CELEX: 51969PC0046
Language: fr
Date: 1969-01-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) N° /69 DU CONSEIL déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 46
Vol. 1969/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(69)46 final
                                     Bruxelles » le 23 janvier 1Ç69 .
           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) N°    /69 DU CONSEIL
        déterminant le régime d' échanges applicable a certaines
   marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
               ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM 69 ) ^6 final
 ---pagebreak---                                 nxposa pes hotifs .
                                ' . ι - - ' ' - ' '· 4 * - ^    '           ·
         Le Conseil a fixé , par le règlement n° 160/ 66/CSE du 27 ootobre
I966 ( l) le régime applicable aux échanges entre les Etats membres , d' une
part , et entre oeux–ci et les pays tiers , d' autre part , portant sur
oertaines marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité , mais
résultant de la transformation de matières premières agriooles ( céréales}
lait et orèae de lait , conservés , concentrés ou sucrés ) beurre ) sucre )
mélasse ).
         Ce régime , fondé entre autres sur l' article 235 du traité , a fait
l' objet d' un avis favorable du Parlement européen en date du 22 janvier
1965 ( 2 ). Il se caraotérise par une restructuration des protections tari­
faires traditionnelles en deux éléments qui se substituent aux droits de
douane et taxes d' effet équivalent jusqu' alors appliqués à l' importation dans
les Etats membres :                                                        . _ *
         – un élément fixe ad valorem , destiné à assurer une protection
            à l' activité industrielle de transformation j
         – un élément mobile , destiné à o omble r la différence éventuelle
            entre les prix des matières premières agriooles pratiquée
            dans l' Etat membre importateur , d' une part , et dans l'Etat membre
            exportateur ou sur le marohé mondial , d' autre part .
         L' élément mobile est fixé trimestriellement
                                                 ' •         '<   .
                                                                    par la Commission . Son
calcul B'inspire des règles en vigueur pour le calcul des prélèvements
agriooles et s' effectue sur la base de rapports d' éqiu.valence , c ommunautaires
des marchandises       échangées en matières premières agricoles .
         Le règlement n® I60/66/CBE prévoit également dans les échanges ;
entre Etats membres un système de restitution . Le montant , de la restitu-*
tion correspond , dans la logique du mécanisme ci-dessus décrit au montant
de l' élément mobile qui doit être perçu lorsque l' échange .s' effectue en
sens inverse .
( 1 ) J.O. n° 195 cLu. 20 ootobre 1966, p. 3361/66
(2 )        n.°- 20 du 6 février 1965 » p. 336/65
 ---pagebreak---          Ce régime d' échanges est entré en application le 1er juin 1967 »
Depuis cette date , les dispositions du règlement n° l60/6u/CHS ont subi
un certain nombre d' aménagements en vue de tenir compte , notamment , de
la mise en place progressive de l' organisation commune des marchés dans
les différents secteurs de produits agricoles de base concernés .
         Avec la mise en application, par le règlement (CEE ) n° GO4/68 , du
27 juin 1968 ( 3 ), de l' organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers , l' ensemble des matières premières agri­
coles entrant dans la fabrication des marchandises visées par le règlement
n° 160/66/C33J se trouvent désormais soumises à un régime de prix uniques .
Il n' est dono plus perçu aucun élément mobile dans les échanges entre
Etats membres . Il est rappelé , d' autre part , que l' élément fixe appliaable
dans les relations entre les Etats membres a déjà oessé d' être perçu ,
conformément à l' article 4 du règlement n° 160/66/CEE , depuis le 1er juillet
1967 . Il s' ensuit que les dispositions faisant l' objet du titre II dudit
règlement , relatives aux échanges entre les Etats membres , sont devenues
sans objet , sauf quelques exceptions précisées plus loin .
         Quant aux dispositions faisant l' objet du titre III , relatives
aux échanges avec les pays tiers , elles doivent être aménagées , non seule­
ment en vue de leur adaptation aux dispositions des règlements portant
organisation commune des marchés dans les différents secteurs de produits
agricoles de base concernés , mais encoreccompte tenu de la mise en place ,
depuis le 1er juillet 19o3 , du tarif douanier commun .
         Le souci de tenir compte de la situation rappelée ci-dessus , ainsi
que la nécessité de procéder à certains aménagements des dispositions
actuelles relatives tant à la procédure de fixation des éléments mobiles
qu' à la gestion générale du régime d' échanges , dispositions qui se sont
révélées à l' expér: ence assez peu adaptées à certaines exigences pratiques ,
ont conduit la Coa~ii.<?sion à considérer comme opportune la substitution au
règlement n° 160/66/OiZ] d' un nouveau texte fixant le régime applicable
aux marchandises concernées .
( 3 ) J.O. n° L 148 du 28 juin I968 , p. 13 .
 ---pagebreak---            Tel est l' objet du présent projet de , • r^glençnt dont . les principales
dispositions appellent les cpomentaires. suivants ;                . v.        ;
                                    .   ...      * ■ ..                 '  '
a) Marchandises auxcmeileg s' applique le régime ( of art . 1er).
           Il s' agit de la même liste que., celle fixée par le règlement n° 160/66/CKE ,
telle qu' elle a été modifiée ou complétée par les règlements n° 80/67 /CEEB ( 4)
et n°' 408/67/csa ( 5 ).                                . ..
b ) Produits de base ( cf. art . 2 ):
           Aucune modification n' est apportée à la liste des produits de base
fixée par le règlement n° 160/66/cHE . Il a seulement paru opportun de
reprendre dans le nouveau règlement , selon une présentation d' ailleurs
améliorée ( of art . 3 ) les dispositions relatives à l' assimilation d' autres
produits agriooles à certains de ces produits do base ou aux produits
issus de leur transformation , dispositions qui ont fait l' objet du règlement
n° 81/67/CHD ( 6 ) pris sur la base de l' article 2 paragraphe 4 du règlement
n° 160/66/CES .                 s     •       ..             ....
c ) Piétine des échanges entre les Btats membres ;
         " Pour les motifs indiqués plus haut , les dispositions figurant sous
le titre II du règlement n° ïoO/66/C3E ne sont pas reprises dans la
présente proposition de règlement , aucune imposition ne devant désormais
Stre perçue sur les marchandises communautaires échangées entre les'Stats
membres . Il est apparu toutefois utile de faire figurer dans les " dispo- ■
sitions finales " vin article ( cf. art . 10) reprenant d'une part , l' inter­
diction prévue par l' article 7 du règlement n° l6o/66/CE3 , de percevoir
aucun droit de douane ou taxe d' effet équivalent sur ces marchandises ,
d' autre part , les dispositions stipulant que lesdites. marchandises ne
peuvent Stre obtenues sous le régime du trafic de perfectionnement . Il ;,
s' agit là de dispositions analogues à oelles qui figurent., pour les ,              '
produits de base échangés en l' état , dans tous les règlements , portant
organisation oonnune'des marchés .
 ( 4) J.O. n° Cl du 26.4.1967 , p. 1393/67               • • ' v '
 ( 5 ) J.O. n° 183 du 5.8.1967 , p. 6       y"                 . . - - ''■   - ;
 ( 6 ) J.O. n° L 156 du 4.7.1968 , p. 4                                      .../...
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         D G meme , afin de tenir compte do la situation qui resuite de l' appli­
cation du règlement (CEE ) n° 886/68 (7 ), situation qui se caractérise par la
possibilité , pour les.'tEanBfûrmarteurs; da"certains Etats membres , pendant la
campagne laitière 1968/1969 » de s' approvisionner en certains produits
laitiers à dos prix différents de ceux pratiqués dans d' autres Etats
membres , les dispositions du règlement (CEE) n° 1113/68 ( 8 ) prévoient
l' application de montants compensatoires dans les échanges entre les
Etats membres . La présente proposition comporte une disposition ( art.14
paragraphe 2 ) permettant au Conseil do maintenir l' application de oes
montants compensatoires et de faire face à des situations analogues à celle
qui a motivé ces derniers .
d-) Régime dos é^han^os avec les Pays tiers ( cf. art . 5 à 9)î
          Le principe de la taxation des marchandises en cause importées
des pays tiers selon un élément fixe ( inscrit dans le tarif douanier commun)
et un élément mobile ( déterminé trimestriellement par la Commission ) est
bien entendu maintenu . Seules sont modifiées certaines conditions de la
détermination de cet élément mobile , compte tenu des dispositions prévues
par les règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur
du sucre et dans le secteur du lait et des produits laitiers .
         Certaines précisions sont apportées par ailleurs au mécanisme de
la détermination de l' élément mobile par la Commission ( cf. art . 7 ) ainsi
qu' aux conditions de la perception de cet élément mobile à l' égard des
marchandises dont les droits à l' importation en provenance des pays tiers
ont fait l' objet d' une mesure de consolidation dans le ca,dre du G. A. T. T.
ou d' une autre mesure limitant le montant de l' imposition ( cf. art . 8 ).
         Pour ce qui est des restitutions applicables à l' exportation des
produits agricoles de base sous la forme de marchandises en cause ,
l' article 9 de la présente proposition reprend , d' une manière simplifiée ,
les dispositions de l' article 14 du règlement n° I60/66/CEE , telles qu' elles
ont été modifiées par le règlement n° 216/67/CEE du Conseil du 27 juin
1967 ( 9 ). Elle précise en outre que la réexportation hors de la Communauté ,
( ï ) J.o . ii » L 156 du 4.7.I968 , p. 4
(8 ) J.O. n° L 186 du 30.7.1968 , p. 1
(9) J.O. n° 135 du 30.6.1957 , p . 2893/67
 ---pagebreak--- do marchandises relevant du régime d' échanges préalablement mises en libre
pratique n' ouvre pas droit à l' octroi d' une restitution à l' exportation
au titre des produits agricoles entrés dans leur fabrication . Il s' agit là
d' une précision nécessaire en vue d' assurer une application oorrecte des
dispositions des règlements portant organisation oommune des marchés
relatives à l' octroi de telles restitutions , et d' éviter du même coup
la réalisation d' opérations frauduleuses dues au fait que l' imposition
applicable à l' importation do certaines marchandises fait l' objet d' un -
maximum de perception .
e ) Base .juridique do la proposition de règlement ;
        S 'agissant essentiellement d' une mise à jour des dispositions
du règlement n° l6o/66/CSE; la base juridique de la présente proposition
est , pour les mômes motifs que ceux déjà exposés à l' époque , identique
à celle sur laquelle est fondé le règlement n° 150/66/CES .
 ---pagebreak---               ' PROPOSITION DE lîEGLSian? (CIE ) ÎI°     /69 DU CONSEIL
           déterminant le régime d' éohanges applioable a oertaines
       marchandises résultant de la transformation do produits agricoles ,
                        ( présenté par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES CŒ2IUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 14 paragraphe 7 et ses articles 28 , $2 a 94 i 111 e*t suivants ,
227 et 235 ,                                                   '        '
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ( l),
considérant que le règlement n° 160/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 ( 2 )
a instauré un régime d' éohanges pour certaines marchandises résultant de la
transformation do produits agricoles"; que ce règlement prévoit notamment
la perception , à 1 'importation desdites marchandises , "d' une imposition qui
se substitue aux droits de douane et takes d' effet équivalent jusqu' alors
appliqués par les Etats membres et qui est composée d' un élément fixe destiné
à assurer la proteotion de l' industrie de transformation , et d' un élément
mobile destiné à compenser la différence éventuelle entre les prix des
produits agricoles considérés dans l'Etat membre importateur d' une part , et
dans l'Etat membre exportateur ou sur le marché mondial , d' autre part ;
considérant que , conformément à l'article 4 du règlement n° 160/66/CEE ,
l' élément fixe a été supprimé dans les échanges entre les Etats membres
à compter du 1er juillet 19^7 » <îae t conformément à l' article 11 paragraphe 2
dudit règlement , cet élément fixe est le même pour tous les Etats membres
à l' importation en provenance des payis tiers ;
( 1 ) J.Oé      • ••• " : :                             - -- v --- :
(2 ) J.O. n° ■ 19$' dú '28 òctdbrè " 1966, p « 3'36l/66            :
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considérant que , depuis la date d' application du règlement (CEE ) n° 804/ 68
du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés dans
le secteur du lait et des. produits laitiers ( 3 )» la totalité des produits
agricoles considérés comme produits de base au sens du règlement n° loO/66/CEE
sont soumis à un régime de prix uniques dans la Communauté ; que les dispo­
sitions dudit règlement relatives à la perception d' un élément mobile à
l' importation et à l' octroi d' une restitution à l' exportation sont , dès lors ,
devenues sans objet pour ce qui est des échanges entre Etats membres ;
considérant qu' il résulte également de la situation rappelée ci-dessus que
l' imposition applicable à l' importation des marchandises en provenance des
pays tiers est désormais identique pour chacun des Etats membres ;
considérant que les dispositions du règlement n° 160/66/CEE ont fait l' objet
de plusieurs aménagements ; que , compte tenu de la nécessité d' adapter ces
mêmes dispositions en fonction de la mise en place du régime de prix unique
pour chacun des produits de base , il apparaît opportun de procéder à une
refonte de la réglementation applicable en la matière ;
considérant que les montants correctifs prévus à titre transitoire par
l' article 4 du règlement (CEE ) n° 886/68 du Conseil du 28 juin 1968 , fixant
le prix indicatif du lait et les prix d' intervention pour le beurre , le
lait écrémé en poudre et les fromages Grana padano et Parmi giano-Reggiano ,
valables pendant la campagne laitière 1968/1969 ( 4 ) » modifié par le règlement
(CEE ) n° 2097/68 ( 5 ), ont une incidence sur les conditions d' approvisionement
des industries de transformation ; qu' il convient dès lors de prévoir dans
le présent règlement des dispositions particulières permettant de tenir compte
de cette situation ainsi que des situations analogues qui pourraient ulté­
rieurement se présenter ;
considérant que l' article 11 du règlement (CEE ) n° 804/68 prévoit qu' une
aide sera accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et
transformé en caséine ; que l' application des dispositions du régime d' échanges
à cette marchandise implique que les effets du régime d' aides ainsi instauré
puissent être appréciés au préalable ; qu' il y a lieu , dès lors , de différer
l' application des dispositions du présent règlement aux marchandises relevant
des sous positions 35.01 A et 35*01 C du tarif douanier commun ,
( 3 ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 13
( 4 ) J.O. n° L 156 du 4.7.1968 , p. 4
( 5 ) J.O. n° L 309 du 24.12.1968 , p. 1
 ---pagebreak---                                                  -3-
   A ARKuTS L5 PE5SEHT IS5GLSH3HT
                                               TITRE I   .               : ; .
                                       DISPOSITIONS GSISRaLES
                                             Article premier
   1,     ; Le présent règlement détermine le régime d' échanges applicable à
   certaines marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité :
                                        »                                      \
            a) dans la fabrication desquelles sont entrés , soit en l' état ,
                  soit' après transformation , un ou plusieurs des produits de base
                  énumérés à l' article 2 ,
                  ou
            b ) qui , aux termes de l' article 3 , sont considérées comme fabriquées
                  à partir de produits visés sous a) ; -             r:,
   2.       Les marchandises visées au paragraphe 1 – ci-après dénommées
                                   χ
      marchandises ' – sont enumerées dans la liste annexee au présent règlement .
                                              Article 2
            Sont oonsidérés comme           produits de base
• ïï° du tarif                               Désignation des produits de base
'doucjiier commun
i                     –        ■
Chapitre 10                      Coreales                                                '
                                     ...                                               - *
  04.02    " '                   Lait et crème de lait conservés , concentrés ou sucréëf
  04.03      ' ••    ■ -     : lieurro            " '*                           *
  17.01                      •   Sucres de bôttorave' et de ' canne , à l' état solide
  17 . 03                        Hélasses , mSûe décolorées
 ---pagebreak---                                          Article 3
            Pour 1' application du présent règlement :
            a) les marchandises fabriquées à partir de fécule do pommes de
                terre , de fécules de racines et tubercules repris au n° O7.O6
                du tarif douanier commun ainsi que de farines et semoules de
                la position n° 11.06 du tarif douanier ^ commun , sort considérées
                comme fabriquées à partir de maïs ;
            b ) les marchandises fabriquées à partir de lait frais , non concentré
                ni sucré , d' une teneur en poids de matières grasses provenant
                du lait inférieure ou égale à 0,1/s , sont considérées comme
                fabriquées à partir de lait en poudre répondant à la définition
                du produit pilote du groupe n° 2 reprise à l' annexe I du règlement
                ( CES ) n° 823/ 68 du Conseil , du 28 juin 1968 , déterminant les
                groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au
                calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits
                laitiers ( l );
            c ) les marchandises fabriquées à partir de lait ou de crème de lait ,
                frais , non concentrés ni sucrés , d' une teneur en poids de matières
                grasses provenant du lait supérieure à 0,1/0 , sont considérées
                comme fabriquées à partir de lait en poudre répondant à la
                définition du produit pilote du groupe n° 3 reprise â l' annexe I
                du règlement ( CiE ) n° 823/68 .
                                        Article 4
!•          Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
   Coijciission , fixe pour chaque marchandise les quantités de produits de
   base considérées comme étant entrées dans sa fabrication , compte tenu dos
   spécifications du tarif douanier commun .
2.          La Commission détermine les méthodes d' analyse qualitative et quanti­
   tative des marchandises et les autres dispositions de caractère technique
   nécessaires pour leur identification ou la détermination do leur composition .
   ( l ) J.O. n° L 151 du 30 juin i960 , p « 3                           .../...
 ---pagebreak---                                          TITK3 II
                                AAGNM! IQS ECHAHGSS
                                      •' Article 5 .
1.     A l' importation dans la C omunaute , chaque marchandise ost soumise ;
,À une imposition: cLomposéa:' "
        a) d' un élément fixe destiné à assurer une proteotion à l' industrie
             productrice, de la marchandise en cause et constitué par le droit
              ad valorem qui lui est applicable en vertu du tarif douanier commun ;
       b ) d' un élément mobile , établi dans les conditions prévues aux
             articles 6 et 7 et destiné à couvrir , pour los quantités de
             produits de base, considérées comme étant entrées dans sa fabri– -
             cation , l' incidence- de la différence entre les- prix desdits
             produits dans la Communauté , d' une part , et ceux à l' importation
             en provenance des pays tiers d' autre part , , lorsque, le coût
 .    j;     desidtes quajitité-s de produits, de base ,,est plus . élevé dans la.-
             Communauté .                                    , ■ :     - ;      .■
2.     Sous réserve des dispositions, de . l' article 14, paragraphe 2 , est
interdite la perception de tout droit de douane ou taxe d' effet équivalent
autre que l' imposition définie au paragraphe 1 « ■■ ■
                                        Article 6                        1 -■ .
1.     Pour chaque marchandise , le montant de . l' élément mobile est fixé         ,
par la Commission pour chaque trimestre de l' année civile » . ; v .
2.     L' élément mobile est calculé . sur la base de la différence , déter- •
minée pour la quantité de chacun dos produits de base à prendre en consi­
dération , entre ;
         s s • « *
       a) d' une part ,, la moyenne des prix de seuil prévus pour chaoun
             des trois mois du trimestre pour lequel l' élément mobile est fixé et ,
 ---pagebreak---           b ) d' autre part , la moyenne des prix Q!J? ( à l' exclusion des prix
              C /J? spéciaux) ou des prix franco-frontière , selon le ca.s ,
              retenus pour la fixation des prélèvements applicables à
              chacun des produits de base considérés , calculée sur une période
              constituée par les 15 premiers jours du mois précédant le
              trimestre pour lequel l' élément mobile est fixé et les deux mois
              immédiatement antérieurs .
3.        Lorsque , en vertu des règlements portant organisation commune des
marchés , des restitutions à la production , des aides ou d' autres mesures
d' effet équivalent sont appliquées par tous les Etats membres en ce qui
concerne » soit les produits de base , soit les produits qui leur sont assi­
milés en vertu de l' article 3 » le montant de l' élément mobile est calculé
en retenant , en lieu et place de la moyenne des prix de seuil visée au
paragraphe 2 sous a ), le prix résultant de l' application de ces mesures .
          Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission détermine les marchandises qui sont concernées par les dispositions
de l' alinéa précédent .
4»        En cas de modification , au cours d' un trimestre , d' un élément de
calcul autre que celui visé au paragraphe 2 sous b ), le Conseil , statuant
à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , peut décider
qu' il y a lieu d' ada.pter l' élément mobile et fixe , dans ce cas , les règles
à appliquer à cet effet .
5.        Le montant de l' élément mobile applicable aux marchandises résultant
de la transformation de plusieurs produits de base est égal à la somme
algébrique des incidences des différences entre les prix constatées pour
chacun des produits de base d' après les règles établies aux paragraphes
2 à 4.
                                                                     • • •!• • •
 ---pagebreak---                                          -7-
 6.      L' élément mobile est fixé a zéro lorsque son montant s' établit à
un niveau inférieur à 0,25 unité^de compta par 100 kg de marchandises .
                "                     Article 7
 1.      Lorsqu' une des données à prendre en considération pour le calcul
de l' élément mobile n' a pas été arrêtée le 15 du mois précédant le trimestre
pour lequel cet élément mobile doit être déterminé , la Commission procède
au calcul de l' élément mobile en retenant , en lieu et place de l' élément
de calcul qui fait défaut , celui qui a été pris en considération pour le
calcul de l' élément mobile applicable pendant le trimestre en cours .
2.       Un élément mobile rectifié est fixé par la Commission et rendu appli­
cable au plus tard le I6ème jour qui suit la date à laquelle la donnée
qui faisait défaut a été arrêtée .
Toutefois , ' si cette donnée est arrêtée au cours du dernier mois du trimestre
considéré , il n' est pas fixé d' élément mobile rectifié .
                                                              * '  '
                      1'             Article 8
1.       Le montant de l' imposition visée à l' article 5 ne peut excéder
le maximum de perception prévu, le cas échéant , à l' égard de la marchandise
considérée dans le tarif douanier commun .
         La Commission détermine les conditions auxquelles doivent répondre
les certificats à la présentation desquels est éventuellement subordonnée
l' application du maximum de perception visé à l' alinéa précédant .
2.       Lorsque le maximum de perception visé au paragraphe 1 comporte
l' application d' un droit additionnel sur les suores divers calculés en
saccharose ( d.a.s .) ou sur la farine ( d.a.f .), le montant de ce droit
additionnel est déterminé sur la base des quantités de saccharose ou de
farine effectivement contenues dans la marchandise .
 ---pagebreak---                                         -8-
         A cette fin , l' importateur déclare aux autorites compétentes des
Etats membres les quantités de sucres divers calculés en saccharose ou les quan­
tités de farine , selon le cas , contenues dans la marchandise . L' exactitude
de cette déclaration est soumise au contrôle de ces autorités .
3.       Toutefois les autorités compétentes des Etats membres , à la demande
de l' importateur , se fondent pour la détermination du droit additionnel
 sur la quantité de sucre ou sur la quantité de farine correspondant à la
 quantité de céréales telle que fixée pour la marchandise considéréeen appli­
 cation de l' article 4 paragraphe 1 . - ■ '
         Dans ce cas , l' importateur peut être dispense de la déclaration
visée au paragraphe 2 , deuxième alinéa .
4«       Pour l' application des dispositions das paragraphes 2 et 3 » 100 kg
de farine sont considérés comme équivalant à 63 >7 kg d' amidon ou 140 kg
de céréales .
                                      Article 9
1.       Le montant de la restitution accordée , au titre des produits agri­
coles faisant l' objet des règlements portant organisation commune des
marchés , à l' exportation vers les pays tiers des marchandises résulte de
l' application des dispositions arrêtées pour l' exécution desdits règlements .
                                                                       • • • ! • • •
 ---pagebreak--- 2.      La quantité do produits agricoles faisant l' objet . des règlements
portant organisation commune des marchés que les Etats membres ne soumettent
pas aux prélèvements ou taxes d.'effet équivalant à des droits de douane , en
vue ou comme conséquence de l' exportation vers les pays tiers de marchandises
réaiilte-dee dispositions- arrêtées pour l' exécution desdits règlements .
                                                                       \
3 .«    La quantité de marchandises que les Etats membres ne soumettent
pas à l' imposition prévue à l t article 5 » ©n vue . ou comme conséquence de
l' exportation vers les pays tiers d' autres marchandises est celle effecti­
vement mise en oeuvre pour la fabrication de ces dernières .
                                    TITRE III
              -       i-       DISPOSITIONS PETALES         ;
                                    Article 1C
1.      Sont interdites dans le conaerce intérieur de la Communauté :-
        - sous réserve des dispositions de l' article. 14 paragraphe 2 , la
          perception de toute taxe d' effet équivalant à un droit.de douane ;
        – l' application de toute mesure d' effet, équivalant à une restriction
          quantitative .
2.      Ne sont pas admises à la libre circulation à l' intérieur de la
Communauté les marchandises fabriquées ou obtenues à partir do produits
qui no se trouvent pas dans une des situations visées à l' article 9
paragraphe 2 du traité . .
                                                      : I ·
                                   Article 11
        Les Etats membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l' application du présent , règlement » Les modalités
de la communication et do la diffusion de ces données sont -arrêtées par .
la Commission .                                                          r, . , . .
 ---pagebreak---                                             - 10-
                                         Article 12
           Le Conseil , statuant à l' unanimité sur proposition de la Commission , peut
arrêter des dispositions particulières en ce qui concerne les échanges de
marchandises qui s' effectuent entre les Etats membres et certains Etats , pays
et territoires , dans le cadre d' un régime spécial .
                                         Article 13
           Les dispositions du présent règlement sont applicables dans les
départements français d' outre-mer .
                                         Article 14
1.         Pour ; chaque marchandise , le Conseil statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission , peut prendre des mesures tendant à adapter
les dispositions du présent règlement aux modifications de caractère technique
pouvant être apportées au régime applicable aux produits agricoles .
2.         Lorsque , dans le cadre des organisations communes des marchés agricoles ,
des mesures de caractère temporaire sont appliquées en ce qui concerne les
prix de certains produits de base , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission , peut prescrite la perception ou l' octroi
de montants destinés à compenser l' incidence des mesures en cause sur les échanges
de marchandises entre les Etats membres et avec les pays tiers .
           Les dispositions de l' alinéa précédent ne sont pas applicables à la
majoration de la restitution à la production accordée en Italie conformément
à l' article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 37l/67/C2E d-u
Conseil du 25 juillet 1967 » fixant les restitutions à la production pour les ami­
dons , la fécule et le quellmehl ( l ).
                                         Article 15
           Avec effet à compter du 1er avril 19'59 I I e règlement n° 160/66/CEE
ainsi que les dispositions prises sur la base de ce dernier sont abrogées à
l' exception de celles des règlements :
                                                                             /
 ( l ) J.O. n° 174 du 31.7.1967 , p. 40                                  • /   • • »
 ---pagebreak---           - n° 127/67/CSn; du Conseil , du 13 juin 1967 » arrêtant les dispositions
                                                /
            particulières applicables~-aux marchandises relevant du règlement
            n° l60/66/CE3 et qui sont importées des Etats africains et malgache
            ou des pays et territoires d' Outre-mer dans les Etats membres ( l ),
            prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 801/68 ( 2 );
          - n° 214/67 /CEE du Conseil , du 27 juin 1967 » établissant les disposi­
            tions particulières applicables aux marchandises relevant du règle­
            ment n° 160/66/CES qui font l' objet d' échanges entre les Etats membres
            et la Grèce ( 3 ), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE )
            n° 760/58 (4)î
          - n° 407/67/CEE du Conseil du 25 juillet 1967 » modifiant le règlement
            n° 214/67 /CEE , établissant les dispositions particulières applicables
            aux marchandises relevant du règlement n° 160/66/CEE qui font l' objet
            d' échanges entre les Etats membres et la Grèce , prorogé en dernier
            lieu par le règlement n° 760/68 ( 4 ) »
                                      Article 16
1.        Le présent règlement entre en vigueur le 15 ■ mars 1969 *
2.        Le régime prévu par le présent règlement est applicable à compter du
1er avril 1969 » Toutefois , son application aux caséines ( sous position
n° 35*01 L du tarif douanier commun) ainsi qu' aux oaséinates et autres dérivés
des caséines ( sous position n° 35*01 C du tarif douanier commun) est différée
jusqu' au 31 décembre 1969 *
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                          Fait à
                                                          Pour le Conseil
                                                          Le Président
( 1 ) J.O. n° 119 du 20.6.1967 - P. 2341/67
( 2 ) J.O. n° L 149 du 29.6.1953 - p. 3
( 3 ) J.O. n° 135 du 30.6.1967 - p . 2388/67
(4) J.O. n° L 139 du 22.6.1968 - p. 3
 ---pagebreak--- V,° du tarif                            Désignation des marchandises
douanier
commun
ex 17.04     Sucrories sans cacao , à l' oxception des extraits de reglisse
             contenant en poids plus de 10,3 de sucre , sans addition d' autres
             matières .
             Chooolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
    m        Extrait de malt
    19.02    Préparations pour l' alimentation des enfants ou pour usages
             diététiques ou culinaires , à base de farines , amidons , fécules
             ou extraits de naît , même additionnées de cacao dans une pro­
             portion inférieure à jOfo en poids .
    19.03    Pr-tes alimentaires
    19.04    Tapioca , y compris celui de fécule de pommes de terre
    19.05    Produits à base de oéréales obtenues par le soufflage ou le
             grillage ; " puffed rice ", " cornflalccs " et analogues .
    19.06    Hosties , cachets pour médicaments , pains à cacheter , pâtes
             séchées de farine , d' amidon ou de fécule en feuilles et
             produits similaires .
    19.07    Pains , biscuits de mer et autres produits de la boulangorie
             ordinaire , sans addition de sucre , de miel , d' oeufs , de matières
             grasses , de fromage ou do fruits .
    19.08    Produits de la boulangerie fine , de la pâtisserie et de la
             biscuiterie , m3mo additionnés de cacao en toutes proportions .
ex 21.01     Succédanés torréfiés du café et leurs extraits , à l' exclusion
             de la chicorée torréfiée et de ses extraits .
ex 21.06     Levures naturelles vivantes :
             - levures de panification
ex 21.07     Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs ,
             contenant du sucre , des produits laitiers , des céréales ou des
             produits à base de céréales .
ex 22.02     Limonades , oaux gazeuses aromatisées ( y compris les eaux mi­
             nérales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques ,
             à l' exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20.07 :
             - contenant du lait ou des matières grasses provenant du lait
ex 29.04     Mannitol , Sorbitol
ex 35.01     Caséine , caséinates et autres dérivés des caséines
    35.05    Dcxtrines et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles
             ou torréfiés ; colles d' amidon ou de fécule
ex 33.12     Parements préparés et apprêts préparés à base de matières
             amylacées .