CELEX: 31991D0657
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 19 décembre 1991 prorogeant la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume- Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine

Avis juridique important

|

31991D0657

91/657/CEE: Décision du Conseil du 19 décembre 1991 prorogeant la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume- Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine  

Journal officiel n° L 357 du 28/12/1991 p. 0098 - 0099

DÉCISION DU CONSEIL  du 19 décembre 1991  prorogeant la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine   (91/657/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le protocole no 3 annexé à l'acte d'adhésion de 1972, et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 5 deuxième alinéa,  vu la proposition de la Commission,  considérant que les règles communautaires relatives au commerce avec les pays tiers en matière de produits agricoles relevant d'une organisation commune de marché s'appliquent à l'île de Man conformément à l'article 1er paragraphe 2 du protocole no 3  annexé à l'acte d'adhésion de 1972, et au règlement (CEE) no 706/73 (1);  considérant que la production de bétail est une activité traditionnelle de l'île de Man et joue un rôle essentiel dans l'agriculture de l'île;  considérant que, avant l'instauration de l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine au sein de la Communauté, l'île de Man appliquait, dans le cadre de son organisation locale des marchés, certains mécanismes en vue  de contrôler les importations de viande ovine dans l'île afin de garantir que les besoins d'approvisionnement du commerce puissent être satisfaits, tout en évitant que la structure de production de la viande ovine et, d'une manière indirecte, la  production de bétail bovin de l'île et son propre système de soutien agricole soient affectés par des distorsions;  considérant que, par la décision 82/530/CEE (2), le Royaume-Uni a été autorisé à permettre au gouvernement de l'île de Man d'appliquer un régime de certificats spéciaux d'importation de viande ovine et de viande bovine originaires de pays tiers et  d'États membres, sans préjudice des mesures concernant les échanges avec les pays tiers prévues par les règlements (CEE) no 805/68 (3) et (CEE) no 3013/89 (4), pour une période de neuf ans prenant fin le 31 décembre 1991;  considérant que, le 12 décembre 1991, la Commission a proposé au Conseil d'étendre l'autorisation jusqu'à la fin de l'année 1995; que le Conseil n'est pas encore en mesure de statuer sur ladite proposition; que, en attendant, le présent système devrait  continuer de pouvoir s'appliquer pendant une période limitée, afin d'éviter une interruption du commerce;  considérant qu'il convient, dès lors, de modifier l'article 2 de la décision 82/530/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'article 2 de la décision 82/530/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Article 2  La présente décision est applicable jusqu'au 31 mars 1992. »  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le Conseil  Le président  P. DANKERT   (1) JO no L 68 du 15. 3. 1973, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 1174/86 (JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 12). (2) JO no L 234 du 9. 8. 1982, p. 7. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 88/504/CEE (JO no L 273 du 5.  10. 1988, p. 18). (3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16). (4) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) no 1741/91 (JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41).