CELEX: 62018TN0393
Language: fr
Date: 2018-06-28 00:00:00
Title: Affaire T-393/18: Recours introduit le 28 juin 2018 — Mellifera/Commission

201808030592050772018/C 294/713932018TC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180628575821Affaire T-393/18: Recours introduit le 28 juin 2018 — Mellifera/Commission
 ---documentbreak--- C2942018FR5710120180628FR0071571582Recours introduit le 28 juin 2018 — Mellifera/Commission
   (Affaire T-393/18)2018/C 294/71Langue de procédure: l'allemand
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung (Rosenfeld, Allemagne) (représentant: A. Willand, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            annuler la décision Ares (2018) 2087165 de la Commission, du 19 avril 2018, notifiée à la partie requérante le même jour;
         
      
            —
         
         
            condamner la Commission aux dépens.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant:
   Violation de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 (
         1
      ), lu en liaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous g), dudit règlement et la convention d’Aarhus (
         2
      )
   
            —
         
         
            La partie requérante fait valoir que le renouvellement de l’approbation de la substance active «glyphosate» constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un réexamen suivant la procédure prévue à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006.
         
      
            —
         
         
            Elle soutient par ailleurs notamment que le renouvellement de l’approbation constitue une «mesure de portée individuelle», étant donné que, dans le cadre de la procédure d’approbation, une décision est prise à l’égard du demandeur.
         
      
            —
         
         
            La partie requérante avance en outre que, en application de la réglementation en vigueur, l’approbation de la substance active «glyphosate» n’aurait dû être accordée qu’assortie des restrictions et conditions appropriées en vue de protéger la biodiversité.
         
      
            —
         
         
            Elle critique, enfin, des vices de procédure affectant le renouvellement de l’approbation de la substance active «glyphosate».
         
      (
         1
      )	Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).
   (
         2
      )	Convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement.