CELEX: 31979R1182
Language: fr
Date: 1979-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1182/79 du Conseil, du 12 juin 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire d' aubergines, de la sous-position ex 07.01 T du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1979)

Avis juridique important

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31979R1182

Règlement (CEE) n° 1182/79 du Conseil, du 12 juin 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire d' aubergines, de la sous-position ex 07.01 T du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1979)  

Journal officiel n° L 148 du 16/06/1979 p. 0001 - 0002

****( 1 ) JO NO L 172 DU 28 . 6 . 1978 , P . 10 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 1182/79 DU CONSEIL   DU 12 JUIN 1979   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D ' AUBERGINES , DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 T DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE ( 1979 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS DANS LES ECHANGES AGRICOLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 1 ) PREVOIT L ' OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 250 TONNES D ' AUBERGINES , ORIGINAIRES DE CHYPRE , DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 T DU TARIF DOUANIER COMMUN , AU DROIT DE DOUANE EGAL A 40 % DU DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE 1979 ; QU ' IL CONVIENT D ' OUVRIR DES LORS LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EN QUESTION POUR CETTE PERIODE ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR NOTAMMENT L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU ' A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QUE , TOUTEFOIS , S ' AGISSANT D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE D ' UN VOLUME RELATIVEMENT PEU ELEVE ET D ' UNE PERIODE D ' APPLICATION TRES COURTE , IL PARAIT POSSIBLE D ' AFFECTER LA TOTALITE DU VOLUME CONTINGENTAIRE A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE ET DE PREVOIR DES POSSIBILITES DE TIRAGES SUR CETTE RESERVE , A RAISON DE QUANTITES APPROPRIEES , POUR LES ETATS MEMBRES QUI AURAIENT DES BESOINS A SATISFAIRE ; QUE LES QUOTES-PARTS AINSI TIREES SUR LA RESERVE DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  A PARTIR DU 1ER OCTOBRE ET JUSQU ' AU 30 NOVEMBRE 1979 , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES AUBERGINES , DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 T DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE , EST SUSPENDU PARTIELLEMENT A 6,4 % DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 250 TONNES .   2 .  LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE VISE AU PARAGRAPHE 1 CONSTITUE LA RESERVE .   3 .  SI DES BESOINS EN PRODUITS DE L ' ESPECE APPARAISSENT DANS UN ETAT MEMBRE , CELUI-CI PRELEVE UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CETTE DERNIERE LE PERMET .   4 .  LES QUOTES-PARTS TIREES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 SONT VALABLES JUSQU ' AU 30 NOVEMBRE 1979 .   ARTICLE 2   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .   2 .  CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR SON TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .   3 .  LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEURS QUOTES-PARTS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .   4 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .   ARTICLE 3   A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTES SUR LEURS QUOTES-PARTS .   ARTICLE 4   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 5   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . FRANCOIS-PONCET