CELEX: 52017DC0188
Language: fr
Date: 2017-04-12
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2 AU BUDGET GÉNÉRAL 2017 BUDGÉTISATION DE L’EXCÉDENT DE L’EXERCICE 2016

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.4.2017
            COM(2017) 188 final
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2AU BUDGET GÉNÉRAL 2017
            BUDGÉTISATION DE L’EXCÉDENT DE L’EXERCICE  2016 
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
                  1
               , et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41,
            
            
               –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, adopté le 1er décembre 2016
                  2
               ,
            
            
               –le budget rectificatif nº 1/2017
                  3
               , adopté le [5] avril 2017,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 2 au budget 2017.
            
            
            
               MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
            
               Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le présent projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2017 vise à inscrire au budget 2017 l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2016. Comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général de l’Union
                  4
               , en son article 18, paragraphe 3, ledit excédent constitue le seul objet du présent PBR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, à la fin du mois de mars 2017.
            
            
               1.L'exécution de l'exercice 2016 présente un excédent de 6 404 529 791,03 EUR [si l'on exclut l'exécution des contributions reçues des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)], qui est donc inscrit en recette dans le budget 2017.
            
            
               L’excédent résulte de la somme des éléments indiqués dans le tableau ci-dessous:
            
            
               (en EUR)
            
            
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        AELE-EEE
                     
                  
                  
                     
                        Union européenne
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Recettes de l'exercice
                     
                  
                  
                     
                        393 490 071,00
                     
                  
                  
                     
                        144 323 275 745,23
                     
                  
                  
                     
                        144 716 765 816,23
                     
                  
               
                     
                        Paiements sur crédits de l'exercice
                     
                  
                  
                     
                        -389 965 609,25
                     
                  
                  
                     
                        -134 790 370 338,67
                     
                  
                  
                     
                        -135 180 335 947,92
                     
                  
               
                     
                        Crédits de paiement reportés à l'exercice N+1
                     
                  
                  
                     
                        -3 838 251,04
                     
                  
                  
                     
                        -1 651 142 565,23
                     
                  
                  
                     
                        -1 654 980 816,27
                     
                  
               
                     
                        Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1
                     
                  
                  
                     
                        351 994,52
                     
                  
                  
                     
                        62 504 192,08
                     
                  
                  
                     
                        62 856 186,60
                     
                  
               
                     
                        Différence, pour les recettes affectées, entre le montant reporté des exercices N-1 à N et le montant reporté des exercices N à N+1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -1 367 077 753,06
                     
                  
                  
                     
                        -1 367 077 753,06
                     
                  
               
                     
                        Différences de change de l'exercice
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -172 659 489,32
                     
                  
                  
                     
                        -172 659 489,32
                     
                  
               
                     
                        Résultat de l'exécution du budget 2016
                     
                  
                  
                     
                        38 205,23
                     
                  
                  
                     
                        6 404 529 791,03
                     
                  
                  
                     
                        6 404 567 996,26
                     
                  
               
               2.La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget 2017. Les contributions définitives des États membres seront également influencées par la mise à jour des prévisions relatives aux ressources propres [ressources propres traditionnelles (RPT), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et revenu national brut (RNB)], y compris celle du montant de la correction britannique, chiffres qui seront disponibles après la réunion de mai 2017 du comité consultatif des ressources propres (CCRP).
            
            
               3.Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat pour 2016 en termes d'exécution budgétaire (recettes et dépenses, toutes institutions confondues):
            
            
               (en Mio EUR)
            
         
         
            
                     
                        Ventilation du résultat de l'exécution 2016
                     
                  
               
                     
                        Sous-total exécution en recettes
                     
                  
                  
                     
                        1 688
                     
                  
               
                     
                        Exécution en recettes (différences entre recettes perçues et budgétisées), dont:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 1 (ressources propres)
                     
                  
                  
                     
                        -1 511
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 3 (excédents, soldes et ajustements)
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 7 (intérêts de retard et amendes)
                     
                  
                  
                     
                        3 052
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Autres titres
                     
                  
                  
                     
                        138
                     
                  
               
                     
                        Sous-total exécution en dépenses
                     
                  
                  
                     
                        4 889
                     
                  
               
                     
                        Exécution en dépenses, dont: 
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Sous-exécution de crédits autorisés dans le budget 2016: Commission
                     
                  
                  
                     
                         4 825
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Sous-exécution de crédits reportés de 2015: Commission
                     
                  
                  
                     
                        28
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Réserves non mobilisées en 2016
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Sous-exécution de crédits autorisés dans le budget 2016 et de crédits reportés de 2015: 
                           rubrique 5 Administration (autres institutions)
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
               
                     
                        Sous-total différences de change
                     
                  
                  
                     
                        -173
                     
                  
               
                     
                        Total exécution 2016
                     
                  
                  
                     
                        6 405
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                   JO L XXX du XX.XX.XXXX.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.