CELEX: 62014TA0764
Language: fr
Date: 2016-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-764/14: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission [«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Assistance technique, développement et mise en œuvre d’un système de transit douanier de l’ANASE (ACTS) — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Critères de sélection — Critères d’attribution — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Égalité de traitement — Transparence»]

30.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/43
            
         Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission
   (Affaire T-764/14) (1)
   
   ([«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Assistance technique, développement et mise en œuvre d’un système de transit douanier de l’ANASE (ACTS) - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Critères de sélection - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Transparence»])
   (2017/C 030/46)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement M. Sfyri et I. Ampazis, avocats, puis par M. Sfyri)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Bartelt et A. Marcoulli, puis S. Bartelt et M. Konstantinidis, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 5 septembre 2014 rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres restreint EuropeAid/135040/C/SER/MULTI, concernant le développement d’un système pilote automatisé de gestion du transit douanier de l’ANASE (ASEAN Customs Transit System) et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 26 du 26.1.2015.