CELEX: C2006/281/15
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-479/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Laserdisken ApS/Kulturministeriet (Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Article 4 — Droit de distribution — Règle d'épuisement — Base juridique — Accords internationaux — Politique de la concurrence — Principe de proportionnalité — Liberté d'expression — Principe d'égalité — Articles 151 CE et 153 CE)

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/10
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Laserdisken ApS/Kulturministeriet
   (Affaire C-479/04) (1)
   
   (Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Article 4 - Droit de distribution - Règle d'épuisement - Base juridique - Accords internationaux - Politique de la concurrence - Principe de proportionnalité - Liberté d'expression - Principe d'égalité - Articles 151 CE et 153 CE)
   (2006/C 281/15)
   Langue de procédure: le danois
   Juridiction de renvoi
   Østre Landsret
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Laserdisken ApS
   
      Partie défenderesse: Kulturministeriet
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Østre Landsret — Validité et interprétation de l'art. 4, par. 2 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Epuisement du droit du titulaire uniquement en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement — Importation de DVD d'oeuvres cinématographiques d'Etats tiers
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'examen de la première question n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
            
         
               2)
            
            
               L'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des règles nationales prévoyant l'épuisement du droit de distribution relatif à l'original ou à des copies d'une œuvre mis dans le commerce hors de la Communauté européenne par le titulaire ou avec le consentement de celui-ci.
            
         
      (1)  JO C 31 du 05.02.2005