CELEX: 31977R2519
Language: fr
Date: 1977-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2519/77 de la Commission, du 16 novembre 1977, fixant des montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine

N0 L 293/20                          Journal officiel des Communautés européennes                           17. 11 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N" 2519/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 16 novembre 1977
                 fixant des montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 pays tiers, un second prix d offre doit être établi pour
EUROPÉENNES,                                                  les exportations de ces autres pays ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
européenne,                                                   (CEE) n° 990/69 (5), les impositions à l'importation
                                                              d'ovalbumine et de lactalbumine, originaires et en
vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29            provenance d'Autriche, ne sont pas augmentées d'un
octobre 1975, concernant le régime commun                     montant supplémentaire ;
d'échange pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('), et
notamment son article 5 paragraphe 5,                         considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
                                                              données sur lesquelles est basée la constatation des
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le          prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er du
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix        règlement (CEE) n0 2783/75, qu'il s'impose de fixer,
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­     pour les importations désignées dans l'annexe ci­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un          après, des montants supplémentaires correspondant
montant supplémentaire égal à la différence entre le          aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement          considérant que les mesures prévues au présent règle­
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour          la viande de volaille et des œufs,
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (2), modifié en dernier lieu par le règle­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n° 1527/73 (3) ; que cet article 1 er est appli­
cable au titre de l'article 2 du règlement n0 201 /67/                            Article premier
CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif aux
modalités d'application du règlement n0 170/67/CEE            Les montants supplémentaires prévus à l'article 5 du
concernant le régime commun d'échange pour l'oval­            règlement (CEE) n° 2783/75 sont fixés dans l'annexe
bumine et la lactalbumine et abrogeant le règlement           ci-après pour les produits visés à l'article 1 er dudit
n° 48/67/CEE (4) ;                                            règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                 Article 2
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres         des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1977 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(') JO no L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
(2) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(3) JO n° L 154 du 9 . 6. 1973, p. 1 .
(4) JO n° 134 du 30 . 6 . 1967, p. 2836/ 67.                  (5) JO n° L 130 du 31 . 5 . 1969 , p. 4.
 ---pagebreak---  17. 11 . 77                                     Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 293/21
                                                                           ANNEXE
                              Montants supplémentaires applicables a l'ovalbumine et a la lactalbumine
                                                                                                                            (en UC/100 kg)
     Numéro du
                                                                                      Montant
    tarif douanier                           Désignation de la marchandise                             Désignation des importations
                                                                                   supplémentaire
       commun
35.02                 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines :
                      A. Albumines :
                          II. autres (qu'impropres ou rendues impropres à l'ali­
                               mentation humaine) :
                               a) Ovalbumine et lactalbumine :
                                    2, autres                                          6,00       toutes importations (')
(!) À l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche.