CELEX: 31962D0205P0265
Language: fr
Date: 1962-02-06 00:00:00
Title: Décision instituant un droit de douane forfaitaire applicable aux marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial

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                                                 DÉCISION
                 instituant un droit de douane forfaitaire applicable aux marchandises
                 faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues
                 dans les bagages personnels des voyageurs pour autant qu'il s'agisse
                         d'importations dépourvues de tout caractère commercial
            LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                 vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique euro­
            péenne, et notamment son article 28 ;
                 vu le projet de décision présenté par la Commission et tendant à l'institution
            d'un droit de douane forfaitaire applicable aux marchandises faisant l'objet
            de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages
            personnels des voyageurs pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues
            de tout caractère commercial ;
                 considérant que la liquidation des droits de douane dont peuvent être
            passibles les marchandises contenues, d'une part, dans les petits envois adressés
            à des particuliers, d'autre part, dans les bagages personnels des voyageurs,
            pose aux services douaniers des problèmes particulièrement complexes en
            raison du volume et de la diversité de ces genres de trafic, à l'impératif de
            rapidité auxquels ils sont soumis et de la grande variété des marchandises
            importées de la sorte, le plus souvent en quantité limitée représentant, pour
            chaque espèce tarifaire distincte, une faible valeur taxable ;
                 considérant que, si les droits de douane prévus dans le tarif douanier
            commun sont, en principe, applicables quelles que soient les conditions dans
            lesquelles s'effectue l'importation des marchandises, l'application d'un droit
            de douane forfaitaire unique fixé à un taux approprié est néanmoins susceptible
            d'assurer, sauf dans des cas exceptionnels, une protection suffisante de
            l'économie communautaire à l'égard des marchandises importées à titre
            occasionnel et réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires
            lorsqu'elles ne traduisent, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupa­
            tion d'ordre commercial et que leur valeur globale n'excède pas un certain
            montant ;
                 considérant que l'application d'un tel droit de douane forfaitaire unique
            est de nature à résoudre les difficultés d'ordre pratique exposées ci-dessus;
                 considérant que le niveau dudit droit de douane forfaitaire peut être
            inférieur au niveau moyen des droits applicables aux marchandises qui font
            ordinairement l'objet d'importations réalisées dans les conditions définies
            ci-dessus en raison du fait que leur valeur est appréciée en fonction de leur
            prix de détail et non en fonction du prix inférieur normalement pratiqué en
            cas d'importations effectuées dans les conditions ordinaires du commerce ;
                 considérant que les études effectuées par la Commission et les autorités
            compétentes des États membres sur la base de l'expérience acquise par certains
            d'entre eux ont permis de constater que le droit de douane forfaitaire à retenir
            peut sans inconvénient être fixé à 10 pour cent ad valorem;
                 considérant que l'institution de ce droit de douane forfaitaire ne doit
            toutefois pas avoir pour effet de priver le destinataire de l'envoi ou le voyageur
            de la 1 faculté de réclamer, sous certaines conditions, la taxation, selon leurs
            droits propres, des marchandises constituant l'importation,
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       DÉCIDE :
                                         Article premier
       1.    Il est institué un droit de douane forfaitaire ad valorem de 10 pour cent
       applicable aux marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des
       particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour
       autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.
       2.    Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial des
       importations qui :
            — présentent un caractère occasionnel,
            — portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage per­
       sonnel ou familial des destinataires, ces marchandises ne devant traduire, par
       leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial,
            — sont constituées de marchandises dont la valeur globale n'est pas
       supérieure à 60 U.C.
                                             Article 2
            Le droit de douane forfaitaire ad valorem de 10 pour cent n'est pas appli­
        cable aux marchandises importées dans les conditions définies à l' article
        premier ci-dessus pour lesquelles le destinataire de l'envoi ou le voyageur a,
        préalablement à leur taxation selon ledit droit de douane forfaitaire, demandé
        qu'elles soient assujetties aux droits de douane qui leur sont propres. Toutes
        les marchandises constituant l'importation sont alors assujetties aux droits
        qui leur sont propres.
                                             Article 3
             Les États membres se tiennent informés et informent la Commission des
        dispositions qu'ils arrêtent en application de la présente décision. La Com­
        mission leur adresse toutes recommandations en vue du rapprochement desdites
        dispositions.
                                             Article 4
             Les États membres sont destinataires de la présente décision.
             Fait à Bruxelles, le 6 février 1962 .
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                   M. COUVE de MURVILLE