CELEX: 31983D0076
Language: fr
Date: 1983-02-18 00:00:00
Title: 83/76/CEE: Décision de la Commission du 18 février 1983 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure anti-"dumping" concernant les importations de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Roumanie

Avis juridique important

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31983D0076

83/76/CEE: Décision de la Commission du 18 février 1983 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure anti-"dumping" concernant les importations de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Roumanie  

Journal officiel n° L 049 du 22/02/1983 p. 0006 - 0007

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 18 février 1983  portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure anti-« dumping » concernant les importations de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Roumanie  (83/76/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,  après consultation au sein du comité consultatif créé par ledit règlement,  considérant que le règlement (CEE) no 1633/82 de la Commission (3) a institué un droit anti-dumping provisoire concernant les panneaux durs originaires de Roumanie;  considérant que, après l'institution du droit anti-dumping provisoire, le seul exportateur roumain de panneaux durs a demandé à être entendu par la Commission, ce qui lui a été accordé; que, à la suite de cette audition, le droit anti-dumping provisoire a été prorogé pour une période maximale de deux mois, afin de permettre à l'exportateur de fournir des éléments de preuve justifiant qu'il soit tenu compte d'une différence existant entre les caractéristiques physiques des panneaux durs exportés de Roumanie et celles du produit utilisé pour la détermination de la valeur normale; qu'aucun élément de preuve de ce genre n'a été présenté;  considérant que la Commission estime, par conséquent, que ses conclusions sur le dumping, exposées dans le règlement (CEE) no 1633/82, sont définitives;  considérant que la Commission n'a reçu, depuis l'institution du droit provisoire, aucun nouvel élément de preuve concernant le préjudice subi par l'industrie communautaire;  considérant cependant que le seul exportateur roumain (Exportlemn) a offert des engagements concernant ses exportations de panneaux durs vers la Communauté; que ces engagements auront pour effet de porter les prix à l'importation au niveau nécessaire pour éliminer le dumping;  considérant que la Commission a dès lors décidé qu'il n'est pas nécessaire, au stade actuel, de prendre des mesures de protection concernant les importations de panneaux durs originaires de Roumanie;  considérant que, dans ces conditions, les engagements offerts sont jugés acceptables et que la procédure peut de ce fait être close, sans que soit institué de droit anti-dumping définitif;  considérant qu'aucune objection n'a été soulevée au sein du comité consultatif,  DÉCIDE:  Article premier  La Commission accepte les engagements offerts par Exportlemn dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les panneaux de fibres (panneaux durs) relevant de la position ex 44.11 du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 44.11-10 et 20, originaires de Roumanie.  Article 2  La procédure anti-dumping concernant les importations de panneaux de fibres originaires de Roumanie est close.  Fait à Bruxelles, le 18 février 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no L 181 du 25. 6. 1982, p. 19.