CELEX: C2002/233/08
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2002 dans l'affaire C-62/00 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales)(Civil Division): Marks & Spencer plc contre Commissioners of Customs & Excise ("Sixième directive TVA — Législation nationale réduisant rétroactivement un délai de prescription pour le remboursement de sommes indûment payées — Compatibilité avec les principes d'effectivité et de protection de la confiance légitime")

28.9.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 233/5
Communautés européennes (agents: M. J. Guerra Fernández et                  Iglesias, président, Mme N. Colneric, et M. S. von Bahr,
M me M. Condou-Durande), la Cour, composée de                               présidents de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward,
M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes                    J.-P. Puissochet, M. Wathelet, R. Schintgen et J. N. Cunha
F. Macken et N. Colneric, M. S. von Bahr, présidents de                     Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-
chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), D. A. O. Edward,                      Hackl, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu
A. La Pergola, J.-P. Puissochet, M. Wathelet, R. Schintgen,                 le 11 juillet 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
M. F. G. Jacobs, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de                 L’article 49 CE, lu à la lumière du droit fondamental au respect de la
division, a rendu le 25 juillet 2002 un arrêt dont le dispositif
                                                                            vie familiale, doit être interprété comme s’opposant à ce que dans une
est le suivant:                                                             situation telle que celle en cause au principal, l’État membre d’origine
                                                                            d’un prestataire de services établi dans ce même État, qui fournit des
1)     Le pourvoi est rejeté.                                               services à des destinataires établis dans d’autres États membres, refuse
                                                                            le séjour sur son territoire au conjoint de ce prestataire, ressortissant
2)     Unión de Pequeños Agricultores est condamnée aux dépens.             d’un pays tiers.
3)     La Commission des Communautés européennes supporte ses               (1 ) JO C 122 du 29.4.2000.
       propres dépens.
( 1) JO C 176 du 24.6.2000.
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    (cinquième chambre)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       du 11 juillet 2002
                           du 11 juillet 2002
                                                                            dans l’affaire C-62/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                            de la Court of Appeal (England & Wales)(Civil Division):
dans l’affaire C-60/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                            Marks & Spencer plc contre Commissioners of Customs
du Immigration Appeal Tribunal): Mary Carpenter contre
                                                                                                           & Excise ( 1)
       Secretary of State for the Home Department (1)
                                                                            («Sixième directive TVA — Législation nationale réduisant
(«Libre prestation des services — Article 49 CE — Directive                 rétroactivement un délai de prescription pour le rembourse-
73/148/CEE — Ressortissant d’un État membre établi dans                     ment de sommes indûment payées — Compatibilité avec
cet État et fournissant des services à des personnes établies               les principes d’effectivité et de protection de la confiance
dans d’autres États membres — Droit de séjour dans ledit                                                    légitime»)
         État du conjoint ressortissant d’un pays tiers»)
                                                                                                        (2002/C 233/08)
                            (2002/C 233/07)
                                                                                                (Langue de procédure: l’anglais)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                        de la Jurisprudence de la Cour»)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            Dans l’affaire C-62/00, ayant pour objet une demande adressée
Dans l’affaire C-60/00, ayant pour objet une demande adressée               à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la Court of
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par l’Immigration            Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) et
Appeal Tribunal (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le                 tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
litige pendant devant cette juridiction entre Mary Carpenter et             entre Marks & Spencer plc et Commissioners of Customs &
Secretary of State for the Home Department, une décision à                  Excise, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation du
titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 49 CE et de la          droit communautaire en matière de répétition de l’indu, la Cour
directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à                 (cinquième chambre), composée de MM. P. Jann, président de
la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des             chambre, D. A. O. Edward et A. La Pergola (rapporteur), juges,
ressortissants des États membres à l’intérieur de la Commu-                 avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L. Hewlett,
nauté en matière d’établissement et de prestation de services               administrateur, rendu le 11 juillet 2002 un arrêt dont le
(JO L 172, p. 14), la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez                  dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 233/6                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             28.9.2002
Le principe d’effectivité et le principe de protection de la confiance      1)     L’article 6 du règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil, du
légitime s’opposent à une législation nationale qui réduit, avec effet             25 octobre 1993, fixant les conditions de l’admission de
rétroactif, le délai dans lequel peut être demandé le remboursement de             transporteurs non-résidents aux transports nationaux de mar-
sommes versées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque celles-          chandises par route dans un État membre, s’oppose à des
ci ont été perçues en violation de dispositions de la sixième                      dispositions nationales d’un État membre d’accueil entraînant la
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                        perception, par celui-ci, de la taxe sur les véhicules automoteurs
d’harmonisation des législations des États membres relatives aux                   frappant l’utilisation de véhicules automobiles pour le transport
taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la                    de marchandises par route au motif que ces véhicules auraient
valeur ajoutée: assiette uniforme, qui ont un effet direct, telles que             leur point d’attache habituel sur le territoire de cet État membre
celles de l’article 11, A, paragraphe 1, de ladite directive.                      d’accueil, alors qu’ils sont immatriculés dans l’État membre
                                                                                   d’établissement et sont utilisés dans l’État membre d’accueil
                                                                                   pour faire du cabotage routier, conformément à des autorisations
( 1) JO C 122 du 29.4.2000.                                                        régulièrement délivrées par l’État membre d’établissement.
                                                                            2)     L’article 5 de la directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre
                                                                                   1993, relative à l’application par les États membres des taxes
                                                                                   sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises
                                                                                   par route, ainsi que des péages et droits d’usage perçus
                                                                                   pour l’utilisation de certaines infrastructures, s’oppose à des
                         ARRÊT DE LA COUR                                          dispositions nationales d’un État membre d’accueil, au sens de
                                                                                   l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 3118/93, entraî-
                                                                                   nant la perception, par celui-ci, de la taxe sur les véhicules
                             du 2 juillet 2002                                     automoteurs frappant l’utilisation de véhicules automobiles
                                                                                   pour le transport de marchandises par route au motif que ces
dans l’affaire C-115/00 (demande de décision préjudicielle                         véhicules auraient leur point d’attache habituel sur le territoire
du Finanzgericht Münster): Andreas Hoves Internationa-                             de cet État membre d’accueil, alors qu’ils sont immatriculés et
   ler Transport-Service Sàrl contre Finanzamt Borken (1)                          que la taxe visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive
                                                                                   est acquittée dans l’État membre d’établissement, et que ces
                                                                                   véhicules sont utilisés dans l’État membre d’accueil pour
(«Transports de marchandises par route — Taxe sur les                              faire du cabotage routier, conformément à des autorisations
 véhicules automoteurs — État membre d’immatriculation»)                           régulièrement délivrées par l’État membre d’établissement.
                             (2002/C 233/09)
                                                                            (1 ) JO C 163 du 10.6.2000.
                     (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      (cinquième chambre)
Dans l’affaire C-115/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Finanzgericht Münster (Allemagne) et tendant à obtenir, dans                                             du 11 juillet 2002
le litige pendant devant cette juridiction entre Andreas Hoves
Internationaler Transport-Service Sàrl et Finanzamt Borken,                 dans l’affaire C-139/00: Commission des Communautés
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 6                   européennes contre Royaume d’Espagne (1)
du règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil, du 25 octobre
1993, fixant les conditions de l’admission de transporteurs                 («Manquement d’État — Directive 89/369/CEE — Pollution
non-résidents aux transports nationaux de marchandises par                  atmosphérique — Installations d’incinération des déchets
route dans un État membre (JO L 279, p. 1), et 5 de la                                        municipaux sur l’île de La Palma»)
directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative
à l’application par les États membres des taxes sur certains                                              (2002/C 233/10)
véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route,
ainsi que des péages et droits d’usage perçus pour l’utilisation
                                                                                                  (Langue de procédure: l’espagnol)
de certaines infrastructures (JO L 279, p. 32), la Cour,
composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, M. P. Jann,
M mes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents de            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                                           de la Jurisprudence de la Cour»)
J.-P. Puissochet, M. Wathelet (rapporteur), R. Schintgen,
V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, administra-             Dans l’affaire C-139/00, Commission des Communautés euro-
teur principal, a rendu le 2 juillet 2002 un arrêt dont le                  péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d’Espa-
dispositif est le suivant:                                                  gne (agent: Mme N. Díaz Abad) ayant pour objet de faire