CELEX: 32016D1876
Language: fr
Date: 2016-10-13 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1876 du Conseil du 13 octobre 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

22.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 288/16
            
         DÉCISION (UE) 2016/1876 DU CONSEIL
   du 13 octobre 2016
   relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 173 de l'accord, la République de Moldavie doit se mettre progressivement en conformité avec l'acquis pertinent de l'Union, conformément aux dispositions de l'annexe XVI de l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 273 de l'accord, la République de Moldavie doit rapprocher progressivement sa législation en matière de marchés publics de l'acquis pertinent de l'Union selon le calendrier prévu à l'annexe XXIX de l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Plusieurs actes de l'Union énumérés dans les annexes XVI et XXIX de l'accord ont été modifiés, ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par des nouveaux actes de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. Certains actes de l'Union figurant à l'annexe XVI de l'accord sont également visés dans d'autres annexes. Il y a lieu, par souci de clarté des obligations à respecter, d'aligner les délais de rapprochement applicables à ces actes.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'article 269 de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, fixés à l'annexe XXIX-A de l'accord, doivent être révisés régulièrement à partir de l'année de l'entrée en vigueur de l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient en outre de modifier certains délais pour tenir compte des progrès réalisés par la République de Moldavie quant au rapprochement avec l'acquis de l'Union.
            
         
               (7)
            
            
               Il est par conséquent nécessaire d'actualiser les annexes XVI et XXIX afin de prendre en considération l'évolution de l'acquis de l'Union visé auxdites annexes et de revoir les seuils applicables en matière de marchés publics fixés à l'annexe XXIX-A de l'accord.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l'article 269 de l'accord, la révision des seuils prévus à l'annexe XXIX-A de l'accord doit être adoptée par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce».
            
         
               (9)
            
            
               Conformément à l'article 436, paragraphe 3, de l'accord, le conseil d'association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord.
            
         
               (10)
            
            
               L'article 1er de la décision no 3/2014 du conseil d'association du 16 décembre 2014 délègue le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord liées au commerce au comité d'association dans sa configuration «Commerce», y compris l'annexe XVI relative au chapitre 3 (Obstacles techniques au commerce, normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité) et l'annexe XXIX relative au chapitre 8 (Marchés publics) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», en ce qui concerne l'actualisation des annexes XVI et XXIX de l'accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», instituée par l'article 438 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'actualisation des annexes XVI et XXIX de l'accord, est fondée sur le projet de décisions dudit comité joints à la présente décision.
   Les corrections techniques mineures apportées au projet de décisions peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         R. KALIŇÁK
      
   
   
      (1)  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.
   
      PROJET DE
      DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»
      du …
      actualisant l'annexe XVI de l'accord d'association
      LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
      vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et notamment ses articles 173 et 436,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 173 de l'accord, la République de Moldavie doit se mettre progressivement en conformité avec l'acquis pertinent de l'Union selon les dispositions de l'annexe XVI de l'accord.
               
            
                  (3)
               
               
                  Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XVI de l'accord ont été modifiés, ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par des nouveaux actes de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. En particulier, l'Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à la République de Moldavie:
                  
                              a)
                           
                           
                              la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (2);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (3);
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (4);
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (5);
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (6);
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (7);
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (8);
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (9);
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (10);
                           
                        
                              j)
                           
                           
                              la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (11);
                           
                        
                              k)
                           
                           
                              la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (12);
                           
                        
                              l)
                           
                           
                              la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (13);
                           
                        
                              m)
                           
                           
                              la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (14);
                           
                        
                              n)
                           
                           
                              le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (15);
                           
                        
                              o)
                           
                           
                              le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (16);
                           
                        
                              p)
                           
                           
                              le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (17);
                           
                        
                              q)
                           
                           
                              la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (18);
                           
                        
                              r)
                           
                           
                              la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (19).
                           
                        
            
                  (4)
               
               
                  Certains actes de l'Union visés à l'annexe XVI sont aussi mentionnés à l'annexe IV (Protection du consommateur) et à l'annexe XI (Environnement) de l'accord. Par souci de clarté, les délais applicables pour le rapprochement avec les dispositions de ces actes mentionnés à l'annexe XVI devraient être alignés sur ceux qui sont spécifiés à l'annexe IV (Protection du consommateur) et à l'annexe XI (Environnement) de l'accord.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il est nécessaire d'actualiser l'annexe XVI de l'accord afin de tenir compte de l'évolution de la législation de l'Union qui y est mentionné, conformément à l'article 436, paragraphe 3, de l'accord. Par souci de clarté, les sections de l'annexe XVI de l'accord qui sont concernées par les modifications devraient être actualisées dans leur intégralité.
               
            
                  (6)
               
               
                  La République de Moldavie poursuit les travaux de rapprochement de sa législation avec la législation de l'Union, selon les délais et priorités précisés à l'annexe XVI de l'accord. Il convient donc de veiller à ce que les changements récents de la législation de l'Union soient intégrés rapidement et efficacement dans les travaux de rapprochement en cours et de tenir compte des progrès déjà accomplis par la République de Moldavie.
               
            
                  (7)
               
               
                  Il y a lieu de prévoir des périodes de transition pour permettre à la République de Moldavie de tenir compte des nouveaux actes de l'Union dans sa législation nationale, ainsi qu'une période d'adaptation pour les fabricants et les importateurs. En conséquence, les délais prévus pour le rapprochement de sa législation nationale avec ces nouveaux actes de l'Union devraient être prolongés.
               
            
                  (8)
               
               
                  Conformément à l'article 436, paragraphe 3 de l'accord, le conseil d'association UE-République de Moldavie dispose du pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord. Par la décision no 3/2014 du 16 décembre 2014, le conseil d'association a habilité le comité d'association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les sections et sous-sections ci-après de l'annexe XVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision: la section «Cadre législatif horizontal pour la commercialisation des produits», la section «Législation reposant sur les principes de la nouvelle approche qui prévoient l'apposition du marquage «CE»», la section «Directives fondées sur les principes de la nouvelle approche et de l'approche globale, mais qui ne prévoient pas de marquage «CE»», la sous-section 2 «Véhicules à moteur à deux ou trois roues» et la sous-section 3 «Tracteurs agricoles ou forestiers à roues» de la section «Construction de véhicules à moteur», ainsi que la sous-section 1 «REACH et mise en œuvre de REACH», la sous-section 2 «Produits chimiques dangereux» et la sous-section 3 «Classification, étiquetage et emballage» de la section «Substances chimiques».
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à …, le …
         
            
               Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»
            
            
               Le président
            
         
      
      
         (1)  JO UE L 260 du 30.8.2014, p. 4.
      
         (2)  JO UE L 96 du 29.3.2014, p. 357.
      
         (3)  JO UE L 96 du 29.3.2014, p. 45.
      
         (4)  JO UE L 96 du 29.3.2014, p. 79.
      
         (5)  JO UE L 96 du 29.3.2014, p. 309.
      
         (6)  JO UE L 96 du 29.3.2014, p. 1.
      
         (7)  JO UE L 96 du 29.3.2014, p. 251.
      
         (8)  JO UE L 96 du 29.3.2014, p. 149.
      
         (9)  JO UE L 96 du 29.3.2014, p. 107.
      
         (10)  JO UE L 189 du 27.6.2014, p. 164.
      
         (11)  JO UE L 153 du 22.5.2014, p. 62.
      
         (12)  JO UE L 354 du 28.12.2013, p. 90.
      
         (13)  JO UE L 178 du 28.6.2013, p. 27.
      
         (14)  JO UE L 165 du 30.6.2010, p. 1.
      
         (15)  JO UE L 60 du 2.3.2013, p. 52.
      
         (16)  JO UE L 60 du 2.3.2013, p. 1.
      
         (17)  JO UE L 201 du 27.7.2012, p. 60.
      
         (18)  JO UE L 197 du 24.7.2012, p. 1.
      
         (19)  JO UE L 197 du 24.7.2012, p. 38.
      
         ANNEXE
         ACTUALISATION DE L'ANNEXE XVI DE L'ACCORD
         La section «Cadre législatif horizontal pour la commercialisation des produits», la section «Législation reposant sur les principes de la nouvelle approche qui prévoient l'apposition du marquage «CE»», la section «Directives fondées sur les principes de la nouvelle approche et de l'approche globale, mais qui ne prévoient pas de marquage «CE»», la sous-section 2 «Véhicules à moteur à deux ou trois roues» et la sous-section 3 «Tracteurs agricoles ou forestiers à roues» de la section «Construction de véhicules à moteur», ainsi que la sous-section 1 «REACH et mise en œuvre de REACH», la sous-section 2 «Produits chimiques dangereux» et la sous-section 3 «Classification, étiquetage et emballage» de la section «Substances chimiques» de l'annexe XVI de l'accord sont remplacées par le texte suivant:
         
            
                        «Législation de l'Union
                     
                     
                        Délai de rapprochement
                     
                  
                        
                           CADRE LÉGISLATIF HORIZONTAL POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS
                        
                     
                  
                        Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil
                        Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil
                     
                     
                        Rapprochement à la date d'entrée en vigueur de la loi no 235 du 1er décembre 2011
                     
                  
                        Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
                     
                     
                        2016
                     
                  
                        Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
                     
                     
                        2012
                     
                  
                        Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil
                     
                     
                        2015
                     
                  
                        Directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE (80/181/CEE), telle que modifiée par la directive 2009/3/CE du Parlement européen et du Conseil
                     
                     
                        2015
                     
                  
                        
                           LÉGISLATION REPOSANT SUR LES PRINCIPES DE LA NOUVELLE APPROCHE QUI PRÉVOIENT L'APPOSITION DU MARQUAGE «CE»
                        
                     
                  
                        Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
                     
                     
                        2017
                     
                  
                        Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples
                     
                     
                        2017
                     
                  
                        Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
                     
                     
                        Rapprochement complet: 2015
                     
                  
                        Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique
                     
                     
                        2017
                     
                  
                        Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle
                     
                     
                        Révision et rapprochement complet: 2015
                     
                  
                        Directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz
                     
                     
                        Révision et rapprochement complet: 2016
                     
                  
                        Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes
                     
                     
                        2015
                     
                  
                        Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
                     
                     
                        2017
                     
                  
                        Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil
                        Décision 2004/388/CE de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d'explosifs
                        Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil
                     
                     
                        2017
                     
                  
                        Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs
                     
                     
                        2017
                     
                  
                        Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines, et modifiant la directive 95/16/CE
                     
                     
                        2015
                     
                  
                        Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure
                     
                     
                        2017
                     
                  
                        Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux
                        Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs
                        Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
                     
                     
                        Révision et rapprochement complet: 2015
                     
                  
                        Directive 92/42/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
                     
                     
                        Rapprochement complet: 2017
                     
                  
                        Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
                     
                     
                        2017
                     
                  
                        Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression
                     
                     
                        2017
                     
                  
                        Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE
                     
                     
                        2017
                     
                  
                        Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE
                     
                     
                        2018
                     
                  
                        Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets
                     
                     
                        Révision et rapprochement complet: 2015
                     
                  
                        Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques
                     
                     
                        2017
                     
                  
                        
                           DIRECTIVES FONDÉES SUR LES PRINCIPES DE LA NOUVELLE APPROCHE ET DE L'APPROCHE GLOBALE, MAIS QUI NE PRÉVOIENT PAS DE MARQUAGE «CE»
                        
                     
                  
                        Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
                     
                     
                        2015
                     
                  
                        Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE
                     
                     
                        2017
                     
                  
                        
                           CONSTRUCTION DE VÉHICULES À MOTEUR
                        
                     
                  
                        2.   Véhicules à moteur à deux ou trois roues
                        
                     
                  
                        Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
                     
                     
                        2017
                     
                  
                        3.   Tracteurs agricoles ou forestiers à roues
                        
                     
                  
                        Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
                     
                     
                        2016
                     
                  
                        Directive 2008/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
                     
                     
                        2016
                     
                  
                        
                           SUBSTANCES CHIMIQUES
                        
                     
                  
                        1.   REACH et mise en œuvre de REACH
                        
                     
                  
                        Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
                     
                     
                        2019
                     
                  
                        Règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
                     
                     
                        2019
                     
                  
                        2.   Produits chimiques dangereux
                        
                     
                  
                        Règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
                     
                     
                        2017
                     
                  
                        Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
                     
                     
                        2021
                     
                  
                        Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                     
                     
                        2014
                     
                  
                        Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
                     
                     
                        2016
                     
                  
                        Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE
                     
                     
                        2013-2014
                     
                  
                        Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)
                     
                     
                        Rapprochée en 2009
                     
                  
                        Règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE
                     
                     
                        2013-2014
                     
                  
                        3.   Classification, étiquetage et emballage
                        
                     
                  
                        Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006
                     
                     
                        2021».
                     
                  
      
   
   
      PROJET DE
      DÉCISION No 2/2016 DU COMITE D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»
      du …
      actualisant l'annexe XXIX de l'accord d'association
      LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
      vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et notamment ses articles 269, 273 et 436,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 269, paragraphe 5, de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, établis à l'annexe XXIX-A, doivent être révisés régulièrement tous les deux ans, à partir de l'année de l'entrée en vigueur de l'accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord.
               
            
                  (3)
               
               
                  Conformément à l'article 273 de l'accord, la République de Moldavie doit veiller à rapprocher progressivement sa législation en matière de marchés publics de l'acquis pertinent de l'Union dans ce domaine, conformément au calendrier prévu à l'annexe XXIX de l'accord.
               
            
                  (4)
               
               
                  Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XXIX de l'accord ont été modifiés, ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par des nouveaux actes de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. En particulier, l'Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à la République de Moldavie:
                  
                              a)
                           
                           
                              la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (2);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (3);
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (4).
                           
                        
            
                  (5)
               
               
                  Les nouvelles directives précitées ont modifié les seuils applicables aux marchés publics prévus à l'annexe XXIX-A.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il est nécessaire d'actualiser l'annexe XXIX de l'accord afin de tenir compte de l'évolution de l'acquis de l'Union qui y est mentionné, conformément aux articles 269, 273 et 436 de l'accord.
               
            
                  (7)
               
               
                  Le nouvel acquis de l'Union en matière de marchés publics présente une nouvelle structure. Il convient de tenir compte de cette nouvelle structure dans l'annexe XXIX. Par souci de clarté, l'annexe XXIX devrait être mise à jour dans sa totalité et remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. Il convient en outre de prendre en compte les progrès réalisés par la République de Moldavie dans le processus de rapprochement avec l'acquis de l'Union.
               
            
                  (8)
               
               
                  Conformément à l'article 436, paragraphe 3, de l'accord qui prévoit que le conseil d'association UE-République de Moldavie dispose du pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord. Par décision no 3/2014 du 16 décembre 2014, le conseil d'association a habilité le comité d'association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'annexe XXIX de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à …, le …
         
            
               Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»
            
            
               Le président
            
         
      
      
         (1)  JOUE L 260 du 30.8.2014, p. 4.
      
         (2)  JO UE L 94 du 28.3.2014, p. 1.
      
         (3)  JO UE L 94 du 28.3.2014, p. 65.
      
         (4)  JO UE L 94 du 28.3.2014, p. 243.
      
         ANNEXE
         L'annexe XXIX de l'accord est remplacée par le texte suivant:
         
            
               «ANNEXE XXIX
               
                  MARCHÉS PUBLICS
               
               ANNEXE XXIX-A
               
                  SEUILS
               
               
                        
                           1.
                        
                        
                           Les seuils visés à l'article 269, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       134 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales et pour les concours organisés par celles-ci;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       207 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne relevant pas du point a);
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       5 186 000 EUR pour les marchés publics de travaux;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       5 186 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services collectifs;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       5 186 000 EUR pour les concessions;
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       414 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs;
                                    
                                 
                                       g)
                                    
                                    
                                       750 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d'autres services spécifiques;
                                    
                                 
                                       h)
                                    
                                    
                                       1 000 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d'autres services spécifiques dans le secteur des services collectifs.
                                    
                                 
                     
                        
                           2.
                        
                        
                           Les seuils visés au paragraphe 1 sont adaptés afin de tenir compte des seuils applicables en vertu des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
                        
                     ANNEXE XXIX-B
               
                  CALENDRIER INDICATIF RELATIF AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, AU RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS ET À L'ACCÈS AUX MARCHÉS
               
               
                           Phase
                        
                        
                            
                        
                        
                           Calendrier indicatif
                        
                        
                           Accès aux marchés accordé à l'Union européenne par la République de Moldavie
                        
                        
                           Accès aux marchés accordé à la République de Moldavie par l'Union européenne
                        
                        
                            
                        
                     
                           1
                        
                        
                           Mise en œuvre de l'article 270, paragraphe 2, et de l'article 271 du présent accord
                           Adoption de la stratégie de réforme prévue à l'article 272 du présent accord
                        
                        
                           Neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                        
                        
                           Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                        
                        
                           Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                        
                        
                            
                        
                     
                           2
                        
                        
                           Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE
                        
                        
                           Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                        
                        
                           Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                        
                        
                           Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                        
                        
                           Annexes XXIX-C et XXIX-N
                        
                     
                           Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE
                        
                        
                           Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                        
                        
                           Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                        
                        
                           Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices
                        
                        
                           Annexes XXIX-G et XXIX-Q
                        
                     
                           Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/24/UE
                        
                        
                           Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                        
                        
                           Marchés de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                        
                        
                           Marchés de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                        
                        
                           Annexes XXIX-D, XXIX-E et XXIX-O
                        
                     
                           3
                        
                        
                           Rapprochement et mise en œuvre de la directive 2014/23/UE
                        
                        
                           Six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                        
                        
                           Concessions pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                        
                        
                           Concessions pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                        
                        
                           Annexes XXIX-K et XXIX-L
                        
                     
                           4
                        
                        
                           Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/25/UE
                        
                        
                           Huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                        
                        
                           Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                        
                        
                           Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                        
                        
                           Annexes XXIX-H, XXIX-I et XXIX-R
                        
                     ANNEXE XXIX-C
               
                  ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
               
               
                  du 26 février 2014
               
               
                  sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
               
               
                  (Phase 2)
               
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, définitions et principes généraux
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Champ d'application et définitions
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Objet et définitions
                        
                     
                           Article 1er
                           
                        
                        
                           Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Définitions: paragraphe 1, points 1), 4), 5), 6), 7), 8), 9), 10), 11), 12), 13), 18), 19), 20), 22), 23) et 24)
                        
                     
                           Article 3
                        
                        
                           Marchés mixtes
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Seuils
                        
                     
                           Article 4
                        
                        
                           Montants des seuils
                        
                     
                           Article 5
                        
                        
                           Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché
                        
                     
                           Section 3
                        
                        
                           Exclusions
                        
                     
                           Article 7
                        
                        
                           Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
                        
                     
                           Article 8
                        
                        
                           Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
                        
                     
                           Article 9
                        
                        
                           Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales
                        
                     
                           Article 10
                        
                        
                           Exclusions spécifiques pour les marchés de services
                        
                     
                           Article 11
                        
                        
                           Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif
                        
                     
                           Article 12
                        
                        
                           Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public
                        
                     
                           Section 4
                        
                        
                           Situations spécifiques
                        
                     
                           Sous-section 1:
                        
                        
                           Marchés subventionnés et services de recherche et de développement
                        
                     
                           Article 13
                        
                        
                           Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs
                        
                     
                           Article 14
                        
                        
                           Services de recherche et de développement
                        
                     
                           Sous-section 2:
                        
                        
                           Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                        
                     
                           Article 15
                        
                        
                           Défense et sécurité
                        
                     
                           Article 16
                        
                        
                           Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                        
                     
                           Article 17
                        
                        
                           Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Règles générales
                        
                     
                           Article 18
                        
                        
                           Principes de la passation de marchés
                        
                     
                           Article 19
                        
                        
                           Opérateurs économiques
                        
                     
                           Article 21
                        
                        
                           Confidentialité
                        
                     
                           Article 22
                        
                        
                           Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6
                        
                     
                           Article 23
                        
                        
                           Nomenclatures
                        
                     
                           Article 24
                        
                        
                           Conflits d'intérêts
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles applicables aux marchés publics
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Procédures
                        
                     
                           Article 26
                        
                        
                           Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, paragraphe 4, point a) et paragraphes 5 et 6
                        
                     
                           Article 27
                        
                        
                           Procédure ouverte
                        
                     
                           Article 28
                        
                        
                           Procédure restreinte
                        
                     
                           Article 29
                        
                        
                           Procédure concurrentielle avec négociation
                        
                     
                           Article 32
                        
                        
                           Recours à la procédure négociée sans publication préalable
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Déroulement de la procédure
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Préparation
                        
                     
                           Article 40
                        
                        
                           Consultations préalables du marché
                        
                     
                           Article 41
                        
                        
                           Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
                        
                     
                           Article 42
                        
                        
                           Spécifications techniques
                        
                     
                           Article 43
                        
                        
                           Labels
                        
                     
                           Article 44
                        
                        
                           Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2
                        
                     
                           Article 45
                        
                        
                           Variantes
                        
                     
                           Article 46
                        
                        
                           Division des marchés en lots
                        
                     
                           Article 47
                        
                        
                           Fixation des délais
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Publication et transparence
                        
                     
                           Article 48
                        
                        
                           Avis de préinformation
                        
                     
                           Article 49
                        
                        
                           Avis de marché
                        
                     
                           Article 50
                        
                        
                           Avis d'attribution de marché: paragraphes 1 et 4
                        
                     
                           Article 51
                        
                        
                           Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa et paragraphe 5, premier alinéa
                        
                     
                           Article 53
                        
                        
                           Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
                        
                     
                           Article 54
                        
                        
                           Invitations des candidats
                        
                     
                           Section 3
                        
                        
                           Choix des participants et attribution des marchés
                        
                     
                           Article 56
                        
                        
                           Principes généraux
                        
                     
                           Sous-section 1:
                        
                        
                           Critères de sélection qualitative
                        
                     
                           Article 57
                        
                        
                           Motifs d'exclusion
                        
                     
                           Article 58
                        
                        
                           Critères de sélection
                        
                     
                           Article 59
                        
                        
                           Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4
                        
                     
                           Article 60
                        
                        
                           Moyens de preuve
                        
                     
                           Article 62
                        
                        
                           Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
                        
                     
                           Article 63
                        
                        
                           Recours aux capacités d'autres entités
                        
                     
                           Sous-section 2:
                        
                        
                           Réduction du nombre de candidats, d'offres et de solutions
                        
                     
                           Article 65
                        
                        
                           Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises
                        
                     
                           Article 66
                        
                        
                           Réduction du nombre d'offres et de solutions
                        
                     
                           Sous-section 3:
                        
                        
                           Attribution du marché
                        
                     
                           Article 67
                        
                        
                           Critères d'attribution du marché
                        
                     
                           Article 68
                        
                        
                           Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
                        
                     
                           Article 69
                        
                        
                           Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE IV
                        
                        
                           Exécution du marché
                        
                     
                           Article 70
                        
                        
                           Conditions d'exécution du marché
                        
                     
                           Article 71
                        
                        
                           Sous-traitance
                        
                     
                           Article 72
                        
                        
                           Modification de marchés en cours
                        
                     
                           Article 73
                        
                        
                           Résiliation de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE III
                        
                        
                           Systèmes spéciaux de passation de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Services sociaux et autres services spécifiques
                        
                     
                           Article 74
                        
                        
                           Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques
                        
                     
                           Article 75
                        
                        
                           Publication des avis
                        
                     
                           Article 76
                        
                        
                           Principes d'attribution de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           ANNEXES
                        
                     
                           Annexe II
                        
                        
                           Liste des activités visées à l'article 2, paragraphe 1, point 6) a)
                        
                     
                           Annexe III
                        
                        
                           Liste des produits visés à l'article 4, point b), en ce qui concerne les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense
                        
                     
                           Annexe IV
                        
                        
                           Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
                        
                     
                           Annexe V
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis
                        
                     
                           Partie A:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d'un avis de préinformation sur un profil d'acheteur
                        
                     
                           Partie B:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation (visés à l'article 48)
                        
                     
                           Partie C:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l'article 49)
                        
                     
                           Partie D:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marchés (visés à l'article 50)
                        
                     
                           Partie G:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'un marché en cours (visés à l'article 72, paragraphe 1)
                        
                     
                           Partie H:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 75, paragraphe 1)
                        
                     
                           Partie I:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 75, paragraphe 1)
                        
                     
                           Partie J:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 75, paragraphe 2)
                        
                     
                           Annexe VII
                        
                        
                           Définition de certaines spécifications techniques
                        
                     
                           Annexe IX
                        
                        
                           Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue ou à confirmer l'intérêt prévues à l'article 54
                        
                     
                           Annexe X
                        
                        
                           Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 18, paragraphe 2
                        
                     
                           Annexe XII
                        
                        
                           Moyens de preuve du respect des critères de sélection
                        
                     
                           Annexe XIV
                        
                        
                           Services visés à l'article 74
                        
                     ANNEXE XXIX-D
               
                  AUTRES ELEMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE
               
               
                  (Phase 2)
               
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, définitions et principes généraux
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Champ d'application et définitions
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Objet et définitions
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Définitions [paragraphe 1, point 21)]
                        
                     
                           Article 22
                        
                        
                           Règles applicables aux communications: paragraphe 1
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles applicables aux marchés publics
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Procédures
                        
                     
                           Article 26
                        
                        
                           Choix de la procédure: paragraphe 3 et paragraphe 4, point b)
                        
                     
                           Article 30
                        
                        
                           Dialogue compétitif
                        
                     
                           Article 31
                        
                        
                           Partenariat d'innovation
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                        
                     
                           Article 33
                        
                        
                           Accords-cadres
                        
                     
                           Article 34
                        
                        
                           Systèmes d'acquisition dynamiques
                        
                     
                           Article 35
                        
                        
                           Enchères électroniques
                        
                     
                           Article 36
                        
                        
                           Catalogues électroniques
                        
                     
                           Article 38
                        
                        
                           Marchés conjoints occasionnels
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Déroulement de la procédure
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Publication et transparence
                        
                     
                           Article 50
                        
                        
                           Avis d'attribution de marché: paragraphes 2 et 3
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE III
                        
                        
                           Systèmes spéciaux de passation de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Règles régissant les concours
                        
                     
                           Article 78
                        
                        
                           Champ d'application
                        
                     
                           Article 79
                        
                        
                           Avis
                        
                     
                           Article 80
                        
                        
                           Règles concernant l'organisation des concours et la sélection des participants
                        
                     
                           Article 81
                        
                        
                           Composition du jury
                        
                     
                           Article 82
                        
                        
                           Décisions du jury
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           ANNEXES
                        
                     
                           Annexe V
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis
                        
                     
                           Partie E:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (vises a l'article 79, paragraphe 1)
                        
                     
                           Partie F:
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (vises a l'article 79, paragraphe 2)
                        
                     
                           Annexe VI
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les documents de marché liés à des enchères électroniques (article 35, paragraphe 4)
                        
                     ANNEXE XXIX-E
               
                  AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE
               
               
                  (Phase 2)
               
               En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/24/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. La République de Moldavie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXIX-B.
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, définitions et principes généraux
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Champ d'application et définitions
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Objet et définitions
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Définitions paragraphe 1, points 14) et 16)
                        
                     
                           Article 20
                        
                        
                           Marchés réservés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                        
                     
                           Article 37
                        
                        
                           Activités d'achat centralisées et centrales d'achat
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Déroulement de la procédure
                        
                     
                           Section 3
                        
                        
                           Choix des participants et attribution des marchés
                        
                     
                           Article 64
                        
                        
                           Listes officielles d'opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE III
                        
                        
                           Systèmes spéciaux de passation de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Services sociaux et autres services spécifiques
                        
                     
                           Article 77
                        
                        
                           Marchés réservés pour certains services
                        
                     ANNEXE XXIX-F
               
                  DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
               
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, définitions et principes généraux
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Champ d'application et définitions
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Objet et définitions
                        
                     
                           Article 1er
                           
                        
                        
                           Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Définitions: paragraphe 2
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Seuils
                        
                     
                           Article 6
                        
                        
                           Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles applicables aux marchés publics
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Procédures
                        
                     
                           Article 25
                        
                        
                           Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                        
                     
                           Article 39
                        
                        
                           Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Déroulement de la procédure
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Préparation
                        
                     
                           Article 44
                        
                        
                           Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Publication et transparence
                        
                     
                           Article 51
                        
                        
                           Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, paragraphe 6
                        
                     
                           Article 52
                        
                        
                           Publication au niveau national
                        
                     
                           Section 3
                        
                        
                           Choix des participants et attribution des marchés
                        
                     
                           Article 61
                        
                        
                           Base de données de certificats en ligne (e-Certis)
                        
                     
                           Article 62
                        
                        
                           Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
                        
                     
                           Article 68
                        
                        
                           Coût du cycle de vie: paragraphe 3
                        
                     
                           Article 69
                        
                        
                           Offres anormalement basses: paragraphe 5
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE IV
                        
                        
                           Gouvernance
                        
                     
                           Article 83
                        
                        
                           Suivi de l'application
                        
                     
                           Article 84
                        
                        
                           Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés
                        
                     
                           Article 85
                        
                        
                           Rapports nationaux et informations statistiques
                        
                     
                           Article 86
                        
                        
                           Coopération administrative
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE V
                        
                        
                           Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
                        
                     
                           Article 87
                        
                        
                           Exercice de la délégation
                        
                     
                           Article 88
                        
                        
                           Procédure d'urgence
                        
                     
                           Article 89
                        
                        
                           Procédure de comité
                        
                     
                           Article 90
                        
                        
                           Transposition et dispositions transitoires
                        
                     
                           Article 91
                        
                        
                           Abrogation
                        
                     
                           Article 92
                        
                        
                           Examen
                        
                     
                           Article 93
                        
                        
                           Entrée en vigueur
                        
                     
                           Article 94
                        
                        
                           Destinataires
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           ANNEXES
                        
                     
                           Annexe I
                        
                        
                           Autorités publiques centrales
                        
                     
                           Annexe VIII
                        
                        
                           Caractéristiques concernant la publication
                        
                     
                           Annexe XI
                        
                        
                           Registres
                        
                     
                           Annexe XIII
                        
                        
                           Liste des actes juridiques de l'Union européenne visée à l'article 68, paragraphe 3
                        
                     
                           Annexe XV
                        
                        
                           Tableau de correspondance
                        
                     ANNEXE XXIX-G
               
                  ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
               
               
                  du 26 février 2014
               
               
                  relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE
               
               
                  (Phase 2)
               
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, définitions et principes généraux
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Objet et définitions
                        
                     
                           Article 1er
                           
                        
                        
                           Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20)
                        
                     
                           Article 3
                        
                        
                           Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4)
                        
                     
                           Article 4
                        
                        
                           Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3
                        
                     
                           Article 5
                        
                        
                           Marchés mixtes couvrant la même activité
                        
                     
                           Article 6
                        
                        
                           Marchés couvrant plusieurs activités
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Activités
                        
                     
                           Article 7
                        
                        
                           Dispositions communes
                        
                     
                           Article 8
                        
                        
                           Gaz et chaleur
                        
                     
                           Article 9
                        
                        
                           Électricité
                        
                     
                           Article 10
                        
                        
                           Eau
                        
                     
                           Article 11
                        
                        
                           Services de transport
                        
                     
                           Article 12
                        
                        
                           Ports et aéroports
                        
                     
                           Article 13
                        
                        
                           Services postaux
                        
                     
                           Article 14
                        
                        
                           Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Champ d'application matériel
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Seuils
                        
                     
                           Article 15
                        
                        
                           Montants des seuils
                        
                     
                           Article 16
                        
                        
                           Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Marchés exclus et concours — Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
                        
                     
                           Sous-section 1:
                        
                        
                           Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie
                        
                     
                           Article 18
                        
                        
                           Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1
                        
                     
                           Article 20
                        
                        
                           Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales
                        
                     
                           Article 21
                        
                        
                           Exclusions spécifiques pour les marchés de services
                        
                     
                           Article 22
                        
                        
                           Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif
                        
                     
                           Article 23
                        
                        
                           Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie
                        
                     
                           Sous-section 2:
                        
                        
                           Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                        
                     
                           Article 24
                        
                        
                           Défense et sécurité
                        
                     
                           Article 25
                        
                        
                           Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                        
                     
                           Article 26
                        
                        
                           Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                        
                     
                           Article 27
                        
                        
                           Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
                        
                     
                           Sous-section 3:
                        
                        
                           Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
                        
                     
                           Article 28
                        
                        
                           Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs
                        
                     
                           Article 29
                        
                        
                           Marchés attribués à une entreprise liée
                        
                     
                           Article 30
                        
                        
                           Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise
                        
                     
                           Sous-section 4:
                        
                        
                           Situations spécifiques
                        
                     
                           Article 32
                        
                        
                           Services de recherche et développement
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE IV
                        
                        
                           Principes généraux
                        
                     
                           Article 36
                        
                        
                           Principes de la passation de marchés
                        
                     
                           Article 37
                        
                        
                           Opérateurs économiques
                        
                     
                           Article 39
                        
                        
                           Confidentialité
                        
                     
                           Article 40
                        
                        
                           Règles applicables aux communications
                        
                     
                           Article 41
                        
                        
                           Nomenclatures
                        
                     
                           Article 42
                        
                        
                           Conflits d'intérêt
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles applicables aux marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Procédures
                        
                     
                           Article 44
                        
                        
                           Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4
                        
                     
                           Article 45
                        
                        
                           Procédure ouverte
                        
                     
                           Article 46
                        
                        
                           Procédure restreinte
                        
                     
                           Article 47
                        
                        
                           Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
                        
                     
                           Article 50
                        
                        
                           Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i)
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Déroulement de la procédure
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Préparation
                        
                     
                           Article 58
                        
                        
                           Consultations préalables du marché
                        
                     
                           Article 59
                        
                        
                           Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
                        
                     
                           Article 60
                        
                        
                           Spécifications techniques
                        
                     
                           Article 61
                        
                        
                           Labels
                        
                     
                           Article 62
                        
                        
                           Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve
                        
                     
                           Article 63
                        
                        
                           Communication des spécifications techniques
                        
                     
                           Article 64
                        
                        
                           Variantes
                        
                     
                           Article 65
                        
                        
                           Division des marchés en lots
                        
                     
                           Article 66
                        
                        
                           Fixation des délais
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Publication et transparence
                        
                     
                           Article 67
                        
                        
                           Avis périodiques indicatifs
                        
                     
                           Article 68
                        
                        
                           Avis sur l'existence d'un système de qualification
                        
                     
                           Article 69
                        
                        
                           Avis de marché
                        
                     
                           Article 70
                        
                        
                           Avis d'attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4
                        
                     
                           Article 71
                        
                        
                           Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéa
                        
                     
                           Article 73
                        
                        
                           Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
                        
                     
                           Article 74
                        
                        
                           Invitations des candidats
                        
                     
                           Article 75
                        
                        
                           Information des candidats et des soumissionnaires
                        
                     
                           Section 3
                        
                        
                           Choix des participants et attribution des marchés
                        
                     
                           Article 76
                        
                        
                           Principes généraux
                        
                     
                           Sous-section 1:
                        
                        
                           Qualification et sélection qualitative
                        
                     
                           Article 78
                        
                        
                           Critères de sélection qualitative
                        
                     
                           Article 79
                        
                        
                           Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 2
                        
                     
                           Article 80
                        
                        
                           Utilisation des motifs d'exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE
                        
                     
                           Article 81
                        
                        
                           Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
                        
                     
                           Sous-section 2:
                        
                        
                           Attribution du marché
                        
                     
                           Article 82
                        
                        
                           Critères d'attribution du marché
                        
                     
                           Article 83
                        
                        
                           Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
                        
                     
                           Article 84
                        
                        
                           Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE IV
                        
                        
                           Exécution du marché
                        
                     
                           Article 87
                        
                        
                           Conditions d'exécution du marché
                        
                     
                           Article 88
                        
                        
                           Sous-traitance
                        
                     
                           Article 89
                        
                        
                           Modification de marchés en cours
                        
                     
                           Article 90
                        
                        
                           Résiliation de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE III
                        
                        
                           Systèmes spéciaux de passation de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Services sociaux et autres services spécifiques
                        
                     
                           Article 91
                        
                        
                           Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques
                        
                     
                           Article 92
                        
                        
                           Publication des avis
                        
                     
                           Article 93
                        
                        
                           Principes d'attribution de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           ANNEXES
                        
                     
                           Annexe I
                        
                        
                           Liste des activités visées à l'article 2, point 2 a)
                        
                     
                           Annexe V
                        
                        
                           Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
                        
                     
                           Annexe VI, partie A
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l'article 67)
                        
                     
                           Annexe VI, partie B
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d'un avis périodique indicatif sur un profil d'acheteur n'étant pas utilisé comme moyen d'appel à la concurrence (visés à l'article 67, paragraphe 1)
                        
                     
                           Annexe VIII
                        
                        
                           Définition de certaines spécifications techniques
                        
                     
                           Annexe IX
                        
                        
                           Caractéristiques concernant la publication
                        
                     
                           Annexe X
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis sur l'existence d'un système de qualification [visés à l'article 44, paragraphe 4, point b), et à l'article 68]
                        
                     
                           Annexe XI
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l'article 69)
                        
                     
                           Annexe XII
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marché (visés à l'article 70)
                        
                     
                           Annexe XIII
                        
                        
                           Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l'intérêt prévues à l'article 74
                        
                     
                           Annexe XIV
                        
                        
                           Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 36, paragraphe 2
                        
                     
                           Annexe XVI
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'un marché en cours (visés à l'article 89, paragraphe 1)
                        
                     
                           Annexe XVII
                        
                        
                           Services visés à l'article 91
                        
                     
                           Annexe XVIII
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 92)
                        
                     ANNEXE XXIX-H
               
                  AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
               
               
                  (Phase 4)
               
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, définitions et principes généraux
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Objet et définitions
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Définitions: point 17)
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Champ d'application matériel
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Seuils
                        
                     
                           Article 16
                        
                        
                           Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles applicables aux marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Procédures
                        
                     
                           Article 44
                        
                        
                           Choix de la procédure: paragraphe 3
                        
                     
                           Article 48
                        
                        
                           Dialogue compétitif
                        
                     
                           Article 49
                        
                        
                           Partenariats d'innovation
                        
                     
                           Article 50
                        
                        
                           Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j)
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                        
                     
                           Article 51
                        
                        
                           Accords-cadres
                        
                     
                           Article 52
                        
                        
                           Systèmes d'acquisition dynamiques
                        
                     
                           Article 53
                        
                        
                           Enchères électroniques
                        
                     
                           Article 54
                        
                        
                           Catalogues électroniques
                        
                     
                           Article 56
                        
                        
                           Marchés conjoints occasionnels
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Déroulement de la procédure
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Publication et transparence
                        
                     
                           Article 70
                        
                        
                           Avis d'attribution de marché: paragraphe 2
                        
                     
                           Section 3
                        
                        
                           Choix des participants et attribution des marchés
                        
                     
                           Sous-section 1:
                        
                        
                           Qualification et sélection qualitative
                        
                     
                           Article 77
                        
                        
                           Systèmes de qualification
                        
                     
                           Article 79
                        
                        
                           Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 1
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE III
                        
                        
                           Systèmes spéciaux de passation de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Règles applicables aux concours
                        
                     
                           Article 95
                        
                        
                           Champ d'application
                        
                     
                           Article 96
                        
                        
                           Avis
                        
                     
                           Article 97
                        
                        
                           Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des participants et le jury
                        
                     
                           Article 98
                        
                        
                           Décisions du jury
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           ANNEXES
                        
                     
                           Annexe VII
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4)
                        
                     
                           Annexe XIX
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l'article 96, paragraphe 1)
                        
                     
                           Annexe XX
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l'article 96, paragraphe 1)
                        
                     ANNEXE XXIX-I
               
                  AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
               
               
                  (Phase 4)
               
               En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/25/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. La République de Moldavie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXIX-B.
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, définitions et principes généraux
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Objet et définitions
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Définitions: points 10) à 12)
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE IV
                        
                        
                           Principes généraux
                        
                     
                           Article 38
                        
                        
                           Marchés réservés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles applicables aux marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Procédures
                        
                     
                           Article 55
                        
                        
                           Activités d'achat centralisées et centrales d'achat
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE III
                        
                        
                           Systèmes spéciaux de passation de marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Services sociaux et autres services spécifiques
                        
                     
                           Article 94
                        
                        
                           Marchés réservés pour certains services
                        
                     ANNEXE XXIX-J
               
                  DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
               
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, définitions et principes généraux
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Objet et définitions
                        
                     
                           Article 1er
                           
                        
                        
                           Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4
                        
                     
                           Article 3
                        
                        
                           Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
                        
                     
                           Article 4
                        
                        
                           Entités adjudicatrices: paragraphe 4
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Champ d'application matériel
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Seuils
                        
                     
                           Article 17
                        
                        
                           Révision des seuils
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Marchés exclus et concours — Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
                        
                     
                           Sous-section 1:
                        
                        
                           Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie
                        
                     
                           Article 18
                        
                        
                           Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2
                        
                     
                           Article 19
                        
                        
                           Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2
                        
                     
                           Sous-section 3:
                        
                        
                           Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
                        
                     
                           Article 31
                        
                        
                           Notification d'informations
                        
                     
                           Sous-section 4:
                        
                        
                           Situations spécifiques
                        
                     
                           Article 33
                        
                        
                           Marchés soumis à un régime spécial
                        
                     
                           Sous-section 5:
                        
                        
                           Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes
                        
                     
                           Article 34
                        
                        
                           Activités directement exposées à la concurrence
                        
                     
                           Article 35
                        
                        
                           Procédure pour déterminer si l'article 34 est applicable
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles applicables aux marchés
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Procédures
                        
                     
                           Article 43
                        
                        
                           Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                        
                     
                           Article 57
                        
                        
                           Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE III
                        
                        
                           Déroulement de la procédure
                        
                     
                           Section 2
                        
                        
                           Publication et transparence
                        
                     
                           Article 71
                        
                        
                           Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6
                        
                     
                           Article 72
                        
                        
                           Publication au niveau national
                        
                     
                           Section 3
                        
                        
                           Choix des participants et attribution des marchés
                        
                     
                           Article 81
                        
                        
                           Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
                        
                     
                           Article 83
                        
                        
                           Coût du cycle de vie: paragraphe 3
                        
                     
                           Section 4
                        
                        
                           Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci
                        
                     
                           Article 85
                        
                        
                           Offres contenant des produits originaires des pays tiers
                        
                     
                           Article 86
                        
                        
                           Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE IV
                        
                        
                           Gouvernance
                        
                     
                           Article 99
                        
                        
                           Suivi de l'application
                        
                     
                           Article 100
                        
                        
                           Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés
                        
                     
                           Article 101
                        
                        
                           Rapports nationaux et informations statistiques
                        
                     
                           Article 102
                        
                        
                           Coopération administrative
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE V
                        
                        
                           Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
                        
                     
                           Article 103
                        
                        
                           Exercice de la délégation
                        
                     
                           Article 104
                        
                        
                           Procédure d'urgence
                        
                     
                           Article 105
                        
                        
                           Procédure de comité
                        
                     
                           Article 106
                        
                        
                           Transposition et dispositions transitoires
                        
                     
                           Article 107
                        
                        
                           Abrogation
                        
                     
                           Article 108
                        
                        
                           Examen
                        
                     
                           Article 109
                        
                        
                           Entrée en vigueur
                        
                     
                           Article 110
                        
                        
                           Destinataires
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           ANNEXES
                        
                     
                           Annexe II
                        
                        
                           Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 4, paragraphe 3
                        
                     
                           Annexe III
                        
                        
                           Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 34, paragraphe 3
                        
                     
                           Annexe IV
                        
                        
                           Délais d'adoption des actes d'exécution visés à l'article 35
                        
                     
                           Annexe XV
                        
                        
                           Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 83, paragraphe 3
                        
                     ANNEXE XXIX-K
               
                  ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
               
               
                  du 26 février 2014
               
               
                  sur l'attribution de contrats de concession
               
               
                  (Phase 3)
               
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Objet, champ d'application, principes et définitions
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, principes généraux et définitions
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils
                        
                     
                           Article 1er
                           
                        
                        
                           Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2 et 4
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Principe de libre administration par les pouvoirs publics
                        
                     
                           Article 3
                        
                        
                           Principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
                        
                     
                           Article 4
                        
                        
                           Liberté de définir les services d'intérêt économique général
                        
                     
                           Article 5
                        
                        
                           Définitions
                        
                     
                           Article 6
                        
                        
                           Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4
                        
                     
                           Article 7
                        
                        
                           Entités adjudicatrices
                        
                     
                           Article 8
                        
                        
                           Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
                        
                     
                           Section II
                        
                        
                           Exclusions
                        
                     
                           Article 10
                        
                        
                           Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices
                        
                     
                           Article 11
                        
                        
                           Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
                        
                     
                           Article 12
                        
                        
                           Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau
                        
                     
                           Article 13
                        
                        
                           Concessions attribuées à une entreprise liée
                        
                     
                           Article 14
                        
                        
                           Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise
                        
                     
                           Article 17
                        
                        
                           Concessions entre entités dans le secteur public
                        
                     
                           Section III
                        
                        
                           Dispositions générales
                        
                     
                           Article 18
                        
                        
                           Durée de la concession
                        
                     
                           Article 19
                        
                        
                           Services sociaux et autres services spécifiques
                        
                     
                           Article 20
                        
                        
                           Contrats mixtes
                        
                     
                           Article 21
                        
                        
                           Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                        
                     
                           Article 22
                        
                        
                           Contrats couvrant à la fois des activités visées à l'annexe II et d'autres activités
                        
                     
                           Article 23
                        
                        
                           Concessions couvrant des activités visées à l'annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                        
                     
                           Article 25
                        
                        
                           Services de recherche et développement
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Principes
                        
                     
                           Article 26
                        
                        
                           Opérateurs économiques
                        
                     
                           Article 27
                        
                        
                           Nomenclatures
                        
                     
                           Article 28
                        
                        
                           Confidentialité
                        
                     
                           Article 29
                        
                        
                           Règles applicables aux communications
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles relatives à l'attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Principes généraux
                        
                     
                           Article 30
                        
                        
                           Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3
                        
                     
                           Article 31
                        
                        
                           Avis de concession
                        
                     
                           Article 32
                        
                        
                           Avis d'attribution de concession
                        
                     
                           Article 33
                        
                        
                           Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa
                        
                     
                           Article 34
                        
                        
                           Mise à disposition des documents de concession par voie électronique
                        
                     
                           Article 35
                        
                        
                           Lutte contre la corruption et prévention des conflits d'intérêts
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE II
                        
                        
                           Garanties de procédure
                        
                     
                           Article 36
                        
                        
                           Spécifications techniques et fonctionnelles
                        
                     
                           Article 37
                        
                        
                           Garanties de procédure
                        
                     
                           Article 38
                        
                        
                           Sélection et évaluation qualitative des candidats
                        
                     
                           Article 39
                        
                        
                           Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession
                        
                     
                           Article 40
                        
                        
                           Information des candidats et des soumissionnaires
                        
                     
                           Article 41
                        
                        
                           Critères d'attribution
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE III
                        
                        
                           Règles relatives à l'exécution des contrats de concession
                        
                     
                           Article 42
                        
                        
                           Sous-traitance
                        
                     
                           Article 43
                        
                        
                           Modification de contrats en cours
                        
                     
                           Article 44
                        
                        
                           Résiliation de concessions
                        
                     
                           Article 45
                        
                        
                           Contrôle et rapports
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           ANNEXES
                        
                     
                           Annexe I
                        
                        
                           Liste des activités visées à l'article 5, point 7)
                        
                     
                           Annexe II
                        
                        
                           Activités exercées par les entités adjudicatrices visées à l'article 7
                        
                     
                           Annexe III
                        
                        
                           Liste des actes juridiques de l'Union visée à l'article 7, paragraphe 2, point b)
                        
                     
                           Annexe IV
                        
                        
                           Services visés à l'article 19
                        
                     
                           Annexe V
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de concession visés à l'article 31
                        
                     
                           Annexe VI
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation concernant des concessions pour des services sociaux et d'autres services spécifiques visés à l'article 31, paragraphe 3
                        
                     
                           Annexe VII
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de concession visés à l'article 32
                        
                     
                           Annexe VIII
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de concession pour des services sociaux et d'autres services spécifiques visés à l'article 32
                        
                     
                           Annexe IX
                        
                        
                           Caractéristiques concernant la publication
                        
                     
                           Annexe X
                        
                        
                           Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 30, paragraphe 3
                        
                     
                           Annexe XI
                        
                        
                           Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'une concession en cours conformément à l'article 43
                        
                     ANNEXE XXIX-L
               
                  AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE
               
               
                  (Phase 3)
               
               En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/23/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. La République de Moldavie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXIX-B.
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Objet, champ d'application, principes et définitions
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, principes généraux et définitions
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Section IV
                        
                        
                           Situations spécifiques
                        
                     
                           Article 24
                        
                        
                           Concessions réservées
                        
                     ANNEXE XXIX-M
               
                  DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
               
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
               
                           TITRE I
                        
                        
                           Objet, champ d'application, principes et définitions
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Champ d'application, principes généraux et définitions
                        
                     
                           Section 1
                        
                        
                           Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils
                        
                     
                           Article 1er
                           
                        
                        
                           Objet et champ d'application: paragraphe 3
                        
                     
                           Article 6
                        
                        
                           Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
                        
                     
                           Article 9
                        
                        
                           Révision du seuil
                        
                     
                           Section II
                        
                        
                           Exclusions
                        
                     
                           Article 15
                        
                        
                           Notification des informations par les entités adjudicatrices
                        
                     
                           Article 16
                        
                        
                           Exclusion des activités directement exposées à la concurrence
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE II
                        
                        
                           Règles relatives à l'attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           CHAPITRE I
                        
                        
                           Principes généraux
                        
                     
                           Article 30
                        
                        
                           Principes généraux: paragraphe 4
                        
                     
                           Article 33
                        
                        
                           Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE IV
                        
                        
                           Modification des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE
                        
                     
                           Article 46
                        
                        
                           Modifications apportées à la directive 89/665/CEE
                        
                     
                           Article 47
                        
                        
                           Modifications apportées à la directive 92/13/CEE
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           TITRE V
                        
                        
                           Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
                        
                     
                           Article 48
                        
                        
                           Exercice de la délégation
                        
                     
                           Article 49
                        
                        
                           Procédure d'urgence
                        
                     
                           Article 50
                        
                        
                           Procédure de comité
                        
                     
                           Article 51
                        
                        
                           Transposition
                        
                     
                           Article 52
                        
                        
                           Dispositions transitoires
                        
                     
                           Article 53
                        
                        
                           Contrôle et rapports
                        
                     
                           Article 54
                        
                        
                           Entrée en vigueur
                        
                     
                           Article 55
                        
                        
                           Destinataires
                        
                     ANNEXE XXIX-N
               
                  ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL
               
               
                  du 21 décembre 1989
               
               
                  portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, ainsi que par la directive 2014/23/UE
               
               
                  (Phase 2)
               
               
                           Article 1er
                           
                        
                        
                           Champ d'application et accessibilité des procédures de recours
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Exigences en matière de procédures de recours
                        
                     
                           Article 2 bis
                           
                        
                        
                           Délai de suspension
                        
                     
                           Article 2 ter
                           
                        
                        
                           Dérogations au délai de suspension: premier alinéa, point b),
                        
                     
                           Article 2 quater
                           
                        
                        
                           Délais d'introduction d'un recours
                        
                     
                           Article 2 quinquies
                           
                        
                        
                           Absence d'effets: Paragraphe 1, point b) Paragraphes 2 et 3
                        
                     
                           Article 2 sexies
                           
                        
                        
                           Violations de la présente directive et sanctions de substitution
                        
                     
                           Article 2 septies
                           
                        
                        
                           Délais
                        
                     ANNEXE XXIX-O
               
                  AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE
               
               
                  (Phase 2)
               
               
                           Article 2 ter
                           
                        
                        
                           Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point c)
                        
                     
                           Article 2 quinquies
                           
                        
                        
                           Absence d'effets: Paragraphe 1, point c) Paragraphe 5
                        
                     ANNEXE XXIX-P
               
                  DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
               
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
               
                           Article 2 ter
                           
                        
                        
                           Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point a)
                        
                     
                           Article 2 quinquies
                           
                        
                        
                           Absence d'effets: Premier alinéa, point a) Paragraphe 4
                        
                     
                           Article 3
                        
                        
                           Mécanisme correcteur
                        
                     
                           Article 3 bis
                           
                        
                        
                           Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire
                        
                     
                           Article 3 ter
                           
                        
                        
                           Procédure de comité
                        
                     
                           Article 4
                        
                        
                           Mise en œuvre
                        
                     
                           Article 4 bis
                           
                        
                        
                           Réexamen
                        
                     ANNEXE XXIX-Q
               
                  ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL
               
               
                  du 25 février 1992
               
               
                  portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE et la directive 2014/23/UE
               
               
                  (Phase 2)
               
               
                           Article 1er
                           
                        
                        
                           Champ d'application et accessibilité des procédures de recours
                        
                     
                           Article 2
                        
                        
                           Exigences en matière de procédures de recours
                        
                     
                           Article 2 bis
                           
                        
                        
                           Délai de suspension
                        
                     
                           Article 2 ter
                           
                        
                        
                           Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point b)
                        
                     
                           Article 2 quater
                           
                        
                        
                           Délais d'introduction d'un recours
                        
                     
                           Article 2 quinquies
                           
                        
                        
                           Absence d'effets: paragraphe 1, point b), paragraphes 2 et 3
                        
                     
                           Article 2 sexies
                           
                        
                        
                           Violations de la présente directive et sanctions de substitution
                        
                     
                           Article 2 septies
                           
                        
                        
                           Délais
                        
                     ANNEXE XXIX-R
               
                  AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE
               
               
                  (Phase 4)
               
               
                           Article 2 ter
                           
                        
                        
                           Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point c) Paragraphe 5
                        
                     ANNEXE XXIX-S
               
                  DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
               
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
               
                           Article 2 ter
                           
                        
                        
                           Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point a)
                        
                     
                           Article 2 quinquies
                           
                        
                        
                           Absence d'effets: Premier alinéa, point a) Paragraphe 4
                        
                     
                           Article 3 bis
                           
                        
                        
                           Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire
                        
                     
                           Article 3 ter
                           
                        
                        
                           Procédure de comité
                        
                     
                           Article 8
                        
                        
                           Mécanisme correcteur
                        
                     
                           Article 12
                        
                        
                           Mise en œuvre
                        
                     
                           Article 12 bis
                           
                        
                        
                           Réexamen
                        
                     ANNEXE XXIX-T
               
                  LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE: LISTE INDICATIVE DE QUESTIONS POUVANT FAIRE L'OBJET DE LA COOPÉRATION
               
               
                        
                           1.
                        
                        
                           Formation, dans l'Union et dans la République de Moldavie, de fonctionnaires de la République de Moldavie employés par des organismes gouvernementaux chargés de la passation de marchés publics.
                        
                     
                        
                           2.
                        
                        
                           Formation de fournisseurs désireux de participer à des marchés publics.
                        
                     
                        
                           3.
                        
                        
                           Échanges d'informations et d'expérience concernant les meilleures pratiques et la réglementation applicable aux marchés publics.
                        
                     
                        
                           4.
                        
                        
                           Renforcement de la fonctionnalité du site internet sur les marchés publics et mise en place d'un système de suivi des marchés publics.
                        
                     
                        
                           5.
                        
                        
                           Conseils et soutien méthodologique assurés par l'Union en ce qui concerne l'application des technologies électroniques modernes dans le domaine des marchés publics.
                        
                     
                        
                           6.
                        
                        
                           Renforcement des organismes chargés de garantir l'application d'une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics et l'examen (ou le réexamen) indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 270 du présent accord).»