CELEX: 52021PC0719
Language: fr
Date: 2021-11-25
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.11.2021
            COM(2021) 719 final
            2021/0383(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.OBJET DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente proposition concerne la décision autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (ci-après le «protocole»)
                  1
               . Le protocole a pour objet d’établir des règles communes au niveau international afin de renforcer la coopération concernant la cybercriminalité et le recueil de preuves sous forme électronique pour les enquêtes ou procédures pénales.
            
            
               La présente proposition complète une proposition distincte de la Commission concernant une décision du Conseil de l’Union européenne (ci-après le «Conseil») autorisant les États membres à signer le protocole dans l’intérêt de l’Union européenne.
            
            
               La cybercriminalité continue de représenter un défi considérable pour notre société. En dépit des efforts déployés par les services répressifs et les autorités judiciaires, les cyberattaques, y compris les attaques par logiciel rançonneur, se multiplient et se complexifient
                  2
               . En particulier, parce que l’internet ne connaît pas de frontières, les enquêtes en matière de cybercriminalité revêtent presque toujours un caractère transfrontière, ce qui nécessite une coopération étroite entre les autorités de différents pays.  
            
            
               Les preuves électroniques revêtent une importance croissante pour les enquêtes pénales. La Commission estime qu’à l’heure actuelle, les services répressifs et les autorités judiciaires ont besoin d’avoir accès à des preuves électroniques dans 85 % des enquêtes pénales, y compris en matière de cybercriminalité
                  3
               . Les preuves d’infractions pénales étant de plus en plus détenues sous forme électronique par des fournisseurs de services sur le territoire de juridictions étrangères et, pour permettre une réponse effective de la justice pénales, il est nécessaire d'obtenir ces preuves par des mesures appropriées afin de défendre l’état de droit.
            
            
               Des efforts visant à améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques pour les enquêtes pénales sont déployés dans le monde entier, au niveau national, de l’Union européenne
                  4
                et international, y compris grâce au protocole. Il importe de garantir la compatibilité des règles au niveau international afin d’éviter les conflits de lois lorsqu’un accès transfrontière à des preuves électroniques est sollicité.
            
            
               2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               2.1.Contexte
            
            
               
                  La convention de Budapest du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STCE nº 185) (ci-après la «convention») a pour objectif de faciliter la lutte contre les infractions pénales commises au moyen des réseaux informatiques. 1) Elle contient des dispositions harmonisant les éléments constitutifs des infractions en droit pénal matériel national et des dispositions connexes dans le domaine de la cybercriminalité, 2) elle prévoit les pouvoirs nécessaires en droit pénal procédural national pour les enquêtes et les poursuites concernant ces infractions ainsi que d’autres infractions commises au moyen d’un système informatique ou dont les preuves revêtent une forme électronique, et 3) elle vise à mettre en place un système rapide et efficace de coopération internationale. 
               
               
                  La convention est ouverte aux États membres du Conseil de l’Europe et aux pays tiers sur invitation. 66 pays sont actuellement parties à la convention, y compris 26 États membres de l’Union européenne
                     5
                  . La convention ne prévoit pas que l’Union européenne puisse adhérer à la convention. L’Union européenne est toutefois reconnue comme une organisation ayant le statut d’observateur au sein du comité de la convention sur la cybercriminalité (T-CY)
                     6
                  . 
               
               
                  Bien que des efforts soient déployés pour négocier une nouvelle convention sur la cybercriminalité au niveau des Nations unies
                     7
                  , la convention de Budapest demeure la principale convention multilatérale pour la lutte contre la cybercriminalité. L’Union soutient de manière constante la convention
                     8
                  , également dans le cadre du financement de programmes de renforcement des capacités
                     9
                  . 
               
               
                  À la suite de propositions du groupe sur les preuves en nuage
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                  , le comité de la convention sur la cybercriminalité a adopté plusieurs recommandations visant à remédier – notamment en négociant un deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif à la coopération internationale renforcée – au problème lié au fait que les preuves électroniques concernant la cybercriminalité et d’autres infractions sont de plus en plus détenues par des fournisseurs de services sur le territoire de juridictions étrangères, tandis que les pouvoirs des services répressifs restent limités par les frontières territoriales. En juin 2017, le comité de la convention sur la cybercriminalité a approuvé le mandat pour la préparation d’un deuxième protocole additionnel à la convention au cours de la période de septembre 2017 à décembre 2019
                     11
                  . Compte tenu de la nécessité de disposer de plus de temps pour achever les discussions, ainsi que des contraintes imposées par la pandémie de COVID-19 en 2020 et 2021, le comité de la convention sur la cybercriminalité a ensuite prorogé ce mandat à deux reprises, jusqu’en décembre 2020, puis jusqu’en mai 2021. 
               
               
                  À la suite de l’appel lancé par le Conseil européen dans ses conclusions du 18 octobre 2018
                     12
                  , la Commission a adopté, le 5 février 2019, une recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives à un deuxième protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité
                     13
                  . Le 2 avril 2019, le contrôleur européen de la protection des données a adopté un avis sur cette recommandation
                     14
                  . Par décision du 6 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives au deuxième protocole additionnel
                     15
                  . 
               
               
                  Comme indiqué dans la stratégie 2020 de l’UE pour l’union de la sécurité
                     16
                  , la stratégie 2020 de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique
                     17
                   et la stratégie 2021 de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée
                     18
                  , la Commission s’est engagée à assurer une conclusion rapide et fructueuse des négociations sur le protocole. Le Parlement européen a également reconnu la nécessité de conclure les travaux sur le protocole dans sa résolution de 2021 sur la stratégie de cybersécurité de l’Union pour la décennie numérique
                     19
                  . 
               
            
            
               La Commission a participé, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives au protocole conformément à la décision du Conseil de l’Union européenne. La Commission a régulièrement consulté le comité spécial du Conseil pour les négociations au sujet de la position de l’Union. 
            
            
               Conformément à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
                  20
               , la Commission a également tenu le Parlement européen informé des négociations au moyen de rapports écrits et de présentations orales. 
            
            
               
                  Lors de la réunion plénière du 28 mai 2021, le comité de la convention sur la cybercriminalité a approuvé le projet de protocole à son niveau et a transmis ce projet pour adoption par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe
                     21
                  . Le 17 novembre 2021, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le protocole. 
               
            
            
               2.2.Deuxième protocole additionnel
            
         
         
            
               
                  L’objectif du protocole est de renforcer la coopération concernant la cybercriminalité et le recueil de preuves sous forme électronique d’une infraction pénale aux fins d’enquêtes ou de procédures pénales spécifiques. Le protocole reconnaît la nécessité d’une coopération accrue et plus efficace entre les États et le secteur privé et d’une plus grande clarté ou sécurité juridique pour les fournisseurs de services et autres entités concernant les circonstances dans lesquelles ils peuvent répondre à des demandes de divulgation de preuves électroniques émanant des autorités de justice pénale d’autres parties. 
               
               
                  Le protocole reconnaît également que des conditions et garanties effectives en matière de protection des droits fondamentaux sont indispensables pour une coopération transfrontière efficace aux fins de la justice pénale, y compris entre les secteurs public et privé. À cette fin, le protocole suit une approche fondée sur les droits et prévoit des conditions et des garanties conformes aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme, y compris la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe de 1950. Étant donné que les preuves électroniques concernent souvent des données à caractère personnel, le protocole prévoit également des garanties solides pour la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. 
               
               
                  Les dispositions mentionnées dans les sous-sections suivantes revêtent une importance particulière pour le protocole. Le protocole est accompagné d’un rapport explicatif détaillé. Bien que ce rapport explicatif ne constitue pas un instrument donnant une interprétation du protocole faisant autorité, il est destiné «à guider et à aider les parties» dans l’application du protocole
                     22
                  . 
               
            
            
               2.2.1.Dispositions communes
            
            
               
                  Le chapitre I du protocole prévoit des dispositions communes. L’article 2 détermine le champ d’application du protocole, conformément à la portée de la convention: celui-ci s’applique à des enquêtes ou procédures pénales spécifiques concernant des infractions pénales liées à des données et systèmes informatiques, ainsi qu’au recueil de preuves d’une infraction pénale sous forme électronique.
               
               
                  L’article 3 comprend les définitions des termes «autorité centrale», «autorité compétente», «urgence», «données à caractère personnel» et «partie transférante». Ces définitions s’appliquent au protocole, de même que les définitions figurant dans la convention. 
               
               
                  L’article 4 détermine les langues dans lesquelles les parties doivent présenter les injonctions, les demandes ou les notifications au titre du protocole.
               
            
            
               2.2.2.Mesures de coopération
            
            
               
                  Le chapitre II du protocole prévoit des dispositions pour renforcer la coopération. Tout d’abord, l’article 5, paragraphe 1, prévoit que les parties s’assurent la coopération mutuelle la plus large possible. L’article 5, paragraphes 2 à 5, détermine l’application des mesures du protocole par rapport aux traités ou arrangements d’entraide existants. L’article 5, paragraphe 7, indique que les mesures visées au chapitre II ne restreignent pas la coopération entre les parties, ou entre les parties et les fournisseurs de services ou d’autres entités, par le biais d’autres accords, arrangements, pratiques ou le droit interne applicables. 
               
               
                  L’article 6 offre une base pour la coopération directe entre les autorités compétentes sur le territoire d’une partie et les entités fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine sur le territoire d’une autre partie, en vue de la divulgation de données relatives à l’enregistrement de noms de domaine. 
               
               
                  L’article 7 offre une base pour la coopération directe entre les autorités compétentes sur le territoire d’une partie et les fournisseurs de services sur le territoire d’une autre partie, en vue de la divulgation de données relatives aux abonnés. 
               
               
                  L’article 8 offre une base en vue du renforcement de la coopération entre autorités pour la divulgation de données informatiques. 
               
               
                  L’article 9 offre une base en vue de la coopération entre autorités pour la divulgation de données informatiques en situation d’urgence.
               
               
                  L’article 10 offre une base pour l’entraide judiciaire en situation d’urgence. 
               
               
                  L’article 11 offre une base pour la coopération par vidéoconférence. 
               
               
                  L’article 12 offre une base pour les enquêtes communes et les équipes communes d’enquête.
               
            
            
               2.2.3.Garanties
            
            
               
                  Le protocole suit une approche fondée sur les droits, assortie de conditions et de garanties spécifiques, dont certaines sont intégrées dans les mesures de coopération spécifiques ainsi que dans le chapitre III du protocole. L’article 13 du protocole impose aux parties de veiller à ce que les pouvoirs et les procédures soient soumis à un niveau adéquat de protection des droits fondamentaux, ce qui, conformément à l’article 15 de la convention, garantit l’application du principe de proportionnalité. 
               
               
                  L’article 14 du protocole prévoit la protection des données à caractère personnel, telles que définies à l’article 3 du protocole, conformément au protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE nº 223) (convention 108+) et au droit de l’Union. 
               
               
                  Sur cette base, l’article 14, paragraphes 2 à 15, énonce les principes fondamentaux en matière de protection des données, y compris la limitation au regard de la finalité, la base juridique, la qualité des données et les règles applicables au traitement de catégories particulières de données, les obligations applicables aux responsables du traitement, notamment pour la conservation, la tenue de registres, la sécurité et les transferts ultérieurs, les droits individuels opposables, y compris en ce qui concerne la notification, l’accès, la rectification et la prise de décision automatisée, la supervision indépendante et effective par une ou plusieurs autorités ainsi que les recours administratifs et judiciaires. Les garanties couvrent toutes les formes de coopération présentées dans le protocole, moyennant des adaptations, s’il y a lieu, pour tenir compte des spécificités de la coopération directe (par exemple, dans le contexte de la notification d’une violation). L’exercice de certains droits individuels peut être retardé, limité ou refusé lorsque cela est nécessaire et proportionné pour poursuivre des objectifs d’intérêt public importants, en particulier pour éviter de mettre en péril une enquête en cours menée par des services répressifs, ce qui est également conforme au droit de l’Union. 
               
            
         
         
            
               
                  L’article 14 du protocole devrait également être lu en liaison avec l’article 23 du protocole. L’article 23 renforce l’effectivité des garanties prévues par le protocole en prévoyant que le comité de la convention sur la cybercriminalité évaluera la mise en œuvre et l’application des mesures prises dans la législation nationale pour donner effet aux dispositions du protocole. En particulier, l’article 23, paragraphe 3, reconnaît explicitement que la mise en œuvre par les parties de l’article 14 sera évaluée dès que dix parties à la convention auront exprimé leur consentement à être liées par le protocole. 
               
               
                  À titre de garantie supplémentaire, conformément à l’article 14, paragraphe 15, lorsqu’une partie dispose de preuves substantielles qu’une autre partie viole de manière systématique ou flagrante les garanties énoncées dans le protocole, elle peut suspendre le transfert de données à caractère personnel vers cette partie après consultation (laquelle n’est pas exigée en cas d’urgence). Toutes les données à caractère personnel transférées avant la suspension continuent à être traitées conformément au protocole.
               
               
                  Enfin, compte tenu du caractère multilatéral du protocole, l’article 14, paragraphe 1, points b) et c), du protocole permet aux parties, dans le cadre de leurs relations bilatérales, de convenir, sous certaines conditions, d’autres moyens d’assurer la protection des données à caractère personnel transférées en vertu du protocole. Si les garanties prévues à l’article 14, paragraphes 2 à 15, s’appliquent par défaut aux parties recevant des données à caractère personnel, sur la base de l’article 14, paragraphe 1, point b), les parties liées mutuellement par un accord international établissant un cadre global pour la protection des données à caractère personnel, conformément aux exigences applicables de la législation des parties concernées, peuvent également s’appuyer sur ce cadre. Il s’agit par exemple de la convention 108+ (pour les parties qui autorisent les transferts de données vers d’autres parties en vertu de cette convention) ou de l’accord-cadre UE-États-Unis (dans le cadre de son champ d’application, c’est-à-dire pour le transfert de données à caractère personnel entre autorités et, en combinaison avec un accord spécifique de transfert entre les États-Unis et l’UE, pour la coopération directe entre les autorités et les fournisseurs de services). En outre, sur la base de l’article 14, paragraphe 1, point c), les parties peuvent également déterminer d’un commun accord que le transfert de données à caractère personnel a lieu sur la base d’autres accords ou arrangements entre les parties concernées. En ce qui concerne les États membres de l’UE, un autre accord ou arrangement de ce type ne peut être invoqué pour les transferts de données au titre du protocole que si ces transferts sont conformes aux exigences du droit de l’Union en matière de protection des données, à savoir le chapitre V de la directive (UE) 2016/680 (directive dans le domaine répressif) et (pour la coopération directe entre autorités et fournisseurs de services en vertu des articles 6 et 7 du protocole) le chapitre V du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données).
               
            
            
               2.2.4.Dispositions finales
            
            
               Le chapitre IV du protocole comprend les dispositions finales. Entre autres, l’article 15, paragraphe 1, point a), garantit que les parties peuvent établir leurs relations concernant les questions traitées dans le protocole conformément à l’article 39, paragraphe 2, de la convention. L’article 15, paragraphe 1, point b), garantit que les États membres de l’UE qui sont parties au protocole peuvent continuer à appliquer le droit de l’Union dans leurs relations mutuelles. L’article 15, paragraphe 2, dispose également que l’article 39, paragraphe 3, de la convention s’applique au protocole. 
            
            
               L’article 16, paragraphe 3, indique que le protocole entrera en vigueur après que cinq parties à la convention auront exprimé leur consentement à être liées par le protocole. 
            
            
               L’article 19, paragraphe 1, prévoit que les parties peuvent se prévaloir de la ou des réserves prévues à l’article 7, paragraphe 9, points a) et b), à l’article 8, paragraphe 13, et à l’article 17. L’article 19, paragraphe 2, prévoit que les parties peuvent faire la ou les déclarations prévues à l’article 7, paragraphe 2, point b), et paragraphe 8, à l’article 8, paragraphe 11, à l’article 9, paragraphe 1, point b), et paragraphe 5, à l’article 10, paragraphe 9, à l’article 12, paragraphe 3, et à l’article 18, paragraphe 2. L’article 19, paragraphe 3, prévoit que toute partie à la convention fait toute(s) déclaration(s), notifications ou communications visées à l’article 7, paragraphe 5, points a) et e), à l’article 8, paragraphe 4 et paragraphe 10, points a) et b), à l’article 14, paragraphe 7, point c) et paragraphe 10, point b), et à l’article 17, paragraphe 2. 
            
            
               L’article 23, paragraphe 1, offre une base pour les consultations entre les parties, y compris par l’intermédiaire du comité de la convention sur la cybercriminalité, conformément à l’article 46 de la convention. L’article 23, paragraphe 2, offre également une base pour l’évaluation de l’utilisation et de la mise en œuvre des dispositions du protocole. L’article 23, paragraphe 3, garantit que l’examen de l’utilisation et de la mise en œuvre de l’article 14 relatif à la protection des données débute lorsque dix parties à la convention ont exprimé leur consentement à être liée par le protocole. 
            
            
               2.3.Droit et politique de l’Union dans le domaine
            
            
               Le domaine régi par le protocole est couvert en grande partie par les règles communes fondées sur l’article 82, paragraphe 1, et l’article 16 du TFUE. Le cadre juridique actuel de l’Union européenne comprend notamment des instruments de coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, tels que la directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil relative aux équipes communes d’enquête. Sur le plan extérieur, l’Union européenne a conclu plusieurs accords bilatéraux avec des pays tiers, tels que les accords en matière d’entraide judiciaire avec, respectivement, les États-Unis d’Amérique, le Japon ainsi que la Norvège et l’Islande. L’actuel cadre juridique de l’Union européenne comprend également le règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. Les États membres qui participent à cette coopération renforcée devraient veiller à ce que le Parquet européen puisse, dans l’exercice de ses compétences prévues par les articles 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939, solliciter une coopération en vertu du protocole au même titre que les procureurs nationaux de ces États membres. Ces instruments et accords concernent notamment les articles 8, 9, 10, 11 et 12 du protocole. 
            
            
               Par ailleurs, l’Union a adopté plusieurs directives qui renforcent les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies
                  23
               . Ces instruments concernent notamment les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du protocole. Un ensemble particulier de garanties touche à la protection des données à caractère personnel, qui constitue un droit fondamental consacré par les traités de l’UE et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un traitement que dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données) et de la directive (UE) 2016/680 (directive en matière de protection des données dans le domaine répressif). Le droit fondamental de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications inclut le respect de la confidentialité de ses communications, en tant qu’élément essentiel de ce droit. Les données de communications électroniques ne peuvent faire l’objet d’un traitement que dans le respect de la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications»). Ces instruments concernent, en particulier, l’article 14 du protocole. 
            
            
               
                  L’article 14 du protocole prévoit, en ses paragraphes 2 à 15, des garanties appropriées en matière de protection des données au sens, d’une part, des règles de l’Union dans ce domaine, en particulier l’article 46 du règlement général sur la protection des données et l’article 37 de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, et, d’autre part, de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne. Conformément aux exigences du droit de l’Union
                     24
                   et afin d’assurer l’effectivité des garanties énoncées à l’article 14 du protocole, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont les données ont été transférées en reçoivent notification, sous réserve de certaines restrictions, visant, par exemple, à éviter de compromettre des enquêtes en cours. L’article 14, paragraphe 11, point c), du protocole constitue la base juridique permettant aux États membres de satisfaire à cette exigence. 
               
               
                  La compatibilité de l’article 14, paragraphe 1, du protocole avec les règles de l’Union en matière de protection des données impose également aux États membres d’examiner les points suivants en ce qui concerne d’autres possibilités de garantir la protection appropriée des données à caractère personnel transférées au titre du protocole. Pour ce qui est d’autres accords internationaux établissant un cadre global pour la protection des données à caractère personnel conformément aux exigences applicables de la législation des parties concernées, en application de l’article 14, paragraphe 1, point b), les États membres devraient prendre en compte la nécessité, aux fins d’une coopération directe, de compléter l’accord-cadre UE-États-Unis par des garanties supplémentaires – qui doivent être prévues dans un arrangement de transfert spécial entre les États-Unis et l’UE/ses États membres – intégrant les exigences spécifiques d’un transfert de preuves électroniques effectué directement par des fournisseurs de services plutôt qu’entre autorités
                     25
                  . 
               
               
                  De même, en application de l’article 14, paragraphe 1, point b), du protocole, les États membres ne devraient pas perdre de vue que, pour les États membres de l’UE qui sont parties à la convention 108+, cette dernière n’offre pas en soi une base appropriée pour les transferts de données transfrontières en vertu du protocole vers d’autres parties à cette convention. À cet égard, ils devraient prendre en compte l’article 14, paragraphe 1, dernière phrase, de la convention 108+
                     26
                  . 
               
               
                  Enfin, pour ce qui est des autres accords ou arrangements visés à l’article 14, paragraphe 1, point c), les États membres devraient tenir compte du fait qu’ils ne peuvent se prévaloir de ces autres accords ou arrangements que si la Commission européenne a adopté, au sujet du pays tiers concerné, une décision d’adéquation conformément à l’article 45 du règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données ou à l’article 36 de la directive (UE) 2016/680 en matière de protection des données dans le domaine répressif, décision qui s’applique aux transferts de données respectifs, ou si cet autre accord ou arrangement prévoit lui-même des garanties appropriées en matière de protection des données conformément à l’article 46 du règlement général sur la protection des données ou à l’article 37, paragraphe 1, point a), de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. 
               
            
            
               Il convient de prendre en compte non seulement l’état actuel du droit de l’Union dans le domaine concerné, mais également ses perspectives d’évolution, dans la mesure où celles-ci sont prévisibles au moment de l’analyse. Le domaine couvert par le protocole présente un intérêt direct pour les perspectives d’évolution prévisibles du droit de l’Union. À cet égard, il conviendrait de mentionner les propositions de la Commission relatives à l’accès transfrontière aux preuves électroniques d’avril 2018
                  27
               . Ces instruments concernent, en particulier, les articles 6 et 7 du protocole.  
            
            
               La Commission, tout en participant aux négociations au nom de l’Union, a veillé à ce que le protocole soit totalement compatible avec le droit de l’Union et les obligations qui incombent aux États membres en application de celui-ci. En particulier, la Commission a veillé à ce que les dispositions du protocole permettent aux États membres de respecter les droits fondamentaux, les libertés et les principes généraux du droit de l’Union, tels qu’inscrits dans les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont la proportionnalité, les droits procéduraux, la présomption d’innocence et les droits de la défense des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, ainsi que le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et des données de communications électroniques lorsqu’elles font l’objet d’un traitement, y compris les transferts aux services répressifs de pays non membres de l’Union européenne, et toute obligation qui incombe aux autorités répressives ou judiciaires à cet égard. La Commission a également pris en compte les avis respectifs du Contrôleur européen de la protection des données
                  28
                et du comité européen de la protection des données
                  29
               . 
            
            
               La Commission a en outre veillé à ce que les dispositions du protocole et les propositions de la Commission relatives aux preuves électroniques soient compatibles, notamment parce que ces projets d’actes législatifs ont évolué lors des discussions avec les colégislateurs, et à ce que le protocole ne donne pas lieu à des conflits de lois. En particulier, elle a veillé à ce que le protocole intègre des garanties appropriées en matière de protection des données et de la vie privée, ce qui permet aux fournisseurs de services de l’UE de se conformer aux obligations qui leur incombent en application de la législation de l’UE en matière de protection des données et de la vie privée, dans la mesure où le protocole sert de fondement juridique à des transferts de données à la suite d’injonctions ou de demandes émises par une autorité d’un État non membre de l’UE partie au protocole exigeant qu’un responsable du traitement ou un sous-traitant dans l’UE communique des données à caractère personnel ou des données de communications électroniques. 
            
            
               2.4.Réserves, déclarations, notifications et communications, et autres considérations
            
            
               Le protocole fournit une base permettant aux parties de se prévaloir de certaines réserves et de faire des déclarations, des notifications ou des communications en ce qui concerne certains articles. Les États membres devraient adopter une approche uniforme de certaines réserves et déclarations, notifications et communications telles qu’énoncées en annexe de la présente décision. Afin que la mise en œuvre du protocole soit compatible avec le droit de l’Union, les États membres de l’UE devraient adopter la position exposée ci-après en ce qui concerne ces réserves et déclarations. Lorsque le protocole fournit une base pour d’autres réserves, déclarations, notifications ou communications, la présente proposition autorise les États membres à envisager leurs propres réserves, déclarations, notifications ou communications et à y procéder.
            
         
         
            
               Afin de garantir la compatibilité entre les dispositions du protocole et le droit et les politiques de l’Union pertinents, les États membres ne devraient pas se prévaloir des réserves prévues par l’article 7, paragraphe 9, point a)
                  30
                et point b)
                  31
               . Ils devraient en outre faire la déclaration prévue par l’article 7, paragraphe 2, point b)
                  32
               , et la notification prévue par l’article 7, paragraphe 5, point a)
                  33
               . Il importe de ne pas formuler ces réserves et de soumettre la déclaration et la notification afin de garantir la compatibilité du protocole avec les propositions législatives de la Commission relatives aux preuves électroniques, en raison notamment de l’évolution de ces projets d’actes législatifs lors des discussions avec les colégislateurs. 
            
            
               En outre, afin d’assurer une application uniforme du protocole par les États membres de l’UE lorsqu’ils coopèrent avec des parties extérieures à l’UE, les États membres sont encouragés à ne pas se prévaloir de la réserve prévue par l’article 8, paragraphe 13
                  34
               , également parce qu’une telle réserve aurait un effet réciproque
                  35
               . Les États membres devraient faire la déclaration prévue par l’article 8, paragraphe 4 afin de pouvoir donner effet à des injonctions au cas où des informations supplémentaires seraient nécessaires, concernant par exemple les circonstances de l’espèce afin d’apprécier la proportionnalité et la nécessité
                  36
               . 
            
            
               Les États membres sont également encouragés à s’abstenir de faire la déclaration prévue à l’article 9, paragraphe 1, point b)
                  37
               , afin d’assurer une application efficiente du protocole. 
            
            
               Les États membres devraient procéder aux communications prévues par l’article 7, paragraphe 5, point e)
                  38
               , par l’article 8, paragraphe 10, points a) et b)
                  39
               , par l’article 14, paragraphe 7, point c), et paragraphe 10, point b), afin d’assurer une application globalement efficace du protocole
                  40
               . 
            
            
               Enfin, les États membres devraient également prendre les mesures nécessaires conformément à l’article 14, paragraphe 11, point c), pour faire en sorte que la partie destinataire soit informée, au moment du transfert, de l’obligation imposée par le droit de l’Union de donner notification à la personne à laquelle les données se rapportent
                  41
               , et de fournir des coordonnées appropriées pour permettre à la partie destinataire d’informer l’autorité compétente de l’État membre de l’UE dès que les restrictions de confidentialité ne s’appliquent plus et que la notification peut être effectuée.
            
            
               2.5.Motivation de la proposition
            
            
               Le protocole entrera en vigueur après que cinq parties auront exprimé leur consentement à être liées par le protocole conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 1 et 2. La cérémonie de signature du protocole devrait avoir lieu en mars 2022.
            
            
               Il importe que les États membres de l’UE prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre et ratifier le protocole rapidement, et ce pour un certain nombre de raisons.
            
            
               Premièrement, le protocole permettra d’améliorer les moyens dont disposent les autorités répressives et judiciaires pour obtenir les preuves électroniques dont elles ont besoin pour leurs enquêtes pénales. Compte tenu de l’importance croissante des preuves électroniques pour les enquêtes pénales, il est, en effet, urgent de doter les autorités répressives et judiciaires des instruments appropriés pour obtenir un accès effectif à ces preuves afin qu’elles puissent lutter efficacement contre la criminalité en ligne.
            
            
               Deuxièmement, le protocole garantira que les mesures visant à obtenir l’accès à des preuves électroniques sont mises en œuvre d’une manière qui permette aux États membres de respecter les droits fondamentaux, y compris les droits procéduraux en matière pénale, le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. En l’absence de règles claires au niveau international, les pratiques en vigueur peuvent être source de difficultés au regard de la sécurité juridique, de la transparence, de l’obligation de rendre des comptes ainsi que du respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales des suspects dans les enquêtes pénales.
            
            
               Troisièmement, le protocole permettra de résoudre et de prévenir les conflits de lois, qui touchent tant les autorités que les fournisseurs de services du secteur privé et d’autres entités, en prévoyant des règles compatibles au niveau international pour l’accès transfrontière aux preuves électroniques.
            
            
               Quatrièmement, le protocole confirmera l’importance que continue de revêtir la convention en tant que principal cadre multilatéral de lutte contre la cybercriminalité. Cela sera essentiel pour le processus consécutif à la résolution 74/247 de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) de décembre 2019 sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, qui a institué un comité intergouvernemental spécial d’experts à composition non limitée ayant pour mission d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.
            
            
               3.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               ·Base juridique
            
            
               
                  La compétence de l’Union pour légiférer sur des questions visant à faciliter la coopération entre autorités judiciaires ou équivalentes dans le cadre des procédures pénales et de l’exécution des décisions est fondée sur l’article 82, paragraphe 1, du TFUE. La compétence de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel est fondée sur l’article 16 du TFUE.
               
               
                  Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international dans la mesure où cette conclusion est susceptible d’affecter des règles communes de l’UE ou d’en altérer la portée. Les dispositions du protocole relèvent d’un domaine couvert dans une large mesure par des règles communes, comme indiqué au point 2.3 ci-dessus.
               
            
            
               Le protocole relève donc de la compétence externe exclusive de l’Union. Les États membres peuvent donc ratifier le protocole, dans l’intérêt de l’Union, sur la base de l’article 16, de l’article 82, paragraphe 1, et de l’article 218, paragraphe 6, du TFUE.
            
            
               ·Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               Sans objet.
            
            
               ·Proportionnalité
            
         
         
            
               En ce qui concerne la présente proposition, les objectifs de l’Union, tels qu’ils sont énoncés au point 2.5 ci-dessus, ne peuvent être atteints que par la conclusion d’un accord international contraignant prévoyant les mesures de coopération nécessaires tout en assurant une protection appropriée des droits fondamentaux. Le protocole réalise cet objectif. Les dispositions du protocole sont limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre ses principaux objectifs. Une action unilatérale ne constitue pas une alternative car elle n’offre pas une base suffisante de coopération avec les pays tiers et ne permettrait pas d’assurer la protection nécessaire des droits fondamentaux. En outre, l’adhésion à un accord multilatéral tel que le protocole, que l’Union a pu négocier, est plus efficace que l’ouverture de négociations bilatérales avec différents pays tiers. En partant du principe de sa ratification par les 66 parties, ainsi que par les futures nouvelles parties, à la convention, le protocole offrira un cadre juridique commun pour la coopération des États membres de l’UE avec leurs partenaires internationaux les plus importants en matière de lutte contre la criminalité.
            
            
               ·Choix de l'instrument
            
            
               Sans objet.
            
            
               4.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               ·Évaluations ex- post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               ·Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Le Conseil de l’Europe a organisé six cycles de consultations publiques concernant les négociations sur le protocole, en juillet et novembre 2018, février et novembre 2019, décembre 2020 et mai 2021
                     42
                  . Les parties ont tenu compte des contributions reçues dans le cadre de ces consultations.
               
            
            
               La Commission, en tant que négociatrice au nom de l’Union, a également procédé à des échanges de vues avec les autorités chargées de la protection des données et a organisé des réunions de consultation ciblées tout au long de 2019 et 2021 avec des organisations de la société civile, des fournisseurs de services et des associations professionnelles. Elle a tenu compte des contributions reçues lors de ces échanges.
            
            
               ·Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Au cours des négociations, la Commission a systématiquement consulté le comité spécial du Conseil pour les négociations, conformément à la décision du Conseil de l’Union européenne du 6 juin 2019 autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union, aux négociations, ce qui a permis aux experts des États membres de contribuer au processus d’élaboration de la position de l’Union. Plusieurs experts des États membres ont également continué à participer aux négociations, parallèlement à la participation de la Commission au nom de l’Union. Les parties prenantes ont également été consultées (voir ci-dessus).
               
            
            
               ·Analyse d'impact
            
            
               
                  Une analyse d’impact a été réalisée en 2017-2018 pour accompagner les propositions de la Commission concernant les preuves électroniques
                     43
                  . Dans ce contexte, la négociation d’un accord sur un deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest sur la cybercriminalité a constitué un volet de l’option retenue. Les incidences pertinentes sont en outre développées dans le présent exposé des motifs.
               
            
            
               ·Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Le protocole peut avoir une incidence sur certaines catégories de fournisseurs de services, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), étant donné que ceux-ci peuvent faire l’objet de demandes et d’injonctions relatives à des preuves électroniques en application du protocole. Toutefois, ces fournisseurs de services reçoivent déjà souvent des demandes de ce type par l’intermédiaire d’autres canaux existants, qui sont parfois transmises par d’autres autorités, notamment sur le fondement de la convention
                     44
                  , d’autres traités d’entraide judiciaire ou d’autres cadres, y compris les politiques multipartites en matière de gouvernance de l’internet
                     45
                  . En outre, les fournisseurs de services, dont les PME, profiteront d’un cadre juridique clair au niveau international et d’une approche commune de toutes les parties au protocole.
               
            
            
               ·Droits fondamentaux
            
            
               
                  Lorsque les données d’une personne peuvent être obtenues dans le cadre d’une procédure pénale, les instruments de coopération prévus par le protocole sont susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux, y compris le droit à accéder à un tribunal impartial, le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Le protocole suit une approche fondée sur les droits et prévoit des conditions et des garanties conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, parmi lesquels la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe de 1950. Le protocole prévoit notamment des garanties spécifiques en matière de protection des données. En tant que de besoin, il constitue également une base juridique permettant aux parties de faire certaines réserves, déclarations ou notifications, et prévoit des motifs pour lesquels une coopération peut être refusée dans des situations particulières. La compatibilité du protocole avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est ainsi garantie.
               
            
            
               5.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union. La mise en œuvre du protocole peut engendrer des coûts ponctuels pour les États membres et l’augmentation attendue du nombre d’affaires pourrait faire supporter des coûts plus élevés à leurs autorités.
               
            
            
               6.AUTRES ÉLÉMENTS
            
         
         
            
               ·Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Les États membres étant tenus de mettre en œuvre le protocole après sa signature et sa ratification, il n’existe pas de plan de mise en œuvre.
               
               
                  En ce qui concerne le suivi, la Commission prendra part aux réunions du Comité de la Convention sur la cybercriminalité, au sein duquel l’Union européenne est reconnue comme une organisation ayant le statut d’observateur.
               
            
            
               2021/0383 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, son article 82, paragraphe 1 et son article 218, paragraphe 6,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l’approbation du Parlement européen,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 9 juin 2019, le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives au deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.
            
            
               (2)Le texte du deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (ci-après le «protocole») a été adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 17 novembre 2021 et devrait être ouvert à la signature en mars 2022.
            
            
               (3)Les dispositions du protocole relèvent d’un domaine couvert dans une large mesure par des règles communes au sens de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, y compris par des instruments facilitant la coopération judiciaire en matière pénale, garantissant des normes minimales pour les droits procéduraux, et prévoyant des garanties en matière de protection des données et de la vie privée.
            
            
               (4)La Commission a également présenté une proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale [COM(2018) 225 final], ainsi qu’une proposition de directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale [COM(2018) 226 final], qui instaurent des injonctions européennes transfrontières contraignantes de production et de conservation devant être adressées directement à un représentant d’un fournisseur de services dans un autre État membre.
            
            
               (5)En participant aux négociations, au nom de l’Union, la Commission a veillé à la compatibilité du deuxième protocole additionnel avec les règles communes pertinentes de l’Union européenne.
            
            
               (6)Un certain nombre de réserves, déclarations, notifications et communications sont pertinentes pour garantir la compatibilité du protocole avec le droit et les politiques de l’Union, l’application uniforme du protocole entre les États membres de l’UE dans leurs relations avec les parties non membres de l’UE, ainsi que l’application effective du protocole.
            
            
               (7)Dans la mesure où le protocole prévoit des procédures rapides qui améliorent l’accès transfrontière à des preuves électroniques et un niveau élevé de garanties, son entrée en vigueur contribuera à la lutte contre la cybercriminalité et d’autres formes de criminalité au niveau mondial en facilitant la coopération entre les parties au protocole qui sont des États membres de l’UE et celles qui ne le sont pas, permettra d’assurer un niveau élevé de protection des personnes et de résoudre les conflits de lois.
            
            
               (8)Étant donné que le protocole prévoit des garanties appropriées conformes aux exigences applicables aux transferts internationaux de données à caractère personnel au titre du règlement (UE) 2016/679 et de la directive (UE) 2016/680, son entrée en vigueur contribuera à promouvoir les normes de l’Union en matière de protection des données au niveau mondial, facilitera les flux de données entre les parties au protocole qui sont des États membres de l’UE et celles qui ne le sont pas et garantira le respect, par les États membres de l’UE, des obligations qui leur incombent en application des règles de l’Union relatives à la protection des données.
            
         
         
            
               (9)L’entrée en vigueur rapide consolidera également le rôle de la convention de Budapest du Conseil de l’Europe en tant que principal cadre multilatéral de lutte contre la cybercriminalité.
            
            
               (10)L’Union européenne ne peut être partie au protocole, étant donné que tant le protocole que la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité sont ouverts aux seuls États.
            
            
               (11)Il convient donc d’autoriser les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union européenne, à ratifier le protocole.
            
            
               (12)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le .... 
            
            
               (13)[Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application].
            
            
               [OU]
            
            
               [Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande a notifié [, par lettre du ...,] son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision].
            
            
               (14)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Les États membres sont autorisés à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (ci-après le «protocole»). 
            
            
               Article 2
            
            
               Lors de la ratification du protocole, les États membres font les réserves, déclarations, communications ou notifications qui figurent en annexe.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 5
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Le texte du protocole figure à l’annexe de la présente proposition. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Évaluation 2021 de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne (SOCTA UE 2021).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        SWD(2018) 118 final.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2018) 225 et 226 final.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Tous sauf l’Irlande, qui a signé mais pas ratifié la convention, tout en s’étant engagée à y adhérer.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement intérieur du comité de la convention sur la cybercriminalité [T-CY (2013)25 rev], disponible à l’adresse suivante: www.coe.int/cybercrime.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Résolution 74/247 de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) de décembre 2019 sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JOIN(2020) 81 final.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Voir, par exemple, l’action globale sur la cybercriminalité élargie (GLACY+), à l’adresse suivante: https://www.coe.int/fr/web/cybercrime/glacyplus
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Rapport final du groupe sur les preuves dans le nuage du comité de la convention sur la cybercriminalité  intitulé «Accès de la justice pénale aux preuves électroniques dans le cloud: Recommandations pour examen par le T-CY», du 16 septembre 2016.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        https://rm.coe.int/t-cy-terms-of-reference-protocol/1680a03690
               
               
                  
                     (12)
                  
                        https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/10/18/20181018-european-council-conslusions/
               
               
                  
                     (13)
                  
                        COM(2019) 71 final.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Avis 3/2019 du CEPD du 2 avril 2019 relatif à la participation aux négociations en vue d’un deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest sur la cybercriminalité.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Décision du Conseil portant la référence 9116/19.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        COM(2020) 605 final.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        JOIN(2020) 81 final.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        COM(2021) 170 final.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Résolution du Parlement européen du 10 juin 2021 sur la stratégie de cybersécurité de l’Union pour la décennie numérique.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Référence L 304/47.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        https://rm.coe.int/0900001680a2aa42
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Voir le paragraphe 2 du rapport explicatif du protocole.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1); directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1); directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1); directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1); directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1); directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO L 65 du 11.3.2016, p. 1); directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Voir l’avis 1/15 de la Cour de justice (grande chambre), ECLI:EU:C:2017:592, point 220. Voir également la contribution du comité européen de la protection des données à la consultation sur un projet de deuxième protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (convention de Budapest), 13 novembre 2019, p. 6 («Il importe que les autorités nationales compétentes auxquelles l’accès aux données a été accordé, en informent les personnes concernées, dans le cadre des procédures nationales applicables, dès le moment où cette communication n’est pas susceptible de compromettre les enquêtes menées par ces autorités. [L’]information est nécessaire pour permettre à ces personnes d’exercer, notamment, leur droit de recours et leurs droits en matière de protection des données à l’égard du traitement de leurs données»).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        C’est pourquoi la décision du Conseil du 21 mai 2019 autorisant l’ouverture de négociations en vue de conclure un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques à des fins de coopération judiciaire en matière pénale (9114/19) énonce, dans les directives de négociation, une série de garanties supplémentaires en matière de protection des données. En particulier, ces directives de négociation prévoient que «[l]’accord devrait compléter l’accord-cadre par des garanties supplémentaires tenant compte du niveau de sensibilité des catégories de données concernées et des exigences spécifiques d’un transfert de preuves électroniques effectué directement par des fournisseurs de services plutôt qu’entre autorités et des transferts effectués directement par des autorités compétentes vers des fournisseurs de services». 
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Voir également le rapport explicatif du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, 10 octobre 2018, points 106 et 107.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        COM(2018) 225 et 226 final.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Avis 3/2019 du CEPD du 2 avril 2019 relatif à la participation aux négociations en vue d’un deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest sur la cybercriminalité.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Notamment la «contribution du Comité européen de la protection des données à la consultation sur un projet de deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (convention de Budapest) du 13 novembre 2019»; «Déclaration 02/201 relative au projet de dispositions nouvelles du deuxième protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (convention de Budapest), adoptée le 2 février 2021»; «Contribution du comité européen de la protection des données du 4 mai 2021 au sixième cycle de consultations concernant le projet de deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité».
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Autorisant les parties à se réserver le droit de ne pas appliquer l’article 7 (divulgation de données relatives aux abonnés).
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Autorisant les parties à se réserver le droit de ne pas appliquer l’article 7 (divulgation de données relatives aux abonnés) à certains types de numéros d’accès si cette divulgation était incompatible avec les principes fondamentaux de leur ordre juridique interne. 
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Autorisant les parties à déclarer que l’injonction adressée en application de l’article 7, paragraphe 1 (divulgation de données relatives aux abonnés) doit être émise par un procureur ou une autre autorité judiciaire, sous la supervision de cette autorité ou sous une autre forme de supervision indépendante.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Autorisant chaque partie à notifier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’elle exige, lorsqu’une injonction est adressée en application de l’article 7, paragraphe 1 (divulgation de données relatives aux abonnés) à un fournisseur de services sur son territoire, dans chaque cas ou dans certaines circonstances déterminées, la communication simultanée de l’injonction, des informations complémentaires et d’un résumé des faits relatifs à l’enquête ou à la procédure. 
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Autorisant les parties à se réserver le droit de ne pas appliquer l’article 8 (donner effet aux injonctions d’une autre partie) aux données relatives au trafic. 
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Voir le paragraphe 147 du rapport explicatif du protocole, selon lequel «[une] partie qui émet des réserves concernant cet article n’est pas autorisée à soumettre des injonctions de production de données relatives au trafic à d’autres parties en vertu [de l’article 8,] paragraphe 1». 
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Autorisant les parties à déclarer que des informations supplémentaires sont nécessaires pour donner effet à des injonctions soumises en vertu de l’article 8, paragraphe 1 (donner effet aux injonctions d’une autre partie). 
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Autorisant les parties à déclarer qu’elles n’exécuteront pas de demandes introduites en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a) (divulgation accélérée de données informatiques stockées, en cas d’urgence) pour la divulgation d’informations relatives à l’abonné seulement. 
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Autorisant les parties à communiquer les coordonnées de l’autorité qu’elles désignent pour recevoir les notifications prévues à l’article 7, paragraphe 5, point a), et exécuter les tâches décrites à l’article 7, paragraphe 5, points b), c) et d) (divulgation de données relatives aux abonnés).
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Autorisant les parties à communiquer les coordonnées des autorités désignées pour soumettre et recevoir des injonctions en vertu de l’article 8 (donner effet aux injonctions d’une autre partie). Conformément aux exigences du règlement (UE) 2017/1939, les États membres qui participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen doivent inclure ce dernier dans la communication.
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Autorisant les parties à communiquer la ou les autorités qui devraient, respectivement, recevoir la notification en cas d’incident de sécurité, ou être contactée(s) pour solliciter l’autorisation préalable en cas de transferts ultérieurs vers un autre État ou vers une organisation internationale. 
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Voir la note de bas de page 24 ci-dessus.
               
               
                  
                     (42)
                  
                        https://www.coe.int/fr/web/cybercrime/protocol-consultations
               
               
                  
                     (43)
                  
                        SWD(2018) 118 final.
               
               
                  
                     (44)
                  
                        Voir, par exemple, la note d’orientation T-CY #10 du Comité de la Convention sur la cybercriminalité du 1er mars 2017 sur les injonctions de production concernant des informations sur les abonnés (article 18 de la convention de Budapest).
               
               
                  
                     (45)
                  
                        Voir, par exemple, la résolution du conseil d’administration de la société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur internet  (ICANN) du 15 mai 2019 sur les recommandations concernant la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD, disponible à l’adresse suivante: www.icann.org.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.11.2021
            COM(2021) 719 final
            
            ANNEXE
            de la 
            Proposition de décision du Conseil
            autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               Lorsqu’ils ratifient le protocole dans l’intérêt de l’Union, les États membres font les réserves, déclarations, notifications ou communications suivantes, et tiennent compte d’autres considérations.
            
            
               1.Réserves
            
            
               Le deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (ci-après le «protocole») autorise une partie, conformément à l’article 19, paragraphe 1, à déclarer qu’elle se prévaut d’une réserve prévue en ce qui concerne plusieurs articles du protocole.
            
            
               Les États membres s’abstiennent de se réserver le droit, prévu à l’article 7, paragraphe 9, point a), de ne pas appliquer l’article 7 (divulgation de données relatives aux abonnés).
            
            
               Les États membres s’abstiennent de se réserver le droit, prévu à l’article 7, paragraphe 9, point b), de ne pas appliquer l’article 7 (divulgation de données relatives aux abonnés) en ce qui concerne certains types de numéros d’accès.
            
            
               Les États membres sont encouragés à s’abstenir de se réserver le droit, prévu à l’article 8, paragraphe 13, de ne pas appliquer l’article 8 (donner effet aux injonctions d’une autre partie) en ce qui concerne les données relatives au trafic.
            
            
               Lorsque l’article 19, paragraphe 1, fournit un fondement pour d’autres réserves, les États membres sont autorisés à envisager et à émettre leurs propres réserves.
            
            
               2.Déclarations
            
            
               Le protocole autorise également une partie, conformément à l’article 19, paragraphe 2, à faire une déclaration concernant certains articles du protocole.
            
            
               Les États membres font la déclaration visée à l’article 7, paragraphe 2, point b), indiquant que les injonctions adressées aux fournisseurs de services sur leur territoire doivent être émises par un procureur ou une autre autorité judiciaire, sous la supervision de cette autorité ou sous une autre forme de supervision indépendante. En conséquence, les États membres font la déclaration suivante lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation:
            
            
               «L’injonction adressée en application de l’article 7, paragraphe 1, doit être émise par un procureur ou une autre autorité judiciaire, sous la supervision de cette autorité ou sous une autre forme de supervision indépendante.»
            
            
               Les États membres sont encouragés à s’abstenir de déclarer, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point b), qu’ils n’exécuteront pas de demandes introduites en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a) (divulgation accélérée de données informatiques stockées, en cas d’urgence) pour la divulgation d’informations relatives à l’abonné seulement.
            
            
               Lorsque l’article 19, paragraphe 2, fournit une base pour d’autres déclarations, les États membres sont autorisés à envisager et à faire leurs propres déclarations.
            
            
               3.Déclarations, notifications ou communications
            
            
               Le protocole fait également obligation aux parties, conformément à l’article 19, paragraphe 3, de faire des déclarations, notifications ou communications en ce qui concerne certains articles du protocole.
            
            
               Les États membres notifient qu’ils exigent, lorsqu’une injonction est adressée en application de l’article 7, paragraphe 1 à un fournisseur de services sur leur territoire, la communication simultanée de l’injonction, des informations complémentaires et d’un résumé des faits relatifs à l’enquête ou à la procédure, conformément à l’article 7, paragraphe 5, point a). En conséquence, les États membres procèdent, au moment de la signature du protocole ou du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, à la notification suivante au Secrétaire général du Conseil de l’Europe:
            
            
               «Lorsqu’une injonction est adressée en application de l’article 7, paragraphe 1 à un fournisseur de services sur le territoire de [État membre], nous exigeons dans chaque cas la communication simultanée de l’injonction, des informations complémentaires et d’un résumé des faits relatifs à l’enquête ou à la procédure.»
            
         
         
            
               Conformément à l’article 7, paragraphe 5, point e), les États membres désignent une autorité unique pour recevoir la notification prévue à l’article 7, paragraphe 5, point a), et exécuter les tâches décrites au paragraphe 5, points b), c) et d), et ils communiquent les coordonnées de cette autorité.
            
            
               Les États membres déclarent, en vertu de l’article 8, paragraphe 4, que des informations supplémentaires sont nécessaires pour donner effet à des injonctions soumises en vertu de l’article 8, paragraphe 1. En conséquence, au moment de la signature du protocole ou du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, les États membres font la déclaration suivante:
            
            
               «Des informations supplémentaires sont nécessaires pour donner effet aux injonctions soumises en vertu de l’article 8, paragraphe 1. Les informations supplémentaires requises dépendront des circonstances de l’injonction et de l’enquête ou des poursuites s’y rapportant».
            
            
               Les États membres communiquent et tiennent à jour les coordonnées des autorités désignées en application de l’article 8, paragraphe 10, point a), pour soumettre une injonction en vertu de l’article 8, et celles des autorités désignées, en application de l’article 8, paragraphe 10, point b), pour recevoir une injonction en vertu de l’article 8. Les États membres qui participent à la coopération renforcée instituée par le règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, incluent le Parquet européen, lorsque ce dernier exerce ses compétences prévues aux articles 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939, parmi les autorités dont les coordonnées auront été communiquées en application de l’article 8, paragraphe 10, points a) et b).
            
            
               Les États membres indiquent quelles sont l’autorité ou les autorités qui reçoivent la notification visée à l’article 14, paragraphe 7, point c), en cas d’incident lié à la sécurité.
            
            
               Les États membres communiquent l’autorité ou les autorités investies du pouvoir d’autoriser, aux fins de l’article 14, paragraphe 10, point b), le transfert ultérieur, à un autre État ou à une organisation internationale, de données reçues en vertu du protocole.
            
            
               Lorsque l’article 19, paragraphe 3, fournit une base pour d’autres déclarations, notifications ou communications, les États membres sont autorisés à envisager et à faire leurs propres déclarations, notifications ou communications.
            
            
               4.Autres considérations
            
            
               Les États membres qui participent à la coopération renforcée instituée par le règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen veillent à ce que ce dernier puisse, dans l’exercice de ses compétences prévues par les articles 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939, solliciter une coopération en vertu du protocole au même titre que les procureurs nationaux de ces États membres.
            
            
               Les États membres veillent à ce que, au moment du transfert de données aux fins du protocole, la partie destinataire soit informée que leur cadre juridique interne exige que l’individu dont les données sont fournies soit informé personnellement, conformément à l’article 14, paragraphe 11, point c), du protocole.
            
            
               En ce qui concerne les transferts internationaux sur la base de l’accord-cadre UE-États-Unis, les États membres informent les autorités compétentes des États-Unis, aux fins de l’article 14, paragraphe 1, point b), du protocole, que l’accord s’applique aux transferts réciproques de données à caractère personnel au titre du protocole entre autorités compétentes. Toutefois, les États membres tiennent compte du fait que l’accord devrait être complété par des garanties supplémentaires intégrant les exigences spécifiques d’un transfert de preuves électroniques effectué directement par des fournisseurs de services plutôt qu’entre autorités, comme le prévoit le protocole. En conséquence, les États membres, au moment de la signature du protocole ou du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, font la communication suivante aux autorités compétentes des États-Unis:
            
            
               «Aux fins de l’article 14, paragraphe 1, point b), du deuxième protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, nous estimons que l’accord-cadre UE-États-Unis s’applique aux transferts réciproques de données à caractère personnel au titre du protocole entre autorités compétentes. Pour les transferts entre fournisseurs de services sur notre territoire et autorités aux États-Unis au titre du protocole, l’accord ne s’applique qu’en combinaison avec un autre arrangement spécial de transfert qui réponde aux exigences spécifiques d’un transfert de preuves électroniques effectué directement par des fournisseurs de services plutôt qu’entre autorités».
            
            
               Les États membres veillent à ce que, aux fins de l’article 14, paragraphe 1, point c), du protocole, ils ne se prévalent d’autres accords ou arrangements que si la Commission européenne a adopté, au sujet du pays tiers concerné, une décision d’adéquation conformément à l’article 45 du règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données ou à l’article 36 de la directive (UE) 2016/680 en matière de protection des données dans le domaine répressif, décision qui s’applique aux transferts de données respectifs, ou si cet autre accord ou arrangement prévoit des garanties appropriées en matière de protection des données conformément à l’article 46 du règlement général sur la protection des données ou à l’article 37, paragraphe 1, point a), de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif.
            
            
         
         
      
    ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.11.2021
            COM(2021) 719 final
            
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques
            
            
            
               Préambule
            
            
               Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres États Parties à la Convention sur la cybercriminalité (STE nº 185; ci-après «la Convention»), ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, signataires de ladite Convention,
            
            
               Gardant à l’esprit la portée et l’impact de la Convention dans le monde entier;
            
            
               Rappelant que la Convention est déjà complétée par le Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189), ouvert à la signature à Strasbourg le 28 janvier 2003 (ci-après le «Premier Protocole»), pour ce qui est des Parties audit Protocole;
            
            
               Prenant en compte les traités existants du Conseil de l’Europe relatifs à la coopération en matière pénale ainsi que d’autres accords et arrangements relatifs à la coopération en matière pénale conclus entre les Parties à la Convention;
            
            
               Compte tenu également de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE nº 108) telle qu’amendée par son Protocole d’amendement (STCE nº 223), ouvert à la signature à Strasbourg le 10 octobre 2018, et auquel tout État peut être invité à adhérer;
            
            
               Reconnaissant l’utilisation croissante des technologies de l’information et de la communication, y compris des services internet, et l’augmentation de la cybercriminalité, qui constitue une menace pour la démocratie et l’État de droit, et que de nombreux États considèrent également comme une menace pour les droits de l’homme;
            
            
               Reconnaissant également le nombre croissant de victimes de la cybercriminalité et l’importance d’obtenir justice pour ces victimes;
            
            
               Rappelant que les gouvernements ont le devoir de protéger la société et les personnes contre le crime commis non seulement dans le monde réel mais aussi dans le monde virtuel, notamment en diligentant des enquêtes et des poursuites criminelles effectives;
            
            
               Conscients que les preuves recueillies sous forme électronique de toute infraction pénale sont de plus en plus stockées sur des systèmes informatiques situés dans des juridictions étrangères, multiples ou inconnues, et convaincus que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour obtenir légalement ces preuves afin de permettre une réponse effective par la justice pénale et de défendre l’État de droit;
            
            
               Reconnaissant la nécessité d'une coopération accrue et plus efficace entre les États et le secteur privé et que, dans ce contexte, une plus grande clarté ou sécurité juridique est nécessaire pour les fournisseurs de services et autres entités concernant les circonstances dans lesquelles ils peuvent répondre à des demandes directes de divulgation de données électroniques émanant des autorités de justice pénale d'autres Parties;
            
            
               Entendant donc renforcer encore la coopération concernant la cybercriminalité et le recueil de preuves sous forme électronique d’une infraction pénale aux fins d’enquêtes ou de procédures pénales spécifiques grâce à des outils supplémentaires relevant d’une entraide plus efficiente et d’autres formes de coopération entre autorités compétentes; de la coopération en situation urgente; et de la coopération directe entre autorités compétentes et fournisseurs de services et autres entités qui possèdent ou contrôlent les informations pertinentes;
            
            
               Convaincus que des conditions et garanties effectives en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont bénéfiques pour une coopération transfrontalière efficace aux fins de la justice pénale, y compris entre les secteurs public et privé;
            
            
               Reconnaissant que la collecte de preuves électroniques pour les enquêtes pénales concerne souvent des données à caractère personnel, et reconnaissant l'exigence, dans de nombreuses Parties, de protéger la vie privée et les données à caractère personnel afin de satisfaire à leurs obligations constitutionnelles et internationales; et
            
            
               Conscients de la nécessité de garantir que les mesures de justice pénale effective concernant la cybercriminalité et le recueil de preuves sous forme électronique sont soumises à des conditions et des garanties pour la protection appropriée des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris des droits découlant d’obligations que les États ont contractées conformément à des instruments internationaux applicables en matière de droits de l’homme consacrés dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 du Conseil de l’Europe (STE n° 5), dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies de 1966, dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, la Convention américaine relative aux droits de l’homme de 1969 et d’autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme;
            
         
         
            
               Sont convenus de ce qui suit:
            
            
            
               Chapitre I - Dispositions communes
            
            
            
               Article 1 – But
            
            
               Le présent Protocole a pour but de compléter:
            
            
               a.
                     la Convention entre les Parties au présent Protocole; et
            
            
               b.
                     le Premier Protocole entre les Parties au présent Protocole qui sont aussi parties au Premier Protocole.
            
            
            
               Article 2 – Champ d’application
            
            
               1.
                     Sauf dispositions contraires prévues au présent Protocole, les mesures qu’il énonce s’appliquent:
            
            
               a.
                     pour ce qui concerne les Parties à la Convention qui sont parties au présent Protocole, à des enquêtes ou procédures pénales spécifiques concernant des infractions pénales liées à des données et systèmes informatiques, ainsi qu’au recueil de preuves d’une infraction pénale sous forme électronique; et
            
            
               b.
                     pour ce qui concerne les Parties au Premier Protocole qui sont parties au présent Protocole, à des enquêtes ou procédures pénales spécifiques concernant les infractions pénales établies dans le Premier Protocole.
            
            
            
               2.
                     Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres pouvant se révéler nécessaires pour s’acquitter des obligations entérinées dans le présent Protocole.
            
            
            
               Article 3 – Définitions
            
            
               1.
                     Les définitions indiquées aux articles 1 et 18, paragraphe 3 de la Convention s’appliquent au présent Protocole.
            
            
               2.
                     Aux fins du présent Protocole, les définitions supplémentaires ci-dessous s’appliquent:
            
            
               a.
                     l’expression «autorité centrale» s’entend de l’autorité ou des autorités désignées en vertu d’un traité d’entraide ou d’un arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre les Parties concernées, ou, à défaut, de l’autorité ou des autorités désignées par une Partie aux termes de l’article 27, paragraphe 2 a), de la Convention.
            
         
         
            
               b.
                     l’expression «autorité compétente» signifie une autorité judiciaire, administrative ou autre autorité chargée de l’application de la loi habilitée par le droit interne à ordonner, autoriser ou entreprendre l’exécution de mesures visées par le présent Protocole aux fins du recueil ou de la production de preuves concernant des enquêtes ou procédures pénales spécifiques;
            
            
               c.
                     le terme «urgence» signifie une situation présentant un risque grave et imminent pour la vie ou la sécurité d’une personne physique.
            
            
               d.
                     par «données à caractère personnel» on entend les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.
            
            
               e.
                     «partie transférante» désigne la Partie qui transmet les données en réponse à une demande ou dans le cadre d’une équipe d’enquête commune, ou, aux fins de la section 2 du chapitre II, une Partie sur le territoire de laquelle se trouve un prestataire de services en mesure de transmettre ou une entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine.
            
            
            
               Article 4 – Langue
            
            
               1.
                     Les demandes, les injonctions et les renseignements qui les accompagnent présentés à une Partie doivent être rédigés dans une langue acceptable pour la Partie requise ou la Partie à laquelle ils sont notifiés en vertu de l’article 7, paragraphe 5, ou être accompagnés d’une traduction dans cette langue.
            
            
               2.
                     Les injonctions visées à l’article 7 et les demandes visées à l’article 6 et toute information qui les accompagne seront:
            
            
               a.
                     rédigés dans une langue de l’autre Partie dans laquelle le prestataire de services ou l’entité les accepte dans le cadre d’une procédure nationale comparable;
            
            
               b.
                     rédigés dans une autre langue acceptable pour le fournisseur de services ou l’entité; ou
            
            
               c.
                     accompagnés d’une traduction dans l’une des langues visées aux paragraphes 2.a ou 2.b.
            
            
            
               Chapitre II - Mesures de coopération renforcée
            
            
            
               Section 1 – Principes généraux applicables au chapitre II
            
            
            
               Article 5 – Principes généraux applicables au chapitre II
            
            
               1.
                     Conformément aux dispositions du présent chapitre, les Parties s’assurent la coopération mutuelle la plus large possible.
            
            
               2.
                     La section 2 de ce chapitre se compose des articles 6 et 7. Elle prévoit des procédures renforçant la coopération directe avec les fournisseurs et les entités sur le territoire d’une autre Partie. La section 2 s’applique, qu’il existe ou non un traité ou un arrangement d’entraide reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre les Parties concernées.
            
            
               3.
                     La section 3 du présent chapitre est constituée des articles 8 et 9. Elle prévoit des procédures visant à renforcer la coopération internationale entre les autorités pour la divulgation de données informatiques stockées. La section 3 s’applique, qu’il existe ou non un traité ou un arrangement d’entraide reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise.
            
         
         
            
               4.
                     La section 4 du présent chapitre est constituée de l’article 10. Elle prévoit des procédures relatives à l’entraide d’urgence. La section 4 s’applique qu’il existe ou non un traité d’entraide ou d’arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise.
            
            
               5.
                     La section 5 du présent chapitre est constituée des articles 11 et 12. La section 5 s’applique en l’absence de traité d’entraide ou d’arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise. Les dispositions de la section 5 ne s’appliquent pas lorsqu’un traité ou un arrangement de ce type existe, sauf dans les cas prévus à l’article 12, paragraphe 7. Toutefois, les Parties concernées peuvent convenir d’appliquer à la place les dispositions de la section 5 si le traité ou arrangement ne l’interdit pas.
            
            
               6.
                     Lorsque, conformément aux dispositions du présent Protocole, la Partie requise est autorisée à subordonner la coopération à l’existence d’une double incrimination, cette condition est considérée comme satisfaite si le comportement constituant l’infraction pour laquelle l’entraide est requise est qualifié d’infraction pénale par son droit interne, que le droit interne classe ou non l’infraction dans la même catégorie d’infractions ou qu’il la désigne ou non par la même terminologie que le droit de la Partie requérante.
            
            
               7.
                     Les dispositions du présent chapitre ne restreignent pas la coopération entre les Parties, ou entre les Parties et les fournisseurs de services ou d’autres entités, par le biais d’autres accords, arrangements, pratiques ou le droit interne applicables.
            
            
            
               Section 2 - Procédures renforçant la coopération directe avec les fournisseurs et les entités dans les autres Parties
            
            
            
               Article 6 – Demande d’informations concernant l’enregistrement d’un nom de domaine
            
            
               1.
                     Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes aux fins d’enquêtes ou procédures pénales spécifiques, à émettre auprès d’une entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine située sur le territoire d’une autre Partie une demande d’informations en la possession ou sous le contrôle de l’entité en vue d’identifier ou de contacter la personne ayant enregistré un nom de domaine.
            
            
               2.
                     Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour permettre à une entité située sur son territoire de divulguer de telles informations en réponse à une demande introduite en vertu du paragraphe 1, sous réserve des conditions raisonnables prévues par le droit interne.
            
            
               3.
                     La demande visée au paragraphe 1 contient:
            
            
               a.
                     la date d’émission de la requête, l’identité et les coordonnées de l’autorité émettrice compétente;
            
            
               b.
                     le nom de domaine pour lequel les informations sont demandées et une liste détaillée des informations demandées, y compris les éléments de données particuliers;
            
            
               c.
                     une mention déclarant que la demande est émise en vertu du présent Protocole et que l’information est nécessaire du fait de la pertinence qu’elle revêt pour une enquête ou procédure pénale spécifique; et qu’elle ne sera utilisée que dans le cadre de cette enquête ou procédure pénale; et
            
            
               d.
                     le délai et le moyen de divulgation de ces informations et toutes autres instructions procédurales spéciales.
            
            
               4.
                     Si l’entité le juge acceptable, une Partie peut présenter une demande au titre du paragraphe 1 sous forme électronique. Des niveaux appropriés de sécurité et d’authentification peuvent être exigés.
            
            
               5.
                     Si une entité visée au paragraphe 1 ne coopère pas, la Partie requérante peut lui demander de motiver la non-divulgation des informations demandées. La Partie requérante peut envisager une consultation avec la Partie sur le territoire de laquelle l’entité est située en vue de déterminer les mesures disponibles pour obtenir les informations.
            
            
               6.
                     Chaque Partie, au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou à tout autre moment, communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe l’autorité désignée aux fins de consultation en vertu du paragraphe 5.
            
            
               7.
                     Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe établit et tient à jour un registre des autorités désignées par les Parties en vertu du paragraphe 6. Chaque Partie veille à ce que les informations qu’elle a fournies pour le registre soient exactes à tout moment.
            
            
         
         
            
               Article 7 – Divulgation directe de données relatives aux abonnés
            
            
               1.
                     Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à adresser directement à un fournisseur de services sur le territoire d’une autre Partie une injonction de produire des données spécifiées et stockées relatives à des abonnés, en la possession ou sous le contrôle du fournisseur, lorsque ces informations sont nécessaires à des enquêtes ou des procédures pénales spécifiques menées par la Partie émettrice.
            
            
               2.
                     a. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour qu’un fournisseur de services sur son territoire communique des données relatives aux abonnés en réponse à une injonction adressée en application du paragraphe 1.
            
            
               b.
                     Au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, une Partie peut – en ce qui concerne les injonctions adressées aux fournisseurs de services sur son territoire – faire la déclaration suivante: «l’injonction adressée en application de l’article 7, paragraphe 1, doit être émise par un procureur ou une autre autorité judiciaire, sous la supervision de cette autorité ou sous une autre forme de supervision indépendante.»
            
            
               3.
                     L’injonction, adressée en application du paragraphe 1, doit comprendre:
            
            
               a.
                     l’autorité émettrice et la date d’émission;
            
            
               b.
                     une déclaration indiquant que l’injonction est émise en vertu du présent Protocole;
            
            
               c.
                     le nom et l’adresse du ou des fournisseurs de services visés;
            
            
               d.
                     la ou les infractions faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure pénale;
            
            
               e.
                     l’autorité qui sollicite les données spécifiques relatives aux abonnés, s’il ne s’agit pas de l’autorité émettrice; et
            
            
               f.
                     les données spécifiques relatives aux abonnés qui sont demandées, au moyen d’une description détaillée.
            
            
               4.
                     L’injonction adressée en application du paragraphe 1 doit être accompagnée des informations complémentaires suivantes:
            
            
               a.
                     le fondement juridique interne qui habilite l’autorité à adresser une injonction;
            
            
               b.
                     la mention des dispositions juridiques et des sanctions applicables à l’infraction qui est à l’origine d’une enquête ou de poursuites;
            
            
               c.
                     les coordonnées de l’autorité à laquelle le fournisseur de services doit communiquer les données relatives aux abonnés, à laquelle il peut demander de plus amples informations ou adresser toute autre réponse;
            
            
               d.
                     le délai et le mode de communication des données relatives aux abonnés;
            
            
               e.
                     l’indication d’une éventuelle demande de conservation des données précédemment formulée, en précisant la date de conservation et tout numéro de référence applicable;
            
            
               f.
                     tout type d’instructions spéciales en matière de procédure; et
            
            
               g.
                     le cas échéant, une déclaration selon laquelle la notification simultanée a été faite conformément au paragraphe 5; et
            
            
               h.
                     toute autre information qui pourrait aider à obtenir la divulgation des données relatives aux abonnés.
            
         
         
            
               5.
                     a. Une Partie peut, au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou à tout autre moment, notifier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’elle exige, lorsqu’une injonction est adressée en application du paragraphe 1 à un fournisseur de services sur son territoire, dans chaque cas ou dans certaines circonstances déterminées, la communication simultanée de l’injonction, des informations complémentaires et d’un résumé des faits relatifs à l’enquête ou à la procédure.
            
            
               b.
                     Qu’une Partie exige ou non la communication d’informations prévue au paragraphe 5.a, elle peut, dans certaines circonstances déterminées, demander au fournisseur de services de consulter les autorités de la Partie avant de divulguer les données demandées.
            
            
               c.
                     Les autorités informées en application du paragraphe 5.a ou consultées en application du paragraphe 5.b peuvent, dans les plus brefs délais, enjoindre au fournisseur de services de ne pas divulguer les données demandées, si:
            
            
               i.
                     cette divulgation risque de porter préjudice à des enquêtes ou procédures pénales menées sur le territoire de cette Partie; ou
            
            
               ii.
                     les conditions ou les motifs de refus visés aux articles 25, paragraphe 4 et 27, paragraphe 4, de la Convention s’appliquent parce que les données relatives aux abonnés ont fait l’objet d’une demande d’entraide.
            
            
               d.
                     Les autorités informées en application du paragraphe 5.a ou consultées en application du paragraphe 5.b:
            
            
               i.
                     peuvent demander des informations complémentaires à l’autorité visée au paragraphe 4.c aux fins de l’application du paragraphe 5.c et ne les divulgueront pas au fournisseur de services sans le consentement de cette autorité; et
            
            
               ii.
                     doivent informer rapidement l’autorité visée au paragraphe 4.c si le fournisseur de services a reçu pour instruction de ne pas divulguer les données demandées et doivent motiver cette décision.
            
            
               e.
                     Une Partie doit désigner une autorité unique pour recevoir la communication prévue au paragraphe 5.a et exécuter les tâches décrites aux paragraphes 5.b, 5.c. et 5.d. La Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment où la notification au Secrétaire Général prévue au paragraphe 5.a est faite pour la première fois, les coordonnées de cette autorité.
            
            
               f.
                     Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe établit et tient à jour un registre des autorités désignées par les Parties conformément au paragraphe 5.e et note si elles exigent la communication d’informations prévue au paragraphe 5.a et dans quelles circonstances. Chaque Partie veille en permanence à l’exactitude des données figurant dans le registre.
            
            
               6.
                     Si le fournisseur de services le juge acceptable, une partie peut soumettre une injonction en vertu du paragraphe 1 et des informations supplémentaires en vertu du paragraphe 4 sous forme électronique. Une Partie peut fournir la notification et les informations supplémentaires en vertu du paragraphe 5 sous forme électronique. Des niveaux appropriés de sécurité et d’authentification peuvent être exigés.
            
            
               7.
                     Si un fournisseur de services informe l’autorité visée au paragraphe 4.c qu’il ne divulguera pas les données relatives aux abonnés demandées ou s’il ne divulgue pas les données relatives aux abonnés en réponse à une injonction adressée en application du paragraphe 1 dans les trente jours suivant sa réception ou dans le délai prévu au paragraphe 4.d, la plus longue période étant retenue, les autorités compétentes de la Partie émettrice peuvent ensuite demander l’exécution de leur injonction uniquement au moyen de l’article 8 ou d’autres formes d’entraide. Les Parties peuvent demander au fournisseur de services de motiver son refus de divulguer les données relatives aux abonnés qui font l’objet de l’injonction.
            
            
               8.
                     Une Partie peut, au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer qu’une Partie émettrice doit solliciter la divulgation de données relatives aux abonnés auprès du fournisseur de services avant de la demander en vertu de l’article 8, à moins que la Partie émettrice ne fournisse une explication raisonnable justifiant de ne pas l’avoir fait.
            
            
               9.
                     Au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, une Partie peut:
            
            
               a.
                     se réserver le droit de ne pas appliquer cet article; ou
            
            
               b.
                     si la divulgation de certains types de numéros d’accès en vertu de cet article était incompatible avec les principes fondamentaux de son ordre juridique interne, se réserver le droit de ne pas appliquer cet article à ces numéros.
            
            
            
               Section 3 – Procédures renforçant la coopération internationale entre autorités pour la divulgation de données informatiques stockées
            
            
            
               Article 8 – Donner effet aux injonctions d’une autre Partie ordonnant la production accélérée de données relatives aux informations sur les abonnés et au trafic
            
         
         
            
               1.
                     Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à délivrer une injonction à présenter à une autre Partie aux fins d’ordonner à un fournisseur de services sur le territoire de la Partie requise de communiquer
            
            
               a.
                     des informations relatives à un abonné, et
            
            
               b.
                     des données relatives au trafic
            
            
               spécifiées et stockées, en la possession ou sous le contrôle dudit fournisseur de service, lorsque ces informations et données sont nécessaires pour des enquêtes ou procédures pénales spécifiques menées par la Partie.
            
            
               2.
                     Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour donner effet à une injonction visée au paragraphe 1 soumise par une Partie requérante.
            
            
               3.
                     Dans sa demande, la Partie requérante soumet l’injonction visée au paragraphe 1, les informations qui l’accompagnent et toute instruction procédurale spéciale à la Partie requise.
            
            
               a.
                     L’injonction spécifie:
            
            
               i.
                     l’autorité émettrice et la date d’émission de la requête;
            
            
               ii.
                     une déclaration selon laquelle l’injonction est soumise en vertu du présent Protocole;
            
            
               iii.
                     le nom et l’adresse du ou des fournisseurs de services à laquelle elle doit être notifiée;
            
            
               iv.
                     la ou les infractions visées par l’enquête ou des poursuites pénales;
            
            
               v.
                     l’autorité à l’origine de la demande d’informations ou de données, si elle est différente de l’autorité ayant délivré l’injonction; et
            
            
               vi.
                     de manière détaillée les informations ou les données spécifiques demandées.
            
            
               b.
                     Les informations fournies à l’appui de l’injonction pour aider la partie requise à lui donner effet et qui ne doivent pas être divulguées au fournisseur de services sans le consentement de la Partie requérante incluent:
            
            
               i.
                     les fondements juridiques en droit interne qui donnent à l’autorité le pouvoir d’émettre l’injonction;
            
            
               ii.
                     les dispositions légales et sanctions applicables pour la ou les infractions objet de l’enquête ou des poursuites;
            
            
               iii.
                     la raison pour laquelle la Partie requérante pense que le fournisseur de services est en possession des données ou les contrôle;
            
            
               iv.
                     une synthèse des faits liés à l’enquête ou aux poursuites;
            
            
               v.
                     la pertinence des informations ou données pour l’enquête ou les poursuites;
            
            
               vi.
                     les éléments permettant de contacter une ou des autorités pour de plus amples informations;
            
         
         
            
               vii.
                     si la conservation des informations ou des données a déjà été demandée, auquel cas le document précisera la date de la demande et la cote de référence; et
            
            
               viii.
                     si les informations ou les données ont déjà été demandées par d’autres moyens et si oui, lesquels.
            
            
               c.
                     La Partie requérante peut demander que la Partie requise suive des instructions procédurales spécifiques.
            
            
               4.
                     Une Partie peut déclarer au moment de la signature du Protocole ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, ou d’approbation, et à tout autre moment, que des informations supplémentaires sont nécessaires pour donner effet à des injonctions soumises en vertu du paragraphe 1.
            
            
               5.
                     La Partie requise accepte les demandes sous forme électronique; toutefois, avant de les accepter, elle peut exiger des niveaux de sécurité et d’authentification appropriés.
            
            
               6.
                     a. À compter de la date de réception de toutes les informations visées aux paragraphes 3 et 4, la Partie requise s’emploie raisonnablement à notifier l’injonction au fournisseur de service dans les quarante-cinq jours au plus en lui ordonnant de produire les informations en retour dans les:
            
            
               i.
                     vingt jours pour des informations relatives à l’abonné; et
            
            
               ii.
                     quarante-cinq jours pour les données relatives au trafic.
            
            
               b. La Partie requise procède sans tarder à la transmission à la Partie requérante des informations ou données produites.
            
            
               7.
                     Si la Partie requise n’est pas en mesure d’appliquer sous la forme requise les instructions visées au paragraphe 3.c, elle en informe sans délai la Partie requérante et, au besoin, spécifie les conditions qui lui permettraient d’appliquer les instructions, à la suite de quoi la Partie requérante détermine si la demande doit malgré tout être exécutée.
            
            
               8.
                     La Partie requise peut invoquer les motifs visés à l’article 25, paragraphe 4, ou à l’article 27, paragraphe 4, de la Convention pour refuser l’exécution d’une demande ou peut imposer les conditions qu’elle estime nécessaires pour permettre l’exécution de la demande. La Partie requise peut invoquer les raisons visées à l’article 27, paragraphe 5, de la Convention pour ajourner l’exécution d’une demande. La Partie requise notifie dès que possible le refus, les conditions ou l’ajournement à la Partie requérante. La Partie requise notifie également à la Partie requérante les autres circonstances pouvant retarder de manière significative l’exécution de la demande. L’article 28, paragraphe 2.b de la Convention s’applique au présent article.
            
            
               9.
                     a. Si la Partie requérante ne peut se conformer à une condition imposée par la Partie requise en vertu du paragraphe 8, elle en informe rapidement la Partie requise. La Partie requise détermine alors si les informations ou le matériel devraient néanmoins être fournis.
            
            
               b. Si la Partie requérante accepte la condition, elle est liée par celle-ci. La partie requise qui fournit des renseignements ou du matériel soumis à une telle condition peut exiger de la partie requérante qu’elle explique, en relation avec cette condition, l’utilisation qui a été faite de ces renseignements ou de ce matériel.
            
            
               10.
                     Au moment de la signature de ce Protocole ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, ou d’approbation, chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et tient à jour les coordonnées des autorités désignées:
            
            
               a.
                     pour soumettre une injonction visée par le présent article; et
            
            
               b.
                     pour recevoir une injonction visée par le présent article.
            
            
               11.
                     Une Partie peut, au moment de la signature de ce Protocole ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, déclarer qu’elle exige que les demandes visées par le présent article soient transmises par l’autorité ou les autorités centrales de la Partie requérante, ou par toute autre autorité désignée d’un commun accord entre les Parties concernées.
            
            
               12.
                     Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe établit et tient à jour un registre des autorités désignées par les Parties en vertu du paragraphe 10. Chaque Partie veille à ce que les coordonnées portées au registre soient en permanence correctes.
            
            
               13.
                     Au moment de la signature de ce Protocole ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le présent article aux données relatives au trafic.
            
            
         
         
            
               Article 9 – Divulgation accélérée de données informatiques stockées en situation d’urgence
            
            
               1.
                     a. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres pouvant se révéler nécessaires, en cas d’urgence, pour que son point de contact du Réseau 24/7 visé à l’article 35 de la Convention (« point de contact ») puisse transmettre une demande à un Point de contact dans une autre Partie et recevoir une demande de ce dernier pour une assistance immédiate en vue de l’obtention par un fournisseur de services situé sur le territoire de la Partie concernée de la divulgation accélérée de données informatiques stockées spécifiées qui sont en la possession ou sous le contrôle dudit fournisseur de services, sans requête d’entraide judiciaire.
            
            
               b. Une Partie peut, au moment de la signature de ce Protocole ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer qu’elle n’exécutera pas de demandes introduites en vertu du paragraphe 1.a) pour la divulgation d’informations relatives à l’abonné seulement.
            
            
               2.
                     Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres pouvant se révéler nécessaires pour habiliter, conformément au paragraphe 1:
            
            
               a.
                     ses autorités à demander des données à un fournisseur de services situé sur son territoire à la suite d’une demande émise en vertu du paragraphe 1;
            
            
               b.
                     un fournisseur de services sur son territoire à divulguer les données demandées à ses autorités en réponse à une demande émise en vertu de l’alinéa 2.a; et
            
            
               c.
                     ses autorités à fournir les données demandées à la Partie requérante.
            
            
               3.
                     La demande introduite en vertu du paragraphe 1:
            
            
               a.
                     spécifie l’autorité compétente qui cherche des données et la date à laquelle la demande a été faite;
            
            
               b.
                     contient une déclaration selon laquelle la demande est émise en vertu du présent Protocole;
            
            
               c.
                     précise le nom et l’adresse du/des fournisseur(s) de services en possession des données recherchées ou qui en ont le contrôle;
            
            
               d.
                     précise la ou les infractions faisant l’objet de l’enquête ou des procédures pénales et indique la référence à ses dispositions légales et les sanctions applicables;
            
            
               e.
                     mentionne suffisamment de faits démontrant que la situation est urgente et comment les données demandées sont liées à la situation;
            
            
               f.
                     s’accompagne d’une description détaillée des données demandées;
            
            
               g.
                     précise les éventuelles instructions procédurales; et
            
            
               h.
                     mentionne toute autre information pouvant aider à obtenir la divulgation des données demandées.
            
            
               4.
                     La Partie requise accepte des demandes sous forme électronique. Une Partie peut également accepter des demandes transmises oralement et peut exiger une confirmation sous forme électronique. Elle peut exiger des niveaux appropriés de sécurité et d’authentification avant d’accepter la demande.
            
            
               5.
                     Une Partie peut, au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, déclarer qu’elle exige des Parties requérantes que celles-ci, après l’exécution de la demande, lui soumettent la demande et toutes informations supplémentaires transmises à l’appui de cette dernière, dans le format et par le canal, qui peut couvrir une demande d’entraide judiciaire, spécifiés par la Partie requise.
            
            
               6.
                     La Partie requise informe la Partie requérante selon une procédure accélérée de sa détermination concernant la demande visée au paragraphe 1 et, au besoin, spécifie les éventuelles conditions dans lesquelles elle fournirait les données et toutes autres formes de coopération qui peuvent être utilisées.
            
            
               7.
                     a. Si une Partie requérante ne peut se conformer à une condition imposée par la Partie requise en vertu du paragraphe 6, elle en informe rapidement la Partie requise. La Partie requise détermine alors si les informations ou les documents devraient néanmoins être fournis. Si la Partie requérante accepte la condition, elle est liée par celle-ci.
            
         
         
            
               b. La partie requise qui fournit des renseignements ou du matériel soumis à une telle condition peut exiger de la partie requérante qu’elle explique, en relation avec cette condition, l’utilisation qui a été faite de ces renseignements ou de ce matériel.
            
            
            
               Section 4 – Procédures relatives à la demande d’entraide urgente
            
            
            
               Article 10 – Demande d’entraide urgente
            
            
               1.
                     Chaque Partie peut demander une entraide judiciaire par les moyens les plus rapides lorsqu’elle estime qu’il y a urgence. Une demande d’entraide en vertu du présent article doit présenter, outre les autres contenus requis, une description des faits étayant l’existence d’une situation urgente et une explication de la manière dont l’entraide demandée est liée à cette situation.
            
            
               2.
                     La Partie requise accepte une telle demande d’entraide sous forme électronique. Elle peut exiger des niveaux de sécurité et d’authentification appropriés avant de l’accepter.
            
            
               3.
                     La Partie requise peut, par les moyens les plus rapides, demander un complément d’information afin d’évaluer la demande d’entraide. La Partie requérante fournit ce complément d’information par les moyens les plus rapides.
            
            
               4.
                     Après avoir conclu à l’existence d’une situation urgente et s’être assuré que les autres conditions de l’entraide sont satisfaites, la Partie requise répond à la demande d’entraide par les moyens les plus rapides.
            
            
               5.
                     Chaque Partie veille à ce qu'une personne de son autorité centrale ou d’autres autorités responsables des demandes d’entraide soit disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour répondre à une demande présentée en vertu du présent article.
            
            
               6.
                     L’autorité centrale ou les autres autorités responsables des demandes d’entraide des Parties requérante et requise peuvent décider de prévoir que les résultats de l’exécution d’une demande d’entraide effectuée en vertu du présent article, ou une copie préliminaire de ces résultats, peuvent être transmis à la Partie requérante par un canal autre que celui utilisé pour la transmission la demande.
            
            
               7.
                     Lorsqu’il n’existe pas de traité ou d’arrangement d’entraide sur la base des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, l’article 27, paragraphes 2.b et 3 à 8, et l’article 28, paragraphes 2 à 4, de la Convention s’appliquent au présent article.
            
            
               8.
                     Lorsqu’un tel traité ou arrangement existe, le présent article est complété par les dispositions de ce traité ou arrangement, à moins que les Parties concernées ne décident d’un commun accord d’appliquer à la place l’une ou la totalité des dispositions de la Convention visées au paragraphe 7 du présent article.
            
            
               9.
                     Chaque Partie peut, au moment de la signature de ce Protocole ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, déclarer que des demandes d’entraide peuvent aussi être adressées directement par ses autorités judiciaires, ou par le biais de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ou du point de contact 24/7 établi au titre de l’article 35 de la Convention. Dans de tels cas, une copie est envoyée en même temps à l’autorité centrale de la Partie requise par le truchement de l’autorité centrale de la Partie requérante. Lorsqu’une demande est adressée directement à une autorité judiciaire de la Partie requise et que celle-ci n’est pas compétente pour traiter la demande, elle transmet la demande à l’autorité nationale compétente et en informe directement la Partie requérante.
            
            
            
               Section 5 – Procédures relatives à la coopération internationale en l’absence d’accords internationaux applicables
            
            
            
               Article 11 – Vidéoconférence
            
            
               1.
                     Une Partie requérante peut demander, et la Partie requise peut autoriser, le recueil de la déposition d’un témoin ou d’un expert par vidéoconférence. La Partie requérante et la Partie requise se concertent pour faciliter la résolution de tous problèmes pouvant se poser concernant l’exécution de la demande, y compris le cas échéant le choix de la Partie qui dirige l’opération; les autorités et personnes qui seront présentes; si l’une des Parties ou les deux doivent demander au témoin ou à l’expert de prêter un serment particulier, lui dispenser des avertissements ou des instructions; la manière de questionner le témoin ou l’expert; la manière dont les droits du témoin ou de l’expert seront dûment garantis; le traitement des revendications de privilèges ou d’immunité; le traitement des objections aux questions ou réponses; et la question de savoir si l’une des Parties ou les deux assurent des services de traduction, d’interprétation et de transcription.
            
            
               2.
                     a. Les autorités centrales de la Partie requise et de la Partie requérante communiquent directement entre elles aux fins du présent article. Une Partie requise peut accepter une demande sous forme électronique. Elle peut exiger des niveaux appropriés de sécurité et d’authentification avant d’accepter la demande.
            
         
         
            
               La Partie requise informe la Partie requérante des raisons pour lesquelles la demande n’a pas été exécutée ou a été retardée. L’article 27, paragraphe 8, de la Convention s’applique au présent article. Sans préjudice de toute autre condition qu’une Partie requise peut imposer conformément au présent article, les paragraphes 2 à 4 de l’article 28 de la Convention s’appliquent au présent article.
            
            
               3.
                     Une Partie requise fournissant son assistance au titre de cet article veille aux mesures nécessaires pour obtenir la présence de la personne dont le témoignage ou la déposition est requis. Le cas échéant, la Partie requise peut, dans la mesure où son droit le lui permet, prendre les mesures nécessaires pour obliger un témoin ou un expert à comparaître dans la Partie requise à l’endroit, à la date et à l’heure fixées.
            
            
               4.
                     Les procédures concernant la conduite de la vidéoconférence spécifiées par la Partie requérante sont appliquées, à moins qu’elles ne soient incompatibles avec le droit interne de la Partie requise. En cas d’incompatibilité, ou si la procédure n’a pas été spécifiée par la Partie requérante, la Partie requise applique la procédure prévue dans son droit interne sauf s’il en a été convenu autrement par les Parties requérante et requise.
            
            
               5.
                     Sans préjudice d’une éventuelle compétence en vertu du droit interne de la Partie requérante, lorsque, durant la vidéoconférence, le témoin ou l’expert:
            
            
               a.
                     fait intentionnellement une fausse déclaration alors que la Partie requise a, conformément à son droit interne, intimé à la personne auditionnée de dire la vérité dans sa déposition;
            
            
               b.
                     refuse de témoigner alors que la Partie requise a, conformément à son droit interne, astreint une telle personne à le faire; ou
            
            
               c.
                     commet tout autre acte interdit par le droit interne de la Partie requise au cours de l’audition;
            
            
               Il encourt dans la Partie requise la même sanction que si l’acte avait été commis dans le cadre des procédures prévues par le droit interne de cette dernière.
            
            
               6.
                     a. À moins que la Partie requérante et la Partie requise en aient décidé autrement, la Partie requise supporte tous les coûts liés à l’exécution d’une demande d’entraide en vertu de cet article, sauf:
            
            
               i.
                     les honoraires d’un témoin expert;
            
            
               ii.
                     les coûts de traduction, d’interprétation et de transcription; et
            
            
               iii.
                     les dépenses exceptionnelles.
            
            
               b. Si l’exécution d’une demande est susceptible d’entraîner des dépenses de nature exceptionnelle, la Partie requérante et la Partie requise se concertent pour déterminer dans quelles conditions la demande sera exécutée.
            
            
               7.
                     Lorsque la Partie requérante et la Partie requise en conviennent:
            
            
               a.
                     les dispositions du présent article peuvent être appliquées dans le but de réaliser des audioconférences;
            
            
               b.
                     la technologie de la vidéoconférence peut être utilisée à des fins, ou pour des auditions, différentes de celles visées au paragraphe 1, y compris en vue de l’identification de personnes ou d’objets.
            
            
               8.
                     Lorsqu’une Partie requise choisit d’autoriser l’audition d’un suspect ou d’un inculpé, elle peut poser des conditions et garanties particulières pour ce qui est du recueil du témoignage ou de la déposition de la personne, ou prévoir des notifications ou applications de mesures procédurales concernant cette personne.
            
            
            
               Article 12 – Équipes communes d’enquête et enquêtes communes
            
            
               1.
                     Lorsqu’une coordination renforcée est considérée comme particulièrement utile, d'un commun accord, les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties peuvent établir et faire fonctionner une équipe commune d'enquête sur leurs territoires pour faciliter les enquêtes ou les poursuites. Les autorités compétentes sont déterminées par les Parties respectives concernées.
            
         
         
            
               2.
                     Les procédures et modalités régissant le fonctionnement d’équipes communes d’enquête, telles que leurs objectifs spécifiques; leur composition; leurs fonctions; leur durée et toute éventuelle prolongation; leur emplacement; leur organisation; le recueil, la transmission et l’utilisation des informations ou preuves; les conditions de confidentialité; et les conditions de l’implication des autorités participantes d’une Partie dans des mesures d’enquête se déroulant sur le territoire d’une autre Partie, font l’objet d’un accord entre les autorités compétentes concernées.
            
            
               3.
                     Une Partie peut déclarer, au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, que son autorité centrale doit être signataire de l’accord portant création de l’équipe ou y souscrire d’une autre manière.
            
            
               4.
                     Ces autorités compétentes et participantes communiquent directement entre elles, mais les Parties peuvent convenir d’un commun accord d’autres canaux de communication appropriés lorsque des circonstances exceptionnelles requièrent une coordination plus centrale.
            
            
               5.
                     Lorsque des actes d’enquête doivent être effectués sur le territoire de l'une des Parties concernées, les autorités participantes de cette Partie peuvent demander à leurs propres autorités d’effectuer ces actes sans que les autres Parties aient à soumettre une demande d’entraide. Ces mesures doivent être mises en œuvre par les autorités de la cette Partie sur son territoire aux mêmes conditions que celles s’appliquant en droit interne à une enquête nationale.
            
            
               6.
                     L’utilisation d’informations ou de preuves fournies par les autorités participantes d’une Partie aux autorités participantes d’autres Parties concernées peut être refusée ou limitée dans les conditions prévues à l’accord décrit aux paragraphes 1 et 2. Si un tel accord ne prévoit pas de conditions pour le refus ou la limitation de cette utilisation, les Parties peuvent utiliser les informations ou preuves fournies:
            
            
               a.
                     aux fins pour lesquelles l’accord a été conclu;
            
            
               b.
                     pour détecter, enquêter et poursuivre des infractions pénales autres que celles pour lesquelles l’accord a été conclu, sous réserve du consentement préalable des autorités qui ont fourni ces informations ou preuves. Le consentement ne sera toutefois pas requis lorsque les principes juridiques fondamentaux de la Partie utilisant les informations ou preuves exigent qu’elle divulgue ces dernières pour protéger les droits d’une personne poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale. Dans ce cas, les autorités concernées doivent le notifier sans retard indu aux autorités qui ont fourni les informations ou preuves; ou
            
            
               c.
                     pour leur permettre de prévenir une urgence. Dans ce cas, les autorités participantes qui ont reçu les informations ou preuves doivent le notifier dans les plus brefs délais aux autorités participantes qui les ont fournies, sauf autre accord.
            
            
               7.
                     En l’absence d’accord tel que visé aux paragraphes 1 et 2, des enquêtes conjointes peuvent être mises en œuvre selon des modalités convenues au cas par cas. Ce paragraphe s’applique qu’il existe ou non un traité ou un arrangement d’entraide sur la base des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre les Parties concernées.
            
            
            
               Chapitre III – Conditions et garanties
            
            
            
               Article 13 – Conditions et garanties
            
            
               Conformément à l’article 15 de la Convention, chaque Partie veille à ce que l’établissement, la mise en œuvre et l’application des pouvoirs et procédures prévus dans le présent Protocole soient soumis aux conditions et garanties prévues par son droit interne, qui doit assurer la protection adéquate des droits de l’homme et des libertés.
            
            
            
               Article 14 – Protection des données à caractère personnel
            
            
               1. Champ d’application
            
            
               a.
                     Sauf disposition contraire des paragraphes 1.b et c, chaque partie traite les données à caractère personnel qu'elle reçoit au titre du présent Protocole conformément aux paragraphes 2 à 15 du présent article.
            
            
               b.
                     Si, au moment de la réception de données à caractère personnel en vertu du présent Protocole, la Partie transférante et la Partie destinataire sont toutes deux liées par un accord international établissant un cadre global entre ces Parties pour la protection des données à caractère personnel, applicable au transfert de données à caractère personnel aux fins de la prévention, de la détection, de l’investigation et de la poursuite d’infractions pénales, et qui prévoit que le traitement des données à caractère personnel en vertu de cet accord est conforme aux exigences de la législation sur la protection des données des Parties concernées, les termes de cet accord s’appliquent, pour les mesures relevant du champ d’application de cet accord, aux données à caractère personnel reçues en vertu du Protocole en lieu et place des paragraphes 2 à 15, sauf accord contraire entre les Parties concernées.
            
            
               c.
                     Si la Partie transférante et la Partie destinataire ne sont pas mutuellement liées par un accord décrit au paragraphe 1.b, elles peuvent déterminer d’un commun accord que le transfert de données à caractère personnel en vertu du présent Protocole peut avoir lieu sur la base d’autres accords ou arrangements entre les Parties concernées en lieu et place des paragraphes 2 à 15.
            
         
         
            
               d.
                     Chaque Partie considère que le traitement des données à caractère personnel conformément aux paragraphes 1.a et 1.b répond aux exigences de son cadre juridique de protection des données à caractère personnel pour les transferts internationaux de données à caractère personnel, et aucune autre autorisation de transfert n’est requise en vertu de ce cadre juridique. Une Partie ne peut refuser ou empêcher les transferts de données vers une autre Partie en vertu du présent Protocole que pour des raisons de protection des données: dans les conditions énoncées au paragraphe 15, lorsque le paragraphe 1.a s’applique; ou aux termes d’un accord ou d’un arrangement visé aux paragraphes 1.b ou c, lorsque l’un de ces paragraphes s’applique.
            
            
               e.
                     Aucune disposition du présent article n’empêche une Partie d’appliquer des garanties plus strictes au traitement par ses propres autorités des données à caractère personnel reçues en vertu du présent Protocole.
            
            
               2.
                     But et utilisation
            
            
               a.
                     La Partie destinataire de données à caractère personnel traite lesdites données aux fins prévues à l’article 2. Elle ne procède pas à d’autres traitements des données à caractère personnel dans un but incompatible avec cet article, et elle ne traite pas non plus les données lorsque son cadre juridique ne l’autorise pas. Le présent article ne porte pas atteinte à la capacité de la Partie opérant le transfert d’imposer des conditions supplémentaires en vertu du présent Protocole dans une situation spécifique; toutefois, ces conditions n’incluent pas des conditions génériques de protection des données.
            
            
               b.
                     La Partie destinataire veille, dans le cadre de son droit interne, à ce que les données à caractère personnel demandées et traitées soient pertinentes et qu’elles ne soient pas excessives au regard de la finalité de ce traitement.
            
            
               3.
                     Qualité et intégrité
            
            
               Chaque Partie prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que les données à caractère personnel soient conservées de manière aussi exacte et complète et soient aussi actuelles qu’il est nécessaire et approprié pour qu’elles puissent être traitées conformément à la loi, compte tenu des buts dans lesquels elles sont traitées.
            
            
               4.
                     Données sensibles
            
            
               Le traitement par une Partie de données à caractère personnel révélant l’origine ethnique ou raciale, les opinions politiques, les croyances religieuses ou autres, ou l’affiliation syndicale, ainsi que le traitement de données génétiques, de données biométriques considérées comme sensibles compte tenu des risques qu’elles comportent; ou de données à caractère personnel concernant la santé ou la sexualité; ne peut avoir lieu que moyennant des garanties appropriées pour se prémunir contre le risque d'effets préjudiciables injustifiés résultant de l'utilisation de ces données, en particulier contre la discrimination illicite.
            
            
               5.
                     Durées de conservation
            
            
               Chaque Partie conserve les données à caractère personnel uniquement pour la durée nécessaire et appropriée, aux fins du traitement des données prévu au paragraphe 2. Pour s’acquitter de cette obligation, la Partie prévoit dans le cadre de son droit interne des durées de conservation spécifiques ou une révision périodique de l’opportunité de continuer à conserver les données.
            
            
               6.
                     Décisions automatisées
            
            
               Les décisions ayant un effet défavorable significatif sur les intérêts pertinents de l’individu concerné par les données à caractère personnel ne peuvent pas être fondées uniquement sur un traitement automatisé des données à caractère personnel, sauf autorisation dans le droit interne et avec des garanties appropriées qui prévoient la possibilité d’obtenir une intervention humaine.
            
            
               7.
                     Sécurité des données et incidents de sécurité
            
            
               a.
                     Chaque Partie s’assure de disposer de mesures technologiques, physiques et organisationnelles appropriées pour la protection des données à caractère personnel, en particulier contre la perte ou l’accès, la divulgation, l’altération ou la destruction accidentels ou non autorisés («incident lié à la sécurité»).
            
            
               b.
                     Dès qu’il est pris connaissance d’un incident de sécurité entraînant un risque significatif de préjudice matériel ou non matériel à des personnes ou à l’autre Partie, la Partie qui a reçu les données en évalue sans tarder la probabilité de survenance et l’importance, et prend rapidement les mesures appropriées pour atténuer ce préjudice. Ces mesures prennent la forme d’une notification à l’autorité transférante ou, aux fins du chapitre II, section 2, à l’autorité ou aux autorités désignées conformément au paragraphe 7.c; cependant, la notification peut prévoir des restrictions appropriées concernant la transmission ultérieure de la notification; elle peut être différée ou omise lorsqu’elle risque de porter atteinte à la sécurité nationale, ou être retardée lorsque cette notification peut mettre en danger des opérations visant à protéger la sécurité publique. Ces mesures doivent également inclure une notification à la personne concernée, à moins que la Partie n’ait pris des mesures appropriées afin qu’il n’y ait plus de risque significatif. La notification à la personne concernée peut être différée ou omise dans les conditions énoncées au paragraphe 12.a.i. La Partie qui reçoit la notification peut demander une consultation et un complément d’information concernant l’incident et la réponse qui a été mise en œuvre.
            
            
               c.
                     Chaque Partie, au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, indique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe quelles sont l’autorité ou les autorités qui reçoivent la notification visée au paragraphe 7.b, aux fins de la section 2 du chapitre II; celles-ci peuvent être modifiées ultérieurement.
            
            
               8.
                     Tenue de registres
            
            
               Chaque Partie tient des registres ou se dote d’autres moyens appropriés pour montrer comment il est accédé aux données à caractère personnel d’un individu et comment celles-ci sont utilisées et divulguées dans un cas spécifique.
            
            
               9.
                     Partage ultérieur au sein d’une Partie
            
         
         
            
               a.
                     Lorsqu’une autorité d’une Partie fournit des données à caractère personnel reçues initialement en vertu du présent Protocole à une autre autorité de cette Partie, cette dernière les traite conformément au présent article, sous réserve du paragraphe 9.b.
            
            
               b.
                     Nonobstant le paragraphe 9.a, une Partie qui a fait une réserve en vertu de l’article 17 peut fournir des données à caractère personnel qu'elle a reçues à ses États constitutifs ou à des entités territoriales similaires, à condition que la Partie ait mis en place des mesures pour que les autorités qui reçoivent les données continuent à les protéger efficacement en assurant un niveau de protection des données comparable à celui offert par le présent article.
            
            
               c.
                     En cas d’indications d’une application incorrecte du présent paragraphe, la Partie transférante peut demander une consultation et des informations pertinentes sur ces indications.
            
            
               10.
                     Transfert ultérieur vers un autre État ou vers une organisation internationale
            
            
               a.
                     La Partie recevant les données à caractère personnel ne peut les transférer à un autre État ou à une organisation internationale qu’avec l’autorisation préalable de l’autorité qui les lui a communiquées ou, aux fins de la section 2 du chapitre II, de l’autorité ou des autorités désignées en vertu du paragraphe 10.b.
            
            
               b.
                     Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment de la signature de ce Protocole ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, l’autorité ou les autorités aux pouvoirs d’autorisation aux fins de la section 2 du chapitre II; ces informations peuvent être modifiées ultérieurement.
            
            
               11.
                     Transparence et notification
            
            
               a.
                     Chaque Partie assure les notifications par publication de notifications générales ou par notification spécifique à l’individu dont les données à caractère personnel ont été recueillies, concernant:
            
            
               i.
                     la base juridique et le(s) but(s) du traitement;
            
            
               ii.
                     toute durée de conservation ou de révision telle que visée au paragraphe 5, le cas échéant;
            
            
               iii.
                     les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels ces informations sont divulguées; et
            
            
               iv.
                     l’accès, les rectifications ainsi que les recours possibles.
            
            
               b.
                     Une Partie peut soumettre toute exigence de notification personnelle à des restrictions raisonnables en vertu de son cadre juridique national conformément aux conditions énoncées au paragraphe 12.a.i.
            
            
               c.
                     Lorsque le droit interne de la Partie transférante exige que l’individu dont les données ont été fournies à une autre Partie soit informé personnellement, la Partie transférante prend des mesures pour que l’autre Partie soit informée au moment du transfert de cette exigence et des coordonnées appropriées. La notification personnelle n’est pas effectuée si l’autre Partie a demandé que la fourniture des données demeure confidentielle, dans la mesure où les conditions de restriction définies au paragraphe 12.a.i s’appliquent. Dès que ces restrictions ne s’appliquent plus et que la notification personnelle peut être effectuée, l’autre Partie prend des mesures pour que la partie transférante soit informée. Si elle n'a pas encore été informée, la Partie transférante peut faire des demandes à la Partie destinataire qui informera la Partie transférante si la restriction doit être maintenue.
            
            
               12.
                     Accès et rectification
            
            
               a.
                     Chaque Partie veille à ce que toute personne dont les données à caractère personnel ont été reçues en application du présent Protocole ait le droit de demander et d'obtenir, conformément aux procédures établies dans son cadre juridique interne et sans retard excessif:
            
            
               i.
                     l’accès à une copie écrite ou électronique de la documentation conservée sur cette personne, contenant ses données à caractère personnel et les informations disponibles indiquant la base juridique et les finalités du traitement, la conservation et les destinataires ou catégories de destinataires des données («accès»), ainsi que les informations concernant les possibilités de recours disponibles à condition que l’accès dans un cas particulier puisse être soumis à l’application de restrictions proportionnées autorisées par son cadre juridique interne, nécessaires, au moment de la décision, pour protéger les droits et libertés d’autrui ou d’importants objectifs d’intérêt public général et qui tiennent dûment compte des intérêts légitimes de la personne concernée;
            
            
               ii. la rectification lorsque les données à caractère personnel de la personne sont inexactes ou ont été traitées de manière inappropriée; la rectification doit inclure, selon ce qui est approprié et raisonnable compte tenu des motifs de la demande de rectification et du contexte particulier du traitement, la correction, le complément, l’effacement ou l’anonymisation, la restriction du traitement ou le blocage.
            
            
               b.
                     Si l’accès ou la rectification est refusé ou restreint, la Partie en informe la personne concernée sous une forme écrite qui peut être envoyée par voie électronique, sans retard excessif, en informant l’individu du refus ou de la restriction. Elle indique les motifs de ce refus ou de cette restriction et fournit des informations sur les voies de recours disponibles. Les frais d’accès doivent être limités à ce qui est raisonnable et non excessif.
            
            
               13.
                     Recours judiciaire et non-judiciaire
            
         
         
            
               Chaque partie dispose d’un système permettant d’offrir des recours judiciaires et non judiciaires effectifs pour assurer la réparation des violations des garanties énoncées dans le présent article.
            
            
               14.
                     Supervision
            
            
               Chaque Partie dispose d’une ou de plusieurs autorités publiques qui, ensemble ou séparément, exercent des fonctions et des compétences de supervision indépendantes et effectives à l’égard des mesures établies dans le présent article. Les fonctions et compétences exercées ensemble ou séparément par ces autorités comprennent des pouvoirs d’enquête, le pouvoir de donner suite aux plaintes, et la capacité de prendre des mesures correctives.
            
            
               15.
                     Consultation et suspension
            
            
               Une Partie peut suspendre le transfert de données à caractère personnel à une autre Partie si elle dispose de preuves substantielles que celle-ci viole de manière systématique ou flagrante les dispositions du présent article ou qu’une violation flagrante est imminente. Cette suspension n’interviendra qu’à l’expiration d’un préavis raisonnable sans parvenir à une solution. Toutefois, une Partie peut suspendre provisoirement les transferts en cas de violation systématique ou flagrante présentant un risque important et imminent pour la vie ou la sécurité d'une personne physique, ou de préjudice financier ou de réputation pour cette personne, auquel cas cette Partie en informe l'autre et entame des consultations avec celle-ci immédiatement après. Si les délais de consultation ne permettent pas de trouver une solution, l'autre Partie peut suspendre les transferts si elle dispose de preuves substantielles que la suspension par la première Partie qui a procédé à la suspension était contraire aux termes du présent paragraphe. La Partie qui a procédé à la suspension la lève dès qu’il a été remédié à la violation justifiant la suspension; toute suspension réciproque est levée à ce moment. Toutes les données à caractère personnel transférées avant la suspension continuent à être traitées conformément au présent Protocole.
            
            
            
               Chapitre IV – Dispositions finales
            
            
            
               Article 15 – Effets de ce Protocole
            
            
               1.
                     a. L’article 39, paragraphe 2, de la Convention s’applique au présent Protocole.
            
            
               b.
                     En ce qui concerne les Parties qui sont membres de l’Union européenne: ces Parties peuvent, dans leurs relations mutuelles, appliquer les lois de l’Union européenne régissant les questions traitées dans le présent protocole.
            
            
               c.
                     Le paragraphe 1.b n’affecte pas la pleine application du présent Protocole entre les Parties qui sont membres de l’Union européenne et les autres Parties.
            
            
               2.
                     L’article 39, paragraphe 3, de la Convention s’applique au présent Protocole.
            
            
            
               Article 16 – Signature et entrée en vigueur
            
            
               1.
                     Le présent Protocole est ouvert à la signature des Parties à la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
            
            
               a.
                     la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou
            
            
               b.
                     la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
            
            
               2.
                     Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
            
            
               3.
                     Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par ce Protocole conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.
            
         
         
            
               4.
                     Pour toute Partie à la Convention qui exprime ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle la Partie a exprimé son consentement à être liée par le Protocole, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de cet article.
            
            
            
               Article 17 – Clause fédérale
            
            
               1.
                     Un État fédéral peut se réserver le droit d’assumer les obligations découlant du présent Protocole conformément à ses principes fondamentaux régissant les relations entre son gouvernement central et les États constitutifs ou autres entités territoriales similaires, à condition que:
            
            
               a.
                     le Protocole s’applique au gouvernement central de l’État fédéral;
            
            
               b.
                     une telle réserve n’affecte pas les obligations de fournir la coopération demandée par les autres Parties conformément aux dispositions du chapitre II; et
            
            
               c.
                     les dispositions de l’article 13 s’appliquent aux États constitutifs de l’État fédéral ou aux autres entités territoriales similaires.
            
            
               2.
                     Une autre Partie peut empêcher les autorités, les fournisseurs ou les entités sur son territoire de transférer des données à caractère personnel en réponse à une demande ou une injonction présentée directement par un État constitutif ou une autre entité territoriale similaire d’un État fédéral qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1, à moins que l’État fédéral ne notifie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que l’État constitutif ou l’autre entité territoriale similaire applique les obligations du présent Protocole applicables à cet État fédéral. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe établit et tient à jour un registre de ces notifications.
            
            
               3.
                     Une autre Partie n'empêche pas les autorités, les fournisseurs ou les entités sur son territoire de coopérer avec un État constitutif ou une autre entité territoriale similaire en raison d’une réserve formulée en vertu du paragraphe 1, si un ordre ou une demande a été soumis par l’intermédiaire du gouvernement central ou si un accord relatif à une équipe commune d’enquête en vertu de l’article 12 est conclu avec la participation du gouvernement central. Dans ces situations, le gouvernement central assure l’exécution des obligations applicables du Protocole, étant entendu qu’en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel fournies aux États constitutifs ou aux entités territoriales similaires, seuls les termes de l’article 14, paragraphe 9, ou, le cas échéant, les termes d’un accord ou d’un arrangement décrit à l’article 14, paragraphe 1.b ou 1.c, s’appliquent.
            
            
               4.
                     En ce qui concerne les dispositions du présent Protocole dont l’application relève de la compétence des États constitutifs ou d’autres entités territoriales similaires, qui ne sont pas tenus par le système constitutionnel de la fédération de prendre des mesures législatives, le gouvernement central informe les autorités compétentes de ces États desdites dispositions avec son avis favorable, en les encourageant à prendre les mesures appropriées pour leur donner effet.
            
            
            
               Article 18 – Application territoriale
            
            
               1.
                     Ce Protocole s’applique au(x) territoire(s) spécifiés dans une déclaration faite par une Partie en vertu de l’article 38, paragraphes 1 ou 2, de la Convention pour autant que cette déclaration n’ait pas été retirée en vertu de l’article 38, paragraphe 3.
            
            
               2.
                     Une Partie peut, au moment de la signature de ce Protocole ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, déclarer que ce Protocole ne s’applique pas à un ou plusieurs territoires spécifiés dans la déclaration de la Partie en vertu de l’article 38, paragraphes 1 et/ou 2 de la Convention.
            
            
               3.
                     Une déclaration en vertu du paragraphe 2 de cet article peut, concernant tout territoire qui y est spécifié, être retirée par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait devient effectif le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de la réception de cette notification par le Secrétaire Général.
            
            
            
               Article 19 – Réserves et déclarations
            
            
               1.
                     Par notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, toute Partie à la Convention peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, ou d’approbation, déclarer qu’elle se prévaut de la ou des réserves prévues à l’article 7, paragraphes 9.a et 9.b, à l’article 8, paragraphe 13 et à l’article 17 du présent Protocole. Aucune autre réserve ne peut être formulée.
            
            
               2.
                     Par notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, toute Partie à la Convention peut, au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, faire la ou les déclarations prévues à l’article 7, paragraphes 2.b et 8, à l’article 8, paragraphe 11, à l’article 9, paragraphes 1.b et 5, à l’article 10, paragraphe 9, à l’article 12, paragraphe 3, et à l’article 18, paragraphe 2 du présent Protocole.
            
            
               3.
                     Par notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, toute Partie à la Convention fait toute(s) déclaration(s), notifications ou communications visées à l’article 7, paragraphes 5.a et 5.e, à l’article 8, paragraphes 4 et 10.a and b, à l’article 14, paragraphes 7.c et 10.b, et à l’article 17, paragraphe 2, du présent Protocole selon les modalités qui y sont spécifiées.
            
         
         
            
            
               Article 20 – Statut et retrait des réserves
            
            
               1.
                     Une Partie qui a fait une réserve conformément à l’article 19, paragraphe 1, retire cette réserve, en totalité ou en partie, dès que les circonstances le permettent. Ce retrait prend effet à la date de réception d’une notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Si la notification indique que le retrait d’une réserve doit prendre effet à une date précise, et si cette date est postérieure à celle à laquelle le Secrétaire Général reçoit la notification, le retrait prend effet à cette date ultérieure.
            
            
               2.
                     Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe peut périodiquement demander aux Parties ayant fait une ou plusieurs réserves en application de l’article 19, paragraphe 1, des informations sur les perspectives de leur retrait.
            
            
            
               Article 21 – Amendements
            
            
               1.
                     Toute Partie au Protocole peut proposer des amendements, qui sont communiqués au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, aux États membres du Conseil de l’Europe et aux États parties et signataires de la Convention ainsi qu’à tout État ayant été invité à adhérer à la Convention.
            
            
               2.
                     Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen sur les problèmes criminels (CDPC) qui soumet au Comité des Ministres son avis sur cet amendement proposé.
            
            
               3.
                     Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et l’avis soumis par le CDPC et, après consultation avec les Parties à la Convention, peut adopter l’amendement.
            
            
               4.
                     Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 est transmis aux Parties à ce Protocole pour acceptation.
            
            
               5.
                     Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties à ce Protocole ont informé le Secrétaire Général qu’elles acceptent l’amendement.
            
            
            
               Article 22 – Règlement des différends
            
            
               L’article 45 de la Convention s’applique au présent Protocole.
            
            
            
               Article 23 – Consultations des Parties et évaluation de la mise en œuvre
            
            
               1.
                     L’article 46 de la Convention s’applique au présent Protocole.
            
            
               2.
                     Les Parties évaluent périodiquement l’utilisation et la mise en œuvre effectives des dispositions du présent Protocole. L’article 2 du Règlement intérieur du Comité de la Convention sur la cybercriminalité tel que révisé le 16 octobre 2020 s’applique mutatis mutandis. Les Parties réexaminent initialement et peuvent modifier les procédures de cet article telles qu’elles s’appliquent au présent Protocole par consensus cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Protocole.
            
            
               3.
                     L’examen de l’article 14 débute lorsque dix Parties à la Convention ont exprimé leur consentement à être liées par le présent Protocole.
            
            
         
         
            
               Article 24 – Dénonciation
            
            
               1.
                     Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
            
            
               2.
                     Ladite dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
            
            
               3.
                     La dénonciation de la Convention par une Partie au présent Protocole constitue une dénonciation du présent Protocole.
            
            
               4.
                     Les informations ou éléments de preuve transférés avant la date de prise d’effet de la dénonciation continuent d’être traités conformément au présent Protocole.
            
            
            
               Article 25 – Notification
            
            
               Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux États membres du Conseil de l’Europe, aux Parties à la Convention et Signataires de la Convention, et à tout État qui a été invité à adhérer à la Convention:
            
            
               a.
                     toute signature;
            
            
               b.
                     le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
            
            
               c.
                     la date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l’article 16, paragraphes 3 et 4;
            
            
               d.
                     toutes déclarations ou réserves formulées conformément à l’article 19 ou retrait de réserves formulé conformément à l’article 20;
            
            
               e.
                     tout autre acte, notification ou communication concernant le présent Protocole.
            
            
            
            
            
               En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur signature au bas du présent Protocole.
            
            
            
               Fait à [place, date], en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe communiquera une copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, aux Parties et Signataires de la Convention, ainsi qu’à tout État invité à adhérer à la Convention.