CELEX: 62011TA0487
Language: fr
Date: 2014-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-487/11: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português/Commission [ «Aides d’État — Secteur financier — Garantie d’État accompagnant un prêt bancaire — Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre — Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté — Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière — Confiance légitime — Obligation de motivation» ]

9.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/43
            
         Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português/Commission
   (Affaire T-487/11) (1)
   
   ([«Aides d’État - Secteur financier - Garantie d’État accompagnant un prêt bancaire - Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière - Confiance légitime - Obligation de motivation»])
   (2015/C 046/52)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Banco Privado Português, SA (Lisbonne, Portugal); et Massa Insolvente do Banco Privado Português, SA (Lisbonne) (représentants: C. Fernández Vicién, F. Pereira Coutinho, M. Esperança Pina, T. Mafalda Santos, R. Leandro Vasconcelos et A. Kéri, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et M. Afonso, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2011/346/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, concernant l’aide d’État C 33/09 (ex NN 57/09, ex CP 191/09) accordée par le Portugal sous la forme d’une garantie d’État en faveur de BPP (JO 2011, L 159, p. 95).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Banco Privado Português, SA et Massa Insolvente do Banco Privado Português, SA sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 340 du 19.11.2011.