CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mars 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

N° L 77/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                         21 . 3 . 78
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 15 mars 1978
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              trente-deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                                règlement ( CEE) n° 1634/ 77
                                                          (78 / 3 1 3 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant que , après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                             d'arrêter,     pour   la   trente-deuxième     adjudication
                                                                         partielle , les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil , du 19                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                         sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2.560 /77 (2 ), et                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°                                                 Article premier
1634/77 de la Commission , du 19 juillet 1977, concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­                      Pour la trente-deuxième adjudication partielle de
tion de restitutions à l'exportation de sucre blanc (3 ), il             sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
est procédé à des adjudications partielles pour l'expor­                 n° 1634/ 77 , le montant maximal de la restitution à
tation de ce sucre ;                                                     l'exportation est fixé à 25,191 unités de compte par
                                                                         100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du
Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                           Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (4 ), modifié en dernier lieu par le règle­                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                         décision .
ment (CEE) n 0 1489/76 (5 ), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                       Fait a Bruxelles , le 15 mars 1978 .
considérant que, pour le calcul du montant maximal ,
                                                                                                       Par la Coni mission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                                 Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial ,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                                  Vice-président
(')  JO n° L 359  du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2 ) JO n» L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3 ) JO n» L 181  du 21 . 7 . 1977 , p. 35 .
(4 ) JO n» L 143  du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
(5 ) JO n" L 167  du 26 . 6 . 1976, p. 13 .