CELEX: 31972D0051
Language: fr
Date: 1971-11-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 novembre 1971, portant octroi du concours du FSE au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallations effectuées par le "Ministero del lavoro e della previdenza sociale" le "Ministero dell'interno" et l'"Opera nazionale per gli invalidi di guerra (ONIG)"

N° L 20/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 1 . 72
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 novembre 1971
              portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
              italienne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation effectuées par
              le « Ministero del Lavoro e délia Previdenza sociale », le « Ministero dell'Interno » et
                                     1'« Opéra nazionale per gli invalidi di guerra (ONIG) »
                                 (Dossiers FSE nos 7008, 7017, 7067, 7068, 7071 , 7073 , 71003 )
                                          (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                             (72/51/CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          demandé de 1 039 615 Lit.) et de 1'« Opéra nazionale
EUROPÉENNES,                                                           per gli invalidi di guerra ( ONIG) », organisme inscrit
                                                                        sur la liste des organismes de droit public visée à l' ar­
vu le traité instituant la Communauté économique                       ticle 18 dudit règlement (montant demandé de
européenne, et notamment l'article 125 ,                               2 681 040 Lit. ;
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                     considérant que ces demandes, qui contiennent les
social européen (1 ), modifié en dernier lieu par le                    indications exigées par l'article 21 du règlement n° 9
règlement n0 37/67/CEE du Conseil (2), et notam­                        et qui visent des opérations effectuées au cours de la
ment les articles 25 et 29,                                             période du 1 er juillet 1968 au 24 novembre 1969
                                                                        inclus, ont été valablement introduites dans le délai
vu le règlement n° 113/63 /CEE de la Commission                         imparti par l'article 19 du règlement n° 9 ;
concernant les modalités d'examen et de vérification
des demandes de concours présentées au Fonds social                     considérant que l'examen de ces demandes et la véri­
européen (3),
                                                                        fication de leurs éléments matériels et comptables ont
                                                                        fait ressortir que ces demandes répondent aux condi­
                                                                        tions prescrites par la réglementation en vigueur ;
vu les demandes des 2 mai, 8 juin, 7 juillet, 14 octo­
bre et 19 octobre 1970, présentées par la République                    considérant, en conséquence, que le droit au con­
italienne en vue d'obtenir le concours du Fonds social
                                                                        cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses
européen pour des dépenses relatives à des opéra­                       supportées par les deux ministères et l'organisme
tions de réinstallation et portant sur un montant total                  « ONIG » mentionnés ci-dessus et que le montant du
de 3 896 835 Lit.,                                                      concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à
                                                                        3 896 835 Lit. ;
vu la décision de la Commission du 13 décembre
1961 relative à l'établissement de la liste des organis­                considérant que le Comité du Fonds social européen,
mes de droit public prévue à l'article 18 du règlement                  par ses avis du 22 juillet 1971 , a énoncé des conclu­
n° 9 (4),                                                               sions identiques pour les motifs mentionnés ci-dessus,
vu les avis du Comité du Fonds social européen du
22 juillet 1971 ,                                                       A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que les demandes susvisées portent,                                                 Article premier
conformément aux articles 1er et 6 du règlement n° 9 ,
sur des opérations de réinstallation effectuées sous la                  Les demandes de concours présentees au Fonds social
responsabilité et aux frais du « Ministero del Lavoro e                  européen par la République italienne pour des dépen­
délia Previdenza sociale » (montant demandé de                          ses supportées par le « Ministero del Lavoro e délia
 176 180 Lit.), du « Ministero dell'Interno » (montant                  Previdenza sociale », le « Ministero dell'Interno » et
                                                                         I'« Opéra nazionale per gli invalidi di guerra
                                                                         ( ONIG) », concernant des opérations de réinstalla­
 i1) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60.                            tion au cours de la période du 1er juillet 1968 au 24
 (2) JO n° 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.                                 novembre 1969 inclus, sont conformes aux disposi­
 (3) JO n0 153 du 24. 10. 1963 , p. 2563/63 .                            tions réglementaires régissant le fonctionnement du
 (4) JO n° 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.                                  Fonds, à concurrence d'un montant de 3 896 835 Lit.
 ---pagebreak--- 24 . 1 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 20/ 15
                        Article 2                                                  Article 3
Le montant du concours du Fonds social européen            La République italienne est destinataire de la présente
accordé à la République italienne au bénéfice des          décision .
ministères et de l'organisme indiqués ci-dessous, est
fixé à 3 896 835 Lit. (équivalant à 6 234,94 unités de
compte), réparti comme suit :
                                       concours accordé
                                                           Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1971 .
1 . Ministero del Lavoro e della
    Previdenza sociale                     176 180 Lit.
                                                                                             Far la Commission
2 . Ministero dell'Interno               1 039 615 Lit.
3 . Opera nazionale per gli invalidi                                                            Le président
    di guerra ( ONIG )                   2 681 040 Lit.                                    Franco M. MALFATTI