CELEX: 31970R1572
Language: fr
Date: 1970-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1572/70 du Conseil, du 27 juillet 1970, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté

5 . 8 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 172/ 13
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1572/70 DU CONSEIL
                                                    du 27 juillet 1970
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
               nautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement
                                                 passif de la Communauté
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         répartition en tenant compte du trafic réalisé dans
                                                                 le cadre des accords bilatéraux antérieurs, sans pré­
 vu le traité instituant la Communauté économique                judice des possibilités à ouvrir aux États membres
 européenne,                                                     qui, antérieurement, n'avaient pas recours à ce genre
                                                                 de trafic ; que, pour sauvegarder le caractère com­
                                                                 munautaire du contingent en cause, il convient de
 vu la proposition de la Commission,                             prévoir la couverture des besoins éventuels qui pour­
                                                                 raient se manifester dans ces États membres ; que,
 considérant que la Communauté a conclu un arran­                à titre exceptionnel, le système décrit à l'article 3
 gement avec la Suisse sur le trafic de perfectionne­            permet de tenir compte de cet élément dans la mesure
 ment dans le secteur textile ; que, en vertu de cet             où une quote-part initiale n'a pas été attribuée ;
 arrangement, conclu pour une durée de deux ans
 prenant cours le 1er septembre 1969, la Commu­
 nauté s'est engagée à ouvrir le 1er septembre de
 chacune de ces deux années, un contingent tarifaire             considérant que, pour tenir compte de l'évolution
 communautaire annuel, en exemption de droits, de                éventuelle du trafic considéré dans les différents
 1.870.000 unités de compte de valeur ajoutée, pour              États membres, il convient de diviser en deux tran­
 des marchandises issues de traitements de perfec­               ches le volume contingentaire de 1.870.000 unités de
 tionnement se répartissant comme suit :                         compte, la première tranche étant répartie entre les
                                                                 États membres, la deuxième tranche constituant une
 a) 1.650.000 unités de compte pour les traitements              réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
      de perfectionnement des tissus des chapitres 50 à          des États membres lorsque leur quote-part initiale
     57 du tarif douanier commun ;                               est épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant
                                                                 se manifester dans certains de ceux-ci en ce qui con­
 b) 143.000 unités de . compte pour le tordage ou                cerne les traitements de perfectionnement pour les­
      moulinage, le retordage, le câblage, la texturisa­          quels une quote-part initiale n'a pas été attribuée ;
      tion (même combinés avec d'autres traitements               que, pour assurer aux intéressés de chaque État
      de perfectionnement) des fils des chapitres 50 à 57         membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer
      du tarif douanier commun ;                                  la première tranche du contingent tarifaire commu­
                                                                  nautaire à un niveau relativement important, soit
 c) 77.000 unités de compte pour les traitements de               environ 90 % du volume contingentaire ; que, sur
      perfectionnement des articles relevant des positions        cette base, la première tranche est de 1.700.000
      58.04, 58.05 , 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif       unités de compte de valeur ajoutée, la deuxième
      douanier commun ;                                           tranche, soit 170.000 unités de compte, constituant
                                                                  la réserve ; que le pourcentage de cette réserve (envi­
 considérant qu'il convient donc d'ouvrir le contingent           ron 10 % ) doit être appliqué à chaque catégorie de
 tarifaire en cause pour la période contingentaire                traitements en vertu de l'arrangement en cause ;
  s'étendant du 1er septembre 1970 au 31 août 1971 ;
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,              considérant que les quotes-parts initiales des États
 l'accès égal et continu audit contingent de tous les             membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
  intéressés à ce trafic de la Communauté et l'appli­             dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
  cation, sans interruption, du taux prévu pour ledit             toute discontinuité, il importe que tout État membre
  contingent à toutes les réimportations dans tous les            ayant utilisé presque totalement l'une de ses quotes-
 États membres, jusqu'à l'épuisement du contingent,               parts initiales procède à un tirage d'une quote-part
  des produits ayant subi l'un ou l'autre des traite­              complémentaire sur la réserve correspondante ; que
  ments précités ; qu'un système d'utilisation du con­             ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
  tingent tarifaire communautaire, fondé sur une répar­           lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
  tition entre les États membres, paraît susceptible               est presque totalement utilisée et ce, autant de fois
  de respecter la nature communautaire dudit con­                  que le permet chacune des réserves ; que les quotes-
  tingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;             parts initiales et complémentaires doivent être va­
  qu'il semble, dès lors, adéquat d'effectuer cette                lables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
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que ce mode de gestion requiert une collaboration           c) 77.000 unités de compte pour les traitements de
étroite entre les États membres et la Commission,              perfectionnement des articles relevant des positions
laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l' état d'épui­        suivantes du tarif douanier commun :
sement du volume contingentaire et en informer les             58.04 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus
États membre ;                                                          de chenille, à l'exclusion des articles des
                                                                        nos 55.08 et 58.05
considérant que si, à une date déterminée de la pé­            58.05 Rubaneries et rubans sans trame en fils ou
riode contingentaire, un reliquat important de l'une                    fibres parallélisés et encollés (bolducs), à
ou l'autre des quotes-parts initiales existe dans l'un                  l'exclusion des articles du n° 58.06
ou l'autre État membre, il est indispensable qu'il
en reverse un pourcentage appréciable dans la ré­              58.07 Fils de chenille ; fils guipés (autres que
serve correspondante, afin d'éviter qu'une partie du                    ceux du n° 52.01 et que les fils de crin
contingent tarifaire communautaire ne soit pas uti­                     guipés) ; tresses en pièces ; autres articles
lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait                        de passementerie et autres articles orne­
être utilisée dans d'autres ;                                           mentaux analogues, en pièces ; glands, flo­
                                                                        ches, olives, noix, pompons et similaires
considérant qu'il convient, eu égard à la nature               58.08 Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis
particulière du contingent tarifaire en cause et notam­        58.09 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles
ment dans le but de remédier aux inconvénients                          nouées (filet), façonnés ; dentelles (à la
signalés dans le passé — à savoir l'incertitude dans                    mécanique ou à la main ) en pièces, en
laquelle se trouvaient les exportateurs intéressés de                   bandes ou en motifs
pouvoir bénéficier des avantages tarifaires lors de
la réimportation après traitement de perfectionne­             60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni
ment —, de confier aux États membres la gestion de                      caoutchoutée, en pièces.
leurs quotes-parts initiales et complémentaires sui­        2.     Pour l'application du présent règlement il faut
vant leurs propres dispositions en matière de contin­       entendre :
gents tarifaires ; que cette mesure ne peut que revê­
tir un caractère provisoire de manière à permettre,         a) par « traitements de perfectionnement » :
compte tenu de l'expérience acquise au cours de la             — au sens du paragraphe 1 sous a) et c) : le
période contingentaire considérée, de mettre sur                    blanchiment, la teinture, l'impression, le flo­
pied, pour la période contingentaire suivante, un                   cage, l'imprégnation, l'apprêtage et autres
système de gestion commun,                                          ouvraisons qui modifient l' aspect ou la qua­
                                                                    lité de la marchandise, sans toutefois en altérer
                                                                    la nature ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                — au sens du paragraphe 1 sous b) : le tordage
                                                                    ou moulinage, le retordage, le câblage et la
                                                                    texturisation, même combinés avec le bobi­
                                                                    nage, la teinture et d'autres ouvraisons qui
                     Article premier                                modifient l'aspect, la qualité ou le condition­
                                                                    nement de la marchandise, sans toutefois alté­
1.     A partir du 1er septembre 1970 et jusqu'au                   rer la nature ;
31 août 1971, et dans le cadre du trafic de perfec­         b) par « valeur ajoutée » : la différence entre la
tionnement admis, le droit du tarif douanier com­               valeur en douane à la réimportation telle qu'elle
mun est totalement suspendu jusqu'à concurrence                 est définie par le règlement ( CEE) n° 803/68 (*)
d'un contingent tarifaire communautaire annuel de               et la valeur en douane qui serait établie au mo­
1.870.000 unités de compte de valeur ajoutée, pour              ment de la réimportation si les produits tels qu'ils
des marchandises issues des traitements de perfec­              ont été exportés faisaient l'objet d'une importa­
tionnement prévus dans l'arrangement avec la Suisse             tion.
sur le trafic de perfectionnement dans le secteur
textile, se répartissant de la façon suivante :                                       Article 2
a) 1.650.000 unités de compte pour les traitements          1 . Une première tranche de 1.700.000 unités de
    de perfectionnement des tissus des chapitres 50         compte de ce contingent tarifaire communautaire est
    à 57 du tarif douanier commun ;                         répartie entre les États membres ; les quotes-parts
                                                            qui, sous réserve des dispositions de l'article 6, sont
b) 143.000 unités de compte pour le tordage ou              valables du 1 er septembre 1970 au 31 août 1971 ,
    moulinage, le retordage, le câblage, la texturisa­      s'élèvent pour chacun des États membres aux mon­
    tion (même combinés avec d' autres traitements de       tants indiqués ci-après :
    perfectionnement) des fils des chapitres 50 à 57
    du tarif douanier commun ;                              H JO no L 148 du 28 . 7. 1968, p. 1 .
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a ) Allemagne :                                             à l'article 1 er paragraphe 1 respectivement sous a),
                                                            b ) et c).
    1.070.000 unités de compte, se répartissant comme
    suit :
                                                                                      Article 3
    — 900.000 unités de compte pour les traitements
         de perfectionnement des tissus des chapitres       Si des besoins se font sentir en France, en ce qui
         50 à 57 du tarif douanier commun ;                 concerne les traitements de perfectionnement visés
                                                            à l'article 1er paragraphe 1 sous b ) et c), cet État
    — 120.000 unités de compte pour le tordage ou           membre prélève une quote-part adéquate sur la
         moulinage, le retordage, le câblage et la tex­     réserve, dans la mesure où le montant de cette
         turisation (même combinés avec d'autres trai­      dernière le permet.
         tements de perfectionnement) des fils des cha­
         pitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;          Cet État membre prend les mesures nécessaires pour
                                                            informer les intéressés de cette possibilité.
    — 50.000 unités de compte pour les traitements
         de perfectionnement des articles relevant des                                Article 4
         positions 58.04, 58.05 , 58.07, 58.08 , 58.09 et
         60.01 du tarif douanier commun ;
                                                            1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
                                                            membre — telle qu'elle est fixée à l'article 2 para­
b) France :                                                 graphe 1 — ou cette même quote-part diminuée de
                                                            la fraction reversée à la réserve correspondante —
    580.000 unités de compte pour les traitements           s'il a été fait application des dispositions de l'article 6
    de perfectionnement des tissus des chapitres 50 à       — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
    57 du tarif douanier commun ;                           État membre procède sans délai, par voie de notifi­
                                                            cation à la Commission, au tirage d'une deuxième
                                                            quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale
c) Italie :                                                 dans la mesure où le montant de la réserve corres­
                                                            pondante le permet.
    20.000 unités de compte, soit la moitié pour le
    tordage ou moulinage, le retordage, le câblage et       2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ces
    la texturisation ( même combinés avec d'autres          quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée
    traitements de perfectionnement) des fils des           par un État membre est utilisée à concurrence de
    chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun, et la       90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
    moitié pour les traitements de perfectionnement         par voie de notification à la Commission, au tirage
    des tissus des chapitres 50 à 57 ou des articles        d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-
    relevant des positions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08 ,     part initiale dans la mesure où le montant de la
    58.09 et 60.01 du tarif douanier commun ;               réserve correspondante le permet.
d) Pays-Bas :                                               3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre
                                                            deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée
    15.000 unités de compte pour les traitements de         par un État membre est utilisée à concurrence de
    perfectionnement des fils et tissus des chapitres       90 % ou plus, cet État membre procède, selon les
    50 à 57 ou des articles relevant des positions 58.04,   dispositions établies au paragraphe 2, au tirage d'une
    58.05 , 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif doua­    quatrième quote-part égale à la troisième. Ce pro­
    nier commun ;                                           cessus s'applique par analogie jusqu'à épuisement de
                                                            chaque réserve.
e) U.E.B.L. :
                                                            4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 ,
    15.000 unités de compte pour les traitements de         chaque État membre peut procéder au tirage de
    perfectionnement des fils et tissus des chapitres       quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
    50 à 57 ou des articles relevant des positions          graphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
    58.04, 58.05, 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif    risqueraient de ne pas être épuisées. Il informe la
    douanier commun .                                       Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
                                                            quer les dispositions du présent paragraphe.
2. La deuxième tranche du contingent tarifaire                                        Article 5
communautaire portant sur 170.000 unités de compte
constitue la réserve communautaire, laquelle se             Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
décompose en 150.000, 13.000 et 7.000 unités de             application des dispositions de l'article 4 est valable
compte sur les traitements de perfectionnement visés        jusqu'au 31 août 1971 .
 ---pagebreak--- N° L 172/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 8 . 70
                         Article 6                           effet, en précise le montant à l'État membre qui
                                                             procède à ce dernier tirage.
Si, à la date du 15 mai 1971, un État membre n'a
pas épuisé une de ses quotes-parts initiales telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1, ou telle                               Article 8
qu'elle résulte de l'application de l'article 3, il reverse
dans la réserve correspondante, au plus tard le              1 . Les États membres gèrent leurs quotes-parts
 10 juin 1971, la fraction non utilisée de cette quote­      selon leurs propres dispositions en matière de contin­
part supérieure à 40 % du montant initial. Il peut           gents tarifaires.
reverser une quantité plus importante s'il existe des
raisons d'estimer que celle-ci risquerait de ne pas          2.    Chaque État membre prend toutes dispositions
être utilisée.                                               utiles pour que l'ouverture des quotes-parts com­
                                                             plémentaires qu'il a tirées en application de l'article 4
Chaque État membre communique à la Commission,               rende possibles les imputations sans discontinuité sur
au plus tard le 10 juin 1971 , le total des réimpor­         sa part cumulée du contingent tarifaire communau­
tations des produits considérés, réalisées jusqu'au 15       taire. Il garantit à tous les intéressés à ce trafic de
mai 1971 inclus et imputées sur le contingent com­           perfectionnement établis sur son territoire, le libre
munautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction de        accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
chacune de ses quotes-parts initiales qu'il reverse à
la réserve correspondante.                                   3.    L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
                                                             État membre est constaté sur la base des valeurs
                         Article 7                           ajoutées admises lors des réimportations des produits
                                                             considérés présentés en douane sous le couvert de
La Commission comptabilise les montants des quotes­          déclarations de mise à la consommation .
parts ouvertes par les États membres conformément
aux dispositions des articles 2, 3 et 4 et informe                                   Article 9
chacun d'eux, dès que les notifications lui par­
viennent, de l'état d'épuisement des réserves.               Les États membres et la Commission collaborent
Elle informe les États membres, au plus tard le              étroitement afin que les dispositions des articles
15 juin 1971 , de l'état de chacune des réserves après       précédents soient respectées.
les reversements effectués en application de l'arti­
cle 6.                                                                              Article 10
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des          Le présent règlement entre en vigueur le 1er septem­
réserves soit limité au solde disponible et, à cet           bre 1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1970.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           W. ARENDT