CELEX: 31972R2513
Language: fr
Date: 1972-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2513/72 de la Commission, du 28 novembre 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité

1 . 12. 72                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 270/43
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2513/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 novembre 1972
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er décembre 1972, à certains
               produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                           du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
EUROPÉENNES, -                                                          en produits de base considérés des industries
                                                                        transformatrices sur le marché de la Communauté
                                                                        et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                        mondial ;
européenne,
                                                                   b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                      tion des produits agricoles transformés relevant de
juin 1968, portant organisation commune des                             l' annexe II du traité dont les conditions de
marchés dans le secteur du lait et des produits                         fabrication sont comparables ;
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n® 1410/71 (2), et notamment son article 17
paragraphe 4 deuxième alinéa,                                      c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                        concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                        produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 17 para-,                     produits tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement ( CEE) n0 804/68 , la                             perfectionnement actif ;
différence entre les prix dans le commerce internatio­
nal des produits visés à l'article 1er sous a), b), c)
et e) de ce règlement et les prix dans la Communauté               considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                 (CEE) n0 204/69 prévoit que, pour la fixation du
tion ; que le règlement (CEE) n° 204/69 du Conseil,                taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
du 28 janvier 1969, établissant, pour certains                     échéant, des restitutions à la production, des aides ou
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                 des autres mesures d'effet équivalent qui sont
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                applicables dans tous les États membres conformé­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           ment aux dispositions du règlement portant organisa­
l'exportation et les critères de fixation de leur                   tion commune des marchés dans le secteur considéré
montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­                  en ce qui concerne les produits de base repris à
 ment ( CEE) n0 2429/72 (4), a spécifié ceux de ces                 l' annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de              assimilés ;
restitution applicable, lors de leur exportation sous
forme de marchandises reprises à l'annexe du
règlement (CEE) n° 804/68 ;
                                                                    considérant que, conformément à l'article 11 para­
                                                                    graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 , une aide
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   est accordée pour le lait écrémé produit dans la
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°                       Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                     caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines
 chacun des produits de base considérés doit être fixé              conditions fixées à l' article 1er du règlement
 pour chaque mois ;                                                 ( CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968,
                                                                    établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                    d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de                   et en caséinates (5) ; que le lait écrémé ainsi défini est
 ce même article, il y a lieu, pour la détermination de             assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe 2
 ce taux, de tenir compte notamment :                               sous b) du règlement ( CEE) n0 204/69, au lait en
                                                                    poudre répondant à la définition du produit pilote
                                                                     du groupe n° 2 reprise à l'annexe I du règlement
 (*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 H JO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
 (3) JO no L 29 du 5. 2. 1969, p. 1.
 (*) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                           (») JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
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 (CEE) n0 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 ,                    considérant que, en vertu de l'article 28 du règlement
déterminant les groupes de produits et les disposi­               (CEE) n° 1519/72 de la Commission, du 14 juillet
tions spéciales relatives au calcul des prélèvements              1972, relatif à la vente par adjudication de beurre
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1),           à prix réduit pour l'exportation de certains, mélanges
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                de graisses (7), le beurre incorporé dans les produits
2138/72 (2), produit pour lequel il y a lieu de fixer            visés à l'article 19 dudit règlement ne peut faire
un taux de restitution ;                                         l'objet d'aucune restitution à l'exportation ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n°                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à             gestion du lait et des produits laitiers,
l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la fabrication de caséine ou de caséinates (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2814/                                        Article premier
71 (4), fixe les aides accordées pour 100 kg de lait
écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon                1 . Sous réserve des dispositions de l'article 28
l'espèce ;                                                       du règlement (CEE) n° 1519/72 les taux des restitu­
                                                                  tions applicables, à compter du 1er décembre 1972,
                                                                 aux produits de base figurant à l'annexe A du
considérant que le règlement (CEE) n0 1259/72 de                 règlement (CEE) n® 204/69 et visés à l'article 1er du
la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise à              règlement (CEE) n0 804/68, exportés sous ' forme
disposition de beurre à prix réduit à certaines                  de marchandises reprises à l'annexe du règlement
entreprises de transformation de la Communauté (®)                ( CEE) n° 804/68, sont fixés comme indiqué à l'an­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°               nexe .
2161/72 (6), autorise la livraison, aux industries fa­
briquant des marchandises relevant de la position                2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour 1es
19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi             produits visés au paragraphe précédent et non repris
que des préparations en poudre pour la confection                à l'annexe.
de glaces alimentaires, dites « ice-mix » relevant des                                      Article 2
sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F du tarif
douanier commun, de beurre à prix réduit dans le                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décem­
cadre d'une procédure d' adjudication permanente ;               bre 1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(*) JO n® L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.
P) JO n® L 229 du 7. 10. 1972, p. 1 .
O   JO n®  L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.
(') JO n°  L 284 du 28. 12. 1971, p. 20.
(») JO n°  L 139 du 17. 6. 1972, p. 18.
(6) JO no  L 231 du 11 . 10. 1972, p. 12 .                       (7 ) JO n» L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .
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                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 novembre 1972, fixant les taux des restitutions appli­
           cables à compter du 1er décembre 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
             N° du tarif                                                                     Taux des
              douanier                          Désignation des marchandises                restitutions
              commun                                                                       en UC/100 kg
           ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                             en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                position 35.01 du tarif douanier commun
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                     12,00
           ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                             teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3)                   39,00
           εχ 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                             en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                             en poids (PG 4)                                                   11,50
           ex 04.03          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                             (PG 6) :                                                  ;
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                fection de glaces alimentaires, dites « ice-mix » re­
                                levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F
                                du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                tions prévues à l'article 6 paragraphe 1 sous c) du
                                règlement (CEE) n° 1259/72
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                   110,00