CELEX: 31989R3453
Language: fr
Date: 1989-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3453/89 de la Commission, du 16 novembre 1989, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours du mois de novembre 1989 dans le secteur de la viande bovine

N0 L 333/34                              Journal officiel des Communautés européennes                            17. 11 . 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3453/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 novembre 1989
                  concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix
                    premiers jours du mois de novembre 1989 dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cats pouvaient etre délivres pour les tonnages demandes
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   pour certains produits et jusqu'à concurrence d'un pour­
                                                                   centage des tonnages demandés pour d'autres produits,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25 février
1986, déterminant les règles générales d'application du                                   Article premier
mécanisme complémentaire applicable aux échanges
(MCE) ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          Les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
n° 3296/88 (*), et notamment son article 7,                        des dix premiers jours de novembre 1989 et communi­
                                                                   quées à la Commission :
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28
février 1986, déterminant les modalités d'application du           a) sont acceptées pour les tonnages demandés en ce qui
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3),                 concerne les produits suivants :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        — viandes de l'espèce bovine congelées et abats de
n0 3296/88, et notamment son article 6,                                    l'espèce bovine ;
considérant que le règlement (CEE) n° 569/86 prévoit               b) sont acceptées jusqu'à concurrence du pourcentage
l'utilisation de certificats « MCE » afin de garantir que les          indiqué ci-dessous en ce qui concerne les produits
tonnages commercialisés de certains produits ne dépas­                 suivants :
sent pas ceux fixés dans l'acte d'adhésion et dans le règle­          — viandes de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées :
ment (CEE) n0 3972/88 de la Commission (4), modifié en                     0,224 %,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3297/89 (*), que,
dès lors, la Commission doit décider, conformément à                  — animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
l'article 6 du règlement (CEE) n0 574/86, si des certificats               reproducteurs de race pure et les animaux pour
« MCE » peuvent être délivrés pour tous les tonnages                       corridas : 0,257 % .
demandés, pour certains ou pour aucun ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'examen des quantités disponibles et des
demandes de certificats déposées au cours des dix                  Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre
premiers jours de novembre 1989 a révélé que des certifi­          1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 16 novembre 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO  n° L 55 du 1 ; 3. 1986, p. 106.
 (2) JO  n0 L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.
 (3) JO  n° L 57 du 1 . 3 . 1986, p. 1 .
 (4) JO  n0 L 351 du 21 . 12. 1988, p. 17.
 O   JO  n0 L 320 du 1 . 11 . 1989, p. 47.