CELEX: 62017CA0433
Language: fr
Date: 2018-10-25 00:00:00
Title: Affaire C-433/17 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2018 — Enercon GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Gamesa Eólica, SL [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Procédure de nullité – Article 53 – Marque de l’Union européenne de couleur consistant en un dégradé de verts – Déclaration partielle de nullité – Renvoi devant la division d’annulation]

7.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 4/6
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2018 — Enercon GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Gamesa Eólica, SL
      (Affaire C-433/17 P) (1)
      
      (Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Procédure de nullité - Article 53 - Marque de l’Union européenne de couleur consistant en un dégradé de verts - Déclaration partielle de nullité - Renvoi devant la division d’annulation)
      (2019/C 4/07)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Enercon GmbH (représentants: R. H. F. Böhm, Rechtsanwalt, M. Silverleaf, QC)
      
         Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Botis, V. Ruzek et A. Folliard-Monguiral, agents), Gamesa Eólica, SL (représentant: A. Sanz Cerralbo, abogada)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Enercon GmbH est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 412 du 04.12.2017