CELEX: 62013FN0035
Language: fr
Date: 2013-04-16 00:00:00
Title: Affaire F-35/13: Recours introduit le 16 avril 2013 — ZZ/Commission

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/58
            
         Recours introduit le 16 avril 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-35/13)
   2013/C 207/98
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, J.-N. Louis et D. Abreu Caldas, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de bonifier les droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission en application des nouvelles dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer illégal l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;
            
         
               —
            
            
               annuler les décisions du 28 septembre et du 4 octobre 2012 de bonifier les droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.