CELEX: C2005/296/06
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  6 octobre 2005  dans l'affaire C-291/03 (demande de décision préjudicielle VAT and Duties Tribunal, Manchester): MyTravel plc contre Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Régime des agences de voyages — Voyages à forfait — Prestations acquises auprès de tiers et prestations propres — Méthode de calcul de la taxe)

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 6 octobre 2005
   dans l'affaire C-291/03 (demande de décision préjudicielle VAT and Duties Tribunal, Manchester): MyTravel plc contre Commissioners of Customs & Excise (1)
   
   (Sixième directive TVA - Régime des agences de voyages - Voyages à forfait - Prestations acquises auprès de tiers et prestations propres - Méthode de calcul de la taxe)
   (2005/C 296/06)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-291/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le VAT and Duties Tribunal, Manchester (Royaume-Uni), par décision du 30 juin 2003, parvenue à la Cour le 4 juillet 2003, dans la procédure MyTravel plc contre Commissioners of Customs & Excise, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet (rapporteur), J.-P. Puissochet, S. von Bahr et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. M. Ferreira, administrateur principal, a rendu le 6 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques, qui a, pour une période d'imposition, rempli sa déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée en utilisant la méthode prévue par la réglementation nationale qui transpose en droit interne la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, peut recalculer sa dette de taxe sur la valeur ajoutée selon la méthode jugée conforme au droit communautaire par la Cour, dans les conditions prévues par son droit national, lesquelles doivent respecter les principes d'équivalence et d'effectivité.
            
         
               2.
            
            
               L'article 26 de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens qu'une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques qui, contre le paiement d'un prix forfaitaire, fournit au voyageur des prestations acquises auprès de tiers et des prestations effectuées par lui-même doit, en principe, isoler la partie du forfait correspondant à ses prestations propres sur la base de leur valeur de marché, dès lors que cette valeur peut être déterminée. Dans un tel cas de figure, un assujetti ne peut utiliser le critère des coûts réels que s'il démontre que ce critère rend fidèlement compte de la structure réelle du forfait. L'application du critère de la valeur de marché n'est pas subordonnée à la condition qu'elle soit plus simple que celle de la méthode fondée sur les coûts réels ni à la condition qu'elle aboutisse à une dette de taxe sur la valeur ajoutée identique ou voisine de celle qui résulterait de l'utilisation de la méthode fondée sur les coûts réels. Dès lors:
               
                           —
                        
                        
                           une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques ne peut pas utiliser de manière discrétionnaire la méthode fondée sur la valeur de marché et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           cette dernière méthode s'applique pour les prestations propres dont la valeur de marché peut être déterminée, même si, dans le cadre de la même période d'imposition, la valeur de certains composants propres du forfait ne peut pas être déterminée dans la mesure où l'assujetti ne vend pas de prestations analogues hors forfait.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, au vu des circonstances du litige au principal, la valeur de marché des voyages en avion fournis dans l'affaire au principal dans le cadre des vacances à prix forfaitaires. Cette juridiction de renvoi peut déterminer ladite valeur de marché à partir de valeurs moyennes. Dans ce contexte, le marché basé sur les places vendues aux autres organisateurs de circuits touristiques peut constituer le marché le plus approprié.
            
         
      (1)  JO C 213 du 6.9.2003.