CELEX: 31987R2959
Language: fr
Date: 1987-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2959/87 de la Commission, du 1er octobre 1987, portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour des glutens de froment

N0 L 279 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 10 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 2959/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 1er octobre 1987
                  portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour
                                                    des glutens de froment
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que la situation décrite ci-dessus conduit a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    suspendre, temporairement, l'application des dispositions
                                                                    relatives à la fixation à l'avance des restitutions pour le
péenne,
                                                                    produit en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              considérant que les mesures prévues au présent règlement
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
des restitutions si la situation du marché permet de cons­                                 Article premier
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se             La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour
produire ;                                                          les glutens de froment de la sous-position 1 1 .09 A du tarif
                                                                    douanier commun est suspendue du 2 au 9 octobre 1987.
considérant que le maintien du régime risque d'entraîner
la préfixation, à court terme, des restitutions pour des
quantités considérablement plus grandes que celles                                            Article 2      \/-
pouvant être envisagées dans des conditions plus
normales ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur, le 2 octobre 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(■) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2 JO n0 L 182 du 3 . 7. 1987, p. 40 .