CELEX: 31999R1675
Language: fr
Date: 1999-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1675/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant, pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie

Avis juridique important

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31999R1675

Règlement (CE) nº 1675/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant, pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie  

Journal officiel n° L 199 du 30/07/1999 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 1675/1999 DU CONSEILdu 19 juillet 1999fixant, pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil du 24 avril 1972 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie(1), et notamment son article 2, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission(2),vu l'avis du Parlement européen(3),vu l'avis du Comité économique et social(4),considérant ce qui suit:(1) l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;(2) l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 euros par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er avril 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.Par le ConseilLe présidentK. HEMILÄ(1) JO L 100 du 27.4.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (JO L 215 du 30.7.1992, p. 19).(2) JO C 59 du 1.3.1999, p. 11.(3) JO C 219 du 30.7.1999.(4) JO C 169 du 16.6.1999.