CELEX: C2002/109/46
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-46/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Vantaan käräjäoikeus rendue le 1er février 2002 dans l'affaire Fixtures Marketing Ltd contre Oy Veikkaus Ab

4.5.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 109/27
ne tient pas non plus compte du caractère substitutif de certains       Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
aliments et de certaines boissons (comme, par exemple, les              nance du Landgericht Stuttgart rendue le 11 février 2002
céréales du petit-déjeuner enrichies en vitamine D).                    dans l’affaire Landesbausparkasse Baden-Württemberg
                                                                                          contre Elisabeth Huttenlocher
                                                                                                 (Affaire C-43/02)
(1) Directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989 relative au
    rapprochement des législations des États membres concernant les                              (2002/C 109/45)
    denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (JO
    1989 L 186, p. 27, telle que modifiée).
 2
( ) Directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    au rapprochement des législations des États membres concernant     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
    les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à
    l’alimentation humaine (JO 1989 L 40, p. 27, telle que modifiée),
                                                                        rendue le 11 février 2002 dans l’affaire Landesbausparkasse
    directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du           Baden-Württemberg contre Elisabeth Huttenlocher et qui est
    20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que    parvenue au greffe de la Cour le 15 février 2002. Le Landgericht
    les colorants et les édulcorants (JO 1995, L 61, p. 1, telle que    Stuttgart demande à la Cour de justice de statuer sur la question
    modifiée) et directive 94/36/CE du Parlement européen et du         suivante:
    Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être
    employés dans les denrées alimentaires (JO 1994, L 237, p. 13).     L’article 2, deuxième tiret, de la directive 85/577/CEE (1) doit-il
                                                                        être interprété en ce sens qu’un proche (en l’occurrence: le
                                                                        concubin) agit également «au nom ou pour le compte d’un
                                                                        commerçant» lorsqu’il contracte lui-même, en tant que
                                                                        consommateur, un prêt auprès d’un commerçant, que ce
                                                                        dernier subordonne le prêt à la constitution d’une sûreté (en
                                                                        l’occurrence: acceptation d’une responsabilité solidaire), lui
                                                                        fournit à cet effet le formulaire nécessaire et que l’emprunteur
                                                                        soumet le formulaire à son proche pour signature à leur
                                                                        domicile commun?
                                                                        (1) JO L 372 du 31.12.1985, p. 31.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Ålands förvaltningsdomstol rendue le 5 février
2002 dans le cadre d’une procédure engagée par Mme Elisa-
                       beth Diana Lindman
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                         (Affaire C-42/02)                              nance du Vantaan käräjäoikeus rendue le 1er février 2002
                                                                        dans l’affaire Fixtures Marketing Ltd contre Oy Veikkaus
                                                                                                          Ab
                          (2002/C 109/44)
                                                                                                 (Affaire C-46/02)
                                                                                                  (2002/C 109/46)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
du Ålands förvaltningsdomstol rendue le 5 février 2002 dans             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
le cadre d’une procédure engagée par Mme Elisabeth Diana                du Vantaan käräjäoikeus rendue le 1er février 2002 dans
Lindman, et parvenue au greffe de la Cour le 15 février 2002.           l’affaire Fixtures Marketing Ltd contre Oy Veikkaus Ab et
Le förvaltningsdomstolen demande à la Cour de justice de                parvenue au greffe de la Cour le 18 février 2002. Le Vantaan
statuer sur la question suivante:                                       käräjäoikeus demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                        questions suivantes:
La législation d’un État membre selon laquelle les gains               1)     La condition de l’article 7, paragraphe 1, de la directive (1),
provenant de jeux de hasard organisés dans d’autres États                     concernant l’exigence d’un lien entre les investissements
membres sont considérés comme un revenu du gagnant                             et la fabrication de la base de données, peut-elle être
imposable au titre de l’impôt sur les revenus, tandis que les                  interprétée en ce sens que, en l’occurrence, dans le
gains provenant de jeux de hasard organisés dans l’État membre                contexte de l’«obtention» et de l’«obtention attestant d’un
en question ne sont pas imposables, est-elle compatible avec                   investissement», l’investissement doit être afférent à la
l’article 49 CE?                                                               détermination même des dates des matchs et des «paires»
                                                                               d’équipes opposées et que certains des investissements
                                                                               qui n’entrent pas en ligne de compte aux fins d’apprécier
                                                                               si les critères de la protection sont réunis relèvent de
                                                                               l’établissement de la planification des rencontres?
 ---pagebreak--- C 109/28                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       4.5.2002
2)     La directive a-t-elle pour objet d’empêcher d’autres per-        Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
       sonnes que les auteurs de la planification des rencontres        Conseil d’État (Belgique), section d’administration, rendu
       de faire usage sans autorisation des données qui y figurent      le 8 février 2002 dans l’affaire Commune de Braine-le-
       dans le but d’organiser des paris ou à d’autres fins             Château contre Région wallonne — Parties intervenantes:
       commerciales?                                                    BIFFA Waste Services SA, Philippe Feron et Philippe De
                                                                                                       Codt
3)     Au sens de la directive, l’utilisation de la base de données
       par Veikkaus porte-t-elle sur une partie substantielle,
       évaluée de façon qualitative et/ou quantitative, de celle-ci,                             (Affaire C-53/02)
       compte tenu du fait que les données extraites de la
       planification des rencontres, qui constituent le support
       nécessaire des paris dans les grilles distribuées chaque
       semaine, ne servent qu’une fois, pendant une seule                                         (2002/C 109/48)
       semaine, et que les données afférentes aux rencontres
       sont obtenues et vérifiées auprès d’autres sources que le
       fabricant de la base de données, et ce en permanence
       pendant toute la saison sportive?
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
(1) Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du
     11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de
                                                                        Conseil d’État (Belgique), section d’administration, rendu le
     données (JO L 77, p. 20).                                          8 février 2002 dans l’affaire Commune de Braine-le-Château
                                                                        contre Région wallonne — Parties intervenantes: BIFFA Waste
                                                                        Services SA, Philippe Feron et Philippe De Codt, et qui est
                                                                        parvenue au greffe de la Cour le 21 février 2002. Le Conseil
                                                                        d’État (Belgique), section d’administration, demande à la Cour
                                                                        de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                        1.    L’obligation faite aux États membres, par l’article 7 de la
                                                                              directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision                     déchets (1), modifiée par la directive 91/156/CEE du
du Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht,                           18 mars 1991(2), de réaliser un ou plusieurs plans de
rendue le 31 janvier 2002, dans l’affaire en matière                          gestion des déchets portant notamment sur «les sites et
administrative Albert Anker, Klaas Ras et Albertus Snoek                      installations appropriés pour l’élimination», signifie-t-elle
            contre République fédérale d’Allemagne                            que les États destinataires de la directive sont tenus de
                                                                              porter sur une carte géographique les lieux précis où
                         (Affaire C-47/02)                                    se situeront les sites d’élimination des déchets ou de
                                                                              déterminer des critères de localisation suffisamment pré-
                                                                              cis pour que l’autorité compétente chargée de délivrer
                          (2002/C 109/47)                                     une autorisation aux termes de l’article 9 de la directive
                                                                              soit en mesure d’établir si le site ou l’installation s’inscrit
                                                                              dans le cadre de la gestion prévue par le plan?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du           2.    Les articles 4, 5 et 7 de la directive 75/442/CEE du
Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht, rendue le                    15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la
31 janvier 2002, dans l’affaire en matière administrative Albert              directive 91/156/CEE du 18 mars 1991, combinés ou
Anker, Klaas Ras et Albertus Snoek contre République fédérale                 non avec l’article 9 de la même directive, s’opposent-ils à
d’Allemagne, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                      ce qu’un État membre, qui n’a pas adopté, dans le délai
19 février 2002. Le Schleswig-Holsteinisches Oberverwal-                      prescrit, un ou plusieurs plans de gestion des déchets
tungsgericht demande à la Cour de justice de statuer sur la                   portant sur «les sites et installations appropriés pour
question suivante:                                                            l’élimination», délivre des autorisations individuelles d’ex-
                                                                              ploitation d’installations d’élimination de déchets, comme
                                                                              des décharges?
Les dispositions du droit national qui exigent la nationalité de
l’État du pavillon — en l’espèce la nationalité allemande —
pour exercer l’activité professionnelle de patron (capitaine)
d’un navire engagé dans la navigation maritime de faible                (1) JO L 194 du 25.07.1975, p. 39.
importance sous le pavillon dudit État membre sont-elles               (2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
compatibles avec l’article 39 CE?