CELEX: 51979PC0019
Language: fr
Date: 1979-02-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 19
Vol. 1979/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(79)19 final
                                                                Bruxelles , le 1er février 1979
                                            Proposition de
                                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    modifiant le règlement n° 136 / 66 / CEE portant
                    établissement d' une organisation commune des
                    marchés dans le secteur des matières grasses
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
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COM ( 79 ) 19 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement n° 136/ 66/ CEE modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 1562/ 78 prèoit entre autres l' instauration d' une aide à la consommation pour
l' huile d' olive produite et mise sur le marché de la Communauté .
A l' article 11 du dit règlement / il est précisé que cette aide est égale à la
différence entre le prix indicatif à la production diminué de l' aide à la produc-
                                                                 ■   - i
tion et le prix représentatif de marché .
Or l' article 10 du règlement précité prévoit que le prix représentatif de marché
est augmenté en cours de campagne des majorations mensuelles . Une telle augmenta­
tion mensuelle du prix représentatif de marché affecterait le niveau de l' aide à
la consommation de façon négative et de maniène injustifiée eu égard aux objectifs    x
poursuivis . Pour que le régime d' aide à la consommation atteigne son but , il est
nécessaire que son montant ne varie pas en cours de campagne sauf en cas de modifi -    j
cation du prix représentatif de marché justifiée par la variation des prix des huiles j
concurrentes . Ce résultat peut être atteint en prévoyant pour le calcul de l' aide
à la consommation la non-application des majoratiôns mensuelles au prix représentatif
de marché .
Compte tenu du fait qu' il s' agit d' une modification du règlanent,n° 136 / 66 / CEE
portant remède à une erreur matérielle , ce projet ne comporte pas d' incidence
financière supplémentaire par rapport à celle déjà prise en considération lors de
 la présentation de la proposition de modification du règlement n° 136 / 66 / CEE .
 ---pagebreak---                                        proposition
                REGLEMENT ( CEE )            PU CONSEIL
 modifiant le règlement n° 136/ 66/ CEE portant établissement d' une organisation
 commune des marchés dans le secteur des matières grasses
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européènne , et notamment ses
 articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement     européen ,
 considérant que l' article 11 du règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil ( 1 ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1562/ 78 ( 2 ), a institué un régime d' aide
â la consommation      pour l' huile d' olive produite et mise sur le marché dans la Com­
munauté ; que cette aide , égale à la différence entre le prix indicatif à la produc­
tion diminue de l' aide à La production et le prix représentatif de marché pour
 l' huile d' olive est adaptée en cours de campagne lorsque le prix représentatif de
marché est modifié conformément aux dispositions de l' article 4 paragraphe 1
deuxième alinéa du règlement n° 136/ 66/ CEE ;
considérant qu' en application de l' article 10 du règlement précité , les majorations
mensuelles s' appliquent au prix représentatif de marché ^ qu' en conséquence le niveau
de l' aide à la consommation se trouve affecté de façon négative et de manière in­
justifiée,                                      " L'
considérant que , pour que le régime d' aide à la consommation atteigne son but , il
convient que le niveau de ladite aide ne se modifié qu' en fonction de la situation
du marché ; que ce but peut être atteint en prévoyant pour la calcul de l' aide en
question la non -app li cation des majorations mensuelles au prix représentatif de
marché ; qu' il convient de modifier en conséquence l' article 11 du règlement n°
136/ 66/ CEE ;
                  ■ >
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
               :–L_ '
( 1 ) J0 n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/ 66
( 2 ) J0 nu L 185 du 7.7.1978, p. 1
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                                 Article premier
L 'alinéa suivant est ajouté à l' article 11 , paragraphe 1 :
" Pour le calcul de l' aide visée à l' alinéa précédent il n' est pas tenu compte
des majorations mensuelles du prix représentatif de marché ."
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1979 . /
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .            -
Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                           ι