CELEX: 31982R2517
Language: fr
Date: 1982-09-16
Title: Règlement (CEE) n° 2517/82 de la Commission, du 16 septembre 1982, relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni et en Irlande de certains produits textiles originaires de Macao

Avis juridique important

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31982R2517

Règlement (CEE) n° 2517/82 de la Commission, du 16 septembre 1982, relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni et en Irlande de certains produits textiles originaires de Macao  

Journal officiel n° L 268 du 17/09/1982 p. 0039 - 0040

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2517/82 DE LA COMMISSION  du 16 septembre 1982  relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni et en Irlande de certains produits textiles originaires de Macao  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3059/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 920/81 (2), et notamment ses articles 11 et 15,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3059/78 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations au Royaume-Uni et en Irlande de costumes et tailleurs (catégorie 74), originaires de Macao, ont dépassé les pourcentages fixés au paragraphe 3 dudit article;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 dudit article, des demandes de consultation ont été notifiées à Macao; que, à l'issue des consultations engagées, il y a lieu de soumettre les produits en question à des limites quantitatives pour l'année 1982;  considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par un système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe V dudit règlement;  considérant que les produits en question exportés de Macao entre le 1er janvier 1982 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative établie pour l'année 1982;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation au Royaume-Uni et en Irlande des produits de la catégorie reprise en annexe, originaires de Macao, est soumise aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 1.  Article 2  1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er expédiés de Macao vers le Royaume-Uni et l'Irlande avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu pendant la période considérée.  2. Les importations des produits expédiés de Macao vers le Royaume-Uni et l'Irlande après la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle décrit à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78.  3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, les quantités de produits expédiées de Macao à partir du 1er janvier 1982 et mises en libre pratique sont imputées sur la limite quantitative établie pour l'année 1982.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1982.  Par la Commission  Edgard PISANI  Membre de la Commission  (1) JO no L 365 du 27. 12. 1978, p. 1.  (2) JO no L 98 du 9. 4. 1981, p. 1.  ANNEXE  1.2.3.4.5.6.7 //   //   //   //   //   //   //   // Caté- gorie  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe (1982)  // Désignation des marchandises  // États membres  // Unités  // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1982  //   //   //   //   //   //   //   // 74  // 60.05 A II b) 4 gg) 11 22 33 44  //  60.05-71; 72; 73; 74  // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement: II. autres: Costumes-tailleurs (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble), en bonneterie non élastique, ni caoutchoutée, pour femme, fillettes et jeunes enfants (autres que bébés), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques et artificielles, à l'exception des vêtements de ski  // UK IRL  // 1 000 pièces  // 280 15  //  //   //   //   //   //   //