CELEX: 31983D0111
Language: fr
Date: 1983-03-07 00:00:00
Title: 83/111/CEE: Décision de la Commission du 7 mars 1983 modifiant la décision 73/351/CEE relative à la création d' un comité consultatif en matière douanière

Avis juridique important

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31983D0111

83/111/CEE: Décision de la Commission du 7 mars 1983 modifiant la décision 73/351/CEE relative à la création d' un comité consultatif en matière douanière  

Journal officiel n° L 066 du 12/03/1983 p. 0023 - 0023 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0268  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0268 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 mars 1983  modifiant la décision 73/351/CEE relative à la création d'un comité consultatif en matière douanière  (83/111/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant que, en vue de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l'union douanière, la Commission a, par la décision 73/351/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 81/342/CEE (2), créé un comité consultatif en matière douanière;  considérant qu'il est apparu à l'expérience que le nombre des représentants de l'agriculture est insuffisant pour permettre au secteur agro-alimentaire, dont l'importance n'a cessé de croître ces dernières années, d'être représenté au sein de cette catégorie et, par conséquent, de participer utilement aux travaux du comité; qu'il y a donc lieu d'attribuer un siège supplémentaire à cette catégorie,  DÉCIDE:  Article premier  L'article 3 de la décision 73/351/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Article 3  1. Le comité comprend 38 membres.  Il est composé de représentants des catégories économiques suivantes: les industriels, les artisans, les agriculteurs, les commerçants, les transporteurs, les instituts bancaires, les organismes d'assurance, les commissionnaires et agents en douane (y compris les commissionnaires expéditeurs de transport), les organismes de tourisme, les travailleurs, les consommateurs et les autres milieux intéressés par les questions douanières.  2. Les sièges sont attribués comme suit:  - quatre aux représentants de l'industrie,  - un aux représentants de l'artisanat,  - quatre aux représentants de l'agriculture (dont un aux représentants des coopératives agricoles et un aux représentants du secteur agro-alimentaire),  - quatre aux représentants des organisations commerciales,  - quatre aux représentants des chambres de commerce et d'industrie,  - un aux représentants des transports ferroviaires,  - un aux représentants des transports routiers,  - un aux représentants des transports maritimes,  - un aux représentants des transports fluviaux,  - un aux représentants des transports aériens,  - un aux représentants des instituts bancaires,  - un aux représentants des organismes d'assurance,  - trois aux représentants des commissionnaires et agents en douane (y compris les commissionnaires expéditeurs de transport),  - deux aux représentants des organismes de tourisme,  - quatre aux représentants des travailleurs,  - trois aux représentants des consommateurs (dont un aux représentants des coopératives de consommation),  - deux aux représentants des autres milieux intéressés par les questions douanières. »  Article 2  La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 7 mars 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 321 du 22. 11. 1973, p. 37.  (2) JO no L 133 du 20. 5. 1981, p. 31.