CELEX: 31973R1595
Language: fr
Date: 1973-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1595/73 de la Commission, du 14 juin 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux articles et engins pour les jeux de plein air, la gymnastique, l' athlétisme et autres sports, à l' exclusion des articles du n° 97.04: raquettes de tennis et autres, des sous-positions tarifaires 97.06 B et C, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

1 6. 6 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 159/27
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1595/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 juin 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun appli­
              cables aux articles et engins pour les jeux de plein air, la gymnastique, l'athlétisme et
              autres sports, à l'exclusion des articles du n0 97.04 : raquettes de tennis et autres, des
              sous-positions tarifaires 97.06 B et C, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préféren­
              ces tarifaires prévues par le règlement (CEE) n0 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    très sports, à l'exclusion des articles du n° 97.04 :
EUROPÉENNES,                                                     raquettes de tennis et autres, et selon les calculs ef­
                                                                 fectués sur la base sus-rappelée, le plafond s'établit à
vu le traité instituant la Communauté économique                 3 745 000 unités de compte et que, dès lors, le mon­
européenne,                                                      tant   maximum       se   situe   à   1 123 500     unités de
                                                                 compte ; que, à la date du 31 mai 1973, les importa­
vu le règlement ( CEE) n° 2762/72 du Conseil, du 19              tions dans la Communauté d'articles et engins pour
décembre 1972, portant ouverture de préférences ta­              les jeux de plein air, la gymnastique, l'athlétisme et
rifaires pour certains produits originaires de pays en           autres sports, à l'exclusion des articles du n0 97.04 :
voie de développement (*), et notamment son article              raquettes de tennis et autres, originaires du Pakis­
4 paragraphe 2,                                                  tan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont at­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragra­             teint par imputation le montant maximum en ques­
phes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits            tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
du tarif douanier commun est accordée, pour                      poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
chaque catégorie de produits, dans la limite d'un                n0 2762/72 prévoyant le respect d'un montant maxi­
plafond communautaire exprimé en unités de                       mum, de rétablir les droits du tarif douanier com­
compte, normalement égal au montant résultant de                 mun pour les produits en cause, à l'égard du Pakis­
l'addition, d'une part, de la valeur des importations            tan ,
caf des produits en cause dans la Communauté en
1968, en provenance des pays et territoires bénéfi­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accor­                                  Article premier
dés par la Communauté et, d' autre part, de 5 %> de              A partir du 19 juin 1973 , la perception des droits
la valeur des importations caf en 1970 en prove­                 du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
nance des autres pays et territoires bénéficiant déjà            règlement ( CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 dé­
de tels régimes ; que, dans le cadre de ce plafond,              cembre 1972, est rétablie à l'importation dans la
les imputations des produits originaires de l'un ou              Communauté des produits suivants, originaires du
l'autre des pays et territoires mentionnés à l'annexe            Pakistan :
B dudit règlement doivent être contenues dans un
montant maximum communautaire représentant                          N° du tarif
                                                                     douanier                Désignation des marchandises
50 %> dudit plafond, à l'exception de certains pro­                  commun
duits pour lesquels le montant maximum est ramené
aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit règle­              97.06             Articles et engins pour les jeux de plein
ment ; que, pour les produits considérés, le pourcen­                              air, la gymnastique, l'athlétisme et
tage ainsi réduit se situe à 30 °/o ; que, aux termes                              autres sports, à l'exclusion des articles
                                                                                   du n 0 97.04 :
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la per­
ception des droits du tarif douanier commun peut                                   B. Raquettes de tennis
être rétablie à tout moment à l'importation des pro­                               C. autres
duits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits
pays et territoires, dès que le montant maximum en                                         Article 2
question est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les articles et engins pour les            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
jeux de plein air, la gymnastique, l'athlétisme et au            ciel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 14 juin 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI .
(*) JO no L 296 du 30. 12. 1972, p. 15 .