CELEX: 62014CN0254
Language: fr
Date: 2014-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-254/14: Demande de décision préjudicielle présentée le 26 mai 2014 par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (République de Croatie) — VG Vodoopskrba d.o.o. za vodoopskrbu i odvodnju/Đuro Vladika

4.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 253/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée le 26 mai 2014 par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (République de Croatie) — VG Vodoopskrba d.o.o. za vodoopskrbu i odvodnju/Đuro Vladika
   (Affaire C-254/14)
   2014/C 253/25
   Langue de procédure: le croate
   
      Juridiction de renvoi
   
   Općinski sud u Velikoj Gorici
   
      Parties à la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: VG Vodoopskrba d.o.o. za vodoopskrbu i odvodnju
   
      Partie défenderesse: Đuro Vladika
   
      Question préjudicielle
   
   Sur le fondement de quel principe le consommateur paie-t-il sa consommation d’eau en droit de l’Union, autrement dit doit-il payer uniquement pour la consommation relevée sur le compteur, en fonction du prix de celle-ci, ou bien doit-il également prendre en charge le prix de l’eau qui est destiné à la récupération des coûts liés à l’exercice des activités des prestataires de services municipaux (l’exploitation, l’entretien courant, la gestion de l’infrastructure, le coût de la main d’œuvre, etc.)?