CELEX: 51969PC1206
Language: fr
Date: 1969-12-11
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à mener, au nom de la Communauté, les négociations sur le renouvellement éventuel de l'Accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1206
Vol. 1969/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(69 ) 1206 final
                                        Bruxelles , la 11 décembre 1969
                   PROPOSITION" D'UNE DECISION DU CONSEIL
      autorisant la Commission à mener , au nom de la Communauté , les
      négociations sur le renouvellement éventuel de l 'Accord à long
      terme concernant le commerce international des textiles da coton
     COM (69 ) 1206 final
 ---pagebreak---                     Expose           des      motifs
     L' accord, à long terme sur le commerce international des textiles
de coton entré en vigueur le 1er octobre 1962 pour une durée de 5 ans a
été prorogé le 1er mai 1967 pour une durée de 3 ans , soit jusqu' au
30 septembre 1970 .
     L' article 4 du protocole de renouvellement de cet accord prévoit la
possibilité pour la Communauté Economique Européenne d' adhérer en tant que
telle à l' Accord . Toutefois , ' la Commission estime qu' il n' est pas oppurtun, •
pour le moment , de faire usage de cette faculté , en attendant qu' une décision
ne soit prise sur l' éventuel renouvellement de l' Accord au-delà du 30 septem­
bre 1970 .
     Des négociations se sont engagées à ce sujet au sein du Comité des tex­
tiles de coton; ces négociations vont prochainement se poursuivre et
aboutiront d' ici le 30 _septembre 1970 au plus tard .
     La Communauté Economique Européenne devant être partie à l' Accord ,
en cas de prorogation , il y a lieu d' autoriser la Commission à mener ces
négociations , au nom de la Communauté , à partir du 1er janvier 1970 .
     En conséquence , la Commission recommande au Conseil , en vertu des
articles 111 et 113 du Traité de Rome , de prendre la décision ci-après .
 ---pagebreak---                             Proposition d' una
                     décision du Conseil autorisant la
                Commission à mener , au nom de la Communauté ,
               les négociations sur le renouvellement éventuel
               de l' Accord à long terme concernant le commerce
                       international des textiles de coton
LE CONSEIL DES COMTTUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notam­
ment ses articles 111 et 113 »
Vu la recommandation de la Commission ,
 Considérant que l' Accord à long terme concernant le Commerce Interna­
tional des Textiles de coton expire le 30 septembre 1970 ,
 Considérant que des négociations se sont engagées,au sein du Comité
des textiles de coton , concernant le renouvellement éventuel de cet
accord ,
Considérant 'qu'à partir du 1er janvier 1970 , il y a lieu d' autoriser
la Commission à mener ces négociations au nom de la Communauté , afin que
celle-ci puisse , le moment venu , être partie à l' Accord ,
DECIDE :
                                       Article -unique
               La Commission est autorisée à mener , au nom de la Communauté ,
                                                                 j
les négociations concernant le renouvellement éventuel de 1 'Accord à
Ion.-» terne .concernant. le 'Ceismelrce International des textiles de coton ,
à partir du 1er janvier 1970 .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président