CELEX: C1999/001/07
Language: fr
Date: 1999-01-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 19 novembre 1998 dans l'affaire C-162/97 (demande de décision préjudicielle du Helsingborgs tingsrätt): Procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre Gunnar Nilsson, Per Olov Hagelgren, Solweig Arrborn (Libre circulation des marchandises - Interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent entre États membres - Dérogations - Protection de la santé et de la vie des animaux - Amélioration du cheptel - Reproduction des bovins reproducteurs de race pure - Insémination artificielle) (1999/C 1/07)

C 1/4                    FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   4.1.1999
2) La deÂcision adopteÂe par la Commission des Commu-                    tion des leÂgislations des EÂtats membres relatives aux
      nauteÂs europeÂennes aÁ la suite de l'avis favorable du            taxes sur les chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun de
      comiteÂ «textiles», qui s'est reÂuni le 6 mars 1996,               taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette uniforme, ne s'oppo-
      concernant l'importation de produits textiles et de                sent pas aÁ une pratique nationale consistant, pour des
      veÃtements originaires de la reÂpublique populaire de              actes soumis aÁ la taxe sur la valeur ajouteÂe qui ont eÂteÂ
      Chine, est annuleÂe.                                               poseÂs par un socieÂteÂ avant son immatriculation aÁ la
                                                                         taxe sur la valeur ajouteÂe, aÁ fixer le point de deÂpart du
                                                                         deÂlai de prescription relatif au recouvrement de cette
                                                                         taxe au vingtieÁme jour du mois suivant le trimestre au
3) Les effets de la deÂcision annuleÂe sont maintenus en
                                                                         cours duquel a eu lieu ladite immatriculation.
      vigueur.
                                                                    2) La premieÁre directive 67/227/CEE du Conseil du
4) La Commission des CommunauteÂs europeÂennes est                       11 avril 1967, en matieÁre d'harmonisation des leÂgisla-
      condamneÂe aux deÂpens.                                            tions des EÂtats membres relatives aux taxes sur le chif-
                                                                         fre d'affaires, et la sixieÁme directive 77/388 s'opposent
(1) JO C 233 du 10.8.1996.
                                                                         aÁ ce que la taxe sur la valeur ajouteÂe relative aÁ un
                                                                         avantage octroyeÂ aÁ un employeÂ par son employeur
                                                                         sous la forme d'une mise aÁ disposition d'un veÂhicule
                                                                         aux fins d'une utilisation priveÂe soit calculeÂe en
                                                                         incluant dans la base imposable la taxe sur la valeur
                                                                         ajouteÂe payeÂe par l'employeur dans un autre EÂtat
                                                                         membre sur la location dudit veÂhicule alors que, si le
                                                                         veÂhicule avait eÂteÂ loueÂ dans l'EÂtat membre concerneÂ,
                      ARREÃT DE LA COUR                                  la base imposable n'aurait pas inteÂgreÂ la taxe sur la
                                                                         valeur ajouteÂe payeÂe.
                        (quatrieÁme chambre)
                       du 19 novembre 1998                          (1) JO C 131 du 26.4.1997.
dans l'affaire C-85/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
du tribunal de premieÁre instance de LieÁge): SocieÂteÂ finan-
    cieÁre d'investissements SPRL (SFI) contre EÂtat belge (1)
(TVA Ð DeÂlai de prescription Ð Point de deÂpart Ð Mode
                             de calcul)
                                                                                         ARREÃT DE LA COUR
                           (1999/C 1/06)
                                                                                          (cinquieÁme chambre)
                                                                                         du 19 novembre 1998
                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                    dans l'affaire C-162/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                    du Helsingborgs tingsrätt): ProceÂdure peÂnale poursuivie
                                                                    devant cette juridiction contre Gunnar Nilsson, Per Olov
Dans l'affaire C-85/97, ayant pour objet une demande                                Hagelgren, Solweig Arrborn (1)
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
CE, par le tribunal de premieÁre instance de LieÁge (Belgi-         (Libre circulation des marchandises Ð Interdiction des res-
que) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant           trictions quantitatives et des mesures d'effet eÂquivalent
cette juridiction entre SocieÂteÂ financieÁre d'investissements     entre EÂtats membres Ð DeÂrogations Ð Protection de la
SPRL (SFI) et EÂtat belge, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel      santeÂ et de la vie des animaux Ð AmeÂlioration du cheptel
sur l'interpreÂtation de la sixieÁme directive 77/388/CEE du        Ð Reproduction des bovins reproducteurs de race pure Ð
Conseil, du 17 mai 1977, en matieÁre d'harmonisation des                                InseÂmination artificielle)
leÂgislations des EÂtats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun de taxe sur la valeur                                     (1999/C 1/07)
ajouteÂe: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1),
et de l'article 95 du traiteÂ CE, la Cour (quatrieÁme cham-
bre), composeÂe de MM. J. L. Murray (rapporteur), faisant                          (Langue de proceÂdure: le sueÂdois)
fonction de preÂsident de la quatrieÁme chambre, H. Ragne-
malm et K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. J.
Mischo, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administra-
teur principal, a rendu le 19 novembre 1998 un arreÃt dont          (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
le dispositif est le suivant:                                                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
1) Les articles 4 et 10 de la sixieÁme directive 77/388/CEE         Dans l'affaire C-162/97, ayant pour objet une demande
      du Conseil du 17 mai 1977, en matieÁre d'harmonisa-           adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
 ---pagebreak--- 4.1.1999                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       C 1/5
CE, par le Helsingborgs tingsrätt (SueÁde) et tendant aÁ                                 ARREÃT DE LA COUR
obtenir, dans la proceÂdure peÂnale poursuivie devant cette                                 (sixieÁme chambre)
juridiction contre Gunnar Nilsson, Per Olov Hagelgren,
Solweig Arrborn, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'inter-                         du 19 novembre 1998
preÂtation de l'article 30 du traiteÂ CE et de l'article 2 de la
directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative             dans l'affaire C-210/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
aÁ l'admission aÁ la reproduction des bovins reproducteurs           du Verwaltungsgericht Köln): Haydar Akman contre
de race pure (JO L 167 du 26.6.1987, p. 54), la Cour (cin-           Oberkreisdirektor des Rheinisch-Bergischen-Kreises, en
quieÁme chambre), composeÂe de MM. P. Jann, preÂsident de            preÂsence de Vertreter des öffentlichen Interesses beim
la premieÁre chambre, faisant fonction de preÂsident de la                             Verwaltungsgericht Köln (1)
cinquieÁme chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gul-               (Accord d'association CEE-Turquie Ð Libre circulation
mann, L. Sevón (rapporteur) et M. Wathelet, juges, avocat            des travailleurs Ð Article 7, second alineÂa, de la deÂcision
geÂneÂral: M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, gref-         no 1/80 du conseil d'association Ð Droit de l'enfant d'un
fier adjoint, a rendu le 19 novembre 1998 un arreÃt dont le          travailleur turc de reÂpondre aÁ toute offre d'emploi dans
dispositif est le suivant:                                           l'EÂtat membre d'accueil o il a accompli une formation
                                                                     professionnelle Ð Situation de l'enfant terminant sa for-
                                                                     mation aÁ un moment o son peÁre, qui a exerceÂ un emploi
1) L'article 30 du traiteÂ CE et l'article 2, paragraphe 1,          reÂgulier dans l'EÂtat d'accueil pendant plus de trois ans, est
     de la directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin                                      retourneÂ en Turquie)
     1987 relative aÁ l'admission aÁ la reproduction des
     bovins reproducteurs de race pure, ne s'opposant pas aÁ                                   (1999/C 1/08)
     une reÂglementation nationale qui exige un agreÂment
     pour la distribution et la mise en place de la semence
     de bovins reproducteurs de race pure en provenance                             (Langue de proceÂdure: l'allemand)
     d'un autre EÂtat membre pour autant que cet agreÂment
     n'ait pour objectif que de garantir que son beÂneÂficiaire
     posseÁde les qualifications neÂcessaires pour l'opeÂration      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
     envisageÂe.                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
2) L'article 2, paragraphe 1, second tiret, de la directive          Dans l'affaire C-210/97, ayant pour objet une demande
     87/328 s'oppose aÁ ce qu'une reÂglementation nationale          adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
     interdise ou soumettre aÁ autorisation l'utilisation sur le     CE, par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) et tendant
     territoire de cet EÂtat membre de la semence de tau-            aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
     reaux de la race blanc-bleu belge pour autant que               entre Haydar Akman et Oberkreisdirektor des Rheinisch-
     ceux-ci aient eÂteÂ admis aÁ l'inseÂmination artificielle       Bergischen-Kreises, en preÂsence de Vertreter des öffent-
     dans un autre EÂtat membre sur la base de tests effec-          lichen Interesses beim Verwaltungsgericht Köln, une deÂci-
     tueÂs conformeÂment aÁ la deÂcision 86/130/CEE de la            sion aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 7,
     Commission du 11 mars 1986 fixant les meÂthodes de              second alineÂa, de la deÂcision no 1/80 du 19 septembre
     contrôle des performances et d'appreÂciation de la              1980 relative au deÂveloppement de l'association, adopteÂe
     valeur geÂneÂtique des animaux de l'espeÁce bovine repro-       par le conseil d'association institueÂ par l'accord d'associa-
     ducteurs de race pure. L'autoriteÂ nationale de l'EÂtat         tion entre la CommunauteÂ eÂconomique europeÂenne et la
     membre d'importation n'est pas en droit de refuser              Turquie, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de
     l'utilisation de la semence de cette race au motif              MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, G. F. Man-
     qu'elle est porteuse du geÁne de l'hypertrophie muscu-          cini, H. Ragnemalm, R. Schintgen (rapporteur) et
     laire ou que l'utilisation de la semence serait de nature       K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger, greffier:
     aÁ entraîner des souffrances pour les animaux, aÁ affec-        M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
     ter leur comportement naturel, ou encore que la race            19 novembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
     serait consideÂreÂe par cette autoriteÂ nationale comme         vant:
     porteuse de tares geÂneÂtiques.
                                                                     L'article 7, second alineÂa, de la deÂcision no 1/80 du
3) Le preÂambule de la directive 87/328/CEE n'autorise               19 septembre 1980 relative au deÂveloppement de l'associa-
     pas un EÂtat membre aÁ interdire ou aÁ soumettre aÁ auto-       tion, adopteÂe par le conseil d'association institueÂ par l'ac-
     risation l'utilisation, sur son territoire, de la semence       cord d'association entre la CommunauteÂ eÂconomique
     de taureaux de race pure admis aÁ l'inseÂmination artifi-       europeÂenne et la Turquie, doit eÃtre interpreÂteÂ de la facËon
     cielle dans un autre EÂtat membre sur la base de tests          suivante:
     effectueÂs conformeÂment aÁ la deÂcision 86/130/CEE,
     mais consideÂreÂs par l'autoriteÂ nationale de l'EÂtat mem-
     bre d'importation comme ayant un patrimoine geÂneÂti-           un ressortissant turc tel que le requeÂrant au principal a le
     que indeÂsirable.                                               droit de reÂpondre aÁ toute offre d'emploi dans l'EÂtat mem-
                                                                     bre d'accueil apreÁs y avoir accompli une formation profes-
(1) JO C 181 du 14.6.1997.
                                                                     sionnelle et d'obtenir en conseÂquence un permis de seÂjour,
                                                                     lorsqu'un de ses parents, a dans le passeÂ, eÂteÂ reÂgulieÁrement
                                                                     employeÂ sur le territoire de cet EÂtat pendant au moins
                                                                     trois anneÂes.