CELEX: C1996/210/09
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: Pourvoi introduit par Konstantinos Dimitriadis contre l'arrêt rendu le 28 février 1996 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-294/94, K. Dimitriadis contre Cour des comptes des Communautés européennes (Affaire C-140/96 P)

20 . 7. 96           LE*                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 210/5
 Pourvoi introduit par Konstantinos Dimitriadis contre               Par ailleurs, dans l'examen de la motivation de la décision de
 l'arrêt rendu le 28 février 1996 par le Tribunal de première        la Cour des comptes du 1 er juillet 1994, qui faisait l'objet du
 instance des Communautés européennes dans l'affaire                 recours, le Tribunal de première instance aurait enfreint les
 T-294/94, K. Dimitriadis contre Cour des comptes des                droits de la défense du requérant en n'ordonnant pas de
                 Communautés européennes ( 1 )                       mesure d'instruction et en ne lui donnant pas la possibilité
                       ( Affaire C-140/96 P)                         de démontrer la vérité de ses allégations .
                           ( 96/C 210/09 )                           Enfin, le requérant fait valoir que la décision du Tribunal de
                                                                     première instance sur les dépens est insuffisamment moti­
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                vée .
 saisie le 21 avril 1 996 d'un pourvoi formé par Konstantinos
 Dimitriadis, ancien fonctionnaire de la Cour des comptes            ( 1 ) JO n" C 316 du 12 . 11 . 1994 .
 des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg,
 représenté par Me Marcos Papazissis, avocat au barreau de
 Thessalonique, élisant domicile à Luxembourg auprès du
 requérant, 4 A, boulevard y grande-duchesse Charlotte,
 contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des
 Communautés européennes le 28 février 1996 dans l'affaire           Recours introduit le 14 mai 1996 par Commission des
 T-294/94, K. Dimitriadis contre Cour des comptes des                Communautés européennes contre République portugaise
 Communautés européennes .                                                                    (Affaire C-165/96 )
                                                                                                 ( 96/C 210/ 10 )
 Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
 — enjoindre au greffier du Tribunal de première instance de         saisie le 14 mai 1996 d' un recours dirigé contre la
     verser au dossier de la procédure de pourvoi le procès­         République portugaise et formé par la Commission des
     verbal de l'audience du 8 février 1996, avec les plaidoi­       Communautés européennes, représentée par M. Francisco
     ries des avocats des parties, ainsi que le transcrit de la      de Sousa Fialho, en qualité d'agent, élisant domicile à
     déposition que M. F. a faite le 11 janvier 1996 , en qualité    Luxembourg chez M. Carlos Goméz de la Cruz, membre du
     de témoin, devant la cinquième chambre du Tribunal de           service juridique de la requérante, centre Wagner, Kirch­
     première instance dans le cadre de l'affaire T-326/95 ,         berg.
     Dimitriadis contre Cour des comptes,
— annuler en tout ou en partie l'arrêt prononcé par le              La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     Tribunal de première instance ( troisième chambre ) le
     28 février 1996 dans l'affaire T-294/94 , Dimitriadis          — déclarer que, faute d'avoir adopté la totalité des dispo­
                                                                           sitions législatives, réglementaires et administratives
     contre Cour des comptes,                                              nécessaires à la mise en œuvre de la directive 91 /41 0/CEE
— statuer elle-même sur le fond de l'affaire,                              de la Commission, du 22 juillet 1991 , portant quator­
                                                                           zième adaptation au progrès technique de la directive
— condamner la partie défendresse aux dépens à la fois de                  67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement
     la procédure de pourvoi et de celle de première                       des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
     instance .                                                            tratives relatives à la classification, l'emballage et l'éti­
                                                                           quetage des substances dangereuses ('), la République
Moyens et principaux arguments                                             portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                           en vertu de l' article 189 troisième alinéa du traité ainsi
Le requérant au pourvoi fait valoir huit moyens d' annula­                 qu'en vertu de l'article 2 de la directive 91 /410/CEE,
tion se rapportant à des vices de procédure et à des violations
du droit communautaire .                                            — à titre subsidiaire, déclarer que faute d'avoir informé
                                                                           immédiatement la Commission de ces mesures, la
En particulier, il soutient que le Tribunal de première                    République portugaise a manqué aux obligations qui lui
instance n' a pas tenu compte d' arguments qui ont été                     incombent en vertu des mêmes dispositions,
présentés lors de la procédure orale parce qu'ils ne pouvaient
l'être auparavant dans le cadre de la procédure écrite; en          — condamner la République portugaise aux dépens.
outre, la décision serait contraire à la jurisprudence perti­
nente et le Tribunal de première instance aurait estimé à tort      Moyens et principaux arguments
qu'il n'était pas nécessaire d'ouvrir une instruction en vue de
vérifier le caractère véridique ou non de certaines allégations     De par sa nature contraignante, l'article 189 du traité oblige
du requérant.                                                       les États membres à adopter les mesures nécessaires pour
                                                                    mettre en œuvre les directives dont ils sont les destinataires
C'est également à tort que le Tribunal de première instance         avant l'expiration du délai fixé à cet effet. Le délai en
aurait considéré comme justifiée la non-audition de certains        question a expiré le 1 er août 1992 sans que le Portugal ait
témoins cités par le requérant ainsi que l'examen par               adopté les dispositions nécessaires .
l'autorité investie du pouvoir de nomination de griefs
antérieurs à l'encontre du requérant, alors que ladite              0 ) JO n" L 228 du 17. 8 . 1991 , p . 67.
autorité aurait dû se limiter à constater les circonstances de
fait et les responsabilités concernant le présent litige .