CELEX: 62021TN0014
Language: fr
Date: 2021-01-15 00:00:00
Title: Affaire T-14/21: Recours introduit le 15 janvier 2021 — Ryanair/Commission

1.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/33
            
         
      Recours introduit le 15 janvier 2021 — Ryanair/Commission
      (Affaire T-14/21)
      (2021/C 72/44)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Ireland) (représentants: E. Vahida, F. Laprévote, V. Blanc, S. Rating and I. Metaxas-Maranghidis, avocats)
      
         Parties défenderesses: Commission européenne.
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision de la Commission européenne, du 21 août 2020, sur l’aide d’État SA.57544 (2020/N) — Belgium — COVID-19: Aid to Brussels Airlines; et
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la Commission européenne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: La Commission a fait une mauvaise application de son Encadrement temporaire en décidant que le prêt à Brussels Airlines était conforme à l’Encadrement temporaire et que Brussels Airlines peut prétendre à l’aide à la recapitalisation, en n’évaluant pas si, en dehors de la recapitalisation, il n’y avait pas d’autres mesures possibles plus adéquates et moins préjudiciables, en décidant que le montant de la recapitalisation était proportionné, et en s’abstenant d’interdire effectivement toute expansion agressive par Brussels Airlines;
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen: la Commission européenne a fait une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE en considérant que l’aide remédie à une perturbation grave de l’économie belge, en méconnaissant son obligation de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets défavorables sur les conditions du marché et la persistance d’une libre concurrence (la «mise en balance»).
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen: la Commission méconnaît dans sa décision les principes généraux de non-discrimination, de libre prestation de services et de liberté d’établissement.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen: la Commission n’a pas ouvert de procédure officielle d’enquête en dépit de graves difficultés et a méconnu les droits procéduraux de la requérante;
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen: la Commission a méconnu son obligation de motiver ses actes.