CELEX: 62009CA0251
Language: fr
Date: 2011-02-17 00:00:00
Title: Affaire C-251/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2011 — Commission européenne/République de Chypre (Marchés publics de fournitures et de travaux — Secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications — Directive 93/38/CEE — Avis de marché — Critères d’attribution — Égalité de traitement entre les soumissionnaires — Principe de transparence — Directive 92/13/CEE — Procédure de recours — Obligation de motiver une décision d’écarter un soumissionnaire)

2.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/4
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2011 — Commission européenne/République de Chypre
   (Affaire C-251/09) (1)
   
   (Marchés publics de fournitures et de travaux - Secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications - Directive 93/38/CEE - Avis de marché - Critères d’attribution - Égalité de traitement entre les soumissionnaires - Principe de transparence - Directive 92/13/CEE - Procédure de recours - Obligation de motiver une décision d’écarter un soumissionnaire)
   2011/C 103/04
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Zadra, agent, I. Chatzigiannis et M. Patakia, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Chypre (représentants: K. Likourgos et A. Pantazi-Lamprou, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'Etat — Violation des art. 4, par. 2, et 31, par. 1, de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84) — Violation de l'art. 1, par. 1, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés publics des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76, p. 14) — Obligation de motiver une décision d'écarter un soumissionnaire — Obligation d'assurer que les décisions prises par les entités adjudicatrices peuvent faire l'objet de recours efficaces et aussi rapides que possible — Principes d'égalité de traitement et de transparence
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 233 du 26.09.2009