CELEX: 62003CJ0378
Language: fr
Date: 2006-10-05
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Manquement d'État - Ressources propres des Communautés - Paiements échelonnés de la part du redevable - Recouvrement. # Affaire C-378/03.

Affaire C-378/03
      Commission des Communautés européennes
      contre
      Royaume de Belgique
      «Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Paiements échelonnés de la part du redevable — Recouvrement»
      Conclusions de l'avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 26 janvier 2006 
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse
      (Art. 226 CE)
      2.     Ressources propres des Communautés européennes — Constatation et mise à disposition par les États membres
      (Règlement du Conseil nº 1150/2000, art. 6, § 3, a) et b), et 10)
      3.     Ressources propres des Communautés européennes — Constatation et mise à disposition par les États membres
      (Règlement du Conseil nº 1150/2000, art. 10 et 11)
      1.     Dans le cadre d'un recours en manquement, si les conclusions contenues dans la requête ne sauraient en principe être étendues
         au-delà des manquements allégués dans le dispositif de l'avis motivé et dans la lettre de mise en demeure, il n'en demeure
         pas moins que la Commission est recevable à faire constater un manquement aux obligations qui trouvent leur origine dans la
         version initiale d'un acte communautaire, par la suite modifiée ou abrogée, qui ont été maintenues par de nouvelles dispositions.
         En revanche, l'objet du litige ne saurait être étendu à des obligations résultant des nouvelles dispositions qui ne trouveraient
         pas leur équivalence dans la version initiale de l'acte concerné, sous peine de constituer une violation des formes substantielles
         de la régularité de la procédure constatant le manquement.
      
      (cf. point 21)
      2.     Lorsque sont réunies les conditions d'une reprise initiale du montant de la dette douanière dans la comptabilité séparée prévue
         notamment pour les droits non recouvrés (la comptabilité B) par l'article 6, paragraphe 3, sous b), du règlement nº 1150/2000,
         portant application de la décision 94/728 relative au système des ressources propres des Communautés, les ressources propres
         doivent être mises à la disposition de la Commission dans le respect du délai établi à l'article 10, paragraphe 1, dudit règlement
         nº 1150/2000, qui court à compter du «recouvrement» de celles-ci, et non à partir de la constatation des droits comme cela
         est le cas pour les montants qui doivent être inscrits dans la comptabilité A. Dès lors, obliger les autorités douanières
         à transférer dans la comptabilité A le montant des paiements échelonnés versé en vue de l'apurement d'une dette douanière
         valablement inscrite dans la comptabilité B aurait pour conséquence paradoxale de faire courir à l'égard de ces montants le
         délai de mise à disposition applicable aux droits inscrits dans la comptabilité A, en sorte que tous les montants perçus après
         l'expiration de ce délai, lequel court à compter de la constatation de la dette douanière, seraient nécessairement portés
         tardivement au crédit du compte de la Commission, bien que ces mêmes montants aient pu être valablement inscrits dans la comptabilité
         B avant leur perception par les autorités douanières.
      
      (cf. points 43-44)
      3.     Eu égard à l'exigence d'une mise à disposition rapide et efficace des ressources propres, d'une part, et en tenant dûment
         compte de la protection des intérêts financiers des États membres, d'autre part, il convient d'interpréter l'article 10 du
         règlement nº 1150/2000, portant application de la décision 94/728 relative au système des ressources propres des Communautés,
         en ce sens que les montants perçus en cas de paiement échelonné de la dette douanière en vertu d'une convention de transaction
         doivent être considérés comme recouvrés au sens de ladite disposition, en sorte qu'il y a lieu de les inscrire au crédit du
         compte de la Commission au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui de leur perception.
         En vertu de l'article 11 dudit règlement nº 1150/2000, tout retard dans les inscriptions au compte visé à l'article 9, paragraphe
         1, du même règlement donne lieu au paiement, par l'État membre concerné, d'un intérêt de retard applicable à toute la période
         du retard. Ces intérêts sont exigibles quelle que soit la raison du retard avec lequel ces ressources ont été portées au compte
         de la Commission.
      
      (cf. points 51, 53)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
      5 octobre 2006 (*)
      
      «Manquement d’État – Ressources propres des Communautés – Paiements échelonnés de la part du redevable – Recouvrement»
      Dans l’affaire C-378/03,
      ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 9 septembre 2003,
      Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Wilms et C. Giolito, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie requérante,
      contre
      Royaume de Belgique, représenté par Mme E. Dominkovits et M. A. Goldman, en qualité d’agents, assistés de Me B. van de Walle de Ghelcke, avocat,
      
      partie défenderesse,
      LA COUR (première chambre),
      composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), M. Ilešič et E. Levits, juges,
      
      avocat général: Mme C. Stix-Hackl,
      
      greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 4 mai 2005,
      ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 26 janvier 2006,
      rend le présent
      Arrêt
      1       Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en raison du versement tardif
         des ressources propres en cas d’obtention de paiements échelonnés de la part du redevable, le Royaume de Belgique a manqué
         aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6, 10 et 11 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, du
         22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés
         (JO L 130, p. 1), qui, à compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du
         29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés
         (JO L 155, p. 1), dont l’objet est identique.
      
       Le cadre juridique
       Le régime des ressources propres des Communautés
      2       L’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1552/89, figurant sous le titre Ier intitulé «Dispositions générales», énonce:
      
      «Aux fins de l’application du présent règlement, un droit des Communautés sur les ressources propres visées à l’article 2
         paragraphe 1 points a) et b) de la décision 88/376/CEE, Euratom est constaté dès que le montant dû est communiqué par le service
         compétent de l’État membre au redevable. Cette communication est effectuée dès que le redevable est connu et que le montant
         du droit peut être calculé par les autorités administratives compétentes, dans le respect de toutes les dispositions communautaires
         applicables en la matière.»
      
      3       Cette disposition a été modifiée, avec effet au 14 juillet 1996, par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 du Conseil, du
         8 juillet 1996 (JO L 175, p. 3), dont la teneur a été reprise à l’article 2 du règlement n° 1150/2000 qui prévoit:
      
      «1. Aux fins de l’application du présent règlement, un droit des Communautés sur les ressources propres visées à l’article
         2, paragraphe 1, points a) et b), de la décision 94/728/CE, Euratom est constaté dès que sont remplies les conditions prévues
         par la réglementation douanière en ce qui concerne la prise en compte du montant du droit et sa communication au redevable.
      
      2. La date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1 est la date de la prise en compte prévue par la réglementation
         douanière.
      
      […]»
      4       L’article 6, paragraphes 1 et 2, sous a) et b), du règlement n° 1552/89, figurant sous le titre II intitulé «Comptabilisation
         des ressources propres» [devenu article 6, paragraphes 1 et 3, sous a) et b), du règlement n° 1150/2000], dispose:
      
      «1.      Une comptabilité des ressources propres est tenue auprès du trésor de chaque État membre ou de l’organisme désigné par chaque
         État membre et ventilée par nature de ressources.
      
      2.      a)     Les droits constatés conformément à l’article 2 sont, sous réserve du point b) du présent paragraphe, repris dans la comptabilité
         [couramment désignée comme la ‘comptabilité A’] au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant
         celui au cours duquel le droit a été constaté.
      
               b)     Les droits constatés et non repris dans la comptabilité visée au point a) parce qu’ils n’ont pas encore été recouvrés et qu’aucune
         caution n’a été fournie sont inscrits, dans le délai prévu au point a), dans une comptabilité séparée [couramment désignée
         comme la ‘comptabilité B’]. Les États membres peuvent procéder de la même manière lorsque les droits constatés et couverts
         par des garanties font l’objet de contestations et sont susceptibles de subir des variations à la suite des différends survenus.»
      
      5       L’article 9 des règlements nos 1552/89 et 1150/2000, figurant sous le titre III intitulé «Mise à disposition des ressources propres», est libellé ainsi:
      
      «1.      Selon les modalités définies à l’article 10, chaque État membre inscrit les ressources propres au crédit du compte ouvert
         à cet effet au nom de la Commission auprès de son trésor ou de l’organisme qu’il a désigné. 
      
      Ce compte est tenu sans frais.
      2.      Les sommes inscrites sont converties par la Commission et reprises dans sa comptabilité […]»
      6       Selon l’article 10, paragraphe 1, des règlements, respectivement, nos 1552/89 et 1150/2000, relevant du même titre III:
      
      «Après déduction de 10 % au titre des frais de perception en application de l’article 2 paragraphe 3 [des décisions, respectivement,
         88/376 et 94/728], l’inscription des ressources propres visées à l’article 2 paragraphe 1 points a) et b) [de ces décisions]
         intervient au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été
         constaté conformément à l’article 2.
      
      Toutefois, pour les droits repris dans la comptabilité [B] conformément [aux articles, respectivement, 6, paragraphe 2, sous
         b), et 6, paragraphe 3, sous b),] l’inscription doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième
         mois suivant celui du recouvrement des droits.»
      
      7       En vertu de l’article 11 des règlements nos 1552/89 et 1150/2000, figurant également sous ledit titre III:
      
      «Tout retard dans les inscriptions au compte visé à l’article 9 paragraphe 1 donne lieu au paiement, par l’État membre concerné,
         d’un intérêt dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué au jour de l’échéance sur le marché monétaire de l’État membre
         concerné pour les financements à court terme, majoré de deux points. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard.
         Le taux ainsi augmenté est applicable à toute la période du retard.»
      
       La réglementation nationale
      8       L’article 263 de la loi générale du 18 juillet 1977, sur les douanes et accises (Moniteur belge du 21 septembre 1977), confirmée par la loi du 6 juillet 1978 (Moniteur belge du 12 août 1978), prévoit:
      
      «Il pourra être transigé par l’administration ou d’après son autorisation, en ce qui concerne l’amende, la confiscation, la
         fermeture des fabriques, usines ou ateliers, sur toutes infractions à la présente loi, et aux lois spéciales sur la perception
         des accises, toutes et autant de fois que l’affaire sera accompagnée de circonstances atténuantes, et qu’on pourra raisonnablement
         supposer que l’infraction doit être attribuée plutôt à une négligence ou erreur qu’à l’intention de fraude préméditée.»
      
      9       L’article 264 de ladite loi dispose:
      «Toute transaction est interdite si l’infraction doit être considérée comme pouvant être suffisamment prouvée en justice et
         si l’on ne peut douter de l’intention de fraude préméditée.»
      
      10     En vertu de l’article 281, paragraphes 1 et 2, de la même loi:
      «1. Toutes actions du chef de contraventions, fraudes ou délits, contre lesquels les lois en matière de douanes et accises
         prononcent des peines seront portées en première instance devant les tribunaux correctionnels, et, en cas d’appel, devant
         la cour d’appel du ressort, pour y être instruites et jugées conformément au Code d’instruction criminelle.
      
      2. Toutes celles des actions susmentionnées qui tendent à l’application d’amendes, de confiscations, ou à la fermeture de
         fabriques ou usines, seront intentées et poursuivies par l’administration ou en son nom devant lesdits tribunaux, lesquels,
         en tout cas, ne se prononceront sur ces affaires qu’après avoir entendu les conclusions du ministère public. Toutefois, sur
         la demande écrite qui lui en est faite par un fonctionnaire de l’administration des douanes et accises ayant au moins le grade
         de directeur, le ministère public peut requérir le juge d’instruction d’informer, l’exercice de l’action publique restant
         pour le surplus réservé à l’administration.»
      
       La procédure précontentieuse
      11     Il ressort du rapport n° 96-0-1 de la Commission, du 29 septembre 1997, relatif à un contrôle des ressources propres traditionnelles
         effectué en Belgique du 19 au 23 novembre 1996, qu’un procès-verbal a été dressé le 10 mai 1994 par les autorités belges contre
         une société importatrice de produits textiles en provenance du Bangladesh sous couvert de certificats d’origine non valables.
         Les autorités douanières belges ont inscrit les droits de douane impliqués, d’un montant de 2 011 294 BEF, dans la comptabilité
         B au deuxième trimestre de l’année 1993, après avoir déclaré la fraude à la Commission le premier semestre de la même année.
      
      12     En vue de régler cette affaire sans engager des poursuites judiciaires, les autorités belges ont, le 31 août 1993, accordé
         au redevable des facilités de paiement en échelonnant sa dette en mensualités de 100 000 BEF. Le montant total de la dette
         couverte par la convention de transaction en cause s’élevait à 2 223 710 BEF, parmi lesquels figuraient les droits de douane
         susmentionnés. La convention de transaction comportait une clause résolutoire en vertu de laquelle le droit d’exercer l’action
         publique subsistait, en sorte que les autorités douanières pouvaient porter plainte si l’auteur de l’infraction à la législation
         douanière n’exécutait pas ses obligations. Ladite convention prévoyait également que les montants déjà versés par le redevable
         demeureraient «consignés» auprès de l’administration douanière pour le cas où l’intéressé ne s’acquitterait plus de ses obligations
         de paiement et que les autorités compétentes intenteraient une action en paiement contre ledit redevable.
      
      13     Le paiement convenu des mensualités a été interrompu fin août 1997, alors qu’un montant total de 1 818 710 BEF avait déjà
         été versé. Les autorités belges ont porté l’affaire devant le tribunal compétent afin d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre
         de la société importatrice. Celle-ci a été condamnée par jugement du 30 septembre 1998 à s’acquitter du solde de la dette
         moyennant le versement de tranches mensuelles, la première ayant été versée le 22 octobre 1998. Le montant susmentionné de
         1 818 710 BEF a été inscrit dans la comptabilité A le 22 janvier 1998.
      
      14     Par courrier du 12 mai 1999, la Commission a rappelé au gouvernement belge que, en cas de paiement de la dette douanière sous
         forme de paiements échelonnés, toutes les sommes perçues doivent être inscrites dans la comptabilité A au moment de leur perception
         et mises à la disposition de la Commission selon les modalités prévues à l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1552/89.
         Par conséquent, par lettre du 18 novembre 1999, la Commission a invité les autorités belges à payer un montant de 959 144 BEF
         au titre des intérêts de retard.
      
      15     Les autorités belges ayant, par courriers des 15 mars 2000 et 12 février 2001, contesté la thèse défendue par la Commission,
         celle-ci a, le 18 juillet 2001, adressé une lettre de mise en demeure au Royaume de Belgique. Celui-ci ayant maintenu sa position
         dans sa réponse à ladite lettre, la Commission a émis un avis motivé le 11 avril 2002. Cet État membre a été invité à prendre
         les mesures nécessaires pour se conformer à l’avis motivé dans un délai de deux mois à compter de la réception de celui-ci.
      
      16     Après avoir obtenu un délai additionnel de deux mois pour répondre à l’avis motivé, les autorités belges ont déclaré, dans
         leur réponse du 16 septembre 2002, qu’elles s’en tiendraient au point de vue exposé précédemment.
      
      17     C’est dans ces conditions que la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
       Sur la recevabilité du recours
       Argumentation des parties
      18     Selon le Royaume de Belgique, la Commission ne saurait invoquer, dans le cadre de la présente procédure, des moyens tirés
         d’une violation des dispositions du règlement n° 1150/2000, elles-mêmes fondées sur le règlement n° 1552/89, tel que modifié
         par le règlement n° 1355/96, applicable depuis le 14 juillet 1996. De tels moyens seraient irrecevables, dans la mesure où
         ils ne seraient pas fondés sur les dispositions du règlement n° 1552/89 dans sa version initiale, lesquelles étaient applicables
         aux faits visés en l’espèce, les invitations à payer relatives aux certificats d’origine en cause ayant été émises avant le
         14 juillet 1996.
      
      19     La Commission observe que le règlement n° 1150/2000 constitue la simple codification du règlement n° 1552/89 et des règlements
         qui l’ont successivement modifié. Le règlement n° 1150/2000 n’aurait apporté aucune modification aux dispositions invoquées
         dans le cadre de la présente procédure.
      
       Appréciation de la Cour
      20     Selon la jurisprudence de la Cour, l’existence d’un manquement dans le cadre d’un recours fondé sur l’article 226 CE doit
         être appréciée au regard de la législation communautaire en vigueur au terme du délai que la Commission a imparti à l’État
         membre en cause pour se conformer à son avis motivé (voir, notamment, arrêts du 10 septembre 1996, Commission/Allemagne, C-61/94,
         Rec. p. I-3989, point 42, et du 9 novembre 1999, Commission/Italie, C-365/97, Rec. p. I-7773, point 32).
      
      21     Si les conclusions contenues dans la requête ne sauraient en principe être étendues au-delà des manquements allégués dans
         le dispositif de l’avis motivé et dans la lettre de mise en demeure, il n’en demeure pas moins que la Commission est recevable
         à faire constater un manquement aux obligations qui trouvent leur origine dans la version initiale d’un acte communautaire,
         par la suite modifiée ou abrogée, qui ont été maintenues par de nouvelles dispositions. En revanche, l’objet du litige ne
         saurait être étendu à des obligations résultant des nouvelles dispositions qui ne trouveraient pas leur équivalence dans la
         version initiale de l’acte concerné, sous peine de constituer une violation des formes substantielles de la régularité de
         la procédure constatant le manquement (voir, en ce sens, arrêt du 12 juin 2003, Commission/Italie, C‑363/00, Rec. p. I-5767,
         point 22).
      
      22     Il est constant que les obligations résultant des articles 6, paragraphe 3, sous a) et b), 9, paragraphe 1, 10, paragraphe
         1, et 11 du règlement n° 1150/2000 étaient déjà applicables en vertu des articles 6, paragraphe 2, sous a) et b), 9, paragraphe
         1, 10, paragraphe 1, et 11 du règlement n° 1552/89 (voir, s’agissant desdits articles 9, paragraphe 1, et 11, arrêt du 12
         juin 2003, Commission/Italie, précité, point 23).
      
      23     Par conséquent, la Commission est recevable à faire constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
         incombent en vertu des articles 6, 10 et 11 du règlement n° 1150/2000.
      
       Sur le fond
       Argumentation des parties
      24     La Commission fait valoir que l’article 6, paragraphe 3, sous b), du règlement n° 1150/2000 permet d’inscrire dans la comptabilité
         B les droits constatés qui ne sont pas encore perçus lorsqu’aucune caution n’a été fournie. Il en irait de même des droits
         constatés pour lesquels une garantie a été fournie dès lors que ces droits font l’objet d’une contestation pouvant entraîner
         une modification de la valeur de ceux-ci.
      
      25     La Commission observe que l’absence de versement des mensualités convenues dans le cadre d’une convention de transaction,
         laquelle tend à mettre fin à une contestation ou à prévenir une contestation à naître, ne saurait être considérée comme une
         contestation des droits au sens de l’article 6, paragraphe 3, sous b), précité, cette dernière devant revêtir la forme écrite.
         Par ailleurs, le paiement serait l’une des formes d’extinction d’une obligation et le redevable qui verse une mensualité en
         application d’une convention de transaction n’aurait pas l’intention de constituer une garantie, mais chercherait seulement
         à diminuer le montant de sa dette.
      
      26     En conséquence, l’article 6, paragraphe 3, sous b), du règlement n° 1150/2000 ne trouverait en aucun cas à s’appliquer, même
         par analogie, en cas d’encaissement d’un paiement partiel effectué par le redevable sur la base d’une convention de transaction
         comportant un accord de paiement échelonné. De tels montants, hormis la partie correspondant à d’éventuelles amendes imposées
         par les autorités nationales, doivent, selon la Commission, être transférés de la comptabilité B à la comptabilité A au fur
         et à mesure du versement de chaque tranche par le redevable et non pas, comme le soutient le gouvernement belge, après réception
         du montant global de la dette douanière. À défaut, des intérêts de retard seraient dus en vertu de l’article 11 du règlement
         n° 1150/2000, sans qu’il ait lieu d’examiner les motifs d’un tel retard. La pratique actuelle des autorités belges aurait
         pour conséquence de mettre à néant l’effet utile de l’article 6, paragraphe 3, sous a), du même règlement, dont le but serait
         d’assurer le bon fonctionnement du système des ressources propres des Communautés.
      
      27     L’objectif pour lequel le système de la comptabilité B a été introduit et qui consisterait à permettre à la Commission de
         mieux suivre l’action des États membres en matière de recouvrement des ressources propres ne serait pas non plus atteint si
         chaque État membre était libre de déterminer selon son droit interne le moment auquel un montant serait à considérer comme
         «recouvré» au sens dudit règlement.
      
      28     Selon la Commission, la distinction en droit belge entre les notions de «consignation» et de «recouvrement» n’a aucune influence
         sur les obligations en matière de versement des ressources propres en application du droit communautaire. L’objet même d’une
         transaction serait d’éviter un litige ou d’y mettre fin de manière définitive. Lorsque le redevable verse les montants dus,
         il le fait sans condition et précisément parce qu’il ne conteste pas la dette douanière. Ces droits devraient donc être considérés
         comme étant recouvrés au sens de l’article 10 du règlement n° 1150/2000, même si par la suite la transaction n’est pas intégralement
         exécutée et que l’action publique est relancée selon le droit belge. Le droit communautaire devrait être appliqué de manière
         effective et uniforme dans l’intérêt d’une mise à disposition rapide des ressources propres des Communautés.
      
      29     Le Royaume de Belgique relève que la comptabilité B a été instaurée afin de permettre aux États membres de différer la mise
         à disposition des droits constatés jusqu’à leur recouvrement effectif. Les droits à l’importation litigieux auraient été repris
         dans la comptabilité B, étant donné qu’aucune garantie n’était fournie et que les droits de douane n’ont pas été perçus. Le
         gouvernement belge observe que cette prise en compte initiale des montants en question dans la comptabilité B n’a pas été
         contestée par la Commission, et il fait valoir que celle-ci considère à tort que, par la suite, l’État belge aurait dû transférer
         à la comptabilité A les acomptes versés sous forme de mensualités et consignés auprès des autorités nationales et aurait dû
         les mettre à la disposition de la Commission.
      
      30     Selon le gouvernement belge, la législation communautaire ne contient aucune disposition relative au transfert entre les comptabilités
         B et A, en sorte que les paiements échelonnés ne peuvent être pris en compte que suite à l’exécution totale de la transaction
         ou à la suite d’une exécution forcée.
      
      31     La notion de «recouvrement» au sens de la réglementation communautaire devrait, dans le cadre d’une transaction, viser un
         paiement qui emporte effectivement un transfert de propriété inconditionnel, ce qui s’expliquerait par le fait que les montants
         versés en tant que ressources propres constituent une partie disponible du budget des Communautés. Par conséquent, les paiements
         «consignés» auprès de l’administration des douanes pour le compte du redevable devraient être repris dans la comptabilité
         B.
      
      32     En effet, dans le cadre de transactions comportant un délai de paiement, comme en l’occurrence, le transfert de propriété
         aurait lieu soit au moment du paiement intégral de la dette douanière et de l’extinction de l’action pénale, soit lors de
         la constatation de la dette douanière et de l’octroi des montants en consignation à l’État belge par un tribunal, saisi à
         la suite de la cessation de paiements. Ce serait dans ce seul cas qu’interviendrait le transfert de propriété à l’État belge
         et par conséquent un recouvrement effectif au sens de l’article 6 du règlement n° 1552/89.
      
      33     La thèse selon laquelle des paiements mis en consignation constituent des paiements définitifs et non provisoires serait inconciliable
         avec le contenu de l’accord intervenu entre l’État belge et le redevable et elle impliquerait l’extinction partielle de l’action
         publique, ce qui serait inconcevable du point de vue du droit pénal belge, puisque l’action publique ne peut s’éteindre qu’en
         cas de paiement intégral du montant dû.
      
      34     L’insertion d’une condition résolutoire de la transaction serait nécessaire parce qu’elle permettrait que les autorités soient
         déliées de leur engagement de renoncer à l’introduction de l’action publique. Le jugement du tribunal saisi à la suite de
         la cessation de paiement constituerait le seul titre exécutoire valable pour les droits et amendes à payer. Si la condition
         résolutoire devait être considérée comme inexistante sur la base de la primauté du droit communautaire, toute transaction
         deviendrait en fin de compte impossible.
      
      35     Le gouvernement belge ajoute que, si, contrairement à son opinion et à celle de la Commission, le paiement échelonné devait
         être considéré comme étant une garantie au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1552/89 et non pas
         seulement une exécution provisoire et partielle des engagements pris dans le cadre de la transaction, en sorte qu’une inscription
         dans la comptabilité B ne serait pas justifiée au titre de ladite disposition, en tout état de cause, la cessation du versement
         des paiements échelonnés, qui entraîne la résolution de la transaction, constituerait une situation équivalente à une contestation
         de la dette au sens de cette même disposition et justifierait donc une inscription dans la comptabilité B, puisqu’elle contraint
         l’État belge à intenter une action judiciaire afin d’obtenir un titre exécutoire sur l’intégralité du montant dû.
      
      36     Enfin, le Royaume de Belgique fait valoir que, en l’occurrence, il était seulement question du recouvrement effectif au moment
         du jugement du 30 septembre 1998, date à laquelle la dette douanière a été établie de manière définitive. Ayant inscrit à
         la comptabilité A et mis à la disposition de la Commission un montant qui correspondait à la dette douanière en cause dès
         janvier 1998, c’est-à-dire avant la perception définitive de ce montant, l’État belge n’aurait pas agi avec retard par rapport
         au délai prévu à l’article 11 du règlement n° 1552/89, en sorte que des intérêts de retard ne seraient pas dus.
      
       Appréciation de la Cour
      37     Il convient de relever que l’apurement de la dette douanière litigieuse, dont ni la constatation ni le montant ne sont contestés,
         a fait l’objet d’une convention de transaction par laquelle le redevable a obtenu des facilités de paiement sous forme de
         paiements échelonnés (voir point 12 du présent arrêt).
      
      38     Par le présent recours, la Commission tend à faire établir que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations résultant,
         d’une part, des articles 6 et 10 du règlement n° 1150/2000 en ne transférant pas de la comptabilité B à la comptabilité A
         le montant des paiements échelonnés au fur et à mesure de leur versement et, d’autre part, des articles 10 et 11 du même règlement
         en ne mettant pas à la disposition de la Commission les montants en cause dans les délais prescrits ni les intérêts de retard
         qui en découlent.
      
       Sur la prétendue comptabilisation erronée des paiements échelonnés
      39     Dans le cadre de la présente procédure, la Commission ne reproche pas au gouvernement belge d’avoir repris le montant de la
         dette douanière dans la comptabilité B à la suite immédiate de la constatation de ladite dette. Son grief consiste à soutenir
         que les montants afférents aux paiements échelonnés convenus au titre de la convention de transaction auraient dû être transférés
         de la comptabilité B à la comptabilité A au fur et à mesure de leur perception par les autorités douanières.
      
      40     Il convient de relever que, en ce qui concerne la comptabilisation des ressources propres, l’article 6, paragraphe 1, du règlement
         n° 1150/2000 énonce que les États membres doivent tenir une comptabilité desdites ressources auprès du Trésor public ou de
         l’organisme désigné par eux. En application du paragraphe 3, sous a) et b), du même article, les États membres sont obligés
         de reprendre dans la comptabilité A les droits constatés conformément à l’article 2 de ce règlement, au plus tard le premier
         jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté, sans préjudice de la faculté
         d’inscrire dans la comptabilité B, dans le même délai, les droits constatés qui n’ont pas encore été recouvrés et pour lesquels
         aucune caution n’a été fournie, ainsi que les droits constatés et «couverts par des garanties, qui font l’objet de contestations
         et sont susceptibles de subir des variations à la suite des différends survenus».
      
      41     Aux fins de la mise à disposition des ressources propres, l’article 9, paragraphe 1, du règlement n° 1150/2000 énonce que
         chaque État membre inscrit les ressources propres au crédit du compte ouvert à cet effet au nom de la Commission, selon les
         modalités définies à l’article 10 dudit règlement. Conformément au paragraphe 1 de cette dernière disposition, après déduction
         des frais de perception, l’inscription des ressources propres intervient au plus tard le premier jour ouvrable après le 19
         du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été «constaté» conformément à l’article 2 du même règlement, à l’exception
         des droits repris dans la comptabilité B en application de l’article 6, paragraphe 3, sous b), dudit règlement, pour lesquels
         l’inscription doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui du «recouvrement».
      
      42     Ainsi que le gouvernement belge le soutient à juste titre, le règlement n° 1150/2000 ne contient aucune disposition prévoyant
         le transfert de droits sur les ressources propres de la comptabilité B à la comptabilité A.
      
      43     Lorsque les conditions d’une reprise initiale du montant de la dette douanière dans la comptabilité B sont réunies, ce qu’admet
         la Commission en l’espèce au motif que la dette douanière n’est pas couverte par une garantie, les ressources propres doivent
         être mises à la disposition de la Commission dans le respect du délai établi à l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1150/2000,
         qui court à compter du «recouvrement» de celles-ci, et non à partir de la constatation des droits comme cela est le cas pour
         les montants qui doivent être inscrits dans la comptabilité A.
      
      44     Dès lors, obliger, comme le soutient la Commission, les autorités douanières à transférer dans la comptabilité A le montant
         des paiements échelonnés versé en vue de l’apurement d’une dette douanière valablement inscrite dans la comptabilité B aurait
         pour conséquence paradoxale de faire courir à l’égard de ces montants le délai de mise à disposition applicable aux droits
         inscrits dans la comptabilité A, en sorte que tous les montants perçus après l’expiration de ce délai, lequel court à compter
         de la constatation de la dette douanière, seraient nécessairement portés tardivement au crédit du compte de la Commission,
         bien que ces mêmes montants aient pu être valablement inscrits dans la comptabilité B avant leur perception par les autorités
         douanières.
      
      45     Cette partie du grief de la Commission doit dès lors être rejetée.
       Sur la prétendue mise à disposition tardive des ressources propres
      46     Il ressort des développements qui précèdent que, dans la mesure où, en l’occurrence, le montant de la dette douanière a été
         valablement inscrit dans la comptabilité B, la mise à la disposition de la Commission des ressources propres doit intervenir
         au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui du «recouvrement».
      
      47     Il y a dès lors lieu de vérifier si, ainsi que le soutient la Commission, les montants perçus en cas de paiements échelonnés
         sur la base d’une convention de transaction telle que celle visée par la présente procédure doivent être considérés comme
         «recouvrés» au sens de l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n° 1150/2000, en sorte qu’il y a lieu d’inscrire
         ces montants au fur et à mesure de leur perception au crédit du compte de la Commission dans le délai prévu à ladite disposition.
      
      48     À cet égard, il importe de relever d’emblée que la réglementation en matière de recouvrement de la dette douanière doit être
         interprétée à la lumière de l’objectif d’une mise à disposition rapide et efficace des ressources propres de la Communauté
         (voir en ce sens, notamment, arrêts du 14 novembre 2002, SPKR, C‑112/01, Rec. p. I-10655, point 34, et du 14 avril 2005, Commission/Pays-Bas,
         C-460/01, Rec. p. I-2613, points 60, 63, 69 et 70).
      
      49     Par ailleurs, ainsi que Mme l’avocat général l’a expliqué aux points 46 et 47 de ses conclusions, la mise en place de la comptabilité B vise, outre,
         comme l’indique le cinquième considérant du règlement n° 1552/89 (onzième considérant du règlement n° 1150/2000), à permettre
         à la Commission de mieux suivre l’action des États membres en matière de recouvrement des ressources propres, à prendre en
         compte le risque financier qu’ils encourent.
      
      50     Or, ainsi qu’il ressort du point 12 du présent arrêt, conformément à la convention de transaction, les mensualités versées
         par le redevable restaient «consignées» auprès de l’administration douanière au cas où l’intéressé ne s’acquitterait plus
         de ses obligations de paiement et que les autorités compétentes intenteraient une action en paiement contre ledit redevable.
      
      51     Dans ces conditions, eu égard à l’exigence d’une mise à disposition rapide et efficace des ressources propres, d’une part,
         et en tenant dûment compte de la protection des intérêts financiers des États membres, d’autre part, il convient d’interpréter
         l’article 10 du règlement n° 1150/2000 en ce sens que les montants perçus en cas de paiement échelonné de la dette douanière
         en vertu d’une convention de transaction telle que celle en cause doivent être considérés comme recouvrés au sens de ladite
         disposition, en sorte qu’il y a lieu de les inscrire au crédit du compte de la Commission au plus tard le premier jour ouvrable
         après le 19 du deuxième mois suivant celui de leur perception.
      
      52     Contrairement à la thèse soutenue par le gouvernement belge et résumée aux points 33 et 34 du présent arrêt, cette interprétation
         de la réglementation douanière communautaire en matière de recouvrement des ressources propres n’empêche pas les autorités
         douanières d’exercer l’action publique en cas d’interruption des versements convenus, ne serait-ce que dans la mesure où ladite
         interprétation n’a aucune incidence sur la qualification desdits versements au sens du droit belge et de la convention de
         transaction.
      
       Sur le défaut de versement des intérêts de retard
      53     En vertu de l’article 11 du règlement n° 1150/2000, tout retard dans les inscriptions au compte visé à l’article 9, paragraphe
         1, du même règlement donne lieu au paiement, par l’État membre concerné, d’un intérêt de retard applicable à toute la période
         du retard. Ces intérêts sont exigibles quelle que soit la raison du retard avec lequel ces ressources ont été portées au compte
         de la Commission (voir, notamment, arrêt Commission/Pays-Bas, précité, point 91).
      
      54     Par conséquent, dans la mesure où il résulte des développements qui précèdent que l’inscription du montant des mensualités
         perçues en vertu de la convention de transaction au compte de la Commission a été tardive, des intérêts de retard sont dus
         conformément à l’article 11 du règlement n° 1150/2000, intérêts dont le Royaume de Belgique ne conteste pas le défaut de versement.
      
      55     Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de conclure que, en raison du versement tardif des ressources propres
         en cas d’obtention de paiements échelonnés de la part du redevable, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
         incombent en vertu des articles 10 et 11 du règlement n° 1150/2000 qui, à compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le
         règlement n° 1552/89, dont l’objet est identique.
      
       Sur les dépens
      56     En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume de Belgique et celui-ci ayant succombé en l’essentiel
         de ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (première chambre) déclare et arrête:
      1)      En raison du versement tardif des ressources propres en cas d’obtention de paiements échelonnés de la part du redevable, le
            Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 et 11 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000
            du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres
            des Communautés, qui, à compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du
            29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés,
            dont l’objet est identique.
      2)      Le recours est rejeté pour le surplus.
      3)      Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: le français.