CELEX: 31990R1451
Language: fr
Date: 1990-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1451/90 de la Commission, du 30 mai 1990, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

31 . 5. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 138 /39
                               REGLEMENT (CEE) N° 1451/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 mai 1990
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                  base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ainsi que pour les aliments composes à base de céréa­
EUROPÉENNES,                                                      les Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
péenne,                                                           est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                  produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
                                                                  par tonne ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 considérant que, pour certains produits transformés, le
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier      prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
lieu par le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment          tion à la production accordée pour les produits de base,
son article 14 paragraphe 4,                                      en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
                                                                  du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   ment (CEE) n° 1579/74 ;
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,         par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
                                                                  règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil (9), modifié en
vu l'avis du comité monétaire,                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1009/86 (10), pour
                                                                  certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­       vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits           la production accordée pour les produits de base, en vue
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à          de leur transformation }
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût         considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à        États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article      pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                 doit être diminué, pour certains produits transformés à
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­       base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
tion des produits transformés à base de céréales et de            pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           ment mobile j que cette diminution doit être effectuée
n0 1906/87 (®), par la moyenne des prélèvements applica­          conformément à l'article 14 du règlement (CEE)
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours         n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime
du mois précédant celui de l'importation ; que cette              applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                 dises résultant de la transformation de produits agricoles,
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­        originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de      fique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer
base considérée comme étant entrée dans la fabrication            (PTOM) (n) ;
du produit transformé ou du produit concurrent servant
de référence pour les produits transformés ne contenant           considérant que le règlement (CEE) n0 3899/89 du
pas de céréales ;                                                 Conseil, du 18 décembre 1989, portant réduction, pour
                                                                  l'année 1990, des prélèvemnts pour certains produits agri­
considérant que, en application du règlement (CEE)                coles originaires de pays en voie de développement (u),
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif             prévoit un abattement de 50 % du prélèvement à l'impor­
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation            tation dans la Communauté pour le produit relevant du
applicable aux produits transformés à base de céréales et         code NC 1108 13 00, dans la limite d'un montant fixe de
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci         5 000 tonnes par an ;
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          O JO n" L 168 du 25. 6 . 1974, p. 7.
(2) JO n0 L 134 du 28 . 5. 1990, p. 1 .                           (8) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978 , p. 8 .
(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(j JO n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                             O JO n0 L 94 du 9 . 4. 1986, p. 6.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            (") JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(6) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49 .                            (u) JO n0 L 383 du 30. 12. 1989, p. 125 .
 ---pagebreak--- N0 L 138/40                                Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 5 . 90
considérant que les règlements (CEE) n0 430/87 du                        de 2,25 % , un taux de conversion base sur leur taux
Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tion applicable aux produits relevant des codes NC                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
071410 10, 0714 10 90 et 071490 10 originaires de                        n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
certains pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règle­           le règlement (CEE) n0 1636/87 f),
ment (CEE) n0 3846/89 (2), et (CEE) n0 885/89 du Conseil,
du 5 avril 1989, relatif au régime à l'importation appli­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
cable, pour l'année 1989, aux produits relevant des codes                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
NC 0714 10 91 , 0714 10 99 , 0714 90 11 et 0714 90 19,                    comptant de chacune de ces monnaies constaté
originaires des pays tiers non membres de l'Accord                        pendant une période déterminée, par rapport aux
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
autres que la Chine (3), ont fixé sous quelles conditions le              et du coefficient précité ;
prélèvement est limité à 6 % ad valorem ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du
                                                                     considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au                du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
lactose (4), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (*),
                                                                     au présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                     combinée,
dispose notamment que le régime prévu par le règlement
(CEE) n0 2727/76 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­                                    Article premier
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application            Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,        produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y                 n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
applicable dans la liste des prélèvements ;                          règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
                                                                     (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                                               Article 2
      pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1990 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 mai 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
 (') JO   n" L  43 du 13. 2. 1987, p. 9.
 (2) JO   n° L  374 du 22. 12. 1989, p. 3 .
 (3) JO   n0 L  94 du 7. 4. 1989, p. 1 .
 o   JO   n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                         O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 o   JO   n° L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             f) JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 90                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 138 /41
                                                        ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 mai 1990, fixant les prélèvements applicables à
                          l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                         (en écus/t)
                                                                  Prélèvements
                  Code NC
                                            Portugal             ACP ou PTOM                  Pays tiers
                                                                                        (sauf ACP ou PTOM)
            0714 10 10 O                     59,73                    130,93                   137,58
            0714 10 91                       56,71                   134,56 (3) 0              134,56
            0714 10 99                       59,73                    132,75                   137,58
            0714 90 11                       56,71                   134,56 0 0                134,56
            0714 90 19                       59,73                   1 32,75 (3)               137,58
            1102 20 10                       77,68                   238,28                    244,32
            1102 20 90                       43,62                   135,03                    138,05
            1 102 30 00                        8,22                  178,82                    181,84
            1102 90 10                      108,12                   242,21                    248,25
            1102 90 30                       92,64                   229,39                    235,43
            1102 90 90                       60,86                   144,49                    147,51
            1103 12 00                       92,64                   229,39                    235,43
            1103 13 11                       77,68                   238,28                    244,32
            1103 13 19                       77,68                   238,28                    244,32
            1103 13 90                       43,62                   135,02                    138,05
            1103 14 00                         8,22                  178,82                    181,84
            1103 19 10                      123,87                   246,64                    252,68
            1103 19 30                      108,12                   242,21                    248,25
            1103 19 90                       60,86                   144,49                    147,51
            1103 21 00                       79,44                   253,08                    259,12
            1103 29 10                      123,87                   246,64                    252,68
            1103 29 20                      108,12                   242,21                    248,25
            1103 29 30                       92,64                   229,39                    235,43
            1103 29 40                       77,68                   238,28                    244,32
            1103 29 50                         8,22                  178,82                    181,84
            1103 29 90                       60,86                   144,49                    147,51
            1104 11 10                       60,86                   137,25                    140,27
            1104 11 90                      119,46                   269,12                    275,16
            1104 1210                        52,09                   129,99                    133,01
            1104 12 90                      102,26                   254,88                    260,92
            1104 19 10                       79,44                   253,08                    259,12
            1104 19 30                      123,87                   246,64                    252,68
            1104 19 50                       77,68                   238,28                    244,32
            1104 19 91                       14,88                   303,66                    309,70
            1104 19 99                      108,12                   254,99                    261,03
            1104 21 10                       93,76                   215,30                    218,32
            1104 21 30                       93,76                   215,30                    218,32
            1104 21 50                      147,82                   336,40                    342,44
            1104 21 90                       60,86                   137,25                    140,27
            1104 22 10 10 (4)                52,09                   129,99                    133,01
            1104 22 10 90 0                  89,62                  229,39                     232,41
            1104 22 30                       89,62                   229,39                    232,41
            1104 22 50                       80,00                  203,90                     206,92
            1104 22 90                       52,09                   1 29,99                   133,01
            1104 23 10                       66,70                  211,81                     214,83
            1104 23 30                       66,70                  211,81                     214,83
 ---pagebreak--- N0 L 138 /42              Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 5 . 90
                                                                                        (en écus/t)
                                                       Prélèvements
                  Code NC
                                  Portugal            ACP ou PTOM            Pays tiers
                                                                       (sauf ACP ou PTOM)
             1104 23 90             43,62                 135,03              138,05
             1104 29 11             57,26                 187,00              190,02
             1104 29 15             90,08                 182,24              185,26
             1104 29 19             93,76                 226,66              229,68
             1104 29 31             68,27                 224,96              227,98
             1104 29 35            107,76                 219,23              222,25
             1104 29 39             93,76                 226,66              229,68
             1104 29 91             44,62                 143,41              146,43
             1104 29 95             69,79                 139,76              142,78
             1104 29 99             60,86                 144,49              147,51
             1104 30 10             36,63                  105,45             111,49
             1104 30 90             35,89                   99,29             105,33
             1106 20 10             59,73                 130,93 0            137,58
             1106 20 91             84,63                 209,50 0            233,68
             1106 20 99             84,63                 209,50 0            233,68
             1107 10 11             83,47                 250,27              261,15
             1107 10 19             65,12                 187,00              197,88
             1107 10 91            111,82                 239,52              250,40 0
             1107 10 99             86,30                  178,96             189,84
             1107 20 00             98,78                 208,57              219,45 0
             1108 11 00            110,27                 309,32              329,87
             1108 12 00             84,63                 213,13              233,68
             1108 13 00             84,63                 213,13              233,68 0
             1108 14 00             84,63                  106,56             233,68
             1108 19 10             38,29                 256,42              287,25
             1108 19 90             84,63                  106,56 0           233,68
             1109 00 00           344,46                  562,40              743,74
             1702 30 51            180,30                 278,00              374,72
             1702 30 59            130,57                 213,13              279,62
             1702 30 91            180,30                 278,00              374,72
             1702 30 99            130,57                  213,13             279,62
             1702 40 90            130,57                  213,13             279,62
             1702 90 50            130,57                 213,13              279,62
             1702 9Q 75            184,28                 291,24              387,96
             1702 90 79            127,38                  202,54             269,03
             2106 90 55            130,57                  213,13             279,62
             2302 10 10             25,22                   57,06               63,06
             2302 10 90             47,19                  122,26              128,26
             2302 20 10             25,22                   57,06               63,06
             2302 20 90             47,19                  122,26              128,26
             230230 10              25,22                   57,06               63,06
             2302 30 90             47,19                  122,26              128,26
             2302 40 10             25,22                   57,06               63,06
             2302 40 90             47,19                  122,26              128,26
             2303 10 11            260,94                  264,76             446,10
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 138/43
            (') 6 % ad valorem sous certaines conditions,
            (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est diminué de 5,44 écus
                par tonne pour les produits originaires de Turquie.
            (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
                d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
                — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 1990.
            (4) Code Tarie : avoine épointée.
            f5) Code Tarie : code NC 1104 22 10, autres que « avoine épointée ».
            (6) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3899/89, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le
                produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'un montant fixe de 5000 tonnes.
            Ç) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
                des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement dans les départements français
                d'outre-mer.