CELEX: 31974D0091
Language: fr
Date: 1974-01-14 00:00:00
Title: 74/91/CEE: Décision du Conseil du 14 janvier 1974 portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 53 / 32                       Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 2. 74
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                  du 14 janvier 1974
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
             la République algérienne démocratique et populaire relatif à la fourniture de
                                     froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                      (74/9 1 /CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traité instituant la Communauté économique europeenne, et notamment ses articles
             113 , 114 et 228 ,
             vu la recommandation de la Commission,
             considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
             d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
             convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
             considérant que, par ses lettres des 17 janvier 1971 et 19 février 1973, la République
             algérienne démocratique et populaire a présenté une demande d'aide alimentaire ;
             considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de
             l'Algérie, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 40 000 tonnes de froment tendre,
             dont 25 000 tonnes imputables au programme d'aide alimentaire en céréales de la
             Communauté pour l'année 1971 / 1972 et 15 000 tonnes imputables au programme pour
             l'année 1972/ 1973,
             DÉCIDE :
                                                     Article premier
             L accord entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
             démocratique et populaire relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimen­
             taire, dont le texte est annexé à la présente décision, est conclu au nom de la
             Communauté .
                                                        Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer 1 accord et
             à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
              Fait a Bruxelles, le 14 janvier 1974.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               w . SCHEEL