CELEX: 62008CA0301
Language: fr
Date: 2009-10-22 00:00:00
Title: Affaire C-301/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Luxembourg) — Irène Bogiatzi, épouse Ventouras/Deutscher Luftpool, Société Luxair, société luxembourgeoise de navigation aérienne SA, Communautés européennes, État du Grand-duché de Luxembourg, Foyer Assurances SA [Politique des transports — Règlement (CE) n o  2027/97 — Convention de Varsovie — Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident — Délai pour l’introduction d’une action en indemnisation du préjudice subi]

5.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/13
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Luxembourg) — Irène Bogiatzi, épouse Ventouras/Deutscher Luftpool, Société Luxair, société luxembourgeoise de navigation aérienne SA, Communautés européennes, État du Grand-duché de Luxembourg, Foyer Assurances SA
   (Affaire C-301/08) (1)
   
   (Politique des transports - Règlement (CE) no 2027/97 - Convention de Varsovie - Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident - Délai pour l’introduction d’une action en indemnisation du préjudice subi)
   2009/C 297/14
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Irène Bogiatzi, épouse Ventouras
   
      Parties défenderesses: Deutscher Luftpool, Société Luxair, société luxembourgeoise de navigation aérienne SA, Communautés européennes, État du Grand-duché de Luxembourg, Foyer Assurances SA
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (Luxembourg) — Interprétation de l'art. 5, par. 1 et 3 du règlement (CE) no 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (JO L 285, p. 1), en relation avec l'art. 29 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, telle que modifiée à La Haye le 28 septembre 1955 — Délai pour l'introduction d'une action en indemnisation du préjudice subi — Incidence du versement d'une avance par le transporteur, même en dehors du cadre temporel prévu par le règlement, sur la reconnaissance de la responsabilité de ce transporteur
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, telle que modifiée par les quatre protocoles additionnels de Montréal du 25 septembre 1975, ne fait pas partie des normes de l’ordre juridique communautaire que la Cour a compétence pour interpréter au titre de l’article 234 CE.
            
         
               2)
            
            
               Le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application de l’article 29 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, telle que modifiée par les quatre protocoles additionnels de Montréal du 25 septembre 1975, à une situation dans laquelle un voyageur demande la mise en cause de la responsabilité du transporteur aérien en raison du préjudice qu’il a subi lors d’un vol entre les États membres de la Communauté européenne.
            
         
      (1)  JO C 236 du 13.09.2008