CELEX: 31967R0982
Language: fr
Date: 1967-12-13 00:00:00
Title: Règlement n 982/67/CEE de la Commission, du 12 décembre 1967, portant modification du règlement n 769/67/CEE, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

N° 302/6                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   13 . 12 . 67
                              RÈGLEMENT N° 982/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 12 décembre 1967
                     portant modification du règlement n0 769/67/CEE, fixant les restitutions
                               à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  compte de l'importance et du caractère particulier
EUROPÉENNES,                                                   des exportations de ces produits à l'heure actuelle ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  considérant que les mesures prévues au présent
mique européenne,                                              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                               gestion de la viande de volaille et des œufs,
     vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 9 paragraphe 2 dernier
alinéa première phrase,                                                            Article premier
     considérant qu'aux termes du règlement n° 769/                A 1 annexe du règlement n0 769/67/CEE, aux
67/CEE de la Commission, du 26 octobre 1967,                   indications relatives à la position 02.02 B II, sont
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur        ajoutées les indications suivantes :
de la viande de volaille pour la période débutant
le 1er novembre 1967 (2), les restitutions applicables         d) Poitrines et morceaux de poitrines :      (U.C./kg)
dans ce secteur ont été fixées ;
                                                                  3, d'autres volailles (que d'oies et de
     considérant qu'en ce qui concerne les produits                   dindes)                                   0,1260
relevant des positions 02.02 B II d) 3 et 02.02 B e) 3
visées à l'annexe du règlement n° 783/67/CEE de                e) Cuisses et morceaux de cuisses :
la Commission, du 30 octobre 1967, fixant les prix                3 , d'autres volailles (que d'oies et de
d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la                    dindes)                                   0,1112
viande de volaille (3), il existe des possibilités d'ex­
portation vers les pays tiers ; qu'il convient, dès                                    Article 2
lors, de fixer une restitution pour lesdits produits ;
qu'il est indiqué de limiter la restitution à un mon­              Le présent règlement entre en vigueur le troi­
tant qui, tout en permettant la participation de la            sième jour suivant celui de sa publication au Journal
Communauté au commerce international , tienne                  officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1967 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          S. L. MANSHOLT
                                                                            Vice-président
 (») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
 (2) JO n« 261 du 28. 10. 1967, p. 5.
 (3) JO no 264 du 31 . 10. 1967, p. 5.