CELEX: 62006TA0100
Language: fr
Date: 2008-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-100/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008 — Rajani/OHMI — Artoz-Papier (ATOZ) ( Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale ATOZ — Marque internationale verbale antérieure ARTOZ — Absence d'obligation d'apporter la preuve d'un usage sérieux — Point de départ du délai de cinq ans — Date d'enregistrement de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n o  40/94 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n o  40/94 — Obligation de motivation — Articles 73 et 79 du règlement n o  40/94 et article 6 de la CEDH )

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/25
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008 — Rajani/OHMI — Artoz-Papier (ATOZ)
   (Affaire T-100/06) (1)
   
   («Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale ATOZ - Marque internationale verbale antérieure ARTOZ - Absence d'obligation d'apporter la preuve d'un usage sérieux - Point de départ du délai de cinq ans - Date d'enregistrement de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 - Obligation de motivation - Articles 73 et 79 du règlement no 40/94 et article 6 de la CEDH»)
   (2009/C 19/45)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Deepak Rajani (Berlin, Allemagne) (représentant: A. Dustmann, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: G. Schneider et A. Folliard-Monguiral, agents)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Artoz-Papier AG (Lenzburg, Suisse)
   Objet
   Recours formé contre la décision contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 11 janvier 2006 (affaire R 1126/2004-2) relative à une procédure d'opposition entre Artoz-Papier AG et M. Deepak Rajani.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Deepak Rajani est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 235 du 6.10.2007.