CELEX: C1999/020/41
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 1er décembre 1998 par Conseil de l'Union européenne contre l'arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-154/96 ayant opposé Christiane Chvatal et autres à Cour de justice des Communautés européennes, soutenue par Conseil de l'Union européenne et Royaume des Pays-Bas (Affaire C-432/98 P)

C 20/24                  FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  23.1.1999
Moyens et principaux arguments                                                    inteÂreÃts leÂgaux en appliquant un taux annuel de
                                                                                  10 % en cumul; et
Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
logues aÁ ceux preÂsenteÂs dans l'affaire C-429/98 (2); le deÂlai            Ð la condamnation de la partie deÂfenderesse aux
imparti par la directive a expireÂ le 22 septembre 1996.                          deÂpens de la preÂsente instance ainsi qu'aux deÂpens
                                                                                  de l'affaire T-237/97 aupreÁs du Tribunal de pre-
                                                                                  mieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes.
(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.
(2) Voir page 23 du preÂsent Journal officiel.
                                                                        Moyens et principaux arguments
                                                                        Ð Erreur manifeste en droit commise par le Tribunal en
                                                                             ce qu'il assimile la preÂsente affaire aÁ l'affaire T-16/97,
                                                                             Chauvin contre Commission: le requeÂrant a invoqueÂ
Pourvoi introduit le 30 novembre 1998 par Nicolaos
                                                                             comme fait nouveau et substantiel la reÂveÂlation dans
Progoulis contre l'ordonnance rendue le 21 septembre
                                                                             l'affaire T-17/95, Alexopoulou contre Commission, de
1998 par la premieÁre chambre du Tribunal de premieÁre
                                                                             l'information que la deÂfenderesse poursuivait une poli-
instance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire
                                                                             tique restrictive en matieÁre de (re)classements apreÁs le
T-237/97 ayant opposeÂ Nicolaos Progoulis aÁ Commission
                                                                             1er septembre 1983, meÃme pour les fonctionnaires
                  des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                             recruteÂs avant cette date. Il n'a jamais preÂtendu que la
                        (Affaire C-431/98 P)                                 deÂfenderesse a refuseÂ de lui appliquer la deÂcision du
                                                                             1er septembre 1983, comme modifieÂe suite aÁ l'arreÃt
                          (1999/C 20/40)
                                                                             Alexopoulou, en vue d'examiner de manieÁre subjective
                                                                             ses qualifications «exceptionnelles», comme c'eÂtait le
                                                                             cas dans l'affaire Chauvin.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 30 novembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par M.
Nicolaos Progoulis, repreÂsenteÂ par Mes Konstantinos                   Ð Absence de motivation suffisante.
Admantopoulos et Vassilios Akritidis, avocats au barreau
d'AtheÁnes, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, au Cabinet
Arendt & Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, contre
l'ordonnance rendue le 21 septembre 1998 par la premieÁre
chambre du Tribunal de premieÁre instance des Commu-
nauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-237/97, ayant opposeÂ
M. Nicolaos Progoulis aÁ la Commission des CommunauteÂs
europeÂennes.                                                           Pourvoi introduit le 1er deÂcembre 1998 par Conseil de
                                                                        l'Union europeÂenne contre l'arreÃt rendu le 30 septembre
                                                                        1998 par la cinquieÁme chambre du Tribunal de premieÁre
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:            instance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire
                                                                        T-154/96 ayant opposeÂ Christiane Chvatal et autres aÁ
                                                                        Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes, soutenue
                                                                        par Conseil de l'Union europeÂenne et Royaume des Pays-
1. annuler totalement l'ordonnance du Tribunal de pre-
                                                                                                          Bas
     mieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes du
     21 septembre 1998 dans l'affaire T-237/97 qui rejette                                       (Affaire C-432/98 P)
     la requeÃte du requeÂrant comme irrecevable;
                                                                                                   (1999/C 20/41)
2. statuer elle-meÃme sur le litige concernant:
                                                                        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     Ð l'annulation de la deÂcision du 13 mai 1997 de la                saisie le 1er deÂcembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par le
         deÂfenderesse portant rejet de son reÂclamation de             Conseil de l'Union europeÂenne, repreÂsenteÂ par M. Jean-
         reclassement au grade B1 eÂchelon 2 avec effect                Paul JacqueÂ, directeur au service juridique, M. Diego
         reÂtroactif aÁ partir du 1er mars 1983 y inclus l'effet        Canga Fano et Mme TheÂreÁse Blanchet, membres de ce
         peÂcuniaire relatif au reclassement demandeÂ, calculeÂ         meÃme service, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, aupreÁs
         reÂtroactivement aÁ partir du 1er mars 1983 plus les           de M. Alessandro Morbilli, directeur geÂneÂral de la direc-
         inteÂreÃts leÂgaux en appliquant un taux annuel de             tion juridique de la Banque europeÂenne d'investissement,
         10 % en cumul;                                                 100, boulevard Konrad Adenauer, contre l'arreÃt rendu le
                                                                        30 septembre 1998 par la cinquieÁme chambre du Tribunal
                                                                        de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
     Ð la condamnation de la deÂfenderesse aÁ verser au                 l'affaire T-154/96, ayant opposeÂ Christiane Chvatal et
         requeÂrant le montant correspondant aÁ l'effet peÂcu-          autres aÁ la Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes,
         niaire relatif au reclassement demandeÂ, calculeÂ              soutenue par le Conseil de l'Union europeÂenne et le
         reÂtroactivement aÁ partir du 1er mars 1983 plus les           Royaume des Pays-Bas.
 ---pagebreak--- 23.1.1999                FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 20/25
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:        Ð Application erroneÂe de la doctrine de la reconsultation
                                                                         du Parlement europeÂen: du fait que tous les acteurs,
                                                                         Parlement europeÂen, Conseil et Commission savaient
                                                                         que les reÁglements «deÂgagement» limiteÂs au seul Parle-
Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance rendu
                                                                         ment europeÂen reÂpondaient aÁ un souhait pressant de ce
     le 30 septembre 1998 dans l'affaire T-154/96, Chris-
                                                                         dernier, la souplesse du processus leÂgislatif communau-
     tiane Chvatal et autres contre Cour de justice, soute-
                                                                         taire, neÂcessaire pour atteindre une convergence de
     nue par le Conseil de l'Union europeÂenne et le
                                                                         vues entre les institutions, devait trouver aÁ s'appliquer
     Royaume des Pays-Bas;
                                                                         ici, en ce qui concerne la forme par laquelle le Parle-
                                                                         ment europeÂen peut faire connaître son avis au Conseil
                                                                         ou son assentiment avec une modification de la propo-
Ð quant aux deÂpens devant la Cour de justice, statuer aÁ                sition initiale de la Commission. Un formalisme exces-
     sa libre appreÂciation.                                             sif serait en l'occurrence une entrave au fonctionne-
                                                                         ment du processus leÂgislatif, tout en ne correspondant
                                                                         aÁ aucune neÂcessiteÂ.
Moyens et principaux arguments
                                                                    Ð Exigence erroneÂe d'une reconsultation du comiteÂ du
(Quant aÁ la recevabiliteÂ du recours)                                   statut (interpreÂtation erroneÂe de la porteÂe de l'article 10
                                                                         du statut): le paralleÂlisme, opeÂreÂ par l'arreÃt entrepris,
                                                                         entre un organe paritaire interne aux institutions, qui
                                                                         repreÂsente leÂgitimement les inteÂreÃts d'une cateÂgorie
L'analyse du Tribunal sur la recevabiliteÂ du recours est                particulieÁre de personnes, et le Parlement europeÂen qui
erroneÂe en droit. Le Conseil consideÁre que les personnes               est une institution deÂmocratiquement eÂlue au suffrage
soumises au statut ont le droit, sans restriction, de preÂsen-           universel direct, constitue une grave alteÂration du sys-
ter des demandes qui tombent sous le champ d'application                 teÁme institutionnel de l'Union europeÂenne, tel qu'orga-
du statut, mais qu'en aucun cas l'exercice du droit aÁ preÂ-             niseÂ par le traiteÂ et interpreÂteÂ par la jurisprudence de
senter des demandes n'est juridiquement possible en l'ab-                la Cour et, partant, une violation du droit communau-
sence d'une base leÂgale. Il est impossible que, dans le cas             taire.
d'espeÁce, il y ait eu un acte faisant grief parce que la
reÂponse de l'AutoriteÂ investie du pouvoir de nomination
(AIPN) se borne aÁ constater qu'en l'eÂtat actuel de la leÂgis-     (1) JO L 280 du 23.11.1995, p. 1.
lation, il n'y avait pas de base juridique permettant le
deÂgagement. Seule l'adoption d'une leÂgislation diffeÂrente
eßt permis de modifier la situation juridique des requeÂ-
rants. La construction du Tribunal visant aÁ conclure que la
reÂponse de l'AIPN de la Cour fait grief, repose sur une
qualification juridique erroneÂe qui s'eÂcarte de la jurispru-
dence preÂceÂdente et qui empieÁte aÁ l'eÂvidence sur des pou-
voirs qui sont reÂserveÂs par le traiteÂ au seul leÂgislateur.      Pourvoi introduit le 1er deÂcembre 1998 par Conseil de
C'est aÁ tort que le Tribunal a deÂclareÂ recevable l'exception     l'Union europeÂenne contre l'arreÃt rendu le 30 septembre
d'illeÂgaliteÂ souleveÂe contre le reÁglement (CE, Euratom,         1998 par la cinquieÁme chambre du Tribunal de premieÁre
CECA) no 2688/95 du Conseil (1). Pour qu'une exception              instance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire
d'illeÂgaliteÂ soit recevable, le recours en annulation doit        T-13/97 ayant opposeÂ A. Losch aÁ Cour de justice des
avoir une substance propre, l'exception d'illeÂgaliteÂ consti-      CommunauteÂs europeÂennes, soutenue par Conseil de
tuant l'un des moyens venant aÁ l'appui de ce recours.                       l'Union europeÂenne et Royaume des Pays-Bas
Dans la preÂsente affaire, l'objet reÂel et unique du recours
est en reÂaliteÂ la mise en cause du reÁglement.                                           (Affaire C-433/98 P)
                                                                                              (1999/C 20/42)
(Quant au fond)
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Ð Application erroneÂe du principe de non-discrimination:           saisie le 1er deÂcembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par le
     la conclusion du Tribunal selon laquelle le Conseil a          Conseil de l'Union europeÂenne, repreÂsenteÂ par MM. Jean-
     proceÂdeÂ aÁ une diffeÂrenciation arbitraire ou, aÁ tout le    Paul JacqueÂ, directeur au service juridique, Diego Canga
     moins, manifestement inadeÂquate par rapport aÁ l'ob-          Fano et Mme TheÂreÁse Blanchet, membres de ce meÃme ser-
     jectif poursuivi, est erroneÂe en droit. Le Parlement          vice, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, aupreÁs de M. Ales-
     s'eÂtait engageÂ aÁ ne pas augmenter son effectif pour les     sandro Morbilli, directeur geÂneÂral de la direction juridique
     cinq anneÂes aÁ venir et avait demandeÂ la preÂsentation       de la Banque europeÂenne d'investissement, 100, boulevard
     urgente d'une proposition de reÁglement pour son per-          Konrad Adenauer, contre l'arreÃt rendu le 30 septembre
     sonnel, alors que la Cour avait simplement fait savoir         1998 par la cinquieÁme chambre du Tribunal de premieÁre
     qu'elle entendait appliquer aÁ un certain nombre de ses        instance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire
     fonctionnaires des mesures de deÂgagement.                     T-13/97, ayant opposeÂ A. Losch aÁ la Cour de justice des