CELEX: 31992R1524
Language: fr
Date: 1992-06-13
Title: Règlement (CEE) n 1524/92 de la Commission, du 12 juin 1992, autorisant l'organisme d'intervention italien à mettre en adjudication 12 000 tonnes de riz paddy en vue d'exportation sous forme de riz blanchi à destination des républiques issues de la dissolution de l'URSS

13 . 6. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 160/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1524/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 juin 1992
                   autorisant l'organisme d'intervention italien à mettre en adjudication 12 000
                   tonnes de riz paddy en vue d'exportation sous forme de riz blanchi à destination
                                     des républiques issues de la dissolution de l'URSS
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                     Article 2
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              1.    L'adjudication est ouverte du 25 juin 1992 au 31
 péenne,                                                            juillet 1992.
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin            2. Le riz paddy adjugé doit être transformé en riz
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),           blanchi pour la consommation humaine et exporté à
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 674/             destination de l'Arménie, l'Azerbaidjan, la Bélarus, la
 92 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,                   Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la
                                                                    Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, et
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1424/76          l'Ukraine.
 du Conseil, du 21 juin 1976, fixant les règles générales de
 l'intervention sur le marché du riz (3), modifié en dernier        Les offres ne sont valables que si elles sont accompa­
 lieu par le règlement (CEE) n° 794/91 (4), dispose que la          gnées :
 mise en vente du riz détenu par l'organisme d'interven­            — d'une demande de certificat d'exportation de riz blan­
 tion s'effectue par voie d'adjudication ;                              chi, en vrac et/ou en emballages supérieurs à 5 kilo­
                                                                        grammes, des codes NC 1006 30 92, 1006 30 94 et
considérant que le règlement (CEE) n0 75/91 de la                        1006 30 96 assortie d'une demande de fixation à
 Commission (*) fixe les procédures et conditions de mise               l'avance de la restitution pour le produit en cause,
en vente du riz paddy détenu par les organismes d'inter­
vention ;                                                           — de la preuve que le soumissionnaire a constitué la
                                                                        garantie prévue au paragraphe 4 de l'article 13 du
considérant que, par communication du 30 janvier 1992,                  règlement (CEE) n0 75/91 ,
l'Italie a fait part à la Commission de son désir de                — de l'engagement écrit du soumissionnaire de consti­
remettre en vente, aux fins d'exportation vers les républi­             tuer, au plus tard lors du paiement de la marchandise,
ques issues de la dissolution de l'URSS sous forme de riz               la garantie prévue au cinquième alinéa de l'article 17
blanchi, une quantité de 12 000 tonnes de riz paddy                     du règlement (CEE) n0 75/91 .
détenu par son organisme d'intervention ; qu'il peut être
donné suite à cette demande ;                                                                  Article 3
considérant qu'il convient de préciser la quantité de riz           Le prix minimal de vente à respecter est fixé à 235,86
blanchi à exporter à partir du riz paddy mis en œuvre ;             écus par tonne.
considérant que l'État membre prévoit toutes les mesures
complémentaires compatibles avec les dispositions en                                           Article 4
vigueur pour assurer le bon déroulement de l'action envi­
sagée ainsi que l'information de la Commission ;                    1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis­
considérant que les mesures prévues au présent règlement           sion (6), les certificats d'exportation délivrés sont, pour la
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         détermination de leur durée de validité, considérés
                                                                   comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
                                                                   2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    la présente adjudication doivent comporter dans la case
                                                                   22 la mention :
                       Article premier                             « Adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 1 524/92
                                                                   — Offre du . . . ».
L'organisme d'intervention italien est autorisé à procéder
à une adjudication pour une mise en vente sur le marché                                        Article 5
de la Communauté de 12 000 tonnes de riz paddy détenu
par lui.                                                           Pour la détermination de la quantité de riz blanchi à
                                                                   exporter, la quantité de riz paddy adjugée est affectée par
(') JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                           un coefficient, basé sur les rendements à l'usinage en
(2) JO   n" L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                             grains entiers constatés lors de la prise en charge à l'inter­
(') JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 24.
O   JO   n0 L 82 du 28. 3. 1991 , p. 5.
O   JO   n» L 9 du 12. 1 . 1991 , p. 15.                           (6) JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 160/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                13. 6. 92
vention et indiqué, pour chaque lot, dans 1 avis d adjudica­      délai. Il informe la Commission chaque semaine, dans le
tion publié par l'organisme d'intervention.                       cadre du comité de gestion des céréales, du déroulement
                                                                  de l'adjudication.
                         Article 6
                                                                                          Article 7
L'organisme d'intervention italien prend toutes les dispo­
sitions nécessaires pour assurer le respect des dispositions      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
du présent règlement et il en informe la Commission sans          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 juin 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission