CELEX: 62019CA0689
Language: fr
Date: 2021-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-689/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 février 2021 — VodafoneZiggo Group BV / Commission européenne (Pourvoi – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Consolidation du marché intérieur des communications électroniques – Article 7, paragraphes 3 et 7 – Projet de mesure mis à disposition par l’autorité réglementaire nationale – Marché de la fourniture en gros d’accès en position déterminée aux Pays-Bas – Puissance significative conjointe sur le marché – Observations de la Commission européenne communiquées à l’autorité réglementaire nationale – Obligation pour l’autorité réglementaire nationale d’en tenir le plus grand compte – Portée – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Acte attaquable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/7
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 février 2021 — VodafoneZiggo Group BV / Commission européenne
      (Affaire C-689/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/21/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE - Consolidation du marché intérieur des communications électroniques - Article 7, paragraphes 3 et 7 - Projet de mesure mis à disposition par l’autorité réglementaire nationale - Marché de la fourniture en gros d’accès en position déterminée aux Pays-Bas - Puissance significative conjointe sur le marché - Observations de la Commission européenne communiquées à l’autorité réglementaire nationale - Obligation pour l’autorité réglementaire nationale d’en tenir le plus grand compte - Portée - Article 263 TFUE - Recours en annulation - Recevabilité - Acte attaquable - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
      (2021/C 138/09)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: VodafoneZiggo Group BV (représentants: W. Knibbeler, A. Pliego Selie et B.A. Verheijen, advocaten)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et G. Braun, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  VodafoneZiggo Group BV est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 372 du 04.11.2019