CELEX: 62015CA0493
Language: fr
Date: 2017-03-16 00:00:00
Title: Affaire C-493/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia delle Entrate/Marco Identi (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Article 4, paragraphe 3, TUE — Sixième directive — Aides d’État — Procédure de libération des dettes des personnes physiques en faillite (esdebitazione) — Inexigibilité des dettes de TVA)

15.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/7
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia delle Entrate/Marco Identi
   (Affaire C-493/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Article 4, paragraphe 3, TUE - Sixième directive - Aides d’État - Procédure de libération des dettes des personnes physiques en faillite (esdebitazione) - Inexigibilité des dettes de TVA))
   (2017/C 151/10)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte suprema di cassazione
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Agenzia delle Entrate
   
      Partie défenderesse: Marco Identi
   
      Dispositif
   
   Le droit de l’Union, en particulier l’article 4, paragraphe 3, TUE et les articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ainsi que les règles en matière d’aides d’État, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que des dettes de taxe sur la valeur ajoutée soient déclarées inexigibles en application d’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant une procédure de libération des dettes par laquelle une juridiction peut, sous certaines conditions, déclarer inexigibles les dettes d’une personne physique ne se trouvant pas apurées à l’issue de la procédure de faillite dont cette personne a fait l’objet.
   
      (1)  JO C 406 du 07.12.2015