CELEX: 62008CA0496
Language: fr
Date: 2010-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-496/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mars 2010 — Pilar Angé Serrano, Jean-Marie Bras, Adolfo Orcajo Teresa, Dominiek Decoutere, Armin Hau, Francisco Javier Solana Ramos/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Fonctionnaires — Réussite à des concours internes de passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut — Entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade — Exception d’illégalité — Droits acquis — Confiance légitime — Égalité de traitement — Principe de bonne administration et devoir de sollicitude)

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/11
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mars 2010 — Pilar Angé Serrano, Jean-Marie Bras, Adolfo Orcajo Teresa, Dominiek Decoutere, Armin Hau, Francisco Javier Solana Ramos/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-496/08 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonctionnaires - Réussite à des concours internes de passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut - Entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade - Exception d’illégalité - Droits acquis - Confiance légitime - Égalité de traitement - Principe de bonne administration et devoir de sollicitude)
   2010/C 113/15
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Pilar Angé Serrano, Jean-Marie Bras, Adolfo Orcajo Teresa, Dominiek Decoutere, Armin Hau, Francisco Javier Solana Ramos (représentant: E. Boigelot, avocat)
   
      Autres parties dans la procédure: Parlement européen (représentants: L.G. Knudsen et K. Zejdová, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et K. Zieleśkiewicz, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre), du 18 septembre 2008, Angé Serrano e.a./Parlement (T-47/05) par lequel le Tribunal a rejeté le recours des parties requérantes tendant à l'annulation des décisions individuelles de classement en grade, prises en application des mesures transitoires prévues à l'annexe XIII et, notamment, de l'art. 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004 (JO L 124, p. 1) — Suppression, suite à l'entrée en vigueur du nouveau statut, du classement en grade suite à la réussite d'un concours interne effectué sous l'empire de l'ancien statut — Maintien de l'intérêt à agir malgré la caducité des décisions attaquées — Principes du maintien des droits acquis et de la protection de la confiance légitime — Principe d'égalité de traitement
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi principal est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi incident est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Mme Angé Serrano, MM. Bras, Orcajo Teresa, Decoutere, Hau et Solana Ramos, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 44 du 21.02.2009