CELEX: 31986R4124
Language: fr
Date: 1986-12-22
Title: Règlement (CEE) n° 4124/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains vins d' appellation d' origine de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d' Algérie (1987)

N 0 L 380 / 42                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 86
                                            REGLEMENT ( CEE ) N 0 4124 / 86 DU CONSEIL
                                                            du 22 décembre 1986
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire , communautaire
                    de certains vins d'appellation d'origine , de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier
                                                   commun , originaires d'Algérie ( 1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                 visées aux articles 180 et 367 audit acte ; que la mesure
                                                                         tarifaire en question s'applique donc à la Communauté à
                                                                         dix ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne , et notamment son article 113 ,
                                                                         considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès
vu la proposition de la Commission ,
                                                                         égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
                                                                         audit contingent et l'application , sans interruption , des
considérant que l'accord de coopération entre la Commu­                  taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations
nauté économique européenne et la République algérienne                  des produits en question dans les États membres , jusqu'à
démocratique et populaire ( ! ) prévoit à son article 20 un              épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du
régime préférentiel pour l'importation de certains vins                  contingent tarifaire communautaire , fondé sur une réparti­
d'appellation d'origine , de la sous-position ex 22.05 C du              tion entre les États membres , paraît susceptible de respecter
tarif douanier commun ; que l'application de ce régime était             la nature communautaire dudit contingent au regard des
limitée au 30 juin 1981 ; que ce régime a été prorogé en                 principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin
dernier lieu jusqu'au 31 décembre 1986 par le règlement                  de refléter le mieux possible l'évolution réelle du marché
( CEE ) n 0 3669 / 85 ( 2 );                                             des produits en question , être effectuée au prorata des
                                                                         besoins des États membres , calculés, d'une part , sur la base
                                                                         des données statistiques relatives aux importations desdits
considérant que le règlement ( CEE ) n 0 4123 / 86 ( 3 ) prévoit         produits en provenance d'Algérie au cours d'une période de
de proroger , jusqu'au 31 décembre 1987 , le régime que la               référence représentative et , d'autre part , sur la base des
Communauté a appliqué au cours de la période allant                      perspectives économiques pour la période contingentaire
jusqu'au 31 décembre 1986 ; que ce régime prévoit que                    considérée ;
certains vins d'appellation d'origine de la sous-position
ex 22.05 C du tarif douanier commun , originaires de
l'Algérie , sont exempts de droits de douane à l'importation
dans la Communauté dans la limite d'un contingent tari­                  considérant que toutefois , en l'occurrence , il n'existe pas
faire communautaire de 450 000 hectolitres ; que les vins                de données statistiques ( ni communautaires ni nationales )
doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou            ventilées par qualités de vins en question et qu'aucune
moins ; que ces vins doivent être accompagnés d'un certifi­              prévision valable d'importations ne peut être avancée ; que ,
cat d'appellation d'origine conforme au modèle figurant à                dans cette situation , il semble opportun de prévoir une
l'annexe D de l'accord ; qu'il convient d'ouvrir le contingent           répartition des volumes contingentaires en quotes-parts
tarifaire communautaire en question pour la période allant               initiales , qui tienne compte des possibilités d'absorption
du 1 er janvier au 31 décembre 1987 ;                                    desdits vins sur les marchés des différents États membres ;
 considérant que les vins en question sont soumis au respect
 du prix franco frontière de référence ; que , afin que ces vins         considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
 puissent bénéficier du contingent tarifaire , l'article 18 du           importations des produits en question dans les différents
 règlement ( CEE ) n 0 337 / 79 ( 4 ), modifié en dernier lieu par       États membres , il convient de diviser en deux tranches le
 le règlement ( CEE ) n° 3805 / 85 ( 5 ), doit être respecté ;           volume contingentaire , la première tranche étant répartie
                                                                         entre les États membres , la deuxième tranche constituant
                                                                         une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
considérant que , en l'absence d'un protocole tel que prévu              ïtats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que ,
 aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et
                                                                         pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
du Portugal , la Communauté doit prendre les mesures                     certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
                                                                         du contingent communautaire à un niveau qui , en
                                                                         l'occurrence , pourrait se situer à 51 % du volume contin­
                                                                         gentaire ;
H JO n° L 263 du 27 . 9 . 1978 , p. 2 .
( 2 ) JO n 0 L 354 du 30 . 12 . 1985 , p. 19 .                           considérant que les quotes-part initiales des États membres
( 3 ) Voir page 41 du présent Journal officiel .                         peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
( 4 ) JO n° L 54 du 5 . 3 . 1979 , p. 1 .                                tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
( 5 ) JO n° L 367 du 31 . 12 . 1985 , p. 39 .                            importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 L 380 / 43
ment sa quote-part initiale procède au tirage d'une                           considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage                      Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
doit être effectué, par chaque État membre, lorsque cha­                      représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
cune de ses quotes-parts complémentaires est presque tota­                    tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
lement utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ;             union économique peut être effectuée par l'un de ses
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent                     membres ,
être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que
ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
les États membres et la Commission , laquelle doit notam­
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume                             A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
contingentaire et en informer les États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la période                                                  Article premier
contingentaire, un reliquat important de la quote-part
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre , il est                      1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , les droits de
indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré­                    douane applicables dans la Communauté à dix pour les
ciable dans la réserve , afin d'éviter qu'une partie du contin­                produits désignés ci-après sont suspendus au niveau et dans
gent communautaire ne reste inutilisée dans un Etat mem­                       la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués
bre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                       en regard :
                     Numéro
                                                                                                             Volume du
     Numéro           du tarif                                                                                                   Droit
                                                     Désignation des marchandises                            contingent
     d'ordre         douanier                                                                                                contingentaire
                                                                                                               (en hl )
                     commun
    09.1001        ex 22.05 C     Vins de raisins frais :
                                  — Vins d'appellation d'origine portant les noms suivants :
                                      Aïn Bessem-Bouira , Médéa , coteaux du Zaccar , Dahra ,
                                      coteaux de Mascara , monts du Tessalah , coteaux de Tlem­
                                      cen , ayant un titre alcoométrique acquis de 15 % vol ou
                                      moins et présentés en récipients contenant deux litres ou
                                      moins , originaires d'Algérie                                         450 000           exemption
                                                                                                                           (en hectolitres)
2 . Les vins en question sont soumis au respect du prix                                 Bénélux                                37 350
franco frontière de référence .                                                         Danemark                               22  500
                                                                                        Allemagne                              48  000
Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contingent                                  Grèce                                    1 000
tarifaire , l'article 18 du règlement ( CEE ) n 0 337 / 79 doit                         France                                 46  000
être respecté .                                                                         Irlande                                 15  300
                                                                                        Italie                                  22  500
3 . À l'importation, chacun de ces vins doit être accompa­                              Royaume-Uni                             37  350
gné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité
algérienne compétente , conformément au modèle annexé                           3 . La deuxième tranche du contingent , soit 220 000 hec­
au présent règlement .                                                          tolitres , constitue la réserve.
Le modèle de certificat figurant à l'annexe du règlement
( CEE ) n° 3670 / 85 ( ! ) peut toutefois être accepté jusqu'au                                              Article 3
31 décembre 1987 .
                                                                                1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
                               Article 2                                        est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même
                                                                                quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en                correspondante s'il a été fait application de l'article 5 , est
deux tranches .                                                                 utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre
                                                                                procède sans délai , par voie de notification à la Commis­
2 . Une première tranche du contingent est répartie entre                       sion , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve
les États membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de                      le permet , d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 s'élè­                    quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité
vent aux quantités indiquées ci-après :                                         supérieure .
                                                                                2 . Si , après épuisement de la quote-part initiale, la
 (M JO n° L 354 du 30 . 12 . 1985 , p. 20 .                                     deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 ---pagebreak---  N 0 L 380 / 44                              Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 86
 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,                 articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des
 dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage ,             notifications , de l'état d'épuisement de la réserve .
 dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d'une
 troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initia­          Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
 le , arrondie éventuellement à l'unité supérieure .                   1987 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
                                                                      en application de l'article 5 .
 3 . Si , après épuisement de la deuxième quote-part , la
 troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède ,               au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
 dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au tirage            l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 d'une quatrième quote-part égale à la troisième .
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.                                         Article 7
 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États             1 . Les États membres prennent toute disposition utile
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­             pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
 rieures à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des        qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être               les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
 épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont        du contingent communautaire .
 déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                                                      2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                      produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                             Article 4                                sont attribuées .
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de             3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 .                 tations des produits en question sur leurs quotes-parts au
                                                                      fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
                                                                      sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                             Article 5
                                                                      4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le             est constaté sur la base des importations imputées dans les
1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote-part       conditions définies au paragraphe 3 .
initiale qui , à la date du 15 septembre 1987 , excède 20 %
du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
                                                                                                   Article 8
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .
                                                                      A la demande de la Commission , les États membres
Les États membres communiquent à la Commission , au                   l'informent des importations effectivement imputées sur
plus tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations des        leurs quotes-parts .
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1987
inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi                                         Article 9
qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale
qu'ils reversent à la réserve.                                        Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                      ment afin que le présent règlement soit respecté .
                             Article 6
                                                                                                  Article 10
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres , conformément aux                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                 Le président
                                                                                                  G. SHAW
 ---pagebreak---          ANEX — BILAG — ANHANG — MAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO
 1.                 Exporter — Exportateur .                     2.             Number — Numéro :
                                                                                                              00000
                                                                3 . (Name of authority guaranteeing the designation of
                                                                    origin — Nom de l'organisme garantissant la déno­
                                                                    mination d'origine)
 4.                    Consignee — Destinataire :
                                                                 5.
                                                                    CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                    CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE
 6.                    Means of transport — Moyen de
      transport :
                                                                7 . (Designation of origin — Nom de la dénomination
                                                                    d'origine)
 8.                    Place of unloading — Lieu de
     déchargement :
 9.                                                    Marks and numbers , number           10 .               11 .
      and kind of packages — Marques et numéros , nombre et nature des colis :                   Gross weight       Litres
                                                                                                 Poids brut         Litres
12 .                         Litres ( in words ) — Litres (en lettres) :
13 .                               • Certificate of the issuing authority — Visa de l'organisme émetteur :
14 .                      — Customs stamp — Visa de la
      douane :
                                                               ( See the translation under No 15 — Voir traduction au n0
                                                               15 )
 ---pagebreak---   15. We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of
                      and is considered by Algerian legislation as entitled to the designation of origin '            '.
       The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin .
       Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a ete produit dans la zone de               et est reconnu ,
       suivant la loi algérienne, comme ayant droit à la dénomination d'origine «                 ».
       L' alcool ajouté à ce vin est de l' alcool d' origine vinique .
  16 .  1
(') Space reserved for additional détails given in the exporting country.
(') Case réservée pour d'autres indications du pays exportateur.