CELEX: 32017D2333
Language: fr
Date: 2017-12-13 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/2333 de la Commission du 13 décembre 2017 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 [notifiée sous le numéro C(2017) 8317]

15.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/47
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2333 DE LA COMMISSION
   du 13 décembre 2017
   déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 8317]
      
   
   (Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, française, grecque, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La mise en libre pratique, dans l'Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises.
            
         
               (3)
            
            
               En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.
            
         
               (4)
            
            
               Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s'appliquent notamment aux quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter, en 2018, des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l'intention de produire ou d'importer, en 2018, de telles substances en vue d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2018.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique
   Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l'Union, en 2018, à partir de sources situées en dehors de l'Union sont indiquées ci-après:
   
               Substances réglementées
            
            
               Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO)]
            
         
               Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)
            
            
               2 616 350,00 
            
         
               Groupe III (halons)
            
            
               18 566 550,00 
            
         
               Groupe IV (tétrachlorure de carbone)
            
            
               22 330 561,00 
            
         
               Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)
            
            
               1 700 000,00 
            
         
               Groupe VI (bromure de méthyle)
            
            
               480 720,00 
            
         
               Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)
            
            
               4 630,35 
            
         
               Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)
            
            
               5 635 808,00 
            
         
               Groupe IX (bromochlorométhane)
            
            
               324 024,00 
            
         Article 2
   Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique
   1.   L'attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I.
   2.   L'attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe II.
   3.   L'attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe III.
   4.   L'attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe IV.
   5.   L'attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V.
   6.   L'attribution de quotas d'hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VI.
   7.   L'attribution de quotas d'hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VII.
   8.   L'attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VIII.
   9.   Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l'annexe IX.
   Article 3
   Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse
   Les quotas d'importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l'année 2018 sont attribués aux entreprises énumérées à l'annexe X.
   Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2018 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse sont précisées à l'annexe XI.
   Article 4
   Période de validité
   La présente décision s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
   Article 5
   Destinataires
   Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
   
               1
            
            
               
                           2D Technologies Ltd
                        
                     
                           Fletton Avenue
                        
                     
                           Peterbrough
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
            
               2
            
            
               
                           Abcr GmbH
                        
                     
                           Im Schlehert 10
                        
                     
                           76187 Karlsruhe
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
               3
            
            
               
                           AGC Chemicals Europe, Ltd.
                        
                     
                           York House, Hillhouse International
                        
                     
                           FY5 4QD Thornton Cleveleys
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
            
               4
            
            
               
                           Albemarle Europe SPRL
                        
                     
                           Parc Scientifique Einstein, Rue du Bosquet 9
                        
                     
                           1348 Louvain-la-Neuve
                        
                     
                           Belgique
                        
                     
         
               5
            
            
               
                           ARKEMA FRANCE
                        
                     
                           Rue Estienne d'Orves 420
                        
                     
                           92705 Colombes Cedex
                        
                     
                           France
                        
                     
            
               6
            
            
               
                           ATELIERS BIGATA SASU
                        
                     
                           Rue Jean-Baptiste Perrin 10
                        
                     
                           33320 Eysines
                        
                     
                           France
                        
                     
         
               7
            
            
               
                           BASF Agri-Production S.A.S
                        
                     
                           32 rue de Verdun
                        
                     
                           76410 Saint-Aubin-les-Elbeuf
                        
                     
                           France
                        
                     
            
               8
            
            
               
                           Baxter S.A.
                        
                     
                           Boulevard René Branquart 80
                        
                     
                           7860 Lessines
                        
                     
                           Belgique
                        
                     
         
               9
            
            
               
                           Bayer CropScience AG
                        
                     
                           Alfred-Nobel-Straße 50
                        
                     
                           40789 Monheim
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
            
               10
            
            
               
                           Biovit d.o.o.
                        
                     
                           Matka Laginje 13
                        
                     
                           42000 Varazdin
                        
                     
                           Croatie
                        
                     
         
               11
            
            
               
                           Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG
                        
                     
                           Buetzflether Sand 2
                        
                     
                           21683 Stade
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
            
               12
            
            
               
                           Butterworth Laboratories Ltd
                        
                     
                           Waldegrave Road 54-56
                        
                     
                           TW118NY LONDON
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
               13
            
            
               
                           Ceram Optec SIA
                        
                     
                           Skanstes street 7 K-1
                        
                     
                           1013 Riga
                        
                     
                           Lettonie
                        
                     
            
               14
            
            
               
                           Chemours Netherlands BV
                        
                     
                           Baanhoekweg 22
                        
                     
                           3313LA Dordrecht
                        
                     
                           Pays-Bas
                        
                     
         
               15
            
            
               
                           Daikin Refrigerants Europe GmbH
                        
                     
                           Industriepark Höchst
                        
                     
                           65926 Frankfurt am Main
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
            
               16
            
            
               
                           DIVERCHIM SA
                        
                     
                           6, Rue du Noyer, Zac du Moulin
                        
                     
                           95700 Roissy en France
                        
                     
                           France
                        
                     
         
               17
            
            
               
                           Dyneon GmbH
                        
                     
                           Industrieparkstr. 1
                        
                     
                           84508 Burgkirchen
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
            
               18
            
            
               
                           EAF protect s.r.o.
                        
                     
                           Karlovarská 131/50
                        
                     
                           35002 Cheb 2
                        
                     
                           République tchèque
                        
                     
         
               19
            
            
               
                           ESTO Cheb s.r.o.
                        
                     
                           Palackého 2087/8 A
                        
                     
                           35002 Cheb
                        
                     
                           République tchèque
                        
                     
            
               20
            
            
               
                           F-Select GmbH
                        
                     
                           Grosshesseloherstr. 18
                        
                     
                           81479 Munich
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
               21
            
            
               
                           Fire Fighting Enterprises Ltd
                        
                     
                           Hunting Gate 9
                        
                     
                           SG4 0TJ Hitchin
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
            
               22
            
            
               
                           GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH
                        
                     
                           Ruhrstr. 113
                        
                     
                           22761 Hamburg
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
               23
            
            
               
                           GIELLE DI LUIGI GALANTUCCI
                        
                     
                           Via Ferri Rocco, 32
                        
                     
                           70022 Altamura
                        
                     
                           Italie
                        
                     
            
               24
            
            
               
                           GlaxoSmithKline
                        
                     
                           Cobden Street
                        
                     
                           DD10 8EA Montrose
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
               25
            
            
               
                           Halon & Refrigerant Services Ltd
                        
                     
                           J.Reid Trading Estate, Factory Road
                        
                     
                           CH5 2QJ Sandycroft
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
            
               26
            
            
               
                           Honeywell Fluorine Products Europe B.V.
                        
                     
                           Laarderhoogtweg 18
                        
                     
                           1101 EA Amsterdam
                        
                     
                           Pays-Bas
                        
                     
         
               27
            
            
               
                           Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH
                        
                     
                           Wunstorfer Str. 40
                        
                     
                           30926 Seelze
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
            
               28
            
            
               
                           Hovione FarmaCiencia SA
                        
                     
                           Quinta de S. Pedro - Sete Casas
                        
                     
                           2674-506 Loures
                        
                     
                           Portugal
                        
                     
         
               29
            
            
               
                           Hudson Technologies Europe S.r.l.
                        
                     
                           Via delle Macere 20
                        
                     
                           00060 Formello
                        
                     
                           Italie
                        
                     
            
               30
            
            
               
                           ICL EUROPE COOPERATIEF U.A.
                        
                     
                           Koningin Wilhelminaplein 30
                        
                     
                           1062 EA Amsterdam
                        
                     
                           Pays-Bas
                        
                     
         
               31
            
            
               
                           INTERGEO LTD
                        
                     
                           Industrial Park of Thermi
                        
                     
                           57001 Thessaloniki
                        
                     
                           Grèce
                        
                     
            
               32
            
            
               
                           Labmix24 GmbH
                        
                     
                           Jonas-Elkan-Weg 4
                        
                     
                           46499 Hamminkeln
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
               33
            
            
               
                           Laboratorios Miret SA
                        
                     
                           Geminis 4
                        
                     
                           08228 Terrassa
                        
                     
                           Espagne
                        
                     
            
               34
            
            
               
                           LGC Standards GmbH
                        
                     
                           Mercatorstr. 51
                        
                     
                           46485 Wesel
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
               35
            
            
               
                           Ludwig-Maximilians-University
                        
                     
                           Butenadtstr. 5-13 (Haus D)
                        
                     
                           81377 Munich
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
            
               36
            
            
               
                           Lyontech Engineering Ltd
                        
                     
                           Manor Industrial Estate 39
                        
                     
                           CH6 5UY Flint
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
               37
            
            
               
                           Mebrom NV
                        
                     
                           Antwerpsesteenweg 45
                        
                     
                           2830 Willebroek
                        
                     
                           Belgique
                        
                     
            
               38
            
            
               
                           Merck KGaA
                        
                     
                           Frankfurter Str. 250
                        
                     
                           64293 Darmstadt
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
               39
            
            
               
                           Meridian Technical Services Limited
                        
                     
                           Hailey Road 14
                        
                     
                           DA18 4AP Erith
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
            
               40
            
            
               
                           Mexichem UK Limited
                        
                     
                           The Heath Business & Technical Park
                        
                     
                           WA7 4QX Runcorn, Cheshire
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
               41
            
            
               
                           Ministry of Defense — Chemical Laboratory — Den Helder
                        
                     
                           Bevesierweg 4
                        
                     
                           1780CA Den Helder
                        
                     
                           Pays-Bas
                        
                     
            
               42
            
            
               
                           P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o.
                        
                     
                           Szczecinska 45
                        
                     
                           80-392 Gdansk
                        
                     
                           Pologne
                        
                     
         
               43
            
            
               
                           PANREAC QUIMICA S.L.U.
                        
                     
                           C/Garraf 2
                        
                     
                           08210 Barcelona
                        
                     
                           Espagne
                        
                     
            
               44
            
            
               
                           RP Chem SRL
                        
                     
                           Via San Michele 47
                        
                     
                           31032 Casale sul Sile (TV)
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
               45
            
            
               
                           Rutherford Appleton Laboratory
                        
                     
                           Chilton, Didcot, Oxon
                        
                     
                           OX11 0QX Didcot
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
            
               46
            
            
               
                           Savi Technologie sp. z o.o.
                        
                     
                           Psary Wolnosci 20
                        
                     
                           51-180 Wroclaw
                        
                     
                           Pologne
                        
                     
         
               47
            
            
               
                           SIGMA ALDRICH CHIMIE sarl
                        
                     
                           80 rue de Luzais
                        
                     
                           38070 Saint-Quentin Fallavier
                        
                     
                           France
                        
                     
            
               48
            
            
               
                           Sigma-Aldrich Chemie GmbH
                        
                     
                           Riedstraße 2
                        
                     
                           89555 Steinheim
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
               49
            
            
               
                           Sigma-Aldrich Company Ltd
                        
                     
                           The Old Brickyard, New Road
                        
                     
                           SP8 4XT Gillingham, Dorset
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
            
               50
            
            
               
                           Solvay Fluor GmbH
                        
                     
                           Hans-Boeckler-Allee 20
                        
                     
                           30173 Hannover
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
               51
            
            
               
                           Solvay Specialty Polymers France SAS
                        
                     
                           Avenue de la République
                        
                     
                           39501 Tavaux Cedex
                        
                     
                           France
                        
                     
            
               52
            
            
               
                           Solvay Specialty Polymers Italy SpA
                        
                     
                           Viale Lombardia 20
                        
                     
                           20021 Bollate
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
               53
            
            
               
                           SPEX CertiPrep Ltd
                        
                     
                           Dalston Gardens 2
                        
                     
                           HA7 1BQ Stanmore
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
            
               54
            
            
               
                           Sterling Chemical Malta Limited
                        
                     
                           V. Dimech Street 4
                        
                     
                           1504 Floriana
                        
                     
                           Malte
                        
                     
         
               55
            
            
               
                           Sterling SpA
                        
                     
                           Via della Carboneria 30
                        
                     
                           06073 Solomeo di Corciano (PG)
                        
                     
                           Italie
                        
                     
            
               56
            
            
               
                           Syngenta Limited
                        
                     
                           Priestley Road Surrey Research Park 30
                        
                     
                           GU2 7YH Guildford
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
               57
            
            
               
                           Tazzetti SAU
                        
                     
                           Calle Roma 2
                        
                     
                           28813 Torres de la Alameda
                        
                     
                           Espagne
                        
                     
            
               58
            
            
               
                           Tazzetti S.p.A.
                        
                     
                           Corso Europa 600/A
                        
                     
                           10088 Volpiano
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
               59
            
            
               
                           TEGA — Technische Gase und Gastechnik GmbH
                        
                     
                           Werner-von-Siemens-Str. 18
                        
                     
                           97076 Würzburg
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
            
               60
            
            
               
                           Thomas Swan & Co. Ltd.
                        
                     
                           Rotary Way
                        
                     
                           DH8 7ND Consett County Durham
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
               61
            
            
               
                           VALLISCOR EUROPA LIMITED
                        
                     
                           3rd Floor Kilmore House Park Lane Spencer Dock
                        
                     
                           D01 YE64 Dublin 1
                        
                     
                           Irlande
                        
                     
            
                
            
            
                
            
         
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Miguel ARIAS CAÑETE
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).
   
      (3)  JO C 43 du 10.2.2017, p. 5.
   
      ANNEXE I
      
         GROUPES I et II
      
      Quotas d'importation de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
      
                  
                     Entreprise
                  
                  Abcr GmbH (DE)
                  Honeywell Fluorine Products Europe B.V. (NL)
                  Solvay Specialty Polymers Italy S.p.A. (IT)
                  Syngenta Limited (UK)
                  Tazzetti SAU (ES)
                  Tazzetti S.p.A. (IT)
                  TEGA - Technische Gase und Gastechnik GmbH (DE)
               
            
   
      ANNEXE II
      
         GROUPE III
      
      Quotas d'importation de halons, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations critiques, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
      
                  
                     Entreprise
                  
                  Abcr GmbH (DE)
                  ARKEMA FRANCE (FR)
                  ATELIERS BIGATA SASU (FR)
                  BASF Agri-Production S.A.S. (FR)
                  EAF protect s.r.o. (CZ)
                  ESTO Cheb s.r.o. (CZ)
                  Fire Fighting Enterprises Ltd (UK)
                  GIELLE DI LUIGI GALANTUCCI (IT)
                  Halon & Refrigerant Services Ltd (UK)
                  INTERGEO LTD (EL)
                  Lyontech Engineering Ltd (UK)
                  Meridian Technical Services Limited (UK)
                  P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. (PL)
                  Savi Technologie sp. z o.o. (PL)
               
            
   
      ANNEXE III
      
         GROUPE IV
      
      Quotas d'importation de tétrachlorure de carbone, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
      
                  
                     Entreprise
                  
                  Abcr GmbH (DE)
                  ARKEMA FRANCE (FR)
                  Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG (DE)
                  Ceram Optec SIA (LV)
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         GROUPE V
      
      Quotas d'importation de 1,1,1–trichloroéthane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
      
                  
                     Entreprise
                  
                  ARKEMA FRANCE (FR)
               
            
   
      ANNEXE V
      
         GROUPE VI
      
      Quotas d'importation de bromure de méthyle, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
      
                  
                     Entreprise
                  
                  Abcr GmbH (DE)
                  GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)
                  ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. (NL)
                  Mebrom NV (BE)
                  Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)
               
            
   
      ANNEXE VI
      
         GROUPE VII
      
      Quotas d'importation d'hydrobromofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
      
                  
                     Entreprise
                  
                  Abcr GmbH (DE)
                  GlaxoSmithKline (UK)
                  Hovione FarmaCiencia SA (PT)
                  R.P. CHEM s.r.l. (IT)
                  Sterling Chemical Malta Limited (MT)
                  Sterling S.p.A. (IT)
                  VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)
               
            
   
      ANNEXE VII
      
         GROUPE VIII
      
      Quotas d'importation d'hydrochlorofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
      
                  
                     Entreprise
                  
                  Abcr GmbH (DE)
                  AGC Chemicals Europe, Ltd. (UK)
                  ARKEMA FRANCE (FR)
                  Bayer CropScience AG (DE)
                  Chemours Netherlands BV (NL)
                  Dyneon GmbH (DE)
                  Honeywell Fluorine Products Europe B.V. (NL)
                  Solvay Fluor GmbH (DE)
                  Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)
                  Solvay Specialty Polymers Italy S.p.A. (IT)
                  Tazzetti SAU (ES)
                  Tazzetti S.p.A. (IT)
               
            
   
      ANNEXE VIII
      
         GROUPE IX
      
      Quotas d'importation de bromochlorométhane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
      
                  
                     Entreprise
                  
                  Albemarle Europe SPRL (BE)
                  ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. (NL)
                  Laboratorios Miret SA (ES)
                  Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)
                  Thomas Swan & Co. Ltd. (UK)
                  VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)
               
            
   
      ANNEXE IX
      (Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)
   
   
      ANNEXE X
      
         Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse en 2018
      
      Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués aux entreprises suivantes:
      
                  
                     Entreprise
                  
                  2D Technologies Ltd (UK)
                  Abcr GmbH (DE)
                  ARKEMA FRANCE (FR)
                  Baxter S.A. (BE)
                  Biovit d.o.o. (HR)
                  Butterworth Laboratories Ltd (UK)
                  Daikin Refrigerants Europe GmbH (DE)
                  DIVERCHIM SA (FR)
                  F-Select GmbH (DE)
                  Honeywell Fluorine Products Europe B.V. (NL)
                  Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH (DE)
                  Hudson Technologies Europe SRL (IT)
                  Labmix24 GmbH (DE)
                  LGC Standards GmbH (DE)
                  Ludwig-Maximilians-University (DE)
                  Merck KGaA (DE)
                  Mexichem UK Limited (UK)
                  Ministry of Defense — Chemical Laboratory — Den Helder (NL)
                  PANREAC QUIMICA S.L.U. (ES)
                  Rutherford Appleton Laboratory (UK)
                  SIGMA ALDRICH CHIMIE sarl (FR)
                  Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)
                  SIGMA-ALDRICH COMPANY LTD (UK)
                  Solvay Fluor GmbH (DE)
                  Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)
                  SPEX CertiPrep LTD (UK)
                  VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)
               
            
   
      ANNEXE XI
      (Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)