CELEX: 31975R2984
Language: fr
Date: 1975-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2984/75 de la Commission, du 14 novembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide

15 . 11 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                            N® L 296/5
                             REGLEMENT (CEE) N» 2984/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 14 novembre 1975
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
               tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les
                        réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 incombent les frais eventuels résultant de cette situa­
EUROPÉENNES,                                                  tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant qu'il convient de prévoir la constitution
européenne,                                                   d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                              tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            vue de la fourniture à l'UNRWA ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (!),                     considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                              d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29            tion considérée ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notam­        considérant qu'il importe pour la Commission d'être
ment son article 6,                                           informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                              dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
considérant que, le 5 novembre 1975, le Conseil des           l'organisme d'intervention ;
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une         considérant que le comité monétaire sera consulté et
action communautaire, l'équivalent de 5 000 tonnes            que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
de froment tendre, soit 3 600 tonnes de farine de             sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
froment      tendre   à   l'UNRWA        au titre  de  son    graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
programme d'aide alimentaire pour 1974/ 1975 ;                valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
                                                              appliquer dans le cadre de la politique agricole
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3         commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                              (CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son article 3 ;
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit mis en caf, c'est-à­
dire qu'il soit effectivement déposé sur le quai au port
de débarquement ;                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la                                  Article premier
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation         1.    Est mise     en   adjudication    la  fourniture  à
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la        l'UNRWA, dans le cadre d'une action communautaire
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y      au titre de l'aide alimentaire, de 3 600 tonnes de farine
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre        de froment tendre .
de la situation de la monnaie de l'État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­        2. L'adjudication sera réalisée en France, en un lot.
tion ;                                                        Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
                                                              nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
considérant que l'adjudication doit être attribuée au         Communauté .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                              3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les     fourniture du produit mis en caf, c'est-à-dire effective­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de          ment déposé sur le quai au port de débarquement
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui            dans les ports repris à l'annexe.
(!) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      P) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                     (4) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
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4.      Le produit visé au paragraphe 1 doit etre mis en                                 Article 4
caf par l'adjudicataire, en sacs de coton neufs d'une
contenance de 50 kilogrammes net.                              L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
                                                               favorable compte tenu de l'ajustement visé à. l'article 3
Les sacs seront marqués comme suit par impression              paragraphe 3.
sur l'emballage : « Wheat Flour — Gift of the Euro­
pean Economic Community to UNRWA — For Pales­                  Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
tine refugees ».                                               correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                               qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                          Article 2                            annuler l'adjudication.
1.      L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
28 novembre 1975 .                                                                       Article 5
2.      La date limite de remise des offres est fixée au       1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
28 novembre 1975 à 12 heures.                                  de produit est constituée par le soumissionnaire.
3.      La publication au Journal officiel des Commu­          Elle est libérée :
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée            — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
pour la remise des offres.                                          retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                          Article 3                                 délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                    tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
 1.     Les   offres  doivent   être   effectuées  dans   la        tion dûment imputé et visé par les autorités
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 compétentes de l'État membre indiqué dans
est ouverte .                                                       l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
                                                               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
 2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­             tités non réalisées en cas de force majeure.
tion de l'Étai membre dans lequel le soumissionnaire
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
 plir les formalités douanières d'exportation des               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
 produits en cause.                                             un établissement de crédit répondant aux critères fixés
 3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
                                                                par l'État membre.
 le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
 adhésion et du montant compensatoire monétaire                                          Article 6
 applicables le jour de la date limite de remise des
 offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans           1.      La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
 l'offre en application du paragraphe 2.                        en vue de la fourniture à l'UNRWA doit répondre aux
 La correction est effectuée en :                               caractéristiques reprises ci-dessous :
 — augmentant les offres indiquant un État membre à             — humidité : 14 % maximum,
      monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,               — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
 — diminuant les offres indiquant un État membre à                   sur matière sèche),
      monnaie valorisée.
                                                                — teneur en cendres : 0,55 % rapportée à la matière
                                                                     sèche .
 Le montant compensatoire monétaire est, le cas
 échéant, converti dans la monnaie de l'État membre,
 dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :          Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
                                                                précitées, elle est refusée.
 — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
      nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané      2.      Les offres de farine de froment tendre, visée à
      maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­          l'article 1 er en vue de la fourniture à l'UNRWA,
      tant de leur taux central,                                doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci­
                                                                dessous :
 — dans les autres cas, la moyenne des cours de
      change au comptant entre les monnaies concer­             — humidité : 14 % maximum,
      nées, constatés dans l'État membre dans lequel
      l'adjudication est ouverte au cours d'une période         — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
      qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi                 sur matière sèche),
      de la semaine suivante et qui précède immédiate­          — teneur en cendres : 0,55 % rapportée à la matière
      ment la date limite de remise des offres.                      sèche .
 ---pagebreak--- 15. 11 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 296/7
                         Article 7                              cours de change visée à 1 article 3 paragraphe 3
                                                                deuxième alinéa .
1 . L'organisme d'intervention français est chargé
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet      4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
du présent règlement.                                           taire la fourniture des renseignements suivants :
2.    Il adresse immédiatement à la Commission la               a) après chaque expédition, une attestation faisant état
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel               des quantités embarquées, de la qualité des
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres               produits et de leur emballage ;
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­        b) la date de départ des navires, la date prévue pour
dicataire.                                                          l'arrivée des produits à destination ;
3.    Lorsque les formalités d'exportation du produit           c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
mobilisé sont accomplies dans un État membre autre                  transport des produits.
que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
d'intervention de cet État membre est chargé des                tion, les renseignements précités à la Commission .
opérations consécutives à l'adjudication, y compris le
paiement à l'adjudicataire.                                     5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné             chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
l'adjudicataire en informe l'organisme d'intervention           pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
de l'État membre concerné et lui fournit tous les               taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
                                                                dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
éléments d'information qui pourraient lui être néces­           ration de la caution .
saires.
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à                                             Article 8
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tion après conversion de ce montant en utilisant,               publication au Journal officiel des Communautés
selon le cas, le taux de ( conversion ou la moyenne des         européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                 Numéro                                                Cadence minimale de          Quantité à mettre
                  du lot
                                      Port de débarquement
                                                                      déchargement à respecter           en caf
                    1        Aqaba                                 Coutume du port                   3 600 tonnes