CELEX: 51972PC0856
Language: fr
Date: 1972-07-24
Title: PROPOSITION d'un règlement du Conseil différant, pour les Etats adhérents, l'application des règlements (CEE) n° 516/72 (services de navette effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres) et (CEE) n° 517/72 (services réguliers et services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres) du 28 février 1972 (présentée par la Commision au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 856
Vol. 1972/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES -COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(72)856   final
                                                   Bruxelles . le 24 juillet 1972
                                    PROPOSITION
                            d' un règlement du Conseil
              différant , pour les Etats adhérents , l' application
              des règlements ( CEE) n° 516/72 ( services de navette
              effectués par autocars et par autobus entre les
              Etats membres ) et ( CEE) n° 517/72 ( services réguliers
              et services réguliers spécialisés effectués par
              autocars et par autobus entre les Etats membres ) du
                                   28 février 1972
                       ( présentée par la Commision au Conseil )
 CGM(72 ) 856 final
 ---pagebreak---                              Expose des motifs
       En date du 28 février 1972 , le Conseil a arrêté les règlements
( CEE ) n° 516/72 et ( CEE ) n° 517/72 , relatifs à l' établissement de rè­
gles communes respectivement        pour les services de navette effectués
par autocars et par autobus entre les Etats membres ( 1 ), d' une part ,
et pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés
effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres ( 2 ),
d' autre part »                                    '
       Les dispositians respectives des articles 23 et 21 de ces deux
règlements du Conseil stipulent que ces règlements sont explicables
à partir du 1er janvier 1973 .
       Les dispasitions respectives des articles 2.k ©t 22 prévoient
que , ayant le 1er octobre 1972 , les Etats membres arrêtent , après
consultation de la Commission , les dispositions législatives , régle­
mentaires et administratives nécessaires à l' exécution de ces règle­
ments »
       Les Etats adhérents ont introduit auprès du Conseil des deman­
des visant à pouvoir bénéficier de périodes d' adaptation et se tra­
duisant par le rep®rt de la date d' application des deux règlements
précités et de celle à laquelle doivent être arrêtées , sur le plan
national , les mesures d' application pour ces règlements . Les deman­
des sont reproduites dans les documents du Conseil énumérés ci-après
Rcyaume-Uni : CONS 50/72 ( GB Vl ) ( TRANS ) du 7.3.1972 et CONS 187/72
                ( GB 121 ) ( TRANS ) du 6.6.1972
Irlande       : CONS 72/72 ( IRL 21 ) ( TRANS ) du 17-3.1972 et CONS 213/72
                ( IRL 6k ) ( TRANS ) du 23.6.1972-
Norvè ge      : CONS 148/72 (N 4-1 ) ( TRANS) du 8-5.1972
Danemark ,    : CONS 165/72 ( DK 48 ) ( TRANS ) du 24.5.1972 .
( 1 ) J.O. n° L 67 du 20.3.1972 , p. 13
( 2 ) J.O. n® L 67 du 20.3.1972 , p. 19
 ---pagebreak---          Tous les Etats adhérents ont demandé les memes dates , à savoir ï
- le 1.7*1973 pour l' application des règlements
- le 1.^.1973 pour les mesures nationales à arrêter par ces Etats .
         Les demandes des Etats adhérents sont justifiées ;
a)       Les règlements ( CEE ) n° 516/72 et ( CEE ) n° 517/72 ont été arrê­
     tés en exécution des articles 7 et 8 du règlement n° 117/66/CEE du
     Conseil , du 28 juillet 1966 ( 3 ) pour lequel le Traité d 1 adhésion (*0
     stipule que la date d' application est . différée au 1er juillet 1973
     pour l' Irlande et le Royaume-Uni et au 1er avril 1973 pour la
     Norvège . Pour le Danemark , qui n' a pas demandé un délai de transi­
     tion , ce règlement sera donc appliqué à partir du 1er janvier 1973 »
         Bien que les dates d' application pour le règlement n° 117/66 /CEE
     dans les Etats adhérents soient différentes , il parait epportun de
     donner suite aux demandes''des Etats adhérents en ce qui concerne les
     règlements ( CEE ) n 0 ' 516/72 et ( CEE ) n° 517/72 et de fixer la date
     d' application au 1er juillet 1973 pour tous les Etats adhérents ,
     étant donné que
     - ces règlements complètent le règlement n * 117/66/CEE du 28 juillet
        1966 et demandent donc , pour des raisons administratives et tech­
        niques , un délai de transition adéquat ;
     - la fixation d' une date unique contribue à éviter toute complica­
        tion , ce qui est dans l' intérêt tant des administrations natio­
        nales des Etats membres originaires et des nouveaux Etats membres
        que des transporteurs de ces Etats .
         En conséquence , il est proposé d' introduire dans le règlement
     ( CES) n° 510/72 un nouvel article 25 et dans le règlement ( CEE )
     n° 517/ 72" un nouvel article 23 qui stipulent que la date d' applica­
     tion de ces règlements est différée au 1er juillet 1973 peur les
   , nouveaux Etats membres .
 ( 3 ) J.Ga n° 1^7 du 9 août 1966 , page 2688/66
( k ) voir article 150 ç        point 3 de la liste figurant à l' annexe X de
        l' Acta d' adhésion
 ---pagebreak--- 1»)      Les Etats membres originaires se trouvant dans l' ®bligation
    d' avoir arrêté les dispositions pour l' exécution des règlements
     ( CEE ) n° 516/72 et ( CEE ) n° 517/72 avant le 1er octobre 1972 ,. soit
    trois mois avant le 1er janvier 1973 , date d' application de ces
    règlements , il apparaît , par analogie , justifié de fixer aux Etats
    adhérents , comme date limite à laquelle ils doivent avoir arrêté
    les dispositions d' exécution en cause , celle précédant de trois
    mois le 1er juillet 1973 , date d' application par ceux-ci desdits
    règlements , soit le 1er avril 1973 »
                                 aii si
         Le délai de trais mois/ accordé aux Etats adhérents aura pour
    effet de permettre à leurs administrations locales compétentes et
    aux transporteurs la mise en vigueur des nouvelles dispositions .
         Il paraît denc également opportun de réserver une suite favora­
    ble aux demandes des Etats adhérents tendant à obtenir la date du
    1er avril 1973 comme date limite avant laquelle ils doivent arrê­
    ter les dispositions pour l' exécution des règlements ( CEE ) n° 516/72
    et ( CEE ) n° 517/72 .
         En conséquence , il est proposé de reprendre une telle disposi­
    tion dans le nouvel article 25 du règlement ( CEE ) n° 516/72 et dans
le nouvel article 23 du règlement ( CEE) n° 517/72 .
 ---pagebreak---                            PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
            différant , pour les Etats adhérents , l' application des règlements
          ( CEE ) n° 516/72 ( aervices de navette effectués par autocars et par
        autobus entre les Etats membres ) et ( CEE ) n° 517/72 ( services réguliers
        et services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus
                        entre les Etats membres ) du 28 février 1972
      Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le Traité relatif à l' adhésion à la Communauté Economique Européenne et à la
Communauté Européenne de l' Energie Atomique du Royaume du Danemark , de l' Irlande ,
du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord ,
et notamment l' article 153 cle l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
adaptations des Traités ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 23 du règlement ( CEE ) n' 516 /72 du Conseil , du 28 février
1972 , relatif à l' établissement do règles communes pour les services de navette ef­
fectués par autocars et par autobus entre les Etats membres ( 1 ) ainsi que l' article
21 du règlement ( CEE ) n° 517/72 du Conseil , du 28 février 1972 , relatif à l' établis
sement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers
pécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres ( 2) fixent
la date d' application de ces règlements au 1er janvier 1973 j que , par ailleurs ,
les Etats membres sont tenus , respectivement selon les articles 2k et 22 des règle­
ments précités , d' arrêter , après consultation de la Commission , les dispositions
législatives , réglementaires et administratives nécessaires pour l' application de
ces règlements avant le 1er octobre 1972 ;
considérant qu' il paraît justifié de donner suite aux demandes des Etats adhérents
visant à reporter au 1er juillet 1973 » en ce qui les concerne , la date d' applica­
tion des règlements ( CEE ) n° 516/72 et ' CEE ) n° 517/72 ;
considérant qu' il paraît en outre justifié de donner suite aux demandes des Etats
adhérents visant à fixer la date jusqu' à laquelle ceux-ci doivent arrêter les dis­
positions législatives , réglementaires et administratives nécessaires pour l' exécu­
tion des règlements ( CEE ) n " 51 6/72 et ( CEE ) n° 517/72 au 1er avril 1973 ;
 ( 1 ) J.O. n° L 67 du 20.3.1972 , p. 13
 ( 2 ) J.O. n p L 67 du 20.3.1972 , p. 19
 ---pagebreak---                                   - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
         Dans le règlement ( CEE ) n° 516/72 du Conseil est ajouté un
 article 25 libellé comme suit r
                             "Article 25
Dès l' adhésion des nouveaux Etats membres aux Communautés européennes ,
les dispositions suivantes entrent en vigueur î                      x
a ) l' application du présent règlement dans les nouveaux Etats membres
    est différée jusqu' au 1er juillet 1973 ;
b ) la date visée à l' article 2k est différée, en ce . qui concerne les
    nouveaux Etats membres , jusqu 1 au 1er avril 1973 »"
                               Article 2
         Dans le règlement ( CEE ) n° 51 7/72 du Conseil  est ajouté un
 article 23 libellé comme suit î
                             " Article 23
Dès l' adhésion des nouveaux Etats membres aux Communautés européennes ,
les dispositions suivantes entrent en vigueur :
a ) l' application du présent règlement dans les nouveaux Etats membres
    est différée jusqu' au 1er juillet 1973 ;
b ) la date visée à l' article 22 est différée , en ce qui concerne les
    nouveaux Etats membres, jusqu' au 1er avril 1973 «"
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil