CELEX: C1996/294/02
Language: fr
Date: 1996-10-05 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre) du 11 juillet 1996 dans l'affaire C-397/95 P: Dimitrios Coussios contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi - Fonctionnaire - Autorité de la chose jugée - Pourvoi manifestement non fondé)

N° C 294/2                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 10 . 96
       22 mars 1988, ne s'applique pas à une réglementation               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
       nationale en matière de fermeture des magasins telle que           annuler la décision 96/3 1 1 /CE de la Commission du 10 avril
       celle en cause dans l'espèce au principal.                         1996 ( 1 ), en tant qu'elle refuse d'imputer au Fonds européen
                                                                          d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), à l'occasion
(') JO     n" C 312 du 18 . 11 . 1993 .                                   de l' apurement des comptes présentés par la République
      JO   n" C 76 du 12 . 3 . 1994 .                                     italienne pour les dépenses de l'exercice 1992 , la somme
      JO   n° C 392 du 31 . 12 . 1994 .                                   globale de 108 850 076 808 lires italiennes .
( 2 ) JO   n" 56 du 4 . 4 . 1964 , p. 863/64 .
(■') JO    n" L 109 du 26 . 4. 1983 , p. 8 .
( 4 ) JO   n" L 81 du 26 . 3 . 1988 , p. 7.5 .                            Moyens et principaux arguments
                                                                          — [ Stockage public de viandes bovines, enquête spécia­
                                                                               le    constatant    a)   l' insuffisance  des   contrôles     et
                                                                               b ) l' achat de marchandises non éligibles, dépenses :
                  ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                               54 927 174 194 lires italiennes]
                           ( troisième chambre )                               La requérante conteste la réduction forfaitaire de 10%
                                                                               et précise en tout état de cause que le pouvoir discré­
                             du 11 juillet 1996                                tionnaire relatif aux corrections forfaitaires a été exercé
dans l' affaire C-397/95 P: Dimitrios Coussios contre                          d' une manière non conforme à la règle de conduite
          Commission des Communautés européennes f 1 )                         indiquée à l' appendice 2 titre C des « orientations » ( doc.
 (Pourvoi — Fonctionnaire — Autorité de la chose jugée —                       VI/216/92-F.R. du 3 juin 1993 ). L'exercice correct du
                 Pourvoi manifestement non fondé)                              pouvoir discrétionnaire de détermination forfaitaire de
                                ( 96/C 294/02 )
                                                                               la correction financière aurait dû conduire, de manière
                                                                               équitable, à une correction de 5 % .
                 (Langue de procédure: le français)                       — ( Stockage public de viande bovine , ventes aux enchères
                                                                               irrégulières pour procéder à la vente de viandes d' inter­
Dans l'affaire C-397 P, Dimitrios Coussios ( avocat: Me                        vention : 7 104 000 000 de lires italiennes )
Georgios Sakellaropoulos ), ayant pour objet un pourvoi
formé contre l'ordonnance du Tribunal de première ins­                         Le règlement ( CEE ) n° 859/89 prévoit expressément
tance des Communautés européennes ( quatrième chambre )                        l' interdiction, pour chaque soumissionnaire, de présen­
du 11 octobre 1995 , Coussios contre Commission ( affaire                      ter plus d'une offre par adjudication . L'AIMA s'est
T-302/94, Recueil, page 11-723 ), et tendant à l' annulation de                toujours conformée à cette disposition, et les offres
cette ordonnance, l' autre partie à la procédure étant la                      vérifiées proviennent de sociétés ayant des désignations
Commission des Communautés européennes ( agent: Mme                            et des raisons sociales différentes . Il est courant, en Italie,
Ana Maria Alves Vieira, assistée de Me Denis Waelbroeck ),                     que les associations de producteurs fassent pour leurs
la Cour ( troisième chambre ), composée de MM . J. -P.                         associés toutes les démarches auprès des organismes
Puissochet, président de chambre, J. C. Moitinho de                            publics ( AIMA, commerce extérieur, ministère des
Almeida et C. Gulmann ( rapporteur ), juges; avocat général :                  finances, etc. ). Cette pratique n' a pas d'incidence sur le
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. R. Grass , a rendu                     caractère secret des offres, pas plus qu'elle ne constitue
 le 11 juillet 1 996 une ordonnance dont le dispositif est le                  un instrument pour la constitution d'une minorité de
 suivant .                                                                     blocage . L'association, en d' autres termes, joue simple­
                                                                               ment le rôle de facteur .
 1 ) Le pourvoi est rejeté.
                                                                          — ( Régime administratif et de contrôle de la prime par
 2 ) M. Coussios est condamné aux dépens de la présente                        mouton/chèvre inapproprié : 34 175 522 595 lires ita­
        instance .                                                             liennes )
 (•) JO n" C 77 du 16 . 3 . 1996 .                                             On peut affirmer que dans la majorité des cas ayant
                                                                               donné lieu à une vérification au cours de la visite de
                                                                               contrôle, sans aborder le fond de chaque situation
                                                                               particulière, les écarts sont dus à une préparation
                                                                                insuffisante du personnel préposé aux contrôles et à une
 Recours introduit le 1 1 juillet 1996 par République italienne                connaissance insuffisante de la réglementation . Les
       contre Commission des Communautés européennes                            régions se sont à présent déclarées prêtes à contribuer à
                             ( Affaire C-242/96 )
                                                                                une meilleure préparation des contrôleurs et une régle­
                                                                                mentation nationale adéquate a été adoptée en matière
                                 ( 96/C 294/03 )                                de contrôles ( circulaire n" 4 , publiée au Journal officiel
                                                                                de la République italienne n° 74 , du 30 mars 1993 ). Les
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                           initiatives prises par le gouvernement italien auraient dû
 saisie le 11 juillet 1996 d' un recours dirigé contre la                       conduire à l' application du taux forfaitaire de correction
 Commission des Communautés européennes, et formé par                           le plus faible prévu , et non à l'application du taux le plus
 la République italienne , représentée par son agent M.                         élevé ( 10% ).
 Umberto Leanza , assisté par l'avvocato dello Stato M.
 Maurizio Fiorilli, élisant domicile à Luxembourg auprès de                — ( Stockage public de céréales, correction forfaitaire à la
 l'ambassade d' Italie, 5 , rue Marie-Adelaïde .                                suite d' une enquête : 10 082 336 246 lires italiennes )