CELEX: 22019A0206(01)
Language: fr
Date: 2018-10-25 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

6.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 34/4
            
         
      ACCORD
      sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
      A.   Lettre de l'Union
      
      Monsieur,
      J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), concernant la modification de certains protocoles de cet accord.
      À l'issue des négociations, l'Union européenne et le Royaume du Maroc ont convenu ce qui suit:
      Le présent accord est conclu sans préjudice des positions respectives de l'Union européenne sur le statut du Sahara occidental et du Royaume du Maroc sur ladite région.
      Les deux parties réaffirment leur soutien au processus des Nations unies et appuient les efforts du secrétaire général pour parvenir à une solution politique définitive, conformément aux principes et objectifs de la Charte des Nations unies et sur la base des résolutions du Conseil de Sécurité.
      L'Union européenne et le Royaume du Maroc sont convenus d'insérer la déclaration commune ci-après à la suite du protocole no 4 de l'accord d'association:
      
         «Déclaration commune concernant l'application des protocoles no 1 et no 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»)
         
         
                  
                     1.
                  
                  
                     Les produits originaires du Sahara occidental qui sont soumis au contrôle des autorités douanières du Royaume du Maroc bénéficient des mêmes préférences commerciales que celles accordées par l'Union européenne aux produits couverts par l'accord d'association.
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     Le protocole no 4 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits visés au paragraphe 1, y compris pour ce qui concerne les preuves de l'origine (1).
                  
               
                  
                     3.
                  
                  
                     Les autorités douanières des États membres de l'Union européenne et du Royaume du Maroc sont chargées d'assurer l'application du protocole no 4 à ces produits.»
                  
               
      L'Union européenne et le Royaume du Maroc réaffirment leur engagement à appliquer les protocoles conformément aux dispositions de l'accord d'association concernant le respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme.
      L'insertion de cette déclaration commune se fonde sur le partenariat privilégié établi de longue date entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, tel que notamment consacré par le statut avancé accordé à ce dernier, ainsi que sur l'ambition partagée des parties d'approfondir et d'élargir ce partenariat.
      Dans cet esprit de partenariat et afin de permettre aux parties d'évaluer l'impact du présent accord, en particulier sur le développement durable, notamment en ce qui concerne les avantages pour les populations concernées et l'exploitation des ressources naturelles des territoires concernés, l'Union européenne et le Royaume du Maroc sont convenus d'échanger mutuellement des informations dans le cadre du comité d'association au moins une fois par an.
      Les modalités spécifiques de cet exercice d'évaluation seront déterminées ultérieurement en vue de leur adoption par le comité d'association au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent accord.
      Le présent accord peut être appliqué à titre provisoire par accord mutuel signifié par échange de notifications entre les deux parties à compter de la date de la signature autorisée par le Conseil de l'Union européenne.
      Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour où les deux parties auront notifié l'achèvement des procédures internes pour son adoption.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      Съставено в Брюксел на
      Hecho en Bruselas, el
      V Bruselu dne
      Udfærdiget i Bruxelles, den
      Geschehen zu Brüssel am
      Brüssel,
      Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
      Done at Brussels,
      Fait à Bruxelles, le
      Sastavljeno u Bruxellesu
      Fatto a Bruxelles, addì
      Briselē,
      Priimta Briuselyje,
      Kelt Brüsszelben,
      Magħmul fi Brussell,
      Gedaan te Brussel,
      Sporządzono w Brukseli, dnia
      Feito em Bruxelas,
      Întocmit la Bruxelles,
      V Bruseli
      V Bruslju,
      Tehty Brysselissä
      Utfärdat i Bryssel den
      
         
      
         
      
         За Европейския съюз
         Рог la Unión Europea
         Za Evropskou unii
         For Den Europæiske Union
         Für die Europäische Union
         Euroopa Liidu nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
         For the European Union
         Pour l'Union européenne
         Za Europsku uniju
         Per l'Unione europea
         Eiropas Savienības vārdā –
         Europos Sąjungos vardu
         Az Európai Unió részéről
         Għall-Unjoni Ewropea
         Voor de Europese Unie
         W imieniu Unii Europejskiej
         Pela União Europeia
         Pentru Uniunea Europeană
         Za Európsku úniu
         Za Evropsko unijo
         Euroopan unionin puolesta
         För Europeiska unionen
         
            
         
            
      
      B.   Lettre du Royaume du Maroc
      
      Monsieur,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et libellée comme suit:
      
         «Monsieur,
         J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), concernant la modification de certains protocoles de cet accord.
         À l'issue des négociations, l'Union européenne et le Royaume du Maroc ont convenu ce qui suit:
         Le présent accord est conclu sans préjudice des positions respectives de l'Union européenne sur le statut du Sahara occidental et du Royaume du Maroc sur ladite région.
         Les deux parties réaffirment leur soutien au processus des Nations unies et appuient les efforts du secrétaire général pour parvenir à une solution politique définitive, conformément aux principes et objectifs de la Charte des Nations unies et sur la base des résolutions du Conseil de Sécurité.
         L'Union européenne et le Royaume du Maroc sont convenus d'insérer la déclaration commune ci-après à la suite du protocole no 4 de l'accord d'association:
         
            «Déclaration commune concernant l'application des protocoles no 1 et no 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»)
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Les produits originaires du Sahara occidental qui sont soumis au contrôle des autorités douanières du Royaume du Maroc bénéficient des mêmes préférences commerciales que celles accordées par l'Union européenne aux produits couverts par l'accord d'association.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Le protocole no 4 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits visés au paragraphe 1, y compris pour ce qui concerne les preuves de l'origine (2).
                     
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        Les autorités douanières des États membres de l'Union européenne et du Royaume du Maroc sont chargées d'assurer l'application du protocole no 4 à ces produits.»
                     
                  
         L'Union européenne et le Royaume du Maroc réaffirment leur engagement à appliquer les protocoles conformément aux dispositions de l'accord d'association concernant le respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme.
         L'insertion de cette déclaration commune se fonde sur le partenariat privilégié établi de longue date entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, tel que notamment consacré par le statut avancé accordé à ce dernier, ainsi que sur l'ambition partagée des parties d'approfondir et d'élargir ce partenariat.
         Dans cet esprit de partenariat et afin de permettre aux parties d'évaluer l'impact du présent accord, en particulier sur le développement durable, notamment en ce qui concerne les avantages pour les populations concernées et l'exploitation des ressources naturelles des territoires concernés, l'Union européenne et le Royaume du Maroc sont convenus d'échanger mutuellement des informations dans le cadre du comité d'association au moins une fois par an.
         Les modalités spécifiques de cet exercice d'évaluation seront déterminées ultérieurement en vue de leur adoption par le comité d'association au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent accord.
         Le présent accord peut être appliqué à titre provisoire par accord mutuel signifié par échange de notifications entre les deux parties à compter de la date de la signature autorisée par le Conseil de l'Union européenne.
         Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour où les deux parties auront notifié l'achèvement des procédures internes pour son adoption.
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
         Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.»
      
      Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
      Съставено в Брюксел на
      Hecho en Bruselas, el
      V Bruselu dne
      Udfærdiget i Bruxelles, den
      Geschehen zu Brüssel am
      Brüssel,
      Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
      Done at Brussels,
      Fait à Bruxelles, le
      Sastavljeno u Bruxellesu
      Fatto a Bruxelles, addì
      Briselē,
      Priimta Briuselyje,
      Kelt Brüsszelben,
      Magħmul fi Brussell,
      Gedaan te Brussel,
      Sporządzono w Brukseli, dnia
      Feito em Bruxelas,
      Întocmit la Bruxelles,
      V Bruseli
      V Bruslju,
      Tehty Brysselissä
      Utfärdat i Bryssel den
      
         
      
         
            
         За Кралство Мароко
         Por el Reino de Marruecos
         Za Marocké království
         For Kongeriget Marokko
         Für das Königreich Marokko
         Maroko Kuningriigi nimel
         Για το Βασίλειο του Μαρόκου
         For the Kingdom of Morocco
         Pour le Royaume du Maroc
         Za Kraljevinu Maroko
         Per il Regno del Marocco
         Marokas Karalistes vārdā –
         Maroko Karalystės vardu
         A Marokkói Királyság részéről
         Għar-Renju tal-Marokk
         Voor het Koninkrijk Marokko
         W imieniu Królestwa Marokańskiego
         Pelo Reino de Marrocos
         Pentru Regatul Maroc
         Za Marocké kráľovstvo
         Za Kraljevino Maroko
         Marokon kuningaskunnan puolesta
         För Konungariket Marocko
         
            
      
      
         (1)  Les autorités douanières du Royaume du Maroc sont responsables de l'application des dispositions du protocole no 4 pour les produits visés au paragraphe 1.
      
         (2)  Les autorités douanières du Royaume du Maroc sont responsables de l'application des dispositions du protocole no 4 pour les produits visés au paragraphe 1.