CELEX: 32002R1926
Language: fr
Date: 2002-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1926/2002 de la Commission du 25 octobre 2002 fixant les droits applicables à partir du 1er septembre 2002 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Bulgarie

Avis juridique important

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32002R1926

Règlement (CE) n° 1926/2002 de la Commission du 25 octobre 2002 fixant les droits applicables à partir du 1er septembre 2002 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Bulgarie  

Journal officiel n° L 293 du 29/10/2002 p. 0019 - 0037

Règlement (CE) no 1926/2002 de la Commissiondu 25 octobre 2002fixant les droits applicables à partir du 1er septembre 2002 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de BulgarieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) Le protocole n° 3 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, approuvé par la décision 94/908/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission(3), détermine les régimes d'échanges applicables aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.(2) Ledit protocole a été modifié par la décision n° 2/2002 du Conseil d'association CE-Bulgarie du 1er juillet 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que définis dans le protocole n° 3 de l'accord européen(4), qui prévoit une réduction des droits applicables à l'importation de certaines marchandises en provenance de Bulgarie avec effet au 1er septembre 2002.(3) Les droits applicables à partir du 1er septembre 2002 doivent donc être établis conformément au protocole n° 3 relatif aux importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles en provenance de Bulgarie,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes droits applicables à partir du 1er septembre 2002 à l'importation de marchandises en provenance de Bulgarie qui sont couvertes par l'annexe I du protocole n° 3 de l'accord européen sont fixés aux annexes I, II et III du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il s'applique à compter du 1er septembre 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2002.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.(3) JO L 358 du 31.12.1994, p. 1.(4) Non encore publié au Journal officiel.ANNEXE IDroits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Bulgarie>TABLE>Remarque:Le taux final des droits préférentiels, calculé conformément à la présente note, sera arrondi à la première décimale inférieure, sauf pour les droits exprimés comme "EAR", "AD S/ZR" et "AD F/MR" dans le présent tableau, qui seront arrondis à la deuxième décimale inférieure.ANNEXE IICODE ADDITIONNEL ET ÉLÉMENT AGRICOLEBulgarie - valable à partir du 1.9.2002>TABLE>ANNEXE IIIDROITS ADDITIONNELS POUR LE SUCRE (AD S/Z) ET POUR LA FARINE (AD F/M)Bulgarie - valable à partir du 1.9.2002>TABLE>>TABLE>