CELEX: 31976D0144
Language: fr
Date: 1975-12-02 00:00:00
Title: 76/144/CEE: Décision de la Commission, du 2 décembre 1975, relative à l'apurement des comptes présentés par le Grand-Duché de Luxembourg au titre des dépenses de l'exercice 1971 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

2 . 2 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 27/ 9
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 2 décembre 1975
              relative à l'apurement des comptes présentés par le grand-duché de Luxembourg au
              titre des dépenses de l'exercice 1971 financées par le Fonds européen d'orientation et de
                                             garantie agricole, section garantie
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                        (76/ 144/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     chaque État membre au cours de l'année en question
EUROPÉENNES,                                                      reconnues à la charge du FEOGA, section garantie
                                                                  et, d'autre part, la détermination du montant des
vu le traité instituant la Communauté économique                  moyens financiers communautaires restant disponibles
 européenne,                                                      dans le même État membre,
vu le règlement (CEE) n0 729 /70 du Conseil, du
 21 avril 1970, relatif au financement de la politique
 agricole commune (*), et notamment son article 5                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
paragraphe 2,
 après consultation du comité du Fonds,                                                 Article premier
considérant que, selon l' article 5 paragraphe 2                  Les comptes des services et organismes habilités par
sous b) du règlement ( CEE) n0 729/70, la Commis­                 le grand-duché de Luxembourg à payer les dépenses
sion, sur base des comptes annuels présentés par les              financées par le Fonds européen d'orientation et de
États membres, apure les comptes relatifs aux dépen­              garantie agricole, section garantie, au cours de
ses payées par les services et organismes visés à                 l'exercice 1971 sont apurés comme indiqué en annexe.
l'article 4 dudit règlement;
considérant que le grand-duché de Luxembourg a
transmis à la Commission les documents nécessaires                                          Article 2
à l'apurement des comptes relatifs à l'exercice 1971 ;
                                                                  Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de
considérant que, selon les dispositions de l'article 8            la présente décision.
du règlement (CEE) n° 1723 /72 relatif à l'apurement
des comptes concernant le Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole, section garantie (2), la          Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1975 .
décision d' apurement comporte, d'une part, la déter­
mination du montant des dépenses effectuées dans                                              Par la Commission
                                                                                                P. J. LARDINOIS
H JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
(2) JO no L 186 du 16. 8 . 1972, p. 1 .                                                  Membre de la Commission
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                                                         ANNEXE
            Apurement des comptes des services et organismes habilités au grand-duché de Luxembourg
                 à payer les dépenses financées par le FEOGA section garantie, au titre de l'exercice 1971
            1 . Disponibilités au début de l'exercice 1971
            2. Avances reçues au titre de l'exercice 1971             76 086 425 Flux soit 1 521 728,50 UC
            3 . Total pour la couverture des dépenses de
                l'exercice 1971                                       76 086 425 Flux soit 1 521 728,50 UC
            4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice
                1971 et reconnues à la charge du FEOGA,
                section garantie
                — ministère de l'agriculture                          71 134 396 Flux soit 1 422 687,92 UC
            S. Disponibilités après apurement des comp­
                tes de l'exercice 1971                                  4 952 029 Flux soit      99 040,58 UC