CELEX: 31971R1681
Language: fr
Date: 1971-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1681/71 de la Commission, du 30 juillet 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

31 . 7 , T !                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 172/65
                               REGLEMENT (CEE) N° 1681 /71 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juillet 1971
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le prix caf est celui déterminé
EUROPÉENNES,                                                      conformément à l' article 13 du règlement n° 120/
                                                                  67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le traité instituant la Communauté économique                  établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
européenne,                                                       règlement n° 140/67/CEE ( 5), modifié par le
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                  règlement ( CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour
juin 1967, portant organisation commune des                       base, pour chaque mois de validité du certificat
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1550/71 ( 2 ),           offres pour embarquement le mois au cours duquel
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                sera effectuée l'exportation ;
alinéa deuxième phrase,                                           considérant que le montant préfixé de la restitution
considérant que, en vertu de l' article 16 paragraphe 4           applicable à une exportation effectuée le troisième
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                 mois suivant celui au cours duquel le certificat
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt               d'exportation a été délivré, est appliqué à une
de la demande de certificat, ajustée en fonction du               exportation effectuée ultérieurement pendant la
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de              période de validité du certificat ;
l'exportation , doit être appliquée, sur demande, à une           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
exportation à réaliser pendant la durée de validité du            tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être             est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
appliqué à la restitution ;                                       que le correctif ainsi fixé sera modifié lorsque
                                                                  l' application de la règle de calcul rappelée ci-dessus
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3 ),                  impliquera une modification de son montant supé­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°               rieure à 0,125 unité de compte,
737/69 (4), a établi les modalités de la fixation de la
restitution à l'exportation des céréales ;                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement , la
restitution applicable le jour du dépôt de la demande                                   Article premier
doit être, en cas de préfixation , diminuée d' un                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
montant égal au maximum à la différence entre le                  l' avance pour les exportations des céréales, visé à
prix caf d'achat à terme et le prix caf lorsque le                l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
premier est supérieur au second de plus d' une unité              CEE, est modifié conformément au tableau annexé
de compte ; que la restitution doit, par contre, être             au présent règlement.
augmentée d' un montant égal au maximum à la                                                Article 2
 différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à
terme lorsque le premier est supérieur au second de               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
plus d'une unité de compte ;                                      1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
(!)  JO n°   117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                      ( 5) JO n° 125 du 26. 6 . 1967, p. 2456/67.
H    JO n°   L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .                        (6) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
(3)  JO no   233 du 28 . 9. 1967, p. 9.
(4 ) JO n°   L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13 .
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                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 juillet 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                        ( UC / tonne)
        Numéro du                                                  Courant       1 er term . 2 e term .    3 e term .
       tarif douanier       Désignation de la marchandise              8              9          10            11
          commun
      10.01 A          Froment tendre et méteil                        0               0          0             0
      10.01 B          Froment dur                                     0               0          0             0
      10.02            Seigle                                          0               0          0             0
      10.03            Orge                                            0               0          0             0
      10.04            Avoine                                          0               0          0             0
      10.05 B          autre maïs                                      0               0          0             0
      10.07 B          Millet                                          0               0          0             0
      10.07 C          Graines de sorgho                               0               0          0             0