CELEX: 31967S0008
Language: fr
Date: 1967-05-24 00:00:00
Title: Décision n° 8/67, du 24 mai 1967, relative à la fixation du taux des prélèvements pour l'exercice 1967-1968

2120/67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    5 . 6 . 67
COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                      HAUTE AUTORITE
                                               DÉCISIONS
                                             DÉCISION n° 8-67
                                               du 24 mai 1967
                      relative à la fixation du taux des prélèvements pour l'exercice
                                                  1967-1968
LA HAUTE AUTORITÉ,                                        du 17 avril 1957 (Journal officiel de la C.E.C.A.
                                                          du 30 avril 1957 , p. 183/57), n0 3-59 du 21 janvier
    vu les articles 49, 50 et 78 du traité,               1959 (Journal officiel des Communautés euro­
                                                          péennes du 27 janvier 1959, p. 107/59), n° 34-59
    vu la décision n° 2-52 du 23 décembre 1952            du 10 juin 1959 (Journal officiel des Commu­
fixant les conditions d'assiette et de perception         nautés européennes du 22 juin 1959, p. 727/59),
des prélèvements prévus aux articles 49 et 50             n0 13-64 du 3 juin 1964 (Journal officiel des
du traité (Journal officiel de la C.E.C.A. du 30          Communautés européennes du 12 juin 1964, p.
décembre 1952 , p. 3), modifiée et complétée par          1513/64), n0 8-65 du 2 juin 1965 (Journal officiel
les décisions n° 30-54 du 25 juin 1954 (Journal           des Communautés européennes du 14 juin 1965 ,
officiel de la C.E.C.A. du 1er août 1954 , p. 469),       p. 1801/65) et n0 10-66 du 8 juin 1966 (Journal
n« 31-55 du 19 novembre 1955 (Journal officiel            officiel des Communautés européennes du 16
de la C.E.C.A. du 28 novembre 1955 , p. 906), n°          juin 1966 , p. 1934/66),
4-59 du 21 janvier 1959 , n° 5-59 du 21 janvier
1959 (Journal officiel des Communautés euro­                  considérant que les besoins de la Com­
péennes du 27 janvier 1959, p. 108 et 109/59)             munauté sont évalués à 49,5 millions d'unités de
et n° 6-65 du 17 mars 1965 (Journal officiel des          compte pour l'exercice 1967-1968 ;
Communautés européennes du 22 mars 1965 , p.
696/65),
                                                              considérant que ceci ressort du budget de la
     vu la décision n° 3-52 du 23 décembre 1952           Communauté pour le 16e exercice : 1 . 7 . 1967 -
relative au montant et aux modalités d'appli­             30. 6 . 1968 , sous réserve de la mise en application
cation des prélèvements prévus aux articles 49            du traité instituant un Conseil unique et une
 et 50 du traité (Journal officiel de la C.E.C.A. du      Commission unique des Communautés euro­
30 décembre 1952, p. 4), modifiée et complétée            péennes ;
par les décisions n° 21-55 du 7 mai 1955 (Journal
 officiel de la C.E.C.A. du 11 mai 1955 , p. 738),            considérant que ce budget a été adopté par
n° 29-55 du 3 novembre 1955 (Journal officiel             la Haute Autorité au cours de sa séance du
 de la C.E.C.A. du 28 novembre 1955 , p. 905),            24 mai 1967 et qu'il fera l'objet d'une publi­
n° 4-56 du 15 février 1956 (Journal officiel de la        cation complémentaire au Quinzième Rapport
 C.E.C.A. du 22 février 1956, p. 18/56), n0 13-57         général sur l' activité de la Communauté ;
 ---pagebreak--- 5 . 6 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        2121 /67
     considérant que la couverture d'une partie                   Le barème prévu à l'article 2 paragraphe 4
de ces besoins, y compris ceux correspondant                  de la décision n° 2-52 susvisée est, en consé­
à l'exécution du sixième programme de maisons                 quence, fixé comme suit, en unités de compte
ouvrières, est assurée par d'autres revenus que               de l' accord monétaire européen :
le prélèvement à concurrence de 9,5 millions
d'unités de compte, notamment par les revenus
                                                                                                           Assiette
des placements;                                                                                          juillet 1967
                                                                                                           et mois
                                                                                                          suivants
      considérant que la Haute Autorité peut en­                            Produits
                                                                                                         Perception
                                                                                                          août 1967
core recourir à certaines réserves disponibles                                                             et mois
                                                                                                          suivants
non nécessaires à la couverture d'engagements
                                                                                                            0,30 %
déjà pris par elle à concurrence d'un montant
de 8,2 millions d'unités de compte et que, compte        Briquette de lignite et semi-coke de
tenu de cette reprise, il reste à couvrir par le         lignite 0 )                                        0,0297
prélèvement de l' exercice un montant d' environ         Houille de toutes catégories (2)                   0,0432
31,8 millions d'unités de compte ;                       Fonte autre que destinee a la
                                                         fabrication des lingots                            0,1286
      considérant que le rendement du prélève­           Acier Thomas en lingots                            0,1604
ment, pour un taux de 0,10 °/o est évalué à
                                                         Acier en lingots autre que Thomas
10,6 millions d'unités de compte, soit, pour             en lingots                                         0,2540
0,30 %, 31,8 millions d'unités de compte ;               Produits finis et finals sidérurgiques             0,0860
                                                         0) Pour assurer les déductions prévues à l' article précé­
      après avoir procédé à un échange de vues                dent, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au
 avec les commissions intéressées du Parlement                tonnage des briquettes de lignite et semi-coke de
                                                              lignite réduit de 3 °/o .
européen,                                                (-') Pour assurer les déductions prévues à l' article précé­
                                                              dent , le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au
                                                              tonnage de houille défini à l' article premier de la
DÉCIDE :                                                      décision n0 2-52 , réduit de 12 % .
                     Article premier
                                                               Les baremes correspondants libellés à titre
       Le taux des prélèvements assis sur les pro­       indicatif dans les monnaies des États membres
 ductions réalisées à partir du 1er juillet 1967 est      de la Communauté sont publiés en annexe à
 fixé à 0,30 % des valeurs retenues pour l' assiette      la présente décision .
 des prélèvements .
                        Article 2                                                     Article 3
       L'article 4 de la décision n° 3-52, tel qu'il a         La présente décision est publiée au Journal
 été modifié par l'article 3 de la décision n° 10-66,     officiel des Communautés européennes. Elle
 est remplacé par la disposition suivante :               entre en vigueur le 1 er juillet 1967 .
                    La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au
                cours de sa séance du 24 mai 1967 .
                                                                  Par la Haute Autorité
                                                                       Le vice-président
                                                                           A. COPPÉ
 ---pagebreak--- 2122/67             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  5 . 6 . 67
                                                   ANNEXE
            a la décision n0 8-67 du 24 mai 1967 relative à la fixation du taux des prélève­
                                      ments pour l'exercice 1967-1968
        Barèmes indiquant, dans la monnaie de chacun des États membres de la Communauté,
             le montant net du prélèvement à la tonne pour chacun des produits énumérés
                             à l'article 2 de la décision n° 8-67 du 24 mai 1967
                                DM — Republique federale d'Allemagne
        Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                     0,1188
        Houille de toutes catégories                                                      0,1728
        Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                             0,5144
        Acier Thomas en lingots                                                           0,6416
        Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                      1,0160
        Produits finis et finals sidérurgiques                                            0,3440
        Francs belges et francs luxembourgeois — Belgique et grand-duché de Luxembourg
        Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                     1,4850
        Houille de toutes catégories                                                      2,1600
        Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                             6,4300
        Acier Thomas en lingots                                                           8,0200
        Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                     12,7000
        Produits finis et finals sidérurgiques                                            4,3000
                                               FF — France
        Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                     0,14663
        Houille de toutes catégories                                                      0,21328
        Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                             0,63491
        Acier Thomas en lingots                                                           0,79190
        Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                      1,25401
        Produits finis et finals sidérurgiques                                            0,42459
                                                 Lires — Italie
        Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                    18,5625
        Houille de toutes catégories                                                     27,0000
        Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                            80,3750
        Acier Thomas en lingots                                                         100,2500
        Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                    158,7500
        Produits finis et finals sidérurgiques                                           53,7500
                                             Florins — Pays-Bas
        Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                     0,10751
        Houille de toutes catégories                                                      0,15638
        Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                             0,46553
        Acier Thomas en lingots                                                           0,58065
        Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                      0,91948
        Produits finis et finals sidérurgiques                                            0,31132