CELEX: C2003/184/101
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Affaire T-189/03: Recours introduit le 2 juin 2003 par ASM Brescia S.p.A. contre la Commission des Communautés européennes

C 184/46               FR                         Journal officiel de l'Union européenne                                            2.8.2003
—     annuler la décision de l'AIPN du 17 février 2003, notifiée          Recours introduit le 2 juin 2003 par ASM Brescia S.p.A.
      le 24 février 2003, rejetant la réclamation de la requé-               contre la Commission des Communautés européennes
      rante du 9 octobre 2002;
                                                                                                 (Affaire T-189/03)
—     restaurer la requérante dans l'entièreté de ses droits pécu-
      niaires;
                                                                                                  (2003/C 184/101)
—     condamner le défendeur au paiement d'intérêts moratoires
      sur les sommes revenant à la requérante au titre de                                    (Langue de procédure: l'italien)
      l'allocation scolaire pour les années académiques 1999-
      2000 et 2000-2001 et 2001-2002, ces intérêts courant,
      pour les deux premières années académiques, à compter
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
      du 17 juin 2002, jusqu´à complet paiement de ces
                                                                          péennes a été saisi le 2 juin 2003 d'un recours contre la
      sommes; pour l'année académique 2001-2002, les intérêts
                                                                          Commission des Communautés européennes formé par ASM
      courant du 17 juin 2002 au 13 août 2002 pour les
                                                                          Brescia S.p.A., représentée et défendue par Mes Fausto Capelli,
      premier et deuxième trimestres, et du 8 mars 2002 au
                                                                          Francesca Vitale et Massimiliano Valcada.
      7 mai 2002 pour le troisième trimestre. Le taux d'intérêts
      moratoires à appliquer doit être calculé sur la base du
      taux fixé par la Banque centrale européenne pour les                La requérante demande à ce qu'il plaise au Tribunal:
      opérations principales de refinancement, applicable
      pendant la période concernée, majoré de deux points;
                                                                          —    sur le fond, à titre principal, annuler l'article 2 de la
                                                                               décision no 2003/193/CE du 5 juin 2000 publiée au JO
—     condamner le défendeur au paiement d'un euro à titre de                  L 11 du 24 mars 2003, par laquelle la Commission
      réparation pour le dommage moral subi par la requérante;                 européenne a déclaré que les mesures adoptées par la
                                                                               république italienne à l'article 3, paragraphe 70 de la loi
                                                                               no 549 du 28 décembre 1995, et à l'article 66,
—     condamner le défendeur à l'ensemble des dépens.                          paragraphe 14, du decreto legge no 331 du 30 août
                                                                               1993, devenue la loi no 427 du 29 octobre 1993 qui
                                                                               accorde une exonération de l'impôt sur le revenu en
                                                                               faveur des sociétés de capitaux à actionnariat majoritaire-
                                                                               ment public instituées en vertu de la loi no 142/90 du
                                                                               8 juin 1991, constituaient des aides d'État incompatibles
Moyens et principaux arguments                                                 avec le marché commun;
                                                                          —    sur le fond, à titre subsidiaire, annuler l'article 3 de la
La fille de la requérante est née en 1996 et a commencé à                      décision 2000/93/CE du 5 juin 2000 publiée au JO L 11
fréquenter le lycée français de Bruxelles en septembre 1999.                   du 24 mars 2003, par laquelle la Commission européenne
                                                                               a ordonné à la république italienne de récupérer l'aide
                                                                               auprès de la requérante;
À l'appui de son recours, la requérante invoque en premier lieu
la violation de l'article 3 de l'annexe VII du statut, la violation       —    condamner la Commission européenne aux dépens.
de l'article 15 de l'annexe X du statut et de la décision du
Conseil du 19 décembre 1998 portant les dispositions géné-
rales d'exécution de l'annexe X du statut. Elle reproche égale-
ment au Conseil d'avoir pris une décision dont les motifs sont
erronés en fait et en droit. La requérante prétend que, malgré            Moyens et principaux arguments
les termes claires de la réglementation nationale applicable à
l'enseignement suivi et les réponses données par le gouverne-
ment français sur cette réglementation, le Conseil a considéré            La requérante dans la présente affaire, l'ancienne Azienda
que l'enseignement suivi n'était pas un enseignement primaire.            Municipalizzata di Brescia, attaque la décision de la Commis-
                                                                          sion du 5 juin 2003 (1) dans laquelle celle-ci a considéré que
                                                                          l'exonération triennale (1997-1999) de l'impôt sur le revenu
La requérante invoque en outre la violation du principe de                prévue par la réglementation italienne en faveur des entreprises
non-discrimination en ce que les enfants inscrits auprès d'un             anciennement municipalisées qui s'étaient transformées en
établissement d'enseignement français ne sont pas traités de la           sociétés de capitaux à actionnariat majoritairement public,
même façon que les enfants inscrits auprès d'un établissement             constituait une aide d'État et a ordonné la récupération des
d'enseignement luxembourgeois, britannique ou néerlandais.                sommes correspondantes.
La requérante invoque en dernier lieu une violation de l'obliga-          À l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir que:
tion de motivation et de l'obligation du droit fondamental
d'être entendue. La requérante souligne que le Conseil n'a pas            —    dans la décision attaquée, la partie défenderesse semble
pris en considération l'avis des autorités françaises sans s'en                avoir conduit son analyse en négligeant complètement les
être expliqué utilement.                                                       particularités propres au secteur des services publics, à
                                                                               savoir celles consistant à assurer à la collectivité certaines
                                                                               prestations minimales jugées d'importance fondamentale.
 ---pagebreak--- 2.8.2003                 FR                              Journal officiel de l'Union européenne                                           C 184/47
—      dans la décision attaquée, la Commission ignore que,                      Recours introduit le 21 mai 2003 par Sanni Olesen contre
       durant les années auxquelles se réfère la présente enquête,                        Commission des Communautés européennes
       on rencontrait des situations de monopole légal ou de fait
       dans les secteurs concernant la prestation de services
       publics, situations susceptibles d'exclure l'existence d'un                                        (Affaire T-190/03)
       marché ouvert à la concurrence. En effet, la Commission
       aurait uniquement postulé, sans démontrer que les condi-
       tions en étaient remplies, la présence d'un marché ouvert                                           (2003/C 184/102)
       à la concurrence. Il faudrait par ailleurs constater à cet
       égard une violation de l'obligation de motivation, dans la                                   (Langue de procédure: le français)
       mesure où la partie défenderesse a considéré que les règles
       de concurrence étaient violées pour une seule raison, à
       savoir le prétendu préjudice subi par les entreprises qui
       n'avaient pas bénéficié des mesures en cause de la régle-                 Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
       mentation considérée en l'espèce, dans l'hypothèse où ces                 péennes a été saisi le 21 mai 2003 d'un recours introduit
       entreprises seraient entrées en concurrence avec les entre-               contre la Commission des Communautés européennes par
       prises bénéficiaires.                                                     Sanni Olesen, domiciliée à Bruxelles, représentée par
                                                                                 Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis
                                                                                 et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxem-
                                                                                 bourg.
—      Dans la mesure où l'enquête a été uniquement et exclusi-
       vement ouverte pour le marché des services publics
       locaux sur lequel a été postulée l'existence d'un marché                  La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
       concurrentiel, la décision finale ne pouvait pas apprécier
       l'incidence des mesures sur d'autres marchés qui n'ont pas
       fait l'objet de la décision d'ouverture de la procédure. En               —     annuler la décision de la Commission, du 19 avril 2002,
       conclusion, il ne serait pas possible de qualifier les                          de ne pas octroyer à la requérante l'indemnité de dépay-
       mesures en cause d'aides incompatibles parce que les                            sement à compter de son entrée en service, le 3 mars
       entreprises auraient pu, dans l'abstrait, opérer sur des                        20002;
       marchés différents de celui des services publics locaux, le
       seul qui ait véritablement été soumis à l'enquête formelle.               —     condamner la Commission aux dépens.
—      la règle qui limite ce que l'on a qualifié de «moratoire
       fiscal» à trois années seulement n'institue aucune aide
                                                                                 Moyens et principaux arguments
       d'État nouvelle, mais elle se limite à modifier une régle-
       mentation fiscale applicable à une catégorie déterminée
       d'opérateurs depuis 1925.                                                 La requérante dans la présente affaire, fonctionnaire de grade A
                                                                                 auprès de la défenderesse, s'oppose à la décision de la Commis-
                                                                                 sion de ne pas lui accorder l'indemnité de dépaysement, en
                                                                                 raison du fait qu'elle avait travaillé en Belgique depuis le
—      dans l'hypothèse où le Tribunal considérerait qu'il y a aide              15 juin 1995. En effet, depuis cette date elle a habité et exercé
       d'État, celle-ci devrait, conformément à l'article 87,                    ses activités professionnelles principales en Belgique en tant
       paragraphe 3, sous c), CE, être déclarée compatible avec                  que conférencière «freelance» pour compte de la DG «Éducation
       le marché commun, étant donné que les mesures sont                        et culture» de la Commission et en tant que représentante de la
       inhérentes à la nature et/ou à la structure générale du                   ville d'Odense (ODENSE KOMMUNE — Danemark) à Bruxelles.
       système de référence. En effet, une transformation du
       système général des services publics locaux ne pouvait
       rencontrer aucun succès si elle n'avait pas assuré aux                    À l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir la viola-
       sociétés qui devaient se transformer la possibilité de                    tion de l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du
       prendre dûment connaissance des mécanismes qui régis-                     Statut. Elle fait valoir à cet égard que:
       sent le droit privé.
                                                                                 —     le statut de conférencière «freelance», caractérisée par un
                                                                                       lien juridique direct entre la requérante et l'institution,
                                                                                       correspond à une situation résultant de services effectués
La requérante invoque aussi la violation de l'article 86,                              pour une organisation internationale;
paragraphe 2, CE, dans la mesure où la Commission a consi-
déré dans sa décision que cette disposition ne pouvait pas être                  —     c'est en application du Statut d'autonomie dont bénéfi-
appliquée aux mesures en cause.                                                        cient les villes danoises qu'elles peuvent ouvrir des repré-
                                                                                       sentations à l'étranger, et qu'en conséquence, l'activité
(1) Décision no 2003/193/CE relative à une aide d'État aux exonérations                professionnelle de la requérante en tant que représentante
    fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie          de la ville d'Odense, doit être considérée comme «services
    à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majori-              effectués pour un autre État», à savoir, le Royaume de
    tairement public, JO L 77, p. 21.                                                  Danemark.