CELEX: 32009B0631
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: 2009/631/CE,Euratom: Décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture pour l’exercice 2007

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 255/27
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 23 avril 2009
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2007
   (2009/631/CE, Euratom)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2007 — Volume I [SEC(2008) 2359 – C6-0415/2008] (2),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2007 (3),
            
         
               —
            
            
               vu les rapports annuels de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi des décisions de décharge 2006 [COM(2008) 629, COM(2008) 628] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ces rapports [SEC(2008) 2579, SEC(2008) 2580],
            
         
               —
            
            
               vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2007» [COM(2008) 338],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2007 [COM(2008) 499] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2008) 2361],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2006 [COM(2008) 112],
            
         
               —
            
            
               vu le livre vert sur l’initiative européenne en matière de transparence, adopté par la Commission le 3 mai 2006 [COM(2006) 194],
            
         
               —
            
            
               vu l’avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (4),
            
         
               —
            
            
               vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) 252],
            
         
               —
            
            
               vu le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9], le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne sur l’avancement du plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2007) 86] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2007) 311],
            
         
               —
            
            
               vu le premier rapport semestriel sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 [SEC(2006) 1009], conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l’exercice 2004,
            
         
               —
            
            
               vu l’avis no 6/2007 de la Cour des comptes concernant les résumés annuels des États membres, les «déclarations nationales» des États membres et les travaux d’audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires (5),
            
         
               —
            
            
               vu le plan d’action de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles [COM(2008) 97],
            
         
               —
            
            
               vu la communication des membres de la Commission Mme Hübner et M. Špidla à la Commission, présentant un rapport intermédiaire sur l’exécution du plan d’action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles [SEC(2008) 2756] et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication [SEC(2008) 2755],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes sur le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2008) 110] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2008) 259],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Agence (6),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (7),
            
         
               —
            
            
               vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d’erreur tolérable [COM(2008) 866] et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication [SEC(2008) 3054],
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget de l’exercice 2007 (5589/2009 — C6-0056/2009),
            
         
               —
            
            
               vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,
            
         
               —
            
            
               vu les articles 246 et suivants du traité CE, relatifs à la Cour des comptes,
            
         
               —
            
            
               vu les normes internationales d’audit et les normes comptables internationales, notamment celles applicables au secteur public,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8), et notamment ses articles 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (9), et notamment son article 14, paragraphe 3,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (10), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (11),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 70 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0168/2009),
            
         
               A.
            
            
               considérant que, selon l’article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, conformément au principe de bonne gestion financière,
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2007;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007, section III — Commission et agences exécutives;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions au directeur de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
         
      
   
   
      (1)  JO L 77 du 16.3.2007.
   
      (2)  JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.
   
      (3)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 32.
   
      (4)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (5)  JO C 216 du 14.9.2007, p. 3.
   
      (6)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 71.
   
      (7)  JO C 287 du 10.11.2008, p. 111.
   
      (8)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (9)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
   
      (10)  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
   
      (11)  JO L 24 du 27.1.2005, p. 35.