CELEX: 31963D0369
Language: fr
Date: 1963-06-21 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 21 juin 1963, relative à la limite inférieure du prix indicatif de l'orge en Italie

1790/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                27 . 6 . 63
                                            INFORMATIONS
                                             LE CONSEIL
                                          DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 21 juin 1963
                     relative à la limite inférieure du prix indicatif de l'orge en Italie
                                                  (63/369/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                         sion du Conseil du 24 juillet 1962, de permettre
MIQUE EUROPÉENNE,                                          à l'Italie de surseoir à l'adaptation de sa légis­
                                                           lation en ce qui . concerne la fixation de la limite
     vu le traité instituant la Communauté écono­          inférieure de l'orge pour la deuxième année
mique européenne,                                          d' application du régime des prélèvements ; qu' il
                                                           est toutefois nécessaire de s'assurer que, dans
     vu le règlement n0 19 du Conseil portant              le cadre du rapprochement des prix des céréales,
établissement graduel d'une organisation com­
mune des marchés dans le secteur des céréa­
                                                           le prix de l'orge en Italie soit graduellement
                                                           augmenté de façon qu'il puisse se situer au
les (*) et notamment son article 23 paragraphe 2,          niveau de la limite inférieure au plus tard au
     vu la demande du gouvernement italien,                début de la campagne de commercialisation
                                                           1964/65 ; qu'il convient dès lors de subordonner
     vu la proposition de la Commission,                   la nouvelle autorisation à la condition que le
     considérant que, par la décision du Conseil           prix indicatif de l' orge en Italie soit fixé à un
du 24 juillet 1962, relative à la limite inférieure        niveau plus élevé que celui applicable pendant
du prix indicatif de l'orge en Italie (2), la Répu­        la première année d' application du régime des
blique italienne est autorisée à surseoir jusqu'au         prélèvements ;
30 juin 1963 à l'application de la limite inférieure
du prix indicatif de l'orge fixée par la décision              considérant qu'une telle autorisation n'est
du Conseil du 10 mai 1962 (3);                             pas de nature à entraver le développement des
                                                           échanges et ne porte pas préjudice aux autres
     considérant que l'application de la limite            États membres,
inférieure du prix indicatif de l'orge, fixée pour
la deuxième année d'application du régime des              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
prélèvements par le règlement n° 48/63/CEE
du Conseil du 21 juin 1963 (4), provoquerait en
Italie une hausse importante des prix de l'orge                                 Article premier
et créerait ainsi de graves difficultés tant pour
cet État que dans les échanges intracommu­                     La République italienne est autorisée à sur­
nautaires ;                                                seoir jusqu'au 30 juin 1964 à application de la
                                                           limite inférieure du prix indicatif de l' orge fixée
     considérant qu'il convient dès lors, en re­           par le règlement n° 48/63/CEE du Conseil du
nouvelant l'autorisation accordée par la déci­             21 juin 1963, concernant certaines mesures à
P) Journal officiel des Communautés européennes no 30 du 20 avril 1962, p. 933/62 .
(2) Journal officiel des Communautés européennes no 68 du 31 juillet 1962, p. 1960/62 .
(3) Journal officiel des Communautés européennes no 41 du 28 mai 1962, p. 1280/62.
(4) Voir le présent numéro, p. 1777/63.
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appliquer dans le domaine des prix des céréales              le prix de seuil valable au début de la cam­
pour la campagne 1963/64, à Lit. 45.106 par tonne.           pagne soit au moins égal à Lit. 41.120 par tonne.
     Cette autorisation est subordonnée à la con­                                   Article 2
dition que le prix indicatif de l'orge, dans le
centre de commercialisation de la zone la plus                   La République italienne est destinataire de
déficitaire, soit fixé en Italie à un niveau tel que         la présente décision.
                   Fait à Bruxelles, le 21 juin 1963 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               Eugène SCHAUS
                                                 RÉSOLUTION
                         des représentants des gouvernements des États membres de la
                       Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil
                            relative à l'harmonisation des prix de seuil des céréales
                                                    (63/370/CEE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS                           chaque céreale à un prix de seuil commun au
DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE                            stade du marché unique, conformément à l' ar­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN                         ticle 13 du règlement n° 19 du Conseil, il est
DU CONSEIL,                                                   souhaitable d'établir, à partir de la compagne
                                                              de commercialisation 1963/64, un rapport har­
     vu le traité instituant la Communauté écono­             monisé entre le prix de seuil de l'orge et les
mique européenne,                                             prix de seuil des espèces de céréales pour les­
                                                              quelles il n'est pas fixé de prix indicatif,
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant                 DECLARENT que pour la campagne de com­
établissement graduel d'une organisation com­                 mercialisation 1963/64 les prix de seuil visés
mune des marchés dans le secteur des céréales C1),            à l' article 8 du règlement n° 19 du Conseil
                                                              seront fixés en tenant compte des relations
     considérant qu'en vue de créer des conditions            reprises ci-dessous pour chacune des céréales,
de concurrence égales entre les différentes                   par rapport au prix de seuil de l' orge, celui-ci
espèces de céréales et en vue de parvenir pour                étant affecté de l' indice 100 .
                                             Avoine     entre 90 et 100
                                             Maïs       entre 93 et 109
                                             Sarrasin entre 85 et 120
                                             Sorgho     entre 90 et 105
                                             Millet     entre 90 et 105
                                             Alpiste    entre 90 et 120
                    Fait à Bruxelles, le 21 juin 1963 .
 (l) Journal officiel des Communautés européennes no 30 du 20 avril 1962, p. 933/ 62.