CELEX: 62019TB0188
Language: fr
Date: 2019-10-24 00:00:00
Title: Affaire T-188/19: Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2019 – Royaume-Uni/Commission («Recours en annulation – Recherche, développement technologique et espace – Septième programme-cadre de l’Union – Audit – Défaut de compléter les relevés d’heures de travail – Frais de personnel déclarés inéligibles – Décision de la Commission d’adopter le rapport d’audit comme définitif – Irrecevabilité»)

23.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 432/57
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2019 – Royaume-Uni/Commission
      (Affaire T-188/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Recherche, développement technologique et espace - Septième programme-cadre de l’Union - Audit - Défaut de compléter les relevés d’heures de travail - Frais de personnel déclarés inéligibles - Décision de la Commission d’adopter le rapport d’audit comme définitif - Irrecevabilité»)
      (2019/C 432/68)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Brandon et Z. Lavery, agents, assistés de T. Johnston et J. Scott, barristers)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, A. Kyratsou et M. Siekierzyńska, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que, en adoptant comme définitif le rapport d’audit final portant la référence 14-BA 262-013 concernant l’exécution des conventions de subvention Combine, EUFAR et THOR dont le bénéficiaire est le Met Office, service national de météorologie, rattaché, au sein du gouvernement du Royaume-Uni, au département des Affaires, de l’Énergie et de la Stratégie industrielle, la Commission n’a pas correctement interprété et appliqué les stipulations contractuelles relatives à ces projets.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
                  
               
            
         (1)  JO C 172 du 20.5.2019.