CELEX: 22011D0078
Language: fr
Date: 2011-07-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  78/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE

6.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 262/45
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 78/2011
   du 1er juillet 2011
   modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe IX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 120/2010 du 10 novembre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/138/CE abroge, avec effet au 1er novembre 2012, les directives du Conseil 64/225/CEE (3), 73/239/CEE (4), 73/240/CEE (5), 76/580/CEE (6), 78/473/CEE (7), 84/641/CEE (8), 87/344/CEE (9), 88/357/CEE (10) et 92/49/CEE (11) et les directives du Parlement européen et du Conseil 98/78/CE (12), 2001/17/CE (13), 2002/83/CE (14) et 2005/68/CE (15), qui sont intégrées dans l’accord et doivent donc en être supprimées avec effet au 1er novembre 2012.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2009/138/CE constitue une refonte de certains actes abrogés et, de ce fait, il y a lieu de maintenir une partie des adaptations apportées à ces actes aux fins de l’accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe IX de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               l’intitulé «i) Assurance non-vie» du chapitre I (Assurance) est renommé «i) Assurance vie et non-vie»;
            
         
               2)
            
            
               le point 1 (directive 64/225/CEE du Conseil) devient le point 1a;
            
         
               3)
            
            
               le point suivant est inséré avant le nouveau point 1a (directive 64/225/CEE du Conseil):
               
                           «1.
                        
                        
                           
                              32009 L 0138: directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).
                           Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       l’article 8 est complété par le texte suivant:
                                       
                                                   “5)
                                                
                                                
                                                   en Islande, le Viðlagatrygging Íslands.”;
                                                
                                             
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       les articles 57 à 63 concernant l’évaluation prudentielle d’un candidat acquéreur ne s’appliquent pas lorsque le candidat acquéreur, au sens de la directive, est établi hors du territoire des parties contractantes ou relève d’une réglementation ne s’appliquant pas à ce territoire;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       à l’article 157, paragraphe 2, les mots “et en vertu du règlement (CE) no 593/2008” sont supprimés;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       l’article 171 ne s’applique pas. La disposition suivante s’applique:
                                       Chaque partie contractante peut, dans des accords conclus avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l’application de dispositions différentes de celles prévues par les articles 162 à 170 de la directive, pour autant que ses preneurs d’assurance et assurés bénéficient d’une protection adéquate et équivalente. Les parties contractantes s’informent et se consultent avant la conclusion de tels accords. Les parties contractantes n’appliquent pas aux succursales d’entreprises d’assurance dont le siège est situé hors de leur territoire des dispositions qui entraîneraient pour celles-ci un traitement plus favorable que celui accordé aux succursales d’entreprises d’assurance dont le siège est établi sur leur territoire;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       lorsque l’Union européenne négocie avec un ou plusieurs pays tiers sur la base de l’article 175, elle veille à obtenir des conditions équivalentes pour les entreprises d’assurance et de réassurance des États de l’AELE;
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       en ce qui concerne le traitement réservé par les pays tiers aux entreprises d’assurance et de réassurance, visé à l’article 177, les dispositions suivantes sont applicables:
                                       Afin de garantir un niveau de convergence maximal dans l’application d’un régime d’un pays tiers en matière d’entreprises d’assurance et de réassurance, les parties contractantes procèdent à un échange d’informations conformément aux dispositions de l’article 177, paragraphe 1, et des consultations sont engagées sur les points visés à l’article 177, paragraphe 2, dans le cadre du Comité mixte de l’EEE, selon des modalités spécifiques à convenir par les parties contractantes;
                                    
                                 
                                       g)
                                    
                                    
                                       le texte de l’article 178 est remplacé par le texte suivant:
                                       
                                                   “1.
                                                
                                                
                                                   Le présent article s’applique aux contrats visés au paragraphe 2, que le risque couvert soit situé ou non sur le territoire d’une partie contractante, et à tous les autres contrats d’assurance couvrant des risques situés sur le territoire des parties contractantes. Il ne s’applique pas aux contrats de réassurance.
                                                
                                             
                                                   2.
                                                
                                                
                                                   Un contrat d’assurance couvrant des grands risques, tels que définis à l’article 13, point 27, est régi par le droit choisi par les parties.
                                                   À défaut de choix, par les parties, du droit applicable, le contrat d’assurance est régi par le droit du pays où l’assureur a sa résidence habituelle. S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, le droit de cet autre pays s’applique.
                                                
                                             
                                                   3.
                                                
                                                
                                                   Le droit régissant un contrat sera choisi par les parties selon les dispositions suivantes:
                                                   
                                                               a)
                                                            
                                                            
                                                               le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner le droit applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat;
                                                            
                                                         
                                                               b)
                                                            
                                                            
                                                               les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par un droit autre que celui qui le régissait auparavant. Toute modification quant à la détermination du droit applicable intervenue postérieurement à la conclusion du contrat n’affecte pas la validité formelle du contrat et ne porte pas atteinte aux droits des tiers;
                                                            
                                                         
                                                               c)
                                                            
                                                            
                                                               lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment du choix, dans un pays autre que celui dont le droit est choisi, le choix des parties ne porte pas atteinte à l’application des dispositions auxquelles le droit de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord;
                                                            
                                                         
                                                               d)
                                                            
                                                            
                                                               lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment du choix, sur le territoire d’une ou de plusieurs parties contractantes, le choix par les parties d’un droit applicable autre que celui d’une partie contractante ne porte pas atteinte, le cas échéant, à l’application des dispositions du droit de l’EEE auxquelles il n’est pas permis de déroger par accord, et telles que mises en œuvre par la partie contractante du for.
                                                            
                                                         
                                             
                                                   4.
                                                
                                                
                                                   L’existence et la validité du consentement des parties quant au choix du droit applicable sont régies par les dispositions suivantes:
                                                   
                                                               a)
                                                            
                                                            
                                                               l’existence et la validité du contrat ou d’une disposition de celui-ci sont soumises au droit qui serait applicable en vertu du présent article si le contrat ou la disposition étaient valables.
                                                               Toutefois, pour établir qu’elle n’a pas consenti, une partie peut se référer au droit du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s’il résulte des circonstances qu’il ne serait pas raisonnable de déterminer l’effet du comportement de cette partie d’après le droit prévu au premier alinéa du présent point;
                                                            
                                                         
                                                               b)
                                                            
                                                            
                                                               un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans le même pays au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions de forme du droit qui le régit au fond en vertu du présent article ou du droit du pays dans lequel il a été conclu.
                                                               Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions de forme du droit qui le régit au fond en vertu du présent article ou du droit d’un des pays dans lequel se trouve l’une ou l’autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou du droit du pays dans lequel l’une ou l’autre des parties avait sa résidence habituelle à ce moment-là.
                                                               Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions de forme du droit qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent article ou du droit du pays dans lequel cet acte est intervenu ou du droit du pays dans lequel la personne qui l’a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.
                                                               Nonobstant les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas du présent point, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble est soumis aux règles de forme du droit du pays où l’immeuble est situé, pour autant que, selon ce droit:
                                                               
                                                                           i)
                                                                        
                                                                        
                                                                           ces règles s’appliquent quels que soient le lieu de conclusion du contrat et le droit le régissant au fond; et
                                                                        
                                                                     
                                                                           ii)
                                                                        
                                                                        
                                                                           il ne peut être dérogé à ces règles par accord;
                                                                        
                                                                     
                                                         
                                                               c)
                                                            
                                                            
                                                               dans un contrat conclu entre personnes se trouvant dans un même pays, une personne physique qui serait capable selon le droit de ce pays ne peut invoquer son incapacité résultant du droit d’un autre pays que si, au moment de la conclusion du contrat, le cocontractant a connu cette incapacité ou ne l’a ignorée qu’en raison d’une imprudence de sa part.
                                                            
                                                         
                                             
                                                   5.
                                                
                                                
                                                   Dans le cas d’un contrat d’assurance autre qu’un contrat relevant du paragraphe 2, les parties peuvent uniquement choisir comme droit applicable conformément au paragraphe 3:
                                                   
                                                               a)
                                                            
                                                            
                                                               le droit de toute partie contractante où le risque est situé au moment de la conclusion du contrat;
                                                            
                                                         
                                                               b)
                                                            
                                                            
                                                               le droit du pays dans lequel le preneur d’assurance a sa résidence habituelle;
                                                            
                                                         
                                                               c)
                                                            
                                                            
                                                               dans le cas d’un contrat d’assurance vie, le droit de la partie contractante dont le preneur d’assurance est ressortissant;
                                                            
                                                         
                                                               d)
                                                            
                                                            
                                                               dans le cas d’un contrat d’assurance couvrant des risques limités à des sinistres survenant dans une partie contractante autre que celle où le risque est situé, le droit de la partie contractante de survenance;
                                                            
                                                         
                                                               e)
                                                            
                                                            
                                                               lorsque le titulaire d’un contrat d’assurance relevant du présent paragraphe exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat d’assurance couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités et situés dans différentes parties contractantes, le droit de l’une des parties contractantes concernées ou le droit du pays de résidence habituelle du preneur d’assurance.
                                                            
                                                         Lorsque, dans les cas visés aux points a), b) ou e) du présent paragraphe, la partie contractante mentionnée accorde une plus large liberté de choix du droit applicable au contrat d’assurance, les parties peuvent faire usage de cette liberté.
                                                   À défaut de choix, par les parties, du droit applicable conformément au présent paragraphe, le contrat est régi par le droit de la partie contractante où le risque est situé au moment de la conclusion du contrat.
                                                
                                             
                                                   6.
                                                
                                                
                                                   Les règles supplémentaires suivantes s’appliquent aux contrats d’assurance couvrant des risques pour lesquels une partie contractante impose l’obligation de souscrire une assurance:
                                                   
                                                               a)
                                                            
                                                            
                                                               le contrat d’assurance ne satisfait à l’obligation de souscrire une assurance que s’il est conforme aux dispositions spécifiques relatives à cette assurance prévues par la partie contractante qui impose l’obligation. Lorsqu’il y a contradiction entre le droit de la partie contractante où le risque est situé et celui de la partie contractante qui impose l’obligation de souscrire une assurance, ce dernier prévaut;
                                                            
                                                         
                                                               b)
                                                            
                                                            
                                                               par dérogation aux paragraphes 2 et 4, une partie contractante peut disposer que le contrat d’assurance est régi par le droit de la partie contractante qui impose l’obligation de souscrire une assurance.
                                                            
                                                         
                                             
                                                   7.
                                                
                                                
                                                   Aux fins du paragraphe 4, troisième alinéa, et du paragraphe 5, lorsque le contrat couvre des risques situés dans plus d’une partie contractante, le contrat est considéré comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu’à une seule partie contractante.
                                                
                                             
                                                   8.
                                                
                                                
                                                   Aux fins du présent article, le pays où le risque est situé est déterminé conformément à l’article 13, point 13, et, dans le cas de l’assurance vie, le pays où le risque est situé est le pays de l’engagement, au sens de l’article 13, point 14.”
                                                
                                             
                                 
                                       h)
                                    
                                    
                                       l’annexe III, partie A, est complétée par le texte suivant:
                                       
                                                   “29)
                                                
                                                
                                                   en ce qui concerne la République d’Islande: Hlutafélag;
                                                
                                             
                                                   30)
                                                
                                                
                                                   en ce qui concerne la Principauté de Liechtenstein: Aktiengesellschaft, Europäische Gesellschaft (SE), Genossenschaft, Europäische Genossenschaft (SCE);
                                                
                                             
                                                   31)
                                                
                                                
                                                   en ce qui concerne le Royaume de Norvège: Aksjeselskaper, Gjensidige selskaper.”
                                                
                                             
                                 
                                       i)
                                    
                                    
                                       l’annexe III, partie B, est complétée par le texte suivant:
                                       
                                                   “29)
                                                
                                                
                                                   en ce qui concerne la République d’Islande: Hlutafélag;
                                                
                                             
                                                   30)
                                                
                                                
                                                   en ce qui concerne la Principauté de Liechtenstein: Aktiengesellschaft, Europäische Gesellschaft (SE), Genossenschaft, Europäische Genossenschaft (SCE);
                                                
                                             
                                                   31)
                                                
                                                
                                                   en ce qui concerne le Royaume de Norvège: Aksjeselskaper, Gjensidige selskaper.”
                                                
                                             
                                 
                                       j)
                                    
                                    
                                       l’annexe III, partie C, est complétée par le texte suivant:
                                       
                                                   “29)
                                                
                                                
                                                   en ce qui concerne la République d’Islande: Hlutafélög;
                                                
                                             
                                                   30)
                                                
                                                
                                                   en ce qui concerne la Principauté de Liechtenstein: Aktiengesellschaft, Europäische Gesellschaft (SE), Genossenschaft, Europäische Genossenschaft (SCE);
                                                
                                             
                                                   31)
                                                
                                                
                                                   en ce qui concerne le Royaume de Norvège: Aksjeselskaper, Allmennaksjeselskaper, Gjensidige selskaper.”»
                                                
                                             
                                 
                     
         
               4)
            
            
               la mention suivante est ajoutée au point 31d (directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32009 L 0138: directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).»
                        
                     
         
               5)
            
            
               le texte du point 1a (directive 64/225/CEE du Conseil), du point 2 (première directive 73/239/CEE du Conseil), du point 3 (directive 73/240/CEE du Conseil), du point 4 (directive 78/473/CEE du Conseil), du point 5 (directive 84/641/CEE du Conseil), du point 6 (directive 87/344/CEE du Conseil), du point 7 (deuxième directive 88/357/CEE du Conseil), du point 7a (directive 92/49/CEE du Conseil), du point 7b (directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 12c (directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil) et du point 13a (directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé avec effet au 1er novembre 2012;
            
         
               6)
            
            
               le texte du point 11 (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil) et l’intitulé qui s’y rapporte sont supprimés avec effet au 1er novembre 2012;
            
         
               7)
            
            
               les intitulés «iv) Surveillance et comptes» et «v) Autres domaines» du chapitre I (Assurance) sont renumérotés «iii) Surveillance et comptes» et «iv) Autres domaines» avec effet au 1er novembre 2012.
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2009/138/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (16).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 77.
   
      (2)  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.
   
      (3)  JO 56 du 4.4.1964, p. 878/64.
   
      (4)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.
   
      (5)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 20.
   
      (6)  JO L 189 du 13.7.1976, p. 13.
   
      (7)  JO L 151 du 7.6.1978, p. 25.
   
      (8)  JO L 339 du 27.12.1984, p. 21.
   
      (9)  JO L 185 du 4.7.1987, p. 77.
   
      (10)  JO L 172 du 4.7.1988, p. 1.
   
      (11)  JO L 228 du 11.8.1992, p. 1.
   
      (12)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 1.
   
      (13)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 28.
   
      (14)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.
   
      (15)  JO L 323 du 9.12.2005, p. 1.
   
      (16)  Obligations constitutionnelles signalées.
   
      Déclaration unilatérale du Liechtenstein concernant la décision no 78/2011 intégrant la directive 2009/138/CE dans l’accord
      
         «La Principauté de Liechtenstein a conclu, en 1996, un accord bilatéral avec la Suisse concernant l’assurance directe. Sur une base de réciprocité, cet accord a pour objectif de régir les conditions nécessaires et suffisantes pour permettre aux entreprises d’assurance ayant leur siège social sur le territoire d’une partie contractante de bénéficier du droit d’établissement et de la libre prestation des services en ce qui concerne l’assurance directe sur le territoire de l’autre partie contractante.»