CELEX: C1996/210/24
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma - Sezione distaccata di Tivoli, rendue le 3 avril 1996, dans la procédure pénale pendante devant elle à charge d'Amerigo Alari (Affaire C-190/96)

N° C 210/ 10             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       20 . 7 . 96
public, ils ne peuvent toutefois pas créer d'obstacles à                    de comptabilité et peut-être d'audit, soit du libellé de ces
l'exercice des libertés fondamentales qui découlent du                      questions ou de certaines d'entre elles, soit à la fois de ces
traité .                                                                    corrigés types et de ces questions . Il ne saurait être fait
                                                                            état des principes des droits de la défense que nul n'est
Enfin, selon la Commission, la présente affaire ne concerne                 tenu de s' inculper soi-même pour justifier une absence
pas l' accès aux emplois dans l' administration publique, mais              totale de collaboration à l'établissement de la vérité,
le respect des principes de libre circulation et d'égalité de
traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et,         — apprécie de manière erronée le degré de preuve requis
partant, ne relève pas de l'exception de l' article 48 paragra­             pour l'établissement d'un manquement disciplinaire :
phe 4 .                                                                     l'arrêt attaqué revient à dénier aux autorités disciplinai­
                                                                            res la possibilité d'établir la matérialité d'un fait en se
(') JO n" L 257 du 19 . 10 . 1968 , p . 2 .                                 basant sur un faisceau d'indices concordants et perti­
                                                                            nents recueillis à l' issue d'une enquête disciplinaire
                                                                            menée avec rigueur .
                                                                     C ) JO n" C 133 du 1 . 5 . 1996 , p . 22 .
Pourvoi introduit le 3 juin 1996 par la Commission des
Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 28 mars
1996 par la cinquième chambre du Tribunal de première
instance des Communautés européennes dans l'affaire                  Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
                                                                     nance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
        T-40/95 ayant opposé M. Philippe Guebels à la
          Commission des Communautés européennes                     distaccata di Tivoli, rendue le 20 mars 1996, dans la
                                                                     procédure pénale pendante devant elle à charge de Rosa­
                       ( Affaire C-l 88/96 P)                                                  linda Marchionne
                            ( 96/C 210/22                                                     ( Affaire C-189/96 )
                                                                                                  ( 96/C 210/23 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 3 juin 1996 d'un pourvoi formé par la Commission           La Cour de justice des Communautés européennes a été
des Communautés européennes, représentée par Mme A. M.               saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
Alves Vieira et M. D. Waelbroeck, ayant élu domicile à               ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
Luxembourg, auprès de M. C. Gomez de la Cruz, service                distaccata di Tivoli, rendue le 20 mars 1996 , dans la
juridique de la Commission des Communautés européen­                 procédure pénale pendante devant elle à charge de Rosa­
nes, centre Wagner, contre l' arrêt rendu le 28 mars 1996 par        linda Marchionne, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
la cinquième chambre du Tribunal de première instance des            3 juin 1996 . La Pretura Circondariale di Roma — Sezione
Communautés européennes dans l'affaire T-40/95 , ayant               distaccata di Tivoli demande à la Cour de statuer sur des
opposé M. Ph. Guebels à la Commission des Communautés                questions identiques à celles posées dans les affaires jointes
européennes .                                                        C-58/95 et autres ( M.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :           (') JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 6 .
— annuler l' arrêt rendu par la cinquième chambre du
     Tribunal de première instance le 28 mars 1996 dans
     l' affaire T-40/95 : Philippe Guebels contre Commission
     des Communautés européennes ('),                                Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
                                                                     nance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
— statuer comme de droit sur des dépens .                            distaccata di Tivoli, rendue le 3 avril 1996, dans la
                                                                     procédure pénale pendante devant elle à charge d'Amerigo
                                                                                                       Alari
Moyens et principaux arguments
                                                                                              ( Affaire C-190/96 )
Violation du droit communautaire en ce que l'arrêt atta­                                          ( 96/C 210/24 )
qué :
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
— apprécie, de manière erronée, la portée de l'obligation de         saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
     motivation,                                                     ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
                                                                     distaccata di Tivoli, rendue le 3 avril 1996 , dans la
— donne une qualification juridique erronée aux faits
     retenus pour aggravants par l'autorité investie du              procédure pénale pendant devante elle à charge d'Amerigo
     pouvoir de nomination, en considérant que ceux-ci ne            Alari , et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 juin 1996 .
                                                                     La Pretura Circondariale di Roma — Sezione distaccata di
     permettaient pas de justifier l'adoption d'une sanction
     plus lourde que celle recommandée par le conseil de             Tivoli demande à la Cour de statuer sur des questions
     discipline : c'est à tort que le Tribunal ne voit pas de        identiques à celles posées dans les affaires jointes C-58/95 et
                                                                     autres ( M.
     circonstance aggravante dans l'attitude du requérant
     qui, au lieu d'apporter une défense crédible, s'est              ( 1 ) JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 , p. 6 .
     contenté de nier, contre toute évidence, d'avoir eu
     connaissance à l'avance des corrigés types aux questions