CELEX: 51968PC0145
Language: fr
Date: 1968-03-27
Title: Proposition de Directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du trafic de perfectionnement actif (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 145
Vol. 1968/0031
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION -JDEB__COMMUNÀUTES - EUROPEENNES
                                                        COM(68)145 Final
                                                        Bruxelles , le 27 mars..
                                  Proposition
                                      de
             Directive -du Conseil concernant l' harmonisation
            des dispositions législatives , réglementaires et
administratives, relatives au régime du trafic de perfectionnement actif
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIïS
OBSERVATIONS PRELIMINAIRES
1.            La mise en place de l' Union douanière , BUT laquelle la
Communauté Economique Européenne est fondée , est réglée pour l' essen­
tiel dans le chapitre du Traité qui lui est consacré . lans ce chapi­
tre du Traité figurent des prescriptions précises en ce qui oonoerne
l' abolition des droits de douane intracommunautaires , l' instauration
processive du Tarif douanier commun, ainsi que les modifications ou
les suspensions des droits de celui-oi .    Par oontre , en oe qui concerne
les dispositions nationales législatives , réglementaires et administra­
tives en matière douanière , l' article     du OSçaité ne prévoit qu' un
rapprochement dans la mesure nécessaire , rapprochement à effectuer par
les Etats membres avant la fin de la première étape .     Auoun pouvoir
d' arrêter des dispositions obligatoires n' est conféré par cet artiole
aux institutions de la Communauté .
             A la suite des travaux auxquels il a été procédé en la
jnatière avec la participation des Etats membres , la Commission a
constat© cependant qu' il est nécessaire de garantir l' application uni­
forme du - Tarif douanier commun . A cette fin , il convient en oertaines
matières de prendre les aotes communautaires obligatoires nécessaires
pour préciser les mesures relatives à la mise en place d' une législa­
tion douanière qui assure l' uniformité susmentionnée .    S 'agissant de
la mise en place d'un élément de base de l'Union douanière et en l' aV-
senoe d'un pouvoir d' action conféré aux institutions communautaires
dans le chapitre du JFraité y relatif , les actes communautaires en
cause ne semblent pas pouvoir être basés sur d' autres dispositions
spécifiques du Traité et notamment sur celles relatives à la politi­
que commerciale commune *
 ---pagebreak---   INTRODUCTION
   2. :                   - La Communauté est fondée sur une Union douanière qui compor­
  té - notamment? dans les relations des Etats , membres avec les pays tiers ,
  l' adoption d-'un Tarif douanier commun qui sera appliqué , à -partir du 1er
  juillet 1968 en vertu de la décision du Conseil en date , du 26 juillet
  1966 ( l ).
     ■                      Il est éyident que si vl' on acoepte l' existence des régimes
  douaniers partant dérogation à l' incidenoe uniforme de la protection
  tarifaire déooulant du Tarif douanier commun , ces régimes douaniers doi­
  vent avoir les mêmes effets pour toute la Communauté .
 '*                      - Parmi ces régimes, douaniers , ^.e .régime d^ trafio de per-
  fèctâonneme.ht actif occupe une place prépondérante .
   •   * ......                                              ,
   3*                  " 'Le Régime douanier économique du trafic de perfectionnement
  actif existe dans tous les Etats membres .                                       Il -permet aux industriels fui
  peuvent en "bénéficier d' importer temporairement des marchandises en pro–
  venance "des pays tiers sao.s acquitter les droits de douane , prélèvements
  agricoles et' taxes d' éffet équivalent ( 2 ), de, travailler -cas marchandises
  et de réexporter les produits obtenus sur les 'marchés extérieurs .
  L' intérêt - économique de l' opération est manifeste puisque celle Tci per­
  met aux "bénéficiaires 4e - se trouver sur les marchés extérieurs dans
- dés conditions de compétitivité améliorées du fait que les droits de
  dôuane ,: prélèvements agricoles et taxes d' effet équivalent qui ne sent
  pas acquittés : *' entrent pas dans le prix de . revient .. Ce régime permet
  aussi de travailler' à façon ou encore de satisfaire la clientèle qui
  désir§ que . les produits obtenus qui lui sont adressés - soient - fabriqués
  en utilisant , des . matières ou des pièces bien                                                            :v
            1"   "             ·'  ■ ' ί ■.   · νί  · > *ν '   . "V     ' ,' '   > ·
   •    Λ .    1   . Λ            >    >    «      Λ             -  «*Α        Μ         » . -. ι·· ■ο ■ Λ //
  J . 0 . des Communautés Européennes' N* . \6 5 du 21 septembre , 1966 » page 2971
  Sont oomprib dans cet,- ensemble les impositions dues en implication du
  Règlement 160/66 ainsi que les droits assimilés aux prélèvements agri­
   coles .                                                                                                  '
 ---pagebreak---                                                     - 2 -
       4.                    L' importance économique du régime de trafic de perfectionne­
        ment actif ressort clairement des quelques observations statistiques
        suivantes        :
        1° ) Pour cinq, des Six Etats membres (Pays-Bas exclus ), la valeur des
                marchandises importées de toute provenance pour être travaillées
                dans les Etats membres et être réexportées s' est élevée à 2.326.000.000
                d' unités de compte en 1963 , 2.712.000.000 en 1964 » 2.871.000.000 en 1965
              „ et 3.463.000.000 en 19 66 et la valeur des produits réexportés en
                apurement de ce régime respectivement pour les années 1963 , 1964 et
                1965 ( les données manquent pour 1^66 ) à 4«993.000.000 , 6.027.000.000
                et 7-087 . 000.000 d' unités de compte ( l ).
        2# ) Les opérations portant sur les marchandises en provenance des pays
                tiers et iestinéssà être réexportées après perfectionnement vers des
               'pays tiers ont représenté un pourcentage de l' ensemble des opéra­
                tions de perfectionnement qui a pu être évalué seulement pour
                1-' Allemagne , la France et l' Union économique "fcelgo^luxembourgeoia ■
                et s' est élevé pour 1966 - respectivement à 60 $ , *53 % et 24        Ces
                opérations constituent la seule catégorie qui cantinuera à se dé­
                rouler , sous le régime douanier du trafic de perfectionnement actif
             . à partir du 1er juillet 1968 iate de réalisation complète de
                l' Union douanière .
       3 d ) Les pays du Bénélux ( 2 ) qui effectuent de nombreuses . opérations de
                trafic de perfectionnement actif dans le cadre de » échange » intrst-
                                                                   ν     '
                oommunautaireë ( marchandises importées temporairement pour etre
          *•      +        ■ »    '* 1 1 ^ I > . >.   я   ла  1 »\     I      Т    I *
                réexportées a l' intérieur de la Communauté ) auront sans doute à
                cionstater compte tenu des observations visées au 2# ) ci-dessus une
               ''diminution globale d' environ 75 i° *es opérations .
( 1 ) Pour la Hollande , seuls les chiffres concernant les opérations de tra­
       vail à façon qui représentent dans d' autres Etats membres 25 i<> de l' en­
       semble des opérations figurent dana_les statistiques officielles . La..valeur des
       ^rnâKi.'tB importés •. temporairement dans ces conditions s' est élevée pour 1}66 à
      'X46.657fOOO _ en. qui dormeorait en supposant" que ne. chiffre représente;. 25 i° du
       'total un£                                                     opérations .
( 2 ) Il est supposé qué les Pays-Bas effectuent des opérations se répartissant
       géo graphiquement ( dans et hors Communauté ) dans les mêmes conditions que
       pour l'U.E.B.L.
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     4° ) Pftu»ol©Q3»oiliçôiiônëtin^-9?c3§0,ntr,u3aàt^went;        -    -, - - _ (L
            les pays tiers , l' U.E.B.L. a appliqué en 1966 le régime du trafic
            de perfectionnement pour une valeur àe marchandises importées " lé­
            gèrement plus élevée que la valeur corresp oniante des opérations
            effectuées en France et égale aux 3/5 de oelle constatée en Alle­
            magne ( l ).
     5« • .          Il es ij « ono certain %ue le régioe douanier économifiie du
     trafic^ de perfe c1} oi» îement aotif contribue peur une part non négligeable
    à favoriser le bqjumerce d' exportatioa ( 2). Dans plusieurs Etats membres
    l' octroi du régime n* se fait oependant qu' après étude des conditions
    dans lesquelles* doi-<irfht s' effectuer les opérations commerciales afin
    d' examiner si j> no.* perception des droits de douane ainsi sollicitée
    est bien nécessaire t>our assurer les exportations consécutives et si
    des producteurs Aaticnaux ne seraient pas à même de fournir les mar­
    chandises admise . ainçi temporairement sur le territoire douanier .
    Jusifu'à une ' épdque        Sfëôente» r^eânjfté-v'tentt J- ^                   recc«.Xw
    du caractère essentiellement transformateur de leurs industries , les
    pays du Bénélux n /dnt «sas en revanche prescrit de conditions économi-
       *• v
    ^ues pour délivrer des          utorisations .    Une telle situation fui fait ap-
    ^aST^SpiS^fc des dif^orences* sensibles entre les réglementations des Etats
    membres n' est pa        JompatfVe avec la réalisation de l'Union douanière .
                                  ;        . ■*    ■     . ■   f ;     ' - –•
               - ■ *  ■                                      •       «
                        »     1
             r                    en cons-équence
                     Il BJavèro/ indispensable de mettre au point des règles com­
    munes permettant d' octroyer le bénéfice du régime de trafic de perfec­
    tionnement aotif en tenant oompte à la fois des intérêts du commerce com­
    munautaire d' exportation et de ceux des producteurs de là Communauté .
l | D' autre3 comparaisons n' ont pu £tre faites faute àe données statistiques
2 ) En France où le pourcentage des importations temporaires par rapport
    au total des importations est le plus faible (4 $ ) on estime !que le
    régime permet d' exporter la valeur d' une mensualité du commerce 4 'expor­
    tation .
 ---pagebreak---                  Tel est l' objet de v la directive 'dont les dispositions sont
  ci-après analysées . -                 * . c .. .
                          '     -r   ? •                   '                 '   ■ r
                                                   o
                          *
                                   0                         0
                                                                    » •
  OBSERVATIONS GENERALES – Articles I et 2 par . 1 et 2
            *    Avant de définir les principes et les modalités générales
•'d'application d' tin régime^ communautaire de trafic de . •perfectionnement
  actif, il convient :                        ' **                    ••   '
  1° ) de constater qu' en principe les marchandises de toute espèce et de
       toute origine peuvent "bénéficier du régime du 'trafic de perfection­
                                                              * • I
       nement actif dans les conditions fixées par la directive .                    Toute­
       fois , il peut arriver que , nonobstant la réalisation de toutes ces
        • •    ■                      • •• i                             *
       conditions , il soit nécessaire BUT le plan communautaire d' exclure
       certaines marchandises d' espèce ou d' origine déterminées ou d' in­
       terdire certaines ouvraisons .              De" telles exclusions peuvent être
       exigées rapidement pour des raisons d' ordre public et tarifaire ,
       ainsi que pour d' autres raisons de politique commerciale , d' Àrdrô
       stratégique ou politique .            Il a donc semblé opportun de rappeler '
       cette possibilité de dérogation, réservée aux Institutions de la
       Communauté , qui permettra de tenir compte des circonstancès spéciales
       dans
         un secteur économique déterminé sans qu' il soit nécessaire de mo­
       difier la directive -même .                                             „
- I
  2° ) d' indiquer, compte tenu des articles 39 à 46 du Traité relatifs
       à la mise en place d' une politique agricolè commùne que les textes
       spécifiques arrêtés à cet effet puissent contenir des dispositions
       différentes de celles présentées par le régime général .
  3° ) de préciser qu' il ne sera plus possible à compter du 1er juillet
       1968 de faire bénéficier de ce régime des marchandises provenant
       d' un pays tiers et qui ne seraient pas destinées , après avoir été
       travaillées , à être réexportées hors de là Communauté .
 ---pagebreak---              Pour ces raisons les dispositions des articles 1 et 2^par 1 et
 2 !                   . .. .          .                 .-
           – permettent ( article l ) auxCln.stituticwB do la CcmnruriBOté d 'apporter
             à un moment donné des dérogations au régis.3 pour telle ou
             telle marchandise ;
     . .                p
           - indiquent ( article l ) quelles règles particulières peuvent être plus
            particulièr§raentarrêtées pour les produits repris à l?Annexe 2
             du Traité ( admission au régime , modalités d' exonération , fixa­
             tion des taux de rendement , détermination du ta>ix de. prélève­
             ment à appliquer en cas de mise à la consommation ) j .
             les mesures particulières de cet ordre figurant dans , certains
             règlements agricoles , devront donc être réexaminées afin d 'être
             éventuellement adaptées aux règles d§ la , directive 5 •
           - définissent ( article 2) le régime de perfectionnement actif
             en limitant son champ d' application aux marchandises ne rem­
             plissant pas les conditions prévues par les articles 9                10
         .
             du Traité et destinées      · .
                                             à être exportées
                                                     ? ^ ■  *
                                                               en dehors du *.territoire
             douanier après mise en oeuvre par . des entreprises établies
             dans la Communauté ,                            ,
IEFUTÏTIOïïS , - ( Opérations de perfectionnement » produits compensateurs .
modalités d' exonération , autorités compétentes pour octroyer le régime )
Article 2. » ar. "3 et 4 . et - article 3
             Les produits importes sous le régime du . perfect$.onnemen t
              ■'    • ' '   '. -t H..-
actif le sont en vue de subir certains traitements . Ceux-ci . sont re–
pris à l' article 2f par. 4» . tandis que le paragraphe 3 du, même, article
rappelle que tout produit obtenu â la suite " de l' un ou. plusieurs de                  :
ces traitements constitue un produit dit "produit compensateur". Il
en résulte que les manipulations usûôlles ( emballage , triage , par .
éxémple ) - teliés que celles qui peuvent s' effectuer dans les entrepôts
douaniers 'ou les zones francBés ne peuvent justifier là misé sôus
régime de perf éetionnêment actif de marchandise . '
 ---pagebreak---                                - 6 -
               L' exonération des droits , taxes d' effet équivalent y
compris les '"impositions du genre de celles prévues dans le règlement
                                      et droits assimilés
16C/66 ,   des     prélèvements agricoles/ peut actuellement générale­
ment être obtenue dans chaque Etat membre selon divers procédés ad­
ministratifs qui sont repris dans l' article 3 .      Il faut toutefois
remarquer que le système consistant à autoriser l' admission en
franchise de marchandises identiques à celles mises en oeuvre pour
l 4 obtention des produits compensateurs préalablement exportés n' est
pas repris dans cet article , mais fait l' objet , afin d' assurer une
structure logique à la directive , de dispositions particulières
roprises à l' article 26 .
               Ceci étant , deux procédures sent prévues , le choix
étant laissé «ias par cas aux autorités de l' Etat membre où s' effec­
tuera la traitement envisagé .     L' une ( article 3 a ) consiste à pla­
cer les produits importés sous un régime douanier suspensif de
droits de douane , de taxes , d' effet équivalent et prélèvements agri­
coles et comprend par conséquent aussi bien les régimes dits
d' admission temporaire que ceux de l' entrepôt industriel , de l' usine
exercée , eto ... L' autre ( article 3 ~b ) revient en fait à rembourse^ au
moment' de " 1 rexportation des produits compensateurs^ les droits
de douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles qui
doivent alors avoir été perçus au moment où les produits à mettre
en oeuvre sont placés SOIE le régime de perfectionnement actif . Il
va de soi que sauf dispositions contraires prévues par la directive
toutes les règles -prévues ~ s' appliquent aux produits placés sous
régime de perfectionnement actif -. quelle que soit la modalité d' exo­
nération retenue .
               Ces différentes possibilités sont justifiées par les
conditions dans lesquelles sont exercées les activités industrielles
travaillant en partie pour l' exportation ainsi que par des raisons
de pratique administrative .     Le choix laissé aux Administrations
nationales permettra d' appliquer selon le cas la modalité la plus
adéquate .
                                                               « « . f ...
 ---pagebreak---                                                                      - 7 -
                                       L' article 3 précise également « ue les autorités compé-
       ' :           •••/'' *    . ' .     *, v ' J:                                    . *        c •   •  - ..    - a
        tentes pour accorder le Vénéfioe du régime sont celles de l' Etat
        membre où. devra s' effectuer le ou les traitements envisagés .
10 . CAUTÏOîmEMEïïT - Article 4                                              v
C.         ••      v                   •:       ' •                                               ->
                                       Lorsque des marchandises sont introduites sur le terri­
        toire douanier sans que les droits de douane , taxes d' effet équiva­
        lent ou prélèvements agricoles ne soient versés ,les Admihistratmms
   ' nationales exigent en général «qu' une garantie leur : soit fournie .
       L' article 4 reprend cé' principe et' ne s' applifue en conséquence que
    ; dfens lef oas où- la modalité d' exonération n' est pas celle visée
       dans l' article' 3 1i .                                    r-             '■                                       :
11 . CONTITIOÏÏS AUTRES QU' ECONOMIQUES P ' OCTROI SES AUTORISATIONS -( Article 5 ?
                              '       L' artiole 5 reprend' les dispositions appliquées actuelle –
   ''' ment' dans' toupies Et àts mëm'brè s selon /lesquelles s
       - -sèiiie une përsonnô physique ' *ù'' WraieV "au sens1 dbnnô dans chaque
                    .*                    .'·       - ·" Γ . . .    '·■"        ^ ^   λ «.' ■ ' *    ' ,ν -  · · - · : - ;· · * ' *·· .··· * ·
              Etat membre" 'concô'îtié , établie "dans Ta Oommunaut# pëù^ demander a
          ' bénéficier du régime ,                                       : """"     " ' * *"
       - ï'octroi du régime se fait sur le plan administratif soit par -w>±e
                              •> ! ,          .       •.       :           automatiquement ; ,                          •          •
              d * autorisations accordées f~                                           en vertu de dispositions de portée
              générale » soit par voie d' autorisations globales ou spéciales ,
       - doivent être refusées les opérations dont le contrôle ne pourrait
              pas être' assuré .                               ?■ .
12-. CONDITIONS- ECONOMIQUES D' OCTROI 1U REGIME ^Article 6 )
                                     L' article' 6 énumè're les critères économiques à prendre
       en considération et à vérifier avant d' ^otroyer le régime de per­
       fectionnement actif. 7 Ces critères visent ( art . 5 » par.ï ) à assurer
       1' équilibre nécessaire entre les intérêts essentiels des industries
       transformatrices d' exportation et ceux des producteurs communautaires .
                                     Compte tenu des pratiques aotuelles ,de la structure
        économique"" dès" Etats " membres et des 'nécessités du commeroe d' exportation
       il est apparu en" premier lieu que î' équilibre 3^éoïieS?ohi 'était réputé
        atteint lorsque les marchandises importées entraient dans l' unie ou
        l' autre des catégories suivantes t
      >r> .                                                                                                                                    4 . »/ . . .
 ---pagebreak---  a ) marchandises destinées à l' exécution d' un contrat de travail à
     façtyi passé avec une personne établie dans un pays tiers ;
                Par travail à faç«n , il faut entendre le traitement
que subit une marchandise importée d' un pays tiers pour le compte
et selon les instructions d' un ou des intéressés établis dans un
pays tiers sans que le contrat y relatif -ait -pr.éTiu -que- la •jiTQSSctiété
de la marchandise à perfectionner passe dans les mains du trans­
formateur ou de quelqu' un d' autre établi dans la Communauté ."
b ) marchandises qui ne sont pas disponibles dans la Communauté ,
     soit parce qu' elles n' y sont pas produites , soit parce qu' elles
     y sont - produites en quantité insuffisante , soit parce que les
     fournisseurs communautaires desdites .'marchandise s ne sont pas
     en mesure de les mettre à la disposition de l' utilisateur dans
     des délais convenables ;
c ) marchandises dpnt l' utilisation est rendue nécessaire en vue
     d' assurer le respect des dispositions relatives à la protection de
   .     propriété industrielle et commerciale pour autant que ces dis–
 w positions soient compatibles avec celles du Traité ;
d ) marchandises dont l' utilisation est rendue nécessaire du
     fait que celles disponibles dans la Communauté ne peuvent être
     utilisées parce qu' elles ne présentent pas les qualités re­
     quises compte tenu notamment des exigences formulées par les
     acheteurs des produits compensateurs .               . v
                En dehors de  eos  co,a                 paragraphe 3
de l' article 6 pose le principe que les autorités compétentes sont
habilitées à octroyer le - régime lorsqu' elles constatent que les
marchandises de qualité égale , disponibles dans la Communauté , ne
peuvent être utilisées , parce que leur coût est__tel qu' il rend
impossible l' opération commerciale envisagée .
                Là encore les autorités compétentes doivent procéder
à un examen . minutieux des raisons invoquées tout er: prenant en « o«-
sidératiqn une marge bénéficiaire raisonnable .      La suppression
d' une telle marge risquerait en . effet de décourager le transfor­
mateur qui pourrait renoncer à la transaction e *| ^ supprimerait ainsi
une . opération d' exportation favorable à l' économie communautaire .
 ---pagebreak--- 13,                             XL est clair que , pour chacun des cas , les autorites
          compétentes doivent vérifier l' exactitude des arguments invoqués
          afin de s '.assurer qu' il n' est pas possible d' utiliser des produits
    . . . communautaires ,                                                        4
                           ' ' ''                        ■                 . * H-
14 *           i ' ■        •     Afin de faciliter le travail des autorités compétentes
          et d' assurer l 'uniformité d 'application à.® la directive -sur le plan
          communautaire , le paragraphe 4 de l' article 6V dispose que le de­
          mandeur est tenu de fournir , à la demande des autorités compéten­
          tes et dans les conditions. fixées par.-Pllw ,... leg . TOn^i^etoents---
        'dowt il . dispose* et qui peuvent justifier . l 'existence des circons-
        • tanoe s permettant d' oo,troyer le régime en vertu des paragraphes
          2 et 3 de l' article
15 »                              De nombreuses «pérations de trafic ie perfectionnement
          actif portent sur les marchandises visées ci-dessus mais il peut
   ■■■' arriver que' lel bénéfioe du régime soit sollicité dans d' autres »as .
           S' il apparaît è, l 'Admifllstraiticm- nati-onarl^ appel.ée - à(
          examiner de telles requêtes- que le régime de perfectionnement
          pturra contribuer à la réunion des conditions les plus favorables
          à l' exportation tout en ne portant pas atteinte aux intérêts essen­
      tiels - des- producteurs, communautaires „il reste , possible , conformément
          au 'paragraphe. 1 de l 'article 6 ,de donner • suite aux demandes pré­
          sentées .
16 .                              L' axticle 7 » paragraphe 1 , rappelle ce principe .
          Toutefois afin de faire connaître aux aa »treê Administrations ..
 ... • ,             .. .. jiat4.#nales Jes circonstances prises en considération pour
          délivre? ces autorisations ë;G ïï'àssurèï'j'grâfe'6 'ïiô'tSÉMent~à cette •
          information mutuelle , l'uniformité d ' appli'catiori "4e oes di'sposirions
          communautaires , 'il est prévu que les éléments' de fait qui ont
          amené les autorités compétentes à délivrer les autorisations se­
          ront communiquées à la Commission qui en informera' lés autres
 ---pagebreak---                                          - 10 -
     Etats membres . Ce faisant , ces Etats ont la possibilité , s' ils ont
     connaissance des faits mettant en cause la décision primitivement
     prise , d' en informer la Commission qui fait alors procéder à un
     examen du problème dans le cadre d' un Comité dont la création est
     prévue par la décision du Conseil du                   Pour qu' une
     telle procédure soit efficace , il est également précisé que la durée
     de validité des autorisations délivrées par un Etat membre est limitée
     et ne peut dépasser 9 mois ( art . 7 > par. l ), une prolongation pouvant
     cependant être accordée dans le cas où 2 mois avant l' expiration du
     délai aucune mesure n' a été prise en la matière à 1' encontre de
     l' autorisation par la Commission ou par le Conseil .
17 . PROCEDURE 3»' INFORMATION MUTUELLE - Article 8 et 9
                  'Compte tenu du caractère libéral du régime communautaire
     envisagé il est indispensable qu' un maximum d' inf ormatioris utiles soit
     recueilli afin de déterminer l' incidence économique des opérations
     autorisées et-d' assurer l' uniformité d' application du régime par tous
     les.îEtats membres .
                  A cet effet , les articles 8 et 9 prévoient la communication
     à la Commission .             1
     1° ) des éléments dé fait qui ont améné les 'Etats membres à autoriser certaines
          opérations dont l' importance économique pourrait justifier 'un examen
          au niveau communautaire ,
     2° ) des demandes refusées portant sur de3 opérations importantes ,
     3° ) des textes de portées générales en vertu desquels des opérations
          sont autorisées .
                  Ces informations sont diffusées aux Etats membres .
18 . MODALITES PRATIQUES D' OCTROI DES AUTORISATIONS ET 1U JEROULEMENT JES
     f»ERATI0NS DE TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( Articles 10 à 15 )
                  Les articles 10 à 15 ont pour objet de rappeler les règles
     généralement retenues dans les Etats membres lors de la délivrance de
     l' autorisation et du déroulement des opérations .
 ---pagebreak---                                         - 11 -
    ■ Elles portent sur' s                     . s
        - le contenu de l' autorisation ( délai de l' opération, tau* de
           rendement , modalité* d' exonération) (article 10) f *
        - les obligations du titulaire de 1 'autorisation { article ^ li)$
        - les conditions de fixation" du taux de rendement/'e^en^particulier
           la possibilité afin dè simplifier iiniforinémênt le contrôlé des
           •pérations de fixer sur le plan communautaire en utilisant la
           procédure du Comité d«nt il a déjà, été question ci–dessus ? des
           taux forfaitaires obligatoires lorsque cela's'avère possible et
           justifié ( art . 13 ) J
     • '•      r          v      .. .     /
        - les modalités d' apurement ( par l' exportation de tout ou partie
           des' produits compensateurs selon les prescriptions dé l' autori­
           sation ( article 14) ou éventuellement selen les décisions * pri-
      .    ses par les autorités compétentes par la mise en entrepôt ou
           1' introduction en zone franche ( article 15 )»
                        Il est entendu qu' il appartient aux autorités compé­
        tentes d' autoriser la mis<3 en entrepôt «u en zone' tranche et
        d' en fixer les conditions .                    4
19 . MISE" A' LA' COFSOMKÀTIOïï                                        '■ • •
                      . Lorsque, pour des raisons falables , le bénéficiaire du
        régime demande :à pouvoir renoncer à la réexportation de tout »u
        partie des produits       compensateurs , il serait illogique de ne pas
        en autoriser la mise à la consommation *u la destruction, même
        si "oes piMduits ont* été provisoirement placée en entrepôts ou en
        zone franche ( le* recours à la! destruction peut "s' expliquer dans le
        cas où la mise à là consommation qui entraînera la perception de
        droits , serait. détfâVantageu'se )v       ^
                        Les articles 15 et 16 admettent oette possibilité et
                    '                 : *                           »  ».
        l' étendent également, dans les mêmes conditions , aux marchandises
                                                     ■*    '              ■.
        admises sous régime de perfectionnement actif, soit en l' état où
        elles ont été importées , soit sous forme de produits résultant
        d' un traitement incomplet par rapport à celui prévu dans l' auto­
        risation .
                                                                       §••/ ...
 ---pagebreak---                                          - 12 -
20 .                  La mise a la consommation ainsi autorisée doit , bien en­
     tendu , donner lieu sans préjudice des intérêts moratoires éventuelle­
     ment exigibles au paiement des droits de douane taxes d' effet équiva­
     lent et prélèvements agricoles applicables à l' espèce des marchandises
     importées pour être placées sous régime de perfectionnement actif .
     L' article 17 rappelle ce principe en précisant que la date à prendre en
     considération pour la détermination du taux ou montant à retenir ainsi
     que pour la fixation de la valeur et des autres éléments de taxation
     doit être la date d' acceptation par les autorités compétentes du docu­
     ment douanier qui a plao ^ les marchandises sous régime de perfectionne­
     ment actif .
        ■            II - va de soi que pour des marchandises admises sous régimfj
     de perfectionnement actif en utilisant la modalité prévue à l' art . 3 ,
     b , la perception - ne comporte pas de problème particuliers , la possibi­
     lité de demander la ristourne des droits , taxes et prélèvements payés
     sur les marchandises importées étant simplement supprimée .
21 *                 Il peut arriver que la mise à la consomnatien ne soit
     autorisée que pour une partie des produits compensateurs eu des mar­
     chandises visées oi-de3sus . Les dispositions de l' article 18 ont iour
     « bjet de fournir des solutions aux problèmes posés dans ce cas .        Elles
     permettent de déterminer la valeur des sarchandisee importéas qui doit être
     a            _i_ •      possible
     taxee a partir si J des quantités des marchandises en cause lorsqu' elles
     sont connues , sinon, ce qui est moins précis , des valeurs des produits
     obtenus de leur mise a© oauvro »
-2»                  Les dispositions des articles 17 et 18. . peuvent être ina­
     daptées -à certaines situations , notamment lorsqu' il s' agit de taxer
     les déohets .      Aussi a- t-il paru nécessaire de prévoir dans l' article
     19 que le Conseil de Ministres           établit      une liste , de produits
     dont la mise à la crnscmmation pourra être autorisée sur la "base des
     droits de douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles
  .  qui leur sont propres .
 ---pagebreak---                                         - 13 "-
                   • Le deuxième- paragraphe d© l' jarticle 19 précise ^u 'en .
         cas 4e non-taxation de , la quantité de la marchandise mise en
         •ouvre |ui sa retrouve . dans les produits    *
                                                          compensateurs figurant
                                                                             «C
         sur la liste concernée , leur valeur est .ponsidéréer comme -étant--
         nulle pour Inapplication de l' article 18 , littera b , deuxième tiret
23 . MARCHANDISES MANQUANTES OU. jETON' APUREMENT DtJ REGIME DANS LES DELAIS
         PREVUS - Article 31           . •      .
                         L' article 21 réglé le : cas où, lors d'un contrôle , il
         est constaté ^ufe tout ou partie des marchandises qui devraiént
         encore sè trouver sous le régime octroyé? ne peuvent pas être
         présentées .                              . .
                         La même règle peut également s Rappliquer sous cer­
         taines conditions pà~ x «La s marchandises qui peuvent être repré­
         sentées mais n' ont pas reçu la destination prévue Aans les dé­
         lais prescrits .
24 . CESSION DES MARCHANDISES - Article 22
                         La possibilité de cession des marchandises placées
      . sous régime de perfectionnement actif répondant aux "besoins réels
        du commerce , l' article 22 permet aux autorités compétentes de les
   . ■ autoriser et précise , que dans-, ces oas la cession devra entraîner
        transfert des obligations -At£ "'cédant dans . le Chef du çessi^nnaire .
                     • • II- est entendu fu^en ce qui concerne là "feï'gbhne du
         ces»i#nnaire les conditions d' octroi du régime devront être res-
        'pectées . .                       .......
25 . EXPORTATION TEMPORAIRE " TES '.'MARCHANDISES , OIT PRODUITS SE TROUVANT
 ■      SOUS KSOIKB DE- I-aRrËC'EIOPatBFT ACTIF 4- Articles 23 et 24
                       ' Il peut être nécessaire àvant d' obtenir le produit
         fini destiné à 1 'exportation : de faire procéder à certaines opé­
        rations de perfectionnement en dehors de la Communauté et de
         placer à nouveau le produit traité sous le régime de perfection­
        nement actif .
                                                                         . » •/• . •
 ---pagebreak---                                       - 14 -
                   L g 3 articles 23 et 24 rendent possibles à cet effet l' ex­
      portation des marchandises ou produits se trouvant sous le régime de
      perfectionnement actif sans que l' exportation temporaire mette fin au
      régime octroyé et précisent' les conditions dans lesquelles une mise à
      la consommation peut avoir lieu ultérieurement'.
 26 . COMPENSATION A L 'EQUIVALENT - Article
                   La définition du régime de perfectionnement actif , re­
      tenue dans le premier paragraphe de l' article 2 , se "base sur le
      principe que les marchandises importées au 'bénéfice du régime prévu
      doivent être réexportées sous forme de tout ou partie des produits ob­
      tenus de leur mise en oeuvre .
                   Or , lors de l' application de ce principe , il s' avère sou­
      vent que , pour des raisons pratiques , le principe de la compensation
      à l' identique ne peut être toujours retenu , en particulier lorsque
      les marchandises importées sont des matières premières de caractère
      fongible . -
                    Dans ce cas il a paru justifié d' admettre , et 'l'article
      25 reprend ce principe d' ailleurs reconnu dans les Etats membres , que
      la compensation'est réalisée lorsque sont exportées des produits
      obtenus à partir de marchandises' d' espèce # de qualité et de caractéris­
      tiques techniques identiques à celles des marchandises importées sous
      régime do perfectionnement actif .,
27 . EXPORTATION PRE.AL'à BD." DES PRODUITS COMPENSATEURS - Article 26
                   Lorsque le principe 'de la compensation à l' équivalent
      peut s' appliquer , il peut être logique et justifié , dans certains
      cas , de ne pas respecter l' ordre chronologique relatif à l' importa­
      tion ies marchandises admises au bénéfice du régime et à l' exporta­
      tion des produits compensateurs . L' article 26 prévoit pour laisser
      intact le principe de la définition , que l' exportation préalable en
      dehors du territoire douanier de la Communauté des produits compen­
      sateurs ainsi obtenus est assimilée à l' exportation prévue à l' ar­
      ticle  2.
                                                                          * . .[. . .
 ---pagebreak---                                          - 15 -
                     Cet artiole comme l' article 25 constitue pour des rai­
      sons purement pratiques une dérogation à l' art . 2 , premier paragra­
      phe et ne 4oit "bien entendu être appliqué . que si les circonstances
      le justifient .                    .
28 . LE COMITE DE TRAFIC DE PERFECTI OFNEMETNT ACTIF : PROCEDURE ET FOITC-
      TIOMEMEM1 - Articles p7 et 28 '
                     Le régime commùnautaire de perfectionnement actif devra
      fonctionner d'une façon uni forme .     Pour assurer dans les mêmes condi­
      tions l' application correcte 4e ses dispositions par tous les Etats
      membres il est indispensable que la Commission puisse , en collabora­
      tion avec les représentants des Etats membres préparer ou prendre les
      mesures nécessaires à cet effet .      C' est pourquoi il a paru nécessaire
   .. de faire arrêter par le Conseil une décision ( l ) instaurant un Comité
      de trafic 4e perfectionnement actif ohargé d' étudier les problèmes
      posés , enpparticulier ceux concernant s
                     – le perfectionnement des produits agricoles ,
                     - l' interprétation des définitions retenues dans le texte
                       c ommunaut aire ,
                                           •  •                  en ce qui concerne
                     – les conditions d' octroi - du -régime ,- notamment/T' appré-
                   '   ciation 4es éléments dé faits à prendre en considéra­
                       tion BUT le plan économique , •
                     - les conditions teohniques de déroulement des opérations
                       ( surveillance , oontrSle , rendement , e 46 ...),
              '      - la coopération administrative nécessaire pour assurer
                       le transit Communautaire des marchandises admises au
                       régime ainsi que leur oession lorsque deux ou plusieurs
                       Etats membres sont concernés .
29 .                 Le Comité prévu est une 'assemblée de représentants des
      Etats membres et de la Commission' qui exprime son avis sur les pro­
      jets de mesure dont la Commission estime nécessaire l' adoption en
      vue de préciser la portée des dispositions 4e la directive .
      ( l ) Voir proposition de décision du Conseil
                                                                               ♦ • •/. . .
 ---pagebreak---                                              - 16 -
               la procédure de f rncticnnement proposée aux articles 27 et 28 vise
     à garantir une possibilité d' action rapide et souple dans tous les cas où il
     paraît que des différences d' appréciation des principes et critères prévus de.»
     ce règlement par les autorités compétentes des Etats membres , risquent de met;
     en péril l' incidence     uniforae du Tarif douanier commun .
               Les mesures communautaires à prendre sont arrêtées par la Commission
     lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité ,
              En revanche , si le Comité a exprimé sur les projets de mesures qui lu:
     ont été soumis par la Commission , un avis négatif ou en cas d' absence d' avis ,
     c' est au Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commi;
     sion , qu' il appartient de décider des mesures à prendre .
               Toutefois et uniquement lorsque le Conseil , dans un délai suffisammen:
     long n' est pas " arrivé à une telle décision , il a paru nécessaire , compte tenu
     de l' urgence des mesures en cause , de prévoir une compétence de la Commission
     pour adopter celles qu' elle avait proposées .                  *
              Pour assurer une application immédiate et uniforme des mesures arrêté:
     par la Commission ou le Conseil il est prévii que les Etats membres prennent
     les dispositions nécessaires à cet effet .
30 . ECHANGE DE DCNNEES STATISTIQUES EITTHS ETATS MEMBRES - Article 29
              pour compléter - les données dont tous les Etats membres ainsi que la
     Commission disposent pour avoi:ç connaissance des conditions générales d' appli­
     cation du présent régime sur le plan communautaire et de son importance notam­
     ment par rapport aux échanges commerciaux totaux, il est prévu que chaque
     Etat membre adressera à la Commission et communiquera uniquement et confiden­
     tiellement aux administrations des autres Etats membres les renseignements
     statistiques énumérés à l' article 29 •        :■
31 . MESURE DE TRANSITION - Article 30
              Afin d' assurer une transition entre leg régimes nationaux
     et le régime communautaire , l' article 30 prévoit que les autorisations
     délivrées restent valables pendant leur durée de validité dans la limite
     d' un an à compter du 1er juillet 1968 .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                    directive du Conseil concernant l' harmonisation
                  des dispositions législatives , réglementaires et
       administratives relatives au régime du trafic de perfectionnement actif
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
LE C91TSEIL 3ES COMfîOTAUTES EtfROPEEMES ,
TŒJ le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et en particuliei
son article 100 , ■
VU la proposition de la Commission ,
W l' avis du Parlement Européen ,
VtJ l' avis du Comité Economique et Social ,
CONSIDERAIT que la Communauté Economique Européenne est fondée sur une
Union douanière dont la mise en place est réglée pdur l' essentiel par les
dispositions du Titre I, chapitre 1 du Traité ;
CSNSIBERAJTT que ce ciapitre du Traité comporte un ensemble de prescriptions
précises , en ce qui concerne notamment l' abolition des droits de douane entre
Etats toembres , l' établissement et la mise en place progressive du Tarif
douanier commun ainsi que les modifications ou les suspensions autonomes
des droits de celui-ci ; que par contre , si ledit chapitré contient dans
son    article 27 une disposition prévoyait que les Etats membres procèdent
avant la fin . de la première étape et dans la mesure nécessaire ay. rapproche­
ment de leurs dispositions législatives ,, réglementaires et administratives
en matière „ douanière , il ne confère pas aux. institutions de la Communauté
le pouvoir d' arrêter des dispositions obligatoires en la matière, ; qu * Tin
examen approfondi auquel il a été procédé avec les Etats membres a cependant
mis en lumière la nécessité de préciser en certaines matières par des actes
communautaires obligatoires les mesures indispensables à la mise en place
d' une législation douanière garantissant une application uniforme du Tarif
douanier commun ;
COUSUEBAITT que dans chaque Etat membre existe tin régiae , permettant à des
entreprises qui y sont établies              ae mettre en oeuvre , sans supporter
la - charge des droits de douane , des taxes d' effet équivalent et des prélève­
ments agricoles , des marchandises importées , ne remplissant pas les con­
ditions prévues par les articles 9 et 10 du Traité dès lors que ces mar­
chandises sont destinées à être exportées en dehors de leur territoire
douanier sous forme de tout ou partie de       produits compensateurs :
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que jusqu' à présent certains Etats membres subordonnent l' octroi
du régime à un examen préalable soit global , soit cas par cas , des intérêts
des producteurs nationaux des marchandises identiques , ou similaires à celles
pour lesquelles l' octroi du régime est demandé , alors que d' autres Etats membr
se contentent d' examiner si les conditions techniques dans lesquelles doivent
se dérouler les opérations de perfectionnement envisagées sont telles qu' elles
peuvent donner lieu à un contrôle douanier permettant de garantir la per­
ception des droits de douane , des taxes d' effet équivalent et des prélèvements
agricoles dûs au cas cù les produits ne seraient pas réexportés ;
CONSIDERANT que le régime du trafic de perfectionnement actif a une incidence
directe sur l' établissement et le fonctionnement du Marché Commun et que
la réalisation de l' Union douanière implique l' élimination des différences
existantes en la matière selon les Etats membres et la suppression du
régimes pour les marchandises importées dans la Communauté , afin d' être
travaillées dans un Etat membre et destinées ensuite à d' autres Etats
membres 5                                                               .
CONSIDERANT que le régime communautaire faisant l' objet de la directive
a une portée générale , s 'appliquant aux marchandises de toute espèce et
de toute origine , tout en laissant aux" Institutions, de la Communauté la
décision" d' y apporter" de s dérogations dans des cas particuliers ;
CONSIDERANT que les objectifs de la politique agricole commune , fixés
par les articles 39 à 4 6 , peuvent entraîner la nécessité de déroger au
régime général pour les marchandises reprises à l' Annexe II Au Traité
en ce qui concerne certains de ces éléments ^
CONSIDERANT qu' il importe Ae fixer les traitements susceptibles de consti­
tuer une opération de perfectionnement actif :
 ---pagebreak---  CONSIDERANT que l' octroi du régime s' effectue actuellement dans . chacun
 des Etats membres selon diverses modalités adaptées aux nécessités admi­
 nistratives et économiques,.,} . (t
 CONSIDERANT qu' il est apparu souhaitable dans un but d' harmonisation de .
 ne retenir parmi ces modalités que celles consistant' en admission en.
 suspension des droits de douane , taxes d' effet équivalent et» prélèvement s
agricoles ou en ristourne , des mêmes impositions à l' exportation des
                                                                         г
produits obtenus ; ■=                .   ,
 CONSIDERANT que pour tenir 'compte des* conditions dans lesquelles se pré­
sentent certaines opérations , il a paru également ' souhaitable de retenir
                                                                          - ««
le système permettant d' importer en exonération 'des" drôiis"dë"dôUanë , ' des
taxes d' effet équivalent et des prélèvements agricoles des marchandises
de pay.ë tiers en compensation des marchandises communautaires ayant servi
à ..l 'obtention des r»roâ-ui"fcs compensateurs préalablement exportés ;
CONSIDERANT que pour déterminer les conditions d' octroi du régime il-
convient de distinguer les conditions d' ord-re technique et celles d' ordre
économique ;                                  ." „ '. .
CONSIDERANT que , les conditions . techniques à respecter pour assurer une
gestion, uniforme du régime concernent notamment . les bénéficiaires de ce
régime , les . formalités à accomplir, les mesures de garantie et de surveil­
lance à prendre ^ les principes de taxation à respecter en cas de non
réexportation et certaines autres, mesures d'.exécution ;
CONSIDERANT que , sur le plaii économique , il est nécessaire d' apprécier,
préalablement à l' octroi de l' autorisation, soit globalement, soit cas
jar cas , " si cet octroi de l' autorisation pourra .contribuer à la rjunion
des conditions les plus favorables à 1 'exportation des marchandises résul­
tant du perfectiônnement sans qu' il soit porté atteinte aux intérêts es­
sentiels des producteurs donfltfunaUtaire s
                               ' '     '• - *
CONSIDERANT qu' il est apparu possïbie de considérer ces conditions comme
remplies lorsque les marchandises ne. peuvent être obtenues que dans des
circonstances bien déterminées $
'CONSIDERANT que dans les autres cas il est apparu nécessaire de n' octroyer
le régime que par autorisation d' une durée limitée afin de laisser aux
Etats membres autres que celui qui a délivré l' autorisation la possibilité
de la faire réexaminer sur le plan communautaire :
                                                                               /...
 ---pagebreak--- COÏTS IDERANT   que pour ce faire un système d' information , mutuelle ", doit
être prévu ;
CONSIDERANT que pour procéder à l' examen sur le plan communau taire desdites
autorisations et pour garantir la mise en «euvre et l' application uniforme
des dispositions de la directive , il convient de prévoir une procédure
instaurant une coopération étroite entre les Etats et la Commission au
sein d' un Comité de Trafic de perfectionnement j
CONSUERANT que les mesures transitoires sont nécessaires afin de déterminer
les conditions dans lesquelles les autorisations délivrées avant la date
de mise en vigueur de la présente directive restent valables ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                 Article 1er
                                                        les institutions de
1.         Sans préjudice des dérogations décidées par/ïa Communauté , la
directive fixe les règles que doivent comporter les dispositions légis­
latives , réglementaires et administratives les Etats membres dans le
domaine du régime du trafic de perfectionnement actif , dénommé ci-après
" régime de perfectionnement actif ".
2.        Elle ne fait notamment pas obstaole à ce que conforménent aux
articles 39 à 46 du Traité , pour les produits repris à l' Annexe II du
Traité faisant l' objet d' une organisation commune de marché , les
règlements relatifs à cette organisation puissent prévoir
      – des règles particulières de perfectionnement actif en ce qui
         concerne l' admission au régime , les modalités d' exonération et
         la fixation des taux de rendement ;
      – que le taux de prélèvement à appliquer dans les conditions de
         l' article 17 ci-après sera le plus élevé des deux taux appliqués
         à la date de la mise à la consommation et à la date d' acceptation
         par les autorités compétentes du document douanier relatif aux
         marchandises admises    au bénéfice du régime .
 ---pagebreak---                                          - 5 ~
                                      Article 2
1.    -   -On entend par régime de perfectionnement actif au sens de la
directive le régime douanier qui. permet à dés entreprises établies dans
la Communauté de mettre en       oeuvre , sans supporter la charge des droits
de douane , des taxes . d' effet équivalent     et des prélèvements agricoles ,
des marchandises importées ne remplissant pas les conditions prévues
par les articles $ et 10 du Traité dès lors que ces marchandises sont
destinées à être exportées en dehors du territoire douanier de la Coia-
munauté sous forme de tout ou partie des produits compensateurs définis
au paragraphe 3 .                                                      J
2.        Joivent être admises au "bénéfice du régime de perfectionnement actif
dans les conditions de la directive , les marchandises de toute espèce et
de toute^ origine ,          , 1    ,
3.        On entend par produits compensateurs les produits obtenus à la
suite des traitements définis au paragraphe 4,
4.        Les traitements visés au paragraphe 3 doivent consister en une ou
plusieurs des opérations énumérées ci-après .
     a ) l' ouvraison des. marchandises, y compris leur montage , leur
          assemblage ou leur adaptation à d' autres marchandises
     h ), la transformation des marchandises -,
     c ) la réparation- des' marchandises *- y compris leur remise en état
          ou leur niise au' point •
     d ) lutilisation de marchandises telles que catalyseurs , accélérateurs
          ou ralentisseurs de- réactions chimiques qui permettent de faciliter
          l' obtention des produits à exporter, qui disparaissent au cours
          de l' opération de perfectionnement et qui ne se retrouvent pas
          physiquement dans ces produits . Dans ce cas , la disparition totale
          ou partielle de ces marchandises est assimilée à - une exportation
        - de produits compensateurs           .    j..        '  si . les produits
        ' obtenus sont exportée En tout état de - cause , n' entrent - pas dans
          le champ d' application du présent alinéa les sources d' énergie ,
          les lubrifiants , les matériels et outillages .
                                                                            • *•/•« è
 ---pagebreak---                                         - β -
                                    ' Article 3
      L' exonération des droits de douane , des taxes d' effet équivalent
                                 i
et des prélèvements agricoles doit se réaliser selon une des modalités
suivantes , le choix de la modalité étant réservé cas par cas aux
autorités de l' Etat membre où s' effectuera le traitement envisagé ,
ci~après dénommées les " autorités compétentes " j
      a ) placement des marchandises importées sous un régime douanier
           suspensif des droits de douane , des taxes d' effet équivalent
          et des prélèvements agricoles pour la durée pendant laquelle
           elles doivent séjourner sur le territoire douanier de la
           Communauté ;
      b ) ristourne , lors de 1 ' exportation des produits compensateurs
           hors du territoire douanier de la Communauté , des droits de
           âouane , des taxes d' effet équivalent et des prélèvements
           agricoles perçus sur les marchandises importées en vue de leur
           obtention .
                                       Article 4
      Lorsque l' exonération des droits dë douane , des taxes d' effet
équivalent et des prélèvements agricoles se réalise dans les conditions
prévues à l' article 3 paragraphe a ), les autorités compétentes peuvent
exiger que cette modalité s' accompagne de la fourniture d' une garantie
dont elles déterminent cas par cas la forme et le montant .
                                     Article 5
1.         Le bénéfice du régime de perfectionnement actif n' est accordé
qu' aux personnes physiques ou morales établies dans la Communauté .
                                                     /par leg autorités compétentes
2.         L' octroi du régime doit se faire à la demande des intéressées ~J~
„              •                           -    . automatiquement
soit par voie d autorisations accordées f                 en vertu de dispositions
do -portée générale , soit par voie d' autorisations globlâies ou spéciales .
 ---pagebreak---                                     suite article 5
                                 H           '  '
 3.          Ne -peuvent pas donner lieu à octroi du régime les opérations
dont lè contrôle ne pourrait pas être assuré , soit qu' il soit impossible
de - vérifier 1' identité des marchandises importées et des produits
compensateurs exportés , soit , dans les cas visés à l' article 25 ,
qu' il soit impossible 4e vérifier l' existence des conditions prévues
par cet article .
                                      ■ Article 6
1»            Los   autorités   compétentes    sont habilitées                  *
à    délivrer       des  autorisations   dans
tous les cas 0^ le régime de perfectionnement actif pourra contribuer à la
                                                                л
réunion des . conditions les pjus favorables à l' exportation des marchandises
résultant de ce perfectionnement sans qu' il soit porté atteinte aux
intérêts essentiels des producteurs communautaires .
                                                                    r        ,
2.           Sont réputées contribuer à la réunion des conditions les plus
favorables à l' exportation        tout en ne portant pas atteinte aux intérêts
essentiels des producteurs communautaires            les opérations à effectuer
sous le régime de perfectionnemènt actif qui portent selon le cas sur . :
         a ) des marchandises destinées à l' exécution d' un oontrat île
             travail à façon passé avec une personne établie dans un pays
             tiers t
      : ■»
         b ) des , marchandises qui ne sont pas disponibles dans la Communauté ,
             soit parce qu' elles n' y sont pas produites , soit parce qu' elles
             y sont produites en quantité insuffisante , soit parce que les
             fournisseurs oommunautaires desdites marchandises ne sont pas
             en mesure de les mettre à 'la disposition de l' utilisateur dans
             des délais convenables j
         c ) des marchandises dont l' utilisation est rendus nécessaire
             en vue d' assurer le respect des dispositions relatives à la ;
             protection de la propriété industrielle et commerciale , pour
             autant que ces dispositions soient compatibles 'avec celles •
             du Traité .
 ---pagebreak---                                        - 8 -
                                  suite article i
          d ) des marchandises dont l' utilisation est rendue nécessaire du
              fait que celles disponibles dans la Communauté ne peuvent être
              utilisées parce qu' elles ne présentent pas les qualités requises
              compte tenu            des exigences formulées par les acheteurs
              des produits compensateurs .
3.        Les autorités compétentes sont également habilitées à délivrer des
autorisations lorsqu' elles constatent que les marchandises de qualité égale ,
disponibles dans la Communauté , ne peuvent être utilisées , parce que leur
coût est tel qu' il rend impossible l' opération commerciale envisagée .
4.        Le demandeur est tenu de fournir , à la demande des autorités compé­
tentes et dans les conditions fixées par »lles , les renseignements dont
il dispose et qui peuvent justifier l' existence des circonstances visées
aux paragraphes 2 et 3 .
                                     Article 7
1.        Les autorisations octroyant le régime de perfectionnement actif
dans les cas autres que ceux énumérés à l' article 6, paragraphes 2 et 3
doivent être limitées dans le temps sans dépasser 9 mois . Les éléments
de fait qui ont amené les autorités compétentes à accorder de telles
autorisations au cours d' un mois sont communiquées par ces autorités
à la Commission avant le 10 du mois suivant . Sans préjudice des pouvoirs
qu' elle détient en vertu du Traité , la Commission en informe les autres
Etats membres ,
2.        Les Etats membres disposent d' un délai de six semaines à compter
de la date à laquelle la communication leur a été adressée par la Com­
mission pour faire connaître les cas qui leur paraissent ne pas répondre
aux conditions de l' article 6 , paragraphe 1 et pour donner les raisons
sur lesquelles ils fondent leur opinion .
3.      ' Les observations formulées en application du paragraphe 2 sont
examinées par le Comité , institué par la décision du Conseil du
                                                                     •••/•••
 ---pagebreak---                                               suite article 7
4.                Lorsque deux mois avant l' expiration du-délai' de 9 mois visé
au paragraphe 1 aucune nesure en la matière n' est prise par la Commission
ou par le Conseil , les autorités compétentes peuvent , sur demande de
                                                                                         y "•
l' intéressé , prolonger la durée de validité de l' autorisation.
                                                 Article" 8' v
          '    -       •     ' ,.,v ' -J
1. -             Les, éléments de fait qui ont amené les autorités compétentes à
acojrder des autorisations en application de l' article 6 , paragraphes 2,
                           " "                   f   ■: '   '                      ;
b ) ou d ), et .3 , sont communiquées périodiquement par ces autorités à la
Commission qui en informe les autres Etats membres . Ces informations ne
sont fournies qu' à l' égard des opérations dont l' importance sur le plan
économique pourrait justifier un examen au niveau communautaire ,
2.               Les. autorités des Etats membres signalent à la Commission , qui
en informe l$.s autres Etats membres , les demandes \u' elles ont re jetées
et qui pourraient concerner des opérations importantes sur le plan
économique , •
            <■ ■ ?'  ~   ■                         .   .  ■   .
                                                Article 9 '
 , •...       - Les- autorités ^. compétentes de ch.a4.ue Etat membre oommuniqtient à la
Commission ^es_ dispositions de pértée générale" en ve&tù desquelles des*'
opérations en régime 4e perfectionnement actif sont auVorisées^~Ees^âotï- n^
f ications à oes dispositions sont également communiquées ;
                 La Commission porte ces: dispositions à la connaissance des autres
Etats membres.*,
        •                                ■ : - rArticle 10
                 L' autorisation doit fixer les conditions dans lesquelles doit se
dérouler l' opération et détermine en particulier
                 -> le délai de l' opération . ..;.,; ...
                 – le : taux de rendement ou le cas échéant son mode de fixation
                                                 •                  :. ·«· ' ;
                  - la 'modalité selon laquelle pourra être obtenue l' exonération des
                    droits de dcaiane,.. jj.es . ta^es d - effet équivalent et des prélèvements
                  . agricoles , •
 ---pagebreak---                                   - 19 -
                                 Article 11
      Le titulaire de 1 ^autorisation est tenu de se prêter à toutes les:
mesures de surveillance ou de contrôle prescrites par les autorités
                                                      *>
 ccapéteîjtes .
                                 Article 12
      Les autorités oompétentes , en se "basant sur les conditions réelles
dans lesquelles s' effectue l' opération de .. perfectionnement considéréej
firent le taux de rendement de 1 ' opéra^-i^n de perfectionnement en       ,
précisant l' espèce , la quantité-et la qualité des divers produits
compensateurs .
                                         ï      •*. i
                                 Article 13
      Lorsque>les circonstances le justifient et notamment lorsqu' il
s' agit d' opérations de perfectionnement effectuées traditi^mnelleaent
dans des conditions techniques "bien définies , portant sur des marchandises
de caractéristiques sensiblement constantes et aboutissant à , 1 ' obtention
de produits compensateurs de qualité également constante , des "taux - for-r
fàitai:*ss do rendement devant être appliqués            à l'-onaea'W.e des entre-
pris® qui se livrât à ma type- déterminé â '-opéraMsns • dè perf eotioruaeaent
jyeuveiit être flaq^sûr la ba«e de do**ées iréellss^pr^éalaMeiieiit^aotistatées ,
selon, la : procédure prévue aux articles 27 et 28 . „
                                 Article TA
      Sans préjudice des dispositions de l' article ig et 26
il doit être mis fin au régime par l' exportation en dehors du territoire
douanier de la Communauté des produits compensateurs dans les conditions
prévues par l' autorisation .
                                 Article 15
      Les produits compensateurs peuvent être^ placés en entrepôt douanier
en vue de leur exportation ultérieure en dehors du territoire douanier
de la Communauté . Ils peuvent également être placés dans une zone franche
en vue de leur exportation ultérieure en dehors de cette zone . Bans ces
cas il peut être mis fin au régime de perf ectionnement actif par la mise
en entrepôt ou par l' introduction en zone franche .
                                                                             /...
 ---pagebreak---                                                  - 11 -
                  y                  suite article i g
          Les autorités compétentes peuvent toutefois permettre que des pro­
    duits compensateurs placés en entrepôt douanier ou indtroduits' en zone
   franche dans la pays d' ouvraison <ÎU de la dernière ouvraison soient mis
   à la consommation aux conditions de l' article 17 sous réserve que les circons
   tances le justifient et que la àétermination des droits , taxes d' effet
    équivalent et prélèvement agricoles '•dûs"-" soit effectuée             * au moment
   de l' entrée en entr£pÔ-f douanier où de l' introduction en *z «ne franche ,
              ''       ' *                 ' ■   ■ s         n*  .   ~      .
                   P         ' r"            Article . 16                   ? ■
          Lorsque les circonstances le justifient, les autorités compétentes -
   peuvent autoriser î
*    ' ' .a)pque des produits compensateurs paient mis à la consommation ou
            ■ soient détruits s        -       .                          .
                                  r      ...                              j v
       ' b ) que des»marchandises admises sous régime de perfectionnement actif
       -         soient réexportées en dehorp. du territoire douanier de la Communauté ,
                 mises en entrepôt douanier pu introduites en zone franche aux con­
                 ditions de l' article "15                 mises à la consommation ou
                 détruites , soit en l' étet où elles ont été importées , soit sous
                 forme ^ de produits résultas^ 4'un traitement incomplet par rapport
             : à celui prévu dans l' avtprisat.ion , ■
           : '■      ' -' -                        _  . ...   -,        ....             .
                                             Article, jj ...... ..            . âL .
          Quelle que soit l' espèce dés marchandises dont la mise à la con­
   sommation est autorisée dans les conditions prévues à l' article 16,* •
   les droits de. douane , les taxes d' effet équivalent et les prélèvements
   agricoles à percevoir sur les marchandises , sont ceu^: afférents aux mab>-
 . chandises importées , selon le taux applicable à la da'te "d' acceptation par
   les autorités compétentes du document douanier y relatif 'et sur la base
   de la .valeur . en douane et des autres éléments de taxation reconnus ou
   admis à cette date sans préjudice des intérêts moratoires evérituellemènt
   exigibles ,                                                                       r -"
 ---pagebreak---                                      - 12 -
                                   Article 18
       Lorsque la mise à la consommation autorisée concerne une partie soit
des produits compensateurs , soit des produits visés au littéra b de l' ar­
ticle 16, les droits de douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements
agricoles exigibles dans les conditions de l' article 17 sont calculés :
       a ) lorsque du traitement appliqué - ne résulte qu' une seule espèce
            de produit ; en fonction de la quantité du produit mis à la con­
            sommation par rapport à la quantité totale de ce produit obtenu
       b ) lorsque du traitement appliqué résultent plusieurs espèces de
            produits s
            - s' il est possibile de déterminer la quanité des marchandises
              •visées à l' article 2 paragraphe 1 qui est entrée dans l' obtention
               de chacun des divers .froduits : en fonction de cette quantité par
               rapport à la quantité totale de la marchandise importée ;
            - sinon en fonction de la valeur de chacun des divers produits mis
               à la consommation par rapport à la valeur totale déterminée à
               la même date de tous les produits obtenus .
                                    Article ., 15
1.          Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission , établit une
liste de produits compensateurs »u de preduits visés à l' article 16 littéra b
dont la mise à la consommation doit s' effectuer , par dérogation aux dispo­
sitions prévues aux articles 17 et 18 , moyennant l' application des droits
de douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles foii leur sont
propres et non do ceux afférents à la marchandise importée .
2.          Lorsqu' il résulte de l' application du paragraphe 1 qu« des produits
compensateurs «u des produits visés à l' article 16 littéra b sont mis à la
consommation dans la Communauté en exemption de tout droit de douane , taxes
d' effet équivalent ou prélèvements agricoles , leur valôu£ ep± - considérée
«tomme •> étant nullô pour l' application dô l' article 18 littéra b , deuxième
x •
tiretX .                \
                                                                       • • •f • • •
 ---pagebreak---                                        - IV-
                                      Article gp
 l.r     Les destructions autorisées conformément aux dispositions de
                                                           ' '   %t>   • •/
l' artiole 16 doivent s' opérer sous le. contrôle des autorités compétentes .
                                                                             Λ* : ν ."
 2.      Lorsque la destruction a pour effet de rëtirer toute valeur aux
                          V
marchandises ou aux produits qui en font l' objet, il ne doit être pro­
cède à leur égard à aucune perception de droits de douane , de taxes-
d' effet équivalent et de prélèvements agricoles ,                                   V1 '.
         Dans les cas oon traire , pour autant que les produits résultant »
de la destruction so»t mis à la consommation dans la Communauté , les dispo­
sitions des articles 17 à 19 r             so*t d' application.
                  »?
3.       Sont assimilées à des destructions autorisées celles qui ,ont eu
lieu par cas de force majeure reoonnus par les autorités compétentes .
                                     Article ?l ^                    ;                 *
1»       Lorsqu' à l' occasion d' un contrôle , l' intéressé n' est pas en
mesure de représenter aux autorités compétentes la quantité £es marchandises
qui doivent encore se trouver sous le , régime de perfectionnement actif,
soit en l' état, soit sous forme des produits obtenus au cours de
l' opération,   les , droits dédouané,, taxes d' effet
équivalent at prélèvements agricoles afférents aux marchandises manquantes
sont perçus sans préjudice dos intérêts moratoires éventuellement exigibles .
2.       Le paragraphe 1 est également applicable nonobstant la représen­
tation des marchandises lorsque le document douanier - arrive à expiration et que
les autorités compétentes ne le prorogent pas ou n' exigent pa$ la
réexportation en dehors du territoire douanier de la Communauté .
                                     Article 22
         Les autorités compétentes peuvent autoriser la cession des produits
compensateurs ou des marchandises ou produits visés à l' article 16
littéra b ), sous réserve que cette cession entraîne transfert dans le
chef du Gestionnaire des obligations du cédant .
                                                                           • * /* # «
 ---pagebreak---                                              - 14 -
                                        ' Art ici ë "" 2~\
1«            ^Nî^-t 0,1 partie des produits compensateurs ou des marchandises ou
pjçduifS -frisé* à l' article 16, littéra ^b ) peuvent faire l' objet d' une
f-rp^rT-ntife* temporaire p«ur transformation ou ouvraison complémentaire
c.?.r,~> .m pajB tiers , sous réserve d' une autorisation délivrée par les
                compétentes et selon les dispositions en vigueur en jrjatière
      trafic ue perfectionnement passif .
 -•          J&"s        l eu;r réimportation dans la Communauté , les produits
résulta         de la transformation ou .de l' ouvraison oemplémentaire ainsi
effectuée sont , le cas échéant , placés sous le régime de perfectionnement
actif , -.jel«i la «odalité d' exonération retenue avant l' opération d' ex­
portation temporaire .           '
                                        Article 24
1.           Lorsqu' elle est autori'séë , en vertu de l' article 16, la mise
à la consommation de tout ou partie des produits réinrpoités en suite
d' exportation temporaire après lexfr réimportation " onne lieu à perception
          - d' une part , des droits de douane , taxes d' effet équivalent et
            prélèvements agricoles afférents aux produits ou Marchandises '
            visés à l' artiole 23 paragraphe 1 calculés selon les 'règles
            prévues aux articles 17 à 19 ;
          - d' autre part , des droits de douane , taxes d' effet équivalent et
            prélèvements agricoles afférents aux produits réimportés après
         ■  perfectionnement en dehors de la Communauté , e* appliquant les
            dispositions         applicables    '
            à l' égard des marchandises réimportées en suite d' exportation
            temporaire pour transformation ou ouvraison .
2.          La mise à la consommation peut également être autorisée dans les
mêmes conditions pour les produits réimportés en suite d' exportation
temporaire après line ou plusieurs- opéorations d© perfectionnement
ultérieures --dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                  Article 25
       Lorsqu' aucune irrégulartié n' est à craindre dans le déroulement de
l 1 opération de perfectionnement , les autorités compétentes peuvent considérer
comme produits compensateurs au sens de l' article 2 et par dérogation: à
cet article , des produits provènant du traitement 4e marchandises d' espèce ,
de qualité et de caractéristiques techniques identiques à celles des mar­
chandises importées sur la hase de l' autorisation visée à l' article 5 >
deuxième alinéa .
                                 Article 26
       Dans les cas prévus à l' article 25> si les circonstances le justifient
et dans les conditions     fixées par les autorités compétentes , les produits
considérés comme produits compensateurs peuvent être exportés préalablement
à l' importation des marchandises ne remplissant pas les conditions prévues
par les articles $ et 10 du Traité et pour lesquelles le "bénéfice du régime
de perfectionnement actif est autorisé .
                                                            •
       Dans ce cas l' exportation préalable en dehors Au territoire douanier
4e la Communauté est assimilée à l' exportation prévue à l' article 2 .
                                 Article 27
      * ■                                1 1 1
   *
 1.       •                   le Comité de Trafic de perfectionnement actif,
institué par la décision àu Conseil du                    ci-après dénommé
le " Comité " est compétent pour l' examen de tout problème que pose l' applica­
tion de la directive .
          Il est saisi par son Président , soit à l' initiative de celui-ci soit
à la demande d' un Etat membre .
2.        Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de
la pondération prévue à l' article 148 par . 2 du Traité , Le Président' ne
prend pas part au vote .                             ■
 ---pagebreak---                                       - 16 -
                                    Artide 28
1.       Les mesures dont la Commission estimerait l' adoption nécessaire
pour préciser la portée des dispositions de la directive sont arrêtées
selon la procédure définie aux paragraphes 2 et 3 .
2.       Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des .
mesures à prendre .     Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l' urgence de la question sou­
mise à l' examen .    Il se prononce à la majorité de douze voix .
3.       La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en ap­
plication lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité .     Si elles ne
sont pas conformes à l' avis du Comité ou en l' a"bsence d' avis , la Commission
soumet aussitôt au Conseil > une proposition relative aux mesures à prendre .
                                          *"                                    «
         Si , à l' expiration d' un délai de trois mois , le Conseil , statuant
à la majorité qualifiée , n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête
les mesures proposées par elle et les met immédiatement en application .
4.       Les Etats membres prennent les dispositions législatives , régle­
mentaires ou administratives nécessaires       pour que les autorités oompé-
tentes appliquent les mesures arrêtées en vertu de cet article , dès la
date à laquelle elles prennent effet conformément aux dispositions du
Traité .
                                    Article 29
         Les Etats membres communiquent à la Commission, à titre confiden­
tiel , les renseignements statistiques relatifs à l' ensemble des opéra­
tions de trafic de perfectionnement actif qui s' effectuent sur leur ter­
ritoire à compter du 1er juillet 1968 .      La Commission en informe les
Etats membres pour autant que le secret commercial ne risque pas d' en
être affecté .
         Les renseignements à fournir globalement et a posteriori au titre
du présent article concernent î
         - l' espèce tarifaire des marchandises importées sous régime de
                                           4
perfectionnement actif,
         - le pays d' origine ou de provenance desdites marchandises
         - la quantité et la valeur desdites marchandises
         - l' espèce tarifaire des produits compensateurs exportés en dehors
du territoire douanier de la Communauté et leur pays de destination .
 ---pagebreak---                                     - 17 -
                                  Article 30
       Les autorisations délivrées au 1er juillet 1968 restent valables
pendant leur durée de validité dans la liaite d' un an à compter de cette
date .
                                  Article 31
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la directive au plus taM 1© 1er juillet 1968 ,
                                  Article 32
       Les Etats membres communiquent immédiatement à la Commission les
dispositions législatives , réglementaires et administratives qu' ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
                                  Art joie 33
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                              .Fait a Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---              Projet de
       DECISION HU CONSEIL
portant institution d' un Comité de
 Trafic de perfectionnement actif
   (présenté par la Commission)
 ---pagebreak---                                EXPOSE SES MOTIFS
      La Commissiqn a présente au Conseil des Ministres une proposition
de directve en jrçatière de trafic de perfectionnement aotif .
      Cette proposition de directive contient une série de normes
d' ordre technique et économique , qui doivent être respectées par les
Etats membres pour assurer une gestion uniforme de la réglementation
et prévoient un échange d' information mutuelle ainsi que la possibilité ,
sur le plan communautaire , d' un examen des problèmes pratiques que
posera l' application du régime .
      Une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission
est à cet effet indispensable .
      Elle implique l' instauration d' un C«mité .
      H?el est l' objet 4e la présente décision.
 ---pagebreak---                                  Projet 4e
                            DECISION DU C3NSETL
                     portant institution 4 'un Comité 4e
                      Trafic de perfectionnement actif
LE 0ONSEXL SES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
W le Traité instituant la Communauté      Economique Européennes ,
VU le projet de la Commission ,
CONSIDERANT que la mise en oeuvre et l' application uniforme 4es dispositions
arrêtées par le Conseil en matière du trafic de perfectionnement actif
nécessitent une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission }
qu' il convient , pour réaliser cette coopération, d' instituer un Comité
chargé de l' examen de tous les problèmes que posent la mise en oeuvre
et l' application de la réglementation en matière de trafic de perfection­
nement actif ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                Article 1er
      Il est institué un Comité de trafic 4e perfectionnement actif , ci-après
dénommé le Comité , composé de représentants des Etats neabres et présidé
par tin représentant de la Commission .
                                Article 2 .
      Le Comité exerce les fonotione qui lui sont dévolues par les dispositions
prises par les institutions de la Communauté Economique Européenne en matière
de trafic 4e perfectionnement actif dans les conditions qui sont prévues
par ces dispositions .
                                 Article 3
      Le Comité établit son règlement intérieur ,
                                              Fait à Bruxelles
                                              Pari le Conseil
                                              Le Président