CELEX: 31975D0785
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: 75/785/CEE: Décision du Conseil, du 18 décembre 1975, portant reconduction du mécanisme de concours financier à moyen terme

Avis juridique important

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31975D0785

75/785/CEE: Décision du Conseil, du 18 décembre 1975, portant reconduction du mécanisme de concours financier à moyen terme  

Journal officiel n° L 330 du 24/12/1975 p. 0050 - 0050 édition spéciale espagnole: chapitre 10 tome 1 p. 0061  édition spéciale portugaise: chapitre 10 tome 1 p. 0061 

DÉCISION DU CONSEIL  du 18 décembre 1975  portant reconduction du mécanisme de concours financier à moyen terme  (75/785/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 103 et 108,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la décision 71/143/CEE du Conseil, du 22 mars 1971, portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme (1), modifiée par l'acte d'adhésion(2), prévoit que ce mécanisme, valable pour une période initiale de quatre ans, à partir du 1er janvier 1972, est ensuite automatiquement reconduit de cinq en cinq ans, si un accord est réalisé sur le passage à la deuxième étape du plan d'union économique et monétaire et à moins d'opposition d'un ou de plusieurs États membres;  considérant que le mécanisme du concours financier à moyen terme permet d'éviter le recours aux clauses de sauvegarde prévues par le traité;  considérant que les motifs qui avaient amené à mettre en place ce mécanisme sont encore valables et se sont même renforcés du fait que les problèmes du déséquilibre des balances des paiements sont devenus plus aigus;  considérant qu'il y a lieu, dès lors, de porter de quatre à huit ans la durée initiale du concours financier à moyen terme,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 71/143/CEE, les termes «quatre ans à partir du 1er janvier 1972» et «31 décembre 1975» sont remplacés par les termes «huit ans à partir du 1er janvier 1972» et «31 décembre 1979».   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975.  Par le Conseil  Le président  M. TOROS  (1)JO nº L 73 du 27.3.1971, p. 15. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 94.