CELEX: 
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen, du 4 mai 1999, donnant décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1997 #Résolution sur les états financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1997 et sur le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la CECA pour l'exercice 1997, accompagné de la réponse de la Commission

Avis juridique important

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51999BP0703(03)

Résolution sur les états financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1997 et sur le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la CECA pour l'exercice 1997, accompagné de la réponse de la Commission  

Journal officiel n° L 168 du 03/07/1999 p. 0029 - 0029

RÉSOLUTIONsur les états financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1997 et sur le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la CECA pour l'exercice 1997, accompagné de la réponse de la CommissionLE PARLEMENT EUROPÉEN,- vu les états financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1997(1), présentés par la Commission, et notamment le bilan et les comptes de profits et pertes de la CECA au 31 décembre 1997,- vu le rapport de la Cour des comptes européenne sur les états financiers au 31 décembre 1997 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(2), et le rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1997 de la Cour des comptes, accompagné de la réponse de la Commission (C4-0055/99)(3),- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0132/99),A) considérant que la Cour des comptes conclut que les états financiers de la CECA au 31 décembre 1997 présente une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de celle-ci pour l'exercice clôturé à cette même date;B) considérant que la Cour des comptes affirme que la légalité et la régularité des opérations sont, dans leur ensemble, suffisamment assurées et qu'elle propose une déclaration positive d'assurance;C) considérant que, à l'approche de l'expiration du traité de Paris en 2002, alors que les activités de la CECA sont progressivement réduites, le ratio de solvabilité de celle-ci a atteint 28,3 % à la fin de 1997, se rapprochant ainsi de l'objectif de 100 % fixé pour 2002, notamment en raison d'une augmentation du Fonds de garantie et d'une diminution de l'encours des prêts;D) considérant que des dispositions sont prises actuellement pour garantir que, à l'expiration du traité en 2002, les recettes provenant de réserves subsistantes seront utilisées pour un fonds de recherche en faveur de secteurs liés à la sidérurgie;1) prend acte des observations formulées par la Cour des comptes et de la réponse de la Commission et constate avec satisfaction que, dans son rapport, la Cour des comptes ne formule aucune critique et propose une déclaration positive d'assurance;2) remarque que, alors que le cinquantenaire de la CECA, en 2002, approche, la Commission continue à pratiquer une gestion financière prudente, maintient en fonction le personnel expérimenté et consacre les ressources requises au maintien du contrôle de qualité jusqu'à la fin;3) prend acte de l'affirmation de la Cour des comptes selon laquelle il convient d'être attentif au ratio de solvabilité de la CECA jusqu'à l'expiration du traité de Paris, puis au-delà, pour assurer le service des emprunts restants;4) constate que la stratégie de cession des immeubles de la CECA dans l'ensemble du monde est en cours d'application, avec l'achèvement du transfert de l'immeuble de Washington en 1997, et demande que le transfert des immeubles de Canberra, de Lisbonne, de Windhoek et de Milan soit mené à bien rapidement;5) estime que les problèmes qui avaient retenu l'attention au cours des exercices précédents tels que le prêt à Eurotunnel, le financement par la CECA du "Grand Belt" au Danemark, le respect des conditions régissant l'octroi de prêts bonifiés affectés à la création d'emplois et l'efficacité des dispositions en matière d'établissement de rapports et de contrôle dans le contexte des prêts globaux ont été réglés dans l'intervalle.(1) JO C 255 du 13.8.1998, p. 3.(2) JO C 255 du 13.8.1998, p. 28.(3) JO C 352 du 18.11.1998, p. 1.