CELEX: 62011TN0100
Language: fr
Date: 2011-02-17 00:00:00
Title: Affaire T-100/11: Recours introduit le 17 février 2011 — MSE Pharmazeutika/OHMI — Merck Sharp & Dohme (SINAMIT)

14.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/28
            
         Recours introduit le 17 février 2011 — MSE Pharmazeutika/OHMI — Merck Sharp & Dohme (SINAMIT)
   (Affaire T-100/11)
   2011/C 145/48
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: MSE Pharmazeutika GmbH (Bad Homburg, Allemagne) (représentant: Me T. Büttner, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Merck Sharp & Dohme Corp. (New Jersey, États-Unis d'Amérique).
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 9 décembre 2010, dans l’affaire R 724/2010-1;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la division d’opposition de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 3 mars 2010, ayant accueilli l’opposition No B 1441684.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: la requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «SINAMIT» pour des produits relevant des classes 3, 5 et 32 — demande de marque communautaire No 951596
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
   
      Marque ou signe invoqué: enregistrement de marque autrichienne No 57446 concernant la marque verbale «SINEMET», pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement de marque Benelux No 320194 concernant la marque verbale «SINEMET», pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement de marque danoise No VR197302373, concernant la marque verbale «SINEMET», pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement de marque finnoise No 49091 concernant la marque verbale «SINEMET», pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement de marque grecque No 34959 concernant la marque verbale «SINEMET», pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement de marque hongroise No 116223 concernant la marque verbale «SINEMET», pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement de marque lettone No M18257 concernant la marque verbale «SINEMET», pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement de marque lituanienne No 12963 concernant la marque verbale «SINEMET», pour des produits relevant de la classe 5.
   
      Décision de la division d'opposition: la division d’opposition a accueilli l’opposition pour une partie des produits contestés
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours ayant constaté, à tort, l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit, en ce que, d’une part, les marques présenteraient un degré élevé de similitude et que, d’autre part, les produits désignés par les marques seraient identiques et similaires.