CELEX: 32017R0285
Language: fr
Date: 2017-02-15 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/285 de la Commission du 15 février 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

18.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 42/5
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/285 DE LA COMMISSION
   du 15 février 2017
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 février 2017.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Stephen QUEST
         
            Directeur général
         
         
            Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
         
      
   
   
      (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  Code NC
               
               
                  Motivations
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Hélicoptère à rotors multiples télécommandé («drone») d'une longueur diagonale de 35 cm et d'un poids de 1 030  grammes, présenté dans un emballage pour la vente au détail accompagné d'une télécommande.
                  L'hélicoptère est muni d'un système qui garantit sa stabilité, du Wi-Fi et d'un module GPS (Global Positioning System). Sa vitesse de vol maximale est d'environ 54 km/h et son temps de vol de 25 minutes.
                  La télécommande fonctionne à une fréquence de 2,4 GHz au moyen de 4 piles.
                  L'hélicoptère peut être contrôlé à l'aide de la télécommande jusqu'à une distance de 1 000  mètres (dans un espace ouvert).
               
               
                  8802 11 00 
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8802  et 8802 11 00 .
                  Étant donné que l'hélicoptère est muni de systèmes de navigation aérienne avancés et atteint une vitesse maximale non négligeable, il ne peut pas être considéré comme un jouet au sens de la position 9503 .
                  Il convient dès lors de classer l'hélicoptère sous le code NC 8802 11 00  en tant qu'hélicoptère d'un poids à vide n'excédant pas 2 000  kg.