CELEX: C1999/281/41
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-164/99: Recours introduit le 9 juillet 1999 par Alain Leroy contre Conseil de l'Union européenne

2.10.1999                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 281/21
Selon la partie requérante, l’aspect classique de l’aide contestée        électoral le 27 janvier 1999, dans la mesure où 21 personnes
ainsi que sa nature d’aide au fonctionnement et au sauvetage              qui n’avaient pas la qualité d’électeur, aux termes des disposi-
permettent de considérer comme raisonnable le délai précité               tions réglementaires applicables, ont voté lors des élections
de deux mois.                                                             contestées et que ces votes ont pu avoir une incidence sur les
                                                                          résultats quant à l’attribution du nombre de sièges aux
                                                                          différentes listes.
(1) JO C 368 du 23 décembre 1994.
(2) JO C 205 du 5 juillet 1997.
                                                                          Elles font également valoir la violation de l’article 1er, alinéa 1er
                                                                          et 4, de l’annexe II au statut, des articles 3, 1o, alinéa 2, et 6 de
                                                                          la réglementation portant composition et fonctionnement du
                                                                          comité du personnel, des articles 14, b) et c), de la procédure
                                                                          pour l’élection de la section de Bruxelles du comité du
                                                                          personnel, adoptée par l’assemblée générale du 19 janvier
                                                                          1999 et des articles 2, alinéa 2 et 4, alinéa 2, de l’avis général
Recours introduit le 19 juillet 1999 par Luigia Dricot-                   d’élection, en ce que 27 votes par correspondance sont
Daniele, Patricia De Palma et Claudine Hamptaux contre                    parvenus hors délai parce que ces électeurs ont reçu tardive-
         Commission des Communautés européennes                           ment leur bulletin de vote.
                         (Affaire T-162/99)                               Les requérantes invoquent enfin la violation de l’article 14,
                                                                          dernier alinéa, de la réglementation portant composition et
                                                                          fonctionnement du comité du personnel et de l’article 32 du
                          (1999/C 281/40)                                 règlement interne du comité local du personnel de Bruxelles,
                                                                          du 24 avril 1990, en ce que les désignations au comité central
                                                                          et aux organes statutaires ou administratifs ont été faites par
                    (Langue de procédure: le français)                    un comité local du personnel constitué conformément aux
                                                                          résultats d’élections entachées d’irrégularités. De l’avis des
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                requérantes, ces irrégularités ont pu modifier la répartition des
nes a été saisi le 19 juillet 1999 d’un recours introduit contre          sièges entre les différentes listes et, en conséquence, modifier
la Commission des Communautés européennes par Luigia                      la répartition des sièges au comité central du personnel et dans
Drico-Daniele, Patricia De Palma et Claudine Hamptaux,                    les autres organes administratifs ou statutaires pour lesquels le
domiciliées à Bruxelles, représentées par Me Lucas Vogel,                 comité local du personnel devait procéder à des désignations.
avocat à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l’étude
de Me Christian Kremer, 6, rue Heinrich Heine.
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler les élections des 9, 10 et 11 mars 1999 du Comité
     du personnel de la section locale de Bruxelles et des
     désignations et propositions faites par celui-ci suite à ces
     élections au comité central du personnel et aux autres               Recours introduit le 9 juillet 1999 par Alain Leroy contre
     organes statutaires et administratifs;                                               Conseil de l’Union européenne
— pour autant que de besoin, d’une part, constater l’absten-
     tion de la Commission d’annuler les élections précitées et                                    (Affaire T-164/99)
     déclarer que le comité du personnel de la section locale
     de Bruxelles, composé conformément aux résultats des                                           (1999/C 281/41)
     élections des 9, 10 et 11 mars 1999 tels que proclamés
     par le bureau électoral du 23 mars 1999, n’a pas été
     valablement constitué et qu’en conséquence, les désigna-
     tions et/ou propositions de désignation faites par ce comité                           (Langue de procédure: le français)
     au comité central du personnel et aux organes statutaires
     ou administratifs ne sont pas valables et, d’autre part,             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     annuler le rejet des réclamations introduites par les requé-         nes a été saisi le 9 juillet 1999 d’un recours introduit contre le
     rantes;                                                              Conseil de l’Union européenne par Alain Leroy, domicilié à
                                                                          Grimbergen (Belgique), représenté par Me Georges Vandersan-
— condamner la partie défenderesse aux dépens de l’instance.              den, avocat à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès
                                                                          de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
Moyens et principaux arguments
                                                                          Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Les requérantes invoquent, en premier lieu, la violation de               — reconnaître le caractère illégal de la décision du Conseil du
l’article 1er, alinéa 4, du statut des fonctionnaires, de l’article 7          1er mai 1999 fixant les modalités de l’intégration du
du régime applicable aux autres agents, des articles 4, 2o et 6                Secrétariat de Schengen au Secrétariat Général du Conseil
de la réglementation portant composition et fonctionnement                     et en prononcer, en conséquence, l’annulation;
du comité du personnel, du 22 octobre 1997 et de l’article 2,
alinéa 2, de l’avis général d’élections publié par le bureau              — condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.
 ---pagebreak--- C 281/22                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    2.10.1999
Moyens et principaux arguments                                         (Omega) équipés par la deuxième requérante (7 Q 7) avec de
                                                                       nouveaux moteurs présentant un taux de dilution inférieur à
La décision attaquée est la même que celle concernant l’affaire        trois ne peuvent être inscrits sur les registres de l’Union
T-107/99, Garcia Retortillo (1). Les moyens et principaux              européenne à partir du 4 mai 2000, et, même s’ils sont
arguments sont similaires à ceux invoqués dans le cadre de             enregistrés en dehors de l’Union européenne, ne peuvent être
cette affaire.                                                         exploités dans les aéroports de l’Union européenne à partir du
                                                                       1er avril 2002. Aucun des boeings 707 remotorisés ne sera
                                                                       prêt pour l’enregistrement dans l’Union européenne avant le
En effet, le requérant fait valoir à l’appui de sa demande la          4 mai 2000. Ceci malgré le fait que ces boeings 707 remotori-
violation de l’article 7 du protocole no 2 annexé au Traité            sés respecteront les normes de pollution sonore applicables
d’Amsterdam, des articles 27 et 39 du statut, et du principe de        aux autres appareils dont la poursuite de l’exploitation est
non-discrimination, ainsi que l’existence en l’espèce d’une            autorisée en vertu du règlement attaqué.
erreur de droit commise par le Conseil dans l’élaboration de la
décision du 1er mai 1999. Cette erreur consisterait notamment
en l’absence de justification objective de la date du 2 octobre        À cet égard, les requérantes affirment que le critère du taux de
1997 comme critère de prise en considération du nom des                dilution ne détermine pas les émissions sonores ou de pollution
personnes travaillant au sein du Secrétariat de Schengen pour          d’aucun appareil remotorisé. L’utilisation d’un critère de taux
être intégrées au sein dudit Secrétariat, ainsi qu’en la manière       de dilution ne correspond à aucun objectif technique justifiable
dont on a mis fin au contrat à durée indéterminée du requérant.        et doit être considérée comme arbitraire. En outre, le règlement
                                                                       n’impose aucune norme de bruit et porterait préjudice aux
(1) Pas encore publiée au JOCE.                                        avions d’Omega même si ces derniers étaient totalement
                                                                       silencieux. Les requérantes affirment que les avions d’Omega
                                                                       remotorisés par 7 Q 7 seront moins bruyants, ou au moins
                                                                       pas plus bruyants, que de nombreux avions dont la poursuite
                                                                       de l’exploitation est autorisée dans l’Union européenne au titre
                                                                       du règlement attaqué, et qu’ils produiront également moins
                                                                       d’émissions polluantes que d’autres appareils dont l’exploita-
                                                                       tion sera autorisée pour plusieurs années dans l’Union euro-
Recours introduit le 9 juillet 1999 par Omega Air Limited              péenne.
et Seven Q Seven Inc. contre le Conseil de l’Union
                            européenne
                                                                       Par ces motifs, les requérantes affirment que le règlement
                        (Affaire T-165/99)                             attaqué:
                                                                       — réduit immédiatement la valeur de la flotte d’Omega
                         (1999/C 281/42)
                                                                            équipée par 7 Q 7 d’au moins 30 %;
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    — fait passer par pertes et profits d’importants investisse-
                                                                            ments consentis par les deux requérantes pour les tests de
                                                                            7 Q 7 et le programme de recertification;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 9 juillet 1999 d’un recours dirigé contre le        — s’oppose à la mise en œuvre de l’actuel programme de
Conseil de l’Union européenne et formé par Omega Air                        remotorisation des requérantes pour cinq avions, qui
Limited et Seven Q Seven Inc., représentées par David Vaughan,              est en cours depuis 1992, ainsi que de leur projet de
Aidan Robertson et Michael Offer, ayant élu domicile à                      remotorisation d’autres avions, avec pour conséquence
Luxembourg en l’étude Faltz & Kremer, 6, rue Heine.                         une augmentation de revenu réduite pour les appareils
                                                                            motorisés dont la durée de vie a été prolongée; et
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       — occasionne un préjudice aux requérantes, y compris des
— annuler le règlement (CE) no 925/1999 du Conseil, dans la                 frais supportés pour essayer de s’assurer que le règlement
     mesure où il concerne des avions dont les moteurs ont été              attaqué n’exclut pas les appareils remotorisés avec des
     entièrement remplacés par des moteurs dont le taux de                  moteurs présentant un taux de dilution inférieur à trois.
     dilution est inférieur à trois;
— octroyer des dommages et intérêts en application des
     articles 235 et 288, paragraphe 2, du traité CE;                  Les requérantes affirment que le règlement attaqué ne satisfait
                                                                       pas à l’obligation de motivation figurant à l’article 235 du
— condamner le Conseil aux dépens.                                     traité, viole les principes généraux de non-discrimination, de
                                                                       proportionnalité et de protection de la confiance légitime, ainsi
                                                                       que l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
Moyens et principaux arguments                                         l’accord relatif aux obstacles techniques aux échanges et la
                                                                       convention de Chicago.
Les requérantes dans la présente affaire cherchent à obtenir
l’annulation du règlement (CE) no 925/1999 du Conseil (1),
dans la mesure où il interdit les avions qui ont été remotorisés       (1) JO 1999 L 115, du 4 mai 1999, p. 1.
avec des moteurs présentant un taux de dilution inférieur à
trois, mais autorise les avions remotorisés si le taux de dilution
des nouveaux moteurs est égal ou supérieur à trois. Par
conséquent, les boeings 707 de la première requérante