CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-11-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 novembre 1979, fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc pour la dixième adjudication partielle effectuée en vertu du règlement (CEE) n 452/79

N0 L 295/28                             Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 11 . 79
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 7 novembre 1979
                fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc pour la dixième
                    adjudication partielle effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 452/79
                                                           (79/987/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       dixieme adjudication partielle le montant maximal de
EUROPÉENNES,                                                        la prime au niveau indiqué à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre ,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 9 paragraphe 6,                                                   Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 452/                Pour la dixième adjudication partielle effectuée en
79 de la Commission , du 7 mars 1979 , concernant
                                                                    vertu du règlement (CEE) n0 452/79 et dont le délai
l'ouverture d'une adjudication permanente pour la                   pour la présentation des offres a expiré le 7 novembre
détermination des primes pour du sucre blanc destiné                1979, le montant maximal de la prime est fixé à
à l'alimentation des abeilles (3), il est procédé à des             20,550 Écus par 100 kilogrammes de sucre blanc.
adjudications partielles pour la détermination desdites
primes ;                                                                                   Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2049/69 du                       Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles
générales relatives à la dénaturation du sucre en vue
de l'alimentation animale (4), modifié en dernier lieu              Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1979 .
par le règlement (CEE) n0 1640/73 (5), les critères visés
à l'article 3 de ce même règlement sont à prendre en
                                                                                              Par la Commission
considération pour la fixation d'un montant maximal
de la prime en cas de fixation des primes à la suite                                           Finn GUNDELACH
d'une adjudication ; que, compte tenu de ces critères
et après examen des offres, il convient de fixer pour la                                          Vice-président
(!) JO  n°  L 359 du 31 .   12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n°  L 170 du 27.    6. 1978, p. 1 .
(3) JO  n0  L 57 du 8 . 3 . 1979 , p. 14.
(4) JO  n<> L 263 du 21 .   10 . 1969, p. 1 .
 5) JO  n»  L 165 du 22.    6. 1973, p. 6 .