CELEX: 31975R1410
Language: fr
Date: 1975-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1410/75 de la Commission, du 30 mai 1975, prévoyant une aide au stockage privé pour les filasses de lin

31 . 5 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 140/55
                            REGLEMENT (CEE) N° 1410/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 mai 1975
                         prévoyant une aide au stockage privé pour les filasses de lin
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 premiers mois de ladite campagne, au rétablissement
EUROPÉENNES,                                                  de l'équilibre entre les disponibilités de filasses et leur
                                                              demande prévisible ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que . l'appréciation de la situation du
                                                              marché, reprise ci-dessus pour l'essentiel, amène donc
vu le règlement (CEE) n0 1308/70 du Conseil, du 29            à la conclusion qu'il existe un déséquilibre temporaire
juin 1970, portant organisation commune des marchés           entre les disponibilités de filasses de lin longues et la
dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en          demande prévisible dd ces filasses ; qu'il est nécessaire,
dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion     dans ces conditions, d'accorder des aides au stockage
et aux adaptations des traités (2), et notamment son          privé de ces filasses conformément aux dispositions
article 5 paragraphe 1 ,                                      du règlement (CEE) n0 1524/71 de la Commission, du
                                                               16 juillet 1971 , relatif aux modalités d'application
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0             concernant les aides au stockage privé de filasses de
 1308/70 prévoit l'octroi d'aides au stockage privé           lin et de chanvre (4) ; que, compte tenu de l'évolution
lorsque les disponibilités de filasses de lin font appa­      prévisible du marché au cours des prochains mois, il
raître un déséquilibre temporaire par rapport à la            convient d'éviter que les filasses provenant de la
demande prévisible ; que le règlement (CEE) n0 1172/          nouvelle récolte ne puisse faire l'objet de contrats de
71 du Conseil, du 3 juin 1971 , établissant les règles        stockage ; que, à cette fin, il y a lieu de limiter la possi­
générales concernant les aides au stockage privé de           bilité de conclure des contrats à la fin de la campagne
                                                              actuelle ;
filasses de lin et de chanvre (3), a défini les éléments
principaux permettant de déterminer l'existence d'un
tel déséquilibre ;
                                                              considérant que la quantité maximale pouvant faire
                                                              l'objet des contrats doit être fixée en tenant compte,
considérant que, au cours de la campagne actuelle, la         d'une part, de la nécessité de décongestionner progres­
production communautaire de filasses de lin longues           sivement le marché et, d'autre part, de la nécessité de
sera légèrement supérieure à celle de la campagne             simplifier la gestion administrative du système d'aides
précédente ; que, d'autre part, les importations prévisi­     au stockage ;
bles de ces filasses seront légèrement inférieures à
celles de la campagne dernière ;
                                                              considérant que le déséquilibre temporaire visé ci­
considérant que la demande de filasses de la part des         dessus risque de durer jusqu'au début de la prochaine
utilisateurs de la Communauté et des pays tiers a subi,       campagne ; que, d'autre part, le régime des .contrats de
au cours des derniers mois, une diminution sensible           stockage pourrait s'appliquer à une quantité relative­
par rapport à l'année précédente ; que cette situation         ment importante de filasses, s'élevant jusqu'à environ
risque de se prolonger en raison de la crise conjonctu­       20 % de la production communautaire de fibres
relle de l'industrie textile ;                                longues ; que, dans ces conditions, il y a lieu de fixer
                                                              la durée de ces contrats à 3 ou à 4 mois ;
considérant que la situation du marché est caractérisée
depuis quelques semaines par un net abaissement des           considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 2
prix ; que cette tendance à la baisse va se prolonger         sous b) du règlement (CEE) n0 1172/71 , la durée des
compte tenu de l'évolution prévisible de la demande           contrats existants peut être restreinte dans certaines
de filasses ;                                                 conditions ; qu'il convient dès lors de prévoir, outre le
                                                              montant de l'aide à payer en cas de respect des obliga­
considérant que, en raison de la réduction des superfi­       tions résultant du contrat, les déductions à effectuer
cies ensemencées, il y a lieu de prévoir, pour la             en cas de diminution de la durée du stockage prévue ;
prochaine campagne, une baisse de la production de
lin ; que, compte tenu de la diminution de la consom­
mation de ce produit, on peut s'attendre, au cours des        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                              lin et du chanvre ,
(>) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1 .
0 JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
P JO n» L 123 du 5. 6. 1971 , p. 7.                           (4) JO n» L 160 du 17. 7 . 1971 , p. 16 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                      Article 4
                                                             1 . Le contrat est conclu au choix du détenteur pour
                     Article premier                        une durée de 3 ou 4 mois, sans préjudice des disposi­
À partir du 1 er juin 1975, les organismes d'interven­      tions de l'article 8 paragraphe 2 sous b) du règlement
tion des États membres producteurs accordent des            (CEE) n» 1172/71 .
aides au stockage privé de filasses de lin d'origine         2. Les contrats ne peuvent être conclus que
communautaire, conformément aux dispositions du             jusqu'au 31 juillet 1975.
règlement (CEE) n0 1524/71 ainsi qu'à celles du
présent règlement.                                                                   Article 5
                                                             1.     Le montant de l'aide est fixé à une unité de
                         Article 2
                                                             compte par cent kilogrammes et par mois.
1.     Ne peuvent faire l'objet d'aides au stockage privé    2.     En cas d'application des dispositions de l'article
que les filasses de lin longues.                             8 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n0 1172/
2. Au sens du présent règlement, on entend par               71 , le montant de l'aide est réduit au prorata de la
                                                             diminution de la durée du contrat.
filasses de lin longues le lin teillé, peigné mais non
autrement traité, ni filé, à l'exclusion d'étoupes, de                               Article 6
déchets et d'effilochés .
                                                             Au sens du présent règlement, on entend par mois
                         Article 3                           une période de 30 jours.
1 . La quantité maximale par contrat est fixée à                                     Article 7
50 000 kilogrammes.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
2.     Le contrat ne peut être conclu avant l'entrée en      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
stock des filasses de lin .                                  nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 mai 1975.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission