CELEX: C1999/086/32
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 28 janvier 1999 dans l'affaire T-14/96, Bretagne Angleterre Irlande (BAI) contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Recours en annulation - Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE - Notion d'aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE)

C 86/16                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               27.3.1999
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                            ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                       du 28 janvier 1999                                                   du 21 janvier 1999
dans l'affaire T-14/96, Bretagne Angleterre Irlande (BAI)            dans les affaires jointes T-185/96, T-189/96 et T-190/96,
    contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)              Riviera Auto Service Etablissements Dalmasso SA et autres
                                                                        contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
(Aides d'EÂtat Ð Recours en annulation Ð DeÂcision por-
tant clôture d'une proceÂdure d'examen ouverte au titre de           (Concurrence Ð Article 85 du traiteÂ CE Ð Contrat type
l'article 93, paragraphe 2, du traiteÂ CE Ð Notion d'aide            de distribution exclusive de veÂhicules automobiles Ð
  d'EÂtat au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traiteÂ CE)      Exemption cateÂgorielle Ð Rejet de plaintes deÂposeÂes par
                         (1999/C 86/32)                              d'anciens concessionnaires Ð Erreur de droit Ð Erreur
                                                                     manifeste d'appreÂciation Ð Recours en annulation Ð
                                                                                           Recours en indemniteÂ)
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                                          (1999/C 86/33)
Dans l'affaire T-14/96, Bretagne Angleterre Irlande (BAI),
eÂtablie aÁ Roscoff (France), repreÂsenteÂe par Me Jean-Michel                      (Langue de proceÂdure: le francËais)
Payre, avocat au barreau de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ
Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse May, 31, Grand-
Rue, contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
(agents: MM. GeÂrard Rozet et Anders Christian Jessen),              Dans les affaires jointes T-185/96, T-189/96 et T-190/96,
soutenue par Royaume d'Espagne (agents: lors de la proceÂ-           Riviera Auto Service Etablissements Dalmasso SA, eÂtablie
dure eÂcrite, M. Luis PeÂrez de Ayala Becerril et, lors de la        aÁ Nice (France), repreÂsenteÂe par Me Christian Bourgeon,
proceÂdure orale, M. Santiago Ortíz Vaamonde) et Ferries             avocat au barreau de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
Golfo de Vizcaya SA, eÂtablie aÁ Bilbao (Espagne), repreÂsen-        bourg en l'eÂtude de Me FrancËois Brouxel, 6, rue Zithe,
teÂe, lors de la proceÂdure eÂcrite, par M. Julian Ellison et,       Garage des quatre valleÂes SA, eÂtablie aÁ Albertville
lors de la proceÂdure orale, par MM. Ellison et Mark                 (France), Pierre Joseph Tosi, demeurant aÁ Albertville,
Clough, solicitors, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en             Palma SA (CIA Ð Groupe Palma), eÂtablie aÁ Salon-de-Pro-
l'eÂtude des Mes Bonn et Schmitt, 62, avenue Guillaume,              vence (France), Christophe et GeÂrard Palma, demeurant aÁ
ayant pour objet une demande d'annulation de la deÂcision            Salon-de-Provence, repreÂsenteÂs par Mes Jean-Louis et
de la Commission du 7 juin 1995 portant clôture de la                GiseÁle Portolano, avocats au barreau d'Aix-en-Provence
proceÂdure d'examen ouverte au titre de l'article 93,                (France), ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
paragraphe 2, du traiteÂ CE (aides en faveur de Ferries              Me Nathan Roy, 18, rue des Glacis, contre Commission
Golfo de Vizcaya SA), notifieÂe au gouvernement espagnol             des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Giuliano
le 11 juillet 1995 et publieÂe au Journal officiel des Com-          Marenco, Guy Charrier et Loïc GueÂrin), soutenue par
munauteÂs europeÂennes (JO C 321 du 1.12.1995, p. 4), le             Groupe Volkswagen France SA, eÂtablie aÁ Villers-Cotterets
Tribunal (premieÁre chambre eÂlargie), composeÂ de M. B.             (France), repreÂsenteÂe par Me Joseph Vogel, avocat au bar-
Vesterdorf, preÂsident, et de MM. C. W. Bellamy, R. M.               reau de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude
Moura Ramos, J. Pirrung et P. Mengozzi, juges; greffier:             de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,
Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le                  ayant pour objet, d'une part, l'annulation de deÂcisions de
28 janvier 1999 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:         rejet de plaintes alleÂguant des infractions aÁ l'article 85,
                                                                     paragraphe 1, du traiteÂ CE (affaires T-185/96, T-189/96 et
                                                                     T-190/96) et, d'autre part, une demande de reÂparation du
                                                                     preÂjudice preÂtendument subi en raison de ces deÂcisions
1) La deÂcision de la Commission du 7 juin 1995 portant              (affaires T-189/96 et T-190/96), le Tribunal (troisieÁme
      clôture de la proceÂdure d'examen ouverte au titre de          chambre), composeÂ de Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM.
      l'article 93, paragraphe 2, du traiteÂ CE (aides en            A. Potocki et J. D. Cooke, juges; greffier: Mme B. Pastor,
      faveur de Ferries Golfo de Vizcaya SA), notifieÂe au           administrateur principal, a rendu le 21 janvier 1999 un
      gouvernement espagnol le 11 juillet 1995 et publieÂe au        arreÃt dont le dispositif est le suivant:
      Journal Officiel des CommunauteÂs europeÂennes, est
      annuleÂe.
                                                                     1) Le recours dans l'affaire T-185/96 est rejeteÂ.
2) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
3) Le Royaume d'Espagne et Ferries Golfo de Vizcaya SA               2) Le deuxieÁme chef de conclusions des recours dans les
      supporteront leurs propres deÂpens.                                 affaires T-189/96 et T-190/96 est rejeteÂ comme irrece-
                                                                          vable.
(1) JO C 77 du 16.3.1996.
                                                                     3) Les recours dans les affaires T-189/96 et T-190/96 sont
                                                                          rejeteÂs pour le surplus.