CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-11-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 octobre 1974, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de beurre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2560/74

N0 L 301 /34                            Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 11 . 74
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 25 octobre 1S>74
                relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de beurre
                 dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2560/74
                                      ( Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                           (74/540/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                          Article premier
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement              Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
(CEE) n0 662/74 (2), et notamment son article 7 para­               l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2560/74 est
graphe 5,                                                           fixé à 10 386 unités de compte .
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 2560 /74 . de la Commission, du 7 octobre 1974 (3),                                         Article 2
l'organisme d'intervention français a mis en adjudica­
tion les frais de livraison de beurre destiné à l'Inde au           La République française est destinataire de la présente
titre de l'aide alimentaire ;                                       décision .
considérant que l'article 7 du règlement cité ci-dessus
prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé              Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1974 .
un montant maximal ou décidé de ne pas donner
suite à l'adjudication ;                                                                         Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                      Le président
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
après ;                                                                                         François-Xavier ORTOLI
 (') JO n » L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 11) JO n<> L 85 du 29. 3. 1974, p. 51 .
 (3 ) JO n " L 274 du 9 . 10 . 1974 , p . 14 .