CELEX: 31972R2680
Language: fr
Date: 1972-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2680/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ainsi que le règlement (CEE) n° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées

27 . 12 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 289/ 1
                                                                  I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         REGLEMENT (CEE) N0 2680/72 DU CONSEIL
                                                        du 12 décembre 1972
                modifiant le règlement (CEE) n0 816/70 portant dispositions complémentaires en matière
                d'organisation commune du marché viti-vinicole ainsi que le règlement (CEE) n0 817/70
                établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des
                                                         régions déterminées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              considérant que, en ce qui concerne la dilution alcoo­
                                                                      lique d'origine agricole, des problèmes de tarification
                                                                      se sont présentés ; qu'il convient, vu l'importance
vu le traité instituant la Communauté économique                      limitée de ce produit en tant que tel, de l'exclure de
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                      la liste des produits visés à l' article 1er paragraphe 2
                                                                      du règlement ( CEE) n0 816/70 ; qu' il est cependant
vu la proposition de la Commission,                                   nécessaire d' assurer que les produits obtenus en
                                                                      infraction aux règles existantes en matière de pra­
vu l' avis de l'Assemblée,                                            tiques œnologiques ne soient pas offerts ou livrés à la
                                                                      consommation humaine directe ;
considérant que l'expérience acquise en matière d' ap­
plication du règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil,                    considérant que l'organisation du marché dans le sec­
du 28 avril 1970, portant dispositions complémentai­                  teur viti-vinicole doit être étendue aux jus de raisins,
res en matière d'organisation commune du marché                       lesquels constituent une utilisation de la production
viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règle­              viticole non négligeable et qui, jusqu' à présent,
ment ( CEE) n° 1651 /72 (2), a montré l'opportunité de                n'étaient soumis qu' aux dispositions concernant les
modifier certaines des dispositions de ce règlement ;                 pratiques œnologiques et la mise à la consommation ;
                                                                      qu'il est cependant approprié de limiter l'élargissement
                                                                      aux seuls jus qui, par leur composition, se trouvent
considérant que ces modifications sont, pour une                      dans une relation étroite avec le secteur viti-vinicole ;
grande partie, par leur caractère de précisions ou
d' adaptations techniques, destinées à faciliter la com­
préhension et l'application du règlement ( CEE)                       considérant que, pour obtenir la vue la plus précise
n° 816/70 ou à en permettre une application plus                       possible du potentiel de production des superficies
nuancée, afin de pouvoir tenir compte de tous les cas                 viticoles de la Communauté, il s' avère opportun que
qui se présentent ;                                                   même les arrachages et les abandons de vignes fassent
                                                                      l' objet de notifications au même titre que les planta­
                                                                       tions et les replantations ;
considérant que les mêmes raisons conduisent à
modifier le règlement (CEE) n° 817/70 du Conseil, du
28 avril 1970, établissant les dispositions particulières             considérant que, afin de faciliter les contrôles, notam­
relatives aux vins de qualité produits dans des régions                ment ceux qui sont relatifs à l' augmentation du titre
déterminées (3 ), modifié par le règlement ( CEE)                      alcoométrique, il est opportun de connaître les quan­
n° 1627/71 (4) ; '                                                     tités de sucre ou de moût concentré détenues par cha­
                                                                       que producteur ;
(!)  JO   n0 L 99 du 5 . 5. 1970 , p. 1 .                              considérant qu'il est, en outre, nécessaire d' assurer le
(2)  JO   n° L 174 du 1 . 8. 1972 , p. 52.                             respect du règlement ( CEE) n° 816/70 ; qu'à cette fin
(3)  JO   n° L 99 du 5. 5 . 1970 , p. 20.                              s' imposent des contrôles harmonisés sur le plan com­
 (4) JO   n0 L 170 du 29 . 7. 1971 , p . 3                             munautaire ,
 ---pagebreak--- N0 L 289 / 2                             Journal officiel des Communautés européennes                                   27 . 12 . 72
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                       1 . Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte
                                                                           suivant :
                         Article premier                                   « Toute personne physique ou morale ayant l'in­
                                                                           tention de planter, de replanter, d'arracher ou
1 . A l' article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE)                      d' abandonner de la vigne au cours de la campagne
n° 816/70 le tableau est remplacé par le tableau sui­                      viticole suivante, est tenue de le notifier avant le
vant :                                                                     1 er septembre de chaque année aux administra­
                                                                           tions compétentes de l'État membre concerné. »
     Numéro du tarif
   douanier commun              Désignation des marchandises          2. Le texte du paragraphe 3 sous b ) est remplacé par
                                                                           le texte suivant :
a) 20.07 A I a) 2           Jus de raisins (y compris les moûts            « b ) des surfaces sur lesquelles l' arrachage sera
            AI b) 2         de raisins) non fermentés , sans                      effectué ou qui seront abandonnées au cours
            B I a) 1 bb)    addition d' alcool , sans addition de
        en B I b) 1 bb)     sucre ou d' une teneur en sucre                       de la campagne suivante,
                            d' addition égale ou inférieure à
                            30 % en poids                                     c) de l'évolution du potentiel de production que
                                                                                  ces notifications font apparaître. »
b) 22.04                    Moût de raisins partiellement fer­
                            mentés , même mutés autrement
                            qu'à l'alcool                                                         Article 4
    22.05                   Vins de raisins frais ; moûts de
                            raisins   frais    mutés   à    l' alcool
                            (y compris les mistelles)
                                                                      L' article 18 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
                                                                      ( CEE) n0 816/70 est supprimé .
c) 08.04 A II               Raisins frais autres que de table
    22.10 A                 Vinaigres de vin                                                      Article 5
d) 22.07 A                  Piquette                                  L'article 20 du règlement ( CEE) n° 816/70 est modifié
    23.05 A                 Lies de vins                              comme suit :
    23.05 B                 Tartre brut
                                                                      1 . Au paragraphe 1 deuxième alinéa :
    23.06 A I               Marcs de raisin
                                                                            après « 1,50 g/1 exprimé en acide tartrique » est
                                                                            ajouté « soit de 20 milliéquivalents par litre ».
2.      Le texte de l' article 1 er paragraphe 3 du règle­
 ment ( CEE) n° 816/70 est remplacé par le texte sui­                 2. Au paragraphe 2 :
vant :
                                                                            — après « 1,50 g/1 » est ajouté « soit de 20 milli­
      « En ce qui concerne les dispositions du titre IV,                        équivalents par litre »,
      seules sont applicables au jus de raisins et au jus                   — après « être portée à 2,50 g/1 » est ajouté « soit
      de raisins concentré celles visées aux articles 27 à                       à 34 milliéquivalents par litre »,
      30 . Il en est de même pour le moût de raisins et
      pour le moût de raisins concentré, pour autant                        — après « 3 g/1 exprimés en acide tartrique » est
      qu'ils soient destinés à l'élaboration de jus de rai­                      ajouté « soit à 40 milliéquivalents par litre ».
      sins . »
                                                                                                  Article 6
                             Article 2
                                                                       L'article 22 du règlement ( CEE) n° 816/70 est modifié
 A l' article 5 paragraphe 6 sous a ) du règlement ( CEE )             comme suit :
 n° 816/70, la date du « 31 janvier » est remplacée par                1 . Le texte du paragraphe 1 deuxième alinéa est rem­
 celle du « 15 février ».
                                                                            placé par le texte des deux alinéas suivants :
                                                                            « Chacune des opérations visées au premier alinéa
                             Article 3                                      doit faire l'objet d'une déclaration aux autorités
                                                                            compétentes .
 L' article 17 du règlement ( CEE) n° 816/70 est modifié                    Il en est de même pour les quantités de saccharose
 comme suit :                                                               ou de moût de raisins concentré, détenues, pour
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 289 / 3
    l'exercice de leur profession, par les personnes                       viticulteur individuel, la production de vinai­
    physiques ou morales, notamment par les produc­                        gre de vin ou la distillation .
    teurs, les embouteilleurs, les transformateurs ainsi                   Toutefois, pendant les années au cours des­
    que les négociants à déterminer, en même temps et                      quelles les conditions climatiques ont été dé­
    dans un même lieu que des raisins frais, du moût                       favorables, il peut être décidé que les produits
    de raisins , du moût de raisins partiellement fer­                     issus des zones viticoles A et B ne possédant
    menté ou du vin en vrac . La déclaration de ces
                                                                           pas le titre alcoométrique naturel minimum
    quantités peut toutefois être remplacée par l'ins­                     fixé pour la zone viticole en cause soient
     cription de celles-ci sur le registre d'entrée et                     utilisés dans la Communauté pour la produc­
    d'utilisation . »
                                                                           tion de vins mousseux ou de vins mousseux
                                                                           gazéifiés, sous réserve que ces vins atteignent
2. Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte                      un titre alcoométrique acquis non inférieur à
    suivant :                                                              8 °5, ou pour la production de vins pétillants
    « Les modalités d'application du présent article                       gazéifiés, sous réserve qu'ils atteignent un
    ainsi que les dérogations aux dates limites visées                     titre alcoométrique total non inférieur à 9°. »
    au paragraphe 2 sont arrêtées selon la procédure
    prévue à l' article 7 du règlement n0 24. Selon la         3 . Le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte
    même procédure, peuvent être arrêtées des excep­                suivant :
    tions à l' obligation visée au paragraphe 1 troi­               « Le jus de raisin et le jus de raisin concentré, ori­
    sième alinéa. »
                                                                    ginaires de la Communauté, ne peuvent faire l' ob­
                                                                    jet d'une vinification ni être ajoutés au vin. Ces
                                                                    produits font l'objet d'un contrôle relatif à leur
                          Article 7                                 destination .
Le règlement ( CEE) n° 816/70 est complété par l' arti­             Sauf l' alcool, l'eau-de-vie ou la piquette, il ne peut
cle suivant :                                                       être obtenu à partir de la lie de vin et du marc de
                                                                    raisin, originaires de la Communauté, ni vin, ni
      « Article 22bis                                               boisson destinés      à la    consommation humaine
                                                                    directe .
      Les dispositions prevues aux articles 18 à 22, ap­
      plicables aux produits récoltés dans le régions de            La piquette, pour autant que sa fabrication est
      la Communauté non comprises dans les zones viti­              autorisée par l'État membre concerné, ne peut être
      coles visées à l'annexe III, sont déterminées selon la        utilisée que pour la distillation ou la consomma­
      procédure prévue à l'article 7 du règlement n° 24. »          tion familiale du viticulteur individuel .
                                                                    Le vin viné ne peut être utilisé que pour la dis­
                           Article 8                                tillation . »
                                                               4. Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte
A l'article 26 paragraphe 6 du règlement ( CEE)                     suivant :
n° 816/70 les termes « le contrôle des coupages et »
sont supprimés.                                                     « Les dérogations prévues au paragraphe 3 sous a)
                                                                    premier et deuxième alinéas, ainsi que les modali­
                                                                    tés d' application du présent article, sont arrêtées
                           Article 9                                selon la procédure prévue à l' article 7 du règle­
                                                                    ment n° 24. »
L' article 27 du règlement ( CEE) n0 816/70 est modifié
comme suit :                                                                              Article 10
1 . Au paragraphe 2 sous b) deuxième tiret, les termes         L' article 28 du règlement (CEE) n° 816/70 est modifié
     « soit à 60 milliéquivalents par litre » sont ajoutés.    comme suit :
2. Le texte du paragraphe 3 sous a) est remplacé par            1 . Au paragraphe 1 sous a), les termes « soit à 60
     le texte suivant :
                                                                    milliéquivalents par* litre » sont ajoutés .
     « a) sauf dérogation pour les vins en bouteilles
           dont la preuve peut être apportée que l'em­         2. Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte
                                                                    suivant :
            bouteillage est antérieur à la date visée ci­
           dessus, le vin, autre qu'un v.q.p.r.d., prove­            « Lorsqu'ils sont importés, les raisins frais, le moût
           nant des cépages visés à l'article 16 mais ne             de raisins, le moût de raisins concentré, le moût de
           répondant pas aux définitions reprises aux               raisins partiellement fermenté, le jus de raisins et le
           points 9 à 15 de l' annexe II, ne peut être uti­         jus de raisins concentré ne peuvent faire l'objet
           lisé que pour la consommation familiale du                d'une vinification ou être ajoutés au vin.
 ---pagebreak--- N° L 289 /4                           Journal officiel des Communautés européennes                             27 . 12 . 72
    A partir de lie de vin, de marc de raisins, de                « Article 39bis
    piquette et de vin viné, lorsqu'ils sont importés, il
    ne peut être obtenu ni vin, ni boisson destinés à la           1.     Les États membres prennent toute mesure
    consommation humaine directe ; toutefois, à                   appropriée afin de faire respecter les dispositions
    partir de vin viné importé, il peut être obtenu de            du présent règlement. Ils désignent un ou plusieurs
    l'eau-de-vie. »                                               organismes qu'ils chargent du contrôle du respect
                                                                  de ces dispositions.
                                                                  Ils communiquent aux autres États membres et à
3 . Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte            la Commission le nom de ce ou de ces organis­
    suivant :
                                                                  mes.
    « Les modalités d' application du présent article             2.      Le Conseil, statuant sur proposition de la
    sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article           Commission selon lâ procédure de vote prévue à
    7 du règlement n° 24. »                                       l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
                                                                  mesures tendant à assurer l' application uniforme
                                                                  des dispositions du présent règlement, notamment
                           Article 11                             en matière de contrôle .
Le règlement ( CEE) n° 816/70 est complété par l' arti­           3.       Les modalités d' application du paragraphe 1
cle suivant :                                                      deuxième alinéa et du paragraphe 2 sont arrêtées
                                                                   selon la procédure prévue à l' article 7 du règle­
     « Article 28bis                                               ment n° 24. »
      1.     Les produits importés ou non, relevant de la
     position 22.05 du tarif douanier commun, ayant                                      Article 13
     fait l'objet de pratiques œnologiques non admises
     par les réglementations communautaires ou, à
                                                               1.     A l' annexe II du règlement ( CEE) n° 816/70, les
     défaut, par les réglementations nationales ou bien
                                                               définitions figurant aux points 3 et 5 sont remplacées
     non conformes aux dispositions du présent règle­
                                                               par les définitions suivantes :
     ment ou à celles arrêtées en application de celui­
     ci, ne peuvent être offerts ou livrés à la consom­
     mation humaine directe .                                      « 3 . Moût de raisins partiellement fermenté : le
                                                                          moût de raisins ayant un titre alcoométrique
      Il en est de même :
                                                                          acquis inférieur aux trois cinquièmes de son
                                                                          titre alcoométrique total ; toutefois, certains
                                                                          v.q.p.r.d., dont le titre alcoométrique acquis
     — pour les produits visés à l' article 1 er paragra­                 est inférieur aux trois cinquièmes de leur titre
          phe 2 sous a), b ) et c) qui ne sont pas sains,                 alcoométrique total sans être inférieur à 5°5 ,
          loyaux ou marchands ;                                           ne sont pas considérés comme moût partielle­
                                                                          ment fermenté .
     — pour les produits visés à l' article 1er paragra­
          phe 2 qui ne répondent pas aux définitions                  5 . Jus de raisins : le moût de raisins non fer­
          figurant à l' annexe II du présent règlement ou                 menté mais fermentescible qui a subi des trai­
           à celles arrêtées en application de celui-ci .                 tements appropriés pour être consommé en
                                                                          l'état et dont le titre alcoométrique acquis
                                                                          n'est pas supérieur à 1°. »
      2.     Les modalités d' application du présent arti­
      cle, notamment les conditions de détention et de
      circulation, la destination des produits visés au        2.     A l'annexe II du règlement ( CEE) n0 816/70, le
      paragraphe 1 et la détermination des critères            point 22 est supprimé.
     permettant d'éviter dans des cas individuels une
      rigueur excessive, sont arrêtées selon la procédure
      prévue à l'article 7 du règlement n° 24. »
                                                                                         Article 14
                                                               A l'annexe III du règlement ( CEE) n° 816/70, la liste
                           Article 12                          figurant au point 1 est complétée comme suit :
                                                                    « — aire viticole belge,
 Le règlement ( CEE) n0 816/70 est complété par l' arti­
 cle suivant :                                                        — aire viticole néerlandaise. »
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 289 /5
                         Article 1 S                                                  Article 16
                                                              A l' article 12 paragraphe 3 du règlement ( CEE)
1.      Le texte de l'annexe IV du règlement (CEE )           n° 817/70, les termes « article 30 paragraphe 2 » sont
n° 816/70 est remplacé par le texte de l' annexe au           remplacés par les termes « article 30 paragraphes 2 et
présent règlement.                                            3 ».
2.      Le tarif douanier commun est modifié comme
                                                                                      Article 17
suit :
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
     a) dans la sous-position 22.09 A I, le renvoi ( a)       1973 .
          dans la colonne 3 est supprimé ;
                                                              Toutefois, les dispositions de l' article 8 du règlement
     b ) dans la sous-position 22.09 A II, le renvoi ( a)     ( CEE) n° 816/70 ne s' appliquent aux produits visés à
          dans la colonne 3 et la foot-note ( a) y affé­      l' article 1er paragraphe 2 sous a) dudit règlement
          rente sont supprimés.                               qu' à partir du 1er mars 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1972.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  P. LARDINOIS
 ---pagebreak--- N° L 289/ 6                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                         27. 12 . 72
                                                                           ANNEXE
                                                                          ANNEXE IV
                                                         Modification du tarif douanier commun
                                                                                                                                         Taux des droits
                                                                                                                               autonomes
      N° du tarif                                          Désignation des marchandises                                              %           conventionnels
                                                                                                                             ou prélèvements            %
                                                                                                                                    ( P)
           1                                                            2                                                             3                  4
        20.07         Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentes,
                      sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre :
                      A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                          I. de raisins :
                             a) d' une valeur supérieure à 22 UC par 100 kg poids net :
                                  1 , d'une teneur en sucres d' addition supérieure à 30 % en poids                                 50                 —
                                 2 , autres                                                                                      50 (b )               —
                             b) d'une valeur égale ou inférieure à 22 UC par 100 kg poids net :
                                  1 , d'une teneur en sucres d' addition supérieure à 30 % en poids                                 50                 —
                                                                                                                                  + (P)
                                 2 , autres                                                                                      50 (b)                —
                          II et III (inchangé)
                      B. d' une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C :
                          I. de raisins, de pommes, de poires ; mélanges de jus de pommes et de
                             jus de poires :
                             a) d' une valeur supérieure à 18 UC par 100 kg poids net :
                                   1 , de raisins :
                                       aa) d'une teneur en sucres d' addition supérieure à 30 % en poids                            28                 ( a)
                                       bb) autres                                                                                28 ( b )              ( a)
                                  2, de pommes ou de poires :
                                       aa) contenant des sucres d' addition                                                         25                 24
                                                                                                                                                     + das
                                       bb) autres                                                                                   25                 25
                                  3 . Mélanges de jus de pommes et de jus de poires                                                 25                 —
                             b) d'une valeur égale ou inférieure à 18 UC par 100 kg poids net :
                                   1 , de raisins :
                                       aa) d'une teneur en sucres d' addition supérieure à 30% en poids                             28                 28
                                                                                                                                  + (P)              + das
                                       bb) autres                                                                                28 ( b)               ( a)
                             ( reste inchangé)
( a ) Voir annexe .
( b) En sus du droit de douane , l' application d' une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous certaines conditions .
 ---pagebreak--- 27 . 12 . J >                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 289 /7
                                                           CHAPITRE 22
                                     BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES
Notes
(inchangé)
Notes complémentaires
1 . Pour l'application des nos 22.04, 22.05 et 22.06 et de la sous-position 22.07 A selon le cas, on entend par :
    a) titre alcoométrique acquis : le nombre de volumes d'alcool contenus dans 100 volumes du produit considéré ;
    b) titre alcoométrique en puissance : le nombre de volumes d'alcool susceptibles d'être produits par fermentation
       totale des sucres contenus dans 100 volumes du produit considéré ;
    c) titre alcoométrique total : la somme des titres alcoométriques acquis et en puissance ;
    d) degré d'alcool : le titre alcoométrique acquis.
        La détermination du degré alcoolique doit être effectuée à 20 ° C.
2 . Pour l'application du n° 22.04, on considère comme moût de raisins partiellement fermenté le moût de raisins
    ayant un titre alcoométrique acquis inférieur aux trois cinquièmes de son titre alcoométrique total.
3 . Pour l'application du n° 22.05 :
    A. on considère comme vin mousseux (sous-position 22.05 A), le produit ayant un titre alcoométrique acquis
        égal ou supérieur à 8°5, obtenu :
        — soit par première ou seconde fermentation alcoolique de raisins frais, de moûts de raisins ou de vin et
              caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusive­
              ment de la fermentation,
        — soit à partir de vin et caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique
              provenant totalement ou partiellement d'une addition de ce gaz,
        et accusant, lorsqu'il est conservé à la température de 20° C, dans des récipients fermés, une surpression
        égale ou supérieure à 3 atmosphères .
    B. on entend par « extrait sec total » la teneur en grammes par litre de toutes les substances présentes dans le
         produit qui, dans des conditions physiques déterminées, ne se volatilisent pas.
        La détermination de l'extrait sec total doit être effectuée à 20° C par la méthode densimétrique. ■
    C. a) la présence dans les produits relevant de la sous-position 22.05 C des quantités d'extrait sec total par
              litre indiquées dans les catégories tarifaires 1, 11, 111 et IV ci-dessous est sans influence sur leur classement :
                I. produits titrant 13° ou moins d'alcool :
                   90 g ou moins d'extrait sec total par litre ;
               II. produits titrant plus de 13° et pas plus de 15 d'alcool :
                   130 g ou moins d'extrait sec total par litre ;
              III. produits titrant plus de 15 ' et pas plus de 18 ° d'alcool :
                   130 g ou moins d'extrait sec total par litre ;
             IV. produits titrant plus de 1S' J et pas plus de 22 " d'alcool :
                   330 g ou moins d'extrait sec total par litre ;
 ---pagebreak---  N° L 289 / 8                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        27 . 12 . 72
               les produits présentant un extrait sec total dépassant le maximum fixé ci-dessus dans chaque catégorie
               doivent être classés dans la première catégorie suivante, étant entendu que si l'extrait sec total dépasse
               330 g par litre, les produits doivent être classés dans la sous-position 22.05 C V;
           b) les règles ci-dessus ne sont pas applicables aux produits à appellation d'origine repris aux sous-positions
               22.05 C III a) et 22.05 C IV a).
4. La sous-position 22.05 C comprend notamment :
      a) le vin viné, c'est-à-dire le produit :
           — ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 18° et non supérieur à 24°,
           — obtenu exclusivement par adjonction d'un produit non rectifié, provenant de la distillation du vin et
                ayant un titre alcoométrique acquis maximum de 86°, à un vin ne contenant pas de sucre résiduel, et
           — ayant une acidité volatile maximum de 2,40 g/1, exprimée en acide acétique ;
      b) le vin de liqueur, c'est-à-dire le produit :
           — ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 17°5 ainsi qu'un titre alcoométrique acquis non
                inférieur à 15° et non supérieur à 22°, et
           — obtenu à partir de moût de raisins, de vin nouveau encore en fermentation ou de vin :
                — par congélation, ou
                — par addition, pendant ou après fermentation d'un produit provenant de la distillation du vin.
5 . Pour l'application des sous-positions 22.05 C III a) et C IV a), sont seuls considérés comme vins à appellation
      d'origine les vins : de Porto, de Madère, de Xeres, de Tokay (Aszu et Szamorodni) et le moscatel de Setubal.
      L'admission dans ces sous-positions est, en outre, subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine
      reconnu par les autorités compétentes.
 6. Pour l'application de la sous-position 22.07 A, on considère comme « piquette » le produit obtenu par la
      fermentation des marcs de raisin vierges macérés dans l'eau ou par épuisement avec de l'eau des marcs de
       raisin fermentés.
 7. Pour l'application de la sous-position 22.10 A, on considère comme « vinaigre de vin » le vinaigre obtenu
      exclusivement par fermentation acétique du vin et ayant une teneur en acidité totale égale ou supérieure à 60 g/1,
      exprimée en acide acétique.
                                                                                                                                          Taux des droits
                                                                                                                                autonomes
      N u du tarif                                          Désignation des marchandises
                                                                                                                                    ,%            conventionnels
                                                                                                                              ou prélèvements            %
                                                                                                                                     ( P)
           1                                                             2                                                             3                  4
        22.04           Moûts de raisins partiellement fermentes, même mutés autrement qu'à
                        l'alcool                                                                                                  40 ( a)               —
        22.05           Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les
                        mistelles) :
                        A. Vins mousseux                                                                                         40 U.C.
                                                                                                                                 l'hl ( a)
( a ) En sus du droit de douane , l' application d' une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous certaines conditions .
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 72                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 289 / 9
                                                                                                                                         Taux des droits
                                                                                                                              autonomes
      N° du tarif                                         Désignation des marchandises                                               %           conventionnels
                                                                                                                            ou prélèvements              %
                                                                                                                                    ( P)
          1                                                            2                                                              3                  4
       22.05           B. Vins présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon »
       (suite)             maintenu à l' aide d' attaches ou de liens, ainsi que vins autrement
                           présentés ayant une surpression minimum de 1 atmosphère et inférieure
                           à 3 atmosphères, mesurée à la température de 20 °C                                                   40 UC                   —
                                                                                                                                l'hl (a )
                       C. autres
                             I. titrant 13° ou moins d' alcool acquis et présentés en récipients
                                 contenant :
                                 a) deux litres ou moins                                                                         12 UC                   —
                                                                                                                                l'hl ( a)
                                 b) plus de deux litres                                                                          9 UC                 9 UC
                                                                                                                                l' hl ( a)              l'hl
                            II . titrant plus de 13° et pas plus de 15° d' alcool acquis et présentés
                                 en récipients contenant :
                                 a) deux litres ou moins                                                                         14 UC                   —
                                                                                                                                l'hl (a)
                                 b) plus de deux litres                                                                          11 UC               11 UC
                                                                                                                                l'hl (a)                l' hl
                           III. titrant plus de 15° et pas plus de 18° d' alcool acquis :
                                 a) à appellation d' origine , présentés en récipients contenant :
                                      1 , deux litres ou moins                                                                   15 UC              13,5 UC
                                                                                                                                    l' hl               l' hl
                                      2, plus de deux litres :
                                          aa) Vins de Porto , de Madère, de Xeres et le moscatel de
                                               Setúbal                                                                           12 UC                11 UC
                                                                                                                                    l' hl               l' hl
                                          bb) autres                                                                             12 UC                   —
                                                                                                                                    l' hl
                                  b) autres, présentés en récipients contenant :
                                      1 , deux litres ou moins                                                                   17 UC                   —
                                                                                                                                 l' hl ( a )
                                      2 , plus de deux litres                                                                    14 UC
                                                                                                                                 l' hl ( a)
                            IV . titrant plus de 18° et pas plus de 22° d' alcool acquis :
                                  a) à appellation d'origine, présentés en récipients contenant :
                                      1 , deux litres ou moins                                                                    16 UC              14,5 UC
                                                                                                                                     l' hl               l' hl
                                      2, plus de deux litres :
                                          aa) vins de Porto , de Madère, de Xeres et le moscatel de
                                               Setúbal                                                                            13 UC               12 UC
                                                                                                                                      l'hl               l' hl
                                          bb) autres                                                                              13 UC                   —
                                                                                                                                      l' hl
                                  b) autres                                                                                       19 UC                19 UC
                                                                                                                                  l'hl ( a)              l' hl
 ( a ) En sus du droit de douane , I application d' une taxe compensatoire pour certains produits est prevue sous certaines conditions .
 ---pagebreak--- N 0 L 289 / 10                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                         27. 12 . 72
                                                                                                           '
                                                                                                                                           Taux des droits
                                                                                                                                 autonomes
      N0 du tarif                                          Désignation des marchandises                                                 %          conventionnels
                                                                                                                              ou prélèvements              %
                                                                                                                                       (P)
           1                                                             2                                                               3                 4
        22.05           C. V. titrant plus de 22° d' alcool acquis, présentés en récipients contenant :
        (suite)                   a) deux litres ou moins                                                                         1,60 UC                 —
                                                                                                                                      l' hl
                                                                                                                                par degré
                                                                                                                                 d' alcool
                                                                                                                                 + 10 UC
                                                                                                                                   l' hl (a)
                                  b) plus de deux litres                                                                          1,60 UC
                                                                                                                                      m
                                                                                                                                par degré
                                                                                                                               d' alcool ( a )
         22.07          Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées :
                        A. Piquette                                                                                               1,60 UC
                                                                                                                                      l ' hl
                                                                                                                                par degré
                                                                                                                              d' alcool avec
                                                                                                                              min. de pere,
                                                                                                                                  de 9 UC
                                                                                                                                   l'hl (a)
                        B. autres :
                             I. mousseux                                                                                           30 UC                  —
                                                                                                                                      l' hl
                            II . non mousseux , présentés en récipients contenant :
                                 a ) deux litres ou moins                                                                           12 UC
                                                                                                                                      l' hl
                                 b) plus de deux litres                                                                             9 UC
                                                                                                                                      l' hl
        22.10           Vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles :
                        A. Vinaigres de vin, présentés en récipients contenant :
                             I. deux litres ou moins                                                                                8 UC                  —
                                                                                                                                   l'hl ( a)
                           II . plus de deux litres                                                                                 6 UC
                                                                                                                                   l' hl ( a )
                        B. autres, présentés en récipients contenant :
                             I. deux litres ou moins                                                                                 8 UC                 —
                                                                                                                                      l' hl
                           II . plus de deux litres                                                                                  6 UC
                                                                                                                                      l' hl
( a ) Ln sus du droit de douane , l' application d' une taxe compensatoire pour certains produits est prevue sous certaines conditions .
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 72                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 289 / 11
                                                                         CHAPITRE 23
                                         RESIDUS ET DÉCHETS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ;
                                                       ALIMENTS PRÉPARÉS POUR ANIMAUX
Notes complémentaires
1 . Pour l'application des sous-positions 23.05 A et 23.06 A I, on entend par :
      — teneur totale en alcool, la somme de la teneur en alcool acquis et de la teneur en alcool en puissance ;
      — teneur en alcool acquis, le nombre de litres d'alcool contenus dans 100 kg du produit ;
      — teneur en alcool en puissance, le nombre de litres d'alcool susceptibles d'être produits par fermentation
           totale des sucres contenus dans 100 kg du produit.
2, (inchangé)
                                                                                                                                          Taux des droits
                                                                                                                                 autonomes
       N° du tarif                                          Désignation des marchandises                                              %           conventionnels
                                                                                                                              ou prélèvements
                                                                                                                                      (P)
            1                                                            2                                                             3                  4
         23.05         Lies de vin ; tartre brut ;
                       A. Lies de vin :
                             I. ayant une teneur totale en alcool inférieure ou égale à 10 1 d' alcool pur
                                 par 100 kg, et une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 25 %
                                 en poids                                                                                       exemption                —
                                                                                                                                      (a)
                           II . autres                                                                                            1,60 UC
                                                                                                                                    par 1
                                                                                                                                  d' alcool
                                                                                                                                  total ( a )
                        B. Tartre brut                                                                                          exemption                —
                                                                                                                                      (a)
         23.06         Produits d'origine végétale de la nature de ceux utilisés pour la nourriture
                        des animaux, non dénommés ni compris ailleurs :
                        A. Glands de chêne, marrons d' Inde et marcs de fruits :
                             I. Marcs de raisins :
                                 a) ayant une teneur totale en alcool inférieure ou égale à 5,50 1 d' al­
                                      cool pur par 100 kg et une teneur en matière sèche égale ou supé­
                                      rieure à 40 % en poids                                                                    exemption          exemption
                                                                                                                                      (a)
                                 b) autres                                                                                        1,60 UC
                                                                                                                                     par 1
                                                                                                                                  d' alcool
                                                                                                                                  total ( a)
                            II . autres                                                                                         exemption           exemption
                        B. non dénommés                                                                                                 4                 2
 ( a ) En sus du droit de douane , l' application d' une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous certaines conditions ,