CELEX: 22006D0026
Language: fr
Date: 2006-03-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  26/2006 du  10 mars 2006  modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

1.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 147/40
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 26/2006
   du 10 mars 2006
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 144/2005 du 2 décembre 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2005/618/CE de la Commission du 18 août 2005 modifiant la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de la fixation de valeurs maximales de concentration de certaines substances dans les équipements électriques et électroniques (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 12q (directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32005 D 0618: Décision 2005/618/CE de la Commission du 18 août 2005 (JO L 214 du 19.8.2005, p. 65).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2005/618/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 mars 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 mars 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 53 du 23.2.2006, p. 40.
   
      (2)  JO L 214 du 19.8.2005, p. 65.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.