CELEX: C1997/108/30
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par lettre du 14 février 1997 de Kriminalretten i Frederikshavn dans l'affaire Anklagemyndigheden contre Ditlev Bluhme (Affaire C-67/97)

N° C 108/16           [ FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     5 . 4 . 97
Le tribunal Cível da Comarca de Lisboa demande à la                     l'apiculture constitue l'une des rares possibilités d'exer­
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .                cice d'une activité professionnelle en raison de la flore
                                                                        particulière de l'île et de la forte proportion d'étendues
 1 ) Le Banco de Fomento e Exterior doit-il être considéré              non cultivées et exploitées de manière extensive ?
      comme une « entreprise » et, en particulier, comme une
      « entreprise publique », au sens, notamment des               2 ) Si un Etat membre peut instaurer de telles règles, la
      articles 90 et 92 du traité ?                                     Cour est invitée à décrire de façon générale les condi­
                                                                        tions à cet égard. Concrètement:
2 ) Les avantages dont le Banco de Fomento e Exterior bé­
      bénéficie face à ces concurrents peuvent-ils être consi­          a ) Un État membre peut-il instaurer des règles telles
      dérés comme des « aides d' Etat » au sens de l' article 92             que celles décrites dans le cas de figure au point 1
      du traité ?                                                            en tant que ces règles s'appliquent uniquement à
                                                                             une île du genre de celle décrite, et donc sont as­
3 ) Ces avantages doivent-ils être considérés comme des                      sorties d'un effet limité du point de vue géogra­
      restrictions à la libre prestation des services dans la                phique ?
      Communauté , au sens de l' article 59 du traité ?                 b ) Un Etat membre peut-il instaurer des règles telles
                                                                             que celles décrites dans le cas de figure au point 1
4 ) L' article 59, l' article 90 paragraphe 1 et l' article 92               si les règles son justifiées par le souhait de protéger
      paragraphe 1 du traité sont-ils dotés d'effet direct, et               la race d' abeilles Apis mellifera mellifera, ce qui,
      peuvent-ils par conséquent être invoqués par le débi­                  de l' avis de l'Etat membre, peut se faire en ex­
     teur dans la présente affaire ?                                        cluant toutes les autres races d' abeilles du territoire
                                                                             de l'île ?
5 ) Les règles du traité prévalent-elles et annulent-elles le
      droit national contraire ?                                            Dans l'instance qui sous-tend la demande de déci­
                                                                             sion à titre préjudiciel, le défendeur au principal a
                                                                             contesté :
                                                                            — l'existence, en tout état de cause, de la race
                                                                                  d'abeilles Apis mellifera mellifera, les abeilles
                                                                                  que l' on trouve actuellement à Lasso étant un
Demande de décision préjudicielle présentée par lettre du                         croisement de plusieurs races d'abeilles,
14 février 1997 de Kriminalretten i Frederikshavn dans
     l'affaire Anklagemyndigheden contre Ditlev Bluhme                      — le fait que les abeilles brunes que l'on trouve à
                                                                                  Laeso soient uniques en leur genre, alors qu'on
                        (Affaire C-67/97)
                                                                                  en trouve en de nombreux endroits au monde,
                          ( 97/C 108/30 )                                   — la prétendue menace de disparition qui pèserait
                                                                                  sur les abeilles dont s'agit.
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par let­               Dans le cadre de la réponse à la présente question,
tre de Kriminalretten i Frederikshavn, adressée le 14 février               il est donc demandé à la Cour de dire s' il suffit
1997, dans l' affaire Anklagemyndigheden ( le ministère pu­                 que l'Etat membre estime opportun ou nécessaire
blic ) contre Ditlev Bluhme, et qui est parvenue au greffe                  d' instaurer les règles dont s' agit en tant que mesu­
de la Cour le 17 février 1997 .                                             res de préservation de la population d'abeilles
                                                                            considérée ou faut-il en outre considérer comme
                                                                            autres conditions l'existence même de la race
Kriminalretten i Frederikshavn demande à la Cour de jus­
tice de statuer sur les questions suivantes .                               d'abeilles et/ou le caractère unique de celle-ci et/ou
                                                                            l'existence d' une menace de disparition si l'inter­
                                 I                                          diction d' importation n' est pas valide ou ne peut
                                                                            pas être appliquée ?
En ce qui concerne l'interprétation de l'article 30 du traité.          c ) Si les motifs décrits aux points a ) ou b ) ne peuvent,
                                                                            chacun séparément, légitimer l'instauration de
1 ) L'article 30 peut-il être interprété en ce sens qu' un                  telles règles, une combinaison des motifs sur-indi­
     Etat membre est en droit, sous certaines conditions,
                                                                            qués, aux points a ) ou b ), pourrait-elle avoir un tel
     d'instaurer des règles interdisant de détenir, et donc                 effet ?
     d'importer, une quelconque espèce d' abeilles autre que
     des abeilles de l'espèce Apis mellifera mellifera ( abeille                                     II
     brune de Lseso ) dans une certaine île du pays en ques­
     tion, en l'occurrence et à titre d'exemple, une île de         En ce qui concerne la directive 91 /174/CEE du Conseil, du
      114 kilomètres carrés dont une moitié se compose de           25 mars 1991 , relative aux conditions zootechniques et gé­
     villages, petits ports de mer, et est exploitée à des fins     néalogiques régissant la commercialisation d'animaux de
     touristiques ou agricoles, alors que l'autre moitié se         race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/
     compose d'étendues non cultivées, à savoir de planta­          CEE H ;
     tions, landes de bruyères, prairies, prés salés, de grèves
     et dunes proprement dites, et qui comptait au                  1 ) Dans quels cas une abeille est-elle considérée comme
     1 er janvier 1997 une population de 2 365 personnes,               un animal de race au sens de l' article 2 de la directive ?
     étant entendu que les possibilités d'exercer une activité          Une abeille jaune est-elle, par exemple, un animal de
     professionnelle y sont généralement limitées et que                race ?
 ---pagebreak--- 5 . 4 . 97             1 FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 108/ 17
2 ) Qu'est-ce qu'une raison zootechnique ( article 2 )?                 Recours introduit le 19 février 1997 par Commission des
                                                                              Communautés européennes contre royaume d'Espagne
3 ) Qu'est-ce qu'une raison généalogique ( article 2 )?                                            (Affaire C-71/97 )
                                                                                                     ( 97/C 108/32 )
4 ) La directive doit-elle être entendue en ce sens que,
       nonobstant la directive, un État membre peut interdire           La Cour de justice des Communautés européennes a été
       l' importation et l' existence de toutes les races autres        saisie, le 19 février 1997, d' un recours dirigé contre le ro­
       que la race Apis mellifera mellifera dans une île telle          yaume d'Espagne et formé par la Commission des
       que celle décrite à la première question du titre I ?            Communautés européennes, représentée par M. Fernando
                                                                        Castillo de la Torre, membre du service juridique, en qua­
       Au cas où un Etat membre est en droit de le faire sous           lité d'agent, élisant domicile à Luxembourg, au bureau de
       certaines conditions, il est demandé à la Cour de dé­            M. Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
       crire ces conditions .
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
(■) JO n° L 85 du 5 . 4 . 1991 , p . 37.
                                                                        — déclarer qu'en ne désignant pas les zones jugées vulné­
                                                                               rables et en n'en communiquant pas les noms à la
                                                                               Commission, conformément à l'article 3 de la direc­
                                                                               tive, et qu'en n'établissant pas et en ne communiquant
                                                                               pas à la Commission, les codes de bonne pratique agri­
Recours introduit le 18 février 1997 par Commission des                        cole qui sont prévus par l'article 4 de la directive, le
    Communautés européennes contre royaume de Belgique                         royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui
                                                                                incombent en vertu de la directive 91 /676/CEE du
                           (Affaire C-68/97)
                                                                                Conseil, du 12 décembre 1991 , concernant la protec­
                             ( 97/C 108/31 )                                   tion des eaux contre la pollution par les nitrates à par­
                                                                               tir de sources agricoles (*);
La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le                — condamner le royaume d'Espagne aux dépens.
 18 février 1997 contre le royaume de Belgique et formé
par la Commission des Communautés européennes, repré­                    Moyens et principaux arguments
sentée par M. Dimitrios Gouloussis, en qualité d'agent,
ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos Gomez
de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                    Les moyens et arguments principaux sont analogues à
                                                                         ceux qui ont été présentés dans l' affaire C-56/97 (2 ); le dé­
                                                                         lai de mise en œuvre des dispositions de la directive a ex­
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:               piré le 19 décembre 1993 .
— constater qu'en ne prenant pas et subsidiairement en                   O JO n° L 375 du 31 . 12 . 1991 , p. 1 .
        ne communiquant pas à la Commission, dans le délai               ( 2 ) Voir page 12 présent Journal officiel .
        prescrit toutes les dispositions législatives, réglementai­
        res et administratives nécessaires pour se conformer
        pleinement à la troisième directive 90/232/CEE du
        Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapproche­
        ment des législations des Etats membres relatives à
        l'assurance de la responsabilité civile résultant de la          Recours introduit le 19 février 1997 par Commission des
        circulation des véhicules automoteurs 0 ), et notam­                  Communautés européennes contre royaume d'Espagne
        ment les mesures nécessaires pour la transposition en                                       (Affaire C-72/97)
        droit belge de l' article 5 de ladite directive, le royaume
        de Belgique a manqué aux obligations qui lui incom­                                           ( 97/C 108/33 )
        bent en vertu du traité et de ladite directive .
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
 — condamner le royaume de Belgique aux dépens .                         saisie, le 19 février 1997, d'un recours dirigé conte le ro­
                                                                         yaume d'Espagne et formé par la Commission des
                                                                         Communautés européennes, représentée par M. Fernando
 Moyens et principaux arguments                                           Castillo de la Torre, membre du service juridique, en qua­
                                                                         lité d'agent, élisant domicile à Luxembourg, au bureau de
 Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­                 M. Carlos Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
 gues à ceux présentés dans l'affaire C-56/97 ( 2); le délai
 imparti a expiré depuis le 31 décembre 1992 .                            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
 C ) JO n° L 129 du 19 . 5 . 1990, p. 33 .                               — déclarer qu'à ne pas avoir adopté et mis en vigueur, ni
 ( 2 ) Voir page 12 du présent Journal officiel .                                communiqué, les dispositions législatives, réglementai­
                                                                                 res et administratives nécessaires à la mise en œuvre de
                                                                                 la directive 91 /689/CEE du Conseil, du 12 décembre