CELEX: 31984R2924
Language: fr
Date: 1984-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2924/84 de la Commission, du 16 octobre 1984, relatif à la livraison de froment tendre à la république populaire du Bangladesh au titre de l'aide alimentaire

N° L 276/8                             Journal officiel des Communautés européennes                               19. 10 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 2924/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 octobre 1984
              relatif à la livraison de froment tendre à la république populaire du Bangladesh
                                               au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de céréales a certains pays tiers et organisations bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                      ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                       cette action conformément aux règles prévues au
                                                                  règlement (CEE) n° 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                    pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales f), modifié en               dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (');
                                                                  qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29                nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n° 3331 /82 (*), et notamment son                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et
à la gestion de l'aide alimentaire ^,
                                                                                       Article premier
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux             L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­              chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par           sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n0 2543/73 Ç), et notamment son                du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
                                                                  rant dans l'annexe.
article 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                            Article 2
considérant que, le 20 juillet 1984, la Commission des            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités             nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 164  du  14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 89.
O   JO  n° L 352  du  14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO  n0 L 196  du  20. 7. 1983, p. 1 .
(6) JO  n0 L 106  du  30. 10. 1962, p. 2553/62.                   (8) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O   JO  n» L 263  du  19 . 9 . 1973, p. 1 .                       O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 19. 10 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 276/9
                                                           ANNEXE
              1 . Programme : 1984.
             2. Bénéficiaire : république populaire du Bangladesh.
             3. Lieu ou pays de destination : Bangladesh.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 130 000 tonnes.
             6. Nombre de lots : 5 (4 lots de 25 000 tonnes ; 1 lot de 30 000 tonnes).
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House, 2 Queens Walk, UK-Reading RG1
                  7QW Berkshire (telex 848 302).
             8. Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                  marchande et répondre au moins à la qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humi­
                  dité : 14,5 %).
            10 . Conditionnement : en vrac.
            11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
            12. Stade de livraison : caf.
            13. Port de débarquement : Chittagong et/ou Chaîna.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 30 octobre 1984,
                  à 12 heures.
            16. Période d'embarquement :
                  —   lot I : du 15 novembre au 4 décembre 1984 (25 000 tonnes)
                  —   lot II : du 21 novembre au 10 décembre 1984 (25 000 tonnes)
                  —   lot III : du 27 novembre au 16 décembre 1984 (25 000 tonnes)
                  —   lot IV : du 3 décembre au 22 décembre 1984 (25 000 tonnes)
                  —■  lot V : du 19 décembre au 31 décembre 1984 (30 000 tonnes).
            17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
            Note
            L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
            Commission au Bangladesh, s/c service « valise diplomatique >, Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
            B-1049 Bruxelles.