CELEX: 31993R2612
Language: fr
Date: 1993-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2612/93 de la Commission, du 23 septembre 1993, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 239/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                   24. 9 . 93
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2612/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 septembre 1993
                     modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            sont utilisés pour convertir le montant exprime en
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 péenne,                                                               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                       États membres ; que les modalités d'application et de
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                       détermination de ces conversions ont été établies dans le
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (6),
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1548/93 (2), et notamment son article
  19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le                                   Article premier
 règlement (CEE) n° 2541 /93 de la Commission ('),                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 modifié par le règlement (CEE) n0 2570/93 (4) ;                       l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 considérant que l'application des modalités rappelées dans            n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 le règlement (CEE) n0 2541 /93 aux données dont la                    règlement (CEE) n0 2541 /93 modifié, sont modifiées
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­              conformément aux montants repris en annexe.
 tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
 ment à l'annexe du présent règlement ;                                                           Article 2
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à           Le présent règlement entre en vigueur le 24 septembre
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (5)           1993 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1993 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
(') JO   n0 L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L   154 du 25. 6. 1993, p. 10 .
(3) JO   n0 L   233 du 16. 9. 1993, p. 5.
(4) JO   n° L   235 du 18 . 9. 1993, p. 30.
O   JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          (6) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 24. 9 . 93                       Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 239/ 19
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 23 septembre 1993, modifiant les restitutions à
                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                          — écus/1 00 kg —
                                  1701  11 90 100                             35,26     (')
                                  1701  11 90 910                             33,84     (')
                                  1701  11 90 950                                       (2)
                                  1701  12 90 100                             35,26     (')
                                  1701  12 90 910                             33,84     (')
                                  1701  12 90 950                                       (2)
                                                              — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                               0,3833
                                                                          — écus/ 1 00 kg —
                                  1701 99 10 100                              38,33
                                  1701 99 10 910                              38,42
                                  1701 99 10950                               38,42
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 9990 100                                0,3833
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux' dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n0 766/68.
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission (JO
                          n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                          n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                      (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                          tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .