CELEX: 31995M0583
Language: fr
Date: 1995-06-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 01/06/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.583 - Inchcape plc / Gestetner Holdings PLC) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

5 . 8 . 95        IFRI                  Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 201 / 3
             8 . Accords avec d'autres compagnies
                 LH et SAS mettront fin à des accords conclus avec d' autres compagnies , à savoir l' accord
                 entre SAS et Swissair/Austrian Airlines relatif à l' European Quality Alliance, et l' accord
                 entre LH et Transwede .
                 Il sera mis fin à l'accord entre LH et Finnair pour ce qui concerne les routes entre l'Alle­
                 magne et la Scandinavie .
             9 . Sillons horaires
                 LH et SAS mettront à disposition de compagnies étrangères aux groupes LH et SAS, qui
                 souhaitent commencer ou développer des services de transport régulier sur les routes visées
                 au point 5 , un nombre quotidien de sillons horaires à chacun des aéroports de Francfort,
                 Dusseldorf, Oslo et Stockholm, lorsque ces slots ne peuvent pas être obtenus du coordina­
                 teur. Le nombre de sillons horaires à mettre à disposition devra permettre aux compagnies
                 tierces d' assurer une concurrence effective sur les routes susvisées .
            10 . La Commission envisage d'accorder une exemption d'une durée de huit années, conformé­
                 ment aux dispositions de l' article 85 paragraphe 3 du traité et de l' article 53 paragraphe 3
                 de l' accord EEE .
            11 . Avant d'adopter une décision, la Commission invite les tiers intéressés à faire connaître
                 leurs observations dans un délai de quarante-cinq jours à compter de cette publication à
                 l' adresse suivante :
                 Commission européenne
                 Direction générale de la concurrence (DG IV)
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles .
                                          Non-opposition à une concentration notifiée
                              (Affaire n0 IV/M.583 — Inchcape plc/Gestetner Holdings PLC)
                                                            (95 / C 201 /03)
                                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
           Le 1 er juin 1995 , la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
           susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun . Cette décision est basée
           sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil ('). Les tiers
           justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
           demande par écrit à l' adresse suivante :
           Commission des Communautés européennes
           Direction générale de la concurrence (DG IV)
           Task Force « Concentrations »
           Avenue de Cortenberg 150
           B- 1 049 Bruxelles
           [télécopieur : (32-2) 296 43 01 ].
           O JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989, p. 1 .
                JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).