CELEX: C2002/274/15
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 17 septembre 2002 dans l'affaire C-253/00 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)): Antonio Muñoz y Cia SA, Superior Fruiticola SA contre Frumar Ltd, Redbridge Produce Marketing Ltd ("Agriculture — Règlement (CE) n° 2200/96 — Normes de qualité applicables à des variétés de raisins de table — Obligations juridiques des opérateurs commercialisant des raisins de table à l'intérieur de la Communauté — Possibilité pour un opérateur de demander le respect de ces obligations dans le cadre d'une action civile")

C 274/10                  FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                           9.11.2002
3)     S’il est démontré qu’il existe effectivement un risque pour la         Les règlements (CEE) n o 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, et
       santé des personnes du fait de la cœxistence de deux versions          (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant
       d’un même médicament sur le marché d’un État membre, un tel            organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
       risque peut justifier des restrictions à l’importation de l’ancienne   légumes, doivent être interprétés en ce sens que le respect des
       version du médicament à la suite du retrait de l’autorisation de       dispositions relatives aux normes de qualité applicables aux fruits ou
       mise sur le marché de référence par son titulaire pour ce qui          aux légumes doit pouvoir être assuré dans le cadre d’un procès civil
       concerne ledit marché.                                                 intenté par un opérateur à l’encontre d’un opérateur concurrent.
( 1) JO C 211 du 22.7.2000.
                                                                              (1 ) JO C 247 du 26.8.2000.
                        ARRÊT DE LA COUR
                       du 17 septembre 2002                                                          ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-253/00 (demande de décision préjudicielle                                             (sixième chambre)
de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)):
Antonio Muñoz y Cia SA, Superior Fruiticola SA contre
       Frumar Ltd, Redbridge Produce Marketing Ltd ( 1)                                             du 24 septembre 2002
(«Agriculture — Règlement (CE) no 2200/96 — Normes de
qualité applicables à des variétés de raisins de table —                      dans l’affaire C-255/00 (demande de décision préjudicielle
Obligations juridiques des opérateurs commercialisant des                     du Tribunale di Trento): Grundig Italiana SpA contre
raisins de table à l’intérieur de la Communauté — Possibilité                                     Ministero delle Finanze ( 1)
pour un opérateur de demander le respect de ces obligations
                 dans le cadre d’une action civile»)
                                                                              («Taxes nationales contraires au droit communautaire —
                                                                              Répétition de l’indu — Législation nationale réduisant
                            (2002/C 274/15)                                   rétroactivement les délais d’action — Compatibilité avec le
                                                                                                     principe d’effectivité»)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                         (2002/C 274/16)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’italien)
Dans l’affaire C-253/00, ayant pour objet une demande                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-
Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
juridiction entre Antonio Muñoz y Cia SA, Superior Fruiticola
SA et Frumar Ltd, Redbridge Produce Marketing Ltd, une
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des règlements              Dans l’affaire C-255/00, ayant pour objet une demande
(CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, et (CE) no 2200/                 adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation                       Tribunale di Trento (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige
commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes                     pendant devant cette juridiction entre Grundig Italiana SpA et
(respectivement JO L 118, p. 1, et JO L 297, p. 1), la Cour,                  Ministero delle Finanze, une décision à titre préjudiciel sur
composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, M. P. Jann                l’interprétation des principes du droit communautaire en
(rapporteur), Mme N. Colneric et M. S. von Bahr, présidents de                matière de répétition de l’indu, la Cour (sixième chambre),
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                      composée de M me F. Macken, président de chambre,
J.-P. Puissochet, R. Schintgen, J. N. Cunha Rodrigues et                      MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rapporteur), R. Schintgen et
C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M. L. A. Geelhœd,                 J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo
greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 septembre 2002 un arrêt                  Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 septembre 2002
dont le dispositif est le suivant:                                            un arrêt dont le dispositif est le suivant: