CELEX: 31992R3828
Language: fr
Date: 1992-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3828/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, abrogeant le règlement (CEE) n° 581/86 portant établissement des modalités d' application des montants compensatoires "adhésion" et fixation de ces montants dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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31992R3828

Règlement (CEE) n° 3828/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, abrogeant le règlement (CEE) n° 581/86 portant établissement des modalités d' application des montants compensatoires "adhésion" et fixation de ces montants dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 387 du 31/12/1992 p. 0044 - 0044

RÈGLEMENT (CEE) No 3828/92 DE LA COMMISSION  du 28 décembre 1992  abrogeant le règlement (CEE) no 581/86 portant établissement des modalités d'application des montants compensatoires « adhésion » et fixation de ces montants dans le secteur du  sucreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 469/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,  considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3814/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 et portant application en Espagne des prix dans le secteur du sucre prévus par ce règlement (2), dispose que  l'alignement prévu à l'article 70 de l'acte d'adhésion des prix du sucre et de la betterave applicables en Espagne est réalisé le 1er janvier 1993 aux niveaux qu'il fixe; que, s'agissant du Portugal, les prix institutionnels de la betterave et du sucre  sont alignés sur les prix communs depuis le 1er juillet 1992;  considérant que, en vertu des articles 72 et 240 de l'acte d'adhésion, les différences de niveaux des prix entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et les autres régions de la Communauté, d'autre part, sont compensées par un régime de montants  compensatoires; que ces différences n'existent plus tant pour l'Espagne que pour le Portugal; que, dès lors et pour éviter toute confusion juridique, il convient d'abroger, à compter du 1er janvier 1993, le règlement (CEE) no 581/86 de la Commission, du  28 février 1986, portant établissement des modalités d'application des montants compensatoires « adhésion » et fixation de ces montants dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1800/92 (4);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 581/86 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 32. (2) Voir page 7 du présent Journal officiel. (3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 27. (4) JO no L 182 du 2. 7. 1992, p. 81.