CELEX: 32012R1085
Language: fr
Date: 2012-11-20 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1085/2012 de la Commission du 20 novembre 2012 relatif à l’ouverture pour l’année 2013 d’un contingent tarifaire à l’importation dans l’Union européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n ° 1216/2009 du Conseil

21.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 322/2
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1085/2012 DE LA COMMISSION
   du 20 novembre 2012
   relatif à l’ouverture pour l’année 2013 d’un contingent tarifaire à l’importation dans l’Union européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (3) et le protocole no 3 de l’accord sur l’EEE (4) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles et à certains produits agricoles transformés entre les parties contractantes.
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole no 3 de l’accord sur l’EEE, modifié par la décision no 138/2004 du Comité mixte de l’EEE (5), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00, et à certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre, classées sous le code NC ex 2202 90 10.
            
         
               (3)
            
            
               Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (6), dénommé ci-après l’«accord», approuvé par la décision 2004/859/CE du Conseil (7). Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, les importations en franchise de droits de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées en principe que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le contingent alloué.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1304/2011 de la Commission (8) a levé la suspension temporaire du régime de franchise de droits relatif à l’importation dans l’Union des eaux et autres boissons en question pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’ouvrir le contingent tarifaire 2013 pour les eaux et autres boissons en question. Le dernier contingent annuel pour ces produits a été ouvert pour l’année 2011 par le règlement (UE) no 1248/2010 de la Commission (9). Comme aucun contingent annuel n’a été ouvert pour 2012, le volume du contingent pour 2013 devrait rester identique à celui de 2011.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (10) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Du 1er janvier au 31 décembre 2013, le contingent tarifaire de l’Union figurant en annexe est ouvert pour les marchandises originaires de Norvège qui sont énumérées dans cette annexe, dans les conditions qui y sont précisées.
   2.   Les règles d’origine réciproques applicables aux marchandises énumérées en annexe sont celles du protocole no 3 de l’accord bilatéral de libre-échange signé entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.
   3.   Pour les quantités importées supérieures au volume de contingent, un droit préférentiel de 0,047 EUR/litre sera appliqué.
   Article 2
   Le contingent tarifaire de l'Union visé à l’article 1er, paragraphe 1, est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
   Article 3
   Le règlement d'exécution (UE) no 1304/2011 est abrogé.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 15.12.2009, p. 10.
   
      (2)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.
   
      (3)  JO L 171 du 27.6.1973, p. 2.
   
      (4)  JO L 22 du 24.1.2002, p. 37.
   
      (5)  JO L 342 du 18.11.2004, p. 30.
   
      (6)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 72.
   
      (7)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.
   
      (8)  JO L 330 du 14.12.2011, p. 19.
   
      (9)  JO L 341 du 23.12.2010, p. 1.
   
      (10)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         Contingents tarifaires pour 2013 applicables aux importations dans l’Union européenne de marchandises originaires de Norvège
      
      
                  No d’ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Description du produit
               
               
                  Volume contingentaire annuel pour 2011
               
               
                  Taux des droits applicables dans les limites du contingent
               
               
                  Taux des droits applicables au-delà du volume du contingent
               
            
                  09.0709
               
               
                  2202 10 00
               
               
                  
                              –
                           
                           
                              Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées
                           
                        
               
                  17,303 millions de litres
               
               
                  Exemption
               
               
                  0,047 EUR/litre
               
            
                  ex 2202 90 10
               
               
                  
                              –
                           
                           
                              Autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)