CELEX: C1998/340/07
Language: fr
Date: 1998-11-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 septembre 1998 dans l'affaire C-76/97 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): Walter Tögel contre Niederösterreichische Gebietskrankenkasse (Marchés publics de services - Effet direct d'une directive non transposée - Classification des services des transports de malades)

C 340/4                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     7.11.98
de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur) et J.-P. Puisso-           le 24 septembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
chet, juges; avocat geÂneÂral: M. S. Alber; greffier: Mme L.        vant.
Hewlett, administrateur, a rendu le 24 septembre 1998 un
arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                    1) Ni l'article 1er, paragraphes 1 et 2, ni l'article 2,
                                                                         paragraphe 1, ni les autres dispositions de la directive
1) En excluant les travailleurs frontaliers reÂsidant en Bel-            89/665/CEE du Conseil du 21 deÂcembre 1989 portant
     gique du beÂneÂfice de l'attribution des points de retraite         coordination des dispositions leÂgislatives, reÂglemen-
     compleÂmentaire, apreÁs qu'ils ont eÂteÂ placeÂs en cessa-          taires et administratives relatives aÁ l'application des
     tion d'activiteÂ anticipeÂe, la ReÂpublique francËaise a            proceÂdures de recours en matieÁre de passation des mar-
     manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de               cheÂs publics de fournitures et de travaux, ne peuvent
     l'article 48, paragraphe 2, du traiteÂ et de l'article 7 du         eÃtre interpreÂteÂs en ce sens que, en l'absence de transpo-
     reÁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre                sition de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin
     1968 relatif aÁ la libre circulation des travailleurs aÁ            1992 portant coordination des proceÂdures de passation
     l'inteÂrieur de la CommunauteÂ.                                     des marcheÂs publics de services, aÁ l'eÂcheÂance du deÂlai
                                                                         preÂvu aÁ cet effet, les instances de recours des EÂtats
                                                                         membres compeÂtentes en matieÁre de proceÂdures de
2) La ReÂpublique francËaise est condamneÂe aux deÂpens.
                                                                         passation de marcheÂs publics de travaux et de fourni-
                                                                         tures, instaureÂes en vertu de l'article 2, paragraphe 8,
(1) JO C 94 du 22.3.1997.                                                de la directive 89/665/CEE, sont eÂgalement habiliteÂes
                                                                         aÁ connaître des recours relatifs aÁ des proceÂdures de
                                                                         passation de marcheÂs publics de services. Toutefois, les
                                                                         exigences d'une interpreÂtation du droit national
                                                                         conforme aÁ la directive 92/50/CEE et d'une protection
                                                                         effective des droits des justiciables imposent aÁ la juri-
                                                                         diction nationale de veÂrifier si les dispositions pertinen-
                      ARREÃT DE LA COUR                                  tes du droit national permettent de reconnaître aux
                        (sixieÁme chambre)                               justiciables un droit de recours en matieÁre de passation
                                                                         de marcheÂs publics de services. Dans des circonstances
                      du 24 septembre 1998                               comme celles de l'espeÁce au principal, la juridiction
dans l'affaire C-76/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle              nationale est en particulier tenue de veÂrifier si ce droit
du Bundesvergabeamt): Walter Tögel contre Niederöster-                   de recours peut eÃtre exerceÂ devant les meÃmes instances
                reichische Gebietskrankenkasse (1)                       que celles preÂvues en matieÁre de passation de marcheÂs
                                                                         publics de fournitures et de travaux.
(MarcheÂs publics de services Ð Effet direct d'une directive
non transposeÂe Ð Classification des services des transports
                            de malades)                             2) Les services de transport de blesseÂs et de malades
                                                                         en preÂsence d'un infirmier releÁvent aÁ la fois de
                           (98/C 340/07)
                                                                         l'annexe I A, cateÂgorie 2, et de l'annexe I B,
                                                                         cateÂgorie 25, de la directive 92/50/CEE, de sorte que
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)                       le marcheÂ qui a pour objet de tels services est viseÂ par
                                                                         l'article 10 de ladite directive.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               3) Les dispositions des titres I et II de la directive 92/50/
                                                                         CEE peuvent eÃtre invoqueÂes directement par les parti-
                                                                         culiers devant les juridictions nationales. Quant aux
Dans l'affaire C-76/97, ayant pour objet une demande                     dispositions des titres III aÁ VI, elles peuvent eÂgalement
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du                 eÃtre invoqueÂes par un particulier devant une juridiction
traiteÂ, par le Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant aÁ                nationale dans la mesure o il ressort de l'examen
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre           individuel de leur libelleÂ qu'elles sont inconditionnelles
Walter Tögel et Niederösterreichische Gebietskranken-                    et suffisamment claires et preÂcises.
kasse, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation
de la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 deÂcembre
1989 portant coordination des dispositions leÂgislatives,           4) Le droit communautaire n'impose pas aÁ un pouvoir
reÂglementaires et administratives relatives aÁ l'application            adjudicateur d'un EÂtat membre d'intervenir, aÁ la
des proceÂdures de recours en matieÁre de passation des                  demande d'un particulier, dans des rapports juridiques
marcheÂs publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du               existants, qui ont eÂteÂ eÂtablis pour une dureÂe indeÂtermi-
30.12.1989, p. 33), et de la directive 92/50/CEE du                      neÂe ou pour plusieurs anneÂes, deÁs lors que ces rapports
Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des proceÂ-                 ont eÂteÂ eÂtablis avant l'expiration du deÂlai de transposi-
dures de passation des marcheÂs publics de services (JO                  tion de la directive 92/50/CEE.
L 209 du 24.7.1992, p. 1), la Cour (sixieÁme chambre),
composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre,               (1) JO C 108 du 5.4.1997.
G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), J. L. Murray
et K. M. Ioannou, juges; avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly;
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu