CELEX: 51992PC0573
Language: fr
Date: 1993-01-29
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  C0M(92) 573 final
                                  Bruxelles, le 23 décembre 1992
                        Proposi t ion de
                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       modifiant le règlement (CEE) n* 1785/81 portant
            organisation commune des marchés dans
                    . le secteur du sucre
                (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
I. La régime de production du sucre: la realms d'approvlstonnenient_dgs_
    raffineries communautaires et le réaime des aides communauté. IrgSJfit
    nationales
    Après   sa  reconduction      en   1991    pour    les   deux   campagnes   de
    commercialisation    1991/92 et      1992/93,    le régime    des quotas    de
    production prévu par le règlement de base du secteur du sucre (CEE)
    N* 1785/81 doit à nouveau être examiné en vue de l'établissement
    des règles à appliquer à cet égard à partir du 1er Juillet 1993. A
    l'occasion de ce nouvel examen, le secteur communautaire du sucre
   se volt confronté à un certain nombre de défis nécessitant                   un
   examen   approfondi    de   l'ensemble    des    instruments   de gestion. A
    l'intérieur de' la Communauté notamment, les décisions récentes en
   matière de réforme de la politique agricole commune de quelques
   secteurs ont abouti à une réorientation des politiques des grandes
   cultures arables telles que les céréales. Par ailleurs, le marché
   unique se trouve dans sa première étape de réalisation et un nouvel
   édulcorant d'origine agricole vient d'être lancé sur               les marchés
   communautaires     en     concurrence      directe      avec   le    sucre   et
    I'isoglucose. Enfin      le moment    est   venu pour     effectuer   l'examen
   d'ensemble de l'approvisionnement en sucre brut de l'industrie de
   raffinage. Au niveau du marché mondial, la situation reste toujours
   aussi   volatile   et   soumise     à   des   bouleversements     violents   et
    imprévisibles avec un dépassement de la production par rapport à la
   consommation et l'existence de stocks importants. L'importance des
   questions posées et leur interdépendance d'une part, ainsi que la
   proximité   de   la nouvelle      campagne    de   commercialisation     et  la
   nécessité de connaître les premières incidences de la réforme de la
   PAC dans d'autres secteurs comme celui des céréales d'autre part,
   conduisent   la Commission      à proposer     au Conseil    de reconduire à
   l'identique pour le moment le régime de production dans le secteur
   du sucre pour la campagne de commercialisation 1993/1994, de même
   que  le régime d'importation préférentiel           de sucre brut des pays
   tiers au Portugal qui vient d'être reconduit Jusqu'au 30 Juin 1993,
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   ainsi que les régimes d'aides communautaires au raffinage et ceux
   concernant      les     aides    nationales     en    Allemagne,     Italie   et
   Royaume-Un i.
n 1,3 production de sirop d'inuline
    L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre étant
    depuis l'origine fondée sur un système de prix institutionnels et
    de quotas a dû inclure dans son champ d'application, outre le sucre
    et ses dérivés et         les produits agricoles de base servant           à sa
    fabrication, également        depuis   1981   le sirop à haute       teneur   en
    fructose dit I 'isoaIucose. Ce produit agricole transformé est issu
    généralement de l'amidon transformé en glucose et est défini comme
    "le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d'une
    teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de                  fructose". Sa
    teneur en fructose         peut être poussée      Jusqu'à 98 % et      plus et
    aller Jusqu'à la cristallisation.
    Comme le sucre, I'isoglucose est soumis aux règles particulières au
    secteur du sucre tel le régime des quotas limitant les quantités de
    production pouvant être écoulées sur             le marché communautaire et
    prévoyant la perception de cotisations à la production destinées à
    assurer    l'autofinancement      par   les producteurs     des   frais   dus à
     l'écoulement des excédents de production communautaire de sucre et
    d'i sogIucose.
    Jusqu'ici    I'isoglucose était        le seul    sirop   à haute    teneur   en
     fructose à être produit dans          la Communauté à grande échelle et
    commercialisé. Suite à révolution technologique de production des
    édulcorants naturels,         la production    d'un nouveau sirop à haute
     teneur en fructose vient d'être           lancée   industriellement sur     les
    marchés communautaires des édulcorants. Ce nouveau produit qu'on
    peut dénommer      s i rop d'i nu Ii ne (sirop de      fructose) est obtenu à
    partir de chicorées, ce qui est le cas en général actuellement, ou
    de    topinambours.      Le   processus    de   fabrication     consiste    dans
     l'extraction de l'inuline, un oligo-polymère de fructose qui est la
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composante principale des racines des produits agricoles tels que
 la chicorée et      le topinambour, qui n'est        pas un édulcorant, mais
qui par hydrolyse partielle ou complète de l'inuline donne un sirop
d'inuline dont       la teneur en fructose peut          atteindre     des niveaux
supérieurs à 80 %. Ce produit, utilisé seul ou après mélange avec
du glucose, est tout à fait comparable à I'isoglucose mais ne tombe
pas  dans     la définition      juridique    de   ce   produit    prévue   par   la
réglementation       communautaire     et   se   trouve    être   un   produit    de
substitution directe de I'isoglucose et du sucre liquide et donc en
concurrence directe avec ceux-ci.
Cette production       libre de ce sirop à haute teneur en fructose peut
donc   conduire     à   la  substitution     de   I'isoglucose     et   des   sucres
liquides     sur    les   marchés    communautaires      excédentaires      ce   qui
présente    un   risque    certain   de perturbation       de ce marché      et qui
déplacera      inévitablement      des   quantités    de    sucre    communautaire
vers     l'exportation       avec    restitution      sur     les    pays     tiers.
Puisqu'elle a lieu complètement en dehors de la réglementation dans
le secteur du sucre, cette production ne participe pas au paiement
des cotisations à la production destinées à couvrir                le coût de ces
restitutions par voie du système d'autofinancement particulier au
secteur du sucre, tout en bénéficiant            indirectement des mesures de
soutien de ce marché.
Si  le régime de production du sucre devait continuer à être fondé
sur   un   système      de   quotas    et   de   prix     institutionnels      cette
situation       économique      privilégiée       risquerait       d'inciter      au
développement       de   plus   en   plus   grand    de    cette   production     et
discriminerait        les   entreprises     productrices      du    sucre    et   de
I'isoglucose qui, non         seulement    sont   placées    dans une     situation
d'inégalité      de   traitement,     mais   doivent    supporter     des   charges
supplémentaires,       alors   que    cette   nouvelle     production     bénéficie
indirectement des garanties données au sucre sans être solidaire du
système.
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Compte tenu de ces considérations, la Commission estime qu'il y a
lieu de prendre, au cas où le régime serait renouvelé, les mesures
nécessaires visant à étendre à la       production des sirops d'inuline
les   règles   prévues   par  l'organisation    commune  des    marchés   du
secteur. Toutefois elle considère que ces mesures devraient             être
prises à    l'occasion   de  l'établissement   en question     c'est-à-dire
après   la reconduction du régime actuel, mais que         les producteurs
intéressés doivent être informés des intentions de la Communauté à
cet égard. C'est pourquoi      la Commission propose de prévoir d'ores
et déjà une mention à cet égard dans les dispositions             juridiques
appropriées. A savoir que si un régime de quotas devait être retenu
pour   le sucre et    r isoglucose à partir du 1er juillet 1994, les
quotas    applicables    au  sirop   d'inuline    seraient    établis    par
référence     à    la   production    réalisée     pendant     la    période
1er juillet 1992 - 30 juin 1993 avec un correctif similaire à celui
utilisé pour I'isoglucose (quota maximal « au moins 65 % et au plus
85 % de la capacité technique annuelle de production          installée le
1er octobre 1992).
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                                Propos it ion de
                          RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n'      1785/81
                  portant organisation commune des marchés
                           dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu   le   traité   instituant    la   Communauté   économique   européenne   et
notamment son article 42 et son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'article 23 du règlement (CEE) n* 1785/81 du Conseil,
du 30 Juin 1981, portant organisation          commune   des marchés dans     le
                    1
secteur du sucre* ), modifié en dernier Iieu par le règlement (CEE) n'
3484/92*2) dispose, d'une part, que le régime des quotas de production
dans ce secteur est applicable pour les campagnes de commercialisation
1991/1992 et 1992/1993 et, d'autre part, que le Conseil doit arrêter en
temps utile, le régime applicable à partir du 1er juillet 1993;
considérant    que    la nouvelle   orientation    de  la politique    agricole
commune    en particulier    dans   le secteur    des céréales   a, parmi   ses
objectifs essentiels, d'aboutir        à un meilleur équilibre des marchés
ainsi qu'à une meilleure compétitivité de l'agriculture communautaire;
que   pour   y  parvenir   il  a été    prévu   un  abaissement   à  partir  du
1er Juillet 1993 des prix et garanties communautaires sur une période
déterminée de trois campagnes de commercialisation;
(1) JO n* L 177 du 1.1.1981, p. 4
(2) JO n* L 353 du 3.12.1992, p. 8
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considérant que la culture de la betterave à sucre constitue une grande
culture arable souvent        pratiquée par     les producteurs en concurrence
avec la culture des céréales; que dans ces conditions il y aurait lieu
d'adopter pour     la culture de la betterave à sucre une orientation en
matière de prix garantis analogue à celle prise pour les céréales mais
qui   tienne   compte    des   spécificités    de   l'organisation      commune   des
marchés du secteur, en particulier son régime de production du sucre et
son régime de responsabilité          intégrale des producteurs eux-même des
charges financières dues à l'écoulement            des excédents de production
communautaire; que pour y parvenir,           il est nécessaire d'attendre de
connaître    les effets réels de cette orientation pour             le secteur des
céréales pour pouvoir        l'appliquer   au secteur du sucre tant pour           la
betterave, dont par ailleurs les ensemencements sont déjà entamés en ce
qui concerne la campagne de commercialisation 1993/1994, que pour le
sucre    lui-même;     qu'il   est    souhaitable    dès    lors   de    prévoir   la
reconduction à l'identique pour une campagne de commercialisation des
régimes de prix et de production existants;
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
Portugal prévoit      la mise en oeuvre, pendant une période de sept ans
suivant    l'adhésion,      d'un    régime   préférentiel      d'approvisionnement
adéquat des raffineries portugaises en sucre brut; que cette préférence
consiste dans l'application d'un prélèvement réduit à l'importation à
cette fin de sucre brut des pays tiers, de même que l'utilisation des
disponibilités de sucre brut de cannes et de betteraves récoltées dans
 la Communauté     bénéficiant     du  régime   prévu   par    le règlement     (CEE)
n* 2225/86 du Conseil du 15 Juillet 1986, arrêtant des mesures pour
l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre
mer   et  pour    l'égalisation     des   conditions    de   prix   avec    le  sucre
                3
préférentiel* ),       ainsi    que    des   disponibilités       en    sucre    brut
préférentiel visé à l'article 33 du règlement (CEE) n* 1785/81; que la
période de transition précitée a pris fin le 31 décembre 1992; que par
règlement     (CEE)     n* 3484/92,     ce   régime    d'approvisionnement        des
raffineries    portugaises     a été    reconduit    Jusqu'au    30   Juin   1993 en
attendant   la détermination du régime définitif d'approvisionnement des
raffineries communautaires en général; que les raisons qui plaident en
(3) J0 n" L 194 du 17.7.1986, p. 7
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faveur d'une reconduction des régimes de production et de prix pour le
secteur du sucre sont également valables pour une nouvelle reconduction
du    régime    actuel     d'approvisionnement     des   raffineries       portugaises
 jusqu'au    30 Juin 1994      car    le régime   définitif      à   déterminer     pour
 l'industrie     du    raffinage    est  étroitement    lié    à   celui    restant    à
déterminer pour la production de sucre;
considérant       que     révolution     technologique     et      le   développement
 industriel    récent    de   la production    d'édulcorants naturels          issus de
produits     agricoles dans       la Communauté   fait   apparaître      une   nouvelle
génération     de    produit   ci-après   dénommé   "sirop    d'inuline"      dont   les
caractéristiques        et    les    utilisations    sont   très      comparables      à
 I'isoglucose et       au sucre     liquide  qui  sont   soumis     à  l'organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre prévue par                   le règlement
(CEE) n" 1785/81; que le sirop d'inuline, tout en étant un produit très
proche notamment de I'isogIucose, n'entre pas dans la définition prévue
pour celui-ci par le règlement (CEE) n" 1785/81 car il n'est ni issu du
glucose, ni produit par Isomerisation du glucose mais par hydrolyse de
 I'i nu Ii ne qui est une molécule constituée par          l'assemblage       d'éléments
de fructose; que de ce fait la production de sirop d'inuline ne subit
pas les contraintes dues aux régimes des quotas et d'autofinancement du
secteur prévues par l'organisation commune des marchés du sucre tout en
retirant     indirectement     un bénéfice    des garanties       données    par   cette
organisation de marchés aux produits qu'elle régit;
considérant     que le sirop d'inuline, étant un produit de substitution
directe de I'isoglucose et du sucre liquide, se trouve en concurrence
directe avec ces produits dans des conditions d'inégalité de traitement
au   détriment     de ces    derniers; que     de  ce  fait   et    vu   la   situation
excédentaire      en   sucre   de   la Communauté,    toute   production      de   sirop
d'inuline     déplace      nécessairement    vers   l'exportation       une    certaine
quantité de sucre à la charge des producteurs de sucre et d'isoglucose
et risque de perturber sérieusement ce marché; que dans ces conditions,
il apparaît nécessaire d'incorporer           le plus rapidement possible cette
production de sirop d'inuline dans l'organisation commune des marchés
du sucre;
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considérant  d'une    part,   la reconduction     à   l'identique      du  régime   de
production  du   sucre    et  de   I'isoglucose    pour     la  seule    campagne   de
commercialisation    1993/1994 et     d'autre   part,    la proximité      de   ladite
campagne, il est préférable de différer         l'application à cette nouvelle
production des règles de l'organisation commune des marchés du sucre;
que néanmoins   il est nécessaire de prévenir          les producteurs effectifs
et les producteurs virtuels de sirop d'inuline qu'en cas d'application
à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995 d'un régime de
production spécifique au sucre et à I'isogIucose, celui-ci sera étendu,
à partir de cette campagne, à la production de sirop d'inuline dans des
conditions analogues;
considérant   que   la   mise  en   application     du   présent     règlement    doit
s'effectuer  dans   les meilleures conditions possibles; qu'à cet effet,
certaines mesures transitoires peuvent s'avérer nécessaires; qu'il y a
lieu de prévoir que celles-ci soient arrêtées selon la procédure prévue
à l'article 41 du règlement (CEE) n" 1785/81,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Art icle 1er
Le règlement (CEE) n" 1785/81 est modifié comme suit :
1)  A  l'article 9 paragraphe 4,        le quatrième alinéa et         le paragraphe
    4 bis sont supprimés.
2)  A l'article 9 paragraphe 4 ter, les termes "campagnes 1991/1992 et
    1992/1993" sont remplacés par         les termes "campagne 1993/1994." et
    au  troisième    alinéa    dudit   paragraphe      les    termes    "Pendant   les
    campagnes   de   commercialisation      visées   au    premier    alinéa,"    sont
    remplacés par    les termes "Pendant      la campagne de commercialisation
    visée au premier alinéa,"
3)  A l'article 9 paragraphe 4 quater,          les termes "pendant        la période
    allant  du   1er   Janvier   au  30   juin  1993" sont       remplacés    par  les
    termes "pendant    la campagne de commercialisation 1993/1994,".
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4) A  l'article 16 bis      le paragraphe       1 est     remplacé    par    le texte
   suivant :
   "1. Pendant    la campagne     de commercialisation         1993/1994,      il est
       perçu   un   prélèvement     réduit     sur    le   sucre    brut    de   canne
       originaire de la Côte d'Ivoire, du Malawi, du Zimbabwe et du
       Swaziland,    qui   est     importé    au    Portugal,     dans    sa    région
       continentale,     dans    la    limite    d'une     quantité     maximale    de
       75.000 tonnes exprimées en sucre b l a n c " .
5) L'article 23 est remplacé par le texte suivant :
                                  "Article 23
   1.  Les articles 24 à 32 sont            applicables pour        la campagne     de
       commercialisation 1993/1994.
   2.  Pour   la pér iode" visée au paragraphe 1 et sans préjudice de
        l'article 24 paragraphe 2 et de l'article 25, les quotas A et B
       des   entreprises    productrices       de   sucre    et    des   entreprises
       productrices    d'isoglucose       sont    ceux   qui    ont    été    valables
       pendant la campagne de commercialisation 1992/1993.
   3.  Pour la période visée au paragraphe 1, les quantités de base de
       production    A   et   B    de    sucre    et    d'isoglucose      servant    à
       I'attribution des quotas sont celles fixées, selon                  le cas, à
       l'article 24 paragraphe 2 et à l'article 24 bis paragraphe 2.
   4.  Le Conseil arrête avant le 1er janvier 1994, selon la procédure
       prévue   à   l'article    43    paragraphe     2   du   traité,     le   régime
       applicable à partir      du 1er      juillet 1994 à        la production de
       sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline. A cette fin, sera
       considéré comme sirop d'inuline le produit relevant du code NC
       ex 17 02 60 90 10      ou      ex 17 02 90 90 10         qui     est     obtenu
       immédiatement après      l'hydrolyse d'inuline ou d'ol igofructoses
       et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose
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         sous forme libre ou sous forme de saccharose. Au cas où un
         régime de production fondé sur des quotas serait retenu pour le
         sucre et I'isogIucose, les quotas concernant le sirop d'inuline
         seraient déterminés par entreprise notamment par référence à la
         production    réalisée     pendant    la   période      allant   du
         1er juillet 1992 au 30 juin 1993 et aux capacités techniques
         annuelles de production installées le 1er octobre 1992.".
6) A l'article 24 paragraphe 1 et paragraphe 3, la date "1990/1991"
    est remplacée respectivement par la date "1992/1993.".
7) A l'article 28 paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée
    par le texte suivant :
    "2. Avant la fin de la campagne de commercialisation 1993/1994, il
         est    constaté    cumulâtivement    pour     les    campagnes   de
         commercialisation 1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994 : "
8)  A l'article 46 paragraphe 1, paragraphe 3 sous b), paragraphe 5 et
    paragraphe    6,  les  termes   "les  campagnes   de   commercialisation
    1991/1992 et 1992/1993" ainsi qu'au paragraphe 7, les termes "les
    campagnes de commercialisation 1990/1991, 1991/1992 et 1992/1993",
    sont   respectivement   remplacés   par  les  termes    "la  campagne de
    commercialisation 1993/1994.".
9)  A l'article 48, la date du "30 juin 1992" est remplacée par celle
    du "30 juin 1994".
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.
 ---pagebreak---                                  - 12 -
Le  présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous   ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles le                      Par le Consei
 ---pagebreak---                                             - 13 -
      F \ Ç HE       F I N A N C I E R E
                                                                               (FF/92/026)
                                                                            DATE : 09.12.1992
1.  LIGNE BUDGETAIRE : Dépenses               11               CREDITS (PB 93)T) : 2.031 Mio ECU
                         Ressources propres 1000 et 1100 : 1.263,7 & 716,1 Mio ECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Projet d'une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement
    (CEE) n* 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
3.  BASE JURIDIQUE : Articles 42 et 43 du Traité CEE
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Proroger pour la campagne 1993/94 l'organisation commune du marché du sucre
                                                 PERIODE DE       EXERCICE EN         EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                       12 MOIS         COURS (93)        SUIVANT (94)
                                                 (Mio ECU)        (Mio ECU)         (Mio ECU)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE                           2.095,7           p.m.              1.990,9
        (RESTITUTIONS/INTERVENT IONS)
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE                  1.501,1                             1.501,1
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                          1995             1996           1997            1998
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES          104,8
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES          p.m.
5.2 MODE DE CALCUL :
(voir en annexe le détail du calcul)
Les dépenses sont réparties à raison de 95 % sur le budget 1994 et 5 % sur le budget
1995.
Les recettes sont prévues à 100 % pour l'année budgétaire 1994.
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                               ÇALL/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                        OUI/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                               OUI/IJON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                         Û4U/N0N
OBSERVATIONS :
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                                                                 ANNEXE   1
                         DEPENSES DANS LE SECTEUR DU SUCRE
                                                                 Mio ecu (A)
 1. Restitutions :            2.792.000 tonnes x 420 ecu/t       - 1.172,6
 2.  Remboursement des
     frais de stockage :      88,0 miot/mois x 5,2 ecu/t             457,6
 3. Dépenses des organis-
     mes d'intervention
     pour les actions
     d'achat et déstockage : (forfait)                                  1.0
 4.  Restitutions pour
     l'ut iIisat ion dans
     l'industrie chimique : 200.000 t x (420 - 70) ecu/t               70,0
 5. Aide à l'écoulement
     de sucre brut            DOM-EUR 11 : 290.000 t x 63 ecu/t   -    18,3
                               (canna)
                              PORTUGAL       90.000 t x 63 ecu/t  -     5,7
                               (b«tt«rov«)
 6.  Subvention à I'im-
     portation de sucre :                                         •  p.m.
 7.  Dépréciation de
     stocks :                                                         p.m.
 8. Aide à I'adaptation
     de I'industrie por-
     tuga i se                                                        p.m.
 9.  Aide communautaire
     pour le sucre brut :      1.720.000 t x 15,80 ecu/t               27,2
10.  Compensa 11on commu-
     nautaire à I'aide na-
     tionale UK :              1.130.000 t x 4,5 ecu/t x 25 %           1,3
                                                         TOTAL      1.753,7
IMPACT DU DOUBLE TAUX          1.753,7 x 1,195 - 2.095,7 mio ecu (B)
 ---pagebreak---                                                                                                                                   AMCC 2
  COTISATIONS SUCRE ET H*POTHESES PAR ETAT MBfiRE                                                                                                                                                                  (458492/fFR2)
      PRIX I N T . SUCRE
                                                                                      UEBL            DK          D         GR           ESP        FR     rotrop   dam   IRL      IT      ML     PORT      UK        EUR12
                                530.1   ECU/T
      DOUBLE TAUX
                                                                                      1.195          1.196      1.195      1.195       1.195       1.196                 1.196    1.195   1.195   1.196    1.195
     QUOTAS A                           000 T                                             680          328       2638        290         980        2996      2530   466    182   1.320     690    54.5    1.040     11178.5
     QUOTAS B                           000 T                                             146         96.6      811.3          29          40      805.8    759.2   46.6   18.2   248.3     182     5.4      104      2486.6
     QUOTAS A+6                         000 T                                             826       424.6      3449.3        319        1000      3801.8   3289.2  512.6 200.2   1568.3     872    99.9     1144     13665.1
     SUCRE
     PRODUCTION A
                                                                                                         CALCUL OE LA COTISATION A LA PRODUCT  ON OE SUCRE
                                        000 T                                             680          328       2638       290          960                                182    1320     690        2    1040       10990
                                                                                                                                                    2860      2560   300
     PRODUCTION B                       000 T                                             146         96.6      811.3         29           40      759.2     759.2         18.2   248.3     182              104      2434.6
     TOTAL ArfB                         000 T                                                                                                                                                                        13424.6
                                                                                         826        424.6      3449.3        319        1000      3619.2   3319.2    300 200.2   1568.3     872        2    1144
                                                                         EOJ/T
    COTISATION OE BASE                                2*               10.602                                                                                                                                          142.3
    COTISATICN 8
                                                                                         8.6           4.5       36.6        3.4        10.6        38.4                    2.1    16.6     9.2     0.0     12.1
                                                   37.5*             198.788           29.0           19.2      161.3        5.8         8.0       190.9                    3.6    49.4    36.2     0.0     20.7       484.1
    TOTAL                               Mio ECU(A)                                                                                                                                                                     626.4
                                                                                       37.8           23.7      197.9        9.2        18.6       189.3                    5.7    66.0    45.4     0.0     32.8
                                        Mio ECU(B)                                     45.2           28.3      236.5       11.0        22.2       226.2                    6.8    78.9    54.3     0.0     39.2       748.6
    ISOGLUCOSE                                                                                         CALCUL DELACOT SATION A LA PRODUCTION 0' ISOGLUCOSE
   PRODUCTION A                                                                      56.67                                                                                                         0.32    21.69       221.5
                                                                                                                28.88       0.75           75     15.89                           16.57    5.69
   PRODUCTION B                                                                      15.58                                                                                                                  5.79        43.3
                                                                                                                  6.8                       6        3.6                            3.5
   TOTAL ArtB                                                                                                                                                                              5.69    0.32    27.48       264.7
                                                                                     72.25                      35.68       0.75           83     19.49                           20.07
   COT. DEBASE                                                           BOUA
                                                                        4.448            0.3                      0.2        0.0         0.4         0.1                            0.1     0.0     0.0      0.1         1.2
   COTISATION B                                                       83.403                                                                                                                        0.0      0.5         3.7
                                                                                         1.3                      0.6        0.0         0.7         0.3                            0.3     0.0
   TOTAL                               Mio ECU(A)                                                                                                                                                            0.6         4.9
                                                                                         1.6                      0.8        0.0          1.1        0.4                            0.4     0.0     0.0
                                       Mio EOU(B)                                        1.9                      1.0        0.0          1.3        0.5                            0.5     0.0     0.0      0.7         5.9
                                                                                                                                                                                                                                 U1
  COTISATION CCMPLaCNTAIRE                                                                  CALCUL DE LA COTISATION OCMPLEMENTAIBE                                                                                                I
                                       RAPPEL ces cor.                                   39.4          23.7      198.7         9.2      19.7       189.7                     5.7    66.4    45.4     0.0     33.4       631.3
                                                                                      0.162          0.162       0.162      0.162       0.162      0.162                  0.162    0.162   0.162   0.162    0.162
                                       PERTE:?V*H                        733.3
                                       RECETTE R                         631.3
                                       Mio ECU(A)                                          6.4          3.8       32.1         1.5         3.2      30.7                     0.9    10.7      7.3    0.0       5.4      102.0
                                      Mio ËDJ(B)                                           7.6          4.5       38.4         1.8         3.8      36.7                     1.1    12.8      8.7    0.0       6.5      121.9
    COTISATION                                                           BCU/T             CALCLL  OELACO 1SAT ION OESTCOXAGE
    CE STOWAGE                         TAUX                                 25
    CUANTITES EDOULEES                 000 T                                               880          424       3392         234        1021      3763                     200     1570     942        2    1172      13600
                                      Mio ECU A)                                         22.0          10.6       84.8         5.9       25.5       94.1                     5.0    39.3    23.6     0.1     29.3       340.2
                                      Mio ECU(B)                                         26.3          12.7      101.3         7.1       30.5      112.4                     6.0    47.0    28.2     0.1     35.0       406.6
   RECAPITULATION
   - PRODUCTION SUCRE
               10
                                                             Mio EOUfB)                  45.2          28.3      236.5       11.0        22.2      226.2                     6.8    78.9    54.3     0.0     39.2       748.6
   " SKSF          * ISOGLUCOSE                              MtoECÛfB)                     1.9          0.0         1.0        0.0         1.3       0.5                     0.0      0.5     0.0    0.0       0.7        5.9
   -STOOWCE                                                  Mio ECUCB}                  26.3          12.7      101.3         7.1       30.5      112.4                     6.0    47.0    28.2     0.1     35.0       406.6
   - OOVPLaCNTAIRE                                           MioECÛ(B)                     7.6          4.5       38.4         1.8         3.8      36.7                     1.1     12.8     8.7    0.0       6.5      121.9
   TOTAL                                                     Mio ECU(8)                                                                                                                               0.1    81.4      1263.0
                                                                                         81.0          45.5      377.2        19.9       57.8      375.8                    13.9   139.2     91.2
PRELEVEMENTS
CEE 11                                                   300000 T.       405.0 ECM/T.X          1-195     -     146.2 Mio ECU(B)
PORTUGAL                                                 200000 T.       305.0 E C M A . K      1.196     -      72.9 Mlo Eeu(B)
              TOTAL                                                                                             218.1 Mlo Ecu(B)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            - 16 -
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 573 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-616-FR-C
                                                             ISBN 92-77-51124-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg