CELEX: 31986Y0126
Language: fr
Date: 1985-10-17 00:00:00
Title: Décision n° 126, du 17 octobre 1985, concernant l'application des articles 14 paragraphe 1 point a), 14 bis paragraphe 1 point a) et 14 ter paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1408/71

Avis juridique important

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31986Y0126

Décision n° 126, du 17 octobre 1985, concernant l'application des articles 14 paragraphe 1 point a), 14 bis paragraphe 1 point a) et 14 ter paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1408/71  

Journal officiel n° C 141 du 07/06/1986 p. 0003 - 0004

DÉCISION N° 126 du 17 octobre 1985  concernant l'application des  articles 14 paragraphe 1 point a), 14 bis paragraphe 1 point a) et 14 ter paragraphes 1 et 2 du  règlement (CEE) n° 1408/71 (86/C  141/04)LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,vu l'article 81 point a) du  règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question  administrative découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n°  574/72 du Conseil,considérant que la décision n° 98 doit être modifiée, compte tenu des  dispositions des règlements (CEE) n° 1390/81 et (CEE) n° 3795/81, entrés en vigueur le 1er juillet  1982;considérant que les articles 11 et 11 bis du règlement (CEE) n° 574/72 prévoient qu'une  attestation concernant la législation applicable sera délivrée au travailleur à la demande de  celui-ci ou, le cas échéant, de son employeur, dans les cas visés respectivement aux articles 14  paragraphe 1 et 14 ter paragraphe 1 et aux articles 14 bis paragraphe 1 et 14 ter paragraphe 2 du  règlement (CEE) n° 1408/71;considérant que les articles 11 et 11 bis du règlement (CEE) n° 574/72  ne prévoient aucun délai pour la délivrance de l'attestation,DÉCIDE:1. L'institution visée aux  articles 11 et 11 bis du règlement (CEE) n° 574/72 est tenue de délivrer une attestation concernant  la législation applicable (formulaire E 101), même si la délivrance de cette attestation est  demandée après le début de l'activité exercée sur le territoire de l'État autre que l'État  compétent par le travailleur visé aux articles 14 paragraphe 1 point a), 14 bis paragraphe 1 point  a), 14 ter paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1408/71.2. La présente décision, qui remplace  la décision n° 98 du 4 février 1975, est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présidentde la Commission  administrativeG. SCHROEDER