CELEX: 51975PC0123
Language: fr
Date: 1975-03-26 00:00:00
Title: RECOMMANDATION D'UNE DECISION (CEE) DU CONSEIL concernant les négociations avec la république populaire du Bangladesh en vue de la conclusion d'un accord de coopération commerciale (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 123
Vol. 1975/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(75)123 final
                                                Bruxelles , 26 mars 1975
                       RECOMMANDATION D' UNE DECISION ( CEE) DU CONSEIL
               concernant les négociations avec la république populaire du
               Bangladesh en vue de la conclusion d' un accord de coopéra­
                                  tion commerciale
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(75 ) 123 final
 ---pagebreak---                                        - 2 -              I/72/75-F
                                                          Cri g . £ •
                                E.XP0S3 P53 MOTIF S
                Pans ses directives pour la-négociation d' un accord
de coopération commerciale ( ACC) entre la Communauté et le Bangla-
deeh (l ) , le Concail a demandé â la C-smmission d' explorer dans quel­
les conditions la Communauté pourrait sbtenir un engagement de la part
du Bangladesh en ce qui concerne l' accès non discriminatoire aux
ressources naturelles de ce pays .
                Une série de rencontres préliminaires a eu lieu entre
représentants de la Commission et représentants du Bangladesh j ces
rencontres avaient pour objet d' êclaircir la position des deux par­
ties sur ce problème .
                Le gouvernement du Bangladesh n' est pas disposé à sous­
crire à un engagement de caractère général qui garantirait à la Com­
munauté un - aocèe non-discriminatoire à l' ensemble de ses ressources
naturelles . Toutefois , il envisagerait volontiers une coopération
dans certains secteurs précis , selon des conditions qui prévoiraient
en faveur de la Communauté l' accès aux ressources naturelles liées
à ces eobteurs , sous réserve qu' une telle offre conduise , de la part
d' entreprises de la Communauté , à des investissements susceptibles
de contribuer valablement eu développement économique du pays , Rn
outré , le Bangladesh serait prêt à couvrir de tels investissements
de sa garantie »
                La commission mixte à créer en vertu de l' accord serait
tout indiquée comme instance au sein de laquelle seraient définis ,
à l' avenir , les secteurs réservés à ce type de coopération *
                La législation actuelle du Bangladesh garantit les in­
vestisseurs étrangers contre , toute nationalisation po^r une période
de dix ans après la date d' acquisition d' intorfèès dans line entreprise
donnée . Les représentants du Bangladesh cnt indiqué toutefois que
leur gouvernement est prêt à améliorer cette garantie au profit d' in­
vestisseurs qui prendraient une part active dans des projets retenus
après consultation dans le cadre de l' ACC .
                                                                      /W # #
( 1 ) Doc . S/1021/75 ( C-OMER 196 ) du 30 septembre 197^ et corrig . 1
      du 8 octobre 197^»
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         Le Bangladesh se situe aujourd'hui parmi les plus pauvres des pays
en développement . - Cependant , encore que la prospection ait été entreprise
à ce jour sur une échelle limitée , il est de . notoriété que ce pays dispose ,
en puissance , de certaines ressources susceptibles de contribuer de façon
importante à son développement et , du même coup , de fournir à ses parte­
naires d' outremer un approvisionnement intéressant .       Il a été signalé
notamment , ( l ) en 1973 » que le Bangladesh possède , dans le Golfe du
Bengale , des gisements de gaz naturel d'une teneur exceptionnelle et d'un
volume évalué à plus de 200 milliards de mètres cubes .          On y a également
décelé l' existence de gisements pétrolifères ,
         La Commission est d' avis que les conditions auxquelles le Bangladesh
est -prêt à donner accès à ses ressourças naturelles pourraient être
avantageuses du point ae vue des intérêts commerciaux de la Communauté ,
en même temps qu' elles semblent appeler- une forme de coopération
originale , susceptible de déterminer , dans un pays en voie de dévelop­
pement non associé , un authentique progrès économique et social .
        Toutefois , si la Commission doit engager la négociation sur ces bases ,
il semble qu ; il y ait lieu de modifier les directives de négociation
de manière à y inclure UDO clause non réciproque d' accès pour la Communauté
à certains secteurs des ressources naturelles du Bangladesh , étart entendu
que la Communauté encouragerait les investissements dans ces secteurs par
les entreprises communautaires et que le Bangladesh acoorderait des garan­
ties suffisantes en faveur de tels investissements .
         C' est pourquoi la Commission recommande au Conseil de modifier
dans le sens suggéré ses directives de négociation relatives à l' accès
aux - ressources. naturelles et , .à cette fin , d 'approuvez», la "Recommandation
de décision ( CEE) du Conseil " ci-annexée .
 ( l ) B.I»R.D. Rapport no , 455a-BB
 ---pagebreak---                  Recommandation de Décision { CES) du Conseil
             concernant les négociations avec la République populaire
             du Bangladesh en vue de la conclusion d' un accord de
                                 coopération commerciale
LE COUSniL DES COÎ'iKUÏTAUTES FJROPEENIŒS , -
Va le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le Conseil , par décision du 15 octobre 1974 ? a autorisé
la Commission \ ouvrir des négociations en vue do la conclusion d' un
accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne
et la République populaire du Eangladesh ,
Considérant que., compte tenu du résultat de contacts exploratoires , avec   '
les représentants du Bangladesh , il convient de modifier , en ce qui
concerne les conditions d' accès peur la Communauté aux ressources naturelles
de ce pays , les directives de négociation annexées à la Décision précitée ,
DECIDE 3
                                  Article uni eue
         Le Chapitre B , IV, intitulé "Acc^s aux ressources naturelle^', des
directives de négociation annexées à la décision ( CEE.) du Conseil du
15 octobre 1974 autorisant la Commission "à, ouvrir des négociations avec
la république populaire du Bangladesh en vue ce la conclusion d' un accord
de coopération commerciale , est rerplacé par le texte repris en annexe
à la présente décision .
Fait à Bruxelles ,                                     par le Conseil
                                                       le Président
 ---pagebreak--- I
[
  B, IV. ^Accès            attr ressources nature IIos situées
           ■?.-% Ι-·<··»·ΐ«·Β<»»·«>·ΰ»!Κ·ΡΤ«·0·«ηΜ>ί.··»Τ4– ΓΜηΐ^»ΙΜΒ.α,6.'·ί.· ·&·-ΰ»ι«.*–
                                                                                                           au Brngiadesh
                                                                                            ,Ι–ΓΠ >1 . ;ΐ·ι·Ι.··1Ι·:ι Γ Ήτ'·*τι· 'Μ Μ-Μ
                        La Commission s' efforcera d' obtenir l' insertion dans l' accord
          de dispositions garantissant , en faveur de la Communauté ,, l' accès
          non discriminatoire aux ressources naturelles du Bangladesh dans
          les secteurs qui auraient' fait l' objet d' une recommandation de la
          Commission mixte . Ces dispositions viseraient également , d' une part ,
          les garanties qui pourraient être accordées par l' Etat du Bangladesh
          aux Entreprises de la Communauté qui effectueraient des investisse­
          ments dans lesdits secteurs et , d' autre part , les mesures que la
          CosLunauts pourrait prendre pour encourager de tels investissements .
                         u