CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-05-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 avril 1971, relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 393/71

N° L 108 /32                            Journal officiel des Communautés européennes                              14. 5 . 71
                                                                  II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 21 avril 1971
              relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la septième adjudication
              partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                             n° 393 /71
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          ( 71 / 188/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         dans le cas d'espèce, la qualité du sucre de certains
EUROPÉENNES,                                                          lots conduit effectivement à retenir pour ceux-ci un
                                                                      prix minimum inférieur au prix d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que, selon les dispositions de l'article 7
                                                                      du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission,
vu le règlement     n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  du 8 octobre 1969, établissant les modalités d'appli­
décembre 1967,      portant organisation commune des                  cation en ce qui concerne la vente de sucre par adju­
marchés dans le     secteur du sucre ( x ), modifié en der­           dication par les organismes d'intervention (4), lors­
nier lieu par le    règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et               que les conditions d'adjudication ne prévoient pas
notamment son      article 10, paragraphe 3 ,                         de prix minimum, celui-ci est fixé pour l'adjudica­
                                                                      tion en cause, après examen des offres reçues, selon
                                                                      la procédure prévue à l'article 40 du règlement n°
considérant que, conformément au règlement ( CEE)                      1009/67/CEE et compte tenu, notamment, des con­
n° 393 /71 de la Commission, du 24 février 1971 ,                     ditions de marché et des possibilités d'écoulement ;
concernant une adjudication permanente pour la                        que, d'après ces critères, il convient de fixer, pour
vente du sucre blanc détenu par l'organisme d'in­                     la septième adjudication partielle, le prix minimum
tervention allemand (3), ledit organisme procède à                    comme indiqué à l'annexe de la présente décision ;
des adjudications partielles pour la vente de sucre
blanc qu'il détient et pour la détermination du prix
de vente ;                                                             considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                       décision sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                       gestion du sucre,
considérant que, selon les dispositions de l'article 10
du règlement n° 1009/67/CEE, le prix de vente du
sucre doit être supérieur au prix d'intervention,
lorsqu'il n'est pas destiné à l'alimentation des ani­                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
maux ou à l'exportation, sans que cette obligation
puisse constituer un obstacle à la prise en considé­                                       Article premier
ration, lors de l'établissement du prix de vente, d'un
défaut de qualité éventuel du sucre en cause ; que,                    Pour la septième adjudication partielle, effectuée en
                                                                       vertu du règlement (CEE) n° 393/71 , et dont le délai
                                                                       pour la présentation des offres a expiré le 21 avril
 (*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 46 du 25. 2. 1971 , p. 15 .                               (4) JO n« L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.
 ---pagebreak--- 14 . 5 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 108 /33
1971 , les prix minima pour l' attribution de l'adjudi­          Fait à Bruxelles, le 21 avril 1971 .
cation sont fixés par 100 kilogrammes de sucre
blanc, comme indiqué à l' annexe de la présente
décision .
                                                                                             Par la Commission
                          Article 2
                                                                                                 Le président
La république fédérale d'Allemagne est destinataire
de la présente décision .                                                                   Franco M. MALFATTI
                                                        ANNEXE
                                    Numero
                                     du lot          Montant du prix minimum en UC / 100 kg
                                       12                          22,148
                                       11                          21,445