CELEX: 51970PC0521
Language: fr
Date: 1970-05-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL modifiant les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre et la directive du Conseil du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 521
Vol. 1970/0071
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(70 ) 521 final
                                          Bruxelles , le 22 mai 1970
            PROPOSITION DE DIRECT IVE (CEE ) DU CONSEIL
            modifiant les directives du Conseil , du 14
            juin 1966 , concernant la commercialisation
            des semences de betteraves , des semences de
            plantes fourragères , des semences de céréales ,
            des plants de pommes de terre et la directive
            du Conseil du 30 juin 1969 ♦ concernant la
            commercialisation des semences de plantes
            oléagineuses et à fibres.
            ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(70 ) 521 final
 ---pagebreak--- Exposé des motifs
L' état des travaux relatifs à la proposition d© directive du Con­
seil concernant l' établissement d' un Catalogue oommun des varié­
tés des espèces de plantes agricoles est arrivî à un stade suffi­
samment avancé pour que l' en puisse escompter que 19 Conseil donne
son acoord dans un avenir très rapproché » Il oonvient donc que l«s
directives du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisa­
tion des semences de "betteraves , de plantes fourragères , de céréa­
les et des plants de pommes de terre ainsi que la directive du
Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences
de plantes oléagineuses et à fibres , soient adaptées à oette nouvelle
situation . Actuellement , les catalogues nationaux envisagés rempla­
cent , en principe , les listes presorites jusqu' à présent pour les
variétés admises à la certification officielle . Des suggestions
analogues avaient déjà été soumises au Conseil dans le cadre des
propositions , le Canseil avait cru "bon d' exclure à l' époque le
problème des listes variétales des directives de aodifi cation , «Lu
18 février 1969 , et de la directive du 30 juin 1969 , concernant la
commercialisation des semences de plaintes oléagineuses èt à fibres .
Dans l' intervalle , il est appaiu oependant que d' autres prescrip­
tions des directives précitées devaient être amendées .
C' est ainsi «Lue les prog$?£a.s aocomplis dans le domaine de la teohnique
exigent l' emploi des étiquettes adhésives comme système de fermeture
officielle ou en même temps que celle-ci ainsi que "le prévoient déjà
les systèmes adoptés par l' OCDE .
D' autre part , il oonvient que la directive concernant les semences
de plantes fourragères soit complétée par quelques adjonctions
mineures ayant trait aux dispositions techniques .
Le Raïs sucré et le popccorn doivent , être éoartés du champ d' applica­
tion de la direotive ooncernant les semenoes de céréales étant donné
qu' ils seront repris dans la directive qui est proposée au Conseil
oonceyrçant la commercialisation des semenoes da légumes .
Entretemps il a été constaté également qu'un contrôle communautaire
des semences de sésame était sans intérêt du point de vue économique .
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               X- HOi-CS I TI ON X>23 DIlíECxIVtl (CEE ) DU CíM«3IL
                                   modifiant les directives du Conseil ,
                 du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation
                 des semences de betteraves , des semences de plantes
                 fourragères , des semences de céréales , des plants
                 de pomnes de terre et la directive du Conseil du
                 30 juin 1959 » concernent la commercialisation des
                  semences de plantes oléagineuses et à fibres .
                       (yr'cont'o i r 1?. Co: •: .iooioia au Couscil)
L3 CONSEIL DES COITrJïIAOT^S EliaORSEÎNHES ,
                                                                                               (
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' il est opportun de modifier certaines dispositions des direc­
tives du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant respectivement la commerciali­
sation des semences de betteraves^ , modifiée par la directive du Conseil du
                     2)                                                                     3)
13 février 1969 , la commercialisation des semences de plantes fourragères ,
modifiée par la directive du Conseil du 18 février 1969 ,                     commercialisa-
                                        5)              '
tion des semences de céréales              , modifiée par la directive du Conseil du
                                                                                   7\
18 février 1969         , la commercialisation des plants de pommes de terre          ,
                                                                    o\
modifiée par la directive du Conseil du .18 février 1969               et de la directive
du Conseil , du 30 juin" 1969 » concernant la commercialisation des semences
de plantes oléagineuses et à fibres j
considérant que certaines modifications concernant toutes les directives
sont dues à l' établissement d' un catalogue commun des variétés des espèces
de plantes agricoles ;
                                                                     ··· / ·· ·
( 1 ) J.O. n° 125 du 11 juillet 1966 , p , 2290 /66             .                         ,
(2)   J.O.  n°   I1/4B du 26 février 1969 » P > L/48/4
(3 )  J.O.  n°    125 du 11 juillet 1966 , p. 2298/65
(4)   J.O.  n°   L/48 du 26 février 1969 , p. L/48/8
(5)   J.O.  n°    125 du 11 juillet 1966 , p. 2309/66
(6)   J.O. ,n°   L/48 du 26 février 1969 » P » L/48 /l
(7 )  J.O.  n°    125 du 11 juillet 1966 , p. 2320/66
(S)   J.O.  n°   L/48 du 26 février 1969 , p. L/48/7
(9 )  J.O.  n°   L/169 du 10 juillet 1969 , p. L/169/3
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considérant qu' il est nacessaire d' autoriser , à l' avenir , l' emploi d * éti­
quettes adhésives et de comprendre le contrôle de qualité dans les examens
comparatifs des semences à multiplication générative ;
considérant qu' il convient , à l' égard d' un genre de plantes fourragères , de
pratiquer une subdivision des espèces les plus importantes pour l' agricul­
ture et de modifier certaines prescriptions techniques ;
considérant que , dans le cas des semences de plantes oléagineuses et à
fibres , il n' est pas nécessaire de maintenir l' espèce sésame dans le champ
d' application de la directive ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                 Article premier
1 . La directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation
    des semences de betteraves , modifiée par la directive du Conseil du 18
    février 1969 » est modifiée comme il est stipulé aux paragraphes suivants .
2 . Le texte de l' article 6 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 6
      Les Etats membres prescrivent que la description éventuelle des compo­
      sants généalogiques est , à la demande de l' obtenteur , tenue confiden­
      tielle ".
3 . A l' article 11 paragraphe 1 alinéa a) les phrases suivantes sont ajoutées
    derrière la troisième phrase :
    " L' emploi d' étiquettes adhésives est autorisé ; celles-ci peuvent être
     utilisées en tant que fermeture officielle ".
4 . Le texte de l' article 20 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    " 1 .. Sont réalisés à l' intérieur de la Communauté des essais comparatifs
           communautaires au cours desquels est effectué un contrôle a posteriori
           d' échantillons de semences certifiées de betteraves prélevés par
           sondages ; ces essais sont soumis à l' examen du Comité vise à l' article
           21 . Le respect des conditions auxquelles doivent satisfaire ces
           semences peut être vérifié lors du contrôle a posteriori ."
                                                                 • 00 / 9 • »
 ---pagebreak---                                       Article 2
1 . La directive du Conseil , du 13- juin 1966 , concernant la commercialisation
    des semences de plantes fourragères , modifiée par la directive du Conseil
    du 13 février 1969 » est modifiée comme il est stipulé aux paragraphes
    suivants .
2 . A l' article 2 paragraphe 1 alinéa A a), les mots
    "Agrostis spec .             Agrostis "
      sont remplacés par les mots suivants j
    "Agrostis canina L. ssp , canine Hwd.                 Agrostide des chiens
     Agrostis gigantea Roth                               Agrostíde blanche
                                                          Agrostide
     Agrostis stolonifera L.                                          stolonifère
                                                          Agrostide stolonif&re
     Agrostis tennis Sibth.                               Agrostide ténue
                                                                      tenue ".
3 . A l' article 2 paragraphe 1 alinéa A a), les mots
    "Lolium speo .               Raygrass "
    sont remplacés par les mots suivants î
    "Lolium multiflorum Lam .                             Ray-grass d'ltalie
                                                                     d' Italie
     Lolium perenne L.                                    Ray-grass anglais
     Lolium X bybridun Hausskn .                          Ray-grass hybride ".
4 . A l' article 2 paragraphe 1 alinéa A a), les mots
    "Poa spec .                  Pâturin"
                                                                               '■ • *
     sont remplacés par les mots suivants :
    "Poa annua L.                            -,           Pâturin annuel
     Poa nemoralis L.                                     Pâturin des bois
     Poa palustris L.                                     Pâturin des marais
     Poa £>ratensis L.                                    Pâturin des prés
     Poa trivialis L ,                                    Pâturin commun ".
5 . A l' article 2 paragraphe 1 alinéa A b ), les mots
    "Lupinus spec . à l' exception de                     Lupin a l' exception de
      Lupinus perennis L.                                 lupin vivaae "
      sont remplacés par les mots suivants :
    " Lupinus albus L.                                    Lupin blanc ,
      Lupinus angustifolius L.                            Lupin bleu
      Lupinus luteus L.                                   Lupin jaune ".
                                                                  • • •/• ♦ •
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 J , A l' article 2 paragraphe 1 alinéa A b ), les mots
      'Vicia spec . à l' exception de                     Vesce feverole à l' exception
       Vicia faba major L.                                de la fève !l
       sont remplacés par les mots suivants :
     "Vicir, faba L. ssp . faba var . ecruina Pers .      Feverole a grosses graines
       Vicia faba L. var . minor (Peterm . ) Bull .       Fève rôle à petites graines
       vicia pannonica Crantz                             Vesce de Pannonie
       Vicia sativa L.                                    Vesce commune
       Vicia villosa Roth                                 Vesce velue , vesce de
                                                          Cerdagne ".
 7 » Le texte de l' article 6 est remplacé par le texte suivant :
     "Article 6
       Les Etats membres prescrivent que la description éventuelle des composants
       généalogiques est , à la demande de l' obtenteur , tenue confidentielle ".
 8 . A l' article 10 paragraphe 1 alinéa si.) les phrases suivantes sont ajoutées
     derrière la troisième phrase :
     " L' emploi d' étiquettes adhésives est autorisé ; celles-ci peuvent être
      utilisées en tant que fermeture officielle ".
 9 » Le texte de l' article 20 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     " 1 . Sont réalisés à l' intérieur de la Communauté des essais comparatifs
           communautaires au cours desquels est effectué un contrôle a posteriori
           d' échantillons de semences de base et de semences certifiées de plantes
           fourragères prélevés par sondages ; ces essais sont soumis à l' examen
           du Comité visé à l' article 21 . Le respect des conditions auxquelles
           doivent satisfaire ces semences peut être vérifié lors du contrôle a
           posteriori ".
10 . A l' annexe II partie. I point 3 alinéa A , lettera a ) les mots
     "Agrostis alba" sont remplacés par les mots "Agrostis gigantea Roth"
     et les mots " Lolium multiflorium spec . italianum " sont remplacés par les
     mots " Lolium multiflorium Lam . :|
11 . A l' annexe II partie I point 3 alinéa B , la lettre f ) suivante est ajoutée :
     "f ) le pourcentage en nombre de graines de Rumex ne dépasse pas 2 dans
           un échantillon de 5g"»
                                                                        α · ·
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12 . Le texte de l' annexe II partie I point 3 alinéa C lettre a) est remplacé
     par le texte suivant :
     "a) Le pourcentage en nombre de semences d' une autre couleur ne dépasse
          pas 2 dans les espèces de lupin amer et 1 dans les autres espèces de
          lupin".
13 » Le texte de l' annexe II partie III point 4 alinéa a) est remplacé par le
     texte suivant ;                        »
     "a ) Le pourcentage en nombre de semences d'une autre couleur ne dépasse
          pas 4 dans les espèces de lupin amer et 2 dans les autres espèces ".
                                      Article 3
 1 . La directive du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation.
     des semences de céréales , modifiée par la directive du Conseil du 18 février
     1969 » est modifiée comme il est stipulé aux paragraphes suivants .
 2 . A l' article 2 paragraphe 1 alinéa A , les mots
     "Zea mais L.                                îlaïs "
     sont remplacés par les mots suivants :
     "Zea mais L. à l' exception de              "Maïs à l' exception du maïs
     Zea mais convar . saccharata                 à grains sucrés et du popcorn"
     Koern et Zea mais convar .
     microsperma Koern "
 3 . Le texte de l' article 6 est remplacé par le texte suivant :
     "Article 6
      Les Etats membres prescrivent que la description éventuelle des composants
      généalogiques est , à la demande de l' obtentour , tenue confidentielle ".
 4 . A l' article 10 paragraphe 1 alinéa a), les phrases suivantes sont ajoutées
     derrière la troisième phrase :
     "L' emploi d' étiquettes adhésives est autorisé ; "celles-ci peuvent être ,
      utilisées en tant que fermeture officielle ".
 5 . Le texte de l' article 20 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
                                                                    •A
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    " 1 . Sont réalises à l' intérieur de la Communauté des essais comparatifs
          communautaires au cours desquels est effectué un contrôle a posteriori
          d' échantillons de semences de base , à l' exception des variétés hybrides
          du maïs , et de semences certifiées de toutes les espèces de céréales ,
          prélevés par sondages ; ces essais sont soumis à l' examen du Comité visé
          à l' s,rticle 21 . Le respect des conditions auxquelles doivent satisfaire
          ces semences peut être vérifié lors du contrôle a posteriori ."
                                         Article ■%
1 . La directive du Conseil du 1\ juin 1956 concernant la commercialisation des
    plants de pommes de terre , modifiée par la directive du 18 février 19&9 » es '*:
    modifiée comme il est stipulé au paragraphe suivant ,
2 . L' article 5 est supprimé .
                                         Article 5
1 . La directive du Conseil , du 30 juin 1969 » concernant la commercialisation
    des semences de plantes oléagineuses et à fibres est modifiée comme il est
    stipulé aux paragraphes suivants .
2 . A l' article 2 paragraphe 1 alinéa A les mots "Sesarnum orientale L. Sésame "
    sont supprimés .
3 . Le texte de l' article 6 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 6
    Les Etats membres prescrivent que la description éventuelle des composants
    généalogiques est , à la demande de l' obtenteur , tenue confidentielle ".
4 » A l' article 10 paragraphe 1 alinéa a) les phrases suivantes sont ajoutées
    derrière la 3ème phrase Ï
    "L' emploi d' étiquettes adhésives est               autorisé ; celles-ci peuvent
      être utilisées en tant que fermeture officielle ".
5 . Le texte de l' article 19 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    " 1 . Sont réalisés à l' intérieur de la Communauté des essais comparatifs
          communautaires au cours desquels est effectué un contrôle a posteriori
          d' échantillons de semences de base et de semences certifiées de toutes
          les espèces de plantes oléagineuses et à fibres prélevés par sondage .
                                                                      • # « /• •
 ---pagebreak---       Ces essais comparatifs sont soumis à l' examen du Comité visa à l' arti­
      cle 20 . Le respect des conditions auxquelles doivent satisfaire ces
      semences peut être vérifié lors du contrôle a posteriori ."
A l' annexe II partie I point 2 alinéa A , les mots "Sesamum orientale L.
ainsi que toutes les autres indications " sont supprimés .
                                                               I
                                    Article 6
Les 3tats membres mettent en vigueur , le 1er juillet 1971 » au plus tard ,
les dispositions législatives , réglementaires et administratives nécessai­
res pour se conformer aux dispositions des articles 1 paragraphes 3 et 4 >
2 paragraphes 2 , 4 » 5 » 6 » 7 et 8 , 3 paragraphes 2 , 4 et 5 et 5 paragraphes
2 » 4 » 5 et 6 et le 1er juillet 1972 au plus tard les dispositions néces­
saires pour se conformer aux autres dispositions de la présente directive .
Ils en informent immédiatement la Commission ,
                                    Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                                     \