CELEX: 52015PC0027
Language: fr
Date: 2015-01-29
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord, entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 de cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

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		52015PC0027
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord, entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 de cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes /* COM/2015/027 final - 2015/0019 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La convention régionale sur les règles
d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes[1] (ci-après la
«convention») arrête les dispositions concernant l’origine des marchandises
échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre
les parties contractantes. L'Union européenne et le Royaume de Danemark, en ce
qui concerne les Îles Féroé, ont signé la convention le 15 juin 2011.
L'Union européenne et le Royaume de Danemark,
en ce qui concerne les Îles Féroé, ont déposé leur instrument d'acceptation
auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 9
septembre 2013. En conséquence, conformément à son article 10, paragraphe 3, la
convention est entrée en vigueur pour l'Union européenne et pour les Îles Féroé
respectivement le 1er mai 2012 et le 1er novembre 2013.
En vertu de l'article 6 de la convention,
chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer
l'application effective de celle-ci. À cet effet, il convient que le comité
mixte institué par l'accord, entre la Communauté européenne, d'une part, et le
gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part [2], adopte une décision
concernant le remplacement du protocole n° 3 relatif à la définition de la
notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait
référence à la convention. Il importe que la position à adopter par l’Union
européenne au sein du comité mixte soit établie par le Conseil.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Les États membres de l'Union ont été informés
du projet de décision du Conseil lors de la réunion du comité du code des
douanes, section de l’origine, du 13 mai 2013. Les parties contractantes de la
convention ont été consultées en dernier lieu lors de la réunion du groupe de
travail Pan-Euro-Med des 22 et 23 octobre 2014.
Le recours à une expertise externe n'a pas été
nécessaire. Il n’a pas non plus été nécessaire de procéder à une analyse
d’impact étant donné que les modifications proposées sont de nature technique
et ne touchent pas au contenu du protocole sur les règles d'origine
actuellement en vigueur.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La base juridique de la décision du Conseil
est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218,
paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La proposition relève de la compétence
exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.
Instrument proposé: décision du Conseil.
2015/0019 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de
l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord, entre la
Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le
gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne le
remplacement du protocole n° 3 de cet accord, relatif à la définition de la
notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,
par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait
référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles
paneuro-méditerranéennes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en
liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le protocole n° 3 de
l'accord, entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du
Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part[3], (ci-après l'«accord»),
concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes
de coopération administrative (ci-après le«protocole n° 3»).
(2)       La convention régionale sur
les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes[4] (ci-après la
«convention») arrête les dispositions concernant l’origine des marchandises
échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre
les parties contractantes.
(3)       L'Union et le Royaume de
Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé, ont signé la convention le 15 juin
2011.
(4)       L'Union et le Royaume de
Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé, ont déposé leur instrument
d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars
2012 et le 9 septembre 2013. En conséquence, conformément à l'article 10, paragraphe
3, de la convention, cette dernière est entrée en vigueur pour l'Union et pour
les Îles Féroé respectivement le 1er mai 2012 et le 1er
novembre 2013.
(5)       En vertu de l'article 6 de la
convention, chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées
pour assurer l'application effective de celle-ci. À cet effet, il est
nécessaire que le comité mixte institué par l'accord adopte une décision
relative au remplacement du protocole n° 3 par un nouveau protocole qui, pour
ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention.
(6)       Il convient, par conséquent,
que l’Union adopte, au sein du comité mixte, la position définie dans le projet
de décision joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter au nom de l'Union
européenne au sein du comité mixte institué par l'accord, entre la Communauté
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local
des îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole
n° 3 de cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits
originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau
protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la
convention régionale sur les règles d'origine préférentielles
paneuro-méditerranéennes est définie dans le projet de décision du comité mixte
joint à la présente décision.
Les représentants de l’Union au sein du comité
mixte peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au
projet de décision du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une
nouvelle décision.
Article 2
La décision du comité mixte est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
[2]               JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.
[3]               JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.
[4]               JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
Projet de
DÉCISION N° [...] DU comité mixte UE-DANEMARK/ÎLES FÉROÉ
du 
remplaçant le protocole n° 3 de l'accord, entre la Communauté
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local
des îles Féroé, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits
originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Le comité mixte UE-Danemark/Îles
Féroé,
vu l'accord, entre la Communauté européenne,
d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles
Féroé, d'autre part[1],
et notamment son article 11,
vu le protocole n° 3 de l'accord, entre la
Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le
gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, relatif à la définition de la
notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,
considérant ce qui suit:
(1)                   
L'article 11 de l'accord, entre la Communauté
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local
des îles Féroé, d'autre part, (ci-après l'«accord») fait référence au protocole
n° 3 de l'accord (ci-après le «protocole n° 3»), qui détermine les règles
d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, les Îles
Féroé et d'autres parties contractantes de la convention.
(2)                   
L'article 39 du protocole n° 3 dispose que le
comité mixte prévu à l'article 31 de l'accord peut décider de modifier les
dispositions dudit protocole.
(3)                   
La convention régionale sur les règles d'origine
préférentielles paneuro-méditerranéennes[2]
(ci-après la «convention») vise à remplacer par un acte juridique unique les
protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays
de la zone paneuro-méditerranéenne.
(4)                   
L'Union européenne et le Royaume de Danemark, en ce
qui concerne les Îles Féroé, ont signé la convention le 15 juin 2011.
(5)                   
L'Union européenne et le Royaume de Danemark, en ce
qui concerne les Îles Féroé, ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du
dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 9 septembre
2013. En conséquence, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la
convention, cette dernière est entrée en vigueur pour l'Union européenne et
pour les Îles Féroé respectivement le 1er mai 2012 et le 1er
novembre 2013.
(6)                   
Il convient dès lors de remplacer le protocole n° 3
par un nouveau protocole faisant référence à la convention,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole n° 3 de l'accord, entre la
Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le
gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, relatif à la définition de la
notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,
est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Elle est applicable à partir du …
Fait à …, le
                                                                       Par
le comité mixte
                                                                       Le
président
Annexe
Protocole
n° 3
relatif
à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de
coopération administrative
Article premier
Règles
d'origine applicables
1.         Aux fins de la mise en œuvre du
présent accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II
de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles
paneuro-méditerranéennes[3]
(ci-après la «convention»), s'appliquent.
2.         Toutes les références à l'«accord
pertinent» figurant dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de
l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine
préférentielles paneuro-méditerranéennes s'entendent comme des références au
présent accord.
Article 2
Règlement
des différends
1.         Lorsque des différends survenus à
l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention
ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le
contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité
mixte.
2.         Dans tous les cas, le règlement des
différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays
d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.
Article 3
Modifications
du protocole
Le comité mixte peut décider de modifier les
dispositions du présent protocole.
Article 4
Dénonciation
de la convention
1.         Si l'Union européenne ou le Royaume
de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé, notifie par écrit au
dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention
conformément à l'article 9 de cette dernière, l'Union européenne et le Royaume
de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé, engagent immédiatement des négociations
sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord.
2.         Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces
règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à
l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice
II de la convention applicables au moment de la dénonciation continuent de
s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les
règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions
pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à
permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et les Îles Féroé
uniquement.
Article 5
Dispositions
transitoires - cumul
Nonobstant l'article 16, paragraphe 5, et
l'article 21, paragraphe 3, de l'appendice I de la convention, lorsque le cumul
ne concerne que les États de l'AELE, les Îles Féroé, l'Union européenne, la
Turquie et les participants au processus de stabilisation et d'association, la
preuve de l'origine peut être un certificat de circulation des marchandises
EUR.1 ou une déclaration d'origine.
[1]               JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.
[2]               JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
[3]               JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.