CELEX: E2004P0010
Language: fr
Date: 2004-12-13 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par décision du Fürstlicher Landrichter du 13 décembre 2004 dans l'affaire Paolo Piazza/Paul Schurte AG (Affaire E-10/04)

30.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 159/29
            
         Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par décision du Fürstlicher Landrichter du 13 décembre 2004 dans l'affaire Paolo Piazza/Paul Schurte AG
   
   (Affaire E-10/04)
   (2005/C 159/11)
   Le Fürstlicher Landrichter (Cour de justice de la principauté), Vaduz, Liechtenstein, a présenté, par décision du 13 décembre 2004 reçue au greffe de la Cour le 31 décembre 2004, une demande d'avis consultatif de la Cour AELE dans l'affaire Paolo Piazza/Paul Schurte AG sur la question suivante:
   Une disposition telle que celle contenue à l'article 56, paragraphe 2, du Zivilprozessordnung (code de procédure civile) du Liechtenstein est-elle compatible avec le droit de l'EEE, notamment avec la libre prestation des services prévue à l'article 36 de l'accord EEE et avec la libre circulation des capitaux prévue à l'article 40 dudit accord? Si cette disposition est justifiée, est-elle également proportionnée?