CELEX: 31969R1823
Language: fr
Date: 1969-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1823/69 de la Commission, du 16 septembre 1969, relatif à l'ouverture de nouvelles adjudications pour la mobilisation de semoules de froment dur et d'orge perlé destinés au Diakonisches Werk à titre d'aide aux populations biafraises

N° L 234/ 6                               Journal officiel des Communautés européennes                              17. 9 . 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1823/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 septembre 1969
                 relatif à l'ouverture de nouvelles adjudications pour la mobilisation de semoules de
                 froment dur et d'orge perlé destinés au Diakonisches Werk à titre d'aide aux
                                                        populations biafraises
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        les magasins de l'organisme d'intervention néerlan­
EUROPÉENNES,                                                          dais et de fixer les conditions de mobilisation ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant qu'en ce qui concerne les produits fabri­
 européenne,                                                          qués au départ du froment dur l'examen de la situa­
                                                                      tion du marché de cette céréale conduit à faire appli­
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      cation des critères prévus à l'article 2 paragraphe 3
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                     du règlement précité et, notamment, à acheter les
 chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­             produits sur le marché de la Communauté et de fixer
 nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2 ),                   les conditions de mobilisation ;
                                                                      considérant que, dans le cas de céréales détenues par
 vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                   les organismes d'intervention, une adjudication est
 février 1969, fixant les critères de mobilisation des                ouverte en application de l' article 3 paragraphe 2
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié en              du règlement ( CEE) n° 290/69, qui porte sur les
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4 ), et              opérations de chargement, de transport, de trans­
 notamment son article 4 paragraphe 2,                                formation et de mise en fob ; qu'en ce qui concerne
                                                                      les produits à acheter sur le marché de la Com­
 considérant que, conformément à la décision prise                    munauté, une adjudication est ouverte en application
par le Conseil les 3 et 4 mars 1969 d'accorder un                     de l'article 3 paragraphe 1 de ce même règlement,
 secours équivalant à 25.000 tonnes de céréales                       qui porte sur la fourniture des produits mis en fob ;
 brutes aux populations biafraises, la Commu­
nauté économique européenne fournit au Diako­                         considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
 nisches Werk, à titre de don et dans le cadre de son                 mandater les organismes d'intervention des États
programme d'aide alimentaire en céréales pour l' an­                  membres pour l'exécution des adjudications consi­
née 1968/ 1969, une quantité équivalant à 8.333 ton­                  dérées ;
nes de céréales brutes sous forme de 4.705 tonnes de
produits transformés ;                                                considérant que l'adjudication doit être attribuée au
                                                                      soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
considérant que les adjudications faites dans la Com­
munauté en application du règlement ( CEE) n° 1614/                   considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour
69 de la Commission, du 14 août 1969, relatif à                       le cas de force majeure ayant empêché la réalisation
l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation                   de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
de semoules de froment dur, de semoules de maïs,                      incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
d'orge perlé et de flocons d'avoine destinés au Dia­                  tion ;
konisches Werk à titre d'aide aux populations bia­
fraises (5 ), n'ont permis d'acheter sur le marché de                 considérant qu'il convient de prévoir la constitution
la Communauté que 1.045 tonnes de semoules de                         d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
maïs et 1.045 tonnes de flocons d' avoine ; qu'il con­                gations découlant de la participation à l' adjudica­
vient donc de procéder à de nouvelles adjudications                   tion ; qu'il convient également, dans le cas de céréales
portant sur le solde de la quantité de produits trans­                détenues par les organismes d'intervention , de con­
formés prévue et non attribué ;                                       signer forfaitairement la contre-valeur des céréales
                                                                      mises à la disposition de l'adjudicataire afin de ga­
considérant qu'en ce qui concerne l'orge perlé, l'exa­                rantir que celles-ci seront transformées en vue de
men de la situation du marché de l'orge aux Pays­                    leur fourniture au Diakonisches Werk ;
Bas conduit à faire application des critères prévus a
l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/                 considérant qu'il importe pour la Commission d'être
69 et, notamment, à mobiliser de l'orge en stock dans                informée rapidement sur les offres présentées à l'ad­
                                                                     judication ainsi que sur celles qui ont été retenues
                                                                     par l'organisme d'intervention ;
(>)   fO n°  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
 H    IO n°  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                          considérant que les mesures prévues au présent
(3)  JO n°   L 41 du 18 . 2. 1 969, p. 2 .
(4 ) JO n "  L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .                            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
(5)  JO n° L 206 du 15 . 8 . 1969, p. 19 .                           gestion des céréales,
 ---pagebreak---   17. 9 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 234/7
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               3 . La publication au Journal officiel des Commu­
                                                             nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
                      Article premier                        tuée 4 jours au moins avant la date limite fixée pour
                                                             la remiste des offres .
 1.    Est mise en adjudication la fourniture au Dia­
 konisches Werk, dans le cadre d'une action com­                                     Article 3
 munautaire au titre de l'aide alimentaire aux popu­
 lations biafraises, de :                                    Pour chaque adjudication, le soumissionnaire devra
 a ) 1.045 tonnes d'orge perlé,                               tenir compte de la valeur des sous-produits qui lui
                                                             seront acquis. L'adjudicataire est celui qui présente
b ) 1.570 tonnes de semoules de froment dur.                 l'offre la plus favorable.
 2.    Les adjudications seront réalisées en République       Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent
française et au royaume des Pays-Bas, par lots dont          pas correspondre aux prix et aux frais normalement
le total, dans chacun des deux États membres, attein­        pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention
dra respectivement :                                         peut annuler l'adjudication.
— 1.570 tonnes de semoules de froment dur en                                         Article 4
     République française,
                                                             Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les produits
— 1.045 tonnes d'orge perlé au royaume des Pays-             en fob aux dates à fixer dans les avis d'adjudication
     Bas.                                                    par suite de la mise à disposition tardive des navires
                                                             assurant le transport par mer, les frais résultant de
                                                             ce retard sont pris en charge par l'organisme d'in­
3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 a) porte         tervention .
sur le chargement et le transport de 2.299 tonnes
d'orge à acheminer en vrac depuis le lieu où est                                     Article S
entreposé le produit jusqu'à l'industrie de transfor­
mation, la transformation et la mise en fob de l'orge        1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
perlé. Les 2.299 tonnes d'orge sont à enlever auprès         est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
de l'organisme d'intervention du royaume des Pays-           bonne fin des opérations visées aux articles 1er et 6.
Bas dans les magasins repris à l' annexe II.                 Cette caution reste acquise si les opérations en cause
                                                             ne sont pas réalisées dans les délais prévus, sauf
L' adjudication visée au paragraphe 1 b ) porte sur la       pour les quantités non réalisées par cas de force
fourniture du produit mis en fob.                            majeure.
                                                             2. Dans le cas de céréales détenues par les or­
4.     Les produits visés au paragraphe 1 doivent            ganismes d'intervention, un montant de 110 unités
être mis en fob, en sacs de coton d'une contenance           de compte par tonne de céréale, représentant forfai­
de 50 kilogrammes net, par les adjudicataires dans les       tairement la valeur de la céréale mise à la disposi­
ports repris à l'annexe I.                                   tion de l'adjudicataire, est consigné par celui-ci. Ce
                                                             montant reste acquis si le produit transformé à livrer
                                                             ne répond pas aux caractéristiques minimale et
5.     Les sacs de coton seront marqués comme suit
                                                             maximale reprises à l'article 6.
par impression sur l'emballage :
— « Pearl Barley » pour l'orge perlé,                        3.    La caution et la consignation visées aux para­
— « Durum Wheat Semolina » pour les semoules                 graphes 1 et 2 peuvent être constituées en espèces ou
     de froment dur,
                                                             sous forme de garantie donnée par un établissement
                                                             de crédit répondant aux critères fixés par chaque
                                                             État membre .
le nom du produit étant suivi des termes : « Gift of
the European Community ».                                                            Article 6
                                                             1.    Les produits visés à l'article 1 er, en vue de la
                          Article 2                          fourniture au Diakonisches Werk, doivent répondre
                                                             aux caractéristiques reprises ci-dessous :
1.     Les adjudications visées à l'article 1 er auront      — semoules de froment dur :        .
lieu le 22 septembre 1969.
                                                                  — humidité : 12 % maximum,
2.     La date limite de remise des offres est fixée au           — teneur en cendres rapportée à la matière
22 septembre 1969 à 12 heures.                                       sèche : 1,50 % maximum,
 ---pagebreak--- N° L 234/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                          17. 9 . 69
    — teneur en protéine : 14 % minimum (N x 625             — orges perles (répondant à la définition reprise à
        sur matière sèche) ;                                     l'annexe du règlement ( CEE) n° 821 /68 de la
                                                                 Commission) :
— orges perlés (répondant à lia définition reprise
    à l' annexe du règlement ( CEE) n° 821 /68 de                — humidité : 12 % ,
    la Commission) :
                                                                 — teneur en cendres rapportée à la matière
    — humidité : 12 % maximum,                                       sèche : 1 % en poids (sans talc).
    — teneur en cendres rapportée à la matière
                                                                                     Article 7
        sèche : maximum 1 % en poids (sans talc).
                                                             1 . Les organismes d'intervention de la République
Si les produits visés à l'article 1er ne correspondent       française et du royaume des Pays-Bas sont chargés,
pas aux caractéristiques précitées, ils sont refusés et      chacun en ce qui lies concerne, des opérations affé­
sont acquis à l'adjudicataire.                               rentes aux adjudications faisant l'objet du présent
                                                             règlement.
2.    Les offres pour les produits visés à ll'article 1er,
en vue de la fourniture au Diakonisches Werk,                2.     Ces organismes adressent immédiatement à
doivent être faites pour les caractéristiques reprises       la Commission la liste nominative des firmes ayant
ci-dessous :                                                 participé à l'appel d'offres, mentionnant pour chacune
                                                             d'elles les offres remises, ainsi que le nom et la
— semoules de froment dur :                                  raison sociale de l'adjudicataire.
    — humidité : 12 % ,
                                                                                     Article 8
    — teneur en cendres rapportée à la matière
        sèche : 1,50 % ,                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                             publication au Journal officiel des Communautés
    — teneur en protéine : 14 % ;                            européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1969.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY
 ---pagebreak--- 17. 9 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 234/9
                                                         ANNEXE 1
                                                                                                  Cadence minimum
                                             Numéro                                Tonnage
                     Produit                  du lot    Port d' embarquement   à mettre en fob     de chargement à
                                                                                                     respecter/jour
           Semoules de froment
           dur                                         Marseille                  1.570 t         300 t
           Orge perlé                           1      Rotterdam                    350 t          150 t/« shift »
           Orge perlé                           2      Rotterdam                    350 t          150' t/« shift »
           Orge perlé                           3      Rotterdam                    345 t          150 t/« shift »
                                                         ANNEXE 11
                           Orge perlé                                             Orge
                                                                                Quantité à
           Numero         Port           Tonnage à       Nom et adresse
                                                                             transformer en
            du lot l' embarquement      mettre en fob      du stockeur                              Lieu de séchage
                                                                                orge perlé
              1        Rotterdam           350 t      N.G.J. Schouten            770 t         Pand « Munneke­
                                                      N.V. , Giessen                           land », Giessen
              2        Rotterdam           350 t      N.G.J. Schouten            770 t         Pand « Munneke­
                                                      N.V. , Giessen                           land », Giessen
              3        Rotterdam           345 t      N.G.J. Schouten            759 t         Pand « Munneke­
                                                      N.V. , Giessen                           land », Giessen