CELEX: 31986R0216
Language: fr
Date: 1986-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 216/86 de la Commission, du 31 janvier 1986, fixant le montant de l'aide pour le coton

1 . 2. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 27/33
                               REGLEMENT (CEE) N° 216/86 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 janvier 1986
                                         fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        données dont la Commission dispose actuellement
                                                                  conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                 vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
                                                                  règlement,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1976/85 (2), et notamment son article 5                                   Article premier
paragraphe 1 ,
                                                                  Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5          l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé             64,052 Écus par 100 kilogrammes.
par le règlement (CEE) n0 3750/85 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° . 153/86 (4) ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 3750/85 aux                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(2) JO n° L 186 du 19. 7. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 356 du 31 . 12. 1985, p. 40.
(j JO n" L 19 du 25. 1 . 1986, p. 50.