CELEX: 31975R1182
Language: fr
Date: 1975-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1182/75 du Conseil, du 5 mai 1975, complétant l'annexe I sous A et l'annexe IV sous B du règlement (CEE) n° 2142/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche

8 . 5 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 118 / 1
                                                               I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     REGLEMENT (CEE) N" 1182/75 DU CONSEIL
                                                        du 5 mai 1975
              complétant l'annexe I sous A et l'annexe IV sous B du règlement (CEE)
              n° 2142/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
                                                     produits de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           prix de référence des produits énumérés à 1 annexe IV
                                                                  sous B de ce règlement sont déterminés sur la base
vu le traité instituant la Communauté économique                  des prix de référence des produits frais ; qu' il est dès
européenne,                                                       lors nécessaire d' inclure les merlus aussi à l'annexe I
vu le règlement (CEE) n0 2142/70 du Conseil , du 20               sous A où sont énumérés les produits frais,
octobre 1970, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche ('),             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n 0 2682/74 (2), et notamment son article 26,
                                                                                        Article premier
vu la proposition de la Commission ,
                                                                  L'annexe I sous A du règlement (CEE) n 0 2142/70 est
considérant que les merlus congelés constituent un                complétée par le produit suivant :
produit de substitution des cabillauds congelés pour
lesquels des prix de référence annuels sont fixés ;                   « 1 1 . Merlus (Merluccius spp .) »
qu'en outre, la situation constatée sur certains marchés
de la Communauté, relative à la vente des merlus                                           Article 2
congelés en provenance de pays tiers, rend nécessaire             L'annexe IV sous B du règlement (CEE) n0 2142/70
de prévoir la possibilité de fixer un prix de référence           est complétée par le produit suivant :
pour ce produit ; qu' il convient en conséquence
d'inclure ce produit à l'annexe IV sous B du règle­                   « Merlus (Merluccius spp .) »
ment (CEE) n 0 2142/70 ;
                                                                                           Article 3
considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe
2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n 0 2142/70 , les            Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1975.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 5 mai 1975 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                               G. FITZGERALD
(') JO n° L 2.} 6 du 27 . 10 . 1970 , p. 5 .
(-) JO n° L 288 du 25 . K ). 1974, p. 3 .