CELEX: 31970R1225
Language: fr
Date: 1970-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1225/70 du Conseil, du 29 juin 1970, relatif aux règles générales prévues pour compenser les montants correctifs appliqués aux prix d'intervention de certains produits laitiers

29 . 6. 70                              Journal officiel   des Communautés      européennes                         N°L 141 /31
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 1225/70 DU CONSEIL
                                                           du 29 juin 1970
                relatif  aux  règles générales prévues pour compenser les montants correctifs appliqués
                                      aux prix d'intervention de certains produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                    EUROPEENNES ,           1222/70, des      montants    compensatoires   sont    aussi
                                                                      appliqués dans les échanges      de produits laitiers dont
vu    le traité instituant la Communauté           économique         la situation sur le marché peut être influencée par
européenne,                                                           les montants correctifs applicables au beurre ;
                                                                      que, étant donné que la teneur en matières grasses de
                                                                      ces produits est très variable et qu'il n'est donc pas
vu    le règlement ( CEE) n° 1222/70 du Conseil, du
29 juin 1970, fixant le prix indicatif du lait et les                 possible de fixer une taxe ou une subvention pour
prix d'intervention pour le beurre, le lait écrémé en                 chaque produit séparément, il est nécessaire de per        ­
                                                                      mettre une fixation forfaitaire,
poudre et les fromages Grana padano et Parmigiano
Reggiano, valables pendant la campagne laitière
 1970/ 1971 (*),     et   notamment     son    article 5 para  ­
graphe    3 premier alinéa,                                           A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu   la proposition de la Commission,
                                                                                            Article premier
considérant que, conformément aux dispositions de
                                                                      1.  Dans le   cas  de livraisons en provenance   des États
l' article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
                                                                      membres et d'importations en provenance de pays
1222/70, les organismes d'intervention achètent, dans
                                                                      tiers de beurre, de lait écrémé en poudre et des pro       ­
certains États membres, le beurre et le lait écrémé en
                                                                      duits visés à l' article 5 paragraphe 2 du règlement
poudre à un prix d'intervention augmenté de mon                ­
tants correctifs ; que, conformément au paragraphe 2
                                                                      ( CEE) n° 1222/70, la Belgique et le Luxembourg
de ce même article, ces montants correctifs sont égale
                                                               ­
                                                                      perçoivent des    montants   compensatoires .
ment applicables aux aides octroyées pour le lait
écrémé en poudre ;                                                    2 . Dans le cas de livraisons à destination des États
                                                                      membres et d'exportations à destination des pays
                                                                      tiers des produits visés au paragraphe 1 , la Belgique
considérant que, conformément aux dispositions de
                                                                      et le Luxembourg octroient des montants compensa
                                                                                                                                 ­
l' article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
                                                                      toires .
1222/70, des montants compensatoires sont perçus
ou octroyés par un État membre qui applique les
montants correctifs lors de ses échanges des produits                                           Article 2
susvisés avec les autres États membres et avec les                    Les montants compensatoires appliqués aux produits
                                                                      visés à l' article 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
pays tiers, en vue de compenser les montants correc
                                                               ­
tifs précités ; qu'il est donc nécessaire que les États               n°  1222/70 peuvent être fixés forfaitairement sur la
membres, dans lesquels les montants correctifs pro             ­
                                                                       base de la teneur en matières grasses du produit
                                                                       considéré .
voquent une hausse du niveau des prix, taxent les
produits considérés lorsqu'ils sont importés et leur
octroient une subvention lorsqu'ils sont exportés ;                                             Article 3
considérant que, conformément aux dispositions de                      Le présent    règlement   entre en  vigueur de   1 er août
l' article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°                        1970.
                Le  présent règlement      est  obligatoire dans  tous ses   éléments   et directement applicable
                dans  tout  État membre.
                Fait à  Luxembourg, le     29  juin  1970.
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                               Ch. HÉGER
(*)  Voir page 27 du    présent Journal officiel .