CELEX: 62017TA0270
Language: fr
Date: 2021-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-270/17: Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 — Entreprise commune Clean Sky 2/Revoind Industriale di Pindaru Gelu [«Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut»]

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/27
            
         
      Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 — Entreprise commune Clean Sky 2/Revoind Industriale di Pindaru Gelu
      (Affaire T-270/17) (1)
      
      («Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Inexécution du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»)
      (2022/C 2/34)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Entreprise commune Clean Sky 2 (représentants: B. Mastantuono, agent, assisté de M. Velardo, avocate)
      
         Partie défenderesse: Revoind Industriale di Pindaru Gelu Sas (Rome, Italie)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de Revoind Industriale di Pindaru Gelu à rembourser l’avance versée dans le cadre de la convention de subvention pour partenaires no 620108, majorée d’intérêts de retard.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Revoind Industriale di Pindaru Gelu Sas est condamnée à verser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 625 793,42 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 3,5 % l’an, à compter du 7 février 2017 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.
               
            
                  2)
               
               
                  Revoind Industriale di Pindaru Gelu est condamnée à supporter les dépens.
               
            
         (1)  JO C 231 du 17.7.2017.