CELEX: 31973D0090
Language: fr
Date: 1973-04-16 00:00:00
Title: Décision 73/90/CEE de la Commission, du 16 avril 1973, autorisant le République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de haricots verts, de la position 20.02 Ex G du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres États membres

N° L 108 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                     25 . 4. 73
                                                 COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 16 avril 1973
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement commu­
               nautaire les préparations et conserves de haricots verts, de la position 20.02 ex G
               du tarif douanier commun, originaires de la république populaire de Chine et
                             mises en libre pratique dans les autres États membres
                                  ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (73/90/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique eu­                                   Article premier
ropéenne, et notamment son article 115 premier ali­              La république fédérale d'Allemagne est autorisée à ex­
néa,                                                             clure du traitement communautaire les importations
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité         des produits suivants :
que le gouvernement allemand a introduit auprès de
la Commission par télex de sa représentation perma­                  N0 du tarif
nente auprès des Communautés européennes, le 10                       douanier                Désignation des produits
                                                                      commun
avril 1973, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les préparations et conserves de               £0.02            Légumes et plantes potagères préparés ou
haricots verts, de la position 20.02 ex G du tarif doua­                            conservés sans vinaigre ou acide acéti­
nier commun, originaires de la république populaire                                 que :
de Chine et mises en libre pratique dans les autres                      ex G       — haricots verts
États membres,
considérant que les disparités dans les mesures de poli­
tique commerciale appliquées pour ces produits à                 originaires de la republique populaire de Chine et mis
l'égard de la république populaire de Chine par l'Alle­          en libre pratique dans les autres États membres, pour
magne, d'une part, et les autres États membres, d'autre          lesquelles la date de dépôt des demandes de titres
part, provoquent des détournements de trafic ;                   d'importation est postérieure au 1 er avril 1973 .
considérant que ces détournements de trafic empê­
chent l'exécution des mesures de politique commer­                                         Article 2
ciale adoptées par l'Allemagne à l'égard de la répu­
blique populaire de Chine ;                                       La validité de la présente décision est limitée à la mise
                                                                 en application d'un règlement du Conseil relatif à
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,         l'unification des régimes à l'importation dans le sec­
de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les au­           teur des produits transformés à base de fruits et lé­
tres États membres apporteraient la coopération néces­           gumes et au plus tard au 31 décembre 1973 .
saire ;
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période                                   Article 3
limitée, l'application de mesures de protection, au titre
de l'article 1 1 5 premier alinéa, dans les conditions qui        La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
sont définies par la décision de la Commission du 12              la présente décision.
mai 1971 , notamment en son article 1 er ( ! ) ;
                                                                  Fait à Bruxelles, le 16 avril 1973 .
considérant que le Conseil est saisi d'une proposition
de règlement relatif à l'unification des régimes d'im­                                        Par la Commission
 portation appliqués par chacun des États membres à
 l'égard des pays tiers dans le secteur des produits trans­                                       Le président
 formés à base de fruits et légumes,                                                        François-Xavier ORTOLI
 (•) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 .