CELEX: 62011CN0624
Language: fr
Date: 2011-12-06 00:00:00
Title: Affaire C-624/11 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Brighton Collectibles, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 septembre 2011 dans l’affaire T-403/10, Brighton Collectibles/OHMI — Felmar

5.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 133/15
            
         Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Brighton Collectibles, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 septembre 2011 dans l’affaire T-403/10, Brighton Collectibles/OHMI — Felmar
   (Affaire C-624/11 P)
   2012/C 133/27
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Brighton Collectibles, Inc. (représentant: J. Horn, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Felmar
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-403/10,
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante,
            
         
               —
            
            
               condamner la société Felmar à supporter ses propres dépens au cas où elle interviendrait à la procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, la partie requérante fait valoir que le Tribunal n’a pas apprécié valablement les preuves qu’elle lui a soumises, ni motivé suffisamment sa décision au regard des droits nationaux invoqués, plus particulièrement la jurisprudence irlandaise et britannique relative au «Passing off». Par conséquent, le Tribunal aurait violé les dispositions de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1).
   
      (1)  JO L 78, p. 1.