CELEX: 31988R0740
Language: fr
Date: 1988-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 740/88 de la Commission, du 16 mars 1988, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1988

N° L 76/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 3. 88
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 740/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 mars 1988
                  relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à
                             des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1988
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       commerce traditionnel ; que cet objectif peut être atteint
                                                                 en réservant en priorité aux producteurs agricoles ou à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           leurs organisations professionnelles la délivrance des certi­
péenne,                                                          ficats donnant droit à ce régime ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                   considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du règle­
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés           ment (CEE) n0 2377/80, le demandeur s'engage soit à
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier      effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa responsa­
lieu par le règlement (CEE) n0 3905/87 (2), et notamment         bilité, les opérations d'engraissement ; que, s'agissant des
son article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2 et      producteurs agricoles ou de leurs organisations profession­
son article 25,                                                  nelles, il s'est révélé que la possibilité donnée au deman­
                                                                 deur de ne pas effectuer lui-même ces opérations risque,
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d'im­        dans certains cas, de donner lieu à des abus ; qu'il
portation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à          convient, par conséquent, de supprimer cette possibilité
l'engraissement, a établi, pour la période du 1 er janvier au    pour le trimestre en cause ;
31 décembre 1988, un bilan estimatif de 164 000 têtes ;
que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 point a) du           considérant que, en ce qui concerne soit les producteurs
règlement (CEE) n0 805/68, il faut déterminer la quantité        agricoles ou leurs organisations professionnelles, soit le
à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du       commerce traditionnel, il est nécessaire de limiter la
prélèvement à l'importation de ces animaux ;                     quantité maximale sur laquelle peut porter chaque
                                                                 demande de certificat d'importation en vue de permettre
considérant que les modalités pratiques de gestion de ce         une répartition plus équitable des quantités disponibles ;
régime spécial ont été établies par le règlement (CEE)
n0 612/77 (% modifié en dernier lieu par le règlement            considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CEE) n0 1 1 21 /87 (4) et par le règlement (CEE)                sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
n0 2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu         bovine,
par le règlement (CEE) n0 3988/87(0 ;
considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir
compte des besoins d'approvisionnement de certaines              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
régions de la Communauté caractérisées par un déficit
très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que ces
besoins se manifestent en Italie et en Grèce et peuvent                                  Article premier
être évalués, pour le deuxième trimestre de 1988, respecti­
vement à 35 500 têtes et à 5 500 têtes dans ces États            1 . Pour la période du 1 er avril au 30 juin 1988, la quan­
membres ;                                                        tité maximale visée à l'article 13 paragraphe 4 point a) du
                                                                 règlement (CEE) n° 805/68 est fixée à 41 000 têtes de
considérant que les besoins d'approvisionnement en               jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, d'un poids
jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour le      vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes, dont 35 500 têtes
deuxième trimestre de 1988 un taux de réduction du               doivent être importées et engraissées en Italie et 5 500
prélèvement plus élevé pour les animaux d'un poids par           têtes doivent être importées et engraissées en Grèce.
tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et en prove­                                                                     • V*
nance de Yougoslavie ;                                           2. Le prélèvement perçu à l'importation des jeunes
                                                                 bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement
considérant que la réduction partielle du prélèvement est        applicable le jour de l'importation, réduit de 60 %. Toute­
notamment destinée à contribuer à l'amélioration des             fois, dans la limite d'une quantité maximale de 10 800
structures d'élevage et de la production de viande bovine        jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300 kilo­
en Italie et en Grèce ; que, à cette fin, des mesures appro­     grammes, originaires et en provenance de Yougoslavie, 4e
priées doivent être prévues en vue d'assurer que, dans la        prélèvement applicable le jour de l'importation est réduit
mesure du possible, les producteurs puissent bénéficier          de 70 % .
directement de ce régime sans pour autant exclure le
                                                                 Cette quotité maximale peut être importée dans la limite
                                                                 d'un maximum de :
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
O JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 7.                             — 9 300 têtes en Italie
¥) JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 18.
M JO n° L 109 du 24. 4. 1987, p. 12.                                  et
(J) JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
M JO n° L 376 du 31 . 11 1987, p. 31 .                           — 1 500 têtes en Grèce.
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 3.      La demande de certificat et le certificat concernent,     b) aux autres demandëurs jusquà concurrence de 1 800
 conformément à l'article 9 paragraphe 1 point c) du règle­            têtes, dont au maximum 500 têtes originaires et en
 ment (CEE) n0 2377/80 :                                               provenance de Yougoslavie.
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à 300
      kilogrammes,                                                                            Article 2
■— soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300
      kilogrammes originaires et en provenance de Yougo­            1 . En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1er
      slavie.                                                      paragraphe 5 point a) et paragraphe 6 point a):
                                                                   a) par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
 Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le certi­            graphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 2377/80, les
ficat comportent, dans les cases 13 et 14, l'une des                   demandes de certificats d'importation présentées :
mentions suivantes :                                                   — par les producteurs agricoles, directement ou par la
                                                                           voie de leurs organisations professionnelles, ne sont
—     « Yugoslavia »,                                                      recevables que si les producteurs agricoles s'enga­
—     « Joegoslavië »,                                                     gent par écrit à engraisser dans leurs exploitations
—     * Jugoslawien »,                                                     les jeunes bovins importés au titre du présent
—     « Γιουγκοσλαβία »,                                                   règlement,
—     « Yugoslavta »,                                                  — par les organisations professionnelles ne sont rece­
—     « Yougoslavie »,                                                     vables que si elles s'engagent par écrit à faire
—     « Iugoslavia »,                                                      engraisser les jeunes bovins importés au titre du
—     « Jugoslavien »,                                                     présent règlement dans les exploitations de ceux
—     « Jugoslavia ».                                                      qui s'avèrent être membres desdites organisations
                                                                           au moment de la déclaration visée à l'article 1 "
                                                                           paragraphe 1      point d) du règlement (CEE)
Le certificat oblige a importer du pays indiqué.                           n0 612/77 ;
                                                                   b) la demande de certificat d'importation ne peut porter
4.      Dans le cadre de la communication visée à l'article
                                                                       sur une quantité supérieure à 100 têtes en ce qui
 15 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2377/80,               concerne les demandeurs individuels et à 100 têtes par
les États membres spécifient les catégories de poids vif,              membre en ce qui concerne les organisations profes­
ainsi que l'origine des produits dans le cas visé au para­             sionnelles, la quantité totale demandée par une organi­
graphe 3 premier alinéa deuxième tiret.                                sation professionnelle ne pouvant toutefois excéder
                                                                       2 500 têtes.
5.      À l'intérieur de la quantité réservée à l'Italie, les
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­           2. En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 "
ment :                                                             paragraphe 5 point b) et paragraphe 6 point b), la
                                                                   demande de certificat d'importation ne peut porter sur
                                                                   une quantité supérieure à 10 % de cette quantité.
a) aux producteurs agricoles ou à leurs organisations
     professionnelles jusqu'à concurrence de 23 600 têtes,
* dont au maximum 6 200 têtes originaires et en prove­             3. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er para­
     nance de Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de       graphe 3 du règlement (CEE) n0 612/77, la caution visée à
     la communication visée à l'article 15 paragraphe 4            cet article n'est libérée en tout ou en partie que si la
J point a) du règlement (CEE) n0 2377/80, cet État                 preuve est apportée aux autorités compétentes de l'État
     membre spécifie les catégories des demandeurs ;               membre concerné que l'engagement visé au paragraphe 1
                                                                   point a) a été respecté.
b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de 11 900
     têtes, dont au maximum 3 100 têtes originaires et en
     provenance de Yougoslavie.                                                               Article 3
6;      À l'intérieur de la quantité réservée à la Grèce, les      Au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE)
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­           n0 2377/80, toutes les demandes provenant d'un même
ment :                                                             intéressé, qui se réfèrent à la même catégorie de poids et
                                                                   au même taux de réduction du prélèvement, sont considé­
                                                                   rées comme une demande unique.
a) aux producteurs ou à leurs organisations profession­
   ! nelles jusqu'à concurrence de 3 700 têtes, dont au
     maximum 1 000 têtes originaires et en provenance de
     Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de la commu­                                 Article 4
     nication visée à l'article 15 paragraphe 4 point a) du
     règlement (CEE) n0 2377/80, cet État membre spécifie          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- •
     les catégories des demandeurs ;                               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
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                                                                                     *
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable,
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 mars 1988.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président