CELEX: 51992PC0323
Language: fr
Date: 1992-07-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce

N0 C 222 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 8 . 92
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour le transport
                                     de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce
                                                              (92 /C 222/07)
                                                           COM(92) 323 final
                                          (Présentée par la Commission le 23 juillet 1992.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                        Article premier
péenne , et notamment son article 43 paragraphe 2,
                                                                        Dans les conditions prévues par le présent règlement, une
                                                                        indemnité spéciale temporaire est accordée pour les
                                                                        expéditions de fruits et légumes frais visés à l'article 1 er
vu la proposition de la Commission,                                     du règlement (CEE) n° 1035 /72 et originaires de Grèce
                                                                        faites, par camions, par bateaux ou par wagons frigorifi­
                                                                        ques, à partir de cet État membre et à destination des
vu l' avis du Parlement européen,                                       autres États membres à l'exception de l'Italie, de
                                                                        l' Espagne et du Portugal .
considérant que le règlement (CEE) n° 525 /92 du                                                 Article 2
Conseil, du 25 février 1992 , portant compensation
temporaire des conséquences de la situation existant en                 1 . L'indemnité spéciale temporaire est octroyée tant
Yougoslavie sur le transport de certains fruits et légumes              que la situation de conflit qui existe sur les territoires de
frais en provenance de Grèce (') a instauré une compen­                 l'ancienne Yougoslavie ne peut permettre l'utilisation
sation financière pour les expéditions, faites en 1991 , par            normale des itinéraires routiers et ferroviaires tradition­
camions ou par wagons frigorifiques , à partir de la Grèce              nels à travers ces territoires pour la commercialisation
et à destination des autres États membres à l'exception                 des fruits et légumes visés à l'article 1 er.
de l' Italie, de fruits et légumes frais visés à l'article 1 er du
règlement (CEE) n° 1035 /72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le                 2 . Le montant de l'indemnité spéciale temporaire est
secteur des fruits et légumes (2) ;                                     déterminé de manière à contribuer aux charges de trans­
                                                                        port supplémentaires dues à la situation de conflit visée
                                                                        au paragraphe 1 . Il peut être fixé de façon forfaitaire .
considérant que la persistance de la situation de conflit
existant dans l' ancienne Yougoslavie ne permet pas                     3 . L'indemnité spéciale temporaire est versée à l'expé­
d'envisager, en ce qui concerne la traversée routière ou                diteur sur présentation, aux autorités compétentes, des
ferroviaire de ce pays, un retour à une situation normale               documents permettant d'établir le droit de ce dernier à la
dans un délai très rapproché ; qu'il convient donc de                   percevoir.
poursuivre, jusqu'au retour à une telle situation normale,
une assistance temporaire aux opérateurs concernés ;
                                                                                                 Article 3
                                                                        Les modalités d'application du présent règlement, et
considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder                 notamment :
une indemnité spéciale temporaire pour les expéditions
de fruits et légumes frais visés à l'article 1 er du règlement
(CEE) n° 1035 /72 et originaires de Grèce faites, par                   — la date à partir de laquelle l'indemnité spéciale n'est
camions, par bateaux ou par wagons frigorifiques, à                          plus octroyée,
partir de cet État membre et à destination des autres
États membres à l'exception de l'Italie, de l'Espagne et                — les montants de l'indemnité spéciale temporaire
du Portugal ,
                                                                             et
                                                                        — les documents requis par l'article 2 paragraphe 3 ,
(') JO n° L 58 du 3 . 3 . 1992 , p. 1 .
(2) JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972 , p. 1 . Règlement modifié en
    dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1156/92 (JO n° L             sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du
    122 du 7 . 5 . 1992 , p. 3 ).                                       règlement (CEE) n° 1035 /72 .
 ---pagebreak---   29 . 8 . 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 C 222 / 13
                                   Article 4                                                          Article 5
  Les mesures prévues au règlement sont considérées                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
  comme des interventions destinées à régulariser les                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
  marchés agricoles au sens de l'article 3 du règlement                     Communautés européennes.
  (CEE) n° 729/ 70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
  financement de la politique agricole commune ('). Elles
  sont financées par le Fonds européen d'orientation et de
 garantie agricole, section «garantie».                                     Il est applicable à partir du 1 er janvier 1992.
  (') JO n° L 94 du 28 . 4. 1970 , p. 13 . Règlement modifié en             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
      dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048 / 88 (JO n° L             éléments et directement applicable dans tout État
      185 du 15 . 7 . 1988 , p. 1 ).                                        membre .
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une action d'urgence pour la fourniture de
                                             produits agricoles destinés aux populations d'Albanie
                                                                 (92 /C 222/08)
                                                               COM(92) 361 final
                                               (Présentée par la Commission le 30 juillet 1992.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉNNES,                                    considérant qu'il importe de contrôler la bonne destina­
                                                                           tion des produits agricoles fournis à ce pays au titre de la
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    présente action ; que, outre les pouvoirs de la Cour des
 péenne, et notamment ses articles 43 et 235 ,                             comptes à cet égard, il convient de prévoir la possibilité
                                                                           pour la Commission de procéder au contrôle des opéra­
                                                                           tions en question, avec l'aide, si nécessaire, d'organismes
vu la proposition de la Commission,                                        de contrôle extérieurs ;
                                                                           considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les
vu l' avis du Parlement européen,                                          modalités d'application de la présente action,
 considérant qu'il convient de prévoir la mise à la disposi­
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion des populations d'Albanie de produits agricoles afin
 d' améliorer les conditions de ravitaillement en tenant
compte de la diversité des situations locales tout en ne                                          Article premier
compromettant pas l'évolution vers un approvisionne­
ment selon les règles du marché ; que la Communauté                        La Communauté procède à une action d'urgence pour la
dispose de produits agricoles en stocks à la suite de                      fourniture de produits agricoles aux populations
mesures d' intervention et qu' il convient, compte tenu de                 d'Albanie, ci-après dénommée «action». Les dépenses de
la situation des marchés , d'écouler ces produits en prio­                 l'action sont limitées à 40 millions d'écus budgétaires.
rité pour réaliser l' action envisagée ; qu'il convient en
outre de prévoir la possibilité, en cas de demandes spéci­
fiques , de mobiliser des produits agricoles sur le marché                                           Article 2
communautaire ; que la régularisation des marchés agri­
coles peut également être atteinte si de tels produits sont                Pour la mise en œuvre de la présente action :
fournis sous forme de produits transformés ;
                                                                           1 ) la Communauté cède gratuitement des produits agri­
                                                                               coles disponibles à la suite d'une mesure d'interven­
considérant que l'action envisagée poursuit, pour l'essen­                     tion. En cas de demandes spécifiques portant sur des
tiel, un objectif d'aide humanitaire et qu'il y a lieu, en                     produits non disponibles à l'intervention, les produits
conséquence, de la fonder également sur l'article 235 du                       peuvent être mobilisés sur le marché de la Commu­
traité ;                                                                       nauté ;