CELEX: 31975R0037
Language: fr
Date: 1975-01-08
Title: Règlement (CEE) n° 37/75 de la Commission, du 8 janvier 1975, modifiant l' annexe du règlement (CEE) n° 1098/68 établissant les modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31975R0037

Règlement (CEE) n° 37/75 de la Commission, du 8 janvier 1975, modifiant l' annexe du règlement (CEE) n° 1098/68 établissant les modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 005 du 09/01/1975 p. 0007 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0038  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0154  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0038  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0068  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0068 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 37/75 DE LA COMMISSION  du 8 janvier 1975  modifiant l'annexe du règlement (CEE) nº 1098/68 établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 662/74 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,  considérant que l'annexe du règlement (CEE) nº 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion (4), définit les zones de destination qui peuvent être retenues lors de la fixation des restitutions à l'exportation;  considérant qu'il s'est avéré que la définition de la zone E doit être complétée en ajoutant Porto Rico, en raison de son statut douanier;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier À l'annexe du règlement (CEE) nº 1098/68, la définition de la zone E est remplacée par la définition suivante:  «Territoires des États-Unis d'Amérique situés sur le continent américain, les îles Hawaii et Porto Rico.»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1975.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 85 du 29.3.1974, p. 51. (3)JO nº L 184 du 29.7.1968, p. 10. (4)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14.