CELEX: 62011CN0399
Language: fr
Date: 2011-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-399/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Constitucional, Madrid (Espagne) le 28 juillet 2011 — Procédure pénale contre Stefano Melloni — autre partie: Ministère public

1.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 290/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Constitucional, Madrid (Espagne) le 28 juillet 2011 — Procédure pénale contre Stefano Melloni — autre partie: Ministère public
   (Affaire C-399/11)
   2011/C 290/08
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Constitucional.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Procédure pénale contre: Stefano Melloni.
   
      Autre partie: Ministère public.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI (1), dans sa rédaction en vigueur résultant de la décision-cadre 2009/299/JAI (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il empêche les autorités judiciaires nationales, dans les hypothèses indiquées dans ladite disposition, de soumettre l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la condamnation en cause puisse être révisée afin de garantir les droits de la défense de l’intéressé?
            
         
               2)
            
            
               Au cas où il serait répondu par l’affirmative à la première question, l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI est-il compatible avec les exigences qui découlent du droit à un recours effectif et à un procès équitable prévu à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’avec les droits de la défense garantis par l’article 48, paragraphe 2, de ladite Charte?
            
         
               3)
            
            
               Au cas où il serait répondu par l’affirmative à la deuxième question, l’article 53 de la Charte, interprété de façon systématique en liaison avec les droits reconnus aux articles 47 et 48 de la Charte, permet-il à un État membre de subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l’État demandeur, conférant ainsi à ces droits un niveau de protection plus élevé que celui qui découle du droit de l’Union européenne, afin d’éviter une interprétation limitant ou portant atteinte à un droit fondamental reconnu par la Constitution de cet État membre?
            
         
      (1)  Du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1).
   
      (2)  Du Conseil, du 26 février 2009, portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès (JO L 81, p. 24).