CELEX: 51976PC0721
Language: fr
Date: 1977-01-05
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU 6 FEVRIER 1970, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES

N° C 25/2                            Journal officiel des Communautés européennes                                 2.2.77
                                                             II
                                                   (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 70/156/CEE, du
              6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives
                               à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 5 janvier 1977.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          circulation des marchandises dans le cas où un vé-
                                                                 hicule, bien que conforme au type réceptionné, devait
vu le traité instituant la Communauté économique                 révéler des inconvénients susceptibles de mettre en
européenne, et notamment son article 100,                        danger la sécurité de la circulation routière ;
vu la proposition de la Commission,                              considérant que, pour tenir compte des situations
                                                                 découlant des directives particulières arrêtées par le
vu l'avis du Parlement européen,                                 Conseil ainsi que de certaines exigences propres au
                                                                 secteur des véhicules à moteur qui se sont manifestées
                                                                 postérieurement à l'adoption de la directive
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                 70/156/CEE, il convient de modifier les annexes I et
                                                                 II concernant respectivement les fiches de renseigne-
considérant que la directive 70/156/CEE du Conseil,              ments et de réception,
du 6 février 1970, concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives à la réception
des véhicules à moteur et de leurs remorques (*) a
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
établi la procédure de réception CEE des véhicules
construits conformément aux prescriptions techni-
ques arrêtées par des directives particulières ainsi que                               Article premier
la liste des éléments et caractéristiques des véhicules
 faisant l'objet de ces directives;
                                                                  La directive 70/156/CEE du Conseil est modifiée
                                                                  conformément aux articles suivants.
 considérant que, pour une correcte mise en oeuvre de
 la procédure de réception ci-dessus, il convient
d'étendre les contrôles de la conformité de la produc-
 tion aux systèmes de contrôle de qualité de la fabrica-                                   Article 2
 tion dont dispose le constructeur; que, en vue de
permettre une information adéquate entre les États                L'article 4 est remplacé par le texte suivant :
membres, il convient d'introduire l'obligation de
 motiver les actes de refus de réception qui, aux ter-                « 1.    Chaque État membre réceptionne tout type
 mes de l'article 5 de la directive, doivent être commu-              de véhicule qui satisfait aux conditions suivantes :
 niqués aux autres États membres ; que, en vue de la                  a) le type de véhicule est conforme aux données
 rendre plus efficace, il y a lieu d'expliciter la procé-                 figurant dans la fiche de renseignements ;
 dure visant les dérogations au principe de la libre
                                                                      b) le type de véhicule satisfait aux contrôles
                                                                           prévus par le modèle de fiche de réception,
  M JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.                                       mentionné à l'article 2 sous b).
 ---pagebreak--- 2. 2. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 25/3
    2.     Chaque État membre prend, avant de procé-            informe immédiatement les autres États membres
    der à la réception, les mesures nécessaires pour            et la Commission en précisant les motifs justifiant
    s'assurer que le constructeur dispose de systèmes           sa décision.
    adéquats de contrôle de qualité de la fabrication.
                                                                2.     La Commission procède, dans un délai de
    3.     L'État membre qui a-procédé à la réception           six semaines, à la consultation des États membres
    prend les mesures nécessaires pour surveiller,              intéressés, puis elle émet sans tarder son avis et
    pour autant que cela est nécessaire, la conformité          prend les mesures appropriées.
    de la production au prototype réceptionné, au
    besoin en collaboration avec les autorités compé-           3.     Si la Commission est d'avis que des adapta-
    tentes des autres États membres.                            tions techniques sont nécessaires, ces adaptations
    Pour tout type de véhicule qu'il réceptionne, l'État        sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article
    membre remplit toutes les rubriques de la fiche de          13 ; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des
    réception.                                                  mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à
                                                                l'entrée en vigueur de ces adaptations.»
    4.     La réception peut être limitée à des types
    d'éléments ou caractéristiques du véhicule formant                               Article 5
    une unité technique indépendante dans la mesure
    où les dispositions de directives particulières le      Les annexes I et II à la directive 70/156/CEE du
    prévoient expressément. Dans ce cas, les modalités      Conseil sont remplacées par les annexes de la pré-
    fixées par les articles 3 à 9 sont également d'ap-      sente directive.
    plication ».
                                                                                     Article 6
                        Article 3
                                                            1.     Les États membres mettent en vigueur les dispo-
Le premier paragraphe de l'article 5 est complété par       sitions nécessaires pour se conformer à la présente
la phrase suivante :                                        directive dans un délai de douze mois à compter de
     « En cas de refus, elles doivent indiquer les motifs   sa notification et en informent immédiatement la
    justifiant cette mesure.»                               Commission.
                                                            2.     Dès la notification de la présente directive, les
                        Article 4                           États membres veillent en outre à informer la Com-
                                                            mission, en temps utile, pour lui permettre de présen-
L'article 9 est remplacé par le texte suivant :             ter ses observations, de tout projet de dispositions
                                                            d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils
     « 1.    Si un État membre constate, sur la base        envisagent d'adopter dans le domaine régi par la
     d'une motivation circonstanciée, que des véhicules     directive.
     appartenant à un même type, bien qu'accompa-
     gnés d'un certificat de conformité régulièrement
     délivré, compromettent la sécurité de la circula-                               Article 7
     tion routière, il peut provisoirement en refuser
     l'immatriculation ou en interdire sur son territoire   Les États membres sont destinataires de la présente
     la vente, la mise en circulation ou l'usage. Il en     directive.
 ---pagebreak---    0^    ^arque(s)
   0^    ^ p e et dénomination commerciale (spécifier éventuellement les variantes)
   0^    ^enre
   0^    ^até^orie du véhicule (c)
   0^    Nom et adresse du constructeur
   0^    Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur
   0^    emplacement et mode d'apposition des plaques et inscriptions réglementaires
         0^^       emplacement de la plaque du constructeur
                   emplacement du numéro d'identification du véhicule
   0^    r e n u m é r o t a s dans la série du t^pe pour l'identification du véhiculer commence au numéro ^ ^ ^
   joindre photosB^ avant e t ^ arriére)
   joindre schéma côté de l'ensemble du véhicule)
   ^1^^ Nombre d'essieux et de roues (éventuellement chenilles ou bandes de roulement)
                   Nombre d'essieuxàpneus jumelés (éventuellement)
         ^oues motrices (nombres emplacements crabota^e d'un autre essieu)
         châssis (au cas ou il existe) (schéma descriptif de l'ensemble)
         matériaux des longerons (d)
         emplacement et disposition du moteur
         Sabine de conduite (avancées semi^avancée ou normale)
^ ^ l ^ N ^ N ^ ^ ^ l ^ ( e ) ( m m e t ^ )
         ^mpattement(s)(^ pleine char^e)(^)
                   l^our les semi^remorques^distance entre l'axe du pivot d'attelage et le premier essieu arrière
         souries tracteurs routiers
                   avancée de la sellette d'attelage de la semi^remorque (maximale et minimale)^)
                   hauteur maximale de la sellette (normalisée) (h)
 ---pagebreak--- 2.2. 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 25/5
                 2.2.3.   Distance entre l'arrière de la cabine et l'essieu arrière
                          2.2.3.1.   Distance entre l'arrière de la cabine et le ou les essieux arrière (pour le cas du
                                     châssis cabine)
                          2.2.3.2.   Distance entre l'extrémité arrière du volant et le ou les essieux arrière (pour le cas
                                     du châssis nu)
           2.3.  Voies de chaque essieu (i)
           2.4.  Dimensions maximales (ou hors tout) du véhicule (j) :
                                                                                                  Châssis carrossé
                                                                            Châssis
                                                                            carrossé           sans
                                                                                            accessoires            accessoires
                  2.4.1. Longueur (k)
                  2.4.2. Largeur (1)
                  2.4.3. Hauteur à vide (m)
                  2.4.4. Porte-à-faux avant (n)
                  2.4.5. Porte-à-faux arrière (o)
                  2.4.6. Garde au sol (chargé au poids
                         maximal techniquement admissi-
                         ble) (p)
                  2.4.7. Distances entre essieux
           2.5.   Poids du châssis (sans cabine, sans fluide de refroidissement, sans lubrifiants, sans carburant, sans
                  roue de secours, sans outillage et sans conducteur)
                 2.5.1.   Répartition de ce poids entre les essieux
           2.6.  Poids du véhicule carrossé en ordre de marche ou poids du châssis cabine si le constructeur ne
                 fournit pas la carrosserie (avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, roue de
                 secours et conducteur) (q)
                  2.6.1.  Répartition de ce poids entre les essieux (répartition entre les essieux et la charge reportée sur
                          la sellette d'attelage s'il s'agit d'une semi-remorque)
           2.7.  Poids maximal en charge techniquement admissible, déclaré par le constructeur
                 2.7.1.   Répartition de ce poids entre les essieux (répartition entre les essieux et la charge reportée
                          sur la sellette d'attelage s'il s'agit d'une semi-remorque).
           2.8.  Poids maximal techniquement admissible, déclaré par le constructeur, sur chacun des essieux (ré-
                 partition entre les essieux et la charge reportée sur la sellette d'attelage s'il s'agit d'une semi-
                 remorque)
           2.9.  Poids maximal remorquable techniquement admissible pour l'ensemble déclaré par le constructeur
                 et, le cas échéant, le poids maximal sur la sellette au cas où le véhicule est utilisé comme véhicule
                 tracteur
           2.10. Charge verticale maximale au point d'attelage (crochet ou système spéciale sur l'attelage trois-
                 points)
        3. MOTEUR (r)
           (dessins, schémas, plans et photographies du moteur et de son compartiment)
           3.1.  Constructeur
           3.2.  Cas d'un moteur thermique
                 3.2.1.   Dénomination
 ---pagebreak--- N° C 25/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                    2.2.77
               3.2.2.  Type (à allumage commandé, diesel, etc.) cycle
               3.2.3.  Nombre et dispositions des cylindres
               3.2.4. Alésage, course, cylindrée
               3.2.5. Puissance maximale à . . . tours/minute (s)
               3.2.6.  Couple maximal à . . . tours/minute (s)
               3.2.7.  Carburant ou combustible normalement utilisé
               3.2.8.  Réservoir de carburant liquide (contenance et localisation)
               3.2.9. Réservoir auxiliaire de carburant liquide (contenance et localisation)
               3.2.10. Consommation de carburant (t)
               3.2.11. Alimentation du moteur (genre)
               3.2.12. Compresseur éventuel (type, commande, surpression d'alimentation du moteur)
               3.2.13. Régulateur éventuel (principe de fonctionnement)
               3.2.14. Distribution électrique (voltage, borne à la masse négative ou positive)
               3.2.15. Générateur (genre et puissance nominale)
               3.2.16. Allumage (type des appareils, type de l'avance)
               3.2.17. Suppression des parasites radio-électriques (description)
               3.2.18. Refroidissement (air, eau)
               3.2.19. Niveau sonore
               3.2.20. Dispositif d'échappement (schéma descriptif)
               3.2.21. Mesures adoptées contre la pollution de l'air
          3.3. Cas d'un moteur électrique :
               3.3.1.  Type du moteur (série, compound)
               3.3.2. Puissance unihoraire maximale et tension de marche
               3.3.3. Batterie de traction (nombre d'éléments, poids, capacité en ampère/heure, emplacement)
          3.4. Cas d'un moteur autre que thermique ou électrique (indication des éléments de ces types de moteur)
       4. TRANSMISSION DU MOUVEMENT (u)
          (schéma de transmission avec figure)
          4.1.  Type de transmission (mécanique, hydraulique, électrique, etc.)
          4.2. Embrayage (type)
               4.2.1.  Poids de l'embrayage
          4.3. Boîte de vitesse (type, prise directe, mode de commande)
               4.3.1.  Poids de la boîte de vitesse
          4.4.  Transmission moteur, boîte, pont (ou ponts), relais éventuels, roue libre éventuelle
          4.5.  Démultiplication de la transmission, avec et sans boîte de transfert
                        Combinaison                 Rapport de               Rapport du            Démultiplication
                         de vitesse                   la boîte                  pont                   totale
                               1
                               2
                               3
                      Marche arrière
 ---pagebreak--- 2. 2. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 25/7
            4.6.  Vitesse atteinte au régime du moteur de 1 000 tours/minute avec des pneumatiques de monte
                  normale (6.1) (dont la circonférence de roulement sous charge est de       mètres) (v)
                         Combinaison de vitesse                              Vitesse en km/h
                                 1
                                 2
                                 3
                        Marche arrière
            4.7.  Vitesse maximale du véhicule dans la combinaison de boîte la plus élevée (en km/h) (v)
            4.8.  Poussée (et transmission des réactions de freinage)
            4.9.  Appareil indicateur de vitesse
            4.10. Blocage éventuel du différentiel
            4.11. Marche arrière
         5. ESSIEUX ET ROUES
         6. ORGANES DE SUSPENSION (schéma descriptif d'ensemble des organes de suspension)
            6.1.  Pneumatiques (dimensions et caractéristiques)
            6.2.  Type de constitution de la suspension de chaque essieu ou roue
                  6.2.1.  Véhicules de la catégorie Mx
                  6.2.2.  Véhicules autres que de la catégorie M%
            6.3.  Caractéristiques des éléments élastiques de suspension (nature, caractéristiques des matériaux et
                  dimensions)
            6.4.  Stabilisateurs (w)
            6.5.  Amortisseurs (w)
         7. DISPOSITIF DE DIRECTION (schéma descriptif)
            7.1.  Type du mécanisme et de la transmission aux roues, mode d'assistance éventuel (mode et schéma
                  de fonctionnement, éventuellement marque et type) et effort sur le volant
            7.2.  Comportement du dispositif de conduite en cas de choc
            7.3.  Angle de braquage maximal des roues
                  7.3.1.  À droite . . . (degrés). Nombre de tours du volant
                  7.3.2. À gauche . . . (degrés). Nombre de tours du volant
            7.4.  Diamètre de braquage minimal (x)
                  7.4.1. À droite
                  7.4.2. À gauche
 ---pagebreak--- N° C 25/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                        2.2. 77
       8. FREINAGE (schéma descriptif d'ensemble et schéma de fonctionnement) (y)
          8.1.  Dispositif de freinage de service
          8.2.  Dispositif de freinage de secours
          8.3.  Dispositif de freinage de stationnement
          8.4.  Dispositifs supplémentaires éventuels (notamment ralentisseur)
          8.5.   Dispositif de freinage automatique en cas de rupture d'attelage (s'il s'agit d'une remorque ou d'une
                 semi-remorque)
          8.6.   Calcul du système de freinage: détermination du rapport entre la somme des forces de freinage à
                 la périphérie des roues et la force exercée sur la commande
          8.7.   Sources éventuelles d'énergie extérieure (caractéristiques, capacité des réservoirs d'énergie, pressions
                 maximale et minimale, manomètre et avertisseur de niveau minimal d'énergie sur le tableau de bord,
                 réservoirs sous vide et valve d'alimentation, compresseurs d'alimentation, respect de la réglementation
                 des appareils à pression.
          8.8.   Véhicules auxquels il est prévu d'atteler une remorque
                  8.8.1.  Dispositif pour le freinage de la remorque
                 8.8.2.   Raccords, accouplements, dispositif de protection
       9. CARROSSERIE (schéma côté d'ensemble de l'extérieur et de l'intérieur)
          9.1.   Nature de la carrosserie
          9.2.    Matériaux et mode de construction
          9.3.    Portes (nombre, dimensions, sens d'ouverture, serrures, charnières et marchepieds)
          9.4.    Champ de vision                                                     *
          9.5.    Pare-brise et autres vitres (nombre et emplacement, matériaux utilisés)
                  9.5.1.  Inclinaison du pare-brise
          9.6.    Essuie-glace
          9.7.    Lave-glace
          9.8.    Dégivrage et désembuage
          9.9.    Rétroviseurs
           9.10. Aménagements intérieurs
                  9.10.1. Parties intérieures de l'habitacle (autres que le ou les rétroviseurs intérieurs), dispositions de
                          commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges
                  9.10.2. Accessibilité et identification des commandes, témoins et indicateurs
                  9.10.3. Sièges (nombre, emplacement et caractéristiques)
                  9.10.4. Dimensions de la place assise du conducteur
                          9.10.4.1. Largeur (z)
                          9.10.4.2. Longueur (z1)
                          9.10.4.3. Hauteur au toit (z2)
                          9.10.4.4. Distance entre le bord inférieur du volant et le dossier (z8)
                           9.10.4.5. Distance entre le bord inférieur du volant et l'assise (z4)
 ---pagebreak--- 2. 2 . 7 7                               Journal officiel des» Communautés européennes                              N° C 25/9
                    9.10.5. Résistance des sièges et leur ancrage
                    9.10.6. Chauffage de l'habitacle
                    9.10.7. Ceintures de sécurité et autres dispositifs de retenue
                             (nombre et localisation)
                    9.10.8. Ancrage pour les ceintures de sécurité (nombre et localisation)
              9.11. Saillies extérieures
              9.12. Recouvrement des roues
              9.13. Emplacement et montage des plaques d'immatriculation arrière
              9.14. Dispositifs de protection arrière
          10. DISPOSITIFS D'ÉCLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE
              10.1. Installation des dispositifs
                    (schémas extérieurs du véhicule avec emplacement coté des plages éclairantes de tous les dispositifs ;
                    couleur des feux)
              10.2. Caractéristiques des dispositifs
                    10.2.1. Feux de route
                    10.2.2. Feux de croisement
                    10.2.3. Feux de brouillard avant
                    10.2.4. Feux de marche arrière
                    10.2.5. Feux indicateur de direction
                    10.2.6. Signal de détresse
                    10.2.7. Feux stop
                    10.2.8. Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
                    10.2.9. Feux de position avant
                    10.2.10. Feux de position arrière
                    10.2.11. Feux de brouillard arrière
                    10.2.12. Feux de stationnement
                    10.2.13. Feux encombrement
                    10.2.14. Catadioptres
              10.3. Dispositifs de nettoyage des projecteurs
          11. LIAISONS ENTRE VÉHICULES TRACTEURS ET REMORQUES OU SEMI-REMORQUES
          12. DIVERS
              12.1. Avertisseurs acoutisques
                    12.1.1. Normaux
                    12.1.2. Spéciaux
              12.2. Dispositions spéciales valables pour les véhicules de transport en commun
              12.3. Dispositions spéciales valables pour les taxis
 ---pagebreak--- N° C 25/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 2. 77
            12.4. Dispositions spéciales valables pour les véhicules de transport de marchandises
            12.5. Dispositifs de protection contre un emploi non autorisé du véhicule
            12.6. Crochet de remorquage
            12.7. Béquille
            12.8. Conditions d'inscription en courbe
            12.9. Rapport entre la puissance du moteur et le poids maximal (xW/kg), et démarrage en côte
                                                              NOTES
      Des renseignements, des dessins, des schémas, des photographies, etc supplémentaires peuvent être demandés
      dans les directives particulières.
      Indiquer pour chaque rubrique où des photographies ou des dessins doivent être joints les numéros des
      annexes correspondantes.
      (a) Pour tout dispositif homologué, la description peut être remplacée par une référence à cette homologation.
            De même, la description n'est pas nécessaire pour tout élément résultant clairement des schémas ou
            croquis annexés à la fiche.
      (b) Les unités des mesures à employer sont celles indiquées dans les directives 71/354/CEE (*) et 76/770/CEE (2)
            du Conseil.
      (c)   Classification d'après les catégories internationales suivantes :
             1. Catégorie M: véhicules à moteur affectés au transport de personnes et ayant soit au moins quatre
                roues, soit trois roues et un poids maximal excédant 1 tonne.
                Catégorie Mx: véhicules affectés au transport de personnes comportant outre le siège du conducteur,
                huit places assises au maximum.
                Catégorie M 2 : véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur,
                plus de huit places assises et ayant un poids maximal qui n'excède pas 5 tonnes.
                Catégorie M 3 : véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur,
                plus de huit places assises et ayant un poids maximal excédant 5 tonnes.
            2. Catégorie N: véhicules à moteur affectés au transport de marchandises et ayant, soit au moins
                quatre roues, soit trois roues et un poids maximal excédant 1 tonne.
                Catégorie N1: véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal qui n'excède
                pas 3,5 tonnes.
                Catégorie N 2 : véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 3,5
                tonnes mais n'excédant pas 12 tonnes.
                Catégorie N 3 : véhicules affectés au transport de marchandises excédant 12 tonnes.
            3. Catégorie O: Remorques (y compris les semi-remorques).
                Catégorie O j : remorques dont le poids maximal n'excède pas 0,75 tonne.
                Catégorie 0 2 : remorques ayant un poids maximal excédant 0,75 tonne mais n'excédant pas 3,5 tonnes.
                Catégorie 0 3 : remorques ayant un poids maximal excédant 3,5 tonnes mais n'excédant pas 10 tonnes.
                Catégorie 0 4 .• remorques ayant un poids maximal excédant 10 tonnes.
      (») JO n° L 243 du 29. 10. 1971.
      (!) JO n° L 262 du 27. 9. 1976.
 ---pagebreak--- 2. 2. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 25/11
        (d) Si possible, dénomination Euronormes ; le cas échéant, mentionner :
             — la description du matériaux,
             — la limite d'écoulement,
             — la limite de rupture,
             — l'élasticité en %,
             — la dureté Brinell.
        (e) Pour les dimensions une tolérance de 0 à 0,8 % est admise. Pour les poids une tolérance de 0 à 2 %
             est admise. Pour un modèle comportant une version avec une cabine normale et une version avec cabine
             couchette, donner les dimensions et un poids dans les deux cas.
        (f) Recommandation ISO (*) R 612, terme n° 3.
        (g) Recommandation ISO         R 612, terme n° 36.
        (h) Recommandation ISO         R 612, terme n° 38.
        (i)  Recommandation ISO        R 612, terme n° 2.
        (j)  Dans le cas de réception d'un véhicule non carrossé, la deuxième colonne est constituée par des minima et
             des maxima fournis par le constructeur et la troisième colonne n'est pas à remplir.
        (k) Recommandation ISO R 612, terme n° 11.
        (1)  Recommandation ISO R 612, terme n° 15.
        (m) Recommandation ISO R 612, terme n° 16.
        (n) Recommandation ISO R 612, terme n° 21.
        (o) Recommandation ISO R 612, terme n° 22.
        (p) Recommandation ISO R 612, terme n° 8.
       (q) La masse du conducteur est évaluée forfaitairement à 75 kilogrammes.
        (r) Pour les moteurs autres que ceux à pistons alternatifs, une description générale doit être fournie.
       (s) Mesurée selon la recommandation A (69) «méthode de mesure «ECE» de la puissance des moteurs» de la
             Commission économique pour l'Europe (2),
       (t)   Mesurée selon la recommandation . . . «méthode de mesure «ECE» de consommation de carburant des
             automobiles» de la Commission économique pour l'Europe (3).
        (u) Fournir les renseignements demandés pour toutes les variantes éventuellement prévues.
       (v) Une tolérance de 5 % est admise.
        (w) Indiquer seulement présence.
       (x) Recommandation ISO R 612, terme n° 30.
       (') Edition 1967.
       (') Référence édition 1967.
       (*) Référence édition 1967.
 ---pagebreak--- N° C 25/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                       2. 2. 77
     (y) Pour chacun des dispositifs de freinage, il est à préciser:
            — type et nature des freins (schéma coté) (à tambours, à disques, roues freinées, liaison avec les roues
                 freinées, garnitures de friction, leur nature, leur surface active, rayon de tambours, mâchoires ou
                 disques, poids des tambours, dispositifs de réglage),
            — transmission et commande (schéma descriptif) (constitution, réglage, rapport des leviers, accessibilité
                 de la commande, son emplacement, commandes à cliquet dans le cas de transmission mécanique,
                 caractéristiques des pièces essentielles de la transmission, cylindres et pistons de commande, cylindres
                 récepteurs).
      (z)    Mesurée le long de la ligne perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule et passant par le
             point H. Le point H est déterminé conformément aux dispostions de l'annexe IV de la directive 74/60/CEE
             du 17 décembre 1973 (JO n° L 38 du 11. 2. 1974).
       (z1) Distance entre deux plans perpendiculaires au plan longitudinal médian du véhicule et passant respective-
             ment par la partie avant de l'assise et le point d'intersection entre le dossier et l'assise.
      (z2) Distance verticale entre le toit et l'assise, mesurée sur une ligne passant par le bord inférieure du volant.
             Si le siège est réglable en hauteur, il doit être verrouillé dans sa position la plus basse.
      (z3) Mesurée sur une ligne perpendiculaire au dossier. Le dossier, s'il est réglable, doit être verrouillé dans sa
             position la plus avancée. Si le siège est réglable dans le sens longitudinal, il doit être verrouillé dans sa
             position moyenne.
      (z4) Mesurée sur une ligne perpendiculaire à l'assise. Si le siège est réglable dans le sens longitudinal, il doit
             être verrouillé dans sa position moyenne.
                                                              ANNEXE     II
                                                    FICHE DE RÉCEPTION CEE
                                                           A. GÉNÉRALITÉS
       L'établissement d'une fiche de réception dans le cadre de la procédure de réception CEE comporte les
       opérations suivantes:
       1. Remplir, sur la base des données correspondantes figurant dans la fiche de renseignements, après véri-
           fication de leur exactitude, les rubriques prévues à cet effet sur le modèle de fiche de réception qui figure
           au point B de la présente annexe.
       2. Inscrire la ou les mentions portées en face de chacune des rubriques du modèle de fiche de réception,
           après avoir effectué les opérations suivantes correspondant à ces mentions :
           «CONF»: vérification de la conformité de l'élément ou de la caractéristique sous rubrique aux indications
                        figurant dans la fiche de renseignements ;
           «DP» :       vérification de la conformité de l'élément ou de la caractéristique sous rubrique aux prescriptions
                        harmonisées prises en exécution de la directive particulière;
            «COM»:      établissement d'une communication qui est à annexer à la fiche de réception;
           «PV»:        établissement du procès-verbal de l'essai, qui est à annexer à la fiche de réception;
            «SCH» :     vérification de l'existence d'un schéma.
 ---pagebreak--- 2. 2. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 25/13
                         B. MODÈLE DE FICHE DE RÉCEPTION CONCERNANT UN VÉHICULE
         0. GÉNÉRALITÉS
            0.1. Marque(s)
            0.2.  Type et dénomination commerciale (spécifier éventuellement les variantes)
            0.3. Genre
            0.4.  Catégorie du véhicule
            0.5. Nom et adresse du constructeur
            0.6. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur
            0.7. Emplacement et mode d'apposition des plaques et inscriptions réglementaires
            0.8. Le numérotage dans la série du type, pour l'identification du véhicule, commence
                  au numéro . . .
         1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE
            1.1.  Châssis (au cas ou il existe)                                                          CONF
         2. DIMENSIONS ET POIDS                                                                          DP-COM-PV-SCH
            2.1.  Avancée de la sellette d'attelage de la semi-remorque (maximale et minimale)           CONF
            2.2.  Poids maximal en charge techniquement admissible du véhicule                           CONF
                  2.2.1. Répartition de ce poids entre les essieux (répartition entre les essieux et
                          la charge reportée sur la sellette d'attelage s'il s'agit d'une semi-remorque) CONF
            2.3. .Poids maximal techniquement admissible sur chacun des essieux (répartition
                  entre les essieux et la charge reportée sur la sellette d'attelage s'il s'agit d'une
                  semi-remorque)                                                                         CONF
            2.4.  Poids maximal remorquable techniquement admissible et les cas échéant le poids
                  maximal sur la sellette au cas où le véhicule est utilisé comme véhicule tracteur.     CONF
         3. MOTEUR
            3.1.  Constructeur
            3.2.  Cas d'un moteur thermique:
                  3.2.1. Puissance maximale à . . . tours/minute                                         CONF
                  3.2.2. Réservoirs de carburant liquide                                                 DP
                  3.2.3.   Consommation du carburant                                                     CONF
                  3.2.4. Distribution électrique                                                         CONF
                  3.2.5. Suppression des parasites radio-électriques                                     DP-COM-PV-SCH
                  3.2.6.  Niveau sonore admissible et dispositif d'échappement                           DP-PV-SCH
 ---pagebreak--- N° C 25/14                          Journal officiel des Communautés européennes                                  2.2.77
                 3.2.7.  Pollution de l'air:
                         3.2.7.1. Véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé                 DP-COM-PV-SCH
                         3.2.7.2. Véhicules équipés d'un moteur diesel                              DP-COM-PV-SCH
       4. TRANSMISSION DU MOUVEMENT
           4.1.  Vitesse maximale                                                                    CONF
          4.2.   Appareil indicateur de vitesse                                                      DP
           4.3.  Marche arrière                                                                      DP
       5. ESSIEUX ET ROUES                                                                           CONF
       6. ORGANES DE SUSPENSION
           6.1.  Pneumatiques                                                                        DP
           6.2.   Caractéristiques de la suspension
                 6.2.1.   Véhicules de la catégorie M x                                              CONF
                  6.2.2.  Véhicules autres que de la catégorie M x                                   DP
       7. DIRECTION
           7.1.   Type du mécanisme et de la transmission, mode d'assistance et effort sur le volant DP
           7.2.   Comportement du dispositif de conduite en cas de choc   v                          DP-COM-PV-SCH
           7.3.   Diamètre du braquage minimal                                                       CONF .
                  7.3.1.  À droite
                  7.3.2.  À gauche
        8. FREINAGE                                                                                  DP-COM-PV-SCH
        9. CARROSSERIE
            9.1.  Portes                                                                             DP
            9.2.  Champ de vision                                                                     DP-COM-PV-SCH
            9.3.  Pare-brise et autres vitres                                                         DP-COM
            9.4.  Essuie-glace et lave-glace                                                          DP-COM-PV-SCH
            9.5.  Dégivrage et désembuage                                                             DP-COM-PV-SCH
 ---pagebreak--- 2 . 2 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 25/15
              9.6.  Rétroviseurs                                                                       DP
              9.7. Aménagements intérieurs
                    9.7.1. Parties intérieures de l'habitacle (autres que le ou les rétroviseurs
                             intérieurs), dispositions de commandes, toit out tout ouvrant, dossier et
                             partie arrière des sièges                                                 DP-COM-PV-SCH
                    9.7.2. Accessibilité et identification des commandes, témoins et indicateurs       DP-COM-PV-SCH
                    9.7.3. Sièges (nombre, emplacement et caractéristiques)                            CONF
                    9.7.4. Dimensions de la place assise du conducteur                                 CONF
                    9.7.5. Résistance des sièges et leur ancrage                                       DP-COM-PV-SCH
                    9.7.6.   Chauffage de l'habitacle                                                  DP-COM-SCH
                    9.7.7.   Ceintures de sécurité et autres dispositifs de retenue              ,     DP-COM-PV-SCH
                    9.7.8. Ancrages pour les ceintures de sécurité                                     DP-COM-PV-SCH
              9.8.  Saillies extérieures                                                               DP-COM-PV-SCH
              9.9. Recouvrement des roues                                                              DP-COM-SCH
              9.10. Emplacement et montage des plaques d'immatriculation arrière                       DP
              9.11. Dispositifs de protection arrière                                                  DP
          10. DISPOSITIFS D'ÉCLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE
              10.1. Installation des dispositifs                                                       DP-COM-PV-SCH
              10.2. Caractéristiques des dispositifs
                    10.2.1. Feux de route                                                              DP
                    10.2.2. Feux de croisement                                                         DP
                    10.2.3. Feux brouillard avant                                                      DP
                    10.2.4. Feux marche arrière                                                        DP
                     10.2.5. Feux indicateur de direction                                              DP
                    10.2.6. Signal de détresse                                                         DP
                    10.2.7. Feux stop                                                                  DP
                    10.2.8. Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière             DP
                    10.2.9. Feux de position avant                                                     DP
                    10.2.10. Feux de position arrière                                                  DP
                    10.2.11. Feux de brouillard arrière                                                DP
                     10.2.12. Feux de stationnement                                                    DP
                     10.2.13. Feux d'encombrement                                                      DP
                     10.2.14. Catadioptres                                                             DP
              10.3. Dispositifs de nettoyage des projecteurs                                           CONF
          11. LIAISONS ENTRE VÉHICULES TRACTEURS ET REMORQUES OU SEMI-
              REMORQUES                                                                                DP
 ---pagebreak--- N° C 25/16                         Journal officiel des Communautés européennes                                     2. 2. 77
      12. DIVERS
           12.1. Avertisseurs acoustiques                                                            DP
           12.2. Dispositions spéciales valables pour les véhicules de transport en commun           DP-COM-PV-SCH
           12.3. Dispositions spéciales valables pour les taxis                                      DP-COM-PV-SCH
           12.4. Dispositions spéciales valables pour les véhicules de transport de marchandises     DP-COM-PV-SCH
           12.5. Dispositifs de protection contre un emploi non autorisé du véhicule                 DP-COM-PV-SCH
           12.6. Crochet de remorquage                                                                 DP
           12.7. Béquille       »                                                                      DP
           12.8. Inscription en courbe                                                                 DP
           12.9. Rapport entre la puissance du moteur et le poids maximal (x W/kg), et
                 démarrage en côte                                                                   DP
      Je soussigné certifie que la description contenue dans la fiche de renseignements n° . . . fournie par le
      constructeur le             correspond au véhicule identifié par le n°            présenté par le constructeur
      comme prototype y compris les variantes éventuelles admises.
      Il résulte des constatations effectuées à la demande du constructeur             que le véhicule ci-dessus décrit
      et présenté comme prototype d'une série satisfait à toutes les mentions indiquées dans la présente fiche.
      Fait à                                  le.
                                                                                              (signature)