CELEX: 31973D0390
Language: fr
Date: 1973-11-09 00:00:00
Title: 73/390/CEE: Décision du Conseil du 9 novembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Tchad relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

13 . 12 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 343/59
                                                DECISION DU CONSEIL
                                                    du 9 novembre 1973
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
             république du Tchad relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide
                                                         alimentaire
                                                        (73/390/CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
             113 , 114 et 228 ,
             vu la recommandation de la Commission,
             considérant que, par le règlement (CEE) n0 1264/73 du Conseil, du 14 mai 1973 , relatif
             à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire aux pays du Sahel (x),
             il a été décidé de mettre à la disposition de la république du Tchad 2 400 tonnes de lait
             écrémé en poudre ;
             considérant qu'il convient de spécifier la procédure par laquelle sera fixé le lieu de desti­
             nation mentionné à l'article II de l'accord,
             DECIDE :
                                                       Article premier
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Tchad relatif
             à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé
             à la présente décision , est conclu au nom de la Communauté.
                                                          Article 2
             L' agrément prévu à l' article II de l' accord est donné par la Commission au nom de la
             Communauté .
                                                          Article 3
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
             et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
             Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1973 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                      Per HÆKKERUP
             i 1) JO n L 129 du 16. 5 . 1973 , p. 27.