CELEX: 62019CA0669
Language: fr
Date: 2020-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-669/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 — BP / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) [Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Protection des données personnelles – Divulgation prétendument irrégulière de telles données – Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 – Recevabilité des moyens et offres de preuves devant le Tribunal de l’Union européenne – Répartition des dépens]

16.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 390/15
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 — BP / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)
      (Affaire C-669/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Accès aux documents - Protection des données personnelles - Divulgation prétendument irrégulière de telles données - Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 - Recevabilité des moyens et offres de preuves devant le Tribunal de l’Union européenne - Répartition des dépens)
      (2020/C 390/20)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: BP (représentant: E. Lazar, avocate)
      
         Autre partie à la procédure: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (représentants: M. O’Flaherty, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  BP est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).
               
            
         (1)  JO C 383 du 11.11.2019