CELEX: 51981PC0684
Language: fr
Date: 1981-11-18 00:00:00
Title: RECOMMANDATION D'UNE DECISION DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil du 18 mai 1981 autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les Etats ACP visés au Protocole n° 7 annexé à la deuxième Convention ACP-CEE de Lomé et avec l'Inde sur les prix garantis du sucre de canne applicables à la période de livraison 1981/1982 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 684
Vol. 1981/0201
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(81 ) 684 final
                                                   Bruxelles , le 18 novembre 1981
                      RECOMMANDATION D' UNE DECISION DU CONSEIL
            modifiant la décision du Conseil du 18 mai 1981 autorisant la
            Commission à ouvrir des négociations avec les Etats ACP visés
            au Protocole n° 7 annexé à la deuxième Convention ACP-CEE de
            Lomé et avec l' Inde sur les prix garantis du sucre de canne
            applicables à la période de livraison 1981 / 1982
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
                                    Λο
 COM ( 81 ) 684 final
 ---pagebreak---                         .        - EXOSS f>SS ROTIFS                                       _
                                     t,          •'        •           v              '            •' ,
Les négociât 4. cr.s sur le » prix garantis du sucre ACP pour ta campagne 1931 / 82*
 prix qui* auraient dû entrer en vigueur le 1er juillet 1981 , n f ont pas pu                    •_'-
 sooutir jusqu' à p. ésant en raison du rejst par les Etats AGP de l' offre de                   .
 la Communauté .
           . '        '                                 • '  ' .   .          : .                    •'
 Lors de sa session du 19 octobre 1981 , le Conseil "Agriculture" a pris note -
 dî l' intention de la Commission visant "à poursuivre les négociations sur fa
 base des directives actuelles et de préparer , en même temps , des propositions
                                                      »                                        *
 alternatives qu' elle compte présenter au Consei l , en cas *ie besoin ." .
 Le Conseil " Affaires générales ", " lots de sa session du 26 octobre 1981 , a
  convenu de l' examen de nouvelles propositions de la Commission , au cas où les
  négociations actuelles n * aboutiraient pas .
  Etant donné que les Etats ACP ont refusé                             :            \
  à nouveau l' offre de la Communauté la présente proposition a pour objet de ■
  modifier la décision du Conseil du 18 mai 1981 ( 1 ) de manière telle que la
                                                                     i                  s               <
  Commission puisse négocier des . prix garantis par référence au pourcentage '
  d' augmentation du prix d' intervention communautaire du sucre blanc fixé pour
   1981 / 82 en restant dans le cadre des dispositions du Protocole sur le sucre ACP
   et l ' Accord avec l ' Inde .                                             v    "
( La recommandation ci-jointe , sollicite donc du Conseil l' autorisation pour la
   Commission de négocier, sur ces nouvelles bases , au nom de la Communauté les
                              Ν                     .                      ·              ■'
   prix garantis, à appliquer pour la période de livraison 1981 / 82 avec effet au
   1er juillet 1981 ,                   N' .                     /
     Incidence financière          '       ' ~ : .                                           '
     Cette recommandation de décision n' entraîne pas d' autres incidences financières
     que celles dérivant de l' application du Protocole sucre ACP et l' Accord avec
     l' Inde déjà prises en considération dans le cadre de la gestion de l' organisation
     commune des marchés du sucre .                                      -
     ( 1 ) Doe . no 6536 / 1 / 81 Rev". 1 du 15 mai 1981
                             \
 ---pagebreak---                 . RECOMMANDATION D' UNE DECISION DU CONSEI L
         modifiant    La décision du Conseil du 18 mai     1981 autorisant La
         Commission à ouvrir des négociations avec Les Etats ACP visés
         au Protocole n°7 annexé à le deuxième Convention ACP-CE5 d » Lomé
         et . avec l^Inde sur Les prix garantis du sucre de canne applicables
                    à La période de livraison 1981 / 1982     *
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant La Communauté économique européenne ,
et notamment son . article 113 ,                     -          .
vu la recommandation de La Commission ,
considérant qu' il convient de modifier la décision du Conseil du 18 mai . 1981
autorisant La Commission à engager des négociations avec Les Etats ACP visés
au Protocole n° 7 annexé à la deuxième Convention ACP-CEE et avec L' Inde sur
les prix garantis applicables au sucre de canne pendant la période de Livraison
1981 / 1982 ,                       .                                      ■v    "
DECIDE' :                                                                       < ■
                                      Article unique
Le paragraphe 2 de La déci sion du Consei l du 18 mai 1981 est remplacé par
 le texte suivant
  2 . La Commission conduit ces négociations en consultation' avec Les
      représentants des' Etats membres et selon la directive suivante ::
          V                                            .\.        ,           „
      - pour la période de livraison 1981 / 82 les prix garantis visés au
        paragraphe 1er doivent être négociés de manière telle que Leur augmen­
        tation ne dépasse pas le pourcentage d' augmentation du prix d' inter­
        vention communautaire fixé pour le sucre blanc pour 1981 / 82 par rapport
        à colvi' fixé pour 1980 / 81 .
      - les pr-ix négociés s' appliquent avec effet au 1er juillet 1981-
                                                    Fait à Bruxelles , Le
    p                                        [       Par le Consei L
                                                     Le Président