CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-05-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 avril 1982, fixant le prix minimal de vente de l'huile d'olive mise en vente pour l'exportation dans le cadre de la quatrième adjudication partielle prévue par le règlement (CEE) n 3653/81

N0 L 148 /40                        Journal officiel des Communautés européennes                               27. 5 . 82
                                                            II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                              COMMISSION
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 30 avril 1982
               fixant le prix minimal de vente de l'huile d'olive mise en vente pour l'exportation
               dans le cadre de la quatrième adjudication partielle prévue par le règlement
                                                    (CEE) n° 3653/81
                                  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                      (82/325/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion pour
                                                               les matières grasses,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                                    Article premier
règlement (CEE) n0 3454/80 (2), et notamment son               Pour la quatrième adjudication partielle, le prix
article 12 paragraphe 4,                                        minimal de vente visé à l'article 5 du règlement (CEE)
                                                                n0 3653/81 est fixé comme suit :
considérant que, conformément à l'article 1 " du règle­
ment (CEE) n0 3653/81 de la Commission, du 18                   huile d'olive vierge extra : 171 020 lires par 100 kilo­
décembre 1981 , relatif à l'ouverture d'une adjudication       grammes .
permanente pour la mise en vente pour l'exportation
de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'interven­
                                                                                       Article 2
tion italien (3), celui-ci met en vente, à partir du mois
de janvier 1982, une quantité globale d environ 8 000           La Republique italienne est destinataire de la présente
tonnes d'huile d'olive vierge extra provenant des inter­        décision .
ventions des campagnes oléicoles 1979/ 1980 et 1980/
 1981 ;
considérant que l'article 5 du règlement précité prévoit        Fait a Bruxelles, le 30 avril 1982.
qu'il est fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
minimal de vente ;
                                                                                          Par la Commission
considérant que, en raison des offres faites dans le                                         Poul DALSAGER
cadre de la quatrième adjudication partielle, il convient
de fixer le prix minimal au niveau visé ci-après ;                                    Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 360 du 31 . 12. 1980 , p. 16.
o JO n° L 364 du 19. 12. 1981 , p. 23 .