CELEX: 31975R1602
Language: fr
Date: 1975-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1602/75 du Conseil, du 24 juin 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 229/73 en ce qui concerne les montants compensatoires adhésion et les coefficients y afférents dans le secteur des céréales

N° L 164/ 2                           Journal officiel des Communautés européennes                                           27. 6. 75
                                    REGLEMENT (CEE) N" 1602/75 DU CONSEIL
                                                       du 24 juin 1975
              modifiant le règlement (CEE) n° 229/73 en ce qui concerne les montants
              compensatoires adhésion et les coefficients y afférents dans le secteur des
                                                            céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                             Conseil, du 28 avril 1975, fixant, pour la campagne
                                                                    1975/ 1976, les prix d'intervention uniques pour l'orge,
                                                                    le seigle, le froment dur et le maïs, ainsi que les princi­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    paux centres de commercialisation du froment tendre
européenne,
                                                                    et les prix d'intervention dérivés s'y rapportant (4), et,
                                                                    d'autre part, du règlement (CEE) ° 1508/75 de la
vu le traité d'adhésion, et notamment l'article 62 para­            Commission , du 6 juin 1975, déterminant, pour la
graphe 1 de l'acte (') qui lui est joint,                           campagne 1975/ 1976, certains centres de commerciali­
                                                                    sation des céréales et les prix d'intervention dérivés s'y
                                                                    rapportant (5) ; que la différence entre ces prix et les
vu la proposition de la Commission ,
                                                                    prix communs représente, conformément à l'article 55
                                                                    paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, le montant compen­
considérant que les montants compensatoires applica­                satoire adhésion valable pour la nouvelle campagne ;
bles jusqu'au 31 juillet 1975 pour le froment tendre et
l'orge ont été fixés à l'article 1 er du règlement (CEE) °          considérant que le règlement (CEE) ° 229/73 n'a pas
229/ 73 du Conseil, du 31 janvier 1973 , déterminant                fixé les montants compensatoires applicables à
les règles générales du régime des montants compensa­               certaines catégories de céréales, mais des coefficients à
toires dans le secteur des céréales et fixant ceux-ci
                                                                    affecter au montant compensatoire applicable à la
pour certains produits (2 ), modifié en dernier lieu par            céréale de référence ; que ces coefficients sont rappro­
le règlement (CEE) n° 2518 /74 (3) ; que ces montants               chés progressivement, conformément à l'article 2 para­
correspondent, conformément à l'article 55 para­                    graphe 2 dudit règlement,
graphe 2 de l'acte d'adhésion , à la différence existant
entre les prix fixés dans le nouvel État membre
concerné et les prix communs ;
                                                                    A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, selon l'article 52 de l'acte d'adhésion ,
les prix fixés dans les nouveaux États membres
doivent être rapprochés du niveau des prix communs
en six étapes ; que, pour la campagne 1975/ 1976, ce                                          Article premier
rapprochement conduit, en ce qui concerne le
froment tendre et l'orge, à des prix qui font l'objet,               Le texte de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 229/73
d'une part, du règlement (CEE) ° 1171 / 75 du                       est remplacé par le texte suivant :
                  « Les montants compensatoires applicables jusqu au 31 juillet 1976 dans les échanges
                  entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres,
                  ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers, s'élèvent, pour les céréales indiquées
                  ci-dessous, aux montants figurant en regard de chacune d'elles :
                                                                                                                  (I (. / r)
                                                                               Échange!. avec
                                                        le Danemark               l' Irlande         U' Royaume-Uni
                  Froment tendre                            6,00                     4,50                26,62
                  Orge                                      5,15                     S , 80               25,08 »
(') JO n » L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .
(') JO n » L 27 du 1 . 2 . 1973 , p. 25 .                            (4 ) JO n» L 1 17 du 7. 5 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO no L 270 du 5 . 10 . 1974, p. 1 .                            (5 ) JO n » L 154 du 14. 6 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27 . 6. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                          ° L 164/3
                                                            Article 2
           Le texte de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) ° 229/73 est remplacé par le
           texte suivant :
              « Les montants compensatoires applicables jusqu'au 31 juillet 1976 dans les échanges
              entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres,
              ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers, sont calculés de la manière suivante : les
              montants compensatoires applicables à la céréale de référence sont affectés des
              coefficients indiqués ci-dessous :
                                                                       Coefficients applicables dans les échanges avec
                  Produit auquel s'applique      Céréale de
                 le montant compensatoire         référence
                                                                 le Danemark               l' Irlande         le Royaume-Uni
              Froment dur                        Froment
                                                   tendre           1,266                   2,126                  1,456
              Seigle                                Orge             —
                                                                                             1,097                 1,168
              Avoine                                Orge            0,960                   0,953                  0,902
              Maïs                                  Orge              —
                                                                                             1,269                 0,931
              Millet                                Orge             —
                                                                                            0,966                  0,925
              Sorgho                                Orge             —
                                                                                             1,329                 0,930 »
                                                            Article 3
           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1975.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Luxembourg, le 24 juin 1975.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                    .    Le président
                                                                                      M. A. CLINTON