CELEX: 62009CA0104
Language: fr
Date: 2010-09-30 00:00:00
Title: Affaire C-104/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Pedro Manuel Roca Álvarez/Sesa Start España ETT SA (Politique sociale — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Directive 76/207/CEE — Articles 2 et 5 — Droit à un congé en faveur des mères salariées — Utilisation possible par la mère salariée ou par le père salarié — Mère non salariée — Exclusion du droit à congé pour le père salarié)

20.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 317/8
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Pedro Manuel Roca Álvarez/Sesa Start España ETT SA
   (Affaire C-104/09) (1)
   
   (Politique sociale - Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Directive 76/207/CEE - Articles 2 et 5 - Droit à un congé en faveur des mères salariées - Utilisation possible par la mère salariée ou par le père salarié - Mère non salariée - Exclusion du droit à congé pour le père salarié)
   2010/C 317/14
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Superior de Justicia de Galicia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Pedro Manuel Roca Álvarez
   
      Partie défenderesse: Sesa Start España ETT SA
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Interprétation de l'art. 13 CE et de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), telle que modifiée par la directive 2002/73 (JO L 269, p. 25) — Législation nationale prévoyant le droit à un congé pour cause d'allaitement en faveur de la mère salariée mais pouvant être utilisé par la mère ou par le père sous forme d'une réduction du temps de travail — Exclusion si la mère est un travailleur non salariée et le père un travailleur salarié — Principe d'égalité de traitement
   
      Dispositif
   
   L’article 2, paragraphes 1, 3 et 4, ainsi que l’article 5 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une mesure nationale telle que celle en cause au principal qui prévoit que les travailleurs de sexe féminin, mères d’un enfant et ayant le statut de travailleur salarié, peuvent bénéficier d’un congé, selon diverses modalités, pendant les neuf premiers mois suivant la naissance de cet enfant alors que les travailleurs de sexe masculin, pères d’un enfant et ayant le même statut, ne peuvent bénéficier du même congé que lorsque la mère de cet enfant dispose également du statut de travailleur salarié.
   
      (1)  JO C 141 du 20.06.2009