CELEX: 62019CN0700
Language: fr
Date: 2019-09-20 00:00:00
Title: Affaire C-700/19 P: Pourvoi formé le 20 septembre 2019 par Toshiba Samsung Storage Technology Corp. et Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corp. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 juillet 2019 dans l’affaire T-8/16, Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea/Commission

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/52
            
         
      Pourvoi formé le 20 septembre 2019 par Toshiba Samsung Storage Technology Corp. et Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corp. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 juillet 2019 dans l’affaire T-8/16, Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea/Commission
      (Affaire C-700/19 P)
      (2019/C 383/61)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Toshiba Samsung Storage Technology Corp. et Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corp. (représentants: Mes M. Bay, avvocato, J. Ruiz Calzado, abogado, et A. Aresu, avvocato)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt attaqué;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission dans l’affaire COMP/39.639 — Lecteurs de disques optiques, en ce qu’elle concerne les parties requérantes;
               
            
                  —
               
               
                  annuler l’amende infligée par la décision attaquée aux parties requérantes ou en réduire le montant;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens exposés en première instance ainsi que ceux du présent pourvoi;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner toute mesure appropriée au vu des circonstances de l’affaire.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de leur pourvoi, les parties requérantes soulèvent quatre moyens.
      Le premier moyen est tiré d’erreurs de droit dans l’examen des trois premières branches du premier moyen soulevé en première instance, consistant en la violation de formes substantielles et des droits de la défense.
      Le deuxième moyen est tiré d’erreurs de droit dans la motivation de la constatation de l’existence d’une infraction unique et continue.
      Le troisième moyen est tiré de la violation des droits de la défense et de l’erreur de motivation.
      Le quatrième moyen est tiré de la violation de formes substantielles, du défaut de motivation du rejet de la première branche du deuxième moyen (défaut de compétence) soulevé en première instance ainsi que de l’erreur d’appréciation des conditions de recevabilité des éléments de preuve.