CELEX: 62004TJ0364
Language: fr
Date: 2008-04-09 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 9 avril 2008.#République hellénique contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Produits transformés à base de fruits et de légumes - Primes animales - Délai de 24 mois.#Affaire T-364/04.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 avril 2008 – Grèce/Commission(affaire T-364/04)
      « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Produits transformés à base de fruits et de légumes – Primes animales – Délai de 24 mois »
      1.                     Agriculture - Organisation commune des marchés - Produits transformés à base de fruits et légumes - Aide à la production (Règlement
            du Conseil nº 2201/96, art. 2; règlement de la Commission nº 504/97, art. 7, § 2) (cf. points 32-33, 57-62, 74, 76)
      2.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes (Règlements du Conseil nº 729/70, art. 3,
            § 1, et nº 1258/1999, art. 2, § 2) (cf. points 35-39, 54-56)
      3.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlements du Conseil nº 729/70, art. 5, § 2, c), et nº 1258/1999, art. 7, §
            4, al. 5; règlement de la Commission nº 1663/95, tel que modifié par le règlement nº 2245/1999, art. 8, § 1) (cf. points 44-45,
            87, 98-107, 122, 127, 135, 145)
      4.                     Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle (cf. points 128-129)
      5.                     Agriculture - Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides (Règlement
            du Parlement européen et du Conseil nº 1760/2000; règlements de la Commission nº 3887/92, art. 6, § 6 bis, et nº 2629/97,
            art. 8) (cf. points 157, 159)
      Objet 
      
         
               Demande en annulation de la décision 2004/561/CE de la Commission, du 16 juillet 2004, écartant du financement communautaire
                  certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
                  section « Garantie » (JO L 250, p. 21), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique
                  dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes et des primes animales.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La République hellénique est condamnée aux dépens.