CELEX: 31975R0971
Language: fr
Date: 1975-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 971/75 de la Commission, du 15 avril 1975, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

16 . 4 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0' L 94/7
                                REGLEMENT (CEE) N" 971 /75 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 avril 1975
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                             laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       Commission a eu connaissance, conduit a modifier les
EUROPÉENNES,                                                         prélèvements actuellement en vigueur comme il est
                                                                     indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ] ), modi­                            Article premier
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 740/                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
75 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,                   Règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indi­
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­              qués à l'annexe .
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 829/75 (3) ;                                        Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées                Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril
dans le règlement (CEE) n0 829/75 aux prix dont la                   1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 15 avril 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n° L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO n » L 79 du 28 . 3 . 1975 , p. 31 .
 ---pagebreak--- N° L 94/8                               Journal officiel des Communautés européennes                       16. 4. 75
                                                                ANNEXE
                                       Nomenclature tarifaire                                  \
                                                                                               Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                               Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                             Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   6 % :
                     I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                         battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2 litres                                               0110          16,19
                         b) autres                                                        0120          14,19
                    II. autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses:
                            1 , inférieure ou égale à 4 %                                 0130          14,19
                            2, supérieure à 4 %                                           0140          17,83
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 %                                 0150          13,19
                            2, supérieure à 4 %                                           0160          16,83
                B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                   0200          39,73
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                  0300          84,04
                   III. supérieure à 45 %                                                 0400         129,88
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :                                                    I
                      I. Lactosérum                                                       0500          11,48
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               0620          51,47
                            2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           0720          79,64
                            3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           0820          81,64
                            4, supérieure à 29 %                                          0920          93,29
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              1020          45,47
                            2, supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 %          1120          73,64
l                           3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %>          1220          75,64
                            4, supérieure à 29 %                                          1320          87,29
                   III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                            contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                            contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                            matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
\                           1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 8,9 %                                            1420          12,19
                            2 , autres                                                    1520          16,46
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 45 %>                               1620          84,04
                            2, supérieure à 45 %                                          1720        129,88
 ---pagebreak--- 16 . 4. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 94/9
                                     Nomenclature tarifaire                                  \
                                                                                             Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                            Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                        a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (*), en récipients
                           hermétiquement fermés, d'un contenu net de 500 g ou
                           moins et d'une teneur en poids de matières grasses su­
                           périeure à 10 % et inférieure ou égale à 27 % (2)            1820          30,00
                        b) autres :
                           1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                               grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                      2220   0,4547 par kg (9)
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3) 2320   0,7364 par kg (B)
                               cc) supérieure à 27 % (3)                                2420    0,8729 par kg (9)
                           2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                               grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                      2520   0,4547 par kg (10)
                               bb) supérieure a 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3) 2620   0,7364 par kg (10)
                               cc) supérieure à 27 % (3)                                2720   0,8729 par kg (10)
                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                        a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                           contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                           de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %              2810          22,74
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                           2910   0,8404 par kg (10)
                           2, supérieure à 45 % (3)                                     3010    1,2988 par kg (10)
04.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    85 %                                                                3110         152,80
                 B. autre                                                               3210         186,42
04.04            Fromages et caillebotte
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkàse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                     I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids
                        de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                        a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                           par 100 kg de poids net :
                           1 , égale ou supérieure à 186,68 UC (a) et inférieure à
                               206,68 UC ( a)                                           3317          15,00
                           2, égale ou supérieure à 206,68 UC (a)                       3416         120,52 (»)
 ---pagebreak--- N° L 94/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                        16 . 4. 75
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                            1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                 aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                     d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                      rieure à 206,68 UC (a) et inférieure à 234,68 UC (a)
                                     par 100 kg de poids net                                3517          15,00
                                 bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                      frontière (5) égale ou supérieure à 234,68 UC (a) par
                                     100 kg de poids net                                    3615         120,52 (»)
                            2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                 inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                 frontière (5) égale ou supérieure à 254,68 UC (a) par 100
                                 kg de poids net                                            3715         120,52 («)
                    II . autres                                                             3800         120,52
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)             3900         115,65 (12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                4000          84,23
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                         éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés pour la vente au détail (7), d'une
                         valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à 150 UC par
                          100 kg de poids net et d'une teneur en matières grasses en
                         poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % (2)           4120          30,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                            grasses en poids de la matière sèche :
\                            1 , inférieure ou égale à 48 %                                 4410          98,80
                            2, supérieure à 48 %                                            4510         107,54
                         b) supérieure à 36 %                                               4610         187,54
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 %                                      4710         115,65
 ---pagebreak--- 16. 4 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 94/ 11
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                               Code    UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                          (sauf autre indication )
     commun
04.04                    b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)                      1 . Cheddar, Chester
                                 aa) Cheddar, en formes entières standard (4), fabriqué
                                      à partir de lait non pasteurisé,, d'une teneur mini­
                                      male en matières grasses de 50 % en poids de la
                                      matière sèche, d'une maturation d'au moins 9 mois
                                      et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure
                                      à 186,20 UC par 100 kg poids net (2)                 4830           15,00
                                 bb ) autres                                               4850          123,26
                             2. Tilsit et Butterkàse d'une teneur en matières grasses en
                                 poids de la matière sèche (2) :
                                 aa) inférieure ou égale à 48 %                            4922          101,45 ( 13)
                                 bb) supérieure à 48 %                                     5022          101,45 (")
                             3 . Kashkaval (2 )                                            5030          101,45 ( 15)
                             4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                 contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                 brebis ou de chèvre (2)                                   5060          101,45 ( 15)
                             5 , autres                                                    5120          101,45
                         c) supérieure à 72 %> :
                             1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                 inférieur ou égal à 500 g                                 5210           76,09
                             2 , autres                                                    5250          181,45
                    II . non dénommés :
                         a) râpés ou en poudre                                             5310          115,65
                         b ) autres                                                        5410          181,45
 17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                         plus de produit pur) ( 16)                                        5500            15,25
 17.05           Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                            5600            15,25
 23.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                    et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                         sirop de glucose :
                         a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                             poids de ces matières inférieure ou égale à 10 %> :
                              1
                             2
                             3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                     5700          36,10
                             4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 75 %                                          5800          46,56
 ---pagebreak--- N° L 94/ 12                                  Journal officiel des Communautés européennes                                              16. 4. 75
                                           Nomenclature tarifaire                                                          \
                                                                                                                           Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                   Code        UC/100 kg poids net
    tarif douanier                               Désignation des marchandises                                               (sauf autre indication)
        commun
 23.07
(suite)                       b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                 à 10 % et inférieure ou égale à 30 %> :
                                  1
                                  2
                                                                                                          I
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %                                                          5900                43,33
                              c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                  à 30 °/o :
                                  1
                                  2
                                 3, d'une teneur en f poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %>                                                         6000                35,12
                          II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                              glucose et contenant des produits laitiers                                         6100                46,56
Pour les notes de (') à (8), voir les notes C) à (8) du règlement (CEE) n" 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
 (') Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC ,
       c) 0 UC .
(") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 0 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 6 % de la valeur en douane .
(") Le prélèvement est limité à 43,80 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, de
      Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
(14) Le prélèvement est limité à 63,80 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, de
      Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
(15) Le prélèvement est limité à 43,80 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de
      Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
(") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélève­
      ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
(B) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 7,11 UC par 100 kg poids net.
NB : En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de
          l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est, par dérogation
          générale à la règle générale C 3 contenue dans la l ie partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux repré­
          sentatif si un tel taux est fixé conformément au règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
          compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n° 106 du 30. 10.
          1962, p. 2553/62).