CELEX: 31987R3939
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3939/87 de la Commission du 21 décembre 1987 modifiant certains actes relatifs à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine suite à l'introduction de la nomenclature combinée

Avis juridique important

|

31987R3939

Règlement (CEE) n° 3939/87 de la Commission du 21 décembre 1987 modifiant certains actes relatifs à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine suite à l'introduction de la nomenclature combinée  

Journal officiel n° L 373 du 31/12/1987 p. 0001 - 0005

RÈGLEMENT (CEE) Ng  3939/87 DE LA COMMISSIONdu 21 décembre 1987modifiant certains actes relatifs à l'application de  l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine suite à  l'introduction de la nomenclature combinéeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature  tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 15 paragraphe 1  deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) N° 3908/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, modifiant le règlement (CEE) N°  1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (2),  et notamment sonarticle 2, considérant que, selon l'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) N° 2658/87, les  adaptations de nature technique des actes communautaires reprenant la nomenclature combinée sont  effectuées par la Commission; que les modifications de substance sont effectuées selon la procédure  de l'article 26 du règlement (CEE) N° 1837/80 du Conseil (3), en vertu de l'article 2 du règlement  (CEE) N° 3908/87; considérant que certains règlements du secteur des viandes ovine et caprine doivent être adaptés  sur le plan technique ainsi que sur certains points de substance pour tenir compte de l'utilisation  de la nouvelle nomenclature combinée basée sur le système harmonisé de désignation et de  codification des marchandises destiné à remplacer la convention du 15 décembre 1950 sur la  nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, en raison du nombre et du contenu des textes nécessitant une telle adaptation, il  apparaît nécessaire de regrouper dans un règlement unique la totalité des modifications à adopter; considérant que les modifications prévues au présent règlement en application de l'article 2 du  règlement (CEE) N° 3908/87 sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et  caprine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierL'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement(CEE) N°  2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par  le règlement (CEE) N° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes  ovine et caprine (4), est remplacé par le texte suivant: «- la délivrance de certificats d'importation, pour les produits relevant des sous-positions 0104  10 90, 0104 20 90 et de la position 02 04 de la nomenclature combinée originaires d'un pays tiers  qui s'est engagé à restreindre ses exportations vers la Communauté, n'excède pas, pour chaque année  civile, la quantité globale faisant l'objet de l'accord d'autolimitation conclu avec la  Communauté». Article 2Le règlement (CEE) N° 2668/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, fixant les modalités  d'application des prélèvements dans le secteur des viandes ovine et caprine (5), est modifié comme  suit: 1)  À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par letexte suivant: «1.  Le prix d'offre franco frontière de la Communauté, visé à l'article 12 paragraphe 2 du  règlement (CEE) N° 1837/80, est calculé sur la base des prix d'offre franco frontière de la  Communauté établis pour les produits visés à l'annexe I sous a) dudit règlement, ainsi que pour les  animaux vivants des sous-positions 0104 10 90 et 0104 20 90 de la nomenclature combinée.» 2)  Les annexes I et II sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement. Article 3Le règlement (CEE) N° 20/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités  particulières d'application durégime des certificats d'importation et d'exportation dans  lesecteur des viandes ovine et caprine (6), modifié en dernierlieu par le règlement (CEE) N°  3887/87 (1), est modifié comme suit: 1)  L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premierLe présent règlement établit les modalités particulières d'application du régime  des certificats d'importation et d'exportation institué par l'article 16 paragraphe 1 du règlement  (CEE) N° 1837/80. Toutefois: a)  pour les produits relevant de la position 0204 de la nomenclature combinée, originaires  d'Argentine, d'Australie, de Nouvelle-Zélande et d'Uruguay; b)  pour les produits relevant des sous-positions 0104 10 90 et 0104 20 90 et de la position 0204  de la nomenclature combinée originaires d'Autriche, de Bulgarie, de Hongrie, d'Islande, de Pologne,  de République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et de Yougoslavie, les certificats d'importation ne peuvent être délivrés que dans les conditions prévues par le  règlement (CEE) N° 19/82.» 2)  L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) N°  3183/80 ne sont pas applicables aux importations de produits relevant des sous-positions 0104 10 90  et 0104 20 90 et de la position 0204 de la nomenclature combinée.» Article 4L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) N° 1633/84 de la Commission, du 8 juin 1984,  portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le  règlement (CEE) N° 2661/80 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1860/86 (3), est  remplacé par le texte suivant: «3.  Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont fixés pour les carcasses d'ovins fraîches ou  réfrigérées. Pour les autres produits visés à l'article 1er point a) du règlement (CEE) N° 1837/80,  les montants applicables sont établis en utilisant les coefficients visés à l'article 12 paragraphe  3 et à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) N° 1837/80. Pour les produits visés à l'article 1er  point c) du règlement (CEE) N° 1837/80, les montants  applicables sont établis en utilisant les coefficients visés à l'article 12 paragraphe 3 dudit  règlement qui sont prévus pour les viandes figurant à l'annexe I, sous-positions 0210 90 11 et 0210  90 19 de la nomenclature combinée. Pour les produits visés à l'article 1er point c) dudit règlement, la case de désignation des  marchandises de la déclaration d'exportation doit contenir une indication que les produits sont  désossés ou non.» Article 5L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) N° 3643/85 du Conseil, relatif au régime à  l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à  partir de l'année 1986 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3368/87 (5), est  remplacé par le texte suivant: «1.  Pour les produits figurant ci-après, la perception du prélèvement applicable à l'importation  est plafonnée à 10 % ad valorem dans la limite des quantités annuelles exprimées en tonnes  équivalent carcasse par pays tiers concerné et par catégorie: >TABLE>Article 6L'article 2 paragraphe 1 de la directive 82/177/CEE du  Conseil, du 22 mars 1982, concernant les enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin à  effectuer par les États membres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/82/CEE (2), est  remplacé par le texte suivant: «1.  Au sens de la présente directive, on entend par ovins les animaux visés par la sous-position  0104 10 de la nomenclature combinée et par caprins, ceux visés par la sous-position 0104 20 de  cette même nomenclature.» Article 7Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987. Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-présidentSPA:L373UMBF00.94FF: 1UFR;   SETUP: 01;    Hoehe: 1092 mm;   217 Zeilen;   9550 Zeichen; Bediener: UTE0   Pr.: C; Kunde: ................................ (1) JO N° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO N° L 370 du 30. 12. 1987, p. 16. (3) JO N° L 183 du 16. 10. 1980, p. 1. (4) JO N° L 275 du 18. 10. 1980, p. 2. (5) JO N° L 276 du 20. 10. 1980, p. 39. (6) JO N° L 3 du 7. 1. 1982, p. 26. (1) JO N° L 365 du 24. 12. 1987, p. 39. (2) JO N° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27. (3) JO N° L 161 du 17. 6. 1986, p. 25. (4) JO N° L 348 du 24. 12. 1985, p. 2. (5) JO N° L 321 du 11. 11. 1987, p. 6. (1) JO N° L 81 du 27. 3. 1982, p. 35. (2) JO N° L 77 du 22. 3. 1986, p. 30.  ANNEXE «ANNEXE I  >TABLE> ANNEXE II >TABLE>