CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-01-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 décembre 1974, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine #Accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine

N ° L 14/ 16                       Journal officiel ides Communautés européennes                        20 . 1 . 75
                                                 DECISION DU CONSEIL
                                                    du 17 décembre 1974
             portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord
             commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine
                                                          (75/37/CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
             article 113,
             vu la recommandation de la Commission,
             considérant qu'il est opportun de proroger pour une durée d'un an l'accord commercial
             entre la Communauté économique européenne et la République argentine (*), conformé­
             ment à son article 9 paragraphe 2,
             DÉCIDE :
                                                         Article premier
             L' accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord commercial entre la
             Communauté économique européenne et la République argentine est conclu au nom de
             la Communauté.
             Le texte de l' accord est annexé à la présente décision.
                                                             Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
             et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
             Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  M. DURAFOUR
              i1) JO n° L 249 du 10. 11 . 1971 , p. 19 .
 ---documentbreak--- 20 . 1 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                        N L 14/ 17
                                                       ACCORD
            sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord commercial entre la Communauté
                                économique européenne et la République argentine
                                    A. Lettre à adresser aux autorités argentines
            Monsieur
            Me référant à l'article 9 paragraphe 2 de l'accord commercial entre la Communauté
            économique européenne et la République argentine signé à Bruxelles le 8 novembre
            1971 , j'ai l'honneur de vous faire connaître l' accord de la Communauté économique
            européenne pour une prorogation de l'accord précité pour une durée d'un an à partir
            du 1er janvier 1975.
            Veuillez agréer, Monsieur                 , les assurances de ma plus haute considération.
                                                                          Au nom du Conseil des
                                                                         Communautés européennes
                   B. Lettre à adresser au président du Conseil des Communautés européennes
            Monsieur le Président,
            Par lettre du              , vous avez bien voulu me faire la communication suivante :
                « Me référant à l'article 9 paragraphe 2 de l' accord commercial entre la Communauté
                économique européenne et la République argentine signé à Bruxelles le 8 novembre
                1971 , j'ai l'honneur de vous faire cojinaître l'accord de la Communauté économique
                européenne pour une prorogation de l'accord précité pour une durée d'un an à partir
                du 1er janvier 1975. »
            J'ai l'honneur, au nom du gouvernement de la République argentine, de vous faire savoir
            que celui-ci est également d' accord pour la prorogation de l' accord précité pour une
            durée d'un an à partir du 1er janvier 1975 .
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.