CELEX: 31990R3906
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3906/90 de la Commission du 19 décembre 1990 fixant, pour la campagne 1991, le niveau prévisionnel global d'importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche

Avis juridique important

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31990R3906

Règlement (CEE) n° 3906/90 de la Commission du 19 décembre 1990 fixant, pour la campagne 1991, le niveau prévisionnel global d'importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche  

Journal officiel n° L 371 du 31/12/1990 p. 0033 - 0034

*****REGLEMENT  ( CEE ) No 3906/90 DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1990  fixant, pour la campagne 1991, le niveau prévisionnel global d'importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 546/86 de la Commission, du 27 février 1986, établissant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 237/87 ( 2 ), et notamment ses articles 2  et 3,  considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) no 546/86 prévoit, pour un certain nombre de produits de la pêche importés en Espagne et au Portugal, la définition, selon une méthode déterminée, d'un niveau prévisionnel global d'importation en distinguant pour chaque produit une part intracommunautaire établie conformément au paragraphe 3 dudit article 2;  considérant que les contingents d'importations relatifs aux produits soumis aux restrictions quantitatives ont été éliminés pour le Portugal; qu'il convient dès lors de ne plus soumettre ces produits au mécanisme complémentaire aux échanges;  considérant qu'il convient, pour l'application du règlement ( CEE ) no 546/86, de fixer, pour la campagne 1991 et pour chaque produit intéressé, le niveau prévisionnel global d'importation ainsi que la part intracommunautaire y relative, en répartissant celle-ci en quatre tranches trimestrielles, conformément à l'article 3 du règlement ( CEE ) no 546/86;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  Le niveau prévisionnel global d'importation ainsi que la part intracommunautaire y relative, répartie en quatre tranches trimestrielles, sont fixés comme indiqué en annexe, pour chacun des produits de la pêche importés en Espagne, pour l'année 1991 .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990 .  Par la Commission  Manuel MARIN  Vice-président  ( 1 ) JO no L 55 du 1 . 3 . 1986, p . 47 .  ( 2 ) JO no L 25 du 28 . 1 . 1987, p . 13 .  ANNEXE  Niveaux prévisionnels globaux d'importation, part intracommunautaire et répartition trimestrielle prévus aux articles 2 et 3  du règlement ( CEE ) no 546/86  1 . Importations en provenance des autres Etats membres ( tonnes )  1.2.3.4.5,8Code NC  Désignation des marchandises  Niveau global d'importation  Part intra - communautaire majorée de 15 %  Répartition trimestrielle  1.2.3.4.5.6.7.81  2  3  4   //   //  //  //  //  //  //  //  0302 50 10 ex 0302 50 90 0302 69 35 ex 0304 10 98  Certaines morues ( Gadus morhua, Gadus ogac ) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, frais ou réfrigérés  11 445  3 960  1 225  1 500  520  715  ex 0302 69 65 ex 0304 10 98  Merlus de l'espèce Merluccius merluccius, frais ou réfrigérés  24 825  17 050  2 220  4 345  6 310  4 175  0302 69 85  Merlans poutassous ( Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou ), frais ou réfrigérés  1 575  85  21  21  21  22  ex 0302 69 98 ex 0304 10 98  Chinchards ( Trachurus trachurus ), frais ou réfrigérés  535  545  136  136  136  137  ex 0304 10 31  Filets de certaines morues ( Gadus morhua, Gadus ogac ) et de poissons de l'espèce Boreogadus saida, frais ou réfrigérés  8 795  6 085  1 825  1 395  1 220  1 645  ex 0305 62 00 0305 69 10  Certaines morues ( Gadus morhua, Gadus ogac ) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, non séchés, salés ou en saumure  29 865  7 895  1 815  2 370  1 815  1 895  ex 0306 24 90  Araignées de mer, vivantes  4 150  3 045  400  545  960  1 140  ex 0307 91 00  Clovisses, vivantes, fraîches ou réfrigérées  80 930  66 620  11 985  13 990  10 000  30 645   //   //  //  //  //  //  //  //  2 . Importations en provenance du Portugal ( tonnes )  1.2.3.4.5,8Code NC  Désignation des marchandises  Niveau global d'importation  Part intra - communautaire majorée de 15 %  Répartition trimestrielle  1.2.3.4.5.6.7.81  2  3  4   //   //  //  //  //  //  //  //  ex 1604 13 10 ex 1604 20 50 ex 1902 20 10  Conserves et pâtes alimentaires farcies ( même cuites ou autrement préparées ) de sardines de l'espèce Sardina pilchardus  952  1 095  273  274  274  274   //   //  //  //  //  //  //  //