CELEX: 31988R4211
Language: fr
Date: 1988-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4211/88 de la Commission du 21 décembre 1988 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour les sardines méditerranéennes

Avis juridique important

|

31988R4211

Règlement (CEE) n° 4211/88 de la Commission du 21 décembre 1988 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour les sardines méditerranéennes  

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1988 p. 0030 - 0030

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 4211/88 DE LA COMMISSION  DU 21 DECEMBRE 1988  FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR LES SARDINES MEDITERRANEENNES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 171 ET 358,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3117/85 DU CONSEIL, DU 4 NOVEMBRE 1985, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI D'INDEMNITES COMPENSATOIRES POUR LES SARDINES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3940/87 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3117/85 PREVOIT QUE L'OCTROI DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE EST LIMITE AUX SARDINES DE L'ESPECE SARDINA PILCHARDUS DE LA MEDITERRANEE DE TAILLES 3 ET 4 ET DE CATEGORIES DE FRAICHEUR E ET A, TELLES QUE DEFINIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 103/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT FIXATION DES NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION POUR CERTAINS POISSONS FRAIS OU REFRIGERES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3940/87,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3117/85 PREVOIT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE RETRAIT DES SARDINES DE L'ESPECE SARDINA PILCHARDUS DE L'ATLANTIQUE DE LA TAILLE CONSIDEREE, APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION AU 31 DECEMBRE 1985, ET LE PRIX DE RETRAIT DES SARDINES DE L'ESPECE SARDINA PILCHARDUS DE L'ATLANTIQUE DE TAILLE 2 APPLICABLE DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES;  CONSIDERANT QUE LES PRIX DE RETRAIT DE LA CAMPAGNE DE PECHE 1989 ONT ETE FIXES POUR LES PRODUITS EN CAUSE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4201/88 DE LA COMMISSION ( 4 ),  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE OCTROYEE AUX SARDINES DE L'ESPECE SARDINA PILCHARDUS DE LA MEDITERRANEE, PREVUE A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3117/85 EST FIXE COMME SUIT, POUR LA CAMPAGNE 1989 :  _ SARDINES DE TAILLE 3 ( E, A ): 183 ECUS/TONNE,  _ SARDINES DE TAILLE 4 ( E, A ): 58 ECUS/TONNE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1989 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  ANTONIO CARDOSO E CUNHA  MEMBRE DE LA COMMISSION  ( 1 ) JO NO L 297 DU 9 . 11 . 1985, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 373 DU 31 . 12 . 1987, P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976, P . 29 .  ( 4 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .