CELEX: 31976R2349
Language: fr
Date: 1976-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2349/76 de la Commission, du 28 septembre 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N 0 L 265/ 26                             Journal officiel des Communautés européennes                                                               29 . 9 . 76
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2349/76 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 septembre 1976
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                   règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                             Les prélèvements visés à 1 article 1 5 paragraphe 1 du
                                                                                   règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2337/76 (4) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                              Le present règlement                   entre en vigueur le                 29
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                   septembre 1976 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1976.
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 359    du   31 . 12. 1974, p . 1 .
(2) JO n« L 167    du   26. 6 . 1976, p. 9 .
(3) JO n« L 172    du   1 . 7 . 1976, p . 31 .
(4) JO n« L 264    du   28 . 9 . 1976, p . 17.
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 28 septembre 1976 , fixant les prélèvements a
                                           l' importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   f i K: / loo k »)
                  Numero du
                                                                                                                                   Montant
                 tarif douanier                                  Designation des marchandises
                                                                                                                               du prélèvement
                    commun
              17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs                                                                              17,55
                                      B. Sucres bruts                                                                              17,49(1 )
             (') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de ^2 % . Si le rendement du sucre brut importe secarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l' article 2 du règlement ( CEE) n° K.Î7/ 6K .