CELEX: 31979R1264
Language: fr
Date: 1979-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1264/79 du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune

Avis juridique important

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31979R1264

Règlement (CEE) n° 1264/79 du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune  

Journal officiel n° L 161 du 29/06/1979 p. 0001 - 0001

****( 1 ) JO NO 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .  ( 2 ) JO NO L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO C 294 DU 8 . 12 . 1978 , P . 2 .  ( 4 ) JO NO C 6 DU 8 . 1 . 1979 , P . 64 .  ( 5 ) JO NO C 128 DU 21 . 5 . 1979 , P . 12 .  ( 6 ) JO NO L 84 DU 4 . 4 . 1979 , P . 1 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 1264/79 DU CONSEIL   DU 25 JUIN 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 RELATIF AUX CONSEQUENCES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,   VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 4 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ),   VU L ' AVIS DU COMITE MONETAIRE ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 ( 6 ) A INTRODUIT , POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 30 JUIN 1979 , LE SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;   CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE OBTENUE DANS L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT JUSQU ' AU 30 JUIN 1979 PERMET D ' EN PROROGER L ' APPLICATION JUSQU ' AU 31 MARS 1980 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 5 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 , LA DATE DU 30 JUIN 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1980 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . LE THEULE