CELEX: 31977R2229
Language: fr
Date: 1977-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2229/77 de la Commission, du 7 octobre 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République de Guinée à titre d'aide

8 . 10 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 257/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N" 2229/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 octobre 1977
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                             tendre destinée à la république de Guinée à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                     d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                 tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                 d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               considérée ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             considérant qu'il importe pour la Commission d'être
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/77 (2);             informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               l'organisme d'intervention ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           considérant que le comité monétaire sera consulté et
ment son article 6,                                              que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
                                                                 sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des
                                                                 graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
Communautés européennes a exprimé son intention                  valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une
                                                                 appliquer dans le cadre de la politique agricole
action communautaire, l'équivalent de 3 500 tonnes
de froment tendre, soit 2 318 tonnes de farine de
                                                                 commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                 (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
froment tendre, àja république de Guinée, au titre de
son programme d'aide alimentaire pour 1976/ 1977 ;               considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­                                 Article premier
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays             1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
destinataire ou son mandataire ;                                 blique de Guinée dans le cadre d'une action commu­
                                                                  nautaire au titre alimentaire, de 2 318 tonnes de farine
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­           de froment tendre .
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porte sur des produits à mobiliser                  2.   L'adjudication sera réalisée au royaume de
dans ces États membres ; que, étant donné la situation            Belgique, en un lot.
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y          3.   Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                                  Communauté .
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l' État membre où
                                                                 4.    Le chargement se fera au départ d'un port
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­           communautaire ayant des liaisons régulières avec la
tion ;                                                           Guinée .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au             5.   La farine doit être livrée en sacs de coton neufs
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              doublés de papier Kraft à trois plis, d'une contenance
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        de 50 kilogrammes net, au port d'embarquement dans
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de             le périmètre du navire. La marchandise doit être
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               déposée à l'emplacement désigné par le pays destina­
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­          taire ou son mandataire , la cadence de livraison étant
tion :                                                           fixée entre l'adjudicataire et le mandataire du pays
                                                                 destinataire .
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 158 du 29. 6 . 1977, p. 1 .                          (<) JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 89 .                       (5) JO n« L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- N° L 257/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 10 . 77
Les sacs seront marques comme suit par impression             Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas
sur l'emballage : « Farine de froment — Don de la             correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
CEE à la république de Guinée ».                              qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire        annuler l'adjudication .
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
que ceux contenant la marchandise, mais avec                                            Article 5
l'impression suivie d'une « R » majuscule.
                                                              Lorsque 1 adjudicataire ne peut livrer les produits,
                         Article 2                            conformément à l'article 1 er paragraphe 5 à la date à
1.     L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 21  fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de mise à
octobre 1 977 .                                               disposition tardive des navires assurant le transport par
                                                              mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
2.     La date limite de remise des offres est fixée au       par l'organisme d'intervention .
21 octobre 1977 à 12 heures.
3 . La publication au Journal officiel des Commu­                                       Article 6
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours avant la date fixée pour la remise des        1.      Une caution de 10 unités de compte par tonne
offres .                                                      de produit est constituée par le soumissionnaire.
                         Article 3                            Elle est libérée :
1.     Les   offres  doivent   etre   effectuées    dans   la
                                                              tonne pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas
                                                                   été retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .                                                 — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                   délai prévu des opérations en cause et après présen­
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­            tation de l'exemplaire n° 1 du certificat d'exporta­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire               tion dûment imputé et visé par les autorités
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­           compétentes de l'État membre indiqué dans
plir les formalités douanières d'exportation des                   l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
produits en cause.
                                                              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre, est,             tités non réalisées en cas de force majeure.
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire            2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
applicables le jour de la date limite de remise des           tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans          un établissement de crédit répondant aux critères fixés
l'offre en application du paragraphe 2.                       par l'État membre.
La correction est effectuée en :
                                                                                        Article 7
— augmentant les offres indiquant un État membre à
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              1.      La farine de froment tendre, visée à 1 article 1 er
— diminuant les offres indiquant un État membre à             en vue de la fourniture à la république de Guinée, doit
     monnaie valorisée .
                                                              répondre aux caractéristiques reprises cidessous :
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                — humidité : 14% au maximum ,
échéant, converti dans la monnaie de l' État membre
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :         — teneur en protéines : 10,5 % au minimum (N 6,25
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­                sur matière sèche),
     nues entre elles à l'intérieur d'en écart instantané     — teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée
     maximal de 2,25 % , taux de conversion résultant              à la matière sèche .
     de leur taux central ,
                                                              Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                précitées, elle est refusée.
     change au comptant entre les monnaies concer­
     nées constatés dans l'État membre dans lequel            2.      Les offres de farine de froment tendre, visée à
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période        l'article 1 er en vue de la fourniture à la république de
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi           Guinée, doivent être faites pour les caractéristiques
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­         reprises ci-dessous :
     ment la date limite de remise des offres .
                                                              — humidité : 14% au maximum ,
                         Article 4                            — teneur en protéines : 10,5% au minimum (N x
L adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus             6,25 sur matière sèche),
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3      — teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée
paragraphe 3 .                                                     à la matière sèche .
 ---pagebreak--- 8 . 10 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 257/ 19
                         Article 8                           4.     L organisme d'intervention demande à l'adjudica­
                                                             taire la fourniture des renseignements suivants :
1 . L'organisme d intervention belge est chargé des
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du    a) après expédition, une attestation faisant état des
présent règlement.                                               quantités embarquées et de la qualité du produit ;
                                                             b) la date de départ des navires.
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel         L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres         tion, les renseignements précités à la Commission .
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­      5. Dans le cas où l'organisme d'intervention, chargé
dicataire .
                                                             des opérations afférentes à l'adjudication, n'est pas
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation       l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
du produit mobilisé sont accomplies dans un État             taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce dernier
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,        les informations nécessaires en vue de la libération de
l'organisme d'intervention de cet État membre est            la caution .
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
compris le paiement à l'adjudicataire.                                                Article 9
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          Un certificat de prise en charge est délivré à 1 adjudica­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         taire agissant comme mandataire de la Communauté
d'intervention de l' État membre concerné et lui             par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
lui être nécessaires .                                       de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
                                                             l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           quement.
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­                               Article 10
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             publication au Journal officiel des Communautés
deuxième alinéa.                                              européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 7 octobre 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président