CELEX: 51994PC0658(02)
Language: fr
Date: 1994-12-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à certaines modalités d' application de l' accord sur le libre-échange et les mesures d' accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l' énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' une part, et la république de Lituanie, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(94) 658     final
                                                   Bruxelles, le 13.12.1994
                                                   94/ 0319(ACC)
                                                   94/ 0320(ACC)
                                                    94/ 0321(ACC)
                                     Proposition de
                                                                   94/ 0319(ACC)
                               REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
     relatif à certaines modalités d'application de raccord sur le Ubre-échange et es
      mesures d'accompagnement entre la Communauté                      européenne, la
   Communauté .européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du
         charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part
                                     Proposition de
                                                                       94/
                              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL                     0320(ACC)
    relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur le libre-échange et les
     mesures d'accompagnement entre la Communauté                      européenne, la
   Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du
       charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part
                                      Proposition de
                               REGLEMENT (CE) DU CONSEIL                 94/ 0321(ACC)
       relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur le libre-échange et
    les mesures d'accompagnement entre la Communauté                      européenne, la
    Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du
        charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part
                            (présentées par La Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Le 18 juillet 1994, la Communauté a signé les accords sur le libre-échange et les
mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
Les propositions de règlement ci-jointes fixent les modalités d'application de certaines
mesures de sauvegarde et des mesures de protection commerciale prévues par ces
accords et créent la base juridique permettant à la Commission de mettre en oeuvre les
dispositions des accords relatives aux produits agricoles.
Ces propositions de règlement d'application visent à fixer des dispositions particulières
concernant les règles générales relatives au régime communautaire applicable aux
importations (notamment les dispositions concernant la défense contre les importations
qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays tiers) en vue de
respecter les engagements énoncés dans les accords sur le libre-échange et les mesures
d ' accompagnement.
Des règlements similaires ont été adoptés pour la mise en oeuvre des mesures de ce type
prévues par les accords conclus avec la Pologne et la Hongrie (règlements (CEE) n°
518/92, du 29.2.1992, p. 3 et 519/92, du 29.2.1992, p.6).
La Commission invite le Conseil à adopter ces propositions de règlement afin d'assurer
l'entrée en vigueur, prévue pour le 1er janvier 1995, des accords sur le libre-échange et
les mesures d'accompagnement.
 ---pagebreak---                          REGLEMENT (CE ) No           DU CONSEIL
                                         V
                                               '                                94/  0319(ACC)
                                              du
     relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur le libre-échange et les
      mesures d'accompagnement entre la Communauté                       européenne, la
   Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du
         charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté                 européenne, et notamment son article
 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord sur le libre-échange et les mesures d'accompagnement entre
la Communauté                     européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la
république d'Estonie, d'autre part, ci-après dénommé « accord », a été signé à Bruxelles
le 18 juillet 1994;
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de diverses
dispositions de l'accord;
considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu,
dans la mesure où les dispositions de l'accord le rendent nécessaire, de fixer les
dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le
règlement (CEE) n° 518/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun
applicable aux importations1 et par le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11
juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping
ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne2;
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de protection doit être
prise, il y a lieu de tenir compte des engagements énoncés dans l'accord;
considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité
CEE sont également applicables;
considérant que le protocole n° 1 de l'accord fixe des règles particulières pour les
mesures de sauvegarde concernant les produits textiles qui font l'objet dudit protocole;
1
  JOn° L 6 7 d u 10.03.1994.
2
  JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10.03.1994,p. 10).
 ---pagebreak--- considérant qu'il convient d'introduire certaines procédures particulières pour
l'application des mesures de sauvegarde dans les secteurs agricoles,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                     TITRE PREMIER
                                     Produits agricoles
                                       Article premier
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis dans le cadre de
l'organisation commune au régime des prélèvements et des droits à l'importation, ainsi
que pour les produits relevant des codes NC 0711 90 50 et 2003 10 10, les dispositions
d'application de l'article 13 paragraphes 2 et 3 de l'accord sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 ou dans les dispositions
correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés.
Lorsque l'application de l'accord l'exige, la Commission peut prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer une étroite coopération avec l'Estonie.
                                          TITRE II
                                   Mesures de protection
                                           Article 2
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du traité CEE, de
saisir le comité mixte institué par l'accord au sujet des mesures prévues à l'article 21 et
à l'article 44 paragraphe 2 de l'accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures
selon la même procédure.
La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre,
présenter les propositions nécessaires à cet effet.
                                           Article 3
 1.      Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la
         Communauté, des mesures prévues à l'article 32 de l'accord, la Commission,
         après avoir instruit le dossier, de sa propre initiative ou à la demande d'un État
         membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec l'accord. Le cas
         échéant, elle propose l'adoption de mesures de sauvegarde au Conseil, qui statue
         selon la procédure prévue à l'article 113 du traité CEE, sauf dans les cas de
         subventions auxquelles le règlement (CEE) n° 2423/88 s'applique, les mesures
         étant alors arrêtées selon les procédures prévues par ledit règlement.
 ---pagebreak---       Les mesures ne sont prises que dans les conditions énoncées à l'article 32
      paragraphe 6 de l'accord.
      Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des mesures
      prises par l'Estonie conformément à l'article 32 de l'accord, la Commission,
      après avoir instruit le dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec
      les principes énoncés dans raccord. Le cas échéant, elle prend les décisions
       appropriées       sur La base des critères découlant de l'application des articles
       •S5r-§fet-92 du Traité.
                                           Article 4
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des
mesures prévues à l'article 22 de l'accord, rinstitution de mesures antidumping est
décidée dans le respect des modalités fixées par le règlement (CEE) n* 2423/88 et selon
la procédure prévue à l'article 26 paragraphe 2 et paragraphe 3 points b) ou d) de
l'accord.
                                           Article 5
 1      Lorsqu'un État membre demande à la Commission l'application de mesures de
        sauvegarde conformément aux articles 23 ou 24 de l'accord, il lui fournit, à
        l'appui de sa demande, les justifications nécessaires.
        Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, elle en
        informe le Conseil et les États membres dans un délai de cinq jours ouvrables à
        compter de la date de réception de la demande de l'État membre.
        Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un
        délai maximal de dix jours ouvrables suivant la communication de cette décision.
        Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, manifeste son intention
         de prendre une décision différente, la Commission en informe l'Estonie dans
         délai et lui notifie l'ouverture de consultations au sein du comité mixte telles que
         prévues à l'article 26 paragraphes 2 et 3 de l'accord.
         Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente
         dans un délai de vingt jours ouvrables après la fin des consultations avec
         l'Estonie au sein du comité mixte.
 2.      La Commission est assistée par Le comité établi par Le règlement N 349V93 *
                                                                         ci-après dénommé «
         comité ».
           * JO N° L319, 2 1 . 1 2 . 9 3 , P. 1
 ---pagebreak---    Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux
   États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles.
3. Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un
   État membre, qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément
   aux articles 23 ou 24 de l'accord:
           elle en informe les États membres immédiatement si elle agit de sa propre
           initiative ou, si elle agit à la demande d'un État membre, dans un délai
           de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande,
           elle consulte le comité,
           elle informe en même temps l'Estonie et notifie au comité mixte
           l'ouverture de consultations telles que prévues à l'article 26 paragraphes
           2 et 3 de l'accord,
           elle communique en même temps au comité mixte les informations
           nécessaires aux fins des consultations.
   Les consultations au sein du comité mixte sont en tout cas considérées comme
   terminées à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification
   prévue au paragraphe 1 quatrième alinéa ou au paragraphe 3.
   À l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration du délai de trente
   jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la Commission peut,
   après consultation du comité, prendre des mesures appropriées pour la mise en
   oeuvre des articles 23 ou 24 de l'accord.
   La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au Conseil,
   aux États membres et à l'Estonie; elle est également notifiée au comité mixte.
   Elle est immédiatement applicable.
   Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au
   paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la
   communication de cette décision.
   En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4 deuxième
   alinéa à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des
   consultations au sein du comité mixte ou, le cas échéant, l'expiration du délai de
   trente jours visé audit paragraphe, tout État membre qui a saisi la Commission
   conformément au paragraphe 3 peut saisir le Conseil.
 ---pagebreak---         Dans les cas visés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant à la majorité
        qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de deux mois.
                                          Article 6
1.      En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 26 paragraphe 3 point
        d) de l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde
        immédiates dans les cas visés aux articles 23 ou 24 de l'accord.
2.      Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une
        décision dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.
        La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux États
        membres.
3.      Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la
        procédure prévue à l'article 5 paragraphe 6.
        La procédure prévue à l'article 5 paragraphes 7 et 8 s'applique.
        En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au paragraphe
        2, tout État membre qui a saisi la Commission peut saisir le Conseil selon les
        procédures visées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe.
                                          Article 7
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet
du protocole no 1 de l'accord.
                                          Article 8
Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsque des circonstances rendent nécessaire l'adoption
de mesures pour des produits agricoles en vertu des articles 15 ou 24 de l'accord ou des
dispositions des annexes relatives à ces produits, ces mesures sont arrêtées selon les
procédures prévues par les réglementations portant organisation commune des marchés
agricoles, ainsi que par les réglementations spécifiques adoptées au titre de l'article 235
du traité CEE et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles, sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 14 ou à l'article 23
paragraphes 2 et 3 de l'accord.
 ---pagebreak---                                           Article 9
La Commission effectue, au nom de la Communauté, les notifications au comité mixte
prévues par l'accord.
                                         Article 10
Le présent règlement n'affecte pas l'application des clauses de sauvegarde prévues par
le traité CEE, notamment aux articles 108 et 109, selon les procédures qui y sont
prévues.
                                         Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995 ou, si l'accord entre en vigueur à une date
ultérieure, à partir de celle-ci3.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
3
   La date d'entrée en vigueur de l'accord sur le libre-échange et les mesures
d'accompagnement est le 1er janvier 1995.
 ---pagebreak---                          REGLEMENT (CE ) No            DU CONSEIL
                                                                                  94/    0320(ACC)
                                              du
     relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur le libre-échange et les
      mesures d'accompagnement entre la Communauté                      européenne, la
   Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du
        charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté                 européenne, et notamment son article
 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord sur le libre-échange et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté                  européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de
Lituanie, d'autre part, ci-après dénommé « accord », a été signé à Bruxelles le 18 juillet
1994;
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de diverses
dispositions de l'accord;
considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu,
dans la mesure où les dispositions de l'accord le rendent nécessaire, de fixer les
dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le
règlement (CEE) n° 518/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun
applicable aux importations1 et par le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11
juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping
ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne2;
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de protection doit être
prise, il y a lieu de tenir compte des engagements énoncés dans l'accord;
considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité
CUE sont également applicables;
considérant que le protocole n° 1 de l'accord fixe des règles particulières pour les
mesures de sauvegarde concernant les produits textiles qui font l'objet dudit protocole;
1
  JO n° L 67 du 10.03.1994.
' JO n" L 209 du 2.8.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CL) n° 522/94 (JO n" L 66 du 10.03.1994,p. 10).
                                               3
 ---pagebreak--- considérant qu'il convient d'introduire certaines procédures particulières pour
l'application des mesures de sauvegarde dans les secteurs agricoles,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                     TITRE PREMIER
                                     Produits agricoles
                                       Article premier
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis dans le cadre de
l'organisation commune au régime des prélèvements et des droits à l'importation, ainsi
que pour les produits relevant des codes NC 0711 90 50 et 2003 10 10, les dispositions
d'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3 de l'accord sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 ou dans les dispositions
correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés.
Lorsque l'application de l'accord l'exige, la Commission peut prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer une étroite coopération avec la Lituanie.
                                          TITRE II
                                   Mesures de protection
                                           Article 2
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du traité CEE, de
saisir le comité mixte institué par l'accord au sujet des mesures prévues à l'article 22 et
à l'article 45 paragraphe 2 de l'accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures
selon la même procédure.
La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre,
présenter les propositions nécessaires à cet effet.
                                           Article 3
 1.      Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la
         Communauté, des mesures prévues à l'article 33 de l'accord, la Commission,
         après avoir instruit le dossier, de sa propre initiative ou à la demande d'un État
         membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec l'accord. Le cas
         échéant, elle propose l'adoption de mesures de sauvegarde au Conseil, qui statue
         selon la procédure prévue à l'article 113 du traité CEE, sauf dans les cas de
         subventions auxquelles le règlement (CEE) n° 2423/88 s'applique, les mesures
         étant alors arrêtées selon les procédures prévues par ledit règlement.
                                                                                            •n
 ---pagebreak---        Les mesures ne sont prises que dans les conditions énoncées à l'article 33
       paragraphe 6 de l'accord.
2.     Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des mesures
       prises par la Lituanie conformément à l'article 33 de l'accord, la Commission,
       après avoir instruit le dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec
       les principes énoncésdans 1* accord. Le cas échéant, elle prend les décisions
       appropriées ""sur la base des critères découlant de L'application des artieLes
       85, '86 et 92 du t r a i t é .
                                           Article 4
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des
mesures prévues à l'article 23 de l'accord, l'institution de mesures antidumping est
décidée dans le respect des modalités fixées par le règlement (CEE) n° 2423/88 et selon
la procédure prévue à Faxticle 27 paragraphe 2 et paragraphe 3 points b) ou d) de
l'accord,
                                           Article5
        Lorsqu'un État membre demande à la Commission l'application de mesures de
        sauvegarde conformément aux articles 24 ou 25 de l'accord, il lui fournit, à
        l'appui de sa demande, les justifications nécessaires.
        Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, elle en
        informe le Conseil et les États membres dans un délai de cinq jours ouvrables à
        compter de la date de réception de la demande de l'État membre.
        Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un
         délai maximal de dix jours ouvrables suivant la communication de cette décision.
         Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, manifeste son intention
         de prendre une décision différente, la Commission en informe la Lituanie dans
         délai et lui notifie l'ouverture de consultations au sein du comité mixte telles que
         prévues à l'article 27 paragraphes 2 et 3 de l'accord.
         Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente
         dans un délai de vingt jours ouvrables après la fin des consultations avec la
         Lituanie au sein du comité mixte.
          L a Commission est assistée par Le comité é t a b l i par Le règlement N        3491/93 *
                                                                         ci-après dénommé «
          comité ».
                                             1
         * JO N° L319, 21212.93, p.
                                                                                                    M
 ---pagebreak---                                                                                    •»
   Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux
   États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles.
   Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un
   État membre, qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément
   aux articles 24 ou 25 de l'accord:
           elle en informe les États membres immédiatement si elle agit de sa propre
           initiative ou, si elle agit à la demande d'un État membre, dans un délai
           de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande,
           elle consulte le comité,
           elle informe en même temps la Lituanie et notifie au comité mixte
           l'ouverture de consultations telles que prévues à l'article 27 paragraphes
           2 et 3 de l'accord,
           elle communique en même temps au comité mixte les informations
           nécessaires aux fins des consultations.
   Les consultations au sein du comité mixte sont en tout cas considérées comme
   terminées à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification
   prévue au paragraphe 1 quatrième alinéa ou au paragraphe 3.
   À l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration du délai de trente
   jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la Commission peut,
   après consultation du comité, prendre des mesures appropriées pour la mise en
   oeuvre des articles 24 ou 25 de l'accord.
   La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au Conseil,
   aux États membres et à la Lituanie; elle est également notifiée au comité mixte.
   Elle est immédiatement applicable.
6. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au
   paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la
   communication de cette décision.
7. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4 deuxième
   alinéa à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des
   consultations au sein du comité mixte ou, le cas échéant, l'expiration du délai de
   trente jours visé audit paragraphe, tout État membre qui a saisi la Commission
   conformément au paragraphe 3 peut saisir le Conseil.
                                                                                      ^
 ---pagebreak---         Dans les cas visés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant à la majorité
        qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de deux mois.
                                          Article 6
1.      En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 27 paragraphe 3 point
        d) de l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde
        immédiates dans les cas visés aux articles 24 ou 25 de l'accord.
2.      Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une
        décision dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.
        La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux États
        membres.
3.      Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la
        procédure prévue à l'article 5 paragraphe 6.
        La procédure prévue à l'article 5 paragraphes 7 et 8 s'applique.
        En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au paragraphe
        2, tout État membre qui a saisi la Commission peut saisir le Conseil selon les
        procédures visées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe.
                                          Article 7
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet
du protocole no 1 de l'accord.
                                          Article 8
Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsque des circonstances rendent nécessaire l'adoption
de mesures pour des produits agricoles en vertu des articles 15 ou 24 de l'accord ou des
dispositions des annexes relatives à ces produits, ces mesures sont arrêtées selon les
procédures prévues par les réglementations portant organisation commune des marchés
agricoles, ainsi que par les réglementations spécifiques adoptées au titre de l'article 235
du traité CEE et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles, sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 15 ou à l'article 27
paragraphes 2 et 3 de l'accord.
 ---pagebreak---                                           Article 9
La Commission effectue, au nom de la Communauté, les notifications au comité mixte
prévues par l'accord.
                                         Article 10
Le présent règlement n'affecte pas l'application des clauses de sauvegarde prévues par
le traité CEE, notamment aux articles 108 et 109, selon les procédures qui y sont
prévues.
                                          Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995 ou, si l'accord entre en vigueur à une date
ultérieure, à partir de celle-ci3.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
3
   La date d'entrée en vigueur de l'accord sur le libre-échange et les mesures
d'accompagnement est le 1er janvier 1995.
 ---pagebreak---                       REGLEMENT (CE ) No           DU CONSEIL
                                 du                                              9 4 / 0321(ACC)
       relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur le libre-échange et
    les mesures d'accompagnement entre la Communauté                      européenne, la
    Communauté européenne, de l'énergie atomique et la Communauté européenne du
        charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté                 européenne, et notamment son article
 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord sur le libre-échange et les mesures d'accompagnement
entre la Communauté                   européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la
république de Lettonie, d'autre part, ci-après dénommé « accord », a été signé à
Bruxelles le 18 juillet 1994;
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de diverses
dispositions de l'accord;
considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu,
dans la mesure où les dispositions de l'accord le rendent nécessaire, de fixer les
dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le
règlement (CEE) n° 518/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun
applicable aux importations1 et par le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11
juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping
ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne2;
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de protection doit être
prise, il y a lieu de tenir compte des engagements énoncés dans l'accord;
considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité
 CEE sont également applicables;
 considérant que le protocole n° 1 de l'accord fixe des règles particulières pour les
 mesures de sauvegarde concernant les produits textiles qui font l'objet dudit protocole;
 1
   JOn° L 6 7 d u 10.03.1994.
2
   JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement CE
 n° 522/94 (JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10).
                                                                                                 •;'7-
 ---pagebreak--- considérant qu'il convient d'introduire certaines procédures particulières pour
l'application des mesures de sauvegarde dans les secteurs agricoles,
                                                                                M
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                            TITRE PREMIER
                         Produits agricoles
                           Article premier
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis dans le cadre de
l'organisation commune au régime des prélèvements ou des droits d'importation, ainsi
que pour les produits relevant des codes NC 0711 90 50 et 2003 10 10, les dispositions
d'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3 de l'accord sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 ou dans les dispositions
correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés.
Lorsque l'application de l'accord l'exige, la Commission peut prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer une étroite coopération avec la Lettonie.
                              TITRE II
                        Mesures de protection
                              Article 2
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du traité CEE, de
saisir le comité mixte institué par l'accord au sujet des mesures prévues à l'article 22 et
à l'article 44 paragraphe 2 de l'accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures
selon la même procédure.
La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre,
présenter les propositions nécessaires à cet effet.
                              Article 3
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la
     Communauté, des mesures prévues à l'article 32 de l'accord, la Commission,
     après avoir instruit le dossier, de sa propre initiative ou à la demande d'un État
     membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec l'accord. Le cas
     échéant, elle propose l'adoption de mesures de sauvegarde au Conseil, qui statue
     selon la procédure prévue à l'article 113 du traité CEE, sauf dans les cas de
     subventions auxquelles le règlement (CEE) n° 2423/88 s'applique, les mesures
     étant alors arrêtées selon les procédures prévues par ledit règlement.
                                                                                            1 £j
 ---pagebreak---         Les mesures ne sont prises que dans les conditions énoncées à l'article 32
        paragraphe 6 de l'accord.
   2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des mesures
        prises par la Lettonie conformément à l'article 32 de l'accord, la Commission,
         après avoir instruit le dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec
         les principes énoncés dans l'accord. Le cas échéant^ eUe prend les décisions
         appropriées ' sur la base des critères découlant de l'application'des articles
        -85", 86 et'92 du-Traité.
                                    Article 4
   Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des
    mesures prévues à l'article 23 de l'accord, l'institution de mesures antidumping est
    décidée dans le respect des modalités fixées par le règlement (CEE) n ' 2423/88 et selon
    la procédure prévue à Particle 27 paragraphe 2 et paragraphe 3 points b) ou d) de
    l'accord.
                                Article 5
L   Lorsqu'un État membre demande à la Commission l'application de mesures de
   sauvegarde conformément aux articles 24 ou 25 de l'accord, il lui fournit, à
   l'appui de sa demande, les justifications nécessaires.
   Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, elle en
   informe le Conseil et les États membres dans un délai de cinq jours ouvrables à
   compter de la date de réception de la demande de l'État membre.
   Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un
   délai maximal de dix jours ouvrables suivant la communication de cette décision.
   Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, manifeste son intention
    de prendre une décision différente, la Commission en informe la Lettonie dans
    délai et lui notifie l'ouverture de consultations au sein du comité mixte telles que
   prévues à l'article 27 paragraphes 2 et 3 de l'accord.
    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente
    dans un délai de vingt jours ouvrables après la fin des consultations avec la
    Lettonie au sein du comité mixte.
2. La Commission est assistée par'l".e comité "établi par Le règlement N 3491793 *
               L
                  ' r       •*•               -         -;       ., ci-après dénommé «
     comité ».
                                           1
      * JO N° L519, 2 1 . 1 2 . 9 3 , p.
 ---pagebreak---    Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux
   États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles.
3.  Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un
   État membre, qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément
   aux articles 24 ou 25 de l'accord:
        elle en informe les États membres immédiatement si elle agit de sa propre
        initiative ou, si elle agit à la demande d'un État membre, dans un délai
        de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande,
        elle consulte le comité,
        elle informe en même temps la Lettonie et notifie au comité mixte
        l'ouverture de consultations telles que prévues à l'article 27 paragraphes
        2 et 3 de l'accord,
        elle communique en même temps au comité mixte les informations
        nécessaires aux fins des consultations.
4.  Les consultations au sein du comité mixte sont en tout cas considérées comme
   terminées à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification
   prévue au paragraphe 1 quatrième alinéa ou au paragraphe 3.
   À l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration du délai de trente
   jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la Commission peut,
   après consultation du comité, prendre des mesures appropriées pour la mise en
   oeuvre des articles 24 ou 25 de l'accord.
5.  La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au Conseil,
   aux États membres et à la Lettonie; elle est également notifiée au comité mixte.
   Elle est immédiatement applicable.
    Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au
   paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la
   communication de cette décision.
    En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4 deuxième
   alinéa à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des
   consultations au sein du comité mixte ou, le cas échéant, l'expiration du délai de
   trente jours visé audit paragraphe, tout État membre qui a saisi la Commission
   conformément au paragraphe 3 peut saisir le Conseil.
                                                                                      'l(
 ---pagebreak--- 8.    Dans les cas visés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant à la majorité
     qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de deux mois.
                             Article 6
1.    En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 27 paragraphe 3 point
     d) de l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde
     immédiates dans les cas visés aux articles 24 ou 25 de l'accord.
2.    Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une
     décision dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.
     La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux États
     membres.
3.   Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la
     procédure prévue à l'article 5 paragraphe 6.
     La procédure prévue à l'article 5 paragraphes 7 et 8 s'applique.
     En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au paragraphe
     2, tout État membre qui a saisi la Commission peut saisir le Conseil selon les
    procédures visées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe.
                             Article 7
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet
du protocole no 1 de l'accord.
                             Article 8
Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsque des circonstances rendent nécessaire l'adoption
de mesures pour des produits agricoles en vertu des articles 15 ou 24 de l'accord ou des
dispositions des annexes relatives à ces produits, ces mesures sont arrêtées selon les
procédures prévues par les réglementations portant organisation commune des marchés
agricoles, ainsi que par les réglementations spécifiques adoptées au titre de l'article 235
du traité CEE et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles, sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 15 ou à l'article 27
paragraphes 2 et 3 de l'accord.
                                                                                            ~i1
 ---pagebreak---                              Article 9
La Commission effectue, au nom de la Communauté, les notifications au comité mixte
prévues par l'accord.
                            Article 10
Le présent règlement n'affecte pas l'application des clauses de sauvegarde prévues par
le traité CEE, notamment aux articles 108 et 109, selon les procédures qui y sont
prévues.
                            Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995 ou, si l'accord entre en vigueur
à une date ultérieure, à partir de celle-ci3.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles
                                                   Par le Conseil
                                                     Le président
3
   La date d'entrée en vigueur de l'accord sur le libre-échange et les mesures
d'accompagnement est le 1er janvier 1995.
                                                                                           1\
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                                                                COM (94) 658 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          i l 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-685-FR-C
                                                             ISBN 92-77-84071-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg