CELEX: 31979R0709
Language: fr
Date: 1979-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 709/79 de la Commission, du 6 avril 1979, modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

9 . 4 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 89 / 11
                               REGLEMENT (CEE) N" 709/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 avril 1979
               modifiant les éléments servant au calcul des montans différentiels pour les
                                              graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     fixation des elements servant au calcul des montants
EUROPÉENNES,                                                      différentiels pour les graines de colza ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, en vertu du règlement (CEE)
européenne,                                                       n0 878/77 du Conseil , du 26 avril 1977, relatif aux
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      taux de change à appliquer dans le secteur agricole (9),
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
nisation commune des marchés dans le secteur des                  n0 643/79 ( 10), un nouveau taux représentatif
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              s'applique pour la lire italienne et la livre anglaise
règlement (CEE) n0 590/79 (2),                                    avec effet au 1 er juillet" 1 979 ; qu'il sera nécessaire d'en
                                                                  tenir compte dans la fixation des éléments servant au
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil , du                  calcul des montants différentiels pour les graines de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour             colza et de navette ; que ce changement peut, en
les graines de colza et de navette (3), modifié en                raison du fonctionnement technique du système des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4), et             montants différentiels dans sa forme actuelle, conduire
notamment son article 2 paragraphe 2 et son article 3,            à des désavantages injustifiés pour les intéressés ; qu'il
considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 de la               est possible de les éviter en fixant, pour une période
Commission du 23 août 1973 (5), modifié en dernier                transitoire, des éléments différenciés en fonction de la
lieu par le règlement (CEE) n0 1234/77 (6), a établi les          préfixation de l'aide ou de la restitution à l'exporta­
modalités d'application du règlement (CEE)                        tion, d'une part, et de la mise sous contrôle ou de
n0 1569/72 ; que les éléments servant au calcul des               l'exportation des graines de colza, d'autre part ;
montants différentiels ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 151 1 /78 (7), modifié en dernier lieu par le            considérant que les mesures prévues au présent règle­
règlement (CEE) n0 514/79 (8) ; que, pour le franc fran­          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
çais et la livre anglaise, l'écart visé à l'article 2 para­       matières grasses,
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72, pour la
période du 28 mars au 3 avril 1979, séloigne, par                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rapport au taux représentatif valable à partir du 9 avril
1979, de plus de 1 point par rapport au pourcentage
retenu pour la fixation précédente ; qu'il est en outre                                  Article premier
indiqué d'actualiser les montants applicables en ce qui           L'annexe du règlement (CEE) n0 1511 /78                     est
concerne la lire italienne en fonction de l'écart cons­           remplacée par l'annexe du présent règlement.
taté pour cette monnaie pendant la même période et,
en ce qui concerne la livre irlandaise, en fonction de                                       Article 2
l'écart entre son taux central et son nouveau taux
représentatif ; qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la          Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 6 avril 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(1) JO   n» 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
(J) JO   n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(<) JO   n° L 116 du 28 . 4. 1978, p. 6.
(5) JO   n° L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .
(*) JO   n" L 143 du 10 . 6. 1977, p. 9.
(7) JO   n° L 178 du 1 . 7. 1978, p. 54.                          C) JO n» L 106 du 29 . 4. 1977, p. 27.
(») JO   n0 L 68 du 19. 3. 1979, p. 1 .                           ( 10) JO n° L 83 du 3 . 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak---   N° L 89/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                          9 . 4 . 79
                                                          ANNEXE
                                                                          Élément correcteur
                                                       Elément correcteur
                                                                          de l' aide ou de la
                                                        du prix indicatif      restitution      Elément différentiel (coefficient à
                                                           (coefficient       ( coefficient        appliquer au prix indicatif)
                                                          à appliquer)       à appliquer)
 i. Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de U production                       + 0,1080           — 0,1080               +
     d'huile en république fédérale d'Alle­
                                                                                                                          —
     magne ou exportées de ce pays :
     — récoltées en RF d'Allemagne
    — récoltées dans l'UEBL ou aux
         Pays-Bas                                                                                  —
                                                                                                                        0,0772
    — récoltées en France                                                                                               0,1650
    — récoltées au Danemark                                                                                             0,1080
    — récoltées en Irlande                                                                                              0,1211
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                          0,2837
    — récoltées en Italie                                                                                               0,2485
2. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
     d' huile dans l' UEBL ou aux Pays-Bas                + 0,0330           — 0,0330               +                     —
    ou exportées de ces pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                               0,0836
    — récoltées dans l' UEBL ou aux
         Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                              0,0952
    — récoltées au Danemark
                                                                                                                       0,0330
    — récoltées en Irlande                                                                                             0,0475
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                         0,2238
    — récoltées en Italie                                                                                              0,1856
3 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile au Danemark ou exportées                         nihil               nihil             +                      —
    de ce pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                             . 0,1210
    — récoltées dans l' UEBL ou aux
         Pays-Bas                                                                               0,0345
    — récoltées en France                                                                                              0,0640
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en friande                                                                                             0,0148
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                         0.1970
    — récoltées en Italie                                                                                              0,1576
4 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en France ou exportées de ce                  — 0,0684           + 0,0684              +                      —
    pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                               0,1977
    — récoltées dans l' UEBL ou aux
         Pays-Bas                                                                               0,1053
    — récoltées en France
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande                                                                      0,0684
                                                                                                0,0526
    — récoltées au Royaume-Uni
    — récoltées en Italie                                                                                              0,1421
                                                                                                                       0,1000
 ---pagebreak--- 9 . 4 . 79                                     Journal officiel des Communautés européennes                                          N" L 89/ 13
                                                                                       Élément correcteur
                                                                    Élément correcteur  de l' aide ou de la
                                                                     du prix indicatif       restitution
                                                                                                              Elément différentiel (coefficient à
                                                                         (coefficient                             appliquer au prix indicatif)
                                                                        à appliquer)        (coefficient
                                                                                           à appliquer)
                                                                      /
5 . Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production                                 — 0,2454 ( a )      + 0,2454 ( a )
                                                                                                                   +
     d'huile au Royaume-Uni ou exportées                             — 0,1831 ( b )      + 0,1831 ( b )
                                                                                                                                         —
     de ce pays :
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                                              0,3960
     — récoltées dans l' UEBL ou aux
          Pays-Bas                                                                                              0,2883
     — récoltées en France                                                                                      0,1656                   —
     — récoltées au Danemark                                                                                    0,2454
     — récoltées en Irlande                                                                                     0,2269
     — récoltées au Royaume-Uni
     — récoltées en Italie                                                                                      0,0491
6. Graines de colza et de navette, trans­
      formées en vue de la production                                   — 0,0150           + 0,0150                +                     —
      d'huile en Irlande ou exportées de ce
      pays :
      — récoltées en RF d'Allemagne                                                                             0,1378
     — récoltées dans l' UEBL ou aux
          Pays-Bas                                                                                              0,0499
     — récoltées en France                                                                                                            0,0500
     — récoltées au Danemark                                                                                    0,0150
     — récoltées en Irlande
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                       0,1850
     — récoltées en Italie                                                                                                            0,1449
7. Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production                                  — 0,1870 ( a )      + 0,1870 ( a )
     d' huile en Italie ou exportées de ce                                                                         +                     —
      pays :                                                         — 0,0803 ( b )       + 0,0803 ( b.)
      — récoltées en RF d'Allemagne                                                                             0,3306
      — récoltées dans l' UEBL ou aux
          Pays-Bas                                                                                              0,2279
     — récoltées en France                                                                                      0,1110
      — récoltées au Danemark                                                                                   0,1870
      — récoltées en Irlande                                                                                    0,1695
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                        0,0468
     — récoltées en Italie
 (a) Pour line aide ou line restitution à l' exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour mise sous
       contrôle ou exportation jusqu' au 30 juin 1979 .
 ( b) Pour une aide ou une restitution à l' exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour mise sous
       contrôle ou exportation à partir du 1er juillet 1979 .