CELEX: 31987R3292
Language: fr
Date: 1987-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3292/87 de la Commission, du 30 octobre 1987, fixant les restitutions applicables pour le mois de novembre 1987 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

31 . 10 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 309/89
                                REGLEMENT (CEE) N° 3292/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 octobre 1987
                   fixant les restitutions applicables pour le mois de novembre 1987 aux produits
                   des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides
                                           alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
péenne,                                                              de la restitution des céréales et des produits transformés à
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                   base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
dans le secteur des céréales ('), modifie en dernier lieu par        du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
le règlement (CEE) n0 1900 /87 (2), et notamment son                 considérant que les critères spécifiques à prendre en
article lé paragraphe 2 quatrième alinéa,                            compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21 juin             pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),             n0 1431 /76 du Conseil (9) ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1907/
                                                                     considérant que les restitutions fixées dans le présent
87 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,
                                                                     règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74           les destinations ;
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de             considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits agricoles au titre de l aide alimentaire (*) prévoit        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la
matière conformément aux règles communautaires ;
                                                                                             Article premier
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion
du budget pour les actions communautaires d'aides                     Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de               nationales, les restitutions applicables pour le mois de
connaître le niveau de participation communautaire au                 novembre 1987 aux produits des secteurs des céréales et
 financement des actions nationales d'aides alimentaires, il          du riz sont fixées conformément à l'annexe .
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
 pour ces actions ;                                                                              Article 2
 considérant que les règles générales et les modalités
 d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)            Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
 n0 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                 pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                      la destination .
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
 bles mutatis mu tandis aux opérations précitées ;
                                                                                                 Article 3
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
 Conseil (6) et le règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil Q,           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " novembre
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1906/              1987 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout Etat membre .
                    Fait a Bruxelles , le 30 octobre 1987 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
  ') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
  2) JO n0 L 182 du 3 . 7 . 1987, p. 40 .
  3) JO n0 L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
  4) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 51 .
  ^ JO n0 L 288 du 25. 10. 1974, p*. 1 .
  6) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 78 .                           {") JO n0 L 182 du 5 . 7 . 1987 , p. 49 .
  ^ JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .                             O JO n 0 L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 36 .
 ---pagebreak--- N0 L 309/90                        Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 10 . 87
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 octobre 1987, fixant les restitutions applicables pour le
           mois d'octobre 1987 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions
                                  d'aides alimentaires communautaires et nationales
                                                                                     (en Ecus/t)
                                           Numéro du
                                                                       Montant
                                          tarif douanier
                                                                    des restitutions
                                             commun
                              10.01 B I                                 117,00
                              10.01 B II                                155,00
                              10.02                                      25,00
                              10.03                                     122,00
                              10.04                                       —
                              10.05 B                                   122,00
                              10.06  B  I    b)  1                      226,66
                              10.06  B  I    b)  2                      226,66
                              10.06  B  II   a)  1                        —
                              10.06  B  II   a)  2                        —
                              10.06  B  II   b)  1                      283,32
                              10.06  B  II   b)  2                      317,32
                              10.07 C II                                122,00
                              11.01 A                                   148,00
                              11.01 C                                   174,80
                              11.01 E I                                 153,64
                              11.01 F                                     —
                              11.02 A I a)                              240,00
                              11.02 A I b)                              165,00
                              11.02 A V a) 2                            197,53
                              11.02 A VI                                  —
                              11.02 C III                               233,06
                              11.02 E I b) 2                            224,40