CELEX: 22007D0020
Language: fr
Date: 2007-04-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  20/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord sur l'EEE

9.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 209/36
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 20/2007
   du 27 avril 2007
   modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord sur l'EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et en particulier son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 152/2006 du 8 décembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 160/2006 du 8 décembre 2006 (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu d'intégrer dans l'accord la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (3),
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté aux points 12b (directive 91/674/CEE du Conseil) et 21 (directive 86/635/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32006 L 0046: Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).»
            
         Article 2
   Le tiret suivant est ajouté aux points 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil) et 6 (septième directive 83/349/CEE du Conseil) de l'annexe XXII de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32006 L 0046: Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).»
            
         Article 3
   Les textes de la directive 2006/46/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 89 du 29.3.2007, p. 24.
   
      (2)  JO L 89 du 29.3.2007, p. 38.
   
      (3)  JO L 224 du 16.8.2006, p. 1.
   
      (4)  Obligations constitutionnelles signalées.