CELEX: 62014TJ0737
Language: fr
Date: 2018-09-13
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018.#Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Égalité de traitement.#Affaire T-737/14.