CELEX: 51991PC0139
Language: fr
Date: 1991-04-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PROROGEANT LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE PETITS APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEUR ORIGINAIRES DE HONG KONG ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0M(91)139  final
                                       Bruxelles, le 15 avril 1991
                            Proposition de
                      REGLEMENT (£££) Oil CONSE 11
              prorogeant le droit antldumping provisoire
               sur les importations de petits appareils
     récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong Kong
                et de la république populaire de Chine
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1. Par   règlement (CEE) n* 129/91,       la Commission   a  Institué un droit
   antidumping    provisoire    sur   les   importations  de   petits   appareils
   récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong Kong et de la
   république populaire de Chine.
2. L'examen des éléments des faits n'est pas encore achevé.
3. La   Commission   a   informé   les exportateurs    de  Hong Kong   et  de  la
   république populaire de Chine concernés de son intention de proroger
    le droit provisoire pour une nouvelle période maximale de deux mois.
   Aucune des sociétés Informées n'a formulé d'objection.
4. Sur    la  base    de    l'article 11,    paragraphe 5,    du   règlement   du
   Conseil (CEE) n* 2423/88, la Commission soumet donc au Conseil une
   proposition de règlement du Conseil prorogeant          le droit antidumping
   provisoire sur      les  Importations de petits appareils récepteurs de
   télévision en couleur originaires de Hong Kong et de la république
   populaire de Chine pour une période maximale de deux mois.
 ---pagebreak---                       Règlement (CEE) N*         du Conseil
                               du              1991
                 prorogeant le droit antidumping provisoire
                   sur les importations de petits appareils
       récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong Kong
                    et de la république populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne* 1 *, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant    que, par   le règlement (CEE) n' 129/91 ( 2 ) ,  la Commission a
 institué un droit antidumping provisoire sur les Importations de petits
appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong Kong et
de la république populaire de Chine;
considérant que, l'examen des faits n'étant pas achevé, la Commission a
 Informé les exportateurs de Hong Kong et de la république populaire de
Chine concernés de son       intention de proposer une prorogation du droit
provisoire    pour   une  période   n'excédant   pas  deux  mois;  qu'aucun  des
exportateurs concernés n'a soulevé d'objection,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
 (1)  JO n' L 209 du 2.8.1988, p. 1.
 (2)  JO n* L 14 du 19.1.1991, p. 31.
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                                    Article 1
La  validité    du droit   antidumping    provisoire    sur   les   Importations  de
petits  appareils     récepteurs  de   télévision    en   couleur    originaires  de
Hong Kong   et    de  la  république   populaire    de   Chine,    institué   par le
règlement (CEE) n* 129/91, est prorogée pour une période n'excédant pas
deux mois.    Cette période d'extension deviendra caduque par l'entrée en
vigueur d'un acte du Conseil adoptant des mesures définitives.
                                     Article 2
Le  présent    règlement   entre  en   vigueur   le   Jour   suivant    celui  de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le   présent     règlement   est  obligatoire     dans    tous    ses   éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles                                       Par le Conseil
                                                       Le président
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                                                               COM(91) 139 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                                         02
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-161-FR-C
                                                              ISBN 92-77-71373-9
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
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