CELEX: 62015CN0580
Language: fr
Date: 2015-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-580/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen — afdeling Brugge (Belgique) le 9 novembre 2015 — M. Johannes Van der Weegen et Mme Anna Pot/État belge

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen — afdeling Brugge (Belgique) le 9 novembre 2015 — M. Johannes Van der Weegen et Mme Anna Pot/État belge
   (Affaire C-580/15)
   (2016/C 038/41)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen — afdeling Brugge (Belgique)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Demandeurs: M. Johannes Van der Weegen et Mme Anna Pot
   
      Défendeur: État belge
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 21, point 5, du Code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par l’article 170 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses, enfreint-il les dispositions des articles 56 et 63 TFUE ainsi que les articles 36 et 40 de l’accord EEE en ce que cette disposition critiquée, bien qu’applicable indistinctement aux fournisseurs de services du pays ou de l’étranger, requiert de remplir des conditions analogues à celles figurant à l’article [2] de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 qui sont de facto propres au marché belge en sorte que les fournisseurs de services de l’étranger sont sérieusement entravés dans l’offre de leurs services en Belgique?