CELEX: 62010CA0010
Language: fr
Date: 2011-06-16 00:00:00
Title: Affaire C-10/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2011 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Déductibilité de dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement — Limitation de la déductibilité aux dons faits aux institutions établies sur le territoire national)

6.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 232/8
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2011 — Commission européenne/République d'Autriche
   (Affaire C-10/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Déductibilité de dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement - Limitation de la déductibilité aux dons faits aux institutions établies sur le territoire national)
   2011/C 232/12
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'état — Violation de l'art. 56 CE et de l'art. 40 de l'accord, du 2 mai 1992, sur l'Espace économique européen (JO 1994, L 1, p. 3) — Réglementation nationale subordonnant l'octroi de l'avantage fiscal prévu pour les dons aux organismes de recherche et d'enseignement public à la condition que le bénéficiaire du don soit établi sur le territoire national
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En autorisant la déduction fiscale des dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement exclusivement lorsque lesdites institutions sont établies en Autriche, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
            
         
               2)
            
            
               La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 63 du 13.03.2010