CELEX: 31977R1610
Language: fr
Date: 1977-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1610/77 du Conseil, du 18 juillet 1977, portant suspension totale et temporaire des droits du tarif douanier commun pour certains harengs destinés à l'industrie de la transformation

N0 L 180/2                             Journal officiel des Communautés européennes                                        20. 7. 77
                                     REGLEMENT (CEE) N" 1610/77 DU CONSEIL
                                                             du 18 juillet 1977
           portant suspension totale et temporaire des droits autonomes du tarif douanier
               commun pour certains harengs destinés à l'industrie de la transformation
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
           article 28 ,
           après consultation de la Commission,
           considérant que la situation de 1 approvisionnement communautaire pour les produits
           visés par le présent règlement s'est aggravée à la suite des mesures de conservation des
           stocks de harengs ;
           considérant que, pour remédier à cette situation, il convient de suspendre totalement et
           temporairement les droits autonomes du tarif douanier commun pour les produits en
           question,
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                Article premier
           À partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre
            1977, les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés
           ci-après sont totalement suspendus.
                     Numéro
                 du tarif douanier                                        Désignation des marchandises
                     commun
           ex 03.01 B II a) et              Filets de harengs, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à l'industrie de la
                         B II b) 7          transformation (a)
           ex 03.02 Ala)                    Harengs séchés, salés ou en saumure, entiers, décapités ou tronçonnés,
                                            destinés à l'industrie de la transformation (a)
           ex 03.02 A II d)                 Filets de harengs séchés, salés ou en saumure, destinés à l'industrie de la
                                            transformation (a)
           ex 16.04 C II                    Harengs dits boneless, préparés ou conservés au vinaigre, présentés en barils
                                            ou autres emballages d'un contenu net de 10 kg ou plus, destinés à
                                            l'industrie de la transformation (a)
           ex 16.04 C II                    Harengs épicés et salés, présentés en barils, destinés à l'industrie de la
                                            transformation (a)
           (a) Le benefice de cette suspension est subordonne aux conditions a déterminer par les autorites compétentes.
                                                                    Article 2
            Le present règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
           Journal officiel des Communautés européennes.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 18 juillet 1977.
                                                                   Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                                    A. HUMBLET