CELEX: 62008CN0072
Language: fr
Date: 2008-02-20 00:00:00
Title: Affaire C-72/08: Recours introduit le 20 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

12.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/22
            
         Recours introduit le 20 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
   (Affaire C-72/08)
   (2008/C 92/42)
   Langue de procédure: le polonais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Vidal Puig et A. Stobiecka-Kuik, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (1), ou, en tout état de cause, en ne les notifiant pas à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Pologne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai prévu pour la transposition de la directive 2004/36/CEE a expiré le 30 avril 2006.
   
      (1)  JO 2004, L 143, p. 76.