CELEX: 51970PC0710
Language: fr
Date: 1970-06-30
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la position 77.01 A du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 710
Vol. 1970/0104
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(70)710 final
                                             Bruxelles , le 30 juin 1970
                               PROPOSITION D' UN
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant augmentation du volume du contingent tarifaire
                 communautaire de magnésium brut de la position 77.01 A
                               du tarif douanier commun
                          ( présentée par la Commission ou. Conseil )
 C0M(70 ) 710 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
1« Par échange de lettres avec la délégation nordique ( dooument NCG(67 ) 44 Rev.
    du 13.10.1967 - Annexes WORD 2 et 5 )» la Communauté Economique Européenne
    s' est engagée à ouvrir un contingent tarifaire annuel , dont le volume sera
    calculé de façon telle que la part de la consommation de la Communauté non
    couverte par la production communautaire soit importée à droit nul , dès
    l' entrée en vigueur du Protocole de Genève ( 1967 ).
2. Dans ces conditions , par règlement (C.E.E. ) n° 2.6I5/69 ûu 15 décembre 1969 ( l)i
    le Conseil a décidé d' ouvrir pour l' année 1970» un contingent tarifaire com­
    munautaire dont le volume a été fixé à 15.000 tonnes , sur la base d' estimations
    prudentes , n' excluant pa3 des ajustements ultérieurs ,
3 . La proposition de règlement oi-annexée fait suite au réexamen de la situât ion_
    du marché du magnésium brut dans la Communauté qui a été effectué au cours
    d' une réunion de consultation des experts de tous les Etats membres organisée
    le 15 mai 1970f sur la base de3 données et prévisions économiques disponibles
    actuellement . Ces éLémonts chiffrés justifiant l' augmentation proposée du
    volume contingentaire figurent dans la proposition de règlement .
4 . En l' absence d' éléments nouveaux concernant les besoins effeotifs des Etats
    membres selon les doux qualités de magnésium brut , la répartition entre le
    magnésium brut non allié et le magnésium brut allié de l' augmentation envi­
    sagée , peut s' effeotuer su ivant la même proportion que celle retenue dans le
    règlement précité relatif à l' ouverture du contingent tarifaire de 15.000
    tonnes pour l' année 1970. Sur ©et te base le volume oontingentaire supplé­
    mentaire de 7.000 tonnes comprendrait donc 5 60 tonnes de magnésium non allié
    et 6.44O tonnes de magnésium allié .
    ( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n* L 326 du 29 décembre
          I969 , page 20.
 ---pagebreak---   Cette solution implique la possibilité d' un ajustement ultérieur des quan­
  tités retenues , en fonction d' un nouveau bilan à établir dans le courant du
  mois de septembre prochain en tenant oompte de l 1 évolution la plus récente
  de la consommation et de la production communautaire dans le seoteur du
  produit en cause , .
. En ce qui concerne l' attribution aux Etats membres dos quotes-parts pour
  chacune des deux qualités do magnésium, il est apparu que les pourcentages
  de participation adoptés pour le volume contingentaire initial pouvaient
  être maintenus . Bien entendu , ces pourcentages s' appliquent aux quaniités
  respectives de 5°0 tonnes et 6.44O tonnes diminuées de la part de réserve
  dont le règlement précité du 15 décembre 1969 » prévoit déjà la constitution .
  Conformément à la ligne de conduite généralement suivie en la matière , la
  proposition de règlement ci–annexée situe le niveau de chaque part de
  réserve à 20 fo environ des volumes oontingent aires , étant entendu, comme
  prévu également dans le règlement susvisé , que les quantités non utilisées
  dans un Etat membre ou l' autre à une date déterminée de la période contin­
  gentaire , devront être reversées , tout au moins partiellement , dans la
  réserve correspondante .
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION D' UN
                           RÈGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant augmentation du volume du contingent tarifaire com­
         munautaire de magnésium brut de la position 77*01 A du tarif
                                  douanier commun
LE CONSEIL 32ES CONMUNâUTSS EURGEEEIÏNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Économique Européenne et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par son règlement (CEE ) n° 2615/69 du 15 décembre 19^9 ( l) »
un oontingent tarifaire communautaire d' un volume total de 15.000 tonnes pour
le magnésium brut de la position 77*01 A du tarif douanier commun , a été
ouvert et réparti entre les Etats membres ;
considérant que sur la base des prévisions'
                     et des données les plus récentes actuellement disponibles ,
il y a lieu -   d' estimer que la consommation et la production du produit en
cause dans la Communauté pourront atteindre , au cours de l' année 1970 » les
niveaux respectifs de 64.O7O tonnes et 19.200 tonnes ; que oompte tenuebs
exportations à destination de pays tiers , évaluées à 700 tonnes , des importa­
tions , d' environ 21.050 tonnes , effectuées en régime' de trafic de perfection­
nement actif et des stocks , de l' ordre de 1100 tonnes, existant dans certains
Etats membres , les besoins d' importations, do la Communauté en provenanoe de
pays tiers peuvont être estimés pouvoir atteindre , au cours de l' année 1970»
                                                                    ' • • é J% . «
( l) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 326 du 29 déoembre 1969 »
     page 20 .
 ---pagebreak---      le niveau de 22.000 tonnes ; qu' un volume contingent aire de 15.000 tonnes a déjà
     été ouvert par le règlement précité ; qu' il paraît dès lors opportun d' augmenter
     de 7.000 tonnes , le volume du contingent tarifaire communautaire en cause ;
     considérant que selon la proportion retenue antérieurement entre le magnésium brut
    non allié et le magnésium "brut allié , et confirmée par l' évolution du marché de
    oes produits , et eu égard aux perspootives de développement à court terme de la
    production communautaire de magnésium "brut non allié , il convient de subdiviser
    le volume supplémentaire de J.OCO tonnes dont il s' agit , en deux parties , l' une
    de 56O tonnes pour le magnésium brut non allié , l' autre de 6 . 4-40 tonnes pour le
    magnésium brut allié ; qu' en outre , cas volumes résultent d' estimations prudentes
1 n' excluant pas un nouvel ajustement ultérieur ;
    considérant que le règlement précité établissait déjà des pourcentages de par­
    ticipation des Etats membres tant pour le magnésium non allié que pour le
    magnésium allié ; qu' en l' absencje de données plus récentes suffisamment repré­
    sentatives de l' évolution actuelle dans le secteur du produit en cause , il
    semble opportun de s' en tenir aux pourcentages en question , lesquels se pré­
    sentent comme suit :
    – pour le magnésium brut non allié :
       Allemagne '                    62,22
       France                          0,80
       Italie                          0,20
       Pays–Bas                       14
       Union Economique belgo–
       luxembourgeoise                22,78
    – pour le magnésium allié :
       Allemagne                      99
       Franco                          0,21
  . Italie '                           0,22
       Pays-Bas                        0,36
   . , Union Economique belgo-
       luxembourgeoise                 0,21
 ---pagebreak--- considérant que pour tenir compte plus exactement de l' évolution eventuelle
des importations des produits en cause dans les différents Etats membres , il
convient , comme le prévoyait déjà le règlement précité , de diviser en deux
tranches le volume contingent aire afférent à chaque qualité de magnésium brut ,
la première tranche étant répartie entre les Etats membres selon les pourcen­
tages susmentionnés , la deuxième étant versée dans la rései-ve correspondante
constituée par applioation du règlement précité ; que selon les niveaux de
80    et 20 °/ô retenus habituellement , les premières tranches s' élèvent à 450
tonnes pour le magnésium non allié et à 5*150 tonnes pour le magnésium allié ,
les soldes , soit respectivement 110 tonnes et 1.290 tonnes , constituant les
réserves supplémentaires ,
A ARRETS LE PRESENT HEGLEMEOT r
                                   Article premier
Le volume du contingent tarifaire oommunautaire ouvert et réparti entre les
Etats membres pour le magnésium brut de la position 77*01 A du tarif douanier
commun par lo règlement (C.3.E. ) n° 2615/69 du 15 décembre 1969 * est . porté
de 15.000 tonnes à 22.000 tonnes .
Ce volume supplémentaire de 7*000 tonnes est subdivisé en Ï
a) 560 tonnes de magnésium brut contenant en poids' 99»8 f0 ou plus de magnésium
    pur ;
b) 6.440 tonnes de magnésium brut oontenant en poids une quantité "infôriouro
    99,8 i* do magnésium pur .
                                      Article 2
Une première tranohe de chacun des volumes; oont inventaires mentionnés à
l' article premier et qui s' élève respectivement à 45 Q tonnes pour le magnésium
brut non allié et à 5*150 tonnes pour le magnésium brut alliéj est répartie
 ---pagebreak--- entre les Exats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions
de l' article 6 du rcgloncnt précité nont valablos jusqu' au 3 "! décembre 197
 s * slîsvont pour chjaoun._do0.J 'tç.ts inonibrp-s aux quantités indiquées ci–après
a) en ce qui ooncerne le magnésium brut contenant en poids 99 » 8 c/ 'o ou plus
     de magnésium pur :
     Allemagne                                       280 tonnes
     France                                            3,6 tonnes
     Italie                                            0,$ tonne            N
     Pays–Bas                                         63   tonnes
     Union Economique belgo– luxembourgeoise 102,5 tonnes
b ) en ce qui concerne le magnésium Vrut contenant en poids une quantité in­
     férieure à 99,8 % de magnésium pur :
     Allemagne                                   5 » 099 tonnes
     France                                           10 tonnes
     Italie                                           11 tonnes
     Bays-Bas                                         19 tonnes
     Union Economique belgo–
     luxembourgeoise                                  11 tonnes
Les deuxièmes tranches portant sur des quantités respectives de 110 tonnes
et 1.290 tonnes sont versées dans les réserves communautaires constituées
en vertu des dispositions de l' article 2 , paragraphe 2 du règlement précité ,
lesquelles sont portées respectivement de 150 tonnes à 260 tonnes pour le
magnésium brut non allié et de 2,760 tonnes à 4«^50 tonnes pour le magnésium
brut allié .
                                         Article 3
 Le volume contingentais et. les quotes-parts prévus aux articles 1 et 2 ,
sont gérés conformément aux dispositions des articles 3 à 8 du règlement
( C.E.E. ) n° 2615/69 du 15 décembre 1969 «                           /
 ---pagebreak---                                     ~ 5 -
                                  xjticle 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
               et directement applicable dans tout Etat membre .
                                          Fait a Bruxelles , le
                                          Par le Conseil ,
                                          Le président .