CELEX: 31998R0473
Language: fr
Date: 1998-02-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 473/98 DE LA COMMISSION du 27 février 1998 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire

L 60/36               FR               Journal officiel des Communautés européennes                                28. 2. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 473/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 février 1998
                 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                        secteur du riz d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        détermination des taux de conversion agricole des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 monnaies des États membres; que les modalités d’appli-
                                                                  cation et de détermination de ces conversions ont été
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin           établies dans le règlement (CEE) no 1068/93 de la
1992, portant mesures spécifiques concernant certains             Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement
produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié       (CE) no 1482/96 (8);
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (2), et
notamment son article 3,                                          considérant que l’application de ces modalités à la si-
considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement           tuation actuelle des marchés dans le secteur du riz, et
(CEE) no 1601/92, la satisfaction des besoins des îles            notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de           partie européenne de la Communauté et sur le marché
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions       mondial, conduit à fixer l’aide à l’approvisionnement des
d’écoulement équivalentes à l’exonération du prélève-             îles Canaries aux montants repris en annexe;
ment, de riz d’origine communautaire, ce qui implique             considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas
l’octroi d’une aide pour les livraisons d’origine commu-          émis d’avis dans le délai imparti par son président,
nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant en
considération notamment les coûts des différentes sources
d’approvisionnement, et notamment la base des prix                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
pratiqués à l’exportation vers les pays tiers;
considérant que le règlement (CE) no 2790/94 de la                                      Article premier
Commission (3), modifié par le règlement (CE) no
                                                                  En application de l’article 3 du règlement (CEE) no
2883/94 (4), prévoit les modalités communes d’application
                                                                  1601/92, les montants des aides à la fourniture de riz
du régime d’approvisionnement spécifique des îles Cana-
                                                                  d’origine communautaire dans le cadre du régime d’ap-
ries en certains produits agricoles, dont le riz;
                                                                  provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
considérant que les taux représentatifs de marché définis         l’annexe du présent règlement.
à l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du
Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                 Article 2
no 150/95 (6), sont utilisés pour convertir le montant
exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la        Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 février 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1)  JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)  JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3)  JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.
(4)  JO L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.
(5)  JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.                              (7) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
( 6) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.                                (8) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
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                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 27 février 1998, fixant les montants des aides à la
            fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d’origine communautaire
                                                                                     (en écus/tonne)
                   Désignation
                 des marchandises                             Montant de l’aide
                     (code NC)
          Riz blanchi
            (1006 30)                                             124,00
          Brisures
            (1006 40)                                              27,00