CELEX: 31975R2973
Language: fr
Date: 1975-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2973/75 de la Commission, du 12 novembre 1975, fixant les prix de référence des oranges douces pour la campagne 1975/1976

N° L 295/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                            14 . 11 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 2973/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 12 novembre 1975
               fixant les prix de référence des oranges douces pour la campagne 1975/1976
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cières prévues par le règlement (CEE) n0 2511 /69 du
EUROPÉENNES,                                                   Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures
                                                               spéciales en vue de l'amélioration de la production et
vu le traité instituant la Communauté économique               de la commercialisation dans le secteur des agrumes
européenne,                                                    communautaires (3), modifié en dernier lieu par le
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18             règlement (CEE) n0 2481 /75 (4).
mai 1972, portant organisation commune des marchés             considérant que, pour la campagne 1975/ 1976, les
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en          compensations financières prévues par le règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2482/75 (2), et         (CEE) n0 2511 /69 ont été augmentées par rapport à la
notamment son article 27 paragraphe 1 ,                        campagne précédente d'un pourcentage supérieur à
                                                               celui qui a été retenu pour l'augmentation des prix de
considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe         base et d'achat ; qu'il y a donc lieu de maintenir, pour
1 du règlement (CEE) n0 1035/72, il est fixé annuelle­
                                                               la campagne 1975/ 1976, les prix de référence au
ment, avant le début de la campagne de commerciali­
                                                               niveau de ceux fixés pour la campagne 1974/ 1975 ;
sation, des prix' de référence valables pour l'ensemble
de la Communauté ;                                             considérant que, en vue du calcul des prix d'entrée, il
considérant que, eu égard à l'importance de la produc­         convient de préciser les variétés importées des pays
tion d'oranges douces dans la Communauté, il est               tiers dont les prix d'entrée sont à comparer respective­
nécessaire de fixer un prix de référence pour ce               ment aux prix fixés pour le groupe I, à ceux fixés pour
                                                               le groupe II et à ceux fixés pour le groupe III ; que, en
produit ;
                                                               outre, certaines variétés importées des pays tiers ne
considérant que la commercialisation des oranges               sont pas directement comparables, quant à leur appré­
douces récoltées au cours d'une campagne de produc­            ciation commérciale, aux groupes de variétés commu­
tion déterminée s'échelonne du mois d'octobre au               nautaires ; qu'il convient dès lors de fixer, sur la base
mois de juin de l'année suivante ; que les quantités           des valeurs commerciales respectives, des coefficients
mises sur le marché pendant les mois d'octobre et              à appliquer, pour le calcul du prix d'entrée, au cours
novembre ainsi qu'au cours des mois de mai et juin de          de ces variétés importées des pays tiers en vue de les
lxannée suivante ne représentent qu'un faible pourcen­         rendre comparables aux groupes de variétés commu­
tage du tonnage commercialisé tout au long de la               nautaires ;
campagne ; qu'il n'y a donc lieu de fixer des prix de          considérant que les mesures prévues au présent règle­
référence qu'à partir du 1 er décembre et jusqu'au 30          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
avril de l'année suivante ;
                                                               fruits et légumes,
considérant que, compte tenu des différences de
comparabilité des variétés d'oranges douces en ce qui
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concerne leur appréciation commerciale, il convient
de classer ces variétés en trois groupes ;
                                                                                    Article premier
considérant que la solution la plus adaptée aux caracté­
ristiques particulières du marché communautaire du              1 . Pour la campagne 1975/ 1976, les prix de réfé­
produit en cause consiste à fixer pour chaque groupe           rence des oranges douces fraîches (sous-position 08.02
un prix de référence d'un montant unique pour toute            A I du tarif douanier commun), exprimés en unités de
la campagne ;                                                  compte pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme
                                                               suit, pour chacun des groupes de variétés I, II et III
considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2               des produits de la catégorie de qualité I, tous calibres,
deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, les             présentés en emballage :
prix de référence des oranges sont fixés, à partir de la
campagne 1975/ 1976, à un niveau égal à celui de la            groupe I : du 1 er décembre au 31 mars : 18,90,
campagne précédente, éventuellement adapté d'un                groupe II : du 1 er janvier au 30 avril : 16,28 ,
pourcentage égal au maximum à la différence entre              groupe III : du 1 er décembre au 30 avril : 9,03 .
les pourcentages représentant respectivement la varia­
tion , par rapport à la campagne précédente, des prix          2.    Les groupes de variétés visés au paragraphe 1
de base et d'achat ainsi que des compensations finan­          sont constitués par les variétés suivantes :
(') JO no L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .                       (3) JO no L 318 du 18 . 12. 1969 , p. I.
(-') JO n° L 254 du 1 . 10 . 1975, p. 3 .                      (") JO n » L 254 du 1 . 10 . 1975, p. 1 .
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groupe I : Moro et Tarocco,                                    — pendant le mois de décembre, au prix pour le
groupe II : Sanguinello,                                            groupe I,
groupe III : Biondo comune.                                    — pendant la période allant du 1 er janvier au 30
                                                                    avril, au prix fixé pour le groupe II.
3.    Les prix d'entrée des produits importés sont à
comparer :                                                  4. En vue du calcul du prix d'entrée au paragraphe
                                                            3, les cours des produits importés en provenance des
a) pour les variétés Moro et Tarocco, au prix fixé pour     pays tiers sont affectés, après déduction des droits de
   le groupe I ;                                            douane :
b) pour les variétés Biondo comune (Blanca comuna,          — pour les produits visés au paragraphe 3 b), d'un
   Blonde commune), Grano de Oro (Impérial,                     coefficient de 0,76,
   Sucrena), Baladi, Pera, Macetera, Pineapple, Blood
   oval (Doblefina, Double fine), Portugaise sanguine,      — pour les produits visés au paragraphe 3 c) premier
   Sanguina redonda (Entrefina), les variétés du                tiret, d'un coefficient de 1,20,
   Surinam et la variété Sanguina ordinaire à l'excep­      — pour les produits visés au paragraphe 3 c)
   tion des Navel sanguina (Double fine améliorée               deuxième tiret, d'un coefficient de 1 .
   Washington sanguina, Sanguina grande) et Maltaise
   sanguine, au prix fixé pour le groupe III ;                                        Article 2
c) pour les variétés autres que celles figurant sous a)     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
   et b) ;                                                  1975 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1975.
                                                                       Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission