CELEX: 31976R1766
Language: fr
Date: 1976-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1766/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 197/38                        Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 7. 76
                            REGLEMENT (CEE) N° 1766/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 juillet 1976
                   fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                     Article premier
européenne,                                                     Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               (CEE) n° 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
                                                                du présent règlement.
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
                                                                                        Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et
notamment son article 1 3 paragraphe 6,                         Les produits relevant :
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­         — de la sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par           — des sous-positions 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
le règlement (CEE) n0 586/76 (3), modifié en dernier            — des sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
lieu par le règlement (CEE) n0 1472/76 (4) ;
                                                                sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que l'application des règles et modalités           règlement (CEE) n0 2260/73 (5).
rappelées dans le règlement (CEE) n0 586/76 aux
données et cotations dont la Commission a eu connais­
                                                                                        Article 3
sance conduit à fixer les prélèvements comme il est
indiqué à l'annexe du présent règlement,                        Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1976.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n» L 67 du 15. 3. 1976, p. 28 .
(3) JO n° L 69 du 15. 3 . 1976, p. 44.
(4) JO n° L 165 du 25. 6. 1976, p. 21 .                         (5) JO n» L 233 du 21 . 8 . 1973, p. 10.
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                                                                   ANNEXE
                        Prélèvements applicables à partir du 2 août 1976 à l'importation en provenance
                                                               des pays tiers (1)
               Numéro                                                                                                Montant
               du tarif                                Désignation des marchandises                               en UC/ 100 kg
                                                                                                                    poids net
           02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°* 01.01 à
                           01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                           A. Viandes :
                               II. de l'espèce bovine :
                                   a) domestique :
                                       2, congelées :
                                           aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                            103,971
                                           bb) Quartiers avant                                                      83,177 ( a)
                                           cc) Quartiers arrière                                                   129,964
                                           dd) autres :
                                                11 . Morceaux non désossés                                        155,957
                                                22. Morceaux désossés :
                                                     aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                           cinq morceaux au maximum, chaque
                                                          quartier avant étant présenté en un seul
                                                           bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                           pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                           lation, contenant l'un le quartier avant
                                                           entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                           maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                           à l'exclusion du filet, en un seul morceau             129,964 ( a)
                                                     bbb) découpes de quartiers avant et de poi­
                                                           trines dites australiennes (b)                         129,964 ( a)
                                                     ccc) autres                                                  178,830 (a)
           (*) Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits origi­
               naires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
               dans les départements français d'outre-mer.
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve des dispositions du règlement
                (CEE) n» 1063/74 (JO n° L 119 du 1 . 5 . 1974, p. 70).
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les
                conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.