CELEX: 32020R0621
Language: fr
Date: 2020-02-18 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2020/621 de la Commission du 18 février 2020 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

7.5.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 144/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/621 DE LA COMMISSION
         du 18 février 2020
         modifiant les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 24, premier alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les autorités compétentes des États membres sont énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2019/125. La Belgique, l’Irlande, la France, la Croatie, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni ont informé la Commission qu’il convenait de modifier les données relatives à leurs autorités compétentes. Il convient également de modifier l’adresse pour les notifications à la Commission.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément aux articles 16 et 19 du règlement (UE) 2019/125, une autorisation est requise pour l’exportation de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale et pour les services de courtage ou l’assistance technique liés à ces biens, qui sont énumérés à l’annexe IV dudit règlement.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’autorisation générale d’exportation de l’Union, figurant à l’annexe V du règlement (UE) 2019/125, s’applique aux exportations vers les pays qui ont aboli la peine capitale, quel que soit le délit commis, et qui ont confirmé cette abolition par un engagement international (2), pour autant que ces pays respectent les conditions et les exigences pour utiliser cette autorisation. La partie 2 de l’annexe V dresse la liste des pays concernés.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Pour ce qui est des pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, la liste figurant à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) 2019/125 comprend les pays qui ont non seulement aboli la peine capitale, quel que soit le crime commis, mais également ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (3) sans formuler aucune réserve.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     À la suite de la ratification de ce protocole par la Gambie et Madagascar sans formuler aucune réserve, ces deux pays remplissent les conditions d’inscription sur la liste établie à l’annexe V du règlement (UE) 2019/125.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En ce qui concerne les termes «ancienne République yougoslave de Macédoine», l’Union européenne a été informée de manière formelle, le 15 février 2019, de l’entrée en vigueur de l’accord de Prespa (4), qui établit la dénomination du pays comme suit: «République de Macédoine du Nord» in extenso et «Macédoine du Nord» en abrégé [article 1, paragraphe 3, point a)]. Il convient de tenir compte de ce changement de dénomination et de déplacer le terme correspondant à l’endroit approprié de la liste.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 février 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 30 du 31.1.2019, p. 1.
         
            (2)  Voir l’article 20, paragraphe 1, et le considérant 33 du règlement (UE) 2019/125.
         
            (3)  Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Texte adopté par la résolution 44/1281 du 15 décembre 1989 de l’Assemblée générale des Nations unies.
         
            (4)  Accord final pour le règlement des différends tels que décrits dans les résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, la fin de l’accord intérimaire de 1995 et l’établissement d’un partenariat stratégique entre les parties.
      
      
         
            ANNEXE
            Les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 sont modifiées comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l’annexe I, le point A est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les données relatives à la Belgique sont remplacées par les données suivantes:
                                    
                                                «Federale Overheidsdienst Économie, KMO, Middenstand en Énergie
                                             
                                          
                                                Algemene directie Economische Analyses en Internationale Économie
                                             
                                          
                                                Dienst Vergunningen
                                             
                                          
                                                Vooruitgangstraat 50
                                             
                                          
                                                1210 Brussel
                                             
                                          
                                                BELGIË
                                             
                                          
                                                Service public fédéral “Économie, PME, classes moyennes et énergie”
                                             
                                          
                                                Direction générale des analyses économiques et de l’économie nationale
                                             
                                          
                                                Service “Licences”
                                             
                                          
                                                Rue du Progrès 50
                                             
                                          
                                                1210 Bruxelles
                                             
                                          
                                                BELGIQUE
                                             
                                          Tél. +32 22776512
                                    Courriel: vincent.wuyts@economie.fgov.be»
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les données relatives à l’Irlande sont remplacées par les données suivantes:
                                    
                                                «Ceadúnú agus Rialú Trádála
                                             
                                          
                                                An Rionn Gnó, Fiontar agus Nuálaíochta
                                             
                                          
                                                Ionad Phort an Iarla
                                             
                                          
                                                Sráid Haiste Íochtarach
                                             
                                          
                                                Baile Átha Cliath 2
                                             
                                          
                                                D02 PW01
                                             
                                          
                                                ÉIRE
                                             
                                          
                                                Tél. +353 16312121
                                             
                                          
                                                Courriel: exportcontrol@dbei.gov.ie
                                             
                                          
                                                Trade Licensing and Control
                                             
                                          
                                                Department of Business, Enterprise and Innovation
                                             
                                          
                                                Earlsfort Centre
                                             
                                          
                                                Lower Hatch Street
                                             
                                          
                                                Dublin 2
                                             
                                          
                                                D02 PW01
                                             
                                          
                                                Ireland
                                             
                                          
                                                Tél. +353 16312121
                                             
                                          
                                                Courriel: exportcontrol@dbei.gov.ie»
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les données relatives à la France sont remplacées par les données suivantes:
                                    
                                                «Service des biens à double usage (SBDU)
                                             
                                          
                                                67, rue Barbès — BP 8000
                                             
                                          
                                                194201 IVRY-SUR-SEINE Cedex
                                             
                                          
                                                FRANCE
                                             
                                          
                                                Tél. +33 179843419
                                             
                                          
                                                Courriel: doublusage@finances.gouv.fr»
                                             
                                          
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les données relatives à la Croatie sont remplacées par les données suivantes:
                                    
                                                «Ministarstvo vanjskih i europskih poslova
                                             
                                          
                                                Uprava za gospodarske poslove i razvojnu suradnju
                                             
                                          
                                                Služba za izvoznu kontrolu
                                             
                                          
                                                Trg Nikole Šubića Zrinskog 7-8
                                             
                                          
                                                10 000 Zagreb
                                             
                                          
                                                HRVATSKA
                                             
                                          
                                                Tél. +385 14598135/137
                                             
                                          
                                                Fax +385 16474553
                                             
                                          
                                                Courriel: kontrola.izvoza@mvep.hr»
                                             
                                          
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    les données relatives à l’Italie sont remplacées par les données suivantes:
                                    
                                                «Divisione Materiali a duplice uso
                                             
                                          
                                                Autorità nazionale – Unità per le autorizzazioni dei materiali di armamento (UAMA)
                                             
                                          
                                                Ministero degli affari esteri e della cooperazione internazionale
                                             
                                          
                                                Viale Boston, 25 - 00144 Roma
                                             
                                          
                                                ITALIA
                                             
                                          
                                                Tél. +39 0659932439
                                             
                                          
                                                Fax +39 0659647506
                                             
                                          
                                                Courriel: uama.dualuse@cert.esteri.it»
                                             
                                          
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    les données relatives à la Hongrie sont remplacées par les données suivantes:
                                    
                                                «Budapest Főváros Kormányhivatala
                                             
                                          
                                                Kereskedelmi, Haditechnikai, Exportellenőrzési és Nemesfémhitelesítési Főosztálya
                                             
                                          
                                                Németvölgyi út 37–39.
                                             
                                          
                                                1124 Budapest
                                             
                                          
                                                MAGYARORSZÁG
                                             
                                          
                                                Tél. +36 14585599
                                             
                                          
                                                Fax +36 14585885
                                             
                                          
                                                Courriel: armstrade@bfkh.gov.hu»
                                             
                                          
                              
                                    g)
                                 
                                 
                                    les données relatives aux Pays-Bas sont remplacées par les données suivantes:
                                    
                                                «Ministerie van Economische Zaken
                                             
                                          
                                                Directoraat-Generaal Buitenlandse Economische Betrekkingen
                                             
                                          
                                                Directie Internationale Marktordening en Handelspolitiek
                                             
                                          
                                                Rijnstraat 8
                                             
                                          
                                                Postbus 20061
                                             
                                          
                                                2500 EB Den Haag
                                             
                                          
                                                NEDERLAND
                                             
                                          
                                                Tél. +31 703485954»
                                             
                                          
                              
                                    h)
                                 
                                 
                                    les données relatives à l’Autriche sont remplacées par les données suivantes:
                                    
                                                «Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort
                                             
                                          
                                                Abteilung “Außenwirtschaftskontrollen” III/2
                                             
                                          
                                                Stubenring 1
                                             
                                          
                                                1010 Wien
                                             
                                          
                                                ÖSTERREICH
                                             
                                          
                                                Tél. +43 171100802067
                                             
                                          
                                                Fax +43 171100808386
                                             
                                          
                                                Courriel: aussenwirtschaftskontrollen@bmdw.gv.at»
                                             
                                          
                              
                                    i)
                                 
                                 
                                    les données relatives à la Pologne sont remplacées par les données suivantes:
                                    
                                                «minister właściwy do spraw gospodarki
                                             
                                          
                                                Ministerstwo Rozwoju
                                             
                                          
                                                Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego
                                             
                                          
                                                Plac Trzech Krzyży 3/5
                                             
                                          
                                                00-507 Warszawa
                                             
                                          
                                                POLSKA
                                             
                                          
                                                Tél. +48 224119665
                                             
                                          
                                                Fax +48 224119140
                                             
                                          
                                                Courriel: SekretariatDOT@mr.gov.pl»
                                             
                                          
                              
                                    j)
                                 
                                 
                                    les données relatives à la Roumanie sont remplacées par les données suivantes:
                                    
                                                «Ministerul Economiei, Energiei și Mediului de Afaceri
                                             
                                          
                                                Direcția Politici Comerciale
                                             
                                          
                                                Calea Victoriei nr. 152
                                             
                                          
                                                București, sector 1
                                             
                                          
                                                Cod poștal 010096
                                             
                                          
                                                ROMÂNIA
                                             
                                          
                                                Tél. +40 214010596, +40 214010523
                                             
                                          
                                                Courriel: dgre@dce.gov.ro, miruna.popescu@dce.gov.ro»
                                             
                                          
                              
                                    k)
                                 
                                 
                                    les données relatives à la Slovaquie sont remplacées par les données suivantes:
                                    
                                                «Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky
                                             
                                          
                                                Odbor výkonu obchodných opatrení
                                             
                                          
                                                Mlynské nivy 44/a
                                             
                                          
                                                827 15 Bratislava
                                             
                                          
                                                SLOVENSKO
                                             
                                          
                                                Tél. +421 248542172
                                             
                                          
                                                Fax +421 243423915
                                             
                                          
                                                Courriel: patricia.monosiova@mhsr.sk»
                                             
                                          
                              
                                    l)
                                 
                                 
                                    les données relatives au Royaume-Uni sont remplacées par les données suivantes:
                                    «Import of goods listed in Annex II:
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                Department for International Trade (DIT)
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                Import Licensing Branch (ILB)
                                             
                                          Courriel: enquiries.ilb@trade.gov.uk
                                    Export of goods and supply of assistance related to goods listed in Annexes II, III or IV:
                                    
                                                Department for International Trade
                                             
                                          
                                                Export Control Joint Unit
                                             
                                          
                                                3 Whitehall Place
                                             
                                          
                                                London
                                             
                                          
                                                SW1 A 2AW
                                             
                                          
                                                UNITED KINGDOM
                                             
                                          
                                                Tél. +44 2072154594
                                             
                                          
                                                Courriel: eco.help@trade.gov.uk»;
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        à l’annexe I, le point B est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «B.
                                 
                                 
                                    Adresse pour les notifications à la Commission européenne
                                    
                                                Commission européenne
                                             
                                          
                                                Service des instruments de politique étrangère
                                             
                                          
                                                SEAE 02/290
                                             
                                          
                                                1049 Bruxelles
                                             
                                          
                                                BELGIQUE
                                             
                                          
                                                Courriel: FPI-ANTI-TORTURE@ec.europa.eu»;
                                             
                                          
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        à l’annexe V, la liste figurant dans la partie 2 «Destinations» est modifiée comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les termes «ancienne république yougoslave de Macédoine» sont supprimés;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    après le terme «Gabon», le terme «la Gambie» est inséré;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    après le terme «Liechtenstein», le terme «Madagascar» est inséré;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    après le terme «Nicaragua», les termes «Macédoine du Nord» sont insérés.