CELEX: 31970R0638
Language: fr
Date: 1970-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 638/70 de la Commission, du 7 avril 1970, modifiant le règlement n° 473/67/CEE relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales, le riz, les brisures et les produits transformés à base de riz

8 . 4. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 78/7
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 638/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 avril 1970
               modifiant le règlement n° 473/67/CEE relatif aux certificats d'importation et d'expor­
               tation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales, le riz, les brisures
                                            et les produits transformés à base de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          « b ) lorsqu'il s'agit de certificats d'importation
EUROPÉENNES,                                                                  pour lesquels le prélèvement est fixé à
vu le traité instituant la Communauté économique                              l'avance : 0,50 unité de compte par tonne,
européenne,                                                                   majoré d'un montant éventuel correspondant
                                                                              à la différence entre :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (x ), modifié en dernier lieu                    — le prélèvement fixé à l'avance, applicable
par le règlement ( CEE) n° 2463 /,69 (2), et notamment                            pour le dernier mois de validité du
son article 12 paragraphe 2,                                                      certificat d'importation, majoré de la
                                                                                  prime prévue par le barème des primes en
considérant qu'il s'est avéré que les dispositions de                             vigueur le jour du dépôt de la demande
l'article 8 paragraphe 3 sous b) du règlement n°                                  de certificat pour le mois d'importation
473/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967,                                     indiqué dans le certificat, ou pour le
relatif aux certificats d'importation et d'exportation                            dernier mois de validité du certificat, si
pour les céréales, les produits transformés à base de                             cette dernière est plus élevée, et
céréales, le riz, les brisures et les produits transformés
à base de riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n° 434/70 (4), sont diversement appli­                            — le prélèvement applicable pour le dernier
quées par les États membres ; qu'il est par conséquent                            jour de validité du certificat d'importa­
nécessaire de prendre des mesures assurant une appli­                             tion, si le dernier de ces montants est
cation uniforme dans toute la Communauté ;                                        inférieur au premier. »
considérant que le Comité de gestion des céréales
n'a pas émis d'avis dans les délais impartis par son
président,                                                                                    Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                       Article premier                              des Communautés européennes. Il est applicable pour
L'article 8 paragraphe 3 sous b ) du règlement n°                   les certificats d'importation délivrés à partir de ce
473 /67/CEE est remplacé par le texte suivant :                     jour.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 avril 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                     Jean REY
(')  TO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
H    JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
(•)  JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 16.
(4)  JO no L 53 du 7. 3 . 1970 ,p. 13 .