CELEX: 31983R2156
Language: fr
Date: 1983-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2156/83 de la Commission, du 29 juillet 1983, fixant le montant de l'aide pour le coton

30 . 7. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 206/45
                           REGLEMENT (CEE) N° 2156/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 juillet 1983
                                     fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 208 1 /83 (^ ;
EUROPÉENNES,                                                   que le prix du marché mondial est déterminé sur base
                    >
                                                               des possibilités d'achat réelles, les plus favorables, à
vu le traité instituant la Communauté économique               l'exception des offres et des cours qui ne peuvent pas
européenne,                                                    être considérés comme représentatifs de la tendance
                                                               réelle du marché ;
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les
paragraphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le
coton,
                                                               considérant que, pour la campagne 1983/ 1984, les
                                                               offres et cours sont majorés des droits de douane appli­
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                cables à l'importation en Qrèce en provenance des
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime        autres États membres ;
d'aide au coton ('), modifié par le règlement (CEE)
n0 1982/82 (2), et notamment son article 5 paragraphe          considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
1,                                                             dant pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit
                                                               être procédé aux ajustements nécessaires ;
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CEE)        considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du
n0 2169/81 , une aide doit être octroyée au coton non          règlement (CEE) n0 2169/81 , dans le cas où aucune
égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix              offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour la
d'objectif est supérieur au prix du marché mondial du          détermination du prix du marché mondial des graines
coton non égrené ;                                             de coton, ce prix est établi à partir de la valeur des
                                                               produits obtenus lors de la transformation de ces
considérant que cette aide est égale à la différence           graines, cette valeur étant diminuée du coût de tritura­
entre ces deux prix ;                                          tion ; que cette valeur est déterminée suivant l'article 4
                                                               du règlement (CEE) n0 2183/81 ;
considérant que le prix d'objectif pour la campagne
1983/ 1984 a été fixé par le règlement (CEE)                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
n° 1579/83 du Conseil du 14 juin 1983 (3) ;
                                                               normal du régime des aides, il convient de retenir lors
                                                               du calcul de ces dernières :
considérant que le prix du marché mondial du coton
non égrené est déterminé en tenant compte du rende­
ment estimé en graines de coton et en coton égrené de          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
la récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage,
                                                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
périodiquement, à partir du prix du marché mondial                  sur leur taux pivot,
constaté pour le coton égrené et les graines de coton ;
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le prix du marché mondial pour ces                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
deux derniers produits est déterminé conformément à.                change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'article 4 du règlement (CEE) n0 2169/81 ;                         constaté pendant une période déterminée, par
                                                                  . rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que, dans le cas où le prix du marché                   tiret précédent ;
mondial du coton non égrené ne peut pas être déter­
miné comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du
dernier prix déterminé ;                                       considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois
                                                               et de façon à assurer la mise en application de l'aide
considérant que les valeurs ci-dessus sont établies sur        dès le premier jour du mois qui suit la date de la fixa­
base de prix déterminés conformément aux articles 2,           tion ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
3 et 4 du règlement (CEE) n0 2183/81 de la Commis­
sion, du 30 juillet 1981 , - portant modalités d'applica­       considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
tion du régime d'aide pour le coton (4), modifié en             dispositions aux offres et cours dont la Commission a
                                                               eu connaissance que l'aide pour le coton doit être fixée
(') JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.                         comme indiqué au présent règlement,
(4 JO n0 L 215 du 23. 7. 1982, p. 5.
(3) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 21 .
h) JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 35.                         O JO n0 L 203 du 27. 7. 1983, p. 17.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                   Article 2
                     Article premier
Le montant de 1 aide pour le coton non égrené visée à
l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
27,126 Écus par 100 kilogrammes.                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1983 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1983.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission