CELEX: 31975R2105
Language: fr
Date: 1975-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2105/75 de la Commission, du 11 août 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N 0 L 214/ 24                          Journal officiel des Communautés européennes                               12 . 8 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N" 2105 /75 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 août 1975
                 modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de la Commission , du 25 mars 1975, établissant les
EUROPÉENNES,                                                      modalités particulières d'application des prélèvements
                                                                  à l'exportation dans le secteur du sucre (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
                                                                  sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des                   (CEE) n0 1 702/75 (5), modifié en dernier lieu par le
                                                                  règlement (CEE) n° 2095/75 (6) ;
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment
son article 17 paragraphe 6,                                      considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                 modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1702/
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           75, aux données dont la Commission dispose actuelle­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
le marché mondial (2), et notamment son article 1 er              tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
paragraphe 2,                                                     l'annexe du présent règlement,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 3330/74, lorsque l'approvision­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                      Article premier
niveau de prix dans la limite du prix de seuil, il peut
être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­             Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
tion de sucre ;                                                    17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                  3330 / 74 est fixé à l'annexe .
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n° 660/
?.s (3);                                                                                      Article 2
considérant que la liste des produits soumis au prélève­           Le présent règlement entre en vigueur le 12 août
ment a été établie par le règlement (CEE) n0 825/75                1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 11 août 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n « L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .                        (■») JO n» L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 17.
 (-) JO n° L 7 .S du 28 . 3 . 1972; p. 5.                          (5 ) JO n° L 172 du 3 . 7 . 1975, p. 15 .
 (3 ) JO n » L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 7 .                         (6) JO n » L 21 1 du 9 . 8 . 1975, p. 23 .
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 214/25
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 11 août 1975 , modifiant le prélèvement à l'exportation
                                                    pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (VC/100 kv)
                                                                                                                                 Montant du
                  Numéro
              du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                  commun
                                                                                                                                     spécial
                                                                                                                               à l'exportation
             17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                          I. Sucres blancs                                                                           6,46
                                         II . Sucres bruts                                                                         11,39 (')
                                   B. non dénaturés :
                                               I. Sucres blancs                                                                      6,46
                                        ex II . Sucres bruts à l' exclusion des sucres candis                                      1 1,39 (')
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.