CELEX: 31975R2307
Language: fr
Date: 1975-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2307/75 de la Commission, du 9 septembre 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux broderies en pièces, en bandes ou en motifs de la position tarifaire 58.10 originaires de la Corée du Sud bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974

10 . 9 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 238 / 7
                             REGLEMENT (CEE) N° 2307/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 9 septembre 1975
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              broderies en pièces, en bandes ou en motifs de la position tarifaire 58.10
              originaires de la Corée du Sud bénéficiaire de préférences tarifaires prévues par
                       le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 considérant que, pour les broderies en pièces, en
EUROPÉENNES,                                                  bandes ou en motifs et, selon les calculs effectués sur
vu le traité instituant la Communauté économique              la base susrappelée, le plafond s'établit à 120 tonnes et
européenne,                                                   que, dès lors, le, montant maximal se situe à 60
                                                              tonnes ; que, à la date du 4 septembre 1975, les impor­
vu le règlement (CEE) n0 3046/74 du Conseil, du 2             tations dans la Communauté de broderies en pièces,
décembre 1974, portant ouverture des préférences tari­        en bandes ou en motifs originaires de Corée du Sud,
faires pour certains produits textiles de coton et assi­      bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par
milés originaires de pays en voie de développe­               imputation le montant maximal en question ; qu' il y a
ment ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,            lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
                                                              dispositions dudit règlement (CEE) n° 3046/74
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3     prévoyant le respect d'un montant maximal , de réta­
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             blir les droits de douane pour les produits en . ause à
douane est accordée, pour chaque catégorie de                 l'égard de la Corée du Sud ,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
égal à 1 57,5 % du montant résultant de l'addition,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'une part, des importations en tonnes, des produits
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­                                        Article premier
nance des pays mentionnés à l'annexe B du même
règlement, non compris ceux bénéficiant déjà de               À partir du 1 3 septembre 1 975 la perception des
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la       droits de douane, suspendue en vertu du règlement
Communauté et, d'autre part, de 5 % du tonnage des            (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est
importations en 1970, en provenance des autres pays           rétablie à l'importation dans la Communauté des
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;         produits suivants, originaires de Corée du Sud :
que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des
produits originaires de l'un ou l'autre des pays                  Numéro du
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être             tarif douanier              Désignation des marchandises
contenues dans un montant maximal communautaire                     commun
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de
certains produits pour lesquels le montant maximal            58.10                 Broderies en pièces, en bandes ou en
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A                                   motifs
dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2 para­
graphe 2 dudit règlement, la perception des droits de                                      Article 2
douane peut être rétablie à tout moment à l'importa­
tion des produits en cause originaires de l'un ou             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'autre desdits pays, dès que le montant maximal en           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
question est atteint au niveau de la Communauté ;             des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1 975 .
                                                                            Par ht Commission
                                                                             F. O. GUNDELACH
                                                                       Membre de ht Commission
(') JO iv L Î29 du 9 . 12 . 1974, p. 9 .