CELEX: 31977R2271
Language: fr
Date: 1977-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2271/77 de la Commission, du 14 octobre 1977, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide

N0 L 262/22                              Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 10 . 77
                                REGLEMENT (CEE) N" 2271 /77 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 octobre 1977
                relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de farine
                de froment tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies
                   pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       seront accomplies les formalités douanières d exporta­
EUROPÉENNES,                                                        tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que l'adjudication doit être attribuée au
européenne,                                                         soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
octobre 1975, portant organisation commune des                      cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié en               l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/77 (2),                 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                  tion ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­              considérant qu'il convient de prévoir la constitution
ment son article 6,
                                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                    tions découlant de la participation en vue de la fourni­
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des                  ture à l'UNRWA ;
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une               considérant qu'il convient de mandater l'organisme
action communautaire, l'équivalent de 18 000 tonnes                 d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
de froment tendre, soit 1 3 534 tonnes de farine de                 tion considérée ;
froment      tendre    à    l' UNRWA         au titre  de   son
                                                                    considérant qu'il importe pour la Commission d'être
programme d'aide alimentaire pour 1976/ 1977 ;                      informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                       l'organisme d'intervention ;
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                              considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                                    que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
considérant que l'adjudicataire désigné pour le lot n0 1            sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
(2 000 tonnes), en application du règlement (CEE) n0                graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
 1861 /77 de la Commission, du 12 août 1977, relatif à              valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de              appliquer dans le cadre de la politique agricole
farine de froment tendre destinée à l'Office de secours             commune (5) modifié en dernier lieu par le règlement
et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de                (CEE) n0 2543/73 (6), et notamment son article 3 ;
Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre
d'aide (4), a renoncé à l'exécution de cette aide ; qu'il           considérant que les mesures prévues au présent règle­
convient de procéder à une nouvelle adjudication ;                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu Ashdod, c'est­
à-dire au moment où la marchandise est effectivement                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette
dernière modalité est utilisée ;
                                                                                           Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la                   1.    Est   mise    en   adjudication   la  fourniture    à
 Communauté et porter sur des produits à mobiliser                   l'UNRWA, dans le cadre d'une action communautaire
 dans ces États membres ; que, étant donné la situation              au titre de l'aide alimentaire, de 2 000 tonnes de farine
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la               de froment tendre.
 meilleure comparaison entre les différentes offres, il y
 a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre              2.    L'adjudication sera réalisée en France en 1 lot.
 de la situation de la monnaie de l'État membre où                   Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
                                                                     nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                     Communauté .
(!) JO  n°  L  281  du 1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO  n"  L  158  du 29. 6.   1977, p.  1.
(3) JO  n»  L  281  du 1 . 11 . 1975, p.  89 .                       (5) JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
 4) JO  n»  L  207  du 13 . 8 . 1977, p.  34.                        (*) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 262/23
3.     L adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la      — dans le cas ou les monnaies en cause sont mainte­
fourniture du produit rendu Ashdod, c'est-à-dire au               nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
moment où la marchandise est effectivement déposée                maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­            tant de leur taux central ,
lité est utilisée .
                                                              — dans les autres cas, la moyenne des cours de
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré                change au comptant entre les monnaies concer­
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­             nées, constatés dans l'État membre dans lequel
grammes net.
                                                                  l'adjudication est ouverte au cours d'une période
                                                                  qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                             de la semaine suivante et qui précède immédiate­
                                                                  ment la date limite de remise des offres.
Les sacs seront marqués comme suit par impression
sur l'emballage :
                                                                                       Article 4
« Wheat flour / Gift of the European              Economic
Community / For free distribution to Palestine refu­          L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
gees ».                                                       favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
En vue d'une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire        paragraphe 3 .
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
que ceux contenant la marchandise, mais avec                  Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
l'impression suivie d'un « R » majuscule.                     correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                              qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                                                              annuler l'adjudication .
                         Article 2
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 28                           Article 5
octobre 1977 .
2. ■ La date limite de remise des offres est fixée au
                                                              1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
28 octobre 1977 à 12 heures .
                                                              de produit est constituée par le soumissionnaire.
                                                              Elle est libérée :
3 . La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée               retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
pour la remise des offres.
                                                              — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                  délai prévu des opérations en cause et après présen­
                         Article 3
                                                                  tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
1.     Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la     tion dûment imputé et visé par les autorités
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication               compétentes de l'État membre indiqué dans
est ouverte .
                                                                  l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
                                                              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­           tités non réalisées en cas de force majeure.
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­      2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
plir les formalités douanières d'exportation des              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
produits en cause.                                            un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                              par l'État membre.
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire                                     Article 6
applicables le jour de la date limite de remises des
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans          1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
l'offre en application du paragraphe 2.                       en vue de la fourniture à l'UNRWA doit répondre aux
                                                              caractéristiques reprises ci-dessous :
La correction est effectuée en :
                                                              — humidité : 14 % maximum,
— augmentant les offres indiquant un État membre à
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
                                                                  sur matière sèche),
— diminuant les offres indiquant un État membre à
     monnaie valorisée .                                      — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à
                                                                  la matière sèche .
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre            Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :         précitées, elle est refusée.
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2.     Les offres de farine de froment tendre visée a        selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
l'article 1 er en vue de la fourniture à l'UNRWA             cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3
doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci-   deuxième alinéa.
dessous :
                                                             4. L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
— humidité : 14 % maximum ,
                                                             taire la fourniture des renseignements suivants :
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
     sur matière sèche),                                     a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                                                                 des quantités embarquées, de la qualité des
— teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à                 produits et de leur emballage ;
     la matière sèche .
                                                             b) la date de départ des navires, la date prévue pour
                         Article 7
                                                                 l'arrivée des produits à destination ;
                                                             c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
1 . L'organisme d'intervention français est chargé               transport des produits.
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
du présent règlement.                                        L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                             tion, les renseignements précités à la Commission .
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel        5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres         des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­     l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
dicataire.                                                   taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
                                                             dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation       ration de la caution .
du produit mobilisé sont accomplies dans un État
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,                                 Article 8
l'organisme d'intervention de cet État membre est
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y       Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
compris le paiement à l'adjudicataire.                       autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
l'adjudicataire en informe l'organisme d'intervention        ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
de l' État membre concerné et lui fournit tous les           ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
éléments d'information qui pourraient lui être néces­        montant égal à celui de l'acompte.
saires .
                                                                                      Article 9
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      publication au Journal officiel des Communautés
tion après conversion de ce montant en utilisant,            européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président