CELEX: 51977PC0013
Language: fr
Date: 1977-02-05
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'organisation d'une enquête sur les gains des ouvriers permanents employés dans l'agriculture (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 13
Vol. 1977/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM ( 77 ) 13 final .
                                                 Bruxelles , le 5 février 1977 *
                    PROJET DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
     relatif à    l' organisation d' une enquête sur les gains des ouvriers
                    permanents employés dans l' agriculture
                 (présenté par la Commission au Conseil )
 COM(77 ) 13 final .
 ---pagebreak---                                    Exposé des motifs
Pour accomplir certaines des "tâches crui lui sont confiées par le Traité , la
Commission doit connaître la situation des salaires et en suivre l' évolution
dans les pays de la Communauté . Elle doit donc pouvoir disposer à cet égard
de statistiques comparables , dans tous les secteurs de l' activité économique
Ainsi , les travaux menés au sein du groupe de travail " Statistiques des
salaires dans l' agriculture", composé de représentants des administrations
nationales et des partenaires sooiaux , ont conduit à l' erzécution en 1974,
1975 e"t 1976 d' enquêtes communautaires sur les gains des ouvriers permanents
dans l' agriculture ( 1 ). Ces enquêtes ont fourni des informations comparables
sur le niveau et la répartition des gains , le nombre d' heures rémunérées et
l' existence ou non d' avantages en nature , eu égard à certaines caractéris­
tiques individuelles des salariés comme l' âge , le sexe et la qualification
professionnelle . Les résultats concernant 1974 ont été publiés ( 2 ), ceux
relatifs à 1975 vont l' être incessamment et les données pour 1976 seront
disponibles vers le milieu de l' année 1977 .
Compte tenu de la quantité des informations désormais disponibles sur la
relation entre le niveau du gain et certaines caractéristiques des salariés ,
le groupe de travail " Statistiques des salaires dans l' agriculture " s 'set
rallié au point de vue de la Commission qui estime que t        pour la période
allant de 1977 à 1979 »       de3 enquêtes plus légères devraient ' permettre de
suivre les évolutions en cours avec suffisamment de précision , quitte à
effectuer à nouveau en 1980 une enquête plus détaillée analogue à celles
auxquelles il a été procédé de 1974 à 1976 . L' allégement proposé est surtout
de caractère technique : il se traduit par une réduction assez conséquente
de la taille de l' échantillon nécessaire pour satisfaire aux exigences com~
nrunautaires . Il qsparaît également opportun de limiter temporairement le relevé
aux seuls salariés de sexe masculin.
 (1 ) Règlements (CEli) du Conseil n° 677/^4 du 21 mars 1974 (JO n® L 83 du
      28.3.1974, p. 4/5), n° 1103/75 du 28 avril 1975 ('JO n° L 110 du 30.4.
      1975 , p. 2/3) et n° 1035A6 du 30 avril 1976 (JO n° h 1 18 du. 5.5*1976 ,
      P. 3/4)
 (2) Eurostat , Gains des ouvriers permanents dans l' agriculture , 1974
      (Statistiques sooiales , n° 5/ I975)
 ---pagebreak---                             Règlement (CEE) n°     du Conseil
                            du
relatif à 1 'organisation d' une enquête sur les gains des ouvriers permanents
employés dans l' agriculture .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté éoonomiquo européenne ,, et notamment
son article 213 »
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le
traité , notamment dans ses articles 2 , 39 » 1 1 T » 118 , 1 1 9 e"t 122 , la Commis­
sion doit connaître la situation et l' évolution des salaires dans les Etats
membres ,                                                        ,
considérant que les quelques renseignements statistiques disponibles dans
les Etats membres sur les salaires des ouvriers agricoles ne permettent pas
actuellement de procéder à des comparaisons valables et que dès lors , le
recours à une enquête communautaire spécifique , menée sur la base de défini --
tions et de caractéristiques uniformes , ainsi qu' il a été fait en 1974 » 1975
et 1976 , en exécution des règlements (CEE) du Conseil n° 677A4 0 ), 1103A5
( 2) et 1035/?6 (3 ) s' impose :
considérant que les difficultés techniques propres à line investigation sur
les salaires dans l' agriculture obligent à se limiter , pour l' instant , aux
gains des seuls ouvriers agricoles permanents ;
considérant en outre que , compte tenu des résultats déjà obtenus , 11 B'avère
opportun de limiter l' enquêté : pour un temps aux informations oonoernaht les
ouvriers de sexe masculin qui représentent plus de 90 $ de la main-d ' oeuvre
agricole permanente ;
   1 ) JO n° L 83 du 28.3.1974 , p. 4
 S32 )) JOJO n°n° LL 118
                     110 du 30.4.1975 , P » 2
                         du 5.5.1976 , p. 3
 ---pagebreak--- considérant qu' il est possible , et aussi plus économique , de n' effectuer une
telle enquête que par sondage ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
La Commission procède en 1 977 *■ 1978 et 1979 à une enquête sur les gains
effectifs des ouvriers permanents employés dajis l' agriculture , sur la base
de renseignements statistiques relatifs au mois de septembre , d' octobre ou
de novembre .
                                    Article 2
                      t                 r ■ n ." 1 1
L' enquête s' étend à toutes les exploitations qui oocupent des ouvriers per­
manents et qui exercent des activités délimitées et définies par la classe
01 de la Nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés
européennes (N.A.C.E. ), à l' exception des exploitations dont l' activité con­
siste exclusivement ou principalement dans la création et l' entretien de
jardins et parcs , dans la chasse et dans l' exécution d' aotivités annexes de
l' agriculture .
                                    Artiole 3
L' enquSte est effectuée par sondage .
Les employeurs dont relèvent les exploitations figurant dans l' échantillon
Bont tenus de fournir, dans leB conditions fixées oi-après , les renseigne­
ments nécessaires à l' enquête .
•i   •  • • j            .            .                 '»                . -
                                    Article 4
L' enquête consiste à recueillir, pour chaque ouvrier permanent de sexe mas­
culin, toutes les données sur le gain brut en espèces pour le mois de ueptem-
bre , d' octobre ou de novembre 1977 , 1978 ;et 1979» l' existence d' avantages en
nature , la nature de l' activité exercée , la base de calcul du salaire et le
nombre d' heures rémunérées , ainsi que l' âge et la qualification profession­
nelle .
 ---pagebreak---                                       ~ 3 -
                                    Articl e p
Los renseignements sont recueillie par les so:rvicer> r-tatist ioiies des Etats
membres .
La Commission détermine , en collaboration avec ces servicce , les modalités
tcchnieotes de l' ençuSte , ainsi que les modalitêc selon lesquelles les résul­
tats lui sont transmis .
                                    Article 6
Les renseignements individuels fournie dans le cadre de l' enquête no peuvent
être utilisés que dans un "but statistique . Il est interdit de les utiliser à
des fins fiscales et de les communiquer à des tiers .
Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour sanctionner toute
infraction
a) à l' obligation de fournir les rensoignementn vieée à l' article 3 »
b ) à l' obligation de maintenir le secret sur les renseignements conformément
    au premier alinéa du présent article .
                                    Article 7
 Les Etats membres reçoivent , pour l' exécution de l' enqTiÊte , une somme for­
 faitaire proportionnelle au nombre d' exploitations interrogées . Cette somme
 est imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget des Communautés
 européennes .
                                               /
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait à                                                  Par le Conseil
                                                          Le président