CELEX: 32009D0444
Language: fr
Date: 2009-06-10 00:00:00
Title: 2009/444/CE: Décision de la Commission du 10 juin 2009 portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du règlement (CE) n o  73/2009 du Conseil pour les années 2009 à 2012 [notifiée sous le numéro C(2009) 4375]

11.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 148/29
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 10 juin 2009
   portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil pour les années 2009 à 2012
   [notifiée sous le numéro C(2009) 4375]
   (2009/444/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, premier alinéa et paragraphe 4 et son article 10, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2009/379/CE de la Commission (2) a notamment établi les montants résultant de l’application des réductions des paiements directs prévues à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 73/2009, qui sont mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007 à 2013.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3) a fixé les critères pour la répartition des montants provenant de la modulation prévue au paragraphe 1 dudit article. Ces dispositions sont maintenant reprises à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009.
            
         
               (3)
            
            
               L’article 78 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4) établit la clé de répartition de ces montants parmi les États membres en utilisant les critères fixés à l’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1782/2003.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2006/588/CE de la Commission (5) a fixé l’attribution, aux États membres, pour les années 2006 à 2012, des montants résultant de la modulation en application de l’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1782/2003. Cette disposition ayant été reprise à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009, les montants figurant à l’annexe de la décision 2006/588/CE pour les années 2009 à 2012 sont considérés comme attribués aux États membres en application de l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009. Par conséquent, ces montants restent d’application.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d’attribuer aux États membres le reste des montants résultant de l’application de la modulation, prévue à l’article 7, du règlement (CE) no 73/2009, pour les années 2009 à 2012 conformément à l’article 9, paragraphe 4, dudit règlement ainsi que les montants résultant de l’application de ladite modulation dans les nouveaux États membres au sens de l’article 2, point g), dudit règlement, conformément à l’article 10, paragraphe 3 dudit règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Pour des raisons de clarté, il convient d’abroger la décision 2006/588/CE et de la remplacer par une nouvelle décision.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les montants résultant de l’application de cinq points de pourcentage de réduction pour les années 2009 à 2012, en application de l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009, sont attribués aux États membres conformément au tableau figurant à l’annexe I de la présente décision.
   Article 2
   Les montants résultant de l’application de la réduction dépassant les cinq points de pourcentage visés à l’article 1er de la présente décision pour les années 2009 à 2012, en application de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009, sont attribués aux États membres conformément au tableau figurant à l’annexe II de la présente décision.
   Article 3
   Les montants attribués pour l’année 2012, en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, aux nouveaux États membres au sens de l’article 2, point g), dudit règlement, sont fixés au tableau figurant à l’annexe III de la présente décision.
   Article 4
   La décision 2006/588/CE est abrogée.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 juin 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
   
      (2)  JO L 117 du 12.5.2009, p. 10.
   
      (3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
   
      (4)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.
   
      (5)  JO L 240 du 2.9.2006, p. 6.
   
      ANNEXE I
      
         Attribution aux États membres des montants résultant de la modulation conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009 pour les années 2009 à 2012
      
      
                  (en millions EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  2009
               
               
                  2010
               
               
                  2011
               
               
                  2012
               
            
                  Belgique
               
               
                  18,3
               
               
                  18,2
               
               
                  18,2
               
               
                  18,2
               
            
                  Danemark
               
               
                  33,4
               
               
                  33,4
               
               
                  33,4
               
               
                  33,4
               
            
                  Allemagne
               
               
                  207,5
               
               
                  206,8
               
               
                  206,8
               
               
                  206,8
               
            
                  Irlande
               
               
                  35,2
               
               
                  34,5
               
               
                  34,5
               
               
                  34,7
               
            
                  Grèce
               
               
                  64,3
               
               
                  61,3
               
               
                  61,3
               
               
                  61,4
               
            
                  Espagne
               
               
                  223,4
               
               
                  217,8
               
               
                  218,4
               
               
                  218,5
               
            
                  France
               
               
                  271,8
               
               
                  270,6
               
               
                  270,8
               
               
                  271,0
               
            
                  Italie
               
               
                  144,6
               
               
                  140,2
               
               
                  140,8
               
               
                  140,8
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  1,2
               
               
                  1,2
               
               
                  1,2
               
               
                  1,2
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  29,4
               
               
                  28,8
               
               
                  28,8
               
               
                  28,8
               
            
                  Autriche
               
               
                  44,3
               
               
                  43,2
               
               
                  43,3
               
               
                  43,3
               
            
                  Portugal
               
               
                  54,1
               
               
                  52,8
               
               
                  52,8
               
               
                  52,9
               
            
                  Finlande
               
               
                  20,6
               
               
                  20,2
               
               
                  20,2
               
               
                  20,2
               
            
                  Suède
               
               
                  26,0
               
               
                  25,5
               
               
                  25,5
               
               
                  25,5
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  136,7
               
               
                  136,3
               
               
                  136,3
               
               
                  136,3
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Attribution aux États membres des montants résultant de la modulation conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 pour les années 2009 à 2012
      
      
                  (en millions EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  2009
               
               
                  2010
               
               
                  2011
               
               
                  2012
               
            
                  Belgique
               
               
                  9,3
               
               
                  13,8
               
               
                  18,4
               
               
                  23,2
               
            
                  Danemark
               
               
                  17,6
               
               
                  25,9
               
               
                  34,3
               
               
                  43,0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  115,0
               
               
                  158,5
               
               
                  204,0
               
               
                  250,9
               
            
                  Irlande
               
               
                  17,1
               
               
                  25,6
               
               
                  34,1
               
               
                  42,7
               
            
                  Grèce
               
               
                  19,6
               
               
                  29,0
               
               
                  38,2
               
               
                  47,3
               
            
                  Espagne
               
               
                  70,1
               
               
                  107,3
               
               
                  141,9
               
               
                  178,8
               
            
                  France
               
               
                  132,8
               
               
                  198,0
               
               
                  265,2
               
               
                  335,6
               
            
                  Italie
               
               
                  61,3
               
               
                  78,2
               
               
                  102,0
               
               
                  127,9
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0,6
               
               
                  0,8
               
               
                  1,1
               
               
                  1,4
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  13,3
               
               
                  19,8
               
               
                  26,4
               
               
                  34,2
               
            
                  Autriche
               
               
                  7,3
               
               
                  10,9
               
               
                  14,5
               
               
                  18,1
               
            
                  Portugal
               
               
                  8,8
               
               
                  11,8
               
               
                  15,8
               
               
                  19,8
               
            
                  Finlande
               
               
                  6,1
               
               
                  9,1
               
               
                  12,3
               
               
                  15,3
               
            
                  Suède
               
               
                  10,0
               
               
                  15,2
               
               
                  20,5
               
               
                  25,9
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  67,4
               
               
                  100,6
               
               
                  134,3
               
               
                  167,7
               
            
   
      ANNEXE III
      
         Attribution aux nouveaux États membres des montants résultant de la modulation conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 pour l’année 2012
      
      
                  (en millions EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  2012
               
            
                  République tchèque
               
               
                  6,3
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0,3
               
            
                  Hongrie
               
               
                  5,9
               
            
                  Pologne
               
               
                  1,1
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  2,5