CELEX: 31967R0233
Language: fr
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Règlement n 233/67/CEE de la Commission, du 30 juin 1967, fixant les montants maxima de la prime de dénaturation de sucre aux fins d'alimentation animale

2938/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  30 . 6 . 67
                                RÈGLEMENT N0 233/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 30 juin 1967
                         fixant les montants maxima de la prime de dénaturation de sucre
                                           aux fins d'alimentation animale
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 ticle 1er paragraphe 2 et 3 sous b) du règlement
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         n° 235/67/CEE ; que le prix d'achat moyen visé
                                                               aux dites dispositions peut être calculé en effec­
     vu le traité instituant la Communauté écono­              tuant la moyenne arithmétique des prix de seuil
mique européenne,                                              du maïs valables pendant la campagne 1967/
                                                               1968 augmentée des frais dus à la commercialisa­
     vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du               tion de ce produit du port d'entrée jusqu'à la
21 février 1967, concernant certaines mesures                  zone la plus déficitaire de la Communauté ;
d'organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre pour la campagne 1967/1968 (*),                   considérant toutefois que pour le calcul du
et notamment son article 6 paragraphe 1 ,                      montant maximum de la prime de dénaturation
                                                               valable en Italie il faut tenir compte des dis­
                                                               positions de l'article 2 paragraphe 1 du règle­
     considérant que l' article 1er paragraphe 1 du            ment n° 235/67/CEE .
règlement n° 235/67/CEE de la Commission du
30 juin 1967 concernant la dénaturation de sucre
aux fins d'alimentation animale (2) prévoit la                     considérant que les mesures prévues dans le
fixation pour chacun des États membres, du                     présent règlement sont conformes à l'avis du
montant maximum de la prime de dénaturation                    Comité de gestion du sucre,
sur la base des prix valables dans l'État membre
concerné pendant la campagne 1967/1968 ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que pour le calcul du montant
maximum de la prime de dénaturation les prix                                    Article premier
visés à l'article 1 er paragraphes 2 et 3 sous a)
du règlement n° 235/67/CEE doivent être aug­
mentés de montants qui peuvent être évalués                        Le montant maximum de la prime de dé­
forfaitairement pour l'ensemble de la Commu­                   naturation prévu à l'article 1 er du règlement n°
nauté à 0,5 unité de compte par 100 kg en ce qui               235/67/CEE est fixé pour chacun des États
concerne les coûts techniques de dénaturation et               membres à l' annexe .
à 0,4 unité de compte par 100 kg de sucre pour
tenir compte des frais de transport ;
                                                                                    Article 2
     considérant que cette somme doit être di­
minuée d'un montant de 8,5 U.C./100 kg de sucre                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er
représentant le résultat du calcul prévu à l'ar­               juillet 1967.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 30 juin 1967.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN
(!) JO n0 40 du 3. 3 . 1967, p. 597/67.
(2) Voir p. 2940/67 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 30. 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   2939/67
                                                       ANNEXE
                                                       Montant maximum de la prime de dénaturatáon
                                                                en U.C. par 100 kilogrammes de
                            État membre
                                                           sucre blanc                  sucre brut
              Allemagne                                       14,27                       11,88
              France                                          12,43                       10,84
              Italie                                          18,89                       16,24
              Pays-Bas                                        13,54                       10,48
              U.E.B.L.                                        13,80                       11,85
                                RÈGLEMENT N° 234/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 30 juin 1967
                       concernant les mesures transitoires pour le sucre non admis à la libre
                                           circulation au 1er juillet 1967
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               à partir du 1er juillet 1967 , il convient de creer
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                             une possibilité selon laquelle les marchandises
                                                             en question peuvent être importées dans l'État
     vu le traité instituant la Communauté écono­            membre concerné au compte de la campagne
mique européenne,                                             1966/ 1967 sans la procédure d'adjudication
                                                             publique ;
     vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil du
21 février 1967 concernant certaines mesures                      considérant que pour éviter des perturbations
d'organisation commune des marchés dans le                   sur le marché de l'État membre concerné il est
secteur du sucre pour la campagne 1967/1968 (*),             nécessaire d' amener le prix de la marchandise
modifié par le règlement n° 219/67/CEE (2), no­              en question au niveau de prix intérieur par la
tamment son article 18 bis,                                  perception d'une taxe compensatrice ;
     considérant que dans certains États membres                  considérant que les mesures prévues dans le
il existera le 1er juillet 1967 des disponibilités           présent règlement sont conformes à l'avis du
en sucre introduit en provenance d'autres États              Comité de gestion du sucre,
membres en voie de trafic de perfectionnement
sur le territoire de l'État membre concerné sans             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être mis en libre pratique ; qu'une exportation
vers d'autres États membres, faute d'un certi­
ficat de circulation des marchandises du modèle                                    Article premier
DD 4 n'est économiquement pas possible ; que
l'exportation vers les pays tiers n'est pas réali­           1.     Les États membres dans lesquels se trou­
sable sans pertes considérables en raison du prix            vent, le 1er juillet 1967 , des produits de la posi­
d' achat du sucre transformé qui était supérieur             tion tarifaire 17.01 originaires d'autres États
au prix du marché mondial ;                                  membres et qui ne sont pas mis en libre pra­
                                                             tique, sont autorisés d'admettre les produits en
     considérant que, pour éviter les rigueurs               question en libre pratique jusqu'au 1er sep­
découlant de l'application de l'organisation                 tembre sans procédure d'adjudication publique.
commune du marché dans le secteur du sucre
                                                             2.     Toutefois un État membre ne peut faire
                                                             usage de l'autorisation visée au paragraphe 1
(!) JO n0 40 du 3. 3 . 1967, p. 597/67.                      que s'il perçoit une taxe compensatrice égale au
(2) JO n0 135 du 30. 6. 1967, p . 2904/67.                   prix valable pour le sucre en cause dans l'État