CELEX: 62009TA0003
Language: fr
Date: 2011-02-03 00:00:00
Title: Affaire T-3/09: Arrêt du Tribunal du 3 février 2011 — Italie/Commission ( «Aides d’État — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale — Modification envisagée par les autorités italiennes d’un régime d’aides préalablement autorisé par la Commission — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun» )

19.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/15
            
         Arrêt du Tribunal du 3 février 2011 — Italie/Commission
   (Affaire T-3/09) (1)
   
   (Aides d’État - Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale - Modification envisagée par les autorités italiennes d’un régime d’aides préalablement autorisé par la Commission - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun)
   2011/C 89/35
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentant: P. Gentili, avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Righini, C. Urraca Caviedes et V. Di Bucci, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2010/38/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, relative à l’aide d’État C-20/08 (ex N 62/08) que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO 2010, L 17, p. 50).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 55 du 7.3.2009.