CELEX: 51998PC0142
Language: fr
Date: 1998-03-12
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       Bruxelles, le 12.03.1998
                                       COM(1998) 142 final
                        Proposition de
              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS SUR LES
IMPORTATIONS DE CARBURE DE TUNGSTÈNE ET DE CARBURE DE
TUNGSTÈNE FONDU ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE
                            DE CHINE
                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                EXPOSÉ DES MOTIFS
1. En septembre 1990, par le règlement (CEE) n° 2737/90, le Conseil a institué un
   droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de
   carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine. Par la
   décision 90/480/CEE, la Commission a accepté les engagements offerts par deux
   exportateurs importants du produit faisant l'objet des mesures.
2. À la suite du retrait des engagements par les deux exportateurs chinois concernés,
   le Conseil a, par le règlement (CE) n° 610/95, du 22 mars 1995, modifié le
   règlement (CEE) n° 2737/90 et a institué un droit définitif de 33% sur les
   importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu.
3. En juin 1995, une demande de réexamen a été déposée, au titre de l'article 11
   paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, par Eurométaux au nom de
   producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production
   communautaire de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu. Cette
   demande de réexamen était motivée par la continuation des pratiques de dumping et
   par le fait que l'expiration du droit antidumping en vigueur sur les importations de
   carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république
   populaire de Chine risquait de donner lieu à une réapparition du préjudice.
4. Le 21 septembre 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal
   officiel des Communautés européennes, le réexamen du règlement (CEE) n°
   2737/90 du Conseil.
                                          V>
 ---pagebreak--- 5. Le présent réexamen a dépassé la période d'un an dans laquelle il aurait
   normalement dû être mené à terme en raison de la complexité de l'enquête et,
   notamment, des difficultés rencontrées pour obtenir des données fiables sur un pays
   analogue approprié. En outre, deux autres enquêtes concernant des produits de
   tungstène, à savoir les minerais de tungstène et leurs concentrés, d'une part, et
   l'oxyde tungstique et l'acide tungstique, d'autre part, ont été ouvertes en même
   temps que le présent réexamen et ont dû être effectuées en parallèle, compte tenu
   des liens entre ces produits dans la chaîne de production du tungstène.
6. L'enquête a montré que le carbure de tungstène et le carbure de tungstène fondu en
   provenance de la république populaire de Chine étaient exportés vers la
   Communauté avec une marge de dumping de 30,6% et que l'expiration des
   mesures risquait de favoriser la réapparirtion du préjudice important pour
   l'industrie communautaire sous la forme de pertes financières et d'une diminution
   constante, voire plus forte, de la part de marché de cette industrie.
7. L'industrie communautaire utilisatrice a fait connaître son point de vue. Après
   examen de tous les arguments présentés par les parties intéressées, il a été conclu
   qu'il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures dans le
   présent cas. Le maintien des mesures paraît donc justifié.
8. Il est dès lors proposé, après consultation du comité consultatif, que le Conseil
   adopte le projet de règlement ci-joint instituant un droit antidumping définitif sur
   les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu
   originaires de la république populaire de Chine.
                                         iJO
 ---pagebreak--- Proposition de
                        RÈGLEMENT (CE) N° .../98 DU CONSEIL
                                            DU...
        INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS SUR LES
        IMPORTATIONS DE CARBURE DE TUNGSTÈNE ET DE CARBURE DE
       TUNGSTÈNE FONDU ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE
                                           DE CHINE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne*, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96^, et notamment
ses article 9 paragraphe 4 et 11 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1
         JO n°L 56 du 6.3.1996, p. 1.
2
         JO n° L 317 du 6.12.1996, p. 1.
                                             -1-
 ---pagebreak---                                             A. PROCÉDURE
      1.  Mesures en vigueur
      (1) Par le règlement (CEE) n° 2737/90^, le Conseil a institué un droit antidumping
          définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène
          fondu originaires de la république populaire de Chine. Par la décision
          90/480/CEE^, la Commission a accepté les engagements offerts par deux
          exportateurs importants du produit faisant l'objet des mesures.
          À la suite du retrait des engagements par les deux exportateurs chinois concernés,
          la Commission a, par le règlement (CE) n° 2286/94, du 23 septembre 19945,
          institué un droit antidumping provisoire sur le produit concerné.
          Par le règlement (CE) n° 610/95, du 22 mars 19956, le Conseil a modifié le
          règlement (CEE) n° 2737/90 et a institué un droit définitif de 33% sur les
          importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu.
- • »
       3
            JO n° L 264 du 27.9.1990, p. 7.
       4
            JO n° L 264 du 27.9.1990, p. 59.
       5
             JOn°L 248 du 23.9.1994, p. 8.
       6
             JO n° L 64 du 22.3.1995, p. 1.
                                                  -2
 ---pagebreak--- 2.  Demande de réexamen
(2) À la suite de la publication en février 1995 d'un avis d'expiration prochaine des
    mesures en vigueur?, la Commission a reçu une demande de réexamen de
    Eurométaux, au nom de trois producteurs communautaires représentant, à
    l'exception d'un petit producteur, la totalité des producteurs communautaires du
    produit concerné dans la Communauté. La demande contenait des éléments de
    preuve du dumping dont fait l'objet le produit originaire de la république populaire
    de Chine et d'une réapparition du préjudice important susceptible d'en résulter en
    cas d'expiration des mesures en vigueur. Ces éléments de preuve ont été jugés
    suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête de réexamen.
(3) Le 21 septembre 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal
    officiel des Communautés européennes^, l'ouverture d'un réexamen du règlement
    (CEE) n° 2737/90 du Conseil. Ce réexamen a été ouvert en vertu de l'article 11
    paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3283/949 du Conseil, qui a été remplacé
    pendant l'enquête par le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé
    "règlement de base").
7
      JO n° C 48 du 25.2.1995, p. 3.
8
      JO n° C 244 du 21.9.1995, p. 3, p. 4 et p. 5.
9
      JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p.l.
                                              -3
 ---pagebreak--- 3.  Enquête
(4) La Commission a officiellement avisé les producteurs/exportateurs et les
    importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les
    producteurs communautaires de l'ouverture du réexamen.
(5) Les parties concernées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par
    écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis susmentionné.
(6) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement
    concernées et a reçu des réponses des trois producteurs communautaires à l'origine
    de la plainte, de trois importateurs qui étaient également des utilisateurs du produit
    concerné et de deux producteurs/exportateurs et un importateur dans la
    Communauté qui étaient liés aux producteurs/exportateurs. Les producteurs
    communautaires, les exportateurs/producteurs et certains importateurs/utilisateurs
    ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont été entendus.
(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires
    aux fins de l'enquête et a effectué des visites de vérification sur place auprès des
    entreprises suivantes:
                                           -4-
 ---pagebreak---      a)      Producteurs communautaires
    - Wolfram Bergbau und Htittengesellschaft m.b.H., St Peter, Autriche
    - H. C. Starck GmbH & CO KG, Goslar, Allemagne
    - Eurotungstène Poudres, Grenoble, France
    b)        Importateurs/utilisateurs communautaires
    - AB Sandvik Hard Materials, Suède
    - Seco Tools AB, Suède
    c)        Importateur lié
    - Minmetals North-Europe AB, Suède
    d)        Producteur du pays analogue
    - Teledyne Advanced Materials, Etats-Unis.
(8) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le
    1er octobre 1994 et le 30 septembre 1995 (ci-après dénommée "période
    d'enquête"). L'examen du préjudice a couvert la période allant de 1991 jusqu'à la fin
    de la période d'enquête.
 ---pagebreak--- (9)  Le présent réexamen a dépassé la période d'un an dans laquelle il aurait
     normalement dû être mené à terme conformément à l'article 11 paragraphe 5 du
     règlement de base, en raison de la complexité de l'enquête et, notamment, des
     difficultés rencontrées pour obtenir des données fiables sur un pays analogue
     approprié. En outre, deux autres enquêtes concernant des produits de tungstène, à
     savoir les minerais de tungstène et leurs concentrés, d'une part, et l'oxyde
     tungstique et l'acide tungstique, d'autre part, ont été ouvertes en même temps que le
     présent réexamen et ont dû être effectuées en parallèle, compte tenu des liens entre
     ces produits dans la chaîne de production du tungstène.
B.   PRODUITS CONCERNÉS ET PRODUITS SIMILAIRES
                          1. Produits concernés
(10) Les produits couverts par le présent réexamen sont identiques aux produits
     considérés dans le règlement (CEE) n° 2737/90 du Conseil et relèvent du code NC
     2849 90 30.
     Le carbure de tungstène et le carbure de tungstène fondu sont des composés de
     tungstène et de carbone produits par traitement thermique (respectivement par
     carburation et par fusion). Il s'agit de produits intermédiaires utilisés comme
     matières premières dans la fabrication des pièces en métaux durs (outils de coupe
     en carbure cémenté, pièces d'usure, revêtements antiabrasifs, matériel d'abattage et
     de forage, outils d'étirage et de forgeage des métaux).
 ---pagebreak--- (11) Un importateur a fait valoir que que le carbure de tungstène et le carbure de
     tungstène fondu étaient des produits différents. Les arguments présentés reposaient
     essentiellement sur des différences de procédés de fabrication et de caractéristiques
     chimiques.
     Néanmoins, l'enquête a montré que bien que leur procédé de fabrication soit
     différent, le carbure de tungstène et le carbure de tungstène fondu ont la même
     composition chimique ( ils se composent d'environ 92 à 94% de tungstène métal et
     de 4 à 6% de carbone) et se situent au même stade dans la chaîne de fabrication du
     tungstène, c'est à-dire entre la poudre de tungstène métal et les outils en carbure et
     les matériaux résistant à l'usure. En outre, ils sont destinés à des usages finals
     similaires dans l'industrie, c'est-à-dire comme agents de durcissement des surfaces.
     Bien que seul le carbure de tungstène fondu soit utilisé pour certaines applications
     spécifiques et limitées qui exigent une plus haute résistance à l'usure et à
     l'abrasion, le carbure de tungstène fondu et le carbure de tungstène sont
     généralement interchangeables. En conséquence, il est conclu, comme dans
     l'enquête initiale, que le carbure de tungstène et le carbure de tungstène fondu
     constituent un seul et même produit aux fins de l'enquête. Ils sont dénommés ci-
     après "carbure".
                         2. Produits similaires
(12) Comme établi dans l'enquête initiale, l'enquête de réexamen a confirmé que les
     produits exportés de la république populaire de Chine et ceux fabriqués et vendus
     par les producteurs communautaires et par les producteurs dans le pays analogue
     sont des produits similaires au sens de l'article premier paragraphe 4 du règlement
     de base en raison du fait qu'ils ont essentiellement les mêmes caractéristiques
     physiques et utilisations finales.
                                              -7-
 ---pagebreak--- C.   PROBABILITE DE CONTINUATION OU DE REAPPARITION DU
     DUMPING
1.   Remarques préliminaires
(13) Conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement de base, le but du présent
     réexamen est de déterminer si l'expiration des mesures risque ou non de favoriser la
     continuation ou la réapparition du dumping et notamment si les pratiques de
     dumping se sont poursuivies après l'institution des mesures antidumping.
2.   Pays analogue
(14) Comme la république populaire de Chine n'est pas un pays à économie de marché,
     la valeur normale a dû être déterminée sur la base des informations obtenues dans
     un pays tiçrs à économie de marché (ci-après dénommé "pays analogue").
     À cet effet, la Corée du Sud avait été proposée par le plaignant. Dans l'avis
     d'ouverture, ce pays avait donc été envisagé comme pays analogue. Bien que des
     efforts considérables aient été déployés par la Commission pour s'assurer de la
     coopération de plusieurs fabricants sud-coréens du produit concerné, ceux-ci ont
     refusé de coopérer.
 ---pagebreak--- (15) Comme autre solution, les plaignants ont proposé les États-Unis d'Amérique à titre
     de pays analogue. Israël a également été envisagé compte tenu de la bonne volonté
     du fabricant israélien, Metek Metal Technology Ltd., qui accepté de coopérer non
     seulement au réexamen concernant l'oxyde tungstique et l'acide tungstique10, mais
     également au présent réexamen. Néanmoins, l'examen des données présentées par
     le producteur israélien, Metek Metal Technology Ltd., a montré que cette société ne
     vendait pas le produit concerné sur son marché intérieur.
     Dans le présent cas, seul le marché américain semblait représenter suffisamment de
     ventes de carbure fabriqué aux Etats-Unis, effectuées au cours d'opérations
     commerciales normales. Un seul fabricant important, la société Teledyne Advanced
     Materials (ci-après dénommé "Teledyne"), a accepté de coopérer.
     Les faits et considérations suivants ont été décisifs dans le choix des Etats-Unis
     comme pays analogue approprié:
     - le carbure produit aux Etats-Unis présente les mêmes caractéristiques que celui
     produit en république populaire de Chine et exporté vers la Communauté;
 10
        JOn°L
                                           -9
 ---pagebreak--- - le procédé de fabrication du carbure du producteur américain ayant coopéré est
basé sur la calcination en oxyde tungstique de paratungstate d'ammonium produit
aux Etats-Unis ou importé, qui est ensuite cémenté en carbure de tungstène, ou sur
la cémentation directe de l'oxyde tungstique importé ou sur le recyclage de
différents débris de tungstène. Le procédé de fabrication américain est similaire à
celui des producteurs chinois ayant coopéré selon les données disponibles obtenues
auprès des producteurs/exportateurs chinois ayant coopéré. Il est moderne et
efficace et s'est révélé rentable au cours de la période d'enquête;
- en termes d'approvisionnement, Teledyne n'a eu aucune difficulté d'accès aux
matières premières pour la production du carbure, à savoir le paratungstate
d'ammonium et l'oxyde tungstique qui ont été achetés pendant la période d'enquête
aux prix du marché mondial auprès de différents fournisseurs;
 - le producteur américain a vendu environ 85% de sa production sur le marché des
 Etats-Unis qui constitue un marché ouvert et représentatif comptant un grand
nombre d'utilisateurs finals et où ce producteur est concurrencé par six autres
producteurs locaux de carbure. Le marché américain présente une structure
concurrentielle de l'offre et de la demande, soutenue par l'importation de grandes
 quantités de carbure de différents pays (république populaire de Chine, Corée du
 Sud, Israël etc.). Aucune indication ne donnait à penser que les coûts et les prix
n'étaient pas régis par les forces économiques d'un marché libre non réglementé.
                                       -10
 ---pagebreak--- (16) Sur la base des facteurs décrits ci-dessus et conformément à l'article 2 paragraphe 7
     du règlement de base, le choix des Etats-Unis d'Amérique comme pays analogue a
     donc été considéré comme approprié et non déraisonnable pour établir la valeur
     normale du produit soumis à l'enquête.
     Aucune objection n'a été formulée quant au choix des Etats-Unis d'Amérique
     comme pays analogue par les exportateurs/producteurs chinois, par les autorités
     chinoises ou par toute autre partie concernée.
3    Valeur normale basée sur les ventes intérieures
(17) Conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base, il a été examiné si
     le volume des ventes de carbure par Teledyne sur le marché intérieur représentait
     5% ou plus du volume des exportations du produit concerné de la république
     populaire de Chine dans la Communauté. Il s'est avéré que les ventes du produit
     similaire sur le marché intérieur effectuées par Teledyne étaient plusieurs fois
     supérieures au volume des exportations effectuées par les exportateurs chinois
     dans la Communauté.
                                           -il
 ---pagebreak--- (18) Il a ensuite été examiné si les ventes intérieures de Teledyne aux clients
     indépendants pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours
     d'opérations commerciales normales.
     Pour ce faire, il a été procédé conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement
     de base. Il s'est avéré que le prix de vente moyen pondéré de toutes les ventes
     effectuées au cours de la période d'enquête était égal ou supérieur au coût unitaire
     de production moyen pondéré et que le volume des différentes transactions
     effectuées à un prix inférieur au coût de production représentait moins de 20% des
     ventes utilisées pour déterminer la valeur normale; en conséquence, toutes les
     ventes intérieures ont été considérées comme ayant été effectuées au cours
     d'opérations commerciales normales.
(19) La valeur normale a donc été basée, conformément à l'article 2 paragraphe 1 du
     règlement de base, sur les prix de toutes les ventes intérieures de carbure payés ou à
     payer par les clients indépendants de Teledyne sur le marché américain pendant la
     période d'enquête.
4.   Prix à l'exportation
(20) La Commission a reçu des données complètes sur les prix à l'exportation de deux
     producteurs/exportateurs     chinois et de quatre importateurs. Les données
     correspondaient à la quasi-totalité des exportations chinoises de carbure vers la
     Communauté au cours de la période d'enquête, ce que confirmaient les chiffres
     d'Eurostat
                                            12-
 ---pagebreak---      Pour les exportations chinoises vendues directement dans la Communauté à des
     clients indépendants, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix
     effectivement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l'article 2
     paragraphe 8 du règlement de base. Pour un pourcentage important d'exportations
     chinoises effectuées par l'intermédiaire d'une société liée (Minmetals North-
     Europe AB), les prix à l'exportation ont été construits sur la base des prix de
     revente au premier client indépendant dans la Communauté, conformément à
     l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base. Un ajustement a été opéré pour tenir
     compte de tous les coûts, y compris les droits et taxes supportés entre l'importation
     et la revente, et du bénéfice. La marge bénéficiaire a été établie sur la base des
     données obtenues auprès des importateurs indépendants dans le même secteur
     d'activité économique.
5.   Comparaison
(21) Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la valeur normale
     moyenne pondérée, sur une base FOB frontière américaine, a été comparée à un
     prix à l'exportation moyen pondéré, sur une base FOB frontière chinoise, au même
     stade commercial.
     Aux fins d'une comparaison équitable, conformément à l'article 2 paragraphe 10 du
     règlement de base, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des
     différences de transport, d'assurance, de coût du crédit, de manutention et de coûts
     accessoires, dont il a été affirmé et démontré qu'elles affectaient la comparabilité
     des prix.
                                            13-
 ---pagebreak--- 6.    Marge de dumping
      La comparaison susvisée a montré l'existence d'un dumping, la marge de dumping
      étant égale à la différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation.
      Exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire, avant
      dédouanement, la marge unique moyenne pondérée de dumping s'établit à 30,6 %.
D.    INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(22) Un certain nombre d'allégations ont été présentées par les producteurs/exportateurs
      chinois et certains utilisateurs dans la Communauté concernant la définition de
      l'industrie communautaire et la position des producteurs soutenant la demande de
      réexameri.
 (23) Les producteurs/exportateurs chinois ont fait valoir qu'un des producteurs soutenant
      la demande de réexamen était lié à un importateur de carbure chinois et devait donc
      être exclu de la définition de rindustrie communautaire, conformément à l'article 4
      paragraphes 1 point a) et 2 du règlement de base.
                                               14
 ---pagebreak---      Il a été confirmé pendant l'enquête que même si les deux sociétés concernées
     étaient liées, elles ne se contrôlaient pas mutuellement. D'autre part, leurs intérêts
     divergaient quant à l'institution des mesures antidumping. Une société produisait du
     carbure alors que l'autre importait le produit concerné. Il s'est avéré que les deux
     sociétés décidaient en toute autonomie de leur politique commerciale. De façon
     générale, il a été conclu que les liens n'ont pas influencé le comportement du
     producteur communautaire concerné ni faussé l'analyse de sa situation économique
     en ce qui concerne le produit en question. Il n'existait, par conséquent, aucune
     raison d'exclure ce producteur de la définition de l'industrie communautaire.
(24) Comme indiqué au considérant (2), la demande de réexamen a été présentée par des
     producteurs représentant la quasi-totalité de la production de carbure destiné à la
     vente sur le marché libre, qui constituaient donc l'industrie communautaire.
     Cette allégation a été contestée par un certain nombre de producteurs intégrés de
     produits finals de tungstène dans la Communauté (producteurs d'outils, de métaux
     durs), fabriquant de petites quantités de carbure exclusivement destinées à leur
     consommation interne. Ils ont notamment fait valoir que la représentativité des
     producteurs soutenant le réexamen devait être évaluée par rapport à la totalité de la
     production communautaire du produit concerné (y compris leur propre production
     captive) et que, sur cette base, les producteurs soutenant le réexamen n'étaient pas
     représentatifs de l'industrie communautaire.
                                            -15
 ---pagebreak--- (25) Cette question a été examinée mais il a été conclu que l'argument n'était pas fondé.
     En effet, même si la production des sociétés fabriquant du carbure exclusivement
     destiné à un usage captif était prise en considération, les producteurs soutenant la
     demande de réexamen représenteraient toujours 60% de la production
     communautaire totale du produit concerné, répondant ainsi aux critères de l'article 5
     paragraphe 4 du règlement de base. En outre, il a été confirmé au cours de l'enquête
     que les producteurs soutenant le réexamen représentaient la quasi-totalité de la
     production communautaire de carbure destinée à la vente sur le marché libre.
(26) Compte tenu de ce qui précède, les producteurs soutenant la demande de réexamen
     constituent l'industrie communautaire au sens des articles 4 paragraphe 1 et 5
     paragraphe 4 du règlement de base. En ce qui concerne la suite du présent
     règlement, l'expression "industrie communautaire" se rapportera aux sociétés
     soutenant le réexamen.
E.    PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU
     PREJUDICE
 1.  Remarques préliminaires
(27) Pour l'examen du préjudice, il convient de rappeler que le carbure fait partie de
     l'ensemble d'une chaîne de production de produits de tungstène et que tout
     développement du marché pour le produit concerné doit donc être examiné
     conjointement avec l'évolution des autres produits de la chaîne de production.
     Les conclusions relatives au préjudice reposent sur les données concernant la
     Communauté dans sa composition au moment de l'ouverture du réexamen, c'est-à-
     dire la Communauté des 15 États membres.
                                           -16
 ---pagebreak--- 2.   Consommation communautaire
(28) Aux fins de l'enquête, étant donné que l'industrie communautaire a uniquement
     produit du carbure pour le marché libre, la consommation sur le marché de la
     Communauté a été établie sur la base de la production de l'industrie
     communautaire plus les importations, moins les exportations et plus ou moins les
     variations de stocks. Il n'a pas été tenu compte de la production captive des
     producteurs intégrés en aval des produits finals de tungstène (par exemple, de
     pièces en métaux durs), celle-ci n'ayant pas été considérée comme concurrençant
     directement les importations faisant l'objet d'un dumping.
     Sur cette base, la consommation est passée de 2801 tonnes en 1991 à 2819 tonnes
     en 1992, est tombée à 2706 tonnes en 1993 et a à nouveau augmenté pour atteindre
     4236 tonnes en 1994 et 4703 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui
     représente un accroissement de 68 % par rapport à 1991. Cette évolution de la
     consommation, en baisse jusqu'à la fin de 1993 puis en hausse, a suivi l'évolution
     du marché des secteurs industriels utilisant le produit concerné.
                                          - 17
 ---pagebreak--- 3.   Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping
(29) Les importations dans la Communauté en provenance de la république populaire de
      Chine sont tombées de 143 tonnes en 1991 à 68 tonnes en 1992 et sont passées à 83
      tonnes en 1993, 136 tonnes en 1994 et 234 tonnes au cours de la période d'enquête
      (augmentation globale de 63,6%).
      La part de marché de ces importations est tombée de 5,1% en 1991 à 2,4% en 1992
     mais n'a pas cessé d'augmenter par la suite pour atteindre 5% au cours de la
     période d'enquête et ce, malgré l'institution de mesures antidumping sous la forme
     de droits ad valorem après le retrait des engagements des exportateurs chinois en
      1994.
4.   Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
     a)     Tendance générale
(30) Selon les informations de prix disponibles (Eurostat), les prix des exportateurs
     chinois (CAF, droits de douane et antidumping non acquittés) sont restés
     relativement stables entre 1991 et la période d'enquête (+ 2%).
     Ces prix relativement stables du carbure doivent être mis en parallèle avec
     l'augmentation des prix des produits de tungstène en amont, à savoir le
     paratungstate d'ammonium et l'oxyde/acide tungstique, qui ont augmenté
     respectivement de 27% et de 25% pendant la même période.
                                           -18-
 ---pagebreak---       b)     Sous-cotation
(31) Pour la période d'enquête, le prix de vente moyen pondéré mensuel du carbure de
      l'industrie communautaire a été comparé au prix moyen pondéré mensuel du
     tungstène exporté de la république populaire de Chine dans la Communauté.
     Les prix de l'industrie communautaire ont été considérés au niveau départ usine et
     les prix des exportateurs au niveau frontière communautaire, droits de douane et
     antidumping acquittés.
     Cette comparaison a montré une marge de sous-cotation négligeable . Néanmoins,
     il convient de noter qu'avant l'institution du droit ad valorem (septembre 1994) à la
     suite du retrait des engagements par les exportateurs chinois, les prix chinois se
     sont avérés sans cesse inférieurs à ceux des producteurs communautaires et les
     engagements de prix en vigueur au cours de cette période n'ont apparemment pas
     toujours été respectés.
5.   Situation de l'industrie communautaire
(32) Conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement de base, il a été examiné si
     l'expiration des mesures en vigueur favoriserait la continuation ou la réapparition
     du préjudice causé à l'industrie communautaire.
                                            - 19
 ---pagebreak---      a) Production, capacités, utilisation des capacités et stocks
(33) La production du produit concerné par l'industrie communautaire est restée stable,
     soit d'environ 3300 tonnes, de 1991 à 1993, et est passée à 4375 tonnes en 1994 et
     à 4641 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui représente une augmentation
     de 40% par rapport à 1991. Cet accroissement de la production doit être vu par
     rapport à l'augmentation de la consommation pendant la même période (+68%).
(34) Les capacités de production de l'industrie communautaire sont restées stables de
     1991 à 1993, soit de 4240 tonnes, et sont passées à 4740 tonnes en 1994 et à 5095
     tonnes au cours de la période d'enquête (+20% par rapport à 1991).
(35) Le taux d'utilisation a été stable de 1991 à 1993, soit d'environ 78%, et a augmenté
     pour atteindre plus de 90% en 1994 et pendant la période d'enquête.
(36) Les stocks ont diminué en général au cours de la période, notamment en 1994 et
     pendant la période d'enquête.
     b) Volume des ventes et part de marché
(37) La quantité de carbure vendue sur le marché de la Communauté par l'industrie
     communautaire a augmenté en termes absolus, passant de 1873 tonnes en 1991 à
     1993 tonnes en 1992, est tombée à 1828 tonnes en 1993, et a de nouveau augmenté
     pour atteindre 2596 tonnes en 1994 et 2994 tonnes au cours de la période d'enquête
     (hausse globale de 60%). La part de marché de cette industrie, après avoir connu
     une augmentation en 1992, n'a cessé de diminuer par la suite. Elle a évolué comme
     suit: 66,9% en 1991, 70,7% en 1992, 67,6% en 1993, 61,3% en 1^94 et 63,7% au
     cours de la période d'enquête.
                                             20
 ---pagebreak---      c) Évolution des prix
(38) Le prix de vente moyen pondéré du carbure a considérablement diminué (- 20%)
     entre 1991 et 1994 et s'est fortement redressé au cours de la période d'enquête.
     Il convient de noter que ce redressement des prix a coïncidé avec l'institution en
     septembre 1994 d'un droit ad valorem de 33% sur les importations chinoises. En
     outre, cette hausse de prix a suivi l'augmentation des prix des produits
     intermédiaires de tungstène en amont, en l'occurrence le paratungstate
     d'ammonium et l'oxyde (voir également le considérant 31), et a coïncidé avec un
     accroissement de la demande.
     d) Rentabilité
(39) Les producteurs communautaires ont enregistré de fortes pertes, jusqu'à 20% en
     moyenne, de 1991 à 1994. A la suite de l'important redressement des prix, des
     bénéfices ont pu être réalisés sur les ventes au cours de la période d'enquête (de
     13% en moyenne).
     e) Emploi
(40) Du fait que la main-d'oeuvre concernée travaille dans une chaîne de production
     intégrée et des liens étroits entre les différents produits de tungstène, une répartition
     du personnel par produit n'a pas été possible. L'emploi dans le secteur du tungstène
     a diminué de 14% sur l'ensemble de la période. Au cours de la période d'enquête,
     580 personnes étaient employées dans la chaîne de production du tungstène.
                                               21
 ---pagebreak---      f) Conclusion sur la situation de l'industrie communautaire
(41) L'analyse qui précède a montré que certains indicateurs de préjudice tels que la
      production, les ventes et l'utilisation des capacités ont été négatifs pendant une
      longue période et ont ensuite évolué positivement parallèlement à l'évolution
      favorable sur le marché en général et à l'institution de droits antidumping ad
      valorem sur les importations concernées par la présente enquête après 1994. En ce
      qui concerne la situation financière de l'industrie communautaire, il convient de
      noter que des bénéfices ont uniquement été réalisés au cours de la période
      d'enquête. Pendant les années qui ont précédé la période d'enquête (1991-1994),
      l'industrie communautaire a continuellement subi un préjudice important sous la
      forme de baisses de prix et de pertes graves pouvant aller jusqu'à 20% en moyenne.
      Enfin, il faut souligner que la part de marché détenue par l'industrie
      communautaire, après avoir augmenté en 1992, n'a cessé de diminuer de 1993 à la
      période d'enquête, de quelque 10%. À cet égard, il convient de noter que dans le
     passé, les exportations chinoises étaient principalement concentrées sur le
     paratungstate d'ammonium et, dans une moindre mesure, sur l'oxyde. Toutefois, il
     n'est pas improbable qu'en l'absence de mesures sur le carbure, les exportateurs
     chinois se tournent progressivement vers l'exportation de ce produit compte tenu de
     sa plus grande valeur dans la chaîne.
6.    Sous-cotation des prix en cas d'expiration des mesures
(42) Il a été procédé à une seconde détermination de la sous-cotation des prix pour
      établir le niveau de la sous-cotation en cas d'expiration des mesures antidumping.
      La méthode était identique celle décrite au considérant (31) si ce n'est qu'aucun
     droit antidumping n'a été ajouté au prix à l'importation. Dans ce cas, les marges
      moyennes de sous-cotation se sont élevées à 23%, exprimées en pourcentage des
     prix des producteurs communautaires.
                                             22
 ---pagebreak--- 7.   Conclusion
(43) La situation des producteurs communautaires s'est améliorée au cours de la période
     d'enquête. Néanmoins, il peut être conclu sur la base de l'enquête qu'en raison du
     bas niveau de leurs prix, les importations chinoises ont contribué à aggraver la
     situation de l'industrie communautaire avant l'institution des droits ad valorem, à
     l'époque où les engagements offerts par les producteurs/exportateurs chinois
     n'étaient apparemment pas respectés. L'industrie communautaire n'a dès lors pu
     entièrement se remettre des effets des pratiques antérieures de dumping. Il semble
     très probable qu'en l'absence de mesures antidumping, les prix des importations
     chinoises soient inférieurs aux prix de l'industrie communautaire.
(44) Dans ce contexte, les exportateurs chinois ont avancé certaines allégations mettant
     en cause le lien de causalité entre les importations faisant l'objet de pratiques de
     dumping et la situation de l'industrie communautaire.
     Ils ont fait valoir que le redressement de l'industrie communautaire résultait
     uniquement de l'accroissement de la demande de carbure en 1994 et pendant la
     période d'enquête et non de l'institution d'un droit ad valorem sur les importations
     chinoises. A cet égard, il est indéniable que l'accroissement de la demande a
     influencé le niveau des prix. Toutefois, il convient de souligner que ce n'est
     qu'après septembre 1994, date de l'institution des droits antidumping, que les prix
     de vente de l'industrie communautaire ont augmenté et que la situation financière
     des producteurs communautaires s'est améliorée après plusieurs années de pertes.
                                           -23-
 ---pagebreak--- (45) Il a en outre été invoqué que les importations chinoises ont eu moins d'incidence
      sur le marché communautaire que celles en provenance d'autres pays tiers comme
      les Etats-Unis ou la Corée du Sud. Il convient de noter que bien que les
      importations originaires des Etats-Unis et de la Corée du Sud aient récupéré une
      partie de la consommation en hausse pendant la période examinée, augmentant
      ainsi leurs parts de marché respectives, leurs prix se sont généralement avérés
      supérieurs aux prix chinois et aucun élément de preuve n'a montré que ces prix
      avaient été sous-cotés. En outre, l'éventuelle influence d'autres importations sur la
      situation de l'industrie communautaire ne minimise en rien l'incidence négative que
      les importations chinoises pourraient continuer d'avoir, en l'absence de mesures,
       sur la situation de l'industrie communautaire, comme le montre la probabilité de
       continuation de la sous-cotation des prix (voir considérant (43) ci-dessus).
 (46) En outre, la nécessité du maintien des mesures doit également être examinée en
       tenant compte de la pression que les importations des produits intermédiaires
       chinois pourrait exercer sur les prix des produits finals de l'industrie
       communautaire. Dans ce contexte, il convient de noter que l'industrie
       communautaire       dépend,     dans    une     certaine    mesure,    des    sources
       d'approvisionnement extérieures en produits en amont (principalement le
       paratungstate d'ammonium) étant donné que le procédé de recyclage des débris ne
       répond pas pour l'instant à tous les besoins de l'industrie. En l'absence de mesures
       antidumping sur le carbure, l'industrie pourrait se voir contrainte, sous la pression
       des importations chinoises de ce produit, d'abaisser ses prix du carbure, ce qui,
       dans l'éventualité d'une augmentation simultanée des prix chinois des produits en
       amont, risque de compromettre sa viabilité.
                                            -24
 ---pagebreak--- (47) Il est dès lors conclu qu'en l'absence de mesures, il existe une probabilité de
     réapparition du préjudice
F.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(48) Il convient de rappeler que dans le cadre de l'enquête précédente, il avait été
     considéré que l'adoption de mesures n'était pas contraire aux intérêts de la
     Communauté. En outre, il faut souligner que la présente enquête est une enquête de
     réexamen, c'est-à-dire qu'elle analyse une situation dans laquelle des mesures
     antidumping sont déjà en vigueur. En conséquence, le moment et la nature de la
     présente enquête devraient permettre d'évaluer toute incidence négative anormale
     de ces mesures antidumping sur les parties concernées.
1.     L'industrie communautaire du carbure
(49) Pendant la période d'enquête, l'industrie communautaire se composait de trois
     sociétés situées dans différents Etats membres. Pour chacune de ces sociétés, le
     carbure constitue le produit le plus important de la chaîne de production du
     tungstène en tant que produit final de cette chaîne. En termes de chiffre d'affaires,
     le carbure représente plus de 60% de la valeur de toutes les ventes des produits de
     tungstène. Au cours de ces dernières années, des investissements ont constamment
     été réalisés dans ce secteur afin, notamment, de conformer les méthodes de
     production aux exigences environnementales et de développer de nouveaux
     procédés de transformation, à savoir le recyclage des débris du tungstène. Cette
     technique vise à réduire la dépendance à l'égard des matières premières
      (concentrés) ou des produits intermédiaires (paratungstate à" ammonium et
      oxyde/acide tungstique).
                                          -25
 ---pagebreak---      La situation économique, caractérisée par des pertes financières subies pendant
     quatre ans par l'industrie communautaire, se s'est pas encore tout à fait redressée
     depuis l'introduction récente d'un droit antidumping ad valorem.
(50) Comme l'enquête l'a montré, il est probable qu'en l'absence de mesures de
     protection sur le carbure, qui se situe au dernier stade le plus vulnérable de la
     chaîne de production du tungstène, le préjudice réapparaisse sous la forme de pertes
     pour l'industrie communautaire et d'une diminution constante, voire plus forte, de
     la part de marché. Des conditions de concurrence équitables devraient donc être
     maintenues pour permettre à l'industrie communautaire de rester viable.
2.   L'industrie utilisatrice
(51) Il convient de rappeler que les utilisateurs communautaires de carbure sont
     essentiellement des fabriquants de pièces en métaux durs (outils en carbure et
     matériaux résistant à l'usure). Ils se composent d'un petit nombre de grandes
     sociétés ("principaux utilisateurs") qui ont une production partiellement intégrée
     (ils commencent au stade du paratungstate d'ammonium ou de l'oxyde de
     tungstène et transforment ces produits jusqu'au stade final) et d'une centaine de
     petites sociétés ("petits utilisateurs") qui commencent généralement leur production
     au stade du carbure.
(52) Un utilisateur principal a allégué qu'un droit antidumping sur les importations
     chinoises contribuerait à accroître l'ensemble de ses coûts de production et mettrait
     en danger sa position sur le marché de la Communauté par rapport'à ses principaux
     concurrents américains et japonais qui peuvent se procurer eux-mêmes du carbure
     non soumis à des mesures antidumping. Il risquerait donc d'être moins
     concurrentiel.
                                               26
 ---pagebreak---      Il s'est avéré que pendant la période considérée, cet utilisateur, qui est un
     producteur intégré d'outils en carbure et de matériaux résistant à l'usure, a
     essentiellement utilisé des produits intermédiaires en amont tels que le
     paratungstate d'ammonium et l'oxyde tungstique au départ de sa production et que
     ses besoins en carbure importé étaient dès lors limités. Ses importations ont
     représenté environ un quart de l'ensemble du carbure importé dans la Communauté
     de la république populaire de Chine. Cela a néanmoins correspondu à moins de 4%
     de sa consommation de carbure. L'incidence maximale d'un droit de 33% a été
     évaluée à moins de 1% des coûts de production des produits de tungstène de cet
     utilisateur. Il semble donc que l'éventuelle incidence du droit sur la chaîne du
     tungstène de cette société risque d'être minime.
(53) Une douzaine de petits utilisateurs se sont exprimés en faveur du maintien des
     mesures. Leur principal argument était que si les mesures instituées sur le carbure
     venaient à échéance, cela renforcerait la position des principaux utilisateurs sur le
     marché des outils en carbure. Ceux-ci jouissent d'un meilleur pouvoir de
     négociation auprès des fourniseurs chinois que les plus petites sociétés et pourraient
     dès lors obtenir des prix plus avantageux.
(54) Aucune autre observation étayée par des éléments de preuve n'a été présentée par
     les utilisateurs à l'encontre des mesures. Etant donné que les mesures sont
     appliquées depuis un certain temps et qu'elles seront maintenues au même niveau,
     on peut en conclure qu'il n'en résultera pas de détérioration de la situation des
     utilisateurs en général.
                                           -27
 ---pagebreak--- 3. Concurrence effective
(55) Il a également été allégué que le maintien du droit antidumping risquait de porter
     atteinte à la concurrence sur le marché du carbure en créant un marché
     oligopolistique. Tous les utilisateurs devraient s'approvisionner auprès des
      producteurs communautaires.
(56) Il convient de rappeler que malgré les mesures antidumping, les exportateurs
      chinois ont toujours été présents sur le marché de la Communauté et ont augmenté
      leur part de marché au cours de la période d'enquête. Il faut en outre noter qu'il y a
      des fournisseurs de carbure dans d'autres pays tiers, garantissant ainsi l'existence
      d'autres sources d'approvisionnement. Enfin, il a été démontré que compte tenu de
      l'interdépendance entre les différents produits de la chaîne du tungstène, les
      concurrents sur le marché exercent une pression concurrentielle considérable sur
      tous les produits de la chaîne.
4.    Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(57) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu qu'il n'existait aucune raison
      impérieuse de ne pas maintenir les mesures en vigueur, afin d'assurer des
      conditions de concurrence permettant l'établissement de prix équitables et d'éviter
      toute probabilité de réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire, ce
      qui serait certainement le cas si les mesures venaient à expiration.
                                              28
 ---pagebreak--- G.   MESURES ANTIDUMPING
(58) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels
     sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures
     existantes. Un délai leur a également été accordé pour présenter leurs observations
     sur les informations communiquées. Les observations des parties ont été
     considérées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées pour en tenir
     compte.
(59) Il résulte de ce qui précède que conformément à l'article 11 paragraphe 2 du
     règlement de base, le droit antidumping de 33% sur les importations de carbure de
     tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de
     Chine, institué par le règlement (CEE) n° 2737/90, doit être maintenu. Le
     règlement (CEE) n° 2737/90 est resté en vigueur en raison du présent réexamen et
     viendra à échéance à la conclusion de celui-ci. Le droit antidumping institué par ce
     règlement doit donc être réinstitué.
                                          -29
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                       Article 1er
    1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de
    tungstène et de carbure de tungstène fondu relevant du code NC 2849 90 30 et
    originaires de la république populaire de Chine.
    2. Le montant du droit est égal à 33% du prix net franco frontière de la
    Communauté du produit non dédouané.
    3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
    douane sont applicables.
                                       Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
    Journal officiel des Communautés européennes.
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout État membre.
    Fait à Bruxelles,
                                          -30
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 142 final
                                            DOCUMENTS
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                                       N° de catalogue : CB-CO-98-147-FR-C
                                                              ISBN 92-78-31910-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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