CELEX: 31980D1040
Language: fr
Date: 1980-10-27 00:00:00
Title: 80/1040/CEE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1980, déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "PMS-Classical scattering aerosol spectrometer probe, model CSASP-HC"

Avis juridique important

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31980D1040

80/1040/CEE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1980, déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "PMS-Classical scattering aerosol spectrometer probe, model CSASP-HC"  

Journal officiel n° L 305 du 14/11/1980 p. 0071 - 0071

		Décision de la Commissiondu 27 octobre 1980déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "PMS — Classical scattering aerosol spectrometer probe, model CSASP-HC"(80/1040/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,considérant que, par lettre du 18 avril 1980, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "PMS — Classical scattering aerosol spectrometer probe, model CSASP-HC", destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche portant sur l'emploi de champs magnétiques pour l'extraction des particules se trouvant dans les gaz résiduels industriels et en particulier pour mesurer la dimension, la concentration et la quantité des particules à l'entrée et à la sortie du filtre magnétique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ;considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 24 septembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce ;considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une sonde spectrométrique; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :Article premierL'appareil dénommé "PMS — Classical scattering aerosol spectrometer probe, model CSASP-HC" ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1980.Par la CommissionÉtienne DavignonMembre de la Commission[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.--------------------------------------------------