CELEX: 51970PC0450
Language: fr
Date: 1970-04-29
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION (CEE) DU CONSEIL déterminant certaines mesures transitoires pour l'uniformisation progressive des acoords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 450
Vol. 1970/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE^
                                          COM(70 ) 450 final
                                          Bruxelles , le 29 avril 1970 »
                                                               \
                                                                 "s.
                    PROPOSITION D' UES DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
                déterminant certaines mesures transitoires pour
                      l' uniformisation processive des acoords
                relatifs aux relations commerciales des Etats
                          membres avec les pays tiers
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(70 ) 450 final
 ---pagebreak---                        Expose des motifs
      Les premiers mois d' application de la décision du Conseil du
16.12.1969 » relative à l' uniformisation progressive des accords commer­
ciaux des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires , ont donné lieu à certains problèmes de caractère à la foôs
pratique et juridique .
1.    Les dispositions de la décision mentionnée et notamment celles du
Titre I donnent la possibilité aux Etas membres de proroger ou de recon­
duire , sous certaines conditions , les accords déjà en vigueur avec les pays
tiers , à condition que cette prorogation ne constitue pas une entrave à la
mise en oeuvre de la politique commerciale commune . Toutefois , cette possi­
bilité de renouvellement des actes existants ne peut entraîner aucune
modification contractuelle de ces derniers .
      Il s' avère que cette situation n' est pas en mesure de satisfaire
entièrement et pendant une période d' adaptation , les exigences de la
Communauté et des Etats membres . -
                         particulière
2.    Une        difficulté /peut surgir lors des réunions annuelles de la
Commission mixte prévue dans la quasi totalité des accords prorogés . Si ,
dans la plupart des cas , ces réunions ne soulèvent pas de problèmes dans
la mesure où les discussions prévues se limitent à un échange de vues sur
l' évolution du commerce mutuel , par . contre , dans certains cas et notamment
quand les accords prorogés comportent les listes de contingents qui font
normalement l' objet d' augmentations annuelles , les Etats membres se trouvent
dans l' impossibilité de procéder à de telles modifications . Ceci découle.,
de l' avis de la Commission , nécessairement des dispositions de la décision
du Conseil du 16 décembre 1969 qui exclut , à l' exception des dispositions
particulières prévues au Titre III , toutes négociations commerciales d' un
Etat membre y compris des négociations qui auraient lieu au sein d' une
Commission mixte .                 Certains Etats membres ont estimé que des
mesures d' augmentation des contingents pourraient également être prises
de façon "autonome ", ce qui les soumettrait à la seule procédure de consul­
tation préalable prévue par la décision du Conseil du 9 octobre 1951 .
Toutefois , c' est à ce sujet que des divergences assez profondes ont vu le
 ---pagebreak--- jour , étant donné .qu' il paraît extrêmement difficil 3 d' aoceptor ouï -j
mesures prises à l' occasion de négociations ? affectant directement le
contenu d' un accord bilatéral existant , peuvent être considérées comme
purement "autonomes " et échapperaient à la procédure de consultation-coordi-
nation prévue par la décision du Conseil du 16.12.1969 . En effet , une telle
interprétation viderait cette dernière d' une grande partie de son contenu .
3.    Le même problème d' interprétation s' est par ailleurs déjà présanté à
l' occasion des mesures dites "autonomes " que certains Etats membres ont
l' intention de prendre dans le contexte de certaines négociations sans se
soumettre à la procédure de coordination prévue à l' article 12 de la déci­
sion du Conseil du 16.12.1969 .
4.    Dans tous ces cas la, Commission aime éliminer les difficultés mentionnées
plus haut en évita,nt en même temps la poursuite d' un débat juridique' dont
la solution ne pourrait pas être trouvée dans de brefs délais .
      Tout d' abord , il convient de constater que de simples adaptations des
accords des Etats membres à la législation ou à un accord communautaire ne
soulèvent aucun problème . En effet , il s' agit d' une adaptation obligatoire
et indispensable qui découle de l' existence même de la législation ou de
l' accord communautaire . Il va de soi , par conséquent , que de telles mesures
peuvent être prises par les Etats membres .
      Par contre , en ce qui concerna les autres problèmes soulevés ci-dessus ,
il est proposé que les Etats membresj en de telles occasions , puissent
prendre certaines mesures de caractère "autonome ", qui visent à augmenter
ou à supprimer partiellement ou totalement des contingents inscrits dans un
a.ccord commercial existant . Bien entendu , afin de ne pas dissoudre les règles
communautaires déjà établies dans ce domaine , cette faculté devrait etre
limitée - en principe , soit aux mesures qui ne risquent pas de gêner les
autres Etats membres , soit aux adaptations traditionnellement effectuées
lors des discussions annuelles des listes contingentaires établies , toute
modification allant au-delà de ces limites nécessitant une décision ad hoc
du Conseil , suite à la procédure de consultation -coopération que la Commission
propose d' appliquer également dans les cas ci-dessus mentionnés .
      Ces mesures ayant un ca-ractère transitoire , elles doivent , en attendant
la mise en oeuvre du Titre II de la décision du Conseil du 16 . 12.1969 être
limitées dans le temps .
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     Par ailleurs , la Commission sa réserve de soumettre à "brève échéance
au Conseil des propositions visant à résoudre les problèmes de fond. Elle
compte , notamment , d' élaborer une liste négative commune dos produits
hautement sensibles - dont l' étendue par ailleurs ne peut être que très
limitée - ce qui réduira l' importance de la procédure de coordination
à une tâche de synchronisation des mesures de libération à prendre pour
les autres produits . Dans ce contexte , elle propose un prograt.ne de
travail tel qu'il résulte du projet de déclaration ci-joint      uiexe II )
pouvant être inscrit dans le P.V. du Conseil .
 ---pagebreak---                    proposition d' une; décision(ose) m cchsbil
                déterminant certaines mesures transitoires
                pour l' uniformisation progressive des accords
                relatifs aux relations commerciales des Etats
                         membres avec les pays tiers
                    (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONCiriL !DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' il convient de déterminer , à titre de mesures transitoires ,
les modalités selon lesquelles les Etats membres peuvent apporter certaines
modifications à leur régime de libération applicable à l' égard des pay3
tiers avec lesquels ils sont liés par des accords commerciaux , en attendant
la mi se - en oeuvre , à l' égard de ces pays , du régime communautaire conven­
tionnel ou autonome prévu au Titre II de la décision du Conseil du 16.12.1969
concernant l' uniformisation progressive des accords relatifs aux relations
commerciales des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des
accords communautaires ( l)j
Considérant que de telles modifications peuvent s' avérer nécessaires
notamment à l' occasion de la prorogation ou tacite reconduction d' accords
commerciaux des Etats membres avec des pays tiers ou des consultations
périodiques relatives à l' application de tels accords et notamment àu sein
de commissiajs mixtes , afin d' adapter le régime de libération à l' évolution
de la situation économique et des échanges avec le pays tiers en causes
( 1 ) J.O. No . 326 du 29.12.1969 , p. 39
 ---pagebreak---                                    - 5 -
Considérant que selon les dispositions du Traité et de la décision du
Conseil du 16 décembre 196,9 de telles modifications , sauf dans les cas
exceptionnels prévus au Titre III de cette décision , ne peuvent faire
l' objet ni de négociations , ni d' accords avec les pays tiers en cause et
doivent dès lors être prises de façon autonome ;
Considérant qu' il convient de sovjnettre ce3 modifications autonomes des
régimes de libération des Etats membres , de même que celles envisagées à
l' occasion cie la conclusion d' accords au'&orisê© éïi vertu du Titre III de la
décision du Conseil du 1 6 décembre 1969 » à une procédure de consultation
et d' autorisation préalables afin d' éviter toute entrave à la mise en
oeuvre de la politique commerciale commune à l' égard des pays tiers en
cause ; que cette procédure peut être simplifiée lorsqu' il s' agit d' augmenter
des contingents dans certaines limites ou de libérer des produits qui le
sont dé.jà à l' égard du pays tiers en cause dans tous les autres Etats membres ;
Considérant que la solution des difficultés transitoires afférentes à l' uni­
formisation des accords commerciaux des Etats membres avec les pays tiers
doi"c être entam-ie avant le 31 décembre 1970 par la mise en oeuvre progres­
sive du régime communautaire prévu au Titre II de la décision du Conseil
du 16 décembre 1969 qtd doit se substituer aux présentes mesures transi­
toires ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                  Article 1
1.       Lorsqu' un Etat membre envisage , à l' occasion soit de la prorogation
ou tacite reconduction d' un accord avec tua pays tiers , soit des consulta­
tions périodiques relatives à l' application d' un tel accord et notamment
                                       de                                  ^
au sein d' une commission mixte , soit/ la conclusion d' un accord autorisée
en vertu du Titre III de la décision cjLu Conseil du 16 décembre 1969 » d-e
procéder à une modification autonome de son régime de libération à l' égard
de ce pays , il en informe la Commission ,
                                                               • /o O
      /
 ---pagebreak--- 2.         Les mesures envisagées par l' Etat membre intéressé font l' objet
d' une consultation préalable avec les Etats membres et la Commission »
Les dispositions de3 articles 10 et 11 de la décision du Conseil du 16
décembre 19°9 sont applicables à cette consultation par analogie .
           Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission et à la
majorité qualifiée f peut autoriser l' Etat membre intéressé à procéder ,
sur la base des conclusions dégagées dans le cadre de la procédure de
consultation visée à l' alinéa précédent , à des modifications autonomes
de son régime de libération à l' égard du pays tiers en cause . Ces modi­
fications ne peuvent être autorisées pour une durée dépassant un an .
3.         Jusqu' au 31 décembre 1970 et pour autant que la mise en oeuvre , ,
                                                     autonome ou conventionnel,
à l' égard du pays tiers en cause , du régime communautaire/prévu au Titre
II de la décision du Conseil du 16 décembre I969         soit pas encore
envisagée , la Commission , par dérogation aux dispositions du paragraphe 2
                                alinéa 2 , autorise l' Etat membre intéressé
à procéder , de façon autonome :
– à une augmentation de 10 fo au maximum des contingents inscrits dans
   l' accord en vigueur
– à toute mesure de libération envisagée pour les produits dont l' impor­
   tation n' est scuaise à aucune restriction quantitative dans les autres
   Etats membres .
                                Art icle 2
           Avant le 31 décembre 1970|1Q Conseil , statuant à la majorité
qualifiée et sur proposition de la Commission , décide des adaptations
à apporter à la présente décision .
                                Article 3
           Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                 Le Président ,
 ---pagebreak---               Inscription au proces-verbal du Conseil
         La procédure prevue par la décision devrait donner satisfaction
aux Etats membres pour la plupart des difficultés pratiques rencontrées
dans des cas individuels .
         Afin de trouver d' ici le 31 « 12 . 1970   solution pour les pro­
blèmes résiduels et notamment pour le régime communautaire à l' importar-
tion :
1«       La Commission est invitée à entamer immédiatement la définition
         d' une liste négative communautaire comportant les produits à
         ne pas libérer jusqu' à la fin de 1972 et de soumettre cette
         liste au Conseil d' ici le 1er juillet 1970 au plus tard ; de
         sorte qu' à partir de cette date , la coordination en vertu de ■
         l' article 12 de la décision du 16 , 12,1969 se limitera à la
         détermination du calendrier de libération et à la fixation éven~
         tuelle des priorités des mesures de libération à envisager ,
         ( Par exemple 3 tranches annuelles à réaliser jusqu' au 31,12,1970
         1971 et 1972 respectivement ).
2,       En attendant , les Etats membres s' abstiennent de prendre des
         mesures autonomes ou conventionnelles concernant les positions
         tarifaires dont l' importation est partiellement ou totalement
         restreinte dans l' ensemble des Etats membres .