CELEX: C1998/072/08
Language: fr
Date: 1998-03-07 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre) du 18 décembre 1997 dans l'affaire C-409/96 P: Sveriges Betodlares Centralförening et Sven Åke Henrikson contre Commission des Communautés européennes (Politique agricole commune - Taux de conversion agricole dans le secteur du sucre - Pourvoi manifestement non fondé)

7.3.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 72/5
               ORDONNANCE DE LA COUR                                Adrianus Hendrikus Albers, Martinus Johannes Maria
                       (troisieÁme chambre)                         Van den Berkmortel et Leon Victor Pierre Maria Nuchel-
                                                                    mans, afin qu'il soit statueÂ sur la question suivante:
                      du 18 deÂcembre 1997
dans l'affaire C-409/96 P: Sveriges Betodlares Central-             Le Verordening Stoffen met sympathico mimetische wer-
förening et Sven ke Henrikson contre Commission des                king (P.V.V.) de 1991 et en particulier l'article 3,
                 CommunauteÂs europeÂennes (1)                      paragraphe 1, de ce Verordening, contient-il des reÁgles
                                                                    techniques, qui, en vertu de l'article 8 de la directive 83/
(Politique agricole commune Ð Taux de conversion agri-
                                                                    183/CEE (1), dans la version applicable au moment de
cole dans le secteur du sucre Ð Pourvoi manifestement
                                                                    l'entreÂe en vigueur dudit Verordening, auraient dß preÂala-
                            non fondeÂ)
                                                                    blement eÃtre communiqueÂs aÁ la Commission?
                           (98/C 72/08)
                                                                    (1) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8.
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
Dans l'affaire C-409/96 P, Sveriges Betodlares Central-
                                                                    nance du Verwaltungsgericht, section autonome pour la
förening, association de droit sueÂdois, eÂtablie aÁ Malmö
                                                                    province de Bolzano, rendue le 16 deÂcembre 1997 dans
(SueÁde), et Sven ke Henrikson, demeurant aÁ Lund
                                                                    l'affaire World Wildlife Fund (WWF), Italia Nostra Ð
(SueÁde), repreÂsenteÂs par Mes Otfried Lieberknecht, avocat
                                                                    Associaz. Naz., Bachmann Günther et autres contre
aÁ Düsseldorf, Michael Schütte, avocat aÁ Berlin, et Mme
                                                                    Province autonome de Bolzano, ministeÁre des Transports,
Vanessa Turner, solicitor, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                                                                    Communes de Bolzano et de Leifers, Südtiroler Trans-
bourg, en l'eÂtude Bonn et Schmitt, 62, avenue Guillaume,
                                                                          portstrukturen AG et Airport Bolzano-Bozen AG
ayant pour objet un pourvoi formeÂ contre l'ordonnance du
Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                                      (Affaire C-435/97)
peÂennes (premieÁre chambre) du 4 octobre 1996, Sveriges                                       (98/C 72/10)
Betodlares et Henrikson contre Commission (T-197/95,
Rec. p. II-1283), et tendant aÁ l'annulation de cette ordon-
nance, l'autre partie aÁ la proceÂdure eÂtant: Commission des       La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. James Macdonald                saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
Flett), la Cour (troisieÁme chambre), composeÂe de MM.              ordonnance du Verwaltungsgericht, section autonome
C. Gulmann, preÂsident de chambre, J. C. Moitinho de                pour la province de Bolzano, rendue le 16 deÂcembre 1997
Almeida et J.-P. Puissochet (rapporteur), juges; avocat             dans l'affaire World Wildlife Fund (WWF), Italia Nostra
geÂneÂral: M. M. B. Elmer; greffier: M. R. Grass, a rendu, le       Ð Associaz. Naz., Bachmann Günther et autres contre
18 deÂcembre 1997, une ordonnance dont le dispositif est            Province autonome de Bolzano, ministeÁre des Transports,
le suivant.                                                         Communes de Bolzano et de Leifers, Südtiroler Trans-
                                                                    portstrukturen AG et Airport Bolzano-Bozen AG et qui est
1) Le pourvoi est rejeteÂ.                                          parvenue au greffe de la Cour le 24 deÂcembre 1997.
2) Les requeÂrants sont condamneÂs aux deÂpens.                     Le Verwaltungsgericht, section autonome pour la province
                                                                    de Bolzano demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les
                                                                    questions suivantes:
(1) JO C 74 du 8.3.1997.
                                                                    1) L'article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337/
                                                                         CEE (1) doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que
                                                                         a) certaines classes des projets eÂnumeÂreÂs aÁ l'annexe II
                                                                             peuvent eÃtre a priori exclues globalement, aÁ la libre
Demandes de deÂcision preÂjudicielle du Gerechtshof te
                                                                             appreÂciation des EÂtats membres, de l'obligation de
's-Hertogenbosch du 11 novembre 1997 dans les proceÂ-
                                                                             proceÂder aÁ une eÂvaluation des incidences sur l'envi-
dures peÂnales contre Adrianus Hendrikus Albers, Martinus
                                                                             ronnement,
Johannes Maria Van den Berkmortel et Leon Victor Pierre
                       Maria Nuchelmans
                                                                             ou
          (Affaires C-425/97, C-426/97 et C-427/97)
                           (98/C 72/09)                                  b) la marge de manúuvre des EÂtats membres est
                                                                             limiteÂe par l'obligation, fixeÂe par l'article 2,
                                                                             paragraphe 1, de la directive, de soumettre dans
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                     tous les cas aÁ une eÂvaluation des incidences sur
saisie de demandes de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                    l'environnement les projets susceptibles d'avoir des
ordonnances du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, du                           incidences notables sur l'environnement, notam-
11 novembre 1997, parvenues au greffe de la Cour le                          ment en raison de leur nature, de leurs dimensions
16 deÂcembre 1997, dans les proceÂdures peÂnales contre                      ou de leur localisation?