CELEX: 31990R1622
Language: fr
Date: 1990-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1622/90 de la Commission du 15 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3987/89 fixant, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1990, la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal

Avis juridique important

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31990R1622

Règlement (CEE) n° 1622/90 de la Commission du 15 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3987/89 fixant, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1990, la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal  

Journal officiel n° L 152 du 16/06/1990 p. 0048 - 0048

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1622/90 DE LA COMMISSION  du 15 juin 1990  modifiant le règlement (CEE) no 3987/89 fixant, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1990, la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales de régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 387/90 (2), et notamment son article 16,  considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1581/90 (4), prévoit une révision trimestrielle du bilan prévisionnel;  considérant que les besoins d'approvisionnement du marché espagnol en margarine et graisses hydrogénées se sont révélés plus importants que prévu en 1990; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3987/89 de la Commission (5);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3987/89 est modifié comme suit:  1. À l'article 1er paragraphe 1 point b), la quantité de « 72 000 tonnes » est remplacée par la quantité de « 72 200 tonnes ».  2. À l'article 2 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:  « b) 63 700 tonnes d'autres huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine, dont:  b) 1. 1 600 tonnes de graisses hydrogénées relevant du code NC 1516,  b) 2. 1 600 tonnes de margarine relevant du code NC 1517; ».  3. À l'article 2 paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Les quantités de margarine et de graisses hydrogénées sont fractionnées chacune de la manière suivante:  - 750 tonnes pour le premier semestre 1990,  - 850 tonnes pour le deuxième semestre 1990. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 juin 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.  (2) JO no L 42 du 16. 2. 1990, p. 8.  (3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.  (4) JO no L 150 du 14. 6. 1990, p. 9.  (5) JO no L 380 du 29. 12. 1989, p. 37.