CELEX: 52014PC0298
Language: fr
Date: 2014-05-27
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine

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		52014PC0298
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine /* COM/2014/0298 final - 2014/0154 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le 4 juillet 2002 a été signé, à Copenhague,
l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté
européenne et l'Ukraine. L'article 12, point b), de cet accord
prévoit ce qui suit: «Le présent accord est conclu pour une période initiale
qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d'un commun accord entre les
parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.» 
Par sa décision 2011/182/UE du 9 mars 2011, le
Conseil a approuvé le renouvellement de l’accord pour une durée supplémentaire
de cinq ans, jusqu'au 8 novembre 2014. 
Un renouvellement de l’accord pour cinq années
supplémentaires serait dans l’intérêt des deux parties afin de maintenir la
continuité des relations  entre l'Ukraine et l’Union européenne dans le domaine
des sciences et des technologies.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Lors de la réunion du comité mixte
Communauté-Ukraine, créé en application de l'article 6 de l'accord, qui s'est
tenu à Kiev le 24 mai 2013, les deux parties sont convenues que l'accord
devrait être reconduit pour une nouvelle période de cinq ans.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Le contenu matériel de l'accord renouvelé sera
identique à celui de l'accord actuel, qui expire le 7 novembre 2014.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La fiche financière accompagnant la présente
décision expose les incidences budgétaires indicatives. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, la
Commission propose que le Conseil:
–                        
consente, au nom de l'Union, et après approbation
du Parlement européen, au renouvellement pour une période supplémentaire de
cinq ans de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la
Communauté européenne et l'Ukraine;
–                        
autorise le président du Conseil à désigner la ou
les personnes habilitées à notifier au gouvernement de l'Ukraine que l'Union a
accompli ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord
renouvelé.
2014/0154 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant le renouvellement de l'accord de
coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et
l'Ukraine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l’article 218,
paragraphe 6, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)       Par sa décision 2003/96/CE du
6 février 2003, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération
scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine. 
(2)       L’article 12, point b), de
cet accord prévoit que l’accord est conclu pour une période initiale qui expire
le 31 décembre 2002 et est renouvelable d’un commun accord entre les parties
pour des périodes supplémentaires de cinq ans.
(3)       Sur la base de la décision 2011/182/UE
du Conseil du 9 mars 2011[1],
l'accord a été reconduit pour une nouvelle période de cinq ans avec effet
rétroactif au 8 novembre 2009 et expirera le 7 novembre 2014.
(4)       Les parties à l'accord
considèrent qu'un renouvellement rapide de cet accord serait dans leur intérêt
mutuel.
(5)       Le contenu de l’accord
renouvelé sera identique au contenu de celui qui expire le 7 novembre 2014.
(6)       Il convient d'approuver, au
nom de l'Union européenne, le renouvellement de l'accord de coopération
scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Le renouvellement de l'accord de coopération
scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine pour
une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l'Union.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à
désigner la ou les personnes habilitées ,  au nom de l'Union et conformément à
l'article 12, point a), de l'accord, à notifier à l'Ukraine que l'Union a
accompli ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord
renouvelé. 
Article 3
La présente
décision entre en vigueur le jour de son adoption. La présente décision est
publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative 
              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB
              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative 
              1.4.    Objectifs 
              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
              1.6.    Durée et incidence financière 
              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et
ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.1  Synthèse de
l’incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2  Incidence estimée
sur les crédits opérationnels 
              3.2.3  Incidence estimée
sur les crédits de nature administrative
              3.2.4  Compatibilité avec
le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5  Participation de
tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l’initiative 
Proposition
de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération
scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine.
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB[2]

Stratégie
politique et coordination, en particulier, des directions générales RTD, AGRI,
JRC, CNECT, EAC, ENER, ENTR et MOVE.
1.3.        Nature de la proposition/de
l’initiative 
¨La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 
¨La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un
projet pilote/une action préparatoire[3] 
þLa proposition/l’initiative est relative à la prolongation d'une
action existante 
¨La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une
nouvelle action 
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 
La
présente initiative permettra aux deux parties d'améliorer et d'intensifier
leur coopération scientifique et technologique dans des domaines d'intérêt
commun.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et
activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
Objectif spécifique n° 
L’initiative
permettra un échange de connaissances spécifiques et un transfert de
savoir-faire au bénéfice des communautés scientifiques, de l'industrie et du
citoyen.
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendus
Préciser les effets
que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la
population visée.
La
présente décision permettra à l'Union européenne et à l'Ukraine de tirer
mutuellement profit des progrès scientifiques et techniques réalisés grâce à
une coopération en matière de recherche dans le cadre de leurs programmes de
recherche spécifiques respectifs et facilitera l’approfondissement de la
coopération.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et
d’incidences 
Préciser les
indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de
l’initiative.
Les
services de la Commission contrôleront régulièrement toutes les actions menées
dans le cadre de l'accord, qui prévoira un réexamen par l'UE. Ce réexamen
comprendra les éléments suivants:
a)
indicateurs de performance – nombre de propositions relatives au programme
spécifique présentées par l'Ukraine par rapport au nombre de propositions
admises à bénéficier d’un financement au titre du programme; 
b)
collecte de données — sur la base des informations provenant du programme
spécifique du programme-cadre et des informations fournies par l'Ukraine au
comité mixte Communauté-Ukraine, institué en vertu de l’article 6 de l’accord.
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l’initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme 
La
présente décision permettra aux deux parties de poursuivre l'amélioration et
l'intensification de leur coopération dans des domaines scientifiques et
technologiques d'intérêt mutuel.
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l’intervention de l’UE
L'accord
se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, de l'accès réciproque aux
programmes et aux activités de l'autre partie en relation avec l'objet de
l'accord, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété
intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle,
ainsi que de l'exploitation efficace des résultats. Le renouvellement de
l'accord permettra de renforcer les connaissances scientifiques susceptibles de
trouver une application  apte au marché.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences
similaires
Sur
la base de l’expérience acquise jusqu’à présent en matière de coopération
scientifique et technologique, il est jugé souhaitable pour les deux parties de
poursuivre cette coopération avec l'Ukraine en renouvelant l'accord existant
pour une nouvelle période de cinq ans.
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d'autres instruments appropriés
Le
renouvellement de l'accord avec l'Ukraine cadre parfaitement avec l'ouverture
aux pays tiers de la participation aux programmes-cadres de l'UE. 
1.6.        Durée et incidence financière

þProposition/initiative à durée limitée 
–     
þProposition/initiative en vigueur du 8.11.2014 au 8.11.2019 
–     
þIncidence financière de 2014 à 2019 
¨Proposition/initiative à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance
de AAAA jusqu'en AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[4] 
þGestion centralisée directe par la Commission 
¨Gestion centralisée indirecte par délégation
de tâches d'exécution à:
–     
¨des agences exécutives 
–     
¨des organismes créés par les Communautés[5]

–     
¨des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service
public 
–     
¨des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du
titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base
concerné au sens de l'article 49 du règlement financier 
¨Gestion partagée avec des États membres 
¨Gestion décentralisée avec des pays tiers 
¨Gestion conjointe avec des organisations
internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu 
Préciser la fréquence
et les conditions de ces dispositions.
La
participation d’entités de recherche de l'Ukraine au programme-cadre («Horizon 2020»)
et à d’autres activités de coopération dans le cadre de l’accord fera l’objet
d’un suivi régulier dans le cadre de réunions du comité mixte
Communauté-Ukraine institué en vertu de l’article 6 de l’accord. 
2.2.        Système de gestion et de
contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Des
réunions et des contacts bilatéraux ont lieu à intervalles réguliers,
permettant un partage systématique des informations. Aucun risque n'a été
décelé dans le cadre du système de contrôle. 
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
2.2.3.     Coûts et avantages des
contrôles et taux probable de non-conformité
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités 
Préciser les mesures
de prévention et de protection existantes ou envisagées.
Lorsque
la mise en œuvre du programme-cadre nécessitera le recours à des contractants
externes ou impliquera l'octroi de concours financiers à des tiers, la
Commission effectuera, au besoin, des audits financiers, en particulier
lorsqu'elle aura des raisons de douter du caractère réaliste des travaux
exécutés ou décrits dans les rapports d'activité.
Les
audits financiers de l'Union seront effectués soit par son propre personnel,
soit par des experts comptables agréés conformément à la législation de la
partie soumise à l'audit. L'Union choisira ces derniers librement, en évitant
tout risque de conflit d'intérêts que pourrait lui signaler la partie soumise à
l'audit. En outre, la Commission s'assurera, dans la mise en œuvre des
activités de recherche, que les intérêts financiers de l'Union sont protégés
par des vérifications efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par des
mesures et des sanctions dissuasives et proportionnées.
Afin
d'atteindre cet objectif, des règles relatives aux contrôles, mesures et
sanctions, par application des règlements (Euratom, CE) nº 2185/96, (CE)
n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999, seront inscrites dans tous
les contrats passés aux fins de la mise en œuvre du programme-cadre.
En
particulier, les points suivants devront être prévus dans les contrats:
-
l'introduction de clauses contractuelles particulières visant à protéger les
intérêts financiers de l'UE par l'exécution de vérifications et de contrôles en
relation avec les travaux effectués;
-
la mise en œuvre de contrôles administratifs dans le domaine de la lutte
antifraude, conformément aux règlements (Euratom, CE) nº 2185/96 et (UE,
EURATOM) n° 883/2013;
-
l'application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités,
volontaires ou dues à la négligence, dans l'exécution des contrats,
conformément au règlement général (CE, Euratom) nº 2988/95, y compris
l'établissement d'une liste noire;
-
l'obligation selon laquelle tout ordre de recouvrement en cas d'irrégularités
et de fraude doit faire l'objet d'une exécution forcée conformément à
l'article 299 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 
De
plus, et comme mesure de routine, un programme de contrôle portant sur les
aspects scientifiques et budgétaires sera effectué par le personnel compétent
de la DG Recherche et innovation. Un audit interne sera par ailleurs réalisé
par l'unité «audit interne» de la DG Recherche et innovation, et des
inspections locales seront assurées par la Cour des comptes européenne.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·      Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier
pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Nbre [Intitulé…...….] || CD/CND ([6])   || de pays AELE[7]   || de pays candidats[8]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1a || 08.01.05   || CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
 1a || 08.01.05.01 || CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
 1a || 08.01.05.03 || CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
·      Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Nbre [Libellé…..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI / NON || OUI / NON || OUI / NON || OUI / NON 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses 
[Cette
partie doit être complétée au moyen de la feuille de calcul sur les données
budgétaires de nature administrative (deuxième document de l'annexe à la présente
fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation
interservices.]
3.2.1.     Synthèse de l’incidence
estimée sur les dépenses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1a || [Libellé]: Compétitivité pour la croissance et l’emploi 
 DG: <Recherche et innovation.> ||   ||   || 2014[9] || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 ||   || TOTAL 
 Crédits d'exploitation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || 1. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || 2. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[10] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire 08.01.05 ||   || 3. || 0,005 || 0,029 || 0,029 || 0,029 || 0,029 || 0,024 ||   || 0,145 
 Numéro de ligne budgétaire 08.01.05.01 ||   || 4. || 0,005 || 0,027 || 0,027 || 0,027 || 0,027 || 0,023 ||   || 0,136 
 Numéro de ligne budgétaire 08.01.05.03 ||   || 5. || 0,000 || 0,002 || 0,002 || 0,002 || 0,002 || 0,001 ||   || 0,009 
 TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || 6. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || 7. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || 8. || 0,005 || 0,029 || 0,029 || 0,029 || 0,029 || 0,024 ||   || 0,145 
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE <1a>  du cadre financier pluriannuel || Engagements || =6+8 || 0,005 || 0,029 || 0,029 || 0,029 || 0,029 || 0,024 ||   || 0,145 
 Paiements || =7+8 || 0,005 || 0,029 || 0,029 || 0,029 || 0,029 || 0,024 ||   || 0,145 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 ||   || TOTAL 
 DG: <…….> || 
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG <…….> || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,001 || 0,004 || 0,004 || 0,004 || 0,004 || 0,003 ||   || 0,020 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014[11] || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 ||   || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,006 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,027 ||   || 0,165 
 Paiements || 0,006 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,027 ||   || 0,165 
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels 
–     
þLa proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits
opérationnels 
–     
¨La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e
décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type[12]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[13]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique nº 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique nº 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
La proposition/l'initiative engendre l'utilisation
de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros
(à la 3e décimale)
   || Année 2014[14]   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,001 || 0,004 || 0,004 || 0,004 || 0,004 || 0,003 || 0,020 
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,001 || 0,004 || 0,004 || 0,004 || 0,004 || 0,003 || 0,020 
 Hors RUBRIQUE 5[15] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,005 || 0,027 || 0,027 || 0,027 || 0,027 || 0,023 || 0,136 
 Autres dépenses de nature administrative || 0,000 || 0,002 || 0,002 || 0,002 || 0,002 || 0,001 || 0,009 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,005 || 0,029 || 0,029 || 0,029 || 0,029 || 0,024 || 0,145 
 TOTAL || 0,006 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,027 || 0,165 ||   
Les besoins en crédits
de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés
à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG,
complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources
humaines 
–     
þLa proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
plein
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 08 01 05 01 (recherche indirecte) || 0,04 || 0,25 || 0,25 || 0,25 || 0,25 || 0,21 ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[16]   || 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[17]   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,04 || 0,25 || 0,25 || 0,25 || 0,25 || 0,21 ||   
XX est le
domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Préparation et gestion des réunions du comité mixte prévu à l’article 6 de l’accord, et missions visant à assurer le bon fonctionnement, la bonne mise en œuvre et le réexamen régulier de l’accord. 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel 
–     
þLa proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
3.2.5.     Participation de tiers au
financement 
–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de
cofinancement par des tierces parties. 
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes 
–      þLa
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. 
Il n'y a pas d'incidence financière sur les recettes car l'Ukraine ne
contribue pas au budget général de l'UE dans le cadre du présent accord de
coopération scientifique et technologique.
[1]               JO
L 79 du 25.3.2011, p. 3.
[2]               ABM:
Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du
budget par activités).
[3]               Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[4]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[5]               tels
que visés à l’article 185 du règlement financier
[6]               CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[7]               AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[8]               Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[9]               L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[10]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes
et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche
directe.
[11]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[12]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[13]             Tel
que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...» 
[14]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[15]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[16]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché. INT=
intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[17]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).