CELEX: 62007TO0029
Language: fr
Date: 2008-05-14 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 14 mai 2008. # Lactalis Gestion Lait SNC et Lactalis Investissements SNC contre Conseil de l’Union européenne. # Recours en annulation - Directive 2006/112/CE - Abrogation de la première directive TVA - Annulation partielle - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité. # Affaire T-29/07.

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 mai 2008 – Lactalis Gestion Lait et Lactalis Investissements/Conseil(affaire T-29/07)
      « Recours en annulation – Directive 2006/112/CE – Abrogation de la première directive TVA – Annulation partielle – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
         4, CE; directives du Conseil 67/227, art. 1er, al. 1 et 3, et 2006/112, art. 411, § 1) (cf. points 24-28, 34-40)
      
      Objet 
      
         Demande d’annulation de l’article 411, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative
                  au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), pour autant qu’il abroge les quatrième et huitième considérants
                  et les premier et troisième alinéas de l’article 1
               
               er
                de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres
                  relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO 1967, 71, p. 1301).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la Commission et du Royaume d’Espagne.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Lactalis Gestion Lait SNC et Lactalis Investissements SNC sont condamnées aux dépens.