CELEX: 31965R0005(01)
Language: fr
Date: 1965-01-28 00:00:00
Title: Règlement n 5/65/CEE de la Commission, du 25 janvier 1965, modifiant l'annexe II du règlement n 157/64/CEE relatif aux ajustements et corrections à effectuer lors de la détermination des prix franco frontière dans le secteur du lait et des produits laitiers

28 . 1 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       135/65
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               RÈGLEMENTS
                             RÈGLEMENT N0 5/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 25 janvier 1965
                    modifiant 1 annexe II du règlement n0 157/64/CEE relatif aux ajuste­
                    tements et corrections à effectuer lors de la détermination des prix
                          franco frontière dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               ne figure toutefois pas dans la version française ;
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       qu'il est dès lors nécessaire de modifier cette ver­
                                                             sion dans ce sens ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                considérant que les mesures prévues au présent
                                                             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil du              gestion du lait et des produits laitiers,
5 février 1964 portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers (*) et notamment son        A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 3 paragraphes 5 et 6,
     considérant qu'au titre de l'article premier du                             Article premier
règlement n° 157/64/CEE (2) la Commission procède
aux corrections et ajustements définis à l'annexe II             A partir du 1      novembre 1964 le montant de
dudit règlement si, en vue de la détermination du            0 Lit. définissant, à l'annexe II du règlement n° 157/
prix franco frontière, le prix du produit est constaté       64/CEE, la correction à effectuer pour tenir compte
par un État membre à un autre stade du circuit               des frais d'emballage en Italie des produits du
commercial que le stade « départ usine » ou pour un          groupe n° 6 lors de la constatation des prix pour
produit différent de celui figurant à l'annexe du            ces produits est, dans le texte français, remplacé
règlement n° 112/64/CEE (3),                                 par + 70 Lit.
     considérant que la correction nécessaire pour les                               Article 2
frais d'emballage du prix constaté pour le groupe
n0 6 en Italie est de + 70 Lit. ; que cette correction           Le présent règlement entre en vigueur le jour
est prévue dans les versions allemande, italienne et         suivant sa publication au Journal officiel des Com­
néerlandaise du règlement n0 157/64/CEE ; qu'elle            munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1965 .
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN
O ) JO no 34 du 27 . 2. 1964 , p . 549/64.
(2) JO n° 172 du 30. 10. 1964, p. 2712/64.
(3) JO no 130 du 12. 8. 1964, p. 2180/64.