CELEX: 31986R3307
Language: fr
Date: 1986-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3307/86 de la Commission, du 29 octobre 1986, relatif à la livraison de froment tendre à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge (LSCR) au titre de l'aide alimentaire

31 . 10 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 305/21
                                REGLEMENT (CEE) N° 3307/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 octobre 1986
                  relatif à la livraison de froment tendre à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge
                                            (LSCR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du riz (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n° 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                            dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de            considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n0              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                             Article premier
le règlement (CEE) n0 1579/86 (3), et notamment son
article 28 ,                                                       L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est chargé
                                                                   de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 10 février 1986, rela­         fourniture conformément aux dispositions du règlement
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de la        (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans
LSCR, la Commission a alloué à cet organisme 2 500                 l'annexe I.
tonnes de céréales à fournir caf ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                      Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales d'application pour l'exécution de certaines             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et         nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (4) JO n0 L 192 du 26. 7 . 1980, p. 11 .
j3) JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.                             j5) JO ri0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 305/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 10 . 86
                                                          ANNEXE I
              1 . Programme : 1986.
              2. Bénéficiaire : Ligue des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant rouge, boîte postale 372,
                  CH-1211 Genève 19 (télex : 22555 LRCS CH).
              3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
              4. Produit à mobiliser : froment tendre.
              5. Quantité totale : 2 500 tonnes.
              6. Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                  Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                  Main (télex : 41 1 475).
              8 . Mode de mobilisation du produit : intervention.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                  froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la
                  pâte obtenue s'avère non collante et machinable.
                  Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
                  — humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n0 110),
                  — teneur en protéines : 11 % minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                  — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 200, y inclus les 60 secondes de temps de
                       préparation (agitation) (méthode ICC n0 107).
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs :
                       — qualité des sacs : sacs de jute neufs de 600 grammes,
                       — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs : une croix rouge de 1 5 x 15 centimètres et l'inscription suivante
                       (inscription par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                       « WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE
                       LEAGUE OF THE RED CROSS SOCIETIES / FOR FREE DISTRIBUTION / ASSAB. »
            1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
            12. Stade de livraison : caf.
            1 3. Port de débarquement : Assab.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 novembre 1986,
                  à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 1 " au 20 décembre 1986.
            17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
            Notes
            1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                 nécessaires .
            2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            3. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission en Éthiopie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                 B- 1 049 Bruxelles.
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 86                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 305/23
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGA TO II — BIJLAGE II
                                                         — ANEXO II
 Número de la partida   Tonelaje                    Nombre y dirección del almacenista     Lugar de almacenamiento
    Partiets nummer    Mængde (t)                    Lagerindehaverens navn og adresse            Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)                   Name und Adresse des Lagerhalters        Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων       Τόνοι                   Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού          Τόπος αποθηκεύσεως
     Number of lot      Tonnage                               Address of store              Town at which stored
    Numéro du lot       Tonnage                         Nom et adresse du stockeur             Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                    Nome e indirizzo del detentore       Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)               Naam en adres van de depothouder       Adres van de opslagplaats
    Número do lote     Tonelagem                     Nome e endereço do armazenista         Local de armazenagem
             1           2 255           HOBUM, Harburger Ölwerke                      2100 Hamburg 90
                                         Brinkmann & Mergell                           Lager Nr. 1241 79
                                         Wilhelm-Weber-Straße 35
                                         Postfach 90 07 40
                                         2100 Hamburg 90
                           245           Weser-Landwaren-Vertrieb GmbH                 3260 Rinteln
                                         Am Hafen                                      Lager Nr. 3663 03
                                         Postfach 1 4 29
                                         3260 Rinteln 1