CELEX: C2005/315/32
Language: fr
Date: 2005-12-10 00:00:00
Title: Affaire T-376/05: Recours introduit le  13 octobre 2005  — Tea-Cegos et STG/Commission

10.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/18
            
         Recours introduit le 13 octobre 2005 — Tea-Cegos et STG/Commission
   (Affaire T-376/05)
   (2005/C 315/32)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): TEA-CEGOS (Madrid, Espagne), et Services Techniques Globaux (STG) (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): G. Vandersanden, L. Levi, avocats]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               annuler la décision du 12 octobre 2005 rejetant la candidature et l'offre du consortium TEA-CEGOS et retirant la décision d'octroi du contrat-cadre au consortium TEA-CEGOS dans le cadre de l'appel d'offres EuropeAid — 2/119860/C-LOT no 7;
            
         
               —
            
            
               annuler toutes autres décisions prises par la défenderesse dans le cadre de cet appel d'offres à la suite de la décision du 12 octobre 2005 et, notamment, les décisions d'attributions et les contrats conclus par la Commission en exécution de ces décisions;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à l'entièreté des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Les requérantes dans le présent recours sont les membres d'un consortium constitué aux fins de l'appel d'offre «EuropeAid/119860/C/SV/MULTI» lancé par la défenderesse. Il a remis son offre pour le lot no 7 «Culture, Governance and Home Affairs».
   Par courrier du 20 mai 2004, le consortium a été informé que sa candidature a été retenue. Par lettre du 18 juillet 2005, la défenderesse l'a informé qu'elle estimait nécessaire de revoir sa décision d'octroi du contrat-cadre à celle-ci, et a motivé ce changement par le fait que la décision en question avait été prise sur la base des informations inexactes communiquées au cours de la procédure. En date du 12 octobre 2005, la Commission a pris une décision confirmant le rejet de la candidature et de l'offre de la requérante sur la base de la clause d'exclusion prévue par l'article 13 de l'avis de marché (1). Pour motiver sa décision, elle a invoqué le fait qu'un des membres du consortium faisait partie d'un autre groupe, dont un des membres participait à une autre candidature pour le même contrat. Il s'agit de la décision attaquée.
   A l'appui de leur requête en annulation, les requérantes invoquent plusieurs moyens.
   Par le premier, elles font valoir que la défenderesse aurait violé les documents contractuels en ce qu'elle aurait fait une application erronée de l'article 13 du l'avis de marché ainsi que de l'article 14 des instructions au soumissionnaire. Les requérantes prétendent que l'article 13 de l'avis de marché ne trouverait pas à s'appliquer lorsqu'une décision d'attribution a déjà été prise. Elle soutiennent également qu'elles n'auraient pas manqué de communiquer les documents sollicités par la défenderesse ni n'auraient fourni de fausses informations, les conditions de l'application de l'article 14 des instructions au soumissionnaire, seules justifiant la remise en cause de la décision d'octroi du marché à ce stade de la procédure, ne seraient donc remplies.
   En deuxième lieu, les requérantes prétendent que la défenderesse aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la notion du «legal group», figurant dans l'article 13 de l'avis de marché, en retenant uniquement le critère structurel et en écartant l'application du test du conflit d'intérêt entre les candidats dans le même appel d'offres. De l'avis des requérantes, l'appréciation retenue par la défenderesse serait de nature à porter atteinte aux principes de sécurité juridique. Les requérantes invoquent en outre un moyen tiré de la prétendue violation de l'obligation de motivation.
   Le troisième moyen soulevé par les requérantes est tiré de la prétendue violation du principe de bonne administration et du manque de diligence. Les requérantes font valoir qu'en cas de doutes, la défenderesse aurait dû en faire part au consortium dans un délai raisonnable, et les interroger au cours de la procédure d'appel d'offres et non après sa décision d'octroi du marché, ce que aurait permis d'épargner les frais liés à sa participation aux étapes ultérieures de la procédure.
   Par le dernier moyen, les requérantes soutiennent que leur confiance légitime aurait été méconnue ainsi que la théorie du retrait des actes administratifs. Elles prétendent que, en l'espèce, la décision d'octroi du marché ne serait pas illégale et, en conséquence, ne saurait être retirée par la défenderesse.
   
      (1)  Avis de marché pour un contrat-cadre mutiple «Multiple framework contract recruit technical assistance for short-term expertize for exclusive benefit of third countries benefiting from European Commission's external aid» 2004/S 132-11932, JO S 132.