CELEX: 31984R1022
Language: fr
Date: 1984-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1022/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les prix applicables dans le secteur du riz

Avis juridique important

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31984R1022

Règlement (CEE) no 1022/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les prix applicables dans le secteur du riz  

Journal officiel n° L 107 du 19/04/1984 p. 0009 - 0009

+++++( 1 ) JO N} L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 163 DU 22 . 6 . 1983 , P . 5 .  ( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 8 .  ( 4 ) JO N} C 104 DU 16 . 4 . 1984 , P . 96 .  ( 5 ) JO N} C 103 DU 16 . 4 . 1984 , P . 21 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1022/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1566/83 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,  CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE DES MARCHES ET DES PRIX , AXEE SUR DES EXPLOITATIONS MODERNES , EST L'INSTRUMENT PRINCIPAL DE LA POLITIQUE DES REVENUS EN AGRICULTURE ; QU'UNE TELLE POLITIQUE NE PREND TOUTE SA VALEUR QUE SI ELLE EST INTEGREE DANS L'ENSEMBLE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUI COMPREND UNE POLITIQUE SOCIO-STRUCTURELLE DYNAMIQUE ET L'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX D'INTERVENTION DU RIZ PADDY DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU QUI TIENT COMPTE A LA FOIS DE L'ORIENTATION A DONNER A LA PRODUCTION DU RIZ , DE SON UTILISATION ET DE L'AMELIORATION DES REVENUS AGRICOLES ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF DU RIZ DECORTIQUE DOIT ETRE DERIVE DU PRIX D'INTERVENTION DU RIZ PADDY SELON LES CRITERES VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1418/76 ;  CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , L'APPLICATION DES CRITERES DE FIXATION DES DIFFERENTS PRIX AINSI QUE L'APPLICATION DES MESURES PREVUES POUR LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE CONDUISENT A FIXER CES PRIX AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ SONT FIXES COMME SUIT :  A ) PRIX D'INTERVENTION RIZ PADDY : 314,19 ECUS PAR TONNE ;  B ) PRIX INDICATIF RIZ DECORTIQUE : 539,49 ECUS PAR TONNE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1984 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . ROCARD