CELEX: 51970PC0964
Language: fr
Date: 1970-09-11
Title: Proposition de modifications à la proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'unification des régimes d'importation appliqués par chacun des Etats membres à l'égard des pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 964
Vol. 1970/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(70 ) 964 final
                                               Bruxelles , le 11 septembre 1970
                             Proposition de modifications
                                  a la proposition de
                                 REGLEMENT PU CONSEIL
          relatif à l' unification des régimes d' importation appliqués
              par chacun des Etats membres à l' égard des pays tiers
                   dans le secteur des produits transformés à base
                                 de fruits et légumes
                ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                        l' article 149 alinéa 2 du traité CEE)
    C0M(70 ) 964 final
 ---pagebreak---                             Proposition de modifications
                                  à la
proposition de règlementcldu Conseil relatif à l' unification des régimes
d' importation appliqués par ohacun des Etats membres à l' égard des pays
tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
1 ô^mes
( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149 alinéa 2
du traité )
Les modifications suivantes sont à apporter à la proposition initiale
de la Commission :
I. Article 2 paragraphe 2 premier tiret
     - des prix franoo-frontière à l' importation dans le commeroe normal
       et le oommeroe traditionnel pendant les deux années précédant
       l' année de sa fixation , exception faite pour les prix à l' importation
        exceptionnellement bas ou exceptionnellement élevés
II . Article 2 , paragraphe 2 ( ajouter un quatrième tiret )
     - de la nécessité d ' as sur    application du prix plancher contribue
       à un développement harmonieux et normal de la concurrence avec les
       pays tiers .
III . article 3 ( a.jouter un oinquième paragraphe )
      5 « La oaution doit être établie à un niveau qui permette d' atteindre
          pleinement l' objectif visé par l' application des dispositions du
          présent article .
IV . Annexe ( ajouter les produits suivants )
      ex 20.06 B     Prunes et quetsches
      ex 20.06 B    Fraises .