CELEX: 31999R1640
Language: fr
Date: 1999-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1640/1999 de la Commission, du 26 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par l'accord intérimaire entre la Communauté et la république de Slovénie

27. 7. 1999           FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   L 194/35
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1640/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 juillet 1999
               déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importa-
               tion introduites en juillet 1999 pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par l'accord
                                  intérimaire entre la Communauté et la république de Slovénie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      d'importation ont été demandés est telle que les
                                                                                demandes peuvent être satisfaites intégralement,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2556/98 de la Commission, du 27
novembre 1998, établissant pour l'année 1999 les modalités               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines
prévu par l'accord intérimaire entre la Communauté et la                                           Article premier
république de Slovénie (1), et notamment son article 3 para-
graphe 4,                                                                Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de
                                                                         la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1999 dans le
(1)     considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement          cadre du contingent visé par le règlement (CE) no 2556/98
        (CE) no 2556/98 a fixé la quantité de viandes bovines            sont satisfaites intégralement.
        fraîches ou réfrigérées, originaires de Slovénie, pouvant
        être importée à des conditions spéciales au titre de la                                      Article 2
        période du 1er juillet au 31 décembre 1999; que la
        quantité de viandes bovines pour laquelle des certificats        Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 1999.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 320 du 28.11.1998, p. 20.