CELEX: C2006/036/08
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du  13 décembre 2005  dans l'affaire C-411/03 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Koblenz): procédure engagée par SEVIC Systems AG (Liberté d'établissement — Articles 43 CE et 48 CE — Fusions transfrontalières — Refus d'inscription au registre national du commerce — Compatibilité)

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 13 décembre 2005
   dans l'affaire C-411/03 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Koblenz): procédure engagée par SEVIC Systems AG (1)
   
   (Liberté d'établissement - Articles 43 CE et 48 CE - Fusions transfrontalières - Refus d'inscription au registre national du commerce - Compatibilité)
   (2006/C 36/08)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-411/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Landgericht Koblenz (Allemagne), par décision du 16 septembre 2003, parvenue à la Cour le 2 octobre 2003, dans la procédure engagée par SEVIC Systems AG, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas et K. Schiemann, présidents de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts, P. Kūris, E. Juhász, G. Arestis et A. Borg Barthet, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 13 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Les articles 43 CE et 48 CE s'opposent à ce que, dans un État membre, l'inscription au registre national du commerce de la fusion par dissolution sans liquidation d'une société et par transmission universelle du patrimoine de cette dernière à une autre société soit refusée de manière générale lorsque l'une des deux sociétés a son siège dans un autre État membre, alors qu'une telle inscription est possible, dès lors que certaines conditions sont respectées, lorsque les sociétés participant à la fusion ont toutes deux leur siège sur le territoire du premier État membre.
   
      (1)  JO C 289 du 29.11.2003.