CELEX: 31999R1329
Language: fr
Date: 1999-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1329/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

L 157/40             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              24. 6. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 1329/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 juin 1999
                 fixant la restitution à la production pour les huiles d’olive utilisées pour la
                                             fabrication de certaines conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tions à l’exportation valables pour ces huiles d’olive,   au
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 cours d’une période de référence; qu’il est approprié     de
                                                                  considérer comme période de référence, la période         de
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22                   deux mois précédant le début de la période de validité    de
septembre 1966, portant établissement d’une organisation          la restitution à la production;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        considérant que l’application des critères précités conduit
no 1638/98 (2), et notamment son article 20 bis,                  à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
considérant que l’article 20 bis du règlement no 136/
66/CEE prévoit l’octroi d’une restitution à la production
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
pour l’huile d’olive utilisée pour la fabrication de certaines
conserves; que, aux termes du paragraphe 6 de cet article
et sans préjudice de son paragraphe 3, la Commission fixe                               Article premier
tous les deux mois le montant de cette restitution;               Pour les mois de juillet et août 1999, le montant de la
considérant que, selon l’article 20 bis paragraphe 2 du           restitution à la production visée à l’article 20 bis para-
règlement précité, la restitution est fixée sur la base de        graphe 2 du règlement no 136/66/CEE est égal à
l’écart existant entre les prix pratiqués sur le marché           44,00 EUR/100 kg.
mondial et sur le marché communautaire en prenant en
considération la charge à l’importation applicable à l’huile                               Article 2
d’olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsi
que des éléments retenus lors de la fixation des restitu-         Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.