CELEX: 31973R1797
Language: fr
Date: 1973-07-05
Title: Règlement (CEE) n 1797/73 de la Commission, du 4 juillet 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 183/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                     5. 7. 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 1797/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 juillet 1973
                fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                            semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                           ba$é sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                            port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                        néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés                que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
dans le secteur des céréales        modifié en dernier lieu
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­        considérant que l'application des modalités rappelées
veaux États membres à la Communauté économique                     dans le règlement (CEE) n0 244/73 aux prix d'offre et
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­                aux cours de ce jour dont la Commission a eu connais­
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,            sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
et notamment son article 13 paragraphe 5,                          ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                   présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation des céréales, des farines de blé et de seigle et
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­
ment (CEE) n0 244/73 (4) et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                                               Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               Les prélèvements à percevoir à l'importation des pro­
 normal du régime des prélèvements il convient de re­              duits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
 tenir pour le calcul de ces derniers :                            n0 120/67/CEE sont fixés au tableau en annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                          Article 2
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé               Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet
      sur leur parité effective,                                    1973 .  ,
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
  (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  i2) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
  (3) JO n? L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
  (4) JO n° L 30 du 1 . 2. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 5 . 7. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 183/5
                                                            ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 4 juillet 1973, fixant les prélèvements applicables
                  aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                          Numéro du                                                             Unités
                         tarif douanier              Désignation des marchandises            de compte
                            commun                                                            par tonne
                      10.01 A                 Froment tendre et méteil                      31,46
                      10.01 B                 Froment dur                                   18,28 m
                      10.02                   Seigle                                        41,10 (5)
                      10.03                   Orge                                          14,70
                       10.04                  Avoine                                        16,80
                       10.05 B                Maïs autre que maïs hybride
                                                  destiné à l'ensemencement                 12,18 (2)(3)
                       10.07 A                Sarrasin                                       0
                       10.07 B                Millet                                        23,22
                       10.07 C                Graines de sorgho                             16,14
                       10.07 D                autres céréales                                0     (<)
                       11.01 A                 Farine de froment (blé)
                                                  et de méteil                              62,80
                       11.01 B                 Farine de seigle                             69,24
                       11.02 AI a              Gruaux et semoules de froment
                                                  (blé dur)                                 37,99
                       11.02 AI b              Gruaux et semoules de froment
                                                  (blé tendre)                              66,62
                       C) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                            pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                        (l) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                            ments d' outre-mer de la République française , le prélèvement est diminué de
                            6 UC/t.
                       (*) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                            l' importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                       (4) Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés
                            de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                        C) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                             tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                            ments ( CEE) n° 1234/71 du Conseil et ( CEE) n0 2622/71 de la Commission .