CELEX: 31975R0700
Language: fr
Date: 1975-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 700/75 de la Commission, du 17 mars 1975, complétant le règlement (CEE) n 585/75 relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de riz complètement blanchi à grains longs vers les pays tiers

18 . 3 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 69 / 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 700/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 mars 1975
                 complétant le règlement (CEE) n° 585/75 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                 du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de riz complètement
                                           blanchi à grains longs vers les pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dans le secteur du riz ; qu il convient donc de prendre
 EUROPÉENNES,                                                      en considération les conséquences de la situation
                                                                   monétaire pour chacune des offres déposées et de
 vu le traité instituant la Communauté économique                  compléter en conséquence le règlement (CEE) n0 585/
                                                                   75 de la Commission, du 6 mars 1975, relatif à l'ouver­
 européenne,
                                                                   ture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la
                                                                   restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs
 vu le règlement n0 359/ 67/ CEE du Conseil, du 25                 vers les pays tiers ( 10) ;
 juillet 1967, portant organisation commune du
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 476/75 (2),                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8
 octobre 1973, définissant les règles générales à appli­
 quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),
 modifié par le règlement (CEE) n0 477/75 (4), et notam­
 ment son article 4 paragraphe 2,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement n0 366/67/ CEE du Conseil , du 25
 juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales                             Article premier
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
 aux critères de fixation de leur montant (5 ), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478 /75 (6), et            L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n0
 notamment son article 3 bis,                                      585/ 75 :
                                                                         « A rticlc 9bis
 considérant que l'article 1 er paragraphe 1 deuxième
 alinéa du règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commis­                      Les taux utilisés pour la conversion en unités de
 sion, du 23 novembre 1973, établissant les modalités
                                                                         compte des offres déposées en monnaie nationale
 d'application concernant la mise en adjudication du                     et pour la conversion en monnaie nationale de la
 prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (7),                 restitution maximale ou du prélèvement minimal
 modifié par le règlement (CEE) n0 583/75 (8) et le
                                                                         à l'exportation fixés en unités de compte sont :
 règlement (CEE) n0 584/75 de la Commission , du 6
 mars 1975, établissant les modalités d'application                      — le taux central dans le cas où les monnaies en
 concernant la mise en adjudication de la restitution à                      cause sont maintenues entre elles à l' intérieur
 l'exportation dans le secteur du riz (9), prévoit que                       d' un écart instantané maximal de 2,25 % ,
 l'accès à l'adjudication du prélèvement et/ou de la
 restitution à l'exportation est ouvert à des conditions                 — dans les autres cas, la moyenne des cours de
 identiques, à toute personne établie dans la Commu­                         change au comptant constatés au cours d'une
 nauté ; que, en raison de la situation monétaire diffé­                     période qui s'étend du mercredi d'une semaine
 rente dans chacun des divers Etats membres , le                             au mardi de la semaine suivante et qui précède
 respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­                    immédiatement la date limite de remise des
 cation des taux de conversion applicables dans le                           offres . »
 cadre de la politique agricole commune, les montants
compensatoires monétaires n'étant pas d'application
(») JO   n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                                       Article 2
(2) JO   n°  L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .
P)  JO   n°  L 282 du 9. 10. 1973, p. 13 .
(4) JO    n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 33 .                          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(5) JO   n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.                           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(6) JO   n»  L 52 du 28 . 2. 1975 , p. 34.                          nautés eu ropéen nés.
(7) JO   n»  L 326 du 27 . 11 . 1973 , p. 10 .
(8) JO   n°  L 61 du 7. 3 . 1975, p. 24.
(9) JO   n°  L 61 du 7. 3 . 1975, p. 25 .                          ( 10) JO n » L 61 du 7 . 3 . 1975, p. 28 .
 ---pagebreak--- N0 L 69/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                        18 . 3 . 75
            Le présent règlement , est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 mars 1975 .
                                                                    Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission