CELEX: 62002CJ0377
Language: fr
Date: 2005-03-01
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2005.#Léon Van Parys NV contre Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB).#Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Belgique.#Organisation commune des marchés - Bananes - GATT de 1994 - Articles I et XIII - Accord-cadre du 23 avril 1993 entre la CEE et le groupe de Carthagène - Effet direct - Recommandations et décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC - Effets juridiques.#Affaire C-377/02.

Affaire C-377/02
      Léon Van Parys NV
      contre
      Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB)
      (demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique))
      «Organisation commune des marchés – Bananes – GATT de 1994 – Articles I et XIII – Accord-cadre du 23 avril 1993 entre la CEE et le groupe de Carthagène – Effet direct – Recommandations et décisions de l’organe de règlement des différends de l’OMC – Effets juridiques»
      Conclusions de l’avocat général M. A. Tizzano, présentées le 18 novembre 2004 
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2005. 
      Sommaire de l’arrêt
      Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité
            d’un acte communautaire – Exceptions – Acte communautaire visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et
            précisément – Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC – Engagements de la Communauté – Droit d’invoquer
            les accords de l’OMC – Absence
      (Art. 234 CE)
      Compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles
         la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires. Ce n’est que dans l’hypothèse où la Communauté a entendu
         donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC, ou dans l’occurrence où l’acte communautaire
         renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC, qu’il appartient à la Cour de contrôler la légalité de l’acte
         communautaire en cause au regard des règles de l’OMC.
      
      En prenant l’engagement, après l’adoption d’une décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC (ORD), de se conformer
         aux règles de cette organisation et, en particulier, aux articles I, paragraphe 1, et XIII du GATT de 1994, la Communauté
         n’a pas entendu assumer une obligation particulière dans le cadre de l’OMC, susceptible de justifier une exception à l’impossibilité
         d’invoquer des règles de l’OMC devant le juge communautaire et de permettre l’exercice par ce dernier du contrôle de la légalité
         des dispositions communautaires en cause au regard de ces règles.
      
      En effet, d’une part, même en présence d’une décision de l’ORD constatant l’incompatibilité de mesures prises par un membre
         avec les règles de l’OMC, le système de règlement des différends au sein de cette organisation n’en réserve pas moins une
         place importante à la négociation entre les parties. Dans ces conditions, imposer aux organes juridictionnels l’obligation
         d’écarter l’application des règles de droit interne qui seraient incompatibles avec les accords OMC aurait pour conséquence
         de priver les organes législatifs ou exécutifs des parties contractanctes de la possibilité, offerte notamment par l’article
         22 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, de trouver, fût-ce à titre temporaire,
         une solution négociée.
      
      D’autre part, admettre que la tâche d’assurer la conformité du droit communautaire avec les règles de l’OMC incombe directement
         au juge communautaire reviendrait à priver les organes législatifs ou exécutifs de la Communauté de la marge de manoeuvre
         dont jouissent les organes similaires des partenaires commerciaux de la Communauté.
      
      Dès lors, un opérateur économique ne peut pas invoquer devant une juridiction d’un État membre qu’une réglementation communautaire
         est incompatible avec certaines règles de l’OMC, alors même que l’ORD a déclaré ladite réglementation incompatible avec celles-ci.
      
      (cf. points 39-42, 48, 53-54 et disp.)

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)1er mars 2005(1)
         
         
               «Organisation commune des marchés  –  Bananes  –  GATT de 1994  –  Articles I et XIII  –  Accord-cadre du 23 avril 1993 entre la CEE et le groupe de Carthagène  –  Effet direct  –  Recommandations et décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC  –  Effets juridiques»
               
            Dans l'affaire C-377/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Raad van State (Belgique),
            par décision du 7 octobre 2002, parvenue à la Cour le 21 octobre 2002, dans la procédure
            
            
             Léon Van Parys NV contre
            
            
            
            
             Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB), 
            
            
            
            LA COUR (grande chambre),,
            
             composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans et A. Borg Barthet, présidents de chambre, MM. J.-P.
            Puissochet et R. Schintgen (rapporteur), M me  N. Colneric, MM. S. von Bahr, G. Arestis, M. Ilešič, J. Malenovský, J. Klučka et U. Lõhmus, juges,
            
             avocat général: M. A. Tizzano,greffier: M me  M.-F. Contet, administrateur principal,
             vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 21 septembre 2004,considérant les observations présentées:
            
            –
             pour Léon Van Parys NV, par M es  P. Vlaemminck et C. Huys, advocaten,
            
            –
             pour le Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB), par M e  E. Vervaeke, advocaat,
            
            –
             pour le Conseil de l'Union européenne, par M mes  M. Balta et K. Michoel ainsi que par M. F. P. Ruggeri Laderchi, en qualité d'agents,
            
            –
             pour la Commission des Communautés européennes, par MM. T. van Rijn, C. Brown et L. Visaggio, en qualité d'agents, 
            
            
            
            ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 18 novembre 2004,
         rend le présent
         
         
         Arrêt
         1
            
          La demande de décision préjudicielle porte sur la validité du règlement (CEE) nº 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant
         organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) nº 1637/98
         du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO L 210, p. 28), du règlement (CE) nº 2362/98 de la Commission, du 28 octobre 1998, portant
         modalités d’application du règlement nº 404/93 en ce qui concerne le régime d’importation de bananes dans la Communauté (JO L 293,
         p. 32), du règlement (CE) nº 2806/98 de la Commission, du 23 décembre 1998, relatif à la délivrance des certificats d’importation
         de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de l’année
         1999 et au dépôt de nouvelles demandes (JO L 349, p. 32), du règlement (CE) nº 102/1999 de la Commission, du 15 janvier 1999,
         relatif à la délivrance des certificats d’importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles
         ACP pour le premier trimestre de 1999 (deuxième période) (JO L 11, p. 16), et du règlement (CE) nº 608/1999 de la Commission,
         du 19 mars 1999, relatif à la délivrance des certificats d’importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires
         et des bananes traditionnelles ACP pour le deuxième trimestre de l’année 1999 et au dépôt de nouvelles demandes (JO L 75,
         p. 18), au regard des articles I et XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (JO 1994, L 336,
         p. 103, ci-après le «GATT de 1994»), qui figure à l’annexe 1A de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après
         l'«OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté
         européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du
         cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1), et de l’article 4 de l’accord-cadre de coopération entre la Communauté économique
         européenne et l’accord de Carthagène et ses pays membres, la République de Bolivie, la République de Colombie, la République
         de l’Équateur, la République du Pérou et la République du Venezuela, approuvé, au nom de la Communauté, par la décision 98/278/CE
         du Conseil, du 7 avril 1998 (JO L 127, p. 10, ci-après l'«accord-cadre»).
         
         
         
         2
            
          Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Léon Van Parys NV (ci-après «Van Parys») au Belgisch Interventie-
         en Restitutiebureau (Bureau d’intervention et de restitution belge, ci-après le «BIRB») au sujet du refus de ce dernier de
         délivrer à ladite société des certificats d’importation pour certaines quantités de bananes en provenance de l’Équateur et
         du Panama.
         
         
            
                Le cadre juridique 
               
             Les accords OMC 
         
         3
            
          Par la décision 94/800, le Conseil de l'Union européenne a approuvé l’accord instituant l'OMC ainsi que les accords figurant
         aux annexes 1, 2 et 3 de cet accord (ci-après les «accords OMC»), au nombre desquels figure le GATT de 1994.
         
         
         
         4
            
          L’article II, paragraphe 2, de l’accord instituant l'OMC dispose:
         «Les accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes 1, 2 et 3 [...] font partie intégrante du présent
         accord et sont contraignants pour tous les membres.»
         
         
         
         5
            
          Aux termes de l’article I, paragraphe 1, du GATT de 1994:
         «Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination
         de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du
         territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions
         de toute nature perçus à l’importation ou à l’exportation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation […]»
         
         
         
         6
            
          L’article XIII du GATT de 1994, portant sur l’application non discriminatoire des restrictions quantitatives, dispose:
         «1.     Aucune prohibition ou restriction ne sera appliquée par une partie contractante à l’importation d’un produit originaire du
         territoire d’une autre partie contractante […] à moins que des prohibitions ou des restrictions semblables ne soient appliquées
         à l’importation du produit similaire originaire de tout pays tiers […].
          2.       Dans l’application des restrictions à l’importation d’un produit quelconque, les parties contractantes s’efforceront de parvenir
         à une répartition du commerce de ce produit se rapprochant dans toute la mesure du possible de celle que, en l’absence de
         ces restrictions, les diverses parties contractantes seraient en droit d’attendre et elles observeront à cette fin les dispositions
         suivantes:
         
         a)
            Chaque fois que cela sera possible, des contingents représentant le montant global des importations autorisées (qu’ils soient
               ou non répartis entre les pays fournisseurs) seront fixés […].
            
         
         
         b)
            Lorsqu’il ne sera pas possible de fixer des contingents globaux, les restrictions pourront être appliquées au moyen de licences
               ou de permis d’importation sans contingent global.
            
         
         
         c)
            Sauf s’il s’agit de faire jouer les contingents alloués conformément à l’alinéa d) du présent paragraphe, les parties contractantes
               ne prescriront pas que les licences ou permis d’importation soient utilisés pour l’importation du produit visé en provenance
               d’une source d’approvisionnement ou d’un pays déterminés.
            
         
         
         d)
            Dans les cas où un contingent serait réparti entre les pays fournisseurs, la partie contractante qui applique les restrictions
               pourra se mettre d’accord sur la répartition du contingent avec toutes les autres parties contractantes ayant un intérêt substantiel
               à la fourniture du produit visé. Dans les cas où il ne serait raisonnablement pas possible d’appliquer cette méthode, la partie
               contractante en question attribuera, aux parties contractantes ayant un intérêt substantiel à la fourniture de ce produit,
               des parts proportionnelles à la contribution apportée par lesdites parties contractantes au volume total ou à la valeur totale
               des importations du produit en question au cours d’une période représentative antérieure, compte dûment tenu de tous les facteurs
               spéciaux qui ont pu ou qui peuvent affecter le commerce de ce produit. [...]
            
         
         
         [...]
         
          5.       Les dispositions du présent article s’appliqueront à tout contingent tarifaire institué ou maintenu par une partie contractante;
         [...]»
         
         
         
         7
            
          Aux termes de l’article 3, paragraphes 2, 3, 5 et 7, du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement
         des différends (ci-après le «mémorandum d'accord»), qui constitue l’annexe 2 de l’accord instituant l’OMC: 
         «2.     Le système de règlement des différends de l’OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système
         commercial multilatéral. […]
         
          3.	Le règlement rapide de toute situation dans laquelle un membre considère qu’un avantage résultant pour lui directement
         ou indirectement des accords visés se trouve compromis par des mesures prises par un autre membre est indispensable au bon
         fonctionnement de l’OMC et à l’existence d’un juste équilibre entre les droits et les obligations des membres.
         
         […]
         
          5.	Toutes les solutions apportées aux questions soulevées formellement au titre des dispositions des accords visés relatives
         aux consultations et au règlement des différends, y compris les décisions arbitrales, seront compatibles avec ces accords
         et n’annuleront ni ne compromettront des avantages résultant pour tout membre desdits accords, ni n’entraveront la réalisation
         de l’un de leurs objectifs.
         
         […]
         
          7.	Avant de déposer un recours, un membre jugera si une action au titre des présentes procédures serait utile. Le but du mécanisme
         de règlement des différends est d’arriver à une solution positive des différends. Une solution mutuellement acceptable pour
         les parties et compatible avec les accords visés est nettement préférable. En l’absence d’une solution mutuellement convenue,
         le mécanisme de règlement des différends a habituellement pour objectif premier d’obtenir le retrait des mesures en cause,
         s’il est constaté qu’elles sont incompatibles avec les dispositions de l’un des accords visés. Il ne devrait être recouru
         à l’octroi d’une compensation que si le retrait immédiat de la mesure en cause est irréalisable, et qu’à titre temporaire
         en attendant le retrait de la mesure incompatible avec un accord visé. Le dernier recours que le présent mémorandum d’accord
         ouvre au membre qui se prévaut des procédures de règlement des différends est la possibilité de suspendre l’application de
         concessions ou l’exécution d’autres obligations au titre des accords visés, sur une base discriminatoire, à l’égard de l’autre
         membre, sous réserve que [l’organe de règlement des différends de l’OMC (ci-après l’«ORD»)] l’y autorise.»
         
         
         
         8
            
          L’article 21 du mémorandum d’accord, intitulé «Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions» de l’ORD,
         dispose:
         «1.     Pour que les différends soient résolus efficacement dans l’intérêt de tous les membres, il est indispensable de donner suite
         dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l’ORD.
         […]
          3.      À une réunion de l’ORD qui se tiendra dans les 30 jours suivant la date d’adoption du rapport du groupe spécial […] ou de
         l’Organe d’appel, le membre concerné informera l’ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et
         décisions de celui-ci. S’il est irréalisable pour un membre de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions,
         ce membre aura un délai raisonnable pour le faire. […]
         […]
          5.       Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l’existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour
         se conformer aux recommandations et décisions, ce différend sera réglé suivant les présentes procédures de règlement des différends,
         y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au groupe spécial initial. […]
          6.       L’ORD tiendra sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées. La question de la mise en œuvre
         des recommandations ou décisions pourra être soulevée à l’ORD par tout membre à tout moment après leur adoption. […]»
         
         
         
         9
            
          Enfin, l’article 22 du mémorandum d’accord, intitulé «Compensation et suspension de concessions», est libellé comme suit:
         «1.     La compensation et la suspension de concessions ou d’autres obligations sont des mesures temporaires auxquelles il peut être
         recouru dans les cas où les recommandations et décisions ne sont pas mises en œuvre dans un délai raisonnable. Toutefois,
         ni la compensation ni la suspension de concessions ou d’autres obligations ne sont préférables à la mise en œuvre intégrale
         d’une recommandation de mettre une mesure en conformité avec les accords visés. La compensation est volontaire et, si elle
         est accordée, elle sera compatible avec les accords visés.
          2.       Si le membre concerné ne met pas la mesure jugée incompatible avec un accord visé en conformité avec ledit accord ou ne respecte
         pas autrement les recommandations et décisions dans le délai raisonnable déterminé conformément au paragraphe 3 de l’article
         21, ce membre se prêtera, si demande lui en est faite et au plus tard à l’expiration du délai raisonnable, à des négociations
         avec toute partie ayant invoqué les procédures de règlement des différends, en vue de trouver une compensation mutuellement
         acceptable. Si aucune compensation satisfaisante n’a été convenue dans les 20 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable
         sera venu à expiration, toute partie ayant invoqué les procédures de règlement des différends pourra demander à l’ORD l’autorisation
         de suspendre, à l’égard du membre concerné, l’application de concessions ou d’autres obligations au titre des accords visés.
         
         […]
         
          8.       La suspension de concessions ou d’autres obligations sera temporaire et ne durera que jusqu’à ce que la mesure jugée incompatible
         avec un accord visé ait été éliminée, ou que le membre devant mettre en œuvre les recommandations ou les décisions ait trouvé
         une solution à l’annulation ou à la réduction d’avantages, ou qu’une solution mutuellement satisfaisante soit intervenue.
         Conformément au paragraphe 6 de l’article 21, l’ORD continuera de tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations
         ou décisions adoptées, y compris dans le cas où une compensation aura été octroyée ou dans les cas où des concessions ou d’autres
         obligations auront été suspendues, mais où des recommandations de mettre une mesure en conformité avec les accords visés n’auront
         pas été mises en œuvre.»
         
          L’accord-cadre 
         
         10
            
          L’article 4 de l'accord-cadre prévoit:
         «Les parties contractantes s’accordent, dans leurs relations commerciales, le traitement de la nation la plus favorisée, conformément
         aux dispositions de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
          Les deux parties réaffirment leur volonté d’effectuer leurs échanges commerciaux en conformité avec cet accord.»
         
          La réglementation communautaire 
         
         11
            
          Le titre IV du règlement nº 404/93 a substitué, dans le secteur de la banane, un régime commun des échanges avec les États
         tiers aux différents régimes nationaux antérieurs.
         
         
         
         12
            
         À la suite de plaintes déposées par certains États tiers, ce régime commun d’importation a fait l’objet d’une procédure de
         règlement des différends dans le cadre de l’OMC.
         
         
         
         13
            
          Dans un rapport daté du 9 septembre 1997, l’organe d’appel permanent, prévu à l’article 17 du mémorandum d’accord, a constaté
         que certains éléments du régime des échanges avec les États tiers institué par le règlement nº 404/93 étaient incompatibles
         avec les articles I, paragraphe 1, et XIII du GATT de 1994. Ce rapport a été adopté par l’ORD par décision du 25 septembre
         1997.
         
         
         
         14
            
         À la suite de cette décision, le Conseil a modifié le titre IV du règlement nº 404/93 par le règlement n° 1637/98, afin de
         se conformer, ainsi qu’il ressort du deuxième considérant de celui-ci, aux «engagements internationaux souscrits par la Communauté
         dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)» ainsi qu’aux «engagements contractés vis-à-vis des autres signataires
         de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, tout en assurant la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés
         dans le secteur de la banane». Conformément à son article 2, second alinéa, le règlement nº 1637/98 est devenu applicable
         à partir du 1 er  janvier 1999, date de l’expiration du délai de quinze mois octroyé à la Communauté européenne par l’ORD pour se conformer
         à la décision de ce dernier du 25 septembre 1997.
         
         
         
         15
            
          Le régime d’importation de bananes, ainsi modifié, maintient la distinction entre, d'une part, les bananes traditionnelles
         et non traditionnelles en provenance des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après les «États ACP») et, d'autre
         part, les bananes originaires d'États tiers, opérée par l’ancien régime des échanges. 
         
         
         
         16
            
          L’article 16, point 2, du règlement nº 404/93, tel que modifié par le règlement nº 1637/98 (ci-après le «règlement n° 404/93»),
         dispose à cet égard:
         «Aux fins du présent titre[, intitulé ‘Du régime des échanges avec les pays tiers’], on entend par:
         
         1)
            ‘importations traditionnelles des États ACP’: les importations dans la Communauté de bananes originaires des États fournisseurs
               visés en annexe, dans la limite de 857 700 tonnes (poids net) par an; ces bananes sont dénommées ‘bananes traditionnelles
               ACP’; 
            
         
         
         2)
            ‘importations non traditionnelles des États ACP’: les importations dans la Communauté de bananes originaires d’États ACP qui
               ne rentrent pas dans la définition visée au point 1; ces bananes sont dénommées ‘bananes non traditionnelles ACP’; 
            
         
         
         3)
            ‘importations d’États tiers non ACP’: les importations dans la Communauté de bananes originaires d’États tiers autres que
               les États ACP; ces bananes sont dénommées ‘bananes États tiers’.»
            
         
         
         
         
         17
            
          Aux termes de l’article 17, premier alinéa, du règlement nº 404/93, «[t]oute importation de bananes dans la Communauté est
         soumise à la présentation d’un certificat d’importation délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande
         […], sans préjudice des dispositions particulières prises pour l’application des articles 18 et 19».
         
         
         
         18
            
          L’article 18 du même règlement dispose:
         «1.     Un contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes (poids net) est ouvert pour chaque année pour les importations de bananes
         États tiers et de bananes non traditionnelles ACP.
          Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les importations des bananes États tiers sont assujetties à la perception d’un droit
         de 75 écus par tonne et les importations de bananes non traditionnelles ACP sont soumises à droit nul.
          2.       Un contingent tarifaire additionnel de 353 000 tonnes (poids net) est ouvert pour chaque année pour les importations de bananes
         États tiers et de bananes non traditionnelles ACP.
          Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les importations de bananes États tiers sont assujetties à la perception d’un droit
         de 75 écus par tonne et les importations de bananes non traditionnelles ACP sont soumises à droit nul.
          3.       Les importations des bananes traditionnelles ACP sont soumises à droit nul.
          4.       Dans le cas où il ne serait pas raisonnablement possible de trouver un accord avec toutes les parties contractantes à l’OMC
         ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes, la Commission est autorisée à répartir les contingents tarifaires
         prévus aux paragraphes 1 et 2, ainsi que la quantité ACP traditionnelle, entre les seuls États fournisseurs ayant un intérêt
         substantiel à cette fourniture, selon la procédure prévue à l’article 27.»
         
         
         
         19
            
          L’annexe du règlement n° 404/93, visée à l’article 16, second alinéa, point 1, dudit règlement, laquelle a également été modifiée
         par le règlement nº 1637/98, contient une liste de douze États fournisseurs de bananes traditionnelles ACP auxquels est réservé
         le contingent annuel de 857 700 tonnes (poids net), sans que des quantités maximales soient attribuées à chacun de ces États.
         
         
         
         20
            
          L’article 19 du règlement nº 404/93 prévoit que les importations sont gérées selon une «méthode fondée sur la prise en compte
         des courants d’échanges traditionnels (selon la méthode dite ‘traditionnels/nouveaux arrivés’)».
         
         
         
         21
            
          Chargée de mettre en œuvre le nouveau régime des échanges avec les États tiers en vertu de l’article 20 du règlement nº 404/93,
         la Commission a adopté le règlement nº 2362/98. L’article 4 de celui-ci est libellé comme suit:
         «1.     Chaque opérateur traditionnel, enregistré dans un État membre conformément à l’article 5, obtient, pour chaque année, pour
         l’ensemble des origines mentionnées à l’annexe I, une quantité de référence unique déterminée en fonction des quantités de
         bananes qu’il a effectivement importées pendant la période de référence.
          2.       Pour des importations à réaliser en 1999, dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, la
         période de référence est constituée par les années 1994, 1995 et 1996.»
         
         
         
         22
            
          L’article 5 du règlement nº 2362/98 concerne le mode d’établissement de la quantité de référence.
         
         
         
         23
            
          Quant aux modalités de délivrance des certificats d’importation, l’article 17 dudit règlement prévoit:
         «Si pour un trimestre, et pour une ou plusieurs origines mentionnées à l’annexe I, les quantités qui font l’objet de demandes
         de certificat dépassent sensiblement la quantité indicative fixée le cas échéant en application de l’article 14, ou dépassent
         les quantités disponibles, un pourcentage de réduction à appliquer aux demandes est fixé.»
         
         
         
         24
            
          L’article 18 du même règlement dispose:
         «1.     Lorsque, pour une ou plusieurs origines données, un pourcentage de réduction est fixé en application de l’article 17, l’opérateur
         qui a introduit une demande de certificat d’importation pour la ou lesdites origines peut notamment:
         
         a)
            renoncer à l’utilisation du certificat par une communication adressée à l’autorité compétente pour la délivrance des certificats,
               dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la date de la publication du règlement fixant le pourcentage de réduction;
               en pareil cas, la garantie relative au certificat est libérée immédiatement ou
            
         
         
         b)
            dans la limite globale d’une quantité égale ou inférieure à la quantité non attribuée de la demande, introduire une ou plusieurs
               autres nouvelles demandes de certificat pour les origines pour lesquelles des quantités disponibles sont publiées par la Commission.
               Une telle demande est introduite dans le délai indiqué au point a) et est soumise au respect de toutes les conditions applicables
               pour l’introduction d’une demande de certificat.
            
         
          2.       La Commission détermine sans délai les quantités pour lesquelles des certificats peuvent être délivrés pour la ou les origines
         concernées.»
         
         
         
         25
            
          L’article 29 du règlement nº 2362/98 énonce:
         «Si, pour une ou plusieurs des origines mentionnées à l’annexe I, les quantités qui font l’objet de demandes de certificat
         d’importation pour le premier trimestre de l’année 1999 dépassent 26 % des quantités visées dans ladite annexe, la Commission
         fixe un pourcentage de réduction applicable à toute demande portant sur la ou les origines concernées.»
         
         
         
         26
            
          En application dudit article 29, l’article 1 er  du règlement nº 2806/98 fixe les coefficients de réduction dans les termes suivants:
         «Dans le cadre du régime d’importation de bananes, des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, pour le
         premier trimestre de l’année 1999, les certificats d’importation sont délivrés pour la quantité figurant dans la demande de
         certificat, affectée des coefficients de réduction de 0,5793, de 0,6740 et de 0,7080 pour les demandes indiquant respectivement
         les origines ‘Colombie’, ‘Costa Rica’ et ‘Équateur’.»
         
         
         
         27
            
          Le règlement nº 2806/98 a également fixé, en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement nº 2362/98, les quantités pour
         lesquelles des demandes de certificats pouvaient encore être introduites au premier trimestre de l'année 1999. Ces nouvelles
         demandes ont fait l’objet du règlement nº 102/1999, lequel fixe, à son article 1 er , point 1, des coefficients de réduction de 0,9701 pour les demandes d’importations de bananes traditionnelles ACP originaires
         du Panama et de 0,7198 pour les bananes dont l'origine est «Autres», les demandes relatives aux autres origines pouvant, en
         vertu du point 2 du même article, être intégralement satisfaites.
         
         
         
         28
            
          Le règlement nº 608/1999 concerne les demandes de certificats pour le deuxième trimestre de l’année 1999. Il fixe les coefficients
         de réduction pour les demandes d'importations de bananes indiquant les origines «Colombie», «Costa Rica» et «Équateur» à respectivement
         0,5403, 0,6743 et 0,5934. Pour les autres origines, des certificats d’importation peuvent être délivrés par les États membres
         pour les quantités figurant dans la demande.
         
         
         
         29
            
          Un groupe spécial, institué à la demande de la République de l’Équateur en application de l’article 21, paragraphe 5, du mémorandum
         d’accord, a constaté, dans un rapport daté du 12 avril 1999, que le nouveau régime des ﾩchanges avec les États tiers, tel
         qu’il résulte du règlement nº 1637/98, n'avait pas supprimé la violation des articles I, paragraphe 1, et XIII du GATT de
         1994. L’ORD a adopté ledit rapport le 6 mai 1999.
         
         
         
         30
            
          Par la suite, le régime communautaire a fait l’objet de nouvelles modifications, introduites par le règlement (CE) nº 216/2001
         du Conseil, du 29 janvier 2001, modifiant le règlement nº 404/93 (JO L 31, p. 2).
         
          Le litige au principal et les questions préjudicielles 
         
         31
            
          Van Parys, établie en Belgique, importe depuis plus de 20 ans dans la Communauté européenne des bananes en provenance de l’Équateur.
         
         
         
         32
            
          Le 14 décembre 1998, Van Parys a saisi le BIRB d’une demande de certificats pour l’importation, au cours du premier trimestre
         de l'année 1999, de 26 685 935 kg de bananes en provenance de l’Équateur. Le BIRB a accordé les certificats pour les quantités
         mentionnées dans les demandes, affectées du coefficient de réduction de 0,7080 fixé par le règlement nº 2806/98.
         
         
         
         33
            
          Dans la limite de la quantité non attribuée, Van Parys a, conformément à l’article 18 du règlement nº 2362/98, introduit,
         le 8 janvier 1999, trois nouvelles demandes de certificats pour l’importation de bananes en provenance du Panama et d’autres
         États tiers. Le BIRB a également appliqué un coefficient de réduction à ces demandes conformément au règlement nº 102/1999.
         
         
         
         34
            
          Le 5 mars 1999, Van Parys a introduit, au titre du deuxième trimestre de l'année 1999, une demande en vue d’obtenir des certificats
         pour l’importation de 35 224 757 kg de bananes en provenance de l’Équateur. Cette demande a reçu une suite favorable, après
         déduction d’une quantité correspondant au coefficient de réduction de 0,5934 fixé par le règlement nº 608/1999.
         
         
         
         35
            
          Van Parys a introduit deux recours devant le Raad van State contre les décisions du BIRB lui refusant des certificats d’importation
         pour la totalité des quantités demandées. Dans ses recours, elle a fait valoir que ces décisions sont irrégulières en raison
         de l’illégalité, au regard des règles de l’OMC, des règlements qui régissent l’importation de bananes dans la Communauté et
         sur lesquels se fondent lesdites décisions.
         
         
         
         36
            
          Estimant que, conformément à la jurisprudence de la Cour, il n’appartient pas au juge national de se prononcer sur la validité
         d’actes communautaires, le Raad van State a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles
         suivantes:
         
         «1)
            Le règlement (CEE) n° 404/93 [...], tel que modifié par le règlement (CE) n° 1637/98 [...], le règlement (CE) n° 2362/98 [...],
               le règlement (CE) n° 2806/98 [...], le règlement (CE) n° 102/[19]99 […] et le règlement (CE) n° 608/[19]99 [...], considérés
               isolément ou conjointement, enfreignent-ils l'article I, l'article XIII, paragraphe 1, et l'article XIII, paragraphe 2, sous
               d), du GATT de 1994 en ce qu'ils:
            
         
         
         
          
         
            
               –
                  instaurent un quota global de maximum 857 700 [tonnes] de bananes en faveur de douze pays repris dans l'annexe du règlement
                     n° 1637/98 (les ‘bananes traditionnelles ACP’) et, accessoirement, en ce que ce quota n'est pas conforme à une répartition
                     se rapprochant d'échanges sans restrictions en ce qu'il participe du régime instauré par le règlement n° 1637/98 régissant
                     les importations de bananes sur la seule base d'un contingent tarifaire;
                  
               
         
         
         
         
          
         
            
               –
                  instaurent un contingent tarifaire pour une quantité totale de 2 535 000 tonnes à l'égard des pays tiers et des bananes non
                     traditionnelles ACP et répartissent ensuite ce contingent tarifaire proportionnellement sur la base d'un taux calculé en fonction
                     d'une période qui n'est pas représentative étant donné que, au cours des années 1994-1996, les importations de bananes étaient
                     déjà soumises à des conditions restrictives?
                  
               
         
         
         
         
         2)
            Les règlements évoqués ci-dessus au point 1 enfreignent-ils l'article 4 de l'accord-cadre [...] en ce que la Communauté européenne
               s'est engagée dans cette disposition à effectuer ses échanges avec l'Équateur en conformité avec les dispositions du GATT
               et à accorder à ce pays le traitement de la nation la plus favorisée?
            
         
         
         3)
            Les règlements évoqués ci-dessus au point 1 enfreignent-ils le principe de protection de la confiance légitime et le principe
               de bonne foi figurant dans le droit des gens et dans la coutume internationale en ce que la Commission ne respecte pas les
               obligations qui incombent à la Communauté en vertu du GATT de 1994, en ce que la Commission a abusé de procédures juridiques
               et ne respecte pas le résultat d'une procédure internationale de règlement des différends et en ce que, en dépit de déclarations
               faites lors de l'adoption du règlement n° 1637/98, elle n'a pas élaboré un régime dans lequel les licences d'importation de
               bananes sont délivrées aux ‘véritables importateurs’?
            
         
         
         4)
            La Commission a-t-elle outrepassé les compétences que lui confère le règlement n° 404/93 […], modifié par le règlement n° 1637/98,
               en fixant le contingent tarifaire pour les importations de bananes en méconnaissance des obligations qui incombent à la Communauté
               en vertu des accords GATT de 1994 et GATS [accord général sur le commerce des services] ou qui, le cas échéant, sont censées
               être intégrées en tant que règles de droit positif dans le droit communautaire en raison de l'intention exprimée d'adapter
               aux accords en vigueur de l'OMC le régime des importations de bananes dans la Communauté?»
            
         
         
          Sur les première, troisième et quatrième questions  
         
         37
            
          Par ses première, troisième et quatrième questions, la juridiction de renvoi demande en substance à la Cour d’apprécier la
         validité du règlement nº 404/93, ainsi que des règlements n os  2362/98, 2806/98, 102/1999 et 608/1999 au regard des articles I et XIII du GATT de 1994.
         
         
         
         38
            
          Avant de procéder à cet examen, il convient de trancher la question de savoir si les accords OMC engendrent pour les justiciables
         de la Communauté le droit de s’en prévaloir en justice en vue de contester la validité d’une réglementation communautaire
         dans l’hypothèse où l’ORD a déclaré que tant celle-ci que la réglementation subséquente adoptée par la Communauté, en vue
         notamment de se conformer aux règles de l’OMC en cause, sont incompatibles avec ces dernières.
         
         
         
         39
            
         À cet égard, il est de jurisprudence constante que, compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords OMC ne figurent
         pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires
         (arrêt du 23 novembre 1999, Portugal/Conseil, C-149/96, Rec. p. I-8395, point 47; ordonnance du 2 mai 2001, OGT Fruchthandelsgesellschaft,
         C-307/99, Rec. p. I-3159, point 24; arrêts du 12 mars 2002, Omega Air e.a., C‑27/00 et C-122/00, Rec. p. I‑2569, point 93;
         du 9 janvier 2003, Petrotub et Republica/Conseil, C‑76/00 P, Rec. p. I-79, point 53, et du 30 septembre 2003, Biret International/Conseil,
         C-93/02 P, Rec. p. I‑10497, point 52).
         
         
         
         40
            
          Ce n'est que dans l’hypothèse où la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre
         de l’OMC ou dans l’occurrence où l’acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC qu'il
         appartient à la Cour de contrôler la légalité de l'acte communautaire en cause au regard des règles de l'OMC (voir, pour ce
         qui concerne le GATT de 1947, arrêts du 22 juin 1989, Fediol/Commission, 70/87, Rec. p. 1781, points 19 à 22, et du 7 mai
         1991, Nakajima/Conseil, C-69/89, Rec. p. I-2069, point 31, ainsi que, pour ce qui concerne les accords OMC, arrêts précités
         Portugal/Conseil, point 49, et Biret International/Conseil, point 53).
         
         
         
         41
            
          Or, en prenant, en l’occurrence, l’engagement, après l’adoption de la décision de l'ORD du 25 septembre 1997, de se conformer
         aux règles de l’OMC et, en particulier, aux articles I, paragraphe 1, et XIII du GATT de 1994, la Communauté n’a pas entendu
         assumer une obligation particulière dans le cadre de l’OMC, susceptible de justifier une exception à l'impossibilité d'invoquer
         des règles de l'OMC devant le juge communautaire et de permettre l'exercice par ce dernier du contrôle de la légalité des
         dispositions communautaires en cause au regard de ces règles.
         
         
         
         42
            
          En premier lieu, il convient, en effet, de souligner que, même en présence d’une décision de l’ORD constatant l’incompatibilité
         de mesures prises par un membre avec les règles de l’OMC, le système de règlement des différends au sein de cette organisation
         n’en réserve pas moins, ainsi que la Cour l’a déjà relevé, une place importante à la négociation entre les parties (arrêt
         Portugal/Conseil, précité, points 36 à 40).
         
         
         
         43
            
          Ainsi, bien que, en l’absence d’une solution mutuellement convenue entre les parties et compatible avec les accords visés,
         l’objectif premier du mécanisme de règlement des différends soit habituellement, selon l’article 3, paragraphe 7, du mémorandum
         d’accord, d’obtenir le retrait des mesures en cause s’il est constaté qu’elles sont incompatibles avec les règles de l’OMC,
         cette même disposition prévoit toutefois, lorsque le retrait immédiat de celles-ci est irréalisable, la possibilité d’octroyer
         une compensation ou d’autoriser la suspension de l’application de concessions ou de l’exécution d’autres obligations à titre
         temporaire et en attendant que la mesure incompatible soit retirée (voir, en ce sens, arrêt Portugal/Conseil, précité, point
         37).
         
         
         
         44
            
          Il est vrai que, selon les articles 3, paragraphe 7, et 22, paragraphe 1, dudit mémorandum, la compensation et la suspension
         de l'application de concessions ou d’autres obligations constituent des mesures temporaires auxquelles il peut être recouru
         dans le cas où les recommandations et décisions de l’ORD ne sont pas mises en œuvre dans un délai raisonnable, la seconde
         desdites dispositions marquant la préférence pour la mise en œuvre intégrale d’une recommandation ayant pour objet de mettre
         une mesure adoptée par le membre concerné en conformité avec les accords OMC visés (arrêt Portugal/Conseil, précité, point
         38).
         
         
         
         45
            
          Toutefois, le paragraphe 2 du même article 22 prévoit que, si le membre concerné manque à son obligation d’exécuter lesdites
         recommandations et décisions dans un délai raisonnable, ce membre se prêtera, si la demande lui en est faite et au plus tard
         à l’expiration du délai raisonnable, à des négociations avec toute partie ayant invoqué les procédures de règlement des différends,
         en vue de trouver une compensation mutuellement acceptable. Si aucune compensation satisfaisante n’a été convenue dans un
         délai de 20 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable est venu à expiration, la partie plaignante peut demander
         à l’ORD l’autorisation de suspendre, à l’égard dudit membre, l’application de concessions ou d’autres obligations au titre
         des accords OMC.
         
         
         
         46
            
          En outre, il est prévu à l’article 22, paragraphe 8, du mémorandum d’accord que le différend demeure inscrit à l’ordre du
         jour de l’ORD, conformément à l’article 21, paragraphe 6, de ce mémorandum, jusqu’à ce qu’il soit résolu, c’est-à-dire jusqu’à
         ce que la mesure jugée incompatible avec les règles de l'OMC ait été «éliminée» ou jusqu'à ce que les parties aient trouvé
         une «solution mutuellement satisfaisante».
         
         
         
         47
            
          En cas de désaccord sur la compatibilité de mesures prises pour se conformer aux recommandations et aux décisions de l'ORD,
         l’article 21, paragraphe 5, du mémorandum d’accord prévoit que le différend sera réglé «suivant les présentes procédures de
         règlement des différends», ce qui inclut la recherche par les parties d’une solution négociée.
         
         
         
         48
            
          Dans ces conditions, imposer aux organes juridictionnels l’obligation d’écarter l’application des règles de droit interne
         qui seraient incompatibles avec les accords OMC aurait pour conséquence de priver les organes législatifs ou exécutifs des
         parties contractantes de la possibilité, offerte notamment par l’article 22 dudit mémorandum, de trouver, fût-ce à titre temporaire,
         une solution négociée (arrêt Portugal/Conseil, précité, point 40).
         
         
         
         49
            
          Dans l'affaire au principal, il ressort du dossier ce qui suit: 
         
         
         
          
         –
            après avoir manifesté auprès de l’ORD son intention de se conformer à la décision de ce dernier du 25 septembre 1997, la Communauté
               a modifié, à l’échéance du délai qui lui avait été octroyé à cet effet, le régime communautaire d’importation de bananes;
            
         
         
         
         
          
         –
            en raison de la contestation par la République de l’Équateur de la compatibilité avec les règles de l'OMC du nouveau régime
               des échanges avec les États tiers résultant du règlement nº 1637/98, un groupe spécial ad hoc a été saisi de la question,
               en application de l’article 21, paragraphe 5, du mémorandum d’accord, et a constaté, dans un rapport adopté par l'ORD le 6 mai 1999,
               que ledit régime continuait de violer les articles I, paragraphe 1, et XIII du GATT de 1994;
            
         
         
         
         
          
         –
            en particulier, les États-Unis d'Amérique ont été autorisés, en 1999, en application de l’article 22, paragraphe 2, du mémorandum
               d’accord et à l’issue d’une procédure d’arbitrage, à suspendre à l’égard de la Communauté l’application de concessions jusqu’à
               un certain niveau;
            
         
         
         
         
          
         –
            le régime communautaire a fait l’objet de nouvelles modifications introduites par le règlement nº 216/2001, applicable à compter
               du 1 er  avril 2001 en vertu de son article 2, second alinéa;
            
         
         
         
         
          
         –
            la mise en conformité de la réglementation communautaire avec les règles de l’OMC a été recherchée par la négociation d’accords
               conclus respectivement avec les États-Unis d'Amérique, le 11 avril 2001, et avec la République de l’Équateur, le 30 avril
               2001.
            
         
         
         
         
         
         50
            
          Une telle issue, par laquelle la Communauté a cherché à concilier ses engagements au titre des accords OMC avec ceux souscrits
         à l’égard des États ACP ainsi qu'avec les exigences inhérentes à la mise en œuvre de la politique agricole commune, aurait
         pu être compromise par la possibilité reconnue au juge communautaire de contrôler la légalité des mesures communautaires en
         cause au regard des règles de l’OMC à l’expiration du délai, intervenue au cours du mois de janvier 1999, octroyé par l’ORD
         pour assurer la mise en œuvre de sa décision du 25 septembre 1997.
         
         
         
         51
            
          En effet, l’expiration de ce délai n’implique pas que la Communauté ait épuisé les possibilités prévues par le mémorandum
         d’accord pour trouver une solution au différend qui l’oppose à d’autres parties. Dans ces conditions, imposer au juge communautaire,
         du seul fait de l’expiration de ce délai, de contrôler la légalité des mesures communautaires concernées au regard des règles
         de l’OMC, pourrait avoir pour effet de fragiliser la position de la Communauté dans la recherche d’une solution mutuellement
         acceptable au différend et en conformité avec lesdites règles.
         
         
         
         52
            
          Il découle des considérations qui précèdent que l’on ne saurait analyser le règlement nº 1637/98 et les règlements pris pour
         son application, en cause dans l’affaire au principal, comme des mesures destinées à assurer l’exécution dans l’ordre juridique
         communautaire d’une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC. Ces actes ne renvoient pas non plus expressément
         à des dispositions précises des accords OMC.
         
         
         
         53
            
          En second lieu, ainsi que la Cour l’a jugé aux points 43 à 46 de son arrêt Portugal/Conseil, précité, admettre que la tâche
         d’assurer la conformité du droit communautaire avec les règles de l’OMC incombe directement au juge communautaire reviendrait
         à priver les organes législatifs ou exécutifs de la Communauté de la marge de manœuvre dont jouissent les organes similaires
         des partenaires commerciaux de la Communauté. Il est constant que certaines des parties contractantes, dont les partenaires
         les plus importants de la Communauté du point de vue commercial, ont précisément tiré, à la lumière de l’objet et du but des
         accords OMC, la conséquence que ceux-ci ne figurent pas parmi les normes au regard desquelles leurs organes juridictionnels
         contrôlent la légalité de leurs règles de droit interne. Une telle absence de réciprocité, si elle était admise, risquerait
         d’aboutir à un déséquilibre dans l’application des règles de l’OMC.
         
         
         
         54
            
          Il résulte de tout ce qui précède qu’un opérateur économique, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal,
         ne peut pas invoquer devant une juridiction d'un État membre qu’une réglementation communautaire est incompatible avec certaines
         règles de l’OMC, alors même que l’ORD a déclaré ladite réglementation incompatible avec celles-ci.
         
          Sur la deuxième question  
         
         55
            
          Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande en substance si les règlements n os  404/93, 2362/98, 2806/98, 102/1999 et 608/1999 sont compatibles avec l’article 4 de l’accord-cadre.
         
         
         
         56
            
          Force est de constater que cet article, en vertu duquel les parties contractantes s’accordent le traitement de la nation la
         plus favorisée prévue à l’article I du GATT de 1994, n’ajoute rien aux obligations qui incombent déjà auxdites parties en
         vertu des règles de l’OMC.
         
         
         
         57
            
          Ainsi que la Commission le relève à bon droit, ledit article 4 a été inséré dans l’accord-cadre à une époque où les États
         membres du Pacte andin n’étaient pas encore membres de l’OMC, et ce sans que la portée ou la nature des obligations qui découlent
         du GATT de 1994 aient été modifiées.
         
         
         
         58
            
          Dans ces conditions, la motivation développée en réponse aux première, troisième et quatrième questions, relative à la possibilité
         d'invoquer les règles de l’OMC devant une juridiction d'un État membre, vaut également pour l’interprétation de l’article
         4 de l’accord-cadre.
         
         
         Sur les dépens
         59
            
          La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
         ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
         
         
         
         
         
         
            
            
         
         
          Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:
         
                Un opérateur économique, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, ne peut pas invoquer devant une
                     juridiction d’un État membre qu’une réglementation communautaire est incompatible avec certaines règles de l’Organisation
                     mondiale du commerce, alors même que l’organe de règlement des différends, prévu à l’article 2, paragraphe 1, du mémorandum
                     d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, qui constitue l’annexe 2 de l’accord instituant
                     cette Organisation, approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de
                     la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales
                     du cycle de l'Uruguay (1986-1994), a déclaré cette réglementation incompatible avec lesdites règles. 
                  
                  
               
             Signatures
      
      
          1 –
            
            Langue de procédure: le néerlandais.