CELEX: 31976R3150
Language: fr
Date: 1976-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3150/76 de la Commission, du 23 décembre 1976, modifiant les dispositions du règlement (CEE) n° 2697/76 relatives aux modalités de transfert de la viande bovine congelée mise à la disposition de l'organisme d'intervention italien par les organismes d'intervention d'autres États membres

24. 12. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 354/ 23
                              REGLEMENT (CEE) N» 3150/76 DE LA COMMISSION
                                                  du 23 décembre 1976
               modifiant les dispositions du règlement (CEE) n° 2697/76 relatives aux modalités
               de transfert de la viande bovine congelée mise à la disposition de l'organisme
                d'intervention italien par les organismes d'intervention d'autres États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 d annulation d'une adjudication et compte tenu de
EUROPÉENNES,                                                  l'urgence des livraisons à effectuer, il convient par
                                                              conséquent d'autoriser l'organisme d'intervention
vu le traité instituant la Communauté économique              italien à conclure des contrats de gré à gré pour
européenne,                                                   assurer le transport des produits en question ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27             considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
dans le secteur de la viande bovine (J ), modifié en          la viande bovine,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2453/76 du Conseil, du 5
octobre 1976, relatif au transfert à l'organisme d'inter­                           Article premier
vention italien de viande bovine congelée détenue par
les organismes d'intervention d'autres États membres­          Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 2 para­
 (3), et notamment son article 1 er paragraphe 2,             graphe 4 du règlement (CEE) n° 2697/76 :
considérant que le règlement (CEE) n0 2697/76 de la                « En cas d'annulation de l'adjudication, l'orga­
Commission, du 5 novembre 1976, portant modalités                  nisme d'intervention italien peut conclure des
d'application du règlement (CEE) n0 2453/76 relatif                contrats de transport de gré à gré aux conditions
                                                                   les moins onéreuses .
au transfert à l'organisme d'intervention italien de
viande bovine congelée détenue par les organismes                  L'organisme d'intervention communique à la
d'intervention d'autres États membres (4), prévoit dans            Commission les conditions prévues au contrat de
son article 2 paragraphe 2 que le montant des frais                gré à gré au moins 24 heures avant sa conclusion . »
d'acheminement des produits en cause est déterminé
par l'organisme d'intervention italien par une procé­                                  Article 2
dure d'adjudication ; que le paragraphe 4 de ce même
article prévoit la possibilité d'annuler l'adjudication ;      Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
que cependant, le règlement n'ayant rien prévu en cas          1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 23 décembre 1976 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(») JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO   n0 L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.
(3) JO   n0 L 279 du 9. 10. 1976, p. 3.
(4) JO   n° L 304 du 6. 11 . 1976, p. 19 .