CELEX: 32009R0154
Language: fr
Date: 2009-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  154/2009 du Conseil du 23 février 2009 modifiant le règlement (CE) n o  1859/2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

24.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 51/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 154/2009 DU CONSEIL
   
   du 23 février 2009
   modifiant le règlement (CE) no 1859/2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1859/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 (1) interdit, entre autres, la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation vers l'Ouzbékistan d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. Son annexe I dresse la liste des biens auxquels cette interdiction s'applique.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d'actualiser la liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne sur la base de recommandations d'experts, en tenant compte du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1859/2005 en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CE) no 1859/2005 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 février 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. VONDRA
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 23.
   
      (2)  JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I
            Liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne visés à l'article 1er, paragraphe 1, et aux articles 2 et 4
            
                        1.
                     
                     
                        Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:
                        
                                    1.1.
                                 
                                 
                                    armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (1);
                                 
                              
                                    1.2.
                                 
                                 
                                    munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus;
                                 
                              
                                    1.3.
                                 
                                 
                                    viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Véhicules suivants:
                        
                                    3.1.
                                 
                                 
                                    véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins antiémeutes;
                                 
                              
                                    3.2.
                                 
                                 
                                    véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;
                                 
                              
                                    3.3.
                                 
                                 
                                    véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique;
                                 
                              
                                    3.4.
                                 
                                 
                                    véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus;
                                 
                              
                                    3.5.
                                 
                                 
                                    véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;
                                 
                              
                                    3.6.
                                 
                                 
                                    composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins antiémeutes.
                                    
                                                Note 1:
                                             
                                             
                                                ce point ne vise pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie.
                                             
                                          
                                                Note 2:
                                             
                                             
                                                aux fins du point 3.5, le terme “véhicules” comprend les remorques.
                                             
                                          
                              
                  
                        4.
                     
                     
                        Substances explosives et matériel connexe, comme suit:
                        
                                    4.1.
                                 
                                 
                                    Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement, par des moyens explosifs, d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie);
                                 
                              
                                    4.2.
                                 
                                 
                                    charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;
                                 
                              
                                    4.3.
                                 
                                 
                                    autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et substances connexes, comme suit:
                                    
                                                a.
                                             
                                             
                                                amatol;
                                             
                                          
                                                b.
                                             
                                             
                                                nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);
                                             
                                          
                                                c.
                                             
                                             
                                                nitroglycol;
                                             
                                          
                                                d.
                                             
                                             
                                                pentaérythritol tétranitrate (PETN);
                                             
                                          
                                                e.
                                             
                                             
                                                chlorure de picryle;
                                             
                                          
                                                f.
                                             
                                             
                                                2, 4, 6-trinitrotoluène (TNT).
                                             
                                          
                              
                  
                        5.
                     
                     
                        Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, comme suit:
                        
                                    5.1.
                                 
                                 
                                    tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;
                                 
                              
                                    5.2.
                                 
                                 
                                    casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques.
                                    Note: ce point ne vise pas:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                le matériel spécialement conçu pour les activités sportives,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.
                                             
                                          
                              
                  
                        6.
                     
                     
                        Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        Barbelé rasoir.
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés sur la présente liste.
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        Technologie spécifique pour le développement, la production ou l'utilisation des articles énumérés sur la présente liste.
                     
                  
      
      
         (1)  JO C 98 du 18.4.2008, p. 1.»