CELEX: 31969R0209
Language: fr
Date: 1969-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 209/69 de la Commission, du 3 février , relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock détenu par l'organisme d'intervention français

N° L 27/6                            Journal officiel des Communautés européennes                               4. 2 . 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N« 209/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 février 1969
                 relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock détenu par
                                              l'organisme d'intervention français
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il convient pour l'essentiel d'appli­
  EUROPÉENNES,                                                      quer à l'adjudication la même procédure que celle
                                                                   prévue dans le règlement ( CEE) n° 1101/68 de la
  vu le traité instituant la Communauté économique                 Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
  européenne,                                                      lités d'application des interventions sur le marché
  vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   du beurre et de la crème de lait pendant la campa­
  27 juin 1968, portant organisation commune des                   gne laitière 1968/1969 (4), modifié en dernier lieu
  marchés dans le secteur du lait et des produits lai­             par le règlement ( CEE) n° 1574/68 (5) ;
  tiers (*), et notamment son article 35,
                                                                   considérant qu'il est nécessaire, pour assurer la trans­
  considérant que la situation actuelle sur le marché              formation du fromage, de prévoir la constitution
  du fromage dans la Communauté est caractérisée par               d'une caution ; que, en cas de transformation du
  l'existence de stocks importants de certains fromages            fromage dans un autre État membre, il convient de
  de garde ; qu'à la suite d'achats effectués au titre             prévoir une réglementation ayant le même effet en
  de l'article 22 du règlement n° 13/64/CEE du Conseil,            ce qui concerne la garantie de transformation ;
 du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une
 organisation commune des marchés dans le secteur
 du lait et des produits laitiers (2), l'organisme d'inter­        considérant que les mesures prévues au présent
 vention dispose en France de stocks de fromage                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 dont les qualités de conservation sont, toutefois, très           gestion du lait et des produits laitiers,
 limitées ;
 considérant qu'il est impossible d'écouler ces fro­
 mages à des prix normaux sur le marché de la                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Communauté pendant la campagne laitière en
 cours ; que les possibilités d'écoulement sur le                                      Article premier
 marché mondial sont actuellement limitées et que
 les possibilités d'exportation sont par conséquent très           1 . Sont mises en adjudication, 300 tonnes de
 réduites ; que la cession à prix réduit desdits fro­             fromages que détient l'organisme d'intervention
mages à l'industrie des fromages fondus constitue                 français.
toutefois une possibilité d'écoulement ;
                                                                  2. Le fromage faisant l'objet de l'adjudication est
considérant que les règles générales et les modalités             transformé en fromages fondus par des entreprises de
d'application pour les mesures d'intervention pour les            la Communauté.
fromages prévues à l'article 9 du règlement ( CEE)
n° 804/68 n'ont pas encore été arrêtées ;                                                 Article 2
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n°
1099/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , rela­              1 . L'adjudication est assurée par l'organisme d'in­
tif aux dispositions transitoires applicables à certai­           tervention français qui fait publier l'avis d'adju­
nes mesures nationales d'intervention dans le secteur             dication .
du lait et des produits laitiers (3) prévoit que la
remise sur le marché des produits laitiers détenus                2.     L'avis d'adjudication indique notamment :
par les organismes d'intervention à la suite d'achats
                                                                  a) le nombre de pièces de chaque lot mis en vente,
effectués au titre de l'article 22 du règlement n° 13 /
64/CEE a lieu après que les conditions de vente                   b) le numéro de chaque lot concerné,
aient été déterminées cas par cas ;
                                                                  c) l'âge de chaque lot concerné,
considérant qu'il est indiqué de prévoir pour la
vente une procédure d'adjudication afin d'assurer à               d) l'emplacement du ou des entrepôts où les lots sont
tous les intéressés l'égalité de traitement et d'accès                entreposés,
aux produits à vendre ;                                           e) le délai et le lieu de la présentation des offres.
 I1) JO n L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 :2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                          (4) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 16.
 :3) TO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 12.                         (5) JO n° L 247 du 10. 10. 1968, p. 9.
 ---pagebreak--- 4 . 2 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 27/7
3.      On entend par lot au sens du present regle­                                  Article 7
ment une quantité de fromage constituée aux fins
de l'adjudication.                                           1 . Compte tenu des offres reçues, il est fixé un
                                                             prix minimum de vente selon la procédure prévue à
                                                             l'article 30 du règlement ( CEE) n° 804/68 .
4. L'organisme d'intervention prend les disposi­
tions nécessaires pour permettre aux intéressés d'exa­       2. Un prix minimum de vente différent peut être
miner, avant l'offre, des échantillons prélevés sur les      fixé pour chaque lot concerné.
fromages mis en vente.
                                                                                     Article 8
                          Article 3
                                                             1.     Si le prix proposé est inférieur au prix mini­
L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel         mum, l'offre est refusée.
des Communautés européennes au plus tard le 8
février 1969 .                                               2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
                                                             l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus
                                                             élevé pour le lot concerné.
                          Article 4
                                                             Dans le cas où plusieurs offres sont effectuées au
1.     Les intéressés participent à l'adjudication par       même prix, l'organisme d'intervention répartit le lot
présentation de leur offre par lettre adressée à l'or­       avec l' accord des    soumissionnaires    concernés  ou
ganisme d'intervention, par télégramme, par telex ou         procède à l'attribution du lot par tirage au sort.
par dépôt personnel .
                                                             3 . Les droits et obligations découlant de l'adju­
2.      L'offre indique :                                    dication ne sont pas transmissibles.
a) Le nom et l'adresse du soumissionnaire,                                           Article 9
b) le numéro du lot concerné,                                Chaque soumissionnaire est immédiatement informé
                                                             par l'organisme d'intervention du résultat de sa par­
c) le prix offert par quintal en monnaie française.          ticipation à l'adjudication.
3 . Une offre ne peut pas être faite pour une                                       Article 10
partie de lot. Une offre concernant plusieurs lots
est considérée comme comportant autant d'offres              L' adjudicataire verse à l'organisme d'intervention le
                                                             montant correspondant à son offre qui, le cas
qu'elle concerne de lots .
                                                             échéant, est prise en considération partiellement, au
                                                             plus tard le quatrième jour précédant celui où le
4.      L'offre n'est valable que si elle est accompa­       fromage est pris en charge.
gnée d'une caution .
                                                                                     Article 11
5.      L'offre n'est valable que si elle est accompa­
gnée d'une déclaration du soumissionnaire selon              1 . L' adjudicataire constitue, dans un délai de
laquelle il renonce à toute réclamation concernant           8 jours à partir de l' attribution de l' adjudication,
la qualité et les caractéristiques du fromage éven­          auprès de l'organisme d'intervention, une caution de
tuellement vendu .                                           transformation de 500 unités de compte par tonne.
                                                             2. Elle est constituée en espèces ou sous la forme
                          Article S
                                                             d'une garantie donnée par un établissement répon­
 1 . La caution visée à l'article 4 paragraphe 4             dant aux critères fixés par la République française.
s'élève à 50 unités de compte par tonne.
                                                                                     Article 12
2.      Elle est constituée soit sous la forme d'un           1.    Lorsque le montant visé à l'article 10 est versé
chèque adressé à l'organisme d'intervention, soit sous       et la caution de transformation constituée, l'orga­
la forme d'une garantie donnée par un établissement          nisme d'intervention délivre un bon d'enlèvement
de crédit répondant aux critères fixés par la Répu­          indiquant le numéro du lot attribué par l'adjudica­
blique française.                                            tion, l'entrepôt où il est conservé et le délai visé au
                                                             paragraphe 2 .
                          Article 6
                                                             2. L' adjudicataire prend le fromage en charge
 La date limite pour la présentation des offres est           dans un délai de 12 jours à compter du jour de la
 fixée au mardi 18 février 1969 à 12 heures.                 réception de l'information visée à l'article 9.
 ---pagebreak--- N° L 27/8                           Journal officiel des Communautés européennes                           4. 2. 69
                        Article 13                           établie par la présentation du certificat visé à l'arti­
                                                             cle 15 paragraphe 3 .
1 . La caution visée à l'article 4 paragraphe 4
est libérée sans délai pour la quantité                                              Article 15
a) pour laquelle l'offre du soumissionnaire n'a pas          Si la transformation a lieu dans un autre État mem­
    été prise en considération,                              bre — dénommé ci-après État membre transfor­
                                                             mateur — que la France, les règles suivantes sont
b) pour laquelle l'adjudicataire a payé le montant           appliquées :
    visé à l'article 10 et a constitué une caution de
    transformation .
                                                             1.     L'exportateur complète le certificat de circu­
                                                             lation des marchandises du modèle DD 4 dans la
2. Sauf cas de force majeure, la caution visée à             partie A par une des déclarations suivantes :
l'article 4 paragraphe 4 reste acquise pour la quan­         « Zu Schmelzzwecken bestimmt »
tité pour laquelle le soumissionnaire :
                                                              « destiné à la fonte »
a) a retiré l'offre avant la décision de l'attribution        « destinato alla fusione »
    de l'adjudication,                                        « bestemd voor smeltdoeleinden ».
b) n'a pas versé le montant visé à l'article 10 dans         2.     L'État membre transformateur soumet le fro­
    le délai prévu,                                          mage qui est accompagné d'un certificat de circula­
                                                             tion des marchandises du modèle DD 4 jusqu'à sa
c) n'a pas constitué la caution de transformation            transformation, à un contrôle douanier ou à un
    dans le délai prévu.                                     contrôle administratif présentant des garanties équi­
                                                             valentes .
                        Article 14
                                                              3.    L'État membre transformateur délivre après la
 1 . Sauf cas de force majeure, la caution de trans­          transformation du fromage concerné un certificat in­
formation reste acquise pour la quantité pour laquelle        diquant les quantités transformées sous contrôle.
 la preuve qu'elle a été transformée n'a pas été fournie.
                                                                                     Article 16
 2.    La caution de transformation est libérée sans
 délai quand la preuve de la transformation du fro­           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 mage est apportée. Dans le cas où la transformation          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 a lieu dans un autre État membre, la preuve est              ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 3 février 1969.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY