CELEX: 62016TB0863
Language: fr
Date: 2017-05-29 00:00:00
Title: Affaire T-863/16: Ordonnance du Tribunal du 29 mai 2017 — Le Pen/Parlement («Recours en annulation — Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Irrecevabilité manifeste partielle — Non-lieu à statuer partiel»)

14.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/23
            
         Ordonnance du Tribunal du 29 mai 2017 — Le Pen/Parlement
   (Affaire T-863/16) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Irrecevabilité manifeste partielle - Non-lieu à statuer partiel»))
   (2017/C 269/34)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jean-Marie Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentants: M. Ceccaldi et J.-P. Le Moigne, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et G. Corstens, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 29 janvier 2016 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 320 026,23 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire, de la note de débit y afférente, du 4 février 2016, et de la décision des questeurs du 4 octobre 2016, rejetant la réclamation du requérant contre la décision du 29 janvier 2016.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable, en tant qu’il a trait à la demande d’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 29 janvier 2016 relative au recouvrement auprès de M. Jean-Marie Le Pen d’une somme de 320 026,23 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire, de la note de débit y afférente, du 4 février 2016, ainsi qu’à la demande visant à condamner le Parlement à verser au requérant 50 000 euros au titre des dépens récupérables.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu’il a trait à la demande d’annulation de la décision des questeurs du 4 octobre 2016 rejetant la réclamation du requérant contre la décision du 29 janvier 2016.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses dépens.
            
         
      (1)  JO C 38 du 6.2.2017.