CELEX: 31982R0068
Language: fr
Date: 1982-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 68/82 de la Commission, du 13 janvier 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 9 /20                             Journal officiel des Communautés européennes                            14. 1 . 82
                               REGLEMENT (CEE) N° 68/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 janvier 1982
               fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    la Commission a connaissance conduit à modifier le
 EUROPÉENNES,                                                     montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                  ment à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
 nisation commune des marchés dans le secteur des                                    Article premier
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 3454/80 (2), et notamment son                 Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règlement
article 27 paragraphe 4,                                          n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n0 3701 /81 (3), modifié en dernier lieu par
                                                                                         Article 2
le règlement (CEE) n0 23/82 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées             Le present règlement entre en vigueur le 14 janvier
                                                                  1982.
dans le règlement (CEE) n0 3701 /81 aux données dont
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0 L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
(') JO  n0 L 369 du 24 . 12. 1981 , p. 36.
(4) JO  n° L 3 du 7 . 1 . 1982, p . 32.
 ---pagebreak--- 14. 1 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 9/21
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 13 janvier 1982, fixant le montant de l'aide dans le
                                                 secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                     (en Êcus / 100 kg)
  Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                      22,375
ex 12.01           Graines de tournesol                                                                20,168
                                                                                                                     (en Êcus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
  Numéro du                                                                                pour le mois de
 tarif douanier          Désignation des marchandises
    commun
                                                                   janvier   février       mars       avril        mai         juin
                                                                    1982      1982         1982       1982         1982        1982
ex 12.01           Graines de colza et de navette                  20,281    20,733      21,185      21,409      20,690      20,690
ex 12.01           Graines de tournesol                            20,168    20,508      20,946      20,848      20,582