CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-04-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 mars 1986, concernant les demandes de certificats «MCE» notifiées du 3 au 7 mars 1986 dans le secteur de la viande bovine

N0 L 101 /46                             Journal officiel des Communautés européennes                                  17 . 4 . 86
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 19 mars 1986
                  concernant les demandes de certificats « MCE » notifiées du 3 au 7 mars 1986
                                             dans le secteur de la viande bovine
                                                           (86/ 135/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                    Article premier
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    Les certificats « MCE » demandés et notifiés à la Commis­
                                                                     sion du 3 au 7 mars 1986
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25 février
 1986, déterminant les règles générales d'application du             a) sont délivrés pour les tonnages demandés en ce qui
mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('),                   concerne les produits suivants :
et notamment son article 7,                                             viandes de l'espèce bovine congelées et abats de l'es­
                                                                        pèce bovine ;
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28
février 1986, établissant les modalités d'application du             b) sont délivrés jusqu'à concurrence du pourcentage
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (2),                   indiqué ci-après en ce qui concerne les produits
et notamment ses articles 6 et 12,                                      suivants :
considérant que le règlement (CEE) n0 569/86 prévoit
                                                                        animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
                                                                        reproducteurs de race pure et les animaux pour corri­
l'utilisation de certificats « MCE » afin de garantir que les           das : 3,574 % ,
tonnages commercialisés de certains produits ne dépas­
sent pas ceux fixés dans le traité d'adhésion et à l'article 4          viandes de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées :
du règlement (CEE) n0 610/86 de la Commission, du 28                    2,208 % .
février 1986, déterminant les modalités d'application
particulières du mécanisme complémentaire aux échanges                                        Article 2
dans le secteur de la viande bovine (3) ; que, dès lors, la
Commission doit décider, conformément aux articles 6 et              Les États membres sont destinataires de la présente déci­
 12 du règlement (CEE) n0 574/86, si des certificats                 sion .
« MCE » peuvent être délivrés pour tous les tonnages
demandés, pour certains ou pour aucun ;
                                                                     Fait a Bruxelles, le 19 mars 1986 .
considérant que l'examen des quantités disponibles et des
demandes de certificats notifiées du 3 au 7 mars 1986 a
révélé que des certificats peuvent être délivrés pour les                                        Par la Commission
tonnages demandés pour certains produits et jusqu'à                                              Frans ANDRIESSEN
concurrence d'un pourcentage des tonnages demandés
pour d'autres produits,                                                                             Vice-président
(') JO n0 L 55 du 1 . 3 . 1986, p. 106 .
O JO n0 L 57 du 1 . 3 . 1986, p. 1 .
O JO n0 L 58 du 1 . 3 . 1986, p. 35.