CELEX: 31974R0464
Language: fr
Date: 1974-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 464/74 de la Commission, du 22 février 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1974, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

27. 2 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 56/3
                                 REGLEMENT (CEE) N0 464/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 février 1974
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er mars 1974, au sucre
               et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                           du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          de l'annexe II du traité dont les conditions de
 EUROPÉENNES,                                                           fabrication sont comparables ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 européenne,                                                            concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                        produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       produits tiers sous le régime du trafic de perfec­
 décembre 1967, portant organisation commune des                        tionnement actif ;
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1928 /73 (2),
 et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                   considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 alinéa première phrase,                                             ( CEE) n° 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
                                                                    taux de la restitution, il doit être tenu compte, te cas
 considérant que, conformément à l'article 17 para­                 échéant, des restitutions à la production, des aidtt ou
 graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, la                          des autres mesures d'effet équivalent qui sont
 différence entre les cours ou les prix sur le marché               applicables dans tous les Etats membres, conformé­
 mondial pour les produits visés à l'article 1er                    ment aux dispositions du règlement portant organisa­
                                                                   tion commune des marchés dans le secteur considéré
 paragraphe 1 sous a), c) et d) de ce règlement et les
 prix dans la Communauté peut être couverte par une                en ce qui concerne les produits de base repris à
 restitution à l'exportation ; que le règlement (CEE)               l'annexe A dudit règlement, ou les produits qui y
 n° 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972,                       sont assimilés ; qu'une restitution à la production est
établissant, pour certains produits agricoles exportés             accordée pour le sucre blanc ou le sucre brut dans Its
 sous forme de marchandises ne relevant pas de                     conditions prévues au règlement (CEE) n° 765/él
 l'annexe II du traité, les règles générales relatives à           du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
 l'octroi des restitutions k l'exportation et les critères         générales applicables à la restitution à la production
 de fixation de leur montant (8), a spécifié ceux de                pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (4),
 ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 taux de restitution applicable lors de leur exportation            2723 /71 (6) ;
 sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
 règlement n° 1009/67/CEE ;                                        considérant que les mesures prévues au présent
                                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                 gestion du sucre,
 graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n"
 2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de
chacun des produits de base considérés doit être fixé              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
pour chaque mois ;
                                                                                         Article premier
considérant que, conformément au paragraphe 2 de
ce même article, il y a lieu, pour la détermination de             Les taux des restitutions applicables, à compter du
ce taux, de tenir compte notamment :                               l or mars 1974, aux produits de base figurant à
a ) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement               l'annexe A du règlement ( CEE ) n0 2682/72 visés à
    en produits de base considérés des industries                  l'article 1er paragraphe 1 du règlement n° 1009/
    transformatrices sur le marché de la Communauté                67/CEE, exportés sous forme de marchandises
    et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché             reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE,
    mondial ;                                                      sont fixés comme indiqué à l'annexe.
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­                                      Article 2
    tion des produits agricoles transformés relevant
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
                                                                    1974 .
m JO a® 308 du 18. 12 1967, p. 1 .
(é) JO II® L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.                            (*) JO n® L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .
(•) JO n» L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.                           (•) JO •» L 282 du 23. 12. 1971 , p. 2.
 ---pagebreak--- N0 L 56/4                        Journal officiel des Communautés européennes                           27. 2 . 74
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout £tat membre.
          Fait à Bruxelles, le 22 février 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 22 février 1974, fixant les taux des restitutions appli­
          cables, à compter du Ie' mars 1974, au sucre et à la méliasscl, exportés sous forme de
                           marchandises reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE
                                                        TABLEAU I
            N* du tarif
              douanier                                   Désignation des marchandises
             commun
              29.04             Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés,
                                nitrosés :
                                C. Polyalcools :
                                     II. Mannitol
                                    III. Sorbitol :
                                         a) en solution aqueuse :
                                            2 , autre :
                                                — obtenu à partir de saccharose
                                         b) autres :
                                            2 , autre :
                                                — obtenu à partir de saccharose
              29.10             Acétals, hémi-acétals et acétals et hémi-acétals à fonctions oxygé­
                                nées. simples ou complexes et leurs dérivés halogénés, sulfonés,
                                nitrés, nitrosés :
                                ex B. autres :
                                         — méthylglucosides
              29.14             Acides monocarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
                                et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                ex A. Acides monocarboxyliques acycliques saturés :
                                         — Esters de mannitol et esters de sorbitol
                                ex B. Acides monocarboxyliques acycliques non saturés :
                                         — Esters de mannitol et esters de sorbitol
               29.16             Acides carboxvliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou cétone
                                et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées simples ou
                                complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                                 leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                     ex VIII . autres :
                                                — Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharo­
                                                    nique, acide isosaccharonique, acide heptasacchari­
                                                    que, leurs sels et leurs esters.
 ---pagebreak--- 27 . 2 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 56/ 5
              N° du tarif
                douanier                                   Désignation des marchandises
                commun
                29.35            Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques :
                                 ex Q. autres :
                                         — Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol à
                                             l'exclusion du maltol et de l'isomaltol
                29.43            Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose
                                 et du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les
                                 produits des n0' 29.39, 29.41 et 29.42 :
                                 ex B. autres :
                                         — Sorbose, ses sels et ses esters
                38.19            Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                                 industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de
                                 produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                                 résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non
                                 dénommés ni compris ailleurs :
                                     Q. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines
                                         synthétiques
                                 ex T. autres :
                                         — Produits de cracking du sorbitol
            Taux des restitutions en UC/100 kg :         Sucre blanc :                                  —
                                                         Sucre brut :                                   —
                                                        Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                        tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre in­
                                                        terverti calculé en saccharose) :               —
                                                         Mélasses, même décolorées :                    —
                                                        TABLEAU II
              N® du tarif
               douanier                                   Désignation des marchandises
               commun
               29.16              Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou
                                  cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim­
                                  ples ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                  peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                  A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                      IV. Acide citrique, ses sels et ses esters
            Taux des restitutions en UC/100 kg :        Sucre blanc :
                                                        Sucre brut :
                                                        Sirops de betterave ou de canne con­
                                                        tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre in­
                                                        terverti calculé en saccharose ) :
                                                        Mélasses, même décolorées :
 ---pagebreak--- N° L 56/6                        Journal officiel des Communautés européennes                       27., 2 . 74
                                                    TABLEAU III
           N° du tarif
            douanier                                   Désignation des marchandises
            commun
             29.15             Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
                               et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                               A. Acides polycarboxyliques acycliques :
                                   ex V. autres :
                                          — acide itaconique, ses sels et ses esters
             29.16             Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde,
                               cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim
                               pies ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                               peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                               A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                   I. Acide lactique, ses sels et ses esters
             29.44             Antibiotiques :
                               A. Pénicillines
          Taux des restitutions en UCI100 kg :       Sucre blanc :
                                                    Sucre brut :
                                                    Sirops de betterave ou (Je canne, con­
                                                     tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                    de saccharose (y compris le sucre in­
                                                    terverti calculé en saccharose ) :
                                                     Mélasses, même décolorées :
 ---pagebreak--- 27 . 2 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 56/ 7
                                                             TABLEAU IV
                Ne du tarif
                 douanier                                       Désignation des marchandises
                 commun
                 17.04                 Sucreries sans cacao :
                                       B. Gommes à mâcher du genre « chewing-gum »
                                       C. Préparation dite « chocolat blanc »
                                       D. Autres
                 18.06                 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                 19.02                 Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diété­
                                       tiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou
                                       extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion
                                       inférieure à 50 % en poids
                 19.08                 Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie ,
                                       même additionnés de cacao en toutes proportions
                 21.06                 Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles pré­
                                       parées :
                                       A. Levures naturelles vivantes :
                                           II. Levures de panification
                 21.07                 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                 22.02                 Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
                                       ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des
                                       jus de fruits et de légumes du n° 20.07
                 22.06                 Vermouths et autres vins de raisins frais, préparés à l'aide de
                                       plantes ou de matières aromatiques
                 22.09                 Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, li­
                                       queurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques
                                       composées (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication des
                                       boissons :
                                       C. Boissons spiritueuses :
                                           V. autres
            Taux des restitutions en UC/ 100 kg :             Sucre blanc :                                            —
                                                              Sucre brut :                                             —
                                                              Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                              tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                              de saccharose (y compris le sucre in­
                                                              terverti calculé en saccharose ) :                    — X S (M
                                                                                                                           100
                                                              Mélasses, même décolorees :                              —
            f ) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
                de (irop .