CELEX: C2002/274/48
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Affaire T-257/02: Recours introduit le 27 août 2002 par "K" contre Cour de justice des Communautés européennes

9.11.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 274/27
Recours introduit le 27 août 2002 par «K» contre Cour de                 Recours introduit le 10 septembre 2002 par Hendrikus
            justice des Communautés européennes                                       Boukes contre Parlement européen
                                                                                                (Affaire T-258/02)
                        (Affaire T-257/02)
                                                                                                 (2002/C 274/49)
                         (2002/C 274/48)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 10 septembre 2002 d’un recours introduit
                                                                         contre le Parlement européen par Hendrikus Boukes, domicilié
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               à Waldbredimus (Luxembourg), représenté par Me Eric Boige-
nes a été saisi le 27 août 2002 d’un recours introduit contre la         lot, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
Cour de justice des Communautés européennes par «K»,
représentée par Me Juan Ramón Iturriagagoitia Bassas, avocat.
                                                                         Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     —     annuler la décision prise par le Secrétaire Général du
                                                                               Parlement européen, M. Julian Priestley, en date du
                                                                               4 janvier 2002, rejetant la demande du 4 octobre 2001
—     annuler la décision prise par l’AIPN le 14 mai 2002,                     du requérant portant sur la reconnaissance du mariage
      notifiée le 27 mai 2002 dans le cadre de la demande                      du requérant par l’AIPN;
      concernant une indemnisation pour les dommages et
      préjudices moraux et de toute nature subis par le                  —     annuler la décision implicite de rejet de la réclamation du
      requérant à cause de maladie;                                            requérant, laquelle réclamation a été introduite conformé-
                                                                               ment à l’article 90, paragraphe 2 du statut, le 27 février
—     condamner la partie défenderesse à payer à la requérante                 2002 et enregistrée le 1er mars 2002, et à laquelle le
      à titre de réparation pour les préjudices qu’elle a subis et             Parlement européen n’a réservé aucune réponse à ce jour;
      subira à l’avenir, la somme de 350 000 euros, fixée sous
      toute réserve, majorée des intérêts moratoires au taux de          —     condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse
      10% l’an à partir du 4 octobre 1999 jusqu’à la date de                   aux dépens.
      paiement;
—     condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens
      de la procédure.                                                   Moyens et principaux arguments
                                                                         Le requérant dans la présente affaire s’oppose au refus de
                                                                         l’AIPN de tenir compte de l’acte de partenariat, assimilé au
                                                                         mariage civil selon le droit néerlandais et qui constate et
Moyens et principaux arguments                                           reconnaît légalement la vie commune qu’il mène dans le cadre
                                                                         d’une relation stable avec son compagnon, aux fins de son
                                                                         assimilation à la notion statutaire de mariage.
La requérante, fonctionnaire à la Cour de Justice, s’oppose au
refus de cette institution de la dédommager pour les préjudices
                                                                         À l’appui de ses prétentions, il fait valoir:
moraux prétendument subis du fait de sa maladie profession-
nelle, déjà reconnue sur la base de l’article 73 du statut et au
titre de laquelle une indemnité a été allouée.                           —     La violation des articles F, paragraphe 1er, et 2 et 3,
                                                                               paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne.
                                                                         —     La violation des articles 1er bis, 1er paragraphe et 27,
Les moyens invoqués à l’appui du présent recours sont                          alinéa 2, du Statut, et des dispositions statutaires relatives
similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-255/02, «H» contre                 à la rémunération, aux remboursements de frais, aux
la Cour de Justice.                                                            indemnités et au régime de pension.
                                                                         —     La violation des articles 7, 9 et 21 de la Charte des droits
                                                                               fondamentaux de l’Union européenne.