CELEX: 51973PC1171
Language: fr
Date: 1973-07-25
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL portant création d'un Comité de politique régionale (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1171
Vol. 1973/9009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)1171 final
                                                 Bruxelles , le 25 /juillet 1973
                            PROJET DE DECISION DU CONSEIL
                portant création d' un Comité de politique régionale
                      ( présenté par la Commission au Conseil )
  COM ( 73 ) 1171 final
 ---pagebreak--- 1.        Les chefs d' Etat ou de gouvernement , lors de la conférence d' octo-r
bre 1972 à Paris , ont reconnu que la politique régionale de la Communauté
était , de même que l' union économique et monétaire , un élément nécessaire
pour renforcer la Communauté et ont de ce fait attribué une haute priori­
té à i 'objectif de remédier aux déséquilibres structurels et régionaux
qui pourraient affecter la réalisation de l' union économique et monétaire .
Le communiqué ' final de la conférence précise les voies de l' action à en­
treprendre . Parmi celles-ci figure la coordination des politiques régio­
nales des Etats membres .
          Le but du présent projet est de créer l' instrument appelé à faci­
liter la coordination de ces politiques , à savoir un Comité de politique
régionale .
2.        Il importe de faire en sorte que les mesures envisagées par les
Etats membres en matière régionale convergent vers la réalisation - des
Objectifs de la Communauté et que les choix à opérer et les priorités
à établir soient conçus d' une manière cohérente avec les nécessités du
rapprochement progressif des politiques économiques des Etats membres .
La Communauté doit donc procéder à l' examen des problèmes qui se posent
en matière de développement régional au niveau communautaire afin de dé­
gager progressivement des objectifs coordonnés , lefi Modalités de mise en
oeuvre d' actions concertées , et une vue d' ensemble du développement ré­
gional de la Communauté .
3*        C' est ainsi qu' il devra être procédé à la confrontation permanen­
te des objectifs , moyens , méthodes , notamment statistiques , et expérien-;
ces des Etats . membres en matière , de politique régionale .
        . •   -J .. : J             i      ,
                                                                              .
          L' action en faveur du développement régional implique la mise en
oeuvre d' importantes ressources financières . Il convient donc que puissent
être évalués les moyens financiers que les Etats membres et la Communauté
envisagent d' affecter aux actions de développement régional .
 ---pagebreak---           Les régimes d' aides régionales doivent être confrontés de maniéré
 à faciliter une harmonisation de ceux-ci tenant compte de l' intensité et
 de l' urgence des problèmes de développement régional .
          Il devrait être procédé également â l' étude des mesures nationa­
 les de dissuasion des investissements dans les zones saturées en vue
 d' aboutir à l' élaboration d' une politique cohérente dans ce domaine .
          Pour que les mesures prises par les Etats membres et les interven­
 tions de la Communauté , aussi bien du Fonds de développement régional que
 des autres moyens financiers existants , soient concentrées de façon ra­
 tionnelle et efficace sur les régions connaissant les plus graves désa­
vantages , il est indispensable qu' au niveau communautaire , il scat procé­
dé à l' examen de l' évolution économique et sociale de ces régions et que
les Etats membres s' attachent à établir progressivement des programmes
d' action . Ces programmes devraient constituer à terme le cadre des inter­
ventions du Fonds de développement régional et serviraient en même temps
d' instrument de coordination des autres moyens d' intervention dont dispo­
se la Communauté .
          L' expérience montre que les investisseurs susceptibles de parti­
ciper au développement régional ne disposent pas toujours de toutes les
indications qui leur sont nécessaires pour procéder en pleine conneJLs-
çance de cause au choix de la localisation de leurs investissements . Il
y a donc lieu d' examiner les moyens de procurer aux investisseurs , tant
publics que privés , une meilleure information sur les perspectives de
développement des régions prioritaires et sur les aides qui peuvent leur
être accordées .
*f .      L' instrument approprié pour faciliter la coordination des poli­
tiques régionales des Etats membres est un comité créé selon les moda­
lités prévues au traité pour le Comité monétaire , la présidence étant
assurée par un représentant des Etats membres et le secrétariat par la
Commission . C' est en effet la structure qui a été retenue , par la suite ,
pour d' autres comités couvrant différents aspects de la politique écono­
mique : Comité de politique conjoncturelle et Comité de politique écono­
mique à moyen terme .
 ---pagebreak---          Compte tenu de la tâche particulière de la Banque européenne
d' investissement dans le domaine de la politique régionale , celle-ci
devrait être représentée par un observateur . Il semble de plus indiqué
que le Comité puisse recueillir les opinions des milieux intéressés
des régions et des partenaires sociaux .
6.       Le présent projet remplace quant à la coordination des politi­
ques régionales des Etats membres la proposition de décision relative
à l' organisation de moyens d' action de la Communauté en matière de dé­
veloppement régional que la Commission a présentée au Conseil le
17 octobre 1969 + .
7.       Il est prévu une consultation du Parlement européen et du
Comité économique et social .
     J.O. n° 152 du 28 novembre 19^9
 ---pagebreak---                                       - k -
                            Projet de décision du Conseil
                portant création d' un Comité de politique régionale
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 1^5 »
                                 *r
vu le projet de la Commission       ,
vu l' avis du Parlement européen + ,
                                            + + JL
vu l' avis du Comité économique et social          ,
considérant qu' à leur conférence d' octobre 1972 , les chefs d' Etat ou
de gouvernement se sont engagés à coordonner les politiques régionales
des Etats membres ;
considérant qu' à cet effet doivent être dégagés progressivement des
objectifs coordonnés , les modalités de mise en oeuvre d' actions concer­
tées et une vue d' ensemble du développement régional de la Communauté ;
considérant - qu' il importe de définir les principaux domaines dans les­
quels cette coordination doit s' exercer ;
considérant qu' il est nécessaire d' établir une procédure de consultation
sur les problèmes de politique régionale et sur les mesures à prendre
au niveau " communautaire ;
DECIDE :
    J.O. n d
 ++ J.O. n°
+t+ J.O. n°.
 ---pagebreak---                                   Article premier
En vue de contribuer à la coordination des politiques régionales des
Etats membres , il est institué auprès du Conseil et de la Commission
un Comité de politique régionale ( Comité ).
                                    Article 2
1 . Le Comité a pour tâche de procéder à la demande du Conseil ou de la
     Commission ou de sa propre initiative à l' examen de problèmes rela­
     tifs àu développement régional . Sans préjudice des dispositions des
     traités , il étudie notamment :
     a ) les objectifs , les moyens , les méthodes et les expériences des
         Etats membres en matière de politique régionale en tenant compte
         des autres politiques de la Communauté ;
   , b ) de manière permanente , l' évolution de la situation économique et
         sociale dans les différentes régions de la Communauté ;-
     c ) les programmes ou les objectifs spécifiques de développement pré­
         sentés par les Etats membres , en particulier pour les régions
         visées à l' article 3 du règlement ( CEE) n°         du Conseil re­
         latif au Fonds européen de développement régional ;
     d ) les moyens financiers que les Etats membres et la Communauté en­
         visagent d' affecter , sur une période pluriannuelle , aux actions
         de développement régional ;
     e ) l' incidence au plan régional des instruments financiers de la
         Communauté ;
     f ) la mise en oeuvre coordonnée des moyens d' action de la Communauté
         avec ceux des Etats membres en vue de faciliter la réalisation
         des programmes ou des objectifs spécifiques ;
     g ) les régimes d' aides à finalité ou à incidence régionale ;
     h ) les mesures de dissuasion dans les régions à forte concentration ;
     i ) la promotion d' une meilleure information des investisseurs publics
         et privés en vue du développement régional .
 ---pagebreak--- Le Comité fait rapport au Conseil et à la Commission des résultats
de ses travaux .
                           Article 3
Les Etats membres et la Commission nomment chacun deux membres du
Comité . Ils peuvent nommer des suppléants . Les membres du Comité
et les suppléants , nommés par les Etats membres , sont choisis parmi
les hauts fonctionnaires responsables de la politique régionale .
Sauf décision contraire du Comité , les membres peuvent se faire
assister per des experts .
La Banque européenne d' investissement désigne un observateur .
                           Article k
Le Comité désigne , à la majorité , parmi ses membres , son président
et son vice-président pour une durée de deux ans . Leur mandat est
renouvelable .
Le Comité peut confier l' étude de questions déterminées à des groupes
de travail composés de certains de ses membres ou de suppléants ou
d ' experts .
Le secrétariat du Comité est assuré par la Commission .
Le Comité établit son règlement intérieur .
 ---pagebreak---                                  - 7 -
                              Article 5
Le Comité peut , selon les dispositions de son règlement intérieur ,
recueillir les opinions des milieux régionaux intéressés et des orga­
nisations syndicales et professionnelles .
Fait a                                          Par le Conseil ,
                                                La Président