CELEX: 31987R1469
Language: fr
Date: 1987-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1469/87 de la Commission, du 27 mai 1987, modifiant les règlements (CEE) n 2632/86, (CEE) n 2664/86 et (CEE) n 3239/86 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues par les organismes d'intervention

28 . 5. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 138 /47
                                REGLEMENT (CEE) N° 1469/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 mai 1987
                  modifiant les règlements (CEE) n° 2632/86, (CEE) n° 2664/86 et (CEE) n° 3239/86
                  relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de céréales
                                          détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 579/86 (2), et notamment son                                     Article premier
article 7 paragraphe 5,                                            L'article 4 paragraphe 3 des règlements (CEE) n0 2632/86,
vu le règlement (CEE) n0 1836/82 de la Commission, du 7            (CEE) n0 2664/86 et (CEE) n0 3239/86 est modifié comme
juillet 1982, fixant les procédures et les conditions de           suit :
mise en vente des céréales détenues par les organismes                 « 3.    La dernière adjudication partielle expire le 10
d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement           juin 1987.»
(CEE) n° 124/87 (4),
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­                                   Article 2
rieure la dernière adjudication partielle prévue par les
règlements (CEE) n0 2632/86 (*), (CEE) n° 2664/86 («) et           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(CEE) n0 3239/86Q ;                                                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 mai 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(>)  JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29. •
(3)  JO n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(4)  JO n0 L 15 du 17. 1 . 1987, p. 9.
(*)  JO n0 L 237 du 23 . 8 . 1986, p. 15.
 («j JO n0 L 243 du 28. 8. 1986, p. 17.
O JO n° L 301 du 25. 10 . 1986, p. 18 .