CELEX: 31992R2654
Language: fr
Date: 1992-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2654/92 de la Commission, du 11 septembre 1992, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la soixante-seizième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N0 L 266/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 9. 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 2654/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 septembre 1992
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la soixante-seizième adjudication partielle effectuée
                                      conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       ainsi que les quantités pouvant être acceptées à 1 interven­
                                                                 tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                 considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
                                                                 ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
                                                                 quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­       achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
ment son article 90,                                             en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
                                                                 sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
                                                                 mément à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin           n0 859/89 ;
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par     considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n0 2066/92 (2), et notamment son              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
article 6 paragraphe 8,                                          bovine,
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
modalités d'application des mesures d'intervention dans le       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 695/92 (4), une adjudication a été
ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par                            Article premier
voie d'adjudication Q, modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2589/92 (*) ;                                       Pour la soixante-seizième adjudication partielle ouverte
                                                                  par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
 considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­      a) pour la catégorie A,
 ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la
 qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­         — le prix maximal d'achat est fixé à 255,70 écus par
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon               100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                  la qualité R 3,
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­          — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                        casses acceptée est fixée à 1 5 843 tonnes ; les quan­
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que                    tités sont réduites de 30 % conformément à l'ar­
 toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,                ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
 les organismes d'intervention des États membres, qui, du                859/89 ;
 fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont
 pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes        b) pour la catégorie C,
 offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités
 qu'ils peuvent prendre en charge ;                                  — le prix maximal d'achat est fixé à 255,70 écus par
                                                                         100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
                                                                         la qualité R 3,
 considérant que, après examen des offres présentées pour
 la soixante-seizième adjudication partielle et en tenant            — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
 compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­               casses acceptée est fixée à 24 062 tonnes ; les quan­
 ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­                tités sont réduites de 30 % , conformément à l'ar­
 nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des                ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
                                                                         859/89 .
 abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat
 (') JO  n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (2) JO  n" L 215 du 30. 7. 1992, p. 49.                                                    Article 2
 O   JO  n» L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.
 O   JO  n" L 74 du 20. 3. 1992, p. 42.
 O JO n° L    159 du 10. 6. 1989, p. 36.                          Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre
 V) JO n0 L 259 du 5. 9. 1992, p. 5.                              1992.
 ---pagebreak--- 12. 9 . 92                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 266/25
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission
                                                                                          /