CELEX: 32014M7240
Language: fr
Date: 2014-06-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 05/06/2014 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7240 - KLEPIERRE / ING / LE HAVRE VAUBAN ET LE HAVRE LAFAYETTE) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32014M7240

Décision de la Commission du 05/06/2014 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7240 - KLEPIERRE / ING / LE HAVRE VAUBAN ET LE HAVRE LAFAYETTE) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

          |COMMISSION EUROPÉENNE      |
             Bruxelles, le 5.6.2014
             C(2014) 3883 final
             VERSION PUBLIQUE 
             PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
                 | Aux parties notifiantes: |
             Madame, Monsieur,
             Objet: Affaire M.7240 – KLEPIERRE/ ING/ LE HAVRE VAUBAN ET LE HAVRE LAFAYETTE  Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil  [1] 
            1.  Le 12 mai 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises INS, filiale du groupe ING ("ING", Pays-Bas), et Klépierre ("Klépierre", France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des sociétés SNC Le Havre Vauban et SNC Le Havre Lafayette (ensemble, "la Cible", France) par achat d'actions.
            2.  Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
            -  ING est une institution financière internationale d’origine néerlandaise, cotée en bourse et offrant principalement des services en matière de banque, d’investissements, d’assurance et de retraite.
            -  Klépierre est une société d'investissement immobilier cotée spécialisée dans la détention et la location d’actifs immobiliers, principalement des centres commerciaux. Cette dernière développe également une activité de prestations de services pour compte de tiers.
            -  La Cible détient et gère la quasi-totalité des locaux du centre commercial Espace René Coty situé au Havre, rue du Maréchal Galliéni et rue Casimir Perrier [2]  .
            3.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3]  .
            4.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
             Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général
            [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision. 
            [2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 150 du 17.5.2014, p. 9.
            [3] JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.