CELEX: C2006/010/52
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Affaire T-389/05: Recours introduit le  20 octobre 2005  — Ole Eistrup/Parlement européen

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/26
            
         Recours introduit le 20 octobre 2005 — Ole Eistrup/Parlement européen
   (Affaire T-389/05)
   (2006/C 10/52)
   Langue de procédure: le danois
   Parties
   
      Partie requérante: M. Ole Eistrup (Knebel, Danemark) [représentant: M. Simon E. Hjelmborg, avocat]
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la partie défenderesse du 13 décembre 2004 et sa réponse du 12 juillet 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante une indemnité de 203 357 EUR, plus les intérêts, pour le préjudice subi en raison de la réintégration tardive de la partie requérante, du 1er juin 1998 au 1er septembre 2002;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant de 20 000 EUR, plus les intérêts, à titre d'indemnité pour préjudice moral, et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante, affectée à la division de la traduction danoise de la partie défenderesse, désirait, après un congé de convenance personnelle pris du 1er août 1992 au 31 juillet 1996, être réintégrée dans son poste. Cela n'aurait été possible qu'à partir du 1er octobre 2002, la partie défenderesse ayant estimé qu'il n'était pas possible d'identifier un poste vacant correspondant à la catégorie et aux qualifications de la requérante avant cette date.
   À l'appui de sa demande, la requérante soutient qu'elle a, dans le cadre de sa demande d'indemnisation pour le préjudice subi en raison de sa réintégration tardive, exécuté son obligation de limiter le préjudice.
   La requérante soutient également que le traitement, illégal selon elle, de son cas l'a plongée dans un état permanent d'incertitude et d'inquiétude, et que le comportement de la partie défenderesse constitue une atteinte manifeste à ses droits et à la confiance que tout justiciable doit avoir dans le système juridique communautaire.