CELEX: C1995/054/26
Language: fr
Date: 1995-03-04 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 12 janvier 1995 dans l'affaire T-102/92: Viho Europe BV contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Plainte - Rejet - Ententes - Groupes de sociétés - Article 85 paragraphe 1 du traité)

4. 3 . 95           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 54/15
                                                  TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                          AFFECTATION DES JUGES AUX CHAMBRES
                                                             ( 95/C 54/25 )
               Suite à l'entrée en fonctions de Mmes Tiili et Lindh et de M. Azizi comme juges, le Tribunal décide,
               conformément à l'article 10 paragraphe 1 du règlement de procédure, de compléter comme suit la
               décision du 2 juin 1994 ( 1 ) sur la composition des chambres pour l'année judiciaire 1994/1995 :
               — Mme le juge Tiili est affectée à la première chambre, à la première chambre élargie et à la deuxième
                   chambre élargie,
               — Mme le juge Lindh est affectée à la quatrième chambre, à la troisième chambre élargie et à la
                   quatrième chambre élargie,
               — M. le juge Azizi est affecté à la troisième chambre, à la troisième chambre élargie et à la quatrième
                   chambre élargie.
               (!) JO n° C 233 du 20 . 8 . 1994 .
  ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                               2 ) La partie requérante supportera l'ensemble des dépens,
                      du 12 janvier 1995                                    y compris ceux exposés par la partie intervenante Parker
                                                                            Pen Ltd.
dans l'affaire T-102/92: Viho Europe BV contre Commis­
           sion des Communautés européennes (*)                        H JO n° C 1 du 5 . 1 . 1993 .
(Concurrence — Plainte — Rejet — Ententes — Groupes de
        sociétés — Article 85 paragraphe 1 du traité)
                          ( 95/C 54/26
                                                                         ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
              (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                                             du 12 janvier 1995
                                                                       dans l'affaire T-85/94: Eugénio Branco Lda contre Com­
Dans l'affaire T-102/92 : Viho Europe BV, établie à Maas­                       mission des Communautés européennes (*)
tricht (Pays-Bas ), représentée par Me Werner Kleinmann,               (Fonds social européen — Recours en annulation contre une
avocat au barreau de Stuttgart, ayant élu domicile à                   décision portant réduction d'un concours financier initiale­
Luxembourg en l'étude de Me Dupong et associés, 14 A, rue                 ment accordé — Motivation — Procédure par défaut)
des Bains, contre Commission des Communautés européen­
                                                                                                 95/C 54/27
nes (agents: MM. B. Langeheine et B. J. Drijber), soutenue
par Parker Pen Ltd, établie a Newhaven ( Royaume-Uni),
représentée par Me Caria Hamburger, avocat au barreau                               (Langue de procédure: le portugais)
d'Amsterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude
de Me Marc Loesch, 11 , rue Goethe, ayant pour objet                   Dans l'affaire T-85/94: Eugénio Branco Lda, établie à
l'annulation de la décision de la Commission du 30 septem­             Lisbonne, représentée par Me Bolota Belchior, avocat au
bre 1992, rejetant la plainte de Viho Europe BV visant à               barreau de Vila Nova de Gaia, ayant élu domicile à
faire constater une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du          Luxembourg en l'étude de Me Jacques Schroeder, 6, rue
traité CEE de la part de Parker Pen Ltd et de ses filiales             Heine, contre Commission des Communautés européennes
(IV/32.725 — Viho/Parker Pen II), le Tribunal (première                (agents: MM. F. De Sousa Fialho et H. Kreppel), ayant pour
chambre), composé de M. Schintgen, président, et de MM.                objet l'annulation de la décision de la Commission du
R. Garcia-Valdecasas, H. Kirschner, B. Vesterdorf et C. W.             29 mars 1993, portant réduction du concours initialement
Bellamy, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 12 janvier            accordé à la requérante par le Fonds social européen, le
1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                       Tribunal (troisième chambre ), composé de M. J. Biancarelli,
                                                                       président, et de MM. C. P. Briët et C. W. Bellamy, juges;
                                                                       greffier: M. H.Jung, a rendu le 12 janvier 1995 un arrêt dont
1 ) Le recours est rejeté.                                             le dispositif est le suivant.