CELEX: 31970R0323
Language: fr
Date: 1970-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 323/70 du Conseil, du 17 février 1970, portant rétablissement du droit de douane relatif aux fils de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la position 50.05 du tarif douanier commun, et portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines qualités de ces fils

N° L 43 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                               24 . 2 . 70
                                     REGLEMENT (CEE) N° 323/70 DU CONSEIL
                                                     du 17 février 1970
               portant rétablissement du droit de douane relatif aux fils de bourre de soie (schappe),
               non conditionnés pour la vente au détail, de la position 50.05 du tarif douanier commun,
               et portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines qualités
                                                          de ces fils
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, dès lors, l'approvisionnement de
                                                                   la Communauté dépend pour ces qualités de fils
vu le traité instituant la Communauté économique                   pour une part non négligeable des importations
européenne, et notamment son article 28 ,                          en provenance de pays tiers ; que l'application inté­
                                                                   grale du droit du tarif douanier commun aurait
vu le projet de règlement soumis par la Commission,                pour effet de soumettre ces produits, importés de
                                                                   pays tiers, à une charge douanière non négligeable
considérant que la résolution adoptée par le Conseil               alors que les produits fabriqués à partir de fils de
lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, prévoit,                  soie se trouvent en forte concurrence avec des
 pour la période allant du 1er janvier 1970 au                     produits analogues fabriqués à partir d'autres ma­
31 décembre 1976, que la suspension du droit du                    tières ; que l'approvisionnement insuffisant dans la
tarif douanier commun pour la soie grège (non mou­                 Communauté, en liaison avec la concurrence au
linée), de la position tarifaire 50.02, prévue au para­            niveau des produits finis, pourrait avoir des inci­
graphe 1 du protocole n° VIII annexé à l'accord sur                dences défavorables pour les industries transforma­
la liste G (*), ne sera pas appliquée ;                            trices de la Communauté ;
 considérant que la résolution en cause prévoit aussi              considérant que le droit du tarif douanier commun
 que, pendant la période où la suspension ne sera                  applicable aux importations de fils de bourre de soie
 pas appliquée, les fils de bourre de soie (schappe)               en cause en provenance de pays tiers est de 4,9 %
 non conditionnés pour la vente au détail, de la                   pendant l'année 1970 ; que, pour la fixation du
 position tarifaire 50.05, seront soumis au droit du               droit contingentaire, il convient de tenir compte,
 tarif douanier commun et non pas au droit réduit                  d'une part, de la situation de l'industrie commu­
 indiqué au paragraphe 1 du protocole na IX ; qu'il                nautaire productrice, de fils de bourre de soie et,
 est donc opportun de rétablir le droit autonome du                d' autre part, de celle des industries transformatrices
 tarif douanier commun pour les produits en cause                  de ces fils, en ce qui concerne leur approvisionne­
 au niveau de 7 % , le droit conventionnel pour ces                ment à des conditions favorables ; qu'un droit con­
 mêmes produits étant de 4,9 % pour l'année 1970                   tingentaire se situant à 2,5 % pourrait répondre au
 conformément aux engagements contractés par la                    mieux aux exigences énoncées ci-dessus ;
 Communauté dans le cadre du G.A.T.T. (négo­
 ciations Kennedy) ;                                                considérant que durant les dernières années les im­
                                                                   portations communautaires en provenance de pays
 considérant que ladite résolution prévoit en outre,                tiers de ces qualités de fils de bourre de soie, non
 pour la même période et pour les mêmes fils de                    produites dans la Communauté, ont atteint les quan­
                                                                    tités suivantes :
 soie, l'ouverture de contingents tarifaires commu­
 nautaires annuels, à droit réduit ou nul, au cas où
 une modification des sources d'approvisionnement                        1966               1967                 1968
 ou un approvisionnement insuffisant au sein de la                  192 tonnes           136 tonnes           130 tonnes ;
 Communauté pourrait avoir des incidences défavo­
 rables pour les industries transformatrices des États              que les estimations effectuées par les États membres
 membres ;                                                          prévoient que leurs besoins d'importations se
                                                                    situeront à un niveau de 170 tonnes en 1970 ; que,
 considérant que seules la France et l'Italie produisent            en raison de l'évolution constatée dans les dernières
 des fils de bourre de soie dans la Communauté ;                    années, le montant de 170 tonnes semble être justi­
 que, bien que cette production pourrait couvrir tous               fié ; que, par conséquent, iL paraît opportun de fixer
 les besoins de la Communauté en raison de son                      le volume contingentaire à 170 tonnes ;
 volume global, il n'en est pas ainsi en ce qui con­
 cerne les fils entièrement de bourre de soie (schappe);            considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
  qu'il en résulte un approvisionnement insuffisant                 l'accès égal et continu de tous les importateurs de
 dans la Communauté ;                                               la Communauté audit contingent et l'application,
                                                                    sans interruption, du taux prévu pour ledit con­
                                                                    tingent à toutes les importations du produit en
  î1) JO no 80 C du 20. 12. 1960, p. 1825/60.                        question dans tous les États membres, jusqu'à
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épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa­        membres, la deuxième tranche constituant une re­
tion du contingent tarifaire communautaire, fondé          serve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
sur une répartition entre les États membres, paraît        des États membres ayant épuisé leur quote-part
susceptible de respecter la nature communautaire           initiale ; que, pour assurer aux importateurs de
dudit contingent au regard des principes dégagés           chaque État membre une certaine sécurité, il est
ci-dessus ; que cette répartition devrait, afin de         indiqué de fixer la première tranche du contingent
représenter le mieux possible révolution réelle du         tarifaire communautaire à un niveau qui, en l'occur­
marché du produit en question, être effectuée au           rence, pourrait se situer à 82 % du volume contin­
prorata des besoins des États membres, calculés,           gentaire ; que, sur cette base, la première tranche
d'une part, d'après les données statistiques relatives     est de 140 tonnes, la deuxième tranche, soit 30
aux importations en provenance de pays tiers durant        tonnes, constituant la réserve ;
une période de référence représentative et, d'autre
part, d'après les perspectives économiques pour            considérant que les quotes-parts initiales des États
l'année 1970 ;                                             membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
                                                           dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
considérant que, durant les trois dernières années         toute discontinuité, il importe que tout État membre
pour lesquelles des données statistiques complètes         ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
sont disponibles, les importations correspondantes         procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
de chaque État membre représentent, par rapport            sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
aux importations dans la Communauté du produit             chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­
en question en provenance de pays tiers, les pour­         parts complémentaires est presque totalement uti­
centages indiqués ci-après ; que, sur la base des          lisée et ce, autant de fois que le permet la réserve ;
données relatives aux premiers mois de l'année             que les quotes-parts initiales et complémentaires
 1969, des extrapolations qui en découlent et des           doivent être valables juqu'à la fin de la période
prévisions effectuées par certains États membres,          contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
ces mêmes pourcentages pourraient se situer, en            une collaboration étroite entre les États membres
1969, aux niveaux suivants :                               et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
                                                           suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
                             1966   1967   1968     1969
                                                           et en informer les États membres ;
                                                            considérant que si, à une date déterminée de la
                                                           période contingentaire, un reliquat important existe
Allemagne                   89,1   81,6   83,9     82,1     dans l'un ou l'autre État membre, il est indispen­
France                       7,9   14,-   11,5     14,3    sable que cet État en reverse un pourcentage appré­
Italie                                     2,3      2,9
                                                            ciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie
                                                           du contingent tarifaire communautaire reste inuti­
Pays-Bas                      1—     0,7    1,5     0,7
                                                           lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
Union économique belgo­                                    être utilisée dans d'autres,
luxembourgeoise              2       3,7   0,8
                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, compte tenu de ces éléments, des                              Article premier
prévisions avancées par les États membres pour leurs       Jusqu'au 31 décembre 1976, le droit autonome du
besoins en 1970 et, en ce qui concerne plus parti­         tarif douanier commun relatif aux fils de bourre
culièrement l'Italie, du fait qu'elle ne pourra re­        de soie (schappe) non conditionnés pour la vente
courir que dans une moindre proportion au trafic           au détail, de la position tarifaire 50.05, est rétabli
de perfectionnement actif, le pourcentage de parti­        à 7% .
cipation initiale au volume contingentaire peut
approximativement s'établir comme suit :                                           Article 2
        Allemagne                        71,4
                                                           Jusqu'au 31 décembre 1970, le droit autonome du
        France                           10,7              tarif douanier commun pour les fils entièrement
        Italie                           14,3              de bourre de soie (schappe) non conditionnés pour
        Pays-Bas                           0,7             la vente au détail, de la position tarifaire ex 50.05,
        Union économique belgo­                            est partiellement suspendu à 2,5 % dans le cadre
        luxembourgeoise                   2,9 ;            d'un contingent tarifaire communautaire de 170
                                                           tonnes .
considérant que, pour tenir compte de l'évolution
des importations dudit produit dans les différents                                 Article 3
États membres, il convient de diviser en deux
tranches le volume contingentaire de 170 tonnes,           1 . Une première tranche de 140 tonnes de ce
la première tranche étant répartie entre les États         contingent tarifaire communautaire est répartie entre
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les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve                              Article 6
des dispositions de l'article 6, sont valables jusqu'au
31 décembre 1970, s'élèvent pour chacun des États            Si, à la date du 15 septembre 1970, un État membre
membres à la quantité indiquée ci-après :                    n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à
        Allemagne                    100 tonnes              la réserve, au plus tard le 10 octobre 1970, la
                                                             fraction non utilisée de cette quote-part, au-delà
        France                        15 tonnes              de 20 % du montant initial. Il peut reverser une
        Italie                        20 tonnes              quantité plus importante s'il existe des raisons
                                                             d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
        Pays-Bas                       1 ttonne
        Union économique                                     Chaque État membre communique à la Commis­
        belgo-luxembourgeoise          4 tonnes.             sion, au plus tard le 10 octobre 1970, le total des
                                                             importations de fils de bourre de soie réalisées
2. La deuxième tranche portant sur une quantité              jusqu'au 15 septembre 1970 inclus et imputées sur
de 30 tonnes constitue la réserve.                           le contingent communautaire, ainsi que, éventuelle­
                                                             ment, la fraction de sa quote-part initiale qu'il
                                                             reverse à la réserve.
                        Article 4
1 . Sa la quote-part initiale d'un État membre,                                     Article 7
telle qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1, ou
si cette même quote-part diminuée de la fraction             La Commission comptabilise les montants des quotes­
reversée à la réserve, au cas où il aurait été fait          parts ouvertes par les États membres conformément
application des dispositions de l'article 6, est utilisée    aux dispositions des articles 3 et 4 et informe
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre               chacun d'eux, dès que les notifications lui par­
procède sans délai, par voie de notification à la            viennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
Commission, au tirage d'une deuxième quote-part
égale à 10 % de sa quote-part initiale, dans la              Elle informe les États membres, au plus tard le
mesure où le montant de la réserve le permet.                 15 octobre 1970, du volume de la réserve après les
                                                             reversements effectués en application de l'article 6.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale,
la deuxième quote-part tirée par un État membre              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la , réserve
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État         soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
membre procède sans délai, par voie de notification          précise le montant à l'État membre qui procède à
à la Commission, au tirage d'une troisième quote­            ce dernier tirage.
part égale à 5 % de sa quote-part initiale, dans
la mesure où le montant de la réserve le permet.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote­                                       Article 8
part la troisième quote-part tirée par un État membre
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet               1. Chaque État membre prend toutes dispositions
État membre procède, selon les dispositions du               utiles pour que l'ouverture des quotes-parts com­
paragraphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part           plémentaires qu'il a tirées en application de l'article
égale à la troisième. Ce processus s'applique par            4 rende possibles les imputations, sans discontinuité,
analogie jusqu'à épuisement de la réserve.                   sur sa part cumulée du contingent communautaire.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, chaque              2. Les États membres procèdent à l'imputation des
État membre peut procéder au tirage de quotes­               importations du produit en cause sur leurs quotes­
parts inférieures à celles fixées dans ces para­             parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
graphes s'il existe des raisons d'estimer que celles­         en douane sous le couvert de déclarations de mise à
ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la            la consommation.
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
quer -les dispositions du présent paragraphe.                3.     Chaque État membre garantit aux importateurs
                                                              du produit en cause établis sur son territoire le libre
                                                              accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
                       Articles S
                                                             4. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­            État membre est constaté sur la base des impor­
cation des dispositions de l'article 4 sont valables          tations imputées dans les conditions définies au
jusqu'au 31 décembre 1970.                                   paragraphe 2.
 ---pagebreak--- 24. 2. 70                         Journal officiel des Communautés europeennes                      N° L 43/ 11
                      Article 9                                                  Article 10
Les États membres et la Commission collaborent              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
étroitement afin que les dispositions des articles          publication au Journal officiel des Communautés
précédents soient respectées .                              européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 février 1970.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                         Ch. HÉGER