CELEX: 32005R1899
Language: fr
Date: 2005-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1899/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

22.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 303/1
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1899/2005 DU CONSEIL
   du 27 juin 2005
   concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part (1), ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1er décembre 1997.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 21, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l’exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord portant sur des arrangements quantitatifs.
            
         
               (3)
            
            
               Le 24 octobre 2005, la Communauté européenne et la Fédération de Russie ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2), ci-après dénommé «l’accord».
            
         
               (4)
            
            
               Il importe de mettre en place les moyens de gérer les termes de l’accord dans la Communauté, en tenant compte de l’expérience tirée d’accords antérieurs concernant un régime similaire.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de classer les produits en cause sur la base de la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3).
            
         
               (6)
            
            
               Il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des produits en cause et d’établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées.
            
         
               (7)
            
            
               L’application effective de l’accord nécessite l’imposition, par la Communauté, d’une licence d’importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d’un système de gestion de l’octroi de ces licences.
            
         
               (8)
            
            
               Les produits placés en zone franche ou importés sous couvert des régimes de l’entrepôt douanier, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être imputés sur les limites quantitatives fixées pour les produits en cause.
            
         
               (9)
            
            
               Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d’établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d’importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question.
            
         
               (10)
            
            
               L’accord prévoit un système de coopération entre la Fédération de Russie et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l’accord par le biais de transbordements, de détournements ou d’autres moyens. Une procédure de consultation devrait être établie pour permettre de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu’il apparaît que l’accord a été contourné. La Fédération de Russie s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l’absence d’accord dans le délai prévu, la Communauté doit, lorsqu’il existe des preuves manifestes de contournement, pouvoir appliquer l’ajustement équivalent.
            
         
               (11)
            
            
               Depuis le 1er janvier 2005, les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent règlement sont soumises à l’obtention préalable d’une licence, conformément au règlement (CE) no 2267/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (4). L’accord prévoit que les quantités importées soient imputées sur les limites établies pour 2005 par le présent règlement.
            
         
               (12)
            
            
               Par souci de clarté, il convient donc de remplacer le règlement (CE) no 2267/2004 par le présent règlement,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   CHAPITRE I
   DISPOSITIONS GENERALES
   Article premier
   1.   Le présent règlement s’applique aux importations, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I originaires de la Fédération de Russie.
   2.   Les produits sidérurgiques sont classés dans des groupes de produits définis à l’annexe I.
   3.   L’origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
   4.   Les modalités de contrôle de l’origine des produits visés au paragraphe 1 sont établies dans les chapitres II et III.
   Article 2
   1.   L’importation dans la Communauté des produits énumérés à l’annexe I originaires de la Fédération de Russie est soumise aux limites quantitatives fixées à l’annexe V. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l’annexe I originaires de la Fédération de Russie est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine, dont un modèle figure dans l’annexe II, et d’une autorisation d’importation délivrée par les autorités des États membres conformément à l’article 4.
   Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l’année au cours de laquelle les produits sont expédiés à partir du pays exportateur.
   2.   Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation d’importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque groupe de produits, les autorités compétentes des États membres ne délivrent de licence d’importation qu’après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans les limites quantitatives prévues pour la catégorie de produits sidérurgiques concernée et le pays fournisseur pour lesquels un ou plusieurs importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités. Les autorités des États membres compétentes aux fins du présent règlement sont énumérées dans l’annexe IV.
   3.   Les importations, après le 1er janvier 2005, de produits pour lesquels une licence était exigée en vertu du règlement (CE) no 2267/2004 sont imputées sur les limites correspondantes fixées pour 2005 à l’annexe V du présent règlement.
   4.   Aux fins du présent règlement, et à compter de la date de son application, les produits sont réputés expédiés à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.
   Article 3
   1.   Les limites quantitatives fixées à l’annexe V ne s’appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes de l’entrepôt douanier, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension).
   2.   Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l’état ou après ouvraison ou transformation, l’article 2, paragraphe 2, s’applique, et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes fixées à l’annexe V.
   Article 4
   1.   Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer les autorisations d’importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d’autorisation d’importation qu’elles ont reçues, attestées par les licences d’exportation originales. La Commission confirme par retour du courrier que la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l’ordre chronologique de réception des notifications des États membres.
   2.   Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le groupe de produits concerné, les quantités à importer, le numéro de la licence d’exportation, l’année contingentaire et l’État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.
   3.   Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités des États membres la quantité intégrale figurant dans les demandes notifiées pour chaque groupe. En outre, la Commission se met immédiatement en rapport avec les autorités russes compétentes lorsque les demandes notifiées dépassent les limites quantitatives, afin d’obtenir des explications et de trouver rapidement une solution.
   4.   Les autorités compétentes des États membres préviennent la Commission dès qu’elles sont informées qu’une quantité donnée n’a pas été utilisée pendant la période de validité de l’autorisation d’importation. Ces quantités inutilisées sont automatiquement reversées dans les quantités encore disponibles dans le cadre de la limite quantitative communautaire totale fixée pour chaque groupe de produits.
   5.   Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d’autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 sont effectuées par voie électronique, par l’intermédiaire du réseau intégré constitué à cet effet.
   6.   Les autorisations d’importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément au chapitre II.
   7.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute annulation d’autorisations d’importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d’exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d’un État membre ont été informées par les autorités russes compétentes de l’annulation ou du retrait d’une licence d’exportation après l’importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l’année au cours de laquelle l’expédition des produits a eu lieu.
   Article 5
   Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphes 3 et 4, de l’accord, la Commission est autorisée à procéder aux ajustements nécessaires.
   Article 6
   1.   Lorsqu’à la suite des enquêtes réalisées conformément aux procédures prévues au chapitre III, la Commission constate que les informations en sa possession constituent la preuve que des produits énumérés à l’annexe I originaires de la Fédération de Russie ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou d’autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à l’article 2 et qu’il y a lieu d’effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l’ouverture de consultations de façon à ce qu’un accord puisse être trouvé sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes.
   2.   Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter les autorités compétentes de la Fédération de Russie à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenus à la suite de ces consultations puissent être effectués pour l’année au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée, ou pour l’année suivante si les limites quantitatives de l’année en cours sont épuisées et pour autant qu’il existe des preuves manifestes de contournement.
   3.   Si la Communauté et la Fédération de Russie ne parviennent pas à une solution satisfaisante et si la Commission constate qu’il existe des preuves manifestes de contournement, la Commission déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires de la Fédération de Russie.
   Article 7
   Le présent règlement ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux dispositions de l’accord, lesquelles priment dans tous les cas de conflit.
   CHAPITRE II
   MODALITES APPLICABLES A LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES
   SECTION 1
   Classement
   Article 8
   Le classement des produits couverts par le présent règlement est fondé sur la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87.
   Article 9
   À l’initiative de la Commission ou d’un État membre, la section nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) no 2658/87 examine d’urgence, conformément aux dispositions du règlement précité, toutes les questions concernant le classement des produits couverts par le présent règlement dans la nomenclature combinée, en vue de leur classement dans les groupes de produits appropriés.
   Article 10
   La Commission informe la Fédération de Russie de toute modification apportée à la nomenclature combinée (NC) et aux codes TARIC affectant les produits couverts par le présent règlement au moins un mois avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.
   Article 11
   La Commission informe les autorités compétentes de la Fédération de Russie de toute décision adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce qui concerne le classement des produits couverts par le présent règlement, au plus tard un mois après son adoption. Cette communication comprend:
   
               a)
            
            
               une description des produits concernés;
            
         
               b)
            
            
               le groupe de produits concerné, le code de la nomenclature combinée (code NC) et le code TARIC;
            
         
               c)
            
            
               les raisons qui ont conduit à la décision.
            
         Article 12
   1.   Lorsqu’une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté entraîne une modification du classement ou un changement de groupe de tout produit couvert par le présent règlement, les autorités compétentes des États membres accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Commission, pour la mise en application de la décision.
   2.   Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l’importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à compter de cette date.
   Article 13
   Lorsqu’une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté visées à l’article 12 affecte un groupe de produits soumis à une limite quantitative, la Commission engage, lorsqu’il y a lieu et sans tarder, des consultations conformément à l’article 9, en vue de parvenir à un accord sur les éventuels ajustements nécessaires des limites quantitatives correspondantes, fixées à l’annexe V.
   Article 14
   1.   Sans préjudice de toute autre disposition en vigueur en la matière, en cas de divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires à l’importation des produits couverts par le présent règlement et le classement retenu par les autorités compétentes de l’État membre d’importation, les produits sont, à titre provisoire, soumis au régime d’importation qui, conformément aux dispositions du présent règlement, leur est applicable sur la base du classement retenu par lesdites autorités.
   2.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission des cas visés au paragraphe 1 et signalent notamment:
   
               a)
            
            
               les quantités de produits en cause;
            
         
               b)
            
            
               le groupe de produits mentionné sur les documents d’importation et celui qu’ont retenu les autorités compétentes;
            
         
               c)
            
            
               le numéro de la licence d’exportation et la catégorie indiquée.
            
         3.   Les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de nouvelle autorisation d’importation pour les produits sidérurgiques soumis, après reclassement, à une limite quantitative fixée à l’annexe V avant d’avoir obtenu confirmation par la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 4, que les quantités qu’il est prévu d’importer sont disponibles.
   4.   La Commission informe les pays exportateurs concernés des cas visés au présent article.
   Article 15
   Dans les cas visés à l’article 14, ainsi que dans les cas de nature similaire signalés par les autorités compétentes russes, la Commission engage, s’il y a lieu, des consultations avec la Fédération de Russie en vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence.
   Article 16
   La Commission, en accord avec les autorités compétentes de l’État membre ou des États membres d’importation et de la Fédération de Russie, peut, dans les cas visés à l’article 15, déterminer le classement applicable à titre définitif aux produits donnant lieu à divergence.
   Article 17
   Lorsque les cas de divergence visés à l’article 14 ne peuvent être résolus conformément à l’article 15, la Commission adopte, conformément à l’article 10 du règlement (CEE) no 2658/87, une mesure établissant le classement des produits dans la nomenclature combinée.
   SECTION 2
   Système de double contrôle applicable à la gestion des limites quantitatives
   Article 18
   1.   Les autorités compétentes de la Fédération de Russie délivrent une licence d’exportation pour tous les envois de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives fixées à l’annexe V, jusqu’à concurrence de ces limites.
   2.   L’importateur présente l’original de la licence d’exportation en vue de la délivrance de l’autorisation d’importation visée à l’article 21.
   Article 19
   1.   La licence d’exportation pour les limites quantitatives est conforme au modèle figurant à l’annexe II et doit certifier, entre autres, que la quantité des produits en cause a été imputée sur la limite quantitative établie pour le groupe de produits concerné.
   2.   Chaque licence d’exportation couvre uniquement un des groupes de produits énumérés à l’annexe I.
   Article 20
   Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l’année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d’exportation ont été expédiés, au sens de l’article 2, paragraphe 4.
   Article 21
   1.   Dans la mesure où, conformément à l’article 4, la Commission a confirmé que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités compétentes des États membres délivrent une autorisation d’importation dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la présentation, par l’importateur, de l’original de la licence d’exportation correspondante. Cette présentation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des produits couverts par la licence. Les autorisations d’importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l’État membre de destination désigné sur la licence d’exportation, pour autant que la Commission ait confirmé, conformément à la procédure visée à l’article 4, que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative en question.
   2.   Les autorisations d’importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d’un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d’un État membre peuvent proroger de quatre mois au maximum la validité de l’autorisation.
   3.   Les autorisations d’importation sont établies sur la base du modèle figurant à l’annexe III et sont valables pour tout le territoire douanier de la Communauté.
   4.   La déclaration ou la demande de l’importateur relative à l’autorisation d’importation doit contenir:
   
               a)
            
            
               le nom et l’adresse complète de l’exportateur;
            
         
               b)
            
            
               le nom et l’adresse complète de l’importateur;
            
         
               c)
            
            
               la description exacte des produits et leur(s) code(s) TARIC;
            
         
               d)
            
            
               le pays d’origine des produits;
            
         
               e)
            
            
               le pays d’expédition;
            
         
               f)
            
            
               le groupe de produits concerné et la quantité pour les produits en cause;
            
         
               g)
            
            
               le poids net par position de la nomenclature combinée;
            
         
               h)
            
            
               la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté, par position de la nomenclature combinée;
            
         
               i)
            
            
               s’il y a lieu, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d’achat;
            
         
               j)
            
            
               la date et le numéro de la licence d’exportation;
            
         
               k)
            
            
               tout code interne utilisé à des fins administratives;
            
         
               l)
            
            
               la date et la signature de l’importateur.
            
         5.   Les importateurs ne sont pas tenus d’importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation.
   6.   L’autorisation d’importation peut être délivrée par voie électronique dès lors que les bureaux de douane concernés ont accès au document au moyen d’un réseau informatique.
   Article 22
   La validité des autorisations d’importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d’exportation et aux quantités indiquées dans les licences d’exportation délivrées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie sur la base desquelles ont été émises les autorisations d’importation.
   Article 23
   Les autorisations d’importation ou les documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et sans discrimination à tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d’établissement dans la Communauté, sans préjudice des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.
   Article 24
   1.   Si la Commission constate que la quantité totale couverte par les licences d’exportation délivrées par la Fédération de Russie pour un groupe de produits donné au cours d’une année dépasse la limite quantitative fixée pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées et suspendent la délivrance des autorisations d’importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées sans délai par la Commission.
   2.   Les autorités compétentes d’un État membre refusent de délivrer des autorisations d’importation pour des produits originaires de la Fédération de Russie qui ne sont pas couverts par des licences d’exportation délivrées conformément aux dispositions du présent chapitre.
   SECTION 3
   Dispositions communes
   Article 25
   1.   La licence d’exportation visée à l’article 18 et le certificat d’origine visé à l’article 2 peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. L’original et les copies de ces documents sont établis en anglais.
   2.   Si les documents visés au paragraphe 1 sont établis à la main, ils doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie.
   3.   Le format de la licence d’exportation, ou des documents équivalents, et du certificat d’origine est de 210 sur 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Chaque partie est revêtue d’une impression de fond guillochée rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.
   4.   Les autorités compétentes des États membres n’acceptent que l’original comme document valable à des fins d’importation conformément aux dispositions du présent règlement.
   5.   Chaque licence d’exportation, ou document équivalent, et le certificat d’origine sont revêtus d’un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.
   6.   Ce numéro est composé des éléments suivants:
   
               —
            
            
               deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:
               
                           RU
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Fédération de Russie,
                        
                     
         
               —
            
            
               deux lettres identifiant l’État membre de destination envisagé, comme suit:
               
                           BE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Belgique
                        
                     
                           CZ
                        
                        
                           =
                        
                        
                           République tchèque
                        
                     
                           DK
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Danemark
                        
                     
                           DE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Allemagne
                        
                     
                           EE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Estonie
                        
                     
                           EL
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Grèce
                        
                     
                           ES
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Espagne
                        
                     
                           FR
                        
                        
                           =
                        
                        
                           France
                        
                     
                           IE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Irlande
                        
                     
                           IT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Italie
                        
                     
                           CY
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Chypre
                        
                     
                           LV
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Lettonie
                        
                     
                           LT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Lituanie
                        
                     
                           LU
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Luxembourg
                        
                     
                           HU
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Hongrie
                        
                     
                           MT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Malte
                        
                     
                           NL
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Pays-Bas
                        
                     
                           AT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Autriche
                        
                     
                           PL
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Pologne
                        
                     
                           PT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Portugal
                        
                     
                           SI
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Slovénie
                        
                     
                           SK
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Slovaquie
                        
                     
                           FI
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Finlande
                        
                     
                           SE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Suède
                        
                     
                           GB
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Royaume-Uni,
                        
                     
         
               —
            
            
               un numéro à un chiffre indiquant l’année contingentaire en question et correspondant au dernier chiffre de l’année, par exemple «5» pour l’année 2005,
            
         
               —
            
            
               un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,
            
         
               —
            
            
               un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, alloué à l’État membre de destination concerné.
            
         Article 26
   La licence d’exportation et le certificat d’origine peuvent être délivrés après l’expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».
   Article 27
   En cas de vol, de perte ou de destruction d’une licence d’exportation ou d’un certificat d’origine, l’exportateur peut demander aux autorités compétentes qui ont délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d’exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Le duplicata doit reproduire la date de la licence d’exportation ou du certificat d’origine.
   SECTION 4
   Licence d’importation communautaire — Formulaire commun
   Article 28
   1.   Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres pour délivrer les autorisations d’importation visées à l’article 21 sont conformes au modèle de licence d’importation figurant à l’annexe III.
   2.   Les formulaires de licence d’importation, de même que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires: le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l’autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l’autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, l’autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire numéro 2.
   3.   Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour l’écriture et pesant entre 55 et 65 g/m2. Leur format est de 210 sur 297 millimètres; l’interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires doit être strictement respectée. Les deux faces de l’exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d’une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.
   4.   Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l’agrément de l’État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l’indication du nom et de l’adresse de l’imprimeur ou un signe permettant son identification.
   5.   Lors de la délivrance des licences d’importation ou d’extraits, les autorités compétentes de l’État membre leur attribuent un numéro d’émission. Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique, par l’intermédiaire du réseau intégré constitué en vertu de l’article 4.
   6.   Les licences et leurs extraits sont établis dans la langue ou une des langues officielles de l’État membre qui les délivre.
   7.   Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent le groupe de produits sidérurgiques concerné.
   8.   Les marques des organismes émetteurs et des autorités d’imputation sont apposées au moyen d’un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par l’autorité de délivrance par tout moyen infalsifiable rendant impossible l’indication de chiffres ou de mentions additionnels.
   9.   Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à permettre l’imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l’accomplissement des formalités d’importation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d’extraits. Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent joindre une ou plusieurs rallonges comportant les cases d’imputation prévues au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d’imputation apposent leur cachet de telle sorte qu’une moitié figure sur la licence ou l’extrait et l’autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S’il y a plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d’apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et sur la page qui la précède.
   10.   Les licences et les extraits délivrés, ainsi que les mentions et les visas apposés par les autorités d’un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu’aux mentions et aux visas apposés par les autorités de ces États membres.
   11.   Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dans leur langue officielle, ou dans une de leurs langues officielles.
   CHAPITRE III
   COOPERATION ADMINISTRATIVE
   Article 29
   La Commission communique aux autorités des États membres les noms et adresses des autorités de la Fédération de Russie ayant compétence pour délivrer les certificats d’origine et les licences d’exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités.
   Article 30
   1.   Le contrôle a posteriori des certificats d’origine ou des licences d’exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes des États membres ont des doutes fondés sur l’authenticité du certificat ou de la licence ou sur l’exactitude des informations relatives à l’origine réelle des produits en cause.
   Dans ces cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d’origine ou la licence d’exportation, ou une copie de ces documents, aux autorités compétentes de la Fédération de Russie en indiquant, s’il y a lieu, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles la joignent (ou en joignent une copie) au certificat d’origine, à la licence d’importation ou à la copie de ces documents. Les autorités compétentes fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.
   2.   Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriori des déclarations d’origine.
   3.   Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément au paragraphe 1 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si la licence, la déclaration ou le certificat litigieux se rapporte aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées vers la Communauté sous couvert des dispositions du présent chapitre. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent demander également des copies de toute documentation nécessaire à l’établissement des faits, en particulier à la détermination de l’origine des marchandises.
   4.   Si les résultats de ces contrôles font apparaître des abus ou des irrégularités importantes dans l’utilisation des déclarations d’origine, l’État membre concerné en informe la Commission. Cette dernière transmet l’information aux autres États membres.
   5.   Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.
   Article 31
   1.   Lorsque la procédure de vérification visée à l’article 30 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions du présent chapitre sont transgressées, lesdites autorités demandent à la Fédération de Russie de mener les enquêtes nécessaires ou de faire en sorte que de telles enquêtes soient menées pour les opérations contrevenant ou paraissant contrevenir aux dispositions du présent chapitre. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués aux autorités compétentes de la Communauté et accompagnés des informations susceptibles de permettre d’établir l’origine réelle des marchandises.
   2.   Dans le cadre des actions entreprises en vertu des dispositions du présent chapitre, les autorités compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités compétentes de la Fédération de Russie toute information considérée comme étant utile pour prévenir la violation des dispositions du présent chapitre.
   3.   Lorsqu’il est établi qu’il a été contrevenu aux dispositions du présent chapitre, la Commission peut prendre les mesures nécessaires à la prévention d’une nouvelle violation.
   Article 32
   La Commission coordonne les actions entreprises par les autorités compétentes des États membres au titre des dispositions du présent chapitre. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autres États membres des actions entreprises et de leur résultat.
   CHAPITRE IV
   DISPOSITIONS FINALES
   Article 33
   Le règlement (CE) no 2267/2004 est abrogé.
   Article 34
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 27 juin 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LUX
      
   
   
      (1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.
   
      (2)  Voir page 39 du présent Journal officiel.
   
      (3)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).
   
      (4)  JO L 395 du 31.12.2004, p. 38.
   ANNEXE I
   SA — Produits laminés plats
   SA1. Feuillards
   
                
            
            
               7208100000
            
         
                
            
            
               7208250000
            
         
                
            
            
               7208260000
            
         
                
            
            
               7208270000
            
         
                
            
            
               7208360000
            
         
                
            
            
               7208370010
            
         
                
            
            
               7208370090
            
         
                
            
            
               7208380010
            
         
                
            
            
               7208380090
            
         
                
            
            
               7208390010
            
         
                
            
            
               7208390090
            
         
                
            
            
               7211140010
            
         
                
            
            
               7211190010
            
         
                
            
            
               7219110000
            
         
                
            
            
               7219121000
            
         
                
            
            
               7219129000
            
         
                
            
            
               7219131000
            
         
                
            
            
               7219139000
            
         
                
            
            
               7219141000
            
         
                
            
            
               7219149000
            
         
                
            
            
               7225200010
            
         
                
            
            
               7225301000
            
         
                
            
            
               7225309000
            
         SA2. Tôles fortes
   
                
            
            
               7208400010
            
         
                
            
            
               7208512010
            
         
                
            
            
               7208512091
            
         
                
            
            
               7208512093
            
         
                
            
            
               7208512097
            
         
                
            
            
               7208512098
            
         
                
            
            
               7208519110
            
         
                
            
            
               7208519190
            
         
                
            
            
               7208519810
            
         
                
            
            
               7208519891
            
         
                
            
            
               7208519899
            
         
                
            
            
               7208529110
            
         
                
            
            
               7208529190
            
         
                
            
            
               7208521000
            
         
                
            
            
               7208529900
            
         
                
            
            
               7208531000
            
         
                
            
            
               7211130000
            
         SA3. Autres produits laminés plats
   
                
            
            
               7208400090
            
         
                
            
            
               7208539000
            
         
                
            
            
               7208540000
            
         
                
            
            
               7208900010
            
         
                
            
            
               7209150000
            
         
                
            
            
               7209161000
            
         
                
            
            
               7209169000
            
         
                
            
            
               7209171000
            
         
                
            
            
               7209179000
            
         
                
            
            
               7209181000
            
         
                
            
            
               7209189100
            
         
                
            
            
               7209189900
            
         
                
            
            
               7209250000
            
         
                
            
            
               7209261000
            
         
                
            
            
               7209269000
            
         
                
            
            
               7209271000
            
         
                
            
            
               7209279000
            
         
                
            
            
               7209281000
            
         
                
            
            
               7209289000
            
         
                
            
            
               7209900010
            
         
                
            
            
               7210110010
            
         
                
            
            
               7210122010
            
         
                
            
            
               7210128010
            
         
                
            
            
               7210200010
            
         
                
            
            
               7210300010
            
         
                
            
            
               7210410010
            
         
                
            
            
               7210490010
            
         
                
            
            
               7210500010
            
         
                
            
            
               7210610010
            
         
                
            
            
               7210690010
            
         
                
            
            
               7210701010
            
         
                
            
            
               7210708010
            
         
                
            
            
               7210903010
            
         
                
            
            
               7210904010
            
         
                
            
            
               7210908091
            
         
                
            
            
               7211140090
            
         
                
            
            
               7211190090
            
         
                
            
            
               7211233091
            
         
                
            
            
               7211238091
            
         
                
            
            
               7211290010
            
         
                
            
            
               7211900011
            
         
                
            
            
               7212101000
            
         
                
            
            
               7212109011
            
         
                
            
            
               7212200011
            
         
                
            
            
               7212300011
            
         
                
            
            
               7212402010
            
         
                
            
            
               7212402091
            
         
                
            
            
               7212408011
            
         
                
            
            
               7212502011
            
         
                
            
            
               7212503011
            
         
                
            
            
               7212504011
            
         
                
            
            
               7212506111
            
         
                
            
            
               7212506911
            
         
                
            
            
               7212509013
            
         
                
            
            
               7212600011
            
         
                
            
            
               7212600091
            
         
                
            
            
               7219211000
            
         
                
            
            
               7219219000
            
         
                
            
            
               7219221000
            
         
                
            
            
               7219229000
            
         
                
            
            
               7219230000
            
         
                
            
            
               7219240000
            
         
                
            
            
               7219310000
            
         
                
            
            
               7219321000
            
         
                
            
            
               7219329000
            
         
                
            
            
               7219331000
            
         
                
            
            
               7219339000
            
         
                
            
            
               7219341000
            
         
                
            
            
               7219349000
            
         
                
            
            
               7219351000
            
         
                
            
            
               7219359000
            
         
                
            
            
               7225401290
            
         
                
            
            
               7225409000
            
         SA4. Produits alliés
   
                
            
            
               7226200010
            
         
                
            
            
               7226912000
            
         
                
            
            
               7226919100
            
         
                
            
            
               7226919900
            
         
                
            
            
               7226990010
            
         SA5. Tôles quarto alliées
   
                
            
            
               7225401230
            
         
                
            
            
               7225404000
            
         
                
            
            
               7225406000
            
         
                
            
            
               7225990010
            
         SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues
   
                
            
            
               7225500000
            
         
                
            
            
               7225910010
            
         
                
            
            
               7225920010
            
         
                
            
            
               7226920010
            
         SB — Produits longs
   SB1. Poutrelles
   
                
            
            
               7207198010
            
         
                
            
            
               7207208010
            
         
                
            
            
               7216311010
            
         
                
            
            
               7216311090
            
         
                
            
            
               7216319000
            
         
                
            
            
               7216321100
            
         
                
            
            
               7216321900
            
         
                
            
            
               7216329100
            
         
                
            
            
               7216329900
            
         
                
            
            
               7216331000
            
         
                
            
            
               7216339000
            
         SB2. Fil machine
   
                
            
            
               7213100000
            
         
                
            
            
               7213200000
            
         
                
            
            
               7213911000
            
         
                
            
            
               7213912000
            
         
                
            
            
               7213914100
            
         
                
            
            
               7213914900
            
         
                
            
            
               7213917000
            
         
                
            
            
               7213919000
            
         
                
            
            
               7213991000
            
         
                
            
            
               7213999000
            
         
                
            
            
               7221001000
            
         
                
            
            
               7221009000
            
         
                
            
            
               7227100000
            
         
                
            
            
               7227200000
            
         
                
            
            
               7227901000
            
         
                
            
            
               7227905000
            
         
                
            
            
               7227909500
            
         SB3. Autres produits longs
   
                
            
            
               7207191210
            
         
                
            
            
               7207191291
            
         
                
            
            
               7207191299
            
         
                
            
            
               7207205200
            
         
                
            
            
               7214200000
            
         
                
            
            
               7214300000
            
         
                
            
            
               7214911000
            
         
                
            
            
               7214919000
            
         
                
            
            
               7214991000
            
         
                
            
            
               7214993100
            
         
                
            
            
               7214993900
            
         
                
            
            
               7214995000
            
         
                
            
            
               7214997110
            
         
                
            
            
               7214997190
            
         
                
            
            
               7214997910
            
         
                
            
            
               7214997990
            
         
                
            
            
               7214999510
            
         
                
            
            
               7214999590
            
         
                
            
            
               7215900010
            
         
                
            
            
               7216100000
            
         
                
            
            
               7216210000
            
         
                
            
            
               7216220000
            
         
                
            
            
               7216401000
            
         
                
            
            
               7216409000
            
         
                
            
            
               7216501000
            
         
                
            
            
               7216509100
            
         
                
            
            
               7216509900
            
         
                
            
            
               7216990010
            
         
                
            
            
               7218992000
            
         
                
            
            
               7222111100
            
         
                
            
            
               7222111900
            
         
                
            
            
               7222118110
            
         
                
            
            
               7222118190
            
         
                
            
            
               7222118910
            
         
                
            
            
               7222118990
            
         
                
            
            
               7222191000
            
         
                
            
            
               7222199000
            
         
                
            
            
               7222309710
            
         
                
            
            
               7222401000
            
         
                
            
            
               7222409010
            
         
                
            
            
               7224900289
            
         
                
            
            
               7224903100
            
         
                
            
            
               7224903800
            
         
                
            
            
               7228102000
            
         
                
            
            
               7228201010
            
         
                
            
            
               7228201091
            
         
                
            
            
               7228209110
            
         
                
            
            
               7228209190
            
         
                
            
            
               7228302000
            
         
                
            
            
               7228304100
            
         
                
            
            
               7228304900
            
         
                
            
            
               7228306100
            
         
                
            
            
               7228306900
            
         
                
            
            
               7228307000
            
         
                
            
            
               7228308900
            
         
                
            
            
               7228602010
            
         
                
            
            
               7228608010
            
         
                
            
            
               7228701000
            
         
                
            
            
               7228709010
            
         
                
            
            
               7228800010
            
         
                
            
            
               7228800090
            
         
                
            
            
               7301100000
            
         ANNEXE II
   
      
   
      
   
      
   
      
   ANNEXE III
   
      
   
      
   
      
   
      
   ANNEXE IV
   LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
   SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ
   LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
   LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
   PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI
   ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
   LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
   LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
   ELENCO DELLE AUTORITÀ NAZIONALI COMPETENTI
   VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS
   ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS
   AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA
   LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI
   LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
   LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH
   LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
   ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV
   SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV
   LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
   FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
   BELGIQUE/BELGIË
   
               Service public fédéral, économie, PME, classes moyennes et énergie
            
         
               Administration du potentiel économique
            
         
               Direction «Industries» (Textile, diamant et autres secteurs)
            
         
               Rue du Progrès 50
            
         
               B-1210 Bruxelles
            
         
               Fax (32-2) 277 53 09
            
         
               Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O.,
            
         
               Middenstand & Energie
            
         
               Bestuur Economisch Potentieel
            
         
               Directie Nijverheid (Textiel — Diamant en andere sectoren)
            
         
               Vooruitgangsstraat 50
            
         
               B-1210 Brussel
            
         
               Fax (32-2) 277 53 09
            
         ČESKÁ REPUBLIKA
   
               Ministerstvo průmyslu a obchodu
            
         
               Licenční správa
            
         
               Na Františku 32
            
         
               110 15 Praha 1
            
         
               Česká republika
            
         
               Fax: (420) 224 212 133
            
         DANMARK
   
               Erhvervs- og Boligstyrelsen
            
         
               Økonomi- og Erhvervsministeriet
            
         
               Vejlsøvej 29
            
         
               DK-8600 Silkeborg
            
         
               Fax (45) 35 46 64 01
            
         EESTI
   
               Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
            
         
               Harju 11
            
         
               EE-15072 Tallinn
            
         
               Faks: (372 6) 31 36 60
            
         ΕΛΛΑΔΑ
   
               Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
            
         
               Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών
            
         
               Κορνάρου 1
            
         
               GR-105 63 Αθήνα
            
         
               Φαξ (30-210) 328 60 94
            
         ESPAÑA
   
               Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
            
         
               Secretaría General de Comercio Exterior
            
         
               Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales
            
         
               Paseo de la Castellana, 162
            
         
               E-28046 Madrid
            
         
               Fax (34) 913 49 38 31
            
         FRANCE
   
               Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
            
         
               Direction générale des entreprises
            
         
               Sous-direction des biens de consommation
            
         
               Bureau textile-importations
            
         
               Le Bervil, 12, rue Villiot
            
         
               F-75572 Paris Cedex 12
            
         
               Fax (33-1) 53 44 91 81
            
         DEUTSCHLAND
   
               Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle
            
         
               (BAFA)
            
         
               Frankfurter Straße 29–35
            
         
               D-65760 Eschborn 1
            
         
               Fax: (+ 49) 6196 942 26
            
         ITALIA
   
               Ministero delle Attività produttive
            
         
               Direzione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi
            
         
               Viale America, 341
            
         
               I-00144 Roma
            
         
               Fax (39) 06 59 93 22 35/06 59 93 26 36
            
         ΚΥΠΡΟΣ
   
               Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
            
         
               Υπηρεσία Εμπορίου
            
         
               Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής
            
         
               Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6
            
         
               CY-1421 Λευκωσία
            
         
               Φαξ (357-22) 37 51 20
            
         LATVIJA
   
               Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
            
         
               Brīvības iela 55
            
         
               LV-1519 Rīga
            
         
               Fakss: + 371 728 08 82
            
         LIETUVA
   
               Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
            
         
               Prekybos departamentas
            
         
               Gedimino pr. 38/2
            
         
               LT-01104 Vilnius
            
         
               Faksas + 370 5 26 23 974
            
         LUXEMBOURG
   
               Ministère des affaires étrangères
            
         
               Office des licences
            
         
               BP 113
            
         
               L-2011 Luxembourg
            
         
               Fax (352) 46 61 38
            
         MAGYARORSZÁG
   
               Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
            
         
               Margit krt. 85.
            
         
               H-1024 Budapest
            
         
               Fax: + 36-1-336 73 02
            
         MALTA
   
               Diviżjoni għall Kummerċ
            
         
               Servizzi Kummerċjali
            
         
               Lascaris
            
         
               MT-Valletta CMR02
            
         
               Fax: + 356 25 69 02 99
            
         NEDERLAND
   
               Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
            
         
               Postbus 30003, Engelse Kamp 2
            
         
               9700 RD Groningen
            
         
               Nederland
            
         
               Fax (31-50) 523 23 41
            
         IRELAND
   
               Department of Enterprise, Trade and Employment
            
         
               Import/Export Licensing, Block C
            
         
               Earlsfort Centre
            
         
               Hatch Street
            
         
               Dublin 2
            
         
               Ireland
            
         
               Fax (353-1) 631 25 62
            
         ÖSTERREICH
   
               Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
            
         
               Außenwirtschaftsadministration
            
         
               Abteilung C2/2
            
         
               Stubenring 1
            
         
               A-1011 Wien
            
         
               Fax: (+ 43) 1 7 11 00/83 86
            
         POLSKA
   
               Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki
            
         
               Społecznej
            
         
               Plac Trzech Krzyży 3/5
            
         
               PL-00-507 Warszawa
            
         
               Faks: + 48 22 693 40 21/693 40 22
            
         PORTUGAL
   
               Ministério das Finanças
            
         
               Direcção-Geral das alfândegas e dos impostos especiais sobre o consumo
            
         
               Rua Terreiro do Trigo, edifício da Alfândega de Lisboa
            
         
               P-1140-060 Lisboa
            
         
               Fax: (351) 218 814 261
            
         SLOVENIJA
   
               Ministrstvo za gospodarstvo
            
         
               Področje ekonomskih odnosov s tujino
            
         
               Kotnikova 5
            
         
               SI-1000 Ljubljana
            
         
               Faks (386-1) 478 36 11
            
         SLOVENSKÁ REPUBLIKA
   
               Ministerstvo hospodárstva SR
            
         
               Odbor licencií
            
         
               Mierová 19
            
         
               SK-827 15 Bratislava 212
            
         
               Fax: (421-2) 43 42 39 19
            
         SUOMI
   
               Tullihallitus
            
         
               PL 512
            
         
               FIN-00101 Helsinki
            
         
               Faksi (358-20) 492 28 52
            
         SVERIGE
   
               Kommerskollegium
            
         
               Box 6803
            
         
               S-113 86 Stockholm
            
         
               Fax (46-8) 30 67 59
            
         UNITED KINGDOM
   
               Department of Trade and Industry
            
         
               Import Licensing Branch
            
         
               Queensway House — West Precinct
            
         
               Billingham
            
         
               TS23 2NF
            
         
               United Kingdom
            
         
               Fax (44-1642) 36 42 69
            
         ANNEXE V
   LIMITES QUANTITATIVES
   
               (tonnes)
            
         
               Produits
            
            
               Année 2005
            
            
               Année 2006
            
         
               SA-Produits laminés plats
            
         
               SA1. Feuillards
            
            
               908 268
            
            
               930 975
            
         
               SA2. Tôles fortes
            
            
               190 593
            
            
               195 358
            
         
               SA3. Autres produits laminés plats
            
            
               389 741
            
            
               399 485
            
         
               SA4. Produits alliés
            
            
               97 080
            
            
               99 507
            
         
               SA5. Tôles quarto alliées
            
            
               21 509
            
            
               22 047
            
         
               SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues
            
            
               100 095
            
            
               102 597
            
         
               SB-Produits longs
            
         
               SB1. Poutrelles
            
            
               44 948
            
            
               46 072
            
         
               SB2. Fil machine
            
            
               172 676
            
            
               176 993
            
         
               SB3. Autres produits longs
            
            
               292 376
            
            
               299 685
            
         
               
                  Note: SA et SB correspondent à des catégories de produits.
               SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.