CELEX: 51971PC1529
Language: fr
Date: 1971-12-23
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant les Etats membres du Benelux à reprendre la négociation d'un accord commercial à long terme pour la periode 1972-1974 et à ouvrir la négociation d'un Protocole commercial pour l'année 1972 avec la Tchécoslovaquie

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1529
Vol. 1971/0248
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION
                          Bruxelles, le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
              autorisant les Etats membres du Bénélux à reprendre la négociation
              d' un accord commercial à long terme pour la période 1972-1974 et à
              ouvrir la négociation d' un Protocole commercial pour l' année 1972
                                     avec la Tchécoslovaquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique européenne ,
Vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l'uniformisation progressive
des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers
et la négociation des accords communautaires ( l), et notamment ses articles 9 et 12 ,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant qu' après consultation préalable avec les Etats membres et la Commission,
conformément à la décision du Conseil du 9 octobre 1961 , concernant une procédure de
consultation sur les négociations des accords relatifs aux relations commerciales
des Etats membres avec les pays tiers et sur les modifications du régime de libération
à l' égard des pays tiers ( 2 ), le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le
Grand-Duché du Luxembourg, agissant en commun en vertu du Traité instituant l' Union
Economique Benelux, ont ouvert au cours de 1969 des négociations avec la République
de Tchécoslovaquie en vue de la conclusion d'un accord à long terme relatif aux échan­
ges commerciaux pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974 ;
Considérant que ces négociations n' ont pu s' achever avant le 1er janvier 1970 et que
par décision du Conseil du 25 octobre 1971 ( 3 ) les Etats membres intéressés ont été
autorisés à procéder à la prorogation par réconduction tacite de leur accord commer­
cial à long terme et de leur Protocole annuel antérieurs avec ce pays jusqu' au 31 dé­
cembre 1972 ;
                                                                  •A
( 1 ) J.O. no. L 326 du 29.12.1969 , p. 39
(2 ) J.O. no. 71 du 4.11.1961 , p. 1273/61
(3 ) J.O. L 248 du 9.II.I97I
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 /.
Considérant que les Etats membres du Bénélux ont informe la Commission qu' ils cpnr-
sidèrent devoir envisager de reprendre avec ce pays la négociation d' un accord
commercial à long terme pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974
et de négocier un Protocole relatif aux échanges pour l' année 1972 » pour éviter
une discontinuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec ce
pays ;
Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec la
Tchécoslovaquie ne s' avère pas encore possible ;
Considérant que le régime communautaire mentionné au Titre II de la décision du
Conseil du 16 décembre 1969 n' est pas encore complètement établi à l' égard de ce
pays tiers ;
Considérant sue les dispositions fondamentales de l' accord à long terme ont fait
l' objet d' une consultation supplémentaire et que les dispositions fondamentales du
Protocole envisagé , notamment les listes de contixgprts pour l' année 1972 qui y
seraient annexées , ont fait l' objet d'une consultation préalable et que ces con­
sultations comportaient     une coordination ayant pour effet d' assurer le bon
fonctionnement du marché commun, de tenir compte des intérêts légitimes des autres
Etats membres et de contribuer à l' établissement des principes uniformes de la po­
litique commerciale commune ;
Considérant que les conclusions de cette coordination devront , au cours des négo­
ciations , servir de lignes directirces pour les Etats mebres intéressés ;
Considérant Que la présente autorisation porte sur la reprise des négociations ,
par les Etats membres intéressés d'un accord commercial à long terme pour la
période 1er janvier 1972 - 31 décembre 1974» et sur la négociation d'un Protocole
commercial pour l' année 1972 » avec le pays tiers en cause , sur la base de ces
conclusions sans préjudice des autres obligations découlant du droit communautaire
pour ces Etats membres ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                                       /
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                               Article premier
           Le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché du
Luxembourg sont autorisés à reprendre en commun les négociations avec la Tchécos­
lovaquie en vue de la conclusion d' un accord commercial à long terme pour la pério­
de 1972-1974     à ouvrir des négociations avec le même pays tiers en vue de la
conclusion d'un Protocole commercial pour l' année 1972 * sur la base des conclu­
sions qui figurent en annexe .
                                 Artic le 2
           Le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché du
Luxembourg sont destinataire de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le
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          Conclusion devant servir de lignes directrices pour la reprise des
          négociations visant à la conclusion d' un accord commercial à long
         terme pour la période 1972-1974 et pour la négociation d'un Protocole
          commercial pour l' année 1972 entre les Etats membres du Bénélux et la
                                      Tchécoslovaquie
1.          Les Etats membres interesses , agissant en commun en vertu du Traite
instituant l' Union Economique Bénélux, reprendront h. négociation avec la Tchécos­
lovaquie , ouverte au cours de 19^9 » visant à la conclusion d' un accord commercial
à long terme pour la période 1972-1974 » La reprise de cette négociation s' effec-r-
tuera sur la base des indications fournies dans le cadre de la consultation-coor-
dination supplémentaire et communiquées par la Commission au Conseil .
2.          Les nêmes Etats membres négocieront également avec la Tchécoslovaquie ,
en application de leur accord commercial à long terme , un Protocole relatif aux
échanges pour l' année 1972 » sans possibilité de reconduction tacite , qui pourra
reprendre les dispositions du Protocole en vigueur pour 1971 »
3.          Par rapport à la liste relative aux exportations de la Tchécoslovaquie
vers le Bénélux, annexée au Protocole en vigueur pour l"année 1971 »      suppression ,
envisagée de certains contingents , les augmentations prévues pour les contingents
qui seront retenus , de même que la création de nouveaux contingents , dans la liste
à annexer au Protocole pour 1972 , s * effectueront sur la base des indications four­
nies par les Etats membres du Bénélux dans le cadre de la consultation-coordination
et communiquées par la Commission au Conseil .