CELEX: 32019D0435
Language: fr
Date: 2019-03-12 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/435 de la Commission du 12 mars 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All» [notifiée sous le numéro C(2019) 2004]

19.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 75/105
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/435 DE LA COMMISSION
         du 12 mars 2019
         relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All»
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 2004]
            
         
         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All» est formulé comme suit: «La présente proposition d'initiative citoyenne européenne a pour objet d'améliorer les conditions-cadres juridiques et financières facilitant l'accès à un logement pour tous en Europe.»
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Nous demandons instamment à l'Union de prendre des mesures pour faciliter l'accès à un logement pour tous en Europe. Il s'agit notamment de faciliter l'accès pour tous à des logements sociaux et à des logements abordables, de ne pas appliquer les critères de Maastricht aux investissements publics dans les logements sociaux et les logements abordables, d'améliorer l'accès aux fonds de l'Union en faveur des promoteurs de logements durables et sans but lucratif, d'instaurer des règles sociales fondées sur la concurrence pour les locations de courte durée et d'établir des statistiques sur les besoins de logement en Europe.»
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'annexe de la proposition d'initiative citoyenne mentionne expressément un certain nombre d'objectifs à poursuivre par des actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités, à savoir:
                     
                                 —
                              
                              
                                 «un meilleur accès au logement subventionné dans l'Union européenne»,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «la non-prise en compte des investissements publics dans les logements abordables dans les critères de déficit de Maastricht»,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «un accès facilité aux ressources financières des fonds européens pour les fournisseurs de logements publics et sans but lucratif»,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «l'adoption d'un cadre réglementaire harmonisé au niveau européen pour les locations de courte durée de logements privés, ainsi qu'une offre suffisante de logements abordables»,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «l'inclusion de données normalisées sur la situation du logement en Europe dans le programme statistique européen».
                              
                           
               
                     (4)
                  
                  
                     Le traité sur l'Union européenne (TUE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La Commission a le pouvoir de présenter des propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités en ce qui concerne les aspects suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci, sur la base de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence, sur la base de l'article 113 du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 115 du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour des dispositions complémentaires visant à éviter les déficits publics excessifs définis dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités, sur la base de l'article 126, paragraphe 14, du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour l'adoption des règlements d'application relatifs au Fonds social européen, sur la base de l'article 164 du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans le cadre d'actions spécifiques en dehors des Fonds structurels et afin de promouvoir le développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, de développer et de poursuivre son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, comme prévu à l'article 174 du TFUE, sur la base de l'article 175, troisième alinéa, du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour les dispositions visant à définir les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, ce qui peut comporter le regroupement des fonds, sur la base de l'article 177 du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour l'adoption des règlements d'application relatifs au Fonds européen de développement régional, sur la base de l'article 178 du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour les mesures relatives à l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de l'Union, sur la base de l'article 338 du TFUE.
                              
                           
               
                     (7)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, l'initiative citoyenne proposée, en ce qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités qui poursuivent les objectifs visés aux deuxième à cinquième tirets du considérant 3, n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 211/2011.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     À l'inverse, les actes juridiques aux fins de l'application des dispositions en ce qui concerne des entreprises publiques et des entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs, ainsi que des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal, sur la base de l'article 106, paragraphe 3, du TFUE, ne sont pas adoptés sur proposition de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 211/2011, mais par la Commission.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Cependant, dans l'hypothèse où la proposition d'initiative citoyenne lui est soumise conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 211/2011, la Commission s'engage à évaluer également la nécessité d'adopter ou de modifier des actes juridiques sur la base de l'article 106, paragraphe 3, du TFUE eu égard à leur pertinence par rapport à l'objet de la présente initiative.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du TUE.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All». Les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne doivent être recueillies sur la base du constat exposé aux considérants 6 à 9,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All» est enregistrée.
            
            
               2.   Les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne peuvent être recueillies sur la base du constat exposé aux considérants 6 à 9 de la présente décision.
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2019.
         
         
            Article 3
            Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All», représentés par Mme Karin ZAUNER et M. Santiago MAS DE XAXAS FAUS, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Strasbourg, le 12 mars 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Frans TIMMERMANS
               
                  Vice-président
               
            
         
         
            (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.