CELEX: 62013TA0643
Language: fr
Date: 2018-07-11 00:00:00
Title: Affaire T-643/13: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — Rogesa/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Demande d’accès aux informations relatives à la détermination des 10 % d’installations les plus efficaces de l’industrie de l’acier — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Intérêt public supérieur — Règlement (CE) n° 1367/2006 — Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement — Respect des délais»]

27.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/23
            
         
      Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — Rogesa/Commission
      (Affaire T-643/13) (1)
      
      ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Demande d’accès aux informations relatives à la détermination des 10 % d’installations les plus efficaces de l’industrie de l’acier - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Intérêt public supérieur - Règlement (CE) no 1367/2006 - Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement - Respect des délais»])
      (2018/C 301/30)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH (Dillingen, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et P.-A. Schütter, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Clotuche-Duvieusart et B. Martenczuk, puis F. Clotuche-Duvieusart et H. Krämer, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 25 septembre 2013 refusant d’accorder à la requérante l’accès à des documents comportant des informations relatives aux bases de calcul utilisées par la Commission pour déterminer les 10 % d’installations les plus efficaces qui ont servi comme point de départ pour définir les principes d’établissement des référentiels ex ante, conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 45 du 15.2.2014.