CELEX: 51988PC0307
Language: fr
Date: 1988-05-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL rectifiant les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes avec effet au 1er juillet 1987 et portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes avec effet au 1er janvier 1988 (Présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 307
Vol. 1988/0118
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM ( 88 ) 307 final
                                                        Bruxelles , le 25 mai 1988
                                      PROPOSITION    DE
                  REGLEMENT ( CECA, CEE , EURATOM) DU CONSEIL
      rectifiant les rémunérations et les pensions des fonctionnaires
               et autres agents des Communautés européennes
                          avec effet au 1er juillet 1987
                                             et
    portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées
     les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents
         des Communautés européennes avec effet au 1er janvier 1988
                      ( Présentée par la Commission )
                                    Cs         ■- vA
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 ---pagebreak---                                                                       O yl
                            EXPOSE GENERAL DES NOTIFS
A. RECTIFICATION DE L' EXAMEN ANNUEL 1987
1. L' article 65 § 1 du statut précise que le Conseil procède annuellement
   à un examen du niveau des          rémunérations des  fonctionnaires en   se
   référant notamment à l' évolution réelle nette des traitements publics
   nationaux et à l' évolution du coût de la vie constatées dans chacun des
   pays d' affectation .
   La méthode d' adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres
   agents des Communautés /      décidée le 15 décembre 1981 ,  en précise les
   modalités d' application .
2. L' Office statistique des Communautés européennes a rectifié son rapport
   annuel de l' année 1987 pour prendre en considération les éléments de
   calcul liés à des modifications de la législation française et ayant
   une incidence rétroactive sur les rémunérations de la fonction publique
   en France .      Cette correction a pour effet de modifier l' indicateur
   spécifique qui passe de + 0,5 à + 0,8 % pour la période de référence
   1er juillet 1986 - 1er juillet 1987 ,              et il en découle des
   rectifications à opérer sur les barèmes établis suite à l' examen annuel
   de 1987 .
8. EXAMEN INTERMEDIAIRE 1988
3. En outre , par référence à l' article 65 § 2 du statut , des adaptations
   des      coefficients  correcteurs   sont  proposées pour   les  pays   dont
   l' évolution du coût de la vie a été , au second semestre 1987, supérieur
   au seuil défini par la méthode d' adaptation des rémunérations au point
   II . 6 .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
C. C0NCLU5ÏÔW
   Par conséquent , La Commission transmet ci-après une proposition de
   règlement , ayant pour effet :
         - de rectifier Les barèmes applicables au 1.7.1987 ( règlement
           n° 3784 / 87 du Conseil du 14.12.1987 ), par une augmentation de
           0,3 % ,   et en même temps d' incorporer cette augmentation de
           l' indicateur spécifique dans certains coefficients correcteurs
           dont la date d' effet avait été anticipée par rapport au
           1er juillet 1987
         - d' adapter certains coefficients correcteurs à compter du 1er
           janvier 1988 , pour tenir compte de l' augmentation sensible du
           coût de la vie constatée dans les pays correspondants .
 ---pagebreak---                                       - 3 -
A. Rectification du "Rapport 1987 de la Comission des Communautés
   européennes pour l' examen annuel du niveau des rémunérations des
   fonctionnaires et autres agents"
I. Préambule
1. Conformément aux dispositions de l' article 65 du statut ,          le Conseil
   procède annuellement    à un examen du niveau des           rémunérations des
   fonctionnaires et autres agents des Communautés ,        et ceci sur la base
   d' un rapport présenté par la Commission .
2. Conformément à sa mission , définie dans la méthode d' adaptation des
   rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés
   adoptée par décision du Conseil du 15 décembre 1981 ,                 l' Office
   statistique des Communautés européennes a établi en fin d' année 1987,
   les indicateurs spécifiques       retraçant  l' évolution des rémunérations
   réelles des fonctionnaires dans les administrations centrales au cours
   de la période de référence écoulée entre le 1er juillet 1986 et le
   1er juillet 1987 .
   La Commission a basé sur ces chiffres son rapport pour l' examen annuel
   du niveau des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des
   Communautés   européennes    au   titre  de  l' année   1987  et   formulé   la
   proposition de règlement ( Euratom, CECA, CEE ) n° 3784 / 87 que le Conseil
   a adoptée le 14 décembre 1987 .
3. Ces chiffres ne pouvaient tenir compte des rémunérations finalement
   perçues au 1er juillet 1987 par les fonctionnaires de l' administration
   centrale   en  France .   En    effet ,   la  rémunération    finale   de   ces
   fonctionnaires résulte de l' augmentation décidée par le gouvernement
   français en fin d' année 1987 et publiée au Journal officiel de la
   République française daté du 18 novembre 1987 .
   On constate finalement que l' évolution du pouvoir d' achat des
   fonctionnaires français entre le 30 juin 1986 et le 1er juillet 1987
   est de - 2,6 %
                                                                                   b
 ---pagebreak---                                                                                     t
                                  - 4 -
îî . Evolution du pouvoir d' achat des résunérations
4.   Sur la base des barèmes rectifiés pour 1987 , et fournis par les
     autorités françaises , l' indicateur spécifique pour la période 1.7.1986
     - 1.7.1987 se chiffre à + 0,8 % au lieu de + 0,5 X comme indiqué dans
     le tableau suivant :
                                            Catégories
     Pays                    A            B           C         D          Ensemble
                       Net réel      Net réel     Net réel  Net réel       Net réel
     Allemagne           101,8         101,9       102,1     102,1          101,9
     France               97,6          97,4        97,3      97,4           97,4
     Grèce                96,8          96,8        96,9      97,2           96,9
     Italie              100,6         101,9       101,9     101,1          101,2
     Pays-Bas            102,0         101,3          0,0    101,0          101,2
     Belgique             99,0          99,1        99,1      99,5           99,1
     Luxembourg          110,7         108,8       107,3     107,1          108,9
     Royaume-Uni         102,4         102,3       102,8     102,0          102,6
     Irlande             102,5          99,6        99,6      99,6           99,8
     Danemark            110,8         107,2       104,9     103,6          107,7
     Espagne             100,3         105,4       102,2      99,4          101,9
     Portugal            102,7         102,8       102,8     103,0          102,8
     COMMUNAUTE          100,7         101,0       100,8     100,5          100,8
III . Adaptation proposée
5.   Par   référence   à    l' évolution     positive   du pouvoir   d' achat   des
     fonctionnaires des administrations centrales dans les Etats membres au
     cours de la période du 1.7.1986 au 1.7.1987 , une augmentation linéaire
     de + 0,8 X est également proposée pour le personnel des Communutés . De
     ce fait ,    il en résulte une augmentation nominale de 2,9 X des
     rémunérations pour les fonctionnaires affectés à Bruxelles et
     Luxembourg , à la place de 2,6 X proposée dans le rapport annuel de
     1987 . Par conséquent les traitements mensuels de base et les autres
     éléments de rémunération sont rectifiés à compter du 1er juillet 1987 ,
     ainsi que certains coefficients correcteurs dont la date d' effet avait
     été anticipée .
 ---pagebreak--- B.   Adaptation   des  coefficients   correcteurs dont   sont affectées   les
     rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des
     CoKaunautés européennes
IV . Préambule
6.   Le Conseil a décidé depuis juillet 1971 ,    à la fois par référence à
     l' article 65 § 2 du statut et aux méthodes de calcul des rémunérations
     décidées respectivement le 23 mars 1972 et le 29 juin 1976 ,         des
     ajustements intermédiaires selon l' évolution du coût de la vie . La
     méthode d' adaptation des rémunérations décidée le 15 décembre 1981
     confirme et précise les modalités d' application de ces ajustements
     intermédiaires .
7.   Les services compétents de la Commission , en liaison avec ceux des
     Organisations coordonnées et de l' Office statistique des Communautés
     européennes , ont déduit des données statistiques afférentes à la
     période de référence les différents indices d' évolution du coût de la
     vie au 31 décembre 1987 ( base juin 1987 = 100 ) : ceux-ci se situent
     pour les différents pays d' affectation aux niveaux indiqués dans la
     colonne A du tableau I.
     L' évolution sensible du coût de la vie constatée dans plusieurs pays
     d' affectation et qui se traduit à terme par une dégradation du pouvoir
     d' achat , rend nécessaire l' adaptation des coefficients correcteurs :
     sans ces adaptations , le principe de l' équivalence de pouvoir d' achat
     garanti à l' ensemble des fonctionnaires et prévu à l' article 64 du
     statut serait gravement mis à défaut .
 ---pagebreak---                                                                               0
                                  - 6 -
V. Adaptation proposée
8. Le seuil de sensibilité , fixé par la méthode à 55 % du taux moyen de
   l' évolution du coût de la vie de la Communauté se situe pour la période
   constatée à 0,7 % . Ce chiffre est inférieur au plancher de 2,75 %
   retenu par l' alinéa 4 du point II . 6 de la méthode et c' est donc ledit
   plancher qui intervient comme seuil de déclenchement des adaptations .
   Ce seuil n' est pas atteint pour la Belgique, et donc conformément à
   l' alinéa 9 du point II . 6 de la méthode , seuls les coefficients
   correcteurs des pays connaissant une inflation supérieure à ce seuil
   sont adaptés en fonction du taux d' inflation y constaté . Sur ces
   coefficients , aucune déduction ni augmentation n' est opérée du fait de
   d' une prévision à la hausse du pouvoir d' achat des fonctionnaires
   nationaux , mesuré par l' indicateur spécifique . En effet , pour la
   période de référence annuelle en cours , la valeur de l' indicateur
   spécifique étant estimée à         1,2 % ,  aucune augmentation n' est à
   appliquer conformément à la méthode . En tenant compte du seuil de
   sensibilité et de la prévision pour l' indicateur spécifique ,         les
   augmentations proposées se limitent donc aux taux indiqués dans la
   colonne B du même tableau .
9. La   date  d' effet des  adaptations   résultant  de la  méthode   est  le
   1er janvier 1988 , sauf pour les pays à forte inflation où la date de
   prise d' effet est antérieure , de manière à ce que la perte de pouvoir
   d' achat soit équivalente à celle obtenue avec une inflation égale au
   seuil de déclenchement , soit 2,75 X comme indiqué colonne C du
   tableau I.
   De ce fait , la proposition de règlement ci-jointe donne les nouveaux
   coefficients correcteurs résultant de ces ajustements et applicables
   respectivement à compter du 16 novembre 1987 et du 1er janvier 1988 .
 ---pagebreak---                                            - 7 -
                                         TABLEAU 1
          Evolution des indices pour la période de référence 1.7.86 - 31.12.86
                                    (A)                 (B)              (C)
                              Evolution des
Pays d' affectation          indices coût de        Augmentation    Dates d' effet
                             la vie pour la           proposée
                                 période
                            1.7.87 - 31.12.87
Belgique                          100,0 ( 1 )            -                «
Danemark                          101,7                  -                -
R. F. d' Allemagne                100,2 ( 1 )            -                -
France                            101,0 ( 1 )            -
Grèce                             105,4                 105,4         1 . 1.1988
Irlande                           100,6 ( 2 )            -                -
Italie ( sauf Varèse )            102,4 ( 1 )            -                -
Italie ( Varèse )                 102,7 ( 1 ) ( 4 )      -                -
Luxembourg                        100,0 ( 1 )            -                -
Pays-Bas                          100,6 ( 1 )                             -
Royaume-Uni                       101,4 ( 1 )          I -                -
Espagne                           102,6                  –                –
Portugal                          109,1                 109,1        16.11.1987 ( 3 )
( 1 ) Indices communs
( 2 ) Indice trimestriel
( 3 ) Les dates d' effet autres que le 1.1.88
       ont été calculées par rapport au plancher
       du seuil de sensibilité : 2,75 X
 ( 4 ) chiffre provisoire .
 ---pagebreak---               REGLEMENT   ( CEE,, EURATOM, CEC.'.) M°         / üô DU CONSEIL
                                 du                   1 988
        rectifiait les résunérxtions et les pensions de :: fonctionnaires
                   et autres agents des Ccaaunautés européennes
                            avec effet au 1er juillet 1987
                                             et
    portant adaptation des coefficients correcteurs dent sont affectées les
         rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents
            des CoHiBunautés européennes avec effet au 1er janvier 1988
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant un Conseil unique et                une Commission unique des
Communautés européennes ,
vu le protocole sur les privilèges                 et     immunités    des   Communautés
européennes , et notamment son article 13 ,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime
applicable aux autres agents de ces Communautés ,               fixés par le règlement
( CEE , Euratom , CECA ) n° 259 / 68 ( 1 ) et modifiés en dernier lieu par le
règlement ( Euratom ,       CECA ,   CEE ) n° 3784 / 87 ( 2 ), et notamment les
articles 63 , 64 , 65 et 82 dudit statut ainsi que l' article 20 premier
alinéa et l' article 64 dudit régime .
( 1 ) JO n " L 56dü 47 3.1968 , p.        1.
( 2 ) JO n° L 356 du 18.12.1987, p.       1.
 ---pagebreak---                                       - 9 -
vu la décision 81 / 1061 / Euratom, CECA, CEE du Conseil du 15 décembre 1981 ,
portant modification de la méthode d' adaptation des rémunérations des
fonctionnaires et autres agents des Communautés ( 1 ) et modifiée en dernier
lieu par la décision 87 / 530 / Euratom ,   CECA , CEE du Conseil du 20 octobre
1987 ( 2 ),
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( Euratom, CECA, CEE ) n° 3784 / 87 n' avait pas pu
prendre en considération l' augmentation des traitements de la fonction
publique française , faisant suite à une décision du gouvernement dont
l' impact n' avait pu être estimé avant l' adoption dudit règlement ; qu' il
convient dès lors de rectifier en conséquence les montants repris au
règlement ( Euratom, CECA, CEE ) n° 3784/ 87 ;
considérant que , en raison de l' augmentation sensible du coût de la vie qui
s' est produite dans certains pays d' affectation des fonctionnaires et
autres agents des Communautés européennes au cours du deuxième semestre
1987, il convient d' adapter les coefficients correcteurs applicables en
vertu du règlement ( Euratom,     CECA, CEE ) n° 3784 / 87 dont sont affectées les
rémunérations et pensions de ces fonctionnaires et autres agents avec effet
au 1er janvier 1988 ainsi qu' avec effet au 16 novembre 1987, pour le pays
d' affectation où l' augmentation du coût de la vie a été particulièrement
élevée ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n u L 386 du 31.12.1981 , p.   6.
( 2 ) JO n° L 307 du 29.10.1987 , p. 40
                                                                                   ÀO
 ---pagebreak---                                                                                               A
                                                    - 10 -
                                              Article premier
              Avec effet au 1er juillet 1987 :
              a ) à l' article 66 du statut , le tableau des traitements mensuels de base
                  est remplacé par le tableau suivant :
                                               E. c h e  l ο n s
     Grades
                       1        2        3           4         5         6        7         8
 A 1                327330    344719    362108     379497     396886   414275
                    290482    307075    323668     340261     356854   373447
 A 2
                    240573    255086    269599     2841 1 2   298625   3131 38 327651    342164
 A 3 / LA 3
                    202105    213433    224761     236089     247417   258745  270073    281401
  A U/LA 4
                    166627    176498    186369     196240     2061 1 1 215982  225853    235724
  A  5/I A  5
                    143993    151850    159707     167564     175421   183278  191135    198992
  A  6 / LA 6
  A  7 / LA 7       123948    130116    136284     142452     148620   154788
  A  8 / LA 8       109625    114043
                    143993    151850    159707     167564     175421   183278  191135    198992
  B 1
                    124763    13061 1   136459     142307     148155   154003  159851    165699
  B 2
                    104648    109512    114376     119240     124104   128968  133832    138696
  B 3
                      90510    94728     98946     103164     107382   111600  115818    120036
  B 4
                      80904    84319     87734      91149
  B 5
  C  1                92319    96041     99763     103485     107207   110929  114651    118373
   C  2               80296    83708     871 20     90532      93944    97356  100768    104180
   C  3               74906    77828     80750      83672      86594    89516   92438     95360
   C  4               67676    70419     73162      75905      78648    81391   84134     86877
   C  5               62414    64968     67522      70076
   D 1                70529    7361 2    76695      79778      82861    85944   89027     92110
   D 2                64307    67045     69783      72521      75259    77997   80735     83473
- 0 3                 59854    62415     64976 !    67537      70098    72659   75220     77781
   D 4                56434    58748     61062 !    63376
                                                 i
              b ) - à l' article 1er paragraphe 1 de l' annexe VII du statut , le montant de
                     4839 francs belges est remplacé par le montant de 4954 francs belges ,
                  - à l' article 2 paragraphe 1 de l' annexe VII du statut , le montant de
                     6362 francs belges est remplacé par le montant de 6381 francs belges .
                  - à l' article 69 deuxième phrase du statut et à l' article 4 paragraphe 1
                     deuxième alinéa de son annexe VII , le montant de 11364 francs belges
                    est remplacé par le montant de 11397 francs belges ,
                  - à l' article 3 premier alinéa de l' annexe VII du statut , le montant de
                     5684 francs belges est remplacé par le montant de 5701 francs belges .
                                                                                                Â
 ---pagebreak---                                            - 11
                                          Artide 2
       Avec effet au 1er juillet 1987 :
       à l' article 63 du régime applicable aux autres agents ,     le tableau des
       traitements mensuels de base est remplacé par le tableau suivant :
                                                   Classes
Catégories      Groupes            1             2            3             4
                   I            153681       172719        191757        210795
    A              II           111540       122408        133276         144144
                   III           93733        97909        102085        106261
    B              IV            90046        98859        107672        116485
                   V             70729        75389         80049          84709
    C              VI            67266        71226         75186          79146
                   VII           60207        62255         64303          66351
    D              Vili          54417         57621        60825          64029
                   IX            52403         53134        53865          54596
                                          Article 3
       Avec effet au 1er juillet 1987, le montant de l' indemnité forfaitaire visée
       à l' article 4 bis de l' annexe VII du statut est fixé à :
       - 2974 francs belges par mois pour les fonctionnaires classés dans les
         grades C 4 ou C 5 ,
       - 4558 francs belges par mois pour les fonctionnaires classés dans les
         grades C 1 , C 2 ou C 3 .
                                          Article 4
       Les pensions acquises au 1er juillet 1987 sont calculées à partir de cette
       date sur la base du tableau des traitements mensuels prévus à l' article 66
       du statut ,     tel qu' il est modifié par l' article 1 point a ) du présent
       règlement .
 ---pagebreak---                                   Article 5
1.   Avec effet au 1er mai 1987 et jusqu' au 30 juin 1987 , les coefficients
correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres
agents affectés dans un des pays cités ci-après sont fixés comme suit :
                   Yougoslavie                   169,8
                   Turquie                        90,3
                   Egypte                        388,8
                   Syrie                         338,0
                   Vénézuéla                      80,5
                   Brési l                       195,9
2.   Avec effet au 16 mai 1987 et jusqu' au 30 juin 1987 , les coefficients
correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres
agents affectés dans un des pays cités ci-après sont fixés comme suit :
                   Grèce                         91,5
                   Chili                        102,8
                   Israël                       180,5
                   Inde                         128,4
                   Tunisie                      110,0
3.   Les coefficients correcteurs applicables à la pension sont        fixés
conformément à l' article 82 paragraphe 1 du statut .
 ---pagebreak---                                                - 13 -
                                            Artide 6
       Avec effet au 1er juillet 1987 , le tableau figurant à l' article 10
       paragraphe 1 de l' annexe VII du statut est remplacé par le tableau
       suivant :
                               Pour le fonctionnaire       :  Pour le fonctionnaire
                                    ayant droit à          :   n' ayant pas droit à
                               l' allocation de foyer_:       l' allocation de foyer
                               Du 1er au   : à partir      :  Du 1er au   : à partir
                                15e jour   : du 16e jour :     15e jour   : du 16e jour
                                                  FB par jour de calendrier
A 1 à A 3 ef LA 3                 1932            910            1328          762
A 4 à A 8 et LA 4 à LA 8          1875            850            1272          664
et catégorie B
Autres grades                     1701            792            1095          547
                                           Article 7
       Avec effet au 1er juillet 1987, les indemnités pour services continus ou
       par tours prévus à l' article 1er du règlement ( CECA, CEE, Euratom )
       n°300 / 76 ( 1 ) sont fixées à 8618, 14221 et 19390 francs belges .
                                             Article 8
       Avec effet au 1er juillet 1987, les montants figurant à l' article 4 du
       règlement ( CEE, Euratom, CECA ) n° 260 / 68 ( 2 ) sont affectés d' un coefficient
       de 3,083961 .
       ( 1 ) JO n u L 38 du 13.2.1976 , p. 1 .
       ( 2 ) JO n° L 56 du 4.3.1968, p. 8 .
                                                                                          Ji
 ---pagebreak---                                        U -
                                                                              l
                                    Article 9
1.    Avec effet au 16 novembre 1987 , le coefficient correcteur applicable
à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays
cité ci-après est fixé comme suit :
                   Portugal                    79,9
2.    Avec effet au 1er janvier 1988 , le coefficient correcteur applicable
à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays
cité ci-après est fixé comme suit :
                   Grèce                       81,1
3.    Les coefficients correcteurs applicables à      la pension   sont fixés
conformément à l' article 82 paragraphe 1 du statut .
                                   Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant           celui   de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                         Par le Conseil
                                                          Le président
 ---pagebreak---                      - 15 -
                                         ANNEXE
             Corrigendum au rapport 1987
de L' Office statistique des Communautés européennes
                                                     Л(о
 ---pagebreak---                                                               - 16 -
                              Evolution de ? 'enujnergtion? - eelje
                              ·> 1 < ·οη·Γί·Λΐ ΠΊΓ : ι ·ι^*? η·ι τ · ν- }ΐ
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                               *    ii*8*C*0                                       * " otai     * To^gi      *
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DEUTSCHLAND           brut    tt   102 7 »    102.6 s        ¿ 02 6 *      102,6 »      102 6 4      102.6 *
                       net    tt   101.8 *    101 .? *       102,1 *       102,1 »      101 9 *      101,9 »
RANCE                 crut    tt    97,3 *      97 0 *         97 : Q *     97,3 *        97-0 «       «7,0 <
                       net    *     97.6 *      97.4 »         97.3 *       97,4 *       9' . 4 *      97,5 *
ITALIA                brut    tt   101,1 *     102.6 *       101 9 *       101 - 7 *    101,7 4      1016 »
                       net    tt   100,6 »    101.9 »        101 3 *       101,1 *      101,2 4      101 1 4
MEDERLANDE            brut     tt  100.8 *     100.7 *           0,0 * '   100.5 4      ITJO.6 *     100,7 4
                       net    tt   102,0 *     101.3 *           0,0 *     101,0 4      101,2 4      101,7 4
¿ETIQUE BELGIE        brut    tt    98 Λ *      98,4 *         93,4 *       98,9 *        98,4 4       98,4 4
                       net    tt    99,0 *      99,1 *         99 J *       99 5 »        9?1 *        99,1 »
                                                                    •
L.!JÏENBOÜRIÎ         brut    tt   106.4 *     105.3 *       104.4 *       104,9 *      105.5 *      105,9 4
                       net    tt   110.7 *    108,9 *        107,3 *       107,1 4      108,9 ♦      109,6 4
UNITED OGDOM          brut    tt   100.3 *     100.7 *       100.9 *       101.2 *      100,8 *       100,6 4
                       net    tt   102 . 4 *  102 3 *        102.8 *       102,0 *      102.6 4      102,5 *
IRELAND               brut    tt   105.3 *    101.1 *        101 ! *       101,1 *      101 5 4      103.4 *
                       net    tt   102,5 *      99,6 *         99.6 *       99,6 *        99,3 *     101.0 4
DANNAR X              brut    tt   103,7 *    103,5 *        103.6 *       103,9 *      103,7 *      103.7 4
                       net    tt   110.9 »    107.2 *        104.9 *       103,6 *      107,7 4      107,8 4
HELLAS                brut    tt    91,8 *      91,7 *         92,2 *       93,4 4        92,2 4       92-0 *
                       net    tt    96,8 *      96,8 »         Î6.9 *       97,2 4        96,9 *       96,8 4
ESPANA                brut    tt   101 0 #     106,6 *       102.8 *       100,1 4      102.7 *      102,3 *
                       net    tt   100,3 *    105 4 *        102-2 *        99.4 4      101.9 »      101,6 *
PORTUGAL              brut    tt   102.6 *    102.8 *        102.8 *       103,0 4      102,8 *      102 7 4
                       net    tt   102,7 *    102,8 *        102.8 *       103,0 4      102,8 4      102,8 *
♦ 444*4*4XX*4*»*X*44X**X*X44XXX*44XX44X4XX*4X4**<**4X*44*X*X4<**4444XXXXXX4*XXX**X**4»**4
COHHUNAUTEE           brut    tt   100,2 *    100.8 *        100 5 *       100,5 *      100.5 *      100,4 *
                       net    tt   100,7 *    101.0 4        100 8 *       100 5 4      100,8 4      100,7 4
                             eaobcrt de i' Office Etatist.'oue de? Coseunautees Surtteere ?
 ---pagebreak---                                                                - 17
                    France
                    1 . Salaires des fonctionnaires nationaux
                         Miniiijs/HoyenriP /MaxiBu» par grade
                         a . flnnee       1«»87C0R
                                      Célibataire                                      Marie, deux enfants
                       brut                           net                      brut                         net
       grade ■ in       «oy         R3X      ■ in     *ov     R3X      « in     ■oy       itax      ■ in    ■ov
  fl :                              26123                     19147                       27120                   23344
Univer-        7333     12155       19009     6545    10075   14692     8170    13144     20007      8170   12429 18140
sitaire        6715      9564       14446      6055    8225   11671      7553   10467     15444       7552  10078 14399
  B:
Secon­
daire          5170      6675        8907      4788    6022    7738      6010     7513     9788       6010   7513  9491
 C:
Profes-                              6496                      5878                         7333                   7333
sionel         4703      5384        6057     4432     4968    5524      5543     6224     6899       5543   6224  6895
 D:                                                                                -
Pri-
■aire          4411      4878        5364     4218     4551 "  4951      5251     5718     6205       5251   5718  6205
                         b . flnnee de comparaison     1984
                                      Célibataire                                      Marie , deux enfants
                       brut                           net                      brut                         net
       grade • in       ■oy        ■ax       ■ in     ■oy     ■ax      « in     «oy       ■ax       ■ in    «oy   ■ax
 fl .                              26083                      18876                       27067                   23179
Univer-       7321      12136      18980      6509     9989   14539     8148    13113     19965       7983  12391 18031
sitaire       6705       9550      14424      6028     8171   11481      7532    10442    15409       7532  10049 14344
 B:
Secon­
daire          5161      6665        8893     4772     5997    7687      5991     7492     9764       5991   7392  9439
 C:
Profes-                              6486                      5853                        7313                    7231
sionel        4695       5376        6048     4401     4952    5502     5524      6205     6875       5524   6205  6823
 0:
Pri-
■aire         4403       4831        5355     4196     4497    4934      5233     5660     6185       5233   5660  6185
                                   -Rapport de l'Office Statistique des Communautés Européennes-
 ---pagebreak---                                                                       18 -
                   France
                   2,   Evolution des salaires des fonctionnaires nationaux
                        Hini»ij»/Movenne/Haxiifj« par grade
                        a . Indice a prix courants
                                     Célibataire                                       Marie , deux enfants
                      brut                           net                       brut                         net
      grade ■ in       ■oy        ■ ax      ■ in     ■oy      ■ ax     ■ in     ■oy       * 3X      ■ in    ■oy    « ax
 A:                               100.2                       101.4                       100.2                    100.7
Univer-     100,2      100.2      100.2     100.6    100,9    101.1    100.3    100.2     100.2     102.3   100.3  100.6
sitaire     100.1      100.1      100.2     100 Λ    100.7    101.7    100.3    100.2     100.2·    100.3   100.3  100.4
 P. :
Secon­
daire       100.2      100.2      100.2     100.3     100.4   100.7    100.3    100.3     100.2     100.3   101.6  100.6
 C:                                                                                 •
Profes-                           100.2                       100.4                       100.3                    101.4
sionel      100.2      100.1      100.1     100.7     100.3   100.4    100.3    100.3     100.3     100.3   100.3  101.1
 0:
Pri-
■ aire      100.2      101.0      100.2     100.5     101.2    100:3    100.3    101.0     100.3    100.3    101.0  100.3
                        b . Indice a prix constants
                            ( Indice a la consommation :      103.3 )
                                     Célibataire                                       Marie , deux enfants
                      brut                           net                       brut                         net
      grade ■ in       ■oy        ■ ax      ■ in     ■oy      ■ax      ■ in     ■oy       R3X       ■ in    •oy    max
 A:                                 96.9                                                    97,0                     97,5
Univer-      96.9       96.9        96.9     97.3      97.6     97,8     97.0     97.0      97,0      99.0    97.1   97,4
sitaire       96.9      96.9        96.9     97.2      97.4     98.4     97.0     97.0      97.0      97,0    97.1   97,1
 B.
Secon­
daire         96,9      96.9        96.9     97,1      97,2     97.4     97.1     97,0      97,0      97.1    98,4   97.3
 C
Profes-                             96.9                        97.2                        97.0                     98,1
sionel       96.9       96.9       96.9      97.5      97.1     97.2     97,1     97,1      97,1      97,1    97,1   97.8
 D:
Pri-
■aire        97.0       97,7       96.9      97.3      97,9     97.1     97.1     97.8      97.1      97,1    97,8   97,1
                                  -Rapport de l' Office Statistique des Coeeunautes Européennes-
                                                                                                                          A
 ---pagebreak---                             France
                            3 , Evolution des salaires des Fonctionnaires nationaux
                                Moyenne par grade
                                a . Indice a prix courants
                         Célibataire                          Marie , deux enfants           Ensemble des fonctionnaires
       grade   brut                      net               brut                 net            brut               net
  fl :          100,2                     101.4              100.2              100.7            100.2            101,0
Univer-         100.2                     100.9              100.2              100.9            100,2            100.9
sitaire         100.1                    101.1               100.2              100.3            100.2            100.7
 t.                                                                                                  '
Secón-
daire           100.2                    100.5               100.3              100.8            100.2            100.7
 |V
Profes-         100.2                    100.4              100.3               101.4            100,2            101.0
sionel          100.2                    100.5              100.3               100.6            100.3            100.5
 D:
Pri-
■aire           100.4                    100.7               100.6              100.6            100.5            100.6
                                b . Indice a prix constants
                    ■ Célibataire                             Marie , deux enfants           Ensemble des fonctionnaires
       grade   brut                      net               brut                 net            brut               net
 fl :            96.9                      98.2               97.0               97.5             96,9             97.8
Univer-          96.9                      97.6               97.0               97.6             97.0             97,6
sitaire          96.9                      97.8               97.0               97.1             97.0             97,4
 B:
Secon­
daire            96.9                      97.3               97.0               97.6             97.0             97,4
 C:
Profes-          96.9                      97.2               97.0               98.1             97.0             97,7
sionel           96.9                      97.2               97.1               97.3             97,0             97.3
                   ::■■■  ■
 0:
Pri-
■aire            97.2                      97.4               97.3               97,3             97.3             97,4
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
                                         -Rapport de 1 'Office Statistique des Communautés Européennes-
 ---pagebreak---                                                                        20 -
                       France
                       4,  Evolution des salaires des fonctionnaires nationaux
                           Moyenne par catégorie
                           a . Indice a prix courants
Cate-                  Célibataire                  Marie , deux enfants                Ensemble des fonctiennaires
gorie          brut                 net               brut               net              brut               net
      P:        100.2               101.0              100.2             100.7             100.2             100.8
      B         100.2               100.5              100.3             100.8             100.2             100.7
      C:        100.2               100.5              100.3             100.7             100.2 .           100.6
      D:        100.4               100.7              100.6             100.6             100.5             100.6
    Total       100.2               100.7              100.3             100.7             100.2             100.7
(pond.nat .)
    Total       100.2               100.8               100.3             100,7             100.2             100.7
( pond.coia .)
ш«ншшншшн1«ншнш1шшнншншшшттншмн(н»ншмштт«н««ншш1н1
                           b . Indice a prix constants
Cate-                  Célibataire                  Marie , deux enfants                Ensemble des fonctionnaires
gorie          brut                 net               brut               net              brut               net
      P:         96 ,?               97.8                97,0              97.4              97.0              97,6
      B.         96.9                97.3                97.0              97.6              97.0              97.4
      C:         96.9                97.2                97.1              97.4              97.0              97.3
      0:         97.2                97.4                97.3              97,3              97.3              97.4
    Total        96.9                97.4                97.1              97.5              97.0              97,4
(pond.nat .)
    Total        96.9                97.5                97.0              97.4              97.0              97.5
( pond.coM .)
                                    -Rapport de l' Office Statistique des Communautés Européennes-
 ---pagebreak---                                       FICHE FINANCIERE
         Estimation de l' incidence budgétaire pour la période 1.7.87 - 30.6.88
          résultant de la rectification des rémunérations des fonctionnaires,
                  autres agents et pensionnés au titre de l' année 1987
                                              et
                    de l' adaptation intermédiaire des rémunérations
                               avec effet au 1er janvier 1988
                            Fonctionnement         Recherche et            Total
Institutions                                      investissement
                        Dép .   Ree .   Total    Dép .  Ree . Total  Dép . Ree . Total
Commission             1,80     0,30    1,5      0,11   0,03    0,08 1,91  0,33   1,58
Parlement              0,39     0,06   0,33                          0,39  0,06   0,33
Cour des comptes       0,05     0,01   0,04                          0,05  0,01   0,04
Consei l               0,25     0,04   0,21                          0,25  0,04   0,21
Cour de justice        0,06     0,01   0,05                          0,06  0,01   0,05
Comité économique      0,07     0,01   0,06                          0,07  0,01   0,06
et social
TOTAL                  2,62     0,43   2,19      0,11   0,03    0,08 2,73  0,46   2,27
unité :   M Ecu
taux   :  1 Ecu = 43,4182 BFR au 1.4.88
 ---pagebreak---                                                 8
               REGLEMENT   ( CEE, EURATOM, CECA) N°            / 88 OU CONSEIL
                                  du                    1988
         rectifiant Les rémunérations et les pensions des fonctionnaires
                    et autres agents des Communautés européennes
                             avec effet au 1er juillet 1987
                                               et
    portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les
          rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents
            des Communautés européennes avec effet au 1er janvier 1988
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant un Conseil              unique et    une Commission unique des
Communautés européennes ,
vu le protocole sur les privilèges                   et    immunités    des   Communautés
européennes , et notamment son article 13 ,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime
applicable aux autres agents de ces Communautés ,                 fixés par le règlement
 ( CEE , Euratom , CECA ) n° 259 / 68 ( 1 ) et modifiés en dernier lieu par le
règlement ( Euratom ,         CECA ,  CEE ) n° 3784 / 87 ( 2 ), et notamment les
articles 63 ,      64 ,  65 et 82 dudit statut ainsi que l' article 20 premier
alinéa et l' article 64 dudit régime .
( 1 ) JO n u L   56~dü 473.1968 , p.       1 .
( 2 ) JO n° L 356 du 18.12.1987 , p.       1.
 ---pagebreak---                                      - 9 -
vu La décision 81 / 1061 / Euratom, CECA, CEE du Conseil du 15 décembre 1981 ,
portant modification de la méthode d' adaptation des rémunérations des
fonctionnaires et autres agents des Communautés ( 1 ) et modifiée en dernier
lieu par la décision 87 / 530 / Euratom, CECA , CEE du Conseil du 20 octobre
1987 ( 2 ),
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( Euratom, CECA, CEE ) n° 3784 / 87 n' avait pas pu
prendre en     considération l' augmentation des traitements de la fonction
publique française , faisant suite à une décision du gouvernement dont
l' impact n' avait pu être estimé avant l' adoption dudit règlement ; qu' il
convient dès lors de rectifier en conséquence les montants repris au
règlement ( Euratom, CECA, CEE ) n° 3784 / 87 ;
considérant que , en raison de l' augmentation sensible du coût de la vie qui
s' est produite dans certains pays d' affectation des fonctionnaires et
autres agents des Communautés européennes au cours du deuxième semestre
1987, il convient d' adapter les coefficients correcteurs applicables en
vertu du règlement ( Euratom, CECA, CEE ) n° 3784 / 87 dont sont affectées les
rémunérations et pensions de ces fonctionnaires et autres agents avec effet
au 1er janvier 1988 ainsi qu' avec effet au 16 novembre 1987 , pour le pays
d' affectation où l' augmentation du coût de la vie a été particulièrement
élevée ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n u L 386 du 31.12.1981 , p. 6 .
( 2 ) JO n° L 307 du 29.10.1987 , p. 40
 ---pagebreak---                                                      - 10 -
                                               Article premier
             Avec effet au 1er juillet 1987 :
             a ) à l' article 66 du statut , le tableau des traitements mensuels de base
                  est remplacé par le tableau suivant :
                                               E c h e l    3ns
    Grades
                       1          2       3           4         5         6        7         8
 A 1               327330    344719    362108     379497     396886    414275
 A 2               290482    307075    323668     340261     356854    373447
 A 3/UA 3          240573     255086   269599     2841 1 2    298625   313138   327651    3421 &4>
 A 4 / LA 4        202105    213433    224761     236089     247417    258745   270073    281 4G«
 A  5 / LA 5       166627     176496   186369     196240      2061 1 1 215982   225853    2357Z *
 A  6 / LA 6       143993     151850   159707     1 67564     175421   183278   191135    1989ŸZ
 A  7 / LA 7       1 23948    130116   136284     1 42452     148620   154788
 A  8 / LA 8       109625     1 1 4043
 B  1              143993     151850   159707     167564      175421   183278   191135    1 9897Z
 B  2              1 24763    13061 1  136459     142307      148155   154003   1 59851   16569 »
 B  3              104648     10951 2  1 1 4376   1 1 9240    1 24104  1 28968  133832    138696·
 B  4                90510      94728    98946    103164      107382   1 11600  115818    1 20036
 B 5                 80904      84319    87734      91 1 49
 C 1                 9231 9     96041    99763    1 03485     107207   110929   1 14651   118373
 C 2                 80296      83708    871 20     90532       93944    97356  100768    104180
 C 3                 74906      77828    80750      83672       86594    89516    92438     95360
  C 4                67676      70419    73162      75905       78648    81 391   84134     86877
  C 5                62414      64968    67522      70076
  0 1                70529      7361 2   76695      79778       82861    85944    89027     92110
  D 2                64307      67045    69783      72521       75259    77997    80735     83473
'03                  59854      62415    64976      67537       70098    72659    75220     77781
  D 4                56434      58748    61062      63376
             b ) - à l' article 1er paragraphe 1 de l' annexe VII du statut ,   le montant de
                    4839 francs belges est remplacé par le montant de 4954 francs belges ,
                 - à l' article 2 paragraphe 1 de l' annexe VII du statut , le montant de
                    6362 francs belges est remplacé par le montant de 6381 francs belges ,
                 - à l' article 69 deuxième phrase du statut et à l' article 4 paragraphe 1
                    deuxième alinéa de son annexe VII , le montant de 11364 francs belges
                    est remplacé par le montant de 11397 francs belges ,
                 - à l' article 3 premier alinéa de l' annexe VII du statut ,   le montant de
                    5684 francs belges est remplacé par le montant de 5701 francs belges .
                                                                                                $
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                                          Artide 2
       Avec effet au 1er juillet 1987 :
       â l' article 63 du régime applicable aux autres agents , le tableau des
       traitements mensuels de base est remplacé par Le tableau suivant :
                                                   Classes
Catégories      Groupes             1            2            3             4
                   I            153681        172719       191757         210795
    A              II           111540        122408       133276         144144
                   III           93733         97909       102085         106261
    B              IV            90046         98859       107672         116485
                   V             70729         75389        80049          84709
    C              VI            67266         71226        75186          79146
                   VII           60207         62255        64303          66351
    D              VIII          54417         57621        60825          64029
                    IX           52403         53134        53865          54596
                                          Article 3
       Avec effet au 1er juillet 1987 , le montant de l' indemnité forfaitaire visée
       à l' article 4 bis de l' annexe VII du statut est fixé à :
       - 2974 francs belges par mois pour les fonctionnaires classés dans les
          grades C 4 ou C 5 ,
        - 4558 francs belges par mois pour les fonctionnaires classés dans les
          grades C 1 , C 2 ou C 3 .
                                           Article 4
        Les pensions acquises au 1er juillet 1987 sont calculées à partir de cette
        date sur la base du tableau des traitements mensuels prévus à l' article 66
        du statut ,    tel qu' il est modifié par l' article 1 point a ) du présent
        règlement .
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                                    Article 5
1.   Avec effet au 1er mai 1987 et jusqu' au 30 juin 1987 , les coefficients
correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres
agents affectés dans un des pays cités ci-après sont fixés comme suit :
                   Yougoslavie                     169,8
                   Turquie                          90,3
                   Egypte                          388,8
                   Syrie                           338,0
                   Vénézuéla                        80,5
                   Brési l                         195,9
2.   Avec effet au 16 mai 1987 et jusqu' au 30 juin 1987 , les coefficients
correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres
agents affectés dans un des pays cités ci-après sont fixés comme suit :
                   Grèce                           91,5
                   Chi li                         102,8
                   Israël                         180,5
                   Inde                           128 , A
                   Tunisie                        110,0
3.   Les coefficients     correcteurs applicables   à    la pension sont fixés
conformément à l' article 82 paragraphe 1 du statut .
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                                               Artide 6
       Avec effet au 1er juillet 1987 ,              le tableau figurant à l' article 10
       paragraphe 1 de l' annexe VII du statut est remplacé par le tableau
       suivant :
                                  Pour le fonctionnaire       :  Pour le fonctionnaire
                                       ayant droit   à        :    n' ayant pas droit à
                                  l' allocation de foyer         l 'allocation de foyer
                                  Du 1er au : à partir        : Du 1er au : à partir
                                   15e jour   : du 16e jour :      15e jour : du 16e jour
                                                     FB par jour de calendrier
A 1 à A 3 et LA 3                    1932            910             1328          762
A 4 à A 8 et LA 4 à LA 8             1875            850             1272          664
et catégorie B
Autres grades                        1701            792             1095          547
                                              Article 7
       Avec effet au 1er juillet 1987 , les indemnités pour services continus ou
       par tours prévus à l' article 1er du règlement ( CECA , CEE , Euratom )
       n°300 / 76    ( 1 ) sont fixées à 8618 , 14221 et 19390 francs belges .
                                                Article 8
       Avec effet au 1er juillet 1987 ,            les montants figurant à l' article 4 du
       règlement ( CEE, Euratom, CECA) n° 260/ 68 ( 2 ) sont affectés d' un coefficient
       de 3,083961 .
        ( 1 ) JO n u L 38 du 13.2.19767 P - 1 .
        ( 2 ) JO n° L 56 du 4.3.1968, p. 8 .
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                                      Article 9
1.     Avec effet au 16 novembre 1987 , le coefficient correcteur applicable
à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays
cité ci-après est fixé comme suit :
                    Portugal                       79,9
2.    Avec effet au 1er janvier 1988 ,     le coefficient correcteur applicable
à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays
cité ci-après est fixé comme suit :
                   Grèce                           81,1
3.    Les   coefficients   correcteurs   applicables à   la pension   sont  fixés
conformément à l' article 82 paragraphe 1 du statut .
                                     Article 10
Le  présent   règlement   entre   en  vigueur   le  jour  suivant  celui   de  sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                            Par le Conseil
                                                             Le président