CELEX: 32019L0176
Language: fr
Date: 2018-11-16 00:00:00
Title: Directive déléguée (UE) 2019/176 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le revêtement de certaines diodes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

5.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 33/26
               
            
         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/176 DE LA COMMISSION
         du 16 novembre 2018
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le revêtement de certaines diodes
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s'applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive 2011/65/UE (catégories 1 à 11) sont énumérées à l'annexe I de ladite directive.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le plomb fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d'un corps en verre au borate de zinc a toutefois été exemptée de ces restrictions, cette exemption étant actuellement spécifiée à l'entrée 37 de l'annexe III de ladite directive. La date d'expiration de cette exemption, pour les catégories 1 à 7 et 10, était fixée au 21 juillet 2016.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21er janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valable jusqu'à ce qu'une décision relative à cette application ait été prise.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les diodes à haute tension sont utilisées dans l'alimentation électrique externe des équipements informatiques et de télécommunications, ainsi que pour des applications automobiles. Au cours du procédé de fabrication de ces diodes à haute tension, le plomb contenu dans les perles de verre se dissout dans le bain d'électrodéposition, de sorte que la couche de revêtement des diodes contient environ 2,5 % de plomb. Dès lors, le plomb n'est pas ajouté de manière intentionnelle; sa présence résulte de la contamination par du verre contenant du plomb.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il est scientifiquement et techniquement impraticable d'éviter la contamination du revêtement des diodes à haute tension par le plomb et aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché. L'exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). L'exemption relative à l'utilisation du plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d'un corps en verre au borate de zinc devrait donc être renouvelée pour les catégories 1 à 7 et 10.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Puisqu'il n'est toujours pas possible d'éliminer le plomb en évitant la contamination par le plomb pour les applications concernées et qu'aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché, l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 devrait être renouvelée pour une durée maximale de cinq ans, jusqu'au 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de l'exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Par souci de clarté, les dates d'expiration devraient être ajoutées à l'annexe III de ladite directive.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
         
            Article premier
            L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
         
         
            Article 2
            
               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
            
         
         
            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
         
            (2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            À l'annexe III, l'entrée 37 est remplacée par le texte suivant:
            
               
                           «37
                        
                        
                           Le plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d'un corps en verre au borate de zinc
                        
                        
                           Expire aux dates suivantes:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»