CELEX: 52013PC0330
Language: fr
Date: 2013-05-24
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

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		52013PC0330
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal /* COM/2013/0330 final - 2013/0171 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 17 mai 2011, le
Conseil a octroyé au Portugal, sur sa demande, une assistance financière
(décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil) afin de soutenir un ambitieux
programme économique et de réformes destiné à rétablir la confiance, à
permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la
stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union européenne.
Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la
décision 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison
avec la BCE, a procédé à la septième évaluation de la mise en œuvre des mesures
convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et
sociale.
Compte tenu des évolutions économiques, budgétaires et financières
récentes et des mesures prises dans ces domaines, la Commission considère qu'il
y a lieu de modifier les conditions de politique économique dont est assortie
l’assistance financière pour garantir la réalisation des objectifs du
programme, comme cela est expliqué dans les considérants de la proposition de
décision modifiant la décision d’exécution du Conseil.
Par ailleurs, conformément à la déclaration des ministres de
l’Eurogroupe et du Conseil ECOFIN du 12 avril 2013, il convient, pour lisser le
profil d’amortissement de la dette et réduire les besoins de refinancement
au-delà du programme, de modifier la décision d’exécution du Conseil afin de
porter l'échéance moyenne maximale du mécanisme de douze ans et demi à dix-neuf
ans et demi, en autorisant des échéances plus longues pour les décaissements
individuels.
À la demande du Portugal, et si les conditions du marché le
permettent, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts
initiaux afin de repousser l’échéance d’une tranche ou d'un versement
échelonné, du moment que l’échéance moyenne maximale est de 19,5 ans. Tout
montant emprunté anticipativement par la Commission est conservé sur un compte
qu'elle aura ouvert auprès de la BCE pour gérer l’assistance financière. La
Commission veillera également à ce que l’échéance des opérations de
refinancement permette une bonne gestion de la marge sous le plafond des
ressources propres de l’UE, notamment du point de vue du profil d'amortissement
des obligations de l’UE. Les opérations de refinancement devraient commencer en
2016; le Portugal assumera tous les frais encourus par l’Union pour la
conclusion et l’exécution de chaque opération.
Il convient de noter que la présente décision a également
pour but d’améliorer les conditions d’emprunt souverain et de générer des
retombées positives pour le secteur privé. Ces retombées profiteront aussi bien
aux pays créanciers qu'aux pays débiteurs et contribueront donc à la stabilité
de la zone euro.
Compte tenu de ces facteurs, la Commission considère que les
modifications tendant à allonger l’échéance moyenne du prêt MESF accordé au
Portugal vont dans le sens de la réalisation des objectifs du programme.
2013/0171 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi
d’une assistance financière de l’Union au Portugal
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai
2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1], et notamment son
article 3, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l’article 3,
paragraphe 9, de la décision 2011/344/UE, la Commission, en collaboration
avec le FMI et en liaison avec la BCE, a procédé, entre le 25 février et
le 14 mars 2013, à la septième évaluation de la mise en œuvre des mesures
convenues. Elle s'est ensuite livrée, entre le 14 et le 17 avril 2013 et entre
le 8 et le 11 mai 2013, à une évaluation complémentaire portant sur certaines
mesures budgétaires.
(2)       Un allongement de l’échéance moyenne
maximale des prêts de l’UE serait bénéfique, en ce qu'il soutiendrait le
Portugal dans ses efforts pour retrouver pleinement l’accès aux marchés et sortir
avec succès du programme. Pour tirer le meilleur parti de l'allongement de
l’échéance moyenne maximale de ces prêts, la Commission devrait être autorisée
à repousser l’échéance de tranches et de versements échelonnés.
(3)       Le PIB réel a chuté de 3,2 % en 2012
après la contraction d’une ampleur imprévue enregistrée au dernier trimestre
par l’activité économique et l’emploi. Cette évolution a imposé une révision à
la baisse des perspectives économiques: l'on s'attend désormais à ce que le PIB
réel se contracte de 2,3 % en 2013 en raison de ce report négatif de 2012
plus important que prévu, d'un repli plus marqué de la consommation intérieure
sur fond de hausse du chômage supérieure aux anticipations, et d'une
détérioration des perspectives de demande extérieure. La reprise économique
devrait également être plus modérée que prévu, le PIB réel atteignant son plus
bas niveau au second semestre avant d'augmenter à nouveau en 2014 à un rythme
annuel moyen de 0,6 %; la croissance du PIB réel devrait atteindre 1,5 %
en 2015. Le taux de chômage devrait culminer à 18 ½ % de la
population active en 2014.
(4)       Le déficit des administrations publiques a
atteint 6,4 % du PIB en 2012, ce qui est supérieur à l’objectif de
5 % du PIB visé dans le programme. Le déficit a été creusé par un certain
nombre d’importantes opérations financières exceptionnelles, dont l’impact
budgétaire n'était pas connu lors de la précédente évaluation. Ces opérations
incluent une injection de capitaux dans la banque publique CGD (0,5 % du PIB),
la réorientation par le gouvernement de la conversion en fonds propres
d'avances d'actionnaires de Parpública à SAGESTAMO, deux entreprises qui ne
sont pas dans la sphère publique (0,5 % du PIB), et les réductions de
valeur liées au transfert d'actifs de BPN (0,1 % du PIB). De plus, sur
l'avis d'Eurostat, le produit de la vente de la licence d'exploitation des
principaux aéroports portugais a été comptabilisé comme le résultat d'un
retrait de capital et est donc resté sans effet sur le solde budgétaire, contrairement
à ce que le gouvernement avait prévu dans le budget (0,7 % du PIB). Sans
tenir compte de l'impact de ces facteurs exceptionnels dans le solde nominal,
le déficit public aurait été de 4,7 % du PIB, c'est-à-dire inférieur à
l'objectif. Il était difficile de maintenir le déficit à ce niveau, car le
manque à gagner d'origine macroéconomique enregistré du côté des recettes a dû
être compensé par des économies plus importantes que prévu, notamment sur les
salaires de la fonction publique, les consommations intermédiaires et l'octroi
de crédits à de nouveaux projets d’investissement.
(5)       Dans l’ensemble, l’effort budgétaire pour
2012, mesuré à l’aune de l’amélioration du solde structurel, a atteint
2,4 % du PIB, ce qui est conforme à la recommandation du Conseil du 9
octobre 2012 visant à mettre un terme à la situation de déficit public excessif
au Portugal. L'amélioration du solde primaire structurel a même été encore plus
nette, à 2,7 % du PIB.
(6)       À la suite des changements survenus en
2012, le nouveau scénario budgétaire de référence pour 2013 prévoit un report
du manque à gagner en termes de recettes et de l'augmentation des transferts
sociaux en nature, tout en considérant comme temporaires une grande partie des
réductions de dépenses du dernier trimestre 2012, d'où un report négatif sur
2013 d’environ 0,4 % du PIB. En outre, la détérioration significative des
perspectives macroéconomiques en 2013 s'est traduite par une nouvelle
réduction, de 0,5 % du PIB, du budget de référence. Compte tenu de cette
évolution, les objectifs budgétaires fixés lors de la cinquième évaluation du
programme pour la période 2013-2015 (4,5 % du PIB en 2013 et 2,5 % du
PIB en 2014) ne sont plus réalisables. Cet écart étant considéré comme
échappant en grande partie au contrôle du gouvernement, une révision de
l’ajustement budgétaire semble indiquée.
(7)       Les objectifs de déficit ont donc été
ajustés à 5,5 % du PIB en 2013, 4,0 % du PIB en 2014 et 2,5 % du
PIB en 2015. Cette trajectoire budgétaire a été recalibrée, de façon à maintenir
un ajustement primaire structurel de près de 9 % sur la période 2011-2015,
tout en permettant aux stabilisateurs automatiques de fonctionner et en tenant
compte des contraintes liées au financement et à la dette ainsi que des coûts
sociaux de l’ajustement. Même après révision des objectifs, des mesures
d’assainissement conséquentes, équivalant à 3,5 % du PIB en 2013 et à
2 % du PIB en 2014, seront nécessaires. L’ajustement prévu pour la période
de programmation s'accompagne d'une série de mesures structurelles portant sur
les dépenses et les recettes. La trajectoire d’assainissement devrait être
maintenue au-delà de la période de programmation, afin de ramener le déficit
sous le seuil de 3 % d’ici à 2015.
(8)       La loi budgétaire pour 2013 comportait des mesures
discrétionnaires de nature structurelle représentant un peu plus de 3 % du
PIB, une fois pris en compte le rétablissement de l’une des deux primes versées
aux salariés du secteur public et de 110 % des deux primes aux retraités
qui avaient été supprimées en 2012. Or, la Cour constitutionnelle a rejeté le
5 avril une partie des dispositions de ce budget 2013, notamment la
suppression de l'autre prime versée aux salariés du secteur public, la
suppression de 90 % de la prime versée aux retraités et la levée d’un
nouvel impôt supplémentaire sur les prestations chômage et maladie, ce qui
s'est traduit par un manque à gagner budgétaire de 0,8 % du PIB. Pour
combler cet écart et assurer l’ajustement budgétaire nécessaire en 2014 et
2015, le gouvernement a adopté en avril et en mai un train de mesures
permanentes de compression des dépenses, qui devrait rapporter au total
4,7 milliards d’euros, soit 2,8 % du PIB sur la période 2013-2014, et
dont certaines mesures (équivalant à 0,8 % du PIB) seront appliquées de
façon anticipée en 2013.
(9)       Par ailleurs, du fait du rétablissement
intégral des deux primes versées aux fonctionnaires et aux retraités, l’effort
d’assainissement budgétaire prévu en 2013 reposera pour plus des deux tiers sur
l'augmentation des recettes et pour moins d'un tiers sur la baisse des
dépenses, contrairement à l'intention initiale qui consistait à axer
l'assainissement sur les dépenses.
(10)     Les mesures de 2013 incluent, du côté des
recettes, une restructuration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques;
un prélèvement supplémentaire de 3,5 % sur la part du revenu imposable
dépassant le salaire minimum; un impôt de solidarité sur les tranches
supérieures de revenus; l’élargissement de l’assiette fiscale et des
modifications de la fiscalité des entreprises destinées à accroître les
recettes; l'augmentation des droits d’accise sur le tabac, l’alcool et le gaz
naturel; un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier après la
réévaluation des biens et une contribution de solidarité exceptionnelle sur les
retraites, afin de pouvoir relever les défis budgétaires posés par le
vieillissement de la population. Du côté des dépenses, les mesures prévues
incluent une réduction substantielle de l'enveloppe salariale du secteur
public, qui passera par une meilleure affectation des ressources et une
révision des effectifs et, à moyen terme, par une réduction de la rémunération
des heures supplémentaires, des avantages annexes et des allocations versées en
cas de congé exceptionnel. Parmi les autres mesures de réduction des dépenses
figurent la poursuite des efforts de rationalisation dans le secteur de la
santé, la simplification des prestations sociales et un meilleur ciblage de
l’aide sociale, la réduction de la consommation intermédiaire dans tous les
ministères, et l'obtention d'économies par la renégociation des contrats de
partenariat public-privé et par de nouveaux efforts de restructuration dans les
entreprises publiques. Certaines des économies prévues découlent d’une
application anticipée des mesures définies dans le cadre du réexamen des
dépenses publiques.
(11)     Outre ces mesures durables, le gouvernement
adoptera aussi des mesures temporaires, dont une mobilisation anticipée de
fonds de l’UE, qui passera notamment par le transfert, de projets peu avancés
vers d'autres projets plus matures, des ressources du Fonds de cohésion, et une
nouvelle réduction des dépenses d'investissement (programme POLIS).
(12)     En plus de certaines des mesures
d’assainissement inscrites dans le budget supplémentaire, toutes les autres
modifications et propositions législatives nécessaires pour mettre en œuvre les
réformes liées au réexamen des dépenses publiques seront adoptées par le
gouvernement ou soumises au Parlement, selon le cas, d'ici la fin de la session
législative, à la mi-juillet 2013.
(13)     En 2014, l’ajustement budgétaire se
poursuivra sur la base du réexamen des dépenses publiques entrepris il y a
quelques mois par le gouvernement, et inclura des mesures de réduction
permanente des dépenses de 2 % du PIB (de 2014). Les mesures prises dans
le cadre de ce réexamen s'articuleront autour de trois grands axes: 1)
réduction de la masse salariale du secteur public; 2) réduction des prestations
de retraite et 3) réduction des dépenses sectorielles des différents ministères
et programmes. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d’un effort général de
réforme de l’État visant à accroître l'équité et l'efficience des transferts
sociaux et des services publics. La réduction de la masse salariale prévue en
2014 vise à réduire les effectifs du secteur public en accroissant la
proportion d'agents très qualifiés, en alignant le droit du travail sur celui
du secteur privé et en appliquant une politique de rémunération plus
transparente et reposant davantage sur le mérite. Elle repose sur des réformes
telles que la transformation du régime de mobilité spécial en programme de
requalification, l’alignement de la durée du travail sur celle du secteur privé
(de 35 à 40 heures par semaine), la création d’une banque d’heures, la réduction
des congés annuels, la mise en œuvre d’un programme de départs volontaires (qui
devrait coûter au départ environ 0,3 % du PIB) et l'instauration d’une
échelle unique des salaires et des compléments de salaire. Une autre part
importante des économies visées proviendra d'une réforme générale des
retraites, fondée sur des principes d’équité et de progressivité des revenus,
qui préservera ainsi les retraites les plus modestes. Cette réforme visera en
particulier à réduire les écarts qui existent actuellement entre le régime des
fonctionnaires (CGA) et le régime général, à relever l’âge légal de départ à la
retraite par une modification du facteur de viabilité et par l'instauration, si
cela s'avère absolument indispensable, d'une contribution progressive de
viabilité. Enfin, des économies supplémentaires seront réalisées au niveau de
la consommation intermédiaire et des programmes de dépenses des ministères.
(14)     Étant donné les risques politiques et
juridiques qui pèsent sur leur mise en œuvre, certaines des mesures prévues
dans le cadre du réexamen des dépenses publiques pourraient être remplacées par
d’autres mesures d'ampleur et de qualité équivalentes lors de la consultation
en cours avec les partenaires sociaux et politiques.
(15)     Le processus d’ajustement budgétaire
s'accompagne d'une série de mesures budgétaires structurelles visant à
renforcer le contrôle sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte des
recettes. Le cadre budgétaire fait notamment l'objet, aux niveaux central,
régional et local, d'une réforme complète destinée à l’aligner sur les
meilleures pratiques en matière de procédures et de gestion. Le nouveau système
de contrôle des engagements donne des résultats, mais sa mise en œuvre doit
être étroitement suivie pour faire en sorte que les engagements aillent de pair
avec le financement. Les réformes se poursuivront dans l’administration
publique, avec une importante rationalisation de l’emploi et des différentes
entités. La mise en œuvre du programme de réformes de l’administration fiscale
progresse et les autorités ont entrepris de renforcer l'application et le
contrôle du respect des obligations fiscales. La renégociation des partenariats
public-privé a commencé et devrait permettre d'importantes économies en 2013 et
au-delà. En moyenne, les entreprises publiques étaient parvenues à l'équilibre
opérationnel fin 2012; des mesures d’efficience supplémentaires sont prévues
afin d'en améliorer encore les résultats. Les réformes dans le secteur des
soins de santé produisent des économies significatives, et leur mise en œuvre
se poursuit en respectant globalement les objectifs.
(16)     Selon les projections actuelles de la
Commission concernant la croissance du PIB nominal (‑1,0 % en 2013,
1,6 % en 2014 et 3,3 % en 2015) et le déficit public en pourcentage
du PIB (5,5 % en 2013, 4,0 % en 2014 et 2,5 % en 2015), le ratio
de la dette au PIB devrait se chiffrer à 122,9 % en 2013, 124,2 % en
2014 et 123,1 % en 2015. Le ratio dette/PIB devrait donc suivre une
trajectoire décroissante après 2014, si la réduction du déficit se poursuit. La
dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget,
parmi lesquelles des acquisitions importantes d’actifs financiers, destinées
notamment à recapitaliser des banques et à financer des entreprises publiques,
et par des écarts entre intérêts courus et intérêts versés.
(17)     Les augmentations de capital bancaire, qui
ont pris fin en 2012, ont permis aux banques participantes de se doter des
réserves de fonds propres imposés par l'ABE et d'atteindre l’objectif programmé
de 10 % de fonds propres de catégorie 1 en fin d'exercice. L’objectif
indicatif d’un ratio prêts/dépôts de 120 % d’ici à 2014 devrait être
atteint, certaines banques se situant déjà sous ce seuil. Les efforts de diversification
des sources de financement des entreprises s'intensifient. Les possibilités
d’amélioration des résultats et de la gestion des lignes de crédits publics
sont à l'étude. Les plans de
redressement des banques sont analysés et des plans de résolution sont en
préparation.
(18)     De nouveaux progrès ont été accomplis dans
la mise en œuvre de réformes structurelles visant à promouvoir la croissance et
la compétitivité. Outre le renforcement des politiques actives de l'emploi, les
autorités ont adopté un programme de réforme complète du marché du travail. Ce
nouveau cadre juridique a pour but de promouvoir la flexibilité du marché du
travail et la création d’emplois en réduisant les indemnités de licenciement,
en assouplissant les conditions de licenciement, en augmentant la flexibilité
du temps de travail, en élargissant les marges de négociation au niveau des
entreprises et en revoyant le système d'allocations de chômage pour renforcer
l'incitation à se remettre rapidement au travail, tout en garantissant un
niveau suffisant de protection. La mise en œuvre des plans d’action concernant
l’enseignement secondaire et la formation professionnelle progresse globalement
comme prévu.
(19)     La mise en œuvre de la directive sur les
services, qui vise à réduire les barrières à l'entrée et à stimuler la
concurrence et l'activité économique en facilitant l'accès au marché de
nouveaux entrants dans les différents régimes économiques, progresse à grands
pas. Une loi-cadre définissant les principes de base du fonctionnement des
autorités nationales de régulation (ANR) les plus importantes, et leur
conférant notamment un degré élevé d'indépendance et d'autonomie, doit
maintenant être soumise au Parlement. Des progrès substantiels ont été
accomplis dans la transposition du troisième paquet «énergie; la réduction de
la dette liée aux tarifs de l’électricité, destinée à assurer la pérennité du
système, est en cours. Les procédures d'octroi de licences et d'autres
formalités administratives sont en voie de simplification dans différents
secteurs économiques, notamment l'environnement et l'aménagement du territoire,
l'agriculture et le développement rural, l'industrie, le tourisme ou la
géologie.
(20)     Une réforme complète du marché de la
location de logements, entrée en vigueur en novembre 2012, devrait redynamiser
le marché immobilier. Les réformes du système judiciaire se poursuivent selon
le calendrier fixé. Des progrès ont été accomplis dans la résorption de
l'arriéré judiciaire et dans des réformes plus vastes comme la réorganisation
géographique des juridictions et la réforme du code de procédure civile,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
1.           L’article 1er de la décision
d’exécution 2011/344/UE est modifié comme suit:
(a)                   
Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'Union met à la disposition du Portugal un prêt d'un
montant maximum de 26 milliards d'EUR, avec une échéance moyenne maximale
de 19,5 ans. L’échéance de chaque versement échelonné peut être de trente ans
au maximum.
(b)                   
Le paragraphe suivant est ajouté:
‘9. «À la demande du Portugal, la Commission peut repousser
l’échéance d’une tranche ou d'un versement échelonné, à condition que
l’échéance moyenne maximale prévue au paragraphe 1 soit respectée. La
Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts à cet effet. Les
montants empruntés anticipativement sont conservés sur un compte ouvert par la
Commission auprès de la BCE pour la gestion de l’assistance financière.
2.           L’article 3 de la décision d’exécution
2011/344/UE est modifié comme suit:
(a)                   
Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
‘3. Le déficit public ne dépasse pas 5,9 % du PIB en
2011, 5,0 % du PIB en 2012, 5,5 % du PIB en 2013 et 4 % du PIB
en 2014. Aux fins du calcul de ce déficit, l'éventuel coût budgétaire des
mesures de soutien aux banques supporté dans le cadre de la stratégie du
gouvernement portugais en faveur du secteur financier n'est pas pris en
considération. L'assainissement budgétaire est réalisé par l'adoption de
mesures permanentes de grande qualité, tandis que son impact sur les groupes
vulnérables de la population est réduit à un minimum.
4. Le Portugal adopte les mesures énoncées aux paragraphes 5
à 8 avant la fin de l’année indiquée, les délais précis pour les années 2011 à
2014 étant spécifiés dans le protocole d’accord. Le Portugal reste prêt à
prendre des mesures d’assainissement supplémentaires pour respecter les
objectifs fixés en matière de déficit sur toute la durée du programme.
(b)                   
Les paragraphes 7 à 9 sont remplacés par le texte suivant: 
«7. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013,
conformément aux dispositions du protocole d’accord:
(a)         
Le déficit public ne dépasse pas 5,5 % du PIB en 2013. Les mesures
d’assainissement prévues dans le budget 2013, y compris dans le budget
supplémentaire devant être adopté fin mai, sont mises en œuvre tout au long de
l’année. Les mesures d'accroissement des recettes incluent: une réforme de
l'impôt sur les personnes physiques consistant à en simplifier la structure, à
en élargir l'assiette en supprimant certains avantages fiscaux et à en
augmenter le taux moyen, tout en préservant sa progressivité; un élargissement
de l'assiette de l'impôt sur les sociétés; une augmentation des droits d'accise
et de l'imposition récurrente des biens immobiliers; et une contribution de
solidarité exceptionnelle sur les retraites. Les mesures de réduction des
dépenses incluent une rationalisation de l’administration publique, de
l’éducation, des soins de santé et des prestations sociales; une réduction de
l'enveloppe des salaires, via une diminution des effectifs permanents et
temporaires et une baisse de rémunération des heures supplémentaires; une
diminution des dépenses opérationnelles et d'investissement des entreprises
publiques; la renégociation des contrats de partenariat public-privé; et une
réduction de la consommation intermédiaire dans l'ensemble des ministères.
(b)         
Certaines des mesures découlant du réexamen des dépenses publiques sont
appliquées dès 2013. Il s'agit principalement d’une nouvelle réduction des
effectifs de la fonction publique, via la transformation du régime de mobilité
spécial en programme de requalification, le rapprochement du droit du travail
du secteur public et du secteur privé (notamment par le passage de 35 à 40
heures de travail par semaine dans le secteur public), l’augmentation des
cotisations des agents du secteur public aux régimes spéciaux
d’assurance-maladie et la réduction des avantages non salariaux. Les efforts de
rationalisation dans l'ensemble des ministères s'intensifient, de manière à
aller au-delà des plans budgétaires initiaux; les dépenses sociales sont encore
rationalisées. En outre, ces mesures permanentes devraient être complétées par
des mesures temporaires, vouées à être elles-mêmes remplacées en 2014 par des
mesures permanentes, consistant notamment en une perception anticipée de
recettes provenant des fonds de l’UE et en une nouvelle réduction des dépenses
en capital (programme POLIS).
(c)         
En sus de certaines mesures d’assainissement prévues dans le budget
supplémentaire, toutes les autres modifications et propositions législatives
nécessaires pour mettre en œuvre les réformes liées au réexamen des dépenses
publiques sont adoptées par le gouvernement ou soumises au Parlement, selon le
cas, d'ici la fin de la session législative, à la mi-juillet 2013.
(d)         
Le Portugal continue de mettre en œuvre son programme de privatisation.
(e)         
Le Portugal coordonne l’échange d’informations entre les différents
niveaux d’administration afin de faciliter le calcul prévisionnel des recettes
budgétaires des régions autonomes et des autorités locales en 2014.
(f)           
Le Portugal intensifie le recours aux services partagés dans
l'administration.
(g)         
Le Portugal réduit le nombre de bureaux locaux des ministères (services
fiscaux, sécurité sociale, justice) en les fusionnant dans des «bureaux de
citoyens et en développant davantage l'administration en ligne pendant la durée
du programme.
(h)         
Le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau
des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la
taille des services, la gestion et l'administration conjointes des hôpitaux. Il
finalise la mise en œuvre du plan d'action pour la fin de 2013.
(i)           
Avec le soutien d'experts de réputation internationale et à la suite de
l'adoption des amendements apportés à la loi 6/2006 sur les nouveaux baux
urbains et du décret simplifiant les procédures administratives pour les
rénovations, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du
marché de l'immobilier résidentiel.
(j)           
Le Portugal met au point un système national d'enregistrement foncier
pour permettre une répartition plus équitable des coûts et avantages de
l'exécution des plans d'aménagement urbain.
(k)         
Le Portugal met en œuvre les mesures annoncées dans ses plans d’action
pour améliorer la qualité de l’enseignement secondaire et professionnel et de
la formation; en particulier, il rend pleinement opérationnel l'outil de
gestion destiné à analyser, surveiller et évaluer les résultats et les
incidences des politiques en matière d'éducation et de formation et établit la
liste des écoles professionnelles de référence.
(l)           
Le Portugal finalise l'adoption des modifications sectorielles
nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive sur les services.
(m)       
Le Portugal applique des mesures ciblées pour réduire le retard dans les
affaires portant sur des mesures d'exécution afin de résorber l'arriéré
judiciaire.
(n)         
Le Portugal soumet au Parlement la loi-cadre sur les principales
autorités de réglementation nationales afin d'assurer leur pleine indépendance
et leur autonomie financière, administrative et de gestion;
(o)         
Le Portugal améliore l'environnement des entreprises en menant à bien
les réformes en cours pour la réduction des formalités administratives
(guichets uniques totalement opérationnels et projets «sans autorisation
préalable) et en poursuivant la simplification des procédures d'octroi de
licence, réglementations et autres formalités administratives existantes qui
constituent un obstacle majeur au développement d'activités économiques.
(p)         
Le Portugal achève la réforme du système de gestion des ports, y compris
la révision des concessions d’exploitation portuaire.
(q)         
Le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le
fonctionnement du système de transports.
(r)          
Le Portugal met en œuvre les mesures destinées à réduire la dette liée
aux tarifs de l’énergie et transpose intégralement le troisième paquet énergie
de l’UE.
(s)          
Le Portugal veille à ce que le nouveau cadre légal et institutionnel des
partenariats public-privé soit appliqué et à ce que la renégociation des
contrats PPP routiers se poursuive conformément au plan stratégique présenté
par le gouvernement et à la réglementation révisée, de manière à dégager
d'importants gains budgétaires, notamment en 2013;
(t)           
Le Portugal continue d'axer ses efforts sur des mesures visant à lutter
contre la fraude et l’évasion fiscales et à renforcer le respect de leurs
obligations par les contribuables.
(u)         
Le Portugal adapte le système d'indemnités de licenciement conformément
aux dispositions du protocole d’accord.
(v)         
Le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les
objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des
entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la
période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l'évolution
de la situation économique et du marché du travail le justifie.
(w)       
Le Portugal continue d'améliorer l'efficacité de ses politiques actives
de l'emploi, conformément aux conclusions du rapport d'évaluation et au plan
d'action pour améliorer le fonctionnement des services publics de l'emploi.
8. Le déficit public ne dépasse pas 4,0 % du PIB en
2014. Pour atteindre cet objectif, le Portugal met en œuvre les mesures de
réduction des dépenses qui ont été élaborées dans le cadre du réexamen des
dépenses publiques. Au total, ces mesures représentent 2 % du PIB en 2014
et incluent: la réduction de l'enveloppe salariale visant à réduire les
effectifs du secteur public tout en en modifiant la composition au profit des
agents plus qualifiés; un rapprochement plus poussé du droit du travail entre
le secteur public et le secteur privé, notamment par une augmentation du temps
de travail, par la création d’une banque d’heures et par la réduction des
congés annuels; la mise en œuvre d’un programme de départs volontaires; la
réduction des disparités qui existent actuellement entre le régime de retraite
des fonctionnaires (CGA) et le régime général; le relèvement de l’âge légal de
la retraite; et, si cela est absolument nécessaire, l'instauration d'une
contribution progressive sur les retraites. De plus, des économies
supplémentaires sont réalisées au niveau de la consommation intermédiaire et
des programmes de dépenses de l'ensemble des ministères. Certaines de ces
mesures peuvent être partiellement ou entièrement remplacées par d’autres
d'ampleur et de qualité équivalentes.
9. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le
Portugal se fixe pour objectif de maintenir un niveau adéquat de fonds propres
dans son secteur bancaire et d'en assurer le désendettement ordonné, dans le
respect des délais fixés par le protocole d’accord. À cet égard, le Portugal
met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le
FMI pour le secteur bancaire portugais, en vue de préserver la stabilité
financière. En particulier, le Portugal:
(a)         
recommande aux banques de renforcer durablement leurs réserves de
collatéral;
(b)         
veille au désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui
demeure crucial pour éliminer durablement ses déséquilibres de financement et,
à moyen terme, pour réduire le recours aux financements de l’Eurosystème, et
veille à ce que les plans des banques en matière de financement et de fonds
propres soient réexaminés chaque trimestre;
(c)         
encourage la diversification des sources de financement des entreprises
et en particulier des PME grâce à un éventail de mesures visant à améliorer
leur accès aux marchés des capitaux et à l'assurance-crédit à l'exportation;
(d)         
continue de rationaliser le groupe public Caixa Geral de Depósitos;
(e)         
optimise le processus de recouvrement des actifs transférés de BPN vers
les trois entités publiques ad hoc, en externalisant la gestion de ces actifs
auprès d’un tiers professionnel, mandaté pour les recouvrer progressivement. Le
gouvernement portugais sélectionne le tiers appelé à gérer les crédits au moyen
de la procédure d'appel d'offres concurrentiel actuellement en cours et inclut
dans le mandat des incitations suffisantes pour maximiser les recouvrements et
minimaliser les coûts opérationnels. Le gouvernement portugais veille à ce que
les filiales et les actifs transférés dans les deux autres entités publiques ad
hoc soient cédés dans les délais;
(f)           
conçoit et met en œuvre, sur la base des propositions préliminaires
visant à encourager la diversification des sources de financement des
entreprises, des solutions offrant des possibilités de financement susceptibles
de remplacer le crédit bancaire traditionnel; le gouvernement portugais évalue
l'efficacité des plans d'assurance-crédit à l'exportation financés par l'État,
en vue de prendre des mesures appropriées et conformes à la législation de l'UE
pour promouvoir les exportations;
(g)         
analyse les plans de redressement des banques, fournit au système
bancaire des orientations sur ces plans et prépare des plans de résolution à
partir des rapports remis par les banques; veille à ce que les mécanismes de
financement initiaux et annuels du fonds de résolution soient opérationnels;
veille à ce que la mise en œuvre des plans de sauvetage des banques et de
résolution des crises bancaires donne la priorité aux banques d'importance
systémique;
(h)         
applique un cadre permettant aux établissements financiers d'entamer une
restructuration extrajudiciaire des dettes des ménages, facilite les demandes
de restructuration de leur dette par les entreprises et met en œuvre un plan
d'action pour sensibiliser davantage le public aux possibilités de
restructuration;
(i)           
prépare des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des nouveaux
outils de restructuration et sonde les parties prenantes aux procédures
d'insolvabilité sur la pertinence des outils existants et sur les failles ou
blocages éventuels, étudie les alternatives pour renforcer les chances de
redressement des entreprises participant au Processo Especial de
Revitalização (procédure de réhabilitation spéciale pour les entreprises
connaissant de graves difficultés financières) et au SIREVE (système de
redressement par accords extrajudiciaires des entreprises en difficulté
économique, insolvables ou quasi insolvables);
(j)           
évalue les possibilités d’amélioration de la gestion et des résultats
des lignes de crédit financées par l'État et met en place un mécanisme
trimestriel de suivi et de rapport sur l'attribution de celles de ces lignes
qui visent à faciliter l'obtention de financements par les PME; fait procéder à
un audit externe du système national de garantie.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente
décision.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 118 du 12.5.2010, p. 1.