CELEX: 61980CO0192
Language: fr
Date: 1981-05-21 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 mai 1981. # Jean-Jacques Charles Geist contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 192/80.

Avis juridique important

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61980O0192

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 mai 1981.  -  Jean-Jacques Charles Geist contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 192/80.  

Recueil de jurisprudence 1981 page 01387

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 192/80 , JEAN-JACQUES CHARLES GEIST  CONTRE  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,    

Motifs de l'arrêt

SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR LA DEMANDE D ' EXCEPTION EST ORALE . LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE , ET DECIDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DE STATUER SUR LA DEMANDE SANS DELAI AU VU DES MEMOIRES ECRITS .       BIEN QU ' UNE ERREUR DE PLUME SE SOIT GLISSEE DANS L ' ATTENDU 46 DE L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 61/76 , IL APPARAIT CLAIREMENT TANT DE L ' ATTENDU 17 QUE DU DISPOSITIF DE L ' ARRET QUE LA COUR A ENGLOBE LE RAPPORT DE NOTATION 1973-1975 DANS L ' ENSEMBLE DES RAPPORTS DONT LE REQUERANT VISAIT A OBTENIR L ' ETABLISSEMENT , ET QUE LES DOMMAGES ET INTERETS FIXES A 10 000 FRANCS BELGES ONT ETE CALCULES POUR OMISSION D ' ETABLISSEMENT DE TOUS LES RAPPORTS DE NOTATION , Y COMPRIS CELUI EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .   LE RECOURS EST IRRECEVABLE .   PAR CES MOTIFS ,    

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ORDONNE :   1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .   2)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .