CELEX: 31974D0163
Language: fr
Date: 1974-01-28 00:00:00
Title: Décision 74/163/CEE de la Commission, du 28 janvier 1974, autorisant la République italienne à admettre, pour une période expirant le 30 septembre 1974, la commercialisation de semences certifiées de fétuque élevée et de pois fourragers appartenant à des variétés dont les semences ne sont pas commercialisables sur son territoire

N L 87/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                  30.3.74
                                                    COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 janvier 1974
              autorisant fa République italienne à admettre, pour une période expirant le 30 septembre
              1974, la commercialisation de semences certifiées de fétuque élevée et de pois fourragers
              appartenant à des variétés dont les semences ne sont pas commercialisables sur son
                                                          territoire
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         74/163/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                       décision sont conformes à l'avis du Comité perma­
                                                                   nent des semences et plants agricoles, horticoles et
                                                                   forestiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
 vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concer­                                    Article premier
nant la commercialisation des semences de plantes
fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la direc­            La Republique italienne est autorisée à admettre,
tive du Conseil du 11 décembre 1973 (2), et notam­                 pour une période expirant le 30 septembre 1974, à
 ment son article 17,                                              la commercialisation sur son territoire 120 tonnes
                                                                   au maximum de semences certifiées de fétuque élevée
vu la demande de la République italienne,                          et 500 tonnes au maximum de pois fourrager, appar­
                                                                   tenant à des variétés ne figurant ni au catalogue
considérant que la production de la République                     commun des variétés des espèces de plantes agricoles
italienne de semences certifiées de Festuca arundina­              ni à un catalogue national italien des variétés.
cea Schrb. et de Pisum arvense L. ne suffit pas pour
 couvrir les besoins de son agriculture ;                                                   Article 2
considérant qu'il est impossible de couvrir ces                    La République italienne communique à la Commis­
besoins en recourant à des semences certifiées prove­              sion, avant le 1 er novembre 1974, les quantités de se­
nant d'autres États membres ou même de pays tiers                  mences certifiées de fétuque élevée et de pois fourrager
                                                                   commercialisées sur son territoire au titre de la
 et appartenant à des varitétés figurant soit au cata­
logue commun des variétés des espèces agricoles soit               présente décision. La Commission en informe les
                                                                   autres États membres .
 dans un catalogue national italien des variétés ;
considérant qu'il convient d'autoriser la République                                        Article 3
italienne, pour une période expirant le 30 septembre
1974, à admettre à la commercialisation des semences               La République italienne est destinataire de la présente
                                                                   décision .
certifiées de fétuque élevée et de pois fourrager
appartenant à des variétés dont les semences en tant
que telles ne sont pas commercialisables sur son                   Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1974.
territoire ;
                                                                                                       Par la Commission
                                                                                                          Le président
O JO n L 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66
(2) JO n° L 356 du 27. 12. 1973 , p. 79.                                                            François-Xavier ORTOLI