CELEX: 62016CN0033
Language: fr
Date: 2016-01-20 00:00:00
Title: Affaire C-33/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 20 janvier 2016 — A Oy

29.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 111/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 20 janvier 2016 — A Oy
   (Affaire C-33/16)
   (2016/C 111/16)
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Korkein hallinto-oikeus (Finlande)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: A Oy
   
      Autre partie: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 148, sous d), de la directive 2006/112/CE (1) en ce sens que les services de levage de cargaisons sur un navire ou à partir d’un navire sont des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux visés au point a) du même article?
            
         
               2)
            
            
               Considération prise des termes du point 24 de l’arrêt que la Cour a rendu dans les affaires jointes C-181/04 à C-183/04, Elmeka, selon lesquels l’exonération prévue par la disposition en cause ne pouvait être étendue aux services fournis à un stade antérieur de commercialisation, convient-il d’interpréter l’article 148, sous d), de la directive 2006/112/CE en ce sens qu’il s’applique aussi au service en cause, dans lequel la prestation fournie par un sous-traitant de la société A Oy au cours d’une première phase d’opérations porte sur un service qui est matériellement en rapport direct avec la cargaison et que la société A Oy refacture à l’entreprise de transit ou à l’entreprise de transport?
            
         
               3)
            
            
               Considération prise des termes du point 24 de l’arrêt rendu dans l’affaire Elmeka, précitée, selon lesquels l’exonération prévue par la disposition en cause ne s’appliquait qu’aux prestations de services fournies à l’armateur, convient-il d’interpréter la règle de l’article 148, sous d), de la directive 2006/112/CE en ce sens que cette exonération ne peut s’appliquer si le service est fourni au propriétaire de la cargaison, tel que l’exportateur ou l’importateur du bien concerné?
            
         
      (1)  JOUE L 347, p. 1.