CELEX: 62004TO0040
Language: fr
Date: 2005-07-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 11 juillet 2005. # Emma Bonino et autres contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. # Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité - Acte attaquable - Qualité pour agir - Irrecevabilité. # Affaire T-40/04.

Affaire T-40/04
      Emma Bonino e.a.
      contre
      Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
      « Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Recours en annulation — Exception
         d’irrecevabilité — Acte attaquable — Qualité pour agir — Irrecevabilité »
      
      Ordonnance du Tribunal  (deuxième chambre) du 11 juillet 2005 
      Sommaire de l’ordonnance
      1.     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation
            directe — Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Exclusion d’une formation
            politique du bénéfice du statut — Affectation directe de ladite formation politique
      (Art. 230, al. 4, CE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 2004/2003, art. 2 et 3)
      2.     Procédure — Recevabilité des recours — Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête — Acte prévoyant
            le report de ses effets à une date ultérieure — Absence d’incidence sur l’affectation directe des personnes physiques ou morales
      (Art. 230, al. 4 et 5, CE)
      3.     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation
            directe — Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Recours formé par des députés
            membres d’une formation politique — Absence d’affectation directe
      (Art. 230, al. 4, CE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 2004/2003, art. 2 et 3)
      4.     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement
            relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Recours d’une formation politique — Irrecevabilité
      (Art. 230, al. 4, CE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 2004/2003)
      5.     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement
            relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Recours d’une formation politique — Députés
            membres de la formation ayant participé à l’élaboration du règlement — Base juridique dudit règlement ne prévoyant pas cette
            intervention — Irrecevabilité
      (Art. 230, al. 4, CE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 2004/2003)
      6.     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Interprétation
            contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concernées — Inadmissibilité
      (Art. 230, al. 4, CE)
      1.     Un règlement, tel le règlement nº 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen,
         portant création d’un statut juridique avantageux dont une partie des formations politiques peut bénéficier alors que d’autres
         en sont exclues, est susceptible d’affecter l’égalité des chances des partis politiques. Dès lors, l’effet juridique à prendre
         en considération dans pareil cas est celui de l’exclusion d’une formation politique du statut de parti politique au niveau
         européen et, partant, du bénéfice d’un financement communautaire, en combinaison avec la possibilité donnée à certains de
         ses concurrents politiques d’en bénéficier.
      
      En effet, le fait que l’octroi d’un financement en vertu de ce règlement dépend d’une demande introduite à cet effet n’exclut
         pas l’affectation directe d’une formation politique, étant donné que l’introduction d’une telle demande dépend de la seule
         volonté de ce parti.
      
      En outre, dès lors que les formations politiques qui ne remplissent pas les conditions visées aux articles 2 et 3 du même
         règlement sont exclues du financement et que les critères visés à l’article 3, sous a), b) et d), sont formulés d’une façon
         à ne pas laisser de marge d’appréciation au Parlement, le contenu d’une décision d’octroi ou de refus d’un financement en
         application desdits critères relève de la compétence liée, cette décision ayant un caractère purement automatique et découlant
         du seul règlement attaqué sans application d’autres règles intermédiaires.
      
      (cf. points 43, 49, 51-52)
      2.     S’il est vrai que la recevabilité d’un recours en annulation doit être appréciée au moment de l’introduction du recours, le
         fait que les effets d’un acte ne se réalisent qu’à une date ultérieure déterminée dans ce même acte n’empêche pas qu’un particulier
         puisse être directement affecté par celui-ci.
      
      En effet, d’une part, comme les requérants sont tenus de respecter le délai de recours prévu à l’article 230, cinquième alinéa,
         CE, toute autre interprétation aurait pour conséquence que l’institution auteur de l’acte pourrait empêcher un particulier
         d’introduire un recours direct, conformément à l’article 230, quatrième alinéa, CE, en différant la date d’entrée en application
         d’une disposition susceptible de porter directement atteinte à la situation juridique de l’intéressé.
      
      D’autre part, lorsque le législateur prévoit l’entrée en application des mesures de l’acte attaqué à une date précise et que
         l’application de ces dispositions n’est pas conditionnée par la survenance d’événements incertains, le report de l’application
         de celles-ci n’a aucune incidence sur l’affectation directe d’un particulier.
      
      (cf. points 45-48)
      3.     Les députés membres d’une formation politique ne sont pas directement concernés, au sens de l’article 230, quatrième alinéa,
         CE, par le règlement nº 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen car, même s’il
         ne saurait être exclu que les conditions de financement d’un parti politique prévues par ce règlement puissent avoir des répercussions
         sur l’exercice du mandat des députés qui en sont membres, il n’en demeure pas moins que les conséquences économiques d’un
         éventuel financement accordé à une formation politique concurrente et refusé à celle dont les députés requérants sont membres
         doivent être qualifiées d’indirectes. En réalité, l’effet économique direct se produit sur la situation de la formation politique
         et non sur celle des députés élus sur la liste de celle-ci et ces conséquences économiques ne concernent pas la situation
         juridique mais uniquement la situation de fait des députés requérants.
      
      (cf. points 56, 59)
      4.     Le règlement nº 2004/2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen, s’applique à des
         situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de
         manière générale et abstraite, dès lors que ces personnes ne sont pas individuellement concernées au sens de l’article 230,
         alinéa 4, CE. En effet, les conditions auxquelles doit satisfaire un parti politique souhaitant bénéficier d’un financement
         communautaire sont formulées d’une façon générale et sont susceptibles de s’appliquer indifféremment à toute formation politique
         qui entre dans le champ d’application dudit règlement.
      
      Le groupe de référence n’appartient donc pas à un cercle fermé de personnes concernées par le règlement nº 2004/2003, mais
         est constitué de toutes les formations politiques susceptibles d’être directement concernées par ledit règlement, à savoir,
         notamment, tous les partis politiques ayant participé aux élections européennes ou en ayant exprimé l’intention.
      
      Le fait qu’il soit possible de déterminer le nombre ou même l’identité de certaines personnes concernées, alors même qu’une
         telle possibilité n’existe pas pour d’autres, n’est pas de nature à individualiser suffisamment un requérant.
      
      (cf. points 61-63)
      5.     Le seul fait d’avoir participé aux pourparlers qui ont précédé l’adoption d’un acte ne confère pas la qualité individuelle
         pour agir. Si la position de « négociatrice » d’une association ayant pour objet de promouvoir les intérêts de ses membres
         peut éventuellement suffire à individualiser une telle requérante, cette conclusion ne s’applique pas à un acte de nature
         normative lorsque la base juridique sur laquelle celui-ci a été adopté ne prévoit pas l’intervention de particuliers. De même,
         en l’absence de procédures spécifiques associant les particuliers à l’adoption, à l’exécution et au suivi des décisions en
         cause, le simple dépôt d’une plainte et, par la suite, l’échange éventuel d’une correspondance avec la Commission ne sauraient
         conférer à un plaignant la qualité pour agir au titre de l’article 230 CE.
      
      À cet égard, n’est pas individuellement concernée, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, par le règlement nº 2004/2003,
         relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen, une formation politique dont certains membres
         ont participé en tant que députés au processus législatif, dans la mesure où ils ne sont pas directement concernés par ledit
         règlement et où aucune disposition procédurale exigeait la participation formelle des partis politiques à la procédure d’adoption
         de celui-ci.
      
      (cf. points 70-72, 75)
      6.     Une interprétation du régime des voies de recours selon laquelle un recours direct en annulation devant le juge communautaire
         serait ouvert dans la mesure où il pourrait être démontré, après un examen concret par ce dernier des règles procédurales
         nationales, que celles-ci n’autorisent pas le particulier à introduire un recours lui permettant de mettre en cause la validité
         de l’acte communautaire contesté n’est pas admissible.
      
      En outre, selon le système de contrôle de la légalité mis en place par le traité, une personne physique ou morale ne peut
         former un recours contre un règlement que si elle est concernée non seulement directement, mais également individuellement.
         S’il est vrai que cette dernière condition doit être interprétée à la lumière du principe d’une protection juridictionnelle
         effective en tenant compte des diverses circonstances qui sont de nature à individualiser un requérant, une telle interprétation
         ne saurait aboutir à écarter la condition en cause, qui est expressément prévue par le traité, sans excéder les compétences
         attribuées par celui-ci aux juridictions communautaires.
      
      (cf. point 77)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
      11 juillet 2005 (*)
      
      « Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Recours en annulation – Exception d’irrecevabilité – Acte attaquable – Qualité pour agir – Irrecevabilité »
      Dans l’affaire T-40/04,
      Emma Bonino, demeurant à Rome (Italie),
      
      Marco Cappato,  demeurant à Vedano al Lambro (Italie),
      
      Gianfranco Dell’Alba, demeurant à Livourne (Italie),
      
      Benedetto Della Vedova, demeurant à Tirano (Italie),
      
      Olivier Depuis, demeurant à Rome,
      
      Marco Pannella,  demeurant à Rome,
      
      Maurizio Turco, demeurant à Pulsano (Italie),
      
      Liste Emma Bonino, établie à Rome,
      
      représentés par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats,
      
      parties requérantes,
      contre
      Parlement européen, représenté par MM. H. Krück, N. Lorenz et D. Moore, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      et
      Conseil de l’Union européenne,  représenté par  Mme M. Sims et M. I. Díez Parra, en qualité d’agents,
      
      parties défenderesses,
      ayant pour objet une demande d’annulation du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4  novembre
         2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297, p. 1),
      
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),
      
      composé de MM.  J. Pirrung, président, N. J. Forwood et S. Papasavvas, juges,
      greffier : M. H. Jung,
      rend la présente
      Ordonnance
       Cadre juridique et antécédents du litige
      1       Le 4 novembre 2003, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement (CE) n° 2004/2003 relatif
         au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297, p. 1) (ci‑après le « règlement attaqué »).
         Ce règlement a été adopté sur le fondement de l’article 191, deuxième alinéa, CE, selon lequel « [le] Conseil, statuant conformément
         à la procédure visée à l’article 251 [CE], fixe le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles
         relatives à leur financement ». 
      
      2       Les articles 2 à 5 du règlement attaqué sont libellés comme suit :
      « Article 2
      Définitions
      Aux fins du présent règlement, on entend par :
      1)      ‘parti politique’ : une association de citoyens :
      –       qui poursuit des objectifs politiques, et
      –       qui est reconnue par, ou établie en conformité avec, l’ordre juridique d’au moins un État membre ; 
      2)      ‘alliance de partis politiques’ : une coopération structurée entre deux partis politiques au moins ; 
      3)       ‘parti politique au niveau européen’ : un parti politique ou une alliance de partis politiques qui remplit les conditions
         visées à l’article 3.
      
      Article 3
      Conditions
      Un parti politique au niveau européen remplit les conditions suivantes :
      a)       avoir la personnalité juridique dans l’État membre où il a son siège ; 
      b)       être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux
         ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou
      
      avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États
         membres lors des dernières élections au Parlement européen ; 
      
      c)       respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l’Union européenne est fondée, à savoir
         les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de
         l’État de droit ; 
      
      d)       avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l’intention.
      Article 4
      Demande de financement
      1.       Pour bénéficier d’un financement par le budget général de l’Union européenne, un parti politique au niveau européen introduit,
         chaque année, une demande auprès du Parlement européen.
      
      Le Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois et autorise et gère les crédits correspondants.
      2.       La première demande est accompagnée des documents suivants :
      a)       les documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l’article 3 ; 
      b)       un programme politique qui expose les objectifs du parti politique au niveau européen ; 
      c)       un statut définissant en particulier les organismes responsables de la gestion politique et financière ainsi que les organismes
         ou les personnes physiques détenant, dans chacun des États membres concernés, le pouvoir de représentation légale, notamment
         aux fins d’acquérir ou d’aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d’ester en justice.
      
      3.      Toute modification concernant les documents visés au paragraphe 2, notamment d’un programme politique ou d’un statut qui ont
         déjà été présentés, est notifiée au Parlement européen dans un délai de deux mois. À défaut de notification, le financement
         est suspendu.
      
      Article 5
      Vérification
      1.       Le Parlement européen vérifie régulièrement si les partis politiques au niveau européen continuent de respecter les conditions
         visées à l’article 3, [sous] a) et b).
      
      2.       En ce qui concerne la condition visée à l’article 3, [sous] c), à la demande d’un quart de ses membres, représentant au moins
         trois groupes politiques au sein du Parlement européen, le Parlement européen vérifie, à la majorité de ses membres, que ladite
         condition continue d’être respectée par un parti politique au niveau européen.
      
      Avant de procéder à cette vérification, le Parlement européen entend les représentants du parti politique au niveau européen
         concerné et demande à un comité composé de personnalités indépendantes de rendre un avis sur la question dans un délai raisonnable.
      
      Ce comité se compose de trois membres. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission désignent chacun un membre. Le secrétariat
         et le financement du comité sont assurés par le Parlement européen.
      
      3.       Si le Parlement européen constate que l’une des conditions visées à l’article 3, [sous] a), b) et c), n’est plus remplie,
         le parti politique au niveau européen en cause, ayant perdu de ce fait cette qualité, est exclu du financement au titre du
         présent règlement. »
      
      3       Les articles suivants du règlement attaqué concernent les sources du financement et les obligations des partis politiques
         au niveau européen liées au financement (article 6), l’interdiction d’utiliser le financement communautaire pour soutenir
         d’autres partis politiques, notamment  des partis nationaux (article 7), et la nature des dépenses auxquelles des crédits
         provenant du budget de l’Union européenne peuvent être affectés (article 8). L’article 9 comporte des règles budgétaires,
         notamment en matière d’exécution des crédits et de contrôle des financements. L’article 10 réglemente la clé de répartition
         des crédits entre les partis politiques au niveau européen.
      
      4       L’article 13 du règlement attaqué, intitulé « Entrée en vigueur et application », prévoit :
      « Le présent règlement entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
      
      Les articles 4 à 10 s’appliquent à partir du jour de l’ouverture de la première session tenue après les élections au Parlement
         européen de juin 2004. »
      
      5       La première session du Parlement européen après les élections européennes de juin 2004 a eu lieu le 20 juillet 2004. 
       Procédure et conclusions des parties
      6       Par requête déposée au greffe du Tribunal le 6 février 2004, les parties requérantes ont introduit le présent recours.
      7       Par actes séparés déposés au greffe du Tribunal, respectivement, le 7 et le 30 avril 2004, le Parlement et le Conseil ont
         soulevé des exceptions d’irrecevabilité au titre de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
      
      8       Les requérants ont déposé leurs observations sur les exceptions d’irrecevabilité le 16 juin 2004.
      9       Le Parlement européen et le Conseil concluent à ce qu’il plaise au Tribunal : 
      –       rejeter le recours comme irrecevable ;
      –       condamner les requérants aux dépens. 
      10     Dans leurs observations sur les exceptions d’irrecevabilité soulevées par les parties défenderesses, les requérants concluent 
         à ce qu’il plaise au Tribunal : 
      
      –       rejeter les exceptions d’irrecevabilité ;
      –       ordonner la poursuite de la procédure au fond ; 
      –       condamner les parties défenderesses aux dépens. 
       En droit
      11     Les parties défenderesses soulèvent une fin de non-recevoir tirée de l’article 230, quatrième alinéa, CE. S’agissant du parti
         politique requérant, la Liste Emma Bonino, le Parlement considère, en outre, que les exigences formelles visées à l’article
         44, paragraphe 5, du règlement de procédure n’ont pas été respectées.
      
      12     Il convient d’examiner, tout d’abord, si les requérants remplissent les conditions de recevabilité prévues à l’article 230,
         quatrième alinéa, CE.
      
       Arguments des parties
       Arguments des parties défenderesses
      13     Le Parlement et le Conseil considèrent, en substance, que les requérants ne sont ni directement ni individuellement concernés
         par le règlement attaqué. Le Conseil soutient, en outre, que le règlement attaqué n’est pas un acte attaquable au sens de
         l’article 230, quatrième alinéa, CE.
      
      –       Sur la nature de l’acte attaqué
      14     Le Conseil avance, tout d’abord, que le règlement attaqué n’est pas une décision « déguisée », mais qu’il présente toutes
         les caractéristiques d’un acte de portée générale, s’appliquant de manière générale et abstraite à des situations déterminées
         objectivement. Un tel acte ne serait pas attaquable au titre de l’article 230, quatrième alinéa, CE. Le Conseil n’exclut pas
         que même un acte de portée générale puisse, dans certaines conditions, concerner directement et individuellement une personne
         physique ou morale, alors que, pour les autres sujets de droit, il revêt un caractère normatif de portée générale. Il souligne
         cependant que de telles conditions particulières n’existent pas en l’espèce. 
      
      15     Le Parlement précise que l’applicabilité directe du règlement attaqué, et notamment de ses articles 2 à 5, en vertu de l’article
         249, deuxième alinéa, CE, ne se confond pas avec l’affectation directe, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE. La
         recevabilité du recours ne saurait être déduite de l’article 249, deuxième alinéa, CE ou de l’applicabilité directe du règlement
         attaqué. 
      
      –       Sur l’absence d’affectation directe des requérants
      16     En ce qui concerne l’affectation directe des requérants, le Parlement et le Conseil considèrent, en premier lieu, que les
         requérants ne sont pas, ou au moins pas tous, les sujets de droit visés par le règlement attaqué.
      
      17     D’une part, concernant les députés requérants, le Conseil et le Parlement soutiennent que le règlement attaqué vise les partis
         politiques au niveau européen au sens de l’article 2 du règlement attaqué, constitués soit par des associations de citoyens
         caractérisées, soit par une coopération structurée entre deux ou plusieurs de ces associations. Les députés requérants étant
         des personnes physiques distinctes des partis auxquels ils appartiennent, ils ne seraient pas directement concernés par l’acte
         attaqué. Le Parlement ajoute qu’une éventuelle affectation indirecte, du fait que les partis politiques nationaux dont les
         requérants députés sont membres seraient exclus d’un financement communautaire au titre du règlement attaqué, ne suffit pas
         pour satisfaire aux exigences de l’article 230, quatrième alinéa, CE.  De plus, il fait observer que la requête n’explique
         pas dans quelle mesure les requérants députés seraient à considérer comme constituant un parti politique au niveau européen.
         
      
      18     Le Parlement  précise, en outre, que l’éventuelle exclusion du financement communautaire des partis nationaux auxquels les
         députés requérants appartiennent n’affecterait pas les conditions d’exercice du mandat de ceux-ci, le financement de leur
         travail étant assuré par d’autres réglementations, notamment par celle concernant les frais et indemnités des députés au Parlement
         ainsi que par la ligne budgétaire 3701. 
      
      19     D’autre part, en ce qui concerne la Liste Emma Bonino, le Parlement considère qu’elle n’est pas non plus un sujet de droit
         visé par le règlement attaqué. Ce règlement ne visant que les partis politiques au niveau européen au sens de l’article 2
         du règlement attaqué, la Liste Emma Bonino en tant que parti politique national ne remplissant pas les conditions requises
         pour obtenir le statut d’un parti politique au niveau européen ne serait pas directement concernée par cette réglementation.
         
      
      20     En deuxième lieu, le Parlement fait valoir que les articles 2 et 3 du règlement attaqué, qui fixent les exigences auxquelles
         les partis politiques au niveau européen doivent satisfaire, n’ont pas d’effets juridiques avant l’entrée en vigueur des articles
         4  à 10 du même règlement, dispositions qui réglementent notamment l’octroi du financement communautaire, les droits et obligations
         des partis politiques au niveau européen et les conditions dans lesquelles il est mis fin à un financement accordé. Conformément
         à l’article 13 du règlement attaqué, les articles 4 à 10 ne devaient être appliqués qu’à partir du 20 juillet 2004. Au moment
         de l’introduction du recours, lequel détermine la recevabilité de celui-ci, le règlement attaqué n’aurait donc pas encore
         produit d’effets sur la situation juridique des requérants. Le Conseil, quant à lui, adopte, en substance, l’argumentation
         du Parlement. 
      
      21     En troisième lieu, le Conseil fait valoir que le règlement attaqué appelle des actes d’exécution de la part du Parlement.
         D’une part, il relève que l’octroi ou le refus d’un financement ne se produisent pas automatiquement, mais nécessitent une
         démarche de la part du parti politique souhaitant en bénéficier. D’autre part, il avance que le règlement attaqué prévoit,
         à différentes reprises, que le Parlement dispose d’une marge d’appréciation dans la mise en œuvre du règlement attaqué. 
      
      –       Sur l’absence d’affectation individuelle
      22     Premièrement, les institutions défenderesses considèrent que les requérants sont concernés par le règlement attaqué uniquement
         en raison de critères objectifs qui s’appliquent à toute formation politique. Les requérants seraient concernés exactement
         de la même manière que tous les autres sujets de droit. 
      
      23     Deuxièmement, les institutions défenderesses sont d’avis que les requérants ne font pas partie d’un cercle fermé de personnes
         concernées par le règlement attaqué. En ce qui concerne les députés requérants, le Conseil fait observer que, au moment où
         le règlement attaqué est devenu entièrement applicable (le 20 juillet 2004), les mandats qu’ils détenaient au moment de l’introduction
         des recours étaient venus à échéance. Le Parlement relève, à cet égard, que la composition du Parlement peut varier d’une
         législature à l’autre et même durant celle-ci. De plus, s’agissant de la Liste Emma Bonino, le Parlement fait observer que
         la composition du Parlement, en ce qui concerne les partis, peut également changer d’une législature à l’autre. En outre,
         il relève que le règlement attaqué peut également concerner des partis politiques non représentés au Parlement, ce groupe
         n’étant pourtant aucunement identifiable. 
      
      24     Troisièmement, le Conseil considère que le règlement attaqué ne porte pas atteinte à des droits spécifiques des requérants
         au sens de l’arrêt de la Cour du 18 mai 1994, Codorníu/Conseil (C‑309/89, Rec. p. I‑1853). 
      
      25     Quatrièmement, le Parlement réfute l’argument des requérants selon lequel l’affectation individuelle de ces derniers découle
         du fait que ceux‑ci ont participé au processus législatif ayant abouti à l’adoption du règlement attaqué et qu’ils ont toujours
         exprimé leur opposition à la réglementation adoptée. 
      
      26     En dernier lieu, le Parlement fait observer que les députés requérants en cause ne sont pas concernés individuellement par
         le règlement attaqué, puisqu’ils ne le sont pas directement. 
      
      –       Sur la protection juridictionnelle effective
      27     Le Parlement considère que les députés requérants jouissent d’une protection juridictionnelle suffisante en ce que les voies
         de recours habituelles contre les actes adoptés par le Parlement en exécution du règlement attaqué leur seront ouvertes le
         moment venu. En outre, il soutient que le présent litige se distingue de celui qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour du 23
         avril 1986, Les Verts/Parlement (294/83, Rec. p. 1339), en ce que les dispositions du règlement attaqué relatives au financement
         des partis politiques au niveau européen ne s’appliquent qu’après les élections européennes en juin 2004. Partant, il n’y
         aurait aucun risque de discrimination comparable à celui présent dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt.
      
       Arguments des requérants 
      28     Les requérants considèrent que, en vertu de l’arrêt Les Verts/Parlement, précité, ils doivent être considérés comme étant
         directement et individuellement concernés par le règlement attaqué. La situation de fait et de droit correspondrait, en substance,
         à celle qui a donné lieu à cet arrêt. 
      
      –       Sur la nature de l’acte attaqué
      29     Selon les requérants, le règlement attaqué constitue un acte attaquable au sens de l’article 230 CE. Les requérants ajoutent
         que, à supposer même que le règlement attaqué ait une portée générale, il concerne en même temps directement et individuellement
         certains individus, dont eux-mêmes. 
      
      –       Sur l’affectation directe des requérants
      30     Les requérants font valoir, tout d’abord, que le règlement attaqué est un acte « complet par lui-même » qui ne requiert, pour
         sa mise en œuvre, aucune mesure d’exécution de la part des États membres et qui ne laisse aucune marge d’appréciation aux
         institutions chargées de l’appliquer. Selon eux, le règlement attaqué a pour effet d’exclure, du fait des critères restrictifs
         figurant à son article 3, la Liste Emma Bonino du statut de parti politique au niveau européen et, partant, du bénéfice d’un
         financement communautaire. Cette exclusion de leur parti concernerait également les députés requérants qui, en cas d’un affaiblissement
         de la Liste Emma Bonino par rapport à d’autres formations politiques bénéficiaires d’un financement communautaire, ne pourraient
         pas se présenter de la même manière et avec les mêmes armes face aux électeurs. 
      
      31     L’affectation directe des requérants découlant de l’article 3 du règlement attaqué, les requérants réfutent, ensuite, les
         arguments des parties défenderesses concernant l’entrée en vigueur ultérieure des articles 4 à 10 de ce règlement. Ils ajoutent
         que ces arguments sont inopérants dans la mesure où les conséquences financières du règlement attaqué étaient déjà certaines
         et prévisibles au moment de l’introduction du recours. De plus, ils n’auraient pas pu attendre l’entrée en vigueur des articles
         4 à 10 du règlement attaqué sans dépasser le délai de recours prévu à l’article 230, cinquième alinéa, CE. 
      
      32     Enfin, les requérants s’opposent à la thèse selon laquelle ni la Liste Emma Bonino ni les requérants députés ne sont des sujets
         de droit visés par le règlement attaqué. L’affectation de la Liste Emma Bonino découlerait, comme dans l’affaire ayant donné
         lieu à l’arrêt Codorníu/Conseil, précité, de son exclusion des bénéficiaires du règlement attaqué et du traitement discriminatoire
         qui en résulterait. L’affectation directe des députés requérants découlerait de l’affectation directe de la Liste Emma Bonino
         sur laquelle ils sont inscrits. 
      
      –       Sur l’affectation individuelle des requérants
      33     Les requérants soutiennent qu’ils sont individuellement concernés par le règlement attaqué pour trois raisons. Premièrement,
         les députés requérants auraient, lors de la procédure législative précédant l’adoption du règlement attaqué, exprimé leur
         opposition au contenu de ce règlement. Deuxièmement, la Liste Emma Bonino était identifiable et identifiée par le Parlement
         comme constituant un parti politique national qui est exclu de tout financement communautaire. Troisièmement, le règlement
         attaqué ne serait pas un acte comportant des critères objectifs, étant donné que les conditions énoncées à l’article 3 de
         celui-ci violeraient des principes fondamentaux du droit communautaire tels que les principes de non‑discrimination, de la
         démocratie et de proportionnalité, ainsi que l’article 191 CE et la déclaration n° 11 annexée à l’acte final de Nice. Les
         requérants soutiennent que le règlement attaqué leur porte un préjudice considérable en ce qu’il les défavorise par rapport
         à d’autres partis politiques. Ils en déduisent que, tout comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Codorníu/Conseil,
         précité, il doit leur être reconnu un intérêt individuel à agir. 
      
      –       Sur l’absence d’une protection juridictionnelle effective
      34     Les requérants estiment que le recours direct contre le règlement attaqué est la seule voie de recours ouverte en l’espèce.
         L’exécution du règlement attaqué ne requiert, selon eux, aucune mesure d’exécution au niveau national, de sorte qu’il n’existe
         aucun recours devant le juge national et aucune possibilité d’invoquer une exception d’illégalité dans ce cadre. Partant,
         le présent litige se distinguerait des affaires ayant donné lieu aux arrêts de la Cour du 1er avril 2004, Commission/Jégo‑Quéré (C‑263/02 P, Rec. p. I‑3425), et du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil
         (C‑50/00 P, Rec. p. I‑6677). 
      
       Appréciation du Tribunal
      35     En vertu de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure, si une partie le demande, le Tribunal peut statuer sur
         l’irrecevabilité sans engager le débat au fond. Conformément au paragraphe 3 du même article, la suite de la procédure est
         orale, sauf décision contraire du Tribunal. Le Tribunal estime, en l’espèce, être suffisamment éclairé par les pièces du dossier
         et qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir la procédure orale.
      
      36     Aux termes de l’article 230, quatrième alinéa, CE, une personne physique ou morale peut former un recours, notamment, contre
         les décisions qui, bien que prises sous l’apparence d’un règlement, la concernent directement et individuellement.
      
      37     À titre liminaire, il convient de rappeler que, dans certaines circonstances, un acte de portée générale tel qu’un règlement
         peut concerner individuellement certains particuliers intéressés (arrêts de la Cour du 16 mai 1991, Extramet Industrie/Conseil,
         C‑358/89, Rec. p. I‑2501, point 13, et Codorníu/Conseil, précité, point 19). Dans ces circonstances, un règlement peut constituer
         un acte attaquable au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
      
      38     Dès lors, il y a lieu d’examiner, tout d’abord, si les requérants sont directement concernés par le règlement attaqué.
       Sur l’affectation directe des requérants
      39     En vertu d’une jurisprudence constante, la condition tenant à l’affectation directe, au sens de l’article 230, quatrième alinéa,
         CE, requiert que la mesure communautaire incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier
         et qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en œuvre,
         celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire sans application d’autres
         règles intermédiaires (voir arrêt de la Cour du 5 mai 1998, Glencore Grain/Commission, C‑404/96 P, Rec. p. I‑2435, point 41,
         et la jurisprudence citée).
      
      40     Pour examiner si ces exigences sont remplies en l’espèce, il convient de distinguer la situation de la Liste Emma Bonino de
         celle des députés requérants.
      
      –       Sur la situation de la Liste Emma Bonino
      41     En premier lieu, il convient de déterminer l’effet que le règlement attaqué produit sur la situation juridique de la Liste
         Emma Bonino.
      
      42     À cet égard, le Parlement conteste, en substance, que l’exclusion de cette requérante du financement communautaire soit la
         conséquence du règlement attaqué. La Liste Emma Bonino n’ayant pas bénéficié du statut de parti politique au niveau européen
         et, partant, d’un financement, ni avant l’adoption du règlement attaqué ni après, la situation juridique de ce parti ne serait
         pas affectée.
      
      43     Il y a lieu, cependant, de relever que la création d’un statut juridique avantageux dont une partie des formations politiques
         peut bénéficier alors que d’autres en sont exclues est susceptible d’affecter l’égalité des chances des partis politiques.
         Dès lors, l’effet juridique à prendre en considération en l’espèce est celui de l’exclusion de la Liste Emma Bonino du statut
         de parti politique au niveau européen et, partant, du bénéfice d’un financement communautaire, en combinaison avec la possibilité
         donnée à certains de ses concurrents politiques d’en bénéficier. Il s’ensuit que l’argument du Parlement tiré de l’absence
         d’effet du règlement attaqué sur la situation juridique de la Liste Emma Bonino doit être rejeté.
      
      44     En deuxième lieu, il convient d’examiner si le report de l’application des articles 4 à 10 du règlement attaqué au 20 juillet
         2004, date de la première session du Parlement après les élections européennes de juin 2004, fait obstacle à l’affectation
         directe de la Liste Emma Bonino, ainsi que le Parlement et le Conseil le font valoir.
      
      45     Les parties défenderesses rappellent à juste titre que la recevabilité d’un recours en annulation doit être appréciée au moment
         de l’introduction du recours (arrêt de la Cour du 27 novembre 1984, Bensider/Commission, 50/84, Rec. p. 3991, point 8, et
         arrêt du Tribunal du 21 mars 2002, Shaw et Falla/Commission, T‑131/99, Rec. p. II‑2023, point 29). 
      
      46     Toutefois, le fait que les effets d’un acte ne se réalisent qu’à une date ultérieure déterminée dans ce même acte n’empêche
         pas qu’un particulier puisse être directement affecté par celui-ci.
      
      47     D’une part, comme les requérants sont tenus de respecter le délai de recours prévu à l’article 230, cinquième alinéa, CE, 
         toute autre interprétation aurait pour conséquence que l’institution auteur de l’acte pourrait empêcher un particulier d’introduire
         un recours direct, conformément à l’article 230, quatrième alinéa, CE, en différant la date d’entrée en application d’une
         disposition susceptible de porter directement atteinte à la situation juridique de l’intéressé.
      
      48     D’autre part, étant donné que le législateur a prévu en l’espèce l’entrée en application des articles 4 à 10 du règlement
         attaqué à une date précise et que l’application de ces dispositions n’est pas conditionnée par la survenance d’événements
         incertains, le report de l’application de celles-ci n’a aucune incidence sur l’affectation directe de la Liste Emma Bonino.
         Il convient d’ajouter que la circonstance que les mandats dont étaient titulaires les députés requérants au moment de l’introduction
         du recours étaient expirés au moment de l’entrée en application des articles 4 à 10 du règlement attaqué ne fait pas non plus
         obstacle à l’affectation directe de la Liste Emma Bonino, qui ne dépend aucunement de la présence de députés la représentant
         au sein du Parlement ou de leur identité, la représentation ou non d’un parti politique au sein de cette institution ne faisant
         pas partie des conditions visées à l’article 3 du règlement attaqué.
      
      49     En troisième lieu, le fait que l’octroi d’un financement dépend d’une demande introduite à cet effet n’exclut pas l’affectation
         directe de la Liste Emma Bonino, étant donné que l’introduction d’une telle demande dépend de la seule volonté de ce parti
         (voir, en ce sens, arrêt Les Verts/Parlement, précité, points 11 et 31).
      
      50     En quatrième lieu, il convient d’examiner si le règlement attaqué laisse un pouvoir d’appréciation au Parlement chargé de
         sa mise en œuvre. 
      
      51     Il découle d’une lecture conjointe des articles 2 à 4 du règlement attaqué que tout parti politique ou toute alliance de partis
         politiques, au sens de l’article 2, points 1 et 2, du règlement attaqué, qui remplit les conditions visées à l’article 3 du
         même règlement, peut bénéficier d’un financement par le budget communautaire. Il convient de conclure, a contrario, que les
         formations politiques qui ne remplissent pas les conditions visées aux articles 2 et 3 du règlement attaqué en sont exclues.
         Cette interprétation est corroborée par l’article 5, paragraphe 3, du règlement attaqué, en vertu duquel, si le Parlement
         constate que l’une des conditions visées à l’article 3, sous a), b) ou c), du même règlement n’est pas remplie, le « parti
         politique au niveau européen, ayant perdu de ce fait cette qualité », est exclu du financement au titre dudit règlement. En
         effet, le financement des partis politiques par le budget communautaire ne saurait être accordé en l’absence d’une base juridique
         l’autorisant. En outre, le Tribunal constate que les critères visés à l’article 3, sous a), b) et d), du règlement attaqué
         sont formulés d’une façon à ne pas laisser de marge d’appréciation au Parlement. 
      
      52     Le contenu d’une décision d’octroi ou de refus d’un financement en application desdits critères relève donc de la compétence
         liée, cette décision ayant un caractère purement automatique et découlant du seul règlement attaqué sans application d’autres
         règles intermédiaires.
      
      53     Il ressort en l’espèce des indications sommaires données dans la requête que, en vertu du droit italien, la Liste Emma Bonino
         n’a pas la personnalité juridique et qu’elle ne satisfait pas aux conditions de représentativité prévues à l’article 3, sous
         b), du règlement attaqué. Partant, les requérants soutiennent, en substance, que ce parti sera exclu d’un financement en raison
         des critères visés à l’article 3, sous a) et b), du règlement attaqué.
      
      54     Il s’ensuit que la Liste Emma Bonino est directement affectée par le règlement attaqué.
      –       Sur la situation des députés requérants
      55     Les députés requérants soutiennent que l’octroi ou le refus d’un financement au parti politique auquel ils appartiennent affecte
         directement les conditions dans lesquelles ils exercent leur mandat.
      
      56     À cet égard, il convient de relever, en premier lieu, que, s’il ne saurait être exclu que les conditions de financement d’un
         parti politique puissent avoir des répercussions sur l’exercice du mandat des députés membres de celui-ci, il n’en demeure
         pas moins que les conséquences économiques d’un éventuel financement accordé à une formation politique concurrente et refusé
         à celle dont les députés requérants sont membres doivent être qualifiées d’indirectes. En réalité, l’effet économique direct
         se produit sur la situation de la formation politique et non sur celle des députés élus sur la liste de celle-ci. En outre,
         ces conséquences économiques ne concernent pas la situation juridique mais uniquement la situation de fait des députés requérants
         (voir arrêt du Tribunal du 27 juin 2000, Salamander e.a/Parlement et Conseil, T‑172/98, T‑175/98 à T‑177/98, Rec. p. II-2487,
         point 62).
      
      57     En second lieu, force est de constater qu’aucune des dispositions du règlement attaqué n’est directement applicable aux députés.
         L’ensemble des droits et obligations établis par le règlement attaqué ne visent que les partis politiques, les alliances de
         partis politiques et les partis politiques au niveau européen ainsi que le Parlement, le Conseil, la Commission et la Cour
         des comptes. Les dispositions du règlement attaqué n’affectent directement ni les droits liés au mandat, ni la rémunération
         des députés, ni le rapport entre le député et le parti politique national dont il est membre, indépendamment de la question
         de savoir si ce parti national fait partie d’une alliance de partis politiques ou s’il lui est accordé le statut de parti
         politique au niveau européen au sens du règlement attaqué.
      
      58     Il s’ensuit que les députés requérants ne sont pas directement concernés par le règlement attaqué.
      59     Par conséquent, il demeure seulement à examiner si la Liste Emma Bonino est individuellement concernée par celui-ci.
       Sur l’affectation individuelle de la Liste Emma Bonino
      60     Selon une jurisprudence constante, pour qu’un acte attaqué concerne individuellement une personne physique ou morale autre
         que le destinataire d’une décision, il faut que cet acte l’atteigne en raison de certaines qualités qui lui sont particulières
         ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait l’individualise d’une manière
         analogue à celle dont le serait le destinataire d’une décision (voir arrêt Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité,
         point 36, et la jurisprudence citée).
      
      61     Ainsi que le Parlement et le Conseil le relèvent à juste titre, le règlement attaqué s’applique à des situations déterminées
         objectivement et comporte des effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite.
         En particulier, les conditions auxquelles doit satisfaire un parti politique souhaitant bénéficier d’un financement communautaire
         sont formulées d’une façon générale et susceptibles de s’appliquer indifféremment à toute formation politique qui entre dans
         le champ d’application du règlement attaqué.
      
      62     À cet égard, il convient de préciser, en premier lieu, que la Liste Emma Bonino n’appartient pas à un cercle fermé de personnes
         concernées par le règlement attaqué. S’il est vrai que, au moment de l’introduction du recours, le nombre des partis représentés
         au Parlement (cinquième législature) était restreint, il n’en demeure pas moins que les dispositions pertinentes, à savoir
         celles produisant des effets sur la situation juridique de la Liste Emma Bonino, n’étaient pas toutes applicables avant le
         20 juillet 2004. Dès lors, les partis politiques étant représentés au sein du Parlement (cinquième législature) ne constituent
         pas le groupe de référence pertinent dans le cadre de l’examen de la recevabilité. 
      
      63     Le groupe de référence est constitué de toutes les formations politiques susceptibles d’être directement concernées par le
         règlement attaqué, à savoir, notamment, tous les partis politiques ayant participé aux élections européennes ou en ayant exprimé
         l’intention. Cependant, ce groupe ne constitue pas un cercle fermé au sens de la jurisprudence. En effet, le fait qu’il soit
         possible de déterminer le nombre ou l’identité des partis politiques ayant participé aux élections européennes en juin 2004
         n’est pas propre à individualiser la Liste Emma Bonino. D’une part, si une telle identification est encore possible en ce
         qui concerne les élections de 2004, elle est à l’évidence exclue pour les élections futures. D’autre part, la seule possibilité
         de déterminer le nombre ou même l’identité de certaines personnes concernées, alors même qu’une telle possibilité n’existe
         pas pour d’autres, n’est pas de nature à individualiser suffisamment un requérant (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du
         16 mars 1978, UNICME/Conseil, 123/77, Rec. p. 845, point 16 ; du 25 mars 1982, Moksel/Commission, 45/81, Rec. p. 1129, point
         17, et du 22 novembre 2001, Antillean Rice Mills/Conseil, C‑451/98, Rec. p. I‑8949, point 52).
      
      64     Il convient de relever, en deuxième lieu, que la Liste Emma Bonino ne fait état d’aucune qualité qui lui serait particulière
         ni d’aucune situation de fait qui la caractériserait par rapport à d’autres formations politiques concernées par le règlement
         attaqué, comparables à celles qui ont prévalu dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Codorníu/Conseil, précité.
      
      65     D’une part, même si le règlement attaqué est susceptible d’affecter les droits de la requérante, force est de constater qu’il
         atteint d’autres formations politiques exactement de la même manière. En revanche, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt
         Codorníu/Conseil, précité, la réglementation attaquée aurait eu pour conséquence d’empêcher la requérante dans cette affaire
         d’utiliser une marque enregistrée qu’elle avait pourtant exploitée en Espagne depuis 1924. Aucune circonstance comparable
         ne peut être relevée dans la présente affaire.
      
      66     D’autre part, s’agissant des effets que le règlement attaqué pourrait produire sur la situation factuelle de la Liste Emma
         Bonino, le financement que se verront accorder les partis politiques au niveau européen peut, certes, entraîner des conséquences
         négatives pour le parti requérant en créant des avantages pécuniaires au profit de ses concurrents, notamment lors des campagnes
         électorales. Cependant, cet avantage donné aux formations politiques qui remplissent les critères d’un parti politique au
         niveau européen produit son effet sur toutes les formations politiques concurrentes qui en sont exclues en application de
         critères déterminés objectivement. La requérante n’a pas fait état de circonstances qui l’individualiseraient par rapport
         à d’autres partis politiques concernés. 
      
      67     En troisième lieu, il convient de rejeter l’argument de la  Liste Emma Bonino selon lequel le règlement attaqué ne comporte
         pas de critères objectifs déterminant le refus d’un financement, mais des critères discriminatoires violant ses droits démocratiques.
         
      
      68     En effet, même si le législateur savait que ces critères auraient pour conséquence d’exclure certaines formations politiques
         déterminées, dont la Liste Emma Bonino, il n’en demeure pas moins que ces critères sont formulés de façon abstraite et générale
         de sorte qu’ils sont propres à s’appliquer à un nombre indéterminé de formations politiques actuellement et dans l’avenir.
         En toute hypothèse, il n’a pas été fait état de circonstances qui démontreraient que la Liste Emma Bonino était explicitement
         visée par le législateur et que le souhait de l’exclure d’un financement aurait largement déterminé les critères adoptés pour
         définir la notion de « parti politique au niveau européen ».
      
      69     En quatrième lieu, la requérante rappelle que, selon la jurisprudence, dans certaines conditions, la participation caractérisée
         d’une personne physique ou morale à la procédure ayant précédé l’adoption de l’acte attaqué peut conférer à celle‑ci la qualité
         pour agir (arrêts de la Cour du 25 octobre 1977, Metro/Commission, 26/76, Rec. p. 1875, point 13 ; du 17 janvier 1985, Piraiki‑Patraiki
         e.a./Commission, 11/82, Rec. p. 207, point 28 ; du 20 mars 1985, Timex/Conseil et Commission, 264/82, Rec. p. 849, points
         14 à 16 ; du 28 janvier 1986, COFAZ e.a./Commission, 169/84, Rec. p. 391, points 23 et 25 à 28 ; et du 26 juin 1990, Sofrimport/Commission,
         C‑152/88, Rec. p. I‑2477, points 11 et 12). 
      
      70     En revanche, il convient de relever que le seul fait d’avoir participé aux pourparlers qui ont précédé l’adoption d’un acte
         ne confère pas la qualité individuelle pour agir (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 18 mars 1975, Union syndicale e.a./Conseil,
         72/74, Rec. p. 401, point 19). Si la  position de « négociatrice » d’une association ayant pour objet de promouvoir les intérêts
         de ses membres peut éventuellement suffire à individualiser une telle requérante (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 2
         février 1988, Van der Kooy e.a./Commission, 67/85, 68/85 et 70/85, Rec. p. 219, point 21, et du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission,
         C‑313/90, Rec. p. I‑1125, points 29 et 30), cette jurisprudence ne s’applique pas à un acte de nature normative lorsque la
         base juridique sur laquelle celui-ci a été adopté ne prévoit pas l’intervention de particuliers  (ordonnance de la Cour du
         23 novembre 1995, Asocarne/Conseil, C‑10/95 P, Rec. p. I‑4149, points 39 et 40). De même, en l’absence de procédures spécifiques
         associant les particuliers à l’adoption, à l’exécution et au suivi des décisions en cause, le simple dépôt d’une plainte et,
         par la suite, l’échange éventuel d’une correspondance avec la Commission ne sauraient conférer au plaignant la qualité pour
         agir au titre de l’article 230 CE (ordonnance du Tribunal du 9 août 1995, Greenpeace e.a./Commission, T‑585/93, Rec. p. II‑2205,
         points 56, 62 et 63, non remis en cause par l’arrêt de la Cour du 2 avril 1998, Greenpeace e.a./Commission, C‑321/95 P, Rec.
         p. I‑1651).
      
      71     En l’espèce, il y a lieu, tout d’abord, de rappeler qu’il faut distinguer la situation des députés membres d’un parti politique
         de celle de ce parti lui-même. La participation des députés au processus législatif ne saurait conférer qualité pour agir
         à la Liste Emma Bonino, notamment parce que, ainsi qu’il découle du point 58 ci-dessus, les députés requérants ne sont pas
         directement concernés par le règlement attaqué.
      
      72     Ensuite, il convient de constater que la requérante n’a fait état d’aucune disposition procédurale qui exigeait la participation
         formelle des partis politiques à la procédure ayant précédé l’adoption du règlement attaqué, susceptible de conférer à la
         Liste Emma Bonino la qualité pour agir. Elle n’a pas non plus présenté de faits démontrant qu’elle aurait acquis la position
         d’un interlocuteur du législateur. Le seul fait de s’être opposée, dans le cadre de la procédure législative, au contenu de
         l’acte législatif envisagé, ou encore l’envoi d’une lettre adressée au président de la Commission par laquelle les sept députés
         de la liste Emma Bonino ont exprimé leur désaccord avec le projet du règlement attaqué, ne saurait conférer à cette dernière
         la qualité pour agir au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
      
      73     En cinquième lieu, ainsi que le Parlement le relève à juste titre, les faits de l’espèce se distinguent de ceux à l’origine
         de l’arrêt Les Verts/Parlement, précité. En effet, cette affaire portait sur une inégalité de répartition de fonds publics
         destinés à la campagne d’information des formations politiques participant à l’élection du Parlement en 1984. Les décisions
         budgétaires attaquées concernaient toutes les formations politiques bien que le traitement qu’elles leur réservaient variât
         selon qu’elles étaient représentées ou non dans l’assemblée élue en 1979. Les formations représentées avaient participé à
         la prise de décisions portant à la fois sur leur propre traitement et sur celui accordé aux formations rivales non représentées.
         La Cour a répondu par l’affirmative à la question de savoir si les décisions attaquées concernaient individuellement une formation
         politique non représentée mais susceptible de présenter des candidats à l’élection de 1984. La Cour a estimé que la thèse
         selon laquelle seules les formations représentées étaient individuellement concernées par l’acte attaqué aboutirait à créer
         une inégalité de protection juridictionnelle dans la mesure où les formations non représentées seraient dans l’impossibilité
         de s’opposer à la répartition des crédits budgétaires destinés à la campagne électorale avant que les élections n’aient eu
         lieu. 
      
      74     Aucune inégalité de ce type n’existe en l’espèce, étant donné que le règlement attaqué tend à régler, de façon générale et
         sans délimitation dans le temps, le financement des partis politiques au niveau européen et qu’il a, dès lors, vocation à
         s’appliquer à toutes les formations politiques de la même manière.
      
      75     Il découle de ce qui précède que la Liste Emma Bonino n’est pas individuellement concernée par le règlement attaqué.
      76     Par conséquent, aucun des requérants ne possède la qualité pour agir requise en vertu de l’article 230, quatrième alinéa,
         CE.
      
      77     Il convient d’ajouter que cette appréciation n’est pas remise en cause par l’absence éventuelle de toute protection juridictionnelle
         effective. Le Tribunal rappelle que la Cour a jugé que n’est pas admissible une interprétation du régime des voies de recours
         selon laquelle un recours direct en annulation devant le juge communautaire serait ouvert dans la mesure où il pourrait être
         démontré, après un examen concret par ce dernier des règles procédurales nationales, que celles-ci n’autorisent pas le particulier
         à introduire un recours lui permettant de mettre en cause la validité de l’acte communautaire contesté (arrêt Unión de Pequeños
         Agricultores/Conseil, précité, point 43). La Cour a ajouté que, selon le système de contrôle de la légalité mis en place par
         le traité, une personne physique ou morale ne peut former un recours contre un règlement que si elle est concernée non seulement
         directement, mais également individuellement. Elle a précisé que, s’il est vrai que cette dernière condition doit être interprétée
         à la lumière du principe d’une protection juridictionnelle effective en tenant compte des diverses circonstances qui sont
         de nature à individualiser un requérant, une telle interprétation ne saurait aboutir à écarter la condition en cause, qui
         est expressément prévue par le traité, sans excéder les compétences attribuées par celui-ci aux juridictions communautaires
         (arrêt Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité, point 44).
      
      78     En l’espèce, il est vrai qu’une intervention du juge national est exclue dans la mesure où le règlement attaqué est exclusivement
         mis en œuvre par des institutions communautaires. Cependant, il ne saurait être exclu que le juge communautaire puisse contrôler
         la légalité du règlement attaqué à l’occasion de l’une ou l’autre des mesures prises en vue de son application, consistant
         dans l’octroi ou le refus par le Parlement d’un financement demandé par une formation politique. En tout état de cause, ainsi
         qu’il découle d’une lecture conjointe des points 43 et 44 de l’arrêt Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité, le juge
         communautaire ne saurait écarter des conditions de recevabilité prévues par les traités sans excéder les compétences qui lui
         sont attribuées en vertu de ceux-ci.
      
      79     Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter le présent recours comme irrecevable, sans qu’il soit besoin, pour le Tribunal,
         de se prononcer sur la deuxième fin de non-recevoir, tirée d’une violation de l’article 44, paragraphe 5, du règlement de
         procédure.
      
       Sur les dépens
      80     Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. Les requérants ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens, conformément aux conclusions
         des parties défenderesses.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
      ordonne :
      1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
      2)      Les requérants sont condamnés aux dépens.
      Fait à Luxembourg, le 11 juillet 2005.
      
      
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               H. Jung 
            
             
            
                      J. Pirrung
            
         * Langue de procédure : le français.