CELEX: 51992PC0094(19)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2169/81 fixant les règles générales du régime d' aide au coton

N° C 119 / 26                                Journal officiel des Communautés européennes                                            11 . 5 . 92
                                                                   Proposition de
                                              RÈGLEMENT (CEE ) N 0 . . . DU CONSEIL
                                                                        du . . .
                  modifiant le règlement (CEE ) n " 2169 / 81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton
                                                                                                            »
                                                                  ( 92 / C 119 / 19 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                             «2 .   Dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 2 du
                                                                                     règlement ( CEE ) n° 1964 / 87 , l'abattement de l'aide est
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                               calculé en utilisant la formule suivante :
péenne ,
                                                                                                               QE - QMG
vu l'acte d'adhésion de la Grèce , notamment le paragraphe 9                                     a = PO x              -     x 0,50
du protocole n° 4 concernant le coton , modifié en dernier                                                         QMG
lieu par le règlement ( CEE ) n° . . . ('),
                                                                                     dans laquelle :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                     a      = est le montant de l'abattement ,
considérant que, à la suite de l'adaptation du régime d'aide
pour le coton instauré par lé protocole n° 4 annexé à l'acte                         PO     = est le prix d'objectif,
d'adhésion de la Grèce , prévue par les règlements ( CEE ) n°
1964 / 87 ( 2 ) et ( CEE ) n° . . . du Conseil , il y a lieu d'adapter               QE     = est la quantité de production estimée ,
l'article 7 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n 0 2169 / 81 ( 3 ),                   QMG = est la quantité maximale garantie .»
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n 0 791 /
89 ( 4 ),
                                                                                                              Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                            Article premier
                                                                                 Communautés européennes .
À l'article 7 du règlement ( CEE ) n 0 2169 / 81 , le paragraphe 2
est remplacé par le texte suivant :                                              Il est applicable à partir de la campagne 1992 / 1993 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre .
                      Fait à . . .                                                                        Par le Conseil
 (') Voir page 24 du présent Journal officiel .
 ( 2 ) JO n° L 184 du 3 . 7 . 1987 , p. 14 .
 ( 3 ) JO n° L 211 du 31 . 7 . 1981 , p. 2 .
 («) JO n° L 85 du 30 . 3 . 1989 , p. 7 .