CELEX: C2002/305/29
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Affaire C-371/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Svea hovrätt rendue le 14 octobre 2002 dans l'affaire Björnekulla Fruktindustrier AB contre Procordia Food AB

C 305/16                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       7.12.2002
Recours introduit le 15 octobre 2002 contre le royaume                  Dans l’hypothèse où un produit passe par plusieurs secteurs
de Belgique par la Commission des Communautés euro-                     avant d’atteindre les consommateurs, quel est, ou quels sont,
                               péennes                                  aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 2, sous a),
                                                                        de la directive sur les marques ( 1), les milieux concernés dont
                         (Affaire C-370/02)                             le point de vue doit être pris en compte pour déterminer si
                                                                        une marque est devenue un terme générique désignant, dans le
                          (2002/C 305/28)                               commerce, le produit pour lequel elle a été enregistrée?
                                                                        (1 ) Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  rapprochant les législations des États membres sur les marques
le 15 octobre 2002 d’un recours dirigé contre le royaume de                  (JO L 40 du 11.2.1989, p. 1).
Belgique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M me Claire-Françoise Durand et
M. Minas Konstantinidis, en qualité d’agents, ayant élu domicile
à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                        Recours introduit le 18 octobre 2002 contre la Républi-
1.     constater qu’en ne prenant pas toutes les dispositions           que italienne par la Commission des Communautés euro-
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires                                     péennes
       pour se conformer à la directive 1999/31/CE du Conseil
       du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des
                                                                                                 (Affaire C-375/02)
       déchets (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas
       communiquées à la Commission, le royaume de Belgique
       a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                                      (2002/C 305/30)
       cette directive;
2.     condamner le royaume de Belgique aux dépens.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 18 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la République
Moyens et principaux arguments                                          italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M me Minas Konstantinidis et
                                                                        M. Roberto Amorosi, en qualité d’agents.
Le délai de transposition a expiré depuis le 16 juillet 2001 et,
en ce qui concerne la Région wallonne, le Royaume de Belgique
n’a toujours pas pris toutes les mesures nécessaires pour se            La Commission des Communautés européennes conclut à ce
conformer à la directive ou, en tout état de cause, ne les a pas        qu’il plaise à la Cour:
communiquées à la Commission.
                                                                        1.     constater qu’en ne prenant pas les mesures nécessaires
                                                                               pour assurer que les déchets entreposés dans les décharges
( 1) JO L 182 du 16 juillet 1999, p. 1.
                                                                               de Castelliri (Frossinone) soient valorisés ou éliminés sans
                                                                               mettre en danger la santé de l’homme et sans que soient
                                                                               utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter
                                                                               préjudice à l’environnement et en ne prenant pas les
                                                                               mesures nécessaires pour que le détenteur des déchets
                                                                               entreposés dans les décharges de Castelliri (Frossinone)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                         les remette à un ramasseur privé ou public ou à une
nance du Svea hovrätt rendue le 14 octobre 2002 dans                           entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II
l’affaire Björnekulla Fruktindustrier AB contre Procordia                      A ou II B de la directive ou en assure lui-même la
                              Food AB                                          valorisation ou l’élimination, la République italienne a
                                                                               manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
                         (Affaire C-371/02)                                    articles 4 et 8 de la directive 75/442/CEE (1) sur les
                                                                               déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE (2).
                          (2002/C 305/29)
                                                                        2.     condamner la République italienne aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            Moyens et principaux arguments
du Svea hovrätt rendue le 14 octobre 2002 dans l’affaire
Björnekulla Fruktindustrier AB contre Procordia Food AB et
parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2002. Le Svea               L’article 4, alinéa 1, de la directive prévoit que les États
hovrätt demande à la Cour de justice de statuer sur la question         membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que
suivante:                                                               les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger