CELEX: 32019R1726
Language: fr
Date: 2019-10-15 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2019/1726 de la Commission du 15 octobre 2019 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2019 en raison de la surpêche au cours des années précédentes

16.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 263/3
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1726 DE LA COMMISSION
         du 15 octobre 2019
         procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2019 en raison de la surpêche au cours des années précédentes
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les quotas de pêche pour l’année 2018 ont été fixés par les règlements suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (2),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le règlement (UE) 2017/1970 du Conseil (3),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le règlement (UE) 2017/2360 du Conseil (4), et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (5).
                              
                           
               
                     (2)
                  
                  
                     Les quotas de pêche pour l’année 2019 ont été fixés par les règlements suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 le règlement (UE) 2018/1628 du Conseil (6),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le règlement (UE) 2018/2025 du Conseil (7),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le règlement (UE) 2018/2058 du Conseil (8), et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le règlement (UE) 2019/124 du Conseil (9).
                              
                           
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, elle procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1224/2009 prévoit que la Commission doit procéder à ces déductions sur les quotas attribués pour l’année ou les années suivantes en appliquant les coefficients multiplicateurs correspondants indiqués auxdits paragraphes.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l’année 2018. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été attribués pour 2019 et, le cas échéant, pour les années suivantes, en ce qui concerne les stocks surexploités.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les règlements d’exécution (UE) 2018/1969 (10) et (UE) 2019/479 (11) de la Commission ont prévu des déductions sur les quotas de pêche attribués à certains pays et pour certaines espèces en ce qui concerne l’année 2018. Cependant, dans le cas de certains États membres, les déductions à appliquer à certaines espèces étaient supérieures aux quotas respectifs disponibles en 2018 et n’ont donc pas pu être entièrement mises en œuvre au cours de cette année. Afin de garantir qu’en pareil cas la quantité totale pour les stocks respectifs soit déduite, il convient que les quantités restantes soient prises en compte lors de l’établissement des déductions à imputer sur les quotas de 2019 et, le cas échéant, sur les quotas suivants.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     À la suite des modifications introduites par le règlement (UE) 2019/124 dans la définition des zones du stock, la déduction restante applicable à la Belgique pour la surpêche de la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 7d (RJU/07D.) en 2017 devrait être imputée sur le quota de 2019 pour la raie brunette dans les eaux de l’Union des zones 7d et 7e (RJU/7DE.).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a lieu d’appliquer les déductions sur les quotas de pêche, telles que prévues par le présent règlement, sans préjudice des déductions applicables aux quotas de 2019 conformément au règlement d’exécution (UE) n° 185/2013 de la Commission (12).
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les quotas étant fixés en tonnes, il convient que la surpêche représentant des quantités inférieures à une tonne ne soit pas prise en considération,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Les quotas de pêche fixés pour l’année 2019 aux règlements (UE) 2018/1628, (UE) 2018/2025, (UE) 2018/2058 et (UE) 2019/124 sont réduits conformément à l’annexe du présent règlement.
            
            
               2.   Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des déductions prévues au règlement d’exécution (UE) n° 185/2013.
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le president
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2016/2285 du Conseil du 12 décembre 2016 établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde et modifiant le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (JO L 344 du 17.12.2016, p. 32).
         
            (3)  Règlement (UE) 2017/1970 du Conseil du 27 octobre 2017 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 281 du 31.10.2017, p. 1).
         
            (4)  Règlement (UE) 2017/2360 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 337 du 19.12.2017, p. 1).
         
            (5)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).
         
            (6)  Règlement (UE) 2018/1628 du Conseil du 30 octobre 2018 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2018/120 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L 272 du 31.10.2018, p. 1).
         
            (7)  Règlement (UE) 2018/2025 du Conseil du 17 décembre 2018 établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 325 du 20.12.2018, p. 7).
         
            (8)  Règlement (UE) 2018/2058 du Conseil du 17 décembre 2018 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 329 du 27.12.2018, p. 8).
         
            (9)  Règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 29 du 31.1.2019, p. 1).
         
            (10)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1969 de la Commission du 12 décembre 2018 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche au cours des années précédentes (JO L 316 du 13.12.2018, p. 12).
         
            (11)  Règlement d’exécution (UE) 2019/479 de la Commission du 22 mars 2019 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche d’autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1969 (JO L 82 du 25.3.2019, p. 6).
         
            (12)  Règlement d’exécution (UE) no 185/2013 de la Commission du 5 mars 2013 prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l’Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d’un quota de pêche pour le maquereau en 2009 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            DÉDUCTIONS DES QUOTAS DE PÊCHE AU TITRE DE L’ANNÉE 2019 POUR LES STOCKS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE SURPÊCHE
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Code de l’espèce
                        
                     
                     
                        
                           Code de la zone
                        
                     
                     
                        
                           Nom de l’espèce
                        
                     
                     
                        
                           Nom de la zone
                        
                     
                     
                        
                           Quota initial pour 2018 (en kilogrammes)
                        
                     
                     
                        
                           Débarquements autorisés pour 2018 (quantité totale adaptée en kilogrammes)
                            (1)
                        
                     
                     
                        
                           Total des captures pour 2018 (quantité en kilogrammes)
                        
                     
                     
                        
                           Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés
                        
                     
                     
                        
                           Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kilogrammes)
                        
                     
                     
                        
                           Coefficient multiplicateur
                            (2)
                        
                     
                     
                        
                           Coefficient multiplicateur additionnel
                            (3)
                            (4)
                        
                     
                     
                        
                           Déductions pendantes des années précédentes
                            (5)
                        
                        
                           (quantité en kilogrammes)
                        
                     
                     
                        
                           Déductions applicables en 2019 (quantité en kilogrammes)
                        
                     
                  
                        
                           BE
                        
                     
                     
                        RJE
                     
                     
                        7FG
                     
                     
                        Raie mêlée
                     
                     
                        Eaux de l’Union des zones 7f et 7g
                     
                     
                        14 000 
                     
                     
                        15 400 
                     
                     
                        19 888 
                     
                     
                        129,14 %
                     
                     
                        4 488 
                     
                     
                        1,00
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        4 488 
                     
                  
                        
                           BE
                        
                     
                     
                        RJU
                     
                     
                        07D (6)
                        
                     
                     
                        Raie brunette
                     
                     
                        Eaux de l’Union de la zone 7d
                     
                     
                        2 000 
                     
                     
                        969
                     
                     
                        1 394 
                     
                     
                        143,86 %
                     
                     
                        425 (7)
                        
                     
                     
                        Sans objet
                     
                     
                        Sans objet
                     
                     
                        2 617 
                     
                     
                        2 617 
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        COD
                     
                     
                        3BC+ 24
                     
                     
                        Cabillaud
                     
                     
                        Sous-divisions 22 à 24
                     
                     
                        1 194 000 
                     
                     
                        1 349 400 
                     
                     
                        1 393 360 
                     
                     
                        103,26 %
                     
                     
                        43 960 
                     
                     
                        /
                     
                     
                        C (8)
                        
                     
                     
                        /
                     
                     
                        43 960 
                     
                  
                        
                           DK
                        
                     
                     
                        COD
                     
                     
                        3BC + 24
                     
                     
                        Cabillaud
                     
                     
                        Sous-divisions 22 à 24
                     
                     
                        2 444 000 
                     
                     
                        2 594 270 
                     
                     
                        2 617 780 
                     
                     
                        100,91 %
                     
                     
                        23 510 
                     
                     
                        /
                     
                     
                        C (8)
                        
                     
                     
                        /
                     
                     
                        23 510 
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        BET
                     
                     
                        ATLANT
                     
                     
                        Thon obèse
                     
                     
                        Océan Atlantique
                     
                     
                        9 791 920 
                     
                     
                        9 281 920 
                     
                     
                        9 756 069 
                     
                     
                        105,11 %
                     
                     
                        474 149 
                     
                     
                        /
                     
                     
                        C (8)
                        
                     
                     
                        /
                     
                     
                        474 149 
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        GHL
                     
                     
                        1N2AB
                     
                     
                        Flétan noir commun
                     
                     
                        Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
                     
                     
                        /
                     
                     
                        0
                     
                     
                        27 736 
                     
                     
                        Sans objet
                     
                     
                        27 736 
                     
                     
                        1,00
                     
                     
                        A
                     
                     
                        /
                     
                     
                        41 604 
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        GHL
                     
                     
                        N3LMNO
                     
                     
                        Flétan noir commun
                     
                     
                        OPANO 3LMNO
                     
                     
                        4 534 000 
                     
                     
                        4 496 772 
                     
                     
                        4 508 020 
                     
                     
                        100,25 %
                     
                     
                        11 248 
                     
                     
                        /
                     
                     
                        A (8)+C (8)
                        
                     
                     
                        /
                     
                     
                        11 248 
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        NEP
                     
                     
                        *07U16
                     
                     
                        Langoustine
                     
                     
                        Unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7
                     
                     
                        825 000 
                     
                     
                        155 000 
                     
                     
                        158 375 
                     
                     
                        102,18 %
                     
                     
                        3 375 
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        3 375 
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        RJU
                     
                     
                        9-C
                     
                     
                        Raie brunette
                     
                     
                        Eaux de l’Union de la zone 9
                     
                     
                        15 000 
                     
                     
                        15 000 
                     
                     
                        17 067 
                     
                     
                        113,78 %
                     
                     
                        2 067 
                     
                     
                        1,00
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        2 067 
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        YFT
                     
                     
                        CTOI
                     
                     
                        Albacore
                     
                     
                        Zone de compétence CTOI
                     
                     
                        45 682 000 
                     
                     
                        45 354 940 
                     
                     
                        44 964 373 
                     
                     
                        99,14 %
                     
                     
                        - 390 567  (9)
                        
                     
                     
                        Sans objet
                     
                     
                        Sans objet
                     
                     
                        2 138 460 
                     
                     
                        2 138 460 
                     
                  
                        
                           EE
                        
                     
                     
                        COD
                     
                     
                        N3M.
                     
                     
                        Cabillaud
                     
                     
                        OPANO 3M
                     
                     
                        124 000 
                     
                     
                        916 170 
                     
                     
                        953 232 
                     
                     
                        104,05 %
                     
                     
                        37 062 
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        37 062 
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        GHL
                     
                     
                        1N2AB
                     
                     
                        Flétan noir commun
                     
                     
                        Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
                     
                     
                        /
                     
                     
                        0
                     
                     
                        18 084 
                     
                     
                        Sans objet
                     
                     
                        18 084 
                     
                     
                        1,00
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        18 084 
                     
                  
                        
                           IE
                        
                     
                     
                        HER
                     
                     
                        07A/MM
                     
                     
                        Hareng commun
                     
                     
                        Zone 7a
                     
                     
                        1 826 000 
                     
                     
                        1 850 311 
                     
                     
                        1 979 666 
                     
                     
                        106,99 %
                     
                     
                        1 29  355 
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        1 29  355 
                     
                  
                        
                           IE
                        
                     
                     
                        MAC
                     
                     
                        2CX14-
                     
                     
                        Maquereau
                     
                     
                        Zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14
                     
                     
                        69 141 000 
                     
                     
                        66 541 055 
                     
                     
                        66 965 925 
                     
                     
                        100,64 %
                     
                     
                        424 870 
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        424 870 
                     
                  
                        
                           NL
                        
                     
                     
                        POK
                     
                     
                        2C3A4
                     
                     
                        Lieu noir
                     
                     
                        Zones 3a et 4; eaux de l’Union de la zone 2a
                     
                     
                        110 000 
                     
                     
                        210 994 
                     
                     
                        265 115 
                     
                     
                        125,65 %
                     
                     
                        54 121 
                     
                     
                        1,00
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        54 121 
                     
                  
                        
                           NL
                        
                     
                     
                        WHG
                     
                     
                        56-14
                     
                     
                        Merlan
                     
                     
                        Zone 6; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
                     
                     
                        /
                     
                     
                        0
                     
                     
                        4 492 
                     
                     
                        Sans objet
                     
                     
                        4 492 
                     
                     
                        1,00
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        4 492 
                     
                  
                        
                           PL
                        
                     
                     
                        COD
                     
                     
                        3BC + 24
                     
                     
                        Cabillaud
                     
                     
                        Sous-divisions 22 à 24
                     
                     
                        654 000 
                     
                     
                        786 200 
                     
                     
                        858 164 
                     
                     
                        109,15 %
                     
                     
                        71 964 
                     
                     
                        /
                     
                     
                        C (8)
                        
                     
                     
                        32 331 
                     
                     
                        104 295 
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        ALF
                     
                     
                        3X14-
                     
                     
                        Béryx
                     
                     
                        Eaux de l’Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV.
                     
                     
                        182 000 
                     
                     
                        179 044 
                     
                     
                        184 010 
                     
                     
                        102,77 %
                     
                     
                        4 966 
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        4 966 
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        BET
                     
                     
                        ATLANT
                     
                     
                        Thon obèse
                     
                     
                        Océan Atlantique
                     
                     
                        3 717 470 
                     
                     
                        4 152 470 
                     
                     
                        4 405 184 
                     
                     
                        106,09 %
                     
                     
                        252 714 
                     
                     
                        /
                     
                     
                        C (8)
                        
                     
                     
                        /
                     
                     
                        252 714 
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        BFT
                     
                     
                        AE45WM
                     
                     
                        Thon rouge de l’Atlantique
                     
                     
                        Océan Atlantique, à l’est de 45° O, et Méditerranée
                     
                     
                        470 190 
                     
                     
                        437 190 
                     
                     
                        450 343 
                     
                     
                        103,01 %
                     
                     
                        13 153 
                     
                     
                        /
                     
                     
                        C (8)
                        
                     
                     
                        /
                     
                     
                        13 153 
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        BUM
                     
                     
                        ATLANT
                     
                     
                        Makaire bleu
                     
                     
                        Océan Atlantique
                     
                     
                        50 440 
                     
                     
                        45 428 
                     
                     
                        74 337 
                     
                     
                        163,64 %
                     
                     
                        28 909 
                     
                     
                        1,00
                     
                     
                        A
                     
                     
                        /
                     
                     
                        43 364 
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        RJU
                     
                     
                        9-C
                     
                     
                        Raie brunette
                     
                     
                        Eaux de l’Union de la zone 9
                     
                     
                        15 000 
                     
                     
                        33 000 
                     
                     
                        36 295 
                     
                     
                        109,98 %
                     
                     
                        3 295 
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        3 295 
                     
                  
                        
                           UK
                        
                     
                     
                        COD
                     
                     
                        N1GL14
                     
                     
                        Cabillaud
                     
                     
                        Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones 5, 12 et 14
                     
                     
                        382 000 
                     
                     
                        497 520 
                     
                     
                        512 187 
                     
                     
                        102,95 %
                     
                     
                        14 667 
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        14 667 
                     
                  
                        
                           UK
                        
                     
                     
                        GHL
                     
                     
                        1N2AB
                     
                     
                        Flétan noir commun
                     
                     
                        Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
                     
                     
                        25 000 
                     
                     
                        22 000 
                     
                     
                        24 434 
                     
                     
                        111,06 %
                     
                     
                        2 434 
                     
                     
                        1,00
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        2 434 
                     
                  
                        
                           UK
                        
                     
                     
                        HER
                     
                     
                        4AB.
                     
                     
                        Hareng commun
                     
                     
                        Eaux de l’Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N
                     
                     
                        79 381 000 
                     
                     
                        84 694 795 
                     
                     
                        84 739 599 
                     
                     
                        100,05 %
                     
                     
                        44 804 
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        44 804 
                     
                  
                        
                           UK
                        
                     
                     
                        MAC
                     
                     
                        2CX14-
                     
                     
                        Maquereau
                     
                     
                        Zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14
                     
                     
                        19 014 000 
                     
                     
                        186 253 028 
                     
                     
                        189 644 893 
                     
                     
                        101,82 %
                     
                     
                        3 391 865 
                     
                     
                        /
                     
                     
                        A (8)
                        
                     
                     
                        /
                     
                     
                        3 391 865 
                     
                  
                        
                           UK
                        
                     
                     
                        POK
                     
                     
                        1N2AB
                     
                     
                        Lieu noir
                     
                     
                        Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
                     
                     
                        182 000 
                     
                     
                        459 700 
                     
                     
                        463 509 
                     
                     
                        100,83 %
                     
                     
                        3 809 
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        3 809 
                     
                  
                        
                           UK
                        
                     
                     
                        RHG
                     
                     
                        5B67-
                     
                     
                        Grenadier berglax
                     
                     
                        Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b, VI et VII
                     
                     
                        1 510 
                     
                     
                        1 510 
                     
                     
                        7 588 
                     
                     
                        502,52 %
                     
                     
                        6 078 
                     
                     
                        1,00
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        6 078 
                     
                  
                        
                           UK
                        
                     
                     
                        WHG
                     
                     
                        56-14
                     
                     
                        Merlan
                     
                     
                        Zone 6; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
                     
                     
                        122 000 
                     
                     
                        124 060 
                     
                     
                        139 470 
                     
                     
                        112,42 %
                     
                     
                        15 410 
                     
                     
                        1,00
                     
                     
                        /
                     
                     
                        /
                     
                     
                        15 410 
                     
                  
               (1)  (1)Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), des reports de quotas de 2017 sur 2018 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3) et à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1380/2013 ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) n° 1224/2009.
            
               (2)  (2)Comme prévu à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s’applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.
            
               (3)  (3)Comme prévu à l’article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1224/2009 et pour autant que le dépassement excède 10 %.
            
               (4)  (4)La lettre «A» indique qu’un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite d’une surpêche consécutive au cours des années 2016, 2017 et 2018. La lettre «C» indique qu’un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l’objet d’un plan pluriannuel.
            
               (5)  (5)Reliquat de l’année précédente ou des années précédentes.
            
               (6)  (6)À déduire de RJU/7DE. (Eaux de l’Union des zones 7d et 7e).
            
               (7)  (7)Les quantités inférieures à une tonne ne sont pas prises en considération.
            
               (8)  (8)Coefficient multiplicateur additionnel sans objet car la surpêche ne dépasse pas 10 % des débarquements autorisés.
            
               (9)  (9)La déduction ne peut être réduite de cette quantité non utilisée car l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 n’est pas applicable au stock YFT/IOTC.