CELEX: 31993R2701
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2701/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

1 . 10 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 245/ 103
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2701 /93 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1993
                                   fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cas échéant, pour tenir compte des frais d exportation des
                                                                   produits sur ce dernier marché ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
                                                                   (CEE) n0 1650/86, il peut être décidé que la restitution
                                                                   soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
vu le        règlement n0 136/66/CEE          du  Conseil, du      porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           à certains pays de destination, à certaines quantités,
tion commune des marchés dans le secteur des matières              qualités et présentations ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2046/92 (2),
                                                                   considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
                                                                   règlement (CEE) n0 1650/86, les restitutions pour l'huile
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai             d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à      destination lorsque la situation du marché mondial ou les
l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3      exigences spécifiques de certains marchés le rendent
paragraphe 1 première phrase,                                      nécessaire ;
considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement           considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est              de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix         n0 1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
peut être couverte par une restitution lors de l'exportation       nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
d'huile d'olive vers les pays tiers ;
                                                                   considérant que l'application de ces modalités à la situa­
considérant que les modalités relatives à la fixation et à         tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive      d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
ont été arrêtées par les règlements (CEE) n° 1650/86 et            Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
(CEE) n0 616/72 de la Commission (4), modifié en dernier           fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
lieu par le règlement (CEE) n0 2962/77 (*) ;
                                                                   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa          l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (6)
du règlement (CEE) n° 1650/86, la restitution doit être la         sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
même pour toute la Communauté ;                                    monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                   États membres ; que les modalités d'application et de
considérant que, conformément à l'article 4 du règlement           détermination de ces conversions ont été établies dans le
(CEE) n° 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit         règlement (CEE) n° 1 068/93 de la Commission Q ;
être fixée en prenant en considération la situation et les
perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­
nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi     considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;          Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
que, toutefois, dans le cas où la situation du marché              économique européenne et la république fédérative de
mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus             Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du         tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
prix sur ce marché des principales huiles végétales                mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période         convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive ; que     tions ;
le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la
Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le             considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                   grasses,
(')  JO   n° 172 du 30. 9. 1 966, p. 3025/66.
(2)  JO   n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .
O    JO   n° L 145 du 30. 5. 1986, p. 8 .                          (6) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO   n0 L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                          O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h JO n° L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                              f) JO n0 L 102 du 28. 4. 1 993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 245/ 104                         Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 10 . 93
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.
                      Article premier
                                                                                         Article 2
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
cle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n0 136/               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1993 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1993.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
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                                                                   ANNEXE
            au règlement de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les restitutions a
                                                      l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en écus/100 kg)
                                     Code produit                                     Montant des restitutions (') (2)
                                  1509 1090 100                                                    35,00
                                  1509 10 90 900                                                   60,00
                                  1509 90 00 100                                                  45,00
                                  1509 90 00 900                                                   72,00
                                  1510 0090 100                                                     5,00
                                  1510 00 90 900                                                   32,00
            (>) Pour les destinations visées à 1 article 34 du règlement (CEE) n" 3665/87 de la Commission modifie, ainsi que
                pour les exportations vers les pays tiers.
            (2) Les restitutions à l 'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
            NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                    n0 3846/87 de la Commission, modifié.