CELEX: 31972R0739
Language: fr
Date: 1972-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 739/72 de la Commission, du 12 avril 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,20 mm, de la position tarifaire 76.03, originaires de la Yougoslavie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971

N° L 87/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                        13 . 4. 72
                               RÈGLEMENT ( CEE) N° 739/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 avril 1972
               portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
               aux tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,20 mm,
               de la position tarifaire 76.03, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences
               tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795 /71 du Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        montant maximum en question est atteint au niveau
EUROPÉENNES,                                                         de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, pour les tôles, planches, feuilles et
européenne,                                                          bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de
                                                                     0,20 mm, et selon les calculs effectués sur la base
vu le règlement ( CEE) n0 2795/71 du Conseil, du 20                  susrappelée, le plafond s'établit à 1 486 000 unités
décembre 1971 , portant ouverture de préférences ta­                 de compte et que, dès lors, le montant maximum se
rifaires pour certains produits originaires de pays en               situe à 445 800 unités de compte ; que, à la date
voie de développement (*), et notamment son article                  du 29 mars 1972, les importations dans (la Commu­
4 paragraphe 2,                                                      nauté de tôles , planches, feuilles et bandes en alumi­
considérant que, en vertu de l' article 1 er paragraphes             nium, d'une épaisseur de plus de 0,20 mm, originaires
3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits du                  de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tari­
tarif douanier commun est accordée, pour chaque                      faires, ont atteint par imputation le montant maxi­
catégorie de produits, dans la limite d'un plafond                   mum en question ; qu'il y a lieu dès lors, compte
communautaire exprimé en unités de compte, nor­                      tenu du but poursuivi par les dispositions dudit
malement égal au montant résultant de l'addition,                    règlement ( CEE) n0 2795/71 prévoyant le respect
d'une part, de la valeur des importations caf des                    d'un montant maximum, de rétablir les droits du
produits en cause dans la Communauté en 1968 , en                    tarif douanier commun pour les produits en cause,
provenance des pays et territoires bénéficiaires de                  à l'égard de la Yougoslavie,
ce système, non compris ceux bénéficiant déjà de
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Communauté et, d'autre part, de 5 % de la valeur
des importations caf en 1969 en provenance des                                                Article premier
autres pays ainsi que des pays et territoires béné­
ficiant déjà de tels régimes ; que toutefois, en ce                  A partir du 15 avril 1972, la perception des droits
qui concerne notamment les produits relevant de la                   du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
position tarifaire 76.03 , ce montant supplémentaire                 règlement ( CEE) n0 2795/71 du Conseil du 20 dé­
de 5 % est calculé sur la base de la valeur des                      cembre 1971 , est rétablie à l'importation dans la
mêmes importations caf en 1968 ; que, dans le cadre                  Communauté des produits suivants, originaires de la
de ce plafond, les imputations des produits origi­                   Yougoslavie :
naires de l'un ou l'autre des pays et territoires men­
tionnés à l' annexe B dudit règlement doivent être                      Numéro du
                                                                       tarif douanier            Désignation des marchandises
contenues dans un montant maximum communau­                               commun
taire représentant 50 % dudit plafond, à l'exception
de certains produits pour lesquels le montant maxi­                  76.03                Tôles, planches, feuilles et bandes en
mum est ramené aux pourcentages indiqués à l' an­                                         aluminium, d'une épaisseur de plus de
                                                                                          0,20 mm.
nexe A dudit règlement ; que, pour les produits
considérés, le pourcentage ainsi réduit se situe à
30 % ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2                                                Article 2
 dudit règlement, la perception des droits du tarif
douanier commun peut être rétablie à tout moment                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
à l'importation des produits en cause originaires de                 jour suivant celui de sa publication au journal Offi­
l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès que le              ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 avril 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
 (») JO n<> L 287 du 30. 12. 1971 , p. 86.