CELEX: 62011TN0232
Language: fr
Date: 2011-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-232/11: Recours introduit le 4 mai 2011 — Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission

2.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/19
            
         Recours introduit le 4 mai 2011 — Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission
   (Affaire T-232/11)
   2011/C 194/31
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Stichting Greenpeace Nederland (Amsterdam, Pays-Bas) et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Kloostra, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer que la décision de la Commission du 1er mars 2011 (Ares(2011)223668) n’est pas conforme au règlement no 1367/2006/CE (1);
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 1er mars 2011 (Ares(2011)223668);
            
         
               —
            
            
               ordonner à la Commission d’examiner au fond la demande de réexamen interne du 20 décembre 2010, au sein d’un délai déterminé par le Tribunal, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.
   
               1)
            
            
               En tant que premier moyen, les parties requérantes affirment que la défenderesse était tenue, comme elles le lui avaient demandé, de procéder au réexamen interne de la directive 2010/77/UE (2), étant donné que ladite directive n’est pas d’application générale, comme le soutient la défenderesse, mais constitue plutôt un acte comportant des décisions concrètes et individuelles fondées sur plusieurs demandes individuelles des fabricants concernés.
            
         
               2)
            
            
               En tant que second moyen, les parties requérantes affirment que la décision contestée n’est pas conforme au règlement no 1367/2006/CE, en ce que la directive 2010/77/UE comporte plusieurs actes administratifs qui correspondent à autant de décisions individuelles adoptées en réponse à des demandes individuelles. En outre, étant donné que la Commission n’a pas adopté la directive dans le cadre de son pouvoir législatif, les parties requérantes considèrent que l’accès à la justice devrait être garanti en ce qui concerne cette directive.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).
   
      (2)  Directive 2010/77/UE de la Commission, du 10 novembre 2010, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de certaines substances actives à l’annexe I (JO L 293, p. 48).