CELEX: 62014TB0620
Language: fr
Date: 2015-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-620/14: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — Diapharm/Commission [«Recours en carence — Protection des consommateurs — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Règlement (CE) no 1924/2006 — Substances botaniques — Délai de recours — Défaut d’intérêt à agir — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»]

16.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 381/33
            
         Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — Diapharm/Commission
   (Affaire T-620/14) (1)
   
   ([«Recours en carence - Protection des consommateurs - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Règlement (CE) no 1924/2006 - Substances botaniques - Délai de recours - Défaut d’intérêt à agir - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])
   (2015/C 381/37)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Diapharm GmbH & Co. KG (Münster, Allemagne) (représentants: M. Weidner, N. Hußmann et T. Guttau, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et S. Grünheid, agents)
   
      Objet
   
   Demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue d’ordonner à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’évaluer les allégations de santé relatives aux substances botaniques en tant que condition préalable à l’adoption de la liste définitive des allégations de santé autorisées conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Diapharm GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 409 du 17.11.2014.