CELEX: 31982R2033
Language: fr
Date: 1982-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2033/82 de la Commission, du 26 juillet 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Bulgarie

27 . 7 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 218 / 19
                             REGLEMENT (CEE) N° 2033/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 juillet 1982
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                          Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
EUROPÉENNES,                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 (4),
                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 301 1 / 81 (5), les cours à prendre en considération
vu le traité instituant la Communauté économique                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
européenne,                                                      ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                 considérant que, pour les tomates bulgares, le prix
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                  d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 18 mai 1972, portant organisation commune des                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
n0 1738 / 82 (2), et notamment son article 27 para­              ces tomates ;
graphe 2 deuxième alinéa,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement           du prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
maintient pendant deux jours de marché successifs à                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Ecu à celui du prix                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
de référence, il est institué , sauf cas exceptionnel, une            sur leur taux pivot,
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
référence et la moyenne arithmétique des deux                          change au comptant de chacune de ces monnaies
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par
nance ;
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                       tiret précédent,
 considérant que le règlement (CEE) n° 1441 /82 de la
 Commission , du 8 juin 1982, fixant les prix de réfé­
 rence des tomates jusqu'à la fin de la campagne
 1 982 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 qualité I le prix de référence à 32,54 Ecus par
 100 kilogrammes net, pour la période du 11 juillet au
 31 août 1982 ;
                                                                                        Article premier
 considérant que le prix d entrée pour une provenance             Il est perçu à 1 importation de tomates (sous­
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas           position 07.01 M du tarif douanier commun) origi­
 ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas            naires de Bulgarie une taxe compensatoire dont le
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la                 montant est fixé a 3,80 Ecus par 100 kilogrammes net.
 provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
 des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
 disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
 et taxes visés a l'article 24 paragraphe 3 du règlement                                    Article 2
 ( CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours représentatif
 est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
 (CEE) n 0 1035 /72 ;                                             Le present règlement entre en vigueur le 28 juillet
                                                                   1982 .
 (') JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
 (2) |0 n» L 190 du 1 . 7 . 1982, p. 7 .                          (4) JO n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
 O JO n 0 L 158 du 9 . 6 . 1982, p. 14 .                          O JO n0 L 301 du 22. 10 . 1981 , p. 18 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1982.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission