CELEX: 22019D1065
Language: fr
Date: 2017-09-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 177/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1065]

27.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 174/46
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 177/2017
         du 22 septembre 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1065]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive (UE) 2017/738 du Conseil du 27 mars 2017 modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le plomb (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La directive (UE) 2017/898 de la Commission du 24 mai 2017 modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les tirets suivants sont ajoutés au point 1a (directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32017 L 0738: directive (UE) 2017/738 du Conseil du 27 mars 2017 (JO L 110 du 27.4.2017, p. 6),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32017 L 0898: directive (UE) 2017/898 de la Commission du 24 mai 2017 (JO L 138 du 25.5.2017, p. 128).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des directives (UE) 2017/738 et (UE) 2017/898 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 110 du 27.4.2017, p. 6.
         
            (2)  JO L 138 du 25.5.2017, p. 128.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.