CELEX: 31972R2420
Language: fr
Date: 1972-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2420/72 de la Commission, du 20 novembre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

21 . 11 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 262/5
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2420/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 novembre 1972
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     modifier le correctif applicable à la restitution pour
EUROPÉENNES,                                                      les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( x), modifié en                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 796/72 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                           l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution          CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                au présent règlement.
n° 2397/72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l' ont modifié ;
                                                                                           Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                  Le présent règlement entre en vigueur le 21 novem­
l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de            bre 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 H JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 22 69/67 .
 (2) JO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
 (3) JO no L 259 du 17. 11 . 1972, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 262/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 11 . 72
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 20 novembre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                         ( UC / tonne)
   Numéro du                                          Courant    1 er term . 2e term . 3 e term . 4e term . 5 e term .      6e term .
 tarif douanier      Désignation de la marchandise       11           12         1          2         3          4              5
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                      bride destiné à l'ense­
                      mencement
10.07 C            Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5 . 1972).