CELEX: 31975R1630
Language: fr
Date: 1975-06-24
Title: Règlement (CEE) n° 1630/75 du Conseil, du 24 juin 1975, prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1267/69 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté, en provenance de Grèce, des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69

28 . 6 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 165/ 15
                                      REGLEMENT (CEE) N» 1630/75 DU CONSEIL
                                                          du 24 juin 1975
                prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1267/69 fixant les
                dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la
                Communauté, en provenance de Grèce, des marchandises relevant du règlement
                                                         (CEE) n» 1059/69
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            dises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 ; que ce
                                                                    régime provisoire vient à expiration le 30 juin 1975 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant qu'il convient de proroger la durée de vali­
                                                                    dité du règlement (CEE) n° 1267/69,
 vu le règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil, du 28
 mai 1969, déterminant le régime d'échanges applica­
 bles à certaines marchandises résultant de la transfor­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 mation de produits agricoles ( !), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 1491 /73 (2), et notam­                                 Article premier
 ment son article 12,
                                                                    À l'article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n°
 vu la proposition de la Commission ,                               1267/69, la date du 30 juin 1975 est remplacée par
                                                                    celle du 30 juin 1976.
 considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) n°
 1267/69 (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                     Article 2
 (CEE) n° 1 687/74 (4), a fixé les dispositions particu­
 lières applicables lors de l'importation dans la                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 Communauté, en provenance de Grèce, des marchan­                   1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 juin 1975.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                G. FITZGERALD
(') JO   n° L 141 du  12. 6. 1969, p. 1 .
(2) JO   n° L 151 du  7. 6 . 1973 , p. 1 .
(J) JO   n° L 161 du  3. 7. 1969, p. 1 .
(4) JO   n» L 176 du  30. 6. 1974, p. 4.