CELEX: C2003/083/04
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2003 dans l'affaire C-75/01: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages")

5.4.2003                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 83/3
                        ARRÊT DE LA COUR                                                               ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)                                                              (sixième chambre)
                                                                                                          du 6 février 2003
                          du 13 février 2003
                                                                                dans l’affaire C-92/01 (demande de décision préjudicielle
dans l’affaire C-75/01: Commission des Communautés                              du Monomeles Dioikitiko Protodikeio Irakleiou): Geor-
    européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)                                      gios Stylianakis contre Elliniko Dimosio ( 1)
                                                                                («Article 8 A du traité CE (devenu, après modification,
(«Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conserva-
     tion des habitats naturels — Faune et flore sauvages»)                     article 18 CE) — Citoyenneté européenne — Article 59 du
                                                                                traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) — Libre
                                                                                prestation des services — Transports aériens communautai-
                            (2003/C 83/04)                                      res — Taxe aéroportuaire — Discrimination — Règlement
                                                                                                         (CEE) no 2408/92»)
                     (Langue de procédure: le français)                                                     (2003/C 83/05)
                                                                                                     (Langue de procédure: le grec)
Dans l’affaire C-75/01, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: M. R. B. Wainwright et M me J. Adda) contre                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Grand-duché de Luxembourg (agent: M. J. Faltz) ayant pour                                           de la Jurisprudence de la Cour»)
objet de faire constater que, en ne prenant pas toutes les
mesures nécessaires pour assurer une mise en œuvre complète
et correcte des articles 1er, 4, paragraphe 5, 5, paragraphe 4, 6,
7, 12, paragraphes 1, sous b) et c), 2 et 4, 13, paragraphes 1,                 Dans l’affaire C-92/01, ayant pour objet une demande adressée
sous b), et 2, 14, 15, 16, paragraphe 1, 22, sous b) et c), et 23,              à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Monomeles
paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai                   Dioikitiko Protodikeio Irakleiou (Grèce) et tendant à obtenir,
1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi                    dans le litige pendant devant cette juridiction entre Georgios
que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), en                    Stylianakis et Elliniko Dimosio, une décision à titre préjudiciel
liaison avec les annexes I, II, IV, V et VI de celle-ci, le grand-              sur l’interprétation des articles 8 A et 59 du traité CE (devenus,
duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui                            après modification, articles 18 CE et 49 CE) ainsi que 3,
incombent en vertu de cette directive ainsi que de l’article 249,               paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du
troisième alinéa, CE, la Cour (sixième chambre), composée de                    23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens
M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. C. Gulmann                       communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires
(rapporteur) et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric,                      (JO L 240, p. 8), LA COUR (sixième chambre), composée
juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a                  de M. J.-P. Puissochet (rapporteur), président de chambre,
rendu le 13 février 2003 un arrêt dont le dispositif est le                     MM. R Schintgen et V. Skouris, Mme F. Macken et
suivant:                                                                        M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. S. Alber,
                                                                                greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 février 2003 un arrêt dont le
                                                                                dispositif est le suivant:
1)     En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer
       une mise en oeuvre complète et correcte des articles 1 er, 4,            L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2408/92 du
       paragraphe 5, 5, paragraphe 4, 6, 7, 12, paragraphes 1,                  Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs
       sous b) et c), 2 et 4, 13, paragraphe 1, sous b), 14, 15, 16,            aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires,
       paragraphe 1, 22, sous b), et 23, paragraphe 2, de la directive          s’oppose à une mesure adoptée par un État membre, telle que celle en
       92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la                      cause au principal, imposant pour l’essentiel des vols à destination
       conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la        d’autres États membres une taxe aéroportuaire plus élevée que celle
       flore sauvages, en liaison avec les annexes I, II, IV, V et VI de        appliquée pour les vols intérieurs à cet État membre, à moins qu’il
       celle-ci, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obliga-              soit démontré que ces taxes rémunèrent des services aéroportuaires
       tions qui lui incombent en vertu de cette directive.                     nécessaires au traitement des passagers et que le coût desdits services
                                                                                fournis aux passagers à destination des autres États membres est
2)     Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.                    supérieur dans la même proportion au coût de ceux nécessaires au
                                                                                traitement des passagers des vols intérieurs.
( 1) JO C 118 du 21.04.2001.
                                                                                (1 ) JO C 150 du 19.5.2001.