CELEX: 62013TN0318
Language: fr
Date: 2013-06-13 00:00:00
Title: Affaire T-318/13: Recours introduit le 13 juin 2013 — Vita Phone/OHMI (LIFEDATA)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/25
            
         Recours introduit le 13 juin 2013 — Vita Phone/OHMI (LIFEDATA)
   (Affaire T-318/13)
   (2013/C 226/34)
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vita Phone GmbH (Mannheim, Allemagne) (représentants: Rechtsanwälte P. Ruess et A. Doepner-Thiele)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 mars 2013 dans l’affaire R 1072/2012-1;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: marque verbale «LIFEDATA» pour des produits et services relevant des classes 10 et 44 — demande de marque communautaire no10 525 053
   
      Décision de l’examinateur: rejet de l’enregistrement
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009