CELEX: 62016CN0357
Language: fr
Date: 2016-06-28 00:00:00
Title: Affaire C-357/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 28 juin 2016 — UAB «Gelvora»/Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba.

12.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/37
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 28 juin 2016 — UAB «Gelvora»/Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba.
   (Affaire C-357/16)
   (2016/C 335/50)
   Langue de procédure: le lithuanien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: UAB «Gelvora»
   
      Partie défenderesse: Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La relation juridique entre une société qui a acquis une créance par contrat de cession de créance et le débiteur, personne physique, dont la dette a pour origine un contrat de crédit à la consommation, lorsque ladite société met en œuvre des mesures de recouvrement, relève-t-elle du champ d’application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (1)?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, la notion de «produit» qui figure à l’article 2, sous c), de la directive 2005/29, comprend-elle les mesures de recouvrement de la créance, acquise par contrat de cession de créance, auprès du débiteur, personne physique, dont la dette a pour origine un contrat de crédit à la consommation conclu avec le prêteur initial?
            
         
               3)
            
            
               La relation juridique entre une société qui a acquis une créance par contrat de cession de créance et le débiteur, personne physique, dont la dette a pour origine un contrat de crédit à la consommation et qui a déjà été condamné à la payer par une décision de justice passée en force de chose jugée et transmise à un huissier de justice pour exécution, lorsque ladite société met en œuvre des mesures de recouvrement parallèles, relève-t-elle du champ d’application de la directive 2005/29?
            
         
               4)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la troisième question, la notion de «produit» qui figure à l’article 2, sous c), de la directive 2005/29, comprend-elle les mesures de recouvrement de la créance, acquise par contrat de cession de créance, auprès du débiteur, personne physique, dont la dette a pour origine un contrat de crédit à la consommation conclu avec le prêteur initial et au paiement de laquelle ce débiteur a déjà été condamné par une décision de justice passée en force de chose jugée et transmise à un huissier de justice pour exécution?
            
         
      (1)  JO 2005, L 149, p. 22.