CELEX: 31991R0361
Language: fr
Date: 1991-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 361/91 de la Commission du 14 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2814/90 portant modalités d'application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes

Avis juridique important

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31991R0361

Règlement (CEE) n° 361/91 de la Commission du 14 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2814/90 portant modalités d'application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes  

Journal officiel n° L 042 du 15/02/1991 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT ( CEE ) No 361/91 DE LA COMMISSION  du 14 février 1991  modifiant le règlement ( CEE ) no 2814/90 portant modalités d'application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 9,  vu le règlement ( CEE ) no 3901/89 du Conseil, du 12 décembre 1989, établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes ( 3 ), et notamment son article 1er paragraphe 2,  considérant que les modalités d'application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes ont été arrêtées par le règlement ( CEE ) no 2814/90 de la Commission ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3749/90 ( 5 ); que  l'article 1er du règlement ( CEE ) no 2814/90 établit les dispositions applicables en cas d'engraissement des agneaux après sevrage; que l'article 2 du même règlement prévoit les dispositions concernant les producteurs qui veulent bénéficier de la  dérogation prévue à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 3901/89 en matière de sevrage des agneaux; qu'il apparaît opportun de permettre à certains producteurs ayant déclaré bénéficier de ladite dérogation, de décider le  sevrage de tous ou d'une partie de leurs agneaux et leur mise à l'engraissement hors de l'exploitation; qu'il convient de prévoir pour ces derniers cas l'application des dispositions établies par l'article 1er du règlement ( CEE ) no 2814/90;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier  Le règlement ( CEE ) no 2814/90 est modifié de la manière suivante :  1 ) À l'article 2 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :  « Au cas où le producteur décide, au cours du délai fixé au paragraphe 2, le sevrage de tous ou d'une partie de ses agneaux et leur mise à l'engraissement hors de l'exploitation, les dispositions de l'article 1er seront applicables pour les lots  d'agneaux concernés . Dans ce cas, la durée de la période d'engraissement en dehors de l'exploitation, doit être telle que le délai des 75 jours prévu au paragraphe 2 entre la naissance et la commercialisation en vue de l'abattage du lot concerné, soit  respecté . »  2 ) À l'article 2 paragraphe 4 deuxième alinéa :  - au lieu de « visé à l'article 1er paragraphe 4 »,  - lire « visé à l'article 1er paragraphe 5 ».  3 ) À l'annexe I point B ( Zones géographiques Portugal ) est ajouté le district de « Port alegre ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 14 février 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 289 du 7 . 10 . 1989, p . 1 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 3 ) JO no L 375 du 23 . 12 . 1989, p . 4 . (4 ) JO no L 268 du 29 . 9 . 1990, p . 35 . ( 5 ) JO no L 360 du 24 . 12. 1990, p . 39 .