CELEX: 51980PC0613
Language: fr
Date: 1980-10-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1572/80 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de l'Algérie (1980/81) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 613
Vol. 1980/0193
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM ( 80 ) 613 final
                                            Bruxelles , le 24 octobre 1980
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 1572 / 80 portant ouver­
           ture , répartition et mode de gestion d' un contingent
           tarifaire communautaire de certains vins d' appellation
           d' origine , de la sous-position ex 22.05 C du tarif
           douanier commun , originaires de l' Algérie
                                    ( 1980 / 81 )
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                        23 I OoT^s,
                7        § I
          r*      .      «à
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           *•:* <i        *î
   COM ( 80 ) 613 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSI PIS MOTIFS
  Sur la base de l' article 20 de-l'accord de coopération entre la
. Communauté et l' Algérie le Conseil a ouvert , par son règlement ( CEE )
  n° 1572 / 80 , un contingent tarifaire communautaire pour certains vins
  d' appelLation d' origine , pour la période allant du 1er juillet 1980
  au 30 juin - 1981 .               ~               •
  A partir du 1er janvier 1981 , la Grèce est tenue d' appliquer cette      -
  mesure tarifaire . • De ce fait une modification du règlement précité       ..
  est nécessaire .                                         -
                 Λ       ··-·*.                   . · ·
             | Les contingents tarifaires en question sont encore suscep­
       tibles de modifications au vu des résultats d' une négociation en
       cours avec te pays partenaire pour la conclusion d' un protocole
       d' adaptation de l' Accord précité . Dans l' attente de ces résultats,'
       les règlements proposés constituent l' instrument susceptible de
       permettre le respect des engagements contractés par la Communauté .
               La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa
       proposition , en cours de procédure , . pour l' âdapter , le cas échéant
       au Protocolo d' adaptation.'' .
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                        Règlement ( CEE )         ' du Conseil
modifiant le règlement ( CEE )- n° 1572 / 80 portant ouverture , répartition
et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains
vins d' appellation d' origine , de la sous-position ex 22.05 C du tarif
                       douanier commun , originaires d' Algérie
         ,                       ( 1980 /  81 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article . 20 de l' accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique
et populaire ( 1 ) prévoit l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire
pour certains vins d' appellation d' origine , de la sous-position ex 22.05 C
du tarif douanier commun , originaires d' Algérie ; qu' à partir du 1er janvier
1981 , la République hellénique est tenue d' appliquer cette mesure
tarifaire ; que la Communauté a déjà ouvert , par le règlement ( CEE )
n° 1572 / 80 ( 2 ), un contingent tarifaire communautaire pour les mêmes '
produits ; que , dès lors , il y a lieu de modifier eh conséquence ledit
règ lement                                ».
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.0 . n° L 263 du 28.9.1978 , p. 2
( 2 ) J.0 . n° L 159 du 25.6.1980 , p. 39
 ---pagebreak---                                  Article premier
                                     -                         1          ~
                                                         r»                '
Le règlement ( CEE ) n° 1572/ 80 est modifié comme suit .
1 . A l' article 1er paragraphe 2 la phrase suivante est ajoutée à la fin.
    de ce paragraphe :                    -,
    " Dans la limite de ce contingent tarifaire , la Grèce applique des
      droits de douane calculés conformément aux dispositions en la
      matière dans l' acte d' adhésion
2 . A l' article 2 un nouveau paragraphe A est ajouté -:
    " 4 . Si des besoins en produits de l' espèce apparaissent en Grèce ,
          celle-ci prélève unè quote-part adéquate sur la réserve dans la
          mesure où le montant de - cette dernière le permet ."
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1981 .            ,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .                   •
Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Consei l
                                            ν
                                               Le président