CELEX: 31985R3269
Language: fr
Date: 1985-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3269/85 de la Commission, du 21 novembre 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 311 /32                              Journal officiel des Communautés européennes                               22. 11 . 85
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3269/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 novembre 1985
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         mars et d'avril 1986 pour le colza et la navette n a pu être
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             calculé que provisoirement sur la base du prix indicatif et
 péenne,                                                            de la majoration mensuelle proposés en dernier lieu par la
                                                                    Commission au Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ;
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                       que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­
 22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­          rement et devra être confirmé ou remplacé dès que le prix
 tion commune des marchés dans le secteur des matières              indicatif de la campagne 1985/ 1986 sera connu ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que l'application des modalités rappelées dans
 n° 231 /85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,          le règlement (CEE) n0 2881 /85 aux données dont la
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20 mai              Commission      a  connaissance    conduit    à modifier   le
 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le               montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
 secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­        ment aux annexes du présent règlement,
 ment (CEE) n0 1297/85 (4),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                                    Article premier
graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié en          1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 474/84 (*), et            l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
 notamment son article 2 paragraphe 3,                              n0 2681 /83 (9) sont fixés aux annexes.
vu l'avis du comité monétaire,                                      2. Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                    l'avance pour les mois de novembre, de décembre 1985,
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du       de janvier, de février, de mars et d'avril 1986 pour le colza
 règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 22
(CEE) n0 2881 /85 Q, modifié en dernier lieu par le règle­          novembre 1985 pour tenir compte du prix indicatif fixé
 ment (CEE) n0 3196/85 (8) ;
                                                                    pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986 et du
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable             montant de la majoration mensuelle pour les mois de
 pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la navette et         décembre 1985, de janvier, de février, de mars et d'avril
du montant de la majoration mensuelle valable pour les              1986 pour le colza et la navette.
 mois de décembre 1985, de janvier, de février, de mars et                                     Article 2
 d'avril 1986 pour le colza et la navette, le montant de
 l'aide en cas de fixation à l'avance pour les mois de              Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre
 novembre, de décembre 1985, de janvier, de février, de             1985.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 21 novembre 1985 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
O   JO  n0  L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
(3) JO  n0 L 132 du 21 . 5. 1983 . p. 33 .
(4) JO  n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 1 .
O   JO  n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(^ JO n° L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
f) JO n0 L 277 du 17. 10 . 1985, p. 18 .
(8 JO n° L 301 du 15. 11 . 1985, p. 40 .                            f) JO n° L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak---  22. 11 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                       N0 L 311 /33
                                                                     ANNEXE /
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                           (montants pour 100 kg)
I                                                   Courant            1 " mois              2' mois             3e mois            4' mois            5e mois
 1 . Aides brutes (Écus) (')                           25,819             26,339                25,176              25,696             24,886             25,406
 2. Aides finales (')                                                                                                                           l
     Graines récoltées et transformées en :                      |                                         |                                    l
     — RF d'Allemagne (DM)                             63,09              64,33                 61,69               63,08              61,24              62,97
     —  Pays-Bas (Fl)                                  71,08              72,48                 69,48               71,04              68,98              70,86
     —  UEBL (FB/Flux)                             1 198,31           1 222,44              1 168,46            1 191,67           1 154,02           1 170,78
     —  France (FF)                                   178,43             182,07               173,39              176,35              170,48             174,13
     —  Danemark (Dkr)                               217,27              221,64               211,86              216,23             209,41             213,27
     —  Irlande (£ Irl)                                19,367              19,757               18,881              19,228             18,618             18,897
     —  Royaume-Uni (£)                                15,951              16,273               15,552              15,874             15,371             15,523
     —  Italie (Lit)                              36 572            37 340                35 301              35 893             34 570             35 118
     —  Grèce (Dr)                                 1 899,88           1 953,10              1 777,65            1 830,87           1 703,38           1 756,60
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.
                                                                    ANNEXE II
                                                         Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                           (montants pour 100 kg)
                                                      Courant                 1 " mois                 2' mois               3e mois                4e mois
1 . Aides brutes (Écus)                                 30,745                   31,360                   32,442                33,319                  33,815
2. Aides finales                                                    I
     Graines récoltées et transformées en :
     — RF d'Allemagne (DM)                              75,22                    76,69                    79,26                 81,50                   82,70
     —  Pays-Bas (Fl)                                   84,76                    86,41                    89,28                 91,80                  93,14
     —  UEBL (FB/Flux)                               1 426,93                1 455,47                 1 505,69              1 545,33               1 568,35
     —  France (FF)                                    212,32                   216,62                  223,83                229,23                 232,68
     —  Danemark (Dkr)                                 258,72                   263,89                  273,00                280,38                 284,55
     —  Irlande (£ Irl)                                 23,062                   23,523                   24,331                24,940                 25,311
     —  Royaume-Uni (£)                                 18,993                    19,374                  2C,044                20,586                 20,893
     —  Italie (Lit)                               43 438                  44 347                   45 772                 46 889                47 614
     —  Grèce (Dr)                                   2 213,48               2 276,43                  2 402,82              2 501,36               2 548,13
                                                                    ANNEXE III
                        Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                     transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                (valeur de 1 Écu)
I                          1       /
                                           Courant            1 " mois                2e mois               3e mois             4e mois              5' mois
DM                                          2,208460            2,202080               2,195940              2,189820            2,189820              2,171570
Fl                                          2,485590            2,481150               2,476570              2,472120            2,472120              2,458380
FB/Flux                                    44,601000          44,617200               44,625800             44,636300           44,636300            44,634700
FF                                          6,730790            6,736940               6,744530              6,752980             6,752980             6,796810
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