CELEX: C2006/010/05
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (Première chambre) du  10 novembre 2005  dans l'affaire C-29/04: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 8, 11, paragraphe 1, et 15, paragraphe 2, de la directive 92/50/CEE — Procédure de passation des marchés publics de services — Contrat portant sur l'élimination des déchets — Absence d'appel d'offres)

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (Première chambre)
   du 10 novembre 2005
   dans l'affaire C-29/04: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
   
   (Manquement d'État - Articles 8, 11, paragraphe 1, et 15, paragraphe 2, de la directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics de services - Contrat portant sur l'élimination des déchets - Absence d'appel d'offres)
   (2006/C 10/05)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-29/04 ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 28 janvier 2004, Commission des Communautés européennes (agent: M. K. Wiedner) contre République d'Autriche (agent: M. M. Fruhmann), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Schiemann (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts et M. Ilešič, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass a rendu le 10 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le contrat relatif à l'élimination des déchets de la ville de Mödling ayant été conclu sans qu'aient été respectées les règles de procédure et de publicité prévues par les dispositions combinées des articles 8, 11, paragraphe 1, et 15, paragraphe 2, de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               La République d'Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 71 du 20.3.2004.