CELEX: 31977R1226
Language: fr
Date: 1977-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1226/77 de la Commission, du 8 juin 1977, relatif aux modalités de mise en vente de l' huile d' olive détenue par les organismes d' intervention

N° L 141 /20                        Journal officiel des Communautés européennes                                 9. 6. 77
                            REGLEMENT (CEE) N" 1226/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 juin 1977
              relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les
                                              organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   établi en tenant compte de la situation du marche ;
EUROPÉENNES,                                                    qu'il est en outre nécessaire de prévoir des disposi­
                                                                tions pour le cas où plusieurs offres portant sur les
vu le traité instituant la Communauté économique                mêmes quantités contiennent le m|me prix ;
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                 considérant que, dans certains cas, l'huile de grignons
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           est entreposée dans des récipients d'un volume consi­
tion   commune     des   marchés    dans   le secteur  des      dérable ; que la mise en vente d'une telle quantité ne
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            peut intéresser qu'un nombre limité d'opérateurs ;
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
article 1 1 paragraphe 5,                                       considérant que le transvasement de cette huile dans
                                                                d'autres récipients peut se heurter à des difficultés
considérant que le règlement (CEE) n0 589/68 de la              techniques ; que, dans ce cas, il convient de prévoir la
Commission, du 14 mai 1968 , relatif aux modalités de           possibilité d'échelonner la vente de cette huile ;
mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'orga­
nisme d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 782/77 (4), a fixé les conditions de         considérant que, pour assurer le déroulement régulier
vente par adjudication sur le marché de la Commu­               des opérations de vente, il convient de prévoir
nauté des huiles détenues par les organismes d'inter­           certaines indications qui doivent figurer dans l'appel
vention ; que l'expérience acquise a montré que la              d'offres et dans chaque offre ;
procédure prévue par ce règlement ne permet pas
d'assurer la mise en vente des huiles en question dans          considérant que la présentation d'une offre est faci­
les meilleures conditions ;                                     litée par la possibilité donnée aux intéressés de se
                                                                rendre compte des caractéristiques des produits mis
considérant que la mise en vente des huiles d'olive             en vente ; qu'il est, par conséquent, indiqué de prévoir
détenues par les organismes d'intervention doit s'effec­        que les intéressés renoncent à toute réclamation en ce
tuer sans discrimination entre les acheteurs de la
                                                                qui concerne les caractéristiques du produit qui leur
Communauté et aux meilleures conditions économi­                sera éventuellement attribué ;
ques possibles ; que le système de l'adjudication
semble être approprié à cette fin ;
                                                                considérant que, dans le but de garantir le respect des
considérant, toutefois, que certaines situations particu­       obligations découlant de la présentation de la
lières peuvent rendre opportune l'utilisation de procé­         demande, il y a lieu de prévoir la constitution d'une
dures autres que celle de l'adjudication ;                      caution ;
considérant que, afin d'assurer qije l'écoulement de            considérant que, la quantité d'huile vendue pouvant
l'huile d'olive ait lieu dans la situation de marché la
                                                                être différente de celle effectivement retirée, le prix
plus favorable, il convient de subordonner la mise en           définitif de la vente ne peut être calculé qu'à la fin des
vente à une décision prise selon la procédure prévue à          opérations de retrait ; que, afin d'assurer l'exécution
l'article 38 du règlement n0 136/66/CEE ;                       correcte de la vente, il convient de prévoir, avant le
                                                                 retrait, le paiement du montant provisoire du prix ;
considérant que, en cas de risque de perturbation du
marché, il convient de prévoir la possibilité de limiter
la quantité maximale pouvant être adjugée à un seul et          considérant que, pour garantir l'écoulement rapide de
 même opérateur participant à une adjudication ;                l'huile vendue, il convient de prévoir, d'une part, le
                                                                 moment à partir duquel l'huile vendue doit être mise
considérant que, l'objectif de l'adjudication étant             à la disposition de l'acheteur et, d'autre part, la date
d'obtenir le prix le plus favorable, elle doit être attri­       limite d'achèvement du retrait de cette huile ; qu'il
buée aux soumissionnaires offrant les prix les plus             convient, en outre, de prévoir que les conséquences
élevés, sous réserve du respect d'un prix minimal                du retard dans le retrait sont à la charge de l'acheteur ;
(') JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n» L 1 75 du 29. 6. 1 973, p. 5.                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
(3) JO n» L 112 du 15 . 5. 1968, p. 6.                           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
H JO n° L 95 du 19 . 4. 1977, p. 13 .                            matières grasses,
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 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             1 appel d offres. Cet appel d'offres est communiqué
                                                             sans délai à la Commission .
                      Article premier                        La publicité de cet appel est assurée notamment par
                                                             affichage au siège de l'organisme d'intervention .
 Les organismes d'intervention ne peuvent vendre de
 l'huile d'olive détenue par eux qu'après que la mise en
 vente ait été décidée selon la procédure prévue à                                   Article 5
 l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE.
 Cette décision porte notamment :                            1 . L'appel d'offre indique toutes les conditions de
                                                             l'adjudication, et notamment :
— sur la quantité et la qualité de l'huile mise en
      vente ,                                               a) la quantité d'huile de chacun des lots,
— sur la procédure de mise en vente,                        b) le nom de l'entrepôt et le lieu d'entreposage de
— sur la ou les dates d'affichage de l'avis de mise en           chaque lot ainsi que le numéro de ce lot,
      vente ,                                               c) la qualité d'huile entrant dans la composition de
— sur la ou les dates de la vente,                               chaque lot,
— le cas échéant, sur la quantité maximale pour             d) le cas échéant le prix minimal à respecter,
      laquelle chaque soumissionnaire peut être déclaré     e) le délai et le lieu de présentation des offres,
      adjudicataire.
                                                              f) la ou les dates de la vente,
                         Article 2
                                                            g) le montant de la caution visée à l'article 8 .
 1 . La mise en vente de l'huile d'olive détenue par        2.      On entend par lot au sens du présent règlement
l'organisme d'intervention s'effectue par adjudication .    la quantité d'huile d'olive contenue dans un récipient.
Toutefois, si des situations particulières le rendent
nécessaire, cette mise en vente peut être effectuée par     Toutefois, en ce qui concerne les huiles de grignons
un autre processus de vente.                                d'olive, si l'huile contenue dans un récipient dépasse
                                                            une quantité à déterminer, l'organisme d'intervention
2. Les conditions de l'adjudication ou de tout autre        concerné peut être autorisé à constituer un lot avec
processus de vente doivent assurer l'égalité d'accès et     une partie seulement de cette huile .
de traitement à tout intéressé, quel que soit le lieu de
son établissement dans la Communauté .                      3. Le prix minimal s'entend hors taxe et se réfère à
                                                             100 kilogrammes d'huile d'olive livrée en fûts de
                                                            l'acheteur, chargée sur un véhicule de l'acheteur à la
                         Article 3                          porte de l'entrepôt, ou en citerne de l'acheteur à la
                                                            porte dudit entrepôt.
On entend par adjudication la mise en concurrence de
tous les intéressés sous forme d'appels d'offres, l'attri­
bution du marché se faisant pour chaque lot à la                                    Article 6
personne offrant le prix le plus élevé, sous réserve du
respect d'un prix minimal . Ce prix minimal est fixé
selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement       Les intéressés peuvent examiner, dans les entrepôts,
                                                            les huiles mises en vente et se faire remettre un échan­
n° 136 / 66/CEE :
                                                            tillon de ces huiles dans le récipient ad hoc fourni par
— soit lors de la décision concernant l'ouverture de        eux, contre paiement d'un prix déterminé, selon le
     l'adjudication ,                                       cas, en fonction du prix minimal fixé lors de l'ouver­
— soit sur la base des offres reçues dans le cadre de       ture de l'adjudication ou du prix auquel l'huile
     l'adjudication .                                       concernée a été achetée par l'organisme d'interven­
                                                            tion .
Toutefois, au cas où le prix minimal n'a pas été fixé
par la décision d'ouverture de l'adjudication, il peut      Cet échantillon est réparti en deux flacons étiquetés,
être décidé selon la même procédure et compte tenu          scellés en présence du dépositaire et de l'intéressé ou
des offres reçues, de ne pas donner suite à la vente .      de son représentant dûment habilité. Un des flacons
                                                            est remis à l'intéressé, l'autre au dépositaire, aux fins
                                                            de la vérification éventuelle, en cas de vente de l'huile
                        Article 4                           à l'intéressé, de la correspondance entre le produit
                                                            objet de la demande et le produit livré à l'intéressé,
Lorsqu'il est décidé que la vente a lieu par adjudica­      sans préjudice de l'application de l'article 14 para­
tion , . l'organisme d'intervention concerné établit        graphe 1 dernière phrase .
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                          Article 7                          au scellement du ou des récipient (s) adjuge (s). Le ou
                                                              les récipient (s) reste (nt) scellé (s) jusqu'au moment du
1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par      retrait de l'huile par l'acheteur.
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­
tion contre accusé de réception, soit par lettre recom­       2.      Pour les huiles lampantes et les huiles de
mandée, soit par télex ou télégramme à adresser à            grignons d'olive, il est en outre procédé à une analyse
l'organisme d'intervention .                                  de l'acidité contradictoirement avant le scellement
2. L'offre indique notamment :                                visé au paragraphe 1 . Si ce degré d'acidité ne corres­
                                                              pond pas au dégré d'acidité de l'huile pour laquelle est
a) le nom et l'adresse postale complète du soumission­        fixé le prix minimal, le prix de vente est ajusté en
     naire ;                                                  appliquant des bonifications et des réfactions à déter­
b) le numéro du ou des lot (s) concerné (s), le nom de        miner.
     l'entrepôt ainsi que le lieu de l'entreposage ;
c) le prix d'offre par 100 kilogrammes.                       3.      Au cas où le scellement n'est pas effectué contra­
                                                              dictoirement dans les vingt jours suivant la date
3 . Toute offre ne comportant pas un prix au moins            d'expédition de l'information visée à l'article 10, l'orga­
égal au prix minimal fixé pour le produit en cause est        nisme d'intervention procède sans délai au scellement
refusée .                                                     du ou des récipients adjugés. Dans le cas où l'huile
                                                              adjugée est une huile lampante ou une huile de
4.      Tolite offre doit porter sur la totalité de l'huile   grignons d'olive, l'organisme d'intervention procède
contenue dans au moins un lot.
                                                              avant le scellement à l'analyse de l'acidité de cette
5.      Les offres sont irrévocables .                        huile .
6. L'offre n'est valable que si elle est accompagnée :
                                                                                        Article 12
a) d'une caution d'adjudication ;
b) d'une déclaration du soumissionnaire selon
     laquelle il renonce à toute contestation de l'exacti­     1 . L'acheteur est tenu de verser à l'organisme
     tude de la dénomination sous laquelle l'huile objet      d'intervention , avant de procéder au retrait de l'huile,
     de l'offre est mise en vente .                           et en tout cas au plus tard le trentième jour suivant
                                                              celui de la réception de l'information visée à l'article
                                                               10 , le montant provisoire du prix de vente . Sans préju­
                          Article 8                            dice des impositions internes applicables, ce montant
                                                               est calculé en multipliant la quantité indiquée comme
 1.     La caution est constituée en espèces ou sous           contenue dans le lot par le prix offert pour ce lot.
 forme d'une garantie donnée par un établissement de
crédit répondant aux critères fixés par l'État membre
 dans lequel il est situé.
                                                               2. Si le montant provisoire n'est pas versé à l'orga­
                                                               nisme d'intervention dans le délai prévu au para­
 2. La caution est libérée lorsque les soumission­            graphe 1 , la vente est résolue de plein droit, sans
 naires n'ont pas reçu l'attribution de la vente. Cette        formalités particulières et sans déclaration judiciaire.
 caution est également libérée lorsque l'acheteur a payé       Dans ce cas, la caution visée à l'article 8 reste acquise.
 le montant définitif du prix visé à l'article 14.
                                                                                        Article 13
                          Article 9
 La vente de l'huile contenue dans un lot est conclue          1.     L'acheteur retire la totalité du lot adjugé. Le
 en faveur de celui qui a présenté pour cette huile une        retrait peut commencer à partir du moment où le
 offre valable comportant le prix le plus élevé. Lorsqu'il     montant provisoire visé à l'article 12 paragraphe 1 est
 y a égalité entre les offres les plus élevées, l'acheteur     payé ; il est achevé au plus tard le quarantième jour
 est désigné par tirage au sort auprès de l'organisme          suivant celui de la vente .
 d' intervention concerné .
                                                               2. La quantité d'huile livrée à l'acheteur peut être
                          Article 10                           différente de la quantité pour laquelle l'offre a été
                                                               faite, en fonction de la quantité réelle contenue dans
 Chaque soumissionnaire est immédiatement informé              le récipient au moment de la livraison .
 par lettre recommandée par l'organisme d'intervention
 du résultat de sa participation à l'adjudication .
                                                                                        Article 14
                          Article 11
                                                               1 . Lorsque le retrait de l'huile est terminé, l'orga­
 1 . Dès réception par l'adjudicataire de l'information        nisme d'intervention établit une facture pour le
 visée à l'article 10, il est procédé contradictoirement       montant définitif du prix de vente.
 ---pagebreak--- 9 . 6 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                     N 0 L 141 /23
Sans prejudice des impositions internes applicables, le                                Article 15
montant définitif est calculé en multipliant la quantité        Si le retrait de l'huile n'est pas terminé à la date
effectivement retirée, déduction faite du poids d'eau et        prévue à l'article 14 paragraphe 1 :
d'impuretés dépassant 0,2 % pour les huiles d'olive
vierges et 0,5 % pour les huiles de grignons par le             a) l'huile reste entreposée aux risques et périls de
                                                                   l'acheteur,
prix offert pour le lot en cause. La détermination du
poids d'eau et d'impuretés est effectuée au moment de           b) l'acheteur paie à l'organisme d'intervention une
la livraison, par analyse d'un échantillon de masse .              indemnité de stockage calculée en fonction de la
                                                                   quantité à retirer et d'un montant à déterminer
2.      La facture fait ressortir le solde débiteur ou crédi­      pour chaque période ou fraction de période de
teur ; ce solde est égal à la différence entre :                   trente jours de stockage supplémentaire .
— le montant provisoire,                                                               Article 16
— le montant définitif du prix de la vente, éventuelle­
     ment majoré de l'indemnité de stockage visée à             Le règlement (CEE) n0 589/68 est abrogé .
     l'article 15 sous b).                                                             Article 17
Le règlement du solde doit être effectué dans les               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
trente jours suivant celui de l'achèvement du retrait de        publication au Journal officiel des Communautés
l'huile .                                                       européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 8 juin 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président