CELEX: 62018CN0690
Language: fr
Date: 2018-10-29 00:00:00
Title: Affaire C-690/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris (France) le 29 octobre 2018 — procédure pénale contre X

28.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/2
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris (France) le 29 octobre 2018 — procédure pénale contre X
      (Affaire C-690/18)
      (2021/C 252/02)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      X
      
         en présence de: Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), France Nature Environnement, Générations futures, Greenpeace France, ADR Europe Express, Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir), AS e.a.
      Par ordonnance du 6 mai 2021, la Cour (septième chambre) a dit pour droit:
      
                  1)
               
               
                  L’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (1), doit être interprété en ce sens que constitue un «élément de conception», au sens de cette disposition, un logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur ou agissant sur celui-ci, dès lors qu’il agit sur le fonctionnement du système de contrôle des émissions et qu’il en réduit l’efficacité.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 3, point 10, du règlement no 715/2007 doit être interprété en ce sens que relèvent de la notion de «système de contrôle des émissions», au sens de cette disposition, tant les technologies et la stratégie dite «de post-traitement des gaz d’échappement», qui réduisent les émissions en aval, à savoir après leur formation, que celles qui, à l’instar du système de recyclage des gaz d’échappement, réduisent les émissions en amont, à savoir lors de leur formation.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 3, point 10, du règlement no 715/2007 doit être interprété en ce sens que constitue un «dispositif d’invalidation», au sens de cette disposition, un dispositif qui détecte tout paramètre lié au déroulement des procédures d’homologation prévues par ce règlement, aux fins d’améliorer la performance, lors de ces procédures, du système de contrôle des émissions, et ainsi d’obtenir l’homologation du véhicule, même si une telle amélioration peut également être observée, de manière ponctuelle, dans des conditions d’utilisation normales du véhicule.
               
            
                  4)
               
               
                  L’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement no 715/2007 doit être interprété en ce sens qu’un dispositif d’invalidation qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules aux fins de respecter les limites d’émissions fixées par ce règlement, et ainsi d’obtenir l’homologation de ces véhicules, ne peut relever de l’exception à l’interdiction de tels dispositifs prévue à cette disposition, relative à la protection du moteur contre des dégâts ou un accident et au fonctionnement en toute sécurité du véhicule, même si ce dispositif contribue à prévenir le vieillissement ou l’encrassement du moteur.
               
            
         (1)  JO 2007, L 171, p. 1.