CELEX: 32014R1150
Language: fr
Date: 2014-10-29 00:00:00
Title: Règlement (UE) n °1150/2014 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine

31.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 313/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1150/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 29 octobre 2014
   modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'Ukraine est un pays partenaire prioritaire dans la politique européenne de voisinage et le partenariat oriental. L'Union européenne a cherché à nouer avec elle des relations de plus en plus étroites en vue d'une association politique et d'une intégration économique de l'Ukraine avec l'Union. À cet égard, l'Union et l'Ukraine ont négocié, entre 2007 et 2011, un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2) (ci-après dénommé «accord d'association»), portant notamment sur la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, qui a été signé par les deux parties le 27 juin 2014. En vertu des dispositions relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, l'Union et l'Ukraine doivent établir une zone de libre-échange au cours d'une période de transition de dix ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'association, conformément à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu des défis économiques, politiques et en matière de sécurité sans précédent auxquels l'Ukraine doit faire face et afin de soutenir son économie, il a été décidé d'anticiper la mise en application de la liste de concessions figurant à l'annexe I-A de l'accord d'association au moyen des préférences commerciales autonomes prévues par le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (3). Au vu des défis encore à relever par l'Ukraine, il convient de prolonger l'application du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015. Dans un souci de prévisibilité, les droits de douane et l'accès aux contingents tarifaires ainsi prolongés devraient demeurer identiques à ceux en vigueur en 2014.
            
         
               (3)
            
            
               Dans son article 2, l'accord d'association dispose que le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le respect du principe de l'État de droit constituent des éléments essentiels dudit accord. En outre, l'accord d'association dispose que l'encouragement du respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières et d'indépendance, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs constituent également des éléments essentiels dudit accord. Il y a lieu que les préférences autonomes prévues par le règlement (UE) no 374/2014 soient subordonnées au respect de ces mêmes principes par l'Ukraine. Afin d'adapter le règlement (UE) no 374/2014 à la pratique législative de l'Union ainsi qu'à d'autres instruments de sa politique commerciale, il convient de prévoir la possibilité de suspendre temporairement les préférences en cas de non-respect, par l'Ukraine, des principes fondamentaux liés aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu de l'urgence de la question, il importe d'appliquer une exception à la période de huit semaines visée à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (UE) no 374/2014 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               Régime préférentiel
               Les droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine sont réduits ou éliminés conformément à l'annexe I. Lorsqu'il est fait référence, dans ladite annexe, aux catégories d'échelonnement, le taux de base des droits applicables pour 2014 et 2015 est supprimé dans le cas de la catégorie 0; il est réduit de 25 % pour ce qui est de la catégorie 3, de 16,7 % pour la catégorie 5 et de 12,5 % pour la catégorie 7.»
            
         
               2)
            
            
               À l'article 2, le point suivant est ajouté:
               
                           «e)
                        
                        
                           au respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au respect du principe de l'État de droit visés à l'article 2 de l'accord d'association (4).
                        
                     
         
               3)
            
            
               À l'article 7, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2015.»
            
         
               4)
            
            
               Les annexes II et III sont remplacées par le texte figurant, respectivement, aux annexes I et II du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 2 novembre 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2014.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. GOZI
      
   
   
      (1)  Position du Parlement européen du 23 octobre 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 octobre 2014.
   
      (2)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
   
      (3)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).
   
      (4)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.»
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE II
            Sans préjudice des règles relatives à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, la portée du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC tels qu'ils existent au 23 avril 2014.
            
                        Numéro d'ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014
                        (tonnes en poids net, sauf indication contraire)
                     
                     
                        Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015
                        (tonnes en poids net, sauf indication contraire)
                     
                  
                        09.3050
                     
                     
                        0204 22 50
                        0204 22 90
                     
                     
                        Culotte ou demi-culotte d'ovins, autres morceaux non désossés (à l'exclusion des carcasses et des demi-carcasses, du casque ou demi-casque et du carré et/ou de la selle ou du demi-carré et/ou de la demi-selle), frais ou réfrigérés
                     
                     
                        1 500
                     
                     
                        1 500
                     
                  
                        0204 23
                     
                     
                        Viandes désossées des animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées
                     
                  
                        0204 42 30
                        0204 42 50
                        0204 42 90
                     
                     
                        Morceaux non désossés d'ovins, congelés (à l'exclusion des carcasses, et des demi-carcasses, et du casque ou demi-casque)
                     
                  
                        0204 43 10
                     
                     
                        Viandes désossées d'agneau, congelées
                     
                  
                        0204 43 90
                     
                     
                        Viandes désossées d'ovins, congelées
                     
                  
                        09.3051
                     
                     
                        0409
                     
                     
                        Miel naturel
                     
                     
                        5 000
                     
                     
                        5 000
                     
                  
                        09.3052
                     
                     
                        1701 12
                     
                     
                        Sucres bruts de betterave sans addition d'aromatisants ou de colorants
                     
                     
                        20 070
                     
                     
                        20 070
                     
                  
                        1701 91
                        1701 99
                     
                     
                        Autres sucres que les sucres bruts
                     
                  
                        1702 20 10
                     
                     
                        Sucre d'érable à l'état solide, additionné d'aromatisants ou de colorants
                     
                  
                        1702 90 30
                     
                     
                        Isoglucose à l'état solide, contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose
                     
                  
                        1702 90 50
                     
                     
                        Maltodextrine, à l'état solide, et sirop de maltodextrine, contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose
                     
                  
                        1702 90 71
                        1702 90 75
                        1702 90 79
                     
                     
                        Caramel
                     
                  
                        1702 90 80
                     
                     
                        Sirop d'inuline
                     
                  
                        1702 90 95
                     
                     
                        Autres sucres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose
                     
                  
                        09.3053
                     
                     
                        1702 30
                        1702 40
                     
                     
                        Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 50 % de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou interverti)
                     
                     
                        10 000
                     
                     
                        10 000
                     
                  
                        1702 60
                     
                     
                        Autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l'état sec plus de 50 % de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou interverti)
                     
                  
                        09.3054
                     
                     
                        2106 90 30
                     
                     
                        Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants
                     
                     
                        2 000
                     
                     
                        2 000
                     
                  
                        2106 90 55
                     
                     
                        Sirops de glucose ou maltodextrine, aromatisés ou additionnés de colorants
                     
                  
                        2106 90 59
                     
                     
                        Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (à l'excl. des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine)
                     
                  
                        09.3055
                     
                     
                        ex 1103 19 20
                     
                     
                        Gruaux d'orge
                     
                     
                        6 300
                     
                     
                        6 300
                     
                  
                        1103 19 90
                     
                     
                        Gruaux et semoules de céréales [à l'excl. des gruaux et semoules de froment (blé), de seigle, d'avoine, de maïs, de riz et d'orge]
                     
                  
                        1103 20 90
                     
                     
                        Agglomérés sous forme de pellets, de céréales [à l'exclusion des agglomérés de froment (blé), de seigle, d'avoine, de maïs, de riz et d'orge]
                     
                  
                        1104 19 10
                     
                     
                        Grains de blé (froment) aplatis ou en flocons
                     
                  
                        1104 19 50
                     
                     
                        Grains de maïs aplatis ou en flocons
                     
                  
                        1104 19 61
                     
                     
                        Grains d'orge aplatis
                     
                  
                        1104 19 69
                     
                     
                        Grains d'orge en flocons
                     
                  
                        1104 29
                     
                     
                        Grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), autres que d'avoine, de seigle ou de maïs
                     
                  
                        1104 30
                     
                     
                        Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus
                     
                  
                        09.3056
                     
                     
                        1107
                     
                     
                        Malt, même torréfié
                     
                     
                        7 000
                     
                     
                        7 000
                     
                  
                        1109
                     
                     
                        Gluten de froment (blé), même à l'état sec
                     
                  
                        09.3057
                     
                     
                        1108 11
                     
                     
                        Amidon de froment (blé)
                     
                     
                        10 000
                     
                     
                        10 000
                     
                  
                        1108 12
                     
                     
                        Amidon de maïs
                     
                  
                        1108 13
                     
                     
                        Fécule de pommes de terre
                     
                  
                        09.3058
                     
                     
                        3505 10 10
                        3505 10 90
                     
                     
                        Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (à l'excl. des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés)
                     
                     
                        1 000
                     
                     
                        1 000
                     
                  
                        3505 20 30
                        3505 20 50
                        3505 20 90
                     
                     
                        Colles, d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, égale ou supérieure à 25 %
                     
                  
                        09.3059
                     
                     
                        2302 10
                        2302 30
                        2302 40 10
                        2302 40 90
                     
                     
                        Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales (à l'excl. de ceux du riz)
                     
                     
                        16 000
                     
                     
                        16 000
                     
                  
                        2303 10 11
                     
                     
                        Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids
                     
                  
                        09.3060
                     
                     
                        0711 51
                     
                     
                        Champignons du genre Agaricus conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état
                     
                     
                        500
                     
                     
                        500
                     
                  
                        2003 10
                     
                     
                        Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
                     
                  
                        09.3061
                     
                     
                        0711 51
                     
                     
                        Champignons du genre Agaricus conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état
                     
                     
                        500
                     
                     
                        500
                     
                  
                        09.3062
                     
                     
                        2002
                     
                     
                        Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
                     
                     
                        10 000
                     
                     
                        10 000
                     
                  
                        09.3063
                     
                     
                        2009 61 90
                     
                     
                        Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), d'une valeur Brix n'excédant pas 30, d'une valeur excédant 18 EUR par 100 kg poids net
                     
                     
                        10 000
                     
                     
                        10 000
                     
                  
                        2009 69 11
                     
                     
                        Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), d'une valeur Brix excédant 67, d'une valeur n'excédant pas 22 EUR par 100 kg poids net
                     
                  
                        2009 69 71
                        2009 69 79
                        2009 69 90
                     
                     
                        Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), d'une valeur Brix excédant 30 mais n'excédant pas 67, d'une valeur n'excédant pas 18 EUR par 100 kg poids net
                     
                  
                        2009 71
                        2009 79
                     
                     
                        Jus de pomme
                     
                  
                        09.3064
                     
                     
                        0403 10 51
                        0403 10 53
                        0403 10 59
                        0403 10 91
                        0403 10 93
                        0403 10 99
                        0403 90 71
                        0403 90 73
                        0403 90 79
                        0403 90 91
                        0403 90 93
                        0403 90 99
                     
                     
                        Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
                     
                     
                        2 000
                     
                     
                        2 000
                     
                  
                        09.3065
                     
                     
                        0405 20 10
                        0405 20 30
                     
                     
                        Pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais n'excédant pas 75 %
                     
                     
                        250
                     
                     
                        250
                     
                  
                        09.3066
                     
                     
                        0710 40
                        0711 90 30
                        2001 90 30
                        2004 90 10
                        2005 80
                     
                     
                        Maïs doux
                     
                     
                        1 500
                     
                     
                        1 500
                     
                  
                        09.3067
                     
                     
                        1702 50
                     
                     
                        Fructose chimiquement pur
                     
                     
                        2 000
                     
                     
                        2 000
                     
                  
                        1702 90 10
                     
                     
                        Maltose chimiquement pur
                     
                  
                        ex 1704 90 99
                     
                     
                        Autres sucreries sans cacao, d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 %
                     
                  
                        1806 10 30
                        1806 10 90
                     
                     
                        Poudre de cacao, d'une teneur en poids de sucrose — ou d'isoglucose calculé en saccharose — égale ou supérieure à 65 %
                     
                  
                        ex 1806 20 95
                     
                     
                        Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg, d'une teneur en beurre de cacao inférieure à 18 % en poids et d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids
                     
                  
                        ex 1901 90 99
                     
                     
                        Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, en teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 %
                     
                  
                        2101 12 98
                        2101 20 98
                     
                     
                        Préparations à base de café, thé ou maté
                     
                  
                        3302 10 29
                     
                     
                        Mélanges de substances odoriférantes et mélanges à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 0,5 % vol
                     
                  
                        09.3068
                     
                     
                        1903
                     
                     
                        Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
                     
                     
                        2 000
                     
                     
                        2 000
                     
                  
                        1904 30
                     
                     
                        Bulgur de blé
                     
                  
                        09.3069
                     
                     
                        1806 20 70
                     
                     
                        Préparations dites chocolate milk crumb
                     
                     
                        300
                     
                     
                        300
                     
                  
                        2106 10 80
                     
                     
                        Autres concentrats de protéines et substances protéiques texturées
                     
                  
                        2202 90 99
                     
                     
                        Boissons non alcooliques autres que les eaux, d'une teneur égale ou supérieure à 2 % en poids de matières grasses provenant des produits des nos 0401 à 0404
                     
                  
                        09.3070
                     
                     
                        2106 90 98
                     
                     
                        Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                     
                     
                        2 000
                     
                     
                        2 000
                     
                  
                        09.3071
                     
                     
                        2207 10
                        2208 90 91
                        2208 90 99
                     
                     
                        Alcool éthylique non dénaturé
                     
                     
                        27 000
                     
                     
                        27 000
                     
                  
                        2207 20
                     
                     
                        Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
                     
                  
                        09.3072
                     
                     
                        2402 10
                     
                     
                        Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac
                     
                     
                        2 500
                     
                     
                        2 500
                     
                  
                        2402 20 90
                     
                     
                        Cigarettes contenant du tabac, ne contenant pas de girofles
                     
                  
                        09.3073
                     
                     
                        2905 43
                     
                     
                        Mannitol
                     
                     
                        100
                     
                     
                        100
                     
                  
                        2905 44
                     
                     
                        D-glucitol (sorbitol)
                     
                  
                        3824 60
                     
                     
                        Sorbitol, autre que celui du no 2905 44
                     
                  
                        09.3074
                     
                     
                        3809 10 10
                        3809 10 30
                        3809 10 50
                        3809 10 90
                     
                     
                        Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs, à base de matières amylacées
                     
                     
                        2 000
                     
                     
                        2 000
                     
                  
                        09.3075
                     
                     
                        0703 20
                     
                     
                        Aulx, à l'état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        500
                     
                     
                        500
                     
                  
                        09.3076
                     
                     
                        1004
                     
                     
                        Avoine
                     
                     
                        4 000
                     
                     
                        4 000»
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE III
            Contingents tarifaires concernant les produits agricoles spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 3
            
                        Produit
                     
                     
                        Classement tarifaire
                     
                     
                        Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014
                     
                     
                        Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015
                     
                  
                        Viandes bovines
                     
                     
                        0201.10.(00)
                        0201.20.(20-30-50-90)
                        0201.30.(00)
                        0202.10.(00)
                        0202.20.(10-30-50-90)
                        0202.30.(10-50-90)
                     
                     
                        12 000 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                     
                     
                        12 000 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                     
                  
                        Viandes porcines
                     
                     
                        0203.11.(10)
                        0203.12.(11-19)
                        0203.19.(11-13-15-55-59)
                        0203.21.(10)
                        0203.22.(11-19)
                        0203.29.(11-13-15-55-59)
                     
                     
                        20 000 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                        + 20 000 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                        [pour les codes NC 0203.11.(10) 0203.12.(19) 0203.19.(11-15-59) 0203.21.(10) 0203.22.(19) 0203.29.(11-15-59)]
                     
                     
                        20 000 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                        + 20 000 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                        [pour les codes NC 0203.11.(10) 0203.12.(19) 0203.19.(11-15-59) 0203.21.(10) 0203.22.(19) 0203.29.(11-15-59)]
                     
                  
                        Viandes de volaille et préparations à base de viandes de volaille
                     
                     
                        0207.11.(30-90)
                        0207.12.(10-90)
                        0207.13.(10-20-30-50-60-99)
                        0207.14.(10-20-30-50-60-99)
                        0207.24.(10-90)
                        0207.25.(10-90)
                        0207.26.(10-20-30-50-60-70-80-99)
                        0207.27.(10-20-30-50-60-70-80-99)
                        0207.32.(15-19-51-59-90)
                        0207.33.(11-19-59-90)
                        0207.35.(11-15-21-23-25-31-41-51-53-61-63-71-79-99)
                        0207.36.(11-15-21-23-31-41-51-53-61-63-79-90)
                        0210.99.(39)
                        1602.31.(11-19-30-90)
                        1602.32.(11-19-30-90)
                        1602.39.(21)
                     
                     
                        16 000 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                        + 20 000 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                        [pour le code NC 0207.12.(10-90)]
                     
                     
                        16 000 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                        + 20 000 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                        [pour le code NC 0207.12.(10-90)]
                     
                  
                        Lait, crème de lait, lait concentré et yaourts
                     
                     
                        0401.10.(10-90)
                        0401.20.(11-19-91-99)
                        0401.30.(11-19-31-39-91-99)
                        0402.91.(10-30-51-59-91-99)
                        0402.99.(10-31-39-91-99)
                        0403.10.(11-13-19-31-33-39)
                        0403.90.(51-53-59-61-63-69)
                     
                     
                        8 000 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                     
                     
                        8 000 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                     
                  
                        Lait en poudre
                     
                     
                        0402.10.(11-19-91-99)
                        0402.21.(11-17-19-91-99)
                        0402.29.(11-15-19-91-99)
                        0403.90.(11-13-19-31-33-39)
                        0404.90.(21-23-29-81-83-89)
                     
                     
                        1 500 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                     
                     
                        1 500 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                     
                  
                        Beurre et pâtes à tartiner laitières
                     
                     
                        0405.10.(11-19-30-50-90)
                        0405.20.(90)
                        0405.90.(10-90)
                     
                     
                        1 500 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                     
                     
                        1 500 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                     
                  
                        Œufs et albumines
                     
                     
                        0407.00.(30)
                        0408.11.(80)
                        0408.19.(81-89)
                        0408.91.(80)
                        0408.99.(80)
                        3502.11.(90)
                        3502.19.(90)
                        3502.20.(91-99)
                     
                     
                        1 500 tonnes/an
                        exprimées en équivalent-œuf en coquille
                        + 3 000 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                        [pour le code NC 0407.00.(30)]
                     
                     
                        1 500 tonnes/an
                        exprimées en équivalent-œuf en coquille
                        + 3 000 tonnes/an
                        exprimées en poids net
                        [pour le code NC 0407.00.(30)]
                     
                  
                        Froment (blé) tendre, farines et agglomérés sous forme de pellets
                     
                     
                        1001.90.(99)
                        1101.00.(15-90)
                        1102.90.(90)
                        1103.11.(90)
                        1103.20.(60)
                     
                     
                        950 000 tonnes/an
                     
                     
                        950 000 tonnes/an
                     
                  
                        Orge, farine et agglomérés sous forme de pellets
                     
                     
                        1003.00.(90)
                        1102.90.(10)
                        1103.20.(20)
                     
                     
                        250 000 tonnes/an
                     
                     
                        250 000 tonnes/an
                     
                  
                        Maïs, farine et agglomérés sous forme de pellets
                     
                     
                        1005.90.(00)
                        1102.20.(10-90)
                        1103.13.(10-90)
                        1103.20.(40)
                        1104.23.(10-30-90-99)
                     
                     
                        400 000 tonnes/an
                     
                     
                        400 000 tonnes/an»