CELEX: 51993PC0480
Language: fr
Date: 1993-10-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL interdisant la fourniture de certaines marchandises à l' Angola

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(93) 480 final
                                                 Bruxelles, le 1 octobre 1993
                                  Proposition de
                            REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
          Interdisant la fourniture de certaines marchandises A l'Angola
                          (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---                                  A
                             EXPOSE PES MOTIFS
Dans sa résolution 864 du 15 septembre 1963, le Conseil de sécurité des
Nations unies a décidé que l'embargo commercial à I'encontre de-l'UNI TA
(limité au pétrole, aux produits pétroliers, armes, munitions et
équipements) entrerait en vigueur le 25 septembre 1993. A partir de cette
date, le pétrole et les produits pétroliers doivent transiter par les ports
angolais notifiés au secrétariat général des Nations unies par les
gouvernement de l'Angola.
Afin que l'embargo soit mis en oeuvre par les Etats membres, la Commission
a proposé au Conseil d'adopter le règlement ci-joint qui suit de près
d'autres règlements instituant des embargos commerciaux (à ('encontre de
l'Irak, de la Libye, de la Serbie/Montenegro et de Haïti).
                                                                            \
 ---pagebreak---              Proposition de règlement (CEE) n* .../93 du Conseil
                                du       1993
       Interdisant la fourniture de certaines marchandises a l'Angola
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant dans le
cadre du chapitre Vil de la charte des Nations unies, a adopté le
15 septembre 1993 la résolution 864(1993) relative aux mesures que tous les
Etats doivent prendre, dans leurs relations commerciales avec l'Angola, en
vue d'amener l'ÙNITA à se conformer aux résolut ions antérieures du ConseiI
et de mettre en oeuvre les "Acordos de Paz";
considérant que le Conseil de sécurité a également invité les Etats membres
des Nations unies A appliquer ces mesures nonobstant l'existence de droits
conférés ou d'obligations Imposées par les accords internationaux signés,
les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant la
date d'adoption de la résolution 864(1993) et que, par conséquent, la
quatrième convention ACP-CEE, à laquelle la Communauté et l'Angola sont
parties, ne fait pas obstacle a l'application desdites mesures prises par
te Conseil de sécurité;
 ---pagebreak---  considérant que la Communauté et ses Etats membres, réunis dans le cadre de
 la coopération politique, ont exprimé leur ferme soutien à ces mesures;
 considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit restreindre ses
 échanges commerciaux avec l'Angola;
 considérant que la Communauté et ses Etats membres sont convenus de
 recourir à un instrument communautaire afin de garantir, entre autres, une
 application uniforme de ces mesures dans toute la Communauté;
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
 son art icie 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                ArUcle premier
Sont interdites à partir du .... 1993 :
- la vente ou la fourniture à l'UNI TA d'armements et de matériels annexes,
   y compris d'armes et de munitions, de véhicules et d'équipements
  militaires, ainsi que de pièces de rechange correspondantes;
- la vente ou la fourniture de pétrole et de produits pétroliers énumérés à
   l'annexe, originaires ou non de la Communauté, sur le territoire de
   l'Angola par des points d'entrée autres que Cabinda, Luanda, Lobito et
  Nam I be;
- toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement
  ou indirectement, les opérations mentionnées ci-dessus.
 ---pagebreak---                                   Article 2
Les ventes ou fournitures à l'Angola de pétrole et de produits pétroliers
qui ne sont pas interdites en vertu de l'article 1er sont soumises à une
autorisation préalable à délivrer par les autorités compétentes des Etats
membres.
                                 Article 3
Le présent règlement s'applique nonobstant les droits conférés ou les
obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats
conclus ou tes licences ou autorisations accordées avant son entrée en
vigueur.
                                 Article 4
Chaque Etat membre détermine les sanctions applicables en cas d'infraction
au présent règlement.
                                 Article S
Le présent règlement est applicable sur le territoire de la Communauté, y
compris dans son espace aérien et à bord de tout aéronef ou navire relevant
de la juridiction d'un Etat membre, de même qu'en tout autre lieu, à tout
ressortissant d'un Etat membre et à tout organisme enregistré ou constitué
selon le droit d'un Etat membre, en dehors du territoire précité.
 ---pagebreak---                                   _ 4  -
                                 Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
fait *
Par le Consen
 ---pagebreak---                                                                       h
                                                      ANNEXE
     Code NC                                          Désignation des marchandises
    2709           Huiles brutes de pétrole ou d e minéraux bitumineux
    2710           Huiles d e pétrole o u de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; prépara-
                   tions n o n d é n o m m é e s ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles
                   de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base
    7.711          Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
    2712 10       Vaseline
    2712 2 0 0 0   Paraffine contenant en poids m o i n s de 0,75 % d'huile
ex 2712 90         Stack    wax,   unie     wax
    2713           Coke de pétrole, bitumine de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole o u de
                  minéraux bitumineux
    27M           Bitumes et asphaltes, naturels ; schistes et sables bitumineux ; asphaltites e t roches
                  asphalt ique s
   2715           Mélanges bitumineux a base d'asphalte o u d e b i t u m e naturels, de bitume d e pétrole, d e
                  goudron minéral o u de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, « cut-backs », par
                  exemple)
   2901           Hydtocaibores acycliques
   2902 11 0 0    Cychmcxane
   2902 20        Benzène
   2902 30       Toluène
   2902 4 1 0 0   o Xylene
   2902 42 00     iM-Xylèiie
   7902 4 3 00    ^Xylene
   2902 44        Isomères d u xylene e n mélange
   ?«*>? WMM>    Slyièrte
   2**0/ 1.0 00   f:thylbcu/éiie
   7'H»7 / » 00  < m Me l i e
   rms 11 oo     Methanol {alttuil «uélhylicjue)
   3403 IV 10    l'icparations lultutiatiies (y compris les huiles d e coupe, les préparations pour le
                 dégiippage d e s ci tous, les préparai ions antirouille o u anticorrosion et les préparations
                 pom le démoulage, à hase de Jtihrifianis) e t préparations des types utilisés pour l'ensi-
                 maj>e des matières textiles, fhuilage ou le graissage du cuir, des pelleteries o u d'autres
                 matières, contenant e n poids 70 */o o u plus d'huiles d e pétrole o u d e minéraux bitumi-
                 neux IM>II Hin-.hliiis (IMIIIIII' toiistiluaiKs d e base
   3811 / l 00   Additifs JMUII huiles Juin liantes «ouienant d e s huiles de pétrole ou de minéraux bitu-
                 mineux
    IK.M90 10    Sulfonates d e prtmlr. À l'exclusion des stnionates d e jjétrole de métaux alcalins, d a m -
                 luoiuiiui «»u d'êOiaoalaitiincs ; a»ides stiMoniqurs d'huiles de minéraux bitumineux,
                 tllloplléiics, ri lents sel;.
 ---pagebreak---                                               /
                                                                      ISSNQ254-1491
                                                                COM(93) 480 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-514-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59671-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg