CELEX: 62010CN0529
Language: fr
Date: 2010-11-16 00:00:00
Title: Affaire C-529/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 16 novembre 2010 — Ministero dell'economia e delle finanze, Agenzia delle entrate/Safilo Spa

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 16 novembre 2010 — Ministero dell'economia e delle finanze, Agenzia delle entrate/Safilo Spa
   (Affaire C-529/10)
   ()
   2011/C 30/36
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte suprema di cassazione.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Ministero dell'economia e delle finanze, Agenzia delle entrate.
   
      Partie défenderesse: Safilo Spa.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le principe dénonçant l'abus de droit en matière fiscale, tel que défini dans les arrêts du 21 février 2006, Halifax e.a. (C-255/02, Rec. 2006 p. I-1609) et du 21 février 2008, Part Service (C-425/06, Rec. 2008 p. I-897), est-il un principe fondamental du droit communautaire s’appliquant uniquement en matière de taxes harmonisées et dans les matières régies par des normes de droit communautaire dérivé, ou s’étend-il, en tant qu'hypothèse d'abus des libertés fondamentales, au domaine des taxes non harmonisées, telles que les impôts directs, lorsque l'imposition a pour objet des faits économiques transnationaux tels que l'acquisition de droits de jouissance par une société sur les actions d'une autre société, dont le siège social est sis dans un autre État membre ou dans un État tiers ?
            
         
               2)
            
            
               Indépendamment de la réponse à la question précédente, y a t-il un intérêt d'ordre communautaire au fait, pour les États membres, de prévoir des instruments appropriés de lutte contre l'évasion fiscale en matière de taxes non harmonisées; un tel intérêt s’oppose t-il à la non-application, dans le cadre d'une mesure d'amnistie, du principe de l'abus de droit, reconnu également comme règle de droit national; en un tel cas, y a t-il violation des principes découlant de l'article 4, paragraphe 3, du Traité sur l'Union européenne?
            
         
               3)
            
            
               Les principes régissant le marché unique comportent-ils une interdiction de prévoir, outre des mesures extraordinaires de renonciation totale à la créance fiscale, une mesure extraordinaire de règlement des litiges fiscaux, d'application limitée dans le temps et conditionnée au seul paiement d’une fraction minime de l'impôt dû ?
            
         
               4)
            
            
               Le principe de non-discrimination et la réglementation en matière d'aides d'État font-ils obstacle au régime de règlement des litiges fiscaux en question dans la présente affaire ?
            
         
               5)
            
            
               Le principe d'effectivité du droit communautaire fait-il obstacle à une règle de procédure extraordinaire et limitée dans le temps, qui soustrait le contrôle de la légalité (et notamment le contrôle de la juste interprétation et application du droit communautaire) à la juridiction intervenant en dernier ressort, à qui incombe l'obligation de déférer des questions préjudicielles de validité et d'interprétation à la Cour de justice de l'Union européenne ?