CELEX: 31980R0485
Language: fr
Date: 1980-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 485/80 de la Commission, du 28 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 571/78 en ce qui concerne la délivrance des certificats d' importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer

Avis juridique important

|

31980R0485

Règlement (CEE) n° 485/80 de la Commission, du 28 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 571/78 en ce qui concerne la délivrance des certificats d' importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer  

Journal officiel n° L 056 du 29/02/1980 p. 0021 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0007 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .  ( 3 ) JO NO L 55 DU 28 . 2 . 1980 , P . 4 .  ( 4 ) JO NO L 78 DU 22 . 3 . 1978 , P . 10 .  ( 5 ) JO NO L 32 DU 9 . 2 . 1980 , P . 31 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 485/80 DE LA COMMISSION   DU 28 FEVRIER 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 25 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1980 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ,   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER LES MODALITES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE AUXQUELS S ' APPLIQUENT LE REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 ;   CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 301/80  ( 5 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT .   "  ARTICLE 7   1 .  POUR LES PRODUITS A IMPORTER EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 , ET BENEFICIANT SELON LE CAS SOIT D ' UNE DIMINUTION PARTIELLE DES DROITS A L ' IMPORTATION , AUTRES QUE LES DROITS DE DOUANE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU MEME REGLEMENT , SOIT D ' UNE NON-APPLICATION DES PRELEVEMENTS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 DE CE MEME REGLEMENT , LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION ET LE CERTIFICAT COMPORTERONT :   A ) DANS LA CASE 12 , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   -   "  PRODUIT ACP/PTOM ( REGLEMENT ( CEE ) NO 485/80 )  " ,   -   "  AVS/OLT-VARER ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 485/80 )  " ,   -   "  AKP/ULG-ERZEUGNIS ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 485/80 )  " ,   -   "  ACP/OCT PRODUCT ( REGULATION ( EEC ) NO 485/80 )  " ,   -   "  PRODOTTO ACP/PTOM ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 485/80 )  " ,   -   "  ACS/LGO-PRODUKT ( VERORDENING ( EEG ) NR . 485/80 )  " ,   B ) DANS LA CASE 14 , LA MENTION DE L ' ETAT , PAYS OU TERRITOIRE DONT LE PRODUIT EST ORIGINAIRE .   2 .  DANS CE CAS , LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION OBLIGE A IMPORTER DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 DE L ' ETAT , PAYS OU TERRITOIRE Y MENTIONNE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT