CELEX: 22010D0255
Language: fr
Date: 2009-11-23 00:00:00
Title: Recommandation n o  1/2009 du Conseil de coopération UE-Ukraine du 23 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Ukraine

4.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 111/31
            
         RECOMMANDATION No 1/2009 DU CONSEIL DE COOPÉRATION UE-UKRAINE
   du 23 novembre 2009
   relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Ukraine
   (2010/255/CE)
   LE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-UKRAINE,
   vu l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres et l’Ukraine, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 85,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de l’article 85 de l’accord, le Conseil de coopération peut formuler les recommandations appropriées, d’un commun accord entre les deux parties.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 102 de l’accord, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations en vertu de l’accord et veillent à ce que les objectifs définis par l’accord soient atteints.
            
         
               (3)
            
            
               Les parties à l’accord négocient actuellement un accord d’association prévoyant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondie et complète.
            
         
               (4)
            
            
               Les parties à l’accord ont approuvé le texte du programme d’association UE-Ukraine.
            
         
               (5)
            
            
               Le programme d’association UE-Ukraine doit remplacer le plan d’action UE-Ukraine actuel, de même que préparer et faciliter l’entrée en vigueur rapide du futur accord d’association UE-Ukraine par la définition et l’approbation conjointe de mesures concrètes fournissant des orientations pratiques pour les préparatifs et la mise en œuvre de l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               Le programme d’association poursuit un double objectif: présenter des mesures concrètes en préparation à l’accord d’association et fournir un cadre plus large pour l’objectif global qui est de parvenir à une association politique avec l’Ukraine ainsi qu’à une intégration économique accrue de l’Ukraine avec l’Union européenne.
            
         
               (7)
            
            
               Le programme d’association est un document opérationnel qui est amené à être révisé si nécessaire, sur la base de l’examen des progrès accomplis visé à la section 3.9 du programme d’association et en vue de la réalisation de ses objectifs globaux,
            
         ADOPTE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:
   Article unique
   Le Conseil de coopération recommande que les parties mettent en œuvre le programme d’association UE-Ukraine qui figure dans le document UE-UA 1056/2/09 REV 2, pour autant que cette mise en œuvre serve aux préparatifs et à la mise en œuvre du futur accord d’association UE-Ukraine.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2009.
      
         
            Par le Conseil de coopération
         
         
            Le chef de la délégation de l’Union européenne
         
         C. BILDT
         
            Le chef de la délégation ukrainienne
         
         Y. TYMOSHENKO