CELEX: 31990R2458
Language: fr
Date: 1990-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2458/90 de la Commission, du 24 août 1990, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

25 . 8 . 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 " L 231 /9
                                   REGLEMENT (CEE) N' 2458/90 DE LA COMMISSION
                                                              du 24 août 1990
                     fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             cours duquel sont détermines les prélèvements en tenant
                                                                        compe notamment du = développement prévisible du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  marché des viandes congelées, des prix les plus représen­
péenne,                                                                 tatifs sur les marchés des pays tiers des viandes fraîches ou
                                                                        réfrigérées, d'une catégorie concurrentielle des viandes
                                                                        congelées ainsi que de l'expérience acquise ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du                         considérant que, en vertu de 1 article 3 du règlement
25 septembre 1989, portant organisation commune des                     (CEE) n° 2668/80, les prix d'offre franco frontière résul­
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et            tant notamment des prix indiqués dans les documents
notamment son article 10,                                               douaniers qui accompagnent les produits importés en
                                                                        provenance des pays tiers ou des autres informations
vu l'avis du comité monétaire,                                          concernant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays
                                                                        tiers ; que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix
                                                                        d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du                réelles ou qui portent sur des quantités non représenta­
règlement (CEE) n° 3013/89, un prélèvement est appli­                   tives ainsi que les prix d'offre pour lesquels l'évolution
cable aux produits visés à l'annexe II aux codes NC                     des prix en général ou les informations disponibles
0204 30 00,         0204 41 00,       0204 42 10,      0204 42 30,      permettent de les considérer comme non représentatifs de
0204 42 50,         0204 42 90,       0204 43 00,      0204 50 51 ,     la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
0204 50 53,       0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et
0204 50 79 dudit règlement ;
                                                                        considérant qu un prélèvement spécial peut être fixé pour
considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement                les produits originaires ou en provenance d'un ou de
(CEE) n0 3013/89, pour les carcasses et demi-carcasses                  plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
congelées, le prélèvement est égal à la différence entre :              produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient
     représentant le rapport existant dans la Communauté
                                                                        considérant que, pour les viandes figurant aux codes NC
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie                 0204 30 00,      0204 41 00,     0204 42 1 0,    0204 42 30,
     concurrentielle des viandes congelées en question, de              0204 42 50,      0204 42 90,     0204 43 00,     0204 50 51 ,
     même présentation, et le prix moyen des carcasses                  0204 50 53,     020450 55,    0204 50 59 ,    0204 50 71     et
     d'ovins fraîches et réfrigérées,
                                                                        0204 50 79 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 3013/89
     et                                                                 le prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la                 les carcasses congelées, affecté d'un coefficient forfaitaire
     Communauté pour ces viandes congelées ;                            fixé pour chacun des produits en question ; que ces coef­
                                                                        ficients sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
                                                                        n0 2668/80 :
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la
campagne 1990, fixé à l'article 2 du règlement (CEE)
n0 1 248/89 du Conseil (2) ; que le coefficient visé à l'ar­
ticle 2 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)                         considérant que les prélèvements doivent être fixés en
                                                                        respectant les obligations découlant des accords interna­
n0 3013/89 est fixé à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 2668/80 (3), modifié par le règlement                     tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
(CEE) n0 3939/87 (4) ;
                                                                        lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation -
                                                                        souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
considérant que le prix d'offre franco frontière de la
Communauté est établi en fonction des possibilités                      considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la                 Conseil (*) a défini le régime applicable à des produits
qualité et la quantité, constatées au cours de la période               agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au                    formation de produits agricoles originaires des États
                                                                        d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
(') JO    n0 L 289  du  7. 10. 1989, p. 1 .                             territoires d'outre-mer :
(2) JO    n° L 12.9 du  11 . 5. 1989, p. 10.
O   JO    n» L 276  du  20. 10. 1980, p. 39.
(4) JO    n0 L 373  du  31 . 12. 1987, p. 1 .                           O JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
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 considérant que les prélèvements sont fixés avant le             considérant qu il résulte des dispositions des règlements
 27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois              susvisés, et, notamment, des données et cotations dont la
 suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;         Commission a eu connaissance, que les prélèvements
 que, en cas de nécessité, ils peuvent être modifiés dans         pour les viandes ovine et caprine congelées doivent être
 l'intervalle ;                                                   fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, ils convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                             Article premier
      pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3
      paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)              Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
      n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par      caprine congelées sont fixés à l'annexe.
      le règlement (CEE) n° 2205/90 (2),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal                                  Article 2
      officiel des Communautés européennes, série C, au
      cours d'une période déterminée et affecté du facteur        Le présent - règlement entre en vigueur le 3 septembre
      cité au tiret précédent ;                                   1990 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 24 août 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                                          ANNEXE .
                             du règlement de la Commission, du 24 août 1990, fixant les prélèvements à
                                            l'importation de viandes ovine et caprine congelées (')
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                          Semaine n° 36                   Semaine n° 37                  Semaine n0 38                    Semaine n0 39
              Code NC                         du 3 au                       du 10 au                        du 17 au                         du 24 au
                                        9 septembre 1990               16 septembre 1990              23 septembre 1990                 30 septembre 1990
            0204 30 00                        122,785                        122,785                         122,785                          123,175
            0204 41 00                        122,785                        122,785                         122,785                          123,175
            0204 42 10                         85,950                         85,950                          85,950                           86,223
            0204 42 30                        135,064                        135,064                         135,064                          135,493
            0204 42 50                        159,621                        159,621                         159,621                          160,128
            0204 42 90                        159,621                        159,621                         159,621                         160,128
            0204 43 00                       223,469                        223,469                          223,469                         224,179
            0204 50 51                        122,785                        122,785                         122,785                          123,175
            0204 50 53                         85,950                         85,950                          85,950                           86,223
            0204 50 55                        135,064                        135,064                         135,064 ...                     135,493
            0204 50 59                        159,621                        159,621                         159,621                         160,128
            0204 50 71                        159,621                        159,621                         159,621                          160,128
            0204 50 79                       223,469                        223,469                          223,469                         224,179
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accofd général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n0 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CEE) n° 753/90 du Conseil et (CEE) n°
     19/82, (CEE) n" 3652/89, (CEE) n" 3989/89, (CEE) n" 479/90 et (CEE) n° 952/90 de la Commission.