CELEX: 31979K1218
Language: fr
Date: 1979-06-19 00:00:00
Title: Recommandation n* 1218/79/CECA de la Commission, du 19 juin 1979, complétant les recommandations n* 935/79/CECA, n* 950/79/CECA et n* 1083/79/CECA concernant des droits anti-"dumping" frappant certains produits sidérurgiques

Avis juridique important

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31979K1218

Recommandation n* 1218/79/CECA de la Commission, du 19 juin 1979, complétant les recommandations n* 935/79/CECA, n* 950/79/CECA et n* 1083/79/CECA concernant des droits anti-"dumping" frappant certains produits sidérurgiques  

Journal officiel n° L 153 du 21/06/1979 p. 0017 - 0017

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 21 DU 30 . 1 . 1979 , P . 14 .  ( 4 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 16 .  ( 5 ) JO NO L 120 DU 16 . 5 . 1979 , P . 11 .  ( 6 ) JO NO L 135 DU 1 . 6 . 1979 , P . 54 .    RECOMMANDATION NO 1218/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 19 JUIN 1979   COMPLETANT LES RECOMMANDATIONS NO 935/79/CECA , NO 950/79/CECA ET NO 1083/79/CECA CONCERNANT DES DROITS ANTI- " DUMPING  "  FRAPPANT CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER  ( 1 ), MODIFIEE PAR LES RECOMMANDATIONS NO 3004/77/CECA ( 2 ) ET NO 158/79/CECA ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ;   CONSIDERANT QUE , PAR LES RECOMMANDATIONS NO 935/79/CECA  ( 4 ), NO 950/79/CECA ( 5 ) ET NO 1083/79/CECA ( 6 ), LA COMMISSION A INSTITUE DES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS A L ' EGARD DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DU BRESIL ET EN PROVENANCE D ' UN AUTRE PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DE CES RECOMMANDATIONS A DEMONTRE QU ' IL EST NECESSAIRE , AFIN D ' ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC LES PAYS FOURNISSEURS DE PRODUITS SIDERURGIQUES , DE PRECISER LA NOTION DE PAYS DE PROVENANCE QUI Y EST UTILISEE ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   POUR L ' APPLICATION DES RECOMMANDATIONS NO 935/79/CECA , NO 950/79/CECA ET NO 1083/79/CECA ET SANS PREJUDICE DES AUTRES DISPOSITIONS EXISTANTES , EST CONSIDERE COMME PAYS DE PROVENANCE LE DERNIER PAYS INTERMEDIAIRE DANS LEQUEL LE PRODUIT EN QUESTION A FAIT L ' OBJET D ' ARRETS OU D ' OPERATIONS JURIDIQUES NON INHERENTS AU TRANSPORT .   ARTICLE 2   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET S ' APPLIQUE AUX PRODUITS IMPORTES APRES CETTE DATE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT