CELEX: C1996/180/74
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (troisième chambre) du 14 mai 1996 dans l'affaire T-82/95: Carmen Gómez de Enterría y Sanchez contre Parlement européen (Fonctionnaires - Retrait d'emploi - Article 50 du statut - Défense des intérêts du fonctionnaire concerné)

N° C 180/28           FFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 6 . 96
                                                  TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                             représentée par Me Eric Boigelot, avocat au barreau de
                       ( quatrième chambre)                            Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
                                                                      Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre Parlement
                            du 8 mai 1996                             européen ( agents : MM . Georgio Garzon Clariana et Man­
dans l' affaire T- 1 9/95 : Adia intérim SA contre Commission          fred Peter ), ayant pour objet l'annulation de la décision de
               des Communautés européennes ( 1 )                      retrait, sur la base de l'article 50 du statut des fonctionnaires
(Marché public de services — Travailleurs intérimaires —              des Communautés européennes, de l'emploi de la partie
 Offre entachée d'une erreur de calcul — Motivation de la             requérante, le Tribunal (troisième chambre ), composé de M.
décision de rejet — Absence d'obligation pour le pouvoir               C. P. Briët, président, et de MM . B. Veterdorf et A. Potocki,
        adjudicateur de contacter le soumissionnaire)                 juges; greffier : M. H. Jung, a rendu le 14 mai 1996 un arrêt
                                                                      dont le dispositif est le suivant.
                             ( 96/C 180/73 )
               (Langue de procédure: le français)                      1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable, pour autant
                                                                           qu 'il tend à ce que des injonctions soient adressées au
Dans l' affaire T- 1 9/95 : Adia intérim SA, ayant son siège à             Parlement européen.
Bruxelles , représentée par Mes Vincent Thiry, avocat à Liège,
Christian Jacobs, avocat à Brème, Hans Joachim Prieß et               2 ) La décision portant retrait de l'emploi de la requérante,
Klaus Heinemann , avocats à Cologne, ayant élu domicile à                  communiquée à la requérante par les lettres du président
Luxembourg en l'étude de Me Tom M. Gilliams , 47,                          du Parlement du 30 novembre 1 994 et du 19 décembre
Grand-rue , contre Commission des Communautés euro­                        1 994, est annulée.
péennes ( agents : MM . Xénophon A. Yataganas et Hendrik
van Lier ), ayant pour objet l'annulation de la décision de la
Commission, communiquée à la requérante le 5 décembre                 3 ) Le Parlement est condamné aux dépens.
1994 , l' informant du rejet de l'offre qu'elle a soumise suite à
l' appel d' offres nH 94/21 /IX.C.1 relatif à la mise à disposi­      (') JO n" C 137 du 3 . 6 . 1995 .
tion de travailleurs intérimaires, d'une part, ainsi que
l' annulation de la décision de la Commission, communiquée
à la requérante le 21 décembre 1994, d'attribuer le marché
en cause aux sociétés Ecco, Gregg et Manpower, d' autre
part, le Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M. K.
Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke,
juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur principal, a              ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
rendu le 8 mai 1996 un arrêt dont le dispositif est le
suivant .                                                                                   ( cinquième chambre )
                                                                                                du 15 mai 1996
1 ) Le recours est rejeté.                                            dans l' affaire T-326/94 : Konstantinos Dimitriadis contre
                                                                          Cour des comptes des Communautés européennes ( 1 )
2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
                                                                       (Fonctionnaire — Rapport de notation — Dommages et
(') JO n" C 87 du 8 . 4 . 1995 .                                                                     intérêts)
                                                                                                 ( 96/C 180/75 )
                                                                                       (Langue de procédure: le grec)
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                        ( troisième chambre )                         Dans l' affaire T-326/94 : Konstantinos Dimitriadis, fonc­
                                                                      tionnaire de la Cour de justice des Communautés européen­
                           du 14 mai 1996                             nes , ancien fonctionnaire de la Cour des comptes des
dans l'affaire T-82/95 : Carmen Gômez de Enterría y                   Communautés européennes, demeurant à Luxembourg,
            Sanchez contre Parlement européen (*)                     représenté par Me Markos Papazissis, avocat au barreau de
(Fonctionnaires — Retrait d'emploi — Article 50 du statut             Thessalonique, ayant élu domicile à Luxembourg auprès du
     — Défense des intérêts du fonctionnaire concerné)                requérant, 4a , boulevard Grande-Duchesse Charlotte,
                                                                      contre Cour des comptes des Communautés européennes
                             ( 96/C 180/74 )                          ( agents : MM. Jean-Marie Stenier, Christos Komninos et
                                                                      Paolo Giusta ), ayant pour objet l' annulation du rapport de
               (Langue de procédure: le français)                     notation du 13 juillet 1994 du requérant ainsi que la
                                                                      réparation du préjudice prétendument subi, le Tribunal
Dans l'affaire T-82/95 : Carmen Gômez de Enterría y                   ( cinquième chambre ), composé de M. R. Schintgen, prési­
Sanchez, ancien fonctionnaire du Parlement européen,                  dent, et de MM . R. García-Valdecasas et J. Azizi, juges;