CELEX: 31981D0774
Language: fr
Date: 1981-09-10 00:00:00
Title: 81/774/CEE: Décision de la Commission, du 10 septembre 1981, portant approbation d'un programme relatif à la commercialisation des produits de l'arboriculture aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31981D0774

81/774/CEE: Décision de la Commission, du 10 septembre 1981, portant approbation d'un programme relatif à la commercialisation des produits de l'arboriculture aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 285 du 07/10/1981 p. 0035 - 0035

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 10 SEPTEMBRE 1981   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE L ' ARBORICULTURE AUX PAYS-BAS , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/774/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 26 JANVIER 1981 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE L ' ARBORICULTURE ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION ET LA RATIONALISATION DES CENTRES DE COMMERCIALISATION ET DES POINTS DE COLLECTE REGIONAUX DES PRODUITS DE L ' ARBORICULTURE AFIN , PAR UNE CONCENTRATION DE CES INSTALLATIONS , D ' ADAPTER LE SYSTEME DE COMMERCIALISATION EXISTANT AUX EXIGENCES ACCRUES DE LA DEMANDE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 A G ) DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE L ' ARBORICULTURE , COMMUNIQUE LE 26 JANVIER 1981 PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 SEPTEMBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION