CELEX: 62009TA0370
Language: fr
Date: 2012-06-29 00:00:00
Title: Affaire T-370/09: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2012 — GDF Suez/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marchés allemand et français du gaz naturel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché — Durée de l’infraction — Amendes» )

11.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/16
            
         Arrêt du Tribunal du 29 juin 2012 — GDF Suez/Commission
   (Affaire T-370/09) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marchés allemand et français du gaz naturel - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché - Durée de l’infraction - Amendes)
   2012/C 243/29
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: GDF Suez (Paris, France) (représentants: J.-P. Gunther et C. Breuvart, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, A. Bouquet et R. Sauer, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2009) 5355 final de la Commission, du 8 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/39.401 — E.ON/GDF), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée à la requérante
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er de la décision C(2009) 5355 final de la Commission, du 8 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/39.401 — E.ON/GDF), est annulé, d’une part, dans la mesure où il constate que l’infraction a duré du 1er janvier 1980 au moins au 24 avril 1998, s’agissant de l’infraction commise en Allemagne et, d’autre part, dans la mesure où il constate l’existence d’une infraction commise en France entre le 13 août 2004 et le 30 septembre 2005.
            
         
               2)
            
            
               Le montant de l’amende infligée à GDF Suez SA à l’article 2, sous b), de la décision C(2009) 5355 final est fixé à 320 millions d’euros.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 282 du 21.11.2009.