CELEX: 31999R1606
Language: fr
Date: 1999-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1606/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 220/91 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 952/97 du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unions

Avis juridique important

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31999R1606

Règlement (CE) n° 1606/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 220/91 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 952/97 du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unions  

Journal officiel n° L 190 du 23/07/1999 p. 0009 - 0010

RÈGLEMENT (CE) N° 1606/1999 DE LA COMMISSIONdu 22 juillet 1999modifiant le règlement (CEE) n° 220/91 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 952/97 du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unionsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 952/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant les groupements de producteurs et leurs unions(1),(1) considérant que le règlement (CEE) n° 220/91 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1183/98(3), détermine les modalités d'application relatives à l'activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions;(2) considérant que, au vu du bilan d'application en Finlande, il est opportun d'introduire quelques ajustements pour les périodes concernant le calcul du volume de production du secteur des pommes de terre afin de faciliter la constitution de groupements de producteurs et aboutir à une concentration suffisante de l'offre;(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du règlement (CEE) n° 220/91 est modifiée comme suit:1) Le tableau IX est remplacé par le tableau suivant: "IX. Groupements de producteurs en Finlande (production conventionnelle)>TABLE>"2) À la note 5 de bas de page, l'alinéa suivant est ajouté: "Dans le cas de la Finlande, si le groupement de producteurs concerne en même temps les pommes de terre des types a) et b), prévus à l'annexe IX, le volume minimal applicable est celui prévu pour les pommes de terre de type a)."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 142 du 2.6.1997, p. 30.(2) JO L 26 du 31.1.1991, p. 15.(3) JO L 164 du 9.6.1998, p. 5.