CELEX: 31989R2184
Language: fr
Date: 1989-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2184/89 de la Commission, du 19 juillet 1989, modifiant les restitutions a l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 208/34                              Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 7. 89
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2184/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 juillet 1989
                      modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          encore été fixé ; que le montant des restitutions pour la
                                                                    campagne 1989/ 1990 a été calculé provisoirement sur la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              base d'un abattement de 3,44 écus par 100 kilogrammes
péenne,                                          .                  pour le colza et la navette ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que l'application des modalités rappelées dans
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     le règlement (CEE) n0 1934/89 de la Commission aux
septembre 1966, portant établissement d'une organisation            données dont la Commission a connaissance conduit à
commune des marchés dans le secteur des matières                    modifier les restitutions à l'exportation, actuellement en
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         vigueur, conformément à l'annexe du présent règlement,
n° 1225/89 (2),
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment                                     Article premier
son article 2 paragraphe 3,
                                                                     1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin             graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 de la Commis­
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
                                                                    sion (,0) sont fixés à l'annexe pour le colza et la navette.
secteur agricole O, modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2099/89 (<%                                           2.      Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                  3. Le certificat de préfixation de la restitution à l'expor­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié en          jusqu'à la fin du premier mois suivant.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (8), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                               4.      Toutefois, le montant de la restitution à l'exportation
vu l'avis du comité monétaire,                                       pour les graines de colza et de navette sera confirmé ou
                                                                     remplacé avec effet au 20 juillet 1989 pour tenir compte,
considérant que les restitutions à l'exportation de graines          le . cas échéant, des conséquences de l'application du
oléagineuses ont été fixées par le règlement (CEE) n°                régime des quantités maximales garanties.
 1934/89de la Commission (');
considérant que l'abattement du montant des restitutions                                        Article 2
qui résulte, le cas échéant, du régime des quantités maxi­
males garanties pour la campagne 1989/1990 n'a pas                   Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1989.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO a0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
11) JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.
(3) JO  n0  125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
O   JO  n"  L 264 du 23.  11 . 1972, p. 1 .
O   JO  n?: L 164 du 24.  6. 1985, p. 11 .
(<) JO  n0  L 201 du 14.  5. 1989, p. 8.
f)  JO  n0  L 167 du 25.  7. 1972, p. 9.
(8) JO  n0  L 197 du 26.  7. 1988, p. 10.
(') JO n0 L 187 du 1 . 7. 1989, p. 55.                               (,0) JO n0 L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 20 . 7 . 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 208/35
                                                                    ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 19 juillet 1989, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                         pour les graines oléagineuses
                                                                                                                    (montants pour 100 kg)
                                                      Courant        1 " terme       2* terme     3' terme   4e terme         5e terme
                                                        7 C)             8 (')           9            10         11               12
1 . Restitutions brutes (écus) :
    — Espagne                                            18,000           18,000        —            —          —                —
    — Portugal                                           20,440           20,440        —       •    —          —
    — autres États membres                               17,000           17,000        —            —          —                —
2. Restitutions finales :                                                        \                                        l
  • Graines récoltées et exportées de :           \                              \                                        l
    — république fédérale d'Allemagne                                            llI                '-
                                                                                                                          l
        (DM)                                             40,63            40,63          —                      —
                                                                                                                                 —   , .
    —   Pays-Bas (Fl)                                    44,84            44,84          —                 -     —               —
    —   UEBL (FB/Flux)                                 820,88           820,88           —            —         —                —
    —   France (FF)                                     127,08          127,08           —            —          —               —
    —   Danemark (Dkr)                                  151,81          151,81           —            —         —                —
    —   Irlande (£ Irl)                                  14,144           14,144         —            —          —               —
    —   Royaume-Uni (£)                                  10,432           10,432         —            —          —               —
    —   Italie (Lit)                                28 301         28 301                —            —          —               —
    —   Grèce (DR)                                   2 526,64        2 496,50            —            —          —               —
    —   Espagne (Pta)                                2 911,03        2 911,03            —            —          —               —
    —   Portugal (Esc)                               3 875,78        3 873,79            —            —          —               —
(') Sous réserve des conséquences de 1 application du régime des quantités maximales garanties.