CELEX: C1995/074/30
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 février 1995 par Spyridoulia Alexopoulou contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-17/95)

25 . 3 . 95          | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 74/15
mutation. Il en conclut que la décision rejetant sa candida­       Moyens et principaux arguments
ture aux trois emplois en cause a été adoptée en violation de
l'ordre de priorité instauré par l'article 29 du statut et du      Les moyens et les principaux arguments sont analogues à
point 6 de l'avis de vacance, qui précisait expressément que       ceux qui sont présentés dans l'affaire T-20/94.
les possibilités de pourvoir les postes par mutation seraient
examinées en priorité .
Le requérant fait également valoir que l'AIPN a violé l'avis
de vacance d'emploi, en ce qu'elle a procédé à la sélection des
candidats par rapport à des critères ne figurant pas dans          Recours introduit le 6 février 1995 par Gerd Kühle contre
ledit avis. Il souligne à cet égard que l'AIPN a expressément      Conseil de l'Union européenne et Commission des
reconnu qu'elle avait porté son choix aux agents ayant une                             Communautés européennes
expérience professionnelle comme huissier et occupant déjà                                 (Affaire T-16/95 )
un tel poste.                                                                                 ( 95/C 74/29 )
Le requérant estime, en outre, que la décision attaquée est                        (Langue de procédure: l'allemand)
entachée d'une erreur d'appréciation manifeste et a été
adoptée en violation des garanties conférées par l'article 45      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
du statut.
                                                                   péennes a été saisi le 6 février 1995 d'un recours dirigé
                                                                   contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
Enfin, le requérant reproche à la partie défenderesse de s'être    des Communautés européennes et formé par Gerd Kühle,
abstenue, même au stade de la réponse explicite de rejet de la     Berge (république fédérale d'Allemagne ), représenté par Mes
réclamation, de fournir les éléments permettant de vérifier le     Bernd Meisterernst, Mechtild Düsing, Dietrich Manstetten,
bien-fondé de la décision attaquée .                               Frank Schulze et Winfried Haneklaus, Munster, et ayant élu
                                                                    domicile à Luxembourg chez Me Dupong et associés, 14 A,
                                                                   rue des Bains .
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                    nal :
Recours introduit le 27 janvier 1995 par Joseph Blum               — condamner les défendeurs solidairement à verser au
contre Conseil de l'Union européenne et Commission                        requérant une indemnité SLOM-I d'un montant de
                             européenne                                   8 952,80 marks allemands pour la période allant du
                        (Affaire T-14/95 )                                7 mai 1986 au 29 mars 1989 ainsi que 8 % d'intérêts à
                           ( 95/C 74/28 )                                 compter du 19 mai 1992 et condamner les défendeurs
                                                                          solidairement aux dépens,
               (Langue de procédure: l'allemand)                    — joindre le présent recours à l'affaire déjà pendante
                                                                          T-77/93 : Hülseberg et autres contre Conseil et Commis­
                                                                          sion et surseoir aussi à statuer .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 27 janvier 1995 d'un recours dirigé
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission            Moyens et principaux arguments
européenne et formé par M. Joseph Lang, demeurant à
Burggen (république fédérale d'Allemagne ), représenté par          Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
Mes Bernd Meisterernst, Mechtild Düsing, Dietrich Mans­             invoqués dans l'affaire T-20/94.
tetten, Dr. Frank Schulze et Dr. Winfried Haneklaus,
avocats à Munster, ayant fait élection de domicile au cabinet
des avocats Dupong et associés, 14 A, rue des Bains,
Luxembourg.
                                                                    Recours introduit le 6 février 1995 par Spyridoulia
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­            Alexopoulou contre Commission des Communautés
nal:                                                                                           européennes
                                                                                            (Affaire T-17/95 )
— condamner solidairement les parties défenderesses à
     payer à la partie requérante une indemnité de                                             ( 95/C 74/30
     29 355,23 marks allemands dite SLOM-III couvrant la
     période du 19 octobre 1985 au 29 juillet 1993 , à                              (Langue de procédure: le français)
     augmenter des intérêts à calculer au taux de 8 % depuis
     le 19 mai 1992 et des dépens,                                  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi le 6 février 1995 d'un recours introduit
— joindre le présent recours à l'affaire pendante T-77/93 :         contre la Commission des Communautés européennes par
     Hülseberg et autres contre Conseil et Commission et            Madame Spyridoulia Alexopoulou, domiciliée à Bruxelles,
     suspendre également la procédure.                              Belgique, représentée par Me Constantin Nikis, avocat au
 ---pagebreak--- N° C 74/16          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 3 . 95
barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en             Haneklaus, Munster, et ayant élu domicile à Luxembourg
l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim.            chez Me Dupong et associés, 14 A, rue des Bains.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                   nal :
— déclarer le recours recevable et fondé,
                                                                   — condamner les défendeurs solidairement à verser au
— annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de               requérant une indemnité SLOM-I d'un montant de
    nomination (AIPN ) du 5 avril 1994, nommant la                       53 550 marks allemands pour la période allant du
    requérante au grade A 7 échelon 5 et le refus implicite de           16 octobre 1985 au 29 mars 1989 ainsi que 8%
    la nommer au grade A 6,                                              d'intérêts à compter du 19 mai 1992 et condamner les
                                                                         défendeurs solidairement aux dépens,
— annuler la décision implicite de rejet de la réclamation
    formulée par la requérante le 4 juillet 1994, enregistrée      — joindre le présent recours à l'affaire déjà pendante
    au Secrétariat général de la Commission le 4 juillet                 T-77/93 : Hülseberg et autres contre Conseil et Commis­
     1994 ,                                                              sion et surseoir aussi à statuer .
— condamner la Commission aux entiers dépens .                     Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                     Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
                                                                   invoqués dans l'affaire T-20/94.
La requérante, fonctionnaire de grade A 7 cinquième
échelon, attaque la décision de l'AIPN refusant sa nomina­
tion en A 6 .
Elle fait tout d'abord valoir une violation de l' article 31
paragraphe 2 du statut, ainsi que l'existence, en l'espèce,
d'une erreur manifeste d'appréciation, du fait que sa              Recours introduit le 9 février 1995 par Therese Schweiger
nomination ne tient compte ni de sa grande expérience              contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
professionnelle dans le domaine où elle a été titularisée, ni de                      Communautés européennes
ses grandes qualités intellectuelles et humaines.                                          (Affaire T-22/95 )
En outre, l'article 5 paragraphe 3 du statut, ainsi que le                                   ( 95/C 74/32 )
principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, auraient
été aussi méconnus, dans la mesure où la requérante a été                         (Langue de procédure: l'allemand)
nommée au grade A 7, alors que d'autres fonctionnaires,
justifiant de qualifications et d'une expérience profession­
nelle toute au plus égales, voire inférieures à la sienne, ont été Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
nommés au grade A 6 à l'occasion d'un concours de                  péennes a été saisi le 9 février 1 995 d'un recours dirigé
recrutement sur épreuves ou sur titres et épreuves .               contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
                                                                   des Communautés européennes et formé par Therese
                                                                   Schweiger, Ampfing (république fédérale d'Allemagne ),
                                                                   représentée par Mes Bernd Meisterernst, Mechtild Düsing,
                                                                   Dietrich Manstetten, Frank Schulze et Winfried Haneklaus,
                                                                   Munster, et ayant élu domicile à Luxembourg chez Me
                                                                   Dupong et associés, 14 A, rue des Bains.
Recours introduit le 8 février 1995 par Burghardt Wetterau
contre Conseil de l'Union européenne et Commission des             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                 Communautés européennes                           nal :
                      (Affaire T-20/95 )
                         (95/C 74/31 )                             — condamner les défendeurs solidairement à verser à la
                                                                         requérante une indemnité SLOM-I d'un montant de
                                                                         193 229 marks allemands pour la période allant du
             (Langue de procédure: l'allemand)                           2 avril 1984 au 29 mars 1989 ainsi que 8 % d'intérêts à
                                                                        compter du 19 mai 1992 et condamner les défendeurs
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                   solidairement aux dépens ainsi qu'au remboursement
péennes a été saisi le 8 février 1995 d'un recours dirigé             -des frais d'expertise d'un montant de 3 663,43 marks
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission                 allemands,
des Communautés européennes et formé par Burghardt
Wetterau, Sontra-Lindenau (république fédérale d'Allema­           — joindre le présent recours à l'affaire déjà pendante
gne ), représentée par Mes Bernd Meisterernst, Mechtild                 T-77/93 : Hülseberg et autres contre Conseil et Commis­
Düsing, Dietrich Manstetten, Frank Schulze et Winfried                  sion et surseoir aussi à statuer .