CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-01-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 décembre 1974, annulant l'adjudication prévue au règlement (CEE) n 2826/74 pour le lait écrémé en poudre détenu par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni

7 . 1 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 3 / 17
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 9 décembre 1974
                 annulant l'adjudication prévue au règlement (CEE) n0 2826/74 pour le lait
                   écrémé en poudre détenu par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
                                        ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
                                                            (75/ 13/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        intéressés, il convient de ne pas donner suite a cette
EUROPÉENNES,                                                         adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (>),                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                                      Article premier
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 2826/                L'adjudication effectuée au titre du règlement (CEE)
74 de la Commission , du 11 novembre 1974, relatif à                 n° 2826/ 74 est annulée .
une adjudication de lait écrémé en poudre détenu par
l'organisme d'intervention du Royaume-Uni ( 3), ledit                                          Article 2
organisme d'intervention a mis en adjudication du lait
écrémé en poudre entré en stock avant le 1 er juin                    Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
1973 et ne répondant plus aux exigences prévues à                    sion .
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1108 /
68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux
modalités d'application du stockage public du lait                    Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1974 .
écrémé en poudre (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 636/74 (5) ;                                                                Par Ici Commission
considérant que, en raison du niveau relativement bas                                                 Le président
des offres reçues par l'organisme d' intervention
concerné et d' une information restée restreinte des                                            François-Xavier ORTOLI
 ') JO  n°  L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
-') JO  no  L  85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
 3) JO  n°  L  302 du 12. 11 . 1974, p. 5.
4)  JO  n°  L  184 du 29 . 7. 1968, p. 34.
5)  JO  n» L   173 du 28 . 6. 1974, p. 60 .