CELEX: 
Language: fr
Date: 2009-01-08 00:00:00
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie

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 ---pagebreak---                COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                Bruxelles, le 8.1.2009
                                                COM(2009) 4 final
                                Recommandation de
                             DÉCISION DU CONSEIL
                    accordant un concours mutuel à la Lettonie
                                        et
                                   Proposition de
                             DÉCISION DU CONSEIL
   fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie
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 ---pagebreak---                                           Recommandation de
                                      DÉCISION DU CONSEIL
                             accordant un concours mutuel à la Lettonie
                                                    et
                                             Proposition de
                                      DÉCISION DU CONSEIL
          fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie
                                       EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        INTRODUCTION
   L'économie lettone a accumulé des déséquilibres substantiels ces dernières années, dans la
   mesure où la croissance rapide a été alimentée par le crédit facile et par une position
   budgétaire excessivement expansionniste malgré les conseils donnés par la Commission et le
   Conseil, notamment dans les avis émis au sujet des programmes de convergence successifs de
   la Lettonie. Cette situation a été particulièrement renforcée par la crise des marchés financiers
   internationaux et par le durcissement général des attitudes à l'égard des économies de marchés
   émergents qui ont rendu l'accès au crédit de plus en plus difficile et coûteux. Les marchés des
   capitaux et les marchés financiers lettons ont fait l'objet de pressions significatives à partir du
   mois d'octobre, reflétant l'inquiétude croissante quant à la viabilité de la situation économique
   et financière du pays. La situation du secteur bancaire était particulièrement alarmante, en
   particulier la viabilité de la première banque lettone (Parex), qui dépendait largement du
   financement extérieur, et qui a par conséquent dû être nationalisée. En résumé, la Lettonie
   s'est trouvée confrontée à une crise brutale et sévère du secteur bancaire et des marchés
   financiers extérieurs.
   Dans ce contexte, les autorités lettones se sont adressées à l'UE et au FMI pour obtenir un
   soutien financier. Le 22 novembre, la Commission et la Présidence du Conseil ont annoncé
   que l'UE était disposée à participer avec le FMI à un ensemble de mesures de financement
   coordonnées en vue de soutenir la balance des paiements lettone. Toutefois, elles ont souligné
   que les mesures de soutien financier seraient subordonnées à un engagement ferme de la part
   des autorités lettones de mettre en œuvre un programme d'assainissement économique
   rigoureux et crédible. Sur la base des discussions menées avec la Commission et le FMI, le
   parlement letton a adopté le 12 décembre la proposition des autorités en vue d'un «programme
   de stabilisation économique et de relance de la croissance» (ci-après le «programme») dont
   les principaux objectifs consistent à préserver la confiance domestique et internationale dans
   le système financier, à contribuer directement et indirectement à interrompre et à inverser la
   tendance à la détérioration de la compétitivité des coûts et de l'inflation au moyen de
   réductions des coûts salariaux dans le secteur public comme axe principal d'une politique
   budgétaire beaucoup plus rigoureuse, et à renforcer le potentiel de croissance de l'économie
   par le biais d'une série de réformes structurelles.
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 ---pagebreak---    2.        ÉVOLUTION MACROECONOMIQUE RECENTE
   Après une période de croissance élevée continue depuis la fin des années 1990, largement
   alimentée par la demande intérieure, le PIB réel de la Lettonie a connu une croissance
   annuelle à deux chiffres sur la période 2005-2007. La croissance était principalement tirée par
   une expansion considérable du crédit qui a dopé la consommation privée et l'investissement
   immobilier, mais cette tendance s'est interrompue au milieu de l'année 2007, lorsqu'il est
   apparu qu'il était impossible de maintenir les prix surfaits de l'immobilier. Durant ces années,
   l'économie a délaissé les biens commercialisables au profit des biens non commercialisables,
   ce qui a nui à sa viabilité extérieure et entraîné une grave surchauffe.
   La croissance du PIB est retombée brutalement durant les trois premiers trimestres de 2008,
   une tendance qui devrait se maintenir, principalement sous l'effet d'une contraction de la
   consommation et de l'investissement privés. La consommation privée a été touchée par
   l'inflation élevée, par la chute des prix de l'immobilier, par une augmentation du service de la
   dette, une diminution des possibilités d'emprunt et une détérioration des perspectives sur le
   plan de l'emploi et des revenus. Dans la construction, l'investissement en capital fixe diminue
   compte tenu de la fin de la phase d'expansion du marché immobilier et de l'investissement
   dans l'équipement en raison des perspectives de tassement de la demande, intérieure et
   étrangère. Les entreprises subissent des pressions considérables sur les coûts en raison des
   augmentations des coûts de la main-d'œuvre, tandis que les possibilités de financement sont
   de plus en plus réduites. Les projets financés par l'UE et d'une manière générale les projets
   publics permettront d'amortir quelque peu une chute brutale des autres investissements.
   Toutefois, le PIB devrait se contracter pendant une longue période, avec une demande
   intérieure très faible qui ne sera pas suffisamment compensée par l'expansion des exportations
   nettes.
   La situation sur le marché de l'emploi commence seulement à s'assouplir, mais la réaction du
   marché de l'emploi à la chute de la demande intérieure sera significative. Le chômage est déjà
   passé de 6,3 % au deuxième trimestre 2008 à 7,2 % au troisième trimestre, et la croissance des
   salaires nominaux ralentit, mais à partir de taux très élevés. Le marché letton de l'emploi est
   présumé relativement souple, ce qui devrait limiter les coûts de production et d'emploi liés au
   réalignement des salaires sur la productivité.
   Après avoir atteint un niveau record de 17,7 % en mai 2008, l'inflation basée sur l'IPCH est
   retombée à 11,8 % en novembre. L'inflation sous-jacente1 (11 % en novembre) et l'inflation
   des prix des services diminuent régulièrement parallèlement aux pressions sur la demande.
   Les perspectives d'une diminution plus marquée de l'inflation sont encourageantes, compte
   tenu des prévisions d'affaiblissement considérable de la demande intérieure, de réductions des
   salaires dans le secteur public (voir point 6) entraînant une restriction des salaires dans le
   secteur privé, et des diminutions des prix des matières premières sur les marchés mondiaux.
   Les déséquilibres extérieurs sont devenus très importants, avec une accumulation non durable
   des passifs extérieurs, mais en 2008, avec la diminution de l'absorption intérieure, le recours à
   l'emprunt étranger a diminué de manière substantielle. La balance des paiements et la
   situation de l'investissement étranger sont examinées au point 5 ci-après.
   1
            Définie comme l'indice global à l'exclusion de l'énergie et des denrées alimentaires non transformées.
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 ---pagebreak---    3.        FINANCES PUBLIQUES
   Les finances publiques jouent un rôle particulièrement important en Lettonie compte tenu de
   la faible marge de manœuvre de la politique monétaire dans un régime de taux de change
   presque fixe2. Néanmoins, la Lettonie a mené une politique budgétaire procyclique durant la
   période d'expansion de la demande intérieure entre 2005 et 2007, malgré l'amélioration des
   résultats budgétaires globaux et les conseils répétés dans les avis formulés par le Conseil au
   sujet des mises à jour successives du programme de convergence letton. Les recettes
   exceptionnelles étaient généralement utilisées pour des budgets supplémentaires en cours
   d'exercice, et la Lettonie n'a pas constitué de réserves en prévision de périodes plus difficiles.
   La croissance des salaires dans le secteur public a entraîné des hausses de salaires dans le
   secteur privé, avec des niveaux de salaires comparables plus élevés dans le secteur public. En
   Lettonie, plus de 30 % des travailleurs sont employés dans le secteur public, et comme le
   secteur des services est relativement important, environ 75 % de la VAB, la fixation des
   salaires dans le secteur public influence fortement les salaires dans le secteur privé.
   Durant les dix premiers mois de 2008, les recettes de la TVA se sont fortement tassées
   (diminution de 3 % en glissement annuel) en raison d'une chute très nette de la consommation
   privée. Les recettes provenant d'autres grandes catégories de taxes ont relativement bien
   résisté dans un premier temps grâce à l'inflation élevée, mais ces effets favorables ont eux
   aussi commencé à s'estomper. Selon les estimations du Trésor letton, le déficit public
   consolidé de l'administration centrale et de la sécurité sociale en 2008 pourrait être compris
   entre 2½ et 2¾ % du PIB3. Dès lors que dans les circonstances actuelles, les administrations
   locales pourraient enregistrer un léger déficit (malgré les limites visant à préserver l'équilibre
   ou un excédent budgétaire dans ce sous-secteur), le déficit public 2008 semble être proche des
   3 % du PIB.
   Le budget 2009 adopté par le parlement le 14 novembre ciblait un déficit public consolidé de
   l'administration centrale de 1½ % du PIB, mais sur la base d'une contraction non crédible de
   la production de 1 % seulement. Il prévoyait des réductions substantielles des impôts directs
   et des augmentations des dépenses. Il était déjà clair à ce moment que la production
   diminuerait nettement plus et qu'en l'absence de mesures de compensation, le déficit risquait
   de se creuser pour atteindre des montants très importants. En misant sur un déficit très limité
   des administrations locales, les autorités ont annoncé un déficit public de 1,8 % du PIB et un
   déficit primaire de 1,1 % du PIB. Compte tenu des données relatives aux recettes fiscales des
   derniers mois de 2008 et de la dégradation des perspectives économiques pour 2009, les
   prévisions concernant le solde des finances publiques se sont détériorées de manière
   significative par rapport aux prévisions d'automne des services de la Commission, qui
   tablaient sur un déficit de 5,6 % du PIB. En revanche, le taux d'endettement public à la fin de
   2007 était de 9,5 %, soit l'un des plus faibles de l'UE.
   4.        MARCHES FINANCIERS
   Le système financier letton est presque exclusivement dominé par le secteur bancaire, qui a
   enregistré une croissance très rapide au cours des dix dernières années. Deux segments
   peuvent être clairement identifiés. D'une part, les banques étrangères, financées
   2
           La Lettonie a une longue tradition d'ancrage du taux de change de sa monnaie, le lats, sur les DTS
           depuis 1994, et sur l'euro depuis 2005. En mai 2005, la Lettonie est entrée dans le MCE II en adoptant
           unilatéralement une marge de fluctuation de +/- 1 % par rapport à la parité centrale.
   3
           Chiffres découlant de la méthode de calcul nationale, sans tenir compte des administrations locales.
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 ---pagebreak---    principalement au moyen de prêts directs des sociétés mères, détiennent environ 70 % du
   marché. D'autre part, les banques lettones sont financées principalement par des prêts
   étrangers syndiqués et par les dépôts de non-résidents. L'importance des dépôts des
   non-résidents, qui représentaient 43,5 % du total des dépôts autres que ceux des institutions
   financières monétaires (IFM) au début du mois de novembre 2008, est une caractéristique très
   nette. Le système financier letton repose donc principalement sur le financement extérieur,
   qu'il provienne de sociétés mères, de dépôts des non-résidents ou de prêts étrangers
   syndiqués. Le niveau très élevé et croissant des passifs étrangers qui en résulte a pour
   contrepartie des prêts aux résidents, principalement en devises étrangères (près de 90 % du
   total des prêts). Le crédit domestique est passé de 10 % du PIB en 1997 à 90 % en 2007. Il
   semble donc que les deux principaux risques qui pèsent sur le système bancaire letton soient
   des risques de liquidité et de crédit.
   Le risque de liquidité s'est déjà matérialisé par des pressions soutenues sur les liquidités
   depuis octobre 2008. Prévoyant des difficultés de remboursement, deux syndicats étrangers
   ont clairement laissé entendre qu'ils pourraient exiger le remboursement anticipé de prêts
   octroyés à la banque Parex pour un total de 0,8 milliard d'euros, et qui viennent à échéance en
   février et en juin 2009. Cela a conduit à une nationalisation partielle de la banque le
   10 novembre 2008. Toutefois, les garanties publiques ainsi accordées pour les prêts ont été
   jugées insuffisantes, ce qui a entraîné la nationalisation complète de Parex au début du mois
   de décembre et l'imposition de limites sur les retraits des sommes en dépôt (50 000 euros par
   mois pour les particuliers). Malgré ces mesures, Parex et les banques nationales présentant des
   modèles d'entreprise similaires enregistrent depuis lors des retraits très substantiels des dépôts
   des non-résidents, dont une petite partie seulement a été réorientée vers d'autres banques
   lettones. Les pressions systémiques sur les liquidités ont incité la banque centrale lettone à
   annoncer le 13 novembre de nouvelles réductions du ratio de réserves obligatoires de 7 à 5 %
   pour les passifs à court terme et de 5 à 3 % pour les passifs à plus de 2 ans, ce qui a permis de
   libérer des liquidités (ces décisions ont pris effet en deux phases de 1 point de pourcentage les
   24 novembre et 24 décembre). Toutefois, les ponctions sur les réserves se sont poursuivies, et
   la situation de la banque centrale en ce qui concerne l'investissement international net s'est
   détériorée de 0,9 milliard d'euros durant la période comprise entre le début du mois d'octobre
   2008 et la fin de l'année. Les dépôts des résidents et des non-résidents dans les banques
   étrangères ont augmenté durant la même période et, élément crucial, les sociétés mères
   semblent décidées à préserver la liquidité.
   Le risque de crédit ne s'est pas encore trop matérialisé, mais il devrait s'intensifier durant les
   prochains mois. Alors que le volume des prêts échus a déjà augmenté, les prêts non
   rémunérateurs restent jusqu'ici inférieurs à 1 % du total des prêts, notamment en raison de la
   restructuration en cours des prêts qui posent problème. Toutefois, l'incidence négative de la
   récession qui devrait se prolonger sur les revenus des résidents et donc leur capacité à
   rembourser leurs dettes va certainement s'intensifier. Les ratios de solvabilité vont baisser et
   pourraient se rapprocher du minimum réglementaire, auquel cas il sera peut-être nécessaire
   d'injecter des capitaux.
   La position actuelle et future du secteur bancaire dépend de facteurs objectifs mais également
   des perspectives liées à la crédibilité et à la confiance. Dans la situation actuelle, il est
   primordial de garantir la confiance de manière à stabiliser les dépôts et à alléger les pressions
   sur les liquidités. Compte tenu de la situation des finances publiques, le rétablissement de la
   confiance à l'égard du secteur financier au moyen d'une intervention du gouvernement ne
   serait crédible que s'il s'accompagnait d'un soutien financier international fort.
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 ---pagebreak---    5.        BALANCE DES PAIEMENTS ET BESOINS DE FINANCEMENT EXTERIEUR
   La phase d'expansion économique de la Lettonie qui a duré jusqu'en 2007 s'est caractérisée
   par l'apparition de déséquilibres extérieurs importants et par une accumulation non viable de
   passifs extérieurs. La dette extérieure brute dépassait le seuil de 135 % du PIB fin 2007
   (tandis que la dette extérieure nette se situait à 52 % du PIB). Fin 2007, la position de
   l'investissement international s'est creusée, et les passifs nets ont atteint 79 % du PIB, et selon
   les estimations, ils étaient passés à 82 % du PIB à la fin du deuxième trimestre de 2008.
   Le recours à l'emprunt extérieur a diminué de manière substantielle en 2008 compte tenu de la
   chute de l'absorption interne. Selon les estimations préliminaires de la banque centrale lettone,
   le déficit des opérations courantes est retombé à environ 12½ % du PIB durant le troisième
   trimestre de 2008 (à partir d'un niveau record de plus de 27 % du PIB durant le quatrième
   trimestre de 2006). En 2009, le déficit des échanges de marchandises devrait rester à quelque
   10 % du PIB (comme durant les derniers mois de 2008), mais en raison du solde positif des
   échanges de services et de l'amélioration du compte des revenus, le déficit des opérations
   courantes serait plus étroit. Compte tenu de la diminution de la demande intérieure, pour que
   la croissance du PIB puisse être alimentée par une progression des exportations, il convient de
   réaligner davantage les salaires sur la productivité et de faire progresser les réformes
   structurelles qui renforcent l'offre.
   S'il est primordial de corriger le déficit des opérations courantes qui avait atteint des niveaux
   non viables ces dernières années pour assainir la balance des paiements, cela ne suffira pas à
   atteindre une position extérieure durable, compte tenu de l'importance de la dette publique,
   contractée principalement à court terme. Le financement extérieur devrait encore faire l'objet
   de pressions significatives pendant quelques temps, compte tenu de la diminution du crédit
   étranger disponible, de la probabilité de retraits sur les comptes des non-résidents et des
   résidents, et d'une détérioration des perspectives d'investissement étranger. De nouvelles
   ponctions des réserves de devises étrangères (qui ont diminué d'environ 25 % entre le début
   du mois d'octobre et le début du mois de décembre 2008) mettraient en péril la viabilité de
   l'ancrage du taux de change letton. Dans ce contexte, l'assistance financière extérieure,
   soutenue par un programme politique solide, sera nécessaire pour alléger les contraintes de
   liquidités à court terme et pour soutenir un assainissement ordonné du solde extérieur à
   moyen terme.
   Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la balance des paiements de la
   Lettonie est sérieusement menacée. Elle recommande donc au Conseil d’adopter une décision
   accordant un concours mutuel à la Lettonie.
   6.        «PROGRAMME DE STABILISATION ECONOMIQUE ET DE RELANCE DE LA
             CROISSANCE» DE LA LETTONIE: MESURES MACROECONOMIQUES ET DE SOUTIEN AU
             SYSTEME FINANCIER
   Les discussions en cours entre les autorités lettones et les parties susceptibles de contribuer à
   un ensemble coordonné de mesures de soutien financier international ont conduit à l'adoption
   par les autorités d'un programme politique ambitieux (approuvé par le parlement le
   12 décembre, comme indiqué ci-dessus). Le programme repose sur le maintien de l'ancrage
   existant du lats, qui restera un élément politique central dans l'avenir. Ce programme vise à
   remédier aux faiblesses du secteur financier, à corriger les déséquilibres budgétaires et à
   améliorer la compétitivité tout en maintenant le taux de change dans une marge de fluctuation
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 ---pagebreak---    étroite. Il prévoit un assainissement budgétaire immédiat et soutenu, une stratégie globale de
   remise à flot du secteur bancaire, une capacité renforcée de gestion des crises de la part des
   autorités chargées de la réglementation, des réformes structurelles globales ainsi que d'autres
   mesures importantes. Il est basé sur un scénario macroéconomique misant sur une contraction
   du PIB de 5 % en 2009 et de 3 % en 2010, avant une légère relance de 2 % en 2011. La
   stratégie budgétaire vise à atteindre un déficit public global ne dépassant pas 3 % du PIB en
   2011 au plus tard, afin de pouvoir atteindre le critère de Maastricht en matière de déficit cette
   année-là.
   Les négociations menées avec l'UE, le FMI et d'autres parties concernant le soutien financier,
   qui ont mis en lumière de graves déficits budgétaires pour les exercices à venir, ont conduit le
   gouvernement à adopter un plan budgétaire modifié pour 2009; celui-ci a été adopté par le
   parlement le 12 décembre conformément au programme de stabilisation économique
   d'urgence. Le budget modifié, basé sur une prévision révisée d'une contraction du PIB de 5 %
   en 2009, tient compte de la détérioration récente des perspectives économiques et mise sur un
   déficit budgétaire global de moins de 5 % du PIB4, n'impliquant qu'un léger ajustement
   structurel par rapport aux résultats estimés pour 2008 (un ajustement néanmoins nettement
   plus important par rapport aux chiffres du budget adopté en novembre dernier). De plus, un
   budget supplémentaire complet pour 2009, conforme au plan budgétaire adopté en décembre,
   devrait être approuvé avant la fin du mois de mars 2009.
   Du côté des dépenses, l'assainissement est centré sur une réduction substantielle des salaires
   dans le secteur public (de 15 % en moyenne par rapport au budget initial du 14 novembre
   2008 - ce qui ne corrige que partiellement les augmentations importantes enregistrées ces
   dernières années en termes réels) ainsi que de nouvelles réductions d'effectifs; de plus, il est
   prévu de réduire de manière significative les frais courants autres que les frais de personnel.
   Une réduction des subventions (à l'exclusion de l'aide sociale) et des dépenses pour les biens
   et services, ainsi qu'une restriction des dépenses des administrations locales font partie des
   autres mesures significatives prévues. À ce sujet, la participation financière nationale aux
   projets financés par l'UE sera maintenue au niveau prévu, et contribuera à orienter l'économie
   vers les biens commercialisables. Sur le plan des recettes, il prévoit une augmentation de
   3 points de pourcentage du taux normal de TVA, qui passera ainsi à 21 %, une progression du
   taux réduit applicable à une base fiscale nettement plus étroite (principalement les
   médicaments) de 5 à 10 %, une augmentation des droits d'accises sur le carburant (réalisation
   de l'acquis communautaire) et une compensation partielle sous la forme d'une diminution de
   2 points de pourcentage du taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
   Il est prévu de poursuivre l'assainissement budgétaire en 2010, et le cadre budgétaire à moyen
   terme vise à atteindre en 2011 un déficit public global ne dépassant pas 3 % du PIB, objectif
   conforme au critère de convergence de Maastricht concernant le budget. L'imposition d'une
   nouvelle restriction des dépenses en 2010, l'introduction d'une taxe sur les revenus des
   capitaux (10 %) et l'augmentation de l'impôt immobilier par la suppression des exonérations
   en vue d'élargir la base d'imposition permettront d'intensifier l'assainissement au cours de la
   même année. De plus, des mesures seront prises pour renforcer la conception et la mise en
   œuvre des procédures budgétaires grâce à l'adoption d'un nouveau cadre budgétaire et d'une
   loi de réforme budgétaire.
   4
            Ce programme d'aide reconnaît que la Lettonie fera l'objet d'une procédure de déficit excessif en 2009.
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 ---pagebreak---    En plus du paquet de mesures budgétaires décrites ci-dessus, tout soutien financier extérieur
   sera également subordonné à la recherche d'un plan de sauvetage pour la banque Parex au titre
   duquel les actionnaires actuels ne détiendront plus aucun droit de propriété. Après un premier
   audit, le gouvernement a déjà pris le contrôle sur plus de 85 % des parts de la banque. Les
   dirigeants ont été remplacés. La nouvelle équipe en place prépare un plan de sauvetage qui
   permettrait de minimiser les pertes pour l'État. Ce plan visera à obtenir un engagement ferme
   des partenaires extérieurs dans un avenir proche pour renouveler le financement syndiqué de
   Parex.
   D'autres mesures visent à garantir une plus grande stabilité du secteur bancaire à moyen et
   long terme. Dans un premier temps, les autorités s'efforceront de rétablir la confiance à l'égard
   du système bancaire. Des examens ciblés seront effectués dans le système bancaire pour
   vérifier que toutes les banques sont solvables et disposent de capitaux suffisants. Les banques
   viables qui ont besoin d'augmentations de leur capital seront invitées à rechercher une
   restructuration privée par le biais d'investisseurs extérieurs ou de fusions, ou un soutien en
   capital de la part des sociétés mères.
   Presque toute la dette extérieure est à charge du secteur privé. Pour ramener la dette à des
   niveaux qui permettent une croissance durable dans l'avenir, et en plus des mesures
   prudentielles, de supervision et de politique monétaire, la restructuration de la dette constitue
   également un élément important du programme. La base juridique appropriée pour la
   restructuration de la dette en termes de durée et de devises sera renforcée. La priorité sera
   également donnée à l'amélioration des procédures pour insolvabilité et à la mise en œuvre
   rapide des programmes de réhabilitation.
   Le programme de politique économique englobe également des mesures de réforme
   structurelle dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, notamment des politiques
   d'apprentissage tout au long de la vie et des politiques actives de l'emploi, une plus grande
   implication des acteurs du secteur privé dans les activités de R&D et d'innovation, des
   mesures de promotion des exportations et la suppression des lourdeurs administratives pour
   les entreprises.
   7.        INTERVENTION COMMUNAUTAIRE AU TITRE DU MECANISME DE SOUTIEN FINANCIER
             DES BALANCES DES PAIEMENTS DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE INTERNATIONALE
   Compte tenu des graves difficultés que connaît la Lettonie en ce qui concerne sa balance des
   paiements, et sous réserve de l'engagement ferme des autorités lettones à mettre en œuvre un
   vaste programme d'assainissement économique, la Commission recommande au Conseil,
   après consultation du comité économique et financier le 12 janvier 2009, d'accorder un
   concours financier conformément à l'article 119 du traité.
   De plus, après consultation du comité économique et financier, la Commission propose
   qu’après l’adoption, sur recommandation de la Commission, de ladite décision accordant un
   concours mutuel à la Lettonie, le Conseil adopte également une décision accordant à ce pays,
   au titre du mécanisme institué par le règlement (CE) nº 332/2002 du 18 février 2002, un
   soutien financier à moyen terme à hauteur maximale de 3,1 milliards d'euros afin de renforcer
   la viabilité de sa balance des paiements.
   Cette aide financière à moyen terme interviendrait à un moment où la Lettonie est
   sérieusement menacée par la perte de confiance domestique et internationale à l'égard de son
FR                                                 8                                                 FR
 ---pagebreak---    système financier, par une situation budgétaire qui s'aggrave et par des pressions financières
   substantielles à court terme. Dans l'ensemble, ce soutien financier vise à faciliter les
   ajustements externes et internes nécessaires. Les besoins de financement totaux pour la
   période allant jusqu'au premier trimestre de 2011 sont estimés à 7,5 milliards d'euros. Cette
   somme doit permettre de faire face au déficit attendu du compte extérieur (opérations
   courantes et capitaux), aux retraits de sommes en dépôt, à un renouvellement insuffisant des
   prêts venant à échéance et aux erreurs et omissions dans la balance des paiements, et
   permettre l'accumulation de réserves de devises internationales jusqu'à un niveau prudentiel.
   Ce concours serait accordé en coopération avec le FMI et avec d'autres aides multilatérales et
   bilatérales. Il serait versé en six tranches et lié à des conditions de politique économique. La
   décision proposée expirerait trois ans après son entrée en vigueur. Les conditions de politique
   économique auxquelles sont subordonnés les versements des prêts de l'UE feront l'objet d'un
   protocole d'accord à conclure avec les autorités lettones; les principaux éléments sont les
   suivants:
   Un assainissement budgétaire majeur sur la période qui s'étend jusqu'en 2011. Par rapport au
   budget initial du 14 novembre 2008, un assainissement budgétaire très important est prévu
   pour 2009, en vue d'atteindre un déficit budgétaire qui ne dépasse pas 5 % du PIB, avant une
   nouvelle correction en 2010. Les mesures budgétaires sous-jacentes prévoient notamment: (i)
   l'adoption d'un programme budgétaire clairement défini à moyen terme en vue de ramener le
   déficit des finances publiques sous le seuil de référence de 3 % du PIB prévu par le traité en
   2011 au plus tard; (ii) en tenant compte des plafonds budgétaires à moyen terme, la réduction
   des rémunérations moyennes du secteur public d'environ 15 % en 2009 en termes nominaux;
   cela devrait s'appliquer également aux administrations locales, aux agences gouvernementales
   et aux entreprises publiques; (iii) l'élimination des primes et paiements similaires; (iv) une
   réduction d'au moins 5 % des effectifs dans le secteur public et les administrations locales; (v)
   des réductions substantielles des subventions (à l'exclusion de l'aide sociale) et des dépenses
   en biens et services; (vi) la mise en œuvre de projets financés par l'UE aux niveaux planifiés
   antérieurement.
   Des conditions financières visant à garantir une plus grande stabilité du secteur bancaire à
   moyen et long terme. Dans un premier temps, les autorités s'efforceront de rétablir la
   confiance à l'égard du système bancaire. Des examens ciblés seront effectués dans le système
   bancaire pour vérifier que toutes les banques sont solvables et disposent de capitaux
   suffisants. Les banques viables qui ont besoin d'augmentations de capital seront invitées à
   rechercher une restructuration privée par le biais d'investisseurs extérieurs ou de fusions, ou
   un soutien en capital de la part des sociétés mères. Le 18 décembre 2008, trois grands groupes
   bancaires étrangers ont annoncé chacun de leur côté leur engagement à rester en Lettonie et à
   soutenir les opérations de leurs filiales dans le pays, ce qui constitue une étape importante
   dans ce processus.
   Une restructuration de la dette du secteur privé en vue de réduire les faiblesses liées à des
   niveaux d'endettement élevés (presque toute la dette extérieure est à charge du secteur privé),
   en plus de mesures prudentielles, de supervision et de politique monétaire. La base juridique
   appropriée pour la restructuration de la dette en termes de durée et de devises devrait être
   renforcée. La priorité doit également être donnée à l'amélioration des procédures pour
   insolvabilité et à la mise en œuvre rapide des programmes de réhabilitation. Dans ce contexte,
   il y a lieu notamment de modifier la loi sur l'insolvabilité afin de faciliter les arrangements
   entre les entreprises viables et leurs créanciers et d'améliorer le cadre de la faillite personnelle.
FR                                                   9                                                   FR
 ---pagebreak---    Des mesures structurelles dans le domaine des politiques des revenus, de la discipline
   budgétaire et de la procédure et de la gestion budgétaires. La loi sur le budget et la gestion
   financière sera modifiée en vue de renforcer les dispositions relatives à la responsabilité
   financière, la transparence et la fiabilité des informations financières, et le cadre budgétaire à
   moyen terme sera rendu opérationnel. Un comité spécial sera mis en place pour superviser les
   restrictions des salaires et émettre des recommandations afin de faire en sorte que les salaires
   évoluent de manière à rétablir la compétitivité.
   Des mesures de réforme structurelle notamment dans le contexte de la stratégie de Lisbonne,
   telles que des politiques d'apprentissage tout au long de la vie et des politiques actives en
   matière d'emploi, une plus grande implication des acteurs du secteur privé dans les activités
   de R&D et d'innovation, des mesures de promotion des exportations et la réduction des
   lourdeurs administratives pour les entreprises.
   Afin d’assurer la souplesse nécessaire au vu de la situation actuelle des marchés, il est
   proposé d’autoriser le recours à des swaps de taux d’intérêt pour l’opération d’emprunt qui
   finance le prêt. Les contreparties d’un swap devraient présenter la qualité de crédit la plus
   élevée afin de protéger le budget communautaire.
FR                                                  10                                                FR
 ---pagebreak---                                            Recommandation de
                                      DÉCISION DU CONSEIL
                              accordant un concours mutuel à la Lettonie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 119,
   vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et
   financier,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Dans le contexte de besoins de financement extérieur très élevés, les marchés
           financiers et des capitaux lettons ont fait l'objet de pressions ces derniers temps,
           reflétant une détérioration générale du climat sur le marché et des préoccupations
           croissantes au sujet de la santé de l'économie lettone compte tenu de ses déséquilibres
           majeurs, à savoir un déficit extérieur substantiel et une dette extérieure très élevée,
           d'un affaiblissement des finances publiques et de taux élevés d'inflation par les coûts et
           par les prix. Le secteur bancaire letton connaît de graves problèmes de liquidité et de
           confiance. Le niveau des réserves de devises étrangères a diminué et la banque
           centrale est intervenue pour préserver l'ancrage de la devise.
   (2)     Le Conseil examine régulièrement les politiques économiques menées par la Lettonie,
           notamment dans le contexte du programme de convergence et du programme national
           de réforme, ainsi que dans le cadre des rapports de convergence.
   (3)     Les besoins totaux de financement extérieur de la Lettonie jusqu'au premier trimestre
           de 2011 sont estimés à quelque 7,5 milliards d'euros.
   (4)     Les autorités lettones ont demandé une aide financière substantielle à l'UE ainsi qu'à
           d'autres institutions financières internationales et pays afin de soutenir leur balance des
           paiements.
   (5)     La menace sérieuse qui pèse sur la balance des paiements de la Lettonie justifie qu’un
           concours mutuel lui soit accordé d’urgence par la Communauté en coopération avec le
           FMI et d'autres parties.
   (6)     Ces mesures d'aide financière seraient subordonnées à un engagement ferme des
           autorités lettones à mettre en œuvre un ambitieux programme de réformes budgétaires,
           structurelles et du système financier afin de faciliter les ajustements externes et
           internes nécessaires, de stabiliser l'économie et de rétablir la crédibilité de la politique
           économique. La Commission vérifiera attentivement à intervalles réguliers, en
           collaboration avec le comité économique et financier, que les conditions de politique
           économique liées à l'octroi du concours financier sont pleinement respectées,
FR                                                  11                                                  FR
 ---pagebreak---    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                          Article unique
   La Communauté accorde un concours mutuel à la Lettonie.
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le […]
                                               Par le Conseil
                                               Le Président
FR                                               12              FR
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                       DÉCISION DU CONSEIL
          fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) nº 332/20025 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de
   soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres, et notamment
   son article 3, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité économique et
   financier (CEF),
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le […], le Conseil a décidé d'accorder un concours mutuel à la Lettonie.
   (2)     Dans le contexte de besoins de financement extérieur très élevés, les marchés
           financiers et des capitaux lettons ont fait l'objet de pressions ces derniers temps,
           reflétant un sentiment de détérioration générale du marché et des préoccupations
           croissantes au sujet de la santé de l'économie lettone compte tenu de ses déséquilibres
           majeurs en termes de déficit extérieur substantiel, d'un affaiblissement des finances
           publiques et de taux élevés d'inflation par les coûts et par les prix. Le secteur bancaire
           letton connaît de graves problèmes de liquidité et de confiance. Le niveau des réserves
           de devises étrangères a diminué et la banque centrale est intervenue pour préserver
           l'ancrage de la devise.
   (3)     Les besoins totaux de financement extérieur de la Lettonie jusqu'au premier trimestre
           de 2011 sont estimés à quelque 7,5 milliards d'euros.
   (4)     Il convient d’apporter à la Lettonie une assistance communautaire d'un montant
           maximal de 3,1 milliards d'euros au titre du mécanisme de soutien financier à moyen
           terme des balances des paiements des États membres établi par le règlement (CE)
           nº 332/2002. L'assistance communautaire devrait aller de pair avec un prêt du Fonds
           monétaire international d’un montant de 1,5 milliard DTS (environ 1,7 milliard d'euros
           – soit 1 200 % de la quote-part de la Lettonie au FMI), en vertu d’un accord de
           confirmation du FMI approuvé le 23 décembre 2008. Les pays nordiques (Suède,
           Danemark, Finlande et Norvège) devraient apporter 1,8 milliard d'euros au total, la
           Banque mondiale 0,4 milliard d'euros et la Banque européenne pour la reconstruction
           et le développement, la République tchèque, la Pologne et l'Estonie 0,5 milliard
           d'euros au total, ce qui porterait l'ensemble à 7,5 milliards d'euros sur la période qui
           s'étend jusqu'au premier trimestre 2011.
   5
           JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.
FR                                                 13                                                 FR
 ---pagebreak---    (5)  L'aide communautaire devrait être gérée par la Commission. Les conditions de
        politique économique arrêtées avec les autorités lettones après consultation du comité
        économique et financier devraient faire l'objet d'un protocole d'accord. Elles devraient
        englober notamment des mesures destinées à alléger immédiatement les pressions sur
        les liquidités, à rétablir la stabilité à long terme en renforçant le secteur bancaire, à
        corriger les déséquilibres budgétaires et à adopter les politiques internes qui
        amélioreront la compétitivité. Les mesures devraient permettre un assainissement
        budgétaire immédiat et soutenu, une stratégie globale de remise à flot du secteur
        bancaire, une capacité renforcée de gestion des crises de la part des autorités chargées
        de la réglementation, des réformes structurelles globales ainsi que d'autres mesures
        importantes. Les modalités financières détaillées devraient être fixées par la
        Commission dans le contrat de prêt.
   (6)  L'aide devrait être accordée en vue d'alléger immédiatement les pressions sur les
        liquidités, sous réserve des politiques visant à rétablir la stabilité à long terme en
        renforçant le secteur bancaire, en corrigeant les déséquilibres budgétaires et en
        adoptant des politiques qui amélioreront la compétitivité, tout en maintenant le taux de
        change dans la marge de fluctuation étroite par rapport à son taux pivot actuel,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                           Article premier
   1.     La Communauté met à la disposition de la Lettonie un prêt à moyen terme d'un
          montant maximal de 3,1 milliards d'euros, avec une échéance moyenne maximale de
          cinq ans.
   2.     Le concours financier communautaire est mis à disposition pendant trois ans à
          compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.
                                               Article 2
   1.     L'aide est gérée par la Commission conformément aux engagements de la Lettonie et
          aux recommandations du Conseil. Ces conditions sont fixées dans un protocole
          d’accord. Le détail des conditions financières est fixé par la Commission dans le
          contrat de prêt.
   2.     La Commission vérifie à intervalles réguliers, en collaboration avec le comité
          économique et financier, que les conditions de politique économique liées au
          concours financier sont respectées. La Commission informe le comité économique et
          financier des éventuels refinancements des emprunts et des éventuelles modifications
          des modalités financières.
   3.     La Lettonie est disposée à adopter et à mettre en œuvre des mesures d'assainissement
          supplémentaires en vue de stabiliser l'économie si elles s'avèrent nécessaires durant
          l'application du programme d'assistance. Les autorités lettones consultent la
          Commission avant d'adopter ces mesures supplémentaires.
                                               Article 3
   4.     Le concours financier communautaire est mis à la disposition de la Lettonie par la
          Commission en six tranches au maximum, dont le montant figure dans le protocole
          d’accord.
FR                                                14                                              FR
 ---pagebreak---    5.   Le décaissement de la première tranche intervient à l’entrée en vigueur du contrat de
        prêt et du protocole d’accord.
   6.   L’utilisation prudente de swaps de taux d'intérêts avec des contreparties présentant la
        qualité de crédit la plus élevée est autorisée si elle est nécessaire pour financer le
        prêt.
   7.   La Commission décide de libérer les autres tranches après avis du comité
        économique et financier.
   8.   Le décaissement de chaque nouvelle tranche est lié à la mise en œuvre satisfaisante
        du nouveau programme économique du gouvernement letton (programme de
        stabilisation économique et de relance de la croissance), inclus dans le programme de
        convergence, et, plus particulièrement, au respect des conditions de politique
        économique exposées dans le protocole d’accord. Ces conditions comportent
        notamment:
      (a)      L'adoption d'un programme budgétaire clairement défini à moyen terme en vue
               de ramener le déficit des finances publiques sous le seuil de référence de 3 %
               du PIB prévu par le traité en 2011 au plus tard;
      (b)      L'exécution du budget 2009 tel qu'il a été modifié par le budget supplémentaire
               adopté le 12 décembre 2008 (et tel qu'il sera modifié en détail durant le premier
               trimestre de 2009), en vue d'atteindre un déficit budgétaire ne dépassant pas
               5 % du PIB.
      (c)      La réduction des rémunérations moyennes du secteur public d'au moins 15 %
               en 2009 en termes nominaux par rapport au budget initial du
               14 novembre 2008 et de nouveau de 2 % en 2010-2011.
      (d)      Une réduction d'au moins 5 % de l'emploi dans le secteur public et les
               administrations locales en 2009.
      (e)      Le renforcement de la conception et de la mise en œuvre des procédures
               budgétaires grâce à l'adoption d'un cadre budgétaire et d'une loi de réforme
               budgétaire.
      (f)      L'introduction d'un système de paiement des salaires clair et transparent pour
               les travailleurs des administrations publiques et la mise en place d'un système
               unique de planification et de gestion des ressources humaines des
               administrations.
      (g)      Des mécanismes destinés à stabiliser davantage le système bancaire à moyen et
               long terme, notamment un vaste éventail de mesures de supervision, de
               mesures prudentielles et de mesures de politique monétaire. Ces mesures
               devraient limiter la croissance du crédit à des niveaux viables et éviter une trop
               grande dépendance à l'égard de financements extérieurs non garantis. Des
               examens ciblés sont effectués dans le système bancaire pour vérifier que toutes
               les banques sont solvables et disposent de capitaux suffisants.
      (h)      Des mesures appropriées concernant la restructuration de la dette dans le
               secteur privé. La base juridique appropriée pour la restructuration de la dette en
FR                                             15                                                 FR
 ---pagebreak---                    termes de durée et de devises est renforcée. La priorité est également donnée à
                   l'amélioration des procédures pour insolvabilité et à la mise en œuvre rapide
                   des programmes de réhabilitation.
            (i)    Des mesures assurant que les derniers actionnaires minoritaires de la banque
                   Parex ne tirent pas profit du plan de sauvetage de la banque et des mesures
                   destinées à améliorer la stabilité financière, au moyen d'une nationalisation
                   complète de la banque Parex.
            (j)    Des mesures de réforme structurelle dans le contexte de la stratégie de
                   Lisbonne, mises en œuvre dans le cadre du programme national de réforme de
                   la Lettonie, notamment des politiques d'apprentissage tout au long de la vie et
                   des politiques actives en matière d'emploi, une plus grande implication des
                   acteurs du secteur privé dans les activités de R&D et d'innovation, des mesures
                   de promotion des exportations et la suppression des lourdeurs administratives
                   pour les entreprises.
            (k)    La mise en œuvre de projets financés par l'UE au niveau planifié pour
                   contribuer à améliorer la participation du secteur des biens commercialisables à
                   la croissance économique.
            (l)    Des mesures visant à améliorer l'accès au financement des entreprises et des
                   entrepreneurs dont les candidatures auprès des fonds structurels ont été
                   approuvées ou qui prévoient éventuellement d'effectuer une demande auprès
                   des fonds structurels.
   La République de Lettonie est destinataire de la présente décision, qui est publiée au Journal
   officiel de l'Union européenne.
   Fait à Bruxelles, le […]
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
FR                                                 16                                               FR
 ---pagebreak---                                 FICHE D'IMPACT BUDGÉTAIRE
                                 (voir article 16 des règles internes)
    DOMAINE(S) POLITIQUE(S): TITRE 01 – AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET
    FINANCIÈRES
    ACTIVITÉ(S): OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS
    INTITULÉ DE L'ACTION: SOUTIEN COMMUNAUTAIRE FINANCIER À MOYEN
    TERME POUR LA LETTONIE
    1.      DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S)
            CONCERNÉE(S) + INTITULÉ(S)
            01 04 01 01 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires
            destinés au soutien des balances des paiements
    2.      BASE LÉGALE:
            art.119; règlement nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002.
    3.      DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES DE L'EXERCICE (EN EUROS)
            Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union européenne. Il
            permettra à la Commission d’honorer la dette (principal, intérêts et autres coûts) en
            cas de défaillance du débiteur (la Lettonie).
            La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget ne sera utilisée
            qu'en cas de mobilisation effective de la garantie. En principe, il ne devrait pas être
            nécessaire de mobiliser la garantie du budget.
            3a – Exercice en cours
            Sans objet
                                                      CE
   Crédit initial de l'exercice
   (budget)
   Virements
   Crédit supplémentaire
   Total du crédit
   Crédits déjà réservés par
   un autre programme de
   travail
   Solde disponible
   Montant       de    l'action
   proposée
FR                                                 17                                               FR
 ---pagebreak---              3b – Reports à l'exercice
             Sans objet
                                                       CE
   Reports à l'exercice
   Crédits déjà réservés par un
   autre programme de travail
   Solde disponible
   Montant        de     l'action
   proposée
             3c – Exercice suivant
             Sans objet
                                                       CE
   Crédit initial de l'exercice                        p.m.
   (budget)
   Virements
   Crédit supplémentaire
   Total du crédit
   Crédits déjà réservés par
   un autre programme de
   travail
   Solde disponible
   Montant        de     l'action                      p.m.
   proposée
    4.       DESCRIPTION DE CETTE ACTION
             Le soutien financier à moyen terme à la Lettonie proposé consiste en un prêt
             communautaire (financé par des emprunts de la Communauté sur les marchés
             internationaux des capitaux) d’un montant de 3,1 milliards d'euros. Il fera partie d’un
             ensemble de financements internationaux, et notamment d’un prêt du FMI à hauteur
             de 1,5 milliard DTS (environ 1,7 milliard d'euros) dans le cadre d’un accord de
             confirmation. Les pays nordiques apportent une contribution de 1,8 milliard d'euros,
             tandis que l'Estonie, la République tchèque, la Pologne et la BERD se sont également
             engagées pour un total de 0,5 milliard d'euros.
             Cette assistance reflète la volonté de soutenir la Lettonie, dont les marchés financiers
             et des capitaux font l'objet de pressions en raison de la détérioration générale de
             l'attitude du marché à l'égard des économies émergentes. Le soutien financier à
             moyen terme de la Communauté en faveur de la Lettonie vise à alléger
             immédiatement les pressions sur les liquidités, à restaurer la stabilité à long terme en
FR                                                  18                                                FR
 ---pagebreak---             renforçant le secteur bancaire, à corriger les déséquilibres budgétaires et à adopter
            des politiques internes qui amélioreront la compétitivité tout en maintenant le taux de
            change dans une marge de fluctuation étroite. L'ensemble de mesures de politique
            économique ainsi soutenu prévoit un assainissement budgétaire immédiat et durable,
            une stratégie globale de remise à flot du secteur bancaire, une capacité renforcée de
            gestion des crises de la part des autorités chargées de la réglementation, des réformes
            structurelles globales ainsi que d'autres mesures importantes.
            Le soutien, géré par la Commission en concertation avec le comité économique et
            financier, est un moyen de garantir que l’UE continue à participer étroitement à
            l’élaboration des politiques économiques en Lettonie, et que ces politiques sont
            conformes aux initiatives prises par la Lettonie dans le cadre communautaire et aux
            recommandations du Conseil, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du
            programme national de réforme et le programme de convergence.
            Les emprunts de la Communauté sur les marchés des capitaux ou auprès
            d’institutions financières en vue d’accorder un prêt à la Lettonie sont couverts par la
            garantie de la Communauté. L'emprunt est effectué sur les marchés des capitaux ou
            auprès d’institutions financières. Le montant en principal de l’encours prêté à la
            Lettonie est de 3,1 milliards d'euros.
            La structure de la garantie fournie par l’Union européenne permettra à la
            Commission d’honorer la dette en cas de défaillance de la Lettonie.
            Afin d’assurer le respect de ses obligations, la Commission peut être amenée à
            recourir provisoirement à ses moyens de trésorerie afin d’honorer la dette. Dans ce
            cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du
            22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au
            système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1)
            s’applique.
   5.       MODE DE CALCUL ADOPTÉ
            Sans objet.
   6.       ÉCHÉANCIER DE PAIEMENTS (EN EUROS)
            Sans objet.
   Ligne(s)    Engagements            Paiements
                                                                                        Exercices
                                      Année n      Année n+1 Année n+2 Année n+3 ultérieurs
               Année n
               Année n+1
               Année n
               Année n+1
               Total
FR                                                 19                                               FR