CELEX: 31974R0074
Language: fr
Date: 1974-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 74/74 de la Commission, du 8 janvier 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la fourniture au titre de l'aide alimentaire de lait écrémé en poudre provenant du marché de la Communauté

N 0 L 9 / 32                          Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 1 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 74/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 janvier 1974
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la fourniture au titre de l'aide
                alimentaire de lait écrémé en poudre provenant du marché de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    du règlement (CEE) n° 1014/ 68 du Conseil , du 20 juil­
EUROPÉENNES,                                                     let 1968 , établissant les règles générales régissant le sto­
                                                                 ckage public du lait écrémé en poudre (5), modifié en
                                                                 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 21 1 / 69 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 que, de cette façon, il est assuré, conformément à l'ar­
européenne,                                                      ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2721 /72,
                                                                 que le développement normal des prix sur le marché
                                                                 ne soit pas perturbé, tout en évitant des charges finan­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27               cières plus élevées à la Communauté ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­      considérant que la fourniture, jusqu'à la mise en fob,
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment          doit faire l'objet d'une adjudication dont la procédure
son article 7 paragraphe 5,                                      est déterminée par le règlement (CEE) n0 1911 /73 de
                                                                  la Commission , du 13 juillet 1973, relatif aux adjudica­
                                                                 tions pour la fourniture au titre de l'aide alimentaire
vu le règlement (CEE) n0 2721 /72 du Conseil , du 19             de lait écrémé en poudre acheté sur le marché de la
décembre 1972, relatif à la fourniture de lait écrémé             Communauté (7) ; que l'application de ce règlement
en poudre au titre de l'aide alimentaire (3 ), modifié par        exige toutefois certaines précisions, notamment en ce
le règlement (CEE) n 0 2700/73 (4 ), et notamment son             qui concerne la destination du lait écrémé en poudre,
article 4,                                                        le délai de la présentation des offres et les conditions
                                                                  de livraison ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2721 /72 pré­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
voit, entre autres, la livraison de 29 450 tonnes de lait         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
écrémé en poudre au Programme alimentaire mon­                    lait et des produits laitiers,
dial ; que ledit règlement dispose par ailleurs que,
notamment si les quantités de lait écrémé en poudre
se trouvant en stocks publics ne possèdent pas les
caractéristiques nécessaires à leur destination particu­
lière, la fourniture peut être assurée par l'achat de lait        A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
écrémé en poudre sur le marché de la Communauté ;
considérant que le PAM a fait une demande de livrai­                                    Article premier
son de 4 852,7 tonnes de lait écrémé en poudre des­
tiné à divers pays tiers ; que, en raison de l'éloigne­            1.    Conformément aux dispositions du règlement
ment des pays bénéficiaires concernés, le lait écrémé             (CEE) n0 1911 /73, les organismes d'intervention belge,
en poudre nécessite un emballage plus résistant que               allemand, français, néerlandais et britannique procè­
celui prescrit pour le lait écrémé en poudre offert à             dent à l'adjudication pour la fourniture au Programme
l'intervention ; que, pour cette raison , il est nécessaire       alimentaire mondial de 4 852,7 tonnes de lait écrémé
d'avoir recours au lait écrémé en poudre disponible               en poudre se trouvant sur le marché de la Commu­
sur le marché de la Communauté ;                                  nauté et destinées à l' Inde .
considérant que, compte tenu de la situation actuelle             2.     La livraison est effectuée fob et répartie selon les
                                                                  lots suivants :
du marché du lait écrémé en poudre caractérisée par
des prix relativement élevés, il paraît opportun de per­
mettre à l'adjudicataire d'acheter une quantité corres­           — lot A : 700       tonnes ,
pondante de lait écrémé en poudre de stock public, à              — lot B : 700       tonnes,
un prix fixé conformément à l'article 5 paragraphe 2
                                                                  — lot C : 700       tonnes,
(')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1.5 .
(2 ) JO n« L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .                        (5 ) JO n0 L 173 du 22 . 7 . 1968 , p. 4.
(3)  JO n» L 291 du 28 . 12. 1972, p. 28 .                         fe) JO n° L 155 du 28 . 6 . 1969 , p. 13 .
(4 ) JO n° L 279 du 5 . 10 . 1973 , p. 1 .                        (7) JO n« L 196 du 17 . 7 . 1973 , p . 12 .
 ---pagebreak--- 11 . 1 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 9 / 33
— lot D : 700        tonnes,                                   écrémé en poudre achetée conformément à 1 article 7
— lot E : 752,7 tonnes,                                        du règlement (CEE) n0 804/ 68 , égale à celle livrée par
— lot F : 900       tonnes,                                    l'adjudicataire . Le contrat de vente doit être conclu
— lot G : 400        tonnes .
                                                               dans un délai de 10 jours calculé à partir de la livrai­
                                                               son visée à l'article 1 er paragraphe 3 .
3.     La livraison des lots vises au paragraphe 2 a lieu      2.    Le lait écrémé en poudre est vendu départ entre­
à une date à fixer par l'organisme d' intervention             pôt à un prix égal au prix d'achat appliqué par l'orga­
concerné et se situant :
                                                               nisme     d' intervention  concerné au    moment de    la
— après le 1 er et avant le 17 mars 1974, pour les lots        conclusion du contrat de vente, majoré de 2 UC par
     A à D,                                                    100 kg.
— après le 14 et avant le 31 mars 1974, pour les lots          3 . L'acheteur paie le lait écrémé en poudre à l'orga­
     E à G.
                                                               nisme d'intervention avant la prise en charge visée au
                                                               paragraphe 4.
                          Article 2
                                                               4.     L'acheteur dans un délai maximum de 12 jours
Le lait ecremé en poudre concerné est emballé dans             suivant le jour de la conclusion du contrat de vente,
des sacs de 25 kg répondant aux prescriptions fixées à         prend en charge le lait écrémé en poudre . Cette prise
l 'annexe .
                                                               en charge peut être fractionnée .
                          A rticle 3                           Sauf cas de force majeure, si l'acheteur n'a pas pris en
                                                               charge le lait écrémé en poudre dans le délai prescrit,
Le port de la Communauté indiqué dans 1 offre doit             la vente est résiliée pour les quantités restantes, sans
être accessible aux navires de haute mer.                      que l'adjudicataire puisse conclure ultérieurement un
                                                               nouveau contrat .
                          Artide 4
                                                               5. Le droit de l'adjudicataire découlant du présent
Le délai pour la présentation des offres expire le 22          article n'est pas transmissible .
janvier 1974 à 12 heures .
                                                                                         Article 6
                          Article 5
                                                               Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 1.     Sur demande de 1 adjudicataire, 1 organisme d in­      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
tervention concerné lui vend une quantité de lait               na utés eu ropéen nés.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait a Bruxelles, le 8 janvier 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N° L 9 / 34                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   11 . 1 . 74
                                                                       ANNEXE
              I. Emballages :
                  a) d un contenu d un poids net de 25 kilogrammes ;
                  b) confection :
                       1 sac en papier « Kraft », d une résistance correspondant à un poids d au moins 80 g par m 2 ,
                      .5 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m 2 ,
                       1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                       1 40 g par m 2 ('),
                       1 poche intérieure indépendante en polyéthylène, d'au moins 0,08 mm d'épaisseur et fermée
                      par une double ligature .
            II . Marquage des emballages :
                  Le sac porte les indications suivantes dans la langue désignée par l'organisme compétent :
                  a) le port de destination ;
                  b) la dénomination « lait écrémé en poudre » ;
                  c) la mention : « Don des Communautés européennes — Action Programme alimentaire
                      mondial » ;
                  d) poids net : « 25 kilogrammes » ;
                  e) le nom et 1 adresse de 1 entreprise adjudicataire ;
                  f) le numéro du lot de fabrication et le nombre de sacs constituant le lot.
            (') Ce sac peut être remplacé par un sac « Kraft » doublé de polyéthylène dune résistance minimum correspondant a un poids d au
                 moins 80 g -f 1 5 g/ ni : .