CELEX: 31984R3012
Language: fr
Date: 1984-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3012/84 de la Commission, du 26 octobre 1984, rectifiant le règlement (CEE) n 2990/84 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

27. 10 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 283/37
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 3012/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 octobre 1984
              rectifiant le règlement (CEE) n° 2990/84 fixant les restitutions applicables à
              l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de
                                                            seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                            Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des                    À l'annexe du règlement (CEE) n0 2990/84, au regard
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              de la position « 10.02 » du tarif douanier commun, les
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et             montants de « 0 » Écu par tonne pour des exportations
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   de seigle vers « la Suisse, l'Autriche et le Liechtens­
alinéa,                                                            tein », d'une part, et « les autres pays tiers », d'autre
                                                                   part, sont remplacés respectivement par les montants
vu l'avis du comité monétaire,                                     de « 10 » Écus par tonne.
considérant que le règlement (CEE) n0 2990/84 de la
 Commission (3) a fixé les restitutions applicables à l'ex­
 portation des céréales, des farines et des gruaux et                                      Article 2
semoules de froment ou de seigle ;
considérant qu'une vérification a fait apparaître que les          Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre
                                                                   1984.
 montants pour le seigle ne correspondent pas aux
 mesures présentées à l'avis du comité de gestion ; qu'il
importe, dès lors, de rectifier le règlement en cause,             Il est applicable à partir Ju 26 octobre 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 1 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
 3) JO n° L 282 du 26. 10. 1984, p. 48.