CELEX: 31993R0007
Language: fr
Date: 1993-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 7/93 de la Commission, du 6 janvier 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

7. 1 . 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 3/ 1
                                                                   I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 7/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 janvier 1993
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
péenne,                                                               pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                      marché, constaté au cours de la période de référence du
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      5 janvier 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    tantes ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 1 738/92 (2), et notamment son                  le règlement (CEE) n0 1820/92 aux prix d'offre et aux
article 13 paragraphe 5,                                              cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin               vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de                                      Article premier
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­             Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
cole commune !5), et notamment son article 5,                          visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­              n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement                                           Article 2
(CEE) n0 3873/92 de la Commission (*) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                   Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 6 janvier 1993.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO n0 L 180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .
O    JO n0 L 164  du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO n0 L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
 O   JO n0 L 387  du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 ¥) JO n0 L 390 du 31 . 12. 1992, p. 118.
 ---pagebreak--- N0 L 3/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 7. 1 . 93
                                                                ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 6 janvier 1993, fixant les prélèvements à l'importation
              applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                     (en ecus / t)
                                    Code NC                                                   Pays tiers (®)
                                  0709 90 60                                                133,20 (2)O
                                  0712 90 19                                                133,20 (2)O
                                  1001 10 00                                                172,54 O 0 H
                                   1001 90 91                                               141,62
                                   1001 90 99                                               141,62 (u)
                                   1002 00 00                                               156,99 0
                                   1003 00 10                                               124,24
                                   1003 00 20                                               124,24
                                   1003 00 80                                               1 24,24 (' ')
                                   1004 00 00                                               113,52
                                   1005 10 90                                               133,20 00
                                   1005 90 00                                               133,20 (2)O
                                   1007 00 90                                               134,67 (4)
                                   1008 10 00                                                 44,86 (")
                                   1008 20 00                                                 70,28 (4)
                                   1008 30 00                                                 35,05 0
                                   1008 90 10                                                   O
                                   1008 90 90                                                 35,05
                                   1101 00 00                                               21 1,03 O (n)
                                   1102 10 00                                               231,68 (8)
                                   1103 11 30                                               279,07 j8) (10)
                                   1103 11 50                                               279,07 0 0°)
                                   1103 11 90                                               226,93 (8)
         (>) Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
               prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
          (2) Conformément au règlement (CEE) n0 71 5/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
               mer.
          (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
          (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
               tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
          (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
               nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de la Commis­
               sion.
           f) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
               cable au seigle.
           (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n° 3808/90.
           O L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
         (10) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n° 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
          s paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.
         (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
               Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un Certificat EUR 1 , délivré dans
               les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
               règlement.