CELEX: 31992R2148
Language: fr
Date: 1992-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2148/92 de la Commission du 29 juillet 1992 portant dérogation au règlement (CEE) n° 3810/91 en ce qui concerne la durée de validité des certificats «MCE»

Avis juridique important

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31992R2148

Règlement (CEE) n° 2148/92 de la Commission du 29 juillet 1992 portant dérogation au règlement (CEE) n° 3810/91 en ce qui concerne la durée de validité des certificats «MCE»  

Journal officiel n° L 214 du 30/07/1992 p. 0025 - 0025

RÈGLEMENT (CEE) No 2148/92 DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1992  portant dérogation au règlement (CEE) no 3810/91 en ce qui concerne la durée de validité des certificats « MCE »LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251,  vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son  article 7 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 3810/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la Communauté, dans sa composition au 31  décembre 1985, vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements (CEE) no 4026/89 et (CEE) no 3815/90 (3), prévoit en son article 7 que le certificat « MCE » est valable dix-huit jours à partir de la date de sa délivrance effective;  considérant que, à la suite de circonstances exceptionnelles ayant perturbé les échanges entre le Portugal, l'Espagne et les autres États membres, il est opportun de prolonger d'urgence de deux semaines la durée de validité des certificats délivrés le 3  juillet 1992;  considérant que, afin d'éviter tout vide juridique, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le 20 juillet 1992;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 7 premier alinéa du règlement (CEE) no 3810/91, la durée de validité des certificats « MCE » délivrés le 3 juillet 1992 est prorogée de deux semaines.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 20 juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 53.