CELEX: 
Language: fr
Date: 1994-06-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 mai 1994, relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres

N0 L 137/76                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 6. 94
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 20 mai 1994
                    relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                  (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls
                                                              faisant foi.)
                                                             (94/31 2/CE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les mesures prevues a la présente décision
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 230/94 (2), et notam­
 ment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et
 paragraphe 3,                                                                              Article premier
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
 n0 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le              paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
 règlement (CEE) n0 1634/91 (4), il a été établi dans quelles          suspendus au Danemark, en Allemagne, en France, aux
 circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en               Pays-Bas, et en Irlande du Nord.
 poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas
 de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être                                     Article 2
 prises ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1547/87 de la                   La décision 94/ 147/CE est abrogée.
 Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 2011 /91 (6), a fixé les critères sur la base desquels                                Article 3
 les achats par adjudication de beurre sont établis et
 suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne                  Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la
 le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,                 république fédérale d'Allemagne, la République française,
 dans une région ;                                                     le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas
                                                                       et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente déci­
considérant que la décision 94/ 147/CE de la Commis­                   sion.
 sion Ç) prévoit la suspension desdits achats dans certains
 États membres ; qu'il résulte des informations sur les prix
 de marché que la condition prévue à l'article 1 er para­              Fait à Bruxelles, le 20 mai 1994.
graphe 3 du règlement (CEE) n0 1 547/87 est actuellement
 remplie au Danemark, en Allemagne, en France, aux
 Pays-Bas, en Irlande du Nord et n'est plus remplie en                                            Par la Commission
 Belgique et au Luxembourg ; qu'il est nécessaire d'adapter                                         René STEICHEN
en conséquence la liste des États membres où ladite
suspension s'applique ;                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 1 .
O   JO  n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(4) JO  n° L 150 du 15. 6. 1991 , p. 26.
O   JO  n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(6) JO  n0 L 185 du 11 . 7. 1991 , p. 5.
O   JO  n° L 64 du 8 . 3. 1994, p. 30.