CELEX: 31982R1869
Language: fr
Date: 1982-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1869/82 de la Commission, du 13 juillet 1982, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N° L 206/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 7 . 82
                               REGLEMENT (CEE) N0 1869/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 juillet 1982
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                      règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                  bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                  percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                       au cours de la période du 21 au 27 juin 1982, doivent
                                                                  être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés               considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié         ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),           décembre 1980 (^ modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1558 /82 (6), a fixé des mesures transi­
                                                                   toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission ,               prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de             des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                                   Communauté,
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par
le règlement (CEE) n0 1238/82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
 tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
 pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                    Article premier
 Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire                 Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
 pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le              bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
 montant à percevoir sur les produits quittant ladite              variable à l'abattage au cours de la période du 21 au 27
 région pour la période du 21 au 27 juin 1982 ;                     juin 1982, le montant de la prime équivaut au
                                                                    montant fixé à l'annexe I.
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                        Article 2
 variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
 la Commission pour chaque État membre concerné
 ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                     Sans prejudice des dispositions du règlement (CEE)
 Grande-Bretagne ;                                                  n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 " sous a)
                                                                    du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                    toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
  considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du                 21 au 27 juin 1982, les montants à percevoir équiva­
                                                                     lent à ceux fixés à l'annexe II .
  règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
  sur les produits quittant les États membres concernés
  ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
  Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                         Article 3
  chacun d'eux par la Commission ;
                                                                     Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                     publication au Journal officiel des Communautés
  considérant qu'il découle de l'application des disposi­             européennes.
  tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                     Il est applicable à partir du 21 juin 1982.
  C)  JO n° L  183  du 16.  7. 1980, p. 1 .
  (2  JO n0 L  140  du 20 . 5. 1982, p. 22.
  (3) JO n0 L  276  du 20 . 10 . 1980 , p. 19 .                      O JO n0 L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14.
  H   JO n° L  143  du 20 . 5 . 1982, p. 10 .                        (*) JO n0 L 172 du 18 . 6. 1982, p. 21 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE I
            fixant,     pour    la      semaine     commençant        le   21    juin   1982,    le   niveau      de    la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                          Désignation des marchandises                              Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              106,767 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
            ficier de la prime                                          de la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                             ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                   au cours de la semaine commençant le 21 juin 1982
                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                          Montants
                  commun
                                                                                                           Poids vivant
             01.04 B               Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                                 50,180
                                                                                                            Poids net
             02.01 A IV a)         Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                           106,767
                                   2. Casque ou demi-casque                                                   74,737
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      117,444
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                               138,797
                                   5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                           138,797
                                         bb) Morceaux désossés                                               194,316
             02.01 A IV b)         Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                            80,075
                                   2. Casque ou demi-casque                                                    56,053
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                        88,083
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                               104,098
                                    5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                           104,098
                                         bb) Morceaux désossés                                               145,737
             02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                    séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                         138,797
                                    2 , désossées                                                             194,316