CELEX: 31985R0006
Language: fr
Date: 1984-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 6/85 du Conseil du 19 décembre 1984 répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

Avis juridique important

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31985R0006

Règlement (CEE) no 6/85 du Conseil du 19 décembre 1984 répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé  

Journal officiel n° L 001 du 01/01/1985 p. 0062 - 0063

+++++( 1 ) JO NO L 24 DU 27 . 1 . 1983 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 220 DU 29 . 7 . 1982 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 169 DU 28 . 6 . 1983 , P . 14 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 6/85 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1984 REPARTISSANT LES QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX DES ILES FEROE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE , D'AUTRE PART , LES DEUX PARTIES SE SONT CONSULTEES AU SUJET DE LEURS DROITS DE PECHE RECIPROQUES POUR 1985 ;  CONSIDERANT QUE , A L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS , LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES D'UN ARRANGEMENT POUR 1985 PORTANT NOTAMMENT SUR L'ALLOCATION DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE DANS LA ZONE DE PECHE DES ILES FEROE ;  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 , IL INCOMBE AU CONSEIL D'ETABLIR LE TOTAL DES CAPTURES ADMISSIBLES PAR STOCK OU GROUPE DE STOCKS , LA PART DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE AINSI QUE LES CONDITIONS SPECIFIQUES DANS LESQUELLES CES CAPTURES DOIVENT ETRE EFFECTUEES ; QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT , CETTE PART DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER LE RESPECT DE CETTE REPARTITION , DES INFORMATIONS CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTIVES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES ;  CONSIDERANT QUE LES QUOTAS DE CAPTURE DONT BENEFICIENT LES ETATS MEMBRES DANS LES EAUX DES ILES FEROE PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1985 ; QUE LE DELAI TRES RAPPROCHE DE CETTE PRISE D'EFFET AMENE A PREVOIR UNE PREMIERE PERIODE D'APPLICATION LIMITEE DANS LE TEMPS POUR PERMETTRE AU CONSEIL DE CONFIRMER AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE LES DECISIONS PRISES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION EN MATIERE DE PECHE DES ILES FEROE , DANS LE CADRE DE L'ARRANGEMENT SUR LES DROITS RECIPROQUES DE PECHE EN 1985 ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ILES FEROE , SONT LIMITEES AUX QUOTAS FIXES A L'ANNEXE .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES AINSI QUE LES CAPITAINES DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES ETATS MEMBRES SE CONFORMENT , EN CE QUI CONCERNE LA PECHE DANS LES EAUX VISEES A L'ARTICLE 1ER , AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 A 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2057/82 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1982 , ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHE EXERCEES PAR LES BATEAUX DES ETATS MEMBRES ( 2 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1729/83 ( 3 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985 .  IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 20 JANVIER 1985 , SOUS RESERVE D'UNE DECISION DU CONSEIL AVANT CETTE DATE .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . O'TOOLE  ANNEXE  QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 1ER  ( EN TONNES )  ESPECES * QUOTAS * ALLOCATIONS  CABILLAUD ET EGLEFIN * 600 ( 1 ) * FRANCE 70  * * ALLEMAGNE 15  * * ROYAUME-UNI 515  LIEU NOIR * 2 400 ( 2 ) * BELGIQUE P . M .  * * FRANCE 1 510  * * ALLEMAGNE 310  * * PAYS-BAS P . M .  * * ROYAUME-UNI 580  RASCASSE * 7 200 * BELGIQUE P . M .  * * FRANCE 450  * * ALLEMAGNE 6 675  * * ROYAUME-UNI 75  LINGUE * 300 * FRANCE 170  * * ROYAUME-UNI 120  * * ALLEMAGNE 10  LINGUE BLEUE * 2 700 * FRANCE 1 770  * * ROYAUME-UNI 60  * * ALLEMAGNE 870  BROSME * 300 * ROYAUME-UNI 225  * * ALLEMAGNE 65  * * FRANCE 10  MERLAN POUTASSOU * 25 000 * DANEMARK 11 000  * * FRANCE ALLEMAGNE PAYS-BAS 3 000  * * ROYAUME-UNI 11 000  POISSONS PLATS * 1 200 ( 3 ) * FRANCE 160  * * ALLEMAGNE 240  * * ROYAUME-UNI 800  AUTRES ESPECES * 500 * FRANCE 180  * * ROYAUME-UNI 120  * * ALLEMAGNE 200  MAQUERAU * 5 000 * DANEMARK 5 000  ( 1 ) DONT UN MAXIMUM DE 300 TONNES PEUT ETRE PECHE AVANT LE 30 JUIN 1985 .  ( 2 ) DONT UN MAXIMUM DE 1 560 TONNES PEUT ETRE PECHE AVANT LE 30 JUIN 1985 .  ( 3 ) DONT UN MAXIMUM DE 780 TONNES PEUT ETRE PECHE AVANT LE 30 JUIN 1985 .