CELEX: 31974S1307
Language: fr
Date: 1974-05-22 00:00:00
Title: Décision n° 1307/74/CECA de la Commission, du 22 mai 1974, modifiant les décisions n° 31/53 et n 37/54 relatives aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de rente pratiqués par les entreprises de l'industrie de l'acier

28 . 5 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 143/9
                             DECISION N° 1307 / 74/ CECA DE LA COMMISSION
                                                        du 22 mai 1974
              modifiant les décisions n° 31 /53 et n° 37/54 relatives aux conditions de publicité
              des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises de
                                                    l' industrie de l'acier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérât que, pour ces raisons, il est indique que,
EUROPÉENNES,                                                       dans le cas de hausses de prix, le délai entre la notifica­
                                                                   tion et l'application de ces prix soit prolongé ; que, à
vu le traité instituant la Communauté européenne du                cet effet, un délai de quinze jours paraît adéquat ;
charbon et de l'acier, et notamment son article 60,
vu la décision de la Haute Autorité n0 31 / 53 dans la             considérant que, sans préjudice d'une abrogation anti­
version de la décision 72/44 1 / CECA du 22 décembre               cipée de la décision, cette mesure doit être limitée
1972 (') et la décision n0 37/54 dans la version de la             dans le temps et que la date du 31 janvier 1975
décision n° 21 /63 du 11 décembre 1963 (2),                        comme date d'expiration de la présente décision
                                                                   paraît appropriée,
après consultation du comité consultatif,
considérant que, dans la situation actuelle, il est néces­
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
saire que des mesures soient prises dans la Commu­
nauté pour lutter contre la hausse des prix et pour
maintenir un haut niveau d'emploi ; que, dans le                                        Article premier
domaine des prix du charbon et de l'acier, il appar­
tient à la Commission de surveiller l'évolution et la              L'article 4 paragraphe 1 sous a) de la décision n0 31 /
formation des prix pour pouvoir intervenir au besoin ;             53 et l'article 6 paragraphe 1 de la décision n0 37/54
que, dans une communication publiée au Journal offi­               sont complétés comme suit :
ciel des Communautés européennes n0 C 115 du 28
décembre 1973 , la Commission             a   annoncé     des          « Pour autant que les barèmes et conditions de
mesures dans ce sens ;                                                 vente comportent une hausse de prix par rapport
                                                                       aux barèmes en vigueur, ils sont applicables au
considérant que , dans ce but, il est nécessaire que la                plus tôt quinze jours francs après avoir été adressés
Commission      dispose    d'un     délai   suffisant    pour          à la Commission . Les prix ainsi adressés à la
examiner la situation lorsque des hausses de prix sont                 Commission ne peuvent être modifiés avant d'être
envisagées ;                                                           devenus applicables. »
considérant que la réglementation en vigueur permet
aux entreprises de modifier leurs prix dans un délai de                                     Article 2
deux jours pour les aciers de masse et d'un jour pour
les aciers spéciaux ; que cette réglementation a actuel­           La présente décision entrera en vigueur à la date de sa
lement pour effet que certaines entreprises majorent               publication au Journal officiel des Communautés
fréquemment leurs prix à intervalles rapprochés ;                  européennes et est valable jusqu'au 31 janvier 1975.
              La présente décision est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
              tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 22 mai 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 297 du 30 . 12. 1972, p. 42.
(2) JO n° 187 du 24. 12 . 1963 , p. 2973/63 .