CELEX: 31978R0678
Language: fr
Date: 1978-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 678/78 de la Commission, du 5 avril 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Grèce et de Roumanie

N 0 L 92/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                               6 . 4. 78
                                REGLEMENT (CEE) N° 678 /78 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 avril 1978
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                   Grèce et de Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour les concombres roumains, les
 EUROPÉENNES,                                                      prix d'entrée ainsi calculés se sont maintenus pendant
                                                                   deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
 vu le traité instituant la Communauté économique                  d'au moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
 européenne,                                                       rence ; qu'une taxe compensatoire doit dès lors être
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                instituée pour ces concombres ;
 mai 1972, portant organisation commune des marchés                considérant que le règlement (CEE) n0 665/78 de la
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en             Commission du 3 avril 1978 (6), a institué une taxe
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1034/77 (2), et            compensatoire à l'importation de concombres origi­
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                    naires de Grèce ;
 alinéa,
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­               considérant que les prix d'entrée actuellement disponi­
 ment (CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée            bles pour ces deux provenances conduisent à appli­
 d'un produit importé en provenance d'un pays tiers se             quer une taxe unique égale à la différence entre le
 maintient pendant deux jours de marché successifs à               prix de référence et la moyenne arithmétique des prix
 un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à              d'entrée moyens établis pour chaque provenance ;
 celui du prix de référence, il est institué, sauf cas             que, dès lors, il importe d'abroger le règlement (CEE)
                                                                   n 0 665/78 de la Commission , du 3 avril 1978 ;
 exceptionnel , une taxe compensatoire pour la prove­
 nance en cause ;
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 considérant que le règlement (CEE) n0 244/78 de la                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 Commission , du 6 février 1978 , fixant pour les mois             du prix d'entrée :
 de février à avril 1978 les prix de référence des                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 concombres (3), fixe pour ces produits de la catégorie                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 de qualité I le prix de référence à 50,47 unités de                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 compte par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril                   sur leur parité effective,
 1978 ;
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que le prix d'entrée, pour une provenance                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 déterminée, est égal au cours représentatif le plus bas               change au comptant de chacune de ces monnaies,
 ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                 constaté pendant une période déterminée, par
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la                      rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble                    l'alinéa précédent,
 des marchés représentatifs pour lesquels des cours
 sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
 droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours repré­
 sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n0 1035/72 ;                                                                Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 (4),                  1.    Il est perçu à l'importation de concombres (sous­
 modifié par le règlement (CEE) n0 385/75 (5), les cours          position ex 07.01 P du tarif douanier commun) origi­
 à prendre en considération doivent être constatés sur            naires de Grèce et de Roumanie, une taxe compensa­
les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­              toire dont le montant est fixé à 3,68 unités de compte
tions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu d'affecter ces       par 100 kilogrammes.
cours, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu d'affecter ces
cours, le cas échéant, du coefficient fixé au paragraphe          2.     Le règlement (CEE) n0 665/78 est abrogé .
2 de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 244/78 ;
                                                                                            Article 2
(•) JO   n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n° L 125 du 19 . 5. 1977, p. 1 .
(3) JO   n° L 37 du 7. 2. 1978 , p. 11 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1978 .
(4) JO   n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
(5) JO   n° L 44 du 18 . 2. 1975, p. 8 .                          (6) JO no L 89 du 4. 4. 1978, p. 22.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout Etat membre .
           Fait à Bruxelles , le 5 avril 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président