CELEX: 51987PC0065
Language: fr
Date: 1987-02-17
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture pour l'année 1987 et à titre autonome d'un quota exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches réfrigérées ou congelées des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun (conformément à l'article 149 du deuxième paragraphe du traité) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 65
Vol. 1987/0025
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(87 ) 65 final
                                                    Bruxelles , le 17 février 1987
                                 Proposition modifiée de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture pour l' année 1987 et à titre autonome
             d' un quota exceptionnel d' importation de viandes bovines
                de haute qualité , fraîches réfrigérées ou congelées
                 des sous-positions 02.01 A II a ) et 02.01 A II b )
                                du tarif douanier commun
        ( conformément à l' article 149 du deuxième paragraphe du traité )
                            ( présentée par La Commission )
C0M(87 ) 65 final
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                        EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du bilan estimatif concernant la viande bovine destinée
à l' industrie de transformation , les disponibilités de la Communauté
en viandes de transformation sont pour 1987 estimées supérieures aux besoins
de l' industrie communautaire en viandes bovines de transformation .
Conformément aux accords bilatéraux entre la Communauté et certains pays
tiers fournisseurs instituant une coopération dans l' établissement de ces
bilans estimatifs des consultations ont eu lieu au sujet de l' établissement
pour l' année 1987 de ces bilans d' importation .
Compte tenu des observations formulées par certains des pays tiers concernés ,
des échanges de lettre faites dans le cadre du Tokioround entre la Communauté
et ces pays tiers et de l' intérêt de la Communauté à maintenir , des relations
commerciales harmonieuses avec eux , la Commission a proposé de fixer, pour
1987, le bilan estimatif des viandes destinées à la transformation à zéro et ,
simultanément , d' ouvrir pour 1987, à titre autonome , un contingent tarifaire
de 12.000 tonnes de viande bovine de haute qualité provenant d' animaux
alimentés essentiellement à base d' herbe, avec un droit de douane de
20% et exempté de prélèvement .
Toutefois , puisque le Conseil a fixé le bilan estimatif des viandes destinées
à la transformation à 15 000 tonnes , il y a lieu de modifier la quantité prévue
dans la proposition du règlement du Conseil portant ouverture du contingent
autonome , dans le sens que le quota est limité à 8 000 tonnes .
                                V
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                         Proposition modifiée de règlement
                              ( CEE )     du Conseil
portant ouverture pour l' année 1987 et à titre autonome d' un quota
exceptionnel d' importation de viandes bovines de hëute qualité ,
fraîches , réfrigérées ou congelées des sous-positions 02.01 A II a )
et 02.01   A II b ) du tarif douanier commun
 ( conformément à l' article 149 du deuxième paragraphe du traité )
Le chiffre de 12.000 tonnes mentionné au premier considérant et à
 l' article 1er paragraphe 1 est remplacé par le chiffre de 8 000 tonnes .
 ---pagebreak---                   FICHE FIHRNCIERE                                                   MT* *   22.1.1987
                                 100
        LIGNE BUDGETAIRE :
                                 210 dépenses                            u '      CRÏMTS ! pB 1987 . 1>347
   j . INTITULE DE LA MESURE i Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent tarifaire!
        exceptionnel pour l' importation de viande bovine de haute qualité ( Hilton beef ). i
  j . BASE JURIDIQUE :          Article 43 du Traité
  A. OBJECTIFS DE LA MESURE :            Ouverture pour l' année 1987 d' un quota exceptionnel et à
        titre autonome de 8 000 t de viande bovine de haute qualité avec un droit de
        20 % .
 5.    INCIDENCES FINANCIERES                         PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS (   ) EXERCICE SUIVANT (   )
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
         - DU BUDGET DES CE
            ( RESTITUTIONS / INTER VENT IONS )             + 11,8                  -
                                                                                                          + 11,8
        - OES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
        • RESSOURCES PROPRES DES CE
           ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )            + 25,4                   -
                                                                                                          ♦ ».*
        - SUR LE PLAN NATIONAL                                                                                      r
 5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES
                                                                  Mesure limitée à 1987
 5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
                                                                  _J_i                                  I
 5.2      MOOE DE CALCUL    :
           Restitution                         : suite à la situation excédentaire dans ce secteur, une
                                                 quantité équivalente devrait être exportée
                                                 8 000 t x 1,475 Ecu / t - 11,8 Mio ECU
           Perte de prélèvement : 8 000 t avec suspension du prélèvement de 3.172,5 Ecu /t­
                                                 - 25,4 Mio ECU
& .0
6 . Т М§ШаЗШ!гат!Ш!§ШШ1гаШШ11ШШШШШШШВ!Ве1111бВ31Б&9
6.2 J5SI§S8Bfl|2Ml§iIBB13BSiaSiBIEBSiBBBI0BSiiSiSIBiiBiiSBSBBIISBSBBBIBBBBiBBfiflBSB
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                OUlBMO )
OBSERVATIONS       :
   ( 1 ) Pour appréciation des incidences financières de cette mesure, il y a lieu
            de noter que le Conseil a fixé le bilan estimatif à 15 000 t pour 1987 en
            ce qui concerne les viandes congelées destinées à l' industrie de transfor­
            mation .
 ---pagebreak---                          FICHE P.M.E.
 OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
 LEGISLATION POUR LES        ENTREPRISES   NON
 AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
 - (1BB / NON
 -  LESQUELLES
 INCONVENIENTS      POUR L' ENTREPRISE
 ( ccût supplémentaires )
 - (Mi/ NON
 -  CONSEGUENCES
 EFFETS SUR L' EMPLOI               AUCUN
Y A - T - IL   EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
SOCIAUX      ?
- BM / NON
- AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
                                                               I
                                                               I
Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE HOINS CONTRAI GNANTE ?