CELEX: 31994R0240
Language: fr
Date: 1994-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 240/94 de la Commission, du 2 février 1994, autorisant l'organisme d'intervention grec à mettre en adjudication 30 000 tonnes de froment dur en vue d'exportation sous forme de semoules de blé dur vers l'Algérie

N0 L 30/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                        3. 2. 94
                                 REGLEMENT (CE) N0 240/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 février 1994
                   autorisant l'organisme d'intervention grec à mettre en adjudication 30 000 tonnes
                   de froment dur en vue d'exportation sous forme de semoules de blé dur vers
                                                              l'Algérie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          garanties prévues ne s effectuera que sur preuve d'arrivée à
                                                                      destination afin d'éviter une perturbation éventuelle du
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    marche j
                                                                      considérant que, dans le cas où l'enlèvement du blé dur
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin              est retardé de plus de cinq jours, ou la libération d'une
  1992, portant organisation commune des marchés dans le              des garanties exigées est postposée en raison de faits
 secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le             imputables à l'organisme d'intervention, l'État membre
 règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission ^), et                   concerné devra payer des dédommagements ;
 notamment son article 5,
                                                                      considérant que les États membres prévoient toutes les
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                 mesures complémentaires compatibles avec les disposi­
 Commission (3) fixe les procédures et conditions de la               tions en vigueur pour assurer le bon déroulement de l'ac­
 mise en vente des céréales détenues par les organismes               tion envisagée ainsi que l'information de la Commission ;
 d'intervention ;
                                                                      considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 considérant que, dans la Communauté, les prix de marché              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 intérieur se situent pour le blé dur à un niveau très élevé
 compte tenu d'une production globale réduite notamment
 par la sécheresse en Espagne et par la réduction des
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 superficies consacrées au blé dur en France ; que l'indus­
 trie communautaire de la semoulerie de blé dur doit
 continuer à travailler à l'exportation pour maintenir les
 courants commerciaux habituels vers l'Algérie ; qu'il                                      Article premier
 convient dès lors de prévoir l'approvisionnement de la
 semoulerie d'exportation pendant la période du 1 " janvier           1.    L'organisme d'intervention grec est autorisé à
 au 30 avril 1994 à partir des stocks d'intervention et à des         procéder à une adjudication pour une mise en vente sur le
 conditions de prix concurrentielles ;                                marché de la Communauté de 30 000 tonnes de froment
                                                                     dur conformément aux dispositions de l'article 4 du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 2131 /93.
considérant que la situation décrite nécessite la mise en
 œuvre d'urgence de la mesure ;                                      2. Une quantité maximale de 20 000 tonnes de
                                                                     semoules de blé dur pour la consommation humaine doit
considérant qu'il convient de fixer un taux de conversion            être exportée vers l'Algérie, quantité correspondant, en
pour déterminer la quantité de semoules de blé dur à                 application du coefficient visé à l'article 6, à la quantité de
exporter à partir du froment dur mis en œuvre ;                      blé dur. L'organisme compétent grec veille à ce que la
                                                                     quantité de 20 000 tonnes de semoules ne soit pas
considérant que la spécificité de l'opération demande un             dépassée.
assouplissement des mécanismes et obligations de revente
des stocks d'intervention ainsi que l'exclusion de toute             3.     Les régions dans lesquelles les 30 000 tonnes de blé
                                                                     dur sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
restitution ou majoration mensuelle ; que des modalités
spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des
opérations et leurs contrôles ; que, à cet effet, il est appro­      4.     L'organisme d'intervention grec établit un avis d'ad­
prié de prévoir un système de garantie assurant le respect           judication indiquant, pour chaque lot, ou éventuellement
des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives          chaque fraction de lot :
pour les opérateurs ; qu'il convient dès lors de déroger à           — la localisation
certaines    règles,  notamment      du   règlement       (CEE)
                                                                         et
n0 2131 /93 ;
                                                                     — au minimum les caractéristiques qualitatives suivan­
                                                                         tes :
considérant que, pour garantir le bon déroulement de
l'opération, il convient de prévoir que la libération des                — le pourcentage maximal de grains mitadinés
                                                                              même partiellement,
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                                  — le poids spécifique,
(2) JO n0 L 196 du 5. 8 . 1993, p. 22.
O JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                                    — la teneur en humidité,
 ---pagebreak---  3. 2. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 30/27
     — 1 indice de chute de Hagberg,                              5.     Une offre ne peut etre retirée.
    — la teneur en impuretés, en grains mouchetés et en
        grains germés,                                                                      Article 5
    — le taux de protéines.
                                                                   1 . Pour les exportations réalisées au titre du présent
 5. Il publie cet avis d'adjudication au moins trois jours        règlement, aucune restitution à l'exportation n'est accor­
                                                                  dée .
avant la date fixée pour la première adjudication partielle.
                                                                  2.     Les formalités douanières d'exportation pour les
                          Article 2
                                                                  semoules de blé dur obtenues en équivalence de céréales
                                                                  adjugées doivent être accomplies dans les quarante-cinq
                                                                  jours suivant la date d'adjudication, et au plus tard le 30
Sous réserve des dispositions du présent règlement, les           avril 1 994.
ventes de blé dur visées à l'article 1 er ont lieu conformé­
ment aux procédures et conditions fixées par le règlement         3. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
(CEE) n° 2131 /93.                                                la présente adjudication doivent comporter dans la case
                                                                 22 la mention suivante :
                          Article 3                                   « Adjudication    ouverte    par   le  règlement    (CE)
                                                                      n° 240/94 — Offre du ...»
1 . Le délai de présentation des offres pour la première         4. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE)
adjudication partielle expire le mercredi 9 février 1994, à      n0 3719/88 de la Commission ('), les droits découlant du
13 heures (heure de Bruxelles).                                  certificat visé au présent article ne sont pas transmissibles.
2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures                                 Article 6
(heure de Bruxelles).
                                                                 Pour la détermination de la quantité de semoules de blé
Le dernier délai expire le 23 mars 1994.                         dur à exporter, la quantité de blé dur adjugée est divisée
                                                                 par le coefficient de 1,48.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
nisme d'intervention grec.                                                                 Article 7
                                                                 1 . L'organisme d'intervention grec communique à la
                          Article 4                              Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit en          Elles doivent être transmises conformément au schéma
déposant une offre écrite contre accusé de réception            figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
auprès du service compétent grec, soit en l'adressant à ce      l'annexe III .
service par télex, télégramme ou télécopieur.
                                                                 En cas d'absence d'offre, l'organisme grec en informe la
2.    L'offre indique :                                         Commission dans le même délai que celui visé au
                                                                premier alinéa.
— la référence à l'adjudication,
                                                                2.      Il informe la Commission sur une base mensuelle
— le nom et l'adresse précise du soumissionnaire avec le        des quantités de blé dur enlevées dans le cadre du présent
    numéro de télex ou du télécopieur,                          règlement.
— la quantité de blé dur à exporter sous forme de
    semoules,
                                                                                           Article 8
— le prix d'achat par tonne de blé dur, proposé en écus.
                                                                 1 . Sur la base des offres déposées et transmises, la
3.    L'offre n'est valable que si elle est accompagnée :       Commission décide, selon la procédure prévue à l'article
                                                                23 du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil :
— d'une demande de certificat d'exportation vers l'Al­
    gérie de semoules de blé dur du code de produits NC         — soit de fixer un prix minimal de. vente,
    1103 11 10 200,                                             — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
— de la preuve que le soumissionnaire a constitué une
    garantie de 5 écus par tonne.                               2.      Lorsqu'un prix minimal de vente est fixé, l'adjudica­
                                                                tion est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires
4. Une offre qui n'a pas été présentée conformément             dont l'offre se situe au niveau du prix minimal fixé ou à
aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3, ou qui contient    un niveau supérieur.
des conditions autres que celles prévues dans l'avis d'adju­
dication n'est pas valable.                                     (') JO n° L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .
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  3.    Le service compétent de l'État membre commu­                                          Article 10
  nique par écrit à tous les soumissionnaires le résultat de
  leur participation à l'adjudication dès que la décision de la
  Commission prévue au paragraphe 1 est intervenue.
                                                                      L adjudicataire paie le blé dur avant son enlèvement au
                                                                     prix indiqué dans son offre. Le paiement dû pour chacun
                                                                     des lots à enlever est indivisible .
                            Article 9
                                                                                              Article 11
  1 . L adjudicataire informe par écrit le stockeur et 1 or­
 ganisme d'intervention grec au moins dix jours à l'avance
 de son intention d'enlever la marchandise .
                                                                     1 . La garantie visée à 1 article 1 3 paragraphe 4 du règle­
                                                                     ment (CEE) n" 2131 /93 doit être libérée pour les quan­
                                                                     tités correspondantes de blé dur dès que l'opérateur
 2. Avant l'enlèvement du lot adjugé, 1 organisme d in­              apporte la preuve que le blé dur a été transféré vers le
 tervention grec et l'adjudicataire procèdent à une prise            pays à partir duquel les formalités d'exportation de la
 d'un échantillon contradictoire selon la méthode prévue             semoule ont été accomplies ou pour lesquelles l'offre n'a
 au règlement (CEE) n0 689/92 de la Commission ('). Si le            pas été retenue.
 résultat final des analyses effectuées sur cet échantillon
 montre une différence importante entre la qualité du blé
 dur à enlever et la description de la qualité reprise dans
 l'avis d'adjudication, visée à l'article 1 er du présent règle­     2. L obligation d'exporter de la Communauté et d'im­
 ment, l'adjudicataire peut refuser la marchandise.                  porter en Algérie est couverte par une garantie s'élevant à
                                                                    50 écus par tonne de blé dur, dont un montant de 25 écus
                                                                    par tonne est constitué lors de la délivrance du certificat
                                                                    d'exportation de semoule, pour la quantité correspondante
 Une différence importante se définit par un poids spéci­           de blé dur et le solde de 25 écus par tonne est constitué
 fique inférieur à 76 kilogrammes par hectolitre, par un            avant l'enlèvement des céréales.
 taux de grains brisés supérieur à 9 % et par un écart d'un
 point de pourcentage pour la teneur en humidité, de dix
 points pour l'indice de chute de Hagberg, d'un point de
 pourcentage pour la teneur en protéines, de dix points de          Par dérogation à 1 article 1 5 paragraphe 2 du règlement
 pourcentage pour les grains mitadinés, d'un demi-point             (CEE) n0 3002/92 de la Commission (2), le montant de 50
de pourcentage pour les impuretés visées aux points B.2,            écus par tonne de blé dur correspondant à la semoule
B.3 et B.4 et d'un demi-point de pourcentage pour les               transformée doit être libéré dans un délai de quinze jours
impuretés visées au point B.5, sans toutefois modifier les          ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudicataire apporte
pourcentages admissibles pour les grains nuisibles, avariés         la preuve que la semoule est arrivée en Algérie.
et l'ergot, de l'annexe du règlement (CEE) n0 689/92.
                                                                    3 . Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
3. En cas de refus de la marchandise par l'adjudicataire,           en cas d'ouverture d'une enquête administrative, toute
prévu au paragraphe 2 deuxième phrase, l'organisme d'in­            libération des garanties prévues au présent article, effec­
tervention lui fournit dans un délai maximal de huit jours          tuée en dehors du délai indiqué dans ce même article,
un autre lot de blé dur d'intervention de la qualité prévue,        fera l'objet d'un dédommagement de la part de l'État
et ce sans frais supplémentaires.                                   membre égal à 0,015 écu par 10 tonnes de semoule et par
                                                                   jour de retard. Ce dédommagement n'est pas pris en
                                                                   charge par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                                                                   agricole (FEOGA).
4. Si 1 enlèvement du blé dur par rapport à la date d'ac­
ceptation du lot à enlever par l'adjudicataire est retardé de
plus de cinq jours en raison de faits imputables à l'orga­
nisme d'intervention, l'État membre devra supporter le             4. L obligation principale au sens de l'article 20 du
dédommagement.                                                     règlement (CEE) n0 2220/85 de la Commission (3) est le
                                                                   paiement du prix d'achat du blé dur ainsi que l'exporta­
                                                                   tion dans le délai imparti des semoules de blé dur sous
                                                                   couvert du certificat d'exportation visé à l'article 4 para­
5.     Les risques et les frais de stockage sont a la charge      graphe 3 .
de l'adjudicataire à partir de l'enlèvement.
                                                                   (2) JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
(') JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.                             (3) JO n0 L 205 du 3. 8 . 1985, p. 5.
 ---pagebreak--- 3 . 2. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 30/29
                           Article 12                              — Griesmeel zonder recht op restitutie, bestemd voor
                                                                       Algerije — Verordening (EG) nr. 240/94,
1 . Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE)
n0 3002/92, le certificat d'exportation de semoule de blé          — Sêmolas de trigo duro que não dá direito a uma resti­
dur doit comporter la mention :                                        tuição, destinado à Argélia — Regulamento (CE)
                                                                       n ? 240/94.
— Sémola de trigo duro de intervenciόn sin derecho a
     restituciόn, destinada a Argelia — Reglamento (CE)            2. Le recours à un des régimes d entrepôt douanier ou
     n° 240/94,
                                                                   de zones franches n'est pas autorisé.
— Groft mel fra intervention uden restitutionsydelse
    bestemt for Algeriet — Forordning (EF) nr. 240/94,
— Feinhartweizengriefiβ ohne Ausfuhrerstattung, Bestim­                                   Article 13
    mung Algérien — Verordnung (EG) Nr. 240/94,
—                  CTKÀ,r|po6 σίτου 7iou δεν 7tapÉ%ci              L'organisme d'intervention grec prend toutes les disposi­
    δικαίωμα 67tiaxpo<pfiç προοριξόμενο για την Aλyε­              tions nécessaires pour assurer le respect des dispositions
    pία — Kανοισμός (EK) αριθ. 240/94,                             du présent règlement. Il informe la Commission chaque
— Semolina of durum wheat not eligible for refund,                 semaine, dans le cadre du comité de gestion des céréales,
    bound for Algeria — Régulation (EC) No 240/94,                 du déroulement de l'adjudication.
— Semoule de blé dur d intervention ne donnant pas
    droit à restitution, destinée à l'Algérie — Règlement
    (CE) n° 240/94,                                                                       Article 14
— Semolini di frumento duro non dante diritto a restitu­
    zione, destinato all'Algeria — Regolamento (CE)                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
    n. 240/94,                                                     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 février 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 30/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                           3 . 2. 94
                                                              ANNEXE /
                                                  GRÈCE : Régions de stockage
                                                                                               (en tonnes)
                                          Région de stockage                         Quantité
                                Magnésie                                                8 548
                                Pella                                                   2 500
                                 Larissa                                              13 878
                                Kavala                                                  1 100
                                Kozani                                                  2 148
                                Thessalonique                                           1 826
                                                              ANNEXE II
           Adjudication permanente portant sur 30 000 tonnes de blé dur detenues par l'organisme
           d'intervention grec en vue de leur exportation sous forme de semoules de blé dur à destina­
                                                           tion de l'Algérie
                    1               2               3                4                5              6               7
                                                                                 Bonifica­
                                                               Prix d'offre      tions (+)
             Numérotation                                                                         Lieu de
              des soumis­
                                Numéro           Quantité        (en écus      Réfactions (-)                      Port
               sionnaires
                                 du lot        (en tonnes)      par tonne)       (en écus     transformation   d'exportation
                                                                    C)          par tonne)
                                                                              (pour mémoire)
                   1
                   2
                   3
                  etc.
           (') Ce prix inclut les bonifications ou refactions afferentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                             ANNEXE III
           Les seuls numéros d appel à Bruxelles à utiliser sont :
           DG VI/C/ 1 , (à l'attention de MM. Thibault/Brus) :
           — par télex :            22037 AGREC B
                                    22070 AGREC B (caractères grecs),
           — par télécopieur : 295 25 15,
                                    296 10 97,
                                    296 20 05 .