CELEX: 31977D0397
Language: fr
Date: 1977-05-10 00:00:00
Title: 77/397/CEE: Décision de la Commission, du 10 mai 1977, autorisant la République italienne à admettre temporairement la commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

15. 6. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 147/43
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 10 mai 1977
              autorisant la République italienne à admettre temporairement la
              commercialisation de semcences ne répondant pas aux exigences de la directive
                                                 66/401 / CEE du Conseil
                                                        (77/397/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    commercialisation sur son territoire de 300 tonnes au
EUROPÉENNES,                                                     maximum de semences de fétuque élevée (Festuca
vu le traité instituant la Communauté économique                 arundinacea Schreb) de la catégorie « semences certi­
européenne,                                                      fiées de la première génération » appartenant à des
                                                                 variétés ne figurant ni au catalogue commun des
vu la directive 66/401 /CEE du Conseil, du 14 juin               variétés des espèces de plantes agricoles ni à ses catalo­
1966 , concernant la commercialisation des semences
                                                                 gues nationaux des variétés ou de la catégorie
de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par         « semences commerciales ». L'étiquette officielle porte
la directive 75/444/CEE du Conseil du 26 juin                    l' indication : « destinées exclusivement à l' Italie ».
1975 (2), et notamment son article 17,
vu la demande présentée par la République italienne,             2.     La République italienne est autorisée à admettre
                                                                 pour une période expirant le 31 juillet 1977, la
considérant qu'en Italie, la production de semences de           commercialisation sur son territoire de 100 tonnes au
fétuque élevée et trèfle blanc répondant aux exigences           maximum de semences de trèfle blanc (Trifolium
de la directive précitée était déficitaire en 1976 et de         repens L var giganteum) de la catégorie « semences
ce fait ne permet pas de subvenir à l'approvisionne­             certifiées de la première génération » appartenant à
ment de ce pays ;                                                des variétés ne figurant ni au catalogue commun des
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins          variétés des espèces agricoles ni à ses catalogues natio­
de façon satisfaisante en recourant à des semences               naux des variétés. L'étiquette officielle porte l'indica­
certifiées provenant d'autres États membres ou même              tion : * destinées exclusivement à l' Italie ».
de pays tiers et appartenant à des variétés figurant soit
au catalogue commun des variétés des espèces agri­                                         Article 2
coles soit aux catalogues nationaux de la République             Les autres États membres sont autorisés à admettre,
italienne des variétés ;                                         sous les conditions prévues à l'article 1 er, la commer­
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la Répu­         cialisation , sur leurs territoires , de 300 tonnes au
blique italienne,, pour une période expirant le 30               maximum de semences de fétuque élevée ( Festuca
septembre 1977, dans le cas de fétuque élevée, et le 31          arundinacea Schreb) et 100 tonnes au maximum de
juillet 1977 dans le cas de trèfle blanc, à admettre la          semences de trèfle blanc ( Trifolium repens L var
commercialisation de semences de l'espèce susmen­                giganteum), pour autant qu'elles soient destinées
tionnée appartenant à des variétés ne figurant ni au             exclusivement à l' Italie. L'étiquette officielle porte
catalogue commun des variétés des espèces de plantes             l'indication : « destinées exclusivement à l' Italie ».
agricoles ni aux catalogues nationaux de la Répu­
blique italienne des variétés, et en ce qui concerne la                                    Article 3
fétuque élevée aussi de semences de la catégorie                 Les États membres communiquent à la Commission,
« semences commerciales » ;
                                                                 avant le 1 er décembre 1977, les quantités de semences
considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser          commercialisées sur leurs territoires au titre de la
d'autres États membres, qui sont à même d'approvi­               présente décision . La Commission en informe les
sionner la République italienne en ces semences ne               autres États membres .
répondant pas aux exigences de la directive , à
admettre la commercialisation de telles semences ,                                         Article 4
pour autant qu'elles soient destinées à l' Italie ;              Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que les mesures prévues à la présente déci­          décision .
sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,          Fait à Bruxelles, le 10 mai 1977 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                              Par la Commission
                      Article premier                                                         Finn GUNDELACH
 1.    La République italienne est autorisée à admettre,
pour une période expirant le 30 septembre 1977 , la                                              Vice-président
(') JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 229X / 66 .
(-) JO n° L 196 du 26. 7 . 1 97 S, p. 6 .