CELEX: 31971R0971
Language: fr
Date: 1971-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 971/71 de la Commission, du 11 mai 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

12 . 5 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 105 / 9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 971/71 DE LA COMMISSION
                                                               du 11 mai 1971
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                            1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 11 mai 1971 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
H JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(') JO n° L 143 du 1. 7. 1970 , p. 14.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                               ( UC / 100 kg )
                 Numéro du
                                                                                                                 Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                             du prélèvement
              17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                         15,26
                                          II. sucre brut                                                          11,67 ( i )
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                         15,26
                                          II. sucre brut                                                          11,67 (*)
             1') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .