CELEX: 31970R2490
Language: fr
Date: 1970-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2490/70 de la Commission, du 9 décembre 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre but en l'état

N° L 267/ 8                              Journal officiel des Communautés européennes                           10 . 12 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2490/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 décembre 1970
               fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dalités d'application de l'octroi des restitutions à
 EUROPÉENNES,                                                     l'exportation de sucre (8) ;
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou
 vu le traité instituant la Communauté économique                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
européenne,                                                        rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                   pour le sucre suivant sa destination ;
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                     considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
 18 décembre 1967, portant organisation commune                   Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines me­
 des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en              sures relevant de la politique de conjoncture à
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),               prendre dans le secteur agricole à la suite de la
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                   dévaluation du franc français ; que, aux termes de
alinéa première phrase,                                            l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
                                                                   de marché français sont à retenir, l'incidence de la
                                                                   diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement            être prise en considération ;
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à                    considérant que, dans des cas particuliers, le mon­
l'article 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et              tant de la restitution peut être fixé par des actes
les prix de ces produits dans la Communauté peut                   de nature différente ;
être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée toutes
                                                                   les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                     l'intervalle ;
n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant
les règles générales concernant l'octroi des restitutions          considérant que l'application de ces règles à la
                                                                   situation actuelle des marchés dans le secteur du
à l'exportation de sucre (8), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2488/69 (4), les restitutions            sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre
pour les sucres blanc et brut non dénaturés et expor­              dans la Communauté et sur le marché mondial,
tés en l'état, doivent être fixées compte tenu de la               conduit à fixer la restitution aux montants indiqués
situation sur le marché communautaire et sur le                   à l'annexe ;
marché mondial du sucre et notamment des éléments                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
de prix et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ;          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
que, conformément au même texte, il y a lieu de                   du sucre,
tenir compte également de l'aspect économique des
exportations envisagées ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est
definie à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 431/68                                  Article premier
du Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité               Les restitutions à l'exportation des produits visés à
type pour le sucre brut et le lieu de passage en fron­             l' article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement
tière de la Communauté pour le calcul des prix caf                 n° 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont
dans le secteur du sucre (5) ; que cette restitution est,          fixées comme indiqué à l'annexe du présent règle­
 en outre, fixée conformément à l'article 5 para­                  ment.
graphe 2 du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre
candi a été défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la
Commission, du 2 mars 1970, concernant les mo­                                             Article 2
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre
                                                                   1970 .
 1 ' JO ri" 308 du 18.12.1967, p. 1 .
     (O n-  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 ") JOn°    L 143 du 25.6. 1968, p. 6.
 (4) JO n«  L 314 du 15 . 12. 1969, p. 12.                         /•Ì JO n* L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
 («) TO no  L 89 du 10, 4 . 1968 , p. 3 .                          C) JO no L 207 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- 10. 12. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 267/9
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1970.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 9 décembre 1970, fixant les restitutions a l'exportation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                            (U.C. par 100 k*)
                Numéro                                                                                           Montant
           du tarif douanier                         Désignation des marchandises                            de la restitution
                commun
           17.01                   Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                   B. non dénaturés :
                                        I. sucre blanc                                                            10,50
                                       II. sucre brut :
                                           (a) sucres candis                                                      10,44 (!)
                                           (b) autres sucres bruts                                                  0     (!)
           f) Le présent montant est applicable au sucre brut -d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
              exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
              l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.