CELEX: 51995PC0618
Language: fr
Date: 1995-11-29
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ACCORD INTERIMAIRE SUR LE COMMERCE ET LES MESURES D' ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER D' UNE PART, ET L' ETAT D' ISRÄEL, D' AUTRE PART

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          Bruxelles, le 29.11.1995
                                          COM(95)618 final
                                          95/0307 (ACC)
                           Proposition de
       DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
   RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPENNE
   DE L'ACCORD INTERIMAIRE SUR LE COMMERCE ET LES MESURES
                       D'ACCOMPAGNEMENT
               ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPENNE
    ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                              D'UNE PART,
                ET L'ETAT D'ISRAËL, D'AUTRE PART
                    (présentée par la Commission)
**
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                                   EXPOSE DES MOTIFS
1. Suite à la signature de l'accord d'Association Euro-méditerranéen entre la
   Communauté et Israël le 20 novembre 1995, l'entrée en vigueur attend l'achèvement
   des procédures de ratification par la Communauté, les Etats membres et Israël.
   Cependant, une déclaration commune à l'accord énonce l'intention d'effectuer une
   mise en oeuvre anticipée des dispositions commerciales et de coopération douanière
   de l'accord, à une date à convenir, si possible le premier janvier 1996. Cette mise en
   oeuvre anticipée assure que les bénéfices mutuels des concessions seront perçues de
   part et d'autre.
2. Afin de réaliser l'objectif mentionné ci-dessus, la Commission a, sur la base de la
   déclaration commune reportée précédemment, négocié un accord intérimaire
   concernant le commerce et les mesures d'accompagnement renfermant les
   dispositions y afférentes du nouvel accord d'Association signé par la Communauté,
   les Etats membres et Israël le 20 novembre 1995. La Commission demande au
   Conseil d'approuver les résultats de ces négociations et de commencer les procédures
   de signature de l'accord intérimaire. La Commission présente aussi une proposition
   de décision qui permettra au Conseil et à la Commission de lancer la procédure pour
   la conclusion de l'accord intérimaire dès sa signature.
3. L'accord intérimaire remplace les dispositions commerciales de l'accord d'Associaton
   entre la Communauté européenne et Israël et de l'accord entre la Communauté
   européenne du charbon et de l'acier et Israël, tout les deux signés en 1975.
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                                          Proposition de
             DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur
le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne
et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et l'Etat
d'Israël, d'autre part.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et, notamment
son article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment l'article 113,
conjointement avec la première phrase de l'article 228 paragraphe 2 et le premier alinéa
de l'article 228 paragraphe 3,
vu l'avis du Parlement européen,
après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,
Considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord Euro-méditerranéen signé à
Bruxelles le 20 novembre 1995, il convient d'approuver l'accord intérimaire sur le
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une
part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, signé à       , le   ,
DECIDENT:
                                            ARTICLE 1
L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une
part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, ainsi que ses annexes, les protocoles, les échanges de
lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Les
textes sont joints à la présente décision.
                                            ARTICLE 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification
prévue à l'article 40 de l'accord intérimaire. Le President de la Commission procède à la
même notification au nom de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.
Fait à Bruxelles, le
 ---pagebreak---                   ACCORD INTERIMAIRE
CONCERNANT LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
   ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ
 EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, DUNE PART ET L'ETAT
                 D'ISRAËL, D'AUTRE PART
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                                 ACCORD INTERIMAIRE
concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté
européenne et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part et
l'Etat d'Israël, d'autre part,
la Communauté européenne et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, ci-
après dénommées "la Communauté",
d'une part,
et l'Etat d'Israël, ci-après dénommé "Israël",
d'autre part,
CONSIDERANT que l'accord Euro-méditerranéenn établissant une association entre la
Communauté et leurs Etats membres d'une part et Israël d'autre part, ci-après dénommé
l'accord d'Association, a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995;
CONSIDERANT que l'accord d'Association est destiné à renforcer et à élargir les
relations entre la Communauté et ses Etats membres et Israël, établies par l'accord de
Coopération de 1975 déjà existant;
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt des parties de mettre en oeuvre le plus
rapidement possible, au moyen d'un accord intérimaire, les dispositions de l'accord
d'Association concernant le commerce et les mesures d'accompagnement,
CONSIDERANT qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord d'Association et
l'instauration du Conseil d'Association, il est nécessaire d'assurer que le Conseil de
Coopération créé par l'accord de Coopération de 1975, peut exercer les compétences
attribuées par l'accord d'Association au Conseil d'Association, qui sont nécessaires pour
appliquer l'accord intérimaire.
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigner à cet effet comme
plénipotentiaires,
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LA COMMUNAUTE EUROPEENNE:
Xavier SOLANA,
Ministre des affaires étrangères du royaume d'Espagne,
président en exercice du Conseil de l'Union européenne;
Manuel MARIN
Vice-President de la Commission des Communautées européennes
L'ETAT D'ISRAËL
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
               SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
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                                           TITREI
                                  PRINCIPES GENERAUX
                                       Article 1 (AA 2)
Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se
fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme qui inspirent
leurs politiques internes et internationales et qui constituent un élément essentiel de
l'accord.
                                           TITRE II
                     LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                         CHAPITRE I
                                    PRINCIPES DE BASE
                                       Article 2 (AA 6)
1. La Communauté et Israël renforcent la zone de libre-échange selon les modalités
    indiquées dans le présent accord et en conformité avec les dispositions de l'Accord
    général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords
    multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'OMC,
    ci-après dénommés GATT.
2. La nomenclature combinée et le tarif douanier israélien sont utilisés pour le
    classement des marchandises dans les échanges entre les parties.
                                        CHAPITRE H
                                 PRODUITS INDUSTRIELS
                                       Article 3 (AA 7)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la
Communauté et d'Israël, autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la
Communauté européenne et, en ce qui concerne les produits originaires d'Israël, autres
que ceux visés à l'annexe I du présent accord.
                                       Article 4 (AA 8)
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Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes d'effet équivalent
sont interdits entre la Communauté et Israël. Cette interdiction s'applique également aux
droits de douane à caractère fiscal.
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                                   Article 5 (AA 9)
 1.  (a) Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la
    Communauté, d'un élément agricole pour les marchandises originaires d'Israël
    énumérées à l'annexe II du présent accord, à l'exception de celles qui sont visées à
    l'annexe Ht.
    (b) Cet élément agricole sera déterminé sur la base de la différence entre les prix
    sur le marché de la Communauté des produits agricoles considérés comme mis en
    oeuvre dans la production de ces marchandises et les prix des importations en
    provenance des pays tiers, lorsque le coût total des produits de base est plus élevé
    dans la Communauté. L'élément agricole peut prendre la forme d'un montant fixe
    où d'un droit ad valorem. S'il a fait l'objet d'une tarification, cet élément agricole
    est remplacé par le droit spécifique correspondant.
2.  (a) Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par Israël
    d'un élément agricole pour les marchandises originaires de la Communauté
    énumérées à l'annexe IV, à l'exception de celles qui sont visées à l'annexe V.
    (b) Cet élément agricole est calculé mutatis mutandis sur la base des critères
    énoncés au paragraphe 1 point b). Il peut prendre la forme d'un montant fixe ou
    d'un droit ad valorem.
    (c) Israël peut compléter la liste des marchandises auxquelles s'appliquent
    l'élément agricole pour autant qu'il s'agisse de marchandises autres que celles
    visées à l'annexe V, mais énumérées à l'annexe II du présent accord. Avant son
    adoption, cet élément agricole est notifié pour examen au Conseil de coopération
    qui peut prendre toute décision utile.
3.  En dérogation à l'article 4, la Communauté et- Israël peuvent appliquer aux
    marchandises énumérées respectivement aux annexes HI et V les droits qui leur
    correspondent.
4.  Les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent
    être réduits lorsque, dans les échanges entre la Communauté et Israël, l'imposition
    applicable à un produit agricole de base est réduite ou lorsque ces réductions
    résultent de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.
5.  La réduction visée au paragraphe 4, la liste des marchandises concernées et, le cas
    échéant, les contingents tarifaires dans la limite desquels la réduction s'applique
    sont fixés par le Conseil de Coopération.
6.  La liste des marchandises qui font l'objet d'une concession sous la forme d'une
    réduction de l'élément agricole dans les échanges entre la Communauté et Israël
    ainsi que l'étendue de ces concessions figurent à l'annexe VI.
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                                       CHAPITRE 3
                                 PRODUITS AGRICOLES
                                      Article 6 (AA 10)
Les dispositions du .présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la
Communauté et d'Israël visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté
européenne.
                                      Article 7 (AA11)
 La Communauté et Israël mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande
 libéralisation de leurs échanges de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties. A
partir du 1er janvier 2000, la Communauté et Israël examineront la situation en vue de
fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et Israël à partir du 1er
janvier 2001 conformément à cet objectif.
                                      Article 8 (AA 12)
Les produits agricoles originaires d'Israël visés dans les protocoles nos 1 et 3 sur les
importations dans la Communauté sont soumis aux régimes prévus par lesdits protocoles.
                                      Article 9 (AA 13)
Les produits agricoles originaires de la Communauté visés dans les protocoles nos 2 et 3
sur les importations en Israël sont soumis aux régimes prévus par lesdits protocoles.
                                     Article 10 (AA14)
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 et en tenant compte des courants d'échange
pour les produits agricoles entre les parties ainsi que de la sensibilité particulière de ces
produits, la Communauté et Israël examineront au sein du Conseil de Coopération,
produit par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder d'autres
concessions.
                                     Article 11 (AA15)
La Communauté et Israël conviennent d'examiner, au plus tard dans un délai de trois ans
à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la possibilité de s'accorder, sur une base
réciproque et dans leur intérêt mutuel, des concessions dans les échanges de produits de
la pêche.
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                                         CHAPITRE 4
                                DISPOSITIONS COMMUNES
                                       Article 12 (AA 16)
Les restrictions quantitatives à l'importation et        les mesures d'effet équivalent sont
interdites entre la Communauté et Israël.
                                       Article 13 (AA 17)
Les restrictions quantitatives à l'exportation et les mesures d'effet équivalent sont
interdites entre la Communauté et Israël.
                                       Article 14 (AA 18)
1.      Les produits originaires d'Israël ne bénéficient pas à l'importation dans la
        Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres
        s'appliquent entre eux.
2.      Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles prévues
        par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à
        l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries
                                       Article 15 (AA 19)
1.      Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne
        établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de
        l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
2.      Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de
        ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions
        indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
                                       Article 16 (AA 20)
1.      En cas d'établissement de réglementations spécifiques comme conséquence de la
        mise en oeuvre de sa politique agricole ou d'une modification de la
        réglementation existante ou en cas de modification ou de développement des
        dispositions concernant la mise en oeuvre de sa politique agricole, la partie
        concernée peut modifier les régimes résultant de l'accord pour les produits qui
        font l'objet de ces réglementations ou modifications.
2.      Dans les cas énumérés ci-dessus, la partie concernée prend dûment en
        considération les iiintérêts de l'autre partie. Les parties peuvent se consulter à
        cette fin au sein du Conseil de Coopération.
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                                        Article 17 (AA 21)
  1.     L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières,
         de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où
         ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.
 2.      La Communauté et Israël se consultent au sein du Conseil de Coopération en ce
         qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de
         libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leurs
         politiques respectives d'échanges avec des pays tiers. Dans l'éventualité de
         l'adhésion d'un pays tiers à l'Union, notamment, de telles consultations ont lieu
         afin d'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et
         d'Israël.
                                        Article 18 (AA 22)
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre
partie au sens de l'article VI du GATT, elle peut prendre des mesures appropriées contre
ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du
GATT et à sa législation interne en la matière et dans les conditions et selon les
procédures prévues à l'article 21.
                                        Article 19 (AA 23)
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des quantités et dans
des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:
-    un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
     concurrentiels sur le territoire d'une des parties ou
-    des perturbations sérieuses dans un secteur d'activité économique ou
-    des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique
     régionale,
la Communauté ou Israël peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 21
                                        Article 20 (AA 24)
Si le respect des dispositions de l'article 13 entraîne :
i)     la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie
       exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de
       mesures ou taxes d'effet équivalent ou
ii)    une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie
       exportatrice,
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et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des
difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures
appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 21. Ces mesures
doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne
justifient plus leur maintien.
                                       Article 21 (AA 25)
 1.    Si la Communauté ou Israël soumet les importations de produits susceptibles de
       provoquer les difficultés visées à l'article 19 à une procédure administrative ayant
       pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des
       courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.
2.     Dans les cas visés aux articles 18, 19 et 20, avant de prendre les mesures qui y sont
       prévues ou dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 sous
       d), la partie concernée fournit au Conseil de Coopération toutes les informations
       pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation destiné à rechercher
       une solution acceptable pour les parties.
       Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord
       doivent être choisies par priorité.
       Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Conseil de
       Coopération et font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur
       suppression dès que les circonstances le permettent.
3.     Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables :
a)     en ce qui concerne l'article 18, le Conseil de coopération doit être informé du cas de
       dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a
       pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée
       dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut
       adopter les mesures appropriées;
b)     en ce qui concerne l'article 19 les difficultés provenant de la situation visée audit
       article sont notifiées pour examen au Conseil de Coopération qui peut prendre toute
       décision utile pour y mettre fin.
       Si le Conseil de Coopération ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision
       mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les
       trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les
       mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas
       excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont
       manifestées;
c)     en ce qui concerne l'article 20, les difficultés provenant des situations visées audit
       article sont notifiées pour examen au Conseil de Coopération.
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       Le Conseil de Coopération peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux
       difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où
       l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures
       appropriées à l'exportation du produit concerné;
 d)    lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent
       l'information ou l'examen préalables impossibles, la Communauté ou Israël, selon le
       cas, peut dans les situations définies aux articles 18, 19 et 20, appliquer
       immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à
       la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
                                       Article 22 (AA 26)
Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou Israël rencontrent ou risquent de
rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou
Israël, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATT et
aux articles VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une
durée limitée des mesures restrictives qui ne peuvent excéder la portée indispensable
pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou Israël, selon
le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible
un calendrier en vue de la suppression de ces mesures.
                                      Article 23 (AA 27)
Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle aux interdictions ou restrictions
d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique,
d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et
des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant
une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété
intellectuelle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
                                      Article 24 (AA 28)
La notion de "produits originaires" aux fins de l'application des dispositions du présent
titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole
n°4.
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                                        TTTREin
                          MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
                                      CHAPITRE 1
                                    CONCURRENCE
                                   Article 25 (AA 36)
1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure
   où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et Israël :
   (i)    tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association
          d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour
          objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la
          concurrence;
   (ii)   l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position
          dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou d'Israël ou
          dans une partie substantielle de ceux-ci;
   (iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en
          favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Tant que les réglementations réportées au paragraphe 1 n'ont pas été adoptées, les
   dispositions de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VT,
   XVI et XXffl de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
   s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 point
   (iii).
   Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en
   informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la
   répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur
   les régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations
   sur certains cas particuliers d'aide publique.
   En ce qui concerne les produits agricoles visés au titre II chapitre 3, le paragraphe 1
   point (iii) ne s'applique pas.
   Si la Communauté ou Israël estime qu'une pratique est incompatible avec le
   paragraphe 1 du présent article et si une telle pratique cause ou menace de causer un
   préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale, y compris à
   son industrie des services, elle peut prendre les mesures appropriées après
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consultation du Conseil de Coopération ou trente jours ouvrables après avoir saisi
ledit Conseil de Coopération.
 ---pagebreak---                                                                                              Aï
      Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point (iii) du présent
      article, ces mesures appropriées, lorsque le GATT leur est applicable, ne peuvent
      être adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par
      ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et
      applicable entre les parties.
6.    Les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par
      le secret professionnel et le secret d'affaires.
                                      Article 26 (AA 37) *
1.    Les Etats membres et Israël ajustent progressivement tous les monopoles d'Etat à
      caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année
      suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui
      concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des
      marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux d'Israël.
2.    Le Conseil de Coopération sera informé des mesures adoptées pour mettre en
      oeuvre cet objectif.
                                      Article 27 (AA 38)
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits
spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, les parties prendront les mesures nécessaires afin
de s'assurer qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du
présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et Israël
dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette
disposition ne devrait pas faire échec à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches
particulières assignées à ces entreprises.
                                         CHAPITRE 2
       PROPRIETE INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
                                      Article 28 (AA 39)
1.    Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe VII, les parties
      assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle,
      industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards
      internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.
2.    La mise en oeuvre du présent article et de l'annexe VII sera régulièrement
      réexaminée par les parties. En cas de problèmes dans le domaine de la propriété
      intellectuelle, industrielle et commerciale affectant les échanges, des consultations
      urgentes auront lieu au sein du Conseil de Coopération, à la demande de l'une ou
      l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.
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                                      CHAPITRE 3
                                        DOUANE
                                   Article 29 (AA 49)
1.   Les parties s'engagent à développer la coopération douanière de manière à assurer le
     respect des dispositions commerciales. Elles établissent, à cette fin, un dialogue sur
     les questions douanières.
2.   La coopération porte essentiellement sur la simplification et l'informatisation des
     procédures douanières et se réalise, notamment, par l'échange d'informations entre
     experts et par la formation professionnelle.
3. > Les autorités administratives des parties se prêtent assistance mutuelle selon les
     dispositions du protocole n° 5.
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                                             TITRE IV
          DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES
                                             Article 30
Le Conseil de Coopération, institué par l'accord entre la Communauté Européenne et
Israël signé le 11 mai 1975, tel que modifié par le Protocole additionel signé le 8 Février
 1977, assume les taches qui lui incombent en vertu du présent accord jusqu'au moment
où le Conseil d'Association visé aux articles 67 et 70 de l'accord d'Association sera mise
en place.
                                        Article 31 (AA 68)
1.    Le Conseil de Coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de
      l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés
      européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de l'Etat d'Israël.
2.    Le Conseil de Coopération arrête son règlement intérieur.
3.    Les membres du Conseil de Coopération peuvent se faire représenter dans les
      conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur.
4.    La présidence du Conseil de Coopération est exercée à tour de rôle par un membre
      du Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement de l'Etat d'Israël
      selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
                                        Article 32 (AA 75)
1.    Chaque partie peut saisir le Conseil de Coopération de tout différend relatif à
      l'application et à l'interprétation du présent accord.
2.    Le Conseil de Coopération peut régler le différend par voie de décision.
3.    Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer
      l'application de la décision visée au paragraphe 2.
4.    Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2,
      chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors
      tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de
      l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont
      considérés comme une seule partie au différend.
      Le Conseil de Coopération désigne un troisième arbitre.
      Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
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Chaque partie au différend est tenue. de prendre les mesures requises pour
l'application de la décision des arbitres.
 ---pagebreak---                                                                                                45
                                       Article 33 (AA 76)
 Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les
 mesures :
 a)    qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations
       contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
 b)    relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
       guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour
       assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
       concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c)     qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
       susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave
       tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de
       satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la
       paix et de la sécurité internationale.
                                       Article 34 (AA 77)
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition
particulière y figurant :
      le régime appliqué par Israël à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à
      aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs
      sociétés;
      le régime appliqué par la Communauté à l'égard d'Israël ne peut donner lieu à
      aucune discrimination entre ses ressortissants ou ses sociétés.
                                       Article 35 (AA 79)
1.    Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
      l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à
      ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.
2.    Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que lui
      impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant
      elle doit, sauf cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil de Coopération toutes les
      informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue
      de rechercher une solution acceptable par les parties.
      Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
      fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au
      Conseil de Coopération et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la
      demande de l'autre partie.
 ---pagebreak---                                                                                                 lo
                                         Article 36 (AA 80)
Les protocoles nos 1 à 5 et les annexes I à VQ font partie intégrante du présent accord. Les
déclarations et les échanges de lettres sont repris dans 1' Acte final qui fait partie
intégrante du présent accord.
                                              Article 37
Le présent accord est applicable jusqu' à l'entrée en vigueur de l'Accord d'Association
Euro-Méditerranéen signé le 20 novembre 1995.
Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie.
L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
                                         Article 38 (AA 83)
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont
appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de
l'Etat d'Israël.
                                              Article 39
Le présent est rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise,
française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et en hébreux, chacun de
ces textes faisant également foi.
                                              Article 40
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur
sont propres.
L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties
contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Dès son entrée en vigueur, l'accord remplace les articles 2 à 9, 11 à 17, 20     paragraphe 1,
21 paragraphe 1, 22 et 23 à 28 de l'accord de coopération entre la               Communauté
économique européenne et l'Etat d'Israël, ainsi que les articles 1 à 8, 10 à     17, 18 à 20 et
 21 à 26 de l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne         du charbon et
 de l'acier et l'Etat d'Israël, signés à Bruxelles, le 11 mai 1975.
 ---pagebreak---                                                                                          I*
                                       ANNEXES
Protocoles 1 à 5
Annexes I à VII
Déclarations communes relatives aux articles 1, 2, 5, 28, 31, 32
Déclaration commune relative aux questions vétérinaires et au Protocole 4.
Déclarations communautaires relatives aux articles 24, 25
Echange de lettres concernant les problèmes bilatéraux en suspens, la mise en oeuvre des
accords du cycle de l'Uruguay et les importations de fleurs fraîchement coupées et de
boutons de fleurs
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                                                                              c
                                   ANNEXE I
                      Liste des produits visés à l'article 3
              I                                                             "
Code NC                           Désignation des marchandises
ex 3502         Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:
ex 3502 10      - Ovalbumins:
                -- autre:
  3502 10 91    — séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
  3502 10 99    —autre
ex 3502 90      - autres:
                -- Albumines, autres que l'ovalbumine:
                — Lactalbumine:
   3502 90 51   — séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
   3502 90 59   — Autre
 ---pagebreak---                                                                                       23
                                                                         ANNEXE II
                  Liste des produits visés à l'article 5
        Code NC                      Désignation des marchandises
ex 0403          Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et
                 crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés
                 de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés
                 de fruits ou de cacao :
   0403 10 51 à  -    Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
   0403 10 99
   0403 90 71 à  -    Autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
   0403 90 99
   0710 40 00    Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé
   0711 90 3fJ   Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux
                 ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres
                 substances servant à assurer provisoirement sa conservation,
                 par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état
ex 1517          Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses
                 ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes
                 graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et
                 huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516
   15171010     ~     Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur
                      en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10
                      % mais n'excédant pas 15 %
   1517 90 10    - Autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant
                      du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
ex 1704          Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception
                 des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de
                 saccharose, sans addition d'autres matières, du code NC 1704
                 90 10
   1806          Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
ex 1901          Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules,
                 amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre
                 de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 %
                 en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations
                 alimentaires de produits des n° 0401 à 0404, ne contenant pas
                 de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion
                 inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises
                 ailleurs, à l'exception des préparations relevant du code NC 1901
                 90 91
ex 1902          Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des
                 codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même préparé
   1903          Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous
                 forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes
                 similaires
   1904          Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage
                 (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en
                 grains, précuites ou autrement préparées
   1905          Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie,
                 même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types
                 utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
 ---pagebreak---                                                                                           IH
                      | farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
     2001 90 30         Maïs doux {Zea Mays var. saccharata), préparé ou conservé au
                        vinaigre ou à l'acide acétique
     2001 90 40         Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de
                        plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou
                        supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à
                        l'acide acétique
     2004 10 91         Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons,
                        préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
                        acétique, congelées
     ______             MQÎS doux {Zea Mays var. saccharata), préparé ou conservé
                        autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé
     2005 20 10         Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons,
                        préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
                        acétique, non congelées
     2005 80 00         Maïs doux {Zea Mays var. saccharata), préparé ou conservé
                        autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé
     2008 92 45         Préparation du type "Mûstf' à base de flocons de céréales non
                        grillés
     2008 99 85         Maïs, à l'exclusion du maïs doux {Zea mays var. saccharata),
                        autrement préparé ou conservé, sans addition de sucre ni
                        d'alcool
     2008 99 91         Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de
                        plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou
                        supérieure à 5 %, autrement préparées ou conservées, sans
                        addition de sucre ni d'alcool
     2101 10 98         Préparations à base de café                                      ~
     2101 20 98         Préparations à base de thé ou de maté
     2101 30 19         Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée
                        torréfiée
     2101 30 99         Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du
                        café, à l'exclusion de ceux de chicorée torréfiée
     2102 10 31 à       Levures de panification
     2102 10 39     -
  ex 2103               Préparations pour sauces et sauces préparées :
                        — Mayonnaise
     2105               Glaces de consommation, même contenant du cacao
  ex 2106                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs,
                        autres que celles relevant des codes NC 2106 10 20 et 2106 90
                        92 et autres que les sirops de sucre, aromatisés ou additionnés
                        de colorants
     2202 90 91          Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de
     2202 90 95          légumes du code NC 2009, contenant des produits des codes
     2202 90 99          NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des produits
                         des codes NC 0401 à 0404
     2905 43 00          Mannitol
"    2905 44              D-Glucitol (sorbitol)
  ex 3505 10        ~ Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des
                         amidons et fécules estérifiés ou éthérifiès du code NC 3505 10
                         50
     3505 20      "      Colles à base d'amidons et de fécules, de dextrine ou d'autres
                         amidons et fécules modifiés
 ---pagebreak---                                                                               15
3809 10 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de
        fixation de matières colorantes et autres produits et préparations
        (parements préparés et préparations pour le mordançage, par
        exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du
        papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non
        dénommés ni compris ailleurs
3823 60 Sorbitol autre que celui du n° 2905 44
 ---pagebreak---                                                                                                  lé
                                                                                   ANNEXE III
                               Liste des produits visés à l'article 5
          Code NC                 Désignation des marchandises           Droit applicable l1 ]
   3501                    Caséines, caséinates et autres dérivés des      ""
                           caséines; colles de caséine :
   3501 10                 -       Caséines :
   3501 10 10              -       destinées à la fabrication de fibres  0%
                              textiles artificielles(1 ]
   350110 50               -       destinées à des usages industriels    3%
                              autres que la fabrication de produits
                              alimentaires ou fourragers ( ^
   3501 10 90                      autres                                12%
   3501 90                 -       autres :
   3501 90 90              -       autres                                8%
(
 1 ) Lorsque les droits précisés dans cette colonne sont supérieurs à ceux qui ont été notifiés
      au GATT, ces derniers sont applicables.
(
  2 ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les
      dispositions communautaires édictées en la matière.                   CE/IL/Annexe lll/f 1
 ---pagebreak---                                                                                                     n-
                                                                                         ANNEXE IV
                          Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 2
     Code NC          |                       Désignation des marchandises
   1902                   Pâtes alimentaires et couscous :
                  Â~~ de froment (blé) dur
                  _ _  _       a u t r e s                           —    —                      •
   1905 10                Pain croustillant dit Knâckebrot
   1905 20 90             Pain d'épices, même pour non-diabétiques :
                 Â - contenant en poids plus de 15 % de farine de céréales autres
                               que le froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine
                  __ ^ a u t r e
ex 3000          Â       - Gaufres et gaufrettes :
                A1       -- non fourrées, même enrobées :
               A1a       — contenant en poids plus de 15 % de farine de céréales autres
                               que le froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine
               A1b — autres                                                                  " ~
                _____ a ( j t r e s .                                                        —
               A2a       — d'une teneur en matières grasses provenant du lait supérieure
                              ou égale à 1,5 % et d'une teneur en protéines provenant du
                              lait supérieure ou égale à 2,5 %
              A2b        — autres
   1905 4010             Biscottes additionnées de sucre, de miel, d'autres édulcorants,
                         d'oeufs, de matières grasses, de fromage, de fruits, de cacao ou
                         de produits similaires :
                 Â       - contenant en poids plus de 15 % de farine de céréales autres
                              que le froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine
                 B       - autres
   1905               ~                                                                        ~
ex 3000          B       -    autres produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
+ 9019                        biscuiterie, additionnés de sucre, de miel, d'autres
                              édulcorants, d'oeufs, de matières grasses, de fromage, de
                              fruits, de cacao ou de produits similaires :
                BÏ       ~ additionnés d'oeufs avec une teneur en poids supérieure ou
                              égale à 1 0 %
                B2       ~ additionnés de fruits secs
              B2a        — d'une teneur en matières grasses provenant du lait supérieure
                              ou égale à 1,5 % et d'une teneur en protéines provenant du
                              lait supérieure ou égale à 2,5 % (voir annexe V)
              B2b        — autres
                B3       ~ d'une teneur en sucre ajouté inférieure à 10 % en poids et
                              sans addition d'oeufs ou de fruits secs :
            B3a(i)       —- contenant en poids plus de 15 % de farine de céréales autres
                                 que le froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine
            B3a(ii)      —- autres
              B3b        — autres :
      :
             B3b(i)      -— contenant en poids plus de 15 % de farine de céréales autres
                                                                                CE/IL/Annexe IV/f 1
 ---pagebreak---                                                                                               _i
      Code NC        |                    Désignation des marchandises
                             que le froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine
             B3b(ii) —       autres
                 _.-—        a(Jtres.
               B4a ~         d'une teneur en matières grasses provenant du lait
                             supérieure ou égale à 1,5 % et d'une teneur en protéines
                             provenant du lait supérieure ou égale à 2,5 % (voir annexe V)
               B4b ~         autres
2105                   Glace de consommation, même contenant du cacao :
                  Â    -     ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3 % de
                             matières grasses provenant du lait
                  B~~        d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
                             égale ou supérieure à 3 % mais inférieure à 7 %
                  C~ -       d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
                             égale ou supérieure à 7 %
ex2207 10 50           Alcool de raisin ou de vin de raisin d'un titre alcoométrique
                       volumique de 80 % vol ou plus, utilisé pour la fabrication des
                       boissons alcooliques
ex10 99                Alcool de raisin ou de vin de raisin d'un titre alcoométrique
                       volumique de 80 % vol ou plus, autre
ex2208 20              Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, dont le prix est égal ou
                       inférieur à 0,05 USD par centilitre et dont le titre alcoométrique est
                       inférieure 17 %
3502 10 00             Ovalbumine :
                  A séchée
                  ET autre
CE/IL/Annexe IV/f 2
 ---pagebreak---                                                                                               1?
                                                                                  ANNEXE V
                               Liste des produits visés à l'article 5
   Code douanier   I                       Désignation                  I       Droit
      israélien                        des marchandises                     applicable (1Ï
                                                                                           w
     1704             Sucreries sans cacao (y compris le chocolat         0,075 USD/kg
                      blanc) :
     1704 10          - Gommes à mâcher (chewing-gum), même
                          enrobées de sucre :
                     - d'une teneur en poids de saccharose égale
                          ou supérieure à 60 % (y compris le sucre
                          interverti calculé en saccharose)
     1704 90         - autres
                          autres
                     -     autres
     1806 .          Chocolat et autres préparations alimentaires               0%
                     contenant du cacao
  t
ex   1901            Préparations de farines, semoules, amidons,
ex   2004            fécules ou extraits de malt, destinées à
ex   2005            l'alimentation des enfants ou à des fins
ex  2103             diététiques ou culinaires, contenant moins de 50
ex  2104             % en poids de cacao, à l'exclusion des
                     préparations diététiques à base de farine de
                     soja, contenant de l'huile de soja et d'autres
                     huiles végétales, des hydrates de carbone et du
                     sel, et des préparations diététiques à base de
                     farine sans gluten :
     190110 20       -    de farines, semoules, amidons, fécules ou
                          extraits de malt                                      8%
     1901 20 20      -    de farines, semoules, amidons, fécules ou
                          extraits de malt                                      8%
    1901 90 30       -    de farines, semoules, amidons, fécules ou
                          extraits de malt                                      8%
    2004   10  10    -    produits  à base de farines ou de semoules            8 %
    2004   90  10    -    produits  à base de farines ou de semoules            8 %
    2005   20  10    -    produits  à base de farines ou de semoules            8 %
    2005   40  10    -    produits  à base de farirtes ou de semoules ,         8 %
    2005   59  10    -    produits  à base de farines ou de semoules            8 %
    2005   90  10    -    produits  à base de farines ou de semoules            8 %_
    2103 90 20       -    de farines, semoules, amidons, fécules ou
    2104 10 10            extraits de malt                                      8%
                          de farines, semoules, amidons, fécules ou
                          extraits de malt                                      8%
(1) Lorsque les droits précisés dans cette colonne sont supérieurs à ceux qui ont été
    notifiés au GATT, ces derniers sont applicables.
(2) Dans les limites d'un contingent annuel de 5 000 tonnes, ce droit sera réduit à
    0,0375 USD/kg.
                                                                           CE/IL/Annexe V/f 1
 ---pagebreak---                                                                                                         rgo
  code douanier I                    Désignation                               Droit
     israélien                    des marchandises                        applicable(1)
 190410             -Produits à base de céréales obtenus par                    8%
                    soufflage ou grillage
 3505               Dextrine et autres amidons et fécules
                    modifiés (les amidons et fécules pré-
                    gélatinisés ou estérifiés, par exemple);
                    colles à base d'amidons ou de fécules, de
                    dextrine ou d'autres amidons ou fécules
                    modifiés, à l'exception des amidons ou
                    fécules :
 3505 10            - Dextrine et autres amidons et fécules
                       modifiés :                                               8%
 3505 10 30         - Amidons et fécules estérifiés ou                          8%
 350510 90             ethérifiés                                               8.%
                    - Dextrine et autres amidons et fécules
 3505 20 00            modifiés
                  I - Colles                             .            |
                                    cette
Hn-S5SST5i^^^                             <~*>"ne sont supérieurs à œ u x qui ° n t été n ° t i f ] é S
    au GATT, ces derniers sont applicables.
CE/IL/Annexe V/f 2
 ---pagebreak---                                                                                                       M
                                                                                          ANNEXE VI
                          Liste des produits faisant l'objet de concessions,
                                   visées à l'article 7 paragraphe 6
Tableau 1 :      les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Israël
              font l'objet des concessions précisées ci-dessous.
          Code NC                     Désignation               Contingent    Concession dans les
                                  des marchandises              annuel (t)     limites du contingent
    ex 0710    10 40       Maïs doux, congelé                  10 6 0 0 v u  réduction de 30 % de
         2004  90 10                                                         l'élément agricole
         0711  90 30       Maïs doux, non congelé               5 4001"      réduction de 30 % de
         2001  90 30                                                         l'élément agricole
         2005  80 00
         1704  90 30       Chocolat blanc                        100         réduction de 30 % de
                                                                             l'élément agricole
         1806              Chocolat et autres                   2 500        réduction de 15 % de
                           préparations alimentaires                         l'élément agricole
                           contenant du cacao
     ex 1901               Aliments pour enfants                 100         réduction de 30 % de
     ex 2106               contenant lait et produits à                      l'élément agricole
                           base de lait
         1904              Produits à base de céréales           200         réduction de 30 % de
                           obtenus par soufflage ou                          l'élément agricole
                           grillage {corn flakes, par
                           exemple) ; céréales autres
                           que le maïs, en grains,
                           précuites ou autrement
                           préparées
         1905              Produits de la boulangerie, de       3 200        réduction de 30 % de
                           la pâtisserie ou de la                            l'élément agricole
                           biscuiterie, même additionnés
                           de cacao ; hosties, cachets
                           vides des types utilisés pour
                           médicaments, pains à
                           cacheter, pâtes séchées de
                           farine, d'amidon ou de fécule
                           en feuilles et produits
                           similaires
  (
    1 ) Ce contingent sera réduit à 9 275 tonnes au cours de la première année de mise en
        oeuvre de cette concession et à 9 940 tonnes au cours de la seconde.
  (
    2 ) Ce contingent sera réduit à 4 725 tonnes au cours de la première année de mise en
        oeuvre de cette concession et à 5 060 tonnes au cours de la seconde-.
                                                                                  CE/iL/Annexe Vl/f 1
 ---pagebreak---                                                                                                 32.
Tableau 2 :
        CodeNC                     Désignation            Contingent     Concession dans les
                               des marchandises            annuel (t)     limites du contingent
        1902             Pâtes alimentaires            illimité       consolidation de
                                                                      l'élément agricole à 0,25
                                                                      USD/kg
     ex 1905             Produits de la boulangerie,   illimité       consolidation à
                         de la pâtisserie ou de la                    0,10 USD/kg
                         biscuiterie, même
                         additionnés de cacao;
                         hosties, cachets vides des
                         types utilisés pour
                         médicaments, pains à
                         cacheter, pâtes séchées de
                         farine, d'amidon ou de
                         fécule en feuilles et
                         produits similaires :
                         - sans lait ni produits de la
                           laiterie
     ex 1905             Produits de la boulangerie,   illimité       consolidation à
                         de la pâtisserie ou de la                    0,25 USD/kg
                         biscuiterie, même
                         additionnés de cacao;
                         hosties, cachets vides des
                         types utilisés pour
                         médicaments, pains à
                         cacheter, pâtes séchées de
                         farine, d'amidon ou de
                         fécule en feuilles et
                         produits similaires :
                         - contenant du lait ou des
                           produits de la laiterie
    2105                 Glaces de consommation        500            réduction de 30 % de
                                                                      l'élément agricole
    ex2207 10            Alcool éthylique non          illimité       consolidation à
                         dénaturé de raisin ou de vin                 2,75 USD/litre d'alcool
                         de raisin d'un titre
                         alcoométrique volumique
                         de 80 % vol ou plus, même
                         utilisé pour la fabrication
                         des boissons alcooliques
    ex2208 20            Eaux-de-vie de vin ou de      illimité       consolidation à
                         marc de raisins d'un titre                   2,75 USD/litre d'alcool
                         alcoométrique volumique
                         de 17 % vol ou plus, dont le
                         prix est égal ou inférieur à
                         0,05 USD par centilitre
    ex2208 20            Eaux-de-vie de vin ou de      2000 hap v "   consolidation à 0 %
                         marc de raisins d'un titre
                         alcoométrique volumique
                         de 17 % vol ou plus, dont le
                         prix est supérieur à 0,05
                         USD par centilitre
  l
    1 ) Hectolitres d'alcool pur
CE/IL/Annexe Vl/f 2
 ---pagebreak---                                                        2>3
3205 10 Ovalbumine 50       exemption de l'élément
                            agricole
                   illimité consolidation à
                            2USK/kg
                                   CE/IL/Annexe Vl/f 3
 ---pagebreak---                                                                               3^
                                                                                             ANNEXE VII
           Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visés à l'article 39
1. Avant la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord d'Association, Israël
   adhérera aux conventions multilatérales suivantes sur la protection de la propriété
   intellectuelle, industrielle et commerciale, auxquelles les États membres sont parties ou qui
   sont appliquées de facto par ces derniers :
   - convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris,
      1971);
   - arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de
      Stockholm, 1967, modifié en 1979) ;
   - protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
      marques (Madrid, 1989) ;
   - traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux
      fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980) ;
   - traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en 1979 et en
      1984).
   Le Conseil d'association peut décider que ce paragraphe s'applique à d'autres conventions
   multilatérales dans ce domaine.
                                                                                    CE/IL/Annexe Vll/f 1
 ---pagebreak---                                                                                     IT
2. Israël ratifiera, avant la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la
    convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
    producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961).
3. Les parties confirment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions
    multilatérales suivantes :
    - convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967,
      modifié en 1979) ;
    - arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et-des services
      dans le but de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, modifié en 1979) ;
   - convention internationale pour la protection des obtentions végétales
      (acte de Genève, 1991).
CE/IL/Annexe Vll/f 2
 ---pagebreak---                                                         2*r
               PROTOCOLE N°1
RELATIF AU REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION
DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS AGRICOLES
            ORIGINAIRES D'ISRAËL
                                             CE/IL/P1/f 1
 ---pagebreak---                                                                                         * * • *
                                PROTOCOLE N° 1
       RELATIF AU RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION
         DANS LA COMMUNAUTÉ DE PRODUITS AGRICOLES
                            ORIGINAIRES D'ISRAËL
                                   Article unique
1. Les produits énumérés en annexe, originaires d'Israël, sont admis à l'importation
   dans la Communauté, selon les conditions indiquées ci-après et à l'annexe.
2. a)       Les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les proportions
            indiquées dans la colonne "a".
   b)       Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit
            l'application d'un droit ad valorem et d'un droit spécifique, les taux de
            réduction indiqués dans les colonnes "a" et "c" ne s'appliquent qu'au droit
            ad valorem. Toutefois, pour les produits correspondant aux codes 0207
            22, 0207 42 et 2204 21, les droits sont réduits dans les proportions
            indiquées dans la colonne "e".
3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des
   contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux dans la colonne "b".
   Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier
   commun sont, selon le produit concerné, intégralement appliqués ou réduits dans
   les proportions indiquées dans la colonne "c".
4. Pour certains produits exemptés de droits de douane, des quantités de référence,
   indiquées dans la colonne "d", ont été fixées.
   Si les importations d'un produit dépassent la quantité de référence, la
   Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle
   établit, placer le produit en question sous contingent tarifaire communautaire pour
   un volume égal à cette quantité de référence. Dans ce cas, le droit du tarif
   douanier commun est, selon le produit concerné, intégralement appliqué ou réduit
   dans les proportions indiquées dans la colonne "c" pour les quantités importées
   au-delà du contingent.
5. Pour certains des produits visés au paragraphe 3 et indiqués dans la colonne "e",
   les montants des contingents tarifaires sont augmentés en quatre tranches égales
   représentant 3 % de ces montants, chaque année, du 1er janvier 1997 au 1er
   janvier 2000.
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6. Comme indiqué dans la colonne "E", pour certains produits autres que ceux visés aux
paragraphes 3 et 4, la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du
paragraphe 4 si, au vu du bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les
quantités importées d'un ou de plusieurs produits risquent de créer des difficultés sur le
marché communautaire. Si, par la suite, le produit est placé sous contingent tarifaire, dans
les conditions indiquées au paragraphe 4, le droit de douane est, selon le produit eencerné,
intégralement appliqué ou réduit dans les proportions indiquées dans la colonne " C pour
les quantités importées au-delà du contingent.
                                                                                   CE/ll_/P1/f 3
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                               ANNEXE
   Codes N C  (2X
                  "   1
                             ,
                                       Designation des marchandises "'
                                                                                                     A
                                                                                            Taux de réduction
                                                                                               des droits de
                                                                                                                          B
                                                                                                                   Contingents
                                                                                                                     tarifaires
                                                                                                                                                C
                                                                                                                                     Taux de réduction des
                                                                                                                                        droits de douane
                                                                                                                                                                     D
                                                                                                                                                                 Quantités
                                                                                                                                                                     de
                                                                                                                                                                                                            Dispositions spécifiques
                                                                                                                                                                                                                                                       I
                                                                                                                                                                                                                                                       1
                                                                                              douane NPF '"                                au-delà des           référence
                                                                                                                      Volume          contingents tarifaires
                                                                                                                                     existants ou éventuels
                                                                                                   en%             (en tonnes)                (en%)             (en tonnes)
     0207 2210          Dindons et dindes, non découpées en morceaux, congelés                voir colonne E           1 400                    0                               Pour 1 400 tonnes, les taux suivants sont appliqués :
     0207 22 90                                                                                                                                                                                                    170écus/t
     0207 42 21          Morceaux et abats de dindons et de dindes autres que les                                                                                                                                  186écus/t
     0207 42 31         foies congelés                                                                                                                                                                             134écus/t
     0207 42 41                                                                                                                                                                                                     93écusA
     0207 42 51                                                                                                                                                                                                    339écusA
     0207 42 59                                                                                                                                                                                                    127écusA
                                                                                                                                                                                                                   230 écus/l
     0207 31 10          Foies gras d'oies                                                          100                   -                     0                     -
     0601                Bulbes, produits similaires et autres plantes vivantes                     100                   -                     0                     -          Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 à 6
     0602
     060310              Fleurs et boutons de fleurs, frais                                         100                19500                     0                    -          Sous réserve durespectdes conditions convenues par échange de
                                                                                                                                                                                 lettres
ex 0603 10 69            Autres fleurs et boutons de fleurs, frais, du 1er novembre au              100                 5000                     0                    -
                         15 avril
ex0604 10 90             Mousses et lichens, autres que les lichens des rennes, frais               100                   -                      0                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 à 6
      0604 91            Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes,                100                    -                     0                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6
                         frais
      0604 99 10         Feuillages et feuilles, simplement séchés                                  100                   -                      0                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 à 6
 ex 0701 90 51           Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 31 mars                     100                20 000                    0                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 a 5
      0702 00            Tomates, à l'état frais ou réfrigéré                                       100                 1000                     0
 (1 ) Les réductions de taux ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem, sauf dans le cas des produits correspondant aux codes 0207 22,0207 42 et 2204 21.
 (2) Codes NC correspondant au règlement (CE) n° 1359/95 (JO n° L 142 du 26.6.1995).
 (3) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le
      contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés
      conjointement.
 ex 07031011             Oignons, du 15 février au 15 mai                                           100                13 400                   60
 ex 070310 19
 ex 0709 90 90           Oignons sauvages (Muscart comosum), du 15 février au
                          15 mai
 ex 0704 90 90           Choux de Chine, du 1er novembre au 31 mars                                 100                 1 000                                                    Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 5
 ex 0705 11               Laitues pommées, du 1er novembre au 31 mars                               100                  300                                                      Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 A 5
CE/IL/P1/f4
                                                                                                                                                                                                                                                         v^
 ---pagebreak---                                                                                                     A                   B                      C                    D
                                                                                                                                                                                                                                                      |
   Codes NC    mi)
                                       Designation des marchandises    m
                                                                                           Taux de réduction      Contingents       Taux de réduction des       QuantHés                                                                              1
                                                                                              des droits de        tarifaires          droits de douane             de                                     Dispositions spécifiques
                                                                                             douane NPF"»                                 au-delà des           référence
                                                                                                                    Volume           contingents tarifaires
                                                                                                                                    existants ou éventuels
                                                                                                  en%             (en tonnes)                (en%)             (en tonnes)
ex 0706 10 00           Carottes, du 1er janvier au 30 avril                                       100               6 100                     40                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 à 5
ex 0709 30 00           Aubergines, du 1er décembre au 30 avril                                    100                  -                      60                  1440
ex 0709 40 00           Ceteris en branches, du 1er janvier au 30 avril                            100               13000                     50                    -
     0709 6010          Piments doux ou poivrons                                                   100               8900                      40                    -
     0709 90 90         Autres fruits et légumes                                                   100               2000                      0                     -          Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 5
     0810 90 85
     0709 90 71
ex 0709 90 73           Courgettes, du 1er décembre à la fin février                               100                  -                      60                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6
ex 0709 90 79
(1 ) Les réductions de taux ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem, sauf dans le cas des produits correspondant aux codes 0207 22, 0207 42 et 2204 21.
(2) Codes NC correspondant au règlement (CE) n" 1359/95 (JO n" L 142 du 26.6.1995).
(3) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le
     contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés
     conjointement.
ex 0710 80 59           Piments du genre Capsicum, du 15 novembre au 30 avril                      100                  -                      30                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 A 6
     0712 90 30         Tomates sèches
     0712 90 50         Carottes sèches                                                            100                100                       0                    -
     0712 90 90         Légumes secs, autres
     0804 10 00         Dattes                                                                     100                  -                       0                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6
     0804 40            Avocats                                                                    100                  -                      80                 37 200
     0804 50 00         Goyaves, mangues et mangoustants                                           100                  •                      40                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 A 6
 ex 0805 10             Oranges, fraîches                                                          100              29 0000                    60                    -
     0805 20            Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) ;                        100              21 000                     60                    -
                        clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais
        —                                                                                          100               14000                     0
 ex   0805 20 21        Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) ;
 ex  0805 20 23         clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais
 ex  0805 20 25         du 15 mars au 30 septembre
 ex  0805 20 27
 ex   0805 20 29
 ex 0805 30             Citrons, frais                                                             100               7 700                     40                    -
 ex 0805 30 90          Limes, fraîches                                                            100               1 000                     0                     -          1
                                                                                                                                                                                                                                     CE/IL/P1/f 5
                                                                                                                                                                                                                                                        O
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                                                                                                     A                    B                      C                     D
                                                                                                                                                                                                                                                        1
   Codes NC ™                          Designation des marchandises '"                      Taux de réduction      Contingents        Taux de réduction des       Quantités                                 Dispositions spécifiques                    1
                                                                                               des droits de         tarifaires          droits de douane             de
                                                                                              douane NPF m                                  au-delà des           référence
                                                                                                                      Volume           contingents tarifaires
                                                                                                                                      existants ou éventuels
                                                                                                   en%              (en tonnes)                (en%)             (en tonnes)
ex 0805 40               Pamplemousses et pomelos, frais                                            100                   -                      80                    •         Sous réserve des dispositions du protocote n* 1, paragraphes 1 A 6
(1) Les réductions de taux ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem, sauf dans le cas des produits correspondant aux codes 0207 22,0207 42 et 2204 21.
(2) Codes NC correspondant au règlement (CE) n° 1359/95 (JO n° L 142 du 26.6.1995).
(3) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans te
      contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés
      conjointement.
ex 0805 90 00            Kumquats                                                                   100                            |              0                            I Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6
 ex 080610 29            Raisins de table, frais, du 15 mai au 11 juillet                           100                    -                      0                  2 280
 ex 0807 1010             Pastèques, du 1 er avril au 15 juin                                       100                 9 400                    50                     -
 ex 0807 10 90            Melons, du 1er novembre au 31 mai                                          100               11 400                    50                     -
 ex 081010 90             Fraises, du 1er novembre au 31 mars                                        100                2 600                    60                     -
 ex 0810 9010             Kiwis, du 1 er janvier au 30 avril                                         100                                          0                   240
 ex 0810 90 85            Grenades                                                                   100                                          0                               Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6
 ex 0810 90 85            Kakis, du 1er novembre au 31 juillet                                       100                                          0                               Sous réserve des dispositions du protocote n" 1, paragraphes 1 A 6
 ex 0811 9019             Segments de pamplemousses                                                   80                                           -
 ex 0811 90 39            Segments de pamplemousses                                                   80                                           -
 ex 0811 90 85            Dattes, congelées                                                          100                                          0                               Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6
  ex 081190 95            Segments de pamplemousses, congelés                                        100                                          80                              Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 8
  ex 0812 90 20           Oranges, broyées, provisoirement conservées                                100                10000                     80
  ex 0812 90 95           Autres agrumes, broyés, provisoirement conservés                           100                   -                      80                  1 320
  (1 ) Les réductions de taux ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem, sauf dans le cas des produits correspondant aux codes 0207 22, 0207 42 et 2204 21.
  (2) Codes NC correspondant au règlement (CE) n° 1359/95 (JO n° L142 du 26.6.1995).
  (3) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le
       contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés
       conjointement.
       0904 1200           Poivre, broyé ou pulvérisé                                                 100                   -                     30                     -         Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6 '
       0904 2010           Piments doux ou poivrons, non broyés ni pulvérisés                         100                   -                      0                     -         Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 8
  ex 0904 20 39            Piments, non broyés ni pulvérisés, du 15 novembre au                       100                   -                     30                     -         Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 A 6
CE/IL/P1/f 6
 ---pagebreak---                                                                                                        A                  B                       C                    D                                                E
                 mv                                                       m
     Codes NC                           Designation des marchandises                          Taux de réduction     Contingents        Taux de réduction des       Quantités                                 Dispositions spécifiques
                                                                                                des droits de        tarifaires           droits de douane             de
                                                                                               douane NPF (U                                 au-delà des           référence
                                                                                                                      Volume            contingents tarifaires
                                                                                                                                       existants ou éventuels
                                                                                                     en%            (en tonnes)                 (en %)            (en tonnes)
                          30 avril
  ex 0904 20 90           Piments, broyés ou pulvérisés                                               100                 -                       30                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6
      1302 20             Matières pectiques, pectinates et pectates                                  100                 -                       25                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 8
      1602 31             Préparations et conserves de viande de dinde                          voir colonne E          300                        0                    -         Taux de droit : 8,5 % pour un contingent tarifaire de 300 tonnes
  ex 2001 20 00           Petits oignons, d'un diamètre equatorial inférieur à 30 mm, et              100                 -                        0                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6
  ex 2001 90 96           okras, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide
                          acétique
I ex 2001 90 20           Fruits du genre Capsicum, du 15 novembre au 30 avril                        100                 -                       30                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 A 6
|      2002 10 10         Tomates pelées                                                              100              3500                       30                    -
1 ex 2004 90 99           Céleris, autres qu'en mélanges                                              100                 -                       30                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6
       2004 90 99         Autres légumes, congelés                                                    100              1 000                       0                    -
  ex 2005 10 00           Céleris, choux blancs (à l'exclusion des choux-fleurs),                     100             . -                         30                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n* 1, paragraphes 1 A 6
  ex 2005 90 80           gombos et okras, autres qu'en mélanges
  ex 2005 90 10           Fruits du genre Capsicum, du 15 novembre au 30 avril                        100                 -                       30                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n* 1, paragraphes 1 A 8
  (1 ) Les réductions de taux ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem, sauf dans le cas des produits correspondant aux codes 0207 22,0207 42 et 2204 21.
  (2) Codes NC correspondant au règlement (CE) n° 1359/95 (JO n" L 142 du 26.6.1995).
  (3) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le
       contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés
       conjointement.
       2008 11 91         Arachides                                                                   100                 -                        0                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 è 6
       2008 30 51         Segments de pamplemousses                                                   100                 -                       80                 16 440
       2008 30 71
  ex 2008 30 55           Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) ;                         100                 -                       80                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 à 6
                          clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes,
                          broyés
  ex 2008 30 59           Pamplemousses, autres qu'en segments                                        100                .-                       80                    •          Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 à 6
                          Oranges et citrons, broyés
  ex 2008 30 75           Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) ;                         100                 •                       80 '                  -         Sous réserve des dispositions du protocole n* 1, paragraphes 1 A 6
                          clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes,
                          broyés                                                                                                                                                   I
                                                                                                                                                                                                                                       CE/IL/P1/f7
 ---pagebreak---     Codes NC "m                        Designation des marchandises '                       Taux de réduction     Contingents         Taux de réduction des      Quantités                                 Dispositions spécifiques
                                                                                              des droits de        tarifaires            droits de douane            de
                                                                                             douane NPF <1)                                 au-delà des          référence
                                                                                                                    Volume             contingents tarifaires
                                                                                                                                      existants ou éventuels
                                                                                                  en%             (en tonnes)                  (en%)            (en tonnes)
ex 2008 30 79            Pamplemousses, autres qu'en segments                                      100                                           80                2 400
ex 2008 30 79            Oranges et citrons, broyés                                                100                                           80
(1) Les réductions de taux ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem, sauf dans le cas des produits correspondant aux codes 0207 22, 0207 42 et 2204 2 1 .
(2) Codes NC correspondant au règlement (CE) n° 1359/95 (JO n° L 142 du 28.6.1995).
(3) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le
      contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilKé du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés
      conjointement.
 ex 2008 30 91           Segments de pamplemousses                                                 100                                           80                3 480
 ex 2008 30 91           Pamplemousses, autres qu'en segments                                      100                                           60
 ex 2008 30 91           Pulpe d'agrumes                                                           100                                           40
 ex 2008 30 91           Agrumes, broyés                                                           100                                           80
 ex 2008 30 99           Segments de pamplemousses                                                 100                                           80                5000
 ex 2008 30 99            Pamplemousses, autres qu'en segments                                      80                                                                -
                          Agrumes, broyés
 ex   2008  40 71        Tranches de poires, frites à l'huile                                      100                100                         0
 ex   2008  50 71        Tranches d'abricots, frites à l'huile
 ex   2008  70 71        Tranches de pêche, frites à l'huile
 ex   2008  92 74         Mélanges de tranches de fruits, frites à l'huile
 ex   2008  92 78         Mélanges de tranches de fruits, frites à l'huile
 ex   2008  99 68         Tranches de pommes, frites à l'huile
      2008 50 61          Abricots                                                                 100                  -                        20                   -          Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, peragraphes 1 A 6
      2008 50 69          Autres                                                                   100                  •                        20                   -          Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 A 6
 ex 2008 50 92            Demi-abricots                                                            100                  -                        20                   •          Sous réserve des dispositions du protocola n" 1, paragraphes 1 A 6
 ex 2008 50 94
 ex 2008 50 92            Pulpe d'abricots                                                         100                180                         0                   -
 ex 2008 50 94
  ex   2008 92 51         Mélanges de fruits                                                       100                250                         0
  ex   2008 92 59
  ex   2008 92 72
 ex    2008 92 74
 ex    2008 92 76
  ex   2008 92 78
                                                                                                                                                                              —4
                                                                                                                                  7 9 9 l\Om   AO a l OOCIA 0 1                  I
  (2) Codes NC correspondant au règlement (CE) n" 1359/95 (JO n° L 142 du 26.6.1995).
CE/IL/P1/f 8
 ---pagebreak---    Codes NC<M"                         Designation des marchandises '                       Taux de réduction     Contingents        Taux de réduction des       Quantités                                  Dispositions spécifiques
                                                                                               des droits de        tarifaires          droits de douane             de
                                                                                              douane NPF '"                                au-delà des           référence
                                                                                                                     Volume           contingents tarifaires
                                                                                                                                     existants ou éventuels
                                                                                                  en%              (en tonnes)                (en %)            (en tonnes)
(3) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, danslë"
     contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés
     conjointement.
     20091111           Jus d'orange                                                                100           92 600, dont                  70
     2009 11 19                                                                                                     22 400 au
     2009 1191                                                                                                    maximum en
     2009 11 99                                                                                                     boites de
     2009 19 11                                                                                                     2 litres ou
     2009 1919                                                                                                        moins
     200919 91
     2009 19 99
     2009 2011           Jus de pamplemousse                                                        100                   -                     70                 34 440
     2009 20 19
     2009 20 99
     2009 20 91          Jus de pamplemousse                                                         70                   -                      -                    -
      2009 30 11         Jus de tout autre agrume                                                   100                   -                     60                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 A 6
 ex 2009 30 31           Jus de tout autre agrume, d'une masse volumique excédant                   100                   -                     60                    -          Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 A 6
 ex 2009 30 39           1,33 g/cm* à 20° C, d'une valeur excédant 30 écus par
                         100 kg poids net, à l'exclusion du jus de citron
      2009 30 19         Autres jus de tout autre agrume                                             60                    -                     -                    -
      2009 50            Jus de tomate                                                              100               10 200                    60                    -
      2204 21            Autres vins                                                                100              1610M                       0                               Pour 1 610 hectolitres : réduction de 100 % du droft spécifique
 (1 ) Les réductions de taux ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem, sauf dans le cas des produits correspondant aux codes 0207 22,0207 42 et 2204 21.
 (2) Codes NC correspondant au règlement (CE) n" 1359/95 (JO n" L 142 du 26.6.1995).
 (3) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises dort être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le
      contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés
      conjointement.
                                                                                                                                                                                                                                      CE/IL/P1/f 9
                                                                                                                                                                                                                                                       -fc-
 ---pagebreak---                                                           MS
               PROTOCOLE N° 2
RELATIF AU REGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION
      EN ISRAEL DE PRODUITS AGRICOLES
       ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE
                                             CE/IL/P2/f 1
 ---pagebreak---                                                                                               hi
 1. Les produits énumérés à l'annexe, originaires de la Communauté, sont admis à
l'importation en Israël, selon les conditions indiquées ci-après et à l'annexe.
2. Les droits à l'importation sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la
colonne "A", dans les limites des contingents tarifaires précisés dans la colonne "B" et sous
réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne "C".
3. Pour les quantités importées au-delà des contingents tarifaires, les droits en vigueur à
l'égard des pays tiers sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques
mentionnées dans la colonne "C".
4. Pour certains produits non placés sous contingents tarifaires, des quantités de référence
ont été fixées et sont indiquées dans la colonne "C".
Si les importations d'un des produits dépassent la quantité de référence, Israël peut, en
tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'il établit, placer le produit en question
sous contingent tarifaire pour un volume égal à la quantité de référence. Dans ce cas, le
taux visé au paragraphe 3 est applicable pour les quantités importées au-delà du
contingent.
CE/IL/P2/f 2
 ---pagebreak---                                                                                                    i
5. Pour les produits ne faisant l'objet ni d'un contingent tarifaire ni d'une quantité de
référence, Israël peut fixer une quantité de référence au sens du paragraphe 4 si, au vu du
bilan annuel des échanges qu'il établit, il constate que les quantités importées d'un ou de
plusieurs produits risquent de créer des difficultés sur le marché israélien. Si, par la suite, le
produit est placé sous contingent tarifaire dans les conditions prévues au paragraphe 4, les
dispositions du paragraphe 3 sont applicables.
6. Pour les fromages et la caillebotte, le montant du contingent tarifaire est augmenté en
quatre tranches égales représentant 10 % de ce montant, chaque année, du 1er janvier
1997 au 1 er janvier 2000.
                                                                                     CE/IL/P2/f 3
 ---pagebreak---                                                                                  ¥s
                                                                                        ANNEXE
                                                        A          B                C
 Code israélien   Désignation des marchandises        Droit   Contingen       Dispositions
                                                       (%)          t          spécifiques
                                                               tarifaire
                                                                   (t)
 ex 0202 30     Viandes des animaux de l'espèce        0%        6000
                bovine, désossées, congelées
    0206 29     Autres abats comestibles des           0%         500
                animaux de l'espèce bovine
    0402 10     Lait en poudre (teneur en mat.     1,5 USD/kg    3000
                gras. < 1,5 %)
    0402 21     Lait en poudre (teneur en mat.                   3 500
                gras. > 1,5 %), sans addition de
                sucre
    0404        Lactosérum                             0%         500
    0405 00     Beurre et autres matières grasses  1,6 USD/kg     350
                du lait
    0406        Fromages et caillebotte             4 USD/kg      200    Paragraphe 6
    0601        Bulbes,..., plantes et racines de      0%                Paragraphe 5
                chicorée
    0602        Autres plantes vivantes                                  Paragraphe 5
    0603 10     Fleurs, coupées, fraîches                                Quantité de réf. :
                                                                         1 000 t
    0603 90     Fleurs séchées                                     50
 ex 0604 10     Mousses et lichens, frais                                Paragraphe 5
    0604 91     Feuillages, feuilles, rameaux et                         Paragraphe 5
                autres parties de plantes, frais
 ex 0604 99     Feuillages et feuilles, simplement                       Paragraphe 5
                séchés
    0701 10     Pommes de terre de semence             0%        8 000
    0701 90     Pommes de terre, autres                          2 500
    0703 20 00  Aulx                               réduction
                                                     de 25 %
                                                     du taux
                                                     du tarif
                                                     général
CE/IL/P2/f 4
 ---pagebreak---                                                                                       HV
                                                      A           B                    C
Code israélien      Désignation des marchandises     Droit  Contingent     Dispositions spécifiques
                                                            t-arifpirp m
  0710 21      Pois, congelés                        14%         700
  0710 22      Haricots, congelés                                250
  0710 29      Autres légumineuses, congelées                    350
  0710 30      Epinards, congelés                                300
  0710 80      Autres légumes, congelés                          500
  0712 90      Autres légumes secs et mélanges       16%         200
  0713 33      Haricots communs, secs                0%          100
  0713 39      Autres haricots, secs                             150
  0713 50      Fèves et féveroles, sèches                      2 500
  0713 90      Autres légumineuses, congelées                    100     Au-delà du contingent :
                                                                         réduction de 15 % du
                                                                         taux du tarif général
  0802 90      Autres fruits à coques                0%          500     Au-delà du contingent :
                                                                         réduction de 15 % du
                                                                         taux du tarif général
  0804 20 90   Figues, sèches                        0%          500     Au-delà du contingent :
                                                                         réduction de 20 % du
                                                                         taux du tarif général
  0806 20      Raisins, secs                      réduction
                                                 de 25 % du
                                                   taux du
                                                     tarif
                                                   général
  0808 10      Pommes                                0%          750
  0808 20 90   Coings                                            500
  1001 10      Froment (blé) dur                     0%         9 500
  1001 90      Autre froment (blé) et méteil                  150 000 •
                                                                                       CE/IL/P2/f 5
 ---pagebreak---                                                                                                 ^
                                                          A          B                    c
 Code israélien      Désignation des marchandises       Droit  Contingent     Dispositions spécifiques
                                                               farifairp (fl
1002 00         Seigle                                  0%       10 000
   1003 00      orge                                    0%       210 000
   1005 90      Maïs, autre que de semonce               0%       11 000
   1006 30      Riz semi-blanchi ou blanchi            3,75 %     25 000
   1103 13      Gruaux de maïs                           0%      235 000
   1103 29      Agglomérés, sous forme de pellets,                 7 500
                d'autres céréales
   1104 12 10   Flocons d'avoine                        10%                  Paragraphe 5
   1107 10      Malt, non torréfié                       0%        7 500
   1108         Amidons et fécules, inuline          réduction
                                                    de 25 % du
                                                      taux du
                                                        tarif
                                                      général
   1208 10      Farine de fèves de soja                  0%         400
   1209 91      Graines de légumes                       0%         500
   1209 99      Autres graines                                      500
   1214 10      Farine et agglomérés, sous forme de      0%        1 500
                pellets, de luzerne
   1404 20      Linters de coton                         0%        1000
CE/IL/P2/f 6
 ---pagebreak---                                                                                          JV,
                                                           A           B                    c
 Code israélien      Désignation des marchandises        Droit   Contingent    Dispositions spécifiques
                                                                 f-nrifairo m
1507 10         Huile de soja, brute                     13 %       7000
1507 90         Huile de soja, autre                                4000
1512 11         Huiles de tournesol ou de carthame,       9%        1 500
                brutes
1512 19         Huiles de tournesol ou de carthame,                 1 500
                autres
1512 21         Huile de coton, autre                                 500
1514 10         Huile de navette, brute                  13%        3000
1514 90         Huile de navette, autre
1515 19         Huile de lin, autre                       0%          150
1515 29         Huile de maïs, autre                      9%          600
1604 13 00      Sardines en récipients                    0%          300
                hermétiquement clos
1604 14 00      Thons en récipients hermétiquement
                clos
1701            Sucres de canne ou de betterave et
                saccharose
1701 91         Autres que les sucres bruts,              0%       265 000
                additionnés d'aromatisants
1701 99         Autres que les sucres bruts, autres
1702 30         Glucose (< 20 % en poids de fructose) 0,1 USD/kg    1 200     Réduction de 15 % du
                                                                              taux du tarif général
1702 60         Autre fructose (> 50 % en poids de        0%          200
                fructose)
2002 90 20/3    Tomates en poudre                         6%          100
2003 10 00      Champignons                              10%         5000
2004 90 10      Autres légumes préparés, congelés        7,5 %        300
2004 90 90      Autres légumes préparés, congelés       10,5 %
                                                                                           CE/IL/P2/f 7
 ---pagebreak---                                                                                                   vS
                                                                                                        *
                                                              A           B                    c
  Code israélien     Désignation des marchandises           Droit   contingent     Dispositions spécifiques
                                                             ion    tarifaire» (t\
 2007 99         Confitures et gelées                       10%          500
 2008 50 10      Abricots                                   12 %         150
 2008 50 20/90   Abricots                                  13,5 %
 2008 70 10      Pêches                                    12,0 %       1 600
 2008 70 30/90   Pêches                                    13,5%
 2008 92 20      Mélanges (sans fraises, fruits à coques   12,0 %        500
                 et agrumes)
 2008 92 30/90   Mélanges (sans fraises, fruits à coques   13,5 %
                 et agrumes)
 2009 70         Jus de pommes concentré (en                0%           750
                 conditionnement > 100 litres)
 2207 10         Alcool éthylique non dénaturé           2,75 USD/I     3000
                                                          d'alcool
 2301 10         (> 80% d'alcool)                           0%         14 000
 2303 10         Farines, poudres et agglomérés sous        0%          2 200
                 forme de pellets de viandes ou
                 d'abats
                 Résidus d'amidonnerie
CE/IL/P2/f 8
 ---pagebreak---                                                                                               ^ < ? Ou
                                                             A            B                  C
 code israélien      Désignation des marchandises          Droit    contingent   Dispositions spécifiques
                                                            fo/„)   t-arifajrp m
2304 10         Tourteaux de l'extraction de l'huile de    10%         1800
                soja
2306 40         Farine de navette                          10%         3 500
2309 10 10      Biscuits pour chiens                       25%         1 700
2309 10 20      contenant de 15 % à 35 % de                8%
                protéines et au moins 4 % de
                matières grasses
2309 10 90      Autres aliments pour chiens ou chats       2%
2309 90 10      Biscuits pour chiens                       25%         7000
2309 90 20      Contenant de 15 % à 35 % de                8%                               _—
                protéines et au moins 4 % de
                matières grasses
2309 90 30      Aliments pour poissons et oiseaux          40%
                ornementaux
2309 90 90      Autres aliments pour animaux               2%
2401 10         Tabacs non écotés                       0,07 nis/kg    1 700
2401 20         Tabacs partiellement ou totalement
                écotés
                                                                                             CE/IL/P2/f 9
 ---pagebreak---                                             Sz&-
            PROTOCOLE N° 3
RELATIF AUX QUESTIONS PHYTOSANITAIRES
                                      CE/IL7P3/f 1
 ---pagebreak---                                                                                           53
Sans préjudice des dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires annexé à l'accord instituant l'OMC, et notamment ses articles 2 et 6, les
parties conviennent que, dès l'entrée en vigueur de l'accord :
a) dans le cadre de leurs échanges réciproques, l'obligation d'établir un certificat
   phytosanitaire s'applique :
   - en ce qui concerne les fleurs coupées :
       -uniquement aux genres Dendranthema, Dianthus et Pelargonium destinés à-être
           importés dans la Communauté,
      - e t uniquement aux genres Rosa, Dendranthema, Dianthus, Pelargonium,
           Gypsophilia et Anemone destinés à être importés en Israël, et
   - en ce qui concerne les fruits :
      -uniquementaux agrumes Fortunella, Poncirus et à leurs hybrides, ainsi qu'aux
           genres Annona, Cydonia, Diospyros, Malus, Mangifera, Passiflore, Prunus,
           Psidium, Pyrus, Ribes, Syzygium et Vaccinium destinés à être importés dans la
           Communauté,
      - e t à tous les genres destinés à être importés en Israël ;
CE/IL/P3/f 2
 ---pagebreak---                                                                                               ?1
b) dans le cadre de leurs échanges réciproques, l'obligation d'obtenir une autorisation
   phytosanitaire pour importer des plantes ou des produits végétaux ne s'applique que
   pour permettre l'introduction de plantes ou de produits végétaux qui, autrement, auraient
   été interdits sur la base d'une analyse des risques parasitaires;
c) toute partie qui envisage l'introduction de nouvelles mesures phytosanitaires
   susceptibles d'affecter spécifiquement les échanges bilatéraux existants tiendra des
   consultations avec l'autre partie dans le but d'examiner les mesures envisagées et leurs
   effets éventuels.
                                                                                 CE/IL7P3/f 3
 ---pagebreak---                                                                55
                 PROTOCOLE N° 4
RELATIF A LA DEFINITION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                                  CE/IL/P4/f 1
 ---pagebreak---                                                                                               X
                                             TITRE I
                                  DISPOSITIONS GENERALES
                                            ARTICLE 1
                                            Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les
   opérations spécifiques ;
b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc.,
   utilisé dans la fabrication du produit ;
c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours
   d'une autre opération de fabrication ;
d) "marchandises", les matières et les produits ;
e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise en
   oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
   1994 (Accord sur la valeur en douane de l'OMC) ;
CE/IL/P4/f 2
 ---pagebreak---                                                                                                     / •<r
 f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est
     effectuée la dernière ouvraison ou transformation ou à la personne qui a organisé la
    dernière ouvraison ou transformation en dehors des territoires des parties, pour autant
    que le prix inclue la valeur de toutes les matières mises en oeuvre, déduction faite de
    toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu
    est exporté ;
 g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non
    originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le
    premier prix verifiable payé pour les matières dans les territoires concernés ;
 h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g)
    appliqué mutatis mutandis ;
i) "chapitres" et "positions", les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la
    nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des
    marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH" ;
j) "classé", le terme fait référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une
    position déterminée ;
k) "envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même
    destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de
    l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par gne facture
    unique.
                                                                                       CE/IL7P4/f 3
 ---pagebreak---                                                                                                •5S
                                              TITRE II
                 DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
                                            ARTICLE 2
                                         Critères d'origine
Pour l'application de l'accord et sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent
protocole, sont considérés comme:
1) produits originaires de la Communauté :
   a)les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du
      présent protocole ;
   b)les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas
      été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet
      dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de
      l'article 5 du présent protocole ;
2) produits originaires d'Israël:
   a)les produits entièrement obtenus en Israël au sens de l'article 4 du présent protocole ;
   b)les produits obtenus en Israël et contenant des matières qui n'y ont pas été
      entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet en
       Israël d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent
      protocole.
CE/IL/P4/f 4
 ---pagebreak---                                                                                                    fî
                                            ARTICLE 3
                                           Cumul bilatéral
 1. Nonobstant l'article 2 point 1) b), les matières qui sont originaires d'Israël au sens du
 présent protocole sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il
 n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations
 suffisantes.
 2. Nonobstant l'article 2 point 2) b), les matières qui sont originaires de la Communauté au
 sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires d'Israël et il
 n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations
suffisantes.
                                            ARTICLE 4
                                  Produits entièrement obtenus
1. Sont considérés comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit en Israël
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mer ou d'océan ;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage ;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées ;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires ;
                                                                                      CE/IL/P4/f 5
 ---pagebreak---                                                                                                fo
 g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits
    visés sous f) ;
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y
    compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés
    que comme déchets ;
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées ;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marins situés hors de leurs eaux territoriales,
    pour autant qu'ils exercent, à des fins d'exploitation, des droits exclusifs sur ce sol ou
    sous-sol ;
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés sous a)
    àj).
2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1 points f) et g)
ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:
-   qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté ou en
    Israël,
-   qui battent pavillon d'un Etat membre de la Communauté ou d'Israël,
-   qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres de la
    Communauté ou d'Israël ou à une société dont le siège principal est situé dans un Etat
    membre ou en Israël, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou
    du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des
    ressortissants des Etats membres ou d'Israël et dont, en outre, en ce qui concerne les
    sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au
    moins appartient à ces Etats, à Israël, à leurs collectivités publiques ou à leurs
    ressortissants,
CE/IL/P4/f 6
 ---pagebreak---                                                                                                   a
-   dontTétat-major est entièrement composé de ressortissants des Etats membres de la
    Communauté ou d'Israël,
-   dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75% au moins, de ressortissants
    des Etats membres de la Communauté ou d'Israël,
3. Les termes "Communauté" et "Israël" couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent les
Etats membres de la Communauté et Israël.
Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines à bord desquels ^st
effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire
partie du territoire de la Communauté ou d'Israël, sous réserve qu'ils remplissent les
conditions énoncées au paragraphe 2.
                                             ARTICLE 5
                          Produits suffisamment ouvrés ou transformés
1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus dans la
Communauté ou en Israël sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés
lorsque les conditions fixées dans la liste de l'annexe II et dans les notes de l'annexe I sont
remplies.
                                                                                     CE/IL/P4/f 7
 ---pagebreak---                                                                                                   I
 Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la
 transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans
 la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si
 un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la
 liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans le processus de fabrication d'un autre
 produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas
 applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été
 mises en oeuvre dans sa fabrication.
 2. Nonobstant le paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 12 paragraphe 4, lesTtiatières
 non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit
déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent
néanmoins l'être à condition que:
a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit ;
b) lorsque, dans la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqués en ce qui concerne la
     valeur maximum des matières non originaires, l'application du présent paragraphe
     n'entraîne pas un dépassement de ces pourcentages.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du
système harmonisé.
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables sans préjudice de l'article 6.
CE/IL/P4/f 8
 ---pagebreak---                                                                                                  ô
                                           ARTICLE 6
                           Ouvraisons ou transformations insuffisantes
Les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour
conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies :
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur
    transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau
    salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et
    opérations similaires) ;
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement,
   d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de
   peinture, de découpage ;
c) i)les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis ;
   ii)la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes,
       etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement ;
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques,
   d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires ;
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs
   composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent
   protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté, soit
   d'Israël ;
                                                                                    CE/IL7P4/f 9
 ---pagebreak---                                                                                              M
f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ;
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations figurant aux points a) à f) ;
h) l'abattage des animaux.
                                          ARTICLE 7
                               Unité à prendre en considération
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent
protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du
classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Il s'ensuit que :
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes
     du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en
     considération ;
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la
     même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent
     à chacun de ces produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages
sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant
un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
CE/IL/P4/f 10
 ---pagebreak---                                                                                                     é'-5
                                            ARTICLE 8
                          Accessoires, pièces de rechange et outillages
 Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un
appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix
ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la
 machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
                                            ARTICLE 9
                                           Assortiments
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés
comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient
originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est
considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non
originaires n'excède pas 15% du prix départ usine de l'assortiment.
                                           ARTICLE 10
                                         Eléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou d'Israël, il n'est pas
nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements
et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les marchandises
utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la
composition finale du produit sont originaires ou non.
                                                                                     CE/ll_/P4/f 11
 ---pagebreak---                                                                                              c<
                                               TITRE III
                                  CONDITIONS TERRITORIALES
                                              ARTICLE 11
                                       Principe de la territorialité
Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire
doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Israël. A cet effet,
l'acquisition du caractère communautaire est considérée comme interrompue lorsque des
marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans la partie concernée ont
quitté le territoire de ladite partie, sauf disposition contraire des articles 12 et 13.
                                              ARTICLE 12
             Ouvraison ou transformation effectuée en dehors de l'une des parties
1. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas
affectée par une ouvraison ou une transformation effectuée en dehors de la partie
concernée sur les matières exportées de ladite partie et ultérieurement réimportées, à
condition que:
a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la partie concernée ou y aient subi
    une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations insuffisantes
    énumérées à l'article 6 avant d'être exportées ; et
CE/IL/P4/f 12
 ---pagebreak---                                                                                               £}
 b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
      i)que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des
          matières exportées ; et
      ii)que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie concernée par l'application
          du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel
          le caractère originaire est allégué.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne
 l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations
effectuées en dehors de la partie concernée. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'annexe
 II, une règle fixant la valeur maximum de toutes les matières non originaires mises en
oeuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné,
la valeur totale des matières non originaires mises en oeuvre dans la partie concernée et la
valeur ajoutée totale acquise en dehors de ladite partie par l'application du présent article ne
doivent pas excéder le pourcentage indiqué.
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, on entend par "valeur ajoutée totale",
l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la partie concernée, y compris la valeur totale
des matières qui y ont été ajoutées.
4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les
conditions énoncées dans la liste appropriée et qui ne peuvent être considérés comme
suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 5
paragraphe 2.
5. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63
du système harmonisé.
                                                                                    CE/IL/P4/f 13
 ---pagebreak---                                                                                                a
                                           ARTICLE 13
                                 Réimportation des marchandises
 Les marchandises exportées de la Communauté ou d'Israël vers un pays tiers et
 ultérieurement retournées sont considérées comme n'ayant jamais quitté la partie
 concernée, s'il peut être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
 a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et
 b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer
     leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient
     exportées.
                                          ARTICLE 14
                                         Transport direct
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et aux
matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui d'Israël sans
emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits originaires d'Israël ou
de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires
autres que ceux de la Communauté ou d'Israël, le cas échéant avec transbordement ou
entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient
restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et
qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou
toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
CE/IL7P4/f 14
 ---pagebreak---                                                                                                    ft
  Le transport par canalisation des produits originaires d'Israël ou de la Communauté peut
 s'effectuer avec emprunt de territoires autres ceux de la Communauté ou d'Israël.
 2. Là preuve que les conditions énoncées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par
 la production aux autorités douanières du pays d'importation:
 a) soit d'un document de transport établi dans le pays d'exportation sous le couvert duquel
     s'est effectuée la traversée du pays de transit ;
 b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et
     contenant:
     i)    une description exacte des marchandises ;
     ii)la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas échéant,
          indication des navires utilisés, et
    iii)la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des produits dans
          le pays de transit ;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
                                              ARTICLE 15
                                              Expositions
1. Les produits envoyés d'une partie pour être exposés dans un pays tiers et qui sont
vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie bénéficient à l'importation
des dispositions de l'accord à condition qu'ils satisfassent aux exigences du présent
protocole permettant de les reconnaître comme originaires de la Communauté ou d'Israël et
qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières :
                                                                                     CE/IUP4/f 15
 ---pagebreak---                                                                                                 }ù
 a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties dans le pays de l'exposition
     et les y a exposés ;
 b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre
     partie ;
 c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans
     l'autre partie dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, et
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont
     pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du
titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays
d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin,
il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et
des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 s'applique à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques
analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui
sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont
pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous
contrôle de la douane.
CE/IL/P4/f 16
 ---pagebreak---                                                                                                u
                                             TITRE IV
                               RISTOURNES ET EXONERATIONS
                                           ARTICLE 16
                Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires
de la Communauté ou d'Israël au sens du présent protocole pour lesquels une preuve de
l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient dans
aucune des parties d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque
forme que ce soit.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à toute disposition en vue de la
rétrocession ou de la non-perception totale ou partielle des droits de douane ou taxes
d'effet équivalent applicables dans les parties aux matières mises en oeuvre dans le
processus de fabrication, lorsque cette rétrocession ou non-perception s'applique,
expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont
exportés et non destinés à la consommation nationale dans la partie concernée.
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout
moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant
qu'aucune rétrocession n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre
dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet
équivalent applicables à ces matières ont effectivement été acquittés.
                                                                                 CE/IL/P4/f 17
 ---pagebreak---                                                                                                  V-
4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens
de l'article 7 paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de
l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9 qui ne sont pas originaires.
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes
par l'accord.
                                             TITRE V
                                     PREUVE DE L'ORIGINE
                                           ARTICLE 17
                                       Conditions générales
1. A l'importation dans une des parties, les produits originaires au sens du présent
protocole bénéficient des dispositions de l'accord sur présentation :
a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR 1, dont le modèle figure à
    l'annexe III ;
b) soit, dans les cas visés à l'article 22 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure
    à l'annexe IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout
    autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière
    suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur
    facture").
2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont
admis, dans les cas visés à l'article 27, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de
produire aucun des documents visés ci-dessus.
CE/IL/P4/f 18
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                                           ARTICLE 18
         Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités
 douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la
 responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.
 2. A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de
 circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent
 à l'annexe III.
Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé,
conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires
remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les
produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque
la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la
dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises
EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du
pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous
les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi
que l'exécution de toutes autres conditions prévues par le présent protocole.
                                                                                     CE/llVP4/f 19
 ---pagebreak---                                                                                                 Ik
 4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les
 autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté, si les marchandises à exporter
 peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de
 l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du certificat de circulation des
 marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières d'Israël, si les
 marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires d'Israël au
sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole.
5. Lorsque les dispositions de l'article 3 sont appliquées, les autorités douanières des Etats
membres de la Communauté ou d'Israël sont en outre habilitées à délivrer des certificats de
circulation des marchandises EUR.1 dans les conditions fixées dans le présent protocole, si
les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires au sens
du présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de circulation
des marchandises EUR.1 se rapportent se trouvent dans la Communauté ou en Israël.
Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 est
subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement.
Cette preuve de l'origine doit être conservée pendant au moins trois ans par les autorités
douanières de l'Etat d'exportation.
6. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures
nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les
autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cette fin, elles sont
autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la
comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.
Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi
veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient
notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure
toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
CE/IL/P4/f 20
 ---pagebreak---                                                                                                  7rS
7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être
indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières.
8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, lors de l'exportation des
produits auxquels il se rapporte, par les autorités douanières de l'Etat d'exportation. Il est
tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
                                            ARTICLE 19
             Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
1. Nonobstant l'article 18 paragraphe 8, un certificat de circulation des marchandises
EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se
rapporte :
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions
    involontaires ou de circonstances particulières, ou
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation
    des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des
    raisons techniques.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et
la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte, ainsi que les
raisons de sa demande.
                                                                                   CE/IL7P4/f 21
 ---pagebreak---                                                                                             • ^
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des
marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la
demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions
suivantes :
"NACHTRÂGLICH AUSGESTELLT",
"DELIVRE A POSTERIORI",
"RILASCIATO A POSTERIORI",
"AFGEGEVEN A POSTERIORI",
"ISSUED RETROSPECTIVELY",
"UDSTEDT EFTERF0LGENDE",
"EKOENEKTNYTEPN",
"EXPEDIDO A POSTERIORI",
"EMITADO A POSTERIORI"
"ANNETTU JÀLKIKÀTEEN"
"UTFÀRDATIEFTERHAND"
"texte en hébreu"
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "observations" du certificat
de circulation des marchandises EUR.1.
CE/IL/P4/f 22
 ---pagebreak---                                                                                                     M-
                                           ARTICLE 20
        Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.1, l'exportateur peut
réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents
d'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes :
"DUPLIKAT","DUPLICATA","DUPLICATO",
"DUPLICAAT","DUPLICATE","ANTIPAO",
"DUPLICADOVSEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE",
"texte hébreu".
3. La mention visée au paragraphe 2, la date de délivrance et le numéro de série du
certificat original sont apposés dans la case "observations" du duplicata du certificat de
circulation des marchandises EUR.1.
4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original prend effet
à cette date.
                                           ARTICLE 21
                                  Remplacement des certificats
1. Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1
par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue par le bureau
de douane responsable du contrôle des marchandises.
                                                                                     CE/ll_/P4/f 23
 ---pagebreak---                                                                                               #
2. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut certificat de
circulation EUR.1 définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris des
dispositions du présent article.
3. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du
réexportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit
comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat EUR.1
original.
                                           ARTICLE 22
                    Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
1. La déclaration sur facture visée à l'article 17 paragraphe 1 point b) peut être établie
a) par un exportateur agréé au sens de l'article 23,
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des
    produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 écus.
CE/IL/P4/f 24
 ---pagebreak---                                                                                                    H
  2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être
  considérés comme des produits originaires de l'une des parties et remplissent les conditions
 prévues par le présent protocole.
 3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout
 moment, à la demande des autorités douanières de l'Etat d'exportation, tous les documents
 appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve
 que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.
 4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la
 facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte
 figure à l'annexe IV en utilisant une des versions linguistiques de cette annexe,
 conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut
aussi être établie à la main ; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères
d'imprimerie.
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur.
Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 23 n'est pas tenu de signer ces
déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un
engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur
facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
                                                                                     CE/IL7P4/f 25
 ---pagebreak---                                                                                                   &
 6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits
 auxquels elle se rapporte sont exportés (ou ultérieurement, à titre exceptionnel). Si la
 déclaration sur facture est établie après que les produits auxquels elle se rapporte ont été
 déclarés aux autorités douanières du pays d'importation, elle doit mentionner les documents
 qui ont déjà été produits à ces autorités.
                                          ARTICLE 23
                                        Exportateur agréé
 1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur,
ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de
produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les
garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits, ainsi que le
respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur
facture quelle que soit la valeur des produits concernés.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à
toutes conditions qu'elles estiment appropriées.
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation
douanière qui doit figurer sur la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur
agréé.
CE/IL7P4/f 26
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 5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le
faire lorsque l'exportateur n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus
 les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
                                           ARTICLE 24
                                 Validité de la preuve de l'origine
1. Le certificat EUR.1 est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance
dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux autorités douanières
du pays d'importation.
La déclaration sur facture est valable pendant quatre mois à compter de la date de son
établissement par l'exportateur et doit être produite dans ce même délai aux autorités
douanières du pays d'importation.
2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur facture qui
sont produits aux autorités douanières de l'Etat d'importation après expiration du délai de
présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du
régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou
à des circonstances exceptionnelles.
                                                                                 CE/IL7P4/f 27
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 3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'Etat
 d'importation peuvent accepter les certificats EUR.1 ou les déclarations sur facture lorsque
 les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
                                           ARTICLE 25
                               Production de la preuve de l'origine
 Les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture sont produits aux autorités douanières
du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces
autorités peuvent exiger la traduction du certificat EUR.1 ou de la déclaration sur facture.
 Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une
mention de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises
pour l'application de l'accord.
                                           ARTICLE 26
                                Importation par envois échelonnés
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières
du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2
point a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVll ou des positions n°s 7308
et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de
l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
CE/IL/P4/f 28
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                                           ARTICLE 27
                               Exemption de la preuve de l'origine
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve
formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers
ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse
d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées
comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à
la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite
sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui
présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à
l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant
traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 écus en ce
qui concerne les petits envois ou à 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages
personnels des voyageurs.
                                           ARTICLE 28
               Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois
ans au moins les documents visés à l'article 18 paragraphe 3.
                                                                                    CE/IL/P4/f 29
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2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au
moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à
l'article 22 paragraphe 3
3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent
conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande* visé à l'article 18
paragraphe 2.
4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au
moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.
                                          ARTICLE 29
                               Discordances et erreurs formelles
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un certificat
EUR.1 ou une déclaration sur facture et celles portées sur les documents produits au
bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits
n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat EUR.1 ou de la déclaration sur facture,
s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat EUR.1
ou une déclaration sur facture n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont
pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit
document.
CE/IL/P4/f 30
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                                          ARTICLE 30
                                  Montants exprimés en écus
 1. Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant aux montants
exprimés en écus sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués aux autres parties.
 Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'Etat
d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays
d'exportation.
Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre Etat membre de la
Communauté, l'Etat d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
2. Jusqu'au 30 avril 2000 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la
contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à la date du 1er
octobre 1994.
Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur
contre-valeur dans les monnaies nationales des Etats font l'objet d'un réexamen par le
Conseil d'association sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour ouvrable
du mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de cinq ans.
Lors de ce réexamen, le Conseil de Coopération veille à ce que les montants à utiliser dans
une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de préserver les
effets des limites concernées en termes réels. A cet effet, il est habilité à décider une
modification des montants exprimés en écus.
                                                                                   CE/IL/P4/f 31
 ---pagebreak---                                                                                                  /
                                                                                               &
                                            TITRE VI
                     METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                          ARTICLE 31
                         Communication des cachets et des adresses
Les autorités douanières des Etats membres et d'Israël se communiquent mutuellement,
par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des
empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de
circulation des marchandises EUR.1 ainsi que les adresses des autorités douanières
compétentes pour la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et pour la vérification de
ces certificats et des déclarations sur factures.
                                          ARTICLE 32
                                Contrôle de la preuve de l'origine
1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.1 et des déclarations sur factures est
effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat d'importation ont
des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de tels documents, le caractère
originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent
protocole.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays
d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été produite, ou la
déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'Etat
d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une
enquête.
CE/IL/P4/f 32
 ---pagebreak---                                                                                                 u
 A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et
 tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur le certificat
  EUR. 1 ou la déclaration sur facture sont inexactes.
 3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet effet,
 elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de
 l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
 4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du
 traitement préférentiel aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles
 offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires
jugées nécessaires.
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées de ses résultats au plus
tard dans les dix mois. Ceux ci doivent indiquer clairement si les documents sont
authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits
originaires et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
Lorsque les dispositions cumulées de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 18 paragraphe 4
ont été appliquées, sont incluses dans la réponse une ou plusieurs copies du ou des
certificats de circulation des marchandises ou de la ou des déclarations sur facture
concernés.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de dix mois
ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer
l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières
de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf en cas de force majeure ou
de circonstances exceptionnelles.
                                                                                  CE/IL/P4/f 33
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 33
                                      Règlement des litiges
 Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 qui ne peuvent
 être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités
 douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du
 présent protocole, ces litiges sont soumis au Comité de coopération douanière.
 Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de
l'Etat d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.
                                           ARTICLE 34
                                             Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document
contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du
régime préférentiel.
                                           ARTICLE 35
                                         Zones franches
1. Les Etats membres de la Communauté et Israël prennent toutes les mesures
nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un certificat de
circulation des marchandises EUR.1 et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une
zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations
autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
CE/ll_/P4/f 34
 ---pagebreak---                                                                                            $3
 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la
 Communauté ou d'Israël importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.1
 subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes
 doivent délivrer un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement
 ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent
 protocole.
                                            TITRE VII
                                       CEUTA ET MELILLA
                                           ARTICLE 36
                                     Application du protocole
1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et
Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" ne couvre pas les produits
originaires de ces zones.
2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et
Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 37.
                                           ARTICLE37
                         <
                                     Conditions particulières
1. Les dispositions suivantes s'appliquent en lieu et place de celles de l'article 2 et de
l'article 3 paragraphes 1 et 2 et les références faites à ces articles s'appliquent mutatis
mutandis au présent article.
                                                                                    CE/IL7P4/f 35
 ---pagebreak---                                                                                                    3cn
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de
l'article 14, sont considérés comme :
 1) produits originaires de Ceuta et Melilla :
    a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ;
    b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des
         produits autres que ceux visés au point a) à condition que :
         i)  lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au
             sens de l'article 5 du présent protocole, ou
         ii)que ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de la
             Communauté ou d'Iraël, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou
             des transformations allant au-delà des ouvraisons ou des transformations
             insuffisantes visées à l'article 6 ;
2) produits originaires d'Israël :
    a) les produits entièrement obtenus en Israël ;
    b) les produits obtenus en Israël dans la fabrication desquels sont entrés des produits
        autres que ceux visés au point a) à condition que :
CE/IL/P4/f 36
 ---pagebreak---                                                                                                   C
                                                                                                  t\
                                                                                                    M
        i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au
            sens de l'article 5 du présent protocole, ou
        ii)que ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et
            Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons
            ou des transformations allant au-delà des ouvraisons ou des transformations
            insuffisantes visées à l'article 6.
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "Israël" et
"Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1. De
plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être
indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1.
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla
l'application du présent protocole.
                                                                                    CE/l_yP4/f 37
 ---pagebreak---                                                                                                3?-
                                          TITRE VIII
                                  DISPOSITIONS FINALES
                                         ARTICLE 38
                       .'          Modification du protocole
Le Conseil de Coopération peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
                                         ARTICLE 39
                               Comité de coopération douanière
1. Il est institué un Comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération
administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et d'exécuter
toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.
2. Le Comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats membres et de
fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui ont les
questions douanières cjans leurs attributions et, d'autre part, d'experts désignés par Israël.
                                         ARTICLE 40
                                           Annexes
Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
CE/IL/P4/f 38
 ---pagebreak---                                                                                                  5?>
                                         ARTICLE 41
                                 Mise en oeuvre du protocole
 La Communauté et Israël prennent/chacun pour ce qui le concerne, les mesures
nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.
                                         ARTICLE 42
                           Marchandises en transit ou en entrepôt
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date
d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la
Communauté ou en Israël sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou.
des zones franches peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous
réserve de la production, dans un délai expirant dans les quatre mois à compter de cette
date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation d'un certificat EUR.1 établi a posteriori
par les autorités compétentes de l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du
transport direct.
                                                                                  CE/IL7P4/f 39
 ---pagebreak---                                                                                             5*
                                                                                     ANNEXE
                                   NOTES INTRODUCTIVES
Remarques préliminaires
Les règles énoncées dans la présente liste s'appliquent uniquement aux produits couverts
par l'accord.
Notel
1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première
       colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la
      seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre
      dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes,
       une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le
      numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle
      figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du
      chapitre décrite dans la colonne 2.
1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un
      numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2
      sont, par conséquent, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée
      dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système
      harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans
      les positions qui y sont regroupées.
CE/IL/P4/f 40
 ---pagebreak---                                                                                                   \s
1.3. Lorsqu'il y a, dans la liste, différentes règles applicables à différents produits relevant
       d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la
       position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
1.4. Lorsqu'en face des mentions dans les deux premières colonnes une règle est prévue
       dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la
      colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4,
       la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
Note 2
2.1. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit
      se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon,
      les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux
      matières non originaires utilisées.
2.2. Lorsqu'une règle indique que des "matières de toute position" peuvent être utilisées,
      les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous
      réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées
    • dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position,
      y compris à partir des autres matières du n° ..." implique que seules des matières
      classées dans la même position que lé produit dont la désignation est différente de
      celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être
      utilisées.
                                                                                    CE/IL/P4/f 41
 ---pagebreak---                                                                                                   \6
2.3. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère
       originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du
       changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste est mis en
       oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, dans
       ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il
       est incorporé.
       Par exemple :
       Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non
      originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine,
       est fabriqué à partir d'"ébauches de forge en aciers alliés" du n° 7224.
      Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non
      originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par
      application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette
      ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le
      calcul de la valeur du moteur sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non
      fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit
     .donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des
      matières non originaires utilisées.
2.4. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à
      effectuer. Il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent
      elles aussi le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations
      restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle
      prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration
      déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade
      moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se
      trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
CE/ll_/P4/f 42
 ---pagebreak--- 2.5. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de
       plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être
       utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être
      utilisées simultanément.
      Par exemple :
      La règle applicable aux tissus du ex chapitre 50 au chapitre 55 prévoit que des fibres
      naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent
      l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et lesmatières
      chimiques doivent être utilisées simultanément ; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre
      de ces matières ou même les deux ensemble.
2.6. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une
      matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres
      matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir
     également la note 5.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles).
     Par exemple:
     La règle relative aux produits alimentaires préparés de la position n° 1904 qui exclut
     expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas
     l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure
     où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
     Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas
     être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une
     matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
                                                                                    CE/IL/P4/f 43
 ---pagebreak---      Par exemple:
     Dans le cas d'un vêtement du ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est
     prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires,
     il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-
     tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la
     matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est
     immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
2.7. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur
     maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne
     peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières
     non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages
     considérés. En outre, les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits
     particuliers ne doivent pas être dépassés.
CE/IL/P4/f 44
 ---pagebreak---                                                                                                      a<i
 Note 3
 3.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux
       fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres
        dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets
        et, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, elle couvre les fibres qui ont été cardées,
        peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées.
3.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n°s 0503, la soie des n°s 5002 et
       5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des n°s 5101 à 5105, les
       fibres de coton des n°s 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des n°s
       5301 à 5305.
3.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la
       fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans
       les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des
      fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
3.4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste
      couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres
      synthétiques ou artificielles discontinues des n°s 5501 à 5507.
Note 4
4.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de
      la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux
      différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit
      lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de
      toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 4.3 et 4.4 ci-
      dessous).
                                                                                       CE/IL/P4/f 45
 ---pagebreak---                                                                                         Act
4.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été
     faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
     Les matières textiles de base sont les suivantes :
     -   la soie,
     -   la laine,
     -   les poils grossiers,
     -   les poils fins,
     -   le crin,
     -   le coton,
     -   les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
     -   le lin,
     -   le chanvre,
     -   le jute et les autres fibres libériennes,
     -   le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
     -   le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
CE/IL/P4/f 46
 ---pagebreak---                                                                                            AH
 -   les filaments synthétiques,
 -   les filaments artificiels,
 -   les fibres synthétiques discontinues,
 -   les fibres artificielles discontinues.
 Par exemple :
 Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres
 synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres
 synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la
fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées
jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
Par exemple :
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de
fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des
fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à
partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont
pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de
ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du
tissu.
                                                                              CE/IL/P4/f47
 ---pagebreak---       Par exemple :
      Une surface textile touffetee du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et
      d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé
      uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à
      partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont
      eux-mêmes mélangés.
      Par exemple :
      Si la même surface touffetee est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un
      tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux
      matières textiles différentes et que la surface textile touffetee est par conséquent un
    ^ produit mélangé.
      Par exemple:
      Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support
      en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les
      matières non originaires qui sont utilisées à un stade de fabrication plus avancé que
      celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède
      pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute et/ou les fils
      artificiels peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les
      conditions de poids sont réunies.
4.3. Dans le cas de produits incorporant des "fils de polyurethanes segmentés avec des
      segments souples de polyethers, même guipés", cette tolérance est de 20 % en ce qui
      concerne les fils.
4.4. Dans le cas de produits formés d'une âme consistant, soit en un bande mince
      d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre
      d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage
      entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui
      concerne cette âme.
CE/ILVP4/f48
 ---pagebreak---                                                                                                      Aoi
Note 5
5.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas
      de page renvoyant à la présente note, les matières textiles, à l'exception des
     doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne
     3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition
     qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur
     valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
5.2. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être
     utilisées librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
     Par exemple:
     Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que
     des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles
     en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les
     chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à
     glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent normalement des matières
     textiles.
5.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas
     classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de
     la valeur des matières non originaires incorporées.
                                                                                       CE/IL/P4/f 49
 ---pagebreak---                                                                                                  4#f
 Note 6
 6.1. Les "traitements définis" au sens des n°s ex 2707,2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et
       ex 3403 sont les suivants :
       a)la distillation sous vide ;
      b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1} ;
      c)le craquage ;
      d) le reformage ;
      e) l'extraction par solvants sélectifs ;
      f)le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide
          sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des
          agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre
          activée, le charbon actif ou la bauxite ;
      g) la polymérisation ;
      h) l'alkylation ;
      i) l'isomérisation.
(
 1 ) Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.
CE/IL/P4/f 50
 ---pagebreak---                                                                                                   AôS
6.2. Les "traitements définis" au sens des n°s 2710 à 2712 sont les suivants :
       a) la distillation sous vide ;
      b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ;
      c) le craquage ;
      d) le reformage ;
      e) l'extraction par solvants sélectifs ;
      f)le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide
           sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des
           agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre
          activée, le charbon actif ou la bauxite ;
     g) la polymérisation ;
     h) l'alkylation ;
     ij) l'isomérisation ;
     k)la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles
          lourdes relevant de la position ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85
          % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T) ;
                                                                                    CE/lL/P4/f 51
 ---pagebreak---                                                                                                  À06
     I) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui
          concerne les produits relevant du n° 2710 ;
     m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui
          concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel
          l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression
          supérieure à 20 bars et à Une température supérieure à 250 C à l'aide d'un
          catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant
          de la position ex 2710 ayant notamment pour but d'améliorer la couleur ou la
          stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas
          considérés comme des traitements définis ;
     n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant
          de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris
          les pertes, moins de 30 % à 300 C, d'après la méthode ASTM D 86 ;
     o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui
          concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la
          position ex 2710.
6.3. Au sens des n°s ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations
     simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le
     filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné par
     mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de
     ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.
CE/l_yP4/f 52
 ---pagebreak---                                                                       Acy
                                                        ANNEXE II
    LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS A APPLIQUER
AUX MATIERES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORME
            PUISSE OBTENIR LE CARACTERE ORIGINAIRE
                                                       CE/ll_/P4/f 53
 ---pagebreak---                                                                                                                                       Ai
     Position SH                    Désignation des                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                     marchandises                            originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (1)                              (2)                                 (3)                                 (4)
  Ch. 01                Animaux vivants                          O)
  ex Ch. 02             Viandes et abats comestibles, à          Fabrication dans laquelle toutes les
                         l'exclusion des n°* 0201, 0202,         matières utilisées doivent être
                        0206, 0210, pour lesquels les            classées dans une position
                         règles applicables sont exposées        différente de celle du produit
                        ci-après:
 0201                   Viandes des animaux de l'espèce          Fabrication à partir de matières de
                         bovine, fraîches ou réfrigérées         toute position, à l'exclusion des
                                                                 viandes des animaux de l'espèce
                                                                 bovine, congelées du n° 0202
 0202                   Viandes des animaux de l'espèce          Fabrication à partir de matières de
                         bovine, congelées                       toute position, à l'exclusion des
                                                                 viandes des animaux de l'espèce
                                                                 bovine, fraîches ou réfrigérées du
                                                                 n° 0201
 0206                   Abats comestibles des animaux            Fabrication à partir de matières de
                        des espèces bovine, porcine,             toute position, à l'exclusion des
                        ovine, caprine, chevaline, asine ou      carcasses des n œ 0201 à 0205
                        mulassière, frais, réfrigérés ou
                        congelés
 0210                   Viandes et abats comestibles,            Fabrication à partir de matières de
                        salés ou en saumure, séchés ou           toute position, à l'exclusion des
                        fumés ; farines et poudres,              viandes et des abats des n051 0201 à
                        comestibles, de viandes ou               0206 et 0208 ou des foies de
                        d'abats                                  volailles du n° 0207
 ex Ch. 03              Poissons et crustacés, mollusques        (1)
                        et autres invertébrés aquatiques
 0302 à 0305            Poissons, à l'exclusion des              Fabrication dans laquelle les
                        poissons vivants                         matières du chapitre 3 utilisées
                                                                 doivent être entièrement obtenues
 ex 0306                Crustacés, à l'exclusion des             Fabrication dans laquelle les
                        crustacés vivants                        matières du chapitre 3 utilisées
                                                                 doivent être entièrement obtenues
 ex 0307                Mollusques ; invertébrés                 Fabrication dans laquelle les
                        aquatiques autres que les                matières du chapitre 3 utilisées
                        crustacés et mollusques, à               doivent être entièrement obtenues
                        l'exception des mollusques vivants
 ex Ch. 04              Lait et produits de la laiterie, à       Fabrication dans laquelle toutes les
                        l'exception des produits des             matières utilisées doivent être
                        n05 0402, 0403, 0404 et 0406 ;           classées dans une position
                        produits comestibles d'origine           différente de celle du produit
                        animale, non dénommés ni
                        compris ailleurs
 (1) Le critère "entièrement obtenu" défini à l'article 4 s'applique toujours à ces produits
 0402, 0404 à           Lait et produits de la laiterie          Fabrication à partir de matières de
 0406                                                            toute position, à l'exclusion du lait
                                                                 ou de la crème de lait des n M 0401
                                                                 ou 0402
 0403                   Babeurre, lait et crème caillés,          Fabrication dans laquelle:
                        yoghourt, képhir et autres laits et       - les matières du chapitre 4
                        crèmes fermentes ou acidifiés,              utilisées doivent être entièrement
                        même concentrés ou additionnés              obtenues,
                        de sucre ou d'autres édulcorants             les jus de fruits (à l'exclusion des
                        ou aromatisés bu additionnés de             jus d'ananas, de limes, de
                        fruits ou de cacao                          limettes ou de pamplemousse)
CE/IL7P4/f 54
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    Position SH                    Désignation des                       Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                     marchandises                           originaires conférant le caractère ce produit originaire
        (1)                               (2)                                (3)                                 (4)
                                                                   du n° 2009 utilisés doivent être
                                                                   entièrement obtenus, et
                                                                 - la valeur des matières du
                                                                   chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                   excéder 30 % du prix départ
                                                                   usine du produit
 0407                   Oeufs d'oiseaux, en coquille, frais,     (1)
                        conservés ou cuits
0408                    Oeufs d'oiseaux, dépourvus de            Fabrication à partir de matières de
                        leurs coquilles, et jaunes d'oeufs,     toute position, à l'exclusion des
                        frais, séchés, cuits à l'eau ou a la    oeufs d'oiseaux du n° 0407
                        vapeur, moulés, congelés ou
                        autrement conservés, même
                        additionnés de sucre ou d'autres
                        édulcorants
0409                    Miel naturel                            (1)
ex Ch. 05               Autres produits d'origine animale,      Fabrication dans laquelle toutes les
                        non dénommés ni compris                 matières utilisées doivent être
                        ailleurs, à l'exception des produits    classées dans une position
                        des n05 ex 0502, ex 0506, pour          différente de celle du produit
                        lesquels les règles applicables
                       sont exposées ci-après:
ex 0502                Soies de porc ou de sanglier,            Nettoyage, désinfection, triage et
                       préparées                                redressage de soies de porc ou de
                                                                sanglier
 ex 0506               Os et cornillons, bruts                  Fabrication dans laquelle les
                                                                matières du chapitre 2 utilisées
                                                                doivent être entièrement obtenues
Ch. 06                 Produits du règne végétal
(1) Le critère "entièrement obtenu" défini à l'article 4 s'applique toujours à ces produits.
 ex Ch. 07             Légumes, plantes, racines et             (1)
                       tubercules alimentaires, à
                       l'exception des produits des
                       n05 0710 à 0713, pour lesquels les
                       règles applicables sont exposées
                       ci-après:
ex 0710 à              Légumes, congelés, conservés             Fabrication dans laquelle les
ex 0713                provisoirement ou séchés, à              légumes utilisés doivent être
                       l'exclusion des produits des             entièrement obtenus
                       n M ex 0710 et ex 0711, pour
                       lesquels les règles applicables
                       sont exposées ci-après:
ex 0710                Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau      Fabrication à partir de maïs doux
                       ou à la vapeur), congelé                 frais ou réfrigéré
ex 0711                Maïs doux, conservé                      Fabrication à partir de maïs doux
                       provisoirement                           frais ou réfrigéré
ex Ch. 08              Fruits comestibles ; écorces             (1)
                       d'agrumes ou de melons, à
                       l'exception des produits des
                       n05 0811, 0812, 0813, 0814, pour
                       lesquels les règles applicables
                       sont exposées ci-après:
0811                   Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou
                       à la vapeur, congelés, même
                       additionnés de sucre ou d'autres
                                                                                                                   CE/IL/P4/f 55
 ---pagebreak---                                                                                                                                        Mo
     Position SH                   Désignation des                         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                    marchandises                              originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (D                              (2)                                   (3)                 ou              (4)
                         édulcorants:
                         - additionnés de sucre                   Fabrication dans laquelle la valeur
                                                                  des matières du chapitre 17
                                                                  utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                                  du prix départ usine du produit
                           autres                                 Fabrication dans laquelle les fruits
                                                                  utilisés doivent être entièrement
                                                                  obtenus
 0812                    Fruits conservés provisoirement          Fabrication dans laquelle les fruits
                         (au moyen de gaz sulfureux ou            utilisés doivent être entièrement
                        dans l'eau salée, soufrée ou             obtenus
                        additionnée d'autres substances
                        servant à assurer provisoirement
                        leur conservation, par exemple),
                        mais impropres à l'alimentation en
                        l'état
 (1) Le critère "entièrement obtenu" défini à l'article 4 s'applique toujours à ces produits.
 0813                   Fruits séchés autres que ceux des        Fabrication dans laquelle les fruits
                         n°* 0801 à 0806 ; mélanges de           utilisés doivent être entièrement
                        fruits séchés ou de fruits à coques      obtenus
                        du présent chapitre
 0814                   Ecorces d'agrumes ou de melons           Fabrication dans laquelle les fruits
                        (y compris de pastèques),                utilisés doivent être entièrement
                       fraîches, congelées, présentées           obtenus
                       dans l'eau salée, soufrée ou
                       additionnée d'autres substances
                       servant à assurer provisoirement
                       leur conservation ou bien séchées
 Ch. 09                Café, thé, maté et épices, à              (1)
                       l'exception des mélanges d'épices
                       du n 0910, pour lesquels les
                       règles applicables sont exposées
                       ci-après:
 ex 0910               mélanges visés à la note 1                Fabrication dans laquelle toutes les
                       point b) du présent chapitre              matières utilisées doivent être
                                                                 classées dans une position
                                                                 différente de celle du produit
 Ch. 10                Céréales                                  (1)
 ex Ch. 11             Produits de la minoterie ; malt ;         Fabrication dans laquelle ies
                       amidons et fécules ; inuline ;            légumes, les céréales, les
                       gluten de froment, à l'exclusiondes       tubercules et les racines du
                       produits du n° ex 1106, pour              n° 0714, ou les fruits utilisés
                       lesquels la règle applicable est          doivent être entièrement obtenus
                       exposée ci-après:
 ex 1106               Farines et semoules des légumes           Séchage et mouture de légumes à
                       à cosse secs du n° 0713, écossés          cosse du n° 0708
 Ch. 12                Graines et fruits oléagineux ;            (D
                       graines, semences et fruits
                       divers ; plantes industrielles ou
                       médicinales ; pailles et fourrages,
                       à l'exception des farines de
                       graines ou de fruits oléagineux,
                       autres que la farine de moutarde,
                       pour lesquelles la règle applicable
                       est exposée ci-après
CE/l_yP4/f56
 ---pagebreak---                                                                                                                                       AU
    Position SH                     Désignation des                       Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                     marchandises                            originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (1)                              (2)                                (3)                  ou              (4)
 (1) Le critère "entièrement obtenu* défini à l'article 4 s'applique toujours à ces produits.
 1208                    Farines de graines ou de fruits         Fabrication dans laquelle toutes les
                         oléagineux, autres que la farine de     matières utilisées doivent être
                         moutarde                                classées dans une position
                                                                 différente de celle du produit
 exCh. 13                Gommes, résines et autres sucs          Fabrication dans laquelle toutes les
                         et extraits végétaux, à l'exception     matières utilisées doivent être
                         des produits du n° 1301, pour           classées dans une position
                         lesquels la règle applicable est        différente de celle du produit
                         exposée ci-après
 1301                    Gomme laque ; gommes, résines,          Fabrication dans laquelle la valeur
                         gommes-résines et baumes,               des matières du n° 1301 utilisées
                         naturels                                ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                 départ usine du produit
 Ch. 14                 Matières à tresser et autres             (1)
                        produits d'origine végétale, non
                        dénommés ni compris ailleurs
 exCh. 15               Graisses et huiles animales ou           Fabrication dans laquelle toutes les
                        végétales ; produits de leur             matières utilisées doivent être
                        dissociation ; grosses                   classées dans une position
                        alimentaires élaborées ; c ir es         différente de celle du produit
                        d'origine animale ou végétale a
                        l'exception des produits des
                       n°* 1501,1502,1504, ex 1505,
                        1506, ex 1507 à 1515, ex 1516,
                       ex 1517 et ex 1519, pour lesquels
                       les règles applicables sont
                       exposées ci-après:
1501                   Saindoux ; autres graisses de porc
                       et graisses de volailles, fondues,
                       même pressées ou extraiîec à
                       l'aide de solvants:
                       - Graisses d'os ou de déchets             Fabrication à partir de matières de
                                                                toute position, à l'exclusion des
                                                                 matières des n08 0203, 0206 ou
                                                                0207 ou des os du n° 0506
                           autres                                Fabrication à partir des viandes ou
                                                                des abats comestibles dés animaux
                                                                de l'espèce porcine des n°* 0203
                                                                ou 0206, ou des viandes ou des
                                                                abats comestibles de volailles du n°
                                                                0207
(1) Le critère 'entièrement obtenu' défini à l'article 4 s'applique toujours à ces produits.
1502                   Graisses des animaux des
                       espèces bovine, ovine ou caprine,
                       brutes ou fondues, même
                       pressées ou extraites à l'aide de
                       solvants:
                       - Graisses d'os ou de déchets             Fabrication à partir de matières de
                                                                toute position, à l'exclusion des
                                                                 matières des n05 0201, 0202, 0204
                                                                ou 0206 ou des os du n° 0506
                           autres                                Fabrication dans laquelle les
                                                                 matières animales du chapitre 2
                                                                 utilisées doivent être entièrement
                                                                                                                   CE/l_yP4/f 57
 ---pagebreak---                                                                                                                             At
                                                                 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                                                   originaires conférant le caractère ce produit originaire
                                                                    (3)                                 (4)
                                                       obtenues
 1504           Graisses et huiles et leurs fraction,
                de poissons ou de mammifères
                marins, même raffinées, mais non
                chimiquement modifiées:
                - Fractions solides d'huiles de        Fabrication à partir de matières de
                   poissons et de graisses et          toute position, y compris à partir
                   d'huiles de mammifères marins       des autres matières du n° 1504
                - autres                               Fabrication dans laquelle les
                                                       matières animales des chapitres 2
                                                       et 3 utilisées doivent être
                                                       entièrement obtenues
 ex 1505        Lanoline raffinée                      Fabrication à partir de graisse de
                                                       suint du n° 1505
 1506           Autres graisses et huiles animales
                et leurs fractions, même raffinées,
                mais non chimiquement
                modifiées:
                - Fractions solides                    Fabrication à partir de matières de
                                                       toute position, y compris à partir
                                                       des autres matières du n° 1506
                   autres                              Fabrication dans laquelle les
                                                       matières animales du chapitre 2
                                                       utilisées doivent être entièrement
                                                       obtenues
 ex 1507 à 1515 Huiles végétales fixes et leurs
                fractions, même raffinées.mais
                non chimiquement modifiées:
                - Fractions solides, à l'exclusion     Fabrication à partir des autres
                   de l'huile de jojoba                matières des n°* 1507 à 1515
                • autres, à l'exclusion des :          Fabrication dans laquelle les
                   - huile de tung (d'abrasin),        matières végétales utilisées doivent
                       d'oléococca et d'oiticica, cire être entièrement obtenues
                       de myrica et cire du Japon
                       huiles destinées à des
                       usages techniques ou
                       industriels autres que la
                       fabrication de produits pour
                       l'alimentation humaine
 ex1516         Graisses et huiles animales ou         Fabrication dans laquelle les
                végétales et leurs fractions,          matières animales ou végétales
                réestérifiées, même raffinées,         utilisées doivent être entièrement
                mais non autrement préparées           obtenues
 ex 1517        Mélanges liquides alimentaires         Fabrication dans laquelle les
                d'huiles végétales des n w 1507 à      matières végétales utilisées doivent
                1515                                   être entièrement obtenues
 ex 1519        Alcools gras industriels ayant le      Fabrication à partir de matières de
                caractère des cires artificielles      toute position, y compris à partir
                                                       des acides gras industriels du n°
                                                        15Î9
 1601           Saucisses, saucissons et produits       Fabrication à partir des animaux du
                similaires, de viande, d'abats ou      chapitre 1
                de sang ; préparations
                alimentaires à base de ces
                produits
 1602           Autres préparations et conserves        Fabrication à partir des animaux du
                de viande, d'abats ou de sang           chapitre 1
CE/IL/P4/f 58
 ---pagebreak---                                                                                                                        Ati.
                       Désignation des                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                         marchandises                         originaires conférant le caractère ce produit originaire
                               (2)                             (3)                 ou              (4)
  1603      extraits et jus de viande, de         Fabrication à partir des animaux du
            poissons ou de crustacés, de         chapitre 1. Toutefois, les poissons,
            mollusques ou d'autres               les crustacés, les mollusques ou
            invertébrés aquatiques               les autres invertébrés aquatiques
                                                  utilisés doivent être entièrement
                                                 obtenus
  1604      Préparations et conserves de          Fabrication dans laquelle les
            poissons ; caviar et ses             poissons ou les oeufs de poissons
            succédanés préparés à partir          utilisés doivent être entièrement
            d'oeufs de poisson                   obtenus
  1605      Crustacés, mollusques et autres      Fabrication dans laquelle les
            invertébrés aquatiques, préparés     crustacés, les mollusques ou les
            ou conservés                         autres invertébrés aquatiques
                                                 utilisés doivent être entièrement
                                                 obtenus
 6X1701     Sucres de canne ou de betterave      Fabrication dans laquelle toutes les
            et saccharose chimiquement pur,      matières utilisées doivent être
            à l'état solide, sans addition       classées dans une position
            d'aromatisants ou de colorants       différente de celle du produit
 ex1701     Sucres de canne ou de betterave      Fabrication dans laquelle la valeur
            et saccharose chimiquement pur,      des matières du chapitre 17
           à l'état solide, additionnés          utilisées ne doit pas excéder 30 %
           d'aromatisants ou de colorants        du prix départ usine du produit
 1702      Autres sucres, y compris le
           lactose, le maltose, le glucose et
           le fructose (lévulose)
           chimiquement purs, à l'état solide ;
           sirops de sucres sans addition
           d'aromatisants ou de colorants ;
           succédanés du miel, même
           mélangés de miel naturel ; sucres
          et mélasses caramélisés:
          - Maltose ou fructose                  Fabrication à partir de matières de
              chimiquement purs                 toute position, y compris à partir
                                                des autres matières du n° 1702
          • Autres sucres, à l'état solide,     Fabrication dans laquelle la valeur
              additionnés d'aromatisants ou     des matières du chapitre 17
             de colorants                       utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                du prix départ usine du produit
             autres                             Fabrication dans laquelle toutes les
                                                matières doivent déjà être
                                                originaires
ex 1703   Mélasses résultant de l'extraction    Fabrication dans laquelle la valeur
         ou du raffinage du sucre,              des matières du chapitre 17
         additionnées d'aromatisants ou de      utilisées ne doit pas excéder 30 %
         colorants                              du prix départ usine du produit
ex 1703  Mélasses résultant de l'extraction     Fabrication dans laquelle toutes les
         ou du raffinage du sucre, sans         matières utilisées doivent être
         addition d'aromatisants ou de          classées dans une position ,
         colorants                              différente de celle du produit
1704     Sucreries sans cacao (y compris        Fabrication dans laquelle toutes les
         le chocolat blanc)                     matières utilisées doivent être
                                                classées dans une position
                                                différente de celle du produit et la
                                                valeur des autres matières du
                                                chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                excéder 30 % du prix départ usine
                                                du produit
exCh. 18 Cacao et ses préparations, à           Fabrication dans laquelle toutes les
         l'exception des produits des           matières utilisées doivent être
                                                                                                   CE/IL/P4/f 59
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     Position SH                   Désignation des                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                    marchandises                             originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (1)                              (2)                                (3)                   ou             (4)
                        n 1801 et 1806, pour lesquels           classées dans une position
                        les règles applicables sont             différente de celle du produit
                        exposées ci-après:
 1801                   Cacao en fèves et brisures de           (1)
                        fèves, bruts ou torréfiés
 1806                   Chocolat et autres préparations         Fabrication dans laquelle toutes les
                        alimentaires contenant du cacao         matières utilisées doivent être
                                                                classées dans une position
                                                                différente de celle du produit et la
                                                                valeur des matières du chapitre 17
                                                                utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                                du prix départ usine du produit
 1901                   extraits de malt ; préparations
                        alimentaires de farines, semoules,
                        amidons, fécules ou extraits de
                        malt, ne contenant pas de poudre
                        de cacao ou en contenant dans
                        une proportion inférieure à 50 %
                        en poids, non dénommées ni
                        comprises ailleurs ; préparations
                        alimentaires de produits des n M
                        0401 à 0404, ne contenant pas de
                        poudre de cacao ou en contenant
                        dans une proportion inférieure à
                        10 % en poids, non dénommées ni
                        comprises ailleurs:
                        - extraits de malt                      Fabrication à partir des céréales du
                                                                chapitre 10
                           autres                               Fabrication dans laquelle toutes les
                                                                matières utilisées doivent être
                                                                classées dans une position
                                                                différente de celle du produit et la
                                                                valeur des matières du chapitre 17
                                                                utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                                du prix départ usine du produit
 (1 )   Le critère "entièrement obtenu" défini à l'article 4 s'applique toujours à ces produits.
 1902                   Pâtes alimentaires, même cuites          Fabrication dans laquelle les
                        ou farcies (de viande ou d'autres       céréales (à l'exclusion du blé dur),
                        substances) ou bien autrement            la viande, les abats, les poissons,
                        préparées, telles que spaghetti,        les crustacés ou les mollusques
                        macaroni, nouilles, lasagnes,            utilisés doivent être entièrement
                        gnocchi, ravioli, cannelloni ;           obtenus
                        couscous, même préparé
 1903                   Tapioca et ses succédanés                Fabrication à partir de matières de
                        préparés à partir de fécules, sous       toute position, à l'exclusion de la
                        forme de flocons, grumeaux,              fécule de pommes de terre du
                        grains perlés, criblures ou formes       n°1108
                        similaires
 1904                   Produits à base de céréales
                        obtenus par soufflage ou grillage
                        (com flakes, par exemple) ;
                        céréales autres que le maïs, en
                        grains, précuites ou autrement
                        préparées:
                        - ne contenant pas de cacao               Fabrication dans laquelle:
                                                                  - les céréales et leurs dérivés (à
                                                                    l'exclusion du maïs de l'espèce
                                                                    Zea Indurata et du blé dur et de
                                                                     leurs dérivés) utilisés doivent être
CE/IL/P4/f 60
 ---pagebreak---                                                                                                                         M*
                         Désignation des                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                           marchandises                        originaires conférant le caractère ce produit originaire
                                (2)                            (3)                                  (4)
                                                      entièrement obtenus
                                                  ett
                                                      la valeur des matières du
                                                      chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                      excéder 30 % du prix départ
                                                      usine du produit
                 additionnées de cacao            Fabrication à partir de matières de
                                                 toute position, à l'exclusion des
                                                  matières du n° 1806, et dans
                                                  laquelle la valeur des matières du
                                                 chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                 excéder 30 % du prix départ usine
                                                 du produit
 1905         Produits de la boulangerie, de la   Fabrication à partir de matières de
              pâtisserie ou de fa biscuiterie,   toute position, à l'exclusion des
              même additionnés de cacao ;        matières du chapitre 1T
              hosties, cachets vides des types
              utilisés pour médicaments, pains à
              cacheter, pâtes séchées de farine,
             d'amidon ou de fécule en feuilles
              et produits similaires
2001          Légumes, fruits et autres parties  Fabrication dans laquelle les fruits
             comestibles de plantes, préparés    et les légumes utilisés doivent être
             ou conservés au vinaigre ou à       entièrement obtenus
             l'acide acétique
2002         Tomates préparées ou                Fabrication dans laquelle les
             conservées autrement qu'au          tomates utilisées doivent être
             vinaigre ou à l'acide acétique      entièrement obtenues
2003         Champignons et truffes, préparés    Fabrication dans laquelle les
             ou conservés autrement qu'au        champignons ou les truffes utilisés
             vinaigre ou à l'acide acétique      doivent être entièrement obtenus
2004 et 2005 Autres légumes préparés ou          Fabrication dans laquelle les
             conservés autrement qu'au           légumes utilisés doivent être
             vinaigre ou à l'acide acétique,     entièrement obtenus
             congelés ou non congelés
2006         Fruits, écorces de fruits et autres Fabrication dans laquelle la valeur
             parties de plantes, confits au      des matières du chapitre 17
             sucre (égouttés, glacés ou          utilisées ne doit pas excéder 30 %
             cristallisés)                       du prix départ usine du produit
2007         Confitures, gelées, marmelades,     Fabrication dans laquelle la valeur
             purées et pâtes de fruits, obtenues des matières du chapitre 17
             par cuisson, avec ou sans addition  utilisées ne doit pas excéder 30 %
             de sucre ou d'autres édulcorants    du prix départ usine du produit
2008         Fruits et autres parties
             comestibles de plantes, autrement
             préparés ou conservés, avec ou
             sans addition de sucre ou d'autres
             édulcorants ou d'alcool, non
             dénommés ni compris ailleurs:
             - Fruits (y compris les fruits à    Fabrication dans laquelle les fruits
                coques), cuits autrement qu'à    utilisés doivent être entièrement
                l'eau ou à la vapeur, sans       obtenus
                addition de sucre, congelés
             - Fruits à coques, sans addition    Fabrication dans laquelle la valeur
                de sucre ou d'alcool             des fruits à coques et des graines
                                                 oléagineuses originaires des n M
                                                 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés
                                                 doit excéder 60 % du prix départ
                                                 usine du produit
               autres                            Fabrication dans laquelle toutes les
                                                                                                     CE/IL/P4/f 61
 ---pagebreak---                                                                                                                          Mi
                        Désignation des                      Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                          marchandises                          originaires conférant le caractère ce produit originaire
                                (2)                              (3)                 ou              (4)
                                                    matières utilisées doivent être
                                                    classées dans une position
                                                    différente de celle du produit
                                                    Toutefois, la valeur des matières du
                                                    chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                    excéder 30 % du prix départ usine
                                                    du produit
 ex 2009      Jus de légume, non fermentes,         Fabrication dans laquelle toutes les
              sans addition d'alcool, avec ou       matières utilisées doivent être
              sans addition de sucre ou d'autres    classées dans une position
              édulcorants                           différente de celle du produit
 ex 2009      Jus de fruits (y compris les moûts    Fabrication dans laquelle toutes les
              de raisins), non fermentes, sans      matières utilisées doivent être
              addition d'alcool, avec ou sans       classées dans une position
              addition de sucre ou d'autres         différente de celle du produit
              édulcorants                           Toutefois, la valeur des sucres du
                                                    chapitre 17 utilisés ne doit pas
                                                    excéder 30 % du prix départ usine
                                                    du produit
 ex Ch. 21    Préparations alimentaires             Fabrication dans laquelle toutes les
              diverses, à l'exception des           matières utilisées doivent être
              produits des n08 ex 2101, ex 2103,    classées dans une position
              2104 et ex 2106, pour lesquels les    différente de celle du produit
              règles applicables sont exposées
              ci-après:
 ex 2101      Chicorée torréfiée et ses extraits,   Fabrication dans laquelle la
              essences et concentrés                chicorée utilisée doit être
                                                    entièrement obtenue
 6X2103       Préparations pour sauces et           Fabrication dans laquelle toutes les
              sauces préparées ; condiments et      matières utilisées doivent être
              assaisonnements composés:             classées dans une position
                                                    différente de celle du produit
                                                    Toutefois, la farine de moutarde ou
                                                    la moutarde préparée peuvent être
                                                    utilisées
                 Moutarde préparée                  Fabrication à partir de farine de
                                                    moutarde
 6X2104          Préparations pour soupes,          Fabrication à partir de matières de
                     potages ou bouillons ;         toute position, à l'exclusion des
                     soupes, potages ou             légumes préparés ou conservés
                     bouillons préparés:            des n M 2002 à 2005
                 Préparations alimentaires          La règle afférente à la position dans
                 composites homogénéisées           laquelle ces préparations sont
                                                    classées lorsqu'elles sont
                                                    présentées en vrac est applicable
 ex2106       Sirops de sucre, additionnés           Fabrication dans laquelle la valeur
              d'aromatisants ou de colorants        des matières du chapitre 17
                                                     utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                    du prix départ usine du produit
 ex Ch. 22    Boissons, liquides alcooliques et      Fabrication dans laquelle toutes les
              vinaigres, à l'exception des           matières utilisées doivent être
              produits des n08 2201, 2202,          classées dans une position
              ex 2204, 2205, ex 2207, ex 2208,      différente de celle du produit
              ex 2209, pour lesquels les règles
              applicables sont exposées ci-
              après:
 2201         Eaux, y compris les eaux               Fabrication dans laquelle l'eau
              minérales naturelles ou artificielles  utilisée doit être entièrement
              et les eaux gazéifiées, non            obtenue
              additionnées de sucre ou d'autres
CE/IL7P4/f 62
 ---pagebreak---                                                                                                                                        AQ
      Position SH                    Désignation des                       Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                      marchandises                            originaires conférant le caractère ce produit originaire
          (1)                              (2)                                (3)                                  (4)
                          édulcorants ni aromatisées ; glace
                          et neige
  2202                    Eaux, y compris les eaux               Fabrication dans laquelle toutes les
                         minérales et les eaux gazéifiées,       matières utilisées doivent être
                         additionnées de sucre ou d'autres       classées dans un position différente
                         édulcorants ou aromatisées, et          de celle du produit. Toutefois, la
                         autres boissons non alcooliques, à      valeur des matières du chapitre 17
                         l'exclusion des jus de fruits ou de     utilisées ne doit pas excéder 30 %
                         légumes du n° 2009                     du prix départ usine du produit et
                                                                les jus de fruits utilisés (à
                                                                l'exclusion des jus d'ananas, de
                                                                limes ou de limettes et de
                                                                pamplemousse) doivent être
                                                                entièrement obtenus
  6X2204                 Vins de raisins frais, y compris les   Fabrication à partir d'autres moûts
                         vins enrichis en alcools et moûts      de raisins
                         de raisins additionnés d'alcool
                         Les produits suivants contenant
                         des matières de la vigne:
  2205, ex 2207,         Vermouths et autres vins de            Fabrication à partir de matières do
  ex 2208 et             raisins frais préparés à l'aide de     toute position, à l'exclusion du
 ex 2209                plantes ou de substances                raisin et des matières dérivées du
                        aromatiques ; alcool éthylique et       raisin
                        eaux-de vie, même dénaturés ;
                        eaux-de-vie, liqueurs et autres
                        boissons spiritueuses ;
                        préparations alcooliques
                        composées des types utilisés pour
                        la fabrication des boissons ;
                        vinaigres
 ex 2208               Whiskies d'un titre alcoométrique        Fabrication dans laquelle la valeur
                       volumique de moins de 50 % vol           de l'alcool provenant de la
                                                                distillation des céréales utilisées ne
                                                                doit pas excéder 15 % du prix
                                                                départ usine ou produit
 ex Ch. 23             Résidus et déchets des industries        Fabrication dans laquelle toutes les
                       alimentaires ; aliments préparés         matières utilisées doivent être
                       pour animaux, à l'exception des         classées dans une position
                       produits des n08 ex 2303, ex 2306,      différente de celle du produit
                       2309, pour lesquels les règles
                       applicables sont exposées ci-
                       après:
ex 2303                Résidus de l'amidonnerie du maïs         Fabrication dans laquelle le maïs
                       (à l'exclusion des eaux de trempe       utilisé doit être entièrement obtenu
                       concentrées), d'une teneur en
                       protéines, calculée sur la matière
                       sèche, supérieure à 40 % en poids
ex 2306               Tourteaux et autres résidus              Fabrication dans laquelle les olives
                      solides de l'extraction de l'huile       utilisées doivent être entièrement
                      d'olive, contenant plus de 3 %           obtenues
                      d'huile d'olive
2309                  Préparations des types utilisés          Fabrication dans laquelle les
                      pour l'alimentation des animaux          céréales, le sucre, les mélasses, la
                                                               viande ou le lait utilisés doivent être
                                                               entièrement obtenus
2401                  Tabacs bruts ou non fabriqués ;          (1)
                      déchets de tabac:
(1)    Le critère "entièrement obtenu" défini à l'article 4 s'applique toujours à ces produits.
                                                                                                                   CE/IL/P4/f 63
 ---pagebreak---                                                                                                                               4*1
     Position SH             Désignation des                      Ouvraison ou transformation appnquée à des matières non
                              marchandises                           originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (D                          (2)                             (3)                                  (4)
  2402             Cigares (y compris ceux à bouts       Fabrication dans laquelle 70 % au
                   coupés), cigarillos et cigarettes, en moins en poids des tabacs non
                   tabac ou en succédanés de tabac       fabriqués ou des déchets de tabac
                                                         du n° 2401 utilisés doivent être
                                                         entièrement obtenus
  ex 2403         Tabac à fumer                          Fabrication dans laquelle 70 % au
                                                         moins en poids des tabacs non
                                                         fabriqués ou des déchets de tabac
                                                         du n° 2401 utilisés doivent être
                                                         entièrement obtenus
  ex 2403         Autres tabacs et succédanés de         Fabrication dans laquelle toutes les
                  tabac, fabriqué ; tabacs               matières utilisées doivent être
                  "homogénéisés" ou                      classées dans une position autre
                  "reconstitués" ; extraits et sauces    que celle du produit
                  de tabac
 ex Ch. 25        Sel ; soufre ; terres et pierres ;     Fabrication dans laquelle toutes les
                  plâtres, chaux et ciments ; à          matières utilisées doivent être
                  l'exclusion des n08 ex 2504,           classées dans une position
                  ex2515,ex2516,ex2518,                  différente de celle du produit
                  6X2519, ex 2520, ex 2524,
                  ex 2525 et ex 2530, pour lesquels
                  les règles applicables sont
                  exposées ci-après:
 ex 2504          Graphite naturel cristallin, enrichi   Enrichissement de la teneur en
                  de carbone, purifié et broyé           carbone, purification et broyage du
                                                         graphite brut cristallin
 ex 2515          Marbres, simplement débités, par       Débitage, par sciage ou autrement,
                 sciage ou autrement, en blocs ou        de marbres (même si déjà sciés)
                 en plaques de forme carrée ou           d'une épaisseur excédant 25 cm
                 rectangulaire, d'une épaisseur
                 n'excédant pas 25 cm
 6X2516          Granite, porphyre, basalte, grès et     Débitage, par sciage ou autrement
                 autres pierre de taille ou de           de pierres (même si déjà sciées)
                 construction simplement débités,        d'une épaisseur excédant 25 cm
                 par sciage ou autrement, en blocs
                 ou en plaques de forme carrée ou
                 rectangulaire, d'une épaisseur
                 n'excédant pas 25 cm
 6x2518          Dolomie calcinée                        Calcination de dolomie non
                                                         calcinée
 6X2519          Carbonate de magnésium naturel          Fabrication dans laquelle toutes les
                 (magnésite) broyé et mis en             matières utilisées doivent être
                 récipients hermétiques et oxyde         classées dans une position
                 de magnésium, même pur, à               différente de celle du produit
                 l'exclusion de la magnésie              Toutefois, le carbonate de
                 électrofondue et de la magnésie         magnésium naturel (magnésite)
                 calcinée à mort (frittée)               peut être utilisé
 ex 2520         Plâtres spécialement préparés           Fabrication dans laquelle la valeur
                 pour l'art dentaire                     de toutes les matières utilisées ne
                                                         doit pas excéder 50 % du prix
                                                         départ usine du produit
 ex 2524         Fibres d'amiante                        Fabrication à partir de minerai
                                                         d'amiante (concentré d'asbeste)
 ex 2525         Mica en poudre                          Moulage de mica ou de déchets de
                                                         mica
 ex 2530         Terres colorantes, calcinées ou         Calcination ou moulage de terres
                 pulvérisées                             colorantes
 Ch. 26          Minerais, scories et cendres            Fabrication dans laquelle toutes les
                                                         matières utilisées doivent être
CE/ILVP4/f 64
 ---pagebreak---      Position SH                  Désignation des                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                   marchandises                         originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (1)                             (2)                            (3)                  ou              (4)
                                                           classées dans une position
                                                           différente de celle du produit
ex Ch. 27             Combustibles minéraux, huiles         Fabrication dans laquelle toutes les
                      minérales et produits de leur        matières utilisées doivent être
                      distillation ; matières              classées dans une position
                      bitumineuses ; cires minérales ; à   différente de celle du produit
                      l'exclusion des produits des n os
                      ex 2707 et 2709 à 2715, pour
                      lesquels les règles applicables
                      sont exposées ci-après:
ex 2707                Huiles dans lesquelles les          Opérations de raffinage et/ou un ou
                      constituants aromatiques             plusieurs traitement(s) défini(s) (1)
                      prédominent en poids par rapport
                      aux constituants non aromatiques,     Autres opérations, dans lesquelles
                       similaires aux huiles minérales     toutes les matières utilisées doivent
                       obtenues par distillation de        être classées dans une position
                      goudrons de houille de haute         différente de celle du produit
                      température, distillant plus de      Toutefois, des matières de la même
                      65 % de leur volume jusqu'à 250C     position que le produit peuvent être
                      (y compris les mélanges              utilisées, à condition que leur valeur
                      d'essences et de pétrole et de       n'excède pas 50 % du prix départ
                      benzol), destinées à être utilisées  usine du produit
                      comme carburants ou comme
                      combustibles
ex 2709               Huiles boites de minéraux            Distillation pyrogénée des minéraux
                      bitumineux                           bitumineux
(1 )   Voir note introductive 6 - Annexe
2710 à 2712           Huiles dd pétrole ou de minéraux     Opérations de raffinage et/ou un ou
                      bitumineux, autres que les huiles    plusieurs traitement(s) défini(s) (1 )
                      brutes ; préparations non            Autres opérations, dans lesquelles
                      dénommées ni comprises ailleurs,     toutes les matières utilisées doivent
                      contenant en poids 70 % ou plus      être classées dans une position
                      d'huiles de pétrole ou de minéraux   différente de c'elle du produit ;
                      bitumineux et dont ces huiles        Toutefois, des matières de la même
                      constituent l'élément de base        position que le produit peuvent être
                                                           utilisées a condition que leur valeur
                      Gaz de pétrole et autres             n'excède pas 50 % du prix départ
                      hydrocarbures gazeux                 usine de produit
                      Vaseline ; paraffine, cire de
                      pétrole microcristalline, slack wax,
                      ozokerite, cire de lignite, cire de
                      tourbe, autres cires minérales et
                      produits similaires obtenus par
                      synthèse ou par d'autres
                      procédés, mémo colorés
2713 à 2715           Coke de pétrole, bitume de pétrole   Opérations de raffinage et/ou un ou
                      et autres résidus des huiles de      plusieurs traitement(s) défini(s) (1)
                      pétrole ou de minéraux bitumineux
                                                           Autres opérations, dans lesquelles
                      Bitumes et asphaltes, naturels ;     toutes les matières utilisées doivent
                      schistes et sables bitumineux ;      être classées dans une position
                      asphaltites et roches asphaltiques   différente de celle du produit.
                                                           Toutefois, des matières de la même
                      Mélanges bitumineux à base           position que le produit peuvent être
                      d'asphalte ou de bitume naturels,     utilisées, à condition que leur valeur
                      de bitume de pétrole, de goudron      n'excède pas 50 % du prix départ
                      minéral ou de brai de goudron         usine du produit
                      minéral
                                                                                                               CE/IL/P4/f 65
 ---pagebreak---                                                                                                                                           MS>
     Position SH                 Désignation des                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                   marchandises                        originaires conférant le caractère ce produit originaire
         0)                              (2)                            (3)                 ou               (4)
 (1 )   Voir note Introductive 6 - Annexe I.
 ex Ch. 28             Produits chimiques inorganiques,   Fabrication dans laquelle toutes les        Fabrication dans laquelle la valeur
                       composés inorganiques et           matières utilisées doivent être            de toutes les matières utilisées ne
                       organiques de métaux précieux,     classées dans une position                 doit pas excéder 40 % du prix
                       d'éléments radioactifs, de métaux  différente de celle du produit              départ usine du produit
                       de terres rares ou d'isotopes ; à  Toutefois, des matières de la même
                       l'exclusion des produits des n°*   position que le produit peuvent être
                       ex 2805, ex 2811, ex 2833 et       utilisées à condition que leur valeur
                       ex 2840, pour lesquels les règles  n'excède pas 20 % du prix départ
                       applicables sont exposées ci-      usine du produit
                       après:
 ex 2805               "Mischmetall"                      Fabrication par traitement
                                                          thermique ou électrolytique dans
                                                          laquelle la valeur de toutes les
                                                          matières utilisées ne dort pas
                                                          dépasser 50 % du prix départ usine
                                                          du produit
 ex 2811               Trioxyde de soufre                 Fabrication à partir de dioxyde de          Fabrication dans laquelle la valeur
                                                          soufre                                     de toutes les matières utilisées ne
                                                                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                                      départ usine du produit
 ex 2833               Sulfate d'aluminium                Fabrication dans laquelle la valeur
                                                          de toutes les matières utilisées ne
                                                          doit pas excéder 50 % du prix
                                                          départ usine du produit
 ex 2840               Perborate de sodium                Fabrication à partir de tetraborate         Fabrication dans laquelle la valeur
                                                          de disodium pentahydrate                    de toutes les matières utilisées ne
                                                                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                                      départ usine du produit
 ex Ch. 29             Produits chimiques organiques ; à   Fabrication dans laquelle toutes les       Fabrication dans laquelle la valeur
                       l'exclusion des produits des       matières utilisées doivent être             de toutes les matières utilisées ne
                       n°* ex 2901, ex 2902, ex 2905,     classées dans une position                  doit pas excéder 40 % du prix
                       2915, 2932, 2933 et 2934, pour     différente de celle du produit              départ usine du produit
                       lesquels les règles applicables    Toutefois, des matières de la même
                       sont exposées ci-après:             position que le produit peuvent être
                                                           utilisées a condition que leur valeur
                                                           n'excède pas 20 % du prix départ
                                                           usine du produit
 ex 2901               Hydrocarbures acycliques utilisés   Opérations de raffinage et/ou un ou
                       comme carburant ou comme            plusieurs traitement(s) défini(s) (1)
                       combustible
                                                           Autres opérations, dans lesquelles
                                                           toutes les matières utilisées doivent
                                                           être classées dans une position
                                                           différente de celle du produit
                                                           Toutefois, des matières de la même
                                                           position que le produit peuvent être
                                                           utilisées, à condition que leur valeur
                                                           n'excède pas 50 % du prix départ
                                                           usine de produit
 ex 2902                Cyclanes et cyclènes (autres que   Opérations de raffinage et/ou un ou
                        l'azulène), benzène, toluène, et   plusieurs traitement(s).défïni(s) (1)
                        xylene, utilisés comme carburants
                        ou comme combustibles
                                                            Autres opérations, dans lesquelles
                                                            toutes les matières utilisées doivent
                                                            être classées dans une position
                                                            différente de celle du produit.
                                                            Toutefois, des matières de la même
                                                            position que le produit peuvent être
                                                            utilisées, à condition que leur valeur
CE/lL7P4/f 66
 ---pagebreak---                                                                                                                                          AlA
    Position SH                   Désignation des                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                   marchandises                        originaires conférant le caractère ce produit originaire
        (1)                               (2)                           (3)                 ou              (4)
                                                            n'excède pas 50 % du prix départ
                                                            usine de produit
 ex 2905               Alcoolates métalliques des alcools   Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur
                       de la présente position et de        toute position, y compris à partir       de toutes les matières utilisées ne
                       l'éthanol ou de la glycérine         des autres matières du n° 2905.          doit pas excéder 40 % du prix
                                                           Toutefois, les alcoolates                 départ usine du produit
                                                            métalliques de la présente position
                                                            peuvent être utilisés à condition que
                                                            leur valeur n'excède pas 20 % du
                                                           prix départ usine du produit
(1 )   Voir note introductive 6 - Annexe
2915                   Acides monocarboxyliques             Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur
                       acycliques saturés et leurs         toute position Toutefois, la valeur       de toutes les matières utilisées ne
                       anhydrides, halogénures,            des matières des n08 2915 et 2916         doit pas excéder 40 % du prix
                       peroxydes et péroxyacides ; leurs   utilisées ne doit pas excéder 20 %        départ usine du produit
                       dérivés halogènes, sulfonés, nitrés du prix départ usine du produit
                       ou nitrosés
2932                   Composés hétérocycliques à
                       hétératome(s) d'oxygène
                       exclusivement
                      - Ethers internes et leurs dérivés   Fabrication à partir de matières de       Fabrication dans laquelle la valeur
                          halogènes, sulfonés, nitrés ou   toute position. Toutefois, la valeur      de toutes les matières utilisées ne
                          nitrosés                         de toutes les matières du n° 2909         doit pas excéder 40 % du prix
                                                           utilisées ne doit pas excéder 20 %        départ usine du produit
                                                           du prix départ usine du produit
                      • Acétals cycliques et               Fabrication à partir de matières de       Fabrication dans laquelle la valeur
                          hémi-acétals internes et leurs   toute position                            de toutes les matières utilisées ne
                          dérivés halogènes, sulfonés,                                               doit pas excéder 40 % du prix
                          nitrés ou nitrosés                                                         départ usine du produit
                      - autres                             Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur
                                                           matières utilisées doivent être           de toutes les matières utilisées ne
                                                           classées dans une position                doit pas excéder 40 % du prix
                                                           différente de celle du produit.           départ usine du produit
                                                           Toutefois, des matières de la même
                                                           position que le produit peuvent être
                                                           utilisées a condition que leur valeur
                                                           n'excède pas 20 % du prix départ
                                                           usine du produit
2933                  Composés hétérocycliques à           Fabrication à partir de matières de       Fabrication dans laquelle la valeur
                      hétéroatome(s) d'azote               toute position. Toutefois, la valeur      de toutes les matières utilisées ne
                      exclusivement ; acides nucléiques    des matières des n08 2932 et 2933         doit pas excéder 40 % du prix
                      et leurs sels                        utilisées ne doit pas excéder 20 %        départ usine du produit
                                                           du prix départ usine du produit
2934                  Autres composés hétérocycliques      Fabrication à partir de matières de       Fabrication dans laquelle la valeur
                                                           toute position. Toutefois, la valeur      de toutes les matières utilisées ne
                                                           des matières des n08 2932, 2933 et        doit pas excéder 40 % du prix
                                                           2934 utilisées ne doit pas excéder        départ usine du produit
                                                           20 % du prix départ usine du
                                                           produit
ex Ch. 30             Produits pharmaceutiques ; à         Fabrication dans laquelle toutes les
                      l'exclusion des n08 3002, 3003 et    matières utilisées doivent être
                      3004, pour lesquels les règles       classées dans une position
                      applicables sont exposées ci-        différente de celle du produit
                      après:                               Toutefois, des matières de la même
                                                           position que le produit peuvent être
                                                           utilisées a condition que leur valeur
                                                           n'excède pas 20 % du prix départ
                                                           usine du produit
                                                                                                              CE/IL/P4/f 67
 ---pagebreak---                                                                                                                      Mx
                        Désignation des                   Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                          marchandises                      originaires conférant le caractère ce produit originaire
                               (2)                           (3)                  ou             (4)
 3002         Sang humain ; sang animal
              préparé en vue d'usages
              thérapeutiques, prophylactiques
              ou de diagnostic ; serums
              spécifiques d'animaux ou de
              personnes immunisés et autres
              constituants du sang ; vaccins,
              toxines, cultures de micro-
              organismes (à l'exclusion des
              levures) et produits similaires:
              - Produits composés de deux ou     Fabrication à partir de matières de
                plusieurs constituants qui ont   toute position, y compris à partir
                été mélangés en vue d'usage      des autres matières du n° 3002.
                thérapeutique ou                 Toutefois, les matières visées ci-
                prophylactique, ou non           contre peuvent être utilisées à
                mélangés pour ces usages,        condition que leur valeur n'excède
                présentés sous forme de dose     pas 20 % du prix départ usine du
                ou conditionnés pour la vente au produit
                détail
              - autres:
                -    Sang humain                 Fabrication à partir de matières de
                                                 toute position, y compris à partir
                                                 des autres matières du n° 3002.
                                                 Toutefois, les matières visées ci-
                                                 contre peuvent être utilisées à
                                                 condition que leur valeur n'excède
                                                 pas 20 % du prix départ usine du
                                                 produit
                    Sang animal préparé en vue   Fabrication à partir de matières de
                    d'usages thérapeutiques ou   toute position, y compris à partir
                    prophylactiques              des autres matières du n° 3002.
                                                 Toutefois, les matières visées ci-
                                                 contre peuvent être utilisées à
                                                 condition que leur valeur n'excède
                                                 pas 20 % du prix départ usine du
                                                 produit
                    Constituants du sang à       Fabrication à partir de matières de
                    l'exclusion des serums, de   toute position, y compris à partir
                    l'hémoglobine et des sérum-  des autres matières du n c 3002.
                    globulines                   Toutefois, les matières visées ci-
                                                 contre peuvent être utilisées à
                                                 condition que leur valeur" n'excède
                                                 pas 20 % du prix départ usine du
                                                 produit
                    Hémoglobine, globulines du   Fabrication à partir de matières de
                    sang et du sérum-globulines  toute position, y compris à partir
                                                 des autres matières du n° 3002.
                                                 Toutefois, les matières visées ci-
                                                 contre peuvent être utilisées à
                                                 condition que leur valeur n'excède
                                                 pas 20 % du prix départ usine du
                                                 produit
                    autres                       Fabrication à partir de matières de
                                                 toute position, y compris à partir
                                                 des autres matières du n° 3002.
                                                 Toutefois, les matières visées ci-
                                                 contre peuvent être utilisées à
                                                 condition que leur valeur n'excède
                                                  pas 20 % du prix départ usine du
                                                  produit
 3003 et 3004 Médicaments (à l'exclusion des      Fabrication dans laquelle:
              produits des n08 3002,3005 ou       - toutes les matières utilisées
                                                    doivent être classées dans une
CE/IL7P4/f 68
 ---pagebreak---                                                                                                                                    At2
   Position SH             Désignation des                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                            marchandises                         originaires conférant le caractère ce produit originaire
        (1)                      (2)                              (3)                                 (4)
                3006)                                  position différente de celle du
                                                       produit Toutefois, des matières
                                                       des n08 3003 ou 3004 peuvent
                                                       être utilisées à condition que leur
                                                       valeur, au total, n'excède pas
                                                       20 % du prix départ usine du
                                                       produit et
                                                    • la valeur de toutes les matières
                                                       utilisées ne doit pas excéder
                                                       50 % du prix départ usine du
                                                       produit
ex Ch. 31       Engrais, à l'exclusion des produits Fabrication dans laquelle toutes les       Fabrication dans laquelle la valeur
                du n° ex 3105, pour lesquels la     matières utilisées doivent être            de toutes les matières utilisées ne
                règle applicable est exposée ci-    classées dans une position                 doit pas excéder 40 % du prix
                après:                              différente de celle du produit.            départ usine du produit
                                                    Toutefois, des matières de la même
                                                    position que le produit peuvent être
                                                    utilisées a condition que leur valeur
                                                    n'excède pas 20 % du prix départ
                                                    usine du produit
ex 3105         Engrais minéraux ou chimiques       Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
               contenant deux ou trois éléments     - toutes les matières utilisées            de toutes les matières utilisées ne
               fertilisants: azote, phosphore et       doivent être classées dans une          doit pas excéder 40 % du prix
               potassium ; autres engrais ;            position différente de celle du         départ usine du produit
               produits du présent chapitre            produit Toutefois, des matières
               présentés soit en tablettes ou          de la même position que le
               formes similaires, soit en              produit peuvent être utilisées à
               emballages d'un poids brut              condition que leur valeur
               n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion     n'excède pas 20 % du prix départ
               de:                                     usine du produit et
               - nitrate de sodium                  - la valeur de toutes les matières
               - cyanamide calcique                    utilisées ne doit pas excéder
               - sulfate de potassium                  50 % du prix départ usine du
               - sulfate de magnésium et de            produit
                  potassium
ex Ch. 32      extraits tannants ou tinctoriaux ;   Fabrication dans laquelle toutes les       Fabrication dans laquelle la valeur
               tanins et leurs dérivés ; pigments   matières utilisées doivent être            de toutes les matières utilisées ne
               et autres matières colorantes ;      classées dans une position                 doit pas excéder 40 % du prix
               peintures et vernis ; mastics ;      différente de celle du produit.            départ usine du produit
               encres, à l'exclusion des produits   Toutefois, des matières de la même
               des n 08 ex 3201 et 3205, pour       position que le produit peuvent être
               lesquels les règles applicables      utilisées a condition que leur valeur
               sont exposées ci-après:              n'excède pas 20 % du prix départ
                                                    usine du produit
ex 3201        Tanins et leurs sels, ethers, esters Fabrication à partir d'extraits            Fabrication dans laquelle la valeur
               et autres dérivés                    tannants d'origine végétale                de toutes les matières utilisées ne
                                                                                               doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                               départ usine du produit
3205           Laques colorantes ; préparations     Fabrication à partir de matières de        Fabrication dans laquelle la valeur
               visées à la note 3 du présent        toute position, à l'exclusion des          de toutes les matières utilisées ne
               chapitre, à base de laques           matières des n08 3203, 3204 et             doit pas excéder 40 % du prix
               colorantes (1)                       3205. Toutefois, des matières du           départ usine du produit
                                                    n° 3205 peuvent être utilisées à
                                                    condition que leur valeur n'excède
                                                    pas 20 % du prix départ usine du
                                                    produit
ex Ch. 33      Huiles essentielles et résinoïdes ;  Fabrication dans laquelle *outes les       Fabrication dans laquelle la valeur
               produits de parfumerie ou de         matières utilisées doivent rMre            de toutes les matières utilisées ne
               toilette préparés et préparations    classées dans une position                 doit pas excéder 40 % du prix
               cosmétiques, à l'exclusion des       différente de celle du produit             départ usine du produit
               produits du n c 3301, pour lesquels  Toutefois, des rnatières de la même
               la règle applicable est exposée ci-  position que le produit peuvent être
               après:                               utilisées à condition que leur valeur
                                                                                                        CE/IL/P4/f 69
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      Position SH                   Désignation des                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                     marchandises                          originaires conférant le caractère ce produit originaire
          (D                                (2)                             (3)                  ou             (4)
                                                               n'excède pas 20 % du prix départ
                                                               usine du produit
  (1)   La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer
        toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles
        ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
  3301                  Huiles essentielles (déterpénées       Fabrication à partir des matières de      de la présente position. Toutefois,
                        ou non), y compris celles dites        toute position, y compris à partir        les matières du même groupe
                        "concrètes" ou "absolues' ;            des matières reprises dans un autre       peuvent être utilisées à condition
                        résinoïdes ; solutions concentrées     "groupe" (1) de la présente position.     que leur valeur n'excède pas
                        d'huiles essentielles dans les         Toutefois, les matières du même           20 % du prix départ usine du
                        graisses, les huiles fixes, les cires  groupe peuvent être utilisées à           produit
                        ou matières analogues, obtenues        condition que leur valeur n'excède
                        par enfleurage ou macération ;         pas 20 % du prix départ usine du
                        sous-produits terpéniques              produit
                        résiduaires de la déterpénation
                        des huiles essentielles ; eaux
                        distillées aromatiques et solutions
                        aqueuses d'huiles essentielles
 ex Ch. 34              Savons, agents de surface              Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur
                        organiques, préparations pour          matières utilisées doivent être           de toutes les matières utilisées ne
                        lessives, préparations lubrifiantes,   classées dans une position                doit pas excéder 40 % du prix
                        cires artificielles, cires préparées,  différente de celle du produit.           départ usine du produit
                        produits d'entretien, bougies et       Toutefois, des matières de la même
                        articles similaires, pâtes à           position peuvent être utilisées à
                        modeler, "cires pour l'art dentaire"   condition que leur valeur n'excède
                        et compositions pour l'art dentaire    pas 20 % du prix départ usine du
                        à base de plâtre, à l'exclusion des    produit
                        produits des n08 ex 3403 et 3404,
                        pour lesquels les règles
                        applicables sont exposées ci-
                        après:
 ex 3403                Préparations lubrifiantes              Opérations de raffinage et/ou un ou
                        contenant moins de 70 % en poids       plusieurs traitement(s) défini (s) (2)
                        d'huiles de pétrole ou d'huiles
                        obtenues à partir de minéraux
                        bitumineux
                                                               Autres opérations, dans lesquelles
                                                               toutes les matières utilisées doivent
                                                               être classées dans une position
                                                               différente de celle du produit
                                                               Toutefois, des matières de la même
                                                               position que le produit peuvent être
                                                               utilisées, à condition que leur valeur
                                                               n'excède pas 50 % du prix départ
                                                               usine du produit
 (1)    On entend par "groupe", toute partie du libellé de la présente position entre deux points-virgules.
 (2)    Voir note introductive 6 - Annexe I.
 3404                   Cires artificielles et cires
                        préparées:
                        - Cires artificielles et cires         Fabrication dans laquelle toutes les
                           préparées à base de paraffines,     matières utilisées doivent être
                           de cires de pétrole ou de           classées dans une position
                           minéraux bitumineux, de résidus     différente de celle du produit.
                           paraffineux                         Toutefois, des matières de la même
                                                               position que le produit peuvent être
                                                               utilisées, à condition que le valeur
                                                               n'excède pas 50 % du prix départ
CE/IL/P4/f 70
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                      Désignation des                   Ouvraison VJ transformation appliquée à des matières non
                       marchandises                        originaires conférant la caractère ce produit originaire
                            (2)                             (3)                 ou               (4)
                                               usine du produit
          - autres                             Fabrication à partir de matières de        Fabrication dans laquelle la valeur
                                               toute position, à l'exclusion de:         de toutes les matières utilisées ne
                                               - huiles hydrogénées ayant le             doit pas excéder 40 % du prix
                                                  caractère des cires du n° 1516,        départ usine du produit
                                               - acides gras de constitution
                                                  chimique non définie et des
                                                  alcools gras industriels ayant le
                                                  caractère des cires du n° 1519,
                                               - matières du n° 3404.
                                               Ces matières peuvent, toutefois,
                                               être utilisées à condition que leur
                                               valeur n'excède pas 20 % du prix
                                               départ usine du produit
ex Ch. 35 Matières albuminoïdes ; produits à   Fabrication dans laquelle toutes les
          base d'amidons ou de fécules         matières utilisées doivent être
          modifiés ; colles, enzymes, à        classées dans une position
          l'exclusion des produits des         différente de celle du produit
          n08 3505 et ex 3507, pour lesquels   Toutefois, des matières de la même
          les règles sont exposées ci-après:   position que le produit peuvent être
                                               utilisées a condition que leur valeur
                                               n'excède pas 20 % du prix départ
                                               usine du produit
3505      Dextrine et autres amidons et
          fécules modifiés, (les amidons et
          fécules prégélatinisés ou estérifiés
          par exemple) ; colles à base
          d'amidons ou de fécules, de
          dextrine ou d'autres amidons ou
          fécules modifiés:
          - Amidons et fécules éthérifiés ou   Fabrication à partir de matières de
             estérifiés                        toute position, à l'exclusion des
                                               matières du n° 3505
          - autres                             Fabrication à partir de matières de
                                               toute position, à l'exclusion des
                                               matières du n° 1108
ex 3507   Enzymes préparées, non               Fabrication dans laquelle la valeur
          dénommées ni comprises ailleurs      de toutes les matières utilisées ne
                                               doit pas excéder 50 % du prix -
                                               départ usine du produit .
Ch. 36    Poudres et explosifs ; articles de   Fabrication dans laquelle toutes les       Fabrication dans laquelle la valeur
          pyrotechnie ; allumettes ; alliages  matières utilisées doivent être            de toutes les matières utilisées ne
          pyrophoriques ; matières             classées dans une position                 doit pas excéder 40 % du prix
          inflammables                         différente de celle du proouït             départ usine du produit
                                               Toutefois, des matières de la même
                                               position que le produit peuvent être
                                                utilisées a condition que leur valeur
                                                n'excède pas 20 % du prix départ
                                                usine du produit
ex Ch. 37 Produits photographiques ou           Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur
          cinématographiques, à l'exclusion     matières utilisées doivent être           de toutes les matières utilisées ne
          des produits des n os 3701, 3702 et   classées dans une position                doit pas excéder 40 % du prix
          3704, pour lesquels les règles        différente de celle du produit.           départ usine du produit
          applicables sont exposées ci-         Toutefois, des matières de la même
          après:                                position que le produit peuvent être
                                                utilisées a condition que leur valeur
                                                n'excède pas 20 % du prix départ
                                                usine du produit
3701      Plaques et films plans,
          photographiques, sensibilisés, non
          impressionnés, en autres matières
          que le papier, le carton ou les
                                                                                                   CE/IL/P4/f 71
 ---pagebreak---                                                                                                                                      *H
    Position SH              Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                               marchandises                      originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (D                         (2)                           (3)                 ou              (4)
                 textiles ; films photographiques
                 plans à développement et tirage
                 instantanés, sensibilisés, non
                 impressionnés, même en
                 chargeurs:
                 - films couleur pour appareils      Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur
                   photographiques à                 matières utilisées doivent être           de toutes les matières utilisées ne
                   développement instantané, en      classées dans une position                doit pas excéder 40 % du prix
                   chargeurs                         différente des n08 3701 ou 3702 ;         départ usine du produit
                                                     toutefois, des matières du n° 3702
                                                     peuvent être utilisées à condition
                                                     que leur valeur n'excède pas 30 %
                                                     du prix départ usine du produit
                 - autres                            Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur
                                                     matières utilisées doivent être           de toutes les matières utilisées ne
                                                     classées dans une position                doit pas excéder 40 % du prix
                                                     différente des n08 3701 et 3702.          départ usine du produit
                                                     Toutefois, des matières des
                                                     n08 3701 et 3702 peuvent être
                                                     utilisées à condition que leur valeur
                                                     n'excède pas 20 % du prix départ
                                                     usine du produit
 3702            Pellicules photographiques          Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur I
                sensibilisées, non                   matières utilisées doivent être           de toutes les matières utilisées ne \
                impressionnées, en rouleaux, en      classées dans une position                doit pas excéder 40 % du prix
                autres matières que le papier, le    différente des n08 3701 ou 3702           départ usine eu produit
                carton ou les textiles ; pellicules
                photographiques à développement
                et tirage instantanés, en rouleaux,
                sensibilisées, non impressionnées
 3704           Plaques, pellicules, films, papiers, Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur
                cartons et textiles,                 matières utilisées doivent être           de toutes les matières utilisées ne
                photographiques, impressionnés,      classées dans une position                doit pas excéder 40 % du prix
                mais non développés                  différente des n08 3701 à 3704            départ usine du produit
 ex Ch. 38      Produits divers des industries       Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur
                chimiques ; à l'exclusion des        matières utilisées doivent être           de toutes les matières utilisées ne
                produits des n08 3801, ex 3803,      classées dans une position                doit pas excéder 40 % du prix
                ex 3805, ex 3806, ex 3807,3808 à     différente de celle du produit.           départ usine du produit
                3814, 3818 à 3820, 3822 et 3823,     Toutefois, des matières de la même
                pour lesquels les règles             position que le produit peuvent être
                applicables sont exposées ci-        utilisées à condition que leur valeur
                après:                               n'excède pas 20 % du prix départ
                                                     usine du produit
 3801           Graphite artificiel ; graphite
                colloïdal ou semi-colloïdal ;
                préparations à base de graphite
                ou d'autre carbone, sous forme de
                pâte, blocs, plaquettes ou d'autres
                demi-produits
                - graphite colloïdal en suspension   Fabrication dans laquelle la valeur
                   dans l'huile et graphite semi-    de toutes les matières utilisées ne
                   colloïdal ; pâtes carbonées pour  doit pas excéder 50 % du prix
                   électrodes                        départ usine du produit
                - graphite en pâte consistant en     Fabrication dans laquelle la valeur       Fabrication dans laquelle la valeur
                   un mélange de graphite dans       de toutes les matières du n° 3403         de toutes les matières utilisées ne
                   une proportion de plus de 30 %    utilisées ne doit pas excéder 20 %        doit pas excéder 40 % du prix
                   en poids, et d'huiles minérales   du prix départ usine du produit           départ usine du produit
                - autres                             Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur
                                                     matières utilisées doivent être           de toutes les matières utilisées ne
                                                     classées dans une position                doit pas excéder 40 % du prix
                                                     différente de celle du produit.           départ usine du produit
                                                     Toutefois, des matières de la même
                                                     position que le produit peuvent être
CE/IL7P4/f 72
 ---pagebreak---                                                                                                                                           4W
      Position SH                Désignation des                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                  marchandises                         originaires conférant le caractère ce produit originaire
          0)                           (2)                             (3)                  ou              (4)
                                                           utilisées à condition que leur valeur
                                                           n'excède pas 20 % du prix départ
                                                           usine du produit
   ex 3803           Tall oil raffiné                      Raffinage du tall oil brut                 Fabrication dans laquelle la valeur
                                                                                                     de toutes les matières utilisées ne
                                                                                                     doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                                     départ usine du produit
   ex 3805            Essence de papeterie au sulfate,    Epuration comportant la distillation       Fabrication dans laquelle la valeur
                     épurée                               ou le raffinage d'essence de               de toutes les matières utilisées ne
                                                          papeterie au sulfate, brute                doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                                     départ usine du produit
   ex 3806           Gommes esters                        Fabrication à partir d'acides              Fabrication dans laquelle la valeur
                                                          résiniques                                 de toutes les matières utilisées ne
                                                                                                     doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                                     départ usine du produit
   ex 3807           Poix noire (brai ou poix de          Distillation de goudron de bois            Fabrication dans laquelle la valeur
                     goudron végétal)                                                                de toutes les matières utilisées ne
                                                                                                     doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                                     départ usine du produit
   3808              Insecticides, antirongeurs,          Fabrication dans laquelle la valeur
                    fongicides, herbicides, inhibiteurs   de toutes les matières utilisées ne
                    de germination et régulateurs de      doit pas excéder 50 % du prix
                    croissance pour plantes,              départ usine des produits
                    désinfectants et produits
                    similaires, présentés dans des
                    formes ou emballages de vente au
                    détail ou à l'état de préparations
                    ou sous forme d'articles tels que
                    rubans, mèches et bougies
                   soufrés et papier tue-mouches
  3809             Agents d'apprêt ou de finissage,      Fabrication dans laquelle la valeur
                   accélérateurs de teinture ou de       de toutes les matières utilisées ne
                   fixation de matières colorantes et    doit pas excéder 50 % du prix
                   autres produits et préparations       départ usine des produits
                   (parements préparés et
                   préparations pour le mordançage,
                   par exemple) des types utilisés
                   dans l'industrie textile, l'industrie
                   du papier, l'industrie du cuir ou les
                   industries similaires, non
                   dénommés ni compris ailleurs
I 3810             Préparations pour le décapage         Fabrication dans laquelle la valeur
                   des métaux ; flux à souder ou à       de toutes les matières utilisées ne
                   braser et autres préparations         doit pas excéder 50 % du prix
                  auxiliaires pour le soudage ou le      départ usine des produits
                  brasage des métaux ; pâtes et
                  poudres à souder ou à braser
                  composées de métal et d'autres
                  produits ; préparations des types
                  utilisés pour l'enrobage ou le
                  fourrage des électrodes ou des
                  baguettes de soudage
  3811            Préparations antidétonantes,
                  inhibiteurs d'oxydation, additifs
                  peptisants, améliorants de
                  viscosité, additifs anticonosifs et
                  autres additifs préparés, pour
                  huiles minérales (y compris
                  l'essence) ou pour autres liquides
                  utilisés aux mêmes fins que les
                  huiles minérales:
                  - additifs préparés pour huiles        Fabrication dans laquelle la valeur
                      lubrifiantes contenant des huiles  des matières du n° 3811 utilisées
                                                                                                             CE/IL7P4/f 73
 ---pagebreak---                                                                                                                                     Ad
     Position SH             Désignation des                   Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                              marchandises                        originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (1)                        (2)                           (3)                  ou              (4)
                     de pétrole ou des huiles         ne doit pas excéder 50 % du prix
                     obtenues à partir de minéraux    départ usine du produit
                     bitumineux
                  - autres                            Fabrication dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
  3812            Préparations dites 'accélérateurs   Fabrication dans laquelle la valeur
                  de vulcanisation' ; plastifiants    de toutes les matières utilisées ne
                  composites pour caoutchouc ou       doit pas excéder 50 % du prix
                  matières plastiques, non            départ usine du produit
                  dénommés ni compris ailleurs ;
                  préparations antioxydantes et
                  autres stabilisateurs composites
                  pour caoutchouc ou matières
                  plastiques
 3813             Compositions et charges pour        Fabrication dans laquelle la valeur
                  appareils extincteurs ; grenades et de toutes les matières utilisées ne
                  bombes extinctrices                 doit pas excéder 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
 3814             Solvants et diluants organiques     Fabrication dans laquelle la valeur
                  composites, non dénommés ni         de toutes les matières utilisées ne
                  compris ailleurs ; préparations     doit pas excéder 50 % du prix
                  conçues pour enlever les            départ usine du produit
                  peintures ou les vernis
 3818             Eléments chimiques dopés en vue     Fabrication dans laquelle la valeur
                 de leur utilisation en électronique, de toutes les matières utilisées ne
                 sous forme de disques, plaquettes    doit pas excéder 50 % du prix
                 ou formes analogues ; composés       départ usine du produit
                 chimiques dopés en vue de leur
                 utilisation en électronique
 3819            Liquides pour freins hydrauliques    Fabrication dans laquelle la valeur
                 et autres liquides préparés pour     de toutes les matières utilisées ne
                 transmissions hydrauliques, ne       doit pas excéder 50 % du prix
                 contenant pas d'huiles de pétrole    départ usine du produit
                 ni de minéraux bitumineux ou en
                 contenant moins de 70 % en poids
 3820            Préparations antigel et liquides     Fabrication dans laquelle la valeur
                 préparés pour dégivrage              de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 50 % du prix
                                                      départ usine du produit -
 3822            Réactifs composés de diagnostic      Fabrication dans laquelle la valeur
                 ou de laboratoire, autres que ceux   de toutes les matières utilisées ne
                 des n08 3002 ou 3006                 doit pas excéder 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
 3823            Liants préparés pour moules ou
                 noyaux de fonderie ; produits
                 chimiques et préparations des
                 industries chimiques ou des
                 industries connexes (y compris
                 celles consistant en mélanges de
                 produits naturels), non dénommés
                 ni compris ailleurs ; produits
                 résiduaires des industries
                 chimiques ou des industries
                 connexes, non dénommés ni
                 compris ailleurs:
                 - les produits suivants de la        Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur
                    présente position:                matières utilisées doivent être           de toutes les matières utilisées ne
                                                      classées dans une position                doit pas excéder 40 % du prix
                    -    Liants préparés pour moules  différente de celle du produit.           départ usine du produit
                         ou noyaux de fonderie, à     Toutefois, des matières classées
CE/IL/P4/f 74
 ---pagebreak---                                                                                                                                      At$
    Position SH              Désignation des                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                              marchandises                         originaires conférant le caractère ce produit originaire
        (1)                         (2)                            (3)                                  (4)
                         base de produits résineux     dans la même position que le
                         naturels                      produit peuvent être utilisées à
                                                       condition que leur valeur n'excède
                    -    Acides naphténiques, leurs    pas 20 % du prix départ usine du
                        sels insolubles dans l'eau et  produit
                        leurs esters
                    -    Sorbitol autre que celui du
                        n° 2905
                    -    Sulfonates de pétrole, à
                        l'exclusion des sulfonates de
                        pétrole de métaux alcalins,
                        d'ammonium ou
                        d'éthanolamines ; acides
                        sulfoniques d'huiles de
                        minéraux bitumineux,
                        thiophénés, et leurs sels
                    -    Echangeurs d'ions
                    -   Compositions absorbantes
                        pour parfaire le vide dans
                        les tubes ou valves
                        électriques
                    -   Oxydes de fer alcanisés
                       pour l'épuration du gaz
                   -    Eaux ammoniacales et
                       crude ammoniac provenant
                       de l'épuration du gaz
                       d'éclairage
                   -   Acides sulfonaphténiques et
                       leurs sels insolubles dans
                       l'eau et leurs esters
                   -   Huiles de fusel et huile de
                       Dippel
                   -   Mélanges de sels ayant
                       différents anions
                   -   Pâtes à base de gélatine
                       pour reproductions
                       graphiques, même sur un
                       support en papier ou en
                       matières textiles
                - autres                              Fabrication dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
ex 3901 à 3915  Matières plastiques sous formes
                primaires ; déchets, rognures et
                débris de matières plastiques, à
                l'exclusion des produits du
                n° ex 3907, pour lesquels les
                règles applicables sont exposées
                ci-après:
                - Produits d'homopolymérisation       Fabrication dans laquelle:                 Fabrication dans laquelle la valeur
                   d'addition                         - la valeur de toutes les matières         de toutes les matières utilisées ne
                                                         utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 25 % du prix
                                                         50 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                         produit et
                                                      - la valeur de toutes les matières
                                                         du chapitre 39 utilisées ne doit
                                                         pas excéder 20 % du prix départ
                                                         usine du produit
                                                                                                         CE/IL7P4/f 75
 ---pagebreak---                                                                                                                                               A5o
       Position SH                 Désignation des                       Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                    marchandises                           originaires conférant le caractère ce produit originaire
           (D                             (2)                               (3)                 ou               (4)
                       - autres                                Fabrication dans laquelle la valeur        Fabrication dans laquelle la valeur
                                                              de toutes les matières du chapitre         de toutes les matières utilisées ne
                                                              39 utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 25 % du prix
                                                              20 % du prix départ usine du               départ usine du produit
                                                              produit (1)
   ex 3907             Copolymères obtenus à partir do        F abdication dans iaque/ie toutes les
                       copolymères polycarbonates et          matières utilisées doivent être
                       copolymères acrylonitrilebuta-         classées dans une position
                       diènestyrène (ABS)                     différente de celle du produit
                                                              Toutefois, des matières de la même
                                                              position que le produit peuvent être
                                                              utilisées a condition que leur valeur
                                                              n'excède pas 50 % du prix départ
                                                              usine du produit (1)
fi ex 3916 à 3921      Demi-produits et ouvrages en
                       matières plastiques, à l'exclusion
                       des produits des nos ex 3916,
                       ex 3917, ex 3920 et ex 3921, pour
                       lesquels les règles applicables
                       sont exposées ci-après:
                       - Produits plats travaillés             Fabrication dans laquelle la valeur       Fabrication dans laquelle la valeur
                          autrement qu'en surface ou          de toutes les matières du chapitre         de toutes les matières utilisées ne
                          découpés sous une forme autre       39 utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 25 % du prix
                          que carrée ou rectangulaire ;       50 % du prix départ usine du               départ usine du produit
                          autres produits travaillés          produit
                          autrement qu'en surface
                       - autres:
   (1)   Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les n™ 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les nc
         3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédominent en poids.
                               Produits                        Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                               d'homopolymérisation            - la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
                               d'addition                         utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 25 % du prix
                                                                  50 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                                  produit et
                                                               - la valeur de toutes les matières
                                                                  du chapitre 39 utilisées ne doit
                                                                  pas excéder 20 % du prix départ
                                                                  usine du produit (1)
                          -    autres                          Fabrication dans laquelle la valeur        Fabrication dans laquelle la valeur
                                                               de toutes les matières du chapitre         de toutes les matières utilisées ne
                                                               39 utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 25 % du prix
                                                               20 % du prix départ usine du               départ usine du produit
                                                               produit (1)
I ex 3916 et            Profilés et tubes                      Fabrication dans laquelle:                 Fabrication dans laquelle la valeur
   ex 3917                                                     - la valeur de toutes les matières         de toutes les matières utilisées ne
                                                                  utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 25 % du prix
                                                                  50 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                                  produit et
                                                                - la valeur des matières de la
                                                                  même position que le produit ne
                                                                  doit pas excéder 20 % du prix
                                                                  départ usine du produit
   ex 3920              Feuilles ou pellicules d'ionomères      Fabrication à partir d'un sel partiel     Fabrication dans laquelle la valeur
                                                                de thermoplastique qui est un             de toutes les matières utilisées ne
                                                                copolymère d'éthylène et de l'acide       doit pas excéder 25 % du prix
                                                                métacrylique partiellement                départ usine du produit
                                                                neutralisé avec des ions
                                                                métalliques, principalement de zinc
                                                                et de sodium
 CE/IL/P4/f 76
 ---pagebreak---                                                                                                                                           W
     Position SH                  Désignation des                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                   marchandises                         originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (D                             (2)                             (3)                   ou             (4)
 ex 3921              Bandes métallisées en matières         Fabrication à partir de bandes           Fabrication dans laquelle la valeur
                      plastiques                             hautement transparentes en               de toutes les matières utilisées ne
                                                             polyester d'une épaisseur inférieure     doit pas excéder 25 % du prix
                                                             à 23 microns                             départ usine du produit
 3922 à 3926          Ouvrages en matières plastiques        Fabrication dans laquelle la valeur
                                                             de toutes les matières utilisées ne
                                                             dort pas excéder 50 % du prix
                                                             départ usine du produit
 (1)   Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les n08 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les nc
       3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédominent en poids.
 (2)   Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique - mesuré selon
       ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) - est inférieur à 2 %.
 ex Ch. 40            Caoutchouc et ouvrages en              Fabrication dans laquelle toutes les
                      caoutchouc, à l'exclusion des          matières utilisées sont classées
                      n 08 4001,4005, 4012 et ex 4017,      dans une position autre que celle
                      pour lesquels les règles              du produit
                      applicables sont exposées ci-
                      après:
ex 4001               Plaques de crêpe de caoutchouc        Laminage de feuilles de crêpe de
                      pour semelles                         caoutchouc naturel
4005                  Caoutchouc mélangé, non                Fabrication dans laquelle la valeur
                      vulcanisé, sous formes primaires      de toutes les matières utilisées, à
                     ou en plaques, feuilles ou bandes      l'exclusion du caoutchouc naturel,
                                                            ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                            départ usine du produit
4012                  Pneumatiques rechapés ou
                     usagés en caoutchouc ;
                     bandages, bandes de roulement
                     amovibles pour pneumatiques et
                     "flaps" en caoutchouc
                     - pneumatiques et bandages             Rechapage de pneumatiques ou de
                         (pleins ou creux), rechapés en     bandages (pleins ou creux) usagés
                         caoutchouc
                     - autres                               Fabrication à partir de matières de
                                                            toute position, à l'exclusion des
                                                            matières des n08 4011 ou 4012
ex 4017              Ouvrages en caoutchouc durci           Fabrication à partir de caoutchouc
                                                            durci
exCh. 41             Peaux brutes (autres que les           Fabrication dans laquelle toutes les
                     pelleteries) et cuirs, à l'exclusion   matières utilisées sont classées
                     des produits des n05 ex 4102,          dans une position différente de
                    4104 à 4107 et 4109, pour               celle du produit
                     lesquels les règles applicables
                    sont exposées ci-après:
ex 4102              Peaux brutes d'ovins, délainées        Délainage des peaux d'ovins
4104 à 4107          Peaux ou cuirs épilés, préparés,       Retannage de peaux ou de cuirs
                    autres que les peaux ou cuirs des       prétannés
                     n05 4108 ou 4109                       ou
                                                            fabrication dans laquelle toutes les
                                                            matières utilisées doivent être
                                                            classées dans une position
                                                            différente de celle du produit
4109                Cuirs et peaux vernis ou plaqués        Fabrication à partir des cuirs ou des
                    cuirs et peaux métallisés               peaux des n08 4104 à 4107 à
                                                            condition que leur valeur n'excède
                                                            pas 50 % du prix départ usine du
                                                                                                              CE/IL/P4/f 77
 ---pagebreak---                                                                                                                               A^L
     Position SH             Désignation des                       Ouvraison ou transformation appliquée à pes matières non
                              marchandises                           originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (D                         (2)                               (3)                                 (4)
                                                          produit
  Ch.42           Ouvrages en cuir ; articles de          Fabrication dans laquelle toutes les
                  bourrellerie ou de sellerie ; articles  matières utilisées sont classées
                  de voyage, sacs à mains et              dans une position différente de
                  contenants similaires ; ouvrages        celle du produit
                  en boyaux
  ex Ch. 43       Pelleteries et fourrures ;              Fabrication dans laquelle toutes les
                  pelleteries factices, à l'exclusion     matières utilisées sont classées
                  des produits des n08 ex 4302 et         dans une position différente de
                  4303, pour lesquels les règles          celle du produit
                  applicables sont exposées ci-
                  après:
 ex 4302          Pelleteries tannées ou apprêtées,
                  assemblées:
                  - Nappes, sacs, croix, carrés et        Blanchiment ou teinture, avec
                    présentations similaires              coupe et assemblage de peaux
                                                         tannées ou apprêtées, non
                                                          assemblées
                    autres                                Fabrication à partir de peaux
                                                         tannées ou apprêtées, non
                                                          assemblées
                 Vêtements, accessoires du                Fabrication à partir de peaux
                  vêtement et autres articles en         tannées ou apprêtées, non
                  pelleteries                            assemblées du n° 4302
 ex Ch. 44        Bois, charbon de bois et ouvrages       Fabrication dans laquelle toutes les
                 en bois, à l'exclusion des produits     matières utilisées doivent être
                 des n05 ex 4403, ex 4407,               classées dans une position
                 ex 4408, 4409, ex 4410 à ex 4413,       différente de celle du produit
                 ex4415, 6x4416, 4418 et
                 ex 4421, pour lesquels les règles
                 applicables sont exposées ci-
                 après:
 ex4403          Bois simplement équarris                Fabrication à partir de bois bruts,
                                                         même écorcés ou simplement
                                                         dégrossis
 6X4407          Bois sciés ou dédossés                  Rabotage, ponçage ou collage par
                 longitudinalement, tranchés ou          jointure digitale
                 déroulés, d'une épaisseur
                 excédant 6 mm, rabotés, poncés
                 ou collés par jointure digitale
 6x4408          Feuilles de placage et feuilles pour    Jointage, rabotage, ponçage ou
                 contreplaqués d'une épaisseur           collage par jointure digitale
                 n'excédant pas 6 mm, jointées, et
                 autres bois sciés
                 longitudinalement, tranchés ou
                 déroulés, d'une épaisseur
                 n'excédant pas 6 mm, rabotés,
                 poncés ou collés par jointure
                 digitale
 6x4409          Bois (y compris les lames et frises
                  à parquet.non assemblés),
                 profilés (languetés, rainés,
                 bouvetés, feuillures, chanfreinés,
                 joints en V, moulurés, arrondis ou
                 similaires) tout au long d'une ou
                 plusieurs rives ou faces, même
                 rabotés, poncés ou collés par
                 jointure digitale:
                 - Poncés ou collés par jointure          Ponçage ou collage par jointure
                    digitale                              digitale
CE/IL/P4/f 78
 ---pagebreak---                                                                                                                     ill
                      Désignation des                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                       marchandises                        originaires conférant le caractère ce produit originaire
                            (2)                             (3)                  ou             (4)
              Baguettes et moulures             Transformation sous forme de
                                                baguettes ou de moulures
              autres                            Fabrication dans laquelle toutes les
                                                matières utilisées doivent être
                                                classées dans une position
                                                différente de celle du produit
ex 4410 à  Baguettes et moulures en bois        Transformation sous formes de
ex 4413    pour meubles, cadres, décors         baguettes ou de moulures
           intérieurs, conduites électriques et
           similaires
ex 4415    Caisses, caissettes, cageots,        Fabrication à partir de planches non
           cylindres et emballages similaires,  coupées à dimension
           en bois
ex 4416    Futailles, cuves, baquets et autres  Fabrication à partir de merrains,
           ouvrages de tonnellerie et leurs     même sciés sur les deux faces
           parties, en bois                     principales, mais non autrement
                                                travaillés
4418       Ouvrages de menuiserie et pièces
           de charpente pour construction, y
           compris les panneaux cellulaires,
           les panneaux pour parquet et les
           bardeaux (shingles et shakes), en
           bois
          - Ouvrages de menuiserie et           Fabrication dans laquelle toutes les
             pièces de charpente pour           matières utilisées doivent être
             construction , en bois             classées dans une position
                                                différente de celle du produit
                                                Toutefois, des panneaux cellulaires
                                                en bois ou des bardeaux ("shingles"
                                                et "shakes") peuvent être utilisés
          - Baguettes et moulures               Transformation sous forme de
                                                baguettes ou de moulures
          - Autres                              Fabrication dans laquelle toutes les
                                                matières utilisées doivent être
                                                classées dans une position
                                                différente de celle du produit
6x4421    Bois préparés pour allumettes ;       Fabrication à partir de bois de toute
          chevilles en bois pour chaussures     position, à l'exclusion des bois filés
                                                du n° 4409
ex Ch. 45 Liège et ouvrages en liège, à         Fabrication dans laquelle toutes les
          l'exclusion des produits du n°        matières utilisées doivent être
          4503, pour lesquels les règles        classées dans une position
          applicables sont exposée ci-après:    différente de celle du produit
4503      Ouvrages en liège naturel             Fabrication à partir du liège du n°
                                                4501
Ch. 46    Ouvrages de sparterie ou de           Fabrication dans laquelle toutes les
          vannerie                              matières utilisées doivent être
                                                classées dans une position
                                                différente de celle du produit
Ch. 47    Pâtes de bois ou d'autres matières    Fabrication dans laquelle toutes les
          fibreuses cellulosiques ; déchets     matières utilisées doivent être
          et rebuts de papier ou de carton      classées dans une position
                                                différente de celle du produit
ex Ch. 48 Papiers et cartons ; ouvrages en      Fabrication dans laquelle toutes les
          pâte de cellulose, en papier ou en    matières utilisées doivent être
          carton, à l'exclusion des produits    classées dans une position
          des n08 ex 4811, 4816, 4817,          différente de celle du produit
          ex 4818, ex 4819, ex 4820 et
                                                                                                  CE/IL7P4/f 79
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                            Désignation des                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                             marchandises                         originaires conférant le caractère ce produit originaire
                                  (2)                             (3)                                  (4)
                 ex 4823, pour lesquels les règles
                 applicables sont exposées ci-
                 après:
  ex 4811        Papiers et cartons simplement         Fabrication à partir de matières
                 réglés, lignés ou quadrillés         servant à la fabrication du papier du
                                                      chapitre 47
  4816           Papiers carbone, papiers dits        Fabrication à partir de matières
                 'autocopiants* et autres papiers     servant à la fabrication du papier du
                 pour duplication ou reports (autres  chapitre 47
                 que ceux du n°4809), stencils
                 complets et plaques offset, en
                 papier, même conditionnés en
                 boîte
  4817           Enveloppes, cartes-lettres, cartes   Fabrication dans laquelle:
                 postales non illustrées et cartes    - toutes les matières utilisées
                pour correspondance, en papier          doivent être classées dans une
                ou carton ; boîtes, pochettes et        position différente de celle du
                présentations similaires, en papier     produit et
                ou carton, renfermant un              - la valeur de toutes les matières
                assortiment d'articles de               utilisées ne doit pas excéder
                correspondance                          50 % du prix départ usine du
                                                        produit
 ex 4818        Papier hygiénique                     Fabrication à partir de matières
                                                     servant à la fabrication du papier du
                                                     chapitre 47
 ex 4819        Boîtes, sacs, pochettes, cornets et   Fabrication dans laquelle:
                autres emballages en papier,         - toutes les matières utilisées
                carton, ouate de cellulose ou           doivent être classées dans une
                nappes de fibres de cellulose           position différente de celle du
                                                        produit, et
                                                     - la valeur de toutes les matières
                                                        utilisées ne doit pas
                                                        excéder 50 % du prix départ
                                                        usine du produit
 ex 4820       Blocs de papier à lettre              Fabrication dans laquelle la valeur
                                                     de toutes les matières utilisées ne
                                                     doit pas excéder 50 % du prix
                                                     départ usine du produit
 ex 4823       Autres papiers, cartons, ouate de     Fabrication à partir de produits
               cellulose et nappes de fibres de      servant à la fabrication du papier du
               cellulose découpés à format           chapitre 47
 ex Ch. 49     Produits de l'édition, de la presse   Fabrication dans laquelle toute les
               ou des autres industries              matières utilisées doivent être
               graphiques ; textes manuscrits ou     classées dans une position
               dactylographiés et plans, à           différente de celle du produit
               l'exclusion des produits des n°*
               4909 et 4910, pour lesquels les
               règles applicables sont exposées
               ci-après:
 4909          Cartes postales imprimées ou          Fabrication à partir de matières de
               illustrées ; cartes imprimées         toute position, à l'exclusion des
               comportant des voeux ou des           matières des n08 4909 ou 4911
               messages personnels, même
               illustrées, avec ou sans
               enveloppes, garnitures ou
               applications
 4910          Calendriers de tous genres,
               imprimés, y compris les blocs de
               calendrier à effeuiller:
               - calendriers dits "perpétuels" ou    Fabrication dans laquelle:
                   calendriers dont le bloc          - toutes les matières utilisées
CE/ll_/P4/f 80
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   Position SH             Désignation des                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                            marchandises                         originaires conférant le caractère ce produit originaire
       (D                          (2)                            (3)                 ou              (4)
                   interchangeable est monté sur      doivent être classées dans une
                   un support qui n'est pas en        position différente de celle du
                   papier ou en carton                produit et
                                                   - la valeur de toutes les matières
                                                      utilisées ne doit pas excéder
                                                      50 % du prix départ usine du
                                                      produit
                   autres                          Fabrication à partir de matières de
                                                   toute position, à l'exclusion des
                                                   n08 4909 ou 4911
ex Ch. 50       Soie, à l'exclusion des produits   Fabrication dans laquelle toutes les
                des n°* ex 5003, 5004 à ex 5006    matières utilisées doivent être
                et 5007, pour lesquels les règles  classées dans une position
                applicables sont exposées ci-      différente de celle du produit
                après:
ex 5003         Déchets de soie (y compris les     Cardage ou peignage de déchets
               cocons non dévidables, les          de soie
               déchets de fils et les effilochés),
               cardés ou peignés
5004 à ex 5006  Fils de soie et fils de déchets de Fabrication à partir : (1)
               soie                                - de soie grège ou de déchets de
                                                      soie, cardée ou peignée ou
                                                      autrement travaillée pour la
                                                      filature,
                                                   - d'autres fibres naturelles non
                                                      cardées ni peignées ou
                                                     autrement travaillées pour la
                                                      filature,
                                                   • de matières chimiques ou de
                                                      pâtes textiles ou
                                                   • de matières servant à la
                                                      fabrication du papier
5007           Tissus de soie ou de déchets de
               soie:
               - incorporant des fils de           Fabrication à partir de fils
                  caoutchouc                       simples (1)
               - autres                            Fabrication à partir (1)
                                                   - de fils de coco,
                                                   - de fibres naturelles,
                                                   - de fibres synthétiques ou
                                                      artificielles discontinues non
                                                      cardées ni peignées ou
                                                      autrement travaillées pour la
                                                      filature,
                                                   - de matières chimiques ou de
                                                      pâtes textiles, ou
                                                   - de papier
                                                   ou
                                                   Impression accompagnée d'au
                                                   moins deux opérations de
                                                   préparation ou de finissage (telles
                                                   que lavage, blanchiment,
                                                   mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                   calandrage, opération de
                                                   rétrécissement, fini permanent,
                                                   décatissage, imprégnation,
                                                   stoppage et épincetage) à condition
                                                   que la valeur des tissus non
                                                   imprimés utilisés n'excède pas
                                                   47,5 % du prix départ usine du
                                                   produit
                                                                                                        CE/IL/P4/f 81
 ---pagebreak---                                                                                                                                         AH
      Position SH                   Désignation des                         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                     marchandises                              originaires conférant le caractère ce produit originaire
           (1)        j                    (2)                 |                (3__                ou              (4)
  (1)    Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
         introductive 4.
  ex Ch. 51              Laine, poils fins ou grossiers ; fils    Fabrication dans laquelle toutes les
                         et tissus de crin, à l'exclusion des    matières utilisées doivent être
                         produits des n°" 5106 à 5110 et         classées dans une position
                         5111 à 5113, pour lesquels les          différente de celle du produit
                         règles applicables sont exposées
                         ci-après:
 5106à5110               Ris de laine, de poils fins ou          Fabrication à partir : (1)
                         grossiers ou de crin                    - de soie grège ou de déchets de
                                                                    soie, cardée ou peignée ou
                                                                    autrement travaillée pour la
                                                                    filature,
                                                                 - de fibres naturelles non cardées
                                                                    ni peignées ou autrement
                                                                    travaillées pour la filature,
                                                                 • de matières chimiques ou de
                                                                    pâtes textiles ou
                                                                 - de matières servant à la
                                                                    fabrication du papier
 5111 à5113              Tissus de laine, de poils fins ou
                         grossiers ou de crin:
                         - incorporant des fils de               Fabrication à partir de fils
                           caoutchouc                            simples (1) :
                         - divers                                Fabrication à partir (1) :
                                                                 • de fils de coco,
                                                                 - de fibres naturelles,
                                                                 - de fibres synthétiques ou
                                                                    artificielles discontinues non
                                                                    cardées ni peignées ou
                                                                    autrement travaillées pour la
                                                                    filature,
                                                                 - de matières chimiques ou de
                                                                    pâtes textiles ou
                                                                 - de papier
                                                                 ou
                                                                 Impression accompagnée d'au
                                                                 moins deux opérations de
                                                                 préparation ou de finissage (telles
                                                                 que lavage, blanchiment
                                                                 mercerisage, themwfixàtion,
                                                                 lainage, calandrage, opération de
                                                                 rétrécissement, fini permanent,
                                                                 décatissage, imprégnation,
 (1)    Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
        introductive 4.
                                                                 stoppage et épincetage) à condition
                                                                 que la valeur des tissus non
                                                                 imprimés utilisés n'excède pas
                                                                 47,5 % du prix départ usine du
                                                                 produit
 ex Ch. 52               Coton, à l'exclusion des produits        Fabrication dans laquelle toutes les
                         des n08 5204 à 5207 et 5208 à           matières utilisées doivent être
                         5212, pour lesquels les règles          classées dans une position
                         applicables sont exposées ci-           différente de celle du produit
                         après:
 5204 à 5207             His de coton                             Fabrication à partir : (1 )
                                                                  - de soie grège ou déchets de soie
CE/IL/P4/f 82
 ---pagebreak---                                                                                                                                       4*ss
    Position SH                  Désignation des                      Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                  marchandises                            originaires conférant le caractère ce produit originaire
        0)                               (2)                               (3)                 ou              (4)
                                                               cardée, ou peignée ou autrement
                                                               travaillée pour la filature,
                                                             - de fibres naturelles non cardées
                                                               ni peignées ou autrement
                                                               travaillées pour la filature,
                                                             - de matières chimiques ou de
                                                               pâtes textiles ou
                                                            - de matières servant à la
                                                               fabrication du papier
 5208 à 5212           Tissus de coton:
                       - incorporant des fils de             Fabrication à partir de fils
                          caoutchouc                        simples (1)
                       - autres                              Fabrication à partir (1 ) :
                                                            - de fils de coco,
                                                            - de fibres naturelles,
                                                            • de fibres synthétiques ou
                                                               artificielles discontinues non
                                                               cardées ni peignées ou
                                                               autrement travaillées pour la
                                                               filature,
                                                            - de matières chimiques ou de                                           ,
                                                               pâtes textiles ou de papier
                                                            ou
                                                            Impression accompagnée d'au
                                                            moins deux opérations de
                                                            préparation ou de finissage (telles
                                                            que lavage, blanchiment,
(1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
      introductive 4.
                                                            mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                            calandrage, opération d6
                                                            rétrécissement, fini permanent,
                                                            décatissage, imprégnation,
                                                            stoppage e'. épincetage) à condition
                                                            que la valeur des tissus non
                                                            imprimés utilisés n'excède pas
                                                            47,5 % du prix départ usine du
                                                            produit
ex Ch. 53             Autres fibres textiles végétales ;    Fabrication dans laquelle toutes les
                      fils de papier et tissus de fils de   matières utilisées doivent être
                      papier, à l'exclusion des produits    classées dans une position
                      des n08 5306 à 5308 et 5309 à         différente de celle du produit
                      5311, pour lesquels les règles
                      applicables sont exposées ci-
                      après:
5306 à 5308           Ris d'autres fibres textiles          Fabrication à partir (1) :
                      végétales ; fils de papier            - de soie grège ou de déchets de
                                                               soie cardée ou peignée ou
                                                               autrement travaillée pour la
                                                               filature,
                                                            • de fibres naturelles non cardées
                                                               ni peignées ou autrement
                                                               travaillées pour la filature,
                                                            • de matières chimiques ou de
                                                               pâtes textiles ou
                                                            - de matières servant à la
                                                               fabrication du papier
5309 à 5311           Tissus d'autres fibres textiles
                                                                                                                 CE/IL/P4/f 83
 ---pagebreak---                                                                                                                                       AX
     Position SH                   Désignation des                      Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                    marchandises                           originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (D                              (2)                                (3)                 ou              (4)
                       végétales ; tissus de fils de papier
                       • incorporant des fils de             Fabrication à partir de fils
                           caoutchouc                        simples (1)
 (1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
       introductive 4.
                       - autres                              Fabrication à partir (1) :
                                                             - de fils de coco,
                                                             - de fibres naturelles,
                                                             - de fibres synthétiques ou
                                                                artificielles discontinues non
                                                                cardées ni peignées ou
                                                                autrement travaillées pour la
                                                                filature,
                                                             - de matières chimiques ou de
                                                                pâtes textiles ou de papier
                                                             ou
                                                             Impression accompagnée d'au
                                                             moins deux opérations de
                                                             préparation ou de finissage (telles
                                                             que lavage, blanchiment,
                                                             mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                             calandrage, opération de
                                                             rétrécissement, fini permanent,
                                                             décatissage, imprégnation,
                                                             stoppage et épincetage) à condition
                                                             que la valeur des tissus non
                                                             imprimés utilisés n'excède pas
                                                             47,5 % du prix départ usine du
                                                             produit
 5401 -à 5406          Ris, monofilaments et fils de         Fabrication à partir (1):
                       filaments synthétiques ou             - de soie grège ou de déchets de
                       artificiels                              soie cardée ou peignée ou
                                                                autrement travaillée pour la
                                                                filature,
                                                             - de fibres naturelles non cardées
                                                                ni peignées ou autrement
                                                                travaillées pour la filature,
                                                             - de matières chimiques ou de
                                                                pâtes textiles ou
                                                             - de matières servant à la
                                                                fabrication du papier
 5407 et 5408          Tissus de fils de filaments
                       synthétiques ou artificiels:
                       - incorporant des fils de              Fabrication à partir de fils
                          caoutchouc                          simples (1)
 (1 )   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
       introductive 4.
                           autres                             Fabrication à partir (1 ) :
                                                              - de fils de coco,
                                                              - de fibres naturelles,
                                                              - de fibres synthétiques ou
                                                                 artificielles discontinues non
                                                                 cardées ni peignées ou
                                                                 autrement travaillées pour la
                                                                 filature,
                                                              - de matières chimiques ou de
CE/l_yP4/f 84
 ---pagebreak---                                                                                                                                     AXQ
    Position SH                    Désignation des                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                    marchandises                          originaires conférant le caractère ce produit originaire
        (1)                              (2)                               (3)                 ou              (4)
                                                                pâtes textiles ou de papier
                                                            ou
                                                             Impression accompagnée d'au
                                                            moins deux opérations de
                                                            préparation ou de finissage (telles
                                                            que lavage, blanchiment
                                                            mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                            calandrage, opération de
                                                            rétrécissement, fini permanent,
                                                            décatissage, imprégnation,
                                                            stoppage et épincetage) à condition
                                                            que la valeur des tissus non
                                                            imprimés utilisés n'excède pas
                                                            47,5 % du prix départ usine du
                                                            produit
                 -
5501 à 5507            Rbres synthétiques ou artificielles  Fabrication à partir de matières
                       discontinues                         chimiques ou de pâtes textiles
5508 à 5511            Ris à coudre                         Fabrication à partir(1):
                                                            - de soie grège ou de déchets de
                                                               soie cardée ou peignée ou
                                                               autrement travaillée pour la
                                                               filature,
                                                            - de fibres naturelles non cardées
                                                               ni peignées ou autrement
                                                               travaillées pour la filature,
                                                            - de matières chimiques ou de
                                                               pâtes textiles ou
                                                            - de matières servant à la
                                                               fabrication du papier
(1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
      introductive 4.
5512 à 5516           Tissus de fibres synthétiques ou
                      artificielles discontinues
                      - incorporant des fils de             Fabrication à partir de fils
                         caoutchouc                         simples (1)
                      - autres                              Fabrication à partir (1 ) :.
                                                            - de fils de coco,
                                                            - de fibres naturelles,
                                                            - de fibres synthétiques ou
                                                               artificielles discontinues non
                                                               cardées ni peignées ou
                                                               autrement travaillées pour la
                                                               filature,
                                                            - de matières chimiques ou de
                                                               pâtes textiles ou
                                                            - de papier
                                                            Impression accompagnée d'au
                                                            moins deux opérations de
                                                            préparations ou de finissage (telle
                                                            que lavage, blanchiment,
                                                            mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                            calandrage, opération de
                                                            rétrécissement, fini permanent,
                                                            décatissage, imprégnation,
                                                            stoppage et épincetage) à condition
                                                            que la valeur des tissus non
                                                            imprimés utilisés n'excède pas
                                                                                                                 CE/IL/P4/f 85
 ---pagebreak---                                                                                                                                      A**
     Position SH                 Désignation des                       Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                  marchandises                             originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (1)                             (2)                               (3)                  ou              (4)
                                                              47,5 % du prix départ usine du
                                                              produit
 ex Ch. 56             Ouates, feutres et non tissés ; fils   Fabrication à partir (1) :
                       spéciaux ; ficelles, cordes et         - de fils de coco,
                       cordages ; articles de corderie, à     - de fibres naturelles,
                       l'exclusion des n°* 5602, 5604,        - de matières chimiques ou de
                       5605 et 5606, pour lesquels les           pâtes textiles ou
                       règles applicables sont exposées       - de matières servant à la
                       ci-après:                                 fabrication du papier
 (1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
       introductive 4.
 5602                  Feutres, même imprégnés,
                       enduits, recouverts ou stratifiés:
                       - Feutres aiguilletés                  Fabrication à partir (1) :
                                                              - de fibres naturelles ou
                                                              - de matières chimiques ou de
                                                                 pâtes textiles
                                                              Toutefois:
                                                              - des fils de filaments de
                                                                  polypropylene du n°5402
                                                              - des fibres discontinues de
                                                                  polypropylene des n** 5503 ou
                                                                  5506 ou
                                                              - des câbles de filaments de
                                                                  polypropylene du n° 5501
                                                              dont le titre de chaque fibre ou
                                                              filament constitutif est, dans tous
                                                              les cas, inférieur à 9 décitex,
                                                              peuvent être utilisés à condition que
                                                              leur valeur n'excède pas 40 % du
                                                              prix départ usine du produit
                          autres                              Fabrication à partir (1) :
                                                              - de fibres naturelles,
                                                              - de fibres artificielles discontinues
                                                                  obtenues à partir de caséine ou
                                                              • de matières chimiques, ou de
                                                                  pâtes textiles
 5604                  Ris et cordes de caoutchouc,
                       recouverts de textiles, fils textiles,
                       lames et formes similaires des
                       n08 5404 ou 5405, imprégnés,
                       enduits, recouverts ou gainés de
                       caoutchouc ou de matière
                       plastique:
                       - Ris et cordes de caoutchouc,          Fabrication à partir de fils ou de
                          recouverts de textiles               cordes de caoutchouc, non
                                                               recouverts de matières textiles
                          autres                               Fabrication à partir (1) :
                                                               - de fibres naturelles non cardées
                                                                  ni peignées ou autrement
                                                                  travaillées pour la filature,
                                                               - de matières chimiques ou de
                                                                  pâtes textiles ou
                                                               - de matières servant à la
                                                                  fabrication du papier
 5605                   Filés métalliques et fils métallisés,  Fabrication à partir (1)
                        même guipés, constitués par des        - de fibres naturelles,
CE/IL/P4/f 86
 ---pagebreak---                                                                                                                                       A<i4
     Position SH                   Désignation des                       Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                    marchandises                             originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (D                               (2)                                 (3)                                 (4)
                       fils textiles, des lames ou formes     - de fibres synthétiques ou
                        similaires des n09 5404 ou 5405,          artificielles discontinues non
                       combinés avec du métal sous                cardées ni peignées ou
                       forme de fils, de lames ou de              autrement travaillées pour la
                       poudres, ou recouverts de métal            filature,
                                                              - de matières chimiques ou de
                                                                  pâtes textiles ou
                                                              - de matières servant à la
                                                                 fabrication du papier
5606                   Ris guipés, lames et formes            Fabrication à partir (1):
                       similaires des n08 5404 ou 5405        - de fibres naturelles,
                       guipées, autres que ceux du            - de fibres synthétiques ou
                       n° 5605 et autres que les fils de         artificielles discontinues non
                       crin guipés ; fils de chenille ; fils     cardées ni peignées ou
                       dits "de chaînette'                       autrement travaillées pour la
                                                                 filature,
                                                              - de matières chimiques ou de
                                                                 pâtes textiles ou
                                                              - de matières servant à la
                                                                 fabrication du papier
(1 )    Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
       introductive 4.
Ch. 57                 Tapis et autres revêtements de sol
                       en matières textiles:
                       - en feutre aiguilleté                 Fabrication à partir<1):
                                                              - de fibres naturelles ou
                                                              - de matières chimiques ou de
                                                                 pâtes textiles
                                                              Toutefois:
                                                              - des fils de filaments de
                                                                  polypropylene du n° 5402,
                                                              - des fibres discontinues de
                                                                 polypropylene des n08 5503 ou
                                                                 5506,ou
                                                              - des câbles de filaments de
                                                                  polypropylene du n° 5501,
                                                              dont le titre de chaque fibre ou
                                                              filament constitutif est, dans tous
                                                              les cas, infériaur à 9 décitex,
                                                              peuvent être utilisés à condition que
                                                              leur valeur n'excède pas 40 % du
                                                              prix départ usine du produit
                       - en autres feutres                    Fabrication à partir (1) :
                                                              - de fibres naturelles, non cardées
                                                                  ni peignées ou autrement
                                                                 travaillées pour la filature ou
                                                              - de matières chimiques ou de
                                                                  pâtes textiles
                          en autres matières textiles         Fabrication à partir (1) :
                                                              - de fils de coco,
                                                              - de fils de filaments synthétiques
                                                                  ou artificiels,
                                                              - de fibres naturelles ou
                                                              - de fibres synthétiques ou
                                                                  artificielles discontinues non
                                                                  cardées ni peignées ou
                                                                  autrement travaillées pour la
                                                                  filature
                                                                                                                    CE/IL7P4/f 87
 ---pagebreak---                                                                                                                                        Am
      Position SH                   Désignation des                      Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                     marchandises                           originaires conférant le caractère ce produit originaire
           0)                               (2)                              (3)                 ou              (4)
  (1)    Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
         introductive 4.
  exCh. 58                Tissus spéciaux: surfaces textiles
                          touffetées ; dentelles ;
                          tapisseries ; passementeries ;
                          broderies, à l'exclusion des
                          produits des n 08 5805 et 5810,
                          pour lesquels les règles
                          applicables sont exposées
                          ci-après:
                          - incorporant des fils de            Fabrication à partir de fils
                             caoutchouc                        simples ° '
                          - autres                             Fabrication à partir (1) :
                                                               - de fibres naturelles,
                                                               - de fibres synthétiques ou
                                                                 artificielles discontinues non
                                                                 cardées ni peignées ou
                                                                 autrement travaillées pour la
                                                                 filature ou
                                                               - de matières chimiques ou de
                                                                 pâtes textiles
                                                               ou
                                                               Impression accompagnée d'au
                                                               moins deux opérations de
                                                               préparation ou de finissage (telles
                                                               que lavage, blanchiment,
                                                               mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                               calandrage, opération de
                                                               rétrécissement, fini permanent,
                                                              décatissage, imprégnation), à
                                                               condition que la valeur des tissus
                                                               non imprimés utilisés n'excède pas
                                                              47,5 % du prix départ usine du
                                                               produit
 5805                   Tapisseries tissées à la main          Fabrication dans laquelle toutes les
                         (genre Gobelins, Flandres,           matières utilisées doivent être
                        Aubusson, Beauvais et similaires)     classées dans une position
                        et tapisseries à l'aiguille (au petit différente de celle du produit
                        point, au point de croix, par
                        exemple), même confectionnées
 (1)    Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
        introductive 4.
 5810                   Broderies en pièces, en bandes         Fabrication dans laquelle:
                        ou en motifs                          - toutes les matières utilisées
                                                                 doivent être classées dans une
                                                                 position différente de celle du
                                                                 produit, et
                                                              - la valeur de toutes les matières
                                                                 utilisées ne doit pas excéder
                                                                 50 % du prix départ usine du
                                                                 produit
 5901                   Tissus enduits de colle ou de          Fabrication à partir de fils
                        matières amylacées, des types
                         utilisés pour la reliure, le
                        cartonnage, la gainerie ou usages
                        similaires ; toiles à calquer ou
                        transparentes pour le dessin ;
CE/ll_/P4/f 88
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     Position SH                    Désignation des                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                     marchandises                          originaires conférant le caractère ce produit originaire
          (1)                             (2)                              (3)                  ou              (4)
                        toiles préparées pour la peinture ;
                         bougran et tissus similaires raidis
                        des types utilisés pour la
                        chapellerie
 5902                   Nappes tramées pour
                        pneumatiques obtenues à partir
                        de fils à haute ténacité de Nylon
                        ou d'autres polyamides, de
                        polyesters ou de rayonne viscose:
                        - contenant 90 % au moins en          Fabrications à partir de fils
                           poids de matières textiles
                        - autres                              Fabrication à partir de matières
                                                              chimiques ou de pâtes textiles
5903                    Tissus imprégnés, enduits ou          Fabrication à partir de fils
                        recouverts de matière plastique ou
                        stratifiés avec de la matière
                        plastique, autres que ceux du n°
                        5902 .
5904                    Linoléums, même découpés ;            Fabrication à partir de fils (1)
                        revêtements de sol consistant en
                        un enduit ou un recouvrement
                        appliqué sur un support textile,
                        même découpés
(1 )    Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
       introductive 4.
5905                   Revêtements muraux en matières
                       textiles :
                       - imprégnés, enduits ou                Fabrication à partir de fils
                          recouverts de caoutchouc, de
                          matière plastique ou d'autres
                          matières, ou stratifiés avec du
                          caoutchouc, de la matière
                          plastique ou d'autres matières
                       - autres                              Fabrication à partir (1) :
                                                             - de fils de coco,
                                                             - de fibres naturelles,
                                                             - de fibres synthétiques ou
                                                               artificielles discontinues non
                                                               cardées ni peignées ou
                                                               autrement travaillées pour la
                                                               filature ou
                                                             - de matières chimiques ou de
                                                               pâtes textiles
                                                             ou
                                                             Impression accompagnée d'au
                                                             moins deux opérations de
                                                             préparation ou de finissage (telles
                                                             que lavage, blanchiment,
                                                             mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                             calandrage, opération de
                                                             rétrécissement, fini permanent,
                                                             décatissage, imprégnation,
                                                             stoppage et épincetage), à
                                                             condition que la valeur des tissus
                                                             non imprimés utilisés n'excède pas
                                                             47,5 % du prix départ usine du
                                                             produit
                                                                                                                CE/IL7P4/f 89
 ---pagebreak---                                                                                                                                      w<f<1
     Position SH                  Désignation des                      Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                   marchandises                            originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (1)                             (2)                                (31                 ou              (4)
 5906                  Tissus caoutchoutés, autres que
                       ceux du n° 5902 :
                       - en bonneterie                       Fabrication à partir (1 ) :
                                                             - de fibres naturelles,
                                                             - de fibres synthétiques ou
                                                                artificielles non cardées ni
                                                                peignées ou autrement travaillées
                                                                pour la filature ou
                                                             - de matières chimiques ou de
                                                                pâtes textiles
                          en tissus obtenus à partir de fils Fabrication à partir de matières
                          de filaments synthétiques,         chimiques
                          contenant plus de 90 % en
                          poids de matières textiles
                          autres                             Fabrication à partir de fils
 (1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
       introductive 4.
 5907                  Autres tissus imprégnés, enduits      Fabrication à partir de fils
                       ou recouverts ; toiles peintes pour
                       décors de théâtres, fonds d'atelier
                       ou usages analogues
 5908                  Mèches tissées, tressées ou
                       tricotées, en matières textiles,
                       pour lampes, réchauds, briquets,
                       bougies ou similaires ; manchons
                       à incandescence et étoffes
                       tubulaires tricotées servant à leur
                       fabrication, même imprégnés :
                       - Manchons à incandescence,           Fabrication à partir d'étoffes
                          imprégnés                          tubulaires tricotées
                       - autres                              Fabrication dans laquelle toutes les
                                                             matières utilisées doivent être
                                                             classées dans une position
                                                             différente de celle du produit
 5909 à 5911           Produits et articles textiles pour
                       usages techniques :
                       - Disques et couronnes à polir,       Fabrication à partir de fils ou de
                          autres qu'en feutre, du n° 5911    déchets de tissus ou de chiffons du
                                                             n°6310
                       - autres                              Fabrication à partir(1)
                                                             - de fils de coco,
                                                             - de fibres naturelles,
                                                             - de fibres synthétiques ou
                                                                artificielles discontinues non
                                                                cardées ni peignées ou
                                                                autrement travaillées pour la
                                                                filature, ou
                                                             - de matières chimiques ou de
                                                                pâtes textiles
 (1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
       introductive 4.
 Ch. 60                 Etoffes de bonneterie                 Fabrication à partir (1) :
                                                              - de fibres naturelles,
CE/IL/P4/f 90
 ---pagebreak---                                                                                                                                      Akl
                                  Désignation des                       Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                   marchandises                             originaires conférant le caractère ce produit originaire
                                          (2)                                (3)                 ou              (4)
                                                                 de fibres synthétiques ou
                                                                 artificielles discontinues non
                                                                 cardées ni peignées ou
                                                                 autrement travaillées pour la
                                                                 filature ou
                                                                 de matières chimiques ou de
                                                                 pâtes textiles
 Ch.61                  Vêtements et accessoires du
                        vêtement, en bonneterie :
                        obtenus par assemblage par            Fabrication à partir de fils (1) (2)
                        couture ou autrement de deux ou
                        plusieurs pièces de bonneterie qui
                        ont été découpées en forme ou
                        obtenues directement en forme
                        autres                                Fabrication à partir (1) :
                                                              - de fibres naturelles,
                                                              • de fibres synthétiques ou
                                                                artificielles discontinues non
                                                                cardées ni peignées ou
                                                                autrement travaillées pour la
                                                                filature ou
                                                              - de matières chimiques ou de
                                                                pâtes textiles
 ex Ch. 62             Vêtements et accessoires du            Fabrication à partir de fils (1) (2)
                       vêtement, autres qu'en bonneterie,
                       à l'exclusion des produits des
                       nos ex 6202, ex 6204, ex 6206,
                       ex 6209, ex 6210, 6213, 6214,
                       ex 6216 et 6217, pour lesquels les
                       règles applicables sont exposées
                       ci-après
ex 6202,               Vêtements pour femmes, fillettes      Fabrication à partir de fils (2) ou
ex 6204,               et bébés, et autres accessoires       Fabrication à partir de tissus non
ex 6206, et            confectionnés du vêtement,            brodés dont la valeur n'excède pas
ex 6209                brodés                                40 % du prix départ usine du
                                                             produit (2)
(1 )   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
      introductive 4.
(2)   Voir note introductive 5.
ex 6210 et            Equipements antifeu en tissus          Fabrication à partir de fils (2)
ex 6216               recouverts d'une feuille de           ou
                      polyester aluminisée                   Fabrication à partir de tissus non
                                                             recouverts dont la valeur n'excède
                                                            pas 40 % du prix départ usine du
                                                            produit (2)
6213 et 6214          Mouchoirs, pochettes, châles,
                      écharpes, foulards, cache-nez,
                      cache-col, mantilles, voiles et
                      voilettes et articles similaires :
                      - brodés                              Fabrication à partir de fils simples
                                                            écrus (1) (2)
                                                            ou
                                                            Fabrication à partir de tissus non
                                                            brodés dont la valeur n'excède pas
                                                            40 % du prix départ usine du
                                                            produit (2)
                         autres                             Fabrication à partir de fils simples
                                                            écrus w
                                                                                                                 CE/ll_/P4/f 91
 ---pagebreak---                                                                                                                                       Ait
     Position SH                    Désignation des                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                     marchandises                          originaires conférant le caractère ce produit originaire
          (D                               (2)                             (3)                                  (4)
  6217                   Autres accessoires confectionnés
                         du vêtement ; parties de
                         vêtements ou d'accessoires du
                         vêtement, autres que celles du
                         n°6212:
                         - brodés                             Fabrication à partir de fils (1 )
                                                              ou
                                                              Fabrication à partir de tissus non
                                                              brodés dont la valeur n'excède pas
                                                              40 % du prix départ usine du
                                                              produit (1)
 (1)    Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
        introductive 4.
 (2)    Voir note introductive 5.
                           Equipements antifeu en tissus      Fabrication à partir de fils (1 )
                           recouverts d'une feuille de        ou
                           polyester aluminisée               Fabrication à partir de tissus non
                                                              brodés dont la valeur n'excède pas
                                                              40 % du prix départ usine du
                                                              produit (1)
                           Triplures pour cols et poignets,   Fabrication dans laquelle :
                           découpées                          - toutes les matières utilisées
                                                                 doivent être classées dans une
                                                                 position différente de celle du
                                                                 produit et
                                                              • la valeur de toutes les matières
                                                                 utilisées n'excède pas 40 % du
                                                                 prix départ usine du produit
                        - autres                              Fabrication à partir de fils (1)
 ex Ch. 63              Autres articles textiles              Fabrication dans laquelle toutes les
                        confectionnés ; assortiments ;        matières utilisées doivent être
                        friperie et chiffons, à l'exclusion   classées dans une position
                        des n08 6301 à 6304, 6305, 6306,      différente de celle du produit
                        ex 6307 et 6308, pour lesquels les
                        règles applicables sont exposées
                        ci-après :
 6301 à 6304            Couvertures, linge de lit, etc. ;
                        vitrages, etc. ; autres articles
                        d'ameublement :
                        - en feutre, en non-tissés            Fabrication à partir (2) :
                                                              - de fibres naturelles ou
                                                              - de matières chimiques ou de
                                                                 pâtes textiles
 (1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
       introductive 4.
 (2)   Voir note introductive 5.
                           autres :
                           -    brodés                        Fabrication à partir de fils simples
                                                              écrus (1) (2)
                                                              ou
                                                              Fabrication à partir de tissus (autres
                                                              qu'en bonneterie) non brodés dont
                                                              la valeur n'excède pas 40 % du prix
CE/IL/P4/f 92
 ---pagebreak---                                                                                                                                      AH>
     Position SH                   Désignation des                       Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                    marchandises                            originaires conférant le caractère ce produit originaire
         0)                               (2)                                (3)                 ou              (4)
                                                               départ usine du produit
                          -    autres                          Fabrication à partir de fils simples
                                                               écrus (1) (2)
 6305                  Sacs et sachets d'emballage             Fabrication à partir (1) :
                                                               - de fibres naturelles,
                                                               - de fibres synthétiques ou
                                                                 artificielles discontinues non
                                                                 cardées ni peignées ou
                                                                 autrement travaillées pour la
                                                                 filature, ou
                                                              - de matières chimiques ou de
                                                                 pâtes textiles
 6306                  Bâches et stores d'extérieur ;
                       tentes ; voiles pour embarcations,
                       planches à voile ou chars à voile ;
                       articles de campement :
                       - en non-tissés                        Fabrication à partir de (1) :
                                                              - fibres naturelles ou
                                                              - de matières chimiques ou de
                                                                 pâtes textiles
                          autres                              Fabrication à partir de fils simples
                                                              écrus (1)
 6307                  Autres articles confectionnés,         Fabrication dans laquelle la valeur
                       y compris les patrons de               de toutes les matières utilisées ne
                       vêtements                              doit pas excéder 40 % du prix
                                                              départ usine du produit
(1 )   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
      introductive 4.
(2)   Voir note introductive 5 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de
      morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).
6308                  Assortiments composés de pièces        Chaque article qui constitue
                      de tissus et de fils, même avec        l'assortiment doit respecter la règle
                      accessoires, pour la confection de     qui s'y appliquerait s'il n'était pas
                      tapis, de tapisseries, de nappes       ainsi présenté en assortiment.
                      de table ou de serviettes brodées,     Toutefois, des articles non
                      ou d'articles textiles similaires, en  originaires peuvent être incorporés
                      emballages pour la vente au détail     à condition que leur valeur cumulée
                                                             n'excède pas 15 % du prix départ
                                                             usine de l'assortiment
6401 à 6405           Chaussures                             Fabrication à partir de matières de
                                                             toute position, à l'exclusion des
                                                             assemblages formés de dessus de
                                                             chaussures fixés aux semelles
                                                             premières ou à d'autres parties
                                                             inférieures du n° 6406
6406                  Parties de chaussures ; semelles       Fabrication dans laquelle toutes les
                      intérieures amovibles, talonnettes     matières utilisées doivent être
                      et articles similaires amovibles ;     classées dans une position
                      guêtres, jambières et articles         différente de celle du produit
                      similaires, et leurs parties
ex Ch. 65             Coiffures et parties de coiffures,     Fabrication dans laquelle toutes les
                      à l'exclusion des n08 6503 et 6505,    matières utilisées doivent être
                      pour lesquels les règles               classées dans une position
                      applicables sont exposées              différente de celle du produit
                      ci-après :
6503                  Chapeaux et autres coiffures en        Fabrication à partir de fils ou de
                      feutre, fabriqués à l'aide des         fibres textiles (1)
                                                                                                                  CE/IL/P4/f 93
 ---pagebreak---                                                                                                                                 Akî
     Position SH                  Désignation des                   Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                   marchandises                        originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (1)                              (2)                           (3)                 ou '            (4)
                       cloches ou des plateaux du
                       n° 6501, même garnis
  6505                 Chapeaux et autres coiffures en     Fabrication à partir de fils ou de
                       bonneterie ou confectionnés à       fibres textiles * ll)
                       l'aide de dentelles, de feutre ou
                       d'autres produits textiles, en
                       pièces (mais non en bandes), .
                       même garnis ; résilles et filets à
                       cheveux en toutes matières,
                       même garnis
 (1)   Voir note introductive 5.
 ex Ch. 66             Parapluies, ombrelles, parasols,   Fabrication dans laquelle toutes les
                      cannes, cannes-sièges, fouets,      matières utilisées doivent être
                      cravaches et leurs parties, à       classées dans une position
                      l'exclusion du n° 6601, pour lequel différente de celle du produit
                      la règle applicable est exposée
                      ci-après :
 6601                 Parapluies, ombrelles et parasols   Fabrication dans laquelle la valeur
                      (y compris les parapluies-cannes,   de toutes les matières utilisées ne
                      les parasols de jardin et articles  doit pas excéder 50 % du prix
                      similaires)                         départ usine du produit
 Ch. 67               Plumes et duvet apprêtés et         Fabrication dans laquelle toutes les
                      articles en plumes ou en duvet ;    matières utilisées doivent être
                      fleurs artificielles ; ouvrages en  classées dans une position
                      cheveux                             différente de celle du produit
 ex Ch. 68            Ouvrages en pierres, plâtre,        Fabrication dans laquelle toutes les
                      ciment, amiante, mica ou matières   matières utilisées doivent être
                      analogues, à l'exclusion des        classées dans une position
                      n08 ex 6803, ex 6812 et ex 6814,    différente de celle du produit
                      pour lesquels les règles
                      applicables sont exposées
                      ci-après :
 ex 6803              Ouvrages en ardoise naturelle ou    Fabrication à partir d'ardoise
                      agglomérée (ardoisine)              travaillée
 ex 6812              Ouvrages en amiante ou en           Fabrication à partir de matières de
                      mélanges à base d'amiante ou en     toute position
                      mélanges à base d'amiante et de
                      carbonate de magnésium
 ex 6814              Ouvrages en mica, y compris le      Fabrication à partir de mica travaillé
                      mica aggloméré ou reconstitué,      (y compris le mica aggloméré ou
                      sur un support en papier, en        reconstitué)
                      carton ou en autres matières
 Ch. 69               Produits céramiques                 Fabrication dans laquelle toutes les
                                                          matières utilisées doivent être
                                                          classées dans une position
                                                          différente de celle du produit
 ex Ch. 70            Verre et ouvrages en verre,         Fabrication dans laquelle toutes les
                      à l'exclusion des n08 7006, 7007,   matières utilisées doivent être
                      7008, 7009, 7010, 7013, et          classées dans une position
                      ex 7019, pour lesquels les règles   différente de celle du produit
                      applicables sont exposées
                      ci-après :
 7006                 Verre des n08 7003, 7004 ou 7005,   Fabrication à partir des matières du
                      courbé, biseauté, gravé, percé,     n°7001
                      émaillé ou autrement travaillé,
                      mais non encadré ni associé à
                      d'autres matières
CE/ILyP4/f 94
 ---pagebreak---                                                                                                                               An 3
    Position SH             Désignation des                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                             marchandises                            originaires conférant le caractère ce produit originaire
        (1)                        (2)                                (3)                 ou              (4)
 7007            Verre de sécurité, consistant en         Fabrication à partir des matières du
                 verres trempés ou formés de              n°7001
                 feuilles contrecollées
 7008            Vitrages isolants à parois               Fabrication à partir des matières du
                 multiples                               n°7001
 7009            Miroirs en verre, même encadrés,         Fabrication à partir des matières du
                 y compris les miroirs rétroviseurs      n°7001
 7010            Bonbonnes, bouteilles, flacons,         Fabrication dans laquelle toutes les
                 bocaux, pots, emballages                matières utilisées doivent être
                 tubulaires, ampoules et autres          classées dans une position
                 récipients de transport ou              différente de celle du produit
                 d'emballage, en verre ; bocaux à        ou
                 conserves en verre ; bouchons,          Taille d'objets en verre à condition
                 couvercles et autres dispositifs de     que leur valeur n'excède pas 50 %
                 fermeture, en verre                     du prix départ usine du produit
7013             Objets en verre pour le service de      Fabrication dans laquelle toutes les
                 la table, pour la cuisine, la toilette, matières utilisées doivent être
                 le bureau, l'ornementation des          classées dans une position
                 appartements ou usages                  différente de celle du produit
                 similaires, autres que ceux des n08
                 7010 ou 7018                            ou
                                                         Taille d'objets en verre à condition
                                                         que la valeur de l'objet en verre non
                                                         taillé n'excède pas 50 % du prix
                                                         départ usine du produit
                                                         ou
                                                         Décoration à la main (à l'exclusion
                                                         de l'impression sérigraphique)
                                                         d'objets en verre soufflés à la
                                                         bouche, à condition que la valeur
                                                         de l'objet en verre soufflé n'excède
                                                         pas 50 % du prix départ usine du
                                                         produit
ex 7019         Ouvrages (à l'exclusion des fils)        Fabrication à partir de :
                en fibres de verre                       - mèches, stratifils (rovings) ou fils,
                                                            non colorés, coupés ou non et
                                                         - laine de verre
ex Ch. 71       Perles fines ou de culture, pierres      Fabrication dans laquelle toutes les
                gemmes ou similaires, métaux             matières utilisées doivent être
                précieux, plaqués ou doublés de          classées dans une position
                métaux précieux et ouvrages en           différente de celle du produit
                ces matières ; bijouterie de
                fantaisie ; monnaies, à l'exclusion
                des n 08 ex 7102, ex 7103.
                ex 7104, 7106, ex 7107, 7108,
                6x7109,7110, ex 7111, 7116 et
                7117, pour lesquels les règles
                sont indiquées ci-après :
ex7102,ex7103   Pierres gemmes (précieuses ou            Fabrication à partir de pierres
et ex 7104      fines) et pierres synthétiques ou        gemmes (précieuses ou fines), ou
                reconstituées, travaillées               pierres synthétiques ou
                                                         reconstituées, brutes
7106, 7108, et  Métaux précieux :
7110
                   sous formes brutes                    Fabrication à partir de matières qui
                                                         ne sont pas classées dans les n08
                                                         7106, 7108 ou 7110
                                                         ou
                                                         Séparation électrolytique,
                                                                                                           CE/ll_/P4/f 95
 ---pagebreak---                                                                                                                            A$o
     Position SH              PJsignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                               marchandises                       originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (D                         (2)                            (3)                 ou              (4)
                                                       thermique ou chimique de métaux
                                                       précieux des n°* 7106. 7108 ou
                                                      7110
                                                      ou
                                                      Alliage des métaux précieux des
                                                      n°* 7106, 7108 ou 7110 entre eux
                                                      ou avec des métaux communs
                   sous formes mi-ouvrées ou en       Fabrication à partir de métaux
                   poudre                             précieux, sous formes brutes
 ex 7107. ex 7109  Métaux plaqués ou doublés de       Fabrication à partir de métaux
 et ex 7111        métaux précieux, sous formes       plaqués ou doublés de métaux
                   mi-ouvrées                         précieux, sous formes brutes
 7116              Ouvrages en perles fines de        Fabrication dans laquelle la valeur
                  culture, en pierres gemmes ou en    de toutes les matières utilisées ne
                  pierres synthétiques ou             doit pas excéder 50 % du prix
                   reconstituées                      départ usine du produit
 7117              Bijouterie de fantaisie            Fabrication dans laquelle toutes les
                                                      matières utilisées doivent être
                                                      classées dans une position
                                                      différente de celle du produit
                                                      ou
                                                      Fabrication à partir de parties en
                                                      métaux communs, non dorés, ni
                                                      argentés, ni platinés, à condition
                                                      que la valeur de toutes les matières
                                                      utilisées n'excède pas 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
 ex Ch. 72        Fonte, fer et acier, à l'exclusion  Fabrication dans laquelle toutes les
                  des n 08 7207, 7208 à 7216, 7217,   matières utilisées doivent être
                  ex 7218, 7219 à 7222, 7223.         classées dans une position
                  ex 7224, 7225 à 7227, 7228 et       différente de celle du produit
                  7229, pour lesquels les règles
                  applicables sont exposées
                  ci-après :
 7207             Demi-produits en fer ou en aciers   Fabrication à partir des matières
                  non alliés                          des n08 7201, 7202, 7203. 7204 ou
                                                      7205
 7208 à 7216      Produits laminés plats, fil         Fabrication à partir de fer et
                  machine, barres, profilés, en fer   d'aciers non alliés en lingots ou
                  ou en aciers non alliés             autres formes primaires du n° 206
 7217             Ris en fer ou en aciers non alliés  Fabrication à partir des
                                                      demi-produits en fer ou en aciers
                                                      non alliés du n° 7207
 ex 7218, 7219 à  Demi-produits, produits laminés     Fabrication à partir des aciers
 7222             plats, fil machine, barres et       inoxydables en lingots ou autres
                  profilés en aciers inoxydables      formes primaires du n° 7218
 7223             Ris en aciers inoxydables           Fabrication à partir des
                                                      demi-produits en acier inoxydables
                                                      du n°7218
 ex 7224, 7225 à  Demi-produits, produits laminés     Fabrication à partir des autres
 7227             plats et fil machine, barres et     aciers alliés en lingots ou autres
                  profilés, ou autres aciers alliés   formes primaires du n° 7224
 7228             Barres et profilés en autres aciers Fabrication à partir des aciers en
                  alliés ; barres creuses pour le     lingots ou autres formes primaires
                  forage en aciers alliés ou non      des n08 7206. 7218 ou 7224
                  alliés
 7229             Ris en autres aciers alliés         Fabrication à partir des
                                                      demi-produits en autres aciers
                                                      alliés du n° 7224
CE/IL;P4/f 96
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    Position SH              Désignation des                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                              marchandises                          originaires conférant le caractère ce produit originaire
        (1)                         (2)                             (3)                  ou              (4)
 exCh. 73         Ouvrages en fonte, fer ou acier,      Fabrication dans laquelle toutes les
                  à rexcJusion des n°* ex 7301,         matières utilisées doivent être
                  7302, 7304, 7305,7306, ex 7307,       classées dans une position
                  7308 et ex 7315, pour lesquels les    différente de celle du produit
                  règles applicables sont exposées
                  ci-après :
 ex 7301          Palplanches                           Fabrication à partir des matières du
                                                        n° 7206
 7302             Eléments de voies ferrées, en         Fabrication à partir des matières du
                 fonte, fer ou acier : rails, contre-   n° 7206
                  rails et crémaillères, aiguilles,
                  pointes de coeur, tringles
                 d'aiguillage et autres éléments de
                 croisement ou changement de
                 voies, traverses, éclisses,
                 coussinets, coins, selles d'assise,
                 plaques de serrage, plaques et
                 barres d'écartement et autres
                 pièces spécialement conçues pour
                 la pose, le jointement ou la fixation
                 des rails
7304, 7305 et    Tubes, tuyaux et profilés creux, en   Fabrication à partir des matières
7306             fer ou en acier                       des n08 7206, 7207, 7218 ou 7224
ex 7307          Accessoires de tuyauterie en          Tournage, perçage, alésage,
                 aciers inoxydables (ISO               filetage, ébavurage et sablage
                 n° X 5 Cr NiMo 1712) consistant       d'ébauches forgées dont la valeur
                 en plusieurs pièces                   ne doit pas excéder 35 % du prix
                                                       départ usine du produit
7308             Constructions et parties de           Fabrication dans laquelle toutes les
                constructions (ponts et éléments       matières utilisées doivent être
                de ponts, portes d'écluses, tours,     classées dans une position
                pylônes, piliers, colonnes,            différente de celle du produit
                charpentes, toitures, portes et        Toutefois, les profilés obtenus par
                fenêtres et leurs cadres,              soudage du n° 7301 ne peuvent
                chambranles et seuils, rideaux de      pas être utilisés
                fermeture, balustrades, par
                exemple), en fonte, fer ou acier, à
                l'exception des constructions
                préfabriquées du n° 9406 ; tôles,
                barres, profilés, tubes et
                similaires, en fonte, fer ou acier,
                préparés en vue de leur utilisation
                dans la construction
ex 7315         Chaînes antidérapantes                 Fabrication dans laquelle la valeur
                                                       de toutes les matières du n° 7315
                                                       utilisées ne doit pas excéder 50 %
                                                       du prix départ usine du produit
ex Ch. 74       Cuivre et ouvrages en cuivre, à        Fabrication dans laquelle :
                l'exclusion des produits des           - toutes les matières utilisées
                n M 7401, 7402, 7403, 7404 et             doivent être classées dans une
                7405, pour lesquels les règles            position différente de celle du
                applicables sont exposées                 produit et
                ci-après :                             - la valeur de toutes les matières
                                                          utilisées ne doit pas excéder
                                                          50 % du prix départ usine du
                                                          produit
7401            Mattes de cuivre ; cuivre de           Fabrication dans laquelle toutes les
                cément (précipité de cuivre)           matières utilisées doivent être
                                                       classées dans une position
                                                       différente de celle du produit
7402            Cuivre non affiné ; anodes en          Fabrication dans laquelle toutes les
                cuivre pour affinage électrolytique    matières utilisées doivent être
                                                                                                          CE/IL7P4/f 97
 ---pagebreak---                                                                                                                          A5L
                         Désignation des                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                          marchandises                          originaires conférant le caractère ce produit originaire
                                  (2)                           (3)                   ou             (4)
                                                   classées dans une position
                                                   différente de celle du produit
  7403         Cuivre affiné et alliages de cuivre
               sous forme brute :
               - Cuivre affiné                     Fabrication dans laquelle toutes les
                                                   matières utilisées doivent être
                                                   classées dans une position
                                                   différente de celle du produit
               - Alliages de cuivre                Fabrication à partir de cuivre affiné,
                                                   sous forme brute, ou de déchets et
                                                   débris
 7404          Déchets et débris de cuivre         Fabrication dans laquelle toutes les
                                                   matières utilisées doivent être
                                                   classées dans une position
                                                   différente de celle du produit
 7405         Alliages mères de cuivre             Fabrication dans laquelle toutes les
                                                   matières utilisées doivent être
                                                   classées dans une position
                                                   différente de celle du produit
 ex Ch. 75    Nickel et ouvrages en nickel,        Fabrication dans laquelle :
              à l'exclusion des produits des       - toutes les matières utilisées
              n 08 7501 à 7503, pour lesquels les     doivent être classées dans une
              règles applicables sont exposées        position différente de celle du
              ci-après :                              produit et
                                                   - la valeur de toutes les matières
                                                      utilisées ne doit pas excéder
                                                      50 % du prix départ usine du
                                                      produit
 7501 à 7503  Mattes de nickel, sinters d'oxydes   Fabrication dans laquelle toutes les
              de nickel et autres produits         matières utilisées doivent être
              intermédiaires de la métallurgie du  classées dans une position
              nickel ; nickel sous forme brute ;   différente de celle du produit
              déchets et débris de nickel
 ex Ch. 76    Aluminium et ouvrages en             Fabrication dans laquelle :
              aluminium, à l'exclusion des         - toutes les matières utilisées
              produits des n08 7601, 7602 et          doivent être classées dans une
              ex 7616, pour lesquels les règles       position différente de celle du
              applicables sont exposées               produit et
              ci-après :                           - la valeur de toutes les matières
                                                      utilisées ne doit pas excéder
                                                      50 % du prix départ usine du
                                                      produit
 7601         Aluminium sous forme brute           Fabrication par traitement
                                                   thermique ou électrolytique à partir
                                                   d'aluminium non allié ou de déchets
                                                   et débris d'aluminium
 7602         Déchets et débris d'aluminium        Fabrication dans laquelle toutes les
                                                   matières utilisées doivent être
                                                   classées dans une position
                                                   différente de celle du produit
 ex7616       Ouvrages en aluminium autres         Fabrication dans laquelle :
              que toiles métalliques (y compris    - toutes les matières utilisées
              les toiles continues ou sans fin), "    doivent être classées dans une
              grillages et treillis, en fils          position différente de celle du
              métalliques, de tôles ou bandes         produit. Toutefois, peuvent être
              déployées, en aluminium                 utilisés des toiles métalliques
                                                      (y compris les toiles continues ou
                                                      sans fin), des grillages et treillis,
                                                      en fils métalliques, des tôles ou
                                                      bandes déployées, en aluminium
                                                   et
CE/IL7P4/f 98
 ---pagebreak---                                                                                                                          Aft
    Position SH             Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                             marchandises                       originaires conférant le caractère ce produit originaire
        (1)                       (2)                           (3)                  ou              (4)
                                                   - ta valeur de toutes les matières
                                                      utilisées ne doit pas
                                                      excéder 50 % du prix départ
                                                      usine au produit
 ex Ch. 78       Plomb et ouvrages en plomb,       Fabrication dans laquelle :
                 à l'exclusion des produits des    - toutes les matières utilisées
                 n08 7801 et 7802, pour lesquels      doivent être classées dans une
                 les règles applicables sont          position différente de celle du
                 exposées ci-après :                  produit
                                                   et
                                                   • la valeur de toutes les matières
                                                      utilisées ne doit pas excéder
                                                      50 % du prix départ usine du
                                                      produit
 7801            Plomb sous forme brute
                 - Plomb affiné                    Fabrication à partir de plomb
                                                   d'oeuvre
                 - autres                          Fabrication dans laquelle toutes les
                                                   matières utilisées doivent être
                                                   classées dans une position
                                                   différente de celle du produit
                                                   Toutefois, les déchets et débris du
                                                   n° 7802 ne peuvent pas être utilisés
7802             Déchets et débris de plomb        Fabrication dans laquelle toutes les
                                                   matières utilisées doivent être
                                                   classées dans une position
                                                   différente de celle du produit
ex Ch. 79       Zinc et ouvrages en zinc,          Fabrication dans laquelle :
                à l'exclusion des produits des n08 • toutes les matières utilisées
                7901 et 7902, pour lesquels les       doivent être classées dans une
                règles applicables sont exposées      position différente de celle du
                ci-après :                            produit et
                                                   • la valeur de toutes les matières
                                                      utilisées ne doit pas excéder
                                                      50 % du prix départ usine du
                                                      produit
7901            Zinc sous forme brute              Fabrication dans laquelle toutes les
                                                   matières utilisées doivent être
                                                   classées dans une position
                                                   différente de celle du produit.
                                                   Toutefois, les déchets et débris du
                                                   n° 7902 ne peuvent pas être utilisés
7902            Déchets et débris de zinc          Fabrication dans laquelle toutes les
                                                   matières utilisées doivent être
                                                   classées dans une position
                                                   différente de celle du produit
ex Ch. 80       Etain et ouvrages en étain, à      Fabrication dans laquelle :
                l'exclusion des produits des       - toutes les matières utilisées
                n08 8001, 8002 et 8007, pour          doivent être classées dans une
                lesquels les règles applicables       position différente de celle du
                sont exposées ci-après :              produit, et
                                                   - la valeur de toutes les matières
                                                      utilisées ne doit pas excéder
                                                      50 % du prix départ usine du
                                                      produit
8001            Etain sous forme brute             Fabrication dans laquelle toutes les
                                                   matières utilisées doivent être
                                                   classées dans une position
                                                   différente de celle du produit
                                                   Toutefois, les déchets et débris du
                                                   n° 8002 ne peuvent pas être utilisés
                                                                                                      CE/ll_/P4/f 99
 ---pagebreak---                                                                                                                            Aftf
                            Désignation des                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                             marchandises                         originaires conférant le caractère ce produit originaire
                                   (2)                            (3)                  ou              (4)
   8002 et 8007   Déchets et débris d'étain ; autres  Fabrication dans laquelle toutes les
                 articles en étain                    matières utilisées doivent être
                                                     classées dans une position
                                                     différente de celle du produit
   Ch. 81        Autres métaux communs ;
                 cermets ; ouvrages en ces
                 matières :
                 - autres métaux communs,             Fabrication dans laquelle la valeur
                    ouvrés ; ouvrages en autres      de toutes les matières utilisées
                    métaux communs                   classées dans la même position
                                                     que le produit ne doit pas excéder
                                                     50 % du prix départ usine du
                                                     produit
                    autres                           Fabrication dans laquelle toutes les
                                                     matières utilisées doivent être
                                                     classées dans une position
                                                     différente de celle du produit
I ex Ch. 82      Outils et outillage, articles de    Fabrication dans laquelle toutes les
                coutellerie et couverts de table, en matières utilisées doivent être
                 métaux communs ; parties de ces     classées dans une position
                 articles, en métaux communs, à      différente de celle du produit
                 l'exclusion des produits des
                nos 8206, 8207, 8208, ex 8211,
                8214 et 8215, pour lesquels les
                 règles applicables sont exposées
                ci-après :
  8206          Outils d'au moins deux des n08       Fabrication dans laquelle toutes les
                8202 à 8205, conditionnés en         matières utilisées doivent être
                assortiments pour la vente au        classées dans une position
                détail                               différente des n08 8202 à 8205.
                                                     Toutefois, des outils des n08 8202 à
                                                     8205 peuvent être utilisés dans la
                                                     composition de l'assortiment à
                                                     condition que leur valeur n'excède
                                                     pas 15 % du prix départ usine de
                                                     cet assortiment
  8207          Outils interchangeables pour         Fabrication dans laquelle :
                outillage à main, mécaniques ou      • toutes les matières utilisées
                non, ou pour machines-outils            doivent être classées dans une
                (à emboutir, à estamper, à              position différente de celle du
                poinçonner, à tarauder, à fileter,      produit et
                à percer, à aléser, à brocher, à     - la valeur de toutes les matières
                fraiser, à tourner, à visser, par       utilisées ne doit pas excéder
                exemple), y compris les filières        40 % du prix départ usine du
                pour l'étirage ou le filage             produit
                (extrusion) des métaux ainsi que
                les outils de forage ou de sondage
  8208          Couteaux et lames tranchantes,       Fabrication dans laquelle :
                pour machines ou pour appareils      - toutes les matières utilisées
                mécaniques                              doivent être classées dans une
                                                        position différente de celle du
                                                        produit et
                                                     - la valeur de toutes les matières
                                                        utilisées ne doit pas excéder
                                                        40 % du prix départ usine du
                                                        produit
  ex 8211       Couteaux (autres que ceux du         Fabrication dans laquelle toutes les
                n° 8208) à lame tranchante ou        matières utilisées doivent être
                dentelée, y compris les serpettes    classées dans une position
                fermantes                            différente de celle du produit.
                                                     Toutefois, des lames de couteau et
                                                     des manches en métaux communs
                                                     peuvent être utilisés
CE/IL/P4/f 100
 ---pagebreak---                                                                                                                                           AZ
       Position SH                 Désignation des                   Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                    marchandises                        originaires conférant le caractère ce produit originaire
           (D                             (2)                            (3)                 ou              (4)
  8214                  Autres articles de coutellerie      Fabrication dans laquelle toutes les
                         (tondeuses, fendoirs, couperets,   matières utilisées doivent être
                        hachoirs de boucher ou de cuisine   classées dans une position
                        et coupe-papier, par exomple) ;     différente de celle du produit
                        outils et assortiments d'outils de  Toutefois, des lames de couteau et
                        manucures ou de pédicures           des manches en métaux communs
                        (y compris les limes à ongles)      peuvent être utilisés
 8215                   Cuillers, fourchettes, louches,     Fabrication dans laquelle toutes les
                        écumoires, pelles à tarte,          matières utilisées doivent être
                        couteaux spéciaux à poisson ou à    classées dans une position
                        beurre, pinces à sucre et articles  différente de celle du produit.
                        similaires                          Toutefois, des manches en métaux
                                                            communs peuvent être utilisés
 ex Ch. 83              Ouvrages divers en métaux           Fabrication dans laquelle toutes les
                        communs, à l'exclusion des          matières utilisées doivent être
                        produits du n ex 8306, pour         classées dans une position
                        lesquels les règles applicables    différente de celle du produit
                        sont exposées ci-après :
 6X8306                 Statuettes et autres objets         Fabrication dans laquelle toutes les
                        d'ornement, en métaux communs      matières utilisées doivent être
                                                           classées dans une position
                                                           différente de celle du produit.
                                                           Toutefois, les autres matières du
                                                           n° 8306 peuvent être utilisées à
                                                           condition que leur valeur n'excède
                                                           pas 30 % du prix départ usine du
                                                           produit
 ex Ch. 84             Réacteurs nucléaires, chaudières,   Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                       machines, appareils et engins       - toutes les matières utilisées            de toutes les matières utilisées ne
                       mécaniques ; parties de ces            doivent être classées dans une          doit pas excéder 30 % du prix
                       machines ou appareils, à               position différente de celle du         départ usine du produit
                       l'exclusion des produits des           produit et
                       n 08 ex 8401, 8402, 8403, ex 8404,  - la valeur de toutes les matières
                       8406 à 8409, 8411,8412,                utilisées ne doit pas excéder
                       ex 8413, ex 8414, 8415, 8418,          40 % du prix départ usine du
                       ex 8419, 8420, 8423, 8425 à            produit
                       8430, ex 8431, 8439, 8441, 8444
                       à 8447, ex 8448, 8452, 8456 à
                       8466, 8469 à 8472, 8480, 8482,
                       8484 et 8485, pour lesquels les
                       règles applicables sont exposées
                      ci-après :
ex 8401                Eléments de combustible             Fabrication dans laquelle toutes les       Fabrication dans laquelle la valeur
                      nucléaire (1)                        matières utilisées doivent être            de toutes les matières utilisées ne
                                                           classées dans une position                 doit pas excéder 30 % du prix
                                                           différente de celle du produit (1)         départ usine du produit
(1 ) '   Règle applicable jusqu'au 31 décembre 1998.
8402                  Chaudières à vapeur (générateurs     Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                      de vapeur), autres que les           - toutes les matières utilisées            de toutes les matières utilisées ne
                      chaudières pour le chauffage            doivent être classées dans une          doit pas excéder 25 % du prix
                      central conçues pour produire à la      position différente de celle du         départ usine du produit
                      fois de l'eau chaude et de la           produit et
                      vapeur à basse pression ;            - la valeur de toutes les matières
                      chaudières dites "à eau                 utilisées ne doit pas excéder
                      surchauffée'                            40 % du prix départ usine du
                                                              produit-
8403 et ex 8404       Chaudières pour le chauffage         Fabrication dans laquelle toutes les       Fabrication dans laquelle la valeur
                      central, autres que celles du        matières utilisées doivent être            de toutes les matières utilisées ne
                      n° 8402 et appareils auxiliaires     classées dans une position autre           doit pas excéder 40 % du prix
                      pour chaudières pour le chauffage    que les n08 8403 ou 8404                   départ usine du produit
                                                                                                             CE/IL/P4/M01
 ---pagebreak---                                                                                                                                     A7é
     Position SH             Désignation des                   Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                              marchandises                       originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (1)                       (2)                            (3)                                  (4)
                 central
  8406           Turbines à vapeur                   Fabrication dans laquelle la valeur
                                                     de toutes les matières utilisées ne
                                                     doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
 -8407           Moteurs à piston alternatif ou      Fabrication dans laquelle la valeur
                 rotatif, à allumage par étincelles  de toutes les matières utilisées ne
                 (moteurs à explosion)               doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
  8408           Moteurs à piston, à allumage par    Fabrication dans laquelle la valeur
                 compression (moteur diesel ou       de toutes les matières utilisées ne
                 semi-diesel)                        doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
  8409           Parties reconnaissables comme       Fabrication dans laquelle la valeur
                 étant exclusivement ou              de toutes les matières utilisées ne
                 principalement destinées aux        doit pas excéder 40 % du prix
                 moteurs des n08 8407 ou 8408        départ usine du produit
  8411           Turboréacteurs, turbopropulseurs    Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
                 et autres turbines à gaz            - toutes les matières utilisées           de toutes les matières utilisées ne
                                                        doivent être classées dans une         doit pas excéder 25 % du prix
                                                        position différente de celle du        départ usine du produit
                                                        produit et
                                                     - la valeur de toutes les matières
                                                        utilisées ne doit pas excéder
                                                        40 % du prix départ usine du
                                                        produit
 8412            Autres moteurs et machines          Fabrication dans laquelle la valeur
                 motrices                            de toutes les matières utilisées ne
                                                     doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
 ex 8413         Pompes volumétriques rotatives      Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
                                                     - toutes les matières utilisées           de toutes les matières utilisées ne
                                                        doivent être classées dans une         doit pas excéder 25 % du prix
                                                        position différente de celle du        départ usine du produit
                                                        produit et
                                                     - la valeur de toutes les matières
                                                        utilisées ne doit pas excéder
                                                        40 % du prix départ usine du
                                                        produit
 ex8414          Ventilateurs industriels et         Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                 similaires                          * toutes les matières utilisées           de toutes les matières utilisées ne
                                                        doivent être classées dans une          doit pas excéder 25 % du prix
                                                        position différente de celle du        départ usine du produit
                                                        produit et
                                                     • la valeur de toutes les matières
                                                        utilisées ne doit pas excéder
                                                        40 % du prix départ usine du
                                                        produit
 8415            Machines et appareils pour le       Fabrication dans laquelle la valeur
                 conditionnement de l'air            de toutes les matières utilisées ne
                 comprenant un ventilateur à         doit pas excéder 40 % du prix
                 moteur et des dispositifs propres à départ usine du produit
                 modifier la température et
                 l'humidité, y compris ceux dans
                 lesquels le degré hygrométrique
                 n'est pas réglable séparément
  8418           Réfrigérateurs, congélateurs-       Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                 conservateurs et autres matériels,  - toutes les matières utilisées            de toutes les matières utilisées ne
                 machines et appareils pour la          doivent être classées dans une          doit pas excéder 25 % du prix
                 production du froid, à équipement      position différente de celle du         départ usine du produit
                 électrique ou autre ; pompes à         produit
                 chaleur autres que les machines      - la valeur de toutes les matières
CE/IL/P4/f 102
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    Position SH            Désignation des                       Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                            marchandises                           originaires conférant le caractère ce produit originaire
        (1)                       (2)                               (3)                 ou              (4)
                 et appareils pour le                     utilisées ne doit pas excéder
                 conditionnement de l'air du             40 % du prix départ usine du
                 n°8415                                   produit et
                                                       - la valeur des matières non
                                                         originaires utilisées ne doit pas
                                                         excéder la valeur de toutes les
                                                         matières originaires utilisées
 ex 8419         Machines pour les industries du      Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                 bois, de la pâte à papier, du papier - la valeur de toutes les matières         de toutes les matières utilisées ne
                 et du carton                            utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 30 % du prix
                                                         40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                         produit e t
                                                      - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                         les matières classées dans la
                                                         même position que le produit ne
                                                         doivent être utilisées que jusqu'à
                                                         concurrence de 25 % du prix
                                                         départ usine du produit
8420             Calandres et laminoirs, autres que   Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                pour les métaux ou le verre, et       - la valeur de toutes les matières         de toutes les matières utilisées ne
                cylindres pour ces machines              utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 30 % du prix
                                                         40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                         produit et,
                                                      - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                         les matières classées dans la
                                                         même position que le produit ne
                                                         doivent être utilisées que jusqu'à
                                                         concurrence de 25 % du prix
                                                         départ usine du produit
8423            Appareils et instruments de           Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                pesage, y compris les bascules et     - toutes les matières utilisées            de toutes les matières utilisées ne
                balances à vérifier les pièces           doivent être classées dans une          doit pas excéder 25 % du prix
                usinées, mais à l'exclusion des          position différente de celle du         départ usine du produit
                balances sensibles à un poids de         produit et
                moins de 5 cg ou moins ; poids,       - la valeur de toutes les matières
                pour toutes balances                     utilisées ne doit pas excéder
                                                         40 % du prix départ usine du
                                                         produit
8425 à 8428     Machines et appareils de levage,      Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                de chargement, de déchargement        - la valeur de toutes les matières         de toutes les matières utilisées ne
                ou de manutention                        utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 30 % du prix
                                                         40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                         produit et,
                                                      - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                         les matières du n° 8431 ne
                                                         doivent être utilisées que jusqu'à
                                                         concurrence de 10 % du prix
                                                         départ usine du produit
8429            Bouteurs (bulldozers), bouteurs
                biais (angledozers), niveleuses,
                décapeuses (scrapers), pelles
                mécaniques, excavateurs,
                chargeuses et chargeuses-
                pelleteuses, compacteuses et
                rouleaux compresseurs,
                autopropulsés :
                - Rouleaux compresseurs               Fabrication dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
                   autres                             Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                                                      - la valeur de toutes les matières         de toutes les matières utilisées ne
                                                         utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 30 % du prix
                                                         40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                                                                        CE/IL/P4/f 103
 ---pagebreak---                                                                                                                                   #:
     Position SH             Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                              marchandises                      originaires conférant le caractère ce produit originaire
         0)                         (2)                          (3)                 ou              (4)
                                                       produit et
                                                     - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                       les matières du n° 8431 ne
                                                       doivent être utilisées que jusqu'à
                                                       concurrence de 10 % du prix
                                                       départ usine du produit
  8430            Autres machines et appareils de    Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur
                 terrassement, nivellement,          - la valeur de toutes les matières       de toutes les matières utilisées ne
                 décapage, excavation,                 utilisées ne doit pas excéder          doit pas excéder 30 % du prix
                 compactage, extraction ou forage      40 % du prix départ usine du           départ usine du produit
                  de la terre, des minéraux ou des     produit et,
                  minerais ; sonnettes de battage et - dans la limite indiquée ci-dessus,
                  machines pour l'arrachage des        les matières du n° 8431 ne
                  pieux ; chasse-neige                 doivent être utilisées que jusqu'à
                                                       concurrence de 10 % du prix
                                                       départ usine du produit
  6x8431          Parties de rouleaux compresseurs   Fabrication dans laquelle la valeur
                                                     de toutes les matières utilisées ne
                                                     doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
0 8439           Machines et appareils pour la       Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur
                 fabrication de la pâte de matières  • la valeur de toutes les matières       de toutes les matières utilisées ne
                 fibreuses cellulosiques ou pour la    utilisées ne doit pas excéder          doit pas excéder 30 % du prix
                 fabrication ou le finissage du        40 % du prix départ usine du           départ usine du produit
                 papier ou du carton                   produit et,
                                                     - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                       les matières classées dans la
                                                       même position que le produit ne
                                                       doivent être utilisées que jusqu'à
                                                       concurrence de 25 % du prix
                                                       départ usine du produit
  8441           Autres machines et appareils pour   Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur
                 le travail de la pâte à papier, du  • fa valeur de toutes les matières       de toutes les matières utilisées ne
                 papier ou du carton, y compris les    utilisées ne doit pas excéder          doit pas excéder 30 % du prix
                 coupeuses de tous types               40 % du prix départ usine du           départ usine du produit
                                                       produit et,
                                                     • dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                       les matières classées dans la
                                                       même position que le produit ne
                                                       doivent être utilisées que jusqu'à
                                                       concurrence de 25 % du prix
                                                       départ usine du produit
  8444 à 8447    Machines de ces positions,          Fabrication dans laquelle la valeur
                 utilisées dans l'industrie textile  de toutes les matières utilisées ne
                                                     doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
  ex8448         Machines et appareils auxiliaires   Fabrication dans laquelle la valeur
                 pour les machines des n08 8444 et   de toutes les matières utilisées ne
                 8445                                doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
  8452           Machines à coudre, autres que les
                 machines à coudre les feuillets du
                 n° 8440 ; meubles, embases et
                 couvercles spécialement conçus
                 pour machines à coudre ; aiguilles
                 pour machines à coudre :
                 - Machines à coudre, piquant        Fabrication dans laquelle :
                    uniquement le point de navette,  - la valeur de toutes les matières
                    dont la tête pèse au plus 16 kg    utilisées ne doit pas excéder
                    sans moteur ou 17 kg avec          40 % du prix départ usine du
                    moteur                             produit
                                                     - la valeur de toutes les matières
                                                        non originaires utilisées dans
CE/IL/P4/f 104
 ---pagebreak---                                                                                                                       •1f9
   Position SH             Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                            marchandises                      originaires conférant le caractère ce produit originaire
        (D                        (2)                          (3)                  ou             (4)
                                                     l'assemblage de la tête (moteur
                                                     exclu) ne doit pas excéder la
                                                     valeur des matières originaires
                                                     utilisées et
                                                   - les mécanismes de tension du fil,
                                                     le mécanisme du crochet et le
                                                     mécanisme zigzag doivent être
                                                     originaires
                - autres                           Fabrication dans laquelle la valeur
                                                   de toutes les matières utilisées ne
                                                   doit pas excéder 40 % du prix
                                                   départ usine du produit
8456 à 8466     Machines, machines-outils et leurs Fabrication dans laquelle la valeur
                parties et accessoires, des        de toutes les matières utilisées ne
                n08 8456 à 8466                    doit pas excéder 40 % du prix
                                                   départ usine du produit
8469 à 8472     Machines et appareils de bureau    Fabrication dans laquelle la valeur
                (machines à écrire, machines à     de toutes les matières utilisées ne
                calculer, machines automatiques    doit pas excéder 40 % du prix
                de traitement de l'information,    départ usine du produit
                duplicateurs, appareils à agrafer,
                par exemple)
8480            Châssis de fonderie ; plaques de   Fabrication dans laquelle la valeur
               fond pour moules ; modèles pour     de toutes les matières utilisées ne
                moules ; moules pour les métaux    doit pas excéder 50 % du prix
                (autres que les lingotières), les  départ usine du produit
               carbures métalliques, le verre, les
                matières minérales, le caoutchouc
               ou les matières plastiques
8482           Roulements à billes, à galets,      Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur
               à rouleaux ou à aiguilles           - toutes les matières utilisées          de toutes les matières utilisées ne
                                                     doivent être classées dans une         doit pas excéder 25 % du prix
                                                     position différente de celle du        départ usine du produit
                                                     produit et
                                                   - la valeur de toutes les matières
                                                     utilisées ne doit pas excéder
                                                     40 % du prix départ usine du
                                                     produit
8484           Joints métalloplastiques ; jeux ou  Fabrication dans laquelle la valeur
               assortiments de joints de           de toutes les matières utilisées ne
               composition différente présentés    doit pas excéder 40 % du prix
               en pochettes, enveloppes ou         départ usine du produit "
               emballages analogues
8485           Parties de machines ou              Fabrication dans laquelle la valeur
               d'appareils, non dénommées ni       de toutes les matières utilisées ne
               comprises ailleurs dans le présent  doit pas excéder 40 % du prix
               chapitre, ne comportant pas de      départ usine du produit
               connexions électriques, de parties
               isolées électriquement, de
               bobinages, de contacts ni d'autres
               caractéristiques électriques.
ex Ch. 85      Machines, appareils et matériels    Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur
               électriques et leurs parties ;      - toutes les matières utilisées          de toutes les matières utilisées ne
               appareils d'enregistrement ou de      doivent être classées dans une         doit pas excéder 30 % du prix
               reproduction du son ; appareils       position différente de celle du        départ usine du produit
               d'enregistrement ou de                produit et
               reproduction des images et du son   - la valeur de toutes les matières
               en télévision, et parties et          utilisées ne doit pas excéder
               accessoires de ces appareils, à       40 % du prix départ usine du
               l'exclusion des produits des          produit
               n08 8501, 8502 ex 8518, 8519 à
               8529, 8535 à 8537, ex 8541,
               8542, 8544 à 8548, pour lesquels
               les règles applicables sont
                                                                                                   CE/IL/P4/f 105
 ---pagebreak---                                                                                                                                     //
                                                                                                                                   Aie
    Position SH            Désignation des                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                            marchandises                        originaires conférant le caractère ce produit originaire
        (1)                        (2)                           (3)                 ou              (4)
                 exposées ci-après :
 8501            Moteurs et machines génératrices,  Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                 électriques, à l'exclusion des     - la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
                groupes électrogènes                  utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 30 % du prix
                                                      40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                      produit et
                                                    - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                      les matières du n° 8503 ne
                                                      doivent être utilisées que jusqu'à
                                                      concurrence de 10 % du prix
                                                      départ usine du produit
 8502           Groupes électrogènes et             Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
                convertisseurs rotatifs électriques - la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
                                                      utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 30 % du prix
                                                      40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                      produit et,
                                                    - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                      les matières des n08 8501 ou
                                                      8503 peuvent être utilisés à
                                                      condition que leur valeur cumulée
                                                      n'excède pas 10 % du prix départ
                                                      usine du produit
 ex 8518        Microphones et leurs supports ;     Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
                haut-parieurs, même montés dans     - la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
                leurs enceintes ; amplificateurs      utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 25 % du prix
                électriques d'audiofréquence ;        40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                appareils électriques                 produit et
                d'amplification du son              - la valeur de toutes les matières
                                                      non originaires utilisées ne doit
                                                      pas excéder la valeur des
                                                      matières originaires utilisées
 8519           Tourne-disques, electrophones,
                lecteurs de cassettes et autres
                appareils de reproduction du son,
                n'incorporant pas de dispositif
                d'enregistrement du son :
                - Phonographes électriques          Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
                                                    - la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
                                                      utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 25 % du prix
                                                      40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                      produit et
                                                    - la valeur de toutes les matières
                                                      non originaires utilisées ne doit
                                                      pas excéder la valeur des
                                                      matières originaires utilisées
                   autres                           Fabrication dans laquelle :               Fabrication dansjaquelle la valeur
                                                    - la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
                                                      utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 30 % du prix
                                                      40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                      produit et
                                                    - la valeur de toutes les matières
                                                      non originaires utilisées ne doit
                                                      pas excéder la valeur des
                                                      matières originaires utilisées
 8520           Magnétophones et autres             Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                appareils d'enregistrement du son,  - la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
                même incorporant un dispositif de      utilisées ne doit pas excéder          doit pas excéder 30 % du prix
                reproduction du son                   40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                       produit et
                                                    - la valeur de toutes les matières
                                                       non originaires utilisées ne doit
                                                       pas excéder la valeur des
                                                       matières originaires utilisées
CE/IL/P4/f 106
 ---pagebreak---                                                                                                                                     AC
    Position SH             Désignation des                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                             marchandises                         originaires conférant le caractère ce produit originaire
        (D                         (2)                             (3)                  ou             (4)
 8521            Appareils d'enregistrement ou de     Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
                 reproduction vidéophoniques          • la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
                                                         utilisées ne doit pas excéder          doit pas excéder 30 % du prix
                                                         40 % du prix départ usine du           départ usine du produit
                                                         produit et
                                                     - la valeur de toutes les matières
                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                         pas excéder la valeur des
                                                         matières originaires utilisées
 8522            Parties et accessoires des           Fabrication dans laquelle la valeur
                 appareils des n08 8519 à 8521       de toutes les matières utilisées ne
                                                     doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
 8523            Supports préparés pour              Fabrication dans laquelle la valeur
                 l'enregistrement du son ou pour     de toutes les matières utilisées ne
                 enregistrements analogues, mais     doit pas excéder 40 % du prix
                 non enregistrés, autres que les     départ usine du produit
                 produits du chapitre 37
8524             Disques, bandes et autres
                 supports pour l'enregistrement du
                 son ou pour enregistrements
                 analogues, enregistrés, y compris
                 les matrices et moules
                 galvaniques pour la fabrication des
                 disques, mais à l'exclusion des
                 produits du chapitre 37 :
                - Matrices et moules galvaniques     Fabrication dans laquelle la valeur
                    pour la fabrication des disques  de toutes les matières utilisées ne
                                                     doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
                - autres                             Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                                                     - la valeur de toutes les matières         de toutes les matières utilisées ne
                                                        utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 30 % du prix
                                                        40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                        produit et,
                                                     - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                        les matières du n° 8523 ne
                                                        doivent être utilisées que jusqu'à
                                                        concurrence de 10 % du prix
                                                        départ usine du produit
8525            Appareils d'émission pour la         Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                radiotéléphonie, la                  - la valeur de toutes les matières         de toutes les matières utilisées ne
                radiotélégraphie, la radiodiffusion     utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 25 % du prix
                ou la télévision, même incorporant      40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                un appareil de réception ou un          produit et
                appareil d'enregistrement ou de      - la valeur de toutes les matières
                reproduction du son ; caméras de        non originaires utilisées ne doit
                télévision                              pas excéder la valeur des
                                                        matières originaires utilisées
8526            Appareils de radio détection et de   Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                radiosondage (radars), appareils     - la valeur de toutes les matières         de toutes les matières utilisées ne
                de radionavigation et appareils de      utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 25 % du prix
                radiotélécommande                       40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                        produit et
                                                     - la valeur de toutes les matières
                                                        non originaires utilisées ne doit
                                                        pas excéder la valeur des
                                                        matières originaires utilisées
8527            Appareils récepteurs pour la         Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                radiotéléphonie, la                  - la valeur de toutes les matières         de toutes les matières utilisées ne
                radiotélégraphie ou la                  utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 25 % du prix
                radiodiffusion, même combinés,          40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                sous une même enveloppe, à un           produit et
                                                                                                       CE/IL/P4/f 107
 ---pagebreak---                                                                                                                                    AtL
    Position SH            Désignation des                    Ouvraison ou bansformation appliquée à des matières non
                            marchandises                        originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (D                       (2)                            (3)                 ou               (4)
                 appareil d'enregistrement ou de      la valeur de toutes les matières
                 reproduction du son ou à un          non originaires utilisées ne doit
                 appareil d'horlogerie                pas excéder la valeur des
                                                      matières originaires utilisées
 8528           Appareils récepteurs de télévision
                 (y compris les moniteurs vidéo et
                les projecteurs vidéo), même
                combinés, sous une même
                 enveloppe, à un appareil récepteur
                de radiodiffusion ou à un appareil
                d'enregistrement ou de
                 reproduction du son ou des
                 images :
                - Appareils d'enregistrement ou     Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
                   de reproduction vidéo phoniques  - la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
                   comportant un récepteur de         utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 30 % du prix
                    signaux vidéophoniques            40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                      produit et
                                                    - la valeur de toutes les matières
                                                      non originaires utilisées ne doit
                                                      pas excéder la valeur des
                                                      matières originaires utilisées
                   autres                           Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
                                                    - la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
                                                      utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 25 % du prix
                                                      40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                      produit et
                                                    - la valeur de toutes les matières
                                                      non originaires utilisées ne doit
                                                      pas excéder la valeur des
                                                      matières originaires utilisées
 8529           Parties reconnaissables comme
                étant exclusivement ou
                principalement destinées aux
                appareils des n08 8525 à 8528 :
                - reconnaissables comme étant       Fabrication dans laquelle la valeur
                   exclusivement ou                 de toutes les matières utilisées ne
                   principalement destinées aux     doit pas excéder 40 % du prix
                   appareils d'enregistrement ou    départ usine du produit
                   de reproduction vidéo phoniques
                - autres                            Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
                                                    - la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
                                                      utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 25 % du prix
                                                      40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                      produit et
                                                    - la valeur de toutes les matières
                                                      non originaires utilisées ne doit
                                                      pas excéder la valeur des
                                                      matières originaires utilisées
 8535 et 8536   Appareillage pour la coupure, le    Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                sectionnement, la protection, le    - la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
                branchement, le raccordement ou       utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 30 % du prix
                la connexion des circuits             40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                électriques                           produit et,
                                                    - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                      les matières du n° 8538 ne
                                                      doivent être utilisées que jusqu'à
                                                      concurrence de 10 % du prix
                                                      départ usine du produit
 8537           Tableaux, panneaux, consoles,       Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                pupitres, armoires (y compris les   - la valeur de toutes les matières         de toutes les matières utilisées ne
                armoires de commande                   utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 30 % du prix
                numérique) et autres supports         40 % du prix départ usine du             départ usine du produit
                comportant plusieurs appareils         produit e t
CE/IL/P4/f 108
 ---pagebreak---                                                                                                                                       Aùl
     Position SH               Désignation des                   Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                marchandises                        originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (1)                         (2)                            (3)                  ou              (4)
                   des n 8535 ou 8536, pour la            dans la limite indiquée ci-dessus,
                   commande ou la distribution            les matières du n° 8538 ne
                   électrique, y compris ceux             peuvent être utilisées qu'à
                   incorporant des instruments ou         concurrence de 10 % du prix
                   appareils du chapitre 90, autres       départ usine du produit
                   que les appareils de commutation
                   du n° 8517
  ex 8541          Diodes, transistors et dispositifs   Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
                   similaires à semi-conducteurs, à    • toutes les matières utilisées            de toutes les matières utilisées ne
                   l'exclusion des disques (wafers)       doivent être classées dans une          doit pas excéder 25 % du prix
                   non encore découpés en                 position différente de celle du         départ usine du produit
                   microplaquettes                        produit e t
                                                       - la valeur de toutes les matières
                                                          utilisées ne doit pas excéder
                                                         40 % du prix départ usine du
                                                         produit
 8542              Circuits intégrés et micro-         Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                   assemblages électroniques           - la valeur de toutes les matières         de toutes les matières utilisées ne
                                                         utilisées ne doit pas excéder            doit pas excéder 25 % du prix
                                                         40 % du prix départ usine du             départ usine du produit
                                                         produit e t
                                                       - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                         les matières des n08 8541 ou
                                                         8542 ne peuvent être utilisées
                                                         que si leur valeur cumulée
                                                         n'excède pas 10 % du prix départ
                                                         usine du produit
 8544             Ris, câbles (y compris les câbles    Fabrication dans laquelle la valeur
                  coaxiaux) et autres conducteurs     de toutes les matières utilisées ne
                  isolés pour l'électricité (même     doit pas excéder 40 % du prix
                  laqués ou oxydés anodiquement),     départ usine du produit
                  munis ou non de pièces de
                  connexion ; câbles de fibres
                  optiques, constitués de fibres
                  gainées individuellement, même
                  comportant des conducteurs
                  électriques ou munis de pièces de
                 connexion
8545              Electrodes en charbon, balais en    Fabrication dans laquelle la valeur
                 charbon, charbons pour lampes        de toutes les matières utilisées ne
                 ou pour piles et autres articles en  doit pas excéder 40 % du prix
                 graphite ou en autre carbone,        départ usine du produit
                 avec ou sans métal, pour usages
                 électriques
8546             Isolateurs en toutes matières pour   Fabrication dans laquelle la valeur
                 l'électricité                        de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
8547             Pièces isolantes, entièrement en     Fabrication dans laquelle la valeur
                 matières isolantes ou comportant     de toutes les matières utilisées ne
                 de simples pièces métalliques        doit pas excéder 40 % du prix
                 d'assemblage (douilles à pas de      départ usine du produit
                 vis, par exemple) noyées dans la
                 masse, pour machines, appareils
                 ou installations électriques, autres
                 que les isolateurs du n° 8546 ;
                 tubes isolateurs et leurs pièces de
                 raccordement, en métaux
                 communs, isolés intérieurement
8548             Parties électriques de machines      Fabrication dans laquelle la valeur
                 ou d'appareils, non dénommées ni     de toutes les matières utilisées ne
                 comprises ailleurs dans le présent   doit pas excéder 40 % du prix
                 chapitre                             départ usine du produit
                                                                                                        CE/IUP4/f 109
 ---pagebreak---                                                                                                                                   4%
    Position SH             Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                             marchandises                      originaires conférant le caractère ce produit originaire
        (1)                        (2)                          (3)                  ou             (4)
 8601 à 8607     Véhicules et matériel pour voies   Fabrication dans laquelle la valeur
                 ferrées ou similaires et leurs     de toutes les matières utilisées ne
                 parties                            doit pas excéder 40 % du prix
                                                    départ usine du produit
 8608            Matériel fixe de voies ferrées ou  Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur
                 similaires ; appareils mécaniques  - toutes les matières utilisées          de toutes les matières utilisées ne
                 (y compris électromécaniques) de     doivent être classées dans une         doit pas excéder 30 % du prix
                 signalisation, de sécurité, de       position différente de celle du        départ usine du produit
                 contrôle ou de commande pour         produit, e t
                 voies ferrées ou similaires,       - la valeur de toutes les matières
                 routières ou fluviales, aires ou     utilisées ne doit pas excéder
                 parcs de stationnement,              40 % du prix départ usine du
                 installations portuaires ou          produit
                 aérodromes ; leurs parties
 8609            Cadres et conteneurs (y compris    Fabrication dans laquelle la valeur
                 les conteneurs-citernes et les     de toutes les matières utilisées ne
                conteneurs-réservoirs)              doit pas excéder 40 % du prix
                 spécialement conçus et équipés     départ usine du produit
                 pour un ou plusieurs modes de
                transport
 ex Ch. 87      Voitures automobiles, tracteurs,    Fabrication dans laquelle la valeur
                cycles et autres véhicules          de toutes les matières utilisées ne
                terrestres, leurs parties et        doit pas excéder 40 % du prix
                accessoires, à l'exclusion des      départ usine du produit
                n08 8709 à 8711, ex 8712, 8715 et
                8716, pour lesquels les règles
                applicables sont exposées
                ci-après :
 8709           Chariots automobiles non munis      Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur
                d'un dispositif de levage, des      - toutes les matières utilisées          de toutes les matières utilisées ne
                types utilisés dans les usines, les   doivent être classées dans une         doit pas excéder 30 % du prix
                entrepôts, les ports ou les           position différente de celle du        départ usine du produit
                aéroports pour le transport des       produit, e t
                marchandises sur de courtes         - la valeur de toutes les matières
                distances ; chariots-tracteurs des    utilisées ne doit pas excéder
                types utilisés dans les gares ;       40 % du prix départ usine du
                leurs parties                         produit
 8710           Chars et automobiles blindées de    Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur
                combat armés ou non ; leurs         - toutes les matières utilisées          de toutes les matières utilisées ne
                parties                               doivent être classées dans une         doit pas excéder 30 % du prix
                                                      position différente de celle du        départ usine du produit
                                                      produit, et,
                                                    - la valeur de toutes les matières
                                                      utilisées ne doit pas excéder
                                                      40 % du prix départ usine du
                                                      produit
 8711           Motocycles (y compris les
                cyclomoteurs) et cycles équipés
                d'un moteur auxiliaire, avec ou
                sans side-cars , side-cars :
                - à moteur à piston alternatif,
                   d'une cylindrée :
                   -    n'excédant pas 50 cm 3      Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur
                                                    - la valeur de toutes les matières       de toutes les matières utilisées ne
                                                      utilisées ne doit pas excéder          doit pas excéder 20 % du prix
                                                      40 % du prix départ usine du           départ usine du produit
                                                      produit et
                                                    - la valeur de toutes les matières
                                                      non originaires utilisées ne doit
                                                      pas excéder la valeur de toutes
                                                      les matières originaires utilisées
                        excédant 50 cm              Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
CE/IL/P4/f 110
 ---pagebreak---                                                                                                                                   42
    Position SH             Désignation des                   Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                             marchandises                       originaires conférant le caractère ce produit originaire
        (D                         (2)                           (3)                  ou             (4)
                                                    - la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
                                                       utilisées ne doit pas excéder          doit pas excéder 25 % du prix
                                                       40 % du prix départ usine du           départ usine du produit
                                                       produit et
                                                    - la valeur de toutes les matières
                                                       non originaires utilisées ne doit
                                                       pas excéder la valeur de toutes
                                                       les matières originaires utilisées
                  - autres                          Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
                                                   - la valeur de toutes les matières         de toutes les matières utilisées ne
                                                       utilisées ne doit pas excéder          doit pas excéder 30 % du prix
                                                      40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                                                      produit et
                                                   - la valeur de toutes les matières
                                                      non originaires utilisées ne doit
                                                      pas excéder la valeur de toutes
                                                      les matières originaires utilisées
 ex 8712         Bicyclettes qui ne comportent pas Fabrication à partir de matières de        Fabrication dans laquelle la valeur
                 de roulement à billes             toute position, à l'exclusion des          de toutes les matières utilisées ne
                                                   matières du n° 8714                        doit pas excéder 30 % du prix
                                                                                              départ usine du produit
 8715            Landaus, poussettes et voitures   Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                 similaires pour le transport des  - toutes les matières utilisées            de toutes les matières utilisées ne
                 enfants, et leurs parties            doivent être classées dans une          doit pas excéder 30 % du prix
                                                      position différente de celle du         départ usine du produit
                                                      produit, et,
                                                   - la valeur de toutes les matières
                                                      utilisées ne doit pas excéder
                                                      40 % du prix départ usine du
                                                      produit
8716             Remorques et semi-remorques       Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                pour tous véhicules ; autres       - toutes les matières utilisées            de toutes les matières utilisées ne
                véhicules non automobiles ; leurs     doivent être classées dans une          doit pas excéder 30 % du prix
                parties                               position différente de celle du         départ usine du produit
                                                      produit, et,
                                                   - la valeur de toutes les matières
                                                      utilisées ne doit pas excéder
                                                      40 % du prix départ usine du
                                                      produit
ex Ch. 88       Véhicules aériens, véhicules       Fabrication dans laquelle toutes les       Fabrication dans laquelle la valeur
                spatiaux et leurs parties,.à       matières utilisées doivent être            de toutes les matières utilisées ne
                l'exclusion des n08 ex 8804 et     classées dans une position                 doit pas excéder 40 % du prix
                8805, pour lesquels les règles     différente de celle du produit             départ usine du produit
                applicables sont exposées
                ci-après :
ex 8804         Rotochutes                         Fabrication à partir de toute              Fabrication dans laquelle la valeur
                                                   position, y compris de toutes les          de toutes les matières utilisées ne
                                                   matières du n° 8804                        doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                              départ usine du produit
8805            Appareils et dispositifs pour le   Fabrication dans laquelle toutes les       Fabrication dans laquelle la valeur
                lancement de véhicules aériens ;   matières utilisées doivent être            de toutes les matières utilisées ne
                appareils et dispositifs pour      classées dans une position                 doit pas excéder 30 % du prix
                l'appontage de véhicules aériens   différente de celle du produit             départ usine du produit
                et appareils et dispositifs
                similaires ; appareils au sol
                d'entraînement au vol ; leurs
                parties
Ch. 89          Bateaux et autres engins flottants Fabrication dans laquelle toutes les       Fabrication dans laquelle la valeur
                                                   matières utilisées doivent être            de toutes les matières utilisées ne
                                                   classées dans une position                 doit pas excéder 40 % du prix
                                                   différente de celle du produit.            départ usine du produit
                                                   Toutefois, les coques du n° 8906
                                                   ne peuvent pas être utilisées
                                                                                                     CE/IL7P4/f 111
 ---pagebreak---                                                                                                                                    JM
                           Désignation des                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                            marchandises                         originaires conférant le caractère ce produit originaire
                                  (2)                            (3)                  ou              (4)
  ex Ch. 90     Instruments et appareils d'optique,  Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
                de photographie ou de               -toutes les matières utilisées             de toutes les matières utilisées ne
                cinematographie, de mesure, de      doivent être classées dans une             doit pas excéder 30 % du prix
                contrôle ou de précision ;          position différente de celle du            départ usine du produit
                instruments et appareils médico-    produit e t
                chirurgicaux ; parties et           -la valeur de toutes les matières
                accessoires de ces instruments et   utilisées ne doit pas excéder 40 %
                appareils, à l'exclusion des        du prix départ usine du produit
                produits des n08 9001, 9002, 9004.
                ex 9005, ex 9006, 9007, 9011,
                ex 9014, 9015 à 9020 et 9024 à
                9033, pour lesquels les règles
                applicables sont exposées
                ci-après :
  9001          Rbres optiques et faisceaux de      Fabrication dans laquelle la valeur
                fibres optiques ; câbles de fibres  de toutes les matières utilisées ne
                optiques autres que ceux du         doit pas excéder 40 % du prix
                n° 8544 ; matières polarisantes en  départ usine du produit
                feuilles ou en plaques ; lentilles
                (y compris les verres de contact),
                prismes, miroirs et autres
                éléments d'optique en toutes
                matières, non montés, autres que
                ceux en verre non travaillé
                optiquement
 9002           Lentilles, prismes, miroirs et      Fabrication dans laquelle la valeur
               autres éléments d'optiques en        de toutes les matières utilisées ne
               toutes matières, montés, pour        doit pas excéder 40 % du prix
               instruments ou appareils, autres     départ usine du produit
               que ceux en verre non travaillé
               optiquement
 9004          Lunettes (correctrices, protectrices Fabrication dans laquelle la valeur
               ou autres), et articles similaires   de toutes les matières utilisées ne
                                                    doit pas excéder 40 % du prix
                                                    départ usine du produit
 ex 9005       Jumelles, longues-vues,              Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
               télescopes optiques et leurs bâtis   • toutes les matières utilisées            de toutes les matières utilisées ne
                                                       doivent être classées dans une          doit pas excéder 30 % du prix
                                                       position différente de celle du         départ usine du produit
                                                       produit, et
                                                    - la valeur de toutes les matières
                                                       utilisées ne doit pas excéder
                                                      40 % du prix départ usine du
                                                       produit, et
                                                    • la valeur de toutes les matières
                                                       non originaires utilisées ne doit
                                                       pas excéder la valeur des
                                                       matières originaires utilisées
 ex 9006       Appareils photographiques ;          Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
               appareils et dispositifs, y compris  - toutes les matières utilisées            de toutes les matières utilisées ne
               les lampes et tubes, pour la            doivent être classées dans une          doit pas excéder 30 % du prix
               production de la lumière-éclair en      position différente de celle du         départ usine du produit
               photographie, à l'exclusion des         produit, et
               lampes et tubes à allumage           - la valeur de toutes les matières
               électrique                              utilisées ne doit pas excéder
                                                       40 % du prix départ usine du
                                                       produit, et
                                                    - la valeur de toutes les matières
                                                       non originaires utilisées ne doit
                                                       pas excéder la valeur des
                                                       matières originaires utilisées
 9007          Caméras et projecteurs               Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
               cinématographiques, même             - toutes les matières utilisées            de toutes les matières utilisées ne
               incorporant des appareils               doivent être classées dans une          doit pas excéder 30 % du prix
               d'enregistrement ou de                  position différente de celle du
CE/IL/P4/f 112
 ---pagebreak---                                                                                                        16 •?
                    Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                     marchandises                      originaires conférant le caractère ce produit originaire
                          (2)                           (3)                  ou             (4)
         reproduction du son                  produit, et                            départ usine du produit
                                            • la valeur de toutes les matières
                                              utilisées ne doit pas excéder
                                              40 % du prix départ usine du
                                              produit, et
                                            - la valeur de toutes les matières
                                              non originaires utilisées ne doit
                                              pas excéder la valeur des
                                              matières originaires utilisées
9011     Microscopes optiques, y compris    Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur
         les microscopes pour la            - toutes les matières utilisées          de toutes les matières utilisées ne
         photomicrographie, la                doivent être classées dans une         doit pas excéder 30 % du prix de
         cinéphotomicrographie ou la micro    position différente de celle du        départ usine du produit
         projection                           produit, et
                                            - la valeur de toutes les matières
                                              utilisées ne doit pas excéder
                                              40 % du prix départ usine du
                                              produit, et
                                            - la valeur de toutes les matières
                                              non originaires utilisées ne doit
                                              pas excéder la valeur des
                                              matières originaires utilisées
ex 9014  Autres instruments et appareils de Fabrication dans laquelle la valeur
         navigation                         de toutes les matières utilisées ne
                                            doit pas excéder 40 % du prix
                                            départ usine du produit
9015     Instruments et appareils de        Fabrication dans laquelle la valeur
         géodésie, de topographie,          de toutes les matières utilisées ne
        d'arpentage, de nivellement, de     doit pas excéder 40 % du prix
        photogrammétrie, d'hydrographie,    départ usine du produit
        d'océanographie, d'hydrologie, de
        météorologie ou de géophysique,
        à l'exclusion des boussoles ;
        télémètres
9016    Balances sensibles à un poids de    Fabrication dans laquelle la valeur
        5 cg ou moins, avec ou sans poids   de toutes les matières utilisées ne
                                            doit pas excéder 40 % du prix
                                            départ usine du produit
9017    Instruments de dessin, de traçage   Fabrication dans laquelle la valeur
        ou de calcul (machines à dessiner,  de toutes les matières utilisées ne
        pantographes, rapporteurs, étuis    doit pas excéder 40 % du prix
        de mathématiques, règles et         départ usine du produit
        cercles à calcul, par exemple) ;
        instruments de mesures de
        longueurs, pour emploi à la main
        (mètres, micromètres, pieds à
        coulisse et calibres, par exemple),
        non dénommés ni compris ailleurs
        dans le présent chapitre
9018    Instruments et appareils pour la
        médecine, la chirurgie, l'art
        dentaire ou l'art vétérinaire,
        y compris les appareils de
        scintigraphic et autres appareils
        électromédicaux ainsi que les
        appareils pour tests visuels :
        • Fauteuils de dentiste             Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur
           incorporant des appareils pour   toute position, y compris à partir       de toutes les matières utilisées ne
           l'art dentaire                   des autres matières du n° 9018           doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                     départ usine du produit
        - autres                            Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur
                                            - toutes les matières utilisées          de toutes les matières utilisées ne
                                              doivent être classées dans une         doit pas excéder 25 % du prix
                                              position différente de celle du
                                                                                            CE/ll_/P4/f 113
 ---pagebreak---                                                                                                                     'off
     Position SH              Désignation des                   Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                               marchandises                        originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (1)                        (2)                            (3)                  ou              (4)
                                                         produit, et                             départ usine du produit
                                                       - la valeur de toutes les matières
                                                         utilisées ne doit pas excéder
                                                         40 % du prix départ usine du
                                                         produit
  9019             Appareils de mécanothérapie ;       Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
                   appareils de massage ; appareils   • toutes les matières utilisées            de toutes les matières utilisées ne
                   de psychotechnie ; appareils          doivent être classées dans une          doit pas excéder 25 % du prix
                   d'ozonothérapie,                      position différente de celle du         départ usine du produit
                   d'oxygénothérapie,                    produit, et
                   d'aérosolthérapie, appareils       - la valeur de toutes les matières
                   respiratoires de réanimation et       utilisées ne doit pas excéder
                   autres appareils de thérapie          40 % du prix départ usine du
                   respiratoire                          produit
  9020             Autres appareils respiratoires et  Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                   masques à gaz, à l'exclusion des   - toutes les matières utilisées            de toutes les matières utilisées ne
                   masques de protection dépourvus       doivent être classées dans une          doit pas excéder 25 % du prix
                   de mécanisme et d'élément filtrant    position différente de celle du         départ usine du produit
                  amovible                               produit, et
                                                      - la valeur de toutes les matières
                                                         utilisées ne doit pas excéder
                                                         40 % du prix départ usine du
                                                         produit
 9024             Machines et appareils d'essais de   Fabrication dans laquelle la valeur
                  dureté, de traction, de             de toutes les matières utilisées ne
                  compression, d'élasticité ou        doit pas excéder 40 % du prix
                  d'autres propriétés mécaniques      départ usine du produit
                  des matériaux (métaux, bois,
                  textiles, papier, matières
                  plastiques, par exemple)
 9025             Densimètres, aréomètres, pèse-      Fabrication dans laquelle la valeur
                  liquides et instruments flottants   de toutes les matières utilisées ne
                  similaires, thermomètres,           doit pas excéder 40 % du prix
                 pyromètres, baromètres,              départ usine du produit
                 hygromètres et psychromètres,
                 enregistreurs ou non, même
                 combinés entre eux
 9026            Instruments et appareils pour la     Fabrication dans laquelle la valeur
                 mesure ou le contrôle du débit, du   de toutes les matières utilisées ne
                 niveau, de la pression ou d'autres   doit pas excéder 40 % du prix
                 caractéristiques variables des       départ usine du produit
                 liquides ou des gaz (débitmètres,
                 indicateurs de niveau,
                 manomètres, compteurs de
                 chaleur, par exemple), à
                 l'exclusion des instruments et
                 appareils des n08 9014, 9015,
                 9028 ou 9032
 9027            Instruments et appareils pour        Fabrication dans laquelle la valeur
                 analyses physiques ou chimiques      de toutes les matières utilisées ne
                 (polarimètres, refractomètres,       doit pas excéder 40 % du prix
                 spectromètres, analyseurs de gaz     départ usine du produit
                 ou de fumées, par exemple) ;
                 instruments et appareils pour
                 essais de viscosité, de porosité,
                 de dilatation, de tension
                 superficielle ou similaires ou pour
                 mesures calorimétriques,
                 acoustiques ou photométriques
                 (y compris les indicateurs de
                 temps de pose) ; microtomes
 9028            Compteurs de gaz, de liquides ou
                 d'électricité, y compris les
                 compteurs pour leur étalonnage :
CE/IL/P4/f 114
 ---pagebreak---                                                                                                                 si6$
    Position SH             Désignation des                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                             marchandises                         originaires conférant le caractère ce produit originaire
        (D                         (2)                             (3)                 ou              (4)
                    Parties et accessoires            Fabrication dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
                 • autres                             Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
                                                      - la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
                                                         utilisées ne doit pas excéder          doit pas excéder 30 % du prix
                                                         40 % du prix départ usine du           départ usine du produit
                                                         produit, et
                                                      - la valeur de toutes les matières
                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                        pas excéder la valeur des
                                                        matières originaires utilisées
 9029            Autres compteurs (compteurs de       Fabrication dans laquelle la valeur
                 tours, compteurs de production,      de toutes les matières utilisées ne
                 taximètres, totalisateurs de         doit pas excéder 40 % du prix
                 chemin parcouru, podomètres, par     départ usine du produit
                 exemple) ; indicateurs de vitesse
                 et tachymetres, autres que ceux
                 des n 08 9104 ou 9015;
                 stroboscopes
 9030            Oscilloscopes, analyseurs de         Fabrication dans laquelle la valeur
                 spectre et autres instruments et    de toutes les matières utilisées ne
                 appareils pour la mesure ou le      doit pas excéder 40 % du prix
                contrôle de grandeurs électriques,   départ usine du produit
                à l'exclusion des compteurs du n
                9028 ; instruments et appareils
                pour la mesure ou la détection des
                radiations alpha, bêta, gamma, X,
                cosmiques ou autres radiations
                ionisantes
9031            Instruments, appareils et            Fabrication dans laquelle la valeur
                machines de mesure ou de             de toutes les matières utilisées ne
                contrôle, non dénommés ni            doit pas excéder 40 % du prix
                compris ailleurs dans le présent     départ usine du produit
                chapitre ; projecteurs de profils
9032            Instruments et appareils pour la     Fabrication dans laquelle la valeur
                régulation ou le contrôle            de toutes les matières utilisées ne
                automatiques                         doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
9033            Parties et accessoires non           Fabrication dans laquelle la valeur
                dénommés ni compris ailleurs         de toutes les matières utilisées ne
                dans le présent chapitre, pour       doit pas excéder 40 % du prix
                machines, appareils, instruments     départ usine du produit
                ou articles du chapitre 90
exCh. 91        Horlogerie, à l'exclusion des        Fabrication dans laquelle la valeur
                produits des n08 9105, 9109 à        de toutes les matières utilisées ne
                9113, pour lesquels les règles       doit pas excéder 40 % du prix
                applicables sont exposées            départ usine du produit
                ci-après :
9105            Réveils, pendules, horloges et       Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                appareils d'horlogerie similaires, à - la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
                mouvement autre que de montre           utilisées ne doit pas excéder          doit pas excéder 30 % du prix
                                                        40 % du prix départ usine du           départ usine du produit
                                                        produit, et
                                                     - la valeur de toutes les matières
                                                        non originaires utilisées ne doit
                                                        pas excéder la valeur des
                                                        matières originaires utilisées
9109            Mouvements d'horlogerie,             Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
                complets et assemblés, autres        - la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
                que de montre                           utilisées ne doit pas excéder          doit pas excéder 30 % du,prix
                                                                                                      CE/IL/P4/f 115
 ---pagebreak---                                                                                                                           ^SQ.
     Position SH             Désignation des                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                              marchandises                         originaires conférant le caractère ce produit originaire
         (Î)                         (2)                           (3)                   ou             (4)
                                                          40 % du prix départ usine du           départ usine du produit
                                                          produit et
                                                      - la valeur de toutes les matières
                                                          non originaires utilisées ne doit
                                                          pas excéder la valeur des
                                                          matières originaires utilisées
  9110            Mouvements d'horlogerie              Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
                  complets, non assemblés ou          - la valeur de toutes les matières         de toutes les matières utilisées ne
                  partiellement assemblés                utilisées ne doit pas excéder           doit pas excéder 30 % du prix
                  (chablone) ; mouvements                40 % du prix départ usine du            départ usine du produit
                  d'horlogerie incomplets,               produit, et
                  assemblés ; ébauches de             • dans la limite indiquée ci-dessus,
                  mouvements d'horlogerie                les matières du n° 9114 ne
                                                         peuvent être utilisées qu'à
                                                         concunence de 10 % du prix
                                                         départ usine du produit
 9111             Boîtes de montres et leurs parties  Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                                                      - toutes les matières utilisées            de toutes les matières utilisées ne
                                                         doivent être classées dans une          doit pas excéder 30 % du prix
                                                         position différente de celle du         départ usine du produit
                                                         produit, et
                                                      - la valeur de toutes les matières
                                                         utilisées ne doit pas excéder
                                                         40 % du prix départ usine du
                                                         produit
 9112             Cages et cabinets d'appareils       Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur
                 d'horlogerie et leurs parties        - toutes les matières utilisées            de toutes les matières utilisées ne
                                                         doivent être classées dans une          doit pas excéder 30 % du prix
                                                         position différente de celle du         départ usine du produit
                                                         produit, et
                                                      - la valeur de toutes les matières
                                                         utilisées ne doit pas excéder
                                                         40 % du prix départ usine du
                                                         produit
 9113            Bracelets de montres et leurs
                 parties :
                 - en métaux communs, même            Fabrication dans laquelle la valeur
                    dorés ou argentés, ou en          de toutes les matières utilisées ne
                    plaqués ou doublés de métaux      doit pas excéder 40 % du prix
                    précieux                          départ usine du produit
                 - autres                             Fabrication dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
 Ch. 92          Instruments de musique ; parties     Fabrication dans laquelle la valeur
                 et accessoires de ces instalments    de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
 Ch. 93          Armes, munitions et leurs parties    Fabrication dans laquelle la valeur
                 et accessoires                       de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
 ex Ch. 94       Meubles ; mobilier médico-           Fabrication dans laquelle toutes les
                 chirurgical ; articles de literie et matières utilisées doivent être
                 similaires ; appareils d'éclairage   classées dans une position
                 non dénommés ni compris              différente de celle du produit
                 ailleurs ; lampes-réclames,
                 enseignes lumineuses, plaques
                 indicatrices lumineuses et articles
                 similaires ; constructions
                 préfabriquées, à l'exclusion des
                 n 08 ex 9401, ex 9403, 9405 et
                 9406, pour lesquels les règles
CE/IL7P4/f 116
 ---pagebreak---                                                                                                                             Aie
    Position SH              Désignation des                    Ouvraison ou bansformation appliquée à des matières non
                              marchandises                         originaires conférant le caractère ce produit originaire
        (D                         (2)                             (3)                  ou              (4)
                  applicables sont exposées
                  ci-après :
 ex 9401 et       Meubles en métaux communs,          Fabrication dans laquelle toutes les
 ex 9403          contenant des tissus non            matières utilisées doivent être
                  rembourrés de coton d'un poids      classées dans une position
                  maximal de 300 g/m*                 différente de celle du produit
                                                      ou
                                                      Fabrication à partir de tissus de
                                                      coton présentés sous des formes
                                                      déjà prêtes à l'usage des n08 9401
                                                      ou 9403 à condition que :
                                                      - leur valeur n'excède pas 25 % du
                                                         prix départ usine du produit, et
                                                         que
                                                      - toutes les autres matières
                                                         utilisées soient déjà originaires et
                                                        classées dans une position autre
                                                        que les n08 9401 ou 9403
 9405            Appareils d'éclairage (y compris     Fabrication dans laquelle la valeur
                 les projecteurs) et leurs parties,  de toutes les matières utilisées ne
                 non dénommés ni compris             doit pas excéder 50 % du prix
                 ailleurs ; lampes-réclames,         départ usine du produit
                 enseignes lumineuses, plaques
                 indicatrices lumineuses et articles
                 similaires, possédant une source
                 d'éclairage fixée à demeure, et
                 leurs parties non dénommées ni
                 comprises ailleurs
9406             Constructions préfabriquées         Fabrication dans laquelle la valeur
                                                     de toutes les matières utilisées ne
                                                     doit pas excéder 50 % du prix
                                                     départ usine du produit
ex Ch. 95       Jouets, jeux, articles pour          Fabrication dans laquelle toutes les
                divertissements ou pour sports ;     matières utilisées doivent être
                leurs parties et accessoires, à      classées dans une position
                l'exclusion des n 08 9503 et         différente de celle du produit
                ex 9506, pour lesquels les règles
                applicables sont exposées
                ci-après :
9503            Autres jouets ; modèles réduits et   Fabrication dans laquelle :
                modèles similaires pour le           - toutes les matières utilisées
                divertissement, animés ou non,          doivent être classées dans une
                puzzles de tout genre                   position différente de celle du
                                                        produit, et
                                                     - la valeur de toutes les matières
                                                        utilisées ne doit pas excéder
                                                        50 % du prix départ usine du
                                                        produit
ex 9506         Articles et matériel pour la         Fabrication dans laquelle toutes les
                gymnastique, l'athlétisme, les       matières utilisées doivent être
                autres sports (à l'exclusion du      classées dans une position
                tennis de table) ou les jeux de      différente de celle du produit.
                plein air, non dénommés ni           Toutefois, des ébauches pour la
                compris ailleurs dans le présent     fabrication de têtes de club de golf
                chapitre ; piscines et pataugeoires  peuvent être utilisées
ex Ch. 96       Ouvrages divers, à l'exclusion des   Fabrication dans laquelle toutes les
                n08 ex 9601, ex 9602, ex 9603,       matières utilisées doivent être
                9605, 9606, 9612 ex 9613 et          classées dans une position
                ex 9614, pour lesquels les règles    différente de celle du produit
                applicables sont exposées
                ci-après :
                                                                                                       CE/IL/P4/f 117
 ---pagebreak---                                                                                                                           Ai
    Position SH            Désignation des                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                            marchandises                         originaires conférant le caractère ce produit originaire
        (1)                      (2)                              (3)                                 (4)
 ex 9601 et     Ouvrages en matières animales,       Fabrication à partir de matières à
 ex 9602        végétales ou minérales à tailler     tailler travaillées de ces positions
 ex 9603        Articles de brosserie (à l'exclusion Fabrication dans laquelle la valeur
                des balais et balayettes en bottes   de toutes les matières utilisées ne
                liées, emmanchés ou non, et des      doit pas excéder 50 % du prix
                 pinceaux obtenus à partir de poils  départ usine du produit
                de martres ou d'écureuils), balais
                mécaniques pour emploi à la
                main, autres qu'à moteur ;
                tampons et rouleaux à peindre ;
                 raclettes en caoutchouc ou en
                matières souples analogues
 9605           Assortiments de voyage pour la       Chaque article qui constitue
                toilette des personnes, la couturé   rassortiment doit respecter la règle
                ou le nettoyage des chaussures       qui s'y appliquerait dans le cas où
                ou des vêtements                     cet article ne serait pas ainsi
                                                     présenté en assortiment Toutefois,
                                                     des articles non originaires peuvent
                                                     être incorporés à condition que leur
                                                     valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                     du prix départ usine de
                                                     l'assortiment
 9606           Boutons et boutons-pression ;        Fabrication dans laquelle :
                formes pour boutons et autres        - toutes les matières utilisées
                parties de boutons ou de boutons-       doivent être classées dans une
                pression ; ébauches de boutons          position différente de celle du
                                                        produit, et
                                                     - la valeur de toutes les matières
                                                        utilisées ne doit pas excéder
                                                        50 % du prix départ usine du
                                                        produit
 9612           Rubans encreurs pour machines à      Fabrication dans laquelle :
                écrire et rubans encreurs            • toutes les matières utilisées
                similaires, encrés ou autrement         doivent être classées dans une
                préparés en vue de laisser des          position différente de celle du
                empreintes, même montés sur             produit, et
                bobines ou en cartouches ;           - la valeur de toutes les matières
                tampons encreurs même                   utilisées ne doit pas excéder
                imprégnés, avec ou sans boîte           50 % du prix départ usine du
                                                        produit
 ex 9613        Briquets à système d'allumage        Fabrication dans laquelle la valeur
                piézo-électrique                     de toutes les matières du n° 9613
                                                     utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                     du prix départ usine du produit
 ex 9614        Pipes, y compris les têtes            Fabrication à partir d'ébauchons
 Ch. 97         Objets d'art, de collection ou       Toutes les matières utilisées
                d'antiquité                          doivent être classées dans une
                                                     position différente de celle du
                                                     produit
CE/IL/P4/f 118
 ---pagebreak---                                                                                            ANNEXE III
                CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le
   modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou
   plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi dans
   une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat ou du
   territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractère
   d'imprimerie.                                                                          -
2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de
   5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la
   longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques,
   collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une
   impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les
   falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et d'Israël peuvent se
   réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu
   leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque
   certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de
   l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un
   numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
                                                                                        CE/IL/P4/f 119
 ---pagebreak---                                                     CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES                                                                                      A?:
          1.     exportateur (nom. adresse complète, pays)
                                                                                                                              EUR.1 N° A 000 000
                                                                                                                Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                                            2.     Certificat utilisé dans les échanges préférentiels
                                                                                                                  entre
         3.      Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)                                                                et
                                                                                                              (Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                                            4.     Pays, groupe de pays             5.    Pays, groupe de pays
                                                                                                                  ou territoire dont les                 ou territoire de
                                                                                                                  produits sont                          destination
                                                                                                                  considérés comme
                                                                                                                  originaires
                 Informations relatives au transport (mention facultative)                                         Observations
         8.      Numéro d'ordre ; marques ; numéros, nombre et nature des colis(1>, désingation                                    9. Masse                    10. Factures
               des marchandises                                                                                                       brute (kg) ou                 (mention
                                                                                                                                      autre mesure                  facultative)
                                                                                                                                      (I, m 3 , etc.)
         11.    VISA DE LA DOUANE                                                                                            12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
                 Déclaration certifiée conforme                                                                                   Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                                                   désignées ci-dessus remplissent les conditions
                                               (2)
                 Document d'exportation                                                                                            requises pour l'obtention du présent certificat.
               Modèle                                     n°.
                                                                                                                                                       .Je
               Bureau de douane
                                                                                                     Cachet
               Pays ou territoire de délivrance                                                                                                      (Signature)
                                          le
                                     (Signature)
(1 ) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner 'en vrac*.
(2) A remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d'exportation l'exigent.
CE/IL/P4/f 120
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   13. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à :                                     14. RESULTAT DU CONTROLE
                                                                              Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                              certification n :
                                                                             n    a bien été délivre par le bureau de douane indiqué et que les
                                                                                    mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                             n    ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité
                                                                                    requises (voir les remarcues ci-annexées).
   Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat
   est sollicité                                                             A                                 le
   A                           le                                                                                         __               Cachet
                                                          Cachet
                                                                                                             (Signature)
                                                                             (*) Marquer d'un X la mention applicable.
                 (Signature)
                                                                          NOTES
1.    Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
     effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification
     ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire
     de délivrance.
2.   Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro
     d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracé une ligne horizontale. Les espaces non utilisés
     doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3.    Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre
     l'identification.
                                                                                                              CE/IL7P4/f 121
 ---pagebreak---                                                                                                                                                               A' V e
                                       DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
           1.   exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                         EUR.1 N° A 000 000
                                                                                                   Consulter les notes au verso avant de remplir te formulaire
                                                                                               2.   Demande de certificat à utiliser dans les échanges
                                                                                                     préférentiels entre
           3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)                                                  et
                                                                                                 (Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                                    Pays, groupe de pays           5. Pays, groupe de pays
                                                                                                     ou territoire dont les            ou territoire de
                                                                                                     produits sont                    destination
                                                                                                     considérés comme
                                                                                                     originaires
          6. Informations relatives au transport (mention facultative)                         7.   Observations
          8. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis ( 1 ) , désignation des                       9. Masse               10. Facutres
                marchandises                                                                                            brute (kg) ou            (Mention
                                                                                                                        autre mesure             facultative)
                                                                                                                        (I, m3,etc.)
( 1 ) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner "en vrac*
CE/IL/P4/f 122
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                                  DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
  Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
  DECLARE          que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du
                      certificat ci-annexé ;
  PRECISE          les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces
                      conditions :
  PRESENTE        les pièces justificatives suivantes ( i )
 M'ENGAGE         à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications
                     supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la
                     délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout
                     contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de
                     la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE           la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                      •Je
                                                                         (Signature)
(
  1 ) Par exemple : documents d'importation, certificats de circulation, déclarations du
      fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées
      en l'état.
                                                                                     CE/ll_/P4/f 123
 ---pagebreak---                                                                                         ANNEXE IV
                          Déclaration prévue à l'article 22 paragraphe 4
Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent document, déclare
que, sauf indication contraire, ces marchandises répondent aux conditions fixées pour
obtenir le caractère originaire dans les échanges préférentiels avec
                                      (1 ]
la Communauté européenne/Israël                  .
et sont originaires :
de la Communauté européenne/d'Israël (i)
                                                                  ..le.
                                                                (Signature)
                                                      (La signature doit être suivie
                                                    de l'indication, en toutes lettres,
                                                   du nom de la personne qui signe
                                                              la déclaration)
 (
  1 ) Biifer la mention inutile.
                                                                                     CE/l_yP4/f 125
 ---pagebreak---                                                 •Ir^
                                                      f
                 PROTOCOLE N° 5
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE
      ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES
                                               CE/IUP5/f 1
 ---pagebreak---                                                                                              w
                                             ARTICLE 1
                                             Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) "législation douanière", toutes dispositions adoptées par les parties régissant
   l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout
   régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle ;
b) "droits de douane", l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui
   sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation
   douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût
   approximatif des services rendus ;
c) "autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette
   fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière ;
d) "autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin
   par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière ;
e) "données à caractère personnel", toutes les informations se rapportant à une personne
   physique identifiée ou identifiable.
CE/IL/P5/f 2
 ---pagebreak---                                                                                                 Ai
                                          ARTICLE 2
                                     Champ d'application
 1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur
 compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, en
vue de garantir la bonne application de la législation douanière, notamment en prévenant,
 recherchant et constatant les opérations qui lui sont contraires.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique-à toute
autorité administrative des parties compétente pour l'application du présent protocole. Elle
ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De
même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à
la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
                                          ARTICLE 3
                                   Assistance sur demande
1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
renseignement utile pouvant lui permettre de s'assurer que la législation douanière est
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations
constatées ou projetées qui violent ou sont susceptibles de violer cette législation.
                                                                                   CE/IL/P5/f 3
 ---pagebreak---                                                                                                  44
2. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de
savoir si des marchandises exportées du territoire d'une des parties ont été régulièrement
importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier
sous lequel les marchandises ont été placées.
3. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires
pour qu'une surveillance spéciale soit exercée sur :
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles
    violent ou ont violé la législation douanière ;
b) les lieux où les marchandises sont stockées dans des conditions telles qu'elles laissent
    supposer qu'ils ont pour but d'alimenter des opérations contraires à la législation
    douanière ;
c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des violations
    de la législation douanière ;
d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou
    peuvent être utilisés pour effectuer des opérations violant la législation douanière.
                                            ARTICLE 4
                                       Assistance spontanée
Les parties se prêtent mutuellement assistance, conformément à leurs législations, règles et
autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application
correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des
renseignements se rapportant :
CE/IL/P5/f 4
 ---pagebreak---  - à des opérations qui violent ou qui leur paraissent violer cette législation et qui peuvent
   intéresser d'autres parties ;
 - aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations ;
 - aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet de violations de la législation
   douanière.
                                             ARTICLE 5
                                   Communication/notification
À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa
législation, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tous documents,
- notifier toutes décisions,
entrant dans le champ d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou
établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 s'applique.
                                                                                     CE/ll_/P5/f 5
 ---pagebreak---                                                                                           <fo
                                            ARTICLE 6
                           Forme et substance des demandes d'assistance
 1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles
 sont accompagnées des documents jugés nécessaires à leur exécution. Lorsque l'urgence
 de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais doivent être
 confirmées par écrit.
 2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les          ~
 renseignements suivants :
 a) l'autorité requérante qui présente la demande ;
 b) les mesures à prendre ;
c) l'objet et le motif de la demande ;
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés ;
e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques
     ou morales qui font l'objet des enquêtes ;
f)   un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas
     prévus à l'article 5.
CE/IL/P5/f 6
 ---pagebreak---                                                                                                Aî'-i
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une
langue acceptable par cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander
qu'elle soit corrigée ou complétée ; des mesures conservatoires peuvent cependant être
ordonnées.
                                          ARTICLE 7
                                    Exécution des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut
agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité
procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour
son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les
renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes
appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et
autres instruments juridiques de la partie requise.
                                                                                  CE/IL/P5/f 7
 ---pagebreak---                                                                                       4%s
 3. Les fonctionnaires de la partie requérante autorisés à enquêter sur les violations de la
 législation douanière peuvent, dans des circonstances particulières et avec l'accord de la
 partie requise, être présents respectivement dans la Communauté ou en Israël lorsque ses
 fonctionnaires enquêtent sur des violations concernant la partie requérante et peuvent
 demander que la partie requise vérifie les livres, registres et autres documents ou données
 et en fournissent une copie ou communique des informations concernant la violation.
                                           ARTICLE 8
               Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
 1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la
forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de
textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen
de l'informatique.
                                          ARTICLE 9
                         Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une
telle assistance :
CE/II_/P5/f 8
 ---pagebreak---                                                                                   A%€
  a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté d'un Etat membre de la
      Communauté ou d'Israël appelé à prêter assistance au titre du présent protocole ; ou
  b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts
      essentiels ; ou
  c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation
      concernant les cjroits de douane ; ou
 d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
 2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle
 lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à
 l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées
sans délai à l'autorité requérante.
                                             ARTICLE 10
                                  Obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du
présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et
bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a
reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances
communautaires.
                                                                                      CE/IL/P5/f 9
 ---pagebreak---                                                                                               1
                                                                                                8^
2. La communication de données à caractère personnel ne peut être effectuée que si le
niveau de protection des personnes prévu par les législations des parties est équivalent.
Les parties doivent au moins assurer un niveau de protection s'inspirant des principes de la
convention n 108 du Conseil de l'Europe, du 28 janvier 1981, pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
                                            ARTICLE 11
                                  Utilisation des renseignements
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et
ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de
l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions
imposées par cette autorité.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation de renseignements dans le cadre
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la
législation douanière.
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et
témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des
renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du
présent protocole.
CE/IL/P5/f 10
 ---pagebreak---                                                                                    ^2Q
                                            ARTICLE 12
                                         Experts et témoins
 Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par
 l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions
judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole,
dans la juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées
conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité
l'agent sera interrogé.
                                           ARTICLE 13
                  *                      Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement
des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas
échéant, les indemnités versées aux experts, témoins, interprètes et traducteurs qui ne
relèvent pas des services publics.
                                                                                  CE/IL/P5/f 11
 ---pagebreak---                                                                              n ^3
                                           ARTICLE 14
                                            Application
1. L'application du présent protocole est confiée aux services compétents de la Commission
des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats
membres de la Communauté, d'une-part, et aux autorités douanières nationales d'Israël,
d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son
application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des
données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient,
selon eux, être apportées au présent protocole.
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application
qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
                                           ARTICLE 15
                                        Complémentarité
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou
qui peuvent être conclus par un ou plusieurs Etats membres de la Communauté et Israël et
ne fait pas obstacle à leur application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle
plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
CE/ll_/P5/f 12
 ---pagebreak---                                                                                         A o>
                                                                                             O
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions
communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la
Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tout renseignement recueilli
en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.
                                                                                 CE/l_yP5/f 13
 ---pagebreak---                                                                                                           491
                                                                                 interim Âgi_»m%ot ferael
                                                                                 RBY3         Z2fW9S
                                                                                 Printed
                               DECLARATIONS COMMUNES
                DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 1
Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de l'homme
définis dans la charte des Nations unies, y compris la lutte contre la xénophobie,
l'antisémitisme et le racisme.
              DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 2 (2)                         -
En cas de changements, dans la nomenclature utilisées pour le classement des produits
agricoles ou des produits agricoles transformés qui ne sont pas visés à l'annexe H, les
parties acceptent d'engager des consultations afin de convenir des adaptations qui
s'avéreraient nécessaires pour maintenir les concessions existantes.
              DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 5 (2)
En vue d'assurer la bonne application de la notification préalable prévue à l'article 5 (2)
de l'accord, Israël transmet à la Commission, dans un délai approprié avant son adoption
et d'une manière informelle et confidentielle, les éléments du calcul de l'élément agricole
à appliquer. La Commission informe Israël de son appréciation dans un délai de dix jours
ouvrables.
  DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
           INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (ART.28 ET ANNEXE VU)
Aux fins du présent accord, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les-
programmes d'ordinateur, et droits voisins, les brevets, les dessins industriels, les
indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de fabrique
et de service, les topographies des circuits intégrés, ainsi que la protection contre la
concurrence déloyale selon l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de
la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des renseignements
non divulgués concernant le "savoir-faire".
H est entendu que, dans la traduction de l'accord en hébreu, l'expression "propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale" sera traduite par les termes hébreux
correspondant aux termes "propriété intellectuelle".
 ---pagebreak---                                                                                                              •<5
                                                                                 totybn/fjji awiHèirt ttcééV
                                                                                 Printed       34rt1/W
               DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 31
Le règlement intérieur du Conseil de Coopération prévoit la possibilité d'adopter des
décisions selon la procédure écrite.
               DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 32
En cas d'application de la procédure d'arbitrage, les parties veillent à ce que le Conseil de
Coopération nomme le troisième arbitre dans un délai de deux mois à compter de la
nommination du deuxième.
    DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX QUESTIONS VETERINAIRES
Les parties veillent à appliquer leurs règles vétérinaires d'une manière non discriminatoire
et à n'introduire aucune nouvelle mesure susceptible d'affecter indûment les échanges.
            DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU PROTOCOLE N° 4
La Communauté et Israël conviennent que les ouvraisons ou transformations effectuées
en dehors des parties le seront sous le régime du perfectionnement passif ou d'un régime
similaire.
 ---pagebreak---                                                                                                          .{f.
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                                                                                 RBV3        aSbTtt/W
                                                                                 Printed
               DECLARATIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
     DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE CONCERNANT LE
                          CUMUL DE L'ORIGINE (ARTICLE 24)
En conformité avec l'évolution politique, dans l'hypothèse où Israël conclurait avec un ou
plusieurs autres pays méditerranéens un accord de libre-échange, la Communauté
européenne est prête à appliquer le cumul de l'origine dans ses dispositions commerciales
à l'égard de ces pays.
      DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE CONCERNANT
               L'ADAPTATION DES REGLES D'ORIGINE (ARTICLE 24)
Dans le cadre de l'actuel processus d'harmonisation des règles d'origine applicables entre
la Communauté et les pays tiers, cette dernière pourra, à l'avenir, soumettre au Conseil de
Coopération les modifications au protocole n°4 qui pourraient s'avérer nécesaires.
      DECLARATION DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT L'ARTICLE 25
La Communauté déclare que, dans le contexte de l'interprétation de l'article 25
paragraphe 1, elle évaluera toute pratique contraire audit article sur la base des critères
résultant des rèbles contenues dans les articles 85, 86 et 92 du traité instituant la
Communauté européenne et, pour les produits couverts par le traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, des règles contenues dans les articles
65 et 66 dudit traité et des règles communautaires en matière d'aides dEtat, y compris le
droit dérivé.
En ce qui concerne les produits agricoles visés au titre II chapitre 3, la Communauté
évaluera toute pratique contraire à l'article 25 paragraphe 1 sous (i) selon les critères
établis par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la
Communauté européenne et, notamment, selon ceux définis dans le règlement n° 26/62
du Conseil.
 ---pagebreak---                                                                                               • t y
        Échange de lettres entre la Communauté européenne ("la Communauté")
                 et Israël concernant les problèmes bilatéraux en suspens
                                A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
La Communauté et Israël notent raccord conclu sur la mise en oeuvre d'une solution
 acceptable à tous les problèmes bilatéraux en suspens concernant l'application de raccord
de coopération de 1975.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me.confirmer l'accord de yotre
 gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
                                         au nom du Conseil de la Communauté européenne
                                      B. Lettre d'Israël
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
"La Communauté et Israël notent l'accord conclu sur la mise en oeuvre d'une solution
acceptable à tous les problèmes bilatéraux en suspens concernant l'application de l'accord
de coopération de 1975.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
gouvernement sur le contenu de cette lettre."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette
lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
                                                                pour le gouvernement d'Israël
 ---pagebreak---                                                                                               .'<î
       Échange de lettres entre la Communauté européenne ("la Communauté")
              et Israël relatif à l'article premier du protocole n° 1 concernant
                    les importations dans la Communauté de fleurs et de
                      de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la
                      sous-position 0603 10 du tarif douanier commun
                                   A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
La Communauté et Israël sont convenus de ce qui suit:
l'article premier du protocole n° 1 prévoit l'élimination des droits de douane sur les
importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais,
relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun et originaires dTsraël,
sous réserve d'une limite de 19 500 tonnes.
Israël s'engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations dans la
Communauté de roses et d'oeillets qui remplissent les conditions pour l'élimination de ces
droits:
         le niveau des prix des importations dans la Communauté doit au moins
     • représenter 85 % du niveau des prix communautaires des mêmes produits au
         cours des mêmes périodes;
         le niveau des prix israéliens est déterminé en relevant les prix des produits
         importés sur les marchés d'importation représentatifs de la Communauté;
         le niveau des prix communautaires est déterminé sur la base des prix à la
         production enregistrés sur les marchés représentatifs des États membres figurant
         parmi les principaux producteurs;
         les niveaux des prix sont enregistrés tous les quinze jours et pondérés en fonction
         des quantités respectives. Ces dispositions s'appliquent aux prix tant
         communautaires qu'israéliens;
         tant pour les prix communautaires à la production que pour lès prix à
         l'importation des produits israéliens, il est fait une distinction entre les roses à
         grandes et à petites fleurs ainsi qu'entre les oeillets à une et à plusieurs fleurs;
         si le niveau des prix israéliens pour tout type de produits est inférieur à 85 % du
         niveau des prix communautaires, la préférence tarifaire est suspendue. La
         Communauté rétablit la préférence tarifaire dès l'enregistrement d'un niveau des
         prix israéliens représentant au moins 85 % du niveau des prix communautaires.
Israël s'engage en outre à maintenir la ventilation traditionnelle des échanges de roses et
d'oeillets. .
 ---pagebreak---                                                                                               is' /
Si le marché de la Communauté devait être perturbé par un changement de cette
ventilation, la Communauté se réserve le droit d'en déterminer les proportions respectives
en tenant compte des courants d'échanges traditionnels. Dans ce cas. un échange de vues
a lieu à ce sujet.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
                                           au nom du Conseil de la Communauté européenne
                                        B. Lettre d'Israël
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
"La Communauté et Israël sont convenus de ce qui suit:
l'article premier du protocole n° 1 prévoit l'élimination des droits de douane sur les
importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais,
relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun et originaires d'Israël,
sous réserve d'une limite de 19 500 tonnes.
Israël s'engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations dans la
Communauté de roses et d'oeillets qui remplissent les conditions pour l'élimination de ces
droits:
         le niveau des prix des importations dans la Communauté doit au moins
         représenter 85 % du niveau des prix communautaires des mêmes produits au
         cours des mêmes périodes;
         le niveau des prix israéliens est déterminé en relevant les prix des produits
         importés sur les marchés d'importation représentatifs de la Communauté;
         le niveau des prix communautaires est déterminé sur la base des prix à la
         production enregistrés sur les marchés représentatifs des États membres figurant
         parmi les principaux producteurs;
         les niveaux des prix sont enregistrés tous les quinze jours et pondérés en fonction
         des quantités respectives. Ces dispositions s'appliquent aux prix tant
         communautaires qu'israéliens;
         tant pour les prix communautaires à la production que pour les prix à
         l'importation des produits israéliens, il est fait une distinction entre les roses à
         grandes et à petites fleurs ainsi qu'entre les oeillets à une et à plusieurs fleurs;
 ---pagebreak---                                                                                              A^
                                                                                              J*
         si le niveau des prix israéliens pour tout type de produits est inférieur à 85 % du
         niveau des prix communautaires, la préférence tarifaire est suspendue. La
         Communauté rétablit la préférence tarifaire dès l'enregistrement d'un niveau des
         prix israéliensreprésentantau moins 85 % du niveau des prix communautaires.
Israël s'engage en outre à maintenir la ventilation traditionnelle des échanges de roses et
d'oeillets.
Si le marché de la Communauté devait être perturbé par un «changement de cette
ventilation, la Communauté se réserve le droit d'en déterminer les proportions respectives
en tenant compte des courants d'échanges traditionnels. Dans ce cas, un échange de vues
a lieu à ce sujet"
Tai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette
lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
                                                              pour le gouvernement d'Israël
 ---pagebreak---                                                                                      49ff
     Échange de lettres entre la Communauté européenne ("la Communauté") et
         Israël concernant la mise en oeuvre des accords du cycle de l'Uruguay
                                     A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
L'accord conclu entre la Communauté européenne et Israël ne contient aucune disposition
concernant le nouveau régime applicable aux importations d'oranges dans la
Communauté. Les parties poursuivront les négociations à ce sujet dans le but de parvenir
à une solution avant le début de la campagne de commercialisation 1995-1996, à savoir le
 1er décembre. Dans ce contexte, la Communauté a accepté de ne pas réserver à Israël un
traitement moins favorable que celui accordé aux autres pays méditerranéens.
Le 1er décembre 1995, si aucun accord n'est intervenu concernant le prix d'entrée des
oranges, la Communauté prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir à Israël un
prix approprié et acceptable par les deux parties et autorisera l'importation de 200 000-
tonnes d'oranges israéliennes, ce qui implique une réduction de 30 % du contingent
tarifaire actuellement applicable aux oranges en provenance d'Israël.
En outre, la Communauté prendra des mesures appropriées pour permettre l'importation
des produits agricoles transformés israéliens traditionnels ne relevant pas de l'annexe II et
couverts par les concessions prévues par le nouvel accord.
De même, Israël prendra, si nécessaire, des mesures similaires pour permettre
l'importation des produits agricoles communautaires traditionnels au cours de la
campagne 1995-1996.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement
d'Israël sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
                                             au nom du Conseil de la Communauté européenne
                         ^ï.* v.. ••
 ---pagebreak---                                                                                               AU
                                      B. Lettre d'Israël
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
H
  L'accord conclu entre la Communauté européenne et Israël ne contient aucune
disposition concernant le nouveau régime applicable aux importations d'oranges dans la
Communauté. Les parties poursuivront les négociations à ce sujet dans le but de parvenir
à une solution avant le début de la campagne de commercialisation 1995-1996, à savoir le
 1er décembre. Dans ce contexte, la Communauté a accepté de ne pas réserver à Israël un
traitement moins favorable que celui accordé aux autres pays méditerranéens.
Le 1er décembre 1995, si aucun accord n'est intervenu concernant le prix d'entrée des
oranges, la Communauté prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir à Israël un
prix approprié et acceptable par les deux parties et autorisera l'importation de 200 000
tonnes d'oranges israéliennes, ce qui implique une réduction de 30 % du contingent
tarifaire actuellement applicable aux oranges en provenance d'Israël.
En outre, la Communauté prendra des mesures appropriées pour permettre l'importation
des produits agricoles transformés israéliens traditionnels ne relevant pas de l'annexe II et
couverts par les concessions prévues par le nouvel accord.
De même, Israël prendra, si nécessaire, des mesures similaires pour permettre
l'importation des produits agricoles communautaires traditionnels au cours de la
campagne 1995-1996."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette
lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
                                                                pour le gouvernement d'Israël
 ---pagebreak---                                     FICHE FINANCIERE
1. Ligne Budgétaire:
 Chapitre 10: Prélèvement et primes.      Crédits: 946.2 MioECU
2. Intitulé de la mesure:
Nouvel accord d'association avec Israël (Protocole N° 1 concernant les arrangements
applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires Israël).
3. Objectif de la mesure:
Prise en compte des nouvelles concessions agricoles de l'UE
4. Incidences financières:
                        Période de 12 Mois   Exercice en cours   Exercice      suivant
                                             (95)                (96)
Dépenses à charge                         -                    -                     -
du budget des CE
Recettes (Droits de             -8 Mio ECU                  p.m.          -8 Mio ECU
Douane)
5. Prévision des recettes:
                1997                   1998                 1999                 2000
          -8 MioECU              -8 MioECU            -8 MioECU            -8 MioECU
6. Mode de calcul: Voir Annexe
Observation:
Les concessions anciennes opérationnelles depuis 1976 n'ont pas été évaluées,
puisqu'il ne s'agit pas d'un impact nouveau.
 ---pagebreak---  Nouvel accord commercial entre l'Union européenne et I                                ël
 Estimation de l'impact budgétaire des nouvelles concessions agricoles(l)
Produits     importations     quota     quota     quantité      taux          taux          taux     valeur   droit ancien droit nouveau     perte      gain potentiel    total
            UEàl2(1994)       ancien   nouveau dé référence  hors quota      ancien       appliqué  unitaire    appliqué      appliqué   ress.propres    ress.propres                                    remarques
                   t             t         »     .   t                   ECU/t;ECU/hl;%             ECU/t        ECU/t         ECU/t         ECU            ECU           ECU
0602 40 90                25                                                     12,20%       0,00%    11.720     1.429,84                     -35.746
0602 9100                   0                                                  " 12,20%       0,00%
0602 99 10                  0                                                                 0,00%
0602 99 30                  2                                                    12,20%       0,00%     7.500       915,00                       -1.830
0602 99 41                  0                                                    12,20%       0,00%
0602 99 45                37                                                     11,90%       0,00%     6.568       781,54                     -28.917
0602 99 49                  3                                                    12,20%       0,00%     6.667       813,33                       -2.440
0602 99 51                31                                                     12,20%       0,00%     6.903       842,19                     -26.108
0602 99 59                 81                                                    12,20%       0,00%     7.148       872,07                     -70.638
0602 99 70               278                                                    11,90%        0,00%     6.518       775,64                   -215.628
0602 99 91                  5                                                    11,90%       0,00%     3.200       380,80                       -1.904
0602 99 99               491                                                    11,90%        0,00%     3.817       454,19                   -223.007
0602                   1.247                                                                                                               -1.125.702                  -1.125.702 modification du droit appliqué au commerce actuel
0601.0602              1.917                                                                                                              -1.267.550                   -1.267.550
0603 10 69           14.037               5.000                                 15.60%        0,00%     4.221       658,45                -3.292.250                   -3.292.250 nouveau quota à droit nul
0603 90 00                73                 100                                18,30%        0,00%    10.014     1.832,51                   -133.773                    -133.773 nouveau quota à droit nul
0604 99 10               108                                                      3.30%       0.00%     8.343      275,31                      -29.733                    -29.733 modification du droit appliqué au commerce actuel
0701 90 51           24.578    19.040    20.000                  14.10%           0.00%       0,00%       366                                  -49.555                    -49.555 augmentation du quota
0702 00 10            3.506                                                                               699      434,10
0702 00 15                  0
0702 00 20             •    0
0702 00 25                  0
0702 00 30                  0
0702 00 35                  0
0702 00 40                  0
0702 00 45                  0                                          !
0702 00 50                  0
0702 00 90               567                                                                              674      431,41
0702 00               4.073               1.000                                                                    432,76           0,00    -432.755                    -432.755 nouveau quota à droit nul
0704 90 90               915       540    1.000            J     14,50%          0,00%       0,00%        356                                 -23.764                    -23.764|augmentation du quota
                                                                                                                                                                                                                                   0
 ---pagebreak--- Nouvel accord commercial entre l'Union européenne et J lël
Estimation de l'impact budgétaire des nouvelles concessions agricoles(l)
Produits    importations    quota    quota    quantité       taux.        taux        taux     valeur    droit ancien droit nouveau      perte    gain potentiel   total
           UE à 12(1994)    ancien  nouveau de référence  hors quota     ancien     appliqué  unitaire     appliqué      appliqué    ress.propres  ress.propres                                   remarques
                  t            t       t          t                  ECU/t;ECU/hl;%           ECU/t         ECU/l      > ECU/t           ECU           ECU        ECU
0705 11 10                0
0705 11 90             275                                                                           975
0705 11                275               300                                                                                                                                extension du calendrier sans effet budgétaire
070610 00            5.544    3.720    6.100                   9,84%         0,00%      0,00%        217                                  -50.902                   -50.902 augmentation du quota
0709 30 00             556                          1.440                                          1.049                                                                    extension du calendrier sans effet budgétaire
0709 60 10           3.211             8.900                                 8,70%      0,00%      1.144        99,52          0,00      -319.559                -319.559 nouveau quota à droit nul
0709 90 90              858            2.000                                15,50%      0.00%      5.423       840,58           0,00     -721.218                 -721.218 nouveau quota à droit nul
0805 1011                 0
0805 10 15           9.136
0805 10 19                4
0805 10 21               37
0805 10 25           3.152
0805 10 29                0
0805 10 31              842
0805 10 35           8.481
0805 10 39               84
0805 10 41                0
0805 10 49               50
0805 10 70               65
0805 10 90               96                                                                                                                                                 diminution du quota
0805 10             21.947  328.100  290.000                                                                     0,00          0,00                                         quota pas rempli -> pas d'effet budgétaire
0805 20 10              683
0805 20 30               68
0805 20 50            1.953
0805 20 70              534
0805 20 90           5.354                                                                                                                               t                  augmentation du quota
                                                                     l
0805 20              8.592   15.904   35.000                                                                     0,00          0,00                                         quota pas rempli -> pas d'effet budgétaire
0805 30 90              113            1.000                                15,50%      0,00%      1.248       193,41          0,00       -21.855                  -21.855 nouveau quota à droit nul
0806 10 29           1.796                          2.280                    0,00%      0,00%                    0,00          0.00                                         extension du calendrier sans effet budgétaire
0810 90 80           2.450                                                  10,60%      0,00%      1.175       124,52          0,00     -305.074                 -305.074 modification du droit appliqué au commerce actuel
                                                                                                                                                                                                                            O
 ---pagebreak--- Nouvel accord commercial entre l'Union européenne et I                            tel
Estimation de l'impact budgétaire des nouvelles concessions agricoles(l)
Produits     importations     quota    quota    quantité      taux         taux         taux      valeur    droit ancien droit nouveau     perte     gain potentiel   total
            UE à 12 (1994) ancien     nouveau de référence hors quota     ancien      appliqué   unitaire     appliqué     appliqué    ress.propres ress.proprcs                                     remarques
                  t             t        t          t                 ECU/t;ECU/hl;%             ECU/t         ECU/t        ECU/t          ECU           ECU         ECU
0812 90 20            8.930     6.608   10.000                  15,50%        0,00%       0,00%         561        86,98          0,00      -40.394                 . -40.394 augmentation du quota
1602 31 11            1.928                                                                           2.436
1602 31 19              358.                                                                          5.581
1602 3130                 14                                                                          5.071
1602 31 90                26                                                                          5.077
1602 31               2.326                300                               15,60%       8,50%       2.966       462.63        252.08      -63.165                    -63.165 nouveau quota à droit réduit
2002 10 10            4.582     3.136    3.500                  17,40%        0.00%       0.00%         509                                 -22.574                    -22.574 augmentation du quota
2004 90 99                27             1.000                               21.30%       0,00%       2.333       497.00          0.00      -13.419                    -13.419 nouveau quota à droit nul
2008 30 99            2.788                           5.000                  22,20%       0,00%         992        44.05          0,00     -122.811                  -122.811 modification du droit appliqué au commerce actuel
2008 40 71                 0                                                 23,20%       0,00%                                                                                                       i
2008 50 71                27                                                 25,10%       0,00%         556       139,44
2008 70 71                 0                                                 23.20%       0,00%
2008 99 61                 4                                                 23,80%       0,00%       1.000       238,00
                          31               100                                                                    152,16          0,00        -4.717                    -4.717 nouveau quota à droit nul
 2008 92 50               11                                                 20,20%       0,00%       1.545       312,18
2008 92 71                 8                                                 15,60%       0,00%       1.125       175,50
                          19               250                                                                    254,63          0,00        -4.838                    -4.838 nouveau quota à droit nul
2204 21 10                 o                                                   38,70        0,00                   38,70
2204 21 21                  1                                                  15,90        0,00                   15.90 .
 2204 21 23             ' 3                                                    15,90        0,00                   15.90
 2204 21 25              300                                                   15,90        0,00                   15.90
 2204 21 29              367                                                   15,90        0,00                   15.90
 2204 2131                                                                     15,90        0,00                   15.90
2204 21 33    '            1                                                   15,90        0,00                   15.90
2204 21 35                10                                                   15,90        0,00                   15,90
2204 21 39                95                                                   15,90        0,00                   15,90
2204 21 41                 0                                                   15,90        0,00                   15,90
2204 21 49                68                                                   15,90        0,00                   15,90
2204 2151                  0                                                   15,90        0,00                   15.90
2204 21 59                15                                                   15,90        0,00                   15.90
                                                                                                                                                                                                                     w
 ---pagebreak--- Nouvel accord commercial entre l'Union européenne et Israël
Estimation de l'impact budgétaire des nouvelles concessions agricoles(l)
Produits .   importations   quota   quota    quantité      taux        taux        taux      valeur  droit ancien droit nouveau     perte    gain potentiel   total
            UE à 12 (1994) ancien  nouveau de référence hors quota    ancien     appliqué   unitaire  appliqué      appliqué    ress.propres  ress.propres                                  remarques
                  t           t       t          t                 ECUA;ECU/hl;%            ECU/t       ECU/t         ECU/t         ECU           ECU        ECU
2204 21 90                0                                                17,90       0,00                 17,90
2204 21                 862           1.610                                                                 15,90          0,00      -13.706                   -13.706 nouveau quota à droit nul
total                                                                                                                             -8.418.703       276.150 -8.142.553
                                                                                                                                                                                                       rsi
                                                                                                                                                                                                       0
                                                                                                                                                                                                      -Ci
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                            <^<oX
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 618 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                               11
                                        N° de catalogue : CB-C0-95-667-FR-C
                                                               ISBN 92-77-97260-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg