CELEX: 31992R0254
Language: fr
Date: 1992-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 254/92 de la Commission, du 31 janvier 1992, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la soixante et unième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N0 L 24/92                               Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2 . 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 254/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1992
                   fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                   l'intervention pour la soixante et unième adjudication partielle effectuée
                                       conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d achat
                                                                    ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­
                                                                    tion ;
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                            considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
                                                                    ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
                                                                    quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­         achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
 ment son article 90,                                               en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
                                                                    sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
                                                                    mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             n0 859/89 ;
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 le règlement (CEE) n0 1628/91 (2), et notamment son                sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 article 6 paragraphe 8,                                            bovine,
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modalités d'application des mesures d'intervention dans le
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 3560/91 (4), une adjudication a été
 ouverte par le règlement (CEE) n° 1 627/89 de la Commis­                                 Article premier
 sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par
 voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­     Pour la soixante et unième adjudication partielle ouverte
 ment (CEE) n° 1 79/92 (6) ;                                        par le règlement (CEE) n° 1627/89 :
                                                                    a) pour la catégorie A,
 considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 du règle­            — le prix maximal d'achat est fixé à 265,99 écus par
 ment (CEE) n° 859/89, un prix maximal d'achat pour la                     100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­                la qualité R 3,
 tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon
 l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les               — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­                casses acceptée est fixée à 12 673 tonnes ; les quan­
                                                                           tités sont réduites de 80 % , conformément à l'ar­
fois dépasser le prix moyen de marché national ou
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que                      ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
                                                                           859/ 89 ;
toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,
les organismes d'intervention des États membres, qui, du            b) pour la catégorie C,
fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont
pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes              — le prix maximal d'achat est fixé à 265,50 écus par
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités                100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
qu'ils peuvent prendre en charge ;                                         la qualité R 3,
                                                                       — les offres dépassant 261,52 écus en Irlande ne sont
                                                                           pas prises en considération,
considérant que, après examen des offres présentées pour
la soixante et unième adjudication partielle et en tenant              — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                  casses acceptée est fixée à 8 7 1 0 tonnes ; les quan­
ment (CEE) n° 805/68, des exigences d'un soutien raison­                   tités sont réduites de 70 % , conformément à l'ar­
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des                   ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
                                                                           859/89 .
(') JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n° L 150 du 15. 6. 1991 , p. 16.
(3) JO   n° L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                                         Article 2
(4) JO   n0 L 336 du 7. 12. 1991 , p. 28 .
O   JO   n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6) JO   n0 L 19 du 28. 1 . 1992, p. 24.                            Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 1992.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 92                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 24/93
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission