CELEX: C2006/108/09
Language: fr
Date: 2006-05-06 00:00:00
Title: Affaire C-117/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le  21 février 2006  dans l'affaire Gerda Möllendorf et Christiane Möllendorf-Niehuus concernant une inscription au registre foncier; Parties intervenantes: 1. Salem-Abdul Ghani El-Rafei, 2. Dr. Kamal Rafehi, 3. Ageel A. Al-Ageel.

6.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 21 février 2006 dans l'affaire Gerda Möllendorf et Christiane Möllendorf-Niehuus concernant une inscription au registre foncier; Parties intervenantes: 1. Salem-Abdul Ghani El-Rafei, 2. Dr. Kamal Rafehi, 3. Ageel A. Al-Ageel.
   (Affaire C-117/06)
   (2006/C 108/09)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Kammergericht Berlin (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Gerda Möllendorf et Christiane Möllendorf-Niehuus.
   
      Parties intervenantes: 1. Salem-Abdul Ghani El-Rafei, 2. Dr. Kamal Rafehi, 3. Ageel A. Al-Ageel.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002 (1), interdisent-elles l'accord sur le transfert de la propriété d'un bien immobilier, en exécution d'un contrat de vente, à une personne physique figurant à l'annexe I dudit règlement?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question: le règlement (CE) no 881/2002 interdit-il la transcription au registre foncier, nécessaire au transfert de la propriété, même lorsque le contrat de vente sur lequel elle se fonde a été conclu, et les parties se sont trouvées liées par l'accord sur le transfert de propriété, avant la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la limitation du droit de disposition et lorsque, avant cette date, le prix de vente devant être payé en vertu du contrat par la personne physique figurant à l'annexe I du règlement, en tant qu'acheteur, a été
               
                           a)
                        
                        
                           versé sur le compte à affectation spéciale d'un notaire, ou bien
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           payé au vendeur?
                        
                     
         
      (1)  JO L 139, p. 9.