CELEX: 31991R1849
Language: fr
Date: 1991-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1849/91 de la Commission, du 28 juin 1991, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 168/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 6 . 91
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1849/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1991
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        rences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type
                                                                   pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que la qualité type
                                                                   du sucre brut a été déterminée par le règlement (CEE)
vu le traite instituant la Communauté économique euro'             n0 431 /68, et celle du sucre blanc par le règlement (CEE)
péenne,                                                            n0 793/72 du Conseil (*) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, pour la constatation des possibilités
                                                                   d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    Commission doit tenir compte de toutes les informations
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux cours
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       cotés aux bourses importantes pour le commerce interna­
règlement (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son                    tional du sucre, aux prix observés sur des marchés impor­
article 16 paragraphe 8,                                           tants dans les pays tiers et aux opérations de vente
                                                                   conclues dans le cadre des échanges internationaux dont
                                                                   elle a connaissance soit par l'intermédiaire des États
vu l'avis du comité monétaire,                                     membres, soit par ses propres moyens ;
considérant que, aux termes de 1 article 16 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement            considérant cependant que, en vertu du règlement (CEE)
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'arti­       n0 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968, fixant les
cle 1 " paragraphe 1 de ce règlement ;                             modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre
                                                                   brut ^, la Commission ne doit pas tenir compte des
                                                                   informations lorsque la marchandise n'est pas de qualité
considérant que le prélèvement applicable à l'importation          saine, loyale et marchande, ou lorsque le prix indiqué
pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal aù prix        dans l'offre ne porte que sur une faible quantité non
de seuil diminué du prix caf ; que le prix de seuil pour           représentative du marché ; que doivent également être
chacun de ces produits a été fixé par le règlement (CEE)           exclus les prix d'offre qui peuvent être supposés comme
n0 1718/91 du Conseil, du 13 juin 1991 , fixant, pour la           non représentatifs de la tendance effective du marché ;
campagne de commercialisation 1991 /1992, les prix d'in­
tervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention
du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la
betterave B, les prix de seuil, le montant du rembourse­           considérant que, parmi les prix ou offres retenus, ceux
ment pour la péréquation des frais de stockage ainsi que           non libellés caf Rotterdam marchandise en vrac doivent
les prix applicables en Espagne et au Portugal (3) ;               être ajustés ; que, lors de cet ajustement, il doit être tenu
                                                                   compte notamment des différences de coût de transport,
                                                                   d'une part, entre le port d'embarquement et le port de
                                                                   destination et, d'autre part, entre le port d'embarquement
                                                                   et Rotterdam ; que si le prix ou l'offre est relatif à une
considérant que le prix caf du sucre brut et du sucre blanc        marchandise ensachée, il est, aux termes de l'article 4 du
est calculé par la Commission pour un lieu de passage en           règlement (CEE) n0 784/68, diminué de 0,73 écu par 100
frontière de la Communauté qui est Rotterdam, selon le             kilogrammes ;
règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968,
déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de
passage en frontière de la Communauté pour le calcul des
prix caf dans le secteur du sucre (4) ;                            considérant que, afin d'obtenir des données comparables
                                                                   relatives au sucre de la qualité type, il importe, pour le
                                                                   sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres retenues les
considérant que ce prix doit être calculé à partir des             majorations ou abattements fixés conformément à l'article
possibilités d'achat les plus favorables sur le marché              15 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que, en ce qui
mondial établies pour chaque produit sur la base des               concerne le sucre brut, il importe d'appliquer la méthode
cours ou prix de ce marché ajustés en fonction des diffé­          des coefficients correcteurs définie à l'article 5 du règle­
                                                                   ment (CEE) n° 784/68 ;
(') JO n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0   JO n0  L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.
(3) JO n0  L 162 du 26. 6. 1991 , p. 23.                           i5) JO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .
 4) JO n0  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                              h) JO n0 L 145 du 27. 6. 1968, p. 10.
 ---pagebreak---  29. 6. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 168/ 17
 considérant que, en vertu de 1 article 7 du règlement                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 784/68, un prix caf particulier peut être établi                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 pour du sucre de façonnage ou de conditionnement parti­                  n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
 culier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre ajusté est infé­           le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),
 rieur au prix caf du sucre établi conformément aux dispo­
sitions visées ci-dessus ;                                          — pour les autres -monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant qu'un prix caf peut être, à titre                             officiel des Communautés européennes, série C, au
exceptionnel, maintenu à un niveau inchangé pendant                       cours d'une période déterminée et affecté du facteur
une période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de                cité au tiret précédent,
base pour l'établissement précédent du prix caf n'est pas
parvenu à la connaissance de la Commission et que les               ces cours de change étant ceux constatés le 27 juin 1991 ;
prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
samment représentatifs de la tendance effective du                  considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
marché, entraîneraient des modifications brusques et                tions que les prélèvements pour le sucre blanc et le sucre
                                                                    brut doivent être fixés conformément à l'annexe du
considérables du prix caf ;
                                                                    présent règlement,
considérant que le prélèvement n'est modifié que si la
variation des éléments de calcul entraîne par rapport au
prélèvement fixé une majoration ou une diminution égale             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ou supérieure à 0,24 écu par 100 kilogrammes ;
considérant que, conformément à l'article 21 paragra­
phe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 , la nomenclature                                       Article premier
prévue au présent règlement est reprise dans le tarif doua­         Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
nier commun ;
                                                                    graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           nexe .
pour le calcul de ces derniers :
■— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                          Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 28 juin 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                                     (') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
                                                                     O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 168/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                            29. 6. 91
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 juin 1991, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               (en ecus/100 kg)
                                     Code NC                                           Montant du prélèvement
                                    1701 11 10                                                  34,42 (')
                                    1701 11 90                                                  34,42 (>)
                                    1701 12 10                                                  34.42 0
                                    1701 12 90                                                  34,42 (>)
                                    1701 91 00                                                  40,21
                                    1701 99 10                                                  40,21
                                    1701 99 90                                                  40,21 (2)
             (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                 ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42).
             (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 1785/81 ,
                 est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                 autres que les aromatisants ou les colorants.