CELEX: 31997R0078
Language: fr
Date: 1997-01-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 78/97 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1997 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixante-quatorzième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

N0 L 16/78          I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 1 . 97
                                     REGLEMENT (CE) N° 78 /97 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 janvier 1997
                   fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                   l'intervention pour la cent soixante-quatorzième adjudication partielle effectuée
                   dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement
                                                           (CEE) n° 1627/89
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          qu il convient d affecter les quantités pouvant être ache­
                                                                      tées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    fonction des écarts de prix et des quantités soumission­
                                                                      nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé­
                                                                      ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin               2456/93 ;
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par        considérant que les mesures prévues au présent règlement
  le règlement (CE) n0 2222/96 (2), et notamment son article          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
  6 paragraphe 7,                                                     bovine,
 considérant que, conformément au règlement (CEE) n0
 2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,                   A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT:
 portant modalités d'application du règlement (CEE) n0
 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné­
 rales et des mesures spéciales d'intervention dans le                                       Article premier
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CE) n0 34/97 (4), une adjudication a été              Pour la cent soixante-quatorzième adjudication partielle
 ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)          ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
 n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989 , relatif à
 l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (-5),              a) pour la catégorie A:
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 36/97 (6);
                                                                         — le prix maximal d'achat est fixé à 273 écus par 100
 considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­                  kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
 ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la                      qualité R3 ,
 qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­              — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
 tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon                   carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
 l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les                    découpe droite,
 offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­             — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses et
 fois dépasser le prix moyen de marché national ou                           quartiers avant acceptés est fixée à 1 645 tonnes,
 régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;
                                                                         — les quantités offertes à un prix supérieur à 259,14
                                                                             écus sont affectées d'un coefficient de 25 % ,
 considérant que, après examen des offres présentées pour                    conformément à l'article 13 paragraphe 3 du règle­
 la cent soixante-quatorzième adjudication partielle et en                   ment (CEE) n0 2456/93;
 tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien            b) pour la catégorie C:
 raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­                  — le prix maximal d'achat est fixé à 273 écus par 100
 nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal                  kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
 d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à                    qualité R3,
 l'intervention;
                                                                         — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
                                                                             carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
 considérant que, à la suite de l'achat à l'intervention de                  découpe droite,
 quartiers avant, il convient de définir le prix de ces
 produits à partir des prix carcasses;                                   — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses
                                                                             et quartiers avant acceptés est fixée à 8 676 tonnes,
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­               — les quantités offertes à un prix supérieur à 253,01
                                                                             écus sont affectées d'un      coefficient  de    25 %
ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,
                                                                             conformément à l'article 13 paragraphe 3 du règle­
                                                                             ment (CEE) n° 2456/93 .
(')  JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50 .
O   JO   n0 L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                                         Article 2
(4) JO   n0 L 8 du 11 . 1 . 1997, p. 1 .
(s) JO   n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
h JO n° L 8 du 11 . 1 . 1997, p. 5.                                  Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 1997.
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 97     FR I             Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 16/79
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1997.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission