CELEX: 32012D0778
Language: fr
Date: 2012-12-04 00:00:00
Title: 2012/778/: Décision du Conseil du 4 décembre 2012 abrogeant la décision 2009/587/CE sur l’existence d’un déficit excessif à Malte

14.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 342/43
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 4 décembre 2012
   abrogeant la décision 2009/587/CE sur l’existence d’un déficit excessif à Malte
   (2012/778/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉNNE
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 7 juillet 2009, par la décision 2009/587/CE (1), le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission et conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu’il existait un déficit excessif à Malte. Le Conseil a constaté que le déficit public de Malte avait atteint 4,7 % du PIB en 2008, ce qui dépasse largement la valeur de référence de 3 % du PIB, et que la dette publique brute se situait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB depuis 2003 et s’établissait à 64,1 % du PIB en 2008 (2).
            
         
               (2)
            
            
               Le 7 juillet 2009, sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé une recommandation à Malte, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3) (PDE), pour l’inviter à mettre fin à cette situation en 2010 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
            
         
               (3)
            
            
               Le 16 février 2010, sur recommandation de la Commission, le Conseil a conclu qu’une action suivie d’effets avait été engagée conformément à sa recommandation émise au titre de l’article 104, paragraphe 7, du TCE, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s’étaient produits à Malte après l’adoption de sa recommandation. Conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil a donc adressé une recommandation révisée à Malte prolongeant d’un an, jusqu’à 2011, le délai pour la correction du déficit excessif. Cette recommandation a été rendue publique.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif doit être abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l’article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application dudit protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
            
         
               (6)
            
            
               Lorsque le Conseil envisage d’abroger une décision sur l’existence d’un déficit excessif, il convient qu’il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une décision sur l’existence d’un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB durant la période de prévision.
            
         
               (7)
            
            
               Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par Malte avant le 1er avril 2012 et les prévisions de l’automne 2012 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
               
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                           après avoir atteint un maximum en 2008, le déficit public a diminué progressivement, pour atteindre 2,7 % du PIB en 2011, soit moins que la valeur de référence de 3 % du PIB. Cette amélioration sensible par rapport à l’année 2010, où le déficit public s’est établi à 3,6 % du PIB, s’explique principalement par une augmentation des recettes de 0,7 % du PIB. D’après leurs prévisions de l’automne 2012, les services de la Commission estiment à 0,7 % du PIB l’incidence, en 2011, des mesures ponctuelles nettes de nature à réduire le déficit. D’après les estimations, le solde structurel, c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires, s’est amélioré de 1 point de pourcentage du PIB en 2011, ce qui est supérieur à l’effort d’au moins ¾ % du PIB recommandé par le Conseil.
                        
                     
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                           D’après les prévisions de l’automne 2012 des services de la Commission, le déficit devrait continuer à se réduire, pour atteindre 2,6 % du PIB en 2012, en raison principalement des mesures de nature à accroître les recettes, dont la plupart sont considérées comme étant ponctuelles; l’incidence nette de ces mesures ponctuelles est estimée à 1 % du PIB. Sur la base de politiques inchangées, c’est-à-dire en ne tenant pas compte des mesures d’assainissement inscrites dans le budget de 2013, qui a été adopté après la date butoir pour l’établissement des prévisions, le déficit public devrait se creuser, pour atteindre 2,9 % du PIB en 2013, avant de revenir à 2,6 % du PIB en 2014. La valeur de référence de 3 % du PIB ne serait donc jamais dépassée au cours de la période considérée. Le programme de stabilité d’avril 2012 vise des déficits moins élevés: 2,2 % du PIB en 2012, 1,7 % du PIB en 2013 et 1,1 % du PIB en 2014. La différence entre les prévisions de l’automne 2012 des services de la Commission et l’objectif du programme de stabilité pour 2012 s’explique principalement par le fait que ce dernier est fondé sur une hypothèse de croissance plus vigoureuse des recettes.
                        
                     
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                           Pour les années qui suivent 2011, délai fixé par le Conseil, les projections budgétaires établies par les services de la Commission dans leurs prévisions de l’automne 2012 ne laissent présager aucune amélioration du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et temporaires, pour 2012, mais indiquent une amélioration de ¼ de point de pourcentage du PIB pour 2013. C’est moins que la valeur de référence de 0,5 % du PIB fixée pour la progression vers l’objectif budgétaire à moyen terme au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en particulier le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (5). Il s’agit d’un rythme de progression lent, qui suppose des conditions conjoncturelles globalement équilibrées; autrement dit, un écart de production proche de zéro. Dans le même temps, la part des recettes fiscales dans la composition de la croissance devrait être relativement faible. En 2012 plus particulièrement, la croissance économique est tirée par les exportations nettes, tandis que la demande intérieure devrait être plus faible que par le passé. En 2014, l’amélioration devrait être de ½ point de pourcentage du PIB. Par ailleurs, en 2012, le taux de croissance réelle des dépenses publiques, hors mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait être inférieur au taux de référence pour la croissance du PIB potentiel à moyen terme, au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1466/97. Toutefois, dans l’hypothèse de politiques inchangées, la croissance réelle nette des dépenses dépasserait largement ce taux de référence en 2013 et en 2014.
                        
                     
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                           Le taux d’endettement public brut ne cesse d’augmenter depuis 2008 et a atteint 70,9 % du PIB en 2011. D’après les prévisions de l’automne 2012 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait continuer à augmenter pour atteindre 72,4 % du PIB en 2012, 73,1 % du PIB en 2013 et 72,8 % du PIB en 2014. En revanche, le programme de stabilité de 2012 prévoit que ce taux commencera à fléchir après 2011, pour s’établir à 67,4 % du PIB en 2014. La différence entre les deux projections est liée à un excédent primaire plus faible et à un ajustement stock-flux plus important dans les prévisions d’automne.
                        
                     
         
               (8)
            
            
               Le Conseil rappelle que, dès 2012, année qui suit l’année de correction du déficit excessif, et pendant les trois années suivantes, Malte devrait réaliser des progrès suffisants pour se conformer à l’exigence concernant le critère de la dette, conformément à l’article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97.
            
         
               (9)
            
            
               De l’avis du Conseil, le déficit excessif à Malte a été corrigé dans le délai indiqué, en l’occurrence 2011, et il y a donc lieu d’abroger la décision 2009/587/CE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Il ressort d’une évaluation globale que la situation de déficit excessif a été corrigée à Malte.
   Article 2
   La décision 2009/587/CE est abrogée.
   Article 3
   Malte est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. SHIARLY
      
   
   
      (1)  JO L 202 du 4.8.2009, p. 42.
   
      (2)  Les chiffres du déficit et de la dette pour l’année 2008 ont été révisés par la suite, à, respectivement, 4,6 % et 62,0 % du PIB.
   
      (3)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
   
      (4)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
   
      (5)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.