CELEX: 52004DP0005
Language: fr
Date: 2004-09-15 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen d'instituer une commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013

Avis juridique important

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52004DP0005

Décision du Parlement européen d'instituer une commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013  

Journal officiel n° 140 E du 09/06/2005 p. 0099 - 0099

		P6_TA(2004)0005Institution d'une commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013Décision du Parlement européen d'instituer une commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013Le Parlement européen,- vu l'article 175 de son règlement,- vu la décision prise par la Conférence des présidents le 9 septembre 2004 de proposer l'institution d'une commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013,- vu sa résolution du 22 avril 2004 "Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" [1],- vu la communication de la Commission "Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" (COM(2004)0101),- vu la communication de la Commission "Perspectives financières 2007-2013" (COM(2004)0487),- vu la nécessité de recueillir et de coordonner les avis des diverses commissions concernées et de fixer le mandat de la commission des budgets en vue de ses négociations avec le Conseil sur un nouvel accord interinstitutionnel contenant les perspectives financières;1. décide d'instituer une commission temporaire investie du mandat suivant:a) définir les priorités politiques du Parlement européen pour les futures perspectives financières, tant en termes législatifs qu'en termes budgétaires,b) proposer une structure pour les futures perspectives financières, conformément à ces priorités,c) estimer les ressources financières à attribuer aux dépenses de l'Union européenne pour la période 2007-2013,d) proposer une attribution indicative des ressources entre les différentes rubriques des perspectives financières et à l'intérieur de celles-ci, conformément aux priorités et à la structure proposée;2. décide que la commission temporaire présentera au Parlement européen un rapport final avant que le Conseil arrête sa position commune, en vue de l'établissement de la position de négociation du Parlement;3. rappelle que les propositions budgétaires et législatives spécifiques seront traitées par les commissions compétentes, conformément à l'annexe VI de son règlement;4. décide que la commission temporaire comptera 50 membres.[1] P5_TA(2004)0367.--------------------------------------------------