CELEX: 31994R0508
Language: fr
Date: 1994-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 508/94 de la Commission, du 7 mars 1994, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

8 . 3. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 64/ 15
                                   REGLEMENT (CE) N0 508/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 mars 1994
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         prélèvements de plus de 3,02 ecus par tonne de produit
                                                                    de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                     (CEE) n0 1579/74 de la Commission f), modifié en
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés             dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/78 (10), être
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement         modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­
graphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1544/93 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                                          Article premier
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 agricole commune (*), modifié par le règlement (CE)                produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 n0 3528/93 (%                                                      du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (u), et
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           fixés à l'annexe du règlement (CE) n0 439/94 modifié,
tion des produits transformés à base de céréales                    sont modifiés conformément à l'annexe.
et de riz ont été fixés par le règlement (CE) n° 439/94 de
 la Commission Q, modifié par le règlement (CE) n0
499/94 (8) ;
                                                                                             Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit de
base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des              Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 mars 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO n0  L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
O    JO n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O    JO n0  L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.
O    JO n°  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(6)  JO n0  L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                           (9) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O    JO n0  L 57 du 1 . 3. 1994, p. 9.                              (10) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
(8)  JO n0  L 62 du 5. 3 . 1994, p. 39.                             (n) JO n° L 1 55 du 26. 6. 1993, p. 29.
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                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 7 mars 1994, modifiant les prélèvements applicables à
                         l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en ecus/t)
                                                                            Prélèvements Ç)
                          Code NC
                                                               ACP
                                                                                                 Pays tiers
                                                                                                (sauf ACP)
                         1102 90 90                           101,56                              104,58
                         1103 19 90                           101,56                              104,58
                         1103 29 90                           101,56                              104,58
                         1104 1999                            179,23                              185,27
                         1104 29 19                           159,31                              162,33
                         1104 29 39                           159,31                              162,33
                         1104 29 99                           101,56                              104,58
            Ç) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à 1 article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.