CELEX: 32020R0104
Language: fr
Date: 2020-01-23 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/104 de la Commission du 23 janvier 2020 soumettant à enregistrement les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie

24.1.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 19/5
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/104 DE LA COMMISSION
         du 23 janvier 2020
         soumettant à enregistrement les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,
         après avoir informé les États membres,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 12 août 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping (ci-après la «procédure») en ce qui concerne les importations, dans l’Union, de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), de Taïwan et d’Indonésie à la suite d’une plainte déposée le 28 juin 2019 par Eurofer, l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après le «plaignant») au nom de quatre producteurs de l’Union représentant l’intégralité de la production certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 10 octobre 2019, la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union du même produit originaire de la RPC et d’Indonésie (3) (ci-après la «procédure antisubventions parallèle») en application de l’article 10 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (4) (ci-après le «règlement antisubventions de base»).
                  
               1.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
         
         
                     (3)
                  
                  
                     Le produit soumis à enregistrement correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm. Ces produits relèvent actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12. Ces codes SH sont mentionnés à titre purement indicatif.
                  
               2.   DEMANDE
         
         
                     (4)
                  
                  
                     Le plaignant a déjà demandé, dans sa plainte, l’enregistrement des importations. Le 31 octobre 2019, le plaignant a présenté une demande d’enregistrement distincte pour les importations faisant l’objet de la présente procédure, en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Il a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. De nouvelles observations à l’appui de cette demande ont été communiquées le 22 novembre et le 10 décembre 2019.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 14 novembre 2019, un utilisateur du produit concerné, Marcegaglia Specialties (ci-après «Marcegaglia»), qui coopère dans le cadre de la procédure antidumping, a présenté des observations concernant la demande d’enregistrement des importations présentée par le plaignant.
                  
               3.   JUSTIFICATIONS POUR UN ENREGISTREMENT
         
         
                     (6)
                  
                  
                     En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     D’après le plaignant, l’enregistrement est justifié parce que le produit concerné originaire de la RPC, de Taïwan et d’Indonésie fait l’objet d’un dumping. Il a fait valoir qu’un préjudice important était causé à l’industrie de l’Union du fait de l’accélération des importations à bas prix qui vont compromettre l’effet correctif d’éventuels droits définitifs en permettant la constitution de stocks.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La Commission a examiné la demande à la lumière de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. Elle a vérifié si les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué ou établi. Elle a par ailleurs examiné si une nouvelle augmentation substantielle des importations s’était produite, qui, compte tenu du moment auquel elles avaient été effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances, était de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer.
                  
               3.1.   Connaissance, par les importateurs, de l’existence des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué
         
         
                     (9)
                  
                  
                     L’avis d’ouverture de la présente procédure, publié le 12 août 2019, précise que les marges de dumping calculées sont importantes pour tous les pays. Dans l’ensemble, et compte tenu de l’ampleur des marges de dumping alléguées, qui sont comprises entre 15,1 % et 54,3 %, les éléments de preuve figurant dans la plainte établissent de manière suffisante, à ce stade, que les producteurs-exportateurs pratiquent le dumping.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La plainte contient aussi des éléments suffisants pour prouver l’existence du préjudice prétendument subi par l’industrie de l’Union, notamment une baisse de la part de marché et une évolution négative d’autres indicateurs de performance clés de l’industrie de l’Union.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Du fait de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, l’avis d’ouverture est un document public accessible à tous les importateurs. En outre, en tant que parties intéressées dans le cadre de l’enquête, les importateurs ont accès à la version non confidentielle de la plainte et au dossier non confidentiel. Par conséquent, la Commission a considéré que, sur cette base, les importateurs, qui sont des professionnels avertis, avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping alléguées, de leur importance et du préjudice allégué (5).
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Elle a donc conclu que la première condition à remplir pour l’enregistrement était satisfaite.
                  
               3.2.   Nouvelle augmentation substantielle des importations
         
         
                     (13)
                  
                  
                     La Commission a analysé ce critère sur la base des données statistiques disponibles dans la base de données Surveillance 2, conformément aux informations collectées pour le produit concerné. Des données statistiques complètes étaient disponibles jusqu’en novembre 2019 inclus au moment de l’analyse des volumes d’importation en vue de la demande d’enregistrement. La Commission a considéré qu’il fallait prendre en compte le niveau des importations à partir d’août 2019, mois où l’enquête a été ouverte, jusqu’à la période la plus récente, à savoir novembre 2019, et que ces volumes devraient être comparés aux volumes d’importations pendant la période d’enquête. Il a été jugé inapproprié de comparer le niveau des importations au cours des mois août à novembre 2019 avec le niveau des importations au cours des mêmes mois de l’année précédente, étant donné que rien n’indique dans le dossier que les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, font l’objet de fluctuations saisonnières. Les importations en provenance des pays concernés ont évolué de la manière suivante:
                     
                        Volumes des importations en provenance des pays concernés (en tonnes)
                     
                     
                                 Origine
                              
                              
                                 Période d’enquête (PE)
                              
                              
                                 Moyenne mensuelle
                              
                              
                                 Période suivant l’ouverture de l’enquête  (*1)
                                 
                              
                              
                                 Moyenne mensuelle
                              
                              
                                 Δ
                                 PE – période suivant l’ouverture
                              
                           
                                 
                                    RPC
                                 
                              
                              
                                 220 705 
                              
                              
                                 18 392 
                              
                              
                                 110 568 
                              
                              
                                 27 642 
                              
                              
                                 + 50 %
                              
                           
                                 
                                    Indonésie
                                 
                              
                              
                                 107 107 
                              
                              
                                 8 926 
                              
                              
                                 9 011 
                              
                              
                                 2 253 
                              
                              
                                 – 75 %
                              
                           
                                 
                                    Taïwan
                                 
                              
                              
                                 36 542 
                              
                              
                                 3 045 
                              
                              
                                 13 932 
                              
                              
                                 3 483 
                              
                              
                                 + 14 %
                              
                           
                                 
                                    Pays concernés
                                 
                              
                              
                                 364 354 
                              
                              
                                 30 363 
                              
                              
                                 133 511 
                              
                              
                                 33 378 
                              
                              
                                 + 10 %
                              
                           
               
                     (14)
                  
                  
                     Sur la base de ces données statistiques, la Commission a constaté que le volume mensuel moyen des importations de certains produits laminés chauds plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, en provenance des pays concernés vers l’Union au cours de la période de septembre 2019 à novembre 2019, c’est-à-dire au cours de la période suivant l’ouverture de l’enquête, était supérieur de 10 % au volume mensuel moyen des importations vers l’Union au cours de la période d’enquête.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Dans les enquêtes concernant plusieurs pays, la question de savoir si les importations provenant de ces pays seront cumulées aux fins de l’analyse décrite aux points ci-dessus dépendra de la décision de la Commission de cumuler ces importations dans l’enquête sous-jacente. La Commission a également relevé que, dans son arrêt Stemcor, le Tribunal a jugé que la «nouvelle augmentation substantielle des importations», au sens de l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, doit être appréciée globalement afin de déterminer si les importations, prises dans leur ensemble, sont de nature à compromettre gravement l’effet correctif des droits définitifs et donc à créer un préjudice supplémentaire pour l’industrie de l’Union sans tenir compte de la situation individuelle et subjective des importateurs concernés (6). Comme l’indique le tableau ci-dessus, la question de savoir si les importations cumulées en provenance des pays concernés ont connu une nouvelle augmentation substantielle ne se pose pas.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Marcegaglia a fait valoir que les informations communiquées par le plaignant n’apportaient pas la preuve d’une nouvelle augmentation substantielle des importations et que cette dernière était peu probable étant donné que les contingents tarifaires de sauvegarde (ci-après les «contingents») applicables à certains produits sidérurgiques (7), qui couvrent notamment le produit concerné, sont fixés, pour chacun des pays concernés, à des niveaux nettement inférieurs aux volumes d’exportation observés au cours de la période d’enquête. Toute quantité importée au-delà des contingents sera soumise à un droit de sauvegarde de 25 %. En conséquence, les importations du produit concerné sont, selon Marcegaglia, susceptibles de baisser jusqu’au niveau fixé par les contingents, qui est inférieur de 25 % au volume d’importation observé au cours de la période d’enquête. Toujours selon Marcegaglia, même si en juillet et août 2019, ou, de façon générale, au cours d’un mois quelconque, le volume des importations dépasse (ou pourrait dépasser) ces moyennes mensuelles, cela ne permet pas de conclure à une augmentation probable des importations.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     La Commission rappelle que les contingents en question sont des contingents tarifaires prévoyant que les importations effectuées au-delà du seuil fixé par eux ne sont pas interdites mais sont soumises à un droit ad valorem supplémentaire de 25 %. Cela signifie que les importateurs sont autorisés à importer des volumes bien au-delà des seuils applicables à condition de s’acquitter du droit de sauvegarde. En tout état de cause, le fait que le produit concerné fasse l’objet de contingents tarifaires est lié à la nécessité d’éviter que l’industrie de l’Union ne subisse un préjudice grave. La même augmentation des importations après l’ouverture de la présente enquête peut exiger la perception rétroactive des droits éventuels en raison du préjudice important constaté et de la nécessité d’un recours effectif. En outre, compte tenu des marges de dumping et de préjudice estimées par le plaignant (voir considérant 30 ci-dessous), le droit de sauvegarde de 25 % pourrait ne pas être suffisant pour remédier à l’ampleur réelle du dumping et du préjudice. Par conséquent, il est fort probable qu’un droit de 25 % ne dissuade pas les importateurs d’importer des volumes supplémentaires.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     En réponse aux observations de Marcegaglia, la Commission rappelle également que le présent règlement concerne l’enregistrement des importations et est sans préjudice de la décision de percevoir ou non des droits antidumping, qui n’est prise qu’au stade des mesures définitives.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Par conséquent, compte tenu de la nouvelle augmentation substantielle des importations en provenance des pays concernés, la Commission a conclu que la deuxième condition à remplir pour l’enregistrement était elle aussi remplie.
                  
               3.3.   Atteinte à l’effet correctif du droit
         
         
                     (20)
                  
                  
                     La Commission dispose de suffisamment de preuves à ce stade qu’un préjudice supplémentaire a déjà été causé par l’augmentation continue des importations à des prix toujours plus bas.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Comme il ressort des considérants 14 et 15, des éléments de preuve suffisants attestent une augmentation substantielle des importations du produit concerné.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     En outre, aucun élément du dossier ne permet de conclure que les prix à l’importation ont augmenté depuis l’ouverture de l’enquête. Au contraire, selon la base de données Surveillance 2 accessible au public, la valeur unitaire moyenne des importations du produit concerné en provenance des pays concernés était inférieure de 1 % au cours de la période d’août à novembre 2019 par rapport à la période d’enquête.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Par ailleurs, dans sa demande d’enregistrement, le plaignant a souligné que la détérioration rapide de la situation de l’industrie de l’Union au cours du second semestre de 2018 s’était poursuivie au cours du premier semestre de 2019, avec une nouvelle baisse des niveaux de production et une sous-cotation plus importante des importations. Il a également fourni dans sa demande des éléments de preuve montrant que la situation, qui était déjà mauvaise, s’est encore dégradée depuis lors et il a notamment attiré l’attention sur les quatre annonces, par plusieurs fabricants de l’Union, de diverses restructurations majeures depuis juillet 2019, qui ont touché des centaines de membres de leurs effectifs.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Sur cette base, le moment auquel intervient la nouvelle augmentation substantielle des importations, telle qu’exposée aux considérants 14 et 15, compromet déjà sérieusement l’effet correctif d’un droit définitif, à moins que celui-ci ne soit appliqué rétroactivement.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     La Commission a par conséquent conclu que la troisième condition de l’enregistrement est également remplie pour le volet de la demande relatif au dumping.
                  
               4.   PROCÉDURE
         
         
                     (26)
                  
                  
                     Par conséquent, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier que les importations des produits concernés soient soumises à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, à condition qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.
                  
               5.   ENREGISTREMENT
         
         
                     (28)
                  
                  
                     En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l’hypothèse où les résultats de l’enquête entraîneraient l’institution de droits antidumping et/ou de droits compensateurs, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques concernées.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     Tout éventuel droit futur sera fonction des conclusions de l’enquête. À ce stade, il n’est pas possible d’estimer le montant des droits éventuels.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     En ce qui concerne les importations en provenance de la RPC, les allégations contenues dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping estiment une marge moyenne de dumping de 54,3 % et une marge moyenne de sous-cotation de 29,1 % pour le produit concerné. Le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir pourrait être fixé au plus bas de ces niveaux, soit 29,1 % de la valeur CAF à l’importation du produit concerné. Toutefois, si la Commission estime que les conditions énoncées à l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base sont remplies, à savoir que la marge de dumping pourrait être considérée comme reflétant le préjudice subi par l’industrie de l’Union, le montant de l’éventuel droit futur pourrait être fixé au niveau de la marge de dumping de 54,3 %, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base. En ce qui concerne les importations en provenance d’Indonésie, les allégations contenues dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping estiment une marge moyenne de dumping de 32,2 % et une marge moyenne de sous-cotation de 39,8 % pour le produit concerné. Le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir pourrait être fixé au plus bas de ces niveaux, soit 32,2 % de la valeur CAF à l’importation du produit concerné. Si la Commission estime que les conditions énoncées à l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base sont remplies, à savoir que la marge de dumping pourrait être considérée comme reflétant le préjudice subi par l’industrie de l’Union, le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté pourrait être fixé au niveau de la marge de dumping. En ce qui concerne les importations en provenance de Taïwan, les allégations contenues dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping estiment une marge moyenne de dumping de 15,1 % et une marge moyenne de sous-cotation de 20,7 % pour le produit concerné. Le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir pourrait être fixé au plus bas de ces niveaux, soit 15,1 % de la valeur CAF à l’importation du produit concerné.
                  
               6.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
         
         
                     (31)
                  
                  
                     Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8),
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures requises au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 pour enregistrer les importations dans l’Union de produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm, relevant actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12 et originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie.
            L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
            Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l’appui ou à demander à être entendues dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie (2019/C 269 I/01) (JO C 269 du 12.8.2019, p. 1).
         
            (3)  Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine et d’Indonésie (2019/C 342/09) (JO C 342 du 10.10.2019, p. 18).
         
            (4)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.
         
            (5)  Voir l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019 dans l’affaire T-749/16, Stemcor contre Commission européenne, point 56.
         
            (*1)  Août 2019-novembre 2019.
         
            Source: Base de données Surveillance 2.
         
            (6)  Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019 dans l’affaire T-749/16, Stemcor contre Commission européenne, point 86.
         
            (7)  Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27), modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1590 de la Commission du 26 septembre 2019 (JO L 248 du 27.9.2019, p. 28).
         
            (8)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.