CELEX: 31991R2513
Language: fr
Date: 1991-08-22
Title: Règlement (CEE) n 2513/91 de la Commission, du 21 août 1991, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

22. 8 . 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 233 / 19
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2513/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 août 1991
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 péenne,                                                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                           1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                            officiel des Communautés européennes, série C, au
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier              cité au tiret précédent,
 lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                         ces      cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
                                                                     20 août 1991 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n° 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin              considérant que le prélèvement applicable au produit de
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux          base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­              de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n0 2205/90 (6), et notamment son article 3,               doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                     (CEE) n0 1579/74 de la Commission (u), modifié en
                                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12), être
vu l'avis du comité monétaire,                                       modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2251 /91
de la Commission Q, modifié en, dernier lieu par le règle­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 2422/91 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                        Article premier
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                     produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            règlement (CEE) n0 2251 /91 modifié, sont modifiés
                                                                     conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
(')  JO n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O    JO n° L 353  du 17. 12. 1990, p. 23.
O    JO n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                         Article 2
(4)  JO n0 L 177  du 24. 6. 1989, p. 1 .
O    JO n0 L 164  du 24. 6. 1985, p. 1 .
    JO n0 L 201   du 31 . 7. 1990, p. 9 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 22 août 1991 .
O JO n0 L 204     du 27. 7. 1991 , p. 38 .
(8) JO n0 L 221   du 9. 8 . 1991 , p. 19 .
O JO n0 L 182     du 3. 7. 1987, p. 49.                              (") JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(10) JO n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          (12) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N° L 233/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                             22. 8 . 91
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 août 1991 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 août 1991 , modifiant les prélèvements applicables à
                          l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                   (en écus/t)
                                                                                Prélèvements
                           Code NC                                                                   Pays tiers
                                                             ACP ou PTOM                            (sauf ACP
                                                                                                  ou PTOM) (8)
                          1103 19 10                             281,93                               287,97
                          1103 29 10                             281,93                               287,97
                          1104 19 30                             281,93                               287,97
                          1104 29 15                             208,32                               211,34
                          1104 29 35                             250,61                               253,63
                          1104 29 95                             159,76                               162,78
            f) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à 1 article 2 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n0 3808/90.