CELEX: 51982PC0881
Language: fr
Date: 1982-12-21 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la suspension de l'accord résultant des négociations entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromage. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 881
Vol. 1982/0268
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(82)881 final
                                               Bruxelles , le 21 décembre 1982
               RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la suspension de l' accord résultant des négociations entre
la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges
mutuels de fromage .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
                                             /
                                           ■'   • '           r - f
                                                         •              f " rcl
                                          i-        r                   £r
                                                V
                                                      V v -, /      • •
COM(82 ) 881 final
 ---pagebreak---                                             c^«y?s1
                               EXPOSE DE MOTIF
1 . ta Norvège et La Communauté sont convenues d' un accord concernant Les échanges
    mutueLs de fromages qui comporte pour La Norvège , entre autres , L' engagement
    d' ouvrir " un contingent annueL d' importation de fromages couvrant tous Les types
    et variétés " .
2 . Or , Les autorités norvégiennes ont étabLi une Liste de fromages admis à L' impor­
    tation , ce qui impLique que tous Les fromages n' y figurant pas sont automatique­
    ment excLus à L' importation .
    En outre , eLLes envisagent d' attribuer La pLus grande partie des Licences à L' impor­
    tation à une coopérative de producteurs , ce qui donne Lieu à des craintes que cette
    dernière utiLise Les Licences uniquement pour importer des fromages des types et var iétés
    non fabriqués en Norvège . De cètte façon , La disposition de L' accord admettant à
    L' importation en Norvège tous Les types et variétés de fromages , serait détournée
    de facto .
3 . La Commission a tenu des consuLtations avec Les autorités norvégiennes à ce sujet .
    Lors et suite à ces consuLtations , Les autorités norvégiennes ont maintenu Leur
    position et refusé L' admission de tous Les types et variétés de fromages à
    L ' importât ion .
4 . Dans ces conditions et vu notamment Le fait que La Liste des fromages admis à
    L' importation contient des marques commer c ia L es , ce qui constitue une discrimina­
    tion entre Les différentes marques de fromages du même type provenant de diffé­
    rents pays membres de La Communauté , La Commission est d' avis qu' -in désé-
    qui Libre au désavantage de La Communauté est ainsi créé .
5 . IL convient donc de suspendre du côté de La Communauté La signature formeLLe ainsi
    que La mise en oeuvre de L' accord jusqu' à ce que Les autorités norvégiennes rempLis­
    sent Leurs engagement au titre de L' accord . Le Comité SpéciaL de L' ArticLe 113 a
    donné à L' unanimité un avis favorabLe à cette proposition .
6 . La Commission poursuit Les consuLtations avec Les autorités norvégiennes afin de
    Les amener à accepter une mise en oeuvre conforme à L' esprit et à La Lettre de
    L' accord . ELLe fera rapport au Consei L sur Le résuLtat Hç ces consuLtations au pLus
   tard Le 31 mars 1983 .
 ---pagebreak---            RECOMMANDATION Dl DECISION DU CONSEIL
 relative à La suspension de L' accord résultant des négociations entre
 la Norvège et La Communauté économique européenne concernant Les échanges
mutuels de fromages .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son   article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Norvège et la Communauté sont convenues d' un accord concer­
nant les échanges mutuels de fromages dont La mise en vigueur est prévue au
1 janvier 1983 ,
considérant que la Norvège n' a pas mis en oeuvre les engagements qui lui incom­
bent conformément à l' esprit et à la lettre de L' accord et que de ce fait , une
situation de déséquilibre au désavantage de La Communauté est créé ,
considérant que dans ces conditions , il convient de suspendre la signature for­
melle ainsi que la mise en oeuvre des obligations qui résultent pour La Commu­
nauté de L' accord jusqu' au moment où La Norvège remplisse Les engagements qu' elle
a pris au titre de L' arrangement   temporaire de discipline concertée .
DECIDE  :
                                  Article unique
La signature formelle ainsi que la mise en oeuvre relevant pour la Communauté
de l' accord entre La Norvège et la Communauté économique européenne comportant :
- un arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège et La Com­
   munauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages ,
- un échange de lettres concernant la non-appL ication d' un montant compensatoire
   monétaire à l' importation dans la Communauté de fromages Jarlsberg ,
est suspendue .
 ---pagebreak---                                 - 2 -
La Commission est chargée de poursuivre ses consultations avec Les autorités
norvégiennes pour arriver à une mise en oeuvre par La Norvège de L' accord qui
correspond à L' esprit et à La Lettre de celui-ci .
Elle est invitée de faire rapport au Conseil du résultat de ces consultations
pour le 31 mars 1983 au plus tard .
Fait à Bruxelles , Le                               Par Le Conseil­
                                                     le Prés î dent .