CELEX: C1995/299/09
Language: fr
Date: 1995-11-11 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 5 octobre 1995 dans l'affaire C-96/94 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova): Centro Servizi Spediporto Srl contre Spedizioni Marittima del Golfo Srl (Transports routiers - Tarifs - Réglementation étatique - Concurrence)

N° C 299/6              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 11 . 95
                     ARRET DE LA COUR                                 et administratives relatives aux spécialités pharmaceuti­
                        ( sixième chambre )                           ques .
                        du 5 octobre 1995
                                                                      C ) JO n° C 1 du 4 . 1 . 1994 .
dans l'affaire C-440/93 ( demande de décision préjudicielle
de High Court of Justice, Queen's Bench Division, Divisio­
nal Court ): The Queen contre Licensing Authority of the
Department of Health, Norgine Ltd, ex parte: Scotia
                     Pharmaceuticals Ltd ( 1 )
      (Médicament — Mise sur le marché — Procédure
                                abrégée)                                                   ARRET DE LA COUR
                            ( 95 /C 299/08 )                                                  ( sixième chambre )
                                                                                              du 5 octobre 1995
                (Langue de procédure: l'anglais)                      dans l'affaire C-96/94 ( demande de décision préjudicielle du
                                                                      Tribunale di Genova ): Centro Servizi Spediporto Srl contre
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                       Spedizioni Marittima del Golfo Srl (M
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                       (Transports routiers — Tarifs — Réglementation
                                                                                          étatique — Concurrence)
Dans l'affaire C-440/93 , ayant pour objet une demande                                            ( 95/C 299/09 )
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
par la High Court of Justice, Queen's Bench Division,
Divisional Court ( Royaume-Uni ) et tendant à obtenir, dans                            (Langue de procédure: l'italien)
le litige pendant devant cette juridiction entre The Queen et
Licensing Authority of the Department of Health , Norgine             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
Ltd , ex parte: Scotia Pharmaceuticals Ltd, une décision à                     au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 4 , deuxième
alinéa , point 8 , deuxième alinéa , point a ) ii ), de la directive
65/65/CEE du Conseil , du 26 janvier 1965 , concernant le             Dans l'affaire C-96/94 , ayant pour objet une demande
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires           adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques         par le Tribunale di Genova ( Italie ) et tendant à obtenir, dans
(JO 1965 , 22 , p. 369 ), telle que modifiée par la directive         le litige pendant devant cette juridiction entre Centro Servizi
87/21 /CEE du Conseil , du 22 décembre 1986 (JO L 15 ,                Spediporto Sri et Spedizioni Marittima del Golfo Sri , une
p. 36 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de MM . F. A.          décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 3
Schockweiler, président de chambre, G. F. Mancini , C. N.             point g ), 5 , 30, 85 , 86 et 90 du traité , du règlement ( CEE )
Kakouris, J. L. Murray ( rapporteur ) et G. Hirsch, juges;            n" 4055/86 du Conseil , du 22 décembre 1986 , portant
avocat général : M. P. Léger; greffier : Mnu' L. Hewlett,             application du principe de la libre prestation des services aux
administrateur, a rendu le 5 octobre 1995 un arrêt dont le            transports maritimes entre États membres et entre États
dispositif est le suivant.                                            membres et pays tiers (JO L 378 , p. 1 ), ainsi que de la
                                                                      directive 92/106/CEE du Conseil , du 7 décembre 1992 ,
                                                                      relative à l'établissement des règles communes pour certains
L'article 4, deuxième alinéa, point 8, deuxième alinéa,               transports combinés de marchandises entre États membres
point a) ii), de la directive 65/65/CEE du Conseil, du                (JO L 368 , p. 38 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de
26 janvier 1965, concernant le rapprochement des disposi­             MM . F. A. Schockweiler ( rapporteur ), président de cham­
tions législatives, réglementaires et administratives, relatives      bre , G. F. Mancini , J. L. Murray , G. Hirsch et H.
aux spécialités pharmaceutiques, telle que modifiée par la            Ragnemalm, juges; avocat général : M. P. Léger, greffier :
directive 87/21 /CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, doit
                                                                      Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 5 octobre 1995
être interprété en ce sens qu'une autorité nationale compé­           un arrêt dont le dispositif est le suivant.
tente pour délivrer une autorisation de mise sur le marché
national d'une spécialité pharmaceutique ne peut délivrer
une telle autorisation, si les renseignements et les documents        1 ) Les articles 3 , point g), 5, 85, 86 et 90 ainsi que
présentés à l'appui d'une demande d'autorisation ne                         l'article 30 du traité ne s'opposent pas à ce qu'une
contiennent pas de référence détaillée à la littérature                     réglementation d'un Etat membre prévoie que les tarifs
scientifique publiée, présentée conformément à chacune des                  des transports routiers de marchandises sont approuvés
conditions requises dans les deuxième et troisième parties de               et rendus exécutoires par l'autorité publique, sur la base
l'annexe à la directive 75/31 8/CEE du Conseil, du 20 mai                   de propositions d'un comité, si celui-ci est composé
 1975, relative au rapprochement des législations des États                 d'une majorité de représentants des pouvoirs publics, à
membres concernant les normes et protocoles analytiques,                    côté d'une minorité de représentants des opérateurs
toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de                 économiques intéressés, et doit respecter dans ses
spécialités pharmaceutiques, et si ces documents ne contien­                propositions certains critères d'intérêt public et si, par
nent pas de rapports d'experts conformes à chacune des                      ailleurs, les pouvoirs publics n'abandonnent pas leurs
exigences posées par les articles 1 er et 2 de la directive                 prérogatives en tenant compte, avant l'approbation des
75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le                        propositions, des observations d'autres organismes
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires                 publics et privés, voire en fixant les tarifs d'office.
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 95         I FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 299/7
2 ) La directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre                          marchandises en provenance des pays tiers, et notam­
     1992, relative à l'établissement des règles communes                      ment des pays membres de l'Association européenne de
     pour certains transports combinés de marchandises                         libre-échange (AELE).
     entre États membres, ne s'applique pas aux transports
     combinés de marchandises entre pays tiers et États                   2 ) Les États membres ne peuvent imposer unilatéralement
     membres et le règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil,                      des taxes d'effet équivalent dans les échanges avec les
     du 22 décembre 1986, portant application du principe                      pays tiers. Dans l'hypothèse où l'interdiction des taxes
     de la libre prestation des services aux transports                        d'effet équivalent figure dans des accords bilatéraux ou
     maritimes entre États membres et entre États membres                      multilatéraux conclus par la Communauté avec un ou
     et pays tiers, ne s'applique pas aux transports par route                 plusieurs pays tiers en vue d'éliminer les obstacles aux
     de marchandises débarquées du navire.                                     échanges ainsi que dans les règlements du Conseil
                                                                               portant organisation commune des marchés de diffé­
C ) JO n" C 146 du 28 . 5 . 1994 .                                             rents produits agricoles pour les échanges avec les pays
                                                                               tiers, la portée de cette interdiction est la même que celle
                                                                               qui lui est reconnue dans le cadre du commerce
                                                                               intracommunautaire.
                    ARRET DE LA COUR                                      (') JO n " C 174 du 25 . 6 . 1994 .
                        ( sixième chambre )
                       du 5 octobre 1995
dans l'affaire C-125/94 ( demande de décision préjudicielle
du giudice conciliatore di Milano ): Aprile Srl, en liquidation                                ARRET DE LA COUR
    contre Amministrazione delle Finanze dello Stato (')                                          ( sixième chambre )
(Taxes d'effet équivalent — Interdiction — Applicabilité                                         du 12 octobre 1995
                aux échanges avec les pays tiers)
                                                                          dans l'affaire C-236/94 : Commission des Communautés
                            ( 95/C 299/ 10 )                                       européennes contre royaume de Belgique (')
                 (Langue de procédure: l'italien)
                                                                          (Manquement d'État — Directive 91/339/CEE — Non­
                                                                                                      transposition)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                                         ( 95/C 299/ 11 )
        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
Dans l' affaire C-125/94, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité ,          Dans l' affaire C-236/94 , Commission des Communautés
par le giudice conciliatore di Milano ( Italie ), et tendant à            européennes ( agent: M. Hendrik van Lier ) contre royaume
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre            de Belgique ( agent: M. Jan Devadder ) ayant pour objet de
Aprile Sri , en liquidation, et Amministrazione delle Finanze             faire constater que, en s'abstenant d'adopter et, subsidiai­
dello Stato, une décision à titre préjudiciel sur l' interpréta­          rement, de communiquer à la Commission dans le délai
tion des articles 3 , points a ) et h ), 5 , 9, 1 1 , 12 , 13 , 16 et 189 prescrit les dispositions législatives, réglementaires et admi­
du traité ainsi que de la directive 83/643/CEE du Conseil , du            nistratives nécessaires pour se conformer aux dispositions
1 er décembre 1983 , relative à la facilitation des contrôles             de la directive 91 /339/CEE du Conseil , du 18 juin 1991 ,
physiques et des formalités administratives lors du transport             portant onzième modification de la directive 76/769/CEE
des marchandises entre États membres (JO L 359, p. 8 ), telle             concernant le rapprochement des dispositions législatives,
que modifiée par la directive 87/53/CEE du Conseil , du                   réglementaires et administratives des États membres relati­
15 décembre 1986 (JO 1987, L 24, p. 33 ), la Cour ( sixième               ves à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de
chambre ), composée de MM. F. A. Schockweiler ( rappor­                   certaines substances et préparations dangereuses (JO L 186 ,
teur ), président de chambre, C. N. Kakouris , J. L. Murray,              p. 64 ), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui
G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M. D.                  lui incombent en vertu du traité, la Cour ( sixième chambre ),
Ruiz-Jarabo Colomer, greffier : Mmc L. Hewlett, administra­               composée de MM . C. N. Kakouris, président de chambre,
teur, a rendu le 5 octobre 1995 un arrêt dont le dispositif est           G. Hirsch ( rapporteur ), G. F. Mancini , F. A. Schockweiler et
le suivant .                                                              P. J. G. Kapteyn, juges; avocat général : M. G. Tesauro,
                                                                          greffier : M. R. Grass, a rendu le 12 octobre 1995 un arrêt
 1 ) Sans préjudice de l'application de dispositions commu­               dont le dispositif est le suivant .
      nautaires particulières en vigueur régissant les échanges
     avec certains pays tiers, la directive 83/643/CEE du                  1 ) En n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions
      Conseil, du 1 er décembre 1983 , relative à la facilitation               législatives, réglementaires et administratives nécessai­
      des contrôles physiques et des formalités administrati­                   res pour se conformer à la directive 91 /339/CEE, du
      ves lors du transport des marchandises entre États                        Conseil, du 18 juin 1 991 , portant onzième modification
      membres, telle que modifiée par la directive 87/53/CEE                    de la directive 76/769/CEE concernant le rapproche­
      du Conseil, du 15 décembre 1986, en particulier son                       ment des dispositions législatives, réglementaires et
      article 5 paragraphe 1 point a) deuxième tiret, n'est pas                 administratives des États membres relatives à la limita­
      applicable aux opérations douanières relatives aux                        tion de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines