CELEX: 21999D0513(01)
Language: fr
Date: 1999-04-22 00:00:00
Title: Décision n° 3/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, du 22 avril 1999, prorogeant le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999

Avis juridique important

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21999D0513(01)

Décision n° 3/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, du 22 avril 1999, prorogeant le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999  

Journal officiel n° L 123 du 13/05/1999 p. 0056 - 0056

DÉCISION N° 3/1999 DU CONSEIL D'ASSOCIATIONentre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre partdu 22 avril 1999prorogeant le système de double contrôle introduit par la décision no 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999(1999/324/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole no 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 11 septembre 1998 et est convenu de recommander au Conseil d'association isntitué par l'article 105 de l'accord de proroger, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, le système de double contrôle introduit en 1998 par la décision no 3/97 du Conseil d'association;considérant que le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,DÉCIDE:Article premierLe système de double contrôle institué par la décision no 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 continue à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 1999. Dans le préambule, ainsi qu'à l'article 1er, paragraphes 1 e 3 de la décision, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 sont remplacées par des références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.Fait à Bruxelles, le 22 avril 1999.Par le Conseil d'associationLe présidentJ. FISCHER