CELEX: 62019CA0620
Language: fr
Date: 2020-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-620/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Land Nordrhein-Westfalen / D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG [Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 23 – Limitation des droits de la personne concernée – Intérêt financier important – Exécution des demandes de droit civil – Réglementation nationale renvoyant aux dispositions du droit de l’Union – Données fiscales concernant une personne morale – Incompétence de la Cour]

8.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/8
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Land Nordrhein-Westfalen / D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG
      (Affaire C-620/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Article 23 - Limitation des droits de la personne concernée - Intérêt financier important - Exécution des demandes de droit civil - Réglementation nationale renvoyant aux dispositions du droit de l’Union - Données fiscales concernant une personne morale - Incompétence de la Cour)
      (2021/C 44/10)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesverwaltungsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Land Nordrhein-Westfalen
      
         Partie défenderesse: D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG
      
         en présence de: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht
      
         Dispositif
      
      La Cour n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne), par décision du 4 juillet 2019.
      
         (1)  JO C 383 du 11.11.2019