CELEX: 52016PC0072
Language: fr
Date: 2016-02-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne dans le cadre du comité de réadmission mixte sur une décision du comité de réadmission mixte relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier au 1er juin 2016

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.2.2016
            COM(2016) 72 final
            2016/0044(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne dans le cadre du comité de réadmission mixte sur une décision du comité de réadmission mixte relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier au 1er juin 2016
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               L’accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après: «l'accord») a été conclu par la décision n° 2014/252/UE du Conseil
                  1
               , et est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de l’accord, les dispositions relatives à la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, prévues aux articles 4 et 6 de l'accord, deviendront applicables trois ans après la date d’entrée en vigueur de l’accord, soit à compter du 1er octobre 2017. 
            
            
               Le 29 novembre 2015, à la suite du sommet UE-Turquie
                  2
               , l’Union européenne et la Turquie sont convenues que «l'accord de réadmission conclu entre l'UE et la Turquie deviendra pleinement applicable à compter de juin 2016, afin que la Commission puisse présenter son troisième rapport d'avancement à l'automne 2016 en vue de l'achèvement du processus de libéralisation du régime des visas, c'est-à-dire la suppression des obligations en matière de visa pour les citoyens turcs dans l'espace Schengen d'ici octobre 2016, une fois que les conditions prévues dans la feuille de route seront remplies».
            
            
               L’accord institue un comité de réadmission mixte qui est chargé, entre autres, de contrôler et de faciliter la mise en œuvre de l’accord et de décider de modalités de mise en œuvre nécessaires. À la suite de la déclaration politique du 29 novembre 2015, lors de la deuxième réunion du comité de réadmission mixte qui s’est tenue le 19 janvier 2016, l’UE et la Turquie ont étudié la possibilité, pour le comité de réadmission mixte, de prendre une décision en vertu de l’article 19, paragraphe 1, point b), de l’accord sur les modalités d'application nécessaires afin d’avancer au 1er juin 2016 l’applicabilité des obligations découlant des articles 4 et 6 de l’accord. Un projet de décision du comité de réadmission mixte en ce sens est joint en annexe à la présente proposition.
            
            
            
               2016/0044 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne dans le cadre du comité de réadmission mixte sur une décision du comité de réadmission mixte relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier au 1er juin 2016
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment l'article 79, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, du traité,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)
                     L’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après «l’accord») a été conclu par la décision du Conseil 2014/252/UE
                  3
                et est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de l’accord, les dispositions des articles 4 et 6 de l’accord concernant la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides doivent être applicables à partir du 1er octobre 2017. 
            
            
               (2)
                     L’UE et la Turquie sont convenues lors du sommet qui s’est tenu le 29 novembre 2015 que l’accord de réadmission devait être pleinement applicable à compter du 1er juin 2016. 
            
            
               (3) L'article 19, paragraphe 1, point b), de l'accord envisage que le comité de réadmission mixte pourrait décider des modalités de mise en œuvre nécessaires à l’exécution uniforme dudit accord. Il serait par conséquent opportun d’établir par la voie d’une décision du comité de réadmission mixte les modalités d’exécution nécessaires afin d'avancer au 1er juin 2016 l’applicabilité des obligations découlant des articles 4 et 6 de l’accord.
            
            
               [(4) Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.]
            
            
               [(5) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.]
            
            
               (6) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
            
         
         
            
               (7) Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire d’établir la position à adopter au nom de l’Union dans le cadre du comité de réadmission mixte sur une décision du comité de réadmission mixte relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l’accord au 1er juin 2016,   
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union dans le cadre du comité de réadmission mixte UE-Turquie en ce qui concerne une décision du comité de réadmission mixte relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l’accord au 1er juin 2016 est fondée sur le projet de décision du comité de réadmission mixte joint en annexe à la présente décision.
            
            
               Des modifications mineures à ce projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.
            
            
                 
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L134/1 du 7.5.2014.
               
               
                  
                     (2)
                  Déclaration 870/15 du Secrétariat général du Conseil du 29/11/2015.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L …
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.2.2016
            COM(2016) 72 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne dans le cadre du comité de réadmission mixte sur une décision du comité de réadmission mixte relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier au 1er juin 2016
            
               
         
         
            
               
            
               PROJET DE
            
            
               DECISION N° 2/2016 DU COMITÉ DE RÉADMISSION MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE CONCERNANT LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SÉJOUR IRRÉGULIER
            
            
               relative aux modalités d’application des articles 4 et 6 de l’accord à compter du 1er juin 2016 
            
            
            
               LE COMITÉ,
            
            
               vu l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et notamment son article 19, paragraphe 1, point b),
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1) L’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après «l’accord») est entré en vigueur le 1er octobre 2014. 
            
            
            
               (2) L’article 24, paragraphe 3, de l’accord dispose que les obligations relatives à la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides telles qu'énoncées aux articles 4 et 6 de l'accord ne deviennent applicables que trois ans après la date d’entrée en vigueur de l’accord,
            
            
            
               (3) Compte tenu de l’accord politique conclu par les deux parties lors du sommet UE-Turquie qui s’est tenu le 29 novembre afin que l’accord devienne pleinement applicable à compter de juin 2016,
            
            
            
               A DÉCIDÉ D'ADOPTER LES MODALITÉS D'APPLICATION SUIVANTES:
            
            
            
               Article premier
            
            
         
         
            
               Les obligations énoncées aux articles 4 et 6 de l’accord relatives à la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides seront applicables à compter du 1er juin 2016. 
            
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
            
            
            
               ………………………………...
                     …………………………………..
            
            
               (Pour l'Union européenne)
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                         (Pour la République de Turquie)