CELEX: C2006/143/47
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-177/06: Recours introduit le  4 avril 2006  — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/25
            
         Recours introduit le 4 avril 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-177/06)
   (2006/C 143/47)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: F. Castillo de la Torre, en qualité d'agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que le Royaume d'Espagne, en n'ayant pas adopté dans le délai imparti toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions des articles 2 et 3 des décisions de la Commission, du 20 décembre 2001, concernant un régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans les provinces de Álava, de Vizcaya et de Guipúzcoa [notifiées sous les numéros C(2001) 4475 (1), C(2001) 4478 (2) et C(2001) 4448 (3)], ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces mesures à la Commission conformément à l'article 4 des décisions susmentionnées, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites décisions et du traité CE;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti au Royaume d'Espagne à l'article 4 des décisions susmentionnées pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer auxdites décisions a expiré le 1er mars 2002 sans que celle-ci ait reçu de notification à cet égard.
   
      (1)  JO 2003, L 17, p. 20.
   
      (2)  JO 2003, L 40, p. 11.
   
      (3)  JO 2003, L 77, p. 1.