CELEX: 51993PC0350
Language: fr
Date: 1993-09-01
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l' assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d' assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

r
 N° C 262 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 9. 93
                                                                   II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités
               administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Co mission en vue
                            d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
                                                           (93 /C 262 /09)
                                                 COM(93) 350 final — SYN 450
               (Présentée par la Commission, le 1er septembre 1993, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du
                                                             traité CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant qu'il convient, en conséquence, de définir les
                                                                       règles selon lesquelles les autorités administratives des
                                                                       États membres doivent se prêter mutuellement assistance
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 et collaborer avec la Commission en vue d' assurer la
péenne, et notamment ses articles 43 et 100 A,                         bonne application des réglementations douanière et agri­
                                                                       cole, notamment par la prévention et la recherche des
                                                                       infractions à ces réglementations ainsi que par la
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril                recherche de tous agissements qui sont ou paraissent
 1970, relatif au financement de la politique agricole                 contraires à ces réglementations ; que, afin d'assurer
commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  l'efficacité de ce système et son application uniforme, il
(CEE) n° 2048 / 88 (2), et notamment son article 8 para­               convient de fixer ces règles au niveau communautaire ;
graphe 3,
vu la proposition de la Commission (*),                               considérant que le règlement (CEE) n° 1468 / 81 du
                                                                       Conseil, du 19 mai 1981 , relatif à l'assistance mutuelle
                                                                      entre les autorités administratives des États membres et à
en coopération avec le Parlement européen,                            la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue
                                                                      d'assurer la bonne application des réglementations doua­
                                                                      nière et agricole (s), a établi à cet égard un système de
vu l'avis du Comité économique et social (4),                         collaboration étroite entre les autorités administratives
                                                                      des États membres et entre celles-ci et la Commission ;
                                                                      que ce système s'est avéré efficace ;
considérant que le bon fonctionnement de l'union doua­
nière et de la politique agricole commune, notamment
dans le cadre de la réalisation du marché intérieur exige
une collaboration étroite entre les autorités administra­             considérant néanmoins que, en vue des changements
tives chargées dans chacun des États membres de                       intervenus dans le cadre du marché intérieur et notam­
l'exécution des dispositions arrêtées dans ces deux                   ment de l' abolition des contrôles aux frontières intra­
domaines ; qu'il exige également une collaboration                    communautaires, il est nécessaire, compte tenu de l'expé­
appropriée entre ces autorités nationales et la Commis­               rience acquise, de modifier les dispositions du règlement
sion, chargée de veiller à l'application du traité ainsi que          (CEE) n° 1468 / 81 pour renforcer la collaboration entre
les dispositions prises en vertu de celui-ci ; qu'une colla­          les autorités administratives chargées dans chacun des
boration efficace dans ce domaine est de nature à                     États membres de l'exécution des dispositions arrêtées
renforcer notamment la protection des intérêts financiers             dans le domaine de l'union douanière et de la politique
de la Communauté ;                                                    agricole commune ; que, étant donné l'importance de ces
                                                                      changements, il est opportun de remplacer intégralement
                                                                      le règlement (CEE) n° 1468 / 81 ;
O   JO n° L  94 du 28 . 4. 1970, p. 13
O   JO n° L  185 du 15 . 7. 1988 , p. 1 .
O   JO n° C  56 du 26. 2 . 1993, p. 1
O  JO  n° C  161 du 14. 6. 1993, p. 15.                               (5) JO n° L 144 du 2. 6. 1981 , p. 1 .
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considérant que la mise en place de dispositions commu­           nationale relative à l' assistance mutuelle administrative et
nautaires relatives à l' assistance mutuelle entre les auto­      de préciser leurs compétences ;
rités administratives des États membres et à la collabora­
tion de celles-ci avec la Commission en vue d' assurer la
                                                                  considérant que, afin d' assurer l'efficacité du système, il
bonne application des réglementations douanière et agri­          ne peut être attribué aux constatations effectuées et aux
cole ne porte pas préjudice à l'application de la conven­         informations obtenues dans d' autres États membres ou
tion de 1967 pour l'assistance mutuelle entre les adminis­        dans les pays tiers lors d'une enquête effectuée dans le
trations douanières dans les domaines qui continuent à            cadre    de   l'assistance   mutuelle   administrative,   une
relever de la compétence exclusive des États membres ;            moindre valeur du seul fait qu'elles ne proviennent pas
que ces dispositions communautaires ne sauraient                  de l'État membre concerné ;
affecter par ailleurs l'application, dans les États membres,
des règles relatives à l'entraide judiciaire en matière
                                                                  considérant qu'il est nécessaire, pour la réussite de la
pénale ;
                                                                  coopération administrative, que la Commission soit
considérant en outre que les règles communautaires                informée des informations échangées entre des États
générales établissant un système d'àssistance mutuelle et         membres et des pays tiers dans les cas où cela présente
de collaboration entre les autorités administratives des         un intérêt particulier pour la Communauté ;
États membres et entre celles-ci et la Commission, ne
s'appliquent pas dans la mesure où elles recouvrent celles       considérant que, en vue d'un échange rapide et systéma­
de règlements spécifiques à moins que les règles géné­           tique des informations communiquées à la Commission,
rales n'améliorent ou ne renforcent la coopération admi­         il est nécessaire de recourir à un réseau informatisé
nistrative ; que, en particulier, la mise en oeuvre du           spécifique ; que, dans ce cadre, il importe également de
système d'information douanier n'affecte en rien les obli­       stocker les informations sensibles concernant les fraudes
gations d'informations des États membres à l'égard de la         et irrégularités en matière douanière et agricole dans une
Commission telles que prévues notamment par les règle­           base de données centrale accessible aux États membres,
ments (CEE) n° 1552 / 89 et (CEE) n° 595 /91 , ni la             tout en veillant à respecter le caractère confidentiel de
pratique des fiches de fraude utilisées pour diffuser les        l'information échangée, notamment des données à carac­
informations d'intérêt communautaire ;                           tère personnel ; que, en raison de la sensibilité légitime de
                                                                 cette question, des règles précises et transparentes
considérant qu'un renforcement de la collaboration entre         doivent être instaurées afin de garantir les libertés indivi­
les États membres nécessite par ailleurs que les enquêtes        duelles ;
et les autres actions soient coordonnées entre leurs
services compétents ; qu'il est donc indispensable que la        considérant que les informations échangées peuvent
Commission soit informée de manière plus complète par            concerner des personnes physiques et que le présent
les États membres ;                                              règlement doit donc mettre en œuvre dans son champ
                                                                 d' application les principes de la protection des personnes
considérant que la Commission doit veiller à un traite­          à l'égard du traitement, automatisé ou non, de leurs
ment égal des opérateurs économiques en veillant à ce            données à caractère personnel ; que ces principes doivent,
que l'application du système d'assistance mutuelle admi­         jusqu'à l' adoption d'une réglementation communautaire
nistrative par les États membres ne crée pas de discrimi­        en la matière, être eux-mêmes posés dans le règlement ;
nations entre les opérateurs économiques situés dans
divers États membres ;
                                                                 considérant que, afin de pouvoir participer au système
                                                                 d'information douanier, les États membres et la Commis­
considérant qu'il convient de préciser les obligations des       sion doivent adopter une législation relative aux droits et
États membres dans le cadre de l'assistance mutuelle
                                                                 aux libertés des personnes à l'égard du traitement des
administrative dans les cas où des agents des administra­        données à caractère personnel ; que, jusqu'à ce qu'une
tions nationales des États membres effectuent des
                                                                 harmonisation des législations nationales soit adoptée, les
enquêtes concernant l'application des réglementations            États membres et la Commission doivent assurer un
douanière et agricole avec l'autorisation ou sur réquisi­        niveau de protection respectant au moins les principes de
tion d'une autorité judiciaire ;                                 la convention n° 108 du Conseil de l' Europe, du 28
                                                                 janvier 1981 , pour la protection des personnes à l'égard
considérant que les règles nationales relatives à la procé­      du    traitement    automatisé    des  données   à   caractère
dure pénale ne sont pas affectées par les dispositions du        personnel ;
présent règlement; que la mise en oeuvre de ces règles
nationales ne doit pas avoir pour effet de retarder ou
d'empêcher la bonne application de l'assistance mutuelle         considérant qu'il est opportun que la Commission facilite
administrative ; qu'il importe donc de prévoir des mesures       l'installation et la gestion des systèmes informatisés dans
                                                                 les États membres en étroite collaboration avec ces
garantissant celle-ci ;
                                                                 derniers ;
considérant qu'il convient de préciser les compétences
des agents nationaux qui effectuent des enquêtes dans un         considérant qu'il est opportun que la Commission soit
autre État membre ; qu'il convient également de prévoir          informée des procédures judiciaires et administratives
la possibilité pour les agents de la Commission d'être           visant à sanctionner le non-respect des dispositions des
présents, dans la mesure nécessaire, lors d'une enquête          réglementations douanière et agricole ;
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considérant que les administrations douanières doivent           — « réglementation agricole»: l'ensemble des dispositions
quotidiennement appliquer des dispositions tant commu­                 arrêtées dans le cadre de la politique agricole
nautaires que non communautaires, et que, par consé­                  commune et des réglementations spécifiques , prises à
quent, il faut de toute évidence veiller à ce que les dispo­          l'égard des marchandises résultant de la transforma­
sitions en matière d'assistance mutuelle, de coopération              tion de produits agricoles,
administrative et de système d'information automatisé
commun à fins douanières (pour les dispositions commu­           — «autorité requérante »: l' autorité compétente d'un
nautaires ainsi que pour les dispositions non communau­               État membre qui formule une demande d'assistance,
taires) évoluent, dans la mesure du possible, parallèle­
ment dans les deux secteurs :
                                                                 — «autorité requise»: l'autorité compétente d'un État
                                                                      membre à laquelle une demande d'assistance est
                                                                      adressée,
considérant que, afin de pouvoir mettre en oeuvre
certaines dispositions du présent règlement, de favoriser        — «enquête administrative» : tous les contrôles, vérifica­
la mise en place et le fonctionnement du système d'infor­             tions et actions entrepris par des agents des autorités
mation douanier et d'examiner les problèmes éventuels                 administratives visées à l' article 1 er paragraphe 1 ,
concernant le développement de la collaboration admi­                 dans l'exercice de leurs fonctions, visant à assurer
nistrative prévue par le présent règlement, il est opportun           l' application correcte des réglementations douanière
de prévoir la création d'un comité consultatif,                       et agricole et à établir, le cas échéant, le caractère
                                                                      irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à
                                                                      celles-ci, à l'exception des actions entreprises sur
A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                       demande ou sous l' autorité directe d' une autorité
                                                                      judiciaire,
                                                                 — « données à caractère personnel»: toute information
                                                                      concernant une personne physique identifiée ou iden­
                        Article premier                               tifiable .
1 . Le présent règlement détermine les conditions dans
lesquelles les autorités administratives chargées dans les       2.      Chaque État membre communique aux autres États
États membres de l'exécution des réglementations doua­           membres et à la Commission la liste des autorités compé­
nière et agricole collaborent entre elles ainsi qu'avec la       tentes qui sont désignées pour correspondre aux fins de
Commission en vue d'assurer le respect de ces réglemen­          l'application du présent règlement.
tations .
                                                                 Dans      le présent règlement,      l'expression « autorités
                                                                 compétentes » recouvre les autorités désignées conformé­
2 . Les dispositions du présent règlement ne s' appli­           ment au premier alinéa.
quent pas dans la mesure où elles recouvrent des disposi­
tions spécifiques d'autres réglementations en matière                                       Article 3
d' assistance mutuelle et de collaboration entre les auto­
rités administratives des États membres et entre celles-ci       Lorsque, sur la base d'une demande d' assistance adminis­
et la Commission pour l'exécution des réglementations            trative ou d'une communication faite en vertu du présent
douanière et agricole.                                           règlement, les autorités nationales décident d'entre­
                                                                 prendre une action comportant certains éléments qui ne
                                                                 peuvent être mis en oeuvre qu'avec l'autorisation ou sur
                                                                 réquisition de l'autorité judiciaire, doivent être communi­
                           Article 2
                                                                 qués, dans le cadre de la coopération administrative
1.    Au sens du présent règlement, on entend par :              prévue par le présent règlement :
                                                                 — les informations relatives à l'application des régle­
— «réglementation douanière»: l'ensemble des disposi­                 mentations douanière et agricole qui sont ainsi obte­
    tions à caractère communautaire et des dispositions               nues
    prises pour l'application de la réglementation
    communautaire régissant l'importation, l'exportation,            ou, tout au moins,
    le transit et le séjour des marchandises faisant l'objet
    d'échanges entre les États membres et les pays tiers,        — les éléments essentiels du dossier permettant d'arrêter
    ainsi qu'entre les États membres pour ce qui concerne            une pratique frauduleuse.
    des marchandises qui n'ont pas le statut communau­
    taire au sens de l'article 9 deuxième paragraphe du
    traité ou pour lesquelles les conditions d'acquisition       Toutefois, une telle communication doit être préalable­
    du statut communautaire font l' objet de contrôles ou        ment autorisée par l' autorité judiciaire consultée à cet
    de recherches complémentaires,                               effet cas par cas.
 ---pagebreak---  28 . 9. 93                              Journal othciel des Communautés européennes                           N° C 262 / 11
                        TITRE PREMIER                                                      A rticle 7
                 ASSISTANCE SUR DEMANDE                          Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise
                                                                 exerce ou fait exercer dans toute la mesure du possible
                            Article 4                            une surveillance spéciale dans la zone d'action de ses
                                                                 services :
 1 . Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité
requise lui communique tous renseignements de nature à
lui permettre d'assurer le respect des dispositions prévues      a) sur les personnes dont il y a lieu raisonnablement de
par les réglementations douanière et agricole, et notam­             croire qu'elles commettent des infractions aux régle­
 ment de celles relatives :                                          mentations douanière et agricole, et plus particulière­
                                                                     ment sur les déplacements de ces personnes ;
— à l'application des droits de douane et taxes d'effet          b) sur les lieux où des dépôts de marchandises sont
      équivalent ainsi que des prélèvements agricoles et             constitués dans des conditions telles qu'elles laissent
      autres impositions prévues dans le cadre de la poli­           raisonnablement supposer qu'ils ont pour but
      tique agricole commune ou dans celui des régimes               d'alimenter des opérations contraires aux réglementa­
      spécifiques applicables à certaines marchandises résul­        tions douanière et agricole ;
      tant de la transformation de produits agricoles,
                                                                 c) sur les mouvements de marchandises signalés comme
                                                                     pouvant faire l'objet d'opérations contraires aux
                                                                     réglementations douanière et agricole ;
— aux opérations faisant partie du système de finance­
      ment par le Fonds européen dWientation et de
      garantie agricole (FEOGA).                                 d) sur les moyens de transport dont il y a lieu raisonna­
                                                                     blement de croire qu'ils sont utilisés pour effectuer
                                                                     des opérations contraires aux réglementations doua­
                                                                     nière et agricole.
2 . Pour se procurer les renseignements demandés,
l'autorité requise, ou l'autorité administrative saisie par
cette dernière, procède comme si elle agissait pour son                                    Article 8
propre compte ou à la demande d'une autre autorité de
son propre pays .
                                                                 Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise
                                                                 lui communique, notamment sous forme de rapports et
                                                                 d'autres documents, ou de leurs copies certifiées
                                                                 conformes ou extraits, tous renseignements dont elle
                            Article 5                            dispose ou qu'elle se procure dans les conditions visées à
               s
                                                                 l'article 4 paragraphe 2 , au sujet d'opérations constatées
 Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise        ou projetées qui sont ou paraissent à l'autorité requé­
lui fournit toute attestation, ainsi que tout document ou        rante être contraires aux réglementations douanière et
copie certifiée conforme de document, dont elle dispose          agricole.
ou qu'elle se procure dans les conditions visées à l'ar­
ticle 4 paragraphe 2, qui se rapportent à des opérations
auxquelles s'appliquent les réglementations douanière et         Toutefois, la communication de documents originaux et
agricole.                                                        d'objets n'est effectuée que pour autant que les disposi­
                                                                 tions en vigueur dans l'État membre où l'autorité requise
                                                                 a son siège ne s'y opposent pas.
                            Article 6
                                                                                           A rticle 9
 1.     Sur demande de l' autorité requérante, l'autorité
                                                                 1.     Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité
requise notifie au destinataire ou lui fait notifier, en         requise procède ou fait procéder aux enquêtes adminis­
observant les règles en vigueur dans l'État membre où            tratives appropriées concernant des opérations qui sont
elle a son siège, tous actes ou décisions émanant des
autorités administratives et concernant l'application des        ou paraissent à l'autorité requérante être contraires aux
réglementations douanière et agricole .                          réglementations douanière et agricole.
                                                                 Pour effectuer ces enquêtes administratives, l'autorité
                                                                 requise, ou l'autorité administrative saisie par cette
2 . Les demandes de notification, mentionnant l'objet            dernière, procède comme si elle agissait pour son propre
de l'acte ou de la décision à notifier, sont accompagnées        compte ou à la demande d'une autre autorité de son
d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des          propre pays .
langues officielles de l'État membre où l'autorité requise
a son siège, sans préjudice pour cette dernière de la
faculté de renoncer à la communication d'une telle               L'autorité requise communique les résultats de ces
traduction .                                                     enquêtes administratives à l'autorité requérante.
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 2 . Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité                                   TITRE II
 requise, des fonctionnaires désignés par l'autorité requé­                       ASSISTANCE SPONTANÉE
 rante peuvent être présents aux enquêtes administratives
 visées au paragraphe 1 .                                                                  Article 13
                                                                  Dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 du
 Les agents de l'autorité requise assurent à tout moment          présent règlement, les autorités compétentes de chaque
 la conduite des enquêtes administratives . Les agents de         État membre prêtent leur assistance aux autorités compé­
 l'autorité requérante ne peuvent, de leur propre initiative,     tentes des autres États membres sans demande préalable
 mettre en oeuvre les pouvoirs de contrôle reconnus aux           de la part de ces dernières .
 agents de l'autorité requise. Par contre, ils ont accès aux
 mêmes locaux et aux mêmes documents que ces derniers,
 par leur intermédiaire et pour les seuls besoins de
 l'enquête administrative en cours .
                                                                                           Article 14
 Dans la mesure où les dispositions nationales en matière         Lorsqu'elles l'estiment utile au respect des réglementa­
 de procédure pénale réservent certains actes à des agents        tions douanière et agricole, les autorités compétentes de
 spécifiquement désignés par la loi nationale, les agents de      chaque État membre :
 l'autorité requérante ne participent pas à ces actes . En
 tout état de cause, ils ne participent pas, notamment, aux
visites domiciliaires ou à l'interrogatoire formel des
 personnes dans le cadre de la loi pénale. Ils ont toutefois      a) exercent ou font exercer, dans la mesure du possible,
 accès aux informations ainsi obtenues, dans les condi­              la surveillance spéciale définie à l'article 7 du présent
 tions prévues à l'article 3 .                                       règlement ;
                          Article 10
 Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité             b) communiquent aux autorités compétentes des autres
 requise, et selon les modalités fixées par cette dernière,          États membres concernés, notamment sous forme de
 des fonctionnaires dûment autorisés par l'autorité requé­           rapports et autres documents, ou de leurs copies certi­
rante peuvent recueillir, dans les bureaux où les autorités          fiées conformes ou extraits, tous renseignements dont
 administratives relevant de l'État membre où l'autorité             elles disposent au sujet d'opérations qui sont ou qui
requise a son siège exercent leurs fonctions, des rensei­            leur paraissent être contraires aux réglementations
gnements relatifs à l'application des réglementations                douanière et agricole .
douanière et agricole dont l'autorité requérante a besoin
et qui ressortent de la documentation à laquelle les
agents de ces bureaux peuvent avoir accès. Ces fonction­
naires sont autorisés à prendre copie de cette documen­
tation .                                                                                   Article 15
                                                                 Les autorités compétentes de chaque État membre
                                                                 communiquent sans délai aux autorités compétentes des
                          Article 11                             autres États membres concernés tous renseignements
                                                                 utiles qui se rapportent à des opérations contraires ou qui
Les agents de l'autorité requérante qui sont présents dans       leur paraissent être contraires aux réglementations doua­
un autre État membre en application des articles 9 et 10         nière et agricole, et notamment ceux relatifs aux
doivent être en mesure de présenter à tout moment un             marchandises qui en font l'objet et aux nouveaux moyens
mandat écrit dans lequel sont indiqués leur identité et          ou méthodes employés pour effectuer ces opérations.
leur qualité officielle.
                          Article 12
                                                                                           Article 16
Les constatations, attestations, informations, documents,
copies certifiées conformes et tous les renseignements           Les renseignements obtenus par les agents d'un État
obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à       membre et transmis à un autre État membre dans les cas
l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus aux       d'assistance spontanée prévus aux articles 13 à 15 du
articles 4 à 10 du présent règlement peuvent être invo­          présent règlement peuvent être invoqués comme élément
qués comme éléments de preuve par les instances compé­           de preuve par les instances compétentes de l'État membre
tentes de l'État membres de l'autorité requérante. Dans          qui est le destinataire de ces renseignements. Dans ce cas
ce cas il ne peut leur être attribué une moindre valeur du       il ne peut leur être attribué une moindre valeur du seul
seul fait qu'ils ne proviennent pas des agents de l' autorité    fait qu'ils ne proviennent pas des agents de ce dernier
requérante .                                                     État membre.
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  28 . 9 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 262 / 13
                              TITRE III                               La Commission communique ces informations aux auto­
               RELATIONS AVEC LA COMMISSION                           rités compétentes des autres États membres.
                              Article 17                              2.    Lorsque les autorités compétentes d'un État
                                                                      membre font usage du paragraphe 1 , elles peuvent se
  1.      Les autorités compétentes de chaque État membre             dispenser de la communication prévue à l'article 14
  communiquent à la Commission, dès qu'elles en dispo­               point b) et à l'article 17 du présent règlement à l'inten­
  sent :
                                                                     tion des autorités compétentes des autres États membres
                                                                     concernés .
 a) toutes informations qui leur paraissent utiles concer­
      nant :                                                         3.     Sur demande motivée de la Commission, les auto­
                                                                     rités compétentes des États membres agissent comme
           les marchandises qui ont fait ou sont présumées           prévu aux articles 4 à 8 du présent règlement.
           avoir fait l'objet d'opérations contraires aux régle­
           mentations douanière et agricole,                         4.     Lorsque la Commission estime que des irrégularités
                                                                     ont été commises dans un ou plusieurs États membres,
           les méthodes et procédés utilisés ou présumés             elle en informe le ou les États membres concernés et
           avoir été utilisés pour transgresser les réglementa­      celui-ci ou ceux-ci procèdent, dans les meilleurs délais, à
           tions douanière et agricole,                              une enquête à laquelle des agents de la Commission
                                                                     peuvent être présents , dans les conditions fixées à l'ar­
      — les demandes d'assistance, les actions entreprises           ticle 9 paragraphe 2 et à l' article 11 du présent règle­
                                                                     ment.
           et les informations échangées en application des
           articles 4 à 16 du présent règlement qui sont
           susceptibles de faire apparaître des tendances de         Dans les délais les plus brefs, l'État membre communique
           fraude dans les domaines douanier et agricole ;           à la Commission les conclusions établies à la suite de
                                                                     l'enquête .
 b) tous renseignements concernant des insuffisances ou
      lacunes des réglementations douanière et agricole que          5 . Des représentants de la Commission peuvent
      l'application de celles-ci a permis de révéler ou de           recueillir les renseignements visés à l'article 10 du présent
      supposer.                                                      règlement dans les conditions fixées à cet article.
 2.      La Commission communique aux autorités compé­               6.     Les dispositions du présent article ne préjugent pas
 tentes de chaque État membre, dès qu'elle en dispose,               du droit à l' information et au contrôle dont la Commis­
 toutes informations de nature à leur permettre d'assurer            sion dispose au titre d'autres réglementations en vigueur.
 le respect des réglementations douanière et agricole .
                                                                                              TITRE IV
                              Article 18
                                                                                 RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
 1 . Lorsque des opérations contraires ou paraissant être
 contraires aux réglementations douanière et agricole sont                                    Article 19
 constatées par les autorités compétentes d'un État
 membre et présentent un intérêt particulier sur le plan            Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridique­
communautaire, notamment :                                          ment engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir
                                                                    tous les éléments de preuve du caractère irrégulier
                                                                    d'opérations qui paraissent être contraires aux réglemen­
      lorsqu'elles ont ou pourraient avoir des ramifications        tations douanière et agricole ou pour déterminer
      dans d'autres États membres
                                                                    l'ampleur des opérations dont il a été constaté qu'elles
                                                                    sont contraires à ces réglementations, les informations
      ou                                                            obtenues en application du présent règlement peuvent lui
                                                                    être communiquées, dans le cadre d'une action
      lorsque des opérations similaires paraissent auxdites         concertée, avec l' accord des autorités compétentes qui les
      autorités susceptibles d'avoir été également effectuées       ont fournies, dans le respect de leurs dispositions internes
      dans d'autres États membres,                                  applicables au transfert de données à caractère personnel
                                                                    à des pays tiers et, si nécessaire, avec l' accord de la
ces autorités communiquent à la Commission dans les                 personne intéressée dans la mesure où cela ne risque pas
meilleurs délais, de leur propre initiative ou à la demande         de compromettre le succès de l'enquête .
motivée de cette dernière, toutes informations appro­
priées, le cas échéant sous forme de documents ou de                La communication est effectuée soit par la Commission,
copies ou extraits de documents nécessaires à la connais­           soit par les États membres, dans le cadre de l'action
sance des faits en vue de la coordination par la Commis­            concertée visée à l'alinéa précédent ; dans tous les cas,
sion des actions menées par les États membres .                     une protection équivalente à celle prévue à l'article 45
 ---pagebreak---  N° C 262/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 9. 93
 paragraphes 1 et 2 du présent règlement sera assurée par                                    Article 22
 les moyens appropriés.                                            Les États membres informent la Commission des infor­
                                                                   mations échangées avec les pays tiers lorsque cela
                           Article 20                              présente, au sens de l'article 18 paragraphe 1 , un intérêt
                                                                   particulier sur le plan communautaire pour l'application
 1 . En vue d'atteindre les objectifs du présent règle­            de ce règlement ou pour le bon fonctionnement des
 ment, la Commission peut, dans les conditions prévues à           réglementations douanière et agricole.
 l'article 19, procéder à des missions communautaires de
 coopération administrative et d'enquête dans des pays
 tiers en coordination et en coopération étroite avec les                                     TITRE V
 autorités compétentes des États membres.                                    SYSTÈME D'INFORMATION DOUANIER
 2.     Les missions communautaires dans des pays tiers                Établissement d'un système d'information douanier
 s'effectuent dans les conditions suivantes :
                                                                                             Article 23
 a) la mission peut être entreprise à l'initiative de la           1 . Il est créé un système d'information automatisé, le
     Commission ou à la demande d'un ou de plusieurs               système d'information douanier, ci-après dénommé
     États membres ;                                               «SID», qui répond aux besoins des autorités administra­
                                                                   tives chargées de l'application des réglementations doua­
 b) participent aux missions, des représentants de la              nière et agricole, ainsi qu'à ceux de la Commission.
     Commission désignés à cet effet et des fonctionnaires
     désignés à cet effet par le ou les États membres              2 . L'objectif du SID, conformément aux dispositions
     concernés ;
                                                                   du présent règlement, est d'aider à prévenir, rechercher
                                                                   et poursuivre les opérations qui sont contraires aux régle­
 c) la mission peut également, avec l'accord de la                 mentations douanière et agricole, en renforçant, par une
     Commission et des États membres concernés, être               diffusion plus rapide des informations, l'efficacité des
     exécutée, dans l'intérêt communautaire, par les fonc­         procédures de coopération et de contrôle des autorités
     tionnaires d'un État membre, notamment en applica­            compétentes visées au présent règlement.
     tion d'un accord bilatéral d'assistance avec un pays
     tiers ; dans ce cas, la Commission est informée des
     résultats de la mission ;                                     3.    Le SID pourra aussi être utilisé par les autorités
                                                                   douanières des États membres dans le cadre de leurs
                                                                   fonctions ne relevant pas de l'application de la réglemen­
d) les frais de mission sont à la charge de la Commis­             tation communautaire .
     sion .
                                                                   4. Les opérations concernant l'application de la régle­
 3.     La Commission informe les États membres des                mentation agricole pour lesquelles des informations
résultats des missions effectuées en application du                doivent être introduites dans le SID seront déterminées
présent article.                                                   par la Commission, conformément à la procédure prévue
                                                                   à l'article 43 paragraphe 2 du présent règlement.
                           Article 21
                                                                   5. L'échange des informations prévu en application
 1.     Les constatations effectuées et les informations           des articles 17 et 18 n'est pas régi par les dispositions du
obtenues dans le cadre des missions communautaires                 présent titre.
visées à l'article 20 du présent règlement, notamment
sous la forme de documents communiqués par les auto­               6.    Les États membres et la Commission, ci-après
rités compétentes des pays tiers concernés, sont traitées          dénommés «les partenaires du SID», participent au SID
conformément à l'article 45 du présent règlement.                  dans les conditions prévues dans le présent titre.
2.      Il ne peut être attribué aux constatations et aux
                                                                              Fonctionner: ent et utilisation du SID
informations visées au paragraphe 1 une moindre valeur
du seul fait qu'elles ne proviennent pas d'agents de l'État
membre qui les utilise dans le cadre d'actions administra­                                   Article 24
tives ou judiciaires ou de poursuites pour non-respect des
                                                                   Le SID se compose d'une base de données centrale
réglementations douanière et agricole ou qu'elles ont été          accessible à partir de terminaux placés dans chacun des
recueillies    en  dehors   du   territoire  douanier de     la
Communauté .
                                                                   États membres et à la Commission. Il comprend exclusi­
                                                                   vement les données, y compris les données à caractère
                                                                   personnel, nécessaires à l'accomplissement de son
3.      Aux fins d'une telle utilisation, des documents            objectif, tel que visé à l'article 23 paragraphe 2, regrou­
originaux obtenus ou des copies légalisées de ceux-ci              pées dans les catégories suivantes :
sont délivrés par la Commission aux autorités compé­
tentes des États membres, sur demande de ces derniers.              i) marchandises ;
 ---pagebreak---  28 . 9 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 C 262 / 15
  ii) moyens de transport ;                                         ni) les données doivent être adéquates, pertinentes et
                                                                           non excessives au regard des finalités pour lesquelles
 iii) entreprises ;                                                        elles sont traitées ;
 iv) personnes ;                                                    iv) les données doivent être exactes et, si nécessaire,
                                                                           mises à jour ;
  v) tendances de la fraude ;
                                                                      v) les données ne doivent être conservées sous une
 vi) compétences disponibles .                                             forme permettant l'identification des personnes
                                                                           concernées que pendant une durée n'excédant pas
                                                                           celle nécessaire à la réalisation des finalités poursui­
                             Article 25                                    vies .
 Il est décidé, selon la procédure prévue à l' article 43
 paragraphe 2 , des éléments à inclure dans le SID corres­                                        Article 27
 pondant à chacune des catégories visées aux points i) à             1.      Les données appartenant aux catégories visées aux
 vi) de l'article 24, dans la mesure où cette action est            points i) à iv) de l'article 24 sont insérées dans le SID
 nécessaire pour atteindre l'objectif du système. Des               seulement aux fins d'observation et de compte-rendu, de
 données à caractère personnel ne doivent en aucun cas              surveillance discrète ou de contrôles spécifiques.
 figurer dans les catégories visées aux points v) et vi) de
 l'article 24 . En ce qui concerne les catégories visées aux
 points i) à iv) de l'article 24, les informations, insérées à      2 . Aux fins des actions suggérées visées au para­
 titre de données à caractère personnel, se limitent aux            graphe 1 , les données à caractère personnel qui entrent
 suivantes :                                                        dans les catégories visées aux points i) à iv) de l'article 24
                                                                    ne peuvent être insérées dans le SID que si, principale­
     i) nom, nom de jeune fille, prénom, noms d'emprunt ;           ment sur la base d'activités illégales préalables, des
                                                                    indices réels portent à croire que la personne en question
                                                                    a effectué, est en train d'effectuer ou effectuera des
    ii) date et lieu de naissance ;
                                                                    opérations qui sont contraires aux réglementations doua­
   iii) nationalité ;                                               nière et agricole.
   iv) sexe ;                                                                                     Article 28
    v) signes particuliers ;                                        1 . Si les actions suggérées visées à l'article 27 para­
                                                                    graphe 1 sont mises en oeuvre, les informations suivantes
   vi) motif d'introduction des données ;                           peuvent, en totalité ou en partie, être recueillies et
                                                                    communiquées au partenaire du SID qui a suggéré ces
                                                                    actions :
  vii) action suggérée ;
                                                                       i) le fait que la marchandise, les moyens de transport,
viii) code d' alerte avertissant que la personne a déjà                    l'entreprise ou la personne en question ont été loca­
         porté une arme, fait usage de violence ou échappe                 lisés ;
         aux autorités .
                                                                      ii) le lieu , l'heure et la raison du contrôle ;
Dans tous les cas, les données à caractère personnel                     *
révélant l'origine raciale et ethnique, l'opinion politique,       in) l'itinéraire suivi et la destination du voyage ;
les convictions religieuses, philosophiques ou morales,            iv) les personnes accompagnant l'individu en question
l'appartenance syndicale, ainsi que les données relatives à                ou les occupants des moyens de transport utilisés ;
la santé et à la vie sexuelle, ne sont pas reprises . Il en est
de même des données à caractère personnel concernant                  v) les moyens de transport utilisés ;
des condamnations pénales .
                                                                    vi) les objets transportés ;
                             Article 26
                                                                   vii) les conditions dans lesquelles la marchandise, les
Les principes définis ci-après doivent être respectés pour                 moyens de transport, l'entreprise ou la personne ont
la mise en œuvre du SID en ce qui concerne les données                     été découverts .
à caractère personnel :
                                                                   Dans le cas où ce type d'information est recueilli au
  i) la collecte et toute autre opération de traitement des        cours d'une opération de surveillance discrète, il convient
       données doit être effectuée loyalement et licitement ;      de prendre des mesures pour assurer que la nature
                                                                   secrète de la surveillance n'est pas compromise.
 ii) les données doivent être collectées pour des finalités
       déterminées, légitimes et utilisées de manière compa­       2 . Dans le cadre des contrôles spécifiques visés à
       tible avec les finalités définies à l'article 23 para­      l' article 27 paragraphe 1 , les personnes, moyens de trans­
       graphe 2 ;                                                  ports et objets peuvent être fouillés dans la limite de ce
 ---pagebreak---   N° C 262 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 9 . 93
 qui est permis et conformément aux lois, réglementations         autre usage doit être conforme aux lois , réglementations
 et procédures de l'État membre dans lequel la fouille a          et procédures de l'État membre cherchant à s'en servir
 lieu. Si les contrôles spécifiques ne sont pas autorisés par     et, le cas échéant, aux dispositions correspondantes
 la législation d'un État membre, ils sont automatique­           s'appliquant en la matière à la Commission et devrait
 ment transformés en observation et compte-rendu ou en            tenir compte des principes repris en annexe au présent
 surveillance discrète par ledit État membre.                     règlement.
                                                                  2 . Sans préjudice des paragraphes 1 et 4 du présent
                           A rticle 2 9                           article et de l' article 29 paragraphe 3 , les données prove­
                                                                  nant du SID ne peuvent être exploitées que par les auto­
  1.    L' accès direct aux données du SID est réservé            rités ou services désignés dans chaque État membre et à
 exclusivement aux autorités nationales désignées par             la Commission, qui sont compétents pour agir afin
 chaque État membre ainsi qu'aux services désignés par la         d'atteindre l'objectif visé à l'article 23 paragraphe 2,
 Commission . Ces autorités nationales sont des adminis­
                                                                  conformément aux lois , réglementations et procédures
 trations douanières, mais peuvent inclure aussi d' autres        qui leur sont applicables .
 autorités habilitées, conformément aux lois , réglementa­
 tions et procédures de l'État membre en question, à agir
 pour atteindre l'objectif visé à l'article 23 paragraphe 2 .     3.     Chaque État membre envoie à la Commission une
                                                                  liste des autorités ou services désignés conformément au
                                                                  paragraphe 2 .
 2.     Chaque État membre envoie à la Commission une
 liste des autorités compétentes désignées qui sont autori­       La Commission en informe les autres États membres .
 sées à accéder directement au SID en précisant, pour             Elle informe également tous les États membres des
 chaque autorité, à quelles données elle peut avoir accès         éléments correspondants qui concernent ses propres
 et à quelles fins.                                               services habilités à exploiter le SID .
                                                                 La liste des autorités ou services ainsi désignés est publiée
 La Commission en informe les autres États membres.              pour information par la Commission dans le Journal offi­
 Elle informe également tous les États membres des                ciel des Communautés européennes.
 éléments correspondants qui concernent ses propres
 services habilités à avoir accès au SID .
                                                                 4.      Les données provenant du SID peuvent, avec
                                                                 l'autorisation préalable de l'État membre qui les a intro­
                                                                 duites dans le système et sous réserve des conditions qu'il
 La liste des autorités nationales et des services de la         a imposées, être communiquées à des autorités natio­
 Commission ainsi désignés est publiée par la Commission         nales, autres que celles désignées conformément au para­
dans le Journal officiel des Communautés européennes pour        graphe 2, à des pays tiers ainsi qu'à des organisations
information .                                                    internationales ou régionales désirant s'en servir. Chaque
                                                                 État membre prend des mesures spéciales pour s'assurer
                                                                 de la sécurité de ces données lorsqu'elles sont transmises
 3 . Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, il peut être         ou fournies à des services situés hors de son propre terri­
décidé, selon la procédure visée à l'article 43 para­            toire .
graphe 2, de permettre à des organisations internatio­
nales ou régionales d'accéder au SID, pour autant que,           Les dispositions visées à l'alinéa précédent sont applica­
 là où cela est pertinent, un protocole soit conclu parallè­     bles mutatis mutandis vis-à-vis de la Commission lorsque
lement avec ces organisations, conformément à l'article 7        c'est elle qui a introduit les données dans le système.
paragraphe 3 de la convention entre les États membres
de la Communauté sur l'emploi de l'informatique dans le
domaine des douanes . Pour prendre cette décision, il est                                    A rticle 3 1
tenu compte notamment de tout arrangement bilatéral ou
communautaire existant ainsi que de l' adéquation des             1.     L'introduction de données dans le SID est soumise
mesures de protection des données .                              aux lois, réglementations et procédures de l'État membre
                                                                 qui les fournit et, le cas échéant, aux dispositions corres­
                                                                 pondantes s'appliquant en la matière à la Commission, à
                                                                 moins que le présent règlement ne prévoie des disposi­
                          Article 30                             tions plus strictes .
1 . Les partenaires du SID ne peuvent utiliser les
données provenant du SID que pour atteindre l'objectif           2 . Le traitement des données provenant du SID, y
visé à l'article 23 piaragraphe 2 ; ils peuvent, toutefois,      compris leur utilisation ou^ l' accomplissement de toute
s'en servir à des fins administratives ou autres avec une        action visée à l'article 27 et suggérée par le partenaire du
autorisation préalable et sous réserve des conditions            SID qui a fourni les données, est soumis aux lois, régle­
imposées par l'État membre ou, selon le cas, par la              mentations et procédures de l'État membre qui traite ou
Commission qui les a introduites dans le système. Un tel         utilise ces données et aux dispositions correspondantes
 ---pagebreak---   28 . 9 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 262 / 17
 s'appliquant en la matière à la Commission, à moins que                           Conservation des données
 le présent règlement ne prévoie des dispositions plus
 strictes .                                                                                 Article 33
                                                                   1.   Les données introduites dans le SID ne sont conser­
                     Modification des données
                                                                  vées que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif qui
                                                                   a motivé leur insertion . La nécessité de les conserver est
                                                                   examinée, au moins une fois par an, par le partenaire du
                            Article 32                             SID qui a fourni les données .
  1 . Seul le partenaire du SID qui a fourni les données a
 le droit de modifier, compléter, corriger ou effacer les         2 . Le partenaire du SID qui a fourni les données peut,
 données qu'il a introduites dans le SID.                         pendant la période d'examen, décider de conserver ces
                                                                  données jusqu'au prochain examen, si ce maintien est
                                                                  nécessaire pour atteindre les objectifs qui ont motivé leur
 2. Si un partenaire du SID qui a fourni des données              insertion . Sans préjudice de l'article 36, si la décision de
 s'aperçoit ou apprend que les données qu'il a introduites        conserver ces données n'est pas prise, elles sont automa­
 sont de fait inexactes ou qu'elles ont été introduites ou        tiquement transférées dans la partie du SID à laquelle
 qu'elles sont conservées contrairement au présent règle­         l'accès est restreint conformément au paragraphe 4.
 ment, il modifie, complète, corrige ou efface ces données
 comme il convient, et en avise les autres partenaires du
 SID .                                                            3 . Quand un transfert de données conservées dans le
                                                                  SID est prévu conformément au paragraphe 2 , le SID en
                                                                  informe automatiquement le partenaire du SID qui a
 3.       Si un partenaire du SID dispose de preuves suggé­       fourni les données un mois à l' avance .
 rant qu'un élément des données est de fait inexact ou a
 été introduit ou est conservé dans le SID contrairement
 au présent règlement, il en avise dès que possible le            4 . Les données transférées conformément au para­
 partenaire du SID qui a fourni ces données. Ce dernier           graphe 2 continuent d'être conservées dans le SID
vérifie les données en question et, si nécessaire, corrige        pendant un an mais, sans préjudice de l'article 36, elles
 ou efface sans tarder l'élément en cause. Le partenaire du       ne sont plus accessibles qu'à un représentant du comité
 SID qui a fourni des données avise les autres partenaires        visé à l'article 43 dans le cadre de l'application des
 de toute correction ou suppression qu'il a effectuée.            sixième à neuvième tirets de son paragraphe 4 ou aux
                                                                  autorités de contrôle visées à l' article 38 . Pendant cette
                                                                  période, elles ne peuvent être consultées que pour vérifier
 4.      Si, au moment où il introduit des données dans le        leur exactitude et leur légalité. Ensuite elles doivent être
 système, un partenaire du SID remarque que son rapport           effacées .
 contredit un rapport précédent en ce qui concerne les
 faits ou l'action requise, il en avise immédiatement le
partenaire qui a fait le rapport précédent. Les deux                    Protection des données à caractère personnel
partenaires s'efforcent alors de régler l'affaire. En cas de
 désaccord, le premier rapport est conservé mais les                                        Article 34
 éléments du nouveau rapport qui ne sont pas en contra­
 diction avec le premier sont insérés dans le système.            1.    Chaque partenaire du SID qui a l'intention de rece­
                                                                 voir des données à caractère personnel ou d'en intro­
                                                                 duire dans le SID adopte, au plus tard au moment de
 5.      Sous réserve des autres dispositions du présent         l'entrée en vigueur du présent règlement, une législation
règlement, quand dans un État membre un tribunal ou              nationale ou des règles internes applicables à la Commis­
une autre autorité habilitée à cet effet relevant de cet
                                                                 sion assurant la protection des droits et des libertés des
État membre, prend la décision définitive de modifier, de        personnes à l'égard du traitement des données à carac­
compléter, de corriger ou d'effacer des données dans le          tère personnel.
SID, les partenaires du SID agissent dans le même sens.                                                              «
                                                                 2 . Un partenaire du SID peut seulement recevoir des
En cas de conflit entre de telles décisions des tribunaux        données à caractère personnel du SID ou y en introduire
ou autres autorités habilitées à cet effet, y compris les        lorsque les dispositions visant à la protection de ce type
décisions visées à l'article 36 qui concernent la correction     de données visée au paragraphe 1 y sont entrées en
ou la suppression, le partenaire du SID qui a introduit          vigueur. Chaque État membre désigne également au
les données en question efface ces données dans le               préalable une ou plusieurs autorités de contrôle natio­
système.                                                         nales conformément à l' article 38 .
Les dispositions visées au premier alinéa sont applicables       3 . Afin d'assurer la bonne application des dispositions
mutatis mutandis quand une décision de la Commission             relatives à la protection des données à caractère
portant sur des données contenues dans le SID est                personnel du présent règlement, chaque État membre et
annulée par la Cour de justice.                                  la Commission considèrent le SID comme un traitement
 ---pagebreak---  N° C 262 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 9 . 93
 de données à caractère personnel soumis aux dispositions          quand des actions prévues à l'article 27 paragraphe 1
 visées au paragraphe 1 et aux dispositions plus strictes          sont entreprises .
 prévues par le présent règlement.
                                                                   3 . Si les données à caractère personnel qui font l'objet
                            Article 35                             d'une demande d'accès ont été fournies par un autre
                                                                   partenaire du SID et si les partenaires concernés ne
  1 . Sous réserve de l'article 30 paragraphe 1 , l'utilisa­       peuvent s'entendre pour autoriser l' accès aux données,
 tion par les partenaires du SID des données à caractère           en se référant aux motifs de refus visés au paragraphe 2,
 personnel provenant du SID à des fins autres que                  le partenaire du SID auquel la demande a été faite refu­
 l'objectif visé à l'article 23 paragraphe 2 est interdite .       sera cet accès, à moins qu'une décision différente ne soit
                                                                   prise par un tribunal ou par une autorité habilitée à cet
                                                                   effet située sur le territoire où la demande a été faite, ou
 2.     Les données ne peuvent être reproduites que pour           qu'une décision prise par la Commission refusant cet
 des raisons techniques, à condition qu'une telle copie soit       accès soit annulée par la Cour de justice.
 nécessaire aux recherches d'information effectuées par
 les autorités visées à l' article 29 . Sous réserve de l' ar­
 ticle 30 paragraphe 1 , les données à caractère personnel         4.     Conformément aux lois, réglementations et procé­
 introduites par d'autres États membres ou par la                  dures de chaque État membre ou des règles internes
 Commission ne peuvent pas être copiées du SID dans                applicables à la Commission, toute personne peut faire
 d'autres traitements de données dont les États membres           rectifier ou effacer auprès de chaque partenaire du SID
 ou la Commission sont responsables .                              des données à caractère personnel la concernant si ces
                                                                  données sont erronées ou si elles ont été placées ou sont
                                                                  conservées dans le SID contrairement à l'objectif visé à
                            Article 36                            l'article 23 paragraphe 2 du présent règlement ou dans
                                                                  les cas où les principes de l'article 26 n'ont pas été
 1 . Les droits des personnes, pour ce qui est des                respectés .
 données à caractère personnel figurant dans le SID,
 notamment leur droit d'accès, s'exercent :
                                                                  5. Sur le territoire de chacun des États membres, toute
 — conformément aux lois, réglementations et procé­               personne peut, conformément aux lois, réglementations
      dures de l'État membre dans lequel elles font valoir        et procédures de l'État membre concerné, intenter une
      ces droits,                                                 action ou, le cas échéant, déposer une plainte devant les
                                                                  tribunaux ou l' autorité habilitée à cet effet conformément
                                                                  aux lois, réglementations et procédures de cet État
— conformément aux règles internes applicables à la               membre en ce qui concerne les données à caractère
      Commission, visées à l'article 34 paragraphe 1 .            personnel placées dans le SID la concernant, afin de :
 Si les lois, réglementations et procédures de l'État               i) faire corriger ou effacer des données à caractère
 membre concerné le prévoient, l'autorité de contrôle                  personnel qui sont erronées ;
 national prévu à l'article 38 décide si l'information est
 communiquée et détermine la procédure à suivre .                  ii) faire corriger ou effacer des données à caractère
                                                                       personnel introduites ou conservées dans le SID
 Si les données à caractère personnel ont été fournies par             contrairement au présent règlement ;
 un autre partenaire du SID, les données sont communi­
 quées seulement si le partenaire qui a fourni des données        iii) accéder à des données à caractère personnel ;
 a eu l'occasion d'émettre une opinion .
                                                                   iv) obtenir des dommages et intérêts conformément à
                                                                       l'article 40 paragraphe 2 .
2 . Un partenaire du SID, auquel une demande d'accès
à des données à caractère personnel est soumise, peut
refuser cet accès lorsque ceci est nécessaire à la préven­        En ce qui concerne les données introduites par la
tion, à la recherche et à la poursuite d'opérations qui           Commission, une action peut être intentée devant la
sont contraires aux réglementations douanière et agri­            Cour de justice conformément à l'article 173 du traité .
cole. Un État membre peut aussi refuser cet accès en
vertu de ses lois , réglementations et procédures relatives       Les États membres et la Commission agissent dans le
aux cas où ce refus constitue une mesure nécessaire à la          sens des décisions définitives des tribunaux, de la Cour
sauvegarde de la sûreté de l'État, de la défense ou de la         de justice ou des autres autorités habilitées à cet effet,
sécurité publique ou à la protection de la personne               qui concernent les points i), ii) et iii).
concernée ou des droits et libertés d' autrui .
                                                                  6. La mention, dans le présent article et à l'article 32
La Commission peut refuser cet accès au cas où ce refus           paragraphe 5 , d'une «décision définitive» n'implique en
constitue une mesure nécessaire à la protection de la             aucun cas que l'État membre ou la Commission est tenu
personne concernée ou des droits et libertés d'autrui. En         de faire appel de la décision prise par un tribunal ou par
tout état de cause, l'accès sera refusé pendant la période        une autre autorité habilitée à cet éffet.
 ---pagebreak---  28 . 9 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 262 / 19
Contrôle de la protection des données à caractère                     iv) empêcher toute personne non autorisée d'avoir
                            personnel                                     accès aux données du SID au moyen de matériel de
                                                                          transmission de données ;
                            Article 37
 1.      Chaque État membre désigne une ou plusieurs                   v) garantir que, en ce qui concerne l'utilisation du
autorités de contrôle nationales chargées de la protection                SID, les personnes autorisées ne peuvent accéder
des données à caractère personnel afin qu'elles contrô­                   qu'aux données relevant de leur compétence ;
lent indépendamment les données de ce type introduites
dans le SID .                                                        vi) garantir qu'il est possible de contrôler et d'établir à
                                                                          quelles autorités les données peuvent être communi­
Les autorités de contrôle doivent, conformément à leurs                   quées au moyen de matériel de transmission de
législations nationales respectives, effectuer une surveil­               données ;
lance et des contrôles indépendants pour assurer que le
traitement et l'exploitation des données contenues dans             vii) garantir qu'il est possible de contrôler et d'établir a
le SID ne violent pas le droit des personnes concernées.                  posteriori quelles données ont été introduites dans le
À cet effet, les autorités de contrôle ont accès au SID.                  SID, à quel moment et par qui, et de contrôler
                                                                          l'interrogation ;
2. Toute personne peut, en particulier lorsqu'un refus
d'accès lui a été opposé conformément à l'article 36,
demander à toute autorité de contrôle nationale de véri­          viii) empêcher toute lecture, copie, modification ou
fier dans le SID les données à caractère personnel qui la                 suppression non autorisées de données pendant la
concernent ainsi que l'usage qui en est fait ou en a été                  transmission de données et le transport de supports
                                                                          de données .
fait. Ce droit est régi par les lois, réglementations et
procédures de l'État membre dans lequel la demande est
faite. Si ces données ont été introduites par un autre État        3 . Conformément à l'article 43 paragraphe 4 , le
membre ou par la Commission, la vérification est effec­           comité examine toute question relative à l'interrogation
tuée en collaboration étroite avec l' autorité de contrôle
nationale de cet autre État membre ou avec la Commis­             du SID . Au moins 1 % de toutes les interrogations font
sion .
                                                                  l'objet d'examen. Ces examens sont enregistrés dans le
                                                                  système et ils sont effacés après six mois.
                         Sécurité du SID
                                                                                              A rticle 3 9
                            Article 38                             1.     Chaque État membre désigne un service, qui sera
1.       Toutes les mesures administratives nécessaires au        responsable des mesures de sécurité visées à l'article 38 ,
                                                                  en ce qui concerne les terminaux situés sur son territoire,
maintien de la sécurité sont prises par :
                                                                  des examens visés à l'article 33 paragraphes 1 et 2, ainsi
                                                                  que, par ailleurs, de la bonne application du présent
 i) les États membres et la Commission chacun pour ce             règlement, dans la mesure nécessaire au regard de ses
      qui les concerne, pour les terminaux du SID situés          lois, réglementations et procédures .
      dans leurs États respectifs et dans les bureaux de la
      Commission ;
                                                                  2 . La Commission désigne en son sein, pour ce qui la
ii) la Commission, conformément à la procédure prévue             concerne, les services chargés des mesures de sécurité
      à l'article 43 paragraphe 2, en ce qui concerne le SID      mentionnées au paragraphe 1 .
      et les terminaux situés dans les mêmes locaux que le
      SID et utilisés pour des raisons techniques et pour les
      contrôles visés au paragraphe 3 .
                                                                                    Responsabilité et obligations
2.      Les mesures auxquelles se réfère le paragraphe 1                                      Article 40
visent notamment à :
                                                                  1.      Le partenaire du SID qui a introduit des données
    i) empêcher toute personne non autorisée d'avoir              dans le système est responsable de leur exactitude, de
        accès aux installations utilisées pour le traitement      leur actualité et de leur légalité. En outre, chaque État
        des données ;                                             membre ou, selon le cas, la Commission est responsable
                                                                  du respect de l'article 26 du présent règlement.
   ii) empêcher que des données et des supports de
        données ne soient lus, copiés, modifiés ou effacés
        par des personnes non autorisées ;                        2 . Chaque partenaire du SID est responsable, confor­
                                                                  mément aux lois, réglementations et procédures natio­
 iii) empêcher l'insertion non autorisée de données ainsi         nales ou aux dispositions communautaires équivalentes,
        que toute consultation, toute modification ou tout        du préjudice causé à une personne par l'utilisation du
        effacement non autorisés de données ;                     SID dans l'État membre en question ou à la Commission.
 ---pagebreak---                                                                                                        J
N° C 262/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 9. 93
Il en va de même lorsque le préjudice est causé par le fait    a) décider des éléments à inclure dans le SID comme
que le partenaire du SID qui a fourni les données a                prévu à l'article 25 ;
introduit des données erronées ou les a introduites dans
le système contrairement au présent règlement.                 b) décider de permettre aux organisations internationales
                                                                   ou régionales d'accéder au SID dans les conditions
                                                                   prévues à l'article 29 ;
3. Si le partenaire du SID contre qui une action rela­
tive à des données erronées est intentée n'a pas fourni
                                                               c) la détermination des opérations concernant l'applica­
ces données, les partenaires concernés cherchent à                 tion des réglementations agricoles pour lesquelles des
s'entendre sur la proportion éventuelle des sommes                 informations doivent être introduites dans le SID,
payées à titre de dédommagement qui sera remboursée à              comme à l' article 23 paragraphe 3 .
l'autre partenaire par le partenaire qui a fourni les
données . Les sommes ainsi convenues sont remboursées
sur demande.                                                   4.     Le comité examine toute question relative à l'appli­
                                                               cation du présent règlement que son président peut
                                                               soulever, soit de sa propre initiative soit à la demande du
                         Article 41                            représentant d'un État membre.
La Commission publie au Journal officiel des Commu­
nautés européennes une communication relative à la mise        5 . Aux fins du présent article, le comité a un accès
en oeuvre du SID .                                             direct aux données introduites dans le SID et peut les
                                                               utiliser directement.
                         TITRE VI                                                         Article 44
PROTECTION DE DONNÉES PENDANT L'ÉCHANGE                        Sans préjudice des dispositions concernant le SID prévu
           NON AUTOMATISÉ DES DONNÉES                          au titre V, la fourniture des documents prévus par ce
                                                               règlement peut être remplacée par celle d'informations
                         Article 42                            produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes
                                                               fins, par les moyens de l'informatique.
Les dispositions applicables aux échanges et traitements
automatisés de données s'appliquent mutatis mutandis
aux échanges et traitements non automatisés de données .                                  Article 4 .5
                                                               1 . Les renseignements communiqués sous quelque
                                                               forme que ce soit en application du présent règlement
                         TITRE VII
                                                               ont un caractère confidentiel, y compris les données
                 DISPOSITIONS FINALES                          stockées dans le SID visé à l' article 23 . Ils sont couverts
                                                               par le secret professionnel et bénéficient de la protection
                         Article 43                            accordée par la loi nationale de l'État membre qui les a
                                                               reçus pour les renseignements de même nature ainsi que
1 . La Commission est assistée par un comité d'assis­          par les dispositions correspondantes s'appliquant aux
tance mutuelle dans le domaine douanier et agricole, de        instances communautaires .
caractère consultatif, ci-après dénommé «comité». Ce
comité est composé des représentants des États membres                                                                r
et présidé par le représentant de la Commission.               Les renseignements visés au premier alinéa ne peuvent
                                                               notamment être transmis à des personnes autres que
                                                               celles qui, dans les États membres ou au sein des institu­
2. Le représentant de la Commission soumet au                  tions communautaires, sont par leurs fonctions appelées
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet         à les connaître ou à les exploiter. Ils ne peuvent pas non
son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut    plus être utilisés à des fins différentes de celles prévues
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le     par le présent règlement, à moins que l'État membre ou
cas échéant en procédant à un vote . L'avis est inscrit au     la Commission qui les a fournis ou qui les a enregistrés
procès-verbal ; en outre, chaque État membre a le droit        dans le système d'information douanier visé à l'article 23
de demander que sa position figure à ce procès-verbal.         n'y ait expressément consenti et sous réserve des condi­
                                                               tions imposées par cet État membre ou par la Commis­
                                                               sion et pour autant que les dispositions en vigueur dans
                                                               l'État membre où l'autorité qui les a reçus a son siège ne
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis        s'opposent pas à une telle communication ou utilisation.
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont
elle a tenu compte de cet avis.
                       x
                                                               2 . Sans préjudice des dispositions concernant le SID
                                                               prévu au titre V, les informations relatives aux personnes
3.    La procédure définie au paragraphe 2 s'applique          physiques et morales ne font l'objet des communications
notamment pour :                                               visées par le présent règlement que dans la mesure strie­
 ---pagebreak---  28 . 9 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 262 / 21
 tement nécessaire pour permettre la prévention, la                 dans le cas où cette assistance est susceptible de porter
 constatation ou la poursuite d'opérations contraires aux           préjudice à l'ordre public ou à d' autres intérêts essentiels
 réglementations douanière et agricole .                            de l'État membre où elles ont leur siège.
 3.      Les paragraphes précédents ne font pas obstacle à          2.    Tout refus d' assistance doit être motivé .
 l'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou de
 poursuites engagées par la suite pour non-respect des              La Commission est informée dans les meilleurs délais de
 réglementations douanière et agricole, des renseigne­              tout refus d' assistance et des motivations invoquées .
 ments obtenus en application du présent règlement.
                                                                                               Article 49
 L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements                                                                    r
 est informée sans délai d'une telle utilisation .                  Sans préjudice du droit à l'information dont la Commis­
                                                                    sion dispose au titre d'autres réglementations en vigueur,
 4.      Lorsqu'un État membre notifie à la Commission              les États membres communiquent à la Commission les
 qu'une personne physique ou morale, dont le nom lui a             décisions administratives ou judiciaires ou les éléments
 été communiqué en vertu des dispositions du présent               essentiels de celles-ci relatifs à l'application de sanctions
 règlement, s'avère après complément d'enquête ne pas              pour non-respect des dispositions des réglementations
 avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission          douanière et agricole pour les cas qui ont fait l'objet de
 en informe sans délai ceux auxquels ces données nomina­           communications sur la base des articles 17 et 18 du
 tives ont été communiquées sur la base du présent règle­          présent règlement.
 ment. Cette personne ne sera alors plus traitée comme
 une personne impliquée dans l'irrégularité sur la base de                                     Article 50
 la première notification .
                                                                   Sans préjudice des frais liés à l'application du SID visé
 Lorsque les données nominatives relatives à cette                 au titre V ainsi que des sommes prévues à titre de
personne se trouvent dans le SID visé à l'article 23 , elles       dédommagement à l'article 38 , les États membres et la
doivent en être retirées .                                         Commission renoncent à toute réclamation pour la resti­
                                                                   tution des frais résultant de l'application du présent
                                                                   règlement, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les
                            Article 46                             indemnités versées à des experts .
Aux fins de l'application du présent règlement, les États
membres prennent toutes les dispositions utiles :                                              Article 51
                                                                   Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 1 quatrième tiret
a) pour assurer, sur le plan interne, une bonne coordina­          et de l'article 3 , le présent règlement n' affecte pas l'appli­
     tion entre les autorités administratives visées à l' ar­
     ticle 1 er paragraphe 1 ;
                                                                   cation dans les États membres de règles relatives à la
                                                                   procédure pénale et à l'entraide judiciaire en matière
                                                                   pénale, y compris celles relatives au secret de l'instruc­
b) pour établir, sur le plan de leurs relations mutuelles et       tion .
     en tant que de besoin, une coopération directe entre
     les autorités qu'ils habilitent spécialement à cet effet.
                                                                                               Article 52
                            Article 47                             1.     Le règlement (CEE) n° 1468 / 81 est abrogé.
Les États membres peuvent décider de fixer de concert,
dans la mesure nécessaire, les modalités propres à assurer         2 . Les références faites au règlement (CEE) n°
le bon fonctionnement de l' assistance mutuelle prévue             1468 / 81 s'entendent comme faites au présent règlement.
par le présent règlement, notamment afin d'éviter toute
interruption de la surveillance de personnes ou de                                             Article 53
marchandises qui pourrait être préjudiciable à la consta­
tation d'opérations qui sont contraires aux réglementa­            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
tions douanière et agricole.                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                   Communautés européennes.
                            Article 48
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
1.      Le présent règlement n'impose pas aux autorités            éléments et directement applicable dans tout État
administratives des États membres de se prêter assistance          membre .
 ---pagebreak--- N° C 262/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 9. 93
                                                                   ANNEXE
            1 . Enregistrement des données
            1.1 . Dans la mesure du possible, l'enregistrement de données à caractère personnel à des fins de police
           ne devrait concerner que des données exactes et se limiter aux données nécessaires pour permettre aux
           organes de police d' accomplir leurs tâches légales dans le cadre du droit interne et des obligations décou­
           lant du droit international .
                                                              &
                                                                                          v
            1.2 . Les différentes catégories de données enregistrées devraient être différenciées, dans la mesure du
           possible, en fonction de leur degré d'exactitude ou de fiabilité et en particulier les données fondées sur des
           faits devraient être différenciées de celles fondées sur des opinions ou appréciations personnelles.
            1.3 . Lorsque des données qui ont été collectées à des fins administratives sont destinées à un enregistre­
           ment permanent, elles devraient être enregistrées dans un fichier séparé. En tout cas, des mesures devraient
           être prises pour que les données administratives ne soient pas soumises aux règles applicables aux données
           de police.
           2 . Utilisation des données par la police
           2. Sous réserve du point 3 , les données à caractère personnel collectées et enregistrées par la police à des
           fins de police devraient servir exclusivement à de telles fins.
           3 . Communication des données                         v
           3.1 . Communication au sein de la police
           La communication de données entre services de police en vue d'une utilisation à des fins de police ne
           devrait être permise que s'il existe un intérêt légitime à cette communication dans le cadre des attributions
           légales de ces services.
           3.2.1 . Communication à d' autres organes publics
           La communication de données à des organes publics ne devrait être permise que, si dans un cas déterminé :
           a) il y a obligation ou autorisation légales claires ou autorisation de l'autorité de contrôle
                ou si
           b) ces données sont indispensables au destinataire pour accomplir sa tâche légale propre et pour autant que
                le but de la collecte ou du traitement exécuté par ce destinataire n'est pas incompatible avec celui prévu
                à l'origine et que les obligations légales de l'organe communiquant ne s'y opposent pas.
           3.2.2.      Une communication est, en outre, exceptionnellement permise si dans un cas déterminé :
           a) la communication est, sans aucun doute, dans l'intérêt de la personne concernée et si, soit celle-ci y a
                consenti, soit les circonstances permettent de présumer sans équivoque un tel consentement,
                ou si
           b) la communication est nécessaire pour éviter un danger grave et imminent.
           3.3.1 . Communication à des personnes privées
           La communication de données à des personnes privées ne devrait être permise que si, dans un cas déter­
           miné, il y a obligation ou autorisation légales claires ou autorisation de l'autorité de contrôle.
           3.3.2.      Une communication à des personnes privées est exceptionnellement permise si, dans un cas
           déterminé :
           a) la communication est, sans aucun doute, dans l'intérêt de la personne concernée et si, soit celle-ci y a
                consenti, soit les circonstances permettent de présumer sans équivoque un tel consentement
                ou si
           b) la communication est nécessaire pour éviter un danger grave et imminent.
           3.4 . Communication internationale
           La communication de données à des autorités étrangères devrait se limiter à des services de police. Elle ne
          devrait être permise que :
           a) s'il existe une disposition légale claire découlant du droit interne ou international ;
          b) si, à défaut d'une disposition, la communication est nécessaire à la prévention d'un danger grave et
                imminent ou à la répression d'une infraction pénale grave de droit commun.
          et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux réglementations internes relatives à la protection de la
          personne concernée .
          3.5.1 . Demandes de communication
                                                                         ■
          Sous réserve des dispositions spécifiques de la législation nationale ou d'accords internationaux, les
          demandes de communication de données devraient contenir des indications sur l'organe ou la personne
          dont elles émanent ainsi que sur leur objet et leur motif.
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 262 / 23
            3.5.2 . Conditions de la communication
            La qualité des données devrait, pour autant que possible, être vérifiée que plus tard avant leur communica­
            tion. Dans toute communication de données et dans la mesure du possible, les décisions juridictionnelles
            ainsi que les décisions de ne pas poursuivre devraient être mentionnées et les données fondées sur des
            opinions ou des appréciations personnelles être vérifiées à la source avant d'être communiquées ; leur degré
            de fiabilité ou d'exactitude devrait être indiqué.
            S'il s'avère que les données ne sont plus exactes et à jour, elles ne devraient pas être communiquées : si des
            données périmées ou inexactes ont été communiquées, l'organe expéditeur devrait autant que possible
            informer de leur non-conformité tous les organes destinataires auxquels les données ont été transmises.
            3.5.3 . Garantie concernant la communication
            Les données communiquées à d'autres organes, à des personnes privées ou à des autorités étrangères ne
            devraient être utilisées à d'autres fins que celles spécifiées dans la demande de communication.
            Toute utilisation à d'autres fins devrait être subordonnée à l'accord de l'organe expéditeur, sans préjudice
            des dispositions des points 3.2 à 3.4.
            3.6. Mise en relation de fichiers et accès direct (accès ON LINE)
            La mise en relation de fichiers avec d' autres fichiers utilisés à des fins différentes est soumise à l'une des
            conditions suivantes :
            a) l'octroi d'une autorisation par l'organe de contrôle aux fins d'une enquête sur un délit particulier
                ou
            b) la conformité à une disposition légale claire.
            L'accès direct (accès on line) à un fichier ne devrait être admis que s'il est conforme à la législation interne
            qui devrait tenir compte des principes de cette annexe.
            4. Publicité, droit d'accès aux fichiers de police, droit de rectification et droit de recours
            4.1 . L'autorité de contrôle devrait prendre des mesures afin de s'assurer que le public est informé de
            l'existence des fichiers faisant l'objet d'une notification ainsi que de ses droits vis-à-vis de ces fichiers. La
            mise en oeuvre de ce principe devrait tenir compte de la spécificité des fichiers ad hoc, en particulier de la
            nécessité d'éviter que l'accomplissement d'une tâche légale des organes de police ne soit entravé gravement.
            4.2. La personne concernée devrait pouvoir obtenir l'accès à un fichier de police à des intervalles raison­
            nables et sans délais excessifs conformément aux modalités prévues par le droit interne.
            4.3 .    La personne concernée devrait pouvoir obtenir, le cas échéant, la rectification des données la
            concernant, contenues dans un fichier.
            Les données à caractère personnel que l'exercice du droit d'accès a révélées inexactes ou qui sont apparues
            excessives, inexactes ou non pertinentes en application de l'un des autres principes contenus dans cette
            recommandation devraient être effacées ou corrigées ou bien faire l'objet d'une déclaration rectificative
            ajoutée au fichier.
                                                                                                                             i
            De telles mesures d'effacement ou de rectification devraient s'étendre, dans la mesure du possible, à tous
            les documents annexés au fichier de police et, si elles ne sont pas exécutées immédiatement, elles devraient
            l'être au plus tard, lors de l'enregistrement ou de la communication de données suivants.
            4.4. L'exercice des droits d'accès, de rectification ou d'effacement ne saurait faire l'objet d'une restric­
            tion que dans la mesure où une telle restriction serait indispensable pour l'accomplissement d'une tâche
            légale de la police ou nécessaire pour la protection de la personne concernée ou des droits et libertés
            d'autrui.
            Dans l'intérêt de la personne concernée, une communication écrite peut être exclue par la loi, dans des cas
            d'espèce.
            4.5. Un refus ou une restriction de ces droits devraient être motivés par écrit. La communication de la
            motivation ne pourrait être refusée que dans la mesure où cela serait indispensable pour l'accomplissement
            d'une tâche légale de la police ou nécessaire pour la protection des droits et libertés d'autrui.
            4.6. Au cas où l'accès serait refusé, la personne concernée devrait disposer d'un recours auprès de
            l'autorité de contrôle ou d'un autre organe indépendant qui s'assurera que le refus est bien fondé.