CELEX: C2006/165/10
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-343/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du  18 mai 2006  (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Land Oberösterreich/ČEZ, a. s. (Convention de Bruxelles — Article 16, point 1, sous a) — Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers — Action visant à faire cesser des nuisances ou un risque de nuisances causées à des biens fonciers par l'activité d'une centrale nucléaire sise sur le territoire d'un État voisin de celui où ceux-ci sont situés — Inapplication)

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mai 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Land Oberösterreich/ČEZ, a. s.
   (Affaire C-343/04) (1)
   
   (Convention de Bruxelles - Article 16, point 1, sous a) - Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers - Action visant à faire cesser des nuisances ou un risque de nuisances causées à des biens fonciers par l'activité d'une centrale nucléaire sise sur le territoire d'un État voisin de celui où ceux-ci sont situés - Inapplication)
   (2006/C 165/10)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Oberster Gerichtshof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Land Oberösterreich
   
      Partie défenderesse: ČEZ, a. s.
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 16, point 1, sous a), de la Convention de Bruxelles — Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers — Action préventive en vue de faire cesser des nuisances causées à un domaine agricole par une centrale nucléaire voisine, établie sur le territoire d'un Etat non contractant
   Dispositif
   L'article 16, point 1, sous a), de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée en dernier lieu par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, doit être interprété en ce sens que ne relève pas du champ d'application de cette disposition une action qui, à l'instar de celle engagée dans l'affaire au principal sur le fondement de l'article 364, paragraphe 2, du code civil autrichien (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch), vise à empêcher les nuisances affectant ou risquant d'affecter des biens fonciers dont l'auteur de cette action est propriétaire et provoquées par des rayonnements ionisants émanant d'une centrale nucléaire sise sur le territoire d'un État voisin de celui où ces biens sont situés.
   
      (1)  JO C 251 du 09.10.2004