CELEX: 31975R0050
Language: fr
Date: 1975-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 50/75 de la Commission, du 9 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

10 . 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 6/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 50/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 janvier 1975
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                     viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment en vigueur comme il est indiqué à 1 annexe du
EUROPÉENNES,                                                       présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                                        Article premier
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ( j ), modifié en               Les prélèvements, visés aux articles 10 et 12 du règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et            ment (CEE) n0 805/68 , sont fixés comme indiqué à
notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième                      l'annexe du présent règlement.
alinéa, et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                             Article 2
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes             Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a)
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés              1 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
par le règlement (CEE) n0 2513/74 (3), modifié en                   dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 8 /75 (4) ;                  (CEE) n0 2249/73 (5).
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2513/74 aux
données et cotations dont la Commission a eu connais­               Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier
sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­                  1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 9 janvier 1975.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(>) JO   no L 148 du   28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n° L 195 du   18 . 7. 1974, p. 14.
(3) JO   n» L 269 du   4. 10 . 1974, p. 13 .
 4) JO   n» L 1 du 3 .  1 . 1975, p. 19 .                           (5 ) JO n° L 230 du 18 . 8 . 1973, p. 15 .
 ---pagebreak---  N° L 6/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                10. 1 . 75
                                                                  ANNEXE
              Prélèvements applicables à partir du 13 janvier 1975 à l'importation en provenance des pays
                                                                    tiers M
                                                                                                                      ( UC/ 100 kt;
     Numéro
     du tarif                                                                                      Autriche
    douanier                                      Désignation des marchandises                      Suède        Autres pays tien
    commun
                                                                                                    Suisse
                                                                                                            Poids vif
01.02               Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                    genre buffle :
                    A. des espèces domestiques :
                        II . autres :
                             a ) Veaux                                                             35,210 (b )         35,210 (b)
                             b) autres :
                                 1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                     viande est destinée à la transformation (a)                   35,210
                                 2, non dénommées :
                                     aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                          dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                          férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                          égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                          420 kg pour les animaux femelles (c)                                        35,210
                                     bb ) non dénommés                                             35,210 (b)         35,210 (b)
                                                                                                           Poids net
01.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n"* 01.01 à
                    01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                    A. Viandes :
                        II. de l'espèce bovine :
                             a ) domestique :
                                 1 , fraîches ou réfrigérées :
                                     aa ) de veau :
                                          11 . Carcasses et demi-carcasses                         66,899             66,899
                                          22. Quartiers avant attenants ou séparés                 53,519             53,519
                                          33. Quartiers arrière attenants ou séparés               80,279             80,279
                                     bb) de gros bovins :
                                          11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                               compensés :
                                               aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                     rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                     270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                     compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                     rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                     135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                     séification des cartilages (notamment de
                                                     ceux de la symphyse pubienne et des
                                                     apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                     rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                     mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                      clair (c)                                                       66,899
                                               bbb) autres                                         66,899             66,899
                                          22 . Quartiers avant :
                                               ;;aa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                     et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                     un faible degré d'osséification des carti­
                                                     lages (notamment de ceux des apophyses
                                                     vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                     rose clair et la graisse, de stucture extrê­
                                                     mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                     clair (c)                                                        53,519
                                               bbb) autres                                         53.519             53,519
 ---pagebreak--- 10. 1 . 75                                   journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 6/21
                                                                                                                                          ( UC/ 100 kg)
      Numéro                                                                                                           Autriche
      du tarif                                                                                                          Suède        Autres pays tiers
     douanier                                         Désignation des marchandises
                                                                                                                        Suisse
     commun
II                                                                                                                              Poids net
02 .01                                        33. Quartiers arrière :
(suite )
                                                    aaa ) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                          et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                          étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                          rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                          la coupe dite « pistola », présentant un
                                                          faible degré d'osséification des cartilages
                                                          (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                          brales), dont la viande est de couleur rose
                                                          clair et la graisse, de structure extrême­
                                                          ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair ( c)                                                                       80,279
                                                    bbb) autres                                                        80,279               80,279
                                          cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                              bovins :
                                               11 . Morceaux non désossés                                             100,349            100,349
                                              22. Morceaux désossés                                                   114,785           114,785
02.06                      Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                           foies de volailles), salés ou en saumure , séchés ou fumés :
                           C. autres :
                               I. de l'espèce bovine domestique :
                                  a ) Viandes :
                                      1 , non désossées                                                               100,349            100,349
                                      2, désossées                                                                    114,785            114,785
C) En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires des EAMA et des PTOM et importés
    dans les départements français d' outre-mer .
(•) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
    ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
     européennes et l' Autriche .
(b) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil
    du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est remboursé ou bien n' est pas perçu conformément à ces dispositions.
(c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l'annexe I paragraphe 2 sous c) de l'accord
     commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie .