CELEX: C1997/166/21
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 avril 1997 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-144/97)

31 . 5 . 97              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 166/ 11
rendue le 2 avril 1997, dans l'affaire : Norbury                          La Commission des Communautés européennes conclut à
Developments Ltd contre the Commissioners of Customs                      ce qu' il plaise à la Cour:
 and Excise, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
 14 avril 1997 .                                                          — constater que, en ne prenant pas les dispositions légis­
                                                                                 latives, réglementaires et administratives nécessaires
 Le VAT and Duties Tribunal, Manchester, demande à la                            pour se conformer à la directive 92/74/CEE du
 Cour de justice de statuer sur la question suivante .                           Conseil , du 22 septembre 1992, élargissant le champ
                                                                                 d' application de la directive 81 /851 /CEE concernant le
 S'agissant de la livraison d' un terrain non bâti, mais sur le­                 rapprochement des dispositions législatives, réglemen­
quel , à l'époque de la livraison, la construction d'édifices                    taires et administratives relatives aux médicaments vé­
était légalement autorisée en vertu d' un permis accordé                         térinaires et fixant les dispositions complémentaires
conformément aux lois de l' État membre et dont le tribu­                        pour les médicaments homéopathiques vétérinai­
nal a jugé qu' il constituait un terrain à bâtir, le Royaume­                    res (') ( 2 ), la République française a manqué aux obli­
Uni est-il en droit d' exonérer cette livraison au titre de                      gations qui lui incombent en vertu de ladite directive,
 l' article 28 paragraphe 3 point b ) de la sixième direc­
tive (')? Et ce , nonobstant le fait que :                                — condamner la République française aux dépens .
                                                                          Moyens et principaux arguments
a ) le régime d'imposition des livraisons de terrains, y
       compris celles portant sur des terrains qui sont incon­            Le caractère obligatoire de l' article 189 alinéa 3 du traité,
       testablement des terrains à bâtir, a connu des modifica­           impose aux Etats membres d'adopter les mesures nécessai­
       tions depuis que le Royaume-Uni a consenti à l'adop­               res pour se conformer aux directives dont ils sont les desti­
       tion de la sixième directive, le 17 mai 1977, en parti­            nataires avant l'expiration du délai qui leur est imparti à
       culier depuis la promulgation du Finance Act 1989 qui              cet effet. Le délai en question a expiré le 31 décembre
       a introduit la faculté de renoncer à l' exonération de la          1993 sans que la France ait adopté les mesures nécessaires .
       TVA pour certaines de ces livraisons
                                                                          C ) JO n " L 297 du 13 . 10 . 1992 , p. 12 .
       et                                                                 ( 2 ) JO n" L 317 du 6 . 11 . 1981 , p. 1 .
b ) le régime d' imposition des livraisons de terrains qui
       constituent incontestablement des terrains à bâtir a
       connu des modifications depuis que le Royaume-Uni a
       consenti à l'adoption de la sixième directive, le 17 mai
       1997, en particulier depuis la promulgation du Finance             Recours introduit le 16 avril 1997 par Commission des
       Act 1989 qui a exigé que certaines de ces livraisons,                  Communautés européennes contre royaume de Belgique
       auparavant exonérées, soient imposées au taux normal                                          ( Affaire C-145/97)
       en tant qu' ouvrages d' ingénierie civile,
                                                                                                         97/C 166 /22
étant précise que si elle avait eu lieu avant le 17 mai 1977,
la livraison aurait été exonérée au titre du point 1 pre­                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
mière catégorie de l' annexe 5 du Finance Act 1972 .                      saisie le 16 avril 1997 d' un recours dirigé contre le roy­
                                                                          aume de Belgique et formé par la Commission des
(') Directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977, en matière          Communautés européennes, représentée par MM . Richard
      d' harmonisation des législations des Etats membres relatives       B. Wainwright, conseiller juridique principal , et Jean-Fran­
      aux taxes sur le chiffre d' affaires — Système commun de taxe       cis Pasquier, fonctionnaire national détaché auprès du ser­
      sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO n" L 145 du 13 . 6 .  vice juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à
      1977, p. 1 ).                                                       Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz, cen­
                                                                          tre Wagner, Luxembourg.
                                                                          La Commission des Communautés européennes conclut à
                                                                          ce qu' il plaise à la Cour:
Recours introduit le 16 avril 1997 par Commission des                     — constater que, en ayant adopté l'arrêté du 9 novembre
    Communautés européennes contre République française                          1993 concernant les normes de qualité et de sécurité
                                                                                 des logements meublés sans l' avoir notifié à la
                          ( Affaire C-144/97)                                    Commission à l' état de projet, le royaume de Belgique
                              ( 97/C 166/21 )                                    a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                                 de l' article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                             du 28 mars 1983 , prévoyant une procédure d'informa­
saisie le 16 avril 1997 d' un recours dirigé contre la Répu­                     tion dans le domaine des normes et réglementations
blique française et formé par la Commission des Commu­                           techniques ('),
nautés européennes, représentée par MM . Richard B.                       — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
Wainwright, conseiller juridique principal, et Jean-Francis
Pasquier, fonctionnaire national détaché auprès du service                Moyens et principaux arguments
juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxem­
bourg auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz, centre Wa­                    De l' avis de la Commission, l' arrêté contesté contient, par
gner, Luxembourg.                                                         exemple, à son article 12 ( relatif aux appareils électriques ),