CELEX: 51979PC0641
Language: fr
Date: 1979-11-27 00:00:00
Title: RECOMMANDATION EN VUE D'UNE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, UNE CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES STOCKS DE SAUMON PRESENTS DANS L'ATLANTIQUE NORD (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 641
Vol. 1979/0215
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(79)641 final
                                                      Bruxelles , le 27 novembre 1979
                      RECOMMANDATION EN VUE D' UNE DECISION
             DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER , AU NOM
               DE LA COMMUNAUTE , UNE CONVENTION INTERNATIONALE
                   POUR LA CONSERVATION DES STOCKS DE SAUMON
                         PRESENTS DANS L' ATLANTIQUE NORD
                       ( Présentée par la Commission au Conseil )
00^(79 ) 641 final
 ---pagebreak---                       NOTE EXPLICATIVE
 Caaquo année ," le saumon de l' Atlantique émigré des cours d' eau d' Amerique
 :'.\i ??ord at d' Europe vers les eaux du Groenland occidental et de la Mer .
  ici - iorvège , pour retourner vers ses rivières natales au bout d' une
 période de deux ou de plusieurs années . Cette migration de masse justi­
 fie les efforts qui ont été consentis depuis la fin des années 1960 pour
 parvenir à une réglementation de la pêche de cette espèce par l' inter­
 médiaire d' accords internationaux . Afin de réduire la prédation dont
 sont victimes leB stocks de saumon , les Etats côtiers dans les cours
 d' eau desquels ceux–ci prennent naissance se sont efforcés et d' inter–
 dire la pêche au saumon au delà des zones soumises à la juridiction de
 la. pêche et de limiter les oaptures de saumon effectuées à l' intérieur
 de ces zones .              x
 Cotte question a été discutée pour la première fois à la Convention
 internationale des pêohes de l'Atlantique Nord-Ouest ( 1949 )» En 1970 ,
 toutes les parties signataires de la Convention , excepté le Danemark , .
 la République fédérale d'Allemagne et la . Norvège , sont convenues de
 mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer l' interdiction
 da pêcher le saumon dans les eaux situées en dehors des limites de pêche
 na-tionales (qui s' étendaient alors , au plus,' à 12 milles des lignes de
 base ). Deux ans plus tard , les parties signataires ont approuvé " une
 réglementation prévoyant que la pêche au saumon par des- non Groenlandais
dans les eaux groenlandaises serait supprimée au 31 décembre 1975 ,. que
las pêcheurs groenlandais exerceraient uniquement leurs aotivités à
l' intérieur des limites de pêche nationales et que , leurs captures ne
pourraient dépasser la quantité moyenne enregistrée entre 19^4 et 1971 »
l'outefois , cette réglementation a cessé d' être exécutoire pour le Dane– •
mark par suite du retrait de 1 * ICNAP des Etats membres de la Communauté , ;
 ---pagebreak---                                      2
       le 31 décembre 1978 .
  3 . Lorsqu' il est apparu clairement , en 1978 » que les dispositions arrêtées
       dans le cadre de l' ICNÀF cesseraient d' être en vigueur , les autorités
       américaines et canadiennes ont exprimé à la Communauté , qui avait pris
       la responsabilité de la gestion des ressources de la pêche en 1976 , leur
       souci de voir se poursuivre la coopération établie dans la gestion de
       la pêche au saumon dans les eaux groenlandaises •
                                                \                       '
4 . Au cours de la négociation de 1' accord de pêche CEE–Canada , les autorités
       canadiennes ont indiqué clairement que la conclusion de l' accord serait
       subordonnée à un engagement de la part de la Communauté de limiter les
     - captures de saumon dans les eaux groenlandaises pendant la durée de
                               4
       l' accord au niveau fixé en application des dispositions de l' ICNAF de
       1972 . Cet engagement a été pris pour les années 1978 et 1979 dans un
       échange de lettres entre la Communauté et le Canada dans le courant de
       cette année .
 5 » Entre–temps , les autorités américaines ont infoiTiié la Communauté qu' à
       leur avis , les arrangements relatifs à la conservation du saumon de l' Atlan-
    . tique devraient faire l' objet d'un aocord multilatéral plutôt que bi­
       latéral et elles ont , dans cette optique , formulé en mars 1979 des pro­
       positions relatives à la mise au point d'une Convention internationale
       couvrant l' Océan Atlantique Nord et ses mers adjacentes . Outre l' éta­
       blissement d'un cadre institutionnel pour la coopération internationale
       en cette matière , les propositions américaines prévoient l' adoption de
       mesures de conservation spécifiques , telles que l' interdiction de pêcher
       le saumon au delà d' une zone de 12 milles s 'étendant à partir des lignes
       de base et la limitation des captures dans la zone des 12 milles, soit
       au niveau annuel • enregistré au cours de la période 1976-1979 » soit au
       niveau annuel autorisé dans le cadre des dispositions de l' ICNAF .
 ---pagebreak---   La position de la Communauté
  La Co:n.'i ;unauté à déjà approuvé dans le cadre de ses accords de pêche
   ivec les Etats-Unis et le Canada les principes généraux formulés à
  ia Troisième Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer en
 H.vtière de conservation et de gestion des stocks anadromes (voir ;
 article 66 du texte composite de négociation officieux , révision 1 , 28.4.79)
 Elle reconnaît ainsi ,- entre autres choses , que les Etats côtiers dans
 ^ ss cours d' eau desquels "naissent " les stocks anadromes sont les pre­
 miers à être intéressés par et responsables delà conservation de ces
 stocks , que les Etats dans les. eaux desqùels ces stocks effectuent leur
        *       ■         -     *                     y      ...           •
    igration se doivent de coopérer avec les Etats "originaires " en matière
 ■le conservation , et que des organisations régionales peuvent , au besoin ,
_vuisurer la mise en .oeuvre de mesures de conservation de ces stocks .
 A l' article VIII de l' accord de pêche CEE-Canada , il est " dit également
 que les parties continueront à collaborer en vue de - la conclusion d' ar­
 rangements multilatéraux permanents traduisant leur reconnaissance de
 l' intérêt primordial des Etats côtiers ."originaires" pour la conser­
 vation des stooks anadromes . *
 La Communauté estime qu* ayant accepté, ces principes d' orientation , elle
 se doit d' honorer l' invitation formulée par les Etats-Unis à participer
 à des négociations en vue de l' établissement d' une convention interna­
  tionale sur le saumon de l' Atlantique . Il est clair , toutefois , que
 l' adoption de mesures conorètes de conservation dans le cadre d' une telle
 convention engendrera de sérieux conflits d' intérêts entre les diverses
 communautés qui exploitent ces stocks au sein de la Communauté . En con– "
 séquence , le Commission estime que la meilleure façon d' assurer le
 auccès de toute négociation future consisterait à considérer séparément
 et à résoudre les questions de forme * qui portent sur la nature de
 ---pagebreak---                                 4
    l' organisation a mettre sur pied dans le cadre d' une future oonventiori ,
    avant les questions de fond telles que la nature des mesures de con­
    servation à arrêter aux termes de la convention .
8 . En premier lieu , les parties à la convention envisagée devraient mettre
    sur pied une organisation chargée de recueillir des avis et conseils
    scientifiques sur les stocks de saumon et de prendre des mesures basées
    sur ces conseils 0 Certaines des propositions les plus spécifiques formu­
    lées dans le projet américain préjugent de la nature des avis et conseils
    qui seront recueillis par l' organisation mise sur pied dans le oadre de
    la convention . La Communauté devrait suspendre son jugement afin que les
    mesures de conservation puissent être arrêtées au terme d' une étude ap–
    profondie de leur nécessité et de leurs effets . Toutefois , afin d' assurer
     comme il convient la conservation des stocks de saumon jusqu' à ce que
     l' organisation instituée par la convention fonctionne de manière effective ,
     il y aurait lieu , estime la Commission , de négooier , parallèlement à la
     négociation de la convention proprement dite , des dispositions transi­
    toires qui soient applicables , par exemple , pendant un an après l' entrée
     en vigueur de la convention ou pendant deux ans après sa signature , la
    plus courte de ces deux périodes étant prise en considération .
9 » Un autre principe fondamental qu' il y a lieu d' incorporer dans toute
     convention sur le saumon est celui de l' équité du partage des obligations
     entre les parties contractantes . Il est évident que l' établissement d' une
             k «S
     convention fera peser des . contraintes sur la peche du saumon a des fins
     commerciales dans les eaux maritimes ; il importe de répartir ces sacri­
     fices de façon équitable entre les pays " originaires " et ceux dans les
     eaux desquels les saumons effectuent leur migration . La Communauté
     jugerait inacceptable qu' une seule partie ou région ait à supporter pour
     toutes les autres le poids des mesures de conservation . Pour que ce prin-
 ---pagebreak---                                            5
                        S     I         *
                                   ■  .                     - ^      **       \         .
             cipe d' équité soit respecté , les organes créés dans le cadre- de la
            convention devront également prendre en considération les niveaux de
            pêche au saumon observés dans les, eaux intérieures .               "
1C-. Co.npte tenu de la nécessité de répartir équitàblement les sacrifices
            tsnù.-e les pays "originaires " et les pays "hôtes " et du? fait que les
            stocks da saumon " originaires " de certains Etats membres émigrent tarit
            vers le nord-est que vers le nord-ouest de l' Atlantique , la Commission
             - 3iime que la zone couverte par la convention envisagée devrait englober
            ia totalité de l'Atlantique Nord , - les mers adjacentes ( excepté la Mer
      - " Baltique ) et , éventuellement , les eaux intérieures avec lesquelles ils
            communiquent . Les décisions relatives aux mesures de conservation pour­
       ' ■ raient , toutefois , être arrêtées par deux commissions de pêche distinotes , -
            iout les compétences porteraient respectivement sur les secteurs nord–èst
                 nord-ouest de l'Atlantique , l' appartenance à chacune de ces commissions
            û ta.it réservée aux parties contractantes directement intéressées par les
            stocks existant dans le secteur .
 ; 1 » En fin , ,■ la Commission estime que , pour assurer tin partage équitable des
            sacrifices entre toutes les parties , le point de référence de toute
            politique future de conservation doit remonter au delà du bilan des
     ■ activités les plus réoentes de chaque entreprise de pêche . A cet égard ,
            la période de référence de trois ans proposée pour les captures par
            les Etats-Unis semble insuffisante ; une période de référence plus longue
            fournirait une image plus fidèle des différents intérêts pour la pêche .
1 ?. Cf.- s restrictions faites , la Commission considère que la Communauté
            devrait prendre part aux négçciations multilatérales proposées et à la
                                                                            \
            convention elle–même . Cette attitude serait la seule compatible aveo les'
            idées de la Communauté sur la nécessité d'une coopération internationale
          . pour la conservation des stocks de pêche . En outre , î'éoheo d'un règlement
                           «
 ---pagebreak---                                   6
     multilatéral de cette question , ne fera qu' accentuer la pression exercée
     sur la Communauté en vue de parvenir à un règlement bilatéral .
13 . C' est pourquoi , la Commission recommande l' adoption par le Conseil de
     la décision ci–jointe autorisant la Commission à négocier 1 'établisse­
     ment d' une convention internationale pour la conservation des stocks de
     saumon de l'Atlantique Nord , dont la Communauté serait partie signataire .
 ---pagebreak---          Recommandation en vue. d' une décision - du Conseil autorisant
         la Commission, à négocier , au nom de la Communauté , une »
          convention internationale pour la conservation des stocks
          de saumon présent^ dans l' Atlantique Nord .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne .
 •AI . la recommandation de la Commission ,
 ."considérant que , le 3 novembre 197° » le Conseil a adopté un ensemble .
 ia résolutions concernant certains aspects externes et internes de la
 politique commune de la pêche ,
          -                                            •»                   .T
 considérant que le gouvernement des Etats–Unis d' Amérique a proposé
. i'entar.ier des négociations en vue de la conclusion d' une convention ;
   internationale sur le saumon de l' Atlantique Nord ,            ' ,
 considérant qu' un certain nombre de principes relatifs à la conservation
 ût à la gestion des stocks anadromes ont été définis à la Troisième
 Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer , dont le principe
d' une coopération internationale en ce sens ,
 considérant que la Communauté économique européenne adhère à ces prin­
cipes , .                           .           -,
considérant que la Communauté devrait , par conséquent , participer aux .
négociations en vue de l' établissement d' un cadre adéquat pour la ^coopé­
ration internationale en cette matière ,
considérant que ladite coopération internationale doit avoir pour objet
d' assurer un équilibre entre les intérêts des diverses communautés qui
exploitent      les ressources en question dans les limites imposées par
 les exigences
 ---pagebreak---                              S
de conservation .
DECIDE :
                      - Article unique
La Commission est autorisée à négocier au nom de la Communauté , en
accord avec les directives ci^uinexées ,   una convention
internationale pour la conservation des stocks de saumon présents
oians l' Atlantique Nord .
                                         I
La Commission mènera les négociations et sera assistée de représentants
des Etats membres *
Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil ,
                                                  Le président ,
 ---pagebreak---                               Annexe
  La Commission prendra pour point de départ de ces négociations les
  principes définis à la Troisième Conférence des Nations Unies sur le
  Droit de la Mer en matière de stocks anadromes (article 66 du texte
  composite de négociation tofficieux - rév . 1 ).
  Eu égard aux principes cités au paragraphe 1 , l' objectif de la Commu-
                                    "V
  nauté sera là conclusion d' une convention portant établissement d' un
  oadre pour L' adoption à intervalle régulier , de mesures de conser­
   vation des stocks de saumon présentsdans l' Atlantique Nord et de ses
   mers adjacentes , à l' exception de la Mer Baltique . Ce cadre pourrait être
   constitué , entre autres ,
  ( 1 ) d'un comité scientifique , responsable de la collecte et de l' analyse
         de données relatives à toutes les entreprises de pêche au saumon
         exerçant leurs activités dans la zone délimitée par la convention ,
         ainsi que de la formulation de conseils de gestion à la Commission ;
  ( 2 ) d'une ou de plusieurs commissions de la pêche , qui , en se fondant
         sur les conseils scientifiques prodigués , proposeront aux parties
         signataires des mesures de conservation et de gestion des stocks
         de saumon de la zone délimitée par la convention , conformément aux
         procédures normales suivies dans le oadre des conventions de pêche
         internationales ;*        1
             . τ        *                                 ·
                                       H       '       -                  1 ■ ■
  ( 3 ) dé dispositions appropriées pour la collecte et la transmission par
        les parties signataires des données relatives à la pêche au saumon
        dans les zones de pêche relevant de leur juridiction
  (4 ) de dispositions appropriées pour l' exécution dans la zone définie
        par la convention des mesures de Conservation arrêtées dans le cadre
        de la convention »
•L' organisation mise . sur pied dans le cadre du paragraphe 2 oi- dessus
 ---pagebreak---                                2
    aura pour objet d' assurer la mise en oeuvre de mesures de conservation
    appropriées dans l' ensemble de la zone définie par la convention . Elle
    assurera également un partage équitable entre les parties signataires
    des sacrifices imposés par toute mesure de conservation impliquant une
    limitation des captures de saumons , compte tenu , notamment :
       - de l' évolution historique des activités de pêche en
         question ;
       – de la dépendance économique de certaines communautés des activités
         de pêche en question .
4 . Outre l' institution   du cadre susmentionné , la Convention devrait pré­
    voir l' établissement de mesures de conservation transitoires dans un
    protocole séparé . Ces mesures entreraient en vigueur au jour de la
    signature de la convention proposée et le resteraient jusqu' à ce que
    des mesures définitives puissent être arrêtées selon les procédures
    établies dans le cadre de la convention , à condition que   lesdites
    mesures transitoires ne demeurent pas applicables au delà d' une durée
    déterminée qu' il y aurait lieu de négocier au préalable avec les autres
    parties .