CELEX: 31987R1099
Language: fr
Date: 1987-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1099/87 de la Commission, du 21 avril 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N° L 106/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 4. 87
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1099/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 avril 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                             d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, pour les tomates originaires d Espagne
                                                                    (excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi calculé
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              s'est maintenu pendant deux jours de marché successifs à
péenne,                                                             un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de
                                                                    référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   instituée pour ces tomates ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1972, portant organisation commune des marchés dans le             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          prix d'entrée :
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                1676/85(0,
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être             comptant de chacune de ces monnaies, constaté
égale à la différence entre le prix de référence et la                   pendant une période déterminée, par rapport aux
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
disponibles pour cette provenance ;                                      et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 829/87 de la                  considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
Commission, du 23 mars 1987, fixant les prix de réfé­               l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal Q, pendant
rence des tomates pour la campagne 1987 (3), fixe pour ces          la première phase de la période de transition, le régime
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à        applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
 197,27 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril           d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
 1987 ;                                                             décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
                                                                    tion avant l'adhésion ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à         considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés          prévoit une réduction de 4 % des taxes compensatoires
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­            pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion,
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­                                Article premier
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié
en      dernier     lieu     par     le    règlement     (CEE)      Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
n0 381 1 /85(0, les cours à prendre en considération                07.01 M du tarif douanier commun) originaires d'Espagne
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,           (excepté les îles Canaries) une taxe compensatoire dont le
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a         montant est fixé à 37,74 Écus par 100 kilogrammes net.
lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé
au paragraphe 2 premier tiret de l'article 1 er du règlement
(CEE) n0 829/87 ;                                                                              Article 2
(') JO  n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1987.
(2) JO  n0 L  119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
O   JO  n0 L  80 du 24. 3. 1987, p. 12.
O   JO  n0 L  220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                           i6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4 JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                             O JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
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          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 21 avril 1987.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président