CELEX: 51988PC0368
Language: fr
Date: 1988-06-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 368
Vol. 1988/0131
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(88 ) 368 final
                                           Bruxelles , le 30 juin 1988
                             Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       établissant les règles générales pour la désignation
             et la présentation des vins et des moûts
                               de raisins
                       / .
                      t.
                   ( présentée par la Commission )
                           Т
 ---pagebreak---                                                              c&n - 3
                          EXPOSE DES MOTIFS
1 . Dans son deuxième rapport soumis au Consei L européen de Milan
     < 28-29 juin 1985 ), le comité ad hoc " Europe des Citoyens " ( Comité
    Adonnino ), dans ses propositions relatives aux droits du citoyen
    face aux actes juridiques communautai res , a insistè en ces termes sur
    la codification et la simplif ication du droit communautai re :
                 "Le comité demande au Conseil européen de recommander
                  que des mesures soient prises pour accélérer la
                  codification et la simplification systématiques du
                  droit communautaire ".
    Le rapport " Adonnino " a été approuvé par le Conseil européen de
    Milan de juin 1985 .
    Par décision du 1er avril 1987 ( C0M(87 ) py 868 ), la Commission a donné
    instruction à ses services de procéder à la codification constitutive
    des actes au plus tard après leur dixième modification .
2 . La proposition de règlement ci-jointe , élaborée par le Service Juridique
    en liaison avec la Direction générale de l' Agriculture , vise à réaliser
    cette codification conformément aux principes fondamentaux sur lesquels
    Conseil , Parlement et Commission se sont mis d' accord en 1973 : il
    s' agit d' une codification constitutive en ce sens que le nouveau
    règlement se substituera aux divers règlements qui font l' objet de
    codification ; elle respecte la substance des textes codifiés et se
    borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications
    formelles requises par l' opération même de codification .
    La présente proposition reprend en un texte unique les dispositions
    en vigueur au moment de la codification , ne leur apportant que les
    changements de style et les aménagements de textes strictement
    nécessaires . L' ordre de la matière n' a pas fait l' objet de remaniement ,
    car le texte original , malgré de nombreuses modifications , a conservé
    sa structure primitive .
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    En raison des modif ications apportées au règlement ( CEE ) no 355 / 79 en
    1987 » il a paru opportun de supprimer dans la présente proposition
    de règlement codifié , les articles 8, 18 et 34, car les disposi ¬
    tions de ces articles font double emploi avec celles , d' ailleurs
    beaucoup plus exhaustives , de l' article 43 introduit par le règlement ( CEE )
    no 3485 / 87.
    Le texte est photocopié , ce qui permet une vision immédiate des
    éventuelles améliorations ou corrections du texte : l' ancienne
    numérotation des articles a été conservée pour en faciliter la
    lecture et la nouvelle se trouve immédiatement au-dessus . En effet ,
    cette formule a déjà fait ses preuves lors de la codification des
    règlements ( CEE ) n°s 337 / 79 et 338 / 79 du Conseil .
3 . La présente proposition de règlement codifié s' inscrit dans un cadre
    plus vas.te de codification des règlements du secteur viti-vinicole ,
    opération qui a démarré en 1987 par la publication du règlement de base
    codifié ( règlement ( CEE ) n° 822 / 87 ).
    Le règlement ( CEE ) n° 355 / 79 du Conseil , du 5 février 1979 , établissant
     les règles générales pour la désignation et la présentation des vins
    et des moûts de raisins s' adresse non seulement aux professionnels du
    secteur mais , en passant par le commerce de gros et de détail , il touche
    directement le consommateur .
 ---pagebreak---                      REGLEMENT ( CEE ) N°355/79 DU CONSEIL
                                 du 5 février 1979
 établissant les réglés générales pour la désignation et la présentation
                       des vins et des moûts de raisins
                   ( J.O. N° L 54 du 5 mars 1979 , p. 99 )
                                    modifié par :
Actes relatifs à l' adhésion de la Grèce ( J.O. N° L 291 du 19.11.79 , p. 82 )
                            et par les Règlements :
                461 / 80     ( J.O.   Ne L  57 du 29 . 2 . 80 , p. 36 )
               1016 / 81     ( J. O.  N° L 103 du 15 . 4.81 , p . 7 )
               3685 / 81     ( J.O.   N® L 369 du 24 . 12 . 81 , p. 1 )
               2056 / 84     ( J.O.   N® L 191 du 19 . 7 . 84 ,p . 3 )
               3490 / 84     ( J.O.   N® L 327 du 14 . 12 . 84 , p. 2 )
                898 / 85     ( J.O.   N® L 179 du 11 . 7 . 85 , p . 1 )
               3805 / 85     ( J.O.   N® L 367 du 31 . 12.85 , p. 33 )
               1625 / 86     ( J.O.   N® L 144 du 29 . 5.86.P. 1 )
                537 / 87     ( J.O.   N® L  55 du 25 . 2 . 87 , p . 3 )
               3485 / 87     ( J.O.   N® L 330 du 25 . 11 . 87 , p. 1 )
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION             DE
                    REGLEMENT ( CEE) N*                     DU CONSEIL
                                          du
établissant le* régla générale* pour la détignaoon et la présentation do vin* et d« moût* de
                                                 raisin*
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.
     vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
     péenne.
   vu le réglement (CEE) n * 822/(7 du Conseil , du I 6 mm
    IM7, portant organisation commune du marché viti-vini -
   coie CL modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n *
           1441 / 88                12 ) et nottmmtnt »on article 72
   paragraphe I et ton article 79 paragraphe 2 ,
     vu la proposition de la Commiasion        ,
     vu l' avis du Parlement européen?^
   caniid.' r*nt que Us rijles généra . es établie * par le rè *
   gleaent tCEE ) n * 355 / 79 du ConseiKO , modifié en dernier
   lieu par le règleaent ( CEE ) n * 3485 / 87(5 ), pour la désigna "
   tion et la présentation des vins et des aoûts de raisins
   ont été aoditiées é plusieurs reprises ; que ces
   dispositions , en                                      raison de
  fcur nombre et de leur dispersion dans différents journaux
  pffidels , sont difficiles à utiliser et manquent de la clarté
  nécessaire que doit présenter toute réglementation ; qu'il
  ^Convient , dans ces conditions , de procéder à La codifi »
           cation dudit règlement ;
     considérant que l'article f-Z du règlement (CEE )
     n“ iL/fy 8^ tout en établissant certaines règles relatives à
     la désignation de certains vins dans des cas particuliers,
     prévoit l'adoption de règles générales concernant la
     désignation et la présentation de certains produits rele¬           J. 359
     vant du secteur en cause ;
    considérant que le but de toute désignation et présenta ¬
    tion doit être de fournir des informations aussi exactes
    et aussi précises qu' U est nécessaire pour l' appréciation
    des produits concernés par l' acheteur éventuel et par les
    organismes publics chargés de la gestion et du contrôle
    du commerce de ces produits;
                                                                        (L. 3ÇC|ffi
      O JO n* L 84 du 27 . 3 . 1987. o. 1 .
      P) JO n' L 432 du 23 . 5 • 1984 . p. 1
     ( 3 ) JO n * C
       H) JO n' L J4 du 5 . 3 . 1979 . p. 99 .
       (j) JO n- L 330 du 21 . 1 1.1987 , p.1
 ---pagebreak--- 9
     considérant qu'il importe d'harr,ioniser dans la mesure du
      possible les différents textes communautaires relatifs à la
     désignation et i la présentation des dentées alimentaires,
      notamment celles du secteur viti-vinicole ;
                                                                      x . av«(i+
     considérant que (. es règles communau ¬
     taires pour la désignation et la pré ¬
     sentation des vins et des moûts de
     raisins s' inspirent dans une large
    mesure des règles nationales appli ¬
    quées par les Etats membres avant leur
    adoption.^ue ces règles nationales étaient ba ¬
     sées sur des orientations considéra ¬
     blement différentes ; que certains
     Etats membres donnaient une priorité
     aux aspects d' une information correcte
     du consommateur et de la liberté d' action
     pour le commerce , tandis que d' autres
     Etats membres s ' ef forçaient de combiner
     ces aspects avec la nécessité de protéger
     les producteurs sur leur                territoire contre
     les distorsions de concurrence ; Que dans
      le but de concilier , dans la mesure du pos ¬
     sible , ces conceptions différentes et d' évi ¬
     ter des interprétations trop divergentes ,
     il s' est avéré utile d' établir des règles
     de désignation assez complètes ; que, pour
     assurer l' efficacité de ces règles^il con ¬
     vient en outre d'étab-l-ir le principe que les
     indications prévues par ceux-c.i Ou par les mo ¬
    dalités d' application qui en dérive^ts ont les seu¬
     les admises pour la désignation des vins et des
    moûts de raisins ;
  considérant que, en ce qui .concerne la désignation, il est
  approprié de distinguer entre les indications obligatoires          à.
  nécessaires pour l'identification du produit et des indi¬
  cations facultatives tendant plutôt à spécifier les carac¬
  téristiques intrinsèques de ce dernier ou à qualifier
  celui-ci ; que, étant donné, d'une part, l'importance du
  problème et, d'autre part, l'étendue du champ d'applica¬
  tion, il convient de rechercher une information optimale
  des intéressés, tout en tenant compte des usages et tradi¬
  tions différents tant dans les Etats membres que dans les
  pays tiers ainsi que de l'évolution du droit communau¬
  taire ;
    Considérant o"*/ compte tenu de la particularité
   des conditions de production dans les différen¬
   tes aires de production et                                     des
   traditions dans certains Etats membres , il con¬
   vient de prévoir que les Etats membres peuvent,
   pour les produits obtenus sur leur territoire .
 ---pagebreak---                                                                                 s
      rendre obligatoire certaines indications pre ¬
     vues comme facultatives par les dispositions
     communautaires soit les interdire soit en li ¬
     miter l 'uti liaation ; qu' il faut par ailleurs
     préciser que pour assurer une libre circulation
     des marchandises chaque Etat membre doit admet ¬
     tre la désignation de produits originaires d'
     autres Etats membres et mis en circulation sur
     son teritoire , si elle est conforme aux dispo ¬
     sitions communautaires et admise dans l' Etat
     membre producteur en vertu du présent règlement ;
    considérant que, en vue d'une désignation et d'une pré¬
    sentation uniformes des vins et des moûts de raisin*
    communautaires destinés à l'exportation vers les pays ,
    tiers, il convient de prévoir la possibilité d'établir de*
                                                                     k. 35T|tf
    règle* complémentaire* ou dérogatoires pour ce* pro¬
     duits dans la mesure où la législation de* paya tiet» le
     rend nécessaire ;
    considérant qu'il importe de prescrire tes cas dans
    lesquels l'indication de l'embouteilleur et de l'expéditeur
    sur l'étiquette à l'aide d'un code est obligatoire, afin d'évi¬
    ter, dans l'esprit du -consommateur, une confusion sur
    l'origine véritable du vin ; qu'il est par ailleurs indiqué de
    régler les cas dans lesquels, pour faciliter les transactions
    commerciales, des codes peuvent être utilises sur une base-
    volontaire pour indiquer les informations relatives à l'em ¬
    bouteillage et s l'expéditeur ;
    considérant que la directive 79/ 112/CEE du Conseil, du
    18 décembre 1978, relative au rapprochement des législa¬
    tions des Etats membres concernant l'étiquetage cl la
    présentation des denrées alimentaires destinées au
    consommateur final ainsi que la publicité faite à leur
    égard (*), modifiée en dernier lieu par la directive
    86/ 197/CEE O, prévoit l'introduction du principe de la
    mention obligatoire du titre alcoométrique acquit de
    toutes les boissons alcoolisées ; qu‘
                     une information sur le titre alcoométrique
                 des vins et des moûts de raisins, notamment
   sur le titre alcoométrique acquis, paraît nécessaire pour
    décrire sur ['étiquetage h nature du produit et faciliter
    «mi le choix du consommateur ; qu'il convient donc de
    prévoir que le titre alcoométrique                 acquis toit
    indiqué obligatoirement pour les produits en question;
 considérant qu'il importe que la désignation des vin* et
 des moûts de raisins dans la Communauté puisse être
 faite dans chacune des langues officielles de la Commu¬            f.     /S *
 nauté afin d'assurer le respect du principe de la libre
 circulation des marchandises sur tout le territoire de
 celle-ci ; qu'il est toutefois nécessaire que les indications
 obligatoires soient faites de telle sorte que le consomma-
O )0 If L }) Ai I. 1 1979, p. i ,
U JO n* L Itftj du 4.c.<\iq3t, . p        .
 ---pagebreak---    leur fini! puisse les comprendre même si elles paraissent
  sur l'étiquette dans une langue qui n'est pas la langue
  officielle de son pays ; qu'il convient que les noms des
  unités géographiques soient indiqués uniquement dans la
  langue officielle de l'État membre où la production du vin
  ou du moût de raisins a eu lieu, afin que le produit ainsi
  désigné circule sous sa seule dénomination traditionnelle ;
  que, compte tenu des difficultés particulières de compré¬
  hension des indications en langue grecque, qui résultent
  du fait que celles-ci ne son : pas r. rites en caractères
  latins, il y a lieu d'autoriser la répétition de ces indications
  dans une ou plusieurs/langues officielles de la Commu¬
  nauté ;               autres
 considérant que , pour La qualité du vin ou
du moût , les conditions naturelles du lieu
 où est situé le vignoble ayant fourni les
 raisins utilisés en tant que matière pre ¬
mière pour l' élaboration de ces produits
 sont déterminantes ; que , pour la qualité
 du vin ou du moût / la variété de vigne dont
 sont issus les raisins mis en oeuvre
 ainsi que les conditions météorologiques
pendant l' année de récolte des raisins sont
 également déterminantes ; que l' utilisation du
 nom du/ lieu du vignoble ou du nom de l' unité
 géographique où est situé ce lieu ainsi que
le nom de Variété de vigne ou l' année
de récolte des raisins mis en oeuvre
constituent des informations particu ¬
 lièrement précieuses pour l' acheteur
du produit ; qu' il importe donc d' éta ¬
blir des règles pour l' utilisation de
ces indications dans la désignation des
vins et des moûts de raisins .
considérant que, dans le but d'établir les conditions d'une
concurrence loyale entre les différents vins et moûts de
raisins, il y a lieu d'interdire, dans la désignation ou la
présentation de ces              les éléments susceptibles de      9 . 3^35
créer des confusions ou des opinions erronées dans l'es¬
prit des personnes auxquelles elles s'adressent ; qu'il
convient notamment de prévoir de-, telle » interdictions
       pour les marques utilisées pour la désignation des
vins et des moûts de raisins ; qu'il importe, en vue d'une
protection efficace des noms géographiques utilisés pour
la désignation d'un produit du secteur viti-vinicole, d'éli¬
miner les marques qui contiennent des mots identiques à
un nom géographique utilisé pour désigner un vin de
table, un              ou un vin importé dont la désignation
est réglée pai des dispositions communautaires, sans que
le produit de ligné par la marque en question ait droit à
une telle des gnation ;
[vin: de qualité produit dans une région déterminée ,
   ci-après dénommé « v.q.p.r.d. »,
 ---pagebreak--- considérant toutefois que, pour éviter une rigueur exces¬
sive, ii est indiqué de tolérer dans certains cas, pendant
une période transitoire, l'utilisation de marques enregis¬
trées avant le 31 décembre 1985 qui sont identiques au
nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une
région déterminée utilisée pour la désignation d'un
                                                             / o. 5465(49-
v.q.p.r.d. ou d'une unité géographique utilisée pour la
désignation d'un vin de table visé à l'article 72 paragraphe
2 du réglement (CBE) n* 822/87 ;
considérant que, dans un souci d'harmonisation, il y a
également lieu de mieux coordonner les dispositions rela¬
tives au rôle des instances de contrôle dans le secteur
viti-vinicole en cas d'infraction aux dispositions commu¬    AA .     I^V
nautaires en matière de désignation et de présentation dqs
produits dudit secteur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ---pagebreak---                                                                 A
                                ITI IU-. l*ltKMlKK
                               DESIGNATION
                                  Annie premier
          I. Lt prêtent titre établit Im régie» générale» pour la
         désignation :
                                                                              355/W
         a) en ce qui concerne le* produit» originaire» de la
               Communauté :
                    de» produits relevant de la position 2204 de
                   la nonenclature conbinée
                    et
               – des moûts de raisins, même concentrés, au sens
                    des points 2 et € de l'annexe I du règlement
                    ( CEE) n*                relevant de la position ex
                     2009 de la nonenclature conbinée
         b ) en ce qui concerne les produits originaire» de pays
               tt«rt et rcmpUttJnt \t% condition» prévue» aux arti ¬
               cles 9 et 10 du traite :
                – de» produits relevanr de la position 2204 de ■
                     la nonenclature coabinée
                – des môutt de raisins, au sens du point 2 de l' an ¬
                     nexe I du règlement (CEE) n* ÏÜ | 8^- relevant
                     de la position ex 2009 de la noaenclature coi binée
                     et
                     des moûts de raisin» concentrés, au sens de l' ar¬
                     ticle 2 du règlement (CEE) n*                   /    du
                     Conseil ,                      -, établissant la défini­
                     tion de certains produits des positions 2009 et
                     2204 d * la nonenclature conbinée origi ¬
                     naires des pays tiers («), relevant de la positi¬
                     on ex 2009 de la nonenclature conbinée
           Toutefois, ce ritre ne s'applique pas aux vins mousseux,
           aux vins mousseux gazéifiés, aux vins pétillants, aux
         . vins pétillants gazéifiés et aux vins de liaueur visés a
             l'annexe l du reglement (CEE) n* 922 |* fet à l'a racle 2
£«f/>57      du réglement (CEE) n*             /
           2. LÉS régies visées au paragraphe^,
                             sont applicables pour la désignation des
           produits concernes :
            a ) sur l'étiquetage ;
           b) dans les registres, ainsi que sur les documents d'ac-
                compagncment et sur les autres documents prescrits
                par les dispositions communautaires ci-après dé¬
                nommés - documents officiels -, à l'exception des
                documents douaniers ;
            c) sur les documents commerciaux , notamment sur les
                 Iscrure» et les bulletins de livraison ;
            J ) Jaut la publicité , pour autant que dans le piéscnt
                 reglement une disposinon particulière soit prévue à
                 ce ne fin .
        Г           n* L 54 du 5. 3. I979. p.
 ---pagebreak---                                         X
       règles visées au paragraphe 4
3 . V–           sont applicables aux produits détenus en
vue de la vente et aux produits mis en circulation.
Toutefois , les Etats membres peuvent exonérer de l' ap-
plication . es dispositions concernant les indications sur
î'ctiquctige :
a ) les produits transportes
     – entre deux ou plusieurs mstallatiuns.
     – entre les vignes ct les installanons de viniíication
     d'une mime entreprite sifuée dans la meroe cont -
     mune ;
b ) les quantités de moûts de raisins et de vins ne dé *
     passant pas 15 litres par lut et non destines a la
     vente ;
c) les quantités de moûts de raisins et de vins destinés à
     la consommation familiale du producteur et de ses
     employés.
Oans le cas où les mnùrs de raisins et les vins visés an
 deuxième alinéa teints a ) et b) son* étiquetés, les éti ¬
quettes utilisées doivent èrre conformes aux dispositions
du présent règlement.
 ---pagebreak---                                       3
                           CHAPITRE PREMIER
   DÉSIGNATION DÉS PRODUITS ORJCINAJRES DE LA
                             COMMUNAUTÉ
                                Section A
                   DESIGNATION DES VINS DE TABLE
                            A I : L'ioquctage
                                Article 2
   I. Pour les vins de table, la désignation sur l'étiquetage    355/^9
   cnmpôrte l' indication :
   a) de la mention « vin de table - ;
    b) du volume nominal du vin de ubie conforme
         aux dispositions de la directive 7S / I06/ CEE
                   1
        du Conseil 1 ■
                                                              J
   c) en ce qui concerne :
 – les récipients d'un volume nomina^de 60 litres
       ou moins, du nom ou de la raison sociale de
                                                                3l*-8fr/8>
       l'embouteilleur ainsi que de la commune ou
       partie de commune et de l' État membre où
       celui-ci a son siège principal,
 – les autres récipients, du nom ou de ta raison
       sociale de l'expéditeur ainsi que de la
       commune ou partie de commune et de l'État
       membre où celui-ci a son siège principal .
 Lorsque l'embouteillage ou l'expédition a lieu dans
 une commune ou partie de commune différentes
 de celles susvisées ou d'une commune environ ¬
 nante, les indications visées au point c) premier et
 deuxième tirets sont accompagnées d'une mention
 précisant la commune ou partie de commune où
 l'opération a lieu et, si elle ést effectuée dans un
 autre État membre, de l'indication de celui-ci ;
d) en ce qui concerne :
       i) l'expédition vert un autre Etat membre
           ou l'exportation de fEtai membre sur le
           territoire duquel les raisins ont été
           récoltés et la vinification a eu lieu, et cela,
           dans le seul cas où ces opérations ont eu
           lieu dans le même Eut membre ;
      ii) le vin de table qui a été vinifié dans un
            État membre autre que celui où les
           raisins ont été récoltés, des termes ‘vin
           obtenu en . . . i partir de raisins récoltés
           en . . .* complétés par l'indication des
            Étais membres respectifs ;
     iii ) le vin de table :
            – qui résulte d'un mélange de raisins ou
                 d'un coupage de produits, originaires
                 de plusieurs États membres
                 ou
            – qui résulte d'un coupage d'un vin de
                 table visé au premier tiret avec un vin
                 de table visé sous ii)
            des termes ‘mélange de vins de différents
            pays de la Communauté européenne" ;
            (1 ) JO n* L 42 du 15.2.1975, p.1
 ---pagebreak---                                       U
   c) en ce qui conccrne lm vms de lablc vues a
        1‘annexc I point IJ iroisieme alinea du régie -
        mrni (CEE) n- ta|ff. de I» mtnlion
        " rcluna” .
  0 cn cc qui concerne lei vin » de table obtenu » eu
       Espagne par mélange des vins rouges avec des
      vins blancs , de la mention " vino linto de mexcla "            JiCS/ ST
      sur le territoire espagnol .
  f) du litre alcoométrique volumique acquis *
2. Pour Ica vint de table, la désignation sur l'étiquetage
peut être complétée par l'indication :
  a) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge , d'un vin
       rosé , d'un vin blanc ou , en ce qui concerne
       l'Espagne , d'un mélange de vin de table rouge et
       de vin de table blanc;
  b) d'une marque selon les conditions prévues à l' ar-
        ride^o .
  c) du nom ou de la raison soaale des personnes physi¬
         que* ou morales ou d'un groupement de personnes
         ayant participé au circuit commercial du vin de table
        en question, ainsi que de la commune ou de la partie          555 /*3
         de commune où ceux-a ont leur siège principal ;
  d) d'une mention attribuée par un organisme officiel ou
        un organisme officiellement reconnu 11 cet effet à
        l'une des personnes ou au groupement de personne*
        visés sous c) et susceptible de renforcer le prestige du
        vin de table en question, pour autant que cetie men¬
        tion soit réglementée par des modalirés d'application
        ou, à défaut, par l'Etat membre concerné ;
  e) dans le cas où le vin de table n'est pas
       expédié v:r» un SUIT* État membre ni
       exporté et lorsque les conditions prévues au
       paragraphe I point d) sous ii) et iii) ne sont
        pas remplies, de l'État membre sur le terri¬
        toire duquel les raisins ont été récoltés et ls
        vinification s eu lieu ;
                                                                    J
  Q       des titres slcoométriques volumiques acquis et
       total ou de l'un des deux et d'autres données analy¬           joife r 0i
       tiques pour autant que cette indication soit régle¬
       mentée par des modalités d'application .     »            ■
  g} d"une recommandation adietséc au consommateur
        pour l'utilisation du vin;
    h ) de précisions concernant :
          – le type du produit,
          – une couleur particulière du vin de table,               5
           pour autant que ces indications soient réglées par
           des modalités d'appbeanon, ou, i défaut, par l' Etat
           membre concerné. Tourefois, l'utilisation de ces
           indications peut être réservée aux vins de table visés
           au paragraphe 3 .
     0 de la leure minuscule e, pour autant que les
         preemballiges satisfassent aux dispositions de la
          directive 7S/ 106 /CEE en mature de remplissage .        |4<»i /gô
 ---pagebreak---                                                               г
                             3 . Pour les vins c!e uhle désignes en application de
                             l'article 11 paragraphes 2 et 3 du réglement ( CEE )
                            n: 81X | oï' la désignation peut en outre être complétée
                            par l'indication :                                                355 [*3
                            a ) du nom d’une uriie geographique plus petite que
                                  l’Etat membre, dans les condirions prevues ä l’ar-
                                  ticle 4 ;
                             b) du nom d'une ou de deux variétés de vigne, dans les
                                  conditions prés ues à l' article 5 ;
                            c) de l' année de récolte, dans les conditions prévues à
                                  l'article 6 ;
                            d ) d' une précision concernant le mode d'élaboration du
                                 vin de table figurant sur
     --         I . –|            la liste «je.     l'article 13 paragraphe 2
   | H ^1 1 J Cs 1 |              dü règlement ICEE1 n* - /- - de loCoMission {]). Cette
   1–          '    –             liste ne peut comprendre que des mennons pour
                                  lesquelles les conditions d'utilisation sont réglemen¬
                                  tées par des dispositions de l'Etat membre produc¬
                                  teur ;
                            e) d'une distinction attribuée, par un organisme offi¬
                                  ciel ou un organisme officiellement reconnu à cet
                                  effet, à une quantité déterminée d'un vin de table, à
                                  condition que cette indication soit accompagnée de
                                  celle de l'année de récolte et à condition que la dis¬
                                  tinction puisse être prouvée par un document ap¬
                                  proprié.
                                  Les Etats membres informent la Commission des
                                  distinctions qui peuvent être attribuées sur leur terri¬
                                  toire â des vins de table ainsi que des règles qui sont
                                  appliquées à cet égard ;
                              f) d'une mention indiquant leur mise en bouteille :
                                    – soit dans , l' exploitation viticole où les raisins
                                         utilisés pour ces vins ont été récoltés et vinifiés,
                                    – soit par un groupement d'exploitations viticoles,
                                   – soit dans une entreprise, située dans l'aire de
                                        production indiquée, à laquelle des exploitations
                                        viticoles où les raisins utilisés ont été récoltés
                                        sont liées dans un groupement d'exploitations
                                        viticoles et qui a procédé à la vinification de ces
                                        raisins ;
                             g) du nom de l'exploitation viticole ou du groupement
                                   d'exploitations viticoles où le vin de table en ques¬
                                   tion a été obtenu et qui est susceptible de renforcer
                                   son prestige, pour autant que cette indication soit
                                    réglementée par des modalités d'applicanon ou, à
                                   défaut, par l'Etat membre producteur ;
                              h ) d'informations relatives :
                                        à l'histoire du vin en question, à celle de l'entre-
                                        prisc de l'embouteilleur ou d' une entreprise
                                        d' une personne physique ou morale ou d' un
                                        groupement de personnes ayant participé au
                                        circuit commercial ,
                                   – aux conditions naturelles ou techniques de la
                                        viticulture érant à l'origine de ce vin,
                                   – au vieillissement de ce vin,
                                   pour autant que ces informations soient utilisées
                                   dans les conditions prévues par des modalités d'ap¬
                                   plication ;
(1 ) fJO n*L 106 dU 16.4.1981 , p.1 I
                                   J
 ---pagebreak--- i) de la mention :
                                                      3 U85(81
   – “Landwcin* pour les vins de table origi ¬
       naires de la République fédérale d'Alle ¬
       magne,
   – “vin de pays’ pour les vins de lable origi -
       naires de France et du Luxembourg,
   – “vino tipico" pour les vins de table origi ¬
       naires d' Italie, ou, soit en complément soit
       à la place de cette mention, la mention :
       – “ Landwein* pour les vins de table origi ¬
           nales de la province de Bolzano,
       – “vin de pays" pour les vins de table
           originaires de la région Val d'Aoste,
   – “ονομασία κατά παράδοση", “ οίνος
       τοπικός” ρουΓ Ιοί νίπ*         ωδίο 0Γί£ίηαίκ5
       (1ί ΟΓ0«,
   – “vino de la tierra” pour les vins de table
       originaires d' Espagne,
   – “vinho régional" pour les vins de table
       originaires du Portugal, à compter du début
       de la deuxième étape de transition prévue
       pour cet État membre,
   lorsque    les     États   membres     producteurs
   concernés en ont déterminé les règles d'utilisa¬
   tion selon les conditions énoncées à l'article 4
   paragraphe 3           ; au cas où ces règles
   prévoient également un numéro de contrôle,
   celui-ci doit être indiqué .
 ---pagebreak---                                 7
                         Article J
1 . Les indications visées à l'article 2 sont les seules
Admises pour la désignation des vins de table sur l'éti-k
quetagc.                                                      I
 Toutefois :
 – des règles complémentaires ou dérogatoires peuvent
     être prévues pour les vins de table destinés à l'expor¬
     tation, dans la mesure où la législation des pays tiers
     le rend nécessaire,
 – les Etats membres peuvent autoriser, pour les vins
     de table mis dans le commerce sur leur territoire et
     jusqu'à la mise en application de dispositions
     communautaires en matière d'aliments diététiques,
     des indications relatives à une utilisation diététique
     de ces produits.
 2. Les Etats membres peuvent, en ce qui concerne les           M 5/79
 vins de table obtenu» sur leur territoire, rendre obliga¬
 toires certaines indications visées à l' article 2 para¬
 graphes 2 et 3 ou les interdire ou en limiter l'utilisation.
 3. Chaque Etat membre admet la désignation de vins
 de table originaires d'autres Etats membres et mis en
 circulation sur son territoire, si elle est conforme aux
 dispositions communautaires et admise dans l' Etat
 membre producteur en vertu du présent règlement.
 ---pagebreak---     4 . Selon -des modalites à déterminer, un code :
  a) est utilisé pour indiquer sur l'étiquetage des
       vins de table visés à l'article 2 paragraphe I
       point d) sous ii) et iii) le siège principal de
       l'embouteilleur ou de l'expéditeur et. le cas
       échéant, l'indication du lieu de l'embouteillage    зде I Ч
       ou de l'expédition ;
  b) est utilisé pour indiquer sur l'étiquetage d'un
       vin de table des informations se référant en tout
       ou partie au nom d'une région déterminée au
       sens de l'article 3 du règlement (CEE) n*
       823 /87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant
       des dispositions particulières relatives aux vins
       de qualité produits dans des régions détermi ¬
       nées ( ) ; toutefois, les États membres peuvent
       prescrire pour leur territoire d'autres mesures
       appropriées pour éviter des confusions avec la
       région déterminée en question ;
  c) peut être utilisé, sans préjudice des points a) et
       b) et pour autant que l'État membre sur le terri ¬
       toire duquel le vin de table est mis en bouteille
       l'a permis, pour les indications visccs a l'article
       2 paragraphe I point c) ; cette utilisation est
       liée à la condition que figure en toutes lettres
       sur l'étiquette le nom ou la raison sociale d'une
       personne ou d'un groupement de personnes
       autre que l'embouteilleur qui participe au
       circuit commercial du vin de table, ainsi que la
       commune ou partie de commune où cette
        personne ou ce groupement a son siège.
    S- Les indications visées :
   – à l'article 2 paragraphe 1 sont faites dans une
ou plusieurs autres langues officielles de la Commu ¬
          nauté de telle sorte que le consommateur final
          puisse comprendre facilement chacune de ces
          indications ;
   – à l'article 2 paragraphes 2 et 3 sont faites dans
 une ou plusieurs autres langues officielles de la
          Communauté.
    Par dérogation au premier alinéa :
    a) l'indication :
         – du nom d'une unité géographique plus
             petite que l' État membre visé à l'article 2
             paragraphe 3 point a),
         – d' une mention indiquant la mise en
             bouteille visée à l'article 2 paragraphe .1
             point f),
         – du nom de l'exploitation viticole ou du
             groupement d'exploitations viticoles visé à
             l'article 2 paragraphe 3 point g),
        est faite dans une langue officielle de l'État
        membre d'origine.
         () JO n* L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.
 ---pagebreak---                                    s
          Ces indications peuvent :
          – être répétées d.ns une ou plusieurs autres
               langues officielles de la Communauté pour
               les vins de table originaires de la Grèce,
              ou
          – être faites uniquement dans une jutre
               langue officielle de la Communauté lors- *
              qu'elle est assimilée à la langue officielle
              dans la partie du territoire de l' État membre
              d'origine dans laquelle est située l'unité
              géographique indiquée, lorsque ces prati¬
               ques sont traditionnelles et d'usage dans
               l' État membre concerné ;
       b) l'indication d'une des mentions visées i l'article
          2 paragraphe 3 point i) est faite conformément
          aux dispositions qui y sont arrêtées.
          Cette indication peut être répétée dans une ou
p tuât aura autraa langues officielles de la Communauté
          pour les vins de table originaires de la Grèce ;
       c) il peut être décidé que l'indication :
          – de précisions concernant le rype du produit
               ou une couleur particulière visées i l'article
               2 paragraphe 2 point h),
          – de précisions concernant le mode d'élabora¬
               tion du vin de table visées à l'article 2 para¬
               graphe 3 point d),
          – d'informations        relatives aux     conditions
               naturelles ou techniques de U viticulture ou
               au vieillissement du vin de table visées à
                l'article 2 paragraphe 3 point h),
           ne peut être faite que dans une langue officielle
           de l' État membre d'origine ;
       d) les États membres peuvent permettre que :
           – les indications visées au point a) premier
                tiret ou au point b) première phrase, en ce
                qui concerne les vins de table produits et
                mis en circulation sur leuf territoire,
           – les autres indications visées au premier
                alinéa, en ce qui concerne les vins de table
                mis en circulation sur leur territoire,
           soient faites, en outre, dans une langue autre
           qu'une langue officielle de la Communauté
           lorsque l'emploi de cette langue est traditionnel
           et d'usage dans l' État membre concerné ou
           dans une partie de son territoire. *
           Pour la designation des vins de table destinés à
           l'exportation, les modalités d'application
           peuvent admettre l'utilisation d'autres langues.
 ---pagebreak---                                             Jo
                               Article 4
,   ]. Pour la désignation d'un vin de table sur l'crique-
    rage, on entend par nom d'une · unité géographique
    plus petite que l' Etat membre · visé i Patríele 2 para¬
                                                                    3$s|tt
    graphe 3 i»int a) le nom :
     – d'un lieu-dit qu d'une unité groupant les lieux-dits,
     – d'une commune ou d'une partie de commune,
     – d'une sous-région ou d'une partie de sous- région
         viticole,
     – d'une région autre qu'une région déterminée.
    Les unités géographiques visées aq i-niv . H*«·
    constituent des aires de production au sens de l' article
        paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE)
    n* mil *.
   2. Les Etats membres producteurs peuvent interdire, en
   ce qui concerne les vins de table obtenus sur leur terri ¬
   toire et désignés en application de l'article          para­
   graphes 2 et 3 du règlement ( CEE) n*î2l|î·?, l'utilisa¬
   tion d'un ou plusieurs des noms d'unités géographiques
   plus petites que l' Etat membre visés au paragraphe 1 .
    3.       Les règles d'utilisation visées i l'article 2
    paragraphe 3 point i) doivent prévoir que ces
    mentions sont liées à l'utilisation d'une indication
                                                                  3ι*55|Μ-
    géographique déterminée et réservées aux vins de
    table répondant à certaines conditions de produc ¬
    tion, notamment en ce qui concerne les variétés de
    vigne, le titre alcoométrique volumique naturel
    minimal et les caractères organoleptiques.
    Toutefois, les règles d'utilisation précitées peuvent
    permettre * que l a mention “ονομασία κατά
    παράδοση“, lorsqu'elle complète la mention * let¬
    rina*, ne soit fias obligatoirement liée à l'utilisauon
    d'une indication géographique déterminée.
  (4 . L'utilisation d'un des noms visés au paragraphe 1          35S / 59·
   pourra désignation d'un vin de table est liée à la condi¬
   tion qu'il n'y ait identité :
                                                                i
      – ni avec le nom d'une aire de production d'un
          autre vin de table auquel l'Etat membre
         concerné a attribué une des mentions “ Land ¬
         wein“, “vin de pays", “vino tipico", "ονομασία
          κατά παράδοση", “οίνος τοπικός", “vino de
          la tierra", ou, à partir du début de la deuxieme
         étape de transition prévue pour le Portugal,
         “vinho regional“,
 ---pagebreak---                                           M
– ni avec l'ensemble des indications de la dénomina­
    tion géographique d' un v.q.p.r.d . constitué par le
    nom de la région déterminée et , le cas échéant , d' un   355 J}3
    ou de plusieurs des noms visés à l' aipclc 13 para¬
    graphe 1 ,                               t
– ni avec la désignation d' un vin importé visé à l' arti ¬
    cle 26,
et que tout risque de confusion avec un v.q.p.r.d . ou un
vin importé soit exclu .
Toutefois, jusqu' au 31 août 1901 , il esc permis d' utiliser  * 53} (§?-
pour les vins de table les noms des régions déterminées
suivantes :
– Moselle luxembourgeoise,
– Puglie,
– Abruzzi ,
– Sardegna ,
– Romagna,
– Monferrato,
– Friuli ,
– Ischia .
 ---pagebreak---                                                              AV
                                                         Article 5
                            1 . L'indication du nom d' une variété de vigne visé à
                                                                                                355 |*6
                           l'article 2 paragraphe 3 sous b) pour désigner un vin de
                           table sur l'étiquetage ne peut être faite que si :
                             a) . cette variété figure comme variété recom ¬
                                  mandée ou autorisée dans le classement des
                                  variétés de vigne établi conformément à l'ar¬
                                  ticle 13 du réglement (CEE) n" 822/87 pour
                                  l'unité administrative dans laquelle les raisins
                                  utilisés pour l'élaboration du vin de table en
                                  question ont été récoltés ;
                             b) la variété est mentionnée sous le nom figurant :
                                   – dans le classement des variétés de vigne pose
                                          l'uruté administrative visée sous a).
                                    – le cas échéant, sur         liste de synonymes figurant i
l'trTwxe III du règlement (CEE) nt_j.j cette liste peut prévoir qu'un synonyme
                                          donné ne peut être utilisé que dans la désignâ¬
tes "3 I       \                          non d'un vin de table produit dans les aires de
J -3 1 I                                  production dans lesquelles cette utilisation eut
                                          traditionnelle et d'usage ;
                             c) le vin de table concerné est entièrement issu, excep¬
                                    tion faite des produits utilisés pour une édulcoration
                                    éventuelle, de raisins provenant de la variété dont
                                    l' indication est prévue ;
                              d ) cette variété est déterminante pour le caractère du
                                    vu de table en question ;
                             e) elle est accompagnée de l'indication d'une unité
                                     géographique pins petite que l'Etat membre
                                     concerné visée à l'article 4 paragraphe 1 ;
                              f) le nom de cette variété ne prête pas i confusion avec
                                     le nom d' une région déterminée ou d' une unité
                                     géographique utilisé pour la désignation d'un
                                     v.q.p.r.d. ou d'un vin importé»
                                 2.      Par dérogation au paragraphe 1 et sous
                              réserve de l'article 7, les Etats membres produc ¬
                              teurs peuvent admettre l'indication :
                              – des noms de deux variétés de vigne pour un
                                     seul et même vin de table i condition que
                                     celui-ci provienne entièrement des variétés
                                     indiquées, exception faite des produits utilisés
                                     pour son éventuelle édulcoration,
                                     ou
                              – du nom d'une variété de vigne si le produit
                                     concerné est issu à 85 % au moins, après
                                     déduction de la quantité des produits utilisés
                                     pour une edulcoration éventuelle , de raisins
                                     provenant de !a variété dont l' indication est
                                     prévue et à condition que celle-ci soit détermi ¬
                                     nante pour le caractère du produit en question .
 ---pagebreak---         ou
     – du nom d'une variété qui a été classée comme          îf+ialSI
        variété autorisée temporairement conformé¬
        ment à l'article 11 paragraphe 2 point b) du
        règlement (CEE) n* 347/79 du Conseil, du 5
        février 1979, concernant les règles générales
        relatives au classement des variétés de vigne ('),
                         pendant une période de quin te            «  i   _
        ans ou       moins à partir de la date à laquelle        *      * ^ 3*1 l*î
        cette variété a ainsi été classée, lorsque ('indica¬
        tion du nom de cette - variété étaait tradition - '
        nclle dans l'État membre concerné,
       ou
     – pendant une période à déterminer par l' État
       membre concerné et qui ne peut pas dépasser
       cinq ans, sous réserve d'une prolongation du
       délai sur la base des dispositions communau ¬
       taires concernant l'examen de l'aptitude cultu¬
       rale des variétés de vigne, du nom d'une variété
       de vigne visée à l'article 13 paragraphe 2
       premier tiret du règlement (CEE) n‘ 347/79 à
       condition que :
       – l'autorisation de cultiver cette variété porte
            sur une superficie restreinte.
       – les autorités compétentes de l' État membre
            ayant autorisé la culture de cette variété
            assurent le contrôle visé à l'article 13 para¬
           graphe 3 - dudit règlenent ,
       – l'indication du nom' de cette variété sur
            l'étiquette soit associée à une mention
            précisant le caractère expérimental de ta
            culture de cette variété .
(•) JO n* L 54 du 5. 3. 1979. p. 7 J.
 ---pagebreak---                          Article 6
1 . L'indication de l'année de récolte visée i Haïti de 2
paragraphe 3 P01"» c) tt'est admise sur l'étiquetage pour
des vins de table que si tous les raisins utilisés poui
1'âaboration du vin de table concerné ont été récoltés
an cours de l'année dont l'indication est envisagée.
2. Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve de
rardde 7, les États membres producteurs peuvent
admettre l'indication de l'année de récolte si le vin de
table concerné est issu à 85 % au moins, après déduc¬
tion de la quantité des produits utilisés pour une édulco¬
ration éventuelle, de raisins récolrc't dans l' année dont
l'indication est prévue.
 ---pagebreak---                           Article 7
L'article H paragraphe 3 premier alinéa du règlement
(CEE) n' Sî.î.liT-! l'article 5 paragraphe 2 et l'article 6
paragraphe 2 du présent règlement ne peuvent être ap¬
pliqués simultanément que si 85 % au moins du vin de
table résultant du mélange proviennent de l' aire de
production, de la variété de vigne et de l'année de
récolte figurant dans la désignation de ce vin de table.
 ---pagebreak---                                16
          A D: Le» documents officiels et Us registre*
                                                                Artide 8
                             Article 9                        1
l . Pour les vins de table, la désignation sur la docu¬
ments officiels comporte l'indication:
a) de 1a mention “vin de table", ou , pour les vins de
     table obtenus en Espagne par mélange de vin de
     table rouge et de vin de table blanc , de la mention
     “vino cinto de meida";
b) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin
     rosé , d'un vin blanc ou , en ce qui concerne
     l'Espagne , d'un mélange de vin de table rouge et
     de vin de table blanc;
c) en ce qui concerne :
         i) l'expédition vers un autre État membre
            ou l'exportation de l'État membre sur le
             territoire duquel . les raisins ont été
             récoltés et la vinification a eu lieu, et cela ,
             dans le seul cas où ces opérations ont eu
             lieu dans le même État membre ;
        ii) le vin de table qui a été vinifié dans un
            État membre autre que celui où les raisins
            ont été récoltés, des termes ‘vin obtenu
            en ... à partir de raisins récoltés en . .
            complétés par l'indication des États
            membre» respectifs ;
                                                                 %«S(8<
       iii) le vin de table :
             – qui résulte d'un mélange de raisins ou
                  d'un coupage de produits, originaires
                  de plusieurs États membres,
                  ou
              – qui résulte d'un coupage d'un vin de
                  table visé au premier tiret avec un \in
                  de table visé sous ii),
              des termes ‘mélange de vins de différents
              pays de la Communauté européenne" ;
   d) en ce qui concerne les vins de table visés à
        ('annexe 1 point là troisième alinéa du règle¬
        ment (CEE) n^S^XfW , de la mention
     11 *Cetsina" » ;
   2. La désignation des vint de table sur les documents
   officiels comporte, en outre, tes indications visées à Car-
   ride 2 paragraphe* 2 et 3 et énumérée* d-après, pour
   autant qu'elle* figurent ou qu'il est envisagé de les faire
   figurer sur Cédquetage :
   a) Cannée de récolte ;
   b) le nom d'une unité géographique plus petite que
          l'État membre concerné ;
    c) le nom d'une ou de deux variétés de vigne ;
    d) les prfosions concernant le mode d'élaboration ou '
          le type du produit, sauf en ce qui concerne U teneur
          en sucre résiduel ;
 ---pagebreak---                                         'f
  e) selon le cas, la mention 'Landwein*, *vin de
     P»yi‘. "vino tipico*, "ovopaoia icaià «ap<i-
     fioori", “olvoç tonucôç", *vino de la tierra*, ainai
     que, à partir du début de la deuxième étape de
     cranaistion prévue pour le Portugal, Vinho régio¬
     nal*. ou une mention correapondante dana une
     langue officielle de la Communauté ;
  0 l« informations relative* aux conditions naturelles
       ou techniques de la viticulture qui sont à l'origine de
       ce vin.
                                                               J 35y+9
\
 ---pagebreak---                                                               Article 9
                         Article 10
1. Pour 1» vins de table, 1a désignation dans les regis¬
tres tenus par les producteurs comporte les indications
visées :
– il l'amclc 3 paragraphe 1 mm a) et b),
– à l'article 3 paragraphe 2 pour autant qu'il est envi¬
    sagé de les faire figurer sur l'étiquetage ou, s'il n'y a
    pas d'étiquetage, sur le document d'accompagne¬
    ment.
2. Pour les vins de table, la désignadon dans les regis¬
tres renus par les personnes autres que les productcurs
comporte :
– les indications visées à l'article ^paragraphe I ,
– le numéro du document d'accompagnement et b
    date de son étahlissement.
 ---pagebreak---                             /з
         ■ A III : Lct document* commerciaux
                        Artntt 1 1
                                                          Article 10
I. I.nrsque, pour un vin de table, un document d'ac¬
compagnement n'nl pat établi, la désignation tur les
diKummit commerciaux visés à l'article )** paragraphe
2 «ou» c) comporte:
– In indications visées à l'article î? paragraphe 1
    et
– pour autant qu'elln figurent sur l'étiquetage, Ics
    indicanosi visées I l'artide 8 paragraphe 2.
2. Dan*, le cas ou la designation dcs vins de table sur
In documents commerdaux compone en outre In indi¬
cations visees 2 I’artide 2, ces dcmiires dotvem ftre
conformn aux articln 4 Si 7 ct £j0-
3. Ln Etaes membres peuvent, pour les vins de table
mis en circulation sur leur territoire, admettre que les
indications visées i fartide 2 soient faites tur In docu¬
ments commerciaux i l'aide d'un code. Ce code doit
être de nature 3 permenre à l'organisme chargé du
contrôle de procéder k une identification rapide de la
désignation du vin de table concerné.
 ---pagebreak---                                    2о
                            Section B
 DESIGNATION D£S VTNS DE QUAUTE mODUITS DANS
                   DES REGIONS DETERMINIES
                        B I : L'étiquetage              Article 11
                           Article 12                          355 (Ъ
 I. Pour le* v.q.p.r.d., la désignation sur l'étiquetage
 comporte l'indication :
 a) de la région déterminée dont il* proviennent ;
 b) d'une de* mentions visées à l'article IÇ paragraphe 1
      deuxième alinéa du règlement (CEE) n*8^5|S-|- ;
-c) du volume nominal du v.q.p.r.d. conforme aux                Vu /30
      dispositions de la directive 75/ 106/CEE^
 d) en ce qui concerne :
      _ les récipients d'un volume nominal de 60
           litres ou moins, du nom ou de la raison
           sociale de l'embouteilleur ainsi que de la
            commune ou partie de commune et de
            l'État membre où celui-ci a son siège prin¬
            cipal,
      – les autres récipients, du nom ou de la
            raison sociale de l'expéditeur ainsi que de
       - la commune ou partie de commune et de
            l'État membre où celui-ci a son siège prin¬
            cipal.
     Lorsque fembouteillage ou l'expédition a lieu dans
     une commune ou une partie de commune diffé¬
     rentes de celles susvisées ou d'une commune envi»
     ronnante, les indications visées au point d) premier
     et deuxième tirets sont accompagnées d'une
     mention' précisant la commune ou partie de
     commune où l'opération s lieu et, si elle est effec¬
     tuée dans un autre État membre, de l'indication de .
     celui-ci ;
e) dans le cas de l'expédition vers un autre État
     membre ou en cas d'exportation : de l'État
     membre dont fait partie la région déter¬               J VH (&>   ot*&**«i *0
     minée;
  f) du titre aîcoométrique volumique acquis ;            2 Jfcas-
  2. Pour les v.q.p.r.d., la désignation sur l'étiquetage
  peut être complétée par l'indication 1                       359
  a) de la précision qu'il s'agir d'un vin rouge,- d'un vin
        rosé ou d' un vin blanc ;
  b) de l'année de récolte dans les conditions prévues à
        l'arride f5" ;
   c) d'une marque dans les conditions prévues à l'ar¬
        ticle IjO ;
   d) du nom ou de la raison sociale des personnes physi¬
        ques ou morales ou d'un groupement de personnes
        ayant participé au circuit commercial du v.q.p.r.d.
        en question, ainsi que de la commune ou de la partie
        de commune où ceux-ci ont leur siège principal ;
 ---pagebreak---                                                  JU
            e) d'une mention attribuée i l'une des personnes ou au
                  groupement de personnes visés point d), par un
                  organisme officiel ou un organisme officiellement
                  reconnu à cet effet , et susceptible de renforcer le
                  prestige du v.q.p.r.d. en question, pour autant que
                  cette mention soit réglementée par des modalités
                  d'application ou, i défaut, par l'Etat membre
                  concerné ;
            f) pour autant que l'indication de l'Eut membre n'est
                  pas prescrite par le paragraphe 1 point e), de l'Etat
                  membre d'origine ;
          g) de certaines données analytiques autres que le
               titre alcoomttrique volumique acquis, pour
               autant que cette indication soit réglementée p»r
                                                                              ibiETjÇb
               des modalités d'application ;
           b) d'une recommandation adressée au consommateur ^
                pour l'utilisation du vin ;
           i ) des mentions traditionnelles complémentaires, pour
                autant qu'elles soient utilisées dans les conditions
                prévues par la législation de l'Etat membre produc¬
                 teur et inscrites sur la liste de     l'article 2 paragraphe
                  5 du règlement (CEE) n*_
           j) – de la mention communautaire «- vin de qualité
                      produit dans une région déterminée » ou
                       « v.q.p.r.d. » pour autant qu'elle n'est pas indi¬
                      quée en vertu du paragraphe 1 ■»** b).
                       od
                 – d'une mention spécifique traditionnelle
I et d'usage pour autant qu'elle n'est pas indiquée en vertu du
                       paragraphe 1 i®** b);
            k) de précisions concernant :
                 – le mode d'élaboration,
                 – le rype du produit,
                  – une couleur particulière du v.q.p.r.d.,
                  pour autant que ces indications soient définies par
                  des dispositions communautaires ou par l'Etat
                  membre producteur. Toutefois, l'utilisation de telles
                  indications peut être interdite pour la désignation de
                  v.q.p.r.d. issus d'une région déterminée où elles ne
                 sont pas traditionnelles « d'usage ,
            I) du nom d'une unité géographique plus restreinte que
                 la région déterminée, dans les eondinons prévue* à
                 l'article 1 î ;
           m) du nom de l'exploitation viricole ou du groupement
                d'exploitations viticoles où ie v.q.p.r.d. en question
                a été obtenu et qui est susceptible de renforcer son
                prestige, pour autant que certc indication soit régle¬
                mentée par des modalités d'application ou , à defaut,
                par î Etat membre producteur ;
          n) du nom d'une ou de deux variétés de vigne, dans les
                conditions prévues à l'article 1 if ;
          o) d un numéro de contrôle de qualité attribué par un
               organisme officiel au v.q.p.r.d. en question ;
 ---pagebreak--- p) d' une distinction armbucc au v.q.p.r.d . en question
      par un organisme officiel ou un organisme officiel¬
      lement reconnu à cet effet et à condition que 1» dis¬
      tinction puisse être prouvée par un document ap¬
      proprié ;
q) d'une menoon indiquant leur mite en bouteille :
      – toit dans Pexploitadon viticole où les raisins
            ublisés pour ces vins ont été récoltés et vinifiés,
      – soit par un groupement d'exploitations viticoles,
      – soit dans une entreprise, située dans la région
            déterminée indiquée ou i proximité immédiate
            de cette région, à laquelle des exploitations viti¬
            coles où les raisins ublisés ont été récoltés sont
             liées dans un groupement d'exploitations vitico¬
             les et qui a procédé i la vinification des ces rai¬
            sins ;
r) tfune mention indiquant leur mise en
     bouteille dam la région déterminée, pour
     autant que cette indication soit traditionnelle
                                                                   3'tSS'|
   - et d'usage dam la région déterminée concer¬
     née ;
 s) du numéro du récipient ou du numéro du
       lot ;
                                                                 *] /fofé/81
  t) d'informations relatives :
        – à l'histoire du vin en question, à celle de l'entre¬
               prise de l'embouteilleur ou d' une entreprise
               d'une personne physique ou morale ou groupe¬
               ment de personnes ayant participé au circuit
               commercial ,
                                                                     Ô55 /M
        – aux condmons naturelles ou techniques de la
               vinculture étant à l'origine de ce vin,
        – au vieillissement de ce vin,
   pour autant que ces informerions soient utilisées
   dans les conditions prévues par des modalités d'ap¬
   plication
   r             i
                  .
u)- de la lettre minuscule q pour autant que les
     préemballages satisfassent aux dispositions de la
                                                                   4M |?o
     directive 75/ 106/CEE en matière de remplissage .
 ---pagebreak---                                                            Art iclfi__12L
                          Article IJ
1. Le* indications visées à l'article M «ont le* seules
           pour la désignation d'un v.q.p.r.d. sur l'étique-
Toutefois
_ des règks complémentaires ou dérogatoire* peuvent
      tue prévu® pour le* v.q.p.r.d. destinés à l'exporta-
            AifHi la mesure où la législation de* pays tien
      le rend nécessaire,                                            355 /TS
_ les Pu» membres peuvent autoriser, pour le*
                 mi* dans le commerce sur leur territoire et
      jusqu'à h zako en apoliesbon de disposition*
      coraasuaautak» en matière d*aliments diététiques,
 .    des indications relatifs A une utilisation diététique
      de oes produire.
 – les États membres peuvent autoriser que
     l'indication du nom de la région déterminée
     visée à l'article 1 1 paragraphe I point a) soit
     accompagnée de l'indication du nom d'une
     unité géographique plu* grande dont la région
     déterminée en question (ait partie, en vue d'en
     préciser la localisation, sous réserve que les                 A<H(S>(91
     conditions régissant tant l'emploi du nom de
     la région déterminée précitée que celui du
     nom de ladite unité géographique soient
     respectées.
   2. Les Etats membre» peuvent, en ce qui concerne les
   v^j.p.ruL obtenus sur leur territoire, rendre obligatoires,
   ou tes interdire ou en limiter l'utilisation, certaines indi¬
                                                                  55S|!H
   cations visée* à l'artide î t paragraphe 2, à l'exception
   de celle visée point j) premier tiret
   3. Chaque Eut membre admet la désignation de* !
   v.q.p.r.d. originaires d'autre* Etats membres et mis en 1
   circulation sur son territoire si die est informe aux
   dispositions communautaires et admise dans l'Etat
   membre producteur en vertu du présent réglement
 ---pagebreak---   4.      Selon des modalites à déterminer, un code :
a) est utilisé' pour indiquer sur l'étiquetage d'un
    v.q.p.r.d.' des informations se référant en tout ou
    partie au nom d'une région déterminée au sens
    de l'arucle 3 du règlement (CEE) n* 823/87,
    autre que celle pouvant être utilisée pour - le
    v-q.p.r-d: en question ; toutefois, les Etats
    membres peuvent prescrire pour leur territoire'
    d'autres' mesures appropriées pour éviter des
    confusions avec la région déterminée en ques-
    tion ;
b) peut être utilisé, sans préjudice du point a) et
     pour autant que l' Etat membre sur le territoire
     duquel le v.q.p^sf. est mis en bouteille l'a
     permis, pour les indications visées i l'article H
     paragraphe I point d) ; cette utilisation eat lice
     à la condition que figure en toutes lettres sur
     l'étiquette le nom ou la raison sociale d'une
     personne ou d'un groupement de personnes
     autre que l'cmbouteilleur qui ' participe au
     circuit commercial du v.q.p.r.d, ainsi que la
     commune ou partie de commune où celte
     personne ou ce groupement a son siège.
 5*.       Les indications visées:'
 – à l'article H paragraphe 1 sont faites dans une
       ou plusieursvlangues officielles de la Commu¬
       nauté rie telle sorte que le consommateur final
       puisse comprendre facilement chacune de ces
       indications,
 – à l'article \ * paragraphe 2 sont faites dans une
       ou plusicur^Jangues officielles de la Commu ¬
       nauté.      autres
 Par dérogation au premier alinéa :
 a) l'indication :
     – dù nom de la région déterminée dont
           provient le v.q.p.r.d. concerné,
      – du nom d'une unité géographique plus
           restreinte que la région déterminée visé à
           l'article -J-J paragraphe 2 point I),
      – du nom de l'exploitation viticole ou du
           groupement d'exploitations viticoles visé a
           l'article -ff paragraphe 2 point m ),
      – d*unc mention indiquant la mise en
           bouteille visée à l'article 11 paragraphe 2
            point q),
       est' faite dans une langue officielle de l'Etat
       membre d'origine .
       Ces indications peuvent :
       – être répétées dans une ou plusieurs autres
            langues officielles de la Communauté pour
            les             originaires de la Grèce,
       – être faites uniquement dans une autre
           'langue officielle de la Communauté lors¬
             qu'elle est assimilée à la langue officielle
             dans la partie du territoire de l'État membre
             d'origine dans laquelle est située la région
             déterminée indiquée, lorsque ces pratiques
             sont traditionnelles et d'usage dans l' Etat
             membre concerné ;
 ---pagebreak--- b) l'indication d'une des mentions spécifiques
    traditionnelles visées à l'article 15 paragraphe 2
    du règlement (CEE) n* S23/87 ne peut être faite
    que dans la langue officielle utilisée conformé'
    ment aux dispositions qui sont arrêtées à. cet
    article.
                                                         <
    Cette indication peut être répétée dans une ou plusieurs
     autres langues officielles de la Communauté
     pour les v.q.p.r.d. originaires de la Grèce ;
c) il peut être décidé que l'indicadon :
    – de précisions concernant le mode d'élabora'
         tion, le type du produit ou une couleur
      ■ particulière, visées à l'article 11 paragraphe
         2 point le),
     – d'informations      relatives   aux   conditions
         naturelles ou techniques de la viticulture et
         à l'élaboration ou      au vieillissement du
         v^j.prd. visées i l'article 11 paragraphe 2
         point t),
   ■ né peut être faite que dans une langue officielle
     de l'Etat membre d'origine ;
d) les États membres peuvent permettre que :
     – les indications visées au point a) premier et
         deuxième tirets ou au point b) première
         phrase, en ce qui concerne les v.q.p.r.d.
         produits et mis en circulation sur leur terri¬
         toire,
     – les autres indications visées au premier
         alinéa, en ce qui concerne les v.q.p.r.d. mis
         en circulation sur leur territoire,
    soient faites, en outre , dans une langue autre
    qu'une langue officielle de la Communauté
    lorsque l'emploi de cette langue est traditionnel
    et d'usage dans l' État membre concerné ou
   dans une partie de son territoire.
Pour la désignation des vjq.pj'.d. destinés à l'exporta¬
tion, les modalités d'application peuvent admettre
l'utilisation d'autres langues.
 ---pagebreak---                                £4>
                                                      Article 13
                         Article H
 1 . Pour la designation d'un v.q.p.r.d. tur I’ftiquetagc,
on emend par nom d'une • unit# gfographiquc plui
 rotrcinte que la region d#icrmin#e > vu# k Particle M
paragraphe 2 point |) |e nom :
– d*un lieu-dit ou d'une unit# group tnt le* lieu* -dit»,
– d'une commune ou d'une partie de commua*,
– d'une tou*- région ou d'une partie de toua-région
      viticole.
2. Le» Etat» membre* producteur» peuvent accorder i
de» v.q.p.r.d. le nom d'une unir# géographique plu» res¬
 treinte que la région déterminée en question, k condition
que :
                                                                    9
– cette unité géographique soit bien délimitée,
– tout le» raisins k partir de»que!i ces vint ont été
      obtenu* proviennent de cette unité.
3. Dans le cas où un v.q.p.r.d. provient de produits
issus de raisins récolté» dans différente» unités géogra¬
phique» visée* au paragraphe 1 et située» à In térieur de
b même région déterminée, seule est admise comme
indication complémentaire au nom de U région déter¬
minée le nom de l'unité géographique plus étendue dont
relèvent toutes les superficies viticoles concernées.
   Toutefois ,   les  États   membres       producteurs
peuvent, sous réserve de l'article r)6, autoriser
 pour la désignation d'un v.q.p.r.d . l'utilisation :
  a) du nom d'une unité géographique visée au
       paragraphe 1 , lorsque ce vin a fait l'objet d' une
       édulcoration avec un produit obtenu dans la
       même région déterminée ;
  b) du nom d'une unité géographique visée au
       paragraphe 1 , lorsque ce vin est issu d'un               / 80
     ' mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins
       nouveaux encore en fermentation ou , jusqu'au
       31 août 19$1 , de vins originaires de l' unité       <r        Щ
       géographique dont le nom est prévu pour la
       désignation , avec un produit obtenu dans ia
       même région déterminée mais en dehors de
       cette unité, à condition que le v.q.pa.d.
       concerné soit issu i 85 % au moins de raisins
       récoltés dans l'unité géographique dont il porte
       le nom ;
 ---pagebreak---                                     &
c) du nom dune unité géographique visée »u par»-
    graphe 1 , accompagné du nom d'une commune
    ou partie de commune ou d'une des communes
    sur le territoire desquelles s'étend cette unité
    géographique, à condition :
    _ qu'avant le 1 " septembre 1976 une telle
        disposition ait été                « d'usage et
        prévue dans les dispositions de l'État membre
        concerné
        et
    – qu'un nom de commune ou partie de
         commune ou un des noms de communes
         mentionné» sur une liste soit utilisé de
         manière représentative pour toutes les
         communes sur le territoire desquelles s'étend
         cette unité géographique .
   Les Étais membres producteurs établissent la liste
   des noms de communes visées point c) et la commu ¬
   niquent 1 la Commission. «1^                             Vfcl ( 80
  4. Le nom d'une région déterminée et le nom d'une
  unité géographique vise au paragraphe 1 ne peuvent être
  accordés i :
  – un vin résultant du mélange d'un v.q.p.r.d. avec un
       produit obtenu en dehors de la région déterminée en
      question.
  – un v.q.p.r.d. ayant fait l'objet d'une édulcoration
      avec un produit obtenu en dehors de la région dé¬
      terminée en question.
  pour autant que ces vins pe figurent pas sur la liste à
  arrêter en vertu de l'article 6 paragraphe J du réglement
  (CEE) n* Bbye* .
 ---pagebreak---                                                                                    article H
                                                    Article 1S
                        1 . L'indication du nom d' une variété de vigne visée à
                        l'article A •i paragraphe 2 point n) pour désigner un
                        v.q.p.r.d. sur l'étiquetage ne peut être faite que si :
                        a) certe variété figure sur la liste établie par les Etats         W|VÎ
                              membres en vertu de l'article 4 paragraphe 1 du
                              règlement (CEE) n                pour désigner les cépa¬
                              ges aptes à la production de chacun des v.q.p.r.d.
                              produits sur leur territoire ;
                        b) la variete est mentionnee sous le nom figu¬
                             rant :
                             – dan * la classe des variété* recommandée*
                                   ou autorisées du classement des variétés de
                                                                                           Blf&S
                                  vigne pour l'unité administrative concer¬
                                  née,
                             – le cas échéant, sur \% liste de synorjymes figjrant â
   l'amexe III dû règlement (CEE) n!_„ „J_j Cette liste peut prévoir qu'un
         .                         synonyme donné ne peut être utilisé que
 /      \'Z> M                     dans     désignation d un v.q.pjai produit
[_           .–1                   dans les aires de production dans
                                   lesquelles cette utilisation est traditionnelle
                                   et d'usage ;
                          c) le v.q.p.r.d. est entièrement issu, exception faite des
                                produits utilisé» pour u;ie édulcoration éventuelle,
                                de raisins provenant de la variété dont l'indication
                                est prevue ;
                          d) certe variété est déterminante pour le caractère du
                                v.q.p.r.d. en question ;
                          e) le nom de cette variété ne prête pas à confusion avec
                                le nom d'une région déterminée ou d'une unité
                                géographique utilisé pour la désignation d' un autre
                                v.q.p.r.d. ou d'un vin importé.
                             2.      Par dérogation au paragraphe • 1 et sous
                           réserve de l'article 16, les états membres produc¬
                           teurs peuvent admettre l' indication ;
                           – des noms de deux variétés de vigne pour un
                                 seul et même v.q.p.r.d, 1 condition que celui-d
                                 provienne entièrement des variétés indiquées,
                                 exception faite des produits utilisés pour son
                                 éventuelle édulcoration,
                                ou
                           – du nom d'une variété de vigne si le produit
                                concerné est issu à 85 % au moins, après
                                déduction de la quantité des produits utilisés
                                pour une édulcoration éventuelle, de raisins
                                provenant de la variété dont l'indication est
 ---pagebreak---   prévue et » condition que celle-ci soit détermi¬
  nante pour le caractère du produit en question,
  ou
– du nom d'une variété de vigne qui a été classée
  comme        variété  autorisée   temporairement
  conformément à l'article 1 1 paragraphe 2 point
  b) du règlement (CBE) n» 347/79, pendant une
  période de quinze ans ou moins à partir de la
  date à laquelle cette variété a ainsi été classée,
  lorsque l'indication du nom de cette variété
  était traditionnelle      dans   l'État  membre
  concerné,
  ou
– pendant une période à déterminer par l'État
■ membre concerné et qui ne peut pas dépasser
  cinq ans, sous réserve d'une prolongation du
  délai sur la base des dispositions communau¬
  taires concernant l'examen de l'aptitude cultu¬
  rale des variétés de vigne, du nom d'une variété
  de vigne visée à l'article 13 paragraphe 2
  premier tiret du règlement (CEE) n* 347/79 i
  condition :
  – qu'il s'agisse d'une variété de l'espèce vitis
      . vinifera,
  – que l'autorisation de cbltiver cette variété
        porte sur une superficie restreinte,
  – que ' les autorités compétentes de l'État
        membre ayant autorisé la culture de cette
        variété assurent le contrôle visé i l'article
        13 paragraphe 3 du règlement précité,
  – que l'indication du nom de cette variété sur
        l'étiquette soit associée à une mention
        précisant le caractère expérimental de la
        culture de cette variété.
 ---pagebreak---                                                           Article 15
                        Article 16
1 . L'indication de l' année de récolte visée i l'article
paragraphe 2 point b) pour désigner un v.q.p.r.d. sur
l'étiquetage n'csi admise que si tous les raisins unlieés
pour l'élaboration du v.q.p.r.d. concerné ont été récoltés
                                                                365 |^î
au cours de l' année dont l' indication est envisagée.
2 . Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve de
l'article 46 , les Etats membres producteurs peuvent
admettre l' indication de l'année de récolte si le v.q.p.r.d .
concerné est issu à 85 % au moins, «près déduction de
la quantité des produits utilisés pour une édulcoration
éventuelle, de raisins récoltés dans l'année dont l'indica ¬
 tion est prévue.
 ---pagebreak---                               31
                                                         Article 16
                       Article 17
L'article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa point a), Tir-
ride 14 paragraphe 2 deuxieme dm et Tirade 1 fpara-
                                                          355 [*3
graphe 2 ne peuvent être appliqué! simultanément que
si au tnojru 85 % du v.q.p.r.d. résultant du mélange
proviennent de Tunité géographique plus restreinte que
b région déterminée, de U variété de vigne et de Tannée
de récolte figurant dans b désignation de ce v.q.p.r.d.
                                                                    %
 ---pagebreak---                                3$,
        B D : Les document! officiels et Ici registres
                                                              Article 17
                        AnicU 19
1 . Pour In v.q.p.r.d., b désignation sur !n documents
officiels comporte l'indication :                              355 | V|
a) de ta mention • v.q.p.r.d. » ;
b) Je cas échéant, d'une des mentions visées à l'article
     16 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement
     (CEE) »'n»>|8îî
c) de L légion déterminée ;
d) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin
     rosé ou d'un vin blanc ;
e) dans le cas de l'expédition vers un autre Etat mem¬
     bre ou de l'exportation, de l'Etat membre auquel
     appartient la région déterminée.
2. La désignation des v.q.p.r.d. sur les documents offi¬
ciels comporte, en outre, les indications visées i l'article
A>1 paragraphe 2 et énumérées ci-aprés, pour autant
qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer
sur l'étiquetage :
a ) l'année de récolte ;
b) unc menrion spccifiquc traditionnelle visant ä inJi-
     quer la quatitd ;
 c) les précisions concernant le mode d élaboration ou
      une couleur particulière, ou le type du produit, sauf
     en ce qui concerne la teneur en sucre résiduel ;
d) le nom d'une unité géographique plus restreinte que
     la région déterminée ;
e) le nom d'une ou de deux variétés de vigne ;
 0 tes informations relatives aux conditions naturelles
      ou techniques de la viticulture qui sont à l'origine de
      ce vin.
 ---pagebreak---                              2%
                                                          Article
                         Article 20
 I. Pour 1rs v.q.p.r.d., la désignation dans 1rs registres
trnus par 1rs producteurs comportr 1rs indications visées     355
à :
– l'article /(}- paragraphe 1 i»**. a), b), c) et d),
– l'article /) ^- paragraphe 2 pour autant qu'il est envi¬
    sagé de 1rs faire figurrr sur l'étiquetage ou, s'il n'y
    pas d'étiquetage, sur le document d'accompagne¬
    ment.
2. Pour les v.q.p.r.d., la désignation dans les registres
trnus par les personnes autres que 1rs producteurs
comporte :
– les indications visées à l'article /( j- paragraphe I ,
– le numéro du document d'accompagnement et la
    date de son établissement.
 ---pagebreak---                                      5^
            В III : Ьп Носители соттстлих
                                                            Article 19
                          Article 21
 1 . Lorsque, pour un v.q.p.r.d., un document d'accom¬
 pagnement n'est pas établi, la désignation sur les docu¬
 ments commerciaux visés i l'article 1 " paragraphe 2           3SS(ï3
point c) comporte :
 – les indicaoons visées i l'article 4 } paragraphe 1
     et
 – pour autant qu'elles figurent sur l'étiquetage, les
     indications visées i l'arode -'U paragraphe 2.
 2 . Dans le cas où la désignation des v.q.p.r.d. sur les
 documents commerciaux comporte en outre les indica¬
 tions visées à l'article^ 4 , ces dernières doivent être
 conformes aux articles IJ -èL AS          40 .
 3. Les Etats membres peuvent, pour les v.q.p.r.d. mis
 en circulation sur leur territoire, admettre que les indi¬
 cations visées 1 l'article 44 soient faites sur les docu¬
 ments commerciaux i l'aide d'un code. Ce code doit
 être de nature 1 permettre à l'organisme chargé du
 contrôle de procéder à une identification rapide de la
 désignation du v.q.p.r.d. concerné.
 ---pagebreak---                              Section C
 DESIGNATION DES PRODUITS AUTRES QUE LES V1NS
                  DE TABU ET US V.Q.P.R.D.
                        C I : L'étiquetage
                                                          Arti ele 20
                            Article 22
 1 . Dans le cas où les produits autres que les vins de
 table et les v.q.p.r.d. sont étiquetés, les étiquettes utili¬
 sées comportent l'indication :
 a) du type du produit, cette indication étant effectuée
      en utilisant :
     – celle des définirions figurant dans les disposi¬
           tions communautaires qui décrit le produit
           concerné de 1a manière la plus précise,
           ou
     – pour les produis circulant sur le territoire de
           l'Etat membre concerné, des mentions autres
           que celles définies par les dispositions commu¬
           nautaires et donrl'utilisation est traditionnelle et
          d'usage dans cet Eut membre ;
b) en ce qui concerne :
     – le moût de raisins et le moût de raisins concen¬
           tré, de la densité,
     _ – le mout de raisins pariicllcnit-nt fctmenié et
          le' vin nouveau encote cn lermentatioii , tles
          tittes iltoométriques volumiques atqtns et
          total oa de l'un tles deus,
     – les autres vins, des titres alcoométriques volu- ~i
           miques acquis et toul ou l'un des deux ;             J 35*jV3
c) du volume nominal du produit conforme aux                   ^   uni *1
     dispositions de la directive 75/ 106/CEE.                   ]
d) en ce qui concerne :
    – les récipients d'un volume nominal de 60
        litres ou moins, du nom ou de la raison
        sociale de rembouteilleur ainsi que de la
        commune ou partie de commune et de l'État
        membre où celui-d a son siège principal,
    – d'aubes récipients, du nom ou de la raison
        sociale de l'expéditeur ainsi que de la
        commune ou partie de commune et de l'État
        membre où celui-ci a son siège principal ;
 ---pagebreak--- e)
e)    dan» le cas de l'expédition vers un autre Etat mem¬
      bre ou de l'exportation :
      – en ce qui concerne le* vins, de l'État membre sur
           le territoire duquel le* raisins ont été récoltés et
           la vinification a eu lieu, et cela dans le seul cas    35S[*3
           où ces deux opérations ont eu lieu dans le même
           Etat membre,
      – en ce qui concerne les moûts de raisins, de l' Etat
           membre sur le territoire duquel les raisins ont
           été récoltés et l'élaboration a eu lieu et cela dans
           le seul cas où ces deux opérations ont eu lieu
           dans le même Etat membre ;
f) en ce qui concerne les vins et les moûts de raisins :
      – qui résultent d'un coupage de produits originai¬
           res de plusieurs Etats membres, des termes • issu
           de produits de différents pays de la Commu¬
           nauté européenne »,
      – qui n'ont pas été élaborés, lorsqu'il s'agit de
           moûts de raisins, ou vinifiés, lorsqu'il s'agit de
           vins, dans l'Etat membre où les raisins utilisés
           ont été récoltés , de la mention « CEE » ;
g) d'une éventuelle limitation de l'utilisation prescrite
      par les dispositions communautaires,
                     visés au paragraphe iN
2. La désignation de^> produits sur l'étiquetage peut
être complétée par l'indication :
a) de l' année de récolte ;
b) du nom ou de la raison sociale des personnes physi¬
      ques ou morales ou d'un groupement de personnes
      ayant participé au circuit commercial du produit en
      question, ainsi que de la commune ou de la partie de
      commune où ceux-ci ont leur siège principal ;
c) dans le cas où le produit n'est pas expédié ver: un
      autre Eut membre ni exponé et lorsque les condi¬
      tions prévues au paragraphe 1 f°lnt /) ne sonr pas
      remplies, de l'Etat membre sur le territoire duquel
      les raisins ont été récoltés et l'élaboration a eu lieu .
d) de la lettre minuscule t, pour auunt que les
     préemballages satisfassent aux dispositions de la
     directive 75 / 106/CEE en matière de remplissage .
                                                                «
  e) outre les indications visées au paragraphe I
      point b), d'autres données analytiques, pour
       autant que cette indication soit réglementée
       par des modalités d*application .
   3 . Dans le cas où un moût de raisins partiellement
   fermenté est destiné i la consommation humaine di¬
   recte, sa désignation sur l'étiquetage peut en outre être'
   complétée par l'indication :
   a) de l'unité géographique, au sens de l'article 4 para¬
        graphe 1 , donr ce produit est originaire, pourvu que
        les conditions concernant le vin de table visées i
        l'article 4 paragraphe 3 soient respectées ;
   b) du nom d'une variété de vigne ;
   c) de la précision qu'il s'agit d'un produit rouge, rosé
        ou blanc.
 ---pagebreak---                            Article 23                          Article 21
 1 . Le» indications visée» à l'article JSosont 1rs seules
admises pour la désignation sur l'étiquetage des pro¬
duits autres que les vins de table et les v.q.p.r.d. Toute¬      35$ )W
fois, des modalités d'application peuvent, pour les
produits autres que les vins de table et les v.q.p.r.d. et
destinés à l'exportation, prévoir des dispositions com¬
plémentaires dans la mesure où la législation des pays
tiers rend cela nécessaire.
2. Chaque Eut membre admet la désignation des
produits autres que les vins de table et les v.q.p.r.d. ori¬
ginaires d'autres Etats membres et mis en circulation sur
son territoire si elle est conforme aux dispositions
communautaires et admis dans l'Etat membre produc¬
teur en vertu du présent réglement.
Toutefois, les Etats membres peuvent :
– rendre obligatoires, en ce qui concerne les produits
     autres que les vins de uble et les v.q.p.r.d. obtenus
       ur leur territoire, certaines indications visées å Par-
     tide^Oparagraphes 2 et 3 ou les interdire ou encore
     en limiter Puhlisarion,
– autoriser, pour les moûts de raisins mis dans le
     commerce sur leur territoire et jusqu'à la mise en
     application de dispositions communautaires en
     matière d'aliments diététiques, des indications rela¬
     tives à une utilisation dicter, que de ces produits.
3. L'indication de l'année de récolte visée à l'article io
paragraphe 2 point' a) pour désigner un produit autre
qu'un vin de table ou un v.q.p.r.d. sur l'étiquetage ne
peut être faite que si tous les raisins utilisés pour l'éla¬
boration du produit en question ont été récoltés au
cours de l'année dont l'indication est envisagée.
L'indication d'une variété de vigne visée à l'article XO
paragraphe 3 point b) pour désigner un produit autre
qu'un vin de table ou un v.q.p.r.d. sur l'étiquetage ne
peut être faite que si les condinons correspondantes à
celles visées à l'article 5 paragraphe 1 sont respectées.
 ---pagebreak---   4. Pouf la désignation des produits autres que les
vint de table et les v.q.p.r.d. sur l'étiquetage :
– les indications visées à l'article^Ojiaragraphe 1
    sont faites dans une ou plusieursriangues offi ¬
    cielles de la Communauté de telle sorte que le
    consommateur final puisse comprendre facile¬
     ment chacune de ces indications ,
     les indications visées à l'article Zo paragraphe 2
     sont faites dans une ou plusieurs -langues offi¬
    cielles de la Communauté.            autres
 Pour ces produits mis en circulation sur leur terri¬
 toire, les Etats membres peuvent permettre que ces
 indications soient faites, en outre, dans une langue
autre qu'une langue officielle de la Communauté
 lorsque l'emploi de cette langue est , traditionnel et
 d'usage dans l'État membre concerné ou dans une
 partie de son territoire.
 Pour la désignation des produits autres que les vins
 de table et les v.q.p.r.d. destinés à l'exportation, les
 modalités d'application peuvent admettre l'utilisation
 d'autres langues.
 ---pagebreak---                                аз
         C II : Les documents officiels et les registres
                                                               Art i le 22
                            Article 24
 1 . Pour les produits autres que les vins de table, ou les           35Sj*3
v.q.p.r.d., la désignation sur les documents officiels
comporte l'indication :
a) de la précision qu'il s'agit d' un produit rouge, d'un
      produit rosé ou d'un produit blanc ;
b) du rype du produit, certe indication étant effectuée
      en utilisant :
     _ celle des définitions figurant dans les disposi¬
          tions communautaires qui décrit le produit
          concerné de la manière la plus précise,
          ou
     _ pour les produits circulant sur le territoire de
          l' État membre concerné, des mentions autres
          que celles définies par les dispositions commu¬
          nautaires et dont l' utilisation est traditionnelle et
          d'usage dans cet Etat membre ;
c) dans le cas de l'expédition vers un autre Etat mem¬
     bre ou de l'exportation :
     – en ce qui concerne les vins, de l'Érai membre sur
          le territoire duquel les raisins ont été récoltés et
          la vinification a eu lieu , et cela dans le seul cas
          où ces deux opérations ont eu lieu dans le même
          Etat membre,
     – en ce qui concerne les moûts de raisins, de l'Etat
          membre sur le territoire duquel les raisins ont
          été récoltés et l'élaboration a eu lieu , et cela
          dans le seul cas où ces deux opérations ont eu
          lieu dans le même Etat membre ;
d) en ce qui concerne les vins et les moûts de raisins :
     – qui résultent d'un coupage de produits originai¬
          res de plusieurs Etats membres, des termes • issu
          de produit^aîfférents pays de la Communauté
          européenne »,
     – qui n'ont pas été élaborés, lorsqu'il s'agit de
          moûts de raisins, ou vinifiés, lorsqu'il s'agit de
          vins dans l' Etat membre où les raisins utilisés
          ont été récoltés, de la mention « CEE ».
2. La désignation des produits autres que les vins de
table et les v.q.p.r.d. sur les documents officiels com¬
porte en outre :
a) cn ce qui concemc les produits destines a la trans¬
     formation en vin de table ainsi que les vins apres a
     donner des vins de table, les indications visies a I’ar-
     ticle 8 paragraphe 2 ;
b) en ce qui concerne les produits destinés à la trans¬
     formation en v.q.p.r.d., les indications visées à l'arti¬
     cle      paragraphe 1 point c), le cas échéant point b),
     et le paragraphe 2 ;
c) en ce qui concerne les autres produits, les indica¬
     tions visées à l' article 5.Û paragraphe 2çointsa ) et c)
     et paragraphe 3,
pour autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les
faire figurer sur l'étiquetage des vos de table et des
^•q-p.r.d. tssus des produits visé} ua points a) et U ou tur
I étiquetage des produits visés au point e).                        I
 ---pagebreak---                           цо
                        Article 25                     Article 23
!• Tour le» produit» autre» que les vins de table et le»
v-qp.r.d ., la désignation dan* le* registre» tenus par le»
producteurs comporte :
 – les indications visées à l'artidr ^ paragraphe 1 points
     a ) et b),
 – les indications visées à l'article         paragraphe 2
     pour autant qu'il est envisagé de les faire figurer sur
     l'étiquetage, ou, s'il n'y a pas d'étiquetage, sur le
     document d'accompagnement.
 2. Dans les registres tenus par les personnes autres que
 les producteurs, la désignation de ces produits com¬
 porte :
 – les indications visées à l'article ^ i paragraphe 1 ,
 – le numéro du document d'accompagnement et la
     date de son établissement .
 ---pagebreak---              (J III : Les documents commerciaux
                                                              1
                                                             Article 2U
                           Article 26
1 . Lorsque, pour un produit autre qu' un vin de table
ou un v.q.p.r.d., un document d'accompagnement n'est
pas établi, la désignation sur les documents commer¬
ciaux visés à l'article 1 " paragraphe 2         c) comporte
au moins les indications visées à l'article Zt. para¬
graphe 1 .
2. Si, en outre, l'année de récolte ou la variété de vigne
sont indiquées, ces indications doivent être faites
conformément à l'article          paragraphe 3 .
3 . Si, pour les moûts de raisins, les moûts de raisins
partiellement fermentés , les vins nouveaux encore en
fermentation destinés à la transformation en vin de
table, ainsi que pour les vins aptes à donner du vin de
tat . e, la désignation sur les documents commerciaux
comporte en outre des indications visées à l'article 2, ces
dernières doivent être conformes aux articles 4        ck ^
■e-fc k° .
4. Si, pour les moûts de raisins, les moûts de raisins
partiellement fermentés et les vins nouveaux encore en
fermentation destinés k la transformation en v.q.p.r.d.,
la désignation sur les documents commerciaux com¬
porte en outre des indications visées k l'article Ai , ces
dernières doivent être conformes aux articles ÀJ a. 4€"
et ko .
5 . Les <•» 1c»t1en« figurant sur les documents commer¬
ciaux des produits visés aux paragraphes 3 et 4 doivent
être conformes à celles figurant sur les documents d'ac¬
compagnement.
6 . Les États membres peuvent, pour les produits autres
que les vins de table ou les v.q p.r.d. mis en circulation
sur leur territoire, admertre que les indications visées à
l' article 20 soient faites sur les documents commerciaux
k l'aide d'un code. Ce code doit être de nature à permet¬
tre à l'organisme chargé du contrôle de procéder à une
identification rapide de la désignation du produit
concerné.
 ---pagebreak---                             Ml
                         CHAPITRE II
 DÉS1CNAT10N DES PRODUTTS OR1GINAIRES DES PAYS
                             TURS
                            Section A
                        L' ÉTIQUETAGE
                                                              Article 25
                           Article 27                           I      ~
 1 . Pour les vins imponés destines i la consommation
 humaine directe ne figurant pas sur la liste visée à l’arri-
 cle 2<o paragraphe 1 , la désignation sur 1'étiquetage
 compone Pindication :
 a) de la mention « vin • ;
 k) du volume nominal du vin importé conforme
      aui dispositions de la directive 75/ 106/CEE
c) lorsque ces vins :
    – ont été mis, dans la Communauté, en réci ¬
        pients d'un volume nominal de 60 litres ou
        moins, du nom ou de la saison sociale de
        l'embouteilleur ainsi que de la commune ou
        partie de commune et de l'Etat membre où
        celui-ci a son siège principal ; toutefois,
        lorsque l'embouteillage a lieu dans une
        commune ou partie de commune différente
        de celles précitées ou d'une commune envi¬
        ronnante, l'indication du siège principal de
        l'embouteilleur est accompagnée d'une
        mention précisant la commune ou partie de
        commune où l'embouteillage a heu et, s'il est
        effectué dans un autre État membre, de l'indi¬
        cation de celui-ci,
    – ont été mis, en dehors de la Communauté, en
        récipients d'un volume nominal de 60 litres
        ou moins, du nom ou de la raison sociale de
        l'importateur ainsi que de la commune ou de
        la partie de commune où celui-ci a son siège
        principal,
    – sont présentés dans d'autres récipients :
        – du nom de la raison sociale de l'importa¬
            teur ainsi que de la commune ou de la
            partie de commune où celui-ci a son siège
            principal,
            ou
       – s'il n'y a pas identité entre l'importateur et
            l'expéditeur, du nom ou de la raison
            sociale de l'expéditeur ainsi que de la
            commune ou partie de commune et de
            l'État membre o$ celui-ci a ton siège
            principal ;
                                                              4
 ---pagebreak---                                   4*
d) du pays tiers d'origine tel qu'il est indiqué dans les
     documents visés au règlement (CEE ) n° 354 /79 du
     Conseil du 5 février 1979, établissant les règles
     générales pour l'importation des vins, des jus et des
     moûts de raisins ( '), et qui accompagnent le vin en
     question lors de l'importation.                              Ф
e) du titre *lcoométrique volumique acquit .
    2. La désignation sur l'étiquetage des vins visés au
    paragraphe 1 peut être complétée par l'indication :
    a) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin
           rosé ou d'un vin blanc ;
                                                                      2 srfis
    b) d'une marque selon les conditions prévues à
          l'article ifO ;
    c) du nom ou de la raison sociale des personnes physi¬
          ques ou morales ou d'un groupement de personnes
          ayant participé au circuit commercial du vin im¬
          porté, ainsi que de la commune où ceux-ci ont leur
          siège principal ;                                       • ■
   d) de certaine* donnée* analytique* autre* que le
       titre aJcoométriqué volumique acquis, pour
       mitant que cette indication toit réglementée par
                                                                  1 Itzcl»*
      de* modalité* d*application ;
  e) d'une recommandation adressée au consommateur
        pour l'utilisation du vin ;
  0 d' informations relatives :
         – à l'histoire du vin en question , à celle de l'entre ¬
              prise de l'embouteilleur ou d'une entreprise
              d'une personne physique ou morale ou groupe¬
              ment de personnes ayant participé au circuit
              commercial,
        – aux conditions naturelles ou techniques de la
              viticulrure étant à l'origine de ce vin,
        – au vieillissement de ce vin,
        pour autant que ces informations soient utilisées
        dans les conditions prévues par des modalités d'ap¬
        plication ;
  g) d' une mention attribuée par un organisme officiel ou
        un organisme officiellement reconnu à cet effet à
        l'une des personnes ou au groupement de personnes
visées au point c), et susceptible de renforcer le prestige du
       vin importé en question, pour autant que cette men¬
        tion soit réglementée par des modalités d'application
       communautaires ou , à défaut, par des dispositions
       du pays tiers d'origine.                                    I
      de la leitre minuscule e, p$ur autant que les
     prermbattagrs sausfasseni aux dispositions de la
     directive 75/ 106/CEE en matilre de remplissagr .             jyt>( l go
 i) d une précision sur le type du produit pour
       autant que cette indication soit réglementée
       par des modalités d'application communau¬
      taires .
  1 ) JO n* L 54 du î. 3. 1979, p.
 ---pagebreak---                                       И
                                                          Article 26
                              Article 2 S
   1 . Pour les vins imponés destines à la nmsummatnm
  numaine directe désignés à l'aide d'une indication géo¬
                                                                 355|}<h
  graphique et figurant sur la liste de l'anene II du
  règlement <CŒ) n*_           la désignation sur I étiquetage
  comporte l'indication :
  a) d'une unité géographique située dans le pays tiers
       concerné, dans les conditions prévues a l'article .29 ;
  b) du volume nominal du vin importé conforme
       aux dispositions de la directive 75/ 106/CEE .          ]<£( | 8o
 c) lorsque ces vins :
      – ont été mis, dans la Communauté, en réci ¬
                                                               ] 34«Ç-|S*
           pients d'un volume Dominai de 60 litres ou
           moins, du nota ou de la raison sociale de
           l'embouteüleur ainsi que de la commune ou
           partie de commune et de l'État membre où
           celui-ci a son siège principal ; toutefois,
           lorsque l'embouteillage a lieu dans une
           commune ou partie de commune différente
           de celles précitées ou d'une commune envi¬
           ronnante, l'indication du siège principal de
          l'embouteilleur      est    accompagnée      d'une
          mention précisant ta commune ou partie de
          commune où l'embouteillage a lieu et, s'il eat
          effectué dans un autre État membre, de l'indi¬
          cation de celui-ci,
      – ont été mis, en dehors de la Communauté, en
          récipients d'un volume nominal de 60 litres
          ou moins, du nom ou de la raison sociale de
          l'importateur ainsi que de la commune ou de
          la partie de commune où celui-ci a son siège
          principal,
      – sont présentés dans d'autres récipients :
          – du nom de la raison sociale de l'importa¬
                teur ainsi que de la commune ou partie de
                commune où celui-ci a son siège princi¬
                pal,
                ou
          – s'il n'y a pas identité entre l'importateur et
                l'expéditeur, du nom de la raison sociale
                de l'expéditeur ainsi que de la commune
                ou partie de commune et de l'État
                membre où celui-ci a son siège princi-
                p»1 ;
d) du pays tiers d'origine tel qu'il est indiqué dans les
      documents visés au règlement (CEE) n* 354 /79 et
      qui accompagnent le vin en question lors de l'impor¬
      tation .
              i
 e) du titre alcoométrique volumique acquis .                      JlletSy (86
Ne peuvent figurer sur U liste visée au premier alinéa
que les vins importés pour lesquels l'équivalence des
conditions de production de chacun de ces vins avec
celles d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table avec indica-
tion géographique est reconnue.
 ---pagebreak---  2 . La désignation sur l'étiquetage des vins visés au
 paragraphe 1 peut être complétée par l'indication :
  a ) de la mention * vtn » accompagnée ou non de la
         précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé
         ou d' un vin blanc ;
  b) du nom d' une unité géographique autre que celle
        figurant sur la liste visée au paragraphe 1 , dans les
        conditions prévues à l'article ^ j
 c) des mentions :
       – accompagnant l'indication géographique pour
             souligner le caractère typiquement régional du
             vin en question,
             ou
        ■– relatives à une qualité supérieure,
       pour autant qu'elles soient prévues pour le marché
        intérieur du pays tiers dont le vin est originaire par
       les dispositions nationales de ce pays et qu'elles
       soient reconnues par la Communauté j
 d) du nom d'une ou de deux variétés de vigne, dans les
       conditions prévues à l'article Jo,
 e) de l' année de récolte, dans les conditions prévues à
        l'article 31 ;
f) de certaines données analytiques autres que te
     titre alcoométrique voluaique acquis , pour autant que
     cette Indication soit réglementée par des moda¬
     lités d*application ;
                                                               T
 g) d' une marque, dans les conditions prévues à
        l'article t(0 ;
 h) du nom ou de la raison sociale des personnes phy¬
       siques ou morales ou d'un groupement de personnes
       ayant participé au circuit commercial du vin im¬
       porté, ainsi que de la commune ou de la partie de
       commune où ceux-d ont leur siège principal ;
 i)    d' une recommandation adressée au consommateur
       pour l' utilisation du vin ;
k) des précisions concernant :                                 c
      – le mode d'élaboration,
      –■ le type du produit,
      – une couleur particulière du produit,
      pour autant que ces indications soient régle¬
      mentées par des modalités d'application
      communautaires ou par des dispositions du
      pays tiers d origine. Toutefois, l'utilisation de
      telles indications peut être interdite pour la
      désignation de certains vins importés pour
      autant quelles ne sont pas traditionnelles Ou
      quelles peuvent prêter à confusion quant au
      type ou à l'origine du vin .
                                    ;
 ---pagebreak---                                            Q6
   l) du nom de l'exploitation viticole ou du groupement
        d'exploitarions viticoles où le vin en question a été
        obtenu et qui est susceptible de renforcer son pres¬
        tige pour autant que cette indication soit réglemen¬
        tée par des dispositions du pays tiers d'origine ;
  m) d'un numéro de contrôle de qualité attribué par un
       organisme officiel au vin en question ;
  n) d'une distinction attribuée au vin en question par un
       organisme officiel ou un organisme officiellement
       reconnu à cet effet et à condition que la distinction
       puisse être prouvée par un document approprié ;
  o) d'une mention indiquant leur mise en bouteille :
       – soit dans l'exploitation viticole où les raisins
            utilisés pour ces vins ont été récoltés et vinifiés,
       – soit par un groupement d'exploitations viticoles,
       – soit dans une entreprise, située dans l'aire de
            production indiquée, à laquelle des exploitations
            viticoles où les raisins utilisés ont été récoltés
            sont liées dans un groupement d'exploitations
           viticoles et qui a procédé à la vinification de ces
           raisins ;
 p) d'informations relatives :
      – à l'histoire du vin en question, à celle de l'entre¬
           prise de l'embouteilleur ou d'une entreprise
           d'une personne physique ou morale ou groupe¬
           ment de personnes ayant participé au circuit
           commercial,
      – aux conditions naturelles ou techniques de la
           viticulture étant à l'origine de ce l'in,
     – au vieillissement de ce vin,
      pour autant que ces informations soient utilisées
      dans les conditions prévues par des modalités d'ap¬
      plication ;
q) d'une mention attribuée par un organisme officiel ou par
     un organisme officiellement reconnu à cet effet à
     l'une des personnes ou au groupement de personnes
     visées         h), et susceptible de renforcer le prestige
     du vin importe en quesnon , pour autant que cette
     mention soit réglementée par des modalités d' appli¬
     cation communautaires ou, à défaut, par des dispo¬
     sitions du pays tiers d'origine.
                                                                 «
 \} de la lettre minuscule r, pour autant que les                   lft>{ ) 6o
   préemballaget satisfassent aux dispositions de la
   directive 75/ IOé /CEE en matière de remplissage j
$) du numéro du récipient ou du numéro du                         I
     lot .                                                       J
 ---pagebreak---                                         ц>
                                           \
                             Article 29
                                                            Artide 27
 1 . Dans le cas où les produits importés, autres que les
 vins visés aux articles 4.5 « 26 , sont étiquetés, les éti¬
 quettes utilisées comportent l'indication :
 a) du type de produit, cette indication étant effectuée
       en utilisant celle des définitions figurant dans les
        dispositions communautaires qui décrit le produit
        concerné de la manière la plus précise ;
 b) en ce qui concerne :
       – le moût de raisins et le moût de raisins concen¬
            tré, de la densité,
        – le vin, des dires alcoométriques volumiques
             acquis et total ou de l'un des deux ;
c) du volume nominal du produit importé
      conforme aux dispositions de la directive
      75 / 106 /CEE , qui peut être accompagné de la
      lettre minuscule e, pour autant que les préem -             ЦЬ1 | $0
      hallages satisfassent aux dispositions de cette
      directive en matière de remplissage .
d) du nom ou de la raison sociale de l'importateur
     ainsi que de la commune ou partie de commune
     où celui-ci a son siège principal ou, si le produit
     importé «t présenté en récipients d'un volume                3^5·|3ν
     nominal de plus de 60 litres et s'il n y a pas iden¬
     tité entre l'importateur et l'expéditeur, du nom
    ou de la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que
     de la commune ou partie de commune et de
     l'État membre où celui-ci a son siégé principal ;
 e ) dans le cas où :
        – les vins ou les moûts de raisins en question ont
             été obtenus dans le pays tiers dans lequel tous
             les raisins utilisés ont été récoltés, de ce pays
             tiers,
        – les conditions du premier tiret ne sont pas rem¬
             plies, de la mention « produit importé ».
      2. La désignation sur l'étiquetage des produits visés au
      paragraphe 1 peut être complétée par l'indication du
      nom ou de la raison sociale des personnes physiques ou
      morales ou d'un groupement de personnes ayant parti¬
      cipé au circuit commercial du produit en question, ainsi
     que de la commune ou de la parrie de commune où
     ceux-ci ont leur siège principal.
       Outre l'indication visée au paragraphe I psw b),
    la désignation peut être complétée par d'autres
    données analytiques, pour autant que cette indica¬                  1*1
    tion soit réglementée par des modalités d'applica¬
    tion .
 ---pagebreak---                                       4*
                                                                 Art i
                                 Article 30                      –
                                                 îf, 2ê et 27-
     1.     Les indications visées aux articles             sont les
     seules admises pour la désignation sur l'étiquetage des
    produits originaires de pays tiers.
     2 . Les indications visées au paragraphe 1 peuvent être
     complétées par d'autres indications facultatives à dé¬
     terminer selon la procédure prévue i l'article              du
     règlement (CEE) n                 compte tenu de l'expérience
     acquise et des dispositions correspondantes arrêtées
     pour les produits originaires de la Communauté.
     3 . Selon la même procédure,
    – les indications visées à I'article-£5" paragraphe 2, à
            l'article l.€ paragraphe 2 et à l'article    paragraphe
            2 , peuvent irre rendues obligatoires ou interdites ou
            encore limitées dans leur utilisation ,
    – des petires quantités de vins originaires de pays tiers
            peuvent être exonérées de l'application de l'article
          ü? paragraphe 1 et de l'article         paragraphe 1 «*nei
            b), c) et d).
    M. Des conditions particulières relatives au contrôle du
     respect des dispositions en matière de désignation sur
     l'érionrtape des produits importés opinent être prévues,
     notamment en ce qui concerne l'origine géographique ,
     les mentions relatives à une qualité supérieure, la variété
     de vigne et l'embouteilleur.
     S • Selon des modalités i déterminer et pour
    autant que 1 Etat membre sur le territoire duquel le
    vin importé est mis en bouteille l'a permis; un
    code peut être utilisé pour les indications visées i
    1 article 2.5 paragraphe I point c) premier tiret et à
    I articleiè paragraphe 1 point c) premier tiret
    Cette utilisation . est liée à U condition que figure
    en toutes lettres sur l'étiquette le nom ou la raison
    sociale d une personne ou d'un groupement de
    personnes autre que l'embouteilleur qui participe
    au circuit commercial du vin importé, ainsi que la
    commune ou             partie de commune où cette
    personne ou ce groupement a son siège.
   fc .        Pour la désignation des produits importés
   sur l'étiquetage :
   – les indications visées à l'article i 5”paragraphe
         1 , à l'article 56 paragraphe 1 et i l'article 5.?-
        paragraphe I sont faites dans une ou plusieurs
autres langues officielles de la Communauté de telle
        sorte que le consommateur final puisse
        comprendre facilement chacune de ces indica ¬
        tions.
 ---pagebreak---   _– tes indications visées » l'article <o paragraphe
          2, à l'article Jlt paragraphe 2 et à 1 article AT
          paragraphe 2 sont fi .et dans une ou plusieurs
autres langues officielles de la Communauté.
   Pour let produits importés mis en circulation sur
   leur territoire, le*           État*  membre!      peuvent
   permettre que cet indications soient faites, en
   outre, dans une langue autre qu'une langue offi¬
   cielle .de la Communauté lorsque l'emploi de cette
    langue est traditionnel et d'usage dans l'État
    membre concerné ou dans une partie de son terri¬
    toire.
   Toutefois, l'indication :
  _ du nom d'une unité géographique située dans le
         pays tiers concerné visé à l'article ié paragraphe 1
       point a ) et paragraphe 2 point b),
  _ des mentions relatives à une Qualité supérieure vi¬
         sées à l'article Aé paragraphe 2         c),
  – de précisions concernant le mode d'élaboration, le
         r>pe du produit ou tir e couleur particulière visées à
         l' article    paragraphe 2 point k ),
  – du nom d'une exploitation viticole ou d'un groupe¬
         ment d'exploitations viticoles visé à l'article
         paragraphe 2 point 1),
  – d' une mention indiquant la mise en bouteille visée à
         l'article     paiagraphe 2 point o),
  est faite dans une des langues officielles du pays tiers
  d' -jr:: - me C<“> i"d>cari-'.r.s peuvent , en outre, être faites
  dan.- une langue officielle de la Communauté.
  L'utilisation de certaines mentions résultant de la tra¬
  duction des indications visées au deuxième alinéa peut
  être réglée par des modalités d'application.
      Loi nom» de» variété» de vigne visé» i l'article
    paragraphe 2 »int d) et leurt synonymes »ont indi¬
   qué» tel» qu'il» figurent dans la liste vitée à l'ar¬
    ticle jo paragraphe I point t).
        L'indication :
  a) du nom ou de la raison sociale des personnes phy¬
        siques ou morales ou d'un groupe ment de personnes
        ayant participé au circuit commercial du produit
        importé, y compris le nom de l'embouteilleur, de
        l'importateur et celui de la commune ou de la partie
        de commune où ils ont leur siège principal visés à :
        – l'article Affparagraphe 1 point c),
        – I'article2fT paragraphe 2 point c),
        – l'article^t paragraphe 1 point c),
        – l'article       paragraphe 2 point h),
        – l'article 2.T paragraphe 1 point d),
        – l'article       paragraphe 2 ;
 ---pagebreak---                               Го
 b) des mentions relatives à une qualité supérieure visées
     à l'article 2.4 paragraphe 2 retntc) ;
c) du nom d'une exploitation viticole ou d'un groupe¬
     ment d'exploitations viticoles visé à l'article Ifc
     paragraphe 2 ootnt 1 ),
 ne peut être faite que si elle n'est pas susceptible de
 prêter à confusion avec le nom d'une région utilisé pour
 U désignation d'un v.q.p.r.d. ou d'un autre vin importé.
     Les Etats membres peuvent autoriser, pour les vins
importés mis dans le commerce sur leur territoire et
jusqu'à la mise en application de dispositions commu¬
nautaires en matière d'aliments diététiques, des indica¬
 tions relatives à une utilisation diététique de ces pro¬
 duits.
 ---pagebreak---                                54                          Article 29
                          Article 3 1
  I. Pour la désignation d'un vin importé sur l'étiquetage
 à l'aide d' une indication géographique prévue à l' artu le
 ife paragraphe 1 point a ) et paragraphe 2 point b) ne peut
 être utilisé que le nom d'une unité géographique :
 a) désignant une aire de production viticole bien déli¬
     mitée :
     – plus restreinte que le territoire du pays tiers en
          cause ,
     – dont proviennent les raisins à partir desquels le
          produit a été obtenu,
     – dans laquelle sont récoltés des raisins qui four¬
          nissent des vins répondant à des critères qualita¬
          tifs typiques ;
 b) utilisé sur le marché intérieur du pays tiers d'origine
     pour la désignation des vins et prévu à ces fins par
     des dispositions de ce pays ;
     et
c) qui ne prête pas à confusion avec une indication uti¬
     lisée pour la désignation d'un v.q.p.r.d., d'un vin de
     table ou d'un autre vin importé.
 2. Pour la désignation d'un vin importé, le nom d'une
 unité géographique utilisé pour la désignation d'un vin
 de table ou d' un v.q.p.r.d. ou d'une région déterminée
 dans la Corniiium.uié ne pi-ut é,re utilisé, ni Ja..s ia
 langue du pays producteur dans lequel est située cette
 unité ou -cette région, ni dans une autre langue.
3 . Des dérogations au paragraphe 1 point a) peuvent
être décidées en ce .qui concerne l'utilisation du nom
d'une unité géographique pour la désignation d'un vin
résultant d'un mélange, i condition :
– qu'elles soient conformes aux dispositions du pays
     tiers d'origine
     et
     qu'elles soient^      t^Jemer^ équivalentes aux déro¬
     gations admises pour les v.q.p.r.d. en vertu de l'arti¬
     cle      paragraphe 3.
Des dérogations au paragraphe 2 peuvent être décidées
lorsqu'il y a identité entre le nom géographique d'un vin
produit djns la Communauté et ce'ui d'une unité géo¬
graphique, située dans un pays tiers, lorsque dans ce
pays ce nom est utilisé pour un vin conformément à des
usages anciens et constants et à la condition que son
emploi soit réglementé par ce pays.
 ---pagebreak---                            Artide 32                   Art i
1 . L'indication du nom d'une variété de vigne visée à
l'article ^ paragraphe 2 point d) pour Résigner un vin
importé sur l'étiquetage ne peut être faite que si :
a) le nom de cette variété et, le cas échéant, un syno¬
      nyme figurent sur une liste à arrêter pour chaque
      pays tiers ; ne peuvent toutefois figurer sur cette
      liste des noms de variétés dont la culture n'est pas
      admise par les dispositions réglementaires du pays
      tiers concerné ou qui sont susceptibles de créer des
      confusions avec :
      – le nom d'une région déterminée ou d'une unité
           géographique utilisé pour la désignation d'un
           v.q.p.r.d., d'un vin de table ou d' un autre vin
           importé,
      – le nom d'une autre variété, génétiquement diffé¬
           rente, cultivée dans la Communauté ;
b) le produit concerné est issu entièrement de raisins
      provenant de la variété dont l'indication est prévue.
   2.     Des dérogations au paragraphe I peuvent
 être     décidées, à condition qu'elles soient
 conformes aux dispositions du pays tiers d'origine
 rr
 – en ce qui concerne la disposition visée »u point a.)
       quelles portent sur une variété bénéficiant
      d'une notoriété particulière sur le marché du
      pays tiers en question,
 – en ce qui concerne la disposition visée au point b)
      qu'elles soient pratiquement équivalentes aux
      dérogations admises pour les vins de uble et
      les v.q p.r.d. en vertu de l'article S para¬
      graphe 2 et de l'article^ U paragraphe 2.
 ---pagebreak---                                     53
                           Article 33                     V.t.isjjS-21
  1.  L'indication de l' année de récolre visée à l' article 2&
  paragraphe 2 ooinc e) n'est admise sur l'étiquetage des
  vins importés que si :
  a) tous les raisins utilisés pour l'élaboration du vin           à ? 1""}
      concerné ont été récoltés au cours de l' année dont                 '
       l'indication est envisagée ;
  b) elle est accompagnée de l'indication d'une unité
      géographique
       et
  c) elle est admise en vertu des dispositions du pays tiers
      concerné .
  2 . Des dérogations au paragraphe 1 oo-tnt a) peuvent
  être décidées, dans certains cas, à condition :
  – qu'elles soient conformes aux dispositions du pays
      tiers d'origine
      et
                        pratiquement
  – qu'elles soient                   équivalentes aux déro­
      gations admises pour les vins de table et les
      v.q.p.r.d. en vertu de l'article 6 paragraphe 2 et de
      l'article "JÇparagraphe 2.
!
 ---pagebreak---                            Section E
     LES DOCUMENTS OFFICIELS ET LES REGISTRES
                           Anicie 35                           cle 32
1 . Pour )es vins importes destines i Is consommarion
humajne directe ne figurant pas sur la liste visee i l’arti-
cle Zb paragraphe 1 , la designation sur les documents
offiaels comporxe I’indication :                                 3ST|^
a) de la mention • vin » ;
b) de la prêosion qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin
      rosé ou d' un vin blanc ;
c) du pays tiers d'origine tel qu'il est indiqué dans les
      documents visés au règlement (CEE) n* 354 /79 qui
      accompagnent, lors de l'importation, le vin en ques¬
      tion .
2.    Pour les vins destinés i la consommation humaine
directe désignés à l'aide d'une indication géographique
figurant sur la liste visée à l'article 2£ paragraphe 1 , la
désignation sur les documents officiels comporte l'indi¬
cation :
a ) du nom d'une unité géographique visée à l'article Zb
      paragraphe 1 point a) ;
b) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin
      rosé .ou d' un vin blanc ;
c) du pays tiers d'origine.
La désignation de^vins .                               sur les
documents officiels comporte, en outre, les indications
visées 3 ]‘arricle2& paragraphe 2 et énumérées ci-après,
pour autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les
faire figurer sur l'étiquetage :
a) le nom d'une unité géographique visé à l'article Zb
       paragraphe 2 Point b) ;
 g ) une menrion relative à une qualité supérieure ;
 c) le nom d'une ou de deux variétés de vigne ;
 d) l'année de récolte ;
 e) les précisions concernant le mode d'élaboration ou
       le ty pe de produit , sauf en ce qui concerne la teneur
       en sucre résiduel ;
  f) les informations relatives aux conditions naturelles
       ou techniques de la viticulture qui sont à l'origine de
       ce vin.
  3 . Pour les produits importés , autres que les vins visés
   aux articles J^et 26, b désignation sur les documents
   officiels comporte l'indication :
 ---pagebreak---                                  55
a) du type du produit , certc indication étant effectuée
    en utilisant celle des définitions figurant dans les
    dispositions communautaires qui décrit le produit
    concerné de la manière la plus précise ;
.s) dans le cas où :
    – les vins ou les moûts de raisins en question ont
        été obtenus dans le pays tiers dans lequel tous
        les raisins utilisés ont été récoltés, de ce pays
        tiers ,
    – les conditions du premier tiret ne sont pas rem¬
        plies, de la mention * produit importé ».
 ---pagebreak---                           Article J 6
                                                      ftr.ui.i- P. 3.3
La désignation dans les registres comporte :
a) en ce qui concerne les vins importés destinés à la
   consommant . n humaine directe ne figurant pas sur
   la liste visée a l'article .2 6 paragraphe 1 :
   – les indications visées à l'article 32, paragraphe 1 ,
   – le numéro du document d'accompagnement et la
        date de son établissement ;
b) en ce qui concerne les vins importés destinés à la
   consommation humaine directe désignés à l'aide
   d'une indication géographique et figurant sur la liste
   visée à l'article 26 paragraphe 1 :
   – les indications visées à l'article 32 paragraphe 2
        premier alinéa,
   – le numéro du document d'accompagnement et la
        date de son établissement ;
c) en ce qui concerne les produits importés autres que
   les vins visés aux articles ÎS et24 :
   – les indications visées à l'article 32 paragraphe 3,
   – le numéro du document d' accompagnement et la
        date de son établissement.
 ---pagebreak---                                                       Article 34
                       Article 37
La désignation d « vins originaires des pays tiers et des¬   SS 7
tinés à ia consommation humaine directe sur ies docu ¬
ments établis par les organismes et laboratoires compé¬
tents du pays tiers concerné et produits à l' importation,
en application du règlement (CEE ) n°              et no­
tamment de son artide^o , comporte toutes les indica¬
tions nécessaires pour que les organismes compétents
des Etats membres ou les personnes physiques ou mo¬
rales ou un groupement de personnes agissant à leur
place soient en mesure d' établir un document d' accom¬
pagnement conformément à l'article 31*
 ---pagebreak---                           Section C
             LES DOCUMENTS COMMERCIAUX                            1
                                                          Article 35
                         Article 38
1 . Lorsque, pour un vin importé visé à l'arncle -L-S, un
document d'accompagnement n'est pas établi, la dési¬
gnation sur les documents commerciaux visés à l'article
1 " paragraphe 2 pointe) comporte les indications visées
à l'article 32 paragraphe 1 .
Dans le cas où la désignation        vin
          sur les documents commerciaux comporte, en
outre, l'indication d'une marque visée à l'article -15”
paragraphe 2         b), celle-ci doit être conforme à l' ar­
ticle Üf-O-
2. Lorsque, pour un vin importé visé i l'article 2.4, un
document d'accompagnement n'est pas établi, la dési ¬
gnation sur les documents commerciaux visés à l'article
1 er paragraphe 2        c) comporte les indications visées
à I'article32, paragraphe 2 .
                                de. ce.
Dans le cas où 'a désignation         vin,
        , sur les documents commerciaux comporte, en
outre, certaines des indications visées i l' article ZG
 paragraphe 2, ces dernières doivent être conformes aux
 articles             et 40 .
 3 . Pour les produits importés, autres que les vins visés
 aux articles AS et A4 , la désignation sur les documents
 commerciaux visés à l'article 1 er paragraphe 2               c)
 comporte au moins les indications visées à l'article 31,
 paragraphe 3 .
 4 . Les Etats membres peuvent, pour les produits im¬
  portés mis en circulation sur leur territoire, admettre
  que les indications visées aux articles 2S", 2.4 et 2 }- soient
  faites sur les documents commerciaux à l' aide d' un
  code. Ce code doit être de nature à permettre à l'orga¬
  nisme chargé du contrôle de procéder à une identifica¬
  tion rapide de la désignation du produit concerné.
 ---pagebreak---                                  TITRE II
                              PRÉSENTATION                            1
                                                                  Article 36
                                Article 39
       1 . LE présent titre établit les règles générales relatives
       aux récipients, à l'étiquetage et à l'emballage:
     a) en ce qui concerne les produits originaires de la
          Communauté :
          – des produits relevant de la position 2204 de
               la nomenclature coabinée
                et
          – des moûts de raisins, meme concentrés, au sens
                des points 2 et ^ de l'annexe I du règlement
                ( CEE) n*         . relevant d e la position ex
                  2009 de la noaencîature coabinée .
                                                          i
     b ) en ce qui concerne les produits originaires de pays
          tiers et remplissant les conditions prevues aux arti ¬
          cles 9 et 10 du traité :
           – des produits relevant de la position 2204' de
                 la noaenclature coabinée
           – des môuts de raisins, au sens du point 2 de l' an ¬
                 nexe 1 du règlrmcnt ( CEE) n*         [ 8 ^ relevant   i
                 de la position ex 2009 de la noaenclature combinée
                 et
           – des moûts de raisin* concentrés , au sens de l' ar¬
                 ticle 2 du réglement (CEE) n*               /
                 relcvanr de la position tx £009 de la romer -
                clature coabinée .
            Toutefois, ce titre ne s'applique pas aux vins mous¬
             seux, aux vins mousseux gazéifiés, aux vins pétil¬
             lants, aux vins pétillants gazéifiés et aux vins de
             liqueur visés à l'annexe 1 du règlement (CEE)
             n°        [ 8%, et à l'article 2 du règlement (CEE)
I VQ                    / .
        2. 1*6* τέ^Ιεί νίδέε$ &υ ρ3Γ3§Γ3ρΗε λ               5οηι 3ρ-
        plicables aux produits détenus en vue de la vente et aux
        produits mis en circulation.
 ---pagebreak---                                Co
                          Artide 40                         Article 37
 1 . Les produits visés au présent titre ne peuvent être
logés ou transportés uuc dans des récipients :                   355^
c) propres 1 l'intérieur ;
b) sans action nocive sur l'odeur, le goût ou la compo¬
      sition du produit en qucsnon ;
c) composés ou revêtus intérieurement des matériaux
      admis au contact des denrées alimentaires ;
d) réservés au logement ou au transport des produits
      alimentaires.
2. L'utilisation des récipients peut être soumise 1 cer¬
taines conditions à déterminer assurant notamment :
  a) la conservation des caractères organoleptiques et de
        la composition des produits ;
        ou
   b) la distinction de la qualité et de l'origine des pro¬
        duits.
   3. Les récipients pour l'entreposage des produits visés
   au présent titre sont marqués dans une écriture indélé¬
   bile, de telle sorte que l'organisme chargé du contrôle
   puisse procéder à une identification rapide de leur
   contenu à l'aide des registres ou des documents qui en
   tiennent lieu .
  Toutefois, pour les rtcipicris d' un volume nominal de
  60 litres ou moins, remplis du même produit et entrepo¬
  sés ensemble dans le même lot, le marquage des réci¬
  pients peut être remplacé par celui du lot entier, à
   condition que ce lot soit clairement séparé des autres.
   4. Il peut être prévu que les récipients utilisés pour le
   transport, notamment les camions-citernes, les wagons-
   dtemes et les bateaux-dtemes, portent à un endroit
    bien visible et dans une écriture indélébile :
   a) une mention indiquant que ces récipients sont admis
         pour le transport des boissons et des denrées alimen¬
         taires ;
         et
    b) des prescriptions spédales de nettoyage.
 ---pagebreak---                                  6!
                         Article 41
                                                     Article 38
  i.      Au sens des titres I et II ,
on entend par étiquetage l'ensemble des désignations        3éf85
et «ittes mentions, signes, illustrations ou marques,
caractérisant le produit, qui figurent sur le même
récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou
sur le pendentif attaché au récipient.
Ne font pas partie de l'étiquetage les indications,
signes et autres marques r
–-v prévus par les dispositions fiscales des États
  " membres,
– se référant au fabricant ou au volume' du récipient
     et directement inscrit! d'une façon indélébile sur
     celui-ci,
– utilisés en vue du contrôle de l'embouteillage et
      précisés dans des modalités à déterminer,
– utilisés pour identifiée le produit à l'aide d'un
     code chiffré et/ou d'un symbole lisible par une
      machine,
– se référant au prix du produit en question,
– prévus par les dispositions des &ats membres rela¬
      tives au contrôle quantitatif ou qualitatif des
      produits soumis à un examen systématique et offi¬
      ciel.
 2 . Sam préjudice des dérogations visées i l'ar¬
 ticle i " paragraphe 3 deuxième t.lméa, S partir du
 moment où le produit est mis en circulation dans
 un récipient d'un volume nominal de 60 litres ou           Ц|(«о
 moins, le récipient doit être étiqueté.
 Cet étiquetage doit être conforme aux dispositions
 du présent règlement; il en est de même pour les
 récipienu d'un volume nominal supérieur i
 60 litres lorsqu'ils sont étiquetés.
 3 . L'étiquetage est effectué selon des conditions        35-ÇjV?
 déterminer.
  Ces conditions, qui peuvent être différenciées selon les
  produits, concernent notamment :
 a ) l'emplacement des étiquettes sur les récipients;
  b ) l.i dimension minimale des étiquettes ;
  c) la répartition, sur les étiquettes, des éléments de
       désignation ;
 d) la dimension des caractères figurant sur les
       étiquettes ;
 e) I utilisation de signes, illustrations ou marques ;
 f) la langue dans laquelle les étiquettes sont rédigées
       pour autant qu'elle ne soit pas prescrite par le
       présent règlement.
 ---pagebreak---                         Article 42
                                                       Artide 39
1 . Au sens des titres I   et II                        on
entend par emballage les enveloppes de protection, tels
que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses
utilisés pour le transport d'un ou de plusieurs récipients. 355/^
2. Abstraction faite des indications nécessaires pour
l'expédition ou figurant sur les emballages effectués
chez les déraillants en présence de l'acquéreur, les em¬
ballages ne peuvent porter des indications relatives au
produit emballé qui ne sont pas conformes aux articles
2,44 , Zo,ir,ifeeti9.
 ---pagebreak---                           TITRE III
                DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                          Article 43
                                                      Article 40
1 . La désignation et la présentation des produits
visés par le présent réglement, ainsi que toute publi¬
cité relative susdits produits, ne doivent pas être erro¬
nées et de nature i créer des confusions ou 1 induire
en erreur les personnes ausqueües elles s'adressent,
notamment en ce qui concerne :
– les indications prévues aux articles 2, A4 ,!«,
     AÉ» et A ? ; cette disposition s'applique même
     lorsque ces indications sont utilisées dans une
      traduction, renvoient à la provenance effective ou
     sont assorties de mentions telles que "genre",
     "type", "méthode", "imitation", "marque", ou autres
      mentions similaires,
– les propriétés des produits telles que, notamment,
      la nature, la composition, le titre alcoométrique
       volumique, la couleur, l'origine ou la provenance,
       la qualité, la variété de vigne, l'année de récolte,
        - le volume nominal des récipients,
        ou une mention visant une qualité supé¬
        rieure.
i– l'identité et la qualité des personnes physiques ou
       morales ou d'un groupement de personnes parti¬
       cipant ou ayant participé à l'élaboration ou au
      circuit commercial du produit
 Z       Lorsque la désignation, la présentation et la
 publicité se référant aux produits visés par le présent
 réglement sont complétées per des marques, celles-ci
 ne peuvent pas contenir des mots, parties de mots,
 signes ou illustrations :
 a) qui soient de nature é créer des confusions ou à
     induire en erreur les personnes auxquelles elles
     s'adressent au sens du paragraphe 1 ,
     ou
 b) qui soient susceptibles d'être confondus dans l'es ­
     prit des personnes auxquelles ils sont destinés avec
     tout ou partie de la désignation d'un vin de table,
     d'un n         cj ,    p.                r,    d.
              ou d'un vin importé dont la désignation est
     réglée par des dispositions communautaires, ou
     avec la désignation d'un autre produit visé à l'ar¬
     ticle 1 “ paragraphe 1 premier alinéa et à l'article
     36 paragraphe 1 premier alinéa, ou . qui soient
     identiques à la désignation d'un tel produit sans
     que les produits utilisé^ pour l'élaboration des
     produits finaux visés ci-dessus aient droit ê une
     telle désignation ou présentation.
 3.      Par dérogation au paragraphe 2 point b\ le titu¬
 laire d'une marque enregistrée pour un vin ou un
 moût de raisins, qui est identique :
 ---pagebreak---    – au nom d'une unité géographique plus restreinte
       qu'une région déterminée utilisé pour la désigna¬
       tion d'un v.q.p.r.d,
       ou
   – au nom d'une unité géographique utilisé pour la
       désignation d'un vin de table visé à l'article 72
       paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 822/87,
       ou
   – au nom d'un vin importé désigné à l'aide d'une
       indication géographique visé à l'article 26 para¬
       graphe 1 ,
   peut, même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu du
  paragraphe 2 continuer l'usage de cette marque
  jusqu'au 31 décembre 2002, à condition que la
  marque en question :
  a) ait été enregistrée au plus tard le 31 décembre
      1985 par l'autorité compétente d'un État membre
     conformément au droit en vigueur au moment de
     cet enregistrement,
     et
  b) ait été effectivement utilisée jusqu'au 31 décembre
      1986 sans interruption depuis son enregistrement
     ou, si ce dernier a été effectué avant le 1 * janvier
      1984, au moins depuis cette dernière date.
Les marques qui remplissent les conditions du
premier alinéa ne peuvent être opposées à l'usage des
noms des unités géographiques utilisés pour la dési¬
gnation d'un vq.pj^i ou d'un vin de râble.
Le Conseil, statuant i la majorité qualifiée sur propo¬
sition de la Commission avant le 31 décembre 2002
décidera d'une éventuelle prorogation dé ce délai ,
4. Les États membres communiquent i la
Commission les marques visées au paragraphe 3 au
fur et à mesure que ceUes-d aont portées à leur
connaissance.
La Commission en informe les instances compétentes
des États membres chargées du contrôle du respect
des dispositions communautaires dans le secteur viti¬
vinicole .
 ---pagebreak---                           65Г
                                                 Artide 41
  Artult 44
Peuvent être arrêtées, si besoin est, des règles pour   îk*S
l'utilisation des numéros de contrôle visés à l'article
Ai paragraphe 2.
 ---pagebreak---                          fcfe
  Article 44 bis
                                                       Article 42
Pour U surveillance et le contrôle des produits visés    1
dans le présent règlement, les instances compétentes
en la matière peuvent, dans le respect des règles
générales de procédure arrêtées par chaque Etat
membre, exiger de          l'embouteilleur, ou     d'une
personne qui participe au circuit commercial et dont
mention figure soit dans la désignation soit dans la
présentation de ces produits, !t preuve de l'extctitude
des mentions utilisées pour la désignation ou la
présentation et concernant la nature, ridcncité, la
qualité, la composition, l'origine ou la provenance du
produit en question ou des produits utilisés lors de
son élaboration .
Lorsque cette demande émane :
– de l'instance compétente de l'Étal membre où est
    établi l'embouteilleur, ou !a personne qui parti ¬
    cipe au circuit commercial et dont mention figure
    soit dans U désignation soit dans la présentation
    de ces produits, la preuve est exigée directement
    auprès de celui-ci par cette instance,
– de l'instance compétente d'un autre État membre,
    celle-ci , dans le cadre de leur collaboration
    directe, donne à l'instance compétente du pays ou
    est établi l'embouteilleur, ou la personne qui
    participe au cirtuit commercial et dont mention
    figure soit dans la désignation soit dans la présen¬
    tation de ces produits, tous les éléments utile»
    permettant à cette dernière instance d'exiger la
    preuve en question ; l'instance demanderesse est
    informée de la suite qui a été réservée à sa
    demande.
Si les instances compétentes constatent qu'une telle
preuve n'est pas fournie, les mentions en question
sont considérées comme non conformes au présent
règlement
 ---pagebreak---                                       é-}
                           Article 45
                                                       Art i cle
    La dénomination :
    « vin * est réservée aux produits répondant à la
    définition figurant au point 1 0de l'annexe I du rè-
              / r-c n -• a »") / si .
b) « vin de table » est réservée aux produits répondant
    à ia définition figurant au point Y5 de la même
    annexe .
2 . Sans préjudice des dispositions d'harmonisation des
législations, les dispositions du paragraphe
n'affectent toutefois pas la possibilité pour les Etats
membres d' admettre :
– l'utilisation du mot « vin • accompagné d'un nom
    de fruit et sous forme de dénominations composées
    pour la désignation de produits obtenus à partir de
    la fermentation de fruits autres que le raisin,
– d'autres dénominations composées comportant le
    mot • vin •.
                       ces
En cas d' utilisation de/dénominations composées^
                  toute confusion avec les produits visés au
paragraphe i doit être exclue.
 ---pagebreak---                                                 Article  A4
  Article 46
1.     Les produits dont la désignation ou la présenta¬
tion ne correspondent pas aux dispositions du présent
réglement ou aux modalites prises pour son applica¬
tion ne peuvent être détenus en vue de la vente ni
mis en circulation dans la Communauté ni exportés.
Toutefois, en ce qui concerne les produits destinés à
l'exportation, des dérogations aux dispositions du
présent règlement peuvent :
– être autorisées par les États membres lorsque la
    législation du pays tiers d'importation l'exige,
– être prévues dans les modalités d'application dans
    les cas qui ne sont pas couverts par le premier
    tiret.
2.     L'État membre, sur le territoire duquel se trouve
le produit dont la désignation ou la présentation ne
correspondent pas aux dispositions visées au para¬
graphe 1 , prend les mesures nécessaires pour sanc¬
tionner les infractions commises selon la gravité de
celles-ci .
L'État membre peut cependant autoriser Ja détention
du produit en question en vue de la vente,\la mise en
circulation dans la Communauté oG^l'exportation, à
condition que la désignation ou la présentation de ce
produit soient rendues coniormr-j aux dépositions
visées au paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                                        Article 45
                        Àrtick 47
l . Pendant une période transitoire se terminant le
31 août 1979-, Ses Etats membres peuvent, par déroga¬
tion au présent règlement, autoriser l'Litilisation pour ies
produits «^roulant sur leur territoire des mentions com¬
plémentaires permises à cette date.
2/ D'autres dispositions transitoires seront arrêtées en
ce qui concerne :
 – Sa mise en circulation des produits dont Sa désigna¬
     tion et la présentation ne correspondent jjas aux
     dispositions du présent règlement,
 – l’uttiisatiun des stocks d’étiquettes etyi’autres acces-
     soires pour l’étiquetage qui om été imprimés avant
     la cite d ’entrée en vigueur du present reglement.
 3. Les modalités d'application du présent article sont
 arrêtées selon la procédure prévue à l'article EJ du
 règlement (CEE) n® 822 / 8^.
 ---pagebreak---                 Article 48
1.   Le règlement (CEE) n*35-5' /?9 est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du para¬
graphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent
règlement
Les visas et les références se rapportant aux articles du
règlement abrogé sont i lire selon le tableau de concor¬
dance figurant en annexe.
 ---pagebreak---                                                                                 Article 47
                                                                       Article 49
                                                 Le présent règlement entre en vigueur le . 1988
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                    Par le Conseil
                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                         Oi
                                     ANNEXE
                                TABLEAU DE CONCORDANCE
Règlement(CEE ) N° 355/79                      Présent Réglement
     Art lele 1er                              Art le le 1er
     Art lele 2                                Art le le 2
     Art lele 3 , paragraphe  1                Art le le 3 , paragraphe 1
     Art lele 3 , paragraphe  2                Art le le 3 , paragraphe  2
     Art iele 3 , paragraphe  3                Art le le 3 , paragraphe  3
     Art lele 3 , paragraphe  4                Art le le 3 , paragraphe  4
     Art lele 3 , paragraphe  6                Art le le 3 , paragraphe  5
     Art lele 3 , paragraphe  7                Art le le 3 , paragraphe  6
     Art lele 4 , paragraphe  1                Art le le 4 , paragraphe  1
     Art lele 4 , paragraphe  2                Art le le 4 , paragraphe  2
     Art lele 4 , paragraphe  2 bis            Art le le 4 , paragraphe 3
     Art lele 4 ,  paragraphe 3                Art le le 4 , paragraphe 4
     Art lele 5                                Art le le 5
     Art lele 6                                Art le le 6
     Art lele 7                                Art le le 7
     Art lele 8                                Art le le -
     Art lele 9                                Art le le 8
     Art lele 10                               Art le le 9
     Art lele 11                               Art le le 10
     Art lele 12                               Art le le 11
     Art lele 13 , paragraphe 1                Art le le 12 , paragraphe
     Art lele 13 , paragraphe 2                Art le le 12 , paragraphe
     Art lele 13 , paragraphe 3                Art le le 12 , paragraphe
     Art lele 13 , paragraph? 4                Art le le 12 , paragraphe
     Art lele 13 , paragraphe 6                Art le te 12 , paragraphe
     Art lele 14                               Art le le 13
     Art lele 15                               Art le le 14
     Art lele 16                               Art le le 15
     Art lele 17                               Art le le 16
     Art lele 18                               Art le le -
     Art lele 19                               Art le le 17
     Art lele 20                               Art le le 18
     Art lele 21                               Art le le 19
     Art lele 22                               Art le le 20
     Art lele 23                               Art le le 21
     Art lele 24                               Art le le 22
     Art lele 25                               Art le le 23
     Art lele 26                               Art le le 24
     Art lele 27                               Art le le 25
     Art lele 28                               Art le le 26
     Art lele 29                               Art le le 27
     Art lele 30 , paragraphe 1                Art le le 28 , paragraphe
     Art lele 30 , paragraphe 2                Art le le 28 , paragraphe
     Art lele 30 , paragraphe 3                Art le le 28 , paragraphe
     Art lele 30 , paragraphe 5                Art le le 28 , paragraphe
     Art lele 30 , paragraphe 6                Art le le 28 , paragraphe
     Art lele 30 , paragraphe 7                Art le le 28 , paragraphe
     Art lele 30 , paragraphe 8                Art le le 28 , paragraphe
     Art lele 30 , paragraphe 9                Art le le 28 , paragraphe
     Art lele 31                               Art le le 29
     Art lele 32                               Art le le 30
     Art lele 33                               Art le le 31
     Art lele 34                               Art le le   -
 ---pagebreak--- Article 35      Article  32
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Article 49      Article  47