CELEX: 31991R2273
Language: fr
Date: 1991-07-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2273/91 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l' exportation #

Avis juridique important

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31991R2273

RÈGLEMENT (CEE) No 2273/91 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l' exportation  -   

Journal officiel n° L 208 du 30/07/1991 p. 0038 - 0039

RÈGLEMENT (CEE) No 2273/91 DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1991  modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 16,  considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1436/91 (4), a défini notamment la nomenclature des marchandises du code NC 1108; que, dans un souci de clarté, il convient de mieux  préciser pour ces marchandises l'application des méthodes d'analyse prévues et d'assurer une harmonisation dans les différentes versions linguistiques;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La section 3 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 est, en ce qui concerne le code NC 1108, remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (4) JO no L 137 du 31. 5. 1991, p. 21.    ANNEXE  « ANNEXE       Code NC  Désignation des marchandises  Code des produits         1108  Amidon et fécules, inuline:      Amidons et fécules (6):   1108 11 00      Amidon de froment (blé):      d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté  dans l'extrait sec d'au moins 97 %  1108 11 00 200     d'une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais moins de 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % (7)  1108 11 00 300     autre  1108 11 00 800  1108 12 00      Amidon de maïs:       d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %  1108 12 00 200     d'une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais moins de 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % (7)   1108 12 00 300     autre  1108 12 00 800  1108 13 00      Fécule de pommes de terre:      d'une teneur en extrait sec au moins égale à 80 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %  1108 13 00 200     d'une teneur en extrait sec au moins  égale à 77 % mais moins de 80 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % (7)  1108 13 00 300     autre  1108 13 00 800  1108 14 00      Fécule de manioc (cassave):      d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans  l'extrait sec d'au moins 97 %  1108 14 00 200     d'une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais moins de 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % (7)  1108 14 00 300     autre  1108 14 00 800  1108 19      autres amidons et  fécules:   1108 19 10        Amidon de riz:      d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %  1108 19 10 200     d'une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais moins de 87 % et d'une  pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % (7)  1108 19 10 300     autres  1108 19 10 800  1108 19 90        autres:      d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %  1108 19 90 200     d'une  teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais moins de 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % (7)  1108 19 90 300     autres  1108 19 90 800     (6) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, le demandeur indique,  dans la déclaration établie à cette fin, la teneur en extrait sec du produit.  La teneur en matière sèche de l'amidon est déterminée à l'aide de la méthode indiquée à l'annexe II du règlement (CEE) no 1908/84 de la Commission (JO no L 178 du 5. 7. 1984, p. 22). Le degré de pureté de l'amidon ou de la fécule dans l'extrait sec est  déterminé à l'aide de la méthode polarimétrique Ewers modifiée, publiée dans l'annexe I de la troisième directive 72/199/CEE de la Commission (JO no L 123 du 29. 5. 1972, p. 6).  (7) La restitution à l'exportation à payer pour l'amidon ou la fécule fera l'objet d'un ajustement calculé sur la base de la formule suivante:   1. Fécule de pommes de terre:   pourcentage effectif de l'extrait sec   80  × restitution à l'exportation  2. Autres amidons:   pourcentage effectif de l'extrait sec   87  × restitution à l'exportation. »