CELEX: 31990R2936
Language: fr
Date: 1990-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2936/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 4055/89 fixant, pour 1990, les possibilités de captures de certains stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO

Avis juridique important

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31990R2936

Règlement (CEE) n° 2936/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 4055/89 fixant, pour 1990, les possibilités de captures de certains stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO  

Journal officiel n° L 281 du 12/10/1990 p. 0005 - 0006

RÈGLEMENT (CEE) No 2936/90 DU CONSEIL  du 9 octobre 1990  modifiant le règlement (CEE) no 4055/89 fixant, pour 1990, les possibilités de captures de certains stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques  dans lesquelles ces captures doivent être effectuées;  considérant que le règlement (CEE) no 4055/89 (2) a fixé, pour 1990, les possibilités de captures pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention sur la future coopération multilatérale dans  les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (convention NAFO);  considérant que, pour 1990, la NAFO a fixé le TAC à 150 000 tonnes pour l'encornet (Illex) en ce qui concerne les sous-zones NAFO 3 et 4, sous réserve d'ajustements dûment motivés par des avis scientifiques;  considérant que 16 000 tonnes du TAC ont été allouées à certaines parties à la convention NAFO;  considérant que, pour 1990, la NAFO n'a pas fixé de quota de pêche de l'encornet (Illex) pour la Communauté et le Canada dans les sous-zones NAFO 3 et 4, les quantités allouées à ces parties contractantes n'ayant pas encore été déterminées;  considérant que la somme des quotas de la Communauté et du Canada ne sera pas supérieure à la différence entre le total alloué aux autres parties contractantes et le TAC;  considérant que, dans le cadre de ses obligations internationales prises dans leur ensemble, la Communauté participe à l'effort de conservation des stocks de poissons évoluant dans les eaux internationales;  considérant que les informations scientifiques aujourd'hui disponibles sur les stocks d'encornet (Illex) dans les sous-zones NAFO 3 et 4 ne permettent pas d'établir des prévisions concernant les captures pour 1990;  considérant qu'il convient donc de limiter les possibilités communautaires d'exploitation des stocks pour l'année en cours par un TAC de précaution,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier   Le texte relatif à l'encornet (Illex) des sous-zones NAFO 3 et 4 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 4055/89 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1990.  Par le Conseil   Le président   P. ROMITA   (1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.  (2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 67.    ANNEXE     Stock     État membre   Quota 1990  (en tonnes)     Espèce   Région géographique   Zone           Encornets  (Illex) (1)  Nord-Ouest Atlantique  NAFO sous-zones 3 + 4  Belgique  Danemark  Allemagne  Grèce  Espagne  France  Irlande  Italie  Luxembourg  Pays-Bas  Portugal  Royaume-Uni  Disponible pour les États membres         Total CEE  15 000 (2)       (1) La date d'ouverture de la pêche de l'encornet (Illex) est le 1er juillet 1990.  (2) TAC de précaution.