CELEX: 31981R2410
Language: fr
Date: 1981-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2410/81 de la Commission, du 10 août 1981, relatif à la livraison de beurre au titre de l' aide alimentaire à l' Inde

25 . 8 . 81                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N L 241 /61
                                  REGLEMENT ( CEE ) N 0 2410 / 81 DE LA COMMISSION
                                                            du 10 août 1981
                              relatif à la livraison de beurre au titre de l'aide alimentaire à l'Inde
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         livraison ainsi que la procédure à suivre par les orga­
 EUROPÉENNES ,                                                         nismes d'intervention pour déterminer les frais qui en
                                                                       résultent ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne ,                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                       lait et des produits laitiers ,
 vu le règlement ( CEE ) n° 804 / 68 du Conseil , du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
 modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979 ( 2 ),
 et notamment son article 6 paragraphe 7 ,                             A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement ( CEE ) n 0 1312 / 80 du Conseil , du
 28 mai 1980 , établissant les règles générales relatives à                                   Article premier
 la fourniture de matières grasses du lait , dans le cadre
 du programme d'aide alimentaire de 1980 à certains                    L'organisme d'intervention visé à l'annexe fait procéder
 pays en voie de développement et à certains organismes                à la livraison de beurre au titre de l'aide alimentaire aux
 spécialisés ( 3 ), et notamment son article 7 ,                       conditions particulières figurant à l'annexe .
vu le règlement ( CEE ) n° 1401 / 81 du Conseil , du
 19 mai 1981 , établissant les règles générales relatives à            Les dispositions du règlement ( CEE ) n 0 303 / 77 rela­
 la fourniture de matières grasses du lait , dans le cadre             tives aux fournitures de butter oil s'appliquent dans les
                                                                       conditions suivantes :
du programme d'aide alimentaire de 1981 , à certains
 pays en voie de développement et à certains organismes
 spécialisés ( 4 ), et notamment son article 7 ,                       a ) en ce qui concerne le contrôle de la conformité de la
                                                                           qualité et de l'emballage avec les conditions stipulées
                                                                           à l'annexe du présent règlement , les dispositions de
 considérant que, dans le cadre des programmes d'aide                      l'article 8 du règlement ( CEE ) n 0 303 / 77 sont d'ap­
 alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités à                 plication ;
 l'annexe , l'Inde a fait une demande de livraison de la
 quantité de beurre reprise à l'annexe ;
                                                                       b ) en ce qui concerne l'application de l'article 14 para­
                                                                           graphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE )
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à cette                    n° 303 / 77 , les références y indiquées sont consi­
 livraison suivant les règles prévues au règlement ( CEE )                 dérées comme remplacées par celle figurant à la
 n° 303 / 77 de la Commission , du 14 février 1977 , por­                  note 2 de l'annexe du présent règlement ;
tant modalités générales d'application relatives à la
 fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au               c ) la caution d'adjudication visée à l'article 15 para­
 titre de l'aide alimentaire ( 5 ), modifié en dernier lieu par
                                                                           graphe 1 du règlement ( CEE ) n° 303 / 77 s'élève à
 le règlement ( CEE ) n° 3474 / 80 ( 6 ); qu'il est nécessaire
                                                                           39,65 Écus par tonne de beurre.
 de préciser notamment les détails et conditions de
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                                                    Article 2
(2)  JO  n° L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .                                                                      i
(3)  JO  n° L 134 du 31 . 5 . 1980 , p . 14 .
(4)  JO  n° L 141 du 27 . 5 . 1981 , p . 5 .                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
( 5) JO  n° L 43 du 15 . 2 . 1977 , p . 1 .                            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
(<■) JO  n° L 363 du 31 . 12 . 1980 , p. 50 .                          Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N L 241 / 62                         Journal officiel des Communautés européennes                       25 . 8 . 81
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le 10 août 1981 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Pou 1 DALSAGER
                                                                             Membre de la Commission
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                                                         ANNEXE (M
             Désignation du lot                                                       A
 1.   Règlements du Conseil appli­
      qués :
     a ) base juridique                                            ( CEE ) n° 1401 / 81 ( programme 1981 )
     b ) affectation                                                          ( CEE ) n 0 1402 / 81
 2.   Bénéficiaire
                                        1                                              Inde
 3.   Pays de destination               I
 4.   Quantité totale du lot                                                          300 t
 5.  Organisme d'intervention char­                                                 Irlandais
     gé de la livraison
 6.   Provenance du beurre                                        Achat sur le marché de la Communauté
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                    (2)
     lage particuliers
 8.   Inscriptions sur l'emballage       « Butter / Supplied to the Indian Dairy Corporation under the food-aid programme of the
                                                                European Economic Community / Bombay »
 9.   Délai de livraison                                                Livraison en septembre 1981
10 . Stade et lieu de livraison              Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                 destinataire ( 3 )
11 . Représentant du bénéficiaire
12 . Procédure à appliquer pour                                                    Gré à gré
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date de
     l'expiration du délai pour la
     présentation des offres
 ---pagebreak--- N L 241 /64                          Journal officiel des Communautés européennes                                         25 . 8 . 81
             Désignation du lot                              B                                                C
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a ) base juridique                                           ( CEE ) n 0 1401 / 81 ( programme 1981 )
     b ) affectation                                                         ( CEE ) n° 1402 / 81
 2.  Bénéficiaire
                                        [                                             Inde
 3.  Pays de destination                J
 4.  Quantité totale du lot                                450 t                                              100 t
 5.  Organisme d'intervention char­                    Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     gé de la livraison
 6.  Provenance du beurre                                        Achat sur le marché de la Communauté
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                   (2)
     lage particuliers
 8.  Inscriptions sur l'emballage        « Butter / Supplied to the Indian Dairy            « Butter / Supplied to the Indian Dairy
                                         Corporation under the food-aid pro­                Corporation under the food-aid pro­
                                        gramme of the European Economic                     gramme of the European Economic
                                                 Community / Bombay »                               Community / Calcutta »
 9.  Délai de livraison                                                  Livraison en octobre 1981
10 . Stade et lieu de livraison               Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                destinataire ( 3 )
11 . Représentant du bénéficiaire
12 . Procédure à appliquer pour                                                  Adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date de                                 Le 7 septembre 1981 à 12 heures
     l'expiration du délai pour la
     présentation des offres
 ---pagebreak--- 25 . 8 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N L 241 /65
              Désignation du lot                                 D                                                E
 1.   Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a ) base juridique                   ( CEE ) n 0 1312 / 80 ( programme 1980 )             ( CEE ) n° 1401 / 81 ( programme 1981 )
      b ) affectation                                 ( CEE ) n 0 1313 / 80                               ( CEE ) n° 1402 / 81
 2.   Bénéficiaire
                                         f                                              Inde
 3.   Pays de destination
 4.   Quantité totale du lot                                  600 t                                               150 t
 5.   Organisme d'intervention char­                      Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
      gé de la livraison
 6.   Provenance du beurre                                           Achat sur le marché de la Communauté
 7.   Caractéristiques et / ou embal­                                                    ( )
      lage particuliers
 8.   Inscriptions sur l'emballage        « Butter / Supplied to the Indian Dairy              « Butter / Supplied to the Indian Dairy
                                         Corporation under the food-aid pro­                   Corporation under the food-aid pro­
                                         gramme of the European Economic                       gramme of the European Economic
                                                   Community / Bombay »                                 Community / Calcutta »
 9.   Délai de livraison                                                    Livraison en novembre 1981
10 .  Stade et lieu de livraison               Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                   destinataire ( 3 )
U.    Représentant du bénéficiaire
12 . Procédure à appliquer pour                                                     Adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 .  En cas d'adjudication , date de                                    Le 7 septembre 1981 à 12 heures
     l'expiration du délai pour la
     présentation des offres
 ---pagebreak--- N L 241 /66                              Journal officiel des Communautés européennes                                     25 . 8 . 81
            Notes
            0 ) La présente annexe tient lieu , conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
                  européennes n° C 95 du 19 avril 1977 , page 7 , d'avis d'adjudication des organismes d'intervention
                  concernés au cas où , selon le point 12 , une adjudication doit avoir lieu .
            (2 ) Le beurre non salé doit être fabriqué à partir de crème fraîche douce pasteurisée , et ne pas comporter
                  de colorant ou de neutralisant .
                  Le beurre ne doit pas avoir d'odeur et doit présenter une texture uniforme .
                  Le beurre doit répondre aux spécifications techniques suivantes :
                  — teneur en matières grasses : minimum 82 % ,
                  — teneur en eau : maximum 16 % ,
                  — teneur en matière sèche non grasse : maximum 1 ,5 % ,
                  — pH compris entre 6 et 6,7 .
                  L'emballage doit répondre aux prescriptions de l'article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement ( CEE )
                  n 0 685 / 69 .
                  Le beurre doit être transporté à une température comprise entre — 18 et — 10 °C (0 et 14 °F ).
                  Levures et moisissures : moins de 20 par gramme.
            ( 3 ) La livraison se trouve effectuée et les risques passent de l'adjudicataire au bénéficiaire au moment où
                  les produits ont effectivement passé le bastingage du navire au port d'embarquement désigné pour la
                  livraison .