CELEX: 
Language: fr
Date: 1960-02-27 00:00:00
Title: Décision n 6-60 du 17 février 1960 déterminant certaines mesures d'application de la décision n 2-60 du 27 janvier 1960

27. 2. 60               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               489/60
COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                      HAUTE AUTORITÉ
                                              DÉCISIONS
                                            DÉCISION N° 6-60
                                            du 17 février 1960
                               déterminant certaines mesures d'application
                                de la décision n° 2-60 du 27 janvier 1960
LA HAUTE AUTORITÉ,                                      que le travailleur a perçu au cours des jours ou
                                                        postes normaux effectivement travaillés et situés
     vu la décision n° 2-60 du 27 janvier 1960          dans la dernière période de paie précédant la fin
 relative à l'institution d'une allocation spéciale     du mois pour lequel l'allocation C.E.C.A. est
 temporaire tendant à aider les travailleurs des        accordée .
 entreprises charbonnières de Belgique contraints
 à du chômage partiel collectif par manque de
 débouchés de l'entreprise et notamment l'ar­               Si le travailleur n'a pas presté de travail
 ticle 6 (Journal officiel des Communautés euro­        effectif au cours de ladite période, la dernière
 péennes n° 5 du 4 février 1960, page 125/60);          période de paie qui comprend des prestations
                                                        effectives sera prise en considération pour le
     vu l'accord du gouvernement du royaume de          calcul du salaire journalier.
 Belgique ;
     considérant qu'en vue de l'application de la       2. Par salaire brut en espèces il faut entendre
 décision n° 2-60 il convient de définir la notion
                                                        le salaire proprement dit ainsi que les primes
 de salaire journalier et de préciser le mode de        individuelles et collectives qui constituent un
 versement de l'allocation C.E.C.A. ainsi que les       complément direct du salaire et sont versées en
 pièces que les entreprises et, dans certains cas,      même temps que celui-ci, à l'exclusion :
 les travailleurs doivent produire à cet effet,
                                                            — des avantages en nature ;
 DECIDE :
                                                            — des primes représentatives de frais réels ;
                   Article premier
                                                            — des majorations pour heures supplémen­
  1.   Par salaire journalier il faut entendre la               taires, pour travail de nuit, de dimanche
  moyenne journalière du salaire brut en espèces                ou de jours fériés ;
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    — des primes globales qui se superposent                 certifiée sincere et veritable par la ou
       au salaire habituellement perçu et sont               les personnes habilitées à cet effet et
       versées avec une périodicité variable, tel­           contenant, les indications suivantes :
       les que gratifications, primes de fin d'an­           numéro d'ordre, nom et prénoms des tra­
       née, etc.                                             vailleurs , le salaire journalier calculé selon
                                                             les dispositions de la présente décision, le
                                                             nombre de jours chômés au cours du mois
3. Pour tenir compte des dispositions régissant,             calendaire pour chômage partiel collectif
en Belgique, la rémunération de journées de                  par manque de débouchés et le montant
repos compensatoire, le salaire journalier cal­              de l'allocation versée. Cette liste est trans­
culé selon les dispositions des paragraphes 1 et             mise à l'Office national du placement et
2 ci-dessus est augmenté de 1/15 .                           du chômage au plus tard huit jours après
                                                             le paiement de l'allocation.
                      Article 2
                                                                La liste établie par siège contient les
1 . Le versement de l'allocation C.E.C.A. au tra­            dates des jours de chômage partiel collec­
vailleur est effectué par l'entreprise où le travail­        tif par manque de débouchés, instaurés
leur est inscrit au dernier jour du mois au titre            par l'entreprise, ainsi qu'une attestation
duquel l'allocation C.E.C.A. est accordée.                   certifiant que la liste ne comporte que des
                                                             travailleurs du fond, de la surface et des
                                                             services auxiliaires dont l' activité est liée
2. Le versement a lieu à l'occasion de la pre­               à la production de houille .
mière ou de la deuxième paie effectuée au cours
du mois suivant celui au titre duquel l'allocation
C.E.C.A. est accordée, au moyen d'un bulletin de          b) Pour les travailleurs inscrits le dernier
paie spécial, portant une mention indiquant que              jour du mois considéré, mais qui sont
le paiement concerne l'allocation C.E.C.A. Le                entrés au service de l'entreprise au cours
bulletin de paie est établi en double exemplaire             de ce mois, une liste contenant les mêmes
dont un est signé pour acquit par le travailleur.            indications que celles prévues sous a),
                                                             ainsi que le nombre de jours chômés éven­
                                                             tuellement par les intéressés au service
3. Lorsque le travailleur n'est pas inscrit au               d'autres employeurs au cours du mois .
service d'une entreprise charbonnière à la fin               Cette liste est transmise à l'Office   national
du mois au titre duquel l'allocation est accordée,           du placement et du chômage aussitôt que
le versement de l'allocation est, s'il y a lieu,             les déclarations mentionnées au para­
effectué par le dernier employeur au service du­             graphe 3 du présent article auront été
quel le travailleur était inscrit au cours du mois           réunies et en tout cas au plus tard le 15
intéressé.                                                   du deuxième mois suivant le mois au
                                                             titre duquel l'allocation C.E.C.A. est ac­
                                                             cordée.
                      Article 3
1. Les entreprises doivent fournir a l'Office                   Aux listes mentionnées sous a) et b)
national du placement et du chômage tous les                 ci-dessus sont joints les acquits signés par
documents demandés par cet organisme en vue                  les travailleurs .
de pouvoir procéder au contrôle du versement
de l'allocation .
                                                      3 . Pour les travailleurs qui ont été inscrits pen­
2. En particulier, les entreprises transmettent       dant une partie du mois au titre duquel l'allo­
pour chaque mois au titre duquel l'allocation         cation C.E.C.A. est accordée mais qui ont quitté
C.E.C.A. est accordée :                               l'entreprise avant la fin du mois, l'entreprise
                                                      établit une déclaration certifiée sincère et véri­
                                                      table par la ou les personnes habilitées à cet
    a) Pour les travailleurs qui ont été inscrit      effet, et contenant, outre les nom; prénoms et
       dans l'entreprise pendant toute la durée       adresse du travailleur, le salaire journalier cal­
       du mois considéré, une liste nominative        culé selon les dispositions de la présente décision,
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ainsi que le nombre de jours ou le travailleur a            2 . Le travailleur qui a quitte l'industrie
chômé au cours du mois considéré par suite de                   charbonnière au cours du mois au titre
chômage partiel collectif par manque de débou­                  duquel l' allocation C.E.C.A. est accordée
chés.                                                           doit introduire la demande de paiement
                                                                de l'allocation C.E.C.A. auprès du dernier
                                                                employeur où il était inscrit au cours du
                       Article 4                                mois considéré .
     Le travailleur est tenu de présenter des docu­
ments seulement dans les cas suivants :                                        Article 5
                                                            L' établissement de fausses déclarations en­
     1 . Le travailleur qui a changé d'emplo­           traîne les redressements nécessaires .
         yeur au cours du mois au titre duquel
         l'allocation  C.E.C.A.   est  accordée   doit      Les dispositions de l' article 47 , alinéa 3, du
         remettre à l'employeur au service duquel       traité sont applicables .
         il est inscrit le dernier jour de ce mois
         la déclaration que l'employeur qu'il a                                  Article 6
         quitté est tenu d' établir conformément
         aux dispositions de l'article 3, para­
                                                            La présente décision s' applique à la période
         graphe 3 .
                                                        du 1 er janvier au 30 septembre 1960 .
             Pour le calcul de l' allocation C.E.C.A. ,     La présente décision a été délibérée et adop­
         les prestations accomplies chez l'emplo­       tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
         yeur que le travailleur a quitté ne sont       du 17 février 1960 .
         prises en considération que si la déclara­
         tion est remise à l'employeur où il est                                    Pour la Haute Autorité
         inscrit le dernier jour du mois, au plus
         tard avant la fin du mois suivant celui                                           Le président
         pour lequel elle a été délivrée .                                               Piero MALVESTITI