CELEX: 51970PC0335
Language: fr
Date: 1970-03-24
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prolongation de la campagne do commercialisation 1969/1970 dans le secteur de la viande bovine#PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prolongation de la campagne laitière 1969/70 (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 335
Vol. 1970/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                       τη·ρ€4   Γ*0?*ΓΜΤ ΤΑ* Λ ?                Τ'ΡΟΊΟΡ.ΡΤΛ ΜΡ!Γ4
                                                      COM(70 ) 335 final
                                                      Bruxelles , le 24 mars 1970 .
                                   PROPOSITION D'UN
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant prolongation de la campagne do commercialisation
                1 969/1 970 dans le secteur de la viande "bovine
                                  PROPOSITION D' ÎIII
                             FACILEMENT ( CES ) M CONSEIL
           portant prolongation do la campagne laitière 1969/70
                       ( présentées par la Commission au Conseil ),
C0M(7O ) 335 final .
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                            REGLEMENT ( CEE) DU COïïSEtL
                  portant prolongation de la campagne laitière 1969/ 1970
  LE CONSEIL SES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  Vu le règlement ( CEE) n® 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant orga­
  nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
  tiers ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2622/69 ( 2),
   et notamment son article 2 ,
  Vu la proposition de la Commission ,
  CONSIDERANT que le -"Conseil n' a pas été en mesure {jusqu' à présent de parve­
  nir à un accord sur les propositions de la Commission concernant 1' ensemble
  des prix applicables pour la campagne 1970/1971 et maintenues intégralement
  par celle-ci |
  CONSIDERANT qu' en attendant qu' un accord se réalise , il convient , pour une
  période intérimaire allant jusqu' au 31 juillet 1970 , de proroger la campagne
  laitière ,
  A ARRETE LE PRESENTTREGLEMENT s
                                   Article premier
  La campagne laitière 1969/1970 se termine le 31 juillet 1970 et la campagne
  laitière 1970/1971 commence le 1er août 1970 .
                                    Article 2
. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1970 »
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le                             . Par le Conseil ,
                                                      Le président ,
  Cl J J.o . n° L 148 du 28 . 6.1968, p. 13
  ( 2 ) J.O. n° L 328 du 30.12.1969 , p. 8
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                         '
                            ^..:tes) m -coîîsEiL - • . . -- " ^
                               I I Ιΐιιιι ·ιιι 1111 > ιιιιΐιι .
portant prolongation de la campagne de cornmercialisatipn 1969/ 1970 dans le
secteur de la viande "bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/69 ( 2 ), et notamment son article 4j
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil n' a pas été en mesure jusqu' à présent de parvenir à
un accord sur les propositions de la Commission concernant l' ensemble des prix
applicables pour la campagne 1970/71 et maintenues intégralement par cclle-oi •;
considérant qu' en attendant qu' un accord se réalise , il convient , pour une
période intérimaire allant jusqu' au 31 juillet 1970 , de proroger la campagne de
commercialisation dans le secteur de la viande bovine ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
Dans le secteur de la viande bovine , la campagne de commercialisation 1969/70
se termine le 31 juillet 1970 et la campagne de commercialisation 1970/71
commence le 1er août 1970 .
                                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1970 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                           Par le Conseil
                                                                 Le Président
( l ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 24 .
( 2 ) J.O. n° L 312 du 12.12.1969 , p . 3 .