CELEX: C2000/335/47
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-308/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Nederlandse Raad van State, rendue le 8 août 2000, dans le litige pendant devant lui entre N.V. Slibverwerking Noord-Brabant et Glückauf Sondershausen Entwicklungs- und Sicherungsgesellschaft mbH et le minister van Volkshuisvesting, Ruimtelĳke Ordening en Milieubeheer

C 335/26                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    25.11.2000
2.a) S’il y a lieu de répondre par l’affirmative à la première          2.    S’il résulte de la réponse aux questions posées ci-dessus
       question et que, par conséquent, le transfert d’huiles                 qu’une opération comme la transformation de cendres
       usagées ayant une concentration de PCB de plus de                      volantes ne relève pas de l’opération R5, les aperçus
       50 ppm doit toujours être considéré comme le transfert                 d’opérations énumérées aux annexes II A et II B de la
       d’un déchet destiné à être éliminé, une objection peut-elle            directive 75/442/CE sont-ils limitatifs ou bien un seul
       être soulevée à l’encontre du transfert, en vertu de                   d’entre eux est-il limitatif et, si oui, lequel?
       l’article 4, paragraphe 3, sous b), point i), du règlement
       no 259/93, au seul motif qu’il est nécessaire de parvenir à      3.a) Au moyen de quels critères faut-il déterminer si une
       l’autosuffisance au niveau national, sans qu’il soit établi            opération doit être considérée comme élimination ou
       que l’autosuffisance au niveau national est nécessaire                 valorisation au sens de l’article 1er de la directive
       pour atteindre l’autosuffisance au niveau communautaire?               75/442/CE?
2.b) Dans l’affirmative, le règlement no 259/93 est-il compati-         3.b) Si une opération peut être qualifiée d’opération d’élimina-
       ble avec l’article 29 du traité CE dans la mesure où                   tion et d’opération de valorisation, faut-il alors accorder
       il permet une telle interdiction d’exportation fondée                  la priorité à l’annexe II A ou à l’annexe II B pour qualifier
       uniquement sur le principe d’autosuffisance au niveau                  cette opération ou aucune des listes n’a-t-elle la priorité
       national?                                                              sur l’autre?
( 1) JO L 243, p. 1.                                                    4.    L’opinion de l’autorité compétente de l’État membre
( 2) JO L 42, p. 43.                                                          d’expédition ou celle de l’État membre de destination
( 3) JO L 30, p. 1.                                                           doit-elle être déterminante pour qualifier une opération
( 4) JO L 194, p. 39.                                                         d’élimination ou de valorisation?
                                                                        5.a) Si un transfert de cendres volantes doit être considéré
                                                                              comme le transfert d’un déchet destiné à être éliminé,
                                                                              une objection peut-elle être soulevée à l’encontre du
                                                                              transfert, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, sous b),
                                                                              point i), du règlement (CEE) no 259/93 (2) du Conseil, du
                                                                              1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                              des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la
nance du Nederlandse Raad van State, rendue le 8 août
                                                                              Communauté européenne, au seul motif qu’il est néces-
2000, dans le litige pendant devant lui entre N.V. Slibver-
                                                                              saire de parvenir à l’autosuffisance au niveau national,
werking Noord-Brabant et Glückauf Sondershausen Ent-
                                                                              sans qu’il soit établi que l’autosuffisance au niveau
wicklungs- und Sicherungsgesellschaft mbH et le minister
                                                                              national est nécessaire pour atteindre l’autosuffisance au
van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieube-
                                                                              niveau communautaire?
                                 heer
                                                                        5.b) Dans l’affirmative, le règlement no 259/93 est-il compati-
                         (Affaire C-308/00)                                   ble avec l’article 29 CE, dans la mesure où il permet une
                                                                              telle interdiction d’exportation fondée uniquement sur le
                          (2000/C 335/47)                                     principe d’autosuffisance au niveau national?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        (1) JO L 194, p. 39.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            (2) JO L 30, p. 1.
du Nederlandse Raad van State, rendue le 8 août 2000, dans le
litige pendant devant lui entre N.V. Slibverwerking Noord-
Brabant et Glückauf Sondershausen Entwicklungs- und Siche-
rungsgesellschaft mbH et le minister van Volkshuisvesting,
Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer, et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 16 août 2000. Le Nederlandse Raad van
State demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:
                                                                        Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
1.a) L’opération R5, recyclage ou récupération d’autres matiè-          nance du Nederlandse Raad van State, rendue le 8 août
       res inorganiques, figurant à l’annexe II B de la directive       2000, dans le litige pendant devant lui entre P.P.G.
       75/442/CE (1) du Conseil, du 15 juillet 1975 relative aux        Industries Fiber Glass B.V. et le minister van Volkshuisves-
       déchets vise-t-elle aussi le «réemploi» visé à l’article 3,               ting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer
       sous b), premier tiret, de ladite directive?
                                                                                                (Affaire C-309/00)
1.b) Eu égard notamment à la réponse donnée à la question
       1.a) ci-dessus, comment faut-il interpréter l’opération R5?
       Pour que l’on soit en présence de l’opération qui y est                                    (2000/C 335/48)
       visée, faut-il que la substance subisse un traitement,
       qu’elle puisse être utilisée plusieurs fois ou qu’elle puisse    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       être reprise?                                                    d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance