CELEX: 62009CN0409
Language: fr
Date: 2009-10-27 00:00:00
Title: Affaire C-409/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 27 octobre 2009 — José Maria Ambrósio Lavrador, Maria Cândida Olival Ferreira Bonifácio/Companhia de Seguros Fidelidade — Mundial SA

16.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 27 octobre 2009 — José Maria Ambrósio Lavrador, Maria Cândida Olival Ferreira Bonifácio/Companhia de Seguros Fidelidade — Mundial SA
   (Affaire C-409/09)
   2010/C 11/28
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal de Justiça.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: José Maria Ambrósio Lavrador, Maria Cândida Olival Ferreira Bonifácio.
   
      Partie défenderesse: Companhia de Seguros Fidelidade SA.
   
      Question préjudicielle
   
   
               1)
            
            
               «Les dispositions de l’article 1er de la troisième directive véhicules automoteurs (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que le droit civil portugais, notamment à travers les articles 503, paragraphe 1, 504, 505 et 570 du code civil, dans le cas d’un accident de circulation se produisant dans les circonstances de temps, de mode et de lieu telles qu’en l’espèce, écarte ou limite le droit à l’indemnisation d’une personne mineure, elle-même victime de l’accident, au simple motif que celle-ci est réputée avoir partiellement voire exclusivement contribué à la réalisation du dommage?»
            
         
      (1)  Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — JO L 129, p. 33.