CELEX: 31996R0144
Language: fr
Date: 1996-01-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 144/96 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1996 modifiant le règlement (CE) n° 360/95 portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention

27. 1 . 96          iFRl                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 21 /27
                                 REGLEMENT (CE) N° 144/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 janvier 1996
                  modifiant le règlement (CE) n0 360/95 portant ouverture de ventes par
                  adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par les
                                                 organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         octobre 1995 pour des alcools adjuges dans le cadre des
                                                                   adjudications simples n0 170/94 CE et n0 171 /94 CE, il
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   s'avère nécessaire d'accorder un délai supplémentaire pour
vu le règlement (CEE) n0 3877/88 du Conseil, du 12                 la transformation des alcools et de reporter, en consé­
décembre 1988, établissant les règles générales relatives à        quence, le délai prévu pour l'exportation de ces alcools
l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations        vers le Brésil ;
visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)
n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention ('),        considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
considérant que le règlement (CEE) n0 377/93 de la
Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 3 1 52/94 f), a établi les modalités d'application         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des
distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement
(CEE) n0 822/87 du Conseil (4), modifié en dernier lieu                                   Article premier
par le règlement (CE) n0 1 544/95 (*), et détenus par les
organismes d'intervention ;                                        À l'article 6 du règlement (CE) n0 360/95, le paragraphe 4
                                                                   est remplacé par le texte suivant :
considérant que, pour certains types d'alcool faisant l'objet
des adjudications simples n0 170/94 CE et 171 /94 CE et                « 4. L'alcool adjugé dans le cadre des adjudications
adjugés dans le cadre du règlement (CE) n0 360/95 de la                prévues au présent règlement doit être exporté au plus
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement               tard le 30 juin 1996. »
(CE) n0 2304/95 Q, une transformation est requise en vue
du respect des normes brésiliennes concernant le secteur                                     Article 2
des carburants ; que, compte tenu de la capacité de trans­
formation limitée dans la Communauté à ces fins ainsi              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
que du report opéré du délai de paiement jusqu'au 16               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 26 janvier 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(■) JO  n0 L 346 du 15. 12. 1988, p. 7.
(2) JO  n0 L 43 du 20. 2. 1993, p. 6.
(3) JO  n0 L 332 du 22. 12. 1994, p. 34.
(4) JO  n0 L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
(*) JO  n0 L  148 du 30. 6. 1995, p. 31 .
(<) JO  n0 L 41 du 23. 2. 1995, p. 14.
O   JO  n» L 233 du 30. 9. 1995, p. 44.