CELEX: 31982R1655
Language: fr
Date: 1982-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1655/82 de la Commission, du 25 juin 1982, fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le troisième trimestre de 1982

N° L 182/22                         Journal officiel des Communautés européennes                                26. 6. 82
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1655/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 juin 1982
              fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation
              pouvant être importées à des conditions spéciales pour le troisième trimestre de
                                                          1982
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
européenne,
                                                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27              Pour le troisième trimestre de 1982, les quantités
juin 1968, portant organisation commune des marchés            maximales visées à l'article 14 paragraphe 4 sous a) du
dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en            règlement (CEE) n0 805/68 sont fixées :
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 14 paragraphe 4 sous a) et c),           — à 6 750 tonnes de viandes exprimées en viandes
                                                                   avec os, pour les viandes visées à l'article 14 para­
                                                                   graphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 805/68,
considérant que le Conseil, dans le cadre du regime            — à 6 750 tonnes de viandes, exprimées en viandes
spécial d'importation applicable aux viandes bovines               avec os, pour les viandes visées à l'article 14 para­
congelées destinées à la transformation, a établi, pour            graphe 1 sous b) dudit règlement.
la période du 1 er janvier au 31 décembre 1982, un
bilan estimatif de 60 000 tonnes réparties en deux                                       Article 2
quantités égales de 30 000 tonnes chacune, selon la
nature des produits à obtenir ;                                 Le prélèvement perçu à 1 importation des viandes
                                                               visées à l'article 1 er deuxième tiret est égal au prélève­
                                                                ment applicable le jour de l'importation diminué de
                                                                55 % .
considérant que, en vertu de 1 article 14 paragraphe 4
sous a) du règlement (CEE) n0 805/68, il faut déter­                                     Article 3
 miner les quantités à importer par trimestre ainsi que
 le taux de réduction du prélèvement à l'importation            Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
 des viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 sous b)         publication au Journal officiel des Communautés
 dudit règlement ;                                              européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 25 juin 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
  (>) JO n" L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.