CELEX: 32002R1402
Language: fr
Date: 2002-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1402/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine

Avis juridique important

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32002R1402

Règlement (CE) n° 1402/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine  

Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0046 - 0046

Règlement (CE) no 1402/2002 de la Commissiondu 31 juillet 2002concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1266/98(2), et notamment son article 8, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 996/97 a, à son article 1er, paragraphe 3, point b), fixé à 800 tonnes la quantité de hampe congelée pouvant être importée à des conditions spéciales pour la période 2002/2003.(2) L'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 996/97 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierChaque demande de certificat d'importation, déposée au titre de l'article 8 du règlement (CE) n° 996/97, est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,4940 % de la quantité demandée.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2002.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 144 du 4.6.1997, p. 6.(2) JO L 175 du 19.6.1998, p. 9.