CELEX: 51988PC0529R(01)
Language: fr
Date: 1988-11-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 1302/73#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1357/80 instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et abrogeant le règlement (CEE) n° 1199/82#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 468/87 établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 529
Vol. 1988/0185
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  CORRIGENDUM                                         COM ( 88 ) 529 final /2
                                                      Bruxelles , le 22 novembre 1988
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                modifiant le règlement ( CEE ) n° 805 / 68
               portant organisation commune des marchés
                dans le secteur de la viande bovine et
               abrogeant le règlement ( CEE ) n° 1302 / 73
                                  Proposition   de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   modifiant le règlement ( CEE ) n° 1357 / 80
          instaurant un régime de prime au maintien du troupeau
                    de vaches allaitantes et abrogeant le
                            règlement ( CEE ) n° 1199 / 82
                                                       U.- r- J/ s*
                                                                v\
                                                                >     •
                               Proposition de                              - i
                                         l -; -  « ->
                          REGLEMENT ( CEE )\^-sCONSEIL             ■ ". //
                                                                      y
                 modifiant le règlement \^^?>>^..468/87>//
    établissant les règles générales du régime de prime spéciale
              en faveur des producteurs de viande bovine
                      ( présentées par la Commission )
 ---pagebreak---                                                                                î
                                    iNCI.EEJiCES F 1 NANC 1 ERES
                       PE IA PROPOS I T I OKI SUR LA REFORME DE L 'QCM
                                     PE.iA_yiANPEJBQYINE
                                    A CQMPIER DU 1.1.1 989
Le projet de budget 1989 pour le secteur de la viande bovine a été
établi à 2.523 Mlo ECU , dont 799 Mlo ECU au titre de l' intervention
publ Ique .
Toutefois , suivant la tendance constatée au cours des derniers mois , les
quantités portées en Intervention ont été plus Importantes que prévues ,
ce dont ne tient pas compte le projet de budget . Pour mieux refleter la
réalité , à savoir l' augmentation des apports en Intervention mais aussi
une moindre production attendue en 1989 , les achats en Intervention ont
été établis à 300.000 t au lieu de 200.000 t qui constitue l' hypothèse
du projet de budget CD . La prise en considération des nouveaux
éléments a conduit à un besoin global de crédits pour le secteur de la
viande bovine de 2.660 Mlo ECU soit une augmentation de 137 Mlo ECU par
rapport au projet de budget . C' est par référence à cette nouvelle
situation budgétaire que les Incidences financières de la réforme
proposée ont été établies .
MESURES CONSIDEREES
i__I ntarvant I on oubl laue
        a ) Plafonnement des quantités achetées à 200.000 t .
        b ) Déclenchement des achats pour une qualité éligible dans un Etat
            membre lorsque :
                 le prix de marché communautaire est Inférieur à 88 % du prix
                 d' Intervent Ion .
                 le prix de marché do l' Etat membre est Inférieur à 84 X du
                 prix d' Intervent Ion .
        c ) Fixation des prix d' achat par adjudication .
        d ) Possibilité d' achat de deml-carcassas au lieu de quartiers avant
            et quart lors arr 1ère .
 I I . Régime des primas
        a ) Non-reconduction de la prime à la naissance des veaux .
        b ) Non-reconduction de la prime variable à l' abattage .
        c ) Augmentation de 25 à 40 ECU / tête de la prime au maintien des
            troupeaux de vaches allaitantes .
        d ) Prise en charge de 10 ECU/ tète au lieu de 20 ECU / tête de la prime
            complémentaire en Irlande , Irlande du Nord et Grèce .
        e ) Augmentation de 25 à 40 ECU / tête de la prime spéciale pour les
            animaux mâles ;
            Augmentation du nombre maximal d' animaux par exploitation de 50 à
            75 ;
             Extension du régime de la prime spéciale sur l' Italie et le
            Royaume-Un I .
  ( 1 ) si l' on n' avait pas pris en considération la diminution de la
 product ion , les achats à l' Intervention auraient été d' environ 450.00ût
 ---pagebreak---                                           2
 I NC ! PENCES F INANC I ERES fca I culées pour ce qui concerne 1989 sur
                               9,5 mois )
I .      Intervent Ion
a)      Plafonnement des achats à 200.000 t et modification dos seuils de
&b ) déclenchement .
        Cette mesure pourrait conduire à une réduction des achats à
        l' Intervention de 100.000 t Impliquant les Incidences suivantes :
                                                                   Mlo ECU
                                            Incidences           I ne I dences
                                            sur 12 mois          sur      1969
           Frais techniques                     -    16                 -    11
           Fraie financiers                           2                       2
           Perte sur vente                      +    17 ( 1 )           +     5(1 )
           Dépréc I at Ion à I ' achat          - 202                   - 152
                    TOTAL                       - 203                   - 160(2 )
c)      Fixation du prix d' achat par adjudication .
        Dans l' hypothèse où la nouvelle procédure réduirait le prix d' achat
        de 10 % par rapport à la situation actuelle , les Incidences
        financières seraient les suivantes :
                                                                    Mlo ECU
                                             I ne I dences        I ne I dences
                                            sur 12 mois          sur       1989
           Frais techniques                           -                        –
           Frais financiers                           1                  - p .m
           Perte sur vente                      -    17                  -   11
           Dépréciation À l' achat              -    46                  -   32
                    TOTAL                       -    64                  -   43
d)      Possibilité d' achat de demi-carcasses
        Pour une période de 12 mois , Il est fait l' hypothèse des achats des
        quartiers avant et des quartiers arrière à concurrence de 50 SK .
        Cette composition est équivalente à des achats de demi - carcasses .
        La mesure peut , par conséquent , être considérée neutre du point de
        vue budgétaire .
( 1 ) La dépréciation effectuée au moment do l' achat en Intervention
        conduit à une diminution du prix moyen du stock global . Une
        réduction des quantités achetées Implique une moindre diminution du
        prix moyen du stock et donc une augmentation de la perte unitaire
         lors de 1 'écoulement .
( 2 ) Moindre dépense par rapport è un budget 1989 rectifié pour ce
        qui concerne les achats à l' Intervention à 300.000 t .
 ---pagebreak---                                      3
      Pour l 'exercice 1889 , par contre , principalement les achats des
      quartiers arrière seraient réduits dans l' hypothèse qu' il soit
     procédé à l' achat de quartiers avant Jusqu' au 1,1.1989 et de demi -
     carcasses après cette date ,
                                                                           Mlo ECU
                                     ΝΝΐ*·ΒΐΒΐΗ··α····α··αΒΐι                              1ШШ
                                        I ne I dences                     incidences
                                       sur 12 mol®                        sur   1939
         Achat demi-carcasses                                                   - 54
     •■■■■ «mmtM m m m m as « i                 I ΟΙ 0Β Μ0 Μ Μ Μ Μ ΜΙ  1кнпяя11«1им(«|ярявннвв
II . RAa I me des primes
a)   Non-reconduction de la prime à la naissance des veaux
      Incidence sur 12 mois :
     4,7 Mio têtes X 9 Ecu/ tlte X 1,084 ( DT ) -                             - 45 Mio ECU
      Incidence sur 1989 :
     Etant donné que l' hypothèse retenue pour 1989 est la non-
     reconduction de la prime à la naissance des veaux , l' Incidence
     financière sur cet exercice est nulle .
b)   Non-reconduction de la prime variable à l' abattage
      Incidence sur 12 mois :
     3,0 Mio têtes x 65 ECU/ tête x 40 X x 1,081 **                           - 84 Mio ECU
     Moindre perception du claw-back                               -          +4 Mlo ECU
                                                                 TOTAL        - 80 Mlo ECU
      Incidence sur 1989 :
     Etant donné que l' hypothèse retenue pour 1989 est la non-
     reconduction do la prime variable , l' Incidence financière sur cet
     exercice est nul le .
c)   Augmentation de la prime au maintien des troupeaux de vaches
     allai tantes
      Incidence sur 12 mois :
     6,6 Mlo têtes x 15 ECU / tête x 1,077 ( DT )                  -          + 105 Mlo ECU
      Incidence sur 1989 •
      Pour l' exercice 1989 , Il est estimé que                               +   71 Mlo ECU
      l' Incidence sera d' environ 2 / 3 du montant
      12 mois en raison des retards de paiements
d)    Réduction de la prise en charge par le FEOGA de la prime
      complémentaire nationale è la vache allaitante en Irlande , Irlande
      du Nord et Grèce
       Incidence sur 12 mois :
      0,7 Mío tétea x 10 ECU X 1,056 ( DT )                        -          -    7 Mío ECU
       Incidence sur 1889 :
      Pour l' exercice 1989 , il est estimé que                               -    5 Mlo ECU
       l' Incidence sera d' environ 2 / 3 du montant
      12 mois en raison des retards de paiements
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e)    Modifications du régime de la prime spéciale en faveur des bovins
      mâ les
       Incidences sur 12 mois :
      -   Augmentation de la prime de 25 à 40 ECU/ tête
          pour les pays qui , actuellement , appliquent
          cette prime ( 1 ) et de 18 à 40 ECU / tête en Irlande
          4,2 Mlo têtes x 15 ECU/ tôt© x 1,077 ( DT ) -         + 68 Mlo ECU
                                                                          EC
          0,7 Mlo têtes X 22 ECU/ tête x 1,089 ( DT ) -         + 17 Mlo ECU
                                                                          EC
                                                                + 85 Mlo ECU
      -   Inclusion d' exploitations de 50 à 75 animaux
          0,6 Mlo têtes X 40 ECU/ tête X 1,079 ( DT ) -         + 26 Mlo ECU
      -   Extension du régime à r Italie et au
          Royaume-Un I
          3,0 Mlo têtes x 40 ECU/ tête x 1,070 ( DT ) -         + 128 Mlo ECU
                                  Total sur 12 mois    :        + 239 Mlo ECU
      Incidence sur 1989 :
      Pour l' exercice 1989 , Il est estimé que r Incidence sera d' environ
      60 % du montant 12 mois en raison de délais de paiements et de
      délais de mise en oeuvre du régime en Italie et au Royaume-Uni .
( 1 ) Tous les Etats membres sauf Royaume-Uni , Italie et Irlande .
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Le tableau qui suit reprend en résumé las Incidences financières des
mesures proposées pour une période de 12 mois et pour l' exercice 1989 .
                    incidences financièr es de la r éforme de l' QCM
                             dans le afict simy land e bovine
                                 à comcierL du 1.1.1 989
                                                                       M I o ï. vil
    Incidences financières de la réforme de               pér Iode de      Exerc I ce
    I 'OCM dans le secteur viande bovine                   12 mois           1989
    I.   INTERVENTION
    a ) Plafonnement des achats à 200.000 t                )               )
                                                           ) - 203         ) - 160
    b ) Seuil de déclenchement d' achats à                 )               )
         l' Intervention modifié
    c ) Prix d' achat fixé par adjudication                   -   64         -      43
    d ) Possibilité d' achat de demi-carcasses                p .m.          -      54
         TOTAL INTERVENTION                                - 267 ( 1 )   - 257 ( 1 )
  I I . REGIMES DES PRIMES
    a ) Non-reconduction de la prime è la
         naissance des veaux                                  -   45         P-m.(2 )
    b ) Non-reconduction de la prime variable
         à I 'abattage                                        -   80          p.m.(2 )
    c ) Augmentation du niveau de la prime au
         maintien des troupeaux de vaches
         alla I tantes                                        + 105           + 71
    d ) Réduction de la prise en charge par
          le FEOGA de la prime complémentaire
         nationale en Irlande , irl . du Nord et
         Grèce                                                      7         -     5
    e ) Modifications du régime de la prime
         spéciale en faveur des bovins mâles                  + 239           + 140
         TOTAL PRIMES                                         + 212           + 206
          INCIDENCE TOTALE                                    -   55          -     51
( 1 ) Sur la base       d' une hypothèse d' une réduction des achats en
        Intervention do 450.000t à 200.000 t , l' Incidence financière de la
        réforme serait de :
        -590 Mlo ECU pour une période de 12 mois et ,
        ~511 Mlo ECU au titre de l' exercice 1989
( 2 ) Le projet de budget tient compte d' une non-reconduction de cette
        prime .