CELEX: C2003/112/74
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Affaire T-86/03: Recours introduit le 6 mars 2003 par Holcim contre la Commission des Communautés européenne

10.5.2003              FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                         C 112/39
Recours introduit le 6 mars 2003 par Holcim contre la                        Recours introduit le 5 mars 2003 par Intech EDM AG
         Commission des Communautés européenne                                  contre la Commission des Communautés européennes
                        (Affaire T-86/03)
                                                                                                     (Affaire T-87/03)
                         (2003/C 112/74)
                                                                                                      (2003/C 112/75)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                              (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 6 mars 2003 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par la société
Holcim, établie à Paris, représentée par Me Marie-Pia Hutin-
Houillon, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                             nes a été saisi le 5 mars 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                             Commission des Communautés européennes et formé par
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                         Intech EDM AG, représentée par Me M. Karl.
—     condamner la Commission au paiement de la somme de
      1 488 287,50 euros, correspondant au montant des
      intérêts à rembourser à la Société Holcim venant aux                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      droits de la société Cedest;
                                                                             —     annuler la décision de la Commission du 17 décembre
—     majorer ce montant des intérêts moratoires pour la                           2002 (affaire COMP/E-2/37.667 — graphites spéciaux);
      période courant du 27 juillet 2000 jusqu’à la date du
      prononcé du présent arrêt;
                                                                             —     à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée à l’article 3,
—     déclarer que ces deux montants porteront intérêts depuis                     sous h), de la décision;
      la date du prononcé du présent arrêt jusqu’à complet
      paiement.                                                              —     condamner la Commission aux dépens relatifs à la
                                                                                   présente procédure.
Moyens et principaux arguments
La décision 94/815/CE de la défenderesse a imposé à la societé               Moyens et principaux arguments
CEDEST SA une amende de 2 522 000 ECUS pour infraction
à l’article ex-85, paragraphe 1, du Traité CE. À la suite d’un
recours en annulation formé par CEDEST (affaire T-38/95), le
Tribunal a, par arrêt du 15 mars 2000, déclaré l’annulation de               La requérante distribue des graphites spéciaux pressés, mais ne
la décision litigieuse en ce qui concerne CEDEST. Suite à cet                les fabriquent pas. Son activité en tant que distributeur sur le
arrêt, la défenderesse a remboursé à CEDEST le montant en                    marché européen des graphites spéciaux s’effectue sur la base
principal de l’amende, mais elle a rejeté la demande de CEDEST               d’un accord de coopération entre elle-même et Ibidem Co.
concernant le paiement des intérêts sur cette somme pour la                  Ltd., un fabricant japonais de graphites spéciaux isostatiques.
période courant du 7 mai 1995 (paiement de l’amende par                      La défenderesse a reproché à la requérante, à Intech EMD BV
CEDEST) au 27 juillet 2000 (remboursement de l’amende par                    (l’ancienne société-mère de la requérante) et à différents
la défenderesse).                                                            producteurs de graphites spéciaux isostatiques (parmi lesquels
                                                                             également Ibiden) d’avoir participé à un accord continu et/ou
                                                                             à des pratiques concertées qui auraient eu un impact sur le
La requérante a introduit le présent recours en faisant valoir               marché des graphites spéciaux isostatiques dans la Commu-
qu’elle vient aux droits de CEDEST, suite à une fusion                       nauté européenne et dans l’Espace économique européen.
absorption. À l’appui de son recours, la requérante fait valoir              D’après la constatation de la défenderesse, la requérante y
que le paiement des intérêts moratoires sur le montant en                    aurait participé de février 1994 à mai 1997 au niveau européen
principal de l’amende, constituait une mesure d’exécution de                 et régional.
la décision d’annulation que la défenderesse était tenue de
prendre, même en l’absence de faute de sa part. Selon la
requérante, l’abstention de la défenderesse à cet égard lui
permet, en vertu de l’article 233, alinéa 2, du Traité CE,                   Les moyens et les arguments correspondent à ceux qui ont été
d’introduire un recours en indemnité aux termes de l’ar-                     avancés dans l’affaire T-74/03 (Intech EMD BV/Commission).
ticle 288, alinéa 2, du Traité CE.