CELEX: 31967R0848
Language: fr
Date: 1967-11-16 00:00:00
Title: Règlement n° 848/67/CEE de la Commission, du 15 novembre 1967, portant nouvelle prorogation et modification du règlement n° 116/65/CEE concernant la durée de validité du montant de la restitution applicable, dans des cas particuliers, à l'exportation de certains produits laitiers conservés vers les pays tiers

N0 277/2                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUHOrEElSJSEb                                 16 . 11 . 67
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               RÈGLEMENTS
                               RÈGLEMENT N° 848/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 15 novembre 1967
                     portant nouvelle prorogation et modification du règlement n° 116/65/CEE
                      concernant la durée de validité du montant de la restitution applicable,
                      dans des cas particuliers, à l'exportation de certains produits laitiers
                                             conservés vers les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  effectuer dans le cadre d'appels d'offres ; qu'à cette
EUROPÉENNES,                                                   fin, il convient de prévoir qu'après la date susvisée
                                                               les montants de la restitution fixés pour la partici­
     vu le traité instituant la Communauté écono­              pation aux appels d'offres ne peuvent dépasser un
mique européenne,                                             montant maximum permettant l'exportation des pro­
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du
                                                               duits laitiers aux cours pratiqués dans le commerce
                                                               international ;
5 février 1964, portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                    considérant que les mesures prévues au présent
du lait et des produits laitiers (*), et notamment son         règlement sont conformes à l'avis du Comité de
article 14 paragraphe 4,                                       gestion du lait et des produits laitiers,
     considérant que le règlement n0 116/65/CEE de
la Commission, du 15 juillet 1965, concernant la
durée de validité du montant de la restitution appli­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cable, dans des cas particuliers, à l'exportation de
certains produits laitiers conservés vers les pays
tiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement                                Article premier
n0 72/67/CEE (3), a une durée de validité limitée à             1 . Al article 3 paragraphe 1 du règlement n° 116/
la fin de la campagne laitière 1967/1968 ; que les
délais de livraison prévus par les appels d'offres vi­         65/CEE les termes « au-delà de la fin de la campagne
                                                               laitière 1967/ 1968 » sont remplacés par les termes
sés par le règlement s'étendent désormais au-delà               « au-delà du 31 décembre 1968 ».
de cette date ; qu'il convient, dès lors, de proroger
 la durée de validité dudit règlement jusqu' au 31 dé­
 cembre 1968 ;                                                  2 . L'article 3 du règlement n0 116/65/CEE est
                                                                complété par le paragraphe suivant :
      considérant que cette période dépasse la date
 envisagée pour la mise en application du régime de                 «4.    Les dispositions du paragraphe 3 ne sont
 prix uniques dans la Communauté pour le secteur                    plus applicables à partir de la date de la mise
 du lait et des produits laitiers ; qu'il est, dès lors,            en application du régime des prix uniques dans
 nécessaire d'arrêter d'ores et déjà des dispositions               le secteur du lait et des produits laitiers .
 permettant aux commerçants d'apprécier les con­
 ditions dans lesquelles auront lieu les livraisons à                   A partir de cette date, les montants dont la
                                                                    durée de validité a été fixée conformément au
                                                                    paragraphe 1 ne peuvent dépasser un montant
 C1) TO no 34 du 27 . 2. 1964, p. 549/64.
 (2) JO no 130 du 16 . 7. 1965, p. 2173/65.                         maximum fixé selon la procédure prévue à l'ar­
 (3) JO no 69 du 12 . 4. 1967, p. 1273/67.                          ticle 25 du règlement n0 13/64/CEE .
 ---pagebreak---  16 11 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   N 0 277/3
         Ce montant maximum est fixé selon les cri­           pagne laitière 1967/1968 » sont remplacés par les
     tères prévus à l'article 14 paragraphe 2 du rè­           termes « jusqu'au 31 décembre 1968 ».
     glement n0 13/64/CEE . »
                                                                                      Article 3
                         Article 2
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troi­
     A l'article 7 deuxième alinéa du règlement n0             sième jour suivant celui de la publication au Journal
 116/65/CEE , les termes « jusqu'à la fin de la cam­           officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1967 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY
                               REGLEMENT N° 849/67 CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 15 novembre 1967
                     fixant les prélèvements applicables aux céréales et aux farines, gruaux
                                            et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 naissance, les prélèvements actuellement en vigueur
EUROPÉENNES,                                                  doivent être modifiés conformément au tableau an­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              nexé au présent règlement,
mique européenne,
     vu le règlement n0        120/67/CEE du Conseil,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du 13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1) et notam­                                 Article premier
ment son article 13 paragraphe 5,                                  Les prélèvements à percevoir à l'importation des
     considérant que les prélèvements applicables à           produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
l'importation des céréales, des farines de blé et de          règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été               annexe .
fixés par le règlement n0 246/67/CEE (2) et par les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                             Article 2
     considérant qu'en fonction des prix d'offre et                Le présent règlement entre en vigueur le 16 no­
des cours de ce jour dont la Commission a eu con­             vembre 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 15 novembre 1967 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            L. G. RABOT
                                                                          Directeur général
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .
(•) JO no 138 du 1 . 7. 1967. p . 5.