CELEX: 31977D0221
Language: fr
Date: 1977-03-03 00:00:00
Title: 77/221/CEE: Décision de la Commission, du 3 mars 1977, autorisant la République italienne à admettre temporairement la commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil

N° L 68 / 32                             Journal officiel des Communautés européennes                                    15 . 3 . 77
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 3 mars 1977
               autorisant la République italienne à admettre temporairement la
               commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive
                                                      66/402/ CEE du Conseil
                                       ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                            (77/221 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            — faculté germinative minimale 75 % ,
EUROPÉENNES,                                                             — destinées exclusivement à l'Italie .
vu le traité instituant la Communauté économique                      2.     La République italienne est autorisée à admettre,
européenne,                                                           pour une période expirant le 30 juin 1977, la commer­
vu la directive 66/40 2/CEE du Conseil , du 14 juin                   cialisation  sur  son    territoire  de  4 000   tonnes      au
1966, concernant la commercialisation des semences                    maximum de semences de riz (Oryza sa tiva L.) de la
de céréales ('), modifiée en dernier lieu par la directive            catégorie semences certifiées de la deuxième reproduc­
75/444/CEE du Conseil (2), et notamment son article                   tion qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe
17,                                                                   II de la directive 66/402/ CEE du Conseil du 14 juin
vu la demande présentée par la République italienne,                  1966, en ce qui concerne la teneur maximale en
                                                                      grains rouges, pour autant que les exigences suivantes
considérant que, en Italie, la production de semences                 soient remplies :
de riz répondant aux exigences de la directive précitée
était déficitaire en 1976 et de ce fait ne permet pas de              a) la teneur en grains rouges par 500 grammes ne
subvenir à l'approvisionnement de ce pays ;                               dépassant pas 10 ;
                                                                      b) l'étiquette officielle porte les indications suivantes :
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besions                   — teneur maximale en grains rouges : 10 par 500
de façon satisfaisante en recourant à des semences
                                                                              grammes ,
certifiées provenant d'autres États membres ou même
                                                                      destinées exclusivement à l'Italie .
de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées
par la directive susmentionnée ;                                      3.     La République italienne est autorisée à admettre,
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la Répu­              à concurrence des quantités visées aux paragraphes 1
blique italienne, pour une période expirant le 30 juin                et   2,  la  commercialisation      sur son    territoire    de
1977, à admettre la commercialisation de semences de                  semences de riz (Oryza sativa L.) de la catégorie
l'espèce susmentionnée d'une catégorie soumise à des                  semences certifées de la deuxième reproduction qui
exigences réduites ;                                                  ne répondent ni aux conditions en ce qui concerne la
considérant que les mesures prévues à la présente déci­               faculté germinative ni à celles concernant la teneur
sion sont conformes à l'avis du comité permanent des                  maximale en grains rouges, pour autant que
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,               l'ensemble des exigences visées aux paragraphes 1 et 2
                                                                      soient remplies.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                                 Article 2
                       Article premier                                La République italienne communique à la Commis­
 1.    La République italienne est autorisée à admettre,              sion , avant le 1 er novembre 1977, les quantités de
pour une période expirant le 30 juin 1977, la commer­                 semences commercialisées sur son territoire au titre de
cialisation   sur  son     territoire    de   6 000  tonnes   au      la présente décision . La Commission en informe les
maximum de semences de riz (Oryza sa t iva L.) des                    autres États membres .
catégories semences certifiées de première reproduc­
                                                                                                 Article J
tion ou semences certifiées de la deuxième reproduc­
tion qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe                  La République italienne est destinataire de la présente
II de la directive 66/402/ CEE du Conseil du 14 juin                  décision .
 1966, en ce qui concerne la faculté germinative mini­
male, pour autant que les exigences suivantes soient                  Fait à Bruxelles , le 3 mars 1977 .
remplies :
                                                                                                   Par la Commission
a) la faculté germinative minimale atteint au moins
     75 % des semences pures ;                                                                       Finn GUNDELACH
b) l'étiquette officielle porte sur les indications
     suivantes :                                                                                        Vice-président
(') JO n » 1 25 du 11 . 7 . 1966 , p . 2309 / 66 .
(-') JO n° L 196 du 26 . 7 . 1975, p . 6 .