CELEX: 62018TA0632
Language: fr
Date: 2019-10-10 00:00:00
Title: Affaire T-632/18: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2019 – ZM e.a./Conseil («Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus de rembourser les frais de scolarité – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut»)

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/45
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2019 – ZM e.a./Conseil
      (Affaire T-632/18) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Agents temporaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Refus de rembourser les frais de scolarité - Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut»)
      (2019/C 423/56)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: ZM, ZN, ZO (représentant: N. de Montigny, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Meyer et M. Alver, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Windisch, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du Conseil de ne pas rembourser aux requérants les frais de scolarité pour l’année scolaire 2017/2018, qui se sont manifestées soit par le biais d’une décision individuelle, soit par une mention dans le système informatique interne Sysper/Ariane.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     ZM, ZN et ZO sont condamnés aux dépens.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Le Parlement européen supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 455 du 17.12.2018.