CELEX: 31976R1048
Language: fr
Date: 1976-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1048/76 du Conseil, du 4 mai 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 2051/74 relatif au régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé

Avis juridique important

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31976R1048

Règlement (CEE) n° 1048/76 du Conseil, du 4 mai 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 2051/74 relatif au régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé  

Journal officiel n° L 120 du 07/05/1976 p. 0001 - 0002 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 8 p. 0091  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 3 p. 0058  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 3 p. 0058 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1048/76 DU CONSEIL  du 4 mai 1976  modifiant le règlement (CEE) nº 2051/74 relatif au régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que le règlement (CEE) nº 2051/74 (2) a défini un régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé;  considérant que l'annexe II du règlement (CEE) nº 2051/74 conduit le Royaume-Uni à appliquer à l'égard des îles Féroé, et pour certains produits qui sont repris dans cette annexe, des droits de douane inférieurs à ceux qu'il applique aux autres États membres y compris le Danemark;  considérant que l'annexe III du règlement (CEE) nº 2051/74 conduit l'Irlande à appliquer à l'égard des îles Féroé, et pour certains produits qui sont repris dans cette annexe, des droits de douane inférieurs à ceux qu'elle applique aux autres États membres y compris le Danemark;  considérant que, pour éviter ces différences de traitement tarifaire, il y a lieu de modifier les annexes II et III du règlement (CEE) nº 2051/74,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'annexe II du règlement (CEE) nº 2051/74 est modifiée comme suit en ce qui concerne les sous-positions 03.02 A I b), 03.02 A II a) et 03.03 A IV a) du tarif douanier commun: >PIC FILE= "T0010076">   (1)JO nº C 100 du 3.5.1976, p. 40 (2)JO nº L 212 du 2.8.1974, p. 33.   >PIC FILE= "T0010077">    Article 2 L'annexe III du règlement (CEE) nº 2051/74 est modifiée comme suit en ce qui concerne les sous-positions 03.01 B I ex e), 03.01 B I g) et 16.05 ex B du tarif douanier commun: >PIC FILE= "T0010078">    Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 mai 1976.  Par le Conseil  Le président  G. THORN