CELEX: 61989CC0350
Language: fr
Date: 1991-04-17 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 17 avril 1991. # Sheptonhurst Ltd contre Newham Borough Council. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Interprétation des articles 30 et 36 du traité - Législation nationale interdisant la vente des articles pornographiques par des boutiques non autorisées. # Affaire C-350/89.

Avis juridique important

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61989C0350

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 17 avril 1991.  -  Sheptonhurst Ltd contre Newham Borough Council.  -  Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.  -  Interprétation des articles 30 et 36 du traité - Législation nationale interdisant la vente des articles pornographiques par des boutiques non autorisées.  -  Affaire C-350/89.  

Recueil de jurisprudence 1991 page I-02387 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 17 avril 1991 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :  "Les questions posées doivent recevoir la même réponse que dans l' affaire C-23/89 . Il y aurait donc lieu de déclarer que l' article 30 du traité CEE doit être interprété en ce sens que des dispositions nationales interdisant la vente d' articles pornographiques licites dans des magasins non agréés ne peuvent pas être considérées comme des mesures d' effet équivalant à des restrictions quantitatives à l' importation ."  ( *) Langue originale : l' allemand .