CELEX: C1998/209/08
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 28 avril 1998 dans l'affaire C-118/96 (demande de décision préjudicielle de Länsrätten i Dalarnas län, anciennement Länsrätten i Kopparbergs län): Jessica Safir contre Skattemyndigheten i Dalarnas län, anciennement Skattemyndigheten i Kopparbergs län («Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Fiscalité de l'épargne constituée sous forme d'assurance vie - Législation d'un État membre instaurant des régimes d'imposition distincts selon le lieu d'établissement de l'entreprise prestataire de services»)

4.7.98                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 209/5
autre EÂtat membre, au motif que l'achat de tout produit                                   ARREÃT DE LA COUR
meÂdical aÁ l'eÂtranger doit eÃtre au preÂalable autoriseÂ.                                    du 28 avril 1998
                                                                      dans l'affaire C-158/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
(1) JO C 137 du 3.6.1995.                                             de la Cour de cassation): Raymond Kohll contre Union
                                                                                          des caisses de maladie (1)
                                                                      («Libre prestation des services Ð Remboursement des frais
                                                                      meÂdicaux engageÂs dans un autre EÂtat membre Ð Autorisa-
                                                                      tion preÂalable de la caisse compeÂtente Ð SanteÂ publique
                                                                                             Ð Soins dentaires»)
                     ARREÃT DE LA COUR                                                           (98/C 209/09)
                         du 28 avril 1998
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
dans l'affaire C-118/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
de Länsrätten i Dalarnas län, anciennement Länsrätten i
Kopparbergs län): Jessica Safir contre Skattemyndigheten i            Dans l'affaire C-158/96, ayant pour objet une demande
Dalarnas län, anciennement Skattemyndigheten i Koppar-                adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                           bergs län (1)                              CE, par la Cour de cassation (Luxembourg) et tendant aÁ
                                                                      obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
(«Libre prestation des services Ð Libre circulation des               Raymond Kohll et Union des caisses de maladie, une deÂci-
capitaux Ð FiscaliteÂ de l'eÂpargne constitueÂe sous forme            sion aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des articles 59 et
d'assurance vie Ð LeÂgislation d'un EÂtat membre instau-              60 du traiteÂ CE, la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodrí-
rant des reÂgimes d'imposition distincts selon le lieu d'eÂta-        guez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragnemalm (rap-
       blissement de l'entreprise prestataire de services»)           porteur) et M. Wathelet, preÂsidents de chambre, G. F.
                                                                      Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L.
                          (98/C 209/08)                               Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P.
                                                                      Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Tesauro,
                                                                      greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur prin-
                (Langue de proceÂdure: le sueÂdois)                   cipal, a rendu le 28 avril 1998 un arreÃt dont le dispositif
                                                                      est le suivant:
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe       Les articles 59 et 60 du traiteÂ CE s'opposent aÁ une reÂgle-
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                mentation nationale qui subordonne aÁ l'autorisation de
                                                                      l'organisme de seÂcuriteÂ sociale de l'assureÂ le rembourse-
                                                                      ment, selon le bareÁme de l'EÂtat d'affiliation, des presta-
                                                                      tions de soins dentaires fournies par un orthodontiste eÂta-
Dans l'affaire C-118/96, ayant pour objet une demande
                                                                      bli dans un autre EÂtat membre.
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
CE, par Länsrätten i Dalarnas län, anciennement Länsrät-
ten i Kopparbergs län (SueÁde) et tendant aÁ obtenir, dans le         (1) JO C 180 du 22.6.1996.
litige pendant devant cette juridiction entre Jessica Safir et
Skattemyndigheten i Dalarnas län, anciennement Skatte-
myndigheten i Kopparbergs län, une deÂcision aÁ titre preÂju-
diciel sur l'interpreÂtation des articles 6, 59, 60, 73 B et
73 D du traiteÂ CE, la Cour, composeÂe de MM. G. C.
Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragne-                                      ARREÃT DE LA COUR
malm, M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents de
chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida (rap-                                        du 28 avril 1998
porteur), P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward,            dans l'affaire C-200/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, juges, avocat geÂneÂral:      du Landgericht Köln): Metronome Musik GmbH contre
M. G. Tesauro, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur                                Music Point Hokamp GmbH (1)
principal, a rendu le 28 avril 1998 un arreÃt dont le dispo-
sitif est le suivant:                                                 («Droit d'auteur et droits voisins Ð Droit de location et
                                                                            de preÃt Ð ValiditeÂ de la directive 92/100/CEE»)
                                                                                                 (98/C 209/10)
L'article 59 du traiteÂ CE s'oppose aÁ l'application d'une
leÂgislation nationale relative aÁ la fiscaliteÂ de l'assurance vie                  (Langue de proceÂdure: l'allemand)
en capital, telle que celle en cause dans le litige au princi-
pal.
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
( ) JO C 158 du 1.6.1996.
 1                                                                            au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans l'affaire C-200/96, ayant pour objet une demande
                                                                      adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ