CELEX: 62015CA0111
Language: fr
Date: 2016-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-111/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Upravno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Občina Gorje/Republika Slovenija (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Règlement (CE) n° 1698/2005 — Règlement (UE) n° 65/2011 — Financement par le Feader — Soutien au développement rural — Règles d’éligibilité des opérations et des dépenses — Condition temporelle — Exclusion complète — Réduction de l’aide)

12.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/13
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Upravno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Občina Gorje/Republika Slovenija
   (Affaire C-111/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Règlement (CE) no 1698/2005 - Règlement (UE) no 65/2011 - Financement par le Feader - Soutien au développement rural - Règles d’éligibilité des opérations et des dépenses - Condition temporelle - Exclusion complète - Réduction de l’aide))
   (2016/C 335/17)
   Langue de procédure: le slovène
   
      Juridiction de renvoi
   
   Upravno sodišče Republike Slovenije
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Občina Gorje
   
      Partie défenderesse: Republika Slovenija
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 71 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle seules sont éligibles pour la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural au cofinancement d’une opération de développement rural sélectionnée par l’autorité de gestion du programme de développement rural concerné ou sous la responsabilité de celle-ci les dépenses exposées postérieurement à l’adoption de la décision d’octroi d’une telle aide.
            
         
               2)
            
            
               L’article 71, paragraphe 3, du règlement no 1698/2005, lu en combinaison avec l’article 30 du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission, du 27 janvier 2011, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le rejet dans son intégralité de la demande de paiement relative à une opération retenue au titre du cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural, lorsque certaines dépenses effectuées au profit de cette opération ont été exposées antérieurement à l’adoption de la décision d’octroi d’une telle aide, dès lors que le bénéficiaire de l’aide n’a pas délibérément effectué une fausse déclaration dans sa demande de paiement.
            
         
      (1)  JO C 245 du 27.07.2015