CELEX: 31995R2197
Language: fr
Date: 1995-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2197/95 de la Commission, du 18 septembre 1995, modifiant les annexes des règlements du Conseil (CEE) nº 837/90 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales et (CEE) nº 959/93 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales

Avis juridique important

|

31995R2197

Règlement (CE) nº 2197/95 de la Commission, du 18 septembre 1995, modifiant les annexes des règlements du Conseil (CEE) nº 837/90 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales et (CEE) nº 959/93 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales  

Journal officiel n° L 221 du 19/09/1995 p. 0002 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 2197/95 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1995 modifiant les  annexes des règlements du Conseil (CEE) n° 837/90 concernant les informations statistiques à  fournir par les États membres sur la production de céréales et (CEE) n° 959/93 concernant les  informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les  céréalesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 837/90 du Conseil, du 26 mars 1990, concernant les informations  statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales  (1), modifié par le  règlement (CEE) n° 3570/90  (2), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 959/93 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les informations  statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales   (3), et notamment son article 10, considérant que par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il y a lieu  de procéder à certaines adaptations techniques des annexes susvisées et d'étendre certaines  dérogations aux nouveaux États membres; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité  permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE du Conseil  (4), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe III du règlement (CEE) n° 837/90 est complétée comme  suit. >TABLE> Article 2 La note 5 de tableau de l'annexe II du règlement (CEE) n° 959/93 est modifiée comme suit. «  (5)  L'envoi de la donnée relative aux jardins familiaux est facultatif pour le Danemark, les  Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.  » Article 3 L'annexe III du règlement (CEE) n° 959/93 est complétée comme suit. >TABLE> Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal  officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995. Par la Commission Yves-Thibault DE SILGUY Membre de la Commission