CELEX: 31995D0160
Language: fr
Date: 1995-04-21 00:00:00
Title: 95/160/CE: Décision de la Commission, du 21 avril 1995, fixant en matière de salmonelles les garanties complémentaires pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de volailles de reproduction et de poussins d'un jour destinés à être introduits dans les troupeaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente

Avis juridique important

|

31995D0160

95/160/CE: Décision de la Commission, du 21 avril 1995, fixant en matière de salmonelles les garanties complémentaires pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de volailles de reproduction et de poussins d'un jour destinés à être introduits dans les troupeaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente  

Journal officiel n° L 105 du 09/05/1995 p. 0040 - 0043

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21  avril 1995 fixant en matière de salmonelles les garanties complémentaires pour les expéditions vers  la Finlande et la Suède de volailles de reproduction et de poussins d'un jour destinés à être  introduits dans les troupeaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente  (95/160/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police  sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays  tiers de volailles et d'oeufs à couver  (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 bis paragraphe 2, considérant que la Commission a approuvé les programmes opérationnels soumis par la Finlande et la  Suède relatifs aux contrôles de salmonelles; que ces programmes comprennent des mesures spécifiques  pour les volailles de reproduction, ainsi que pour les poussins d'un jour destinés à être  introduits dans des troupeaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente; considérant qu'il importe de fixer des garanties équivalentes à celles que la Finlande et la Suède  mettent en oeuvre au titre de leur programme opérationnel; considérant que les garanties complémentaires doivent se fonder notamment sur un examen  microbiologique des volailles destinées à la Finlande et à la Suède; considérant que, dans ce cadre, il importe de prévoir des règles différentes pour les volailles de  reproduction et les poussins d'un jour; considérant qu'il convient d'établir les règles relatives à l'examen microbiologique par  échantillonnage en arrêtant la méthode d'échantillonnage, le nombre d'échantillons à prélever ainsi  que la méthode microbiologique permettant l'examen des échantillons; considérant que ces garanties ne doivent pas être applicables à un troupeau soumis à un programme  reconnu comme équivalent à celui mis en oeuvre par la Finlande et la Suède; considérant que, pour les lots en provenance des pays tiers, la Finlande et la Suède doivent exiger  des conditions à l'importation au moins aussi strictes que celles établies par la présente  décision; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les volailles de reproduction destinées à la Finlande et à la  Suède sont soumises à un test microbiologique par échantillonnage dans le troupeau d'origine. Article 2 Le test microbiologique visé à l'article 1er est effectué conformément à l'annexe I. Article 3 1.  Les volailles de reproduction destinées à la Finlande et à la Suède sont  accompagnées de l'attestation figurant à l'annexe II. 2.  L'attestation prévue au paragraphe I peut: -  soit accompagner le certificat modèle 3 de l'annexe IV de la directive 90/539/CEE, -  soit être incorporée dans le certificat visé au premier tiret. Article 4 Les poussins d'un jour destinés à être introduits dans des troupeaux de volailles de  reproduction ou des troupeaux de volailles de rente et destinés à la Finlande et à la Suède sont  issus d'oeufs à couver provenant de volailles de reproduction soumis au test prévu à l'article 2. Article 5 1.  Les poussins d'un jour destinés à être introduits dans des troupeaux de volailles  de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente et destinés à la Finlande et à la Suède sont  accompagnés de l'attestation figurant à l'annexe III. 2.  L'attestation prévue au paragraphe 1 peut: -  soit accompagner le certificat modèle 2 de l'annexe IV de la directive 90/539/CEE, -  soit être incorporée dans le certificat visé au premier tiret. Article 6 Les garanties complémentaires prévues par la présente décision ne sont pas applicables  aux troupeaux soumis à un programme reconnu, selon la procédure prévue à l'article 32 de la  directive 90/539/CEE, comme équivalent à celui mis en oeuvre par la Finlande et la Suède. Article 7 Les dispositions de la présente décision sont revues avant le 31 décembre 1996. Cette  révision aura pour base un rapport établi par la Finlande et la Suède concernant l'expérience  acquise et qui sera présenté avant le 30 septembre 1996. Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 avril 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE I 1.  Règles générales Le troupeau d'origine doit être isolé pendant une durée de 15 jours. Le test microbiologique doit couvrir l'ensemble des sérotypes de salmonelles. 2.  Méthode d'échantillonnage et nombre d'échantillons à prélever La méthode d'échantillonnage et le nombre d'échantillons à prélever sont ceux prévus à l'Annexe III  section I point A, 2) b) et c) et point B de la directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre  1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques  chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection  et d'intoxication dus à des denrées alimentaires  (1). 3.  Test microbiologique pour l'examen des échantillons L'isolement des salmonelles doit se faire selon la méthode normalisée de l'Organisation  internationale de standardisation ISO 6579:  1993.  ANNEXE II ATTESTATION Je, soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les volailles  de reproduction ont été soumises avec résultat négatif aux dispositions prévues par la décision  95/160/CE de la Commission, du 21 avril 1995, fixant en matière de salmonelles les garanties  complémentaires pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de volailles de reproduction et  de poussins d'un jour destinés à être introduits dans des troupeaux de volailles de reproduction ou  des troupeaux de volailles de rente. Fait à   , le          Signature Cachet      Nom (en majuscules)       Qualification   ANNEXE III ATTESTATION Je, soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les poussins  d'un jour destinés à être introduits dans des troupeaux de volailles de reproduction ou des  troupeaux de volailles de rente, sont issus de volailles de reproduction qui ont été soumises avec  résultat négatif aux dispositions prévues par la décision 95/160/CE de la Commission, du 21 avril  1995, fixant en matière de salmonelles les garanties complémentaires pour les expéditions vers la  Finlande et la Suède de volailles de reproduction et de poussins d'un jour destinés à être  introduits dans des troupeaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente. Fait à   , le          Signature Cachet      Nom (en majuscules)       Qualification