CELEX: 62014TN0499
Language: fr
Date: 2014-06-23 00:00:00
Title: Affaire T-499/14: Recours introduit le 23 juin 2014 — Ertico — Its Europe/Commission

27.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 380/14
            
         Recours introduit le 23 juin 2014 — Ertico — Its Europe/Commission
   (Affaire T-499/14)
   2014/C 380/19
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation — Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico — Its Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Wellinger et K. T'Syen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du panel de validation de la Commission européenne, du 15 avril 2014, de considérer que la requérante ne rentre pas dans la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124, p. 36);
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, selon lequel la conclusion du panel de validation selon laquelle la requérante ne rentre pas dans la catégorie des micro, petites ou moyennes entreprises est fondée sur une lecture manifestement erronée de l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, selon lequel en concluant que la requérante ne rentre pas dans la catégorie des micro, petites ou moyennes entreprises et en laissant la porte ouverte à la Commission pour réclamer les avantages du 7e PC accordés à la requérante dans le passé, le panel de validation a enfreint les principes fondamentaux du droit européen: i) de bonne administration, ii) de sécurité juridique et iii) de protection des attentes légitimes de la requérante.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, selon lequel le panel de validation a enfreint les droits de la défense de la requérante et violé le principe de bonne administration en ce qu’il n’a pas donné à ladite requérante la possibilité de faire valoir sa position de façon effective.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, selon lequel le panel de validation a manqué à son obligation de motivation.