CELEX: 31969R1442
Language: fr
Date: 1969-07-23 00:00:00
Title: Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1442/69 du Conseil du 23 juillet 1969 modifiant le règlement n° 422/67/CEE et 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du Président et des membres de la Commission du Président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de Justice

26 . 7. 69                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 184/ 1
                                                                  I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                            RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) N° 1442/69 DU CONSEIL
                                                          du 23 juillet 1969
                modifiant le règlement n° 422/67/CEE et 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967,
                portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission
                du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                                 Président                            122.100 FB,
EUROPÉENNES,
                                                                           Vice-président                       110.400 FB,
                                                                           Commissaire                           99.000 FB .
vu le traité instituant un Conseil unique et une
Commission unique des Communautés européen­
nes (1 ), et notamment son article 6, ainsi que les                        2.    Le traitement mensuel de base des membres
articles 20 et 21 du protocole sur les privilèges et                       de la Cour est ainsi fixé :
immunités des Communautés européennes (2),
                                                                           Président                            122.100 FB,
considérant qu'il appartient au Conseil de fixer les
traitements, indemnités et pensions du président et                        Juge ou avocat général                99.000 FB,
des membres de la Commission, du président, des                            Greffier                              89.200 FB . »
juges, des avocats généraux et du greffier de la
Cour de justice, ainsi que toute indemnité tenant
lieu de rémunération,                                                  b ) L'article 4 paragraphes 2 et 3 est remplacé par les
                                                                           dispositions suivantes :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                            « 2.    Les membres de la Commission perçoivent
                                                                           une indemnité mensuelle de représentation s'éle­
                                                                           vant à :
                        Article premier
                                                                           Président                               23.800 FB,
Le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom du                             Vice-président                          15.300 FB,
Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du
régime pécuniaire du président et des membres de                           Commissaire                             10.200 FB .
la Commission, du président, des juges, des avocats
 généraux et du greffier de la Cour de justice (3),
modifié par le règlement ( CEE, Euratom, CECA)                             3 . Les membres de la Cour perçoivent une
 n° 262/68 du Conseil du 29 février 1968 (4), est                          indemnité mensuelle de représentation s'élevant à :
modifié, avec effet au 1er octobre 1968 comme suit :                       Président                               23.800 FB,
a) L'article 2 est remplacé par les dispositions sui­                      Juge ou avocat général                  10.200 FB,
     vantes :                                                              Greffier                                 9.300 FB .
     « Article 2                                                           Les présidents de Chambre perçoivent, en outre,
                                                                           pendant la durée de leur mandat, une indemnité
     1.     Le traitement mensuel de base des membres                      de fonctions s'élevant à 13.600 FB par mois. »
     de la Commission est ainsi fixé :
                                                                                               Article 2
 (*) JO n°   152 du 13 . 7. 1967, p. 2 .
 (2) JO n°   152 du 13 . 7. 1967, p. 13 .
 (3)  JO n°  187 du 8 . 8. 1967, p. 1 .                                Les pensions et les indemnités acquises le 1er octobre
 («) JO n°   L 57 du 5. 3 . 1968, p. 2.                                1968 en application des articles 7, 8, 9, 10, 15
 ---pagebreak--- N° L 184/2                       Journal officiel des Communautés européennes                        26. 7. 69
et 20 du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom,                               Article 3
sont revisées, avec effet à la même date, sur la base
des dispositions prévues à l'article 1er.                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                                           ciel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1969.
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                     T. M. A. H. LUNS