CELEX: 51975PC0085
Language: fr
Date: 1975-03-06
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'organisation d'une enquête sur les gains des ouvriers permanents dans l'agriculture (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 85
Vol. 1975/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75 ) 85 final
                                                Bruxelles , le 6 mars 1975
                                   Projet de
                           REGLEMENT( CEE) DU CONSEIL
            relatif à l' organisation d' une enquête sur les gains
            des ouvriers permanents dans l' agriculture
                    ( présenté par la Commission au Conseil )
  COM(75 ) 85 final
                                                                           t
 ---pagebreak---                                     Expose des motifs
 Pour accomplir certaines des tâches qui lui sont confiées par le Traité , la
Commission doit- connaître la situation des salaires et en suivre l' évolution
dans les pays de la Communauté . Elle doit donc pouvoir disposer à cet égard
de statistiques comparables .
A cette fin , un ensemble coordonné de statistiques comparables sur les
salaires a progressivement été mis en place par la voie d' enquêtes communau­
taires réalisées avec la collaboration des services nationaux de statistique ,
tëais ces enquêtes communautaires concernaient exclusivement les activités de
l' industrie , des transports et des services et jusqu' il y a peu , l' agricul­
ture avait été laissée en dehors du champ de ces investigations .
C' est dcnc pour répondre aux besoins les plus urgents que les travaux menés
au sein du groupe àe travail " Statistiques des salaires dans l' agriculture ",
composé de représentants des administrations nationales et "des partenaires
sociaux , avaient finalement abouti à la mise sur pied , en 1$74 , d' une pre~
mière investigation communautaire sur les gains des ouvriers permanents dans
l' agriculture . Cette enquête a été effectuée en exécution du Règlement (CEE)
n° 677/M du Conseil du 21 mars 1974 ( 1 ) j elle est appelée à fournir les >
        ■ : ■  ; •            r
premières informations comparables sur le niveau et la répartition des- gains ,
le nombre d' heures rémunérées et l' existence d' avantages en natùre , compte
tenu de certaines caractéristiques individuelles des salariés domine l' âge ,
le sexe et la qualification professionnelle Les résultats en seront publiés
dans le courant de 1975 »
Ï1 restait a' préciser lès conditions dans lesquelles la poursuite de . cette
enquête communautaire devait être envisagée . Le 5 novembre 1974i le groupe
de travail " Statistiques des salaires dans 1 'agriculture " s' est déclaré en
principe d' accord pour , dans un premier temps , proposer une reconduction
              de l' enquête en 1975 » selon des modalités analogues à celles qui ont
été appliquées pour 1974 .
Conformément à l' article 7          ce projet de règlement , les Etats membres rece­
vront , poux l' exécution de l' enquête , une somme forfaitaire proportionnelle
au nombre des exploitations interrogées , imputée . sur - les crédits. t.prévus à cet
effet au budget des Communautés européennes . Sur la base de 10 u.c . - par-
exploitation interrogée , les crédits nécessaires en 1975 pour mener à bonne
fin l' enquête , peuvent être évalués à 500*000 u.c .
( 1 ) J.O. n° L 83 du 28/3/1974 , p. 4/5
 ---pagebreak---                                   . Projç-fc de. .
                           KWlkjW?' (fnàt) W COTSETL
relatif a l' organisation d' une enquête BUT les gains des ouvriers permanents
dans l' agriculture .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 213 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le
Traité , notamment dans ses articles 2 , 39 , 117 ». 1 1 8 t 119 et 1.22 , la Commis-'
sion doit connaître la situation et l' évolution des salaires dans les pays
de la Comtaunauté j     .
considérant que les quelques renseignements statistiques . sur les salaires
des ouvriers agricoles disponibles dans les Etats membres ne permettent pas
dans leur état actuel de procéder à des comparaisons valables et que dès
lors , le recours à une enquête communautaire spécifique , menée -sur la base
de définitions et de caractéristiques uniformes , ainsi qu' il a , été fait en
1974 », en exécution du règlement (CEE) n° 677A4          0°nseil ( 1 )» s,.' impose ;
considèrent que les difficultés techniques propres à une investigation sur
les salaires dans l 'agriculture obligent à se' limiter , pour l' ihstant , aux
salaires des seuls ouvriers agricoles permanents }
considérant qu' il est possible et plus économique de n' effêctuer une telle
enquête que par sondage ,
      1               >                                 '
A. ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n° L 83 du 28/3/1974, p. 4/5 .
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                                 Article premier
La Commission procède à une enquête sur les gains effectifs des ouvriers
permanents dans l' agriculture , sur la base de renseignements statistiques
relatifs au mois de septembre ou d' octobre 1 975 •
                                    Article 2
L' enquête s' étend à toutes les exploitations occupant des ouvriers perma­
nents , qui exercent des activités délimitées et définies par la classe 01 de
la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés euro­
péennes (H.A.C.E. ) , à l' exception des exploitations dont l' activité consiste
exclusivement ou principalement dans la création et ^ entretien de jardins
et parcs , dans la ciiasse et dans l' exécution d' activités annexes de l' agri­
culture .
                                    Article 3
L' enquête est effectuée par sondage .
Les employeurs dont relèvent les exploitations qui figurent dans l' échan­
tillon sont tenus de fournir , dans les conditions fixées ci-après , les ren­
seignements nécessaires à l' enquête .
                                    Article 4
L' enquête consiste à recueillir , pour chaque ouvrier permanent , toutes les
données sur le gain brut en espèces pour le mois de septembre ou d' ootobre
1975 » l' existence d' avantages en nature , la nature de l' activité exercée , la
base de calcul du salaire et le nombre d' heures rémunérées , ainsi que le sexe ,
l' âge et la qualification professionnelle .
                                    Article 5
Les renseignements sont recueillis par les services statistiques des Etats
membres .
La Commission détermine , en collaboration avec les services statistiques des
Etats membres , les modalités techniques de l' enquête , ainsi que les modalités
selon lesquelles les résultats lui sont transmis .
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                                      Article 6
Les renseignements individuels fournis dans le cadre de l' enquête ne peuvent
Stre utilisés que dans un but statistique . Il est interdit de les utiliser
à des fins fiscales et de les communiquer à des tiers .
Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour réprimer toutes
infractions :
a) à 1 'obligation de fournir les renseignements visée à l' article 3 »
b ) à l' obligation de maintenir le secret sur les renseignements conformément
    au premier alinéa du présent article .
                                      Article 7
Les Etats membres reçoivent , pour l' exécution de l' enquête , une somme for­
faitaire proportionnelle au nombre d' exploitations interrogées . Cette somme
est imputée sur les crédits prévus à oet effet au budget des Communautés
européennes .                      '•
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.'          ■
Fait a                                                  Par le Conseil
                                                         Le président
 ---pagebreak---                            Incidence financière
                       sur le "budget communautaire
             du projet de règlement relatif à l' organisation
d' une enquête sur les gains des ouvriers permanents dans 1 'agriculture
Comme il est prévu à l' article f du projet de règlement , les Etats mem­
bres recevront pour l' exécution de cette enquSte une contribution for- •
faitaire par exploitation interrogée . Ces frais sont imputés sur les
crédits prévus à cette fin au "budget des Communautés européennes .
Compte tenu du nombre d' exploitations qu' il est envisagé d' interroger
(1 50*000), le coOt de ] 'enquSte peut Être estimé , pour les neuf lvt?.ts
membres , sur la base d' une contribution de 10 unités de compte par
exploitation interrogée , à*500.G0b unités de compte .
Lés dépenses découlant de ce projet de règlement sont à imputer à l' art .
264 du budget . Au stade actuel l' article 264 ne comporte pas de crédits
à cette fin . Toutefois , une réserve de crédits de 500*000 unités de compte
est encore disponible au chapitre 98 et elle est destinée à être virée
vers l' art . 264 î la proposition de virement correspondant est en voie
d' établissement                         l