CELEX: 51975PC0143
Language: fr
Date: 1975-04-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de l'Etat d'Israël (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 143
Vol. 1975/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(75)143 final
                                                   Bruxelles, le 8 avril 1975
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           portant établissement d' une surveillance communautaire des
           importations de certains produits originaires de l' Etat
           d' Israël
                     (présentée par la Commission au Conseil )
  0014(75 ) 143 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1»              L' accord conclu par la Communauté économique européenne avec
l' Etat d' Israël prévoit notamment pour les produits industriels la suppression
par étapes des droits du tarif douanier commun au cours d' une période de
transition allant jusqu' au 1er juillet 1977 *   Par dérogation à cette dispo­
sition, un régime particulier est prévu pour un certain nombre de produits
sensibles : le volume d' importation de ces produits au droit préférentiel
peut être limité à un plafond annuel .    Lorsque le plafond est atteint , la
Communauté peut rétablir la perception des droits de douane applicables à
l' égard de pays tiers et cela jusqu' à la fin de l' année civile . Dans certains
cas , ce sont les droits de base qui deviennent applicables au moment où le
plafond est atteint ; ces droits sont ceux auxquels s' appliquent les réduc­
tions prévues par l' accord en question .
                Les volumes initiaux des plafonds annuels valables pour l' année
1975 sont fixés par l' accord même . Toutefois , si l' entrée en vigueur de
l' accord ne coïncide pas avec le début de l' année civile , ces volumes sont
à appliquer "prorata temporis ".                                  1
                Chaque année , ces plafonds sont réouverts et leur volume est
augmenté d' un certain pourcentage .   Ils sont finalement supprimés au plus
tard le 31 décembre 1979 »
2.              La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de
rétablissement des droits de douane impliquent l' adoption de règles communes
et précises à appliquer par /tous les Etats membres d' une manière uniforme .
Il peut être satisfait à ces exigences par l' établissement d' un système de
surveillance communautaire des importations réellement effectuées en provenance
du pays partenaire .    A cette fin les Etats membres devront prendre les mesures
adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés statistiques
sur le plan communauta,ire «   A ce sujet il y a lieu de ne comptabiliser que
les importations des produits en cause au fur et à mesure qu' ils sont présentés
 en douane sous le couvert de déclaration de mise à la consommation et accompagnés
du certificat des marchandises EUR 1 conforme aux règles de l' accord cité au
chiffre 1 ci-dessus .
 ---pagebreak---                                                                                       J
                                                                                      i
                                      2
                Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l' issuo
de chaque mois , et seront "transmis avant la fin de la première décade du
mois suivant aux services de la Commission afin de mettra ceux-ci à même de
communiquer par telex à tous les Etats membres un relevé global produit pair
produit des importations concernées effectuées dans le courant du mois
précédent .   Le régime de surveillance exigera un effort de diligence et une
collaboration étroite entre les services concernés des Etats membres et ceux
de la Commission .   Etant donné que les produits concernés appartiennent
au groupe des produits sensibles et que les importations à droit réduit
au-delà des plafonds peuvent causer des perturbations sur le marché de la
Communaut é , il est absolument indispensable que tous les Etats membres respectent
avec rigueur le délai de dix jours précité .
                En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
de droits , le système suivant sera retenu :    dos que l' un des relevés mensuels
globaux établis par les services de la Commission fait apparaître que le plafond
fixé pour un certain produit est atteint à concurrence de 75 %t ces services
en informent les Etats membres et des consultations peuvent avoir lieu notamment
au sein du Groupe "Economie tarifaire", soit à la demande d' un Etat membre soit
à l' initiative de la Commission .   Ces consultations auront pour objet d' examiner
cas par cas le rétablissement ou non de la perception des droits de douane ap­
plicables à l' égard de pays tiers lorsque le plafond indicatif sera effectivement
att eint .
                Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet d' un
relevé mensuel ou, si la Commission en fait la demande , d' une communication déca­
daire par telex . Le délai de transmission de cette dernière communication est de
cinq jours .
                Dans ces conditions , la Commission pourra, dans les meilleurs
délais , prendre les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire , au
rétablissement par règlement des droits de douane jusqu' à la fin de l' année civile .
Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le rétablissement, de la perception des
droits de douane s' effectuerait , pour le produit considéré , dans le délai fixé par
le règlement mettant fin à la réduction des droits prévus par les Protocoles n°l .
 ---pagebreak---                                      3
3.              En ce qui concerne 1 * application de la réglé des plafonds et du
rétablissement dos droits , la proposition ci-jointe prévoit une attribution de
compétence du Conseil à la Commission .
                La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général
pour l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec souplesse
et rapidité , en consultation avec les Etats membres ,, les mécanismes à mettre
en oeuvre .  C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d' efficacité et de
rapidité optiiaa que la proposition de règlement prévoit qu' il incombera à
la Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la perception des droits
applicables à l' égard de pays tiers .
AOTEXE :
- Proposition de règlement du Conseil .
 ---pagebreak---                                                             AJNNEXE
                                Proposition do
                       Règlement ( CEE) ....../75 du Conseil
                                du . ..........
                  portant établissement d'une surveillance communautaire
                  des importations de certains produits originaires de
                                l' Etat d' Israël
LE CONSEIL DES C0KMJMUT3S EUROPEENS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l' accord entre la Comuunauté économique européenne et l' Etat
d' Israël ( l ), signé le                      , prévoit à l' article 2 et aux
articles 1 et 2 du Protocole n° 1 y annexé, la suppression progressive des
droits de douane pour le3 produits auxquels l' accord s' applique ; que , par
dérogation à ces articles , l' article 5 de ce Protocole prévoit que , pour
l' importation de certains produits érrumérés à l' annexe B du protocole , le
bénéfice de la réduction des droits est limité à des plafonds au-delà
desquels les droits de douane applicables à l' égard des pays tiers peuvent
être rétablis ; que toutefois la Communauté à la faculté de surseoir
totalement ou partiellement à l' application des plafonds ; que l' applica ­
tion du régime de plafonds nécessite que la Communauté soit informée réguliè­
rement de l' évolution des importations desdits produits originaires d' Israël ;
qu' il est dès lors indiqué de soumettre l' importation de ces produits à un
système de surveillance ;
considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode
de gestion fondé sur l' imputation, à l' échelle communautaire , des importations
des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits
sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les
droits des tarifs douaniers dès que lesdits plafonds sont atteints à l' échelle
r"e le Communauté ;                                                            •/.
 ( 1 ) JO n° L
 ---pagebreak---                                     2
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et
particulièrement rapide entre les Etats membres et la Commission, laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' imputation au regard des plafonds
            et en informer les Etats membres f    que cette collaboration doit
être d' autant plus étroite qu' il est nécessaire que la Commission puisse
prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs douaniers
lorsque l' un desdits plafonds est atteint ;
considérant que les montants stipulés dans l' annexe 3 dudit protocole repré­
sentent des plafonds annuels ;   que , toutefois , l' entrée en vigueur de l' accord
étant prévue pour le                          , la clause "prorata temporis"
est d' application ;
considérant qu' en outre , pour certains produits non soumis au régime des
pldbnds , il y a lieu de suivre l' évolution des importations ; qu' il est donc
indiqué de soumettre également les importations desdits produits à un système
de surveillance ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
1»             A partir du                  et jusqu' au 31 décembre 1975 » les
importations des produits originaires d' Israè'l qui , en vertu de l' article 5
et de l' annexe B du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique
européenne et l' Etat d' Israël font 1' objet de plafonds annuels , sont soumis
à une surveillance communautaire »
Les désignations des produits visés au premier alinéa, leurs positions
tarifaires et statistiques et les niveaux des plafonds sont indiqués
à l' annexe I.
                                                                            /.
 ---pagebreak---                                       3
2.               Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et a
mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclara­
tions de mise à la consommation, accompagnés d' un certificat de circulation
des marchandises conforme aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de
l' accord visé au paragraphe 1 .
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de
circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablissement de
la perception des droits de douane .
L' état d' épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux
alinéas précédents#
Les Etats membres informent la Commission des importations effectuées selon
les modalités énoncées ci-dessus selon la périodicité et dans les délais
indiqués au. paragraphe 4 ci-dessous .
3.              Dès que les plafonds sont atteints , la Commission peut rétablir
par voie de règlement jusqu' à la fin de l' année civile , la perception des
droits de douane visés aux articles 2 et 5 » paragraphe 6 , du protocole n° 1
annexé à l' accord .
4.               Les Etats membres communiquent à la Commission au plus tard le
dixième jour de chaque mois , les relevés des imputations effectuées au cours
du mois précédent . A la demande de la Commission, ils communiquent les
relevés des imputations selon une périodicité décadaire , ces relevés étant à
transmettre dans un délai de cinq jours francs à compter de l' expiration de
chaque décade .                                        *   ■
                                                                        ./
 ---pagebreak---                                     4
                               Article 2
Los importations des produits originaires d' Israël vises à l' annexe II
sont soumises à une surveillance communautaire pendant la période s * étendant
du                        au 31 décembre 1975 •
Les Etats membres communiquent à la Comiaission au plus tard le dixième jour
de chaque mois les relevés des importations desdits produits réalisées au
cours du mois précédent ;   à cette fin, ne sont pris en considération que
les produits présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise
à la consommation et accompagnés d' un certificat de circulation des mar­
chandises conforme aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de l' accord
visé à l' article 1er .          \
                               Article 3
Afin d' assurer l' application du présent règlement t la Commission prend
toutes mesures utiles , en collaboration étroite avec les Etats membres .
                               Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le                      1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elenents
              et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                              Le président
 ---pagebreak---                                                             ■V? v         .. "• f- *"   '•
                                          ARTEXE I
                               LISTE DES PRODUITS DONT L « IMPORTATION
                               EST SOUMISE A DES PLAFONDS INDICATIFS
                               EN 1975
N°       N° du tarif                                              Code             Montant du
d' ordre   douanier        Désignation des marchandises         Nimexe                 plafond
            commun                                                                    en tonnes
                                                                    A
           27 . IO   Huile de petrole ou de minéraux bi­
                     tumineux ( autres que les huiles
                     brutes ); préparations non dénommées
                     ni comprises ailleurs contenant en
                     poids une proportion d' huile de
                     pétrole ou de minéraux bitumineux
                     supérieure ou égale à 70 % et dont
                     ces huiles constituent l' élément
                     de base :
                     A# Huiles légères Î
                          III . destinées à d' autees usages    27.10 - 15 ,
                                                                17,21,25,29
                     B. Huiles moyennes :
                          III . destinées à d' autres usages    27.10 - 34 ,
                                                                38,39
                     C , Huiles lourdes :
                          I. Gasoil s
                              c ) destiné à d' autres usages    27.10 - 59
                         II * Fuel-oils :
                              c ) destinés à d' autres usages 27.10 - 69
                       III . Huiles lubrifiantes et
                              autres î
                              c ) destinées à ©tre mélangées
                                  conformément aux condi­
                                  tions de la note complé­
 I IL 1                                                                                300.000
                                  mentaire 7 du chapitre
                                  27 ( a)                       27.10 - 75
                              d) destinées à d' autres
                                  usages                        27.10 - 79
           27 . ll   Gaz de petrole et autres hydro­
                     carbures gazeux :
                     A. Propane d' une pureté égale ou
                      1 j supérieure --à 99     ï
                          I. destiné à être utilisée
                              comme carburant ou comme
                              combustible                        27 .11 - 05
                                                                                           /
 ---pagebreak---                B. autres :
                  I » Propanes et "butanes commerciaux Î
I IL 1
( suite)              c ) destinés à d' autres usages    27.11 - 19
         27.12    Vaseline :
                  A. brute î
                      III » destinée à d' autres usages  27.12 - 19
                  B. autres                              27.12 - 90
         27.13    Paraffine,, cires de pétrole ou de
                  minéraux bitumineux, ozokérite,
                  cire de lignite , cire de tourbe ,
                  résidus paraffineux (gatsch.,
                  slack '.fax, etc. ), mome colorés Î
                  B. autres î
                      I. bruts :
                          c ) destinés à d' autres
                              usages                     27.13 - 89
                     II . non dénommés                   27.13 – 90
         27.14    Bitume de pétrole, coke de
                  pétrole et autres résidus des
                  huiles de pétrole ou de
                  minéraux bitumineux :
                  C. autres :
                      II . non dénommés                  27.14 - 99
 ---pagebreak---                                         3
 I IL 2           29.02       Dérivés halogènes des
                              hydrocarbures :
                              A. Dérivés halogénés des
                                  hydrocarbures acycliques :
                                  III . Bromures et          29 . 02 – 40   900
                                        polybroinures
 I IL 3           42.03       Vêtements et accessoires du
                              vêtement en cuir naturel ,
                              artificiel ou reconstitué :
                              3 . Gants , y compris les      42.03 - – 21 ,   1,5
                                  moufles                    25 , 27 , 28
 I IL 4           55.05       Fils de coton non condi-       55.05 -
                                                             55*05   –      450
                              tionnés pour la vente au       tous les
                              détail                         numéros
 I IL 5           55.09       Autres tissus de coton         55.09 -        200
                                                             tous les
                                                             numéros
 I IL 6            60.03      Bas , sous-bas , chauset–      60.03 -         50
                              tes , socquettes , protège-    tous les
                              bas et articles similai­       numéros
                              res de bonneterie non
                              élastique non caoutchou­
                              tée
 I IL 7            60.05      Vêtements de dessus ,          60 . 05 –      225
                              accessoires du vêtement        tous les
                               et autres articles de -       numéros
                              bonneterie non élasti­
                               que ni caoutchoutée
( a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
     à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                    AN1ŒXE II
                  LISTE DES PRODUITS VISES A L' ARTICLE 2
            ÏJ 0 du tarif
N° d' ordre     douani er             Désignation des marchandises       Code Himexe
                 coranun
II IL 1          28.01        Halogenes ( fluor, chlore, brone ,
                              iode ) :
                              C. Brome                                28.01 - 50
II IL 2          28.10        Anhydride et acides phosphoriqu.es      28.10 - 00
                              ( meta-, ortho– et pyro-)
II IL 3          28.33        Bronures et oxybromures ; bromates      28.33 - 10 . 90
                              et perbromates : hyperbromit es
II IL 4          28.40        Phosphites , hypophosphites et
                              phosphates :
                              B. Phosphates :
                                  II . autres , y compris les poly­   28.40 - 50, 62
                                       .phosphates                    65 , 71 , 79 , 81 , 8
II IL 5          29.16        Acides carboxyliques a fonctions
                              alcool , phénol , aldéhyde ou cétone
                              et autres acides carboxyliques à
                              fonctions oxygénées ou complexes ,
                              leurs anhydrides , halogénures ,
                              peroxydes et paracides ; leurs
                              dérivés halogénés , sulfonés , nitrés ,
                              nitrosés Î
                              A. Acides carboxyliques à fonction
                                  alcool :
                                 III . Acide tartrique , ses sels et  29.16 - 15 , 16 , 1
                                         ses esters
 ---pagebreak---                                  2
                                                         ANNEXE II
                                                                                4
II IL 6 31*03         Engrais minéraux ou chimiques
                      phosphatés t
                      A *- visés - à l f alinéa A) de la Note 2
                           du présent Chapitre :
                           I. Superphosphates                      . 31*03 - 15
II IL 7 39 «02         Produits de polymérisation et copo-
                       lynérisation (polyéthylène, poly­
                      t et rahaloét hylènes , polyisobutylène ,
                      polystyrène , chlorure de polyvinyle ,
                       acétate de polyvinyle , chloracétate de
                      polyvinyle et autres dérivés
                      polyvinyliques , dérivés polyacryliques
                       et polynéthacryliques , résines de
                       coumarone-indène, etc. ) :
                       C. autres î
                           VII . Chlorure de polyvinyle              39*02 - 52 , 53 ,
                                                                     55t 56 , 58, 62 ,
                                                                     64, 66
II IL 8 42.02          Articles de voyage (malles , valises ,
                      "boîtes à chapeaux, sacs de voyage ,
                       sacs à dos , etc. ), sacs à provisions,
                       sacs à main, cartables , serviettes ,
                       porte-feuilles , porte-monnaie , trous­
                       ses de toilette , trousses à outils ,
                      "blagues à tabac , gaines , étuis , boîtes
                       (pour armes , instruments de musique,
                       jumelles , bijoux, flacons , cols ,
                       chaussures, brosses , etc. ) et conte-
                      ncunts similaires , en cuir naturel ,
                      artificiel ou reconstitué , en fibre
                       vulcanisée, en feuilles de matières
               ,       plastiques artificielles , en carton
                       ou en tissus :
                       ex B. en autres matières Î
                              - en ouir naturel                      42.02 - ex 21 ,
                 . ..                                                ex 31 , ex 41 »
                                                                     ex 51 »    81
II IL 9 42.03         Vetements et accessoires du
                       vêtement en cuir naturel , arti­
                      ficiel ou reconstitué :
 ---pagebreak---                           3
                                               AMSXE II
               A. Vet ements                          42.03 - 21 , 25 ,
                                                      27 , 28
               C. autres accessoires du               42.03 - 51 » 59
                  vêt ement
II IL 10 51.04 Tissus de fibres textiles              51.04 - tous
               synthétiques et artificielles          les numéros
               continues (y compris les tissus
               de nonofils ou do lames des
               n°s 51 . 01 ou 51.02 )
II IL 11 56.05 Fils de fibres textiles synthé­        56.05 - tous
               tiques et artificielles discon­        les numéros
               tinues ( ou de déchets de fibres
               textiles synthétiques et artifi­
               cielles ), non conditionnés pour
               la vente au détail
II IL 12 56.07 Tissus de fibres textiles syn­         56.07 - tous
               thétiques et artificielles dis­        les numéros
               continues
II IL 13 70.05 Verre étiré ou souffle dit             70.05 - tous
               "verre à vitres", non travail­         les numéros
               lé ( même plaqué en cours de
               fabrication), en feuilles de
               forme carrée ou rectangulaire
II IL 14 76.03 Tôles , planches , feuilles et         76.03 - tous
               bandes en aluminium, d' une 1          les numéros
               épaisseur de plus de 0,20 mm