CELEX: 31989R1001
Language: fr
Date: 1989-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1001/89 de la Commission, du 18 avril 1989, modifiant le règlement (CEE) n 2470/88 relatif à une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre

N0 L 107/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                    19 . 4. 89
                                REGLEMENT (CEE) N» 1001/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 avril 1989
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2470/88 relatif à une adjudication de la
                                           restitution à l'exportation de blé tendre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                                             Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               1.    L'article 1 " paragraphe 2 du règlement (CEE)
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        n0 2470/88 est remplacé par le texte suivant :
le règlement (CEE) n0 1 66/89 (2),
                                                                         « 2.     L'adjudication porte sur le blé tendre à exporter
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                       vers les pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les               République démocratique allemande et les îles Cana­
règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          ries. »
aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment
son article 5,                                                       2. Le titre de l'annexe du règlement (CEE) n0 2470/88
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2470/88 de la             est remplacé par le texte suivant :
Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n0 409/                   « Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'ex­
89 (*), une adjudication de la restitution a été ouverte pour            portation de blé tendre vers les pays des zones I, II,
l'exportation de blé tendre vers les pays des zones I, II à              III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique
l'exclusion de l'Union soviétique, III à l'exclusion de                  allemande et les îles Canaries ».
l'Union soviétique, IV, V, VI, VII, VIII, la République
démocratique allemande et les îles Canaries ; que, dans la
situation actuelle, il se révèle opportun d'inclure l'Union                                     Article 2
soviétique dans les destinations ouvertes par cette adjudi­
cation ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que les mesures prévues au présent règlement             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 avril 1989.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O "JO n0 L 20 du 25. 1 . 1989, p. 16.
 Mio n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
 (♦) JO n» L 213 du 6. 8. 1988, p. 7.
 M JO n0 L 46 du 18. 2. 1989, p. 19.