CELEX: 31969D0090
Language: fr
Date: 1969-03-13 00:00:00
Title: 69/90/CEE: Décision de la Commission, du 13 mars 1969, relative à une procédure au titre de l' article 85 du traité C.E.E. (IV/93 - Exposition européenne de la machine-outil)

20 . 3 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 69/ 13
                                                                II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 13 mars 1969
                relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité C.E.E. (IV/93 — Exposition
                                             européenne de la machine-outil)
                                                          ( 69/90/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      le 13 juillet 1950 et à laquelle adhèrent actuellement
EUROPÉENNES ,                                                      les douze associations nationales suivantes :
vu le traité instituant la Communauté économique                   — Verein Deutscher Werkzeugmaschinenfabriken,
européenne, et notamment son article 85 ,                              Francfort-sur-le-Main, Allemagne,
                                                                   — Fachverband der Maschinen - und Stahl- und Ei­
vu le règlement n° 17 du 6 février 1962 ( 1 ), et no­                  senbauindustrie Österreichs, Vienne, Autriche,
tamment ses articles 6 et 8 ,
                                                                   —   Syndicat des constructeurs belges de machines-
vu la demande d'attestation négative présentée le                      outils pour le travail des métaux, Bruxelles,
20 septembre 1962, conformément à l'article 2 du                       Belgique,
règlement n° 17, par M. F. Wolff-Cammaerts, secré­                 —   Foreningen af Danske Vaerktöjsmaskinfabrikan­
taire général du Comité européen de coopération des                    ter, Copenhague, Danemark,
industries de la machine-outil (C.E.C.I.M.O. ) à
Bruxelles, en faveur des décisions que le C.E.C.I.M.O.             —   Syndicat des constructeurs français de machines-
 a prises en vue de l'organisation des expositions eu­                 outils, Neuilly-sur-Seine, France,
 ropéennes de la machine-outil (E.E.M.O. ), et notam­              —   The Machine Tool Trades Association (Metal­
ment celles qui règlent la participation des exposants,                working Machine Tool Manufacturers' Section),
                                                                        Londres, Royaume-Uni,
 vu la notification desdites décisions, effectuée le
 même jour, en vue d'obtenir le bénéfice des disposi­               — Unione Costruttori Italiani Macchine Utensili,
 tions de l'article 85 paragraphe 3 du traité au cas                    Milan, Italie,
 où la convention tomberait sous le coup des dispo­                 — Vereniging van Metaal-Industrieën ( Groep Ge­
 sitions de l' article 85 paragraphe 1 ,                                reedschapswerktuigen), La Haye, Pays-Bas,
 vu l' avis du Comité consultatif en matière d'ententes             — Föreningen Svenska Verktygmaskintillverkare,
 et de positions dominantes, recueilli conformément                     Stockholm, Suède,
 à l' article 10 du règlement n° 17, le 14 novembre                 — Verein Schweizerischer Maschinen-Industrieller,
  1968 ,                                                                Zurich, Suisse,
                                I
                                                                    — Asociación Española de Fabricantes de Máqui­
                                                                        nas Herramientas, Saint-Sébastien, Espagne,
                                                                    — Centro de Cooperaçao des Industriais de Ma­
  1.     considérant que le C.E.C.I.M.O. est une asso­                  quinas-Ferramientas, Porto, Portugal ;
  ciation de fait, sans personnalité juridique, constituée
                                                                    considérant que ces associations nationales comp­
  (1) TO n° 13 du 21 . 2. 1962, p. 204/62.                          tent parmi leurs membres la plupart des construc
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teurs de machines-outils de leur pays respectif et           b) le matériel admis aux E.E.M.O. concerne, no­
qu'elles doivent communiquer au C.E.C.I.M.O. les                tamment, des machines-outils pour le travail des
critères d'admission de leurs membres, étant enten­             métaux ;
du que leur représentation au sein du C.E.C.I.M.O.
est exclusivement limitée aux constructeurs de ma­
                                                             c) les constructeurs de machines-outils exposant aux
chines-outils pour le travail des métaux ;                      E.E.M.O. , qui peuvent ne pas être membres de
                                                                leur association nationale, doivent effectuer, pour
considérant que l'agrément ou le refus de nou­                  le matériel exposé, deux au moins des trois opé­
veaux adhérents au C.E.C.I.M.O. est décidé par son              rations « concevoir », « fabriquer » et « vendre » ;
comité central ;                                                en outre, ils doivent réunir les conditions sui­
                                                                vantes :
2.     considérant que les buts du C.E.C.I.M.O.,
fixés lors de sa constitution, peuvent être résumés             aa) être ressortissants d'un pays membre du
comme suit :
                                                                     C.E.C.I.M.O. et effectuer, ou faire effectuer,
                                                                     dans un de ces pays, l'opération « fabriquer » ;
— étudier en commun les théories et les mesures
     recommandables propres à développer, dans cha­             bb) s'engager, s'ils exposent des machines-outils à
     cun des pays adhérents, les possibilités d'investis­            l'E.E.M.O., à n'exposer pendant toute la mê­
     sement en machines-outils ;                                     me année, ni directement ni indirectement,
                                                                     des machines-outils à aucune autre foire, ex­
— créer les moyens nécessaires pour assurer la vul­                  position ou salon organisé dans un des pays
     garisation des études ainsi réalisées ;                         dont l'association nationale de constructeurs
                                                                     de machines-outils est membre du C.E.C.I.
                                                                     M.O. ; le choix entre la participation à
— régler en commun les manifestations commerciales                   l'E.E.M.O. et la participation à toute autre
     internationales, dont la plus importante est l'expo­            manifestation est entièrement libre, même
     sition, de telle façon que l'effort de chaque                   pour les constructeurs qui sont membres d'une
     constructeur soit plus efficace et moins onéreux ;              association nationale adhérente au C.E.C.I.
                                                                     M.O. ;
— assainir, en accord avec les associations natio­
     nales, le régime des foires et expositions à l'inté­       cc) dans le cas de machines-outils fabriquées sur
     rieur de chaque pays, afin que, si possible, une                la base d'un contrat de licence, si le donneur
     seule d'entre elles subsiste pour documenter la
     clientèle nationale dans le domaine des machines-               ou le preneur de licence participe à d'autres
                                                                     expositions de telles machines, même sous
     outils ;
                                                                     son seul nom, dans un des pays membres du
                                                                     C.E.C.I.M.O. , l'autre partie au contrat est
considérant que c'est à ces deux derniers buts que se                également exclue de l'E.E.M.O. pour les ma­
rapportent la demande et la notification présentées                  chines visées à ce contrat ;
par le C.E.C.I.M.O. ;
                                                                dd) la restriction à la participation aux E.E.M.O.
considérant qu'en vue de la réalisation de ces buts,                 s'étend aux machines, photos, modèles, cata­
les décisions suivantes ont été prises : d'abord, en                 logues, etc. , présentés dans une de ces foires,
1955, le Comité a fixé quelques critères généraux                    expositions ou salons par des agents, reven­
à observer lors de l'organisation d'une E.E.M.O. ;                   deurs ou toute autre personne interposée ;
puis, en 1957, a été arrêté le premier règlement
d'E.E.M.O. qui reprend essentiellement lesdits cri­
                                                             d) la non-observation des prescriptions sous c) en­
tères . Ce règlement fait l'objet d'une nouvelle édi­           traîne, ipso facto, l'exclusion de l'E.E.M.O. sui­
tion tous les deux ans par les soins des organisateurs
des E.E.M.O. ; les dispositions concernées par la               vante et la perte des acomptes qui auraient été
demande et la notification sont restées inchangées              versés sur les frais de participation ; toutefois, de
                                                                véritables sanctions n'ont jamais été prises à
depuis l'origine ;
                                                                l'égard des entreprises qui n'auraient pas respecté
                                                                les obligations prévues ;
3 . considérant que l'essentiel du contenu du rè­
glement des E.E.M.O. est le suivant :                        e) des machines-outils exposées à une E.E.M.O. ne
                                                                peuvent être mises à la disposition d'exposants à
a) les E.E.M.O. sont organisées par le C.E.C.I.M.O.             des foires ou expositions dans les pays membres
    toutes les années impaires, et leur réalisation ma­         du C.E.C.I.M.O., pour démonstration d'outillage
    térielle est confiée à l'association du pays où l'ex­       ou d'accessoires, qu'avec l'accord de l'association
    position a lieu ;                                           nationale à laquelle est confiée la réalisation de
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    l'E.E.M.O. en question et, en tout cas, sans que                celles de caractère général. Souvent, d'ailleurs,
    la marque soit visible ;                                        même les foires générales deviennent des groupe­
                                                                    ments de foires spécialisées ; c'est le cas, en pre­
f) les demandes d'admission aux E.E.M.O. sont sou­                  mier lieu, pour les secteurs économiques qui,
    mises à un comité d'admission qui est composé                   isolément, ne justifient pas des manifestations
    de membres désignés par le C.E.C.I.M.O. et qui                  particulières. Il faut, en outre, tenir compte du
    statue sur les acceptations et sur les refus sans               fait que chaque secteur industriel nécessite un
     recours et sans qu'il doive, en aucun cas, indiquer            espace toujours plus grand pour exposer une
     les motifs de ses décisions ;                                  gamme de produits suffisamment représentative et
                                                                    que, par conséquent, il est de moins en moins
g) l'attribution des stands est effectuée par l' asso­              possible de faire coexister dans une seule foire
     ciation nationale organisatrice, en accord avec le             toutes les branches qui y étaient auparavant re­
     comité d'admission ; cette même association fixe               présentées ;
    les prix et les autres conditions de location des
     stands ;                                                  6.      considérant que les observations que des tiers
                                                               intéressés ont fait connaître à la Commission à la
4. considérant que les neuf E.E.M.O. qui ont eu                suite de la publication faite en application de l'arti­
lieu jusqu'à présent se sont tenues, à tour de rôle, à         cle 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 au Journal
Paris, Hanovre, Bruxelles et Milan ; que, cependant,           officiel des Communautés européennes n° 103 du
le C.E.C.I.M.O. n'a jamais pris de décision tendant             10 juin 1966, ne sont pas de nature à modifier l' ap­
à exclure que ces expositions puissent se tenir dans           préciation de la décision du C.E.C.I.M.O. ; qu'en
d'autres villes des pays dont l'association de cons­           effet, les quelques importateurs de machines-outils
tructeurs de machines-outils adhère au C.E.C.I.M.O. ;          qui ont avancé ces observations portant essentielle­
                                                               ment sur le fait que, le fabricant de ces machines
considérant qu'au cours des années intermédiaires              participant directement à l'E.E.M.O., il leur était
entre une E.E.M.O. et l'autre, les constructeurs de             interdit d'exposer à d'autres foires auxquelles ils
machines-outils sont libres d'exposer leurs produits           étaient aussi intéressés, ont reconnu, à la suite des
là où ils le désirent ; que, cependant, le C.E.C.I.M.O.        explications fournies par la Commission, que les
a favorisé l'organisation d'expositions nationales de           avantages découlant de la présentation des machines-
la machine-outils pendant les années paires et encou­           outils aux E.E.M.O. et exposés ci-dessous sous III,
ragé la participation des adhérents des associations            1 et 2, sont valables également à leur égard, ce qui
membres à ces manifestations ;                                 les a amenés à ne pas maintenir leur point de vue ;
5.       considérant que, pour l'appréciation de cette
affaire, il convient de tenir compte des principales                                         II
tendances qui caractérisent le domaine des foires et
 expositions :                                                  considérant que l'article 85 paragraphe 1 du traité
                                                                stipule que sont incompatibles avec le marché com­
 a) tout d'abord, le nombre et la fréquence de ces              mun et interdits tous accords entre entreprises,
      manifestations vont en augmentant dans tous les           toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
      pays, surtout en raison de l'importance publici­          pratiques concertées, qui sont susceptibles d' affecter
      taire pour la commercialisation des produits que          le commerce entre les États membres et qui ont pour
      revêtent les foires et expositions ;                      objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou
                                                                de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du
 b ) notamment, pour les petites et moyennes entre­              marché commun ;
     prises, les foires et les expositions représentent
      un moyen essentiel de prospection de marché,               1.     considérant que la décision que le C.E.C.I.M.O.
      tant à la vente qu'à l'achat ;                            a prise en 1955 et mise au point en 1957, décision
                                                                qui est renouvelée tous les deux ans dans les règle­
 c) le caractère international des foires et des exposi­        ments des E.E.M.O. , constitue une décision d'une
      tions s'accentue d'année en année et, à l'heure ac­       association d'associations d'entreprises, à savoir les
      tuelle, le cas d'une foire ou d'une exposition            syndicats nationaux de constructeurs de machines-
      purement nationale est plutôt rare. Cela est dû ,          outils, qui n'est qu'une forme d'associations d'entre­
      entre autres, à l'interpénétration toujours plus           prises ; que cette décision rentre donc dans le
      grande des marchés ;                                       champ d'application de l'article 85 du traité ;
 d) bien que, selon le niveau de développement éco­
       nomique des divers pays, les tendances soient             2.     considérant   que   dans   les   règlements    des
       différentes, on peut toutefois remarquer qu'il            E.E.M.O. sont contenues les dispositions suivantes
      existe de plus en plus une préférence marquée              (généralement dénommées « clause 1/7 », formule qui
      pour les manifestations spécialisées par rapport à         sera reprise ci-après pour désigner l'ensemble des
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dispositions restrictives de ces règlements) qui s'ap­             résulte, par conséquent, de la limitation de la li­
pliquent pendant l'année où se tient une E.E.M.O.                  berté d'action de tout organisateur de foires ou
et qui ont pour objet ou pour effet de restreindre,                expositions des pays de la C.E.E. dans les années
pendant cette même année, le jeu de la concurrence                 où l'E.E.M.O. a lieu, une restriction importante
à l' intérieur du marché commun :                                  de la concurrence sur le marché de ces presta­
                                                                   tions de services ;
— l'engagement, pour les constructeurs de machines-
      outils, s'ils ont exposé leurs machines à l'E.E.         b ) la clause 1/7 a aussi une incidence directe sur
      M.O., à ne participer, ni directement ni indirec­            l'activité concurrentielle des auxiliaires commer­
      tement, à aucune autre foire, exposition ou salon            ciaux des constructeurs de machines-outils (im­
      organisé dans un des pays dont l'association                 portateurs, représentants, concessionnaires, etc. ).
     nationale de constructeurs de machines-outils est             En effet, dans les années impaires, si les machines-
      membre du C.E.C.I.M.O. ;                                     outils sont exposées à l'E.E.M.O. par le construc­
                                                                   teur ou par ses délégués, tout autre distributeur
                                                                   de ces machines ne peut les présenter à d'autres
— l'exclusion de l'E.E.M.O. du constructeur qui                    foires ou expositions ayant lieu dans les pays dont
      est partie à un contrat de licence concernant la             l'association fait partie du C.E.C.I.M.O. Or, si
      fabrication de machines-outils, dont la contrepar­           pour le constructeur et pour certains distributeurs
      tie a participé à d'autres expositions de telles             l'intérêt commercial prédominant est celui de par­
      machines, même sous son seul nom, dans un des                ticiper à l'E.E.M.O., il y a d'autres commerçants
      pays membre du C.E.C.I.M.O. ;                                pour qui il est plus important d'exposer les ma­
                                                                   chines en question à des foires ou expositions
— l'exclusion de l'E.E.M.O. du constructeur de ma­                 qui ont lieu sur le territoire de leur activité éco­
      chines-outils qui ont été présentées ( ainsi que leurs       nomique et par lesquelles ils pourraient mieux
      photos, modèles, catalogues, etc.) à d'autres foi­           entrer en contact avec leurs acheteurs potentiels.
      res, expositions ou salons par des agents, reven­            Il peut, en outre, se produire que, pour un même
      deurs ou toute autre personne interposée ;                   marché, deux distributeurs de produits concur­
                                                                   rents se trouvent en une position concurrentielle
                                                                   différente selon que leur fabricant respectif aura
— la nécessité de l' accord de l'association nationale            ou n'aura pas participé, directement ou indirec­
      à laquelle est confiée la réalisation de l'E.E.M.O.          tement, à l'E.E.M.O. ;
      pour que des machines-outils exposées à une
      E.E.M.O. puissent être mises à la disposition d'ex­
      posants à des foires, expositions ou salons dans         c) finalement, la clause 1/7 du règlement des E.E.
      les pays membres du C.E.C.I.M.O., pour dé­                   M.O., bien qu'elle ne limite pas la liberté des
      monstration d'outillage ou d'accessoires, avec               intéressés de décider de leur participation aux
      l'obligation, en tout cas, de rendre invisible la            E.E.M.O., a également pour objet de restreindre
                                                                   la concurrence entre les constructeurs de machines-
      marque du constructeur ;
                                                                   outils . En effet, puisque la participation aux
                                                                   E.E.M.O. est désormais considérée comme une
considérant que la clause 1/7, ainsi qu'elle a été                 nécessité par tout constructeurs important, le fait
définie ci-dessus, provoque les restrictions de la                 que cette participation entraîne, au cours de la
concurrence suivantes :                                             même année, des limitations à la présentation de
                                                                    sa production à d'autres expositions, restreint la
                                                                   possibilité pour le constructeur de conclure des
a) tout d'abord, en ce qui concerne la concurrence                  affaires, par ce moyen, dans d'autres régions . Si,
     entre les prestataires de services, que sont les orga­         d' ailleurs, pour certains constructeurs dont les
     nisateurs de foires des pays de la C.E.E. En effet,           produits sont déjà bien introduits, la seule parti­
     cette clause empêche, un an sur deux, tous les                cipation à l'E.E.M.O., une fois tous les deux ans,
     organisateurs de foires autres que ceux de                    peut être suffisante, pour d'autres qui veulent
     l'E.E.M.O., dans les six pays, d'avoir librement,             s'introduire sur le marché, le développement de
     parmi les atouts publicitaires de leurs manifes­              leur activité commerciale pourrait exiger leur pré­
     tations, les machines-outils qui ont été exposées à           sence à d'autres foires ou expositions également
     l'E.E.M.O. Or, d'une part, ces machines consti­               au cours de l'année dans laquelle ils ont participé
     tuent pour toute foire générale et également pour             à l'E.E.M.O. ;
     certaines foires ou expositions spécialisées de sec­
     teurs industriels connexes à celui des machines-
    outils, un élément très important pour son succès ;        considérant, en outre, que la disposition des règle­
     d'autre part, la plupart des constructeurs de ma­         ments des E.E.M.O. par laquelle les demandes d'ad­
     chines-outils, et en tout cas les plus importants         mission aux E.E.M.O. sont soumises à un comité,
     d'entre eux, participent toujours aux E.E.M.O. Il         émanation du C.E.C.I.M.O. , qui statue sur les accep
 ---pagebreak--- 20. 3 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 69/ 17
tations et sur les refus sans recours et sans qu'il              poser librement les machines-outils dans les pays
doive, en aucun cas, indiquer les motifs de ses                  du marché commun autres que celui où cette
décisions, pourrait avoir pour effet de restreindre le           manifestation a eu lieu, que les échanges de
jeu de la concurrence à l'intérieur du marché com­               machines-outils entre les divers pays de la C.E.E.
mun ; qu'en effet, en fonction de l'importance que               peuvent être rendus plus difficiles ;
l'E.E.M.O. revêt pour la commercialisation des
machines-outils, ce qui a été déjà expliqué ci-dessus,      c) cette même considération vaut pour les construc­
le fait d'exclure de l'E.E.M.O. un constructeur, ou             teurs qui veulent s' introduire sur un marché
le distributeur de ses machines-outils, peut les mettre          déterminé ou qui ont des produits nouveaux à
dans une position concurrentielle sur le marché sen­             faire connaître et à vendre, et également pour
siblement défavorisée par rapport à leurs concur­                les acheteurs qui ne sont pas toujours en mesure
rents qui peuvent eux tirer profit de leur participa­            de se rendre facilement dans des pays autres que
tion à l'E.E.M.O. ; que, toutefois, cette règle n'a              le leur pour voir des machines-outils susceptibles
jamais été appliquée, jusqu'à présent, en vue d'ex­              de les intéresser et, éventuellement, les acheter ;
clure arbitrairement des entreprises de la partici­
pation aux E.E.M.O., car les seules exclusions envi­
sagées concernaient des cas d'infraction à la clause        considérant que les entraves aux échanges de presta­
1/7 ; que si, par conséquent, en l'état actuel des          tions de service d' organisation de foires et aux
choses, ce comportement n'est qu'hypothétique et            transactions de machines-outils entre les pays de la
qu'une restriction de la concurrence ne peut être           C.E.E. sont donc de nature à mettre en cause, de
                                                            manière directe, la liberté du commerce entre États
retenue, il faut cependant prévoir que des garanties
réelles soient fournies par le C.E.C.I.M.O. de façon        membres d'une façon qui pourrait nuire à la réalisa­
à empêcher à l'avenir tout comportement restrictif ;        tion des objectifs d'un marché unique entre États ;
                                                            4.      considérant qu'en conséquence, l'article 85 para­
considérant qu'il résulte de ce qui précède que la          graphe 1 est applicable à la décision du C.E.C.I.M.O.
décision prise par le C.E.C.I.M.O. au sujet de la           qui fixe les conditions de la participation des expo­
participation alternative aux E.E.M.O. ou à d'autres        sants aux E.E.M.O. et, par conséquent, à d'autres
foires ou expositions (clause 1/7) restreint sensible­      foires ou expositions ; que, donc, il n'y a pas lieu
ment la concurrence tant sur le plan de l'organisation      de donner suite à la demande d'attestation négative
de foires et expositions que sur celui de la commer­        présentée par le C.E.C.I.M.O. ;
cialisation des machines-outils ;
                                                                                         III
3 . considérant que les restrictions de la concur­
rence susvisées, contenues dans le règlement des            considérant, toutefois, qu'en application du para­
E.E.M.O. , sont, en outre, susceptibles d'affecter le       graphe 3 de l'article 85 , les dispositions du para­
commerce entre États membres ; qu'en effet :                graphe 1 de cet article peuvent être déclarées in­
                                                            applicables à toute décision d'association d'entre­
                                                            prises qui contribue à améliorer la production ou la
a) La participation de la plupart des principaux cons­      distribution des produits ou à promouvoir le progrès
    tructeurs de machines-outils des pays membres           technique ou économique, tout en réservant aux
    de la C.E.E. est limitée, un an sur deux, à une         utilisateurs une partie équitable du profit qui en
    seule exposition dans un des États membres,             résulte, et sans :
    du fait de leur présence à l'E.E.M.O. ; il en
    résulte que l'offre de prestations de service de        a) Imposer aux entreprises intéressées des restrictions
    la part des organisateurs des autres foires ou               qui ne sont pas indispensables pour atteindre
    expositions qui se tiennent dans le marché com­               ces objectifs,
    mun ne rencontre, en ce qui concerne ces pro­
    duits, qu'une demande correspondante réduite
    et que donc l'intégration des marchés de presta­        b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une
    tions de services est entravée ;                             partie substantielle du produit en cause, d'éliminer
                                                                 la concurrence ;
b) la participation à une foire ou exposition de             1.      considérant que la décision du C.E.C.I.M.O.
    caractère international ayant, notamment, pour but      concernant la participation des exposants aux
    de faciliter les contacts et la conclusion d' affaires  autres foires ou expositions doit être examinée sous
    entre partenaires commerciaux de divers pays,           le double aspect de la prestation de service assurée
    il résulte de l'impossibilité dans laquelle se          par les organisateurs des foires et de la commer­
    trouvent, toutes les années impaires, les auxi­         cialisation des marchines-outils qui concerne les
    liaires commerciaux des constructeurs de ma­            constructeurs ainsi que leurs auxiliaires commer­
    chines-outils qui ont participé à l'E.E.M.O. d'ex       ciaux ;
 ---pagebreak--- N° L 69/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                            20 . 3 . 69
a) considérant que l'exigence d'une rationalisation                taires qu'il juge les plus    profitables et, les
   de la participation aux foires et expositions est               années impaires, la seule     E.E.M.O. ou bien
   très nette;, à l'heure actuelle, dans beaucoup de               toutes les autres foires et   expositions à l'ex­
   secteurs d'activité économique, entre autres dans               clusion de l'E.E.M.O. En      outre, par le rou­
   ceux où une telle participation comporte des frais,             lement des E.E.M.O. dans un certain nombre
   directs ou indirects, particulièrement lourds, ce                de villes de pays différents, les constructeurs
   qui est le cas du secteur des machines-outils,                   qui d'habitude ne participent pas aux grandes
   et que l'activité du C.E.C.I.M.O., pour réaliser                 manifestations internationales à l'étranger ont
   les E.E.M.O. , s'insère dans cette évolution vers                la possibilité de participer aux E.E.M.O. qui
   les expositions spécialisées en tant que facteur                 ont lieu dans leur propre pays et, par cela,
   de rationalisation :                                             de se faire connaître à l'échelle internationale.
                                                                    La conclusion s'impose donc que les E.E.M.O.,
                                                                    telles qu'elles existent, présentent des avan­
   aa) ces expositions permettent de rassembler et                  tages importants et généraux pour la commer­
        de confronter la presque totalité de l'offre                cialisation des machines-outils ;
        de machines-outils des producteurs d'une cer­
        taine taille et, par conséquent, d'offrir une
        vue d'ensemble complète du secteur, ce qui a           cc) quant à l'activité déployée par les auxiliaires
        pour effet de stimuler les producteurs, d'orien­            commerciaux (distributeurs) des constructeurs
        ter de la façon la meilleure la demande très                de machines-outils, il faut observer que ce
        variée de machines-outils et de faire conclure             n'est que dans des cas exceptionnels que les
        avec le minimum d'efforts promotionnels de                  intérêts des producteurs et de leurs distribu­
        nombreuses affaires ;                                       teurs ne coïncident pas, notamment parce
                                                                    que les premiers ont intérêt à participer à
                                                                    l'E.E.M.O. tandis que les distributeurs sou­
   bb) ces avantages l'emportent sur les désavantages               haiteraient pouvoir prendre part, chaque
        que la restriction à la liberté d'exposer des               année, à la manifestation leur permettant
        participants comporte pour les organisateurs                d'être plus directement en contact avec leur
        de foires générales. Il faut tenir compte, à cet            clientèle personnelle. Mais, dans l'ensemble,
        égard, de la limitation de cette restriction à              les avantages substantiels pour la distribution
        un an sur deux et du nombre limité d'instal­
                                                                    des machines-outils déjà exposées subsistent
        lations susceptibles d'accueillir une exposition            et tous les auxiliaires commerciaux des fabri­
        de machines-outils qui demande des aména­                   cants retirent un avantage — au moins in­
        gements matériels très importants ;                         direct — de la présence à l'E.E.M.O. des
                                                                   machines-outils qu'ils vendent ;
b) considérant que l'effet de rationalisation pour­
   suivi par la clause 1 /7 du règlement des E.E.M.O.       c) considérant que les faits et appréciations qui
   se manifeste également en ce qui concerne la com­           précèdent permettent de conclure que la régle­
   mercialisation des machines-outils sous différents          mentation concernant les E.E.M.O., et notamment
   aspects :                                                   la clause 1/7, contribuent à améliorer la distri­
                                                               bution des produits et à promouvoir le progrès
                                                               économique ; qu'elles remplissent donc la pre­
   aa) bien que les frais de la participation à                mière condition d'application de l'article 85 para­
        l'E.E.M.O. soient souvent plus élevés que ceux         graphe 3 du traité ;
        de la participation à la plupart des exposi­
        tions et foires nationales et locales, ils ne
        doivent être comparés qu' à l'ensemble des          2. considérant que des avantages pour la distribu­
        frais qu'un producteur devrait supporter en         tion des machines-outils et pour le progrès écono­
        participant à toute la série d' autres foires       mique dont il a été question ci-dessus découlent
        ou expositions qui aurait pour lui les mêmes        les bénéfices suivants pour les utilisateurs >de ces
        résultats commerciaux. Il en résulte que, par       produits :
        la participation à l'E.E.M.O., le prix de re­
        vient des machines-outils n'est grevé que d'un
        montant moindre de frais concernant la par­         a) Le fait de concentrer, périodiquement, en un lieu
        ticipation aux foires et expositions ;                 unique mais choisi par roulement dans des pays
                                                               différents, la partie essentielle de toute la pro­
                                                               duction européenne de machines-outils, comme
   bb) si l'on considère les intérêts directs des pro­         cela est effectivement réalisé par les E.E.M.O.,
        ducteurs de machines-outils, il faut remar­            permet aux utilisateurs intéressés d'éviter de nom­
        quer que tout fabricant reste libre de choisir,        breux déplacements et de s' orienter, d'un seul
        les années paires, les manifestations publici          coup, vers les produits qu'ils pourraient éventuel
 ---pagebreak---  20. 3 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 69/ 19
    lement acheter, grâce à des contacts directs avec       considérant que, même pour les exploitants d'instal­
    les exposants ;                                         lations de foires et d'expositions autres que celles
                                                            utilisées jusqu'à présent pour organiser les E.E.M.O.,
b) de plus, en raison d'une participation plus limitée      la restriction qui est nécessaire pour produire les
    aux foires et expositions, la rationalisation qui       effets de rationalisation souhaitables ne dépasse pas
    entraîne une diminution des frais publicitaires gre­    des limites raisonnables, car ni le règlement des
    vant le prix des machines-outils a pour effet de        E.E.M.O., ni d'autres décisions du C.E.C.I.M.O.
    contenir le prix de revient de ces produits et, par     n'excluent la possibilité d'utiliser d'autres installations
    conséquent, compte tenu de la vive concurrence          que celles de Hannovre, Paris, Milan et Bruxelles ;
    existant sur le marché, le prix de vente aux ache­
    teurs ;                                                 considérant que la troisième condition d'application
                                                            de l'article 85 paragraphe 3 est donc remplie ;
considérant que la décision du C.E.C.I.M.O. concer­
nant l'E.E.M.O. a donc des effets positifs directs et
suffisamment importants pour les utilisateurs ; qu'il       4. considérant que, par sa décision concernant
faut en conclure qu'une partie équitable du profit          l'organisation des E.E.M.O., le C.E.C.I.M.O. n'a
résultant du système de rationalisation introduit par      éliminé la concurrence ni entre les organisateurs de
l'E.E.M.O. est réservée aux utilisateurs et que la         foires ni entre les vendeurs de machines-outils, pour
                                                           les raisons suivantes :
deuxième condition d'application de l'article 85 para­
graphe 3 est remplie ;
                                                           a) Pour les expositions, les machines-outils ne re­
                                                               présentent qu'un élément publicitaire parmi d'au­
3 . considérant que la clause 1 /7 du règlement des            tres et tout constructeur reste, d'ailleurs, libre
E.E.M.O. n'impose pas de restrictions qui ne sont              de choisir l'E.E.M.O. ou d'autres manifestations ;
pas indispensables pour atteindre les objectifs sus­           les organisateurs de foires autres que le
visés ; qu'en effet :                                          C.E.C.I.M.O. ont la possibilité d'organiser, les
                                                                années paires, des expositions auxquelles tout
a) La restriction résultant de l'engagement pris par           le monde peut librement participer et ils peuvent
   les constructeurs de machines-outils, ou par les            éventuellement compter, les autres années, sur
   intermédiaires qui en dépendent, qui exposent               la participation de certains producteurs de ma­
   aux E.E.M.O. de ne participer à aucune autre                chines-outils qui n'ont pas exposé à l'E.E.M.O.
   exposition les années impaires est une condition            Cette liberté de choix est effectivement utilisée,
    « sine qua non » pour arriver à la rationalisation         comme le démontrent les variations dans le nom­
   du système des foires et expositions des machines-          bre et dans l'identité des exposants suivant le
   outils ; ce moyen ne va pas au-delà de ce qui est           pays où l'E.E.M.O. est organisée ;
   nécessaire pour atteindre cet objectif parce que
   les années paires les producteurs et leurs auxi­
   liaires commerciaux sont libres d'exposer où ils        b) l'exposition d'un produit à une foire ou à une
   le veulent, ce qui évite les inconvénients d'un             exposition n'est qu'un moyen de commercialisation
   système trop rigide ;                                       parmi d'autres ; par conséquent, le fait que les
                                                               constructeurs de machines-outils ont leurs auxi­
                                                               liaires commerciaux soient obligés à un choix
b) d'ailleurs, la clause 1/7 a toujours été appliquée          dans cette matière n'a pas pour conséquence de
   de façon souple et rien ne laisse prévoir qu'une            supprimer la concurrence entre les entreprises
   telle attitude changera à l'avenir, les responsables        concernées ;
   du C.E.C.I.M.O. ayant donné par écrit des as­
   surances à cet égard. Néanmoins, s'il est permis
   de conclure que, dans la pratique, on s'efforcera       considérant que la quatrième condition d'application
   de limiter les restrictions au minimum indispen­        de l'article 85 paragraphe 3 est donc remplie et que
                                                           toutes les conditons d'une décision d'application
   sable pour atteindre les buts de rationalisation
   recherchés, il est nécessaire que toute décision        de l'article 85 paragraphe 3 sont réunies ;
   de refus d'admission aux E.E.M.O. soit portée
   sans délai à la connaissance de la Commission ;
                                                                                       IV
c) le fait que les acheteurs peuvent s'orienter sur
   l'offre non seulement des adhérents des syndicats       1 . considérant que la décision du C.E.C.I.M.O.
   membres du C.E.C.I.M.O., mais également de              concernant l'organisation des E.E.M.O. a été noti­
   ceux qui n'adhèrent pas à ces syndicats renforce        fiée dans les délais fixés par l'article 5 paragraphe 1
   encore les éléments qui ont permis de constater         du règlement n° 17 et que, par conséquent, en appli­
   que les restrictions de la concurrence sont conte­      cation de l'article 6 de ce règlement, la décision de la
   nues dans des limites indispensables ;                  Commission peut prendre effet au 13 mars 1962 ;
 ---pagebreak---   N° L 69 /20                       Journal officiel des Communautés européennes                           20 . 3 . 69
 2.     considérant que, pour fixer la durée de validité     Elle est destinée au Comité européen de coopéra­
  de la décision prévue à l'article 8 paragraphe 1 du        tion des industries de la machine-outil ( C.E.C.I.M.O.)
 règlement n° 17, il y a lieu de tenir compte de la          à Bruxelles, Belgique, ainsi qu'aux douze associations
 nature de cette affaire et en particulier du rythme         nationales de constructeurs de machines-outils sui­
 biennal des E.E.M.O. et qu'en fonction de cela une          vantes qui sont actuellement membres du
 période de dix ans peut être retenue ;                      C.E.C.I.M.O. :
 3 . considérant que, compte tenu notamment de
 ce qui a été exposé à l'avant-dernier alinéa du point        — Verein Deutscher Werkzeugmaschinenfabriken,
 II 2, il apparaît opportun d'assortir la décision, con­         Francfort-sur-le-Main, Allemagne,
 formément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement           — Fachverband der Maschinen- und Stahl- und
 n° 17, d'une charge destinée à permettre à la Com­              Eisenbauindustrie Österreichs, Vienne, Autriche,
mission de connaître tous les cas pour lesquels un           — Syndicat des constructeurs belges de machines-
-refus d'admission aux E.E.M.O. a été décidé par le              outils pour le travail des métaux, Bruxelles, Bel­
 C.E.C.I.M.O., de sorte qu' elle puisse, éventuellement,         gique,
 s'assurer que le comportement passé du C.E.C.I.M.O.
 en cette matière ne sera pas modifié ; qu'à cette           — Foreningen af Danske Vaerktöjsmaskinfahrikan­
 fin, il y a lieu de mettre à la charge du C.E.C.I.M.O.          ter, Copenhague, Danemark,
 l'envoi des copies des lettres par lesquelles le            — Syndicat des constructeurs français de machines-
 C.E.C.I.M.O. même, ou les comités d'admission qui               outils, Neuilly-sur-Seine, France,
 en sont une émanation, communique aux entreprises
 intéressées une décision de non acceptation de la           — The Machine Tool Trades Association (Metal­
 demande d'admission,                                            working Machine Tool Manufacturers' Section),
                                                                 Londres, Royaume-Uni,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                              — Unione Costruttori Italiani Macchine Utensili,
                                                                 Milan, Italie,
                      Article premier
                                                             — Vereniging van Metaal-Industrieën ( Groep Ge­
Les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité          reedschapswerktuigen ), La Haye, Pays-Bas,
instituant la Communauté économique européenne
sont déclarées inapplicables, conformément à l' ar­          — Föreningen Svenska          Verktygmaskintillverkare,
ticle 85 paragraphe 3 à la stipulation du règlement              Stockholm, Suède,
des E.E.M.O. concernant la participation des expo­
sants à l'autres foires ou manifestations se tenant          — Verein Schweizerischer Maschinen-Industrieller,
                                                                 Zurich, Suisse,
dans les pays de la Communauté économique euro­
péenne.                                                      — Asociación Española de Fabricantes de Maqui­
                          Article 2                              nas-Herramientas, Saint-Sébastien, Espagne,
                                                             — Centro de Cooperaçao des Industriais de Maqui­
Le C.E.C.I.M.O. portera à la connaissance de la
Commission, sans délai, toutes les décisions de refus            nas-Ferramientas, Porto, Portugal.
d' admission aux E.E.M.O. qu'il aura prises, directe­
ment ou par l'intermédiaire de comités spéciaux              Fait à Bruxelles, le 13 mars 1969 .
d'admission .
                                                                                        Par la Commission
                         Article 3
                                                                                           Le président
La présente décision prend effet au 13 mars 1962
et est valable jusqu' au 31 décembre 1978 .                                                  Jean REY