CELEX: 31970R1809
Language: fr
Date: 1970-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1809/70 de la Commission, du 3 septembre 1970, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 197/22                               Journal officiel des Communautés         européennes                              4. 9 . 70
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1809/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 3  septembre 1970
                 modifiant les    prélèvements applicables à l'importation des produits transformés             à base
                                                         de céréales et   de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          moyenne des       prélèvements de plus de 0,25 unité de
EUROPÉENNES,                                                           compte      par 100 kg de produit de base ; que pour
                                                                       certains     produits transformés, le prélèvement doit
                                                                       être diminué de l'incidence de la restitution à la
vu    le traité instituant la Communauté           économique          production accordée pour les produits de base, en
européenne,                                                            vue     de leur transformation ; que les prélèvements
                                                                       actuellement en vigueur doivent, dès lors, en vertu
      le                  120/67/CEE du Conseil, du 13                 des articles 1 er et 2 du règlement (CEE) n° 1080/
vu        règlement    n°
                                                                       68 ( 5 ), être modifiés conformément au tableau annexé
juin 1967, portant organisation commune des mar                ­
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der
                                                               ­
                                                                       au     présent règlement,
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 ( 2 ), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                   :
vu    le  règlement    n° 359/67/CEE du         Conseil, du  25
                                                       du mar                                 Article premier
juillet 1967,    portant  organisation     commune
                                                               ­
ché du riz ( 3 ), modifié          dernier lieu par le règle
                                                               ­
                              en
                                                                       Les    prélèvements à percevoir lors de l'importation des
ment     (CEE)   n°  1253/70,  et  notamment son article 12
                                                                      produits transformés à base de céréales et de riz,
paragraphe 4,                                                          relevant du règlement (CEE) n° 1052/68 ( 6 ), et fixés
                                                               ­
                                                                       à l' annexe du règlement ( CEE) n° 1765/70, sont
considérant que les prélèvements applicables à l'im                    modifiés conformément au tableau annexé au présent
portation des produits transformés à base de céréales                  règlement.
et de riz, ont été fixés par le règlement (CEE) n°
 1765/70 ( 4 ) ;
                                                                                                  Article 2
considérant que le prélèvement applicable au pro               ­
                                                                       Le présent     règlement  entre en  vigueur le   4 septembre
duit de base, dernièrement fixé, s'écarte de la                        1970.
                 Le  présent règlement      est obligatoire dans   tous ses     éléments  et directement    applicable
                 dans  tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le   3 septembre   1970 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       B. HERINGA
                                                                                 Directeur  général adjoint
 (4)  JO n® 117 du 19. 6 . 1967 p. 2269/67 .
                                ,                                       ( 8 ) JO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.
 (*)  JO n« L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                               («) JO no L 179 du 25 . 7. 1968,   p. 8.
 (•)  JO no 174 du 31 . 7. 1967. p. 1 .
 (4 ) JO no L 194 du 1 . 9. 1970, p. 23 .
 ---pagebreak--- 4 . 9 . 70                                    Journal     officiel des Communautés           européennes                                   N° L 197/23
                                                                        ANNEXE
                  du   règlement     de la Commission, du 3 septembre 1970, modifiant les prélèvements                  applicables     à
                                    l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                           Prélèvements   en U.C. / 100 kg
     Numéro tarifaire                                      Nomenclature à libellé simplifié                                Pays tiers         E.A.M.A.
                                                                                                                        (sauf E.A.M.A.        P.T.O.M.
                                                                                                                         et P.T.O.M. )
11.01 F                        Farine de riz ( 1 )                                                                           5,215             4,965
11.02 A VI                     Gruaux et      semoules de riz      1
                                                                  ( )                                                        5,215             4,965
11.02 E VI                     Flocons de riz (*)                                                                            8,931             8,431
11.08 A II                     Amidon de riz                                                                                 3,286             0,736
(*) Pour la distinction  entre les produits des n os 11.01 et 11.02 d'une part et ceux de la sous-position 23.02 A d' autre part , sont considérés    comme
    relevant des n 08 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
    —
       une teneur en amidon supérieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
    —
       une teneur en oendres (en poids) sur matière sèche , inférieure ou égale à 1 % pour le riz .
    Les germes de céréales , même en farine, relèvent en tout cas du n° 11.02.