CELEX: C2003/044/26
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-456/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal du travail de Bruxelles, 15ème chambre, rendu le 21 novembre 2002, dans l'affaire Michel Trojani contre Centre public d'aide sociale de Bruxelles, C.P.A.S.

22.2.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           C 44/13
3)     La directive 90/605/CEE est-elle compatible avec le                   susceptible de démontrer à lui seul les prétendues irrégularités
       principe général de l’égalité de traitement dans la mesure            de son comportement. Elle estime que, puisque la Guardia di
       où elle a pour effet de désavantager les sociétés en                  Finanza est uniquement habilitée à consigner, dans ses procès-
       commandite simple dont l’associé personnellement res-                 verbaux, les éléments de fait recueillis dans le cadre des
       ponsable est une s.à.r.l., par rapport à des sociétés                 enquêtes qu’elle réalise et qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir
       en commandite simple dont l’associé personnellement                   d’appréciation spécifique de ces éléments, la Commission
       responsable est une personne physique, alors même que                 aurait dû procéder à un examen approprié et autonome du
       les créanciers d’une société en commandite simple dont                cas. Elle considère dès lors qu’en reconnaissant une valeur de
       l’associé personnellement responsable est une s.à.r.l. sont           preuve suffisante au rapport de la Guardia di Finanza, le
       mieux protégés, du fait de l’obligation de publication                Tribunal a commis une erreur d’appréciation juridique qui
       s’imposant à la s.à.r.l., que ne le sont les créanciers d’une         affecte la validité de l’arrêt.
       société en commandite simple dont le commandité, en
       tant que personne physique, n’est pas soumis à des
       obligations de publication?
                                                                             La requérante fait également valoir que l’arrêt rendu par le
                                                                             Tribunal est affecté par la non-prise en considération de
( 1) JO L 317 du 16.11.1999, p. 60.                                          l’élément subjectif en tant que critère déterminant pour
( 2) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.                                           apprécier la licéité d’une décision portant suppression d’un
                                                                             concours. De l’avis de la requérante, le Tribunal aurait dû faire
                                                                             la distinction entre l’hypothèse d’une violation fautive mais
                                                                             non frauduleuse des conditions financières, qui aurait tout au
                                                                             plus justifié une réduction ou une suspension du concours, et
                                                                             l’hypothèse d’une violation dolosive de ces conditions qui
                                                                             aurait autorisé la Commission à supprimer le concours dans
Pourvoi introduit le 13 décembre 2002 par Sgaravatti                         son intégralité.
Mediterranea Srl contre l’arrêt du Tribunal de première
instance (cinquième chambre) rendu le 26 septembre
2002 dans l’affaire T-199/99 ayant opposé Sgaravatti
Mediterranea Srl à la Commission des Communautés                             Enfin, la requérante juge contestable la constatation du Tribu-
                           européennes                                       nal selon laquelle il n’y a aucune violation du principe non bis
                                                                             in idem dès lors que la sanction imposée par l’ordonnance-
                       (Affaire C-455/02 P)                                  injonction nationale est postérieure à la décision communau-
                                                                             taire. Selon la requérante, la Commission savait ou aurait dû
                                                                             savoir, lorsqu’elle a décidé de supprimer le concours, qu’une
                          (2003/C 44/25)                                     sanction administrative nationale lui aurait été infligée.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 13 février 2002 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt du
Tribunal de première instance des Communautés européennes
(cinquième chambre) rendu le 26 septembre 2002 dans l’affaire
T-199/99 ayant opposé Sgaravatti Mediterranea Srl à la
Commission des Communautés européennes et formé par
Sgaravatti Mediterranea Srl, ayant son siège à Capoterra (CA),
Italie, représentée par Mes Massimo Merola et Piero A.M. Ferrari.            Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
                                                                             ment du tribunal du travail de Bruxelles, 15ème chambre,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    rendu le 21 novembre 2002, dans l’affaire Michel Trojani
                                                                              contre Centre public d’aide sociale de Bruxelles, C.P.A.S.
—      à titre principal, l’arrêt du Tribunal du 26 septembre
       2002 dans l’affaire T-199/99;
                                                                                                      (Affaire C-456/02)
—      annuler la décision C (1999) 1502 de la Commission, du
       4 juin 1999 ou, à titre subsidiaire, soit renvoyer l’affaire
       devant le Tribunal conformément à l’article 54 du Statut                                         (2003/C 44/26)
       CE de la Cour de justice;
—      en tout état de cause, condamner la Commission aux
       dépens des deux instances.
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                             d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
                                                                             tribunal du travail de Bruxelles, rendu le 21 novembre 2002,
Moyens et principaux arguments
                                                                             dans l’affaire Michel Trojani contre Centre public d’aide sociale
                                                                             de Bruxelles, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
La requérante conteste l’utilisation impropre du procès-verbal               18 décembre 2002. Le tribunal du travail de Bruxelles demande
établi par la Guardia di Finanza en tant que moyen preuve                    à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
 ---pagebreak--- C 44/14                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                              22.2.2003
1.  Un citoyen de l’Union                                                        Le pays d’accueil doit-il obéir à d’autres règles pour ne
                                                                                 pas vider le droit de séjour de son essence même, par
                                                                                 exemple apprécier la situation au regard du fait que la
    —      se trouvant en séjour régulier provisoire [et]                        demande de minimex ou d’aide sociale serait temporaire,
                                                                                 par exemple tenir compte du principe de la proportionna-
                                                                                 lité (la charge pour cet État serait-elle déraisonnable?)
    —      ne disposant pas de ressources suffisantes,
                                                                          (1 ) Règlement (CEE) n o 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968,
    —      accomplissant des prestations au profit de la maison                relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la
           d’accueil à concurrence de plus ou moins 30 heures                  Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2).
           par semaine dans le cadre d’un projet individuel               (2 ) Directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au
           d’insertion,                                                        droit de séjour (JO L 180 du 13.7.1990, p. 26).
    —      bénéficiant en contrepartie d’avantages en nature
           couvrant ses besoins vitaux dans la maison d’accueil
           elle-même,
    peut-il revendiquer un droit de séjour                                Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de
                                                                          la Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg,
                                                                          rendu le 14 novembre 2002, dans l’affaire Willy Gerekens
    —      en qualité de travailleur au sens de l’article 39 CE ou        et Association agricole Procola contre État du Grand-
           de l’article 7/1 du règlement 1612/68 ( 1), ou                                         duché de Luxembourg
    —      en qualité de travailleur exerçant une activité non                                      (Affaire C-459/02)
           salariée au sens de l’article 43 CE, ou
                                                                                                      (2003/C 44/27)
    —      en qualité de prestataire, vu ses occupations à la
           maison d’accueil ou de destinataire, bénéficiaire de
           prestations de services, vu ses avantages en nature
           accordés par cette maison, au sens de l’article 49 CE,         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
           ou                                                             d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
                                                                          Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg, rendu le
                                                                          14 novembre 2002, dans l’affaire Willy Gerekens et Associa-
    —      simplement du fait qu’il est inséré dans le cadre d’un         tion agricole Procola contre État du Grand-duché de Luxem-
           projet visant à son insertion socioprofessionnelle ?           bourg, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre
                                                                          2002. La Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg
                                                                          demande à la Cour de justice de statuer sur la question
2.  Dans la négative, peut-il se prévaloir directement de                 suivante:
    l’article 18 du traité garantissant le droit de circuler
    librement et de séjourner sur le territoire d’un autre État
    membre de l’Union, en sa seule qualité de citoyen                     Les principes généraux de droit communautaire de sécurité
    européen ?                                                            juridique et de non-rétroactivité s’opposent-ils à ce que, pour
                                                                          l’application d’une réglementation communautaire imposant
    Que deviennent alors les conditions imposées par la                   des quotas de production, du type de celle instaurée par les
    directive 90/364/CE (2) et/ou les limitations et conditions           règlements (CEE) no 856/84 du Conseil du 31 mars 1984
    prévues par le traité CE? et notamment la condition du                modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation
    minimum de ressources qui, si elle est appliquée à l’entrée           commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
    du pays d’accueil, le priverait du contenu même du droit              laitiers (90 L 90, p. 10) et no 857/84 du Conseil du
    de séjourner?                                                         31 mars 1984 portant règles générales pour l’application du
                                                                          prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) no 804/
                                                                          68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (98 L 90,
    Si, au contraire, le droit de séjour est acquis automatique-
                                                                          p. 13), un État membre adopte, à la place d’une première
    ment sur base de la citoyenneté de l’Union, l’État d’accueil
                                                                          réglementation jugée discriminatoire par la Cour de justice
    pourrait-il ultérieurement refuser une demande de mini-
                                                                          des Communautés européennes, une nouvelle réglementation
    mex ou d’aide sociale (= prestations non contributives) en
                                                                          permettant de sanctionner rétroactivement les dépassements
    coupant son droit de séjour au motif qu’il n’a pas de
                                                                          des quotas de production intervenus après l’entrée en vigueur
    ressources suffisantes alors que ces prestations sont
                                                                          des règlements communautaires, mais sous l’égide de la
    accordées aux ressortissants du pays d’accueil sous réserve
                                                                          réglementation nationale remplacée?
    de conditions qui sont également exigées des Belges
    (preuve de sa disposition au travail — preuve de son état
    de besoin)?