CELEX: 51997PC0603
Language: fr
Date: 1997-11-20
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       Bruxelles, le 20.11.1997
                                                       COM(97) 603 final
                                                       97/0322 (ACC)
                                        Proposition de
                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de
Bulgarie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins,
   et modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de
                 contingents tarifaires communautaires pour certains vins
                                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
 1.  En 1993, la Communauté européenne a conclu avec la Bulgarie, la Hongrie et la
     Roumanie, des accords relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires
     pour certains vins. Ces accords étaient limités à une période initiale se terminant le
     31 décembre 1997 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, et le 31 décembre
     1998 dans le cas de la Hongrie.
2.   D'autre part, en vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la
     Finlande et la Suède doivent appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les
     dispositions des accords préférentiels conclus par la Communauté avec certains
     pays tiers, dont la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie.
3.   Afin de maintenir en 1998 le traitement préférentiel réciproque et de
     poursuivre la promotion du développement des échanges dans le secteur du
     vin, les négociations avec la Bulgarie ont abouti au projet d'échange de lettres
     qui fait l'objet de la proposition ci-jointe, et qui prévoit de proroger pour une
     année l'accord initial de 1993. Les négociations avec la Roumanie n'ont pas
     encore abouti, leur éventuel résultat fera l'objet d'une proposition ultérieure.
4.  La présente proposition vise à demander au Conseil d'adopter les résultats de la
    négociation avec la Bulgarie comme définis dans le projet d'échange de lettres ci-
    joint et à établir les mesures nécessaires pour leur mise en oeuvre, y compris
    l'adaptation du Règlement (CE) N° 933/95 du Conseil.
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                             du    1X991
   concernant la conclusion del'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord
    sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de
   Bulgarie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins,
      et modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de
                    contingents tarifaires communautaires pour certains vins
 LE CONSEIL DE L'UNÎCN EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en
liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase1,
vu la proposition de la Commission,
Considérant qu'un accord sons forme d'échange de lettres, relatif à l'établissement
réciproque ' cie contingents tarifaires pour certains vims entre la Communauté
européenne d'une part et Ea République ds Bulgarie d'autre part, a été signé le 29
novembre 1993,
Considérant que cet accord expire le 31 décembre 1997,
Considérant que pour maintenir le traitement préférentiel réciproque et poursuivre
la pi'emotion du développement de^ échanges dans le secteur du vin, iî y a lieu de
proroger cet accord jusqu'au 31: décembre 1993»
considérant que le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de
Hongrie et de Roumanie2, a ouvert des contingents tarifaires pour certains vins
conformément aux accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
européenne et notamment la République de Bulgarie; que suite au nouveel accord sous
forme d'échange de lettres, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n°
933/95;
considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il
convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'Article 83 du
règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune
du marché viti-vinicole3, puisse adopter les actes portant modalités d'application qui sont
nécessaires;
 1
     JO n°L 337 du 31.12.1993, p. 1.
2
     JO n°L 96 du 28.4.1995, p. 1.
     JO n° L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93
     (JOn°L 154 du 25.6.1993, p. 39).
 ---pagebreak---                                                                             ;
                                                                              ï<*~-45il
   A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
                                                      Article 1
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne d'une part et
   la République de Bulgarie d'autre part, relatif à l'établissement réciproque de
  contingents tarifaires pour certains vins, est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
                                                     Article 2
  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à
  l'effet d'engager la Communauté.
                                                     Article 3
 La Commission est autorisée à adopter, selon la procédure prévue à l'Article 83 du
 règlement (CEE) n° 822/87, les actes portant modalités d'application des accords.
                                                     Article 4
          A l'Article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 933/95, les mots "au 31
          décembre 1997" sont remplacés par les mots "au 31 décembre 1998".
          A l'Article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 933/95, le tableau sous le
          point a), "Vins originaires de Bulgarie", est remplacé par le tableau suivant :
Numéro       Code NC          Désignation des marchandises        Volumes contingentaires      Droit
 d'ordre        (1)                         (2)                           (en hl)         contingentaire
                                                                                          (en % du droit
                                                                                             de base)
09.7001     ex 2204 10 Vins mousseux de qualité, en récipients    1 600(1.1 -31.12.1998)        40
                       d'une contenance n'excédant pas 2 litres
09.7003    ex 2204 21  Vins de qualité, y compris les vins de    401230(1.1-31.12.1998)         40
                       qualité à appellation d'origine
09.7005    ex 2204 29  Vins de qualité, y compris les vins de    128 000(1.1 -31.12.1998)       40
                       qualité à appellation d'origine ainsi que
                       les vins issus de la variété "Gamza"
                       désignés et présentés sous ce nom ou
                       celui de son synonyme "Kadarka"
 ---pagebreak---                                            Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                  s
 ---pagebreak---                                               ACCORD
  sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre
       la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement
                     réciproque de contingents tarifaires pour certains vins
                                     A. Lettre de la Communauté
                                                                  Bruxelles, le                1997
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 entre la Communauté
européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de
contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la
Communauté européenne et la République de Bulgarie dans le but d'adapter ledit accord
à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux consultations en vue de le proroger au-
delà du 31 décembre 1997.
Je confirme que la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont
entendues sur les points suivants :
I. Le tableau 1 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant :
  Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires
  Code du tarif          Désignation           1993     1994     1995       1996       1997   1998
    douanier                 des
     bulgare            marchandises
                                                             Quantité en hectolitres
   ex 2204 21
                 Vins de raisins frais
                                             42 000   46 200   50 400     54 600     58 800 63 000
   ex 2204 29
  ex 2204 10     Vins mousseux de             1000     1 100    1 200      1 300      1 400  1 500
                 qualité, produits ou non
                 dans des régions déter-
                 minées, en récipients
                 d'une contenance
                 n'excédant pas 2 litres
 ---pagebreak--- II. Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant :
      Quantités de vins originaires de Bulgarie faisant l'objet des réductions tarifaires
  Code NC           Désignation des       1993    1994      1995       1996        1997    1998
                      marchandises
                                                         Quantité en hectolitres
 ex 2204 21    Vins de qualité, y       214 000 247 000   280 400    313 600     346 800 401 230
               compris les vins de
               qualité à appellation
               d'origine
 ex 2204 29    Vins de qualité, y       118 000 118 000   118 000     118 000    118 000 128 000
               compris les vins de
               qualité à appellation
               d'origine, ainsi que les
               vins issus de la variété
               "Gamza" dédignés et
               présentés sous ce nom ou
               celui de son synonyme
               "Kadarka"
 ex 2204 10    Vins mousseux de          1 000   1 100      1 200      1 300      1 400   1 600
               qualité, en récipients
               d'une contenance
               n'excédant pas 2 litres
III. Le point 3) a) dudit accord est remplacé par le texte suivant :
"en ce qui concerne les droits appliqués par la Bulgarie à l'importation des vins
originaires de la Communauté :
         - en 1993 : 90 % du droit de base,
        - en 1994 : 80 % du droit de base,
        - en 1995 et au cours des années suivantes : 70 % du droit de base, mais au
        maximum 28 % ad valorem?
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les
procédures qui leur sont propres.
                                                1
 ---pagebreak--- Le présent accord entre en vigueur le premier janvier 1998. Il sera limité à une période
initiale se terminant le 31 décembre 1998. Au cours du premier semestre 1998 des
consultations auront lieu pour déterminer si et dans quelles conditions il est prorogé.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement
sur le contenu de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                              Au nom du Conseil de l'Union européenne
                                           %
 ---pagebreak---                                        B. Lettre de la Bulgarie
                                                                 Bruxelles,
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
" J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 entre la
Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque
de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la
Communauté européenne et la République de Bulgarie dans le but d'adapter ledit accord
à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux consultations en vue de le proroger au-
delà du 31 décembre 1997.
Je confirme que la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont
entendues sur les points suivants :
I. Le tableau 1 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant :
  Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires
  Code du tarif          Désignation           1993     1994      1995       1996       1997   1998
    douanier                 des
     bulgare            marchandises
                                                              Quantité en hectolitres
   ex 2204 21
                 Vins de raisins frais
                                              42 000   46 200   50 400     54 600     58 800 63 000
   ex 2204 29
  ex 2204 10     Vins mousseux de              1 000    1 100    1200       1 300      1400   1 500
                 qualité, produits ou non
                 dans des régions déter-
                 minées, en récipients
                 d'une contenance
                 n'excédant pas 2 litres
                                                  9
 ---pagebreak---         II. Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant :
       Quantités de vins originaires de Bulgarie faisant l'objet des réductions tarifaires
   Code NC           Désignation des      1993     1994      1995       1996       1997    1998
                      marchandises
                                                         Quantité en hectolitres
 ex 2204 21    Vins de qualité, y       214 000  247 000   280 400   313 600' 346 800    401 230
               compris les vins de
               qualité à appellation
               d'origine
 ex 2204 29    Vins dé qualité, y       118 000  118 000   118 000    118 000    118 000 128 000
               compris les vins de
               qualité à appellation
               d'origine, ainsi que les
               vins issus de la variété
               "Gamza" dédignés et
               présentés sous ce nom ou
              celui de son synonyme
              "Kadarka"
 ex 2204 10   Vins mousseux de           1 000    1 100     1 200      1 300      1 400   1 600
              qualité, en récipients
              d'une contenance
              n'excédant pas 2 litres
III. Le point 3) a) dudit accord est remplacé par le texte suivant :
"en ce qui concerne les droits appliqués par la Bulgarie à l'importation des vins
originaires de la Communauté :
        - en 1993 : 90 % du droit de base,
        - en 1994 : 80 % du droit de base,
        - en 1995 et au cours des années suivantes : 70 % du droit de base, mais au
        maximum 28 % ad valorem?
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les
procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier janvier 1998. Il sera limité à une période
initiale se terminant le 31 décembre 1998. Au cours du premier semestre 1998 des
consultations auront lieu pour déterminer si et dans quelles conditions il est prorogé.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement
sur le contenu de la présente lettre."
                                              y\ o
 ---pagebreak--- J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.
                                      Pour le gouvernement de la République de Bulgarie
                                             AA
 ---pagebreak---                      FICHE FINANCIÈRE
                                                                                                      DATE
          LIGNE BUDGÉTAIRE : CHAPITRE 10 : DROITS AGRICOLES                               CRÉDITS :693,2 MioECU(*)
          INTITULE DE LA MESURE :
          Règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la CE et la Bulgarie.
         BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité.
         OBJECTIFS DE LA MESURE :
         Proroger d'une année les accords avec la Bulgarie.
         INCIDENCES FINANCIÈRES (en MioECU)                          PERIODE DE         EXERCICE EN                EXERCICE
                                                                       12 MOIS            COURS (97)             SUIVANT (98)
 5.0     DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
          (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
5.1     RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE                                 - 12,7 MioECU                               - 12,7 MioECU
        - (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                           1998              1999              2000        2001
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES                                       -12,7MioECU
5.2     MODE DE CALCUL:.
                                    VOIR ANNEXE
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
        BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                          OUI
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION
                                                                                                             OUI
6.2     NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE                                                                 NON
6.3     CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                            OUI
OBSERVATIONS :(*) Conformément à l'APB 1998
La mesure propose une prolongation et une augmentation des contingents octroyés, ce qui entraînera une
perte de ressources propresdes CE., les quantités concernées entrant à taux réduit et non plus à taux plein.
                                                            4Z,
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 603 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 11 03 02
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-625-FR-C
                                                              ISBN 92-78-27672-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg