CELEX: 31977R2179
Language: fr
Date: 1977-10-01
Title: Règlement (CEE) n 2179/77 de la Commission, du 30 septembre 1977, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1977, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 251 / 54                           Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 10 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N» 2179/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 septembre 1977
               fixant les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er octobre 1977, à
               certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                      même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                  taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     en produits de base considérés des industries trans­
                                                                       formatrices sur le marché de la Communauté et,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (! ), modifié en                  d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                       mondial ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/77 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa première phrase,                                           b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                       tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché                      tion sont comparables ;
du riz (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1158 /
77 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2                  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
quatrième alinéa première phrase,                                      concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                     produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
                                                                       nement actif :
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article
17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418 /76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                  de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                    bles dans tous les États membres conformément aux
certains produits agricoles exportés sous forme de                 dispositions     du   règlement     portant   organisation
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                     commune des marchés dans le secteur considéré en ce
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­     qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur          restitution à la production est accordée pour le
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement              froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
(CEE) n0 3138/76 (6), a spécifié ceux de ces produits              les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution          du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
applicable lors de leur exportation sous forme de                  à la production dans les secteurs des céréales et du
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du               riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­               n0 2139/77 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
 ment (CEE) n0 1418/76 ;                                           des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                   ment (CEE) n° 2682/72, de retenir le montant de la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  restitution à la production applicable pendant le mois
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                au cours duquel a lieu l'exportation ;
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de
chacun des produits de base considérés doit être fixé
 pour chaque mois ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
(»)  JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p . 1 .                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2)  JO  no L 158  du 29. 6. 1977, p. 1 .                          céréales,
(J ) JO  n° L 166  du 25 . 6. 1976, p . 1 .
(4)  JO  n« L 136  du 2 . 6 . 1977 , p. 13 .
(5 ) JO  n» L 289  du 27 . 12 . 1972, p . 13                       (7) JO n« L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57 .
(0)  JO  n° L 354  du 24 . 12 . 1976, p . 1 .                      (8) JO n« L 249 du 30 . 9 . 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 10. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 251 /55
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       sous forme de marchandises reprises respectivement a
                                                                      l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
                       Article premier                                l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
                                                                      comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er
octobre 1977, aux produits de base figurant à l'annexe                                          Article 2
A du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er para­               Le present règlement entre en vigueur le                   1 er
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés                      septembre 1977.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1977.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                      Vice-président
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 septembre 1977, fixant les taux des restitutions
             applicables, à compter du 1er octobre 1977, à certains produits des secteurs des céréales et
               du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                        (en UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                           Taux des
                 tarif douanier                       Désignation des marchandises
                                                                                                          restitutions
                    commun
                 10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                                       6,790
                                   — autre que pour l'amidonnerie                                            8,297
                 10.01 B           Froment (blé) dur                                                        11,990
                 10.02             Seigle                                                                    7,331
                 10.03             Orge                                                                      7,144
                 10.04             Avoine                                                                    6,493
                 10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                                       6,347
                                   — autre que pour l'amidonnerie                                            7,242
                 10.06 Ail         Riz décortiqué à grains ronds                                             7,319
                                   Riz décortiqué à grains longs                                            10,463
                 10.06 B II        Riz blanchi à grains ronds                                                9,444
                                   Riz blanchi à grains longs                                               15,164
                 10.06 C           Riz en brisures :
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                                       4,859
                                   — autre que pour amidonnerie                                              6,253
                 11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                                    10,436
                 11.01 B           Farine de seigle                                                         11,257
                 11.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                 18,585
                 11.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                              10,436