CELEX: 62018CN0661
Language: fr
Date: 2018-10-22 00:00:00
Title: Affaire C-661/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 22 octobre 2018 — CTT — Correios de Portugal/Autoridade Tributária e Aduaneira

21.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/22
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 22 octobre 2018 — CTT — Correios de Portugal/Autoridade Tributária e Aduaneira
      (Affaire C-661/18)
      (2019/C 25/26)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: CTT — Correios de Portugal
      
         Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les principes de neutralité, d’effectivité, d’équivalence et de proportionnalité s’opposent-ils à une interprétation de l’article 98, paragraphe 2, CIVA (1) selon laquelle cette disposition ne s’applique pas à des cas de modification ou de régularisation des déductions déjà effectuées?
               
            
                  2)
               
               
                  Ces principes s’opposent-ils à une législation telle que l’article 23, paragraphes 1, sous b), et 6 du code de la TVA, interprétés en ce sens qu’un assujetti ayant opté pour une méthode de coefficient et/ou de clé de répartition pour le calcul du droit à déduction de la taxe supportée sur des biens et des services à usage mixte et ayant effectué la rectification sur la base des montants définitifs relatifs à l’année à laquelle se rapporte la déduction, conformément audit paragraphe 6, ne peut pas modifier rétroactivement ces éléments et recalculer la déduction initiale déjà régularisée conformément à cette règle, à la suite d’une liquidation rétroactive de TVA concernant une activité qu’il avait initialement considérée comme étant exonérée?
               
            
         (1)  Code de la taxe sur la valeur ajoutée