CELEX: 52014PC0111
Language: fr
Date: 2014-03-05
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque

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		52014PC0111
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque /* COM/2014/0111 final - 2014/0059 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et
objectifs de la proposition
La présente proposition a pour but principal de
contribuer à réduire les moyens financiers que tirent les groupes armés et les
forces de sécurité[1]
de l’exploitation de ressources minières dans les zones de conflit ou à haut
risque en soutenant et en développant les pratiques responsables en matière
d’approvisionnement dans les entreprises de l’UE en ce qui concerne l’étain, le
tantale, le tungstène et l’or originaires de ces zones. La proposition s’appuie
sur les dispositifs et principes définis au niveau international en matière de
devoir de diligence.
Contexte général
Des mesures ont été prises à l’échelle
internationale pour promouvoir l’approvisionnement responsable en minerais
originaires de zones à risque ou en proie à des conflits armés. Les deux plus
connues ont été adoptées en 2011 et 2010: il s’agit, d’une part, du Guide
OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement
responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque
(ci-après le «guide de l’OCDE sur le devoir de diligence») et, d’autre part, de
l’article 1502 de la loi Dodd-Frank américaine pour la réforme de Wall
Street et la protection des consommateurs.
Le guide de l’OCDE ne se rapporte pas à un
pays ou à une région spécifiques mais définit un ensemble d’étapes à suivre par
les pays désireux de mettre en place des capacités d’approvisionnement
responsable. Bien que destiné, en substance, aux entreprises des pays membres
de l’OCDE, ce guide est également une source d’inspiration pour encourager la
participation d’entreprises qui exercent des activités importantes de
transformation ou de commercialisation dans les chaînes d’approvisionnement
concernant l’or, l’étain, le tantale et le tungstène. En 2011, l’UE s’est
engagée au plan politique, dans le cadre de l’OCDE, à soutenir l’application
plus large du guide.
La loi Dodd-Frank est axée sur la République
démocratique du Congo (RDC) et neuf pays voisins. Son article 1502 impose
aux sociétés cotées sur les marchés boursiers américains qui utilisent des
«minerais du conflit»[2]
d’informer la Securities and Exchange Commission (commission des opérations de
bourse) américaine de l’origine de ces minerais et des mesures de diligence
mises en œuvre. Pour ce faire, elles doivent soumettre leur chaîne
d’approvisionnement à une enquête minutieuse. Les sociétés concernées par cette
réglementation s’adressent de plus en plus à leurs fournisseurs, notamment dans
l’UE, pour obtenir les informations nécessaires et des preuves du respect des
règles de diligence. Après l’adoption de la loi, certaines entreprises ont
choisi de s’approvisionner ailleurs qu’en Afrique centrale, au détriment des
marchés locaux de l’or, de l’étain, du tantale et du tungstène. Les minerais
extraits en toute légalité parviennent avec quelques difficultés sur les
marchés américains et européens.
Le commerce de minerais du conflit est un
phénomène bien établi en ce qui concerne la RDC et a fait l’objet de la résolution
1952 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies. De nombreux autres
cas existent cependant aussi ailleurs en Afrique, ainsi qu’en Asie et en
Amérique latine, et cette problématique est examinée dans d’autres contextes
que celui de l’OCDE. En juin 2013, les dirigeants des pays du G8 se sont dits
résolus[3]
à promouvoir une plus grande transparence dans l’industrie extractive.
Dans ce contexte, la Commission européenne et
la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
ont œuvré à la définition d’un cadre global européen concernant
l’approvisionnement responsable en minerais. Ces travaux font suite à la
résolution de 2010 par laquelle le Parlement européen avait invité l’UE à
légiférer en s’inspirant de la réglementation américaine, ainsi qu’à deux
communications publiées en 2011 et 2012[4],
dans lesquelles la Commission avait fait part de son intention de réfléchir aux
possibilités d’améliorer la transparence dans les chaînes d’approvisionnement.
La présente proposition législative est dès lors assortie d’une communication
exposant d’autres mesures pouvant être mises en œuvre pour répondre à ce
problème en s’intéressant autant que possible à tous les aspects concernés.
Dispositions en
vigueur dans le domaine de la proposition
L’UE a déjà adopté des initiatives dans les
domaines des ressources naturelles, de la transparence financière et d’une
gestion tenant compte des situations de conflit en ce qui concerne le commerce
international des diamants, de même que de l’exploitation forestière:
–                        
règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20
décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de
Kimberley pour le commerce international des diamants bruts,
–                        
règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et
du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui
mettent du bois et des produits dérivés sur le marché,
–                        
directive 2013/34/UE du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états
financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes
d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
Cohérence avec
les autres politiques et objectifs de l’Union
La proposition
s’inscrit dans la ligne des objectifs de la politique étrangère de l’UE et de
sa stratégie en matière de développement et vise à contribuer à leur
réalisation, à savoir l’amélioration de la gouvernance, la gestion durable et
le respect du droit en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles
dans les zones de conflit ou à haut risque qui produisent des minerais; elle
cadre bien en outre avec les politiques relatives aux entreprises européennes
et à la responsabilité sociale des entreprises, qui incitent celles-ci à
atténuer les effets potentiellement négatifs de leurs activités sur la société,
en prêtant dès lors une attention particulière aux éventuelles atteintes aux
droits de l’homme.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE L’ANALYSE D’IMPACT
Consultation des
parties intéressées
Un vaste processus de consultation a été
organisé entre décembre 2012 et juin 2013 sous la forme d’une
consultation publique sur internet et de nombreuses réunions avec les parties
prenantes. Une évaluation du coût, des avantages et des effets connexes sur
certains opérateurs de la conformité au devoir de diligence en vue d’assurer un
approvisionnement responsable en minerais a été achevée à la mi-septembre 2013.
Une synthèse des résultats de la consultation
publique et le rapport final de l’évaluation ont été publiés sur le site web de
la Commission, en même temps que la proposition de règlement.
La Commission a réalisé une analyse d’impact des
options d’action proposées en s’appuyant sur les résultats de la consultation
publique et de l’évaluation et a publié le rapport établi dans ce contexte. Les
six options suivantes ont été examinées:
·        
Option 1 – Publication d’une communication de
l’UE uniquement
Cette option consiste en la publication d’une
communication conjointe de la Commission et de la haute représentante pour les
affaires étrangères et la politique de sécurité comprenant les mesures
suivantes: i) encouragement, par les points de contact nationaux et du réseau
Enterprise Europe (EEN), de l’application du guide de l’OCDE sur le devoir de
diligence, ii) inclusion de clauses d’exécution dans les contrats passés dans
le cadre des procédures de marchés publics de la Commission et des États
membres pour les produits concernés (comme les ordinateurs ou les téléphones
portables), iii) aide financière aux programmes existants de l’OCDE, iv)
soutien de la Commission aux «lettres d’intention» de l’industrie européenne et
v) actions de gouvernement à gouvernement.
·        
Option 2 – Solution non contraignante
Cette option associe les mesures de
l’option 1 à une recommandation du Conseil visant à sensibiliser au devoir
de diligence et à encourager les entreprises européennes à appliquer
volontairement le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence, en particulier
celles qui ne seraient pas encore soumises à un régime obligatoire dans un pays
tiers.
·        
Option 3 – Règlement fixant des obligations en
vue d’une certification des «importateurs européens responsables» sur la base
du guide de l’OCDE sur le devoir de diligence – Régime non contraignant
Cette option combine les mesures de l’option 1
et un règlement visant l’ensemble des importateurs européens d’étain, de
tantale, de tungstène, de leurs minerais et métaux, ainsi que d’or, quelle que
soit l’origine des produits. Ce règlement s’appuierait sur le guide de l’OCDE
pour définir les obligations des importateurs européens optant pour
l’autocertification en tant qu’importateurs responsables d’étain, de tantale,
de tungstène, de leurs minerais et métaux, ou d’or, sur la base d’une
déclaration de conformité qu’ils émettraient eux-mêmes.
Bien que ce système soit non contraignant, les
importateurs européens optant pour l’autocertification seraient tenus
d’intégrer tous les éléments du guide de l’OCDE sur le devoir de diligence dans
leur système de gestion, c’est-à-dire: i) mettre en place un système
garantissant le contrôle et la transparence de la chaîne d’approvisionnement en
minerais, concernant notamment le pays d’origine des minerais et les fonderies/affineries,
ii) établir et évaluer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement à
l’aide du modèle de politique de l’OCDE pour une chaîne d’approvisionnement
responsable, iii) concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour faire face
aux risques établis, iv) faire réaliser des vérifications par des tiers
indépendants garantissant l’exercice, par ces importateurs, du devoir de
diligence à l’égard de leur chaîne d’approvisionnement et v) rendre
publiquement compte des modalités de l’exercice du devoir de diligence.
L’importateur européen «autocertifié» serait
tenu de communiquer chaque année aux autorités compétentes de l’État membre le
nom et la situation géographique des fonderies/affineries de sa chaîne
d’approvisionnement. Une liste de l’Union des fonderies/affineries responsables
implantées dans l’UE ou approvisionnant l’UE serait établie sur cette base.
Le mécanisme serait évalué après trois ans
d’existence ou avant, si les informations disponibles le permettent, et les
résultats de ces travaux inspireraient la prise de décision sur l’avenir de la
stratégie de l’UE ainsi que sur les modifications à apporter au cadre
réglementaire, pour le rendre obligatoire s’il y a lieu, en fonction également
d’une analyse d’impact complémentaire.
·        
Option 4 – Règlement fixant des obligations en
vue d’une certification des «importateurs européens responsables» fondée sur le
guide de l’OCDE sur le devoir de diligence – Régime contraignant
Cette option combine les mesures de l’option 1
et une version contraignante du règlement décrit dans l’option 3, soumettant
l’ensemble des importateurs européens d’étain, de tantale et de tungstène, de
leurs minerais et métaux, ou d’or aux obligations définies dans le règlement.
·        
Option 5 – Directive fixant des obligations
fondées sur le guide de l’OCDE pour les entreprises cotées dans l’UE
Cette option combine les mesures de l’option 1
et une directive ciblant les quelque mille sociétés cotées dans l’UE qui
utilisent de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or, toutes origines confondues,
dans leur chaîne d’approvisionnement.
Cette directive fixerait les obligations des
entreprises concernées pour qu’elles intègrent dans leur système de gestion les
mesures décrites dans le du guide de l’OCDE, c’est-à-dire i) mettre en place un
système garantissant le contrôle et la transparence de la chaîne
d’approvisionnement en minerais, concernant notamment le pays d’origine des
minerais et les fonderies/affineries, ii) établir et évaluer les risques liés à
la chaîne d’approvisionnement à l’aide du modèle de politique de l’OCDE pour
une chaîne d’approvisionnement responsable, iii) concevoir et mettre en œuvre
une stratégie pour faire face aux risques établis, iv) faire réaliser des
vérifications par des tiers indépendants de l’exercice, par les entreprises
concernées, du devoir de diligence à l’égard de leur chaîne d’approvisionnement
et v) rendre publiquement compte des modalités de l’exercice du devoir de
diligence.
Les sociétés cotées dans l’UE devraient
communiquer aux autorités compétentes des États membres les résultats des
vérifications menées par des tiers indépendants.
·        
Option 6 – Interdiction des importations lorsque
les importateurs européens de minerais ne peuvent démontrer leur conformité au
guide de l’OCDE sur le devoir de diligence
Cette option reprend les mesures de
l’option 1 et imposerait de surcroît aux importateurs européens de
démontrer leur conformité avec le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence.
Seuls les importateurs justifiant de leur conformité aux autorités douanières des
États membres auraient accès au marché de l’UE.
Une telle option correspondrait à la logique
suivie dans le système de certification du processus de Kimberley pour le
commerce international des diamants bruts et dans le règlement (CE)
n° 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002, fondé sur
l’article 133 CE (désormais l’article 207 du TFUE), fixant les
règles applicables aux importations et exportations de diamants bruts. Dans ce
dernier cas, l’embargo sur les importations de «diamants de la guerre» est étayé
par un accord international.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Résumé des
mesures proposées
L’initiative proposée correspond à la
troisième option. Elle est axée sur l’ensemble des opérateurs européens qui
importent de l’étain, du tantale, du tungstène, leurs minerais, de même que de
l’or sur le marché de l’UE. Elle définit les conditions à respecter pour qu’ils
puissent s’autocertifier «importateurs responsables» de minerais ou de métaux
relevant de son champ d’application. La proposition repose sur un mécanisme de
devoir de diligence permettant aux importateurs de l’UE d’appliquer les
principes et mesures définis dans le guide de l’OCDE sur le devoir de
diligence, dans le but de réduire le risque de financer des groupes armés ou
des forces de sécurité et d’atténuer tout autre effet négatif, notamment les
atteintes graves liées à l’extraction, au transport ou à la commercialisation
des minerais concernés.
Le mécanisme de devoir de diligence impose aux
importateurs responsables de minerais et de métaux relevant du champ
d’application du règlement de mettre en place de solides systèmes de gestion,
de répertorier et d’évaluer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement,
de concevoir et de mettre en œuvre une stratégie pour répondre aux risques relevés,
de faire réaliser par un tiers des vérifications indépendantes de l’exercice du
devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement en des points
déterminés de cette chaîne et de rendre compte de l’exercice du devoir de
diligence concernant la chaîne d’approvisionnement.
De plus, les importateurs responsables desdits
minerais et métaux doivent communiquer chaque année, le cas échéant, l’identité
de toutes les fonderies et/ou affineries qui les approvisionnent; ils sont
aussi tenus de fournir des garanties concernant la réalisation de vérifications
indépendantes par des tiers et de communiquer ces informations aux autorités
compétentes des États membres ainsi qu’aux acheteurs en aval, en respectant
toutefois les règles relatives au secret des affaires et d’autres
préoccupations en rapport avec la concurrence.
La proposition vise à contribuer à réduire le
financement de groupes armés et de forces de sécurité au moyen des recettes
tirées de l’exploitation de minerais dans les zones de conflit ou à haut
risque, en encourageant les opérateurs de l’UE qui importent de tels minerais
ou métaux depuis ces zones à le faire de manière responsable; il s’agit en
outre de faciliter les efforts consentis en matière de devoir de diligence par
les acheteurs en aval.
Sur la base des informations communiquées aux
autorités compétentes, l’UE publiera chaque année, en consultation avec l’OCDE,
une liste des fonderies et affineries responsables qui respectent les
dispositions du règlement pour leur approvisionnement.
Base juridique
Article 207 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne.
Principes de
subsidiarité et de proportionnalité
La proposition relève de la compétence
exclusive de l’UE. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Il
convient cependant d’observer que, du fait de la nature des problèmes exposés
plus haut, une action au niveau européen permet d’assurer une masse critique
plus importante et d’exercer une influence plus globale, par rapport à une
action individuelle de chaque État membre.
En vertu du principe de proportionnalité,
toute intervention doit être ciblée et se limiter à ce qui est nécessaire pour
atteindre les objectifs visés. C’est ce principe qui a orienté l’élaboration de
la présente proposition, depuis la définition et l’analyse des différentes
possibilités d’action jusqu’à la rédaction proprement dite des dispositions.
Choix de
l’instrument juridique
L’instrument proposé est un règlement, de
manière à garantir un niveau optimal d’harmonisation entre les États membres, un
pouvoir suffisant sur les opérateurs participant au mécanisme et une influence
adéquate pour identifier les fonderies et affineries.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La présente proposition ne comporte qu’une
faible incidence sur le budget de l’UE, pour des besoins administratifs.
2014/0059 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
instaurant un mécanisme européen
d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes
d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de
tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut
risque
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 207,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif
aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Bien que susceptibles de
contribuer considérablement au développement, les ressources naturelles en
minerais dans les zones de conflit ou à haut risque sont parfois sujettes à
controverse lorsque les recettes tirées de leur exploitation servent à financer
l’éclatement de conflits violents ou à les alimenter, compromettant ainsi les
efforts nationaux en faveur du développement, de la bonne gouvernance et de
l’État de droit. Dans de telles zones du globe, il est essentiel, pour assurer
la paix et la stabilité, de briser le lien entre les conflits et l’exploitation
illégale des minerais.
(2)       Cette problématique touche
des régions riches en ressources, pour lesquelles la volonté de limiter au
maximum le financement des groupes armés et des forces de sécurité pose des
problèmes sur lesquels se penchent les gouvernements et les organisations
internationales, en collaboration avec les entreprises et les organisations de
la société civile.
(3)       L’Union a pris une part
active à l’initiative de l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) visant à promouvoir un approvisionnement responsable en
minerais originaires de zones de conflit; les travaux multipartites menés dans
ce contexte avec le soutien des autorités publiques ont donné lieu à l’adoption
du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes
d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à
haut risque (ci-après le «guide de l’OCDE sur le devoir de diligence»[5]), assorti de
suppléments portant, d’une part, sur l’étain, le tantale et le tungstène et,
d’autre part, sur l’or. En mai 2011, le Conseil OCDE au niveau ministériel a
recommandé de promouvoir activement le respect dudit guide.
(4)       La notion d’approvisionnement
responsable est tirée de la version mise à jour des Principes directeurs de l’OCDE
à l’intention des entreprises multinationales[6]
et cadre bien avec les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux
entreprises et aux droits de l’homme[7].
Ces documents ont pour but de développer l’exercice du devoir de diligence à
l’égard des chaînes d’approvisionnement lorsque les entreprises
s’approvisionnent dans des régions instables ou en proie à des conflits. Au
plus haut niveau international, la résolution 1952 (2010) du Conseil de
sécurité des Nations unies – axée spécifiquement sur la République démocratique
du Congo (RDC) et ses voisins d’Afrique centrale – préconisait le recours
au devoir de diligence dans la gestion de la chaîne d’approvisionnement. Le
groupe d’experts des Nations unies sur la RDC recommande également, dans le
contexte des suites données à la résolution 1952 (2010) du Conseil de sécurité,
de respecter le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence.
(5)       En plus de ces initiatives
multilatérales, les chefs d’État ou de gouvernement de la région des Grands
Lacs se sont engagés au niveau politique, le 15 décembre 2010 à Lusaka, à
lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles dans la région
et ont notamment approuvé un mécanisme régional de certification fondé sur le
guide de l’OCDE sur le devoir de diligence.
(6)       Dans sa communication de 2008[8], la Commission a estimé
que le fait de garantir un accès fiable et sans distorsion aux matières
premières était un facteur essentiel pour la compétitivité de l’UE.
L’initiative «matières premières» est une stratégie intégrée définie en vue de
relever les défis liés à l’accès aux matières premières non agricoles et non
énergétiques. Elle prône et soutient la transparence en matière financière
comme dans la chaîne d’approvisionnement, de même que l’application des règles
sur la responsabilité sociale des entreprises.
(7)       Le 7 octobre 2010, le
Parlement européen a adopté une résolution appelant l’Union à légiférer en
s’inspirant de la réglementation américaine sur les «minerais du conflit», à
savoir l’article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street
et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans
ses communications de 2011[9]
et 2012[10],
son intention de réfléchir aux possibilités d’améliorer la transparence, y
compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d’approvisionnement.
Dans la dernière communication et pour donner corps à l’engagement pris lors de
la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a
préconisé de soutenir et d’appliquer plus largement les principes directeurs de
l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de
l’OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de
cette organisation.
(8)       Des citoyens européens et des
acteurs de la société civile dans l’Union ont tiré la sonnette d’alarme quant à
l’absence d’obligation, pour les entreprises relevant du droit de l’Union, de
rendre compte de leurs liens éventuels avec des activités illicites
d’extraction et de commerce de minerais originaires de zones de conflit. La
conséquence en est que de tels minerais, éventuellement présents dans des
produits de consommation, font naître des liens entre les consommateurs et des
conflits sévissant en dehors de l’UE. Dans ce contexte, les citoyens ont
demandé, au moyen de pétitions notamment, qu’une législation soit soumise à
l’approbation du Parlement européen et du Conseil pour que les entreprises
soient tenues de rendre des comptes en application des lignes directrices
définies par les Nations unies et l’OCDE.
(9)       Dans le contexte du présent
règlement, le devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement
est un mécanisme constant, proactif et réactif par lequel les opérateurs
contrôlent et gèrent leurs achats et leurs ventes de façon à garantir que
ceux-ci ne contribuent pas aux conflits ni aux effets néfastes de ceux-ci.
(10)     Les vérifications par des
tiers de l’application, par les entreprises, des règles liées au devoir de
diligence sont source de crédibilité pour les opérateurs intervenant en aval et
contribuent à améliorer l’exercice de ce devoir en amont de la chaîne.
(11)     La publication, par les
entreprises, d’informations concernant les politiques et pratiques qu’elles
mettent en place pour respecter leur devoir de diligence à l’égard de la chaîne
d’approvisionnement est un facteur de transparence et, partant, de confiance du
public dans les mesures adoptées.
(12)     Les entreprises de l’UE ont
manifesté leur intérêt en la matière lors de la consultation publique sur
l’approvisionnement responsable en minerais et ont communiqué des informations
sur les dispositifs sectoriels mis en place pour respecter les objectifs de
responsabilité sociale des entreprises, répondre aux demandes des consommateurs
ou assurer la sécurité d’approvisionnement. Elles ont cependant fait état des
multiples difficultés rencontrées lors de l’exercice du devoir de diligence
relatif à la chaîne d’approvisionnement en raison de la longueur et de la
complexité de ces chaînes mondialisées et composées de très nombreux opérateurs
souvent mal informés sur ces questions ou peu soucieux des questions éthiques.
Il convient que la Commission contrôle les coûts liés à l’approvisionnement
responsable et à leur incidence éventuelle sur la concurrence, notamment dans
le cas des PME.
(13)     Les fonderies et affineries
sont des éléments importants des chaînes internationales d’approvisionnement en
minerai car elles sont généralement le dernier maillon ayant réellement la
possibilité d’exercer un devoir de diligence en collectant, communiquant et
vérifiant des informations sur l’origine des minerais et les différents
opérateurs en ayant eu la responsabilité. Passé l’étape de la transformation,
il est souvent considéré comme impossible de retrouver l’origine des minerais.
Une liste européenne des fonderies et affineries responsables serait par
conséquent une garantie de transparence et de sécurité, pour les entreprises en
aval, concernant l’application des règles de diligence relatives à la chaîne
d’approvisionnement.
(14)     Il incombe aux autorités
compétentes des États membres de veiller au respect uniforme du mécanisme
d’autocertification des importateurs responsables en procédant aux contrôles a
posteriori appropriés afin de vérifier que les importateurs autocertifiés en
tant qu’importateurs responsables de minerais et/ou de métaux couverts par le
présent règlement s’acquittent bien de leurs obligations de diligence à l’égard
de la chaîne d’approvisionnement. La documentation relative à ces contrôles
devrait être conservée pendant une durée d’au moins cinq ans. Il incombe en
outre aux États membres de définir les règles applicables en cas de violation
des dispositions du présent règlement.
(15)     Des compétences d’exécution
devraient être conférées à la Commission pour garantir la bonne mise en œuvre
du présent règlement. Les compétences d’exécution concernant la liste des
fonderies et affineries responsables ainsi que la liste des autorités
compétentes des États membres devraient être exercées conformément au règlement
(UE) nº 182/2011[11].
(16)     Il y a lieu que la Commission
fasse régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur les effets
du mécanisme. Trois ans au plus tard après l’entrée en vigueur du présent
règlement et tous les six ans ensuite, la Commission devrait réexaminer le
fonctionnement et l’efficacité de celui-ci, notamment en ce qui concerne
l’encouragement de l’approvisionnement responsable en minerais relevant de son
champ d’application et originaires de zones de conflit ou à haut risque. Les
rapports peuvent être accompagnés, si nécessaire, de propositions législatives
appropriées, pouvant inclure des dispositions contraignantes,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
et champ d’application
1.           Le présent règlement établit
un mécanisme européen d’autocertification en ce qui concerne le devoir de
diligence à exercer à l’égard de la chaîne d’approvisionnement en vue de
limiter les possibilités, pour les groupes armés et les forces de sécurité[12], de se livrer au
commerce d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or. Il vise
à assurer la transparence et la sécurité relativement aux pratiques
d’approvisionnement des importateurs, des fonderies et des affineries qui
s’approvisionnent en zone de conflit ou à haut risque.
2.           Le présent règlement établit
les obligations de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement
auxquelles doivent satisfaire les importateurs de l’Union qui optent pour
l’autocertification en tant qu’importateurs responsables en ce qui concerne les
minerais ou métaux constitués d’étain, de tantale, de tungstène ou d’or ou
contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or, selon les
indications de l’annexe I.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)           «minerais»: les minerais et concentrés
contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or, selon les
indications de l’annexe I;
b)           «métaux»: l’étain, le tantale, le
tungstène et l’or ou les métaux contenant de l’étain, du tantale, du tungstène
ou de l’or, selon les indications de l’annexe I;
c)           «chaîne d’approvisionnement en
minerais»: l’ensemble des activités, organisations, acteurs, technologies,
informations, ressources et services intervenant dans le transport et la
transformation du minerai depuis le site d’extraction jusqu’à son incorporation
dans le produit fini;
d)           «chaîne de responsabilité ou système
de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement»: la documentation répertoriant
les différentes entités successives auxquelles incombe la responsabilité des
minerais ou des métaux pendant leur circulation d’un bout à l’autre d’une
chaîne d’approvisionnement;
e)           «zone de conflit ou à haut risque»:
une zone en situation de conflit armé, une zone fragile à l’issue d’un conflit
ou une zone caractérisée par une gouvernance et une sécurité déficientes voire
inexistantes, telle qu’un État défaillant, ainsi que par des violations
courantes et systématiques du droit international, y compris des atteintes aux
droits de l’homme;
f)            «en aval»: la chaîne
d’approvisionnement en métaux, de la fonderie ou l’affinerie à l’utilisation
finale;
g)           «importateur»: toute personne
physique ou morale qui déclare des minerais ou des métaux couverts par le
présent règlement en vue de leur mise en libre pratique au sens de
l’article 79 du règlement (CEE) n° 2913/1992 du Conseil[13];
h)           «importateur responsable»: tout
importateur qui opte pour l’autocertification conformément aux règles énoncées
dans le présent règlement;
i)            «autocertification»: l’acte par
lequel l’intéressé déclare respecter les obligations en matière de systèmes de
gestion, de gestion des risques, de vérifications par des tiers et de
communication d’informations définies dans le présent règlement;
j)            «mécanisme de traitement des
plaintes»: un système d’alerte rapide pour la connaissance des risques, qui
permet à toute partie intéressée ou à tout informateur de faire part de ses
préoccupations concernant les circonstances de l’extraction, de la
commercialisation, du traitement et de l’exportation de minerai dans une zone
de conflit ou à haut risque;
k)           «modèle de politique relative à la
chaîne d’approvisionnement»: une politique conforme à l’annexe II du guide de
l’OCDE sur le devoir de diligence, qui décrit les risques d’effets néfastes
graves pouvant être associés à l’extraction, à la commercialisation, au
traitement et à l’exportation des minerais originaires de zones de conflit ou à
haut risque;
l)            «plan de gestion des risques»: le
document décrivant les mesures prévues par les importateurs face aux risques
relevés dans la chaîne d’approvisionnement, sur la base de l’annexe III du
guide de l’OCDE sur le devoir de diligence[14];
m)          «fonte et affinage»: les formes de
métallurgie extractive regroupant les étapes du traitement visant à produire le
métal à partir du minerai ou du concentré;
n)           «en amont»: la chaîne
d’approvisionnement en minerai, du site d’extraction à la fonderie ou
l’affinerie (cette dernière étape étant incluse);
o)           «devoir de diligence à l’égard de la
chaîne d’approvisionnement»: les obligations incombant aux importateurs
responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or en
matière de systèmes de gestion, de gestion des risques, de vérifications par
des tiers et de communication d’informations afin de mettre en évidence, pour y
répondre, les risques réels et potentiels associés aux zones de conflit ou à
haut risque, dans le but de prévenir ou d’atténuer les effets néfastes que
pourraient avoir leurs activités d’approvisionnement;
p)           «fonderie ou affinerie responsable»:
toute fonderie ou affinerie intervenant dans la chaîne d’approvisionnement de
l’importateur responsable;
q)           «autorités compétentes des États
membres»: une ou plusieurs autorités désignées pour leurs compétences et leurs
connaissances en matière de vérification en ce qui concerne les matières premières
et les procédés industriels.
Article 3
Autocertification
en tant qu’importateur responsable
1.           Tout importateur de minerais
ou de métaux couverts par le présent règlement peut s’autocertifier en tant
qu’importateur responsable en déclarant à une autorité compétente d’un État
membre qu’il respecte les obligations de diligence à l’égard de la chaîne
d’approvisionnement définies dans le présent règlement. Cette déclaration est
accompagnée de documents confirmant le respect de ces obligations par l’importateur,
notamment les résultats de vérifications réalisées par des tiers indépendants.
2.           Les autorités compétentes des
États membres réalisent les contrôles a posteriori nécessaires pour s’assurer
que les importateurs de minerais ou de métaux couverts par le présent règlement
qui ont opté pour l’autocertification en tant qu’importateurs responsables
s’acquittent dûment de leurs obligations conformément aux articles 4, 5, 6 et 7
du présent règlement.
Article 4
Obligations
en matière de systèmes de gestion
L’importateur responsable de minerais ou de
métaux couverts par le présent règlement:
a)           adopte et communique clairement aux
fournisseurs et au public sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement
en minerais et métaux potentiellement originaires de zones de conflit ou à haut
risque;
b)           intègre dans cette politique les
principes régissant l’exercice du devoir de diligence à l’égard de la chaîne
d’approvisionnement en se conformant aux principes énoncés dans le modèle de
politique relative à la chaîne d’approvisionnement présenté à l’annexe II
du guide de l’OCDE sur le devoir de diligence;
c)           organise ses systèmes de gestion
interne d’une manière favorable à l’exercice du devoir de diligence à l’égard
de la chaîne d’approvisionnement en chargeant des membres de l’encadrement
supérieur de superviser les processus s’y rapportant et de conserver la
documentation y relative pendant au moins cinq ans;
d)           renforce ses relations avec ses
fournisseurs en incorporant dans les contrats et accords conclus avec ceux-ci
sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement, conformément à l’annexe
II du guide de l’OCDE sur le devoir de diligence;
e)           met en place, à l’échelle de
l’entreprise, un mécanisme de traitement des plaintes à titre de système
d’alerte rapide pour l’identification des risques ou veille à ce qu’un tel
mécanisme soit mis en place en coopération avec d’autres sociétés ou
organisations ou en facilitant le recours à un expert ou à une instance
externes (par exemple, un médiateur);
f)            pour les minerais, établit un
système de chaîne de responsabilité ou de traçabilité dans la chaîne
d’approvisionnement permettant d’obtenir les informations suivantes, documents
à l’appui:
i)       la description des minerais, y compris
leur nom commercial et leur type,
ii)      le nom et l’adresse du fournisseur
auquel s’est adressé l’importateur,
iii)     le pays d’origine des minerais,
iv)     les quantités extraites et les dates
d’extraction, exprimées en volume ou en poids,
v)      lorsque les minerais sont originaires de
zones de conflit ou à haut risque, d’autres informations, telles que la mine
d’origine, les lieux où les minerais sont groupés, commercialisés ou
transformés, ainsi que les impôts, droits et redevances versés, conformément
aux recommandations spécifiques pour les entreprises en amont du guide de
l’OCDE sur le devoir de diligence;
g)           pour les métaux, établit un système
de chaîne de responsabilité ou de traçabilité dans la chaîne
d’approvisionnement permettant d’obtenir les informations suivantes, documents
à l’appui:
i)       la description des métaux, y compris
leur nom commercial et leur type,
ii)      le nom et l’adresse du fournisseur
auquel s’est adressé l’importateur,
iii)     le nom et l’adresse des fonderies ou des
affineries intervenant dans la chaîne d’approvisionnement de l’importateur,
iv)     un relevé des rapports sur les
vérifications effectuées par des tiers dans les fonderies ou les affineries,
v)      les pays d’origine des minerais présents
dans la chaîne d’approvisionnement des fonderies ou des affineries;
vi)     lorsque les métaux sont issus de minerais
originaires de zones de conflit ou à haut risque, d’autres informations,
conformément aux recommandations spécifiques pour les entreprises en aval du
guide de l’OCDE sur le devoir de diligence.
Article 5
Obligations
en matière de gestion des risques
1.           L’importateur responsable de
minerais ou de métaux couverts par le présent règlement:
a)      établit et évalue les risques
d’incidences négatives dans sa chaîne d’approvisionnement en minerais, en
examinant les informations obtenues en application de l’article 4 à la lumière
des principes de sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement, définis
conformément à l’annexe II et aux recommandations du guide de l’OCDE sur
le devoir de diligence;
b)      met en œuvre une stratégie pour faire
face aux risques établis, visant à prévenir ou à atténuer les incidences
négatives par:
i)       la communication aux membres de
l’encadrement supérieur qui auront été désignés par ses soins des résultats de
l’évaluation des risques liés à la chaîne d’approvisionnement;
ii)      l’adoption de mesures de gestion des
risques établies conformément à l’annexe II et aux recommandations du guide de
l’OCDE sur le devoir de diligence, compte tenu de la capacité de l’importateur
responsable d’exercer une influence et, au besoin, des pressions sur les
fournisseurs les plus à même de prévenir ou d’atténuer efficacement les risques
mis en lumière, en prévoyant, selon le cas,
a)       la poursuite des échanges tout en menant
des efforts d’atténuation mesurable des risques,
b)      la suspension temporaire des échanges
tout en menant des efforts d’atténuation mesurable des risques ou
c)       la cessation de toute relation avec un
fournisseur après l’échec des tentatives d’atténuation des risques;
iii)     la mise en œuvre du plan de gestion des
risques, le suivi des résultats des efforts d’atténuation des risques et la
communication de ces résultats aux membres de l’encadrement supérieur désignés,
en envisageant, le cas échéant, la suspension ou la cessation des relations
avec un fournisseur après l’échec des tentatives d’atténuation des risques;
iv)     la réalisation d’évaluations
supplémentaires pour les risques qu’il est nécessaire d’atténuer ou lorsque la
situation a changé.
2.           Si l’importateur responsable
mène des efforts d’atténuation des risques tout en poursuivant les échanges ou
en les suspendant temporairement, il consulte ses fournisseurs et les autres
parties concernées, notamment les autorités locales et centrales, les
organisations internationales ou les organismes de la société civile et les
tiers concernés, et convient avec eux d’une stratégie d’atténuation mesurable
des risques dans le cadre de son plan de gestion des risques.
3.           L’importateur responsable
s’appuie sur les mesures et indicateurs figurant à l’annexe III du guide
de l’OCDE sur le devoir de diligence pour concevoir des stratégies
d’atténuation des risques liés aux zones de conflit ou à haut risque à inclure
dans son plan de gestion des risques et mesure les progrès accomplis.
Article 6
Obligations
en matière de vérifications par des tiers
L’importateur responsable de minerais ou de
métaux couverts par le présent règlement fait réaliser des vérifications par
des tiers indépendants.
Ces vérifications:
a)           portent sur l’ensemble des activités
de l’importateur responsable et des processus et systèmes utilisés par celui-ci
pour exercer son devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement
en minerais ou métaux couverts par le présent règlement, y compris ses systèmes
de gestion, de gestion des risques et de communication d’informations;
b)           visent à établir que l’exercice, par
l’importateur responsable du devoir de diligence à l’égard de la chaîne
d’approvisionnement est conforme aux articles 4, 5 et 7 du présent
règlement;
c)           respectent les principes
d’indépendance, de compétence et de reddition de comptes définis dans le guide
de l’OCDE sur le devoir de diligence.
Article 7
Obligations
en matière de communication d’informations
1.           Au plus tard le 31 mars de
chaque année, l’importateur responsable de minerais ou de métaux couverts par
le présent règlement soumet à l’autorité compétente de l’État membre, pour
l’année civile précédente, les informations suivantes:
a)      sa raison sociale, son adresse, ses
coordonnées complètes et une description de ses activités commerciales;
b)      une déclaration de conformité aux
obligations fixées aux articles 4, 5, 6 et 7;
c)      les résultats des vérifications réalisées
par des tiers indépendants conformément à l’article 6 du présent règlement.
2.           Au plus tard le 31 mars de
chaque année, l’importateur responsable de minerais ou de métaux couverts par
le présent règlement soumet à l’autorité compétente de l’État membre, pour
l’année civile précédente, les informations relatives à la proportion de
minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque par rapport à la
quantité totale de minerais achetée, telle que confirmée par les vérifications
réalisées par des tiers indépendants conformément à l’article 6 du présent
règlement.
3.           Au plus tard le 31 mars de
chaque année, l’importateur responsable de métaux couverts par le présent
règlement soumet à l’autorité compétente de l’État membre, pour l’année civile
précédente, les informations suivantes:
a)      le nom et l’adresse de toutes les
fonderies ou affineries responsables intervenant dans sa chaîne d’approvisionnement;
b)      les résultats des vérifications réalisées
par des tiers indépendants pour toutes les fonderies ou affineries responsables
intervenant dans sa chaîne d’approvisionnement, conformément à la portée, à
l’objectif et aux principes visés à l’article 6 du présent règlement;
c)      la proportion de minerais originaires de
zones de conflit ou à haut risque par rapport à la quantité totale de minerais
achetée par chacune de ces fonderies ou affineries, telle que confirmée par des
vérifications de tiers indépendants.
4.           L’importateur responsable de
minerais ou de métaux couverts par le présent règlement met à la disposition de
ses acheteurs immédiats en aval toutes les informations réunies et tenues à
jour dans le cadre de l’exercice du devoir de diligence, sous réserve du
respect du secret des affaires et d’autres considérations liées à la
concurrence.
5.           Chaque année, l’importateur
responsable de minerais ou de métaux couverts par le présent règlement établit
un rapport sur les politiques et pratiques de diligence à l’égard de la chaîne
d’approvisionnement appliquées pour assurer un approvisionnement responsable et
le diffuse aussi largement que possible, notamment sur internet. Il présente
dans ce rapport, sous réserve du respect du secret des affaires et d’autres
considérations liées à la concurrence, les mesures qu’il a prises pour se
conformer aux obligations en matière de système de gestion et de gestion des
risques fixées respectivement aux articles 4 et 5, ainsi qu’un résumé des
vérifications réalisées par des tiers, dont il indique le nom.
6.           L’autorité compétente de
l’État membre délivre un accusé de réception à l’importateur responsable dans
les deux mois suivant la réception des informations soumises conformément aux
paragraphes 1, 2 et 3.
Article 8
Liste
des fonderies et affineries responsables
1.           À partir des informations
fournies par les États membres dans les rapports visés à l’article 15, la
Commission adopte et publie une décision établissant la liste des fonderies et
affineries responsables, avec leur nom et leur adresse, pour les minerais
couverts par le présent règlement.
2.           La Commission inscrit sur la
liste visée au paragraphe 1 les fonderies et affineries responsables qui
s’approvisionnent – au moins en partie – dans des zones de conflit ou à haut
risque.
3.           La Commission établit cette
liste selon le modèle de l’annexe II et conformément à la procédure
réglementaire visée à l’article 13, paragraphe 2. Le Secrétariat de
l’OCDE est consulté.
4.           La Commission met à jour en
temps utile les informations comprises dans la liste. Elle supprime les noms
des fonderies et affineries qui ne sont plus reconnues comme importateurs
responsables par les États membres conformément à l’article 14,
paragraphe 3, ou qui interviennent dans la chaîne d’approvisionnement
d’importateurs ayant perdu le statut d’importateur responsable.
Article 9
Autorités
compétentes des États membres
1.           Chaque État membre désigne
une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l’application du présent
règlement.
Les États membres communiquent
à la Commission le nom et l’adresse de ces autorités dans les trois mois
suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. Ils l’informent de toute
modification concernant le nom ou l’adresse des autorités compétentes.
2.           La Commission élabore une
décision portant publication, notamment sur internet, de la liste des autorités
compétentes établie selon le modèle de l’annexe III et conformément à la
procédure réglementaire visée à l’article 13, paragraphe 2. Elle met
régulièrement cette liste à jour.
3.           Les autorités compétentes
veillent à l’application effective et uniforme du présent règlement dans toute
l’Union.
Article 10
Contrôles
a posteriori des importateurs responsables
1.           Les autorités compétentes des
États membres réalisent les contrôles a posteriori nécessaires pour s’assurer
que les importateurs de minerais ou de métaux couverts par le présent règlement
qui se sont certifiés importateurs responsables s’acquittent dûment de leurs
obligations conformément aux articles 4, 5, 6 et 7.
2.           Les contrôles visés au
paragraphe 1 sont réalisés selon une approche fondée sur les risques. Ils
peuvent aussi être effectués lorsqu’une autorité compétente est en possession
d’informations utiles, notamment sur la base de préoccupations étayées
exprimées par des tiers, concernant le respect du présent règlement par un
importateur responsable.
3.           Les contrôles visés au
paragraphe 1 comprennent notamment:
a)      un examen de l’exercice, par
l’importateur responsable, du devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement,
en particulier les obligations en matière de systèmes de gestion, de gestion
des risques, de vérifications par des tiers indépendants et de communication
d’informations;
b)      un examen des documents démontrant le
respect des obligations de diligence à l’égard de la chaîne
d’approvisionnement;
c)      un examen du respect des obligations de
vérification conformément à la portée, à l’objectif et aux principes visés à
l’article 6;
d)      des inspections sur place, notamment des
vérifications sur le terrain.
4.           Les importateurs responsables
prêtent toute l’assistance requise pour faciliter la réalisation des contrôles
visés au paragraphe 1, en particulier en ce qui concerne l’accès aux locaux et
la présentation de la documentation.
Article 11
Documentation
relative aux contrôles des importateurs responsables
Les autorités compétentes tiennent une
documentation des contrôles réalisés en vertu de l’article 10,
paragraphe 1, indiquant notamment la nature de ces contrôles et leurs
résultats, ainsi que de tout avis prescrivant des mesures correctives au titre
de l’article 14, paragraphe 2.
Cette documentation est conservée pendant au
moins cinq ans.
Article 12
Coopération
entre autorités
1.           Les autorités compétentes
échangent des informations, notamment avec leurs autorités douanières
respectives, sur les questions relatives à l’autocertification et aux contrôles
a posteriori réalisés.
2.           Les autorités compétentes
échangent avec les autorités compétentes des autres États membres et avec la
Commission des informations sur les défaillances constatées lors des contrôles
a posteriori visés à l’article 10 et sur les règles applicables en cas
d’infraction visées à l’article 14.
3.           La coopération entre
autorités s’établit d’une manière pleinement conforme à la directive 95/46/CE
et au règlement (CE) n° 45/2001 relatifs à la protection des données,
ainsi qu’au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil en ce qui concerne la
divulgation d’informations confidentielles.
Article 13
Procédure
de comité
1.           La Commission est assistée par
un comité. Celui-ci est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.           Lorsqu’il est fait référence
au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011
s’applique.
Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par la
procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le
délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou qu’une majorité
simple des membres du comité le demande.
Article 14
Règles
applicables aux infractions
1.           Les États membres fixent les
règles applicables aux infractions au présent règlement.
2.           En cas d’infraction au
présent règlement, les autorités compétentes des États membres informent
l’importateur responsable des mesures correctives qu’il doit prendre.
3.           Si l’importateur responsable
ne prend pas les mesures correctives qui s’imposent, l’autorité compétente lui
adresse un avis de non-reconnaissance de son certificat d’importateur
responsable en ce qui concerne les minerais ou les métaux couverts par le
présent règlement et en informe la Commission.
4.           Les États membres notifient
les règles en question à la Commission et l’informent sans délai des
éventuelles modifications apportées à celles-ci.
Article 15
Rapport
et réexamen
1.           Les États membres soumettent
chaque année à la Commission, au plus tard le 30 juin, un rapport sur
l’application du présent règlement durant l’année civile précédente, comprenant
toutes les informations sur les importateurs responsables prévues à l’article
7, paragraphe 1, point a), à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 7,
paragraphe 3, points a) et c).
2.           La Commission élabore tous
les trois ans, à partir de ces informations, un rapport qu’elle présente au
Parlement européen et au Conseil.
3.           Trois ans après l’entrée en
vigueur du présent règlement et tous les six ans ensuite, la Commission
réexamine le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement, notamment en
ce qui concerne la promotion et le coût de l’approvisionnement responsable en
minerais couverts par le présent règlement dans les zones de conflit et à haut
risque. Elle soumet un rapport de réexamen au Parlement européen et au Conseil.
Article 16
Entrée
en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l’Union européenne.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
              1.1.    Dénomination de la proposition/de
l’initiative
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l’initiative
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l’initiative
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de
l’incidence estimée sur les dépenses
              3.2.2. Incidence estimée
sur les crédits opérationnels
              3.2.3. Incidence estimée
sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec
le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de
tiers au financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l’initiative
Règlement
du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen
d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence à l’égard de la
chaîne d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de
tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de
conflit ou à haut risque
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB[15]
20
– Politique commerciale
1.3.        Nature de la proposition/de
l’initiative
X La proposition/l’initiative porte sur une
action nouvelle
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un
projet pilote/une action préparatoire[16]
¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une
action existante
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une
nouvelle action
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
Encourager
le développement économique, social et environnemental de manière durable, en
particulier dans les pays en développement.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et
activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Objectif spécifique n°
3
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Encourager
le développement économique, social et environnemental de manière durable, en
mettant l’accent sur une croissance inclusive qui respecte l’environnement, en
particulier dans les pays en développement.
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendu(s)
Préciser les effets
que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la
population visée.
Sans
objet
1.4.4.     Indicateurs de résultats et
d’incidences
Préciser les
indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de
l’initiative.
Sans
objet
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l’initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme
Sans
objet
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l’intervention de l’UE
Sans
objet
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences
similaires
Sans
objet
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d’autres instruments appropriés
Sans
objet
1.6.        Durée et incidence financière
¨ Proposition/initiative à durée limitée
–     
¨  Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en
[JJ/MM]AAAA
–     
¨  Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA
X Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en
puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)
À partir du budget 2014
X Gestion directe par la Commission
–     
x Dans ses services, y
compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;
–     
¨  par les agences exécutives
¨ Gestion partagée avec
les États membres
¨ Gestion indirecte
en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
–     
¨ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
–     
¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–     
¨ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
–     
¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
–     
¨ à des organismes de droit public;
–     
¨ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service
public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de
la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties
financières suffisantes;
–     
¨ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant
de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées
dans l’acte de base concerné.
–       Si plusieurs modes de gestion sont indiqués,
veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
Sans
objet
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu
Préciser la fréquence
et les conditions de ces dispositions.
Les
mécanismes habituels de suivi et de supervision en place à la DG TRADE
seront mis en œuvre, notamment les examens de printemps et d’automne, le
rapport sur les ressources et les rapports financiers hebdomadaires.
2.2.        Système de gestion et de
contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
Aucun
risque particulier n’a été mis en évidence.
2.2.2.     Informations concernant le
système de contrôle interne mis en place
Les
dépenses liées à l’initiative seront gérées dans le cadre du système général de
contrôle interne en place à la DG TRADE.
2.2.3.     Estimation du coût-bénéfice
des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur
Le
niveau attendu de risque d’erreur devrait être nul.
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités
Préciser les mesures
de prévention et de protection existantes ou envisagées.
La
stratégie antifraude de la DG TRADE, adoptée en novembre 2013, sera
appliquée.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·      Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro Rubrique 5 || CD/CND ([17])   || de pays AELE[18]   || de pays candidats[19]   || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   || […][XX.YY.YY.YY]   || CND || NON || NON || NON || NON 
·      Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro […][Libellé………………………………………...……….] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   || […][XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses
3.2.1.     Synthèse de l’incidence
estimée sur les dépenses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || […][Libellé……………...……………………………………………………………….] 
 DG: <…….> ||   ||   || Année N[20] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || 1. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || 2. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || 1a. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || 2a. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[21]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || 3. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG <….> || Engagements || =1+1a +3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =2+2a +3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || 4. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || 5. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || 6. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Si plusieurs rubriques sont concernées par la
proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || 4. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || 5. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || 6. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || TOTAL || 
 DG: TRADE ||   ||   ||   || 
  Ressources humaines || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 2,1 ||   ||   ||   
  Autres dépenses administratives || 0,26 || 0,06 || 0,06 || 0,06 || 0,06 || 0,06 || 0,06 || 0,62 ||   ||   ||   
 TOTAL DG TRADE || Crédits || 0,56 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 2,72 ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,56 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 2,72 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 ||   || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,56 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 2,72 
 Paiements || 0,56 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 2,72 
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels
–     
x   La proposition/l’initiative n’engendre pas
l’utilisation de crédits opérationnels
–     
¨  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type[22]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[23] …   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2 … ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse
–     
¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits
de nature administrative.
–     
X  La proposition/l’initiative
engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué
ci-après:
En millions d’euros
(à la 3e décimale)
   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 2,1 
 Autres dépenses administratives || 0,26 || 0,06 || 0,06 || 0,06 || 0,06 || 0,06 || 0,06 || 0,62 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,56 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 0,36 || 2,72 
 Hors RUBRIQUE 5[24] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0.56 || 0.36 || 0.36 || 0.36 || 0.36 || 0.36 || 0.36 || 2.72 
Les besoins en crédits
de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés
à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG,
complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.   Besoins estimés en
ressources humaines
–     
¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de
ressources humaines.
–     
X  La proposition/l’initiative
engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
pleins
   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année N 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) ||   ||   
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 2,5 || 2,5 || 2,5 || 2,5 || 2,5 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[25]   ||   
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[26]   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   
 - dans les délégations ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 2,5 || 2,5 || 2,5 || 2,5 || 2,5 
20 est le domaine
politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || La rédaction et la mise en application du manuel sur les marchés publics occuperont un équivalent temps plein (ETP) pendant plusieurs années consécutives. En outre, 1,5 ETP est nécessaire relativement au règlement, en ce qui concerne les lignes directrices de mise en œuvre. 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
–     
X  La proposition/l’initiative
est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la
rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de
flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[27].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au
financement
–     
La proposition/l’initiative ne prévoit pas de
cofinancement par des tierces parties.
–     
La proposition/l’initiative prévoit un
cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes
–     
X  La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
¨         sur les ressources propres
¨         sur les recettes diverses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[28]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes
diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de
dépense concernée(s).
Préciser la méthode de
calcul de l’effet sur les recettes.
[1]               Les termes
«groupes armés et forces de sécurité» sont définis à l’annexe II du guide de
l’OCDE [OCDE (2013), Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes
d’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à
haut risque: Deuxième édition, Éditions OCDE.
http://dx.doi.org/10.1787/9789264111158-fr.
[2]               La loi Dodd-Frank définit comme suit les «minerais du
conflit»: il s’agit de la colombo-tantalite ou coltan (le minerai métallique
dont est extrait le tantale), de la cassitérite (le minerai métallique dont est
extrait l’étain), de l’or, de la wolframite (le minerai métallique dont est
extrait le tungstène) ou leurs dérivés qui contribuent financièrement aux
conflits en RDC, en Angola, au Burundi, en Ouganda, en République
centrafricaine, en République du Congo, au Rwanda, au Soudan du Sud, en
Tanzanie et en Zambie.
[3]               Sommet des dirigeants des pays du G8 à Lough Erne,
communiqué du 18 juin 2013, point 40.
[4]               Elles s’intitulent Relever les défis posés par les
marchés des produits de base et les matières premières [COM(2011) 25 final]
et Commerce, croissance et développement [COM(2012) 22 final].
[5]               OCDE (2013), Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes
d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à
haut risque: Deuxième édition, Éditions OCDE,
http://dx.doi.org/10.1787/9789264111158-fr.
[6]               Principes
directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, Éditions OCDE, 2011.
[7]               Principes
directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies,
Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, New York et Genève,
2011.
[8]               Initiative
“matières premières” – répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la
croissance et créer des emplois en Europe [COM(2008) 699].
[9]               «Relever
les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières» [COM(2011) 25 final].
[10]             «Commerce,
croissance et développement»
[COM(2012) 22 final].
[11]             Règlement
(UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février
2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de
contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la
Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
[12]             Les termes
«groupes armés et forces de sécurité» sont définis à l’annexe II du Guide
OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement
responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque:
Deuxième édition, Éditions OCDE (2013).
http://dx.doi.org/10.1787/9789264111158-fr.
[13]             Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du
12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du
19.10.1992, p. 1).
[14]             OCDE (2013), Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes
d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à
haut risque: Deuxième édition, Éditions OCDE,
http://dx.doi.org/10.1787/9789264111158-fr.
[15]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[16]             Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2,
point a) ou b), du règlement financier.
[17]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[18]             AELE: Association européenne de libre-échange.
[19]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats
potentiels des Balkans occidentaux.
[20]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la
proposition/de l’initiative.
[21]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[22]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui
seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de
km de routes construites, etc.).
[23]             Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s)
spécifique(s)…». 
[24]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[25]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert
national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
[26]             Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits
opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[27]             Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel
(pour la période 2007-2013)
[28]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles
(droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent
être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de
25 % de frais de perception.