CELEX: 31995R2621
Language: fr
Date: 1995-11-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2621/95 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1995 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

10 . 11 . 95           FR              Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 268 /21
                                 REGLEMENT (CE) N° 2621/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 novembre 1995
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                     haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pendant toute leur duree de validité que sous réserve des
                                                                   régimes existant en matière vétérinaire,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1203/95 de la Commission, du
29 mai 1995, portant ouverture et mode de gestion des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande
de buffle congelée pour la période du 1 er juillet 1995 au                               Article premier
30 juin 1996 ('), et notamment son article 5 paragraphe 3,
                                                                   1 . Chaque demande de certificat d'importation,
considérant que le règlement (CE) n0 1203/95 prévoit en            déposée du 1 " au 5 novembre 1995 pour les viandes
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la déli­        bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
vrance des certificats d'importation des viandes visées en         lées, visées à l'article 2 point e) du règlement (CE)
son article 2 point e) ;                                           n0 1203/95, est satisfaite intégralement.
considérant que le règlement (CE) n0 1203/95 à son                 2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
article 2 point e), a fixé à 10 000 tonnes la quantité de          conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1203/95,
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou         au cours des cinq premiers jours du mois de décembre
congelées, originaires et en provenance des États-Unis             1995 pour 1 903 tonnes.
d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des
conditions spéciales pour la période du 1 er juillet 1995 au
                                                                                            Article 2
30 juin 1996 ;
considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats         Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre
prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés           1995 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
o JO n0 L 119 du 30. 5. 1995, p. 13.