CELEX: 31997R0647
Language: fr
Date: 1997-04-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 647/97 DE LA COMMISSION du 15 avril 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

N° L 99 /4             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 4. 97
                                  REGLEMENT (CE) N0 647/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 avril 1997
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          95 (6), sont utilises pour convertir le montant exprimé en
                                                                     monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                     États membres; que les modalités d'application et de
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission Q,
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2916/95           96 f);
de la Commission (2), et notamment son article 8 para­
graphe 3,                                                           considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                    situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement             de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
(CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits         permette la participation de la Communauté au
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le         commerce international et tienne compte également du
marché mondial et dans la Communauté, peut être                     caractère des exportations de ces produits ainsi que de
                                                                    leur importance à l'heure actuelle;
couverte par une restitution à l'exportation;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2777/75 a soumis,             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
à partir du 1 er juillet 1995, toute exportation de produits        et des œufs,
pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée
à la présentation d'un certificat d'exportation comportant
fixation à l'avance de la restitution, à l'exception des pous­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
sins; que les modalités d'application spécifiques de ce
régime pour le secteur de la viande de volaille ont été
définies par le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commis­                                     Article premier
sion f), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 2370/96 (4);                                                     La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
                                                                    est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
considérant que la situation actuelle du marché dans                (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution sont
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­        fixés en annexe pour les exportations à effectuer sur base
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­       des certificats d'exportation visés à l'article 1 er du règle­
renciée pour certains produits du secteur de la viande de           ment (CE) n0 1372/95 ou sur base des certificats d'expor­
volaille;                                                           tation a posteriori visés à l'article 9 dudit règlement.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à                                    Article 2
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (s),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/               Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 15 avril 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
C ) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO n0 L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
h) JO n0 L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.                               (<) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4 JO n0 L 323 du 13. 12. 1996, p. 12.                              f) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
H JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                               8 JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 16. 4. 97       FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 99/ 5
                                                               ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 15 avril 1997, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                                le secteur de la viande de volaille
                                                                 Destination                             Montant
                         Code produit                         des restitutions (')                    des restitutions
                                                                                                    en écus / 100 pièces
                      0105 1111 9000                                  01                                     1,50
                      0105 11 19 9000                                 01                                     1,50
                      0105 11 91 9000                                 01                                     1,50
                      0105 11 99 9000                                 01                                     1,50
                      0105 12 00 9000                                 01                                    3,50
                      0105 19 20 9000                                 01                                    3,50
                                                                                                      en écus / 100 kg
                      0207 12 10 9900                                 02                                   16,00
                      0207 12 90 9190                                 02                                   19,00
                      0207 14 20 9900                                 03                                    7,00
                      0207 14 60 9900                                 03                                    7,00
                      0207 14 70 9190                                 03                                    7,00
                      0207 14 70 9290                                 03                                    7,00
          (') Les destinations sont identifiees comme suit:
              01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
              02 l'Angola, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le
                 Yémen, le Liban et l'Iran,
              03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie,
                 de la Slovaquie, de la République tchèque, de la Suisse, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Bélarus, de la
                 Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Moldova, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de
                 l'Ouzbékistan , de l'Ukraine, de la Lituanie, de l'Estonie et de la Lettonie .
           NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                 n0 3846/ 87 de la Commission , modifié.