CELEX: 31972R2551
Language: fr
Date: 1972-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2551/72 de la Commission, du 5 décembre 1972, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 273/ 14                           Journal officiel des Communautés europeer-ne*                          6 . 12 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 2551 /72 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 décembre 1972
             modifiant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                  céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                       tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                   à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du 13 juin 1967, portant oragnisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 Les restitutions à l'exportation des aliments com­
alinéa deuxième phrase,                                            posés relevant du règlement n° 120/67/CEE et
                                                                   soumis au règlement ( CEE) n° 968/68 (4 ), fixées à
considérant que les restitutions applicables a l'expor­            l' annexe du règlement ( CEE) n° 2508/72, sont mo­
tation des aliments composés à base de céréales                    difiées conformément aux montants repris à l' annexe
pour les animaux ont été fixées par le règlement                   du présent règlement .
( CEE) n° 2508 /72 (3) ;
                                                                                            Article 2
considérant que l' application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2508/               Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
72 aux données dont la Commission dispose actuelle­                 1972 .
              Le present reglememt est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1972 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 f1) JOno 117 du 19. 6 . 1967, p. 2269/67 .
 P) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 (») JO n0 L 270 du 1 . 12 . 1972, p. 34 .                          (4) JO n p L 166 du 17. 7. 1968 , p . 2 .
 ---pagebreak--- 6 . 12 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 273 / 15
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                                          Montant
                     Spécification                                                                                                            des
   Numéro du
                       spéciale                                                                                                          restitutions
  tarif douanier       pour la                                       Nomenclature à libellé simplifié
     commun           restitution                                                                                                      en UC/ 100 kg
                                                                                                                                         (pays tiers)
23.07 B I                                 Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                          ment (CEE) n° 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                          mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                          glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                          et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                                          sous-positions 04.01, 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                           d'une teneur en poids de produits laitiers (*) inférieure à 50 °/o et
                                          d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                         3010             — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                  0,300
                         4010             — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                                 0,750
                         5010             — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                 1,350
                         6010             — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                 1,800
                         7010             — supérieure a 65 %                                                                               2,250
C ) Si la préparation pour l' alimentation des animaux contient du lait écrémé en poudre, relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif
     douanier commun , les montants fixés à l' annexe du règlement ( CEE) n° 757/71 dans sa version en vigueur sont perçus lors de l' exportation.
(*) Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
    11.02 G) du tarif douanier commun .