CELEX: 62020CO0450(01)
Language: fr
Date: 2021-09-23 00:00:00
Title: Ordonnance de rectification du 23 septembre 2021.#Comprojecto-Projectos e Construções Lda e.a. contre Banque centrale européenne et Banco de Portugal.#Rectification d’ordonnance – Articles 154 et 159 bis du règlement de procédure de la Cour – Conditions – Réexamen de la motivation – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-450/20 P-REC.

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
23 septembre 2021 (*)
« Rectification d’ordonnance – Articles 154 et 159 bis du règlement de procédure de la Cour – Conditions – Réexamen de la motivation – Irrecevabilité manifeste »
Dans l’affaire C‑450/20 P-REC,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 septembre 2020,

Comprojecto-Projectos e ConstruçõesLda, établie à Lisbonne (Portugal), 

Paulo Eduardo Matos Gomes de Azevedo, demeurant à Lisbonne, 

Julião Maria Gomes de Azevedo, demeurant à Lisbonne, 

Isabel Maria Matos Gomes de Azevedo, demeurant à Lisbonne, représentés par Me M. Ribeiro, advogado,
parties requérantes,
les  autres parties à la procédure étant :

Banque centrale européenne (BCE),

Banco de Portugal, établie à Lisbonne, 
parties défenderesses en première instance,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. A. Kumin, président de chambre, M. P. G. Xuereb et Mme I. Ziemele (rapporteure), juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente

Ordonnance

1        Le 5 mai 2021, la Cour (septième chambre) a rendu l’ordonnance Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE et Banco de Portugal, (C‑450/20 P, non publiée, ci-après l’« ordonnance en cause », EU:C:2021:356).

2        Par acte déposé au greffe de la Cour le 24 mai 2021, les requérants ont introduit, en vertu de l’article 154 du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de ce règlement, une demande de rectification des points 9 à 18 de l’ordonnance en cause.

3        En vertu de l’article 159 bis du règlement de procédure de la Cour, lorsqu’une demande ou un recours visé au chapitre neuvième du titre quatrième de celui-ci est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, peut, à tout moment, décider de le rejeter, totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.

4        Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.

5        À l’appui de leur demande de rectification, les requérants font valoir, en substance, que  la Cour, aux points 9 à 18 de l’ordonnance en cause, a notamment méconnu l’article 69, sous d), et l’article 163 du règlement de procédure du Tribunal ainsi que l’article 56, deuxième alinéa, et l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, en ce qu’elle n’a pas considéré que le dépôt d’une demande de rectification d’une ordonnance du Tribunal conformément aux articles 164 et 165 de ce règlement de procédure entraîne la suspension du délai pour former devant la Cour un pourvoi contre cette ordonnance.  

6        À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’article 154 du règlement de procédure de la Cour, qui figure au chapitre neuvième du titre quatrième de celui-ci, prévoit, à son paragraphe 1, que les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la Cour, soit d’office, soit à la demande d’une partie, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l’arrêt ou de la signification de l’ordonnance.

7        En l’espèce, en ce qu’elle tend à obtenir non pas la rectification d’erreurs de plume ou de calcul ou d’inexactitudes évidentes, mais le réexamen de la motivation de l’ordonnance en cause ainsi que des appréciations en droit qui y sont contenues, la présente demande de rectification dépasse incontestablement l’objet de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, de telle sorte qu’elle ne répond manifestement pas aux exigences résultant de cette disposition (voir, en ce sens, ordonnance du 14 janvier 2021, ZW/BEI, C‑50/20 P‑REC, non publiée, EU:C:2021:27, point 8 et jurisprudence citée).

8        Dans ces conditions, ladite demande doit, en application de l’article 159 bis du règlement de procédure de la Cour, être rejetée comme étant manifestement irrecevable.
Par ces motifs, la Cour  (septième chambre) ordonne :

La demande de rectification des points 9 à 18 de l’ordonnance du 5 mai 2021, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE et Banco de Portugal (C‑450/20 P, non publiée, EU:C:2021:356), est rejetée comme étant manifestement irrecevable.

Signatures

*      Langue de procédure : le portugais.