CELEX: C1995/119/54
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 7 mars 1995 par Société nationale des chemins de fer français (SNCF) contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-79/95)

N° C 119/28           1 FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 5 . 95
— condamner la Commission aux dépens .                                Recours introduit le 7 mars 1995 par Société nationale des
                                                                      chemins de fer français ( SNCF) contre Commission des
                                                                                        Communautés européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                             (Affaire T-79/95 )
Les parties requérantes soutiennent qu'il est anormal et                                       ( 95/C 119/54)
illégal que la Commission, lorsqu'elle examine des deman­
des en remboursement de droits antidumping présentées par
des importateurs liés aux exportateurs, inclue le droit                              (Langue de procédure: le français)
antidumping dont la restitution est demandée dans les coûts
déduits du prix de revente, aux fins de parvenir à un prix à          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
l'exportation reconstruit, et cela aux motifs suivants:               péennes a été saisi ie 7 mars 1995 d'un recours introduit
                                                                      contre la Commission des Communautés européennes par
a ) l'application de cette règle est illégale en ce qu'elle amène     la Société nationale des chemins de fer français ( SNCF),
      à conclure à l'existence d' une marge de dumping là où il       entreprise publique française, ayant son siège social à Paris
      n'y en a pas, ou d'une marge plus importante qu'elle ne         ( France ), représentée par Me Barbara Rapp-Jung, avocat au
      l'est en réalité, et donc à refuser d'accorder des              barreau de Francfort-sur-le-Main, et par Me Nathalie
      restitutions de droits qui devraient être accordées, ou à       Flandin, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à
      n'accorder que des restitutions d'un montant inférieur          Luxembourg en l'étude de Me Victor Elvinger, 31 , rue
      aux sommes qui devraient être restituées;                       d'Eich .
b ) il y a infraction au principe de proportionnalité, dans la
      mesure où une charge excessive est imposée aux                  La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
      importateurs, qui doivent supporter un droit antidum­
      ping d'un montant plus élevé que ce qui est nécessaire          — annuler la décision de la Commission, du 13 décembre
      pour atteindre l'objectif légitime de suppression du                 1994, relative à une procédure d'application de l'arti­
      dumping sur les importations en cause;                               cle 85 du traité et de l' article 53 de l' accord EEE
                                                                           ( IV/32.490 — Eurotunnel ),
c ) il est créé ainsi une discrimination entre importateurs liés
      et importateurs indépendants;                                   — à titre subsidiaire, annuler la décision tant qu'elle est
                                                                           assortie de conditions ( article 2 A),
d ) en appliquant cette règle, la Communauté enfreint les
      obligations qui lui incombent en vertu de l'accord
      général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT) et      — condamner la défenderesse aux dépens.
      du code antidumping du GATT, à savoir de ne prélever
      des droits antidumping que dans la mesure nécessaire            Moyens et principaux arguments
      pour supprimer ou empêcher le dumping et de restituer
      les droits payés sur une importation donnée si leur
      montant est supérieur au montant du dumping pour                La requérante expose que le 29 juillet 1987, une convention
      l'importation en cause;                                         relative à l'utilisation de la liaison fixe ( le tunnel ) entre le
                                                                      Royaume-Uni et la France a été signée entre les concession­
                                                                      naires du tunnel ( France Manche SA et Channel Tunnel
e ) la mise en œuvre par la Commission, à compter du
                                                                      Group Ltd ), d'une part, et la Société nationale des chemins
      1 er janvier 1995 , d'une règle différente, selon laquelle les
                                                                      de fer français et British Railways Board, d'autre part;
      importateurs liés doivent justifier d'un « single jump »
                                                                      l'objet de la convention réside essentiellement dans un
      pour bénéficier d'une restitution au taux plein démontre
                                                                      accord passé entre les concessionnaires et SNCF et BR sur
      que c'est à tort que la Commission avait justifié sa
                                                                      l'attribution de droits de passage ou « sillons » à SNCF et BR.
      politique antérieure par le caractère insurmontable des         La convention a été notifiée à la Commission afin d'obtenir
      problèmes.
                                                                      une déclaration de non-applicabilité de l'interdiction de
                                                                      l'article 2 du règlement ( CEE) n° 1017/68 du Conseil ( 1 ). Là
Les parties requérantes font valoir que les dispositions de           Commission a décidé d'exempter la convention pour une
l'article 2 paragraphe 8 point b ) du règlement ( CEE)                période de trente ans; toutefois, elle a assorti son exemption
n° 2423/88 sont inapplicables, en vertu de l'article 184 du           de conditions que SNCF et BR devront supporter seules, et
traité, dans la mesure où elles imposent l'inclusion des droits       de charges à l'égard de toutes les parties à la convention.
antidumping dans les coûts déduits du prix de revente aux
clients aux fins de calculer le prix à l'exportation. En              La requérante conteste cette décision, en faisant valoir les
conséquence, elle invitent le Tribunal à annuler la décision          moyens suivants:
contestée dans la mesure où la Commission s'est fondée sur
ces dispositions pour refuser des restitutions.
                                                                       L Violation des formes substantielles
(!) JO n° L 371 du 31 . 12 . 1994, p. 10 .
(2 ) JO n° L 209 du 2 . 8 . 1988, p. 1 .                                    1 ) Violation des règlements d'application des règles de
                                                                                concurrence: la requérante estime que, contraire­
                                                                                ment à ce que soutient la Commission, le règlement
                                                                                n° 17 n'est pas applicable à la convention.
 ---pagebreak--- 13 . 5 . 95            L_FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 119/29
     2 ) Violation des droits de la défense : la requérante                     g) la décision méconnaît la nécessité objective
          soutient que la Commission a méconnu son droit                            d'une coopération technique .
          d'accès au dossier, son droit à une audition et son
          droit aux délais légaux.                                          3 ) Excès de pouvoir: la requérante souligne que la
                                                                                Commission, sur base des articles 8 du règlement
     3 ) Violation des principes d'une bonne administration                     n0 17 et 13 du règlement ( CEE) n° 1017/68 , peut
          des règles de concurrence : la requérante considère                   assortir une décision d'exemption de conditions et
          que, en assortissant sa décision d'exemption de                       de charges, mais que son pouvoir dans ce domaine
          conditions qui font fi de l'autonomie contractuelle                   est discrétionnaire et non pas illimité . Elle estime
          et portent gravement atteinte à l'équilibre économi­                  que la Commission excède ses pouvoirs lorsqu'elle
          que de la convention, la Commission n'a pas                           rompt l'équilibre économique d'un accord et les
          respecté le principe de l'intervention minimale . Elle                conditions de marché dans lesquelles il doit s'appli­
          soutient également que c'est à tort que la Commis­                    quer d' une façon aussi substantielle qu'un opérateur
          sion a donné aux conditions de l'exemption un effet                   avisé ne l'aurait conclu ainsi de son propre gré . Tel
                                                                                est le cas de la convention .
          rétroactif; pareils effets rétroactifs se heurtent aux
          dispositions communautaires aux termes desquelles
          ce n'est pas dans des circonstances bien précises                4 ) Violation de l'article 190 du traité : la requérante
          qu'une exemption peut être révoquée, circonstances                    soutient que la décision ne satisfait pas aux exigen­
          faisant défaut dans le cas d'espèce.                                  ces de la jurisprudence en ce qui concerne la
                                                                                motivation des décisions faisant grief.
II. Violation des règles de fond du droit communautaire
                                                                     (!) JO n° L 175 du 23 . 7 . 1968 , p . 1 .
     1 ) Violation du principe de la confiance légitime: la
          requérante soutient que les opérateurs économiques
          sont en droit d'exiger que l'autorité publique tienne
          compte de la bonne foi avec laquelle ils ont pris des
          décisions sous l'empire du cadre juridique antérieur       Recours introduit le 8 mars 1995 par British Railways
          et qui continuent à déployer leurs effets sous                       Board contre Commission des Communautés
          l'empire d' un cadre juridique nouveau; ces décisions                                   européennes
          ont droit à une certaine protection transitoire dont                                (Affaire T-80/95 )
          la nature et la durée doivent tenir compte des
                                                                                                ( 95/C 119/55 )
          possibilités réelles des opérateurs concernés d'adap­
          ter leurs décisions au cadre juridique nouveau. Ceci
          a été négligé par la Commission dans le cas                                 (Langue de procédure: l'anglais)
          d'espèce .
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     2 ) La décision attaquée a été prise en violation de            péennes a été saisi le 8 mars 1 995 d' un recours dirigé contre
          l'article 85 paragraphe 1 du traité ainsi que de           la Commission des Communautés européennes et formé par
          l'article 2 du règlement ( CEE) n0 1017/68 et de           British Railways Board, représentée par Mes Thomas Sharpe
          l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, et ceci         et Alexandre R. M. Nourry et élisant domicile à Luxem­
          pour les raisons suivantes :                               bourg auprès de Me Jean Hoss, en l'étude Elvinger & Hoss,
                                                                     avocats à la Cour, 15 , Côte d'Eich, BP 425 , L-1450 .
          a ) la décision contient une délimitation erronée, en
               fait comme en droit, des marchés de réfé­             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                     nal :
               rence ;
                                                                     — annuler la décision 94/894/CEE de la Commission, du
          b ) la convention n'a pas pour objet une répartition             13 décembre 1994 ( J ), dans son intégralité
               de marchés au sens des articles 85 paragraphe 1
               du traité, 2 du règlement ( CEE) n0 1017/68 et 53           ou
               paragraphe 1 de l'accord EEE;
                                                                     — à titre subsidiaire, annuler l'article 2 point A de la
          c ) la convention n'a pas pour effet une répartition             décision
               de marchés au sens des dispositions précitées;
                                                                           et
          d ) la décision méconnaît le poids de la concurrence
               intermodale;
                                                                     — condamner la Commission aux dépens .
                                                                     Moyens et principaux arguments
          e ) la décision méconnaît l'objet et les effets pro­
               compétitifs de la convention;                         La requérante conteste la légalité de la décision, en se
                                                                     fondant sur les moyens suivants :
          f)   la décision méconnaît le cadre normatif assurant
               la viabilité économique des réseaux trans­            1 ) la décision est basée sur une évaluation incorrecte et
               européens;                                                  incomplète des faits et entachée d'une erreur de droit