CELEX: 31987R1266
Language: fr
Date: 1987-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1266/87 de la Commission, du 6 mai 1987, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

7. 5 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 119/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 1266/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 mai 1987
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
                                                                   ment à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                   Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son ar­                Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                             1 " paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                   n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'exportation       règlement (CEE) n0 1177/87 modifié, sont modifiées
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le         conformément aux montants repris à l'annexe.
règlement (CEE) n0 1177/87 de la Commission (3),
modifié par le règlement (CEE) n0 1218 /87 (4) ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 1177/87 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti             Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 6 , mai 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L 113 du 30 . 4. 1987, p. 21 .
(4) JO  n0 L 115 du 1 . 5. 1987, p. 47.
 ---pagebreak---  N0 L 119/20                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                       7. 5. 87
                                                                        ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 6 mai 1987, modifiant les restitutions à
                                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                                     (en Écus)
                                                                                                                           Montant de la restitution
    Numéro du
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                        par 1 % de teneur
      commun                                                                                                                            en saccharose et
                                                                                                                   par 100 kg
                                                                                                                                      par 100 kg net du
                                                                                                                                       produit en cause
 17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                        A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                            (I) Sucres blancs :
                                (a) Sucres candis                                                                    45,04
                                (b) autres                                                                           45,13
                           (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                                               0,4504
                        B. Sucres bruts :
                           II . autres :
                                (a) Sucres candis                                                                    41,43 (')
                                (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                                                                   0,4504
                                (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5 kg nets
                                    de produit                                                                        39,16 0
                                (d) autres sucres bruts                                                                i1)
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % , le montant de la restitu­
     tion applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 .
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85 (JO n0 L 309 du 21 .
     11 . 1985, p. 14).