CELEX: 51977PC0477
Language: fr
Date: 1977-10-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'octroi d'une aide à certains producteurs de raisins de cuve destinés à l'élaboration de vins de table dans certaines régions viticoles sinistrées (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 477
Vol. 1977/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(77)477 final.
                                                       Bruxelles , le 3 octobre 1977 *
                                      Proposition de
                               REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                relatif a l' octroi d' une aide à certains producteurs de raisins
                de cuve destinés à l' élaboration de vins de table dans certaines
                régions viticoles sinistrées
                        (présentée par la Commission au Conseil )
COM (77 ) 477 final .
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS
Le but du présent règlement est d' octroyer une aide a certains
producteurs de vin pour l' encourager à utiliser , dans l' intérêt
de qualité , le moût de raisins conoentré . Cette aide est octroyée
aux producteurs de certaines régions de la Communauté qui risquent
de subir des pertes importantes à cause du climat caractérisé
pendant les mois de mars et d' avril par des gelées sévères et
pendant l' été par une pluviométrie exoeptionnelle .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                   REGLEMENT ( CEE )                 nj CONSEIL
           relatif à l' octroi d' une aide à certains producteurs de raisins
           de cuve destinés à l' élaboration de vins de table dans certaines
           régions viticoles sinistrées
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement (CEE) n" 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970 , portant disposi­
  tions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole
   (1), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n® 1678/77 (2), et notamment
  son article 38 ,
  vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et
  aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune
  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2543/73 (4), et notamment
  son article 3 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que l'article 38 du règlement (CEE) n° 816/70 prévoit que des
 mesures dérogatoires peuvent être décidées afin de remédier à une situation
 exceptionnelle résultant de calamités naturelles ;
considérant que dans certaines régions de la Communauté le climat a été carac­
térisé pendant les mois de mars et d' avril par des gelées sévères et pendant
l' été par des précipitations exceptionnelles et un ensoleillement réduit ;
considérant que le "beau temps pendant ces mois est indispensable pour une
récolté de bonne qualité } que , par conséquent , lesdites conditions climatiques
anormales constituent une calamité naturelle ; qu' il en résulte que les vins
à élaborer à partir des raisins récoltés dans ces régions sinistrées n' attein­
dront pas naturellement le titre alcoométrique minimal fixé pour les vins de
table ;                                                      ___
, ,                                        (2 ) JO n° L 187 du 27.7.1977 , P. 1 * ,
( 1 ; JO n° L 99 du 5.5.1970 , p. 1        ( 3} JO n° L 106 du 30 .lO . i962 , p. 2553/62
                                           (4) JO n° L 263 du 19.9.1973 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                            2.
 considérant que le8 Etats membres ont la possibilité dans le cadre de
 l 'article 18 du règlement ( CEE ) n" 816/70 , d' autoriser l' augmentation
du titre alcoométrique naturel ; que pour les régions en question cette
  augmentation est faite par l' adjonction aux produits de "base de moûts
  de raisins concentrés ;
 considérant que pour encourager les producteurs qui risquent de subir des ;
  pertes importantes , à utiliser dans un intérêt de qualité le moût de"
raisins concentré , il paraît nécessaire de leur ootroyer une aide à
 cet effet 5 qu' une telle mesure évite le risque que des vins non enrichis
 et de qualité médiocre se trouvent , à des prix trop bas , sur le marché
des vins de table au détriment de la stabilité de ce marché ;         qu' en
 outre cette mesure pourra engendrer une augmentation du volume des moûts
de raisins qui seront concentrés et donc une diminution du volume total
de la production offerte sur le marché ; que , par conséquent , cette
mesure comporte une régularisation du marché des vins de table ;
 considérant qu' afin de favoriser les producteurs les plus touchés , il
 'Convient de limiter l' octroi de cette aide aux seuls producteurs pouvant
1 justifier un rendement inférieur à 50 hl par heotare ;
 considérant qu' il s' avère nécessaire de fixer l' aide à un montant qui
 tienne compte du prix de marché des moûts de raisins concentrés ;
 considérant que l' application des mesures prévues par le présent règlement
 s' étalent au-delà de la'date du 15 décembre 1977 î qu' il est nécessaire ,
 afin d' éviter toute discrimination entre les producteurs concernés de
 prévoir l' application d' un taux représentatif unique pour les paiements
 visés par le présent règlement ; qu' il oonvient de retenir les taux
 représentatifs applicables , dans le secteur du vin , pendant la campagne
 1977/78 ;
considérant que le comité monétaire sera consulté" et que , vu l'urgence , il
y a lieu d' arrêter les mesures envisagées dans les conditions prévues a
l' article 3 paragraphe 2 -du règlement n® 129 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                    •/
 ---pagebreak---                                  Article premier
         Une aide est octroyée dans les conditions fixées au présent règlement
 aux producteurs de raisins de cuve destinés à l' élaboration de vins de table ,
 pouvant justifier un rendement inférieur à y* kl Par hectare pour la récolte
 1977 et dont les exploitations sont situées dans certaines parties à déterminer
 a) des départements français suivants t-      -
 - Alpes de Haute-Provence                    - Haute-Garonne
 - Aude                                       – L' Hérault
 - Bouche s-du-RhÔne                          – Landes
 - Corse du Sud                               - Lot
 - Dordogne                                   - Lot-et-Garonne
 - Gard                                       - Pyrénées-Atlantiques
 - Gers                                       - Pyrénées-Orientales
 - Gironde                                    – Tarn
 - Haute–Corse                                – Var
b ) de l' Italie " du Nord                                     _     <
touchés pour la récolte 1977 1 Par des calamités naturelles .
                                  Article 2
 1 . Le montant de l' aide visée à l' article premier est fixé à 0,87 UC/°/hl
      en puissance de moût concentré utilisé dans le cadre des opérations visées
      aux articles 18 et 19 du règlement ( CEE) n° 816/70 .
 2 . La conversion des montants visée au paragraphe 1 du présent article en
      monnaie nationale est effectuée à l' aide du taux représentatif applicable
      dans le secteur du vin au cours de la campagne viticole 1977/1978®
                                  Article 3
 1 . Les producteurs désireux de bénéficier de l' aide visée à l' article
      premier doivent présenter une demande à l' organisme d' intervention
     'compétent avant le début des opérations de vinification et au plus tard -
      avant le 15 octobre 1977 •
 2 . Les organismes d' intervention avant de procéder au versement de l' aide
      s' assurent que les conditions visées à l' article premier sont remplies .
 ---pagebreak---                         Article 4
      Les Etats membres communiquent à la Commission avant le
15 janvier 1978 le nombre des producteurs qui ont reçu l' aide et
les volumes de vins qui ont fait l' objet de l' enrichissement .
                        Article 5
1 * Les Etats membres désignent un organisme d' intervention chargé
    de l' application des dispositions du présent règlement .
2 . Est compétent l' organisme d' intervention de l' Etat membre sur le
    territoire duquel les raisins sont récoltés .
                        Article 6
      Les modalités d' application et notamment la délimitation des
parties de département visées à l' article premier sont arrêtées selon
la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 .
                        Article 7
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
      Il est applicable à partir du 20 septembre 1977 »
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                 1-11 Mf» N fcHpV-11 I ?                                                                       DATE         20,9.77
                1 ilsaS II* I 8                                                             -a              1
1 . LIGNE BUDGETAIRE iXJNCEHHra s                          PoStS 6919
                        w »'i MwiiiiiiiiimmiiiMwiidii ui      inr~mn–1–                     t. i^wm         –
2. nreiTOUE bb u'actios t proposition de Règlement du Conseil relatif à l' octroi d une
  aide à certains producteurs de raisins de cuve destinés à l' élaboration de vins
  de table dans certaines régions viticoles sinistrées.
                                                                    816/ 70 ( mesures dérogatoires nécessaires par suite
                                                                                      de calamités naturelles ).
4 . OBJECTIFS DE L' ACTION 8                                                                    •                                            •               •                     j
     L' octroi d' une aide à l' uti lisat ionde moûts concentrés pour l enrichissement des
     vins dans certaines régions sinistrées .
 5 „ INCIDENCES FINANCIERES                                            PENDANT LA CAMPACNE | EXEBCICE EN CQURS ( 77 ) gEXZ3CICE SOIVACT ?8 |
 5.0 DEPENSES
       . â U CHARGE BU BUDGET DE LA CE
 c  1 - pen.rTPgroa^.
        , -RGOCOUttC ES -fiROfiSSS -CE
                                                                       Ig I 3                        I
                                                                                                                                        8 6 Mue
                                                                                                                                        3 (= 6 ,2 AUCE)
           (t^l^Vi^rrfi/r>ROlTS-' rî>^*î>CUA3gE)
        _ SUB ui plak mnmMj
                                                                       AHSES ...7.9.....=>.            AMIEB.....§P..                                              *.53........
                                                                     I                                                                                                „
  5.0.1 ECKEAECIEH PLURIANNUEL DEPENSES
                                                                                                                ■■■■■■!■ m     ni–il mn 11 !■ iiiiwii mil ■iiiimiiiin iiiimwrT- T-r–––
                                                                          nj'ii'j'iuaw'inTi
  5.2      MODE DE CALCUL
       Aide de 0,87 uc/ degré / hl de moût à utiliser
       Enrichissement 2 degré par hl de vin
       Quantité de vin à enrichir : 5mio hl ■
       0,87 uc x 2 degré x 5 mio hl = 8,7- ' Mue (à arrondir a 9 Mue)
        Nota : La quantité de moûts utilisé pour cette opération réduira la production
                      de vin pour la campagne 77/ 78 de 0,8 mio hl ; d' où possibilité d economi                                                                                     es
                      au titre des mesures traditionnelles .
E             ÎASCEKENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION
  6.1 FINANCQŒST POSSIBLE PAR VIRïMQIT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EH COURS D'EXECUTION
                                                                                                                                                                                  OUI
                                                                                                                                                                                OUI/NON
   6.2 HECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                                                                                                                                                                    2)           OUI/NON
   6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
Iobservations
        " de budget   1        1978 s'agit   des d'une   créditsaction
                                                                    n' ont'd'urgence,
 I ) 1977-Compte tenu du montant en question et du rythne de paiements , le
                                                                               pas été prévus       pour . laquelle au budget 77 et projet
                                                                                                                                                                                       a
               "partir du chap. 69 devrait être possible; sinon virement a partir d autres
                chapitres .                                                                                                                                    .           r-.-,v -;v
 ?) 1978-En fonction des possibilités , en premier lieu par virement de crédits a l _i nten
                 rieur du chap . 69, du fait que_ ce_tte_uti lisat ion de moûts entraîne une moindre
                disponibilité de vin surJe marché ; . le cas échéant par renforcement par
                d' autres moyens virement à l * intérieur des titres 6 et ? ou crédits
                                                                                                                                                                                         jI
                 supplémentaires .