CELEX: 32012R0291
Language: fr
Date: 2012-04-02 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 291/2012 de la Commission du 2 avril 2012 portant modification du règlement (CE) n ° 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège

3.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 96/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 291/2012 DE LA COMMISSION
   du 2 avril 2012
   portant modification du règlement (CE) no 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 992/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a) et b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Un accord a été conclu sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen. Ledit accord a été approuvé au nom de l'Union par la décision 2011/818/UE du Conseil (2).
            
         
               (2)
            
            
               Cet accord prévoit de poursuivre la libéralisation progressive des échanges agricoles sur une base préférentielle, réciproque et mutuellement avantageuse et d’appliquer de nouveaux contingents tarifaires annuels à droit nul aux importations dans l'Union européenne de certains produits agricoles originaires de Norvège.
            
         
               (3)
            
            
               Pour mettre en œuvre les nouveaux contingents tarifaires prévus par l'accord, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 992/95.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 992/95 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à la décision 2011/818/UE, il convient que les nouveaux contingents tarifaires s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Il convient donc que le présent règlement s’applique à partir de la même date.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe I du règlement (CE) no 992/95 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 2 avril 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 101 du 4.5.1995, p. 1.
   
      (2)  JO L 327 du 9.12.2011, p. 1.
   
      ANNEXE
      L'annexe I du règlement (CE) no 992/95 est modifiée comme suit:
      
                  a)
               
               
                  Les lignes correspondant aux numéros d’ordre 09.0701, 09.0751, 09.0757 et 09.0759 sont remplacées par les lignes suivantes:
                  
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Code NC
                           
                           
                              Subdivision TARIC
                           
                           
                              Désignation des marchandises
                           
                           
                              Période contingentaire
                           
                           
                              Volume contingentaire
                              (tonnes en poids net, sauf indication contraire)
                           
                           
                              Droit contingentaire
                              (%)
                           
                        
                              «09.0701
                           
                           
                              Ex15042010
                           
                           
                              90
                           
                           
                              Huiles et graisses animales d’origine marine, autres que de baleine et de cachalot, présentées en emballages d’un contenu net de plus de 1 kg
                           
                           
                              du 1er janvier au 31 décembre
                           
                           
                              1 000
                           
                           
                              8,5
                           
                        
                              Ex15043010
                           
                           
                              99
                           
                        
                              09.0751
                           
                           
                              Ex07041000
                           
                           
                              90
                           
                           
                              Choux-fleurs
                           
                           
                              du 1er août au 31 octobre
                           
                           
                              2 000
                           
                           
                              0
                           
                        
                              09.0757
                           
                           
                              Ex08092100
                              Ex08092900
                           
                           
                               
                           
                           
                              Cerises fraîches
                           
                           
                              du 16 juillet au 15 septembre
                           
                           
                              900
                           
                           
                              0 (3)
                           
                        
                              09.0759
                           
                           
                              Ex08094005
                           
                           
                               
                           
                           
                              Prunes fraîches, du 1er septembre au 15 octobre
                           
                           
                              du 1er septembre au 15 octobre
                           
                           
                              600
                           
                           
                              0 (3)»
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Les lignes correspondant aux numéros d'ordre 09.0753, 09.0755, 09.0775, 09.0777, 09.0781 et 09.0785 sont supprimées.
               
            
                  c)
               
               
                  Les lignes suivantes sont ajoutées:
                  
                              «09.0815
                           
                           
                              0810 20 10
                           
                           
                               
                           
                           
                              Framboises fraîches
                           
                           
                              du 1er janvier au 31 décembre
                           
                           
                              400
                           
                           
                              0
                           
                        
                              09.0816
                           
                           
                              2005 20 20
                           
                           
                               
                           
                           
                              Pommes de terre, en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état
                           
                           
                              du 1er janvier au 31 décembre
                           
                           
                              200
                           
                           
                              0
                           
                        
                              09.0817
                           
                           
                              2309 10 13
                              2309 10 15
                              2309 10 19
                              2309 10 33
                              2309 10 39
                              2309 10 51
                              2309 10 53
                              2309 10 59
                              2309 10 70
                              2309 10 90
                           
                           
                               
                           
                           
                              Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail
                           
                           
                              du 1er janvier au 31 décembre
                           
                           
                              13 000
                           
                           
                              0»