CELEX: 31979R0202
Language: fr
Date: 1979-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 202/79 de la Commission, du 1er février 1979, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N 0 L 28 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 2 . 79
                                  REGLEMENT (CEE) N° 202/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er février 1979
                            fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES, *                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                      pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
                                                                      considérant que la restitution doit être fixée au moins
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil , du.                    une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
21 juin 1976, portant organisation commune du                         l'intervalle ;
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 260/78 (2), et notamment son article                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa,                                    normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                      retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ment n 0 (CEE) n0 1418/76, la différence entre les                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cours ou les prix, sur le marché mondial, des produits                     sur leur parité effective,
visés par l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par                    — pour les âutres monnaies, un taux de conversion
une restitution à l'exportation ;                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                      constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­                    rapport aux monnaies de la Communauté visées
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi               au tiret précédent ;
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
tion de leur montant (3), les restitutions doivent être               considérant que l'application de ces règles et critères à
fixées en prenant en considération la situation et les                la situation actuelle du marché du riz, et notamment
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités              aux cours du prix du riz et des brisures dans la
en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de               Communauté et sur le marché mondial, conduit à
la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des                fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
brisures sur le marché mondial ; que, conformément
au même texte, il importe également d'assurer au                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,               céréales,
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1361 /76 (4) a                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­                                         Article premier
tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­
tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­
rieure à cette quantité maximale ;                                    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                      visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418 /76, à
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a,                     l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
dans son article 3 , défini les critères spécifiques dont             article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                                                A rticle 2
C)  JO  n° L   166 du 25 .  6.  1976, p.   1.
(2) JO  n» L  156  du  14.  6. 1978 , p.  11 .
(3) JO  n" L  1 66 du 25 .  6. 1 976, p. 36 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 2 février
 4  JO  n» L  1 54 du  1 5. 6. 1 976, p.  1 1.                        197 9 .
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         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre .
         Fait à Bruxelles, le 1er février 1979 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                                             Vice-président
                                                                  ANNEXE
         du règlement de la Commission , du 1 er février 1979 fixant les restitutions à l'exportation
                                                        pour le riz et les brisures
                                                                                                                 (i H / C / t)
              Numéro du                                                                                      Montant
             tarif douanier                                  Désignation des marchandises                      île la
                commun                                                                                      restitution
                  10.06             Riz :
                                    A. paddy ou décortiqué :
                                         II . Riz décortiqué :
                                              a) à grains ronds
                                              b) à grains longs
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — l'Autriche, le Liechtenstein , la Suisse et le Portugal  . 90,00
                                                  — les autres pays tiers
                                    B. semi-blanchi ou blanchi :
                                          I. Riz semi-blanchi :
                                              a) à grains ronds
                                              b) à grains longs
                                        II . Riz blanchi :
                                              a) à grains ronds
                                              b) à grains longs
                                               - pour les exportations vers :
                                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                112,00
                                                  — la zone IV b)                                            185,00
                                                  — la zone IV a), c) et d) et la zone VII
                                                  — les autres pays tiers ainsi que pour les destinations
                                                     visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75
                                                     de la Commission (')                                    145,00
                                    C. en brisures
         C ) JO n " L 25 du 17 . I. 1975 , p. 1 .
         NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du
                   28 . 5 . 1977).