CELEX: 51987PC0712
Language: fr
Date: 1988-01-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime à l'importation applicable pour l'année 1988 aux produits de la sous-position 07 ; 14 ; 10 ; 90 de la nomenclature combinée, originaires de certains pays tiers. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 712
Vol. 1987/0327
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 > 712 final
                                                        Bruxelles , le  29 janvier 1988
                                      Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     relatif au régime à l' importation applicable pour l' année 1988 aux
produits de la sous-position 07 ; 14 > 10 ; 90 de la nomenclature combinée ,
                    originaires de certains pays tiers .
                             ( présentée par la Commission )
          Ær        A             s
         (tf 22 00FEV.E38
                    F EV. E38
                      . J C /wi
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
En application de l' article premier e ) du règlement ( CEE ) n° 430/ 87 du Conseil
du 9 février 1987 la Commission doit proposer au Conseil un règlement ayant
pour objet de fixer le contingent pour 1988 attribué aux pays non membres du
GATT autres que la Chine .
La Commission dans la présente proposition suggère au Conseil de fixer un
contingent en 1988 au même niveau qu' en 1987 soit 30.000 tonnes , ceci afin de
tenir compte d' une part des mesures que La Commission propose pour la stabili ¬
sation des marchés agricoles et d' autre part de maintenir le courant d' échanges
avec ces pays , tout en tenant compte de la nécessité de ne pas porter préjudice
à l' équilibre du marché des produits céréaliers de la Communauté .
Il est proposé par ailleurs que pour les produits couverts par la position
07.14.10.90 de la nomenclature combinée qui sont destinés à l' alimentation
humaine directe et non à l' alimentation animale , que ces produits dont le
volume d' importation est très limité ne soit pas compris dans le contingent .
 ---pagebreak---                                                   3
                                     Proposition de
                           REGLEMNT ( CEt ) Du COwStlL
relatif au régime à l' importation applicable pour l' année 1988 aux produits de
la sous-position 07^14;10;90 de la nomenclature combinée , originaires de
certains pays tiers .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que par règlement ( CEE ) n° 430/ 87, ( 1 ) le Conseil a défini le régime
 applicable à l' importation des produits de' la sous-position Û7;14;1(j;9ü ae la
 nomenclature cocrbinée en provenance des pays tiers, pendant les années 19e7, 1988, 1989, et
selon le cas 1990 ; que toutefois pour les produits importés des pays tiers
autres que la Thaïlande ,         l' Indonésie ,        les autres parties contractantes
actuelles du GATT et                ■ la Chine , les quantités bénéficiant du régime
en cause n' ont été déterminées que pour la première année 1987;
Considérant qu' il convient de déterminer les quantités pour l' année 1988 en
prenant en considération, d' une part, les mesures que la Communauté sera amenée à
adopter pour stabiliser les productions agricoles et^ d' autre part , la néces¬
sité de maintenir le courant d' échanges avec ces pays, tout en veillant à ne
pas porter préjudice à l' équilibre du marché intérieur des produits céréaliers ;
Considérant que , parmi les produits couverts par la position 07.14.10.90 de la
nomenclature combinée , certains sont destinés à l' alimentation humaine directe
et non à l' alimentation animale ; que ces produits , dont le volume d' importation
est très limité , ne concurrencent pas l' utilisation de céréales fourragères
communautaires ; qu' il convient de prévoir en conséquence que leur importation
dans le cadre du régime en cause n' est pas assujettie aux limitations quantita¬
tives fixées pour les produits utilisés dans l' alimentation animale ;
( 1 ) J.0 . n° L 43 du 13.2.1987, p. 9 .
 ---pagebreak---      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
                                       sous
     Pour les produits relevant de la / position 07.14.10.90 de la nomenclature
     combinée - racines de manioc , autres que pellets obtenus à partir des farines
     et semoules - la perception du prélèvement applicable à l' importation
    plafonné à 6 % ad valorem est limitée pour l' année 1988 à 30.000 tonnes origi ¬
    naires des pays tiers autres que la Thaïlande , l' Indonésie , lesautrés parties
    contractantes actuelles du GATT , et la Chine .
     La limitation quantitative , prévue au premier alinéa ne s' applique toutefois
    pas lors de l' importation des produits qui ne sont utilisés que pour la consom
    mation humaine directe .
                                      Article 2
     La Commission , selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement ( CEE )
    n° 2727/ 75 , du Conseil ( 1 ) arrête les modalités d' application du présent
    règlement et détermine les produits visés à l' article premier deuxième alinéa .
                                      Article 3
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
     applicable dans tout Etat membre .
     Fait à Bruxelles , le
( 1 ) J0 n° L 281 du 1.11.1975 , p. 1
 ---pagebreak---                                       L   - L.J.,Ca                                    : s  19.11.1987
                                                                                  1
J 1. LIGNE BUDGÉTAIRE ; ' 1 ^ RcCuates                                           ÇRP i's i APB£3 ! 1*753,1 MioE(
»                              “ 1 ^- Restitutie --.: ó 1 1 •.• ocrtct Inn't . re          AFCiS : 3.372 MioECU
    i. INTITULE u LA MESURE ; Propos 1 1 î o " du règlr - c-nt du Ccn . ‘ r-.latif au rc-iimc à l' import *«
   Mon .. pplicable pour L' année 1988 aux produis da l «. SOUS position 07 . U. 10>90 de Lf
   nomenc lature combinée , en provenance des pays tiers .                                                                  i
                 . –                    __                                                                                  4
   J. BASE JURIDIOUE I
                               Traité ( CEE ) Article 113
                                                                                                                            R
   A , OBJECTIFS ce LA MESU»£ : Fixer pour 1988 te contingent manioc originaire des pays
                                      non membres du GATT autres que la Chine .                                             l
   5 . INCIDENCE ! FINANCIERES                      PERIODE DE 12 H01S  EXERCICE EN COURS C 87) ^EXERCICE SUIVANT < 88)
   5.0 DERENEES A LA CHARGE
         - DU BUDGET DE5 CE                        + 5,1 MioECUd :                               + 5,1 MioECUCD
            ( RESTITUTION */ INTERVENTIONS )
         • Κ*1β!40ΜΗΒ«Β9Β3βΒ
  5.1 RECETTES
         - RESSOURCE ! PROPRES DES Cf             + 0,25MioECU                                   + 0,25 MioECU
            ( PRELEVIHÍNTS / DROITS DE DOUANE )
       · * ΜΜβΙΜΙΚίβΗΜ-
                                                                                                        f
                                                       89                 90           _
  5.0.1      PREVISIONS OES DEPtNSES                   (2)                (2)
  5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES                                                    ‘
  5.1 HODE D| CALCUL : ^ 1 *
  * Incidence . sur les recettes :
        + 30.000 t . X 130 ECU/ t X 6 ! X 1,08 = 0,25 MioECU ( B )
  - Incidence sur les restitutions à l' exportation
        - 30.000 t . x 132 ECU/ t X 1,2 X 1,08 = 5,1 MioECU ( B )
-'-K'L'AM S'tf ––                                                                                         '                r
 A.O FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE MB93&SNHMEMID9998&5                        oui *21
                                                                                                                          tl
 ^ SfltrøØ'mfWIMHlfSWiWWa'mie^BilieSrørøBWB'irerøeFtt&SW                                                      mime \
 S.2      NECESSITE D' UN IUDCET SUPPLEMENTAIRE                                                               W»NON j
 4.3      CREDITS A INSCRIRE DANS LIS BUDGETS FUTURS                                                          99SrBN(2 ) I
OBSERVATIONS i D Ces incidences ont déjà fait l' objet d' une fiche financière dans le                                    9
  cadre de l' adoption par le Conseil du régime pendant les années 87 / 88 / 89                             pour         j·
  lequel ce règlement constitue un règlement annuel d' application . Le contingent e9t
  maintenu au niveau prévu ( 30.000 t > et il en a déjà été tenu compte dans l' APB 1988
   Il n' y a pas , de ce fait , d' incidence financière et budgétaire nouvelle du fait de
   ce règlement .
   < 2 ) Ce règlement ne fixe que le contingent 1988 .                                                                   !
 ---pagebreak---                        ROC P.M.E.
  OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
  LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES .
          aucune
  AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
 - χθω* / ΝΟΝ
 r LESQUELLES
 INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
 ( coût supplémentaires )
 ~ QU&/NON '
 - CONSEQUENCES
 EFFETS SUR L' EMPLOI   aucun
Y A - T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
SOCIAUX ?
- OLtëx/ NON
- AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
Y A- T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ? .