CELEX: 31963D0409
Language: fr
Date: 1963-06-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juin 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour les déchets d'aluminium

20 . 7 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           1973/63
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux                                       Article 3
produits en cause importés en provenance des autres
États membres et accompagnés d'un certificat de cir­                   La présente décision est destinée à la république
culation.                                                         fédérale d'Allemagne.
                                                                         Fait à Bruxelles, le 14 juin 1963 .
                          Article 2                                                            Par la Commission
                                                                                                  Le président
     Ce contingent est valable pour la période du
1 er janvier au 31 décembre 1963.                                                             Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 juin 1963
                      portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour
                                                  les déchets d'aluminium
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                        (63/409/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     inchangée pour le proche avenir ; qu'ainsi les raisons
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             qui ont justifié, en 1962, cette décision pour les
                                                                   produits en cause restent valables ; qu'il y a lieu, dès
                                                                   lors, d'octroyer pour l'année 1963 au royaume des
      vu les dispositions du protocole n0 XIII con­                Pays-Bas un contingent tarifaire pour les produits
 cernant les déchets d'aluminium, annexé à l'accord                en cause ;
 de Rome du 2 mars 1960, concernant l'établisse­
ment d'une partie du tarif douanier çommun relative                     considérant qu'en ce qui concerne la fixation du
 aux produits de la liste G prévue au traité instituant            volume contingentaire il convient de tenir compte
 la Communauté économique européenne,                              du fait que dans le royaume des Pays-Bas la produc­
                                                                   tion ne suffit pas à couvrir les besoins propres et
      vu la lettre en date du 31 août 1962 par la­                 ceux destinés à l'exportation vers les autres États
 quelle le royaume des Pays-Bas a demandé à la                      membres ; que dans tous les autres États membres
 Commission Xpctroi d'un contingent tarifaire de                   la production est aussi nettement insuffisante ou
 600 tonnes à droit nul pour les déchets d'aluminium,              y est essentiellement auto-consommée par leurs in­
 de la position 76.01 B I du tarif douanier commun,                dustries transformatrices ; qu'il en résulte un appro­
                                                                    visionnement insuffisant dans la Communauté ; que
                                                                   pour ces produits et dans un proche avenir une
      considérant que pour les produits faisant l'ob­               certaine augmentation des exportations actuelles des
 jet de la présente décision un contingent tarifaire                autres Etats membres vers le royaume des Pays­
 de 600 tonnes à droit nul a été octroyé pour 1962                  Bas est possible, mais restera limitée ; qu'il convient
 par sa décision du 20 décembre 1961 (*) ; que le                   d'évaluer les besoins d'importations du royaume
 droit du contingent tarifaire octroyé en 1962 est                 des Pays-Bas pour 1963 par une étude de l'évolu­
 identique au droit national appliqué avant le pre­                 tion de la consommation, de la production, des im­
 mier rapprochement tarifaire ;                                     portations et des exportations dans ces dernières
                                                                    années ;
      considérant que d'après les éléments d'informa­
 tion recueillis, et notamment les données statistiques                 considérant que les chiffres de la consommation,
 récentes, la situation économique décrite dans la                  de la production, des importations et des exporta­
 décision précitée n'a pas subi de changements no­                  tions pendant ces dernières années ont évolué
 tables ; qu'il est à prévoir aussi qu'elle demeurera               comme suit :
 (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 18 du 15 mars 1962, p. 322/62.
 ---pagebreak--- 1974/63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                          20. 7 . 63
                                                                                                                   ( en tonnes )
                                                                  1959 (')         I960 (')       1961 C)             1962
             Consommation                                         3.350            4.350           5.200             4.250
                                                                                                                (estimation)
             « Production » (disponibili­
             tés)                                                 3.600            4.275           4.900             5.000
                                                                                                                ( estimation)
             Importations en provenan­
             ce des pays tiers                                      315              500             551               260
                                                                                                                (9 premiers
             Importations en provenan­
             ce de la C.E.E.                                        355              650             869               523
                                                                                                                (9 premiers
             Exportations vers la C.E.E.                                                                              mois)
             (les exportations vers les
             pays tiers sont négligea­
             bles)                                                  820              925           1.099               917
                                                                                                              (l or   semestre )
              0) Les chiffres cités représentent 50°/o des chiffres statistiques qui ne sont disponibles que pour les déchets
                 et débris d'aluminium .
    considérant que pour l'année 1963 les prévisions                        de la situation particulière de chaque produit pour
de consommation et de production du royaume                                 lequel un contingent tarifaire est octroyé ;
des Pays-Bas s'élèvent respectivement à 4.250 et
5.000 tonnes environ et paraissent fondées eu égard                              considérant, en outre, qu'en octroyant des con­
aux chiffres des années antérieures ; que les expor­                        tingents tarifaires, il y a lieu notamment d'éviter
tations atteindront environ 1.800 tonnes ; qu'il de­                        qu'ils excèdent les limites au-delà desquelles des
meurera donc 1.050 tonnes environ à couvrir par des                         transferts d'activités au détriment d'autres États
importations de toutes provenances ; que sur la base                        membres seraient à craindre ;
du développement des importations en provenance
des autres États membres il est à prévoir que ces                                considérant que la fixation d'un droit réduit
importations atteindront 750 tonnes environ pour                            paraît en général et à partir du deuxième rappro­
                                                                            chement des droits nationaux vers                ceux du tarif
l'année 1963 ; qu'il restera donc 300 tonnes à cou­
vrir par des importations en provenance de pays                             douanier commun, le mieux répondre aux exigences
tiers ; que, dès lors, la fixation d'un volume con­                         précitées ; que, pour les produits faisant l'objet de
tingentais pour l'année 1963, au niveau ainsi                               la présente décision, aucun élément ne paraît jus­
                                                                            tifier suffisamment la fixation            d' un   droit  contin­
établi de 300 tonnes paraît la plus adéquate .;
                                                                            gentaire nul pour toute l'année 1963 ;
    considérant que les déchets d'aluminium étaient,
antérieurement au 1 er janvier 1961 importés par                                 considérant qu' il résulte de l' établissement pro­
le royaume des Pays-Bas en exemption de droits de                           gressif du marché commun que les États membres
douane, alors que le droit du tarif douanier com­                           appliquent aux importations des autres États mem­
mun est de 5 °/o ;                                                          bres un régime douanier qui offre au moins les
                                                                            mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
    considérant que le protocole n0 XIII permet à la                        importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi
Commission d'octroyer des contingents tarifaires à                          d'un contingent tarifaire pour les importations en
droit réduit ou nul ;                                                       provenance de pays tiers n'est pas concevable à
                                                                            un droit inférieur à celui appliqué aux importations
    considérant que l'octroi de contingents tarifaires,                     en provenance des autres États membres ;
en vertu dudit protocole, au bénéfice d'un seul
Etat membre constitue une dérogation au rythme                                   considérant que le protocole n0 XIII ne prévoit
normal de la mise en place du tarif douanier com­                           la possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
mun, pour faciliter le rapprochement progressif des                         qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­                           résulter, pour l'approvisionnement d'un État mem­
mun ;                                                                       bre, du passage vers le régime communautaire, du
    considérant qu'il s'impose de tenir compte, pour                        régime tarifaire national, pratiqué avant le premier
la fixation des droits contingentaires, du degré de                         alignement des droits nationaux vers ceux du ta­
réalisation du marché commun ;                                              rif douanier commun ; qu'il en résulte qu'un con­
                                                                            tingent tarifaire ne doit être octroyé que pour la
    considérant que la Commission, pour la fixation                         couverture des besoins propres dés industries utili­
du droit contingentaire, doit tenir compte aussi                            satrices de l'État membre intéressé, à l'exclusion de
bien de la fonction des contingents tarifaires que                          toute réexportation «en l'état»,
 ---pagebreak--- 20. 7. 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       1975/63
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                               produits en cause importés en provenance des au­
                                                               tres États membres et accompagnés d'un certificat
                                                                de circulation.
                      Article premier
                                                                                         Article 2
      Un contingent tarifaire à droit nul du Ie jan­                Ce contingent est valable pour la période du
 vier au 30 juin 1963 et au droit de 0,75°/o du                 1 " janvier au 31 décembre 1963.
 1er juillet au 31 décembre 1963 est octroyé au royau­
me des Pays-Bas pour ses importations en pro­                                            Article 3
venance de pays tiers et en vue de la transforma­
tion sur son territoire de déchets d'aluminum de la                 La présente décision est destinée au royaume
position 76.01 B I du tarif douanier commun dans               des Pays-Bas.
la limite d'une quantité de 300 tonnes.
                                                                    Fait à Bruxelles, le 14 juin 1963 .
                                                                                           Par la Commission
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                                          Le président
produits importés dans lp cadre de ce contingent
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux                                      Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 14 juin 1963
                      portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d'Alle­
                                            magne pour le magnésium brut
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (63/410/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 récentes, la situation économique décrite dans la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         décision précitée est restée, pour l'essentiel, inchan­
                                                               gée ; qu'il est à prévoir aussi qu'elle demeurera in­
     vu les dispositions du protocole n0 XIV concer­           changée pour le proche avenir ; qu'ainsi les raisons
nant notamment le magnésium brut, annexé à l'ac­               qui ont justifié, en 1962, cette décision pour le pro­
cord de Rome du 2 mars 1960, concernant l'établis­             duit en cause restent valables ; qu'il y a lieu, dès
sement d'une partie du tarif douanier commun rela­             lors, d'octroyer pour l'année 1963 à la république
tive aux produits de la liste G prévue au traité insti­        fédérale d'Allemagne un contingent tarifaire pour
tuant la Communauté économique européenne,                     le produit en cause ;
     vu la lettre du 7 septembre 1962 par laquelle la
république fédérale d'Allemagne a demandé à la                      considérant qu'en ce qui concerne la fixation du
Commission l'octroi d'un contingent tarifaire de               volume contingeritaire il convient de tenir compte
30.000 tonnes à droit nul pour le magnésium brut de            du fait que dans la république fédérale d'Allemagne
la position 77.01 A du tarif douanier commun,                  la production ne suffit pas à couvrir ses besoins ; que
     considérant que pour le produit faisant l'objet           dans les autres États membres aussi la production
de la présente décision, un contingent tarifaire de            est insuffisante ; qu'il en résulte un approvisionne­
28.000 tonnes à droit nul a été octroyé pour 1962              ment insuffisant dans la Communauté ; que pour
par sa décision du 20 décembre 1961 (*) ; que le               ce produit et dans un proche avenir une augmenta­
droit du contingent tarifaire octroyé en 1962 est              tion sensible des exportations actuelles des autres
identique au droit national appliqué avant le pre­             États membres vers la république fédérale d'Allema­
mier rapprochement tarifaire ;                                 gne est improbable ; que les exportations du produit
                                                               en cause par l'État membre demandeur sont négli­
     considérant que d'après les éléments d'informa­           geables ; qu'il convient d'évaluer les besoins d'impor­
tion recueillis, et notamment les données statistiques         tations de la république fédérale d'Allemagne pour
(1) Journal officiel des Communautés européennes n" 18 du 15 mars 1962, p. 328/62.