CELEX: 11965F/PRO/PRI/11
Language: fr
Date: 1965-04-08 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE IV: REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 11

Avis juridique important

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11965F/PRO/PRI/11

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE IV: REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 11  

Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0014

++++ARTICLE 11  LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES, AINSI QUE LEURS CONSEILLERS ET EXPERTS TECHNIQUES, JOUISSENT, PENDANT L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET AU COURS DE LEURS VOYAGES A DESTINATION OU EN PROVENANCE DU LIEU DE LA REUNION, DES PRIVILEGES, IMMUNITES OU FACILITES D'USAGE .  LE PRESENT ARTICLE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX MEMBRES DES ORGANES CONSULTATIFS DES COMMUNAUTES .