CELEX: 31982R1944
Language: fr
Date: 1982-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1944/82 de la Commission, du 19 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 773/82 relatif aux modalités d' application des opérations de distillation de vins de table visées à l' article 15 du règlement (CEE) n° 337/79

Avis juridique important

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31982R1944

Règlement (CEE) n° 1944/82 de la Commission, du 19 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 773/82 relatif aux modalités d' application des opérations de distillation de vins de table visées à l' article 15 du règlement (CEE) n° 337/79  

Journal officiel n° L 211 du 20/07/1982 p. 0021 - 0021 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0282  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0282 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1944/82 DE LA COMMISSION  du 19 juillet 1982  modifiant le règlement (CEE) no 773/82 relatif aux modalités d'application des opérations de distillation de vins de table visées à l'article 15 du règlement (CEE) no 337/79  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/81 (2), et notamment son article 15 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 773/82 de la Commission (3) prévoit à son article 1er paragraphe 3 que les opérations de la distillation en cause doivent se terminer au plus tard le 31 août 1982 et à son article 7 paragraphe 1 que les opérations d'élaboration du vin viné doivent se terminer au plus tard le 15 juillet 1982;  considérant que, étant donné l'importance du volume du vin à distiller, de nombreuses distilleries se trouveront saturées et que, de ce fait, l'échéance prévue ne pourra être respectée; qu'il apparaît opportun, afin que la mesure arrêtée atteigne son but, de reporter jusqu'au 30 novembre 1982 la date limite pour effectuer les opérations de distillation; que, pour les mêmes raisons, il apparaît indiqué de reporter au 15 octobre 1982 le délai d'élaboration du vin viné et d'adapter en conséquence la date limite impartie pour la distillation du vin viné fixée dans le même règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 773/82 est modifié comme suit.  1. À l'article 1er paragraphe 3, la date du 31 août 1982 est remplacée par celle du 30 novembre 1982.  2. À l'article 7 paragraphe 1, la date du 15 juillet 1982 est remplacée par celle du 15 octobre 1982.  3. À l'article 8 paragraphe 1, la date du 1er octobre 1982 est remplacée par celle du 1er janvier 1983.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 1.  (3) JO no L 88 du 2. 4. 1982, p. 13.