CELEX: 31999R2081
Language: fr
Date: 1999-09-30
Title: Règlement (CE) nº 2081/1999 de la Commission, du 30 septembre 1999, fixant le montant de l'aide définitive pour les citrons pour la campagne 1998/1999

Avis juridique important

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31999R2081

Règlement (CE) nº 2081/1999 de la Commission, du 30 septembre 1999, fixant le montant de l'aide définitive pour les citrons pour la campagne 1998/1999  

Journal officiel n° L 256 du 01/10/1999 p. 0045 - 0045

RÈGLEMENT (CE) N° 2081/1999 DE LA COMMISSIONdu 30 septembre 1999fixant le montant de l'aide définitive pour les citrons pour la campagne 1998/1999LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 858/1999(2), et notamment son article 6,(1) considérant que l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi un seuil de transformation pour les citrons égal à 444000 tonnes; que son paragraphe 2 prévoit que, pour chaque campagne de commercialisation, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois dernières campagnes y compris la campagne en cours; que son paragraphe 3 prévoit que, lorsqu'un dépassement à été constaté, l'aide fixée pour la campagne en cours à l'annexe dudit règlement est diminuée de 1 % par tranche de dépassement de 4440 tonnes;(2) considérant que les États membres, dans le cadre de l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1082/1999(4), ont communiqué les quantités de citrons livrées à la transformation au titre de la campagne 1998/1999 dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/96; que, sur base de ces données et des quantités transformées avec aide lors des campagnes 1996/1997 et 1997/1998, il a été constaté un dépassement du niveau du seuil de transformation de 197040 tonnes; que, en conséquence, il faut diminuer les montants de l'aide pour les citrons fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 1998/1999 de 44 %;(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne 1998/1999, les montants de l'aide fixés à chaque tableau de l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour les citrons sont réduits de 44 %.Le versement de cette aide tient compte de l'avance de l'aide déjà versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1169/97.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 8.(3) JO L 169 du 27.6.1997, p. 15.(4) JO L 131 du 27.5.1999, p. 24.