CELEX: C1998/358/21
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny, rendu le 2 juillet 1998, dans l'affaire Bernard Bauduin et Laurent Blondeau contre Renault SA (Affaire C-360/98)

C 358/12              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 21.11.98
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement      implique l'obligation pour les EÂtats membres de respecter
du conseil de prud'hommes de Bobigny, rendu le 2 juillet           les deÂlais fixeÂs dans la directive pour sa transposition. Ce
1998, dans l'affaire Bernard Bauduin et Laurent Blondeau           deÂlai a expireÂ le 23 novembre 1995 sans que la ReÂpu-
                      contre Renault SA                            blique italienne ait pris les dispositions neÂcessaires pour se
                      (Affaire C-360/98)                           conformer aÁ la directive mentionneÂe dans les conclusions
                                                                   de la Commission.
                         (98/C 358/21)
                                                                   (1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 1.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny, rendu le
2 juillet 1998 dans l'affaire Bernard Bauduin et Laurent
Blondeau contre Renault SA, et qui est parvenue au greffe
de la Cour le 8 octobre 1998.                                                     Radiation de l'affaire C-168/97 (1)
                                                                                             (98/C 358/23)
Le conseil de prud'hommes de Bobigny demande aÁ la
Cour de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                   Par ordonnance du 16 septembre 1998 le preÂsident de la
L'article 18 de l'accord du 5 juillet 1991 est-il compatible       Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
avec les dispositions du droit communautaire, et en parti-         la radiation de l'affaire C-168/97 (demande de deÂcision
culier l'article 119 du traiteÂ de Rome?                           preÂjudicielle de la High Court of Justice, Queen's Bench
                                                                   Division): The Queen contre Secretary of State for
                                                                   Defence, ex parte: Terence Perkins.
                                                                   (1) JO C 199 du 28.6.1997.
Recours introduit le 9 octobre 1998 par la Commission
    des CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique
                             italienne
                      (Affaire C-362/98)
                                                                                    Radiation de l'affaire C-5/98 (1)
                         (98/C 358/22)
                                                                                             (98/C 358/24)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 9 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la            Par ordonnance du 25 septembre 1998 le preÂsident de la
ReÂpublique italienne et formeÂ par la Commission des              Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Pieter Jan         la radiation de l'affaire C-5/98 (demande de deÂcision preÂ-
Kuijper, conseiller juridique, en qualiteÂ d'agent, et ayant       judicielle du tribunal de grande instance d'AngouleÃme):
eÂlu domicile aÁ Luxembourg, chez M. Carlos Gómez de la            Otor Godard SA contre Administration des Impôts.
Cruz, centre Wagner.
                                                                   (1) JO C 72 du 7.3.1998.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Ð constater que, en n'adoptant pas les dispositions leÂgis-
     latives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires
     pour se conformer aÁ la directive 93/103 du Conseil du
     23 novembre 1993 concernant les prescriptions mini-                           Radiation de l'affaire C-82/96 (1)
     males de seÂcuriteÂ et de santeÂ au travail aÁ bord des                                 (98/C 358/25)
     navires de peÃche (1), et/ou en ayant omis d'en informer
     la Commission, la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux         Par ordonnance du 7 octobre 1998 le preÂsident de la Cour
     obligations qui lui incombent en application du traiteÂ       de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ la
     CE;                                                           radiation de l'affaire C-82/96 (demande de deÂcision preÂju-
                                                                   dicielle de la High Court of Justice, Queen's Bench Divi-
Ð condamner la ReÂpublique italienne aux deÂpens.
                                                                   sion): The Queen contre Secretary of State for Trade and
Moyens et principaux arguments                                     Industry ex parte: The Consumers' Association et Which
                                                                   (?) Ltd.
L'article 189 du traiteÂ CE, selon lequel la directive lie tout
EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ atteindre,         (1) JO C 145 du 18.5.1996.