CELEX: 32019D1261
Language: fr
Date: 2019-07-15 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1261 du Conseil du 15 juillet 2019 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et le mandat des sous-comités spécialisés

25.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 197/49
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1261 DU CONSEIL
         du 15 juillet 2019
         relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et le mandat des sous-comités spécialisés
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er mars 2018.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'accord institue, en son article 48, paragraphe 1, un comité mixte chargé de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'article 48, paragraphe 5, de l'accord prévoit que le comité mixte doit établir son règlement intérieur et l'article 48, paragraphe 3, qu'il peut créer des sous-comités spécialisés.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Afin de garantir l'application effective de l'accord, il convient d'adopter le plus rapidement possible le règlement intérieur du comité mixte.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du comité mixte soit de soutenir l'adoption des projets de décisions ci-joints du comité mixte,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l'Union lors de la première réunion du comité mixte est de soutenir l'adoption des projets de décisions du comité mixte joints à la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               F. MOGHERINI
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 22.12.2017, p. 3.
      
      
         
            PROJET DE
            DÉCISION No 1/… DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION UE-PHILIPPINES
            du …
            portant adoption de son règlement intérieur
            LE COMITÉ MIXTE,
            vu l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 48,
            considérant ce qui suit:
            
                        (1)
                     
                     
                        L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2018.
                     
                  
                        (2)
                     
                     
                        Il y a donc lieu d'adopter le règlement intérieur du comité mixte,
                     
                  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
               Article unique
               
                  1.   Le règlement intérieur du comité mixte, qui figure en annexe, est adopté.
               
               
                  2.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
               
            
            
               Fait à …, le
               
                  
                     Par le comité mixte
                  
                  
                     Le président
                  
               
            
            
               (1)  JO L 343 du 22.12.2017, p. 3.
         
         
            
               ANNEXE
               
                  Règlement intérieur du comité mixte
               
               
                  Article premier
                  Tâches et composition
                  
                     1.   Le comité mixte exécute les tâches définies à l'article 48 de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), ci-après dénommés conjointement «parties» et individuellement «partie».
                  
                  
                     2.   Le comité mixte est composé de représentants des deux parties, au niveau des hauts fonctionnaires.
                  
               
               
                  Article 2
                  Réunions
                  
                     1.   Le comité mixte se réunit normalement tous les deux ans. Ses réunions sont convoquées par le président. Elles ont lieu alternativement à Manille et à Bruxelles, à une date fixée d'un commun accord. Si les parties en conviennent, des réunions extraordinaires du comité mixte peuvent se tenir à la demande de l'une des parties.
                  
                  
                     2.   Si les deux parties en conviennent, les réunions du comité mixte peuvent exceptionnellement se dérouler par vidéoconférence ou téléconférence.
                  
                  
                     3.   Les réunions du comité mixte rassemblent exclusivement et en toute confidentialité les représentants des parties, à moins que les deux parties n'en conviennent autrement.
                  
               
               
                  Article 3
                  Présidence
                  La partie qui organise la première réunion du comité mixte exerce la présidence à partir de la date de cette réunion jusqu'au 31 décembre de la même année. La présidence est ensuite exercée en alternance par périodes de deux ans.
               
               
                  Article 4
                  Participants
                  
                     1.   La délégation de chaque partie est composée de représentants des parties, au niveau des hauts fonctionnaires.
                  
                  
                     2.   Chaque partie informe l'autre partie de la composition réelle de sa délégation 21 jours ouvrables avant la réunion.
                  
                  
                     3.   Le président veille à ce que tous les participants des réunions du comité mixte soient des représentants dûment désignés des parties. Il est fait part à la présidence de toute préoccupation relative à la composition de la délégation.
                  
                  
                     4.   Les parties peuvent, après accord préalable, inviter des tiers à une réunion afin qu'ils apportent des informations sur un sujet donné, si elles l'estiment nécessaire. Chaque partie doit informer l'autre partie au moins 21 jours ouvrables avant la réunion de son intention d'inviter un tiers.
                  
               
               
                  Article 5
                  Secrétariat
                  Un représentant du Service européen pour l'action extérieure et un représentant du ministère des affaires étrangères de la République des Philippines exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte. Toutes les communications destinées à la présidence ou émanant de celle-ci sont transmises aux secrétaires. La correspondance destinée au président ou émanant de celui-ci peut s'effectuer par tout moyen écrit disponible, y compris par courrier électronique.
               
               
                  Article 6
                  Ordres du jour des réunions
                  
                     1.   Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. L'ordre du jour provisoire est envoyé, accompagné des documents y afférents, au moins 21 jours ouvrables avant la réunion.
                  
                  
                     2.   L'ordre du jour est adopté par le comité mixte. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties en conviennent.
                  
               
               
                  Article 7
                  Procès-verbaux
                  
                     1.   Les deux secrétaires préparent conjointement un projet de synthèse des résultats et conclusions de la réunion.
                  
                  
                     2.   Le chef de délégation de chaque partie approuve et signe le projet de synthèse en deux exemplaires. Chaque partie reçoit un original de la synthèse approuvée et signée.
                  
               
               
                  Article 8
                  Décisions et recommandations
                  
                     1.   Le comité mixte peut prendre des décisions ou formuler des recommandations en vue de la réalisation des objectifs de l'accord. Les parties arrêtent les décisions et les recommandations d'un commun accord. Les décisions et les recommandations sont adoptées dans le respect des procédures internes respectives des parties conformément à leurs lois et règlements.
                  
                  
                     2.   Le comité mixte peut décider d'adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Les parties conviennent dans ce cas d'un délai pour la durée de la procédure. Si, à l'expiration de ce délai, aucune partie ne s'est déclarée opposée à la décision ou à la recommandation proposée, le président du comité mixte déclare la décision ou la recommandation adoptée d'un commun accord.
                  
               
               
                  Article 9
                  Dépenses
                  
                     1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité mixte, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.
                  
                  
                     2.   Chaque partie prend en charge ses dépenses relatives à l'interprétation en réunion et à la traduction.
                  
                  
                     3.   La partie qui organise la réunion prend en charge les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents.
                  
               
               
                  Article 10
                  Sous-comités spécialisés
                  
                     1.   Conformément à l'article 48, paragraphe 3, de l'accord, le comité mixte peut créer des sous-comités spécialisés pour qu'ils l'aident dans l'exécution de ses tâches. Les sous-comités spécialisés rendent compte exclusivement au comité mixte, après chacune de leurs réunions.
                  
                  
                     2.   Le comité mixte définit le mandat de chaque sous-comité spécialisé.
                  
                  
                     3.   Le comité mixte peut décider de modifier le mandat ou de supprimer tout sous-comité spécialisé existant.
                  
                  
                     4.   Les sous-comités spécialisés peuvent soumettre des recommandations à l'approbation du comité mixte.
                  
               
            
         
      
      
         
            PROJET DE
            DÉCISION No 2/… DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION UE-PHILIPPINES
            du …
            relative à la mise en place de sous-comités spécialisés et à l'adoption de leur mandat
            LE COMITÉ MIXTE,
            vu l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 48, paragraphe 3,
            vu l'article 10 du règlement intérieur du comité mixte,
            considérant ce qui suit:
            
                        (1)
                     
                     
                        Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les grands domaines relevant du champ d'application de l'accord, il convient de créer des sous-comités spécialisés.
                     
                  
                        (2)
                     
                     
                        Conformément à l'article 8 de son règlement intérieur, le comité mixte peut décider d'adopter des décisions par procédure écrite,
                     
                  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
               Article unique
               Les sous-comités spécialisés dont la liste figure à l'annexe I sont créés. Leur mandat est fixé comme indiqué à l'annexe II.
            
            
               Fait à …, le
               
                  
                     Par le comité mixte
                  
                  
                     Le président
                  
               
            
         
         
            
               ANNEXE I
               
                  Comité mixte institué par l'accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Philippines
               
               Liste des sous-comités spécialisés
               […]
            
         
         
            
               ANNEXE II
               
                  Mandat des sous-comités spécialisés créés par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, (ci-après dénommés conjointement «parties» et individuellement «partie»)
               
               
                  Article premier
                  Les sous-comités spécialisés examinent des sujets ou des projets spécifiques relatifs à un domaine de coopération donné.
               
               
                  Article 2
                  Les sous-comités spécialisés travaillent sous l'autorité du comité mixte. Ils font rapport au président du comité mixte et lui transmettent leur synthèse des résultats et conclusions dans un délai de 30 jours ouvrables après chaque réunion.
               
               
                  Article 3
                  
                     1.   Les sous-comités spécialisés sont composés de représentants des parties. Les chefs des délégations des sous-comités spécialisés compétents s'informent mutuellement de la représentation des deux parties au sein des sous-comités spécialisés avant la réunion.
                  
                  
                     2.   Moyennant l'accord écrit des chefs des délégations compétents des sous-comités spécialisés, ces sous-comités peuvent inviter des tiers à leurs réunions respectives et les entendre sur des points précis inscrits à l'ordre du jour, si nécessaire. Chaque partie doit informer l'autre partie au moins 10 jours ouvrables avant la réunion de son intention d'inviter un tiers. La sélection du ou des tiers est approuvée par les parties avant la réunion.
                  
               
               
                  Article 4
                  Les sous-comités spécialisés sont présidés et leurs réunions, en principe, organisées par la partie exerçant la présidence du comité mixte.
               
               
                  Article 5
                  Un représentant du Service européen pour l'action extérieure ou un représentant de la direction générale compétente de la Commission européenne et un représentant de l'organisme chef de file compétent pour la République des Philippines exercent conjointement les fonctions de secrétaires des sous-comités spécialisés.
               
               
                  Article 6
                  
                     1.   Les sous-comités spécialisés se réunissent chaque fois que les circonstances l'exigent, avec l'accord des parties et sur la base d'une demande écrite de l'une d'entre elles. Chaque réunion est convoquée en un lieu et à une date convenus par les parties. Si les deux parties en conviennent, les réunions des sous-comités peuvent exceptionnellement se dérouler par vidéoconférence ou téléconférence.
                  
                  
                     2.   Lorsque l'une des parties demande la tenue d'une réunion d'un sous-comité spécialisé, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 21 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande.
                  
                  
                     3.   Compte tenu de l'article 3, paragraphe 2, relatif aux tiers, avant chaque réunion, chaque partie informe en temps utile le président de la composition prévue de sa délégation.
                  
               
               
                  Article 7
                  
                     1.   Le président transmet le projet d'ordre du jour aux parties au plus tard 21 jours ouvrables avant la réunion.
                  
                  
                     2.   Chacune des parties peut demander au président d'inscrire un point à l'ordre du jour d'une réunion d'un sous-comité spécialisé. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties en conviennent.
                  
               
               
                  Article 8
                  
                     1.   Les secrétaires préparent conjointement le projet de synthèse des résultats et conclusions.
                  
                  
                     2.   Le chef de délégation de chaque partie approuve et signe le projet de synthèse en deux exemplaires avant la fin de chaque réunion. Chaque partie reçoit un original de la synthèse approuvée et signée.
                  
                  
                     3.   Les réunions des sous-comités spécialisés rassemblent exclusivement et en toute confidentialité les représentants des deux parties, à moins que les deux parties n'en conviennent autrement.