CELEX: 31994R2539
Language: fr
Date: 1994-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2539/94 de la Commission, du 19 octobre 1994, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1994 pour les viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus par les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et par l'accord intérimaire avec l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque

N0 L 269 /32                          Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 10 . 94
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 2539/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 octobre 1994
                  déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                   licences d'importation introduites en octobre 1994 pour les viandes bovines
                   fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus
                  par les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la
                  république de Hongrie et par l'accord intérimaire avec l'ancienne République
                                              fédérative tchèque et slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sont ajoutées aux quantités disponibles au titre de la
                                                                   période suivante ; que, compte tenu des quantités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  restantes au titre de la deuxième période, il convient, par
vu le règlement (CE) n0 1390/94 de la Commission, du               conséquent, de déterminer, pour la troisième période,
 17 juin 1994, établissant pour la période du 1 er juillet         allant du 1 er janvier au 31 mars 1995 les quantités dispo­
 1994 au 30 juin 1995 les modalités d'application des              nibles pour les quatre pays concernés,
régimes d'importation de viandes bovines fraîches, réfrigé­
rées ou congelées, prévus par les accords européens entre          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Communauté et la république de Pologne, la répu­
blique de Hongrie et par l'accord intérimaire avec l'an­                                   Article premier
cienne République fédérative tchèque et slovaque ('), et
notamment son article 3 paragraphe 4,                              1.     Les demandes de certificats d'importation déposées
                                                                   au titre de la période allant du 1 er octobre au 31 décembre
considérant que l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règle­        1994 dans le cadre du régime d'importation visé par le
ment (CE) n0 1390/94 a fixé les quantités de viandes               règlement (CE) n0 1390/94 sont satisfaites intégralement.
bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de
Pologne, de Hongrie et de la République tchèque et de la           2. Les quantités disponibles au titre de la période visée
République slovaque, pouvant être importées à des condi­           à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CE) n0 1390/94,
tions spéciales au titre de la période allant du 1 er octobre      allant du 1 er janvier au 31 mars 1995 s'élèvent à :
au 31 décembre 1994 ; que les quantités pour lesquelles            — 3 598,0 tonnes de viandes originaires de la Pologne,
des certificats d'importation ont été demandés sont telles
                                                                   — 4 099,0 tonnes de viandes originaires de la Hongrie,
que les demandes peuvent être satisfaites intégralement ;
                                                                   — 1 725,0 tonnes de viandes originaires de la République
considérant que l'article 1 er paragraphe 3 du règlement               tchèque,
(CE) n0 1390/94 stipule que si, au cours de l'année 4 (du          — 767,5 tonnes de viandes originaires de la République
 1 er juillet 1994 au 30 juin 1 995), les quantités faisant            slovaque.
l'objet de demandes de certificats d'importation présen­
tées au titre de la première, deuxième ou troisième                                           Article 2
période spécifiée au paragraphe 2 dudit article sont infé­
rieures aux quantités disponibles, les quantités restantes         Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 152 du 18. 6. 1994, p. 20.