CELEX: 31976D0174
Language: fr
Date: 1975-07-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 23 juillet 1975 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et similaires de la position 66.01 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 32/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                         6. 2. 76
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 23 juillet 1975
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et similaires
               de la position 66.01 du tarif douanier commun , originaires de T'ai-wan et mis en
                                        libre pratique dans les autres États membres
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                           (76/ 174/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                           Article premier
européenne et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                              La République française est autorisee à exclure du trai­
                                                                     tement communautaire les importations de produits
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité               suivants, originaires de T'ai-wan et mis en libre
que le gouvernement a introduit auprès de la Commis­                 pratique dans les autres États membres, pour lesquels
sion par télex de sa représentation permanente auprès                la date de dépôt des demandes de titres d'importation
des Communautés européennes, le 17 juillet 1975, en                  est postérieure au 10 juillet 1975 :
vue d'être autorisé à exclure du traitement communau­
taire les parapluies, parasols et ombrelles y compris les                Numéro du
parapluies-cannes et similaires de la position 66.01 du                 tarif douanier          Désignation des marchandises
tarif douanier commun, originaires de T'ai-wan et mis                      commun
en libre pratique dans les autres États membres,
considérant qu'il résulte de ce recours que la France                66.01             Parapluies, parasols et ombrelles, y compris
n'ouvre actuellement aucune possibilité d'importation                                  les parapluies-cannes et les parasols-tentes
                                                                                       et similaires
pour les produits concernés à l'égard de T'ai-wan ;
considérant que les disparités dans les mesures de poli­
tique commerciale appliquées pour ces produits à                                               Article 2
l'égard de T'ai-wan par la France, d'une part, et les
autres États membres, d'autre part, provoquent des                   La présente décision est applicable jusqu à 1 ouverture,
détournements de trafic ,                                            dans la République française, de nouvelles possibilités
considérant que ces détournements de trafic empê­                    d'importation à l'égard de T'ai-wan pour les produits
chent l'exécution des mesures de politique commer­                   concernés et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1975.
ciale susvisées que la France applique actuellement à
l'égard de T'ai-wan ;                                                                          Article 3
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,            La Republique française est destinataire de la présente
de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les                  décision .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;
considérant que, afin d'assurer que l'exécution des                  Fait a Bruxelles, le 23 juillet 1975.
mesures de politique commerciale susvisées ne soit
pas empêchée, il y a lieu d'autoriser, pour une période
                                                                                                  Par la Commission
limitée, l'application de mesures de protection, au titre
de l'article 1 15 premier alinéa, dans les conditions qui                                              Le président
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 notamment en son article 1 er ('),                                                      François-Xavier ORTOLI
(') JO L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26 .