CELEX: 31975R2884
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2884/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position EX 50.04 du tarif douanier commun (année 1976)

N   L 292/ 22                        Journal officiel des Communautés européennes                            12 . 11.75
                                   REGLEMENT (CEE) N0 2884/75 DU CONSEIL
                                                   du 29 octobre 1975
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
              pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position
                                   ex 50.04 du tarif douanier commun (année 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                       en forte concurrence avec des produits analogues
                                                               fabriqués à partir d'autres matières ; que l'approvi­
                                                               sionnement insuffisant, en liaison avec la concur­
                                                               rence au niveau des produits finis, pourrait avoir des
vu le traité instituant la Communauté économique               incidences défavorables pour les industries transforma­
eurôpéenne, et notamment son article 28 ,                      trices ;
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                                                               considérant que le droit du tarif douanier commun
                                                               applicable aux importations de fils de soie en question
considérant que, conformément à sa résolution prise            est de 7% ; que, pour la fixation du droit contingen­
lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, le Conseil a,
                                                               taire, il convient de tenir compte, d' une part, de la
par son règlement (CEE) n0 322/70 (*), et ce jusqu'au          situation de l'industrie communautaire productrice de
31 décembre 1976, rétabli à 12% le droit autonome              fils de soie et, d'autre part, de celle des industries
du tarif douanier commun relatif aux fils de soie,
                                                               transformatrices de ces fils en ce qui concerne leur
non conditionnés pour la vente au détail, de la posi­          approvisionnement à des conditions favorables ;
tion ex 50.04 ; que le droit conventionnel applicable          qu'un droit contingentaire se situant à 2,5% pourrait
pour ce produit est de 7 % ;                                   répondre au mieux aux exigences énoncées ci-dessus ;
considérant que ladite résolution prévoit, en outre,
pour la même période et les mêmes fils de soie, l'ouver­
ture d'un contingent tarifaire communautaire annuel,           considérant que l'évolution des importations au
à droit réduit ou nul, au cas où une modification des          cours de l'année 1974 conduit à prévoir que les
sources d'approvisionnement insuffisant au sein de             besoins d'importations de fils en question pour­
la Communauté pourrait avoir des incidences défavo­            raient se situer à un niveau de 60 tonnes pour l' année
rables sur les industries transformatrices des États            1976 ; que l'ouverture d'un contingent tarifaire com­
membres ;                                                       munautaire d'un tel volume ne semble pas pouvoir
                                                               porter atteinte à la production communautaire ;
considérant qu'il existe une production de fils de
soie dans la Communauté ; que, bien que cette pro­
duction puisse couvrir tous les besoins de la Commu­            considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment
nauté en raison de son volume global, il n'en est pas          l'accès égal et continu à tous les importateurs audit
ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de soie ;         contingent et l'application, sans interruption, du
qu'il en résulte un approvisionnement insuffisant              taux prévu pour ledit contingent à toutes les importa­
dans la Communauté ;                                           tions du produit en question jusqu'à épuisement du
                                                                contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
                                                                tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
considérant que, dès lors, l'approvisionnement de               entre les États membres concernés, paraît susceptible
la Communauté pour ces qualités de fils dépend des              de respecter la nature communautaire dudit contin­
importations pour une part non négligeable ; que                gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
l'application intégrale du droit du tarif douanier              cette répartition devrait, afin de représenter le mieux
commun aurait pour effet de soumettre ces produits              possible l'évolution réelle du marché du produit en
à une charge douanière non négligeable alors que les            question, être effectuée au prorata des besoins de
produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent         ces États membres, calculés, d'une part, d' après les
                                                                données statistiques relatives aux importations durant
                                                                une période de référence représentative et, d' autre
                                                                part, d'après les perspectives économiques pour la
 O JO n0 L 43 du 24. 2. 1970, p. 5.                             période contingentaire considérée ;
 ---pagebreak---  12 . 11.75                         Journal officiel des Communautés européennes                        N L 292/23
considérant que, durant les trois dernières années           considérant que si, à une date déterminée de la
pour lesquelles des données statistiques complètes           période contingentaire, un reliquat important existe
sont disponibles, les importations des produits de la        dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
position 50.04 de chaque État membre concerné                que cet État en reverse un pourcentage appréciable
représentent, par rapport aux importations commu­            dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
nautaires de ces produits , les pourcentages indiqués        gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
ci-après :                                                   État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
                           •   1972      1973     1974
                                                             d' autres ;
Bénélux                         0,7       0          5
                                                             considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
Danemark                        0,2       0          0
                                                             des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
Allemagne                      18,6      15,8      28        réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
France                         17,1      17,1      17        toute opération relative à la gestion des quotes-parts
Irlande                         1,4       0          7       attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                                             tuée par l'un de ses membres ,
Italie                         50,0    ' 52,6      39
Royaume-Uni                    12,0      14,5        4;
                                                             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que, compte tenu de ces éléments et des
prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pour­
centages de participation initiale au volume contin­
gentaire peuvent approximativement s'établir comme                                 Article premier
suit :
                                                             1 . À partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre
         Bénélux                               2,1           1976, le droit autonome du tarif douanier commun
         Danemark                              2,1           pour les fils entièrement de soie, non conditionnés
         Allemagne                            36,4           pour la vente au détail, de la position ex 50.04, est
         France                               25,5           suspendu à 2,5 % dans le cadre d'un contingent
                                                             tarifaire communautaire de 60 tonnes .
         Irlande                               2,1
         Italie                               27,7
                                                             2. Les nouveaux États membres appliquent, dans le
         Royaume-Uni                           4,3 ;         cadre de ce contingent tarifaire, des droits calculés
                                                             conformément aux dispositions fixées en la matière
                                                             dans l' acte d' adhésion .
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
importations du produit en question, il convient de
diviser en deux tranches le volume contingentaire, la                                  Article 2
première tranche étant répartie, la deuxième tranche
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
                                                              1 . Une première tranche de 47 tonnes de ce contin­
 ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
                                                             gent tarifaire communautaire est répartie entre les
 quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
teurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
                                                             États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de
                                                             l' article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 1976
 première tranche du contingent tarifaire communau­
taire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se           s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
 situer à 78% du volume contingentaire ;                                                                 en tonnes
                                                                       Bénélux                               1
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être               Danemark                              1
 épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir                   Allemagne                            17
 compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il                   France                               12
 importe que tout État membre ayant utilisé presque
                                                                       Irlande                               1
 totalement sa quote-part initiale procède au tirage
 d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que                  Italie                               13
 ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,                 Royaume-Uni                           2.
 lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires
 est presque totalement utilisée, et ce autant de fois        2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
 que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales    de 13 tonnes , constitue la réserve.
 et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
 fin de la période contingentaire ; que ce mode de
 gestion requiert une collaboration étroite entre les                                  Article 3
 États membres et la Commission, laquelle doit no­
 tamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume         1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée
 contingentaire et en informer les États membres ;            à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
 ---pagebreak--- N L 292/24                           Journal officiel des Communautés européennes                             12. 11 . 75
diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a                                   Article 6
été fait application de l'article 5, est utilisée à concur­
rence de 90% ou plus, cet État membre procède sans            La Commission comptabilise les montants des quotes­
délai, par voie de notification à la Commission, au           parts ouvertes par les États membres conformément
tirage d'une deuxième quote-part égale à 10% de sa            aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité        les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
supérieure, dans la mesure où le montant de la réserve        de la réserve.
le permet.
                                                              Elle informe les États membres , au plus tard le 5
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la         octobre 1976, du volume de la réserve après les
deuxième quote-part tirée par un État membre est              reversements effectués en application de l'article 5.
utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
membre, procède sans délai, dans les conditions
énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
quote-part égale à 5% de sa quote-part initiale.              montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                              tirage.
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre
est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État                                     Article 7
membre procède, sans délai, dans les mêmes condi­
tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la        1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
troisième.                                                    utiles pour que    l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                              mentaires qu'ils   ont tirées en application de l'article 3
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la              rende possibles     les imputations, sans discontinuité,
réserve.                                                      sur leurs parts    cumulées du contingent communau­
                                                              taire .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts            2. Les États membres garantissent aux importateurs
inférieures à celles fixées dans ces paragraphes , s'il       du produit en question, établis sur leur territoire, le
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de        libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le              3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur
présent paragraphe.                                           leurs quotes-parts des importations du produit en
                                                              question, au fur et à mesure que ce produit est pié­
                                                              senté en douane sous le couvert de déclarations de
                        Article 4                             mise à la consommation .
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre        membres est constaté sur la base des importations
1976.                                                         imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                                                                                        Article 8
                        Article 5
                                                              À la demande de la Commission, les États membres
Les États membres reversent à la réserve au plus tard         l'informent des importations effectivement imputées
le 1er octobre 1976, la fraction non utilisée de leur          sur leurs quotes-parts.
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
1976, excède 20% du volume initial. Ils peuvent rever­
ser une quantité plus importante, s'il existe des                                       Article 9
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée.                                                     Les États membres et la Commission collaborent
                                                              étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
Les États membres communiquent à la Commis­
sion, au plus tard le 1er octobre 1976, le total des
importations de fils de soie réalisées jusqu'au 15                                     Article 10
septembre 1976 inclus et imputées sur le contingent
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.     1976.
 ---pagebreak--- 12 . 11.75                    Journal officiel des Communautés européennes                       N 0 L 292/25
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1975.
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                           G. MARCORA