CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-02-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 janvier 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 63/69

14. 7.. 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 38 /27
                                                                 II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au règlement
                                                          (CEE) n° 63/69
                                       (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                            (69/54/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         janvier 1969, relatif a des adjudications pour l'écoule­
EUROPÉENNES,                                                          ment du beurre de stock détenu par les organismes
                                                                      d'intervention allemand, français et néerlandais (5),
vu le traité instituant la Communauté économique                      l'organisme d'intervention néerlandais a mis en adju­
européenne,                                                           dication 2.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       considérant qu'en raison des offres faites lors de
27 juin 1968, portant organisation commune des mar­                   l'adjudication et de la situation des marchés, il con­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers 0 ),            vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
et notamment son article 6 paragraphe 7,                              dessous ;
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n°                    considérant que les mesures prévues à la présente
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les               décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
règles générales régissant les mesures d'intervention                 du lait et des produits laitiers,
sur le marché du beurre et de la crème de lait (2 ),
prévoit qu'il est fixé un prix minimum de vente du                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
beurre détenu par l'organisme d'intervention ;
                                                                                            Article premier
considérant que l'article 9 du règlement ( CEE) n°
1101 /68 de la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif               l e prix minimum à retenir pour l'attribution de
aux modalités d'application des interventions sur le                   l'adjudication visée au règlement n° 63 /69 est fixé à
marché du beurre et de la crème de lait pendant                        158,84 U.C./ 100 kg.
la campagne laitière 1968/ 1969 (3), modifié en dernier                                          Article 2
lieu par le règlement ( CEE) n° 157 1/68 (4), a prévu
que le prix minimum de vente est fixé pour chaque                      La présente décision est destinée au royaume des
catégorie de beurre, une catégorie correspondant à                     Pays-Bas.
un ou plusieurs lots présentant des caractéristiques                   Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1 969 .
communes ; que ce prix doit être fixé compte tenu
des offres reçues si la vente a lieu par adjudication ;                                             Par la Commission
considérant que, conformément à l'article 1 er du                                                        Le président
règlement ( CEE) n° 63/69 de la Commission, du 14                                                          Jean REY
 (x ) JO n° L 148  du 28 . 6. 1968, p. 13 .                            (5) JO n° L 9 du 15 . 1 . 1969 , p. 16.
 (2 ) JO n° L 169  du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
 (3)  JO n° L 184  du 29. 7. 1968, p. 16.
 (4)  JO n° L 247  du 10. 10. 1968 , p. 9.