CELEX: 51979PC0105
Language: fr
Date: 1979-03-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PREVOYANT DES MESURES SPECIALES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT POUR LES VARIETES PERUSTITZA ET ERZEGOVINA (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 105
Vol. 1979/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(79 > 105 final .
                                                      Bruxelles -    le 12 mars 1979
                        PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     PREVOYANT DES MESURES SPECIALES DANS LE SECTEUR
                              DU TABAC BRUT POUR LES VARIETES
                                 PERUSTITZA ET ERZEGOVINA
                        ( Présentée par la Commission au Conseil )
                                           . ' S        y             i
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                                          \ ^ tr-           ,<-:Y
C0M(79 ) 105 final .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
L 'article 13 paragraphe 1 du règlement de base " Tabac " ( R. 727/ 70 du 21 avril
1970 ) prévoit que lorsque , pour une variété ou un groupe de variétés de tabac ,
les quantités prises en charge par l' organisme d' intervention dépassent , pour
une récolte donnée , un pourcentage fixé de la production et en tout cas une
quantité donnée , la Commission est tenue de présenter un rapport au Conseil .
Ce rapport , qui a été présenté au Conseil en septembre 1978 ( document VI / 2291 / 78 )
met en évidence les causes qui ont probablement été à la base de la crise des tabacs
orientaux ( Xanty , Perustitza et Erzegovina ), à savoir :
- le déséquilibre entre l' offre et la demande à l' échelle mondiale ;
- l' accroissement des superficies dans la Communauté et , surtout , celui de la
    production dû à l' augmentation importante des rendements unitaires ;
- la baisse qualitative de la production communautaire , déterminée par la dégrada­
    tion génétique des semences utilisées aussi bien que par l' adoption de techniques
    culturales irrationnelles .;
 toutes ces causes ont donné lieu à la formation de stocks d' intervention très élevés
 à partir de la récolte 1976 .
 En effet , si pour les 3 récoltes 1973 - 74 - 75 les quantités livrées à l' interven­
 tion n' ont pas dépassé 1.000 tonnes au total , en ce qui concerne la récolte 1976 ,
 elles ont atteint 13.024 tonnes et , pour celle de 1977 , 6.000 tonnes environ
 ( données provisoires ), exprimées en tabac en feuilles .
 Pour les mesures que la Commission envisage d' adopter , il est utile et intéressant
 de souligner les différences sensibles existants entre les variétés :
                                                  1976                1977 ( prov .)
 Xanti                                            2.532                321
 Perustitza                                       3.683              2.161
 Erzegovina                                       6.809              3.542
  Les données provisoires relatives à la récolte 1977 confirment donc ce que la
  Commission avait déjà fait remarquer dans son rapport au Conseil , à savoir que les
  difficultés de commercialisation ne sont devenues structurelles qu' en ce qui con­
  cerne la variété Erzegovina , en particulier , et la variété Perustitza .    Par contre ,
  la situation qu' a connue la variété Xanti de la récolte 1976 peut être considérée
  comme exceptionnelle .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
3 . En conclusion , il faut constater que , pour la deuxième récolte de suite , les deux
    plafonds fixés par le Conseil ( R. ( CEE ) 1469/ 70) ont été dépassés : la limite des
    20 % de la production , d' une part , aussi bien que la quantité absolue de 4.000
    tonnes , d' autre part .
    Il s' ensuit que les mesures spécifiques à arrêter pour donner à la production l' o­
    rientation souhaitée sont , conformément aux dispositions de l' article 13 paragraphe
    5 du règlement 727/ 70 les suivantes :
    - l' abaissement du niveau du prix d' intervention ,
    - la limitation des quantités pouvant bénéficier de l' intervention .
4 . Compte tenu de ce qui précède ( voir point 2 ) et eu égard au fait qu' en ce qui con­
    cerne la variété Xanti , d' une part , les difficultés de commercialisation sont uni­
    quement dues à des circonstances occasionnelles et , d' autre part , elle n' a pas été
    soumises aux mêmes processus de dégradation qui ont affecté la qualité des autres
    variétés ( Perustitza et Erzegovina ), la proposition de la Commission envisaae une
    diminution du prix d' intervention , qui passerait de 90 à 80 % du prix d' objectif ,
    pour les seules variétés Perustitza et Erzegovina .
    Cette proposition est fondée sur les dispositions prévues à l' article 13 paragraphe
    4 ; d' autre part , elle est conforme à l' orientation que la Commission préconise
    dans sa proposition de modification de l' article 13 qu' elle a présentée au Conseil
    en même temps que le " paquet " des prix 1979 .     La Commission estime qu' il n' est pas
    possible de recourir à la possibilité de limiter les quantités d' intervention , en
    raison , principalement , des structures particulières de production et de transforma­
    tion ( petits cultivateurs et nombre élevé d' établissements de transformation ), qui
    supposeraient une infrastructure administrative très complexe au stade du contrôle .
5 . En outre , la Commission a examiné ( article 13 , paragraphe 8 ) les conséquences que
    les mesures proposées au Conseil entraînent pour l' emploi et le niveau de vie des
    producteurs .   Sous cet angle , la proposition est jugée " neutre" :
    - parce qu' elle n' affecte pas le niveau de la prime et , partant , la possibilité pour
       les cultivateurs, d' obtenir le prix d' objectif pour les quantités pouvant être
       normalement commercialisées sur le marché ;
    - parce que , d' autre part , l' accroissement des recettes par hectare que les produc­
       teurs se sont assuré grâce aux mécanismes d' intervention , par suite de l' adoption
       de techniques culturales tendant à un rendement unitaire maximal , est à considé­
       rer comme une situation exceptionnelle qui ne peut être garantie dans toutes les
       circonstances .
 ---pagebreak---                                  Recettes par hectare ( lires )
                               1970                 1976              Augmentation
Perustitza                1.148.152             2.840.623               + 247,4
Erzegovina                  865.072             2.734.243               + 316,1
Par conséquent , la Commission estime qu' une diminution du prix d' intervention ,
qui serait ramené de 90 à 80 % du prix d' objectif , ne devrait pas avoir - dans
Les conditions de production actuelles ( rendements unitaires élevés ) - des consé­
quences défavorables sur l' emploi et le niveau de vie des producteurs et qu' il
n' y a donc pas lieu de faire appel à un programme d' aides .
Compte tenu , enfin , des initiatives prises par la Commission en vue de la mise en
oeuvre , à partir de la récolte 1979 , d' un programme de recherche agronomique con­
cernant les tabacs orientaux et des perspectives d' amélioration du niveau quali­
tatif de la production à moyenne échéance qui en découlent , la Commission propose
au Conseil d' adopter la diminution du prix d' intervention pour les récoltes 1979
et  1980 .
 ---pagebreak---                             Proposition de
              Règlement ( CEE)                 du Conseil
        prévoyant des mesures spéciales dans le secteur du tabao
        brut pour les variétés Perustitza et Erzegovina#
                                                          \
LE CONSEIL DES COW-IUMUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 »
vu le règlement ( CEE) n® 727/ 70 ôlu Conseil , du 21 avril 1970» portant établis­
sement d' une organisation commune des marchés dans le secteur du tabao brut ( l ),
modifié en dernier lieu par l*acte d' adhésion, et notamment son article 13
paragraphes 3 et 4 »
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ( 2),
vu l' avis du Comité économique et social (3 ),
considérant que le rapport de la Commission prévu à l' article 13 paragraphe 1
du règlement ( CEE) n® 727/7Oofait apparaitre que les quantités de tabac des
variétés Xanti-Yakà, Perustitza et Erzegovina de la récolte 1976 prises en char­
ge par les organismes d' intervention sont largement supérieures aux quantités
et au pourcentage de la production fixés par le règlement ( CEE) n° I469/7O
du Conseil ( 4 ) , dont le dépassement déclenche 1 1 application des mesures prévues
a l' article 13 du règlement ( CEE ) n* 727/70 ; que cette tendance s' est pour­
suivie pour la récolte 1977 ;
considérant que la politique pourtant très prudente des prix poursuivie en ce
qui concerne notamment ces variétés depuis la récolte 1974 n' a pas permis un
renversement de la situation de la commercialisation ; qu' il est donc nécessaire
de faire appel à des mesures spécifiques ; que parmi les mesures envisageables ,
l' abaissement du niveau du prix d' intervention apparait comme la mesure la plus
appropriée pour rétablir un meilleur équilibre entre la production et la demande
et pour réduire les stocks :
   1 ) JO n° L, 94 du 28. 4.1970, p. 1
 ( 2)
 (3)                                                                •/•
 ( 4 ) JO n® L. L64 du 27 . 7.1970, p. 35
 ---pagebreak--- considérant qu' il s * avère que iet difficultés de commercialisation que connaît
la variété Xarrti–Yakà peuvent et o considérées comme différentes de celles des
variétés Pcirustitza et Erzegovina et dues seulement a une ivituation exception–
nelle ; qu' en outre oetts variété n' a pas été soumise aux processus de défera,-
dation qui ont affecté la qualité de ces deux variétés ; qu' il oonvient donc
de n' appliquer les mesures prévues qu' aux seules variétés Perustitza et Erze-
govina ;
considérant que , compte tenu du programme de recherche agronomique concernant
les tabacs orientaux qui sera mis en oeuvre à partir de la récolte prochaine
et des perspectives d' amélioration du niveau qualitatif de la production qui
en découlent a moyen t erme , il convient d' appliquer les mesures prévues aux
deux prochaines récoltes ;
considérant que les mesures prévues n' ont pas d' incidence sur le niveau de la
prime , laissant ainsi aux producteurs la possibilité d' obtenir le prix d' objec­
tif pour les quantités pouvant s' écouler normalement stir le marché ; qu' en ou­
tre 1 'accroissement deB recettes à l' hectare , otbenu par les producteurs par
la voie de l' intervention et grâce à l' utilisation de méthode de culture ten­
dant à un rendement maximal , est à considérer comme ne résultant pas du jeu
économique normal du marché } qu' il n' apparait donc pas justifié de proposer
un programme d' aides dans ce secteur,
A ARRETE LE PRESENT REQLEMEHT :
                                    Article premier
Pour les récoltes 1979 et i960 » le prix d' intervention du tabac de la variété
Perustitza et de la variété Erzegovina est abaissé de 90 à. 80 $ des prix d' ob­
jectifs correspondants »
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le ( entrée en vigueur deB prix de la
récolte 1979 )*
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direotement ap­
plicable dans tout Etat Membre#
Fait à                                           Pour le Conseil
 ---pagebreak---               FICHE FINANCIERE                                               fci;
1 . L IGNE BuDGETAiRf :            7Q ^^                                    CREØITS : 24,6 MUCE
?. intitule De l * ié:u«e :           Projet de règlement du Conseil prévoyant des mesures spéciales
 dans le secteur du tabac brut pour les variétés Perustitza et Erzegovina .
3 . base ju«;c!ue :           Art . 13 du Règlement 727/ 70 du Conseil .
4 . oejECTifs de la *esu«e : Diminution du prix d' intervention pour les deux variétés en
  question suite à la situation exédentaire sur le marché pour ces produits ( voir
  exposé des motifs )»
5 . IF.'CIDCKCIS f If.AriClE » ES                PERIODE DE 12 «01S EXERCICE VI COURS ( 79 ) EXERCICE SUIVANT ( 80 )
5.0 DÉPENSES * LA CHANGE
      - DU Ôj:r,rt DES CE
         (XXXXXXXXX r.TCQ /ç?:Tl0»IS )           • 4,8 Muce                                   - 4,8tMuce
      - des DU::et ; *; 47::;.AU*
      - O'AUTQCS SECTEURS
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES P*C®R£S DES CE
         ( P<JtltVC^c*.TS / C»:iTS DE DOUANE )
      • S ur le plan national
                                                 1981                         J                                      _J
5.0.1      POEViSIGHS 9ES DEPEHSES
5.1.1                                            • 4.8 Muce
5.2     HOOE DE calcul :
                                v.  annexe
 6XXXPCXXXKXXXXXJ(rXJ)O4XXX2O(XXX>CXXX3)CttX;X*XXK3(XMXK3(2)CX)Xâ(gg8TX*AKXjX*XX0ftXQOrftX4XXXXXXKftXftl
 6XXX5CX*XJOCMXXXXX-XX tf*KX * XXJnOOrXrXI**r *,XXXX*MXXX)CX>CCM«»CXX,XX9CCXlX)XXXXXXXXXXXXXXX*QaXMOW<X
 6Xi(XXX^J0CX>rXXXXXXXX50fXXXX>*KXXXXXXX                                                                   IKMWXM
 6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                          OUI'ttttX
 msermatichs :          Les achats à l' intervention ont lieu avec un certain retard . C f est
   pourquoi l * incidence financière se présente en général l' année suivant celle
   de la récolte .
 ---pagebreak---                                        ANNEXE
Effets financiers dû au changement du rapport de pourcentage entre le prix d' orientation
et Le prix d' intervention de 90 X à 80 X pour :
Perus titza - 1 ■                      –       ) Prix d' int . dérivé : actuel = 3.053 uc/ t
                                                                          proposé = 2.781 uc / t
Hypothèses quantitatives : diminution des achats à l' intervention de 920 t par campagne
                                                entrée à l' intervention de 1.240 t par campagne
entrée, sortie     -       920 t  à         12 uc / t       « - 0,011 Mue
séjour             -       920 t  à         7? uc/ t        « - 0,070   "
F. financ .        -       920 t  à       176  uc/ t        » - 0,162   "
perte nette        -       920 t  à    2.073   uc/ t ( 1 )  = - 1,900   "
perte nette        -     1.240 t à       272 uc/ t ( 2 ) « - 0,337      "
                                                              - 2,480 Mue
( 1 ) ~ ( 2.073 = 3053 – 980) soit actuel prix dérivé moins prix de vente ( UCA )
( 2 ) - < 272 = ê la différence entre la perte nette par t . à l' ancien prix < 3053)et la
           perte nette par t . au prix proposé ( 2.781 ) soit 2.073 - 1801 = 272 )
Erzegovma                                      > Prix d' int . dérivé : actuel = 2.751 uc / t
                                                                          proposé = 2.507 uc/ t
Hypothèses quantitatives : diminution des achats à l' intervention de 1.660 t . par
                                 campagne ;
                                 entrée à l' intervention 1.880 t . par campagne .
entrée, sortie -         1.660 t à           12 uc/ t . *- 0,020 m uc
séjour            -      1.660 t à           7? uc / t . = - 0,128    "
F. financ .       -      1.660 t à          176 uc / t . = - 0,292    "
perte nette       -      1.660 t à(3 )  1.853 uc / t . = - 3,000      "
perte nette       -      1.880 t.à(4 )      244 uc / t . = - 0.459    "
                                                           - 3,899 Mue
( 3 )– ( 1.853  3 2751 -   898   > soit actuel prix dérivé moins prix de vente .
( 4)-(244 ,- =4 la différence entre la perte nette par t . à l' ancien prix ( 2751 ) et la
                 perte nette par t . au prix proposé ( 2.507 ) soit 1.853 - 1.609 s 244 ,-)
Incidence totale          2,*8
                          3,90
                          6,38 Mue = 6,95 Muce