CELEX: 62015CA0573
Language: fr
Date: 2017-03-09 00:00:00
Title: Affaire C-573/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — État belge/Oxycure Belgium SA (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphe 2 — Annexe III, points 3 et 4 — Principe de neutralité fiscale — Traitement médical par oxygène — Taux réduit de TVA — Bonbonnes d’oxygène — Taux normal de TVA — Concentrateurs d’oxygène)

8.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 144/10
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — État belge/Oxycure Belgium SA
   (Affaire C-573/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 98, paragraphe 2 - Annexe III, points 3 et 4 - Principe de neutralité fiscale - Traitement médical par oxygène - Taux réduit de TVA - Bonbonnes d’oxygène - Taux normal de TVA - Concentrateurs d’oxygène))
   (2017/C 144/12)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Liège
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: État belge
   
      Partie défenderesse: Oxycure Belgium SA
   
      Dispositif
   
   L’article 98, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et l’annexe III, points 3 et 4, de cette directive, lus à la lumière du principe de neutralité fiscale, ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée est applicable à la livraison ou à la location de concentrateurs d’oxygène, bien que cette réglementation prévoie un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la livraison de bonbonnes d’oxygène.
   
      (1)  JO C 38 du 01.02.2016