CELEX: C2000/079/67
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-338/99: Recours introduit le 1er décembre 1999 contre le Conseil de l'Union européenne par Mme Lily Karoline Schuerer

C 79/30                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     18.3.2000
Moyens et principaux arguments                                          Moyens invoqués et principaux arguments
Le recours du requérant vise essentiellement à faire constater          L’organisation demanderesse dans le présent litige, un orga-
la nullité de sa révocation, intervenue à la suite d’une procédure      nisme de bienfaisance à but non lucratif qui se consacre à
disciplinaire.                                                          l’intégration sociale, professionnelle, politique, sportive et
                                                                        culturelle de tous les handicapés physiques, mentaux et
À l’appui de son recours, le requérant invoque, sur le plan            sensoriels, conteste le refus de la Commission d’engager une
juridique, notamment par rapport au déroulement de la                   procédure en manquement contre le royaume d’Espagne,
procédure disciplinaire, ce qui suit:                                   laquelle aurait eu pour objet le refus d’autoriser le déroulement
                                                                        d’un tirage de loterie quotidien au niveau national organisé par
— La procédure est illégale, étant donné que la compétence              la demanderesse et destiné à financer les activités qu’elle
     de la Banque centrale européenne au titre de l’article 36          déploie.
     des statuts de la Banque centrale européenne, de déterminer
     les conditions générales d’emploi, n’implique pas celle de         La décision de refus serait fondée sur le fait qu’en Espagne, seuls
     fixer la procédure disciplinaire.                                  sont autorisés les jeux organisés par l’Organismo Nacional de
                                                                        Loterı́as y Apuestas del Estado (organisme national des loteries
— Le droit du requérant d’être entendu n’a pas été suffisam-
                                                                        et des paris mutuels de l’État) et par l’association dénommée
     ment respecté.
                                                                        Organización Nacional de Ciegos Españoles (organisation
— La décision litigieuse se fonde sur le non-respect d’obliga-          nationale des aveugles espagnols).
     tions de comportement qui n’ont pas été, en tant que telles,
     portées à la connaissance du requérant, et qui, de surcroît,       Selon la demanderesse, un tel monopole viole la réglementa-
     n’avaient aucune valeur contraignante en ce qui le                 tion communautaire régissant la libre concurrence.
     concerne.
— La défenderesse a enfreint des interdictions relatives à la
     recherche de la preuve et se fonde sur des constatations de
     fait erronées.
— Le requérant et son représentant ont été désavantagés par             Recours introduit le 1er décembre 1999 contre le Conseil
     l’emploi de la langue allemande dans le cadre de la                  de l’Union européenne par Mme Lily Karoline Schuerer
     procédure.
                                                                                                 (Affaire T-338/99)
                                                                                                   (2000/C 79/67)
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
Recours introduit le 25 novembre 1999 contre la Com-
mission des Communautés européennes par l’Organiza-
ción Impulsora del Discapacitado (OID, organisation pour               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                  la promotion des handicapés)                          nes a été saisi, le 1er décembre 1999, d’un recours dirigé contre
                                                                        le Conseil de l’Union européenne et formé par Mme Lily
                                                                        Karoline Schuerer, de Munich, représentée par Me Hermann
                        (Affaire T-334/99)
                                                                        J. Winzen, du barreau de Munich, et élisant domicile à
                                                                        Luxembourg en l’étude de Me Marco Steil, 12 rue d’Anvers.
                          (2000/C 79/66)
                                                                        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                        — constater que, en appliquant à la pension de la requérante
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   à partir du 3 octobre 1990, date à laquelle Berlin est
nes a été saisi le 25 novembre 1999 d’un recours dirigé contre               devenue capitale de l’Allemagne, non pas le coefficient
la Commission des Communautés européennes et formé par                       correcteur correspondant à cette ville, mais celui corres-
l’Organización Impulsora del Discapacitado (OID), établie à                 pondant à Bonn, l’institution défenderesse a enfreint le
Madrid, représentée par Me Javier Gallego Sánchez, du barreau               traité CE;
de Madrid, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de
Me Michel Molitor, 55, boulevard de la Pétrusse.                        — condamner la partie défenderesse aux dépens.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             Moyens et principaux arguments
— annuler la décision de la Commission du 19 octobre 1999
     et enjoindre à la Commission d’engager une procédure               La requérante, ancienne fonctionnaire de la Commission,
     d’infraction contre le royaume d’Espagne pour violation            renvoie pour l’essentiel aux moyens qu’elle a déjà avancés dans
     du droit communautaire ou, à défaut, dire pour droit que           l’affaire T-81/99 engagée par elle contre la Commission.
     la législation espagnole en cause dans le présent recours
     est contraire au traité sur l’Union européenne.