CELEX: 32002R2098
Language: fr
Date: 2002-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2098/2002 de la Commission du 27 novembre 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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32002R2098

Règlement (CE) n° 2098/2002 de la Commission du 27 novembre 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 323 du 28/11/2002 p. 0046 - 0047

Règlement (CE) no 2098/2002 de la Commissiondu 27 novembre 2002concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 1176/2002(2), et notamment son article 6, paragraphe 7,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1312/2002 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrance des certificats d'exportation dans le secteur des fruits et légumes, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont été dépassées pour les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes.(3) Ces dépassements ne portent pas préjudice au respect des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certificats du système B demandés du 17 septembre au 15 novembre 2002, pour tous les produits, de fixer le taux de restitution applicable au niveau du taux indicatif,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1961/2001, demandés du 17 septembre au 15 novembre 2002, les pourcentages de délivrance par lesquels doivent être multipliées les quantités demandées, de même que les taux de restitution applicables, sont fixés à l'annexe du présent règlement.2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux certificats demandés dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2002.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.(2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.(3) JO L 192 du 20.7.2002, p. 13.ANNEXEPourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 17 septembre au 15 novembre 2002>TABLE>