CELEX: 51978PC0581
Language: fr
Date: 1978-11-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT APPLICATION DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE (UCE) AUX ACTES PRIS DANS LE DOMAINE DOUANIER. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 581
Vol. 1978/0224
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(78)581 final
                                                  Bruxelles , le 3 novembre 1978
                           PROPOSITION DE REGLEMENT - (CEE ) DU CONSEIL
                     PORTANT APPLICATION DE L . 'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE
                     (UCE ) AUX ACTES PRIS DANS LE DOMAINE DOUANIER .
                   (Présentée par la Commission au Conseil )
                      i- i         Ay         ~
                      \r \                  -
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COM ( 78 ) 581 final
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                             EXPOSE DES MOTIFS
                   Le 6 octobre 1976 , La Commission a présenté au Conseil
une proposition de règlement portant application de l' Unité de compte
européenne ( UCE ) aux actes pris par les institutions des Communautés eu­
ropéennes ( 1 ).
                    Au sujet de ce projet de règlement , le Parlement ( 2 ), le
Comité économique et social ( 3 ) ainsi que la Cour des comptes orit émis
les avis requis par les traités .
                    Après de nombreuses discussions devant les différentes
instances du Conseil , le 24 juillet 1978 , le Comité des Représentants Per­
manents a transmis le texte du projet de règlement précité au Parlement en
vue d' une éventuelle concertation .        A ce jour , le Parlement n' a pas encore
fait savoir s' il entendait demander une telle concertation .           Toutefois ,
d' après les informations reçues , i l apparaît que la concertation éventuel -,
 le ne devrait pas porter sur l' article 15 du projet de règlement en ques­
 tion .                                            -        -
                    Cet article 15 prévoit les dispositions qui régissent le
 passage de l' UC à l' UCE dans le domaine douanier à partir du 1.1.1979 .          Or ,
 conformément à la résolution du Conseil du 27 juin 1974 relative aux mesu­
 res à prendre en vue de simplifier les tâches des administrations douaniè­
 res ( 4 ) les actes en matière tarifaire doivent être publiés au Journal
 Officiel des Communautés européennes six semaines au moins avant la date^
                                                                   \             .
 prévue pour leur application . De ce fait il est indi spensable de disso­
 cier le contenu de l' article 15 précité dé l' ensemble du projet de règle­
 ment portant application de l' UCE aux actes pris par les institutions des
 Communautés européennes , de façon à assurer sa mise en vigueur en temps
 opportun .                                                           ,
                    Le projet de règlement annexé ^ reprend intégralement la
 motivation et les articles concernant le secteur douanier qui figurent
 dans le projet de règlement dont il est " question au § 1 ci-dessus .
  (1 ) J.O.  n° C 271 du 17.11.1976 , p. 5
  (2)  J.O ; n° C 83 du 4.4.1977 , p. 33
  (3)  J.O.  n° C 56 du 7.3.1977 , p. 70
  (4)  J.O.  n° C 79 du 8.7.1974 , ' p. 1 . •
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                                   proposition de règlement ( CEE )
                                             du Consei l
                     portant application de l' unité de compte européenne
                          ( UCE ) aux actes pris dans le domaine douanier
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  vu le traité instituant la Communauté- économique européenne , et notamment
  ses articles 28 r 43 et 235 ,
 vu la proposition de la Commission,..
 vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
 vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ) ,
considérant que l' unité de ccwnp*ce ut i l i sée -                       l«s actes oris car. s le domai­
ne douanier sst cell ? qui e~t                        d-:ns la reçis                             (: 3 figurent de.';
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         doLWîi ■•?r ccr.oGi Cj,' ;
considérant que cette unité de                         par sa réfé / encc » un poids déterminé
d' or fin , n' est PLUS conforme s ex accords r.-,onè ta *, res con -: us par t. es fctat s
membres ; que de ce fait il est nécessaire d 'en établir une aui- i- e définition
dans un délai raisonnable ; que , compt ? tenu des suggèt ions propres a l ' organ 1-
sation du secteur en question ,» la de '-.e ivm're de ce dé iai peut ë:re fixe® au
le !" janvier i?f'? }
considérant que l 'unité de compte européenne définie à l' article 10 du règle­
ment financier du 21 décembre 1977 applicable au budget des Communautés euro­
 péennes ( 4 ) peut remplacer valablement                 unité de compte utilisée dans les
 actes pris dans le domaine douanier ; que toutefois ,, compte tenu des parti­
 cularités propres à l' organisation au domaine douanier il y a lieu de prévoir
 des dispositions pa.-ti culières pour la conversion de cette' UCE en monnaies
 nationales ;
  ( 1 ) J.O. n° C 83 du 4.4.1977 , p. 33
  ( 2 ) J.O. n° C 56 du 7.3.1977 , p. 70
  ( 3 ) J.O. n° L 289 du 14.11.1977, p. 1
  ( 4 ) J.O. n° L 356 du 31.12.1977, p. 1
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                                                                ANNEXE II   ( suite )
considérant qu' il incombe au Conseil dè réviser , en vue de les adapter à
l' évolution de la situation économique dans les " di f férents Etats membres ,
les montants figurant dans certaines dispositions réglementaires relatives
au traitement tarifaire des marchandises contenues dans les bagages person­
nels des voyageurs , à l' importation en franchise des droits du tarif doua­
nier commun des objets de caractère éducatif , scientifique et culturel ain­
si qu' aux petites importations dépourvues de tout caractère commercial ;
qu' une telle évolution peut exiger , dans certaines circonstances , le maintien
des montants exprimés en monnaie nationale en l' absence d' une telle révision
dans les délais prévus ;
considérant que des dispositions transitoires se révèlent nécessaires afin
d' assurer dans les meilleures conditions le passage de l' unité de compte pré­
cédemment applicable à l' UCE ,
 considérant que l' avis de la Cour des Comptes a été recueilli ,
A ARRETE LE PRESENT        REGLEMENT
                                     Article premier
L' unité de compte européenne ( UCE ) à laquelle il est fait référence dans les
actes visés à l' article 2 est celle qui est définie par l' article
10 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget- généra l
des Communautés européennes .                                                         x
                                         Article 2
 1 . Dans toutes les dispositions régissant les matières prévues au paragraphe
     2 , les montants en unités de compte sont . considérés comme exprimés en UCE
     à partir du 1er janvier 1979 , à l' exception des montants à convertir sur
     la base des taux représentatifs .
     Jusqu' à cette date , ils restent exprimés dans l' unité de compte définie au
     règlement ( CEE ) n° 2500 / 77 et sont convertis selon les règles en vigueur
                                                            X                           «
     avant le 1er janvier 1978 .                                             .
                                     •         '         ■    *    ' / '.      ''
                              s ~                                         I
     Les montants prévus :
     - au règlement ( CEE ) n° 1544 / 69 du Conseil , du. 23 juillet 1969 ,
          relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues
          dans  les bagages personnels des voyageurs ( 1 )
      ( 1 ) J.O. n° L 191 du 5.8.1969 , p. 1 .
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                                                            ANNEXE II ( suite )
        - au règlement ( CEE ) n° 3195 /75 de la Commission, du 2 décembre 1975 ,
            fixant les dispositions d' application du règlement ( CEE ) n° 1798 / 75
            du Conseil relatif à l' importation en franchise des droits du tarif
            douanier commun des objets de caractère éducatif , scientifique ou
           culturel ( 1 ) et ,
       - en ce qui concerne les petites importations dépourvues de tout caractère-
           commercial , à l' annexe première partie titre II sous B du règlement ~
           ( CEE ) n° 2500 / 77
      sont révisés avant le 1er janvier 1979 par le Conseil , statuant sur pro­
      position de La Commission conformément aux dispositions appropriées afin
      d' éviter leur diminution en monnaie nationale .
      Si , le 1er janvier 1979 , le Conseil n' a pas pris les dispositions appro­
     priées au sujet de la révision des montants exprimés en unités de compte
     dans les règlements susvisés , les Etats membres qui devraient réduire les
     montants en monnaie nationale en application du premier alinéa peuvent
      les maintenir .
     Avant le 1er janvier 1979 , pour les montants exprimés en unités de compte ~
     figurant dans les accords internationaux , il sera procédé , dans la mesure
     nécessaire , à une renégociation avec les pays tiers concernés .
2 . La contrevaleur en monnaies nationales de l' UCE pour la détermination du
     classement des marchandises ou du droit applicable en vue de l' application
     du tarif douanier commun, y compris les suspensions de droits , les contin­
     gents , tari fai res , à l' exception de ceux exprimés en valeur dans le cadre
     des préférences généralisées , les plafonds et les droits anti-dumping , ainsi
     que la contrevaleur en monnaies nationales retenue pour le traitement ta­
      rifaire accordé aux particuliers à l' importation , sont fixées une fois par
      an . Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d' oc-
    »
      tobre avec effet au 1er janvier de l' année suivante .
      Pour les contingents tarifaires exprimés en valeur dans le cadre des préfé­
      rences généralisées , une solution appropriée sera trouvée séparément lors
      de l' adoption du système des préférences tarifaires généralisées pour
       l' année 1979 .
       ( 1 ) J.O. n° L 316 du 6.12.1975 , p. 17 .
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Au cours d' une période transitoire qui se terminera Le 31 décembre 1979 ,
et pour Les marchandises relevant du chapitre 22 (à L' exception du vin -
position 2 ?, 05 ), de La position 24.01 , du chapitre 69 ainsi que de La
sous-position 85.25 A et de La position 91.01 du tarif douanier commun.
Le taux de conversion de L' unité de compte applicable Le 1er janvier .
1978 aux termes du règlement ( CEE ) n° 2500 / 77 sera adapté à celui de L'
UCE en deux étapes successives , à savoir Le 1er janvier 1979 et Le 1er
j anvier 1980 .
L' adaptation des montants exprimés en unités de compte dans Les disposi­
tions arrêtées en matière douanière , autres que celles visées au para­
graphe 2 , Leur conversion en UCE , ainsi que Les modalités pour L' établis­
sement de leur contrevaleur en monnaies nationales , feront l' objet de
dispositions particulières .
        '                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes . -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                               Fait à Bruxelles , le -
                                               Par le Consei l
                                               Le Président