CELEX: C2000/316/70
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-150/98

4.11.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 316/37
Recours introduit le 7 septembre 2000 contre le Parle-                   2000 entre le Parlement européen et la Commission sur les
ment européen et la Commission des Communautés                           relations entre les deux institutions. Il vise en particulier les
européennes par Mme Gabriele Stauner et 21 autres dépu-                  règles et procédures que l’accord attaqué prévoit en ce qui
                    tés au Parlement européen                            concerne la transmission d’informations confidentielles par la
                                                                         Commission et le traitement de ces informations au Parlement.
                         (Affaire T-236/00)                              Ces règles et procédures figurent au point 17 de l’accord
                                                                         attaqué et, conformément au point 29, dans l’annexe III à
                                                                         l’accord-cadre.
                          (2000/C 316/69)
                                                                         Les parties requérantes font valoir que l’accord attaqué restreint
                                                                         de façon illicite leur statut de député et plus spécialement
                   (Langue de procédure: l’allemand)                     leurs pouvoirs de contrôle correspondants à l’égard de la
                                                                         Commission. L’accord attaqué et son annexe III ne prévoient
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               en particulier aucune possibilité de protection juridique contre
nes a été saisi le 7 septembre 2000 d’un recours dirigé contre           des mesures par lesquelles la Commission et le Parlement
le Parlement européen et la Commission des Communautés                   restreignent le droit des députés à obtenir des renseignements.
européennes et formé par Mme Gabriele Stauner et 21 autres               L’accord-cadre impose en outre aux parties requérantes des
députés au Parlement européen, représentés par Me Jochim                 obligations dont le respect violerait des dispositions du règle-
Sedemund du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer, Berlin.              ment financier de la Communauté européenne et du règlement
                                                                         du Parlement.
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler l’«accord-cadre sur les relations entre le Parlement
       européen et la Commission» (document no C5-0349/                                 Radiation de l’affaire T-150/98 (1)
       2000), qui a été conclu le 5 juillet 2000 entre le
       Parlement européen et la Commission des Communautés                                       (2000/C 316/70)
       européennes, y compris toutes les annexes et plus spécia-
       lement l’annexe III à cet accord-cadre;
                                                                                         (Langue de procédure: le néerlandais)
—      condamner les parties défenderesses aux dépens.                   Par ordonnance du 6 juillet 2000, le président de la troisième
                                                                         chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                         européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-150/98,
Moyens et principaux arguments                                           De Haan Beheer BV contre Commission des Communautés
                                                                         européennes.
Le présent recours en annulation formé en application de
l’article 230 CE est dirigé contre l’accord-cadre du 5 juillet           (1) J.O. C 378 du 5.12.98.