CELEX: 31979R1183
Language: fr
Date: 1979-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1183/79 du Conseil, du 12 juin 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains vins d' appellation d' origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d' Algérie (1979/1980)

Avis juridique important

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31979R1183

Règlement (CEE) n° 1183/79 du Conseil, du 12 juin 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains vins d' appellation d' origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d' Algérie (1979/1980)  

Journal officiel n° L 148 du 16/06/1979 p. 0003 - 0008

****( 1 ) JO NO C 127 DU 21 . 5 . 1979 , P . 69 .  ( 2 ) JO NO L 263 DU 28 . 9 . 1978 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 256 DU 2 . 10 . 1975 , P . 2 .  ( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .     REGLEMENT ( CEE ) NO 1183/79 DU CONSEIL   DU 12 JUIN 1979   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION DE MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE CERTAINS VINS D ' APPELLATION D ' ORIGINE , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ALGERIE ( 1979/1980 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 2 ) PREVOIT A L ' ARTICLE 20 QUE CERTAINS VINS D ' APPELLATION D ' ORIGINE , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ALGERIE , SONT EXEMPTS DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL ; QUE LE VOLUME CONTINGENTAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 PORTE SUR 450 000 HECTOLITRES DONT 150 000 HECTOLITRES POUR LES VINS EN VRAC ET 300 000 HECTOLITRES POUR LES VINS EN BOUTEILLES ; QUE LES VINS EN VRAC DOIVENT RESPECTER CERTAINES EXIGENCES DE CONDITIONNEMENT DETERMINEES ; QUE , TOUTEFOIS , EN RAISON DE CERTAINES DIFFICULTES POUR LE TRANSPORT DES VINS EN VRAC , IL Y A LIEU DE DEROGER AUX DISPOSITIONS CONCERNEES DE L ' ACCORD ET D ' ADMETTRE QUE CE TRANSPORT PUISSE ETRE EFFECTUE EN RECIPIENTS D ' UNE CONTENANCE MAXIMALE DE 200 HECTOLITRES ; QUE LES VINS EN BOUTEILLES DOIVENT ETRE PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT DEUX LITRES OU MOINS ; QUE LES PRIX PRATIQUES POUR CES VINS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DOIVENT , A TOUT MOMENT , ETRE AU MOINS EGAUX AUX PRIX DE REFERENCE DE LA COMMUNAUTE QUI LEUR SONT APPLICABLES ; QUE CES VINS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT D ' APPELLATION D ' ORIGINE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE D DE L ' ACCORD ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' OUVRIR LES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES EN QUESTION POUR LA PERIODE CONCERNEE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2506/75 DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1975 , ETABLISSANT DES REGLES PARTICULIERES RELATIVES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR VITI-VINICOLE , ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 3 ), A INTRODUIT LA NOTION DE PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE CONSTITUE PAR LE PRIX DE REFERENCE DIMINUE DES DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT PERCUS ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR NOTAMMENT L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUXDITS CONTINGENTS ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CES CONTINGENTS A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES , JUSQU ' A EPUISEMENT DES CONTINGENTS ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS CONTINGENTS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REFLETER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D ' UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE D ' ALGERIE AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;   CONSIDERANT QUE , TOUTEFOIS , EN L ' OCCURRENCE , IL N ' EXISTE PAS DE DONNEES STATISTIQUES  -  NI COMMUNAUTAIRES NI NATIONALES  -  VENTILEES PAR QUALITES DE VINS EN QUESTION ET QU ' AUCUNE PREVISION VALABLE D ' IMPORTATIONS NE PEUT ETRE AVANCEE ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL SEMBLE OPPORTUN DE PREVOIR UNE REPARTITION DES VOLUMES CONTINGENTAIRES EN QUOTES-PARTS INITIALES QUI TIENNE COMPTE DES POSSIBILITES D ' ABSORPTION DESDITS VINS SUR LES MARCHES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES CHACUN DES VOLUMES CONTINGENTAIRES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES A UN NIVEAU QUI , EN L ' OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 50 % DE CHACUN DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ;   CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT L ' UNE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES PROCEDE AU TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE CORRESPONDANTE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE CHACUNE DES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIT ETRE VALABLE JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE L ' UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE CORRESPONDANTE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DE L ' UN OU L ' AUTRE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES NE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  PENDANT LA PERIODE S ' ETENDANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES SONT OUVERTS POUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES D ' ALGERIE , DANS LES LIMITES INDIQUEES EN REGARD DE CHACUN D ' EUX : ****                       ( EN HECTOLITRES ) //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  VOLUME DU CONTINGENT //  // 22.05 //  VINS DE RAISINS FRAIS ; MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L ' ALCOOL ( Y COMPRIS LES MISTELLES ): //  //  C . AUTRES : //  //   -  VINS D ' APPELLATION D ' ORIGINE PORTANT LES NOMS SUIVANTS : //  //  AIN BESSEM-BOUIRA , MEDEA , COTEAUX DU ZACCAR , DAHRA , //  //  COTEAUX DE MASCARA , MONTS DU TESSALAH , COTEAUX DE //  //  TLEMCEN , //  //  AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE 15 % OU MOINS : //  //   -  PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT 2 L OU MOINS //  300 000 //  //   -  PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT PLUS DE 2 L //  150 000 //    2 .  DANS LA LIMITE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CES VINS SONT SUSPENDUS TOTALEMENT .   3 .  POUR QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , LES PRIX PRATIQUES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE , A TOUT MOMENT , AU MOINS EGAUX AUX PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE , VISES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2506/75 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS QUI LEUR SONT APPLICABLES .   4 . A ) LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE ;   B ) POUR QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ( 1 ) DOIT ETRE RESPECTE .   5 .  A L ' IMPORTATION , CHACUN DE CES VINS DOIT ETRE ACCOMPAGNE D ' UN CERTIFICAT D ' APPELLATION D ' ORIGINE EMIS PAR L ' AUTORITE ALGERIENNE COMPETENTE , CONFORMEMENT AU MODELE ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   1 .  LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISES A L ' ARTICLE 1ER SONT DIVISES EN DEUX TRANCHES .   2 .  UNE PREMIERE TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 , S ' ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :  ( EN HECTOLITRES ) //   //  //  VINS D ' APPELLATION D ' ORIGINE PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT : //   // ETATS MEMBRES  //  DEUX LITRES OU MOINS //  PLUS DE DEUX LITRES //  // BENELUX //   24 900 //  11 820 // DANEMARK //   15 000 //   7 770 // ALLEMAGNE ( RF ) //   30 000 //  15 880 // FRANCE //   30 000 //  15 880 // IRLANDE //   10 200 //   4 060 // ITALIE //   15 000 //   7 770 // ROYAUME-UNI //   24 900 //  11 820 //  // TOTAL //  150 000 //  75 000 //   3 .  LA DEUXIEME TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT , SOIT RESPECTIVEMENT 150 000 ET 75 000 HECTOLITRES , CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE .   ARTICLE 3   1 .  SI L ' UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES D ' UN ETAT MEMBRE , TELLES QU ' ELLES SONT FIXEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE CORRESPONDANTE S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .   2 .  SI , APRES EPUISEMENT DE L ' UNE OU L ' AUTRE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .   3 .  SI , APRES EPUISEMENT DE L ' UNE OU L ' AUTRE DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .   CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .   4 .  PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .   ARTICLE 4   CHACUNE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 EST VALABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1980 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 MARS 1980 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1980 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 15 MARS 1980 INCLUS ET IMPUTEES SUR LES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES , AINSI QU ' EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE CHACUNE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES QU ' ILS REVERSENT A CHACUNE DES RESERVES .   ARTICLE 6   LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES RECEPTION DES NOTIFICATIONS , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES RESERVES .   ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 AVRIL 1980 , DE L ' ETAT DE CHACUNE DES RESERVES APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .   ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE L ' UNE DES RESERVES SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .   ARTICLE 7   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES .   2 .  LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .   3 .  LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEURS QUOTES-PARTS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .   4 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .   ARTICLE 8   A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .   ARTICLE 9   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .   ARTICLE 10   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . FRANCOIS-PONCET