CELEX: 32001R1023
Language: fr
Date: 2001-05-23
Title: Règlement (CE) n° 1023/2001 de la Commission du 23 mai 2001 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers

Avis juridique important

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32001R1023

Règlement (CE) n° 1023/2001 de la Commission du 23 mai 2001 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers  

Journal officiel n° L 140 du 24/05/2001 p. 0057 - 0057

Règlement (CE) no 1023/2001 de la Commissiondu 23 mai 2001portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et les produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2),vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2001(4), et notamment son article 10, paragraphe 3,considérant ce qui suit:Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculatives qui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre opérateurs. Il y a lieu de rejeter les demandes des certificats pour les produits concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes demandes des certificats à l'exportation pour les produits laitiers relevant des codes NC 0402, 0403 et 0404, déposées le 23 mai 2001, sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 mai 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.(4) JO L 118 du 27.4.2001, p. 4.