CELEX: 62011TO0656(03)
Language: fr
Date: 2012-02-16 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (juge des référés) du 16 février 2012. # Morison Menon Chartered Accountants, Morison Menon Chartered Accountants - Dubaï Office et Morison Menon Chartered Accountants - Sharjah Office contre Conseil de l'Union européenne. # Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence. # Affaire T-656/11 R.

Ordonnance du juge des référés du 16 février 2012 — Morison Menon Chartered Accountants e.a./Conseil(affaire T-656/11 R)
      « Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence »
      1.                     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et
            irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification —
            Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal,
            art. 104, § 2) (cf. points 13-16)
      2.                     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge
            de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 19)
      3.                     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice
            financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement
            de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 20)
      4.                     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge
            de la preuve — Préjudice financier — Modification de manière irrémédiable des parts de marché — Inclusion — Conditions (Art. 278
            TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28-29)
      Objet 
      
         Demande de sursis à l’exécution, d’une part, du règlement d’exécution (UE) n
               o
                1245/2011 du Conseil, du 1
               er  
               décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de
                  l’Iran (JO L 319, p. 11), et, d’autre part, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1
               
               er
                décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 19, p. 71),
                  dans la mesure où ils ajoutent à la liste des personnes et des entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés
                  l’entité désignée sous le nom de « Morison Menon Chartered Accountant ».
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.