CELEX: 31988R0188
Language: fr
Date: 1988-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 188/88 de la Commission, du 22 janvier 1988, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

N° L 19/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                    23. 1 . 88
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 188/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 janvier 1988
                  fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         retenu pour le trimestre précédent ; qu il faut, dès lors,
                                                                   maintenir inchangés jusqu'au 30 avril 1988 les prix
                                                                   d'écluse fixés par le règlement (CEE) n° 4019/87 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   considérant que, lors des fixations du prélèvement valable
                                                                   à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er mai, il ne
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
                                                                   fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
                                                                   a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés             considérant que, une nouvelle fixation des prix d'écluse
dans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en
                                                                   n'ayant pas lieu, il est dès lors nécessaire de maintenir
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3907/87 (2), et             inchangés jusqu'au 30 avril 1988 les prélèvements fixés
notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,
                                                                   par le règlement (CEE) n0 4019/87 ;
considérant que lés prix d écluse et les prélèvements pour         considérant que le règlement (CEE) n0 631 /86 de la
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement      Commission, du 28 février 1986, portant application des
(CEE) n0 2777/75 doivent être fixés à l'avance pour                prélèvements à l'importation des produits du secteur de la
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées           viande de volaille en provenance du Portugal Ç) a
dans le règlement (CEE) n° 2778/75 du Conseil, du 29               suspendu l'application des prélèvements aux importations
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du             des produits du secteur de la viande de volaille en prove­
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                nance du Portugal à cause de la différence minime de
secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu      prix pratiquée dans la Communauté d'une part et au
par le règlement (CEE) n° 3986/87 (4) ;                            Portugal d'autre part ; que cette situation continue à se
                                                                   manifester ;
considérant que, les prix d écluse et les prélèvements dans
le secteur de la viande de volaille ayant été fixés en             considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
dernier lieu par les règlements (CEE) n° 3226/87 (*) et            Conseil (8), a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une
(CEE) n0 4019/87 (*) de la Commission, pour la période             nouvelle nomenclature combinée, remplissant à la fois les
du 1 er novembre 1987 au 31 janvier 1988, il faut procéder         exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
à une nouvelle fixation pour la période du 1 er février au 30      commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
avril 1988 ; que cette fixation doit, en principe, être effec­     la nomenclature antérieure ;
tuée sur la base des prix des céréales fourragères pour la
période du 1 er août au 31 décembre 1987 ;                         que les mesures prevues au present règlement sont
                                                                   conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de
                                                                   volaille et des œufs,
considérant que, lors de la fixation du prix décluse
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er
mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
des céréales fourragères sur le marché mondial que si le
prix de la quantité de céréales fourragères accuse une
variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;
que cette variation a été fixée à 3 % par le règlement
(CEE) n° 2778/75 ;
                                                                                         Article premier
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­
gères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui qui a été             1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
                                                                   (CEE) n0 2777/75 et les prix d'écluse prévus à l'article 7
(') JO  n" L 282  du 1 . 11 . 1975, p. 77.                         de ce règlement pour les produits visés à l'article 1er para­
0   JO  n" L 370  du 30. 12. 1987, p. 14.                          graphe 1 de ce même règlement sont fixés par le règle­
O   JO  n" L 282  du 1 . 11 . 1975, p. 84.
(4) JO  n" L 376  du 31 . 12. 1987.
O   JO  n® L 307  du 29: 10. 1987, p. 29.                          O JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 11 .
M JO n" L 378 du 31 . 12. 1987, p. 33.                             fô JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23. 1 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 19/25
ment (CEE) n0 4019/87 pour la periode allant du 1 er           3.   Pour les importations des produits visés au para­
février au 30 avril 1988 .                                    graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
                                                               prélèvements est suspendue.
2.    Toutefois, pour les produits relevant des sous-posi­
tions 0207 31 , 0207 39 90, 0207 50, 0210 90 71 ,
0210 90 79, 1501 00 90, 1602 31 , 1602 39 19, 1602 39 30
et 1602 39 90 de la nomenclature combinée, pour lesquels
le taux du droit a été consolidé dans le cadre de l'accord                             Article 2
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
les prélèvements sont limités au montant résultant de
cette consolidation .                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 " février 1988.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1988.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président