CELEX: 52006PC0041(01)
Language: fr
Date: 2006-02-06
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’accords sous forme d'échange de lettres, d’une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d’autre part entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique

Avis juridique important

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52006PC0041(01)

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d’accords sous forme d'échange de lettres, d’une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d’autre part entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique  /* COM/2006/0041 final - ACC 2006/0012 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 6.2.2006COM(2006) 41 final2006/0012 (ACC)2006/0013 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d’accords sous forme d'échange de lettres, d’une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d’autre part entre la Communauté européenne et les États-Unis d’AmériqueProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILconcernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(présentées par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Dans la perspective de l'élargissement de l'union douanière, les dispositions du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT imposent à la CE d'ouvrir des négociations avec les pays tiers ayant des droits de négociation dans un des pays adhérents afin de conclure un ajustement compensatoire si l'adoption du régime tarifaire extérieur de la CE signifie une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s'est engagé dans le cadre de l'OMC, tout en tenant «dûment compte des réductions de droits sur la même ligne tarifaire faites par d’autres entités constitutives de l’union douanière lors de l'établissement de cette union».2. Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir de telles négociations au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994 (proposition 6792/04 WTO 34 de la Commission).3. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.4. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne.5. Les négociations ont abouti à des accords sous forme d’échange de lettres avec la République populaire de Chine et les États-Unis d’Amérique.6. Par la présente proposition, le Conseil est invité à approuver les accords précités.2006/0012 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d’accords sous forme d'échange de lettres, d’une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d’autre part entre la Communauté européenne et les États-Unis d’AmériqueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:1.  Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'OMC au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.2.  Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.3.  La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’accords sous forme d'échange de lettres, d’une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d’autre part entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique. Il convient d'approuver ces accords,DÉCIDE:Article premierLes accords sous forme d’échange de lettres conclus, d’une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d’autre part entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne, sont approuvés au nom de la Communauté.Le texte des accords est joint à la présente décision.Article 2La Commission adopte les modalités d’application des accords conformément à la procédure définie à l'article 3 de la présente décision.Article 31. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 25 du règlement (CE) n° 1784/2003 ou par le comité compétent pour le produit concerné, institué par l’article applicable du règlement relatif à l’organisation commune de marché en question.2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentACCORDsous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chineconcernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenneLettre des Communautés européennesBruxelles, leMonsieur,À la suite de l’engagement de négociations entre les Communautés européennes (CE) et la République populaire de Chine, au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la République populaire de Chine, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994.La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour le territoire douanier de la CE 25 les concessions figurant dans sa liste précédente.La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour la CE 25 les concessions figurant dans l’annexe au présent accord.Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE reçoit une lettre d’accord dûment validée de la République de Chine, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que les dispositions de mise en œuvre appropriées entrent en vigueur le 1er janvier 2006 au plus tard et en aucun cas après le 1er juillet 2006.Au nom des Communautés européennesACCORDsous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chineconcernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion aux Communautés européennesLettre de la République populaire de ChineBruxelles, leMonsieur,En référence à votre lettre libellée comme suit:«À la suite de l’engagement de négociations entre les Communautés européennes (CE) et la République populaire de Chine, au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la République populaire de Chine, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994.La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour le territoire douanier de la CE 25 les concessions figurant dans sa liste précédente.La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour la CE 25 les concessions figurant dans l’annexe au présent accord.Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE reçoit une lettre d’accord dûment validée de la République populaire de Chine, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que les dispositions de mise en œuvre appropriées entrent en vigueur le 1er janvier 2006 au plus tard et en aucun cas après le 1er juillet 2006».J’ai l'honneur d’exprimer par la présente l’accord de mon gouvernement.Au nom de la République populaire de ChineANNEXE03042085 (filets congelés de lieus d'Alaska): réduction de 15% à 13,7% de l’actuel droit CE consolidé.Augmentation de 20 500 tonnes de la part allouée à la Chine dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour les aulx à l’état frais ou réfrigéré (position tarifaire 07032000): taux contingentaire de 9,6% et taux hors contingent de 9,6 + 120,0 €/100kg/net.Augmentation de 5200 tonnes (poids net égoutté) du contingent tarifaire communautaire pour les champignons du genre Agraricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 20031030, taux hors contingent de 18,4 + 222,0€/100kg/net égoutté) et les champignons du genre Agraricus, conservés provisoirement ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 20031020, taux hors contingent de 18,4 + 191,0€, 100kg/net égoutté): taux contingentaire de 23% ; inclusion de la position tarifaire 07119040 (taux hors contingent de 9,6 + 191€/100kg/net égoutté) dans le contingent.64021900 (chaussures de sport): réduction de 17,0% à 16, 9% de l’actuel droit CE consolidé.64029100 (chaussures couvrant la cheville): réduction de 17,0% à 16,9% de l’actuel droit CE consolidé.64041100 (chaussures de sport): réduction de 17% à 16,9% de l’actuel droit CE consolidé.64041910 (pantoufles et autres chaussures d’intérieur): réduction de 17,0 % à 16,9% de l’actuel droit CE consolidé.640299 (la catégorie: autres chaussures): réduction de 17,0% à 16,8% de l’actuel droit CE consolidé.84829190 (Billes, galets, rouleaux et aiguilles): réduction de 8,0% à 7,7% de l’actuel droit CE consolidé.85219000 (appareils d’enregistrement vidéophoniques, autres): réduction de 14% à 13,9% de l’actuel droit CE consolidé.87120030 (bicyclettes sans moteur): réduction de 15% à 14,0% de l’actuel droit CE consolidé.Ouverture d’un contingent tarifaire de 7 tonnes (erga omnes) pour le riz en paille (position tarifaire 100610): taux contingentaire de 15% et taux hors contingent de 211€/tonne).Ouverture d’un contingent tarifaire de 1634 tonnes (erga omnes) pour le riz décortiqué (position tarifaire 100620): taux contingentaire de 15%, et taux hors contingent de 65€/tonne).Augmentation de 25 516 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le riz semi-blanchi ou blanchi (position tarifaire 100630): taux contingentaire de 0% et taux hors contingent de 175€/tonne.Augmentation de 31 788 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le riz en brisures (position tarifaire 100640): taux contingentaire de 0% et taux hors contingent de 128€/tonne.Ouverture d’un contingent tarifaire de 2838 tonnes (erga omnes) pour les ananas en conserve, les agrumes, les poires, les abricots, les cerises, les pêches et les fraises, au taux contingentaire de 20%. Les positions tarifaires et les taux hors contingent sont les suivants:20082011: 25,6+2,5 €/100 kg/net 20082039: 25,6 20083019: 25,6+4,2 €/100kg /net 20083079: 20,8 20084021: 24 20084039: 25,6 20085031: 24 20085059: 25,6 20086019: 25,6+4,2 €/100 kg/net 20086060: 20,8 20087031: 24 20087059: 25,6 20088031: 24 | 20082019: 25,6 20082071: 20,8 20083031: 24 20084011: 25,6 20084029: 25,6 20085011: 25,6 20085039: 25,6 20085071: 20,8 20086031: 24 20087011: 25,6 20087039: 25,6 20088011: 25,6 20088039: 25,6 | 20082031: 25,6+2,5 €/100 kg/net 20083011: 25,6 20083039: 25,6 20084019: 25,6+4,2 €/100 kg/net 20084031: 25,6+4,2 €/100 kg/net 20085019: 25,6+4,2 €/100 kg/net 20085051: 25,6+4,2 €/100 kg/net 20086011: 25,6 20086039: 25,6 20087919: 25,6+4,2 €/100 kg/net 20087051: 25,6+4,2 €/100 kg/net 20088019: 25,6+4,2 €/100 kg/net 20088070: 20,8 |La description tarifaire exacte de la CE-15 s’appliquera à l’ensemble des lignes tarifaires ci-dessus.ACCORDsous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne,Lettre des Communautés européennesBruxelles, leMonsieur,À la suite de l’engagement de négociations au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV et de l’article XXVIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («GATT»), en vue de modifier les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à l’Union européenne, et en vue de conclure ces négociations, les Communautés européennes (CE) et les États-Unis d’Amérique (Etats-Unis) ont convenu de ce qui suit:-  au plus tard le 1er avril 2006, la CE intègrera et consolidera dans sa liste d’engagements pour le territoire douanier de la CE 25 (CE composée de 25 pays) les concessions qui figuraient dans sa liste CXL pour le territoire douanier de la CE-15 (CE composée de 15 pays), avec les modifications présentées à l’annexe de la présente lettre.-  Dès que possible et au plus tard le 1er juillet 2006, la CE réduira les droits de douane et ajustera les contingents tarifaires comme cela est indiqué à l’annexe.-  S’agissant des contingents tarifaires, le volume des contingents pour l’année entière doit être disponible quelle que soit la date d’établissement des contingents.-  Des consultations seront engagées à tout moment, à la demande de l’une des parties, en vue d’examiner des aspects couverts par le présent accord.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer, après examen conformément à vos propres procédures, que votre gouvernement approuve cet accord, et que cette lettre et votre réponse affirmative constituent un accord, qui entrera en vigueur à la date de votre lettre.Au nom des Communautés européennesACCORDsous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne,Lettre des États-Unis d'AmériqueBruxelles, leMonsieur,En référence à votre lettre libellée comme suit:«À la suite de l’engagement de négociations au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV et de l’article XXVIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («GATT»), en vue de modifier les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à l’Union européenne, et en vue de conclure ces négociations, les Communautés européennes (CE) et les États-Unis d’Amérique (Etats-Unis) ont convenu de ce qui suit:-  au plus tard le 1er avril 2006, la CE intègrera et consolidera dans sa liste d’engagements pour le territoire douanier de la CE 25 (CE composée de 25 pays) les concessions qui figuraient dans sa liste CXL pour le territoire douanier de la CE-15 (CE composée de 15 pays), avec les modifications présentées à l’annexe de la présente lettre.-  Dès que possible et au plus tard le 1er juillet 2006, la CE réduira les droits de douane et ajustera les contingents tarifaires comme cela est indiqué à l’annexe.-  S’agissant des contingents tarifaires, le volume des contingents pour l’année entière doit être disponible quelle que soit la date d’établissement des contingents.-  Des consultations seront engagées à tout moment, à la demande de l’une des parties, en vue d’examiner des aspects couverts par le présent accord.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer, après examen conformément à vos propres procédures, que votre gouvernement approuve cet accord, et que cette lettre et votre réponse affirmative constituent un accord, qui entrera en vigueur à la date de votre lettre».J’ai l'honneur d’exprimer par la présente l’accord de mon gouvernement.Au nom des États-UnisAnnexe0304 2058 (filets congelés de merlus): droit consolidé de 6,1%,03042085 (filets congelés de lieus d'Alaska): réduction de 15% à 14,2% de l’actuel droit CE consolidé,0304 9005 (surimi): droit consolidé de 14,2%,3920 9100 (polybutyral de vinyle): droit consolidé de 6,1%,7609 0000 (accessoires de tuyauterie en aluminium): droit consolidé de 5,9%,8102 9600 (fils en molybdène): droit consolidé de 6,1%,- augmentation de 4003 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour «les viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées; quartiers avant attenants ou séparés; morceaux désossés et abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés; onglets et hampes. Les viandes importées doivent être destinées à la transformation» (positions tarifaires 0202 2030, 0202 30, 0206 2991),- ajustement à 710 têtes du contingent tarifaire communautaire (erga omnes) pour «les animaux vivants de l’espèce bovine, vaches et génisses (autres que ceux destinés à la boucherie) des races de montagne suivante: grise, brune, jaune, et tachetée du Simmental et du Pinzgau» (positions tarifaires 0102 9005, 0102 9029, 0102 9049, 0102 9059, 0102 9069), au taux contingentaire de 6%,- ajustement à 711 têtes du contingent tarifaire communautaire (erga omnes) pour «les animaux vivants de l’espèce bovine, taureaux, vaches et génisses (autres que ceux destinés à la boucherie) des races de montagne suivante: race tachetée et races du Schwyz et de Fribourg» (positions tarifaires 0102 9005, 0102 9029, 0102 9049, 0102 9059, 0102 9069, 0129079), au taux contingentaire de 4%,- ajustement à 24 070 têtes du contingent tarifaire communautaire (erga omnes) pour « les animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids n’excédant pas 300kg destinés à l’engraissement» (positions tarifaires 0102 9005, 0102 9029, 0102 9049), au taux contingentaire de 16% + 582€/t,- attribution aux États-Unis d’un contingent tarifaire spécifique de 16 665 tonnes de volaille (positions tarifaires et taux contingentaires suivants:0207 1110 (131€/t) | 0207 1130 (149€/t) | 0207 1190 (162€/t) | 0207 1210 (149€/t) |0207 1290 (162€/t) | 0207 1310 (512 €/t) | 0207 1320 (179 €/t) | 0207 1330 (134 €/t) |0207 1340 (93€/t) | 0207 1350 (301€/t) | 0207 1360 (231€/t) | 0207 1370 (504€/t) |0207 1410 (795€/t) | 0207 1420 (179 €/t) | 0207 1430 (134 €/t) | 0207 1440 (93€/t) |0207 1450 (0%) | 0207 1460 (231€/t) | 0207 1470 (0%) | 0207 2410 (170€/t) |0207 2490 (186€/t) | 0207 2510 (170€/t) | 0207 2590 (186€/t) | 0207 2610 (425€/t) |0207 2620 (205€/t) | 0207 2630 (134€/t) | 0207 2640 (93€/t) | 0207 2650 (339€/t) |0207 2660 (127€/t) | 0207 2670 (230€/t) | 0207 2680 (415€/t) | 0207 2710 (0%) |0207 2720 (0%) | 0207 2730 (134€/t) | 0207 2740 (93€/t) | 0207 2750 (339€/t) |0207 2760 (127€/t) | 0207 2770 (230€/t) | 0207 2780 (0%) |- augmentation de 49 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées», (positions tarifaires 0207 1110, 0207 1130, 0207 1190, 0207 1210, 0207 1290),- augmentation de 4070 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés», (positions tarifaires 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1460),- augmentation de 1605 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de coqs ou de poules» (position tarifaire 0207 1410), au taux contingentaire de 795€/t,- augmentation de 201 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour la «viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée», (positions tarifaires 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770),- augmentation de 2485 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de dindes ou de dindons, congelés» (positions tarifaires 0207 2710, 0207 2720, 0207 2780),- attribution aux États-Unis d’un contingent tarifaire spécifique de 4722 tonnes de «jambons et longes désossés et congelés» (positions tarifaires ex0203 1955 et ex0203 2955), au taux contingentaire de 250€/t,- augmentation de 1265 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «jambons et longes désossés et congelés» (positions tarifaires ex0203 1955 et ex0203 2955),- augmentation de 67 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «viandes des animaux de l’espèce porcine domestique, en carcasses ou demi-carcasses, fraîches, réfrigérées ou congelées » (positions tarifaires 0203 1110, 0203 2110),- augmentation de 35 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de l’espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés, désossés ou non désossés, à l’exclusion de filets présentés seuls» (positions tarifaires 0203 1211, 0203 1219, 0203 1911, 0203 1913, 0203 1955, 0203 1959, 0203 2211, 0203 2219, 0203 2911, 0203 2913, 0203 2915, 0203 2955, 0203 2959),- augmentation de 2 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits» (positions tarifaires 1601 0091 et 1601 0099),- augmentation de 61 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «conserves de viande de l’espèce porcine domestique» (positions tarifaires 1602 4110, 1602 4210, 1602 4911, 1602 4913, 1602 4915, 1602 4919, 1602 4930, 1602 4950),- ajustement à 5676 tonnes du contingent tarifaire communautaire pour les «animaux vivants de l’espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure» (positions tarifaires 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90), au taux contingentaire de 10%,- augmentation de 60 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le «fromage pour pizza» (positions tarifaires ex0406 1020, ex 0406 1080),- augmentation de 38 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour «l’emmental» (positions tarifaires ex 0406 3010, 0406 9013),- augmentation de 213 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour «le gruyère, sbrinz» (positions tarifaires ex 0406 3010, 0406 9015),- augmentation de 7 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour «les fromages destinés à la transformation» (position tarifaire 0406 9001),- augmentation de 5 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour «le cheddar» (position tarifaire 0406 9021),- augmentation de 25 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «fromages frais» (positions tarifaires ex 0406 1020), ex 0406 1080, 0406 2090, 0406 3031, 0406 3039, 0406 3090, 0406 4010, 0407 4050, 0407 4090, 0406 9017, 0406 9018, 0406 9023, 0406 9025, 0406 9027, 0406 9029, 0406 9031, 0406 9033, 0406 9035, 0406 9037, 0406 9039, 0406 9050, ex 0406 9063, 0406 9069, 0406 9073, ex 0406 9075, ex 0406 9076, 0406 9078, ex 0406 9079, ex 0406 9081, 0406 9082, 0406 9084, 0406 9086, 0406 9087, 0406 9088, 0406 9093, 0406 9099),- ouverture d’un contingent tarifaire de 7 tonnes (erga omnes) pour le riz en paille (riz paddy) (position tarifaire 1006 10), au taux contingentaire de 15%,- ouverture d’un contingent tarifaire de 1634 tonnes (erga omnes) pour le riz décortiqué (position tarifaire 1006 20), au taux contingentaire de 15%,- augmentation de 25 516 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le riz semi-blanchi ou blanchi (position tarifaire 1006 30), au taux contingentaire de 0%,- augmentation de 31 788 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le riz en brisures (position tarifaire 1006 40), au taux contingentaire de 0%,- augmentation de 6215 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour l’orge (position tarifaire 1003 00), au taux contingentaire de 16€/t,- augmentation de 6787 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le blé tendre (position tarifaire 1001 9099), au taux contingentaire de 12€/t,- ouverture d’un contingent tarifaire de 24 2074 tonnes (erga omnes) pour le maïs (positions tarifaires 1005 1090 et 1005 9000), au taux contingentaire de 0%,- augmentation de 1413 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le sucre brut de canne (position tarifaire 1701 1110), au taux contingentaire de 98€/t,- ouverture d’un contingent tarifaire de 1253 tonnes (erga omnes) pour le fructose (position tarifaire 1702 5000), au taux contingentaire de 20%,- augmentation de 44 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les carottes et navets (position tarifaire 0706 1000),- augmentation de 34 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les concombres (position tarifaire ex 0707 0005),- ouverture d’un contingent tarifaire de 472 tonnes (erga omnes) pour les tomates (position tarifaire 0702 000),- ouverture d’un contingent tarifaire de 2838 tonnes (erga omnes) pour les ananas en conserve, les agrumes, les poires, les abricots, les cerises, les pêches et les fraises, au taux contingentaire de 20% (positions tarifaires 2008 2011, 2008 2019, 2008 2031, 2008 2039, 2008 2071, 2008 3011, 2008 3019, 2008 3031, 2008 3039, 2008 3079, 2008 4011, 2008 4019, 2008 4021, 2008 4029, 2008 4031, 2008 4039, 2008 5011, 2008 5019, 2008 5031, 2008 5039, 2008 5051, 2008 5059, 2008 5071, 2008 6011, 2008 6019, 2008 6031, 2008 6039, 2008 6060, 2008 7011, 2008 7019, 2008 7031, 2008 7039, 2008 7051, 2008 7059, 2008 8011, 2008 8019, 2008 8031, 2008 8039, 20088070),- ouverture d’un contingent tarifaire de 7044 tonnes (erga omnes) pour les jus de fruit, au taux contingentaire de 20% (positions tarifaires 2009 1111, 2009 1119, 2009 1911, 2009 1919, 2009 2911, 2009 2919, 2009 3911, 2009 3919, 2009 4911, 2009 4919, 2009 7911, 2009 7919, 2009 8011, 2009 8019, 2009 8032, 2009 8033, 2009 8035, 2009 8036, 2009 8038, 2009 9011, 2009 9019, 2009 9021, 2009 9029),- augmentation de 29 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le jus de raisins (positions tarifaires 2009 6190, 2009 6911, 2009 6919, 2009 6951 et 2009 6990),- augmentation de 295 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les pommes de terre de primeurs, à l’état frais ou réfrigéré (position tarifaire ex 0701 9051),- suppression du droit ad valorem de 9% sur les concentrats de protéines (position tarifaire 2106 1080),- attribution aux États-Unis d’un contingent tarifaire spécifique de 10 000 tonnes de gluten de maïs (position tarifaire 2303 1011), au taux contingentaire de 16%,- ouverture d’un contingent tarifaire de 532 tonnes (erga omnes) pour les pâtes alimentaires (position tarifaire 1902, à l’exclusion de 1902 2010 et 1902 2030), au taux contingentaire de 11%,- ouverture d’un contingent tarifaire de 107 tonnes (erga omnes) pour le chocolat (position tarifaire 1806), au taux contingentaire de 43%,- ouverture d’un contingent tarifaire de 921 tonnes (erga omnes) pour les préparations alimentaires (position tarifaire 2106 9098), au taux contingentaire de 18%,- ouverture d’un contingent tarifaire de 191 tonnes (erga omnes) pour les préparations alimentaires à base de céréales (positions tarifaires 1901 9099, 1904 3000, 1904 9080, 1905 9020), au taux contingentaire de 33%,- ouverture d’un contingent tarifaire de 2058 tonnes (erga omnes) pour les aliments pour chiens ou chats (positions tarifaires 2309 1013, 2309 1015, 2309 1019, 2309 1033, 2309 1039, 2309 1051, 2309 1053, 2309 1059, 2309 1070), au taux contingentaire de 7%.Les descriptions tarifaires exactes de la CE-15 s’appliquent à l’ensemble des lignes tarifaires et contingents précités.FICHE FINANCIÈRE |DATE: 13/10/2005 |1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: Chapitre 10 - Droits agricoles Chapitre 12 - Droits de douane | CRÉDITS B 2005: 76,16 M€ |2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’accords sous forme d’échange de lettres, d’une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et, d’autre part, entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, en ce qui concerne les compensations prévues par le paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994. |3. | BASE JURIDIQUE: Article 133 du Traité |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Respect du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994 dans le cadre de l’élargissement de l’union douanière au 1er mai 2004. |5. | INCIDENCES FINANCIÈRES: | PERIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2005 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2006 (Mio EUR) |5.0 | DÉPENSES - À LA CHARGE DU BUDGET DES CE(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D’AUTRES SECTEURS | - | - | - |5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL | - | - 76,16 (1) | (1) |[n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | - | - | - | - |5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | (1) | (1) | (1) | (1) |5.2 | MODE DE CALCUL: |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | N/A |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | N/A |6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | NON |6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | NON |OBSERVATIONS: |EXPOSÉ DES MOTIFS4.  Il est fait référence à la décision XXXX du Conseil, relative à la conclusion d’accords d’une part avec la République populaire de Chine et d’autre part avec les États-Unis d’Amérique à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994.5.  La présente proposition de règlement du Conseil met en œuvre l’accord conclu par la Communauté.2006/0013 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILconcernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:6.  Le règlement (CEE) n° 2658/87(1) du Conseil a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.7.  Par sa décision XX/XXX/CE relative à la conclusion d’accords sous forme d'échange de lettres d’une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et, d’autre part, entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, les accords susmentionnés en vue de clore les négociations ouvertes conformément au paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes droits et volumes visés à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 sont modifiés conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne , à l’exception des modifications de l’annexe 7, qui entrent en vigueur six semaines à compter de sa publication.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe présidentANNEXESans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.Deuxième partie Tableau des droits |Code NC | Description | Taux du droit |Position tarifaire 03042058 | Filets congelés de merlus | Droit consolidé de 6,1% |Position tarifaire 03042085 | Filets congelés de lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma) | Réduction de 15% à 13,7% de l’actuel droit CE consolidé |Position tarifaire 03049005 | Surimi | Droit consolidé de 14,2% |Position tarifaire 21061080 | Concentrats de protéines | Suppression du droit ad valorem de 9% |Position tarifaire 39209100 | Butiral de polyvinyle | Droit consolidé de 6,1% |Position tarifaire 64021900 | Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique | Réduction de 17% à 16,9% de l’actuel droit CE consolidé |Position tarifaire 64029100 | Autres chaussures couvrant la cheville à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique. | Réduction de 17% à 16,9% de l’actuel droit CE consolidé . |Position tarifaire 640299 | Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique | Réduction de 17% à 16,8% de l’actuel droit CE consolidé |Position tarifaire 64041100 | Chaussures de sport; chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraînement et chaussures similaires | Réduction de 17% à 16,9% de l’actuel droit CE consolidé |Position tarifaire 64041910 | Pantoufles et autres chaussures d’intérieur: | Réduction de 17% à 16,9% de l’actuel droit CE consolidé |Position tarifaire 76090000 | Accessoires de tuyauterie en aluminium | Droit consolidé de 5,9% |Position tarifaire 81029600 | Fils en molybdène | Droit consolidé de 6,1% |Position tarifaire 84829190 | Autres billes, galets, rouleaux et aiguilles | Réduction de 8% à 7,7% de l’actuel droit CE consolidé |Position tarifaire 85219000 | Autres appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques | Réduction de 14% à 13,9% de l’actuel droit CE consolidé |Position tarifaire 87120030 | Bicyclettes sans moteur | Réduction de 15% à 14% de l’actuel droit CE consolidé |Annexe 7 Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes (l'admission au bénéfice de ces contingents est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires applicables) |Code NC | Description | Autres conditions |Positions tarifaires 01029005, 01029029, 01029049, 01029059, 01029069, 01029079 | Animaux vivants de l’espèce bovine, taureaux, vaches et génisses (autres que ceux destinés à la boucherie) des races de montagne suivante: race tachetée du Simmental et races du Schwyz et de Fribourg | Ajustement à 711 têtes du contingent tarifaire communautaire (erga omnes), au taux contingentaire de 4%, |Positions tarifaires 01029005, 01029029, 01029049, 01029059, 01029069 | Animaux vivants de l’espèce bovine, génisses et vaches (autres que ceux destinés à la boucherie) des races de montagne suivante: race grise, race brune, race jaune, race tachetée du Simmental et race du Pinzgau | Ajustement à 710 têtes du contingent tarifaire communautaire (erga omnes), au taux contingentaire de 6%, |Positions tarifaires 01029005, 01029029, 01029049 | Animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids n’excédant pas 300kg destinés à l’engraissement | Ajustement à 24 070 têtes du contingent tarifaire communautaire (erga omnes), au taux contingentaire de 16% + 582 €/t, |Positions tarifaires 01041030, 01041080, 01042090), | Animaux vivants de l'espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure | Ajustement à 5676 tonnes du contingent tarifaire communautaire, au taux contingentaire de 10%, |Positions tarifaires 02022030, 020230, 02062991 | Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées; quartiers avant attenants ou séparés; morceaux désossés et abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés; onglets et hampes. Les viandes importées doivent être destinées à la transformation, | Augmentation de 4003 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Positions tarifaires ex 02031955 et ex 02032955 | Jambons et longes désossés et congelés | Attribution aux États-Unis d’un contingent tarifaire spécifique de 4722 tonnes, au taux contingentaire de 250 €/t |Positions tarifaires ex02031955, ex0203 2955 | Jambons et longes désossés et congelés | Augmentation de 1265 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Positions tarifaires 02031110, 02032110 | Viandes des animaux de l’espèce porcine domestique, en carcasses ou demi-carcasses, fraîches, réfrigérées ou congelées | Augmentation de 67 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Positions tarifaires 02031211, 02031219, 02031911, 02031913, 02031955, 02031959, 02032211, 02032219, 02032911, 02032913, 02032915, 02032955, 0203 2959 | Morceaux de l’espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés, désossés ou non désossés, à l’exclusion de filets présentés seuls | Augmentation de 35 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Positions tarifaires et taux contingentaires (voir note [2]) | Volailles | Attribution aux États-Unis d’un contingent tarifaire spécifique de 16 665 tonnes |Positions tarifaires 02071110, 02071130, 02071190, 02071210, 02071290 | Carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées | Augmentation de 49 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Positions tarifaires 02071310, 02071320, 02071330, 02071340, 02071350, 02071360, 02071370, 02071420, 02071430, 02071440, 02071460), | Morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés | Augmentation de 4070 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Position tarifaire 02071410 | Morceaux de coqs ou de poules | Augmentation de 1605 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire, au taux contingentaire de 795€/t |Positions tarifaires 02072410, 02072490, 02072510, 02072590, 02072610, 02072620, 02072630, 02072640, 02072650, 02072660, 02072670, 02072680, 02072730, 02072740, 02072750, 02072760, 02072770 | Viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée | Augmentation de 201 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Position tarifaire 02072710, 02072720, 02072780 | Morceaux de dindes ou de dindons, congelés | Augmentation de 2485 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Positions tarifaires ex 04061020, ex 04061080 | Fromage pour pizza | Augmentation de 60 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Positions tarifaires ex 04063010, 04069013 | Emmental | Augmentation de 38 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Positions tarifaires ex 04063010, 04069015 | Gruyère, sbrinz | Augmentation de 213 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Position tarifaire 04069001 | Fromages destinés à la transformation | Augmentation de 7 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Position tarifaire 04069021 | Cheddar | Augmentation de 5 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Positions tarifaires ex04061020, ex04061080, 04062090, 04063031, 04063039, 04063090, 04064010, 04074050, 04074090, 04069017, 04069018, 04069023, 04069025, 04069027, 04069029, 04069031, 04069033, 04069035, 04069037, 04069039, 04069050, ex04069063, 04069069, 04069073, ex04069075, ex04069076, 04069078, ex04069079, ex04069081, 04069082, 04069084, 04069086, 04069087, 04069088, 04069093, 04069099 | Fromages frais | Augmentation de 25 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Position tarifaire ex07019051 | Pommes de terre de primeurs, à l’état frais ou réfrigéré | Augmentation de 295 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Position tarifaire 07020000 | Tomates | Ouverture d’un contingent tarifaire de 472 tonnes (erga omnes) |Position tarifaire 07032000 | Aulx, à l'état frais ou réfrigéré | Augmentation de 20500 tonnes de la part allouée à la Chine dans le cadre du contingent tarifaire communautaire |Position tarifaire 07061000 | Carottes et navets | Augmentation de 44 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Position tarifaire ex07070005 | Concombres | Augmentation de 34 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Position tarifaire 10019099 | Blé tendre | Augmentation de 6787 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire, au taux contingentaire de 12€/t |Position tarifaire 100300 | Orge | Augmentation de 6215 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire, au taux contingentaire de 16€/t |Position tarifaire 10051090, 10059000 | Maïs | Ouverture d’un contingent tarifaire de 24 2074 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 0% |Position tarifaire 100610 | Riz en paille (riz paddy) | Mis en œuvre par le règlement CE XXX |Position tarifaire 100620 | Riz décortiqué | Mis en œuvre par le règlement CE XXX |Position tarifaire 100630 | Riz semi-blanchi ou blanchi | Mis en œuvre par le règlement CE XXX |Position tarifaire 100640 | Riz en brisures | Mis en œuvre par le règlement CE XXX |Positions tarifaires 16010091 16010099 | Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits: | Augmentation de 2 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Positions tarifaires 16024110, 16024210, 16024911, 16024913, 16024915, 16024919, 16024930, 16024950 | Conserves de viande de l'espèce porcine domestique | Augmentation de 61 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Position tarifaire 17011110 | Sucre brut de canne | Augmentation de 1413 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire, au taux contingentaire de 98€/t |Position tarifaire 17025000 | Fructose | Ouverture d’un contingent tarifaire de 1253 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 20% |Position tarifaire 1806 | Chocolat | Ouverture d’un contingent tarifaire de 107 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 43% |Positions tarifaires 19019099, 19043000, 19049080, 19059020 | Préparations alimentaires à base de céréales | Ouverture d’un contingent tarifaire de 191 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 33% |Position tarifaire 1902 à l’exclusion de 19022010 et 19022030 | Pâtes alimentaires | Ouverture d’un contingent tarifaire de 532 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 11% |Position tarifaire 20031030 | Champignons du genre Agraricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre | Augmentation de 5200 tonnes (poids net égoutté) de la part affectée à la Chine dans le cadre du contingent tarifaire communautaire |Position tarifaire 20031020 | Champignons du genre Agraricus, conservés provisoirement ou conservés autrement qu’au vinaigre |Position tarifaire 07115100 |Positions tarifaires (voir note[3]) | Ananas en conserve, agrumes, poires, abricots, cerises, pêches et fraises | Ouverture d’un contingent tarifaire de 2 838 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 20% Les taux actuels hors contingent de la CE s’appliquent² |Positions tarifaires 20091111, 20091119, 20091911, 20091919, 20092911, 20092919, 20093911, 20093919, 20094911, 20094919, 20097911, 20097919, 20098011, 20098019, 20098032, 20098033, 20098035, 20098036, 20098038, 20099011, 20099019, 20099021, 20099029 | Jus de fruits | Ouverture d’un contingent tarifaire de 7044 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 20% |Positions tarifaires 20096190, 20096911, 20096919, 20096951, 20096990 | Jus de raisins | Augmentation de 29 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Position tarifaire 21069098 | Préparations alimentaires | Ouverture d’un contingent tarifaire de 921 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 18% |Position tarifaire 23031011 | Gluten de maïs | Attribution aux États-Unis d’un contingent tarifaire spécifique de 10 000 tonnes, au taux contingentaire de 16% |Positions tarifaires 23091013, 23091015, 23091019, 23091033, 23091039, 23091051, 23091053, 23091059, 23091070 | Aliments pour chiens ou chats | Ouverture d’un contingent tarifaire de 2058 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 7%. |[1] JO C [...] du [...], p. [...].[2]0207 1110 (131€/t) 0207 1290 (162€/t) 0207 1340 (93€/t) 0207 1410 (795€/t) 0207 1450 (0%) 0207 2490 (186€/t) 0207 2620 (205€/t) 0207 2660 (127€/t) 0207 2720 (0%) 0207 2760 (127€/t) | 0207 1130 (149€/t) 0207 1310 (512 €/t) 0207 1350 (301€/t) 0207 1420 (179 €/t) 0207 1460 (231€/t) 0207 2510 (170€/t) 02膐[pic]膑[pic]膯[pic]臩[pic]舷[pic]z瀀p瀀ጀ㲤᐀㲤ᘀĤ晉[pic]萀摫㝙␖ᜁĤ晉[pic]阂l혅И[pic]Ѐ[pic]Ѐ[pic]Ѐ[pic]Ѐ[pic]Ѐ[pic]ࠀ䛖̀ﾔՌᴥ▁Ѐ˲ĄĄĄĄЀైĄĄĄĄЀ07 2630 (134€/t) 0207 2670 (230€/t) 0207 2730 (134€/t) 0207 2770 (230€/t) | 0207 1190 (162€/t) 0207 1320 (179 €/t) 0207 1360 (231€/t) 0207 1430 (134 €/t) 0207 1470 (0%) 0207 2590 (186€/t) 0207 2640 (93€/t) 0207 2680 (415€/t) 0207 2740 (93€/t) 0207 2780 (0%) | 0207 1210 (149€/t) 0207 1330 (134 €/t) 0207 1370 (504€/t) 0207 1440 (93€/t) 0207 2410 (170€/t) 0207 2610 (425€/t) 0207 2650 (339€/t) 0207 2710 (0%) 0207 2750 (339€/t) |[3]20082011: 25,6+2,5 €/100 kg/net 20082039: 25,6 20083019: 25,6+4,2 €/100kg /net 20083079: 20,8 20084021: 24 20084039: 25,6 20085031: 24 20085059: 25,6 20086019: 25,6+4,2 €/100 kg/net 20086060: 20,8 20087031: 24 20087059: 25,6 20088031: 24 | 20082019: 25,6 20082071: 20,8 20083031: 24 20084011: 25,6 20084029: 25,6 20085011: 25,6 20085039: 25,6 20085071: 20,8 20086031: 24 20087011: 25,6 20087039: 25,6 20088011: 25,6 20088039: 25,6 | 20082031: 25,6+2,5 €/100 kg/net 20083011: 25,6 20083039: 25,6 20084019: 25,6+4,2 €/100 kg/net 20084031: 25,6+4,2 €/100 kg/net 20085019: 25,6+4,2 €/100 kg/net 20085051: 25,6+4,2 €/100 kg/net 20086011: 25,6 20086039: 25,6 20087919: 25,6+4,2 €/100 kg/net 20087051: 25,6+4,2 €/100 kg/net 20088019: 25,6+4,2 €/100 kg/net 20088070: 20,8 |