CELEX: 62021CN0755
Language: fr
Date: 2021-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-755/21 P: Pourvoi formé le 8 décembre 2021 par Marián Kočner contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-528/20, Kočner/Europol

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/18
            
         
      Pourvoi formé le 8 décembre 2021 par Marián Kočner contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-528/20, Kočner/Europol
      (Affaire C-755/21 P)
      (2022/C 73/23)
      Langue de procédure: le slovaque
      
         Parties
      
      
         Partie(s) requérante(s): Marián Kočner (représentant(s): M. Mandzák, M. Para, avocats)
      
         Autre(s) partie(s) à la procédure: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, Royaume d’Espagne
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité,
               
            
                  —
               
               
                  renvoyer l’affaire devant le Tribunal,
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Tribunal aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le requérant au pourvoi fait valoir deux faits dommageables. Le pourvoi est fondé sur un total de six moyens. Le Tribunal a commis des erreurs de droit et a fait une application erronée du droit matériel, notamment en ce qui concerne la responsabilité conjointe et solidaire de la défenderesse et de l’État membre au titre du dommage, a fait une interprétation erronée du droit interne, a mal établi l’absence de lien de causalité entre le comportement de la défenderesse et le fait dommageable, a insuffisamment motivé l’arrêt attaqué et a dénaturé des éléments de preuve.