CELEX: 51991PC0443
Language: fr
Date: 1991-11-08
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l' octroi d' un prêt à moyen terme à l' URSS et ses Républiques

COMMISSION PES CŒ^MUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0.M(Ô1)443 finsl
                                       Bruxelles, le 8 novembre 1991
                            Proposition de
                       DEC!g ION DU
       Concernant l ' o c t r o i d'un prêt & moyen-terne
               à l'URSS e t s e s Républiques
                 (présentée par la Commission)
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                       Exposé des motifs
Les autorités soviétiques ont adressé le 10 septembre à la
Communauté une demande d'assistance à concurrence d'un montant
total de 5 à 6 milliards d'ECU. Des demandes ont également été
adressées à d'autres pays industrialisés. Le Conseil ECO FIN du
7.10.91 a marqué son accord de principe sur l'octroi de la
présente mesure d'assistance, qui représente la contribution de
la Communauté à une aide d'urgence coordonnée avec les
principaux pays industrialisés.
L'objectif de la présente mesure d'assistance est d'octroyer à
l'URSS et à ses Républiques un crédit face à face à utiliser
pour l'achat de produits alimentaires et agricoles ainsi que de
fournitures médicales. Les ressources correspondantes seront
empruntées sur le marché par la Commission agissant pour la
Communauté économique européenne.
Cette initiative s'ajoutera aux mesures d'assistance déjà
décidées par la Communauté en faveur de l'URSS: l'aide
alimentaire à concurrence de 250 MECU et la garantie de crédit
de 500 MECU.
Une proportion d'au moins 50% du prêt sera pffeetf-e au
financement d'importations en provenance de la Communauté, le
solde étant composé d'importations en provenanc        des pays
d'Europe centrale et orientale en fonction des pes ?foilitésde
livraison de ceux-ci. L'objectif poursuivi est de ce^tribrer au
redressement des échanges entre ces pays ainsi qu'entre eux et
l'URSS.
L'octroi de ce prêt, qui sera mis à la disposition de l'URSS et
de ses Républiques en tranches successives, sera assorti de
conditions économiques. Celles-ci pourront notamment porter sur
la réforme du secteur et des marchés agro-alimentaires en URSS.
Les dispositions de procédure suivantes devront être prises
pour réaliser cette opération:
- une décision du Conseil devra être adoptée pour décider de
l'octroi du prêt
- l'octroi du prêt nécessitera une inscription fictive (p.m.)
au budget 1992;
- un protocole d'accord entre la Commission et ses partenaires
soviétiques devra définir avec précision        l'identité  des
emprunteurs et les garanties nécessaires pour an mirer le
remboursement du prêt. Les modalités et les conditions dont
seront assortis l'octroi du prêt et la mise à disposition des
fonds devront être définies et faire l'objet d'un accord.
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               PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                       Du
          Concernant l'octroi d'un prêt à moyen terme
                   à l'URSS et ses Républiques
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235
vu la proposition de la Commission
vu l'avis du Parlement européen
considérant que les liens bilatéraux entre la Communauté et
l'URSS ont été renforcés par l'accord de coopération entré en
vigueur le 01.04.90;
considérant que la Communauté est désireuse de soutenir les
efforts de réforme politique et de restructuration économique
entrepris par l'URSS et ses Républiques;
considérant que l'URSS et ses Républiques doivent faire face à
une situation économique et financière critique;
considérant que les autorités soviétiques ont demandé à la
Communauté européenne, aux Etats-Unis d'Amérique, au Japon, au
Canada, et à d'autres pays industrialisés une assistance
financière destinée à soutenir le développement des processus
démocratiques au sein de l'URSS et de ses Républiques et à
contribuer à faire face à l'aggravation de la situation
alimentaire et médicale; considérant que les autorités
soviétiques ont transmis des indications suffisantes concernant
leurs besoins dans ces secteurs;
considérant que l'octroi d'un prêt à moyen terme de 1250
millions d'ECU par la Communauté à l'URSS et ses Républiques
est une mesure appropriée d'assistance alimentaire et médicale
ainsi qu'un appui, à la poursuite des réformes économiques;
considérant que l'assistance accordée par la présente décision
est additionnelle à celle déjà engagée au titre de l'assistance
alimentaire en faveur de l'URSS (aide alimentaire de 250
millions d'ECU et garantie de crédit de 500 millions d'ECU pour
les exportations de produits agricoles et alimentaires);
considérant que l'effort d'assistance fourni par la Communauté
à l'URSS et ses Républiques est conçu dans le cadre d'une
enveloppe   d'ensemble    qui   devrait   faire  l'objet    d'une
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 répartition     équilibrée   entre    les    principaux    pays
 industrialisés;
 considérant que les dispositions nécessaires doivent être
 prévues pour que, tout en ne compromettant pas les conditions
 normales d'un approvisionnement selon les règles du marché, le
 prêt communautaire soit affecté à des importations de produits
 agricoles et alimentaires ainsi que de fournitures médicales en
 provenance de la Communauté, ainsi que de         Bulgarie, de
 Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de
 Lituanie de Lettonie, d'Estonie (et de Yougoslavie) sous
 réserve des possibilités de livraison en provenance de ces
 pays;
 considérant que les exportations financées dans le cadre de la
 présente décision peuvent contribuer au redressement des
 échanges entre les pays d'Europe centrale et orientale ainsi
 qu'entre ces pays et l'URSS dans le contexte d'un commerce basé
 sur le règlement des transactions en devises convertibles;
 considérant qu'il convient que le prêt de la Communauté soit
 géré par la Commission;
 considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la
 présente décision d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235;
 DECIDE
 Article premier
 1. La Communauté accorde à l'URSS et ses Républiques un prêt à
moyen terme d'un montant maximum de 1250 MECU en principal en 3
 tranches successives pour une durée moyenne maximale de 5 ans
afin de permettre 1'importation de produits agricoles et
alimentaires et de fournitures médicales originaires de la
Communauté, de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de
Pologne, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie (et
de Yougoslavie), et de contribuer ainsi au redressement des
échanges entre l'URSS et les pays d'Europe centrale et
orientale.
2. La proportion globale du montant du prêt affecté au
financement d'importations en provenance de la Communauté doit
atteindre au moins 50%, en tenant compte des possibilités de
livraison de produits en provenance de Bulgarie, de
Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de
Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, (et de Yougoslavie).
Article 2
A cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de
la Communauté économique européenne les ressources nécessaires
qui seront mises à la disposition de l'URSS et ses Républiques
sous la forme d'un prêt.
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Article 3
Ce prêt sera géré par la Commission.
Article 4
La Commission est habilitée à négocier avec les autorités de
l'URSS et de ses Républiques, après consultation du comité
monétaire, les conditions économiques et financières dont
l'octroi du prêt est assorti ainsi que les règles de mise à
disposition des fonds et les garanties nécessaires pour assurer
le remboursement du prêt.
Article 5
Les conditions économiques devront notamment porter sur les
réformes économiques du secteur et des marchés agro-
alimentaires en URSS et dans ses Républiques.
Article 6
1. L'importation des produits, dont le financement est assuré
par le prêt, se fera aux prix du marché mondial. La libre
concurrence devra être garantie pour l'achat et la livraison
des produits qui devront répondre aux normes de qualité
reconnues internationalement.
2. Les autres modalités relatives à l'achat, à la réception, au
transport et à la distribution des produits en provenance de la
Communauté dont 1 ' importation est financée par le prêt sont
arrêtées selon la procédure définie à l'article 8 paragraphe 2,
sur la base des résultats des négociations entre la Commission
et les autorités de l'URSS et de ses Républiques.
Article 7
La Commission vérifie périodiquement que les conditions du prêt
visées aux articles 4, 5 et 6 sont remplies.
Article 8
1. La Commission est assistée pour les questions relevant de
l'article 6 paragraphe 2 par un comité de caractère consultatif
composé des représentants des Etats membres et présidé par le
représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet,
dans un délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant
à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat
membre a le droit de demander que sa position figure à ce
procès-verbal.
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La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le
comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu
compte de cet avis.
Article 9
Le prêt sera mis à la disposition de         l'URSS et de ses
Républiques en 3 tranches successives        sous réserve des
dispositions des articles 1 et 7.
Une première tranche     sera  versée  dès  la   conclusion des
opérations d'emprunt.
L'URSS et ses Républiques sont responsables du remboursement du
principal et des intérêts selon les modalités définies
conformément à l'article 4.
Article 10
1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées aux articles 1 et
2 sont effectuées avec application de la même date de valeur et
n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance,
ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque
commercial.
2. La Commission prend les mesures nécessaires, si l'URSS et
ses Républiques le souhaitent, pour qu'une clause de
remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et
puisse être appliquée.
3. A la demande de l'URSS et de ses Républiques et si les
circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt des
prêts, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses
emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières
correspondantes. Les opérations de refinancement ou de
réaménagement sont effectuées dans les conditions prévues au
paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée
moyenne des emprunts faisant l'objet de ces opérations ou
d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du
capital restant dû à la date de ces opérations.
4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la
conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente
Décision sont à charge de l'URSS et de ses Républiques.
5. Le comité monétaire est tenu informé du déroulement des
opérations visées aux paragraphes 2 et 3.
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Article 11
La Commission adresse, au moins une fois par an, au Parlement
européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation
sur la mise en oeuvre de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                        Pour le Conseil
                                         Le Président
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                               FICHE FINANCIERE
1.   Ligne budgétaire concernée
B0-2131 : prêt à moyen terme à l'URSS et à ses républiques à inscrire au
budget de 1992.
2.   Base légale
Article 235 du Traité
3.   Classification de la dépense
Dépense obligatoire
4.   Description et justification de l'action
a) Description de l'action
    Prêt à moyen terme à l'URSS et à ses républiques pour l'exportation de
    denrées alimentaires et de produits médicaux de la Communauté, de la
    Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la
    Roumanie, de la Lithuanie, de la Lettonie, de l'Estonie, (et de la
    Yougoslavie) vers l'URSS et ses républiques.
b) Justification de l'action
    L'URSS a demandé une assistance financière à la Communauté pour épauler
    son processus de démocratisation et soutenir la fourniture de denrées
    alimentaires et de médicaments. Il est donc nécessaire que la
    Communauté accorde le prêt demandé.
- L'inscription au budget doit constituer le support budgétaire du prêt
   accordé par la Communauté européenne à l'URSS et à ses républiques.
5.   Nature de la dépense et méthode de calcul
a) Nature de la dépense
    Possibilité de financement des remboursements du principal et des
    intérêts en cas de défaut.
b) Méthode de calcul
    Il est proposé de procéder à une inscription pro-forma parce qu'il est
    impossible de prévoir les sommes qui pourraient être prélevées sur cette
    ligne budgétaire et la date à laquelle elles pourraient l'être. Il est
    en outre probable que cette ligne budgétaire ne sera pas mobilisée.
6.   Incidence de l'action sur les crédits d'intervention
    Il n'y aura d'incidence qu'en cas de mobilisation effective de la ligne
    budgétaire pour cause de défaut.
7.   Financement des dépenses d'intervention
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Dotation de la ligne budgétaire par transfert, réaffectation de
montants remboursés (article 27 paragraphe 3 du règlement financier de
1977) ou modification budgétaire.
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Afin de remplir ses obligations, la Commission peut assurer à titre
provisoire le service de la dette au moyen des crédits inscrits à son
budget. L'article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du
29 mai 1989 sera applicable dans ce cas.
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                                                              C0M(91) 443 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                             11
                                     N° de catalogue : CB-0D-91-499-FR-C
                                                            ISBN 92-77-77438-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr29S5 Luxembourg