CELEX: 51966PC0362
Language: fr
Date: 1966-09-21
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à diminuer les montants des prélèvements pour les porcs vivants et la viande de porc (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 362
Vol. 1966/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- • COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                COMMISSION
                                                      COM(66) 362 final
                                                      Bruxelles , le 21 septembre i960
                                   Proposition d' une
                                  DECISION PU CONSEIL
                autorisant la République fédérale d' Allemagne à diminuer
                  les montants des prélèvements pour les porcs vivants
                                  et la viande de porc
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
   COïï(66 ) 362 final
 ---pagebreak---                                 Proposition d' une
                               DECISION DU CONSEIL
             autorisant la Républicpie fédérale d'Allemagne à diminuer
               lés montante des prélèvements pour les porcs vivants,
                              et la viande de porc
                      (présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement n° 20 du Conseil portant établissement graduel d' une orga­
nisation commune des marohés dans le secteur de la viande de porc ( l ), et             t
notamment son article 13 »
vu la propbsition de la Commission ,
considérant fue les montants des prélèvements applicables à l' égard des pays
tiers , pour les porcs et la viande de poro , ont été fixés pour le quatrième
trimestre de 1966 par le règlement n°        /66/CEE ( 2 ), que les montants des
prélèvements intracommunautaires pour ces produits ont été "fixés par le
règlement n° 82/66/CEE ( 3 ),
considérant qu' en Allèmagne les prix des porcs Vivants et abattus et de la
viande de porc ont anormalement augmenté en raison de la régression de l*of-
fre sur le marché intérieur , et se situent actuellement notablement au-dessus
des prix comparables de l' année précédente , déjà extraordinairement élevés ;
qu' il est à prévoir que l' offre en porcs de boucherie diminuera encore au
cours des prochains mois et sera inférieure à celle , déjà faible , de l' année
précédente ; que l' on ne peut s' attendre à' une reprise d« l' offre qu' à partir
du mois de décembre 1966 ;
considérant qu' une diminution des montants des prélèvements pour les porcs
vivants et la viande de porc est de nature à acoroître les importations en
Allemagne , permettant ainsi aux prix sur le marché allemand d' évoluer vers
une situation d' équilibre 5
––––––                                                                     » • •/ • • ■
( 1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 30 du 20.4.1962 , P * 945/62
(2)      "       »      "         "  .         »      n°       du             p.
(3 )     "       "      "        "             "      n° 119 du 30.6.1966 , p. 2189/66
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considérant qu' il convient , afin de tenir compte des conditions particulières
dans lesquelles se trouvent les produits , en cause , de prendre en applica­
tion de l' article 13 du règlement n° 20 des mesures dérogatoires garantis­
sant une diminution des prélèvements selon les exigences du marché ;
considérant qu' il importe de diminuer , d' un montant en principe uniforme ,
les montants des prélèvements applicables aux importations en provenance ..
des Etats membres et des pays tiers s
                 ι
considérant qu' il importe que les Etats membres et la Commission soient
                                                                  ι
informes au préalable des décisions du Gouvernement de la République fédé-
ral© d' Allemagne quant à l' usage de l' autorisation qui lui est accordée ;
considérant qu' en l' espèce , il sembla opportun d' assortir l' autorisation
d' abaisser les montants des prélèvements d' une renonciation à la faculté
d' accorder des restitutions à l' exportation des produits précités ;
considérant qu' il convient d' autoriser les autres Etats membres à majorer
les sentants des prélèvements à l' égard de la République fédérale d' Allema­
gne pour tous les produits mentionnés à l' article premier du règlement n° 20 ,
afin d' éviter des détournements de trafic et des distorsions concurrent iel-
les -
A ARRETE LA PRESENTE DECISION s
                                    Article 1
( l ) La République fédérale d' Allemagne est autorisée à réduire de 3 unités
       de compte au maximum les prélèvements fixés conformément aux articles
       3 et 5 du règlement n° 20 et applicables aux viandes de l' espèce por­
       cine domestique , fraîches , réfrigérées ou congelées , en carcasses ou demi-
       carcasses , même sans la tête , les pieds ou la panne ( sous-position
       02.01 A III a 1 de la nomenclature de l' annexe I du règlement n°
       85/63 /CEE (4 ), modifié en dernier lieu par le règlement' n° 84/66 /CEE ( 5)«
       Si la République fédérale d' Allemagne fait usage de cette autorisation ,
     ' elle doit en même temps réduire proportionnellement les prélèvements
       applicables aux animaux vivants des espèces porcines domestiques , autres
       que reproducteurs de race pure , aux viandes de l' espèce porcine domes­
       tique , fraîches , réfrigérées ou congelées et au lard frais , réfrigéré ,
       congelé , salé ou en saumure
       ( 4) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 123 du 9»8»63 »
             page 2175/63
       ( 5 ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 119 du 30.6.66 ,
             page 2216/66
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       ( excepté la graisse.de porc non pressée ,ni fondue ) - ( sous-positions 01.03 A II
      de la nomenclature de l' annexe I , 02.01 A III a 2 à 6 et 02.05 A I de la no­
      menclature de l' annexe II B du règlement n° 85/63/CEE, modifié en dernier lieu
      par le règlement n° 84/66/CEE).
( 2 ) Tant que la République fédérale d'Allemagne aura recours à l' autorisation pré­
      vue au paragraphe 1 , le montant des réductions décidées par cet Etat membre ne
      peut être modifié .
(3) Les réductions opérées en vertu du paragraphe 1 doivent être uniformément ap­
      pliquées à chaque produit importé des autres Etats membres et des pays tiers ,
      cette réduction étant toutefois limitée , pour les importations en provenance
      du Grand-Duché de Luxembourg , au monteint des prélèvements à l' égard de cet
      Etat membre .
( 4) Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne communique aux autres
      Etats membres et à la Commission les décisions qu' il envisage d' adopter en
      vertu du présent article , ainsi que , le cas échéant , celle d' y mettre fin ,
      quatre jours au moins avant la date prévue de leur prise d' effet .
                                • *
                                     Article 2
            Tant que la République fédérale d'Allemagne aura recours à l' autorisation
prévue à l' article premier , paragraphe 1 , elle renoncera à la faculté d' accorder
des restitutions à l' exportation des produits visés à cet article .
                                    Article 3
            Tant que la République fédérale d'Allemagne aura recours à l' autorisation
prévue à l' article premier , paragraphe 1 , les autres Etats membres sont- autorisés
à majorer le prélèvement applicable à l' importation de chacun des produits men­
tionnés à l' article premier , en provenance de la République fédérale d'Allemagne ,
d' un montant égal au montant de la réduction fixée en application de la présente
décision ; ils sont , en outre , autorisés à majorer le prélèvement applicable à
chacun des autres produits mentionnés à l' article premier , paragraphe 1 du règle­
 ment n°20 selon le rapport existant à la date du                                 entre les
                                                                     . . . f• • •
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prélèvements applicables aux importations en République fédérale d'Allemagne de
tous ces produits en provenance des pays tiers , d' una part , et d' autre part les
viandes de l' espèce porcine domestique fraîches, réfrigérées ou congelées , en
carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête , les pieds ou la panne ( sous-
position 02.01 A III a 1 de la nomenclature de l' annexe I du règlement n°85/63/CEE ,
modifié en dernier lieu par le règlement n° 84/66/CEE).
                                 Article 4
    La présente décision est applicable jusqu' au 30 novembre 1966 .
                                 Article 5
    Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                           Fait a Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                           Le Président ,