CELEX: 31971R0311
Language: fr
Date: 1971-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 311/71 de la Commission, du 12 février 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

13 . 2 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 36/5
                                   REGLEMENT (CEE) N° 311/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 février 1971
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                              restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin      1967,     portant   organisation       commune        des                                 Article premier
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                        l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                                   l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                          CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution                  au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
n° 296/71 (3) ;
                                                                                                       Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                          Le présent règlement entre en vigueur le 13 février
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                   1971 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 février 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
H JO n° 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 (8) JO n° L 35 du 12. 2, 1971 , p. 14.
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 12 février 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                    ( UC / tonne)
            Numéro du                                                   Courant         1 er term .       2e term . 3 e term .
           tarif douanier        Désignation de la marchandise                               3
              commun
                                                                            2                                 4          5
              10.01 A       Froment tendre et méteil                        0                0                0          0
              10.01 B       Froment dur                                     0                0                0          0
              10.02         Seigle                                          0                0                0          0
              10.03         Orge                                            0                0                0          0
              10.04         Avoine                                          0                0                0          0
              10.05 B       autre maïs                                      0                0                0          0
              10.07 B       Millet                                          0                0                0          0
              10.07 C       Graines de sorgho                               0                0                0          0