CELEX: 62006TA0059
Language: fr
Date: 2011-11-16 00:00:00
Title: Affaire T-59/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Low & Bonar et Bonar Technical Fabrics/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction unique et continue — Amendes — Circonstances atténuantes — Rôle passif — Proportionnalité — Égalité de traitement — Pleine juridiction» )

7.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/10
            
         Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Low & Bonar et Bonar Technical Fabrics/Commission
   (Affaire T-59/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction unique et continue - Amendes - Circonstances atténuantes - Rôle passif - Proportionnalité - Égalité de traitement - Pleine juridiction)
   2012/C 6/13
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Low & Bonar plc (Dundee, Écosse, Royaume-Uni); et Bonar Technical Fabrics NV (Zele, Belgique) (représentants: L. Garzaniti, avocat, M. O'Regan, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté de M. Gray, barrister)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée aux requérantes.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le montant de l’amende infligée par l’article 2, sous l), de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est fixé à 9,18 millions d’euros.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne, Low & Bonar plc et Bonar Technical Fabrics NV supporteront chacune leur propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 86 du 8.4.2006.