CELEX: 62021CN0539
Language: fr
Date: 2021-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-539/21 P: Pourvoi formé le 26 aout 2021 par CE contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 juin 2021 dans l’affaire T-355/19, CE / Comité des régions

24.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/7
            
         
      Pourvoi formé le 26 aout 2021 par CE contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 juin 2021 dans l’affaire T-355/19, CE / Comité des régions
      (Affaire C-539/21 P)
      (2022/C 37/11)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: CE (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)
      
         Autre partie à la procédure: Comité des régions
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Annuler partiellement l’arrêt du 16 juin 2021, CE / Comité des régions (T-355/19);
               
            
                  —
               
               
                  Condamner le Comité des régions aux entiers dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal afférents tant à la procédure principale qu’à la procédure de référé.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son pourvoi, la partie requérante conteste en particulier les points 69 et 70, 73 à 77, 83 à 91, 109 à 116, 126 à 139, 149 et 150 de l’arrêt attaqué. Elle développe un unique moyen, tiré de la dénaturation des faits et d’erreurs manifestes d’appréciation emportant une motivation insuffisante et inexacte en droit.