CELEX: 62008TJ0562
Language: fr
Date: 2014-12-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2014.#Repsol Lubricantes y Especialidades, SA e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’existence de l’entente – Durée de l’infraction – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Égalité de traitement – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de 100 %.#Affaire T-562/08.