CELEX: 31992R3718
Language: fr
Date: 1992-12-23
Title: Règlement (CEE) n 3718/92 de la Commission, du 22 décembre 1992, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 378/28                                Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 12. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N» 3718/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 décembre 1992
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              suivant sa destination ;
péenne,
                                                                    considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             rente ;
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 3484/92 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                    considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
                                                                    Conseil (8), modifié par le règlement (CEE) n° 3534/92 (9),
                                                                    a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement              bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
(CEE) n° 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix        tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er           mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces            convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                    tions :
produits dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l'exportation ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                       normal du régime des restitutions, il convient de retenir
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les               pour le calcul de ces dernières :
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
être fixées compte tenu de la situation sur le marché                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­                  n° 1676/85 du Conseil (10), modifié en dernier lieu par
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                       le règlement (CEE) n° 2205/90 ("),
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect
économique des exportations envisagées ;                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                          officiel des Communautés européennes, série C, au
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit etre             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­             cité au tiret précédent ;
ticle 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du
 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre
 brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté            considérant que la restitution doit etre fixée toutes les
 pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que      deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'ar­         valle :
 ticle 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 766/68 ; que
 le sucre candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70
de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les moda­               considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­       tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 tion de sucre (é), modifié en dernier lieu par le règlement         notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
                                                                     nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
 (CEE) n° 1 684/92 Ç) ; que le montant de la restitution
 ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou           tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                     ment ;
 additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
 saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
                                                                     considérant que les mesures prevues au present règlement
 (') JO  n0 L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.                           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 (2) JO  n° L 353  du 3. 12. 1992, p. 8.
 (3) JO  n° L 143  du 25. 6. 1968, p. 6.
 (4) JO  n° L 167  du 26. 6. 1976, p. 13.                            (■) JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
 (4 JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                                 O JO n0 L 358 du 8. 12. 1992, p. 16.
 («) JO n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                                (10) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 f) JO n» L 1 76 du 30. 6. 1992, p. 31 .                             (") JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 23 . 12. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 378/29
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                n° 1785/81 , en 1 état, et non dénaturés, sont fixées aux
                                                                               montants repris à l'annexe.
                      Article premier                                                                           Article 2
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­                    Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)                            1992.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 22 décembre 1992, fixant les restitutions à
                                    l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                             (en écus)
                                                                                Montant de la restitution (3)
                                            Code produit                                   par 1 % de teneur
                                                                                             en saccharose et
                                                                         par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                            produit en cause
                                          1701   11 90 100                36,39 (')
                                          1701   11 90 910                36,31 O
                                          1701   11 90 950                    (2)
                                          1701   12 90 100                 3639 (')
                                          1701   12 90 910                3631 (')
                                          1701   12 90 950                    O
                                          1701   91 00 000                                        0,3956
                                          1701   99 10 100                 39,56
                                          1701   99 10 910                40,68
                                          1701   99 10950                 40,68
                                          1701   99 90 100                                        0,3956
                              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                                  rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                                  applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                                  du règlement (CEE) n° 766/68.
                              (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission,
                                  modifié par le règlement (CEE) n" 3251 /85.
                              (3) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                                  ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                                  des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a)
                                  et à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.