CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-04-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er avril 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1605/81

N0 L 111 /24                             Journal officiel des Communautés européennes                                24. 4. 82
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 1 " avril 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                           cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1605/81
                                                           (82/255/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        cereale concernee conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                         male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne ,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (! ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,                                  Article premier
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                    La restitution maximale à 1 exportation d'orge est fixée
montant (3), et notamment son aticle 5,                              sur base des offres déposées pour le 1 er avril 1982 à
                                                                     40,45 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudication de
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1605/81 de                la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement
la Commission (4), une adjudication du prélèvement                   (CEE) n* 1605/ 81 .
et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a été
ouverte ;
                                                                                              Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (*), modifié                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette               Fait a Bruxelles, le 1 er avril 1982.
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                           Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                              Poul DALSAGER
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau                                         Membre de la Commission
inférieur ;
considérant que l'application des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la
 (') JO n°  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0  L 382  du 31 . 12. 1981 , p. 37.
 O   JO n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (♦) JO n0  L 159  du 17 . 6 . 1981 , p . 19 .
 h JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
 t6) JO n0 L 351 du 15 . 12 . 1978 , p. 16 .