CELEX: 31980D0029
Language: fr
Date: 1979-12-20 00:00:00
Title: 80/29/Euratom: Décision du Conseil, du 20 décembre 1979, modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d' une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance

Avis juridique important

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31980D0029

80/29/Euratom: Décision du Conseil, du 20 décembre 1979, modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d' une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance  

Journal officiel n° L 012 du 17/01/1980 p. 0028 - 0028 édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 2 p. 0032  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 3 p. 0199  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 3 p. 0199 

****( 1 ) JO NO L 88 DU 6 . 4 . 1977 , P . 9 .  ( 2 ) JO NO L 88 DU 6 . 4 . 1977 , P . 11 .    DECISION DU CONSEIL   DU 20 DECEMBRE 1979   MODIFIANT LA DECISION 77/271/EURATOM PORTANT APPLICATION DE LA DECISION 77/270/EURATOM HABILITANT LA COMMISSION A CONTRACTER DES EMPRUNTS EURATOM EN VUE D ' UNE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES CENTRALES NUCLEAIRES DE PUISSANCE  ( 80/29/EURATOM )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,   VU LA DECISION 77/270/EURATOM DU CONSEIL , DU 29 MARS 1977 , HABILITANT LA COMMISSION A CONTRACTER DES EMPRUNTS EURATOM EN VUE D ' UNE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES CENTRALES NUCLEAIRES DE PUISSANCE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE 300 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES D ' EMPRUNTS , INDIQUE DANS LA DECISION 77/271/EURATOM ( 2 ), A ETE ATTEINT ;   CONSIDERANT QUE , A LA LUMIERE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , IL CONVIENT D ' AUGMENTER DE 500 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES LE MONTANT TOTAL DES EMPRUNTS QUE LA COMMISSION EST HABILITEE A CONTRACTER AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,   DECIDE :   ARTICLE UNIQUE   L ' ARTICLE UNIQUE DE LA DECISION 77/271/EURATOM EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE UNIQUE   LES EMPRUNTS PREVUS A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 77/270/EURATOM PEUVENT ETRE CONTRACTES JUSQU ' A CONCURRENCE D ' UN MONTANT TOTAL DE 1 000 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .   LORSQUE LE MONTANT DES OPERATIONS EFFECTUEES ATTEINT 800 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , LA COMMISSION EN INFORME LE CONSEIL QUI , STATUANT A L ' UNANIMITE , SE PRONONCE DANS LES MEILLEURS DELAIS AU SUJET DE LA FIXATION D ' UN NOUVEAU MONTANT .  "   FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . TUNNEY