CELEX: 31987R0730
Language: fr
Date: 1987-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 730/87 de la Commission, du 13 mars 1987, relatif à la suspension de la délivrance des certificats «MCE» pour certains produits de la floriculture

14. 3 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 71 / 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 730/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 mars 1987
                  relatif à la suspension de la délivrance des certificats « MCE » pour certains
                                                  produits de la floriculture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        les plantes ornementales relevant de la sous-position ex
                                                                  06.02 D du tarif douanier commun jusqu'au 15 mars
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            1987 ;
péenne,
                                                                  considérant que le plafond indicatif fixé pour le premier
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et              semestre 1987 pour le produit précité a été sensiblement
notamment son article 252 paragraphe 3,                           dépassé ; que la poursuite des importations au rythme
                                                                  constaté depuis plusieurs semaines est de nature à
considérant que le règlement (CEE) n0 643/86 de la                perturber gravement le marché portugais ; que les
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­
                                                                  volumes importés n'ont pour une grande part pas encore
lités d'application du mécanisme complémentaire aux               été commercialisés, mais que leurs stocks pèsent déjà très
échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes        sensiblement sur ce marché et concurrencent la produc­
et de la floriculture importés au Portugal visés à l'annexe       tion locale pendant une période particulièrement
XXII de l'acte d'adhésion ('), modifié en dernier lieu par        sensible ; qu'il convient, au titre des mesures définitives
le règlement (CEE) n0 3848/86 (2), a fixé les plafonds indi­      visées à l'article 252 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, de
catifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­      prévoir la suspension de la délivrance des certificats
sion pour certains produits de la floriculture ; que le règle­    « MCE » pour le produit en cause jusqu'au 30 juin 1987 ;
ment (CEE) n0 570/87 de la Commission (3), a déterminé
certaines conditions de délivrance des certificats pour les       considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits en cause ;                                               sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes
                                                                  vivantes et des produits de la floriculture,
considérant que l'article 252 de l'acte d'adhésion prévoit
que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommu­
nautaires fait apparaître un accroissement significatif des       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
importations réalisées ou prévisibles et si cette situation
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif                                   Article premier
d'importation du produit pour la campagne de commer­
cialisation en cours, ou une partie de celle-ci en entraî­        La délivrance des certificats « MCE » pour les plantes
nant une perturbation grave du marché, la Commission              ornementales relevant de la sous-position ex 06.02 D du
décide, selon une procédure d'urgence, des mesures                tarif douanier commun (Codes Nimexe 06.02-96 et
conservatoires qui sont nécessaires ;                             06.02-99) est suspendue jusqu'au 30 juin 1987.
considérant que par règlement (CEE) n° 640/87 (4), la                                       Article 2
Commission a suspendu au titre des mesures conserva­
toires précitées, la délivrance des certificats « MCE » pour      Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 mars 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n° L 60 du 1 . 3. 1986, p. 39.
 (2) JO n° L 357 du 18 . 12. 1986, p. 17.
 O   JO n0 L 57 du 27. 2. 1987, p. 27.
 (4) JO n° L 61 du 4. 3. 1987, p. 18.