CELEX: 31975R0516
Language: fr
Date: 1975-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 516/75 de la Commission, du 28 février 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République du Rwanda à titre d'aide

1 . 3 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 55/ 59
                              REGLEMENT ( CEE) N" 516/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 février 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                            tendre destinée à la république du Rwanda à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que les mesures prevues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2),                                                   Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil , du 3               1.    Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
août 1972, fixant les critères de mobilisation des               blique du Rwanda, dans le cadre d' une action commu­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 993 tonnes
ment son article 6,                                              de farine de froment tendre .
considérant que, le 21 mars 1974, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                  2.    L' adjudication sera réalisée au royaume de
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une            Belgique, en 2 lots .
action communautaire, l'équivalent de 1 500 tonnes               3.    Le produit sera mobilisé sur le marché de la
de froment tendre, soit 993 tonnes de farine de                  Communauté .
froment tendre à la république du Rwanda au titre de
son programme d'aide alimentaire pour 1973/ 1974 ;               4.    Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                 Communauté .
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil , les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  5 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
marché communautaire ;                                           fourniture des produits rendus déchargés à Ruhengeri ,
                                                                 en sacs de coton neufs d'une contenance de 50 kg net.
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu déchargé à              6 . Les sacs seront marqués comme suit par impres­
Ruhengeri ;                                                      sion sur l'emballage : « Farine de froment — Don de
                                                                 la Communauté économique européenne ».
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                                          Article 2
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de             1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 14
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               mars 1975 .
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;                                                           2.    La date limite de remise des offres est fixée au
                                                                  1 4 mars 1 975 à 1 2 heures .
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­         3.    La publication au Journal officiel des Commu­
tions découlant de la participation à l'adjudication en          nautés européennes de l' avis d' adjudication est effec­
vue de la fourniture à la république d.u Rwanda ;                tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
                                                                 remise des offres .
considérant qu' il convient de mandater l'organisme
d'intervention 'belge pour l'exécution de l'adjudication
considérée ;
                                                                                          Article 3
considérant qu' il importe pour la Commission d'être
informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­          L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
                                                                 favorable .
dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
l' organisme d' intervention ;
                                                                 Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
(') JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/ 67 .                      correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
(2) JO n° L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .                           qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
(3) JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                          annuler l'adjudication .
 ---pagebreak--- N° L 55/ 60                          Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 3 . 75
                         Article 4                                                      Article 6
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne            1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des
de produit est constituée par l'adjudicataire ; elle          opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
garantit la bonne fin des opérations visées aux articles      présent règlement.
1 er et 5 . Cette caution reste acquise si les opérations     2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
en cause ne sont pas réalisées dans le délai prévu , sauf     liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
pour les quantités non réalisées pour cas de force            d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
majeure .
                                                               remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­     dicataire .
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par           3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un Etat
un établissement de crédit répondant aux critères fixés        membre autre que celui chargé de recueillir les offres
par chaque État membre.                                       et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
                                                               frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
                         Article 5                             dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
1 . Le produit visé à l'article 1 er, en vue de la fourni­     dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
ture à la république du Rwanda, doit répondre aux              opérations afférentes à l'adjudication .
caractéristiques reprises ci-dessous :                         En ce cas, l'organisme d' intervention ayant désigné
Farine de froment tendre :                                     l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                               d'intervention de l' État membre concerné et lui
— humidité : 15% maximum ,                                     fournit tous les éléments d'information qui pourraient
— acidité : maximum 4 ml NaOH/ n pour 100 g                    lui être nécessaires .
     (calculée sur matière sèche),
                                                               4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
     la matière sèche .                                        taire la fourniture des renseignements suivants :
                                                               a) après chaque expédition , une attestation faisant état
Si le produit visé à l'article 1 er ne correspond pas aux          des quantités embarquées et de la qualité du
caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à       produit :
l'adjudicataire .                                              b) la date de départ des navires ;
2. L'offre pour le produit visé à l'article 1 er, en vue       c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
de la fourniture à la république du Rwanda, doit être              transport des produits .
faite pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
                                                               L'organisme d' intervention transmet, dès leur récep­
Farine de froment tendre :                                     tion , les renseignements précités à la Commission .
— humidité : 15 % maximum ,
                                                                                        Article 7
— acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g
     (calculée sur matière sèche),                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à               publication au Journal officiel des Communautés
     la matière sèche .                                        européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 février 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission