CELEX: 31969R2415
Language: fr
Date: 1969-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2415/69 de la Commission, du 4 décembre 1969, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 305/6                          Tournai officiel des Communautés européennes                             5 . 12 . 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2415/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 4 décembre 1969
              fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  fabrication des produits considérés ; que ces quan­
EUROPÉENNES,                                                   tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67 '
vu le traité instituant la Communauté économique               CEE (4) ;
européenne,                                                    considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                   les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
13 juin 1967, portant organisation commune des                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en           pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2), et         considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 (6)
notamment son article 16 paragraphe 2, quatrième               du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
alinéa première phrase,                                        sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­            prendre dans le secteur agricole à Ja suite de la
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours              dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce           l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
règlement et les prix de ces produits dans la Com­             de marché français sont à retenir, l'incidence de la
munauté peut être couverte par une restitution à               diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
l'exportation ;                                                être prise en considération ;
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement            considérant que la restitution doit être fixée une
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­            fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales        tervalle ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          considérant que l'application de ces règles et critères
et aux critères de fixation de leur montant (8), les           à la situation actuelle des marchés dans le secteur
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­          des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
dération la situation et les perspectives d'évolution,         produits dans la Communauté et sur le marché mon­
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs         dial, conduit à fixer la restitution aux montants
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                repris à l'annexe ;
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­              considérant que le Comité de gestion pour les cé­
mément au même texte, il importe également d'as­               réales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
surer aux marchés des céréales une situation équi­             son président,
librée et un développement naturel sur le plan des
prix et des changes et, en outre, de tenir compte de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'aspect économique des exportations envisagées et
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                               Article premier
de la Communauté ;                                              1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans             produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
son article 3, défini les critères spécifiques dont il         règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
                                                               à l' annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                 2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les              visés au paragraphe précédent et non repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces            l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­                                Article 2
ment n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
compte de la quantité de céréales nécessaire à la              1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1969.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
H JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         (*) JO n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(•) JO n° L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.                          («) JO n* L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
(•) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 5 . 12 . 69                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 305 /7
                                                                       ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 4 décembre 1969, fixant les restitutions applicables
                   aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                                (U.C. / tonneJ
              Numéro                                                                                                             Montant
               tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                   des restitutions
              10.01 A             Froment tendre (1) et méteil :
                                  — pour des exportations vers :
                                      — la zone I a), à l'exception du Liban et de la R.A.U.                                      44,00
                                      — la R.A.U.                                                                                 52,50
                                      — la zone I b)                                                                              51,75
                                      — la Pologne                                                                                53,45
                                      — la Norvège                                                                                50,50
                                      — la zone IV a) et b)                                                                       50,50
                                      — la zone IV c), à l'exception du Brésil et de l'Argentine                                  48,00
                                      — le Brésil et l'Argentine                                                                  52,00
                                      — l'Angola                                                                                  52,00
                                      — le Soudan                                                                                 51,00
                                      — le Mozambique                                                                             49,00
                                      — la zone V c)                                                                              52,00
                                      — le Portugal                                                                               51,00
                                      — l'Irlande                                                                                 49,50
                                      — le Royaume-Uni                                                                            46,00
                                      — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                 41,00
                                      — les autres pays tiers                                                                     47,00
                                  — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                                      tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                      de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                                      tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                      — la zone I a)                                                                              52,00
                                      — le Royaume-Uni                                                                            50,50
                                      — la Suisse                                                                                 47,95
                                       — la zone II                                                                                57,00
                                      —    la zone III à l'exception de la Tchécoslovaquie                                        54,45
                                      —    la Tchécoslovaquie                                                                     57,00
                                      —    la Norvège                                                                             54,45
                                      —    les autres pays tiers                                                                  49,00
              10.01 B             Froment dur
                                  — pour des exportations vers :
                                      — la Tunisie                                                                                 43,00
                                      — les autres pays tiers                                                                     36,50
              10.02               Seigle (*)                                                                                      39,00
         (') Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3
             du règlement n* 120/67/CEE.
         N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n* 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
              montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1CI
         du règlement n° S87/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
 ---pagebreak--- N° L 305/ 8                 Journal officiel des Communautés européennes                         5 . 12. 69
                                                                                      (U.C. / tonne)
        Numéro                                                                         Montant
         tarifaire                        Désignation de la marchandise             des restitutions
        10.03      Orge :
                   — pour des exportations vers :
                       — la zone V c)                                                   53,75
                       — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et le Danemark         44,75
                       — la Pologne                                                     53,25
                       — les autres pays tiers                                          49,50
        10.04      Avoine                                                               26,94
        10.05 B    autres maïs :
                   — pour des exportations vers :
                       — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                      30,25
                       — les autres pays tiers                                          35,75
        10.07 B    Millet                                                               19,95
        10.07 G    Sorgho — dari                                                        30,00
     ex 11.01 A    Farine de froment et de méteil :
                   — teneur en cendres de 0 à 520 :
                      — pour des exportations vers :
                          — la zone I et II                                             83,70
                          — la zone III a) et b)                                        88,70
                          — la zone IV a), à l'exception de Ceylan et la zone IV b)
                             et c)                                                      86,70
                          — le Ceylan                                                   88,80
                          — les autres pays tiers                                       78,20
                   — teneur en cendres de 521 à 600                                     74,50
                   — teneur en cendres de 601 à 900                                     69,80
                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                      — pour des exportations vers :
                          — la zone IV a), b) et c)                                     74,30
                          — les autres pays tiers                                       65,70
                   — teneur en cendres de 1101 à 1650                                   60,80
                   — teneur en cendres de 1651 à 1900                                   55,30
     e> 11.01 B    Farine de seigle :
                   — teneur en cendres de      0 à 700                                  38,80
                   — teneur en cendres de 701 à 850                                     38,80
 ---pagebreak--- 5 . 12 . 69                    Journal officiel des Communautés européennes          N° L 305/9
                                                                             (U.C. / tonne)
              Numéro                                                           Montant
              tarifaire                      Désignation de la marchandise  des restitutions
                        — teneur en cendres de 851 à 1150                        38,80
                        — teneur en cendres de 1151 à 1400                       29,80
                        — teneur en cendres de 1401 à 1 600                      29,80
                        — teneur en cendres de 1601 à 1800                       24,80
                        — teneur en cendres de 1801 à 2000                       24,80
         1 1.02 A la) 1 Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                        — pour des exportations vers :
                           — la zone II                                          84', 90
                           — la zone IV b)                                       87,70
                           — les autres pays tiers                               77,30
         U 02 A I a) 2  Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                        — pour des exportations vers :
                           — la zone I                                           83,70
                           — la zone IV b)                                       86,70
                           — les autres pays tiers                               78,20