CELEX: 62011TN0451
Language: fr
Date: 2011-08-08 00:00:00
Title: Affaire T-451/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Giga-Byte Technology/OHMI — Haskins (Gigabyte)

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/26
            
         Recours introduit le 8 août 2011 — Giga-Byte Technology/OHMI — Haskins (Gigabyte)
   (Affaire T-451/11)
   2011/C 298/48
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie(s) requérante(s): Giga-Byte Technology Co., Ltd (Taipei, Taiwan) (représentant(s): F. Schwerbrock, avocat)
   
      Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Robert A. Haskins (Pennsylvanie, USA)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 20 mai 2011 dans l’affaire R 2047/2010-2, ainsi que celle de la division d’opposition
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «Gigabyte» pour des produits et services dans les classes 9, 35, 37 et 42 (demande de marque communautaire no 5550009)
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque ou signe invoqué: la marque communautaire verbale «GIGABITER» no 4954095 pour des produits et services dans les classes 39, 40 et 42
   
      Décision de la division d'opposition: opposition accueillie pour les services litigieux
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la chambre des recours ayant conclu à tort que les services litigieux dans les classes 37 et 42 sont similaires à ceux de l’opposante dans la classe 42