CELEX: 22009D0112
Language: fr
Date: 2009-10-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  112/2009 du 22 octobre 2009 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

17.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 334/13
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   no 112/2009
   du 22 octobre 2009
   modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 103/2009 du 25 septembre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1166/2008 abroge le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (3), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte du point 23 [règlement (CEE) no 571/88 du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord est remplacé par le texte suivant:
   «32008 R 1166: règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (JO L 321 du 1.12.2008, p. 14).
   Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
   
               a)
            
            
               les États de l’AELE ne sont pas tenus de respecter la ventilation régionale des données demandées au titre du présent règlement. Ces États veillent toutefois à ce que la taille des échantillons soit suffisante pour permettre une ventilation des données autre que régionale sur une base représentative;
            
         
               b)
            
            
               les États de l’AELE ne sont pas tenus de collecter des données sur l’application des mesures de développement rural définies dans le règlement (CE) no 1698/2005;
            
         
               c)
            
            
               le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1166/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 23 octobre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 304 du 19.11.2009, p. 21.
   
      (2)  JO L 321 du 1.12.2008, p. 14.
   
      (3)  JO L 56 du 2.3.1988, p. 1.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.