CELEX: 31975R1512
Language: fr
Date: 1975-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1512/75 de la Commission, du 13 juin 1975, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 154/ 36                            Journal officiel des Communautés européennes                              14 . 6 . 75
                                REGLEMENT ( CEE) N» 1512/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 juin 1975
                 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                             laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                         dans le règlement (CEE) n0 829/75 aux prix dont la
                                                                     Commission a eu connaissance , conduit à modifier les
vu le traité instituant la Communauté économique                     prélèvements actuellement en vigueur comme il est
européenne,                                                          indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 740 /                                      Article premier
75 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­              règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indi­
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers              qués à l'annexe.
ont été fixés par le règlement (CEE) n° 829/ 75 (3 ),                                       Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1 379/ 75 (4) ;                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1975 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 13 juin 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13
(2 ) JO  n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO  n° L 79 du 28 . 3 . 1975 , p. 31 .
(4)  JO  n» L T 39 du 30 . 5 . 1975, p. 31 .
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 154/37
                                                                ANNEXE
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                 Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                             Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   6 %> :
                     I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                         battu ) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres                                                0110          16,93
                         b ) autres                                                         0120          14,93
                   II . autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0130          14,93
                             2, supérieure à 4 %                                            0140          18,38
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0150          13,93
                             2, supérieure à 4 %>                                           0160          17,38
                B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                      I. supérieure à 6 %> et inférieure ou égale à 21 %                    0200          37,65
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                    0300          79,65
                    III . supérieure à 45 %                                                 0400         123,09
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                      I. Lactosérum                                                         0500          10,62
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               0620          64,42
                              2 , supérieure à  1,5 % et inférieure ou égale à 27 %         0720          82,58
                              3 , supérieure à  27 % et inférieure ou égale à 29 %          0820          84,58
                              4, supérieure à   29 %                                        0920          96,30
                          b) autres, d'une      teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               1020          58,42
                              2, supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 %          1120          76,58
                              3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           1220          78,58
                              4, supérieure à 29 %                                          1320          90,30
                   III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                              contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                              matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                              1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 8,9 %                                             1420          12,19
                              2 , autres                                                    1520          16,46
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 %                                1620          79,65
                              2, supérieure à 45 %                                          1720         123,09
 ---pagebreak--- N° L 154/38                                Journal officiel des Communautés européennes                                     14 . 6 . 75
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                              Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                           Code     UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                                Désignation des marchandises                                   (sauf autre indication)
     commun
04.02               B. avec addition de sucre :
(suite)
                        I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                             a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (*), en récipients
                                hermétiquement fermés, d'un contenu net de 500 g ou
                                moins et d'une teneur en poids de matières grasses su­
                                périeure à 10 % et inférieure ou égale à 27 % (2)                      1820              30,00
                            b) autres :
                                1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                      égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                      grasses :
                                      aa) inférieure ou égale à 1,5 %» (3)                             2220      0,5842 par kg (9)
                                      bb) supérieure à 1,5 "/o et inférieure ou égaie à 27 % ( s)      2320      0,7658 par kg (9)
                                      cc) supérieure à 27 % ( 3)                                       2420      0,9030 par kg (9 )
                                 2 , non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                      grasses :
                                      aa) inférieure ou égale à 1,5 %> (3)                              2520     0,5842 par kg ( 10 )
                                      bb ) supérieure a 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %> (3 )       2620     0,7658 par kg ( 10)
                                      cc) supérieure à 27 % (3)                                         2720     0,9030 par kg ( 10 )
                        II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                             a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                 contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                                 de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                        2810              22,74
                             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 45 % ( 3 )                                   2910     0,7965 par kg (10)
                                  2 , supérieure à 45 % (3)                                             3010      1,2309 par kg ( 10 )
  04.03              Beurre :
                     A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                         85 %                                                                           3110            144,81
                     B. autre                                                                           3210             176,67
   04.04             Fromages et caillebotte
                 j   A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkàse et Appenzell , autres que
                         râpés ou en poudre :
                 j        I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids
                              de la matière sèche, d' une maturation d'au moins 3 mois ( 2 ) :
                  |           a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),     i
                                  par 100 kg de poids net :                                        i
                  I                1 , égale ou supérieure à 186,68 UC ( a ) et inférieure à
                                       206,68 UC ( a)                                                    3317              15,00
                                   2 , égale ou supérieure à 206,68 UC ( a )                         i
                                                                                                         3416            120,52 (")
 ---pagebreak---  14. 6. 75                                   Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 154/39
                                            Nomenclature tarifaire                                     \
   Numéro du
                                                                                                       Montant du prélèvement
  tarif douanier
                                                                                                  Code   UC/100 kg poids net
                                                Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
     commun
04.04                       b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inert^?
(suite)
                                1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                     aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                         d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                          rieure à 206,68 UC ( a) et inférieure à 234,68 UC ( a )
                                          par 100 kg de poids net                                 3517          15,00
                                     bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                          frontière (5) égale ou supérieure à 234,68 UC (a) par
                                          100 kg de poids net                                     3615         120,52 («)
                                2 , autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                     inférieur ou égal à 250 g (6 et d'une valeur franco
                                     frontière (5) égale ou supérieure à 254,68 UC (a) par 100
                                     kg de poids net                                              3715         120,52 (»)
                      II . autres                                                                 3800         120,52
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                      de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)                 3900        114,82 (")
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                      4000          83,22
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                       I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                           fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                           éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                            Schabziger), conditionnés pour la vente au détail (7), d'une
                            valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à 150 UC par
                            100 kg de poids net et d'une teneur en matières grasses en
                            poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % (2)              4120          30,00
                      II . autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            a ) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                                grasses en poids de la matière sèche :
                                 1 , inférieure ou égale à 48 %>                                  4410          98,40
                                2, supérieure à 48 %>                                             4510         105,62
                           b) supérieure à 36 %                                                   4610         185,62
                 F. , autres :
                       I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                            matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                           en poids d'eau dans la matière non grasse :
                            a) inférieure ou égale à 47 %                                         4710         114,82
 ---pagebreak--- N° L 154/40                             Tournai officiel des Communautés européennes                       14 . 6 . 75
                                      Nomenclature tarifaire                                   \
                                                                                               Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                              Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
     commun
04.04
(suite)
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 %> :
                            1 . Cheddar, Chester
                                aa) Cheddar, en formes entières standard (4), fabriqué
                                                                                               I
                                     à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur mini­
                                    male en matières grasses de 50 %> en poids de la
                                     matière sèche, d'une maturation d'au moins 9 mois
                                     et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure
                                     à 186,20 UC par 100 kg poids net (2)                 4830          15,00
                                bb ) autres                                               4850         122,21
                           2. Tilsit et Butterkase d'une teneur en matières grasses en
                                poids de la matière sèche (2) :                                l
                                aa) inférieure ou égale à 48 %                            4922         101,45 ( 13)
                                bb) supérieure à 48 %                                     5022         101,45 (»)
                            3 . Kashkaval (*}                                             5030         101,45 ( 15)
                            4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                brebis ou de chèvre (2)                                   5060         101,45 (15)
                            5 , autres                                                    5120         101,45
                        c) supérieure à 72 % :                                                 l
                            1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                inférieur ou égal à 500 g                                 5210          76,09
                            2, autres                                                     5250         181,45
                    II. non dénommés :                                                         l
                        a) râpés ou en poudre                                             5310         114,82
                        b) autres                                                         5410         181,45
 17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                        plus de produit pur) (16)                                         5500          15,25
 17.05           Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                           5600          15,25
 23.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                    et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                        sirop de glucose :
                        a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                           poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                            1
|                           2
                           3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 50 %o et inférieure à 75 %
                            4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                                                                          5700          45,82
                                supérieure à 75 %                                         5800          59,25
 ---pagebreak---  14. 6. 75                                    Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 154/41
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                                            Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                   Code         UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                               (sauf autre indication)
       commun
 23.07
(suite)                        b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                  à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                  1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 °/o                                                        5900                55,07
                               c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                  à 30 % :
                                  1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 °/o                                                        6000                44,44
                          II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                        6100                59,25
Pour les notes de (') à ('), voir les notes (') à (') du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC ,
      c) 0 UC .
 ('•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié- par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 0 UC .
 (H) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 6 % de la valeur en douane .
{") Le prélèvement est limité à 43,80 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d' Autriche, de
      Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié ).
(") Le prélèvement est limité à 63,80 UC {jar 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, de
      Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 43,80 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , de Bulgarie, de
      Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n" 1054/68 modifié).
(M) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélève­
      ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .
(•) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 7,11 UC par 100 kg poids net.
NB ; En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de
          l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est, par dérogation
          générale à la règle générale C 3 contenue dans la l ,e partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux repré­
          sentatif si un tel taux est fixé conformément au règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
          compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n° 106 du 30. 10.
          1962, p. 2553/62).