CELEX: C2004/071/72
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Affaire T-27/04: Recours introduit le 27 janvier 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par El Corte Inglés, S.A.

20.3.2004               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           C 71/41
—     déclare, à l’article 3, que certaines aides que l’Espagne               Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      propose d’octroyer à la partie requérante pour couvrir
      des charges exceptionnelles de restructuration en 2001                  —     Annuler la décision de l’AIPN datée du 20 décembre
      sont incompatibles avec l’article 7 du règlement (CE)                         2002, confirmant le classement initial du requérant au
      no 1407/2002 du 23 juillet 2002, du Conseil, concernant                       grade A 7;
      les aides d’État à l’industrie houillère (4);
                                                                              —     Pour autant que de besoin, annuler la décision de l’AIPN
—     oblige l’Espagne aux termes de l’article 1, à recouvrir                       du 9 octobre 2003, portant rejet de la réclamation du
      entre autres montants les aides mentionnées à l’article 1.                    requérant;
                                                                              —     Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
À l’appui de ses allégations, la partie requérante fait valoir les                  l’instance.
moyens suivants:
—     incompétence de la Commission pour arrêter la décision
      attaquée, après l’expiration du traité CECA;                            Moyens et principaux arguments
—     absence de justification de la procédure suivie pour arrêter
      la décision attaquée, la Commission n’ayant pas abrogé                  Suite à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-17/951 (1), la
      auparavant les articles 1, 2 et 5 de la décision no 2002/               Commission a adopté une modification des règles relative aux
      827/CECA;                                                               critères applicables à la nomination en grade et au classement
                                                                              en échelon lors du recrutement. Par la décision attaquée, elle a
—     violation du principe de sécurité juridique et coexistence              confirmé le classement du requérant au grade A 7 à la date
      de vices de procédure, la Commission qualifiant l’ar-                   de son recrutement et a, partant, rejeté sa demande de
      ticle 1er de la décision attaquée, d’abusives et d’incompati-           reclassement.
      bles avec le marché commun certaines aides autorisées
      par la décision no 98/637/CECA, dans la mesure où ces
      aides avaient déjà été considérées comme justifiées dans                À l’appui de son recours, le requérant invoque l’absence de
      la décision no 2002/827/CECA;                                           motivation de la décision attaquée, une erreur manifeste
                                                                              d’appréciation ainsi qu’une prétendue discrimination entre le
—     existence d’une erreur manifeste d’appréciation des faits,              requérant lui même, dont la demande de reclassement a été
      certaines aides octroyées à la partie requérante pour                   rejetée, et d’autres fonctionnaires qui, possédant une expérience
      couvrir des charges exceptionnelles de restructuration                  professionnelle aussi longue que la sienne, ont pu bénéficier
      n’étant pas tenues pour justifiées.                                     d’un reclassement.
(1) Affaire T-291/02 González y Díez/Commission (JO C 289 du                  (1) Arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés euro-
    23 novembre 2002, p. 33).                                                     péennes du 5 octobre 1995, publié au JO C 315 25.11.1995
(2) JO L 303 du 13 novembre 1998, p. 57.                                          p. 14.
(3) JO L 58, du 28 février 2001, p. 24.
(4) JO L 205 du 2 août 2002, p. 1.
                                                                              Recours introduit le 27 janvier 2004 contre l’Office
                                                                              de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Recours introduit le 20 janvier 2004 par Jacques Verborgh                         dessins et modèles) (OHMI) par El Corte Inglés, S.A.
    contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                       (Affaire T-27/04)
                          (Affaire T-26/04)
                                                                                                        (2004/C 71/72)
                           (2004/C 71/71)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’espagnol)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    nes a été saisi le 27 janvier 2004 d’un recours dirigé contre
nes a été saisi le 20 janvier 2004 d’un recours introduit contre              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
la Commission des Communautés européennes par Jacques                         dessins et modèles) (OHMI) et formé par El Corte Inglés, S.A.,
Verborgh, domicilié à Aalter (Belgique), représenté par Me                    dont le siège est à Madrid, représentée par Mes Juan Luis Rivas
Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.                      Zurdo et Emilio López Leiva, avocats au barreau de Madrid.
 ---pagebreak--- C 71/42               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         20.3.2004
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Recours introduit le 26 janvier 2004 par Castellblanch,
                                                                         S.A., contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                                    intérieur (marques, dessins et modèles)
—    annuler la décision rendue par la deuxième chambre de
     recours de l’OHMI le 10 novembre 2003 dans l’affaire R
     0285/2002-2 en ce qu’elle rejette le recours de la                                           (Affaire T-29/04)
     requérante et, partant, laisse la voie libre à un futur
     enregistrement de la marque communautaire
     no 1.155.985, THE OBSERVER, dans les classes 18, 25,                                          (2004/C 71/73)
     28, 35 et 41;
                                                                         (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
—    refuser l’enregistrement de la marque communautaire
                                                                         paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la
     no 1.155.985, THE OBSERVER, dans les classes 18, 25,
                                                                                             requête est rédigée: l’anglais)
     28, 35 et 41; et
—    condamner la partie défenderesse ou toute autre partie
     s’opposant au présent recours aux dépens.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 26 janvier 2004 d’un recours dirigé contre
                                                                         l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                         dessins et modèles) et formé par Castellblanch, S.A., dont le
                                                                         siège est à Sant Sadurni d’Anoia (Espagne), représentée par
Moyens et principaux arguments                                           MM. F. de Visscher, E. Cornu, E. De Gryse et Mme D. Moreau,
                                                                         avocats. L’autre partie devant la chambre de recours était
                                                                         Champagne Louis Roederer S.A.
Demandeur de la mar-        Guardian Newspaper Limited.
que communautaire:
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Marque communautaire        Marque verbale «THE OBSERVER»
concernée:                  — demande no 1.155.985 pour
                            des produits et services relevant            —     annuler la décision de la deuxième chambre de recours
                            des classes 9, 16, 18, 25, 28, 35,                 de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du
                            36, 38 et 41.                                      17 novembre 2003;
Titulaire de la marque ou   La requérante.                               —     condamner l’OHMI aux dépens.
du signe invoqué dans la
procédure d’opposition:
Marque ou signe invo-       Marques espagnoles figurative                Moyens et principaux arguments
qué dans la procédure       (no       953.859)      et    verbale
d’opposition:               (no 2.116.030) pour tous les pro-
                            duits et services relevant des clas-         Déposante de la marque          Castellblanch S.A.
                            ses 18, 25, 28, 35 et 41.                    communautaire:
Décision de la division     Rejet de l’opposition.                       Marque communautaire            Marque figurative «CRISTAL CAS-
d’opposition:                                                            déposée:                        TELLBLANCH» pour des produits
                                                                                                         de la classe 33 (vins)
Décision de la chambre      Rejet du recours.
de recours:                                                              Titulaire de la marque ou       Champagne Louis Roederer S.A.
                                                                         du signe invoqué dans la
                                                                         procédure d’opposition:
Moyens du recours:          —      preuves suffisantes de l’enre-
                                   gistrement des deux marques
                                   invoquées dans la procédure           Marque ou signé opposé:         Marque verbale nationale «CRIS-
                                   d’opposition;                                                         TAL» pour des produits de la
                                                                                                         classe 33 (champagne, vins mous-
                            —      application incorrecte de l’ar-                                       seux)
                                   ticle 8, paragraphe 1, sous a)
                                   et b), du règlement (CE)              Décision de la division         Refus d’enregistrement
                                   no 40/94.                             d’opposition:
                                                                         Décision de la chambre          Rejet du recours
                                                                         de recours: