CELEX: 31971R0483
Language: fr
Date: 1971-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 483/71 de la Commission, du 5 mars 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

6 . 3 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 54/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 483/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 mars 1971
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                     conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
 européenne,                                                      du présent règlement,
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 22 septembre 1966, portant établissement d'une
 organisation commune des marchés dans le secteur
 des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par                              Article premier
 le règlement ( CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                         Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                  ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l'article            au présent règlement.
 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n° 1418/70 (3) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en viguur le 8 mars
rappelées dans le règlemnt ( CEE) n° 1418/70 aux                  1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 mars 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            A. BORSCHETTE
                                                                         Membre de la Commission
 (!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
(3) JO no L 157 du 18 . 7. 1970, p. 9.
                                                        ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 5 mars 1971, fixant le montant de l'aide pour les graines
                                                       oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 8 mars 1971 pour les graines de colza et de
                         navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                  Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide                                              6,626              3,868
              Montants de l'aide en cas de fixation à l' avance :
              — pour le mois de mars                                          6,626              3,868
              — pour le mois d'avril                                          6,683              4,280
              — pour le mois de mai                                           6,644              4,365
              — pour le mois de juin                                          6,644              4,365