CELEX: 31982R3546
Language: fr
Date: 1982-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3546/82 de la Commission, du 29 décembre 1982, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 371 /32                          Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 12. 82
                               RÈGLEMENT (CEE) N- 3546/82 DE LA COMMISSION
                                                  du 29 décembre 1982
                fixant les prélèvements a l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                           laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     effectuer la somme des divers éléments définis auxdits
EUROPÉENNES,                                                      articles ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, aux termes du règlement (CEE)
européenne,                                                       n° 1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968, arrê­
                                                                  tant les modalités d'application pour l'établissement
                                                                  des prix franco frontière et pour la fixation des prélè­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    vements dans le secteur du lait et des produits
27 juin 1968, portant organisation commune des                    laitiers (6), l'élément du prélèvement établi en utilisant
marchés dans le secteur du lait et des produits                   un coefficient qui exprime le rapport en poids existant
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement            entre le lait en poudre contenu dans le produit, d'une
(CEE) n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 14               part, et le produit lui-même, d'autre part, est, pour les
paragraphe 8,                                                     produits de la sous-position 04.02 B I b), calculé en
                                                                   multipliant le montant de base par la quantité de lait
                                                                  en poudre contenue dans le produit ; qu'il en est de
vu l'avis du comité monétaire,                                    même pour les produits de la sous-position 04.02 B II
                                                                  b) en ce qui concerne l'élément du prélèvement établi
                                                                   en utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
considérant que, aux termes de 1 article 14 du règle­              poids existant entre les composants laitiers, contenus
ment (CEE) n0 804/68, un prélèvement est perçu lors                dans le produit, d'une part, et le produit lui-même,
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce         d'autre part ;
règlement ; que ces produits peuvent être répartis en
groupes ; que les groupes de produits et le produit
pilote afférent à chacun d'eux sont déterminés à l'an­             considérant que le montant de base doit être égal à un
nexe I du règlement (CEE) n0 2915/79 du Conseil, du                centième du prélèvement visé pour chaque produit à
 18 décembre 1979, déteminant les groupes de produits              l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et para­
et les dispositions spéciales relatives au calcul des              graphe 2 deuxième alinéa du règlement n0 1073/68 ;
prélèvements dans le secteur du lait et des produits
laitiers et modifiant le règlement (CEE) n0 950/68
relatif au tarif douanier commun (3), modifié en dernier           considérant que l'annexe II du règlement (CEE)
lieu par le règlement (CEE) n° 3042/82 (4) ;                       n0 2915/79 a défini certains produits du groupe n0 11
                                                                   originaires et en provenance de certains pays tiers ; que
                                                                   le prélèvement applicable à ces produits est fixé à l'an­
considérant que le prélèvement pour les produits d'un              nexe I du règlement (CEE) n0 1 767/82 Q, modifié en
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3336/82 (8) ;
diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil
ont été fixés, pour la campagne laitière 1982/ 1983 par
le règlement (CEE) n0 1185/82 du Conseil du 18 mai                 considérant que le règlement (CEE) n0 3700/81 de la
 1982 0 ;                                                          Commission du 23 décembre 1981 ('), a établi les
                                                                   modalités d'application intérimaires des accords avec
                                                                   l'Autriche et la Finlande relatifs aux fromages ;
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales
ont été prévues dans le règlement (CEE) n0 2915/79
pour le calcul du prélèvement applicable à certains                considérant que, dans la limite des contingents tari­
produits assimilés ; que la désignation de ces produits            faires visés à l'annexe I du règlement (CEE) n°
et la méthode de calcul du prélèvement qui leur est                 1767/82, le prélèvement pour 100 kilogrammes d'un
applicable sont indiquées à l'annexe II et aux articles 2           produit faisant partie du groupe 10 ou 11 et relevant
à 1 1 de ce règlement ; que cette méthode consiste à                des sous-positions 04.04 E I b) 1 et b) 2 est égal à
                                                                    1 2,09 Écus ;
(') JO   n0  L 148 du 28.  6. 1968, p. 13.
O   JO   n"  L 140 du 20 . 5. 1982, p. 1 .                         (*)  JO  n0  L  180 du 26. 7. 1968, p. 25.
O   JO   n0  L 329 du 24.  12. 1979, p. 1 .                         O   JO  n0  L  196 du 5. 7. 1982, p. 1 .
(4) JO   n0  L 322 du 18 . 11 . 1982, p. 1 .                        («) JO  n0  L  352 du 14. 12. 1982, p. 14.
O   JO   n°  L 140 du 20.  5. 1982, p. 4.                           O   JO  n0  L  369 du 24. 12. 1981 , p. 33.
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considérant que, aussi longtemps qu il est constaté            lequel le prelevement est égal à celui applicable à son
qu'à l'importation dans la Communauté, le prix d'un            produit pilote, un ajustement doit être effectué en
produit assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas         prenant en considération, notamment les différences
égal à celui applicable à son produit pilote, est sensi­       de composition, de maturation, de qualité et de
blement inférieur au prix qui se trouverait dans un            présentation entre le produit assimilé en question et
rapport normal avec le prix du produit pilote, le prélè­       son produit pilote ; que les ajustements concernant la
vement doit être égal à la somme de deux éléments :            composition doivent être calculés en multipliant la
                                                               différence entre la teneur des composants laitiers du
— un élément égal au montant résultant de celles des           produit pilote, d'une part, et celle du produit assimilé
     dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)        en cause, d'autre part, par la valeur attribuée, dans le
     n0 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé       commerce international, à une unité de poids du
     en question,                                              composant laitier concerné ; que les autres ajustements
                                                               doivent être calculés en tenant compte de la différence
— un élément additionnel fixé à un niveau permet­              existant entre la valeur attribué, sur le marché de la
     tant de rétablir, compte tenu de la composition et        Communauté, à chacune des caractéristiques du
     de la qualité des produits assimilés, le rapport          produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce
     normal des prix à l'importation dans la Commu­            marché à la caractéristique correspondante du produit
     nauté ;                                                   assimilé en cause, d'autre part ;
considérant que, pour les produits pour lesquels le            considérant que, à défaut d'informations relatives aux
droit de douane a été consolidé dans le cadre du               prix, le prix franco frontière peut, exceptionnellement,
GATT, le prélèvement doit, en vertu de l'article 14            être établi sur la base de la valeur des matières
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 804/68, être                premières contenues dans le produit pilote en cause,
limité au montant résultant de cette consolidation ;           calculées à partir des prix de produits laitiers pour
                                                               lesquels des prix sont disponibles, de coûts de transfor­
                                                               mation moyens et de rendements moyens ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 1073/68, un prix franco frontière doit être établi
pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe I          considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
du règlement (CEE) n0 2915/79 ; que ces prix doivent           exceptionnel, être maintenu à un niveau inchangé
être établis pour des produits marchands de bonne              {Tendant une période limitée lorsque le prix, pour une
qualité ;                                                      qualité donnée ou pour une origine déterminée, qui a
                                                               servi de base pour l'établissement précédent du prix
                                                               franco frontière, n'est pas parvenu de nouveau à la
considérant que les prix franco frontière doivent être         connaissance de la Commission pour l'établissement
établis sur la base des possibilités d'achat les plus favo­    du prix franco frontière suivant et si la Commission
rables dans le commerce international des produits             estime que les prix disponibles n'étant pas suffisam­
visés à l'article 1 er parties a) 2 et b) à g) du règlement    ment représentatifs de la tendance effective du marché,
(CEE) n0 804/68 à l'exclusion des produits assimilés           entraîneraient des modifications brusques et considéra­
pour lesquels le prélèvement n'est pas égal à celui            bles du prix franco frontière ;
applicable à leurs produits pilotes ; que, lors de la
constatation de ces possibilités, la Commission doit
tenir compte de toutes les informations relatives aux          considérant que, conformément à l'article 19 para­
prix pratiqués franco frontière de la Communauté               graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la nomencla­
pour des produits en provenance des pays tiers et aux          ture prévue au présent règlement est reprise dans le
prix sur les marchés des pays tiers, dont elle a connais­      tarif douanier commun ;
sance soit par l'intermédiaire des États membres, soit
par ses propres moyens ;
                                                               considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
                                                               (CEE) n0 1073/68, les prélèvements sont fixés par
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte         quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si
des informations concernant une faible quantité qui            cela se révèle nécessaire ; que le prélèvement reste
n'est pas représentative des échanges du produit en            applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
cause et celles pour lesquelles l'évolution des prix en
général ou les informations disponibles permettent à la
Commission de croire que le prix en cause n'est pas             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
représentatif de la tendance réelle du marché ;                 normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                retenir, pour le calcul de ces derniers :
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco fron­            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
tière de la Communauté ou à des produits marchands                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
de bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour               sur leur taux pivot,
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                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de çhacune de ces monnaies,                             Article premier
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées au         Les prélèvements à 1 importation visés à l'article 14
    tiret précédent ;                                       paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés
                                                            à l'annexe.
                                                                                  Article 2
considérant qu il résulte de 1 application de toutes ces
dispositions que les prélèvements pour le lait et les
produits laitiers doivent être fixés conformément à         Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
l'annexe du présent règlement,                              1983 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1982.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
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                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 décembre 1982, fixant les prélèvements à
                             l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                             Numéro du tarif douanier
                                                                     Code           Montant du prélèvement
                                    commun
            04.01 A I a)                                             0110                        23,19
            04.01 A I b)                                             0120                        20,78
            04.01 A II a) 1                                          0130                        20,78
            04.01 A II a) 2                                          0140                        25,92
            04.01 A II b) 1                                          0150                         19,57
            04.01 A II b) 2                                          0160                        24,71
            04.01 B I                                                0200                         56,19
            04.01 B II                                               0300                       118,86
            04.01 B III                                              0400                       183,69
            04.02 A I                                                0500                         16,79
            04.02 A II a) 1                                          0620                         86,88
            04.02 A II a) 2                                          0720                       140,66
            04.02 A II a) 3                                          0820                       143,08
            04.02 A II a) 4                                          0920                       160,21
            04.02 A II b) 1                                          1020                         79,63
            04.02 A II b) 2                                          1120                       133,41
            04.02 A II b) 3                                          1220                       135,83
            04.02 A II b) 4                                          1320                       152,96
            04.02 A III a) 1                                         1420                         26,11
            04.02 A III a) 2                                         1520                         35,25
            04.02 A III b) 1                                         1620                       118,86
            04.02 A III b) 2                                         1720                       183,69
            04.02 B I a)                                             1820                         36,27
            04.02 B I b) 1 aa)                                       2220            par  kg       0,7963 (4)
            04.02 B I b) 1 bb)                                       2320            par  kg       1,3341 (4)
            04.02 B I b) 1 cc)                                       2420            par  kg       1 ,5296 (4)
            04.02 B I b) 2 aa)                                       2520            par  kg       0,7963 (*)
            04.02 B I b) 2 bb)                                       2620            par  kg       1,3341 (*)
            04.02 B I b) 2 cc)                                       2720            par  kg        1,5296
            04.02 B II a)                                            2820                         46,11
            04.02 B II b) 1                                          2910            par kg         1,1886 O
            04.02 B II b) 2                                          3010            par kg         1,8369 (s)
            04.03 A                                                  3110                       216,11
             04.03 B                                                 3210                       263,65
             04.04 A                                                  3300                       166,68 (6)
             04.04 B                                                  3900                       204,25 O
             04.04 C                                                  4000                       136,17 (8)
             04.04 D I a)                                             4410                       142,65 0
             04.04 D I b)                                             4510                       153,770
             04.04 D II                                               4610                       250,49
             04.04 E I a)                                             4710                       204,25
             04.04 E I b) 1                                           4800                       190,30 H
 ---pagebreak--- N° L 371 /36                     Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 12 . 82
                                                           (en Ems/100 ki> poids net, sauf iiutrv indication)
                           Numéro du tarif douanier
                                                                Code            Montant du prélèvement
                                  commun
            04.04 E I b) 2                                      5000                         1 49,69 Π
            04.04 E I c) 1                                      5210                         1 1 2,27
            04.04 E I c) 2                                      5250                        246,41
            04.04 E II a)                                       5310                        204,25
            04.04 E II b)                                       5410                        246,41
            1 7.02 A II                                         5500                           40,14 ( l2)
            21.07 F I                                           5600                           40,14
            23.07 B I a) 3                                      5700                           62,14
            23.07 B I a) 4                                      5800                           80,46
            23.07 B I b) 3                                      5900                           75,87
            23.07 B I c) 3                                      6000                           63,74
            23.07 B II                                          6100                           80,46
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 371 /37
  (') Pour 1 application de cette sous-position, on entend par « laits spéciaux dits "pour nourissons" », les produits exempts de
      germes pathogènes et toxigènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries
      coliformes par gramme.
  (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
  (3) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids du sucre ajouté n'est pas à prendre en considération.
  (4) Le prélèvement pour 1 00 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de
          produit ;
      b) 7,25 Écus ;
      c) 19,59 Écus.
  (*) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de
          produit ;
      b) 19,59 Écus.
  (é) Le prélèvement par 1 00 kilogrammes de poids net est limité :
      — à 18,13 Écus pour les produits repris sous a) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de
           Suisse ou pour les produits repris sous c) de ladite annexe et importés en provenance d'Autriche et de Finlande,
      — à 9,07 Écus pour les produits repris sous b) de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82 importés en provenance de
           Suisse .
  Ç) Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane pour les importations en provenance de Suisse, conformément à l'ar­
      ticle 1 " paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1767/82.
  (') Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 50 Écus pour les produits repris sous o) et sous p) de l'annexe I
      du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance d'Autriche.
  (®) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 36,27 Écus pour les produits repris sous g) de l'annexe I du
      règlement (CEE) n° 1767/82 importés en provenance de Suisse ou pour les produits repris sous h) de ladite annexe importés
      en provenance d'Autriche et de Finlande.
(,0) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 12,09 Écus :
      — pour les produits repris sous d) de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82 importés en provenance du Canada,
      — pour les produits repris sous e) et f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
(") Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
      — à 77,70 Écus pour les produits repris sous i) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de
           Roumanie et de Suisse,
      — à 50 Écus pour les produits repris sous o) et p) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche,
      — à 101,88 Écus pour les produits repris sous k) de ladite annexe importés en provenance de Roumanie et de Suisse,
      — à 65,61 Écus pour les produits repris sous 1) de ladite annexe importés en provenance de Bulgarie, de Hongrie, d'Israël, de
           Roumanie et de Turquie, et pour les produits repris sous m) de ladite annexe importés en provenance de Bulgarie, de
           Hongrie, d'Israël, de Roumanie, de Turquie et de Chypre,
      — à 55 Écus pour les produits repris sous n) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche,
      — à 18,13 Écus pour les produits repris sous q) de ladite annexe importés en provenance de Finlande,
      — à 12,09 Écus pour les produits repris sous f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
(I2) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75, soumis au
      même prélèvement que celui qui est applicable au lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
C 3) Au sens de la sous-position ex 23.07 B, on entend par « produits laitiers » les produits relevant des positions 04.01 , 04.02, 04.03,
      04.04 et des sous-positions 17.02 A et 21.07 F I.