CELEX: 32011D0438
Language: fr
Date: 2011-07-19 00:00:00
Title: 2011/438/UE: Décision d’exécution de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système ISCC ( International Sustainability and Carbon Certification ) pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 2009/28/CE et 2009/30/CE

21.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 190/79
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 19 juillet 2011
   portant reconnaissance du système ISCC (International Sustainability and Carbon Certification) pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 2009/28/CE et 2009/30/CE
   (2011/438/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1), et notamment son article 18, paragraphe 6,
   vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (2), telle que modifiée par la directive 2009/30/CE (3), et notamment son article 7 quater, paragraphe 6,
   après consultation du comité consultatif prévu à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les directives 2009/28/CE et 2009/30/CE définissent toutes deux des critères de durabilité pour les biocarburants. Toute référence aux dispositions des articles 17 et 18 et de l’annexe V de la directive 2009/28/CE doit être entendue comme renvoyant aussi, par analogie, aux dispositions correspondantes des articles 7 bis, 7 ter, 7 quater et de l’annexe IV de la directive 2009/30/CE.
            
         
               (2)
            
            
               Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres font obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l’article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés.
            
         
               (3)
            
            
               Le considérant 76 de la directive 2009/28/CE précise qu’il y a lieu d’éviter d’imposer des contraintes inutiles à l’industrie et que les systèmes volontaires peuvent faciliter la mise au point de solutions efficaces pour prouver la conformité avec ces critères de durabilité.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission peut décider qu’un système volontaire national ou international permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphes 3 à 5, de la directive 2009/28/CE, ou qu’un système volontaire national ou international de mesure des réductions d’émissions de gaz à effet de serre contient des données précises aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de ladite directive.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission peut reconnaître un tel système volontaire pour cinq ans.
            
         
               (6)
            
            
               Lorsqu’un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par cette décision de reconnaissance, les États membres n’exigent pas du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité avec les critères de durabilité.
            
         
               (7)
            
            
               Le système International Sustainability and Carbon Certification (ci-après, «le système ISCC») a été soumis à la Commission le 18 mars 2011, accompagné d’une demande de reconnaissance. Ce système a vocation à être utilisé dans le monde entier et peut s’appliquer à un large éventail de biocarburants. Une fois reconnu, il sera mis à disposition sur la plate-forme de transparence créée conformément à la directive 2009/28/CE. La Commission tiendra compte du caractère commercialement sensible de certaines informations et pourrait décider de ne rendre publique qu’une partie du système.
            
         
               (8)
            
            
               Il ressort de l’examen du système ISCC qu’il couvre de manière appropriée les critères de durabilité de la directive 2009/28/CE et qu’il applique une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.
            
         
               (9)
            
            
               L’évaluation du système ISCC a permis d’établir qu’il respectait les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant et était également conforme aux exigences méthodologiques de l’annexe V de la directive 2009/28/CE.
            
         
               (10)
            
            
               La présente décision ne concerne pas les autres éléments éventuellement couverts par le système ISCC en matière de durabilité, qui ne sont pas requis pour la conformité avec les critères de durabilité de la directive 2009/28/CE. La Commission européenne pourrait, ultérieurement, déterminer si ce système contient aussi des données précises aux fins de l’information sur les mesures prises concernant les éléments visés dans la deuxième phrase de l’article 18, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2009/28/CE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le système volontaire International Sustainability and Carbon Certification, pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 18 mars 2011, permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphe 3, points a), b) et c), et à l’article 17, paragraphes 4 et 5, de la directive 2009/28/CE, ainsi qu’à l’article 7 ter, paragraphe 3, points a), b) et c), et à l’article 7 ter, paragraphes 4 et 5, de la directive 98/70/CE. Ce système contient aussi des données précises aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et de l’article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE.
   Il peut en outre être utilisé pour établir le respect de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE et de l’article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE.
   Article 2
   1.   La présente décision est valable cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Si, après adoption de cette décision par la Commission, le contenu du système subit des modifications susceptibles d’affecter les bases sur lesquelles elle a été prise, ces modifications sont notifiées sans délai à la Commission. La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d’établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.
   2.   S’il est clairement démontré que le système n’a pas mis en œuvre des éléments jugés déterminants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments, la Commission se réserve le droit de revenir sur sa décision.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
   
      (2)  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.
   
      (3)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 88.