CELEX: 31964R0051
Language: fr
Date: 1964-04-30 00:00:00
Title: Règlement n° 51/64/CEE du Conseil, du 30 avril 1964, relatif à la fixation à l'avance du prélèvement applicable aux importations de riz et de brisures

1148/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         9 . 5 . 64
     c) S il n'y a pas d'offre à terme pour embarque­            des modifications importantes de prix, qui n'étaient
ment au cours d'un mois déterminé, le prix CAF                  pas prévisibles en tenant compte de la situation de
retenu est celui pratiqué pour embarquement pen­                l'offre et de la demande sur le marché mondial, la
dant le dernier mois où il existe une offre à terme .           prime peut être fixée à un niveau plus élevé que
                                                                 celui résultant des dispositions des articles 2, 4 et 5 .
                         Article 4
                                                                 2.     La prime ne peut être augmentée d'un mon­
     Si le prix CAF mis en application en même                   tant supérieur à la différence entre le prix CAF
temps que le barème des primes est égal au prix                 mis en application en même temps que le barème
CAF d'achat à terme ou lui est supérieur d'un mon­               des primes et le prix CAF applicable à un même
tant n'excédant pas 0,025 U.C. par 100 kg, la prime             produit avant que les prix aient subi l'influence des
est égale à zéro.                                               facteurs visés au paragraphe 1 .
                         Article 5
                                                                                        Article 7
     Si des difficultés sérieuses menacent, du fait
des importations en perspective, d'affecter le mar­                   Si l'importation est réalisée avant le mois indi­
ché du produit en cause dans un ou plusieurs États               qué lors de la demande, la prime applicable est
                                                                celle prévue, pour le produit en cause et pour le
membres, la prime peut être temporairement fixée,
sauf pour le mois au cours duquel le certificat est             mois d'importation indiqué, au barème en vigueur
                                                                 le jour du dépôt de la demande de certificat. Toute­
délivré, à un niveau plus élevé que celui résultant
des dispositions des articles 2 et 4, dans les limites          fois , si la prime valable pour le mois d'importation
ci- après applicables pour chacun des mois suivant              indiqué est inférieure à la prime valable lors du
celui au cours duquel le certificat est délivré :                dépôt de la demande pour le mois au cours duquel
                                                                l'importation est réalisée, cette dernière est appli­
—    0,050  U.C.  pour  le  premier mois,                        quée.
—    0,075  U.C.  pour  le  deuxième mois,
—    0,125  U.C.  pour  le  troisième mois ,                                            Article 8
—    0,150  U.C.  pour  le  quatrième mois .                          La prime figurant au barème en vigueur pour
                         Article 6                              un produit et un terme déterminés doit être ajustée
                                                                lorsque l'application des critères définis dans le
1.     Dans les cas exceptionnels où des facteurs               présent règlement implique une modification de son
étrangers au marché du riz provoquent sur celui-ci              montant supérieure à 0,025 U.C.
                    Le présent règlement est obligatoire       dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 avril 1964.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                H, FAYAT
                                     REGLEMENT N0 51 /64/CEE DU CONSEIL
                                                     du 30 avril 1964
                     relatif à la fixation à l'avance du prélèvement applicable aux importations
                                                   de riz et de brisures
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                     mune du marché du riz (x) et notamment son
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          article 11 ,
                                                                      vu la proposition de la Commission,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                     considérant que l'article 11 paragraphe 2 du
                                                                règlement n0 16/64/CEE prévoit, dans le cas de
     vu le règlement n° 16/64/CCE du Conseil por­
tant établissement graduel d'une organisation com­              {l ) JO n0 34 du 27.2.1964, p. 574/64.
 ---pagebreak--- 9 . 5 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           1149/64
fixation à l'avance du prélèvement applicable au                   l'ajustement prévu à l' article 11 paragraphe 2 du
riz et aux brisures, l'ajustement du montant du                    règlement n0 16/64/CEE est effectué comme suit :
prélèvement applicable au jour du dépôt de la de­
mande de certificat ; qu'il convient à cet effet de                     Selon que, dans l'État membre importateur, le
prendre en considération les modifications des prix                prix de seuil en vigueur pendant le mois de l'impor­
de seuil dans la Communauté depuis le jour de la                   tation est supérieur ou inférieur à celui en vigueur
fixation jusqu'au moment de l'importation du fait                  pendant le mois du dépôt de la demande, le pré­
qu'elles reflètent l'évolution prévisible du marché                lèvement applicable au jour du dépôt de la deman­
durant cette période ;                                             de est augmenté ou diminué de la différence entre
                                                                   ces deux prix.
     considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règle­
ment n° 50/64/CEE du Conseil relatif au barème
des primes applicables aux importations de riz et                       En outre, en ce qui concerne les échanges intra­
de brisures (l) prévoit la possibilité de relever les              communautaires,      selon que, dans l'État membre
primes dans les cas exceptionnels où des facteurs                  exportateur, le prix de seuil en vigueur pendant le
étrangers au marché du riz provoquent sur celui-ci                 mois de l'importation est supérieur ou inférieur à
des modifications importantes de prix qui n'étaient                celui en vigueur pendant le mois du dépôt de la
pas prévisibles en tenant compte de la situation de                demande, le prélèvement applicable le jour du
l'offre et de la demande sur le marché mondial ;                   dépôt de la demande est diminué ou augmenté de
que, pour éviter les conséquences dommageables de                  la différence entre ces deux prix.
ces chargements, il convient de prévoir également
la possibilité de suspendre la fixation à l'avance diu
prélèvement ou de réduire la période pour laquelle                                         Article 2
il est possible d'obtenir cette fixation,
                                                                        Dans les cas prévus à l'article 6 paragraphe 1
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    du règlement n0 50/64/CEE, la Commission peut,
                      Article premier                              selon la procédure prévue à l'article 23 du règle­
                                                                   ment n° 16/64/CEE , suspendre la fixation à l'avance
     Au cas où le prélèvement applicable aux impor­                du prélèvement ou réduire la période pour laquelle
tations de riz et de brisures est fixé à l'avance,                 il est possible d'obtenir cette fixation.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 avril 1964.
                                                                                 Le président
f1 ) Voir page  1147/64 du présent numéro.                                      Par     Conseil
                                                                                  H. FAYAT
                                      RÈGLEMENT N0 52/64/CEE DU CONSEIL
                                                       du 30 avril 1964
                       établissant la liste des produits de base pour le calcul du financement des
                                       restitutions à l'exportation vers les pays tiers
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                             vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil rela­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             tif aux conditions du concours du Fonds européen
                                                                   d'orientation et de garantie agricole (2) et notamment
     vu le traité instituant la Communauté économique              son article 2 paragraphe 1 ,
européenne,                                                             vu la proposition de la Commission,
     vu le règlement n0 25 du Conseil relatif au fi­                    considérant qu'en vue d'appliquer la méthode
nancement de la politique agricole commune f1),                    dite des produits de base prévue à l'article 2 du
H JO n0 30 du 20.4.1962, p. 991/62.                                C2) 1 0 n" 34 du 27.2.1964, p. 586/64 . ^