CELEX: 51975PC0144
Language: fr
Date: 1975-04-08 00:00:00
Title: RECOMMANDATION POUR UNE DECISION DU CONSEIL concernant la négociation d'un instrument juridique permettant à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 144
Vol. 1975/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES *
                                                     COM(75)144 final
                                                     Bruxelles , le 8 avril 1975
         •   RECOMMANDATION POUR UNE DECISION DU CONSEIL
          concernant la négociation d' un instrument juridique
            permettant à la Communauté économique européenne
          de devenir partie contractante à l 'Accord européen
           sur l' échange de réactifs pour la détermination
                          des groupas tissulaires
              (présentée par la Commission au Conseil)
  CCM ( 75 ) 144 final
 ---pagebreak---                                3XP0SE DES MOTIFS
          L' attention de la Commission a été attirée tout récemment sur le
fait qu'un Accord, européen relatif à. l' échange des réactifs pour la déter­
mination des groupes tissulaires a été ouvert à la signature des pays membres
du Conseil de l' Europe le 17 septembre 1974 »
        , Cet accord, conçu dans tin esprit de solidarité européenne , est la
suite logique d' autres accords élaborés sous l' égide du Conseil de l' Birope
avec les mêmes finalités (l ). Il prévoit , entre autres,, à son article 5 » que
chaque partie contractante prendra toutes mesures nécessaires en vue d' exempter
de tous droits d' importation les réactifs pour la détermination des groupes tis­
sulaires mis à sa disposition par les autres parties » Cette action répond à des
motivations hautement humanitaires dont il y a lieu de se .féliciter ,
          Indépenderîiment de ôes considérations^ &l."ayoa lieu de noter'que^ -
l' article 5* de l'Accord en question comporté -des dispositions douanières
qui sont du ressort exclusif de la Communauté ,
puisqu * il s' agit , en effet , de renoncer par voie conventionnelle à l' applica­
tion des droits du T.D.C. ( 12 $) sur des produits relevant actuellement de la
position 30.05 dudit tarif »
          Or , il résulte de l' article 113 du Traité CSE que seule la Communauté
est compétente pour conclure la partie de l'Accord comportant des règles
douanières .
          A cette fin , il est souhaitable que la Communauté conclue à cSté
des Etats membres l' Accord en question pour ce qui a trait à son article 5 *
( l ) – Accord européen sur l' échange de substances thérapeutiques d' origine
        humaine - signé à Paris en 1958
      – Accord européen sur l' échange de réactifs pour la détermination des
        groupes sanguins - signé à Strasbourg en 1962 .
 ---pagebreak---          Toutefois , il faut souligner qu' actuellement l'Accord européen sur
l' échange des réactifs pour la détermination des groupes tissulaires est
seulement ouvert à l' adhésion des Etats membres du Conseil de l' Europe ,
         Il convient donc de prévoir un instrument juridique qui permette
également à la Communauté de devenir partie contractante à l'Accord.
         A cet effet r la Commission recommande au Conseil , en vertu de
l' article 113 du Traité CEE, de l' autoriser à négocier un instrument juri­
dique permettant à la Communauté économique européenne de conclure , à
c8té des Etats membres, l'Accord européen sur l' échange des réactifs pour
la détermination des groupes tissulaires .
         Le texte de l' article 5 de l'Accord figure en annexe au présent
projet de décision du Conseil,.         'i
 ---pagebreak---                - recommandation pour une décision du Conseil
            concernant la négociation d'un instrument juridique
            , permettant à la Commtmauté économique européenne
             de devenir partie contractante à l' Accord européen
              sur l' échange de réactifs pour la détermination
                           des' groupes tissulaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notaïament
son article 113 .
va la recommandation de la Commission ,                          1
considérant que l' Accord européen sur l' échangé de reactifs pour la détermi­
nation des groupes tissulaires , élaboré à l' initiative du Conseil do l' Europe ,
a comme but l' établissement d'une assistance mutuelle entre les pays membres
de cette organisation en vue de la fourniture réciproque de ces réactifs ;
considérant qu' une des conditions nécessaires à la réalisation d'une assis­
tance mutuelle efficace consisté , comme le prévoit l' article 5      dudit accord ,
à faire bénéficier les réactifs en question d'une exemption des droits de
douane ;
considérant que l' octroi d' une franchise des droits de douane par voie conven­
tionnelle doit tenir compte des exigences propres à l'union douanière , notam­
ment de l' existence du tarif douanier commun ; que toute dérogation au tarif
douanier commun relève de la compétence exclusive de la Communauté ;
                                                          • • •/• • •
 ---pagebreak---   considérant -qu' il s' avère , des lors , nécessaire que la Communauté conclue ,
  à cCté des Etats membres cet Accord, pour ce qui a trait à son article 5 »
                                                          . «\ .
                                                                 * ■
  DECIDE î                                     ; "
                                      Article unique
                 La Commission est autorisée à mener dans le cadre du Conseil de
  l' Europe des négociations en vue de l' insertion , dans l'Accord européen
  sur l' échange des réactifs pour la détermination des groupes tissulaires ,
  d' un instrum3nt juridique permettant à la Communauté économique européenne
  de devenir partie contractante audit Accord.
                 La Commission conduit ces négociations avec le Comité Spécial
 prévu à l' article 113 qui l' assiste dans cette tSche .
          i      >:       ' ' .         '          •
* 5.    >     . ' ......  / »   • ' *        '        • •        *
                                             Fait à Bruxelles ,
      ■     '            " ■                 Par le Conseil ,
                                             Le Président ,
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE
                                 Article 5
1*     Les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue
d' exempter de tous droits d' importation les réactifs pour la détermination
des groupes tissulaires mis à leur disposition par le3 autres Parties .
2,     Elles prendront également toutes mesures nécessaires pour assurer, par
la voie la plus directe , la livraison rapide de ces substances aux destina­
taires visés à l' article 3 du présent Accord ,