CELEX: 31982R2569
Language: fr
Date: 1982-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2569/82 de la Commission, du 21 septembre 1982, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

24 . 9 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 274/ 19
                            REGLEMENT (CEE) N° 2569/82 DE LA COMMISSION
                                                du 21 septembre 1982
              portant suspension temporaire des achats a l'intervention de viandes bovines
                                            dans certains Etats membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                en France ; qu il convient en conséquence de
EUROPÉENNES,                                                 suspendre temporairement les achats à l'intervention
                                                             pour les qualités en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
27 juin 1968 , portant organisation commune des              la viande bovine ,
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 6 paragraphe 5 sous b),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1197/82 du
Conseil (2), prévoit dans son article 3 paragraphe 1 que                        Article premier
les achats par les organismes d'intervention d'une ou
plusieurs qualités de viandes bovines fraîches ou réfri­     En application de 1 article 3 paragraphe 1 sous a) du
gérées peuvent être suspendus dans un État membre            règlement (CEE) n0 1197/82, les achats à l'interven­
ou dans une région d'un État membre selon la procé­          tion sont suspendus, à compter du 27 septembre 1982,
dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)                pour l'État membre suivant et pour la qualité suivante :
n° 805/68 lorsque le prix du marché de la ou des                          en France : jeunes bovins U.
qualités en cause se situe, pendant une période de trois
semaines consécutives, entre 100 et 102 % du prix
                                                                                    Article 2
maximal d'achat fixé pour cette ou ces qualités ;
considérant que le prix de marché de certaines qualités      Le présent règlement entre en vigueur le 27 septembre
se situe entre 100 et 102 % du prix maximal d'achat           1982 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 21 septembre 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2 JO n0 L 140 du 20 . 5 . 1982, p. 26.