CELEX: 62005FA0113
Language: fr
Date: 2010-10-28 00:00:00
Title: Affaire F-113/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 28 octobre 2010 — Kay/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général — Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 2, article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/59
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 octobre 2010 — Kay/Commission
   (Affaire F-113/05) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général - Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 2, article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)
   2010/C 346/118
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Roderick Neil Kay (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement T. Bontinck et J. Feld, avocats, puis T. Bontinck et S. Woog, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Šulce, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation de la décision de la Commission portant reclassement en grade du requérant, inscrit sur la liste de réserve d'un concours externe antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours de M. Kay est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 48 du 25/02/2006, p. 36 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-421/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)