CELEX: 31963R0008
Language: fr
Date: 1963-02-21 00:00:00
Title: Règlement n° 8/63/CEE du Conseil du 21 février 1963 portant révision du chapitre 4 du titre III du règlement n 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants ainsi que du chapitre 3 du titre V du règlement n 4 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3

382/63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      23 . 2 . G3
             COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                   RÈGLEMENTS
                                     RÈGLEMENT N° 8/63/CEE DU CONSEIL
                                                    du 21 février 1963
                      portant révision du chapitre 4 du titre III du règlement n° 3 concernant la
                      sécurité sociale des travailleurs migrants ainsi que du chapitre 3 du titre V
                      du règlement n° 4 fixant les modalités d'application et complétant les
                                              dispositions du règlement n° 3
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                          considérant que, pour 1 appréciation du droit
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           aux prestations, il convient de prendre en considé­
                                                                 ration, le cas échéant, les activités susceptibles de
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 provoquer la maladie professionnelle considérée,
                                                                 exercées dans les divers États membres ;
mique européenne et notamment son article 51 ,
    vu le règlement n° 3 du Conseil du 25 septembre                  considérant qu'il y a lieu de répartir la charge
1958, concernant la sécurité sociale des travailleurs            des prestations en espèces entre tous les États
migrants, et notamment son article 31 (1),                       membres où la victime d'une maladie profession­
                                                                 nelle a exercé une activité susceptible de provoquer
    vu le règlement n0 4 du Conseil du 3 décembre                sa maladie, lorsque le droit aux prestations ne peut
1958 fixant les modalités d'application et complétant            s'ouvrir qu'en prenant en considération les activités
les dispositions du règlement n0 3 concernant la                 exercées dans plusieurs États membres ;
sécurité sociale des travailleurs migrants, et notam­
ment ses articles 54 et 55 (2),                                      considérant que la nécessité de telles dispositions
                                                                 n'est actuellement établie qu'en ce qui concerne les
    vu la proposition de la Commission, faisant suite            cas de pneumoconiose sclérogène, mais qu'il convient
à la demande de révision présentée, conformément                 toutefois de réserver la possibilité d'en permettre
à l'article 43 alinéa f) du règlement n° 3, par la               l'application ultérieure à d'autres maladies pro­
Commission administrative, prévue audit article 43,              fessionnelles si le besoin s'en présentait ;
     considérant qu'un certain nombre de victimes
de pneumoconiose sclérogène (ou leurs survivants)                    considérant que les dispositions de l'article 31
ne peuvent bénéficier des prestations qui sont ser­              du règlement n° 3 et des articles 54 et 55 du rè­
vies en cas de maladie professionnelle, soit parce               glement n° 4 comportent des imprécisions et des
que leur maladie n'a pas été constatée dans le délai             lacunes et qu'il y a lieu en conséquence de les
requis, soit parce que, ayant exercé dans plusieurs              réviser ;
États membres des activités susceptibles de provo­
quer leur maladie, la durée de ces activités dans                    considérant que des dispositions rétroactives
chacun de ces États, considérées isolément, n'a pas              sont socialement souhaitables pour les cas de ma­
été suffisante pour ouvrir droit aux prestations au              ladie professionnelle qui n'ont pu donner droit à
titre de la législation de ces États ;                           prestations en vertu des règlements n° 3 et n 4 ;
i1) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 16 décembre 1958, p. 561/58.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 16 décembre 1958, p. 597/58.
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     considérant que la Haute Autorité de la Com­           Le Conseil arrête à l'unanimité, sur proposition
munauté européenne du charbon et de l'acier a           de la Commission, une liste de maladies profession­
déclaré que le règlement ci-après peut tenir lieu       nelles auxquelles seront rendues applicables les
d'arrangement au sens de l'article 69 paragraphe 4      dispositions :
du traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier,
                                                            a) soit du paragraphe 3,
                                                            b) soit du paragraphe 4,
                                                            c) soit des paragraphes 3 et 4.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                        6. S'il est fait application des dispositions des
                                                        paragraphes 3 et 4, ou de l'un de ces paragraphes,
                     Article premier                    la charge des prestations en espèces, y compris les
                                                        rentes, est répartie entre les institutions compétentes
                                                        des États membres sur le territoire desquels la
     Les dispositions de l'article 31 du règlement      victime a exercé une activité susceptible de provo­
n0 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :   quer la maladie professionnelle considérée. Cette
« 1 . Lorsque la victime d'une maladie profession­      répartition est effectuée au prorata de la durée
nelle a exercé une activité susceptible de provoquer    des périodes d'assurance vieillesse accomplies sous
ladite maladie sur le territoire de deux ou plusieurs   la législation de chacun de ces États, par rapport
États membres, les prestations auxquelles la victime    à la durée totale des périodes d'assurance vieillesse
ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées      accomplies sous la législation de tous ces États, à
exclusivement au titre de la législation du dernier     la date à laquelle ces prestations ont pris cours.
de ces États aux conditions de laquelle l'intéressé     7. En cas d'aggravation d'une maladie profession­
satisfait, compte tenu, s'il est nécessaire, des dispo­ nelle qui a donné lieu à l'application du paragra­
sitions des paragraphes 2, 3 et 4.                      phe 6, les dispositions suivantes sont applicables :
2. Si la législation d'un État membre subordonne             a) L'institution compétente de l'État membre
le bénéfice des prestations de maladie profession­      au titre de la législation duquel les prestations
nelle à la condition que la maladie considérée ait      étaient accordées conformément au paragraphe 1
été constatée médicalement pour la première fois        reste tenue de servir les prestations en vertu de sa
sur son territoire, cette condition est réputée remplie propre législation , compte tenu de l'aggravation ;
lorsque ladite maladie a été constatée pour la pre­         b) La charge des prestations en espèces reste
mière fois sur le territoire d'un autre État membre.    répartie entre les institutions qui participaient à la
                                                        charge des prestations antérieures, conformément aux
3. Si la législation d'un État membre subordonne        dispositions du paragraphe 6. Toutefois, si la victi­
le bénéfice des prestations de maladie profession­      me a exercé à nouveau une activité susceptible de
nelle à la condition que la maladie considérée ait      provoquer ou d'aggraver la maladie professionnelle
été constatée dans un délai déterminé après la ces­     considérée, soit sur le territoire de l'un des États
sation de la dernière activité susceptible de provo­    où elle avait déjà exercé une activité de même
quer une telle maladie, l'institution compétente de     nature, soit sur le territoire d'un autre État membre,
cet Etat, quand elle examine à quel moment a été        l'institution compétente de cet État supporte la
exercée cette dernière activité, prend en considéra­    charge de la différence entre le montant de la
tion, s'il est nécessaire, les activités de même nature prestation dû, compte tenu de l'aggravation et le
exercées sur le territoire de tout autre État membre,   montant qui était dû, compte non tenu de l'aggra­
comme si elles avaient été exercées sur le territoire   vation ».
du premier État.
4. Si la législation d'un État membre subordonne                                Article 2
le bénéfice des prestations de maladie profession­
nelle à la condition qu'une activité susceptible de          Il est inséré au chapitre 4 du titre III du rè­
provoquer la maladie considérée ait été exercée          glement n0 3 un article 31 bis dont les dispositions
                                                        sont les suivantes :
pendant une certaine durée, l'institution compétente
de cet État prend en considération, dans la mesure           « Lorsque, en cas d'aggravation d'une maladie
nécessaire, les périodes pendant lesquelles une telle   professionnelle, un travailleur qui a bénéficié ou
activité a été exercée sur le territoire de tout autre
État membre.
                                                         qui bénéficie d'une réparation pour une maladie
                                                        professionnelle en vertu de la législation d'un État
                                                         membre fait valoir, pour une maladie profession­
5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne            nelle de même nature, des droits à prestations en
sont applicables que si la victime est atteinte de       vertu de la législation d'un autre État membre, les
pneumoconiose sclérogène.                                règles suivantes sont applicables :
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     a) Si le travailleur n'a pas exercé sur le territoire en dernier lieu une activité susceptible de provo­
de ce dernier État un emploi susceptible de pro­           quer la maladie professionnelle considérée constate
voquer la maladie professionnelle ou de l'aggraver,        que la victime ou ses survivants ne satisfont pas aux
l'institution compétente du premier État reste tenue       conditions de la législation qu'elle applique, compte
de prendre à sa charge les prestations en vertu de         tenu des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4
sa propre législation, compte tenu de l'aggravation.       de l'article 31 du règlement, ladite institution :
     b) Si le travailleur a exercé sur le territoire de        a) Transmet sans retard à l'institution compé­
ce dernier État un tel emploi, l'institution compé­        tente de l'État membre sur le territoire duquel la
tente du premier État reste tenue de prendre à             victime a précédemment exercé une activité suscep­
sa charge les prestations en vertu de sa propre lé­        tible de provoquer la maladie professionnelle con­
gislation, compte non tenu de l'aggravation ; l'insti­     sidérée la déclaration et les pièces qui l'accompa­
tution compétente de l'autre État membre octroie           gnent ainsi qu'une copie de la décision mentionnée
au travailleur le supplément dont le montant est           sous b) ;
déterminé selon la législation de ce second État et
qui est égal à la différence entre le montant de la            b) Notifie simultanément à l'intéressé sa décision
prestation dû après l'aggravation et le montant qui        de rejet dans laquelle elle indique notamment les
aurait été dû si la maladie, avant l'aggravation,          conditions qui font défaut pour l'ouverture du droit
s'était produite sur son territoire.                       aux prestations, les voies et délais de recours, et la
                                                           transmission de sa déclaration à l'institution men­
     c) Si, dans le cas visé à l'alinéa b), le droit aux   tionnée sous a).
prestations n'est pas ouvert en vertu de la législa­
tion du second État, l'institution compétente du               Il y a lieu, le cas échéant, de remonter, selon
premier État reste tenue de prendre à sa charge            la même procédure jusqu'à l'institution compétente
les prestations en espèces en vertu de sa propre           de l'État membre sur le territoire duquel la victime
législation, compte tenu de l'aggravation, et l'insti­     a exercé en premier lieu une activité susceptible
tution compétente du second État supporte la               de provoquer la maladie professionnelle considérée.
charge de la différence entre le montant dû par
l'institution compétente du premier État compte            4.     En cas d'introduction d'un recours contre une
tenu de l'aggravation et le montant qui était dû
                                                           décision de rejet d'une institution compétente de
compte non tenu de l'aggravation . Les dispositions
                                                           l'un des États sur le territoire desquels la victime
du présent alinéa ne sont toutefois applicables que
                                                           a exercé une activité susceptible de provoquer la
si le travailleur est atteint de pneumoconiose scié­
                                                           maladie professionnelle considérée, cette institution
rogène ou d'une maladie figurant sur la liste men­
                                                           est tenue d'en informer l'institution à laquelle la
tionnée au paragraphe 5 de l'article 31 ».                 déclaration a été transmise selon la procédure fixée
                                                           au paragraphe précédent et de lui faire connaître
                                                           ultérieurement la décision définitive intervenue. Si
                         Article 3                         le droit aux prestations est ouvert en vertu de sa
                                                           propre législation compte tenu des dispositions des
     Les dispositions de l'article 54 du règlement n 4     paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 31 du règlement,
sont remplacées par les dispositions suivantes :           cette dernière institution accorde des avances dont
                                                           le montant est déterminé après consultation de
« 1 . Dans le cas visé au paragraphe 1 de l'article        l'institution contre la décision de laquelle le recours
31 du règlement, la déclaration est adressée soit          a été introduit et que celle-ci lui remboursera si,
à l'institution compétente de l'État membre sur le         à la suite du recours, elle est tenue de servir les
territoire duquel la victime a exercé en dernier lieu      prestations . Le montant des avances sera retenu
une activité susceptible de provoquer la maladie           sur les prestations à servir à l'intéressé.
professionnelle considérée, soit à l'institution du
lieu de résidence qui transmet la déclaration à la­
                                                           5. Aux fins de l'application du paragraphe 6 de
dite institution compétente.
                                                           l'article 31 du règlement, les règles suivantes sont
2.     S'il apparaît à l'institution saisie de la décla­   applicables :
ration qu'une activité susceptible de provoquer la
maladie professionnelle considérée a été exercée en             a) L'institution compétente de l'État membre
dernier lieu sur le territoire d'un autre État mem­        au titre de la législation duquel les prestations en
bre, elle transmet la déclaration et les pièces qui        espèces sont accordées en vertu du paragraphe 1 de
l'accompagnent à l'institution compétente de cet           l'article 31 du règlement désigné ci-après par le
État.                                                      terme « institution chargée du service des presta­
                                                           tions », utilise un formulaire d'un modèle fixé par
3. Lorsque l'institution compétente de l'État              la Commission administrative, portant notamment
membre sur le territoire duquel la victime a exercé        le relevé et la récapitulation de l'ensemble des pé­
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riodes d'assurance-vieillesse accomplies par la victi­  prestations liquidées antérieurement pour réparer
me en vertu de la législation de chacun des États       la maladie professionnelle dont il s'agit. Si cette
membres sur le territoire desquels elle a exercé une    institution l'estime nécessaire, elle peut se docu­
activité susceptible de provoquer la maladie pro­       menter sur ces prestations auprès de l'institution
fessionnelle considérée.                                qui a servi à l'intéressé les prestations antérieures .
     b) L'institution chargée du service des presta­    2.    Lorsque, conformément à l'alinéa c) de l'arti­
tions transmet ce formulaire aux institutions d'assu­   cle 31 bis du règlement, l'institution compétente
rance-vieillesse auprès desquelles la victime a été     du premier État doit servir les prestations en vertu
assurée dans chacun de ces États . Chacune de ces       de sa propre législation compte tenu de l'aggrava­
institutions porte sur le formulaire les périodes       tion, elle notifie à l'institution compétente du se­
d'assurance accomplies au titre de sa propre légis­     cond État, pour accord, le montant à prendre en
lation et le renvoie à l'institution chargée du service charge par celle-ci à la suite de l'aggravation, en
des prestations.                                        y joignant les justifications nécessaires . A la fin de
                                                        chaque année civile, elle adresse à cette institution
     c) L'institution chargée du service des presta­    un état des prestations payées au cours de l'exercice
                                                        considéré en mentionnant le montant dont la char­
tions détermine alors le pourcentage qui incombe
à elle-même et aux institutions compétentes de cha­     ge lui incombe ; celle-ci lui rembourse ce montant
                                                        dans un délai de trois mois ».
cun des autres États sur le territoire desquels la
victime a exercé une activité susceptible de pro­
voquer la maladie professionnelle considérée et no­                            Article 5
tifie à ces institutions compétentes, pour accord,
cette répartition avec les justifications nécessaires,      Le titre de l'article 56 du règlement n0 4 est
notamment quant aux prestations en espèces accor­       modifié comme suit :
dées et à la répartition de la charge de ces pres­
                                                        « Introduction et instruction des demandes de rente
tations .
                                                                  dans les cas autres que ceux visés
                                                           au paragraphe 1 de l'article 31 du règlement ».
      d) A la fin de chaque année civile, l'institution
chargée du service des prestations adresse à ces                               Article 6
institutions compétentes un état des prestations en
 espèces payées au cours de l'exercice considéré
en indiquant le montant dû par chacune d'elles          1.    Le présent règlement n'ouvre aucun droit au
conformément à la répartition mentionnée à l'alinéa     paiement de prestations pour une période antérieure
précédent. Chaque institution compétente rembourse      à la date de l'entrée en vigueur du règlement n° 3 .
le montant dû à l'institution chargée du service des
prestations dans un délai de trois mois.                2.    Toute période d'assurance ou période assi­
                                                        milée, ainsi que, le casi échéant, toute période
6. Dans le cas visé à la dernière phrase de l'ali­      d'emploi ou période assimilée accomplie en vertu
néa b) du paragraphe 7 de l'article 31 du règlement,    de la législation d'un État membre avant la date
l'institution chargée du service des prestations no­    d'entrée en vigueur du présent règlement est prise
tifie aux institutions compétentes des États membres    en considération pour la détermination du droit
intéressés, pour accord, les modifications apportées    aux prestations s'ouvrant conformément aux disposi­
à la répartition mentionnée à l'alinéa c) du para­      tions du présent règlement.
graphe précédent, avec les justifications nécessaires . 3.    Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 ,
Les dispositions de l'alinéa d) du paragraphe précé­    une prestation est due en vertu du présent règle­
dent sont également applicables en ce qui concerne      ment, même si elle se rapporte à un événement
la différence entre le montant de la prestation dû      antérieur à la date de son entrée en vigueur.
compte tenu de l'aggravation et le montant qui
était dû compte non tenu de l'aggravation ».            4.    Les cas de maladie professionnelle qui ont
                                                        fait l'objet d'une déclaration avant la date d'entrée
                                                        en vigueur du présent règlement, mais qui n'ont
                        Article 4                       pas donné droit à prestations en vertu de la légis­
                                                        lation d'un État membre, d'une convention de
      Les dispositions de l'article 55 du règlement     sécurité sociale ou du règlement n0 3 sont réglés
n0 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :   conformément aux dispositions du présent règle­
                                                        ment avec effet du 1 er janvier 1959, s'il a été cons­
 « 1.     Dans les cas visés à l'article 31 bis du rè­  taté médicalement que la maladie professionnelle
 glement, le travailleur est tenu de fournir à l'insti­ est survenue avant cette date, ou avec effet de la
 tution compétente de l'État membre en vertu de la      date à laquelle la maladie professionnelle est sur­
législation duquel il fait valoir des droits à presta­  venue, s'il a été constaté médicalement que cette
 tions, les renseignements nécessaires relatifs aux     dernière date est postérieure au 1 er janvier 1959.
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5.    En ce qui concerne les déclarations effec­            6. Pour l'application des paragraphes précédents
tuées après la date d'entrée en vigueur du présent          aux maladies professionnelles figurant sur la liste
règlement, pour une maladie professionnelle dont            visée au paragraphe 5 de l'article 31 du règlement
il a été constaté médicalement qu'elle est sur­             n° 3 et auxquelles seront rendus applicables les
venue avant ladite date, les, dispositions des légis­       paragraphes 3 et 4 dudit article 31 ou l'un de ces
lations des États membres, relatives à la déchéance         deux paragraphes, la date d'entrée en vigueur de
et à la prescription des droits ne sont pas opposables      ladite liste se substituera à la date d'entrée en
aux intéressés, si ces déclarations sont présentées         vigueur du règlement n0 3 ainsi qu'à la date d'entrée
dans un délai de deux ans à compter de l'entrée             en vigueur du présent règlement et à la date du
en vigueur du présent règlement ; si la déclaration         1 er janvier 1959.
est présentée après l'expiration de ce délai, le droit
aux prestations qui n'est pas frappé de déchéance                                  Article 7
ou qui n'est pas prescrit est acquis à compter de la
date de la déclaration, à moins que les dispositions             Le présent règlement entre en vigueur le pre­
plus favorables de la législation d'un État membre          mier jour du mois qui suit sa publication au
ne soient applicables.                                      Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 21 février 1963 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                 Eugène SCHAUS