CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-08 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 février 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique du Soudan relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique du Soudan relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

8 . 4 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 87/ 21
                                          DECISION DU CONSEIL
                                                 du 17 février 1975
           portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
           la république démocratique du Soudan relatif à la fourniture de lait écrémé en
                                       poudre à titre d'aide alimentaire
                                                    (75/ 195/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
           113 , 114 et 228 ,
           vu la recommandation de la Commission ,
           considérant que, par le règlement (CEE) n0 1827/74, le Conseil a décidé de mettre à la
           disposition de la république démocratique du Soudan une quantité de 300 tonnes de lait
           écrémé en poudre,
           DÉCIDE :
                                                   Article premier
           L'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique
           du Soudan relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire est
           conclu au nom de la Communauté .
           Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .
                                                      Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
           à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
           Fait à Bruxelles, le 17 février 1975 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                           R. RYAN
 ---documentbreak--- N 0 L 87/ 22                        Journal officiel des Communautés européennes                             8 . 4. 75
                                                        ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république démocratique
              du Soudan relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide
                                                       alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU SOUDAN,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU SOUDAN :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                                                   Article IV
La Communauté économique européenne, ci-après
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don, à            Le pays destinataire s engage à utiliser à des fins de
la république démocratique du Soudan , ci-après                consommation le produit reçu à titre d'aide et à appli­
dénommée « pays destinataire », une quantité de 300            quer pour la vente de ce produit sur son marché les
tonnes de lait écrémé en poudre, dont la qualité et les        prix normalement pratiqués sur ce marché pour les
conditions d'emballage sont spécifiées à l'annexe I,           produits de qualité comparable.
qui fait partie intégrante du présent accord .
                                                               Le produit de cette vente est versé à un compte
                          Article II                           spécial auprès de la banque centrale dudit pays et
                                                               affecté au financement d'un ou de plusieurs projets de
Les livraisons sont effectuées selon        les  modalités     développement selon des modalités à convenir entre
prévues à l'annexe II, qui fait partie intégrante du           le pays destinataire et la Communauté .
présent accord .
                        Article III
                                                                                       Article V
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance
du produit depuis le point de livraison jusqu'aux lieux        Les parties contractantes ■ s engagent à exécuter le
de destination .                                               présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
                                                               structure normale de la production nationale et du
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer que        commerce international. À cette fin, elles prennent les
l'adjudication du transport maritime ne porte pas              mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable. Les        titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront           opérations commerciales raisonnablement prévisibles
l'objet de consultations au titre de l'article VIII .          en l'absence de telles fournitures .
 ---pagebreak--- 8 . 4 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 87 / 23
                         Article VI                                mode de commercialisation , prix de vente prati­
                                                                   qués ; frais normaux de commercialisation sur le
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles               marché du pays destinataire ; frais d'assurance et, le
pour empêcher :                                                    cas échéant, frais de transport à partir du port de
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide ainsi           débarquement jusqu'aux lieux de destination ;
     que des produits en résultant,
— l'exportation commerciale et non commerciale,              3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la liquida­
     pendant une période de 6 mois à compter de la                 tion totale du compte spécial :
     dernière livraison , tant du produit obtenu locale­           a) situation de ce compte (entrées et sorties) au 31
     ment qui serait de même nature que celui reçu à                  décembre de l'année précédente ;
     titre d'aide, que des produits en résultant.
                                                                  b) stade de réalisation du ou des projets, avec indi­
                                                                      cation du financement total effectué à ce stade .
                        Article VII
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                                    Article VIII
nauté des conditions d'exécution du présent accord. À
cette fin, il communique à la Commission des
Communautés européennes les données suivantes :
                                                             À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac­
                                                             tantes se consultent sur toutes les questions concer­
1 , immédiatement après le déchargement de chaque            nant l'application du présent accord .
    cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature
    et quantité du produit déchargé et observations
                                                                                       Article IX
    éventuelles sur la qualité ; date à laquelle le déchar­
    gement a été achevé ; frais de transport maritime et
    d'assurance s'y rapportant ;                              Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
                                                             langue allemande, anglaise, . danoise, française,
2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des       italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
    quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,     foi .
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                                                            ANNEXE /
                                                 LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
                                          QUALITÉ ET CONDITIONS D'EMBALLAGE
              I. Exigences en matière de qualité
                  a) teneur en matières grasses :                       au maximum 1,5 % ;
                  b) teneur en eau :                                    au maximum 4,0 % ;
                  c) acidité totale exprimée en acide lactique :        au maximum 0,15% ( 18° Dornic) ;
                  d) recherche des neutralisants :.                     négatif ;
                  e) additifs autorisés :                               aucun ;
                  f) épreuve de la phosphatase :                        négatif ;
                  g) solubilité :                                       au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ) ;
                  h) degré de pureté :                                  au minimum disque B ( 15,0 mg) ;
                  i) teneur en germes :                                 au maximum 50 000 par g ;
                  k) titre de colibacilles :                            négatif dans 0,1 g ;
                  1) goût et odeur :                                    franc ;
                  m) aspect :                                           couleur blanche ou légèrement jaunâtre ;
                                                                        absence d'impuretés et de parcelles colorées
             II . Conditions d'emballage
                  a) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes ;
                  b) confection :                                     .
                     aa) 4 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par
                          m2 ;
                           1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                          moins 140 g par m 2 ;
                           1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                          ligature ;
                          ou
                      bb) 1 sac en papier « clupak-poly-duplo », d'une résistance correspondant à un poids d'au
                          moins 50/20/50 g par m 2 ;
                          2 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70/75 g
                          par m 2 ;
                           1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,10 mm , soudée ou à
                          double ligature ;
                          ou
                      cc) 1 sac en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par
                          m2 ;
                           1 sac en papier « Kraft », avec couche polyéthylène d'une résistance correspondant à un
                          poids d'au moins 80 g + 1 5 g par m2 ;
                          3 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par
                          m2 ;
                           1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                          ligature ;
                  c) inscription sur 1 emballage (en langue anglaise) : « SKIMMED-MILK POWDER /GIFT OF
                      THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF
                      SOUDAN ».
 ---pagebreak---  8 . 4. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 87/25
                                                              ANNEXE II
                                 MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                     CHAPITRE PREMIER                                                            Article 5
                                                                    Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir la
                    Dispositions générales                          totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les
                                                                    délais prévus à l'article 6, les mandataires de la Communauté
                                                                    et du pays destinataire peuvent, sans préjudice de l'article 4,
                         Article premier                            convenir d'une nouvelle date et d'un nouveau délai de
                                                                    livraison .
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
Communauté au pays destinataire au moment où la marchan­
dise est déposée au point d'exportation désigné par la
Commission des Communautés européennes, à l'emplace­                                         CHAPITRE III
ment indiqué par le pays destinataire, ou par son mandataire
visé à l'article 2, et dans les conditions visées à la présente
annexe. Sans préjudice des articles 7 et 8 , les frais sont                       Obligations du pays destinataire
supportés par la Communauté jusqu'à la livraison et par le
pays destinataire au-delà de la livraison .
                                                                                                 Article 6
                            Article 2
                                                                    Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays destina­
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la         taire procure, pour le transport de la marchandise, un ou
Communauté désigne — éventuellement pour chaque lot —               plusieurs navires dont les dimensions correspondent aux
un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il est désigné,     possibilités normales du port d'embarquement, ce ou ces
le nom et l'adresse au pays destinataire. Le pays destinataire      navires devant être prêts à charger à une date se situant à
désigne, pour chaque port d'embarquement, un mandataire,            l'intérieur de la période visée à l'article 3.
dont il fait connaître, dans les meilleurs délais et, si possible,
avant la désignation du mandataire de la Communauté, le             Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi
nom et l' adresse à la Communauté .                                 que celle du début de la livraison à la Communauté dès qu'il
                                                                    en a connaissance, si possible 20 jours et en tout cas 10 jours
                                                                    francs avant la date du début de la livraison .
                            Article 3
                                                                    Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence à
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de désigna­        laquelle doit s'effectuer la livraison .
tion du mandataire de la Communauté visé à l'article 2, la
Commission des Communautés européennes et le pays desti­
nataire fixent d'un commun accord la période au cours de                                         Article 7
laquelle doit commencer la livraison .
                                                                    Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
                                                                    commencer le chargement à la date prévue à l'article 6
                          CHAPITRE II
                                                                    premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en informe
                                                                    sans délai le mandataire de la Communauté .
                                                                    Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du pays
               Obligations de la Communauté
                                                                    destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date pour le
                                                                    début de la livraison et, le cas échéant, d'une nouvelle
                            Article 4                               cadence . Sauf cas de force majeure, les frais résultant du
                                                                    retard du chargement sont à la charge du pays destinataire .
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer la
livraison à la date èt, le cas échéant, à la cadence prévues à      Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours francs à
l'article 6, tous les frais éventuels qui en résultent pour le      la date de chargement prévue à l'article 6 premier alinéa, la
pays destinataire, par exemple les surestaries, le faux fret et le  Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
fret sur le vide, sont à la charge de la Communauté.                de l'engagement prévu à l'article I de l'accord.
Les    taux et  les  modalités des surestaries fixés dans les
                                                                                                 Article 8
contrats conclus entre le pays destinataire et le transporteur
doivent avoir été préalablement convenus entre le pays desti­
nataire et le mandataire de la Communauté .                         Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire
                                                                    ne peut être totalement mise à bord, le pays destinataire fait
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés         savoir à la Communauté, le plus tôt possible et au plus tard
par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays desti­        15 jours francs après la fin du chargement, s'il entend
nataire avec l'accord de cette dernière .                           prendre le solde ou y renoncer.
 ---pagebreak--- N0 L 87 / 26                           Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 4. 75
Dans le premier cas, 1 article 7 deuxième et troisième alinéas                                  Article 9
est applicable au solde si la livraison de ce dernier n'a pas
encore eu lieu .
Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu'elle a           À la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
rempli à l'égard du pays destinataire l'engagement prévu à            au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
l'article I de l'accord et elle supporte les frais résultant de la    charge indiquant le port d'embarquement, la date de prise en
renonciation .                                                        charge, ainsi que la nature et la quantité de la marchandise
                                                                      prise en charge, et comportant, éventuellement, des observa­
En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs et en        tions concernant la qualité de cette marchandise . Il adresse
l'absence de notification de la part du pays destinataire, la         copie de ce certificat à la Commission des Communautés
renonciation est considérée comme acquise .                           européennes .
                 Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                 entre la Communauté économique européenne et la république démocratique
                                                               du Soudan
                 L'accord entre la Communauté économique européenne et le Soudan relatif à la
                 fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
                 conclure le 17 février 1975, a été signé à Bruxelles, le 20 février 1975,
                 au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Brendan Dillon , ambassadeur
                 extraordinaire et plénipotentiaire , président du comité des représentants permanents, ainsi
                 que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la coopération
                 de la Commission des Communautés européennes,
                 au nom du gouvernement de la république démocratique du Soudan par M. Aboubaker
                 Osman Mohamed Salih , ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de ce pays en
                 France .
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N0 L 87 / 26                           Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 4. 75
Dans le premier cas, 1 article 7 deuxième et troisième alinéas                                  Article 9
est applicable au solde si la livraison de ce dernier n'a pas
encore eu lieu .
Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu'elle a           À la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
rempli à l'égard du pays destinataire l'engagement prévu à            au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
l'article I de l'accord et elle supporte les frais résultant de la    charge indiquant le port d'embarquement, la date de prise en
renonciation .                                                        charge, ainsi que la nature et la quantité de la marchandise
                                                                      prise en charge, et comportant, éventuellement, des observa­
En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs et en        tions concernant la qualité de cette marchandise . Il adresse
l'absence de notification de la part du pays destinataire, la         copie de ce certificat à la Commission des Communautés
renonciation est considérée comme acquise .                           européennes .
                 Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                 entre la Communauté économique européenne et la république démocratique
                                                               du Soudan
                 L'accord entre la Communauté économique européenne et le Soudan relatif à la
                 fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
                 conclure le 17 février 1975, a été signé à Bruxelles, le 20 février 1975,
                 au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Brendan Dillon , ambassadeur
                 extraordinaire et plénipotentiaire , président du comité des représentants permanents, ainsi
                 que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la coopération
                 de la Commission des Communautés européennes,
                 au nom du gouvernement de la république démocratique du Soudan par M. Aboubaker
                 Osman Mohamed Salih , ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de ce pays en
                 France .