CELEX: 51987PC0395
Language: fr
Date: 1987-08-10
Title: Proposition de REGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) DU CONSEIL portant dérogation temporaire au Règlement n° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 395
Vol. 1987/0214
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   j COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  I                                                            COM(87 ) 395 final
i                                                              Bruxelles , le 10 août 1987
I
                                        Proposition de
                        REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) DU CONSEIL
                 portant dérogation temporaire au Règlement n° 2891 / 77
                  portant application de la décision du 21 avril 1970
     relative au remplacement des contributions financières des Etats membres
                        par des ressources propres aux Communautés
                               ( présentée par la Commission )
                                            T
    COM ( 87 ) 395 final
 ---pagebreak---                                                                     Coh-
                                 EXPOSE DES MOTIFS
L' article 5 de la décision du 7 mai 1985 , relative au système des ressources
                         (1 )
propres des Communautés       dispose que 10 % des resources propres qui sont
versées à la Commission , autres que celles provenant de la TVA , sont restitués
aux Etats membres au titre des frais de perception . Le règlement d' application
n° 2891 / 77    du Conseil prévoit en son article 9 paragraphe 2 que ces
restitutions doivent être effectuées dans les trente jours suivant la
notification des versements mensuels des ressources propres .
Dans son projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 / 1987, le Conseil
a décidé de repousser jusqu' au début de l' année 1988 le paiement d' un montant
de 400 MioECU représentant le remboursement forfaitaire des coûts de
perception des ressources propres qui , à compter du mois d' août , ne seront
plus remboursés aux Etats membres en 1987 .
La présente proposition d' amendement au règlement n° 2891 / 77 est destinée à
mettre en oeuvre cette dernière décision du Conseil .
La Commission considère que ces 400 MioECU devraient être inscrits sur une
ligne nouvelle du Budget 1988 , de façon à clairement appliquer la disposition
de l' amendement prévoyant que des crédits spécifiques doivent être votés pour
ce montant .
' ' JO L 128 of 14.05.1985 , p. 15
C2> JO L 336 of 27.12.1977, p. 1
 ---pagebreak---                                            s
                                  Proposition de
                  REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) DU CONSEIL
           portant dérogation temporaire au Règlement n° 2891 / 77
portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement
             des contributions financières des Etats membres par
                    des ressources propres aux Communautés
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier , et
    notamment son article 78 nono ,
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
    article 209 ,
    vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique , et
    notamment son article 183 ,
    vu la décision 85 / 257/ CEE , Euratom du Conseil du 7 mai 1985 relative au
    système des ressources propres des Communautés         , fit notamment son article 7
    paragraphe 2 ,
    vu la proposition de la Commission ,
    vu l' avis du Parlement européen ,
    vu l' avis de la Cour des Comptes ,
     considérant qu' il ne sera pas possible de compenser la diminution de
     ressources propres traditionnelles en 1987 par le recours aux ressources
    propres provenant de la taxe à la valeur ajoutée , le taux maximal de
    mobilisation de cette taxe fixé à 1,4 % par la décision 85 / 257 / CEE étant
    déjà atteint ; que dès lors une diminution de dépenses s' impose .
     CD
         JO n° L 128 du 14.05.1985 , p. 15
 ---pagebreak---                                       A-
considérant qu' une diminution de dépenses résulterait du report de certains
remboursements prévus à l' article 9 paragraphe 2 du règlement ( CEE, Euratom,
CECA ) n° 2891 / 77 du Conseil ( 2 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
L' alinéa suivant est ajouté à l' article 9 paragraphe 2 du règlement ( CEE , Euratom,
CECA ) n° 2891 / 77 :
" Toutefois , des remboursements s' élevant à 400 millions d' Ecus et relatifs aux
ressources propres constatées en juin , juillet , août , septembre et octobre
1987 seront effectués au début de l' exercice 1988 sur la base des crédits y
afférents .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                            , le
                                               Par le Consei l
                                                Le président
( 2 ) J.O. n° L 336 du 27.12.1977, p.1