CELEX: 31987R4176
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4176/87 du Conseil du 21 décembre 1987 portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie (1988)

N 0 L 399 / 8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 87
                                            REGLEMENT (CEE ) N° 4176 / 87 DU CONSEIL
                                                            du 21 décembre 1987
                  portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains
                                              produits agricoles originaires de Turquie ( 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  considérant que , conformément à l'article 119 de l'acte
                                                                          d'adhésion de la Grèce , le Conseil a arrêté le règlement ( CEE )
                                                                          n° 3555 / 80 , du 16 décembre 1980 , fixant le régime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    applicable aux importations en Grèce , originaires d'Algérie,
péenne , et notamment son article 113 ,                                   d'Israël , de Malte, du Maroc, du Portugal , de Syrie, de
                                                                          Tunisie et de Turquie ( 5 ); qu'il a également arrêté le règle­
                                                                          ment ( CEE ) n° 2573 / 87 , du 11 août 1987 , fixant le régime
vu le règlement (CEE ) n° 3033 / 80 du Conseil , du 11                     applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec
novembre 1980 , déterminant le régime d'échanges applicable               l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la
à certaines marchandises résultant de la transformation de
                                                                           Turquie (6 ); que le présent règlement s'applique donc à la
produits agricoles 0 ), et notamment son article 12 ,                      Communauté dans sa composition au 31 décembre 1980 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                                                          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'annexe n° 6 du protocole
additionnel fixant les conditions, modalités et rythmes de
réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord
créant une association entre la Communauté économique
européenne et la Turquie ( 2 ), ainsi qu'aux termes de l'article 9                                     Article premier
du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la
Communauté économique européenne et la Turquie en
raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la                        1.      Du 1er janvier au 31 décembre 1988 , les produits
Communauté ( 3 ), signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en               originaires de Turquie figurant à l'annexe sont admis à
vigueur le 1 er mars 1986 (4 ), celle-ci doit suspendre totale­            l'importation dans la Communauté, dans sa composition au
                                                                           31 décembre 1980 , aux droits de douane indiqués en regard
ment ou partiellement les droits du tarif douanier commun                  de chacun d'eux .
applicables à certains produits; qu'il paraît en outre indiqué ,
à titre provisoire, d'ajuster ou de compléter certains de ces
avantages tarifaires prévus à ladite annexe n° 6 ; qu'il                   2.      Pour l'application du présent règlement, sont considé­
convient, dès lors, pour les produits originaires de Turquie               rés comme «produits originaires» les produits qui répondent
faisant l'objet de la liste figurant à l'annexe du présent                 aux conditions fixées dans la décision n° 4 / 72 du conseil
règlement, que la Communauté suspende, pour la période                     d'association jointe au règlement ( CEE ) n° 428 / 73 ( 7 )
allant jusqu'au 31 décembre 1988 , aux niveaux indiqués en                 modifiée par la décision n° 1 / 75 jointe au règlement (CEE )
regard de chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition                n° 1431 / 75 ( 8 ).
applicable aux marchandises relevant du règlement ( CEE )
n° 3033 / 80 , soit le droit de douane applicable aux autres               Les méthodes de coopération administrative devant assurer
produits ;                                                                 l'admission des produits figurant aux annexes au bénéfice des
                                                                           suspensions totales ou partielles sont celles fixées à la
considérant que la Communauté a adopté, avec effet à partir                décision du conseil d'association n° 5 / 72 jointe au règlement
du 1 er janvier 1988 , une nomenclature combinée des mar­                  (CEE ) n° 428 / 73 , modifiée en dernier lieu par la décision
                                                                           n° 1 / 83 jointe au règlement (CEE ) n 0 993 / 83 ( 9 ).
chandises qui répond à la fois aux exigences du tarif douanier
commun et des statistiques du commerce extérieur de la
Communauté et du commerce entre ses États membres; que,
pour couvrir en même temps des réglementations commu­
nautaires spécifiques, ladite nomenclature a été élargie par                                              Article 2
l'établissement d'un tarif intégré des Communautés euro­
péennes ( Tarie); que , à partir de cette date , il y a donc lieu          Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime
d'utiliser la nomenclature combinée et, le cas échéant , les               prévu à l'article 1 er se font dans la Communauté dans des
numéros de code Taric, pour la désignation des produits visés              quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de
par le présent règlement;
                                                                           (J)  JO n°  L 382 du 31 . 12 . 1980 , p. 1
(») JO  n0 L 323 du 29 . 11 . 1980 , p. 1 .                                («)  JO  n° L 250 du 1 . 9 . 1987, p. 1 .
(2) JO  n0 217 du 29 . 12 . 1964 , p . 3687 / 64 .                         ( 7) JO n°  L 59 du 5 . 3 . 1973 , p. 73 .
(3) JO  n° L 361 du 31 . 12 . 1977 , p. 2 .                                (8)  JO n°  L 142 du 4 . 6 . 1975 , p. 1 .
(4) JO  n0 L 48 du 26 . 2 . 1986 , p. 36 .                                 (9)  JO n°  L 112 du 8 . 4 . 1983 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 399 / 9
porter un préjudice grave aux producteurs de la Communau­             réception de la demande et informe les États membres de la
té de produits similaires ou de produits directement concur­          suite donnée .
rents, les droits du tarif douanier commun peuvent être
rétablis partiellement ou intégralement pour les produits en          3.     Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure
question . Ces mesures peuvent également être prises en cas de        prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables
préjudice grave ou de menace de préjudice grave limité à une          suivant le jour de sa communication.
seule région de la Communauté.
                                                                      La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le Conseil se
                                                                      réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou
                           Article 3                                  annuler la mesure en question.
1.    Afin d'assurer l'application de l'article 2 , la Commis­
sion peut décider, par voie de règlement, le rétablissement des                                   Article 4
droits du tarif douanier commun pour une période détermi­
née .                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
                                                                      sa publication au journal officiel des Communautés euro­
2.    Dans le cas où l'action de la Commission a été                  péennes .
demandée par un État membre, cette dernière se prononce
dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la          Il est applicable à partir du 1 er janvier 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                            B. HAARDER
 ---pagebreak--- N° L 399 / 10                                    Journal officiel des Communautés européennes                                               31 . 12 . 87
                                                                        ANNEXE
                Liste de produits des chapitres 1 à 24, originaires de Turquie, pour lesquels il y a lieu de prévoir la suspension totale
                                                   ou partielle des droits du tarif douanier commun
 Numéro d'ordre          Code NC                                       Désignation des marchandises                                   Taux des droits
                                            Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré:
15.0001             ex 0709 30 00           — Aubergines, du 1er au 14 janvier                                                             9%
                                            Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais:
15.0003             ex 0807 10 10           — Pastèques , du 1er novembre au 31 mars                                                      6,5%
                                            Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
15.0005             ex 1806 10 10           — Cacao en poudre, simplement sucré par addition de saccharose                            3% + MOB
                    ex 1806 10 30
                    ex 1806 10 90
15.0007             ex 1 806 20 10          Chocolat et articles en chocolat, même fourrés; sucreries et leurs succédanés             9% + MOB
                    ex 1806 20 30           fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao              avec maximum
                                                                                                                                    de perception de
                    ex 1806 20 50
                                                                                                                                    27% + ADS / Z
                    ex 1806 20 90
                        1806 31 00
                        1806 32 10
                        1806 32 90
                        1806 90 11
                        1806 90 19
                        1806 90 31
                        1806 90 39
                        1806 90 50
15.0009             ex 1901 90 90           — Préparations à base de farine de plantes légumineuses présentées sous forme de            Exemption
                                               disques de pâte séchée au soleil , dénommés «papad»
15.0011             ex 1903 00 00           Tapioca, à l'exclusion du tapioca de fécule de pommes de terre                            2% + MOB
15.0013                 0710 40 00          Préparations :
                        0711 90 30          — — de maïs                                                                                3% + MOB
                        2001 90 30
                        2004 90 10
                        2005 80 00
                        2008 99 85
15.0015                 1904 90 10          — — de riz                                                                                 3% + MOB
15.0017                 1904 90 90          — — d'autres céréales                                                                      2% + MOB
Abréviations
MOB       = élément mobile .
AD S / Z = droit additionnel sur le sucre .