CELEX: 31994R2886
Language: fr
Date: 1994-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2886/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons frais originaires de Turquie

N0 L 304/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 11 . 94
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 2886/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 novembre 1994
                    instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                                  à l'importation de citrons frais originaires de Turquie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        marchés représentatifs ou, dans certaines conditions, sur
                                                                    d'autres marchés :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que, pour les citrons frais originaires de
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            Turquie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
  1972, portant organisation commune des marchés dans le            pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
 par le règlement (CE) n° 2753/94 de la Commission (2), et         qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,             pour ces citrons frais ;
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement            (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             relatif à l'importation dans la Communauté de certains
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­           produits agricoles originaires de Turquie Q, modifié par le
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau         règlement (CEE) n0 1555/84 (8), il y a lieu de rétablir pour
 inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,        ces citrons frais le taux du droit de douane à 4 % ;
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être      considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 égale à la différence entre le prix de référence et la            l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (9),
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée              modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (10), sont utilisés
 disponibles pour cette provenance ;
                                                                   pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                   tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 considérant que le règlement (CE) n0 1254/94 de la                conversion agricole des monnaies des États membres ;
 Commission, du 31 mai 1994, fixant les prix de référence          que les modalités d'application et de détermination de ces
 des citrons frais pour la campagne 1994/1995 (3), fixe pour       conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­        n0 1068/93 de la Commission ("), modifié par le règle­
 rence à 47,15 écus par 100 kilogrammes net, pour le mois          ment (CE) n° 547/94 (12),
 de novembre 1994 ;
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                       Article premier
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          1.    Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
                                                                   0805 30 10) originaires de Turquie une taxe compensa­
 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que la            toire dont le montant est fixé à 1,60 écus par 100 kilo­
 notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­    grammes net.
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 dans les condi­
 tions du règlement (CEE) n° 2849/93 de la Commission,             2. Le taux du droit de douane applicable à l'importa­
du 19 octobre 1993, relatif à la modulation du prix d'en­          tion de ces produits est fixé à 4 % .
trée pour certains fruits et légumes originaires de pays
tiers méditerranéens (4) ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­                                   Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 Q, modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 249/93 (6), les cours       Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
à prendre en considération doivent être constatés sur les          1994.
(') JO  n° L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                           O JO n° L 367 du 23. 12. 1981 , p. 3.
(2) JO  n0 L  292 du 12. 11 . 1994, p. 3.                          (8) JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.
O   JO  n0 L  137 du 1 . 6. 1994, p. 47.                           O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L  261 du 20. 10. 1993, p. 18,                          (10) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L  220 du 10. 8. 1974, p. 20.                           (") JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(é) JO  n0 L  28 du 5. 2. 1993, p. 45.                             (12) JO n" L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 304/29
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1994.
                                                                      Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission