CELEX: 
Language: fr
Date: 1962-05-28 00:00:00
Title: Décision du Conseil portant modification de la décision du Conseil du 2 avril 1962 portant modification de la position 84.59 B «Réacteurs nucléaires» du tarif douanier commun et suspension temporaire des droits inscrits à cette position

28 . 5 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   1281 /62
                   Ces limites sont définies pour les standards de qualité qui ont été appliqués
              effectivement durant la campagne de commercialisation 1961 /1962 .
                                                    Article 2
                   Les États membres sont destinataires de la présente décision .
                   Fait à Bruxelles le 10 mai 1962 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                          M. COUVE de MURVILLE
                                          DÉCISION DU CONSEIL
                     portant modification de la décision du Conseil du 2 avril 1962 portant
                    modification de la position 84.59 B «Réacteurs nucléaires» du tarif
                     douanier commun et suspension temporaire des droits inscrits à
                                                 cette position
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                          considérant qu'il est apparu que les termes
EUROPÉENNE,                                                 « éléments de combustible à uranium naturel
                                                            (cartouches actives)» et « éléments de combustible
     vu le traité instituant la Communauté écono­           à uranium enrichi (cartouches actives)» figurant
mique européenne et notamment son article 28,               dans la décision précitée prêtent à confusion et
                                                           sont de nature à soulever des difficultés dans
     vu le traité instituant la Communauté euro­           l' application de cette décision ; qu'il est néces­
péenne de l' énergie atomique,                              saire de ce fait de les remplacer par les termes
                                                            « éléments de combustible non irradiés à uranium
     vu le tarif douanier commun de la Com­                naturel » et « éléments de combustible non irra­
munauté économique européenne,                              diés à uranium enrichi »;
     vu la décision du Conseil du 2 avril 1962              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
portant modification de la position 84.59 B
« Réacteurs nucléaires» du tarif douanier com­                               Article premier
mun et suspension temporaire des droits inscrits
à cette position,                                               Le dernier considérant et les articles premier
                                                            et 2 de la décision du Conseil du 2 avril 1962
     après consultation du Conseil et de la Com­           portant modification de la position 84.59 B
mission de la Communauté européenne de                      « Réacteurs nucléaires » du tarif douanier com­
l' énergie atomique, ainsi que de la Commission             mun et suspension temporaire des droits inscrits
de la Communauté économique européenne ,                    à cette position sont modifiés comme suit :
                   « considérant, d autre part, que les éléments de combustible nucléaire non
              irradiés relèvent de la position 84.59 B du tarif douanier commun, conformé­
              ment à l' avis de classement exprimé, le 8 décembre 1960 , par le Conseil de
              coopération douanière auquel les États membres sont parties contractantes,
                                                Article premier
                   La position 84.59 B «Réacteurs nucléaires » du tarif douanier commun est
              modifiée comme suit :
 ---pagebreak--- 1282/62           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                           28 . 5 . 62
                                                                               Taux des
        N" du tarif i                 Désignation des marchandises              droits
                    I
           84.59       Machines , appareils, etc.
                       A. (inchangé)
                       B. Réacteurs nucléaires :
                           I. Réacteurs                                         10 °/o
                          II. Parties et pièces détachées
                              a) Éléments de combustible non irradiés à
                                 uranium naturel                                10%>
                              b) Éléments de combustible non irradiés à
                                 uranium enrichi                                10 °/o
                              c) Autres                                         10%
                       C. a E. (inchangé)
                                               Article 2
            La perception des droits du tarif douanier commun fixes a larticle premier :
        — est réduite à 7 % jusqu'au 31 décembre 1965 pour les réacteurs (n° 84.59 B I),
           ainsi que pour les « autres » parties et pièces détachées de la sous-position
           n° 84.59 B II c ;
        — est réduite à 2 % jusqu'au 31 décembre 1964 et à 5 °/o du 1 er janvier 1965
           jusqu' au 31 décembre 1965 pour les éléments de combustible non irradiés
           à uranium naturel (n° 84.59 B II a);
        — est suspendue jusqu'au 31 décembre 1966 pour les éléments de combustible
           non irradiés à uranium enrichi (n° 84.59 B II b ).»
                                               Article 2
            La présente décision prend effet à partir du 1 er janvier 1962 .
                                               Article 3
             Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait a Bruxelles le 14 mai 1962 .
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                   M. COUVE de MURVILLE