CELEX: 31991D0228
Language: fr
Date: 1991-04-15 00:00:00
Title: 91/228/CEE: Décision du Conseil du 15 avril 1991 concernant la mise en application provisoire du procès- verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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31991D0228

91/228/CEE: Décision du Conseil du 15 avril 1991 concernant la mise en application provisoire du procès- verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 100 du 20/04/1991 p. 0033

DÉCISION DU CONSEIL  du 15 avril 1991  concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles  (91/228/CEE) LE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, est appliqué à titre  provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/422/CEE (1);  considérant que l'accord prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction du système harmonisé;  considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la Malaisie, un procès-verbal agréé modifiant les quotas des produits des catégories 4, 5 et 6 fixés dans l'accord a été paraphé le 20 novembre 1990;  considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et des autres procès-verbaux agréés, il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé du 20 novembre 1990 à partir du 1er janvier  1990, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la Malaisie,  DÉCIDE:  Article premier  Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, le procès-verbal agréé du 20 novembre 1990 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits  textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté, à partir du 1er janvier 1990, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la Malaisie.  Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.  Article 2  La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de la Malaisie sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil. Fait à Luxembourg, le 15 avril 1991. Par le Conseil  Le président  J. F. POOS  (1) JO no L 233 du 19. 8. 1987, p. 83.