CELEX: 31970R2399
Language: fr
Date: 1970-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2399/70 de la Commission, du 27 novembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 259 26                              Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 11 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2399/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 novembre 1970
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      en utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
  EUROPÉENNES,                                                      poids existant entre le lait en poudre contenu dans
                                                                    le produit, d'une part, et le produit lui-même,
 vu le traité instituant la Communauté économique                   d'autre part, est, pour lies produits de la sous­
 européenne,                                                        position 04.02 B I b), reprise à l'annexe II du
                                                                    règlement (CEE) n° 823/68, calculé en multipliant le
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  montant de base par la quantité de lait en poudre
 juin 1968, portant organisation commune des                        contenu dans le produit ; qu'il en est de même pour
 marchés dans le secteur du lait et des produits                    les produits de la sous-position 04.02 B II b) en ce
•laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement             qui concerne l'élément du prélèvement établi en
 (CEE) n0 1253/70 (2), et notamment son article 14                  utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
 paragraphe 8 ,                                                     poids existant entre les composants laitiers, contenus
                                                                    dans le produit, d'une part, et le produit lui-même,
 considérant que, aux termes de l'article 14 du                     d'autre part ;
 règlement ( CEE) n° 804/68 , un prélèvement est
perçu lors de l'importation des produits visés à
 l'article 1er parties a) 2 et b ) à g) de ce règlement ;           considérant que le montant de base doit être égal à
 que ces produits peuvent être répartis en groupes ;                un centième du prélèvement visé pour chaque
 que les groupes de produits et le produit pilote                   produit à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et
 afférent à chacun d'eux sont déterminés à l'annexe I               paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
 du règlement ( CEE) n0 823/68 du Conseil , du 28                   n° 1073/68 ;
juin 1968, déterminant les groupes de produits et les
 dispositions spéciales relatives au calcul des prélève­
 ments dans le secteur du lait et des produits laitiers             considérant que, pour les produits faisant partie du
 (3), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)               groupe n0 11 et relevant de la sous-position
n° 2197/69 (4) ;                                                    04.04 E I b) 2, originaires et en provenance des pays
                                                                    tiers, pour lesquels il est constaté qu'à l'importation
considérant que le prélèvement pour les produits                    dans la Communauté le prix pratiqué pour ces
d'un groupe doit être égal au prix de seuil du                      produits n'est pas inférieur à 85 unités de compte
produit pilote, diminué du prix franco frontière ;                  pour 100 kilogrammes, le prélèvement pour 100 kg
que ces prix de seuil ont été fixés, pour la                        de produit est égal :
campagne laitière 1970/ 1971 , par le règlement ( CEE)
n0 1223/70 du Conseil, du 29 juin 1970 (5) ;                        — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b) 2 aa),
                                                                        au prix de , seuil diminué de 85 unités de
                                                                        compte,
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales
ont été prévues dans le règlement ( CEE) n0 823/68                 — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b ) 2 bb ), à
pour le calcul du prélèvement applicable à certains                     la somme des éléments suivants :
produits assimilés ; que la désignation de ces
produits et la méthode de calcul du prélèvement qui                     a) un élément égai au prix de seuil diminué de
leur est applicable sont indiquées à l'annexe II et                         85 unités de compte,
aux articles 2 à 7 de ce règlement ; que cette
méthode consiste à effectuer la somme des divers
éléments définis auxdits articles ;                                     b ) un élément égal à 20 unités de compte ;
                                                                   considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                 qu'à l'importation dans la Communauté, le prix
1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968 ,                     d'un produit assimilé, pour lequel le prélèvement
arrêtant les modalités d'application pour l'établis­                n'est pas égal à celui applicable à son produit pilote,
sement des prix franco frontière et pour la fixation               est sensiblement inférieur au prix qui se trouverait
des prélèvements dans le secteur du lait et des                    dans un rapport normal avec le prix du produit
produits laitiers (6), l'élément du prélèvement établi             pilote, île prélèvement doit être égal à la somme de
                                                                   deux éléments :
r ) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p . 13 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                            — un élément égal au montant résultant de celles
(3) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 3 .                                  des dispositions des articles 2 à 7 du règlement
(4 ) TO no L 279 du 6. 11 . 1969 . o . 3 .
(5) JO no L 141 du 29. 6. 1970, p. 29.                                  (CEE) n° 823/68 qui sont applicables au produit
(•) JO no L 180 du 26. 7. 1968 , p . 25 .                               assimilé en question ;
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 — un élément additionnel fixé à un niveau permet­           calcules en multipliant la différence entre la teneur
      tant de rétablir, compte tenu de la composition        des composants laitiers du produit pilote, d'une
      et de la qualité des produits assimilés, le rapport    part, et celle du produit assimilé en cause, d'autre
      normal des prix à l'importation dans la Com­           part, par lia valeur attribuée, dans le commerce
      munauté ;                                              international, à une unité de poids du composant
                                                             laitier concerné ; que les autres ajustements doivent
                                                             être calculés en tenant compte de la différence
 considérant que, pour les produits pour lesquels le         existant entre la valeur attribuée, sur le marché de
 droit de douane a été consolidé dans le cadre du            la Communauté, à chacune des caractéristiques du
 G.A.T.T., le prélèvement doit, en vertu de l'article        produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce
 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 804/68, être          marché à la caractéristique correspondante du
 limité au montant résultant de         cette consolida­     produit assimilé en cause, d'autre part ;
 tion ;
 considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n0          considérant que, à défaut d'informations relatives
 1073/68, un prix franco frontière doit être établi          aux prix, le prix franco frontière peut, exceptionnel­
 pour chacun des produits pilote définis à l'annexe I        lement, être établi sur la base de la valeur des
 du règlement (CEE) n0 823/68 ; que ces prix                 matières premières contenues dans le produit pilote
 doivent être établis pour des produits marchands de         en cause, calculées à partir des prix de produits
 bonne qualité ;                                             laitiers pour lesquels des prix sont disponibles, de
                                                             coûts de transformation moyens et de rendements
                                                             moyens ;
 considérant que les prix franco frontière doivent
 être établis sur la base des possibilités d'achat les
 plus favorables dans le commerce international des
 produits visés à l'article 1er parties a) 2 et b ) à g)     considérant qu'un prix franco frontiere peut, a titre
 du règlement (CEE) n0 804/68 à l'exclusion des              exceptionnel, être maintenu à niveau inchangé
 produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est      pendant une période limitée lorsque le prix, pour
pas égal à celui applicable à leurs produits pilote ;        une qualité donnée ou pour une origine déterminée,
 que, lors de la constatation de ces possibilités, la       qui a servi de base pour l'établissement précédent
 Commission doit tenir compte de toutes les infor­          du prix franco frontière, n'est pas parvenu de
 mations relatives aux prix pratiqués franco frontière       nouveau à la connaissance de la Commission pour
 de la Communauté pour des produits en provenance            l'établissement du prix franco frontière suivant et si
                                                            la Commission estime que les prix disponibles
des pays tiers et aux prix sur les marchés des pays
tiers, dont elle a connaissance soit par l'intermé­         n'étant pas suffisamment représentatifs de la ten­
diaire des États membres, soit par ses propres              dance effective du marché, entraîneraient des
                                                            modifications brusques et considérables du prix
moyens ;
                                                            franco frontière :
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu
compte des informations concernant une faible               considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
quantité qui n'est pas représentative des échanges du       Conseil, du 11 août 1969 ( 1 ), a défini certaines
produit en cause et celles pouir lesquelles l'évolution     mesures relevant de la politique de conjoncture à
des prix en général ou les informations disponibles         prendre dans le secteur agricole à la suite de la
permettent à la Commission de croire que le prix en         dévaluation du franc français ; que, aux termes de
cause n'est pas représentatif de la tendance réelle du      l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
marché :
                                                            de marché français sont à retenir, l'incidence de la
                                                             diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
                                                            être prise en considération ;
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement
des prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco
frontière de la Communauté ou à des produits
marchands de bonne qualité ; que, pour un produit          considérant que, conformément a l'article 19
assimilé pour lequel le prélèvement est égal à celui        paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68 , la
applicable à son produit pilote, un ajustement doit         nomenclature prévue au présent règlement est
être effectué en prenant en considération notamment         reprise dans le tarif douanier commun ;
les différences de composition, de maturation, de
qualité et de présentation entre le produit assimilé
en question et son produit pilote ; que les ajuste­
ments      concernant   la  composition    doivent   être   { l ) JO no L 202 du 12. 8 . 1969 . p. 1 .
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 considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ( CEE) n0 1073/68, les prélèvements sont fixés par
 quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre temps                           Article premier
si cela s'avère nécessaire ; que le prélèvement reste
applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;         Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
                                                            règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme
                                                            indiqué à l'annexe.
considérant qu'il résulte de l'application de toutes
                                                                                   Article 2
ces dispositions que les prélèvements pour le lait et
les produits laitiers doivent être fixés comme              Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre
indiqué à l'annexe du présent règlement,                    1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1970.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Le vice-président
                                                                       S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 70                           Journal officiel des Communautés européennej;                     N0 L 259/29
                                                                ANNEXE­
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                              Code  U. C. / 100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                        (sauf autre indication )
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                  0200             38,42
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                 0300             81,26
                    III. supérieure à 45 %                                               0400            125,59
04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                       I. Lactosérum                                                     0500              6,90
                     II. Lait et crème de lait, en poudre :
                          a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                             0600             31,00
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %         0700             64,25
                             3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %         0800             66,25
                             4, supérieure à 29 %                                        0900           110,25
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                             1000             25,00
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %         1100            58,25
                             3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %         1200             60,25
                             4, supérieure à 29 %                                        1300           104,25
                    III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un conte­
                             nu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de
                             matières grasses inférieure ou .égale à 11 % :
                             1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 8,9 %                                           1400             16,17
                             2 , autres                                                  1500             21,83
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 %                              1600             81,26
                             2, supérieure à 45 %                                        1700           125,59
                 B. avec addition de sucre :
                     I. Lait et crème de lait, en poudre :
                         a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » C1), en boîtes
                            métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                            500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                            grasses (2) :
                            1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %          1800            29,00
                            2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %       1900            33,00
 ---pagebreak---   N0 L 259/30                              Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 11 . 70
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                   Code  U. C. /100 kg poids net
   tarif douanier                             Désignation des marchandises                            (sauf autre indication )
      commun
04.02                         3 , supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %              2000            36,00
 (suite )
                              4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %               2100            38,00
                          b ) autres :
                               1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                         2200   par kg 0,2500 (9)
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)    2300   par kg 0,5825 (9)
                                   cc) supérieure à 27 % (3)                                   2400   par kg 1,0425 (®)
                              2 , non dénommés, d'une teneur en poids de matières gras­
                                   ses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                         2500  par kg 0,2500 (10)
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)    2600   par kg 0,5825 (10)
                                   cc) supérieure à 27 % (3)                                   2700   par kg 1,0425 (10)
                     II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un conte­
                              nu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de
                              matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                     2800           28,88
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 . inférieure ou égale à 45 % (3)                              2900   par kg 0,8126 (I0)
                              2 , supérieure à 45 % (3)                                       3000   par kg 1,2559 (10)
04.03             Beurre :
                  A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                     à 84 %                                                                   3100           147,75
                  B. autre                                                                    3200           180,26
04.04
                  Fromages et caillebotte :
                  A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                     râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                         de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2 ) :
                         a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5)
                             par 100 kg poids net :
                             1 , égale ou supérieure à 117 U.C. et inférieure à 141,75 U.C.   3300            15,00
                             2, égale ou supérieure à 141,75 U.C.                             3400            59,25 (")
                         b ) en morceaux conditionnés sous vide :
                             1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                       valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                       137 U.C. et inférieure à 170 U.C. par 100 kg poids
                                       net                                                    3500            15,00
                                  bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                       frontière (5) égale ou supérieure à 170 U.C. par
                                       100 kg poids net                                       3600           59,25 (»)
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 70                           Journal officiel des . Communautés européennes                  N° L 259/31
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                              Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code  U. C. /100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
     commun
04.04                       2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
(suite)                         inférieur ou égal à 250 g (e) et d'une valeur franco
                                frontière (5) égale ou supérieure à 190 U.C. par 100 kg
                                poids net                                               3700            59,25 (»)
                    II . autres                                                         3800            59,25
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)         3900            84,00 (12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que rapés ou en poudre            4000            34,67
                 D. Fromages fondus :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven­
                         tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                         vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                         ou supérieure à 120 U.C. par 100 kg de poids net et d'une
                         teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                         a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                            totalité des portions ou des tranches                       4100            30,00
                         b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                            les 5/6 de la totalité des portions ou des tranches, et ne
                            dépassant pas 56 % pour le 1/6 restant                      4200            31,00
                         c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                            totalité des portions ou des tranches                       4300            35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                            grasses en poids de la matière sèche :
                            1 , inférieure ou égale à 46 %                              4400            55,51
                            2. supérieure à 46 %                                        4500            74,05
                         b) supérieure à 36 %                                           4600           154,05
                 E. autres :
                      I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 39 % et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 %                                  4700            84,00
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            1 . Cheddar, Chester                                        4800            69,32
                            2. Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en matières
                                grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                aa) inférieure ou égale à 48 %                          4900             47,65 (13)
                                bb) supérieure à 48 %                                   5000             47,65 (14)
                            3 , autres                                                  5100             47,65
                         c) supérieure à 72 % et présentés en emballages immédiats,
                             d'un contenu net inférieur ou égal à 500 g                 5200             35,74
                    II . non dénommés :
                         a) râpés ou en poudre                                          5300            84,00
                         b) autres                                     '                5400            127,65
 ---pagebreak---    N° L 259/32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               28 . 11 . 70
                                              Nomenclature tarifaire
                                                                                                                               Montant du prélèvement
       Numéro du                                                                                                   Code         U. C. /100 kg poids net
     tarif douanier                              Désignation des marchandises                                                   (sauf autre indication)
        commun
  17.02                Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                       miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                       A. Lactose et sirop de lactose :
                           II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                                plus de produit pur) (1S)                                                         5500                   16,34
  17.05                Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                       compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                       fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                       A. Lactose et sirop de lactose                                                             5600                   16,34
 23.07                 Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                       du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                       B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                           d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                           sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                           et des produits laitiers (8) :
                            I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                                sirop de glucose :
                                a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                    poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                    1
                                    2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                                    5700                   20,75
                                   4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 75 %                                                         5800                   26,50
                               b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                   à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                    1
                                   2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                         5900                   24,97
                               c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                   à 30 % :
                                   1
                                   2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                         6000                   20,97
                          II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                        6100                   26,50
Pour les notes de (') à (8), voir les notes (') à (8) du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
(*) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
      b) 6 U.C.
      c) 7,81 U.C.
(10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
      b) 7,81 U.C.
(") Le prélèvement est limité à 7,50 U.C. par 100 kg poids net.
(") Le prélèvement pour 100 kg poids net est limité à 12 % de la valeur en douane.
(") Le prélèvement est limité à 38,50 U.C. par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance        d'Autriche, du Danemark, de
      Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
(H) Le prélèvement est limité à 58,50 U.C. par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance d'Autriche, du Danemark, de
      Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
C5) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélève­
     ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .