CELEX: 31990R3462
Language: fr
Date: 1990-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3462/90 de la Commission, du 30 novembre 1990, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

1 . 12 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 336/23
                                   REGLEMENT (CEE) N0 3462/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 novembre 1990
                   fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                                quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               rappelées dans le règlement (CEE) n° 599/86 aux données
                                                                     dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le
péenne,
                                                                     prélèvement conformément à l'article 1 " du présent règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    ment,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,
                                                                                           Article premier
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion prévoit
l'application, pendant la période de sept ans suivant l'ad­          Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
hésion, d'un prélèvement réduit à l'importation au                   sucre brut, destiné à être raffiné (codes NC 1701 11 10 et
Portugal de certaines quantités de sucre brut originaires            1701 12 10), est fixé pour la qualité type à 27,28 écus par
de pays tiers déterminés ;                                           100 kilogrammes.
considérant que le règlement (CEE) n0 599/86 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article 2
(CEE) n° 3165/90 (4), a fixé le prélèvement réduit appli­
cable à l'importation au Portugal de certaines quantités de          Le présent règlement entre en vigueur le 1 " décembre
sucre brut destinées aux raffineries portugaises ;                   1990.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 30 novembre 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(>)  JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO   n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
(3)  JO   n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 18 .
 <   JO   n0 L 304 du 1 . 11 . 1990, p. 26.