CELEX: 31984R0228
Language: fr
Date: 1984-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 228/84 de la Commission, du 27 janvier 1984, relatif à la délivrance, le 30 janvier 1984, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

28 . 1 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 23/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 228/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 janvier 1984
               relatif à la délivrance, le 30 janvier 1984, des certificats d'importation pour les
               produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                    /               égales aux quantités prévues par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                      n0 3496/83, toutes les demandes de certificats peuvent
                                                                  être honorées,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés                                   Article premier
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié         Les États membres délivrent le 30 janvier 1984, aux
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),           conditions suivantes, les certificats d'importation
                                                                  prévus par le règlement (CEE) n0 3496/83 pour
vu le règlement (CEE) n0 2977/83 du Conseil, du 19                lesquels les demandes ont été déposées du 1 er au 10
octobre 1983, relatif au régime à l'importation appli­            janvier 1984 :
cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes
ovine et caprine au cours du premier trimestre de                 a) pour les produits relevant de la sous-position 02.01
1984 (3), et notamment son article 3,                                A IV a) du tarif douanier commun, les quantités
                                                                     demandées originaires :
considérant que le règlement (CEE) n0 3496/83 de la                  — d'Espagne sont réduites de 98,175 % ,
Commission (4) a fixé les modalités d'application du                 — des autres pays tiers sont attribuées intégrale­
régime à l'importation institué par le règlement (CEE)                    ment ;
n0 2977/83 ; que, conformément à l'article 2
paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 3496/83, il                    b) pour les produits relevant de la sous-position 02.01
convient de déterminer dans quelle mesure il peut être               A IV b) du tarif douanier commun, les quantités
donné une suite favorable aux demandes de délivrance                 demandées originaires :
des certificats d'importation déposées au titre du                   — du Chili sont attribuées intégralement,
premier trimestre de 1984 ;                                          — des autres pays tiers sont attribuées intégrale­
                                                                          ment ;
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles
des demandes de certificats d'importation ont été                 c) pour les produits relevant de la sous-position
déposées sont supérieures aux quantités pouvant être                 01.04 B du tarif douanier commun, les quantités
importées en application de l'article 1 er du règlement              demandées originaires des autres pays tiers sont
(CEE) n0 3496/83, il convient de réduire ces quantités               attribuées intégralement.
d'un pourcentage unique, conformément à l'article 2
paragraphe 5 point b) dudit règlement ;                                                  Article 2
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles            Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier
des certificats ont été demandés sont inférieures ou              1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO  n° L 183 du  16.  7. 1980, p. 1 .
(2)  JO  n0 L 140  du 20 . 5 . 1982, p. 22.
 {3) JO  n° L 294  du 26 . 10 . 1983 , p. 1 .
 (4) JO  n° L 348  du 10 . 12. 1983 , p. 16 .