CELEX: 31974R1046
Language: fr
Date: 1974-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1046/74 de la Commission, du 30 avril 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 5 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 119/37
                               REGLEMENT (CEE) N° 1046/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 avril 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                              brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                       modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/
                                                                   74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                        portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (J ), modifié en der­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                       Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le            Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur            l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er pa­            ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
ragraphe 2,                                                        (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­             aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                    Article 2
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 101 9/74 (5) ;                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 avril 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO   n» L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
(J) JO   n0 L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
(4) JO   n0 L 20 du 24. 1 . 1974, p. 29 .
(5) JO   n» L 117 du 30 . 4. 1974, p. 21
 ---pagebreak--- N0 L 119/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 5 . 74
                                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 avril 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                              l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               (|UCI100 ku)
                                                                                                            Montant du
                 Numéro                                                                                     prélèvement
            du tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      spécial à
                 commun
                                                                                                           l'exportation
            17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      Λ . dénaturés :
                                           I. sucres blancs                                                     26,50
                                          II . sucres bruts                                                     24,00 n
                                      U. non dénaturés :
                                                 I. sucres blancs                                               26,50
                                          ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                  24,00 H
            C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                exporté s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition*
                de l'article 2 du règlement (CCE) n® 1076/72.