CELEX: 22008D0032
Language: fr
Date: 2008-03-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  32/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE

10.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 182/28
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 32/2008
   du 14 mars 2008
   modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XVI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (2) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XVI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 2 (Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 R 1422: règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 (JO L 317 du 5.12.2007, p. 34).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 4 (Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 R 1422: règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 (JO L 317 du 5.12.2007, p. 34).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1422/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.
   
      (2)  JO L 317 du 5.12.2007, p. 34.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.