CELEX: 31974R0369
Language: fr
Date: 1974-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 369/74 du Conseil, du 4 février 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en République arabe d'Égypte

20 . 2 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 48 /79
                                     REGLEMENT (CEE) N0 369/74 DU CONSEIL
                                                      du 4 février 1974
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                  communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier
                                     commun, raffinés en république arabe d'Égypte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              importations desdits produits jusqu'à épuisemen
                                                                     du contingent ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  — un système d'utilisation, fondé sur une répartition
européenne, et notamment son article 113,                             entre les États membres, paraît susceptible de res­
                                                                      pecter la nature communautaire dudit contingent
vu la proposition de la Commission,                                   au regard des principes dégagés ci-dessus ; cette
                                                                      répartition doit, afin de représenter le mieux pos­
considérant que l' accord entre la Communauté éco­                    sible l'évolution réelle du marché des produits en
nomique européenne et la république arabe d'Égypte {ls                question, être effectuée au prorata des besoins des
et le protocole fixant certaines dispositions relatives à             États membres, calculés , d'une part, d'après les
l'accord entre la Communauté économique europé­                       données statistiques relatives aux importations, en
enne et la république arabe d'Égypte en raison de                     provenance de la république arabe d'Égypte, dans
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                      ces États membres durant une période de référence
nauté économique européenne (2), prévoient l'ouver­                   représentative et, d'autre part, d'après les perspec­
ture d'un contingent tarifaire communautaire annuel                   tives économiques pour la période contingentaire
de 360 000 tonnes pour certains produits pétroliers,                  considérée ;
du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés
en république arabe d'Égypte ; que le protocole prévoit           — toutefois, compte tenu du fait que, au cours des
la répartition de ce contingent tarifaire entre les États             trois dernières années, des importations desdits
membres de la façon suivante : 200 000 tonnes pour                    produits n'ont été effectuées que dans un seul État
la Communauté dans sa composition originaire,                         membre et pour un volume faible et qu'aucune
5 000 tonnes pour le Danemark, 5 000 tonnes pour                      prévision ne peut être formulée pour l' année 1974,
l'Irlande et 150 000 tonnes pour le Royaume-Uni ;                     il convient, afin d' assurer une répartition équitable
que, en vertu de l'annexe I de l' accord, les droits con­             entre les États membres concernés, de prévoir un
tingentaires sont égaux à 45% des droits du tarif                     pourcentage de participation initiale qui pourrait
douanier commun ; que, en ce qui concerne les droits                  s'élever, en tenant compte des possibilités d'absorp­
contingentaires à appliquer par les nouveaux États                    tion desdits produits dans les différents États mem­
membres, les dispositions particulières du protocole et               bres, à plus ou moins 25 % ;
de l'acte d'adhésion doivent être rexpectées ; que, pour
respecter les dispositions particulières du protocole,            — pour tenir compte de l'évolution des importations
il convient de prévoir des régimes différents pour les                des produits en question dans les États membres
États membres de la Communauté dans sa composi­                       concernés, il convient de diviser ce volume en deux
tion originaire, d'une part, et pour les nouveaux États               tranches, la première tranche étant répartie entre
membres, d'autre part ;                                               ces mêmes États membres, la deuxième tranche
                                                                      constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
considérant que, en ce qui concerne en particulier la                 rieurement les besoins des États membres ayant
 Communauté dans sa composition originaire :                          épuisé leur quote-part initiale ; pour assurer aux
                                                                      importateurs de chaque État membre une certaine
— il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de tous             sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche
     les importateurs au contingent et l'application, sans            à un niveau qui, en l' occurrence, pourrait se situer
     interruption, des droits contingentaires à toutes les            à 70% environ ;
                                                                   — les quotes-parts initiales des États membres con­
 i1) JO n L 251 du 7. 9. 1973 , p. 2.                                 cernés peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
 (2) JO n° L 251 du 7. 9. 1973 , p. 87.                               dement ; pour tenir compte de ce fait et éviter toute
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    discontinuité, il importe que l'État membre ayant
    utilisé presque totalement sa quote-part initiale            N° du tarif
                                                                  douanier                    Désignation des marchandises
    procède à un tirage d'une quote-part complémen­               commun
    taire sur la réserve ; ce tirage doit être effectué, par
    chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes
    parts complémentaires est presque totalement uti­               27.10        Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
    lisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;                        (autres que les huiles brutes) ; préparations
    les quotes-parts initiales et complémentaires doi­                           non dénommées ni comprises ailleurs conte­
    vent être valables jusqu'à la fin de la période                              nant en poids une proportion d'huile de pé­
                                                                                 trole ou de minéraux bitumineux supérieure
    contingentaire ; ce mode de gestion requiert une                             ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent
    collaboration étroite entre les États membres con­                           l'élément de base :
    cernés et la Commission, laquelle doit notamment
    pouvoir suivre, l'état d'épuisement du volume
                                                                                  A.  Huiles légères :
    contingentaire et en informer les États membres ;                                 III . destinées à d' autres usages .
                                                                                 B.   Huiles moyennes :
— si, à une date déterminée de la période contingen­                                  III. destinées à d' autres usages
    taire, un reliquat important de la quote-part initiale
                                                                                  C. Huiles lourdes :
    existe dans l'un ou l'autre État membre concerné,
                                                                                         I.  Gasoil :
    il est indispensable que cet État en reverse un pour­
    centage appréciable dans la réserve, afin d'éviter                                       c) destiné à d'autres usages
    qu'une partie du volume affecté à la Communauté                                     II . Fuel-oils :
    dans sa composition originaire reste inutilisée dans                                     c) destinés à d'autres usages
    un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée                                III . Huiles lubrifiantes et autres :
    dans d'autres ;                                                                          c) destinées à être mélangées confor­
                                                                                                 mément aux conditions de la note
                                                                                                complémentaire 7 du chapitre
— le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas                                               27 ( a)
    et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                                          d) destinés à d' autres usages
    représentés par l'union économique Bénélux, toute
    opération relative à la gestion des quotes-parts
    attribuées à ladite union économique peut être                   27.11        Gaz de pétrole et autres hydrocarbures ga­
    effectuée par l'un de ses membres ;                                           zeux :
                                                                                  B.  autres :
                                                                                         I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                                                             c) destinées à d' autres usages
considérant que, en ce qui concerne en particulier
les nouveaux États membres :
                                                                     27.12        Vaseline :
— les droits contingentaires sont à déterminer par les                            A. brute :
    nouveaux États membres en conformité avec no­                                     III . destinée à d'autres usages
    tamment les articles 3 et 4 du protocole,                                     B. autre
— il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de tous            27.13        Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux
    les importateurs au contingent et l'application, sans                         bitumineux, ozokérite, cire de lignite, cire
    interruption, des droits contingentaires à toutes les                         de tourbe, résidus paraffineux (« gatsch, slack
                                                                                  wax », etc. ), même colorés :
    importations desdits produits jusqu'à épuisement
    du contingent,                                                                B. autres :
                                                                                         I.  bruts :
                                                                                             c) destinés à d' autres usages
                                                                                        II. non dénommés
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     27.14        Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres
                                                                                  résidus des huiles de pétrole ou de minéraux
                                                                                  bitumineux :
                      Article premier
                                                                                   C.  autres :
                                                                                        II . non dénommés
Jusqu' au 31 décembre 1974, et sous réserve des mesu­
res qui pourraient intervenir en application des para­
                                                                (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
graphes 2 et 4 de l' article 3 de l' annexe I de l'accord           à déterminer par les autorités compétentes .
entre la Communauté et la république arabe d'Égypte,
un contingent tarifaire communautaire de 360 000
tonnes est ouvert pour les produits indiqués ci-après,          Ce contingent est réparti et géré conformément aux
raffinés en république arabe d'Égypte :                         dispositions ci-après.
 ---pagebreak--- 20 . 2. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 48 / 81
                          SECTION I                             réserve,pau cas où il a été fait application de l'article 6
                                                                — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
        Dispositions concernant la Communauté                   membre procède sans délai, par voie de notification à
              dans sa composition originaire                    la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant
                                                                de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part
                                                                égale à 15 % de jsa quote-part initiale, arrondie éven­
                                                                tuellement à l' unité supérieure.
                           Article 2
                                                                2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
Dans le cadre du contingent visé à l' article 1er, les          deuxième quote-part tirée par un État membre est
droits du tarif douanier commun sont suspendus                  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
partiellement aux taux indiqués ci-après pour un vo­            procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
lume de 200 000 tonnes :                                         au tirage d'une trosième quote-part égale à 7,5% de
                                                                 sa quote-part initale, arrondie éventuellement à l'uni­
                                                                 té supérieure.
            N° du tarif
          douanier commun
                                        Taux des droits %        3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                 troisième quote-part tirée par un État membre est uti­
                                                                 lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
       27.10 A III                            2,7                procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
       27.10 B III                            2,7                quatrième quote-part égale à la troisième.
       27.10 C I c)                            1,5               Ce processus s' applique jusqu'à épuisement de la
       27.10 C II c)                           1,5               réserve .
       27.10 C III c)                          1,8
       27.10 C III d)                          2,7
                                                                 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                                                                  membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
       27.11 B I c)                            0,6                inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
       27.12 A III                             0,9                existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne
       27.12 B                                 3,1                pas être épuisées. Ils informent la Commission des
       27.13 B I c)                            0,9
                                                                  motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
       27.13 B II
                                                                  paragraphe.
                                               2,7
       27.14 C II                              0,9
                                                                                              Article 5
                                                                  Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                                  tion de l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre
                            Article 3                             1974.
 1 . Une première tranche de 140 000 tonnes du volume                                         Article 6
 mentionné à l'article 2 est répartie entre les États mem­
 bres ; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 6,        Si, à la date du 15 septembre 1974, un État membre
 sont valables jusqu'au 31 décembre 1974 s'élèvent                n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la ré­
 aux quantités indiquées ci-après :                                serve, au plus tard le 10 octobre 1974, la fraction non
                                                                   utilisée de cette quote-part au-delà de 20% du mon­
               Allemagne             35 000 tonnes ,
                                                                  tant initial . Il peut reverser une quantité plus impor­
               Benelux               30 000 tonnes ,               tante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque
               France                35 000 tonnes,                de ne pas être utilisée.
               Italie                40 000 tonnes .
                                                                   Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                   au plus tard le 10 octobre 1974, le total des importa­
 2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de               tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
 60 000 tonnes, constitue la réserve .                             septembre 1974 inclus et imputées sur le contingent
                                                                   communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
                                                                   de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                            Article 4
                                                                                               Article 7
  1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
 qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1 — ou cette            La Commission comptabilise les montants des quotes­
  même quote-part diminuée de la fraction reversée à la             parts ouvertes par les États membres conformément
 ---pagebreak--- N° L 48/82                           Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 2. 74
aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que                       Danemark              5 000 tonnes,
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­                     Irlande               5 000 tonnes,
ment de la réserve.
                                                                           Royaume-Uni         150 000 tonnes.
Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
tobre 1974, du volume de la réserve après les reverse­
                                                                                     SECTION III
ments effectués en application de l'article 6.
                                                                                Dispositions générales
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier ti­                                  Article 11
rage .
                                                               1. Les États membres garantissent aux importateurs
                         Article 8
                                                               des produits en question, établis sur leur territoire, le
                                                               libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
Les États membres prennent' toute disposition utile            2. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires          membres est constaté sur la base des importations des
qu'ils ont tirées en application de l'article 4 rende pos­     produits présentés en douane sous le couvert de décla­
sibles les imputations , sans discontinuité, sur leurs parts   rations de mise à la consommation.
cumulées du contingent communautaire.
                                                                                       Article 12
                       SECTION II                              Les États membres informent périodiquement la Com­
                                                               mission des importations desdits produits raffinés en
                                                               république arabe d'Égypte, effectivement imputées sur
Dispositions concernant les nouveaux États membres             leurs quotes-parts.
                                                                                       Article 13
                          Article 9
                                                               Les États membres et la Commission collaborent
 Dans la limite du contingent tarifaire visé à l' article 1er, étroitement afin d' assurer le respect du présent règle­
 les nouveaux États membres appliquent des droits cal­         ment.
 culés conformément aux dispositions fixées en la
 matière dans l'acte d'adhésion, dans l'accord et dans
 le protocole.                                                                         Article 14
                                                               Le contingent tarifaire prévu par le présent règlement
                         Article 10
                                                               est ouvert au titre de l' année 1974.
 Dans le cadre du contingent, un volume de 160 000             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 tonnes est réparti entre les nouveaux États membres           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 suivant les quotes-parts indiquées ci-après :                 des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 février 1974.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                    W. SCHEEL