CELEX: C2003/200/50
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Affaire T-211/03: Recours introduit le 13 juin 2003 par la Faber Chimica S.r.l. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

23.8.2003               FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                          C 200/27
Moyens et principaux arguments                                               introduit par cette dernière pour la vente vers l'extérieur des
                                                                             États-Unis des pièces de rechange pour ses machines de chan-
Le requérant était fonctionnaire auprès de la Commission. Par                tier violait les articles 81 & 82 CE. La Commission a rejeté
sa décision contestée, la Commission a infligé un blâme au                   cette plainte par sa décision attaquée. À l'appui de son recours,
requérant suite à de prétendues fausses déclarations faites par le           la requérante fait valoir que la défenderesse a commis des
requérant dans le cadre de ses missions et de ses congés.                    erreurs manifestes d'appréciation des faits, ainsi que des erreurs
                                                                             dans l'interprétation et l'application du droit, en considérant
                                                                             que l'application à la requérante du système de vente des pièces
Le requérant invoque en premier lieu la violation du règlement
                                                                             de rechange destinées à l'extérieur des États-Unis ne constitue
no 1 de la Commission ainsi que de l'article 13 du Traité CE.
                                                                             pas un accord aux termes de l'article 81 CE et en n'appliquant
Le requérant indique que la défenderesse a continué à utiliser le
français dans ses communications avec le requérant malgré sa                 pas l'article 82 CE bien que Caterpillar soit en position
demande d'utiliser le danois ou l'anglais. Ceci constitue, selon             dominante sur le marché pertinent. La requérante avance aussi
                                                                             de prétendues violations des règles de procédure et des droits
le requérant, une discrimination linguistique.
                                                                             du plaignant concernant la durée prétendument excessive de la
                                                                             procédure d'instruction de la plainte déposée par la requérante,
En deuxième lieu, le requérant invoque une violation du secret               le prétendu défaut de motivation de la décision attaquée, le
médical en ce que la défenderesse a consulté son service                     prétendu manque de diligence et d'impartialité par la défende-
médical pour savoir si le requérant était en état d'être présent             resse dans l'examen de la plainte, ainsi que la prétendue
à l'audition. Cet avis ne peut être fondé, selon le requérant, que           violation de l'article 6 du règlement 2842/1998/CE (1) en ce
sur l'histoire médicale et sur son dossier, et il constitue ainsi            que des nouveaux éléments apparaissent pour la première fois
une violation du secret professionnel.                                       dans la décision attaquée sans que la requérante ait pu
                                                                             présenter ses observations à leur égard.
En troisième lieu, le requérant invoque des irrégularités de la
procédure en ce que les griefs n'étaient pas clairement formulés
dans la note d'ouverture de la procédure disciplinaire. Le                   (1) JO L 354 du 30.12.1998, pp. 18-21.
requérant invoque aussi une violation des règles de droit, en
particulier de l'article 71 et de l'annexe VII du Statut.
Recours introduit le 10 juin 2003 par Haladjian Frères
     contre Commission des Communautés européennes                           Recours introduit le 13 juin 2003 par la Faber Chimica
                                                                             S.r.l. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché
                         (Affaire T-204/03)                                              intérieur (marques, dessins et modèles)
                           (2003/C 200/49)                                                            (Affaire T-211/03)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                                       (2003/C 200/50)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
péennes a été saisi le 10 juin 2003 d'un recours introduit                                       (Langue de procédure: l'italien)
contre la Commission des Communautés européennes par la
société Haladjian Frères, établie à Sorgues (France), représentée
par Me Nicole Coutrelis, avocat, ayant élu domicile à Luxem-
bourg.                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
                                                                             péennes a été saisi le 13 juin 2003 d'un recours dirigé contre
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                         l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                             dessins et modèles) et formé par la Faber Chimica S.r.l.,
—     annuler la décision de la Commission du 1er avril portant              représentée et défendue par Mes Paolo Tartuferi et Michele
      rejet de sa plainte contre Caterpillar;                                Andreano. Autre partie dans la procédure devant la chambre
                                                                             de recours: Industrias Químicas Naber S.A.
—     en tant que de besoin, prendre toute mesure d'instruction
      pour ordonner à la Commission de produire tous les
      documents utiles à la solution du litige;                              La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                             —     annuler la décision attaquée;
                                                                             —     condamner l'Office aux dépens, et, dans la mesure où elle
Moyens et principaux arguments                                                     interviendra, condamner également la Industrias Químicas
                                                                                   Naber S.A. aux dépens aussi bien dans la présente procé-
La requérante a déposé auprès de la Commission une plainte                         dure que dans la procédure administrative précédente
contre la société Caterpillar, en faisant valoir que le système                    devant l'Office.
 ---pagebreak--- C 200/28              FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                           23.8.2003
Moyens et principaux arguments                                                      [confidentiel] ou tout autre montant que le Tribunal
                                                                                    jugerait adéquat, à titre de réparation du dommage
Demandeur de          marque     La requérante.                                     encouru;
communautaire:
                                                                             —      ordonner que le montant de l'indemnisation ci-dessus soit
                                                                                    assorti d'intérêts à dater du prononcé de l'arrêt établissant
Marque concernée:                La marque figurative «FABER»,                      l'obligation de réparation dans la présente affaire, au taux
                                 demande            d'enregistrement                de 8 % l'an ou tout autre taux que le Tribunal jugerait
                                 no 676.353, pour les produits                      adéquat;
                                 des classes 1, 2 et 3 (produits
                                 chimiques et matières adhésives
                                 destinées à l'industrie).                   —      condamner la Commission au paiement des frais relatifs
                                                                                    au présent recours.
Titulaire de la marque ou        Industrias      Químicas    NABER
du signe distinctif reven-       S.A.
diqué dans le cadre de la
procédure d'opposition:
                                                                             Moyens et principaux arguments
Marque ou signe distinctif       Les marques espagnoles «NA-                 La partie requérante, antérieurement connue sous le nom de
revendiqué dans le cadre de      BER»       (nos    d'enregistrement         Airtours plc, entend obtenir la condamnation de la Commis-
la procédure d'opposition:       801.202,          2.072.120        et       sion à lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice
                                 2.072.122), pour les produits               subi du fait de sa décision rendue dans l'affaire no IV/M.1524
                                 des classes 1, 2, et 3.                     — Airtours/First Choice (1), déclarant la concentration entre la
                                                                             requérante et First Choice incompatible avec le marché
                                                                             commun.
Décision de      la   division   Rejet de l'opposition.
d'opposition:                                                                La requérante fait valoir que le comportement de la Commis-
                                                                             sion au cours de l'examen du projet d'acquisition de First
                                                                             Choice par Airtours enfreint les règles de droit qui visent à
                                                                             conférer des droits aux particuliers. La requérante fait valoir en
Décision de la chambre de        Rejet du recours.                           particulier que la Commission a enfreint l'article 2 du règle-
recours:                                                                     ment (CEE) no 4064/89 du Conseil, relatif au contrôle des
                                                                             opérations de concentration entre entreprises (2) ainsi que les
                                                                             principes généraux d'une bonne administration, de sollicitude
                                                                             et de diligence.
Motifs du recours:               Application erronée de l'article
                                 8, paragraphe 1, sous b), du
                                 règlement (CE) no 40/94 (risque             La partie requérante fait valoir qu'en commettant ces infrac-
                                 de confusion).                              tions, la Commission a méconnu de manière manifeste et
                                                                             grave les limites de son pouvoir discrétionnaire, et que ces
                                                                             violations étaient suffisamment graves pour justifier une
                                                                             indemnisation au titre de l'article 288 CE.
Recours introduit le 18 juin 2003 par MyTravel Group plc
                                                                             La partie requérante se réfère à cet égard à l'arrêt rendu dans
   contre la Commission des Communautés européennes
                                                                             l'affaire T-342/99, Airtours/Commission (3), annulant la déci-
                        (Affaire T-212/03)                                   sion de la Commission dans l'affaire no IV/M.1524 —
                                                                             Airtours/First Choice. La partie requérante fait valoir que le
                         (2003/C 200/51)                                     Tribunal de première instance a dûment tenu compte de la
                   (Langue de procédure: l'anglais)                          marge d'appréciation laissée à la Commission, mais a néan-
                                                                             moins estimé que la décision était viciée par une série d'erreurs
                                                                             manifestes d'appréciation à propos de la création d'une posi-
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-                       tion dominante. La présence d'une telle erreur manifeste dans
péennes a été saisi le 18 juin 2003 d'un recours introduit                   une procédure d'annulation équivaut, selon la requérante, à une
contre la Commission des Communautés européennes et formé                    méconnaissance manifeste des limites du pouvoir discrétion-
par la société MyTravel Group plc, Manchester, Royaume-Uni,                  naire et constitue une violation suffisamment grave.
représentée par D. Pannick, QC, M. A. Lewis, Barrister,
M. M. Nicholson et Mlle S. Cardell, Solicitors.
                                                                             La partie requérante fait également valoir que le fait que la
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                  Commission jouisse d'une marge d'appréciation ne la dispense
—    condamner la Commission à verser à la requérante au                     pas de son obligation de respecter les principes d'une bonne
     titre de l'article 288, paragraphe 2 CEE la somme de                    administration.