CELEX: 31975R1924
Language: fr
Date: 1975-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1924/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant sixième modification du règlement (CEE) n° 2223/70 relatif à la non-perception d' une taxe compensatoire sur les importations de certains vins originaires et en provenance de certains pays tiers

26/ 7. 75                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 195/ 33
                             REGLEMENT (CEE) N° 1924/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 juillet 1975
               portant sixième modification du règlement (CEE) n° 2223/70 relatif à la
               non-perception d'une taxe compensatoire sur les importations de certains vins
                                originaires et en provenance de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  exportations des vins dans la Communauté et a mettre
EUROPÉENNES,                                                   la Commission en mesure d'exercer un contrôle
                                                               permanent sur l'efficacité des mesures prises ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que les problèmes liés au respect de cette
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28              déclaration de garantie ont été discutés de façon
avril 1970, portant dispositions complémentaires en            détaillée avec les autorités compétentes chypriotes ;
matière d'organisation commune du marché viti­                 que, après ces discussions, on peut estimer que la répu­
vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement         blique de Chypre est en mesure de respecter sa décla­
(CEE) n0 678/75 (2), et notamment son article 9 para­           ration de garantie ; que, par conséquent, il n'y a pas
graphe 6,                                                       lieu de percevoir une taxe compensatoire à l'égard des
                                                                produits précités, originaires et en provenance de la
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 3           république de Chypre ; qu'il y a donc lieu de
premier alinéa du règlement (CEE) n0 816/70, dans le            compléter le règlement (CEE) n0 2223/70 de la
cas où le prix franco frontière d'un vin, majoré des            Commission relatif à la non-perception d'une taxe
droits de douane, est inférieur au prix de référence            compensatoire sur les importations de certains vins
concernant ce vin, il est perçu sut les importations de         originaires et en provenance de certains pays tiers (3),
ce vin et des vins assimilés, une taxe compensatoire            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
égale à la différence entre le prix de référence et le          n° 2470/73 («) ;
 prix d'offre franco frontière majoré des droits de
douane ;                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 considérant que cette taxe compensatoire n'est toute­          vins,
 fois pas perçue à l'égard des pays tiers qui sont
 disposés à garantir, et sont en mesure de le faire, que,
 à l'importation de produits originaires et en prove­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nance de leur territoire, le prix pratiqué ne sera pas
 inférieur au prix de référence diminué des droits de
 douane et que tout détournement de trafic sera évité ;                               Article premier
 considérant que la république de Chypre s'est déclarée         L'article 1 er du règlement (CEE) n0 2223/70 est
 disposée à donner cette garantie pour les exportations         complété par le point suivant :
 de certains vins dans la Communauté ;
                                                                     « 4, originaires et en provenance
 considérant que la Vine Products Commission a pour
 tâche de veiller au respect de la garantie et n'autorisera               — de la république de Chypre
 que les exportations pour lesquelles elle est assurée                    a) vin rouge, y compris le vin rosé,
 que le prix d'offre franco frontière de la Communauté
 n'est pas inférieur au prix de référence diminué des                     b) vin blanc autre que celui présenté à
 droits de douane ;                                                           l'importation sous le nom de cépage Ries­
                                                                              ling ou Sylvaner,
 considérant que la Vine Products Commission veillera                     c) vin de liqueur autre que le vin de liqueur
 à ce que tout détournement de trafic soit évité ; que, à                     dit Cyprus Sherry,
 cette fin, elle prendra toute mesure utile en vue
                                                                          d) vin viné. »
 d'éviter qu'il soit fait recours à des mesures suscepti­
 bles d'aboutir indirectement à des prix inférifeurs aux
 prix de référence diminués des droits de douane, tels                                    Article 2
 la prise en charge des frais de vente, la conclusion
 d'accords de prestations liées ou toute mesure ayant            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 des effets analogues ;                                          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                                 des Communautés européennes.
 considérant qu'elle s'engage à communiquer périodi­
 quement à la Commission les détails concernant les              Il est applicable à partir du 1 er septembre 1975.
 (') JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                           (3) JO n» L 241 du 4. 11 . 1970, p. 3.
 (2) JO n» L 72 du 20. 3. 1975, p. 43.                          (") JO n» L 255 du 12. 9 . 1973, p. 12.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1975.-
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission