CELEX: 
Language: fr
Date: 1999-08-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 29 juin 1999 concernant la signature et la déclaration d'application à titre provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne #Déclaration d'application à titre provisoire

Avis juridique important

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31999D0576

1999/576/CE: Décision du Conseil du 29 juin 1999 concernant la signature et la déclaration d'application à titre provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne  

Journal officiel n° L 222 du 24/08/1999 p. 0038 - 0038

DÉCISION DU CONSEILdu 29 juin 1999concernant la signature et la déclaration d'application à titre provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne(1999/576/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,(1) considérant que la Communauté est membre de l'accord international sur les céréales de 1995, qui est constitué de deux instruments juridiques distincts, la convention sur le commerce des céréales et la convention relative à l'aide alimentaire; que ces accords ont été prorogés jusqu'au 30 juin 1999;(2) considérant que la convention sur le commerce des céréales de 1995 sera prorogée jusqu'au 30 juin 2001;(3) considérant que la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a été négociée;(4) considérant que cet accord doit être signé;(5) considérant que la nouvelle convention relative à l'aide alimentaire sera ouverte à la signature, de 1er mai au 30 juin 1999 inclus, au siège des Nations unies à New York; que, pendant cette période, les signataires déposeront leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation; que, comme les procédures requises ne seront pas conclues dans ce délai, il conviendrait de décider d'appliquer la nouvelle convention relative à l'aide alimentaire à titre provisoire,DÉCIDE:Article unique1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.2. La Communauté européenne appliquera la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 à titre provisoire à partir de son entrée en vigueur.3. Le président du Conseil déposera, au nom de la Communauté européenne, une déclaration d'application à titre provisoire, conformément à l'article XXII, point c), de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999, auprès du secrétaire général des Nations unies.Fait à Bruxelles, le 29 juin 1999.Par le ConseilLe présidentJ. FISCHER