CELEX: 32015R0640
Language: fr
Date: 2015-04-23 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d'exploitation et modifiant le règlement (UE) n° 965/2012

24.4.2015   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 106/18
               
            RÈGLEMENT (UE) 2015/640 DE LA COMMISSION
      du 23 avril 2015
      concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d'exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 5, paragraphe 5, point e) vi),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Conformément au règlement (CE) no 216/2008, la Commission, avec l'aide de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence»), est tenue d'adopter les règles de mise en œuvre nécessaires pour les exigences de navigabilité communes dans l'Union.
               
            
                  (2)
               
               
                  Ces exigences, couvrant l'ensemble du cycle de vie des produits aéronautiques, comprennent des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d'exploitation à mettre en œuvre après la délivrance initiale d'un certificat de type dans l'intérêt de la sécurité.
               
            
                  (3)
               
               
                  Les exigences techniques JAR-26 relatives aux exigences de navigabilité supplémentaires dans le cadre d'une exploitation, définies par les autorités conjointes de l'aviation («Joint Aviation Authorities» ou JAA) le 13 juillet 1998, telles que modifiées par l'amendement no 3 du 1er décembre 2005, doivent être établies dans le droit de l'Union car les JAA ont cessé d'exister le 30 juin 2009 et le champ d'application du règlement (CE) no 216/2008 a été étendu le 20 février 2008 pour inclure l'exploitation.
               
            
                  (4)
               
               
                  Afin d'assurer la cohérence et de clarifier les obligations liées à la navigabilité, il convient d'insérer une référence au présent règlement dans le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2).
               
            
                  (5)
               
               
                  Afin d'assurer une transition harmonieuse et éviter les perturbations, il convient de prévoir des mesures transitoires appropriées.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont fondées sur l'avis émis par l'Agence conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.
               
            
                  (7)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne institué par l'article 65 du règlement (CE) no 216/2008,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Champ d'application
      Le présent règlement établit des exigences de navigabilité supplémentaires communes afin de contribuer au maintien de la navigabilité et à l'amélioration de la sécurité:
      
                  a)
               
               
                  des aéronefs immatriculés dans un État membre;
               
            
                  b)
               
               
                  des aéronefs enregistrés dans un pays tiers et utilisés par un exploitant dont un État membre assure la supervision.
               
            Article 2
      Définitions
      Aux fins du présent règlement, on entend par:
      
                  a)
               
               
                  «configuration maximale approuvée en sièges passagers», la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges des membres d'équipage, établie à des fins d'exploitation et spécifiée dans le manuel d'exploitation;
               
            
                  b)
               
               
                  «avion de grande capacité», un avion dont la base de certification comprend les spécifications de certification pour avions de grande capacité «CS-25» ou équivalentes.
               
            Article 3
      Spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d'exploitation
      Les exploitants dont un État membre assure la supervision doivent, lors de l'exploitation des aéronefs visés à l'article 1er, satisfaire aux dispositions de l'annexe I.
      Article 4
      Modification du règlement (UE) no 965/2012
      L'annexe III du règlement (UE) no 965/2012 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement, afin de contenir une référence au présent règlement.
      Article 5
      Dispositions transitoires
      Les aéronefs dont les exploitants ont démontré à leur autorité compétente qu'ils étaient conformes aux JAR-26 relatives aux exigences de navigabilité supplémentaires dans le cadre d'une exploitation (ci-après les «exigences JAR-26») publiées par les JAA le 13 juillet 1998, telles que modifiées par l'amendement no 3 du 1er décembre 2005, avant les dates d'application visées à l'article 6, sont réputés satisfaire aux spécifications équivalentes énoncées à l'annexe I du présent règlement.
      Les aéronefs dont la conformité aux exigences JAR-26 équivalentes aux spécifications énoncées aux points 26.50, 26.105, 26.110, 26.120, 26.150, 26.155, 26.160, 26.200, 26.250 de l'annexe I du présent règlement a été démontrée conformément au premier alinéa ne subissent pas de modification ultérieure de nature à affecter leur conformité aux exigences JAR-26 concernées.
      Article 6
      Entrée en vigueur et application
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Il est applicable à partir du 14 mai 2015.
      Toutefois, les points 26.50, 26.105, 26.110, 26.120, 26.150, 26.155, 26.160, 26.200 et 26.250 de l'annexe I sont applicables à partir du 14 mai 2017.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 23 avril 2015.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
      
         (2)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).
      
         ANNEXE I
         
            PARTIE 26
         
         
            SPÉCIFICATIONS DE NAVIGABILITÉ SUPPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE D'UNE EXPLOITATION
         
         TABLE DES MATIÈRES
         
                     SOUS-PARTIE A —
                  
                  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                  
               
                     26.10
                  
                  Autorité compétente
                  
               
                     26.20
                  
                  Équipement temporairement en panne
                  
               
                     26.30
                  
                  Démonstration de la conformité
                  
               
                     SOUS-PARTIE B —
                  
                  AVIONS DE GRANDE CAPACITÉ
                  
               
                     26.50
                  
                  Sièges, couchettes, ceintures et harnais de sécurité
                  
               
                     26.100
                  
                  Emplacement des issues de secours
                  
               
                     26.105
                  
                  Accès aux issues de secours
                  
               
                     26.110
                  
                  Marquages des issues de secours
                  
               
                     26.120
                  
                  Éclairage intérieur des issues de secours et fonctionnement de l'éclairage de secours
                  
               
                     26.150
                  
                  Intérieurs des compartiments
                  
               
                     26.155
                  
                  Inflammabilité des revêtements intérieurs des compartiments de fret
                  
               
                     26.160
                  
                  Protection contre l'incendie des toilettes
                  
               
                     26.200
                  
                  Signal acoustique du train d'atterrissage
                  
               
                     26.250
                  
                  Dispositifs d'actionnement des portes d'accès au compartiment de l'équipage de conduite — incapacité d'un membre de l'équipage
                  
               SOUS-PARTIE A
         
            
               DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
         
         
            26.10   Autorité compétente
         
         Aux fins de la partie faisant l'objet de la présente annexe, l'autorité compétente à laquelle les exploitants doivent démontrer la conformité aux spécifications est l'autorité désignée par l'État membre dans lequel l'exploitant a son principal établissement.
         
            26.20   Équipement temporairement en panne
         
         Un vol ne peut être entamé si l'un des instruments, équipements ou fonctions requis par la présente partie est en panne ou manquant, sauf dérogation prévue par la liste minimale d'équipements de l'exploitant, telle que définie au point ORO.MLR.105 et approuvée par l'autorité compétente.
         
            26.30   Démonstration de la conformité
         
         
                     a)
                  
                  
                     Conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 216/2008, l'Agence publie des spécifications de certification comme moyen normalisé de démontrer la conformité des produits aux exigences de la présente partie. Les spécifications de certification sont suffisamment détaillées et précises pour indiquer aux exploitants les conditions sous lesquelles la conformité aux exigences de la présente partie peut être démontrée.
                  
               
                     b)
                  
                  
                     Les exploitants peuvent démontrer la conformité aux exigences de la présente partie en satisfaisant:
                     
                                 i)
                              
                              
                                 aux spécifications détaillées publiées par l'Agence conformément au point a) ou aux spécifications équivalentes publiées par l'Agence conformément au point 21.A.16A; ou
                              
                           
                                 ii)
                              
                              
                                 à des normes techniques offrant un niveau de sécurité équivalent à celles figurant dans ces spécifications.
                              
                           
               SOUS-PARTIE B
         
            
               AVIONS DE GRANDE CAPACITÉ
            
         
         
            26.50   Sièges, couchettes, ceintures et harnais de sécurité
         
         Les exploitants d'avions de grande capacité utilisés à des fins de transport aérien commercial et possédant un certificat de type délivré le 1er janvier 1958 ou après cette date veillent à ce que chaque siège de membre d'équipage de conduite et de cabine et son dispositif de retenue soient configurés afin d'offrir un niveau de protection optimal lors d'un atterrissage d'urgence tout en permettant à son occupant d'assurer les fonctions nécessaires et en facilitant une sortie rapide.
         
            26.100   Emplacement des issues de secours
         
         Sauf pour les avions dont la configuration des issues de secours a été installée et agréée avant le 1er avril 1999, les exploitants d'avions de grande capacité utilisés à des fins de transport aérien commercial disposant d'une configuration maximale en sièges passagers supérieure à dix-neuf et dont une ou plusieurs issues de secours sont désactivées veillent à ce que la ou les distances entre les autres issues restent compatibles avec une évacuation efficace.
         
            26.105   Accès aux issues de secours
         
         Les exploitants d'avions de grande capacité utilisés à des fins de transport aérien commercial prévoient les moyens de faciliter le déplacement rapide et aisé de chaque passager de son siège vers l'une des issues de secours en cas d'évacuation d'urgence.
         
            26.110   Marquages des issues de secours
         
         Les exploitants d'avions de grande capacité utilisés à des fins de transport aérien commercial satisfont aux spécifications suivantes:
         
                     a)
                  
                  
                     des moyens seront prévus afin de faciliter la localisation, l'accès et l'actionnement des issues de secours par les occupants de la cabine dans des conditions prévisibles dans la cabine en cas d'évacuation d'urgence;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     des moyens seront prévus afin de faciliter la localisation et l'actionnement des issues de secours par le personnel à l'extérieur de l'avion en cas d'évacuation d'urgence.
                  
               
            26.120   Éclairage intérieur des issues de secours et fonctionnement de l'éclairage de secours
         
         Les exploitants d'aéronefs lourds utilisés dans le transport aérien commercial prévoient les moyens nécessaires pour que les signaux lumineux de sortie, l'éclairage général de la cabine et de la zone de sortie ainsi que l'éclairage du parcours d'évacuation au niveau du sol soient disponibles afin de faciliter la localisation des issues et le déplacement des passagers vers les issues en cas d'évacuation d'urgence.
         
            26.150   Intérieurs des compartiments
         
         Les exploitants d'avions de grande capacité utilisés à des fins de transport aérien commercial satisfont aux spécifications suivantes:
         
                     a)
                  
                  
                     tous les matériaux et équipements utilisés dans les compartiments occupés par l'équipage ou les passagers présentent des caractéristiques d'inflammabilité compatibles avec la minimisation des effets des incendies en vol et le maintien de conditions permettant la survie dans la cabine pendant une durée proportionnée au temps nécessaire pour évacuer l'aéronef;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     l'interdiction de fumer est indiquée par des plaques signalétiques;
                  
               
                     c)
                  
                  
                     les récipients de collecte des déchets sont de nature à assurer le confinement d'un incendie interne; ces récipients comportent des indications interdisant qu'y soient jetés des matières en combustion.
                  
               
            26.155   Inflammabilité des revêtements intérieurs des compartiments de fret
         
         Les exploitants d'avions de grande capacité utilisés à des fins de transport aérien commercial possédant un certificat de type délivré après le 1er janvier 1958 veillent à ce que les revêtements des compartiments de fret de classe C ou D soient constitués de matériaux empêchant de façon adéquate que les effets d'un incendie dans le compartiment ne mettent en danger l'aéronef ou ses occupants.
         
            26.160   Protection contre l'incendie des toilettes
         
         Les exploitants d'aéronefs lourds utilisés dans le transport aérien commercial disposant d'une configuration maximale en sièges passagers supérieure à dix-neuf satisfont aux spécifications suivantes:
         Les toilettes sont équipées:
         
                     a)
                  
                  
                     de dispositifs de détection de fumée;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     de dispositifs d'extinction automatique d'un incendie éventuel dans chaque récipient de collecte de déchets.
                  
               
            26.200   Signal acoustique du train d'atterrissage
         
         Les exploitants d'aéronefs lourds utilisés dans le transport aérien commercial veillent à ce qu'un signal acoustique approprié du train d'atterrissage soit installé afin de réduire de manière significative le risque d'atterrissage avec un train d'atterrissage rentré par inadvertance.
         
            26.250   Dispositifs d'actionnement des portes d'accès au compartiment de l'équipage de conduite — incapacité d'un membre de l'équipage
         
         Les exploitants d'avions de grande capacité utilisés à des fins de transport aérien commercial veillent à ce que les dispositifs d'actionnement des portes d'accès au compartiment de l'équipage de conduite, lorsqu'ils sont installés, soient pourvus d'un moyen d'ouverture de remplacement afin de faciliter l'accès des membres de l'équipage de cabine au compartiment de l'équipage de conduite en cas d'incapacité d'un membre de l'équipage de conduite.
      
      
         ANNEXE II
         À l'annexe III (partie ORO) du règlement (UE) no 965/2012, au point ORO.AOC.100, l'alinéa c), 1), est remplacé par le texte suivant:
         
            
                        «1.
                     
                     
                        qu'ils satisfont à toutes les exigences de l'annexe IV du règlement (CE) no 216/2008, de la présente annexe (partie ORO), de l'annexe IV (partie CAT) et de l'annexe V (partie SPA) du présent règlement ainsi que de l'annexe I (partie 26) du règlement (UE) 2015/640 (*);