CELEX: 51994PC0175(02)
Language: fr
Date: 1994-05-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CECA, CE, Euratom) DU CONSEIL modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s' appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les priviléges et immunités des Communautés

Avis juridique important

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51994PC0175(02)

Proposition de REGLEMENT (CECA, CE, Euratom) DU CONSEIL modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s' appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les priviléges et immunités des Communautés  /* COM/94/175FINAL - CNS 94/0125 */  

Journal officiel n° C 162 du 14/06/1994 p. 0009

Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (94/C 162/06) COM(94) 175 final - 94/0125(CNS)(Présentée par la Commission le 20 mai 1994)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 16,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis de la Cour des comptes,vu l'avis de la Cour de justice,considérant qu'il convient d'étendre au Fonds européen d'investissement l'application du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil (1) déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, afin que les membres des organes du Fonds européen d'investissement et son personnel, étant donné leurs fonctions et leurs responsabilités ainsi que leur situation particulière, bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69, l'article suivant est inséré:«Article 4 bisLes privilèges et immunités prévus à l'article 12, à l'article 13 deuxième alinéa et à l'article 14 du protocole sont applicables, dans les mêmes conditions et limites que celles qui sont prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement:- aux membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions,- au personnel du Fonds européen d'investissementet- aux bénéficiaires de pensions d'invalidité, de retraite et de survie versées par le Fonds européen d'investissement.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 74 du 27. 3. 1969, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3607/93 du Conseil du 13. 11. 1993 (JO n° L 332 du 31. 12. 1993, p. 11).