CELEX: 32021D0076
Language: fr
Date: 2021-01-26 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/76 de la Commission du 26 janvier 2021 concernant des normes harmonisées pour les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs élaborées à l’appui de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

27.1.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 27/20
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/76 DE LA COMMISSION
         du 26 janvier 2021
         concernant des normes harmonisées pour les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs élaborées à l’appui de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 14 de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe I de ladite directive.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par la décision d’exécution C(2016) 5884 de la Commission (3), la Commission a demandé au CEN d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2014/33/UE pour faire en sorte qu’elles continuent de refléter l’état de la technique généralement reconnu afin de satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé de l’annexe I de la directive 2014/33/UE et, le cas échéant, aux exigences essentielles de santé et de sécurité de l’annexe I de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (4) visées à l’annexe I, point 1.1, de la directive 2014/33/UE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 5884, le CEN a révisé les normes harmonisées EN 81-20:2014 et EN 81-50:2014, dont les références ont été publiées par la communication 2016/C 293/05 de la Commission (5), afin de les adapter au cadre juridique de la directive 2014/33/UE et d’accroître la sécurité juridique et la clarté de ces normes, notamment par l’établissement d’une annexe ZA plus précise et par l’introduction de références normatives datées. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 81-20:2020, concernant les prescriptions générales de sécurité pour la construction et l’installation d’ascenseurs pour le transport de personnes et d’objets, et de la norme harmonisée EN 81-50:2020, concernant les règles de conception, les calculs, les examens et les essais des ascenseurs et des composants pour ascenseurs. Aucune modification technique substantielle n’a été apportée lors de la révision des normes harmonisées EN 81-20:2014 et EN 81-50:2014.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission, conjointement avec le CEN, a évalué si les normes harmonisées EN 81-20:2020 et EN 81-50:2020 étaient conformes à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2016) 5884.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les normes harmonisées EN 81-20:2020 et EN 81-50:2020 satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/33/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les normes harmonisées EN 81-20:2020 et EN 81-50:2020 remplacent les normes harmonisées EN 81-20:2014 et EN 81-50:2014. Il est donc nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées EN 81-20:2014 et EN 81-50:2014.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes harmonisées EN 81-20:2020 et EN 81-50:2020, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées EN 81-20:2014 et EN 81-50:2014.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient de publier dans un seul acte une liste complète des références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/33/UE et répondant aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir. Il convient par conséquent d’inclure également dans la présente décision les autres références de normes harmonisées publiées dans la communication 2016/C 293/05. Il y a donc lieu d’abroger cette communication à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Toutefois, elle devrait continuer à s’appliquer en ce qui concerne les références des normes harmonisées EN 81-20:2014 et EN 81-50:2014, étant donné qu’il est nécessaire de différer le retrait de ces références.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les références des normes harmonisées concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs élaborées à l’appui de la directive 2014/33/UE et figurant à l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Article 2
            La communication 2016/C 293/64 est abrogée. Elle continue de s’appliquer jusqu’au 27 juillet 2022 en ce qui concerne les références des normes harmonisées énumérées à l’annexe II de la présente décision.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
         
            (2)  Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (JO L 96 du 29.3.2014, p. 251).
         
            (3)  Décision d’exécution C(2016) 5884 de la Commission du 21 septembre 2016 relative à une demande de normalisation adressée au comité européen de normalisation en ce qui concerne les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs à l’appui de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil.
         
            (4)  Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).
         
            (5)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (JO C 293 du 12.8.2016, p. 64).
      
      
         
            ANNEXE I
            
                        
                           No
                           
                        
                     
                     
                        
                           Référence de la norme
                        
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        EN 81-20:2020
                        Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Élévateurs pour le transport de personnes et d’objets — Partie 20: Ascenseurs et ascenseurs de charge
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        EN 81-21:2009+A1:2012
                        Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Élévateurs pour le transport de personnes et de charges — Partie 21: Ascenseurs et ascenseurs de charge neufs dans les bâtiments existants
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        EN 81-22:2014
                        Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Élévateurs pour le transport de personnes et d’objets — Partie 22: Ascenseurs électriques à voie inclinée
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        EN 81-28:2003
                        Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Élévateurs pour le transport de personnes et d’objets — Partie 28: Téléalarme pour ascenseurs et ascenseurs de charge
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        EN 81-50:2020
                        Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Examens et essais — Partie 50: Règles de conception, calculs, examens et essais des composants pour élévateurs
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        EN 81-58:2003
                        Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Examens et essais — Partie 58: Essais de résistance au feu des portes palières
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        EN 81-70:2003
                        Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Applications particulières pour les ascenseurs et ascenseurs de charge — Partie 70: Accessibilité aux ascenseurs pour tous les usagers y compris les personnes avec handicap
                        EN 81-70:2003/A1:2004
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        EN 81-71:2005+A1:2006
                        Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Applications particulières pour les ascenseurs et les ascenseurs de charge — Partie 71: Ascenseurs résistant aux actes de vandalisme
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        EN 81-72:2015
                        Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Applications particulières pour les ascenseurs et ascenseurs de charge — Partie 72: Ascenseurs pompiers
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        EN 81-73:2016
                        Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Applications particulières pour les ascenseurs et ascenseurs de charge — Partie 73: Fonctionnement des ascenseurs en cas d’incendie
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        EN 81-77:2013
                        Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Applications particulières pour les ascenseurs et les ascenseurs de charge — Partie 77: Ascenseurs soumis à des conditions sismiques
                     
                  
                        12.
                     
                     
                        EN 12016:2013
                        Compatibilité électromagnétique — Norme de la famille de produits ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants — Immunité
                     
                  
                        13.
                     
                     
                        EN 12385-3:2004+A1:2008
                        Câbles en acier — Sécurité — Partie 3: Informations pour l’utilisation et la maintenance
                     
                  
                        14.
                     
                     
                        EN 12385-5:2002
                        Câbles en acier — Sécurité — Partie 5: Câbles à torons pour ascenseurs
                        EN 12385-5:2002/AC:2005
                     
                  
                        15.
                     
                     
                        EN 13015:2001+A1:2008
                        Maintenance pour les ascenseurs et les escaliers mécaniques — Règles pour les instructions de maintenance
                     
                  
                        16.
                     
                     
                        EN 13411-7:2006+A1:2008
                        Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 7: Boîte à coin symétrique
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            
                        
                           No
                           
                        
                     
                     
                        
                           Référence de la norme
                        
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        EN 81-20:2014
                        Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Élévateurs pour le transport de personnes et d’objets — Partie 20: Ascenseurs et ascenseurs de charge
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        EN 81-50:2014
                        Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Examens et essais — Partie 50: Règles de conception, calculs, examens et essais des composants pour élévateurs