CELEX: C2003/275/88
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Affaire T-328/03: Recours introduit le 25 septembre 2003 par O2 (Germany) GmbH & Co. OHG contre Commission des Communautés européennes

C 275/52              FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                       15.11.2003
Marque communautaire          Marque verbale «LA BARONNIE»                  —    annuler la décision de la Commission de ne pas inscrire
faisant l’objet de la         — demande no 2.057.487 pour                        son nom sur la liste des fonctionnaires promus publiée
demande d’enregistre-         des produits de la classe 33 [«bois-               aux IA no 2002-69 le 14 août 2002;
ment:                         sons alcooliques (à l’exception des
                              bières)»]                                     —    condamner la Commission à lui payer 1 euro symbolique
                                                                                 pour le préjudice qu’il a subi en raison du défaut
Titulaire de la marque ou     La requérante                                      d’établissement de rapport de notation pour la période
du signe invoqué dans la                                                         1997-1999;
procédure d’opposition:
                                                                            —    condamner la Commission aux dépens.
Marque ou signe invo-         Marque verbale nationale «BARO-
qué dans la procédure         NIA», pour des produits de la
d’opposition:                 classe 33 («vins de toutes catégo-
                              ries»)
                                                                            Moyens et principaux arguments
Décision de la division       Rejet de l’opposition
d’opposition:
                                                                            À l’appui de son recours le requérant invoque une prétendue
Décision de la chambre        Rejet du recours                              violation de l’article 45 du Statut, une prétendue violation du
de recours:                                                                 principe d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi
                                                                            qu’une prétendue erreur manifeste d’appréciation.
Moyens invoqués:              Application erronée de l’article 8,
                              paragraphe 1, sous b), du règle-
                              ment (CE) no 40/94 (risque de
                              confusion).
                                                                            Recours introduit le 25 septembre 2003 par O2 (Germany)
                                                                            GmbH & Co. OHG contre Commission des Communautés
                                                                                                      européennes
Recours introduit le 15 septembre 2003 par Heinrich
Winter contre Commission des Communautés européen-                                                 (Affaire T-328/03)
                               nes
                                                                                                    (2003/C 275/88)
                      (Affaire T-324/03)
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
                       (2003/C 275/87)
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                            nes a été saisi le 25 septembre 2003 d’un recours introduit
                                                                            contre la Commission des Communautés européennes par O2
                                                                            (Germany) GmbH & Co. OHG, Munich, République fédérale
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  d’Allemagne, représentée par MM. N. Green QC, K. Bacon,
nes a été saisi le 15 septembre 2003 d’un recours introduit                 barrister, B. Amory, avocat et Francesca Marchini Camia,
contre la Commission des Communautés européenes par                         avocat.
Heinrich Winter, domicilié à Overijse (Belgique), représenté
par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-
Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
à Luxembourg.
                                                                            —    annuler les articles 2 et 3, sous a), de la décision de la
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                              Commission du 16 juillet 2003 dans l’affaire COMP/
                                                                                 38.369;
—    annuler la décision de la Commission de ne pas inscrire
     son nom sur la liste des fonctionnaires jugés les plus                 —    condamner la commission aux dépens exposés par la
     méritants pour une promotion au grade A 4 pour                              partie requérante;
     l’exercice de promotion 2002 publiée aux Informations
     administratives (IA) no 2002-68 le 12 août 2002;                       —    ordonner toute autre mesure qu’il juge appropriée.
 ---pagebreak--- 15.11.2003             FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          C 275/53
Moyens et principaux arguments                                             Recours introduit, le 25 septembre 2003, contre la Com-
                                                                           mission des Communautés européennes, par Ricci Fabio
                                                                                                          Andrés
La décision attaquée porte sur un accord conclu entre la partie
requérante, O2 et T-Mobile Deutschland GmbH. L’accord                                               (Affaire T-329/03)
prévoit le partage d’infrastructure et l’itinérance nationale pour
la troisième génération de télécommunications mobiles sur le
marché allemand.
                                                                                                     (2003/C 275/89)
L’accord a été notifié à la Commission et O2 et T-Mobile ont                                   (Langue de procédure: l’italien)
demandé une attestation négative au titre de l’article 81,
paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord
EEE, ou à titre subsidiaire une exemption au titre de l’article 81,
paragraphe 3, CE et de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord
EEE. L’attestation négative a été octroyée pour ce qui est des             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
clauses relatives au partage d’infrastructure. La Commission a             nes a été saisi le 25 septembre 2003 d’un recours introduit
toutefois estimé que les clauses relatives à l’itinérance nationale        contre la Commission des Communautés européennes, et
restreignaient la concurrence, mais elle a octroyé des exemp-              formé par Ricci Fabio Andrés, représenté par Me Massimo
tions individuelles pour ces clauses au titre des articles 81,             Condinanzi.
paragraphe 3, CE et 53, paragraphe 3, de l’accord EEE pour
une durée déterminée.
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La partie requérante demande l’annulation des dispositions
                                                                           1.    annuler la décision de rejet de la candidature du requérant
particulières de la décision qui portent sur les restrictions de
concurrence qui découleraient prétendument de l’itinérance                       au concours COMR/B/04/2000 — Radioprotection, com-
nationale, à savoir les articles 2 et 3, sous a), de la décision                 muniquée au requérant par une lettre du directeur de la
                                                                                 DG CCR, M. Jean-Pierre Vandersteen, du 28 novembre
attaquée. La partie requérante fait valoir que la motivation de
la Commission n’est pas fondée en droit et n’est pas suffisante.                 2002, no B01 — HR/RRA/BDU/D (2002) 14307;
                                                                           2.    condamner la Commission aux dépens de l’instance.
La partie requérante prétend d’abord qu’il n’y pas de restriction
de concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE ou de
l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. Selon la partie
requérante, la décision ne repose pas sur une analyse des effets
réels de l’accord sur la concurrence. La Commission part                   Moyens et principaux arguments
simplement du présupposé que l’achat par un opérateur de
réseau de services de réseau à un autre opérateur restreindra la
concurrence entre les deux en termes de couverture, de qualité,            Le présent recours dirigé contre la décision figurant dans la
de taux de transmission ou de prix de gros. La partie requérante           lettre du directeur des ressources du CCR d’Ispra, du
fait par ailleurs valoir que ce présupposé est contredit par les           28 novembre 2002, communiquant au requérant que, bien
propres constatations de fait de la Commission et par la                   qu’il figurât sur la liste de réserve de la procédure de sélection
jurisprudence de la Cour et la pratique de la Commission.                  COMR/B/04/2000, il ne satisfaisait pas à toutes les conditions
                                                                           nécessaires pour être engagé, de sorte qu’il y avait lieu de
                                                                           mettre fin à la procédure de recrutement ouverte à son égard.
La partie requérante prétend ensuite que les restrictions
alléguées ne découlent pas d’un accord au sens de l’article 81,
paragraphe 1, CE ou de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord             Au soutien de cette demande, le requérant fait valoir:
EEE, mais résulte plutôt des actions unilatérales de la partie
requérante. Selon la partie requérante, l’accord ne contient
aucune disposition qui restreigne la concurrence par la partie             —     la violation de l’indépendance et des pouvoirs du comité
requérante en ce qui concerne la couverture, la qualité, le degré                de sélection concerné;
de transmission et le prix de gros, et toute restriction qui
pourrait découler de l’accord serait le résultat de décisions              —     la violation de l’avis de sélection, en ne considérant pas
commerciales unilatérales de la partie requérante. La partie                     que celui-ci ouvrait l’accès à la carrière de catégorie C. Il
requérante fait dès lors valoir que l’accord n’est pas la cause de               observe à cet égard que l’avis de sélection était formulé
la restriction de la concurrence alléguée.                                       en termes d’accès à la catégorie C3-B5/B3 du cadre
                                                                                 scientifique. C’est à tort que la défenderesse, à l’issue du
                                                                                 concours, aurait considéré que ce concours ne donnait
                                                                                 accès qu’à une carrière B;