CELEX: 62012FN0086
Language: fr
Date: 2012-08-09 00:00:00
Title: Affaire F-86/12: Recours introduit le 9 septembre 2012 — ZZ/Commission

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/39
            
         Recours introduit le 9 septembre 2012 — ZZ/Commission
   (Affaire F-86/12)
   2012/C 355/84
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: A. Lizer-Klatka, conseil juridique)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de ne pas proroger la validité de la liste de réserve du concours EPSO AD/60/06 à l’égard de la requérante de la durée de son congé de maternité et de son congé parental.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               1)
            
            
               annuler la décision du 17 octobre 2011 de clôture de la validité de la liste de réserve du concours EPSO AD/60/06 du 31 décembre 2011 à l’égard de la requérante et la décision du 10 mai 2012, adoptée en réponse à la réclamation de la requérante no R/147/11, ainsi que proroger la validité de la liste de réserve du concours EPSO AD/60/06 à l’égard de la requérante d’une durée correspondant au congé de maternité et au congé parental qu’elle a pris au cours de la période de validité de ladite liste, c'est-à-dire d’une période de 3 ans et 46 jours.
            
         
               2)
            
            
               dire que chaque partie supportera ses propres dépens conformément à l’article 89, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique européenne du 25 juillet 2007 et à l’argumentation de la requérante figurant aux points 56 et suivants de la présente requête.