CELEX: 31964D0678
Language: fr
Date: 1964-11-10 00:00:00
Title: Décision 64/678/CEE de la Commission, du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiées, ainsi que de parements préparés et apprêts préparés, à base de matières amylacées, en provenance de certains États membres

3430/ 64                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      7.12.(54
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 10 novembre 1964
                 autorisant la perception de taxes compensatoires à 1 importation, dans la Répu­
                 blique française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiées, ainsi
                 que de parements préparés et apprêts préparés, à base de matières amylacées,
                                              en provenance de certains États membres
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                            (64/678 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       mes conditions que celles dans lesquelles elle a
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                été accordée ;
                                                                          considérant que, selon la méthode retenue
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                      dans les décisions précitées de la Commission,
 mique européenne,
                                                                      les taxes compensatoires éventuellement appli­
                                                                      cables aux marchandises en cause (ci-après res­
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ('),                 pectivement dénommées « dextrines » et « pare­
fondée notamment sur l' article 235 du traité et
                                                                      ments ») ont été déterminées sur la base de prix
prévoyant la perception d'une taxe compensa­                          moyens des matières premières utilisées, pondé­
toire sur certaines marchandises résultant de la
                                                                      rés en fonction, d'une part, des productions res­
transformation de produits agricoles,                                 pectives de ces marchandises à partir de la fécule
                                                                      de pommes de terre ou du maïs, dans l'État
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),                 membre demandeur, et, d' autre part, des pro­
établissant la liste des marchandises auxquelles                      ductions de ces mêmes marchandises , dans les
peut être appliquée la décision susvisée,                             autres États membres, en vue de leur exporta­
                                                                      tion ; que cette méthode, pour conforme qu' elle
       vu sa décision du 4 décembre 1963 (3), auto­                   soit aux dispositions de la première décision du
risant la perception de taxes compensatoires à                        Conseil précitée, peut avoir pour effet, dans cer­
l' importation, dans la République française, de                      tains cas, de soumettre à une taxe compensatoire
dextrines, d'amidons et fécules solubles ou tor­                      des marchandises pour la fabrication desquelles
réfiés, ainsi que de parements et apprêts, pré­                       les industries en concurrence peuvent s' approvi­
parés à base de matières amylacées, en prove­                         sionner à des prix relativement voisins ; que,
nance de certains États membres , modifiée par                        dans ces conditions, et après consultation des
ses décisions du 2 avril 1964 (4) et 31 juillet                       États membres, il paraît indiqué de déterminer
1964 (5),                                                             séparément les taxes compensatoires éventuelle­
                                                                      ment applicables aux marchandises en cause,
       vu le télex, en date du 28 octobre 1964, par                   selon qu' elles sont issues de la fécule de pommes
lequel la République française a demandé à la                         de terre ou du maïs ; que l' application d'une telle
Commission d'être de nouveau autorisée à appli­                       méthode paraît actuellement possible ;
quer des taxes compensatoires à l'importation de
dextrines et de parements en provenance des                               considérant qu' il paraît, dès lors, indiqué de
autres États membres,                                                 ne pas attendre la date d' expiration de la validité
                                                                      de la décision précitée du 4 décembre 1963 , mais
       après consultation des autres États membres,                   d' autoriser dès à présent la République française
                                                                      à percevoir des taxes compensatoires sur la base
       considérant que la durée de la validité de la                  du nouveau système ;
décision précitée du 4 décembre 1963 a été limi­
                                                                          considérant qu' il résulte des informations dont
tée au 8 décembre 1964, en conformité avec l' ar­
                                                                      dispose la Commission que le royaume de Bel­
ticle 3 de la première décision précitée du Con­
                                                                      gique, le grand-duché de Luxembourg et la Ré­
seil ; que l' autorisation de percevoir des taxes
                                                                      publique italienne ne sont pas actuellement, en
 compensatoires peut être prorogée dans les mê­
                                                                      mesure d'exporter des dextrines ou des pare­
                                                                      ments fabriqués à partir de la fécule de pommes
                                                                      de terre ;
: 1 ) JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p. 999 / 62.
( 2 ) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/ 62.                               considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­
(3) JO n» 185 du 19. 12. 1963, p . 2948 /63,                          provisionnement en fécule de pommes de terre
( 4 ) JO n0 66 du 24. 4. 1964, p. 1075 / 64 .                         dans la république fédérale d'Allemagne, qu' il
( 5) JO n° 134 du 20. 8. 1964, p. 2257 /64.                           convient de retenir , lorsque cette matière est
 ---pagebreak--- 7 . 12.64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 3431 /64
d'origine nationale, un prix moyen qui s' établit   à celui du prélèvement applicable à l'importa­
à 53,91 DM par 100 kg, compte tenu d'un rapport     tion, en provenance des pays tiers, de la quantité
d'équivalence de 530 kg de pommes de terre pour     de maïs pouvant être mise en œuvre pour la
100 kg de fécule, d'un prix moyen de 8,48 DM        fabrication de l' amidon de maïs nécessaire à
par 100 kg de pommes de terre rendues féculerie,    l' élaboration desdites marchandises ; que, compte
d'une subvention, accordée par l'État, qui, pour    tenu des données relatives aux importations ef­
530 kg de pommes de terre d'une teneur forfai­      fectuées au cours du troisième trimestre de l' an­
taire de 16 %, s'élève à 11,02 DM, d'un coût        née 1964, un prélèvement moyen de 6,35 FI . peut
moyen de la transformation de 16 DM par 100 kg      être retenu, qui correspond à des montants
de fécule de pommes de terre et d'une marge         moyens de 11,75 Fl. et 10,57 Fl. respectivement
moyenne de la féculerie de 8 % ; que, d' autre      octroyés à l' exportation de 100 kg de dextrines,
part, le prix moyen de la fécule de pommes de       d'une part, et de 100 kg de parements, d' autre
terre importée, rendue franco frontière et dé­      part ; que, dès lors, les coûts effectifs d' approvi­
douanée, s'établit, pour le premier semestre de     sionnement en fécule de pommes de terre incor­
l' année 1964, à 55,64 DM par 100 kg ; que, compte  porée dans les dextrines et les parements ex­
tenu d'une production nationale annuelle de         portés par l'État membre considéré vers la Répu­
40.000 tonnes, soit 20.000 tonnes pour six mois,    blique française peuvent être fixés respective­
et des importations de fécule de pommes de          ment à 44,54 Fl. par 100 kg, soit 60,74 FF, et à
terre, effectuées au cours de ce même semestre ,    40,09 Fl. par 100 kg, soit 54,66 FF ;
soit 12.882,9 tonnes, des prix moyens de 62,78 DM,
soit 77,49 FF, et de 56,50 DM, soit 69,74 FF, peu­         considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­
vent être respectivement retenus pour la fécule     provisionnement en fécule de pommes de terre
de pommes de terre incorporée dans 100 kg de        dans la République française, qu'il convient de
dextrines, d'une part, et dans 100 kg de pare­      retenir, lorsque cette matière première est d'ori­
ments d' autre part, exportés par la république     gine nationale, un prix moyen qui s' établit à
fédérale d'Allemagne vers la République fran­       68,25 FF par 100 kg, compte tenu d'un rapport
çaise ;
                                                    d' équivalence moyen de 535 kg de pommes de
                                                    terre pour 100 kg de fécule, d' un prix moyen
                                                    payé au producteur, d' une subvention accordée
     considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­ par l'État et de frais d' approche s' établissant
provisionnement en fécule de pommes de terre        respectivement à 9,09 FF, 1,43 FF et 0,60 FF par
dans le royaume des Pays-Bas, qu'il convient de      100 kg de pommes de terre, d'un coût moyen de
retenir, lorsque cette matière première est d' ori­ la transformation de 19 FF par 100 kg de fécule
gine nationale, un prix moyen qui s' établit à      et d'une marge moyenne de la féculerie de 8 °/o ;
48,95 Fl. par 100 kg, compte tenu d'un rapport      que, d' autre part, le prix moyen de la fécule de
d'équivalence moyen de 510 kg de pommes de          pommes de terre importée, rendue franco fron­
terre pour 100 kg de fécule, d'un prix moyen        tière et dédouanée, s' établit, pour le premier
payé au producteur et de frais d' approche s' éta­  semestre de l' année 1964, à 81,28 FF par 100 kg ;
blissant respectivement à 6,37 Fl. et à 0,36 Fl.    que, compte tenu d'une production nationale
par 100 kg de pommes de terre, d' un coût moyen     annuelle de 64.400 tonnes de fécule de pommes
de la transformation de 11 Fl. par 100 kg de fé­    de terre, soit 32.200 tonnes pour six mois, et des
cule et d'une marge moyenne de la féculerie de      importations de fécule de pommes de terre, ef­
8 °/o ; que, d' autre part, le prix moyen de la     fectuées au cours de ce même semestre , soit 173
fécule de pommes de terre importée, rendue          tonnes, des prix moyens de 78,56 FF et 70,70 FF
franco frontière et dédouanée, s'établit, pour le   peuvent être respectivement retenus pour la fé­
premier semestre de l' année 1964, à 58,07 Fl. par  cule de pommes de terre incorporée dans 100 kg
100 kg ; que, compte tenu d'une production          de dextrines, d' une part, et dans 100 kg de pare­
nationale annuelle de 240.000 tonnes de fécule de   ments, d' autre part, dans la République fran­
pommes de terre, soit 120.000 tonnes pour six       çaise ;
mois, et des importations de fécule de pommes              considérant que le coût d' approvisionnement
de terre, effectuées au cours de ce même semes­     en maïs destiné à l' amidonnerie, dans le royaume
tre, soit 8.000 tonnes, des prix moyens de 56,29    de Belgique et le grand-duché de Luxembourg,
Fl. et 50,66 Fl. peuvent être respectivement re­    correspond au prix de seuil fixé par les deux
tenus pour la fécule incorporée dans les dextrines  États membres en cause, majoré des frais d' ap­
et les parements dans le royaume des Pays-Bas ,     proche, qui s' élèvent en moyenne à 13,95 FB par
que, cependant, les coûts effectifs d' approvi­     100 kg, mais diminué du montant de la resti­
sionnement en fécule de pommes de terre utilisée    tution qu'ils accordent à la production, en appli­
pour la fabrication de marchandises en cause,       cation des dispositions de l' article premier du
lorsqu' elles sont destinées à l' exportation cor­  règlement n° 142/ 64/CEE du Conseil (1), soit
respondent aux prix susindiqués, déduction faite
d'un montant qui, pour un même poids d' amidon
de maïs ou de fécule de pommes de terre, est égal   ( x ) JO n° 169 du 27 . 10. 1964, p . 2673 / 64.
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82 FB par 100 kg ; que, compte tenu d' un prix        cation de l' article premier du règlement n0 142/
de seuil moyen de 391,50 FB par 100 kg, calculé       64/CEE du Conseil, soit 2,70 Fl. par 100 kg ; quet
pour les mois d'octobre et novembre 1964 , il con­    compte tenu d' un prix de seuil moyen de 29,30 FL
vient de retenir des prix moyens de 552 FB , soit     par 100 kg, calculé pour les mois d' octobre et
54,51 FF, et de 496,80 FB , soit 49,06 FF, pour       novembre 1964, des prix moyens de 47,12 Fl. et
le maïs incorporé dans 100 kg de dextrines, d'une     de 42,41 Fl. peuvent être respectivement retenus
part, et dans 100 kg de parements, d' autre part,     pour le maïs incorporé dans les dextrines et les
exportés par les États membres dont il s' agit à      parements, dans le royaume des Pays-Bas ; que,
destination de la République française ;              cependant, les coûts effectifs d' approvisionne­
                                                      ment en maïs utilisé pour la fabrication des mar­
                                                      chandises en cause, lorsqu' elles sont destinées à
     considérant que le coût d' approvisionnement     l' exportation vers la République française, cor­
en maïs destiné à l' amidonnerie, dans la répu­       respondent aux prix susindiqués, déduction faite
blique fédérale d'Allemagne, correspond au prix       d'un montant correspondant à celui du prélève­
de seuil fixé par cet État membre, majoré des         ment applicable, à l' importation en provenance
frais d' approche, qui s' élèvent en moyenne à        des pays tiers, de la quantité de maïs mise en
 1,05 DM par 100 kg, mais diminué du montant          œuvre pour la fabrication de l' amidon de maïs
de la restitution qu'il accorde à la production , en  nécessaire à l' élaboration desdites marchandises ;
application de l' article premier du règlement        que, compte tenu des données relatives aux im­
n° 142/ 64/CEE du Conseil, soit 17,40 DM par          portations effectuées au cours du troisième tri­
 100 kg ; que, compte tenu d' un prix de seuil        mestre de l' année 1964 , un prélèvement moyen
moyen de 42,55 DM par 100 kg , calculé pour les       de 6,35 Fl. par 100 kg de maïs peut être retenu ,
mois d' octobre et novembre 1964 , il convient de     qui correspond à des montants moyens de
retenir des prix moyens de 44,71 DM, soit             10,83 Fl. et 9,75 Fl. , respectivement octroyés à
 55,18 FF, et de 40,24 DM, soit 49,66 FF, pour le     l' exportation de 100 kg de dextrines et de 100 kg
maïs incorporé dans 100 kg de dextrines, d' une       de parements ; que, dès lors, les coûts effectifs
part, et dans 100 kg de parements, d' autre part,     d' approvisionnement en maïs incorporé dans les
 exportés par la république fédérale d' Allemagne     marchandises en cause, exportées par l'État
 à destination de la République française ;           membre considéré à destination de la République
                                                      française, peuvent être respectivement fixés à
                                                      36,29 Fl. , soit 49,49 FF, par 100 kg de dextrines
     considérant que le coût d' approvisionnement     et à 32,66 Fl. , soit 44,54 FF, par 100 kg de pare­
 en maïs, rendu amidonnerie, dans la République       ments ;
 italienne, correspond au prix indicatif fixé par
 cet État membre, diminué du montant de la
 restitution qu'il accorde à la production, en ap­         considérant que le coût d' approvisionnement
 plication de l' article premier du règlement         en maïs destiné à l' amidonnerie, dans la Répu­
 n° 142/64/CEE du Conseil ; que, compte tenu          blique française, correspond aux prix de seuil
 d' un prix indicatif moyen de 4.320 Lit . par         fixé par cet État membre, majoré des frais d' ap­
 100 kg, calculé pour les mois d' octobre et novem­    proche, qui s' élèvent en moyenne à 1,30 FF par
 bre 1964 et de la restitution maximum que l'État      100 kg, mais diminué du montant de la resti­
 membre considéré peut accorder à la production        tution qu'il accorde à la production, en appli­
 et qui, déterminée sur la base d'un prix de seuil     cation de l' article premier du règlement n° 142/
 de 4.050 Lit. par 100 kg, pour les mois d' octobre    64/CEE du Conseil, soit 7 FF par 100 kg ; que,
 et novembre 1964, et d' un prix C.A.F. moyen du       compte tenu d'un prix de seuil moyen qui, pour
 maïs de 4.006 Lit. par 100 kg, pour le premier        les mois d' octobre et novembre 1964, et en l' ab­
 semestre de l' année 1964 , s' établit à 44 Lit. par  sence de données connues, peut être fixé à
  100 kg, il convient de retenir des prix moyens de    43,56 FF par 100 kg, correspondant au prix de
 7.297 Lit., soit 57,64 FF, et de 6.567 Lit., soit     seuil moyen prévu pour les mois d' octobre et
 51,88 FF, pour le maïs incorporé dans les dex­        novembre 1963 , des prix moyens de 64,61 FF et
 trines, d' une part, et dans les parements, d' autre  58,15 FF peuvent être retenus pour le maïs in­
 part, exportés par la République italienne à des­     corporé dans 100 kg de dextrines, d'une part, et
 tination de la République française ;                 dans 100 kg de parements, d' autre part ;
      considérant que le coût d' approvisionnement         considérant, compte tenu des données ci-des­
  en maïs destiné à l' amidonnerie, dans le royaume     sus, que l'incidence sur les coûts de production des
  des Pays-Bas, correspond au prix de seuil fixé       dextrines et des parements, des disparités de prix
  par cet État membre, majoré des frais d'ap­           des matières premières incorporées dans 100 kg
  proche, qui s'élèvent en moyenne à 1,01 Fl. par       de ces marchandises importées dans l'État mem­
  100 kg, mais diminué du montant de la resti­         bre demandeur, en provenance des autres États
  tution qu'il accorde à la production, en appli­       membres , s' établit comme suit :
 ---pagebreak--- 7 . 12 . 04                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                                            3433/ 64
                                                                                                                                 (FFjioo kg)
                  État membre exportateur                         U.F.B.L.           Allemagne               Italie             Pays-Bas
                                                                                       ( R. F. )
                  Marchandise                                 ( a)         (b)     (a)           (b )   (a)           (b)    ( a)           (b)
                  Fécule de pommes de terre                                        1,07          0,96                      17,82          16,04
                  Maïs                                       10,10        9,09    9,43           8,49   6,97         6,27 15,12           13,61
                  ( a ) Dextrines .
                  ( b ) Parements .
                         considérant que les prix moyens hors taxe compensatoires, pratiqués par les
                   États membres exportateurs pour 100 kg de marchandises en cause, rendues
                   franco frontière française, non dédouanées , s' établissent comme suit, pour le
                   premier semestre de l' année 1964 :
                                                                                                                                  ( rFjlOO kg)
                  État membre exportateur                           U. E. B. L.        All « 'inagnn          Italie            Pays-Bas
                                                                                           ( R.F. )
                  Dextrines                                           59,26             252,63                 76 , 10               99,82
                  Parements                                           77,64             200 , —             400 ,—                   93,49
      considérant que les montants de taxes com­                                deur appliquait respectivement à ces mêmes
pensatoires que la République française pourrait                                marchandises au 1 er janvier 1958 , de 14 °/o et de
éventuellement être autorisée à percevoir à l'im­                               8 % qu'il applique respectivement à ces mêmes
portation des dextrines et des parements, en pro­                               marchandises, depuis le 1er juillet 1963 , à l' égard
venance des autres États membres s' établissent                                 des autres États membres, et du droit de 20 %,
 comme suit, en conformité des dispositions de                                  consolidé dans le cadre du G.A.T.T. et qu' il ap­
l' article 2 de la première décision du Conseil                                 plique à l'importation des parements en prove­
précitée , et compte tenu des droits de douane                                  nance des pays tiers :
de 35 °/o et de 20 °/o , que l'État membre deman­
                                                                                                                                                        f f F; ion kg)
État membre exportateur                      U.E. B. L.               Allemagne ( R. F. )                   Italie                           Pays-Bas
Matière première incorporée                      ( 2)               i1)                   (2                  ( 2)                   t1)                    (2)
Marchandise importée                       (a)          (b)               (b)     (a)           (b)    (a)          (b)     (a)            (b)      (a)           (b)
Incidence de la disparité
des prix des matières
premières (Dq)                            10,10        9,09  1,07        0,96    9,43           8,49   6,97         6,27  17,82          16,04    15,12         13,61
Protection de la trans­
formation (x )                             1,78        2,33  7,58        7,80    7,58           7,80   2,28        12 ,—   2,99           2,66      2,99         2,80
Incidence du droit de
douane consolidé appli­
cable à l' égard des pays
tiers                                                 15,53             52 ,—                 52 ,—                80 , —                18,70                  18,70
Protection totale admis­
sible ( Dq + x)                           11,88       11,42  8,65        8,76   17,01         16,29    9,25        18,27  20,81          18,69     18,11        16,41
Incidence du droit de
douane intracommunau­
taire                                      8,30        6,21 35,37       20,80   35,37         20,80   10,65        32 ,—  13,97            7,48    13,97         7,48
Montant de la taxe com­
pensatoire éventuelle­
ment applicable à l' im­
portation en provenance
des États membres                          3,58        5,21 néant néant néant néant néant néant                             6,84         11,21      4,14         8,93
 f1)  Fecule de pommes de terre.
(2)   Maïs .
(a)   Dextrines .
 (b ) Parements .
 ---pagebreak--- 3434/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               7. 12 . 64
     considérant qu'il résulte du tableau ci-dessus        considérant qu'il résulte de ces données que
qu' en ce qui concerne les importations en Répu­      l'industrie française productrice de dextrines et
blique française                                      de parements serait mise en danger par les im­
                                                      portations desdites marchandises en provenance
     — de dextrines et parements à base de fécule     du royaume de Belgique, du grand-duché de
de pommes de terre en provenance de la répu­          Luxembourg et du royaume des Pays-Bas, si une
blique fédérale d'Allemagne,                          taxe compensatoire cessait d' être perçue à leur
                                                      égard ;
     — de dextrines et parements à base de maïs
en provenance de la république fédérale d'Alle­            considérant que la Commission ne dispose
magne et de la République italienne                   d' aucun élément qui permettrait de conclure que
                                                      les taxes fixées conformément au tableau ci­
                                                      dessus soient de nature à défavoriser les expor­
la somme de l'incidence de la disparité des           tations d'un État membre par rapport à celles
prix des matières premières et de la protection       des autres ;
maximum de 3 °/o de l' activité de transformation
est couverte par l'incidence du droit de douane
                                                           considérant qu'une préférence communau­
intracommunautaire ; que, dès lors, les conditions
d' application de la première décision du Conseil     taire doit être sauvegardée ; qu' en ce qui con­
précitée du 4 avril 1962 ne sont pas réunies ; que    cerne les dextrines, la mesure la plus appro­
ladite somme n'est pas couverte par l'incidence       priée paraît, à cet égard, consister à subordonner
du droit de douane intracommunautaire pour les        la perception des taxes compensatoires susvisées
                                                      à la perception, à l' égard des pays tiers, d'une
importations
                                                      taxe d' un montant égal à celui de la taxe la plus
                                                      élevée prévue à l'égard d' un État membre ; qu' en
     — de dextrines et de parements à base de         ce qui concerne les parements et apprêts, une
fécule de pommes de terre en provenance du            taxe ne peut être prévue à l' égard des pays tiers,
royaume des Pays-Bas,                                 en sus du droit de douane de 20 % appliqué par
                                                      la République française vis-à-vis desdits pays et
     — de dextrines et parements à base de maïs       consolidé dans le cadre du G.A.T.T. ; que, cepen­
 en provenance du royaume de Belgique, du             dant, la protection totale prévue à l' égard de
grand-duché de Luxembourg et du royaume des           l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du
Pays-Bas ;                                            royaume des Pays-Bas pour les parements et
                                                       apprêts à base de maïs assure une préférence
     considérant que, selon les indications four­     communautaire qui, dans le cas d' espèce, peut
nies par l'État membre demandeur, les quan­            être considérée comme suffisante ; que la pro­
 tités de dextrines, d'une part, de parements et      tection totale prévue à l' égard du royaume des
 apprêts, d'autre part, fabriqués dans la Répu­       Pays-Bas, pour les parements et apprêts à base
blique française ne sont pas distinguées dans les      de fécule de pommes de terre , est égale à celle
 statistiques de production ; que, dès lors, les im­   assurée par le droit de douane de 20 °/o précité ;
portations en provenance du royaume de Belgi­         que cette protection totale, pour être conforme,
 que, du grand-duché de Luxembourg et du roy­          à la fois aux engagements contractés par la Com­
 aume des Pays-Bas, de ces deux catégories de         munauté dans le cadre du G.A.T.T. et aux dis­
 marchandises, ne peuvent qu' être comparées à la      positions de l' article 2 paragraphe 3 de la pre­
 consommation nationale totale de dextrines, de       mière décision précitée du Conseil, doit être ré­
 parements et d' apprêts ; que, néanmoins, les im­     duite de telle sorte que le principe d'une préfé­
portations dans la République française des mar­       rence communautaire soit respecté ; que, compte
 chandises en cause en provenance desdits États       tenu de l' acuité des difficultés rencontrées par
 membres se sont élevées à 960 tonnes (593 tonnes     l'industrie française intéressée, il convient de
 de dextrines et 367 tonnes de parements et ap­       limiter cette préférence communautaire dans
 prêts) au cours du premier semestre de 1962,         toute la mesure compatible avec les dispositions
 à 1.413 tonnes (788 tonnes de dextrines et 625        de l' article 2 paragraphe 3 de la décision du Con­
 tonnes de parements et apprêts) au cours du pre­      seil susvisée ; que, partant, le montant de la taxe
 mier semestre de 1963 , et à 2.749 tonnes (2.289      compensatoire applicable aux importations des
 tonnes de dextrines et 460 tonnes de parements        marchandises en cause en provenance du roy­
 et apprêts) au cours du premier semestre de           aume des Pays-Bas doit, compte tenu du droit
 1964 , soit respectivement 4,6 %>, 6,2 °/o et 11,4 %  de douane de 8 % qui leur est applicable, être
 de la consommation nationale apparente ; qu' en      fixée à 11,21 FF par 100 kg de ces mêmes mar­
 revanche au cours des trois mêmes périodes pré­       chandises ;
 citées, la production française non exportée s'est
 élevée respectivement à 93,4 %, 92,1 °/o et 86,4 °/o      considérant que la première décision du Con­
 de cette même consommation apparente ;                seil du 4 avril 1962 précitée cesse d' être appli­
 ---pagebreak--- 7 . 12.64                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                               3435/ 64
cable le 3 avril 1965 ; qu il y a lieu, par consé­                         parements préparés et apprêts préparés à base
quent, de limiter au 3 avril 1965 inclus, la durée                         de fécule de pommes de terre (position n0 ex
de validité de la présente décision, sans préju­                           38.12 A I du tarif douanier commun) en prove­
dice de son abrogation ou des modifications éven­                         nance du royaume des Pays-Bas,
tuelles que la Commission pourrait être amenée
à apporter dans l'une quelconque de ses disposi­                               —- de dextrines fabriquées à partir de maïs
tions avant cette date, en raison notamment de                             ainsi que d' amidons solubles ou torréfiés (posi­
la décision que le Conseil est appelé à prendre                            tion n0 ex 35.05 A du tarif douanier commun) et
sur les mesures à appliquer par les États mem­                             de parements préparés et apprêts préparés à
bres en ce qui concerne les restitutions accordées                         base de maïs (position n° ex 38.12 A I du tarif
à la production de certains produits transformés                           douanier commun) en provenance du royaume
à base de céréales,                                                        de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et
                                                                           du royaume des Pays-Bas,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                           à moins que les États exportateurs n' appliquent
                                                                           ces taxes à l' exportation et à condition de perce­
                                                                           voir une taxe compensatoire à l'importation de
                                                                           dextrines, d' amidons et fécules solubles ou torré­
                             Article premier                              fiés en provenance des pays tiers.
     La République française est autorisée, dans
les conditions indiquées ci-après, à percevoir des
taxes compensatoires à l'importation                                                                 Article 2
     — de dextrines fabriquées à partir de la fé­
cule de pommes de terre, ainsi que de fécules de
pommes de terre solubles ou torréfiées (position                               Les montants des taxes visees à r article pre­
n0 ex 35.05 A du tarif douanier commun) et de                             mier ci-dessus sont fixés comme suit :
                                                       U.E.B.L.                                Pays -Bas               Pays tiers
Produits et positions tarifaires                                                                                      Taxe perçue
                                           Importation          Exportation        Importation           Exportation
                                            FF/100 kg           FB/100 kg           FF/ 100 kg           FL/ 100 kg  à l'importation
                                                                                                                       FF/100 kg
Dextrines ; amidons et
fécules solubles ou torré­
fiés (position n0 35.05 A) :                                                                                              6,84
— dextrines à base de
     fécule de pommes de
     terre, fécules de pom­
     mes de terre solubles
     ou torréfiés
     (position n0 ex 35.05 A                                                           6,84                 4,40
— dextrines          à base de
     maïs , amidons de maïs
     solubles ou torréfiés
     (position n0 ex 35.05 A                   3,58               31,80                4,14                 2,66
Parements préparés et
apprêts préparés à base
de matières amylacées
(position n0 ex 38.12 A I)
— parements préparés et
     apprêts préparés à
     base de fécule de pom­
     mes de terre
     (position n0
     ex 38.12 A I )                                                                  11,21                  7,61
— parements préparés et
     apprêts préparés à
     base de maïs (position
     n° ex 38.12 A I )                         5,21               48,81                8,93                 6,06
 ---pagebreak--- 3436/64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              7 . 12 . 64
                     Article 3                      31 juillet 1964, autorisant la perception de taxes
                                                    compensatoires à l'importation, dans la Répu­
     La perception par la République française de   blique française, de dextrines, d' amidons et fé­
la taxe prévue à l' égard de l'un des États mem­    cules solubles ou torréfiés, ainsi que de pare­
bres exportateurs est subordonnée à la condition
                                                    ments préparés et apprêts préparés, à base de
que la République française perçoive également      matières amylacées, en provenance de certains
la taxe prévue à l' égard des autres États mem­     États membres .
bres .
     Si la République française décide d' appliquer                      Article 6
à l' égard de l'un des États membres une taxe
moins élevée que celle autorisée par la présente        La présente décision est applicable à partir
décision, elle est dans l'obligation de réduire     du 20 novembre 1964 et jusqu' au 3 avril 1965 .
dans la même proportion les taxes prévues à
l' égard des autres États membres et des pays
tiers .
                                                                         Article 7
                     Article 4
                                                        La présente décision est destinée au royaume
     Avant de se prévaloir de la présente décision, de Belgique, à la République française, au grand­
 la République française notifie à la Commission    duché de Luxembourg et au royaume des Pays­
                                                    Bas.
 ainsi qu' aux autres États membres concernés la
 date à partir de laquelle elle compte le faire,
 ainsi que les montants des taxes qu' elle veut ap­
pliquer lorsque ces montants sont inférieurs à
ceux prévus dans la présente décision.                  Fait a Bruxelles, le 10 novembre 1964 .
                      Article 5
                                                                                  Par la Commission
     Est abrogée la décision du 4 décembre 1963 ,                                   Le président :
 modifiée par décisions du 2 avril 1964 et du                                    Walter HALLSTEIN