CELEX: 31962R0043
Language: fr
Date: 1962-06-29 00:00:00
Title: Règlement n° 43 du Conseil relatif à l'exportation par le Grand-Duché de Luxembourg de porcs vivants ou abattus

1566 /62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       1 . 7 . 62
                                     RÈGLEMENT N0 43 DU CONSEIL
              relatif à l'exportation par le grand - duché de Luxembourg de porcs vivants
                                                   ou abattus
LE     CONSEIL        DE . LA      COMMUNAUTÉ              bourg doit adopter à cet effet toute disposition
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     appropriée,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    vu le règlement n0 20 du Conseil portant                                   Article premier
établissement graduel d'une organisation commune
des marchés dans le secteur de la viande de porc               Les prélèvements institués par l'article 3,
et notamment son article 13,                               paragraphe 1 , alinéa a), et l' article 4, paragraphe 1 ,
                                                           du règlement n0 20 du Conseil ne sont pas appliqués
    vu la proposition de la Commission,                    à l'importation, dans un État membre, de porcs
                                                           abattus ou de porcs vivants, à l'exclusion des
    considérant que l'article 10, paragraphe 1 ,           reproducteurs de race pure, exportés sous le
dernier alinéa, du règlement n0 20 du Conseil              régime prévu à l'article 10, paragraphe 1 , dernier
autorise le grand-duché de Luxembourg, en cas              alinéa, dudit règlement.
d'exportation vers un État membre à prix moins
élevés, à restituer un montant égal à la différence
entre le prix du produit rendu franco frontière                                   Article 2
de l'État membre importateur et le prix sur le
marché de cet État ; que cette facilité a été accordée
au grand-duché de Luxembourg pour lui permettre                Le grand-duche de Luxembourg prend toute
de maintenir ses exportations traditionnelles ;            disposition appropriée afin d' éviter les détour­
                                                           nements de trafic et l' accroissement anormal de
                                                           la production qui pourraient résulter de l'appli­
    considérant qu'il résulte de la comparaison des        cation de l' article premier.
prix des céréales fourragères dans le grand-duché
de Luxembourg et dans les autres États membres
que l'application aux porcs vivants ou abattus
des prélèvements prévus à l'article 3, paragraphe 1 ,                             Article 3
alinéa a), et à l'article 4, paragraphe 1, du règle­
ment n0 20 du Conseil ôterait toute importance                 Le present règlement entre en vigueur à la
économique à la facilité reconnue au grand-duché           date de la mise en application du régime des
de Luxembourg par l'article 10 dudit règlement ;           prélèvements institué pour le porc abattu par le
                                                           règlement n0 20 du Conseil.
    considérant que pour tenir compte des condi­               Le présent règlement est obligatoire dans tous
tions particulières dans lesquelles se trouvent, de        ses éléments et directement applicable dans tout
ce fait, les produits en cause, il convient de prendre     État membre.
des mesures dérogatoires aux dispositions du
règlement n0 20 du Conseil relatives à l'application
des prélèvements intracommunautaires ;                         Fait à Bruxelles, le 29 juin 1962 .
    considérant qu'il est nécessaire d'éviter les                                            Par le Conseil
détournements de trafic et l'accroissement anormal
de la production qui pourraient résulter de cette                                              Le président
mesure dérogatoire ; que le grand-duché de Luxem­                                     M. COUVE de MURVILLE