CELEX: C2003/184/14
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2003 dans l'affaire C-249/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): Werner Hackermüller contre Bundesimmobiliengesellschaft mbH (BIG), Wiener Entwicklungsgesellschaft mbH für den Donauraum AG (WED) ("Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de passation de marchés publics — Article 1er, paragraphe 3 — Personnes auxquelles les procédures de recours doivent être accessibles")

C 184/8                     FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                                  2.8.2003
                           ARRÊT DE LA COUR                                             refuser l'accès aux procédures de recours prévues par ladite
                                                                                        directive pour contester la légalité de la décision du pouvoir
                                                                                        adjudicateur de ne pas considérer son offre comme étant la
                             (sixième chambre)                                          mieux-disante, au motif que cette offre aurait dû être écartée au
                                                                                        préalable par ledit pouvoir adjudicateur pour d'autres raisons et
                               du 19 juin 2003                                          que, de ce fait, il n'a pas été ou ne risque pas d'être lésé par
                                                                                        l'illégalité qu'il allègue. Dans le cadre de la procédure de recours
                                                                                        ainsi ouverte audit soumissionnaire, celui-ci doit être admis à
dans l'affaire C-249/01 (demande de décision préjudicielle                              contester le bien-fondé du motif d'exclusion sur le fondement
du Bundesvergabeamt): Werner Hackermüller contre                                        duquel l'instance responsable des procédures de recours envisage
Bundesimmobiliengesellschaft mbH (BIG), Wiener Ent-                                     de conclure qu'il n'a pas été ou ne risque pas d'être lésé par la
wicklungsgesellschaft mbH für den Donauraum AG                                          décision dont il allègue l'illégalité.
                                   (WED) (1)
                                                                                  (1) JO C 245 du 1.9.2001.
(«Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédures de
recours en matière de passation de marchés publics —
Article 1er, paragraphe 3 — Personnes auxquelles les procé-
              dures de recours doivent être accessibles»)
                               (2003/C 184/14)
                       (Langue de procédure: l'allemand)                                                    ARRÊT DE LA COUR
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                                    (cinquième chambre)
                        de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                                du 12 juin 2003
Dans l'affaire C-249/01, ayant pour objet une demande                             dans l'affaire C-275/01 (demande de décision préjudicielle
adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le                    de l'House of Lords): Sinclair Collis Ltd contre Commis-
Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige                                     sioners of Customs & Excise (1)
pendant devant cette juridiction entre Werner Hackermüller et
Bundesimmobiliengesellschaft mbH (BIG), Wiener Ent-
wicklungsgesellschaft mbH für den Donauraum AG (WED),                             («Sixième directive TVA — Article 13, B, sous b) — Opéra-
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de                          tions exonérées — Location de biens immeubles — Notion —
l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du                        Distributeurs automatiques de cigarettes installés dans des
Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des                                                       locaux commerciaux»)
dispositions législatives, réglementaires et administratives rela-
tives à l'application des procédures de recours en matière de
passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO                                                  (2003/C 184/15)
L 395, p. 33), telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du
Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures
                                                                                                         (Langue de procédure: l'anglais)
de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1),
la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,
président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
V. Skouris, Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,                                           de la Jurisprudence de la Cour»)
avocat général: M. J. Mischo, greffier: Mme M.-F. Contet, admi-
nistrateur principal, a rendu le 19 juin 2003 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
                                                                                  Dans l'affaire C-275/01, ayant pour objet une demande
                    er
                                                                                  adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la
1)     L'article 1 , paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du                  House of Lords (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le
       Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des                     litige pendant devant cette juridiction entre Sinclair Collis Ltd
       dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives     et Commissioners of Customs & Excise, une décision à titre
       à l'application des procédures de recours en matière de passation          préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13, B, sous b), de la
       des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que                sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
       modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin                 matière d'harmonisation des législations des États membres
       1992, portant coordination des procédures de passation des                 relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun
       marchés publics de services, ne s'oppose pas à ce que les                  de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),
       procédures de recours prévues par ladite directive ne soient               la       Cour        (cinquième        chambre),        composée       de
       accessibles aux personnes qui souhaitent obtenir l'adjudication            M. C. W. A. Timmermans, président de la quatrième chambre,
       d'un marché public déterminé que si celles-ci ont été ou risquent          faisant fonction de président de la cinquième chambre,
       d'être lésées par la violation qu'elles allèguent.                         MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola (rapporteur), P. Jann et
                                                                                  S. von Bahr, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
2)     L'article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665, modifiée par          Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 12 juin
       la directive 92/50, s'oppose à ce qu'un soumissionnaire se voie            2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant: