CELEX: 31988R3705
Language: fr
Date: 1988-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3705/88 de la Commission, du 28 novembre 1988, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

29. 11 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 325/23
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3705/88 DE LA COMMISSION
                                                       du ' 28 novembre 1988
                        fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          du Conseil (*), en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                    validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
                                                                     la base des offres pour embarquement le mois au cours
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­              duquel sera effectuée l'exportation ;
 péenne,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  pour le calcul de ces dernières :
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 n0 2229/88 f2), et notamment son article 17 paragraphe 4                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 deuxième alinéa,                                                        1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
                                                                         règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
 vu 1 avis du comité monétaire,                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                         pendant une période déterminée, par rapport aux
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­               et du coefficient précité ;
 tion applicable aux exportations de riz et de brisures le
 jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
 tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
 de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à           considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
 une exportation à réaliser pendant la durée de validité du         correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 certificat ;                                                       présent règlement ;
 considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3) de la               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 Commission, modifié par le règlement (CEE) n° 1397/                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 68 (4), a établi les modalités de la préfixation de la restitu­
 tion à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le                               Article premier
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de
plus de 0,30 Écu par tonne ; que la restitution doit, par
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à               Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme      pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30          17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76 est fixé à
Écu par tonne ;                                                     l'annexe .
considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­                                      Article 2
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que
le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
                                                                    1988 .
(') JO   n0 L 166 du 25.   6. 1976, p. 1 .
O   JO   n0 L 197 du 26.  7. 1988,  p. 30.                          O JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
(3) JO   n° 204 du 24. 8.  1967, p. 20.                             O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 222 du 10.  9. 1968,  p. 6.                           o JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 325/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 29 . 11 . 88
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1988 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                               Vice-président
                                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 novembre 1988, fixant le correctif applicable à la
                                                 restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                         (en Écus/t)
                                                       Courant                1 er terme         2e terme            3e terme
                       Code produit                        12                       1                2                   3
                     1006 20 10 000                        —                       —                —                   —
                     1006 20 90 000 (')                     0                       0                0                   0
                     1006 30 11 000                        —                       —                —                   —
                     1006 30 19 000                         0                       0                0                   0
                     1006 30 91 000                        —                       —                —                   —
                     1006 30 99 100 (')                     0                       0                0                   0
                     1006 30 99 900 (')                     0                       0                0                   0
                     1006 40 00 000                        —                       —                —                   —
            (') Le montant est applicable au riz a grains moyens et au riz a grains longs, de type A (dont le rapport longueur/lar­
                geur est supérieur à 2 et inférieur à 3), tels que définis à l'annexe A-paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1418/76,
                modifié par le règlement (CEE) n° 3877/87 (JO n0 L 365 du 24. 12. 1987, p. 1 ).
            NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n°
                   3846/87 de la Commission modifié (JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ).