CELEX: 22016A1026(02)
Language: fr
Date: 2016-04-19 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

26.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/9
            
         ACCORD
   sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
   A.   Lettre de l'Union
   
   Madame, Monsieur,
   À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:
   
                
            
            
               L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE-28, les concessions figurant dans la liste de l'UE-27, avec les modifications suivantes:
               
                            
                        
                        
                           à la ligne tarifaire 0703 20 00, augmentation de 2 150 tonnes de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les aulx, en conservant le taux contingentaire actuel de 9,6 %;
                        
                     
                            
                        
                        
                           augmentation de 650 tonnes (poids net égoutté) de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les champignons du genre Agaricus, préparés, conservés ou conservés provisoirement:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       position tarifaire 0711 51 00, taux hors contingent 9,6 + 191 EUR/100 kg/net eda, taux contingentaire 12 %,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       position tarifaire 2003 10 20, taux hors contingent 18,4 + 191 EUR/100 kg/net eda, taux contingentaire 23 %,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       position tarifaire 2003 10 30, taux hors contingent 18,4 + 222 EUR/100 kg/net eda, taux contingentaire 23 %;
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           à la ligne tarifaire 6404 19 90 (chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique, autres), abaissement du droit consolidé actuel de l'UE de 17 % à 16,9 %;
                        
                     
                            
                        
                        
                           à la ligne tarifaire 8415 10 90 [machines et appareils pour le conditionnement de l'air, du type mural ou pour fenêtres, systèmes à éléments séparés («split-system»)] abaissement du droit consolidé actuel de l'UE de 2,7 % à 2,5 %.
                        
                     
         
                
            
            
               L'Union européenne et la République populaire de Chine se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. Le présent accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.
            
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine.
   Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
   Съставено в Брюксел на
   Hecho en Bruselas, el
   V Bruselu dne
   Udfærdiget i Bruxelles, den
   Geschehen zu Brüssel am
   Brüssel,
   Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
   Done at Brussels,
   Fait à Bruxelles, le
   Sastavljeno u Bruxellesu
   Fatto a Bruxelles, addì
   Briselē,
   Priimta Briuselyje,
   Kelt Brüsszelben,
   Magħmul fi Brussell,
   Gedaan te Brussel,
   Sporządzono w Brukseli, dnia
   Feito em Bruxelas,
   Întocmit la Bruxelles,
   V Bruseli
   V Bruslju,
   Tehty Brysselissä
   Utfärdat i Bryssel den
   
      
   
      
   
      За Европейския съюз
      Рог la Unión Europea
      Za Evropskou unii
      For Den Europæiske Union
      Für die Europäische Union
      Euroopa Liidu nimel
      Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
      For the European Union
      Pour l'Union européenne
      Za Europsku uniju
      Per l'Unione europea
      Eiropas Savienības vārdā –
      Europos Sąjungos vardu
      Az Európai Unió részéről
      Għall-Unjoni Ewropea
      Voor de Europese Unie
      W imieniu Unii Europejskiej
      Pela União Europeia
      Pentru Uniunea Europeană
      Za Európsku úniu
      Za Evropsko unijo
      Euroopan unionin puolesta
      För Europeiska unionen
      
         
      
         
   
   B.   Lettre de la République populaire de Chine
   
   Madame, Monsieur,
   J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
   «À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:
   
                
            
            
               L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE-28, les concessions figurant dans la liste de l'UE-27, avec les modifications suivantes:
               
                            
                        
                        
                           à la ligne tarifaire 0703 20 00, augmentation de 2 150 tonnes de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les aulx, en conservant le taux contingentaire actuel de 9,6 %;
                        
                     
                            
                        
                        
                           augmentation de 650 tonnes (poids net égoutté) de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les champignons du genre Agaricus, préparés, conservés ou conservés provisoirement:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       position tarifaire 0711 51 00, taux hors contingent 9,6 + 191 EUR/100 kg/net eda, taux contingentaire 12 %,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       position tarifaire 2003 10 20, taux hors contingent 18,4 + 191 EUR/100 kg/net eda, taux contingentaire 23 %,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       position tarifaire 2003 10 30, taux hors contingent 18,4 + 222 EUR/100 kg/net eda, taux contingentaire 23 %;
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           à la ligne tarifaire 6404 19 90 (chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique, autres), abaissement du droit consolidé actuel de l'UE de 17 % à 16,9 %;
                        
                     
                            
                        
                        
                           à la ligne tarifaire 8415 10 90 [machines et appareils pour le conditionnement de l'air, du type mural ou pour fenêtres, systèmes à éléments séparés («split-system»)] abaissement du droit consolidé actuel de l'UE de 2,7 % à 2,5 %.
                        
                     
         
                
            
            
               L'Union européenne et la République populaire de Chine se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. Le présent accord entre en vigueur 14jours après la date de réception de la dernière notification.
            
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine.»
   Je suis en mesure de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
   Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération
   
      
   Съставено в Брюксел на
   Hecho en Bruselas, el
   V Bruselu dne
   Udfærdiget i Bruxelles, den
   Geschehen zu Brüssel am
   Brüssel,
   Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
   Done at Brussels,
   Fait à Bruxelles, le
   Sastavljeno u Bruxellesu
   Fatto a Bruxelles, addì
   Briselē,
   Priimta Briuselyje,
   Kelt Brüsszelben,
   Magħmul fi Brussell,
   Gedaan te Brussel,
   Sporządzono w Brukseli, dnia
   Feito em Bruxelas,
   Întocmit la Bruxelles,
   V Bruseli
   V Bruslju,
   Tehty Brysselissä
   Utfärdat i Bryssel den
   
      
   
      
         
      За Китайската народна република
      Por la República Popular China
      Za Čínskou lidovou republiku
      For Folkerepublikken Kina
      Für die Volksrepublik China
      Hiina Rahvavabariigi nimel
      Για τη Λαϊκή Δημοκρατία της Κίνας
      For the People's Republic of China
      Pour la République populaire de Chine
      Za Narodnu Republiku Kinu
      Per la Repubblica popolare cinese
      Ķīnas Tautas Republikas vārdā –
      Kinijos Liaudies Respublikos vardu
      A Kínai Népköztársaság részéről
      Għar-Repubblika tal-Poplu taċ-Ċina
      Voor de Volksrepubliek China
      W imieniu Chińskiej Republiki Ludowej
      Pela República Popular da China
      Pentru Republica Populară Chineză
      Za Čínsku ľudovú republiku
      Za Ljudsko republiko Kitajsko
      Kiinan kansantasavallan puolesta
      För Folkrepubliken Kina