CELEX: 31984R1261
Language: fr
Date: 1984-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1261/84 de la Commission, du 7 mai 1984, rectifiant le règlement (CEE) n 898/84 portant fixation des ajustements à apporter à certaines restitutions fixées à l'avance dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 122/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 5 . 84
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 1261/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 mai 1984
               rectifiant le règlement (CEE) n° 898/84 portant fixation des ajustements à
               apporter à certaines restitutions fixées à l'avance dans le secteur du lait et des
                                                       produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cation a fait apparaître qu un montant ne correspond
EUROPÉENNES,                                                      pas aux mesures présentées à l'avis du comité de
vu le traité instituant la Communauté économique                  gestion ; qu'il importe, dès lors, de rectifier le règle­
                                                                  ment en cause,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 8S6/84 (2), et notamment son article 17 para­                                      Article premier
graphe 4,
                                                                  Dans les versions néerlandaise, danoise et allemande
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                 de l'annexe I du règlement (CEE) n0 898/84, au regard
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de            de la sous-position 04.04 E I b) ex 2 (dd) (99) (bbb) du
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la               tarif douanier commun, dans la colonne « B », le
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­           montant de « + 4,45 » est remplacé par le montant
tuation des monnaies de certains États membres (3),               « + 1,45 ».
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2025/83 (4), et notamment son article 2,
                                                                                          Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 898/84 de la
Commission du 31 mars 1984 (5) a fixé les ajustements             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
à apporter à certaines restitutions fixées à l'avance dans        publication au Journal officiel des Communautés
le secteur du lait et des produits laitiers ; qu'une vérifi       européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 mai 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (>) JO n0 L  148 du 28.   6. 1968, p. 13.
 (2) JO n0 L  90 du 1 . 4.  1984, p. 10 .
 O   JO n° L  106 du 12.   5. 1971 , p. 1 .
 (4) JO n0 L  199 du 22.   7. 1983, p. 11 .
 h JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 74.