CELEX: 31984R2070
Language: fr
Date: 1984-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2070/84 de la Commission, du 18 juillet 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation du sucre blanc pour la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 1881/83

N° L 191 /28                        Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 7. 84
                            REGLEMENT (CEE) N0 2070/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 juillet 1984
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
               la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                      permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 1881/83
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
 EUROPÉENNES,                                                   Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, après examen des offres, il convient
 européenne,                                                    d'arrêter pour la douzième adjudication partielle les
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             dispositions visées à l'article 1 ";
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1881 /83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                                Article premier
 restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié       Pour la douzième adjudication partielle de sucre blanc,
par le règlement (CEE) n0 938/84 (4), il est procédé à          effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1881 /83, le
des adjudications partielles pour l'exportation de ce           montant maximal de la restitution à l'exportation est
sucre ;                                                         fixé à 44,259 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1881 /83, un                                        Article 2
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en          Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet
cause en tenant compte notamment de la situation et             1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
O JO n° L 187 du 12. 7 . 1983 , p. 10.
b) JO n0 L 96 du 6. 4. 1984, p. 18 .