CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-07-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er juillet 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1508/82

14. 7 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 206/47
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 1er juillet 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1508/82
                                                        (82/453/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ceréale concernee conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                      male à l'exportation au montant repris à l'article 1 " ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,
                                                                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                            Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                           La restitution maximale à 1 exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1508/82 de              tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
la Commission (4), une adjudication du prélèvement
                                                                   1 " juillet 1982, à 67,93 Écus par tonne dans le cadre
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                 de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
tendre a été ouverte ;                                             froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1508 /82.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (s), modifié                                         Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­           Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation d'une                décision .
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
 fixation il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
 n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout              Fait a Bruxelles, le 1 " juillet 1982.
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                                  Par la Commission
                                                                                                Poul DALSAGER
 considérant que l'application des critères visés
 ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                      Membre de la Commission
 (')  JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 (2)  JO n0  L 164 du 14. 6 . 1982, p . 1 .
  (3) JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
  (4) JO n0  L 168 du 15 . 6 . 1982, p. 10 .
 O    JO n°  L 31 du 5 . 2 . 1975, p. 8 .
  (é) JO n0  L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16.