CELEX: 52021PC0175
Language: fr
Date: 2021-04-13
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil international du cacao

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.4.2021
            COM(2021) 175 final
            2021/0094(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil international du cacao
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international du cacao (ci-après le «Conseil de l’ICCO») de l’Organisation internationale du cacao (ci-après l’«ICCO»)
                  1
                en lien avec l’adoption envisagée de la prorogation de l’accord international sur le cacao (AICC, 2010)
                  2
               . 
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord international sur le cacao (AICC, 2010)
            
            
               
                  L’accord international sur le cacao (AICC, 2010) (ci-après l’«AICC» ou l’«accord») a pour finalité d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au cacao dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le cacao et sur les moyens d’améliorer l’économie mondiale du cacao, de faciliter le commerce du cacao par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du cacao et d’encourager l’augmentation de la demande de cacao.
               
               
                  L’AICC est entré en vigueur le 1er octobre 2012 pour une période de dix ans, jusqu’au 30 septembre 2022 (article 62, paragraphe 1, de l’accord).
               
               
                  L’Union européenne est partie à l’AICC
                     3
                  .
               
            
            
               2.2.Le Conseil international du cacao
            
            
               Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de l’AICC, le Conseil international du cacao est composé de tous les membres de l’organisation. Conformément à l’article 7 de l’AICC, le Conseil exerce tous les pouvoirs et s’acquitte ou veille à l’accomplissement de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions expresses de l’accord.
            
            
               En règle générale, le Conseil de l’ICCO se réunit en session ordinaire une fois par semestre de l’année cacaoyère, mais il a la possibilité de se réunir en session extraordinaire (article 9, paragraphes 1 et 2, de l’AICC). L’article 12 de l’AICC stipule que toutes les décisions du Conseil de l’ICCO sont prises en principe par consensus. En l’absence de consensus, les décisions sont prises par un vote spécial selon la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 1, de l’AICC. Les articles 10 et 11 de l’AICC prévoient une procédure de vote et une répartition des voix spécifiques entre les membres exportateurs et importateurs de l’organisation.
            
            
               2.3.L’acte envisagé du Conseil international du cacao
            
            
               
                  En septembre 2020, lors de sa 102e session, le Conseil de l’ICCO a recommandé de prolonger l’AICC au-delà de sa date d’expiration actuelle. Cela permettrait de procéder à une révision approfondie à l’avenir. Le Conseil de l’ICCO doit décider de la prorogation de l’accord, conformément à l’article 62, paragraphe 4, de l’AICC, qui dispose que le Conseil peut proroger l’accord, en totalité ou en partie, pour deux périodes n’excédant pas deux années cacaoyères chacune.
               
            
            
               Les 22 et 23 avril 2021, lors de sa 103e session, le Conseil de l’ICCO doit adopter une décision concernant la prorogation de l’AICC de 2010 (ci-après l’«acte envisagé»). Cette décision peut être reportée aux sessions suivantes du Conseil.
            
            
               L’objectif de l’acte envisagé est d’approuver la prorogation de l’AICC de 2010 au sein du Conseil de l’ICCO. Cette prorogation donnera aux membres de l’ICCO le temps nécessaire pour mener les négociations sur la révision de l’accord.
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 12, paragraphe 3, de l’AICC, qui dispose que les Membres s’engagent à accepter comme obligatoires toutes les décisions que le Conseil prend en vertu de l’accord.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               L’objectif de la présente proposition est d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à voter, au nom de l’Union, en faveur de la prorogation de l’AICC au sein du Conseil de l’ICCO.
            
            
               
                  La prorogation de l’AICC pour une durée maximale de quatre ans donnera aux membres de l’ICCO le temps nécessaire pour procéder à une révision approfondie axée sur la modernisation et la simplification de l’accord.
               
            
         
         
            
               Les négociations en vue d’un réexamen partiel de l’AICC seront ouvertes lors de la 103e session du Conseil de l’ICCO, qui se tiendra en avril 2021. La nécessité d’une prorogation sera évaluée sur la base des progrès réalisés durant les négociations, afin de laisser suffisamment de temps pour procéder à un réexamen partiel de l’AICC.
            
            
               
                  Aujourd’hui, la participation de l’UE à l’ICCO est bénéfique à la fois pour l’Union et pour les pays membres de l’ICCO; l’AICC peut donc être prorogé en l’état. La prorogation de l’accord au-delà de 2022 et les travaux menés en parallèle dans le cadre d’une procédure distincte visant à moderniser l’accord entraîneront un renouvellement de l’engagement des membres ainsi qu’une réflexion sur la pertinence de l’ICCO lorsqu’il s’agit de relever les défis actuels. L’éventuelle révision de l’AICC après 2022 pourrait potentiellement accroître sa valeur ajoutée ainsi que la pertinence des travaux des membres et susciter un plus grand intérêt en faveur de l’ICCO. Une prorogation de l'accord est donc dans l’intérêt de l’Union.
               
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  4
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Conseil de l’ICCO est une instance créée par un accord, à savoir l’accord international sur le cacao de 2010.
            
            
               L’acte que le Conseil de l’ICCO est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 12, paragraphe 3, et à l’article 62, paragraphe 4, de l’AICC de 2010.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé à propos duquel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent essentiellement sur la politique commerciale commune.
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 207 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207 du TFUE, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.
            
         
         
            
               2021/0094 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil international du cacao
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord international sur le cacao de 2010 (ci-après l’«accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2012/189/UE du Conseil
                  5
                et est entré en vigueur le 1er octobre 2012.
            
            
               (2)Conformément à l’article 62, paragraphe 1, de l’accord, l’accord reste en vigueur jusqu’au 30 septembre 2022, à moins qu’il ne soit prorogé.
            
            
               (3)Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord, le Conseil international du cacao de l’Organisation internationale du cacao (ci-après le «Conseil de l’ICCO») exerce tous les pouvoirs et s’acquitte ou veille à l’accomplissement de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions expresses de l’accord. Conformément à l’article 62, paragraphe 4, de l’accord, le Conseil de l’ICCO peut adopter une décision sur la prorogation de l’accord au-delà de sa date d’expiration actuelle «pour deux périodes n’excédant pas deux années cacaoyères chacune», c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2024 pour la première période et jusqu’au 30 septembre 2026 pour la deuxième période.
            
            
               (4)Le Conseil de l’ICCO, lors de sa 103e session des 22 et 23 avril 2021, doit adopter une décision relative à la prorogation de l’accord. Cette décision peut être reportée à une date ultérieure.
            
            
               (5)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’ICCO, dès lors que la décision du Conseil de l’ICCO relative à la prorogation de l’accord est contraignante pour l’Union.
            
            
               (6)Compte tenu de l’importance du secteur du cacao pour plusieurs États membres et pour l’économie de l’Union, il est dans l’intérêt de l’Union de participer à l’AICC.
            
            
               (7)La prorogation de l’accord pour une durée maximale de quatre ans devrait permettre aux membres du Conseil de l’ICCO de disposer de suffisamment de temps pour procéder à une révision approfondie axée sur la modernisation et la simplification de l’accord, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 103e session du Conseil international du cacao de l’Organisation internationale du cacao, ou lors de sessions ultérieures, consiste à voter en faveur de la prorogation de l’accord international sur le cacao de 2010 pour deux périodes n’excédant pas deux années cacaoyères chacune, à savoir jusqu’au 30 septembre 2024 pour la première période et jusqu’au 30 septembre 2026 pour la deuxième période. 
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
         
         
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Instituée par l’accord de 1972 sur le cacao: Nations unies, Recueil des traités, vol. 882, p. 67.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Nations unies, Recueil des traités, vol. 2871.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de l'accord international sur le cacao de 2010, JO L 102 du 12.4.2012, p. 1; décision du Conseil du 17 mai 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord international sur le cacao de 2010; JO L 259 du 4.10.2011, p. 7.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision 2012/189/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de l'accord international sur le cacao de 2010 (JO L 102 du 12.4.2012, p. 1).