CELEX: C2007/042/28
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-523/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission/Finlande

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/17
            
         Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission/Finlande
   (Affaire C-523/06)
   (2007/C 42/28)
   Langue de procédure: le finnois
   Parties
   
      Partie requérante: la Commission des Communautés européennes (représentants: M. Huttunen et K. Simonsson)
   
      Partie défenderesse: la République de Finlande
   Conclusions
   
               —
            
            
               Il convient de constater que la République de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'article 5, paragraphe 1, et l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000 (1), sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison en ce qu'elle n'a pas établi ni mis en œuvre de plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports.
            
         
               —
            
            
               Condamner la République de Finlande aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 28 décembre 2002.
   
      (1)  JO L 332, du 28 décembre 2000, p. 81.