CELEX: 31998R0485
Language: fr
Date: 1998-02-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 485/98 DE LA COMMISSION du 27 février 1998 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

L 60/60                 FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    28. 2. 98
                                   RÈGLEMENT (CE) No 485/98 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 février 1998
                   fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
                   exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            situation de marché pour les mois à venir ne peut être
                                                                      établie dès à présent;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     considérant que les engagements pris en matière de resti-
                                                                      tutions pouvant être octroyées à l’exportation de produits
                                                                      agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin               pas de l’annexe II du traité peuvent être mis en péril par
1981, portant organisation commune des marchés dans le                la fixation à l’avance de taux de restitution élevés; qu’il
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-           convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde
ment (CE) no 1599/96 (2), et notamment son article 17                 dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu-
paragraphe 5 point a) et son article 17 paragraphe 15,                sion de contrats à long terme; que la fixation d’un taux de
                                                                      restitution spécifique pour la fixation à l’avance des resti-
                                                                      tutions est une mesure permettant de rencontrer ces
considérant que, conformément à l’article 17 paragraphes              différents objectifs;
1 et 2 du règlement (CEE) no 1785/81, la différence entre
les prix dans le commerce international des produits visés
                                                                      considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 5
à l’article 1er paragraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit
                                                                      point b) du règlement (CE) no 1222/94, lorsque la preuve
règlement et les prix dans la Communauté peut être
                                                                      visée à l’article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
couverte par une restitution à l’exportation lorsque ces
                                                                      n’est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu-
produits sont exportés sous forme de marchandises
                                                                      tion à l’exportation réduit, compte tenu du montant de la
reprises à l’annexe de ce règlement; que le règlement
                                                                      restitution à la production applicable, en vertu du règle-
(CE) no 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994,
                                                                      ment (CEE) no 1010/86 du Conseil (5), modifié en dernier
établissant, pour certains produits agricoles exportés sous
                                                                      lieu par le règlement (CE) no 1126/96 de la Commis-
forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du
                                                                      sion (6), au produit de base mis en œuvre, valable au cours
traité, les modalités communes d’application du régime
                                                                      de la période présumée de fabrication des marchandises;
d’octroi des restitutions à l’exportation et des critères de
fixation de leurs montants (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no 1909/97 (4), a spécifié ceux de ces              considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
restitution applicable lors de leur exportation sous forme
de marchandises reprises à l’annexe I du règlement (CEE)
no 1785/81;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1
du règlement (CE) no 1222/94, le taux de la restitution
par 100 kilogrammes de chacun des produits de base
considérés, doit être fixé pour chaque mois;
                                                                                              Article premier
considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement                Les taux de restitution applicables aux produits de base
(CEE) no 1785/81, ainsi que l’article 11 de l’accord sur              figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et
l’agriculture conclu dans le cadre des négociations multi-            visés à l’article 1er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
latérales du cycle d’Uruguay, impose que la restitution               no 1785/81, exportés sous forme de marchandises reprises
octroyée à l’exportation pour un produit incorporé dans               à l’annexe I du règlement (CEE) no 1785/81, sont fixés
une marchandise ne peut être supérieure à la restitution              comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
applicable à ce produit exporté en l’état;
considérant que les restitutions fixées au présent règle-                                        Article 2
ment peuvent faire l’objet de fixation à l’avance; que la
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1998.
(1)  JO L  177  du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)  JO L  206  du 16. 8. 1996, p. 43.
(3)  JO L  136  du 31. 5. 1994, p. 5.                                 (5) JO L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
( 4) JO L  268  du 1. 10. 1997, p. 20.                                (6) JO L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 27 février 1998.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                          Martin BANGEMANN
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 27 février 1998, fixant les taux de restitution applicables
          à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                     pas de l’annexe II du traité
                                                                                       Taux des restitutions en écus/100 kg
                                        Produit                                       En cas de
                                                                                 fixation à l’avance                Autres
                                                                                   des restitutions
          Sucre blanc:
           en application de l’article 4 paragraphe 5 point                           6,10                          6,10
               b) du règlement (CE) no 122/94
           dans tous les autres cas                                                  40,79                          40,79
          Sucre brut:
           en application de l’article 4 paragraphe 5 point                           5,62                          5,62
               b) du règlement (CE) no 1222/94
           dans tous les autres cas                                                  37,53                          37,53
          Sirops de betterave ou de canne, autres que les
          sirops obtenus par dissolution de sucre blanc ou
          brut à l’état solide, contenant en poids à l’état sec
          85 % ou plus de saccharose (y compris le sucre
          interverti calculé en saccharose):
           en application de l’article 4 paragraphe 5 point                        6,10 (4) × S (1)             6,10 (4) × S (1)
               b) du règlement (CE) no 1222/94                                           100                          100
           dans tous les autres cas                                              40,79 (4) × S (1)            40,79 (4) × S (1)
                                                                                         100                          100
          Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre                     Le taux fixé ci-dessus pour 100 kg de sucre
          blanc ou brut à l’état solide, la dissolution étant                  blanc ou brut mis en œuvre pour la dissolu-
          suivie ou non d’une inversion:                                       tion
          Mélasses                                                                                                   
          Isoglucose (2)
           en application de l’article 4 paragraphe 5 point                           6,10 (3)                     6,10 (3)
               b) du règlement (CE) no 1222/94
           dans tous les autres cas                                                  40,79 (3)                    40,79 (3)
          (1) «S» représentant, par 110 kilogrammes de sirops:
               la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en cause
                   est égale ou supérieure à 98 %,
               la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais
                  inférieure à 98 %.
          (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l’état sec d’au moins 41 % de fructose
              et dont la teneur totale en poids à l’état sec de polysaccharides et d’oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou
              trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 %.
          (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
          (4) Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de
              la Commission (JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).