CELEX: 31999D0661
Language: fr
Date: 1999-09-09 00:00:00
Title: 99/661/CE: Décision de la Commission, du 9 septembre 1999, modifiant les décisions 79/491/CEE et 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription, sous une forme lisible par machine, des résultats des enquêtes de base et des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles [notifiée sous le numéro C(1999) 2703]

Avis juridique important

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31999D0661

99/661/CE: Décision de la Commission, du 9 septembre 1999, modifiant les décisions 79/491/CEE et 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription, sous une forme lisible par machine, des résultats des enquêtes de base et des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles [notifiée sous le numéro C(1999) 2703]  

Journal officiel n° L 261 du 07/10/1999 p. 0042 - 0045

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 9 septembre 1999modifiant les décisions 79/491/CEE et 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription, sous une forme lisible par machine, des résultats des enquêtes de base et des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles[notifiée sous le numéro C(1999) 2703](1999/661/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2329/98(2), et notamment son article 4, paragraphes 2 et 4, son article 5, paragraphes 5 et 6, et son article 6, paragraphe 4,(1) considérant que le règlement (CEE) n° 357/79 prévoit notamment que les États membres communiquent à la Commission les informations collectées dans le cadre des enquêtes de base et intermédiaires sur les superficies viticoles conformément à un programme de tableaux ventilés par unités géographiques;(2) considérant que le règlement (CEE) n° 357/79 prévoit que les États membres qui exploitent les résultats des enquêtes sur les superficies viticoles par l'informatique doivent communiquer ces résultats à la Commission sous forme lisible par machine;(3) considérant que la Commission a fixé et codifié les unités géographiques sur lesquelles les résultats des enquêtes viticoles doivent être ventilés par la décision 79/491/CEE(3) pour les enquêtes de base et par la décision 80/765/CEE(4) pour les enquêtes intermédiaires;(4) considérant que, en raison de certaines modifications des unités géographiques à l'intérieur des États membres, il s'avère nécessaire de remplacer l'annexe II de la décision 79/491/CEE ainsi que l'annexe II de la décision 80/765/CEE en vue de la transmission par les États membres des résultats des enquêtes de base et intermédiaires sur les superficies viticoles;(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierEn raison des modifications des unités géographiques à l'intérieur des États membres, l'annexe II de la décision 79/491/CEE ainsi que l'annexe II de la décision 80/765/CEE sont remplacées par l'annexe de la présente décision.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1999.Par la CommissionYves-Thibault de SILGUYMembre de la Commission(1) JO L 54 du 5.3.1979, p. 124.(2) JO L 291 du 30.10.1998, p. 2.(3) JO L 129 du 28.5.1979, p. 9.(4) JO L 213 du 16.8.1980, p. 34.ANNEXE"ANNEXE IIUNITÉS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (CEE) N° 357/79 DU CONSEIL>TABLE>"