CELEX: 31992R3808
Language: fr
Date: 1992-12-29
Title: Règlement (CEE) n° 3808/92 de la Commission, du 29 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 970/90 fixant les modalités d' application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer

Avis juridique important

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31992R3808

Règlement (CEE) n° 3808/92 de la Commission, du 29 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 970/90 fixant les modalités d' application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer  

Journal officiel n° L 384 du 30/12/1992 p. 0035 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 20 p. 0093  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 20 p. 0093 

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3808/92 DE LA COMMISSIONdu 29 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE)  n° 970/90 fixant les modalités d'application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement  (CEE) n°  715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines  marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique,  des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des  produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires  d'outre-mer  (1), modifié par le règlement (CEE) n°  297/91  (2), et notamment son article 27, considérant que le règlement (CEE) n° 970/90 de la Commission  (3), modifié par le règlement (CEE)  n°  815/91  (4), dans son article 3 paragraphes 1 et 2 a prévu des corrections du montant de  diminution des droits à l'importation pour la viande bovine en tenant compte des montants  compensatoires monétaires et des coefficients monétaires; que, à la lumière de l'abrogation de  l'application de ces deux paramètres à partir du 1er janvier 1993, il y a lieu de supprimer les  corrections visées ci-dessus; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 970/90 est  modifié comme suit. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 sont remplacés par les paragraphes suivants: «  1.  Le montant visé à l'article 3 du règlement (CEE) n°  715/90 pour chaque produit destiné à  être importé dans un État membre est égal à 90  % du prélèvement à l'importation dans la Communauté  valable le premier lundi de chaque trimestre. 2.  Le montant de diminution est déduit du prélèvement en vigueur le jour de l'acceptation de la  déclaration de mise en libre pratique dans la Communauté.  » Article 2 Le présent règlement entre  en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. Le présent règlement est  obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission