CELEX: 32007R1220
Language: fr
Date: 2007-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1220/2007 de la Commission du 18 octobre 2007 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n°  1110/2007

19.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 275/25
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1220/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 18 octobre 2007
   modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1110/2007
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et notamment son article 27, paragraphe 2 (1),
   vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation des mélasses à partir du 1er octobre 2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1110/2007 de la Commission (3).
            
         
               (2)
            
            
               Les donnés dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1110/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p 3).
   
      (2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).
   
      (3)  JO L 253 du 28.9.2007, p. 7.
   
      ANNEXE
      Montants modifiés des prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 19 octobre 2007
      
                  (EUR)
               
            
                  Code NC
               
               
                  Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause
               
               
                  Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause
               
               
                  Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 40 du règlement (CE) no 951/2006 par 100 kg net du produit en cause (1)
                  
               
            
                  1703 10 00 (2)
                  
               
               
                  8,38
               
               
                  —
               
               
                  0
               
            
                  1703 90 00 (2)
                  
               
               
                  10,29
               
               
                  —
               
               
                  0
               
            
         (1)  Ce montant remplace, conformément à l'article 40 du règlement (CE) no 951/2006, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
      
         (2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 27 du règlement (CE) no 951/2006.