CELEX: 52014JC0016
Language: fr
Date: 2014-04-14
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

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		52014JC0016
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye /* JOIN/2014/016 final - 2014/0127 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)                   
Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le
règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison
de la situation en Libye en vue de mettre en œuvre les mesures prévues par la
décision 2011/137/PESC du 28 février 2011.
(2)                   
Le 29 mars 2014, le Conseil de sécurité des Nations
unies (CSNU) a adopté la résolution 2146 (2014) interdisant aux navires
relevant de la juridiction d'un État membre désignés par le comité institué en
vertu de la résolution 1970 (2011) (les «navires désignés») de charger,
transporter ou décharger du pétrole brut en l'absence d'instructions du
gouvernement de Libye.
(3)                   
La résolution 2146 (2014) a également appelé les
États membres à empêcher les navires désignés d’entrer dans les ports et a
interdit la fourniture de services de soutage, de
services d'approvisionnement ou de tout autre service aux navires désignés, à
moins que la fourniture de ces services ne soit nécessaire à des fins
humanitaires ou que le navire ne retourne en Libye.  
(4)                   
En outre, en vertu de la résolution 2146 (2014) du
Conseil de sécurité, tous les États membres doivent prendre des mesures pour
interdire les transactions financières concernant le pétrole brut en provenance
de Libye à bord des navires désignés. 
(5)                   
Le X avril 2014, la décision 2014/XX/PESC du
Conseil a modifié la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011
concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye[1] afin de donner effet à
ces mesures.
(6)                   
La haute représentante de l’Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de
modifier le règlement (UE) nº 204/2011 en conséquence.
2014/0127 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 204/2011
concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28
février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation
en Libye[2],
vu la proposition conjointe de la haute
représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (UE)
n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures
restrictives en raison de la situation en Libye[3]
met en œuvre les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC.
(2)       Le 29 mars 2014, le Conseil
de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2146 (2014)
interdisant aux navires relevant de la juridiction d'un État membre désignés
par le comité des sanctions (les «navires désignés») de charger, transporter ou
décharger du pétrole brut en provenance de Libye en l'absence d'instructions du
gouvernement de Libye.
(3)       La résolution 2146 (2014) du
Conseil de sécurité des Nations unies a exigé que des mesures soient prises
pour empêcher l'entrée dans les ports des navires désignés ainsi que la
fourniture de services de soutage, de services
d'approvisionnement ou de tout autre service aux navires désignés. 
(4)       La résolution 2146 (2014) du
Conseil de sécurité des Nations unies interdit en outre les transactions
concernant le pétrole brut en provenance de Libye à bord des navires désignés. 
(5)       Pour plus de facilité, la
Commission devrait être habilitée à modifier la liste des navires désignés
auxquels s'appliquent les présentes mesures sur la base des notifications ou
des informations fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par
le comité des sanctions, selon le cas.
(6)       Le X avril 2014, la décision
2011/137/PESC du Conseil a été modifiée par la décision 2014/X/PESC afin de
donner effet à ces mesures. 
(7)       Il y a donc lieu de modifier
le règlement (UE) n° 204/2011 en conséquence, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) n° 204/2011 est modifié
comme suit:
(1)          À l’article 1er, les
points h) et i) suivants sont ajoutés:
h)         «navires
désignés», les navires désignés par le comité des sanctions conformément au
paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du CSNU, dont la liste figure à
l’annexe V du présent règlement;
i)          «point
de contact du gouvernement de Libye », le point de contact désigné par le
gouvernement de Libye, tel qu’il a été notifié au comité des sanctions conformément
au paragraphe 3 de la résolution 2146 (2014) du CSNU. 
(2)        L’article 10 ter
suivant est inséré:
«Article 10 ter
1.           Il est interdit de charger,
transporter ou décharger du pétrole brut en provenance de Libye sur les navires
désignés relevant de la juridiction d'un État membre, sauf si l'autorité
compétente d'un État membre l'autorise après consultation du point de contact
du gouvernement de Libye.
2.           Il est interdit d’accepter ou
d'autoriser l'accès des navires désignés aux ports situés sur le territoire de
l'Union.
3.           La mesure visée au paragraphe 2 ne
s’applique pas lorsque l’entrée dans un port situé sur le territoire de l’Union
est nécessaire à des fins d'inspection, dans le cas d’une situation d’urgence
ou lorsque le bateau retourne en Libye.
4.           La
fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire
des États membres, de services de soutage, de services d'approvisionnement ou
de tout autre service aux navires désignés, y compris l'approvisionnement en
carburant ou autres fournitures, est interdite. 
5.           L’autorité
compétente des États membres indiquée à l’annexe IV peut accorder des
dérogations à la mesure visée au paragraphe 4 si cela s’avère nécessaire à des
fins humanitaires ou pour des raisons de sécurité, ou lorsque les navires
retournent en Libye. Une telle autorisation doit être notifiée par écrit au
comité des sanctions et à la Commission.
6.           Les
transactions financières concernant le pétrole brut à bord des navires
désignés, notamment la vente de pétrole brut, la prise d'une assurance pour le
transport du pétrole brut, l'utilisation du pétrole brut à des fins de crédit
ou l’acceptation de frais portuaires de la part de la compagnie maritime
responsable de son transport, sont interdites.»
(3)        L'article 15 est remplacé par le
texte suivant:
«Article 15
La Commission est habilitée à:
a)           modifier l'annexe IV sur la
base des informations fournies par les États membres
b)           modifier l'annexe V sur la base
de décisions prises, soit par le Conseil de sécurité des Nations unies, soit
par le comité des sanctions.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
[2]               JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
[3]               JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.