CELEX: 62009TA0123
Language: fr
Date: 2012-03-28 00:00:00
Title: Affaire T-123/09: Arrêt du Tribunal du 28 mars 2012 — Ryanair/Commission ( «Aides d’État — Prêt consenti à une compagnie aérienne et pouvant être imputé sur ses capitaux propres — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Vente d’actifs d’une compagnie aérienne — Décision constatant l’absence d’aide au terme de la phase préliminaire d’examen — Recours en annulation — Qualité pour agir — Partie intéressée — Recevabilité — Difficultés sérieuses — Compétence — Obligation de motivation» )

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/15
            
         Arrêt du Tribunal du 28 mars 2012 — Ryanair/Commission
   (Affaire T-123/09) (1)
   
   (Aides d’État - Prêt consenti à une compagnie aérienne et pouvant être imputé sur ses capitaux propres - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Vente d’actifs d’une compagnie aérienne - Décision constatant l’absence d’aide au terme de la phase préliminaire d’examen - Recours en annulation - Qualité pour agir - Partie intéressée - Recevabilité - Difficultés sérieuses - Compétence - Obligation de motivation)
   2012/C 138/26
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida et I.-G. Metaxas-Maragkidis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Grespan et E. Righini, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri et P. Gentili, avocats); et Alitalia — Compagnia Aerea Italiana SpA (Fiumicino, Italie) (représentants: G. M. Roberti, G. Bellitti, I. Perego, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2009/155/CE de la Commission, du 12 novembre 2008, concernant le prêt de 300 millions d’euros consenti par l’Italie à la compagnie Alitalia C 26/08 (ex NN 31/08) (JO 2009 L 52, p. 3), et demande d’annulation de la décision C(2008) 6745 final de la Commission, du 12 novembre 2008, ayant pour objet l’aide d’État N 510/2008 — Italie — Vente des actifs de la compagnie aérienne Alitalia.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Ryanair Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la Commission européenne et d’Alitalia — Compagnia Aerea Italiana SpA.
            
         
               3)
            
            
               La République italienne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 141 du 20.6.2009.