CELEX: 51977PC0724
Language: fr
Date: 1978-02-27
Title: PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PUBLICITE TROMPEUSE ET DELOYALE

N° C 70/4                              Journal officiel des Communautés européennes                              21.3.78
                            Article 8                                                      Article 10
Les responsables de l'exécution des projets d'explora-           La Commission fait annuellement rapport sur l'état
                                                                 d'avancement de chacun des projets au Parlement
tion transmettront annuellement à la Commission des
                                                                 européen et au Conseil.
rapports sur l'état d'avancement des travaux et sur
les dépenses engagées.
                                                                                          Article 11
Les représentants de la Commission ont accès à tout              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
moment aux documents techniques et financiers rela-              celui de sa publication au Journal officiel des Com-
tifs aux projets.                                                munautés européennes. Il reste en vigueur pendant
                                                                 une période de trois ans suivant la date de son entrée
                            Article 9                            en vigueur.
                                                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Les informations contenues dans les rapports visés à             éléments et directement applicable dans tout État
l'article 8 ont un caractère confidentiel.                       membre.
               Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions
               législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité
                                                    trompeuse et déloyale
                                 (Présentée par la Commission  au Conseil le 1er mars 1978.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          acquiert des biens ou accepte des services, des déci-
                                                                 sions désavantageuses et que 'les disparités entre les
                                                                 législations nationales aboutissent, dans de nombreux
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 cas, non seulement à une protection insuffisante des
européenne, et notamment son article 100,
                                                                 consommateurs, mais aussi empêchent la réalisation
                                                                 de campagnes publicitaires par delà les frontières et
vu la proposition de la Commission,                              ainsi influent sur la libre circulation des marchandises
                                                                 et des prestations de services ;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                 considérant que le programme préliminaire de la
vu l'avis du Comité économique et social,                        Communauté économique européenne, pour une poli-
                                                                 tique de protection et d'information des consomma-
considérant qu'il existe de grandes disparités entre les         teurs (*), prévoit notamment qu'il faut protéger le
législations actuellement en vigueur dans les États              consommateur par des mesures appropriées contre la
membres de la Communauté économique européenne                   publicité mensongère ou trompeuse ;
en matière de publicité trompeuse et déloyale ; que la
publicité dépasse largement les frontières de ces États          considérant qu'il est de l'intérêt du public, tant des
membres et que, par conséquent, la publicité trom-               consommateurs que de ceux qui exercent des activités
peuse et déloyale a une incidence directe sur l'établis-         économiques dans l'ensemble de la Communauté, de
sement et le fonctionnement du marché commun ;                   rapprocher des dispositions nationales en matière de
                                                                 protection contre la publicité trompeuse et déloyale ;
considérant que la publicité trompeuse et déloyale est
susceptible de restreindre l'établissement d'un régime           considérant qu'il est nécessaire, à cette fin, de fixer
assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le            des critères minimaux sur la base desquels il est pos-
marché commun ;                                                  sible de déterminer qu'une publicité est trompeuse ou
                                                                 déloyale ;
considérant que la publicité trompeuse et déloyale
risque d'amener le consommateur à prendre, lorsqu'il              H JO no C 92 du 25. 4. 1975, p. 1.
 ---pagebreak--- 21. 3. 78                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                N ° C 70/5
 considérant que si, dans le cadre de la technique                           — « publicité trompeuse » t o u t e publicité qui est,
m o d e r n e de communication, la notion de « publici-                            entièrement ou partiellement, fausse ou qui, étant
té » doit être prise au sens large, elle ne peut toutefois                         d o n n é son effet global, y compris sa présentation,
pas compendre les déclarations politiques, la publica-                             induit ou est de n a t u r e à induire en erreur les
 tion de tests comparatifs de la valeur des marchandi-                             personnes auxquelles elle s'adresse ou les person-
ses par des organisations indépendantes et d'autres                                nes touchées par cette publicité, à moins que l'on
 déclarations semblables ;                                                         ne puisse raisonnablement considérer qu'il était
                                                                                   imprévisible que ces personnes seraient touchées
 considérant qu'il est nécessaire que les notions de                               par cette publicité,
 « publicité trompeuse » et de « publicité déloyale »
 soient, dans toute la mesure du possible, définies en                       — « publicité déloyale » toute publicité qui :
 fonction de critères objectifs ;
                                                                                   a) jette le discrédit sur une personne en faisant
 considérant que la publicité comparative peut être                                       indûment référence à sa nationalité, ses origi-
 bénéfique, à la fois p o u r le c o n s o m m a t e u r et p o u r le                    nes, sa vie privée ou sa réputation, ou
 concurrent, dans la mesure où elle établit une compa-
 raison entre des éléments essentiels et vérifiables et où                         b) nuit ou risque de nuire au r e n o m commercial
 elle n'est ni trompeuse, ni déloyale ;                                                   d'une autre personne par des allégations
                                                                                          inexactes ou des critiques calomnieuses
 considérant que les dispositions juridiques que doi-
                                                                                          concernant l'entreprise de cette personne, les
vent arrêter les États membres à l'encontre de la
                                                                                          biens qu'elle produit ou les services qu'elle
publicité trompeuse et déloyale doivent être adéqua-
                                                                                          fournit, ou
tes et efficaces ; qu'il incombe aux États membres de
voir s'ils arrêteront des dispositions relevant du droit
                                                                                   c) fait appel à des sentiments de peur ou encou-
civil, administratif ou pénal ou un ensemble de plu-
                                                                                          rage la discrimination fondée sur la race ou la
 sieurs de ces mesures ;
                                                                                          religion, ou
 considérant que les personnes intéressées, mais aussi
 des associations qui ont un intérêt légitime dans une                             d) exploite la confiance, la crédulité ou le man-
affaire, doivent avoir la possibilité de réagir contre                                    que d'expérience du c o n s o m m a t e u r ou encore
toute publicité trompeuse ou déloyale, et n o t a m m e n t                               porte ou risque de porter atteinte au libre
d'obtenir rapidement la suspension de mesures publi-                                     choix du c o n s o m m a t e u r ou d u grand public
 citaires trompeuses ou déloyales ;                                                      en recourant à des moyens illicites,
 considérant qu'il incombe à quiconque fait une affir-                       — « biens » des choses de toute nature, meubles ou
 mation d ' a p p o r t e r la preuve de l'exactitude de son                       immeubles ainsi que des droits et obligations qui
 affirmation ;                                                                     se rapportent à ces choses.
 considérant que les dispositions de la présente direc-
tive n'empêchent pas que les États membres adoptent
d'autres mesures p o u r la protection des consomma-
                                                                                                           Article 3
teurs, dans le respect de leurs obligations découlant
du traité instituant la C o m m u n a u t é économique
européenne, et n o t a m m e n t des règles p o r t a n t sur la             1.       Pour déterminer si une publicité est trompeuse
libre circulation des marchandises, la prestation de                         ou déloyale, il est tenu compte des communications
services et la concurrence,                                                  concernant n o t a m m e n t :
 ARRÊTE LA DIRECTIVE SUIVANTE :                                              a) les caractéristiques des biens et services, telles que
                                                                                   leur nature, leur exécution, leur composition, le
                            Article premier                                        m o d e et la date de fabrication ou de prestation,
Cette directive a p o u r objet de protéger le consom-                            les propriétés, les usages, la quantité, la qualité,
                                                                                  l'origine géographique ou commerciale et les
mateur, les personnes qui exercent une activité com-
merciale, industrielle ou professionnelle, ainsi que les                          résultats qui peuvent être attendus de leur utilisa-
                                                                                   tion ;
intérêts du grand public contre la publicité trompeuse
et déloyale.
                                                                             b) les conditions de livraison de biens ou de services,
                                Article 2                                          telles que la valeur et le prix, les clauses du
                                                                                   contrat et les conditions de garantie ;
Au sens de la présente directive, on entend par :
— « publicité » toute communication de caractère                            c) la nature, les qualités et les droits de l'annonceur,
     commercial, industriel ou professionnel faite dans                           tels que les droits de propriété intellectuelle,
     le but de p r o m o u v o i r la fourniture de biens ou de                   l'identité, la capacité, la solvabilité ou les distinc-
     services,                                                                    tions de l'annonceur.
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2.    La publicité est notamment considérée comme              et fassent, le cas échéant, entrer en ligne de
trompeuse dans le cas où elle passe sous silence des           compte la dépense financière entraînée par la
données essentielles et que, du fait de cette omission,        publicité, l'importance du préjudice et les profits
elle donne une impression fausse ou suscite une                éventuellement retirés de la publicité.
attente à laquelle l'annonceur ne peut pas répondre.
                                                                                       Article 6
                        Article 4
                                                           Lorsque l'annonceur fait une affirmation, la charge
                                                           de la preuve de l'exactitude de cette affirmation lui
La publicité comparative est autorisée dans la mesure
                                                           incombe.
où elle établit une comparaison entre des éléments
essentiels et véritables et où elle n'est ni trompeuse,
ni déloyale.
                                                                                    Article 7
                                                           Au cas où, pour lutter contre la publicité trompeuse
                        Article 5
                                                           ou déloyale, un État membre autorise les contrôles de
                                                           la publicité par des organismes autonomes ou au cas
Les États membres arrêtent les dispositions juridiques     où il admet de tels contrôles, les personnes ou asso-
adéquates et efficaces contre la publicité trompeuse et    ciations qui, conformément à l'article 5, ont le droit
déloyale.                                                  d'ester en justice, possèdent ce droit, parallèlement au
                                                           droit de saisir de telles organisations autonomes.
Ces dispositions fournissent notamment aux person-
nes lésées par une publicité trompeuse ou déloyale et
aux associations ayant un intérêt légitime en cette                                 Article 8
matière, des moyens de recours appropriés rapides,
efficaces et peu coûteux contre la publicité trompeuse     La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les
et déloyale.                                               États membres prévoient ou maintiennent d'autres
                                                           dispositions en vue d'assurer la protection des
Les États membres veillent notamment à ce que :             consommateurs contre la publicité trompeuse ou
— les tribunaux soient habilités, même sans que la          déloyale dans la mesure où ces dispositions sont
    preuve d'une faute ou d'un préjudice réel soit éta-    conformes au traité.
    blie :
    a) à ordonner l'interdiction ou la cessation de la                              Article 9
        publicité trompeuse ou déloyale, ou
    b) à arrêter une telle décision dans le cadre d'une    Les États membres mettent en œuvre les mesures
        procédure accélérée, avec un effet provisoire      nécessaires en vue de l'application de la présente
        ou définitif,                                      directive dans un délai de 18 mois après sa publica-
                                                           tion et ils en informent immédiatement la Commis-
— les tribunaux soient habilités :                         sion. Les États membres communiquent à la Com-
                                                           mission le texte des dispositions essentielles de droit
    a) à exiger la publication d'une affirmation recti-    interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par
        ficative, ou                                       la présente directive.
    b) à exiger la publication de leur décision, en
        tout ou en partie, et dans la forme qu'ils                                 Article   10
        jugent adéquate,
— les conséquences juridiques d'une infraction à ces       Les États membres sont destinataires de la présente
    dispositions constituent une dissuasion suffisante     directive.