CELEX: 32004R1219
Language: fr
Date: 2004-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1219/2004 de la Commission du 30 juin 2004 fixant la restitution à la production pour les huiles d’olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

Avis juridique important

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32004R1219

Règlement (CE) n° 1219/2004 de la Commission du 30 juin 2004 fixant la restitution à la production pour les huiles d’olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves  

Journal officiel n° L 232 du 30/06/2004 p. 0033 - 0033

 Règlement  (CE)  n ° 1219/2004  de la Commission  du  30 juin 2004  fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conservesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du  22 septembre 1966  portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), et notamment son article 20 bis,considérant ce qui suit:(1) L'article 20 bis du règlement n° 136/66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves. Aux termes du paragraphe 6 de cet article et sans préjudice de son paragraphe 3, la Commission fixe tous les deux mois le montant de cette restitution.(2) Selon l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement précité, la restitution est fixée sur la base de l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marché communautaire en prenant en considération la charge à l'importation applicable à l'huile d'olive relevant de la sous-position NC 15099000, ainsi que des éléments retenus lors de la fixation des restitutions à l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au cours d'une période de référence. Il est approprié de considérer comme période de référence, la période de deux mois précédant le début de la période de validité de la restitution à la production.(3) L'application des critères précités conduit à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les mois de juillet et août 2004, le montant de la restitution à la production visée à l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement n° 136/66/CEE est égal à 44,00 EUR/100 kg.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le  1er juillet 2004 .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le  30 juin 2004 . Par la Commission J. M.  Silva Rodríguez  Directeur général de l'agriculture (1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001 (JO L 201 du 26.7.2001, p. 4).