CELEX: 31984R0251
Language: fr
Date: 1984-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 251/84 de la Commission, du 31 janvier 1984, fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux

N0 L 30/26                             Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 2. 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 251/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 janvier 1984
               fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans
                                               l'alimentation des animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   le montant de 1 aide actuellement en vigueur comme il
 EUROPÉENNES,                                                    est indiqué à l'article 1 " du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du
 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les                               Article premier
pois, les fèves et les féveroles ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1577/83 (2), et notam­            Le montant de l'aide visée à l'article 3 du règlement
 ment son article 3 paragraphe 6,                                (CEE) n° 1431 /82 est fixé à 10,114 Écus par 100 kilo­
                                                                 grammes pour les pois, les fèves et les féveroles trans­
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 3         formés dans les États membres autres que la Grèce, et
du règlement (CEE) n0 1431 /82 a été fixé par le règle­          à 9,850 Écus par 100 kilogrammes pour ceux trans­
ment (CEE) n0 2152/83 (3), modifié en dernier lieu par           formés en Grèce.
le règlement (CEE) n° 3732/83 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités                                   Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2152/83 et à
 l'article 105 de l'acte d'adhésion aux données dont la          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
Commission dispose actuellement, conduit à modifier              1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO   n0 L 162 du  12.  6. 1982, p. 28 .
(2) JO   n0 L 163 du  22.  6. 1983, p. 18 .
(3) JO   n° L 206 du  30.  7. 1983, p. 34.
(4) JO   n° L 370 du  31 . 12. 1983, p. 34.