CELEX: 52017PC0166
Language: fr
Date: 2017-04-07
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne les propositions d’amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la douzième session de la conférence des parties

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.4.2017
            COM(2017) 166 final
            2017/0077(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            définissant la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne les propositions d’amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la douzième session de la conférence des parties
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (dite aussi «convention CMS» ou «convention de Bonn») vise à conserver les espèces migratrices terrestres, marines et aviaires dans toute leur aire de répartition. Il s’agit d’un traité intergouvernemental conclu sous l’égide du programme des Nations unies pour l’environnement, qui vise à assurer la conservation de la vie sauvage et des habitats à l’échelle mondiale. L’Union européenne est partie à la convention CMS depuis le 1er novembre 1983
                  1
               .
            
            
               Les espèces migratrices à conserver sont inscrites aux annexes I (espèces en danger) et II (espèces migratrices devant faire l’objet d’accords) de la convention.
            
            
               La conférence des parties est l’organe de décision de la convention, qui a le pouvoir d’évaluer l’état de conservation des espèces migratrices et d’amender en conséquence les annexes I et II de la convention.
            
            
               Conformément à l’article XI de la convention, toute partie peut présenter une proposition d’amendement. Un amendement aux annexes entre en vigueur à l’égard de toutes les parties, à l’exception de celles qui ont émis une réserve, quatre-vingt-dix jours après la session de la conférence des parties durant laquelle il a été adopté.
            
            
               La douzième session de la conférence des parties à la convention aura lieu à Manille (Philippines) du 22 au 28 octobre 2017. En vue de cette réunion, il est suggéré que l’Union européenne formule une proposition d’amendement de l’annexe II de la convention afin d’accroître la protection de deux espèces d’oiseaux, à savoir le Lanius excubitor excubitor et le Lanius minor, dans toute leur aire de répartition, y compris à l’extérieur de l’Union, en considération de ce qui suit: 1) l’inscription desdites espèces à l’annexe II est scientifiquement fondée; 2) cette inscription est conforme à la législation de l’Union européenne; et 3) l’Union soutient activement la coopération internationale pour la protection de la biodiversité. Il est donc nécessaire que le Conseil arrête une décision pour définir la position à adopter au nom de l’Union en vue de la douzième session de la conférence des parties en ce qui concerne les propositions d’amendement.
            
            
               Le secrétariat de la convention a fixé au 25 mai 2017 la date limite pour la soumission des propositions d’amendement, conformément à l’article XI, paragraphe 3.
            
            
               Avant la douzième session de la conférence des parties, le secrétariat de la convention est susceptible de communiquer des propositions d’amendement des annexes I et II de la convention formulées par d’autres parties, ce qui pourrait aussi nécessiter l’adoption d’une décision définissant la position à adopter au nom de l’Union sur ces propositions.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La présente proposition ne nécessiterait aucune modification de la législation de l’Union, puisqu’elle concerne deux espèces qui bénéficient déjà d’une protection appropriée en vertu de cette législation, notamment la directive «Oiseaux»
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               .
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La présente proposition est cohérente avec le septième programme d’action de l’UE pour l’environnement
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                  , ainsi qu’avec la stratégie de l’UE pour la biodiversité à l’horizon 2020
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                  , et notamment son objectif 6, qui est de contribuer à lutter contre la perte de biodiversité au niveau mondial.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La présente proposition est fondée sur l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
         
         
            
               
                  C’est la France qui, via le consortium d’experts sur les directives «Oiseaux» et «Habitats», a soumis pour examen les propositions d’amendement au nom de l’Union contenues dans la présente proposition. Il y a ensuite eu un premier échange de vues, informel, avec les États membres.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  La présente proposition ne crée pas de nouvelles obligations de suivi ou de déclaration. Toute planification de la mise en œuvre et tout suivi feraient partie des activités régulières de planification et de compte rendu au titre de la convention.
               
            
            
               2017/0077 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               définissant la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne les propositions d’amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la douzième session de la conférence des parties
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En tant que partie à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ci-après «la convention»), telle qu’approuvée par la décision 82/461/CEE du Conseil
                  5
               , l’Union européenne peut proposer des amendements aux annexes de la convention, dans lesquelles figurent les espèces à conserver.
            
            
               (2)La conférence des parties est l’organe de décision de la convention, et les pouvoirs qui lui sont conférés lui permettent, entre autres, d’évaluer l’état de conservation des espèces migratrices et d’amender en conséquence les annexes I et II de la convention.
            
            
               (3)Il apparaît que l’inscription des espèces Lanius excubitor excubitor et Lanius minor dans l’annexe II serait scientifiquement fondée et conforme à la législation de l’Union européenne et à son engagement en faveur de la coopération internationale pour la protection de la biodiversité.
            
            
               (4)En vue de la douzième session de la conférence des parties qui se tiendra à Manille (Philippines) du 22 au 28 octobre 2017, l’Union devrait proposer un amendement à l’annexe II visant à y inscrire les espèces Lanius excubitor excubitor et Lanius minor.
            
            
               (5)Ces propositions devraient être communiquées au secrétariat de la convention,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               En vue de la douzième session de la conférence des parties à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, la Commission est autorisée à présenter, au nom de l’Union européenne, une proposition d’amendement à l’annexe II de ladite convention visant à y inscrire les espèces Lanius excubitor excubitor et Lanius minor.
            
            
               La Commission communique ces propositions au secrétariat de la convention.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (JO L 210 du 24.6.1982, p. 10).
               
               
                  
                     (2)
                  Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  Décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).
               
               
                  
                     (4)
                  COM(2011) 244 final «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l’UE à l’horizon 2020». 
               
               
                  
                     (5)
                  Décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (JO L 210 du 24.6.1982, p. 10).