CELEX: 31976R1106
Language: fr
Date: 1976-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1106/76 de la Commission, du 13 mai 1976, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 126/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                               14. 5. 76
                             REGLEMENT (CEE) N" 1106/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 mai 1976
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                           laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                       dans le règlement (CEE) n0 580/76 aux prix dont la
                                                                   Commission a eu connaissance, conduit à modifier les
vu le traité instituant la Communauté économique                   prélèvements actuellement en vigueur comme il est
européenne,                                                        indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 559/                                     Article premier
76 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,                 Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
considérant que les prélèvements applicables à l' impor­           règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme indi­
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers            qués à l'annexe.
ont été fixés par le règlement (CEE) n 0 580/76 (3),                                      Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
982/76 (4) ;                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 mai 1976 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
O   JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.
(J) JO  n0 L 69 du 15. 3. 1976, p. 19.
(4) JO  n» L 113 du 30 . 4. 1976, p. 10 .
 ---pagebreak--- 14 . 5 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 126/ 13
                                                                 ANNEXE
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
   Numéro Ju                                                                                 Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                              Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    6%:
                     I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                          battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres                                                 0110          21,05
                          b) autres                                                          0120          19,05
                    II . autres :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4%                                    0130          19,05
                             2 , supérieure à 4 %                                            0140          23,34
                          b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 %                                   0150          18,05
                             2 , supérieure à 4 %                                            0160          22,34
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      I. supérieure à 6 %> et inférieure ou égale à 21 %>                    0200          46,87
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                     0300          99,15
                    III . supérieure à 45 %>                                                0400          153,24
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                      I. Lactosérum                                                         0500           14,30
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %>                              0620           92,66
                              2, supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 %          0720          124,33
                              3 , supérieure à 27 %> et inférieure ou égale à 29 %          0820         126,33
                              4 , supérieure à 29 %                                         0920         139,48
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %>                              1020           86,66
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %            1120         118,33
                             3 , supérieure à 27 %> et inférieure ou égale à 29 %>          1220         120,33
                             4, supérieure à 29 %                                           1320         133,48
                   III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d' un
                             contenu net de 454 g ou moins ou en recipients en verre
                             contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                             matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                             1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 8,9 %                                             1420          20,24
                             2 , autres                                                     1520          27,32
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 %>                                1620          99,15
                             2 , supérieure à 45 %                                          1720         153,24
 ---pagebreak--- N° L 126/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                            14 . 5 . 76
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                   Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                  Code    UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                             ( sauf autre indication )
     commun
                                                                                            /
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                        a ) Laits spéciaux,     dits « pour nourissons » ('), en récipients
                            hermétiquement       fermés, d'un contenu net de 500 g ou
                            moins et d'une       teneur en poids de matières grasses su­
                            périeure à 10 %>    et inférieure ou égale à 27 % (2 )            1820           30,00
                        h ) autres :
                            1 , en emballages immédiats , d' un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                           2220    0,8666 par kg (»)
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)      2320     1,1833 par kg (9)
                                cc) supérieure à 27 % (3 )                                    2420     1,3348 par kg (9)
                            2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 %> (3)                          2520    0,8666 par kg ( 10)
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)      2620    1,1833 par kg ( 10)
                                cc ) supérieure à 27 %> (3)                                   2720    1,3348 par kg ( 10)
                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                        a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                            contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                            de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                   2810           30,46
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                                2910    0,9915 par kg ( 10)
                            2, supérieure à 45 % (•')                                         3010    1,5324 par kg (10)
04.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    85 %>                                                                     3110           180,28
                 B. autre                                                                     3210          219,94
04.04            Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkâse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                     I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 %> en poids
                        de la matière sèche, d' une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                        a ) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                            par 100 kg de poids net :
                            1 , égale ou supérieure à 205,86 UC (a) et inférieure à
                                225,86 UC ( a )                                               3319           15,00
                            2, égale ou supérieure à 225,86 UC ( a )                          3418          139,70 (")
 ---pagebreak--- 14. 5 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 126/ 15
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                               Code    UC/100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                             1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                 aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                     d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                      rieure à 225,86 UC (a) et inférieure à 253,86 UC (a)
                                     par 100 kg de poids net                               3519            15,00
                                 bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                     frontière (5) égale ou supérieure à 253,86 UC (a) par
                                      1010 kg de poids net                                 3617          139,70 (")
                             2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                 inférieur ou égal à 250 g (8) et d'une valeur franco
                                 frontière (5) égale ou supérieure à 273,86 UC (a) par 100
                                 kg de poids net                                           371 7         139,70 (")
                    II . autres                                                            3800          139,70
                 B. Fromages de Glaris aux herbes ( dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d' herbes finement moulues ( 2)          3900           130,55 ( 12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre               4000           119,39
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                         éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes ( dit
                         Schabziger), conditionnés pour la vente au détail (7), d'une
                         valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à 150 UC par
                         10Q kg de poids net et d'une teneur en matières grasses en
                         poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % (2)          4120            30,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 %> et d'une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
                             1 , inférieure ou égale à 48 %                                4410           112,53
                             2, supérieure à 48 %                                          4510          123,41
                         b ) supérieure à 36 %                                             4610          203,41
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 40% et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 %                                     4710          130,55
 ---pagebreak--- N° L 126/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                       14. 5 . 76
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                              Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
     commun
04.04                   b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                            1 . Cheddar, Chester :
                                aa) Cheddar, en formes entières standard (4), fabriqué
                                     à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur mini­
                                     male en matières grasses de 50 %> en poids de la
                                     matière sèche, d'une maturation d'au moins 9 mois
                                     et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure
                                     à 202,00 UC par 100 kg poids net (2)                 4832           15,00
                                bb ) autres                                               4850          150,10
                            2. Tilsit et Butterkàse d'une teneur en matières grasses en
                                poids de la matière sèche (2) :
                                aa) inférieure ou égale à 48 %                            4922         116,90 ( 13)
                                bb) supérieure à 48 %                                     5022         116,90 (")
                            3 . Kashkaval (2 )                                            5030         116,90 ( 15)
                            4. Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients
                                contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                brebis ou de chèvre (2)                                   5060         116,90 (15)
                            5 . autres                                                    5120         116,90
                        c) supérieure à 72 % :
                            1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                                                                          5210           87,68
                                inférieur ou égal à 500 g
                            2 , autres                                                    5250         196,90
                    II. non dénommés :
                        a) râpés ou en poudre                                             5310          130,55
                        b) autres                                                         5410         196,90
 17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                        plus de produit pur) (19)                                         5500           17,25
 17.05
                 Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose :                                         5600           17,25
 23.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                    et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                        sirop de glucose :
                        a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                            poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                            1
                            2
                            3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 50 % et inférieure à 75 %>                   5700            67,00
                            4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 75 %                                         5800            86,93
 ---pagebreak--- 14. 5 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 126/ 17
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                                             Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                   Code            UC/100 kg poids net
  tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                  (sauf autre indication)
     commun
23.07                         b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
(suite)                          à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                 1
                                 2
                                 3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50 %                                                          5900                   80,62
                              c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                     à 30 % :
                                  1
                                 2
                                 3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50 %                                                          6000                   64,64
                         II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                              glucose et contenant des produits laitiers                                        6100                   86,93
Pour les notes de (*) à (8), voir les notes (') à (8) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b) 6,00 UC ,
     c) 3,98 UC .
(l0) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b) 3,98 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
("J Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 6 % de la valeur en douane.
(") Le prélèvement est limité à 59,25 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, de
     Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054 68 modifié).
 (u) Le prélèvement est limité à 79,25 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, de
     Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
(»s) Le prélèvement est limité à 59,25 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de
     Hongrie , de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(u) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont , en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75 , soumis au même prélève­
     ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .
(a) Pour les importations au Royaume-Uni, cette valeur franco frontière est diminuée de 2,97 UC par 100 kg poids net.
NB : En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change a appliquer pour la conversion en monnaies nationales de
         l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est, par dérogation
        générale à la règle générale C 3 contenue dans la l re partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux repré­
        sentatif si un tel taux est fixé conformément au règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
        compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n" 106 du 30. 10.
         1962, p. 2553/62).