CELEX: C1998/278/33
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 6 juillet 1998 par Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 28 avril 1998, rendu dans l'affaire T-184/95, Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire C-237/98 P)

5.9.98                 FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 278/19
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par jugement          5) Dans le cadre de la reÂponse aÁ apporter aÁ la quatrieÁme
de Arbetsdomstolen rendu le 2 juillet 1998 dans l'affaire                  question, la circonstance que les sages-femmes four-
Jämställdhetsombudsmannen Lena Svenaeus contre Öre-                        nissent un travail par roulements qui donne droit
                        bro läns landsting                                 conventionnellement aÁ une reÂduction du temps de tra-
                       (Affaire C-236/98)                                  vail, alors que tel n'est pas le cas pour l'ingeÂnieur de
                                                                           clinique, preÂsente-t-elle une pertinence?
                          (98/C 278/32)
                                                                      (1) JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
jugement de Arbetsdomstolen rendu le 2 juillet 1998
dans l'affaire Jämställdhetsombudsmannen Lena Svenaeus
contre Örebro läns landsting et parvenue au greffe de la
Cour le 6 juillet 1998.
                                                                      Pourvoi formeÂ le 6 juillet 1998 par Dorsch Consult Inge-
L'Arbetsdomstolen demande aÁ la Cour de justice de sta-               nieurgesellschaft mbH contre l'arreÃt du Tribunal de pre-
tuer sur les questions suivantes.                                     mieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (deuxieÁme
                                                                      chambre) du 28 avril 1998, rendu dans l'affaire T-184/95,
1) L'indemniteÂ pour horaire deÂcaleÂ fait-elle partie, dans le       Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH contre Conseil
    cadre de l'article 119 du traiteÂ CE et de la directive           de l'Union europeÂenne et Commission des CommunauteÂs
    75/117/CEE du Conseil du 10 feÂvrier 1975 concernant                                          europeÂennes
    le rapprochement des leÂgislations des EÂtats membres
    relatives aÁ l'application du principe de l'eÂgaliteÂ des                                (Affaire C-237/98 P)
    reÂmuneÂrations entre les travailleurs masculins et les                                      (98/C 278/33)
    travailleurs feÂminins (1), de la base pour la comparai-
    son des reÂmuneÂrations lorsqu'une discrimination sala-
    riale est invoqueÂe? Quelle est l'importance du fait que          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    l'indemniteÂ pour horaire deÂcaleÂ varie d'un mois aÁ             saisie le 6 juillet 1998 d'un pourvoi formeÂ contre l'arreÃt
    l'autre selon la planification?                                   du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                      peÂennes (deuxieÁme chambre) du 28 avril 1998, rendu dans
2) Dans le cadre de la reÂponse aÁ apporter aÁ la premieÁre           l'affaire T-184/95, Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft
    question, le fait qu'il incombe reÂgulieÁrement aux sages-        mbH contre Conseil de l'Union europeÂenne et Commission
    femmes de travailler aÁ des heures qui donnent droit aÁ           des CommunauteÂs europeÂennes, et formeÂ par Dorsch
    l'indemniteÂ pour horaire deÂcaleÂ, alors que tel n'est pas       Consult Ingenieurgesellschaft mbH, eÂtablie aÁ Munich
    le cas pour l'ingeÂnieur de clinique, reveÃt-il de l'impor-       (Allemagne), repreÂsenteÂe par M. K. M. Meessen, profes-
    tance?                                                            seur, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me
                                                                      Patrick Kinsch, 100, boulevard de la PeÂtrusse.
3) La circonstance que l'indemniteÂ pour horaire deÂcaleÂ
    fait partie, selon le droit national, de la reÂmuneÂration
    de base dans le cadre de la deÂtermination de la pen-             La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
    sion, de l'indemniteÂ de maladie, des dommages-inteÂreÃts
    et d'autres indemniteÂs lieÂes aÁ la reÂmuneÂration preÂsente-    Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du
    t-elle une pertinence aux fins de la question de savoir                28 avril 1998 dans l'affaire T-184/95 (1),
    si l'indemniteÂ pour horaire deÂcaleÂ fait partie de la base
    pour la comparaison des reÂmuneÂrations lorsqu'une dis-
                                                                      Ð faire droit au recours,
    crimination salariale est invoqueÂe?
4) Y a-t-il lieu de prendre en consideÂration, dans la base           Ð subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal
    pour la comparaison des reÂmuneÂrations lorsqu'une dis-                de premieÁre instance
    crimination salariale est invoqueÂe, une reÂduction du
    temps de travail accordeÂe au travail presteÂ selon un
                                                                           et
    systeÁme de roulement de trois eÂquipes par rapport aÁ
    la dureÂe normale de travail de jour, au sens de
    l'article 119 du traiteÂ CE et de la directive 75/117/CEE         Ð condamner les deÂfendeurs aux deÂpens.
    concernant le rapprochement des leÂgislations des EÂtats
    membres relatives aÁ l'application du principe de l'eÂga-         Moyens et principaux arguments
    liteÂ des reÂmuneÂrations entre les travailleurs masculins
    et les travailleurs feÂminins? En cas de reÂponse affirma-
    tive: le fait que le travail aÁ temps reÂduit presteÂ selon le    (Sur la question de l'existence d'un preÂjudice reÂel et cer-
    systeÁme deÂcrit ci-dessus constitue, selon la convention         tain)
    collective, du travail aÁ temps plein reveÃt-il de l'impor-
    tance? Au cas o la reÂduction du temps de travail se             Ð La theÁse du Tribunal selon laquelle les faits qu'il a
    mesure en une valeur deÂtermineÂe, cette contre-valeur                 constateÂs ne doivent pas eÃtre qualifieÂs de «preÂjudice
    fait-elle partie de la reÂmuneÂration mensuelle fixe en                reÂel et certain» est erroneÂe. Si l'on proceÁde aÁ une quali-
    espeÁces ou constitue-t-elle une indemniteÂ speÂcifique qui            fication exacte, l'existence d'un tel preÂjudice reÂsulte de
    doit eÃtre prise en consideÂration lors de la comparaison              faits constateÂs dans l'arreÃt ou dans le proceÁs-verbal
    des reÂmuneÂrations?                                                   d'audience.
 ---pagebreak--- C 278/20                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     5.9.98
Ð La theÁse susmentionneÂe du Tribunal repose exclusive-                  d'exercer son pouvoir d'appreÂciation quant aÁ la fixa-
    ment sur des motifs qui soit ne sont pas pertinents,                  tion du montant de l'indemniteÂ.
    soit constituent des opinions juridiques erroneÂes, soit
    encore faussent en droit les faits reÂsultant de l'arreÃt et
                                                                     (1) JO C 184 du 13.6.1998, p. 9.
    du dossier.
Ð (A  Á titre subsidiaire) Le Tribunal n'a pas tenteÂ d'eÂclair-
    cir l'incertitude de la situation factuelle, qu'il avait lui-
    meÃme constateÂe, puisque certaines preuves pertinentes
    qu'avait fournies la requeÂrante n'ont eÂteÂ ni exploiteÂes,
    ni discuteÂes, ni meÃme, pour partie, eÂvoqueÂes par lui.        Recours introduit le 7 juillet 1998 par Commission des
                                                                       CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise
                                                                                            (Affaire C-239/98)
(Sur la question du lien de causaliteÂ directe et preÂvisible)
                                                                                               (98/C 278/34)
Ð La theÁse du Tribunal selon laquelle les faits qu'il a
    constateÂs ne doivent pas eÃtre qualifieÂs de «lien de cau-      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    saliteÂ directe (et preÂvisible) entre le preÂjudice invoqueÂ    saisie le 7 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
    et l'adoption du reÁglement (CEE) no 2340/90» est erro-          blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-
    neÂe. Si l'on proceÁde aÁ une qualification exacte, l'exis-      nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Christina Tufves-
    tence d'un tel lien de causaliteÂ reÂsulte de faits constateÂs   son, conseiller juridique, et M. Bernard Mongin, membre
    par le Tribunal.                                                 du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domi-
                                                                     cile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
                                                                     Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
Ð Les motifs invoqueÂs pour justifier la theÁse susmention-
    neÂe soit ne sont pas pertinents, soit reposent sur des
    opinions juridiques erroneÂes, soit encore ne sauraient          La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
    eÃtre utiliseÂs par suite de constatations factuelles enta-      ce qu'il plaise aÁ la Cour:
    cheÂes d'erreurs de droit.
                                                                     Ð constater que, en ne prenant pas (et en ne mettant pas
Ð (A  Á titre subsidiaire) Le Tribunal n'a pas tenteÂ d'eÂclair-          en vigueur) et en ne communiquant pas toutes les dis-
    cir l'impreÂcision de la situation factuelle, qu'il avait             positions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
    lui-meÃme constateÂe, puisque certaines preuves perti-                neÂcessaires pour se conformer de manieÁre compleÁte aÁ
    nentes qu'avait fournies la requeÂrante n'ont eÂteÂ ni                la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992
    exploiteÂes, ni discuteÂes, ni meÃme, pour partie, eÂvo-              portant coordination des dispositions leÂgislatives,
    queÂes par lui.                                                       reÂglementaires et administratives concernant l'assu-
                                                                          rance directe autre que l'assurance sur la vie et modi-
                                                                          fiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troi-
(Sur la question du preÂjudice anormal et speÂcial)                       sieÁme directive «assurance non vie») (1) et aÁ la directive
                                                                          92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant
                                                                          coordination des dispositions leÂgislatives, reÂglemen-
Ð Si l'on proceÁde aÁ une qualification exacte, l'existence               taires et administratives concernant l'assurance directe
    d'un preÂjudice anormal et speÂcial reÂsulte de constata-             sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et
    tions factuelles du Tribunal.                                         90/619/CEE (troisieÁme directive «assurance vie») (2) et
                                                                          notamment en ne transposant pas lesdites directives
                                                                          pour ce qui concerne les mutuelles reÂgies par le code
(Sur la demande subsidiaire de reÂparation du preÂjudice neÂ              de la mutualiteÂ, la ReÂpublique francËaise a manqueÂ aux
d'un acte illicite)                                                       obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ CE et
                                                                          desdites directives,
Ð C'est sur une erreur de droit que repose la theÁse du
    Tribunal selon laquelle la preÂtention que la requeÂrante        Ð condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.
    a fait valoir par son recours ne saurait eÃtre fondeÂe sur
    la motivation subsidiaire concernant le montant du
    dommage au motif qu'un droit aÁ indemnisation du fait            Moyens et principaux arguments
    d'un acte licite n'est en principe pas constitueÂ. La
    requeÂrante, qui, selon le dossier, n'a pas preÂsenteÂ une
    demande subsidiaire, mais s'est borneÂe aÁ appuyer sa            La transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE
    demande par une motivation subsidiaire, beÂneÂficie aÁ           par la France est incompleÁte puisqu'elle n'a pas eÂteÂ eÂten-
    tout le moins en principe, contrairement aÁ la theÁse du         due aux mutuelles reÂgies par le code de la mutualiteÂ au
    Tribunal, d'un droit aÁ indemnisation du fait d'un acte          sens des articles 8 modifieÂs des directives 73/239/CEE (3) et
    licite et peut donc, en l'espeÁce, exiger une reÂparation        79/267/CEE du Conseil (4). La seule communication d'un
    totale, puisque le leÂgislateur communautaire a neÂgligeÂ        projet de loi non encore adopteÂ et encore en discussion