CELEX: 62012FN0004
Language: fr
Date: 2012-01-04 00:00:00
Title: Affaire F-4/12: Recours introduit le 4 janvier 2012 — ZZ/Commission

3.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/28
            
         Recours introduit le 4 janvier 2012 — ZZ/Commission
   (Affaire F-4/12)
   2012/C 65/55
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision implicite de la Commission de rejeter la demande du requérant de lui envoyer tous les codes d’accès aux sites d’Internet de la Commission qui sont accessibles à tous ses fonctionnaires, suite à l’arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique le 4 novembre 2008 dans l’affaire F-41/06, annulant la décision de cette institution qui l’a mis à la retraite pour cause d’invalidité.
   
      Conclusions du requérant
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de rejet des conclusions formulées par le requérant dans la demande du 20 octobre 2010, envoyée à l’AIPN;
            
         
               —
            
            
               annuler, dans la mesure nécessaire, la décision de rejet de la réclamation du 24 mai 2011 que le requérant a adressée à la Commission contre la décision de rejet de la demande du 20 octobre 2010;
            
         
               —
            
            
               déclarer l’inexistence légale, pour autant que de besoin, de la note datée du 28 février 2011, portant la référence Ares(2011) 217354;
            
         
               —
            
            
               condamner Commission aux dépens.