CELEX: 52013JC0006
Language: fr
Date: 2013-04-17
Title: Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Maroc mettant en œuvre le statut avancé (2013-2017)

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		52013JC0006
		
			Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Maroc mettant en œuvre le statut avancé (2013-2017) /* JOIN/2013/06 final - 2013/0107 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Maroc et l'UE sont liés par un accord euro‑méditerranéen
d'association, en vigueur depuis mars 2000, sur la base duquel un plan d'action
UE-Maroc dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) a été
approuvé par les deux parties en juillet 2005, pour une période de cinq ans.
Dans ce cadre, les relations entre l'UE et le Maroc se sont
développées et ont considérablement mûri. L'adoption du document
conjoint/Statut avancé en octobre 2008 leur a donné un nouvel élan et a marqué
leur renforcement significatif dans les domaines des relations politiques et de
la sécurité, de l'économie et du commerce, ainsi que dans divers secteurs et
dans les contacts entre les peuples[1].
L'actuel plan d'action dans le cadre de la PEV ayant expiré
en juillet 2010, il a été jugé opportun de négocier et de conclure un nouveau
plan d'action, fondé sur les objectifs et ambitions du document conjoint/Statut
avancé. Toutefois, dans l'attente de la conclusion de ce nouveau plan, les deux
parties ont convenu de continuer à appliquer le plan d'action de 2005.
Les relations entre l'UE et le Maroc s'inscrivent dans le
contexte d'une situation politique globale en pleine évolution dans la région
depuis le début de 2011.
La communication conjointe au Parlement et au Conseil
intitulée Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation a
défini une nouvelle stratégie axée sur une différenciation accrue, permettant à
chaque partenaire de développer ses relations avec l'UE selon ses propres
aspirations, besoins et capacités, mais également selon le principe de
responsabilité mutuelle et le degré d'attachement aux valeurs universelles des
droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que les
capacités à mettre en œuvre les priorités définies de commun accord. Ce nouveau
plan d'action définit clairement les objectifs prioritaires du partenariat
privilégié entre l'UE et le Maroc en tenant pleinement compte du statut avancé
et de l'exhaustivité des relations entre les deux parties.
Le service européen pour l'action extérieure (SEAE), en étroite
coopération avec les services de la Commission européenne et les États membres
de l'UE, a mené des discussions exploratoires avec le Maroc qui ont débouché
sur un accord concernant le projet de plan d'action, notamment la liste des
actions prioritaires à réaliser dans ce cadre. Lors de la
dernière réunion du Conseil d'association UE‑Maroc, qui s'est tenue le 23
avril 2012, les deux parties ont noté qu'elles étaient proches d'un accord,
auquel elles sont finalement parvenues en novembre 2012. La finalisation des consultations techniques de
chaque côté a été notifiée par un échange de lettres le 28 novembre 2012 (SEAE)
et le 10 janvier 2013 (Maroc).
Le nouveau plan d'action EU-Maroc mettant en œuvre le statut
avancé (2013-2017) sera l'outil de référence essentiel qui guidera nos
relations bilatérales avec le Maroc au cours des prochaines années; il fournit
donc une feuille de route pour parvenir à une association plus poussée entre le
Maroc et l'UE. La PEV continuera à jouer un rôle de catalyseur en tant que
cadre stratégique unique reposant notamment sur le partenariat et
l’appropriation commune, ainsi que sur une différenciation en fonction des
résultats et une assistance adaptée aux besoins.
La Commission européenne et la haute représentante de l'Union
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après la «haute
représentante») joignent en annexe le texte d'une proposition conjointe de
décision du Conseil concernant la position à adopter par l’Union européenne au
sein du Conseil d’association UE-Maroc en vue de l'adoption d'une
recommandation relative à la mise en œuvre du plan d'action.
En conséquence, la Commission européenne et la haute
représentante invitent le Conseil à adopter la proposition conjointe de
décision du Conseil ci-jointe.
2013/0107 (NLE)
Proposition conjointe de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position de l'Union 
au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne
l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action
UE-Maroc mettant en œuvre le statut avancé (2013‑2017)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu la décision 2000/204/CE, CECA du Conseil et de la
Commission du 24 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord
euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre
part, et notamment son article 2, paragraphe 1, 
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son
article 29,
vu la proposition conjointe de la Commission et de la haute
représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord euro-méditerranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une
part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, a été signé le 26 février 1996 et
est entré en vigueur le 1er mars 2000.
(2)       Les parties ont l'intention d'approuver le
nouveau plan d'action UE‑Maroc dans le cadre de la politique européenne
de voisinage (PEV) mettant en œuvre le statut avancé (2013‑2017), qui
reflète le partenariat privilégié entre les deux parties et contribuera à la
mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à
l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre ses objectifs,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position de l'Union au sein du Conseil d'association
institué par l'accord euro‑méditerranéen établissant une association
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le
Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan
d'action UE-Maroc dans le cadre de la PEV mettant en œuvre le statut avancé
(2013‑2017) repose sur le projet de recommandation du Conseil
d'association annexé à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
 
Projet de
RECOMMANDATION
portant sur la
mise en œuvre du plan d'action UE-Maroc dans le cadre de la PEV mettant en
œuvre le statut avancé (2013‑2017)
Le Conseil d'association UE‑Maroc,
vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le
Royaume du Maroc, d'autre part, et notamment son article 80,
considérant ce qui suit:
(1)              
L'article 80 de l'accord euro-méditerranéen habilite le Conseil
d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but
d'atteindre les objectifs de l'accord.
(2)              
Conformément à l'article 90 de l'accord euro-méditerranéen, les
parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
l'accomplissement de leurs obligations en vertu dudit accord et elles veillent
à ce que les objectifs fixés par l'accord soient atteints.
(3)              
Les parties à l'accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan
d'action UE‑Maroc dans le cadre de la politique européenne de voisinage
(PEV) mettant en œuvre le statut avancé (2013‑2017).
(4)              
Ce plan d'action UE-Maroc dans le cadre de la PEV contribuera à la mise
en œuvre de l'accord grâce à l'élaboration et à l'adoption, d'un commun accord
entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique
pour une telle mise en œuvre.
(5)              
Le plan d’action a pour double objectif de présenter des mesures
concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations contractées dans
l’accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le
renforcement des relations entre l’UE et le Maroc, afin de parvenir à un degré
élevé d’intégration économique et d’approfondir la coopération politique,
conformément aux objectifs généraux de l’accord euro‑méditerranéen,
(6)              
A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:
Article
unique
Le Conseil d'association recommande que les parties mettent
en œuvre le plan d'action UE‑Maroc dans le cadre de la PEV mettant en
œuvre le statut avancé (2013‑2017), qui figure en annexe, pour autant que
cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord euro‑méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
Fait à […]
Par le Conseil d'association
Le président
ANNEXE

POLITIQUE
EUROPEENNE DE VOISINAGE
PROJET
DE PLAN D’ACTION MAROC POUR LA MISE EN OEUVRE DU STATUT AVANCE (2013-2017)
I.            Introduction
La Politique européenne
de voisinage (PEV) se fixe des objectifs ambitieux,
fondés sur une responsabilité mutuelle et l’attachement à des valeurs communes
et réciproquement reconnues de démocratie, d’Etat de droit, de bonne
gouvernance et du respect des droits de l’homme. Elle repose également sur les
principes de l’économie de marché, du libre échange, du développement durable
ainsi que la réduction de la pauvreté et la mise en œuvre de réformes
politiques, économiques, sociales et institutionnelles. L’établissement d’une
zone de paix et de stabilité, y compris la gestion des crises, la prévention et
la résolution de conflits dans la région, font également partie de la PEV. Le
Maroc partage ces valeurs et principes qui ont guidés l’élaboration de ses
politiques à la fois sur le plan national et international. 
Le partenariat Union européenne (UE)-Maroc,
initié avec l'Accord Commercial de 1969, a connu un tournant avec l’Accord
d’Association signé en 1996 et avec la PEV. Ces derniers ont permis un
renforcement des relations politiques, économiques et commerciales ainsi qu’un développement
soutenu des échanges culturels et humains. Sur la base de cet Accord
d’Association, les relations entre le Maroc et l’UE
se sont développées progressivement et de manière soutenue vers un véritable
partenariat UE-Maroc, faisant du Maroc un partenaire privilégié. 
L’adoption en octobre 2008 du document
conjoint sur le renforcement des relations bilatérales / Statut Avancé a marqué
le début d’une nouvelle étape dans les relations bilatérales. Ce document renforce
le partenariat prioritaire pour l’UE et le Maroc en précisant de nouvelles
ambitions en matière d’approfondissement des relations politiques, économiques
et humaines. Le Sommet UE-Maroc qui s’est tenu à Grenade en mars 2010 a
confirmé ces ambitions en soulignant le caractère spécifique du partenariat
UE-Maroc. Aujourd’hui, sur la base d’un niveau très
avancé des relations, les deux parties œuvrent pour renforcer davantage ce
partenariat exemplaire et mutuellement bénéfique dans l’objectif de relever
ensemble de manière solidaire les défis communs politiques, économiques et
sociaux.
Les progrès vers la bonne gouvernance et
les réformes politiques et socio-économiques constituent des principes communs
pour la mise en œuvre du Statut Avancé. Ce partenariat requiert le renforcement
des engagements pour la mise en œuvre des réformes majeures initiées par le
Maroc et leur approfondissement, aussi bien sur le plan politique, en priorité
en matière de démocratie, des droits de l’homme et du respect de l’Etat de
droit, que sur le plan économique et social, notamment en vue de progrès
tangibles en matière de développement humain. L’intensité du soutien de l’UE
sera adaptée aux ambitions et au progrès des réformes poursuivies par le Maroc
ainsi qu’aux besoins et capacités du pays. L’UE et le Maroc continueront à
travailler dans cette direction, qui s’inscrit dans le cadre de la nouvelle
Constitution du Maroc adoptée le 1er juillet 2011 et de la nouvelle
stratégie de l’UE développée dans le cadre du partenariat pour la démocratie et
une prospérité partagée avec le sud de la Méditerrannée.
L'UE reconnaît que pour
le Maroc, le rapprochement avec l’UE constitue un choix fondamental de sa
politique étrangère. Son objectif est d’atteindre une
proximité optimale avec l’UE visant à conforter et à accompagner sa dynamique
de modernisation politique, d’ouverture économique et de cohésion sociale. Il
conçoit également cette vocation comme le moyen privilégié de promouvoir sa
concertation et sa coordination avec l’UE sur les questions stratégiques
d’intérêt commun. Les deux parties estiment que les bénéfices d’un tel
processus seront amplifiés par l’intégration régionale maghrébine, et
confirment leur volonté d’œuvrer ensemble afin que cette dernière puisse
recevoir une nouvelle impulsion. Par ailleurs, conformément à l'Article 8 du
Traité UE et aux aspirations du Maroc de parvenir à un nouvel accord régissant
les relations réciproques, les parties conviennent de poursuivre la réflexion
concernant la nature et la forme qu'un tel accord pourrait prendre. 
Le Plan d’action UE-Maroc dans le cadre de
la PEV a permis une utilisation plus ciblée des
instruments mis à disposition par l’Accord d’Association et a appuyé l’objectif
marocain d’une intégration plus forte des structures économiques et sociales
marocaines à celles de l’Union. 
Le
nouveau Plan d'action pour la mise en œuvre du Statut Avancé constitue une
étape importante du processus continu de renforcement des relations entre le
Maroc et l’UE qui mobilisera tous les leviers, les mécanismes et instruments du
Statut Avancé.
Cet
instrument favorisera la conception et la mise en œuvre de politiques et
mesures visant à promouvoir la consolidation de l'État de droit, de la
démocratie et des droits de l’homme, la croissance économique, l’emploi et la
cohésion sociale, la réduction de la pauvreté et
la protection de l’environnement, contribuant ainsi à l’objectif à long terme
du développement durable. La mise en œuvre de ce nouvel instrument
tiendra compte de l’équilibre nécessaire entre l’accélération de la dynamique
d’ouverture et de modernisation de l’économie marocaine et l’impératif d’un
développement socio-économique durable.
Par ailleurs, les deux parties poursuivront
la mise en œuvre de l’intégration économique à travers le lancement des
négociations d'un Accord de Libre-Echange Complet et Approfondi (ALECA),
lesquelles approfondiront les négociations sectorielles déjà conclues ou
actuellement en cours, notamment celles relatives à la libéralisation du
commerce des services et de l’établissement, et examineront la possibilité
d’améliorer de façon réciproque les concessions préférentielles adoptées dans
le cadre de l’accord de libre échange en matière de
produits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de la
pêche, compte tenu des circonstances propres aux deux
parties.
Ce
nouvel instrument fait la synthèse entre l’ancien Plan d’action et le document
conjoint sur le Statut Avancé. Il inclut les réformes agréées et les actions
prévues dans le cadre du Plan d’action qui n’ont pas encore été mises en œuvre,
et les éléments nouveaux inscrits dans le document conjoint. Par ailleurs, ce
nouvel instrument reflète les principes de différenciation et d’appropriation,
en cohérence avec le programme de réformes du Maroc. Il donne un caractère
opérationnel à la feuille de route sur le Statut Avancé. Ainsi, le nouveau
document implique la nécessité de la mise en place par le gouvernement marocain
d’une stratégie de rapprochement réglementaire sur base d'une évaluation de
l'écart existant, d'une définition de priorités de convergence et d’un
calendrier de mise en œuvre. Cette stratégie sera soutenue par des programmes
d’appui de l’UE.
Le présent
instrument prévoit, entre autre, un rapprochement règlementaire graduel et
séquencé avec l’acquis communautaire, et ce
en vue d’intégrer progressivement l'économie marocaine au marché intérieur de l’UE
et d'encourager le commerce, l’investissement
et la croissance. A cet effet les deux parties s’engagent à entamer
une analyse systématique de l'écart entre la législation marocaine et l'acquis européen
sur base des références mentionnées dans le Plan d'action. Une évaluation
des priorités et des moyens nécessaires afin d’assurer cette convergence sera
réalisée pour chacun des secteurs dans le Plan d'action. Le rapprochement
réglementaire pourra prendre la forme i) d’une reprise totale graduelle, à
court ou long terme, de l’acquis dans certains secteurs, ii) la transposition
d’une partie de l’acquis ou iii) la reprise des grands principes de l’acquis ou
des bonnes pratiques sur un domaine donné. Au terme des deux premières
années du Plan d'action, le gouvernement marocain adoptera un programme
national de convergence réglementaire avec l’UE afin d'en déterminer les
priorités, la portée et le rythme, comme demandé par le discours du Trône de
2010. 
Le nouveau Plan d'action nourrira la programmation, la mise
en œuvre et le suivi de l'aide de l'UE en tenant compte des besoins exprimés et
des résultats intermédiaires obtenus. Dans ce cadre, des ressources pour la
mise en œuvre des priorités agréées seront mises à disposition par le Maroc et
l'UE. En ce qui concerne l'UE, cet appui sera fourni principalement au travers
des Programmes Indicatifs Nationaux agréés avec le Maroc, qui définissent les
priorités de l'aide et l'enveloppe financière indicative. Cet appui sera
délivré dans le respect strict des règles et procédures pertinentes pour la
mise en œuvre de l'aide extérieure de l'UE.
Une variété
d'instruments pourra être utilisée pour mettre en œuvre l'appui de l'UE au
Maroc, y compris ceux issus de la réflexion sur la nouvelle stratégie à l’égard
des pays du voisinage. Parmi ces instruments, on compte les échanges de conseil
et d'expertise technique, de bonnes pratiques et de savoir-faire, l'appui au
développement des capacités et au renforcement institutionnel, l'appui aux
réformes sectorielles, l'appui à la promotion de l'intégration et à la cohésion
sociale et économique et à la réduction des écarts de développement entre
régions, ainsi que l'appui à la société civile.
Les prêts des institutions financières
européennes joueront également un rôle clé dans la mise en œuvre de ce nouveau
Plan d'action. A ce titre, la Facilité d'Investissement Voisinage et la
Facilité Euro-Méditerranéenne d'Investissement et de Partenariat (FEMIP),
financés par l'UE, devraient jouer un rôle important de levier pour la mise en
place de prêts en faveur de la réalisation d'infrastructures, ainsi que pour le
développement et le partenariat avec le secteur privé. Ceci permettra entre
autres la mobilisation totale des fonds de la Banque Européenne
d’Investissement (BEI) garantis dans le cadre de la FEMIP.
Les parties ont également convenu de
réfléchir ensemble à l’utilisation optimale des
nouveaux instruments de mise en œuvre de la
coopération financière tels que ceux introduits suite à la nouvelle stratégie à
l’égard des pays du voisinage, d’une
part, et à l’accès aux moyens financiers adéquats pour accompagner le Maroc
dans la poursuite de ces réformes et son rapprochement avec l’UE; l'objectif étant d'améliorer l'efficacité et
l'adéquation au niveau d'intégration que le Maroc et l’UE pourront atteindre. 
La mise en œuvre du Plan d’action couvre
une période de cinq ans (2013-2017). Une attention particulière sera accordée
aux actions prioritaires identifiées dans la matrice qui fait partie intégrante
du Plan d’action (Cf. Annexe III). Pendant sa mise en œuvre, les deux parties
peuvent le réadapter en fonction des nouvelles priorités du gouvernement
marocain et/ou de l'UE, sans avoir à adopter un nouveau Plan d’action. 
La mise en place des réformes dans un grand
nombre de secteurs clés nécessite la fixation d’objectifs précis et la mise à
disposition de moyens adéquats. Le Comité d’Association et les sous-comités
établis dans le cadre de l’Accord d’Association assureront un suivi régulier de
la mise en œuvre du Plan d’action notamment en ce qui concerne les avancées
réalisées et le soutien apporté. Des rapports de progrès pourront être
également élaborés par les parties. La société civile devrait pouvoir
contribuer activement à ce suivi.
Le Plan d’action, qui s’inscrit dans le
cadre du processus de mise en œuvre du Statut Avancé, constitue une phase
importante pour l’évolution des relations entre les deux parties vers un
partenariat privilégié.
Sur cette base, le groupe ad hoc sur le
Statut Avancé poursuivra sa réflexion en vue de définir de nouvelles
perspectives pour ce nouveau partenariat et d’identifier son contenu, ses
instruments ainsi que ses finalités.
II.          Plan d’action
A.           VERS UN ESPACE DE VALEURS PARTAGÉES
1.           Dialogue politique et stratégique
1.1         Coopération en matière de politique
étrangère et de sécurité
Renforcer le dialogue et la coopération en
matière de politique étrangère et de sécurité en vue d’assurer une concertation
régulière sur les questions internationales, la prise en considération des
intérêts de chacune des parties et le renforcement de la sécurité et la
stabilité en particulier au Maghreb 
Développer
le dialogue politique bilatéral notamment à travers:
·                        
L'organisation de Sommets Maroc-UE sur une base ad-hoc.
·                        
L’organisation de réunions entre le Ministre des Affaires
Etrangères du Maroc et la Haute Représentante de
l'Union pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité et
Vice-présidente de la Commission européenne (HR-VP) sur une base ad hoc.
·                        
L’organisation de réunions informelles, sur une base ad hoc,
entre le Ministre des Affaires Etrangères du Maroc et ses homologues européens.

·                        
La participation sur une base ad hoc des
ministres des départements sectoriels du Maroc avec leurs homologues européens
à des rencontres en marge des réunions régulières du Conseil des Ministres de
l’UE. 
·                        
L’organisation de réunions ad hoc entre les hauts
fonctionnaires du Maroc et les membres des comités et groupes du Conseil de
l’UE, notamment le Comité Politique et de Sécurité (COPS), le groupe
Maghreb-Mashrek (MAMA), le groupe Afrique (COAFR), le groupe Terrorisme (COTER)
et le groupe Droits de l’homme (COHOM).
·                        
Le soutien du Maroc au cas par cas aux déclarations et décisions
du Conseil de l’UE en matière de Politique étrangère et de sécurité commune
(PESC) selon les modalités établies par l’UE.
Concertation accrue dans les enceintes
multilatérales
·                        
Organiser des réunions à New York entre le Ministre des Affaires
Etrangères du Maroc et la HR-VP en vue d'assurer une meilleure coordination
des positions des deux partenaires.
·                        
La prise d’initiatives conjointes dans le cadre du Conseil des
Nations Unies des droits de l’homme et de la 3ème Commission de
l’Assemblée Générale et d'autres organisations internationales, sur la base des
priorités établies et agréées par les deux parties, et l'établissement d’un
calendrier de réunions de concertation à Genève et New York à la veille des
échéances des réunions des instances des Nations Unies en charge des droits de
l’homme .
·                        
La mise en place de mécanismes de
concertation informels en vue de contribuer à l'amélioration de la mise en
œuvre des conventions multilatérales. 
·                        
La tenue de réunions de concertation et de coordination sur les
initiatives en matière de lutte contre les menaces à la sécurité
internationale, régionale et sous-régionale. 
·                        
La concertation entre le Maroc et l’UE sur le thème de la lutte
contre le changement climatique.
Renforcer la coopération dans le domaine de la
prévention des conflits et gestion des crises
·                        
Renforcement de la coopération et du dialogue dans le cadre de la
Politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
·                        
Envisager la conclusion d’un accord-cadre sur la sécurité des
informations.
·                        
Conclusion d’un accord-cadre pour la participation du Maroc aux
opérations (civiles et militaires) de gestion des crises de l’UE.
·                        
Participation, le cas échéant, aux activités de formation en
matière de prévention des conflits et de gestion des crises organisées par le
Collège européen de sécurité et de défense (CESD).
·                        
Exploration des possibilités de concertation en matière de
gestion post-conflit et de reconstruction dans le domaine du renforcement de la
paix.
·                        
Développement du partenariat pour la paix et la
sécurité en Afrique, en tenant compte des intérêts des deux parties. 
·                        
Contribuer aux efforts onusiens de résolution des conflits.
·                        
Participation active à l’Initiative des Centres d’Excellence
Chimique, Biologique, Radiologique et Nucléaire (CBRN) régionaux destinés à
renforcer les capacités institutionnelles face aux risques CBRN indépendamment
de leur origine criminelle, accidentelle ou naturelle (Secrétariat du centre
Afrique de l’Ouest/Façade Atlantique envisagé au Maroc).
Approfondir la coopération en matière de
non-prolifération d’armes de destruction massive et de contrôle d’exportations
des armes et biens à double usage 
·                        
Contribution à la mise en œuvre du document final de la
Conférence d’examen du Traité de non-prolifération (TNP) de 2010.
·                        
Engagement actif dans le processus de négociation du Traité sur
le commerce des armes (TCA).
·                        
Organisation de séminaires et d’exercices sur la mise en œuvre
des principes de l’Initiative Globale de Lutte contre le Terrorisme Nucléaire
(IGLTN/GICNT)
·                        
Renforcement du dialogue sur la non-prolifération des armes de
destruction massive et leurs vecteurs qui couvrira l’examen des menaces
spécifiques liées à ces armes pour la sécurité régionale, notamment au travers:
–              
de la mise en œuvre au plan national des obligations internationales en
vigueur, en particulier des résolutions 1540/04 et 1977/2011 du Conseil de
Sécurité des Nations Unies;
–              
de l’adhésion et la mise en œuvre nationale des instruments
internationaux pertinents dans ce domaine, sur la base d’une coopération
renforcée avec les organisations internationales compétentes telles que l’agence
internationale de l’énergie atomique (AIEA); 
–              
d'une coopération approfondie en matière de prévention et de lutte
contre le trafic illégal de substances, équipements et savoir-faire
susceptibles d’intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive ou
de leurs vecteurs;
–              
d'une promotion de l’universalisation et de la mise en œuvre du Code de
conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (HCOC) et
du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).
·                        
La mise en place d'un système national efficace de contrôle des
exportations des armes et biens à double usage permettant de surveiller les
exportations et le transit des armes et des marchandises susceptibles
d’intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive, en particulier
au travers:
–              
de l'adoption d'une réglementation de contrôle aux exportations,
couvrant notamment la destination finale des armes et
biens à double usage et des sanctions efficaces et adaptées en cas de
non-respect;
–              
du développement d'un partenariat entre l'administration et les
opérateurs privés pour assurer la diffusion et le respect des obligations en
matière de contrôle des exportations des armes et biens à double usage.
·                        
Renforcement du dialogue sur les thématiques
liées au contrôle des exportations d’armes légères et de petit calibre ainsi
que le contrôle du transbordement et du transit y compris par l’organisation de
séminaires régionaux de formation et de sensibilisation.
·                        
Coopération en matière de prévention et de lutte contre le trafic
illicite d’armes conventionnelles y compris les armes légères et de petit
calibre et de lutte contre ce trafic.
1.2         Coopération dans le domaine de la
protection civile 
·                        
Poursuivre la
coopération régionale sur la prévention, la préparation et la réponse aux
désastres naturels et ceux causés par l’homme. 
·                        
Etablir des arrangements opérationnels entre les organismes
marocains et ceux de la Commission européenne concernant la coopération avec le
Centre d’information et de suivi du mécanisme communautaire de protection
civile (MIC) pendant les activations du mécanisme communautaire de protection
civile. 
·                        
Faciliter le renforcement et la diversification de la coopération
dans le domaine de la protection civile, y compris la prévention, la
préparation et la gestion des catastrophes naturelles et des risques
technologiques, la création d’un système d’alerte pour les catastrophes
naturelles, et les actions de formation et de spécialisation appropriées. 
1.3         Coopération régionale
Soutenir la mise en œuvre d’initiatives et projets
d’intégration régionale
·                        
Engagement actif pour la mise en œuvre optimale de l’Union pour
la Méditerranée, en vue d’en faire un cadre partenarial global et solidaire.
·                        
Engagement pour le renforcement des mécanismes de concertation et
de coopération sous régionale 5+5 et du format Union du Maghreb Arabe (UMA)-UE:
à travers notamment le développement de projets à géométrie variable dans des
domaines d’intérêt commun.
·                        
Promouvoir l’intégration
intra-régionale, notamment au sein de l'UMA, entre-autres en matière économique
et commerciale
·                        
Promotion de la mise en œuvre effective de l’Accord d’Agadir de
façon à renforcer l’intégration économique entre les pays arabes riverains de
la Méditerranée. 
·                        
Intensification de la concertation bilatérale
sur le partenariat Afrique-UE.
2.           Démocratie, Etat de droit et Gouvernance
Les actions de ce
chapitre visent le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme
ainsi que la gouvernance et ceci notamment dans le cadre de la mise en œuvre de
la Constitution du Maroc adoptée le 1er juillet 2011
2.1         Démocratie, Etat de droit et gouvernance 
Consolider les institutions garantissant la
démocratie et l’Etat de droit et le principe de séparation et d’équilibre des
pouvoirs
·                        
Consolidation du rôle du Parlement et du gouvernement
·                        
Consolidation du rôle des partis politiques dans le cadre du
pluralisme démocratique, et renforcement des échanges entre les partis
politiques et groupes parlementaires.
·                        
Renforcement de la contribution et du rôle essentiel de
l’opposition parlementaire dans le travail parlementaire et garantie de ses
droits 
·                        
Affermissement du rôle de la société civile, notamment par le
renforcement des concertations avec les acteurs de la société civile et des
parties prenantes dans l’élaboration des projets de lois ; mise en place à cet effet
d’instances de concertation afin de favoriser leur association à l’élaboration,
la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques.
·                        
Renforcement de la participation des citoyens à la gestion de la
vie publique, notamment par la mise en œuvre de leur pouvoir de pétition et de
proposition législative.
·                        
Renforcement des actions visant à accroitre les taux
d’inscription sur les listes électorales et de participation aux consultations
électorales.
·                        
Consolidation des
mesures et des instances administratives chargées de veiller au
renforcement de la pratique démocratique et de l’Etat de droit notamment la
mise en place de la Cour constitutionnelle.
·                        
Poursuite de la tenue d’élections démocratiques, en conformité
avec les normes internationales. 
·                        
Poursuite de la mise
en œuvre de la loi sur l’observation indépendante et neutre des élections y
compris en associant la société civile concernée. 
·                        
Poursuite
de la mise en œuvre des mesures législatives visant à favoriser sur un pied
d’égalité l’accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives
et des efforts visant à accroître la participation des
femmes dans la vie politique. 
·                        
Favoriser la mise
en œuvre par le Maroc des mesures permettant aux Marocains résidants à l’étranger
d'exercer leur droit à être électeurs et éligibles.
·                        
Poursuite et
renforcement des capacités d’action
et de l’indépendance du Conseil national des droits
de l’homme (CNDH) et de l’Institution du Médiateur.
Modernisation
de l’administration publique
·                        
Garantie de l’accessibilité des services publics sur base de
l’égalité, de la couverture équitable du territoire et de la continuité des
prestations, et de la soumission des services publics aux normes de qualité, de
transparence, de reddition des comptes et de responsabilité. Adoption et mise
en œuvre, à cet effet, d’une charte des services publics qui fixe l’ensemble
des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations
publiques. 
·                        
Renforcement des structures d’accueil, d’orientation et de
gestion des réclamations dans les administrations publiques et élaboration de
programmes de formation pour les agents des structures d’accueil.
·                        
Modernisation de la gestion
des ressources humaines dans le service public.
·                        
Simplification des procédures
administratives.
·                        
Formation aux politiques
communautaires. 
·                        
Promotion de l’égalité des
sexes dans la fonction publique et notamment l’accès de la femme aux postes de
responsabilités.
·                        
Coopération en matière
d’évaluation des politiques publiques. 
2.2         Déconcentration, décentralisation et
régionalisation 
Consolidation du processus de décentralisation et de
déconcentration administrative et budgétaire
·                        
Mise en œuvre du processus de déconcentration administrative. 
·                        
Renforcement des capacités managériales et techniques
et en matière de formation et de gestion des ressources humaines des
collectivités territoriales.
·                        
Mise en œuvre de la loi sur les finances des collectivités
territoriales et leurs groupements.
·                        
Simplification et amélioration du rendement de la fiscalité
locale. 
·                        
Renforcement des capacités des collectivités locales à évaluer et
mobiliser leurs pleins potentiels fiscaux.
·                        
Encouragement des initiatives de partenariat et de coopération
entre les collectivités locales marocaines et européennes.
·                        
Mise en œuvre du processus de régionalisation élargie à travers
l’adoption et la mise en œuvre de la loi organique qui fixe le cadre et les
modalités du fonctionnement des collectivités territoriales 
·                        
Renforcement des capacités des administrations qui accompagnent
et pilotent le projet de régionalisation, notamment en matière de définition du
modèle de financement et de péréquation, d’organisation administrative
appropriée et de développement des capacités de partenariat et de
contractualisation.
·                        
Professionnalisation des services locaux et renforcement de la
maîtrise d’ouvrage. 
·                        
Encouragement des
actions de coopération entre les entités territoriales marocaines et le Comité
des régions de l'UE.
2.3         Réforme de la justice 
Réforme de la justice et renforcement de son
indépendance 
·                        
Renforcement de l’indépendance et du fonctionnement efficace de
la magistrature et mise en place du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. 
·                        
Mise en œuvre des réformes nécessaires garantissant
l’indépendance des magistrats, notamment concernant leur nomination, leur
avancement, leur mise en retraite et leur discipline. 
·                        
Révision du statut de la magistrature et du statut du greffe
ainsi que du cadre juridique régissant les différentes professions judiciaires.
·                        
Accroissement de l’accès à la justice pour tous et à la gratuité
de cet accès pour ceux ne disposant pas de ressources suffisantes dans les cas
où ceci est prévu par la loi. 
·                        
Garantie du droit à un procès équitable, du principe de la
présomption d’innocence et du droit de recours effectif.
·                        
Finalisation du nouveau code pénal, révision du code de procédure
pénale et du code de procédure civile, en ligne avec les standards
internationaux.
·                        
Création d'un Observatoire national de la criminalité.
·                        
Développement des modes alternatifs de règlement des différends
comme la médiation, l'arbitrage et la conciliation, et application des peines
de substitution à l’emprisonnement avec un système d’accompagnement des
prévenus.
·                        
Poursuite de la déconcentration des juridictions, révision de la
carte et l'organisation judiciaires.
·                        
Simplification et amélioration des
procédures judiciaires, y compris par la réduction de la durée des procédures,
des procès afin de permettre que les jugements soient rendus dans un délai
raisonnable et de l’exécution des jugements rendus.
·                        
Amélioration de l’assistance judiciaire
aux personnes détenues, conformément à la loi.
·                        
Approfondissement de la formation des
juges et autres personnels judiciaires dans les domaines suivants : droits
de l’homme, conventions internationales, droits des prévenus, droit des
affaires.
·                        
Renforcement des sections de la famille
au sein des tribunaux de 1ère instance en vue d’accompagner l’application du
code de la famille.
·                        
Renforcement des capacités du
corps de juges des mineurs et des officiers de police judiciaire pour mineurs. 
·                        
Renforcement des capacités et des infrastructures
sociales d'appui - travailleurs sociaux et établissements destinés à
l’observation ou la rééducation des mineurs. 
·                        
Assurer la mise en
application des standards internationaux dans le domaine de la justice pour
mineurs notamment les règles minima de 1985 des Nations Unies concernant
l’administration de la justice des mineurs (règles de Beijing) et les principes
directeurs de 1990 des Nations Unies pour la prévention de la délinquance
juvénile (principes directeurs de Riyad).
Amélioration des conditions de détention 
·                        
Garantir aux détenus le plein respect de leurs droits, à tous les
stades de leur détention.
·                        
Renforcement institutionnel de la Délégation
Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion notamment en
termes de formation, de sauvegarde des droits des détenus (en vue d’améliorer
les conditions de détention), de lutte contre la surpopulation carcérale et de
réinsertion des détenus. 
·                        
Garantir l’intégrité physique et morale de toute personne et
renforcer la lutte contre l’impunité en cas d’atteinte à celle-ci, y compris
dans le cadre des obligations découlant de la Convention internationale contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 
·                        
Formation des cadres et des surveillants par le renforcement de
leur compétence dans les domaines pédagogique et sécuritaire et relatifs aux
droits de l’homme.
·                        
Aménagement de nouveaux centres pédagogiques dans les
établissements pénitentiaires.
·                        
Coopération en matière d’amélioration de la réinsertion des
détenus.
·                        
Amélioration des conditions de détention en allégeant la
surpopulation dans les établissements grâce à un programme de construction et
de restauration de prisons.
·                        
Déconcentration par la mise en place de neuf directions
régionales pour une gestion décentralisée et de proximité des établissements
pénitentiaires.
2.4         Promotion et protection des droits de
l’homme et des libertés fondamentales 
Assurer le respect, la promotion et la
protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément aux
normes internationales
·                        
Poursuite des efforts d’harmonisation de l’arsenal juridique
marocain avec les normes internationales en matière de droits de l’homme.
·                        
Accorder aux Conventions internationales dûment ratifiées et
publiées la primauté sur le droit interne et harmoniser le droit national afin
qu’il soit conforme à ces Conventions (Préambule de la Constitution).
·                        
Compléter le processus de transposition et de mise en œuvre du
Protocole facultatif de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).
·                        
Mise en œuvre des recommandations du Comité pour l'Elimination de
la Discrimination Raciale (CEDR) émises lors de sa 77ème session à Genève en
août 2010 suite à l'examen du rapport périodique Maroc.
·                        
Dépôt auprès des Nations Unies des instruments d’adhésion du
Maroc au Protocole facultatif n°1 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques (PIDCP) concernant les procédures de plaintes, au Protocole
facultatif de la CEDEF et au Protocole facultatif à la Convention contre la
torture.
·                        
Ratification de la Convention internationale pour la protection
de toutes les personnes contre la disparition forcée.
·                        
Poursuite de la mise en œuvre par le Maroc des recommandations de
l’Examen Périodique Universel du Conseil des Droits de l’Homme des Nations
Unies.
·                        
Examen de l’opportunité d’une invitation
permanente du Maroc aux procédures spéciales.
·                        
Poursuite des consultations en vue de la ratification du Statut
de Rome de la Cour Pénale Internationale. 
·                        
Accroître la protection par la loi du droit à la vie , et
maintenir le moratoire de fait sur la peine de mort, tout en poursuivant le dialogue
au sujet de la révision des dispositions du code pénal visant à l'abolition de
la peine de mort et au sujet de l’adhésion au Protocole facultatif n°2 du
PIDCP.
·                        
Poursuite de la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations
de l’Instance Equité et Réconciliation notamment la mise en œuvre d’une
stratégie nationale de lutte contre l’impunité.
·                        
Adoption et mise en œuvre du Plan d'action national en matière de
démocratie et droits de l’homme.
·                        
Intensification du dialogue et de la coopération en matière de
lutte contre le racisme et la xénophobie. 
·                        
Adopter et mettre en œuvre la loi organique consacrant l’amazighe
comme langue officielle de l’Etat, au même titre que la langue arabe. 
·                        
Consolider les efforts
entrepris afin de promouvoir et préserver les droits culturels des différentes
composantes de la nation marocaine (notamment déjà initiés dans le domaine
audiovisuel) et d’assurer la protection des dialectes pratiqués au Maroc :
Mettre en place à cet effet un Conseil
national des langues et de la culture marocaine.
·                        
Garantie du libre exercice
des cultes. 
·                        
Promotion de la lutte
contre toutes les formes de discrimination, conformément à l’Article 26 du
PIDCP.
2.5         Liberté d'expression, y compris dans le
domaine de l’audiovisuel, et libertés d’association et de rassemblement
Assurer la protection des
libertés fondamentales conformément aux normes internationales 
·                        
Renforcement des garanties relatives à la liberté d’expression,
conformément aux standards internationaux.
·                        
Adoption du nouveau code de la presse conforme
aux standards internationaux en matière des droits de l’homme, et soutien à
l’élaboration et la mise en œuvre d’un code d'éthique par les journalistes;
considérer la réduction voire la suppression des mesures privatives de liberté
pour les journalistes et la garantie de protection des sources dans le cadre de
leurs fonctions.
·                        
Application effective de l’autorégulation de la presse en
assurant le strict respect de l’option démocratique et des règles d’éthique et
de déontologie conformément aux référentiels internationaux.
·                        
Parachèvement de la mise en place d’un Conseil National de la
Presse.
·                        
Mise en œuvre de réformes favorisant la pluralité des médias et
leur indépendance, notamment financière, y compris par la libéralisation du
marché dans les domaines des médias et de la publicité.
·                        
Renforcement du rôle de la Haute Autorité de la Communication
Audiovisuelle dans la poursuite du processus de libéralisation de l’audiovisuel
et de promotion du pluralisme des médias et l’expression pluraliste des
courants d’opinion et de pensée.
·                        
Consolidation du pluralisme audiovisuel externe (pluralité des
opérateurs) et interne (pluralité des contenus), visant à assurer les moyens
nécessaires à la production de contenus diversifiés, et plus particulièrement à
la mise en place d’un système d’information audiovisuel professionnel et
efficace.
·                        
Adoption et mise en œuvre de mesures législatives relatives au
droit d’accès à l’information détenue par l’administration publique, les
institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. 
·                        
Mise en place de mécanismes de médiation avant le recours à la
justice sur les délits de presse. 
·                        
Application effective de la législation existante sur le droit
d’association et renforcement des moyens permettant un recours contre les
décisions ou omissions de l’administration publique.
·                        
Amendement de la loi relative aux manifestations sur la voie
publique et aux rassemblements publics dans le sens d’une rationalisation entre
le respect de l’ordre public et la préservation des droits et libertés
fondamentales.
·                        
Adoption et mise en œuvre de la loi organique sur les modalités
de l’exercice du droit de grève en concertation avec les partenaires sociaux.
2.6         Promotion des droits des femmes
Promotion des droits civils, politiques,
sociaux et économiques des femmes et de l'égalité entre les hommes et les
femmes dans tous les domaines
·                        
Mise en œuvre de la CEDEF et du principe d’égalité des droits et
libertés dans le domaine civil, politique, économique, social, culturel,
éducatif et environnemental 
·                        
Œuvrer à la réalisation de la parité entre les hommes et les
femmes, à la mise en place l’Autorité pour la Parité et à la lutte contre
toutes les formes de discrimination 
·                        
Mise en œuvre de «l’agenda gouvernemental pour l'égalité
2011-2015 » entre les hommes et les femmes en tant que plan d’action
gouvernemental pour l’instauration de l’égalité de genre dans les politiques
publiques.
·                        
Mise en œuvre des conclusions de la réunion euro-méditerranéenne
sur le rôle de la femme dans la société (Marrakech, novembre 2009).
·                        
Mise en place et renforcement des mécanismes et structures pour
la promotion et la protection des droits des femmes.
·                        
Poursuite de la mise en place des mécanismes et moyens pour
l’application renforcée du code de la famille par les acteurs concernés,
poursuite des efforts de sensibilisation et de formation des magistrats aux principes
et objectifs du code de la famille et renforcement des tribunaux de la famille
en moyens matériels et humains adéquats.
·                        
Mise en place et fonctionnement du Fonds de
solidarité familiale.
·                        
Parachèvement du cadre législatif en matière de lutte contre les
violences contre les femmes (dans le cadre de la réforme du droit pénal et de
l’adoption de la loi sur la violence contre les femmes).
·                        
Application renforcée des mesures d'égalités prévues par le Code
du travail.
2.7         Promotion des droits des enfants et des personnes vulnérables en particulier celles en
situation de handicap.
Assurer la protection des droits des
enfants et des personnes en situation d'handicap conformément aux normes
internationales
·                        
Renforcement des mécanismes de contrôle pour l'application
effective du Code de travail interdisant le travail des enfants de moins de 15
ans, en conformité avec les Conventions 182 et 138 de l’Organisation
Internationale du Travail (OIT).
·                        
Adoption et mise en œuvre de la loi sur les conditions de
l’emploi et de travail relatives aux employés de maisons
·                        
Généralisation du régime d’assistance médicale des démunis
(RAMED)
·                        
Adoption et mise en application de la loi sur les droits des
personnes en situation d'handicap. 
·                        
Mise en place d’un Conseil Consultatif de la famille et de
l’enfance et d’un Conseil Consultatif de la jeunesse et de l’action associative

2.8         Coopération entre le Maroc, l’UE et le
Conseil de l’Europe
Développement d’une coopération entre
le Maroc et le Conseil de l’Europe notamment dans les domaines d’expertise du Conseil de l’Europe et
identification des synergies entre les axes de cette coopération et les actions
entreprises dans le cadre du partenariat Maroc-UE.
·                        
Initiation d’une coopération entre le CNDH du Maroc et le
Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en matière de
promotion des droits de l’homme.
·                        
Adhésion graduelle du Maroc aux conventions pertinentes du
Conseil de l’Europe en matière de protection des droits fondamentaux ouvertes à
la participation des pays non membres du Conseil de l’Europe conformément aux
procédures d’adhésion du Conseil de l’Europe, en particulier:
–              
la convention sur la cybercriminalité et son protocole additionnel;
–              
la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains;
–              
la convention sur l'exercice des droits des enfants;
–              
la convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les
abus sexuels;
–              
la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme;
–              
les conventions relatives à la lutte contre la corruption et le
protocole additionnel;
–              
la convention pour la prévention du terrorisme;
–              
la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et le deuxième
protocole additionnel;
–              
la convention pour la prévention de la torture et des peines et
traitements inhumains ou dégradants;
–              
la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement
automatisé des données à caractère personne;
–              
les conventions en rapport avec le domaine de la communication audiovisuelles
et soutien à l’adhésion du Maroc à l’Observatoire européen de l’audiovisuel.
·                        
Mise en œuvre du programme de coopération tripartite. 
·                        
Poursuite de la mise en œuvre du statut de « Partenaire pour
la démocratie » auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe.
·                        
Encouragement des actions de
coopération entre les entités territoriales marocaines et le Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.
·                        
Utilisation par le Maroc de l’expertise de la Commission pour la
démocratie par le droit (Commission de Venise), dont il est membre depuis 2007.
·                        
Rapprochement du cadre juridique du Maroc avec celui du Conseil
de l’Europe en matière des droits de l’homme. 
2.9         Lutte contre la corruption 
Coopération en matière de lutte contre la
corruption
·                        
Mise en œuvre de la Convention des Nations Unies et d’autres
instruments pertinents en matière de prévention et lutte contre la corruption.
·                        
Poursuite de la coopération avec l’OCDE en matière de prévention
et de lutte contre la corruption.
·                        
Poursuite de l’actualisation et de l’harmonisation de la
législation marocaine en matière de prévention et de lutte contre la
corruption.
·                        
Mise en œuvre du plan d’action de la stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la corruption.
·                        
Renforcement des capacités publiques pour l’évaluation objective
des politiques menées en matière de prévention et de lutte contre la
corruption.
·                        
Elaboration d’une cartographie des risques de corruption selon
une double approche, régionale et sectorielle.
·                        
Renforcement de la transparence, la simplification et la
dématérialisation des procédures au niveau de l’administration publique ainsi
que la mise en œuvre des objectifs de l’administration électronique.
·                        
Renforcement des institutions d’inspection, de contrôle, de suivi
et de reddition des comptes afin notamment d’assurer la transparence de leurs
décisions, et développement des liens de coordination entre-elles. 
·                        
Renforcement des règles d’intégrité et de transparence dans la
gestion des finances publiques, la gestion déléguée des services publics, la
passation et l’exécution des marchés publics. 
·                        
Mise en place et renforcement du rôle, de l’indépendance et des
capacités de l’instance nationale de probité et de lutte contre la corruption.
·                        
Renforcement de la participation de la société civile dans la
prévention de la corruption.
·                        
Accompagnement de la mise en place des centres d’assistance
juridique anti-corruption.
·                        
Renforcement des juridictions financières y compris la Cour des
comptes. 
·                        
Mise en application de la loi sur la protection des victimes et
dénonciateurs de la corruption.
Pour réaliser l’ensemble des objectifs
inscrits dans le volet ‘UN ESPACE DE VALEURS PARTAGEES’, le Maroc
poursuivra ses efforts pour sensibiliser tous les acteurs et intervenants
nationaux quant à la pertinence de s’inspirer des principes et valeurs prévus
par la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l’Europe, la
Charte des droits fondamentaux de l'UE, les Accords partiels du Conseil de
l’Europe ainsi que par les directives européennes pertinentes en la matière.
Une liste indicative des dispositions juridiques européennes à prendre en
considération dans cet exercice est annexée à ce document (Cf. Annexe I). Cet
effort de sensibilisation concernera également le législateur national pour
prendre en considération ces valeurs et principes dans le développement de la
législation nationale.
3.           Coopération en matiere de justice et de securite 
3.1         Coopération judiciaire en matière civile et
pénale
Adoption de la
législation pour la coopération juridique entre Etats
·                        
Mise en œuvre des Conventions internationales principales, telles
que:
–              
la Convention de la Haye de 1965 sur la notification à l’étranger des
actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale;
–              
la Convention de la Haye de 1970 sur l’obtention des preuves à
l’étranger en matière civile et commerciale;
–              
la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement
international d’enfants;
–              
La Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi
applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de
responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
·                        
Renforcement du dialogue sur la protection internationale des
enfants et les questions du droit de la famille dans le contexte de la
participation du Maroc à la Conférence judiciaire sur les problèmes familiaux
transfrontaliers, le ‘processus de Malte’, entamé par la Conférence de La Haye
de droit International Privé.
·                        
Mise en place de solutions concrètes pour prévenir, gérer et
résoudre les conflits sur la responsabilité parentale et notamment les
enlèvements d'enfants.
·                        
Conclusion d’un accord de coopération entre le
Maroc et l’Unité de coopération judiciaire de l’UE (EUROJUST), en tenant compte
des exigences en matière de protection des données personnelles
3.2         Coopération policière 
Poursuivre le
développement de la coopération entre les autorités de police du Maroc et des
États membres
·                        
Promotion de la coopération policière en matière de bonnes
pratiques.
·                        
Conclusion d’un accord de coopération stratégique entre les
autorités compétentes marocaines et l’Office européen de police (EUROPOL).
·                        
Conclusion d’un accord de coopération entre le
Maroc et le Collège Européen de Police (CEPOL) et participation du Maroc aux
actions de formation de CEPOL.
·                        
Création d’un Institut Supérieur de lutte contre la criminalité 
3.3         Coopération en matière de lutte
anti-terroriste
Continuer à
développer et renforcer la coopération en matière de prévention et de lutte
contre le terrorisme
·                        
Renforcement de la coopération en matière de prévention et de
lutte contre le terrorisme, sur les plans de la prévention, de renseignement et
de coopération judiciaire et policière.
·                        
Poursuite de la
mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies 1988/11,
1989/11 et 1373/01 et ratification de toutes les
conventions et protocoles internationaux appropriés.
·                        
Poursuite de la coopération dans le cadre du COTER.
·                        
Mise en œuvre de la législation anti-terrorisme, y compris la
législation sur la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme,
tout en garantissant le respect des droits de l’homme.
3.4         Coopération en matière de lutte contre la
criminalité organisée 
Ratification et mise
en œuvre des instruments internationaux de lutte contre le crime organisé
·                        
Mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre le crime
transnational organisé, et de ses Protocoles additionnels contre le trafic
illicite de migrants par terre, mer et air, contre la fabrication et le trafic
illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ainsi que du
Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des
personnes, en particulier des femmes et des enfants.
·                        
Développement de la législation selon les normes et les
instruments internationaux pertinents.
·                        
Développement de la législation sur la prévention et la lutte
contre la traite des êtres humains selon les standards et instruments
internationaux. 
·                        
Renforcement des actions visant les groupes les plus vulnérables
(femmes et enfants).
·                        
Formation en matière de mécanismes de prévention et de lutte
contre la criminalité organisée notamment sur la traite des êtres humains, y compris l'identification, la protection et
l’assistance aux victimes de la traite.
·                        
Amélioration des instruments d’analyse sur le caractère du crime,
des méthodes de trafic, de traite et d’exploitation, 
·                        
Echange d’informations et de pratiques dans la prévention et la
lutte contre la cybercriminalité.
Développer les méthodes
pour lutter contre le trafic d’êtres humains 
·                        
Renforcement de la stratégie globale visant les recruteurs, les
personnes qui transportent et hébergent les migrants, les exploitants, d'autres
intermédiaires, clients et bénéficiaires.
·                        
Lancement d'actions de formation spécialisée pour les magistrats,
les forces de police et le personnel de contrôle des frontières.
3.5         Lutte et prévention contre les drogues y
compris le trafic de stupéfiants 
Renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants, y
compris contre le transit et l’exportation, et contre la toxicomanie, notamment
via la prévention, dans le cadre de la mise en œuvre des différents volets de
la stratégie nationale de lutte anti-drogue
·                        
Renforcement de la stratégie nationale de
prévention et de lutte anti-drogue, incluant des actions en matière de
réduction de la demande, de l’offre, de prévention et des actions de
développement des régions.
·                        
Poursuite du dialogue en matière de lutte et de prévention contre
les drogues.
·                        
Entamer des actions de coopération avec l'Observatoire européen
des drogues et toxicomanies (EMCDDA), en vue notamment des opérations avec
l’observatoire national des drogues et des toxicomanies.
·                        
Lancement d’actions de formation spécialisées pour les agences et
le personnel chargé de l’application de la loi (notamment forces de police), de
la prise en charge et du traitement.
·                        
Renforcement des capacités de la Commission nationale des
stupéfiants.
·                        
Coopération dans le cadre de la poursuite du processus
d'éradication des cultures de cannabis et de la mise en œuvre de programmes de
développement alternatif.
·                        
Développement par le Maroc de programmes de prévention, de
traitement et de réhabilitation des toxicomanes y compris avec la collaboration
des instances compétentes du Conseil de l’Europe.
·                        
Renforcement de structures spécifiques permettant d'assurer la
prise en charge sanitaire et sociale des personnes en situation de toxicomanie.
·                        
Coopération en vue de l’élaboration de normes en matière de
détournement des précurseurs chimiques et autres substances utilisées pour la
production de drogues.
3.6         Blanchiment des capitaux et crimes
économiques et financiers
Renforcer les efforts et la coopération contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
·                        
Mise en œuvre de l’article 61 de l’Accord d’association.
·                        
Echange d’informations sur la législation, les pratiques, les
typologies européennes et les instruments internationaux (notamment les
recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) en matière de prévention
et lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
·                        
Poursuite du développement du cadre législatif et réglementaire
en matière de prévention et lutte contre le blanchiment d’argent et de
financement du terrorisme conformément aux principes des recommandations du
GAFI. 
·                        
Renforcement du dispositif national de prévention et de lutte anti-blanchiment
et contre le financement du terrorisme.
·                        
Renforcement de l’échange d’informations entre les systèmes
européens de cellules du renseignement financier («Financial Intelligence Unit (FIU)») et le système marocain, notamment dans le cadre du Groupe
d’Egmont.
·                        
Elaboration d’un programme de formation pour les magistrats, les
procureurs, les forces de police et toute autre administration concernée en la
matière.
·                        
Renforcement des capacités et consolidation du rôle préventif de
la FIU marocaine.
·                        
Poursuite des campagnes de sensibilisation au profit des
personnes assujetties.
·                        
Elaboration des procédures de contrôle et de supervision des
personnes assujetties. 
3.7         Gestion des frontières, mobilité des
personnes et politique migratoire, protection internationale et asile 
Poursuite du dialogue sur la migration, la
mobilité et la sécurité ayant notamment pour but:
·                        
une meilleure organisation des migrations légales, 
·                        
une maximisation de l'incidence positive des migrations sur le
développement, 
·                        
une lutte efficace contre les migrations irrégulières et le
trafic des êtres humains, y compris une coopération en matière de réadmission
et un meilleur contrôle des frontières,
·                        
la promotion de la protection internationale et le renforcement
de la politique d’asile, 
·                        
la promotion et le respect des droits des migrants, tant des
ressortissants du Maroc qui résident dans l'UE, que de ceux de pays tiers se
trouvant au Maroc, 
·                        
la promotion des initiatives en faveur tant de l'intégration des
migrants marocains en situation régulière qui rentrent dans l'UE, que de la
réintégration sociale et professionnelle des Marocains retournant dans leur
pays d'origine.
L'objectif du dialogue est de conclure un
Partenariat pour la Mobilité au sein duquel de nombreuses initiatives en
matière de migration, de mobilité et de sécurité seront convenues et mises en
œuvre par les deux parties. Les mesures identifiées à travers le dialogue
comprendraient, entre autres, l'accès renforcé aux canaux légaux de migration, un assouplissement des modalités d'octroi de visas (en tirant parti entre-autres du Code des Visas de
l’UE), la réadmission vers le pays de provenance ainsi que la réintégration
sociale et professionnelle en cas de retour volontaire. 
Ce Partenariat pour la Mobilité est conçu
comme un cadre de coopération à long terme, conforme à l'Approche Globale sur
la question des migrations et de la mobilité et la politique marocaine en la
matière et fondé sur le dialogue politique et la coopération, qui évoluera au
fil du temps sur la base des relations existantes entre le Maroc et l'UE.
Développement de la
protection internationale et la politique d’asile à travers : 
·                        
Le renforcement du cadre législatif et institutionnel marocain en
matière de droit d'asile, conformément aux standards internationaux. et aux
dispositions de la Constitution du Maroc. 
·                        
La poursuite de la mise en œuvre des
principes de la Convention de Genève de 1951 et de son protocole de 1967 par
exemple en ce qui concerne les modalités d'identification des migrants
nécessitant une protection internationale, l'application du principe de non
refoulement, les conséquences de l’obtention du statut de réfugié.
·                        
Le renforcement des politiques
publiques en matière de migration prenant en compte les besoins de protection
internationale et la nécessité d’offrir aux réfugiés des solutions durables,
pouvant permettre aussi leur intégration.
·                        
La poursuite de la coopération avec le
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans le cadre de la
mise en œuvre de son mandat au Maroc et le développement des structures
nationales chargées du traitement de la procédure d’asile dans son ensemble. 
3.8         Protection des données personnelles 
Assurer un haut
niveau de protection des données personnelles dans le cadre du développement
des applications de la société de l’information, des bases de données publiques
et des échanges électroniques
·                        
Intensification de la coopération entre la commission nationale
de contrôle de la protection des données à caractère personnel et les
organismes similaires européens de contrôle de traitement des données à
caractère personnel.
·                        
Protection des données personnelles dans le contexte du
développement du commerce électronique
(signature électronique, gestion des noms des domaines).
4.           Rapprochement Entre Les Peuples
4.1         Coopération parlementaire
·                        
Renforcement de l’action de la Commission Parlementaire Mixte
UE-Maroc.
·                        
Renforcement des capacités techniques, organisationnelles et
législatives du Parlement.
·                        
Coopération entre le Parlement marocain et le Parlement européen
pour le renforcement du partenariat entre le Maroc et l’UE notamment à travers
la mise en œuvre du présent Plan d’Action.
4.2         Encouragement de réseaux d’échanges et de
consultation entre les acteurs de la société civile et implication de nouveaux
acteurs
·                        
Renforcement des capacités organisationnelles et managériales et
de plaidoyer des acteurs associatifs marocains. 
·                        
Encouragement des échanges entre ONG marocaines et européennes.
·                        
Facilitation de l'accès de la société civile, en particulier les
associations et maisons de jeunes, aux nouvelles technologies de l'information
et de la communication.
·                        
Renforcement du rôle des Agences de développement régional dans
la mise en œuvre de programmes de coopération, d’échange d’expérience et de
renforcement des capacités des acteurs de la société civile.
·                        
Mise en place d’un dialogue renforcé entre l’UE (y compris
l’Agence des droits fondamentaux) et le CNDH du Maroc.
4.3         Structuration des relations entre les
entités territoriales du Maroc et de l’UE ainsi qu’avec le Comité des Régions
·                        
Renforcement des échanges entre collectivités
territoriales marocaines et européennes dans le cadre de l'Assemblée Régionale
et Locale Euro-méditerranéenne (ARLEM).
·                        
Promotion de l’élaboration par les collectivités
territoriales de projets de coopération notamment à travers les agences de
développement.
·                        
Promouvoir la gouvernance à plusieurs niveaux ainsi que la collaboration
des différentes échelles institutionnelles.
·                        
Renforcement des autorités territoriales et mise
en place de programmes de modernisation et de formation des administrations
locales et régionales.
4.4         Coopération entre le Conseil économique et
social du Maroc et le Comité économique et social européen
Renforcer
les liens et promouvoir une coopération structurée entre le Conseil économique
et social du Maroc et le Comité économique et social européen
·                        
Etablissement d’une coopération structurée et d’un dialogue
régulier entre les deux institutions.
·                        
Promotion d’un dialogue social entre les partenaires sociaux et
les organisations de la société civile marocaine et avec les organisations de
l'UE.
·                        
Echange d’informations, publications et banques de données de
façon à contribuer au perfectionnement des activités et à l'enrichissement des
discussions au sein des deux institutions.
·                        
Tenue de conférences conjointes sur des sujets d'intérêt commun.
4.5         Coopération
entre l’institution du Médiateurs et l'Ombudsman européen 
Etablir une coopération structurée et un
dialogue régulier entre les deux instances
·                        
Renforcement de l’expertise dans le domaine de la médiation.
·                        
Elaboration d’un programme d’action relatif à la convention en
cours de négociation, notamment : 
–              
Les mécanismes de renforcement des droits des citoyens vis-à-vis
l’administration publique
–              
Les mécanismes de moralisations du secteur public
–              
Les mécanismes de diffusion de la culture des droits de l’homme et les
principes de la bonne administration
·                        
Coordination des actions des deux institutions au sein des
instances internationales. 
4.6         Coopération culturelle
·                        
Achever la procédure de ratification et mise en
œuvre de la Convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de
la diversité des expressions culturelles.
·                        
Renforcer la coopération culturelle en faveur de la promotion du
dialogue interculturel.
·                        
Œuvrer au sein des forums internationaux tels que l'UNESCO pour
la promotion et la protection de la diversité culturelle. 
·                        
Promouvoir le dialogue et la coopération en matière de
préservation et de valorisation de l’héritage historique / du patrimoine et le
développement des industries culturelles.
·                        
Intensifier la participation du Maroc aux programmes de
coopération culturelle dans la région méditerranéenne (Euromed Heritage et
Euromed Audiovisuel), en y incluant les instances marocaines concernées telles
que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), l’Institut
Royal de la Culture Amazighe (IRCAM), le Conseil de la communauté marocaine à
l’étranger (CCME) etc. 
·                        
Modernisation et amélioration de la gestion du secteur culturel
(public et privé).
·                        
Développement du rôle du Maroc en matière de promotion du
dialogue interculturel, à travers le renforcement des industries culturelles,
visant à intensifier la production et la diffusion de contenus audiovisuels
reflétant notamment les valeurs et objectifs partagés avec l’UE.
·                        
Coopérer avec le Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe.
·                        
Coopération en matière de réélaboration du Plan national marocain
pour l’Alliance des Civilisations.
B.           VERS UN ESPACE ECONOMIQUE COMMUN
5.           Réforme économique et sociale
5.1         Cadre macro-économique 
Consolider les progrès effectués dans le
but d’améliorer la performance macroéconomique et de promouvoir la croissance,
l’emploi et le développement 
·                        
Poursuivre la consolidation de la stabilité du cadre
macro-économique y inclus par la promotion d’une position viable des comptes
courants et le développement du commerce extérieur de l’économie.
·                        
Poursuivre la politique budgétaire prudente en vue de la
consolidation budgétaire à moyen terme pour assurer la stabilité et la
viabilité des finances publiques.
·                        
Poursuivre la politique de réduction de l’endettement public.
·                        
Renforcer les capacités opérationnelles de la
Banque centrale dans la mise en œuvre de la politique de supervision du système
bancaire et de maîtrise de l’inflation.
·                        
Renforcer le système de gestion des finances notamment par
l’échange d’expertises.
·                        
Diversifier les sources de la croissance économique.
·                        
Poursuivre la réforme de l’administration publique.
·                        
Poursuivre les efforts visant à réformer le
régime de subventions des prix de l’énergie et certains produits alimentaires
et de façon à diminuer la charge budgétaire et assurer la viabilité des
finances publiques grâce à un ciblage adéquat en particulier en faveur des
populations à faible revenu.
5.2         Fiscalité
Poursuite de
la mise en place d'une politique et d'une administration fiscale conformes aux
normes internationales et européennes
Assurer le
niveau de recettes publiques et accroître l'équité du système fiscal
·                        
Poursuite de l'assainissement des régimes dérogatoires et
limitation de la création de nouvelles exonérations.
·                        
Elargissement de l'assiette fiscale.
·                        
Poursuite de la réforme de la TVA en simplifiant et en améliorant
la neutralité économique de cet impôt.
·                        
Poursuite de la réforme de l'impôt sur le revenu. 
·                        
Développement du civisme fiscal et fiscalisation progressive du
secteur informel.
Modernisation de
l'administration fiscale
·                        
Poursuite de la dématérialisation des prestations de services de
la Direction Générale des Impôts (DGI).
·                        
Poursuite du processus de simplification du système fiscal,
notamment l’harmonisation des délais de déclaration, des délais de recours ou
de sanctions.
·                        
Amélioration de l'efficacité et l'efficience du contrôle fiscal
en se basant notamment sur de nouvelles approches, telle que l’approche risque
combinée au ciblage, et en dotant la DGI d’une méthode de programmation
automatique audit contrôle.
·                        
Amélioration des systèmes de contrôle interne : traçabilité
des décisions; procédures internes de gestion; audit et contrôle de gestion;
instrument de suivi aux indicateurs de performance; tableau de bord; etc.
·                        
Amélioration de la qualité du service en général et de l’accueil
en particulier.
Coopération
fiscale et convergence progressive vers le régime européen en matière d'impôt
sur les sociétés 
·                        
Poursuite et approfondissement du dialogue sur la mise en œuvre
des principes de bonne gouvernance fiscale, y compris le Code de conduite de
l'UE sur la fiscalité des entreprises.
·                        
Mise en œuvre de la Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise
dans sa dimension de fiscalité favorable à l’investissement.
·                        
Formation des cadres de la DGI.
5.3         Gestion et contrôle des finances publiques
Accroitre la transparence, l'efficacité
et l'efficience des modalités de programmation, gestion, exécution et contrôle
de la dépense publique 
Poursuivre la mise en œuvre d'une gestion
rationnelle des finances publiques 
·                        
Adoption de la nouvelle Loi Organique relative à la Loi de
Finances en cours de préparation, instituant les principes de:
–              
programmation pluriannuelle; 
–              
gestion axée sur la performance;
–              
transparence budgétaire à travers la refonte de la structure budgétaire
centrée sur la notion de programmes;
–              
soutenabilité budgétaire à travers l'introduction de nouvelles règles;
–              
rôle accru et clarifié du Parlement dans le processus budgétaire.
Poursuite de la modernisation de la
comptabilité publique, incluant progressivement une logique patrimoniale
·                        
Généralisation du système d'information de gestion de la dépense
publique.
·                        
Renforcement des capacités des administrations, notamment
déconcentrées, et gestionnaires responsables de la gestion budgétaire.
·                        
Modernisation du système de gestion des finances publiques
locales. 
Modernisation du système de contrôle
interne de la dépense publique
·                        
Poursuite du renforcement des capacités des administrations
responsables (Inspection général des finances/IGF, Inspection générale des
ministères/IGM, Inspection générale des administrations territoriales/IGAT) de
l'audit et du contrôle de la régularité et de la performance de la dépense
publique.
·                        
Poursuite du rapprochement progressif avec les normes et méthodologies
internationales (Fédération internationale des experts-comptables/IFAC,
Institut des auditeurs internes/IIA, Organisation
Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques/INTOSAI)
ainsi qu’avec les meilleures pratiques de l’UE en matière de contrôle et audit
des recettes et dépenses publiques.
·                        
Mise en œuvre de la législation sur la responsabilité du
management (ordonnateurs), contrôleurs et comptables publics.
·                        
Renforcement des capacités pour une mise en œuvre plus efficace
de la législation sur le contrôle financier de l’Etat sur les entreprises
publiques.
·                        
Echange d’expériences et d’expertises entre les institutions
marocaines de contrôle et d’audit des finances publiques et des institutions
européennes similaires.
Renforcement du système de contrôle
externe de la dépense publique
·                        
Renforcement des capacités de la Cour des comptes.
·                        
Echange d'expériences entre la Cour des comptes marocaine et les
institutions de contrôle externe des Etats membres de l'UE.
·                        
Renforcement de la démocratie budgétaire à travers le
renforcement des pouvoirs et de la capacité d'analyse du Parlement aux stades
de l'adoption et de l'exécution des lois de finances annuels. 
5.4         Réformes structurelles visant la
compétitivité de l’économie marocaine
Réforme structurelle et progrès vers une
économie de marché fonctionnelle et compétitive 
·                        
Poursuite des réformes pour améliorer l’environnement des
affaires y compris les travaux en cours sur la Charte d’investissement et les
infrastructures physiques dans le but de soutenir l’investissement, d’augmenter
la compétitivité et de développer l’emploi.
·                        
Mise en place d’un mécanisme d’alerte et de
consultation rapide en matière de mesure ayant un impact sur le commerce et
l’investissement.
·                        
Mise en œuvre du schéma directeur des plateformes
industrielles intégrées et des zones d’activités commerciales dans le cadre du
Pacte national pour l’Emergence industrielle et du Plan Rawaj pour le commerce
et la distribution 
·                        
Amélioration de la mise à disposition des terrains industriels et
commerciaux.
·                        
Poursuite de la mise en œuvre de mesures visant l’augmentation de
la productivité et la formation de la main d’œuvre dans les secteurs porteurs
de l’économie notamment ceux prévus par le Pacte National pour l’Emergence
industrielle (Aéronautique, automobile, électronique, offshoring,
agroalimentaire et textile). 
·                        
Mise en œuvre des études stratégiques et commerciales permettant
le développement des secteurs industriels et de nouvelles niches d’activités.
5.5         Emploi (y compris droits sociaux
fondamentaux et normes fondamentales du travail) et politique sociale 
Renforcer le dialogue et la coopération
en matière d'emploi, de la politique sociale et de l'égalité entre les femmes
et les hommes 
Promouvoir l'égalité entre les femmes et
les hommes
·                        
Promotion active de l’égalité hommes-femmes à tous les niveaux
(emploi, éducation, formation, entrepreneuriat et prise de décision).
·                        
Poursuite de la politique de parité et de la politique de lutte
contre les stéréotypes à l’égard des femmes et des hommes.
·                        
Consolidation de la protection des femmes enceintes sur le lieu
de travail.
Renforcer les droits sociaux
fondamentaux et normes fondamentales du travail
·                        
Création des conditions favorisant les perspectives de
ratification de la Convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la
protection du droit syndical.
·                        
Renforcement du contrôle de la mise en œuvre et de l’application
effective des dispositions légales au regard des Conventions 29, 87, 98, 100,
105, 111, 138 et 182 de l’OIT.
·                        
Renforcement des mécanismes de contrôle d’application des
dispositions de la législation du travail y compris celles régissant le travail
des enfants.
·                        
Poursuite des négociations avec les partenaires économiques et
sociaux visant l’adoption de la loi organique relative à l’exercice du droit de
grève. 
·                        
Renforcement des structures adéquates et indépendantes de
dialogue social (bipartite et tripartite) y compris des capacités des
partenaires sociaux. 
·                        
Promotion de la responsabilité sociale des entreprises et du
développement de pratiques entrepreneuriales respectueuses du Pacte Mondial des
Nations Unies et de la déclaration tripartite de l’OIT sur les entreprises
multinationales et la politique sociale ainsi que les pratiques de l’OCDE en la
matière.
·                        
Renforcement du dispositif de promotion et de surveillance de la
santé, de l'hygiène et de la sécurité sur les lieux de travail y compris par
des actions de formation sur ces sujets, l’institutionnalisation du principe de
précaution, la prévention des risques professionnels liés au maniement de
substances dangereuses ou toxiques et l’échange de bonnes pratiques et
d’analyses dans ce domaine en vue de réduire les accidents et maladies
professionnelles.
·                        
Rapprochement de la législation nationale des
principes généraux des directives européennes
concernant la prévention des risques professionnels et la protection de la
sécurité et de la santé, l'élimination des facteurs de risque et d'accident,
l'information, la consultation, la participation équilibrée et la formation des
travailleurs et de leurs représentants[2]
et accompagnement de sa mise en application par
l’Institut national des conditions de vie au travail. 
·                        
Renforcement des méthodes d’enregistrement et de traitement
transparent et cohérent sur l’ensemble des statistiques sur les accidents du
travail.
Mise en œuvre des politiques de
l'emploi, de l'employabilité et du travail décent visant à développer l’emploi
et lutter contre le chômage. Promouvoir l'accès
à un emploi productif décent dans le contexte de l'économie formelle
·                        
Développement de la politique de l'emploi, de l'employabilité et
du travail décent au Maroc en tenant compte des lignes directrices de la
stratégie européenne de l'emploi et du cadre d'action défini par la Conférence
Ministérielle Euro Med sur l'emploi à Marrakech en novembre 2008, en accord
avec les principes de justice et d’équité sociale, et notamment: 
–              
Augmentation du taux d'activité de la population dans le secteur formel
productif, augmentation du taux d'activité des femmes et de la proportion de
travailleurs indépendants dans la population active occupée ;
–              
Développement de la formation qualifiante (notamment apprentissage et
alternance), en particulier au profit des jeunes pour améliorer leur
employabilité ;
–              
Meilleure adaptation des qualifications compte tenu des besoins du
marché du travail, et notamment facilitation de l'intégration des jeunes et des
femmes dans des emplois productifs et formels ;
–              
Mise en œuvre d'un système d'évaluation et de contrôle des mesures de
promotion active de l’emploi en vue d’accroître leur efficacité et leur
adéquation aux besoins du marché du travail. Renforcement des capacités de
l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) ;
–              
Mise en œuvre du programme intégré du travail décent suite à l'adoption
par le Maroc et l'OIT, et suivi de ses objectifs et indicateurs.
Promouvoir l’adoption et l’application
d’un dispositif général des politiques de protection sociale et d'inclusion
sociale
·                        
Adoption et mise en œuvre d’un régime d’indemnité pour perte
d’emploi.
·                        
Poursuite du mouvement de réduction soutenu des taux de
population se trouvant dans la pauvreté absolue ou relative ou dans une
situation de vulnérabilité.
·                        
Poursuite du mouvement de réduction soutenu des taux d’exclusion
sociale (par ex. % population logée dans des bidonvilles).
·                        
Poursuite de la coopération en vue de la réalisation de
l’objectif marocain de réduction de la pauvreté et d’amélioration de la
cohésion sociale.
·                        
Garantie de l’inclusion sociale active de tous en encourageant la
participation au marché du travail, et ce en particulier pour les groupes les
plus vulnérables. 
·                        
Introduction de mesures administratives et réglementaires
concrètes pour l'intégration socioprofessionnelle des personnes en situation de
handicap.
·                        
Extension de l’assurance maladie obligatoire (AMO) à toutes les
catégories socioprofessionnelles (notamment les travailleurs indépendants, les
professions libérales et les étudiants).
·                        
Echange de bonnes pratiques en vue d’élargir la couverture et
d’augmenter le niveau de la protection sociale, notamment par rapport aux
couches de la population les plus démunies. 
·                        
Garantie de la pérennité financière du système de protection
sociale.
Compléter
le dispositif de prise en charge ou de couverture médicale assurantielle de
façon à couvrir l’ensemble de la population (et plus particulièrement les
citoyens socialement défavorisés) en matière de soins de santé de base de
qualité
·                        
Réduction des dépenses directes moyennes des ménages (dépenses
« out of pocket »), notamment pour les catégories socialement les
plus défavorisées.
·                        
Extension de la population effectivement couverte par un des
systèmes d’assurance maladie ou d’assistance maladie.
Convergence : Pour mettre en œuvre ces réformes, le
Maroc prendra en compte, en matière de convergence réglementaire, avec l’appui
de l’UE, les directives européennes pertinentes relatives à la sécurité et la
santé au travail (élaboration du nouveau dispositif législatif et réglementaire
relatif à la prévention des risques professionnels), à l’égalité des chances
entre les hommes et les femmes, à la protection contre la discrimination, et au
droit du travail, ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
5.6         Développement régional et local
·                        
Consolider le processus de développement au niveau local :
–              
Renforcement des ressources institutionnelles et financières des
communes, notamment rurales ("Communes 2015");
–              
Généralisation des Plans Communaux de Développement (élaboration,
adoption, révision régulière);
–              
Promotion de l'intercommunalité;
–              
Modernisation de l’administration communale à travers l’informatisation,
la dématérialisation des procédures et l’amélioration de la qualité du service
au citoyen;
–              
Renforcement du partenariat entre les collectivités territoriales, le
secteur privé et les organismes non gouvernementaux pour la réalisation et la
gestion des infrastructures et les équipements à caractère local et régional;
–              
Mobilisation du potentiel fiscal des collectivités territoriales.
·                        
Accélérer la réduction des disparités interrégionales et rural /
urbain :
–              
Définition et mise en œuvre de politiques de développement régional et
de politiques ciblant des espaces spécifiques (ex: zones de montagne);
–              
Elaboration et mise en œuvre des Plans de Développement Régional (PDRs)
au niveau des 16 régions;
–              
Réduction des disparités en matière d'accès aux infrastructures sociales
et économiques de base;
–              
Renforcer les capacités des acteurs du développement régional et local ;
–              
Lors des prochaines évaluations conjointes (Maroc, Commission) de la
mise en œuvre de la Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise, et sous
réserve des financements disponibles, mesurer si la Charte est connue et prise
en compte dans l’ensemble du pays, y compris en dehors des pôles de
développement économique, et quels en sont les effets dans les différentes régions
et pour les bénéficiaires finaux;
–              
Renforcer la coopération à travers les programmes régionaux et
transfrontaliers entre le Maroc et l’UE dans le but de réduire le déséquilibre
dans le développement des régions et d’accroître leur prospérité.
5.7         Développement social et humain
·                        
Recherche d'une plus grande efficacité des projets de
l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH).
·                        
Renforcement du contrôle et de l'évaluation des projets INDH. 
·                        
Promotion des microprojets, générateurs d'emplois et de revenus
stables.
·                        
Renforcement de la participation des femmes, des jeunes et des
personnes à besoins spécifiques dans les organes de gouvernance de l’INDH.
5.8         Développement durable 
·                        
Mise en œuvre des éléments relatifs au développement durable de
la Charte nationale pour l’environnement et le développement durable par le
biais de la finalisation de la loi cadre.
·                        
Poursuite de la mise en place des structures et des procédures
liées à la planification stratégique dans le domaine du développement durable
ainsi que la coordination entre les différents acteurs.
6.           Commerce, marché et réforme
réglementaire
6.1         Rapprochement du cadre législatif du Maroc
avec celui de l’UE dans ces domaines 
·                        
Mettre en place un mécanisme pour répertorier l'écart entre la
législation marocaine et l'acquis communautaire en vue de faciliter la mise en
place d'un programme national de convergence. 
·                        
Identifier les secteurs prioritaires pour le rapprochement
réglementaire ainsi que les ressources nationales nécessaires et le séquençage
de sa mise en œuvre. 
6.2         Relations commerciales y compris la
conclusion d’un Accord de Libre -Echange Complet et Approfondi
Conformément aux
recommandations de la feuille de route Euromed et aux objectifs du document
conjoint sur le Statut avancé les deux parties œuvreront d’abord pour la
conclusion d’un Accord de Libre-Echange Complet et Approfondi (ALECA) et à
terme pour l’édification d’un espace économique commun.
Mise en œuvre des engagements pris dans
l’AA titre II (Libre circulation des marchandises)
·                        
Suivi de la mise en œuvre des questions relatives au volet
commercial de l'accord d'association UE-Maroc, notamment en vue de
l’élimination réciproque des restrictions à l’importation et à l’exportation de
biens dans tous ses aspects tarifaires et non tarifaires.
·                        
Poursuite et approfondissement de la libéralisation des échanges
de marchandises en cohérence avec les politiques sectorielles.
·                        
Mise en œuvre et suivi de l'accord sur la libéralisation des
échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons
et de produits de la pêche, 
·                        
Formation du personnel et renforcement des capacités
administratives dans le domaine du commerce international.
Contribuer à assurer la réalisation de
la zone de libre échange euro- méditerranéenne
·                        
Poursuite de la mise en œuvre des Accord de Libre-Echange avec
les partenaires méditerranéens à l’échelle régionale, intra régionale ou
bilatérale.
·                        
Application et suivi de la mise en œuvre de
l'accord sur le règlement des différends commerciaux y compris le soutien à la
formation d’un noyau d’arbitres marocains en commerce international pouvant
exercer la fonction d’arbitre dans le cadre d’une procédure de règlement de
différend.
·                        
Suivi de la mise en œuvre de l'Accord d'Agadir dans tous les
domaines couverts par l'accord à l'heure actuelle; travailler pour
l'amplification du nombre de domaines comme par exemple en incluant les
services et l'investissement et encourager l'élargissement d'Agadir vers
d'autres pays de la région. 
·                        
Mise en œuvre des initiatives pour renfoncer le partenariat
euro-méditerranéen et notamment dans la mise en place du mécanisme
euro-méditerranéen pour la facilitation du commerce et de l’investissement,
dont l'un des composants sera un mécanisme d’alerte et de consultation rapide
sur des mesures ayant un impact sur le commerce et l’investissement. 
·                        
Renforcement de la coopération et du dialogue dans la définition
et l’utilisation des instruments de défense commerciale.
·                        
Poursuivre les négociations bilatérales en cours sur la
libéralisation du commerce de services et l’établissement
Conclusion d’un ALECA
·                        
Entamer les négociations en vue de conclure un
ALECA entre le Maroc et l’UE qui contribuera à l’intégration progressive de
leurs marchés. 
·                        
Dans le cadre des
négociations de l’ALECA, les secteurs suivants seront couverts
(liste non exhaustive, en tenant compte de la sélection des secteurs
prioritaires dans le cadre du rapprochement législatif) :
–              
règlementation technique sur les produits industriels, les normes et
l’évaluation de conformité;
–              
les marchés publics;
–              
mouvement de capitaux et paiement;
–              
protection des droits de propriété intellectuelle;
–              
mesures sanitaires et phytosanitaires;
–              
politique de la concurrence;
–              
douanes et facilitation des échanges;
–              
dialogue sur les instruments de défense commerciale;
–              
approfondissement de la libéralisation du commerce des services et
protection des investissements;
–              
commerce et développement durable;
–              
examen des possibilités d'amélioration des concessions préférentielles
accordées dans le cadre de l'accord de libre-échange en matière de produits
agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de la pêche, compte
tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités des
produits concernés des deux parties.
6.3         Facilitation de l'accès au marché pour les produits
industriels 
6.3.1      Libre circulation des produits industriels
(domaines harmonisés UE)
Faciliter
l’accès au marché pour les produits industriels. Poursuivre l’harmonisation de
la législation marocaine sur les produits industriels, avec la réglementation
et les pratiques internationales et européennes 
·                        
Dans le cadre du statut avancé, continuer l'alignement de la
législation applicable avec l’acquis de l’UE et sa mise en œuvre par le
rehaussement du niveau des infrastructures qualité. 
·                        
Poursuivre le rapprochement des législations en matière de
normes, de réglementations techniques et de l’évaluation de la conformité en
vue de l’harmonisation progressive avec le cadre légal européen au niveau
horizontal et dans les secteurs prioritaires.
·                        
Renforcer les institutions en charge de la normalisation
(IMANOR), de l’accréditation (COMAC), de l’évaluation de la conformité, de la
métrologie et de la surveillance du marché, notamment par le biais d’échanges
d’informations et d’expertises et par leur intégration dans les structures
européennes et internationales, y compris l’adhésion à la Coopération
européenne pour l’accréditation-EA. 
·                        
Négocier un accord sur l'évaluation de la
conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) dans les secteurs
d’intérêt commun où la législation et les standards sont les mêmes que dans
l’UE.
6.3.2      Elimination des restrictions (domaines
non-harmonisés UE)
Faciliter la
circulation des marchandises et améliorer la coopération administrative
·                        
Continuer à prévenir des mesures discriminatoires et s’assurer
que les parties intéressées aient l’opportunité de soulever les problèmes
identifiés. 
·                        
Renforcer le point de contact central et le
point d'information établi dans le cadre de l'Accord sur les Obstacles
Techniques au Commerce pour faciliter la transmission d'information et la
coopération entre l'UE et le Maroc, ainsi qu'avec les opérateurs économiques. 
·                        
Continuer à analyser la législation marocaine relative à
l’étiquetage, la composition, la fabrication et la description des produits
pour la rapprocher des principes généraux existants dans l’UE. 
·                        
Identifier et examiner les obstacles non tarifaires et faciliter
leur élimination via le mécanisme Euromed de Facilitation du commerce.
6.4         Questions sanitaires et phytosanitaires
Améliorer la santé animale et végétale
et assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires et aliments pour
animaux et faciliter le commerce entre le Maroc et l'UE 
·                        
Poursuite de la mise en œuvre de l’accord de
l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des
normes internationales de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), de
la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et du Codex
Alimentarius.
·                        
Mise à niveau des règles en matière de santé animale, de santé
végétale et de sécurité sanitaire des produits alimentaires et aliments pour
animaux, et bien-être des animaux, afin de se rapprocher du niveau de
protection et des règles de l’UE, y inclus les règles d’hygiène,
d’identification et de traçabilité, des animaux vivants, des denrées
alimentaires, des aliments pour animaux, des produits de la pêche etc. En
particulier: 
–              
adoption des textes législatifs et réglementaires élaborés et validés
dans le cadre du projet de jumelage financé par l'UE en 2007-2009; 
–              
adoption des textes d’application de la loi n°28-07 relative à la
sécurité sanitaire des produits alimentaires.
·                        
Encouragement de la mise à niveau des industries
agro-alimentaires y compris les industries de la pêche sur le plan normes
d’hygiène et sanitaires conformément à la loi n°28-07.
·                        
Coopération dans le domaine de l’homologation
des pesticides, du contrôle des résidus et contaminants dans les produits
alimentaires et aliments pour animaux et mesures de protection contre
l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.
·                        
Coopération avec l’Office national de sécurité sanitaire des
produits alimentaires (ONSSA) dans l’objectif de :
–              
améliorer la prévention et l’éradication des maladies animales
contagieuses;
–              
mettre en œuvre la nouvelle réglementation en matière de sécurité
sanitaire des produits alimentaires (loi n°28-07);
–              
mettre en conformité des postes d’inspection aux frontières;
–              
mettre à niveau des laboratoires en vue de leur accréditation.
·                        
Poursuite de la coopération avec l’ONSSA pour mettre en place, en
particulier, un système de régionalisation en matière de santé animale pour
faciliter les exportations du Maroc dans le cadre de l’accord de libre échange
des marchandises entre le Maroc et l’union européenne.
·                        
Poursuite de la coopération en matière d’alerte
sanitaire et participation au sein du système d’alerte rapide (RASFF) selon les
modalités de l’UE.
·                        
Poursuite de la participation du Maroc au système TRACES (Trade
Control and Expert System)
·                        
Coopération avec l'ONSSA ayant pour objectif de mettre en
place au Maroc un système d'agrément des établissements agroalimentaires
(denrées alimentaires d’origine animale). Ce système doit: 
a)      garantir la protection de la santé des consommateurs au
Maroc; 
b)      être un outil pour augmenter la
transparence, la prévisibilité, la confiance dans les contrôles et, ainsi,
faciliter le commerce;
c)      être basée sur l’évaluation de
l'efficacité des systèmes officiels d'inspection et de certification des pays
exportateurs (plutôt que sur des produits ou des établissements spécifiques),
conformément aux directives et principes des normes internationales et en
particulier de la norme du Codex Alimentarius CAC/GL 26-1997; 
d)      assurer l'efficience et efficacité de
l'utilisation des ressources de l'ONSSA.
Convergence: Pour réaliser ces objectifs, le
Maroc établira des priorités et adoptera les textes législatifs et
réglementaires nécessaires (par exemple textes d’application de la loi n°28-07
relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ainsi que les
projets de textes élaborés et validés dans le cadre du projet de jumelage
financé par l'UE en 2007-2009). Le Maroc prendra en compte, en matière de
convergence réglementaire, avec l’appui de l’UE, la législation européenne
pertinente dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. 
6.5         Agriculture et pêche
Agriculture
Modernisation et renforcement des
capacités dans le secteur agricole dans le cadre de la libéralisation des
échanges et en cohérence avec les perspectives du Plan Maroc Vert (PMV) :
·                        
Développement de l’agriculture solidaire (Pilier II du PMV),
notamment la petite agriculture des régions fragiles et difficiles. Les
types d’actions prioritaires s’inscrivant dans le cadre du renforcement des
programmes de partenariat proposées sont :
–              
Développement de l’arboriculture méditerranéenne dans les zones
montagneuses pour lutter contre la pauvreté;
–              
Développement des produits de terroir en ciblant les filières
d’intérêt pour les deux parties; 
–              
Amélioration du contexte économique dans le
secteur agricole, notamment dans les domaines de la mécanisation, la
commercialisation, les services pour les petits agriculteurs, l’innovation dans
la technologie, la recherche pour l’amélioration de la productivité et de la
qualité, etc.);
–              
Développement de la production de qualité y inclus la filière
biologique; 
–              
Coopération dans le domaine des indications géographiques;
–              
Conservation des ressources naturelles et de la biodiversité.
·                        
Promouvoir la production de qualité et la consolidation des
échanges au travers des filières. 
·                        
Faciliter, renforcer et encourager la mise en place de
partenariats entre les organisations professionnelles des producteurs agricoles
marocains et leurs homologues européens.
·                        
Engager les négociations en vue d’un accord bilatéral de
protection des Indications Géographiques à compter de trois mois après l’entrée
en vigueur de l’accord sur la libéralisation des échanges agricoles,
agro-industriels et de la pêche. 
·                        
Assister le Maroc pour qu’il remplisse à court terme les
conditions afin de participer aux projets pilotes de développement rural
(ENPARD) ) et de permettre, à moyen terme, le développement multi-annuel de
l’initiative ENPARD. 
Réglementation et normalisation de la conformité non
sanitaire et codes de bonne pratique des produits agricoles et de la Pêche 
·                        
Rapprochement des législations en matière de normalisation de
conformité non sanitaire et codes de bonne pratique des produits agricoles et
de la Pêche en vue de l’harmonisation progressive avec le cadre légal européen.
·                        
Renforcement et encadrement des institutions en
charge des aspects précités pour les produits agricoles et de la Pêche
(Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations/EACCE,
ONSSA et autres), notamment, par le biais d’échanges d’informations et par leur
intégration dans les structures européennes et internationales.
·                        
Mise à niveau des professionnels en matière d’application de
réglementation et de normes de conformité non sanitaire.
Facilitation du commerce par l’élimination des barrières
non tarifaires existantes pour les produits agricoles et de la Pêche 
·                        
Actualisation de la législation marocaine
relative à l’étiquetage, la composition, la fabrication, la présentation des
denrées alimentaires et la description des produits agricoles et de la pêche. 
·                        
Rapprochement des principes généraux existants dans l’UE
concernant l’étiquetage pour les produits contenant des viandes, les teneurs en
matières grasses, etc. 
Améliorer la mise en œuvre du rapprochement réglementaire
du PMV en cohérence avec l’objectif de convergence 
·                        
Renforcement des capacités légales et de
politique sectorielle agricole: Présentation des dispositifs réglementaires
européens internes et externes de l'UE, notamment les différents mécanismes des
organisations communes des marchés des produits agricoles, ainsi que la PAC
·                        
Mise à niveau en matière de veille stratégique des produits et
des marchés en accompagnement à la nouvelle politique de modernisation de l’agriculture.
Pêche
Assurer la
mise en œuvre d'un cadre de gouvernance de la pêche en cohérence avec le
contenu et les objectifs de la Stratégie Halieutis et avec la politique commune
de pêche en matière de conservation et d’exploitation durable des ressources
halieutiques et de domaines d’intérêt partagés 
·                        
Assurer la durabilité des ressources (axe 1 du Plan
Halieutis-PH):
–              
Renforcer la recherche scientifique;
–              
Généraliser le système d'aménagement des pêcheries par le Total autorisé
de capture (TAC);
–              
Modernisation de la flotte et adaptation de l'effort de pêche;
–              
Poursuivre la lutte contre les activités de la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée (INN);
–              
Stimuler le développement de l'aquaculture.
·                        
Optimiser la production (axe 2 du PH):
–              
Modernisation des infrastructures portuaires et sites de débarquement
dédiés à la pêche;
–              
Assurer la gestion efficace des espaces portuaires.
·                        
Améliorer la valorisation des produits de la
pêche et les conditions de leur commercialisation (axes 2 et 3 du PH):
–              
Faciliter l'accès des industriels aux matières premières de qualité;
–              
Stimuler la diversification et l'orientation de la production
industrielle vers les marchés les plus porteurs;
–              
Structurer et dynamiser le marché intérieur;
–              
Faciliter l'échange de produits de la pêche pour contribuer à
l'instauration de la zone de libre-échange. 
·                        
Intégration de questions transversales: 
–              
Gouvernance publique: renforcer le rôle consultatif des associations
professionnelles et encourager le dialogue entre les différents segments de la
filière;
–              
Dispositif juridique: consolidation, clarification et mise à jour;
–              
Contrôle et surveillance: renforcement de moyens tout au long de la
filière;
–              
Qualité et hygiène: mise en oeuvre des moyennes et dispositifs
permettant la traçabilité tout au long de la filière [lien avec point 5.4];
–              
Ressources humaines et emploi: création d'un observatoire de l'emploi du
secteur halieutique (conditions de travail, mise en valeur des femmes
professionnelles, mesures d'adaptation à l'environnement économique);
–              
Créations de pôles de compétitivité.
Convergence: Pour réaliser ces objectifs, le Maroc prendra en compte, avec l’appui de
l’UE, le Règlement relatif à la conservation et à l'exploitation durable des
ressources halieutiques dans le cadre de la Politique commune de la pêche (CE
n° 2371/2002 et actes liées), ainsi que des dispositions
spécifiques de la Politique commune de la pêche dans les domaines d'intérêt
partagé, à savoir:
–                        
Intégration de la dimension environnementale; 
–                        
Contrôle, suivi et surveillance; 
–                        
Soutien à la recherche.
Mise en œuvre de la Stratégie Halieutis en cohérence avec
l’objectif de convergence réglementaire portant principalement sur la
durabilité de la ressource halieutique.
·                        
Poursuivre l’adoption et la mise en œuvre d’un nouveau
cadre juridique approprié intégrant dans la législation nationale les règles
européennes applicables à la lutte contre la pêche INN et notamment le
règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant un système
communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN. 
·                        
Développer les capacités de suivi et de contrôle de l’exercice de
la pêche et de la circulation légale des produits halieutiques le long de la
filière. Ces capacités concernent :
–              
les ressources humaines dûment formées à cette nouvelle mission; 
–              
les moyens permettant une gestion électronique des données compatible
avec les standards de l’UE, principal destinataire des produits halieutiques
marocains;
–              
le suivi par satellite de la position des navires de pêche.
·                        
Continuer l’adoption et la mise en œuvre d’un cadre juridique
visant la préservation du milieu marin et la prévention contre la pollution de
ce milieu.
·                        
Doter l’Institut
National de Recherche Halieutique (INRH) chargée de la
surveillance de la qualité du milieu marin d’équipements et moyens de recherche
et de suivi appropriés. 
·                        
Développer l’activité d’aquaculture et appuyer l’institution
dédiée à l’aquaculture (Agence nationale pour développement de l’aquaculture)
par l’adoption d’un cadre juridique incitatif et respectueux des normes et
standards internationaux en matière de protection de l’environnement est un
moyen d’encourager les investissements dans ce domaine.
·                        
Poursuivre la modernisation de la flotte de pêche sans
augmentation de la capacité de pêche.
·                        
Assurer la mise en œuvre et le plein respect des normes adoptées
dans le cadre des organisations internationales et régionales de gestion de la
pêche, notamment la Commission internationale pour la conservation des thonidés de
l'Atlantique (ICCAT) et la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
(CGPM)
·                        
Contribuer à la régulation de l’effort de pêche, en fonction du
niveau d’exploitation des ressources.
·                        
Encourager l’utilisation d’engins de pêche sélectifs.
·                        
Contribuer à la prévention de la pollution par les navires.
·                        
Mettre en application des normes et exigences requises en matière
de formation et de santé des gens de mer.
·                        
Renforcer la recherche et le sauvetage des vies humaines en mer.
6.6         Liberté d’établissement, droit des
sociétés, comptabilité et audit
Etablissement
Facilitation de l''établissement et
amélioration de l'environnement des affaires
·                        
Promouvoir un environnement favorable aux sociétés en s’attelant
plus particulièrement à la réforme du système judiciaire, à la simplification
des procédures et à la réduction des lourdeurs bureaucratiques.
·                        
Mettre en place les mesures permettant d’assurer la création
d’entreprises ‘en ligne’.
·                        
Renforcement de l’agence marocaine de développement des
investissements comme point focal pour les investissements étrangers.
·                        
Assurer un dialogue régulier avec les représentants des
investisseurs étrangers en vue d’améliorer les conditions d’établissement.
·                        
Renforcer la coopération avec les agences Euromed de promotion
des investissements.
Convergence
: pour réaliser ces objectifs, le Maroc portera une
attention particulière :
–                        
à la simplification des procédures administratives (en s'assurant que
les procédures administratives en matière d'accès et d'exercice des activités
de services sont transparentes, proportionnées, fondées sur des critères
objectifs afin d'offrir prévisibilité et sécurité juridique aux prestataires de
services).
–                        
à l'accompagnement des prestataires de services dans l'accomplissement
de leurs procédures administratives (en renforçant les informations disponibles
ou en mettant en place des dispositifs de guichets uniques pour les
prestataires de services);
–                        
à une généralisation de la mise en place du système
« e-regulations » dans tous les centres régionaux d’investissement
(CRIs) du Maroc. 
Droit des sociétés
Harmonisation du droit des sociétés pour
assurer une protection de toutes les parties et faciliter les activités des
entreprises 
·                        
Amélioration de la protection des actionnaires et autres parties
en accord avec les normes et pratiques européennes en la matière.
·                        
Finalisation du code de bonne gouvernance pour les différents
types d’entreprise et d’entités publiques en accord avec les normes européennes
et internationales et suivi de l'application de tous les codes existants.
·                        
Poursuite de l’accompagnement de l’Institut marocain des
Administrateurs (IMA) en vue de sensibiliser, véhiculer et diffuser les
principes de bonne gouvernance d’entreprise (rencontres, forums de discussions,
site internet…) et en vue d’assurer les activités de veille stratégique et de
recherche en matière de gouvernance d’entreprise (publications, études,
observatoire de la gouvernance d’entreprise).
·                        
Finalisation de la modernisation du registre du commerce et le
système de publicité dans le bulletin officiel pour informer les tiers.
Convergence: pour réaliser ces objectifs, le Maroc prendra en compte en matière
de convergence réglementaire, avec l’appui de l’UE, les normes européennes du
droit des sociétés.
Comptabilité
et Audit
Application des normes comptables et
d'audit européennes et internationales notamment pour les sociétés cotées en
bourse
·                        
Continuation des efforts en vue de promouvoir une carrière
d’audit de qualité.
·                        
Poursuite des mesures engagées en vue de promouvoir l’adoption et
l’application pour les sociétés cotées en bourse des normes internationales et
européennes de comptabilité et d’audit notamment:
–              
Quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article
54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de
certaines formes de sociétés (78/660/CEE);
–              
Septième directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54
paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés
(83/349/CEE);
–              
Règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19
juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales;
–              
Directive 2006/43(CE) du Parlement européen et du Conseil concernant le
contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés.
6.7 Services, services financiers et services postaux
Poursuite du
développement des secteurs des services au Maroc 
·                        
Rapprochement de la législation marocaine avec celle de l’UE en
matière de réglementation d’application générale ou sectorielle dans la
perspective du rapprochement de la législation marocaine avec celle de l’UE.
·                        
Promotion du développement du e-commerce.
·                        
Renforcement des capacités d’évaluation du commerce des services.
·                        
Sur base du cadre à prévoir dans le protocole sur le commerce des
services et l’établissement faciliter les discussions sur la reconnaissance
mutuelle des qualifications professionnelles afin de favoriser la mobilité des
fournisseurs de services.
Convergence : Pour réaliser ces objectifs, le Maroc prendra en compte : 
–                        
Directive 2000/31/CE
sur le commerce électronique;
–                        
Directive 2006/123 relative aux services dans le
Marché intérieur (Travaux en matière de guichets uniques, systématisation de
principes de simplification administrative et de procédures administratives
électroniques engagés dans le cadre de la transposition de la directive
2006/123).
Services financiers
Poursuite de
la réforme des services financiers (banques, assurance et marché de capitaux)
en matière de réglementation et de surveillance par un rapprochement aux normes
européennes (secteur financier étant identifié comme prioritaire pour la
convergence)
·                        
Poursuite de l'application du dispositif de Bâle II ainsi que les
modifications (Bâle III).
·                        
Maintien d’un système adéquat de garantie des dépôts bancaires.
·                        
Poursuite du renforcement du cadre réglementaire prudentiel pour
les marchés financiers convergeant vers celui de l’UE.
·                        
Poursuite du renforcement des prérogatives, de l'efficacité et de
l'indépendance des autorités de supervision des établissements financiers, des
marchés financiers et des entreprises d’assurance conformément aux standards
internationaux ; et développement de la surveillance macro-prudentielle.
·                        
Renforcement du cadre institutionnel et réglementaire en vue de
développer les marchés des assurances et des valeurs mobilières.
·                        
Poursuite du renforcement de l’efficacité et de la crédibilité de
la supervision financière en accord avec les recommandations du Fond Monétaire
International (FMI) dans le rapport du Programme d’évaluation du secteur
financier (FSAP)
Convergence : Pour réaliser ces objectifs, le Maroc prendra en compte l'acquis de
l'UE (suite à une analyse des écarts et une évaluation
des priorités sur la base d’une analyse coût / bénéfice de la convergence ainsi
qu'en fonction des moyens nécessaires afin d’assurer cette convergence; Cf.
Annexe II)
Services postaux
Poursuite du processus de Développement
du secteur postal au Maroc
·                        
Echange d'expériences et d'expertise en matière de réglementation
sectorielle postale y compris dans la perspective d’une convergence du cadre
réglementaire avec celui de l'UE.
·                        
Echange d'expériences en vue de la
promotion de la qualité de services.
·                        
Echange d'expériences et d'expertise en
vue de renforcer les capacités d'évaluation des marchés postaux et les
perspectives de croissance offertes par le commerce électronique.
·                        
Etablissement de règles claires
concernant les autorisations accordées à un fournisseur de services exerçant
dans un segment postal ouvert à la concurrence.
·                        
Oeuvrer pour l’établissement de règles claires
concernant le "service universel": une offre de services postaux de
qualité déterminée, fournis de manière permanente en tous points du territoire
d'une Partie, à des prix abordables pour tous les utilisateurs en précisant les
modalités de son financement.
·                        
Veiller à ce que les décisions de l’autorité réglementaire et de
régulation et les procédures qu’elle utilise soient impartiales à l'égard de
tous les participants sur le marché et préventir
toutes pratiques anticoncurrentielles dans les marchés des segments postaux et
courrier.
·                        
Œuvrer pour l’établissement, dès que possible
d'une autorité de régulation et de réglementation juridiquement distincte de
tout fournisseur de services postaux et de courrier et ne relevant pas d’un tel
fournisseur.
Convergence : Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15
décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché
intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité
du service comme modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/06/CE.
6.8         Circulation des capitaux et paiements
courants
Progrès vers l’ouverture progressive du
compte capital
·                        
Poursuite de l’ouverture progressive du compte capital. 
·                        
Echanges de bonnes pratiques sur le passage à une ouverture
totale du compte capital. 
·                        
Mise en place d’un mécanisme de supervision du mouvement des
capitaux. 
6.9         Marchés publics
Améliorer la transparence et
l’efficacité des procédures d’attribution de marchés publics et de concessions
·                        
Poursuite du rapprochement de la législation marocaine avec les
normes européennes pour garantir l’ouverture, la transparence, l'égalité
d'accès à l'information et la mise en concurrence.
·                        
Mise en place d’un système efficace et indépendant de règlement
des litiges relatifs à la procédure de passation.
·                        
Poursuite de la modernisation des procédures d’administration, de
gestion et de suivi de l'exécution des contrats publics et notamment, poursuite
de la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures.
·                        
Normalisation des procédures de passation de marchés des
établissements et entreprises publics créés pour satisfaire spécifiquement des
besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial.
·                        
Amélioration des régimes pour les achats des opérateurs de
réseaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
services postaux.
·                        
Mise en place d'une formation efficace des acheteurs/ordonnateurs
de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que des agents chargés de
contrôler la passation et l'exécution des marchés.
Convergence : 
·                        
Pour les procédures de passation de marchés publics et de
concessions, les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.
·                        
Pour l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en
matière de passation de marchés publics et de concessions, les directives
89/665/CEE et 92/13/CEE telles qu’amendées par la directive 2007/66/CE.
6.10       Politique de la concurrence
Etablir un
cadre moderne pour la politique de la concurrence et renforcer la capacité des
autorités de régulation de la concurrence pour sa mise en œuvre 
·                        
Réformer la loi n° 06/99 dans le sens de
consolider le schéma institutionnel actuel de la concurrence en donnant à une
institution unique (le Conseil de la Concurrence, nouvelle instance
constitutionnelle) toutes les compétentes dans l'application de la politique de
concurrence, un statut assurant autonomie de gestion et un pouvoir d’auto
saisine avec possibilité d’investigations sous contrôle judiciaire et les
pouvoirs décisionnels coercitifs, avec la possibilité d’octroyer des avis
contraignants, pas seulement consultatifs. 
·                        
Renforcer les capacités administratives
d’application du droit de la concurrence, et identifier des actions de
coopération éventuelles (technique d’analyse des marchés, conduite des enquêtes
de concurrence, contrôle des concentrations, traitement des contentieux). 
·                        
Coordination et concertation entre l’autorité de la concurrence
et les régulateurs sectoriels en réservant une compétence exclusive au Conseil
de la Concurrence en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
et de contrôle des concentrations économiques.
·                        
Assurer la formation spécialisée des juges appelés à traiter
d’affaires et des recours en matière de concurrence.
·                        
Promouvoir la mise en œuvre graduelle de la législation cadre en
vigueur en Maroc, notamment le respect des principes de non-discrimination, de
transparence et d’équité des procédures. 
6.10.1    Aides d’Etat
Parvenir à
une définition commune sur les aides d'Etat, les exemptions et leur rôle dans
le jeu de la concurrence
·                        
Mise à jour régulière des rapports.
·                        
Mettre l'accent sur l'amélioration d'une définition, de la
méthodologie de la comptabilisation des aides d'Etat.
·                        
Approfondir les échanges d'informations sur les aides d'Etat et
les aides budgétaires directes et déterminer leur impact sur la concurrence.
·                        
Elaborer une définition commune de la nature des aides, de leur
compatibilité avec les principes de la concurrence.
6.11       Propriété intellectuelle et industrielle
Assurer un
rapprochement progressif vers le niveau de protection de l’UE et renforcer
l‘application effective de ces dispositions et ce, en prenant en considération
l’harmonisation de la législation nationale avec l’accord de l’OMC sur les accords internationaux sur
la protection des droits intellectuels (ADPIC)
Objectifs spécifiques
·                        
Rapprochement de la législation marocaine à la
législation de l’UE[3] :
–              
Identification de l'écart existant en matière des droits de propriété
industrielle (brevets, dessins et modèles, marques);
–              
Elaboration et mise en place d'une législation intégrant les
rapprochements législatifs notamment en matière de brevets, dessins et modèles,
marques (cf. coopération avec l’Office européen des brevets (OEB) en cours);
–              
Analyse de l'écart existant en matière de droits d'auteur et droits
voisins et élaboration et mise en place d'une législation intégrant ces
rapprochements législatifs nécessaires.
·                        
Renforcement des capacités administratives et judiciaires :
–              
Renforcement de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle,
dans la mise en place de mesures dissuasives et de répression efficaces
(justice, douanes);
–              
Poursuite et renforcement des objectifs de développement de l'OMPIC à l’horizon
2015;
–              
Identification des besoins et réalisations des formations, analyse et
amélioration des systèmes d'information et de renseignements (OMPIC); 
–              
Analyse des besoins et renforcement de la
capacité administrative du Bureau marocain du droit d’auteurs (BMDA);
–              
Poursuite de la collaboration avec l'OEB et avec l'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou
modèles de l' UE (OHMI) ;
·                        
Coordination, coopération et sensibilisation de la lutte contre
la contrefaçon et le piratage :
–              
Intensification des efforts en
vue d’assurer une mise en œuvre efficace des droits de propriété intellectuelle
notamment par un renforcement du suivi judiciaire;
–              
Poursuite et renforcement des moyens destinés à la lutte sur le terrain
contre la contrefaçon et la piraterie via un renforcement des pouvoirs et des
capacités administratives attribuées aux douanes et au système judiciaire;
–              
Analyse et évaluation de l'incidence de la contrefaçon et du piratage
sur la création et l'innovation nationale; 
–              
Sensibilisation du public à l'importance des Droits de propriété intellectuelle
pour la croissance économique du pays;
–              
Coopération avec le secteur privé et les autres institutions pertinentes
et instauration d'actions régulières pour la lutte contre la contrefaçon et le
piratage (plan d'action du Comité
National pour la Propriété Industrielle et Anti-Contrefaçon/CONPIAC),
dialogue avec les associations etc.).
·                        
Coopération et négociations :
–              
Conclusion des négociations sur un accord de validation avec l'OEB;
–              
Poursuite et renforcement de la coopération avec
les organismes des Etats membres, d'autres pays et l'OMPIC; 
–              
Coopération dans la mise en œuvre de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) et
dans la coordination de la lutte contre la contrefaçon;
–              
Poursuite du rapprochement de la législation marocaine aux normes
européennes, finalisation de l’adhésion aux conventions prévues par l’article
39 de l’Accord d’Association et mise en œuvre de la Charte euro-méditerranéenne
pour l’entreprise dans sa dimension relative à l’innovation.
Convergence
: pour réaliser ces objectifs, le Maroc prendra en
compte l'acquis UE existant; Cf. Annexe II. 
6.12       Douanes
Poursuite du renforcement des capacités des
administrations douanières et de l'harmonisation des législations douanières
avec les normes internationales et communautaires et poursuite de la mise en
œuvre des mesures douanières facilitant des échanges tout en assurant la
sécurité de la chaîne logistique internationale 
·                        
Mettre en œuvre la procédure de reconnaissance mutuelle des
Opérateurs économiques Agréés (OEA):
–              
Diagnostic de la procédure et du statut de l’OEA au Maroc; 
–              
Renforcement du dialogue sur le système de l'OEA sur la base du
diagnostic de la procédure et du statut mis en œuvre au Maroc en vue de la
reconnaissance mutuelle éventuelle des OEA.
·                        
Poursuivre les travaux en vue d'une gestion
coordonnée avec les autres intervenants au niveau de la frontière (guichet
unique).
·                        
Conclusion de la Convention régionale sur les règles d'origine
préférentielles pan-euro-méditerranéennes suivie par sa mise en application.
·                        
Participation et association du
Maroc en amont au processus de révision des règles d'origine
pan-euro-méditerranéennes contenues dans la Convention régionale.
·                        
Réforme de la chaîne de contrôle :
–              
Amélioration des contrôles a priori à travers l’organisation d’ateliers
de travail, la programmation de visites d’unités opérationnelles pilotes,
l’accès aux informations professionnelles et la constitution de bases de
données sur les mouvements des moyens de transport et des marchandises;
–              
Amélioration du système de contrôle a posteriori par le recours aux
meilleurs pratiques et la mise à disposition de moyens techniques sous forme
d’applications informatiques dédiées;
–              
Renforcement de l’utilisation par les douanes
marocaines de l’analyse du risque informatisée et l’échange de données
informatisées sur les opérations commerciales (douanes en réseau
international).
·                        
Développement du partenariat public/privé, notamment au sein de
l'observatoire de l'Ethique pour un rôle efficace de cette instance sur base
des principes de la déclaration d'Arusha de l'Organisation mondiale des douanes
(OMD).
·                        
Application et adaptation permanente de la nomenclature combinée.
·                        
Mise en œuvre de la participation du Maroc au Programme
Communautaire « Douanes 2013 » et tout futur programme douanier
ouvert aux pays tiers. 
6.13       Politique d’entreprise 
Le Maroc s'engage à mettre en œuvre la Charte
euro-méditerranéenne pour l’entreprise, qui est devenue un document commun de
référence pour les pays Méditerranéens, y inclus le Maroc, afin d'améliorer le
climat d'investissement, de stimuler l'esprit entrepreneurial, de promouvoir
les investissements et l'accès au marché dans la région euro-méditerranéenne. 
Améliorer l’environnement et les
conditions pour le développement d’entreprises compétitives et la promotion de
l’investissement
·                        
Améliorer l'environnement
des affaires et poursuivre la mise en œuvre de la
Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise en tenant compte des conclusions
de l’évaluation conjointe réalisée en 2008 à partir de 77 indicateurs relatifs
aux dix champs d’action de la charte[4]. S’attacher en particulier à réaliser des progrès dans les
domaines suivants :
–              
La réforme réglementaire et la simplification administrative; 
–              
L’accès au financement;
–              
La politique d’innovation; 
–              
Le capital humain (apprentissage à l’esprit d’entreprise et amélioration
des compétences).
·                        
Encourager la coordination interministérielle et celle de tous
les agents des secteurs public et privé concernés par le développement des
entreprises et la promotion de l’innovation. 
·                        
Encourager les travaux du Comité national de l’environnement des
affaires (CNEA) qui a permis dans un cadre partenarial public-privé d’accélérer
l’identification et la mise en œuvre des réformes liées au climat des affaires
notamment en matière de simplification et de renforcement de la transparence
des procédures administratives, de modernisation de l’environnement juridique
des affaires, d’amélioration des résolutions des litiges commerciaux.
·                        
Mise en place de Comités régionaux de l’environnement des
affaires.
·                        
Evaluer conjointement les progrès réalisés dans l’ensemble du
pays et leurs bénéfices pour les entreprises en prenant part aux actions
régionales d’évaluation et étalonnage des avancées à partir d’indicateurs
communs.
·                        
Réviser la Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise pour
mieux prendre en compte les besoins des petites et moyennes entreprises (PME)
en s’inspirant du «Small Business Act» pour l'Europe. Accorder une attention
particulière à l’égalité hommes-femmes, à la responsabilité sociale des
entreprises et à la protection de l’environnement.
·                        
Améliorer l'accueil des investisseurs et l’ancrage local des
investissements.
·                        
Développer les infrastructures d’accueil industrielles
commerciales et technologiques, notamment les cités de l’innovation, et
promouvoir la création de cluster 
·                        
Mettre en place un cadre favorable au développement de la
recherche et de l'innovation
·                        
Améliorer l’accès au foncier industriel en facilitant le
transfert de la propriété immobilière et l’obtention du permis de construire.
·                        
Mobiliser les entreprises locales autour des investissements
étrangers pour stimuler l’innovation et le développement économique endogène.
·                        
Encourager la mise en place et les activités du Centre marocain
de l’innovation (CMI).
·                        
Mettre en place un statut de la jeune entreprise innovante et de
l’auto- entrepreneur.
·                        
Renforcer l’appui aux toutes petites entreprises (TPE) dans le
cadre d’une stratégie nationale dédiée à cette catégorie d’entreprises.
·                        
Améliorer les voies de recours judiciaires pour les entreprises (y
compris PME) en développant les méthodes alternatives de résolution de conflits
(médiation et arbitrage).
·                        
Améliorer la qualité et le temps de traitement des décisions judiciaires
rendues par les tribunaux de commerce.
·                        
Renforcer la coopération avec les partenaires
méditerranéens dans le domaine de la piraterie et la contrefaçon, notamment à
travers l'échange d'information et des expériences dans ce domaine. 
·                        
Mise en place et déploiement par l’Agence nationale pour
la promotion de la petite et moyenne entreprise
(ANPME) de l’observatoire marocain des PME en tant qu’outil de connaissance
d’analyse et de suivi du tissu des entreprises.
6.14       Coopération industrielle 
Renforcer les
capacités d'attractivité du capital-recherche
·                        
Favoriser le transfert technologique et le partenariat
industriel.
·                        
Mise en place de zone d'essaimage et
d'incubateurs avec appui à la recherche et le développement dans les secteurs
identifiés porteurs pour le Maroc.
·                        
Favoriser le jumelage et le partenariat avec les clusters
européens ;
·                        
Renforcer l’échange d’expériences et des meilleures pratiques en
matière de recherche et développement et d’innovation industrielle et notamment
les aspects liés à la mise en place de clusters, de plateformes technologiques
ou de parcs technologiques à l’image des cités de l’innovation.
·                        
Développer des actions de partenariat pour l’accompagnement de
l’émergence et du développement d’activités industrielles liées aux énergies
renouvelables et ce dans le cadre de la stratégie énergétique nationale en la
matière.
Poursuivre le
dialogue sur l’avenir du secteur textile/habillement
·                        
Continuer à intensifier l'échange des bonnes pratiques parmi les
administrations nationales, les associations industrielles, les entreprises,
les centres de recherches et les autres partenaires sociaux impliqués dans
l'industrie des produits textiles et d'habillement dans la région
euro-méditerranéenne. 
·                        
Approfondir les discussions non seulement sur les défis faisant
face au secteur des produits textiles et d'habillement mais également sur les
orientations futures possibles et les actions concrètes pour innover le secteur
et augmenter la compétitivité industrielle des produits textiles et
d'habillement dans la région euro-méditerranéenne.
Promouvoir le dialogue sur les secteurs
industriels
·                        
Renforcer l’échange de bonnes pratiques et les discussions entre
les différents partenaires nationaux impliqués dans l’industrie, non seulement
sur les défis auxquels font face les secteurs industriels mais également sur
les orientations futures possibles et les actions concrètes pour innover le
tissu industriel national et augmenter la compétitivité industrielle du Maroc.
·                        
Renforcer le dialogue dans plusieurs secteurs et/ou domaines
afférents à la politique industrielle tels que la politique des PME, le
tourisme, l’espace, les matières premières, la normalisation et les
ACAAs .
Promouvoir le développement durable des
entreprises
·                        
Favoriser le transfert des technologies, des bonnes pratiques de
gestion et de rationalisation et des échanges d’expertise en matière de
développement durable afin d’accompagner les entreprises marocaines dans leurs
efforts de développement
Mettre en œuvre les
programmes de travail régionaux de coopération industrielle euro-méditerranéenne
dont le suivi est assuré avec la participation du Maroc
·                        
Participation aux activités de coopération industrielle
euro-méditerranéenne au niveau régional. 
6.15       Protection des consommateurs
·                        
Poursuite du rapprochement législatif du Maroc à l’Acquis de l’UE
et finalisation du cadre législatif national en matière de protection des
consommateurs.
·                        
Renforcement des capacités administratives pour l’application
effective et concrète de la politique de protection du consommateur notamment
le conseil supérieur de la consommation et le centre marocain de la
consommation.
·                        
Continuation, par le Maroc, de la promotion d’associations
marocaines indépendantes de protection du consommateur et mise en place d’un
fonds dédié au financement des projets proposés par les associations de
consommateurs du Maroc.
·                        
Mise en place du centre marocain de la consommation.
6.16       Travailleurs et coordination de la sécurité
sociale 
Mettre pleinement en œuvre les
engagements souscrits en vertu des dispositions de l'Accord d'association sur
les travailleurs et de la coordination de la sécurité sociale
·                        
Mise en œuvre, selon la législation en place, de la coordination
des régimes de sécurité sociale. 
·                        
Veiller à ce que la clause d'égalité de traitement dans les
conditions de travail, les rémunérations et les licenciements soit pleinement
appliquée, tant pour les travailleurs marocains que pour les ressortissants de
l’UE légalement employés.
·                        
Garantir l’application intégrale de la clause de
non-discrimination en matière de sécurité sociale pour les travailleurs et les
membres de leur famille.
6.17       Statistiques
Achèvement
de l’harmonisation des normes marocaines avec les normes européennes et
internationales
·                        
Adoption et mise en œuvre des projets de loi sur la statistique
et poursuite de la mise en œuvre du plan d’action 2013-2017.
·                        
Poursuite du travail d’harmonisation des données et des méthodes
statistiques afin d’assurer la compatibilité des statistiques avec les bonnes
pratiques européennes. 
·                        
Continuation de l’amélioration et du développement quantitatif et
qualitatif du système statistique national.
·                        
Mise en place d’un observatoire de l’industrie du commerce et des
nouvelles technologies et d’un observatoire de l’innovation
·                        
Coopération de l’Office des Changes marocain avec les
Etablissements européens en charge de l’élaboration des statistiques de Balance
des Paiements.
7.           TRANSPORT, ENERGIE, ENVIRONNEMENT, SOCIETE DE
L’INFORMATION, RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
7.1         Transports et infrastructures
7.1.1      Développement du réseau d’infrastructures
(routes, autoroutes, aéroports, ports et connexion aux réseaux transeuropéens)
Mettre en œuvre la politique nationale
de transport et d'infrastructure à travers la mise en place d’un système de
transport de qualité, performant, compétitif et durable en se basant sur les axes
suivants
·                        
Consolider et accentuer la politique de développement et
d’entretien des infrastructures de transport et leur connexion avec les réseaux
régionaux, notamment le Réseau Transeuropéen de Transport (RTE-T), et
encourager la participation du privé dans le secteur.
·                        
Développer la compétitivité logistique de l’économie marocaine,
notamment à travers la mise en place des zones logistiques, le développement
des acteurs et des ressources humaines, et l’optimisation des flux de
marchandises.
·                        
Promouvoir la mobilité et le transport durable à travers le
développement des systèmes de transport performants préservant l’environnement
et la sécurité des biens et des personnes.
·                        
Promouvoir le rapprochement des cadres réglementaires et
législatifs avec les normes européennes et internationales en matière de
transport.
·                        
Développer un cadre national pour la préparation et le suivi des
Plans de développement urbain durable pour les usagers et le fret dans les
villes principales.
Élément régional 
·                        
Poursuivre la participation à l'exercice de
planification pour les infrastructures de transport dans la Méditerranée,
notamment le futur Réseau Trans-Méditerranéen de Transport et la définition des moyens de sa mise en
œuvre ainsi qu’à l'amélioration des connections avec le
réseau transeuropéen de transport.
·                        
Continuer à participer au développement des systèmes
d’augmentation par satellites, des systèmes globaux de navigation, des
applications fondées sur cette technologie dans la région méditerranéenne et au
nouveau projet régional Euromed GNSS II sur la navigation par satellite
·                        
Prendre les mesures nécessaires de facilitation,
en conformité avec le PART (Plan d'Action Régional de
transport pour la Méditerranée) qui visent à améliorer le fonctionnement
du réseau de transport afin d'augmenter la fluidité des flux de transport entre
le Maroc, les partenaires régionaux et l'UE.
7.1.2      Transports routiers et sécurité routière
Mettre en œuvre
les mesures et les réformes sélectionnées dans le secteur des transports
routiers et de la sécurité routière 
·                        
Explorer la possibilité d’ouvrir l’accord ‘Interbus’ au Maroc,
afin d'harmoniser les pratiques et les règles afférentes aux transports
internationaux routiers de voyageurs avec les standards européens et d'assurer
leur promotion entre le Maroc et les pays de
l'UE.
·                        
Développer un système intermodal intégré de transport en commun. 
·                        
Promouvoir les normes européennes et internationales en matière
de sécurité routière.
·                        
Mettre en œuvre un régime de certificat à la fois pour les
opérations de passagers et de marchandises
en vue d'assurer l'égalité de traitement dans le secteur marchandises et stimuler le transport
public de passagers. 
·                        
Renforcer la capacité des organismes pour
l’application des normes dans le domaine du droit social et des impératifs techniques
en conformité avec les normes des conventions internationales et de l'UE dans
le domaine des transports des marchandises dangereuses, de déploiement des
systèmes de transports intelligents et les temps de conduite et de repos. 
7.1.3      Transport ferroviaire
Mettre en œuvre les mesures et les réformes sélectionnées dans le
secteur de transport ferroviaire
·                        
Promouvoir l'interopérabilité des réseaux ferroviaires marocains
et européens
·                        
Coopérer pour le déploiement du système européen de surveillance du trafic
ferroviaire (ERTMS) afin d'atteindre le standard
international en la matière et rehausser
davantage le niveau de sécurité des circulations des trains. 
Élément régional 
·                        
Explorer les avantages de la coopération régionale en vue de
promouvoir l'efficacité, la sécurité et l'interopérabilité des services de
transports terrestres (routier, ferroviaire et urbain). 
·                        
Poursuivre l’exercice de rapprochement des
cadres réglementaires et législatifs avec les normes européennes et
internationales dans un contexte régional. 
7.1.4      Transport aérien
Mettre en œuvre les mesures et les
réformes sélectionnées dans le secteur de l'aviation 
·                        
Poursuivre la mise en œuvre de la politique d'aviation nationale
existante et la mise à niveau de la réglementation de l’aviation à travers
l’adoption du projet de loi portant code de l’aviation civile. 
·                        
Assurer la mise en œuvre de l'Accord
Aérien Euro Méditerranéen de 2006 dans toutes ses composantes en vue notamment
d'assurer le processus de convergence réglementaire qu'il établit.
·                        
Coopérer étroitement dans le domaine de la sécurité aérienne,
notamment par la mise en œuvre d’un programme de développement des équipements
de sécurité couvrant le renforcement de la couverture radar et l'augmentation
des performances du système d'automatisation du contrôle aérien. 
·                        
Explorer en lien avec le
processus de convergence réglementaire prévu à l'Accord Aérien
Euro-Méditerranéen de 2006, les possibilités de participation du Maroc au ciel
unique européen. Dans cette perspective, une
participation rapide du Maroc au comité « Ciel Unique » sera
examinée.
·                        
Poursuivre la coopération en matière de
gestion du trafic aérien 
·                        
Poursuivre la participation progressive
du Maroc au programme européen de surveillance des compagnies aériennes (SAFA),
suite à l’arrangement de travail signé avec l’Agence européenne de sécurité
aérienne (AESA) le 23 mars 2011.
·                        
Engager la concertation avec l’UE en
vue de mettre en place des arrangements pour faciliter l’accès aux équipements
d’enlèvement d’aéronefs accidentellement immobilisés aux aéroports
internationaux du Maroc
·                        
Engager la concertation avec
l’UE en vue de trouver un processus pour permettre la mise à niveau des agents
SLIA (sauvetage et de lutte contre l’incendie des
aéronefs aux normes internationales et/ou
européennes, notamment en matière de choix et d’acquisition d’équipements de
sauvetage et de lutte, ainsi que la formation, qualifications et/ou agréments
de ce personnel. 
Élément régional 
·                        
Poursuivre l’exercice de rapprochement des
cadres réglementaires et législatifs avec les normes européennes et
internationales dans un contexte régional. 
·                        
Poursuivre la coopération avec l'UE et les partenaires
méditerranéens dans le cadre de la participation au projet régional Euromed sur
l'Aviation (Euromed Aviation).
·                        
Poursuivre la coopération
et l'assistance en matière de sécurité à travers la cellule de sécurité en
matière d'aviation pour les pays méditerranéens (MASC) au sein de l'AESA
7.1.5      Transport maritime
Mettre en œuvre les mesures et les
réformes sélectionnées dans le secteur maritime
·                        
Approfondir la coopération avec l'UE en vue
d'aligner la politique marocaine en matière de sécurité maritime avec celle de
l’UE.
·                        
Développer un dialogue portant sur le développement des
infrastructures portuaires, l'amélioration des services portuaires,
l'harmonisation des procédures portuaires, la gestion et la planification de
l'espace maritime, la sécurité et sûreté maritimes et portuaires et
l'amélioration des dessertes maritimes entre l'UE et le Maroc, notamment les
autoroutes de la mer.
·                        
Appliquer les mesures de sécurité maritimes
efficaces par la mise en œuvre des systèmes de contrôle par l'Etat du port et
du pavillon et renforcer la capacité des structures institutionnelles dans
l'administration maritime pour lui permettre de prendre ses responsabilités
dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de la prévention et du
contrôle de pollution maritimes. 
·                        
Mettre en œuvre les conventions internationales de l'OMI
(l'organisation maritime internationale) ainsi que les résolutions du Comité maritime
de la protection de l'environnement. 
·                        
Pour les ports identifiés comme ports des autoroutes de la mer,
assurer des procédures administratives rapides, efficaces et peu coûteuses
(procédures et coordination administrative des inspections) ainsi qu'un niveau
de qualité élevé de service (infrastructures portuaires, services portuaires,
services maritimes et intermodaux). 
·                        
Relancer le dialogue avec la Commission en vue
de la définition d’un plan de coopération, notamment sur le renforcement des
capacités, la prévention et la lutte contre la pollution en Méditerranée, et ce
en perspective de la participation du Maroc à l'Agence européenne pour la
sécurité maritime (EMSA). 
Élément
régional 
·                        
Continuer à participer à la coopération
régionale concernant la politique maritime, les ports et le short sea
shipping. 
·                        
Poursuivre la coopération avec l'UE et les partenaires
méditerranéens dans le cadre de l'organisation maritime internationale et
continuer la participation dans les projets régionaux Euromed sur la sécurité
et sûreté maritime (SAFEMED) et sur les autoroutes de la Mer (MEDAMOS). 
7.1.6      Chaîne logistique
Mettre en œuvre
les mesures et les réformes sélectionnées dans le secteur de la logistique
·                        
Poursuivre la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de
développement de la compétitivité logistique au Maroc.
·                        
Mise en place d’un dialogue sur la chaîne logistique avec pour
objectif l’implication du Maroc aux actions lancées par l’UE en 2007 pour
l'amélioration de la chaîne logistique et sa sécurisation.
7.1.7      Professions du Transport
·                        
Engager la concertation
avec l’UE en vue de l’établissement d’une reconnaissance mutuelle des licences
professionnelles pour les métiers du transport, notamment le personnel
naviguant dans les domaines des transports maritime et aérien.
Convergence: pour réaliser ces objectifs le Maroc prendra en
compte en matière de convergence réglementaire, avec l’appui de l’UE, les
normes européennes dans les domaines des transports routier, ferroviaire,
aérien, maritime et dans le secteur portuaire.
7.2         Energie 
Renforcement du dialogue et convergence
des politiques énergétiques et des cadres institutionnels et législatifs en vue
d’une intégration progressive du marché énergétique marocain au marché de
l’énergie de l’UE, en prenant notamment en compte les enjeux environnementaux
·                        
Mise en œuvre de stratégies énergétiques,
convergeant vers les stratégies de l’UE, et basées sur les objectifs de
sécurité des approvisionnements, de compétitivité, et de l’énergie durable.
·                        
Poursuite de l’élaboration et de mise en œuvre de stratégies de
développement à faibles émissions de CO2.
·                        
Mise en œuvre de la stratégie énergétique marocaine à moyen et
long termes (2020/2030) et du Plan National d’Actions Prioritaires.
·                        
Renforcement du dialogue énergie existant dans le cadre de
l’Accord d’Association.
·                        
Elaboration et mise en œuvre d’une vision à l’horizon 2020 pour
renforcer les institutions et notamment le Ministère chargé de l’Energie et des
Mines y inclus en ce qui concerne son action régional.
·                        
Renforcement du système d'observation et de veille stratégique,
en vue d’une meilleure prévision et planification énergétiques, y compris les
statistiques énergétiques, notamment par des échanges d'informations et
d’expertise et le renforcement des compétences afin de s’aligner aux standards
européens.
·                        
Echange d’expertise et d’expérience pour l’approfondissement et
l’accélération de la convergence des politiques notamment en matière de gaz et
d'électricité, des pratiques et des cadres législatif, institutionnel,
organisationnel, technique et de régulation relatifs au secteur de l’énergie
vers l’acquis communautaire. 
·                        
Diversification énergétique : 
–              
Coopération pour la mise en œuvre des conditions nécessaires au
développement de l’utilisation du gaz naturel : cadre législatif et
réglementaire, mesures techniques et d’accompagnement; 
–              
Coopération en vue du développement des sources d’énergie
alternatives : recherche et développement technologique dans les domaines
des schistes bitumineux et gaz de schistes.
·                        
Mise en place du schéma national de régulation l’énergie,
notamment pour l’électricité et le gaz naturel en convergeant graduellement
avec les directives électricité et gaz de l’UE. En vue de cela, adoption des
codes d’électricité et de gaz et leurs règles d’application.
·                        
Poursuite des réformes des secteurs de l’électricité et du gaz en
vue de l’amélioration de leurs performances et de leur libéralisation
progressive en conformité avec l’acquis de l’UE.
Renforcement
de la coopération énergétique régionale.
·                        
Renforcement du rôle du Maroc
dans la coopération énergétique régionale, notamment en vue de la
réalisation du Plan Solaire pour la Méditerranée, en ligne avec la mise en œuvre du Plan d’Actions prioritaire 2008-2013
dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen de l’énergie, ainsi qu’avec les
objectifs de l’Union pour la Méditerranée.
·                        
Poursuite de la coopération dans le cadre des initiatives et
projets régionaux.
·                        
Consolidation et renforcement des interconnexions et des
infrastructures de transit existantes à travers le Maroc pour l’interconnexion
des réseaux électriques et gaziers du Sud et du Nord de la Méditerranée.
·                        
Intégration progressive des marchés de l’électricité du Maroc, de
l’Algérie et de la Tunisie.
·                        
Renforcement des capacités marocaines de stockage régional de
produits énergétiques. 
·                        
Facilitation du financement des infrastructures énergétiques:
rapprochement graduel du système marocain aux pratiques de l’UE, notamment pour
le stockage de produits énergétiques.
Coopération en matière de sûreté nucléaire
·                        
Coopération pour la mise en œuvre des conditions nécessaires au
développement éventuel d’un programme électronucléaire civil: échange
d’informations et d’expériences, disposition en matière de sûreté nucléaire et
de protection radiologique.
·                        
Echange d’expertise et d’expérience en vue de la
mise en place d’un cadre règlementaire se rapprochant des règles et pratiques
de l’UE, notamment en vue d'assurer le niveau le plus élevé de sûreté nucléaire
et un niveau de protection adéquat contre les radiations ionisantes. 
·                        
Coopération en vue de la mise en place au Maroc d’une agence
nationale indépendante de contrôle de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection. 
Promotion de l’efficacité énergétique.
·                        
Poursuite des actions d’efficacité énergétique menées dans le
cadre du Programme National d’Actions Prioritaires notamment dans l’industrie,
l’habitat, les bâtiments publics, le transport et le tourisme. 
·                        
Renforcement du cadre institutionnel et organisationnel,
notamment l’Agence pour le Développement des Energies Renouvelables et de l’Efficacité
Energétique.
·                        
Mise en œuvre des mesures réglementaires, en convergeant des
règles de l’UE, et incitatives requises, de mécanismes de financement novateurs
(tiers-investisseur, MDP, etc.) et des actions d’éducation, de sensibilisation
et de communication.
·                        
Participation au « Programme Energie Intelligente » de
l’UE.
Développement de l’utilisation des
sources d’énergies renouvelables
·                        
Réalisation des objectifs nationaux de
développement des énergies renouvelables et la mise en œuvre du Plan Solaire Marocain
et du Projet Marocain de l’Energie Eolienne. 
·                        
Poursuite des actions de développement des énergies renouvelables
à grande échelle et à petite échelle (Chauffe-eau solaires, Photovoltaïque
relié au réseau et hors réseau, biomasse, etc.) et l’exportation de
l’électricité verte, y compris des incitatives et des mécanismes de financement
novateurs.
·                        
Renforcement du cadre institutionnel et organisationnel,
établissement et mise en œuvre de plans d’action dans ces domaines en
convergence des règles de l’UE
·                        
Développement du potentiel national en biomasse.
·                        
Coopération dans le domaine de la recherche, développement et
innovation en faveur du
développement durable. 
·                        
Mise en œuvre de centres et d’instituts de recherche et de
développement œuvrant pour le développement de technologies énergétiques
durables et en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables:
définition des thèmes de recherche; mise en place des unités de recherche;
renforcement des compétences.
·                        
Renforcement du cursus académique des instituts de formation
relevant du Ministère chargé de l’Energie dans les domaines précités.
·                        
Mise en œuvre de plates-formes d’excellence et de technopôles
associant des entreprises innovantes, des centres de recherche et d’organismes
de formation, particulièrement en matière d’énergies renouvelables,
d'efficacité énergétique et de dessalement de l’eau de mer par le recours à
l’énergie solaire. 
·                        
Déploiement à l'échelle nationale de technologies et matériaux
favorisant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, notamment
par la mise en place de filières industrielles et la mise en œuvre de
programmes de recherche et de développement.
Renforcement de la sécurité et du
contrôle des installations énergétiques
·                        
Renforcement de la sécurité et de la sûreté des installations et
équipements énergétiques et du système de contrôle technique et de prévention
des risques dans ces installations.
·                        
Echange d’expériences et d’expertises en vue du renforcement du
laboratoire de l’énergie du Ministère chargé de l’énergie, notamment en matière
de contrôle de la qualité des hydrocarbures.
·                        
Echanges d’expériences et d’expertises en vue de la certification
du laboratoire de l’énergie du Ministère chargé de l'énergie.
·                        
Coopération pour la mise en place d’une stratégie de prévention
et de maîtrise des risques dans les secteurs de l’énergie et des mines et en
matière d’explosifs et d’équipement de pression.
7.3         Mines 
Renforcement de la coopération et du
partenariat en matière de développement minier.
·                        
Renforcement des capacités en matière de réglementation minière,
de développement de la petite mine, d'exploitation et d'exploration minière, de
gestion du patrimoine minier et géologique, de développement de
l'infrastructure géologique et des systèmes d'informations géographiques.
·                        
Protection de l’environnement et de réhabilitation des sites
miniers et de reconversion des zones minières après fermeture des mines.
·                        
Mise en place et développement du système d’informations relatif
au patrimoine minier et pétrolier et aux statistiques minières. 
·                        
Organisation et valorisation du secteur des spécimens
minéralogiques et fossiles.
7.4         Environnement et eau 
Promouvoir
une bonne gouvernance environnementale, y inclus une convergence renforcée avec
la législation et les politiques de l’UE 
Renforcement
des structures administratives et planification stratégique
·                        
Renforcer et compléter la mise en place des
institutions marocaines chargées de la protection de l’environnement, du
contrôle des pollutions et de la gestion de l’eau au niveau central, régional
et local, y inclus le renforcement de la coordination et de la concertation
entre les différents acteurs.
·                        
Renforcer les capacités en matière de
planification stratégique, y inclus les stratégies financières, en s'inspirant
de l’expérience de l’UE.
·                        
Créer et rendre opérationnels des corps d’inspecteurs dédiés au
respect des dispositifs des lois environnementales au Maroc.
·                        
Appliquer des instruments de marché (tels que des taxes
écologiques) et rendre opérationnel le principe du
« pollueur-payeur », y inclus la création d’un système de
responsabilité environnementale.
Évaluations environnementales
·                        
Renforcer le système d’évaluation des impacts sur
l’environnement, y compris les comités national et régionaux des études
d’impact et les commissions de l’enquête publique, en l’alignant avec la
législation de l’UE.
·                        
Renforcer le système d’évaluation stratégique environnementale
des plans et des programmes.
Appui aux acteurs de la société civile
et à la participation du public 
·                        
Appuyer les acteurs de la société civile et renforcer la
participation du public en matière de l’environnement en s'inspirant de
l’expérience et des bonnes pratiques de l’UE. 
Disponibilité et accès à l’information
·                        
Renforcer le système de collecte et de traitement d’information
environnementale au Maroc, en s'inspirant de l’expérience et des bonnes
pratiques de l’UE.
·                        
Renforcer l’accès à l’information environnementale du public, et
rendre effective la loi relative au droit du public à l’accès à l’information
environnementale et à la prise de décision dans le domaine de l’environnement. 
Communication et diffusion de
l’information
·                        
Développer et mettre en œuvre des stratégies de communication en
matière d’environnement.
·                        
Établir et publier des rapports réguliers sur l’état de
l’environnement au niveau national ou régional.
Promouvoir
les secteurs environnementaux, et le rapprochement y inclus la convergence vers
la législation et les politiques de l’UE en la matière
Qualité de l’air
·                        
Promouvoir une meilleure gestion de la qualité de l'air (valeurs
limites, seuils d'alerte, établissement et classification des zones et d’agglomérations,
établissement d’un système de surveillance et d’évaluation de la qualité de
l’air) pour améliorer la santé publique et la qualité de l'environnement, en
s'inspirant de la législation cadre de l’UE.
·                        
Elaborer et mettre en œuvre des plans d'action de lutte contre la
pollution atmosphérique, y inclus la pollution transfrontalière.
Protection
du milieu marin
·                        
Promouvoir la protection du milieu marin, y compris la
conservation des écosystèmes marins.
·                        
Adopter une législation dans
le domaine de la gestion intégrée des zones côtières.
Gestion des déchets
·                        
Mettre en œuvre la stratégie nationale de gestion des déchets. 
·                        
Promouvoir l'établissement d'un réseau intégré d’installations de
traitement des déchets y compris les centres de traitement des déchets
industriels.
·                        
Mettre en place un système d'autorisation et d'enregistrement des
installations de traitement des déchets ainsi qu’un système d'inspection et
contrôle de ces installations en s'inspirant des principes de la législation de
l'UE, ainsi que professionnaliser le secteur informel.
Protection de la nature
·                        
Continuer la mise en place d'un système d'espaces protégés
s'inspirant des principes et bonnes pratiques de l'UE.
·                        
Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie sur la protection et
la reconstitution des écosystèmes forestiers,
freiner la déforestation et poursuivre les opérations de reboisement selon le
Plan Directeur de Reboisement (PDR). Poursuivre les travaux en cours
pour la mise en place de la certification forestière (Forest Stewardship
Council/SFC).
·                        
En matière de biodiversité,
améliorer les connaissances scientifiques de la biodiversité nationale
(espèces, écosystèmes, problèmes de taxonomie).
·                        
Remettre en état les
écosystèmes dégradés et adopter des mesures pour favoriser la reconstitution
des espèces menacées en collaboration avec la population locale.
·                        
Mettre en œuvre la législation nationale dans le domaine de
commerce d'espèces sauvages afin de respecter les obligations de la Convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction.
Pollution et risques
industriels
·                        
Mettre en place un système de prévention et réduction intégrées
de la pollution en provenance des grandes installations industrielles, en
s'inspirant des normes et bonnes pratiques européennes.
·                        
Mettre en place un système de maîtrise des dangers liés aux
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en s’inspirant des
normes et bonnes pratiques européennes.
Produits chimiques
·                        
Adopter des normes sur l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques en s'inspirant de la législation et des
bonnes pratiques de l'UE.
·                        
Adopter une stratégie concernant le remplacement progressif des
substances chimiques les plus dangereuses pour la santé humaine et
l'environnement.
Désertification
y compris des actions pour la protection des sols
·                        
Mettre en œuvre des actions dans le cadre du plan pour la lutte
contre la désertification et la protection des sols.
Capacité de
délivrance de permis, de suivi et d’inspection
·                        
Renforcer la capacité administrative des autorités marocaines
chargées de la protection de l’environnement et de la gestion de l’eau en
matière de délivrance de permis, de suivi et d’inspection.
Intégration environnementale
·                        
Promouvoir la poursuite de l’intégration des considérations
environnementales dans d’autres secteurs tels que l'eau, les forêts,
l'agriculture, l'éducation, l'énergie, le transport, la pêche, l'industrie et
la recherche.
Renforcer
la coopération environnementale régionale et internationale
Coopération internationale
·                        
Renforcer la mise en œuvre des conventions et protocoles
environnementaux auxquels le Maroc est parti et avancer vers la ratification
des conventions et protocoles environnementaux supplémentaires qui font partie
du système juridique de l’UE.
Coopération régionale
·                        
Renforcer la coopération dans le cadre de la Convention sur la
protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (Convention de
Barcelone) et ses protocoles. 
·                        
Continuer à coopérer dans le cadre de l’initiative Horizon 2020.
·                        
Renforcer la coopération avec l’Agence européenne pour
l’Environnement dans le contexte de ses activités régionales, y compris sur les
systèmes de l’information environnementale partagés.
Convergence : Pour mettre en œuvre ces réformes, le Maroc
prendra en compte en matière de convergence réglementaire, avec l’appui de
l’UE, de manière graduelle, les normes européennes pertinentes dans les
domaines de bonne gouvernance environnementale, qualité de l’air, gestion des
déchets, gestion des ressources de l’eau et protection du milieu marin,
protection de la nature, pollution industrielle et produits chimiques.
Changement climatique 
·                        
Renforcer et compléter la mise en place des institutions
marocaines chargées des questions climatiques.
·                        
Mettre en œuvre la Convention Cadre des nations Unies sur le
changement climatique Établir et mettre en œuvre stratégies et plans
d’atténuation et d’adaptation au changement climatique.
·                        
Établir des inventaires sur les gaz à effet de serre.
·                        
Coopérer dans le développement et la mise en place d’un régime
post 2012 en matière de changement climatique.
·                        
Coopérer en matière d’atténuation et d’adaptation au changement
climatique.
·                        
Coopérer pour la mise en œuvre des Accords de Cancun et de
Durban.
·                        
Promouvoir une stratégie de développement de faible émission
(LED) comme contribution au développement d’une économie verte.
·                        
Promouvoir des actions d’atténuation appropriées au niveau
national (NAMAs) incluant des mécanismes de crédit sectoriel.
·                        
Promouvoir la prise en compte du changement climatique dans le
processus de prise de décisions.
·                        
Mener les premières actions de préparation d’un système d’échange
de quotas de gaz à effet de serre.
·                        
Intégrer les priorités du changement climatique dans
l’agriculture: augmenter le taux de plantations fruitières; utiliser les
semences sélectionnées et de variétés adaptées au climat; généraliser les
techniques de collecte de l'eau et d’optimisation de l’irrigation; rendre
disponibles les résultats de la recherche agronomique en faveur du
développement agricole.
Eau
Mise en œuvre de la stratégie
nationale de l’eau en vue de consolider les acquis et assurer la gestion
intégrée des ressources en eau 
·                        
Promouvoir la gestion de la demande en eau et la valorisation de
l’eau à travers : 
–              
L’économie d’eau en irrigation moyennant la reconversion
massive à l’irrigation localisée et l’amélioration des efficiences
d’utilisation de l’eau en agriculture;
–              
La mise en œuvre de système relatif aux traitements des eaux usées
destinées à usage agricole en s'inspirant des principes de la législation de
l'UE;
–              
L’économie d’eau dans les secteurs d’eau potable, industrielle et
touristique.
·                        
Promouvoir la préservation et la protection des ressources en
eau, du milieu naturel et des zones fragiles à travers :
–              
La protection de la qualité des ressources en eau et la lutte contre la
pollution;
–              
La mise en œuvre d’un système d’amélioration de la qualité des eaux
d’égout, qui sont déversées par les communes et par l’industrie; 
–              
La sauvegarde des nappes et des bassins versants, oasis, et zones
humides;
–              
La mise en œuvre d’un système d'amélioration de la qualité de l'eau, y
compris les eaux de baignade, en s'inspirant des principes de la législation de
l'UE.
·                        
Réduction de la vulnérabilité aux risques naturels liés à l’eau
et l'adaptation aux changements climatiques :
–              
Améliorer la protection des personnes et des biens contre les
inondations et lutter contre les effets de la sécheresse à travers des
plans de gestion de sécheresse par bassin hydraulique;
–              
Parachever les actions retenues dans le Plan National de protection
contre les Inondations; 
–              
Améliorer la prévention notamment par le développement des systèmes
d’annonce de crue et des plans de secours.
·                        
Poursuite des réformes règlementaires et institutionnelles à
travers le parachèvement de la mise en œuvre des dispositions de la loi
10-95 et une relecture de la loi en intégrant les aspects non couverts à savoir
l’économie d’eau et la réutilisation des eaux usées épurées.
·                        
Modernisation des systèmes d’information et renforcement des
moyens et des compétences à travers :
–              
La modernisation de l'administration, le renouvèlement et le
renforcement de la gouvernance de l'eau et des organismes de bassin;
–              
Le renforcement et la modernisation du système de collecte et de
traitement des informations relatives à l’eau au Maroc par la mise en place
d’un système national d’information sur l’eau, en s'inspirant de l’expérience
et des bonnes pratiques de l’UE;
–              
Le renforcement des capacités administratives des autorités marocaines
chargées de la gestion de l’eau en matière de police de l’eau, de délivrance
des autorisations, de suivi et d’inspection tout en se rapprochant de la
législation européennes en la matière;
–              
Le développement et la mise en œuvre des stratégies de communication et
de sensibilisation en matière de l’eau;
–              
Le renforcement des capacités en matière de planification stratégique, y
compris les stratégies financières, en s'inspirant de l’expérience de l’UE. 
·                        
Gestion et développement des ressources en eau :
–              
Promouvoir et développer les ressources en eau non-conventionnelles
telles que le dessalement de l’eau de mer, la déminéralisation des eaux
saumâtres, la réutilisation des eaux usées épurées et le captage des eaux de
pluie. 
7.5         Société de l’information
·                        
Analyser les opportunités pour une meilleure coopération entre
l'UE et le Maroc dans le domaine de la société de l'information et plus
particulièrement le développement de synergies entre la stratégie « Maroc
Numéric » et l'Agenda Numérique pour l'Europe.
·                        
Poursuivre le développement et la mise en place
effective d'un cadre réglementaire complet relatif aux communications
électroniques comprenant, notamment, l'autorisation, l'accès et
l'interconnexion des réseaux et services, le service universel
et les droits des utilisateurs, la protection des consommateurs, le traitement
des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le
secteur des communications électroniques, et une gestion efficace du spectre
des fréquences radio.
·                        
Poursuivre sur le plan réglementaire les principaux axes de
développement suivants :
–              
Mener une réflexion en vue de l’introduction de régimes d'autorisation
pour la fourniture de service de communications électroniques; 
–              
Progresser dans les analyses de marché, par exemple, en analysant le
marché de la fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du
réseau, y compris l’accès partagé ou totalement dégroupé, en position
déterminée, et le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande. Il s'agirait
également d'assurer la mise en œuvre effective et appropriée des obligations en
matière d'accès (sélection et présélection de l'opérateur, accès
"bit-stream", accès dégroupé, etc.) pour les opérateurs avec un
pouvoir significatif sur les marchés pertinents;
–              
Faciliter la portabilité fixe et mobile avec une meilleure mise en œuvre
du processus, (délai de portabilité du numéro entre opérateurs, période
d'interruption du service pour le consommateur, durée maximale du contrat,
sanctions en cas d'abus et comportement anticoncurrentiels, etc.);
–              
Assurer la mise en œuvre effective de mesures en matière de
confidentialité de communications électroniques et communications non
sollicités (spam).
·                        
Conception et mise en place d'un dispositif pour le renforcement
de la sécurité des systèmes d'information et la protection des infrastructures
et données critiques ; promouvoir un fonctionnement résistent et stable
des réseaux et services dans le respect des principes de l'ouverture et de
l'interopérabilité. 
·                        
Renforcement des standards et de l’architecture
des applications e-gouvernement afin d’aboutir au cadre général
d’interopérabilité des systèmes d’information publics, se basant sur l’EIF (European
Interoperability Framework).
·                        
Mise en place des spécifications, normes et
standards pour la dématérialisation des transactions Business to Business
(B2B) des PME/PMI pour dématérialiser les échanges et fluidifier les
transactions commerciales en consultation avec les organismes européens
indépendants et compétents dans ces domaines (notamment CEN, CENELEC, ETSI).
·                        
Promouvoir la coopération et les échanges réciproques
d'informations relatifs aux stratégies portant sur les réseaux et
communications électroniques, l'utilisation du spectre radio électrique, le
régime des licences et des droits de propriété intellectuelle dans le domaine
du numérique, au développement des transactions électroniques pour favoriser le
développement des échanges business-to-business et le développement futur de la
société de l'information au niveau national, régional et global. 
·                        
Plus précisément, poursuivre les progrès dans la mise en œuvre de
la nouvelle stratégie numérique du Maroc « Maroc Numéric » dans le
dialogue et la coopération en matière de technologie de la société de
l’information (TIC) :
–              
Renforcer le déploiement de centres d’accès communautaires publics
permettant d’élargir la cible des citoyens ayant accès aux nouvelles
technologies (Internet Haut débit et services publiques) en particulier dans
les zones reculées et rurales afin de lutter contre la fracture numérique;
–              
Soutenir le développement numérique national, culturel et éducatif,
combinant les actions publiques dans ce cadre, les initiatives privées et les
partenariats internationaux;
–              
Mener une réflexion sur l'ouverture des données publiques et les
autorisations d'utilisation et de réutilisation au service des citoyens et des
entreprises;
–              
Encourager la participation de la société civile dans la mise en place
de la stratégie « Maroc Numéric » auprès des citoyens dans le domaine
des technologies de l’information et des télécommunications;
–              
Promouvoir la culture d’entreprenariat et d’innovation TIC au sein du
secteur privé et dans les cursus et programmes de formation et d’enseignement;
–              
Echanger les informations et bonnes pratiques dans le domaine de la
certification en matière des signatures électroniques et dans le domaine de la
sécurité des communications et des transactions électroniques ;
–              
Soutenir l’élaboration et le déploiement d’un
programme de migration national du Maroc au système d’adressage Internet IPv6.
·                        
Renforcer toute forme de coopération avec l'UE
au niveau des normes et standards des technologies de l'information et de la
communication, en particulier pour la télévision numérique, les réseaux
numériques mobiles et l'Internet du futur, pour la connectivité des réseaux de
très haut débit qui relève de la recherche (prochaine phase de EUMEDCONNECT),
ainsi que pour l'accompagnement réglementaire des évolutions technologiques de
la société de l'information. 
–              
Encourager la participation marocaine, publique et privée, y compris
sous forme de projets communs, dans le volet Technologies de l’Information et
de la Communication » des programmes de recherche et innovation européens,
notamment dans les domaines ayant trait aux grands défis sociétaux et au
développement des infrastructures réseaux de haut débit et données de support à
la recherche;
–              
Promouvoir le renforcement de la collaboration régionale avec l’UE, la
recherche nationale avec des partenaires européens, la connexion ou lancement
de réseaux de recherche conjoints, et l’échange des chercheurs avec les pays de
l’UE;
–              
Envisager le lancement d’un programme de recherche euro-méditerranéen,
plus adapté à l’environnement et au développement de la région méditerranéenne.
·                        
Promouvoir le libre accès à l'internet et la
coopération avec les régulateurs de la Méditerranée du sud.
·                        
Coopération avec le groupe Euromed des régulateurs de
communications électroniques (EMERG) et avec les autorités de régulation des
États membres de l'UE sur les questions d'intérêt commun. 
7.6         Science et technologie, recherche et
innovation
Développement des capacités en recherche et innovation au
service du développement de l'économie et de la société et intégration du Maroc
dans l'Espace Européen de la Recherche
·                        
Renforcement du rôle du système national de recherche dans le
développement du Maroc : 
–              
Améliorer la gouvernance du système national de recherche;
–              
Développer la labellisation des laboratoires et encourager le
regroupement des chercheurs et des équipes de recherche;
–              
Mettre en place des structures de valorisation;
–              
Renforcer le dispositif d'évaluation interne et externe des activités de
recherche et mettre en place des mécanismes pour une meilleure coordination
entre les différents acteurs du système national de recherche;
–              
Promouvoir la collaboration et le partenariat entre les universités et
organismes de recherche et les utilisateurs finaux des résultats de la
recherche;
–              
Poursuivre la mise en œuvre de la Charte euro-méditerranéenne pour
l’entreprise pour les aspects relatifs à l’innovation et évaluer conjointement
les progrès réalisés à partir des indicateurs définis sur le plan régional;
–              
Promouvoir les partenariats scientifiques et technologiques au sein de
l’espace euro-méditerranéen;
–              
Mobiliser les compétences marocaines résidant en Europe pour consolider
les échanges et les relations entre le Maroc et l’UE dans les domaines de la
science, la technologie, la recherche et l’innovation;
–              
Réexaminer les conditions d’adhésion du Maroc au réseau EUREKA.
·                        
Participation du Maroc dans l'Espace Européen de Recherche : 
–              
Explorer la possibilité de coopération scientifique basée par exemple
sur des activités de « project twinning » (programme level
management) dans des thématiques prioritaires communes des programmes de
recherche et innovation européens;
–              
Améliorer les conditions de la participation du Maroc aux programmes de
recherche et innovation européens;
–              
Renforcer les capacités de recherche des universités et des centres de
recherche marocains en vue d’une future association du Maroc aux programmes de
recherche et innovation européens et une participation accrue au COST (European Cooperation in Science and
Technology); 
–              
Renforcer le réseau de points de contact nationaux
thématiques au Maroc pour les programmes de recherche et innovation
européens et favoriser les échanges avec ses homologues européens; 
–              
Renforcer l'échange du personnel dans les projets de recherche et
promouvoir la participation des scientifiques marocains dans les débats
scientifiques internationaux; 
–              
Mettre en place les conditions permettant au
Maroc d’adhérer et de participer aux programmes de l’Institut Européen de
Technologie (IET) 
Convergence : Pour réaliser ces
objectifs, le Maroc prendra en compte en matière de convergence réglementaire,
avec l’appui de l’UE, les normes européennes pertinentes en matière de science
et technologie, recherche et innovation, et notamment les dispositions des
programmes de recherche et d’innovation européens visant à améliorer la
compétitivité de l'industrie et la qualité de la vie et à encourager le
développement durable. 
7.7         Secteur audiovisuel
·                        
Promouvoir un échange de vues, d’informations et
d’expériences sur la politique audiovisuelle y compris les aspects
réglementaires. 
·                        
Promouvoir ce secteur afin d’en améliorer les normes de gouvernance,
la qualité des prestations, la compétitivité et d’en renforcer les compétences
par des actions de formation et d’assistance technique.
·                        
Soutenir le développement d'un système
réglementaire transparent, efficace et prévisible comprenant la révision du
cadre législatif et la mise en œuvre des nouvelles prérogatives
constitutionnelles de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle.
7.8         Politique maritime intégrée
Développer le cadre
relationnel permettant au Maroc de participer à la politique maritime intégrée
de l’UE
·                        
Développer une approche intégrée de toutes les activités
relatives ou ayant un impact sur la mer et les zones côtières, tant au niveau
national que régional.
·                        
Poursuivre l’amélioration de la gouvernance de ces différentes
activités maritimes notamment à travers le développement d'outils tels que la
planification de l'espace maritime, la gestion intégrée des zones côtières
ainsi que les efforts dans le domaine de la recherche marine et maritime.
7.9         Tourisme
·                        
Mise en œuvre de la stratégie touristique vision 2020.
·                         
Echange d’informations au sujet des politiques, actions et
projets en matière de tourisme durable, de haute qualité et responsable. 
8.           Education, Formation Et Sante
8.1         Education
Consolider
le principe d’égalité de chances
·                        
Réduire le taux d’abandon scolaire, en particulier des filles en
milieu rural.
·                        
Améliorer le taux de réinsertion scolaire.
·                        
Améliorer le système de bourses.
·                        
Lutter contre la violence scolaire.
Généraliser
l’accès à l’éducation de base et lutter contre l’analphabétisme
·                        
Réduire le taux d’analphabétisme, en particulier des jeunes et
des femmes en milieu rural.
·                        
Généraliser l’éducation obligatoire (jusqu’au secondaire
collégial).
·                        
Augmenter les taux d’éducation secondaire qualifiante, en
particulier des filles.
Améliorer
la qualité de l’enseignement scolaire
·                        
Généraliser le préscolaire.
·                        
Réduire les taux de redoublement.
·                        
Généraliser la maîtrise de la langue d’apprentissage et
l’apprentissage des langues étrangères.
·                        
Renforcer le dispositif de formation des enseignants.
·                        
Renforcer les dispositifs d’orientation et de suivi des élèves en
difficulté.
Poursuivre la mise en œuvre de la Charte
euro-méditerranéenne pour l’entreprise pour les aspects relatifs à l’éducation
·                        
Développer l’éducation à l’esprit d’entreprise en tant que
compétence clé dans l’enseignement primaire et secondaire.
·                        
Evaluer conjointement les progrès réalisés à partir des
indicateurs définis en la matière sur le plan régional.
8.2         Formation et formation professionnelle
·                        
Accompagner la réforme de l'enseignement professionnel. 
·                        
Poursuivre le dialogue et les échanges portant sur les
instruments comme les crédits d'apprentissage européens pour la formation et
l'enseignement professionnels (ECVET) et l'assurance qualité dans le domaine de
la formation professionnelle (EQARF VET).
·                        
Préparer les conditions institutionnelles et opérationnelles pour
la mise en place d'un Cadre national de certification.
·                        
Réformer le système et la gouvernance de la formation
professionnelle (en lien avec les partenaires sociaux) et renforcer le dialogue
entre l’offre et la demande de compétences en vue d'une meilleure adéquation
aux besoins du marché du travail. 
·                        
Renforcer les analyses du marché de l'emploi et les conceptions
de politiques publiques basées sur les preuves (evidence-based).
·                        
Contribuer au renforcement de la formation continue notamment à
l’amélioration de la gestion des fonds pour la formation continue (réforme des
contrats spéciaux) afin d’augmenter l’accès et la qualité.
·                        
Poursuivre la mise en œuvre de la Charte euro-méditerranéenne
pour l’entreprise pour les aspects relatifs à la formation, en attachant une
attention particulière à la formation à l’esprit d’entreprise. Améliorer le
recueil d’informations sur les formations dispensées dans les entreprises.
Evaluer conjointement les progrès réalisés à partir des indicateurs définis en
la matière sur le plan régional.
8.3         Enseignement supérieur
Soutenir la réforme du système
d'enseignement supérieur marocain et sa convergence avec les principes du
processus de Bologne
·                        
Mettre en place un dialogue et des échanges portant sur les
principes et recommandations du processus de Bologne établissant l'Espace
européen d'enseignement supérieur. 
·                        
Convergence législative et règlementaire marocaine avec les
objectifs du processus de Bologne. 
·                        
Introduction d'outils facilitant la transparence, la
comparabilité et la reconnaissance des études comme le système d'accumulation
et de transfert de crédits (ECTS) et le Supplément au diplôme (adoption et mise
en place effective du système de crédits, disciplines et établissements
concernés). 
·                        
Poursuivre la mise en place du Cadre national de qualification
(NQF).
·                        
Renforcement du développement des formations
professionnalisantes pour l’amélioration de l’employabilité des diplômes
universitaires et le développement de partenariats actifs avec les
professionnels.
·                        
Mise en place du dispositif de suivi des lauréats et amélioration
du taux d’insertion.
·                        
Renforcement du processus de déconcentration et de
décentralisation des services éducatifs et de décentralisation de
l’enseignement supérieur dans une vision d’accompagnement du chantier de
« régionalisation élargie ». 
Amélioration
de l’accès au système d’enseignement supérieur
·                        
Amélioration des services sociaux aux étudiants (bourses
sociales, bourse de mérite, capacité d’accueil des cités universitaires,
restaurants universitaires, couverture médicales de base AMO). 
·                        
Mise en place des mesures d’accompagnement des étudiants en
particulier dans les centres universitaires à accès libre.
·                        
Mise en œuvre de mesures de lutte contre le redoublement et le
décrochage, (Dispositif intégré pour l’enseignement des langues, modules de
méthodologie du travail universitaire, modules Langues & Communication,
modules informatique, système de tutorat, orientation des bacheliers et des
étudiants et le développement des troncs communs et des passerelles entre
filières pour permettre la réorientation…).
·                        
Mise en place d'un système d'information et
d'orientation efficient.
Amélioration
qualitative du système d’enseignement supérieur au Maroc
·                        
Amélioration des capacités et compétences du personnel de
l’université.
·                        
Promotion de la formation à distance.
·                        
Développement des nouvelles technologies de l’information et de
la communication dans le système marocain d’enseignement supérieur. 
·                        
Renforcement du processus de certification dans le domaine de
l'enseignement universitaire.
·                        
Renforcement de la gouvernance et de l'autonomie des
établissements d'enseignement supérieur.
·                        
Développement de compétences en matière d'évaluation des
programmes, de projets et d'institutions de formation (évaluation pédagogique,
administrative et financière).
·                        
Mise en place d’un système d’évaluation institutionnelle relatif
à l’enseignement supérieur marocain.
·                        
Consolidation de l’assurance qualité indépendante.
·                        
Formation par la recherche en particulier au niveau du cycle
doctoral.
Renforcer la
coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation en augmentant
et/ou améliorant la participation du Maroc aux programmes européens dans le
domaine de l'Enseignement supérieur
·                        
Poursuivre le soutien à la réforme et à la modernisation de
l'enseignement supérieur dans le cadre du programme Tempus et du programme qui
lui succédera. 
·                        
Promouvoir la participation du Maroc aux programmes européens de
mobilité et de partenariat dans le domaine de l’enseignement supérieur
existant. 
·                        
Poursuite des campagnes d'information sur ces programmes à
destination des candidats potentiels, étudiants et universitaires. 
·                        
Encourager le rapprochement du Maroc avec les
procédures en cours au sein de l’Union européenne en matière de reconnaissance
des diplômes.
·                        
Encourager les échanges entre le centre MERIC Maroc et le réseau
ENIC-NARIC 
·                        
Promouvoir la coopération entre l’université euro-méditerranéenne
de Portoroz avec des institutions de formation au Maroc.
8.4         Appui à la formation en matière de
politiques communautaires
·                        
Renforcer la participation du Maroc aux actions
Jean Monnet de soutien à l'enseignement universitaire et à des projets de
recherche dans le domaine des études sur l'intégration européenne.
·                        
Renforcer l’inclusion du Maroc dans les
programmes spécifiques à destination des responsables des pays tiers, qui
permettent de les sensibiliser aux politiques communautaires.
8.5         Santé
Améliorer le niveau de santé publique au
Maroc et renforcer le dialogue ‘santé’ Maroc-UE
·                        
Poursuite de la coopération dans le domaine de la réforme du
secteur de santé, notamment sur base de la stratégie nationale du Maroc
"Vision, Santé 2020", le plan d'action 2008-2012 et, le cas échéant,
d’instruments futurs, en ce compris adoption
de la Loi-Cadre relative au système de santé l’amélioration de la
qualité et de l’accès aux soins, notamment pour les plus démunis, la
régionalisation, le renforcement des mesures préventives.
·                        
Renforcement des institutions et laboratoires en vue d’améliorer
la veille et la sécurité sanitaires (création de l’Agence nationale de Santé
publique).
·                        
Coopération dans le domaine des indicateurs santé notamment ceux
en lien avec les OMD 4 et 5.
·                        
Prévention et contrôle des maladies transmissibles et
non-transmissibles notamment les maladies de longue durée et les maladies
chroniques coûteuses y compris à travers la ratification et la mise en œuvre
des instruments internationaux dans le domaine de santé tels que la
Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac et le Règlement sanitaire
international de l’OMS.
·                        
Coopération en vue d’un rapprochement graduel et à long terme de
certaines règles et pratiques de mise en œuvre dans le domaine de la santé de
l’UE. 
·                        
Réflexion sur la possibilité d’approfondissement de la coopération
régionale « santé », notamment dans le contexte de coopération
euro-méditerranéen. 
Convergence : Pour réaliser ces
objectifs, le Maroc adoptera les textes législatifs et réglementaires relatifs
au système de santé et prendra en compte en matière de convergence
réglementaire, avec l’appui de l’UE, les directives européennes pertinentes et
les recommandations de l’OMS dans les domaines de la veille et la sécurité
sanitaires.
8.6         Jeunesse et sport
·                        
Renforcer la coopération dans le domaine de
l’éducation non-formelle des jeunes et des animateurs socio-éducatifs afin de
promouvoir les échanges, le dialogue interculturel et le développement de la
société civile notamment à travers les programmes dans le domaine de la
jeunesse, tels que Jeunesse en Action (2007-13), Euromed Jeunesse IV et les
futurs programmes dans ce domaine.
·                        
Promouvoir l'échange d'informations et de bonnes pratiques sur
des thèmes d'intérêt commun tels que l'intégration sociale dans et à travers le
sport, sport et éducation, l'activité physique ainsi que la lutte contre le
dopage et contre la violence dans le sport (notamment la violence dans les
stades).
·                        
Permettre aux cadres marocains de participer aux journées
d’étude, séminaires et colloques se rapportant aux thèmes sportifs.
·                        
Collaborer pour organiser des événements au Maroc autour d’une
thématique sportive, dans le cadre des structures existantes.
C.           Participation du Maroc aux Programmes et Agences de
l’UE
·                        
Renforcer la coopération avec les agences
européennes suivantes dans le contexte de leurs activités régionales :
l’Agence européenne de sécurité des aliments, (EFSA), la Fondation européenne
pour la formation (ETF), l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA),
l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA), Agence
européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières
extérieures (FRONTEX), EUROPOL, EUROJUST,
l’Agence européenne pour l’environnement (EEA) et l’Agence européenne pour la
sécurité maritime (EMSA).
·                        
Participation du Maroc aux programmes
communautaires ouverts à des pays tiers, notamment aux programmes
suivants : Programme compétitivité et innovation (CIP), Douane 2013
(2008-2013), Programme SESAR, Programme Marco Polo.
·                        
Participation à Enterprise Europe Network
·                        
L’UE contribuera à la concrétisation de la participation du Maroc
à ces programmes et agences.
D.          Dimension financière
·                        
Prendre en compte dans la mise en œuvre de la dimension
financière du partenariat UE-Maroc les besoins découlant: 
–              
du Statut Avancé; 
–              
de la dynamique interne du Maroc bâtie autour
des réformes politiques, économiques et sociales induisant des besoins
importants en termes d’infrastructures économiques et sociales; 
–              
de la nécessité de favoriser une croissance inclusive afin de réduire la
pauvreté;
–              
de la nécessité de consolider l’ouverture et l’intégration du Maroc à
l’économie mondiale et plus particulièrement à celle de l’UE, et;
–              
de la nouvelle stratégie de l’UE à l’égard du voisinage. 
·                        
Examiner les modalités en vue de franchir, à
partir de 2013, une nouvelle étape dans l’accès aux moyens financiers
communautaires adéquats pour accompagner le Maroc dans une logique de
la politique régionale et de cohésion de l’UE et d’adoption de nouvelles
procédures de mise en œuvre.
·                        
Optimiser la mise en œuvre des instruments financiers existants,
grâce à un meilleur ciblage des programmes de coopération et une meilleure
collaboration entre le Maroc et l’UE afin d’optimiser la capacité d’absorption
du Maroc. 
·                        
Tirer parti de tous les nouveaux instruments et programmes
thématiques pertinents et nécessaires qui ont été mis en place par l’UE au
titre de son action extérieure en tenant compte des besoins, des progrès
réalisés sur la voie des réformes et de la capacité d’absorption du Maroc. 
III          Suivi et rapports de suivi
Suivi du Plan d’action
·                        
Ce Plan d’action est, tout comme son prédécesseur, un document
d’orientation pour la coopération entre l'UE et le Maroc.
·                        
Ce Plan d’action sera soumis au Conseil d'Association UE/Maroc
qui l’adoptera formellement
·                        
Les structures conjointes mises en place par l'Accord
d'Association, et en particulier les sous-comités et groupes de travail établis
à cet effet, feront progresser et assureront le suivi de la mise en œuvre du
Plan d’action. 
·                        
Les sous-comités feront un travail de suivi précis du rapprochement
règlementaire avec l'acquis de l'UE dans l'année écoulée sur base du présent
Plan d’action et du Programme national de convergence réglementaire. Ils feront
un rapport sur ce point au Comité d'Association. A cet effet, ils s'assureront
que des demandes pertinentes d'utilisation de l'instrument "TAIEX
assessment" ainsi que de tout autre instrument d'évaluation de
l'écart avec l'acquis mis à la disposition par l'UE, seront faites par les
ministères concernés.
Rapports de suivi
·                        
L’UE et le Maroc peuvent procéder unilatéralement à un examen du
progrès de mise en œuvre du Plan d’action indépendamment de la révision
effectuée au sein du Comité d’Association. 
·                        
L’UE et le Maroc auront la possibilité d’inviter les
organisations non gouvernementales et d’autres organisations intéressées,
actives au Maroc et dans l’UE dans les domaines couverts par le Plan d’action,
à transmettre leurs contributions en vue de l’examen des progrès de mise en
œuvre. 
IV Clauses finales
·                        
Ce Plan d’action aura une durée de cinq ans (2013-2017).
·                        
Le Comité d’Association aura pour tâche d’analyser l’état
d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action sur la base des rapports et
compte-rendu établis par des sous-comités. Il aura également
la possibilité de proposer de nouvelles priorités et ajustements du Plan
d'action en fonction du progrès accompli et/ou de nouveaux besoins à soumettre
au Conseil d'Association pour approbation. 
·                        
Ce faisant, le Comité d’Association prendra en considération les
contributions soumises par es organisations non gouvernementales et d’autres
organisations intéressées, actives au Maroc et dans l’UE dans les domaines
couverts par le Plan d’action. 
·                        
Au terme de trois années de mise en œuvre de ce Plan d'action,
les parties s'engagent à définir les étapes futures vers la mise en place d’un
nouveau cadre relationnel à la lumière des discussions du groupe de travail ad
hoc mentionné dans le Document conjoint sur le Statut Avancé. 
ANNEXE I :   

Liste des conventions européennes et/ou du Conseil de l’Europe
·                        
Convention Européenne des Droits de l'homme (Article 6 - Droit à
un procès équitable); Charte des Droits fondamentaux de l'UE (Chapitre VI
Justice).
·                        
Convention Européenne des Droits de l'homme (Article 3 -
Interdiction de la torture); Protocole n°13 (abolition de la peine de mort);
Charte des Droits fondamentaux de l'UE (Articles 2 et 4).
·                        
Convention Européenne des Droits de l'homme (Article 10 - Liberté
d'expression; Article 11 - Liberté d'association); Charte des Droits
fondamentaux de l'UE (articles 11 et 12).
·                        
Stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes.
·                        
Convention Européenne des Droits de l'homme
(Article 14 – Non discrimination); Charte des Droits fondamentaux de l'UE
(Chapitre III).
·                        
Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe (articles 4.3, 7,
8, 11, 15, 16, 17, 20 et 27).
·                        
Convention Européenne des Droits de l'homme (Article 14 – Non
discrimination); Charte des Droits fondamentaux de l'UE (Chapitre III).
·                        
Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des
personnes condamnées et son protocole additionnel.
·                        
Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et son
protocole additionnel.
·                        
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite
des êtres humains.
·                        
Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au
financement du terrorisme.
ANNEXE II :

Références principales de l’acquis communautaire dans des domaines du
marché intérieur de l’UE
Services
financiers
La directive clé dans le secteur
bancaire est la directive « adéquation des fonds propres »,
comprenant les deux directives suivantes: 
·                        
Directive 2006/48/CE du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des
établissements de crédit et son exercice (refonte) 
·                        
Directive 2006/49/CE du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des
entreprises d’investissement et des établissements de crédit (refonte) 
D’autres directives importantes dans ce
domaine sont :
·                        
la directive 2000/46/CE du Parlement
européen et du Conseil du 18.9.2000 concernant l’accès à l’activité des
établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la
surveillance prudentielle de ces établissements
·                        
la directive 2002/87/CE du Parlement
européen et du Conseil du 16.12.2002 relative à la surveillance complémentaire
des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises
d’investissement appartenant à un conglomérat financier
·                        
Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du
30.05.1994 relative aux garantis des dépôts bancaires.
Les directives clés pour Maroc dans le domaine
d'assurance sont :
·                        
Directive 2009/138/CE du 25.11.2009, OJ 17.12.2009, la Directive
Solvabilité II qui comprend la plupart des anciennes directives assurances
(codifiées), applicable fin 2012;
·                        
sur 5/6 ans : adopter la législation prévoyant
un système de solvabilité et de surveillance des entreprises d'assurance
similaire à celui de Solvency II et faire de même en ce qui concerne
l'assurance automobile sur base de la directive y afférente.
·                        
Directive 2009/103/CE (directive codification assurance automobile)
du 16.9.2009, OJ du 9.10.2009
Les directives clés pour Maroc dans le
domaine des valeurs mobilières sont:
·                        
Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28
Janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus
de marché), et la mise en œuvre des directives adoptées par la Commission
·                        
Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du
Conseil du 4 Novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au
public ou admises à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE et les
recommandations de la Commission relative à cette directive
·                        
Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21
Avril 2004 sur les marchés d’instruments financiers modifiant les directives
85/611/CEE et 93/6CEE du Conseil et la directive 2000/12 CE du Parlement
européen et du Conseil abrogeant la directive 93/22 /CEE 
·                        
Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5
Avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE sur les marchés d’instruments
financiers, considérant certains délais 
·                        
Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 Août 2006 appliquant
la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les
instruments financiers 
·                        
Règlement (EC) No 1287/2006 de la Commission du 10 Aout 2006
appliquant la Directive 2004/39/EC du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les obligations d'enregistrements pour des sociétés
d'investissement, le rapport de transaction, la transparence du marché,
l'admission d'instruments financiers au commerce et des termes définis pour les
buts de cette directive
·                        
Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 Mars
1997 sur la compensation des régimes des investisseurs.
·                        
Règlement (UE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit 
·                        
Règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du
14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats
d'échange sur risque de crédit
En ce qui concerne les fonds d'investissement les
directives plus importantes sont :
·                        
Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
·                        
Directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars
2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions 
·                        
Directive 2010/43/UE de la Commission du 1 er juillet 2010
portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits
d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de
l’accord entre le dépositaire et la société de gestion 
·                        
Rectificatif à la directive 2010/42/UE de la
Commission du 1 er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la
directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier
et à la procédure de notification 
·                        
Règlement (UE) n ° 583/2010 de la Commission du 1 er juillet 2010
mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à
remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du
prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
·                        
Règlement (UE) n ° 584/2010 de la Commission du 1 er juillet 2010
mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée
et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre
autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures
relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange
d’informations entre autorités compétentes (Texte présentant de l’intérêt pour
l’EEE); 
·                        
Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du
Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement
alternatifs
Les directives clés dans le domaine de l'infrastructure
sont:
·                        
Directive 2009/44/CE du
Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE
concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et
de règlement des opérations sur titres 
·                        
Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie
financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
Services postaux
Les directives clés pour Maroc dans le
domaine des services postaux sont:
·                        
Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15
décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché
intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité
du service comme modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/06/CE;      

Propriété intellectuelle et industrielle
Les directives les plus importantes sont :
·                        
Directive 2004/48/EC (respect des droits de Propriété
intellectuel), 
·                        
Directive 2001/29/CE (droits d'auteurs et droits connexes dans la
société de l'information), 
·                        
Directive 2001/84/CE (droit de suite), 
·                        
Directive 2006/116/CE (élargissement de la protection) 
·                        
Règlement 1383/2003 relatif aux actions des douanes. 
·                        
Directive 91/250/CEE remplacée par la directive
2009/24/CE concernant la protection légale des programmes d'ordinateur; 
·                        
Directive 92/100/CEE remplacée par la directive
2006/115/CE concernant droits de location et de prêt 
·                        
Directive 93/83/CEE concernant la radiodiffusion
par satellite et la retransmission par câble. 
·                        
Directive 96/9/CEE concernant la protection
juridique des bases de données
Concernant les marques :
·                        
Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22
octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques
(version codifiée)
·                        
Règlement (CE) n o 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la
marque communautaire (version codifiée)
Concernant les brevets :
·                        
Règlement (CE) n o 469/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les
médicaments (version codifiée)
·                        
Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du
23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de
protection pour les produits phytopharmaceutiques
·                        
Règlement (CE) n o 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le
règlement (CEE) n o 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que
le règlement (CE) n o 726/2004
·                        
Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6
juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions
biotechnologiques
·                        
Règlement (CE) n o 816/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des
brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à
l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
Concernant les dessins :
·                        
Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles
·                        
Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les
dessins ou modèles communautaires
ANNEXE III : Actions prioritaires dans le cadre du Plan d'Action UE/Maroc sur la
mise en œuvre du Statut avancé (2013-2017)
 Domaine || Objectifs || Actions Maroc || Calendrier/Indicateurs || Soutien UE (*) 
 Dialogue politique et stratégique || 1) Renforcement du dialogue politique bilatéral et concertation accrue dans les enceintes multilatérales || a) Organisation de réunions au niveau des Ministres et/ou de Hauts Fonctionnaires sur une base ad hoc sur des sujets d'intérêt commun; || CT ||   
 b) Prise d’initiatives conjointes, mise en place de mécanismes de concertation informels dans les enceintes des Nations Unies notamment en matière de lutte contre les menaces à la sécurité internationale, des droits de l’homme et de questions régionales || CT 
 2) Renforcer la coopération en matière de prévention des conflits, de gestion des crises, de la non-prolifération d’armes de destruction massive et du contrôle d’exportations d’armes et biens à double usage ainsi que de la protection civile et prévention des risques Chimique, Biologique, Radiologique et Nucléaire (CBRN) || a) Conclusion d’un accord-cadre pour la participation du Maroc aux opérations (civiles et militaires) de gestion des crises de l’UE; || CT ||   
 b) Etablir des arrangements opérationnels entre organismes marocains et ceux de la Commission européenne pour la coopération avec le Centre d’information et de suivi (MIC); || CT ||   
 c) Mise en place d’un système national efficace de contrôle des exportations des armes et biens à double usage || MT Engagement actif dans le processus de négociation du Traité sur le commerce des armes; ||   
 (*)   Cette colonne couvre les appuis en cours d'exécution ou de formulation/possible programmation. Par ailleurs, la participation du Maroc aux programmes et agences communautaires constitue également une action prioritaire. 
 Domaine || Objectifs || Actions Maroc || Calendrier/Indicateurs || Soutien UE (*) 
 État de droit, démocratie et gouvernance || 3) Consolider les instances garantissant la démocratie et l’Etat de droit || a) Consolidation du rôle et des capacités d’action du Parlement, du gouvernement et des partis politiques, du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et du Médiateur; || MT Capacités accrues des instances concernées || Programme de soutien au CNDH et à la Délégation Inter-ministérielle aux Droits de l’Homme et renforcement des capacités de ces deux institutions (SPRING) . Soutien au Secrétariat Général de Gouvernement (programme P3A III) Soutien au Parlement (programmes P3A III et "Réussir le Statut Avancé") 
 b) Adoption des normes législatives appropriées; || MT Capacités accrues en matière de qualité et conformité constitutionnelle des textes législatifs et réglementaires Capacités administratives du Parlement renforcées; Mise en place de la Cour Constitutionnelle 
 c) Renforcement de la coopération avec le Conseil de l’Europe; || MT Adhésion graduelle aux conventions pertinentes énumérées à la section 2.8 du Plan d’Action ; Mise en œuvre du statut de « partenaire pour la démocratie » || Programmes « Réussir le Statut Avancé » et « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional » ; 
 d) Modernisation de l’administration publique notamment garantie de l’accessibilité des services publics sur base de l’égalité, de la couverture équitable du territoire et de la continuité ainsi qu’amélioration de qualité des services fournis; || MT Mise en œuvre d'une charte des services publics et de la charte de déconcentration; Simplification des procédures administratives; Mise en œuvre de l'administration électronique || Programme HAKAMA 
 e) Adoption de la Loi organique des Finances; || CT ||   
 Domaine || Objectifs || Actions Maroc || Calendrier/Indicateurs || Soutien UE (*) 
 État de droit, démocratie et gouvernance ||   || f) Mise en place du processus de régionalisation avancée || MT Adoption et mise en œuvre de la Loi organique fixant les conditions, les modalités de solidarité entre les collectivités territoriales et leurs compétences ainsi que leurs modalités de fonctionnement Adoption et mise en œuvre de la Loi organique fixant le cadre et les modalités du fonctionnement des collectivités territoriales. ||   
 4) Assurer l'indépendance et améliorer l’efficacité de la justice || a) Adoption d’une stratégie pour la réforme du secteur de la justice; || CT || Programme potentiel d’appui à la réforme du secteur de la justice; renforcement des capacités  ; Programme « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional » 
 b) Renforcement de l’indépendance de la magistrature; || MT Mise en place du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire 
 c) Adoption des normes législatives appropriées; || MT Adoption d’un nouveau code pénal; Respect du calendrier et des priorités fixés dans la stratégie pour la réforme du secteur 
 d) Modernisation de la justice à travers notamment la simplification et l’amélioration des procédures judiciaires; || MT Réduction de la durée des procédures; Amélioration de l'accès à la justice; Développement des modes alternatifs de règlement des différends 
 e) Approfondissement de la formation des magistrats et des membres des professions judiciaires 
 Domaine || Objectifs || Actions Maroc || Calendrier/Indicateurs || Soutien UE (*) 
 État de droit, démocratie et gouvernance || 5) Consolidation du rôle de la société civile || a) Renforcement des instances de concertation afin de favoriser l'association de la société civile à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques; || MT Impact du processus de consultation en coopération entre les départements marocains concernés et les acteurs associatifs || Renforcement des capacités des organisations de la société civile via les programmes thématiques IEDDH, ANE & AL, Migration & Asile, ainsi que via les programmes bilatéraux 
 b) Renforcement des capacités managériales et organisationnelles des acteurs associatifs marocains à interagir avec les instances publiques nationales et internationales || MT Conclusion de partenariats || Projet d'appui aux dynamiques de Développement Rural Intégré dans les territoires ruraux du Nord (DRIN), programmes « Appui à la promotion de l’équité et l’égalité hommes/femmes » et « Appui à la Politique Forestière », appui à la société civile via la Facilité société civile 
 6) Consolidation de la protection des droits des femmes et des mineurs. || a) Mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes et de son protocole facultatif (CEDEF); || CT || Programme d'appui à la promotion de l’équité et l’égalité hommes/femmes; renforcement des capacités; appui à la société civile via la Facilité société civile,  Programme "Réussir le statut avancé" 
 b) Mise en place de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination; || CT 
 c) Parachèvement du cadre législatif en matière de lutte contre les violences à l’égard des femmes y compris la violence conjugale; || CT Adoption de la loi contre la violence à l'égard des femmes 
   || d) Mise en œuvre des mécanismes pour la protection et la promotion des droits des femmes, des enfants et des personnes en situation d’handicap; || MT Progrès accomplis conformément au plan gouvernemental pour l'égalité; Réforme du code pénal; Adoption et mise en œuvre de la loi sur les conditions d’emploi et de travail relative aux travailleurs domestiques; mise en place du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance ||   
 Domaine || Objectifs || Actions Maroc || Calendrier/Indicateurs || Soutien UE (*) 
 État de droit, démocratie et gouvernance ||   || e) Renforcement des mécanismes de contrôle pour l’application effective du code de travail interdisant le travail des enfants de moins de 15 ans || MT Rapports de l’OIT ||   
   || 7) Consolidation des droits d'association, d'expression et de rassemblement || a) Adoption et mise en œuvre d'un nouveau code de la presse couvrant la presse écrite et la presse en ligne et comportant l'organisation des aspects déontologiques de la profession; || CT Processus inclusif de consultation avec tous les partenaires concernés dans le cadre de l’élaboration du nouveau code de la presse; Mise en place d'un Conseil national de la presse; Conformité avec les normes internationales ||   
 b) Poursuite des réformes visant la pluralité des médias et leur indépendance; || MT Poursuite de la libéralisation du marché dans les domaines des médias audiovisuels; Renforcement de l'indépendance de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ||   
   || c) Application effective de la législation sur le droit d’association et amendement de la loi sur les manifestations sur la voie publique; || CT Délivrances immédiates de récépissés de constitution d’associations; Conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et particulièrement l’Article 21. ||   
 Domaine || Objectifs || Actions Maroc || Calendrier/Indicateurs || Soutien UE (*) 
 État de droit, démocratie et gouvernance   ||   || d) Poursuite des négociations avec les partenaires sociaux en vue de la finalisation de la Loi organique fixant les conditions et les modalités de l’exercice du droit de grève en conformité avec les résultats des négociations avec les partenaires sociaux || MT Processus de négociation avec les partenaires sociaux; Conformité du cadre légal et des pratiques avec les principes édictés par les organes de contrôle de l'OIT ||   
   || 8) Amélioration de la lutte contre la corruption || a) Mise en application de la loi sur la protection des victimes et dénonciateurs de la corruption dans les institutions; || CT || Appui à l’Instance nationale de probité et lutte contre la corruption (assistance technique dans le cadre du programme P3A III) et renforcement des capacités 
   ||   || b) Mise en place et renforcement du rôle, de l’indépendance et des capacités de l’Instance nationale de probité et lutte contre la corruption; || CT Adoption et mise en œuvre de la loi organique instituant l’Instance Nationale de probité et de lutte contre la corruption; Rapport annuel de l'ICPC ||   
 c) Mise en œuvre des plans d’action et adoption d'une stratégie nationale de prévention et lutte contre la corruption; || MT Indicateurs de Transparency International et d’autres sources pertinentes nationales et internationales || Programme « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional »; Programme P3AIII Sigma 
 Mobilité, migration et sécurité || 9) Amélioration de la gestion des frontières, réadmission, mobilité des personnes et politique migratoire, protection internationale et asile || Conclusion d’un partenariat pour la mobilité comprenant plusieurs volets : || CT || L’annexe du partenariat pour la mobilité définira les actions d’appui de l’UE et ses Etats membre, entre autres : Accompagnement des réformes, renforcement des capacités, appui à la société civile, formation, échange d’expérience et 
 a) la migration légale: assouplissement des modalités d’octroi de visas y compris dans le cadre du Code des Visas de l’UE; ||   
 b) la migration illégale: lutte contre l’immigration irrégulière/gestion des frontières/accord de réadmission; ||   
 Domaine || Objectifs || Actions Maroc || Calendrier/Indicateurs || Soutien UE (*) 
   ||   || c) le lien entre la migration et le développement; ||   || d’expertise, campagnes de sensibilisation, programme thématique « Migration et Asile ») et coopération avec les agences de l’UE concernées ; Appui au développement des zones de forte émigration (projet DRIN dans la région du RIF). 
   ||   || d) la promotion de la protection internationale et le renforcement de la politique d’asile ||   ||   
 Réforme économique et sociale || 10) Poursuite des réformes structurelles de l’économie et des finances || a) Mise en œuvre du schéma directeur des plateformes industrielles intégrées et des zones d’activités commerciales; || MT Parachèvement de la mise en œuvre du Pacte National pour l’Emergence Industrielle dans les secteurs porteurs de l’économie (notamment l’automobile, l’aéronautique, l’électronique, l’offshoring, le textile-cuir et l’agro-alimen taire) et de la stratégie Rawaj pour le commerce et la distribution || Programme Hakama et SPRING (accompagnement des réformes et renforcement des capacités) 
   || b) Poursuite de la mise en œuvre des mesures visant l’augmentation de la productivité et la formation de la main d’œuvre dans les secteurs porteurs de l’économie; 
   || c) Améliorer l’environnement des affaires, promouvoir l'entrepreneuriat, les PME et les TPE ainsi que la poursuite de la mise en œuvre de la Charte Euro-méditerranéenne pour l’entreprise; || MT Indicateurs de suivi de la Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise; Mise en œuvre du Plan d’Action du Comité National de l’Environnement des Affaires (CNEA); Mise en place de l'Observatoire des PME; Adoption de la stratégie pour les TPE; Réforme règlementaire et simplification administrative; « Small Business Act » pour les PME ||   
 Domaine || Objectifs || Actions Maroc || Calendrier/Indicateurs || Soutien UE (*) 
 Réforme économique et sociale ||   || d) Poursuite de la réforme de la politique fiscale et de la gestion des finances publiques || MT Amélioration de la transparence et efficacité de l’administration fiscale; Simplification du système fiscal (y compris TVA); Mise en œuvre de la Loi organique des finances; ||   
 11) Développement d’une stratégie intégrée de l’emploi et promotion de la politique sociale et de la santé publique   || a) Développement de la politique de l’emploi, de l’employabilité et du travail décent tenant compte des lignes directrices de la stratégie européenne de l’emploi et du cadre d’action défini par la Conférence Ministérielle Euro-Med sur l’emploi à Marrakech en novembre 2008; || CT || Programme "Réussir le Statut Avancé" et SPRING (Accompagnement des réformes et renforcement des capacités).   
 b) Adoption et mise en œuvre d’une indemnité pour perte d’emploi; || CT 
 c) Mise en œuvre de l’extension de l’assurance médicale obligatoire et du Régime d’assistance médicale (RAMED); || CT || Programmes « couverture médicale de base » ; Programme d'appui au secteur de la santé 
 d) Améliorer le niveau de santé publique notamment à travers un renforcement institutionnel; || MT Mise en œuvre de la stratégie nationale du Maroc « Vision Santé 2020 »; Alignement progressif sur normes pertinentes OMS et/ou UE 
 e) Réforme du régime des subventions publiques (« Caisse de compensation »); || CT Remplacement d’un régime de subventions généralisées par un régime de subventions des prix de l’énergie et de certains produits alimentaires ciblé en faveur des populations à faible revenu. || Programme "Couverture médicale de base"; Programme "Appui à la promotion de l'équité et l'égalité entre les femmes et les hommes 
 Domaine || Objectifs || Actions Maroc || Calendrier/Indicateurs || Soutien UE (*) 
 Réforme économique et sociale ||   || f) Lutte contre la pauvreté et les disparités sociales || MT Renforcement de la lutte à la pauvreté en milieu rural; Extension de la couverture médicale de base; Améliorations de l’efficacité des projets de l’INDH || Programme INDH II, Appui à la politique de santé rurale (SPRING);Programme de lutte contre l'analphabétisme (SPRING) Projet d'appui aux dynamiques de Développement Rural Intégré dans les territoires ruraux du Nord (DRIN) 
 Commerce, marché et réforme règlementaire || 12) Rapprochement à l'acquis de l'UE. || a) Rapprochement législatif et réglementaire dans les premiers secteurs prioritaires agrées: (1) services financiers (assurances), (2) marchés publics, et (3) normes et réglementation technique (qualité et sécurité) [pour ce dernier : cf. action 13) a)]; || CT || Programme « Réussir le Statut Avancé » et jumelages institutionnels avec le Ministère de l'Industrie 
 b) Adoption d’un programme national de convergence réglementaire fixant les autres secteurs prioritaires; || D’ici 2015 (2 ans après l’adoption du PA) 
 c) Adoption des réformes législatives et réglementaires appropriées en conformité avec ce programme national de convergence || MT Respect du calendrier et des priorités fixés dans le programme national de convergence une fois établi; 
 13) Approfondissement des relations commerciales || Mise en œuvre de l'intégration économique à travers la: ||   || Actions de communications 
 a) Facilitation de l’accès au marché pour les produits industriels à travers l’harmonisation de la législation marocaine avec celle de l’UE et le rehaussement du niveau des infrastructures qualité dans les secteurs prioritaires; || CT Signature d’accords ACAA (produits électrique et jouets) MT Signature d’accords ACAA (matériaux de construction, appareils à gaz et machines) 
 Domaine || Objectifs || Actions Maroc || Calendrier/Indicateurs || Soutien UE (*) 
 Commerce, marché et réforme règlementaire ||   || b) Renforcement de la coopération dans les instruments de défense commerciale et en matière d'arbitrage; || CT Développement de l'expertise en matière de défense commerciale et d'arbitrage ||   
 c) Poursuivre la négociation d'un accord en matière de libéralisation du commerce des services et de l’établissement dans la perspective du lancement de la négociation de l'ALECA; || CT 
 d) Lancement de la négociation d’un accord de libre échange complet et approfondi. || CT Résultats de la mission de cadrage 
 14) Progrès dans d’autres domaines afférents au commerce || a) Propriété intellectuelle et industrielle : rapprochement progressif vers le niveau de protection de l’UE et renforcement des capacités administratives et judiciaires; || CT Rapprochement de la législation marocaine à la législation de l’UE; Mise en place de mesures dissuasives de répression efficaces (justice, douanes); Evaluation de l’incidence de la contrefaçon et du piratage sur la création et l’innovation nationale; Amélioration du système de brevets d’invention || Jumelage institutionnel OMPIC 
   || b) Mise à niveau en matière de normes sanitaires et phytosanitaires et le renforcement des capacités de l’Office national de sécurité alimentaires (ONSSA) notamment en matière d'homologation des pesticides, des fertilisants et supports de culture; || MT Adoption et mise en œuvre des textes d’application de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ainsi que les projets de textes en matière de santé animale élaborés et validés dans le cadre du projet de jumelage financé par l'UE en 2007-2009); || Programme « Réussir le Statut Avancé » 
 Domaine || Objectifs || Actions Maroc || Calendrier/Indicateurs || Soutien UE (*) 
 Commerce, marché et réforme règlementaire ||   ||   || Mise à niveau des laboratoires en vue de leur accréditation Mise en place d'un système de régionalisation en matière de santé animale ||   
   || c) Amélioration du niveau de protection des consommateurs; || MT Poursuite du rapprochement législatif ; Renforcement des capacités administratives du Conseil Supérieur de Consommation; Mise en place du Centre marocain de la Consommation ||   
 15) Modernisation et renforcement des capacités des secteurs agricole et de la pêche || a) Promotion de la production de qualité; || MT Conclusion d’un accord de protection des indications géographiques ||   
   || b) Développement de l’agriculture solidaire (Pilier II du Plan Maroc Vert), notamment la petite agriculture des régions fragiles et difficiles et développement rural || MT Développement des produits de qualité, de terroir y inclus la filière biologique; Dynamisation des filières bénéficiaires dans les zones ciblées; Programmes pilotes ENPARD || Programmes de soutien au Plan Maroc Vert Pilier2 ; Initiative ENPARD ; Appui à la stratégie du Conseil agricole (SPRING); 
   || c) Mise à niveau en matière de veille stratégique des produits et marchés || MT ||   
   || d) Mise en œuvre d’un cadre de gouvernance de la pêche notamment en matière de modernisation du métier de mareyeur (en cohérence avec la stratégie Halieutis et la politique européenne de pêche en matière de conservation et d’exploitation durable des ressources halieutiques) || MT Structuration et dynamisation du marché intérieur des produits de la pêche; Amélioration de la valorisation des produits de la pêche et des conditions de leur commercialisation || Programme "Réussir le Statut Avancé" 
 Domaine || Objectifs || Actions Maroc || Calendrier/Indicateurs || Soutien UE (*) 
 Infrastructures || 16) Amélioration de l'efficacité des transports || a) Modernisation de la gestion du trafic aérien et amélioration de la sécurité et de la sûreté aériennes; || MT Mise en œuvre d’un programme de développement des équipements de sécurité couvrant le renforcement de la couverture radar et l'augmentation des performances du système d'automatisation du contrôle aérien ||   
   || b) Mise en œuvre d’une stratégie maritime visant une sûreté, une sécurité et une surveillance maritime renforcées || MT Renforcement des systèmes de contrôle par l'Etat du port et du pavillon et de l'Etat côtier || Programme «Réussir le Statut Avancé» (renforcement des capacités et accompagnement des réformes) ; Programmes SafeMed et MEDAMOS 
   || 17) Renforcement des approvisionnements et de la sécurité énergétique || a) Poursuivre la convergence législative et réglementaire dans l'ensemble du secteur énergétique y compris énergies renouvelables et gaz naturel en vue de la mise en œuvre de la stratégie énergétique marocaine basée sur les objectifs de sécurité des approvisionnements, de compétitivité et de modernisation du secteur || MT Elaboration et mise en œuvre d’une vision à l’horizon 2020 || Programme «Réussir le Statut Avancé» 
   ||   || b) Renforcement des infrastructures d'interconnexion énergétiques et intégration des marchés énergétiques || MT Mise en place de conditions préférentielles pour l'accès des opérateurs marocains aux marchés énergétiques de l'UE et des conditions d'intégration des marchés énergétiques ||   
   ||   || c) Mise en œuvre des conditions appropriées pour le développement de l'utilisation du gaz naturel y compris l'Autorité de régulation || MT Atteindre une part de 20% pour le gaz naturel dans le bilan énergétique national à l'horizon 2020 ||   
 Domaine || Objectifs || Actions Maroc || Calendrier/Indicateurs || Soutien UE (*) 
  Infrastructures ||   || d) Développement des énergies renouvelables à grande échelle et petite échelle; exportation de l'électricité verte et promotion de l'efficacité énergétique || MT Renforcement de l’efficacité de la stratégie de protection et de gestion durable des ressources forestières; Atteinte de l’objectif de 42% de la production électrique en provenance des énergies renouvelables à l’horizon 2020; Réalisation des objectifs fixés dans le Plan Solaire Marocain et le Projet Marocain de l’Energie Eolienne ||   
 Environnement et développement durable || 18) Amélioration de la protection de l’environnement, de la gestion des ressources en eau et de la lutte contre le changement climatique || a) Développement et mise en œuvre des stratégies et programmes nationaux dans le domaine de l'environnement et des ressources en eau, y inclus la mise en place d'une stratégie nationale pour l'économie verte || MT Rapprochement progressif avec la législation de l’UE || - Programme d'appui à la politique forestière, - Appui à la mise en place d’une stratégie nationale pour une économie verte et pour une stratégie de changement climatique; Programme "Réussir le Statut Avancé » pour le secteur de l'eau; - Appui à l'opérationnalisation de la charte nationale de l'environ-nement et du développement durable: 
   ||   || b) Amélioration de la participation de la société civile et des collectivités territoriales concernées par l’action environnementale; || CT Actions de formation en vue d’améliorer les compétences des associations environnementales; Contribution de la société civile dans les processus de préparation des documents stratégiques et de programmation; Evaluation avec la plateforme des ONG en place (GT-PEV). 
 Domaine || Objectifs || Actions Maroc || Calendrier/Indicateurs || Soutien UE (*) 
 Environnement et développement durable ||   || c) Engagement continu dans la lutte contre le changement climatique; || MT Mise en œuvre des Accords de Cancun et de Durban; Mise en oeuvre de la stratégie nationale du changement climatique et des plans territoriaux de lutte contre le réchauffement climatique; ||   
   ||   || d) Promouvoir le développement durable des entreprises || MT Etablissement de bonne pratiques de gestion et de rationalisation ||   
 Éducation, enseignement supérieur et formation professionnelle || 19) Amélioration du système éducatif et de l'adéquation de l'enseignement supérieur et de la formation aux besoins du marché du travail || a) Mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’analphabétisme; || CT || Programme d’appui à la mise en œuvre de la stratégie d’éduca-tion ; appui à la stratégie d’alphabétisation (SPRING); INDH II; Erasmus Mundus, Tempus et nouveau programme Erasmus pour tous, jumelage et soutien à la mobilité dans le cadre du programme «Réussir le Statut Avancé» 
   ||   || b) Améliorer l’accès, la qualité et la gouvernance de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur; || MT Réforme du système d’enseignement supérieur et convergence législative et réglementaire avec les objectifs du processus de Bologne; Augmentation des possibilités de mobilité des étudiants et du personnel universitaire dans les partenariats avec les universités; Consolidation de l’Assurance Qualité (notamment par la création d’une Agence d’assurance qualité dans l’enseignement supérieur) ||   
 Domaine || Objectifs || Actions Maroc || Calendrier/Indicateurs || Soutien UE (*) 
 Éducation, enseignement supérieur et formation professionnelle ||   || c) Mise en œuvre de la réforme de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle en vue d’une meilleure adéquation aux besoins du marché du travail; || MT Amélioration de la formation de la main d’œuvre dans les secteurs porteurs de l’économie prévus par le Pacte National pour l’Emergence (aéronautique, automobile, électronique, offshoring, agroalimentaire, textile); Augmentation du nombre de professeurs et de places disponibles pour les étudiants et amélioration de la qualité de la formation dans ces secteurs. || Programme d'accompagnement de la stratégie dans le domaine de la formation professionnelle (SPRING) 
 Recherche et développement, société de l’information || 20) Renforcement des capacités en matière de société de l’information, et de recherche et d’innovation || a) Mise en œuvre de la nouvelle stratégie numérique « Maroc Numérique 2013 » et développement de synergies avec l'Agenda Numérique pour l'Europe et les politiques européennes relatives à la société de l'information; || CT ||   
   ||   || b) Renforcer les capacités de recherche des universités et des centres de recherche marocains; || MT Renforcement du réseau de points de contact nationaux thématiques; Convergence réglementaire avec les normes européennes en matière de science et technologie ||   
   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   
   || CT = Court terme (avant fin 2014) ||   ||   
   || MT = Moyen terme (avant fin 2017) ||   ||   
[1]               Adopté
par le Conseil d’association UE-Maroc le 13 octobre 2008
[2]               Prévues
dans la Directive 89/391/CEE du
Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au
travail, Journal officiel n° L 183 du 29/06/1989
[3]               Rapprochement progressif de la directive 2004/48/CE du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de
propriété intellectuelle et du Règlement 1383/2003 relatif aux actions des
douanes. 
[4]               Procédures simples pour les entreprises, éducation et
formation à l’esprit d’entreprise, compétences améliorées, accès plus facile au
financement et fiscalité favorable à l’investissement, meilleur accès au
marché, innovation, associations professionnelles fortes, systèmes et services
de soutien de qualité aux entreprises, réseaux et partenariats
euro-méditerranéens, informations claires et ciblées pour les entreprises.