CELEX: C2002/219/38
Language: fr
Date: 2002-09-14 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2002 dans les affaires jointes T-137/99 et T-18/00, Natalia Martínez Páramo et Serena Angioli et autres contre Commission des Communautés européennes (Contrat d'agent temporaire — Recevabilité — Acte faisant grief — Respect des délais statutaires — Second renouvellement d'un contrat d'agent temporaire — Articles 2, sous a) et b), 3 sous a), 8, 9, 10, paragraphe 1, 12, 13, 14 et 15 du RAA — Résiliation d'un contrat à durée déterminée — Préavis prévu aux articles 47, paragraphe 2, et 74 du RAA)

14.9.2002                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        C 219/15
                                                       TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  4)    Le recours dans l’affaire T-18/00 est irrecevable.
                                                                            5)    Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux
                          du 11 juillet 2002                                      exposés lors de la procédure de référé.
                                                                            (1) JO C 246 du 28.8.1999 et C 79 du 18.3.2000.
dans les affaires jointes T-137/99 et T-18/00, Natalia
Martínez Páramo et Serena Angioli et autres contre
       Commission des Communautés européennes (1)
(Contrat d’agent temporaire — Recevabilité — Acte faisant
grief — Respect des délais statutaires — Second renouvelle-
ment d’un contrat d’agent temporaire — Articles 2, sous a)                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
et b), 3 sous a), 8, 9, 10, paragraphe 1, 12, 13, 14 et 15 du
RAA — Résiliation d’un contrat à durée déterminée —                                                  du 11 juillet 2002
 Préavis prévu aux articles 47, paragraphe 2, et 74 du RAA)
                                                                            dans l’affaire T-152/99, Hijos de Andrés Molina, SA
                                                                            (HAMSA) contre Commission des Communautés euro-
                           (2002/C 219/38)                                                                péennes (1)
                                                                            (Aides d’État — Recours en annulation — Aides octroyées
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                            sur la base de régimes généraux d’aides approuvés par la
                                                                            Commission — Aides au sauvetage et à la restructuration
                                                                            d’une entreprise en difficulté — Critère de l’investisseur
                                                                            privé — Remises de dettes — Erreur manifeste d’appréciation
                                                                                  — Affectation des échanges entre États membres)
Dans les affaires jointes T-137/99 et T-18/00, Natalia Martínez
Páramo, demeurant à Bruxelles, et 32 autres, et Serena Angioli,                                       (2002/C 219/39)
demeurant à Bruxelles, et 4 autres, anciens agents temporaires
de la Commission des Communautés européennes, représentés
par Me E. Boigelot, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,                                   (Langue de procédure: l’espagnol)
contre Commission des Communautés européennes (agents:
initialement M. G. Valsesia, puis Mme F. Clotuche-Duvieusart),
ayant pour objet, d’une part, l’annulation des décisions de la
Commission des 23 mars, 18 mai et 31 mai 1999 par                           Dans l’affaire T-152/99, Hijos de Andrés Molina, SA (HAMSA),
lesquelles les requérants se sont vu confirmer la fin de leur               établie à Séville (Espagne), représentée par Mes L. M. Olivencia
contrat d’engagement au 30 juin 1999 ainsi que la date                      Brugger et J. L. Ballester García-Izquierdo, avocats, ayant élu
d’échéance dudit contrat, d’autre part, l’annulation de la                  domicile à Luxembourg, soutenue par Royaume d’Espagne
qualification juridique donnée à leur contrat, le Tribunal                  (agent: M. D. S. Ortiz Vaamonde), contre Commission des
(cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et                Communautés européennes (agents: Mme I. Martínez del Peral
de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier:                et M. D. Triantafyllou), ayant pour objet une demande
M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 11 juillet 2002 un               d’annulation de la décision 1999/484/CE de la Commission,
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                    du 3 février 1999, concernant les aides d’État accordées par le
                                                                            gouvernement espagnol à l’entreprise Hijos de Andrés Molina
                                                                            SA (HAMSA) (JO L 193, p. 1), le Tribunal (cinquième
                                                                            chambre élargie), composé de Mme P. Lindh, président, et de
1)    Le recours dans l’affaire T-137/99 pour autant qu’il a été            MM. R. García-Valdecasas, J.D. Cooke, M. Vilaras et N. J. For-
      introduit par M. Marenne est déclaré recevable.                       wood, juges; greffier: M. O. Speltdoorn, référendaire, a rendu
                                                                            le 11 juillet 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
2)    Le recours dans l’affaire T-137/99, pour autant qu’il a été
      introduit par les autres requérants, est irrecevable.                 1)    L’article 1er, paragraphe 3, de la décision 1999/484/CE de la
                                                                                  Commission, du 3 février 1999, concernant les aides d’État
                                                                                  accordées par le gouvernement espagnol à l’entreprise Hijos de
3)    Le recours dans l’affaire T-137/99 est rejeté.                              Andrés Molina SA (HAMSA) est annulé.