CELEX: C1997/181/15
Language: fr
Date: 1997-06-14 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunal Supremo (chambre sociale), rendue le 17 mars 1997, dans l'affaire Aristóteles Grajera Rodríguez contre Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social (Affaire C-153/97)

N° C 181 /8                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   14 . 6 . 97
Recours introduit le 17 avril 1997 par Commission des                   g ) la législation portugaise ne garantit pas que les don­
 Communautés européennes contre République portugaise                         nées obtenues par les autorités compétentes en matière
                           ( Affaire C-150/97)                                d'environnement et par les Etats membres soient prises
                                                                              en considération, comme le prévoit l'article 8 de la di­
                               97/C 181 /14 )                                 rective ;
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    h ) la législation portugaise ne prévoit pas que, le cas
saisie le 17 avril 1997 d'un recours dirigé contre la Répu­                   échéant, l'Etat membre voisin soit informé de la déci­
blique portugaise et formé par la Commission européenne,                      sion, comme le prévoit l'article 9 de la décision;
représentée par M. Francisco de Sousa Fialho, membre du
service juridique, en qualité d'agent, élisant domicile à Lu­
xembourg auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz, centre                   i ) la législation portugaise n' impose pas l' application des
Wagner, Kirchberg.                                                            mesures nationales aux projets dont la procédure d' au­
                                                                              torisation serait en cours depuis juin 1990 .
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                         H JO n" L 175 du 5 . 7. 1985 , p . 40 .
— constater que, en n'adoptant pas les dispositions légis­
      latives, réglementaires et administratives nécessaires
      pour se conformer entièrement et correctement à la
      directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 ,
      concernant l'évaluation des incidences de certains pro­
      jets publics et privés sur l'environnement H , la Répu­
      blique portugaise a manqué aux obligations qui lui in­             Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
      combent en vertu de l' article 189 troisième alinéa du             nance du Tribunal Supremo ( chambre sociale ), rendue le
      traité, et de l' article 12 de la directive 85/337/CEE,            17 mars 1997, dans l'affaire Aristóteles Grajera Rodríguez
                                                                         contre Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesore­
                                                                                        ría General de la Seguridad Social
— condamner la République portugaise aux dépens.
                                                                                                (Affaire C-153/97)
Moyens et principaux arguments                                                                     ( 97/C 181 /15 )
La Commission constate que, bien que les délais impartis
aient déjà expiré, la République portugaise n'a pas encore               La Cour de justice des Communautés européennes a été
 adopté en totalité les dispositions qui assureraient la pleine          saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
conformité de son ordre juridique interne avec la directive              donnance du Tribunal Supremo (chambre sociale ), rendue
 85/337/CEE, manquant ainsi aux obligations qui lui in­                  le 17 mars 1997, dans l'affaire Aristôteles Grajera Rodri­
 combent en vertu de l' article 189 troisième alinéa du traité           guez contre Instituto Nacional de la Seguridad Social et
 et de l' article 12 paragraphe 1 de la directive.                       Tesoreria General de la Seguridad Social, et qui est parve­
                                                                         nue au greffe de la Cour le 23 avril 1997.
 Plus précisément, la République portugaise a manqué aux
 obligations qui lui incombent en vertu de la directive pré­             Le Tribunal Supremo (chambre sociale ) demande à la
 citée dans la mesure où :
                                                                         Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .
 a ) la législation portugaise ne vise qu'une partie des caté­
       gories mentionnées à l'annexe II de la directive;                  1 ) Le système de calcul institué à l'annexe VI D point 4
                                                                               du règlement ( CEE ) n° 1408/71 (') dans la rédaction
                                                                               du règlement ( CEE) n0 1248/92 (2 ), système selon le­
 b ) la législation portugaise ne tient pas compte de la tota­                 quel la pension théorique espagnole est déterminée
       lité des critères établis à l' article 2 de la directive;               conformément aux bases sur lesquelles le travailleur a
                                                                               cotisé pendant la période prise en compte immédiate­
 c ) la législation portugaise prévoit la possibilité d'exemp­                 ment antérieure au paiement de la dernière cotisation
       ter toute une catégorie de projets de l'étude des inci­                 à la sécurité sociale espagnole, avec une revalorisation
       dences sur l'environnement;                                             de la pension théorique en résultant selon les mêmes
                                                                               modalités que celle dont aurait fait l'objet, conformé­
 d) la législation portugaise ne vise qu'en partie les dispo­                  ment à la législation nationale espagnole, une pension
       sitions des articles 3 et 5 et de l' annexe III de la direc­            née au moment du paiement de la dernière cotisation
       tive;                                                                   en Espagne doit-il être considéré comme contraire aux
                                                                               articles 48 et 51 du traité instituant les Communautés
  e ) la législation portugaise ne vise qu'en partie les dispo­                européennes ?
        sitions de l' article 6 paragraphes 2 et 3 de la directive;
                                                                           2 ) Pour garantir l'égalité de traitement du travailleur mi­
  f) la législation portugaise ne transpose pas l'article 7 de                 grant en matière de sécurité sociale, l'assiette de base
        la directive relatif à la consultation des Etats membres               de la pension espagnole doit-elle être calculée à partir
        voisins;                                                               des bases sur lesquelles le travailleur migrant aurait co­
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 97                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 181 /9
        tisé s'il était resté en Espagne pendant la période prise       Demande de décision préjudicielle, présentée le 28 avril
        en compte antérieure à la réalisation du risque, comme          1997 par Helsingborgs tingsrâtt dans l'affaire Aklagaren
        le prévoit de manière générale la législation espagnole ?       contre Gunnar Nilsson, Per Olov Hagelgren et Solweig
                                                                                                        Arrborn
( 1 ) JO n0 L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .                                                       ( Affaire C-162/97)
(2 ) JO n° L 136 du 19 . 5 . 1992, p . 7.
                                                                                                    ( 97/C 181 /17 )
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par dé­
Recours introduit le 23 avril 1997 par Commission des                   cision de Helsingborgs tingsrâtt rendue le 28 avril 1997
     Communautés européennes contre royaume de Belgique                 dans l'affaire Àklagaren contre Gunnar Nilsson, Per Olov
                            (Affaire C-155/97)                          Hagelgren et Solweig Arrborn et qui est parvenue au greffe
                                                                         de la Cour le 30 avril 1997 .
                              ( 97/C 181 / 16
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     Le Helsingborgs tingsrâtt demande à la Cour de justice de
saisie, le 23 avril 1997, d'un recours dirigé contre le roy­             statuer sur les questions suivantes .
aume de Belgique et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par M. Wouter
Wils, membre de son service juridique, en qualité d'agent,
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de c/o M. Carlos                  1 ) L'article 30 du traité de Rome et la directive 87/328/
Gômez de la Cruz, centre Wagner, Luxembourg.                                  CEE H autorisent-ils une autorité nationale à exiger
                                                                              un agrément pour des activités d' insémination portant
                                                                              sur la semence de bovins, c'est-à-dire la récolte de la
 La Commission des Communautés européennes conclut à                          semence, la gestion et la distribution de la semence
ce qu'il plaise à la Cour:                                                    ainsi que sa mise en place, de la manière décrite ci-des­
                                                                              sus ?
— constater que le royaume de Belgique a manqué aux
         obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de
         la décision 95/364/CE de la Commission du 28 juin               2 ) L'article 30 du traité de Rome et la directive 87/328/
         1995 (') au titre de l' article 90 paragraphe 3 du traité:           CEE autorisent-ils un État membre à interdire ou à
                                                                              soumettre à des conditions l' insémination et la repro­
        '— au principal, en s' abstenant de mettre fin à l'infrac­            duction des bovins :
             tion décrite à l' article 1 er de la décision susmen­
             tionnée dans le délai fixé
                                                                              a ) de nature à entraîner, selon une autorité nationale,
             et                                                                     des souffrances pour les animaux ou à affecter le
                                                                                    comportement naturel des animaux ?
         — subsidiairement, en tout état de cause, en s'abste­
             nant d' informer la Commission dans le délai fixé
             des mesures prises à cet effet,                                  b ) d'une certaine race qui est considérée par une auto­
                                                                                    rité nationale comme porteuse de tares génétiques ?
         — condamner le royaume de Belgique aux dépens.
  Moyens et principaux arguments                                          3 ) a ) L'interprétation du préambule à la directive 87/
                                                                                    328/CEE permet-elle des exceptions nationales à
                                                                                    l' admission à l' insémination artificielle sur le terri­
  Conformément à la décision de la Commission du 29 juin
                                                                                    toire national en ce qui concerne des animaux
   1 995 visée par les conclusions de la requérante, le roy­                        ayant un patrimoine génétique indésirable —
  aume de Belgique est tenu de prendre les mesures néces­                           même si ces exceptions impliquent une interdiction
  saires pour mettre fin au système de rabais sur les rede­
                                                                                    des taureaux qui satisfont aux critères de l'article 2
  vances d'atterrissage à l'aéroport de Bruxelles-National                          de la directive ?
   ( Zaventem ) qui est incompatible avec l'article 90 para­
  graphe 1 du traité, en liaison avec l'article 86 dudit traité .
                                                                               b ) En cas de réponse affirmative à la question précé­
   N' ayant reçu aucune information du gouvernement belge                           dente : La définition de la « détérioration du patri­
   relative à l'adoption de mesures mettant fin à l'infraction                      moine génétique » et des « tares héréditaires » peut­
                                                                                    elle incomber à un seul État membre ?
   dans le délai imparti par l' avis motivé, la Commission a
   décidé de saisir la Cour.
                                                                          H JO n° L 167 du 26 . 6 . 1987, p . 54 .
    (') JO n° L 216 du 12 . 9 . 1985 , p . 8 .