CELEX: 52011PC0788
Language: fr
Date: 2011-11-23
Title: Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant «ERASMUS POUR TOUS»le programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport

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		52011PC0788
		
			Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant «ERASMUS POUR TOUS»le programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport /* COM/2011/0788  final - 2011/0371 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
En juin 2010, le Conseil européen a entériné Europe 2020, le
programme de réforme qui s’est fixé pour objectif d’aider l’Europe à se
remettre de la crise et à en sortir plus forte grâce à une stratégie coordonnée
et complète pour une croissance intelligente, inclusive et durable.
L’éducation et la formation s’inscrivent au cœur de la stratégie
Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et des
lignes directrices intégrées pour les politiques économiques et de l’emploi des
États membres[1].
Il va sans dire qu’aucune des cibles et qu’aucun des grands objectifs d’Europe
2020 ne seront atteints sans un investissement considérable dans le capital
humain. Cinq des initiatives phares d’Europe 2020 dépendent de la modernisation
de l’éducation et de la formation: Jeunesse en mouvement, Stratégie pour des
compétences nouvelles et des emplois, Stratégie numérique pour l’Europe, Union
pour l’innovation et Plateforme contre la pauvreté.
Dans sa communication «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[2],
la Commission indique qu’il est possible d’augmenter le soutien apporté par
l’Union à l’éducation et à la formation afin de renforcer les compétences des
citoyens et de contribuer à lutter contre les taux élevés de chômage des jeunes
dans de nombreux États membres. La Commission souligne également que dans ses
actions extérieures, elle se concentrera sur la promotion et la défense des
valeurs de l’Union à l’étranger, promouvra l’assistance aux processus de
transition et aux processus démocratiques et mettra en avant la dimension
externe des politiques internes.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
              Consultations
De larges consultations ont eu lieu auprès du public et des
parties intéressées entre début 2010 et mi-2011, dans les domaines de l’éducation,
de la formation, de la jeunesse et du sport.
En matière d’éducation, de formation et de jeunesse, une
forte convergence des points de vue des différents groupes consultés s’est fait
jour. Les éléments communs des contributions peuvent se résumer comme suit:
·              
bilan très positif des résultats obtenus par les programmes
Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus
Mundus;
·              
nécessité de mettre sur pied une approche plus intégrée entre les
différents secteurs de l’éducation, vis-à-vis des autres programmes liés à la
jeunesse et entre les divers programmes de l’Union pour l’enseignement
supérieur, qu’ils soient à l’échelle de l’Europe (Erasmus), du monde (Erasmus
Mundus), des régions (Tempus, Alfa, Edulink) ou bilatéraux (avec les États-Unis
et le Canada par exemple);
·              
nécessité d’établir des liens plus solides entre l’évolution des
politiques et les activités soutenues par le programme;
·              
importance de continuer à mettre l’accent sur la qualité, en
particulier en ce qui concerne l’enseignement supérieur dans l’Union et
au-delà;
·              
importance de conserver des instruments de l’Union visant à
soutenir l’apprentissage formel et non formel des jeunes et nécessité d’améliorer
la reconnaissance des acquis pédagogiques;
·              
besoin de simplification sur le plan administratif et de
rationalisation des actions et des priorités;
·              
nécessité d’améliorer la visibilité du programme.
Concernant le sport, les principaux points soulignés par
les parties intéressées peuvent se résumer comme suit:
–              
offre insuffisante d’activités sportives et physiques à tous les niveaux
du système d’éducation;
–              
reconnaissance insuffisante du bénévolat dans le domaine sportif;
–              
menace majeure que représente le dopage pour l’équité dans les
compétitions sportives;
–              
valeur sociale du sport négligée par rapport aux aspects commerciaux;
–              
pression commerciale qui met en danger l’esprit originel du sport, basé
sur le fair-play.
Résultats des analyses d’impact
Quatre analyses d’impact ont examiné le fonctionnement de trois
programmes dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse
(Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus
Mundus) et, s’agissant du sport, la mise en œuvre d’actions préparatoires
votées par l’autorité budgétaire.
Étant donné la similitude des objectifs, de la base légale et
des compétences de l’Union dans ces domaines, chaque analyse d’impact a
envisagé des options similaires: l’abandon des actions ou programmes existants;
leur poursuite sous leur forme actuelle; le renforcement sensible de l’accent
mis sur les priorités stratégiques; enfin le regroupement des programmes
Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus
Mundus en un programme unique optimisé.
L’option retenue par chacune des quatre analyses d’impact est la
fusion en un seul programme, ce qui est conforme à la communication de la
Commission concernant le cadre financier pluriannuel adoptée le 29 juin
2011. Cette option serait la plus cohérente et la plus rentable, principalement
pour les raisons énoncées ci-après:
–              
elle répond à la nécessité d’augmenter l’investissement de l’Union dans
l’éducation et la formation en ces temps de crise financière et économique, car
la croissance de l’économie dépend de la disponibilité de travailleurs
hautement qualifiés et de la mobilisation des qualifications et des compétences
des personnes sans emploi;
–              
elle privilégie et développe les actions des programmes actuels qui présentent
la plus forte valeur ajoutée européenne et les effets multiplicateurs les plus
élevés, conduisant à des effets tangibles sur les systèmes d’éducation et de
formation européens et donc à une rentabilisation considérable des
investissements;
–              
la concentration des efforts au sein de la nouvelle architecture
simplifiée du programme permettra une plus grande synergie entre les programmes
existants et les différents secteurs éducatifs, soutenant ainsi la démarche de
l’apprentissage tout au long de la vie, renforçant la cohérence et améliorant l’accès
des bénéficiaires potentiels à travers un ensemble simplifié d’actions
transversales clés;
–              
au-delà de la coopération entre les établissements d’enseignement
eux-mêmes, cette option met davantage l’accent sur le rôle crucial de l’éducation
et du capital humain pour l’innovation, en promouvant des partenariats
enseignement-entreprises et en visant l’excellence dans l’enseignement et l’apprentissage,
l’employabilité et l’entrepreneuriat;
–              
enfin, elle implique une rationalisation et une simplification des
procédures de mise en œuvre et de gestion, en permettant une réduction
considérable des coûts de mise en œuvre par rapport à la somme de ces coûts dans
les programmes actuels (à savoir Éducation et formation tout au long de la vie,
Jeunesse en action et les programmes de coopération avec les pays tiers dans le
domaine de l’enseignement supérieur).
Simplification
Dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP), une des
priorités du présent programme consiste à mettre l’accent sur la
rationalisation, la simplification et une affectation des crédits basée sur les
performances. Cette approche est appliquée dans «Erasmus pour tous» en prenant
les dispositions du règlement financier comme base.
Le programme réduira le nombre d’activités soutenues. Il
utilisera davantage de subventions à taux forfaitaires en vue d’une meilleure efficacité;
des exemples concluants tels que les subventions forfaitaires pour la mobilité
des étudiants Erasmus seront largement utilisés pour les actions de mobilité.
Les agences nationales ne géreront plus la mobilité individuelle, ce qui
réduira la charge de travail administrative.
Les agences nationales deviendront le principal point d’accès aux
activités de mobilité à des fins d’apprentissage, ouvertes à tous les jeunes
participants, qu’ils soient étudiants, stagiaires ou bénévoles. La facilité
d’utilisation sera également améliorée pour les établissements d’enseignement
supérieur au niveau international, par l’intégration de programmes de coopération
internationale disparates.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
«Erasmus pour tous», le programme unique dans le domaine de l’éducation,
de la formation, de la jeunesse et du sport, se justifie par les objectifs
définis aux articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (TFUE) et par le principe de subsidiarité.
L’article 165 TFUE appelle à une action de l’Union
européenne en vue de «contribue[r] au développement d’une éducation de qualité
en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en
appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la
responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation
du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique».
L’article 166 dispose que «l’Union met en œuvre une
politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des
États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États
membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle».
Les deux articles précisent que l’Union et les États membres
doivent favoriser la coopération avec les pays tiers et les organisations
internationales compétentes, respectivement dans le domaine de l’éducation et
du sport [article 165, paragraphe 3] et de la formation
professionnelle [article 166, paragraphe 3].
Comme souligné dans les évaluations intermédiaires des
programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et
Erasmus Mundus, la valeur ajoutée européenne du programme découle du caractère
novateur et transnational des activités menées et des produits et partenariats
qu’il contribue à créer dans toute l’Europe. Encourager la coopération
fructueuse entre les systèmes d’éducation et de formation des États membres
ainsi que dans les domaines de la jeunesse et du sport contribuerait à
l’identification et à la mise en œuvre des politiques et des pratiques qui
fonctionnent et encouragerait l’apprentissage mutuel.
Pour l’adoption des mesures d’exécution, en particulier celle
relative à l’affectation des crédits, le règlement prévoit l’application de la
procédure d’examen conformément aux dispositions énoncées à l’article 5 du
règlement (UE) n° 182/2011. Les décisions de sélection continueront d’être
transmises au Parlement européen et au comité pour information.
Le présent règlement introduit également les pouvoirs de
délégation prévus à l’article 290 TFUE. L’utilisation de ce nouvel
instrument juridique est limitée à la modification des dispositions relatives
aux critères de performance et aux actions gérées par les agences nationales.
L’expérience acquise dans le cadre des programmes antérieurs
indique qu’il se pourrait que les dispositions de l’article 13,
paragraphe 7, et de l’article 22, paragraphe 2, concernant
respectivement les critères de performance et les actions gérées par les
agences nationales doivent faire l’objet d’une révision en cours de programme.
Les principales parties intéressées dans les domaines concernés ont critiqué le
manque de flexibilité des programmes Éducation et formation tout au long de la
vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus et le manque d’outils permettant d’adapter
ces programmes à l’évolution des besoins de notre société.
L’avis des États membres est dûment pris en compte par la
consultation systématique d’experts. La consultation sera élargie à des experts
désignés par le Parlement européen afin de garantir un niveau élevé de
représentativité. Au besoin, la Commission consultera également des parties intéressées
dans les domaines concernés.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition de cadre financier pluriannuel de la Commission
pour la période 2014-2020 prévoit une enveloppe de 17 299 000 000
EUR (en prix courants) pour un programme unique en faveur de l’éducation, de la
formation, de la jeunesse et du sport, ainsi qu’un montant supplémentaire
provenant des instruments de la rubrique 4, s’élevant à 1 182 100 000 EUR
(en prix courants).
Dotation minimale par secteur
Afin qu’il soit garanti que les niveaux des crédits affectés aux
principales catégories de parties prenantes et de bénéficiaires ne seront pas
réduits en deçà des niveaux garantis par les programmes Éducation et formation
tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus pour la période
2007-2013, les dotations attribuées aux principaux secteurs de l’éducation dans
le cadre de la mise en œuvre du programme ne peuvent être inférieures à:
–              
Enseignement supérieur: 25 %
–              
Enseignement et formation professionnels et apprentissage des adultes:
17 %, dont apprentissage des adultes: 2 %
–              
Enseignement scolaire: 7 %
–              
Jeunesse: 7 %.
5.           RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT
Le règlement énonce des dispositions concernant un nouveau
programme unique appelé «Erasmus pour tous», qui concerne l’éducation, la
formation, la jeunesse et le sport. S’appuyant sur la large reconnaissance dont
bénéficie le programme sectoriel Erasmus, le programme vise à soutenir tous les
secteurs de l’éducation (à savoir l’enseignement supérieur, l’enseignement et
la formation professionnels et l’apprentissage des adultes, l’enseignement
scolaire et la jeunesse), dans une perspective d’apprentissage tout au long de
la vie.
Le programme «Erasmus pour tous» se concentre sur trois types d’actions
clés: la mobilité à des fins d’apprentissage des étudiants, des jeunes, des
enseignants et du personnel, transnationale comme internationale; la
coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques, entre les établissements
d’enseignement et avec les organismes œuvrant dans le domaine de la jeunesse; l’appui
aux stratégies politiques et au renforcement des capacités des pays tiers, y
compris dans les pays de l’élargissement, avec un accent particulier mis sur
les pays voisins et le dialogue international en matière de politiques.
Conformément à la communication intitulée «Un budget pour la
stratégie Europe 2020», Erasmus intégrera des programmes internationaux
existants (Erasmus Mundus, Tempus, Edulin et Alfa) et des programmes de
coopération avec des pays industrialisés. À cette fin, le budget du programme sera
complété par des dotations financières provenant de différents instruments de
coopération externes. La mise à disposition des fonds se fera sur la base de
deux affectations pluriannuelles couvrant respectivement des périodes de 4 et 3
ans, afin d’assurer la stabilité et la prévisibilité de l’intervention. Ces
affectations doivent correspondre aux priorités de l’action externe de l’Union,
et notamment, le cas échéant, aux objectifs de développement. Elles peuvent
faire l’objet d’ajustements en cas de circonstances imprévues importantes ou de
changements politiques majeurs, afin de refléter les changements dans les
priorités politiques.
L’excellence de l’enseignement et de la recherche en matière d’études
européennes est couverte par un article spécifique sur les activités Jean
Monnet. Un chapitre consacré au sport se concentre sur la lutte contre le
dopage, la violence et le racisme et sur la promotion d’activités
transnationales visant à favoriser la bonne gouvernance des organisations
sportives.
Un nouvel instrument financier (un mécanisme de garantie des
prêts) est introduit afin de permettre aux étudiants de préparer leur diplôme
de master dans un autre pays européen. Il est actuellement difficile d’obtenir
des financements pour de telles études, car les bourses et prêts nationaux ne sont
souvent pas transférables au-delà des frontières nationales ou ne sont pas
disponibles pour des études de niveau master, et les prêts des banques privées
ont un coût prohibitif. Pour répondre à ces problèmes, l’Union entend fournir
une garantie partielle aux organismes bancaires (banques ou agences de prêts
aux étudiants) qui acceptent de proposer des prêts destinés à financer des
études de master dans d’autres pays participants, à des conditions favorables
pour les étudiants.
Le programme sera géré conformément au principe de la gestion
indirecte. Les responsabilités seront partagées entre les États membres et la
Commission. Les agences nationales seront responsables de l’essentiel des
crédits, dont la plupart seront affectés aux actions de mobilité et de
coopération. La Commission déléguera à une agence exécutive la gestion des
grands projets de coopération, l’appui aux politiques, le réseau Eurydice,
ainsi que les activités Jean Monnet et le sport. La Commission peut donc
utiliser, sur la base d’une analyse coût-bénéfice, l’agence exécutive existante
pour la mise en œuvre du programme Erasmus pour tous pour la période 2014-2020,
comme prévu par le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre
2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches
relatives à la gestion des programmes communautaires[3].
2011/0371 (COD)
Proposition de
REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant «ERASMUS POUR TOUS»
le programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166,
paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[4],
vu l’avis du Comité des régions[5],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
La
communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour
l’Europe»[6] recommande un
programme unique dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la
jeunesse et du sport, couvrant y compris les aspects internationaux de
l’enseignement supérieur, et réalisant la fusion du programme d’action Éducation
et formation tout au long de la vie établi par la décision n° 1720/2006/CE
du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006[7],
du programme Jeunesse en action établi par la décision n° 1719/2006/CE du
Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006[8],
du programme d’action Erasmus Mundus établi par la décision
n° 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008[9],
du programme ALFA III établi par le règlement n° 1905/2006/CE du 18 décembre
2006[10],
ainsi que des programmes TEMPUS et EDULINK, afin de garantir une plus grande
efficacité des actions, une meilleure concentration sur les priorités stratégiques
et la création de synergies entre les divers aspects du programme unique. Le
sport est proposé comme partie intégrante de ce programme unique.
(2)              
Les rapports d’évaluation intermédiaires des programmes Éducation et
formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus et la
consultation publique sur l’avenir de l’action de l’Union concernant l’éducation,
la formation et la jeunesse ainsi que l’enseignement supérieur ont montré que
la poursuite de la coopération et de la mobilité européennes dans ces domaines
constitue un besoin important et, à certains égards, croissant. Les rapports d’évaluation
ont également souligné l’importance d’établir des liens plus étroits entre les
programmes de l’Union et l’évolution des politiques en matière d’éducation, de
formation et de jeunesse, ont préconisé une action structurée de l’Union permettant
de mieux répondre au concept d’apprentissage tout au long de la vie, et ont
insisté sur la nécessité d’aborder la mise en œuvre de cette action d’une
manière plus simple, plus conviviale et plus souple, ainsi que de mettre un
terme à la fragmentation des programmes internationaux de coopération dans l’enseignement
supérieur.
(3)              
La large reconnaissance dont le label «Erasmus» jouit auprès du grand
public des États membres et des pays tiers en tant que synonyme de mobilité des
apprenants dans l’Union plaide en faveur d’une extension de son utilisation par
les principaux secteurs éducatifs couverts par le programme.
(4)              
La consultation publique sur les choix stratégiques de l’Union pour la
mise en œuvre de ses nouvelles compétences en matière de sport et le rapport d’évaluation
sur les actions préparatoires dans le domaine du sport ont fourni des
indications utiles sur les domaines prioritaires pour une action de l’Union et ont
démontré la valeur ajoutée que l’Union peut apporter en soutenant des activités
visant à générer, partager et diffuser des expériences et des connaissances sur
différentes questions ayant trait au sport au niveau européen.
(5)              
La stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et
inclusive (Europe 2020) définit la stratégie mise au point par l’Union pour la
décennie à venir en vue de soutenir une croissance intelligente, durable et
inclusive, et comprend cinq objectifs ambitieux devant être atteints d’ici
2020, en particulier dans le domaine de l’éducation où il s’agit de ramener les
taux d’abandon scolaire à moins de 10 % et de permettre à au moins
40 % des personnes âgées de 30 à 34 ans d’achever des études supérieures[11].
Elle comprend également des initiatives
phares, en particulier «Jeunesse en mouvement»[12] et la stratégie
pour des compétences nouvelles et des emplois[13].
(6)              
Le Conseil de l’Union européenne a appelé le 12 mai 2009 à la mise
en place d’un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine
de l’éducation et de la formation (Éducation et formation 2020) établissant
quatre objectifs stratégiques en vue de surmonter les obstacles qui subsistent
pour créer une Europe de la connaissance et faire de l’apprentissage tout au
long de la vie une réalité pour tous.
(7)              
Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, et aux articles 21 et 23 de la
Charte des droits fondamentaux, le programme promeut l’égalité entre les femmes
et les hommes et combat la discrimination fondée sur le sexe, la race ou
l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou
l’orientation sexuelle.
(8)              
Le programme devrait comporter une forte dimension internationale, en
particulier en ce qui concerne l’enseignement supérieur, non seulement en vue d’améliorer
la qualité de l’enseignement supérieur européen dans la poursuite des objectifs
généraux du programme Éducation et formation 2020 et l’attractivité de l’Union
comme destination d’études, mais aussi afin de promouvoir la compréhension
entre les peuples et la contribution au développement durable de l’enseignement
supérieur dans les pays tiers.
(9)              
Le cadre renouvelé pour la coopération dans le domaine de la jeunesse
(2010-2018)[14]
reconnaît que tous les jeunes représentent une ressource pour la société et
défend leur droit de participer à l’élaboration des stratégies qui les
concernent par un dialogue structuré permanent entre les décideurs, les jeunes
et les organisations de jeunesse à tous les niveaux.
(10)          
Afin de favoriser la mobilité, l’équité et l’excellence des études, l’Union
devrait mettre en place un mécanisme européen de garantie de prêts en vue de
permettre aux étudiants de préparer leur diplôme de master dans un autre pays
participant, quel que soit leur milieu social. Ce dispositif devrait être mis à
la disposition d’organismes financiers qui acceptent de proposer des prêts pour
des études de master dans d’autres pays participants, à des conditions
favorables pour les étudiants.
(11)          
Les États membres devraient s’efforcer d’adopter toutes les mesures
appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon
fonctionnement du programme. Cela implique également que les visas pour les
participants soient délivrés rapidement, afin qu’aucun participant ne soit
privé d’une partie ou de la totalité du programme d’études, de formation ou
d’échange, et pour éviter que des actions et des projets de mobilité ne soient
annulés. Conformément à l’article 19 de la directive 2004/114/CE du
Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des
ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de
formation non rémunérée ou de volontariat[15],
les États membres sont encouragés à mettre en place des procédures d’admission
accélérées.
(12)          
La communication «Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour
la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe» définit un
cadre qui permet à l’Union européenne, aux États membres et aux établissements
d’enseignement supérieur de collaborer pour accroître le nombre de diplômés,
améliorer la qualité de l’enseignement et maximiser la contribution que l’enseignement
supérieur et la recherche peuvent apporter pour aider nos économies et nos
sociétés à sortir plus fortes de la crise.
(13)          
La déclaration de Bologne, signée le 19 juin 1999 par les ministres
de l’éducation de vingt-neuf pays européens, a établi un processus
intergouvernemental visant à créer un «espace européen de l’enseignement
supérieur», qui nécessite un soutien à l’échelon de l’Union.
(14)          
Le processus renouvelé de Copenhague (2011-2020) a défini une vision
ambitieuse et globale pour la politique d’enseignement et de formation
professionnels en Europe, et a demandé le soutien des programmes éducatifs de
l’Union aux priorités établies, y compris en ce qui concerne la mobilité
internationale et les réformes mises en œuvre par les États membres.
(15)          
Il est nécessaire de renforcer l’intensité et le volume de la
coopération européenne entre les écoles et de la mobilité du personnel scolaire
et des apprenants afin de répondre aux priorités énoncées dans le programme de
coopération européenne en matière scolaire pour le XXIe siècle[16]
‑ qui visent à améliorer la qualité de l’enseignement scolaire européen du
point de vue du développement des compétences ‑ et afin d’améliorer l’équité
et l’inclusion au sein des systèmes et établissements scolaires et de renforcer
la profession d’enseignant et la direction des écoles[17].
Dans ce contexte, une importance particulière devrait être accordée aux
objectifs stratégiques concernant la réduction de l’abandon scolaire précoce, l’amélioration
des performances dans les aptitudes de base, une fréquentation plus importante
et une meilleure qualité de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance[18],
ainsi qu’aux objectifs concernant le renforcement des compétences
professionnelles des enseignants et des chefs d’établissement[19]
et l’amélioration des perspectives éducatives des enfants issus de l’immigration
ainsi que de ceux qui sont défavorisés sur le plan socio-économique[20].
(16)          
L’agenda européen renouvelé dans le domaine de l’éducation et de la
formation des adultes présenté dans la résolution du Conseil du [….][21]
vise à permettre à tous les adultes de développer et d’améliorer leurs aptitudes
et leurs compétences tout au long de la vie, en accordant une attention
particulière à l’amélioration de la prise en charge du nombre élevé d’Européens
peu qualifiés ciblés par Europe 2020.
(17)          
L’action du Forum européen de la jeunesse, des centres nationaux pour la
reconnaissance académique des diplômes (NARIC), des réseaux Eurydice,
Euroguidance et Eurodesk, ainsi que des bureaux d’assistance nationaux
eTwinning, des centres nationaux Europass et des bureaux d’information nationaux
dans les pays voisins est essentielle à la réalisation des objectifs du
programme, notamment par la communication régulière à la Commission d’informations
actualisées concernant les différents domaines de leur activité et grâce à la
diffusion des résultats du programme dans l’Union et dans les pays tiers
participants.
(18)          
Il convient de renforcer la coopération entre le programme et les
organisations internationales œuvrant dans le domaine de l’éducation, de la
formation, de la jeunesse et du sport, en particulier le Conseil de l’Europe.
(19)          
Le programme devrait contribuer à développer dans le monde entier l’excellence
des études sur l’intégration européenne et devrait en particulier soutenir les
établissements qui disposent d’une structure de gouvernance européenne, qui
couvrent tout l’éventail des politiques présentant un intérêt pour l’Union, qui
sont des organismes à but non lucratif et qui délivrent des diplômes
universitaires reconnus.
(20)          
La communication de la Commission intitulée «Développer la dimension
européenne du sport»[22],
du 18 janvier 2011, expose les idées de la Commission pour une action à
l’échelle de l’Union dans le domaine du sport après l’entrée en vigueur du
traité de Lisbonne et propose une liste d’actions concrètes pour la Commission
et les États membres, qui s’articulent autour de trois grands axes: le rôle
social du sport, sa dimension économique et son organisation.L’amélioration de
la transparence des qualifications et des compétences et une acceptation plus
large des instruments de l’Union devraient faciliter la mobilité européenne à
des fins d’apprentissage tout au long de la vie, contribuant ainsi au
développement d’une éducation et d’une formation de qualité, et favoriseront la
mobilité à des fins professionnelles, entre les pays et entre les secteurs.
Permettre aux jeunes étudiants (y compris aux étudiants de l’enseignement et de
la formation professionnels) d’avoir accès aux méthodes, pratiques et
technologies utilisées dans d’autres pays aidera à améliorer leur employabilité
dans une économie mondialisée et peut également contribuer à renforcer l’attrait
des emplois qui demandent un profil international.
(21)          
À cette fin, il est recommandé d’étendre l’utilisation du cadre unique
pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) instauré
conformément à la décision n° 2241/2004/CE du Parlement européen et du
Conseil du 15 décembre 2004[23],
du cadre européen des certifications (CEC) instauré en vertu de la
recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008[24],
du système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la
formation professionnels instauré en vertu de la recommandation du Parlement
européen et du Conseil du 18 juin 2009[25]
et du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS).
(22)          
En vue d’améliorer l’efficacité de la communication avec le grand public
et de renforcer les synergies entre les activités de communication menées à l’initiative
de la Commission, les ressources affectées à la communication au titre du
présent règlement doivent également contribuer à couvrir la communication institutionnelle
relative aux priorités politiques de l’Union européenne, à condition qu’elles
soient liées aux objectifs généraux du présent règlement.
(23)          
Il est nécessaire de garantir la valeur ajoutée européenne de toutes les
actions menées dans le cadre du programme et la complémentarité avec les
activités des États membres conformément à l’article 167, paragraphe 4,
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’avec les autres
activités, notamment dans le domaine de la culture, de la recherche, de la
politique industrielle et de cohésion, de la politique d’élargissement et des
relations extérieures.
(24)          
La gestion efficace des performances, y compris leur évaluation et leur
suivi, nécessite la mise au point d’indicateurs de performance spécifiques qui
soient mesurables au fil du temps, à la fois réalistes et ajustés à la logique
de l’intervention, et pertinents au regard de la hiérarchie des objectifs et
des activités.
(25)          
Le présent règlement prévoit, pour toute la durée du programme, une
enveloppe financière qui représente, durant la procédure budgétaire annuelle,
la référence privilégiée (au sens du point 17 de l’accord
interinstitutionnel du XX/YY/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion
financière) pour l’autorité budgétaire.
(26)          
Il est nécessaire d’établir des critères de performance sur lesquels devrait
être basée l’affectation budgétaire entre les États membres pour les actions
gérées par les agences nationales.
(27)          
Les pays candidats à l’adhésion à l’Union et les pays de l’AELE qui sont
membres de l’EEE peuvent participer aux programmes de l’Union sur la base de
conventions-cadres, de décisions des conseils d’association ou d’accords
similaires.
(28)          
La Confédération suisse peut participer aux programmes de l’Union
conformément à l’accord qui sera signé entre l’Union et ce pays.
(29)          
Dans leur communication conjointe sur une stratégie nouvelle à l’égard d’un
voisinage en mutation[26],
la Commission européenne et le haut représentant de l’Union européenne pour les
affaires étrangères et la politique de sécurité annoncent, entre autres, leur
intention de faciliter davantage la participation des pays voisins aux actions
de l’Union en faveur de la mobilité et du renforcement des capacités dans l’enseignement
supérieur et l’ouverture du futur programme d’éducation aux pays voisins.
(30)          
Les intérêts financiers de l’Union européenne devraient être protégés
tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment
par la prévention et la détection des irrégularités et les enquêtes en la
matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés
et, si nécessaire, par l’application de sanctions. Alors que l’aide extérieure
de l’Union nécessite de plus en plus de moyens financiers, la situation
économique et budgétaire de l’Union limite les ressources disponibles pour une
telle aide. La Commission devrait donc s’efforcer d’utiliser les ressources
disponibles le plus efficacement possible, notamment au moyen d’instruments
financiers ayant un effet de levier.
(31)          
Dans sa communication «Un budget pour la stratégie Europe 2020» du 29 juin
2011, la Commission a souligné son engagement à simplifier le financement de l’Union.
La création d’un programme unique pour l’éducation, la formation, la jeunesse
et le sport devrait permettre la simplification et la rationalisation de l’intervention
et des synergies significatives dans la gestion du programme. La mise en œuvre
devrait encore être simplifiée par l’utilisation de financements basés sur des
forfaits, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires, et grâce à la réduction
des exigences formelles envers les bénéficiaires et les États membres.
(32)          
Afin de garantir une réponse rapide à d’éventuelles modifications des
besoins durant toute la durée du programme, le pouvoir d’adopter des actes
conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les
dispositions relatives aux critères de performance et les actions gérées par
les agences nationales. Il est particulièrement important que la Commission
procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires,
notamment auprès d’experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des
actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les
documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et
simultanée, au Parlement européen et au Conseil.
(33)          
Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent
règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
(34)          
Les compétences d’exécution relatives au programme de travail devraient
être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et
principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de
l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[27].
(35)          
Il convient d’assurer une clôture correcte du programme, notamment en ce
qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le
financement de l’assistance technique et administrative. À compter du 1er janvier
2014, l’assistance technique et administrative devrait assurer, si nécessaire,
la gestion des actions des programmes précédents qui ne seront pas encore
finalisées fin 2013,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier
Portée du programme
1.                      
Le présent règlement établit un programme d’action de l’Union dans le
domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, appelé
«Erasmus pour tous» (ci-après le «programme»).
2.                      
Le programme est mis en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier
2014 et le 31 décembre 2020.
3.                      
Le programme couvre l’éducation à tous les niveaux, dans une perspective
d’apprentissage tout au long de la vie, et concerne en particulier l’enseignement
supérieur, l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage des
adultes, l’enseignement scolaire et la jeunesse.
4.                      
Il comporte une dimension internationale conformément à
l’article 21 du traité sur le fonctionnement l’Union européenne et soutient
également des activités dans le domaine du sport.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement,
on entend par:
1.           «apprentissage tout au long de la vie»: l’ensemble
de l’enseignement général, de l’enseignement et de la formation professionnels,
de l’éducation non formelle et de l’apprentissage informel entrepris pendant
toute la vie, aboutissant à une amélioration des connaissances, des aptitudes
et des compétences dans une perspective personnelle, civique, sociale et/ou
professionnelle, y compris la fourniture de services de conseil et d’orientation;
2.           «cadre non formel»: un contexte d’apprentissage
souvent planifié et organisé, mais qui ne fait pas partie du système formel d’éducation
et de formation;
3.           «mobilité à des fins d’apprentissage»: le
fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence,
afin d’y entreprendre des études, une formation ou un autre apprentissage, y
compris des stages ou un apprentissage non formel, ou d’enseigner ou de participer
à une activité transnationale de développement professionnel. Elle peut
comprendre une formation préparatoire dans la langue du pays d’accueil. La
mobilité à des fins d’apprentissage couvre également les échanges de jeunes et
les activités transnationales de développement professionnel à l’intention des
jeunes travailleurs;
4.           «coopération en matière d’innovation et de
bonnes pratiques»: les projets de coopération transnationale faisant intervenir
des organisations œuvrant dans les domaines de l’éducation, de la formation
et/ou de la jeunesse et éventuellement d’autres organisations;
5.           «soutien à la réforme des politiques»: tout
type d’activité visant à soutenir et à faciliter la modernisation des systèmes
d’éducation et de formation par la coopération politique entre les États membres,
en particulier les méthodes ouvertes de coordination;
6.           «mobilité virtuelle»: un ensemble d’activités
basées sur les technologies de l’information et de la communication, organisé
au niveau institutionnel, qui permet ou facilite les expériences de
collaboration internationale dans le contexte de l’enseignement et/ou de l’apprentissage;
7.           «personnel»: les personnes qui œuvrent à
titre professionnel ou bénévole dans l’enseignement, la formation ou l’apprentissage
non formel des jeunes. Il peut notamment s’agir d’enseignants, de formateurs,
de chefs d’établissement, d’animateurs socio-éducatifs ou de personnel non
enseignant;
8.           «animateur socio-éducatif»: un
professionnel ou bénévole intervenant dans l’apprentissage non formel;
9.           «jeunes»: les personnes âgées de treize à
trente ans;
10.         «établissement d’enseignement supérieur»:
(a)         
tout type d’établissement d’enseignement supérieur, conformément au
cadre législatif national ou à la pratique nationale, qui délivre des diplômes
reconnus ou d’autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que
soit son appellation;
(b)         
tout établissement, conformément au cadre législatif national ou à la pratique
nationale, qui dispense un enseignement ou une formation professionnels de
niveau supérieur;
11.         «établissement scolaire» ou «école»: tous
les types d’établissements d’enseignement général (préscolaire, primaire ou
secondaire), professionnel et technique;
12.         «établissement universitaire»: tout
établissement d’enseignement qui se consacre à l’éducation et à la recherche;
13.         «formation professionnelle»: toute forme d’éducation
ou de formation professionnelle initiale, y compris l’enseignement technique et
professionnel et les contrats d’apprentissage, qui contribue à l’obtention d’une
qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l’État
membre dans lequel elle est obtenue, ainsi que toute éducation ou formation
professionnelle continue entreprise par une personne au cours de sa vie active;
14.         «apprentissage des adultes»: toute forme d’apprentissage
par des adultes dans un cadre non professionnel, qu’il soit de nature formelle,
non formelle ou informelle;
15.         «diplômes communs»: un programme d’études
intégré proposé par au moins deux établissements d’enseignement supérieur,
débouchant sur un diplôme de fin d’études unique délivré et signé conjointement
par tous les établissements participants et officiellement reconnu dans les pays
où les établissements participants sont situés;
16.         «diplôme double/multiple»: un programme
d’études proposé par deux (double) ou plusieurs (multiple) établissements
d’enseignement supérieur, au terme duquel l’étudiant se voit décerner un
diplôme de fin d’études distinct par chacun des établissements participants;
17.         «activité de jeunesse»: une activité
extrascolaire (comme les échanges de jeunes ou le bénévolat) réalisée par un
jeune, individuellement ou en groupe, s’inscrivant dans une démarche d’apprentissage
non formel;
18.         «partenariat»: un accord entre un groupe d’établissements
ou d’organisations de différents États membres en vue de mener des activités
européennes communes dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la
jeunesse ou en vue de l’établissement d’un réseau formel ou informel dans un
domaine pertinent; en ce qui concerne le sport, un accord avec un ou plusieurs
tiers tels que des organisations sportives professionnelles ou des sponsors
dans différents États membres, en vue d’attirer des sources de soutien
supplémentaires pour parvenir aux résultats souhaités du programme;
19.         «entreprise»: toute entreprise exerçant une
activité économique relevant du secteur public ou privé, quels que soient sa
taille, son statut juridique et son secteur d’activité économique, y compris l’économie
sociale;
20.         «aptitudes»: la capacité d’appliquer des
connaissances et d’utiliser un savoir-faire pour exécuter des tâches et
résoudre des problèmes;
21.         «compétence»: la capacité avérée d’utiliser
des connaissances, des aptitudes et des attitudes de manière responsable et
autonome dans des contextes d’apprentissage et des environnements sociaux et
professionnels;
22.         «compétences clés»: l’ensemble des
connaissances, aptitudes et attitudes de base nécessaires à toute personne pour
l’épanouissement et le développement personnels, la citoyenneté active, l’inclusion
sociale et l’emploi;
23.         «résultats»: toute donnée, connaissance ou
information, quelle que soit sa forme ou sa nature, qu’elle puisse ou non être protégée,
qui est générée dans le cadre l’action ainsi que tout droit connexe, y compris
les droits de propriété intellectuelle;
24.         «diffusion des résultats»: la communication
au public des résultats du programme et des programmes précédents, par tout
moyen approprié visant à garantir que les résultats sont correctement reconnus,
présentés et mis en œuvre à grande échelle;
25.         «méthode ouverte de coordination»: méthode
intergouvernementale fournissant un cadre pour la coopération entre les États
membres, dont les politiques nationales peuvent ainsi être orientées vers
certains objectifs communs. Dans le cadre du présent programme, la MOC s’applique
à l’éducation, à la formation et à la jeunesse;
26.         «outils de transparence de l’UE»: des
instruments qui aident les parties prenantes à comprendre, apprécier et
éventuellement reconnaître les acquis pédagogiques et les qualifications dans l’ensemble
de l’Union;
27.         «pays voisins»: les pays et territoires
énumérés à l’annexe du règlement XX/2012 du Parlement européen et du Conseil du
X YY 2012[28]
établissant un instrument européen de voisinage: l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan,
la Biélorussie, l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye,
le Maroc, la Moldavie, la Syrie, le Territoire palestinien occupé, la Tunisie
et l’Ukraine. En outre, pour les activités soutenues dans le domaine de la
jeunesse, la Russie est également considérée comme un pays voisin;
28.         «double carrière»: l’association de la
formation aux sports de haut niveau avec l’enseignement général ou le travail.
Article 3
Valeur ajoutée
européenne
1.           Le programme soutient uniquement les
actions et activités présentant une valeur ajoutée européenne potentielle et
contribuant à la réalisation de l’objectif général visé à l’article 4.
2.           La valeur ajoutée européenne des actions et
activités du programme est notamment garantie par:
(a)          
leur caractère transnational, en particulier s’agissant de la mobilité
et de la coopération transnationales dans une optique d’effet systémique à long
terme;
(b)         
leur complémentarité et la synergie avec d’autres programmes et
politiques nationaux, internationaux et européens, qui permettent des économies
d’échelle et assurent une masse critique;
(c)          
leur contribution à l’utilisation efficace des outils de reconnaissance
des qualifications et de transparence propres à l’Union.
Article 4
Objectif général du
programme
1.           Le programme vise à contribuer aux
objectifs de la stratégie Europe 2020 et du cadre stratégique pour l’éducation
et la formation à l’horizon 2020 (Éducation et formation 2020), y compris pour
ce qui est des critères correspondants définis dans ces instruments, au cadre
renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse
(2010-2018), au développement durable des pays tiers dans le domaine de l’enseignement
supérieur et au développement de la dimension européenne dans le sport.
2.           Il vise plus particulièrement à contribuer
aux grands objectifs suivants d’Europe 2020:
(a)         
réduction des taux d’abandon scolaire précoce;
(b)         
augmentation des étudiants âgés de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme
de l’enseignement supérieur.
CHAPITRE II
Éducation, formation et jeunesse
Article 5
Objectifs spécifiques
Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants
dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse:
(a)                  
améliorer le niveau des compétences clés et des aptitudes, en
particulier en ce qui concerne leur pertinence pour le marché du travail et la
société, ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe,
notamment en accroissant les possibilités de mobilité à des fins d’apprentissage
pour les jeunes, les apprenants, le personnel et les animateurs socio-éducatifs,
et par une coopération renforcée entre les secteurs de l’éducation et de la
jeunesse et le monde du travail;
–              
 Indicateurs liés:
–              
% de participants qui ont amélioré les compétences clés et/ou aptitudes
pertinentes pour leur employabilité;
–              
% de jeunes participants déclarant être mieux préparés à participer à la
vie sociale et politique
(b)              
favoriser l’amélioration de la qualité, l’excellence dans
l’innovation et l’internationalisation au niveau des établissements d’enseignement
et de l’animation socio-éducative, notamment en renforçant la coopération
transnationale entre les organismes d’éducation et de formation/les organisations
de jeunesse et d’autres parties intéressées;
–              
Indicateur lié: % d’organisations qui ont participé au programme et qui
ont          développé/adapté des méthodes innovantes
(c)              
promouvoir l’émergence d’un espace européen de l’apprentissage
tout au long de la vie, susciter des réformes des politiques au niveau
national, soutenir la modernisation des systèmes d’éducation et de formation, y
compris de l’apprentissage non formel, et soutenir la coopération européenne
dans le domaine de la jeunesse, notamment grâce à une coopération politique
renforcée, une meilleure utilisation des outils de reconnaissance et de
transparence et la diffusion des bonnes pratiques;
–              
Indicateur lié: nombre d’États membres utilisant les résultats des
méthodes ouvertes de coordination dans l’élaboration de leurs politiques
nationales
(d)              
renforcer la dimension internationale de l’enseignement, de la formation
et de la jeunesse, notamment dans l’enseignement supérieur, en renforçant
l’attractivité des établissements d’enseignement supérieur de l’Union et en
soutenant l’action extérieure de l’Union, y compris ses objectifs en matière de
développement, à travers la promotion de la mobilité et de la coopération entre
les établissements d’enseignement supérieur de l’Union et les pays tiers et le
renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers;
–              
Indicateur lié: nombre d’établissements d’enseignement supérieur de pays
tiers participant à des actions de mobilité et de coopération
(e)               
améliorer l’enseignement et l’apprentissage des langues et promouvoir la
diversité linguistique;
–              
Indicateur lié: % de participants qui ont amélioré leurs compétences
linguistiques
(f)                
promouvoir dans le monde entier l’excellence des activités
d’enseignement et de recherche en matière d’intégration européenne, à travers
les activités Jean Monnet visées à l’article 10.
–              
Indicateur lié: nombre d’étudiants bénéficiant d’une formation grâce aux
activités Jean Monnet.
Article 6
Actions du programme
1.           Dans le domaine de l’enseignement, de la
formation et de la jeunesse, le programme poursuit ses objectifs à travers les
trois types d’actions suivantes:
(a)         
la mobilité des individus à des fins d’apprentissage,
(b)         
la coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques,
(c)         
le soutien à la réforme des politiques.
2.           Les activités spécifiques à Jean Monnet
sont décrites à l’article 10.
Article 7
Mobilité des individus
à des fins d’apprentissage
1.           L’action qui concerne la mobilité des individus
à des fins d’apprentissage soutient:
(a)     la mobilité transnationale des étudiants de
l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle ainsi que des
jeunes participant à des activités non formelles, entre les pays participants visés
à l’article 18. Cette mobilité peut prendre la forme d’études dans un
établissement partenaire, de stages à l’étranger ou d’une participation à des
activités de jeunesse, notamment dans le cadre du bénévolat. La mobilité au
niveau master est soutenue par le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants
visé à l’article 14, paragraphe 3;
(b)     la mobilité transnationale du personnel, dans les pays
participants visés à l’article 18. Cette mobilité peut prendre la forme
d’un enseignement ou d’une participation à des activités de développement
professionnel à l’étranger.
2.           Cette action soutient également la mobilité
transnationale des étudiants, des jeunes et du personnel en direction ou en
provenance de pays tiers dans le domaine de l’enseignement supérieur, y compris
la mobilité organisée sur la base de diplômes communs, doubles ou multiples de
qualité élevée ou d’appels conjoints, ainsi que l’apprentissage non formel.
Article 8
Coopération en matière
d’innovation et de bonnes pratiques
1.           L’action de coopération en matière
d’innovation et de bonnes pratiques soutient:
(a)         
les partenariats stratégiques transnationaux entre des organisations engagées
dans des activités d’enseignement, de formation et/ou de jeunesse ou d’autres
secteurs pertinents, qui créent et mettent en œuvre des initiatives conjointes
et promeuvent des échanges d’expériences et de savoir-faire;
(b)         
les partenariats transnationaux entre des entreprises et des
établissements d’enseignement sous forme
–              
d’«alliances de la connaissance» entre des établissements d’enseignement
supérieur et des entreprises, visant à promouvoir la créativité, l’innovation
et l’esprit d’entreprise en offrant des possibilités d’apprentissage
intéressantes, y compris par le développement de nouveaux cursus;
–              
d’«alliances sectorielles pour les compétences» entre des organismes
d’éducation et de formation et des entreprises, visant à promouvoir l’employabilité,
à créer de nouveaux cursus spécifiques aux secteurs, à développer des méthodes
innovantes d’enseignement et de formation professionnels et à appliquer les
outils de reconnaissance à l’échelle de l’Union;
(c)         
les plateformes informatiques au service des secteurs de l’éducation et
de la jeunesse, notamment e-Twinning, qui permettent l’apprentissage par les
pairs, la mobilité virtuelle, les échanges de bonnes pratiques et l’accès des
participants de pays voisins.
2.           Cette action soutient également le développement,
le renforcement des capacités, l’intégration régionale, l’échange de
connaissances et les processus de modernisation à travers des partenariats
entre les établissements d’enseignement supérieur de l’Union et des pays tiers,
ainsi que dans le secteur de la jeunesse, notamment en vue d’un apprentissage
par les pairs et de projets éducatifs communs, et promeut la coopération
régionale, plus particulièrement avec les pays voisins.
Article 9
Soutien à la réforme
des politiques
1.           L’action de soutien à la réforme des
politiques comprend les activités engagées au niveau de l’Union en ce qui
concerne:
(a)         
la mise en œuvre du programme de mesures de l’Union en matière d’éducation,
de formation et de jeunesse (méthodes ouvertes de coordination), ainsi que les
processus de Bologne et de Copenhague et le dialogue structuré avec les jeunes;
(b)         
la mise en œuvre dans les pays participants des outils de transparence
de l’Union, plus particulièrement Europass, le cadre européen des
certifications (CEC), le système européen de transfert et d’accumulation de
crédits (ECTS), le système européen de transferts de crédits pour l’enseignement
et la formation professionnels (ECVET) et le soutien aux réseaux implantés à
l’échelle de l’Union;
(c)         
le dialogue politique avec les acteurs européens concernés dans le
domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse;
(d)         
le Forum européen de la jeunesse, les centres nationaux pour la
reconnaissance académique des diplômes (NARIC), les réseaux Eurydice,
Euroguidance et Eurodesk, ainsi que les bureaux d’assistance nationaux eTwinning,
les centres nationaux Europass et les bureaux d’information nationaux dans les
pays voisins et les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les
candidats potentiels qui ne participent pas pleinement au programme.
2.           Cette action soutient également le dialogue
politique avec les pays tiers et les organisations internationales.
Article 10
Activités
Jean Monnet
Les activités Jean Monnet visent à:
(a)         
promouvoir dans le monde entier l’enseignement et la recherche sur l’intégration
européenne parmi les spécialistes universitaires, les apprenants et les
citoyens, notamment par la création de chaires Jean Monnet et d’autres
activités universitaires, ainsi que par une aide à d’autres activités de
renforcement des connaissances dans les établissements d’enseignement
supérieur;
(b)         
soutenir les activités d’établissements universitaires ou d’associations
œuvrant dans le domaine des études sur l’intégration européenne et à soutenir
un label d’excellence Jean Monnet;
(c)         
soutenir les établissements universitaires européens suivants qui
poursuivent un but d’intérêt européen;
(i)      l’Institut universitaire européen de Florence;
(ii)      le Collège d’Europe (campus de Bruges et de Natolin);
(d)         
promouvoir le débat politique et les échanges entre le monde
universitaire et les décideurs concernant les priorités stratégiques de l’Union.
CHAPITRE III
Sport
Article 11
Objectifs spécifiques
Conformément à l’objectif
général, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants dans le
domaine du sport:
(a)         
lutter contre les menaces transnationales qui touchent le sport, comme
le dopage, les matchs truqués, la violence, le racisme et l’intolérance;
–              
Indicateur lié: % de participants qui utilisent les résultats de projets
transfrontaliers pour lutter contre les menaces qui touchent le sport.
(b)         
soutenir la bonne gouvernance dans le sport et les doubles carrières des
athlètes;
–              
Indicateur lié: % de participants qui utilisent les résultats de projets
transfrontaliers pour améliorer la bonne gouvernance et les doubles carrières.
(c)         
promouvoir l’inclusion sociale, l’égalité des chances et l’activité
physique bienfaisante pour la santé grâce à une plus grande participation
sportive.
–              
Indicateur lié: % de participants qui utilisent les résultats de projets
transfrontaliers pour promouvoir l’inclusion sociale, l’égalité des chances et
les taux de participation.
Article 12
Activités
1.           Les objectifs de la coopération dans le
sport sont poursuivis à travers les activités transnationales suivantes:
(a)         
le soutien aux projets transnationaux de collaboration;
(b)         
le soutien aux manifestations sportives européennes non commerciales faisant
intervenir plusieurs pays européens;
(c)         
le soutien au renforcement de la base de connaissances à l’appui de
l’élaboration des politiques;
(d)         
le soutien au renforcement des capacités des organisations sportives;
(e)         
le dialogue avec les acteurs européens concernés.
2.           Les activités sportives soutenues
mobilisent, le cas échéant, des fonds supplémentaires par le biais de
partenariats avec des tiers tels que des entreprises privées.
CHAPITRE IV
Dispositions financières
Article 13
Budget
1.           L’enveloppe financière pour la mise en
œuvre du présent règlement à compter du 1er janvier 2014 est
fixée à 17 299 000 000 EUR.
Les montants suivants sont affectés aux actions du programme:
a)       16 741 738 000 EUR pour les actions
dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse visées à
l’article 6, paragraphe 1;
b)       318 435 000 EUR pour les activités Jean
Monnet visées à l’article 10;
c)       238 827 000 EUR pour les actions ayant
trait au sport, visées au chapitre III.
2.           En plus de l’enveloppe financière indiquée
au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale de
l’enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 000 EUR[29]
provenant des différents instruments externes (instrument de coopération au
développement, instrument de voisinage européen, instrument d’aide de
préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement), est
affecté à des actions de mobilité à des fins d’apprentissage à destination ou
en provenance de pays autres que ceux mentionnés à l’article 18,
paragraphe 1, et à la coopération et au dialogue politique avec des
autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du présent
règlement s’appliquent à l’utilisation de ces fonds.
Le financement se fait sur la base de deux affectations
pluriannuelles couvrant respectivement une période de 4 ans pour la première et
de 3 ans pour la deuxième. Il sera pris en compte dans la programmation
pluriannuelle indicative relative à ces instruments, conformément aux besoins
et aux priorités établis pour les pays concernés. Ces affectations peuvent être
révisées en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements
politiques majeurs, conformément aux priorités externes de l’UE. La coopération
avec les pays non participants peut reposer, le cas échéant, sur des crédits
supplémentaires provenant des pays partenaires, qui sont débloqués conformément
aux procédures à convenir avec ces pays.
3.           Conformément à la valeur ajoutée escomptée
des trois types d’actions décrits à l’article 6, paragraphe 1, et aux
principes de masse critique, de concentration, d’efficacité et de performance,
le montant indiqué à l’article 13, paragraphe 1, point a), est attribué
à titre indicatif comme suit:
–              
[65%] de ce montant est attribué à la mobilité des individus à des fins
d’apprentissage,
–              
[26%] de ce montant est attribué à la coopération en matière
d’innovation et de bonnes pratiques;
–              
[4%] de ce montant est attribué au soutien à la réforme des politiques;
–              
[3%] de ce montant couvre les subventions de fonctionnement aux agences
nationales;
–              
[2%] de ce montant couvre les dépenses administratives.
4.           La dotation financière prévue pour le
programme peut également couvrir des dépenses relevant d’activités de
préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont requises
pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs ‑
notamment des études, des réunions d’experts, des actions d’information et de
communication incluant la communication des priorités politiques de l’Union
européenne dans la mesure où elles sont liées aux objectifs généraux du présent
règlement, des dépenses dans le domaine informatique aux fins du traitement et de
l’échange des informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance
technique et administrative exposées par la Commission pour la gestion du
programme.
5.           La dotation financière peut également
couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour
assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en application
de la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d’action dans le
domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, de la
décision n° 1719/2006/CE établissant le programme Jeunesse en action et de
la décision n° 1298/2008/CE établissant le programme Erasmus Mundus. Si
nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2020 pour
couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des actions qui
n’auront pas été achevées au 31 décembre 2020.
6.           Les fonds pour la mobilité des individus à
des fins d’apprentissage décrite à l’article 6, paragraphe 1,
point a), qui sont gérés par une agence nationale, sont affectés en
fonction de la population et du coût de la vie dans l’État membre, de la
distance entre les capitales des États membres et des performances. Le
paramètre des performances représente 25 % du total des fonds selon les
critères mentionnés aux paragraphes 7 et 8.
7.           L’affectation des fonds sur la base des
performances s’applique en vue de promouvoir l’utilisation efficace et
efficiente des ressources. Les critères utilisés pour mesurer les performances
sont basés sur les données disponibles les plus récentes. Ces critères sont les
suivants:
(a)         
le niveau des réalisations annuelles qui concernent les acquis et les
résultats convenus;
(b)         
le niveau des paiements annuels réalisés.
Ces critères peuvent faire l’objet d’une révision en cours
de programme, conformément à la procédure des actes délégués visée à
l’article 28.
8.           L’affectation de crédits pour l’année 2014 est
basée sur les données disponibles les plus récentes concernant les résultats et
le degré d’utilisation du budget des programmes Éducation et formation tout au
long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus mis en œuvre jusqu’au 1er janvier
2014.
9.           Le programme peut offrir un soutien par l’intermédiaire
de modalités de financement spécifiques et novatrices, en particulier celles
énoncés à l’article 14, paragraphe 3.
Article 14
Modalités de
financement spécifiques
1.           La Commission met en œuvre le soutien
financier de l’Union conformément au règlement XX/2012 [le règlement
financier].
2.           La Commission peut lancer des appels
conjoints avec des pays tiers ou leurs organisations et agences afin de
financer conjointement des projets. Les projets peuvent être évalués et
sélectionnés au moyen de procédures d’évaluation et de sélection conjointes qui
sont convenues par les agences de financement concernées, conformément aux
principes énoncés dans le règlement XX/2012[30]
[règlement financier].
3.           La Commission assure le financement de
garanties de prêts aux étudiants résidant dans un pays participant au sens de
l’article 18, paragraphe 1, et préparant un master dans un autre pays
participant, garanties qui sont octroyées par un mandataire chargé de les appliquer
sur la base d’accords fiduciaires exposant les règles et les exigences
détaillées régissant la mise en œuvre de l’instrument financier ainsi que les
obligations respectives des parties. L’instrument financier est conforme aux
dispositions relatives aux instruments financiers énoncées dans le règlement
financier et dans l’acte délégué remplaçant les modalités d’exécution.
Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom)
n° 1605/2002, les recettes et remboursements générés par les garanties
sont attribués à l’instrument financier. Cet instrument financier fera l’objet
du suivi et de l’évaluation mentionnés à l’article 15, paragraphe 2,
y compris en ce qui concerne les besoins du marché et le degré d’utilisation de
la mesure.
4.           Les organismes publics, ainsi que les
écoles, les établissements d’enseignement supérieur et les organisations dans
les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport qui
ont reçu plus de 50 % de leurs recettes annuelles de sources publiques au
cours des deux années précédentes sont considérés comme ayant la capacité
financière, professionnelle et administrative nécessaire pour mener à bien les
activités au titre du programme. Ils ne sont pas tenus de présenter des
documents supplémentaires pour démontrer ces capacités.
5.           Les bourses de mobilité à des fins d’apprentissage
décernées à des individus sont exemptées de tout impôt et prélèvement social.
La même exemption s’applique aux organismes intermédiaires qui accordent ce soutien
financier aux personnes concernées.
6.           Le montant indiqué à l’article 127,
paragraphe 1, du règlement financier, ne s’applique pas au soutien
financier accordé à des individus pour la mobilité à des fins d’apprentissage.
CHAPITRE V
Résultats et diffusion
Article 15
Suivi et évaluation
des performances et des résultats
1.           La Commission, en coopération avec les
États membres, assure un suivi régulier des performances et des résultats du
programme au regard des objectifs de celui-ci, notamment en ce qui concerne:
(a)         
la valeur ajoutée européenne visée à l’article 3;
(b)         
la répartition des fonds associés aux principaux secteurs éducatifs, en
vue d’assurer, d’ici la fin du programme, une affectation des fonds garantissant
un impact systémique important.
2.           Outre ce suivi permanent, la Commission
dresse un rapport d’évaluation au plus tard fin 2017, afin d’évaluer
l’efficacité dans la réalisation des objectifs, l’efficience du programme et sa
valeur ajoutée européenne, dans la perspective d’une décision sur le
renouvellement, la modification ou la suspension de celui-ci. L’évaluation examine
les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe du
programme, la pertinence inchangée de l’ensemble des objectifs, ainsi que la
contribution des mesures aux priorités de l’Union en matière de croissance
intelligente, durable et inclusive. Elle tient également compte des résultats obtenus
lors de l’évaluation de l’impact à long terme des programmes précédents (Éducation
et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action, Erasmus Mundus et
autres programmes internationaux concernant l’enseignement supérieur).
3.           Sans préjudice des exigences énoncées au
chapitre VII et des obligations des agences nationales prévues à
l’article 22, les États membres présentent à la Commission, respectivement
pour le 31 mars 2017 et pour le 30 juin 2019, des rapports sur la
mise en œuvre et l’impact du programme.
Article 16
Communication et
diffusion
1.           La Commission veille en coopération avec
les États membres à la diffusion d’informations, à la publicité et au suivi
concernant les actions soutenues au titre du programme, ainsi qu’à la diffusion
des résultats des précédents programmes Éducation et formation tout au long de
la vie, Erasmus Mundus et Jeunesse en action.
2.           Les bénéficiaires des projets soutenus par
les actions et les activités visées aux articles 6, 10 et 12 assurent
une communication et une diffusion adéquates des résultats et des effets obtenus.
3.           Les agences nationales visées à l’article 22
établissent une politique cohérente en vue d’assurer la diffusion et l’exploitation
efficaces des résultats des activités soutenues au titre des actions qu’elles
gèrent au sein du programme et aident la Commission dans sa mission générale de
diffusion des informations sur le programme et ses résultats.
4.           Les organismes publics ou privés présents
dans les principaux secteurs d’éducation couverts par le programme peuvent
utiliser le label «Erasmus» aux fins de la communication et de la diffusion
d’informations relatives au programme; le label est associé aux principaux
secteurs d’éducation de la manière suivante:
–              
«Erasmus enseignement supérieur», associé à tous les types d’enseignement
supérieur, en Europe et dans le monde
–              
«Erasmus formation», associé à l’enseignement et la formation
professionnels et à l’apprentissage des adultes
–              
«Erasmus écoles», associé à l’enseignement scolaire
–              
«Erasmus participation des jeunes», associé à l’apprentissage non formel
des jeunes.
5.           Les activités de communication contribuent également
à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, à
condition qu’elles soient liées aux objectifs généraux du présent règlement.
CHAPITRE VI
Accès au programme
Article 17
Accès
1.           Tout organisme public ou privé œuvrant dans
les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse ou du sport de
masse peut demander à bénéficier du programme.
2.           Lorsqu’ils mettent le programme en œuvre,
la Commission et les États membres s’efforcent plus particulièrement de
faciliter la participation des personnes en difficulté pour des raisons
d’éducation, sociales, de genre, physiques, psychologiques, géographiques,
économiques ou culturelles. 
Article 18
Participation des pays
1.           Le programme est ouvert à la participation
des pays suivants (ci-après les «pays participants»):
(a)         
les États membres;
(b)         
les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les pays candidats
potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux
principes généraux et aux modalités générales de participation de ces pays aux
programmes de l’Union définies dans les conventions-cadres, décisions des conseils
d’association ou accords similaires respectifs;
(c)         
les États membres de l’AELE qui sont parties à l’accord sur l’EEE,
conformément aux dispositions dudit accord;
(d)         
la Confédération suisse, à condition qu’un accord bilatéral prévoyant sa
participation soit conclu avec ce pays.
2.           Les pays participants énumérés au
paragraphe 1 se soumettent à l’ensemble des obligations et s’acquittent de
l’ensemble des tâches énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne les
États membres.
3.           Le programme soutient la coopération avec
des partenaires de pays tiers, notamment des pays voisins, dans le cadre
d’actions et d’activités visées aux articles 6 et 10.
CHAPITRE VII
Système de gestion et d’audit
Article 19
Complémentarité
La Commission, en coopération
avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité avec:
(a)         
les politiques concernées de l’Union, notamment celles dans les domaines
de la culture et des médias, de l’emploi, de la santé, de la recherche et de
l’innovation, de l’entreprise, de la justice, des consommateurs, du
développement, et la politique de cohésion;
(b)         
les autres sources de financement de l’Union dans le domaine des
politiques de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, en particulier le
Fonds social européen et les autres instruments financiers ayant trait à
l’emploi et à l’inclusion sociale, le Fonds européen de développement régional,
les programmes de recherche et d’innovation, ainsi que les instruments financiers
se rapportant à la justice, à la citoyenneté et à la santé, les programmes de
coopération extérieure et les instruments de préadhésion.
Article 20
Organismes de mise en
œuvre
Le programme est mis en œuvre par les organismes suivants:
(a)                   
la Commission à l’échelon de l’Union;
(b)              
à l’échelon national, les agences nationales qui seront mises en place
dans les pays participants comme indiqué à l’article 18,
paragraphe 1.
Article 21
Autorité nationale
1.           Dans un délai d’un mois à compter de l’entrée
en vigueur du présent règlement, les États membres informent la Commission, au
moyen d’une notification formelle transmise par leur représentation permanente,
de la ou des personne(s) légalement autorisée(s) à agir en leur nom en tant
qu’«autorité nationale» pour les besoins du présent règlement. En cas de
remplacement de l’autorité nationale pendant la durée du programme, l’État
membre en informe immédiatement la Commission selon la même procédure.
2.           Les États membres prennent toutes les
mesures appropriées pour supprimer les obstacles juridiques et administratifs
au bon fonctionnement du programme, y compris en ce qui concerne l’administration
des visas.
3.           Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée
en vigueur du présent règlement, l’autorité nationale désigne un organisme de
coordination unique ci-après dénommé «agence nationale». L’autorité nationale
remet à la Commission une évaluation de conformité ex-ante attestant que
l’agence nationale se conforme aux dispositions de l’article 55,
paragraphe 1, point b) vi), et de l’article 57, paragraphes 1,
2 et 3, du règlement n° XX/2012, et de l’article X de son
règlement délégué n° XX/2012, ainsi qu’aux exigences de l’Union relatives
aux normes de contrôle interne pour les agences nationales et aux règles
concernant leur gestion des fonds du programme pour l’octroi de subventions.
4.           L’autorité nationale désigne un organisme
d’audit indépendant tel que visé à l’article 24.
5.           L’autorité nationale surveille et supervise
la gestion du programme au niveau national. Elle informe et consulte la
Commission en temps utile avant de prendre toute décision susceptible d’avoir
des conséquences sur la gestion du programme, en particulier en ce qui concerne
son agence nationale.
6.           L’autorité nationale base son évaluation de
conformité ex-ante sur ses propres contrôles et audits, et/ou sur des contrôles
et audits entrepris par l’organisme d’audit indépendant visé à
l’article 24.
7.           Dans le cas où l’agence nationale désignée
pour le programme est la même agence nationale que celle qui avait été désignée
pour le précédent programme Éducation et formation tout au long de la vie ou
Jeunesse en action, la portée des contrôles et des audits réalisés aux fins de
l’évaluation de conformité ex-ante peut se limiter aux exigences nouvelles et
spécifiques au programme.
8.           Dans le cas où la Commission refuse la
désignation de l’agence nationale sur la base de son analyse de l’évaluation de
conformité ex-ante, l’autorité nationale veille à ce que les mesures
correctives nécessaires soient prises afin que l’organisme désigné en tant
qu’agence nationale se conforme aux exigences minimales fixées par la
Commission ou désigne un autre organisme en tant qu’agence nationale.
9.           L’autorité nationale prévoit un
cofinancement approprié pour le fonctionnement de son agence nationale afin de garantir
que le programme est géré conformément aux règles applicables de l’Union.
10.         En se basant sur la déclaration annuelle
d’assurance de gestion de l’agence nationale, l’avis d’audit indépendant
portant sur cette déclaration et l’analyse de la conformité et des performances
de l’agence par la Commission, l’autorité nationale informe la Commission au
plus tard le 30 octobre de chaque année de ses activités de suivi et de
supervision du programme.
11.         L’autorité nationale assume la
responsabilité de la bonne gestion des fonds de l’Union transférés par la
Commission à l’agence nationale afin que des subventions puissent être
octroyées au titre du programme.
12.         En cas d’irrégularité, de négligence ou de
fraude imputable à l’agence nationale, comme en cas de lacune grave ou d’insuffisance
des résultats de l’agence nationale, et lorsque cet état de fait donne lieu à
des réclamations introduites par la Commission vis-à-vis de l’agence nationale,
l’autorité nationale est responsable envers la Commission des fonds qui n’ont
pas été recouvrés.
13.         Dans les cas visés au paragraphe 12,
l’autorité nationale peut révoquer l’agence nationale soit de sa propre initiative
ou à la demande de la Commission. Dans le cas où l’autorité nationale souhaite
révoquer l’agence nationale pour d’autres motifs justifiés, elle en informe la
Commission au moins six mois avant la date prévue de la fin du mandat de l’agence
nationale. Dans un tel cas, l’autorité nationale et la Commission conviennent
formellement de mesures de transition spécifiques et planifiées dans le temps.
14.         En cas de révocation, l’autorité nationale
met en œuvre les contrôles nécessaires concernant les fonds de l’Union confiés
à l’agence nationale révoquée et garantit un transfert sans heurts de ces fonds
ainsi que de tous les documents et instruments de gestion requis pour la
gestion du programme à la nouvelle agence nationale. L’autorité nationale
fournit à l’agence nationale révoquée l’assistance financière nécessaire pour
continuer à exécuter ses obligations contractuelles vis-à-vis des bénéficiaires
du programme et de la Commission, jusqu’au transfert de ces obligations à une
nouvelle agence nationale.
Article 22
Agence nationale
1.           L’agence
nationale
(a)         
a la personnalité juridique ou fait partie d’une entité ayant la
personnalité juridique et est régie par la loi de l’État membre concerné. Un
ministère ne peut être désigné comme agence nationale,
(b)         
dispose de la capacité de gestion, du personnel et des infrastructures
adéquats pour accomplir ses tâches de manière satisfaisante et garantir la
gestion efficace et efficiente du programme et la bonne gestion financière des fonds
de l’Union;
(c)         
dispose des moyens opérationnels et juridiques pour appliquer les règles
administratives, contractuelles et de gestion financière établies au niveau de
l’Union;
(d)         
offre des garanties financières suffisantes, émanant de préférence d’une
autorité publique, correspondant à l’importance des fonds de l’Union qu’elle
sera appelée à gérer;
(e)         
est désignée pour la durée du programme.
2.           L’Agence nationale est responsable de certaines
actions du programme gérées à l’échelon national conformément à
l’article 55, paragraphe 1, point b) vi) du règlement
n° XXX/2012 [futur règlement financier] et à l’article X de son
règlement délégué n° XXX/2012 [futures modalités d’exécution]. Il s’agit
(a)         
de toutes les actions du programme qui relèvent de l’action clé
«Mobilité des individus à des fins d’apprentissage», à l’exception de la
mobilité organisée sur la base de diplômes communs ou doubles/multiples et du
système de garantie de prêts de l’Union;
(b)         
de l’action du programme «Partenariats stratégiques», qui relève de
l’action clé «Coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques»;
(c)         
de la gestion des activités de base relevant de l’action clé «Soutien à
la réforme des politiques».
3.           L’agence nationale est chargée de gérer
l’ensemble des étapes du cycle de vie des projets relevant des actions du
programme visées au paragraphe 2, à l’exception possible de la décision de
sélection et d’attribution pour les partenariats stratégiques mentionnés au
même paragraphe.
4.           L’agence
nationale peut accorder les aides destinées aux bénéficiaires au moyen de conventions
de subvention ou de décisions de subvention, comme spécifié par la Commission
pour l’action du programme concernée.
5.           L’agence nationale rend annuellement compte
à la Commission et à son autorité nationale, conformément aux dispositions
énoncées à l’article 57, paragraphe 5, du règlement financier
n° XX/2012. L’agence nationale est chargée de mettre en œuvre les
observations formulées par la Commission à la suite de son analyse de la
déclaration d’assurance de gestion de l’agence nationale et de l’avis de
l’organisme d’audit indépendant sur cette déclaration.
6.           L’agence
nationale ne peut déléguer à un tiers aucune tâche de mise en œuvre du
programme ou d’exécution du budget qui lui est conférée, sans l’autorisation
écrite préalable de l’autorité nationale et de la Commission. L’agence
nationale reste seule responsable des tâches déléguées à un tiers.
7.           En cas de
remplacement d’une agence nationale, l’agence nationale révoquée demeure
juridiquement responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles
vis-à-vis des bénéficiaires du programme et de la Commission, jusqu’au
transfert de ces obligations à une nouvelle agence nationale.
8.           L’agence
nationale est chargée de gérer et de clôturer les conventions de financement
relatives aux précédents programmes Éducation et formation tout au long de la
vie et Jeunesse en action (2007-2013) qui ne sont pas encore closes au début du
programme.
Article 23
Commission européenne
1.           Dans les
deux mois suivant la réception de l’évaluation de conformité ex-ante visée à
l’article 21, paragraphe 3, établie par l’autorité nationale, la
Commission accepte, accepte sous condition ou refuse la désignation de l’agence
nationale. La Commission n’établit aucune relation contractuelle avec l’agence
nationale tant que l’évaluation de conformité ex-ante n’a pas été acceptée. En
cas d’acceptation sous condition, la Commission peut appliquer des mesures
proportionnées de précaution à sa relation contractuelle avec l’agence
nationale.
2.           Après son
acceptation de l’évaluation de conformité ex-ante de l’agence nationale
désignée pour le programme, la Commission détermine en bonne et due forme les
responsabilités juridiques concernant les accords financiers relatifs aux
programmes précédents Éducation et formation tout au long de la vie et Jeunesse
en action (2007-2013) qui ne sont pas encore clos au début du programme.
3.           Le document
régissant la relation contractuelle entre la Commission et l’agence nationale
(a)          
précise les normes de contrôle interne pour les agences nationales et
les règles de gestion des fonds de l’Union destinés aux subventions octroyées par
les agences nationales;
(b)         
comprend le programme de travail de l’agence nationale, qui indique les
tâches de gestion de l’agence nationale à laquelle l’aide de l’UE est fournie;
(c)          
précise les obligations de l’agence nationale en matière de rapports.
4.           La
Commission met les fonds du programme suivants à la disposition de l’agence
nationale, sur une base annuelle:
(a)         
les crédits pour les subventions octroyées dans l’État membre en vue de
soutenir les actions du programme dont la gestion est confiée à l’agence
nationale;
(b)         
une contribution financière destinée à soutenir les tâches de gestion du
programme par l’agence nationale. Elle est versée sous forme de contribution
forfaitaire aux frais de fonctionnement de l’agence nationale. La contribution
est établie sur la base du montant des fonds de l’Union versés à l’agence
nationale pour l’octroi de subventions.
5.           La
Commission fixe les exigences relatives au programme de travail de l’agence
nationale. La Commission ne met les fonds du programme à la disposition de
l’agence nationale qu’une fois que le programme de travail de l’agence
nationale a été officiellement approuvé par la Commission.
6.           Eu égard aux
obligations de conformité des agences nationales visées à l’article 21,
paragraphe 3, la Commission examine le système national de gestion et de
contrôle, notamment en analysant l’évaluation de conformité ex-ante de
l’autorité nationale, la déclaration annuelle d’assurance de gestion de
l’agence nationale et l’avis de l’organisme d’audit indépendant sur cette
déclaration, et en tenant dûment compte des informations fournies annuellement par
l’autorité nationale sur ses activités de suivi et de supervision du programme.
7.           Après avoir
analysé la déclaration annuelle d’assurance de gestion et l’avis de l’organisme
d’audit indépendant sur cette déclaration, la Commission communique son avis et
observations y afférents à l’agence nationale et à l’autorité nationale.
8.           Dans le cas
où la Commission ne peut accepter la déclaration d’assurance de gestion de
l’agence nationale ou l’avis de l’organisme d’audit indépendant sur cette
déclaration, ou en cas de mise en œuvre insatisfaisante des observations de la
Commission par l’agence nationale, la Commission peut appliquer les mesures de
précaution et les mesures correctives nécessaires à la protection des intérêts
financiers de l’Union, conformément à l’article 57, paragraphe 4, du
règlement financier n° XX/2012.
9.           La
Commission organise des réunions régulières avec le réseau des agences
nationales, afin de garantir que le programme est appliqué de manière cohérente
dans tous les pays participants.
10.         La Commission
peut demander aux autorités nationales de désigner les établissements ou les
organisations, ou les types d’établissements et d’organisations, considérés
comme remplissant les conditions requises pour participer à des actions
spécifiques du programme sur leurs territoires respectifs.
Article 24
Organisme d’audit
1.           L’organisme
d’audit indépendant émet un avis d’audit sur la déclaration annuelle
d’assurance de gestion mentionnée à l’article 57, paragraphe 5,
points d) et e), du règlement financier n° XX/2012.
2.           L’organisme d’audit indépendant:
(a)         
dispose des compétences professionnelles nécessaires pour entreprendre
des audits dans le secteur public;
(b)         
garantit que l’activité d’audit tient compte des normes d’audit
internationalement reconnues;
(c)         
ne se trouve dans aucune situation de conflit d’intérêt vis-à-vis de
l’entité juridique dont l’agence nationale fait partie. Il est notamment
fonctionnellement indépendant vis-à-vis de l’entité juridique dont l’agence
nationale fait partie et s’engage à ne procéder à aucun autre contrôle ou audit
de l’entité juridique ou pour le compte de cette dernière.
3.           L’organisme d’audit indépendant autorise la
Commission et ses représentants ainsi que la Cour des comptes à accéder à
l’ensemble des documents et comptes rendus ayant servi à établir l’avis d’audit
qu’il émet sur la déclaration annuelle d’assurance de gestion de l’agence
nationale.
CHAPITRE VIII
Système de contrôle
Article 25
Principes du système
de contrôle
1.           La Commission prend des mesures appropriées
garantissant que, lorsque des actions financées dans le cadre du présent
règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l’Union européenne
sont protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la
corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si
des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment
payés et, le cas échéant, par des sanctions effectives, proportionnées et
dissuasives.
2.           La Commission est responsable des contrôles
de supervision des actions du programme gérées par les agences nationales. Elle
fixe les exigences minimales des contrôles effectués par l’agence nationale et
l’organisme d’audit indépendant.
3.           L’agence nationale est responsable des
contrôles primaires des bénéficiaires de subventions pour les actions du
programme visées à l’article 22, paragraphe 2. Ces contrôles doivent
apporter la garantie raisonnable que les subventions octroyées sont utilisées
comme prévu et conformément aux règles applicables de l’Union.
4.           En ce qui concerne les fonds du programme
transférés aux agences nationales, la Commission veille à la bonne coordination
de ses contrôles avec les autorités nationales et les agences nationales, sur
la base du principe d’audit unique et suivant une analyse basée sur les
risques. Cette disposition ne s’applique pas aux enquêtes de l’OLAF.
Article 26
Protection des
intérêts financiers de l’Union européenne
1.           La Commission ou ses représentants et la
Cour des comptes exercent le pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, sur
tous les bénéficiaires des subventions, les contractants et les
sous-contractants et autres tiers qui ont bénéficié des fonds de l’Union. Ils
peuvent également procéder à des audits et des contrôles des agences
nationales.
2.           L’Office européen de lutte antifraude
(OLAF) est autorisé à effectuer sur place les contrôles et vérifications sur
les opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel
financement, conformément à la procédure prévue dans le règlement (CE, Euratom)
n° 2185/96 en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de
corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts
financiers de l’Union européenne, lié(e) à une convention ou décision de
subvention ou à un contrat concernant un financement de l’Union.
3.           Sans préjudice des paragraphes 1
et 2, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations
internationales et les conventions de subvention, décisions de subvention et
contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent
expressément la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF à procéder auxdits
audits, contrôles et vérifications sur place.
CHAPITRE IX
Délégations de pouvoir et dispositions d’exécution
Article 27
Délégation de pouvoirs
à la Commission
Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à
l’article 28 en ce qui concerne la modification de l’article 13,
paragraphe 7, et de l’article 22, paragraphe 2, portant
respectivement sur les critères de performance et les dispositions relatives
aux actions gérées par les agences nationales, est délégué à la Commission.
Article 28
Exercice de la
délégation
1.           Le pouvoir d’adopter des actes délégués
conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées dans le présent
article.
2.           La délégation de pouvoir visée à
l’article 27 est conférée à la Commission pour une durée de 7 ans suivant
la date d’entrée en vigueur du présent règlement et pendant toute la durée du
programme.
3.           La délégation de pouvoir visée à l’article 27
peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.
La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés
dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel de l’Union européenne, ou à une date ultérieure, qu’elle
précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.           Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.           Un acte délégué adopté en vertu de l’article 27
n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement
européen ou du Conseil pendant une période de deux mois suivant sa
notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le
Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur
intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à
l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 29
Mise en œuvre du
programme
Afin de mettre le programme en œuvre, la Commission adopte
des programmes de travail annuels par la voie d’actes d’exécution, conformément
à la procédure d’examen visée à l’article 30, paragraphe 2. Ces
programmes de travail définissent les objectifs poursuivis, les résultats
escomptés, la méthode de mise en œuvre ainsi que leur montant total. Ils
contiennent également une description des actions à financer, une indication du
montant affecté à chaque action, la répartition des fonds entre les États
membres pour les actions gérées par l’intermédiaire des agences nationales,
ainsi qu’un calendrier indicatif de mise en œuvre. Ils établissent les
priorités, les critères d’évaluation essentiels et le taux maximal de
cofinancement des subventions.
Article 30
Procédure de comité
1.           La Commission est assistée par un comité.
Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.           Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
CHAPITRE X
Dispositions finales
Article 31
Abrogation -
Dispositions transitoires
1.           La décision n° 1720/2006/CE
établissant le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie, la
décision n° 1719/2006/CE établissant le programme Jeunesse en action et la
décision n° 1298/2008/CE établissant le programme Erasmus Mundus sont
abrogées à compter du 1er janvier 2014.
2.           Les actions engagées avant le 31 décembre
2013 sur la base de la décision n° 1720/2006/CE, de la décision
n° 1719/2006/CE et de la décision n° 1298/2008/CE sont gérées, s’il y
a lieu, conformément aux dispositions du présent règlement.
3.           Les États membres veillent à l’échelon
national à une transition sans heurts entre les actions menées dans le cadre
des programmes précédents dans les domaines de l’éducation et la formation tout
au long de la vie, de la jeunesse et de la coopération internationale dans l’enseignement
supérieur, et les actions qui doivent être mises en œuvre au titre du
programme.
Article 32
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE 
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
[à l’appui de toute
proposition ou initiative soumise à l’autorité législative
(article 28 du
règlement financier et article 22 des modalités d’exécution)]
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l’initiative
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l’initiative
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l’initiative
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse
de l’incidence estimée sur les dépenses
              3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels
              3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation
de tiers au financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/de l’initiative
Proposition
de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’action Erasmus
pour tous, le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse
et le sport.
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[31]
Titre 15
Éducation et culture
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative
x La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[32]
¨ La proposition/l’initiative porte sur la
prolongation d’une action existante
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
Stratégie Europe
2020
Priorité:
croissance intelligente et inclusive, programme unique en faveur de l’éducation,
de la formation, de la jeunesse et du sport
Cibles:
éducation/aptitudes
Initiatives
phares: Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, Jeunesse en
mouvement
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
OBJECTIF
SPÉCIFIQUE n° 1:
Améliorer le
niveau des compétences clés et des aptitudes, en particulier en ce qui concerne
leur pertinence pour le marché du travail et la société, ainsi que la
participation des jeunes à la vie démocratique en Europe, notamment en
accroissant les possibilités de mobilité à des fins d’apprentissage pour les
jeunes, les apprenants, le personnel et les animateurs socio-éducatifs, et par
une coopération renforcée entre les secteurs de l’éducation et de la jeunesse
et le monde du travail
OBJECTIF SPÉCIFIQUE
n° 2:
Favoriser l’amélioration
de la qualité, l’excellence dans l’innovation et l’internationalisation au
niveau des établissements d’enseignement et de l’animation socio-éducative,
notamment en renforçant la coopération transnationale entre les organismes d’éducation
et de formation/les organisations de jeunesse et d’autres parties intéressées
OBJECTIF
SPÉCIFIQUE n° 3:
Promouvoir l’émergence
d’un espace européen de l’apprentissage tout au long de la vie, susciter des
réformes des politiques au niveau national, soutenir la modernisation des
systèmes d’éducation et de formation, y compris de l’apprentissage non formel,
et soutenir la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, notamment
grâce à une coopération politique renforcée, une meilleure utilisation des
outils de reconnaissance et de transparence et la diffusion des bonnes
pratiques
OBJECTIF
SPÉCIFIQUE n° 4:
Renforcer la
dimension internationale de l’enseignement, de la formation et de la jeunesse,
notamment dans l’enseignement supérieur, en renforçant l’attractivité des
établissements d’enseignement supérieur de l’Union et en soutenant les
objectifs de développement de l’Union à travers la promotion de la mobilité et
de la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur de l’Union
et les pays tiers et le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers
OBJECTIF
SPÉCIFIQUE n° 5:
Améliorer l’enseignement
et l’apprentissage des langues et promouvoir la diversité linguistique
OBJECTIF
SPÉCIFIQUE n° 6:
Promouvoir dans
le monde entier l’excellence des activités d’enseignement et de recherche en
matière d’intégration européenne à travers les activités Jean Monnet
OBJECTIF
SPÉCIFIQUE n° 7:
Lutter contre
les menaces transnationales qui touchent le sport, comme le dopage, les matchs
truqués, la violence, le racisme et l’intolérance
OBJECTIF
SPÉCIFIQUE n° 8:
Soutenir la
bonne gouvernance dans le sport et les doubles carrières des athlètes
OBJECTIF
SPÉCIFIQUE n° 9:
Promouvoir
l’inclusion sociale, l’égalité des chances et l’activité physique bienfaisante
pour la santé grâce à une plus grande participation sportive
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Projet de
nouvelle activité ABM/ABB:
15.02 Éducation,
formation, jeunesse et sport
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Grâce à la
promotion de la mobilité à des fins d’apprentissage formel et non formel et à la
coopération transnationales, tant au sein de l’Union qu’à l’échelle internationale,
Erasmus pour tous aidera les États membres à obtenir d’importants effets systémiques
sur leurs systèmes d’enseignement, de formation et de jeunesse. Les bénéfices
escomptés vont bien au-delà des individus concernés; ils aideront les jeunes à
acquérir de nouvelles aptitudes et à accroître leur employabilité; ils
renforceront l’efficacité, l’ouverture et la dimension internationale des
établissements d’enseignement et fourniront des outils, des analyses et des
recherches de qualité.
Dans le domaine
de l’apprentissage non formel et de l’animation socio-éducative, les impacts
les plus importants sont attendus au niveau du développement éducatif et
professionnel des individus, et notamment de la promotion de la participation
des jeunes dans la société ainsi que dans le sport. Le programme permettra
également de façonner des initiatives politiques telles que le service
volontaire européen, en renforçant la coopération dans le domaine des activités
bénévoles pour les jeunes.
La proposition
augmentera le potentiel des pays candidats et des pays tiers en matière de
partenariats, en visant à renforcer la coopération, notamment dans les
activités de mobilité. Une meilleure coopération soutiendra le renforcement des
capacités et la modernisation de l’enseignement supérieur dans les pays
partenaires et contribuera à l’attrait de l’Europe.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
 Indicateurs || Sources de données || Objectif 
 –                         Diplômés de l’enseignement supérieur –                         Jeunes ayant quitté prématurément l’école     || Europe 2020   Rapports «Éducation et formation 2020»   Eurostat     || En 2020, au moins 40 % des 30-34 ans devraient être diplômés de l’enseignement supérieur.   En 2020, pas plus de 10 % des 18-24 ans n’ont accompli que le premier cycle de l’enseignement secondaire et ne suivent ni enseignement ni formation.   
 % de participants qui ont amélioré les compétences clés et/ou aptitudes utiles pour leur employabilité   || Eurostat Rapport final du bénéficiaire Enquêtes/Eurobaromètre || En 2020, 95 % des personnes déclarent avoir acquis ou amélioré des compétences clés grâce à leur participation à un projet du programme.   
 % de jeunes participants déclarant être mieux préparés à participer à la vie sociale et politique   || Rapport final du bénéficiaire Enquêtes/Eurobaromètre || En 2020, 70 % des jeunes déclarent être mieux préparés à participer à la vie sociale et politique grâce à leur participation à un projet du programme   
 % d’organisations qui ont participé au programme et qui ont développé/adopté des méthodes innovantes || Enquêtes/Eurobaromètre Rapport final ||   Augmentation annuelle 
 Nombre d’États membres utilisant les résultats de la méthode ouverte de coordination dans l’élaboration de leurs politiques nationales   ||     Éducation et formation 2020 || En 2020, tous les États membres tiennent systématiquement compte des informations/résultats pertinents disponibles grâce à la MOC pour l’enseignement et la formation 
 Nombre d’établissements d’enseignement supérieur de pays tiers participant à des actions de mobilité et de coopération   || Rapport final   Outil de suivi informatique   Enquêtes/Eurobaromètre   || Augmentation annuelle 
 % de participants qui ont amélioré leurs connaissances linguistiques     ||     || En 2020, au moins 80 % des élèves du premier cycle de l’enseignement secondaire apprennent deux langues étrangères ou plus   
 % d’augmentation du nombre de projets Jean Monnet à travers le monde   || Rapport final Outil de suivi informatique Enquêtes/Eurobaromètre   || Augmentation annuelle 
 –                         % de participants qui utilisent les résultats de projets transfrontaliers pour lutter contre les menaces qui touchent le sport –                         % de participants qui utilisent les résultats de projets transfrontaliers pour améliorer la bonne gouvernance et les doubles carrières –                         % de participants qui utilisent les résultats de projets transfrontaliers pour améliorer l’inclusion sociale, l’égalité des chances et les taux de participation || Rapport final Outil de suivi informatique Enquêtes/Eurobaromètre ||   Augmentation annuelle 
1.5.        Justification(s) de la proposition/de l’initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
- Offrir un plus
grand nombre de perspectives de mobilité à des fins d’apprentissage aussi bien
pour les étudiants, les jeunes, les professeurs, les formateurs que pour les animateurs
socio-éducatifs.
- Renforcer la
coopération transnationale entre les établissements d’enseignement et de
formation et les organisations de jeunesse afin de promouvoir des méthodes
novatrices d’enseignement et d’échange de bonnes pratiques.
- Renforcer la
dimension internationale de l’enseignement par l’intermédiaire d’une
coopération renforcée avec certaines régions du monde, en particulier les
voisins de l’Union.
- Soutenir la
réforme des politiques dans les États membres
- Soutenir les
activités sportives en mettant l’accent sur la lutte contre le dopage, la
violence et le racisme et la promotion des activités transnationales.
1.5.2.     Valeur ajoutée de la participation de
l’Union
Comme indiqué dans
le contexte du réexamen du budget de l’Union, le «budget de l’Union devrait
être utilisé pour financer les biens publics de l’Union, les actions que les
États membres et les régions ne peuvent pas financer eux-mêmes, ou dans les
domaines où il peut garantir de meilleurs résultats». Les évaluations
intermédiaires des programmes actuels relatifs à l’éducation, à la formation et
à la jeunesse (principalement les programmes Éducation et formation tout au
long de la vie et Jeunesse en action) ont démontré que la principale valeur
ajoutée européenne du programme provient du caractère transnational et novateur
des activités menées et des produits et des partenariats qu’il contribue à
mettre en place. Encourager une coopération fructueuse entre les systèmes d’enseignement,
de formation et de jeunesse des États membres permettrait d’aider à identifier
et à mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui fonctionnent et d’encourager
l’apprentissage mutuel.
La proposition
législative respecte le principe de subsidiarité, car les tâches pour l’adoption
de mesures d’incitation dans le domaine concerné sont énoncées dans le traité
(articles 165 et 166 du TUE). Les politiques sont mises en œuvre en
respectant pleinement la responsabilité des États membres, en particulier en ce
qui concerne le contenu de l’enseignement et l’organisation des systèmes
éducatifs nationaux ainsi que la diversité culturelle et linguistique, et conformément
au principe de la gestion centralisée indirecte.
L’instrument de
l’Union sera axé sur la mobilité des étudiants et des enseignants, le
développement des échanges d’informations et des bonnes pratiques, l’adaptation
aux mutations industrielles grâce à la formation et à la reconversion
professionnelles et à la facilitation de l’accès à ces formations.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
Dans le domaine
de l’éducation et de la culture, le programme existant pour l’éducation et la
formation tout au long de la vie est le fruit de l’intégration des trois
programmes précédents[33]
en un seul. Comme indiqué dans l’évaluation intermédiaire du programme pour l’éducation
et la formation tout au long de la vie, cette intégration est réussie
principalement en ce qui concerne la gestion globale grâce à l’importante
simplification administrative et à la diffusion d’informations auprès des
groupes cibles.
Une autre
simplification est désormais attendue avec l’intégration du programme pour l’éducation
et la formation tout au long de la vie avec le programme Jeunesse en action et
divers programmes de coopération internationale. En effet, ils ont déjà en
commun des structures de gestion similaires (agences nationales, agence
exécutive) et ils couvrent des types d’actions très semblables (principalement
des projets de mobilité et de coopération).
Concernant le
contenu des politiques, les évaluations montrent que les programmes actuels de
l’Union visant à promouvoir la mobilité transnationale à des fins d’apprentissage
formel et non formel et la coopération, tant au sein de l’Union qu’au niveau
international, ont déjà permis d’obtenir d’importants effets systémiques, qui
dépassent bien largement les avantages pour les individus concernés.
Les évaluations
montrent systématiquement que le programme pour l’éducation et la formation
tout au long de la vie demeure fragmenté en 6 sous-programmes, plus de 50
objectifs et plus de 60 actions, ce qui est trop complexe. Cette complexité entraîne
un risque de chevauchements, entrave le développement d’une approche cohérente
en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie et limite les
possibilités de gains d’efficacité et de rentabilité. Certaines actions en
cours n’ont pas la masse critique nécessaire pour avoir un effet durable. En
outre, les similitudes entre les objectifs généraux et les mécanismes de mise
en œuvre des sous-programmes pour l’éducation et la formation tout au long de
la vie et du programme Jeunesse en action, tous deux axés sur la mobilité, la
coopération et le capital humain, doivent être pleinement exploitées notamment
en ce qui concerne la gestion et la mise en œuvre du programme.
L’évaluation à
mi-parcours du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la
vie laisse penser qu’un programme unique permettrait d’augmenter la cohérence
entre les diverses possibilités de financement offertes aux bénéficiaires et de
renforcer l’approche en matière d’apprentissage tout au long de la vie en
reliant tous les programmes traitant de l’apprentissage formel et non formel à
toutes les étapes du cycle d’éducation et de formation. Il permettra d’élargir les
possibilités de partenariats structurés, tant entre les différents secteurs
éducatifs qu’avec le monde du travail et d’autres acteurs concernés. Sur le
plan de la gestion, il est possible de réaliser d’importantes économies d’échelle
si les actions de nature similaire ont les mêmes règles et procédures de mise
en œuvre, ce qui permettrait une simplification aussi bien pour les
bénéficiaires que pour les organismes de gestion à l’échelon européen et
national. Le programme fournira également une flexibilité et des mesures
incitatives, afin que la répartition des crédits entre les actions, les
bénéficiaires et les pays reflète mieux les performances et les effets
potentiels.
Il en va de même
pour la coopération internationale dans l’enseignement supérieur, qui est
également marquée par une fragmentation des instruments de l’Union, ce qui
entrave l’accès des étudiants et des établissements aux différentes offres et
la visibilité de l’Union au niveau international. Des programmes similaires ont
des objectifs, une portée, des modalités opérationnelles et un calendrier différents
et n’interagissent pas facilement entre eux. Le manque de prévisibilité et le
cycle de financement annuel par à-coups pour certaines actions font qu’il est
difficile pour les établissements d’enseignement supérieur de s’engager en
faveur d’une coopération à long terme.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres
instruments appropriés.
Erasmus pour
tous n’est pas le seul programme de l’Union en matière d’éducation et de
jeunesse. Les Fonds structurels et le futur programme «Horizon 2020» pour la
recherche et l’innovation sont aussi fortement ancrés dans la stratégie Union
2020 et ses grands objectifs, notamment en matière d’enseignement supérieur et
d’abandon scolaire précoce. La synergie entre les instruments sera assurée par
une distinction claire entre les types d’investissements et les groupes cibles
bénéficiant de l’aide: les infrastructures éducatives seront soutenues par le
FEDER, la formation des personnes dans la perspective du marché du travail et
la mobilité des apprenants adultes par le FSE, la mobilité des chercheurs par
Horizon 2020. Par ailleurs, Erasmus pour tous soutient uniquement les projets
transnationaux, alors que les Fonds structurels ont principalement une
dimension nationale ou régionale.
L’ambition est
de permettre aux États membres de tester et d’expérimenter des outils et des
méthodes découlant de la coopération transnationale à travers Erasmus pour tous
et de les appliquer par la suite sur leur territoire par l’intermédiaire des Fonds
structurels.
La
complémentarité avec Horizon 2020 sera hautement pertinente pour l’enseignement
supérieur, y compris en ce qui concerne sa dimension internationale, où l’excellence
et la recherche dans les universités seront renforcées.
1.6.        Durée et incidence financière
x Proposition/initiative
à durée limitée
–     
x Proposition/initiative en
vigueur du 01/01/2014 au 31/12/2020
–     
x Impact financier de 2014
jusqu’en 2025
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de démarrage de AAAA jusqu’en AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[34]
x Gestion
centralisée directe par la Commission
x Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
–     
x des agences exécutives
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[35]
–     
x des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union
européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49
du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
x Gestion
conjointe avec des organisations internationales (comme indiqué
ci-dessous)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
En ce qui
concerne l’initiative Erasmus de mobilité des étudiants de master visée à
l’article 14, paragraphe 3, la Commission envisage d’appliquer le
système de gestion conjointe avec des organisations internationales. Sous
réserve de négociations détaillées sur les conditions contractuelles, il est
probable que le groupe de la Banque européenne d’investissement soit
sélectionné comme mandataire pour la mise en œuvre de la garantie.
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Les règles en
matière de suivi et de compte rendu seront établies selon des considérations
d’efficience et de rapport coût-efficacité, en fonction de l’expérience acquise
dans les programmes actuels.
Afin d’atteindre
cet objectif, un certain nombre de simplifications seront mises en œuvre dans
le processus de gestion des subventions, avec comme principaux objectifs de
réduire la charge administrative et les coûts connexes pour les participants au
programme, de diminuer les coûts de suivi et de contrôle pour les organismes de
gestion, d’augmenter la qualité des données recueillies et de réduire le taux d’erreur.
Pour parvenir à
cette simplification, les mesures suivantes seront appliquées:
-        Rationalisation
de la structure et des actions du programme: très forte réduction du nombre d’actions
présentant des règles de gestion différentes; l’aspect administratif doit être
unifié et rationalisé pour toutes les actions;
-        L’utilisation
de subventions forfaitaires et de subventions à taux forfaitaires/basées sur
des coûts unitaires sera généralisée autant que possible. Les subventions aux
individus pour des actions de mobilité aux fins d’apprentissage prendront sans
exceptionla forme de subventions forfaitaires. Les comptes rendus et le
contrôle se concentreront donc sur la réalisation de l’activité bénéficiant de
l’aide et les résultats obtenus plutôt que sur l’éligibilité des dépenses
engagées, ce qui permettra de réduire la charge de travail et la marge d’erreur
aussi bien pour les participants au programme que pour les organismes de
gestion.
-        Pour
les projets de coopération et le soutien à la réforme des politiques, l’accent
sera davantage mis sur les résultats, avec une augmentation des subventions
forfaitaires. Lorsque les subventions seront basées sur les coûts réels, la
contribution ira essentiellement aux coûts directs.
-        Les
bénéficiaires du programme fourniront les informations nécessaires dans leur
demande de subvention et leurs comptes rendus. Les exigences de compte rendu
seront proportionnelles à l’importance de la subvention et à la durée et à la complexité
de l’action soutenue. Des indicateurs sont prévus dans la base légale afin de
fournir une base stable pour la collecte et l’exploitation des données qui
alimenteront le suivi et le compte rendu.
-        Le
nombre réduit d’actions s’appuiera sur des formulaires électroniques pour les demandes
et les comptes rendus des bénéficiaires. La collecte et l’exploitation des
données seront facilitées pour le suivi et le compte rendu, tant au niveau
national qu’à l’échelon de l’Union.
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
Les risques
identifiés lors la mise en œuvre des programmes en cours se répartissent
principalement dans les catégories suivantes:
-        erreurs
provenant de la complexité des règles: les programmes actuels montrent que les
taux d’erreur et les ajustements financiers sont plus élevés dans le cas des
actions dont les règles de gestion financière sont plus complexes, en
particulier lorsque la subvention est basée sur les coûts réels;
-        fiabilité
de la chaîne de contrôle et gestion de la piste d’audit: les programmes actuels
sont gérés par un grand nombre d’intermédiaires, les agences nationales, les
organismes d’audit et les États membres;
-        utilisation
inefficace des ressources administratives: il ressort d’une étude sur le coût
des contrôles pour les actions gérées par les agences nationales dans les
programmes actuels que dans de nombreux pays les agences nationales procèdent
actuellement à des contrôles considérablement plus stricts et plus nombreux que
ceux exigés par la Commission. En outre, le nombre important de subventions, surtout
celles de très petite taille, octroyées pour la mobilité des individus
représente une lourde charge pour les participants comme pour les agences
nationales. En outre, les agences nationales qui gèrent des fonds de l’Union d’un
montant relativement faible présentent des coûts de gestion beaucoup plus
élevés que les organismes qui gèrent des sommes plus importantes;
-        publics
cibles spécifiques: plus particulièrement dans le secteur de la jeunesse mais
également dans une certaine mesure dans la sphère de l’apprentissage des
adultes, les participants n’ont peut-être pas la solidité financière nécessaire
ou des structures de gestion sophistiquées, par exemple lorsqu’il s’agit de
groupes de jeunes constitués uniquement dans le but de gérer un projet
d’échange de jeunes. Cette absence de structure formelle peut avoir une incidence
sur leur capacité financière et opérationnelle à gérer les fonds de l’Union;
-        chevauchement
potentiel des financements en raison de la vaste portée des actions: les
actions du programme actuel sont gérées par un réseau d’agences nationales, une
agence exécutive et la Commission. Différents systèmes de gestion informatiques
sont utilisés par ces acteurs. Dans le même temps, la définition actuelle des
actions du programme est plutôt large, ce qui est susceptible d’entraîner, en
principe, des chevauchements des financements.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)
Le système de
contrôle du nouveau programme sera mis en place de telle sorte qu’il garantisse
l’efficacité et la rentabilité des contrôles.
1. Réduire
les erreurs résultant de règles complexes
Comme indiqué au
paragraphe 2.1 ci-dessus, le principal aspect de la simplification visant
à réduire les taux d’erreur résultant de la complexité des règles financières
sera la généralisation de l’utilisation des subventions forfaitaires, à taux
forfaitaires et sous forme de barèmes de coûts unitaires.
Ceci va dans le
sens de l’étude sur les coûts des contrôles, qui a analysé des coûts pour
quatre types différents d’actions du programme Éducation et formation tout au
long de la vie gérées par les agences nationales:
- mobilité
Erasmus: subventions importantes accordées aux universités sur la base de
montants forfaitaires et de taux forfaitaires pour les bénéficiaires
récurrents, les subventions représentent 50 % du budget du programme;
- mobilité
Leonardo et projets de transfert d’innovation: subventions respectivement moyennes
et grandes et partenariats multilatéraux sur la base de taux forfaitaires et des
coûts réels, respectivement;
- partenariats:
petites subventions accordées aux écoles et aux établissements d’EFP et de
formation des adultes sur la base de subventions forfaitaires;
- mobilité
individuelle: très petites subventions destinées au personnel d’enseignement de
l’enseignement scolaire et l’apprentissage des adultes.
L’étude donne
les résultats suivants pour le programme Éducation et formation tout au long de
la vie:
 Type de mesure || Contrôle de routine || Contrôle administratif || Ex post 
 Mobilité Erasmus || 0,16 % || 0,32 % || 0,17 % 
 Projets Leonardo || 2,55 % || 1,67 % || 1,77 % 
 Partenariats || 0,25 % || 0,36 % || s.o. 
 Mobilité individuelle || 0,66 % || 0,93 % || s.o. 
 Moyenne pour le programme EFTLV || 0,81 % || 1,05 % || 0,40 % 
Alors que les
ajustements financiers moyens après les contrôles de routine des rapports
finaux (contrôle de 100 % des conventions de subvention) représentent
0,81 %, ce taux varie de 0,16 % pour la mobilité Erasmus à
2,55 % pour les projets Leonardo. De même, dans le cas des contrôles
administratifs sur la base des documents justificatifs d’un échantillon de
conventions de subvention (contrôle de 10 à 25 % de la population), le
taux moyen est de 1,05 %, et va de 0,32 % pour la mobilité Erasmus à 1,67 %
pour les projets Leonardo. La même tendance se confirme pour les contrôles ex
post sur place.
Comme il ressort
des indications ci-dessus, la marge d’erreur réelle est d’environ 0,50 %.
Ce faible taux d’erreur est aussi confirmé par des audits financiers
indépendants des accords entre la Commission et les agences nationales
(0,07 % en 2010).
Pour le
programme Jeunesse en action, les taux d’erreur sont plus difficiles à établir.
D’après les audits financiers des accords entre la Commission et les agences
nationales qui ont été réalisés en 2010, le taux d’erreur était de 1,71 %,
mais ce chiffre est en grande partie biaisé par des erreurs systématiques constatées
dans un seul grand pays en ce qui concerne les accords entre la Commission et l’agence
nationale en 2005 et 2007.
Le taux d’erreur
moyen pour les deux programmes combinés était de 0,3 %.
Considérant qu’au
titre du nouveau programme, environ 80 % du budget sera affecté aux
actions de mobilité à des fins d’apprentissage et que pour ces actions, les
subventions prendront la forme de montants forfaitaires et de barèmes de coûts
unitaires, on peut s’attendre à ce que cela permette de maintenir ou même de
réduire davantage le taux d’erreur déjà faible pour l’ensemble du programme.
Par ailleurs, la
transformation des conventions individuelles de subvention de la mobilité en
conventions gérées par des organisations devrait permettre d’améliorer le taux
d’erreur pour le rapprocher de celui de la mobilité de type Erasmus.
Pour les actions
relevant de la coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques et du
soutien à la réforme des politiques, la Commission établira chaque fois que
c’est possible des subventions forfaitaires, à barèmes de coûts unitaires et à
taux forfaitaires en fonction des résultats et des prestations escomptés, notamment
pour les partenariats stratégiques (cf. mécanisme de financement comparable à
celui des partenariats dans le tableau ci-dessus).
Pour la minorité
d’actions pour lesquelles les subventions peuvent rester basées (en partie) sur
les coûts réels, la simplification de la gestion de la subvention doit en
particulier consister à redéfinir les coûts éligibles et à limiter la
contribution de l’Union à des types spécifiques de coûts directs, conformément
aux recommandations de l’audit interne de la DG EAC portant sur les taux d’erreur
dans la gestion directe. Les modèles de financement et mesures de
simplification suivants sont envisagés:
-        remboursement
simplifié des coûts directs réels;
-        définition
claire des frais de personnel directs, pour assurer la sécurité juridique des
bénéficiaires et réduire les erreurs;
-        sécurité
juridique en matière de comptabilisation du temps, grâce à un ensemble clair et
simple de conditions minimales énoncées dans les règles de participation;
-        abolition
des obligations de comptabilisation du temps pour le personnel se consacrant
exclusivement au projet de l’Union;
-        possibilité
d’utiliser des coûts unitaires de personnel (coûts moyens de personnel) pour
les bénéficiaires dont c’est la méthode comptable habituelle;
-        taux
forfaitaire unique couvrant les coûts indirects, appliqué aux coûts de
personnel directs uniquement;
-        pour
les actions gérées par l’agence exécutive, utilisation de certificats d’audit
pour les subventions supérieures à un seuil donné, par lesquels les auditeurs
certifient la légalité et la conformité des rapports financiers.
Ces mesures
devraient conduire à des taux d’erreur plus faibles pour les types de projets
dont le taux d’erreur actuel est relativement élevé, tels que les transferts d’innovation
Leonardo et en particulier les actions gérées directement par la Commission et
l’agence exécutive.
Résultats
escomptés/objectif de contrôle interne
Pour les
programmes actuels, des exigences de contrôle très détaillées sont déjà
établies pour chaque type d’action en fonction d’une analyse des risques qui
tient compte du montant de la subvention, de la complexité de l’action, du
nombre de partenaires et de la récurrence du bénéficiaire. Une approche
similaire sera adoptée pour le nouveau programme, mais elle tiendra également
compte de la réduction du risque résultant de la simplification qui est
envisagée. Une telle réduction est par ailleurs justifiée par le taux d’erreur
constamment faible pour la plupart des programmes actuels. Une bonne
connaissance des systèmes de contrôle et de leurs résultats permettra de fixer
des objectifs de contrôle basés sur le risque encouru.
D’après les
éléments ci-dessus, les objectifs de contrôle indicatifs suivants sont
envisagés pour les actions devant être gérées par les agences nationales:
   || Mobilité à des fins d’apprentissage || Projets de coopération 
 Contrôles sur place des systèmes des bénéficiaires récurrents et des bénéficiaires de subventions multiples (y compris contrôle financier sur place de la dernière convention clôturée, le cas échéant) || Pour les nouveaux bénéficiaires: 1 contrôle pendant la durée du programme/bénéficiaire récurrent recevant une subvention annuelle >250 000 € || 1 contrôle pendant la durée du programme/bénéficiaire multiple recevant un montant annuel de subventions > 1 000 000 € 
 Pour les bénéficiaires qui ont été contrôlés pour des actions similaires dans le cadre des programmes précédents, les contrôles des systèmes dépendront des résultats des contrôles précédents. 
 Contrôles sur place pendant l’action pour les bénéficiaires non récurrents || 1 % en fonction du montant de la subvention et du type de bénéficiaires 
 Contrôles de routine des rapports finaux || 100 % 
 Contrôles administratifs des documents justificatifs || 2 à 5 % selon le montant de la subvention et le type de bénéficiaire || 2 à 10 % selon le montant de la subvention, le type de subvention et le type de bénéficiaire 
 Contrôles financiers ex post sur place || 0,25 à 1 % selon le montant de la subvention, le type de subvention, le type de bénéficiaire et les résultats des contrôles précédents. 
Des objectifs de
contrôle spécifiques peuvent être adoptés pour les pays particulièrement petits
dont le nombre de participants à une action donnée est très limité, afin d’éviter
que les mêmes bénéficiaires soient obligés de subir des contrôles approfondis
tous les ans en raison des exigences quantitatives minimales.
Les contrôles
sur place pendant l’action seront soigneusement sélectionnés, car ils ne
conduisent généralement pas à des ajustements financiers, mais représentent un
coût très élevé pour les agences nationales. Ils peuvent se limiter à des
domaines spécifiques, par exemple aux projets avec une forte participation des
entreprises, aux organismes dont la capacité financière est plus limitée ou aux
groupes informels (secteur de la jeunesse notamment) et se baser sur les
risques détectés en analysant des données.
En cas de graves
problèmes constatés chez un bénéficiaire donné, la fréquence des contrôles
systèmes sur place pour les bénéficiaires récurrents pourra être augmentée pendant
la durée du programme.
2. Fiabilité de
la chaîne de contrôle et de la piste d’audit
Pour les
programmes actuels EFTLV et Jeunesse en action, un système de contrôle solide a
été mis en place pour contrôler l’utilisation des fonds de l’Union pour les actions
gérées par les agences nationales, soit les ¾ du budget du programme, dans les
États membres. Ce système a été mis en place en 2007 et a considérablement
évolué au cours des dernières années. Sa solidité a d’ailleurs été reconnue par
la Cour des comptes (DAS 2008, 2009 et 2010) et le service d’audit interne
(audit 2009-2010 du système de gestion et de contrôle du programme EFTLV par
les agences nationales).
Le nouveau
règlement financier proposé par la Commission introduit un nouvel élément qui
devra être pris en compte dans la chaîne de contrôle. L’article 57,
paragraphe 5, point d), exige en effet des organismes tels que les
agences nationales de produire une «déclaration annuelle d’assurance de gestion
concernant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, le bon
fonctionnement des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la
régularité des opérations sous-jacentes et le respect du principe de bonne
gestion financière». L’article 57, paragraphe 5, point e), requiert
également «l’avis d’un organisme d’audit indépendant quant à la déclaration
d’assurance de gestion mentionnée au point d), qui porte sur tous ses
éléments». Le nouveau règlement financier dispose que la déclaration de gestion
doit être transmise à la Commission par les agences nationales le 1er
février au plus tard et l’avis d’audit indépendant le 15 mars de l’année
suivante au plus tard.
Suite à cette
modification du règlement financier, la chaîne de contrôle pour les actions du
programme gérées par les agences nationales sera adoptée, tout en continuant de
se baser sur les bonnes pratiques existantes pour garantir la bonne utilisation
des fonds de l’Union.
L’organisation
suivante est envisagée pour les actions mises en œuvre par les agences
nationales:
-        des
contrôles seront organisés à trois niveaux: contrôles par les agences
nationales, contrôles par des organismes d’audit indépendants désignés par les
États membres et contrôles par la Commission, pour lesquels celle-ci tiendra
compte des contrôles effectués par d’autres organismes afin de garantir un bon
rapport coût-efficacité. À cet effet, la Commission organisera un échange
régulier de plans de contrôles et d’audits entre les acteurs concernés dans une
perspective d’audit pluriannuelle.
-        Tandis que
les agences nationales seront chargées des contrôles primaires des
bénéficiaires, leur système de contrôle interne et de conformité sera suivi et supervisé
par les États membres et audité par un organisme d’audit indépendant. La
Commission fixera les exigences pour les contrôles au niveau national afin de garantir
la cohérence et la fiabilité et de superviser la mise en œuvre des contrôles au
niveau des États membres. Cette pratique est déjà utilisée depuis longtemps par
la Commission, qui publie chaque année un guide à l’intention des agences
nationales fixant des exigences minimales, des objectifs de contrôle et des
orientations techniques en ce qui concerne les contrôles primaires des
bénéficiaires du programme. Il en va de même pour les lignes directrices à
l’intention des autorités nationales, qui déterminent la portée minimale des
contrôles secondaires et donnent une orientation méthodologique, afin de
garantir une assurance acceptable et d’assurer la cohérence et la comparabilité
des contrôles. Cependant, suite à l’introduction de nouvelles exigences pour
les agences nationales dans le règlement financier (cf. article 57,
paragraphe 5, points d) et e) en particulier), les lignes directrices
à l’intention des autorités nationales seront remplacées par des «procédures
adoptées» pour les organismes d’audit indépendants dans le nouveau programme.
-        le
système actuel de déclarations d’assurance annuelles par les États membres sera
remplacé par une organisation plus efficace:
▪        Les
États membres désigneront leur agence nationale et remettront une évaluation de
conformité ex ante attestant que l’agence nationale se conforme aux exigences
minimales fixées par la Commission concernant les normes de contrôle interne et
les règles de l’Union pour la gestion du cycle de vie des projets des actions
décentralisées.
▪        Les
agences nationales présenteront à la Commission une déclaration annuelle
d’assurance de gestion accompagnant leur rapport annuel sur la gestion et la
mise en œuvre du programme, portant y compris sur l’information financière et
l’information relative aux contrôles des bénéficiaires.
▪        La
déclaration d’assurance de gestion de l’agence nationale sera soumise à l’avis
d’un organisme d’audit indépendant ayant la compétence professionnelle
nécessaire pour auditer des organismes publics. L’État membre désignera
l’organisme d’audit indépendant et s’assurera qu’il satisfait aux exigences
minimales fixées par la Commission.
▪        Tandis
que l’organisme d’audit indépendant sera chargé d’entreprendre les contrôles et
audits de l’agence nationale conformément aux dispositions du nouveau règlement
financier, les États membres suivront et superviseront le respect des exigences
de la Commission par l’agence nationale et ils informeront la Commission une
fois par an de leurs activités de suivi et de supervision.
▪        La
Commission surveillera elle-même le système de contrôle dans son ensemble, en
entreprenant des contrôles et des audits (audits des systèmes et audits
financiers) au niveau national, en tenant dûment compte des contrôles et des
audits réalisés par d’autres organismes. Les contrôles de la Commission seront
donc proportionnels à l’importance des systèmes de contrôle nationaux. Un
échange régulier d’informations sur les contrôles et les audits nationaux et
européens aura lieu pour éviter les lacunes et les chevauchements.
Contrairement
aux programmes actuels, les États membres ne seront plus tenus de fournir une
déclaration annuelle d’assurance pour des raisons d’efficience et de
rentabilité, compte tenu des dispositions du nouveau règlement financier concernant
les agences nationales (cf. article 57, paragraphe 5). 
Cependant, ils
sont toujours chargés de suivre et de superviser la mise en œuvre du programme
au niveau national et ils en informeront la Commission tous les ans.
Afin de fournir
une base de haute qualité pour la déclaration annuelle d’assurance par le
Directeur général, un système de contrôle permanent sera mis en place et sera
composé des éléments suivants:
▪        la
déclaration d’assurance de gestion de l’agence nationale, exigible le 1er février
de l’exercice suivant au plus tard,
▪        l’avis
d’audit indépendant, exigible le 15 mars de l’exercice suivant au plus
tard,
▪        l’analyse
par la Commission de la déclaration d’assurance de gestion et de l’avis d’audit
indépendant et la transmission de son opinion sur ces deux éléments à l’agence
nationale et à l’État membre, comprenant des observations formelles et des
recommandations en cas de non-conformité ou d’insuffisance des résultats de
l’agence nationale,
▪        l’information
des États membres, au plus tard le 30 octobre de chaque année, concernant
leurs activités de suivi et de supervision du programme au niveau national.
Conjointement
avec les contrôles des systèmes et les audits financiers réalisés par la Commission,
il est prévu que le coût des contrôles diminue davantage pour se rapprocher des
coûts de gestion proportionnellement moins élevés du programme EFTLV (ces coûts
représentent actuellement un peu moins de 2 % du budget annuel de l’Union
consacré aux actions gérées par les agences nationales, à savoir: 0,23 %
pour la CE, 0,16 % pour les États membres et 1,59 % pour les agences
nationales; par rapport à un coût total d’environ 5,75 % pour le programme
Jeunesse en action, qui se répartit ainsi: 1 % pour la CE, 0,82 %
pour les États membres et 3,93 % pour les agences nationales).
Le coût des
contrôles devrait diminuer, notamment à deux niveaux: au niveau de la CE, étant
donné que le même nombre de fonctionnaires gérera un budget substantiellement
plus important avec un nombre diminué d’agences nationales; au niveau des États
membres, étant donné que leur supervision nécessitera un nombre moins important
de contrôles directs compte tenu du rôle de l’organisme d’audit indépendant. Le
coût des contrôles devrait aussi diminuer au niveau des agences nationales,
mais dans une moindre mesure: tandis que d’une part les pourcentages minimaux
de bénéficiaires à contrôler sont réduits, elles géreront des budgets plus
importants et de ce fait davantage de bénéficiaires.
Selon les
résultats des contrôles et des audits effectués par la Commission, cette
dernière peut imposer des mesures de précaution aux agences nationales (telles
que la suspension des engagements ou des versements) ainsi que des mesures
correctives (notamment des corrections financières). Ces deux types de mesures
sont déjà utilisés et ont prouvé leur efficacité dans la lutte contre les
problèmes graves de non-conformité et d’insuffisance des résultats.
Actions gérées
par une agence exécutive
La Commission
appliquera les mesures de contrôle requises pour les agences exécutives,
conformément à l’art. 59 du règlement financier [conformément au règlement (CE)
n° 58/2003 du Conseil sur les agences exécutives].
En outre, la
Commission vérifiera et contrôlera que l’agence exécutive réalise les objectifs
de contrôle appropriés pour les actions qu’elle aura à gérer. Ce contrôle sera
intégré dans les conditions de coopération entre la DG de tutelle et l’agence
exécutive et dans les rapports semestriels de l’agence.
En 2010, l’agence
exécutive a émis une réserve quant à la gestion du programme Jeunesse en action
actuel (2007-2013). Pour ce programme, l’importance relative de la valeur à
risque en 2010 était de 7,38 %, ce qui représente moins de 0,5 % du
budget total des versements de l’agence exécutive en 2010. Compte tenu de ce
chiffre très faible, l’assurance globale pour la déclaration de l’agence a été
maintenue. L’analyse des erreurs a indiqué qu’elles étaient principalement
attribuables à la difficulté pour certains bénéficiaires de produire des
documents justificatifs appropriés et au non-respect de certaines règles d’éligibilité.
Un plan d’action
a été élaboré et mis en œuvre en 2011. Il visait, pour tous les programmes
gérés par l’agence, à améliorer l’information fournie aux bénéficiaires
concernant les obligations financières, les audits et les contrôles ex post (par
l’élaboration d’un kit d’information ou une amélioration de l’efficacité des
visites de suivi), à améliorer les stratégies des contrôles administratifs et à
consolider la stratégie d’audit de l’agence.
Il est prévu que
la mise en œuvre du plan d’action par l’agence permette de réduire le taux d’erreur
à la fin du CFP actuel. En ce qui concerne l’année 2011, il est déjà possible
de conclure que le taux d’erreur estimé pour le programme Jeunesse en action
devrait se situer autour de 1 %. Si l’on en croit la tendance à moyen
terme, le niveau de non-conformité pour les actions prévues au titre du nouveau
programme devrait donc se situer bien en deçà du seuil de 2 %.
En outre, les
mesures de simplification qui sont prévues dans le programme proposé devraient
permettre de réduire davantage les risques d’erreurs.
Actions gérées
directement par la Commission
La Commission a
l’intention de gérer uniquement un minimum de subventions et de contrats de
service directement.
En 2009 et 2010,
la DG EAC a émis une réserve concernant la mise en œuvre de la centralisation
des actions directes. Comme pour l’agence exécutive, l’analyse des erreurs
observées indique qu’elles concernent surtout l’incapacité des bénéficiaires à
produire des documents justificatifs ou que la qualité de ces documents est
insuffisante.
Les mesures
correctives qui ont été prises devraient permettre de réduire les erreurs
observées avant la fin du CFP actuel. Les actions comprennent des actions
d’information avec les bénéficiaires afin de leur faire prendre conscience de
leurs obligations, le fait de privilégier la clôture de projets basée sur les
résultats ou des montants forfaitaires, l’introduction début 2010 de
«procédures adoptées» pour les audits de certification des dépenses déclarées,
et des contrôles des documents justificatifs basés sur des échantillons. En
outre, un circuit financier plus centralisé est mis en place afin de regrouper
l’expertise financière pour le traitement du nombre réduit de transactions.
Dans le cas des
transactions directes centralisées, les simplifications prévues permettront de
contribuer à réduire le risque d’erreurs.
3. Utilisation
inefficace des ressources administratives
L’étude sur le
coût des contrôles indique qu’un nombre important d’agences nationales
procèdent à des contrôles plus nombreux et plus stricts que ceux requis par la
CE, sans entraîner nécessairement de valeur ajoutée convaincante. La Commission
estime les coûts de ces contrôles supplémentaires à près de 20 % du total
des coûts des contrôles réalisés par les agences nationales.
Dans le contexte
des réductions des dépenses publiques, ces contrôles supplémentaires doivent se
limiter dans le nouveau programme aux risques ou aux problèmes identifiés. Par
conséquent, la Commission précisera davantage les exigences de contrôle et
fournira des outils de contrôle tels que des listes de points à vérifier aux
agences nationales, pour assurer que les règles de contrôle sont les mêmes dans
tous les pays pour une action donnée.
La suppression
des conventions de subvention pour les bourses individuelles de mobilité
permettra d’obtenir un gain supplémentaire en termes d’utilisation des
ressources administratives. C’est-à-dire que l’agence nationale transférera
toutes les bourses de mobilité à des fins d’apprentissage pour les individus à
l’organisme responsable de la mobilité (universités, écoles, organismes de
formation), plutôt qu’aux étudiants et aux enseignants. Cela devrait permettre
de réduire de manière importante le nombre de conventions, ainsi que la charge
de travail inhérente à toutes les étapes du cycle de vie des projets pour les
participants et les organismes de gestion.
L’étude sur le
coût des contrôles indique que ce coût dépend en partie de la taille de la part
du budget gérée par les agences nationales. Pour le programme EFTLV, ce coût
oscille entre 1,26 % pour les six plus grands pays et 3,35 % pour les
six plus petits. L’écart est encore plus large pour Jeunesse en action (qui
gère environ un sixième du budget du programme EFTLV): de 3,66 % à
12,62 %. Compte tenu de ces divergences, la Commission préconise dans sa
proposition la désignation d’une agence nationale unique par pays afin d’augmenter
la masse critique et de réduire les coûts de gestion.
4. Remédier aux
faiblesses de groupes cibles spécifiques
Grâce aux
simplifications proposées pour la gestion des subventions, notamment la
généralisation des subventions forfaitaires et à taux forfaitaires, le taux d’erreur
devrait également être réduit pour les participants disposant d’une structure
organisationnelle moins solide et d’une capacité financière plus faible,
notamment dans le secteur de la jeunesse, mais aussi au sein de la communauté
de la formation des adultes.
Suite à ces
mesures de simplification, la Commission reconnaît qu’il y aura un risque
résiduel à accepter, qui est inhérent au choix politique consistant à apporter
un soutien de l’Union à ces types de participants, pour les objectifs du
programme.
5. Prévention
des doubles financements potentiels
Voir ci-après,
point 2.3.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Il est important
de noter que dans l’ensemble, seul un nombre très limité de cas de fraude ont
eu lieu dans le cadre des programmes actuels. Cela, en combinaison avec des
taux d’erreur très faibles, justifie le fait que les mesures visant à prévenir
les fraudes et les irrégularités dans le nouveau programme devront être
proportionnelles et rentables.
Suite à une
recommandation de l’audit interne, la Commission a analysé les domaines
potentiels de chevauchement et de double financement dans les programmes EFTLV
et Jeunesse en action. Bien que théoriquement possible, le double financement
est déjà efficacement empêché par des contrôles préventifs au stade de la
sélection, à la fois par les agences nationales et par l’agence exécutive.
Au vu des
éléments mentionnés ci-dessus et afin d’atténuer davantage les fraudes et les
irrégularités potentielles, les mesures suivantes sont envisagées pour le
nouveau programme:
-        La
prévention de la fraude et des irrégularités potentielles est déjà considérée
dans la structure du programme. Tandis que dans les programmes actuels, la
grande variété d’actions permet un certain chevauchement des activités et des
participants, ce problème devrait être évité à l’avenir par une structure qui
délimite des frontières claires entre les actions et évite que des activités
similaires ne puissent être entreprises au titre de différentes actions par les
mêmes participants.
-        L’inscription
des participants sur un seul registre central (éventuellement un portail
participant existant de la CE) sera introduite, ce qui permettra d’effectuer ex-ante
des recoupements de la participation des organisations dans les différentes
actions du programme et les pays participants. Cela permettra d’éviter les
demandes multiples de subventions dans différents pays participants.
-        Un
entrepôt de données sera mis en place pour toutes les actions du programme
(centralisées et décentralisées) dans la mesure où différents outils de gestion
informatique continueront à être utilisés.
-        Il sera
possible de contrôler les participants aux actions de mobilité à des fins d’apprentissage
grâce à l’application informatique de l'«outil de mobilité» qui permet déjà
actuellement l’inscription de tous les participants aux actions de mobilité des
projets Leonardo da Vinci dans le cadre du programme pour l’éducation et la
formation tout au long de la vie.
-        Les
agences nationales et l’agence exécutive devront déclarer les fraudes et les
irrégularités potentielles à la Commission ad hoc et les intégrer dans leurs
rapports périodiques. Elles devront également engager des poursuites pour
recouvrer les fonds du programme perdus, indûment versés ou mal utilisés par
les bénéficiaires.
-        En ce
qui concerne les cas de fraude, d’irrégularité ou de négligence imputables à
une agence nationale se traduisant par la perte de fonds de l’Union qui ne
peuvent pas être recouvrés, la base légale dispose – comme c’est le cas
actuellement – que l’État membre est responsable de ces pertes envers la
Commission.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·     
Lignes budgétaires de dépenses existantes[36]
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Type de dépense || Participation 
 Numéro [Description………………………...…….] || CD/CND ([37]) || des pays de l’AELE[38] || des pays candidats[39] || de pays tiers || au sens de l’article 18,paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 5 || 15.01 Dépenses administratives du domaine politique Éducation et culture, articles 1-3 || CND || OUI || OUI || OUI/NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Type de dépense || Participation 
 Numéro [Rubrique…………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1 || 15.01.04.01 «Erasmus pour tous» – Dépenses pour la gestion administrative || CND || OUI || OUI || OUI/NON || NON 
 4 || 15.01.04.02 «Erasmus pour tous» – international – Dépenses pour la gestion administrative || CND || OUI || OUI || OUI/NON || NON 
 1 || 15.02.01 «Erasmus pour tous» || CD || OUI || OUI || OUI/NON || NON 
 4 || 15.02.02 «Erasmus pour tous» – international || CD || OUI || OUI || OUI/NON || NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses 
Prix actuels – en millions d’EUR (à la 3e
décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1 || Programme unique pour l’éducation, la formation, la jeunesse et les sports «Erasmus pour tous» 
 DG: EAC ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Post - 2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 15.02.01 «Erasmus pour tous» || Engagements || (1) || 1.467 || 1.763 || 2.072 || 2.390 || 2.722 || 3.065 || 3.421 || 0 || 16.899 
 Paiements || (2) || 1.174 || 1.692 || 1.989 || 2.294 || 2.613 || 2.942 || 3.285 || 911 || 16.899 
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[40] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 15.01.04 «Erasmus pour tous» - dépenses de gestion administrative[41] ||   || (3) || 43,118 || 48,218 || 51,247 || 56,904 || 61,481 || 67,313 || 71,595 || 0 || 400 
 TOTAL des crédits pour la DG EAC || Engagements || =1+1a +3 || 1.510 || 1.811 || 2.123 || 2.447 || 2.783 || 3.132 || 3.493 || 0 || 17.299 
 Paiements || =2+2a +3 || 1.217 || 1.740 || 2.040 || 2.351 || 2.674 || 3.009 || 3.356 || 911 || 17.299 
 DG: EAC ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Post - 2020 || TOTAL 
  TOTAL des crédits opérationnels H1 || Engagements || (4) || 1.467 || 1.763 || 2.072 || 2.390 || 2.722 || 3.065 || 3.421 || 0 || 16.899 
 Paiements || (5) || 1.174 || 1.692 || 1.989 || 2.294 || 2.613 || 2.942 || 3.285 || 911 || 16.899 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 43,118 || 43,118 || 48,218 || 51,247 || 56,904 || 61,481 || 67,313 || 71,595 || 400 
 TOTAL des crédits de la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || (7)   =4+ 6 || 1.510 || 1.811 || 2.123 || 2.447 || 2.783 || 3.132 || 3.493 || 0 || 17.299 
 Paiements || (8)   =5+ 6 || 1.217 || 1.740 || 2.040 || 2.351 || 2.674 || 3.009 || 3.356 || 911 || 17.299 
Si plusieurs rubriques
sont concernées par la proposition/l’initiative:
 Rubrique 4 ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Post - 2020 || TOTAL 
  15.02.02 «Erasmus pour tous» – international TOTAL des crédits opérationnels   || Engagements || (1) || 215 || 227 || 236 || 247 || 257 || 272 || 285 || 0 || 1.739 
 Paiements || (2) || 172 || 218 || 227 || 237 || 247 || 261 || 274 || 104 || 1.739 
  15.01.04.02 - TOTAL des crédits de nature administrative finances par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (3) || 9 || 10 || 10 || 10 || 11 || 11 || 12 || 0 || 73 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel || Engagements || (7)   =4+ 6 || 224 || 237 || 246 || 257 || 268 || 283 || 297 || 0 || 1.812 
 Paiements || (8)   =5+ 6 || 181 || 228 || 237 || 247 || 258 || 272 || 286 || 104 || 1.812 
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 20180 || 2019 || 2020 || Post 2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =7+9+11 || 1.734 || 2.048 || 2.369 || 2.704 || 3.051 || 3.415 || 3.790 || 0 || 19.111 
 Paiements || =8+10+11 || 1.398 || 1.969 || 2.277 || 2.599 || 2.932 || 3.281 || 3.642 || 1.015 || 19.111 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
Prix 2011 en millions d’euros 
(à la 3e décimale)
   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 DG: EAC || 
  Ressources humaines[42] || 170 * 0.127 +0.064 * 16 + 0.073 * 18 =23.928 || 170 * 0.127 +0.064 * 16 + 0.073 * 18 =23.928 || 170 * 0.127 +0.064 * 16 + 0.073 * 18 =23.928 || 170 * 0.127 +0.064 * 16 + 0.073 * 18 =23.928 || 170 * 0.127 +0.064 * 16 + 0.073 * 18 =23.928 || 170 * 0.127 +0.064 * 16 + 0.073 * 18 =23.928 || 170 * 0.127 +0.064 * 16 + 0.073 * 18 =23.928 || 167,496 
  Autres dépenses administratives || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 2,684 
 TOTAL DG EAC || Crédits || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 170,180 
 TOTAL des crédits de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des crédits = Total des paiements) || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 170,180 
Prix actuels – en millions
d’EUR (à la 3e décimale)
   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Post - 2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 1.758 || 2.072 || 2.393 || 2.729 || 3.076 || 3.439 || 3.814 || 0 || 19.281 
 Paiements || 1.407 || 1.990 || 2.298 || 2.619 || 2.952 || 3.301 || 3.662 || 1.053 || 19.281 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’implique pas l’utilisation de crédits opérationnels
–     
x La proposition/l’initiative
implique l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
- Prix actuels
 Indiquer les objectifs et les réalisations ò || Année ð || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Mobilité des individus à des fins d’apprentissage || Type de réalisation[43] || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre total de réalisations || Coût total 
 Personnel (ES-EFP - Écoles -Adultes – Personnel de jeunesse) || Mobilité individuelle || 0,00157 || 80.000 || 117,073 || 103.847 || 155,029 || 125.229 || 190,665 || 146.498 || 227,510 || 170.723 || 270,426 || 194.152 || 313,734 || 221.851 || 365,617 || 1.042.300 || 1.640 
 Étudiants (ES) || Mobilité individuelle || 0,00238 || 230.000 || 512,530 || 250.767 || 570,048 || 269.387 || 624,549 || 287.908 || 680,843 || 309.004 || 745,321 || 329.407 || 810,541 || 353.527 || 887,181 || 2.030.000 || 4.831 
 Étudiants (EFP) || Mobilité individuelle || 0,00216 || 70.000 || 141,131 || 82.114 || 168,886 || 92.976 || 195,026 || 103.780 || 222,044 || 116.086 || 253,333 || 127.987 || 284,934 || 142.058 || 322,543 || 735.000 || 1.588 
 Jeunes apprenants || Mobilité individuelle || 0,00155 || 75.000 || 109,032 || 75.865 || 112,509 || 76.641 || 115,919 || 77.413 || 119,428 || 78.292 || 123,196 || 79.142 || 127,043 || 80.147 || 131,213 || 542.500 || 838 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Mobilité internationale des étudiants et du personnel R4[44] || Mobilité individuelle || 0,00733 || 16.717 || 122,550 || 17.657 || 129,447 || 18.349 || 134,520 || 19.220 || 140,904 || 19.998 || 146,604 || 21.125 || 154,869 || 22.152 || 162,393 || 135.219 || 991,287 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Diplômes communs[45] || Mobilité individuelle || 0,03411 || 2.198 || 98,686 || 2.937 || 120,416 || 3.752 || 140,865 || 4.732 || 162,002 || 6.031 || 186,520 || 6.759 || 211,275 || 7.619 || 240,791 || 34.028 || 1.161 
 Masters (garanties de prêts) || Mobilité individuelle || 0,00266 || 11.966 || 31,834 || 24.413 || 64,949 || 41.497 || 110,400 || 55.026 || 146,392 || 64.759 || 172,286 || 66.064 || 175,758 || 67.377 || 179,251 || 331.100 || 881 
 Sous-total pour la mobilité des individus à des fins d’apprentissage || 485.880 || 1.133 || 557.600 || 1.321 || 627.831 || 1.512 || 694.576 || 1.699 || 764.892 || 1.898 || 824.637 || 2.078 || 894.730 || 2.289 || 4.850.147 || 11.930 
 Coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques || Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre total de réalisations || Coût total 
 Partenariats stratégiques (petits) || Projets transnationaux || 0,11389 || 1.550 || 164,476 || 1.838 || 198,958 || 2.141 || 236,369 || 2.442 || 275,043 || 2.786 || 319,970 || 3.228 || 378,213 || 3.510 || 419,447 || 17.495 || 1.992,476 
 Partenariats stratégiques (moyens) || Projets transnationaux || 0,30928 || 325 || 93,115 || 500 || 146,085 || 657 || 195,714 || 813 || 247,037 || 990 || 307,046 || 1.193 || 377,379 || 1.365 || 440,419 || 5.842 || 1.806,795 
 Alliances de la connaissance/Alliances des compétences sectorielle || Projets transnationaux || 0,86238 || 14 || 11,142 || 29 || 23,632 || 43 || 35,319 || 56 || 47,407 || 71 || 61,575 || 86 || 75,861 || 104 || 93,097 || 404 || 348,033 
 Plates-formes web || Plates-formes web || 7,27300 || 3 || 22,284 || 3 || 22,732 || 3 || 23,184 || 3 || 23,648 || 3 || 24,120 || 3 || 24,606 || 3 || 26,604 || 3 || 167,179 
 Renforcement des capacités ES international || Projets transnationaux || 0,733 || 126 || 92,450 || 133 || 97,653 || 138 || 101,480 || 145 || 106,296 || 151 || 110,596 || 159 || 116,831 || 167 || 122,507 || 1.020 || 747,813 
 Sous-total pour la coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques || 2.015 || 383,467 || 2.500 || 489,061 || 2.978 || 592,067 || 3.456 || 699,431 || 3.998 || 823,307 || 4.666 || 972,889 || 5.146 || 1.102 || 24.760 || 5.062,295 
             ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Soutien à la réforme des politiques || Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Coût total 
 - Soutien à la réforme des politiques || Multiples || 102,332 || s/o || 74,014 || s/o || 78,537 || s/o || 84,405 || s/o || 104,727 || s/o || 110,818 || s/o || 123,212 || s/o || 140,610 || s/o || 716,323 
             ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Activités Jean Monnet || Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Coût total 
 - Activités Jean Monnet || Multiples || 45,491 || s/o || 36,834 || s/o || 38,475 || s/o || 42,120 || s/o || 46,044 || s/o || 48,943 || s/o || 51,444 || s/o || 54,575 || s/o || 318,435 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Activités sportives || Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Coût total 
 - Activités sportives || Projets transnationaux || 34,118 || s/o || 16,978 || s/o || 23,815 || s/o || 32,016 || s/o || 36,035 || s/o || 39,052 || s/o || 44,525 || s/o || 46,406 || s/o || 238,827 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Subvention de fonctionnement || Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Coût total 
 - Subvention de fonctionnement || Gestion du programme || 63,189 || sans objet || 47,751 || sans objet || 48,712 || sans objet || 55,200 || sans objet || 61,935 || sans objet || 68,915 || sans objet || 76,162 || sans objet || 83,650 || sans objet || 442,325 
 COÛT TOTAL Rubrique 1 et rubrique 4 ||   || 1.682 ||   || 1.990 ||   || 2.308 ||   || 2.637 ||   || 2.979 ||   || 3.336 ||   || 3.706. ||   || 18.638 
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse
–     
¨  La proposition/l’initiative
n’implique pas l’utilisation de crédits de nature administrative.
–     
x La proposition/l’initiative
implique l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué
ci-après:
Prix 2011 en millions d’euros 
(à la 3e décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||  23,928 ||  23,928 ||  23,928 ||  23,928 ||  23,928 ||  23,928 ||  23,928 ||  167,496 
 Autres dépenses administratives || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 2,684 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 170,180 
 Hors RUBRIQUE 5[46] du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative[47] || 52,118 || 58,218 || 61,247 || 66,904 || 72,481 || 78,313 || 83,595 || 472,877 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 52,118 || 58,218 || 61,247 || 66,904 || 72,481 || 78,313 || 83,595 || 472,877 
 TOTAL || 76,430 || 82,530 || 85,559 || 91,216 || 96,792 || 102,625 || 107,906 || 643,057 
3.2.3.2.            Besoins
estimés en ressources humaines
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’implique pas l’utilisation de ressources humaines.
–     
x La proposition/l’initiative
implique l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation exprimée en équivalent temps plein
 ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) || 
 || 15 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 170 || 170 || 170 || 170 || 170 || 170 || 170 
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[48] || 
 || 15 01 02 01 (AC, END, INT sur l’enveloppe globale) || 34 || 34 || 34 || 34 || 34 || 34 || 34 
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy [49] || - au siège[50] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT Recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT – Recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || 204 || 204 || 204 || 204 || 204 || 204 || 204 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines
seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de
l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant
par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire
dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des
contraintes budgétaires existantes. Les montants et les imputations seront
ajustés en fonction des résultats du processus d’externalisation envisagé.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Gestion du programme 
 Personnel externe || Gestion du programme 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel
–     
x La proposition/initiative
est compatible avec le cadre financier pluriannuel 2014-2020 tel que proposé
par la Commission dans sa communication COM(2011)500.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
[…]
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[51].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
[…]
3.2.5.     Participation de tiers au financement
–     
La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties.
–     
La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
La proposition prévoit des
contributions tierces des pays de l’AELE, de la Suisse, de la Turquie, ainsi
que des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels
bénéficiant d’une stratégie de préadhésion.
3.3.        Incidence estimée sur les recettes
–     
x La proposition/l’initiative
est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
¨         sur
les ressources propres
¨         sur
les recettes diverses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/l’initiative[52] 
 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
[…]
Préciser la méthode de calcul de
l’effet sur les recettes.
[…]
[1]               COM(2010) 2020 final du 3.3.2010.
[2]               COM(2011) 500 final du 29.6.2011.
[3]               JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
[4]               JO C … du …, p. ….
[5]               JO C … du …, p. ….
[6]               COM(2011) 500 final du 29.6.2011.
[7]               JO L 327 du 24.11.2006,
p. 45.
[8]               JO L 327 du 24.11.2006,
p. 30.
[9]               JO L 340 du 19.1.2008,
p. 83.
[10]             JO L 378 du 27.12.2006,
p. 41.
[11]             COM(2010) 2020 du 3.3.2010.
[12]             COM(2010) 477 final du 15.9.2010.
[13]             COM(2010) 682 final du 26.11.2010.
[14]             JO C 311 du 19.12.2009, p. 1. Résolution
du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la
cooperation européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018).
[15]             JO L 375 du 23.12.2004, p. 12.
[16]             COM(2008) 425 final du 3.7.2008.
[17]             JO
C 319 du 13.12.2008, p. 20. Conclusions du Conseil sur les écoles pour le
XXIe siècle.
[18]             JO
C 119 du 28.5.2009, p. 2. Conclusions du Conseil sur Éducation et formation
2020.
[19]             JO C 300 du 12.12.2007,
p. 6. Conclusions du Conseil sur l’amélioration de la qualité dans la formation
des enseignants. JO C 302 du 12.12.2009, p. 6. Conclusions du
Conseil sur le perfectionnement professionnel des enseignants et des chefs
d’établissement.
[20]             JO C 301 du 11.12.2009, p. 5.
Conclusions du Conseil sur l’éducation des enfants issus de l’immigration.
JO C 135 du 26.5.2010, p. 2. Conclusions du Conseil sur la
dimension sociale de l’éducation et de la formation.
[21]             JO C , , p. .
[22]             COM(2011) 12 final du 18.11.2011.
[23]             JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.
[24]             JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.
[25]             JO C 155 du 8.7.2009, p. 11.
[26]             COM(2011) 303 final du 25.5.2011.
[27]             JO L 55 du 28.2.2011, p.13.
[28]             JO L, , p.
[29]             Montant
établi sur la base du niveau des dépenses pour la période 2007-2013, accru d’un
facteur correspondant au taux de croissance des instruments de la rubrique 4.
[30]             JO
L du , p. .
[31]             ABM:
Gestion basée sur les activités – ABB: Budget sur la base des activités.
[32]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[33]             Socrates,
Leonardo da Vinci et eLearning.
[34]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[35]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[36]             La(les)
ligne(s) budgétaire(s) pour l’agence exécutive doi(ven)t être définie(s) une
fois que les chiffres des dépenses sont stabilisés
[37]             CD = crédits
dissociés / CND = crédits non dissociés
[38]             AELE:
Association européenne de libre-échange.
[39]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[40]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[41]             Elles
comprennent les dépenses administratives de l’agence exécutive qui peuvent être
confiées avec la mise en œuvre d’une partie du programme selon un profil élevé
de report des dépenses. Les dépenses administratives seraient constantes dans
le temps.
[42]             Le
total 204 FTE comprend: gestion des agences nationales, gestion directe par la
Commission, supervision et coordination avec l’agence exécutive ainsi que le
personnel de soutien et de coordination associé au programme.
[43]             Les
réalisations sont les produits et les services à fournir (par ex. le nombre
d’étudiants ayant bénéficié d’un financement pour un échange, le nombre de km
de routes construits, etc.)
[44]             Comprenant
l’organisation des frais de mobilité
[45]             Les
diplômes communs de master et de doctorat sélectionnés pour cinq éditions au
titre de l’action 1 du programme Erasmus Mundus 2009-13 continueront
d’être financés au titre du programme Erasmus pour tous pour les éditions
restantes, sous réserve d’une procédure d’examen annuelle basée sur le suivi
des progrès, et des disponibilités budgétaires.
[46]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[47]             Comprenant H1 et H4. La DG EAC envisage d’externaliser
(partiellement) la mise en œuvre du programme à l’agence exécutive EACEA et aux
agences nationales. Les chiffres et lignes budgétaires susmentionnés seront
ajustés si nécessaire conformément au processus d’externalisation envisagé.
[48]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL =
agent local; END = expert national détaché;
[49]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[50]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[51]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[52]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.