CELEX: 22000D0713(05)
Language: fr
Date: 2000-05-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 45/2000 du 19 mai 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Avis juridique important

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22000D0713(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 45/2000 du 19 mai 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  

Journal officiel n° L 174 du 13/07/2000 p. 0057 - 0057

Décision du Comité mixte de l'EEEno 45/2000du 19 mai 2000modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 38/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 2000(1).(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord pour y inclure des mesures préparatoires à l'Année européenne des langues 2001.(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse se mettre en place au cours de l'année 2000,DÉCIDE:Article premierL'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:1) Le paragraphe 2d suivant est inséré après le paragraphe 2c:"2d. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne budgétaire suivante et inscrites au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000:- B3-1 0 0 3: mesures préparatoires à l'Année européenne des langues 2001."2) Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3. Les États de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés aux paragraphes 1, 2, 2a, 2b, 2c et 2d, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a)."Article 2La présente décision entre en vigueur le 20 mai 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 66.(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.