments vétérinaires —
                          (2000/C 47/45)                                Recours en annulation — Recevabilité — Principe de propor-
                                                                                                   tionnalité)
                                                                                                (2000/C 47/46)
                  (Langue de procédure: le français)
Dans les affaires jointes T-189/95, T-39/96 et T-123/96,                                  (Langue de procédure: l’anglais)
Service pour le groupement d’acquisitions (SGA), établie à
Istres (France), représentée par Me Jean-Claude Fourgoux,
avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg             Dans les affaires jointes T-125/96, Boehringer lngelheim
en l’étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue Béatrix de Bourbon,            Vetmedica GmbH et C. H. Boehringer Sohn, établies à Ingel-
contre Commission des Communautés européennes (agents:                  heim am Rhein (Allemagne), représentées par Me Denis Wael-
initialement MM. Giuliano Marenco et Guy Charrier, puis                 broeck et Denis Fosselard, avocats au barreau de Bruxelles,
MM. Marenco et Loïc Guérin), ayant pour objet des demandes              ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Ernest
tendant à l’annulation de la décision de la Commission du               Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, soutenues par Fédération
5 juin 1996, rejetant une plainte de la requérante fondée sur           européenne de la santé animale (Fedesa), établie à Bruxelles,
l’article 85 du traité CE (devenu article 81 CE), à l’annulation        représentée par Me Alexandre Vandencasteele, avocat au bar-
d’une prétendue décision implicite de la Commission refusant            reau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude
d’adopter des mesures provisoires à la suite de cette plainte, et       de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, et Royaume-Uni
à la réparation d’un préjudice, le Tribunal (première chambre),         de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agents: Mme Lindsey
composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. J. Pirrung            Nicoll et M. David Lloyd Jones, contre Conseil de l’Union
et M. Vilaras, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu     européenne (agents: Mme Moyra Sims-Robertson et M. Ignacio
le 13 décembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:         Dı́ez Parra), soutenu par Stichting Kwaliteitsgarantie Vleeskal-
                                                                        verensector (SKV), établie à La Haye (Pays-Bas), représentée par
                                                                        Me Gerard van der Wal, avocat près de la Hoge Raad der
1) Les recours sont rejetés.                                            Nederlanden, et Laura Paret, avocat au barreau de Bruxelles,
                                                                        ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May,
                                                                        31, Grand-rue, et Commission des Communautés européennes
2) La partie requérante supportera les dépens afférents aux affai-      (agent: M. Xavier Lewis), ayant pour objet une demande
     res T-189/95 et T-123/96.                                          d’annulation partielle de la directive 96/22/CE du Conseil,
                                                                        du 29 avril 1996, concernant l’interdiction d’utilisation de
                                                                        certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et
3) Dans l’affaire T-39/96, chacune des parties supportera ses           des substances β-agonistes dans les spéculations animales et
     propres dépens.                                                    abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et
                                                                        88/299/CEE (JO L 125, p. 3), ainsi qu’une demande en indem-
                                                                        nité, et T-152/96, Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH et
                                                                        C. H. Boehringer Sohn, soutenues par Fédération européenne
(1) JO C 333 du 9.12.95, C 145 du 18.5.96 et C 318 du 26.10.96.         de la santé animale (Fedesa), contre Commission des Commu-
                                                                        nautés européennes, soutenue par Stichting Kwaliteitsgarantie
                                                                        Vleeskalverensector (SKV) et Conseil de l’Union européenne,
                                                                        ayant pour objet une demande d’annulation partielle du
                                                                        règlement (CE) no 1312/96 de la Commission, du 8 juillet
                                                                        1996, modifiant l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90