CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-02-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 14 janvier 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 53 / 32                       Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 2. 74
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                  du 14 janvier 1974
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
             la République algérienne démocratique et populaire relatif à la fourniture de
                                     froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                      (74/9 1 /CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traité instituant la Communauté économique europeenne, et notamment ses articles
             113 , 114 et 228 ,
             vu la recommandation de la Commission,
             considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
             d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
             convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
             considérant que, par ses lettres des 17 janvier 1971 et 19 février 1973, la République
             algérienne démocratique et populaire a présenté une demande d'aide alimentaire ;
             considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de
             l'Algérie, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 40 000 tonnes de froment tendre,
             dont 25 000 tonnes imputables au programme d'aide alimentaire en céréales de la
             Communauté pour l'année 1971 / 1972 et 15 000 tonnes imputables au programme pour
             l'année 1972/ 1973,
             DÉCIDE :
                                                     Article premier
             L accord entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
             démocratique et populaire relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimen­
             taire, dont le texte est annexé à la présente décision, est conclu au nom de la
             Communauté .
                                                        Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer 1 accord et
             à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
              Fait a Bruxelles, le 14 janvier 1974.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               w . SCHEEL
 ---documentbreak--- 25 . 2 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 53 /33
                                                       ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocra­
              tique et populaire relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET
              POPULAIRE :
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de oonclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipoten­
              tiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET
              POPULAIRE,
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                        Article 1                                                    Article IV
La Communauté économique européenne, ci-après                Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don ,           dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­
à la République algérienne démocratique et popu­             rance du produit livré depuis les ports d'embarque­
laire, ci-après dénommée « pays destinataire », une          ment jusqu'aux lieux de destination .
quantité de 40 000 tonnes de froment tendre, dont
25 000 tonnes imputables au programme d'aide ali­            Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
mentaire en céréales de la Communauté pour l'année           que l'adjudication du transport maritime ne porte
1971 / 1972 et 15 000 tonnes imputables au pro­              pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­
gramme pour l'année 1972/ 1973 .                             table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet
                                                             égard feront l'objet de consultations au titre de
                                                              l' article IX .
                        Article II
                                                                                     Article V
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob ports de
la Communauté .                                              Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                                                             consommation le produit reçu à titre d'aide et à
                                                              appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
                        Article III                          les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
                                                             les produits de qualité comparable.
Les obligations et responsabilités de la Commu­
nauté et du pays destinataire, concernant notam­             Le produit de cette vente, diminué des frais de trans­
ment la livraison et la prise en charge, sont définies       port maritime et d'assurance et des frais normaux
à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent            de commercialisation sur le marché du pays destina­
accord .                                                      taire, est versé à un compte spécial auprès du
 ---pagebreak--- N° L 53 / 34                              Journal officiel des Communautés européennes                                    25 . 2 . 74
Trésor algérien et affecté au financement d'un ou de                    À cette fin, il communique à la Commission des
plusieurs projets de développement proposés par le                      Communautés européennes les données suivantes :
pays destinataire et approuvés par la Communauté.
                                                                        1 , 30 jours au plus tard après       le déchargement de
                             Article VI                                     chaque cargaison : port et          date d' arrivée du
                                                                            navire ; nature, quantité et       qualité du produit
Les parties contractantes s'éngagent à exécuter le                          déchargé ; date à laquelle le      déchargement a été
présent accord de manière à éviter tout préjudice à                          achevé ;
la structure normale de la production nationale et
du commerce international . A cette fin , elles pren­                   2 , tous les 3 mois, jusqu' à l' utilisation complète des
nent les mesures nécessaires pour assurer que les                           quantités reçues à titre d'aide : quantités ven­
fournitures à titre d' aide s'ajoutent, et ne se substi­                    dues, mode de commercialisation , prix de vente
tuent pas, aux opérations commerciales raisonnable­                         pratiqués ; frais normaux de commercialisation
ment prévisibles en l' absence de telles fournitures .                       sur le marché du pays destinataire ;
En particulier, le pays destinataire s'engage à impor­
ter commercialement de toutes provenances, entre le                     3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu' à liquida­
1 er juillet 1973 et le 30 juin 1974, une quantité mini­                     tion totale du compte spécial :
mum de 500 000 tonnes de froment tendre ou son
équivalent en farine de froment tendre .                                    a) situation de ce compte (entrées et sorties ) au
                                                                                 31 décembre de l' année précédente ;
                             Article VII
                                                                             b ) stade de réalisation du ou des projets, avec
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                             indication du financement total effectué à ce
pour empêcher :                                                                  stade.
— la réexportation du produit reçu à titre d' aide
     ainsi que des produits et sous-produits en résul­                                           Article IX
     tant ,
— l'exportation commerciale et non commerciale,                         À la demande de l'une d'entre elles, les parties
     pendant une période de 6 mois à compter de la                      contractantes se consultent sur toutes les questions
     dernière livraison , tant du produit obtenu locale­                 concernant l' application du présent accord .
     ment qui serait de même nature que celui reçu à
     titre d'aide, que des produits et sous-produits en
      résultant .                                                                                 Article X
                             Article VIII                               Le present accord est rédigé en double exemplaire
                                                                        en langues allemande, anglaise, danoise, française,
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                      italienne et néerlandaise, chacun de ces textes fai­
 nauté des conditions d'exécution du présent accord .                    sant foi .
                                                                ANNEXE
                                              Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                            Article premier                              sonr a la charge ou au bénéfice de la Communauté et
                                                                         sont déterminés avant le départ du navire . Leurs taux et
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de              leurs modalités, fixés dans le contrat entre le pays desti­
 la Communauté au pays destinataire au moment où la                      nataire et le transporteur, doivent avoir été préalable­
 marchandise est déposée dans la cale du navire au port                  ment convenus entre le pays destinataire et le manda­
 d'embarquement .                                                        taire de la Communauté visé à l' article 9 .
 Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la
 livraison de la marchandise, y compris les frais d'arri­                                          Article 1
 mage et, s' il y a lieu , de nivelage et d'ensachage.
                                                                         La Communauté adresse en temps utile au pays destina­
 Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle               taire un avis indiquant le ou les ports d'embarquement,
 de célérité (dispatch money ) au port d'embarquement                    les quantités à livrer dans chacun des ports , la période à
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 53 / 35
l'interieur de laquelle doit commencer l'embarquement et         être totalement mise à bord, par suite de circonstances
la cadence de chargement journalière.                            indépendantes de la volonté de la Communauté, le solde
                                                                 est chargé sur le prochain navire dans les conditions pré­
                                                                  vues à la présente annexe.
                           Article 3
                                                                 Dans ce cas, jusqu' à la date d'embarquement du solde
La Communauté doit être prête à charger la marchand              ou jusqu' à la date à laquelle le pays destinataire fait
dise à la date résultant des indications prévues à l'article      savoir par écrit qu'il renonce au solde, la marchandise
8, date à laquelle le navire doit être prêt à charger.           séjourne aux frais, risques et périls du pays destinataire.
                           Article 4                             Le pays destinataire doit informer la Communauté de la
                                                                 date à laquelle l'embarquement du solde doit commen­
À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­         cer, ou de sa renonciation au solde dans un délai maxi­
rance de 5 % en moins de la quantité prévue à l'article I        mum de 30 jours francs à compter de la date à laquelle
de l' accord .                                                   aurait dû commencer l'embarquement de la marchandise.
                                                                 En cas de non-respect de cette obligation, la Commu­
                           Article 5                             nauté peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays
                                                                 destinataire l'engagement prévu à l'article I de l'accord .
Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
nauté adresse au pays destinataire un avis indiquant la
date du chargement, ainsi que la quantité et la qualité de                                  Article 8
la marchandise constatées à l'embarquement.
                                                                 Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire
                                                                 qui doit transporter la marchandise au moins 10 jours
                           Article 6
                                                                 francs avant la date présumée de l' arrivée du navire au
                                                                 port, et dans toute la mesure du possible 20 jours francs
Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'inté­
                                                                 avant cette date ; il lui indique à cette occasion le délai
rieur de la période prévue à l'article 2, un navire dont
                                                                 éventuel nécessaire à partir de cette date pour que le
les dimensions répondent aux possibilités normales de
                                                                 navire soit prêt à charger.
chargement du port d'embarquement.
                                                                 Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obliga­
Dans le cas où le navire est dans l'impossibilité de com­
                                                                 tion pour le capitaine d' informer la Communauté au
mencer son chargement au cours de la période prévue à
                                                                 moins 72 heures à l' avance de la date probable de
l'article 2, et si le pays destinataire n'a pas prévenu par
                                                                 l' arrivée du navire au port d'embarquement.
écrit la Communauté de cette impossibilité au plus tard
à la date à laquelle le navire devait être prêt à charger
conformément à l' article 8, la Communauté peut dispo­                                      Article 9
ser de la marchandise.
                                                                 Pour l'execution des dispositions de la présente annexe,
En tout état de cause, la marchandise séjourne aux frais,
risques et périls du pays destinataire.                          la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
                                                                 connaître, en temps utile, le nom et l'adresse au pays
                                                                 destinataire .
                           Article 7
                                                                 Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embar­
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de         quement, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom
tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour             et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécu­
être chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut          tion de l' accord .
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N0 L 53 /36                       Journal officiel des Communautés européennes                         25 . 2 . 74
            Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
            la Commmunauté économique européenne et la République algérienne démocratique
                                                     et populaire
            L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Algérie relatif à la fourni­
            ture de froment tendre à titre d' aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le
            14 janvier 1974, a été signé à Bruxelles le 17 janvier 1974,
            au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll, ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
            ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
            coopération de la Commission des Communautés européennes,
            au nom du gouvernement de l'Algérie par M. Messaoud Ait Chaalal, ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès des Commu­
            nautés européennes.