CELEX: 31974D0077
Language: fr
Date: 1974-01-22 00:00:00
Title: 74/77/CECA: Décision de la Commission autorisant la conclusion d'un accord entre des entreprises sidérurgiques britanniques en vue de la création d'une agence pour l'achat en commun de ferraille et autres matériaux utilisés pour la fabrication de l'acier (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31974D0077

74/77/CECA: Décision de la Commission autorisant la conclusion d'un accord entre des entreprises sidérurgiques britanniques en vue de la création d'une agence pour l'achat en commun de ferraille et autres matériaux utilisés pour la fabrication de l'acier (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 052 du 23/02/1974 p. 0022 - 0024

++++DECISION DE LA COMMISSION  DU 22 JANVIER 1974  AUTORISANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES BRITANNIQUES EN VUE DE LA CREATION D'UNE AGENCE POUR L'ACHAT EN COMMUN DE FERRAILLE ET AUTRES MATERIAUX UTILISES POUR LA FABRICATION DE L'ACIER   ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI )   ( 74/77/CECA )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ,  VU LA DEMANDE , INTRODUITE PAR LES ENTREPRISES EN CAUSE , DU 3 MAI 1973 ,  1 . CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES :   _ BALFOUR DARWINS LTD . , SHEFFIELD ,   _ BROWN BAYLEY STEELS LTD . , SHEFFIELD ,   _ DUNFORD HADFIELD'S LTD . , SHEFFIELD ,   _ DUPORT STEEL WORKS LTD . , LLANELLI , CARMARTHENSHIRE ,   _ THOS . FIRTH ET JOHN BROWN LTD . , SHEFFIELD ,   _ OSBORN STEELS LTD . , ECCLESFIELD ,   _ THE PATENT SHAFT STEEL WORKS LTD . , WEDNESBURY , STAFFORDSHIRE ,   _ ROUND OAK STEEL WORKS LTD . , BRIERLEY HILL , STAFFORDSHIRE ,   _ SANDERSON KAYSER LTD . , SHEFFIELD ,   _ SHEERNESS STEEL CO . LTD . , SHEERNESS , KENT ,   _ SPARTAN STEEL ET ALLOYS LTD . , ASTON , BIRMINGHAM ,   _ SPEAR ET JACKSON LTD . , SHEFFIELD ,   _ WOLSINGHAM STEEL CO . LTD . , WOLSINGHAM ,  ONT , PAR LETTRE DU 3 MAI 1973 , DEMANDE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES D'AUTORISER , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CECA , LA CONCLUSION D'UN ACCORD CONCERNANT LA FERRAILLE ET D'AUTRES MATIERES PREMIERES UTILISEES POUR LA FABRICATION DE L'ACIER ;  2 . CONSIDERANT QUE LES PARTIES A L'ACCORD SOUHAITENT COOPERER AFIN DE PROTEGER LEURS INTERETS EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE FERRAILLE ET D'AUTRES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LA FABRICATION DE L'ACIER ET SE PROPOSENT DE CREER A CET EFFET UNE AGENCE POUR LES ACHATS EN COMMUN ET LA CONSULTATION RECIPROQUE , APPELEE A ETRE ENREGISTREE DANS LE ROYAUME-UNI EN TANT QUE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOUS LE NOM DE " STEELMAKING SUPPLIES LIMITED " ( SSL ) ;  3 . CONSIDERANT QUE L'ESSENTIEL DU CONTENU DE CET ACCORD EST LE SUIVANT : " LES PARTIES , OU CELLES D'ENTRE ELLES QUI EN CONVIENDRONT , AURONT RECOURS A LA SSL POUR EFFECTUER LES ACHATS EN COMMUN DE FERRAILLE ET D'AUTRES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LA FABRICATION DE L'ACIER QUI SERONT DECIDES POUR LEUR COMPTE PAR LE COMITE DE DIRECTION DE LA SSL , EN PARTICULIER POUR LA CONCLUSION DE CONTRATS OU D'AUTRES ARRANGEMENTS EN VUE DE L'ACHAT OU DE L'ACQUISITION , A L'INTERIEUR DE LA CECA OU AILLEURS , DE FERRAILLE ET D'AUTRES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LA FABRICATION DE L'ACIER , LORSQUE CES TRANSACTIONS NE POURRAIENT ETRE REALISEES DE FACON PLUS SATISFAISANTE PAR LES PARTIES AGISSANT INDEPENDAMMENT . LES PARTIES PEUVENT EGALEMENT RECOURIR AUX SERVICES DE LA SSL POUR EXERCER DES ACTIVITES COLLECTIVES SIMILAIRES DANS LEUR INTERET MUTUEL , PAR EXEMPLE :   _ LA CONCLUSION DE CONTRATS D'IMPORTATION DE FERRAILLE OU D'AUTRES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LA FABRICATION DE L'ACIER ,   _ LA CONCLUSION DE CONTRATS POUR LA DEMOLITION DE NAVIRES ET L'OBTENTION DE LA FERRAILLE AINSI PRODUITE ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE DETERMINER L'OPPORTUNITE D'AVOIR RECOURS A LA SSL , LES PARTIES DOIVENT ECHANGER REGULIEREMENT DES INFORMATIONS SUR LES PRIX PAYES POUR LA FERRAILLE SELON LA CATEGORIE ET LA QUALITE , AINSI QUE DES INFORMATIONS SIMILAIRES SUR D'AUTRES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LA FABRICATION DE L'ACIER , QU'ELLES DETERMINERONT PERIODIQUEMENT D'UN COMMUN ACCORD ;  CONSIDERANT QUE LES PARTIES POURRAIENT EGALEMENT UTILISER LA SSL POUR FAIRE AVANCER LEURS ETUDES SUR LA REDUCTION DIRECTE DU MINERAI DE FER EN VUE DE SON UTILISATION COMME MATIERE PREMIERE DANS LA FABRICATION DE L'ACIER , AINSI QUE POUR CONCLURE DES ARRANGEMENTS EN VUE DE LA FOURNITURE DE CETTE MATIERE PREMIERE ;  4 . CONSIDERANT QUE CHACUNE DES PARTIES A L'ACCORD PROJETE POURRA NOMMER UN REPRESENTANT AU COMITE DE DIRECTION DE LA SSL , LEQUEL AURA LE POUVOIR DE DECIDER DES ACTIONS QUI SERONT ENTREPRISES PAR CETTE DERNIERE CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE L'ACCORD ;  5 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD PROJETE DOIT DEMEURER EN VIGUEUR PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS , A COMPTER DE LA DATE DE L'AUTORISATION DE LA COMMISSION , ET QU'IL POURRA ENSUITE ETRE PROROGE PAR LES PARTIES SOUS RESERVE DU DROIT DE CHACUNE D'ELLES DE LE DENONCER A TOUT MOMENT MOYENNANT NOTIFICATION D'UN PREAVIS DE SIX MOIS ;  6 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD EN QUESTION CONCERNE DES ENTREPRISES EXERCANT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION OU DE DISTRIBUTION DANS LE DOMAINE DE L'ACIER , AU SENS DE L'ARTICLE 80 ET A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES VISES PAR CELUI-CI ;  CONSIDERANT QUE LEDIT ACCORD RESTREINT LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN EN CE SENS QUE LES PARTIES S'ENGAGENT A REPARTIR LES PRODUITS ET LES SOURCES D'APPROVISIONNEMENT EN RECOURANT A LA SSL ET A LA PROCEDURE DE CONSULTATION RECIPROQUE PREVUE PAR L'ACCORD ;  CONSIDERANT QUE CET ACCORD TOMBE PAR CONSEQUENT SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION ENONCEE A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 1 ;  7 . CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION PEUT AUTORISER DES ACCORDS DE SPECIALISATION OU DES ACCORDS D'ACHAT ET DE VENTE EN COMMUN OU DES ACCORDS STRICTEMENT ANALOGUES A CEUX-CI QUANT A LEUR NATURE ET A LEURS EFFETS , SI ELLE RECONNAIT QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ;  CONSIDERANT QUE L'ACCORD PROJETE DOIT ETRE CONSIDERE COMME STRICTEMENT ANALOGUE , QUANT A SA NATURE ET A SES EFFETS , A UN ACCORD D'ACHAT EN COMMUN ;  8 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD PROJETE PEUT ETRE AUTORISE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 , DANS LA MESURE OU IL CONTRIBUERA A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS VISES , ET OU IL EST ESSENTIEL POUR OBTENIR CES EFFETS SANS ETRE D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE SON OBJET ; QUE , EN OUTRE , IL NE DOIT PAS ETRE SUSCEPTIBLE DE DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , DE CONTROLER OU DE LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;  9 . CONSIDERANT QUE LES PARTIES A L'ACCORD SONT DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES QUI UTILISENT DES FOURS MARTIN OU DES FOURS ELECTRIQUES POUR LEUR PRODUCTION D'ACIER BRUT ET SONT , EN CE QUI CONCERNE LA MATIERE PREMIERE FERREUSE , ENTIEREMENT TRIBUTAIRES DE LEURS APPROVISIONNEMENTS EN FERRAILLE ;  CONSIDERANT QUE LA STABILITE DES APPROVISIONNEMENTS EN FERRAILLE ET LES CONDITIONS DU MARCHE SONT ESSENTIELLES POUR PERMETTRE AUX PARTIES A L'ACCORD DE MAINTENIR UNE PRODUCTION D'ACIER BRUT CONTINUE ET EFFICACE ;  CONSIDERANT QUE CETTE STABILITE EST PARTICULIEREMENT IMPORTANTE POUR LES HUIT ENTREPRISES PARTIES A L'ACCORD QUI PRODUISENT EGALEMENT DES ACIERS SPECIAUX ET SONT TRIBUTAIRES DE LEURS ACHATS DE FERRAILLE DE CATEGORIE SUPERIEURE A FAIBLE TENEUR EN IMPURETES , POUR LAQUELLE LA DEMANDE EST PLUS IMPORTANTE PAR RAPPORT A L'OFFRE ; QUE CE N'EST PAS LE CAS POUR LA FERRAILLE DES CATEGORIES INFERIEURES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION PARTICULIERE DU MARCHE BRITANNIQUE DE LA FERRAILLE , SUR LEQUEL UNE SEULE ENTREPRISE ABSORBE 80 % DES APPROVISIONNEMENTS ET OCCUPE PAR CONSEQUENT UNE POSITION DOMINANTE EN TANT QU'ACHETEUR ; QUE , PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES , LA DISTRIBUTION DE LA FERRAILLE DANS LE ROYAUME-UNI A ETE STABILISEE AU MOYEN D'UN ACCORD TRIPARTITE SUR LA FERRAILLE CONCLU ENTRE LA BRITISH STEEL CORPORATION ( BSC ) , LA BRITISH INDEPENDANT STEEL PRODUCERS' ASSOCIATION ( BISPA ) ET LA BRITISH SCRAP FEDERATION ; QUE CET ACCORD A ETE RESILIE LE 1ER JUILLET 1973 PAR LES PARTIES EN CAUSE , EN RAISON DU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 ;  CONSIDERANT QUE LE MARCHE DE LA FERRAILLE EST UN MARCHE HAUTEMENT SPECULATIF OU LES PRIX SONT SUJETS A D'IMPORTANTES FLUCTUATIONS DEPENDANT DU NIVEAU DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE ;  CONSIDERANT QUE L'ACCORD PROJETE , ET EN PARTICULIER L'AGENCE D'ACHATS EN COMMUN SSL , FOURNIRONT AUX PARTIES LES MOYENS D'INTERVENIR COLLECTIVEMENT ET DE FACON PLUS EFFICACE SUR LE MARCHE DE LA FERRAILLE AFIN D'ASSURER LA STABILITE DES APPROVISIONNEMENTS ET DES PRIX , PARTICULIEREMENT PENDANT LES PERIODES DE PENURIE ; QUE L'ACCORD PEUT SOUSTRAIRE LES PARTIES CONTRACTANTES A LA NECESSITE D'ENTRETENIR INDIVIDUELLEMENT DES STOCKS IMPORTANTS DE FERRAILLE EN VUE D'ASSURER LA REGULARITE DE LEURS APPROVISIONNEMENTS ;  CONSIDERANT QUE , EU EGARD AUX CIRCONSTANCES INDIQUEES CI-DESSUS , L'ACCORD D'ACHAT EN COMMUN DOIT ETRE CONSIDERE COMME CONTRIBUANT A UNE AMELIORATION NOTABLE DE LA PRODUCTION D'ACIER BRUT ET DE SES DERIVES POUR LES PARTIES EN CAUSE ;  10 . CONSIDERANT QUE CET ACCORD EST ESSENTIEL POUR OBTENIR L'EFFET RECHERCHE _ A SAVOIR UNE AMELIORATION DES APPROVISIONNEMENTS EN FERRAILLE _ EU EGARD A LA DIMENSION DES ENTREPRISES EN CAUSE ET A LA STRUCTURE PARTICULIERE DU MARCHE BRITANNIQUE DE LA FERRAILLE ;  CONSIDERANT QUE CET ACCORD N'EST PAS PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE SON OBJET , DU FAIT QU'IL LIMITE L'ACTIVITE D'ACHAT EN COMMUN AUX TRANSACTIONS QUI NE POURRAIENT ETRE REALISEES DE FACON PLUS SATISFAISANTE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES AGISSANT INDIVIDUELLEMENT ; QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SONT LIBRES DE PARTICIPER OU NON AUX ACHATS EN COMMUN ET QUE LES POUVOIRS DE LA SSL SONT LIMITES EN CONSEQUENCE ;  CONSIDERANT QUE LA POSSIBILITE PREVUE D'ETENDRE L'ACCORD A " D'AUTRES MATIERES PREMIERES UTILISEES POUR LA FABRICATION DE L'ACIER " N'EST PAS PLUS RESTRICTIVE QU'IL N'EST NECESSAIRE , ETANT DONNE QU'ELLE CONCERNE PARTICULIEREMENT L'APPROVISIONNEMENT EVENTUEL EN UNE MATIERE PREMIERE SUSCEPTIBLE DE REMPLACER LA FERRAILLE , A SAVOIR LE MINERAI DE FER PRE-REDUIT ; QUE DES ETUDES PORTANT SUR LA PRODUCTION DE CE MINERAI ET LES APPROVISIONNEMENTS EN CETTE MATIERE SONT ACTUELLEMENT ENTREPRISES EN COMMUN PAR CERTAINES DES PARTIES A L'ACCORD ; QUE LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT POUR CETTE MATIERE PREMIERE , OU POUR D'AUTRES MATIERES PREMIERES UTILISEES POUR LA FABRICATION DE L'ACIER , SERONT ANALOGUES A CELLES QUI PREVALENT POUR LA FERRAILLE ;  11 . CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE EN CAUSE REPRESENTE 2 % DE LA PRODUCTION TOTALE D'ACIER BRUT DU MARCHE COMMUN ET QUE LEUR PART DES ACHATS GLOBAUX DE FERRAILLES DE LA COMMUNAUTE EST D'ENVIRON 5 % ;  CONSIDERANT QUE LES PARTIES A L'ACCORD PRODUISENT 10 % DE LA QUANTITE TOTALE D'ACIER BRUT FABRIQUE DANS LE ROYAUME-UNI ET QUE LEURS ACHATS REPRESENTENT APPROXIMATIVEMENT 20 % EN POIDS DE LA QUANTITE TOTALE DE FERRAILLE UTILISEE DANS LE ROYAUME-UNI POUR LA PRODUCTION D'ACIER ;  CONSIDERANT QUE LE PRINCIPAL CONCURRENT DES PARTIES A L'ACCORD POUR LES ACHATS DE FERRAILLE DESTINEE A LA FABRICATION DE L'ACIER DANS LE ROYAUME-UNI EST LA BRITISH STEEL CORPORATION , AINSI QU'IL RESSORT DES STATISTIQUES SUIVANTES : ( VOIR J.O . )  CONSIDERANT QUE L'ACCORD PROJETE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE DE DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , DE CONTROLER OU DE LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;  12 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD PROJETE PEUT ETRE AUTORISE POUR LA PERIODE INITIALE DE TROIS ANS PREVUE , DE FACON QUE LES EFFETS FAVORABLES QUI EN SONT ATTENDUS PUISSENT ETRE PROUVES ;  13 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD PROJETE EST CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ET PEUT PAR CONSEQUENT ETRE AUTORISE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LA CONCLUSION ENTRE LES ENTREPRISES SUIVANTES :   _ BALFOUR DARWINS LTD . , SHEFFIELD ,   _ BROWN BAYLEY STEELS LTD . , SHEFFIELD ,   _ DUNFORD HADFIELD'S LTD . , SHEFFIELD ,   _ DUPORT STEEL WORKS LTD . , LLANELLI , CARMARTHENSHIRE ,   _ THOS . FIRTH ET BROWN LTD . , SHEFFIELD ,   _ OSBORN STEELS LTD . , ECCLESFIELD ,   _ THE PATENT SHAFT STEEL WORKS LTD . , WEDNESBURY , STAFFORDSHIRE ,   _ ROUND OAK STEEL WORKS LTD . , BRIERLY HILL , STAFFORDSHIRE ,   _ SANDERSON KAYSER LTD . , SHEFFIELD ,   _ SHEERNESS STEEL CO . , SHEERNESS , KENT ,   _ SPARTAN STEEL ET ALLOYS LTD . , ASTON , BIRMINGHAM ,   _ SPEAR ET JACKSON LTD . , SHEFFIELD ,   _ WOLSINGHAM STEEL CO . LTD . , WOLSINGHAM ,  DE L'ACCORD NOTIFIE A LA COMMISSION PAR LETTRE DU 3 MAI 1973 ET CONCERNANT LA CREATION D'UNE AGENCE POUR L'ACHAT EN COMMUN DE FERRAILLE ET D'AUTRES MATIERES PREMIERES UTILISEES POUR LA FABRICATION DE L'ACIER , EST AUTORISEE .  ARTICLE 2  LA DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION PRECITEE EXPIRE LE 1ER JANVIER 1977 .  ARTICLE 3  LES ENTREPRISES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 JANVIER 1974 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI