CELEX: 51995PC0075
Language: fr
Date: 1995-04-12
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant une décision du conseil d' association établi par l' accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d' une part, et la république de Pologne d' autre part.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         Bruxelles, le 12.04.1995
                                                         COM(95) 75 final
                                                         95/ 0075(ACC)
                                    Proposition de
                             DECISION D U CONSEIL
concernant une décision du conseil d'association établi par l'accord européen entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Pologne d'autre part.
                           (présentée par la Commission)
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                                    Exposé des motifs
Entre le 3 septembre et le 31 décembre 1993, la république de Pologne a appliqué sans
consultation préalable une interdiction à l'exportation de certains cuirs et peaux.
Depuis le 1er janvier 1994, la république de Pologne a introduit un contingent à
l'exportation de certains cuirs et peaux d'un montant de 1.400 tonnes invoquant l'article
31 de l'accord européen. Cet article permet sous certaines conditions précises
l'application de mesures appropriées, notamment dans une situation de pénurie.
L'introduction de ce contingent a été annoncée par les autorités polonaises lors du
comité mixte des 24 et 25 janvier 1994 réuni dans le cadre de l'accord intérimaire.
Les 23 et 24 juin 1994, à Varsovie, lors de la première réunion du comité d'association
institué par l'accord européen, la Communauté a demandé à la partie polonaise une
augmentation du contingent pour le porter à 15.000 tonnes en 1994 puis 20.000 tonnes
en 1995 afin d'assurer, conformément à l'accord, la proportionnalité entre la mesure
polonaise et la situation de pénurie alléguée.
Les autorités polonaises n'ont pas accepté cette proposition.
Aussi, par lettre du 28 juillet 1994, la Communauté a saisi le conseil d'association
 conformément à l'article 105 paragraphe 1 de l'accord européen afin que celui-ci règle
 le différend.
Lors de la seconde réunion du comité d'association qui s'est tenue à Bruxelles les 1 et 2
décembre 1994, la délégation polonaise a proposé d'accroître de 1400 à 2000 tonnes le
contingent pour 1995 à condition toutefois que la Communauté renonce à la procédure
engagée sur le fondement de l'article 105 de l'accord européen. La Communauté ayant
proposé à nouveau que le contingent soit porté à 15000 tonnes en 1994 et à 20000
tonnes en 1995, aucune solution n'a pu être trouvée.
Le 14 décembre 1994, dans un esprit de compromis, la Communauté a adressé aux
autorités polonaises une nouvelle proposition pour réponse avant la fin de l'année, à
 savoir l'établissement du contingent d'exportation de cuirs et peaux à 15.000 tonnes
pour 1995. Aucune réponse des autorités polonaises n'est parvenue dans ce délai.
Ainsi, le problème demeurant sans solution acceptable par les deux parties, la
procédure de règlement des différends prévue à l'article 105 de l'accord européen doit
être poursuivie selon les termes de son paragraphe 2 qui stipule que le conseil
d'association institué par l'accord européen peut régler par voie de décision tout
différend relatif à l'application ou à l'interprétation dudit accord. A cet effet, il est
nécessaire que le Conseil prenne la décision ci-jointe.
La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du
Conseil.
 ---pagebreak---                                    Proposition de liécision du Conseil                                       """"">
concernant une décision du conseil d'association établi par l'accord européen entre les (Communautés         <-->
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Pologne d'autre part.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part,
vu la proposition de la Commission,
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993, relative à la conclusion de cet
accord européen, et notamment son article 2 paragraphe 1,
considérant que les dispositions auxquelles se réfère cet article sont l'article 113 du traité instituant la
Communauté européenne en liaison avec son article 228 paragraphe 2,
considérant que l'article 105 paragraphe 2 de l'accord européen stipule que le conseil d'association
institué par cet accord peut régler par voie de décision tout différend relatif à l'application ou à
l'interprétation de l'accord,
considérant que depuis le 1er janvier 1994, la république de Pologne a introduit un contingent à
l'exportation de certains cuirs et peaux d'un montant de 1.400 tonnes, invoquant l'article 31 de
l'accord européen,
considérant que, les 23 et 24 juin 1994, à Varsovie, lors de la première réunion du comité
d'association institué par l'accord européen, la Communauté a demandé à la partie polonaise une
augmentation du contingent pour le porter à 15.000 tonnes en 1994 puis 20.000 tonnes en 1995 afin
d'assurer, conformément à l'accord, la proportionnalité entre la mesure polonaise et la situation de
pénurie alléguée,
considérant que les autorités polonaises n'ont pas accepté cette proposition,
considérant que par lettre du 28 juillet 1994 la Communauté a saisi le conseil d'association
conformément à l'article 105 paragraphe 1 de l'accord européen afin que celui-ci règle le différend,
considérant que, lors de la seconde réunion du comité d'association qui s'est tenue à Bruxelles les 1 et
2 décembre 1994, la délégation polonaise a proposé d'accroître de 1400 à 2000 tonnes le contingent
pour 1995 à condition toutefois que la Communauté renonce à la procédure engagée sur le fondement
de l'article 105 de l'accord européen,
considérant que la Communauté ayant proposé à nouveau que le contingent soit porté à 15000 tonnes
en 1994 et à 20000 tonnes en 1995, aucune solution n'a pu être trouvée au cours de cette réunion,
considérant que le 14 décembre 1994, dans un esprit de compromis, la Communauté a adressé aux
autorités polonaises une nouvelle proposition pour réponse avant la fin de l'année, à savoir
l'établissement du contingent d'exportation de cuirs et peaux à 15.000 tonnes pour 1995,
considérant qu'aucune réponse des autorités polonaises n'est parvenue dans ce délai,
considérant que le problème demeurant sans solution acceptable par les deux parties, la procédure de
règlement des différends prévue à l'article 105 de l'accord européen doit être poursuivie selon les
termes de son paragraphe 2,
DECIDE
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord
européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de
Pologne, d'autre part, en ce qui concerne le règlement du différend portant sur certains cuirs et peaux,
est fondée sur le projet de décision du conseil d'association qui est annexé à la présente décision.
Fait à Bruxelles                                                 Par le Conseil
                                                                 Le Président
 ---pagebreak---                            Protêt de décision n° .795 du conseil d'association
         «TtTTlftg r^mm^^autés européennes et leurs Etats membres, d'une part et la république
                                         de Pologne, d'autre part
                                               <to„V995
réglant le différend portant sur certains cuirs et peaux entre la Communauté européenne et la
république de Pologne conformément à l'article 105 paragraphes 1 et 2 de l'accord européen entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une paît, et là république de Pologne, d'autre
part
LE CONSEIL D'ASSOCIATION
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une pan, et la république de Pologne, d'autre part, et notamment son article 105,
considérant que l'article 105 paragraphe 2 de l'accord européen stipule que le conseil d'association
institué par cet accord peut régler par voie de décision tout différend relatif à l'application ou à
l'interprétation de l'accord,
considérant que depuis le 1er janvier 1994, la république de Pologne a introduit un contingent à
l'exportation de certains cuirs et peaux d'un montant de 1.400 tonnes, invoquant l'article 31 de
l'accord européen,
considérant que, les 23 et 24 juin 1994, à Varsovie, lors de la première réunion du comité
d'association institué par l'accord européen, la Communauté a demandé à la partie polonaise une
augmentation du contingent pour le porter à 15.000 tonnes en 1994 puis 20.000 tonnes en 1995 afin
 d'assurer, conformément à l'accord, la proportionnalité entre la mesure polonaise et la situation de
pénurie alléguée,
considérant que les autorités polonaises n'ont pas accepté cette proposition,
considérant que par lettre du 28 juillet 1994 la Communauté a saisi le conseil d'association
 conformément à l'article 105 paragraphe 1 de l'accord européen afin que celui-ci règle le différend,
considérant que, lors de la seconde réunion du comité d'association qui s'est tenue à Bruxelles les 1 et
2 décembre 1994, la délégation polonaise a proposé d'accroître de 1400 à 2000 tonnes le contingent
pour 1995 à condition toutefois que la Communauté renonce à la procédure engagée sur le fondement
de l'article 105 de l'accord européen,
 considérant que la Communauté ayant proposé à nouveau que le contingent soit porté à 15000 tonnes
 en 1994 et à 20000 tonnes en 1995, aucune solution n'a pu être trouvée au cours de cette réunion,
 considérant que le 14 décembre 1994, dans un esprit de compromis, la Communauté a adressé aux
 autorités polonaises une nouvelle proposition pour réponse avant la fin de l'année, à savoir
 l'établissement du contingent d'exportation de cuirs et peaux à 15.000 tonnes pour 1995,
 considérant qu'aucune réponse des autorites polonaises n'est parvenue dans ce délai,
 considérant que le problème demeurant sans solution acceptable par les deux parties, la procédure de
 règlement des différends prévue à l'article 105 de l'accord européen doit être poursuivie selon les
termes de son paragraphe 2,
considérant que, compte tenu d'une dernière analyse de la situation, l'établissement d'un contingent
 d'exportation de cuirs et peaux d'au moins 13.500 tonnes pour 1995 paraît acceptable,
DECEDE
Le montant du contingent annuel polonais à l'exportation de certains cuirs et peaux fixé par les
autorités polonaises à 1.400 tonnes en 1994 est augmenté, pour ces mêmes produits, à partir du 1er
janvier 1995 de façon à atteindre un niveau de 13.500 tonnes pour l'année 1995.
Fait à Bruxelles, le.
                                                                              Par le conseil d'association
                                                                              Le président
 ---pagebreak---                                                                               vr
                                                                    ISSN 0254-1491
                                                             COM(95) 75 final _
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         11 02
                                        N" de catalogue : CB-CO-95-120-FR-C
                                                               ISBN 92-77-87052-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg