CELEX: C1997/094/03
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 4 février 1997 dans les affaires jointes C-9/95, C-23/95 et C-156/95: royaume de Belgique et république fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et par République française (Bananes - Organisation commune des marchés - Catastrophe naturelle - Contingent d'importation - Adaptation et répartition)

N° C 94/2                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    22 . 3 . 97
composée de MM. L. Sevôn, président de la première                      — dans l'affaire C-l 56/95 , du règlement ( CE) n° 510/95
chambre, faisant fonction de président de la cinquième                         de la Commission, du 7 mars 1995 , relatif à l'attribu­
chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet (rapporteur),                       tion exceptionnelle d'une quantité additionnelle au
P. Jann et M. Wathelet, juges; avocat général: M. D. Ruiz­                     contingent tarifaire d'importation de bananes au titre
Jarabo Colomer; greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 jan­                      du premier trimestre de 1995 , à la suite de la tempête
vier 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                          Debbie ( 3 ),
Pour l'application des articles 14 bis et 14 quater du règle­           la Cour, composée de MM . G. C. Rodrfguez Iglesias, pré­
ment (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 , rela­               sident, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida (rappor­
tif à l'application des régimes de sécurité sociale aux tra­            teur) et J. L. Murray, présidents de chambre, P. J. G. Kap­
vailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux                teyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet, G.
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la            Hirsch, P. Jann et H. Ragnemalm, juges; avocat général :
Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par                 M. M. B. Elmer; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, ad­
le règlement (CEE) n0 2001 /83 du Conseil, du 2 juin                    ministrateur principal, a rendu le 4 février 1997 un arrêt
 1983, il convient d'entendre par «activité salariée» et «ac­           dont le dispositif est le suivant.
tivité non salariée» les activités qui sont considérées
comme telles pour l'application de la législation de sécurité           1 ) Les recours sont rejetés.
sociale de l'État membre sur le territoire duquel ces activi­
tés sont exercées.
                                                                        2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
                                                                        3 ) Les parties intervenantes supportent leurs propres dé­
V ) JO n0 C 208 du 12 . 8 . 1995 .                                             pens.
( 2 ) JO n0 L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2 .
( 3 ) JO n0 L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .
                                                                        C ) JO    n° C 54 du 4 . 3 . 1995 .
                                                                              JO  n° C 74 du 25 . 3 . 1995 .
                                                                              JO  n° C 208 du 12. 8 . 1995 .
                                                                        ( 2 ) JO  n° L 296 du 17. 10 . 1994, p. 33 .
                                                                        C ) JO    n° L 51 du 8 . 3 . 1995 , p. 10 .
                        ARRET DE LA COUR
                            du 4 février 1 997
dans les affaires jointes C-9/95 , C-23/95 et C-156/95 : roy­
aume de Belgique et république fédérale d'Allemagne                                            ARRET DE LA COUR
contre Commission des Communautés européennes, soute­
                                                                                                 ( cinquième chambre)
nue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
                Nord et par République française C )                                                du 6 février 1997
(Bananes — Organisation commune des marchés — Ca­                       dans l'affaire C-205/96 : Commission des Communautés
tastrophe naturelle — Contingent d'importation — Adap­                             européennes contre Royaume de Belgique (')
                          tation et répartition)                        (Directive 92/42/CEE concernant les exigences de rende­
                               ( 97/C 94/03 )                           ment pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimen­
                                                                        tées en combustibles liquides ou gazeux — Non-transposi­
       (Langues de procédure: le néerlandais et l'allemand)                                                 tion)
                                                                                                       ( 97/C 94/04)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
            au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                 (Langue de procédure: le français)
Dans les affaires jointes C-9/95, C-23/95 et C-156/95 : roy­            Dans l'affaire C-205/96 : Commission des Communautés
aume de Belgique ( agent: M. J. Devadder) et république                 européennes ( agents: MM . Richard Wainwright et Jean­
fédérale d'Allemagne ( agent: M. E. Rôder) contre                       Francis Pasquier ) contre royaume de Belgique ( agent: Mme
Commission des Communautés européennes ( affaires C-9/                  Raymonde Foucart) ayant pour objet de faire constater
95 et C-156/95 ( agent: M. T. van Rijn ) contre affaire C­              que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les disposi­
23/95 ( agents: MM . D. Bootë et K. -D. Borchardt), soute­              tions législatives, réglementaires et administratives néces­
nue dans les affaires C-9/95 , C-23/95 et C-156/95 par                  saires pour se conformer à la directive 92/42/CEE du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord                     Conseil, du 21 mai 1992, concernant les exigences de ren­
( agent: M. S. Braviner, assisté de M. D. Anderson) et dans             dement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimen­
l' affaire C-156/95 par République française ( agents: Mme              tées en combustibles liquides ou gazeux (2 ), le royaume de
C. de Salins et M. F. Pascal ), ayant pour objet l' annula­             Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
tion :                                                                  vertu du traité, la Cour (cinquième chambre), composée
                                                                        de MM. J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur), président
— dans les affaires C-9/95 et C-23/95 , du règlement ( CE )             de chambre, C. Gulmann et D. A. O. Edward, juges; avo­
        n° 2791/94 de la Commission, du 16 novembre 1994,               cat général : M. N. Fennelly, greffier: M. R. Grass; a rendu
        relatif à l'attribution exceptionnelle d'une quantité ad­       le 6 février 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
        ditionnelle au contingent tarifaire d' importation de ba­
        nanes pour 1994, à la suite de la tempête Debbie (2 )            1 ) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les disposi­
                                                                               tions législatives, réglementaires et administratives né­
        et                                                                     cessaires pour se conformer à la directive 92/42/CEE