CELEX: 31964D0575
Language: fr
Date: 1964-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1964, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

20. 10. 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        2567/64
 sionnelle et portant      sur un montant total de                    considérant que le Comité du Fonds social eu­
DM 5.936,26 .                                                    ropéen, par son avis du 10 juillet 1964, a énoncé
     vu la décision de la Commission du 13 décem­
                                                                 des conclusions identiques pour les motifs men­
                                                                 tionnés ci-dessus,
bre 1961 relative à l' établissement de la liste des
organismes de droit public prévue à l'article 18 du
règlement n0 9 (1),                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen                                       Article premier
du 10 juillet 1964,
                                                                      Les demandes de concours présentées au Fonds
     considérant que les demandes en cause portent,              social européen par la république fédérale d'Alle­
conformément aux articles 1 et 3 du règlement                    magne pour des dépenses supportées par la « Bun­
n0 9, sur des opérations de rééducation profession­              desbahnversicherungsanstalt », organisme inscrit sur
nelle effectuées au cours de la période du 1 er avril            la liste des organismes de droit public visée à
1960 au 31 mars 1962 inclus sous la responsabilité               l'article 18 du règlement n° 9, concernant des opé­
et aux frais de la « Bundesbahnversicherungs­                    rations de rééducation professionnelle effectuées au
anstalt », organisme inscrit sur la liste des organis­           cours de la période du 1 er avril 1960 au 31 mars
mes de droit public visée à l'article 18 dudit rè­               1962 inclus , sont conformes aux dispositions régle­
glement ;                                                        mentaires régissant le fonctionnement du Fonds à
                                                                 concurrence du montant demandé de DM 5.936,26.
     considérant que ces demandes ont été valable­
ment introduites dans les délais impartis par l'arti­                                      Article 2
cle 19 du règlement n° 9 ;
                                                                      Fjn conséquence, le montant du concours du
     considérant qu'il résulte de l'examen de ces                Fonds social européen au bénéfice de l'État mem­
demandes et de la vérification de leurs éléments ma­             bre demandeur est fixé à DM 5.936,26 (équivalant
tériels et comptables que les opérations de rééduca­             à environ 1.484 unités de compte).
tion professionnelle en cause concernent des tra­
vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du règle­                                      Article 3
ment n° 9, remplissant les conditions prévues à
l'article 4 de ce règlement, et que ces demandes                      La présente décision est destinée à la république
répondent aux conditions prescrites par le règle­                fédérale d'Allemagne .
ment n0 9 et notamment par ses articles 5 et 20 ;
                                                                      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1964 .
    considérant, en conséquence, que le droit au
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                                              Par la Commission
penses supportées par la « Bundesbahnversiche­                                                    Le président
rungsanstalt », et que le montant du concours à
octroyer par le Fonds s'établit ainsi à DM 5.936,26 ;                                         Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 30 septembre 1964
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                     République italienne pour des dépenses relatives à des opérations
                                             de rééducation professionnelle
                                       Dossiers FSE nos 523 — 557, 2034, 2050)
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (64/575/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE                                            Fonds social européen (2), modifié par le règlement
                                                                 n0 47/63/CEE du Conseil (8), et notamment les
     vu le traité instituant la Communauté écono­                articles 25 et 29 ,
mique européenne et notamment l'article 125,
                                                                 (*) JO n" 56 du 31. 8. 1960, p. 1189/60.
0) JO n" 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.                            (8) JO n0 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63,
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     vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­       miné en fonction des résultats de la vérification par
 sion concernant les modalités d'examen et de véri­     sondage effectuée conformément aux dispositions
 fication des demandes de concours présentées au        du règlement de la Commission n0 113/63/CEE , cor­
 Fonds social européen (*),                            respond dans les demandes à un montant de Lit.
                                                        1.943.325 ; que la partie des demandes restant après
     vu les demandes du 21 août 1961 et des 31 mars    déduction des montants susvisés répond aux condi­
 et 12 juin 1962, présentées par la République ita­     tions prescrites par le règlement n° 9, et notam­
 lienne en vue d'obtenir le concours du Fonds social   ment par ses articles 5 et 20 ;
européen pour des dépenses relatives à des opéra­
tions de rééducation professionnelle et portant sur         considérant, en conséquence, que le droit au
un montant total de Lit. 237.989.890, rectifié par     concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
le gouvernement demandeur à Lit. 205.171.182,          penses supportées par 1'« Ente Nazionale Idrocar­
                                                       buri » (ENI), sous déduction d'un montant de
                                                       Lit. 8.816.073 (6.818.578 + 54.170 + 1.943.325) et
     vu la décision de la Commission du 13 décem­
                                                       que le montant du concours à octroyer par le Fonds
bre 1961 relative à l'établissement de la liste des
                                                       s' établit ainsi à Lit. 205.171.182 — Lit. 8.816.073,
organismes de droit public prévue à l'article 18       soit Lit. 196.355.109 ;
 du règlement n° 9 (2),
                                                            considérant que le Comité du Fonds social eu­
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen      ropéen, par son avis du 10 juillet 1964, a énoncé des
du 10 juillet 1964,                                    conclusions identiques pour les motifs mentionnés
                                                       ci-dessus ,
     considérant que les demandes portent, confor­
mément aux articles 1 et 3 du règlement n0 9, sur      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
des opérations de rééducation professionnelle effec­
tuées au cours de la période du 15 juin 1959 au                            Article premier
26 août 1961 inclus sous la responsabilité et aux
frais de 1'« Ente Nazionale Idrocarburi » (ENI),            Les demandes de concours présentées au Fonds
organisme inscrit sur la liste des organismes de droit social européen par la République italienne pour
public visée à l'article 18 dudit règlement ;          des dépenses supportées par 1'« Ente Nazionale
                                                       Idrocarburi » (ENI), organisme inscrit sur la liste
                                                       des organismes de droit public visée à l'article 18
     considérant que ces demandes ont été valable­
                                                       du règlement n0 9, concernant des opérations de
ment introduites dans les délais impartis par l' arti­
                                                       rééducation professionnelle effectuées au cours de
cle 19 du règlement n° 9, à l'exception d'une partie
                                                       la période du 15 juin 1959 au 26 août 1961 inclus,
relative aux cas de quelques travailleurs apparais­    sont conformes aux dispositions réglementaires ré­
sant dans les demandes pour un montant de Lit.
                                                       gissant le fonctionnement du Fonds à concurrence
6.818.578 qui n' a pas été présentée dans ces délais   d'un montant réduit à Lit. 196.355.109 . Le surplus
et qui ne peut donc être prise en considération ;      des demandes n'est pas conforme à ces dispositions .
     considérant qu'il résulte de l'examen de ces de­                         Article 2
mandes et de la vérification de leurs éléments ma­
tériels et comptables qu'une somme de Lit. 54.170           En conséquence, le montant du concours du
a été incluse dans ces demandes par suite d'un cal­    Fonds social européen au bénéfice de l'État mem­
cul erronné du montant des frais indiqués et doit      bre demandeur est fixé à Lit. 196.355.109 (équiva­
donc également être déduite du montant demandé ;       lant à environ 314.168 unités de compte).
qu'il ressort, par ailleurs, que les opérations de
rééducation professionnelle en cause concernent des                           Article S
travailleurs en chômage au sens de l'article 2 du
                                                            La présente décision est destinée à la Répu­
règlement n° 9, remplissant les conditions prévues     blique italienne.
à l'article 4 de ce règlement, à l'exception des cas
de quelques travailleurs qui n'avaient pas exercé un
emploi productif salarié pendant au moins six mois          Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1964.
suivant la fin du stage de rééducation conformé­                                 Par la Commission
ment à l' article 4, et qui ne peuvent donc pas faire
                                                                                    Le président
l'objet du concours du Fonds ; que le nombre de
ces cas, dont le pourcentage (0,98 °/o), a été déter­                            Walter HALLSTEIN
0) JO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.
(2) JO n° 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62 .