CELEX: 31976L0911
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: Directive 76/911/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Avis juridique important

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31976L0911

Directive 76/911/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés  

Journal officiel n° L 354 du 24/12/1976 p. 0033 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0027  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0047  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0027  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0053  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0053 

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 21 décembre 1976  modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés  (76/911/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (3), modifiée par la directive 75/786/CEE (4), prévoit que le Conseil arrête, au plus tard le 30 juin 1976, une directive fixant les critères particuliers applicables après la première étape qui, d'après l'article 7 paragraphe 1, couvre, sous réserve de l'article 1er paragraphe 4, une période de quarante-huit mois à compter du 1er juillet 1973 ; que le Conseil n'a pas encore arrêté cette dernière directive;  considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle prolongation de la première étape est nécessaire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 72/464/CEE est modifiée comme suit:    1. À l'article 1er paragraphe 3, les mots «au moins un an» sont remplacés par les mots «au moins six mois».       2. À l'article 7 paragraphe 1, les mots «période de quarante-huit mois» sont remplacés par les mots «période de cinquante-quatre mois».          Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976.  Par le Conseil  Le président  A.P.L.M.M. van der STEE  (1)JO nº C 259 du 4.11.1976, p. 44. (2)JO nº C 278 du 24.11.1976, p. 11. (3)JO nº L 303 du 31.12.1972, p. 1. (4)JO nº L 330 du 24.12.1975, p. 51.