CELEX: 32009H0527
Language: fr
Date: 2009-07-07 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 7 juillet 2009 relative à un système sûr et efficace de transmission des documents et informations en rapport avec les dispositions de la directive 2006/117/Euratom du Conseil

8.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 177/5
            
         
      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   
   du 7 juillet 2009
   relative à un système sûr et efficace de transmission des documents et informations en rapport avec les dispositions de la directive 2006/117/Euratom du Conseil
   (2009/527/Euratom)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 33, deuxième alinéa, et son article 124, deuxième tiret,
   vu la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les autorités compétentes des États membres doivent coopérer afin de garantir le bon fonctionnement de la procédure de consentement automatique prévue à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2006/117/Euratom.
            
         
               (2)
            
            
               Les autorités compétentes des États membres concernés doivent prendre les mesures nécessaires pour que toutes les informations relatives aux transferts qui entrent dans le champ d’application de ladite directive soient maniées avec la prudence nécessaire et protégées contre toute utilisation détournée.
            
         
               (3)
            
            
               Lors de la mise en œuvre de la directive 2006/117/Euratom, des mesures générales de sécurité doivent être appliquées à toutes les informations traitées par les autorités compétentes des États membres,
            
         RECOMMANDE:
   
               1)
            
            
               Toutes les informations traitées par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/117/Euratom doivent recevoir un niveau de protection qui est équivalent à celui attribué par les autres autorités compétentes concernées.
            
         
               2)
            
            
               Les autorités compétentes doivent choisir le niveau de protection le plus adapté afin de garantir le bon fonctionnement de la procédure de consentement automatique prévue à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2006/117/Euratom.
            
         
               3)
            
            
               Le niveau de protection adéquat doit être garanti par une série de mesures conformes aux dispositions législatives et réglementaires des États membres, comprenant l’obligation de réserve et de confidentialité, l’accès aux informations limité au personnel autorisé, les exigences en matière de protection des données à caractère personnel et des mesures générales techniques et des procédures visant à préserver la sécurité des informations.
            
         
               4)
            
            
               Les liens électroniques entre les autorités compétentes des différents États membres doivent présenter un niveau de protection qui est équivalent au niveau de protection établi par les États membres au sein de leurs territoires respectifs pour la transmission d’informations et de documents analogues.
            
         
               5)
            
            
               Les autorités compétentes des États membres doivent s’accorder sur une norme commune pour ces liens électroniques.
            
         
               6)
            
            
               Si les dispositions législatives et réglementaires des États membres prévoient la classification, toutes les informations traitées par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/117/Euratom doivent être classifiées au niveau le plus bas.
            
         
               7)
            
            
               Les informations exigeant des mesures de sécurité supplémentaires doivent faire l’objet d’un niveau de classification plus élevé, indiqué spécifiquement, seulement si cela est strictement nécessaire et uniquement pour la durée requise.
            
         
               8)
            
            
               En tant qu’entités d’origine, les autorités compétentes qui fournissent des informations à d’autres autorités compétentes concernées ont la responsabilité de déterminer le niveau de classification approprié en prenant en compte:
               
                           a)
                        
                        
                           leurs dispositions réglementaires nationales relatives à la classification d’informations;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les exigences en matière de souplesse et d’efficacité opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de consentement automatique;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la nature exceptionnelle des exigences relatives à la classification.
                        
                     
         
               9)
            
            
               Conformément aux dispositions législatives et réglementaires des États membres, les autorités compétentes doivent utiliser les expressions de classification figurant dans le tableau comparatif des classifications de sécurité nationales à l’annexe 2 de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2) ainsi qu’à l’annexe de la décision 2005/94/CE, Euratom de la Commission du 3 février 2005 modifiant la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (3). Le guide pratique de la classification figurant dans l’annexe 3 de la décision 2001/264/CE ainsi que dans l’annexe 2 de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (4) peut être utilisé comme guide afin de choisir le niveau de classification le plus approprié.
            
         
               10)
            
            
               En tant qu’entité d’origine, l’autorité compétente qui fournit les informations doit indiquer la période d’application du niveau de classification choisi et tout changement éventuel de niveau de classification après cette période.
            
         
               11)
            
            
               L’autorité compétente d’origine peut à tout moment demander, par écrit, le changement d’un niveau de classification précédent, à savoir la suppression (ou déclassification), la réduction ou le relèvement éventuels de ce niveau.
            
         
               12)
            
            
               Les autorités compétentes qui reçoivent les informations sont obligées de supprimer, modifier ou relever un niveau de classification selon ces demandes.
            
         
               13)
            
            
               En tant qu’entité d’origine, l’autorité compétente qui transmet les informations doit, dès que les conditions le permettent, demander, par écrit, la réduction ou la suppression (ou déclassification) complète du niveau de classification en question.
            
         
               14)
            
            
               En vertu du principe du besoin d’en connaître, l’accès et la possession d’information doivent être restreints, au sein des autorités compétentes désignées, aux personnes qui, en raison de leurs fonctions et de leurs obligations, doivent connaître ces informations ou les traiter. Lorsque les dispositions législatives et réglementaires des États membres l’exigent, ces personnes doivent avoir une habilitation de sécurité pour le niveau de classification correspondant.
            
         
               15)
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Andris PIEBALGS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 337 du 5.12.2006, p. 21.
   
      (2)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.
   
      (3)  JO L 31 du 4.2.2005, p. 66.
   
      (4)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.