CELEX: 31976R2419
Language: fr
Date: 1976-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2419/76 de la Commission, du 5 octobre 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Suède

6 . 10 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 273/ 11
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2419/76 DE LA COMMISSION
                                                            du 5 octobre 1976
                  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
                           l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          le plafond susmentionné ; que le rétablissement de la
EUROPÉENNES,                                                           perception des droits de douane applicables à l'égard
                                                                       de pays tiers pour les produits en question est néces­
vu le traité instituant la Communauté économique                       sité par la situation sur le marché de la Communauté,
européenne,
vu l'accord entre , 1a Communauté économique euro­
péenne et le royaume de Suède ('), et notamment son                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
protocole n 0 1 ,
vu le règlement (CEE) n0 92/76 du Conseil , portant
établissement de plafonds et d'une surveillance                                                   Article premier
communautaire des importations de certains produits                    À partir du 9 octobre 1976 et jusqu'au 31 décembre
originaires de Suède (2), et notamment son article 1 er,
                                                                       1976, la perception des droits de douane applicables à
considérant que l'article 3 du protocole précité prévoit               l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la
que l'importation des produits indiqués ci-après, aux                  Communauté des produits indiqués ci-après :
droits de douane réduits selon l'article 1 er paragraphes
1 et 3 , est soumise au plafond annuel indiqué en                        Numéro du
regard, au-delà duquel les droits de douane applicables                 tarif douanier         Désignation des marchandises      Origine
à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis :                            commun
                                                                       48.07            Papiers et cartons couchés, enduits,
 Numéro du
tarif douanier        Désignation des marchandises
                                                           Plafond                      imprégnés ou coloriés en surface
                                                        - en tonnes -
   commun                                                                               (marbrés, indiennés et similaires) ou
                                                                                        imprimés (autres que ceux du n 0
                                                                                        48.06 et du chapitre 49), en
48.07          Papiers et cartons couchés, enduits,                                     rouleaux ou en feuilles :
               imprégnés ou coloriés en surface
               ( marbrés, indiennés et similaires) ou                                   B. autres :
               imprimés (autres que ceux du n 0                                              — non dénommés                      Suède
               48.06 et du chapitre 49), en
               rouleaux ou en feuilles :
               B. autres :
                                                                                                       Article 2
                   — non dénommés                         114 789
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que les importations dans la Commu­                        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
nauté de ces produits originaires de Suède ont atteint                  des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 5 octobre 1976 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
(') JO n° L 300 du 31 . 12. 1972, p. 96.
(2) JO n» L 16 du 24. 1 . 1976, p. 25 .