CELEX: 62011CJ0119
Language: fr
Date: 2012-02-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2012. # Commission européenne contre République française. # Manquement d’État - Directive 2006/112/CE - Articles 99 et 110 - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit - Application d’un taux réduit aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle. # Affaire C-119/11.

Objet du litige
               Dispositif
               
            
            Objet du litige
            Objet 
            Manquement d’État — Violation des articles 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d’un taux réduit de TVA de 2,10 % pour les entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements servant des consommations pendant le spectacle — Interdiction d’élargir le champ d’application d’une dérogation initiale après en avoir réduit leur portée.
            
            Dispositif
            Dispositif 
            1) En appliquant, depuis le 1 er  janvier 2007, un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
            2) La République française est condamnée aux dépens.