CELEX: 31995R2643
Language: fr
Date: 1995-11-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2643/95 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1072/95 relatif à une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand

15. 11 . 95          MFR I                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 272/ 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 2643/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 novembre 1995
                   modifiant le règlement (CE) n° 1072/95 relatif à une adjudication permanente
                     pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            Le règlement (CE) n0 1072/95 est modifié comme suit.
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           1 ) L'article 1 er est remplacé par le texte suivant :
règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 5,
                                                                       « Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                   Sous réserve des dispositions du présent règlement,
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 120/                  l'organisme d'intervention allemand procède, dans les
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en            conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2131 /93 à
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­             une adjudication permanente pour l'exportation de
tion ;                                                                 1 000 000 de tonnes d'orge détenues par lui. »
                                                                   2) L'article 2 bis suivant est inséré après l'article 2 :
considérant que, dans le contexte actuel des prix élevés du
marché mondial des céréales et de l'orge en particulier, il            « Article 2 bis
s'avère nécessaire d'adapter le dispositif de revente des
stocks d'intervention d'orge à l'exportation ; qu'il convient          1 . Par dérogation à l'article 16 troisième alinéa du
donc de modifier l'adjudication ouverte par le règlement               règlement (CEE) n0 2131 /93, le prix à payer pour l'ex­
(CE) n0 1072/95 de la Commission (*) ; que des modalités               portation est celui mentionné dans l'offre.
spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des
opérations et leurs contrôles ; que, à cet effet, il est appro­        2. Pour les exportations réalisées au titre du présent
prié de prévoir un système de garantie assurant le respect             règlement, aucune restitution à l'exportation ni majora­
                                                                       tion mensuelle n'est accordée .
des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives
pour les opérateurs ; qu'il convient, dès lors, de déroger à           3. L'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
certaines règles, notamment du règlement (CEE) n0
2131 /93 ;
                                                                       2131 /93 ne s'applique pas. »
considérant que, dans le cas où l'enlèvement de l'orge est         3) L article 7 bis suivant est inséré après l'article 7 :
retardé de plus de cinq jours ou la libération d'une des
                                                                       « Article 7 bis
garanties exigées est postposée en raison de faits imputa­
bles à l'organisme d'intervention, l'État membre concerné              1.    La garantie constituée en application de l'article
devra payer des dédommagements ;                                       13 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2131 /93 doit
                                                                       être libérée dès que les certificats d'exportation sont
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas              délivrés aux adjudicataires.
émis d'avis dans le délai imparti par son président,
                                                                       2.    L'obligation d'exporter dans les pays tiers est
                                                                       couverte par une garantie s'élevant à 50 écus par tonne,
(') JO  n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                              dont un montant de 30 écus par tonne est constitué
(2) JO  n0  L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .                               lors de la délivrance du certificat d'exportation et le
(3) JO  n0  L  191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
(<) JO  n0  L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                               solde de 20 écus par tonne est constitué avant l'enlève­
O JO n0 C 108 du 13. 5. 1995, p. 43.                                   ment des céréales.
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  Par dérogation à 1 article 1 5 paragraphe 2 du règlement          effectuee en dehors des délais indiqués dans ce même
  (CEE) n0 3002/92 de la Commission f) :                            article, fera l'objet d'un dédommagement de la part de
  — le montant de 30 écus par tonne doit être libéré                l'État membre égal à 0,015 écu par 10 tonnes et par
      dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la             jour de retard.
      date à laquelle l'adjudicataire apporte la preuve que
      l'orge enlevée a quitté le territoire douanier de la          Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le
      Communauté,                                                   Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
  — le montant de 20 écus par tonne doit être libéré                (FEOGA).
      dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la
      date à laquelle l'adjudicataire apporte la preuve de           0 JO n0 L 301 du 17. 10 . 1992, p. 17.
      la mise à la consommation dans un pays tiers.                 f) JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .»
      Cette preuve est apportée conformément aux
      dispositions des articles 18 et 47 du règlement
      (CEE) n0 3665/87 de la Commission (**).                                               Article 2
  3 . Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
  en cas d'ouverture d'une enquête administrative, toute         Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre
  libération des garanties prévues au présent article,           1995.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1 995.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                      Membre de la Commission