CELEX: 31972R2697
Language: fr
Date: 1972-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2697/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

23 . 12 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 286/ 13
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2697/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 décembre 1972
                 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                            exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
EUROPÉENNES ,                                                           1 du règlement ( CEE) n° 876/68, les prix dans la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                        Communauté sont établis compte tenu des prix
                                                                        pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
européenne,
                                                                       l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                       étant établis compte tenu notamment :
juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                        a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  b) des prix les plus favorables à l'importation, en
 ( CEE) n° 1411 /71 (2), et notamment son article 17                         provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                                destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  c) des prix à la production constatés dans les pays
(CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le                       tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                        subventions accordées par ces pays,
1er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                           d ) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
restitution à l'exportation ;                                                nauté ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans                    considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles                 ( CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial
générales relatives à l'octroi des restitutions à                       ou les exigences spécifiques de certains marchés
l'exportation et aux critères de fixation de leur                       peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
montant (8 ), modifié par le règlement (CEE) n°                         restitution pour les produits visés à l'article 1er du
2429/72 (4), les restitutions pour les produits visés à                 règlement (CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68,                            tion ;
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en
considération :
                                                                        considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
       marché de la Communauté, en ce qui concerne le                   pour lesquels il est accordé une restitution à
       prix du lait et des produits laitiers et les                     l'exportation et le montant de cette restitution sont
       disponibilités ainsi que, dans le commerce                       fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
       international, en ce qui concerne les prix du lait               que, toutefois, le montant de la restitution peut être
       et des produits laitiers,                                        maintenu au même niveau pendant plus de quatre
                                                                         semaines -,
— les frais de commercialisation et les frais de
       transport les plus favorables à partir du marché
       de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                        considérant que, aux termes de l'article 2 du
       lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                   règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du
       les frais d'approche jusqu' aux pays de destina­                  27 juillet 1968, établissant les modalités d'application
       tion ,                                                            pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
                                                                         lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu
  — les objectifs de l'organisation commune des                          par le règlement ( CEE) n° 951 /71 (6 ), la restitution
       marchés dans le secteur du lait et des produits                   accordée pour les produits relevant de la sous-posi­
       laitiers, qui sont d' assurer à ces marchés une                   tion 04.02 B est égale à la somme de deux éléments,
       situation équilibrée et un développement naturel                  dont l' un est destiné à tenir compte de la quantité de
        sur le plan des prix et des échanges,                            produits laitiers et l' autre est destiné à tenir compte
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                    de la quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois,
        de la Communauté,                                                ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose
  — l' aspect économique des exportations envisagées :                   ajouté a été produit à partir de betteraves ou de
                                                                          cannes à sucre récoltées dans la Communauté :
   (') JO  h°  L 148 du 28. 6. 1 968, p. 13 .
   (*) JO  no  L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
   (*) JO  no  L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                               (5) JO no L 184 du 29 . 7. 1968, p. 10.
   (*) JO  ri® L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                            («) JO n" L 103 du 8 . 5 . 1971 , p. 10.
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considérant que, pour les produits relevant de la               et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une         produits dans la Communauté et sur le marché
teneur en poids de matières grasses inférieure ou               mondial, conduit à fixer la restitution pour les
égale à 9,5 °/o, le premier élément susvisé est fixé            produits et les montants repris à l'annexe ;
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est            considérant que les mesures prévues au présent
calculé en multipliant le montant de base par la                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que           gestion du lait et des produits laitiers,
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans
le produit entier ;                                             A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le deuxième élément est calculé en                                    Article premier
multipliant par la teneur en saccharose du produit
entier le montant de base de la restitution valable le          1.     Les restitutions visées à l'article 17 du règle­
jour de l'exportation pour les produits visés à                 ment ( CEE ) n° 804/68 , pour les produits en l'état,
l'article 1er paragraphe 1 sous d ) du règlement                sont fixées aux montants repris à l'annexe .
n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                 2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
portant organisation commune des marchés dans le                tions vers l' Irlande et vers le royaume du Danemark .
secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2429/72 ;                                                             Article 2
considérant que l'application de ces règles à la                Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
situation actuelle des marchés dans le secteur du lait          1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972.
                                                                            Far la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 H JO n° 308 du 18 . 12. 1967 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 12 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 286/ 15
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                                      de la restitution
   du tarif                                                                                                      UC/100 kg
 douanier                                             Désignation des marchandises                      Code
                                                                                                                  poids net
  commun                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                                indication)
34.01        Lait et crème de lait, frais, 'non concentrés ni sucrés :
             ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 6 % :
                      I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                           fermentés ou acidifiés :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres   0110 00       1,77
                           b) autres                                                                  0120 00
                     II . autres :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                               et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 %> :                                             0130 10
                                          pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                        0,92
                                         — les autres destinations                                                  1,57
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                          et inférieure ou égale à 3 %                                0130 22
                                         pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                        1,66
                                         — les autres destinations                                                  2,76
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                         pour les exportations vers :                                 0130 31
                                         — les pays proches de la Communauté                                        2,87
                                         — les autres destinations                                                  3.97
                               2, supérieure à 4 %                                                    0140 00
                                   pour les exportations vers :
                                   — les pays proches de la Communauté                                              2,98
                                   — les autres destinations                                                        4.08
                           b ) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 %                                                0150 10       0,50
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                         et inférieure ou égale à 3 %                                 0150 21       1,66
                                   ( cc) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %  0150 31       1,66
                              2, supérieure à 4 %                                                     0160 00       1,66
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                    grasses :
                    ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10% et
                                     inférieure ou égale à 17 %                                       0200 10      14,60
                               ( b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17%        0200 20     23,90
                           II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                      39%                                                             0300 10     29,20
                                 (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %      0300 20     53,00
                          III. supérieure à 45 %                                                      0400 00     61,10
 ---pagebreak--- N° L 286/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                     23 . 12 . 72
                                                                                                              Montant
  Numéro                                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                                  UC/lOOkg
                                                  Désignation des marchandises                     Code
 douanier                                                                                                     poids net
  commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                            indication)
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                         et d'une teneur eu poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                         0620 00
                             pour les exportations vers :
                             — la zone E
                             — les autres destinations                                                          12,00
                         2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 %                                                        0720 10
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone E
                                   — les autres destinations                                                    12,00
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                   et inférieure ou égale à 17 %                                 0720 20        26,10
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                   et inférieure ou égale à 25 %                                 0720 30        31,65
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    0720 40        39,00
                         3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                      0820 00        40,85
                         4, supérieure à 29 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 41 %                                                        0920 10        42,70
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %    0920 20        53,75
                     b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 °/o :                                     1020 00
                             pour les exportations vers :
                             — la zone E
                             — les autres destinations
                                                                                                                12,00
                         2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 %                                                        1120 10
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone E
                                   — les autres destinations                                                     12,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                   et inférieure ou égale à 17 %                                 1120 20        26,10
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                   et inférieure ou égale à 25 %                                  1120 30       31,65
                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    1120 40       39,00
                         3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                      1220 00       40,85
                         4, supérieure à 29 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 41 %                                                         1320 10       42,70
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %    1320 20       53,75
                III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                      a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                            454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                            moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                            égale à 1 1 % :
 ---pagebreak--- 23 . 12 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 286/ 17
                                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                                      de la restitution
  du tarif                                                                                                      UC/100 kg
                                                    Désignation des marchandises                        Code
  douanier                                                                                                        poids net
                                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.02                   ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
(suite)                         à 8,9 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                       et inférieure ou égale à 7 %                                   1420 10        4,85
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %       1420 20       11,50
                            2, autres                                                                 1520 00       13,15
                     b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                       et inférieure ou égale à 7 %                                   1620 10        4,85
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                       et inférieure ou égale à 8,9 %                                 1620 20       11,50
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       8,9 % et inférieure ou égale à 11 %                           1620 30       13,15
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                       et inférieure ou égale à 21 %                                 1620 40       14,60
                               (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       21 % et inférieure ou égale à 39 %                             1620 50      29,20
                               (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       39 %                                                          1620 60       53,00
                           2, supérieure à 45 %                                                      1720 00       61,10
             B. avec addition de sucre :
                 I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                           1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                       2220 00
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone E                                                                   -    w (1)
                                                                                                                   par kg
                                    — les autres destinations
                                                                                                               0,1200 (*)
                                                                                                                   par kg
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 11 %                                             2320 10
                                           pour les exportations vers :
                                            — la zone E                                                           -      t1)
                                                                                                                  par kg
                                           — les autres destinations                                           0,1200 (!)
                                                                                                                  par kg
                                    (22) d'une     teneur en poids de matières grasses supérieure «à
                                           11 %   et inférieure ou égale à 17 % :                    2320 20   0,2610 H
                                                                                                                   par kg
                                    (33) d'une    teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            17 %  et inférieure ou égale à 25 % :                    2320 30   0,3165 (»)
                                                                                                                   par kg
                                    (44) d'une     teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           25 % :                                                    2320 40   0,3900 i 1 )
                                                                                                                   par kg
                               cc) supérieure à 27 % :
                                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 41 %                                              2420 10   0,4085 ( l )
                                                                                                                   par kg
                                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à                0,5375 f1 )
                                           41 %                                                      2420 20
                                                                                                                  par kg
                           2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                       2520 00
                                  pour les exportations vers :
                                   — la zone E                                                                    -    t (1)
                                                                                                                  par kg
                                  — les autres destinations                                                    0,1200 (^
                                                                                                                  par kg
 ---pagebreak---  N° L 286/ 18                            journal officiel des Communautés européennes                         23 . 12 . 72
                                                                                                                Montant
   Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/100 kg
  douanier                                     Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                                poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.02                       bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
(suite)
                                   ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 11 %                                              2620 10
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone E
                                                                                                                 -    w (1)
                                                                                                                 par kg
                                          — les autres destinations                                           0,1200 ( x )
                                                                                                                 par kg
                                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20   0,2610 (')
                                                                                                                 par kg
                                   (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2620 30   0,3165 H
                                                                                                                 par kg
                                   (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          25%                                                       2620 40  0,3900 (1
                                                                                                                 par kg
                           cc) supérieure à 27 % :
                                  (11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 41 %                                             2720 10   0,4085 i 1 )
                                                                                                                 Pai kg
                                  (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         41 %                                                      2720 20   0,5375 (»)
                                                                                                                 par kg
              ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                     poudre ou granulés :
                     ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                           net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                           grasses inférieure ou égale à 9r5 % :
                           ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                 égale ou supérieure à 15 % en poids                               2810 10   4,00      (2 )
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                 et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                  ou supérieure à 15 °/o en poids                                  2810 20  14,50      (2)
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                     .(aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                            ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                            lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                            poids :                                                2910 70   4,00      (2)
                                      (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                            teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                            ou supérieure à 15 % en poids .                        2910 75  14,50      H
                                      (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                            teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                            à 15 % en poids                                        2910 80   0,1460 (*)
                                                                                                                par kg
                                      (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 21 °/o et inférieure ou égale à 39 %                 2910 85   0,2920 (\)
                                                                                                                par kg
                                      (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 39 %                                                 2910 90   0,5300 i 1 )
                                                                                                                par kg
                                2, supérieure à 45 %                                               3010 00   0,6110 i 1 )
                                                                                                                    kg
 ---pagebreak---  23 . 12. 72                             journal officiel des Communautés européennes                      N° L 286/19
                                                                                                               Montant
   Numéro                                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                                   UC/100 kg
  douanier                                     Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                               poids net
  commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                   inférieure ou égale à 85 % :
                     (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg         3110 10
                         pour des exportations vers :
                         — la zone E                                                                           107,00
                         — les autres destinations                                                             110,00
                    (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                         supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                             3110 20
                         pour des exportations vers :
                         — la zone E                                                                           107,00
                         — les autres destinations                                                             110,00
                   (III) autres                                                                   3110 30
                         pour des exportations vers :
                         — la zone E                                                                           107,00
                         — les autres destinations                                                             110,00
               B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                              3210 10
                         pour des exportations vers :
                         — la zone E                                                                          107,00
                         — les autres destinations                                                            110,00
                   (II) supérieure à 99,5 %                                                       3210 20
                        pour des exportations vers :
                        — la zone E                                                                           132,00
                        — les autres destinations                                                             150,00
04.04       Fromages et caillebotte :
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                  II . autres                                                                     3800 00
                       pour les exportations vers :
                       —   la zone D                                                                            13,80
                       —   le Liechtenstein et la Suisse
                       —   l'Autriche                                                                           26,80
                       —   les autres destinations                                                              49,80
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, a l'exclusion
                  du Roquefort                                                                    4000 00       41,50
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grosses en
                          poids de la matière sèche :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 48 °/o et d'une teneur en poids de
                                 la matière sèche :
                                 (aa) égale ou supérieure à 33 °/« et inférieure à 38 %           4410 10
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D
                                       — la Suisse
                                       — les autres destinations                                                 16,60
                                                                                                                 17,60
                                 (bb) égale ou supérieure à 38 °/o et inférieure à 43 %> et d'une
                                       teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                              — la Suisse                                                        16,60
                                              — les autres destinations                                          17,60
 ---pagebreak--- N° L 286/20               Journal officiel des Communautés européennes                       23 . 12 . 72
                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                   UC/ 100 kg
  douanier                     Désignation des marchandises                          Code
                                                                                               poids net
  commun                                                                                      (sauf autre
                                                                                              indication )
04.04                    (22) égale ou supérieure à 20 %                           4410 30
(fuite)
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D
                               — la Suisse                                                      25,00
                               — les autres destinations                                        26,00
                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                        grasses, en poids de la matière sèche :
                         (11 ) inférieure à 20 °/o                                 4410 40
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D
                               — la Suisse                                                       16,60
                               — les autres destinations                                        17,60
                        (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %>      4410 50
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D
                               — la Suisse                                                      25,00
                               — les autres destinations                                        26,00
                        (33) égale ou supérieure à 40 %
                               pour les exportations vers :                        4410 60
                               — la zone D
                               — la Suisse                                                      32,70
                               — les autres destinations                                        43,70
            ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                  (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 °/o           4510 10
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D
                       — la Suisse                                                              16,60
                       — les autres destinations                                                17,60
                  (bb) égale ou supérieure à 38 °/o et inférieure à 43 %           4510 20
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D
                       — la Suisse                                                              25,00
                       — les autres destinations                                                26,00
                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %             4510 30
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D
                       — la Suisse                                                              32,70
                       — les autres destinations                                                43,70
                  (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                       grasses, en poids de la matière sèche :
                        (11 ) inférieure à 55 %                                    4510 40
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D
                               — la Suisse                                                      32,70
                               — les autres destinations                                        43,70
 ---pagebreak--- 23 . 12. 72                            Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 286 /21
                                                                                                          Montant
  Numéro                                                                                              de la restitution
   du tarif                                                                                              UC/100 kg
  douanier                                  Désignation des marchandises                       Code       poids net
  commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                         indication )
04.04                                  (22) égale ou supérieure à 55 %                        4510 50
(suite)
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D
                                             — la Suisse                                                   38,00
                                             — les autres destinations                                     51,00
                   b) supérieure à 36 %                                                       4610 00
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D
                      — la Suisse                                                                           38,00
                      — les autres destinations                                                            51,00
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                  4710 11       51,60
                            (2) Fiore Sardo, Pecorino                                         4710 16       66,60
                           (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                   4710 21       51,60
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                           ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                    poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                    d' une maturation :
                                    ( aa) inférieure à 3 mois                                 4810 10
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — les autres destinations                                        48,10
                                    (bb) égale ou supérieure à 3 mois                         4810 20
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — l'Égypte et l'Algérie                                          53,00
                                           — les autres destinations
                                                                                                            48,10
                              ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                     matière sèche :
                                     ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %   4920 00
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                              — la Suisse                                                    11,80
                                              — les autres destinations                                     43,80
                              ex 5 autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                            égale ou supérieure à 32 % en poids               5120 10         9,80
 ---pagebreak---  N° L 286/22                      Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 12 . 72
                                                                                                          Montant
  Numéro                                                                                              de la restitution
   du tarif                                                                                              UC/100 kg
  douanier                            Désignation des marchandises                              Code
                                                                                                          poids net
  commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                         indication)
D4.04                           (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
(suite)                              d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                     grasse inférieure ou égale à 62 %                        5120 20
                                     pour les exportations vers :
                                     — la Suisse                                                            11,80
                                     — les . autres destinations                                           18,20
                               (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                                     (11) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano           5120 30
                                           pour les exportations vers :
                                           — la Suisse                                                     11,80
                                           — les autres destinations                                       44,40
                                     (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                5120 40
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — la zone F                                                     36,70
                                           — la Suisse                                                     11,80
                                           — l'Égypte et l'Algérie                                         53,00
                                           — les autres destinations                                       43,80
                                     (33) Butterkäse, Italico, Kernhem,       Saint-Nectaire,
                                           Saint-Paulin, Taleggio                             512050
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — la zone F                                                     34,70
                                           — la Suisse                                                     11,80
                                           — les autres destinations                                      40,00
                                     (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                           matière non grasse :
                                           (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                  à 52 %                                      5120 60
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — la Suisse                                              11,80
                                                  — les autres destinations                                44,40
                                          (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                  à 62 %                                      5120 70
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — la zone D
                                                  — la zone F                                              36,70
                                                  — la Suisse                                              11,80
                                                  — les autres destinations                                43,80
             II . non dénommés :
                  ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                        périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                        grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                        à 5 % en poids                                                        5310 00      40,50
 ---pagebreak---  23 . 12 . 72                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 286/23
                                                                                                                                                        Montant
     Numéro                                                                                                                                         de la restitution
     du tarif                                                                                                                                           UC/ 100 kg
     douanier                                              Désignation des marchandises                                                Code
                                                                                                                                                        poids net
     commun                                                                                                                                            (sauf autre
                                                                                                                                                       indication)
 23.07              Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                    de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                    ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                            produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                             relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                             à l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                              I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                                 glucose :
                                 a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                                    ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                    3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                        50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé
                                        en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b ) 1 :
                                        ( aa) inférieure à 30 °/o                                                                   5700 11
                                        ( bb) égale ou supérieure à 30°/o et inférieure à 40 %>                                     5700 21               4,80
                                        (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 °/o                                      5700 31               6,30
                                        (dd) égale ou supérieure à 50 °/o et inférieure à 60 °/o                                    5700 40               7,80
                                        (ee) égale ou supérieure à 60 Vu et inférieure à 70 %                                       5700 50               9,30
                                        ( ff) égale ou supérieure à 70 %                                                            5700 60              10,80
                                    4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                        75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                        de la sous-position 04.02 A II b ) 1 :
                                        ( aa ) inférieure à 30 %                                                                    5800 11
                                        (bb )  égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %>                                     5800 21               4,80
                                        (cc)    égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %                                     5800 30               6,30
                                        (dd )  égale ou supérieure à 50 °/o et inférieure à 60 %>                                   5800 40               7,80
                                        (ee)   égale ou supérieure b 60 °/o et inférieure à 70 %                                    5800 50               9,30
                                        ( fi) égale ou supérieure à 70 °/o et inférieure à 75 %                                     5800 60              10,80
                                        (gg) égale ou supérieure à 75 °/o et inférieure à 80 %                                      5800 70              10,80
                                        ( hh ) égale ou supérieure à 80 %>                                                          5800 80              10,80
(1 ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a ) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b ) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
H Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a ) le montant par 100 kg indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n " 1098/68.
 (3) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments contenant :
     a ) du lait écrémé en poudre ,
     b ) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune taftrazine (E 102 ) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patente
         V (E 131 ).
N.B. : Sont considérés comme pays proches de la Communauté , au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone 1 ), la voue K ,
           l' Autriche , le Liechtenstein , la Suisse , la Yougoslavie , ainsi que les destinations visées à l' article 2 du règlement n " 1041 67 ( H
           67/ CEE .
           Les zones A , B , C, D , E et F sont celles délimitées par le règlement (CEE) n " 1098/68 modifié (JO n" L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas a prendre en con­
sidération .