CELEX: 51969PC0048
Language: fr
Date: 1969-01-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. (présentée par la Commission au Conseil).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 48
Vol. 1969/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                               *
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                                  COM(69 ) 48 final
                                                  Bruxelles , le 27 janvier 1969
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil portant organisation
 commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de
                         fruits et légumes .
              (présentée par la Commission au Conseil ).
   /
 (COM(69) 48 final
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                           REGLAIENT ( CEE ) DU CONSEIL
  modifiant le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil portant organisation
  commune des marchés dans le secteur des produits transformés à "base de
                                fruits et légumes
             ( présentée par la Commission au Conseil )
                  LE COESEIL DES CCMMUlfAUTES EUROPEENNES , '
               ". vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                  et notamment son article 43 »
                  vu la proposition de la Commission ,
                  vu l' avis du Parlemer*. *■ Européen ,
considérant que l' article 3 du régiment ( CEE) n° 865/68 du Conseil , du 28 juin
1963 , portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
transformés à hase de fruits et légumes^ ^ prévoit des dispositions concernant
l' octroi des restitutions à l' exportation au titre des sucres divers contenu
dans les produits ainsi que la fixation de, leur montant ; que dans certaines
circonstances il est indispensable pour le bon fonctionnement de ce régime que
le Conseil arrête des règles générales pour son application ; qu 'il y a donc lieu
d'e modifier et compléter les dispositions de l' article en cause ;
considérant que l' article 9 paragraphe" 1 du règlement ( CEE) n° 865/63 interdit
la perception de toute taxé d' effet équivalant à un droit de douane ; que s' il
y a lieu d' interdire la perception d' une telle taxe , il convient toutefois , pour
faire face à des situations particulières , de donner au Conseil la possibilité
d' accorder des dérogations ,                   '■
                  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n° L. 153 du 1er juillet 1963 , p. 8
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 Article premier
                    L' article 3 <3u règlement (CES)- n® 865/68 est remplacé par
   le texte suivant s ,
Ml .       '        Une restitution est accordée pour permettre l' exportation
  vers les pays tiers des sucres de la position 17.01 , du glucose et sirop
   de glucose de la position 17.02 B II » même sous la forme des produits de
   la position 17.02 B I » incorporés dans les produits visés à l' annexe II .
                    La restitution fixée est accordée sur demande de l' inté­
 ressé .
 2.                 Le montant de la restitution à acoorder pour 100 kilogrammes
  net de produit exporté est égal j
   - pour le sucre "brut et le sucre blanc , au montant de la restitution , fixé
      conformément à l' article 17 ctu règlement n° IOC9/67/CEE et des disposi­
      tions prises pour son application , par kilogramme de saccharose , pour les
      produits visés à l' article premier paragraphe 1 sous d) dudit règlement , ,
      multiplié par un chiffre exprimant la quantité de saccharose incorporée
  ■ pour 100 kilogrammes net de produit fini ,
   - pour le glucose èt le sirop de glucose , au montant respectif des resti­
      tutions fixé pour oe3 produits conformément à l' article 16 du règlement
      n° I20/67/CEE du Conseil, du 13 juin I967 , portant organisation commune
 - des marchés dans le secteur des céréales et des dispositions prises pour
    • son application , multiplié par un chiffre exprimant la quantité de glu­
      cose ou sirop de glucose incorporé pour 100 kilogrammes net de produit fini .
                    Les ohiffres exprimant les quantités de saccharose , glucose
   ou sirop de glucose sont déterminés sur la hase de la déclaration prévus à
   l' article 4 *
   3»               Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission, selon
   la procédure de vote prévue à . l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les
   règles générales concernant l' octroi des restitutions .
                                                                              ./. :
 ---pagebreak---                                                                     3 .-
 k.                Les modalités d' applioation du présent article sont ,
 pour autant que de "besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l' artiole 15 »"
 Article 2
                   L' article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n® 865/68 est
 remplacé par le texte suivant »              N
nl .               La tarif douanier commun est appliqué aux produits visés
 à l' article 1er . Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dé­
 rogation décidée par le Conseil , statuant sur proposition de la Commission
 selon la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité ,
 est interdite la perception de toute taxe d' effet équivalant à un droit de
 douane ."
 Article 3
                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 suivant oelui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                                                N
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
 et directement applicable dans tout Etat membre .
                      '                                        '        N
                                                                          \
 Fait à Bruxelles, la                                  Par le Conseil ,
                                                       Le Président
                                                                        /