CELEX: 62021TB0304
Language: fr
Date: 2022-02-15 00:00:00
Title: Affaire T-304/21: Ordonnance du Tribunal du 15 février 2022 — eSlovensko Bratislava/Commission («Recours en annulation – Dispositions financières – Programme de l’Union visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité»)

25.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/37
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 15 février 2022 — eSlovensko Bratislava/Commission
      (Affaire T-304/21) (1)
      
      («Recours en annulation - Dispositions financières - Programme de l’Union visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet - Identification de la partie défenderesse - Irrecevabilité»)
      (2022/C 171/49)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: eSlovensko Bratislava (Bratislava, Slovaquie) (représentant: B. Fridrich, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et S. Romoli, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2021) 1953853 de la Commission, du 30 mars 2021, de mettre un terme à la convention de subvention conclue avec la requérante concernant le projet 2015-SK-IA-0038 («Slovak Safer Internet Centre IV»).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  eSlovensko Bratislava est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 320 du 9.8.2021.