CELEX: 31978D0382
Language: fr
Date: 1978-04-10 00:00:00
Title: 78/382/CEE: Décision de la Commission, du 10 avril 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section orientation, à l'Irlande des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

20. 4. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 106/33
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 10 avril 1978
                relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                agricole (FEOGA), section orientation, à l'Irlande des dépenses effectuées
                pendant l'année 1976 pour les aides relatives à l'information socio-économique
                 et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture
                                   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                         (78/382/CEE)
 LA COMMISSION DES * COMMUNAUTÉS                                  le Fonds européen d orientation et de garantie agri­
 EUROPÉENNES,                                                     cole, section orientation , rembourse 25 % de ce
                                                                  montant soit 61 017 livres irlandaises ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant qu'un acompte de 45 762,77 livres irlan­
vu la directive 72/ 1 61 /CEE du Conseil, du 17 avril             daises a été versé en application de l'article 14 para­
 1972, concernant l'information socio-économique et               graphe 3 de la directive 72/ 1 61 /CEE et de l'article 4
 la qualification professionnelle des personnes travail­          paragraphe 1 de la décision 74/58 1 /CEE et que, par
                                                                  conséquent, un solde de 1 5 254,23 livres irlandaises
 lant dans l'agriculture (J), modifiée en dernier lieu par        doit être versé à l'État membre ;
 la directive 73/358/CEE (2), et notamment son article
 14 paragraphe 2,                                                 considérant que le comité du FEOGA a été consulté
 considérant que les dispositions prises par l'Irlande            sur les aspects financiers, et notamment sur les
 pour l'application de la directive 72/ 1 61 /CEE ont fait        moyens financiers disponibles,
 l'objet d'une décision favorable de la Commission
 conformément à l'article 1 1 de ladite directive ;               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que l'Irlande a présenté une demande de
 remboursement des dépenses effectuées pendant                                        Article premier
 l'année 1976 pour les aides relatives à l'information
 socio-économique et à la qualification professionnelle           Le concours définitif du Fonds européen d'orientation
des personnes travaillant dans l'agriculture et que cette         et de garantie agricole, section orientation, aux
demande est complète, présentée en bonne et due                   dépenses effectuées pour les aides relatives à l'informa­
forme et conforme aux dispositions de la décision 74/             tion socio-écconomique et à la qualification profes­
 581 /CEE de la Commission, du 16 octobre 1974, rela­             sionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture
 tive  aux   demandes      de  remboursement     des   aides      pendant l'année 1976 par l'Irlande est fixé à un
octroyées par les États membres dans le cadre des                 montant de 61 017 livres irlandaises.
directives 72/ 159/CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 1 61 /CEE et
aux acomptes pouvant être consentis (3) ;                                                 Article 2
considérant qu'il résulte de l'examen des données                 L'Irlande est destinataire de la présente décision.
transmises que des dépenses éligibles d'un montant de
244 067,98 livres irlandaises réparti comme suit :
selon le titre I        ,, .   .                   —              Fait à Bruxelles, le 10 avril 1978 .
                        (directive
selon le titre II       72/1 61/CEE)           244 067,98                                   Par la Commission
                                         livres irlandaises,
                                                                                             Finn GUNDELACH
ont été effectuées aux conditions fixées dans la direc­
tive 72/ 1 61 /CEE et qu'il y a lieu, par conséquent, que                                       Vice-président
(») JO n» L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.
(2) JO n» L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
(J) JO no L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .