CELEX: E1996P0002
Language: fr
Date: 1996-06-13 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif présentée par le tribunal d'Inderøy (Inderøy herredsrett) par décision du 11 mars 1996 de ce tribunal, dans l'affaire Jørn Ulstein et Per Otto Røiseng contre Asbjørn Møller (Affaire E-2/96)

Avis juridique important

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E1996P0002

Demande d'avis consultatif présentée par le tribunal d'Inderøy (Inderøy herredsrett) par décision du 11 mars 1996 de ce tribunal, dans l'affaire Jørn Ulstein et Per Otto Røiseng contre Asbjørn Møller (Affaire E-2/96)  

Journal officiel n° C 169 du 13/06/1996 p. 0015 - 0015

Demande d'avis consultatif présentée par le tribunal d'Inderøy (Inderøy herredsrett) par décision du 11 mars 1996 de ce tribunal, dans l'affaire Jørn Ulstein et Per Otto Røiseng contre Asbjørn Møller (Affaire E-2/96) (96/C 169/10)Une demande adressée à la Cour AELE par décision du 11 mars 1996 du tribunal d'Inderøy (Inderøy herredsrett), Norvège, a été reçue le 29 mars 1996 au greffe de la Cour; elle vise à obtenir un avis consultatif dans l'affaire Jørn Ulstein et Per Otto Røiseng contre Asbjørn Møller, sur les questions suivantes.1) La directive 77/187/CEE du Conseil doit-elle être interprétée en ce sens que l'expression «transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements» ne couvre que les cas où il existe une forme ou une autre de contrat entre le cédant et le cessionnaire?2) Cette directive du Conseil doit-elle être interprétée en ce sens que l'expression citée au point 1 implique que le cessionnaire est tenu de reprendre les biens mobiliers ou immobiliers du cédant?3) Le fait que seuls certains travailleurs du cédant soient engagés chez le concessionnaire a-t-il une incidence pour l'interprétation de ladite directive et dans l'affirmative laquelle?4) Le fait qu'une mission ait été attribuée dans le cadre d'un appel d'offres (udbud) et que son exécution soit limitée dans le temps a-t-il une incidence pour l'interprétation de ladite directive et dans l'affirmative laquelle?