CELEX: C2004/228/18
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-459/02 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation): Willy Gerekens et Association agricole pour la promotion de la commercialisation laitière Procola contre État du grand-duché de Luxembourg (Demande de décision préjudicielle — Lait — Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers — Législation nationale — Prélèvement fixé rétroactivement — Principes généraux de sécurité juridique et de non-rétroactivité)

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/10
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 15 juillet 2004
   dans l'affaire C-459/02 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation): Willy Gerekens et Association agricole pour la promotion de la commercialisation laitière Procola contre État du grand-duché de Luxembourg (1)
   
   (Demande de décision préjudicielle - Lait - Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers - Législation nationale - Prélèvement fixé rétroactivement - Principes généraux de sécurité juridique et de non-rétroactivité)
   (2004/C 228/18)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-459/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Cour de cassation (Luxembourg) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Willy Gerekens, Association agricole pour la promotion de la commercialisation laitière Procola et État du grand-duché de Luxembourg, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des principes généraux de droit communautaire de sécurité juridique et de non-rétroactivité à propos d'une réglementation nationale dans le domaine des quotas de production laitiers adoptée à la place d'une première réglementation, jugée discriminatoire par la Cour de justice, et permettant de sanctionner rétroactivement les dépassements de ces quotas intervenus après l'entrée en vigueur des règlements (CEE) nos 856/84 du Conseil, du 31 mars 1984, modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 10), et 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et de produits laitiers (JO L 90, p. 13), mais sous le régime de la réglementation nationale remplacée, la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, faisant fonction de président de la troisième chambre, M. R. Schintgen et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Les principes généraux de droit communautaire de sécurité juridique et de non-rétroactivité ne s'opposent pas à ce que, pour l'application d'une réglementation communautaire imposant des quotas de production, telle que celle instaurée par les règlements (CEE) nos 856/84 du Conseil, du 31 mars 1984, modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers, un État membre adopte, à la place d'une première réglementation jugée discriminatoire par la Cour, une nouvelle réglementation s'appliquant rétroactivement aux dépassements des quotas de production intervenus après l'entrée en vigueur de ces règlements, mais sous le régime de la réglementation nationale remplacée.
   
      (1)  JO C 44 du 22.2.2003.