CELEX: 31993R2682
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2682/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

1 . 10. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 245/47
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2682/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1993
                   fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         25 juillet 1991 , relative à 1 association des pays et terri­
                                                                     toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              péenne (é), les importations de produits originaires des
 péenne,
                                                                     pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                     ment ;
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la
                                                                     décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, rela­
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement
 (CEE) n° 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­
                                                                     tive à la conclusion des accords sous forme d'échange de
 graphe 3,                                                           lettres entre la Communauté économique européenne,
                                                                     d'une part, et la république d'Autriche, la république de
                                                                     Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège
 considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­         et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'applica­
 ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments             tion provisoire des accords relatifs à certains arrangements
 composés sont édictées à l'article 1 1 paragraphe 1 sous A         dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à
 du règlement (CEE) n0 1766/92 ; que l'incidence, sur le             Porto le 2 mai 1 992 Ç) ; que le règlement (CEE)
 coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­          n0 1267/93 de la Commission (8) a établi les modalités
 bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de            d'application pour l'importation de ces produits origi­
 l'article 4 du règlement (CEE) n° 1619/93 de la Commis­             naires de la Suède ;
 sion, du 25 juin 1993, relatif au régime applicable aux
 aliments composés à base de céréales pour les animaux (3),
 par la somme des montants égaux à la moyenne des                    considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                   l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (9)
 premiers jours du mois précédant celui de l'importation,           sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 aux quantités des produits de base maïs, lait en poudre,            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 considérées comme étant entrées dans la fabrication                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en           États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
 fonction du prix de seuil des produits de base considérés,
 en vigueur le mois de l'importation ;                               règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (10),
 considérant que l'élément fixe a été déterminé à l'article 6
 du règlement (CEE) n° 1619/93 ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
 ment à leur égard doit être diminué, pour certains
 produits transformés à base de céréales, du montant de                                      Article premier
 l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
 produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
diminution doit être effectuée conformément à l'article 14          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars                  aliments composés relevant du règlement (CEE)
 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles        n° 1766/92 et soumis au règlement (CEE) n0 1619/93
et à certaines marchandises résultant de la transformation          sont fixés en annexe .
de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­
tre-mer (4), prorogé par le règlement (CEE) n0 444/92 (*) ;
                                                                                                Article 2
considérant que, conformément à l'article 101
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " octobre 1993. -
(')  JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           (6) JO n° L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .
(2)  JO  n0 L 196 du 5. 8 . 1993, p. 22.                            O JO n0 L 109 du 1 . 5. 1993, p. 1 .
0    JO  n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 24.                            (8) JO n° L 129 du 27. 5. 1993, p. 14.
O    JO  n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                             O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O    JO  n" L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.                              (10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- N° L 245/48                            Journal officiel des Communautés européennes                                             1 . 10. 93
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        René STEICHEN
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les prélèvements applicables
                                à l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                            (en ecus par tonne)
                                                                                Prélèvements (')
                           Code NC
                                                                  ACP                                  Pays tiers
                                                                                                      (sauf ACP)
                          2309 10 11                              15,64                                   26,52 (2)
                          2309 10 13                            537,74                                  548,62 (2)
                          2309 10 31                              48,86                                   59,74 (2)
                          2309 10 33                            570,96                                  581,84 (2)
                          2309 10 51                              97,72                                 108,60 (2)
                          2309 10 53                            619,82                                  630,70 (2)
                          2309 90 31                              15,64                                   26,52
                          2309 90 33                            537,74                                  548,62
                          2309 90 41                             48,86                                    59,74
                          2309 90 43                            570,96                                  581,84
                          2309 90 51                             97,72                                  108,60
                          2309 90 53                            619,82                                  630,70
            (') L importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (2) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la
                Suède (JO n0 L 109 du 1 . 5. 1993) et du règlement (CEE) n" 1267/93 (JO n0 L 129 du 27. 5. 1993).