CELEX: 31972R1863
Language: fr
Date: 1972-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1863/72 de la Commission, du 30 août 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 199 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 8 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 1863/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 août 1972
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                           conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                            Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                               Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                    règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n0 1395/72 (3), et tous les règlements ultérieurs qui
l' ont modifié ;                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                  Le présent règlement entre en vigueur le 31 août
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1395/72 aux                       1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 août 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                            Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  M JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) (O n° L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
 :») JO n" L 149 du 1 . 7. 1972, p. 61 .
                                                              ANNEXE
                                                                                                         ( UC / 100 kg )
                  Numéro du
                                                                                                           Montant
                 tarif douanier                       Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                       du prélèvement
              17.03                 Mélasse, même décolorée                                                   0