CELEX: 52005XG0713(01)
Language: fr
Date: 2005-07-13
Title: Conclusions du Conseil concernant l'élaboration du programme de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté

13.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 173/1
            
         
      CONCLUSIONS DU CONSEIL
   
   concernant l'élaboration du programme de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté
   (2005/C 173/01)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu la communication de la Commission intitulée «Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté» (COM(2005) 79 final),
   En ce qui concerne les questions d'ordre général
   
               1.
            
            
               RAPPELLE l'accord sur un ensemble de mesures relatives à la politique extérieure de l'aviation de la Communauté dégagé par le Conseil «Transports, télécommunications et énergie» lors de sa session des 5 et 6 juin 2003;
            
         
               2.
            
            
               RECONNAÎT
               
                           —
                        
                        
                           que le transport aérien joue un rôle essentiel dans l'économie européenne, mais aussi pour le commerce international et pour la coopération internationale, et que le secteur de l'aviation a un rôle majeur à jouer dans le renforcement de la compétitivité de l'économie européenne dont il est question dans l'agenda de Lisbonne;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           que les avancées réalisées par le marché intérieur de l'aviation de la Communauté tant en ce qui concerne les entreprises de l'Union européenne que les usagers ont apporté aux consommateurs des avantages significatifs et aux opérateurs des perspectives significatives, dont il est possible de s'inspirer pour les relations entre la Communauté et les pays tiers dans le domaine de l'aviation et qui pourraient utilement servir de point de repère aux pays tiers;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           que la négociation avec les pays tiers d'accords dans le domaine de l'aviation, qu'ils soient nouveaux ou modifiés, doit s'effectuer dans le souci de parvenir à des résultats mutuellement avantageux;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           que les différences de niveau existant entre les accords bilatéraux dans le domaine de l'aviation conclus par les États membres avec des pays tiers peuvent, dans les faits, conduire à des inégalités dans les perspectives offertes aux transporteurs communautaires sur certains marchés internationaux;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           que les parties prenantes représentant les entreprises et les consommateurs, notamment les entreprises de transport aérien européennes, jouent un rôle important dans l'élaboration de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté;
                        
                     
         
               3.
            
            
               INSISTE sur la complémentarité essentielle des rôles que les États membres et la Communauté jouent dans les négociations avec les pays tiers;
            
         
               4.
            
            
               SE FÉLICITE de la présentation par la Commission de sa communication, qui donne un aperçu clair et cohérent de la manière dont la Commission conçoit l'évolution future de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté et de ses priorités;
            
         En ce qui concerne les accords bilatéraux entre États membres et pays tiers
   
               5.
            
            
               SOULIGNE que le système bilatéral d'accords entre États membres et pays tiers demeurera, du moins dans un premier temps, le principal fondement des relations internationales dans le secteur aérien. Ces accords jouent un rôle essentiel en tant qu'il s'agit de garantir aux usagers la continuité des services et aux entreprises un environnement d'exploitation stable, pour le plus grand bénéfice de l'économie dans son ensemble;
            
         
               6.
            
            
               RECONNAÎT que les arrêts «ciel ouvert» de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 novembre 2002 ont clarifié les compétences respectives des États membres et de la Communauté en matière de relations extérieures dans le domaine de l'aviation;
            
         
               7.
            
            
               SOULIGNE PAR CONSÉQUENT qu'il importe que les États membres et la Commission renforcent davantage leur coopération et leur coordination et s'apportent réciproquement un soutien sans réserve dans la poursuite de l'objectif commun qui consiste à mettre, dans les meilleurs délais, tous ces accords bilatéraux relatifs à des services aériens en conformité avec le droit communautaire, ce qui permettra de garantir à nouveau la sécurité juridique aux transporteurs aériens de la Communauté et des pays tiers sur les liaisons internationales;
            
         
               8.
            
            
               INSISTE à cet égard sur la nécessité pour la Commission et les États membres d'œuvrer ensemble et de concert, en recourant à tous les moyens en leur pouvoir pour éviter toute interruption dans les accords bilatéraux entre États membres et pays tiers;
            
         
               9.
            
            
               SE FÉLICITE
               
                           —
                        
                        
                           des avancées significatives qui ont été réalisées dans le cadre des négociations «horizontales» menées par la Commission et qui ont conduit à parapher un nombre croissant d'accords «horizontaux» avec des pays tiers;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           des résultats significatifs auxquels sont parvenus les États membres dans le cadre de leurs relations bilatérales quant à la mise en conformité de leurs accords bilatéraux avec le droit communautaire;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de l'accord dégagé sur les clauses types communautaires à insérer dans les accords bilatéraux relatifs à des services aériens, conformément à ce que prévoit le règlement (CE) no 847/2004;
                        
                     
         
               10.
            
            
               RECONNAÎT que, malgré les réels progrès accomplis, l'adaptation au droit communautaire du grand nombre d'accords bilatéraux existants prendra encore du temps et que les transporteurs aériens doivent être en mesure de mener et de développer leurs activités internationales pendant cette période, afin que leur position commerciale par rapport à leurs concurrents n'en souffre pas;
            
         
               11.
            
            
               SOULIGNE PAR CONSÉQUENT la nécessité pour les États membres et la Commission d'appliquer le règlement (CE) no 847/2004, notamment ses articles 1er et 4, de manière à préserver la continuité et à permettre le développement des services aériens; il est nécessaire à cet égard de prêter la même attention aux accords et mémorandums que les États membres ont conclus avec des pays tiers après le 5 novembre 2002, mais avant l'adoption du règlement (CE) no 847/2004;
            
         Principes généraux concernant les accords et les négociations entre la Communauté et les pays tiers
   
               12.
            
            
               SE FÉLICITE des principes généraux qui sous-tendent la communication de la Commission pour ce qui est des accords globaux, et qui consistent à considérer que les accords d'espace aérien ouvert devraient poursuivre deux objectifs inséparables, à savoir, d'une part, l'ouverture des marchés créant de nouveaux débouchés économiques et de nouvelles possibilités d'investissement et, d'autre part, un processus de convergence réglementaire garantissant un cadre satisfaisant, avec des conditions de concurrence suffisamment justes et équitables;
            
         
               13.
            
            
               SOULIGNE qu'il est important pour les entreprises et les consommateurs de l'Union européenne que les États membres puissent continuer à négocier les droits de trafic et les questions commerciales correspondantes avec les pays tiers, parallèlement aux négociations menées au niveau communautaire, au cours de la période de transition devant aboutir à la conclusion d'accords d'espace aérien ouvert et d'autres types d'accords, et souligne à cet égard qu'il importe que la Commission applique, conformément au droit communautaire, les articles 1er et 4 du règlement (CE) no 847/2004, en tenant compte de la nécessité pour les États membres de négocier les droits de trafic supplémentaires et les questions commerciales correspondantes;
            
         
               14.
            
            
               INVITE la Commission, en ce qui concerne les négociations avec les pays tiers, à veiller à ce que, tout au long de ces dernières, toutes les parties prenantes qui sont concernées, et notamment les entreprises de transport aérien européennes, soient pleinement informées et consultées;
            
         En ce qui concerne les mandats existants en vue d'accords ou de négociations d'ensemble entre la Communauté et les pays tiers
   
               15.
            
            
               INVITE INSTAMMENT la Commission à mener à bien, dans les meilleurs délais, les négociations actuelles avec les États-Unis en parvenant à un accord fructueux et mutuellement satisfaisant, compte tenu des discussions qui ont eu lieu au Conseil «Transports, télécommunications et énergie» lors des sessions de juin 2004, d'octobre 2004 et d'avril 2005;
            
         
               16.
            
            
               SE FÉLICITE des avancées rapides et encourageantes effectuées dans la création, avant 2010, d'un espace aérien européen commun plus vaste qui englobe les pays voisins de l'Union européenne et notamment
               
                           —
                        
                        
                           dans la négociation d'accords de type EAEC avec les pays des Balkans occidentaux et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans les négociations en vue d'un accord aérien euro-méditerranéen avec le Maroc;
                        
                     
         En ce qui concerne l'avenir de la politique concernant les négociations au niveau communautaire avec les pays tiers
   
               17.
            
            
               SOULIGNE que, avant d'accorder des mandats de négociation en vue de tout nouvel accord global avec des pays tiers, il convient de faire clairement la preuve, dans chaque cas, de la valeur ajoutée qu'aurait un éventuel accord au niveau communautaire, notamment en ce qui concerne les chances d'ouvrir des perspectives nouvelles significatives aux entreprises et aux usagers de l'Union européenne et de parvenir à des niveaux plus élevés de convergence réglementaire en vue de créer les conditions d'une concurrence équitable;
            
         
               18.
            
            
               SOULIGNE qu'il importe en priorité de parvenir, dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce, à une solution sur la suppression progressive, avant le 31 décembre 2013, des paiements pour le survol de la Sibérie, qui soit satisfaisante et qui prévoie les points suivants:
               
                           —
                        
                        
                           confirmation de la suppression avant le 31 décembre 2013 de tous les paiements actuels,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           réduction progressive des paiements au cours de la période de transition s'achevant en 2013,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           principe de l'absence de restrictions visant la fréquence des survols,
                        
                     ces éléments constituant une condition préalable à toute nouvelle avancée sur le dossier avec la Fédération de Russie;
            
         
               19.
            
            
               S'ENGAGE à examiner avec intérêt, en s'appuyant sur le principe de la «valeur ajoutée» énoncé au point 17 ainsi que sur les considérations développées au point 13, les communications et les recommandations correspondantes de la Commission relatives au développement des relations dans le domaine de l'aviation entre la Communauté, d'une part, et la Fédération de Russie ou la Chine selon le cas, d'autre part; pour ce qui est de ces pays, et de tout autre pays tiers qui ferait l'objet d'un nouveau mandat en vue de négociations globales, le Conseil estime que l'acceptation des clauses communautaires, dans le cadre de négociations bilatérales ou au niveau communautaire, devrait impérativement constituer le point de départ des négociations communautaires;
            
         
               20.
            
            
               NOTE avec intérêt que les autres pays tiers d'importance majeure cités dans la communication de la Commission, notamment l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Inde, le Chili et l'Afrique du Sud, représentent des candidats potentiels pour de futures demandes de mandats de négociations globales et souligne que toute demande en ce sens sera examinée par le Conseil dans le cadre d'une évaluation au cas par cas de la valeur ajoutée que pourraient représenter de telles négociations communautaires.