CELEX: 31997R1524
Language: fr
Date: 1997-07-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1524/97 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 204/38            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 7. 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 1524/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juillet 1997
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                         sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            pour le lait ecreme produit dans la Communauté et trans­
                                                                      formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
                                                                      lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
vu le traité instituant la Communauté europeenne,                     du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
                                                                       1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                      d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                caséinates ('), modifié en dernier lieu par le règlement
1968, portant organisation commune des marchés dans le                (CEE) n0 1435/90 (6);
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
notamment son article 17 paragraphe 3 ,                                Commission, du 16 février 1988 , relatif à la vente à prix
                                                                       réduit de beurre et à l' octroi d'une aide au beurre et au
                                                                      beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
considérant que, conformément à 1 article 17 paragraphe 1              pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix             alimentaires (7), modifié en dernier lieu par le règlement
dans le commerce international des produits visés à l'ar­              (CE) n0 531 /96 (8), autorisent la livraison, aux industries
ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les      fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
prix dans la Communauté peut être couverte par une                     à prix réduit;
restitution à l'exportation ; que le règlement (CE)
n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme             considérant que les mesures prévues au présent règlement
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,              sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
les modalités communes d'application relatives à l'octroi              produits laitiers,
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
 leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 1341 /97 (4), a spécifié ceux de ces produits pour
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­
 cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
 dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68;
 considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1                                       Article premier
 premier alinéa du règlement (CE) n° 1222/94, le taux de
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois;                    1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
                                                                        base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 1222/94
                                                                        et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68 ,
 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                  exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
 (CE) n0 1 222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la           du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
                                                                        en   annexe .
 restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
 restitutions à la production, des aides ou des autres
 mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous              2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
 les États membres, conformément aux dispositions du                    produits visés au paragraphe précédent et non repris en
  règlement portant organisation commune des marchés                    annexe .
  dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
  de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
  produits qui y sont assimilés;
                                                                                                     Article 2
  considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
  du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1997.
  (') JO n" L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                               O   JO  n0 L  169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
  (2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                              (6) JO  n0 L  138 du 31 . 5 . 1990, p. 8 .
  (') JO n° L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                O   JO  n° L  55 du 1 . 3 . 1988, p. 31 .
  h JO n0 L 184 du 12. 7. 1997, p. 12.                                   8  JO  n0 L  78 du 28 . 3. 1996, p. 13 .
 ---pagebreak--- 31 . 7. 97    [ FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 204/39
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 30 juillet 1 997.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                        Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 juillet 1997 , fixant les taux des restitutions
            applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                             pas de l'annexe II du traité
                                                                                                (en éciis/100 kg)
                                                                                                    Taux des
                Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
            ex 0402 10 19       Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides,
                                sans addition de sucre ou d'autres edulcorante, d'une teneur
                                en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   3501
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         63,00
            ex 0402 21 19       Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides,
                                sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur
                                en poids de matières grasses de 26 % (PG3):
                                a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous
                                   forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la
                                   crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CEE) n0
                                   570 /88                                                            67,23
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        108,00
            ex 0405 10          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                (PG 6):
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                   prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               65,00
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   2106 90 98 , d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                   ou supérieure à 40 % en poids                                     197,25
           I                    c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        190,00