CELEX: 31964D0390
Language: fr
Date: 1964-06-22 00:00:00
Title: 64/390/CEE: Décision du Conseil, du 22 juin 1964, portant modification du statut du comité des transports

Avis juridique important

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31964D0390

64/390/CEE: Décision du Conseil, du 22 juin 1964, portant modification du statut du comité des transports  

Journal officiel n° 102 du 29/06/1964 p. 1602 - 1602 édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0136  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0145  édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0034  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 1 p. 0060  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 1 p. 0060 

DÉCISION DU CONSEIL  du 22 juin 1964  portant modification du statut du Comité des transports  (64/390/CEE)LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 83 et 153, vu l'avis de la Commission, considérant qu'il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement du Comité des transports prévu à l'article 83 du traité et de modifier à cet effet le statut dudit Comité, qui a été arrêté par décision du Conseil du 15 septembre 1958 (1), DÉCIDE:Article uniqueLe statut du Comité des transports est modifié comme suit: A. A l'article 4, la phrase suivante est ajoutée au premier alinéa: «Sauf dans les cas prévus aux deux alinéas suivants, les membres et les suppléants du Comité restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.» B. Après l'article 5, l'article suivant est ajouté: «Article 5 a Après l'expiration du mandat du président et du vice-président, la présidence est assurée, jusqu'à l'élection prévue à l'article 5, par le doyen d'âge des membres visés à l'alinéa premier dudit article.»Fait à Bruxelles, le 22 juin 1964. Par le Conseil Le président A. BERTRAND  (1) JO nº 25 du 27.11.1958, p. 509/58.