CELEX: 51980PC0072
Language: fr
Date: 1980-02-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de piments ou poivrons doux, de la sous-position 07.01 S du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1980)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 72
Vol. 1980/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(80)72 final.
                                                      Bruxelles - le 25 février 1980
                                     Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
             contingent tarifaire communautaire de piments ou poivrons
             doux , de la sous-position 07.01 S du tarif douanier commun ,
                           originaires de Chypre ( 1980 )
                /^ttM!7   ^Sentée par       Cotnm'' ss ' on au Conseil )
COM ( 80 ) 72 final .
 ---pagebreak---                            i
                             EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' article . 3 du Protocole transitoire de 1980 à l' accord
     CEE / Chypre de 1973 , prévoit l' ouverture d' un contingent
     tarifaire communautaire annuel - de 250 tonnes au droit de    -
     4,5%    pour les piments ou poivrons doux , de la sous-position
     07.01 S du JDC , originaires de Chypre . .           -
     Toutefois , la Communauté a déjà ouvert un contingent tarifaire
     communautaire de 65 tonnes pour la période du 1er janvier au
     31 mars 1980 . De ce fait , le contingent tarifaire à ouvrir
     pour le reste de l'' année 1980 doit porter sur un volume de
     185 tonnes .                      '.
     Par conséquent , il y a lieu d' ouvrir un contingent tarifaire
     communautaire décrit ci-dessus pour la période du 1er avril "
     au 31 décembre 1980 .          -
2 . Les dispositions du règlement prévoient la division du volume
   . contingentaire en deux tranches , dont la première est répartie
     en quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue
     la réserve communautaire .
     En l' absence de données statistiques communautaires couvrant une
     période suffisamment .représentative5, les quotes-parts initiales
     ont été calculées sur la base des possibi lités d' absorption de
     ce produit dans les Etats membres et des prévisions effectuées
     par certains ^ d' eux .
3 . En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les
     Etats membres , la Commission propose le système " au fur et à
     mesure ".
4 . Tel est l' objet de&proposition . ci -annexée - .
                 ;        i
                      V <
 ---pagebreak---                                                         Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE)                          DU CONSEIL
                       portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                       de piments ou poivrons doux, de la sous-position 07.01 S du tarif douanier commun,
                                                        originaires de Chypre ( 1980 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      situation, il semble opportun de prévoir une répartition
                                                                             du volume contingentaire en quotes-parts initiales, qui
                                                                             tienne compte des possibilités d'absorption desdits
                                                                             produits sur les marchés des différents États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                   .         considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
    .                                                                        importations des produits en question dans les différents
vu la proposition de la Commission,                                               „       ,     ..       .. ,     .      ,         ,   .
          K v                                  '                         . . Etats membres, il convient de diviser en deux tranches le
                                                                             volume contingentaire, la première tranche étant ré­
                                                               ,             partie entre les États membres, la deuxième tranche
considérant que l'article 3 du protocole transitoire                         constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure-
                      à l' accord                   entre la Com-            ment les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
munauté économique européenne et la république de „                          quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
Chypre ( l) prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire                    de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi-
communautaire annuel de 250 tonnes de piments ou                             qUé de fixer la première tranche du contingent commu-
poivrons doux, originaires de Chypre, de la sous-                            nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
position 07.01 S du tarif douanier commun, au droit de                       situer à 75 % du volume contingentaire ;
douane égal à 50% du droit du tarif douanier com-                                                                                (
mun '> que , par le règlement ( CEE ) n° .... considérant que les gUotes.parts initiaies des États
  / 80 ( 2 ), la Communauté a déjà ouvert ,                                  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                              ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
  pour la période du 1er janvier au                                          discontinuité, il importe que tout État membre ayant
  _.                                                ^ ^          ,   .       utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
  31 mars 1980, un cont mgent tari fai re                                    à un t£age4d.Une quote-part complémentaire sur la ré-
  de 65 t ; que , par conséquent , i l con-                                   serve ; <lue ce tiraee doit être effectué par chaque État
                                                                             membre lorsque chacune de ses quotes-parts complé-
  Vient d' ouvrir un contingent tarifaire mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
                                       ,  .                            ,     fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia-
  de 185 t pour la période du 1er avril                                      les et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
  au 31 décembre 1980 *                                                      fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
            - i-           vi   'i ■                nnrammpnt Vac-           requiert une collaboration étroite entre les États mem-
  considérant qu il y a lieu de garantir, notamment, lac                        M                -    ,       „ .
            , ,         ^                   i „ imnnrtatwm de la             bres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir
  cès éeal et continu de tous les importateurs ae la                                                        .     ,                •
              5                                ^                   «ans      suivre 1 état d epuisement du volume contingentaire et
  Communauté               .ud„  connngen,     e. ' ^
   interruption, des taux prévus pour ce contingent a tou
                                                                   ^         en  informer le, Lm membre*>
   tes les importations des produits en question dans tous
   les États membres, jusqu à épuisement du contingent ,                     considérant que, si, à une date déterminée de la période
   qu'un système ci utilisation du contingent tan aire                       contingentaire, un reliquat important de la quote-part '
   communautaire fondé sur une répartition entre es as .                     initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
   membres, paraît susceptible e respecter a na re                           indispensable que cet État en reverse un pourcentage
   communautaire dudit contingent au regar es P- in"                         appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie
    pes dégagés ci-dessus ; que cette répartition oit, a in %                du "contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
    représenter le mieux possible evo ution rçe e u ma                       dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
    ché des produits en question, etre effectuée au prorata                  ^
    à. s besoins des États membres calculés, d une part, sur
    ia base des données statistiques relatives aux importa­
     [ions desdits produits en provenance de Chypre^ au                      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
    a>urs d' une période de référence représentative et, d au-                      payS_Bas et |e grand-duché de L.uxembourg étant
     r iv part , S' u la base des perspectives économiques pour              réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
     !.. période contingentaire considérée ;                                 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
     , ."midn rmi fine, toutefois, i! n'ev.ste              de données
      statistiques, 'ni a.mm.mautfjîes n? n?>ioRgles, pour les                              .                               . ^
                . ut', o : rptiHin                   p.b:'vùr *\ vn'ahte
       ..'..■.v.ni.uwnu m- j-cut être avancée i que, dans cette                             ,
 ---pagebreak---     attribuées à ladite union économique peut être effectuée          au tirage dans la mesure où le montant de la réserve le
    par l'un de ses membres,                                          permet, d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
                                                                      quote-part initiale, arrondie éventuellement à l' unité
                                                                  - supérieure.
   A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                      troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
                                                                     sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                         Article premier . -                         procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
                                                                     quatrième quote-part égale à la troisième.       ..
  À partir du 1er a vr i Let jusqu'au 31 décembrel 980, le
  droit du tarif douanier commun pour les piments ou                 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                     réserve.
  poivrons doux, de la sous-position 07.01 S du tarif
  douanier commun, originaires de Chypre, sont suspen­
  dus partiellement à 4,5 % dans la limite d'un contingent           4. Par dérogation aux paragraphe? 1 , 2 et 3, chaque
  tarifaire communautaire de 1 85 tonnes.             '              État^ membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                                     inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
                                                                    des raisons d'estimer que celles-ci risquènt de ne pas être
  '                        Article 2                                épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
                                                                    déterminé à appliquer le présent paragraphe.
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " est divisé en
 deux tranches.
                                                                                               Article 4            .
 2. Une première tranche de 140 tonnes est répartie
 entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous ré-            Les quotes-parts complémentaires tirées en application
 S7?%f|e ' article ■*' sont valables jusqu'au 31 décembre.          de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1980 -
           s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:
                                                                                              Article 5
           Bénélux :                           5   tonnes           Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
           Danemark :                          5   tonnes           1er octobre 198Q.la fraction non utilisée de leur quote-
           Allemagne                         11    tonnes           part initiale qui, à la date du 15 septembre"! 980> exccde
           France :                            1  tonne             20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
           Irlande :                                                tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que
                                               5 tonnes            celle-ci risque de.ne pas être utilisée.
           Italie :
                                               1 tonne
           Royaume-Uni :                   112 tonnes \            Chaque État membre communique à la Commission, au
    ' L?adrefe
         ta reserve .  Il s 'y
                                      « bonnes , constitue
                                ajoute les reliquats even­
                                                                   plus tard le 1er octobrel 980» le . total des importations
                                                                   des Produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
     "     il s ?La" ^ nar2 ^80, des quotes-parts                          4nclus et imputées Sur le contingent communau­
          attribuées aux Etats membres et de la réserve            taire, ainsi que, éventuellement, la: fraction de sa
       constituée par le règlement ( CEE ) n° ...,/80."'           quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
                           Article 3
                                                                                            , Article 6
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette             La Commission comptabilise les montants des quotes-
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la             parts ouvertes par les États membres conformément aux
réservé s'il a été fait application de l'article 5 , est utilisée  articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procè­             fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
de, sans délai, par voie de notification à' la Commission,        réserve.
au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
permet, d' une deuxième quote-part égale à 15 % de sa             Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo-
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité            brel 980 , du volume de la rcser "e après - les reverse­
supérieure.                              • '
                                                                  ments effectués en application de l'article 5.         , ~ :
2. Si , après épuisement de la quote-part initiale, la            Elle veille à cc que le tirage qui epu ^- la réserve soit
deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­           limité au solde disponible et, à cet effer, en pivcisc le
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                montant à l'État membte qui procède h cc dernier
procède, -dans les conditions prévues au paragraphe 1,            tirage.         .
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                          Article 7 ,                                                   Article 8
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions       - A la demande de la Commission, les États membres l' in­
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­        forment des importations des produits en question effec­
taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende   tivement imputées sur leurs quotes-parts.
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
parts cumulées du contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
produits en question, établis sur son territoire, le libre                              Article 9
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
                                                               Les États membres et la Commission collaborent étroi­
3. Les États membres procèdent à l' imputation des             tement afin .d'assurer le respect du présent règlement. \
importations des produits en question sur leurs quotes-
parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
en douane sous le couvert de déclarations de mise
 en Libre pratique .                                                                   Article 10
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États                                                  >             ■     .
membres est constaté sur la base des importations impu­        Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .            1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
          '    Fait à Bruxelles, le
                                                                                       Par le Conseil
                          '       '                       '                           ~ Le président
                                          f