CELEX: 62011FN0092
Language: fr
Date: 2011-09-23 00:00:00
Title: Affaire F-92/11: Recours introduit le 23 septembre 2011 — ZZ/CESE

26.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/46
            
         Recours introduit le 23 septembre 2011 — ZZ/CESE
   (Affaire F-92/11)
   2011/C 347/86
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Comité économique et social européen
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision du CESE refusant la demande de la requérante tendant à la reconnaissance des fautes commises à son encontre pour défaut d'assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude ainsi que tendant à la prise de mesures de nature à établir publiquement ses mérites et compétences et la demande de dommages et intérêts.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 14 juin 2011 du secrétaire général du Comité économique et social européen (AIPN/CESE) de rejeter la réclamation de la requérante tendant à la reconnaissances des fautes commises à son encontre pour défaut d'assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude ainsi que tendant à la prise de mesures de nature à établir publiquement ses mérites et compétences professionnelles, notamment, son aptitude à la direction d'une unité administrative et à la gestion de ses ressources humaines et financières;
            
         
               —
            
            
               condamner le CESE au paiement d'un montant de 15 000 euros au titre de dommage moral résultant de la violation du devoir de sollicitude de l' AIPN;
            
         
               —
            
            
               condamner le CESE aux dépens.