CELEX: 31987R1552
Language: fr
Date: 1987-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1552/87 de la Commission, du 3 juin 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 144/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 6. 87
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1552/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 juin 1987
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       commercialisation 1987/1988 n ont pas été fixées ; que le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           montant, le cas échéant, à déduire du montant de l'aide
péenne,                                                          en application du régime des quantités maximales garan­
                                                                 ties visé à l'article 27 bis du règlement n0 136/66/CEE n'a
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                donc pu être calculé que provisoirement sur la base des
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     montants valables pour la campagne de commercialisa­
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         tion 1986/1987 ; que les montants de l'aide ne doivent
tion commune des marchés dans le secteur des matières            donc être appliqués que provisoirement et devront être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      confirmés ou remplacés dès que les conséquences du
n0 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,        régime des quantités maximales garanties pour les graines
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin          de colza, de navette et de tournesol seront connus ;
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
                                                                 considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­      le règlement (CEE) n0 3776/86 aux données dont la
ment (CEE) n0 409/87 (4),                                        Commission        a   connaissance   conduit à  modifier   le
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20               montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les           ment aux annexes du présent règlement,
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (*), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que le prix indicatif et les majorations                                      Article premier
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de
navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont           1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/86 Q et (CEE)         l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 1458/86 (8) ;                                                 n0 2681 /83 (") de la Commission sont fixés aux annexes.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du     2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement               14 du règlement (CEE) n0 475/86 et à l'article 12 du
(CEE) n0 1501 /87 de la Commission (9), modifié par le           règlement (CEE) n0 476/86 pour les graines de tournesol
règlement (CEE) n0 1520/87 (10) ;                                récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à l'annexe III.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1987/ 1988 pour le colza, la navette et         3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
le tournesol, le montant de l'aide en cas de fixation à          l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre,
l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre,         d'octobre et de novembre 1987 pour le colza et la navette
d'octobre et de novembre 1987 pour le colza et la navette        et pour les mois d'août, de septembre et d'octobre 1987
et pour les mois d'août, de septembre et d'octobre 1987          pour le tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au
pour le tournesol n'a pu être calculé que provisoirement         4 juin 1987 pour tenir compte du prix indicatif et des
sur la base du prix indicatif et sur la base de la nouvelle      mesures connexes fixés pour ces produits pour la
qualité type pour le tournesol proposés par la Commis­           campagne 1987/ 1988.
sion au Conseil pour la campagne 1987/ 1988 ; que ce             4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
montant ne doit donc être appliqué que provisoirement et         l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre,
devra être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif        d'octobre et de novembre 1987 pour le colza et la navette
de la campagne 1987/ 1988 sera connu ;                           et pour les mois d'août, de septembre et d'octobre 1987
considérant que les productions de graines de colza, de          pour le tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au
navette et de tournesol estimées pour la campagne de             4 juin 1987 pour tenir compte, le cas échéant, des consé­
                                                                 quences de l'application du régime des quantités maxi­
o JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                           males garanties pour les graines de colza, de navette et de
O JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .                            tournesol.
(3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO n0 L 44 du 13. 2. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                                          Article 2
(«) JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 12.                             Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 1987.
(') JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.
O JO n0 L 141 du 30. 5. 1987, p. 8 .
(10) JO n0 L 142 du 2. 6. 1987, p. 22.                           (») JO n0 L 266 du 28. 9.. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak---      4. 6. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 144/23
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                       dans tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 3 juin 1987.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                                 Vice-président
                                                                      ANNEXE /
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
                                                      Courant         2', mois (')      3' mois (')        4e mois (')      5' mois (')       6e mois (')
1 . Aides brutes (Écus):
    — Espagne                                             0,610             0,100            0,100              0,100             0,100            0,100
    — Portugal                                            0,000             0,000            0,000              0,000             0,000            0,000
    — autres États membres                               35,927            29,555           29,401             29,248           29,094            28,940
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       — Allemagne (DM)                                  86,67             71,55            71.21              70,95            70,60             70,56
       — Pays-Bas (Fl)                                   97,66             80,62            80.22              79,93            79,53             79,44
       — UEBL (FB/Flux)                               1 677,30         1 378,11          1 370,82           1 362,95         1 355,65          1 343,56
       — France (FF)                                    245,36            199,34           197,90             196,25           195,05            194.53
       — Danemark (Dkr)                                 302,53            247,76           246,40             245,05           243,69            240.54
       — Irlande (£ Irl)                                 26,920            21,838           21,703             21,540           21,406            21,195
       — Royaume-Uni (£)                                 20,330            16,159           16,039             15,920            15,800           15,556
        — Italie (Lit)                              53 360           43 398            43 012             42 886           42 629            42 121
       — Grèce (Dr)                                  3 381,85         2 550,54           2 495,97           2 454,77         2 427,53          2 333,39
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                               88,94             14,58            14,58              14,58             14,58            14,58
        — dans un autre État membre (Pta)            4 180,67          3 339,38          3 287,59           3 250,66         3 225,14          3 146,33
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                               0,00              0,00             0,00                0,00             0,00              0,00
        — dans un autre État membre (Esc)             5 031,73        4 025,48           3 963,46           3 924,52         3 896,15          3 823,64
(') Sous réserve du montant å déduire en application du regime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak--- N0 L 144/24                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                       4. 6. 87
                                                                     ANNEXE II
                                          Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
                                                      Courant         2e mois (')       3e mois (')        4e mois (')      5* mois (')        6" mois (')
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                             1,860             2,600            2,600              2,600             2,600             2,600
    — Portugal                                            1,250             2,500            2,500              2,500             2,500             2,500
    — autres États membres                               37,177           32,055            31,901             31,748           31,594             31,440
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       — Allemagne (DM)                                  89,66            77,52             77,18              76,92            76,57              76,52
       — Pays-Bas (Fl)                                  101,02            87,35 •           86,94              86,65            86,25              86,16
       — UEBL (FB/Flux)                               1 735,90         1 495,29          1 488,00           1 480,13         1 472,84           1 460,74
       — France (FF)                                    254,24           217,10            215,65             214,00           212,80             212,28
       — Danemark (Dkr)                                 313,21           269,12            267,76             266,40           265,04             261,89
       — Irlande (£ Irl)                                 27,898           23,795            23,659             23,497           23,363             23,152
       — Royaume-Uni (£)                                 21,114            17,727           17,607             17,488            17,368            17,124
       — Italie (Lit)                               55 285           47 246            46 860             46 734           46 477             45 969
       — Grèce (Dr)                                  3 527,69          2 842,23          2 787,66           2 746,45         2 719,22           2 625,08
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                               271,19           379,07            379,07             379,07           379,07             379,07
       — dans un autre État membre (Pta)             4 362,92          3 703,88          3 652,08           3 615,15         3 589,63           3 510,83
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                              189,77           379,54            379,54             379,54           379,54             379,54
       — dans un autre État membre (Esc)              5 221,50         4 405,02          4 343,00           4 304,05         4 275,68           4 203,18
(') Sous réserve du montant à déduire en application du regime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak--- 4. 6. 87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 144/25
                                                                      ANNEXE III
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                    (montants pour 100 kg)
                                                       Courant               2' mois              3e mois (')          4* mois (')           S' mois (')
1 . Aides brutes (Ecus):
    — Espagne                                               1,720                1,720                  3,440               3,440                 3,440
    — Portugal                                             0,000                 0,000                  0,000               0,000                 0,000
    — autres États membres                                41,833                41,680                37,423               37,269                37,269
2. Aides finales :                                                     \                                          \
    a) Graines récoltées et transformées en
        f):
        — Allemagne (DM)                                 100,94                100,59                 90,50                90,25                 90,25
        — Pays-Bas (Fl)                                  113,74                113,34                101,95               101,67                101,67
        — UEBL (FB/Flux)                               1 952,88             1 945,64               1 745,79             1 737,78              1 737,78
        — France (FF)                                    285,48                284,29                253,31               251,58                251,58
        — Danemark (Dkr)                                 352,16                350,81                314,24               312,88                312,88
        — Irlande (£ Irl)                                 31,319                31,186                27,794               27,626                27,626
        — Royaume-Uni (£)                                 23,624                23,504                20,727               20,607                20,607
        — Italie (Lit)                                62 090               61 832                55 039               54 930                54 930
        — Grèce (Dr)                                   3 919,94             3 867,81               3 298,52             3 255,12              3 255,12
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                               250,77                250,77                501,54               501,54                501,54
        — dans un autre État membre (Pta)              3 962,14             3 937,16               3 524,39             3 485,64              3 485,64
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                 0,00                 0,00                   0,00                 0,00                  0,00
        — en Espagne (Esc)                             6 503,61             6 469,06               5 739,14             5 697,10              5 697,10
        — dans un autre État membre (Esc)              6 292,57             6 259,14               5 552,91             5 512,24              5 512,24
3. Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                 3 910,52             3 883,01               3 470,24             3 431,49              3 428,12
    — au Portugal (Esc)                                6 260,69              6 225,70              5 519,46             5 478,79              5 476,70
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
0 Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
    plier par 1,0335380.
                                                                       ANNEXE IV
                         Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                       transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                           (valeur de 1 Écu)
                                             Courant              2' mois            3e mois              4e mois           5e mois             6e mois
 DM                                            2,075500            2,070300           2,065010             2,060100          2,060100            2,046210
 Fl                                            2,337700            2,334530           2,331390             2,328290          2,328290            2,319900
 FB/Flux                                     43,030300           43,032700           43,043900            43,051300         43,051300           43,110400
 FF                                            6,923710            6,931310           6,940920             6,950730           6,950730           6,982980
 Dkr                                           7,813350            7,830370           7,850760             7,869180           7,869180           7,929530
 £ Irl                                         0,775204            0,778371           0,780728             0,783077           0,783077           0,789953
 £                                             0,700463            0,702366           0,704098             0,705548           0,705548           0,709634
 Lit                                      1 499,80            1 503,96            1 507,94            1 512,10           1 512,10           1 519,90
 Dr                                         154,65600           156,80100           158,83100            160,68600         160,68600           167,06800
 Esc                                        161,83000           162,99400           164,17900            165,87500         165,87500           169,12500
 Pta                                        144,67700           145,68200           146,53200            147,36200         147,36200           150,05400