CELEX: 51988PC0284
Language: fr
Date: 1988-06-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant une action commune visant à la reconstitution des oliveraies endommagées par le gel dans certaines régions grecques en 1987#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant une action commune d'urgence en faveur des zones agricoles des régions de Valencia et Murcia (Espagne)#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 284
Vol. 1988/0088
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(88 ) 284 final
                                              Bruxelles , le 2 juin 1988
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    instituant une action commune visant
            à la reconstitution des oliveraies endommagées
          par le gel dans certaines régions grecques en 1987
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 2511 / 69 prévoyant
             des mesures spéciales en vue de l' amélioration
               de la production et de la commercialisation
               dans le secteur des agrumes communautaires
                                Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         instituant une action commune d' urgence en faveur des
                 zones agricoles des régions de Valencia
                             et Murcia ( Espagne )
                  ( présentées par la Commission )
 ---pagebreak---                    Proposition de
             REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
        instituant une action commune visant
  à la reconstitution des oliveraies endommagées
par le gel dans certaines régions grecques en 1987
                   Proposition de
             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 2511 / 69 prévoyant
  des mesures spéciales en vue de l' amélioration
    de la production et de la commercialisation
    dans le secteur des agrumes communautaires
 ---pagebreak---                                   EXPOSE  DES   MOTIFS
1 . Le 30.6.1987, lors de sa réunion pour la fixation des prix agricoles pour la
    campagne 1987 /88, le Conseil , après avoir pris connaissance des séquelles d' une
    vague de froid sans précédent qui a frappé l' agriculture grecque en mars 1987 ,
    a pris acte des intentions de la Commission de lui soumettre des propositions
    adéquates en matière de structures en faveur de certaines productions parti­
    culièrement touchées comme celles des agrumes et des oliviers .
2 . La présente proposition comporte une mesure nouvelle dans le domaine des oli­
    veraies et trie modification du règlement ( CEE ) n * 2511 /69 concernant l' amélio­
    ration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes .
    L' utilisation de ce dernier facilitera l' encadrement tant opérationnel que finan­
    cier des mesures proposées dans le secteur des agrumes en vue de rétablir la si­
    tuation créée suite à la vague de froid de mars 1987 .
    Les deux actions proposées, matgré cette approche juridique différente , font
    partie d' un ensemble indissociable du fait que la vague de froid a frappé de
    la même façon la base productive dans les deux secteurs en question et que le
    rétablissement de la situation nécessite une action d' urgence , mesurée en termes
    de durée et de nature d' intervention, quasi identique dans les deux cas .
3 . En matière d' oliveraies , la présente proposition vise l' adoption d' une action
    commune au sens de l' article 6 du règlement ( CEE ) n * 729 / 70 qui serait destinée
    à faciliter , avec le concours du FEOGA , section orientation , au moyen d' aides
    aux investissements et d' aides complémentaires , la reconstitution des oliveraies
    totalement ou partiellement détruites par le mauvais temps . L' action commune
    sera mise en oeuvre notamment dans les zones où les intempéries ont affecté au
    moins 50 X des superficies des oliveraies et où cette culture joue un rôle pré­
    pondérant dans l' activité agricole , l' équilibre écologique et le maintien du
    paysage . L' octroi des aides à la reconstitution est subordonné à certaines con­
    ditions ayant trait à des limites en termes de superficies ou de nombre d' arbres ,
    en vue d' assurer le maximum d' efficacité des moyens mis à disposition et la co­
    hérence de l' opération par rapport à la situation des marchés .
    En outre , des conditions plus avantageuses en matière d' aides complémentaires
    sont prévues lorsque les opérations de reconstitution sont réalisées dans un
    cadre collectif .
    L' action de reconversion des oliveraies endommagées vers d' autres productions
    a déjà été prévue dans le cadre des Programmes Intégrés méditerranéens (PIM )
                                                                                ./.
 ---pagebreak---                                                                                          β>
                                       -2-
    pour La Grèce , pour un coût total éligible de 12,4 mio ECU dont 70 X à charge
    du budget communautaire ( ligne 551 ); par conséquent , ce type d' action n' est
    pas visé par la présente proposition .
4 . La durée de l' action commune est limitée à deux ans . Les dépenses à la charge
    du FEOGA, section orientation , s' étalent compte tenu de la nature de l' action
    commune , sur un certain nombre d' années à partir de 1989 pour un coût prévision­
    nel global de 73 mio ECUS ; la répartition annuelle de ce montant est indiquée à
    la fiche financière jointe à cette proposition .
5 . En ce qui concerne l' action en faveur des vergers d' agrumes endommagés , la pré­
    sente proposition vise une adaptation du règlement ( CEE ) n * 2511 / 69 . En vertu
    de ce règlement , tel que modifié par le règlement ( CEE ) n * 1204 /82 , la Grèce a
    mis en oeuvre un plan national prévoyant des mesures spéciales en vue de l' amé­
    lioration de la production et de la commercialisation des agrumes . En vertu de
    l' article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n * 2511 /69 les opérations éli­
    gibles doivent avoir été entamées jusqu' au 31.12.1988 . Le gouvernement grec ,
    conformément à l' àrticle 2 de ce même règlement , a présenté son plan national
    qui a été approuvé par la Commission le 21.11.1983 . En date du 31.12.1986 en­
    viron 20 X des superficies autorisées avaient été réalisées .
6 . La vague de froid et les tempêtes de neige en mars 1987 ont détruit une grande
    partie des arbres , parmi lesquels ceux ayant déjà été reconvertis ou restructurés ,
    et leurs greffons . Par conséquent , un délai supplémentaire de deux ans sera né­
    cessaire , dans le cadre d' une action d' urgence , pour pouvoir entamer les opéra­
    tions de reconversion et de restructuration retardées par les intempéries en
    utilisant les variétés préconisées par le plan , y compris les opérations déjà
    réalisées ou en cours de réalisation dans nombre de vergers qui ont été mis
    à l 'épreuve du froid .
    Pour ce dernier cas   il sera nécessaire de pouvoir octroyer de nouveau les aides
    pour la réalisation  des travaux , ainsi que l' aide complémentaire en cas de re­
    conversion , lorsque cette aide a été déjà octroyée pour une ou plusieurs années
    en liaison avec les  opérations de reconversion réalisées les années antérieures
    aux gels .
                                                                               ./.
                                                                                            Ц
 ---pagebreak---                                                                                            Jp
                                           -3-
7 . Le dispositif de la proposition est complété par la possibilité donnée aux
    agruinlculteurs grecs de reconstituer leurs vergers endommagés lorsque la
    composition variétale de ces derniers correspondait déjà avant les intempéries
    de mars 1987 aux exigences des consommateurs , afin de les aider à préserver
    leur potentiel de production tout en étant en conformité avec les exigences
    du marché en matière de qualité .
    Pour ce type d' opération un délai de deux ans sera également nécessaire .
8 . La modification proposée ne nécessitera pas de révision du coût prévisionnel
    retenu è l' article 3 du règlement ( CEE ) n * 1204 /82 modifiant le règlement ( CEE )
    n * 2511 /69 , et sera réalisée à l' intérieur de ce montant .
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                                         Proposition de
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                             instituant une action commune visant
                        à la reconstitution des oliveraies endommagées
                      par le gel dans certaines régions grecques en 1987
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
considérant que , pour atteindre les objectifs de la politique agricole
commune , visés à l' article 39 paragraphe 1 lettres a ) et b ) du traité , il est
nécessaire d' aider à l' amélioration des structures de l' agriculture dans les
régions particulièrement exposées à de graves problèmes ;
considérant que , dans certaines régions de la Grèce , les oliviers ont été
détruits ou gravement endommagés par des gelées d' une intensité et d' une durée
exceptionnelles et que ces dégâts sont plus importants dans certaines zones
exposées ;
considérant que , notamment dans ces zones , la culture de l' olivier constitue
la seule possibilité économique d' occupation du sol et que , par conséquent , il
convient d' encourager , sous certaines conditions , la reconstitution des
oliveraies afin de permettre la poursuite d' une activité agricole tout en
évitant les risques d' érosion et de désordre hydraulique , de protéger
l' environnement et de conserver l' intégralité du paysage ;
( 1 ) J.O. n° C
( 2 ) J.O. n° C . . .
 ---pagebreak---                                                                                      Л'
                                            - 2 -
considérant qu' il convient que cet encouragement prenne la forme d' un régime
d' aide aux investiaaementa accompagné d' une aide complémentaire pour compenser
la perte de revenu des oléiculteurs tout en tenant compte de conditions
particulières devant être remplies par les bénéficiaires ;
considérant que , dans le même temps , la reconstitution des oliveraies devrait
favoriaer l' amélioration de la compétitivité par la réduction des coûts de
production ; qu' il convient , par conséquent , en respectant les structures
données en Grèce , de prévoir des conditions plus avantageuses lorsque la
reconstitution se réalise dans le cadre d' un schéma collectif regroupant
plusieurs exploitations ;
considérant que la reconstitution des oliveraies doit assurer le maintien d' un
haut niveau de qualité ou une amélioration qualitative par l' utilisation des
meilleures variétés lorsque le niveau qualitatif n' est pas encore satisfaisant ;
considérant que , pour assurer à ces mesures la plus grande efficacité , il est
nécessaire que celles-ci s' insèrent dans un programme de reconstitution des
oliveraies établi par la Grèce ;
considérant qu' il convient de prévoir que cet ensemble de mesures constitue
une action commune au sens de l' article 6 du règlement ( CEE ) n * 729 / 70 du
Conseil / du 21 avril 1970 , relatif au financement de la politique agricole
commune ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n* 3183 / 87 ( 4 );
que les dépenses encourues par la Grèce doivent être financées par la
Communauté i raison de 40 X , compte tenu des disponibilités financières
limitées de l' Etat membre concerné ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
1 . Pour remédier aux dégâts causés par le gel pendant l' hiver de 1986 / 1987 en
      Grèce dans le secteur de l' oléiculture , il est institué une action commune ,
      au sens de l' article 6 du règlement ( CEE ) n * 729 / 70 , ayant un caractère
      exceptionnel .
 ( 3 ) J. O. n * L 94 du 28.04.1970 , p. 13
 ( 4 ) J. O. n * L 304 du 27.10.1987 , p. 1
                                                                                        4
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                                                                                     'I I
                                               3
2 . L' action commune est mise en oeuvre dans les zones où :
         l' oléiculture représente une production agricole très importante , et
     -   au moins 50 % des oliviers ont été gravement endommagés par le gel
         pendant l' hiver de 1986 / 1987 . Toutefois , les exploitations bénéficiant
         des mesures relatives à la reconstitution des oliveraies doivent avoir
         subi des dégâts importants correspondant au moins à 20 % du nombre de
         leurs oliviers .
     La liste des régions dont les zones peuvent répondre aux critères énoncés
     au premier alinéa , sans préjudice des dispositions prévues au troisième
     alinéa , figure en annexe .
     Selon la procédure visée à l' article 2 paragraphe 5 , la Commission peut
     décider de ne pas appliquer le taux de 50 % visé au premier alinéa deuxième
     tiret dans des cas exceptionnels , lorsque la nécessité d' une telle
     dérogation est dûment justifiée en raison de la grande diversité de
     l' espace rendant difficile la délimitation des zones .
3 . Selon l' article 4 , la Communauté peut accorder un concours à l' action
     commune en finançant par le Fonds européen d' orientation et de garantie
     agricole , section ''orientation", ci-après dénommé "Fonds", des mesures
     liées :
     a ) à la reconstitution , dans le cadre d' opérations collectives ou
         individuelles, des oliveraies affectées par le gel ;
     b ) à l' aide accordée aux exploitants agricoles dont les revenus , y compris
         ceux éventuellement réalisés hors de l' exploitation , ne dépassent pas un
         certain seuil de prospérité qui sera défini dans le programme visé à
         l' article 2 , pour la réalisation des objectifs qui sont liés aux
         opérations visées à La Lettre a ), dans Le respect des conditions énoncées à
         l' article 3 et à l' article 4 paragraphe 2 .
                                           Article 2
 1 . Le gouvernement grec établit avant le 1er octobre 1988 un programme qui
      comporte les mesures les plus adéquates pour la réalisation des actions
      visées à l' article 1er .
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    Le programme doit fournir notamment les informations suivantes :
       description de la situation e x i s t ent importance régionale de
        l' oléiculture en termes de produit agricole brut , nature des dégâts
       causés par le gel et indication de leur répartition régionale ,
       définition des mesures de contrôle assurant que les aides à la
       reconstitution des oliveraies octroyées aux oléiculteurs qui ont subi
       des dégâts visés à l' article 1er paragraphe 1 répondent aux critères
       fixés au paragraphe 2 dudit article ,
       en cas de reconstitution collective : zone de reconstitution et variétés
       recommandées par région , schéma directeur obligatoire pour tous les
       exploitants y participant , mesures d' accompagnement qui visent notamment
       les travaux d' amélioration du sol et de drainage , liés aux travaux de
       reconstitution collective ,
       en cas de reconstitution individuelle : zones de reconstitution des
       oliveraies prioritaires et variétés recommandées par région , règles
       minimales devant être appliquées afin d' assurer une amélioration des
       conditions d' exploitation ,
       montant de l' aide à accorder à l' exploitant selon les différentes
       méthodes de reconstitution , soit collective soit individuelle , et la
       vocation de production des oliviers à reconstituer , ainsi qu' en fonction
       de la situation économique de l' exploitant en ce qui concerne l' aide
       visée à l' article 1er paragraphe 3 lettre b ).
       estimation prévisionnelle des coûts ventilés par type de mesures ,
       justification économique et moyens financiers indispensables avec
       indication du rythme des dépenses prévues ,
       mesures prises pour assurer le financement du programme et de l' aide en
       faveur des oléiculteurs dans un délai approprié .
2 . Le programme et sa mise à jour éventuelle sont transmis à la Commission par
    le gouvernement grec .
                                                                                  t
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3 . A la demande de la Commission , la Grèce fournit les éléments
      supplémentaires d' appréciation relatifs aux données requises en vertu du
     paragraphe 1 .
4 . La durée du programme doit être au moins égale à celle de l' action commune .
5 . La Commission approuve le programme et toute mise à jour éventuelle de
     celui-ci selon la procédure prévue à l' article 25 du règlement ( CEE )
     n° 797 / 85 du Conseil ( 5 ) après consultation du Comité du Fonds sur les aspects
     n° 797 / 85
     financiers .
                                        Article 3
1 . Aux fins du présent règlement , on entend par " opérations de reconstitution
     collective des oliveraies " toute action de reconstitution réalisée par des
     exploitants agricoles dans le cadre d' une convention obligatoire entre les
     exploitants participant à cette action et l' autorité chargée de la mise en
     oeuvre .
     Une opération de reconstitution collective doit porter au moins sur
     5.000 oliviers et 25 agriculteurs appartenant à une coopérative oléicole , à
     un groupement de producteurs oléicoles ou à d' autres associations reconnues
     à cet effet et ayant une orientation comparable , qui définissent les
     mesures nécessaires à la reconstitution . Ces organismes sont autorisés à
     fixer des règles ultérieures en vue de mieux assurer les orientations
     retenues au paragraphe 3 .
     Selon la procédure prévue à l' article 2 paragraphe 5 , la Commission peut ,
     dans des cas exceptionnels , fixer un nombre d' arbres à reconstituer ou un
     nombre d' exploitants groupés dans une action collective inferieurs a
     ceux prévus au deuxième alinéa , lorsque la nécessité d' une réduction est
     dûment justifiée sur la base du programme .
( 5 ) J.O. n° L 93 du 30.03.1985 , p. 1
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2 . Aux fins du présent règlement , on entend par " opérations individuelles de
    reconstitution des oliveraies " toute action de reconstitution réalisée par
    des exploitants agricoles qui porte au moins sur 50 oliviers ou 0,3 ha par
    exploitation .
    La Grèce fixe les règles en vue de mieux assurer les orientations retenues
    au paragraphe 3 .
3 . Les opérations éligibles de reconstitution des oliveraies doivent :
    a ) contribuer à la restauration du paysage caractérisé par le pratimoine
        oléicole , assurer la protection de l' environnement , la consolidation du
        sol et la régularité du régime hydraulique ;
    b ) contribuer à une amélioration durable des conditions de travail dans les
        exploitations agricoles concernées permettant ainsi une amélioration du
        revenu du travail ;
    c ) fournir l' assurance quant à leur efficacité économique ;
    d ) garantir le maintien d' un haut niveau de qualité ou , lorsque le niveau
        atteint n' est pas encore satisfaisant , une amélioration de la qualité
        des produits de l' oléiculture ;
    e ) assurer que le volume moyen de production en huile d' olive ne dépasse
        pas celui constaté avant la période des dégâts dus au gel .
                                        Article 4
1 . Les dépenses effectées dans le cadre des mesures prévues à l' article 1er
    paragraphe 3 Lettre a ) sont éligibles au titre du Fonds pour un montant
    maximal de   :
        4.300 Ecus par hectare en cas de reconstitution totale
        ou
        13 Ecus par arbre dans le cas où la reconstitution ne concerne qu' une
        partie importante de la surface en question , telle qu' elle résulte de la
        prise en considération conjointe des paramètres fixés à l' article 1er
        paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret et à l' article 3
        paragraphes 1 et 2 ,
                                                                                   I.
 ---pagebreak---                                                                                        lî
                                               7
        et
        11 Ecus par arbre dans le cas où la reconstitution se réalise par sciage à la
        base du tronc
        ou
        8 Ecus par arbre dans le cas où la reconstitution se réalise par sciage des
        branches premières et secondaires .
    Toutefois , les aides à la reconstitution visées au premier alinéa ne peuvent pas
    dépasser les coûts réellement occasionnés .
2 . Les dépenses effectuées dans le cadre de l' aide visée à l' article 1er
    paragraphe 3 Lettre b) sont éligibles au titre du Fonds pour un montant de 3 Ecus
    en moyenne par année et par arbre dans une limite de 5 hectares ou de
    1.500 arbres par exploitation individuelle , cette aide étant octroyée pour une
    durée maximale de :
        5 ans en cas de replantation ou de sciage à la base du tronc ,
        3 ans en cas de sciage des branches premières .
    L' aide peut être échelonnée de façon dégressive .
    En cas de reconstitution par sciage des branches secondaires uniquement , les
    dépenses effectuées dans le cadre de l' aide visée à l' article 1er    paragraphe 3
    Lettre b ) sont éligibles au titre du Fonds pour un montant total de 5 Ecus par
    arbre au maximum et dans une limite de 5 hectares ou de 1.500 arbres par
    exploitation individuelle .
    Toutefois , en cas d' opérations de reconstitution collective des oliveraies , le
    montant visé aux premier et troisième alinéas peut être majoré de 20 % .
3 . Le Fonds rembourse à la Grèce 40 % des dépenses éligibles visées aux
    paragraphes 1 et 2 .                                  opérations de recon
                           Toutefois , l' éligibilité des operations    reconstitution
    visées au paragraphe 1 implique une participation minimale de 20 % du
    bénéficiaire à la couverture des coûts totaux .
4 . Le coût prévisionnel total de l' action commune à charge du Fonds s' élève à
    73 millions d' Ecus .
5 . L' action commune a une durée de deux ans à compter de l' approbation du programme
    visé à l' article 2 et se termine dans tous les cas le 31 décembre 1990 .
 ---pagebreak---                                                                                   I '
                                            8
                                       Article 5
Lors de l' approbation du programme visé à l' article 2 , la Commission fixe , en
accord avec la Grèce , les modalités de son information périodique sur le
déroulement du programme .
                                       Article 6
1 . Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par la
    Grèce dans le courant d' une année civile et sont présentées à la Commission
    avant le 1er mai de l' année suivante .
2 . Le concours du Fonds est décidé conformément à l' article 7 paragraphe 1 du
    règlement ( CEE ) n® 729 / 70 .
3 . Des avances peuvent être accordées en ce qui concerne les travaux matériels
    selon les modalités de financement arrêtées par la Grèce et en fonction de
    l' état d' avancement des travaux matériels visés à l' article 1er
    paragraphe 3 lettre a ).
é . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
    procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE ) n® 729 / 70 .
                                       Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait è Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                                                      i ?
                                                                                       • J
 ---pagebreak---                                                  H
                                  ( PSPE / 677 )
            ANNEXE
Champ d' application géographique
 Départements de :
 - Achaïa
 - Magnésie
 - Eubée
 - Laconie
 - Arcadie
 - Corinthie
 - Messénie
 - Fthiotide
 - Lesbos
 - Argolide
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           FICHE FINANCIERE
           I I Ll IL I IlIlIilLIUKU                                 concernant : proposition de règlement du
            Conseil instituant une action commune visant à la reconstitution des oliveraies
           endommagées par le gel dans certaines régions grecques en 1987 .
        1 . Ligne budgétaire : III B poste : 335            intitulé : Secteur des fruits et des olives .
        2 . 9ase juridique :    Article 43 du Traité .
        3 . Classification :           Dépense obi igatolre/UttlIVIHIVIBIII
       *. Objectifs de li aesure et description de l' ectlon : Reconstitution des oliveraies par les
           mesures appropriées selon le cas ( arrachage et replantation , sciage à base
           du tronc e : des       branches ).
       5.     Mode de calcul
       5.1 Mature de la dépense : Remboursement des dépenses éligibles avec possibilité d' avances
       5.2 Part du financement coaaunautaire : 40 Z des dépenses nationales éligibles .
      5.3 Calcul :       voir annexe .
    | z.
      «e .    Incidence rinancière sur J es crédits opérationnels
   |         tcréanc.er j'$ crédits d' engageaent et de paiement (Ml o ECU)
  iI
   i
                         Exercice                      ,f C.E.
                                                          C.E. // CC .. P.
                                                                        P.
   |
   i                     1588                          >     p.m ..
                                                             p.m
   !                     1989                                25
                          : &90                              25
                         • i91                               16
                         1592                                  4
                         exercices ultérieurs                  3
                         ioial                               73
      5.2 Flnaneenent Cendant l' exercice en cours :
! î . ?p»arvati qr.i :
i
 ---pagebreak---                                                                                          м
                                 ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
                        Dépenses à la charge du FEOGA(O ) en Mio ECU
1 . Dépenses pour la reconstitution des oliviers par :
     - arrachage-replantation                              a
                                              : 1.350.000 arbres   x 12 ECU x 0,4 -  6,5 mio
     - sciage à la base du tronc              : 2.500.000 “u       x 10
                                                                   x 10 ""  x 0,4 - 10,0 mio
     - sciage des branches premières          : 2.600.000 "        x
                                                                   x  7 ■■
                                                                      7     x 0,4 -  7,3 mio
    - sciage des branches secondaires          : 6.100.000 "       x  6 "   x 0,4 = 14,6 mio
                                                                                    38,4 mio
2 . Dépenses pour l' aide complémentaire :
     - en cas de replantation ou de sciage du tronc :
     a ) 3.850.000 arbres x 0,85 * x 13 ECU x 0,4 ■ 17,0 mio
     - en cas de sciage des branches premières :
     b ) 2.600.000 arbres x 0,85 * x 8 ECU x 0,4 ■ 7,1 mio
      - en cas de sciage des branches secondaires :
    c ) 6.100.000 arbres x 0,85 * x 4 ECU x 0,4 = 8,3 mio
                                                       32,4 mio
3 . Dépenses supplémentaires résultant de l' augmentation de 20 X de l' aide complé­
     mentaire en cas de reconstitution collective
     a ) 3.350.000 arbres x 0,85 * x 0,25 ** x 2,6 ECU x 0,4 ■ 0,9 mio
     b ) 2.600.000 arbres x 0, 85*. x 0,25 ** x 1,6 ECU x 0,4 - 0,4 mio
     c ) 6.100.0C0 arbres x 0,85 * x 0,25 ** x 0,8 ECU x 0,4 = 0,4 mio
                                                                  1,7 mio
4 . Dépenses totales : 72,5 <nio ECU
       taux d' éligibilité effective , compte tenu de l' application d' un seuil de
       prospérité pour l' octroi de cette aide .
       taux de participation au schéma collectif *
                                                                                             u
 ---pagebreak---                                                                                            II
                                                Proposition de
                                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                            modifiant Le règlement ( CEE ) n° 2511 / 69 prévoyant
                              des mesures spéciales en vue de l' amélioration
                                de la production et de la commercialisation
                                dans le secteur des agrumes communautaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
                                            (1)
vu la proposition de la Commission
                                        (2)
vu l' avis du Parlement européen
                                                                                (3)
considérant que , en vertu du règlement ( CEE ) n * 2511 / 69 du Conseil             ,
                                                                                  ( 4 )
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n 3130 / 86
la Grèce a mis en oeuvre son plan prévoyant des mesures spéciales en vue de
l' amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes confor­
mément au programme approuvé par la Commission le 21 novembre 1983 ;
considérant que , notamment dans certaines régions de la Grèce , les plantations
d' agrumes ont été détruites ou gravement endommagées par des gelées d' une in­
 tensité et d' une durée exceptionnelles pendant l' hiver de 1986 / 1987 qui , dans
 une large mesure , ont mis en cause les résultats obtenus et l' état d' avance­
ment du plan en cours de réalisation ; qu' il convient , par conséquent , d' encou-
raRer
rager ., sous certaines conditions , le rétablissement des plantations en ques      ques-­
tion afin de permettre la poursuite d' une activité agricole dans les régions
 s i n i s trées ;
 ( 1)       J .0.  n" C
 ( 2)       J .0.  n* C
 ( 3)       J. O. n " L 318 du 18.12.1969 , p. 1
 ( 4)       J. O. n " L 2 92 du 16.10.1986 , p. 5 .
 ---pagebreak---                                                                                                  /
                                                         2
        considérant que ce rétablissement doit assurer le maintien d' un haut niveau de
        qualité ou une amélioration qualitative par l' utilisation des meilleures
        variétés lorsque le niveau qualitatif n' est pas encore conforme aux exigences
        des consommateurs ; qu' il convient , par conséquent , de réaliser le rétablisse­
        ment ries plantations endommagées par des opérations de reconversion lorsque
        les variétés existant avant les gels ne répondaient pas aux exigences des con­
        sommateurs ;
        considérant que certains agrumiculteurs grecs ont été empêchés par les intem­
        péries d' entamer les opérations de reconversion et de restructuration déjà
        prévves par le plan approuvé par la Commission ; qu' il convient , par consé­
        quent , de leur donner la possibilité d' entamer en temps opportun lesdites
        opérations ;
l
\
        considérant que , le gel ayant détruit un pourcentage important des arbres
(
         ayant déjà fait l' objet d' opérations de reconversion ou de nouvelles planta­
         tions déjà installées suite aux opérations de restructuration , ou étant l' ob­
         jet de telles opérations en cours de réalisation , ainsi que des greffons des­
         tinés à la réalisation du plan , de nouvelles opérations doivent être entamées ;
*
         qu' il y a lieu , par conséquent , d' adapter les aides octroyées pour ces opéra­
         tions pour tenir compte des dégâts causés ;
          considérant que, pour corriger la situation ainsi créée suite aux gels , il con­
          vient de prévoir une action revêtant un caractère urgent impliquant un délai
           supplémentaire de deux ans, ainsi qu' une adaptation subséquente du plan mis en
           oeuvre
           oeuvre   en Grèce ,
  \
            A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                    Article premier
             Le règlement ( CEE) n° 2511/69 est modifié comme suit :
             1)  L' article premier est modifié comme suit .
                 a ) au paragraphe 2 est ajouté par l'l' alinéa  alinéa suivant
                                                                        suivant :.
    *                  "Toutefois , la date visée au premier alinéa est rsportée de deux ans
                       _____ _ _ _ qui rnnrpriie
                       pour ce qui     concerne la
                                       co        la mise
                                                    mise enen oeuvre
                                                              oeuvre des dispositions prévues au
     i                 paragraphe 4".
     ■)
     1
 ---pagebreak---                                              3
b > les paragraphes suivants sont ajoutés
    "é .
    "é   En Grèce    :
         a ) les aides visées au paragraphe 1 premier alinéa et au para­
             graphe 3 peuvent être octroyées pour les opérations visées au
             paragraphe 1 lettn-, aï , c ) et d ) qui sont entamées jusqu' au 31
             décembre 1990 , lorsque les plantations d' agrumes ont été en­
             dommagées par les gels survenus pendant l' hiver de 1986 / 87 ;
         b ) dans le cas de plantations d' agrumes ayant fait l' objet , jus­
             qu' à l' hiver de 1986 / 87 , des opérations visées au paragraphe 1
             'et très a ), c ) et ci ), les aides visées au paragraphe 1 premier
             alinéa et au paragraphe 3 peuvent être octroyées de nouveau
             lorsque lesdites opérations doivent être ré-entamées suite aux
             gels de l' hiver en question et jusqu' au 31 décembre 1990 ;
         c ) peuvent être octroyées les aides visées au paragraphe 1 pre­
             mier alinéa et au paragraphe 3 pour des opérations de recon­
             stitution des arbres endommagés par les gels survenus pendant
             l' hiver de 1986 / 87 , lesquelles sont entamées jusqu' au 31 dé­
             cembre 1990 en cas de plantations d' agrumes dont la composi­
             tion variétale correspondait déjà avant les gels en question
             aux exigences des consommateurs , lorsque lesdites opérations
             de reconstitution sont réalisées par ;
             - arrachage et replantation des mêmes variétés existant avant
                le gel ou encore d' autres variétés d' agrumes correspondant
                aux exigences des consommateurs ,
              - coupe du tronc ou des branches premières ou secondaires et
                surgreffage des mêmes variétés existant avant le gel ou en­
                core d' autres variétés d' agrumes correspondant aux exigences
                core
                des consommateurs ,
              ainsi que les aides relatives aux mesures visées au para-
              o-ar.ha
              graphe i1   lettre d ), dans
                                        dans la
                                             la mesure
                                                mesure nécessaire à la réalisation
              des opérations de reconstitution .
 ---pagebreak---                                                  4
                5.   Les aides relatives aux opérations visées au paragraphe 4 ne sont
                     éligibles au titre du FEOGA que Lorsque la superficie des
                     arbres d' agrumes endommagés par le gel correspond à au moins
                     20 % de la superficie cultivée en agrumes de l' exploitation avant
                     le gel .".
    2 ) L' article 2 est modifié comme suit :
         a)   le début du troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
              "Les Etats membres intéressés établissent le 30 avril 1983 au plus
              tard , et pour la mise en oeuvre des dispositions prévues à l' arti­
              cle 1er , paragraphe 4 , le 30 septembre 1988 au plus tard , un plan ..."
         b)   après le quatrième alinéa r est inséré L' alinéa suivant :
              "Le plan établi en application des dispositions prévues à l' ar­
              ticle 1er paragraphes 4 et 5 comporte notamment , en sus des éléments
              visés aux troisième et quatrième alinéas , la localisation des zones
              particulièrement touchées par les intempéries , l' importance des dégâts
              causés , le nombre des exploitations concernées , l' importance des
              superficies pouvant faire l' objet d' octroi d' aides relatives aux opé­
              rations visées à l' article 1er paragraphe 4 , y compris l' orientation
              variétale des plantations qui sont l' objet desdites opérations , ainsi
              que la définition des mesures de contrôle assurant que les aides oc­
              troyées aux agrumiculteurs dont les plantations ont subi des dégâts dûs au gel répondent
              au critère fixé à l' article 1er paragraphe 5 ".
    3 ) A l' article 3 paragraphe 1     est ajoutée la lettre d ) suivante :
        "d )  en ce qui concerne les actions visées à l' article 1er paragraphe 4
               lettre c )  :
              - à reconstituer les plantations d' agrumes endommagées par le gel , par
                 le maintien de la composition variétale des exploitations ou par un
                 choix approprié d' autres variétés adaptées aux exigences des consom­
                 mateurs ,
               - à permettre une rationalisation des moyens de production , telle que
f
                 prévue au paragraphe 1 lettre a) deuxième tiret , lorsque le niveau de
*                 cette rationalisation n' est pas encore satisfaisant .".
t
'r.
 t
                                                                                                     le
  É
 ---pagebreak---                                                 s
4)   L' article 4 est modifié came suit :
    a)
             au paragraphe 1 l' alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :
             "Toutefois , pour la aise en oeuvre des dispositions de l' article 1er
             paragraphe 4 lettres a) et b) le chiffre prévu au premier alinéa deuxième
             tiret est réduit à 20 V ".                                                   a
    b)      le paragraphe 2 bis suivant est inséré :
            ""2bis
              2bis ..  En ce qui concerne l' aide complémentaire visée i l' article 1er
                       paragraphe 3 pour la aise en oeuvre des dispositions prévues à
                       l' article 1er paragraphe 4 lettrée)/ les conditions visées au
                      paragraphe 1 premier alinéa sont applicables , à l' exception du
                      taux de 40 % visé au deuxième tiret du même alinéa ."
    c)     au paragraphe 4 premier alinéa est ajouté le membre de phrase suivant :
           "... ou de celles en vertu des dispositions prévues à l' article 1er
           paragraphe 4 lettre c ).".
5 ) L' article 5 est modifié comme suit :
    a)     au paragraphe 1 le premier tiret est complété par le texte suivant :
           "... ainsi que par l' action visée à l' article 1er paragraphe 4 sous
           c ).".
    b)     le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
           "2 . Le FEOGA , section orientation / rembourse aux Etats membres
                   50 % du montant des dépenses occasionnées par les actions visées
                   è l' article 1er paragraphe 1 , par le versement de l' aide complé­
                  mentaire prévue au paragraphe 3 dudit article/ ainsi que par
                  les actions visées au paragraphe 4 lettre c ) dudit article .".
                                                                                        г\
 ---pagebreak---                                                                             P
                                        6
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au  Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelle le
                                                  Par le Conseil
                                                                              ?
 ---pagebreak---                                                                                                           я
    FICHE FINANCIERE
     I IV.Uk I IllIIIIValklWo                              concernant : proposition de règlement du
     Conseil modifiant le R. ( CEE ) n * 2511 / 69 prévoyant des mesures spéciales en            en vvue
     de l' amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur
     des agrumes communautaires .
  1 . ligne budgétaire : II IB      poste : 333      Intitulé :   Secteur des fruits et des olives .
 2. Base Juridique : Article 43 du Traité .
 3 . Classification :             Dépense obligatoIre/AflUHIHIIjUfllI
 4 . Objectifs de la eesure et description de l' action : Prorogation de la durée de l' action
     de deux ans et prise de mesures adéquates pour la reconstitution des vergers
     d' agrumes touchés par le gel en 1987 .
 5.     H ods de calcul
 5.1 Nature de la dépense :       Remboursement des dépenses nationales éligibles .
 5.2 Part du financeaent coeaunautalre : 50 X des dépenses nationales éligibles .
 5.3 Calcul : ( 1 )
 6.      Incidence financière sur les crédits opérationnels
 6.1 Echéancier d"$ crédits d' engageeent et de paleaent {Ml o ECU )
                     Exercice                       C.E. / C.P.
                    1988                              p. m.
                    1989                              p.m .
                    1990                              p.m .
                    1991                              p.m .
                    1992                              p.m .
                    exercices ultérieurs              p.m .
                    Total                             p.ffl .
6.2 Financeaent pendant l' exercice en cours :
7 . Observations : ( 1 > Les nouvelles mesures proposées seront mises en oeuvre par
      une modification du programme hellénique "agrumes " adopté en 1983 . Etant
      donné que le taux de réalisation du programme a été inférieur à celui prévu
      lors de l' établissement de son coût estimatif ( 83 mio ECU ), le financement
      de ces nouvelles mesures peut être effectué à l' intérieur du coût estimatif
      initial et , par conséquent , la modification n' entraîne pas des dépenses
      supplémentaires à charge du FEOGA(O ).
                                                                                                         Z 2
 ---pagebreak---                     Proposition de
              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
instituant une action commune d' urgence en faveur des
       zones agricoles des régions de Valencia
                  et Murcia ( Espagne )
 ---pagebreak---                                                                                                                3
                                      EXPOSE      DES    MOTIFS
1 . Lors do        la session du Conseil des Ministres de l' Agriculture
    des 16 / 17 / 18 novembre 1987 , le représentant de la Commission ,
    suite & la déclaration du Ministre espagnol de l' agriculture , a
    précisé       que     son     Institution          était       disposée           &    étudier      les
    problèmes         subsistants        suite       aux      dégâts       causés         sur    le   plan
    agricole par les Inondations qui ont affecté certaines réglons
    du sud de l' Espagne ( réglons de Valencla et Murcla ) au début du
    mois    de  novembre       1987 .
    L' examen      de    la   situation ,        et     spécifiquement              l' Importance       des
    dégâts occasionnés dans les réglons sinistrées requièrent , comme
    dans     des   cas    similaires ,        et    dans     un    esprit         de    solidarité ,      un
    engagement         financier      de    la   Communauté .           Pour       cette    raison ,      Ilaa
    Commission         propose     au   Conseil         la   mise      en    oeuvre       d' une    action
    commune , au sens de l' article 6 du règlement                               ( CEE ) No 729 / 70 en
    faveur de ces réglons .
2 . L' action commune vise ,            sous    forme d' aides aux                Investissements ,          &
    faciliter       avec    le  concours       financier        du    FEOGA-Orientation
         la     reconstitution           et     l' am .    loratlon          des       Infrastructures
    agricoles telles que électrlflca Ion , voirie                                  rurale , adduction
    en eau potable .              Irrigation collective et                          Individuelle        ( en
    respectant         les orientations de            lr PAC )      ;
        la protection des sols contre                     l' érosion       ;
         la      reconstitution            et     amélioration             des        sols     agricoles
    ( dépierrage , nivellement , nettoyage , reconstitution de la couche
    de   terre      arable ,     premier       ensemencement ,            replantatlon           d' arbres
    fruitiers        ...)
         la     reconstitution            et     l' amélioration               des      bâtiments       des
    expiai tat Ions .
    Les    dégâts       nécessitent       une    reconstitution              &&   bref
                                                                                  bref     délai ..
                                                                                           délai     C' est
                                                                                                     C' est
    pourquoi        l' action commune sera mise en oeuvre                      uvre sous        forme de
    programmes annuels de réalisation comportant                               nt    les mesures        les
    plus adéquates telles qu' elles sont visées ci-dessus et établies
    par      le    gouvernement          espagnol          ou    les      autorités           régionales
    compétentes .
                                                                                                                 : s"
 ---pagebreak---                                                                            ч
                                   -2-
Un co'lté de suivi , se réunissant au moins une fols par an et où
siégeront des représentants de l' Etat espagnol , de la Commission
et , le cas échéant , des milieux professionnels concernés sera
chargé de veiller à l' exécution efficace de l' action commune .
En soulignant           la nécessité d' une Intervention très prompte , la
durée       de     l' action   serait   limitée à 2 ans ,    pouvant être
éventuellement             prorogée    d' une   année .    Les    dépenses
prévisionnelles à charge du FEOGA-Orientation seraient de 11,2
m I I I I ons d ' Ecus .
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                        REGLERENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      instituant une action commune d' urgence en faveur des
                                zones agricoles des régions de Valencia
                                            et hurcia ( Espagne )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu    le    traité     Instituant       la   Communauté      économique        européenne       et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Comm I 88 I on l 1 > ,
vu l' avis du Parlement européen ^),
considérant       que ,    pour      atteindre      les    objectifs      de    la    politique
agricole commune , visés à l' article 39 paragraphe 1 Lettres a ) et b )
du      traité .    Il    est       nécessaire      d' aider     à    l' amélioration          des
structures de l' agriculture dans                      les   réglons       particulièrement
exposées & de graves problèmes ;
considérant       que     les      Inondations     . jrvenues      entre     le    2   et   le   5
novembre 1987 dans les réglons de Mrcla et Valencia ont détruit ou
gravement endommagé les Infrastructures rurales ainsi que certains
outils       de    la     production         agricole, y         Inclus       les     bâtiments
d' habitation dans ces réglons ;
considérant que les Inondations ont endommagé les sols agricoles y
compris , dans certains cas , en déplaçant la couche de terre arable ;
considérant      que ,    dans      les  zones    les plus     sinistrées ,        Il   convient
d' encourager       et      accélérer
                         d' acc  <       La reconstitution des investissements
endommagés ou détruits
considérant       que    les       Informations     transmises      par     le   gouvernement
espagnol à la Commission démontrent que l' ampleur et la gravité des
dégâts survenus dépassent les possibilités financières des réglons
concernées et de l' Etat membre ; que , par conséquent , la solidarité
de    la   Communauté     doit      se concrétiser       par   la mise en oeuvre           d' une
action d' urgence exceptionnelle pour permettre la reconstitution et
 l' amélioration des Investissements endommagés ou détruits dans des
délais raisonnables           ;
( 1 )  J .0.
(2)    J.O.
                                                                                                   f
 ---pagebreak---                                                                                                         fr
                                          2 -
considérant          qu' il   convient     que  cette           aide     soit    octroyée   dans    iie
                                                                                                      e
cadre        de  mesures      visant    la   reconstitution               et   l' amélioration    des
 Investissements endommagés ou détruits ;                       t
considérant           que ,   pour    assurer     & ces mesures                    la plus grande
efficacité et leur mise en oeuvre dans des délais particulièrement
courts , Il convient de prévoir que celles-ci s' insèrent dans un
programme d' action annuel à établir par les autorités régionales et
à transmettre par le gouve r nement espagnol ;
considérant          qu' il   convient     de  prévoir            la    possibilité     de  proroger
d' un      an    la   durée     de   cette    action           commune       si    des  difficultés
 Imprévisibles ne permettent pas les progrès initialement escomptés ;
considérant qu' il convient de prévoir                          que cet ensemble de mesures
constitue une action commune au sens                            de l' article 6 du règlement
( CEE ) No 729 / 70 du Conseil , du 21 avril                    1970 , relatif au financement
de
de la
de     la politique
              politique agricole
                             agricole commune
                                         commune'(( 33 )) JJ .• 0
                                                                0 .•   modifié en dernier         lieu
par le règlement ( CEE ) No 3183 / 87 ^^
considérant            qu' une     Intervention         du           Fonds    sous     forme    d' une
subvention en capital égale à 35 % des coûts occasionnés pour
remédier aux dégâts constitue une participation appropriée de la
Communauté          à    l' effort    de    solidarité              rendu    nécessaire     par    les
disponibilités financières limitées de l' Espagne ;
( 3 ) J . 0 . nO L 94 du 28.4.1970 , p. 13
( 4 ) J.O. L 304 du 27.10.87 , p. 1
                                                                                                           e . t
 ---pagebreak---                                                                                                           ?
                                                    3 -
A ARRETE LE PRESENT                REGLEMENT
                                             Article      premier
Pour    accélérer et            faciliter        la reconstitution et          l' amélioration des
Investissements                endommagés           ou     détruits      par      les      Inondations
  survenues
  survenues          en
                     en     novembre
                            novjmore        1987      dans   les   " Comun I dades      Autonomas      de
Valencla        et     Mure I a " ,      Il   est Institué une action exceptionnelle
d' urgence         en     faveur        de    l' agriculture dans ces réglons .                   Cette
action       constitue          une     action
                                        act          commune    au    sens    de    l' article    6    du
réglement ( CEE ) No 729 / 70 .
                                                  Art le Le Z
Conformément & l' article 4 , la Communauté peut accorder un concours
dans      le cadre de               l' action commune en finançant par                        le Fonds
européen           d' orientation              et      de     garantie        agricole ,        section
 ■'orientation ", cl-aprés dénommé " Fonds " des mesures liées
 a) à     la     reconstitution             et    &    l' amélioration       des     Infrastructures
     agricoles telles que
          I ' é I oc t r I f I ca t I on    et    l' adduction   on     eau    potable       dans     les
     exploitations agricoles et                          les villages        dont      les   habitants
     dépendent principalement de l' agriculture ;
     - la reconstruction et l' amélioration des puits                               lorsqu' il    n' y a
     pas de réseaux de distribution d' eau potable -,
     -   la reconstruction et                 l' amélioration de chemins d' exploitations
     et    de    communication             utilisés       principalement       pour     l' agriculture
     et   la sylviculture .
 b ) é la reconstitution et à l' amélioration des Infrastructures
 d' Irrlgatlon y compris les sources d' eau Individuelles à condition
 d' assurer une meilleure orientation de                               la production vers             les
 exigences de la politique agricole commune ;
                                                                                                            ; A
 ---pagebreak---                                                                                                             I
                                                4
c ) à la protection des sois contre l' éro3lon y compris la nouvelle
construction des petites retenues d' eau , des digues et des brise-
vents ,        la   consolidation des            lits des      fleuves ainsi      que     la mise en
place de            plantes aptes à améliorer                 la capacité de retenue du sol
ou de       résistance au vent
d)&       la     reconstitution  Ion    et    à   l' amélioration      des    sols       agricoles      y
compris           le            'âge ,
                       dépierrage          Le nivellement et le nettoyage ainsi que la
reconstitution            de    a
                               la  couche
                                   co           de terre arable ,        le premier ensemencement
en cas de pâturage et           j t la
                                     l < replantation d' arbres fruitiers
e)      &     la    reconstitution          et    à    l' amélioration      des    bâtiments         des
exploitations y compris les bâtiments d' habitation .
                                                 Article 1
11 ..   Les      autorités      désignées par            l' Espagne établissent
chaque année      inôe un programme spécifique d' actions qui comporte                 <             les
mesures les       es plus adéquates pour la réalisation des actions             acti         visées à
  l' article 2 . Chaque année , Il doit être présenté à la                           I     Commission
au plus tard le premier mois de l' année .
 2 . Le programme doit fournir notamment                        les  Informations suivantes
 a ) la définition             des zones géographiques bénéficiant de l' intervention
      de     l' année de référence ;
 b ) une description des dégâts Intervenus par secteur et les mesures
       de      la    reconstitution          et de l' amélioration à entreprendre et les
       délais pour         leur réalisation ;
 c)    le niveau         de l' aide publique, de           la participation du bénéficiaire
       et du cofinancement de la Communauté ;
  d ) une estimation du nombre                       d' hectares     SAU   et    d'      agriculteurs
       bénéficiant du programme ;
  e ) une estimation des coûts / bénéfices lorsqu' elle est opportune ;
   f ) les mesures de coordination avec toutes les autres mesures et
        dispositions           susceptibles             d' avoir    une     Incidence          sur      le
        développement de l' agriculture dans les réglons concernées ;
   g ) toute         autre    Information          Jugée     importante par         Ia     Comm I ss I on .
 ---pagebreak---                                                                                             1
                                       - 5 -
3.   Le programme visé au paragraphe 1 est accompagné d' un
rapport détaillé sur le déroulement des mesures réalisées au cours
de l' année précédente .
4 . Le programme est approuvé selon la procédure prévue à l' article
25 du réglement ( CEE ) No 797 / 85             du Conseil ( 5 ).
5 . Pour l' action commune , un Comité de suivi est mis sur pied d' un
commun accord entre la Commission et le gouvernement espagnol .
Le     Comité      assiste       le    gouvernement       espagnol     et    les   réglons
bénéficiaires de           l' action commune ou ,        le cas échéant ,     toute autre
autorité désignée par celul-cl pour assurer l' exécution efficace de
 l' action commune .
Le Comité se réunit             au moins une fols par          an et ,   le cas échéant ,
ces       réunions      sont      élargies       aux     représentants      des    milieux
professionnels concernés .
                                            Art ICI B A
Les       Investissements          qui     bénéficient       d' aides     communautaires ,
notamment        dans     le   cadre     d' autres    actions    communes     au  sens  de
 l' article 6 paragraphe 1 du réglement ( CEE ) No 729 / 70 , ne peuvent
pas bénéficier d' une contribution du Fonds au titre du présent
rég I ement .
                                            Article 4
 1 . La    durée de     l' action commune est           limitée &   2 ans à compter      du
 1er   J anv 1er  1 988 .
2.    Le coût prévisionnel           de    l' action commune &      la charge du Fonds
s' élève à 11,2 millions d' Ecus pour                  la durée prévue au paragraphe
 1 .
3 .    le   concours       du   Fonds     consiste     en   contributions      en  capital
accordées en un ou plusieurs versements .
4 . Le concours du Fonds s' élève & 35 X des coûts de réalisation des
travaux et mesures visés & l' article 2 dans les limites des coûts
éligibles        globaux suivants :
5 ) JO n° L 93 du 30 mars 1985, p. 1
                                                                                              I
 ---pagebreak--- -   12  nlillona       U'FCL'.      pour      I-J             d' Infrsatruem : «     ura.o
     8 m I i I Ions    d' tci'.E     pour      les   travaux   d' irrigation avec un r,or lent
maximal       de 4.C00 Ecus par               hectare dans une         limite globale de 2.00c,
hectares
- 5 millions d' Ecus pour la lutte contre l' érosion
- 4,5 millions d' Ecus pour les travaux d' amélioration                                 des  sols
agr I co I es
    2,5 millions d' Ecus pour les travaux concernant les bâtiments .
5 .  La    contribution     n  de        l' exploitant du terrain s' élèvera au moins à
10    X   .    Toutefois ,        li
                                  lors       de    l' approbation des programmes visés à
 l' article 3 ,        la   Commission pourra admettre des dérogations à ce
                            Comm
taux minimal .
6 . Lors de l' approbation d' un programme annuel , selon la procédure
visée à l' article 3 paragraphe 4 , la Commission peut modifier les
limites financières visées au paragraphe 4 sans toutefois dépasser
le coût prévisionnel visé au paragraphe 2 ainsi que la limite de la
durée       visée     au   paragraphe 1 dans un maximum d' une année supplémentaire .
                                                  Article fi
1 .   Sur      la   base    de       I a    présentation des          tranches annuelles , des
avances        peuvent      être         accordées pour la            réalisation des travaux
visés       à   l' article      2,       en   fonction     de    l' état   d' avancement  de  ces
travaux .
2.    Les     avances     ne     peuvent         pas    dépasser     80  X  de   la contribution
communautaire aux coûts d' une tranche annuelle des travaux visés au
paragraphe 1 .
3 . Les modalités d' application du présent article sont arretées
selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE ) No
729 / 70 .
 ---pagebreak---                                              7
                                               Ar t I c I fl 2
1 .    Los     versements      au  titre    du   concours        du   Fonds   sont    effectués     aux
organismes désignés & cet effet par L' Espagne .
2.       Pendant      la    durée     de   l' Intervention           du   Fonds ,    l' autorité     ou
l' organisme           désigné      à    cet    effet        par     l' Etat   membre       concerné ,
transmet           &      la    Commission ,          à      sa     demande ,      toutes      pièces
Justificatives et tous documents de nature h                                    établir que les
conditions financières et autres Imposées pour                                  chaque programme
spécial         sont remplies .         La Commission peut , au besoin , effectuer un
cont rôle sur place .
Après consultation du Comité du Fonds sur les aspects financiers .
Il peut être décidé de suspendre , de réduire ou de supprimer le
concours du Fonds ,                 selon      la procédure prévue &                    l' article 3
par ag i . 'de       4
     s l   . I   rogramme n' est pas exécuté comme prévu ,
OU
     s             nés des conditions            Imposées ne sont pas remplies .
Les        sommes      dont     le     versement        n' étalent       pas   ou     ne    sont    pas
Justifiées seront déduites des versements dûs au titre des années
suivant         cette    constatation .
3 ..
3            Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
se Ion la procédure prévue à l'‘article          article 13 du règlement ( CEE )
No 729 / 70
                                               Ar t I C Lfl. fl.
Le présent règlement entre en vigueur                              le troisième Jour suivant
celui          de sa publication au Journal                        Officiel       des Communautés
européennes .
Le       présent     règlement        est   obligatoire          dans     tous    ses    éléments     et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait       & Bruxelles ,       le
                                                                           Par  le Conse l I
                                                                            Le              Prés I dent
                                                                                                         77
 ---pagebreak---                                                                                                           A
     i ILI JL a uûim                                       concernant : une proposition de règlement du
     Conseil instituant une action commune d' urgence en faveur des zones agricoles des
     régions de Valencia et Murcia ( Espagne ).
  1 . ligne budgétaire : JJJ g poste :               intitulé : FEOGA(O ) : structure budgétaire à prévoir
                                                                               au budget 1989 .
  2 . Base juridique : Art _ 43 du Traité .
  3 . Classification :           dépense obi igatoire/Oépense non obligatoire
 A. Objectifs de la mesure et description de l' action :      Reconstitution et amélioration des infra­
     structures rurales , des sols agricoles , des bâtiments et habitations des exploi­
     tations qui ont été endommagés ou détruits par les inondations intervenues en
     1987 .
 5.     Mode de calcul
 5.1    Nature de la dépense :   Subventions en capital accordées en un ou plusieurs versements
 5.2 Part du financement communautaire : 35 X des coûts éligibles
 5.3    Calcul :
- Inf rastructure rurale                             12 ,- mio ECU x 0,35 -         4,2 mio ECU
- Irrigation                                           8 ,- "     "
                                                                  II
                                                                        x 0,35 -    2,8 "   "
                                                                                            n
- Erosion                                              5 ,- "     ”
                                                                  ••
                                                                        x 0,35 -    1,7 ••  n
- Amélioration des sols                                4.5 ”      "
                                                                  ti
                                                                        x 0,35 - 1,6    ••  it
- Reconstitution des bâtiments                         2.5 "      "
                                                                  it
                                                                        x 0,35 - 0,9    -   n
- Coût total à charge du FEOGA(O )                                                 11,2 mio ECU
 6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
 6.1 Echéancier d' s crédits d' engagement et de paiement (Kl 0 ECU )
                    Exercice                        C.E.                      C.P.
                    19 88
                    19 89                           11 / 2                     4
                    19 90                                                      5
                    19 91                                                      2
                    19 92                                                   • 0,2
                   exercices ultérieurs
                   Total                            11 / 2                    11,2
6.2 Financement pendant l' exercice en cours :
7 . Observations :
                                                                                                V
                                                                                                »
                                                                                                            ■; i {