CELEX: 31982R1738
Language: fr
Date: 1982-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1738/82 du Conseil, du 28 juin 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 en ce qui concerne les retraits préventifs des pommes et des poires

Avis juridique important

|

31982R1738

Règlement (CEE) n° 1738/82 du Conseil, du 28 juin 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 en ce qui concerne les retraits préventifs des pommes et des poires  

Journal officiel n° L 190 du 01/07/1982 p. 0007 - 0007 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0224  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0224 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1738/82 DU CONSEIL  du 28 juin 1982  modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 en ce qui concerne les retraits préventifs des pommes et des poires  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que l'article 15 bis du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1203/82 (3), prévoit, à titre temporaire, que des retraits préventifs peuvent être autorisés pour les pommes et les poires lorsque la situation du marché, et notamment le volume de la production et le niveau des prix, fait craindre un effondrement des cours sur le marché;  considérant que l'expérience acquise pendant les trois dernières campagnes a montré que l'application du régime des retraits préventifs pour les pommes de table a assuré un soutien et une stabilisation plus efficaces du marché de ce produit; qu'il convient donc de prolonger ce régime;  considérant que, pour les poires, les conditions d'application du régime précité n'ont pas été réunies; que, compte tenu de l'expérience dans le secteur des pommes, il convient néanmoins de prolonger également pour les poires l'application du régime en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Au paragraphe 3 de l'article 15 bis du règlement (CEE) no 1035/72, la date du 30 juin 1982 est remplacée par celle du 30 juin 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) Avis rendu le 18 juin 1982 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (3) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 36.