CELEX: C2005/115/03
Language: fr
Date: 2005-05-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2005 dans l'affaire C-32/03 (demande de décision préjudicielle Højesteret): I/S Fini H contre Skatteministeriet (Sixième directive TVA — Qualité d'assujetti — Droit à déduction — Liquidation — Lien direct et immédiat — Opérations inhérentes à l'ensemble de l'activité économique)

14.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 115/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 3 mars 2005
   dans l'affaire C-32/03 (demande de décision préjudicielle Højesteret): I/S Fini H contre Skatteministeriet (1)
   
   (Sixième directive TVA - Qualité d'assujetti - Droit à déduction - Liquidation - Lien direct et immédiat - Opérations inhérentes à l'ensemble de l'activité économique)
   (2005/C 115/03)
   Langue de procédure: le danois
   Dans l'affaire C-32/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Højesteret (Danemark), par décision du 22 janvier 2003, parvenue à la Cour le 28 janvier 2003, dans la procédure I/S Fini H contre Skatteministeriet, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, J.-P. Puissochet, J. Malenovský et U. Lõhmus (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 3 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 4, paragraphes 1 à 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens qu'une personne qui a cessé une activité commerciale, mais qui continue de payer le loyer et les charges afférents au local ayant servi pour cette activité, en raison du fait que le contrat de location contient une clause de non-résiliation, est considérée comme un assujetti au sens de cet article et peut déduire la TVA sur les montants ainsi acquittés, pour autant qu'il existe un lien direct et immédiat entre les paiements effectués et l'activité commerciale et que l'absence d'intention frauduleuse ou abusive est établie.
   
      (1)  JO C 83 du 05.04.2003