CELEX: 31984R2808
Language: fr
Date: 1984-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2808/84 du Conseil du 3 octobre 1984 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d' autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l' Atlantique Nord

Avis juridique important

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31984R2808

Règlement (CEE) no 2808/84 du Conseil du 3 octobre 1984 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d' autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l' Atlantique Nord  

Journal officiel n° L 264 du 05/10/1984 p. 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2808/84 DU CONSEIL  du 3 octobre 1984  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que la Communauté, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, se sont consultés au sujet de la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord;  considérant qu'il convient de limiter le volume des captures pour la campagne 1984/1985 dans l'attente de l'adoption de mesures réglementaires dans le cadre de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord;  considérant que, à l'issue de ces consultations, les deux délégations ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres;  considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 3 octobre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. BARRY  (1) Avis rendu le 13 septembre 1984 (non encore paru au Journal officiel).