CELEX: 31964D0177
Language: fr
Date: 1964-02-21 00:00:00
Title: Décision 64/177/CEE de la Commission, du 21 février 1964, autorisant l'Union belgo-luxembourgeoise à introduire un contingent tarifaire pour l'aluminium brut

17 . 3 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         739/ 64
de 10.000 tonnes , pour l'année 1964, serait justifiée,         A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
si la demande du royaume des Pays-Bas ne portait
également sur le mois de décembre 1963 ; que, dans                                    Article premier
ces conditions , et pour la période de 13 mois préci­
tée , un volume contingentaire de 10.800 tonnes                       Le royaume des Pays-Bas est autorisé à intro­
paraît le plus adéquat ;                                        duire un contingent tarifaire à un droit de 5 °/o pour
                                                                 ses importations en provenance de pays tiers et en
     considérant que la demande du royaume des                   vue de sa transformation sur son territoire , d' alumi­
Pays-Bas se réfère à un droit contingentaire de 3 % ;            nium brut, de la position 76.01 A du tarif douanier
que le protocole n° XII, prévoyant l'autorisation                commun, dans la limite d'une quantité de 10.800
d'ouvrir le contingent tarifaire en cause, ne laisse à           tonnes .
la Commission aucun pouvoir d'appréciation en ce
qui concerne le droit contingentaire ; que ce droit                   Toutefois, en aucun cas , le droit applicable au
est en effet fixé par le protocole lui-même au niveau            produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
de 5 % ; que, dès lors, ce même droit de 5 °/o est le            faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
seul susceptible d'être retenu ;                                 duit en cause importé en provenance des autres
                                                                 États membres et accompagné d'un certificat de cir­
     considérant qu'il résulté de l'établissement pro­           culation .
gressif du marché commun que les États membres
                                                                                          Article 2
appliquent aux importations en provenance des
autres États membres un régime douanier qui offre                     La présente décision est valable pour la période
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils                    du 1 " décembre 1963 au 31 décembre 1964 .
appliquent aux importations en provenance de pays
tiers ; que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent                                      Article 3
tarifaire pour les importations en provenance de
pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur                  La présente décision est destinée au royaume
à celui appliqué aux importations en provenance des              des Pays-Bas.
autres États membres ;
     considérant que le protocole n" XII annexé à                     Fait à Bruxelles , le 21 février * 964 .
l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la pos­
sibilité d'autoriser l'introduction de contingents tari­                                    Par la Commission
faires que sous la condition de la transformation à
                                                                                                 Le président
l'intérieur de l'Etat membre importateur des mar­
chandises importées au bénéfice de ces contingents ;                                        Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 février 1964
                     autorisant l'Union économique belgo-luxembourgeoise à introduire un
                                       contingent tarifaire pour l'aluminium brut
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      (64/ 177/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        vu les lettres des 9 et 14 novembre 1963 par
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          lesquelles le royaume de Belgique et le grand-duché
                                                                 de Luxembourg ont demandé pour l'Union écono­
     vu les dispositions du protocole n" XII concer­             mique belgo-luxembourgeoise et pour la période
nant l'aluminium brut, annexé à l'accord de Rome                 allant du 1 er décembre 1963 au 31 décembre 1964
du 2 mars     1960   concernant l' établissement d' une          l' autorisation à la Commission d' introduire un con­
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                tingent tarifaire de 27.800 tonnes à un droit de 3 %
 duits de la liste G prévue au traité instituant la              pour l'aluminium brut de la position 76.01 A du tarif
Communauté économique européenne,                                douanier commun ,
 ---pagebreak--- 740/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         17 . 3 . 64
      considérant que le protocole n0 XII prévoit pour           considérant qu'il résulte des données fournies par
les Etats membres demandeurs en cause et pour                l' Union économique belgo-luxembourgeoise à l'appui
l' aluminium brut, l'autorisation d'introduire un con­       de sa demande que, pour le produit en cause, les
tingent tarifaire à un droit de 5 °/o, d'un volume           chiffres de sa consommation, de sa production, de ses
couvrant les besoins d'importation de leur industrie         importations en provenance de pays tiers et des
transformatrice ;                                            autres États membres , durant ces dernières années,
                                                              évoluent comme suit :
                                                                                              ( en tonnes )
                                                       i960        1961          1962           1963
            Consommation                              64.000      67.000        68.000    j   78.000
                                                                                                            ( estimations )
             Production (uniquement alumi-        i                         ,             j
             nium de 2° fusion)                        2.800       1.900   j     2.800          3.200
             Importations en provenance de :
             — autres États membres                   35.808      50.124        40.561      j 50.407
                                                                                                                (9 mois )
             — pays tiers                             28.580      19.517     j  27.743        10.826
             Exportations                                942         610           808            641
       considérant qu'en ce qui concerne la fixation du       Belgique et du grand-duché de Luxembourg ne
 volume contingentaire, il convient de tenir compte,          portaient également sur le mois de décembre 1963 ;
 d'une part, des besoins d'importition des industries         que, dans ces conditions et pour la période de 13
 transformatrices qui sont à couvrir par des importa­         mois précitée, un volume contingentaire de 13.500
 tions en provenance de pays tiers et, d'autre part,          tonnes paraît le plus adéquat ;
 de l'obligation d'éviter que des transferts d'activité
 au détriment d'autres États membres se manifestent ;
                                                                   considérant que les demandes du royaume de
                                                              Belgique et du grand-duché de Luxembourg se
      considérant que sur la base de la progression           réfèrent à un droit contingentaire de 3 °/o ; que le
 moyenne de la consommation d' aluminium brut eri             protocole n" XII , prévoyant l'autorisation d'ouvrir le
 U.E. B. L. pendant les dernières années , on peut par­       contingent tarifaire en cause, ne laisse à la Com­
 venir    à  estimer   à  un   niveau  de  83.000   tonnes
                                                              mission aucun pouvoir d' appréciation en ce qui con­
 environ la consommation pour l'année 1964 ; qu'en            cerne le droit contingentaire ; que ce droit est en
 ce qui concerne la production, et bien que celle-ci          effet fixé par le protocole lui-même au niveau de
 manifeste des fluctuations appréciables, on peut             5 % ; que, dès lors , ce même droit de 5 °/o est le
 l'estimer à environ 3.500 tonnes pour 1964, compte           seul susceptible d'être retenu ;
 tenu de la progression enregistrée à partir de 1961 ;
 que, des lors, les besoins de l'État membre deman­
 deur à couvrir par des importations de toutes prove­
                                                                   considérant qu'il résulte de 1 établissement pro­
 nances s'élèvent à environ 79.500 tonnes pour 1964 ;
                                                              gressif du marché commun que les États membres
                                                              appliquent aux importations en provenance des
       considérant qu'ainsi qu'il ressort du protocole        autres Etats membres un régime douanier qui offre
 n" XII susmentionné le contingent tarifaire en cause         au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
 est destiné à couvrir les besoins d'importation en            appliquent aux importations en provenance de pays
 provenance de pays tiers ; que, compte tenu des               tiers ; que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent
 quantités importantes qui ont été importées dans les          tarifaire pour les importations en provenance de
 dernières années par l'Union économique belgo­                pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur
 luxembourgeoise en provenance de la Communauté                à celui appliqué aux importations en provenance
  et qui semblent devoir atteindre environ 67.000              des autres États membres ;
 tonnes en 1963, on peut raisonnablement estimer
  qu'en 1964 les disponibilités communautaires pour­
  ront aisément couvrir les besoins d'importations de               considérant que le protocole n0 XII annexé à
  l' Etat   membre      demandeur     dans  une     mesure     l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la pos­
  atteignant au moins ce même niveau           de 67.000       sibilité d'autoriser l'introduction de contingents tari­
  tonnes ; que, dès lors , la fixation du volume contin­       faires que sous la condition de la transformation à
  gentaire à un niveau de 12.500 tonnes pour l'année           l'intérieur de l'État membre importateur des mar­
   1964 serait justifiée si les demandes du royaume de         chandises importées au bénéfice de ces contingents ;
 ---pagebreak--- 17 . 3 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES           EUROPEENNE S                    741 /64
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                       États membres et accompagné d'un certificat de
                                                      circulation .
                   Article premier                                            Article 2
     Le royaume de Belgique et le grand-duché de          La présente décision est valable du 1 " décembre
Luxembourg sont autorisés à introduire un contin­     1963 au 31 décembre 1964 .
gent tarifaire à un droit de 5 %> pour leurs impor­
tations en provenance de pays tiers et en vue de sa                           Article 3
transformation sur leur territoire, d'aluminium brut,
de la position 76.01 A du tarif douanier commun ,         La présente décision est destinée au royaume
dans la limite d'une quantité de 13.500 tonnes .      de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
                                                          Fait à Bruxelles , le 21 février 1964 .
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
                                                                                Par la Commission
faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
duit en cause importé en provenance des autres                                       Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN