CELEX: C1999/226/19
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-157/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arrondissementsrechtbank te Roermond rendue le 28 avril 1999 dans l'affaire B.S.M. Geraets-Smits contre Stichting Ziekenfonds VGZ et H.T.M. Peerbooms contre Stichting CZ groep zorgverzekeringen

C 226/12                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         7.8.1999
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                2. Si l’exigence d’une autorisation implique une entrave
nance de l’Arrondissementsrechtbank te Roermond ren-                       contraire au principe de la libre prestation de services
due le 28 avril 1999 dans l’affaire B.S.M. Geraets-Smits                   énoncé aux articles 59 et 69 du traité CE, les motifs
contre Stichting Ziekenfonds VGZ et H.T.M. Peerbooms                       impérieux d’intérêt général invoqués par les défenderesses
       contre Stichting CZ groep zorgverzekeringen                         (notamment dans la lettre de la première défenderesse
                                                                           datée du 14 juillet 1998 citée plus haut) suffisent-ils à
                                                                           permettre de considérer cette entrave comme justifiée?
                        (Affaire C-157/99)
                         (1999/C 226/19)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          Recours introduit le 30 avril 1999 contre la République
de l’Arrondissementsrechtbank te Roermond rendue le 28 avril          française par la Commission des Communautés européen-
1999 dans l’affaire B.S.M. Geraets-Smits contre Stichting                                               nes
Ziekenfonds VGZ et H.T.M. Peerbooms contre Stichting CZ
groep zorgverzekeringen et parvenue au greffe de la Cour                                       (Affaire C-160/99)
le 30 avril 1999. L’Arrondissementsrechtbank te Roermond
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:                                                                                      (1999/C 226/20)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
1.                                                                    le 30 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                      française et formé par la Commission des Communautés
                                                                      européennes, représentée par MM. Frank Benyon, conseiller
     a) Les articles 59 et 60 du traité CE doivent-ils être           juridique, et Bernard Mongin, membre du service juridique, en
        interprétés en ce sens que sont incompatibles avec            qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
        eux des dispositions telles que celles de l’article 9,        M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
        paragraphe 4, de la Ziekenfondswet, combiné avec
        l’article 1er du Regeling hulp in het buitenland zieken-      La Commission des Communautés européennes conclut à ce
        fondsverzekering, dans la mesure où celles-ci prévoient       qu’il plaise à la Cour:
        qu’une personne affiliée à une caisse de maladie doit
        obtenir une autorisation préalable de cette caisse de         1. constater qu’en maintenant inchangé en ce qui concerne les
        maladie pour pouvoir s’adresser à une personne ou à                armateurs communautaires couverts par l’article premier,
        une institution établie en dehors des Pays-Bas en vue              paragraphe 1, du règlement no 3577/92 du Conseil concer-
        de faire valoir son droit à prestation?                            nant l’application du principe de la libre circulation des
                                                                           services aux transports maritimes à l’intérieur des États
                                                                           membres (cabotage maritime) (1) l’article 257, paragra-
                                                                           phe 1, du code des douanes du 11 mai 1977, la France a
     b) Quelle est la réponse à la question figurant au point 1,
                                                                           manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit
        sous a) ci-dessus, si l’autorisation visée est refusée, ou
                                                                           règlement.
        n’est pas accordée, parce que le traitement en cause,
        dispensé dans l’autre État membre, n’est pas considéré
        comme «usuel dans les milieux professionnels concer-          2. condamner la République française aux dépens.
        nés» et donc n’est pas considéré comme une prestation
        au sens de l’article 8 de la Ziekenfondswet? La situation
        est-elle diffférente si l’on prend en considération seule-    Moyens et principaux arguments invoqués
        ment les conceptions des professionnels néerlandais et
        que l’on applique, sur ce point, des critères scientifiques   Même si le règlement 3577/92 est doté de l’effet direct, le
        nationaux ou internationaux et, si oui, à quel point de       maintien en vigueur de l’article 257, paragraphe 1, du code
        vue? Importe-t-il, en outre, que le système légal de
                                                                      des douanes, qui réserve les transports effectués entre les ports
        sécurité sociale de cet autre État membre prévoie le
                                                                      de la France métropolitaine au pavillon national, crée une
        remboursement du traitement en cause?
                                                                      situation d’insécurité juridique et d’ambiguïté plaçant les sujets
                                                                      de droit concernés dans un état d’incertitude quant aux
                                                                      possibilités qui leur sont réservées de faire appel au droit
     c) Quelle est la réponse à la question figurant au point 1,      communautaire. La circonstance que la publication du règle-
        sous a) ci-dessus, si le traitement dispensé à l’étranger     ment aurait été signalée aux autorités compétentes des services
        est considéré comme un traitement usuel et donc               extérieurs de l’État n’est pas de nature à mettre fin à l’infraction.
        comme une prestation mais que l’autorisation visée est
        refusée au motif que des soins adéquats peuvent être
        obtenus en temps opportun d’un prestataire de soins           (1) JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.
        néerlandais conventionné et que donc les soins dispen-
        sés à l’étranger ne sont pas nécessaires au traitement
        médical?