CELEX: 31990R3179
Language: fr
Date: 1990-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3179/90 de la Commission, du 31 octobre 1990, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE

N0 L 304/62                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 11 . 90
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3179/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 octobre 1990
                   fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du
                   sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                             du traité CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                       (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 la restitution, il doit être tenu compte, lé cas échéant, des
péenne,                                                                restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                       mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                les États membres, conformément aux dispositions du
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                règlement portant organisation commune des marchés
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 19                 de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
paragraphe 4 point a) et paragraphe 7,                                 produits qui y sont assimilés ;
considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes
I et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits               considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de     Conseil, du 26 mars 1986, établissant les règles générales
ce règlement, une restitution à l'exportation peut être                applicables à la restitution à la production pour certains
accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de              produits de l'industrie chimique (*), modifié en dernier
marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                   lieu par le règlement (CEE) n0 1771 /90 (% prévoit l'octroi
ment ; que le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du                de restitutions à la production pour le sucre blanc, le
II novembre 1980, établissant, pour certains produits                  sucre brut, pour certains sirops de saccharose des codes
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant               NC ex 1702 60 90 et ex 1702 90 90, ayant une certaine
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à         pureté, ainsi que pour l'isoglucose, en l'état des codes NC
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de            170230 10, 1702 40 10, 170260 10 et 17029030, qui
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le           sont utilisés pour la fabrication de produits chimiques
règlement (CEE) n0 3209/88 (4), a spécifié ceux de ces                 déterminés à l'annexe de ce même règlement ; que ce
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­          régime de restitutions à la production a été établi afin
tution applicable lors de leur exportation sous forme de                notamment de placer progressivement les transformateurs
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)                   communautaires dans des conditions comparables à celles
n0 1785/81 ;                                                            des transformateurs utilisant du sucre au prix du marché
                                                                        mondial ; que, dès lors, à défaut de preuve que le produit
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                de base n'a pas bénéficié de la restitution à la production,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                il y a lieu de prévoir que le montant de la restitution à
la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des                       l'exportation est réduit du montant de la restitution à la
produits de base considérés, doit être fixé pour chaque                 production applicable au produit de base considéré le jour
mois ; que, conformément au paragraphe 2 de ce même                     de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que ce
article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux, de              régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
tenir compte notamment :                                                fraude ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base des industries transformatrices sur le            considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil,
     marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                 du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitu­
     pratiqués sur le marché mondial ;                                  tions à l'exportation pour les produits agricoles (^ modifié
                                                                        par le règlement (CEE) n0 2026/83 (8), et le règlement
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation               (CEE) n0 3 665/87 de la Commission, du 27 novembre
     des produits agricoles transformés relevant de l'an­               1987, portant modalités communes d'application du
     nexe II du traité dont les conditions de fabrication               régime des restitutions à l'exportation pour les produits
     sont comparables ;                                                 agricoles (9), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n0 1615/90 (10), ont établi un régime de paiement à
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                   l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut tenir
     concurrence entre les industries qui utilisent des                 compte lors de l'ajustement des restitutions à l'exporta­
     produits communautaires et celles qui utilisent des                tion ;
     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
     perfectionnement actif ;
                                                                        o JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
                                                                            JO n0 L 163 du 29. 6. 1990, p. 1 .
 (>) JO  n0 L  177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.                             O JO n0 L 62 du 7. 3 . 1980, p. 5.
 (2) JO  n0 L  114  du  27. 4. 1989, p. 1 .                             (') JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
 (3) JO  n0 L  323  du  29. 11 . 1980, p. 27.                           O JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
 (4) JO  n0 L  286  du  20. 10. 1988, p. 6.                             (10) JO n" L 152 du 16. 6. 1990, p. 33.
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considérant que les mesures prévues au present règlement      La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,        présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
                                                              formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                              ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                              production prévue par le règlement (CEE) n0 1010/86 n'a
                                                              pas été et ne sera pas demandé.
                                                              3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                      Article premier                         apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux de        a) valable le jour de l'exportation de la marchandise, lors­
restitutions applicables aux produits de base figurant à           qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­          ou
ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)              b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises
à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés        est réduit du montant de la restitution à la production
comme indiqué à l'annexe du présent règlement.                 applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1010/86, au
                                                               produit de base mis en oeuvre, soit le jour de l'acceptation
2. Pour les produits chimiques repris à l'annexe du            de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
règlement (CEE) n0 1010/86, les taux des restitutions visés    jour visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
à l'annexe du présent règlement sont appliqués sur             n0 798/80 de la Commission (') en cas de placement des
présentation, lors de l'acceptation de la déclaration d'ex­    produits sous le régime de paiement à l'avance de la resti­
portation et à l'appui de la demande de paiement de la         tution à l'exportation.
restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les
produits de base ayant servi à la fabrication de ces                                     Article 2
produits chimiques à exporter, le bénéfice de l'octroi
d'une restitution à la production prévue par le règlement      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
précité n'a pas été et ne sera pas demandé.                     1990 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                         Martin BANGEMANN
                                                                             Vice-président
                                                               (>) JO n" L 87 du 1 . 4. 1980, p. 42.
 ---pagebreak--- N0 L 304/64                             Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 11 . 90
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 octobre 1990, fixant les taux des restitutions
            applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous (orme de marchandises
                                             ne relevant pas de l'annexe II du traité
            Taux des restitutions en écus/100 kg :
                 Sucre blanc :                                                                              37,84
                 Sucre brut :                                                                               34,81
                  Sirops de betterave ou de canne, contenant en poids à
                  l'état sec 85 % ou plus de saccharose (y compris le                                                 so
                  sucre interverti calculé en saccharose) :                                                37,84 x              ou
                                                                                                                      100
                  Si ces sirops sont obtenus par dissolution de sucre                     Le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                  blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant suivie              de sucré blanc ou brut mis en
                  ou non d'une inversion :                                                     œuvre pour la dissolution
                  Mélasses :
                  Isoglucose i1) :                                                                          37,84 3
            (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                     cause est égale ou supérieure à 98 % ,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                     rieure à 98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
                ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
            (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.