CELEX: 31990R3486
Language: fr
Date: 1990-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3486/90 de la Commission du 30 novembre 1990 fixant, pour la campagne 1990/1991, le prix d'offre communautaire des oranges douces applicable vis-à-vis de l'Espagne

Avis juridique important

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31990R3486

Règlement (CEE) n° 3486/90 de la Commission du 30 novembre 1990 fixant, pour la campagne 1990/1991, le prix d'offre communautaire des oranges douces applicable vis-à-vis de l'Espagne  

Journal officiel n° L 336 du 01/12/1990 p. 0084 - 0085

*****REGLEMENT  ( CEE ) No 3486/90 DE LA COMMISSION  du 30 novembre 1990  fixant, pour la campagne 1990/1991, le prix d'offre communautaire des oranges douces applicable vis-à-vis de l'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement ( CEE ) no 3709/89 du Conseil, du 4 décembre 1989, déterminant les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Espagne ( 1 ), et notamment son article 4 paragraphe 1,  considérant que le règlement ( CEE ) no 3815/89 de la Commission ( 2 ), a arrêté les modalités d'application du mécanisme de compensation à l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Espagne;  considérant que, en vertu de l'article 152 de l'acte d'adhésion, un mécanisme de compensation est instauré à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée " Communauté à Dix ", à partir du 1er janvier 1990, pour les fruits et légumes en provenance de l'Espagne pour lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays tiers; qu'il y a lieu de ne fixer le prix d'offre communautaire pour les oranges douces en provenance de l'Espagne que durant la période d'application du prix de référence vis-à-vis des pays tiers, c'est-à-dire du 1er décembre au 31 mai de l'année suivante;  considérant que, conformément à l'article 152 paragraphe 2 point a ) de l'acte d'adhésion, un prix d'offre communautaire est calculé annuellement sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque Etat membre de la Communauté à Dix, majorée des frais de transport et d'emballage supportés par les produits depuis les régions de production jusqu'aux centres de consommation de la Communauté représentatifs et, en tenant compte de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes; que les prix à la production précités correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années qui précèdent la date de fixation du prix d'offre communautaire; que, toutefois, le prix d'offre communautaire annuel ne peut dépasser le niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays tiers;  considérant que, selon l'article 1er du règlement ( CEE ) no 3709/89 du Conseil, les prix à la production à retenir pour la détermination du prix d'offre communautaire sont ceux d'un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales constatées sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à la catégorie de qualité I et à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché; que, en outre, si la moyenne pour un Etat membre s'écarte de façon excessive des fluctuations normales, elle n'est pas prise en considération;  considérant que le règlement ( CEE ) no 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le coefficient de réduction des prix agricoles de la campagne de commercialisation 1990/1991 en conséquence du réalignement monétaire du 5 janvier 1990, et modifiant les prix et les montants fixés en écus pour cette campagne ( 3 ), a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par le coefficient de 1,001 712 dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que les  prix et montants fixés en écus par la Commission pour la campagne de commercialisation 1990/1991 doivent tenir compte de la réduction qui en résulte; qu'il convient d'affecter ces prix du coefficient de réduction mentionné plus haut;  considérant que l'application des critères mentionnés ci-dessus conduit à fixer un prix d'offre communautaire des oranges douces pour la période du 1er décembre 1990 au 31 mai 1991, au niveau ci-dessous;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  Pour la campagne 1990/1991, le prix d'offre communautaire des oranges douces du code NC 0805 10 11, 15, 19, 21, 25, 29, 31, 35, 39, 41, 45 et 49 applicable vis-à-vis de l'Espagne, exprimé en écus pour 100 kilogrammes net, est fixé comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage :  _ du 1er décembre 1990 au 31 mai 1991 : 22,66 .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1990 .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1990 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 363 du 13 . 12 . 1989, p . 3 .  ( 2 ) JO no L 371 du 20 . 12 . 1989, p . 28 .  ( 3 ) JO no L 83 du 30 . 3 . 1990, p . 102 .