CELEX: 51989PC0152
Language: fr
Date: 1989-05-19
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (présentée par la Commission en vertu de l'article 149 (3) du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 152
Vol. 1989/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(89 ) 152 final
                                                      Bruxelles / le    19 mai 1989
                  PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL
     relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses
       consenties par les Etats membres pour assurer le respect du régime
      communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche
  ( présentée par la Commission en vertu de l' article 149 ( 3 ) du traité CEE )
                                                 V
                             ü                     ta
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          Proposition modifiée de décision du Conseil relative à une participation
                financière de la Communauté aux dépenses consenties par les
               Etats membres pour assurer le respect du régime communautaire
                  de conservation et de gestion des ressources de pèche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis de Parlement ( 2 ),
vu l' avis du Comité Economique et Social ( 5 ),
considérant que la politique commune de la pèche , garante de la pérennité des
ressources halieutiques et donc de l' emploi dans cette activité économique , ne peut
atteindre ses objectifs sans un respect absolu de ses règles et donc sans un
contrôle efficace ;
considérant qu' en assurant le respect des règles de conservation et de contrôle de
la politique commune de la pêche dans leur zone de pêche et sur leur territoire , les
Etats membres s' acquittent d' une obligation d' intérêt communautaire ;
/ .J
considérant que , pour certains Etats membres , l' importance de la t&che de contrôle
est démesurée par rapport à leur capacité budgétaire ou à leur prospérité relative
et peut , dans certains cas , leur imposer une charge disproportionnée ;
considérant qu' il convient par conséquent de prévoir une participation de la Commu¬
nauté è certaines dépenses de contrôle consenties par certains de ces Etats membres ;
considérant que la participation communautaire totale devrait rester à l' intérieur
d' une enveloppe budgétaire de 30 millions d' écus par an pour une période initiale de
cinq ans et que les moyens financiers correspondants feront l' obje_t d' inscriptions
de crédits annuels au budget général des Communautés européennes /_ . .      ;
( 1 ) 0.0 . n
(2)
(3)
                                                                                      fi
 ---pagebreak--- Considérant que toute participation doit être subordonnée à la réalisation , par les
Etats membres bénéficiaires , d' un niveau satisfaisant d' efficacité du contrôle
exercé , tant en mer qu' à terre ;
Considérant que ce contrôle est une activité permanente et qu' une participation
communautaire doit donc être instituée à long terme ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                     Article premier
1 . Aux conditions énoncées dans l' annexe , la Communauté participe au financement des
    dépenses supportées par les Etats membres pour assurer le respect des règles de
    conservation et de gestion des ressources de pêche de la Communauté .
2 . La participation de la Communauté se rapporte aux dépenses éligibles consenties
    par les Etats membres entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1994 .
3 . La participation de la Communauté , par Etat membre et par année , sera au minimum
    de 30% et au maximum de 50% du montant des dépenses éligibles .
4 . / . 7 La Communauté peut accorder des avances atteignant jusqu' à 50% de sa
    participation .
5 . Le Conseil , statuant selon la procédure prévue à l' article 43 du Traité et sur
    base d' un rapport de la Commission relatif au fonctionnement de la présente
    décision décide , avant le 30 juin 1994 , des arrangements pour une participation
    communautaire qui pourraient s' appliquer à partir du 1er janvier 1995 .
                                        Article 2
1 . Les Etats membres souhaitant bénéficier d' une participation       communautaire au
    financement de leurs dépenses adressent à la Commission , pour     la première fois
    avant le 31 décembre 1989 et par la suite avant le 30 septembre     de chaque année ,
    un programme comportant les informations précisées au paragraphe   2 de l' annexe .
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 2 . La Commission décide , pour la première fois avant le 30 juin 1990 et par la suite
      avant le 31 mars de chaque année , conformément à la procédure définie à
      l' article 14 du règlement ( CEE ) n° 170 /83 instituant un régime communautaire de
     conservation et de gestion des ressources de pêche ( 1 ), de la participation de la
     Communauté , de l' éligibilité des dépenses prévues et des conditions dont la
     participation pourrait être assortie .
3 . Le Parlement et le Conseil sont , avant le 31 mars de l' année suivant la décision
     de la Commission , tenus informés par celle-ci des actions réalisées en vertu de
     la présente décision ainsi gue des améliorations constatées dans la mise en
     oeuvre des contrôles des pêches effectués par les Etats membres .
                                           Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à
                                                          Par le Conseil
                                                           Le Président
( 1 ) 3.0 . n * L 24 du 27.01.1983 , p. 1
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1 . Les dépenses éligibles des Etats membres peuvent se rapporter à l' acquisition ou
    la modernisation
       de navires ,   aéronefs et véhicules terrestres utilisés pour         assurer la
       surveillance   et le contrôle des activités de pêche , ainsi          qu' à leurs
       équipements ;
    - de systèmes de repérage et d' enregistrement des activités de pêche (y compris
       les équipements aménagés à bord des bateaux de pêche );
       de systèmes (y compris ceux implantés à terre ) d' enregistrement et de communi ¬
       cation des données de capture et d' autres informations utiles .
2 . Le programme mentionné è l' article 2 , paragraphe 1 énumère les dépenses visées au
    paragraphe 1 et prévues pour 1' années suivante . Il précise notamment :
       les caractéristiques techniques des équipements , leur coût et le mode de
       paiement envisagé ;
       l' utilisation prévue des équipements , y compris leur date d' entrée en service ;
       dans les cas des navires ou aéronefs et des équipements installés à leur bord ,
       le programme des opérations de surveillance et de contrôle prévu pour ces
       navires ou aéronefs .
Les Etats membres dressent un état précis et actuel de l' organisation , du déroule¬
ment , des problèmes et des résultats des activités exercées dans le domaine du
contrôle en mer et è terre , en indiquant comment les dépenses prévues devraient en
améliorer l' efficacité .
A cette fin , les Etats membres fixent des objectifs précis établis en fonction de
leurs propres priorités .
                                                                                      L\
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3 . La Commission examine les demandes des différents Etats membres par rap¬
    port notamment aux critères suivants :
    - dans le cas des dépenses consacrées à l' acquisition de navires ,
       d' aéronefs ou de véhicules terrestres , le temps pendant lequel ceux-ci
       seront affectés au contrôle des pêches ;
       l' importance relative et approximative de l' activité de contrôle
       incombant è l' Etat membre à terre et en mer , compte tenu notamment de
       l' intensité de la pêche opérée dans sa zone de pêche , de l' étendue de
       ladite zone , du nombre et volume des débarquements effectués dans ses
       ports , de la longueur de son littoral , du nombre de ses ports de pêche
       et de la distribution géographique des activités de sa flotte ;
    -  le niveau de capacité budgétaire et de prospérité de l' Etat membre
       considéré ;
    -  les rapports des dépenses totales de contrôle des pèches maritimes au
       produit national brut et au budget de l' Etat membre concerné ;
    -  l' utilisation faite par un Etat membre de la participation financière
       qui lui aurait été accordée , au titre de la présente décision , au cours
       d_Mjne annj§e antérieure ;
       / .J
    -  l' amélioration de l' efficacité des contrôles des pêches assurés en mer
       et à terre par l' Etat membre en cause , au cours de la période précédant
       la demande , et l' amélioration qui devrait résulter de la dépense
       prévue .
4 . Dans l' évaluation de l' efficacité des contrôles opérés par un Etat membre ,
    la Commission tient compte en particulier des éléments suivants :
    -  la prévention , la détection et la poursuite des infractions aux règles
       de conservation et de contrôle ;
    - l' existence , dans la législation nationale de cet Etat membre , de sanc¬
       tions suffisamment dissuasives à l' égard de ces infractions ;
    - la liste des sanctions prises par l' Etat membre considéré au cours des
       trois dernières années ;
    - la fiabilité des chiffres de capture communiqués par cet Etat membre à
       la Commission et son aptitude à empêcher le dépassement de ses quotas ;
    - l' importance et l' efficacité des ressources humaines et matérielles
       qu' il affecte au contrôle des pêches ;
                                                                                  5
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    _  la diversité des activités de pêche exercées dans sa zone de pêche ;
       le degré de coopération assuré dans le contrôle des pèches entre cet
       Etat membre , les autres Etats membres et la Commission ;
    - le cas échéant , la contribution de cet Etat membre au contrôle des
       pêches dans les zones relevant de conventions internationales
       auxquelles la Communauté est partie contractante , l' importance et
       l' efficacité de ce contrôle .
5 . Le remboursement des dépenses et le versement d' avances ne sont effectués
    que dans la mesure oîi les dispositions des directives portant coordination
    des procédures de passation des marchés publics de travaux et de fourni¬
    tures ont été respectées , en ce sens que les certificats de paiement
    doivent faire référence aux avis de passation des marchés publics , publiés
    au Journal officiel des Communautés européennes . En cas de non-publica¬
    tion des avis au Journal official des Communautés européennes , le bénéfi¬
    ciaire certifie que les marchés publics ont été passés dans le respect de
    la législation communautaire .
    La Commission peut demander toute information qu' elle estime nécessaire
    pour juger du respect de la législation communautaire en matière des
    marchés publics .
6 . Les Etats membres fournissent 6 la Commission tous les renseignements que
    celle-ci pourrait leur demander dans l' exécution des tâches que lui
    assigne la présente décision .
    Si la Commission estime que les moyens de surveillance et de contrôle
    partiellement financés par la Communauté en vertu de la présente décision
    ne sont pas utilisés aux fins prévues et conformément aux conditions qui y
    sont définies , elle en informe l' Etat membre intéressé . Celui-ci procède
    alors è une enquête administrative à laquelle participent les
    fonctionnaires que la Commission désigne è cet effet .        L' Etat membre
    considéré informe la Commission de l' évolution et des résultats de cette
    enquête et lui remet copie du rapport établi è cet égard , en lui
    communiquant les principaux éléments retenus dans l' élaboration de ce
    rapport .
                                                                                 £
 ---pagebreak---                                           - 4 -
      !.a Permission peut procéder à des vérifications afin de s' assurer de
      l' accomplissement des tâches que la présente décision impose aux Etats
     membres , lesquels sont tenus d' assister les fonctionnaires désignés è cet
     effet par la Commission .
     Les dispositions du présent paragraphe s' appliquent sans préjudice de
     celles de l' article 12 du règlement ( CEE ) n * 2241/87 établissant certaines
     mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche ( 1 ).
( 1 ) J.O. n° L 207 , 29.07.1987 , p. 1 .
                                                                                   1