CELEX: 62016CA0194
Language: fr
Date: 2017-10-17 00:00:00
Title: Affaire C-194/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — Bolagsupplysningen OÜ, Ingrid Ilsjan / Svensk Handel AB (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) n° 1215/2012 — Article 7, point 2 — Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Atteinte aux droits d’une personne morale, par la publication, sur Internet, de données prétendument inexactes la concernant et par la non-suppression de commentaires à son égard — Lieu de la matérialisation du dommage — Centre des intérêts de cette personne)

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/4
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — Bolagsupplysningen OÜ, Ingrid Ilsjan / Svensk Handel AB
   (Affaire C-194/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 7, point 2 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Atteinte aux droits d’une personne morale, par la publication, sur Internet, de données prétendument inexactes la concernant et par la non-suppression de commentaires à son égard - Lieu de la matérialisation du dommage - Centre des intérêts de cette personne))
   (2017/C 424/05)
   Langue de procédure: l’estonien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Riigikohus
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Bolagsupplysningen OÜ, Ingrid Ilsjan
   
      Partie défenderesse: Svensk Handel AB
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne morale, qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur Internet et par la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.
               Lorsque la personne morale concernée exerce la majeure partie de ses activités dans un État membre autre que celui de son siège statutaire, cette personne peut attraire l’auteur présumé de l’atteinte au titre du lieu de la matérialisation du dommage dans cet autre État membre.
            
         
               2)
            
            
               L’article 7, point 2, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’une personne qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur Internet et par la non-suppression de commentaires à son égard ne peut pas, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel les informations publiées sur Internet sont ou étaient accessibles, former un recours tendant à la rectification de ces données et à la suppression de ces commentaires.
            
         
      (1)  JO C 211 du 13.06.2016