CELEX: 62010TB0353
Language: fr
Date: 2010-10-25 00:00:00
Title: Affaire T-353/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2010 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission ( Référé — Concours financier — Note de débit visant au recouvrement d’un concours financier — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité )

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/43
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2010 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission
   (Affaire T-353/10 R)
   (Référé - Concours financier - Note de débit visant au recouvrement d’un concours financier - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité)
   2010/C 346/86
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE (Athènes, Grèce) (représentant: E. Tzannini, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Sauka, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution d’une note de débit émise par la Commission le 22 juillet 2010 en vue de récupérer la somme de 109 415,20 euros versée dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.