CELEX: C2006/022/21
Language: fr
Date: 2006-01-28 00:00:00
Title: Affaire T-236/02: Arrêt du Tribunal de première instance du  24 novembre 2005  — Marcuccio/Commission ( Fonctionnaires — Réaffectation dans l'intérêt du service — Recours en annulation — Motivation — Devoir de sollicitude — Droits de la défense — Détournement de pouvoir — Articles 25 et 26 du statut — Erreur manifeste d'appréciation — Recours en indemnité )

28.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/11
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 24 novembre 2005 — Marcuccio/Commission
   (Affaire T-236/02) (1)
   
   («Fonctionnaires - Réaffectation dans l'intérêt du service - Recours en annulation - Motivation - Devoir de sollicitude - Droits de la défense - Détournement de pouvoir - Articles 25 et 26 du statut - Erreur manifeste d'appréciation - Recours en indemnité»)
   (2006/C 22/21)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) [représentant(s): L. Garofalo, avocat]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): E. de March et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. dal Ferro, avocat]
   Objet de l'affaire
   D'une part, une demande en annulation de la décision de la Commission du 18 mars 2002, qui a réaffecté le requérant de la direction générale «Développement», délégation de la Commission de Luanda (Angola), à cette même direction générale à Bruxelles, de tout acte préalable, connexe et/ou consécutif, en particulier ceux qui touchent à l'éventuel recrutement d'un autre fonctionnaire pour occuper son poste, ainsi que des notes de la Commission des 13 et 14 novembre 2001 et de l'avis ou des avis du comité de direction du service extérieur et, d'autre part, une demande tendant à l'octroi des indemnités liées à ses fonctions en Angola ainsi qu'une indemnité en réparation du préjudice subi
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chacune des parties supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé devant le Tribunal.
            
         
      (1)  JO C 233 du 28.9.2002.