CELEX: 31997R2030
Language: fr
Date: 1997-10-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2030/97 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

L 285/ 18            | FR |              Journal officiel des Communautés européennes                                        17. 10. 97
                                  REGLEMENT (CE) N0 2030/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 octobre 1997
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                 laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                              a) des prix pratiques sur les marchés des pays tiers;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                             nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le                 c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                    exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
 dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 587/96 (2), et                      tions accordées par ces pays;
 notamment son article 17 paragraphe 3 ,
                                                                         d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
 (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article 1 er              considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                     règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 portation dans les limites découlant des accords conclus                peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
 en conformité avec l'article 228 du traité;                             tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                        suivant leur destination ;
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)
 n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­
 ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être           considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
 fixées en prenant en considération :                                   (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                        lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le                 montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
      prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers       restitution peut être maintenu au même niveau pendant
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              plus de quatre semaines;
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,
— les frais de commercialisation et les frais de transport              considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­               (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            établissant les modalités particulières d'application pour
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers 0, modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                        ment (CE) n0 1913/97 (4), la restitution accordée pour les
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                   produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
      développement naturel sur le plan des prix et des                 de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
     échanges,                                                          dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
— les limites découlant des accords conclus en confor­
                                                                        été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
                                                                        récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
      mité avec l'article 228 du traité,                                relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 , ex
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
     Communauté ,                                                       90 93 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                        ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées;                      lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids,
                                                                        le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                de produit entier; que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68 , les prix dans la Commu­                  codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les               du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte                restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
tenu notamment:                                                         contenus dans le produit entier;
(') JO L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.                                   o JO L 144 du 28 . 6. 1995, p. 22.
 2) JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                                    4 JO L 268 du 1 . 10 . 1997, p. 27.
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 considérant que le deuxieme elément est calculé en                 considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier          tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­      produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe      dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
  1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du           fixer la restitution pour les produits et les montants repris
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            à l'annexe du présent règlement;
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n 0 1 599/96 (2);                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages        produits laitiers,
 est calculé pour des produits destinés à la consommation
 directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 des produits répondant à cette destination; que, pour
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière                                    Article premier
 inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de
 restitution ;
                                                                    1.     Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
                                                                    règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
 considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                 l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 (CEE) n0 222/ 88 (4), a prévu des dispositions complémen­          vers la destination n 0 400 pour les produits relevant des
 taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des       codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
 changements de campagne; que ces dispositions prévoient
 la possibilité de différencier les restitutions en fonction de     3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 la date de fabrication des produits;                               vers les destinations nos 022, 024, 028 , 043 , 044, 045, 046,
                                                                    052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­          code NC 0406 .
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont                                    Article 2
 ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
 tion ;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO L  206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(•') JO L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
 4)  JO L  28 du 1 . 2. 1988 , p. 1 .
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                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 16 octobre 1997 , fixant les restitutions à l'exportation
                                         dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                 Montant                                                         Montant
    Code produit        Destination (*)       des restitutions
                                                                              Code produit    Destination (*)
                                                                                                              des restitutions
  0401 10 10 9000            970                     2,327                 0402 21 99 9600          +             1 24,73
                             « . .
                                                    —
                                                                           0402 21 99 9700          +             130,38
  0401 10 90 9000            970                     2,327                 0402 21 99 9900          +             136,76
                                                    —
                                                                           0402 29 15 9200          +                 0,5985
  0401 20 11 9100              +                    —
                                                                           0402 29 15 9300          +                 0,9054
  0401 20 11 9500            970                     3,597
                                                                           0402 29 15 9500          +                 0,9538
                                                                           0402 29 15 9900          +                 1,0262
  0401 20 19 9100              +
                                                                           0402 29 19 9200          +                 0,5985
  0401 20 19 9500            970                     3,597
                              ...                                          0402 29 19 9300          +                 0,9054
  0401 20 91 9100              +                     4,551                 0402 29 19 9500          +                 0,9538
  0401 20 91 9500              +                      5,302                0402 29 19 9900          +                 1,0262
  0401 20 99 9100              +                     4,551                 0402 29 91 9100          +                 1 ,0334
  0401 20 99 9500              +                      5,302                0402 29 91 9500          +                 1,1258
  0401 30 11 9100              +                      6,803                0402 29 99 9100          +                 1,0334
  0401 30 11 9400              +                    10,50                  0402 29 99 9500          +                 1,1258
  0401 30 11 9700              +                    15,77
                                                                           0402 91 11 9110          +
  0401 30 19 9100              +                      6,803                                                   II
                    Il                                                     0402 91 11 9120          +                 4,551
  0401 30 19 9400              +                    10,50
                                                                           0402 91 11 9310          +               13,30
  0401 30 19 9700              +                    15,77
  0401 30 31 9100              +                    38,32                  0402 91 1 1 9350         +               16,29
  0401 30 31 9400              +                    59,85                  0402 91 11 9370          4­              19,81
  0401 30 31 9700              +                    66,00                  040291 19 9110           4­               —
  0401 30 39 9100              +                    38,32                  0402 91 19 9120          4­                4,551
  0401 30 39 9400              +                    59,85                  0402 91 19 9310          4­              13,30
  0401 30 39 9700              +                    66,00                  0402 91 19 9350          4­              16,29
  0401 30 91 9100              +                    75,22                  0402 91 19 9370          4­              19,81
  0401 30 91 9400              +                  110,55
                                                                           0402 91 31 9100          4­                8,991
  0401 30 91 9700              +                  129,01
                                                                           0402 91 31 9300          4­              23,42
  0401 30 99 9100              +                    75,22
  0401 30 99 9400              +                  110,55
                                                                           0402 91 39 9100          4­                8,991
                                                                           0402 91 39 9300          4­              23,42
  0401 30 99 9700              +                  129,01
  0402 10 11 9000              +                    59,85                  0402 91 51 9000          4­              10,50
  0402 10 19 9000              +                    59,85                  0402 91 59 9000          +               10,50
  0402 10 91 9000              +                      0,5985               0402 91 91 9000          4­              75,22
  0402 10 99 9000              4­                     0,5985               0402 91 99 9000          +               75,22
  0402  21 11 9200             4­                   59,85                  0402 99 11 9110          4­
  0402  21 11 9300             4­                   90,54                   0402 99 11 9130         +                 0,0456
  0402  21 11 9500             +                    95,38
                                                                            0402 99 11 9150         4­                0,1269
  0402  21 11 9900             +                  102,60
                                                                            0402 99 11 9310         4­              15,33
  0402  21 17 9000             +                    59,85
                                                                            0402 99 1 1 9330        4­              18,40
  0402  21 19 9300             +                    90,54
  0402 21 19 9500              +                    95,38                   0402 99 1 1 9350        4­              24,46
  0402 21 19 9900              +                  102,60                    0402 99 19 9110         4­               —
  0402 21 91 9100              +                  103,34                    0402 99 19 9130         4­                0,0456
  0402 21 91 9200              +                  104,05                    0402 99 19 9150         4­                0,1269
  0402 21 91 9300              +                  105,34                    0402 99 19 9310         4­               15,33
  0402 21 91 9400              +                  112,58                    0402 99 19 9330         4­              18,40
  0402 21 91 9500              +                  115,09                    0402 99 19 9350         4­              24,46
  0402 21 91 9600              +                  124,73                    0402 99 31 9110         +                 0,0975
  0402 21 91 9700              4­                 130,38
                                                                            0402 99 31 9150         4­              25,47
  0402 21 91 9900              4­                 1 36,76
                                                                            0402 99 31 9300         4­                0,3832
  0402 21 99 9100              4­                 103,34
                                                                            0402 99 31 9500         +                 0,6600
  0402 21 99 9200              +                  104,05
  0402 21 99 9300              +                  105,34                    0402 99 39 9110         4­                0,0975
  0402 21 99 9400              +                  1 1 2,58                  0402 99 39 9150         4­              25,47
  0402 21 99 9500              +                  115,09                    0402 99 39 9300         4­                0,3832
 ---pagebreak--- 17. 10 . 97        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                         L 285/21
                                               Montant                                                Montant
    Code produit      Destination (*)
                                           des restitutions
                                                                   Code produit    Destination (*)
                                                                                                   des restitutions
  0402 99 39 9500           4­                    0,6600         0404 90 29 9160         +             129,22
  0402 99 91 9000           +                     0,7522         0404 90 29 9180         +             135,53
  0402 99 99 9000           +                     0,7522         0404 90 81 9100         +               0,5884
  0403 10 11 9400           +                     —
                                                                 0404 90 81 9910         +
  0403 10 11 9800           +
                                                                 0404 90 81 9950         +              15,20
  0403 10 13 9800           +                     4,551
                                                                 0404 90 83 9110         +               0,5884
  0403 10 19 9800           +                     6,803
  0403 10 31 9400           +                     —
                                                                 0404 90 83 9130         +               0,8973
  0403 10 31 9800           +                     —              0404 90 83 9150         +               0,9453
  0403 10 33 9800           +                     0,0456         0404 90 83 9170         +                1,0168
  0403 10 39 9800           +                     0,0680         0404 90 83 991 1        +
  0403 90 1 1 9000          +                    58,84           0404 90 83 9913         +               0,0456
  0403 90 13 9200           +                    58,84
                                                                 0404 90 83 9915         +               0,0680
  0403 90 1 3 9300          +                    89,73
                   Il                                            0404 90 83 9917         +               0,1050
  0403 90 13 9500           +                    94,53
                                                                 0404 90 83 9919         +               0,1577
  0403 90 13 9900           +                  101,68
  0403 90 19 9000           +                  102,44            0404 90 83 9931         +              15,20
  0403 90 31 9000           +                     0,5884         0404 90 83 9933         +              18,24
  0403 90 33 9200           +                     0,5884         0404 90 83 9935         +              24,24
  0403 90 33 9300           +                     0,8973         0404 90 83 9937         +              25,22
  0403 90 33 9500           +                     0,9453         0404 90 89 9130         +                1,0244
  0403 90 33 9900           +                     1,0168
                                                                 0404 90 89 9150         +                1,1159
  0403 90 39 9000           +                     1,0244
                                                                 0404 90 89 9930         +               0,4601
  0403 90 519100           970                    2,327
                                                                 0404 90 89 9950         +               0,6600
  0403 90 51 9300           +                     —
                                                                 0404 90 89 9990         +               0,7522
  0403 90 53 9000           +                     4,551          0405 10 11 9500         +             176,10
  0403 90 59 9110           +                     6,803          0405 10 11 9700         +             180,50
  0403 90 59 9140           +                    10,50           0405 10 19 9500         +             176,10
  0403 90 59 9170           +                    15,77           0405 10 19 9700         +             180,50
  0403 90 59 9310           +                    38,32
                                                                 0405 10 30 9100         +             176,10
  0403 90 59 9340           +                    59,85
                                                                 0405 10 30 9300         +             180,50
  0403 90 59 9370           +                    66,00
                                                                 0405 10 30 9500         4·            176,10
  0403 90 59 9510           +                    75,22
  0403 90 59 9540           +                , 110,55            0405 10 30 9700         4­            180,50
  0403 90 59 9570           +                  129,01            0405 10 50 9100         +             176,10
  0403 90 61 9100           +                     —
                                                                 0405 10 50 9300         +             180,50
  0403 90 61 9300           +                     —
                                                                 0405 10 50 9500         +             176,10
  0403 90 63 9000           +                     0,0456         0405 10 50 9700         +             180,50
  0403 90 69 9000           +                     0,0680                          ll
                                                                 0405 10 90 9000         +             187,10
  0404 90 21 9100           +                    58,84
                                                                 0405 20 90 9500         +             165,09
  0404 90 21 9910           +
  0404 90 21 9950           +                    13,18           0405 20 90 9700         4­            171,69
  0404 90 23 9120           +                    58,84           0405 90 10 9000         +­            228,00
  0404 90 23 9130           +                    89,73           0405 90 90 9000         +             180,50
  0404 90 23 9140           +                    94,53           0406 10 20 9100         +               —
  0404 90 23 9150           +                  101,68            0406 10 20 9230       037               —
  0404 90 23 991 1          +                     —
                                                                                       039
  0404 90 23 9913           +                     4,551
                                                                                       099              22,83
  0404 90 23 9915           +                     6,803
                                                                                       400              22,83
  0404 90 23 9917           +                    10,50
  0404 90 23 9919           +                    15,77       l                                          37,68
  0404 90 23 9931           +                    13,18           0406 10 20 9290       037               —
  0404 90 23 9933           +                    16,15                                 039
  0404 90 23 9935           +                    19,63                                 099              21 , 24
  0404 90 23 9937           +                    23,21                                 400              15,29
  0404 90 23 9939           +                    24,26                                  ...
                                                                                                        35,05
  0404 90 29 9110           4­                 102,44
                                                                 0406 10 20 9300       037
  0404 90 29 9115           +                  103,11
                                                                                       039
  0404 90 29 9120           +                  104,40
                                                                                       099               9,329
  0404 90 29 9130           +                  111,59
  0404 90 29 9135           +                  114,05                                  400               7,834
                                                                                        ...
  0404 90 29 9150           +                  1 23,60                                                  15,39
 ---pagebreak---   L 285/22          | FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                       17. 10 . 97
                                                 Montant                                                 Montant
      Code produit       Destination (*)      des restitutions
                                                                      Code produit    Destination (*)
                                                                                                      des restitutions
    0406 10 20 9610           037                   —               0406 20 90 9990         +
                              039                   —
                                                                    0406 30 31 9710       037               —
                              099                  30,98                                  039               —
                             400                   30,98                                  099               9,54
                               '*♦*
                                                   51,11                                  400               8,346
    0406 10 20 9620          037                                                           ...
                                                                                                           17,88
                                                    —
                             039                    —
                                                                    0406 30 31 9730       037               —
                              099                  31,42
                                                                                          039               —
                             400                   31,42
                                                                                          099              13,99
                                                   51,83
                               »,.
                                                                                          400              12,25
    0406 10 20 9630          037                    —
                                                                                           ...
                             039                    —
                                                                                                           26,24
                                                                    0406 30 31 9910       037               —
                             099                   35,06
                                                                                          039
                             400                   35,06
                                                                                                            —
                                                                                          099               9,54
                               ,.»
                                                   57,86
    0406 10 20 9640          037                    —
                                                                                          400               8,346
                                                                                           ...
                             039                    —                                                      17,88
                             099                   51,54            0406 30 31 9930       037               —
                             400                   48,35                                  039               —
                               ...
                                                   85,03                                  099              13,99
    0406 10 20 9650          037                    —
                                                                                          400              12,25
                             039                    —
                                                                                           ...
                                                                                                           26,24
                             099                   42,95            0406 30 31 9950       037               —
                             400                   25,44                                  039               —
                               ...
                                                   70,86                                  099              20,36
    0406 10 20 9660             +                   —
                                                                                          400              17,81
    0406 10 20 9830          037                    —
                                                                                           ...
                                                                                                           38,17
                             039                    —
                                                                    0406 30 39 9500       037               —
                             099                   15,93
                                                                                          039               —
                             400                   13,38
                                                                                          099              13,99
                               ...
                                                   26,28
                                                                                          400              12,25
    0406 10 20 9850          037                    —
                                                                                           ...
                             039                    —
                                                                                                           26,24
                                                                    0406 30 39 9700       037
                             099                   19,31
                                                                                                            —
                                                                                          039
                             400                   16,22                                                    —
                              ...
                                                   31,87                                  099              20,36
    0406 10 20 9870             +                   —
                                                                                          400              17,81
                                                                                           ...
    0406 10 20 9900             +                   —
                                                                                                           38,17
    0406 20 90 9100             +                   —               0406 30 39 9930       037               —
    0406 20 90 9913          037                    —
                                                                                          039               —
                             039                    —
                                                                                          099              20,36
                             099                   35,62                                  400              17,81
                             400                   31,59                                   ...
                                                                                                           38,17
                              ...
                                                   58,77            0406 30 39 9950       037               —
    0406 20 90 9915          037                    —
                                                                                          039               —
l                            039                    —
                                                                                          099              23,02
                             099                  47,01
                                                                                          400              21,14
                             400                  42,12                                    ...
                                                                                                          43,16
                              ...
                                                   77,56
                                                                    0406 30 90 9000       037               —
    0406 20 90 9917          037                    —
                                                                                          039               —
                             039                    —
                                                                                          099              24,15
                             099                  49,94
                             400                                                          400              21,14
                                                  44,75
                                                                                           ...
                              ...
                                                  82,41                                                   45,28
    0406 20 90 9919          037                    —
                                                                   0406 40 50 9000        037               —
                             039                    —
                                                                                          039               —
                             099                  55,82                                   099             54,55
                             400                  50,02                                   400             32,98
                              ...
                                                  92,10                                   ...
                                                                                                          90,00
 ---pagebreak---   17. 10 . 97       FR                 Journal officiel des Communautés européennes                         L 285/23
                                               Montant                                                 Montant
      Code produit     Destination (*)      des restitutions
                                                                    Code produit    Destination (")
                                                                                                    des restitutions
    0406 40 90 9000         037                   —               0406 90 33 9951       037
                            039                   —
                                                                                        039               —
                            099                  56,01                                  099              36,20
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                                                                                         ...
                                                 92,42                                                   59,72
                             ...
    0406 90 13 9000         037                   —
                                                                  0406 90 35 9190       037              28,95
                            039                   —
                                                                                        039              28,95
                            099                  60,16                                  099              61,40
                            400                  60,16        \                         400              61,40
                             ...
                                                 99,26                                                  101,30
    0406 90 15 9100         037                   —
                                                                  0406 90 35 9990       037               —
                            039                   —
                                                                                        039               —
                            099                  62,17                                  099              54,68
                                                                                        400              40,19
                            400                  62,17
                                                                                         » » »
                             ...
                                                102,58                                                   90,22
                                                                  0406 90 37 9000       037
    0406 90 17 9100         037                                                                           —
                                                                                        039
                            039
                                                                                                          —
                            099                  62,17
                                                                                        099              60,1 6
                                                                                        400              60,16
                            400                  62,17
                            ...
                                                102,58                                                   99,26
                                                                  0406 90 61 9000       037              40,61
    0406 90 21 9900         037
                            039
                                                                                        039              40,61
                                                                                        099              65,82
                            099                  61 ,63
                                                                                        400              57,27
                           400                   44,53
                                                                                                        108,59
                            ...
                                                101,68
                                                                  0406 90 63 9100       037              37,12
    0406 90 23 9900         037                   —
                                                                                  Il
                                                                                        039              37,12
                            039                   —
                                                                                  Il
                                                                                        099              63,89
                           099                   36,51                            \
                    ll                                                                  400              63,89
                           400                   18,57                            l
                                                                                                        105,42
                            *»♦
                                                 75,31                            Il
                    ll                                            0406 90 63 9900       037              29,52
    0406 90 25 9900         037                   —
                    !!                                                                  039              29,52
                           039
                                                                                        099              48,93
                           099                   36,98
                                                                                        400              48,93
                           400                   21,16                                   ...
                                                                                                         80,75
                                                 76,25
i                                                                 0406 90 69 9100         +
    0406 90 27 9900        037
                                                                  0406 90 69 9910
                                                  —
                                                                                        037
                            039
                                                                                        039
                                                  —
                            099                  33,48                                  099              48,93
                           400                   18,57                                  400              48,93
                            ***
                                                 69,06                                   ...
                                                                                                         80,75
    0406 90 31 9119         037                   —
                                                                  0406 90 73 9900       037               —
                            039                   —
                                                                                        039
                           099                   38,17                                  099              52,63
                           400                   25,56                                  400              52,63
                            ***
                                                 62,99                                   ...
                                                                                                         86,83
    0406 90 33 9119        037                    —
                                                                  0406 90 75 9900       037               —
                           039                    —
                                                                                        039               —
                           099                   38,17                                  099              51,97
                           400                   25,56                                  400              22,27
                            ...
                                                 62,99                                   ...
                                                                                                         85,75
    0406 90 33 9919        037                    —
                                                                  0406 90 76 9300       037               —
                           039                    —
                                                                                        039               —
                           099                   34,36                                  099              34,88
                           400                   20,33                                  400              20,12
                            ...
                                                 56,69                                   ...
                                                                                                         71,94
 ---pagebreak--- L 285/24          | FR |               Journal officiel des Communautés européennes                       17. 10 . 97
                                               Montant                                                 Montant
    Code produit       Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                            des restitutions                                        des restitutions
  0406 90 76 9400           037                   —               0406 90 85 9999         +               —
                            039                   —               0406 90 86 9100         +               —
                            099                  40,07            0406 90 86 9200       037               —
                            400                  23,22                                  039                 -
                             ,.,
                                                 82,65                                  099              29,74
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                                                                                        400              27,65
                            039                   —
                                                                                         ...
                                                                                                         61,34
                            099                  38,60            0406 90 86 9300       037               —
                            400                  23,22        I                         039               —
                                                                                        099              30,78
                             ...
                                                 79,62
  0406 90 78 9100           037                   —
                                                                                        400              30,30
                                                                                                         63,48
                                                                                         * * *
                            039                   —
                                                                  0406 90 86 9400       037
                            099                  32,73
                                                                                                          —
                                                                                        039               —
                            400                  18,14
                            ...
                                                 67,50
                                                                                        099              34,58
                                                                                        400              34,28
  0406 90 78 9300           037
                                                                                         ...
                            039
                                                                                                         71,32
                                                                  0406 90 86 9900       037
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                    ll                                                                  039
                            400                  20,12
                    ll                                                                  099              43,80
                            ...
                                                 82,65
                                         l                                              400              40,24
  0406 90 78 9500           037                   —
                    Il                                                                   ***
                                                                                                         90,34
                            039                   —
                                                                                  Il
                    Il                                            0406 90 87 9100         +
                            099                  40,07
                    Il                                            0406 90 87 9200       037
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                    Il                                                                  039
                            * * *
                                                 82,65                            Il
                    Il                                                                  099              24,78
  0406 90 79 9900           037                   —
                    ll                                                                  400              24,78
                            039                                                   II
                                                                                                         51,11
                                                                                         ...
                    Il
                            099                  30,31                            ll
                                                                  0406 90 87 9300       037               —"
                           400                   19,23
                                                                                        039               —
                                                 62,51                            Il
                    ll                                                                  099              28,27
  0406 90 81 9900           037                   —
                                                                                        400              28,02
                            039                   —
                                                                                         ...
                                                                                                         58,31
                            099                  53,71            0406 90 87 9400       037
                            400                  47,61                                  039               —
                                                 88,63                                  099              30,66
  0406 90 85 9910           037                  28,95                                  400              30,66
                            039                  28,95                                   ...
                                                                                                         63,25
                            099                  59,27            0406 90 87 9951       037               —
                           400                   59,27                                  039               —
                                                 97,79                                  099              42,19
  0406 90 85 9991           037                   —
                                                                                        400              42,19
                           039                    —
                                                                                         ...
                                                                                                         87,04
                           099                   54,68            0406 90 87 9971       037               —
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                            ...
                                                 90,22                                  099              42,07
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                                                                                        400              34,41
                           039                    —
                                                                                         ...
                                                                                                         86,78
                           099                   51,97            0406 90 87 9972       099              16,03
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                            ...
                                                 85,75                                                   33,07
 ---pagebreak--- 17. 10. 97             LjOE                    Journal officiel des Communautés européennes                                                            L 285/25
                                                           Montant                                                                                Montant
      Code produit             Destination (*)         des restitutions
                                                                                            Code produit             Destination (*)
                                                                                                                                              des restitutions
    0406 90 87 9973                  037                                                2309 10 19 9100                     +
                                     039                                                2309 10 19 9200                     +                        —
                                                                                        2309 10 19 9300                     +
                                     099                     37,66
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                                                                                        2309 10 19 9500                     +                        —
                                                             77,68                      2309 10 19 9600                     +                        —
    0406 90 87 9974                  037                      —
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                                     039                      —
                                                                                        2309 10 19 9800                     +                        —
                                     099                                                2309 10 70 9010                     +
                                                             42,07                                                                                   —
                                                                                        2309 10 70 9100                     +                       13,85
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                                                             86,78                      2309 10 70 9300                     +                       23,09
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                                     039                      —                         2309 10 70 9600                     +                       32,32
                                     099                     36,51                      2309 10 70 9700                     +                       36,94
                                                                                        2309 10 70 9800                     +                       40,63
                                     400                     24,08
                         ll           *  *
                                                                                        2309 90 35 9010                     +
                                                             75,31                                                                       I
                         ll                                                             2309 90 35 9100                     +                        —
    0406 90 88 9100                    +                      —
                                                                                        2309 90 35 9200                     +
    0406 90 88 9105                  037                      —
                                                                                        2309 90 35 9300                     +                        —
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                                                                                        2309 90 35 9400                     +                        —
                                                                                        2309 90 35 9500                     +
                                     099                     52,46                                                                                   —
                                                                                        2309 90 35 9700                     +
                                     400                     30,30                                                                       I
                         \            ...         I                                     2309 90 39 9010                     +                        —
                                                             86,56                      2309 90 39 9100                     +                        —
    0406 90 88 9300                  037                      -
                                                                                        2309 90 39 9200                     +                        —
                                     039                      —                         2309 90 39 9300                     +                        —
                                     099                     31,84                      2309 90 39 9400                     +                        —
                                                                                        2309 90 39 9500                     +                        —
                                     400                     30,30
                         ll          » » »
                                                                                        2309 90 39 9600                     +
                                                             52,55                                                                       I
                         II                                                             2309 90 39 9700                     +                        —
    2309 10 15 9010                    +                      —
                                                                                        2309 90 39 9800                     +                        —
    2309 10 15 9100                    +                      —
                                                                                        2309 90 70 9010                     +                        —
    2309 10 15 9200                    +                      —
                                                                                        2309 90 70 9100                     +                       13,85
                                                                                        2309 90 70 9200                     +                       18,47
    2309 10 15 9300                    +
                         Il                                                             2309 90 70 9300                     +                       23,09
    2309 10 15 9400                    +                      —
                                                                                        2309 90 70 9500                     +                       27,70
    2309 10 15 9500                    +
                                                                                        2309 90 70 9600
                                                              —
                                                                                                                            +                       32,32
    2309 10 15 9700                    +                      —
                                                                                        2309 90 70 9700                     4­                      36,94
    2309 10 19 9010                    +                      —                         2309 90 70 9800                     +                       40,63
(*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 895/97 de la Commission (JO L 128 du 21 . 5. 1997, p. 1 ).
    Toutefois: — «099 « regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus);
               — « 970 » comprend les exportations visées au règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ), article 34
                  paragraphe 1 sous c).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par
    Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 er
    paragraphes 2 et 3.
NB: Les codes produits , ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/ 87 de la Commission ( JO L 366
      du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.