CELEX: 51978PC0764
Language: fr
Date: 1979-01-16
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant certaines mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 77/489/CEE relative à la protection des animaux en transport international (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 764
Vol. 1978/0277
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(78)764 final
                                               Bruxelles , le 16 janvier 1979
                                                                    ,^S '  'X
                                                               . ':'V
                             Proposition de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL                           -y
               fixant certaines mesures nécessaires à la -""
             • mise en oeuvre de la directive - 77 / 489 / CEE
               relative à la protection des animaux en
               transport international
                ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0MC78 ) 764 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 Objet : Proposition concernant une directive du Conseil fixant certaines mesures
          nécessaires à La mise en oeuvre de la directive du Conseil ,, du 18 juil­
          let 1977 , relative à la protection des animaux en transport internatio­
          nal ( 77M89 / CEL ).
 L' article 7 de la directive du Conseil , du 18 juillet 1977 , relative à
 la protection des animaux en transport international ( 77 / 489 / CEE ) prévoit
 l' adoption de mesures nécessaires à sa mise en oeuvre .
 La présente proposition arrête certaines dispositions pour l' application
 de cet article , et notamment les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre
 du point 1 sous d de l' annexe de la directive .
 En outre , des propositions sont faites pour répondre aux exigences en matière
 de certification dans le cas où la Commission estime nécessaire d' établir
 un document en plus du certificat sanitaire de façon à garantir que la
 totalité du voyage d' un transport international est couverte .
 La proposition comprend également des dispositions devant permettre
 l' élaboration progressive des mesures communautaires dans ce domaine de la
 protection des animaux ayant trait en particulier au transport par terre ,
 par eau et par air . Pour accélérer l' élaboration et l' adoption de ces mesures
et en rendre possible l' application pratique , il est proposé de déléguer ,
conformément à l ' art i cle 1 du traité CEE , à la Commission agissant selon la
procédure du Comité vétérinaire permanent , l' établissement des modalités
d' exécution de la directive .
 ---pagebreak---                                            Proposit ion
                                                d' une
                                      Directive du Conseil
                   fixant certaines mesures nécessaires à la mise en oeuvre
                   de la directive 77 /489 / CEE relative à la protection des
                                animaux en transport international
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne        et notamment ses
  articles A3 et 100 ,
  vu la directive du Conseil 77/489/CEE, du 18 juillet 1977, relative à la protection
  des animaux en transport international - 1 ) , et notamment son article 7,
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen ,
 vu l' avis du Comité économique et social ,
 considérant que le Conseil a prévu à l' article 7 de ta directive 77/ 489 / CEE
  l' adoption des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de ladite directive ;
 considérant que la mise en oeuvre de la directive 77/489/ CEE n' aura pas les effets
 desires aussi longtemps que des disparités existeront entre les Etats membres en ce
 qui concerne l' application de certaines dispositions relatives à la protection des
 animaux en transport international ; qu' il est ,par conséquent nécessaire d' arrêter
des dispositions communautaires dans ce domaine ;
 considérant que conformément à la directive précitée, la délivrance d' un certificat
de transport international d' animaux domestiques des espèces bovine,
ovine , caprine et porcine , ainsi que de solipèdes domestiques , constitue la meil­
 leure façon d' attester que le transport est effectué de façon à épargner tout trai­
tement cruel aux animaux ; que , à cette fin , le certificat doit notamment accom­
pagner les animaux jusqu à leur destination finale et comporter des mentions dé­
taillées relatives aux conditions du transport à tous ses stades ;
                                                                                » ••/■ • •
      J.rt . w I, ÏM du S.8.19 ??, p. 10 .
 ---pagebreak--- considérant qu il est nécessaire d' arrêter la procédure visée à
 l' article 7 de la directive précitée , par laquelle , dans certains cas
 déterminés , les Etats membres peuvent , sur leur demande , être autorisés
 à ne pas appliquer le point 1 du chapitre 1 de l' annexe de la directive
precitee ; que cette dispense doit néanmoins être assortie de garanties
 relatives aux conditions du transport , éventuellement par la délivrance
d' un certificat spécial ; que l' appréciation de l' opportunité et des con­
ditions de la dispense doit se faire par une procédure communautaire ,
 instaurant une collaboration étroite et efficace entre les Etats membres
et la Commission ;
considérant qu' il convient , par ailleurs , conformément à l' article 7 de la
directive précitée et afin d' en assurer l' exécution générale , de prévoir
l' établissement ultérieur de mesures détaillées , selon le type de transport
à arrêter selon la procédure susmentionnée ,
A    ARRETE  LA  PRESENTE  DIRECTIVE *.
 ---pagebreak---                                            - 3 -
                                       Article premier
  1 . Sans préjudice des dispositions de l' article 2 , les Etats membres n' autori­
     sent le transport international       par terre , eau et air     d' animaux visés au
     chapitre I de l' annexe de la directive 77/ 489 / CEE que sur présentation d' un
     certificat conforme au modèle figurant à l' annexe I de la présente directive ,
     établi par un vétérinaire officiel .
     Ce certificat doit     :
     - être délivré le jour du chargement des animaux en vue de l' expédition vers le
        pays destinataire ,
     - être rédigé dans au moins l' une des langues officielles du pays d' expédi­
        tion , du ou des pays de transit et du pays de destination ,
     - accompagner chaque lot d' animaux transportés jusqu' à leur destination finale,
     - avoir une durée de validité de 14 jours ,
     - comporter un seul feuillet .
2 . Les Etats membres veillent à ce que les indi cat ions exigées par le certificat
     mentionné au paragraphe 1 concernant le chargement , le transport , l' arrivée à
     destination , l' alimentation et l ' abreuvement des animaux soient apposées ,
     selon le cas , par un représentant de l' autorité compétente , par le propriétaire
     ou son mandataire .
     Le certificat doit êtrç remis à l' autorité compétente de l' Etat membre destina­
     taire dans un délai maximum de 24 heures après l' arrivée à destination et
     conservé par celle-ci pendant au moins 3 mois .
                                          Article 2
1 . Les Etats membres peuvent , sur leur demande et selon la procédure prévue à
     l article 4 , être dispensés d' appliquer les dispositions du chapitre I , poinis î
     a ), b ) et c ) de l' annexe de la directive 77 /489 / CEE à certaines catégories
     d' animaux tel s    que les animaux reproducteurs de race pure , les animaux trans­
     portés pour des expositions ou des compétitions sportives .
                                                                               • ••/•••
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      La demande doit etre adressée à La Commission et préciser les catégories
     d' animaux en cause ainsi que les motifs de dispense d' une ou plusieurs des
     dispositions concernées .
 2 . Pour que la dispense puisse être accordée, il faut au moins la garantie que :
     - tout traitement cruel ou toute souffrance inutile est épargnée aux animaux ,
     - les autres conditions générales et particulières de la directive 77 / 489 / CEE
        sont respectées ,
     - la durée du voyage n' est pas excessive .
3 . La décision de dispense peut exiger l' établissement d' un certificat .    Dans ce
     cas , les Etats membres veillent à ce qu' un certificat , conforme au modèle fi­
     gurant à l' annexe II , soit délivré par l' autorité compétente . Ce certificat
     doit   :
     - être délivré le jour du chargement des animaux en vue de l' expédition vers le
        pays destinataire ,
     - être rédigé dans au moins l' une des langues officielles du pays d' expédition ,
        du ou des pays de transit et du pays de destination ,
     - accompagner chaque lot d' animaux transportés jusqu' à leur destination finale ,
     - avoir une durée de validité de 14 jours , .
     - comporter un seul feuillet .
                                       Article 3
1 . Les modalités d' exécution des dispositions de la directive 77 / 489 / CEE
     concernant les animaux transportés par terre , eau et air       tiennent compte
     notamment  :
       des besoins biologiques , physiologiques et éthologiques des animaux avant ,
       pendant et après leur transport ,
       de la nature des moyens de transport et des moyens de chargement ou de
       déchsfyement ,
       des soins donnés aux animaux par les convoyeurs .
2 . Elles sont adoptées selon la procédure prévue à l' article A.
                                                                    •••/•• •
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                                       Article 4
 1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article ,
     le comité veterinaire permanent , institué par la décision du Conseil 68 / 361 / CEE ,
                   ci - après -dénommé le " Comité ", est saisi            par son président ,
     soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande d' un Etat membre .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la pondération
     prévue à l' article 148 paragraphe 2 du Traité .       Le président ne prend pas part
     au vote .
3 . Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre .         Le
     Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer
     en fonction de l' urgence des questions soumises à examen . Il se prononce à la
     majorité de quarante et une voix .
4 . La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en appli cation , lors­
    qu' elles sont conformes à l' avis du Comité . S1 elles ne sont pas conformes à l' avis
     du Comité ou en l' absence d' avis , la Commission soumet aussitôt au Conseil une
     proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil arrête les mesures à la
     majorité qualifiée .
     Si , à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il
     a été saisi , le Conseil n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête les
     mesures proposées et les met immédiatement en application .
                                       Article 5
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le
..........          en informent immédiatement la Commission .
                                       Article 6
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                                              Par le Conseil
                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE    1
CERTIFICAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL D' ANIMAUX             (1 )
A. Transport de solipèdes domestiques et d' animaux domestiques des espèces
   bovine , ovine , caprine et porcine .
   Numéro de référence du certificat sanitaire
   Pays exportateur
   Autorité compétente
   I. Nombre d' animaux
    II . Description des animaux ( 2 )
    III . Destination des animaux
          Les                ( nombre ) animaux seront transportes
          de                                           ( lieu de chargement )
          à                                         ...( lieu et pays de destination finale )
          par wagon ( 3 ), par camion ( 3 ), par avion ( 3 ), par bateau ( 3 ).
    IV .    Je , soussigné , certifie avoir examiné les animaux décrits ci-dessus
            et les. déclare aptes au transport international .
                                           Date   :
Cachet .                                         ,
                                            Signé
                                                    Vétérinaire officiel
Ce certificat a une durée de validité de 14 jours à compter de la date de déli-
wranrp .
B. V. ind ication       de chargement                                                         j
                                                                                              i
         Les animaux décrits aux points I et II ont été chargés
                                                                                                ι
         à                                 ......( lieu de chargement dans des conditions
         approuvées par le vétérinaire officiel : en vue d' un transport international .
         le ( date )                                 à                   ( heure ) ( 4)
 Cachet                                     Signé
                                                Représentant de l' autorité compétente
 ---pagebreak---                                          2                               Annexe  I
C. VI .   Indication    de transport
         ( a ) Premier poste de contrôle
                Arrivée      - Date                      Heure
                Départ       - Date                      Heure
Cachet                                            Signé
                                                  Représentant de l' autorité compétente
         ( b ) Deuxième poste de contrôle ( 5 )
                Arrivée      - Date                      Heure
                Départ       - Date                      Heure
Cachet                                            Signé
                                                  Représentant de l' autorité compétente
         ( c ) Troisième poste de contrôle ( 5 )
                Arrivée      - Date                      Heure
                Départ       - Date                      Heure
Cachet                                            Signé             -.
                                                  Représentant de l' autorité compétente
                                           C 6)
D. VII . a> Changement de destination
           Les           ( nombre ) animaux seront transportés
           à               »                        ( lieu et pays de destination finale )
            b ) Changement de moyen de transport ( 6)(7 )
            par wagon ( 3 ), par camion ( 3 ), par avion(3 ), par bateau ( 3 ).
E » VIII Indication      d' alimentation et d' abreuvement ( 8)
           Je , soussigné , déclare que les animaux décrits aux points I et II
           ci-dessus ont été nourris et abreuvés à
           Adresse de l' établissement
           Date
                                                Signé
                                                Le propriétaire ou la personne autorisée
           Arrivée            - Date                         Heure
           Départ             - Date                         Heure
 ---pagebreak---                                                                  Annexe I
   F,    ix , Indication   de destination
               Adresse de l' établissement de destination
              Arrivée des animaux , date                       heure
                                      Signé
                                      Le propriétaire ou la personne autorisée
  G. X.        Après le transport , le présent certificat , dûment rempli , doit être
               présenté à l' autorité compétente ( 9 ) dans un délai de 24 heures par
                le propriétaire ou par la personne autorisée au lieu de destination
( 1 ) Un certificat doit etre délivré pour chaque lot d' animaux transportés
       dans un même wayon , un même camion , un même avion ou un même bateau depuis
       une même exploitation jusque chez un même destinataire.'
( 2 ) La description doit mentionner la race , l' âge et le sexe des animaux .
( 3 ) Indiquer les numéros d' immatriculation des wagons et des camions , le numéro
       de vol des avions et     le nom des bateaux .
( 4 ) L' heure G.M.T. à laquelle le dernier animal a été chargé .
( 5 )- indication     à fournir si les animaux transitent par un Etat membre .
( 6 ) Si un lot d' animaux transportes est divisé en plusieurs groupes , une copie
       du certificat , dont la section D.VII aura été remplie , doit accompagner
        chaque groupe jusqu' à sa destination finale .
( 7 ) Si un lot d' animaux est transbordé d' un véhicule à un autre , le certificat
       ou une copie doit accompagner le transport jusqu' à sa destination finale .
( 8 ) Indication - nécessaire si le transport a duré plus de 18 heures et que l' ai
       mentation et l ' abreuvement ont été effectués conformément au point 4 d ) de
        l' annexe de la directive 77 / 489 / CEE .
 ( 9 ) Autorité compétente : BELGIQUE
                                  DANEMARK
                                  FRANCE
                                  ALLEMAGNE
                                  IRLANDE
                                  ITALIE
                                  LUXEMBOURG
                                  PAYS-BAS
                                  ROYAUME-UNI
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                              C1 )
                    CERTIFICAT RELATIF fi LA PROTECTION DES ANIMAUX
        TRANSPORTES CONFORMEMENT AUX CONDITIONS     DE DISPENSE DE LA DECISION
                                          DE LA COMMISSION
  Transport de solipèdes domestiques et d animaux domestiques des especes
  bovine , ovine , caprine et porcine .
                                  N° de référence du certificat sanitaire    ...
                                  N° du certificat
  Pays exportateur :
  Autorité compétente :
   par wagon ( 3 , par camion ( 2 ), par avion ( O , par bateau ( 2 )
   I. Nombre et espèce d' animaux
 II . Je soussigné , certifie que les animaux décrits ci-dessus sont transportés
       conformément aux conditions prévues par la décision
       de la Commission .
                                               Date ,
                                ( signé )
                                                Représentant de l' autorité compétente
Ce certificat a une durée de validité de 14 jours à compter de la date de
délivrance .
          certificat doit être délivré pour chaque lot d' animaux transportés dans un
      seul wagon , un seul camion , un seul avion ou un seul bateau , à partir d' une
      seule exploitation jusque chez un même destinataire .
(?) Indiquer le numéro d' immatriculation des wagons et des camions , le numéro
      de vol des avions et le nom des bateaux .
( 3 ) Pour les bôvins , indiquer , selon le cas : vache , taureau , boeuf , génisse ,
      veau .  Pour les chevaux , indiquer selon le cas : jument , étalon , hongre ou
      poulain .