CELEX: 62019TN0183
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Affaire T-183/19: Recours introduit le 29 mars 2019 — Jalkh/Parlement

27.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/36
            
         
      Recours introduit le 29 mars 2019 — Jalkh/Parlement
      (Affaire T-183/19)
      (2019/C 182/40)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvilliers, France) (représentant: F. Wagner, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du Parlement européen du 31 janvier 2019 portant modification du règlement intérieur;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement européen aux entiers dépens de l’instance.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au motif que l’amendement litigieux crée une discrimination fondée sur la langue qui ne respecte pas la diversité linguistique et conduit le député français au Parlement européen à ne pas utiliser sa langue natale.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que le nouveau règlement intérieur du Parlement crée une discrimination au détriment du requérant qui est locuteur de langue française.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation du traité de l’Union européenne. À cet égard, le requérant fait valoir qu’en créant une discrimination au détriment de la langue française, le nouveau règlement intérieur du Parlement porte atteinte à la diversité culturelle et linguistique au sein de cette institution.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui garantit le respect du multilinguisme et donc de l’usage de la langue française.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation du règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385).