CELEX: 31999R2609
Language: fr
Date: 1999-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2609/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999

Avis juridique important

|

31999R2609

Règlement (CE) n° 2609/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999  

Journal officiel n° L 316 du 10/12/1999 p. 0039 - 0039

RÈGLEMENT (CE) N° 2609/1999 DE LA COMMISSIONdu 9 décembre 1999fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2),vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2513/98(4), et notamment son article 4,(1) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n° 1707/1999 de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) n° 2011/1999(6);(2) considérant que l'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe à l'exportation;(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er;(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les offres communiquées du 3 au 9 décembre 1999, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999, la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à 43,47 EUR/t.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.