CELEX: 52018PC0599
Language: fr
Date: 2018-08-20
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Hongrie à introduire une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.8.2018
            COM(2018) 599 final
            2018/0314(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            autorisant la Hongrie à introduire une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 FMT:Italicbis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  1
                (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.
            
            
               Par lettre enregistrée à la Commission le 6 février 2018, la Hongrie a sollicité une dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive TVA pour limiter le droit à déduction de la TVA applicable à la prise en crédit-bail de voitures particulières sur son territoire. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 8 juin 2018, de la demande introduite par la Hongrie. Par lettre du 11 juin 2018, la Commission a notifié à la Hongrie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour examiner la demande.
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Les articles 168 et 168 bis de la directive TVA disposent qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA liée aux dépenses réalisées aux fins de ses opérations taxées. En vertu de l'article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l'utilisation, pour des besoins privés, d'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement pour la partie relative à l'utilisation du bien à des fins privées. 
            
            
               En Hongrie, les assujettis peuvent actuellement déduire la TVA sur la prise en crédit-bail de voitures particulières dans la mesure où la voiture particulière est utilisée aux fins de l’activité économique imposable de l’assujetti. Les assujettis doivent donc être en mesure de prouver la mesure dans laquelle ils utilisent leurs voitures particulières à des fins professionnelles. 
            
            
               La Hongrie fait valoir que ce système est difficile à appliquer. La tenue de carnets de route impose une lourde charge aux assujettis pour tenir à jour ces carnets et à l’administration fiscale pour la vérification de ceux-ci. Selon la Hongrie, il est souvent difficile de déterminer et de documenter l’usage privé et professionnel lorsque les salariés conservent le véhicule après le travail et pendant leurs jours de congés. Il est ressorti des contrôles que les carnets de route tenus par les assujettis sont souvent incorrects et difficiles à vérifier. 
            
            
               Par conséquent, sur la base de l’article 395 de la directive TVA, la Hongrie sollicite l’introduction d’une mesure dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive TVA, limitant à un pourcentage fixe le droit à déduction applicable à la prise en crédit-bail de voitures particulières. En contrepartie, les entreprises seront dispensées de déclarer la TVA relative à l'utilisation des véhicules à des fins privées. Ce procédé permet à la fois de simplifier le système pour l'ensemble des parties concernées et d'éviter les formes de fraude ou d'évasion fiscales dues à une tenue incorrecte de la comptabilité. 
            
            
               La limitation du droit à déduction devrait s’appliquer à la TVA payée sur la prise en crédit-bail de voitures particulières qui ne sont pas exclusivement utilisées à des fins professionnelles. Les voitures particulières relevant de la mesure seront les véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de neuf personnes au maximum, d’un poids total en charge ne dépassant pas cinq tonnes. Les véhicules conçus pour le transport de marchandises, les véhicules destinés à des usages particuliers (camions-grues, véhicules d’incendie, bétonnière portée, par exemple), les véhicules conçus pour le transport de dix personnes ou plus, les tracteurs et les remorques seraient exclus de la limitation du droit à déduction de la TVA et traités selon les règles normales.  
            
            
               Sur la base des estimations de l’usage privé de voitures de société, la Hongrie fait valoir que l’usage privé devrait se situer en moyenne aux alentours de 40 à 60 %. D’après la Hongrie, la limite de déduction devrait donc être fixée à 50 %. 
            
            
               Les assujettis qui souhaitent déroger à la limite de déduction de 50 % et déduire la TVA proportionnellement à l’utilisation professionnelle effective seraient autorisés à le faire pour autant qu’ils disposent d’éléments probants détaillés attestant l’utilisation professionnelle des voitures particulières prises en crédit-bail. 
            
            
               La dérogation devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2019 et être limitée dans le temps au 31 décembre 2021, afin qu’il soit possible de déterminer si la limitation de 50 % reflète bien la répartition globale des utilisations privée et professionnelle. Toute demande de prorogation devrait être accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué et être transmise à la Commission pour le 31 mars 2021. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Des dérogations similaires relatives au droit à déduction ont été accordées à d'autres États membres. 
            
            
               L'article 176 de la directive TVA prévoit que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n'ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe par conséquent un certain nombre de dispositions de statu quo qui limitent le droit à déduction de la TVA relatif aux voitures particulières. 
            
            
               
                  Nonobstant les initiatives précédentes visant à établir des règles déterminant les types de dépenses qui peuvent faire l'objet d'une limitation du droit à déduction
                     2
                  , une dérogation de ce type est appropriée tant que ces règles ne seront pas harmonisées au niveau de l’Union. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               Article 395 de la directive TVA. 
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue pas une obligation.
            
            
               
                  Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir simplifier la perception de la taxe et éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales. En particulier, compte tenu de la possibilité pour les entreprises de déclarer un montant de TVA inférieur au montant effectivement dû et de la vérification fastidieuse des données relatives au kilométrage pour les autorités fiscales, la limitation à 50 % permettrait de simplifier la perception de la TVA dans un secteur spécifique.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Instrument proposé: décision d'exécution du Conseil.
               
               
                  Conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil, une dérogation aux règles communes en matière de TVA n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. La décision d'exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié, étant donné qu'elle peut être adressée à un État membre particulier.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La présente proposition fait suite à une demande présentée par la Hongrie et elle ne concerne que cet État membre. 
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  La proposition est destinée à simplifier la procédure de taxation et à empêcher la fraude à la TVA et, par conséquent, peut avoir une incidence positive à la fois pour les entreprises et les administrations. La Hongrie a considéré comme appropriée cette mesure, comparable à d'autres dérogations passées et présentes.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n'aura pas d'incidence négative sur le budget de l'Union.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               
                  La proposition contient une clause de limitation dans le temps; elle expire automatiquement le 31 décembre 2021.
               
            
         
         
            
               
                  Dans le cas où la Hongrie envisagerait de proroger la mesure dérogatoire au-delà de 2021, un rapport comportant le réexamen du pourcentage maximal devrait être transmis à la Commission en même temps que la demande de prorogation, et ce au plus tard le 31 mars 2021.
               
            
            
               2018/0314 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               autorisant la Hongrie à introduire une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée
                  3
               , et notamment son article 395, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Par lettre enregistrée à la Commission le 6 février 2018, la Hongrie a demandé l'autorisation de déroger aux dispositions de la directive 2006/112/CE régissant le droit à déduction de la taxe en amont en ce qui concerne la prise en crédit-bail de voitures particulières.
            
            
               (2)La Commission a transmis la demande de la Hongrie aux autres États membres par lettre du 8 juin 2018. Par lettre du 11 juin 2018, la Commission a notifié à la Hongrie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour examiner la demande.
            
            
               (3)Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE établissent le droit d'un assujetti à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée pour les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié aux fins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE établit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. 
            
            
               (4)En Hongrie, les assujettis peuvent actuellement déduire la TVA sur la prise en crédit-bail de voitures particulières dans la mesure où la voiture particulière est utilisée aux fins de l’activité économique imposable de l’assujetti. Afin de bénéficier de la déduction de la TVA, les assujettis doivent prouver la mesure dans laquelle ils utilisent leurs voitures particulières à des fins professionnelles. 
            
            
               (5)La Hongrie fait valoir que ce système est difficile à appliquer. L'utilisation non professionnelle est souvent très difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque c'est possible, le mécanisme est souvent fastidieux. 
            
            
               (6)La Hongrie a par conséquent sollicité une mesure particulière prévoyant que le montant déductible de la TVA relative aux dépenses afférentes à la prise en crédit-bail de voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles devrait être fixé à un taux forfaitaire. D’après ses estimations, la Hongrie conclut que la limite de déduction la plus appropriée s’établit à 50 %. Parallèlement, il convient de suspendre l'obligation de déclarer la TVA concernant l'utilisation non professionnelle des voitures particulières si celles-ci ont déjà fait l'objet d'une limitation de déduction de 50 %. 
            
            
               (7)La limitation du droit à déduction faisant l’objet de l’autorisation demandée devrait s’appliquer à la TVA acquittée sur la prise en crédit-bail de voitures particulières conçues pour le transport de neuf personnes au maximum, d’un poids total en charge ne dépassant pas cinq tonnes. Les véhicules conçus pour le transport de marchandises, les véhicules destinés à des usages particuliers (camions-grues, véhicules d’incendie, bétonnière portée, par exemple), les véhicules conçus pour le transport de dix personnes ou plus, les tracteurs et les remorques sont exclus de la limitation du droit à déduction de la TVA. 
            
            
               (8)Les assujettis qui ne souhaitent pas appliquer la limite de déduction de 50 % et désirent appliquer la déduction de TVA proportionnellement à l’utilisation professionnelle effective devraient pouvoir le faire sur la base d’éléments probants détaillés attestant l’utilisation professionnelle. 
            
            
               (9)L'utilisation non professionnelle est souvent très difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque c'est possible, le mécanisme est souvent fastidieux. La mesure sollicitée supprime la nécessité de tenir une comptabilité concernant l'utilisation privée des voitures de société prises en crédit-bail et, dans le même temps, permet d'éviter la fraude fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité. Il est dès lors approprié d’accorder à la Hongrie l’autorisation d’appliquer la mesure sollicitée. 
            
            
               (10)Il convient de limiter la mesure particulière dans le temps, l'objectif étant de permettre le réexamen de la nécessité et de l'efficacité de la mesure dérogatoire et du taux de répartition appliqué entre l'utilisation professionnelle et non professionnelle.
            
         
         
            
               (11)Si la Hongrie estime qu'il est nécessaire de proroger l'autorisation au-delà de 2021, elle devra présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2021, une demande de prorogation accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage maximal appliqué.
            
            
               (12)La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, la Hongrie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses afférentes à des voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles.
            
            
               Article 2
            
            
               Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, la Hongrie n’assimile pas à une prestation de services effectuée à titre onéreux l’utilisation à des fins non professionnelles d’une voiture particulière affectée à l’entreprise d’un assujetti, lorsque cette voiture a fait l’objet de la limitation autorisée au titre de l’article 1er de la présente décision.
            
            
               Article 3
            
            
               Les articles 1er et 2 s’appliquent uniquement aux voitures particulières conçues pour le transport de neuf personnes au maximum, d’un poids total en charge ne dépassant pas cinq tonnes. 
            
            
               Article 4
            
            
               Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux catégories de voitures particulières suivantes:
            
            
               –les véhicules conçus pour le transport de marchandises, 
            
            
               –les véhicules destinés à des usages particuliers (camions-grues, véhicules d’incendie, bétonnière portée, par exemple), 
            
            
               –les véhicules conçus pour le transport de dix personnes ou plus, 
            
            
               –les tracteurs, 
            
            
               –les remorques. 
            
            
               Article 5
            
            
               La présente décision s'applique du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. 
            
            
               Toute demande de prorogation de l'autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2021 et est accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l'article 1er.
            
            
               Article 6
            
         
         
            
               La Hongrie est destinataire de la présente décision. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2004) 728 final - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (JO C 24 du 29.1.2005, p. 10), retirée le 21 mai 2014
                  
                  (JO C 153 du 21.5.2014, p. 3). 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.