CELEX: 31990L0113
Language: fr
Date: 1990-02-19 00:00:00
Title: Directive 90/113/CEE de la Commission du 19 février 1990 modifiant la directive 88/272/CEE modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Avis juridique important

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31990L0113

Directive 90/113/CEE de la Commission du 19 février 1990 modifiant la directive 88/272/CEE modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  

Journal officiel n° L 067 du 15/03/1990 p. 0051 - 0051

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 19 février 1990  modifiant la directive 88/272/CEE modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  (90/113/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa deuxième tiret,  vu les demandes de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et du Royaume-Uni,  considérant que la directive 77/93/CEE a instauré des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que lesdites mesures couvrent les mesures à prendre par les États membres à l'égard de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets en provenance de pays tiers;  considérant que certains États membres appliquent des mesures plus strictes à ces végétaux et produits végétaux;  considérant que lesdites mesures comprennent, dans les États membres demandeurs, certaines restrictions applicables à certains produits originaires d'un pays tiers;  considérant que la directive 88/272/CEE de la Commission (3) a modifié les annexes de la directive 77/93/CEE de telle sorte que les États membres intéressés puissent également appliquer lesdites restrictions lorsque les produits concernés, originaires d'un pays tiers, proviennent d'autres États membres; que lesdites modifications se limitaient à des mesures de protection provisoires pour une période limitée destinée à permettre à la Commission d'étudier les fondements phytosanitaires des restrictions cas par cas;  considérant qu'il s'avère impossible de terminer cette étude dans le délai initialement prévu par la directive 88/272/CEE; que ladite période doit dès lors être prolongée;  considérant que les mesures par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 4 de la directive 88/272/CEE, la date du « 31 décembre 1989 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1990 ».  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 février 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 212 du 22. 7. 1989, p. 106.  (3) JO no L 116 du 4. 5. 1988, p. 19.