CELEX: 62009TN0253
Language: fr
Date: 2009-06-26 00:00:00
Title: Affaire T-253/09: Recours introduit le 26 juin 2009 — Wilo/OHMI (forme d’un boîtier de moteur)

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/44
            
         Recours introduit le 26 juin 2009 — Wilo/OHMI (forme d’un boîtier de moteur)
   (Affaire T-253/09)
   2009/C 205/80
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Wilo SE (Dortmund, Allemagne) (représentant: Me G. Braun)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 mars 2009 dans l’affaire R 1184/2008-1;
            
         
               —
            
            
               condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: une marque tridimensionnelle représentant le boîtier du moteur d’une pompe de chauffage, pour des produits des classes 7 et 11 (demande d’enregistrement no5 805 692)
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [désormais article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1)], car la marque demandée présente le caractère distinctif minimal requis.
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).