CELEX: 22003D0015
Language: fr
Date: 2003-01-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0015

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 094 du 10/04/2003 p. 0071 - 0072

Décision du Comité mixte de l'EEEno 15/2003du 31 janvier 2003modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 175/2002 du 6 décembre 2002(1).(2) La décision 2001/753/CE de la Commission du 17 octobre 2001 concernant un questionnaire établi en vue des rapports des États membres sur l'application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2002/151/CE de la Commission du 19 février 2002 concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes points suivants sont insérés après le point 32.D.B (directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:"32.D.C. 32001 D 0753: décision 2001/753/CE de la Commission du 17 octobre 2001 concernant un questionnaire établi en vue des rapports des États membres sur l'application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (JO L 282 du 26.10.2001, p. 77).32.D.D. 32002 D 0151: décision 2002/151/CE de la Commission du 19 février 2002 concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (JO L 50 du 21.2.2002, p. 94)."Article 2Les textes des décisions 2001/753/CE et 2002/151/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 44.(2) JO L 282 du 26.10.2001, p. 77.(3) JO L 50 du 21.2.2002, p. 94.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.