CELEX: 31967D0678
Language: fr
Date: 1967-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation effectuées par l'Office national d'immigration (ONI)

N0 273/22                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       10 . 11.67
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1967
              portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la Répu­
              blique française pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation
                                 effectuées par l'Office national d'immigration (O.N.I.)
                                               (Dossier F.S.E. n0 440 « familles »)
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (67/678/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que cette demande, qui contient
EUROPÉENNES,                                                        les indications exigées par l' article 21 du règle­
                                                                    ment n0 9 et qui vise des opérations exécutées
     vu le traité instituant la Communauté écono­                   au cours de l' année 1960 , a été valablement in­
mique européenne, et notamment l' article 125 ,                     troduite dans le délai imparti par l'article 19
                                                                    dudit règlement, à l'exception d'un certain nom­
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le                  bre de cas qui ne peuvent donc être pris en con­
Fonds social européen (1 ), modifié par le règle­                   sidération ;
ment n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment
les articles 25 et 29 ,                                                 considérant qu'il résulte de l' examen de la
                                                                    partie restant de la demande et de la vérification
     vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­                    de ses éléments matériels et comptables, que les
sion concernant les modalités d' examen et de                       opérations de réinstallation prises en considéra­
vérification des demandes de concours présentées                    tion concernent des personnes à charge de tra­
au Fonds social européen (3),                                       vailleurs en chômage au sens de l' article 2 du
                                                                    règlement n° 9 , remplissant les conditions pré­
     vu la demande du 28 juin 1961 , présentée par                  vues à l'article 7 dudit règlement , à l' exception
la République française en vue d'obtenir le con­                    des cas d'un certain nombre de travailleurs qui
cours du Fonds social européen pour des dé­                         ne remplissent pas toutes les conditions prévues
penses relatives à des opérations de réinstalla­                    aux articles précités, soit qu'ils n' étaient pas
tion et dont la partie faisant l' objet de la pré­                  inscrits, avant leur départ de l' ancienne rési­
                                                                    dence, auprès d'un bureau officiel de main­
sente décision et indiquée ci-après comme « de­
mande » porte sur un montant de 106.065,00 F,                       d'œuvre en qualité de demandeurs d'emploi,
                                                                    comme le prescrit l' article 2, soit que la preuve
                                                                    n' était pas fournie qu'ils avaient exercé , après
     vu la décision de la Commission du 13 dé­
                                                                    leur réinstallation, conformément à l' article 7 ,
cembre 1961 relative à l' établissement de la liste
                                                                    un nouvel emploi productif salarié pendant au
des organismes de droit public prévue à l' ar­                      moins six mois ; que ces cas ne peuvent donc
ticle 18 du règlement n0 9 (4),                                      faire l' objet du concours du Fonds ;
      vu l'avis du Comité du Fonds social européen                       considérant que le nombre des cas irrece­
du 4 juillet 1967,                                                  vables , visés par les deux paragraphes précédents
                                                                     et dont les pourcentages ont été déterminés en
      considérant que la demande sus-visée porte                     fonction des résultats de la vérification par son­
sur des dépenses résultant d'opérations de ré­                      dage effectuée conformément aux dispositions
 installation au sens des articles 1 er et 6 du règle­               du règlement n0 113/63 /CEE, correspondent dans
ment n0 9 et supportées par l'Office national                        la demande à un montant total de 59.947,94 F ;
d'immigration (O.N.I.), organisme inscrit sur la                     que la partie de la demande restant après dé­
 liste des organismes de droit public visée à l' ar­                 duction de ce montant répond aux conditions
 ticle 18 du règlement n0 9 ;                                        prescrites par la réglementation en vigueur et,
                                                                     notamment, par l' article 8 du règlement n0 9 ;
                                                                         considérant, en conséquence, que le droit au
 (!) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960 , p.  1189/60 .                       concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
 (2) JO n° 86 du 10 . 6 . 1963 , p.  1605/63 .                       penses supportées par l' Office national d'immi­
 (3) JO n0 153 du 24. 10. 1963 , p . 2563/63 .                       gration (O.N.I. ) sous déduction d'un montant de
 (4) JO n° 8 du 1 . 2.    1962, p.    144/62 .                       59.947,94 F et que le montant du concours à oc­
 ---pagebreak--- 10 . 11 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                               N° 273/23
troyer par le Fonds s' établit ainsi à 106.065,00 F                 rence d'un montant réduit a 46.117,06 F. Le sur­
— 59.947,94 F, soit 46.117,06 F ;                                   plus de la demande n' est pas conforme à ces dis­
                                                                    positions.
      considérant que le Comité du Fonds social
européen, par son avis du 4 juillet 1967 , a énoncé                                           Article 2
des conclusions identiques pour les motifs men­
tionnés ci-dessus,                                                       En conséquence, le montant du concours du
                                                                    Fonds social européen accordé à l'État membre
                                                                    demandeur au bénéfice de l' organisme sus-indi­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                     qué est fixé à 46.117,06 F (équivalant à 9.341
                                                                    unités de compte).
                      Article premier
                                                                                              Article 3
      La demande de concours présentée au Fonds
social européen par la République française,                             La présente décision est destinée a la Répu­
pour des dépenses résultant d'opérations de ré­                     blique française.
installation et supportées au cours de l' année
1960 par l'Office national d' immigration (O.N.I),                       Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1967 .
organisme inscrit sur la liste des organismes de                                                           Par la Commission
droit public visée à l' article 18 du règlement n0
9 , est conforme aux dispositions réglementaires                                                               Le président
régissant le fonctionnement du Fonds à concur­                                                                  Jean REY
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1967
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la Répu­
               blique italienne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation
                                          effectuées par « le Ministero dell'Interno »
                                          (Dossiers F.S.E. nos 6566, 6607, 6636, 6655)
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (67/679/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­
EUROPÉENNES,                                                         sion concernant les modalités d' examen et de vé­
                                                                    rification des demandes de concours présentées
       vu le traité instituant la Communauté écono­                  au Fonds social européen (3),
 mique européenne, et notamment l'article 125 ,
                                                                          vu les demandes du 11 décembre 1965, ainsi
                                                                     que des 5 avril, 21 juin et 24 octobre 1966 , pré­
       vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le                 sentées par la République italienne en vue d'ob­
 Fonds social européen t1), modifié par le règle­                    tenir le concours du Fonds social européen pour
 ment n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                      des dépenses relatives à des opérations de ré­
 les articles 25 et 29 ,                                             installation et portant sur un montant total de
                                                                     13.022.966 Lit ., rectifié par le gouvernement de­
                                                                     mandeur à 9.583.126 Lit. ;
 ( 1) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60 .
 (2) JO n0 86 du 10 . 6 . 1963 . p. 1605/63 .                        (3) JO n° 153 du 24. 10 . 1963 , p . 2563/63 .