CELEX: C2000/273/21
Language: fr
Date: 2000-09-23 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 28 juin 2000 dans l'affaire T-74/00 R, Artegodan GmbH contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain qui contiennent la substance "amfépramone" — Directive 75/319/CEE — Urgence — Mise en balance des intérêts)

C 273/12                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     23.9.2000
1)    Le recours est rejeté.                                            ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                                                                                             PREMIÈRE INSTANCE
2)    Le requérant est condamné aux dépens.
                                                                                                 du 28 juin 2000
(1) J.O. C 188 du 3.7.99.                                               dans l’affaire T-191/98 R II, Cho Yang Shipping Co. Ltd
                                                                           contre Commission des Communautés européennes
                                                                        (Concurrence — Payement d’amende — Garantie bancaire
                                                                                       — Urgence — Balance des intérêts)
                                                                                                 (2000/C 273/20)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                               (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        Dans l’affaire T-191/98 R II, Cho Yang Shipping Co. Ltd,
                           du 6 juillet 2000                            établie à Séoul (Corée du Sud), représentée par
                                                                        Mes N. Bromfield et C. Thomas, avocats au barreau de
dans l’affaire T-139/99, Alsace International Car Services              Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes
             (AICS) contre Parlement européen (1)                       De Bandt, Van Hecke, Lagae et Loesch, 11, rue Goethe, contre
                                                                        Commission des Communautés européennes (agent: M. R.
                                                                        Lyal), ayant pour objet une demande de sursis à l’exécution de
(Marché public de services — Transport de personnes par                 la décision 1999/243/CE de la Commission, du 16 septembre
véhicules avec chauffeurs — Appel d’offres — Respect du                 1998, relative à une procédure d’application des articles 85 et
droit national — Principes de bonne administration et de                86 du traité CE (affaire IV/35.134 - Trans-Atlantic Conference
             coopération loyale — Rejet d’une offre)                    Agreement) (JO 1999, L 95, p. 1) en ce qu’elle impose à la
                                                                        requérante, dans son article 8, une amende de
                                                                        13 750 000 euros, le Président du Tribunal a rendu le 28 juin
                           (2000/C 273/19)
                                                                        2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                        1)    La demande en référé est rejetée.
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        2)    La requérante dispose d’un délai de quinze jours pour déposer
                                                                              au greffe une demande de traitement confidentiel.
Dans l’affaire T-139/99, Alsace International Car Services
(AICS), établie à Strasbourg (France), représentée par                  3)    Les dépens sont réservés.
Mes C. Imbach et A. Dissler, avocats au barreau de Strasbourg,
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me P. Schiltz,
4, rue Béatrix de Bourbon, contre Parlement européen (agents:
MM. P. Runge Nielsen et O. Caisou-Rousseau), ayant pour
objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision du
Parlement de ne pas retenir l’offre de la requérante dans le
cadre de l’appel d’offres no 99/S 18-8765/FR, relatif à un              ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
marché de transport de personnes par véhicules avec chauf-                                   PREMIÈRE INSTANCE
feurs, lors des sessions parlementaires à Strasbourg, et, d’autre
part, une demande en réparation des dommages prétendument
                                                                                                 du 28 juin 2000
subis par la requérante du fait de cette décision, le Tribunal
(cinquième chambre), composé de M. R. Garcı́a-Valdecasas,
président, et de Mme P. Lindh et M. J.D. Cooke, juges; greffier:        dans l’affaire T-74/00 R, Artegodan GmbH contre Com-
M. G. Hertzig, administrateur, a rendu le 6 juillet 2000 un                        mission des Communautés européennes
arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                        (Procédure de référé — Retrait des autorisations de mise sur
1)    Le recours est rejeté.                                            le marché des médicaments à usage humain qui contiennent
                                                                        la substance «amfépramone» — Directive 75/319/CEE —
                                                                                   Urgence — Mise en balance des intérêts)
2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux du
      Parlement.
                                                                                                 (2000/C 273/21)
(1) J.O. C 246 du 28.8.99.                                                                (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                        Dans l’affaire T-74/00 R, Artegodan GmbH, établie à Lüchow
                                                                        (Allemagne), représentée par Me U. Doepner, avocat à Düssel-
 ---pagebreak--- 23.9.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 273/13
dorf, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Bonn             Recours introduit le 30 juin 2000 contre le Conseil de
et Schmidt, 7, Val Sainte-Croix, contre Commission des                   l’Union européenne par Koninklijke Philips Electronics
Communautés européennes (agents: MM. H. Støvlbæk et                                                     N.V.
B. Wägenbaur), ayant pour objet une demande de sursis à
l’exécution de la décision de la Commission du 9 mars 2000
concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des                                (Affaire T-177/00)
médicaments à usage humain contenant de l’«amfépramone»
[C(2000) 453], le Président du Tribunal a rendu le 28 juin                                        (2000/C 273/23)
2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)    En ce qui concerne la partie défenderesse, il est sursis à                            (Langue de procédure: l’anglais)
      l’exécution de la décision de la Commission du 9 mars 2000
      concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des
      médicaments à usage humain contenant de l’«amfépramone»            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      [C (2000) 453].                                                    nes a été saisi le 30 juin 2000 d’un recours dirigé contre le
                                                                         Conseil de l’Union européenne et formé par Koninklijke Philips
2)    Les dépens sont réservés.                                          Electronics N.V., représentée par Clive Stanbrook Q.C. et Filip
                                                                         Ragolle du cabinet Stanbrook-Hooper, Bruxelles.
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                         —     annuler, conformément aux articles 230 et 231 CE, la
                                                                               décision du Conseil de rejeter la proposition de la
                                                                               Commission de règlement du Conseil instituant un droit
                                                                               antidumping définitif sur les importations de certaines
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                        pièces de systèmes de caméras de télévision originaires
                      PREMIÈRE INSTANCE                                       du Japon;
                          du 18 mai 2000                                 —     condamner le Conseil, conformément aux articles 235 et
                                                                               288, deuxième alinéa, CE, à réparer les dommages causés
                                                                               à la requérante par son rejet illégal de la proposition de
dans l’affaire T-75/00 R, Augusto Fichtner contre Commis-                      règlement de la Commission ou, à titre subsidiaire, par le
             sion des Communautés européennes                                  défaut d’adoption de mesures protectrices adéquates
                                                                               avant l’expiration du délai de 15 mois;
          (Procédure de référé — Urgence — Absence)
                                                                         —     condamner le Conseil aux dépens.
                          (2000/C 273/22)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Le présent recours est fondé sur le rejet par le Conseil de la
Dans l’affaire T-75/00 R, Augusto Fichtner, fonctionnaire de             proposition de la Commission, du 7 avril 2000, de règlement
la Commission des Communautés européennes, en service à                  du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les
Ispra, auprès du Centre commun de recherche (CCR), demeu-                importations de certaines pièces de systèmes de caméras de
rant à Besozzo (Italie), représenté par Me V. Salvatore, avocat          télévision originaires du Japon (COM(2000) 195 final). Selon
au barreau de Pavie, via Speroni, 14, Varèse, contre Commis-             la requérante, le fait que la proposition de la Commission n’a
sion des Communautés européennes (agent: M. G. Valsesia),                pas obtenu la majorité simple au Conseil, combiné avec
ayant pour objet une demande de mesures provisoires visant à             l’expiration du délai de 15 mois fixé à l’article 6, paragraphe 9,
obtenir le sursis à l’exécution de la décision portant révocation        du règlement de base (1) équivaut à une décision de rejet
du requérant, adoptée le 30 septembre 1999 par la Commis-                définitive, qui est attaquée en l’espèce.
sion, le Président du Tribunal a rendu le 18 mai 2000 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                         Le recours en annulation de la requérante est fondé pour
                                                                         l’essentiel sur deux arguments subsidiaires. D’une part, celle-ci
1)    La demande en référé est rejetée.                                  fait valoir qu’au terme du délai de 15 mois, le Conseil n’avait
                                                                         pas compétence pour rejeter la proposition de la Commission
2)    Les dépens sont réservés.                                          puisqu’auparavant, il n’avait pas pris part lui-même à l’établis-
                                                                         sement des faits et à la procédure de l’affaire. Avec l’actuel
                                                                         règlement de base, le Conseil a lui-même limité son domaine
                                                                         d’intervention à la possibilité de modifier certaines des modali-
                                                                         tés de la proposition tout en restant dans les limites des