CELEX: C2007/140/33
Language: fr
Date: 2007-06-23 00:00:00
Title: Affaire T-271/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 mai 2007 — Citymo/Commission ( Responsabilité contractuelle — Clause compromissoire — Contrat de bail — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle — Négociations précontractuelles — Exception d'illégalité — Confiance légitime — Bonne foi — Abus de droit — Préjudice matériel — Perte d'une chance )

23.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 140/20
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 8 mai 2007 — Citymo/Commission
   (Affaire T-271/04) (1)
   
   («Responsabilité contractuelle - Clause compromissoire - Contrat de bail - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Négociations précontractuelles - Exception d'illégalité - Confiance légitime - Bonne foi - Abus de droit - Préjudice matériel - Perte d'une chance»)
   (2007/C 140/33)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Citymo SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: P. Van Ommeslaghe, I. Heenen et P.-M. Louis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Parpala et E. Manhaeve, agents, assistés de D. Philippe et M. Gouden, avocats)
   Objet
   À titre principal, action en responsabilité contractuelle tendant à la condamnation de la Commission à payer à la requérante des dommages-intérêts au titre de la résiliation d'un contrat de bail prétendument conclu entre celle-ci et la Communauté européenne, représentée par la Commission, et, à titre subsidiaire, action en responsabilité non contractuelle tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission de mettre fin aux négociations précontractuelles visant à la conclusion dudit contrat de bail.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La Commission est condamnée à payer à la requérante une somme de 20 000 EUR majorée des intérêts moratoires courant à compter de la date du prononcé du présent arrêt jusqu'au paiement effectif, à un taux annuel égal au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de 2 points, sous réserve de ne pas dépasser un taux de 6 %.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 262 du 23.10.2004.