CELEX: 31988R0302
Language: fr
Date: 1988-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 302/88 de la Commission, du 1er février 1988, supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

2. 2. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 30/21
                                 REGLEMENT (CEE) N° 302/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er février 1988
                 supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires
                                              d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LÀ COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             aux prix de référence ; que, dès lors, les conditions
                                                                       prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 règlement (CEE) n° 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
péenne,                                                                tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                 considérant que,, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
1972, portant organisation commune des marchés dans le                 l'acte d'adhésion (*), pendant la première phase de la
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu             période de transition, le régime applicable aux échanges
par le règlement (CEE) n0 223/88 (2), et notamment son                 entre un nouvel État membre, d'une part, et la Commu­
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                               nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d'autre
                                                                       part, est celui qui était d'application avant l'adhésion,
considérant que le règlement (CEE) n0 214/88 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation d'artichauts originaires d'Espagne (excepté les              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
îles Canaries) ;
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                                    Article premier
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement             Le règlement (CEE) n° 214/88 est abrogé.
(CEE) n0 21 18/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3811 /85 (*), relevés ou calculés conformé­
ment aux dispositions de l'article 5 dudit règlement,                                            Article 2
 permet de constater que les prix d'entrée de deux jours de
 marché successifs se situent à un niveau au moins égal                 Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 1 er fevrier 1988 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
 (') JO n0  L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0  L 23 du 28 . 1 . 1988, p. 1 .
 (3) JO n°  L 21 du 27. 1 . 1988, p. 15.
 (4) JO n0  L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
  O  JO n0  L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                               O JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.