CELEX: 62017CN0614
Language: fr
Date: 2017-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-614/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 24 octobre 2017 — Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego / Industrial Quesera Cuquerella et Juan Ramón Cuquerella Montagud

5.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 24 octobre 2017 — Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego / Industrial Quesera Cuquerella et Juan Ramón Cuquerella Montagud
   (Affaire C-614/17)
   (2018/C 042/05)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego
   
      Partie défenderesse: Industrial Quesera Cuquerella et Juan Ramón Cuquerella Montagud
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’évocation de l’appellation d’origine protégée, interdite par l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 510/2006 (1), doit-elle nécessairement se produire par l’emploi de dénominations qui présentent une similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle avec l’appellation d’origine protégée ou peut-elle se produire par l’emploi de signes figuratifs évoquant l’appellation d’origine?
            
         
               2)
            
            
               Dans le cas d’une appellation d’origine protégée de nature géographique (article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement no 510/2006) et s’agissant des mêmes produits ou de produits comparables, l’utilisation de signes évoquant la région à laquelle est liée l’appellation d’origine protégée peut-elle être considérée, aux fins de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 510/2006, comme une évocation de l’appellation d’origine protégée elle-même, qui est inacceptable, y compris dans le cas où l’utilisateur de ces signes est un producteur établi dans la région à laquelle est liée l’appellation d’origine protégée mais que ses produits ne sont pas couverts par cette appellation d’origine parce qu’ils ne respectent pas les conditions, différentes de l’origine géographique, contenues dans le cahier des charges?
            
         
               3)
            
            
               La notion de consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à la perception duquel la juridiction nationale doit s’attacher pour déterminer l’existence d’une «évocation» aux fins de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 510/2006, doit-elle être comprise comme faisant référence aux consommateurs européens ou peut-elle faire référence uniquement aux consommateurs de l’État membre dans lequel est fabriqué le produit qui donne lieu à l’évocation de l’indication géographique protégée ou auquel l’AOP est géographiquement liée, et dans lequel il est majoritairement consommé?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 12).