CELEX: 31962R0021
Language: fr
Date: 1962-04-04 00:00:00
Title: Règlement n° 21 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs

20 . 4 . 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    953/62
                                            RÈGLEMENT N° 21
               portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans
                                             le secteur des œufs
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                    développement d'une libre circulation des mar­
EUROPÉENNE,                                               chandises à l'intérieur de la Communauté ;
                                                              considérant que ces effets peuvent être ob­
      vu les dispositions du traité instituant la
                                                          tenus au moyen d'un régime de prélèvements in­
Communauté économique européenne et notam­                tracommunautaires composés de deux éléments ;
ment ses articles 42 et 43 ,
                                                          le premier correspondant à l'incidence, sur les
      vu la proposition de la Commission,                 coûts d'alimentation par unité de produit, de la
                                                          différence entre les prix des céréales fourragères
      vu l'avis de l'Assemblée parlementaire euro­        dans l'État membre exportateur et dans l'État
péenne,                                                   membre importateur, de manière à empêcher
                                                          qu'il ne se produise, sur le marché d'un pays où
      considérant que le fonctionnement et le déve­       les prix des céréales fourragères sont plus élevés,
loppement du marché commun pour les produits              des perturbations résultant d'importations en
agricoles doivent s'accompagner de l'établisse^           provenance d'un pays où ces prix sont plus bas ;
ment d'une politique agricole commune et que              le second visant à donner une protection à l'ac­
celle-ci doit notamment comporter une organisa­           tivité de transformation de manière à permettre
tion commune des marchés agricoles établie par            son adaptation progressive ;
produit ;
                                                              considérant que la substitution des prélève­
      considérant que la production d'œufs consti­        ments intracommunautaires à d' autres mesures
tue un élément important du revenu agricole et            destinées à disparaître en vertu du traité pen­
que dès lors il est indispensable d'assurer à cette       dant la période de transition serait contraire au
production une rentabilité adéquate ; qu'il est de        principe de l'établissement progressif du marché
l'intérêt aussi bien des producteurs que des              commun si leur réduction progressive n' était en
transformateurs et des consommateurs d' atté­             même temps prévue ;
nuer les fluctuations des prix dans toute la me­
sure du possible ; qu'il faut tendre à réaliser un           considérant que, pour effectuer cette réduc­
équilibre entre l'offre et la demande d'œufs à            tion, il est justifié de réduire en fonction du
l'intérieur de la Communauté en tenant compte             rapprochement des prix des céréales la partie du
des importations et des exportations ;                   prélèvement correspondant à l'incidence de la
                                                          différence entre les prix des céréales fourragères
      considérant que les échanges de produits            sur les coûts d' alimentation et de réduire de
agricoles entre les États membres sont contra­            façon progressive et automatique la partie res­
riés par une série d'obstacles, à savoir les droits       tante ;
de douane, les taxes d'effet équivalent, les prix             considérant que l'institution de nouvelles
minima, les contingents et autres restrictions           mesures de protection aux frontières intérieures
quantitatives, dont la suppression progressive au        de la Communauté, donnant des garanties aux
cours de la période de transition suivrait, à dé­        producteurs des États membres, ne se justifie au
faut d'une action harmonisatrice des institutions
                                                         regard des principes posés dans le traité que si
de la Communauté, des modalités et des rythmes           elles se substituent à toute autre mesure de pro­
différents ; que, par contre, une mesure uniforme         tection dont les États membres disposent actuel­
à la frontière permet dans le domaine des                lement ;
échanges intracommunautaires dè réaliser un
désarmement progressif de façon parallèle dans                considérant que le régime à instaurer doit
tous les États membres, à un rythme adapté à             permettre de maintenir en faveur des États
l'établissement graduel de la politique agricole         membres la préférence qui découle de l'applica­
commune ;                                                 tion du traité ; que cette nécessité peut être satis­
                                                         faite par l'établissement, sur les importations en
      considérant qu'une telle mesure uniforme à         provenance des pays tiers de prélèvements qui
la frontière remplaçant l'ensemble des différen­         tiennent compte de l'incidence, sur les coûts
tes mesures nationales doit, d'une part, assurer         d' alimentation, de la différence entre les prix
un soutien adéquat des marchés agricoles des             des céréales fourragères, dans les États membres
États membres pendant la période de transition           et sur le marché mondial, et par l' adjonction
et, d'autre part, permettre d' aboutir progressive­      d'un élément supplémentaire croissant progres­
ment au marché unique, en rendant possible le             sivement jusqu' à un montant égal à 7°/o du
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prix moyen du marché mondial; qu'à ce prélève­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment envers les pays tiers il faut ajouter un
montant supplémentaire lorsque les offres sur le                         Article premier
marché mondial sont faites à des prix anormaux ;
                                                          En vue d'assurer le développement progressif
    considérant que l'institution d'un régime de     du marché commun et de la politique agricole
prélèvements et de mesures de sauvegarde en­         commune, il est établi graduellement dans le
vers les pays tiers, donnant des garanties aux       secteur des œufs une organisation commune des
producteurs des États membres, permet à ceux­        marchés comportant un régime de prélèvements
ci de renoncer à toute autre mesure de protec­       applicable aux échanges entre les États membres
tion ;                                               ainsi qu'entre les États membres et les pays
                                                     tiers, pour les produits suivants :
     considérant que le régime des prélèvements
permet, conformément aux buts de l' article 45           Numéro du tarif
                                                                                Désignation des marchandises
                                                        douanier commun
du traité, de développer les échanges intracom­
munautaires tout en assurant des garanties aux       ex 04.05 A              Œufs    de volailles   de  basse­
producteurs des États membres et entraîne ainsi                              cour en     coquilles,  frais      ou
l'inapplicabilité de cet article ;                                           conservés
     considérant que le fonctionnement du régime     ex 04.05 B I            Œufs dépourvus de leurs co­
des prélèvements exige que les dispositions du                               quilles et jaunes d' œufs, de
                                                                             volailles de basse-cour, propres
traité permettant d'apprécier les aides et dq                                à dès usages alimentaires ,
poursuivre celles- qui sont incompatibles avec le                            frais, conservés, séchés ou
marché commun soient étendues aux aides ayant                                sucrés
pour effet de fausser les mécanismes de ce ré­
gime ; que cependant, dans le cas d'exportations
 à destination d'un État membre et en prove­                                 Article 2
nance d'un autre État membre qui applique des
 prélèvements intracommunautaires, il est justi­      1.    Le montant des prélèvements intracom­
 fié de permettre une restitution déterminée en      munautaires est fixé conformément aux dispo­
 tenant compte des facteurs qui interviennent         sitions de l' article 3 . Il est réduit conformé­
 dans la formation des prix sur les marchés de       ment aux dispositions de l' article 9.
 l'État membre exportateur et de l'État membre
 importateur ;                                        2.    Le montant des prélèvements envers les
                                                     pays tiers est fixé conformément aux disposi­
     considérant que, pour sauvegarder la parti­     tions de l' article 4 . Il est modifié selon les dis­
 cipation des États membres dans le commerce         positions de l' article 4 paragraphe 1 alinéa a)
 mondial des œufs, il doit être permis à ces États    dernière phrase et alinéa c) dernière phrase et
 de restituer, lors de l'exportation vers les pays    les dispositions de l' article 9 alinéa b).
 tiers, un montant correspondant à l'incidence de
 la différence entre les prix des céréales fourra­
 gères sur les coûts d'alimentation, ainsi qu'un                             Article 3
 montant supplémentaire fixé suivant une pro­
 cédure communautaire ;                               1.    En ce qui concerne les œufs en coquille, le
                                                      montant du prélèvement intracommunautaire
      considérant que la pratique du trafic de        se compose, pour chaque État membre :
 perfectionnement, ayant pour effet que le com­
 merce entre les États membres de produits trans­         a) d'un élément correspondant à l'incidence
                                                      sur les coûts d' alimentation de la différence
 formés dans lesquels sont incorporés des pro­
  duits de base importés se fait sur la base des      entre les prix des céréales fourragères dans
 prix mondiaux en ce qui concerne les produits        l'État membre importateur et dans l'État membre
 de base, est incompatible avec l' application du     exportateur ; cet élément est calculé conformé­
  régime des prélèvements ;                           ment aux dispositions du paragraphe 3 ;
      considérant que, pour faciliter la mise en          b) d'un élément fixe égal à l'incidence du
  œuvre des dispositions envisagées, il convient      droit de douane en vigueur envers les autres
                                                      États membres au cours de l' année 1962 sur la
  de prévoir une procédure instaurant une coopé­
  ration étroite entre les États membres et la        moyenne des prix franco frontière des œufs en
  Commission au sein d'un Comité de gestion ;          coquille, constatés au cours de l'année 1961 ;
                                                      toutefois, dans le cas où le droit de douane visé
      considérant qu'il est nécessaire que l'organi­  ci-dessus, compte tenu des droits de douane sai­
  sation commune des marchés dans le secteur des      sonniers éventuels, est inférieur à 5%, cet élé­
  œufs soit complètement établie à l'issue de la       ment peut être augmenté jusqu' à 5 fl/o de la
  période de transition,                              moyenne des prix indiqués ci-dessus.
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 2.       La fixation éventuelle du prélèvement à          a) d'un élément correspondant à l'incidence
 un montant moins élevé que celui résultant de        sur les coûts d' alimentation de la différence
 l'application du paragraphe 1 est réglée à l' ar­    entre, d'une part, le prix dans l'État membre im­
 ticle 5 paragraphes 1 et 2.                          portateur de chaque céréale fourragère entrant
 3.       L'élément visé au paragraphe 1 alinéa a)    dans la composition visée à l'article 3 para­
 est calculé sur la base :                            graphe 3 alinéa b), et, d'autre part, le prix cons­
                                                      taté sur le marché mondial pour la même cé­
      a) de la quantité de céréales fourragères né­   réale. Pour le calcul de cet élément, il est tenu
 cessaire pour la production d'un kilogramme          compte des dispositions de l' article 3 paragraphe
 d'oeufs en coquille, cette quantité devant être      3 àlinéas a) et b). Cet élément est fixé à l' avance
 la même pour tous les États membres dès le dé­       pour une durée de trois mois, en tenant compte
but de la troisième année d'application du ré­        de l'évolution du prix des céréales fourragères
gime des prélèvements ;                               dans les États membres et sur le marché mondial
      b) de la composition, représentative pour       pendant les six mois précédant le trimestre au
 chaque État membre, de la quantité visée à           cours duquel ledit élément est fixé ;
l'alinéa a); au plus tard avant l'expiration de la        b) d'un élément égal à celui qui est fixé en­
période de transition, une composition uniforme      vers les États membres, conformément aux dis­
 de cette quantité est fixée pour la Communauté ;    positions de l'article 3 paragraphe 1 alinéa b) et
      c) des prix de vente des céréales fourragères, paragraphe 5 alinéa b);
dans chaque État membre, au stade du commerce
                                                          c) d'un élément égal, pour la première année
de gros.
                                                     d'application du régime des prélèvements, à 2%>
 4.       En ce qui concerne les produits visés à    de la moyenne des prix d' offre auxquels ont été
l'article 1er, autres que les œufs en coquille, le   effectuées, au cours de l'année précédente, les
montant du prélèvement intracommunautaire            importations dans la Communauté en provenance
est fixé comme suit pour chaque État membre :        des pays tiers. Dans le cas où la moyenne des
                                                     prix d'offre est inférieure au prix d'écluse fixé
      a) pour les produits obtenus à partir d'œufs
                                                     conformément à l'article 6 pour le premier tri­
entiers, ce montant est égal au montant du pré­
                                                     mestre d'application du régime des prélève­
lèvement appliqué à la quantité d'œufs utilisés      ments, ce prix d'écluse doit être pris comme
dans la fabrication d'un kilogramme de ces
                                                     base. Pour les années suivantes le pourcentage
produits ;
                                                     est porté annuellement à 3 , 4, 5, 5 1/2, 6, 6V2 et 7
      b) pour les produits obtenus en séparant les   et calculé selon le prix d'écluse moyen de l'année
constituants de l'œuf, ce montant est fixé sur la    précédente.
base du prélèvement visé ci-dessus, en tenant
compte du rapport moyen entre les valeurs com­       2.     En ce qui concerne les produits visés à l'ar­
merciales de ces constituants constatées au cours    ticle 1er, autres que les œufs en coquille, le mon­
de l'année 1961 .                                    tant des prélèvements envers les pays tiers est
                                                     fixé, pour chaque État membre, sur la base du
5.        a) Le montant des prélèvements visés au    montant obtenu par application du paragraphe 1 ,
présent article est fixé suivant la procédure pré­   conformément aux dispositions de l' article 3 pa­
vue à l'article 17. Toutefois, la quantité visée au  ragraphe 4.
paragraphe 3 alinéa a) est déterminée par le
Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de    3.     Le montant des prélèvements visés au pré­
la Commission.
                                                     sent article est fixé suivant la procédure prévue
      b) La Commission peut autoriser un État        à l' article 17 .
membre à affecter l'élément visé au paragraphe 1
alinéa b) d'indices destinés à tenir compte des                            Article 5
différences saisonnières de prix, pour autant que
ces indices respectent les relations normales de     1.     La Commission peut autoriser un État mem­
prix et les variations du volume moyen de la         bre, sur sa demande, à diminuer le montant des
production constatées au cours des différentes       prélèvements résultant de l' application des ar­
saisons, de façon que la moyenne pondérée des        ticles 3 et 4. Dans ce cas, le montant prélevé par
divers éléments ainsi établis au cours d'une         cet État envers les pays tiers est au moins égal
année ne dépasse pas l'élément établi suivant les    au montant des prélèvements appliqués envers
dispositions du paragraphe 1 alinéa b).              les pays tiers par l'État membre où le prélève­
                                                     ment est le plus faible.
                        Article 4
                                                     2.     Quand un État membre recourt aux dispo­
1.       En ce qui concerne les œufs en coquille, le sitions du paragraphe 1 , le montant dont les pré­
montant du prélèvement envers les pays tiers se      lèvements sont diminués doit être le même à
compose, pour chaque État membre :                   l'égard de tous les États membres.
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    En meme temps, la Commission autorise les              fois, ces montants supplémentaires sont dé­
autres États membres à fixer, à l'égard de cet             terminés et perçus par l'État membre impor­
État, des prélèvements qui composent cette dimi­           tateur. L'État membre qui prend cette me­
nution.                                                    sure   doit  la   notifier  immédiatement       aux
                                                           autres États membres et à la Commission .
     En aucun cas, la diminution du prélèvement            Les mesures à prendre en commun par les
envers les pays tiers ne peut être supérieure à            États membres sont déterminées suivant la
celle qui est effectuée envers les États membres.          procédure prévue à l' article 17.
                       Article 6                                               Article 7
1.     Afin d'éviter des perturbations dues a des     1.     L' État membre qui, conformément aux dis­
offres en provenance des pays tiers faites à des      positions du présent règlement, applique des pré­
prix anormaux, le Conseil, statuant sur proposi­      lèvements envers un autre État membre peut, à
tion de la Commission à l'unanimité au cours de       l'occasion d'exportations à destination de celui­
la deuxième étape et à la majorité qualifiée par      ci , restituer :
la suite, fixe pour les œufs en coquille un prix
d' écluse uniforme pour la Communauté, en                  a) soit un montant correspondant à l'inci­
tenant compte des prix des céréales fourragères       dence, sur les coûts d' alimentation des produits
sur le marché mondial et d'un coefficient de          visés à l'article 1 er, de la différence entre les prix
transformation représentatif pour les pays tiers      des céréales fourragères dans l'État membre im­
exportateurs.                                         portateur et dans l'État membre exportateur.
     Pour les produits visés à l' article 1er autres       b) soit un montant égal à la somme des deux
que les œufs en coquille, des prix d' écluse sont     premiers éléments du prélèvement envers les
déterminés en tenant compte du prix d' écluse         pays tiers, tels qu'ils sont déterminés, à l' article 4
pour les œufs en coquille et suivant la méthode       paragraphe 1 alinéas a) et b), pour les œufs en
 prévue à l'article 3 paragraphe 4 pour la fixation   coquille et, pour les produits visés à l'article 1 er
 des prélèvements sur ces produits.                   autres que les œufs en coquille, en tenant compte
                                                      des règles énoncées à l' article 4 paragraphe 2 .
 2.    Les prix d'écluse sont fixés à l' avance pour  Dans ce cas, l'État membre importateur a le droit
 une durée de trois mois, en tenant compte de         de percevoir un prélèvement égal à celui qui est
 l'évolution du prix des céréales fourragères sur     appliqué par cet État aux importations en pro­
 le marché mondial pendant les six mois précé­        venance de pays tiers, diminué du troisième élé­
 dant le trimestre au cours duquel le prix d'écluse   ment prévu à l' article 4 paragraphe 1 alinéa c).
 est fixé.
                                                      2.     Ces restitutions ne peuvent dépasser le mon­
 3.    Dans le cas où les prix d'offre franco fron­   tant du prélèvement découlant d'une application
 tière à l'importation tombent au-dessous du prix     éventuelle de l' article 5 .
 d'écluse, le montant des prélèvements détermi­
 nés conformément aux dispositions de l' article 4          Lesprélèvements supplémentaires qui peuvent
 et diminués, le cas échéant, conformément aux         être établis en application de l' article 6 para­
 dispositions de l'article 5 , est augmenté, dans      graphe 3 ne doivent pas être pris en compte pour
 chaque État membre, d'un montant égal à la dif­      le calcul des restitutions et prélèvements établis
 férence entre le prix d' offre franco frontière et    conformément au paragraphe 1 .
 le prix d'écluse.
                                                       3.     Le montant de ces restitutions est commu­
     Toutefois, le prélèvement n'est pas augmenté      niqué aux autres États membres et à la Com­
 de ce montant supplémentaire à l'égard des pays       mission.
 tiers qui sont disposés à garantir, et sont en me­                            Article 8
 sure de le faire, qu'à l'importation en provenance
 de leur territoire le prix appliqué ne sera pas       1.     Un État membre peut restituer à l'occasion
 inférieur au prix d'écluse et que tout détourne­      de l'exportation d'un des produits visés à l'ar­
 ment de trafic sera évité .                           ticle 1er à destination d'un pays tiers :
 4.    Sont déterminés suivant la procédure pré­            a) un montant correspondant à l'incidence,
 vue à l' article 17 :                                 sur les coûts d' alimentation, de la différence
                                                       entre les prix des céréales fourragères dans
 — les prix d'écluse pour les produits visés à l' ar­  l'État membre exportateur et sur le marché
     ticle 1er autres que les œufs en coquille ;       mondial ;
 — les adaptations nécessaires des prix d' écluse,
     effectuées conformément au paragraphe 2 ;              b) un montant supplémentaire fixe :
 — les modalités de fixation des montants sup­              — pendant les trois premières années d' ap­
     plémentaires visés au paragraphe 3 . Toute­                plication du régime des prélèvements, en
 ---pagebreak--- 20 . 4 . 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               957/62
            tenant compte de l'évolution des prix         3.     Est incompatible avec l'application du ré­
            dans l'État membre exportateur et sur le      gime     des   prélèvements    intracommunautaires
            marché mondial ; ce montant est déterminé     l'exportation, par un État membre vers un autre
            suivant la procédure prévue à l' article 17 ; État membre, de produits visés à l' article 1 er
                                                          dans la fabrication desquels sont entrés des pro­
      — à partir de la quatrième année, en tenant         duits visés audit article qui n' ont pas été soumis
            compte de l'évolution des prix dans la        aux prélèvements applicables dans l'État membre
            Communauté et sur le marché mondial ; ce      exportateur ou qui ont bénéficié d'une ristourne
            montant ne peut dépasser un maximum           totale ou partielle de ces prélèvements.
            déterminé suivant la procédure prévue à
            l' article 17 .
                                                                                 Article 12
2.       Le montant de ces restitutions est commu­
niqué aux autres États membres et à la Com­               1.     Si, par suite de l' application des mesures
mission.                                                  relatives à l' établissement graduel d'une organi­
                                                          sation commune du marché des œufs, ce marché
                            Article 9                     subit ou est menacé de subir, dans un ou plu­
                                                          sieurs États membres, du fait des importations,
      A partir du 1er juillet 1963 , les prélèvements     des perturbations graves susceptibles de mettre
déterminés conformément à l'article 3 sont sou­
                                                          en péril les objectifs définis à l' article 39 du
mis à une réduction annuelle dans les conditions
                                                          traité, le ou les États membres intéressés peuvent,
 suivantes :
                                                          durant la période de transition, prendre les me­
      a) la partie du prélèvement résultant de l'in­       sures de sauvegarde nécessaires concernant l'im­
cidence sur les coûts d' alimentation de la diffé­         portation des produits en cause.
rence entre les prix des céréales fourragères est          2.    Le ou les États membres intéressés sont
 réduitë en fonction du rapprochement des prix             tenus de notifier ces mesures aux autres États
 des céréales ;                                            membres et à la Commission au plus tard lors de
      b) l' autre partie du prélèvement est réduite        leur entrée en vigueur.
 en sept ans et demi à raison de deux quinzièmes               Le ou les États membres qui appliquent ces
 par an.                                                   mesures prennent les dispositions nécessaires
                            Article 10                     afin que les marchandises en cours de transport
                                                           n'en soient pas affectées ; dans le cas de ferme­
       Sur proposition de la Commission, le Conseil,       ture de la frontière, le délai de route ne devra
 statuant à l'unanimité au cours de la deuxième            pas être inférieur à trois jours. Ils doivent être
 étape et à la majorité qualifiée par la suite, peut       prêts à entamer immédiatement des négociations
 exclure de la liste des produits visés à l'ar­            pour rechercher des arrangements provisoires,
 ticle 1 er certains produits ou prendre pour ceux­        afin d'empêcher que les exportateurs ne subis-:
 ci toutes mesures dérogatoires au présent règle­          sent des dommages excessifs ou pouvant être
 ment afin de tenir compte des conditions parti­           évités. Ces arrangements sont notifiés sans délai
 culières dans lesquelles ces produits pourraient           aux autres États membres et à la Commission.
 se trouver.
                                                               Sur la base des dispositions du paragraphe 1 ,
                            Article 11                     et avec le souci de ne pas augmenter la protection
 1.       Dans les échanges entre les États membres,        entre États membres, la Commission, après con­
                                                           sultation des États membres dans le cadre du
 tant à l'importation qu'à l'exportation, sont in­
  compatibles avec l'application du régime des
                                                           Comité de gestion institué par l'article 16, dé­
 prélèvements intracommunautaires :
                                                           cide, par une procédure d'urgence et dans un
                                                           délai maximum de quatre jours ouvrables à
 — la perception de tout droit de douane ou taxe           compter de la notification visée au premier ali­
        d'effet équivalent,                                 néa, si les mesures doivent être maintenues, mo­
 — l'application de toute restriction quantitative          difiées ou supprimées. La Commission peut
        ou mesure d'effet équivalent, sous réserve des      également décider des mesures à appliquer par
                                                            les autres États membres.
        dispositions du protocole concernant le grand­
        duché de Luxembourg,                                    La décision de la Commission est notifiée à
  — le recours a r article 44 du traite.                    tous les États membres. Elle est immédiatement
                                                            exécutoire.
  2.      L' application du régime des prélèvements
  intracommunautaires entraîne l'inapplicabilité            3.    Tout État membre peut déférer au Conseil
  de l' article 45 du traité, ainsi que des accords ou      la décision de la Commission dans un délai maxi­
  contrats à long terme conclus en vertu dudit ar­          mum de trois jours ouvrables à compter de sa
  ticle et qui sont en vigueur à la date de la mise         notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il
  en application de ce régime.                              peut, sur la base des dispositions du para­
 ---pagebreak--- 958/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              20 4 . 62
graphe 1 , et avec le souci de ne pas augmenter      valent sur les importations en provenance des
la protection entre États membres, modifier ou       pays tiers, sauf dérogation décidée par le Con­
annuler, à la majorité qualifiée, la décision prise  seil statuant à la majorité qualifiée sur propo­
par la Commission.                                   sition de la Commission.
4.    Toute mesure de sauvegarde affectant les
                                                                            Article 16
échanges entre les États membres est appliquée
au plus tard simultanément aux relations avec        1.     Il est institué un Comité de gestion de la
les pays tiers, en respectant le principe de la      viande de volaille et des oeufs, ci-après dénommé
préférence communautaire.                            le « Comité », composé de représentants des États
                                                     membres et présidé par un représentant de la
                                                     Commission.
                     Article 13
1 . Des l'application du régime des prélève­         2 . Au sein du Comité, les voix des États mem­
ments et sous réserve des dispositions de l'ar­      bres sont affectées de la pondération prévue à
ticle 7, les articles 92, 93 et 94 du traité sont    l' article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési­
applicables à la production et au commerce des       dent ne prend pas part au vote.
produits visés à l'article 1er.
2.    L'application du paragraphe 1 ne s'oppose                             Article 17
pas à l'octroi de primes de compensation desti­
nées à éliminer les effets de la différence entre    1.     Dans les cas pour lesquels les dispositions
les prix des céréales fourragères, si, et dans la    du présent règlement prévoient expressément
mesure où, un État membre accordait jusqu'à          l' application de la procédure définie au présent
présent de telles primes de compensation et les      article, le Comité est saisi par son président,
accorde encore au 1er juillet 1962. Dans ce cas,     soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande
des règles dérogatoires aux articles 3, 4, 5, 7 et 8 du représentant d'un État membre.
ainsi qu'au règlement relatif au financement de
la politique agricole commune sont arrêtées          2.     Le représentant de la Commission soumet
conformément aux dispositions du dernier alinéa.     un projet des mesures à prendre. Le Comité
    Ces primes de compensation doivent être gra­     émet son avis sur ces mesures dans un délai que
duellement éliminées au cours de la période de       le président peut fixer en fonction de l'urgence
transition.                                          des questions soumises à examen. Il se prononce
                                                     à la majorité de douze voix.
    Sur proposition de la Commission, le Conseil,
statuant à l'unanimité pendant la deuxième           3.     La Commission arrête des mesures qui sont
étape et à la majorité qualifiée par la suite,       immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne
arrête les modalités d'application du présent        sont pas conformes à l' avis émis par le Comité,
paragraphe.                                          ces mesures sont aussitôt communiquées par la
                                                     Commission au Conseil. Dans ce cas, la Com­
                     Article 14                      mission peut différer d'un mois au plus à comp­
    Les États membres prennent toutes mesures        ter de cette communication l'application des me­
en vue d'adapter leurs dispositions législatives,    sures décidées par elle.
réglementaires et administratives de façon que            Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
les dispositions du présent règlement, sauf dispo­   peut prendre une décision différente dans le dé­
sition contraire prévue dans celui-ci, puissent      lai d'un mois.
être effectivement appliquées à partir du 1er juil­
let 1962.
                                                                            Article 18
                     Article 15                           Le Comité peut examiner toute autre ques­
1 . L'application du régime des prélèvements         tion évoquée par son président, soit à l'initiative
envers les pays tiers entraîne la suppression de     de celui-ci, soit à la demande du représentant
                                                     d'un État membre.
la perception de tout droit de douane ou taxe
d'effet équivalent sur les importations en pro­
venance des pays tiers.                                                     Article 19
2.    L'application du régime des prélèvements            A la fin de la periode de transition, le Con­
envers les pays tiers entraîne, sous réserve des     seil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
dispositions du protocole concernant le grand­       sition de la Commission, décide, compte tenu de
duché de Luxembourg, la suppression de toute          l'expérience acquise, le maintien ou la modifica­
restriction quantitative ou mesure d'effet équi­     tion des dispositions de l'article 17.
 ---pagebreak--- 20 . 4 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   959/62
                       Article 20                          régime des prélèvements institués par le présent
                                                           règlement est fixée au 1er juillet 1962.
     Le présent règlement entre en vigueur le
jour suivant sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.                                    Le présent règlement est obligatoire dans
                                                           tous ses éléments et directement applicable dans
     Toutefois, la date de la mise en application du       tout État membre.
                 Fait à Bruxelles le 4 avril 1962 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                          M. COUVE DE MURVILLE
                                             RÈGLEMENT N° 22
                 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés
                                    dans le secteur de la viande de volaille
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                     une série d'obstacles, à savoir les droits de
EUROPÉENNE,                                                douane, les taxes d'effet équivalent, les prix
                                                           minima, les contingents et autres restrictions
      vu les dispositions du traité instituant la          quantitatives dont la suppression progressive au
Communauté économique européenne et notam­                 cours de la période de transition suivrait, à dé­
ment ses articles 42 et 43 x                               faut d' une action harmonisatrice des institutions
      vu la proposition de la Commission,                  de la Communauté, des modalités et des rythmes
                                                           différents ; que, par contre, une mesure uniforme
     vu l'avis de l'Assemblée parlementaire euro­          à la frontière permet dans le domaine des
péenne,                                                    échanges intracommunautaires de réaliser un
                                                           désarmement progressif de façon parallèle dans
     considérant que le fonctionnement et le dé­           tous les États membres, à un rythme adapté à
veloppement du marché commun pour les pro­                 l' établissement graduel de la politique agricole
duits agricoles doivent s' accompagner de l'éta­           commune ;
blissement d'une politique agricole commune et
que celle-ci doit notamment comporter une orga­                 considérant qu'une telle mesure uniforme à
nisation commune des marchés agricoles établie             la frontière remplaçant l'ensemble des diffé­
par produit ;                                              rentes mesures nationales doit, d'une part, as­
                                                           surer un soutien adéquat des marchés agricoles
      considérant que la production de volaille de         des États membres pendant la période de transi­
basse-cour constitue un élément important du               tion et, d'autre part, permettre d'aboutir pro­
revenu agricole et que dès lors il est indispen­           gressivement au marché unique, en rendant pos­
sable d'assurer à cette production une rentabilité         sible le développement d'une libre circulation
adéquate ; qu'il est de l'intérêt aussi bien des           des marchandises à l'intérieur de la Communauté ;
producteurs que des transformateurs et des con­
sommateurs d' atténuer les fluctuations des prix                considérant que ces effets peuvent être ob­
 dans toute la mesure du possible ; qu' il faut            tenus au moyen d'un régime de prélèvements
tendre à réaliser un équilibre entre l'offre et la         intracommunautaires composés de deux élé­
demande de la viande de volaille à l'intérieur             ments : le premier correspondant à l'incidence,
de la Communauté en tenant compte des impor­               sur les coûts d'alimentation par unité de produit,
tations et des exportations ;                              de la différence entre les prix des céréales four­
                                                           ragères dans l'État membre exportateur et dans
      considérant que les échanges de produits agri­       l'État importateur, de manière à empêcher qu'il
coles entre les États membres sont contrariés par          ne se produise, sur le marché d'un pays où les