CELEX: 62020CA0575
Language: fr
Date: 2021-12-16 00:00:00
Title: Affaire C-575/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Apollo Tyres (Hungary) Kft. / Innovációért és Technológiáért Felelős Miniszter (Renvoi préjudiciel – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Installations de combustion des combustibles – Annexe I – Puissance calorifique totale de combustion – Modalités de calcul – Règle d’agrégation)

21.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 84/19
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Apollo Tyres (Hungary) Kft. / Innovációért és Technológiáért Felelős Miniszter
      (Affaire C-575/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Pollution atmosphérique - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Directive 2003/87/CE - Installations de combustion des combustibles - Annexe I - Puissance calorifique totale de combustion - Modalités de calcul - Règle d’agrégation)
      (2022/C 84/23)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Fővárosi Törvényszék
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Apollo Tyres (Hungary) Kft.
      
         Partie défenderesse: Innovációért és Technológiáért Felelős Miniszter
      
         Dispositif
      
      L’annexe I, point 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2018, doit être interprétée en ce sens que la puissance calorifique totale de combustion d’une installation doit être calculée en additionnant la puissance calorifique maximale de combustion des unités techniques qui la composent, sauf lorsque les limitations apportées par l’exploitant à cette puissance calorifique maximale sont permanentes, et que l’existence de ces limitations tout comme leur caractère permanent sont effectivement vérifiables par l’autorité nationale compétente pour l’allocation des quotas.
      
         (1)  JO C 28 du 25.01.2021