CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 novembre 1969, relative à l'autorisation d'aides accordées par le royaume des Pays-Bas en 1969 aux entreprises de l'industrie houillère

N°L 314/20                          Journal officiel des Communautés européennes                             15. 12. 69
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 27 novembre 1969
              relative à l'autorisation d'aides accordées par le royaume des Pays-Bas en 1969 aux
                                           entreprises de l'industrie houillère
                                 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                     (69/454/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   maximum de 27.850.000 Fl à toutes les entreprises
EUROPEENNES ,                                                   de l'industrie houillère;
vu le traité instituant la Communauté européenne du             3 . considérant que l'aide envisagée peut être con­
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2,             sidérée comme répondant aux exigences de l'article 5
3 , 4 et 5 ,                                                    de la décision n° 3-65 ;
vu le protocole d'accord intervenu entre les gou­               considérant que le gouvernement néerlandais envi­
vernements des États membres réunis au sein du
                                                                sage de procéder à de fortes réductions de la pro­
Conseil spécial de ministres le 21 avril 1964 (Jour­            duction; que, en 1970, la production houillère néer­
nal officiel des Communautés européennes du 30                  landaise ne sera plus que de 4 à 5 millions de tonnes
avril 1964, p. 1099/64),                                        contre 6,9 millions de tonnes en 1968 ; que les pertes
                                                                d'exploitation des houillères néerlandaises se sont
vu la décision n° 3-65 de la Haute Autorité, du 17              encore accrues en 1968 à la suite d'une augmentation
février 1965 , relative au régime communautaire des              des coûts qui n'a pu être compensée par une amélio­
interventions des États membres en faveur de l'in­              ration des recettes;
dustrie houillère (Journal officiel des Communautés
européennes du 25 février 1965, p. 480/65 ) ainsi que           considérant que, à défaut d'une aide des pouvoirs
les décisions d'autorisation intervenues depuis lors sur        publics, les houillères ne sont plus viables; qu'une
cette base (décisions de la Commission n° 31-67 du              adaptation plus rapide qu'initialement prévue de
7 novembre 1967 et n° 1993 /68 du 6 décembre 1968 )              la production pourrait être de nature à entraîner des
(Journal officiel des Communautés européennes du                troubles graves dans la vie économique et sociale des
22 novembre 1967, n° 284, p. 8, et du 12 décembre                régions en cause; que des plans précis de reconver­
1968 , n° L 298 , p. 17),                                       sion régionale sont en voie d'exécution; que toute­
                                                                fois, dans ce domaine, des problèmes continuent à
vu la décision n° 1-67, du 21 février 1967, relative             se poser; qu'en attendant, les mines privées se sont
aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie            engagées à différer leur fermeture jusqu'à une date
de la Communauté, et notamment son article 7 para­               à déterminer par le gouvernement néerlandais, en
graphe 1 (Journal officiel des Communautés euro­                 égard, en particulier, à l'emploi;
péennes du 28 février 1967, p. 562/67),
                                                                 4. considérant que les aides envisagées pour
considérant que le gouvernement néerlandais con­                 l'année 1969 par le gouvernement néerlandais ne sont
formément à l' article 1er de la décision n° 3-65 a              pas de nature à compromettre le bon fonctionne­
notifié à la Commission les interventions de carac­              ment du marché commun;
tère financier qu'il se propose d'effectuer directement
ou indirectement en faveur de l'industrie houillère              considérant que le gouvernement néerlandais n'en­
dans le courant de l'année 1969 ; que, parmi ces                 visage de verser les sommes en question que dans la
 interventions, les aides suivantes relèvent d'une               mesure où les mines privées auront satisfait à leurs
procédure d'autorisation au titre de cette même                  engagements vis-à-vis de l'État; que, de cette façon,
 décision ;                                                      le gouvernement néerlandais a en même temps la
                                                                 possibilité de ne pas couvrir, lors des paiements ul­
 1 . considérant que le gouvernement néerlandais                 térieurs, des pertes qui proviendraient de comporte­
 accordera aux mines privées néerlandaises en 1969                ments ayant entraîné des troubles dans le bon
 une somme de 77.000.000 de Fl ; que cette somme vise             fonctionnement du marché commun;
 à assurer que les programmes de fermetures se dé­
 rouleront selon un rythme jugé approprié par le                  considérant que, malgré l'accroissement considérable
 gouvernement néerlandais ;                                       des aides par rapport aux années précédentes,
                                                                  l'évolution des échanges intracommunautaires n'a pas
 2.    considérant que, dans le même but, le gouver­              fait ressortir d'élément incompatible avec le bon
 nement néerlandais verse, en outre, un montant                   fonctionnement du marché commun;
 ---pagebreak---  15 . 12. 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 314/21
considérant que cette appréciation reste la même                    A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 lorsqu'il est tenu compte des aides versées aux entre­
 prises charbonnières en vertu de la décision n° 1-67;                                    Article premier
                                                                     Le gouvernement du royaume des Pays-Bas est auto­
considérant que les réactions des mines privées néer­                risé à accorder, pour l'année civile 1969, des aides
landaises aux modifications de prix survenues dans                   d'un montant maximum de 104.850.000 Fl aux mines
d'autres parties du marché commun n'ont pas non                      néerlandaises.
plus entraîné des troubles dans le bon fonctionnement
de ce marché ;                                                                                Article 2
                                                                     Le gouvernement du royaume des Pays-Bas com­
considérant, par ailleurs, que la Commission a le                    muniquera à la Commission, pour le 30 avril 1970
pouvoir, en vertu de l'article 6 paragraphe 2 b) de                  au plus tard, tous renseignements détaillés relatifs
la décision n° 3-65, de limiter le droit d'alignement                aux aides accordées en vertu de la présente déci­
ou d'imposèr le respect de prix minima, dès lors                    sion, notamment en ce qui concerne le montant et
que les entreprises qui bénéficient des aides emploient             la répartition des versements effectués ainsi que la
ces revenus supplémentaires pour suivre une politi­                 nature et l'ampleur des mesures de rationalisation
que de prix contraire à l'assainissement ordonné et                  mises en œuvre.
progressif du marché commun ;
                                                                                              Article 3
5 . considérant que, en vertu du même article, il                   La présente décision entre en vigueur du fait de sa
appartient à la Commission de s'assurer que les                     notification au gouvernement du royaume des Pays­
aides autorisées sont utilisées conformément aux                    Bas. Elle sera publiée au Journal officiel des Com­
fins énoncées dans les articles 2 à 5 de la décision                munautés européennes.
n° 3-65 ; qu'à cet effet, elle doit être, en particulier,
informée du montant et de la répartition des verse­                 Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1969.
ments effectués ainsi que de la nature et de l'ampleur
                                                                                                         Var la Commission
des mesures de rationalisation mises en œuvre ;
                                                                                                              Le président
après consultation du Conseil,                                                                                 Jean REY
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 1er décembre 1969
               relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la vingtième
               adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                      (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (69/455/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, au titre de l'article 1er du règlement
EUROPÉENNES,                                                        (CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet
vu le traité instituant la Communauté économique                    1969, relatif à des adjudications permanentes pour
européenne,                                                         le lait écrémé en poudre destiné à la transformation
                                                                    en aliments composés pour les porcs ou la volaille et
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      détenu par les organismes d'intervention belge, alle­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     mand, français et néerlandais (3), modifié en dernier
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                lieu par le règlement ( CEE) n° 2131 /69 (4), ces or­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                 ganismes d'intervention mettent en adjudication per­
( CEE) n° 1398/69 (2 ), et notamment son article 7                  manente certaines quantités de lait écrémé en poudre
paragraphe 5 et son article 35 ,                                    qu'ils détiennent;
(!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                           (») JO n° L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
H JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                              (4) JO no L 271 du 29. 10. 1969, p. 23 .