CELEX: 31968R1868
Language: fr
Date: 1968-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1868/68 de la Commission, du 21 novembre 1968, fixant la restitution pour les oeufs en coquille exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

26 . 11 . 68                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 286/ 1
                                                                    I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1868/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 novembre 1968
                 fixant la restitution pour les œufs en coquille exportés sous la forme de marchandises
                                                 ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           tant de cette restitution doit être déterminé chaque
EUROPÉENNES ,                                                           mois en tenant compte, d'une part, des prix prati­
                                                                        qués sur le marché de la Communaué et, d'autre
vu le traité instituant la Communauté économique                        part, des prix pratiqués sur le marché mondial ;
européenne,
                                                                        considérant qu'il ne semble pas indiqué de fixer,
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin                    pour les œufs en coquille exportés sous la forme
1967, portant organisation commune des marchés                          de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
dans le secteur des œufs (*), et notamment son article                  traité une restitution autre que celle fixée par le
9 paragraphe 2 dernier alinéa première phrase,                          règlement ( CEE) n° 1011 /68 (5) pour les œufs en
considérant que, conformément à l'article 9 para­                       coquille exportés en l'état ;
graphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, la différence                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
entre les prix sur le marché mondial des produits                       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
visés à l'article 1 er paragraphe 1 lit. a) de ce règle­                la viande de volaille et des œufs,
ment et les prix dans la Communauté peut être cou­
verte par une restitution à l'exportation ; que le                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27 juin
1967, fixant les conditions d'octroi des restitutions                                        Article premier
pouvant être accordées à l'exportation, vers les pays
tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas                    A compter du 1 er décembre 1968 la restitution, appli­
de l'annexe II du traité, de certains produits agri­                    cable à l'exportation de 100 kilogrammes d'œufs en
coles (2), modifié en dernier lieu par le règlement                     coquille, visés à l'article 1er lit. a) . du règlement
(CEE) n° 666/68 (3), a spécifié ceux de ces produits                    n° 122/67/CEE, sous la forme de marchandises re­
qui peuvent bénéficier d'une restitution lors de leur                   prises à son annexe est fixée à 12,02 unités de
exportation sous la forme de marchandises visées à                      compte.
l'annexe du règlement n° 122/67/CEE ;
                                                                                                Article 2
considérant que, conformément à l'article 3 premier
et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE,                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décem­
modifié par le règlement n° 357/67/CEE (4), le mon­                     bre 1968 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1968 .
                                                                                     Far la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                           Jean REY
 (^  JO n°    117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 (2) JO n°    135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
 (3) JO n°    L 124 du 1 . 6. 1968 , p. 1 .
 (4) JO n°    173 du 29. 7. 1967, p. 4.                                 (5) JO n° L 171 du 20. 7. 1968 , p. 26.