CELEX: 62007CJ0257
Language: fr
Date: 2007-12-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 décembre 2007. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède. # Manquement d’État - Directive 2004/17/CE - Coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-257/07.

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
      18 décembre 2007(*)
      
      «Manquement d’État – Directive 2004/17/CE – Coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services
         postaux – Non-transposition dans le délai prescrit»
      
      Dans l’affaire C‑257/07,
      ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 31 mai 2007,
      Commission des Communautés européennes, représentée par M. D. Kukovec et Mme K. Nyberg, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie requérante,
      contre
      Royaume de Suède, représenté par Mme A. Falk, en qualité d’agent,
      
      partie défenderesse,
      LA COUR (sixième chambre),
      composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, M. K. Schiemann et Mme C. Toader (rapporteur), juges,
      
      avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
      greffier: M. R. Grass,
      vu la procédure écrite,
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
      rend le présent
      Arrêt
      1        Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas mis en vigueur
         les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du
         Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs
         de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1, ci-après la «directive»), ou, en tout état
         de cause, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent
         en vertu de cette directive.
      
      2        La directive procède à une refonte de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures
         de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84).
         Elle prévoit, à son article 71, paragraphe 1, premier alinéa, que les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions
         législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 31 janvier 2006 et
         en informer immédiatement la Commission.
      
       La procédure précontentieuse 
      3        N’ayant reçu aucune information lui permettant d’établir que le Royaume de Suède avait adopté, dans le délai prescrit, les
         dispositions nécessaires pour assurer la transposition de la directive dans son ordre juridique interne, la Commission a engagé
         la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE.
      
      4        Par lettre du 27 mars 2006, la Commission a mis cet État membre en demeure de présenter ses observations. À la suite de la
         réponse donnée par celui-ci le 17 mai 2006, la Commission lui a adressé, le 18 octobre 2006, un avis motivé dans lequel elle
         l’invitait à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ce dernier dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
      
      5        Dans sa réponse audit avis motivé, en date du 8 décembre 2006, le gouvernement suédois a informé la Commission que les travaux
         législatifs nécessaires pour transposer la directive n’étaient pas encore entièrement achevés en raison de la portée et de
         la complexité de celle-ci. L’objectif était que le projet de loi pour assurer cette transposition puisse être déposé devant
         le Parlement suédois au cours du printemps de l’année 2007 afin que la loi de transposition puisse entrer en vigueur vers
         la fin de l’année 2007 ou au début de l’année 2008. 
      
      6        N’ayant reçu aucune autre information lui permettant de conclure que les mesures nécessaires à la transposition de la directive
         avaient été adoptées, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
      
       Sur le recours
      7        Le Royaume de Suède ne conteste pas le manquement qui lui est reproché par la Commission. Dans son mémoire en défense, il
         expose l’état d’avancement de la procédure de transposition et indique qu'un projet de loi sera examiné au cours de l’automne
         de l’année 2007 par le Parlement suédois. Celui-ci devrait se prononcer le 21 novembre de cette même année et la loi de transposition
         devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2008.
      
      8        À cet égard, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée
         en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que
         les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 14 juillet
         2005, Commission/Allemagne, C‑433/03, Rec. p. I‑6985, point 32, et du 8 novembre 2007, Commission/Luxembourg, C‑224/07, non
         publié au Recueil, point 12).
      
      9        Or, en l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, les mesures destinées à assurer
         la transposition de la directive dans l’ordre juridique suédois n’avaient pas été adoptées. 
      
      10      Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.
      
      11      Par conséquent, il convient de constater que, en n’ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives,
         réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le Royaume de Suède a manqué aux obligations
         qui lui incombent en vertu de cette directive.
      
       Sur les dépens
      12      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume de Suède et celui-ci ayant succombé en ses
         moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:
      1)      En n’ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
            pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des
            procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, le Royaume
            de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
      2)      Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: le suédois.