CELEX: 31970R0407
Language: fr
Date: 1970-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 407/70 de la Commission, du 4 mars 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 51/6                                  journal officiel des Communautés européennes                                           5 . 3 . 70
                                    REGLEMENT (CEE) N° 407/70 DE LA COMMISSION
                                                                 du 4 mars 1970
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                   ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                               présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                           règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                        de la qualité type et Je sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (3) et tous les                             qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l' ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                           Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars
aux données dont la Commission dispose actuelle                                1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Éta i membre.
              Fait a Bruxelles, le 4 mars 1970.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
(») JO n<» 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
{>) JO n° L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                               { U.C. / 100 kg ',
                  Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 tarif douanier                              Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                              du prélèvement
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        18,04
                                            II. sucre brut                                                         13,68 (*)
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        18,04
                                            II . sucre brut                                                        13,68 ( l )
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 */*, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .