CELEX: 32000R1676
Language: fr
Date: 2000-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1676/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 230e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90

29.7.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 193/27
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1676/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 juillet 2000
                fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 230e adjudication particulière
                effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (2)    Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le
                                                                                  montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 de déterminer en conséquence la garantie de destination.
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
                                                                           (3)    Les mesures prévues au présent règlement sont
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le
                                                                                  produits laitiers,
règlement (CE) no 1526/2000 de la Commission (2), et notam-
ment son article 10,
considérant ce qui suit:                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la
        Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par                                         Article premier
        l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la         Pour la 230e adjudication particulière effectuée dans le cadre de
        consommation directe dans la Communauté (3), modifié               l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
        en dernier lieu par le règlement (CE) no 124/1999 (4), les         429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de
        organismes d'intervention procèdent à une adjudication             la garantie de destination sont fixés comme suit:
        permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré.
        L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des           — montant maximal de l'aide:                  117 EUR/100 kg,
        offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est        — garantie de destination:                    129 EUR/100 kg.
        fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre
        concentré d'une teneur minimale en matière grasse de
        96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.                                        Article 2
        Le montant de la garantie de destination doit être fixé en
        conséquence.                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                        Pedro SOLBES MIRA
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  175 du 14.7.2000, p. 55.
(3) JO L  45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L  16 du 21.1.1999, p. 19.