CELEX: 22010D0088
Language: fr
Date: 2010-07-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 88/2010 du 2 juillet 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

21.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/41
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 88/2010
   du 2 juillet 2010
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 76/2010 du 11 juin 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2009/965/CE de la Commission du 30 novembre 2009 relative au document de référence visé à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 37db (décision 2008/163/CE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «37dc.
            
            
               
                  32009 D 0965: décision 2009/965/CE de la Commission du 30 novembre 2009 relative au document de référence visé à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 341 du 22.12.2009, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2009/965/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 juillet 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 244 du 16.9.2010, p. 34.
   
      (2)  JO L 341 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.