CELEX: 31987R1280
Language: fr
Date: 1987-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1280/87 de la Commission, du 7 mai 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 120/48                              Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 5. 87
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1280/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 mai 1987
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les productions de graines de colza, de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              navette et de tournesol estimées pour la campagne de
 péenne,                                                            commercialisation 1987/1988 n'ont pas été fixées ; que le
                                                                    montant, le cas échéant, à déduire du montant de l'aide
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   en application du régime des quantités maximales garan­
                                                                    ties visé à l'article 27 bis du règlement n0 136/66/CEE n'a
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                        donc pu être calculé que provisoirement sur la base des
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            montants valables pour la campagne de commercialisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                    tion 1986/ 1987 ; que les montants de l'aide ne doivent
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         donc être appliqués que provisoirement et devront être
n0 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,           confirmés ou remplacés dès que les conséquences du
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin             régime des quantités maximales garanties pour les graines
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le            de colza, de navette et de tournesol seront connus ;
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 409/87 (4),                                           considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                    le règlement (CEE) n0 3776/86 aux données dont la
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du              20     Commission        a  connaissance   conduit  à  modifier   le
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour           les    montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié    en     ment aux annexes du présent règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 474/84 (®),          et
notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que le prix indicatif et les majorations                                        Article premier
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de
navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont             1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/86 Q et (CEE)            l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 1458/86 (8);                                                     n0 2681 /83 (u) de la Commission sont fixés aux annexes.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du        2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                 14 du règlement (CEE) n0 A75/86 et à l'article 12 du
(CEE) n0 577/87 de la Commission (9), modifié en dernier            règlement (CEE) n0 476/86 pour les graines de tournesol
lieu par le règlement (CEE) n° 1216/87 (10);                        récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à l'annexe III.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable             3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
pour la campagne 1987/ 1988 pour le colza, la navette et            l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre et
le tournesol le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                    d'octobre 1987 pour le colza et la navette et pour les mois
l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre et          d'août et de septembre 1 987 pour le tournesol sera
d'octobre 1987 pour le colza et la navette et pour les mois         confirmé ou remplacé avec effet au 8 mai 1987 pour tenir
d'août et de septembre 1987 pour le tournesol n'a pu être           compte du prix indicatif et des mesures connexes fixés
calculé que provisoirement sur la base du prix indicatif et         pour ces produits pour la campagne 1987/ 1988 .
sur la base de la nouvelle qualité type pour le tournesol
proposés par la Commission au Conseil pour la campagne              4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 1987/ 1988 ; que ce montant ne doit donc être appliqué             l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre et
que provisoirement et devra être confirmé ou remplacé               d'octobre 1987 pour le colza et la navette et pour les mois
dès que le prix indicatif de la campagne 1987/ 1988 sera            d'août et de septembre 1987 pour le tournesol sera
connu :                                                             confirmé ou remplacé avec effet au 8 mai 1987 pour tenir
                                                                    compte, le cas échéant, des conséquences de l'application
C)  JO n°   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         du régime des quantités maximales garanties pour les
(2) JO n0   L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .                           graines de colza, de navette et de tournesol.
(3) JO n0   L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(<) JO n"   L 44 du 13. 2. 1987, p. 1 .
O   JO n0   L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                                         Article 2
(*) JO n"   L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 12.                               Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1987.
O JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.
O JO n» L 57 du 27. 2. 1987, p. 38 .
(10) JO n0 L 115 du 1 . 5. 1987, p. 38 .                            (") JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak---       8 . 5. 87
                                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 120/49
                           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                           dans tout État membre.
                           Fait à Bruxelles, le 7 mai 1987.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                                   Vice-président
                                                                      ANNEXE I
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
                                                      Courant          2' mois          3e mois (!)        4e mois (')      5e mois (')       6' mois (')
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                             0,610             0,610            0,100              0,100             0,100            0,100
    — Portugal                                            0,000             0,000            0,000               0,000            0,000            0,000
    — autres États membres                               36,088           35,934            29,862             29,709           29,555            29,401
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
        — Allemagne (DM)                                 87,05            86,69             72,28              72,02            71,66             71,61
        — Pays-Bas (Fl)                                  98,08            97,68             81,42              81,13            80,73             80,63
        — UEBL (FB/Flux)                              1 684,92        1 677,63           1 392,64    •      1 384,79         1 377,49          1 365,53
        — France (FF)                                   246,61           245,41            201,49             199,85           198,65            198,11
        — Danemark (Dkr)                                303,95           302,59            250,47             249,12           247,76            244,66
        —    Irlande (£ Irl)                             27,059           26,926            22,102             21,812           21,678            21,451
        —    Royaume-Uni (£)                             20,455           20,335            16,399             16,279            16,159           15,918
        —    Italie (Lit)                           54 006           53 751            44 190             44 064           43 811            43 315
        —    Grèce (Dr)                              3 429,70         3 381,85          2 598,55           2 557,98          2 530,96          2 438,94
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                               88,94          * 88,94             14,58 ,            14,58             14,58            14,58
        — dans un autre État membre (Pta)            4 206,96         4 181,82          3 363,63            3 304,43          3 278,69         3 224,23
    c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
        — au Portugal (Esc)                               0,00              0,00             0,00                0,00             0,00              0,00
         — dans un autre État membre (Esc)            5 087,56        5 055,18          4 076,64            4 038,29         4 010,21          3 939,24
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak---                                                                                                                            <1
N0 L 120/50                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                       8 . 5. 87
                                                                     ANNEXE II
                                           Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                      (montants pour 100 kg)
                                                      Courant          2e mois          3* mois (')        4' mois (')        5' mois (')      6' mois (■)
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                             1,860             1,860            2,600               2,600             2,600            2,600
    — Portugal                                            1,250             1,250            2,500               2,500             2,500            2,500
    — autres États membres                               37,338           37,184            32,362             32,209             32,055           31,901
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       — Allemagne (DM)                                  90,03            89,68             78,25              77,99              77,63            77,58
       — Pays-Bas (Fl)«                                 101,44           101,04             88,15              87,85              87,45            87,36
       — UEBL (FB/Flux)                               1 743,52        1 736,23           1 509,82           1 501,97           1 494,67         1 482,72
       — France (FF)                                    255,49           254,29            219,24             217,61             216,40           215,87
       — Danemark (Dkr)                                 314,63           313,27            271,83             270,48             269,12           266,02
       — Irlande (£ Irl)                                 28,037           27,904            24,058             23,769             23,634           23,408
       — Royaume-Uni (£)                                 21,240           21,120            17,967             17,847             17,727           17,486
       — Italie (Lit)                               55 930           55 675            48 038             47 912            47 659            47 163
       — Grèce (Dr)                                   3 575,55        3 527,70          2 890,24            2 849,66           2 822,64         2 730,62
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                               271,19           271,19            379,07             379,07             379,07           379,07
       — dans un autre État membre (Pta)             4 389,21         4 364,07          3 728,13            3 668,93           3 643,18         3 588,73
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                              189,77           189,77            379,54             379,54             379,54           379,54
       — dans un autre État membre (Esc)              5 277,33        5 244,95          4 456,17           4 417,82            4 389,74         4 318,78
(i) Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak--- 8 . 5. 87                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 120/51
                                                                        ANNEXE III
                                                             Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
                                                          Courant              2e mois               3* mois              4' mois              5e mois (')
1 . Aides brutes (Ecus) :
    — Espagne                                                1,720                 1,720                  1,720                3,440                 3,440
    — Portugal                                               0,000                 0,000                  0,000               0,000                  0,000
    — autres États membres                                  41,646                41,492                41,138               37,181                37,181
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en
        O:
        —   Allemagne (DM)                                 100,51               100,15                  99,35                90,05                 90,05
        —   Pays-Bas (Fl)                                  113,25                112,85                111,92              101,44                 101,44
        —   UEBL (FB/Flux)                               1 944,03             1 936,75              1 919,99             1 733,61              1 733,61
        —   France (FF)                                    284,02               282,83                279,80               250,89                 250,89
        —   Danemark (Dkr)                                 350,51               349,15                346,02               312,10                 312,10
      . —   Irlande (£ Irl)                                 31,157                31,024                 30,715              27,399                27,399
        —   Royaume-Uni (£)                                 23,478                23,358                23,082               20,539                20,539
        —   Italie (Lit)                               62 233               61 978                61 250                55 263                55 263
        —   Grèce (Dr)                                   3 911,96             3 859,59             3 767,01              3 265,16              3 265,16
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                 250,77               250,77                250,77               501,54                 501,54
        — dans un autre État membre (Pta)                3 931,61             3 906,46             3 818,49              3 444,35              3 444,35
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                  0,00                  0,00                   0,00                 0,00                  0,00
        — en Espagne (Esc)                               6 502,07             6 467,56             6 362,00              5 715,57              5 715,57
        — dans un autre État membre (Esc)                6 291,08             6 257,69              6 155,56             5 530,10              5 530,10
3 . Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                   3 882,94             3 857,80             3 767,72              3 393,58              3 393,58
    — au Portugal (Esc)                                  6 261,02             6 227,63              6 124,19             5 498,74              5 498,74
(') Sous réserve du montant a déduire en application du regime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
    plier par 1,0335380.
                                                                         ANNEXE IV
                          Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                             (valeur de 1 Écu)
                                               Courant             2' mois            3e mois              4' mois            5e mois             6e mois
 DM                                             2,077530            2,072130            2,066860             2,061880           2,061880           2,047580
 Fl                                             2,344000            2,340850            2,338420             2,334610           2,334610           2,326340
 FB/Flux                                       43,124900           43,132200          43,136600            43,154700          43,154700           43,221900
 FF                                             6,937100            6,947240            6,957720             6,970390           6,970390           7,008640
 Dkr                                            7,819970            7,841790            7,861890             7,881720           7,881720           7,951210
 £ Irl                                          0,777780            0,780414            0,783038             0,785163           0,785163           0,791481
 £                                              0,698246            0,700012            0,701501             0,702862           0,702862           0,706562
 Lit                                        1 486,67            1 490,31           1 494,13             1 497,47          1 497,47            1 503,80
 Dr                                           153,98600           155,96400          157,89000            159,81500         159,81500            166,36200
 Esc                                          161,17600           162,34600          163,61100            164,71600         164,71600            168,24400
 Pta                                          145,87900           147,79100          149,22100            150,50000         150,50000            153,34500