CELEX: 22019D1359
Language: fr
Date: 2017-10-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 196/2017 du 27 octobre 2017 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/1359]

22.8.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 219/7
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 196/2017
         du 27 octobre 2017
         modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/1359]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1224 de la Commission du 6 juillet 2017 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 1a [règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32017 R 1224: règlement (UE) 2017/1224 de la Commission du 6 juillet 2017 (JO L 174 du 7.7.2017, p. 16).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2017/1224 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 174 du 7.7.2017, p. 16.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.