CELEX: 22008D0007
Language: fr
Date: 2008-02-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  7/2008 du 1 er  février 2008 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

12.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 154/13
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
   no 7/2008
   du 1er février 2008
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 156/2007 du 7 décembre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2006/690/CE de la Commission du 12 octobre 2006 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb dans le verre cristal (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2006/691/CE de la Commission du 12 octobre 2006 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb et du cadmium (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2006/692/CE de la Commission du 12 octobre 2006 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications de chrome hexavalent (4) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 12q (directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32006 D 0690: Décision 2006/690/CE de la Commission du 12 octobre 2006 (JO L 283 du 14.10.2006, p. 47),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32006 D 0691: Décision 2006/691/CE de la Commission du 12 octobre 2006 (JO L 283 du 14.10.2006, p. 48),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32006 D 0692: Décision 2006/692/CE de la Commission du 12 octobre 2006 (JO L 283 du 14.10.2006, p. 50).»
               
            
   Article 2
   Les textes des décisions 2006/690/CE, 2006/691/CE et 2006/692/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 124 du 8.5.2008, p. 18.
   
      (2)  JO L 283 du 14.10.2006, p. 47.
   
      (3)  JO L 283 du 14.10.2006, p. 48.
   
      (4)  JO L 283 du 14.10.2006, p. 50.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.