CELEX: 62008CA0016
Language: fr
Date: 2009-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-16/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle de l'Administratīvā apgabaltiesa — République de Lettonie) — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Dispositifs à cristaux liquides à matrice active)

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/13
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle de l'Administratīvā apgabaltiesa — République de Lettonie) — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests
   (Affaire C-16/08) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Dispositifs à cristaux liquides à matrice active)
   2009/C 180/21
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Administratīvā apgabaltiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Schenker SIA
   
      Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Administratīvā apgabaltiesa — Interprétation du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) — Appareil à cristaux liquides (LCD) à matrice active — Classement dans la position 8528 21 90 ou 9013 80 20 de la nomenclature combinée — Article qui présente ou non les caractéristiques essentielles d'un produit complet ou fini
   
      Dispositif
   
   La sous-position 8528 21 90 de la nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens que, à la date du 29 décembre 2004, ladite sous-position ne s’appliquait pas aux dispositifs à cristaux liquides (LCD) à matrice active qui se composaient principalement des éléments suivants:
   
               —
            
            
               deux plaques de verre;
            
         
               —
            
            
               substrat de cristaux liquides inséré entre ces plaques;
            
         
               —
            
            
               lecteurs du signal vertical et horizontal;
            
         
               —
            
            
               rétroéclairage;
            
         
               —
            
            
               alimentation du rétroéclairage qui génère une haute tension pour le rétroéclairage, et
            
         
               —
            
            
               bloc de contrôle — interface de transmission de données (contrôle PCB ou PWB) qui assure la transmission séquentielle de données à chaque pixel (point) du module LCD au moyen d’une technologie spécifique — LVDS (signal différentiel basse tension).
            
         
      (1)  JO C 92 du 12.04.2008