CELEX: 62017TN0262
Language: fr
Date: 2017-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-262/17: Recours introduit le 30 avril 2017 — Metrans/Commission et INEA

24.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/47
            
         Recours introduit le 30 avril 2017 — Metrans/Commission et INEA
   (Affaire T-262/17)
   (2017/C 239/60)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Metrans a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: A. Schwarz, avocat)
   
      Parties défenderesses: Commission européenne et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler avec effet immédiat l’élément cité sous le code 2015-CZ-TM-0330-M, intitulé «Terminal Multimodal pour Conteneurs Paskov, Phase III», ainsi que l’élément cité sous le code 2015-CZ-TM-0406-W, intitulé «Terminal Intermodal Melnik, Phases 2 et 3», à l’annexe de la décision d’exécution de la Commission, du 5 août 2016, établissant la liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’UE dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — secteur des transports à la suite des appels à propositions lancés le 5 novembre 2015 et fondés sur le programme de travail pluriannuel;
            
         
               —
            
            
               annuler ou, alternativement, déclarer que la convention de subvention au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — secteur des transports No INEA/CEF/TRAN/M2015/1133813 conclue entre l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) et Advanced World Transport a.s. (AWT) (concernant l’action 2015-CZ-TM-0330-M intitulée «Terminal Multimodal pour Conteneurs Paskov») est nulle ou condamner l’INEA à mettre fin à ladite convention de subvention concernant Paskov;
            
         
               —
            
            
               annuler ou, alternativement, déclarer que la convention de subvention au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — secteur des transports No INEA/CEF/TRAN/M2015/1138714 conclue entre l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux et České přístavy, a.s. (Ports tchèques) (concernant l’action 2015-CZ-TM-0406-W intitulée «Terminal Intermodal Melnik, Phases 2 et 3») est nulle ou condamner l’INEA à mettre fin à ladite convention de subvention concernant Melnik;
            
         
               —
            
            
               condamner l’INEA et la Commission à payer solidairement les dépens de la partie requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de ce que la mesure attaquée viole les principes fondamentaux des traités de l’Union concernant la protection du marché libre et de la libre concurrence dans le marché intérieur.
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante fait valoir, entre autres, qu’établir et assurer le fonctionnement du marché intérieur sont des principes et obligations fondamentales sur lesquelles l’Union se fonde (article 26 TFUE). Toute mesure adoptée par l’Union doit toujours être conforme à ce principe fondateur et toute mesure contraire à celui-ci doit toujours être adoptée de manière proportionnée et subsidiaire.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de ce que la mesure attaquée viole l’article 93 TFUE et d’autres articles du TFUE (articles 3, 26, 93, 107, 119, 170, paragraphe 2, 171, paragraphe 1, le protocole 8 et son article 1er, le protocole 27).
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante fait valoir, entre autres, que la mesure attaquée constitue une aide qui ne répond pas à la nécessité de coordination des transports.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de ce que la mesure attaquée viole le règlement (UE) no 1316/2013 et le règlement (UE) no 1315/2013 et les règles accessoires.
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante fait valoir, entre autres, que l’octroi de subventions n’a pas respecté toutes les conditions préalables (même s’il était conforme à d’autres règles de l’Union) et les subventions n’auraient donc pas dû être octroyées.