CELEX: 31967R0643
Language: fr
Date: 1967-09-30 00:00:00
Title: Règlement n 643/67/CEE de la Commission, du 29 septembre 1967, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° 237/ 10                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   30 . 9 . 67
                               RÈGLEMENT N0 643/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 29 septembre 1967
                           portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz
                                                      et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     gueur doivent être modifiées conformément au ta­
EUROPÉENNES,                                                     bleau annexé au présent règlement,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                                     Article premier
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (1), et notamment son article 13 pa­                    Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés
ragraphe 5,                                                       à l'avance pour les importations de riz et de bri­
                                                                  sures visés à l'article 13 du règlement n0 359/67/
     considérant que les primes s'ajoutant aux prélè­             CEE sont modifiées comme indiqué au tableau an­
vements pour le riz et les brisures ont été fixées par            nexé au présent règlement.
le règlement n° 521 /67/CEE (2) ;
                                                                                         Article 2
     considérant q l'en fonction des prix C.A.F. et des
prix C.A.F. d'achat à terme de ce jour, les primes                   Le présent règlement entre en vigueur le 30 sep­
s'ajoutant aux prélèvements actuellement en vi­                   tembre 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1967.
                                                                            Par la Commission
                                                                            S. L. MANSHOLT
                                                                              Vice-président
 i1) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
(2) JO no 212 du 1 . 9. 1967, p. 33.
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     N 0 237/ 11
                                                              ANNEXE
                          au règlement de la Commission en date du 29 septembre 1967 fixant les primes
                                        s'aioutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                 (U.C 100 kg)
  Numéro du
                                                              Courant      1 er term .     2 e term . 3 e term ,  4e term .
 tarif douanier         Désignation des marchandises             9              10              11         12         i
    commun
        10.06   i Riz :
                !                                           i
                s A. en paille ou en grains non
                |    pelés :                               i
                        (I) Riz en paille                  i    0               0               0          0          0
                     (II) Riz en grains non pelés j             0               0               0          0          0
                i B. en grains entiers pelés, même
                '    polis ou glacés :
                       (I) dont 90 %> au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à
                            2 :
                            (a) Riz semi-blanchi                0               0              0           0         0
                            (b) Riz complètement                0               0              0          0          0
                                blanchi
                     ( II ) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                0               0              0          0          0
                !           (b) Riz complètement                0               0              0          0          0
                I               blanchi                  j
                  C. en brisures :                       i
                     II . autre                                 0               c              0          0          0