CELEX: 51990PC0145
Language: fr
Date: 1990-04-17
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CREANT UNE FONDATION EUROPEENNE POUR LA FORMATION

15. 5. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 119/15
               Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil créant une Fondation européenne
                                                         pour la formation (')
                                                           COM(90) 145 final
               (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 20 avril
                                                                  1990.)
                                                             (90/C 119/07)
               (') JO n° C 86 du 4. 4. 1990, p. 12 [COM(90) 3 final].
                         TEXTE ORIGINAL                                                            TEXTE AMENDÉ
                                                   Considérants inchangés
                         Article premier                                                          Article premier
Le présent règlement crée la Fondation européenne pour                  Le présent règlement crée la Fondation européenne pour
la formation (ci-après dénommée Fondation), dont                        la formation (ci-après dénommée Fondation), dont
l'objectif est de contribuer au développement des                       l'objectif est de contribuer au développement des
systèmes de formation professionnelle des pays de                       systèmes de formation professionnelle des pays de
l'Europe centrale et orientale, en commençant par la                    l'Europe centrale et orientale, désignés par le Conseil
Pologne et la Hongrie. Son but est notamment de cher-                   comme ayant droit à l'assistance économique dans le
cher à promouvoir une coopération efficace dans le                      règlement (CEE) n° 3906/89 ou dans tout autre acte
domaine de la formation professionnelle et de contribuer                juridique pertinent adopté ultérieurement. Ces pays sont
à la coordination de l'assistance.                                      ci-après dénommés «pays éligibles».
                                                                        Le but de la Fondation est notamment:
                                                                        — de promouvoir une coopération efficace entre la
                                                                             Communauté et les pays éligibles dans le domaine de
                                                                             la formation professionnelle,
                                                                        — de contribuer à la coordination de l'aide fournie par
                                                                             la Communauté, ses États membres et les pays tiers
                                                                             visés à l'article 15.
                            Article 2                                                                Article 2
                                                  P o i n t s i) et ii) i n c h a n g é s
iii) examiner      l'éventualité   d'entreprises    communes            iii) examiner l'éventualité          d'entreprises   communes
     d'assistance à la formation, de la mise sur pied                        d'assistance à la formation, de la mise sur pied
     d'équipes multinationales spécialisées chargées de                      d'équipes multinationales spécialisées chargées de
     projets spécifiques et chargées également d'identifier                  projets spécifiques et chargées également d'identifier
     les opérations susceptibles d'être cofinancées;                         les opérations susceptibles d'être cofinancées, et les
                                                                             soutenir financièrement;
 ---pagebreak--- N ° C 119/16                           Journal officiel des Communautés européennes                                         15.5.90
                         TEXTE ORIGINAL                                                           TEXTE AMENDÉ
iv) faire en sorte que les agences spécialisées ou les                  iv) faire en sorte que les agences spécialisées ou les
     organismes privés concernés disposent des connais-                      organismes privés concernés disposent d'une expé-
     sances techniques nécessaires à la mise en oeuvre et                    rience reconnue en matière de formation et des
     à la gestion des projets individuels sur une base                       connaissances techniques nécessaires à la mise en
     décentralisée et souple;                                                oeuvre et à la gestion des projets individuels sur une
                                                                             base décentralisée et souple;
                                                P o i n t s v) à vii) i n c h a n g é s
                          Article 3                                                                Article 3
La Fondation exerce son action dans le domaine de la                    La Fondation exerce son action dans le domaine de la
formation, couvrant la formation professionnelle initiale               formation, couvrant la formation professionnelle initiale
et permanente des jeunes et des adultes, en accordant                   et permanente ainsi que le recyclage des jeunes et des
l'attention nécessaire à la formation en matière de                     adultes, en accordant l'attention nécessaire à la forma-
gestion.                                                                tion en matière de gestion.
                          Article 4                                                                Article 4
1.     La Fondation est dotée de la personnalité juridique.             1.     La Fondation est dotée de la personnalité juridique.
Elle bénéficie, dans tous les États membres, de la capa-                Elle bénéficie, dans tous les Etats membres, de la capa-
cité juridique la plus large accordée aux personnes                     cité juridique la plus large accordée aux personnes
morales, dans le cadre de leurs législations. Elle peut                 morales, dans le cadre de leurs législations. Elle peut
notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et                    notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et
immobiliers et ester en justice. Elle ne doit pas pour-                 immobiliers et ester en justice. Elle ne doit pas pour-
suivre de but lucratif. Elle partage les locaux, les équipe-            suivre de but lucratif. Elle partage les locaux, les équipe-
ments ainsi que les autres infrastructures du Cedefop.                  ments ainsi que les autres infrastructures du Cedefop.
Elle collabore avec d'autres organismes communautaires                  Elle travaille en étroite collaboration avec le Cedefop et,
et, notamment, le Cedefop.                                              s'il y a lieu, avec d'autres organismes communautaires.
                                             P a r a g r a p h e s 2 et 3 i n c h a n g é s
                                                       Article 5 inchangé
                                                                                                  Article 5 a
                                                                                                  (nouveau)
                                                                        1.     Sans préjudice du paragraphe 2, la Fondation a un
                                                                        comité d'experts comprenant 15 membres nommés par le
                                                                        conseil de direction sur proposition de la Commission et
                                                                        choisis dans les milieux de la formation et les autres
                                                                        milieux concernés par les travaux de la fondation.
                                                                        Une attention spéciale est accordée à la nécessité
                                                                        d'assurer la présence, au sein de ce comité, de représen-
                                                                        tants des partenaires sociaux et des organisations interna-
                                                                        tionales qui fournissent une assistance aux pays éligibles
                                                                        en matière de formation. En particulier, les représentants
                                                                        au niveau européen des partenaires sociaux qui collabo-
                                                                        rent déjà aux activités des institutions de ce comité
                                                                        seront invités à désigner chacun un expert qui sera
                                                                        nommé au comité par le conseil de direction.
 ---pagebreak---  15. 5. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 119/17
                       TEXTE ORIGINAL                                                              TEXTE AMENDÉ
                                                                           2.     Outre les membres nommés conformément au para-
                                                                           graphe 1, chaque pays éligible est habilité à proposer un
                                                                           expert qui sera nommé au comité par le conseil de direc-
                                                                           tion.
                                                                           3.     Le mandat des membres du comité d'experts,
                                                                           nommés dans les conditions prévues aux paragraphes 1
                                                                           et 2, est normalement de trois ans, sous réserve d'un
                                                                           examen régulier par le Conseil de direction.
                                                                           4.     Le comité d'experts a pour tâche de donner des avis
                                                                           au comité de direction, soit à la demande de ce dernier
                                                                           soit de sa propre initiative, sur toutes les questions
                                                                           concernant le programme de travail annuel de la fonda-
                                                                           tion visé à l'article 5 paragraphe 7.
                                                                           Tous les avis sont communiqués au conseil de direction.
                                                                           5.    Le directeur de la Fondation fait office de président
                                                                           du comité.
                                                                           Le comité arrête son règlement intérieur, sous réserve de
                                                                           l'accord du conseil de direction.
                                                                           6.    Le comité est convoqué par son président.
                                                                           Les réunions se tiennent au moins deux fois par an.
                          Article 6                                                                  Article 6
1.     Le directeur de la Fondation est nommé par la                       Le directeur de la Fondation est désigné par le Conseil
Commission, à partir d'une liste de candidats ayant une                    de direction, sur proposition de la Commission à partir
grande expérience dans le domaine de la gestion des                        d'une liste de candidats ayant une grande expérience
affaires et/ou de la formation, liste soumise par le                       dans le domaine de la gestion des affaires et/ou de la
conseil de direction. La durée de son mandat est de cinq                   formation, liste soumise par le conseil de direction. La
ans; il est renouvelable. Le directeur est chargé:                         durée de son mandat est de cinq ans; il est renouvelable.
                                                                           Le directeur est chargé:
                                              R e s t e de l ' a r t i c l e i n c h a n g é
                          Article 7                                                                  Article 7
1.     Des représentants des partenaires sociaux au niveau                 Outre leur présence éventuelle dans le comité d'experts,
européen, qui participent déjà au travail effectué dans les                des représentants des partenaires sociaux au niveau euro-
institutions de la Communauté, peuvent être associés au                    péen, et des organisations internationales exerçant leur
travail de la Fondation.                                                   activité dans le domaine de la formation peuvent être
                                                                           associés, pour des projets spécifiques, au travail de la
2.     Les organisations internationales exerçant leur acti-               Fondation.
vité dans le domaine de la formation peuvent être asso-
ciées au travail de la Fondation.
                                               A r t i c l e s 8 à 15 i n c h a n g é s
                         Article 16                                                                  Article 16
La Commission arrête une procédure d'examen de                             La Commission arrête une procédure d'examen et
l'expérience acquise au cours des travaux de la Fonda-                     d'évaluation de l'expérience acquise au cours des travaux
tion et elle effectue un premier examen avant le 31                        de la Fondation.
décembre 1992.
                                                                           Elle communique les     premiers résultats de cette procé-
                                                                           dure dans un rapport    qu'elle soumet au Parlement euro-
                                                                           péen, au Conseil et     au Comité économique et social
                                                                           avant le 31 décembre     1992.
                                                    A r t i c l e 17 i n c h a n g é