CELEX: 31992R2445
Language: fr
Date: 1992-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2445/92 de la Commission, du 24 août 1992, relatif à la fourniture d' huile de tournesol raffinée au titre de l' aide alimentaire

Avis juridique important

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31992R2445

Règlement (CEE) n° 2445/92 de la Commission, du 24 août 1992, relatif à la fourniture d' huile de tournesol raffinée au titre de l' aide alimentaire  

Journal officiel n° L 243 du 25/08/1992 p. 0006 - 0011

RÈGLEMENT (CEE) No  2445/92 DE LA COMMISSIONdu 24 août 1992 relatif à la fourniture d'huile de tournesol raffinée  au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la  gestion de l'aide alimentaire  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90  (2),  et notamment son article 6 paragraphe 1 point c), considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités  d'application du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide  alimentaire  (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions  d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du  stade fob; considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la  Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 5  975 tonnes d'huile de tournesol  raffinée; considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement  (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation  dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié  par le règlement (CEE) n° 790/91  (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et  conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en  résultent; considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne  sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin  d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième  délai de soumission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé, au titre de  l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile de tournesol  raffinée en vue de fournitures au bénéficiaire indiqué à l'annexe, conformément aux dispositions du  règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe. L'attribution des fournitures est  opérée par voie d'adjudication. L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et  particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans  son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant  celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le  présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre. Fait à Bruxelles, le 24 août 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission    ANNEXE LOTS A et B 1.  Actions  (1): n° 1085/91 (lot A) et n° 1087/91 (lot B) 2.   Programme: 1991 3.  Bénéficiaire  (7): Égypte 4.  Représentant du bénéficiaire  (2): ambassade de  la république arabe d'Égypte, section commerciale, avenue Louise 522, B-1050 Bruxelles [tél.:  (32-2) 647  32  27; télex: 64809 COMRAU B, téléfax: (32-2) 646  45  09] 5.  Lieu ou pays de  destination (2): Égypte 6.  Produit à mobiliser: huile de tournesol raffinée 7.  Caractéristiques  et qualité de la marchandise (3)  (9): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 1. b)] 8.   Quantité totale: 2  000 tonnes net 9.  Nombre de lots: 2 (lot A: 1  000 tonnes; lot B: 1  000  tonnes) 10.  Conditionnement et marquage  (8)  (10): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 -  lot A  (points III.A.2.2, III.A.2.3 et III.A.3): bouteilles PET de 1 litre -  lot B (points III.A.2.1,  III.A.2.3 et III.A.3): boîtes métalliques de 5 litres inscriptions en langue anglaise 11.  Mode  de mobilisation du produit: marché communautaire 12.  Stade de livraison  (6): rendu port  d'embarquement - fob arrimé 13.  Port d'embarquement: - 14.  Port de débarquement indiqué par le  bénéficiaire: - 15.  Port de débarquement: - 16.  Adresse du magasin et, le cas échéant, port de  débarquement: - 17.  Période de mise à disposition (fob arrimé) au port d'embarquement: du 12 au  25. 10. 1992 18.  Date limite pour la fourniture: - 19.  Procédure pour déterminer les frais de  fourniture (5): adjudication 20.  Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres:  le 8. 9. 1992, à 12 heures 21.  A.  En cas de seconde adjudication: a)  date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 22. 9. 1992, à 12 heures b)   période de mise à disposition (fob arrimé) au port d'embarquement: du 26. 10 au 8. 11. 1992 c)   date limite pour la fourniture: - B.  En cas de troisième adjudication: a)  date de l'expiration du délai de soumission: le 6. 10. 1992, à 12 heures b)  période de mise à  disposition (fob arrimé) au port d'embarquement: du 9 au 22. 11. 1992 c)  date limite pour la  fourniture: - 22.  Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne 23.  Montant de la  garantie de livraison: 10  % du montant de l'offre libellé en écus 24.  Adresse pour l'envoi des  offres (4): Bureau de l'aide alimentaire À l'attention de Monsieur N. Arend Bâtiment «  Loi 120  », bureau  7/46 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B) 25.   Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -  LOT C 1.  Action  (1): n° 1235/91 2.   Programme: 1991 3.  Bénéficiaire  (7): Équateur 4.  Représentant du bénéficiaire: en Europe:  ambassade de l'Équateur, Chaussée de Charleroi 70, B-1060 Bruxelles [tél.: (32-2) 537  91  30;  télex: 63292  B]; en Équateur: SENAPS, Av. America 1805 y la Gasca, AP. 1701 Quito (tél.: 52  45   68; télex: 2427) 5.  Lieu ou pays de destination  (2): Équateur 6.  Produit à mobiliser: huile de  tournesol raffinée 7.  Caractéristiques et qualité de la marchandise (3): JO n° C 114 du 29. 4.  1991, p. 1 [point III. A. 1. b)] 8.  Quantité totale: 150 tonnes net 9.  Nombre de lots: 1 10.   Conditionnement et marquage  (8): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (points III.A.2.1, III.A.2.3 et  III.A.3): boîtes métalliques de 5 litres en conteneurs de 20 pieds inscriptions en langue  espagnole 11.  Mode de mobilisation du produit: marché communautaire 12.  Stade de livraison:  rendu destination 13.  Port d'embarquement: - 14.  Port de débarquement indiqué par le  bénéficiaire: - 15.  Port de débarquement: - 16.  Adresse du magasin et, le cas échéant, port de  débarquement: SENAPS (voir point 4) 17.  Période de mise à disposition au port d'embarquement en  cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 12 au 25. 10. 1992 18.  Date  limite pour la fourniture: le 25. 11. 1992 19.  Procédure pour déterminer les frais de fourniture  (5): adjudication 20.  Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 8. 9.  1992, à 12 heures 21.  A.  En cas de seconde adjudication: a)  date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 22. 9. 1992, à 12 heures b)   période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade  port d'embarquement: du 26. 10. au 8. 11. 1992 c)  date limite pour la fourniture: le 8. 12. 1992  B.  En cas de troisième adjudication: a)  date de l'expiration du délai de soumission: le 6. 10. 1992, à 12 heures b)  période de mise à  disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port  d'embarquement: du 9 au 22. 11. 1992 c)  date limite pour la fourniture: le 22. 12. 1992 22.   Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne 23.  Montant de la garantie de livraison:  10  % du montant de l'offre libellé en écus 24.  Adresse pour l'envoi des offres (4): Bureau de l'aide alimentaire À l'attention de Monsieur N. Arend Bâtiment «  Loi 120  », bureau  7/46 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B) 25.   Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -  LOTS D et E 1.  Actions  (1): n°  1237/91 (lot D) et n° 1238/91 (lot E) 2.  Programme: 1991 3.  Bénéficiaire  (7): Nicaragua 4.   Représentant du bénéficiaire: ENIMPORT (Sr. Wilfredo Delgado), Carretera a Masaya frente a Camino  de Oriente (tél.: 67  10  32; télex: 74688 Managua) 5.  Lieu ou pays de destination (2): Nicaragua  6.  Produit à mobiliser: huile de tournesol raffinée 7.  Caractéristiques et qualité de la  marchandise (3): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 1. b)] 8.  Quantité totale: 2   500 tonnes net 9.  Nombre de lots: 2 (lot D: 1  250 tonnes; lot E: 1  250 tonnes) 10.   Conditionnement et marquage  (8): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (points III.A.2.1, III.A.2.3 et  III.A.3): fûts neufs de 200 litres inscriptions en langue espagnole 11.  Mode de mobilisation du  produit: marché communautaire 12.  Stade de livraison: rendu port de débarquement - débarqué 13.   Port d'embarquement: - 14.  Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: - 15.  Port de  débarquement: San Juan del Sur 16.  Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -  17.  Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au  stade port d'embarquement: du 12 au 25. 10. 1992 18.  Date limite pour la fourniture: 25. 11. 1992  19.  Procédure pour déterminer les frais de fourniture (5): adjudication 20.  Date de  l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 8. 9. 1992, à 12 heures 21.  A.  En cas  de seconde adjudication: a)  date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 22. 9. 1992, à 12 heures b)   période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade  port d'embarquement: du 26. 10 au 8. 11. 1992 c)  date limite pour la fourniture: 8. 12. 1992 B.   En cas de troisième adjudication: a)  date de l'expiration du délai de soumission: le 6. 10. 1992, à 12 heures b)  période de mise à  disposition au port d'embarquement en cas d'atrribution de la fourniture au stade port  d'embarquement: du 9 au 22. 11. 1992 c)  date limite pour la fourniture: 22. 12. 1992 22.   Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne 23.  Montant de la garantie de livraison:  10  % du montant de l'offre libellé en écus 24.  Adresse pour l'envoi des offres (4): Bureau de l'aide alimentaire À l'attention de Monsieur N. Arend Bâtiment «  Loi 120  », bureau  7/46 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B) 25.   Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -  LOT F 1.  Action  (1): n° 890/91 2.   Programme: 1991 3.  Bénéficiaire  (7): Pérou 4.  Représentant du bénéficiaire: Oficina Nacional  de Apayo Alimentario (ONAA), Ing. Vidal Bautista Carrasco, Av. Argentina n° 3017, Callao (tél.: 33   08  85; télex 33  76  35) 5.  Lieu ou pays de destination: (2): Pérou 6.  Produit à mobiliser:  huile de tournesol raffinée 7.  Caractéristiques et qualité de la marchandise (3): JO n° C 114 du  29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 1. b)] 8.  Quantité totale: 1  325 tonnes net 9.  Nombre de  lots: 1 10.  Conditionnement et marquage  (8): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1; (points  III.A.2.1, III.A.2.3 et III.A.3): boîtes métalliques de 5 litres en conteneurs de 20 pieds  inscriptions en langue espagnole 11.  Mode de mobilisation du produit: marché communautaire 12.   Stade de livraison : rendu destination 13.  Port d'embarquement: - 14.  Port de débarquement  indiqué par le bénéficiaire: - 15.  Port de débarquement: - 16.  Adresse du magasin et, le cas  échéant, port de débarquement: ONAA (voir point 4) 17.  Période de mise à disposition au port  d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 12 au 25. 10.  1992 18.  Date limite pour la fourniture: le 6. 12. 1992 19.  Procédure pour déterminer les frais  de fourniture (5): adjudication 20.  Date de l'expiration du délai pour la présentation des  offres: le 8. 9. 1992 à 12 heures 21.  A.  En cas de seconde adjudication: a)  date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 22. 9. 1992 à 12 heures b)   période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade  port d'embarquement: du 26. 10 au 8. 11. 1992 c)  date limite pour la fourniture: le 20. 12. 1992  B.  En cas de troisième adjudication: a)  date de l'expiration du délai de soumission: le 6. 10. 1992, à 12 heures b)  période de mise à  disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port  d'embarquement: du 9 au 22. 11. 1992 c)  date limite pour la fourniture: le 31. 12. 1992 22.   Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne 23.  Montant de la garantie de livraison:  10  % du montant de l'offre libellé en écus 24.  Adresse pour l'envoi des offres (4): Bureau de l'aide alimentaire À l'attention de Monsieur N. Arend Bâtiment «  Loi 120  », bureau  7/46 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B) 25.   Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -  Notes (1)  Le numéro de l'action est à  rappeler dans toute correspondance. (2)  Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir liste publiée au Journal  officiel des Communautés européennes n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 33. (3)  L'adjudicataire délivre au bénéficiaire, pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition, un  certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les  normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre  concerné. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131. (4)  Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date  et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie  d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n°  2200/87, de  préférence: -  soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe, -  soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles: -  295  01  30, 295  01  32,  296  10  97, 296  20  05, 296  33  04. (5)  La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n°  2200/87 n'est pas  applicable pour la présentation des offres. (6)  Par dérogation aux articles 7 paragraphe 3 point f) et 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°  2200/87, le prix offert doit inclure les frais de chargement et d'arrimage. La responsabilité des  opérations de chargement et d'arrimage incombe à l'adjudicataire. (7)  L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais afin de  déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution. (8)  La séparation par des croisillons en carton n'est pas requise. (9)  Le certificat de radioactivité doit être visé par une ambassade ou un consulat égyptien. (10)  Les cartons sont empilés sur des palettes en bois (pin, sapin ou peuplier) d'un grandeur  maximale de 1  200 × 1  400 mm, répondant aux caractéristiques suivantes: -  4 entrées - non réversible - avec ailes, -  plancher supérieur: minimum 7 planches  (*), -  plancher inférieur: 3 planches  (*), -  3 traversées  (*), -  9 dés: 100 × 100 × 78 mm minimum. (*)  Largeur: 100 mm - Épaisseur: 22 mm. La charge palettisée est enveloppée dans un film rétractable d'au moins 150 microns d'épaisseur  (shrink wrapping ou stretch wrapping). La protection des cartons est renforcée par 4 cornières d'angle (35 × 35 mm) en carton d'au moins 3  mm d'épaisseur, placées le long des 4 arêtes supérieures. L'ensemble est encerclé, dans chaque sens, de 2 angles en nylon d'une largeur de 15 mm minimum avec  boucles plastiques.