CELEX: 31969R2627
Language: fr
Date: 1969-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2627/69 de la Commission, du 29 décembre 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 327/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                          30 . 12 . 69
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2627/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 décembre 1969
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                              ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                          présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                            Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 ( 2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                 Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                          règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
                                                                          de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n° 1595/69 (3) et tous les
                                                                          qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1595/69                        Le présent règlement entre en vigueur le 30 décembre
aux données dont la Commission dispose a-ctuelle­                          1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1969 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Le vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
(!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n" L 314 du 15 . 12. 1969, p. 6.
(3) JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                ANNEXE
                                                                                                             (U.C. / 100 ke )
                 Numéro du
                                                                                                               Montant
                tarif douanier                           Désignation des marchandises                       du prélèvement
                   commun
              17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. dénaturés :
                                         I. sucre blanc                                                         18,81
                                        II. sucre brut                                                          14',92 H
                                     B. non dénaturés :
                                         I. sucre blanc                                                         18,81
                                        II . sucre brut                                                         14,92 i1 )
              C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de ^article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .