CELEX: 62015CA0502
Language: fr
Date: 2017-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-502/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mai 2017 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Articles 3 à 5 et 10 — Annexe I, points A, B et D — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Systèmes de collecte — Traitement secondaire ou équivalent — Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles)

3.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/9
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mai 2017 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-502/15) (1)
   
   ((Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Articles 3 à 5 et 10 - Annexe I, points A, B et D - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Systèmes de collecte - Traitement secondaire ou équivalent - Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles))
   (2017/C 213/08)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et E. Manhaeve, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: J. Kraehling, agent, assistée de S. Ford, Barrister)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne veillant pas à ce que les eaux collectées dans un système combiné recueillant les eaux urbaines résiduaires et les eaux de pluie dans les agglomérations de Gowerton et de Llanelli soient retenues et acheminées à des fins de traitement, conformément aux exigences de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 4 et 10 de cette directive ainsi que de l’annexe I, points A et B, de celle-ci.
            
         
               2)
            
            
               En ne mettant pas en place un traitement secondaire pour les eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Ballycastle et en ne soumettant à aucun traitement les eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Gibraltar, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la directive 91/271 et de l’annexe I, point B, de celle-ci.
            
         
               3)
            
            
               En ne veillant pas à ce que les eaux urbaines résiduaires entrant dans les systèmes de collecte des agglomérationsde Tiverton, de Durham (Barkers Haugh), de Chester-le-Street, d’Islip, de Broughton Astley, de Chilton, de Witham et de Chelmsford, avant d’être rejetées dans des zones sensibles, fassent l’objet d’un traitement plus rigoureux que celui qui est décrit à l’article 4 de la directive 91/271, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de cette directive et de l’annexe I, point B, de celle-ci.
            
         
               4)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               5)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nordest condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 16 du 18.01.2016