CELEX: 62020TO0032
Language: fr
Date: 2020-11-19 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 novembre 2020.#Jorge Buxadé Villalba e.a. contre Parlement européen.#Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Prise d’acte par le Parlement de l’élection en tant que députés européens de deux élus espagnols – Qualité pour agir de trois autres députés européens – Défaut d’affectation directe – Demande visant à obtenir un arrêt déclaratoire – Recours pour partie irrecevable et pour partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.#Affaire T-32/20.