CELEX: 62011TO0209
Language: fr
Date: 2011-06-21 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 21 juin 2011. # MB System GmbH & Co. KG contre Commission européenne. # Référé - Aide d’État - Obligation de récupération - Demande de sursis à exécution - Urgence - Mise en balance des intérêts. # Affaire T-209/11 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 21 juin 2011 – MB System/Commission(affaire T-209/11 R)
      « Référé – Aide d’État – Obligation de récupération – Demande de sursis à exécution – Urgence – Mise en balance des intérêts »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et
            irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification
            - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal,
            art. 104, § 2) (cf. points 16-19)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Réalisation du préjudice dépendant
            d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 27-28)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice
            financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation
            du groupe d'appartenance - Protection des intérêts financiers de l'Union dépassant ceux d'un particulier contrôlant la société
            requérante (Art. 278 TFUE) (cf. points 29-33)
      4.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Circonstances exceptionnelles
            - Prise en considération de la situation financière du groupe d'appartenance de la société requérante - Appréciation au cas
            par cas (Art. 278 TFUE) (cf. points 34-35)
      5.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi
            des mesures sollicitées - Dépôt d'un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences - Incompatibilité avec la
            procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 36)
      6.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision de la Commission ordonnant la
            récupération d'une aide d'État - Mesures nationales d'exécution - Voies de recours internes – Incidence (Art. 263 TFUE et
            278 TFUE) (cf. points 46-48)
      7.                     Actes des institutions - Contestation incidente devant le juge national de la légalité d'un acte de l'Union à l'occasion d'un
            recours dirigé contre une mesure nationale de mise en œuvre - Octroi du sursis à l'exécution de la mesure nationale - Admissibilité
            - Conditions - Saisine de la Cour par la voie du renvoi préjudiciel en appréciation de validité - Préjudice grave et irréparable
            - Prise en compte de l'intérêt de l'Union (cf. point 49)
      Objet 
      
         
               Demande de suspension partielle de la décision C (2010) 8289 final de la Commission du 14 décembre 2010 relative à l’aide
                  d’État C 38/2005 (ex NN 52/2004) de l’Allemagne en faveur du groupe Biria.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.