CELEX: 51987PC0160
Language: fr
Date: 1987-04-15
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 79/581/CEE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D'INDICATION DES PRIX DES DENREES ALIMENTAIRES#MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D'INDICATION DES PRIX DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES#(présentées par la Commission en vertu de l'article 149 deuxième alinéa)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 160
Vol. 1987/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(87 )   160 final
                                             Bruxelles , le 1 5 avril 1987
            MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                       MODIFIANT LA DIRECTIVE    79 / 581 / CEE
            RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE
                D' INDICATION DES PRIX DES DENREES ALIMENTAIRES
\           MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                   RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
      EN MATIERE D' INDICATION DES PRIX DES     PRODUITS NON ALIMENTAIRES
          ( présentées par la Commission en vertu de l' article 149
                                 deuxième alinéa )
COMC87 ) 160 final .
 ---pagebreak---                          MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSFIL
                           MODIFIANT LA DIRECTIVE 79 / 581 / CEE
             RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS           EN MATIERE
                   D' INDICATION DES PRIX DES DENREES ALIMENTAIRES
( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149
deuxième alinéa )
Article 1er : nouvelle rédaction des articles 8 , 9 , 9 bis et 10
1 ) L' article 8 est remplacé par le texte suivant :
    " Article 8
    1 . Les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies ,
        énumérées à l' annexe I sont soumises à l' obligation d' indiquer le
        prix à l' unité de mesure sous réserve des dispositions des
        paragraphes 2 et 3 .
    2 . Sont exemptées de l' obligation visée au paragraphe 1 :
        - les denrées alimentaires visées à l' article 6 , paragraphe 1 de la
          directive 73 / 241 / CEE lorsque cel les-ci sont commercialisées soit
          selon des gammes de quantités nominales de contenu reprises dans
          ledit article , soit en quantités inférieures ou égales à 50
          grammes ou supérieures ou égales à 1 kilogramme ,
        - les denrées alimentaires visées à l' article 6 paragraphe 2 de la
          directive 73 / 241 / CEE modifiée par la directive 76 / 628 / CEE lorsque
          celles-ci sont commercialisées selon des gammes de quantités
          nominales de contenu reprises dans ledit article ,
        - les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies
          visées à l' article 1er , points 1 , 2 et 3 de la directive
          73 / 437 / CEE lorsque celles-ci sont commercialisées soit selon la
          gamme de quantités nominales de contenu reprise à l' article 8 de
           ladite directive , soit en quantités inférieures ou égales à 50
          grammes , ou supérieures ou égales à 10 kilogrammes ,
        - les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies
          visées à l' article 4       de la directive 77 / 436 / CEE lorsque
           celles-ci sont commercialisées selon la gamme de quantités
          nominales de contenu reprises à l' article 4 paragraphe 1 de
           ladite directive ,
        - les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies
           énumérées à l' annexe III points 1,2 , 4 , 5 , 6 de la directive
           75 / 106 / CEE lorsqu' elles sont commercialisées en volumes nominaux
           repris à la colonne I de ladite annexe III ,
 ---pagebreak---         - les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies ,
          énumérées à l' annexe I (à l' exeption du point 1.2 ) de la
          directive 80 / 232 / CEE , lorsqu' elles sont commercialisées soit
          selon des gammes de quantités nominales de contenus reprises dans
          ladite annexe , soit en quantités inférieures ou égales à 100
          grammes ou en quantités supérieures à la valeur la plus élévée de
          la gamme ;
    3 . Peuvent être exemptées par les Etats membres de l' obligation visée
        au paragraphe 1 :
        - les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies
          visées à l' annexe III points 3 , 7 , 8 , 9 de la directive 75 / 106 / CEE
          lorsqu' elles sont commercialisées en volumes     nominaux repris à la
          colonne I de cette annexe ,
        - les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies
          visées à l' annexe III de la directive 75 / 106 / CEE lorsqu' elles
          sont commercialisées en volume nominal de 0,70 litre ,
        - les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies
          énumérées à l' annexe I ( points 1.2 , 2 , 3 ) et à l' annexe II de la
          directive 80 / 232 / CEE , lorsqu' elles sont commercialisées soit
          selon des gammes de quantités nominales de contenu reprises dans
           lesdits annexes soit en quantités inférieures ou égales à 100
          grammes ou 100 mi li litres ou en quantités supérieures à la valeur
          la plus élevée de la gamme ".
2 ) L' article 9 est remplacé par le texte suivant :
    " Article 9
    Lors de l' adoption de mesures communautaires visant l' harmonisation
    des gammes de quantités nominales relatives à des denrées
    alimentai res préemballées en quantités préétablies ou la révision de
    gammes de quantités précédemment adoptées , le Conseil modifie
    l' article 8 ".
3 ) L' article 9bis est remplacé par le texte suivant :
    " Article 10
    A titre transitoire , et pendant un délai de cinq ans , à compter de
    l' adoption de la présente directive , les Etats membres ont la
    possibilité de maintenir en vigueur toutes dispositions nationales
    concernant tes denrées alimentaires préemballées visées à l' article 8
    paragraphe 1 .
4 ) L' article 10 est supprimé .
 ---pagebreak---                                       ч
                                    ANNEXE I
Dénomination de denrées alimentaires
- Vins , boissons non mousseuses , vermouth
- vins mousseux , cidre ...
- bières
- alcools , eaux de vie et spiritueux
- vinaigres
- hui les
- lait et boissons à base de tait
- eaux minérales , limonades
- jus de fruits et jus de légumes
- cafés ( sauf lyophilisé et soluble ) et chicorée
- extraits de café et de chicorée
- produits de chocolat et cacao
- pâtes à tartiner à base de chocolat et de cacao , et cacao en poudre
-  sucres
- lait concentré et en poudre
- beurre
- fromages frais
- fromages fondus
- laits fermentés , yaourts et khéfirs
- crèmes
- sel de table ou de cuisine
 - farines , gruaux , flocons et semoules
 - pâtes alimentaires
- riz
 - flocons de céréales
 - céréales
 - légumes secs
 - confitures , gelées , marmelades , crèmes de marron , miel
 ---pagebreak---                                      s
bouillons et potages ( sauf déshydrates et solubles )
mayonnaises , sauces condimentai res , sauces et moutardes
conserves et semi conserves de produits végétaux
conserves de poisson
conserves de viande
fruits , légumes et pommes de terre surgelés
filets et portions de poissons surgelés
sticks de poisson surgelés
crustacés surgelés
viandes surgelées
glaces alimentaires
thé
aliments secs pour chiens et chats
aliments humides pour chiens et chats
 ---pagebreak---                                               Q>
                 MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                       RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
            EN MATIERE D' INDICATION DES PRIX DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES
  ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149
  deuxième alinéa )
  Les articles 8 , 9 , 9bis et 10 sont remplacés par le           texte 1 suivant :
* Article 8
  1 . Sont exemptés de l' obligation d' indiquer le prix à l' unité de mesure
       les produits préemballés en quantités préétablies , énumérés à l' annexe
        I , points 5 , 8 (8 point 2 à 8 point 6 ), 9 et 10 de la directive
       80 / 232 / CEE lorsque ceux-ci sont commercialisés selon des gammes de
       quantités nominales de contenu           reprises à ladite annexe ,
  2 . Peuvent être exemptés par les Etats membres , de l' obligation
       d' indiquer le prix à l' unité de mesure :
       - les produits préemballés en quantités préétablies , énumérées à
           l' annexe I de la directive 80 / 232 / CEE points 4, 6 , 7,8 , lorsque ceux-ci sont
           commercialisés selon des gammes de quantités nominales de contenus
           reprises à ladite annexe ,
       - les produits préemballés en quantités préétablies , visés à l' annexe
           II point 3 , et à . l' annexe III , points. 1 et 2 de la
           directive 80 / 232 / CEE , lorsque ceux-ci sont commercialisés en
           contenants rigides , selon des gammes de capacités reprises dans
           lesdites annexes et ne sont pas énumérés à l' annexe I de la
           directive 80 / 232 / CEE ,
  3 . Peuvent être exemptés par les Etats membres de l' obligation d' indiquer
       le prix à l' unité de mesure , les produits préemballés énumérés aux pa­
       ragraphes 1 et 2 lorsque ceux-ci sont commercialisés dans des quantités
       inférieures ou supérieures à celles qui figurent dans les gammmes
       communautaires .
  Article 9
  Lors de l' adoption de mesures communautaires visant l' harmonisation des
  gammes de quantités relatives à des produits non alimentaires préemballés
  en quantités préétablies ou la révision de gammes de quantités
  précédemment adoptées , le Conseil modifie l' article 8 .
  Article 10
  A titre transitoire , et pendant un délai           de cinq ans   à compter de
   l' adoption de la présente directive , les Etats membres ont la possibilité
  de maintenir en vigueur toutes dispositions nationales concernant les
  produits préemballés en quantités préétablies visés à l' annexe I. w