CELEX: 31986R2215
Language: fr
Date: 1986-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2215/86 de la Commission du 15 juillet 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres vitamines de la sous-position 29.38 B V du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil

16 . 7. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 193/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 2215/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 juillet 1986
                  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                  autres vitamines de la sous-position 29.38 B V du tarif douanier commun ,
                  originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                                           règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il est indiqué de rétablir les droits de
                                                                    douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3599/85 du Conseil, du 17                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1985, portant application de préférences tari­
 faires généralisées pour l'année 1986 à certains produits
industriels originaires de pays en voie de développe­                                       Article premier
 ment ('), et notamment son article 13,                             À partir du 19 juillet 1986, la perception des droits de
considérant que, en vertu des articles 1 er et 10 dudit règle­      douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
ment, la suspension des droits de douane est accordée à             3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la
chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III autres       Communauté des produits suivants, originaires de Chine :
que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le
cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne              Numéro du
9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l'article 1 1 dudit             tarif douanier             Désignation des marchandises
                                                                             commun
règlement, dès que les plafonds individuels en question
sont atteints au niveau de la Communauté, la perception             29.38 B V                 autres vitamines
des droits de douane peut être rétablie à tout moment à             (Code Nimexe
l'importation des produits en cause originaires de chacun           29.38-60)
des pays et territoires en question ;
considérant que, pour les autres vitamines de la sous­
position 29.38 B V du tarif douanier commun, le plafond                                         Article 2
individuel s'établit à 821 300 Écus ; que, à la date du 9
juillet 1986, les importations desdits produits dans la             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
Commnauté, originaires de Chine, ont atteint par imputa­            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
tion le plafond en question ;                                       Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    COCKFIELD
                                                                                    Vice-président
(') JO n0 L 352 du 30 . 12. 1985, p. 1 .