CELEX: 52022PC0054
Language: fr
Date: 2022-02-16
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2022/109 du Conseil établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union

COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 16.2.2022
                                                      COM(2022) 54 final
                                                      2022/0037 (NLE)
                                         Proposition de
                                RÈGLEMENT DU CONSEIL
   modifiant le règlement (UE) 2022/109 du Conseil établissant, pour 2022, les possibilités
   de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables
    dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux
                                 n’appartenant pas à l’Union
FR                                                                                           FR
 ---pagebreak---                                            EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   •         Justification et objectifs de la proposition
   Consultations avec le Royaume-Uni sur les possibilités de pêche au titre de l’article 498 de
   l’accord de commerce et de coopération (ACC)1.
   En tant que signataires de l’ACC, et compte tenu des divergences potentielles de leurs
   considérations et orientations politiques, l’UE et le Royaume-Uni ont exercé leurs rôles
   respectifs en consultant l’autre partie pour la fixation des possibilités de pêche pour les stocks
   partagés pour 2022, conformément à l’article 498 de l’ACC.
   La Commission a consulté le Royaume-Uni conformément:
            à l’article 498, paragraphe 2, paragraphe 4, points a) à d), et paragraphe 6, de l’ACC;
            aux objectifs et principes énoncés aux articles 2, 3, 28 et 33, du règlement relatif à la
             politique commune de la pêche (PCP)2;
            aux articles 4 et 5 des plans pluriannuels relatifs aux eaux occidentales3 et à la mer
             du Nord4; et
            à la décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union lors des
             consultations avec le Royaume-Uni en vue de convenir des possibilités de pêche
             pour les stocks partagés pour 20225.
   Conformément à l’article 494, paragraphe 3, point c), de l’ACC, l’Union a fondé sa position
   sur les meilleurs avis scientifiques disponibles fournis par le Conseil international pour
   l’exploration de la mer (CIEM).
   Les consultations ont été menées par la Commission en totale coordination avec le Conseil.
   Le Parlement européen a été informé le cas échéant.
   Le 21 décembre 2021, l’Union a convenu avec le Royaume-Uni de fixer un grand nombre de
   totaux admissibles des captures (TAC) pour 2022 (stocks énumérés à l’annexe 35 de l’ACC).
   L’accord de principe a été établi dans le compte rendu écrit pour 2022, qui a été approuvé par
   1
      Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
      atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 149
      du 30.4.2021, p. 10).
   2
      Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la
      politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du
      Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la
      décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
   3
      Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan
      pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les
      pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les
      règlements (CE) nº 811/2004, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007 et (CE) nº 1300/2008
      du Conseil (JO L 83 du 25.3.2019, p. 1).
   4
      Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan
      pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les
      modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les
      règlements (CE) nº 676/2007 et (CE) nº 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018, p. 1).
   5
      Décision (UE) 2021/1875 du Conseil du 22 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union,
      lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des
      captures (JO L 378 du 26.10.2021, p.6).
FR                                                        1                                                         FR
 ---pagebreak---    le Conseil le 21 décembre 2021 et signé le même jour par les chefs de délégation du
   Royaume-Uni et par le représentant de la Commission au nom de l’Union, conformément à
   l’article 498, paragraphe 6, de l’ACC et conformément à la décision du Conseil du 22 octobre
   2021.
   Il est donc nécessaire de mettre en œuvre, dans l’ordre juridique de l’Union, les TAC
   correspondant aux possibilités de pêche convenues dans le compte rendu écrit pour 2022. Ces
   possibilités de pêche pour 2022 permettront de garantir la durabilité des activités de pêche à
   long terme sur le plan environnemental, gérées en cohérence avec les objectifs suivants: i)
   obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi; et ii) contribuer
   à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, notamment en favorisant des conditions de
   concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union lorsque les stocks sont partagés avec le
   Royaume-Uni.
   Possibilités de pêche pour les stocks autonomes de l’Union pour 2022
   La proposition répond également à la nécessité de fixer des possibilités de pêche pour
   l’anchois (Engraulis encrasicolus) dans la sous-zone CIEM 8 (golfe de Gascogne) pour 2022,
   après la publication par le CIEM de l’avis scientifique pour ce stock.
   Le règlement (UE) 2022/1096 a fixé un TAC provisoire pour l’anchois dans la sous-zone
   CIEM 8, couvrant la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, jusqu’à ce que les avis
   scientifiques du CIEM pour 2022 soient disponibles. Le CIEM a publié son avis scientifique
   concernant le stock pour 2022 le 17 décembre 2021. Conformément à cet avis, il y a lieu de
   fixer le TAC pour ce stock à 33 000 tonnes pour 2022.
   •          Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
   Les mesures proposées répondent aux objectifs et aux règles de la PCP et sont conformes à la
   politique de l'Union en matière de développement durable.
   •          Cohérence avec les autres politiques de l'Union
   Les mesures proposées sont conformes aux autres politiques de l’Union, notamment aux
   politiques dans le domaine de l’environnement.
   2.         BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
   •          Base juridique
   La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le
   fonctionnement de l’Union européenne.
   Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable des ressources aquatiques
   vivantes découlent des exigences définies à l’article 2 du règlement relatif à la PCP.
   6
            Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de
            pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de
            l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L
            21 du 31.1.2022, p. 1).
FR                                                         2                                                        FR
 ---pagebreak---    •         Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
   La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3,
   paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le principe de
   subsidiarité ne s’applique donc pas.
   •         Proportionnalité
   La proposition est conforme au principe de proportionnalité puisque la PCP est une politique
   commune. Conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de
   l'Union européenne, il appartient au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la
   répartition des possibilités de pêche.
   •         Choix de l'instrument
   Instrument proposé: règlement.
   3.        RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES
             PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
   •         Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
   Sans objet.
   •         Consultation des parties intéressées
   Au cours des consultations avec le Royaume-Uni sur les possibilités de pêche, la Commission
   a informé et consulté les parties prenantes (notamment les représentants des organisations non
   gouvernementales et des organisations du secteur de la pêche). La Commission a également
   maintenu des contacts avec les administrations nationales grâce à une coordination
   approfondie. La Commission a régulièrement informé les conseils consultatifs de l’état
   d’avancement des consultations.
   •         Obtention et utilisation d'expertise
   La proposition est fondée sur l'avis scientifique du CIEM.
   •         Analyse d'impact
   En ce qui concerne les stocks partagés avec le Royaume-Uni, la présente proposition met en
   œuvre pour l’essentiel des mesures convenues au niveau international. Tous les éléments
   pertinents pour évaluer les incidences potentielles des possibilités de pêche sont traités lors de
   la phase de préparation et de conduite des négociations internationales au cours desquelles les
   possibilités de pêche de l’Union sont fixées en accord avec les tierces parties.
   •         Réglementation affûtée et simplification
   Sans objet.
   •         Droits fondamentaux
   Sans objet.
   4.        INCIDENCE BUDGÉTAIRE
   Les mesures proposées n’auront pas d’incidence budgétaire.
FR                                                 3                                                  FR
 ---pagebreak---    5.        AUTRES ÉLÉMENTS
   Conformément à l’article 498 de l’ACC, les TAC convenus par l’Union avec le Royaume-Uni
   et consignés dans le compte rendu écrit pour 2022 correspondent aux parts de quota de
   l’Union fixées à l’annexe 35 de l’ACC et à l’annexe 36 de l’ACC. L’approche générale de la
   Commission concernant la fixation de ces TAC est fondée sur l’avis du CIEM pour 2022 et
   est conforme aux objectifs énoncés à l’article 494, paragraphes 1 et 2, de l’ACC et aux
   principes visés à l’article 494, paragraphe 3, de l’ACC.
   Conformément à l’objectif fondamental de conservation de la PCP énoncé à l’article 2,
   paragraphe 2, du règlement relatif à la PCP et à l’article 3, paragraphe 1, des plans
   pluriannuels pour les eaux occidentales et la mer du Nord, l’Union a arrêté avec le Royaume-
   Uni les TAC pour les stocks avec un avis sur le FRMD (avis avec les niveaux des possibilités
   de pêche exprimant une pression de pêche qui garantit le rendement maximal durable –
   RMD).
   Les consultations ont abouti à l’établissement de quatre TAC pour les stocks avec évaluation
   du RMD et avec un avis préconisant un taux de capture zéro non conforme à l’avis du CIEM
   sur un TAC nul. Pour trois stocks démersaux, des TAC ont été convenus avec le Royaume-
   Uni à des niveaux de prises accessoires (cabillaud de la mer Celtique, cabillaud de l’ouest de
   l’Écosse et merlan de la mer d’Irlande) et, pour un stock démersal (hareng de la mer
   Celtique), un TAC de surveillance a été fixé avec le Royaume-Uni conformément à l’avis du
   CIEM concernant le niveau du TAC en question.
   Le cabillaud de la mer Celtique est un stock cible dans le plan pluriannuel relatif aux eaux
   occidentales. Un TAC a été convenu entre l’Union et le Royaume-Uni à un niveau de 644
   tonnes (- 20 % par rapport au niveau de 2021) pour les prises accessoires inévitables dans la
   pêcherie démersale mixte, entraînant une augmentation de la biomasse d’au moins 82 % pour
   rester en dessous de la limite supérieure du FRMD. Bien qu’aucune nouvelle mesure corrective
   (technique) n’ait été convenue avec le Royaume-Uni, la Commission a récemment adopté7 de
   nouvelles mesures fondées sur les engins de pêche et fixé de nouveaux seuils de prises
   accessoires afin de réduire les prises accessoires de cabillaud en mer Celtique et dans les eaux
   adjacentes. Ces nouvelles mesures s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2022.
   Le cabillaud de l’ouest de l’Écosse est un stock de prises accessoires dans le plan pluriannuel
   relatif aux eaux occidentales. Un TAC a été convenu avec le Royaume-Uni sur la base d’une
   reconduction demandée par le Royaume-Uni, dépassant la valeur FRMD déterminée par le
   CIEM et dépassant la limite supérieure de FRMD fixée par la règle consultative du CIEM. Il en
   résultera une augmentation de la taille du stock de 45 % par rapport au niveau de biomasse de
   2021. Il s’agit de l’un des deux stocks pour lesquels le Conseil a adapté la position de l’Union
   le 6 décembre 2021.
   Le merlan de la mer d’Irlande est un stock de prises accessoires dans le plan pluriannuel
   relatif aux eaux occidentales. Un TAC a été convenu avec le Royaume-Uni sur la base d’une
   7
            Règlement délégué (UE) 2021/2324 de la Commission du 23 août 2021 modifiant le règlement
            (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures techniques
            applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest
            de l’Écosse (JO L 465 du 29.12.2021, p.1).
FR                                                         4                                                          FR
 ---pagebreak---    reconduction demandée par le Royaume-Uni, dépassant la valeur FRMD déterminée par le
   CIEM et dépassant la limite supérieure de FRMD fixée par la règle consultative du CIEM. Il en
   résultera une augmentation de la taille du stock d’au moins 23 % par rapport au niveau de
   biomasse de 2021. Il s’agit de l’un des deux stocks pour lesquels le Conseil a adapté le
   mandat le 6 décembre 2021.
   La proposition énumère 32 TAC pour des stocks faisant l’objet d'un avis de précaution.
   L’Union a cherché à obtenir un accord avec le Royaume-Uni sur ces TAC, en tenant compte
   de l’avis correspondant formulé en exergue dans la fiche d’avis du CIEM et de l’approche de
   précaution prévue à l’article 2, paragraphe 2, du règlement relatif à la PCP. La plupart de ces
   TAC ont été convenus avec le Royaume-Uni à des niveaux conformes ou inférieurs à ceux
   figurant dans les avis du CIEM. Toutefois, un certain nombre de TAC (lingue bleue [eaux
   internationales de la zone 1, 2; Mer du Nord Skagerrak], plie [zone 7hjk], crevette nordique
   [mer du Nord] et aiguillat commun [eaux occidentales]) ont fait l’objet d’un accord avec le
   Royaume-Uni à des niveaux qui évitent les situations de quotas limitants et tiennent compte
   des spécificités des pêcheries mixtes. Seule une note de bas de page relative aux prises
   accessoires a été ajoutée au TAC pour la crevette nordique (mer du Nord), car l’avis du CIEM
   suggère qu’il ne devrait pas s’agir d’une pêche ciblée. Un TAC de suivi a été convenu avec le
   Royaume-Uni pour le hareng de l’ouest de l’Écosse (HER/5B6ANB) et le TAC pour le
   hareng de l’ouest de l’Irlande (HER/6AS7BC), ce qui se traduira par une augmentation du
   niveau de biomasse en 2022 (+ 21 %) par rapport au niveau de biomasse de 2021.
   Pour un nombre limité de stocks (cabillaud de Rockall, de l’ouest de l’Écosse, de la mer
   d’Irlande et de la mer Celtique; merlan de la mer d’Irlande; lieu jaune des zones 6 et 7), les
   TAC ont été convenus avec le Royaume-Uni à un niveau supérieur à celui proposé par
   l’Union, pour parvenir à un résultat global jugé nécessaire et souhaitable en termes de
   durabilité et de considérations socio-économiques, y compris sur la nécessité de favoriser des
   conditions de concurrence équitables.
   TAC qui s’écartent de plus de 20 % du niveau des TAC précédemment établis
   Lors de l'adoption des plans pluriannuels relatifs aux eaux occidentales et à la mer du Nord, la
   Commission avait déclaré que lorsqu’elle proposerait la fixation de TAC s’écartant de plus de
   20 % du niveau des TAC précédemment établis, ces cas seraient énumérés dans l’exposé des
   motifs de la proposition de la Commission, qui indiquerait, le cas échéant, les raisons
   expliquant les variations des TAC. Dans le contexte des stocks partagés avec le Royaume-
   Uni, la Commission fournit ainsi des explications sur les principales variations des TAC
   figurant dans la présente proposition.
                                                                   Variation            Justification
                                                                       en
      Code                                  TAC       TAC
                          Nom                                      pourcenta
      TAC                                 2021 (t)   2022 (t)8
                                                                       ge
                                                                  (arrondie)
   8
      Comme indiqué dans le compte rendu écrit, avant les déductions de TAC résultant des exemptions prévues
      dans le cadre de l’obligation de débarquement.
FR                                                     5                                                     FR
 ---pagebreak---                                               Variation        Justification
                                                   en
     Code                    TAC      TAC
                Nom                           pourcenta
     TAC                   2021 (t) 2022 (t)8
                                                   ge
                                              (arrondie)
                                                         Sur la base d’avis
   ANF/2AC Baudroie (Mer
                            11 972    9 014     - 25 %   scientifiques, en accord
     4-C      du Nord)
                                                         avec le Royaume-Uni.
                                                         Sur la base d’avis
                                                         scientifiques, en accord
                                                         avec le Royaume-Uni.
                                                         En raison de la révision
                                                         de l’appréciation, ce
               Grande                                    stock est passé à la
   ARU/567 argentine (eaux   3 729   11 626    + 212 %   catégorie faisant l’objet
            occidentales)                                d’une évaluation
                                                         analytique (de catégorie
                                                         3 à 1), ce qui a donné
                                                         lieu à un avis
                                                         scientifique révisé
                                                         préconisant un TAC
                                                         plus élevé.
                                                         Sur la base d’avis
                                                         scientifiques, en accord
                                                         avec le Royaume-Uni.
                                                         Sur la base des avis
   HAD/6B1     Églefin                                   scientifiques, une
                             8 375    5 825     - 30 %   réduction du TAC a été
     214      (Rockall)
                                                         recommandée en raison
                                                         de la baisse de l’indice
                                                         d’abondance et de
                                                         l’application d’un
                                                         tampon de précaution.
             Chinchards                                  Sur la base d’avis
            (mer du Nord                                 scientifiques, en accord
   JAX/4BC
            méridionale et  14 014    8 969     - 36 %   avec le Royaume-Uni.
      7D
               Manche
              orientale)
FR                                    6                                            FR
 ---pagebreak---                                                 Variation        Justification
                                                     en
     Code                      TAC      TAC
                   Nom                          pourcenta
     TAC                     2021 (t) 2022 (t)8
                                                     ge
                                                (arrondie)
             Limande-sole                                  Sur la base d’avis
   L/W/2AC    commune et                                   scientifiques, en accord
                               5 428    4 287     - 21 %
      4-C   plie cynoglosse                                avec le Royaume-Uni.
             (mer du Nord)
                                                           Sur la base d’avis
   NEP/2AC    Langoustine
                              19 077   24 268     + 27 %   scientifiques, en accord
      4-C   (Mer du Nord)
                                                           avec le Royaume-Uni.
              Langoustine                                  Fixé par le Royaume-
   NEP/5BC
                (ouest de     14 945   11 862     - 21 %   Uni.
       6
                l'Écosse)
                 Tacaud                                    Sur la base d’avis
   NOP/2A3
            norvégien (mer   128 300   59 728     - 53 %   scientifiques, en accord
      A4
                du Nord)                                   avec le Royaume-Uni.
                                                           Sur la base d’avis
   PLE/7DE   Plie (Manche)    11 920    9 138     - 23 %   scientifiques, en accord
                                                           avec le Royaume-Uni.
                                                           Sur la base d’avis
   PLE/7HJK Plie (zone 7hjk)     67      114      + 70 %   scientifiques, en accord
                                                           avec le Royaume-Uni.
                                         990               Modification en TAC
                                                           de prises accessoires
                Crevette               (prises
   PRA/2AC                                                 afin d’éviter les
             nordique (mer      660   accessoir   + 50 %
      4-C                                                  situations de quotas
                du Nord)                  es
                                                           limitants, en accord
                                      uniqueme
                                         nt)               avec le Royaume-Uni.
                                                           Sur la base d’avis
             Sole (Manche
   SOL/07D                     3 248    2 380     - 27 %   scientifiques, en accord
              occidentale)
                                                           avec le Royaume-Uni.
                                                           Sur la base d’avis
              Sole (Mer du
   SOL/24-C                   21 361   15 330     - 28 %   scientifiques, en accord
                  Nord)
                                                           avec le Royaume-Uni.
                                                           Sur la base d’avis
    SOL/7HJ
               Sole (7hjk)      280      213      - 24 %   scientifiques, en accord
       K
                                                           avec le Royaume-Uni.
FR                                      7                                           FR
 ---pagebreak---                                                             Variation           Justification
                                                                 en
     Code                            TAC           TAC
                       Nom                                  pourcenta
      TAC                           2021 (t)     2022 (t)8
                                                                 ge
                                                            (arrondie)
                                                                          Modification de l’année
                                                                          pour laquelle le TAC
                                                                          doit être fixé (à
                                                                          compter du 1er juillet
                                                                          jusqu’au 30 juin de
                                                  550 (du                 l’année suivante). Par
                                                    1er                   conséquent, ces
    SPR/7DE      Sprat (Manche)      1 446                    - 62 %      possibilités de pêche
                                                janvier au
                                                 30 juin)                 correspondent à un
                                                                          TAC spécial semestriel
                                                                          couvrant la période
                                                                          allant du 1er janvier au
                                                                          30 juin 2022.
                                                                          Augmentation autorisée
   WHG/56-        Merlan (ouest                                           en deçà du nouvel avis
                                      937          1 800      + 92 %
       14          de l'Écosse)                                           scientifique, convenue
                                                                          avec le Royaume-Uni.
   Flexibilité interannuelle
   L’Union a convenu avec le Royaume-Uni que la flexibilité interannuelle ne s’appliquerait pas
   aux stocks suivants: lingue bleue dans les eaux internationales des zones CIEM 1 et 2
   (BLI/12INT-), lingue bleue en mer du Nord (BLI/24-), lingue bleue dans le Skagerrak
   (BLI/03/A-), cabillaud dans l’ouest de l’Écosse (COD/5BE6A), cabillaud en mer Celtique
   (COD/7XAD34), aiguillat commun dans les eaux occidentales (DGS/15X14), hareng
   HER/7G-K et merlan dans la mer d’Irlande (WHG/07A).
   Exemptions au titre des rejets
   Lorsqu’il existe des différences entre l’Union et le Royaume-Uni en ce qui concerne les
   exemptions à l’obligation de débarquement, le Royaume-Uni a confirmé qu’il ferait usage des
   exemptions de l’Union au titre des rejets en 2022. Toutefois, en raison du régime révisé des
   exemptions dans les eaux du Royaume-Uni, tel que notifié à l’Union le 17 novembre 2021,
   pour lequel nous attendons actuellement une réponse du Royaume-Uni sur nos observations et
   demandes de clarification ultérieures, l’Union ne peut pas indiquer, à ce stade, laquelle de ces
   exemptions pourrait être utilisée par la flotte de l’Union lorsqu’elle opère dans les eaux du
   Royaume-Uni.
   Déductions de TAC
FR                                                 8                                                FR
 ---pagebreak---    Les possibilités de pêche pour les stocks des espèces soumises à l'obligation de débarquement
   en vertu de l’article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013 tiennent compte du fait que les rejets
   ne sont, en principe, plus autorisés. Les quantités qui, par voie de dérogation, continueront
   d'être rejetées pendant la période d'application de l'obligation de débarquement, devraient être
   déduites du chiffre arrêté dans l'avis pour le total des captures.
   Échanges de quotas
   L’Union a cherché à faciliter les échanges de quotas avec le Royaume-Uni, en vue de la mise
   en place d’un mécanisme d’échange de quotas par le comité spécialisé de la pêche. Il convient
   d’établir la procédure à suivre pour réaliser ces échanges.
   Bar
   Le bar du Nord est un stock hors quota partagé avec le Royaume-Uni. Par cette proposition, la
   Commission propose d’établir des mesures de limitation des captures pour 2022 pour ce
   stock, comme convenu dans le cadre des consultations avec le Royaume-Uni.
   Lançon
   L’article 11 bis du règlement (UE) 2022/109 du Conseil prévoit la reconduction, pour 2022,
   des fermetures saisonnières des pêcheries de lançon utilisant certains engins traînants dans les
   divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Étant donné que le TAC provisoire
   couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2022 est désormais remplacé par un TAC
   définitif pour l’ensemble de l’année, il convient que la période de fermeture applicable couvre
   également la période du 1er août au 31 décembre 2022, en plus de la période du 1er janvier au
   31 mars 2022. Il y a donc lieu de modifier l’article 11 bis en conséquence.
   Espèces dont la pêche est interdite
   Afin de protéger certaines espèces contre la pêche, l’Union et le Royaume-Uni sont convenus,
   dans le compte rendu écrit pour 2022, de maintenir la liste existante des espèces interdites
   figurant à l’annexe 2 du compte rendu écrit pour 2021.
FR                                                   9                                              FR
 ---pagebreak---                                                                   2022/0037 (NLE)
                                                  Proposition de
                                        RÈGLEMENT DU CONSEIL
     modifiant le règlement (UE) 2022/109 du Conseil établissant, pour 2022, les possibilités
    de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables
     dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux
                                         n’appartenant pas à l’Union
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43,
   paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil1 fixe, pour 2022, les possibilités de pêche
           pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans
           les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux
           n’appartenant pas à l’Union.
   (2)     Le 21 décembre 2021, l’Union a convenu avec le Royaume-Uni de fixer un grand
           nombre de totaux admissibles des captures (TAC) pour 2022 pour les stocks énumérés
           à l’annexe 35 de l’ACC. Le résultat des consultations a été consigné dans le compte
           rendu écrit, qui a été approuvé par le Conseil le 21 décembre 2021 et signé le même
           jour par le chef de délégation du Royaume-Uni et par le représentant de la
           Commission au nom de l’Union, conformément à l’article 498, paragraphe 6, de
           l’ACC et conformément à la décision du Conseil du 22 octobre 20212.
   (3)     Le compte rendu écrit est le résultat de consultations menées par l’Union avec le
           Royaume-Uni, conformément à l’article 498, paragraphe 2, paragraphe 4, points a) à
           d), et paragraphe 6, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le
           Royaume-Uni (ACC)3, aux objectifs et principes énoncés aux articles 2, 3, 28 et 33, du
           règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la
           politique commune de la pêche4, aux articles 4 et 5 des règlements (UE) 2019/472 et
   1
           Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de
           pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de
           l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L
           21 du 31.1.2022, p. 1).
   2
           Décision (UE) 2021/1875 du Conseil du 22 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de
           l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux
           admissibles des captures (JO L 378 du 26.10.2021, p.6).
   3
           Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de
           l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre
           part (JO L 149 du 30.4.2021, p. 10).
   4
           Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la
           politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du
           Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la
           décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
FR                                                       10                                                        FR
 ---pagebreak---        (UE) 2018/973 relatifs aux plans pluriannuels pour les eaux occidentales5 et la mer du
       Nord6 et à la décision (UE) 2021/1875 du Conseil7 relative aux consultations avec le
       Royaume-Uni concernant les possibilités de pêche pour les stocks partagés pour 2022.
       La position de l’Union a été fondée, au cours des consultations, sur les meilleurs avis
       scientifiques disponibles fournis par le Conseil international pour l’exploration de la
       mer (CIEM), conformément à l’article 494, paragraphe 3, point c), de l’ACC.
   (4) Il est donc nécessaire de remplacer les TAC provisoires établis dans le règlement (UE)
       2022/109 conformément aux possibilités de pêche convenues dans le compte rendu
       écrit et de mettre en œuvre d’autres mesures liées sur le plan fonctionnel aux
       possibilités de pêche également convenues dans ledit compte rendu écrit.
   (5) Ces possibilités de pêche pour 2022 permettront de garantir la durabilité des activités
       de pêche à long terme sur le plan environnemental, gérées dans le but d’obtenir des
       retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi, et de contribuer à la
       sécurité de l’approvisionnement alimentaire, notamment en favorisant des conditions
       de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union lorsque les stocks sont
       partagés avec le Royaume-Uni.
   (6) Pour certains stocks, qu’il a évalués par comparaison avec le RMD, le Conseil
       international pour l’exploration de la mer (CIEM) a rendu un avis scientifique
       préconisant des captures nulles. Si les TAC applicables à ces stocks étaient établis au
       niveau indiqué dans ledit avis scientifique, l’obligation de débarquer l’ensemble des
       captures, tant pour les eaux de l’Union que pour celles du Royaume-Uni, y compris les
       prises accessoires de ces stocks, dans des pêcheries mixtes, donnerait lieu au
       phénomène des «stocks à quotas limitants». Afin de trouver un équilibre entre la
       nécessité de maintenir ces pêcheries mixtes, eu égard aux graves effets socio-
       économiques potentiels liés à une fermeture complète de ces pêcheries avec la
       nécessité de permettre aux stocks concernés d’atteindre un bon état biologique,
       l’Union et le Royaume-Uni sont convenus, étant donné la difficulté de pêcher
       simultanément tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant le RMD, qu’il était
       opportun d’établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks. Il y a
       lieu de fixer ces TAC à un niveau permettant de réduire la mortalité par pêche pour ces
       stocks et incitant au renforcement de la sélectivité et de l’évitement. Il convient que les
       niveaux des possibilités de pêche pour ces stocks soient établis conformément au
       compte rendu écrit, de manière, tout à la fois, à garantir des conditions de concurrence
       équitables pour les opérateurs de l’Union et à permettre simultanément une
       reconstitution significative de la biomasse de ces stocks.
   (7) Étant donné que la biomasse des stocks de BLI/12INT, BLI/24, BLI/03A,
       COD/5BE6A, COD/7XAD34, HER/7G-K et WHG/07A est inférieure aux niveaux de
   5
       Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan
       pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les
       pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et
       abrogeant les règlements (CE) nº 811/2004, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007 et
       (CE) nº 1300/2008 du Conseil (JO L 83 du 25.3.2019, p. 1).
   6
       Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan
       pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks,
       précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et
       abrogeant les règlements (CE) nº 676/2007 et (CE) nº 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018,
       p. 1).
   7
       Décision (UE) 2021/1875 du Conseil du 22 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de
       l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux
       admissibles des captures (JO L 378 du 26.10.2021, p.6).
FR                                                  11                                                         FR
 ---pagebreak---         référence pour la biomasse (Blim), l’Union et le Royaume-Uni sont donc convenus,
        dans le compte rendu écrit, qu’il est nécessaire que les États membres n’appliquent pas
        l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 en ce qui concerne ces
        stocks pour les transferts de 2021 à 2022, de sorte que les captures en 2022 ne
        dépassent pas le TAC établi pour ces stocks. L’Union et le Royaume-Uni sont
        également convenus qu’il en allait de même pour le stock de DGS/15X14, qui est une
        espèce dont la pêche est interdite en vertu de l’article 18, paragraphe 1, point o), du
        règlement (UE) 2022/109.
   (8)  L’Union a cherché, avec le Royaume-Uni, à trouver le niveau de convergence le plus
        élevé possible dans l’application de l’obligation de débarquement, y compris les
        exemptions de minimis et les exemptions fondées sur la capacité de survie, afin de
        garantir le respect des objectifs de conservation et des conditions de concurrence
        équitables. Les possibilités de pêche, qui ont été convenues avec le Royaume-Uni pour
        les stocks des espèces auxquelles s’applique l'obligation de débarquement, tiennent
        compte du fait que les rejets ne sont, en principe, plus autorisés. Les quantités qui, par
        voie de dérogation, continueront d'être rejetées pendant la période d'application de
        l'obligation de débarquement, ont donc été déduites du chiffre arrêté dans l'avis pour le
        total des captures, tel que fourni par le CIEM.
   (9)  L’Union et le Royaume-Uni sont convenus de poursuivre l’approche élaborée pour la
        conservation du bar septentrional, telle qu’elle est définie à l’article 11 du règlement
        (UE) 2021/928, et notamment que la pression globale exercée par la pêche sur le stock
        reste inférieure ou égale à celle recommandée par le CIEM. Il convient dès lors de
        continuer à mettre en œuvre des mesures de limitation des captures pour 2022 pour ce
        stock dans les divisions CIEM 4b, 4c, 7a et 7d à 7h. À la lumière de l’avis rendu par le
        CIEM, l’Union et le Royaume-Uni sont convenus d’augmenter les limites de capture
        pour les activités de pêche réalisées au moyen d’hameçons et de lignes, et de filets
        maillants fixes. L’Union et le Royaume-Uni sont également convenus de passer de
        limites mensuelles à des limites bimensuelles pour les chaluts et les sennes. L’Union et
        le Royaume-Uni sont également convenus de donner la priorité à l’amélioration de
        l’outil d’évaluation du CIEM pour le bar afin de permettre des calculs prévisionnels
        sur la base des modèles de RMD. L’Union et le Royaume-Uni sont également
        convenus de la nécessité de maintenir les mesures existantes de limitation des captures
        applicables à la pêche récréative. Étant donné que les limites de capture provisoires
        sont désormais remplacées par des limites de capture pour l’ensemble de l’année, les
        mesures de limitation des captures concernées devraient également couvrir la période
        allant du 1er avril au 31 décembre 2022.
   (10) Le règlement (UE) 2022/109 prévoit la reconduction, pour 2022, des fermetures
        saisonnières des pêcheries de lançon utilisant certains engins traînants dans les
        divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Étant donné que le TAC
        provisoire couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2022 sera désormais remplacé
        par un TAC définitif pour l’ensemble de l’année, il convient que la période de
        fermeture applicable couvre également la période du 1er août au 31 décembre 2022.
   (11) Le règlement (UE) 2022/109 fixe un TAC provisoire pour l’anchois dans la sous-zone
        CIEM 8, s’appliquant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, dans l’attente de la
   8
        Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche
        pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union
        et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 31 du
        29.1.2021, p. 31).
FR                                                    12                                                          FR
 ---pagebreak---           disponibilité des avis scientifiques. Le CIEM a publié l’avis scientifique pour ledit
          stock pour 2022, le 17 décembre 2021. Il y a donc lieu de modifier le TAC pour ce
          stock pour 2022, conformément à cet avis.
   (12)   Afin de protéger certaines espèces et éviter leur capture, l’Union et le Royaume-Uni
          sont convenus de maintenir les listes existantes des espèces dont la pêche est interdite.
   (13)   Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2022/109 en conséquence.
   (14)   Les limites de captures prévues par le règlement (UE) 2022/109 s’appliquent à partir
          du 1er janvier 2022. Il convient dès lors que les dispositions introduites par le présent
          règlement en ce qui concerne les limites de capture s’appliquent également à compter
          de cette date. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de
          sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche
          concernées sont augmentées ou n’ont pas encore été épuisées. Pour des raisons
          d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
          de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                               Article premier
                                Modification du règlement (UE) 2022/109
   Le règlement (UE) 2022/109 est modifié comme suit:
   (1)      l’article 7 est supprimé;
   (2)      l'article 11 est remplacé par le texte suivant:
                                                  «Article 11
      Mesures relatives à la pêche du bar européen dans les divisions CIEM 4b et 4c et dans la
                                              sous-zone CIEM 7
   1.       Il est interdit aux navires de pêche de l’Union, ainsi qu’à toute pêcherie commerciale
            exerçant ses activités depuis la côte, de pêcher le bar européen (Dicentrarchus
            labrax) dans les divisions CIEM 4b et 4c ainsi que dans la sous-zone CIEM 7 ou de
            détenir à bord de transborder, de transférer ou de débarquer du bar européen capturé
            dans cette zone.
   2.       L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux prises accessoires de
            bar effectuées dans le cadre des activités de pêche commerciales au filet exercées
            depuis la côte. Cette exemption s’applique aux nombres de filets de plage historiques
            fixés aux niveaux antérieurs à 2017. Les activités de pêche commerciales au filet
            exercées depuis la côte ne ciblent pas le bar et seules les prises accessoires
            inévitables de bar peuvent être débarquées.
   3.       Par dérogation au paragraphe 1, en janvier 2022 et du 1er avril au 31 décembre 2022,
            les navires de pêche de l’Union dans les divisions CIEM 4b, 4c, 7d, 7e, 7f et 7h
            peuvent pêcher le bar européen et détenir, transborder, transférer ou débarquer du bar
            européen capturé dans cette zone avec les engins mentionnés ci-après et dans les
            limites suivantes:
            (a)    en utilisant des chaluts de fond9, pour des prises accessoires inévitables d’un
                   maximum de 760 kilogrammes tous les deux mois civils (janvier et avril; mai
   9
          Tous les types de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB, TBN, TBS et TB).
FR                                                    13                                             FR
 ---pagebreak---                et juin; juillet et août; septembre et octobre; novembre et décembre) et 5 % en
               poids du total des captures d’organismes marins détenues à bord et prises par le
               navire concerné par sortie de pêche;
       (b)     en utilisant des sennes10, pour des prises accessoires inévitables d’un maximum
               de 760 kilogrammes tous les deux mois civils (janvier et avril; mai et juin;
               juillet et août; septembre et octobre; novembre et décembre) et 5 % en poids du
               total des captures d’organismes marins détenues à bord et prises par le navire
               concerné par sortie de pêche;
       (c)     en utilisant des hameçons et des lignes11, un maximum de 5,95 tonnes par
               navire;
       (d)     en utilisant des filets maillants fixes12, pour des prises accessoires inévitables
               d'un maximum de 1,5 tonne par navire.
       Les dérogations énoncées au premier alinéa, point c), s’appliquent aux navires de
       pêche de l’Union qui ont enregistré des captures de bar européen utilisant des
       hameçons et des lignes au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au
       30 septembre 2016.
       Les dérogations énoncées au premier alinéa, point d), s’applique aux navires de
       pêche de l’Union qui ont enregistré des captures de bar européen utilisant des filets
       maillants fixes au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016.
       En cas de remplacement d’un navire de pêche de l’Union, les États membres peuvent
       autoriser l’application des dérogations à un autre navire de pêche de l’Union, pour
       autant que le nombre de navires de pêche de l’Union bénéficiant de chacune des
       dérogations et leur capacité de pêche globale n’augmentent pas.
   4.  Les limites de captures fixées au paragraphe 3 ne sont pas transférables entre les
       navires, ni d’une période bimestrielle à l’autre lorsqu’une limite de deux mois
       calendriers est applicable.
       Pour les navires de pêche de l’Union utilisant plus d’un engin au cours d’une période
       de deux mois calendrier, la limite de capture la plus faible fixée au paragraphe 3
       s’applique pour tout type d’engin. Les États membres notifient à la Commission
       toutes les captures de bar européen par type d'engin, au plus tard quinze jours après
       la fin de chaque mois.
   5.  Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions
       CIEM 4b, 4c, 6a et 7a à 7k:
       (a)     du 1er janvier au 28 février 2022 et du 1er au 31 décembre 2022:
               (i) seule la capture de bar européen à la canne ou à la ligne à main suivie d’un
               relâcher est autorisée;
               (ii) durant cette période, il est interdit de détenir, de transférer, de transborder
               ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone.
       (b)     du 1er mars au 30 novembre 2022:
               (i) seuls deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être
               capturés et détenus;
   10
      Tous les types de sennes (SSC, SDN, SPR, SV, SB et SX).
   11
      Toutes les pêches à la palangre ou à la canne ou à la ligne (LHP, LHM, LLD, LL, LTL, LX et LLS).
   12
      Tous les filets maillants fixes et madragues (GTR, GNS, GNC, FYK, FPN et FIX).
FR                                                   14                                                FR
 ---pagebreak---                     (ii) durant cette période, la taille minimale de conservation pour le bar
                    européen est 42 cm;
                    (iii) durant cette période, les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou
                    détenir le bar européen.
   6.        Le paragraphe 6 est sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la
             pêche récréative.»
   (3)       L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
                                                «Article 15
                               Périodes de fermeture de la pêche du lançon
            La pêche commerciale du lançon au moyen d'un chalut de fond, d'une senne ou
            d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm est interdite du 1er janvier
            au 31 mars 2022 et du 1er août au 31 décembre 2022 dans les divisions CIEM 2a et 3a
            ainsi que dans la sous-zone CIEM 4.»
   (4)       L’annexe IA (Partie A) est modifiée conformément à l’annexe I du présent
             règlement.
   (5)       L’annexe IA (Partie B) est modifiée conformément à l’annexe II du présent
             règlement.
   (6)       L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.
                                                  Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le
                                                   Par le Conseil
                                                   Le président
FR                                                   15                                                FR
 ---documentbreak---                              COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 16.2.2022
                                                     COM(2022) 54 final
                                                     ANNEXES 1 to 3
                                          ANNEXES
                                             à la
                                        proposition de
                                RÈGLEMENT DU CONSEIL
    modifiant le règlement (UE) 2022/109 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche
   pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les
        eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux
                                 n’appartenant pas à l’Union
FR                                                                                           FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE I
   Modifications de l’annexe I A du règlement (UE) 2022/109 – Stocks autonomes de
   l'Union
   À l’annexe I A, partie A, relative aux stocks autonomes de l’Union, le premier tableau est
   remplacé par le tableau suivant:
               Anchois
     Espèce:                                          Zone(s):   8
               commun
               Engraulis
                                                                 (ANE/08.)
               encrasicolus
     Espagne                29 700                    TAC analytique
     France                  3 300
     Union                  33 000
     TAC                    33 000
                                           ANNEXE II
   Modifications de l’annexe I A du règlement (UE) 2022/109 – Stocks partagés
   À l’annexe I A, partie B, relative aux stocks partagés, les tableaux sont remplacés par les
   tableaux suivants:
                                                                         Eaux du Royaume-Uni et eaux
     Espèce:       Grande argentine                Zone(s):
                                                                         internationales des zones 1 et 2
                   Argentina silus                                (ARU/1/2.)
     Allemagne                          16         TAC de précaution
     France                              5
     Pays-Bas                           13
     Union                              34
     Royaume-Uni                        25
     TAC                                59
                                                                         Eaux du Royaume-Uni et eaux de
     Espèce:       Grande argentine                Zone(s):              l'Union de la zone 4; eaux de
                                                                         l'Union de la zone 3a
                   Argentina silus                                       (ARU/3A4-C)
     Danemark                          717         TAC de précaution
FR                                              1                                                         FR
 ---pagebreak---    Allemagne                                    7
   France                                       5
   Irlande                                      5
   Pays-Bas                                    34
   Suède                                       28
   Union                                      796
   Royaume-Uni                                 13
   TAC                                        809
                                                                                       6 et 7; eaux du Royaume-Uni et
   Espèce:     Grande argentine                                 Zone(s):
                                                                                       eaux internationales de la zone 5
               Argentina silus                                                  (ARU/567.)
   Allemagne                                  886               TAC de précaution
   France                                      19
   Irlande                                    821
   Pays-Bas                                 9 250
   Union                                  10 976
   Royaume-Uni                                650
   TAC                                    11 626
                                                                                       Eaux du Royaume-Uni et eaux
   Espèce:     Brosme                                           Zone(s):               internationales des zones 1, 2
                                                                                       et 14
               Brosme brosme                                                           (USK/1214EI)
                                                    (1)
   Allemagne                                    6               TAC de précaution
                                                    (1)                  L’article 8, paragraphe 2, du présent
   France                                       6
                                                                         règlement s’applique
                                                    (1)(2)
   Autres                                       4
                                                    (1)
   Union                                       16
                                                    (1)
   Royaume-Uni                                  6
   TAC                                         22
   (1)              Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre
                    de ce quota.
   (2)              Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (USK/1214EI_AMS).
                                                                                       Eaux du Royaume-Uni et eaux de
   Espèce:     Brosme                                           Zone(s):
                                                                                       l'Union de la zone 4;
               Brosme brosme                                                           (USK/04-C.)
                                                    (1)
   Danemark                                    62               TAC de précaution
   Allemagne                                   19   (1)                  L’article 8, paragraphe 2, du présent
FR                                                         2                                                             FR
 ---pagebreak---                                                                            règlement s’applique
                                                      (1)
   France                                       43
                                                      (1)
   Suède                                         6
                                                      (2)
   Autres                                        6
                                                      (1)
   Union                                       136
                                                      (1)
   Royaume-Uni                                  92
   TAC                                         228
   (1)              Condition particulière: dont 25 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni, les
                    eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone 6a au nord de 58° 30'N (USK/*6AN58).
   (2)              Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce
                    quota. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (USK/04-C_AMS).
                                                                                          6 et 7; eaux du Royaume-Uni et
   Espèce:     Brosme                                             Zone(s):
                                                                                          eaux internationales de la zone 5
               Brosme brosme                                                              (USK/567EI.)
                                                      (1)
   Allemagne                                    59                TAC de précaution
                                                      (1)                  L’article 8, paragraphe 2, du présent
   Espagne                                     208
                                                                           règlement s’applique
                                                      (1)
   France                                    2 465
                                                      (1)
   Irlande                                     238
                                                      (2)
   Autres                                       59
                                                      (1)
   Union                                     3 029
                                                      (3)(4)(5)
   Norvège                                       0
                                                      (1)
   Royaume-Uni                               1 265
   TAC                                       4 294
   (1)              Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni et les
                    eaux de l'Union de la zone 4 (USK/*04-C.).
   (2)              Le quota «autres» non attribué destiné aux États membres ne possédant pas de parts est exclusivement
                    réservé aux prises accessoires. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément
                    (USK/567EI_AMS).
   (3)
                    Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par
                    navire, à tout moment, dans les zones 6 et 7 et dans les eaux du Royaume-Uni et eaux internationales
                    de la zone 5. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières 24 heures suivant le début
                    de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones 6 et 7 et
                    dans les eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5 ne peut excéder la quantité ci-
                    dessous en tonnes (OTH/*5B67-). Les prises accessoires de cabillaud au titre de cette disposition dans
                    la zone 6a ne peuvent pas être supérieures à 5 %.
                                                 0
   (4)              Y compris la lingue franche. Les quotas suivants de la Norvège sont pêchés exclusivement à la
                    palangre dans les zones 6 et 7 et dans les eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5:
                        Lingue franche
                                           0
                         (LIN/*5B67-)
                Brosme (USK/*5B67-)        0
   (5)              Les quotas de la Norvège pour la lingue et le brosme sont interchangeables jusqu'à concurrence de la
                    quantité suivante, en tonnes:
FR                                                              3                                                            FR
 ---pagebreak---                                                     0
   Espèce:     Sangliers                                           Zone(s):        6, 7 et 8;
               Caproidae                                                           (BOR/678-)
   Danemark                                     5 592              TAC de précaution
   Irlande                                    15 749
   Union                                      21 341
   Royaume-Uni                                  1 450
   TAC                                        22 791
                                                                                             6b et 6aN; eaux du Royaume-Uni
   Espèce:     Hareng commun                                       Zone(s):                  et eaux internationales de la zone
                                                                                             5b(1)
               Clupea harengus                                                               (HER/5B6ANB)
                                                        (2)
   Allemagne                                      347              TAC de précaution
                                                        (2)                 L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   France                                          66
                                                                            s’applique pas
                                                        (2)                 L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   Irlande                                        470
                                                                            s’applique pas
                                                        (2)
   Pays-Bas                                       347
                                                        (2)
   Union                                        1 230
                                                        (2)
   Royaume-Uni                                  2 250
   TAC                                          3 480
   (1)               Il s'agit du stock de hareng commun de la partie de la zone CIEM 6a située à l'est du méridien de
                     longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 55° N, ou à l'ouest du méridien de longitude 7° O et
                     au nord du parallèle de latitude 56° N, à l'exclusion du Clyde.
   (2)
                     Il est interdit de cibler du hareng commun dans la partie de la zone CIEM soumise à ce TAC et située
                     entre 56° N et 57° 30′ N, à l'exception d'une bande de six milles nautiques mesurée à partir de la ligne
                     de base de la mer territoriale du Royaume-Uni.
   Espèce:     Hareng commun                                       Zone(s):                  Zones 6aS (1), 7b, 7c
               Clupea harengus                                                               (HER/6AS7BC)
   Irlande                                      1 236              TAC de précaution
                                                                            L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   Pays-Bas                                       124
                                                                            s’applique pas
                                                                            L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   Union                                        1 360
                                                                            s’applique pas
   TAC                                          1 360
   (1)               Il s'agit du stock de hareng commun de la zone 6a au sud de 56° 00′ N et à l'ouest de 07° 00′
                     O.
   Espèce:     Hareng commun                                       Zone(s):        7a(1)
FR                                                           4                                                                  FR
 ---pagebreak---                Clupea harengus                                                              (HER/07A/MM)
   Irlande                                         719           TAC analytique
                                                                            L'article 7, paragraphe 2, du présent
   Union                                           719
                                                                            règlement s'applique
   Royaume-Uni                                   7 736
   TAC                                           8 455
   (1)
               Cette zone est amputée du secteur délimité:
               - au nord par la latitude 52° 30′ N,
               - au sud par la latitude 52° 00′ N,
               - à l'ouest par les côtes de l'Irlande,
               - à l'est par les côtes du Royaume-Uni.
   Espèce:     Hareng commun                                     Zone(s):          7e et 7f
               Clupea harengus                                                     (HER/7EF.)
   France                                          465           TAC de précaution
   Union                                           465
   Royaume-Uni                                     465
   TAC                                             930
                                                                                            7a au sud de 52° 30'N; 7g(1),
   Espèce:     Hareng commun                                     Zone(s):
                                                                                            7h(1), 7j(1) et 7k(1)
               Clupea harengus                                                              (HER/7G-K.)
                                                       (3)
   Allemagne                                        10           TAC analytique
                                                       (3)
   France                                           54
                                                       (3)
   Irlande                                         750
                                                       (3)
   Pays-Bas                                         54
                                                       (3)
   Union                                           868
                                                       (2)
   Royaume-Uni                                       1
                                                       (3)
   TAC                                             869
   (1)
               Cette zone est augmentée du secteur délimité:
               - au nord par la latitude 52° 30′ N,
               - au sud par la latitude 52° 00′ N,
               - à l'ouest par les côtes de l'Irlande,
               - à l'est par les côtes du Royaume-Uni.
   (2)                 Ce quota peut être attribué uniquement aux navires participant à la pêche sentinelle pour permettre la
                       collecte de données de pêche pour ce stock selon l'évaluation du CIEM. Les administrations des
                       pêches du Royaume-Uni communiquent le nom du ou des navire(s) à la Marine Management
                       Organisation (organisme britannique de gestion des affaires maritimes) avant d’autoriser les captures.
   (3)                 Ce quota peut être attribué uniquement aux navires participant à la pêche sentinelle pour permettre la
                       collecte de données de pêche pour ce stock selon l'évaluation du CIEM. Les États membres concernés
FR                                                           5                                                                FR
 ---pagebreak---                      communiquent le nom du ou des navires à la Commission avant d'autoriser les captures.
                                                                                          6b; eaux du Royaume-Uni et eaux
                                                                                          internationales de la zone 5b à
   Espèce:     Cabillaud                                        Zone(s):
                                                                                          l'ouest de 12° 00′ O et des zones
                                                                                          12 et 14
               Gadus morhua                                                               (COD/5W6-14)
                                                    (1)
   Belgique                                     0               TAC de précaution
                                                    (1)
   Allemagne                                    1
                                                    (1)
   France                                     16
                                                    (1)
   Irlande                                      6
                                                    (1)
   Union                                      23
                                                    (1)
   Royaume-Uni                                51
                                                    (1)
   TAC                                        74
   (1)               Exclusivement pour les prises accessoires de cabillaud dans les pêcheries ciblant d'autres
                     espèces. Aucune pêche ciblée du cabillaud n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.
                                                                                          6a; eaux du Royaume-Uni et eaux
   Espèce:     Cabillaud                                        Zone(s):                  internationales de la zone 5b à
                                                                                          l'est de 12° 00′ O
               Gadus morhua                                                               (COD/5BE6A)
                                                    (1)
   Belgique                                     2               TAC analytique
                                                    (1)                   L’article 9     du     présent   règlement
   Allemagne                                  22
                                                                          s’applique
                                                    (1)                   L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   France                                    234
                                                                          s’applique pas
                                                    (1)                   L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   Irlande                                    91
                                                                          s’applique pas
                                                    (1)
   Union                                     349
                                                    (1)
   Royaume-Uni                               930
                                                    (1)
   TAC                                     1 279
   (1)               Exclusivement pour les prises accessoires de cabillaud dans les pêcheries ciblant d'autres espèces.
                     Aucune pêche ciblée du cabillaud n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
   Espèce:     Cabillaud                                        Zone(s):         7a
               Gadus morhua                                                      (COD/07A.)
                                                    (1)
   Belgique                                     5               TAC de précaution
                                                    (1)
   France                                     15
                                                    (1)
   Irlande                                    94
                                                    (1)
   Pays-Bas                                     1
                                                    (1)
   Union                                     115
                                                    (1)
   Royaume-Uni                                91
FR                                                         6                                                                FR
 ---pagebreak---                                                       (1)
   TAC                                          206
   (1)               Exclusivement pour les prises accessoires de cabillaud dans les pêcheries ciblant d'autres
                     espèces. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota.
                                                                                           7b, 7c, 7e-k, 8, 9 et 10; eaux de
   Espèce:     Cabillaud                                          Zone(s):
                                                                                           l'Union de la zone Copace 34.1.1
               Gadus morhua
                                                                                           (COD/7XAD34)
                                                      (1)
   Belgique                                      28               TAC analytique
                                                      (1)                   L’article 9    du    présent   règlement
   France                                       463
                                                                            s’applique
                                                      (1)                   L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   Irlande                                       92
                                                                            s’applique pas
                                                      (1)                   L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   Pays-Bas                                       0
                                                                            s’applique pas
                                                      (1)
   Union                                        583
                                                      (1)
   Royaume-Uni                                   61
                                                      (1)
   TAC                                          644
   (1)               Exclusivement pour les prises accessoires de cabillaud dans les pêcheries ciblant d'autres espèces.
                     Aucune pêche ciblée du cabillaud n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
                                                                                           Eaux du Royaume-Uni et eaux de
   Espèce:     Cardines                                           Zone(s):                 l'Union de la zone 4; eaux du
                                                                                           Royaume-Uni de la zone 2a
               Lepidorhombus spp.                                                          (LEZ/2AC4-C)
                                                      (1)
   Belgique                                       8               TAC analytique
                                                      (1)                   L’article 8, paragraphe 2, du présent
   Danemark                                       7
                                                                            règlement s’applique
                                                      (1)
   Allemagne                                      7
                                                      (1)
   France                                        45
                                                      (1)
   Pays-Bas                                      36
                                                      (1)
   Union                                        103
                                                      (1)
   Royaume-Uni                                2 660
   TAC                                        2 763
   (1)               Condition particulière: dont 20 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni, les
                     eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone 6a au nord de 58° 30'N (LEZ/*6AN58).
                                                                                           6; eaux du Royaume-Uni et eaux
                                                                                           internationales de la zone 5b;
   Espèce:     Cardines                                           Zone(s):
                                                                                           eaux internationales des zones 12
                                                                                           et 14
               Lepidorhombus spp.
                                                                                   (LEZ/56-14)
FR                                                           7                                                               FR
 ---pagebreak---                                                      (1)
   Espagne                                     550               TAC analytique
                                                     (1)                  L’article 8, paragraphe 2, du présent
   France                                    2 146
                                                                          règlement s’applique
                                                     (1)
   Irlande                                     627
                                                     (1)
   Union                                     3 323
                                                     (1)
   Royaume-Uni                               2 258
   TAC                                       5 581
   (1)              Condition particulière: dont 25 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni et les
                    eaux de l'Union des zones 2a et 4 (LEZ/*2AC4C).
   Espèce:     Cardines                                          Zone(s):        7
               Lepidorhombus spp.                                                (LEZ/07.)
                                                     (1)
   Belgique                                    461               TAC analytique
                                                     (2)                  L’article 8, paragraphe 2, du présent
   Espagne                                   5 124
                                                                          règlement s’applique
                                                     (2)
   France                                    6 219
                                                     (2)
   Irlande                                   2 827
   Union                                   14 631
                                                     (2)
   Royaume-Uni                               3 660
   TAC                                     18 916
   (1)              10 % de ce quota peuvent être utilisés dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l'Union et les eaux
                    internationales des zones 8a, 8b, 8d et 8e (LEZ/*8ABDE) pour les prises accessoires dans les pêches
                    ciblées de sole.
   (2)              35 % de ce quota peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l'Union et
                    les eaux internationales des zones 8a, 8b, 8d et 8e (LEZ/*8ABDE).
   Espèce:     Cardines                                          Zone(s):               8a, 8b, 8d et 8e
               Lepidorhombus spp.                                                       (LEZ/8ABDE.)
   Espagne                                   1 035               TAC analytique
                                                                          L’article 8, paragraphe 2, du présent
   France                                      835
                                                                          règlement s’applique
   Union                                     1 870
   TAC                                       1 870
                                                                                        Eaux du Royaume-Uni et eaux de
   Espèce:     Baudroies                                         Zone(s):               l'Union de la zone 4; eaux du
                                                                                        Royaume-Uni de la zone 2a
               Lophiidae                                                                (ANF/2AC4-C)
                                                     (1)(2)
   Belgique                                    221               TAC de précaution
                                                     (1)(2)
   Danemark                                    488
                                                     (1)(2)
   Allemagne                                   238
FR                                                          8                                                            FR
 ---pagebreak---                                                      (1)(2)
   France                                       45
                                                     (1)(2)
   Pays-Bas                                    167
                                                     (1)(2)
   Suède                                         6
                                                     (1)(2)
   Union                                     1 165
                                                     (1)(2)
   Royaume-Uni                               7 849
   TAC                                       9 014
   (1)              Condition particulière: dont 30 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni, les
                    eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone 6a au nord de 58° 30'N (ANF/*6AN58).
   (2)              Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni de la
                    zone 6a au sud de 58° 30'N; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux
                    internationales des zones 12 et 14 (ANF/*56-14).
                                                                                          6; eaux du Royaume-Uni et eaux
                                                                                          internationales de la zone 5b;
   Espèce:     Baudroies                                         Zone(s):
                                                                                          eaux internationales des zones 12
                                                                                          et 14
               Lophiidae                                                                  (ANF/56-14)
                                                     (1)
   Belgique                                    158               TAC de précaution
                                                     (1)
   Allemagne                                   180
                                                     (1)
   Espagne                                     169
                                                     (1)
   France                                    1 944
                                                     (1)
   Irlande                                     439
                                                     (1)
   Pays-Bas                                    152
                                                     (1)
   Union                                     3 042
                                                     (1)
   Royaume-Uni                               2 060
   TAC                                       5 102
   (1)              Condition particulière: dont 20 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni et les
                    eaux de l'Union des zones 2a et 4 (ANF/*2AC4C).
   Espèce:     Baudroies                                         Zone(s):         7
               Lophiidae                                                          (ANF/07.)
                                                     (1)
   Belgique                                  3 629               TAC analytique
                                                     (1)                   L’article 8, paragraphe 2, du présent
   Allemagne                                   405
                                                                           règlement s’applique
                                                     (1)
   Espagne                                   1 442
                                                     (1)
   France                                  23 291
                                                     (1)
   Irlande                                   2 977
                                                     (1)
   Pays-Bas                                    470
                                                     (1)
   Union                                   32 214
                                                     (1)
   Royaume-Uni                               8 959
FR                                                          9                                                               FR
 ---pagebreak---    TAC                                      41 173
   (1)               Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni, les
                     eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 8a, 8b, 8d et 8e (ANF/*8ABDE).
   Espèce:     Baudroies                                          Zone(s):                 8a, 8b, 8d et 8e
               Lophiidae                                                                   (ANF/8ABDE.)
   Espagne                                    1 681               TAC analytique
                                                                           L’article 8, paragraphe 2, du présent
   France                                     9 351
                                                                           règlement s’applique
   Union                                    11 032
   TAC                                      11 032
                                                                                           Eaux du Royaume-Uni, eaux de
                                                                                           l’Union et eaux internationales de
   Espèce:     Églefin                                            Zone(s):
                                                                                           la zone 6b; eaux internationales
                                                                                           des zones 12 et 14
               Melanogrammus
                                                                                           (HAD/6B1214)
               aeglefinus
   Belgique                                      12               TAC analytique
                                                                           L’article 8, paragraphe 2, du présent
   Allemagne                                     12
                                                                           règlement s’applique
   France                                       542
   Irlande                                      385
   Union                                        951
   Royaume-Uni                                4 874
   TAC                                        5 825
                                                                                           6a; eaux du Royaume-Uni et eaux
   Espèce:     Églefin                                            Zone(s):
                                                                                           internationales de la zone 5b
               Melanogrammus
                                                                                           (HAD/5BC6A.)
               aeglefinus
                                                      (1)
   Belgique                                      11               TAC analytique
                                                      (1)                  L’article 8, paragraphe 2, du présent
   Allemagne                                     13
                                                                           règlement s’applique
                                                      (1)
   France                                       553
                                                      (1)
   Irlande                                      394
                                                      (1)
   Union                                        971
                                                      (1)
   Royaume-Uni                                4 035
   TAC                                        5 006
   (1)               Condition particulière: dont 25 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni et les
                     eaux de l'Union des zones 2a et 4 (HAD/*2AC4).
FR                                                          10                                                                FR
 ---pagebreak---                                                                                          7b-k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union
   Espèce:     Églefin                                          Zone(s):
                                                                                         de la zone Copace 34.1.1
               Melanogrammus
                                                                                         (HAD/7X7A34)
               aeglefinus
   Belgique                                  146                TAC analytique
                                                                          L’article 8, paragraphe 2, du présent
   France                                  8 762
                                                                          règlement s’applique
   Irlande                                 2 920
   Union                                  11 828
   Royaume-Uni                             2 550
   TAC                                    15 000
   Espèce:     Églefin                                          Zone(s):         7a
               Melanogrammus
                                                                                         (HAD/07 A.)
               aeglefinus
   Belgique                                   43                TAC analytique
                                                                          L’article 8, paragraphe 2, du présent
   France                                    196
                                                                          règlement s’applique
   Irlande                                 1 171
   Union                                   1 410
   Royaume-Uni                             1 628
   TAC                                     3 038
                                                                                         6; eaux du Royaume-Uni et eaux
                                                                                         internationales de la zone 5b;
   Espèce:     Merlan                                           Zone(s):
                                                                                         eaux internationales des zones 12
                                                                                         et 14
               Merlangius merlangus                                                      (WHG/56-14)
                                                   (1)
   Allemagne                                   9                TAC analytique
                                                   (1)                    L’article 9    du    présent   règlement
   France                                    189
                                                                          s’applique
                                                   (1)                    L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   Irlande                                   462
                                                                          s’applique pas
                                                   (1)                    L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   Union                                     660
                                                                          s’applique pas
                                                   (1)
   Royaume-Uni                             1 140
                                                   (1)
   TAC                                     1 800
   (1)               Exclusivement pour les prises accessoires de merlan dans les pêcheries ciblant d'autres espèces.
                     Aucune pêche ciblée du merlan n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
   Espèce:     Merlan                                           Zone(s):         7a
               Merlangius merlangus                                                      (WHG/07 A.)
FR                                                        11                                                               FR
 ---pagebreak---                                                       (1)
   Belgique                                      3                TAC analytique
                                                      (1)                   L’article 9      du    présent    règlement
   France                                       44
                                                                            s’applique
                                                      (1)                   L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   Irlande                                     251
                                                                            s’applique pas
                                                      (1)                   L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   Pays-Bas                                      1
                                                                            s’applique pas
                                                      (1)
   Union                                       299
                                                      (1)
   Royaume-Uni                                 422
                                                      (1)
   TAC                                         721
   (1)              Exclusivement pour les prises accessoires de merlan dans les pêcheries ciblant d'autres espèces.
                    Aucune pêche ciblée du merlan n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
   Espèce:     Merlan                                             Zone(s):                   7b, 7c, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, 7j et 7k
               Merlangius merlangus                                                          (WHG/7X7A-C)
   Belgique                                     99                TAC analytique
   France                                   6 085
   Irlande                                  2 819
   Pays-Bas                                     49
   Union                                    9 052
   Royaume-Uni                              1 188
   TAC                                     10 696
   Espèce:     Merlu commun                                       Zone(s):         3a
               Merluccius merluccius                                               (HKE/03 A.)
                                                      (1)
   Danemark                                 2 192                 TAC analytique
                                                      (1)                   L’article 8, paragraphe 2, du présent
   Suède                                       187
                                                                            règlement s’applique
   Union                                    2 379
   TAC                                      2 379
   (1)              Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les eaux du Royaume-Uni et de l’Union des
                    zones 2a et 4. Toutefois, ces transferts sont notifiés au préalable à la Commission et au Royaume-Uni.
                                                                                             Eaux du Royaume-Uni et eaux de
   Espèce:     Merlu commun                                       Zone(s):                   l'Union de la zone 4; eaux du
                                                                                             Royaume-Uni de la zone 2a
               Merluccius merluccius                                                         (HKE/2AC4-C)
                                                      (1)(2)
   Belgique                                     27                TAC analytique
                                                      (1)(2)                L’article 8, paragraphe 2, du présent
   Danemark                                 1 110
                                                                            règlement s’applique
                                                      (1)(2)
   Allemagne                                   127
FR                                                           12                                                                   FR
 ---pagebreak---                                                           (1)(2)
   France                                           245
                                                          (1)(2)
   Pays-Bas                                          64
                                                          (1)(2)
   Union                                          1 573
                                                          (1)(2)
   Royaume-Uni                                    1 181
   TAC                                            2 754
   (1)                   Au maximum 10 % de ce quota peuvent être utilisés pour les prises accessoires dans la zone
                         3a (HKE/*03A.).
   (2)                   Condition particulière: dont 6 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni, les
                         eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone 6a au nord de 58° 30'N (HKE/*6AN58).
                                                                                               6 et 7; eaux du Royaume-Uni et
                                                                                               eaux internationales de la zone
   Espèce:         Merlu commun                                       Zone(s):
                                                                                               5b; eaux internationales des zones
                                                                                               12 et 14
                   Merluccius merluccius
                                                                                               (HKE/571214)
                                                          (1)
   Belgique                                         397               TAC analytique
                                                          (1)                   L’article 8, paragraphe 2, du présent
   Espagne                                      12 735
                                                                                règlement s’applique
                                                          (1)
   France                                       19 666
                                                          (1)
   Irlande                                        2 383
                                                          (1)
   Pays-Bas                                         256
                                                          (1)
   Union                                        35 437
                                                          (1)
   Royaume-Uni                                    8 831
   TAC                                          44 268
   (1)                   Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l'Union et
                         les eaux internationales des zones 2a et 4. Toutefois, ces transferts sont notifiés rétrospectivement
                         chaque année à l'autre partie. Les États membres les notifient préalablement à la Commission.
            Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes,
            aux quantités portées ci-dessous:
   8a, 8b, 8d et 8e (HKE/*8ABDE)
   Belgique                                          53
   Espagne                                        2 105
   France                                         2 105
   Irlande                                          263
   Pays-Bas                                          26
   Union                                          4 552
   Royaume-Uni                                    1 184
   Espèce:         Merlu commun                                       Zone(s):                 8a, 8b, 8d et 8e
                   Merluccius merluccius                                                       (HKE/8ABDE.)
                                                          (1)
   Belgique                                          13               TAC analytique
FR                                                               13                                                               FR
 ---pagebreak---                                                                                L’article 8, paragraphe 2, du présent
   Espagne                                       9 085
                                                                               règlement s’applique
   France                                      20 401
                                                         (1)
   Pays-Bas                                         26
   Union                                       29 525
   TAC                                         29 525
   (1)                  Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les eaux du Royaume-Uni et de l’Union des
                        zones 2a et 4. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission et au Royaume-
                        Uni.
           Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes,
           aux quantités portées ci-dessous:
   6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la
   zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (HKE/*57-
   14)
   Belgique                                          3
   Espagne                                       2 631
   France                                        4 737
   Pays-Bas                                          8
   Union                                         7 379
                                                                                             Eaux du Royaume-Uni et eaux de
   Espèce:       Limande-sole commune et plie cynoglosse            Zone(s):                 l'Union de la zone 4; eaux du
                                                                                             Royaume-Uni de la zone 2a
                 Microstomus kitt et                                                         (L/W/2AC4-C)
                 Glyptocephalus
                 cynoglossus
   Belgique                                        212              TAC de précaution
   Danemark                                        582
   Allemagne                                        75
   France                                          160
   Pays-Bas                                        485
   Suède                                             7
   Union                                         1 521
   Royaume-Uni                                   2 766
   TAC                                           4 287
                                                                                             6 et 7; eaux du Royaume-Uni et
   Espèce:       Lingue bleue                                       Zone(s):
                                                                                             eaux internationales de la zone 5
                 Molva dypterygia                                                     (BLI/5B67-)
   Allemagne                                       109              TAC analytique
                                                                               L’article 8, paragraphe 2, du présent
   Estonie                                          16
                                                                               règlement s’applique
   Espagne                                         342
FR                                                             14                                                                FR
 ---pagebreak---    France                                    7 795
   Irlande                                      30
   Lituanie                                      7
   Pologne                                       3
                                                     (1)
   Autres                                       30
   Union                                     8 332
                                                     (2)
   Norvège                                       0
                                                     (3)
   Îles Féroé                                    0
   Royaume-Uni                               2 527
   TAC                                      10 859
   (1)              Le quota «autres» non attribué destiné aux États membres ne possédant pas de parts est exclusivement
                    réservé aux prises accessoires. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément
                    (BLI/5B67_AMS).
   (2)         À pêcher dans les eaux de l'Union des zones 4, 6 et 7 (BLI/*24X7C).
   (3)              Prises accessoires de grenadier de roche et de sabre noir à imputer dans le cadre de ce quota. À pêcher
                    dans les eaux de l'Union de la zone 6a au nord de 56°30′ N et de la zone 6b. Cette disposition ne
                    s'applique pas aux captures soumises à l'obligation de débarquement.
                                                                                         Eaux internationales de
   Espèce:     Lingue bleue                                     Zone(s):
                                                                                         la zone 12
               Molva dypterygia                                                          (BLI/12INT-)
                                                     (1)
   Estonie                                       0              TAC de précaution
                                                     (1)
   Espagne                                      73
                                                     (1)
   France                                        2
                                                     (1)
   Lituanie                                      1
                                                     (1)(2)
   Autres                                        0
                                                     (1)
   Union                                        76
                                                     (1)
   Royaume-Uni                                   1
                                                     (1)
   TAC                                          77
   (1)              Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre
                    de ce quota.
   (2)              Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (BLI/12INT_AMS).
                                                                                         Eaux du Royaume-Uni et eaux
                                                                                         internationales de la zone 2; eaux
   Espèce:     Lingue bleue                                     Zone(s):
                                                                                         du Royaume-Uni et eaux de
                                                                                         l'Union de la zone 4;
               Molva dypterygia                                                  (BLI/24-)
   Danemark                                      2              TAC de précaution
   Allemagne                                     2
   Irlande                                       2
   France                                       12
FR                                                          15                                                              FR
 ---pagebreak---                                                      (1)
   Autres                                       2
   Union                                       20
   Royaume-Uni                                  7
   TAC                                         27
   (1)              Le quota «autres» non attribué destiné aux États membres ne possédant pas de parts est exclusivement
                    réservé aux prises accessoires. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément
                    (BLI/24_AMS).
                                                                                         Eaux de l'Union de la
   Espèce:     Lingue bleue                                     Zone(s):
                                                                                         zone 3a
               Molva dypterygia                                                 (BLI/03 A-)
   Danemark                                   1,5               TAC de précaution
   Allemagne                                    1
   Suède                                      1,5
   Union                                        4
   TAC                                          4
                                                                                         Eaux du Royaume-Uni et eaux
   Espèce:     Lingue franche                                   Zone(s):
                                                                                         internationales des zones 1 et 2
               Molva molva                                                      (LIN/1/2.)
   Danemark                                     9               TAC de précaution
   Allemagne                                    9
   France                                       9
                                                     (1)
   Autres                                       3
   Union                                       30
   Royaume-Uni                                  8
   TAC                                         38
   (1)              Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce
                    quota. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (LIN/1/2_AMS).
                                                                                         Eaux de l'Union de la
   Espèce:     Lingue franche                                   Zone(s):
                                                                                         zone 3a
               Molva molva                                                               (LIN/03A-C).
   Belgique                                    11               TAC de précaution
   Danemark                                    79
   Allemagne                                   11
   Suède                                       32
   Union                                     133
   Royaume-Uni                                 11
FR                                                        16                                                              FR
 ---pagebreak---    TAC                                         144
                                                                                          Eaux du Royaume-Uni et eaux de
   Espèce:     Lingue franche                                    Zone(s):
                                                                                          l'Union de la zone 4
               Molva molva                                                       (LIN/04-C.)
                                                     (1)(2)
   Belgique                                     18               TAC de précaution
                                                     (1)(2)
   Danemark                                    277
                                                     (1)(2)
   Allemagne                                   171
                                                     (1)
   France                                      154
                                                     (1)
   Pays-Bas                                      6
                                                     (1)(2)
   Suède                                        12
                                                     (1)
   Union                                       638
                                                     (1)(2)
   Royaume-Uni                               2 473
   TAC                                       3 127
   (1)              Condition particulière: dont 20 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni, les
                    eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone 6a au nord de 58° 30'N (LIN/*6AN58).
   (2)              Condition particulière: dont 25 % au plus, à concurrence de 75 tonnes, peuvent être pêchés dans les
                    eaux de l'Union de la zone 3a (LIN/*03A-C).
                                                                                          Eaux du Royaume-Uni et eaux
   Espèce:     Lingue franche                                    Zone(s):
                                                                                          internationales de la zone 5
               Molva molva                                                       (LIN/05EI.)
   Belgique                                      8               TAC de précaution
   Danemark                                      6
   Allemagne                                     6
   France                                        6
   Union                                        26
   Royaume-Uni                                   6
   TAC                                          32
                                                                                          6, 7, 8, 9 et 10; eaux
   Espèce:     Lingue franche                                    Zone(s):
                                                                                          internationales des zones 12 et 14
               Molva molva                                                       (LIN/6X14.)
                                                     (1)
   Belgique                                     54               TAC de précaution
                                                     (1)
   Danemark                                     10
                                                     (1)
   Allemagne                                   196
                                                     (1)
   Irlande                                   1 059
                                                     (1)
   Espagne                                   3 965
                                                     (1)
   France                                    4 226
FR                                                          17                                                               FR
 ---pagebreak---                                                      (1)
   Portugal                                      10
                                                     (1)
   Union                                      9 520
                                                     (2)(3)(4)
   Norvège                                        0
                                                     (5)(6)
   Îles Féroé                                     0
                                                     (1)
   Royaume-Uni                                5 532
   TAC                                       15 052
   (1)              Condition particulière: dont 40 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni et les
                    eaux de l'Union de la zone 4 (LIN/*04-C.).
   (2)              Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par
                    navire, à tout moment, dans les zones 5b, 6 et 7. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les
                    premières 24 heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires
                    d'autres espèces dans les zones 5b, 6 et 7 ne peut excéder la quantité ci-dessous en tonnes
                    (OTH/*6X14.): 0. Les prises accessoires de cabillaud au titre de cette disposition dans la zone 6a ne
                    peuvent pas être supérieures à 5 %.
   (3)              Y compris le brosme. Les quotas de la Norvège sont pêchés exclusivement à la palangre dans les
                    zones 5b, 6 et 7 et s'élèvent à:
               Lingue          franche
                                           0
               (LIN/*5B67-)
               Brosme (USK/*5B67-)         0
   (4)              Les quotas de la Norvège pour la lingue franche et le brosme sont interchangeables jusqu'à
                    concurrence de la quantité suivante, en tonnes: 0.
   (5)              Y compris le brosme. À pêcher dans les zones 6a au nord de 56° 30′ N et 6b (LIN/*6BAN.).
   (6)              Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 20 % par
                    navire, à tout moment, dans les zones 6a et 6b. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les
                    premières 24 heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires
                    d'autres espèces dans les zones 6a et 6b ne peut excéder la quantité ci-après en tonnes (OTH/*6AB.): 0
                                                                                          Eaux du Royaume-Uni et eaux de
   Espèce:     Langoustine                                       Zone(s):                 l'Union de la zone 4; eaux du
                                                                                          Royaume-Uni de la zone 2a
               Nephrops norvegicus                                                        (NEP/2AC4-C)
   Belgique                                   1 269              TAC analytique
                                                                          L’article 8, paragraphe 2, du présent
   Danemark                                   1 269
                                                                          règlement s’applique
   Allemagne                                     19
   France                                        37
   Pays-Bas                                     653
   Union                                      3 247
   Royaume-Uni                               21 021
   TAC                                       24 268
                                                                                          6; eaux du Royaume-Uni et eaux
   Espèce:     Langoustine                                       Zone(s):
                                                                                          internationales de la zone 5b
FR                                                            18                                                           FR
 ---pagebreak---                Nephrops norvegicus                                                        (NEP/5BC6.)
   Espagne                                       24              TAC analytique
   France                                        96
   Irlande                                      160
   Union                                        280
   Royaume-Uni                              11 582
   TAC                                      11 862
   Espèce:     Langoustine                                       Zone(s):       7
               Nephrops norvegicus                                              (NEP/07.)
                                                      (1)
   Espagne                                      924              TAC analytique
                                                      (1)
   France                                    3 746
                                                      (1)
   Irlande                                   5 682
                                                      (1)
   Union                                    10 352
                                                      (1)
   Royaume-Uni                               6 686
                                                      (1)
   TAC                                      17 038
   (1)               Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone
                     suivante, aux quantités portées ci-dessous:
               Unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM
               7 (NEP/*07U16)
   Espagne                                      846
   France                                       530
   Irlande                                   1 016
   Union                                     2 392
   Royaume-Uni                                  412
                                                                                          Eaux du Royaume-Uni et eaux de
   Espèce:     Crevette nordique                                 Zone(s):                 l'Union de la zone 4; eaux du
                                                                                          Royaume-Uni de la zone 2a
               Pandalus borealis                                                          (PRA/2AC4-C)
                                                      (1)
   Danemark                                     735              TAC de précaution
                                                      (1)
   Pays-Bas                                       7
                                                      (1)
   Suède                                         30
                                                      (1)
   Union                                        772
                                                      (1)
   Royaume-Uni                                  218
                                                       (1)
   TAC                                          990
   (1)               Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée de crevette nordique n'est autorisée
                     dans le cadre de ce quota.
FR                                                          19                                                                FR
 ---pagebreak---                                                                        6; eaux du Royaume-Uni et eaux
                                                                       internationales de la zone 5b;
   Espèce:     Plie commune                   Zone(s):
                                                                       eaux internationales des zones 12
                                                                       et 14
               Pleuronectes platessa
                                                              (PLE/56-14)
   France                               18    TAC de précaution
   Irlande                             240
   Union                               258
   Royaume-Uni                         400
   TAC                                 658
   Espèce:     Plie commune                   Zone(s):        7a
               Pleuronectes platessa                          (PLE/07A.)
                                              TAC
   Belgique                            119
                                              analytique
                                                       L’article 8, paragraphe 2, du présent
   France                               52
                                                       règlement s’applique
   Irlande                             929
   Pays-Bas                             36
   Union                             1 136
   Royaume-Uni                       1 404
   TAC                               2 747
   Espèce:     Plie commune                   Zone(s):        7d et 7e
               Pleuronectes platessa                          (PLE/7/DE.)
   Belgique                          1 310    TAC analytique
                                                       L’article 8, paragraphe 2, du présent
   France                            4 366
                                                       règlement s’applique
   Union                             5 676
   Royaume-Uni                       2 717
   TAC                               9 138
   Espèce:     Plie commune                   Zone(s):        7f et 7g
               Pleuronectes platessa                          (PLE/7FG.)
                                              TAC        de
   Belgique                            379
                                              précaution
                                                       L’article 8, paragraphe 2, du présent
   France                              686
                                                       règlement s’applique
   Irlande                             105
   Union                             1 170
FR                                         20                                                            FR
 ---pagebreak---    Royaume-Uni                               441
   TAC                                     1 735
   Espèce:     Plie commune                                     Zone(s):        7h, 7j et 7k
               Pleuronectes platessa                                                      (PLE/7HJK.)
                                                    (1)         TAC        de
   Belgique                                     7
                                                                précaution
                                                    (1)                  L’article 9      du    présent   règlement
   France                                      14
                                                                         s’applique
                                                    (1)                  L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   Irlande                                     47
                                                                         s’applique pas
                                                    (1)                  L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   Pays-Bas                                    27
                                                                         s’applique pas
                                                    (1)
   Union                                       95
                                                    (1)
   Royaume-Uni                                 19
                                                    (1)
   TAC                                       114
   (1)               Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée de plie commune n'est autorisée dans
                     le cadre de ce TAC.
                                                                                          6; eaux du Royaume-Uni et eaux
                                                                                          internationales de la zone 5b;
   Espèce:     Lieu jaune                                       Zone(s):
                                                                                          eaux internationales des zones 12
                                                                                          et 14
               Pollachius pollachius                                                      (POL/56-14)
   Espagne                                      2               TAC de précaution
   France                                      75
   Irlande                                     22
   Union                                       99
   Royaume-Uni                                 57
   TAC                                       156
   Espèce:     Lieu jaune                                       Zone(s):        7
               Pollachius pollachius                                            (POL/07.)
                                                    (1)
   Belgique                                  233                TAC de précaution
                                                    (1)
   Espagne                                     14
                                                    (1)
   France                                  5 372
                                                    (1)
   Irlande                                   572
                                                    (1)
   Union                                   6 191
                                                    (1)
   Royaume-Uni                             1 821
FR                                                        21                                                                FR
 ---pagebreak---    TAC                                        8 012
   (1)               Condition particulière: dont 2 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni, les
                     eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 8a, 8b, 8d et 8e (POL/*8ABDE).
                                                                                           7, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de
   Espèce:     Lieu noir                                           Zone(s):
                                                                                           la zone Copace 34.1.1
               Pollachius virens                                                           (POK/7/3411)
   Belgique                                       7                TAC de précaution
   France                                     1 433
   Irlande                                      717
   Union                                      2 157
   Royaume-Uni                                  384
   TAC                                        2 541
                                                                                           Eaux du Royaume-Uni et eaux de
   Espèce:     Turbot et barbue                                    Zone(s):                l'Union de la zone 4; eaux du
                                                                                           Royaume-Uni de la zone 2a
               Scophthalmus maximus et                                                     (T/B/2AC4-C)
               Scophthalmus rhombus
   Belgique                                     375                TAC de précaution
                                                                            L’article 8, paragraphe 2, du présent
   Danemark                                     802
                                                                            règlement s’applique
   Allemagne                                    205
   France                                        97
   Pays-Bas                                   2 842
   Suède                                          6
   Union                                      4 327
   Royaume-Uni                                1 022
   TAC                                        5 487
                                                                                           Eaux de l'Union et eaux
   Espèce:     Raies                                               Zone(s):                internationales de la zone 4; eaux
                                                                                           du Royaume-Uni de la zone 2a
               Rajiformes                                                                  (SRX/2AC4-C)
                                                      (1)(2)(3)(4)
   Belgique                                     271                TAC de précaution
                                                      (1)(2)(3)
   Danemark                                      11
                                                      (1)(2)(3)
   Allemagne                                     13
                                                      (1)(2)(3)(4)
   France                                        43
                                                      (1)(2)(3)(4)
   Pays-Bas                                     232
                                                      (1)(3)
   Union                                        570
                                                      (1)(2)(3)(4)
   Royaume-Uni                                1 194
FR                                                             22                                                             FR
 ---pagebreak---                                                      (3)
   TAC                                      1 764
   (1)             Les captures de raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union de la
                   zone 4 (RJH/04-C.), de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata)
                   (RJC/2AC4-C) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) sont déclarées séparément.
   (2)             Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des
                   captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une
                   longueur hors tout supérieure à 15 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux captures soumises à
                   l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, qui
                   a été conservé par le Royaume-Uni dans sa législation nationale.
   (3)             Ne s'applique pas à la raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux du Royaume-Uni de la zone 2a ni à la
                   raie mêlée (Raja microocellata) dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union des zones 2a
                   et 4. Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les
                   spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et
                   à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
   (4)             Condition particulière: dont 10 %, au plus, de ce quota peuvent être pêchés dans les eaux de la zone 7d
                   (SRX/*07D2.), sans préjudice des interdictions prévues aux articles 18 et 56 du présent règlement et
                   dans les dispositions applicables du droit du Royaume-Uni, pour les zones qui y sont précisées. Les
                   captures de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*07D2.), de raie fleurie (Leucoraja naevus)
                   (RJN/*07D2.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*07D2.) et de raie douce (Raja montagui)
                   (RJM/*07D2.) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée
                   (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).
                                                                                           Eaux de l'Union de la
   Espèce:   Raies                                                Zone(s):
                                                                                           zone 3a
             Rajiformes                                                                    (SRX/03A-C.)
                                                     (1)
   Danemark                                     37                TAC de précaution
                                                     (1)
   Suède                                        11
                                                     (1)
   Union                                        48
   TAC                                          48
   (1)             Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/03A-C.), de raie lisse (Raja brachyura)
                   (RJH/03A-C.) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/03A-C.) sont déclarées séparément.
                                                                                           Eaux du Royaume-Uni et eaux de
   Espèce:   Raies                                                Zone(s):                 l'Union des zones 6a, 6b, 7a-c
                                                                                           et 7e-k
             Rajiformes                                                                    (SRX/67AKXD)
                                                     (1)(2)(3)(4)
   Belgique                                   814                 TAC de précaution
                                                     (1)(2)(3)(4)
   Estonie                                       5
                                                     (1)(2)(3)(4)
   France                                   3 656
                                                     (1)(2)(3)(4)
   Allemagne                                    11
                                                     (1)(2)(3)(4)
   Irlande                                  1 177
                                                     (1)(2)(3)(4)
   Lituanie                                     19
                                                     (1)(2)(3)(4)
   Pays-Bas                                      3
                                                     (1)(2)(3)(4)
   Portugal                                     20
                                                     (1)(2)(3)(4)
   Espagne                                    984
                                                     (1)(2)(3)(4)
   Union                                    6 689
FR                                                            23                                                             FR
 ---pagebreak---                                                        (1)(2)(3)(4)
   Royaume-Uni                                2 793
                                                       (3)(4)
   TAC                                        9 482
   (1)               Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata)
                     (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui)
                     (RJM/67AKXD), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/67AKXD) et de raie chardon (Raja fullonica)
                     (RJF/67AKXD) sont déclarées séparément.
   (2)               Condition particulière: dont 5 %, au plus, de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 7d
                     (SRX/*07D.), sans préjudice des interdictions prévues aux articles 18 et 56 du présent règlement, pour
                     les zones qui y sont précisées. Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*07D.), de raie
                     bouclée (Raja clavata) (RJC/*07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*07D.), de raie douce (Raja
                     montagui) (RJM/*07D.), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/*07D.) et de raie chardon (Raja
                     fullonica) (RJF/*07D.) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la
                     raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).
   (3)               Ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata), sauf dans les zones 7f et 7g. Lorsque cette
                     espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont
                     rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques
                     et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. Dans le cadre des quotas
                     susmentionnés, les captures de raie mêlée dans les zones 7f et 7g (RJE/7FG.) sont limitées aux
                     quantités portées ci-dessous:
               Espèce:                      Raie mêlée              Zone(s):       7f et 7g
                                            Raja microocellata                     (RJE/7FG.)
               Belgique                                           8                         TAC de précaution
               Estonie                                            0
               France                                           36
               Allemagne                                          0
               Irlande                                          12
               Lituanie                                           0
               Pays-Bas                                           0
               Portugal                                           0
               Espagne                                          10
               Union                                            66
               Royaume-Uni                                      57
               TAC                                            123
                     Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans la zone 7d et sont déclarés sous le
                     code suivant: (RJE/*07D.). Cette condition particulière s'entend sans préjudice des interdictions
                     prévues aux articles 18 et 56 du présent règlement et dans les dispositions applicables du droit du
                     Royaume-Uni, pour les zones qui y sont précisées.
   (4)         Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata).
   Espèce:     Raies                                                Zone(s):       7d
               Rajiformes                                                          (SRX/07D.)
                                                       (1)(2)(3)(4)
   Belgique                                     134                 TAC de précaution
                                                       (1)(2)(3)(4)
   France                                     1 123
                                                       (1)(2)(3)(4)
   Pays-Bas                                        7
                                                       (1)(2)(3)(4)
   Union                                      1 264
FR                                                              24                                                            FR
 ---pagebreak---                                                        (1)(2)(3)(4)
   Royaume-Uni                                  233
                                                       (4)
   TAC                                        1 497
   (1)               Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata)
                     (RJC/07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et
                     de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/07D.) sont déclarées séparément.
   (2)               Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni et les
                     eaux de l'Union des zones 6a, 6b,7a-c et 7e-k (SRX/*67AKD). Les captures de raie fleurie (Leucoraja
                     naevus) (RJN/*67AKD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*67AKD), de raie lisse (Raja brachyura)
                     (RJH/*67AKD) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*67AKD) sont déclarées séparément. Cette
                     condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja
                     undulata).
   (3)               Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni et les
                     eaux de l'Union des zones 2a et 4 (SRX/*2AC4C). Les captures de raie lisse (Raja brachyura) dans les
                     eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union européenne de la zone 4 (RJH/*04-C.), de raie fleurie
                     (Leucoraja naevus) (RJN/*2AC4C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*2AC4C) et de raie douce
                     (Raja montagui) (RJM/*2AC4C) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique
                     pas à la raie mêlée (Raja microocellata).
   (4)         Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata).
   Espèce:     Raie brunette                                        Zone(s):       7d et 7e
               Raja undulata                                                       (RJU/7DE.)
                                                       (1)
               Belgique                          19                 TAC de précaution
                                                       (1)
               Estonie                             0
                                                       (1)
               France                            94
                                                       (1)
               Allemagne                           0
                                                       (1)
               Irlande                           25
                                                       (1)
               Lituanie                            0
                                                       (1)
               Pays-Bas                            0
                                                       (1)
               Portugal                            0
                                                       (1)
               Espagne                           21
                                                       (1)
               Union                            159
                                                       (1)
               Royaume-Uni                       75
                                                       (1)
               TAC                              234
   (1)               Cette espèce n’est pas ciblée dans les zones couvertes par ce TAC et seuls les spécimens entiers ou
                     vidés peuvent être débarqués. Cela s'entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 18
                     et 56 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées. Pour les navires du Royaume-Uni, cela
                     s'entend sans préjudice des interdictions pertinentes prévues dans les dispositions applicables du droit
                     du Royaume-Uni, pour les zones qui y sont précisées.
                                                                                            Eaux de l'Union       des
   Espèce:     Raies                                                Zone(s):
                                                                                            zones 8 et 9
               Rajiformes                                                          (SRX/89-C.)
                                                       (1)(2)
   Belgique                                      10                 TAC de précaution
                                                       (1)(2)
   France                                     1 949
                                                       (1)(2)
   Portugal                                   1 580
FR                                                              25                                                             FR
 ---pagebreak---                                                       (1)(2)
   Espagne                                    1 590
                                                      (1)(2)
   Union                                      5 129
                                                      (1)(2)
   Royaume-Uni                                 p.m.
                                                      (2)
   TAC                                         p.m.
   (1)               Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/89-
                     C.) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C.) sont déclarées séparément.
   (2)               Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata). Cette espèce n’est pas ciblée dans les zones
                     couvertes par ce TAC. Dans les cas où cette espèce n'est pas soumise à l'obligation de débarquement,
                     seuls les spécimens entiers ou vidés des prises accessoires de raie brunette dans les sous-zones 8 et 9
                     peuvent être débarqués. Les prises restent dans la limite des quotas qui figurent dans le tableau ci-
                     dessous. Les dispositions ci-dessus s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 18
                     et 56 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées. Les prises accessoires de raie brunette
                     sont déclarées séparément sous les codes indiqués dans le tableau ci-dessous. Dans le cadre des quotas
                     susmentionnés, les captures de raie brunette sont limitées aux quantités portées ci-dessous:
                                                                                           Eaux de l'Union de la
               Espèce:                     Raie brunette         Zone(s):
                                                                                           zone 8
                                           Raja undulata                          (RJU/8-C.)
                                                                                  TAC            de
               Belgique                                        0
                                                                                  précaution
               France                                         13
               Portugal                                       10
               Espagne                                        10
               Union                                          33
               Royaume-Uni                                  p.m.
               TAC                                          p.m.
                                                                                           Eaux de l’Union de la
               Espèce:                     Raie brunette         Zone(s):
                                                                                           zone 9
                                           Raja undulata                          (RJU/9-C.)
                                                                                  TAC            de
               Belgique                                        0
                                                                                  précaution
               France                                         20
               Portugal                                       15
               Espagne                                        15
               Union                                          50
               Royaume-Uni                                  p.m.
               TAC                                          p.m.
                                                                                       6; eaux du Royaume-Uni et eaux de
                                                                                       l'Union de la zone 4; eaux du
                                                                            Zone(s)
   Espèce:   Flétan noir commun                                                        Royaume-Uni de la zone 2a; eaux du
                                                                            :
                                                                                       Royaume-Uni et eaux internationales
                                                                                       de la zone 5b
             Reinhardtius hippoglossoides                                              (GHL/2A-C46)
FR                                                            26                                                              FR
 ---pagebreak---    Danemark                                                   29         TAC analytique
   Allemagn
                                                              51
   e
   Estonie                                                    29
   Espagne                                                    29
   France                                                   478
   Irlande                                                    29
   Lituanie                                                   29
   Pologne                                                    29
   Union                                                    703
   Norvège                                                      0
   Royaume-Uni                                            1 868
   TAC                                                    2 571
                                                                                     Eaux du Royaume-Uni et eaux de
   Espèce:     Sole commune                                            Zone(s):      l'Union de la zone 4; eaux du
                                                                                     Royaume-Uni de la zone 2a
               Solea solea                                                           (SOL/24-C.)
   Belgique                                       1 120                TAC analytique
                                                                       L’article 8, paragraphe 2, du présent
   Danemark                                         512
                                                                       règlement s’applique
   Allemagne                                        896
   France                                           224
   Pays-Bas                                      10 107
   Union                                         12 859
                                                            (1)
   Norvège                                           10
   Royaume-Uni                                    2 022
   TAC                                           15 330
   (1)         À pêcher exclusivement dans les eaux de l'Union de la zone 4 (SOL/*04-C.).
                                                                                     6; eaux du Royaume-Uni et eaux
   Espèce:     Sole commune                                            Zone(s):      internationales de la zone 5b; eaux
                                                                                     internationales des zones 12 et 14
               Solea solea                                                           (SOL/56-14)
   Irlande                                           46                TAC de précaution
   Union                                             46
   Royaume-Uni                                       11
   TAC                                               57
   Espèce:     Sole commune                                            Zone(s):      7a
FR                                                        27                                                             FR
 ---pagebreak---                Solea solea                          (SOL/07A.)
   Belgique                   374    TAC analytique
                                     L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   France                       5
                                     s’applique pas
                                     L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   Irlande                     92
                                     s’applique pas
   Pays-Bas                   119
   Union                      590
   Royaume-Uni                181
   TAC                        787
   Espèce:     Sole commune          Zone(s):       7d
               Solea solea                          (SOL/07D.)
   Belgique                   624    TAC de précaution
                                     L’article 8, paragraphe 2, du présent
   France                   1 249
                                     règlement s’applique
   Union                    1 873
   Royaume-Uni                471
   TAC                      2 380
   Espèce:     Sole commune          Zone(s):       7e
               Solea solea                          (SOL/07E.)
   Belgique                    59    TAC analytique
                                     L’article 8, paragraphe 2, du présent
   France                     631
                                     règlement s’applique
   Union                      690
   Royaume-Uni              1 111
   TAC                      1 810
   Espèce:     Sole commune          Zone(s):       7f et 7g
               Solea solea                          (SOL/7FG.)
   Belgique                   781    TAC analytique
                                     L’article 8, paragraphe 2, du présent
   France                      78
                                     règlement s’applique
   Irlande                     39
   Union                      898
   Royaume-Uni                415
   TAC                      1 337
   Espèce:     Sole commune          Zone(s):       7h, 7j et 7k
               Solea solea                          (SOL/7HJK.)
FR                                28                                            FR
 ---pagebreak---    Belgique                                               18               TAC de précaution
                                                                           L’article 8, paragraphe 2, du présent
   France                                                 36
                                                                           règlement s’applique
   Irlande                                                95
   Pays-Bas                                               28
   Union                                                 177
   Royaume-Uni                                            36
   TAC                                                   213
   Espèce:     Sprat et prises accessoires associées              Zone(s):          3a
               Sprattus                                                             (SPR/03
               sprattus                                                             A.)
                                                  (1)(2)
   Danemark                                   0                   TAC analytique
                                                  (1)(2)
   Allemagne                                  0
                                                  (1)(2)
   Suède                                      0
   Union                                      0   (1)(2)
                                                  (2)
   TAC                                        0
   (1)         Jusqu’à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan et d’églefin (OTH/*03A.). Les
               prises accessoires de merlan et d’églefin imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les
               prises accessoires d’espèces imputées sur le quota conformément à l’article 15, paragraphe 8, du règlement
               (UE) nº 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
   (2)         Ce quota ne peut être pêché que du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Des transferts de ce quota peuvent être
               effectués vers les eaux du Royaume-Uni et de l’Union des zones 2a et 4. Toutefois, ces transferts sont
               notifiés au préalable à la Commission et au Royaume-Uni.
                                                                                         Eaux du Royaume-Uni et
                                                                                         eaux de l'Union de la zone
   Espèce:      Sprat et prises accessoires associées                      Zone(s):
                                                                                         4; eaux du Royaume-Uni
                                                                                         de la zone 2a
                Sprattus sprattus                                                         (SPR/2AC4-C)
                                                                           TAC analytique
                                                              (1)(2)
   Belgique                                                0
                                                              (1)(2)
   Danemark                                                0
                                                              (1)(2)
   Allemagne                                               0
                                                              (1)(2)
   France                                                  0
                                                              (1)(2)
   Pays-Bas                                                0
                                                              (1)(2)(3)
   Suède                                                   0
                                                              (1)(2)
   Union                                                   0
                                                              (1)
   Norvège                                                 0
FR                                                           29                                                              FR
 ---pagebreak---                                                               (1)(4)
   Îles Féroé                                            0
                                                              (1)
   Royaume-Uni                                           0
                                                              (1)
   TAC                                                   0
   (1)         Le quota ne peut être pêché que du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
   (2)         Jusqu’à 2 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan (OTH/*2AC4C). Les prises
               accessoires de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires
               d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013
               ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
   (3)         Y compris le lançon.
   (4)         Peut contenir jusqu’à 4 % de prises accessoires de hareng.
   Espèce:     Sprat                                                      Zone(s):       7d et 7e
               Sprattus sprattus                                                         (SPR/7DE.)
   Belgique                                              1                TAC de précaution
   Danemark                                             96
   Allemagne                                             1
   France                                               21
   Pays-Bas                                             21
   Union                                              140
   Royaume-Uni                                        410
   TAC                                                550
   (1)         Le quota ne peut être pêché que du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
                                                                                         6, 7 et 8; eaux du Royaume-Uni et
                                                                                         eaux internationales de la zone 5;
   Espèce:     Aiguillat commun                                           Zone(s):
                                                                                         eaux internationales des zones 1, 12
                                                                                         et 14
               Squalus acanthias                                                         (DGS/15X14)
                                                              (1)
   Belgique                                             18                TAC de précaution
                                                              (1)         L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   Allemagne                                             4
                                                                          s’applique pas
                                                              (1)         L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne
   Espagne                                               9
                                                                          s’applique pas
                                                              (1)
   France                                               75
                                                              (1)
   Irlande                                              47
                                                              (1)
   Pays-Bas                                              0
                                                              (1)
   Portugal                                              0
                                                              (1)
   Union                                              153
                                                              (1)
   Royaume-Uni                                        117
                                                              (1)
   TAC                                                270
   (1)         L'aiguillat commun n'est pas ciblé dans les zones couvertes par cette autorisation de prises accessoires. Les
               navires participant aux programmes de gestion des prises accessoires peuvent toutefois débarquer au
               maximum 2 tonnes par mois et par navire d'aiguillats communs qui sont morts au moment où l'engin de
               pêche est remonté à bord dans le cadre de ce quota. Chaque partie détermine de façon indépendante les
FR                                                          30                                                                FR
 ---pagebreak---                modalités d'allocation de son quota aux navires participant à ses programmes de gestion des prises
               accessoires. Chaque partie s'assure que les débarquements annuels totaux d'aiguillats communs sur la base
               de l'autorisation de prises accessoires ne dépassent pas les quantités indiquées ci-dessus. Les parties
               devraient échanger la liste des navires participants avant d'autoriser tout débarquement.
                                                                                          Eaux du Royaume-Uni et eaux de
   Espèce:     Chinchards et prises accessoires associées                   Zone(s):
                                                                                          l'Union des zones 4b, 4c et 7d
               Trachurus spp.                                                             (JAX/4BC7D)
                                                               (1)
   Belgique                                               7                 TAC de précaution
                                                               (1)
   Danemark                                          3 216
                                                               (1)(2)
   Allemagne                                           284
                                                               (1)
   Espagne                                              60
                                                               (1)(2)
   France                                              267
                                                               (1)
   Irlande                                             202
                                                               (1)(2)
   Pays-Bas                                          1 936
                                                               (1)
   Portugal                                               7
                                                               (1)
   Suède                                                75
   Union                                             6 055
                                                               (3)
   Norvège                                                0
                                                               (1)(2)
   Royaume-Uni                                       2 816
   TAC                                               8 969
   (1)         Jusqu'à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de sangliers, d'églefin, de merlan et de
               maquereau commun (OTH/*4BC7D). Les prises accessoires de sangliers, d'églefin, de merlan et de
               maquereau commun imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires
               d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013
               ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
   (2)         Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota pêché dans la division 7d peuvent être imputés sur le quota
               concernant la zone suivante: eaux du Royaume-Uni de la zone 4a; 6, 7a-c, e-k; 8a-b, d-e; eaux du Royaume-
               Uni de la zone 2a; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des
               zones 12 et 14 (JAX/*7D-EU).
   (3)         Pêche non autorisée dans les eaux de l'Union de la zone 7d.
                                                                                          Eaux du Royaume-Uni de la zone
                                                                                          2a et 4a; 6, 7a-c, e-k; 8a-b, d-e; eaux
   Espèce:     Chinchards et prises accessoires associées                   Zone(s):      du     Royaume-Uni          et     eaux
                                                                                          internationales de la zone 5b; eaux
                                                                                          internationales des zones 12 et 14
               Trachurus spp.                                                             (JAX/2A-14)
                                                               (1)(3)
   Danemark                                          6 056                  TAC analytique
                                                               (1)(2)(3)
   Allemagne                                         4 725
                                                               (3)(5)
   Espagne                                           6 445
                                                               (1)(2)(3)(5)
   France                                            2 432
                                                               (1)(3)
   Irlande                                          15 737
                                                               (1)(2)(3)
   Pays-Bas                                         18 958
                                                               (3)(5)
   Portugal                                            621
                                                               (1)(3)
   Suède                                               675
                                                               (3)
   Union                                            55 649
FR                                                           31                                                                   FR
 ---pagebreak---                                                                 (4)
   Îles Féroé                                                0
                                                                (1)(2)(3)
   Royaume-Uni                                          5 767
   TAC                                                 61 416
   (1)         Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota exploité dans les eaux du Royaume uni et les eaux de
               l'Union des zones 2a ou 4a avant le 30 juin peuvent être imputés sur le quota concernant les eaux du
               Royaume uni et les eaux de l'Union des zones 4b, 4c et 7d (JAX/*2A4AC).
   (2)         Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 7d (JAX/*07D.). En vertu
               de cette condition particulière, et conformément à la note 3, les prises accessoires de sangliers et de merlan
               doivent être déclarées séparément sous le code suivant: (OTH/*07D.).
   (3)         Jusqu'à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de sangliers, d'églefin, de merlan et de
               maquereau commun (OTH/*2A-14). Les prises accessoires de sangliers, d'églefin, de merlan et de
               maquereau commun imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires
               d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013
               ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
   (4)         Limité uniquement aux zones 4a, 6a (au nord de 56° 30′ N
               uniquement), 7e, 7f, 7h.
   (5)         Condition particulière: jusqu'à 80 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 8c (JAX/*08C2). En vertu
               de cette condition particulière, et conformément à la note 3, les prises accessoires de sangliers et de merlan
               doivent être déclarées séparément sous le code suivant: (OTH/*08C2).
   Espèce:     Chinchards                                                   Zone(s):     8c
               Trachurus spp.                                                            (JAX/08C.)
                                                                (1)
   Espagne                                              8 710               TAC analytique
   France                                                  151
                                                                (1)
   Portugal                                                861
   Union                                                9 722
   TAC                                                  9 722
   (1)         Condition particulière: jusqu'à 10 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 9 (JAX/*09.).
                                                                                         3a; eaux du Royaume-Uni et eaux
   Espèce:     Tacaud norvégien et prises accessoires associées             Zone(s):     de l'Union de la zone 4; eaux du
                                                                                         Royaume-Uni de la zone 2a
               Trisopterus esmarkii                                                      (NOP/2A3A4.)
   Année                                  2022                        2023
                                                   (1)(3)                   (1)(6)
   Danemark                             49 478                            0              TAC analytique
                                                   (1)(2)(3)                (1)(2)(6)    L’article 3 du règlement (CE)
   Allemagne                                  9                           0
                                                                                         nº 847/96 ne s’applique pas
                                                   (1)(2)(3)                (1)(2)(6)    L’article 4 du règlement (CE) nº
   Pays-Bas                                  36                           0
                                                                                         847/96 ne s’applique pas
                                                   (1)(3)                   (1)(6)
   Union                                49 524                            0
   Royaume-                                        (2)(3)                   (2)(6)
                                        10 204                            0
   Uni
                                                   (4)                      (4)
   Norvège                                    0                           0
                                                   (5)                      (5)
   Îles Féroé                                 0                           0
   TAC                                  59 728                        Sans
FR                                                             32                                                             FR
 ---pagebreak---                                                         objet
   (1) Jusqu’à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires d’églefin et de merlan (OT2/*2A3A4).
       Les prises accessoires d’églefin et de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition
       et les prises accessoires d’espèces imputées sur le quota conformément à l’article 15, paragraphe 8, du
       règlement (UE) nº 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
   (2) Le quota ne peut être pêché que dans les eaux du Royaume-Uni et dans les eaux de l’Union des zones
       CIEM 2a, 3a et 4.
   (3) Peut être pêché uniquement du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.
   (4) Une grille de tri est utilisée.
   (5) Une grille de tri est utilisée. Le quota inclut un maximum de 15 % de prises accessoires inévitables
       (NOP/*2A3A4), à imputer sur ce quota.
   (6) Peut être pêché uniquement du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.
FR                                                 33                                                             FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE III
   Modifications de l’annexe II du règlement (UE) 2022/109 – Nombre maximal de jours
   autorisés
   À l’annexe II, chapitre III, section 5, concernant le nombre de jours autorisés dans la zone
   attribués aux navires de pêche de l’Union, le tableau I est remplacé par le tableau suivant:
                                              Tableau I
       Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par
           catégorie d'engin de pêche réglementé au cours de la période de gestion en cours
   Engin réglementé                                                 Nombre maximal de jours
   Chaluts à perche d'un maillage ≥ 80 mm                           Belgique         176
                                                                    France           188
   Filets fixes d'un maillage ≤ 220 mm                              Belgique         176
                                                                    France           191
FR                                                34                                            FR