CELEX: 51979PC0256
Language: fr
Date: 1979-05-18
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun (1er juillet 1979 - 30 juin 1980) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 256
Vol. 1979/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(79)256 final
                                                       Bruxelles / le 18 mai 1979
                                      Projet de
                          REGLEMENT ( CEE!)  PU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
     tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position
                 ex 03.01 A II du tarif douanier commun
                     ( 1er juillet 1979 - 30 juin 1980 )
                 ( présenté  par la Commission au Conseil )
                          té par
                                                   ■ .
                                * '-V
C0M(79 ) 256 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Au cours des années précédentes , la pêche aux anguilles dans
certains centres de production de la Communauté a été inter­
dite ou rendue impossible suite à la pollution des eaux . Des
efforts ont été entrepris en vue d' augmenter la production
des autres centres afin d' au moins compenser les pertes des
disponibilités . Malgré ces efforts , il a été constaté que la
production communautaire restait insuffisante pour assurer l' ap­
provisionnement des industries transformatrices des Etats
membres .
                                                                *
Cette situation a amené le Conseil - sur proposition de la Com­
mission - à ouvrir depuis 1971 un contingent tarifaire commu­
nautaire , à droit nul , pour certaines anguilles fraîches (vi­
vantes ou mortes), réfrigérées ou congelées , de la sous^-posi-
tion ex 03.01 A II du tarif douanier commun .
Par la suite , la situation sur les marchés du secteur en question
ne s' est pas améliorée sensiblement .
La situation du marché des anguilles a été à nouveau examinée
au cours d' une réunion du groupe ''Economie tarifaire'' qui
s' est tenue le 28 février 1979 .
Lors de ladite réunion il est apparu que la situation de l' ap­
provisionnement n' avait pas subi de changements et qu' en con­
séquence il était opportun d' envisager la prorogation des mesures
tarifaires actuellement en vigueur moyennant l' ouverture d' un
contingent tarifaire annuel pour la période allant du 1er juillet
 1979 au 30 juin l'980 .
 ---pagebreak---                             2
Le volume de ce contingent tarifaire pourrait être fixé à 6.700
tonnes , correspondant sensiblement aux besoins immédiats d' im­
portations des pays tiers , avancés par les Etats membres . Les
besoins ultérieurs éventuels qui pourraient se manifester ,
pourraient être couverts par une augmentation du volume con­
tingentaire , décidée â la suite d' un nouvel examen de la situa­
tion .
En ce qui concerne la subdivision du volume précité de 6,700
tonnes , une première tranche de 5.392 tonnes est répartie entre
les Etats membres au prorata des besoins . Le solde de 1 . 308 tonnes
constitue la réserve communautaire ,                          "
Tel est l' objet du projet ci-annexé .
 ---pagebreak---                                                        Projet de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                communautaire pour certaines anguiites de la sous-position ex 03.01 A II du
                              tarif douanier commun (1er juillet 197? - 30 juin 19$?)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      interruption, du taux prévu pour ledit contingent a
                                                              toutes les importations des produits en question ,
 vu le traité instituant la Communauté économique             jusqu'à l'épuisement du contingent ; qu'un système
 européenne, et notamment son article 28,                     d'utilisation du contingent tarifaire communautaire,
                                                               fondé sur une répartition entre les États membres
 vu le projet de règlement soumis par la Commission,
 vu                                                            visés ci-dessous, paraît susceptible de respecter la
                                                               nature communautaire dudit contingent au regard des
 considérant que la pêche aux anguilles dans certains          principes dégagés ci-dessus ; que, en l'occurrence, il
 centres de production dans la Communauté a été inter­         s'agit de produits pour lesquels les statistiques disponi­
  dite ou rendue impossible ; que ce fait a eu comme           bles ne donnent pas de renseignements sur la situa­
  conséquence, une baisse de la production communau­           tion de ces produits sur les marchés ; que, dès lors,
  taire des anguilles en général et particulièrement en ce     une répartition entre États membres du volume contin­
  qui concerne les anguilles fraîches (vivantes ou             gentaire se basant sur l'évolution des importations des
  mortes), réfrigérées ou congelées, destinées à être trans­    produits en question au cours des dernières années
  formées dans des entreprises de saurissage ou d'écor-         n'est pas possible ; que, toutefois, d'après les prévisions
  chemcnt ou destinées à la fabrication industrielle des        avancées par les États membres, la participation
  produits relevant de la position 16.04, de la sous-           initiale au volume contingentaire peut s'établir
  position ex 03.01 A II du tarif douanier commun ;             comme indiqué à l'article 2 ;
  que, par conséquent, l'approvisionnement des indus­
  tries transformatrices de la Communauté en anguilles          considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
  de l'espèce dépend actuellement pour une grande part          importations des produits en question , il convient de
  des importations ; qu'il paraît, dès lors, indiqué de         diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
  suspendre totalement, du 1 " juillet 197^ au 30 juin          première tranche étant répartie, la deuxième tranche
   198q, l'application du droit autonome du tarif doua­         constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
   nier commun pour les produits en question dans une           ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
   limite quantitative appropriée ; que l' instauration         quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
   d'une telle mesure communautaire ne semble pas               une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
   susceptible d'entraîner de préjudice à ia production          première tranche du contingent tarifaire communau­
■ communautaire ;                                               taire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
                                                                situer à 80 "/o^ du volume contingentaire ;
   considérant que les besoins actuels non couverts par la                ^envirorT)
   production communautaire, à satisfaire par des impor­         considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
   tations, peuvent être estimés à 6?00 tonnes pour îa           épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
   période du 1 er juillet 1 975? au 30 juin \ 9§Q ; qu'il      compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
   convient par conséquent d'ouvrir, pour cette période,         importe que tout État membre ayant utilisé presque
   un contingent tarifaire pour les anguilles en question        totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
   dans les conditions définies ci-dessus ; que ia fixation     d'une quote-part complémentaire sur la réserve1 ; que
   à ce niveau du volume contingentaire n'exclut d'ail*         ce tirage doit être effectué , par chaque État membre,
   leurs pas un ajustement au cours de la période contin­        lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
   gentaire ;                                                   est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
                                                                que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,           et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
    l'accès égal et continu de tous les importateurs des        de la période contingentaire : que ce mode de gestion
    États membres audit contingent et l'application, sans       requiert une collaboration étroite entre les États
 ---pagebreak--- membres et la Commission, laquelle doit notamment                                  Article 3
pouvoir suivre l'ctat d'épuisement du volume contin­
gentais et en informer les États membres ;                1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                                                          qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
considérant que si , à une date déterminée de la          même quote-part diminuée de ta fraction reversée à la
période contingentais, un reliquat important existe       réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
dans l' un ou l'autre État membre, il est indispensable   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
que cet État en reverse un pourcentage appréciable        membre procède sans délai , par voie de notification à
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du con"in-   la Commission, au tirage, dans la mesure où le
gent tarifaire communautaire reste 'inutilisée dans un    montant de la réserve le permet, d'une deuxième
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans     quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,
d'autres ;                                                arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
considérant que, le royaume de Belgique, !e royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant        2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,     deuxième quote-part tirée par' un État membre est
toute opération relative à !a gestion des quotes-pufts    utilisée à concurrence de *>0 % ou plus, cet État
attribuées à ladite union économique peut être effec­     membre procède S3r>s délai , par voie de notification à
tuée par l'un de ses membres.                              la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                                          montant de la réserve le permet, d'une troisième
                                                          quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,
                                                          arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
A ARRGTf? LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           3.     Si, « près épuisement de sa deuxième quote-part,
                     Article premier                       la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
1.    Pendant la période allant du ! w juillet 197§I au    membre procède, selon le paragraphe 2, au tirage
30 juin 19 80, un contingent tarifaire communautaire       d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
de 6^00 tonnes est ouvert pour les anguilles fraîches
(vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, desti­     Ci processus s'applique jusqu'à l'épuisement de la
nées à être transformées dans des entreprises de sauHs-    réserve .
sage eu d'écorchement ou destinées à la fabrication
industrielle des produits relevant de la position 16.04,   4.     Par dérogation aux paragraphes I , ?. et 3, les
de la souç-position es 03.01 A il du tarif douanier         États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
commun .
                                                            parts inférieures à celics fixées par ces paragraphes s' il
Le contrôle de l'utilisation à cette destination particu­  existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
lière se fait par application des dispositions commu­      ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
nautaires édictées en la matière.                           motifs qui Ses or.î déterminés à appliquer le présent
                                                            paragraphe.
2.    Le droit du tarif douanier commun est suspendu
totalement dans la limite de ce contingent tarifaire.
                                                                                     A rticle 4
                        Article 2
                                                            Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 S.    Une première tranche de 5392 tonnes de ce            tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 19âO.
contingent tarifaire communautaire est répartie entre
 les États membres ; les quotes-parts qui, sous résetve
 de l'article 5, sont valables dû 1 " juillet 1979 au                                Article S
 30 juin 19 8<J s'élèvent au* quantités indiquées ti-
 après :                                                    Les États membres reversent £ la réserve, au plus tard
                                        (en tonnes)         le 1 " mai 19£0, la fraction non utilisée de leur quote-
         Bénélux                         1 760              part initiale qui, à la date du 15 avril \ 98o, excède
         Danfcmark                       J 096 '            20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
         Allcmagne (RF)                  2 222 ■            tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
         France                       .       62
                                              6i            que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
         Irlande                               5
                                               5
         Italie                 1  '.         27            Les États membres commaniquent à la Commission,
         Royaume-Uni                        220
                                            220             au plus tard le 1 " mai ! 9$? le total des importations
                                                            des produits en question réalisées jusqu'au 1 5 avril
                                                             1 9BO inclus et imputées sur le contingent communau­
 2.    La deuxième tranche, portant sur une                 taire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur
 de 1308 tonnes, constitue la réserve.                      quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                         A rlicle 6                            3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
 La Commission comptabilise les montants des quotes-          leur quote-part des importations du produit en ques­
parts ouvertes par les États membres conformément             tion au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                              douane sous le couvert de déclarations de mise à la
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que          consommation.
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
ment de la reserve.
                                                              4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Elle informe Ses États membres, au plus tard le S mai         membres est constaté sur la base des importations
19#0, du volume de la réserve après les reversements          imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
effectués en application de l'article 5. .                        •I
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                             Article 8
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l' État membre qui procède à ce demie;              À jja demande de la Commission, les États membres
tirage.                                                       S'informent des importations effectivement imputées
                                                              sur leurs quotes-parts.
                    ,   Article 7
1.     Les États membres prennent toutes les disposi­                                 Article 9
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
complémentaires qu'ils ont tirées en application de            Les, États membres et la Commission collaborent étroi­
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­      tement afin que le présent règlement soit respecté.
tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent                                    <.         1   . > • •
communautaire.
                                                                                      Article 10
2.     Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question, établis sur leur territoire, le        Le présent règlement entre en vigueur le l w juillet
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.          19^9
               Le présent règlement est obligatoire , dans tous sçs éléments et directement applicable
               dans tout État membre.      '