CELEX: 31973Y0919(02)
Language: fr
Date: 1973-02-22 00:00:00
Title: Décision n° 74, du 22 février 1973, concernant l'octroi des soins médicaux, en cas de séjour temporaire, en application des articles 22 paragraphe 1 a) i) du règlement (CEE) n° 1408/71 et 21 du règlement (CEE) n° 574/72

Avis juridique important

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31973Y0919(02)

Décision n° 74, du 22 février 1973, concernant l'octroi des soins médicaux, en cas de séjour temporaire, en application des articles 22 paragraphe 1 a) i) du règlement (CEE) n° 1408/71 et 21 du règlement (CEE) n° 574/72  

Journal officiel n° C 075 du 19/09/1973 p. 0004 - 0005 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0007  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0007 

DÉCISION Nº 74  du 22 février 1973  concernant l'octroi des soins médicaux, en cas de séjour temporaire, en application des articles 22 paragraphe 1 a) i) du règlement (CEE) nº 1408/71 et 21 du règlement (CEE) nº 574/72  LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,  vu l'article 81 alinéa a) du règlement (CEE) nº 1408/71 aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant des dispositions des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72,  considérant que la décision nº 21, publiée au Journal officiel des Communautés européennes nº 45 du 26 juillet 1960, est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72 du Conseil, mais que, compte tenu des dispositions desdits règlements, il y a lieu d'adopter une nouvelle décision précisant les modalités d'application de l'article 22 paragraphe 1 a) i) du règlement (CEE) nº 1408/71, dans le cas visé à l'article 21 du règlement (CEE) nº 574/72,  DÉCIDE:     1. L'institution du lieu de séjour n'applique la disposition de l'article 22 paragraphe 1 a) i) du règlement (CEE) nº 1408/71, dans le cas visé par l'article 21 du règlement (CEE) nº 574/72, que si l'intéressé s'est adressé à elle avant la fin de son séjour temporaire, soit pour lui présenter une attestation (formulaire E 111) délivrée par l'institution compétente, soit pour lui demander d'interroger, au moyen du formulaire E 107, l'institution compétente sur son droit aux prestations. Dans ce dernier cas, la réponse de l'institution compétente devra confirmer que l'intéressé a droit aux prestations ; le fait que la réponse de l'institution compétente parvienne  après le départ de l'intéressé ne peut être opposé à celui-ci pour refuser le paiement des prestations.  2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable pour les six États membres originaires à partir du 1er octobre 1972 et, conformément au traité d'adhésion, à partir du 1er avril 1973 pour les trois nouveaux États membres.   Le président de la Commission administrative  J. DONIS