CELEX: 31969R0519
Language: fr
Date: 1969-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 519/69 de la Commission, du 20 mars 1969, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

N° L 70/26                           Journal officiel des Communautés européennes                           21 . 3 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 519/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 mars 1969
                            fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  coquille de volaille de basse-cour, originaires et en
EUROPÉENNES,                                                   provenance de Pologne, de Finlande, de la répu­
vu le traité instituant la Communauté économique               blique d'Afrique du Sud ou de l'Australie ne - sont
européenne,                                                    pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
juin 1967, portant organisation commune des mar­               données sur lesquelles est basée la constatation des
chés dans le secteur des œufs ( 1 ), modifié par le            prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1er
règlement ( CEE) n° 830/68 (2), et notamment son               paragraphe 1 sous a) du règlement n° 122/67/CEE,
article 8 paragraphe 4,                                        qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
                                                               gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplé­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le           mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix         ladite annexe ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­
lèvement applicable à ce produit doit être augmenté            considérant que le Comité de gestion de la viande
d'un montant supplémentaire égal à la différence               de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le
entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé           délai imparti par son président,
conformément aux dispositions de l'article 1er du
règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­
plémentaire pour les importations de produits avi­
coles en provenance des pays tiers (3) ;                                            Article premier
considérant que le prix d'offre doit être établi pour          Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
toutes les importations en provenance de tous les              règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un          après pour les produits visés à l'article 1er paragra­
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix             phe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit                                 Article 2
être établi pour les exportations de ces autres pays ;
 considérant que, en vertu des règlements nos 54/65/           Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
CEE (4), 87/66/CEE (5), 183/66/CEE (6) et 765/67/              vant celui de sa publication au Journal officiel des
CEE (7), les prélèvements à l'importation d'oeufs en           Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 mars 1969 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                               Jean REY
 (») JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 (2) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 23.
 (3) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
 (*) JO n° 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65 .
 (5) JO n° 120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
 (") JO n° 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.
 (7) JO n° 260 du 27. 10. 1967, p. 24.
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 69                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 70/27
                                                                    ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables a certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                      sous a) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                                Montant
du tarif douanier:                     Désignation des marchandises                     supplémentaire         Désignation des importations
     commun                                                                                U.C. /kg
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                    A. Œufs en coquilles, frais ou conservés :
                        I. Œufs de volaille de basse-cour :
                           b) autres (que les œufs à couver)                               0,0250        toutes importations (l)
(*) A l'exception des produits originaires et en provenance de la Pologne, de la Finlande, de la république d'Afrique du Sud ou de l'Australie.