CELEX: 62014CA0234
Language: fr
Date: 2016-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-234/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — «Ostas celtnieks» SIA/Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Capacité économique et financière — Capacités techniques et/ou professionnelles — Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 — Cahier des charges comportant l’obligation pour un soumissionnaire de conclure un contrat de partenariat ou de créer une société en nom collectif avec les entités dont il fait valoir les capacités)

14.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — «Ostas celtnieks» SIA/Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs
   (Affaire C-234/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Capacité économique et financière - Capacités techniques et/ou professionnelles - Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 - Cahier des charges comportant l’obligation pour un soumissionnaire de conclure un contrat de partenariat ou de créer une société en nom collectif avec les entités dont il fait valoir les capacités))
   (2016/C 098/06)
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākā tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante:«Ostas celtnieks» SIA
   
      Parties défenderesses: Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs
   
      Dispositif
   
   Les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un pouvoir adjudicateur puisse, dans le cadre du cahier des charges relatif à une procédure de passation d’un marché public, imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation dudit marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.
   
      (1)  JO C 212 du 07.07.2014