CELEX: 31974R1560
Language: fr
Date: 1974-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1560/74 de la Commission, du 21 juin 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N0 L 167/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 6 . 74
                            REGLEMENT (CEE) N° 1560/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 juin 1974
                      fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 des prélèvements à 1 importation applicables les sept
EUROPÉENNES,                                                  jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                              cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique              amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
européenne,                                                   colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
                                                              68 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                              n0 881 /73 (8);
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu     considérant que la restitution à la production pour le
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),                        maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
                                                              l'amidon et du quellmehl est définie à l'article 1 er para-,
vu le règlement n0 371 /67/CEE du Conseil, du 25 juil­        graphe 1 du règlement n0 371 /67/CEE ;
let 1967, fixant les restitutions à la production pour
les amidons, la fécule et le quellmehl (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 179/73 (4), et         considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                 ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États mem­
phrase,                                                       bres, les montants à considérer respectivement comme
                                                               prélèvement à l'importation et comme restitution à la
vu l'avis du Comité monétaire,                                 production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                              vement le prélèvement et la restitution à la production
                                                              du produit en cause diminués du montant compensa­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2         toire applicable ;
du règlement n0 371 /67/CEE, un prélèvement à l'ex­
portation peut être institué pour les produits relevant
des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09, 17.02 B II,     considérant que le prélèvement à l'exportation doit
17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier commun                 être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le           si l'application des dispositions de l'article 2 para­
marché mondial dépassent le montant de 6,80 unités            graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1604/71 en­
de compte ;                                                    traîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                               rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1604/71
du 26 juillet 1971 (5), modifié par le règlement (CEE)
n0 347/73 (6), la Commission a établi les modalités           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'application d'un prélèvement à l'exportation pour            normal du régime des prélèvements il convient de re­
les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de        tenir pour le calcul de ces derniers :
ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l'importa­        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur               à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitu­                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion à la production valable le mois en cours, et que la            sur leur parité effective,
moyenne des prélèvements valables au cours des
quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
à la production valable pendant ces quinze jours ;                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
Considérant que le prélèvement à l'exportation doit                 néa précédent ;
être égal, par 100 kg de produit de base, à la diffé­
rence entre la restitution à la production valable le
jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne            considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                               sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
(') JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                     à l'importation , conduit à instituer un prélèvement à
i2) JO n° L 141 du 28. 5. 1973, p. 8.                          l'exportation pour les produits figurant à l'annexe,
(3) JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
(4) JO n« L 25 du 30. 1 . 1973, p. 6.
(5) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 11 .                      (7) JO n» L 179 du 25. 7. 1968, p. 8 .
(') JO n» L 38 du 10. 2. 1973, p. 17.                         (8) JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p . 30 .
 ---pagebreak---    22. 6 . 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 167/ 11
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                              Article 2
                              Article premier                                     Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 1974.
   Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2                          Il est applicable à compter du 22 juin 1974 pour les
   paragraphe 2 du règlement n0 371 /67/CEE sont fixés                            produits amylacés à base de maïs et à compter du 24
  comme indiqué au tableau annexé au présent règle­                               juin 1974 pour les produits amylacés à base de fro­
   ment pour les produits y figurant.                                             ment tendre .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 21 juin 1974.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                                                                                               Prélèvement à l'exportation (en UC/ 100 kg)
       Numéro
       tarifaire                              Libellé simplifié                                                                             Autres
                                                                                       Danemark          Irlande       Royaume- Uni     Etats membre»
 11.08 A I             Amidon de maïs                                                    6,168            6-029            6-029             6,168
 11.08 A III           Amidon de froment ( blé )                                        12,210          12-210            12-210            12,210
 11.08 A IV            Fécule de pommes de terre                                         6,168            6-029            6-029             6,168
 11.08 A V             Amidon de céréales autres que de maïs, de
                       riz et de froment ( blé ) et fécule, autre que la
                       fécule de pommes de terre                                         6,168            6-029            6-029             6,168
 11.09 A               C. In ten de froment ( blé ) à l' état sec                       22,200          22-200            22-200            22,200
 Π . 09 B              Gluten de froment ( blé) autre qu' à l'état sec                  22,200          22-200            22-200            22,200
 17.02 B II a )        Glucose autre que le glucose contenant en poids
                       a l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur
                       en poudre cristalline blanche , même agglo­
                       mérée (')                                                         8,045            7-865            7-865             8,045
 17.02 B II b )        Glucose et sirop de glucose, autres que le
                       glucose et sirop de glucose contenant en poids
                       a l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur, pré­
                       sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                       che , même agglomérée (')                                         6,168            6-029            6-029             6,168
 17.05 B I             Cilucose aromatisé ou additionné de colorants ,
                       en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée                                                             8,045            7-865            7-865             8,045
 17.05 B II            Cilucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                       ditionnés de colorants, présentés autrement
                       qu' en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée                                                             6,168            6-029            6-029             6,168
2.1.03 A I             Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                       des eaux de trempe concentrées ) d' une teneur
                       en protéines , calculée sur la matière sèche , supé­
                       rieure à 40 % en poids                                            7,662            7-490            7-490             7,662
i ') Le produit relevant de la sous-position tarifaire n " 17.02 B 1 est , en vertu du règlement 11 " 189/66/CEE , soumis au même prélèvement que
     ceux relevanr de la sous-posifton n " 17.02 B II .