CELEX: C2007/283/42
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-448/07 P: Pourvoi formé le 27 septembre 2007 par Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30 S.A. contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2007 dans l'affaire T-177/06, Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30 S.A./Commission des Communautés européennes

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/23
            
         Pourvoi formé le 27 septembre 2007 par Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30 S.A. contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2007 dans l'affaire T-177/06, Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30 S.A./Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-448/07 P)
   (2007/C 283/42)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Parties requérantes: Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30 S.A. (représentants: J.L. Buendía Sierra et R. González-Gallarza Granizo, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions des parties requérantes
   
               —
            
            
               annuler l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par le Tribunal de première instance (quatrième chambre), le 12 juillet 2007, dans l'affaire T-177/06, Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30 S.A./Commission des Communautés européennes;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance afin qu'il statue au fond.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans l'ordonnance attaquée, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable le recours introduit par l'Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30 S.A. ayant pour objet l'annulation du classement, par la Commission européenne (Eurostat), de Madrid Calle 30 dans le secteur des «administrations publiques», conformément au «système européen des comptes 1995» (SEC 95) visé à l'annexe A du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996 (1). Ce classement découlait des comptes publiés par la Commission (Eurostat), le 24 avril 2006, en ce qui concerne les données de 2005 relatives au déficit public et à la dette publique pour l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité CE. Les comptes précités figurent dans le communiqué 48/2006 de la Commission (Eurostat).
   Les requérants estiment que c'est à tort que le Tribunal de première instance a considéré que le communiqué 48/2006 ne constituait pas une décision implicite de la Commission (Eurostat) ayant des effets juridiques contraignants et qu'il ne s'agissait donc pas d'un acte juridique pouvant faire l'objet d'un recours.
   À l'appui de leurs conclusions, les requérants soulignent le rôle central de la Commission (Eurostat) dans l'approbation définitive des chiffres du déficit et de la dette publique des États membres, qui découle non seulement de la réglementation applicable [l'article 104 CE, le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs et le règlement (CE) no 3605/93 (2) du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement (CE) no 2103/2005 (3)], mais également de l'architecture institutionnelle du système réglementaire.
   Les requérants considèrent erroné le raisonnement du Tribunal de première instance dans l'ordonnance attaquée, qui nie l'obligation de la Commission (Eurostat) de vérifier si les comptes publics sont conformes aux règles comptables du SEC avant de procéder à la publication des chiffres du déficit et de la dette publique des États membres. Les requérants ajoutent que l'absence de réserves et/ou de modifications par la Commission (Eurostat), dans le délai fixé par le règlement (CE) no 3605/93 tel que modifié, implique que l'acte approuvé sans lesdites réserves et/ou modifications devient définitif et constitue donc un acte juridique susceptible de faire l'objet d'un recours juridictionnel. En outre, les requérants affirment que ledit acte a des effets juridiques entraînant d'importantes conséquences dans de nombreux domaines, par exemple dans le cadre de la procédure applicable en cas de déficit excessif ou dans celui des fonds structurels.
   
      (1)  Règlement (CE) no 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, JO L 310, p. 1.
   
      (2)  JO L 332, p. 7.
   
      (3)  Règlement (CE) no 2103/2005 du Conseil, du 12 décembre 2005, modifiant le règlement (CE) no 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs, JO L 337, p. 1.