CELEX: 51987PC0255
Language: fr
Date: 1987-05-22
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la liberté d'établissement et de prestation de services dans le domaine du crédit hypothécaire (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 255
Vol. 1987/0159
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM ( 87 ) 255 final
                                                            Bruxelles , le 22 mai 1987
                             Proposition modifiée de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
            concernant la liberté d' établissement et de prestation
              de services dans le domaine du crédit hypothécaire
                         ( présentée par la Commission ,
              en vertu de l' article 149, alinéa 2 du traité CEE )
                                              14   15
                                    ^7 _            c 1 -v. s
                                    g V                /
                                    Si        ^        v>
 C0M(87 ) 255 final
                                             go I zo
 ---pagebreak---                                                                    I Γί
    Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la liberté
             d' établissement et de prestation de services dans le
                         domaine du crédit hypothécaire
1 . Exposé des motifs
1.      Le 24 janvier 1985 , la Commission a présenté au Conseil une
        proposition de directive concernant la liberté d' établisse ¬
        ment et de prestation de services dans le domaine du crédit
        hypothécaire . ( 1 )
2.      Le Comité économique et social a émis un avis ( 2 ) au cours
        de sa 231e session plénière qui a eu lieu à Bruxelles le 27
        novembre 1985 et le Parlement européen a procédé à un vote
        lors de la séance du 19 février 1987 ( 3 ).
3.      Une proposition modifiée a été élaborée afin de tenir compte
        dans toute la mesure du possible , de la résolution du
        Parlement et des suggestions formulées par le Comité écono ¬
        mique et social .
        Le Parlement européen et le Comité économique et social ont
        approuvé le principe fondamental de la proposition initiale ;
        la libéralisation du crédit hypothécaire sur la base d' une
        reconnaissance       mutuelle des    techniques   financières .
        Quelques-uns seulement des amendements proposés par le
        Parlement européen ont été jugés incompatibles avec les
        principes fondamentaux de la proposition ou du Traité CEE et
        donc inacceptables pour la Commission .
4.      La plupart des amendements proposés concernent des améliora ¬
        tions de la présentation ou de la formulation , tandis que
        d' autres ont plus d' incidence sur les dispositions mêmes . Il
        paraît donc opportun de commenter les modifications les plus
        importantes .
 ( 1 ) COM(84)730 final ; JO n° C 42 du 14.2.1985 , page 4 .
 ( 2 ) JO n° C 344 du 31.12.1985 , page 11
 ( 3 ) JO n ° C 76 du 23.3.87 , page 93
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   a ) Article premier
       L' amendement montre clairement que la proposition s' applique
       à tous les établissements de crédit exerçant leurs activités
       dans le domaine du crédit hypothécaire et non pas seulement
       aux établissements de crédit spécialisés .
   b)  Article 2
       Pour donner plus de clarté à toute la proposition , il est
       suggéré d' ajouter trois nouvelles définitions : " établisse ¬
       ments de crédit désignés ", " activités de crédit hypothé ¬
       caire ", et , en particulier , " hypothèque ". Ces nouvelles
       définitions ont été insérées dans les articles suivants ,
       chaque fois que cela a été nécessaire .
   c)  Article 2 A
       Ce nouvel article 2 A a été inclus dans la directive afin de
       garantir   qu' aucune  disposition   de  la   directive    ne  porte
       atteinte   aux droits dont     jouissent   les   établissements   de
       crédit désignés d' exercer des activités de crédit hypothé ¬
       caire dans    leur Etat   membre d' origine    ou dans   tout  autre
       Etat membre .
   d)  Article 3
       Un nouvel alinéa a été ajouté à l' article          3,  qui prévoit
       qu' un Etat membre d' origine ne peut restreindre le droit
       d' utiliser , dans un autre Etat membre , toute technique
       financière autorisée dans l' Etat membre d' origine pour les
       activités de crédit hypothécaire .
       L' emploi du terme " techniques " dans la proposition initiale ,
       aux articles 4 et 5 , a été critiqué , une interprétation trop
       large pouvant être donnée à ce terme . Pour plus de clarté ,
       il est proposé de remplacer " techniques " par " techniques
       financières ", ce qui montre qu' il s' agit des techniques de
       collecte de fonds et d' octroi de prêts des établissements de
       crédit désignés .
e)     Articles 4 et 5
       Ces deux articles     ont   été  regroupés   afin   d' améliorer  la
       clarté de la proposition . L' une des modifications proposées
 ---pagebreak---                                 3
    au paragraphe 2 appelle un commentaire . Il est proposé
    d' ajouter " qui en subissent les effets négatifs " afin de
    bien faire apparaître qu' un Etat membre est seulement tenu
    d' autoriser les établissements de crédit dont les conditions
    de concurrence ont subi des distorsions     du fait de l' intro ¬
    duction ( importation ) de nouvelles techniques financières , à
    adopter des techniques semblables ou à prendre des mesures
    d' effet équivalent . Rien n' empêche un Etat membre de prévoir
    que cette autorisation s' appliquera à tous les établisse ¬
    ments de crédit désignés , mais il pourrait y avoir des cas
    dans   lesquels  un    Etat   membre voudrait  exclure  une   ou
    plusieurs catégories d' établissements de crédit non affectés
    par l' introduction des nouvelles techniques financières .
f ) Article 6
    Il est proposé de remplacer par une période maximale de sept
    ans la dérogation initiale d' une durée illimitée concernant
    le choix de la monnaie dans laquelle sont libellées les
    opérations de collecte et de prêt , ainsi que la congruence .
    Après sept ans , l' intégration financière devrait être
    suffisamment développée pour qu' aucune dérogation ne soit
    plus nécessaire . L' utilisation initialement proposée de
    l' Ecu en tant qu ' instrument alternatif reste inchangée .
g ) Article 9
    La plupart des modifications proposées visent à clarifier et
    à renforcer les procédures de coopération entre les autori ¬
    tés de surveillance lorsqu' un établissement de crédit désire
    fournir des services dans un autre Etat membre .
h)  Article 11
    Il est proposé de modifier la période pendant laquelle les
    Etats membres peuvent limiter l' octroi de crédits hypothé ¬
    caires par un de leurs établissements de crédit dans
    d' autres Etats membres . Il est proposé de remplacer la
    période de cinq ans à compter de la notification de la
    directive par une période de sept ans à compter de l' adop-
 ---pagebreak---                             4
   tion de la directive . Il est en outre proposé que la limita¬
   tion de 25% s' applique à 25% du total des prêts hypothé¬
   caires accordés dans un Etat membre par un établissement de
   crédit de cet Etat membre au cours de l' année précédente .
i) Article 12
   Enfin , il est proposé que les Etats membres prennent les
   mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
   directive dans les deux ans qui suivent son adoption .
 ---pagebreak---          Proposition modifiée d' une directive du Conseil concernant la liberté
d' établissement et de prestation de services dans le domaine du crédit hypothécaire
II . Texte de la proposition
              Proposition originale                        Proposition modifiée
Préambule                                          Préambule
1er à 5e considérants inchangés
6e considérant                                     6e considérant
considérant que l' on peut éliminer ces            considérant que l' on peut éliminer ces
obstacles en permettant 1 ' octroi de              obstacles en permettant l' octroi de
crédits hypothécaires garantis par des             crédits hypothécaires garantis par des
biens immobiliers situés dans un Etat              biens immobiliers situés dans un Etat
membre autre que l' Etat membre                    membre autre que l' Etat membre
d' origine et en permettant que le crédit          d' origine et en permettant que le crédit
hypothécaire soit pratiqué dans l' Etat            hypothécaire soit pratiqué dans l' Etat
membre d' accueil selon les techniques             membre d' accueil selon les techniques
particulières de prêt et de collecte               financières autorisées par la législation
de fonds autorisées dans l' Etat membre            de 1 ' Etat membre d ' origine ;
d' origine ;
7e et 8e considérants : inchangés
9e considérant                                     9e considérant
considérant que , dans l' attente de la            considérant que pendant une période
 libéralisation complète des mouvements            transitoire , les Etats membres peuvent ,
de capitaux , les Etats membres peuvent ,          pour les opérations de crédit hypothé¬
pour les opérations de crédit hypothé¬             caire , imposer la congruence des avoirs
caire , imposer la congruence des avoirs           et des engagements libellés dans une
 et des engagements libellés dans une              monnaie déterminée , mais qu' ils doivent
monnaie déterminée , mais qu' ils doivent          en tout cas accorder la possibilité
 en tous cas accorder la possibilité               d' effetuer de telles opérations en Ecus ;
d' effectuer de telles opérations en écus ;
 ---pagebreak---                                            - 2 -
              Proposition originale                     Proposition modifiée
10e considérant                                  10e considérant
considérant qu' en tout état de cause.,          ce considérant est supprimé
l' exercice effectif des activités
mentionnées dans la directive implique
que soient supprimées certaines des
restrictions qui entravent les mouvements
de capi taux ; qu ' une directive spécif ique
traitera de ces restrictions ;
lie à 15e considérants : inchangés
16e considérant                                  16e considérant
                                                 considérant que les dispositions de la
                                                 présente directive s ' appliquent sous
                                                 réserve des dispositions relatives aux
                                                 mouvements de capitaux ; que l' exercice
                                                 effectif de certaines activités mention-
                                                 nées dans la présente directive est
                                                 subordonné à la suppression des restric¬
                                                 tions qui subsistent sur les mouvements
                                                 de capitaux y afférents ; qu' une directive
                                                 fondée sur     L' article 69 du
                                                 Traité traitera notamment de ces restric ¬
                                                 tions ^
       TITRE PREMIER                                    TITRE PREMIER
Définitions et champ d' application              Définitions et champ d' application
       ARTICLE PREMIER                                  ARTICLE PREMIER
La présente directive s' applique aux            La présente directive s' applique aux
établissements de crédit qui relèvent            établissements de crédit qui relèvent
de la directive 77 / 780 /CEE ,dont les          de la directive 77 / 780 /CEE , dont tout ou
activités consistent à collecter des             partie des activités consiste a collecter
fends auprès du public , sous la forme           des fonds auprès du public , sous la forme
de q'pôts ou par l' émission d' obliga-          de dépôts ou par l' émission d' obliga¬
* iers hypothécaires ou d' actions               tions hypothécaires ou d' autres
Î c-            , et à octroyer des prêts        obligations ou titres ou actions
 ---pagebreak---                                          - 3-
              Proposition originale                   Proposition modifiée
garantis par des hypothèques grevant des      remboursables^ et à octroyer des crédits
biens immobiliers , qui doivent permettre     garantis par des hypothèques grevant des
d' acquérir ou de conserver la propriété      biens immobiliers , qui doivent permettre
de terrains à bâtir ou d' immeubles exis¬     d' acquérir ou de conserver la propriété
tants ou à construire , ou de rénover ou      des terrains à bâtir ou d' immeubles exis¬
d' améliorer des immeubles .                  tants ou à construire , ou de rénover ou
                                              d' améliorer des immeubles .
       ARTICLE 2                                      ARTICLE 2
Au sens de la présente directive , on         Au sens de la présente directive , on
entend par :                                  entend par :
- Etat membre d' origine : l' Etat membre     - Etat membre d' origine : l' Etat membre
   dans lequel les établissements de             dans lequel les établissements de
   crédit visés à l' article 1er ont leur        crédit visés à l' article 1er ont leur
   siège ,                                       siège ,
- Etat membre d' accueil : l' Etat membre     - Etat membre d' accueil : l' Etat membre
   dans lequel les établissements de             dans lequel les établissements de
   crédit visés à l' article 1er ont une         crédit visés à l' article 1er ont une
   succursale ou fournissent des                 succursale ou fournissent des
   services .                                    services ,
                                              - établissements de crédit désignés : les
                                                 établissements de crédit visés à
                                                 l' article 1er ,
                                              - activités de crédit hypothécaire : les
                                                 activités visées à l' article 1er ,
                                              - hypothèque : une hypothèque ou un autre
                                                 instrument juridique d' effet équivalent .
 ---pagebreak---                                           4
             Proposition originale                 Proposition modifiée
                                                   ARTICLE   2b i s
                                            Aucune disposition de la présente direc¬
                                            tive ne porte atteinte au droit dont
                                            jouissent les établissements de crédit
                                            désignés d' exercer des activités de
                                            crédit hypothécaire dans leur Etat
                                            membre d' origine ou dans tout autre
                                            Etat membre .
                                                                                         i
             TITRE II                              TITRE II
Dispositions générales destinées à faci ¬   Dispositions générales déstinées à faci ¬
liter l' exercice du droit d' établissement liter l' exercice du droit d 'établissemer c
et du droit de prestation de services       et du droit de prestation de services
      ARTICLE 3                                    ARTICLE 3
Les Etats membres autorisent les établis ¬  Les Etats membres d 'origine autorisent
sements de crédit visés à l' article 1er à  les établissements de crédit désignés
accorder des crédits garantis par des        à exercer , dans tout autre Etat membre , ré ¬
hypothèques grevant des biens immo¬         activités de crédit hypothécaire portant
biliers situés dans un autre Etat membre .  sur des biens immobiliers situés dans
                                            la Communauté , en quelque lieu que
                                            ce soit .
                                            En outre , ils ne restreignent pas le
                                            droit d' appliquer , dans un autre Etat
                                            membre , toute technique financière
                                            agréée dans l' Etat membre d' origine pour
                                            les activités de crédit hypothécaire .
 ---pagebreak---                                                5
                  Proposition originale                        Proposition modifiée
           ARTICLE 4                                           ARTICLE 4
    Les Etats membres abrogent toutes les dis ¬    1 . Les Etats membres d' accueil abrogent ,
    positions légales ou administratives qui           sous réserve de 1 1 exception prévue
    empêchent les établissements de crédit visés       au paragraphe 3 , toutes les dispositions
    à l' article 1er , ayant leur siège sur leur       légales ou administratives qui empêchent
    territoire , d' octroyer des crédits hypothé ¬     les établissements de crédit désignés ,
    caires dans un autre Etat membre selon des         ayant leur siège dans un autre Etat
    techniques agréées dans l' Etat membre             membre , d' exercer des activités de crédit
    d' origine , ou modifient lesdites disposi ¬       hypothécaire sur leur territoire selon
    tions pour rendre possible l' application          des techniques financières autorisées par
    de ces techniques .                                la législation de leur Etat membre
                                                       d' origine , ou modifient lesdites disposi ¬
                                                       tions pour rendre possible l' application
                                                       de ces techniques .
            ARTICLE 5                                          ARTICLE 5
1 . Chaque Etat membre autorise les établisse¬          ( supprimer le numéro de l' article et le
    ments de crédit visés à l' article 1er , ayant     premier paragraphe )
    leur siège dans un autre Etat membre , à
    collecter des fonds sur son territoire et ,
    en particulier , à se refinancer , sous
    réserve des dispositions du paragraphe 2 ,
    selon les techniques de financement
     agréées dans l' Etat membre d' origine ,
     en vue de l' octroi de prêts garantis par
    des hypothèques aux fins indiquées
     à l' article 1er .
     Si l' introduction de nouvelles techniques         2 . Si l' introduction de nouvelles
     dans un Etat membre y provoque des                 techniques financières modifie les
     distorsions de concurrence , cet Etat              conditions de concurrence dans un Etat
     membre doit autoriser tous les établis ¬           membre , cet Etat membre autorise tous les
     sements de crédit situés sur son                   établissements de crédit désignés situés
     territoire à adopter des techniques                sur son territoire qui en subissent les
 ---pagebreak---                                              -  6-
                 Proposition originale                        Proposition modifiée
    semblables ou prendre des disposi¬                 effets négatifs à adopter des techniques
    tions d' effet équivalent .                        semblables    ou prendre des dispositions
                                                       d' effet équivalent .
2 . Dans l' attente d' une coordination ulté¬      3 . inchangé .
    rieure dans le domaine des obligations
    hypothécaires , l' Etat membre d' accueil
    peut exiger que les émissions de ces
    obligations sur son territoire soient
    effectuées conformément aux disposi¬
    tions qui y sont applicables .
           ARTICLE 6                                          ARTICLE 6
    L' Etat membre d' accueil peut exiger que      1 . Pour une période maximum de sept ans à
    les opérations de collecte et de prêt              compter de 1 ' adoption de la présente
    soient libellées dans sa propre monnaie ;          direc tive , l' Etat membre d' accueil peut
    1' établissement concerné peut cependant           exiger que les opérations de collecte et
    toujours utiliser 1' Ecu en tant qu' ins¬          de prêt soient libellées dans sa propre
    trument alternatif . L' Etat membre d' ori¬        monnaie ou , s' il permet que les transac¬
    gine peut également exiger la congruence           tions soi ent libellées dans une autre
    des avoirs et engagements dans chaque              monnaie nationale , qu' il y ait congruenc ■ :■
    monnaie nationale ; l' établissement con¬          des avoirs et des engagements dans chaqv
    cerné peut toutefois choisir d' utiliser           monnaie nationale ; l' établissement con¬
    1' Ecu pour faire face à ses obligations           cerné peut cependant toujours utiliser
    en matière de congruence .                         l' Ecu en tant qu' instrument alternatif .
                                                   2 . Les dispositions du paragraphe 1
                                                       ne s' appliquent pas aux activités de
                                                       crédit hypothécaire entre un établisseme1 1 1
                                                       de crédit désigné et un ressortissant de
                                                       son Etat membre d' origine .
                                                   3 . Pour une période maximum de sept ans à
                                                       compter de l' adoption de la présente
                                                       d irective , l' Etat membre d' origine peut
                                                       exiger la congruence des avoirs et
                                                       engagements dans chaque monnaie nationale ;
                                                       1' établissement concerné peut cependant
                                                       toujours choisir d' utiliser l' Ecu pour
                                                       faire face à ses obligations en matière
                                                       de congruence .
 ---pagebreak---                                         - 7 -
              Proposition originale                   Proposition modifiée
        ARTICLE 7                                     ARTICLE 7
Dans les cas d' intervention de l' Etat       Les mesures d ' aide de 1 ' Etat ou toute me¬
ou de toute autre forme d' aide publique      sure d ' aide publique , y compris les
se rapportant à des activités liées au        avantages fiscaux se rapportant à des
crédit hypothécaire , y compris la            activités de crédit hypothécaire exercées
collecte de l' épargne et l' octroi de        par des établissements de crédit désignés
crédits hypothécaires par les établis¬        s' appliquent aux opérations relevant de
sements de crédit visés à l' article 1er ,    la présente directive .     Il n' y a pas de
des dispositions semblables s' appliquent     traitement discriminatoire ou restrictif
aux opérations relevant de la présente        du fait de la nationalité ou du fait qu' un
directive .   Ces dispositions ne doivent     établissement de crédit désigné n' est pas
pas être discriminatoires à l' égard des      établi dans l' Etat membre dans lequel les
ressortissants des différents Etats           services sont fournis .
membres .
        TITRE III                                     TITRE III
Dispositions relatives à la liberté           Dispositions relatives à la liberté
d ' établissement                             d ' établissement
        ARTICLE 8                                     ARTICLE 8
En attendant que les conditions               En attendant que d' autres dispositions
requises pour 1 ' exercice du contrôle        appropriées en matière de contrôle ne
par l' Etat membre d' origine soient          soient arrêtées dans le cadre d' une autre
remplies , la surveillance de toute           directive , la surveillance de toute forme
forme d' établissement créé dans un           d' établissement créé dans un autre Etat
autre Etat membre par un établissement        membre par un établissement de crédit
de crédit visé à l' article 1er est           désigné est exercée par les autorités de
exercée par les autorités de surveil¬         surveillance de l' Etat membre d' accueil ,
 lance de l' Etat membre d' accueil ,         en étroite collaboration avec les autori ¬
 en étroite collaboration avec les            tés de surveillance de l' Etat membre
 autorités de surveillance de l' Etat         d' origine et conformément aux dispositions
membre d' origine .                           légales de l' Etat membre d' accueil qui ne
                                              sont pas contraires à la présente directive .
 ---pagebreak---                                             _ 8 _
                 Proposition originale                       Proposition modifiée
           TITRE IV                                          TITRE IV
    Dispositions relatives à la libre pres-           Dispositions relatives à la libre pres­
    tation de services                                tation de services
           ARTICLE 9                                         ARTICLE 9
1 . Tout établissement de crédit visé à           1 . Tout établissement de crédit désigné
    1' article 1er qui désire étendre                 qui désire exercer pour la première fois
    ses activités dans le domaine du                  ses activités dans le domaine du crédit
    crédit hypothécaire sur le territoire             hypothécaire sur le territoire d' un aut" n
    d' un autre Etat membre     au moyen de           Etat membre dans le cadre de la libre
    la libre prestation de services      le           prestation de services le notifie à l' aui "-
    notifie à 1' autorité de surveillance             rité de surveillance de 1' Etat membre
    de l' Etat membre d' origine qui a                d' origine qui a accordé l' agrément confo .
    accordé 1' agrément conformément aux              mément aux dispositions de 1' article 3
    dispositions de 1' article 3 de la                de la directive 77/ 780 /CEE .
    directive 77 / 780 /CEE .
2 . Les Etats membres exigent que l' éta-         2 . Les Etats membres exigent que l' établis-
    bissement concerné accompagne la noti-            sement désigné concerné accompagne la
    fication des informations suivantes :             notification des informations suivantes ;
a ) l' Etat membre sur le territoire du-          a ) 1' Etat membre sur le territoire duquel
    quel il envisage de fournir des                   il envisage de fournir des services ;
    services ;
b ) le type d' activité qu' il entend exer-       b ) le type d' activité qu' il entend exercer
    cer sur le territoire de l' Etat                  sur le territoire de 1' Etat membre
    membre d' accueil ;                               d' accueil ;
c ) les conditions générales et spéci-            c ) les conditions générales et spécifiques
    fiques régissant la collecte des                  régissant la collecte des fonds et
    fonds et l' octroi des prêts .                    l' octroi des prêts ;
                                                  d ) l' adresse à laquelle les documents peuvent
                                                      lui être envoyés dans 1' Etat membre
                                                      d' accueil .
3 . Si l' autorité de surveillance de l' Etat     3 . A moins que l' autorité de surveillance de
    membre d' origine confirme la solidité            l' Etat membre d' origine n' ait des rai sens de
    financière de l' établissement de crédit          douter de la solidité financière de l' éta-
    concerné , elle envoie , dans les trois           blissement de crédit désigné sur la base
    mois à compter de la notification visée           des informations qui sont déjà en sa
 ---pagebreak---                                               - 9 -
                   Proposition originale                        Proposition modifiée
     au paragraphe 1 , les informations visées          possession et/ ou de toute information
     au paragraphe 2 à l' autorité de surveil¬          complémentaire qu' elle peut raisonnable¬
     lance de l' Etat membre d' accueil , accom ¬       ment exiger de cet établissement ou
     pagnées d ' une déclaration relative à la          gu ' elle détient d ' autres sources , elle
     situation financière de l' établissement           envoie , dans les trois mois à compter de
     de crédit .                                        la notification visée au paragraphe 1 ,
                                                        les informations visées au paragraphe 2 à
                                                        l' autorité de surveillance de l' Etat
                                                        membre d' accueil .
4 . Si l' autorité de surveillance de l' Etat       4 . Lorsque l' autorité de surveillance de
     membre d' origine refuse de confirmer la           l' Etat membre d' origine estime qu' il y a
     solidité financière d' un établissement            des raisons de douter de la solidité
     de crédit , elle doit en communiguer les           financière d' un établissement de crédit
     raisons à l' établissement concerné dans           désigné , elle refuse de communiquer les
     les trois mois suivant la réception                informations mentionnées au para -
     des informations visées au para¬                   graphe 2 à l' autorité de surveillance de
     graphe 2 .                                         1 ' Etat membre d ' accueil et communique les
                                                        raisons de ce refus à l' établissement
                                                        concerné dans les trois mois suivant la
                                                        réception des informations visées au para¬
                                                        graphe 2 . Ce refus a pour effet de sus ¬
                                                        pendre le droit de l' établissement con-
                                                        cerné de fournir des services dans le
                                                        domaine des activités de crédit hypothé¬
                                                        caire sur le territoire de l' Etat membre
                                                         indiqué dans La notification .
5 . Avant que l' établissement de crédit ne         5 . Avant que l' établissement de crédit
     commence à exercer ses activités , l' au¬          désigné ne commence à exercer ses acti ¬
     torité de surveillance de l' Etat membre           vités , l' autorité de surveillance de
     d' accueil dispose de trois mois , à               l' Etat membre d' accueil dispose de trois
     compter de la réception des informations           mois^ à compter de la réception des infor¬
     et de la déclaration visée au paragra¬             mations visées au paragraphe 2 , pour orga¬
     phe 3 , pour organiser la surveillance             niser la surveillance de l' établissement
     continue de l' établissement de crédit             de crédit conformément à l' article IC .
     conformément à l' article 10 .
 ---pagebreak---                  Proposition originale                   Proposition modifiee
                                              6 . Un établissement de crédit désigné
                                                  souhaitant modifier une des informa tions
                                                  notifiées conformément au paragraphe 2
                                                  notifie par écrit la modification pro¬
                                                  posée aux autorités de surveillance
                                                  de l' Etat membre d' origine et de l' Etat
                                                  membre d' accueil un mois au moins avant
                                                  d' effectuer le changement .
           ARTICLE 10                                    ARTICLE 10
1 . Tout établissement de crédit bénéfi ¬     1 . Tout établissement de crédit désigné
    ciant de la libre prestation de               bénéficiant de la libre prestation de
    services sur le territoire d' un autre        services sur le territoire d' un autre
    Etat membre adresse un rapport tri ¬          Etat membre adresse un rapport trimes ¬
    mestriel sur les opérations effec¬            triel sur les opérations effectuées dans
    tuées dans l' Etat membre d' accueil          l' Etat membre d' accueil à l' autorité de
    à l' autorité de surveillance de              surveillance de cet Etat membre .
    cet Etat membre .
2 . Si l' autorité de surveillance de         2 . Inchangé
    l' Etat membre d' accueil constate qu' un
    établissement fournissant des services
    sur son territoire ne respecte pas les
    dispositions légales arrêtées par cet
    Etat membre pour des raisons d ' inté¬
    rêt public , elle exige que l' établis ¬
    sement concerné mette fin à cette
    situation irrégulière .
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                   Proposition originale                        Proposition modifiée
3 . Si l' établissement concerné ne fait pas le     3 . Inchangé
    nécessaire , l' autorité de surveillance de
    l' Etat membre d' accueil en informe l' auto ¬
    rité de surveillance de l' Etat membre
    d' origine . Celle-ci prend toutes les
    mesures appropriées pour gue l' établisse¬
    ment concerné mette un terme à sa situa ¬
    tion irrégulière . La nature de ces
    mesures est communiguée à l' autorité
    de l' Etat membre d' accueil .
4 . Si , en dépit des mesures prises par            4 . Si , en dépit des mesures prises par 1 ' Etat
    l' Etat membre d' origine conformément              membre d' origine conformément au para¬
    au paragraphe 3 , ou en raison de leur              graphe 3 , ou en raison du caractère inadé¬
    caractère inadéguat ou de la carence                quat ou de L' absence de telles mesures dans cet Etat
    de cet Etat membre , l' établissement               membre , 1 ' établissement continue de violer
    continue de violer les dispositions                 les dispositions légales visées au para¬
    légales visées au paragraphe 2 gui sont             graphe 2 qui sont en vigueur dans 1 ' Etat
    en vigueur dans l' Etat membre d' accueil ,         membre d' accueil , celui-ci peut , après en
    celui-ci peut , après en avoir informé              avoir informé l' autorité de surveillance
    l' autorité de surveillance de l' Etat              de 1 ' Etat membre d ' origine , prendre des
    membre d ' origine , prendre des mesures            mesures appropriées afin d' éviter de
    appropriées afin d' éviter de nouvelles             de nouvelles irrégularités ^ et notamment
    irrégularités^ et notamment , pour autant           pour autant que cela soit nécessaire
    que cela soit strictement nécessaire ,              empêcher cet établissement de conclure
    empêcher cet établissement de conclure              de nouveaux contrats hypothécaires sur
    de nouveaux contrats hypothécaires sur              son territoire au moyen de la prestation
    son territoire au moyen de la prestation            de services . Les Etats membres veillent à
    de services . Les Etats membres veillent            ce gue les pièces nécessaires pour
    à ce gue les pièces nécessaires pour                l' adoption de telles mesures puissent
     1 ' adoption de telles mesures puissent            être signifiées sur leur territoire .
    être signifiées sur leur territoire .
5 . Toute mesure prise en application des           5 . Inchangé
    dispositions des paragraphes 2 , 3 et 4
    comportant des sanctions ou des restric¬
     tions de la prestation de services doit être
    dûment justifiée et communiguée à l' établisse¬
    ment concerné . Chacune de ces mesures peut
     faire l' objet d' un recours devant les tribu¬
    naux de l' Etat membre gui l' a adoptée .
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                  Proposition originale                         Proposition modifiée
6 . En cas de retrait de l' agrément , l' auto¬      6 . En cas de retrait de l' agrément , l' auto¬
    rité de surveillance de 1' Etat membre               rité de surveillance de 1' Etat membre
    d' accueil en est informée et prend les              d' accueil en est informée et prend les
    mesures nécessaires pour empêcher l' éta¬            mesures nécessaires pour empêcher l' éta¬
    blissement concerné de continuer à con¬              blissement concerné de continuer à con¬
    clure des contrats hypothécaires sur son             clure des contrats hypothécaires au moyen
    territoire au moyen de la prestation                 de la prestation de services sur le
    de services .                                        territoire de l' Etat membre d' accueil
                                                         concerné .
7 . Tous les deux ans , la Commission adresse        7 . Tous les deux ans , la Commission adresse
    au Conseil un rapport indiquant le                   au Conseil et au Parlement européen un
    nombre et la nature des cas dans les¬                rapport indiquant ie nombre et la nature
    quels , dans chaque Etat membre , des                des cas dans lesquels , dans chaque Etat
    décisions concernant la non- confirmation            membre , il y a eu refus conformément à
    de la solidité financière d' établisse¬              1' article 9 ou dans lesquels des mesures
    ments de crédit ont été communiquées con¬            ont été prises conformément aux disposi¬
    formément à 1' article 9 ou dans lesquels            tions du paragraphe 4 . Les Etats membres
    des mesures ont été prises conformément              coopèrent avec la Commission en lui
    aux dispositions du paragraphe 4 . Les               fournissant les informations nécessaires
    Etats membres coopèrent avec la Commis¬              à l' établissement de ce rapport .
    sion en lui fournissant les informa¬
    tions nécessaires à l' établissement
    de ce rapport .
                  TITRE V                                       TITRE V
    Dispositions transitoires et finales                 Dispositions transitoires et finales
           ARTICLE 11                                           ARTICLE 11
    L' Etat membre d' origine peut , pendant             L' Etat membre d' origine peut , pendant
    une période maximale de cinq ans à                   une période maximum de sept ans à
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                   Proposition originale                    Proposition modifiée
    compter de la notification de la présente        compter de 1 ' adoption de la présente
    directive , limiter les opérations de            directive , limiter les opérations effec¬
    crédit hypothécaire qui sont effectuées          tuées par un établissement de crédit
    par un établissement de crédit par               désigné dans le domaine des activités de
    1' intermédiaire de succursales dans             de crédit hypothécaire , par l' intermé¬
    d 1 autres Etats membres   ou au moyen           diaire de succursales dans d' autres Etats
    de prestations de services , à 25% de            membres ou au moyen de prestations de
    l' ensemble des prêts hypothécaires              services , à 25% de l' ensemble des prêts
    de cet établissement de crédit .                 hypothécaires accordés sur le territoire
                                                     de cet Etat membre par l' établissement de
                                                     crédit au cours de 1 ' année précédente .
            ARTICLE 12                                       ARTICLE 12
1 . Les Etats membres prennent les mesures       1 . Les Etats membres prennent les mesures
    nécessaires pour se conformer à la               nécessaires pour se conformer à la
    présente directive au plus tard le .             présente directive dans un délai de deux
     . Ils en informent immédiatement                ans à compter de son adoption .      Ils en
    la Commission .                                   informent immédiatement la Commission .
2 . Les Etats membres communiquent à la          2 . Les Etats membres communiquent à la Com¬
    Commission le texte des principales              mission le texte des principales disposi ¬
    dispositions Législatives , réglementai ¬        tions législatives , réglementaires et
     res et administratives qu' ils adoptent         admi ni st rati ves qu' ils adoptent dans le
     dans le domaine régi par la présente            domaine régi par la présente directive .
     di recti ve .
            ARTICLE 13                                       ARTICLE 13
    Les Etats membres sont destinataires de la        Inchangé .
    présente directive .
     A106 -   32FR87+ANNEXE