CELEX: C2000/034/28
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-447/99: Recours introduit le 24 novembre 1999 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

5.2.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 34/15
Recours introduit le 24 novembre 1999 contre la Républi-              Recours introduit le 25 novembre 1999 contre le grand-
que italienne par la Commission des Communautés euro-                 duché du Luxembourg par la Commission des Commu-
                             péennes                                                          nautés européennes
                        (Affaire C-447/99)                                                     (Affaire C-448/99)
                          (2000/C 34/28)                                                         (2000/C 34/29)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           La Cour de justice des Communautés européennes a été
le 24 novembre 1999 d’un recours dirigé contre la République          saisie le 25 novembre 1999 d’un recours dirigé contre le
italienne et formé par la Commission des Communautés                  grand-duché de Luxembourg et formé par la Commission des
européennes, représentée par M. Frank Beyon et Mme Stefania           Communautés européennes, représentée par M. Michel Nolin,
Dragone, membres de son service juridique, en qualité d’agents,       membre du service juridique, en qualité d’agent, ayant élu
ayant élu domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz,             domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la
centre Wagner, Kirchberg, Luxembourg.                                 Cruz, membre de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                      qu’il plaise à la Cour:
1. constater que, en laissant en vigueur les dispositions de
     l’article 3 du décret ministériel du 13 août 1998, qui met
     en œuvre la loi no 537 du 24 décembre 1993, modifiée             1. constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions
     par la loi no 662 du 23 décembre 1996, dispositions qui               législatives, réglementaires et administratives nécessaires
     prévoient une différenciation des droits d’embarquement               pour se conformer aux articles 8, paragraphe 3, et 9,
     en cas de vol national et en cas de vol de l’Italie à                 paragraphe 2, de la directive 97/13/CE du Parlement
     destination d’un autre État membre, la République italienne          européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un
     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des               cadre commun pour les autorisations générales et les
     dispositions combinées de l’article 59 du traité CE (devenu,          licences individuelles dans le secteur des services de
     après modification, article 49 CE) et de l’article 3 du               télécommunications (1), le grand-duché de Luxembourg a
     règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet                  manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
     1992, concernant l’accès des transporteurs aériens com-               cette directive;
     munautaires aux liaisons aériennes intracommunau-
     taires (1);                                                      2. condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
2. condamner la République italienne aux dépens.
                                                                      Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                      Les deux griefs faisant l’objet du présent recours ont trait aux
                                                                      licences individuelles visées à la section III de la directive
La Commission invoque l’incompatibilité de la distinction             97/13/CE.
opérée par la disposition italienne entre les vols reliant l’Italie
à d’autres États membres et les vols internes italiens, à laquelle
correspond une différenciation des droits y afférents, avec le        — En ne publiant pas, tel que prévu par l’article 7, paragra-
principe de la libre prestation de services visé par l’article 59          phe 2, e), de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunica-
du traité CE, avec l’article 62 du traité CE (abrogé par la traité         tions, les conditions du cahier des charges pour l’établisse-
d’Amsterdam), avec les dispositions de la directive (CEE)                  ment et l’exploitation d’un service de radiomessagerie, le
no 2408/92, ainsi qu’avec le droit de libre circulation sur le             grand-duché de Luxembourg n’a pas respecté l’obligation
territoire des États membres accordé aux citoyens de l’Union              prévue à l’article 8, paragraphe 3, de la directive;
par l’article 8A du traité CE (devenu, après modification,
article 18 CE).                                                       — En ne prévoyant pas que, dans un délai de six semaines, un
                                                                           demandeur doit être informé sur la décision prise sur sa
D’après la Commission, la différenciation de la mesure des                 demande de licence, le grand-duché de Luxembourg n’a
droits d’embarquement qui est opérée assure un avantage                    pas respecté l’obligation prévue à l’article 9, paragraphe 3,
particulier au marché interne et aux transports aériens natio-             de la directive.
naux en Italie.
                                                                      (1) JO L 117 du 17.05.1997, p. 15.
(1) JO L 240, p. 8.