CELEX: 31981R2509
Language: fr
Date: 1981-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2509/81 de la Commission, du 27 août 1981, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

28 . 8 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 245/51
                             REGLEMENT (CEE) N° 2509/ 81 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 août 1981
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                    gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                    été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
                                                                modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du                pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 949/8 1 (2),           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l' intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;             sur leur parité effective,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant ('), les resti­          tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution , d'une part,      considérant que l'application de ces modalités à la
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le          situation actuelle des marchés dans le secteur des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              céreales, et notamment aux cours ou prix de ces
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        produits dans la Communauté et sur le marché
le marché mondial ; que, conformément au même                   mondial , conduit à fixer la restitution aux montants
article, il importe également d'assurer aux marchés des         repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             considérant que les mesures prévues au présent règle­
outre, de tenir compte de l'aspect économique des               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des            céréales,
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,                A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
dans son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                          Article premier
                                                                Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces             n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe .
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                     Artide 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
                                                                Le present règlement entre en vigueur le 28 août 1981 .
(') JO n 0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n 0 L 198 du 20 . 7. 1981 , p. 2.                        (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 78 .                      O JO n0 L 168 du 27 . 7 . 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N 0 L 245/ 52                     Journal officiel des Communautés européennes                     28 . 8 . 81
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 27 août 1981 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 245/ 53
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 27 août 1981 , fixant les restitutions applicables a
                  l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                           (en Écus / 1)
              Numéro
                                                                                                           Montant
              du tarif
             douanier
                                                      Désignation des marchandises                            des
                                                                                                         restitutions
             commun
            10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    32,00
                              — la péninsule Ibérique et la zone II b)                                       43,00
                              — les autres pays tiers                                                        15,00
            10.01 B           Froment (blé) dur
                              pour des exportations vers :
                              — le Maroc, la Tunisie et la zone V                                            70,00
                              — les autres pays tiers                                                         —
            10.02             Seigle
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    10,00
                              — la zone II b)                                                                12,00
                              — les autres pays tiers                                                          0
            10.03             Orge
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    14,00
                              — la péninsule Ibérique et la zone II b)                                       17,00
                              — le Japon                                                                      —
                              — les autres pays tiers                                                          0
            10.04             Avoine
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                      0
                              — les autres pays tiers                                                         —
            10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                          —
            10.07 C           Sorgho                                                                          —
        ex 11.01 A            Farines de froment (blé) tendre (') :
                              — teneur en cendres de 0 à 520                                                65,00
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                              61,50
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                               57,25
                             — teneur un cendres de 901 à 1100                                              52,95
                              — teneur en cendres de 1101 à 1650                                            49,05
                              — teneur en cendres de 1651 à 1900                                            43,90
 ---pagebreak--- N0 L 245/ 54                         Journal officiel des Communautés européennes                                          28 . 8 . 81
                                                                                                                 (en Écus / t)
            Numéro
                                                                                                                Montant
             du tarif
            douanier
                                                        Désignation des marchandises                                des
                                                                                                               restitutions
            commun
     ex 11.01 B             Farines de seigle (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                                         35,00
                            — teneur en cendres de 701 a 1 150                                                     35,00
                            — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                   35,00
                            — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                   35,00
         11.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé) dur ('):
                            — teneur en cendres de 0 à 950                                                        130,00
                            — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                    130,00
                            — teneur en cendres de 1 301 a 1 500                                                  130,00
          1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                                         65,00
     (') Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79 (JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).