CELEX: 31995R0698
Language: fr
Date: 1995-03-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 698/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 30 mars 1995 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

31 . 3 . 95        I FR              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 71 /69
                                 REGLEMENT (CE) N° 698/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mars 1995
                   arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                   certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 30 mars 1995 pour les
                             échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        que l'importance de celles-ci risque d entraîner une
                                                                   perturbation grave du marché pour les animaux vivants ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 qu'il y a lieu, en conséquence, au titre de mesure conser­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et              vatoire de ne délivrer les certificats que jusqu'à concur­
 notamment son article 85 paragraphe 1 ,                           rence d'un certain pourcentage des quantités demandées
                                                                   pour ces produits,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1112/93 de la
 Commission, du 6 mai 1993, déterminant les modalités
 d'application    du    mécanisme     complémentaire      aux      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 échanges dans le secteur de la viande bovine de la
 Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
 vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements                               Article premier
 (CEE) n° 3810/91 et (CEE) n0 3829/92 ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n° 3083/94 (2), a notam­       Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
 ment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le             reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
 secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maxi­         1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
 males pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être            de la journée du 30 mars 1995 et communiquées à la
 délivrés en mars et avril 1995 ;
                                                                       Commission sont acceptées jusqu'à concurrence de
 considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­           68 % pour l'Espagne ;
 sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures           2) des demandes de certificats peuvent être réintroduites à
 conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation              partir du 27 avril 1995.
 conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour
 l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                            Article 2
 considérant que l'examen des demandes de certificats
 déposées au cours de la journée du 30 mars 1995 a révélé          Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 113 du 7. 5. 1993, p. 10.
(2) JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 42.