CELEX: C2002/044/02
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 13 décembre 2001 dans l'affaire C-324/99 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): DaimlerChrysler AG contre Land Baden-Württemberg ("Environnement — Déchets — Règlement (CEE) n° 259/93 relatif aux transferts de déchets — Conditions justifiant des interdictions ou des restrictions à l'exportation des déchets — Réglementation nationale prévoyant l'obligation de proposer les déchets à un organisme agréé")

16.2.2002               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                  C 44/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                      rendu le 13 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                             suivant:
                         (sixième chambre)
                                                                             L’article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1484/95 de la
                                                                             Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d’application du
                      du 13 décembre 2001                                    régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et
                                                                             fixant des droits additionnels à l’importation, dans les secteurs de la
dans l’affaire C-317/99 (demande de décision préjudicielle                   viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et
du College van Beroep voor het bedrijfsleven): Klooster-                     abrogeant le règlement no 163/67/CEE, est invalide en tant qu’il
boer Rotterdam BV contre Minister van Landbouw,                              dispose que le droit additionnel y visé est en principe établi sur la base
                  Natuurbeheer en Visserij (1)                               du prix représentatif prévu à l’article 2, paragraphe 1, du règlement
                                                                             no 1484/95 et que ce droit n’est établi sur la base du prix à
(«Renvoi préjudiciel — Droits additionnels à l’importation                   l’importation caf de l’expédition concernée que si l’importateur en fait
   — Validité de l’article 3 du règlement (CE) no 1484/95»)                  la demande.
                           (2002/C 44/01)                                    (1) JO C 352 du 4.12.1999.
                (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                                    ARRÊT DE LA COUR
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                                                  du 13 décembre 2001
                                                                             dans l’affaire C-324/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                             du Bundesverwaltungsgericht): DaimlerChrysler AG
Dans l’affaire C-317/99, ayant pour objet une demande
                                                                                           contre Land Baden-Württemberg (1)
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) et tendant              («Environnement — Déchets — Règlement (CEE) no 259/93
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                   relatif aux transferts de déchets — Conditions justifiant des
entre Kloosterboer Rotterdam BV et Minister van Landbouw,                    interdictions ou des restrictions à l’exportation des déchets
Natuurbeheer en Visserij, une décision à titre préjudiciel sur la            — Réglementation nationale prévoyant l’obligation de pro-
validité de l’article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE)                            poser les déchets à un organisme agréé»)
no 1484/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant
modalités d’application du régime relatif à l’application des                                             (2002/C 44/02)
droits additionnels à l’importation et fixant des droits addition-
nels à l’importation, dans les secteurs de la viande de volaille                                 (Langue de procédure: l’allemand)
et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le
                                                                             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
règlement no 163/67/CEE (JO L 145, p. 47), ainsi que sur
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
l’interprétation de ladite disposition et des articles 65 et 220,
paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du
Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes                 Dans l’affaire C-324/99, ayant pour objet une demande
communautaire (JO L 302, p. 1), la Cour (sixième chambre),                   adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
composée de Mme N. Colneric, président de la deuxième                        Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) et tendant à obtenir,
chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre,                dans le litige pendant devant cette juridiction entre Daimler-
MM. C. Gulmann, R. Schintgen, V. Skouris (rapporteur) et                     Chrysler AG et Land Baden-Württemberg, une décision à titre
J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo              préjudiciel sur l’interprétation du règlement (CEE) no 259/93
Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a                du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et
 ---pagebreak--- C 44/2                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           16.2.2002
le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de         Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
la Communauté européenne (JO L 30, p. 1), la Cour, composée                litige pendant devant cette juridiction entre Georg Heininger
de M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, Mme N. Colneric,               et Helga Heininger et Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG,
président de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward,                     une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive
A. La Pergola (rapporteur), L. Sevón, M. Wathelet, R. Schintgen,          85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la
V. Skouris, J. N. Cunha Rodrigues et C. W. A. Timmermans,                  protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés
juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. H. A. Rühl,               en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31),
administrateur principal, a rendu le 13 décembre 2001 un                   et de la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                   1986, relative au rapprochement des dispositions législatives,
                                                                           réglementaires et administratives des États membres en matière
1)    Lorsqu’une mesure nationale interdisant de manière générale          de crédit à la consommation (JO 1987, L 42, p. 48), telle que
      l’exportation de déchets destinés à l’élimination est justifiée par  modifiée par la directive 90/88/CEE du Conseil, du 22 février
      les principes de proximité, de priorité à la valorisation et         1990 (JO L 61, p. 14), la Cour (sixième chambre), composée
      d’autosuffisance, conformément à l’article 4, paragraphe 3,          de Mme F. Macken, président de chambre, MM. C. Gulmann
      sous a), i), du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du             (rapporteur), J.-P. Puissochet, V. Skouris et J. N. Cunha
      1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des      Rodrigues, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:
      transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté     Mme D. Louterman-Hubeau, chef de division, a rendu le
      européenne, il n’est pas nécessaire de vérifier en outre, de manière 13 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      distincte, si cette mesure nationale est conforme aux articles 34
      et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 29 CE
      et 30 CE).                                                           1)    La directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985,
                                                                                 concernant la protection des consommateurs dans le cas de
2)    L’article 4, paragraphe 3, du règlement no 259/93 n’autorise               contrats négociés en dehors des établissements commerciaux,
      pas un État membre, qui a adopté une réglementation instituant            doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à un contrat de
      une obligation de proposer à un organisme agréé les déchets                crédit foncier tel que celui en cause au principal, de sorte que le
      destinés à l’élimination, à prévoir que, lorsque ceux-ci ne sont           consommateur qui a conclu un contrat de ce type dans l’un des
      pas attribués à un centre de traitement relevant de cet organisme,         cas visés à son article 1er dispose du droit de révocation instauré
      leur transfert vers des installations de traitement situées dans           par son article 5.
      d’autres États membres n’est autorisé qu’à la condition que
      l’élimination projetée satisfasse aux exigences de la réglementa-    2)    La directive 85/577 s’oppose à ce que le législateur national
      tion de cet État membre en matière de protection de l’environne-          applique un délai d’un an à compter de la conclusion du contrat
      ment.                                                                      pour l’exercice du droit de révocation instauré par l’article 5 de
3)    Les articles 3 à 5 du règlement no 259/93 s’opposent à ce                  cette directive, lorsque le consommateur n’a pas bénéficié de
      qu’un État membre applique aux transferts entre États membres            l’information prévue à l’article 4 de ladite directive.
      de déchets destinés à être éliminés, avant la mise en œuvre de la
      procédure de notification prévue par ledit règlement, une            (1) JO C 79 du 18.3.2000.
      procédure propre à cet État membre, relative à l’offre et à
      l’affectation de ces déchets.
(1) JO C 352 du 4.12.1999.
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                        ARRÊT DE LA COUR
                           (sixième chambre)                                                       du 13 décembre 2001
                        du 13 décembre 2001
                                                                           dans l’affaire C-1/00: Commission des Communautés
dans l’affaire C-481/99 (demande de décision préjudicielle                           européennes contre République française (1)
du Bundesgerichtshof): Georg Heininger et Helga Heinin-
    ger contre Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG (1)
                                                                           («Manquement d’État — Refus de mettre fin à l’embargo
(«Protection des consommateurs — Démarchage à domicile                                      sur la viande bovine britannique»)
— Droit de révocation — Contrat de crédit garanti par une
                          sûreté immobilière»)                                                         (2002/C 44/04)
                             (2002/C 44/03)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                      Dans l’affaire C-1/00, Commission des Communautés euro-
                                                                           péennes (agents: MM. D. Booss et G. Berscheid), soutenue par
Dans l’affaire C-481/99, ayant pour objet une demande                      Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le             M. J. E. Collins, assisté de MM. D. Anderson et M. Hoskins)