CELEX: 32002R2382
Language: fr
Date: 2002-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2382/2002 de la Commission du 30 décembre 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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32002R2382

Règlement (CE) n° 2382/2002 de la Commission du 30 décembre 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 358 du 31/12/2002 p. 0120 - 0121

Règlement (CE) no 2382/2002 de la Commissiondu 30 décembre 2002modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 473/2002 de la Commission(2), et notamment son article 11, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) La liste des pays tiers dont certains produits agricoles issus de l'agriculture biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté, prévue à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91, est présentée à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1162/2002(4). Cette liste a été établie conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91.(2) La validité de l'inscription de la Suisse sur la liste figurant à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91 expire le 31 décembre 2002. La validité de l'inscription de l'Argentine, de l'Australie, de la République tchèque, de la Hongrie et d'Israël expire le 30 juin 2003. Afin d'éviter l'interruption des échanges, il convient de prolonger l'inscription de ces pays.(3) Les pays tiers concernés ont fourni à la Commission toutes les informations nécessaires concernant l'application de règles équivalentes à celles établies par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil. En outre, les examens effectués par la Commission, dans les pays tiers précités, ne laissent pas de doute quant à l'application réelle de ces règles.(4) Les autorités hongroises ont informé la Commission qu'un organisme de contrôle et de certification a cessé son activité en Hongrie. Le nom de cet organisme doit donc être retiré de l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92.(5) Il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 94/92 en conséquence.(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée comme indiqué dans l'annexe du présent règlement.Article 2Le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.(2) JO L 75 du 16.3.2002, p. 21.(3) JO L 11 du 17.1.1992, p. 14.(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 44.ANNEXEL'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée de la manière suivante:1) Dans les textes se référant à l'Argentine, à l'Australie, à la République tchèque, à la Hongrie, à Israël et à la Suisse, le point 5 est remplacé par le texte suivant:"5. Date limite d'inclusion: le 30 juin 2008."2) Dans le texte se référant à la Hongrie:- dans le point 3, les mots "et SKAL" sont supprimés,- dans le point 4, les mots "et SKAL (bureau en Hongrie)" sont supprimés.