CELEX: 31972R1640
Language: fr
Date: 1972-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1640/72 de la Commission, du 28 juillet 1972, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

1 . 8 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 174/29
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1640/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juillet 1972
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         surtout à partir du moment où, pour le dollar des
EUROPÉENNES,                                                          États-Unis d'Amérique, la nouvelle parité a été désor­
                                                                      mais déclarée au Fonds monétaire international et est,
                                                                      de ce fait, appliquée pour les conversions à opérer,
vu le traité instituant la Communauté économique                      que l' avis du Comité monétaire a été demandé ;
européenne,
                                                                      considérant que par ailleurs, dans le cas où la
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     monnaie d'un pays tiers s'écarte des marges de
juin    1968 ,   portant     organisation     commune      des        fluctuation convenues lors des accords de Washing­
marchés dans le secteur du lait et des produits                       ton du 18 décembre 1971 , il y a lieu, après consul­
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement                tation du comité monétaire, de retenir, pour le
 ( CEE) n° 1411 /71 (2), et notamment son article 14                  calcul des prélèvements, un taux de conversion basé
paragraphe 8,                                                         sur le cours de marché de cette monnaie ;
                                                                      considérant que l'application des modalités rappelées
considérant que les prélèvements applicables à                        dans le règlement (CEE) n° 668/72 aux prix dont la
l'importation dans le secteur du lait et des produits                 Commission a eu connaissance, conduit à modifier
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n0                      les prélèvements actuellement en vigueur comme il
668/72 (3 ) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont               est indiqué à l'annexe du présent règlement,
 modifié ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, dans le cas où un pays tiers a adop­
 té, à la suite des accords de Washington du 18 dé­
 cembre 1971 , un taux central pour sa monnaie et                                          Article premier
 où, pour le calcul du prélèvement, un prix exprimé                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
 dans la monnaie de ce pays est pris en considération,                règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
 il convient d'appliquer ce taux central pour la con­                 indiqués à l'annexe.
 version de cette monnaie en unités de compte ; que,
 en effet, la prise en considération de l'ancienne parité                                      Article 2
 théorique ne correspond plus à la situation nouvelle
 ainsi créée et peut mettre en danger le bon fonc­                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
 tionnement des organisations communes des marchés,                    1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  0 ) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.3 .
  (2) JO n° L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
  <s) JO no L 79 du 1 . 4. 1972, p. 51.
 ---pagebreak--- N° L 174/30                             Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 8 . 72
                                                                ANNEXE
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                 Code      UC/100 kg poids net
 tarif douanier                             Désignation des marchandises                             (sauf autre indication)
    commun
                                                                                                   I
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   6 °/o :
                     L Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                         battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres                                                0110              12,24
                         b) autres                                                          0120              10,24
                    II. autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1, inférieure ou égale à 4 °/o                                 0130              10,24
                             2, supérieure à 4 ·/·                                          0140              13,05
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1, inférieure ou égale à 4 °/o                                 0150                9,24
                             2, supérieure à 4 */o                                          0160              12,05
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6 °/o et inférieure ou égale à 21 ®/o                0200              30,75
                     II. supérieure à 21 */o et inférieure ou égale à 45 ·/#                0300              65,04
                    III. supérieure à 45 ·/«                                                0400             100,51
 H.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                       I. Lactosérum                                                        0500                2,74
                      II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                0620              24,64
                              2, supérieure à 1,5 tyo et inférieure ou égaie à 27 %          0720             59,70
                              3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %             0820             61,70
                              4, supérieure à 29 %                                           0920             77,18
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                1020              18,64
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %            1120             53,70
                              3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %             1220             55,70
                              4, supérieure à 29 %                                           1320              71,18
                     III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                              contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids
                               de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                               1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 8,9 %                                             1420              15,47
                               2 , autfée                                                    1520              20,88
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 %                                 1620             65,04
                               2, supérieure à 45 %                                           1720            100,51
 ---pagebreak---  L 8 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                 N° L 174/31
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                             Code  UC/100 kg poids net
   tarif douanier                           Désignation des marchandises                       (sauf autre indication)
      commun
04.02             B. avec addition de sucre :
( suite)
                      I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) Laits spéciaux, dit « pour nourrissons » (*), en boîtes
                             métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                             500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                             grasses (2) :
                             1,  supérieure  à  10 % et inférieure ou égale à 11 %        1810         29,00
                             2,  supérieure  à  14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %    1910         33,00
                             3,  supérieure  à  17 % et inférieure ou égale à 18 %        2010         36,00
                             4,  supérieure  à  23 % et inférieure ou égale à 24 %        2110         38,00
                         b ) autres :
                             1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                      2220   par kg 0,1864 (9)
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (*) 2320   par kg 0,5370 (#)
                                 cc) supérieure à 27 % (s)                                2420   par kg 0,7118 (9)
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                      2520  par kg 0,1864 ( 10)
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (s) 2620  par kg 0,5370 (10)
                                 cc) supérieure à 27 % (8)                                2720  par kg 0,7118 (10)
                     II. Lait et creme de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                             de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %              2810         29,08
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                           2910  par kg 0,6504 (10)
                             2, supérieure a 45 % (8)                                     3010  par kg 1,0051 (10)
04.03             Beurre :
                  A. d'une teneur en poids de matieres grasses inférieure ou égale
                     à 85%                                                                3110        118,25
                  B. autre                                                                3210        144,27
04.04             Fromages et caillebotte :
                  A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkàse et Appenzell, autres que
                     râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                         de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                         a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                             par 100 kg de poids net :
                             1 , égale ou supérieure à 142,58 UC et inférieure à
                                 162,33 UC                                                3312          15,00
                             2, égale ou supérieure à 162,33 UC                           3411         65,67 (»)
 ---pagebreak--- N° L 174/32                               Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 8 . 72
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                   Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code    UC/100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
     commun
04.04                     b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                              1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                       valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                       162,33 UC et inférieure à 190,58 UC par 100 kg
                                        de poids net                                         3512           15,00
                                   bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                       frontière (8) égale ou supérieure à 190,58 UC par
                                        100 kg de poids net                                  3611           65,67 (")
                              2. autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                   inférieur ou égal à 250 g (e) et d'une valeur franco
                                   frontière (5) égale ou supérieure à 210,58 UC par 100 kg
                                   de poids net                                              3711           65,67 (")
                    II . autres                                                              3800           65,67
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (*)              3900            80,12 ( 12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                 4000            39,95
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et 1'Appenzell et, éven­
                          tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                          Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                          vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (®) égale
                          ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et d'une
                          teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (*) :
                          a) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                               ou des tranches                                               4111            30,00
                          b) inférieure ou égale à 48 °/o p^"' les 5/e de la totalité des
                              portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56 % pour
                              le Ve restant                                                  4211            31,00
                           c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                               totalité des portions ou des tranches                         4311            35,00
                     II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                               grasses en poids de la matière sèche :
                               1 , inférieure ou égale à 48 %                                 4410           60,61
                               2, supérieure à 48 %                                           4510           71,91
                           b) supérieure à 36 %                                               4610          151,91
                 E. autres :
                       I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                           matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                           en poids d'eau dans la matière non grasse :
                           a) inférieure ou égale à 47 %                                      4710            80,12
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                  N° L 174/33
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                               Code   UC/100 kg poid» net
   tarif douanier                             Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
      commun
04.04                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
( suite)
                                1 . Cheddar, Chester                                        4810          54,05
                                2. Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en matières
                                    grasses en poids de la matière sèche (*) :
                                    aa) inférieure ou égale à 48 %                          4920          55,88 (")
                                    bb) supérieure à 48 %                                   5020          55,88 (14)
                                3 . Kashkaval (2)                                           5030          55,88 (15)
                                4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients conte­
                                    nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                    ou de chèvre (l)                                        5060           55,88 (15)
                                5 , autres                                                  5120          55,88
                             c) supérieure à 72 %
                                1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                    inférieur ou égal à 500 g                               5210          41,91
                                2, autres                                                   5250         135,88
                         II. non dénommés :
                             a) râpés ou en poudre                                          5310           80,12
                             b) autres                                                      5410         135,88
 17.02               Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                     miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                     A. Lactose et sirop de lactose :
                         11. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                             plus de produit pur) (1β)                                      5500           16,34
 17.05               Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                     (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                     fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                     A. Lactose et sirop de lactose                                         5600           16,34
 23.07               Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                     du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                     B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                         d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                         sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                         et des produits laitiers (8) :
                          I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                  ,          sirop de glucose :
                             a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                 1
                                2
                                3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50 °/o et inférieure à 75 %               5700           1 S ,9 8
                                4 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 75 %                                       5800           20,27
                   I         b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                  !              1
                   i            2
                                3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                  j                 supérieure à 50 %                                       5900           19,50
 ---pagebreak--- N° L 174/34                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   1 . 8 . 72
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                           I Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                     Code     j UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                 (sauf autre indication)
      commun
        23.07                  c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
       (suite)                    à 30 % :
                                  1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %                                                           6000                 17,32
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                         6100                 20,27
Pour les notes de (*) à ('), voir les notes (') à (8) du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30 . 6. 1968).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC ,
      c) 6,27 UC .
C) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b) 6,27 UC .
(u) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 12 % de la valeur en douane.
 (") Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d'Autriche, du Dane­
      mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 64,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d'Autriche , du Dane­
       mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
 (*■) Le prélèvement est limité à 54,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , de Bulgarie, de Hon­
      grie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié ).
(") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
      que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .