CELEX: 31997R1907
Language: fr
Date: 1997-09-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1907/97 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1997 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 10 . 97               FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  L 268 / 15
                                     REGLEMENT (CE) N° 1907/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 septembre 1997
                    fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
                         exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           situation de marche pour les mois à venir ne peut être
                                                                     établie dès à présent;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    considérant que les engagements pris en matière de resti­
                                                                     tution pouvant être octroyées à l'exportation de produits
                                                                     agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              pas de l'annexe II du traité peuvent être mis en péril par
1981 , portant organisation commune des marchés dans le              la fixation à l'avance de taux de restitution élevés; qu'il
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde
ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17               dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu­
paragraphe 5 point a) et son article 17 paragraphe 15,               sion de contrats à long terme; que la fixation d'un taux de
                                                                     restitution spécifique pour la fixation à l'avance des resti­
                                                                     tutions est une mesure permettant de rencontrer ces diffé­
considérant que, conformément à 1 article 17 paragraphes             rents objectifs;
1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la différence entre
les prix dans le commerce international des produits visés           considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5
à l'article 1 cr paragraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit  point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
règlement et les prix dans la Communauté peut être                   visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces             n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
produits sont exportés sous forme de marchandises                    tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
reprises à l'annexe de ce règlement; que le règlement (CE)           restitution à la production applicable, en vertu du règle­
n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­
                                                                     ment (CEE) n0 1010/86 du Conseil (5), modifié en dernier
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme           lieu par le règlement (CE) n0 1126/96 de la Commis­
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,            sion (6), au produit de base mis en œuvre, valable au cours
les modalités communes d'application du régime d'octroi              de la période présumée de fabrication des marchandises;
des restitutions à l'exportation et des critères de fixation
de leurs montants (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n° 1341 /97 (4), a spécifié ceux de ces produits           considérant que les mesures prévues au présent règlement
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
applicable lors de leur exportation sous forme de
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0
 1785/ 81 ;
                                                                     A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT:
considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1
du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de la restitution par
 100 kilogrammes de chacun des produits de base considé­
rés, doit être fixé pour chaque mois;
                                                                                              Article premier
considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement                Les taux de restitution applicables aux produits de base
(CEE) n0 1785/81 , ainsi que l'article 11 de l'accord sur             figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94 et
l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multi­           visés à l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
 latérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitution              n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises
 octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans              à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 , sont fixés
 une marchandise ne peut être supérieure à la restitution             comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 applicable à ce produit exporté en l'état;
 considérant que les restitutions fixées au présent règle­                                        Article 2
 ment peuvent faire l'objet de fixation à l'avance; que la
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1997.
(')  JO  L  177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO  L  206  du  16. 8 . 1996, p. 43.
(-1) JO  L  136  du  31 . 5. 1994, p. 5.                              O JO L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
  4  JO  L  184  du  12. 7. 1997, p. 12.                              M JO L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
 ---pagebreak--- L 268 / 16     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 10 . 97
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1 997.
                                                                    Par la Commission
                                                                    Martin BANGEMANN
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                      L 268/ 17
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 septembre 1997, fixant les taux de restitution applicables à
            certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                                 l'annexe II du traité
                                                                                            Taux des restitutions en écus/ 100 kg
                                          Produit                                         En cas de
                                                                                     fixation à l'avance                    Autres
                                                                                       des restitutions
            Sucre blanc:
            — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                                7,15                           7,15
                  b) du règlement (CE) n0 1222/94
            — dans tous les autres cas                                                       39,14                          39,14
            Sucre brut:
            — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                                6,58                           6,58
                  b) du règlement (CE) n0 1222/94
            — dans tous les autres cas                                                       36,00                          36,00
            Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
            obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à
            l'état solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou
            plus de saccharose (y compris le sucre interverti
            calculé en saccharose):
            — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                          7,1 5 Q X S C )               7,15 Ç) x S (')
                  b) du règlement (CE) n0 1222/94                                             100                            100
            — dans tous les autres cas                                                39,14 Q x S (')                39.14Q x S (')
                                                                                              100                            100
            Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre                     le taux fixé ci-dessus pour 100 kg de sucre blanc ou
            blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant                  brut mis en œuvre pour la dissolution
            suivie ou non d'une inversion :
            Mélasses
            Isoglucose (2):
            — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                                7,15 0                         7,15 0
                  b) du règlement (CE) n0 1222/94
            — dans tous les autres cas                                                       39,14 (3)                      39,14 (3)
            (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops:
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en cause est
                      égale ou supérieure à 98 % ,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais inférieure à
                      98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose et dont
                la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di - ou trisaccharides,
                ne dépasse pas 8,5 % .
            (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
            (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92 de la
                Commission (JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).