CELEX: 51970PC1139
Language: fr
Date: 1970-10-19
Title: Projet d'un REGLEMENTT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1139
Vol. 1970/0164
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(70)1139 final
                               *■ i
                                 -»
                                          Bruxelles , le 19 octobre 1970
                              Projet d' un
                          REGLEMENTT ( CEE ) DU CONSEIL
               relatif à I' organisation d' une enquête par sondage
                          sur les forces de travail
                    ( présenté par la Connais si on au Conseil )
  0011(70 ) 1139 final
 ---pagebreak---                                   Exposé des mot-ifs -
             La Commission ne peut accomplir certaines taches découlant du
  Traité instituant la Communauté écçnomique européenne et en particulier
  des articles 2 , 117 » 118 , 122 et 123 sans disposer de données , valables
  et comparables entre Etats membres sur le niveau , la situation et .
  l' évolution de l' emploi et du chômage .
             Bien qu' il existe dans tous les pays des statistiques sur l' emploi
  et le chômage , il s' est avéré à maintes reprises , notamment lors de
  l' examen par le Conseil des rapports périodiques de la Commission sur
  l' évolution de la situation sociale et sur les problèmes de màin-d' oeuvre ,
                                          » .                        .
  qu' une comparaison des séries chiffrées nationales est rarement possible
  car ces dernières n' ont pas de bases méthodologiques communes et elles
  reposent sur des principes , des définitions et des dates de référence
  différents selon les pays ; en outre des législations divergentes empêchent ,
• en ce qui concerne le chômage , toute comparaison des niveaux » Par ailleurs ,
  certaines phénomènes ne peuvent être analysés faute de données pour certains .
  pays .
             C' est pourquoi tenant compte des études entreprises à ce sujet
  par le B.IoT . et l' O.C.D.E. la Commission a proposé une première fois ; en
  i960 et ensuite en 1968 , 1969 et 1970 d' effectuer une enquête communau­
  taire par sondage sur les forces de travail . Le Conseil a marqué son accord
  pour la réalisation des   -
                               trois dernières enquêtes.
                                                          en précisant
                                                                 ,
                                                                       qu' elles­'
  visaient à déterminer :
       a ) le nombre des personnes occupées au cours de la semaine de référence ,
            avec répartition selon le statut professionnel , la branche d' acti-
          . vité ., le nombre d' heures prestées et la nationalité }
    .. b ) le nombre des personnes sans emploi au cours de la semaine de référencé
            pour raison de chômage ou de recherche d' un premier emploi , avec
            ventilation pour l' ensemble de ces personnes selon la durée de la-
            recherche d' un emploi et la nature de l' emploi recherché , et ? pour .
            les chômeurs , selon l' ancienne occupation ( statut et branche );
       c ) pour les personnes san3 emploi et les personnes inactives , l' activité "
            occasionnelle ( statut , branche et heures prestées)o
 ---pagebreak---          De telles informations permettent aux autorités responsables de
mieux connaître et d' étudier sur une base comparable non seulement les
problèmes généraux de la structure et de l' évolution de l' emploi et du
chômage , mais également les questions spécifiques auxquelles le Conseil
a accordé des priorités .
         Les résultats des enquêtes de 1968 et de 1969 ont permis d' établir
pour la première fois une documentation cohérente en ce qui concerne
l' emploi et le chômage pour l' ensemble de la Communauté , les Etats-membres
et leurs régions . Ils ont servi de base au rapport sur l' emploi et le
chômage des jeunes demandé par le Conseil . Un rapport sur l' emploi féminin ,
en cours d' établissement , s' appuie également essentiellement sur les
résultats de l' enquête par sondage sur les forces de travail .
         Dans le domaine des projections de la population et de la population
active , le fait de disposer de taux , d' activité comparables par groupe d' âge ,
sexe et , pour les femmes , par état matrimonial constitue une sensible
amélioration pour les travaux sur le plan communautaire . Une première étude
de ce genre sera publiée avec les résultats de l' enquête par sondage 19&9
dans la série " Statistiques Sociales ".
         Il est- évident que ces exemples de travaux effectués à l' aide
des résultats des sondages communautaires ne sont qu' une faible partie
de ce qui peut être réalisé à partir de données établis suivant des normes
identiques comme le prévoit le présent projet de règlement .
         Les normes prévues pour l' enquête de 1971 sont en principe les mêmes
que celles qui ont été utilisées de 1968 à 1970 ? elles ont été approuvées
par le groupe d' experts lors de sa réunion du 12 février 1970 à, Luxembourg
( cf. Doc.no . I686/7O f - rév . de l' Office Statistique ).
         Cette stabilité garantit la comparabilité d' une année à l' autre
et une exploitation rapide sur le plan communautaires Le renouvellement
annuel de l' enquête permet par ailleurs un contrôle efficace des résultats
et en améliore ainsi la qualité »
         La réalisation en 1971 â-e l' enquête dans tous les Etats-membres
est indispensable pour en garder le caractère oommunautaire . S' il a
en effet été possible , dans certains cas , d' utiliser des chiffres de l' année
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précédente ou suivante pour le pays qui n' a pas participé à l' enquete
dans l' année étudiée , ce procédé ne peut être utilisé après un délai
de trois ans »
         L' établissement de statistiques homogènes pour tous les Etats-
membres dans l' année où plusieurs d' entre eux procèdent à des recensements
généraux de la population permettra une utilisation de ces recensements
pour les besoins communautaires et remédiera ainsi en partie aux lacunes
toujours existantes en raison des difficultés auxquelles la Commission
s' e3t heurtée pour obtenir une synchronisation et une harmonisation
véritables des recensements .
         Comme prévu à l' article 6 de ce projet de règlement les dépenses
supportées par les Etats-membres à 1' occasion de l' enquête par sondage
sur les forces de travail 1971 seront imputées sur les crédits prévus
à cette fin aux budgets des Communautés européennes . Sur la base des
crédits accordés pour l' enquête de 1970 e "t compte tenu du nombre de ménages
à interroger le coût total de cette enquête peut être évalué à 800 000
unités de compte . Ce montant comprend un forfait de 1,6 IJC par ménage ainsi
que les frais entrainés par l' exploitation communautaire .
 ---pagebreak---                                 Projet d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           relatif à l' organisation d' une enquêté par sondage
                          sur les forces de travail
                 ( présenté   par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 213 ,               .                              ■
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , pour accomplir les tâches qui lui sont confiées
par le traité , notamment dans ses artioles 2 , 117 » 118 , 122 et 123 ,
la Commission doit connaître la situation ainsi que l' évolution de
l' emploi et du chômage j
considérant que les renseignements statistiques disponibles dans
chacun des Etats membres ne permettent pas de comparaisons valables ,
en raison notamment des divergences existant entre les législations
nationales , législations dont dérivent ces statistique%,et que , en
conséquence , des enquêtes doivent être menées sur la base de définitions
connuises  et selon une méthode uniforme }                        -
 ---pagebreak--- considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau et la
structure de l' emploi et du chômage est de procéder à des enquêtes
communautaires ainsi qu' il a été fait en i960 , 1968 , 1969 et 1970 ;
considérant qu' en raison des fluctuations importantes qui se produisent
dans le domaine de l' emploi et du chômage il apparaît nécessaire de
disposer de séries chiffrées permettant des comparaisons valables
entre les Etats membres Î
considérant que seul le renouvellement en 1971 cle l' enquete déjà
effectuée antérieurement , notamment en 1968 , 1969 et 1570 permet
d' obtenir ces informations ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                            .Article premier
         La Commission procède au printemps 1971 à, une enquête sur
les forces de tra.vail effectuée par sondage auprès des ménages dans
les Etats-membres .
                                Article 2
         L' enquête est effectuée par interview ^ dans chacun des
Etats membres , auprès d' un échantillon de ménages ayant leur résidence
sur' le territoire de cea Etats au moment de l T enquête b Les renseigne­
ments sont recueillis pour chacune . des personnes faisant partie des
ménages compris dans l' échantillon »
 ---pagebreak---                                   - 3 -
                                Article 5
         Le volume de l' échantillon est compris entre 60.000 et lOOoOOO
ménages en Allemagne , en France et en Italie , entre JOoOOO et 50*000
ménages en Belgique et aux Pays-Bas ; il est d' environ 5»000 ménages au
Luxembourg .
                                Article 4
         L' enquête porte sur les caractéristiques individuelles des
personnes interrogées et leur activité professionnelle au cours de la
semaine de référence , y compris le nombre des heures travaillées » Pour
les personnes à la recherche d' un autre emploi , les personnes en ■
chômage ou à la recherche d' un premier emploi , l' enquête consiste '
notammenent à receuillir des informations sur les raisons , la durée et
la nature de la recherche .
                                Article 5
         Les renseignements sont receuillis par les services statistiques
des Etats-membre3 visés à l' article 1er à partir d' une liste de questions
établie par la Commission en collaboration avec ces services .
         La Commission détermine , en collaboration avec les services
statistiques des Etats membres , les modalités techniques de l' enquête ,
notammenent le plan de sondage . Elle fixe , en outre , dans les mêmes
conditions , les dates de début .et de clôture de l' enquête ainsi que les
modalités de transmission des résultats de l' enquête à la Commission »
 ---pagebreak---                                   - 4 -
         Les personnes tenues de fournir les renseignements repondront
aux questions de façon véridique et complète .
                                Article 6
         Les renseignements individuels sont communiqués à la Commission
sous forme anonyme . Ces renseignements ne peuvent être utilisés que
dans un but statistique . Il est interdit de les communiquer à des
tiers .
         Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour réprimer
toute infraction à l' obligation de maintenir le secret prévu au premier
alinéa .
                                Article 7
         Pour autant que le présent règlement n' en dispose pas autrement ,
les législations des Etats membres en matière d' enquêtes statistiques
nationales sont applicables en vue d' assurer l' exécution de l' enquête .
                                Article 8
         Les dépenses supportées par les Etats membres à l' occasion de
l' enquête sont imputées sur les crédits prévus à cette fin aux budgets
des Communautés européenneso
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et
directement applicable dans tout Etat membre *