CELEX: 32018D1085
Language: fr
Date: 2018-07-30 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2018/1085 du Conseil du 30 juillet 2018 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

31.7.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 194/147
               
            
         DÉCISION (PESC) 2018/1085 DU CONSEIL
         du 30 juillet 2018
         modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Dans le cadre de la politique de l'Union consistant à ne pas reconnaître l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, le Conseil considère la construction du pont du détroit de Kertch comme une nouvelle action compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La construction de ce pont et son inauguration officielle, le 15 mai 2018, sont autant d'actions symboliques déterminantes pour ce qui est de consolider le contrôle qu'exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d'isoler davantage la péninsule de l'Ukraine.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, des entités supplémentaires devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les entités dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste des entités figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. BLÜMEL
            
         
         
            (1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.
      
      
         
            ANNEXE
            Liste des entités visées à l'article 1er:
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d'identification
                        
                        
                           Motifs de l'inscription
                        
                        
                           Date d'inscription
                        
                     
                           «42.
                        
                        
                           AO “Institute Giprostroymost - Saint-Petersburg”
                           АО Институт Гипростроймост – Санкт-Петербург
                        
                        
                           Adresse:
                           
                                       7 Yablochkova street,
                                    
                                 
                                       Saint Pétersbourg,
                                    
                                 
                                       197198 Russie,
                                    
                                 
                                       Site internet: http://gpsm.ru
                                    
                                 
                                       Courriel: office@gpsm.ru
                                    
                                 
                        
                           Chargé de la conception du pont du détroit de Kertch, AO “Institute Giprostroymost – Saint-Petersburg” a participé à la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, il contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        
                        
                           31.7.2018
                        
                     
                           43.
                        
                        
                           PJSC Mostotrest
                           ПАО Мостотрест
                        
                        
                           Adresse:
                           
                                       6 Barklaya street,
                                    
                                 
                                       Bld. 5 Moscou,
                                    
                                 
                                       121087, Russie
                                    
                                 
                        
                           PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        
                        
                           31.7.2018
                        
                     
                           44.
                        
                        
                           JSC Zaliv Shipyard
                           Судостроительный завод “Залив”
                        
                        
                           Adresse:
                           
                                       4 Tankistov street,
                                    
                                 
                                       298310 Kertch,
                                    
                                 
                                       Crimée
                                    
                                 
                                       Site internet: http://zalivkerch.com
                                    
                                 
                        
                           JSC Zaliv Shipyard a participé activement à la construction de la nouvelle ligne ferroviaire vers le pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        
                        
                           31.7.2018
                        
                     
                           45.
                        
                        
                           Stroygazmontazh Corporation (SGM Group)
                           ООО Стройгазмонтаж
                           (груп СГМ)
                        
                        
                           Adresse:
                           
                                       Prospect Vernadskogo 53,
                                    
                                 
                                       Moscou,
                                    
                                 
                                       119415 Russie
                                    
                                 
                                       Site internet: www.ooosgm.com
                                    
                                 
                        
                           Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement.
                           Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        
                        
                           31.7.2018
                        
                     
                           46.
                        
                        
                           Stroygazmontazh Most OOO
                           OOO Стройгазмонтаж-Мост
                        
                        
                           Adresse:
                           
                                       Barklaya street 6, building 7, Moscou
                                    
                                 
                                       121087 Russie
                                    
                                 Immatriculation: 1157746088170
                           No d'identification fiscale: 7730018980
                           Site internet: http://kerch-most.ru/tag/sgam-most
                           Courriel: kerch-most@yandex.ru
                        
                        
                           Stroygazmontazh Most OOO est une filiale de l'entreprise pilote Stroygazmontazh qui gère le projet de construction du pont du détroit de Kertch. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        
                        
                           31.7.2018
                        
                     
                           47.
                        
                        
                           CJSC VAD
                           AKTSIONERNOE OBSHCHESTVO VAD
                           АО “ВАД”
                        
                        
                           Adresse:
                           133, Chernyshevskogo street, Vologda, Vologodskaya Oblast 160019, Russie
                           122 Grazhdanskiy Prospect, suite 5, Liter A, Saint Péterbourg 195267, Russie
                           Immatriculation: 1037804006811 (Russie)
                           No d'identification fiscale: 7802059185
                           Site internet: www.zaovad.com
                           Courriel: office@zaovad.com
                        
                        
                           CJSC VAD est le contractant principal pour la construction de l'autoroute Tavrida en Crimée, de la route du pont du détroit de Kertch ainsi que du réseau routier y menant. L'autoroute Tavrida assurera un accès routier à la Crimée par l'intermédiaire d'un nouveau réseau routier dont la fonction essentielle est de faire la jonction avec le pont du détroit de Kertch. Par conséquent, CJSC VAD contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        
                        
                           31.7.2018»