CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-08-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juillet 1982, de ne pas donner suite aux offres déposées pour le 29 juillet 1982 pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1521/82

N " L 238 / 62                       Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 8 . 82
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juillet 1982
               de ne pas donner suite aux offres déposées pour le 29 juillet 1982 pour
               l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1521/82
                                                         82/56 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (»), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de la Grèce,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, établissant pour le riz les règles générales            Il n est pas donné suite aux offres déposées pour le 29
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux       juillet 1982 dans le cadre de l'adjudication de la resti­
critères de fixation de leur montant (2), et notamment             tution à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à
son article 4,                                                     destination de certains pays tiers, visée au règlement
                                                                   (CEE) n0 1521 /82.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1521 /82
de la Commission ('), une adjudication de la restitution
à l'exportation de riz a été ouverte ;                                                     Article 2
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­             Les États membres sont destinataires de la présente
 ment (CEE) n0 584/75 de la Commission (4), modifié                décision .
 par le règlement (CEE) n0 3491 / 80 (5), sur base des
 offres déposées, la Commission peut, selon la procé­
 dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)
 n0 1418/76, décider de ne pas donner suite à l'adjudi­             Fait a Bruxelles, le 30 juillet 1982.
 cation ;
 considérant que, tenant compte notamment des                                                 Par la Commission
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                         Poul DALSAGER
 n0 1431 /76, il n'est pas indiqué de procéder à la fixa­
 tion d'une restitution maximale ;                                                        Membre de la Commission
 (') JO n0 L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 1 .
 (2) JO n0 L 166 du 25 . 6. 1976, p. 36.
 (<) JO n0 L 169 du 16 . 6 . 1982, p . 12.
 (4) JO n» L 61 du 7. 3 . 1975, p. 25 .
 O JO n0 L 365 du 31 . 12 . 1980 , p . 15 .