CELEX: 62007CA0415
Language: fr
Date: 2009-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-415/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Nocera Inferiore — Italie) — Lodato Gennaro & C. SpA/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), SCCI [Aides d’État à l’emploi — Lignes directrices concernant les aides à l’emploi — Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale — Règlement (CE) n o  2204/2002 — Notion de création d’emploi — Calcul de l’augmentation du nombre de postes de travail]

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/10
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Nocera Inferiore — Italie) — Lodato Gennaro & C. SpA/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), SCCI
   (Affaire C-415/07) (1)
   
   (Aides d’État à l’emploi - Lignes directrices concernant les aides à l’emploi - Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale - Règlement (CE) no 2204/2002 - Notion de «création d’emploi» - Calcul de l’augmentation du nombre de postes de travail)
   2009/C 141/15
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale ordinario di Nocera Inferiore
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lodato Gennaro & C. SpA
   
      Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), SCCI
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale ordinario di Nocera Inferiore — Interprétation du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission, du 12 décembre 2002, concernant l'application des art. 87 et 88, du traité CE aux aides d'État à l'emploi (JO L 337, p. 3) — Vérification du respect des conditions nécessaires pour obtenir une aide — Vérification de l'augmentation du nombre de postes de travail — Modalité de calcul
   
      Dispositif
   
   Les lignes directrices concernant les aides à l’emploi doivent être interprétées, s’agissant de vérifier s’il a été procédé à une augmentation du nombre de postes de travail, en ce sens qu’il y a lieu de comparer le nombre moyen d’unités de travail par année de l’année précédant le recrutement au nombre moyen d’unités de travail par année de l’année suivant le recrutement.
   
      (1)  JO C 283 du 24.11.2007.