CELEX: 51981PC0048
Language: fr
Date: 1981-02-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de carottes, relevant de La sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1981) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 48
Vol. 1981/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(81)48 final
                                                    Bruxelles , te 13 février 1981
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
            d' un contingent tarifaire communautaire de carottes ,
          relevant de La sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier
                            commun - originaires de Chypre ( 1981 )
                      ( présentée par La Commission au Conseil .
                                                                    r
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                            EXPOSE DES MOTIFS
  L' article 2 du règlement ( CEE ) n°     /      du Conseil fixant le
  régime applicable aux échanges commerciaux avec la république
  de Chypre au-delà de la date de l' échéance de la première étape
  de l' accord d' association CEE / Chypre de 1973 prévoit pour l' année
   1981 l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire en vue
   de l' importation dans la Communauté de 2.300 tonnes de carottes ,
   originaires de Chypre , de la sous-position ex 07.01 G II du
   tarif douanier commun .
    Les droits de douane applicables dans la limite.de ce contingent
    sont égaux à 40 X des droits.^de douane effectivement appliqués
 - à l' égard de pays tiers .                               ^ ,
    Il convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire en question .
    En ce qui concerne le mode cte gestion à appliquer par tous les
    Etats membres / la Commission propose le système " au fur et à .
' . mesure".
                       *        '        ^      !             • '    '
    Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
    Annexe : 1 proposition de règlement . ,
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                                      RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
              portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
              de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun,
                                                   originaires de Chypre ( 1981 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 1 13,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l' article 2 du règlement ( CEE ) n°                               /      du Conseil
fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république
de Chypre au-delà de la date d' échéance de la première étape de l' accord
créant une association entre la Communauté économique européenne et
 la république de Chypre ( 1 ) prévoit l'ouverture d'un
           contingent tarifaire communautaire de 2 300 tonnes de
            carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du
            tarif douanier commun, originaires de Chypre, au droit
            de douane égal à 40 % "du droit du tarif douanier
            commun, pour la période allant du 1er avril au 15 mal
             1981 ; qu'il convient dès lors d'ouvrir le contingent
            tarifaire communautaire en question pour cette
            période ;
            considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
            l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
            Communauté audit contingent et l'application, sans
             interruption, des taux prévus pour ce contingent à #
             toutes les importations des produits en question dans
             tous les États membres, jusqu'à épuisement du
             contingent ; que, toutefois, s'agissant d un contingent^
             tarifaire d'un volume relativement peu élevé et d'une
             période d'application très courte, il paraît possible
              d'affecter la totalité du volume contingentaire à la                                     -
              réserve communautaire et de prévoir des possibilités de
              tirages sur cette réserve, à raison de quantités
              appropriées, pour les États membres qui auraient des
              besoins à satisfaire ; que les quotes-parts ainsi tirées sur
              la réserve doivent ctre valables jusqu'à la fin de la
              période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
              une collaboration étroite entre les États membres et la
               Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
               l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
               informer les États membres ;
  ( 1 ) J.0 . n° L               du
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   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   des Pays-Bas et le grand-duché dè Luxembourg étant
   réunis et représentes par l'union économique Bénélux,
   toute opération relative à la gestion des quotes-parts
   attribuées à ladite union économique peut être effectuée :
   par l'un de ses membres,
     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                         Article premier
     1 . Du 1er avril au 15 mai 1981 , le
     droit du tarif douanier commun pour les carottes,
     relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif      ,
      douanier commun, originaires de Chypre, est suspendu
      à 6,8 % dans la limite d'un contingent tarifaire
      communautaire de 2 300 tonnes.
       Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique des
       droits de douane calculés conformémént aux dispositions ciu règlement
       .( CEE ) n°     ...         en la matière .
Le protocole relatif à la définition de la notion de
produits originaires et aux méthodes de coopération
administratives (f), annexé au protocole additionnel à
l'accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et la république de Chypre,
est applicable.                                          .
  2. >~e volume du contingent           tarifaire  visé au
  paragraphe 1 constitue la réserve.                        -
  3 . Si des besoins en produits de l'espèce apparaissent
 dans un État membre, celui-ci prélève une quote-part
 adéquate sur la réserve, dans la mesure où le montant
 de cette dernière le permet.
 4 . Les quotes-parts tirées en application             du
  paragraphe 3 sont valables jusqu'au 15 mai 198J .
                           Article 2
  1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
 utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont
 tirées en application de l'article 1er rende possibles les
imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées       '
du contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
produits en question, établis sur son territoire, le libre
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
importations des produits en question sur leurs
quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations de
mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États -
membres est constaté sur la base des importations
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 . .
C1 ) J0 no L 339 du 28.12.1977 , p. 19 .
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                               Article 3
        À la demande de la Commission, les États membres
        l'informent des importations des produits en question
        effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                        Article 4                                                    Article S
      *
Les États membres et la Commission collaborent                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1981 .
étroitement afin d'assurer le respect du présent
règlement.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre .
              Fait à Bruxelles,
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président