CELEX: 41996D0707
Language: fr
Date: 1996-12-09 00:00:00
Title: 96/707/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États Membres de la Communauté Européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil du 9 décembre 1996 abrogeant la décision 93/235/CECA concernant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

Avis juridique important

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41996D0707

96/707/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États Membres de la Communauté Européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil du 9 décembre 1996 abrogeant la décision 93/235/CECA concernant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)  

Journal officiel n° L 328 du 18/12/1996 p. 0003 - 0004

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 9 décembre 1996 abrogeant la décision 93/235/CECA concernant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (96/707/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,vu la position commune 96/708/PESC du 9 décembre 1996, arrêtée par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la levée des restrictions aux relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zone protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie (1),considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1074 (1996), de mettre fin aux mesures imposées par ses résolutions 757 (1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994), 943 (1994), 988 (1995), 992 (1995), 1003 (1995) et 1015 (1995), conformément au paragraphe 4 de la résolution 1022 (1995);considérant qu'il y a lieu dès lors d'abroger la décision 93/235/CECA (2);en accord avec la Commission,DÉCIDENT:Article premierLa décision 93/235/CECA est abrogée.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Elle est applicable à partir du 2 octobre 1996.Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1996.Le présidentB. HOWLIN(1) Voir page 5 du présent Journal officiel.(2) JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 17.