CELEX: 31967R0176
Language: fr
Date: 1967-06-27 00:00:00
Title: Règlement n° 176/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, établissant, dans le secteur de la viande de volaille, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant

2612/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     28 . 6 . 67
     — de la perception du prélèvement lors de                  l'exportation, la restitution est égale a cette
l' importation de ce produit.                                   dernière .
                                                                                        Article 8
     Dans ce cas, la restitution est égale, pour
chaque produit, au prélèvement perçu lors de                        Le présent règlement entre en vigueur le jour
l'importation si celui-ci est inférieur à la restitu­           suivant celui de sa publication au Journal officiel
tion applicable le jour de l'exportation; si le pré­             des Communautés européennes.
lèvement perçu lors de l'importation est supé­
rieur à la restitution applicable le jour de                        Il est applicable à partir du 1 er juillet 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                         Ch. HEGER
                                       RÈGLEMENT N0 176/67/ CEE DU CONSEIL
                                                      du 27 juin 1967
                établissant, dans le secteur de la viande de volaille, les règles générales relatives
                          à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation
                                                     de leur montant
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                     visionnement et des prix dans la Communauté
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                 et, d' autre part, de la situation des prix sur le
                                                                 marché mondial ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,
                                                                     considérant qu'il est nécessaire de tenir
                                                                 compte, en outre, de la différence entre les prix,
      vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil,                  dans la Communauté d'une part et sur le mar­
 du 13 juin 1967, portant organisation commune                   ché mondial d' autre part, de la quantité de céréa­
 des marchés dans le secteur de la viande de vo­
                                                                 les fourragères nécessaire à la production d'un
 laille (1), et notamment son article 9 paragraphe 2             kilogramme de volaille abattue et à la produc­
 quatrième alinéa,                                               tion d'un poussin ; que pour les produits visés
                                                                 à l' article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement
      vu la proposition de la Commission,                        n° 123/67/CEE, il y a lieu de prendre en considé­
                                                                 ration les coefficients visés à l'article 5 para­
      considérant que les restitutions à l' exporta­             graphe 3 dudit règlement ;
 tion des produits soumis à l'organisation com­
 mune des marchés dans le secteur de la viande
 de volaille doivent être fixées suivant certains                     considérant que l' observation de l' évolution
 critères permettant de couvrir la différence entre              des prix exige l' établissement de ces prix selon
 les prix de ces produits dans la Communauté et                  des principes généraux ; qu'à cette fin, il con­
 sur le marché mondial ; qu'à cet effet, il est né­              vient de prendre en considération, en ce qui con­
 cessaire, en ce qui concerne ces produits, de tenir             cerne les prix sur le marché mondial, les prix
 compte, d'une part, de la situation de l' appro­                sur les marchés des pays tiers et dans les pays
                                                                 de destination, ainsi que les prix constatés à la
                                                                 production dans les pays tiers et les prix franco
 (») JO n0 117 du 19. 6 . 1967, p. 2301/67 .                     frontière de la Communauté ; qu'en ce qui con­
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   2613/67
cerne les prix de la Communauté, il convient de                  b) l'intérêt d'éviter des perturbations suscep­
se fonder, faute de marchés représentatifs pour            tibles d'entraîner un déséquilibre prolongé entre
les produits du secteur de la viande de volaille,          l' offre et la demande sur le marché de la Com­
sur les prix pratiqués aux divers stades de la             munauté ;
commercialisation et à l' exportation ;
                                                                 c) l' aspect économique des exportations envi­
                                                           sagées.
      considérant qu'il est nécessaire de prévoir
une différenciation du montant des restitutions,                 Par ailleurs , pour le calcul de la restitution
selon la destination des produits, en raison, d'une        il est tenu compte, pour les produits de l' article
part, de l'éloignement des marchés de la Com­              1 er paragraphe 1 du règlement n° 123/67/CEE,
munauté de ceux des pays de destination et,                de la différence entre les prix, dans la Commu­
d'autre part, des conditions particulières d'im­           nauté d'une part et sur le marché mondial d'autre
portation dans certains pays de destination ;              part, de la quantité de céréales fourragères
                                                           déterminée conformément aux dispositions de
      considérant qu' afin d' assurer aux exporta­         l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement, compte
teurs de la Communauté une certaine stabilité              tenu, en ce qui concerne les produits dérivés, des
 du montant des restitutions et une certitude en            coefficients visés à l'article 5 paragraphe 3 de ce
 ce qui concerne la liste des produits bénéficiant          même règlement.
 d'une restitution, il convient de prévoir que cette
 liste et les montants peuvent être valables pen­                                   Article 3
 dant une période relativement longue ;
                                                            1.     Le prix sur le marché de la Communauté
      considérant qu'afin d'éviter des distorsions          est établi compte tenu :
 de concurrence entre les opérateurs de la Com­
 munauté, il est nécessaire que les conditions ad­               a) des prix pratiqués aux divers stades de la
 ministratives auxquelles ils sont soumis soient            commercialisation dans la Communauté ;
 les mêmes dans toute la Communauté ; que l'oc­
                                                                 b) des prix pratiqués à l'exportation.
 troi d'une restitution pour les produits en cause,
 importés de pays tiers et réexportés vers des
                                                            2.      Le prix sur le marché mondial est établi
 pays tiers, ne paraît pas justifié ; que le rem­
                                                            compte tenu :
 boursement, dans certaines conditions, du pré­
 lèvement perçu lors de l'importation suffit pour                 a) des prix pratiqués sur les marchés des pays
 permettre la remise sur le marché mondial de               tiers ;
  ces produits,
                                                                  b) des prix les plus favorables à l'importa­
                                                            tion, en provenance des pays tiers, dans les pays
                                                            tiers de destination ;
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                  c) des prix constatés à la production dans les
                                                            pays tiers exportateurs compte tenu, le cas
                      Article premier
                                                            échéant, des subventions accordées par ces pays ;
                                                                  d) des prix d'offre franco frontière de la
        Le présent règlement établit les réglés rela­        Communauté .
  tives à la fixation et à l' octroi des restitutions à
  l' exportation pour les produits visés à l' article 1 er                           Article 4
  paragraphe 1 du règlement n° 123/67/CEE .
                                                                  Lorsque la situation du marché mondial ou
                           Article 2                         les exigences spécifiques de certains marchés le
                                                             rendent nécessaire, la restitution pour la Com­
                                                             munauté peut être, pour les produits visés à
        Les restitutions sont fixées en prenant en
  considération les éléments suivants :
                                                             l' article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 123/
                                                             67/CEE, différenciée suivant la destination de
                                                             ces produits .
        a) la situation et les perspectives d'évolution :
        — sur le marché de la Communauté, des prix                                   Article 5
  des produits du secteur de la viande de volaille
  et des disponibilités ,                                          La liste des produits pour lesquels il est
                                                              accordé une restitution à l'exportation et le mon­
        — sur le marché mondial , des prix des pro­           tant de cette restitution sont fixés au moins une
   duits du secteur de la viande de volaille ;                fois tous les trois mois .
 ---pagebreak--- 2614/67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        28 . 6 . 67
                         Article 6                            paragraphe 1 du règlement n° 123/67/CEE, im­
                                                              portés des pays tiers et réexportés vers les pays
1.    La restitution est payée lorsque la preuve             tiers, sauf si l'exportateur apporte la preuve :
est apportée que les produits :
     — ont été exportés hors de la Communauté,                     — de l'identité entre le produit à exporter et
et                                                            le produit importé préalablement, et
     — sont d origine communautaire, sauf en cas
d' application de l'article 7.                                     — de la perception du prélèvement lors de
                                                              l'importation de ce produit.
2.    En cas d'application de l'article 4, la resti­
tution est payée dans les conditions prévues au                    Dans ce cas, la restitution est égale, pour
paragraphe 1 et à condition que la preuve soit                chaque produit, au prélèvement perçu lors de
apportée que le produit a atteint la destination              l'importation si celui-ci est inférieur à la resti­
pour laquelle la restitution a été fixée.                     tution applicable le jour de l'exportation ; si le
                                                             prélèvement perçu lors de l'importation est su­
     Toutefois, il peut être prévu des dérogations           périeur à la restitution applicable le jour de
à cette règle, selon la procédure visée au para­              l'exportation, la restitution est égale à cette der­
graphe 3 , sous réserve de conditions, à déter­               nière.
miner, de nature à offrir des garanties équiva­
lentes .
3 . Des dispositions complémentaires peuvent                                             Article 8
être arrêtées selon la procédure prévue à l' ar­
ticle 17 du règlement n° 123/67/CEE.
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal
                         Article 7
                                                              officiel des Communautés européennes.
     Aucune     restitution   n est accordée   lors   de
l' exportation de produits visés à l'article 1er                   Il est applicable à partir du 1er juillet 1967 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                         Ch. HEGER
                                   RÈGLEMENT N° 177/67/CEE DU CONSEIL
                                                   du 27 juin 1967
              établissant, dans le secteur de la viande de porc, les règles générales relatives à
              l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   marchés dans le secteur de la viande de porc 0),
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        et notamment son article 15 paragraphe 4,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   vu la proposition de la Commission,
mique européenne,
     vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                (!) JO n0 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2283/67 .