CELEX: 11992M/PRO/IME/10
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 10: Réunions du Conseil de l'IME et procédures de vote

Avis juridique important

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11992M/PRO/IME/10

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 10: Réunions du Conseil de l'IME et procédures de vote  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0082

 Article 10  Réunions du Conseil de l'IME et procédures de vote 10.1. Le Conseil de l'IME se réunit au moins dix fois par an. Ses réunions sont confidentielles. Le Conseil de l'IME, statuant à l'unanimité, peut décider de rendre public le résultat de ses délibérations.  10.2. Chaque membre du Conseil de l'IME ou son représentant dispose d'une voix.  10.3. Sauf disposition contraire des présents statuts, le Conseil de l'IME se prononce à la majorité simple de ses membres.  10.4. Les décisions à prendre dans le cadre des articles 4.2, 5.4, 6.2 et 6.3 exigent l'unanimité des membres du Conseil de l'IME.  L'adoption d'avis et de recommandations en vertu des articles 5.1 et 5.2, l'adoption de décisions en vertu des articles 6.4, 16 et 23.6 et l'adoption de directives en vertu de l'article 15.3 requièrent la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil de l'IME.