CELEX: C1996/031/18
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 20 novembre 1995 par TWD Textilwerke Deggendorf GmbH contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) du 13 septembre 1995 dans les affaires jointes T-244/93 et T-486/93: TWD Textilwerke Deggendorf GmbH contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-355/95 P)

3 . 2 . 96             I frR 1              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 31 /9
— condamner la Commission aux dépens de la procédure                 moyen de sa législation primaire ou autrement, accorder un
      devant le Tribunal de première instance et devant la           traitement préférentiel à certaines formes d' activité écono­
      Cour .                                                         mique relevant de sa souveraineté . Dès lors, le fait que
                                                                     l' article 15 paragraphe 3 constitue une disposition de la
                                                                     législation primaire et dispose que les retenues légales et
Moyens et principaux arguments                                       fiscales sur les paris engagés en France sur les courses belges
                                                                     doivent être les mêmes que si ces paris étaient pris en
Conclusion du Tribunal selon laquelle l'ouverture du                 Belgique, mais différentes de celles pratiquées sur les paris
marché français au PMU belge n'est pas en soi contraire à            pris sur les courses françaises, n'implique pas que cette
l'article 92 paragraphe 1 du traité pour le seul motif qu'elle a     différence de traitement échappe au champ d'application de
pour effet d'accroître les recettes du PMU belge                     l' article 92 . Le droit national doit se conformer au droit
                                                                     communautaire .
Lorsqu'un État membre ouvre son marché à une entreprise
étrangère, il est nécessaire d'examiner si les recettes perçues       Conclusion du Tribunal selon laquelle le traitement des
par cette entreprise étrangère proviennent soit directement          paris français sur les courses belges en vertu de l'article 1 5
de cet État membre soit d'un transfert de fonds décidé par           paragraphe 3 ne constitue pas une aide d'État au motif qu'il
l'État. Si tel est le cas, on se trouve en présence d'une aide       n'implique pas une dérogation au système général.
d'État à moins qu'il puisse être démontré que les recettes
perçues constituent la rémunération normale de services              Avant l'entrée en vigueur de l'accord entre les deux PMU et
rendus par cette entreprise étrangère soit à l'État soit à           du décret n° 91-118 , les seuls paris autorisés en France
l'entité qui transfère les fonds .                                   étaient ceux engagés sur les courses françaises . C' était « le
                                                                      système général ». L'article 15 paragraphe 3 n'était pas
L'erreur commise par le Tribunal réside dans le fait qu' il n'a       appliqué . L'introduction , en 1991 , d' un régime nouveau et
pas recherché :                                                       différent n'implique pas que ce régime différent deviene le
                                                                      « système général », notamment lorsqu' une seule entreprise ,
                                                                      à savoir le PMU belge, peut tirer avantage du nouveau
  i ) si les recettes réalisées par le PMU belge découlaient d' un    régime. L'article 92 ne permet pas à un État membre de
       système de prélèvement obligatoire et de transfert de          soumettre les échanges extérieurs relevant de sa souverai­
       fonds;
                                                                      neté à un traitement différent de celui qu' il applique aux
ii ) dans l'affirmative, quel montant, s'il y a lieu , de ces         échanges intérieurs . De même, des mesures qui ne bénéfi­
       recettes pouvait être considéré comme correspondant à          cient qu' à une entreprise donnée ne peuvent être considérées
       la rémunération de services rendus par le PMU belge au         comme faisant partie d' un système général .
       PMU .
                                                                      (') JO n" C 286 du 28 . 10 . 1995 , p . 12 .
 Conclusion du Tribunal selon laquelle la Commission n'a
pas commis d'erreur manifeste dans la constatation des faits
 ou dans l'appréciation des preuves dont il a déduit que le
 PMU belge n'a pas tiré un avantage réel de l'application de
 l'accord entre les deux PMU
                                                                      Pourvoi formé le 20 novembre 1995 par TWD Textilwerke
 Il n'est pas contesté que le PMU belge reçoit entre 25 et 28 %       Deggendorf GmbH contre l'arrêt du Tribunal de première
 du montant des paris engagés en Belgique sur les courses
                                                                      instance des Communautés européennes ( troisième
 belges et 23,1 % du montant des paris engagés en France sur          chambre élargie) du 13 septembre 1995 dans les affaires
 les courses belges . La question est celle de savoir si , compte     jointes T-244/93 et T-486/93 : TWD Textilwerke Deg­
 tenu de ces faits admis de part et d'autre, on se trouve en
                                                                      gendorf GmbH contre Commission des Communautés
 présence d'une aide d'État. Ou bien on se trouve en présence                                    européennes
 d' une aide au sens de l' article 92 paragraphe 1 du traité, ou
 bien on ne se trouve pas en présence d'une telle aide . Il n'y a                           ( Affaire C-355/95 P)
 pas de marge d' appréciation sur cette question . En consé­                                     ( 96/C 31 /18 )
 quence, c'est à tort que le Tribunal a considéré que la
 Commission disposait d' une marge d' appréciation pour
 juger si les faits non contestés révélaient l'existence d'une         La Cour de justice des Communautés européennes a été
 aide d'État.                                                          saisie le 20 novembre 1995 d'un pourvoi formé contre
                                                                       l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                       européennes (troisième chambre élargie ) du 13 septembre
  Constatation du Tribunal selon laquelle, pour juger si on se         1995 dans les affaires jointes T-244/93 et T-486/93 : TWD
  trouvait en présence d'un avantage réel en faveur du PMU             Textilwerke Deggendorf GmbH contre Commission des
  belge, la Commission était en droit de tenir compte de               Communautés européennes, par TWD Textilwerke Deg­
  l'article 15 paragraphe 3 de la loi du 23 décembre 1964.             gendorf GmbH, Deggendorf (république fédérale d'Allema­
                                                                       gne ), représentée par Mes Walter Forstner, Lutz Radtke et
  La question de savoir si une mesure adoptée en faveur d'une          Karl-Heinz Schupp, avocats à Deggendorf, assistés de M.
  entreprise déterminée constitue une aide d'État doit être            Michael Schweitzer, professeur, Passau , ayant élu domicile à
  tranchée au regard du droit communautaire et non du droit            Luxembourg auprès de M. Stein, Bayerische Landesbank
  national . La règle de base est qu'un État membre ne peut, au        International SA, 7-9 , boulevard Royal .
 ---pagebreak--- N° C 31 / 10              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 2 . 96
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                 18 septembre 1995 par la première chambre élargie du
                                                                         Tribunal de première instance des Communautés européen­
— annuler l'arrêt du Tribunal du 13 septembre 1995 dans                   nes dans l' affaire T-548/93 , ayant opposé Ladbroke Racing
      les affaires jointes T-244/93 et T-486/93 : TWD Textil­             Ltd à la Commission des Communautés européennes,
      werke Deggeridorf GmbH/Commission ( J ),                            soutenue par la République française .
— annuler l' article 2 de la décision 91 /391 /CEE de la                 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
      Commission ( 2 ), concernant les aides accordées par la
      république fédérale d'Allemagne à l'entreprise TWD                 — annuler l'arrêt du Tribunal de première instance ( pre­
      Textilwerke Deggendorf GmbH , ainsi que l'article 2 de                  mière chambre élargie ) du 18 septembre 1995 dans
      la décision 92/330/CEE de la Commission ( 3 ), concer­                  l'affaire T-548/93 , Ladbroke Racing Limited contre
      nant une aide de la république fédérale d'Allemagne en                  Commission des Communautés européennes , dans la
      faveur de la même entreprise,                                           mesure où il annule la décision de la Commission
                                                                              contenue dans la lettre, en date du 29 juillet 1993 ,
— condamner la Commission aux dépens .                                        rejetant la plainte de Ladbroke Racing Limited du
                                                                              24 novembre 1989 ( IV/33.374 ),
Moyens et principaux arguments                                           — rejeter le recours formé au titre de l' article 173 comme
                                                                              non fondé,
Violation du droit communautaire : la partie requérante
maintient les arguments exposés en première instance (4 ) et             — condamner la requérante aux dépens afférents aux deux
elle fait, en outre, grief au Tribunal d'avoir violé le droit en              degrés de juridiction .
réinterprétant les décisions litigieuses en ce sens que la
Commission aurait déclaré les nouvelles aides incompatibles
                                                                         Moyens et principaux arguments
avec le marché commun, tant qu'il n'aura pas été procédé au
remboursement des anciennes aides . D'après la partie
                                                                         La Commission soutient que l'arrêt du Tribunal est vicié par
requérante, le Tribunal, pour arriver à cette conclusion, doit           des erreurs de droit et doit être annulé . Premièrement, l'arrêt
négliger le libellé et l'organisation des décisions de la
Commission et se fonder exclusivement sur des considérants               comporte une erreur de droit lorsqu' il formule un principe
                                                                         général selon lequel la Commission est tenue d'examiner la
de la Commission, alors que ceux-ci sont subordonnés au
                                                                         compatibilité avec le traité d'une législation imposant des
dispositif d'une décision. Elle fait valoir en outre que, de
                                                                         obligations comprises antérieurement dans des accords
toute façon, la réinterprétation de l'article 1 er des décisions
                                                                         privés avant d'examiner l' applicabilité des articles 85 et 86
est illégale en raison de ce que seul l' article 2 a fait l' objet des
recours .
                                                                         du traité à ces accords . Deuxièmement, l'arrêt ignore le fait
                                                                         que, indépendamment de la compabilité de la législation
                                                                         française avec le traité, la Commission a constaté qu' on ne se
(')  JO n" C 286 du 28 . 10 . 1995 , p . 8 .                             trouvait pas en présence d'infractions aux articles 85 et 86
(2 ) JO n" L 215 du 2 . 8 . 1991 , p . 16 .                              du traité . Autrement dit, la Commission avait suffisamment
(3)  JO n" L 183 du 3 . 7. 1992 , p . 36 .                               de motifs pour rejeter la plainte de la requérante relative à la
(4)  JO n" C 212 du 14 . 8 . 1991 , p. 10 pour l' affaire T-244/93 ,
     précédemment C- 1 6 1 /9 1 . JO n" C 167 du 4 . 7. 1992 , p. 8 pour
                                                                         prétendue infraction auxdits articles 85 et 86 de la part des
     l'affaire T-486/93 , précédemment C-220/92 .                        entreprises sans avoir à déterminer si la législation française
                                                                         était ou non incompatible avec le traité . Troisièmement,
                                                                         l'arrêt n'est pas suffisamment motivé .
                                                                         C ) JO n" C 286 du 28 . 10 . 1995 , p . 12 .
Pourvoi introduit le 22 novembre 1995 par la Commission
des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le
18 septembre 1995 par la première chambre élargie du
Tribunal de première instance des Communautés européen­                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nes dans l'affaire T-548/93 , ayant opposé Ladbroke Racing               nance du Tribunale di Salerno rendue le 12 octobre 1995
Ltd à la Commission des Communautés européennes,                         dans l'affaire Somalfruit SpA et Camar SpA contre ministère
             soutenue par la République française ( ] )                    des finances ainsi que ministère du commerce extérieur
                       ( Affaire C-359/95 P)                                                    (Affaire C-369/95 )
                             ( 96/C 31 /19 )                                                        ( 96/C 31 /20 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 22 novembre 1995 d'un pourvoi formé par la                     saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
Commission des Communautés européennes, représentée                      ordonnance du Tribunale di Salerno rendue le 28 novembre
par MM . Francisco Enrique Gonzâlez-Dîaz et Richard Lyal,                1995 dans l'affaire Somalfruit SPA, Camar SpA contre
membres du service juridique, en qualité d'agents, élisant               ministère des finances ainsi que ministère du commerce
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la                    extérieur et parvenue au greffe de la Cour le 28 novembre
Cruz, centre Wagner, Kirchberg, contre l'arrêt rendu le                  1995 .