CELEX: 51976PC0456
Language: fr
Date: 1976-09-08
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1160/76 et n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole, le règlement (CEE) n° 1164/76 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 456
Vol. 1976/0139
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(76)456 final
                                                Bruxelles , le 8 septembre 1976
                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        modifiant le règlement (CEE) n° 1160/76 et n° 816/ 70 portant dispositions
        complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ,
        le règlement ( CEE) n° 1164 / 76 portant organisation commune des marchés dans
        le secteur des produits transformés à "base de fruits et légumes et le rè­
        glement ( CEE ) n° 950/ 68 relatif au tarif douanier commun
                    (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(76) 456 final
 ---pagebreak--- Il est apparu que certaines lacunes et discordances se sont
révélées dans les règlements ( CEE ) n° II6O/76 , ( CEE ) n° 8I6/7O ,
( CEE ) n° 1164/76 et ( CEE ) n° 950/68 .
Le présent règlement a pour "but d' apporter les modifications
nécessaires auxdits règlements .
 ---pagebreak---          PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) n°         DU CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE ) n° 1160/76 et n° 816/70 portant
      dispositions complémentaires en matière d' organisation commune
      du marché viti-vinicole , le règlement ( CEE ) n° II64/76 portant
      organisation commune des marchés dans le secteur des produits
      transformés à base de fruits et légumes et le règlement ( CEE )
      n° 950/68 relatif au tarif douanier commun.
LE CONSEIL DES COîMJNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 43 ,
vu la proposition       de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen , ( l )
 considérant que certaines lacunes et discordances se sont révélées dans
 les règlements ( CEE ) n° 8I6/7O du Conseil , du 28 avril 1970 , portant
 dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché
viti-vinicole ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1167/lS
 ( 3 ) ainsi que dans le règlement ( CEE ) n° II6O/76 du Conseil , du 17 mai 1976 ,
modifiant le règlement ( CEE ) n° 8I6/7O ( 4 );    qu' il s' avère dès lors néces­
 saire de modifier certaines dispositions de ces règlements ;
 considérant qu' afin d' éviter des difficultés administratives il s' avère
 indispensable de différer de six mois la date qui figure à l' article 41
du règlement ( CEE ) n° II60/76 ainsi qu' à l' article 2 du règlement ( CEE )
n° II64 /76 du Conseil , du 17 mai 1976 , modifiant le règlement ( CEE )
n° 865/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits transformés à base de fruits et légumes ( 5 ) »
 considérant que l' article 1er du règlement ( CEE ) n° H65/76 du Conseil ,
du 17 mai 1976 , modifiant le règlement ( CEE ) n° 950/68 relatif au tarif
 douanier commun ( 6 ) , a introduit une imprécision en ce qui concerne la
 colonne des taux des droits conventionnels ; qu' il convient en conséquence
de modifier l' annexe du tarif douanier commun :
( 1 ) J*0« n® L                                                        •••/•••
 ( 2 ) J.O. n° L 99 du 5 » 5.1970 , p. 1
 ( 3 ) J.O. n° L 135 d.u 24 . 5.1976 , p. 42
 Ù ) J.O. n° L 135 du 24 . 5.1976 , p. 1
 ( 5 ) J.O. n° L 135 du 24 . 5.1976 , p. 38
 ( 6) J.O. n° L 135 du 24 . 5.1976 , p. 39
 ---pagebreak---                              - 2
 A ARBETE LE PRESENT REGLEKEITT :
 Titre I modifications au règlement ( CK& ) n° 816/ 70
                             Article premier
       A l' article 28 , paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 816/70 le
 quatrième alinéa est remplacé par l' alinéa suivant :
 " Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa , la mise en
   fermentation alcoolique des produits visés au premier alinéa est inter­
   dite sur le territoire géographique de la Communauté ."
                               Article 2
 1 . A l' annexe II du règlement ( CEE ) n° 8I6/7O le point 3 "bis troisième
     tiret est remplacé par le texte suivant î
     "- obtenu par addition à un moût de raisin non fermenté , ayant un
        titre alcoométrique naturel non inférieur à 8,5° , et provenant
        exclusivement de cépages visés à l' article 27 bis "•
2 . A l' annexe II du règlement ( CEE ) n° 8I6/7O le dernier tiret du point
     14 ainsi que celui du point 15 sont remplacés par le texte suivant :
        présenté en récipients de deux litres ou moins ".
Titre II     modification du règlement ( CEE ) n° II60/76
                               Article 3
       La date du 1er juillet 1977 figurant à l' article 41 » deuxième alinéa ,
deuxième phrase , du règlement ( CEE ) n° II60/76 est remplacée par celle du
1er janvier 1978 .
Titre III     modification du règlement ( CEE ) n° II64 h 6
                               Article 4
       La date du 1er juillet 1977 figurant à l' article 2 deuxième alinéa
du règlement ( CEE ) n° II64/76 est remplacée par celle du 1er janvier 1978»
Titre IV modification du règlement ( CEE ) n° 950/68
                               Article 5
       Dans le tableau relatif à la position 20.07 de l' annexe "tarif douanier
commun-annexe " du règlement ( CEE ) n° 950/68 , à la troisième colonne "taux
des droits conventionnels " tous les renvois "( b)" ainsi que la note "( b )"
figurant en bas dudit tableau pont supprimés «
                                                                        /■
 ---pagebreak---                           - 3 -
Titre V    Dispositions générales
                         Article 6
1 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
     Journal Officiel des Communautés européennes .
2• En ce qui concerne l' article 2 , paragraphe 2 il prend
   , effet le 1er septembre 1976 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                  Le Président