CELEX: 32018D1203
Language: fr
Date: 2018-08-21 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/1203 de la Commission du 21 août 2018 autorisant les États membres à prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois de frêne originaire des États-Unis d'Amérique ou transformé aux États-Unis d'Amérique, et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2017/204 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2018) 5848]

27.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 217/7
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1203 DE LA COMMISSION
         du 21 août 2018
         autorisant les États membres à prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois de frêne originaire des États-Unis d'Amérique ou transformé aux États-Unis d'Amérique, et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2017/204 de la Commission
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2018) 5848]
            
         
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, premier tiret, et son annexe IV, partie A, chapitre I, points 2.3, 2.4 et 2.5,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2.3, de ladite directive, prévoit des exigences particulières concernant l'introduction dans l'Union de bois de frêne (Fraxinus L.), ainsi que de certaines autres essences de bois, originaires des États-Unis d'Amérique.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2017/204 de la Commission (2) a autorisé les États membres à prévoir une dérogation temporaire à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2.3, de ladite directive en ce qui concerne des exigences particulières relatives à l'introduction dans l'Union de bois de frêne (Fraxinus L.) originaire des États-Unis d'Amérique.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2017/204 a expiré le 30 juin 2018. Il y a donc lieu de la remplacer par la présente décision pour assurer la continuité de l'introduction dans l'Union du type de bois en question.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Compte tenu de l'expérience acquise avec la mise en œuvre de la décision d'exécution (UE) 2017/204, il est opportun que les exigences qu'elle prévoyait continuent à s'appliquer en vertu de la présente décision.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Toutefois, sur la base des informations obtenues dans le cadre d'un audit de la Commission aux États-Unis d'Amérique en janvier 2018, et des informations fournies par l'organisation nationale de protection des végétaux des États-Unis d'Amérique pendant et après cet audit, il convient de demander un renforcement de l'inspection et de la supervision du bois de frêne aux États-Unis d'Amérique. À cette fin, il conviendrait d'établir des conditions spécifiques concernant l'audit des registres, des procédures et de l'étiquetage, ainsi que les inspections préalables à l'expédition et les contrôles dans les scieries agréées.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En vue d'une meilleure évaluation de l'application de la présente décision, chaque État membre devrait fournir à la Commission et aux autres États membres des informations sur les importations effectuées.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger la décision d'exécution (UE) 2017/204.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision devrait s'appliquer jusqu'au 30 juin 2020, pour permettre un réexamen de sa mise en œuvre à cette date.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Autorisation de prévoir des dérogations
            Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2.3, de ladite directive, les États membres peuvent autoriser l'introduction sur leur territoire de bois de Fraxinus L. originaire des États-Unis d'Amérique ou transformé aux États-Unis d'Amérique (ci-après le «bois spécifié») qui, avant son exportation des États-Unis d'Amérique, satisfait aux conditions énoncées dans l'annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            Certificat phytosanitaire
            
               1.   Le bois spécifié est accompagné d'un certificat phytosanitaire délivré aux États-Unis d'Amérique, conformément à l'article 13 bis, paragraphes 3 et 4, de la directive 2000/29/CE, certifiant l'absence d'organismes nuisibles après inspection.
            
            
               2.   Le certificat phytosanitaire comprend, à la rubrique «Déclaration supplémentaire», les éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           la mention «Conforme aux exigences de l'Union européenne énoncées dans la décision d'exécution (UE) 2018/1203 de la Commission»;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le ou les numéros de lot correspondant à chaque lot spécifique exporté;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le nom de la ou des installations agréées aux États-Unis d'Amérique.
                        
                     
         
         
            Article 3
            Communication d'informations relatives aux importations
            L'État membre d'importation communique à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les informations relatives au nombre d'envois de bois spécifié importés conformément à la présente décision au cours de l'année écoulée.
         
         
            Article 4
            Notification des cas de non-conformité
            Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres chaque envoi non conforme à la présente décision. Cette notification a lieu au plus tard deux jours ouvrables après la date d'interception d'un tel envoi.
         
         
            Article 5
            Abrogation de la décision d'exécution (UE) 2017/204
            La décision d'exécution (UE) 2017/204 est abrogée.
         
         
            Article 6
            Date d'expiration
            La présente décision expire le 30 juin 2020.
         
         
            Article 7
            Destinataires
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 août 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               Vytenis ANDRIUKAITIS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
         
            (2)  Décision d'exécution (UE) 2017/204 de la Commission du 3 février 2017 autorisant les États membres à prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois de frêne originaire des États-Unis d'Amérique ou transformé aux États-Unis d'Amérique, et abrogeant la décision (UE) 2015/2416 reconnaissant certaines zones des États-Unis d'Amérique comme exemptes d'Agrilus planipennis Fairmaire (JO L 32 du 7.2.2017, p. 35).
      
      
         
            ANNEXE
            1.   Exigences en matière de transformation
            
            La transformation du bois spécifié doit satisfaire à toutes les exigences suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        
                           Écorçage
                        
                        Le bois spécifié est écorcé, à l'exception des éventuels petits morceaux d'écorce visuellement séparés et nettement distincts qui répondent à l'une des exigences suivantes:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    leur largeur est inférieure à 3 cm (quelle que soit leur longueur) ou
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    si leur largeur est supérieure à 3 cm, la surface totale de chaque morceau d'écorce pris séparément est inférieure à 50 cm2.
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        
                           Sciage
                        
                        Le bois spécifié scié est produit à partir de bois rond écorcé.
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        
                           Traitement thermique
                        
                        Le bois spécifié est chauffé sur tout son profil à une température d'au moins 71 °C pendant 1 200 minutes dans une étuve agréée par l'APHIS (Animal and Plant Health Inspection Service, service d'inspection de la santé animale et végétale) ou par un organisme agréé par l'APHIS.
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        
                           Séchage
                        
                        Le bois spécifié est séché selon un programme de séchage industriel d'une durée d'au moins deux semaines, reconnu par l'APHIS.
                        La teneur en humidité finale du bois ne dépasse pas 10 %, exprimée en pourcentage de matière sèche.
                     
                  2.   Exigences relatives aux installations
            
            Le bois spécifié doit être produit, traité ou stocké dans une installation qui satisfait à toutes les exigences suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        elle est officiellement agréée par l'APHIS ou par un organisme agréé par l'APHIS, conformément à son programme de certification concernant l'organisme nuisible Agrilus planipennis Fairmaire;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        elle est enregistrée dans une base de données publiée sur le site web de l'APHIS;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        elle fait l'objet d'un audit de l'APHIS ou d'un organisme agréé par l'APHIS au moins une fois par mois, et il a été conclu qu'elle satisfaisait aux exigences de la présente annexe. Dans le cas où ces audits sont effectués par un organisme agréé par l'APHIS, l'APHIS doit procéder à des audits semestriels de ce travail. Les audits semestriels comprennent la vérification des procédures et de la documentation de l'organisme et des audits des installations agréées;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        elle utilise un équipement pour le traitement du bois spécifié qui a été calibré conformément au manuel d'utilisation dudit équipement;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        elle tient un registre de ses procédures aux fins de contrôles par l'APHIS ou par un organisme agréé par l'APHIS, qui mentionne notamment la durée du traitement, les températures utilisées pendant le traitement et, pour chaque lot spécifique destiné à l'exportation, le contrôle de conformité et la teneur en humidité finale.
                     
                  3.   Étiquetage
            
            Chaque lot de bois spécifié doit porter de manière visible un numéro de lot unique ainsi qu'une étiquette avec la mention «HT-KD» ou «Heat Treated-Kiln Dried». Cette étiquette doit être délivrée par un responsable désigné de l'installation agréée ou sous son contrôle après vérification du respect des exigences en matière de transformation énoncées au point 1 et des exigences relatives aux installations énoncées au point 2.
            4.   Inspections préalables à l'exportation
            
            Le bois spécifié à destination de l'Union doit être inspecté avant l'exportation par l'APHIS ou par un organisme agréé par l'APHIS, afin de garantir que les exigences énoncées aux points 1 et 3 sont remplies.