CELEX: 31980D1059
Language: fr
Date: 1980-10-28 00:00:00
Title: 80/1059/CEE: Décision de la Commission, du 28 octobre 1980, portant approbation d'un programme relatif au secteur des fruits et légumes frais du land de Bade- Wurtemberg, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1059

80/1059/CEE: Décision de la Commission, du 28 octobre 1980, portant approbation d'un programme relatif au secteur des fruits et légumes frais du land de Bade- Wurtemberg, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 308 du 19/11/1980 p. 0019

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 28 OCTOBRE 1980   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS DU LAND DE BADE-WURTEMBERG , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1059/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 21 AOUT 1979 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS DU LAND DE BADE-WURTEMBERG ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 23 AVRIL 1980 ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION , L ' ELARGISSEMENT ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE , DE TRI ET D ' ENTREPOSAGE , DE TRAITEMENT , D ' EMBALLAGE ET D ' ECOULEMENT DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS EN VUE D ' UNE ADAPTATION DES INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION AUX MODIFICATIONS DES STRUCTURES DE LA DEMANDE ET D ' AUGMENTER ET STABILISER AINSI LES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS DU LAND DE BADE-WURTEMBERG ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS DU LAND DE BADE-WURTEMBERG , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 21 AOUT 1979 ET COMPLETE LE 23 AVRIL 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT