CELEX: 32015R0058
Language: fr
Date: 2015-01-15 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/58 de la Commission du 15 janvier 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 540/2011 en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation de la substance active tépraloxydim  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

16.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 10/25
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/58 DE LA COMMISSION
   du 15 janvier 2015
   modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation de la substance active tépraloxydim
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1197/2012 de la Commission (2) a reporté la date d'expiration de la période d'approbation de la substance active tépraloxydim, telle que fixée dans le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3), au 31 juillet 2017.
            
         
               (2)
            
            
               Le seul demandeur ayant sollicité le renouvellement de l'approbation de la substance active tépraloxydim a informé la Commission et l'État membre rapporteur qu'il ne souhaitait plus obtenir ce renouvellement.
            
         
               (3)
            
            
               Par conséquent, il y a lieu de fixer la date d'expiration à la date initiale, telle qu'établie avant l'adoption du règlement (UE) no 1197/2012.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) no 540/2011.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
   À l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, partie A, entrée no 100, «Tépraloxydim», sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date «31 juillet 2017» est remplacée par celle «31 mai 2015».
   Article 2
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 1197/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives: acétamipride, alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis — souche AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum — souche J1446, imazosulfuron, laminarine, mépanipyrim, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame, Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342, quinoxyfène, S-métolachlore, tépraloxydim, thiaclopride, thirame et zirame (JO L 342 du 14.12.2012, p. 27).
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).