CELEX: C1999/333/70
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Affaire T-199/99: Recours introduit, le 8 septembre 1999, contre la Commission des Communautés européennes par la société Sgaravatti Mediterranea S.r.l.

20.11.1999             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 333/31
Recours introduit, le 8 septembre 1999, contre la Com-                  nature à justifier la suppression de la subvention conformé-
mission des Communautés européennes par la société                      ment à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (CEE)
                 Sgaravatti Mediterranea S.r.l.                         no 4253/88. Cependant, la Commission n’a pas le pouvoir de
                                                                        supprimer la subvention en raison de la seule notification de
                       (Affaire T-199/99)                               l’existence d’infractions, ayant le devoir d’examiner les élé-
                                                                        ments qui sont portés à sa connaissance. Or, dans le cas
                         (1999/C 333/70)                                d’espèce, ferait défaut dans la motivation de la décision
                                                                        attaquée toute référence à un examen autonome des informa-
                   (Langue de procédure: l’italien)                     tions acquises grâce au rapport de la Guardia di Finanza,
                                                                        effectué au regard également des documents fournis par la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              requérante.
nes a été saisi le 8 septembre 1999 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par                  Enfin, la requérante invoque également la violation du principe
la société Sgaravatti Mediterranea S.r.l., représentée par Mes          de protection de la confiance légitime, ainsi que l’insuffisance
Massimo Merola et Piero A.M. Ferrari, avocats au barreau de             de la motivation de l’acte.
Rome, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de Me Alain
Lorang, 51, rue Albert 1er, Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— à titre principal, annuler la décision C (1999) 1502 de la
    Commission, du 4 juin 1999 et, à titre subsidiaire, réduire
    le montant de la subvention devant être restitué à la               Recours introduit le 9 septembre 1999 contre la Commis-
    Commission à la proportion moindre qui apparaîtra                   sion des Communautés européennes par M. Alberto Mar-
    justifiée au cours de la procédure,                                                                tinelli
— en tout état de cause, condamner la Commission aux
    dépens.                                                                                     (Affaire T-200/99)
Moyens et principaux arguments                                                                   (1999/C 333/71)
La société requérante, dans cette affaire, conteste la validité de
la décision C (1999) 1502 de la Commission, du 4 juin 1999,                                 (Langue de procédure: l’italien)
portant suppression du concours qui lui avait été accordé par
la décision C (92) 2435 de la Commission, du 12 octobre                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
1992, relative à l’octroi du concours financier du FEOGA,               nes a été saisi le 9 septembre 1999 d’un recours dirigé contre
section orientation, sur le fondement du règlement (CEE)                la Commission des Communautés européennes et formé par
no 4256/88 du Conseil, dans le cadre du projet                          M. Alberto Martinelli, représenté par Me Giuseppe Marchesini,
no 92.IT.06.015 intitulé «Projet pilote concernant les techni-          avocat au barreau de Vicenza (Italie), ayant élu domicile à
ques de replantation et d’ingénierie de l’environnement en              Luxembourg en l’étude de Me Ernest Arendt, rue Mathias
Méditerranée (Sardaigne, Italie)».                                      Hardt.
Au soutien de ses prétentions, la requérante invoque la
violation:                                                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— des droits de la défense dans la mesure où l’institution              — constater que le non-établissement des rapports de nota-
    défenderesse ne lui a pas permis de formuler ses observa-                tion du requérant portant sur les exercices 1993-1995 et
    tions sur des éléments démontrant, à son avis, l’absence                 1995-1997 constitue une faute de service pour les raisons
    d’exécution des obligations imposées par la décision                     exposées dans la requête,
    d’octroi; ainsi que
                                                                        — condamner la Commission à réparer le préjudice moral
— du principe de proportionnalité. Il est soutenu à cet égard                subi par l’intéressé moyennant le versement d’une somme
    qu’il résulte de la réglementation applicable en la matière              de 20 000 euros comme indiqué au cours de la procédure
    que la suppression de la subvention se justifie uniquement               précontentieuse,
    en présence de violations d’une gravité telle qu’elles rendent
    inutiles la réalisation du projet ou qui comportent une             — condamner la partie défenderesse aux dépens.
    modification substantielle de la nature même du projet.
    Or, dans le présent cas, les irrégularités portent essentielle-
    ment sur les coûts correspondant au personnel engagé dans           Moyens et principaux arguments
    la réalisation du projet, qui n’aurait été que partiellement
    engagé dans cette activité. Il s’agirait en tout cas, selon la
    requérante, d’irrégularités à caractère purement formel et          Le requérant, ancien fonctionnaire du cadre scientifique et
    dont on ne pourrait déduire avec certitude une intention            technique de la Commission fait grief du fait que les rapports
    frauduleuse.                                                        de notation pour les exercices 1993-1995 et 1995-1997 n’ont
                                                                        pas été établis ni communiqués.
La requérante affirme, notamment, que l’institution défende-
resse a fondé la décision attaquée supprimant la subvention             À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir la
avant tout sur le constat que la Guardia di Finanza avait relevé        violation de l’article 43 du statut et des dispositions générales
des éléments «susceptibles de constituer des irrégularités», de         d’exécution de ce même article.