CELEX: 31990R2532
Language: fr
Date: 1990-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2532/90 de la Commission, du 31 août 1990, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

N0 L 237/72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 9 . 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2532/90 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 août 1990
                                    fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs
                                                                      de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                compte des offres et des cours constatés au cours des
péenne,                                                               vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
                                                                      rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
                                                                      mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
                                                                      l'aide applicable le mois suivant ;
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai
1978, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par         considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
le règlement (CEE) n0 2275/89 (2), et notamment son                   pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
article 5 paragraphe 3,                                               aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
                                                                      définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
vu l'avis du comité monétaire,                                        Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
                                                                      cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (7),
                                                                      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du            n0 1 757/90 (8) ;
règlement (CEE) n0 1117/78 , une aide est accordée pour
les fourrages séchés visés à l'article 1er points b) et c) du
même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­              considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide                (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;                   cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
                                                                      prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif           partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
                                                                      que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1 1 92/90 du                  règlement (CEE) n0 1 528/78 ;
Conseil (3) pour la campagne de commercialisation 1990/
1991 ;
considérant que le prix d'objectif fixé par le Conseil est            considérant que, en vertu de 1 article 11 du règlement
réduit par le règlement (CEE) n0 1758/90 de la Commis-1               (CEE) n0 1417/78, dans le cas ou les prix à terme sont
sion, du 27 juin 1990, déterminant, dans le secteur des               différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
fourrages séchés, le prix d'objectif fixé en écus par le              le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
Conseil et réduit à la suite du réalignement monétaire du             correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
5 janvier 1 990 (4) ;
                                                                      prix à terme ;
considérant que le prix moyen du marche mondial est
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la                considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché
                                                                      mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et
livré à Rotterdam ;                                                   règlement (CEE) n° 1417/78 , le montant correcteur doit
                                                                      être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
                                                                      et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78               en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour            du règlement (CEE) n° 1528/78 et valable pour une
les fourrages séchés (5), modifié en dernier lieu par le              livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
règlement (CEE) n0 111 0/89 (6), le prix moyen du marché              mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier          fixé 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
et troisième tirets du règlement (CEE) n° 1117/78 doit                n° 1 1 1 7/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles           mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut
les plus favorables, à l'exception des offres et des cours            pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­
                                                                      ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le
(') JO  n° L 142  du  30.  5. 1978,  p. 1 .                           montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en
(2) JO  n0 L 218  du  28 . 7. 1989,  p. 1 .                           cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;
(3) JO  n0 L 119  du  11 . 5. 1990.
(4) JO  n" L 162  du  28.  6. 1990,  p. 22.
O   JO  n° L 171  du  28 . 6. 1978,  p. 1 .                           O JO n° L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
(") JO  n0 L 118  du  29.  4. 1989,  p. 1 .                           (8) JO n" L 162 du 28 . 6. 1990, p. 21 .
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 237/73
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                membres, pour tenir compte de 1 incidence des droits de
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le          douane à l'importation de ces produits en provenance des
cadre du calcul de ces dernières :                                  pays tiers ; qu'en outre pour l'Espagne le montant de
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'ob­
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           affecté du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­        règlement (CEE) n0 1117/78 ;
     cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)           considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par         dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                             connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé              fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal            ment.
     officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
     cité au tiret précédent ;                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;                                     Article premier
considérant que, en application de l'article 1 20 para­             Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
graphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher le         règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
prix espagnol du prix commun selon la méthode prévue à
l'article 70 dudit acte ;
                                                                                              Article 2
considérant que, en application de l'article 120 para­
graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " septembre
sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États       1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 août 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                                       ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 31 août 1990, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                   fourrages séchés
Montants de l'aide applicable à partir du 1 er septembre 1990 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                             (en écus/t)
                                             — Fourrages déshydratés par séchage
                                                artificiel et à la chaleur                     Fourrages autrement séchés
                                             — Concentrés de protéines
                                                                                 autres États                           autres États
                                                Espagne             Portugal      membres               Portugal          membres
Montant de l'aide                               100,268             108,104        108,888               75,164           75,948
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                             (en écus/t)
octobre 1990                                    98,808              106,627        107,428               73,687           74,488
novembre 1990                                   97,813              105,621        106,433               72,681           73,493
décembre 1990                                   97,813              105,621        106,433    ll         72,681           73,493
janvier 1991                                    93,410              101,168        102,030    Il         68,228            69,090
février 1991                                    93,098              100,853        101,718    Il         67,913            68,778
mars 1991 (')                                     0,000               0,000           0,000               0,000             0,000
(') Conformément à l'article 6 point b) du règlement (CEE) n0 1528/78.
                                           \