CELEX: 51968PC0393
Language: fr
Date: 1968-06-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant fixation des aides accordées au lait écrémé et au lait en poudre écrémé destinés à l'alimentation du bétail, valables pour la campagne laitière 1968/1969 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 393
Vol. 1968/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(68)393 final
                                           Bruxelles , le 13 juin 1968
                             Proposition d 'un
                         REGLEMENT (CEE ) PU CONSEIL
            portant fixation des aides accordées au lait écrémé
           et au lait en poudre écrémé destinés à l' alimentation
          du bétail , valables pour la campagne laitière 1968/1969
                    (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(68 ) 393 final
 ---pagebreak---                                       Proposition d' un
                                REGLETTENT (CEE) BU CONSEIL
                portant fixation des aides accordées au lait écrémé
                 et au lait eri poudre écrémé destinés à l' alimentation
           ,    du "bétail , valables pour la campagne laitière 1968/1969
                       (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                   ■ ..
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlenent (CEE) n° .../68 du Conseil , du •••••
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers (l ), et notamment son article 6 paragraphe 2 ,
Sur proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que d T après les dispositions de l' article 6 paragraphe 2 du rè­
glement ( CEE) n° • • •/68 les aides accordées au lait écrémé et au lait en pou­
dre écrémé produits dans la Communauté et destinés à l' alimentation du bétail
sont fixées annuellement pour la campagne laitière suivante ;
CONSIDERANT que pour l' alimentation du bétail le lait écrémé liquide et le
lait en poudre écrémé peuvent être remplacés par d' autres matières azotées ;
que celles-ci sont généralement moins chères que le lait écrémé dans la Com-
munatité ; que les aides prévues à l' article 6 du règlement (CEE) n° ,../68 doi­
vent être fixées de manière à permettre l'utilisation de lait écrémé liquide
et de lait en poudre écrémé pour l' alimentation du bétail ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
Pour la campagne laitière 1968/1969 les aides accordées sont fixées par 100 kg.
à :
1 * Lait écrémé             l . "1,90 U.C.
2 , Lait en poudre écrémé 8,25 U.C.
                                                                           :/:
(l ) J• 0• n° ••••• du
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                                  Article 2
Ce règlement entre en vigueur le 1er juillet 1968 ,
Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le «...                              Par le Conseil
                                                         Le Président