CELEX: 31995R0151
Language: fr
Date: 1995-01-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 151/95 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1995 relatif à la délivrance, le 30 janvier 1995, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

31 . 1 . 95                              Journal officiel des Communautés européennes                               JN  L 11/ 5
                                  REGLEMENT (CE) N° 151 /95 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 janvier 1995
                  relatif à la délivrance, le 30 janvier 1995, des certificats d'importation pour les
                  produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         unique, conformément a 1 article 2 paragraphe 5 point b)
                                                                   du règlement (CEE) n° 3653/85 ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du                    considérant que, lorsque lés quantités pour lesquelles des
25 septembre 1989, portant organisation commune des                certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),          quantités prévues par le règlement (CEE) n° 3653/85,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1886/             toutes les demandes de certificats peuvent être honorées ;
94 0,                                                              considérant que des demandes ont été déposées en
vu le règlement (CEE) n° 3643/85 du Conseil, du                    Espagne et au Royaume-Uni pour des produits originaires
                                                                   du Chili,
19 décembre 1985, relatif au régime à l'importation appli­
cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes
ovine et caprine à partir de l'année 1986 f), modifié en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3890/92 (4), et
notamment son article 3,
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3653/85 de la
Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement             L'Espagne et le Royaume-Uni délivrent, le 30 janvier
(CEE) n0 2779/93 (% a fixé les modalités d'application du          1995, les certificats d'importation prévus par le règlement
régime à l'importation institué par le règlement (CEE)             (CEE) n0 3653 /85 pour lesquels les demandes ont été
n° 3643/85 ; que, conformément à l'article 2 paragraphe 5          déposées du 1 er au 10 janvier 1 995. Pour les produits rele­
du règlement (CEE) n0 3653/85, il convient de déter­               vant des codes NC 0204 30 00, 0204 41 00, 0204 42 10,
miner dans quelle mesure il peut être donné une suite              0204 42 30,      0204 42 50,     0204 42 90,     0204 43 10,
favorable aux demandes de délivrance des certificats               0204 43 90,       0204 50 51 ,   0204 50 53,     0204 50 55,
d'importation déposées au titre du premier trimestre de            0204 50 59, 0204 50 71 et 0204 50 79, originaires du
1995 ;                                                             Chili, les quantités demandées sont attribuées intégrale­
                                                                   ment.
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
demandes de certificats d'importation ont été déposées                                       Article 2
sont supérieures aux quantités pouvant être importées en
application de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3653/85,       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage              cation au Journal officiel des Communautés européennes,
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO   n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 30.
O   JO   n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 2.
(4) JO   n0 L 391 du 31 . 12. 1992, p. 51
 O  JO   n0 L 348 dt  24. 12. 1985, p. 21
 f) JO   n0 L 252 di  9. 10. 1993, p. 10.