CELEX: 51994PC0390(01)
Language: fr
Date: 1994-09-16
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997

T^T-IJ
     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(94) 390 final
                                                             Bruxelles, le 16.09.1994
                                                             94/0205 (CNS)
                                                 Proposition de
                                          DECISION Dl) CONSEIL
                   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
              relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche
                 et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté
            européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche
            au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997
                                                 Proposition de
                                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL                               94/0205 (CNS)
                    relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche
                          et la contribution financière prévues par l'accord entre la
                       Communauté européenne et la république fédérale islamique
                 des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période
                                  allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997
                                        (présentées par la Commission)
 !
       V'®*
 -r: r&0
 ---pagebreak---                                                                 z
                           EXPOSE DES MOTIFS
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et les Comores est
arrivé à échéance le 19.7.1994. Un nouveau protocole a été paraphé entre
les deux parties le 18.7.1994, pour fixer les conditions techniques et
financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux des
Comores pour la période du 20.7.1994 au 19.7.1997.
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte :
    par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres
    relatif  à  l'application   provisoire  du  nouveau   protocole  dans
    l'attente de son entrée en vigueur définitive,
    par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les
    conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la
    CE et les Comores pour la période du 20.7.1994 au 19.7.1997.
 ---pagebreak---                                                                                                                     3
                                                 PROPOSITION DE
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                      du
                 c o n c e r n a n t la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
                  l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la
                 contribution financière prévues par l'accord entre la C o m m u n a u t é
                 européenne et la république fédérale islamique des Comores c o n c e r n a n t la pêche
                    au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 199 4au 19 juillet 1997
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,                                  l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve
                                                                   d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité
vu le traité instituant la Communauté                    euro-
                                                                   CE ,
péenne,
vu l'accord entre la Communauté                          euro-
péenne et la république fédérale islamique des Comores             DÉCIDE :
concernant la pêche au large des Comores ('),
                                                                                         Article   premier
vu la proposition de la Commission,                                L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'appli-
                                                                   cation provisoire du protocole fixant les possibilités de
considérant que la Communauté et la république fédérale            pêche et la contribution financière prévues par l'accord
islamique des Comores ont négocié, pour déterminer les             entre la Communauté                  européenne et la répu-
modifications ou compléments à introduire dans l'accord            blique fédérale islamique des Comores concernant la
à la fin de la période d'application du premier protocole à        pêche au large des Comores, pour la période allant du
l'accord ;
                                                                   20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, est approuvé au nom de
considérant que, à la suite de ces négociations, un                la Communauté.
nouveau protocole a été paraphé le 1 8 juillet 1994;                Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la
Communauté détiennent des possibilités de pêche dans                                         Article 2
les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de
la république fédérale islamique des Comores pour la                Le président du Conseil est autorisé à désigner les
période allant du 20 juillet 199 4 au 19 juillet 1997;              personnes habilitées à signer l'accord sous forme
                                                                   d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté
considérant que, pour éviter une interruption des activités
de pêche des navires de la Communauté, il est indispen-
sable que ledit protocole soit approuvé dans les plus brefs         Fait à Bruxelles, le
délais ; que, pour cette raison, les deux parties contrac-
tantes ont paraphé un accord sous forme d'échange de                                               Par le Conseil
 lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du proto-
cole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle                                            Le président
expire le protocole en vigueur; qu'il y,» lieu de conclure
 (') JO n' L 137 du 2. 6. 1988. p. 19.
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                                                         ACCORD
                                       •
s o u s f o r m e d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du p r o t o c o l e fixant les
possibilités de p ê c h e et la contribution financière prévues par l'accord entre la
Communauté                                e u r o p é e n n e et la république fédérale i s l a m i q u e des
C o m o r e s c o n c e r n a n t la pêche au large dés C o m o r e s , pour la p é r i o d e allant du 20
                                         juillet 1994 au 19 juillet 1997
                                    A. Lettre du gouvernement           des Comores
Monsieur,
Me référant au protocole, paraphé le 18 juillet 1994, fixant les possibilités de pêche et la contri-
bution financière pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, j'ai l'honneur de
vous informer que le gouvernement des Comores est prêt à appliquer ce protocole à titre provi-
soire à partir du 20 juillet 1994, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article
7 , pourvu que la Communauté                                  européenne soit disposée à faire de même.
 11 est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la contri-
bution financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1994.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commurfauté
            européenne sur ce qui précède.
 Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                         Pour le gouvernement   de la
                                                                 république fédérale islamique   des Comores
                                           B. Lettre de la         Communauté
 Monsieur,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
       «Me référant au protocole, paraphé le 1 g juillet 1994, fixant les possibilités de pêche et la
       contribution financière pour la période allant du 20 juillet 199 4 au 19 juillet 1997, j'ai l'hon-
       neur de vous informer que le gouvernement des Comores est prêt à appliquer ce protocole à
       titre provisoire à partir du 20 juillet 1994, en attendant son entrée en vigueur conformément
       à son article 7, pourvu que la Communauté                            européenne soit disposée à faire de
       même.
       Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la
       contribution financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le -TA décembre 1994
       Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
                         européenne sur ce qui précède. •
  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.
  Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                  Au nom    du
                                                                    Conseil de l 1 Union européenne
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                                                       PROPOSITION DE
                                         RÈGLEMENT (CE ) N"                   D U CONSEIL
                                                          du
                 relatif à la conclusion du protocole fixant (es possibilités de pêehc et la
                 contribution financière prévues par l'accord entre ta C o m m u n a u t é
                 européenne et ta république fédérale islamique des C o m o r e s concernant la pêche
                  au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997
u : cONsiiii. ()[•; L ' U N I O N i-:(ii«:>i>f-:i-:NNi-:.             A ARRÊTÉ LF. IMtf.SKNT RfGI IM1NT
vu le traité instiruant       la Cmiimiinaiiic euiopéctinc. ri
notamment son article          4 3 en liaison avec l'article 1?H
paragraphe 2 première          phrase et paragraphe î premier
alinéa,                                                                                     Article    premier
vu la proposition de Is       Commission,
vu l'avis du Parlement européen                                       Le protocole fixant, pour la période allant du 2(1 |uillci
                                                                      1994 au 19 juillet 1997. les possibilités de pêche et la
considérant que, conformément à l'accord entre la                     contribution financière prévues par l'accord entre la
Communauté                        européenne et la république         Communauté                      européenne et la république
fédérale islamique des Comores concernant la pêche su                 fédérale islamique des Comores concernant la pèche au
large des Comores, ( 2 ) ,                                            large des Comores. est approuvé au nom de la Commu-
les deux parties contractantes ont négocié pour déter-                nauté.
miner les modifications ou compléments s introduire
dans l'accord a h fin de la période d'application du
premier protocole à l'accord ;                                         Le texte du protocole est joint au présent règlement
considérant que, à la suite de ces négociations, un
nouveau protocole fixant, pour la période allant du
20 juillet 1994 au I* juillet 1997. • « possibilités de pêche                                    Annie    2
et la contribution financière prévues par l'accord, a été
 paraphé le l 8 juillet 1994;
                                                                       Le président du Conseil est autorisé à désigner les
 considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté                 personnes habilitées à signer le protocote à l'effet d'en-
 d'approuver ledit protocole.                                          gager la Communauté.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable «lain
                  tout Etat membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                                    /*#» le  l.un\etl
                                                                                      Le président
   (1) J.O. n° C
              ,o
   C2> J.O. n° L 137 du 2.6.1988, p. 19
 ---pagebreak--- ! fixant, pour U période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, | C j poËsihlfiséa de              &
  pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre le Communauté
             européenne et la république fédérale islamique des Ccmort3 concernant la
                                     pêche au large des Comores
                                               Article premier
  1. En application de l'article 2 de l'accord et pour une période de trois ans à compter du 20
  juillet 1994, des licences autorisant l'exercice simultané de la pêche dans les eaux comoriennes
  seront accordées à 37                   thoniers congélateurs océaniques.
  2.     En outre, a 1a demande de la Communauté, certaines autorisations pourront être accordées
  à d'autres catégories de navires de pêche, dans des conditions à définir au sein de la commission
  mixte visée à l'article 7 de l'accord.
                                                  Article 2
   1. La contribution financière visée à l'article 6 de l'accord pour la période prévue à l'article I"
  du présent protocole est fixée à 675.000écus payables en trois tranches annuelles égales. Ce
   montant couvre un poids de captures dans les eaux comoriennes de 4.500tonncs par an. Si les
  captures de thonidés effectuées dans les eaux comoriennes par les navires de la Communauté
   dépassent cette quantité, le montant précité est augmenté en proportion.
   2.     L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de
   la république fédérale islamique des Comores.
                                                   Article J
    1. La Communauté participe en outre, pendant la période visée à l'article I", au financement
   des programmes scientifiques ou techniques comoriens (équipement, infrastructure, renforce-
    ment des structures d'administration et de formation dans le domaine de la pêche, etc.) destinés
   à améliorer les connaissances des ressources halieutiques dans les eaux comoriennes. •
    2.    Cette participation est fixée à 260.000 écus pour la durée du présent protocole.
    3.    Les autorités comoriennes communiquent aux services de la Commission un rapport
    succinct de l'utilisation de ce montant
    4.    La participation de la Communauté aux programmes scientifiques ou techniques est versée
    à un compte indiqué chaque fois par le ministère de la production, du développement rural, de
    l'industrie et de l'environnement.
                                                   Article 4
     1. Les deux parties contractantes conviennent que l'amélioration de la compétence et des
    connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du
    succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants
    comoriens dans les établissements de ses États membres et mettra, a cette fin, a leur disposition
    des bourses d'études ou de formation pratique d'une durée maximale de cinq ans dans les
     diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Le coût total
     de ces bourses ne peut pas dépasser la somme de 145.000écus. Ces bourses peuvent également
     être utilisées dans tout État lié i la Communauté par un accord de coopération.
     2. Une fraction du montant visé au paragraphe I, qui ne doit pas excéder 45.000 écus. pourra
     être utilisée, à la demande des autorités comoriennes. pour couvrir les frais de participation à des
     réunions internationales se rapportant à la pêche.
    3.     Le montant visé au paragraphe 1 est payable au fur et A mesure de son utilisation.
                                                    Article J
     Au cas où 1a Communauté omettrait d effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3. l'accord
    de pêche pourrait être suspendu.
                                                    Article 6
     Le protocole joint à l'accord entre la Communauté                    européenne et la république
     fédérale islamique des Comores concernant ta pêche au large des Comores est abrogé et
     remplacé par le présent protocole.
                                                    Article 7
     Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.
     Il est applicable à partir du 20 juillet 1994.
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                                          ANNEXE
  CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX COMORIENNES
                       PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE
1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences
   La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la
   Communauté à pêcher dans les eaux comoriennes est la suivante:
   a) Par l'intermédiaire de son représentant aux Comores, la Co m mi si son des
       Communautés européennes présente aux autorités de pêche comoriennes une demande
       de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une
       activité de pêche au titre du présent accord, au moins vingt jours avant la date du
       début de la période de validité souhaitée. La demande doit être faite au moyen du
       formulaire prévu à cet effet par les Comores selon le modèle ci-joint.
   b) Toute licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. Sur demande de la
       Commission des Communautés européennes, la licence délivrée pour un navire peut
       être et, en cas de force majeure, est remplacée par une licence pour un autre navire
       de la Comunauté.
   c) La licence est délivrée par les autorités comoriennes au représentant de la
       Commission des Communautés européennes aux Comores.
   d) La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, à la réception de la
       notification du paiement anticipatif adressée par la Commission des Communautés
       européennes aux autorités comoriennes, celles-ci inscrivent le navire concerné sur la
       liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise aux autorités de contrôle des
       Comores. D'autre part, dans l'attente de la réception de l'original de la licence, une
       copie par fax de la licence déjà établie peut être délivrée pour être détenue à bord du
       navire.
   e) Les autorités comoriennes communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, les
       modalités de paiement du droit de licence, et notamment les renseignement relatifs
       au compte bancaire et à la monnaie à utiliser.
2. Validité et paiement des licences
   a) Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.
   b) Le droit de licence est fixé à 20 écus par tonne de thon capturée dans les eaux
       comoriennes.
       Les licences sont délivrées moyennant paiement anticipatif aux Comores d'une somme
       forfaitaire de 1.500 écus par an et par thonier senneur, soit l'équivalent du droit à
       acquitter pour la capture de 75 tonnes de thon par an dans les eaux comoriennes.
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       Le capitaine remplit une fiche de pêche pour chaque période de pêche dans la zone
       de pêche comorienne selon le modèle figurant à l'appendice 2. Le cas échéant, ce
       formulaire sera remplacé en cours d'application du protocole en vigueur par tout autre
       document établi dans le même but par une organisation internationale responsable
       pour la pêche thonière dans l'océan Indien, après l'accord de la commission mixte
       prévue à l'article 7 de l'accord de pêche.
       Les fiches, lisibles et signées par le capitaine, sont communiquées pour traitement à
       TORSTOM et à l'IEO dans le délai d'un mois après la fin de chaque trimestre
       ealendaire.
       Les Etats membres communiquent à la Commission des Communautés européennes
       avant le 15 avril les tonnages de captures relatifs à l'année écoulée, tels que confirmés
       par les instituts scientifiques. Sur ces bases, la Commission établit le décompte des
       droits dus au titre d'une campagne annuelle, décompte qu'elle transmet aux autorités
       comoriennes pour observations.
       Les armateurs reçoivent, au plus tard fin avril, notification du décompte de la
       Commission des Communautés européennes et disposent d'un délai de trente jours
       pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités
       de pêche effectives n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la somme
       résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.
3. Observateurs
   Sur demande des autorités comoriennes, les thoniers prennent à bord un observateur
   désigné par celles-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux
   comoriennes. L'observateur dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux
   et documents, nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester à bord plus de
   temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Il est nourri et logé convenablement
   pendant sa présence à bord; Si un thonier ayant à son bord un observateur comorien sort
   des eaux comoriennes, toute mesure doit être prise pour assurer un retour aux Comores
   aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de l'armateur.
4. Communications radio
   A chaque entrée dans la zone et à chaque sortie de la zone de pêche des Comores, les
   navires de la Communauté prennent contact avec la station de radio des Comores pour lui
   communiquer leur position et les quantités de poisson détenues à bord à ce moment.
   L'indicatif et la fréquence d'appel sont communiqués aux armateurs au moment de la
   délivrance de la licence de pêche.
   En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres
   moyens alternatifs de communication tels que la télécopie.
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5. Zones de pêche
   Afin de ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux comoriennes, les thoniers de la
   Communauté ne sont pas autorisés à pêcher à l'intérieur de 10 milles marins autour de
   chaque île, ni dans un rayon de 3 milles marins autour des dispositifs d'attraction de
   poisson qui sont intallés par les autorités comoriennes et dont les emplacements ont été
   communiqués au représentant de la Commission des Communautés européennes aux
   Comores.
   Ces dispositions peuvent être revues par la commission mixte visée à l'article 7 de
   l'accord.
6. Propriété des espèces rares
   Tout cœlacanthe (Latimeria chalumnae) qui est capturé par un navire de la Communauté
   autorisé à opérer dans les eaux comoriennes au titre de l'accord est la propriété des
   Comores et doit être remis, dans les plus brefs délais et dans le meilleur état possible,
   sans frais, aux autorités portuaires de Moroni ou de Mutsamudu.
7. Transbordements
   Les armateurs des navires de la Communauté prendront en considération l'existence des
   infrastructures portuaires de Mutsamudu pour effectuer d'éventuels transbordements.
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                                              Appendice 1
                    DEMANDE DE LICENCE POUR U N NAVIRE DE PÊCHE ÉTRANGER
N o m du de—andrur-. ...
Adresse du demandeur:
N o m et a d m a e de raffréteur du navire, s'il ne «'agit pat de La personne mentionner:
N o m et j d r n w «Tun représentant (agent) aux Comores:
N o m du navire:
Type du navire:
Pays d'immatriculation:
Port et numéro d'immatriculation: .
indentincation extérieure du navire:
Indicatif <f appel radio et frequence:
Longueur du navire:
Largeur du navire:
Type et puissance du moteur:
Tonnage de jauge brute du navire: .
Tonnage de iauge neue «lu navire: .
Effectif minimal de l'équipage:
Type de pèche pratiquée:
Espèces envisagées:           —
 Période de validité demandée:
 Je soussigné.                                         certifie que les renseignements donnés ci-dessus vwit corrects.
 Date                                                             Signature
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                                                                                                                            ICCAT LOGBOOK for TUNA FISHERY
Remarfca
1 U H on* sheei per month, and on* Un* per day                                                                           4 Fishing area refers to the noon position of tne boat Round off minutes and record degrees of iatitud* and longitude 6e sure to record N/S and E/W.
2 At me end of each Hip. forward a copy of the log 10 your correspondent or to ICCAT. General Mol» 17. Madrid 1. Spam    5 The bottom line (landing weight) should be completed only at me enc o' tn« trip Actual weight a! the time of unloading should Pe recorded.
3 Day' refers to the day you set the line                                                                                6 All information reported herein will De kept strictly confidential
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                 FICHE FINANCIERE
                                                           DATE
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B7-800
2. INTITULE DE L'ACTION : Nouveau protocole financier CE/Comores
3. BASE JURIDIQUE : Accord CE/Comores
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Protocole et annexe pour une période de 3 ans.
5. INCIDENCES FINANCIERES                   PENDANT LA     EXERCICE EN            EXERCICE
5.0. DEPENSES                                CAMPAGNE        COURS (94)          SUIVANTS?)
     - à la charge du budget de la CE                       360.000 ECU         360.000 ECU
      (restitution/interventions)                         (en moyenne          (en moyenne
     - à la charge administr.nationales                    annuelle)           annuelle)
     - à la charge d'autres secteurs
       nationaux
5.1. RECETTES
     - ressources propres CE
      (prélèvements/droits de douane)
     - sur le plan national
                                               1994       1995           1996
5.0.1. ECHEANCIER                           360.000   360.000        360.000
        PLURIANNUEL DEPENSES               (en        (en            (en
                                           moyenne    moyenne        moyenne
                                           annuelle)  annuelle)      annuelle)
5.2. MODE DE CALCUL
      - compensation financière                                 675.000 ECU
      - programme scientifique                                  260.000 ECU
      - bourses                                                 145.000 ECU
      Contrepartie financière coût total                      1.080.000 ECU
                                 coût annuel moyen              360.000 ECU
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE
      CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION                                OUI/+++
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES
      DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION                                              OUI/+++
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                         +++/NON
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                   OUI/+++
OBSERVATIONS
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                                                                     KSN 0254-1491
                                                               COM(94) 390 final
                                                       DOCUMENTS
™                                                                         11 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-411-FR-C
                                                             ISBN 92-77-80604-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg