CELEX: 31976R1570
Language: fr
Date: 1976-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1570/76 de la Commission, du 30 juin 1976, fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

>
N° L 172/44                          Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 7. 76
                           RÈGLEMENT (CEE) N» 1570/70/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juin 1976
                        fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   en prenant en considération les prix pratiques dans la
EUROPÉENNES,                                                    Communauté sur les différents marchés représentatifs
                                                                pour la transformation et l'exportation, les cours les
vu le traité instituant la Communauté économique                plus favorables constatés sur les différents marchés des
européenne,                                                     pays tiers importateurs et de la Grèce ainsi que les
                                                                frais d'approche sur le marché mondial ; que, en outre,
                                                                le montant de la restitution doit être fixé en tenant
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­            compte du niveau des prix de marché, dans la Com­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation           munauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
commune des marchés dans le secteur des matières                du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspec­
grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement           tives d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixa­
(CEE) n0 1707/73 (2),                                           tion doit tenir compte de l'aspect économique des ex­
                                                                portations envisagées et de la situation, dans la Com­
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­             munauté, des disponibilités de ces graines par rapport
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses            à la demande ;
entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des         considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié       ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),          1971 , relatif à certaines modalités d'application des res­
et notamment son article 2 paragraphe 3 première                titutions à l'exportation des graines oléagineuses (6), le
                                                                montant de la restitution doit être calculé sur la base
phrase,
                                                                du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
                                                                ajusté en fonction des différences pouvant exister
vu l'avis du comité monétaire,                                  entre les pourcentages d'humidité et d'impuretés cons­
                                                                tatés et ceux retenus pour la définition de la qualité
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­           type pour laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors
ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être accor­            de cet ajustement, le poids des graines exportées doit
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de graines        être majoré du montant de la différence entre la quan­
oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que le              tité d'humidité et d'impuretés existant effectivement
montant de cette restitution peut être au plus égal à la        et celle retenue pour la qualité type si la première
différence entre les prix dans la Communauté et les             quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas
cours mondiaux si les premiers sont supérieurs aux              contraire, le poids des graines exportées doit être dimi­
                                                                nué du montant de cette même différence :
seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement
n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne
s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                                considérant que la qualité type visee ci-dessus a ete
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement           définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 657/75 du
 n0 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du rè­         Conseil, du 4 mars 1975, fixant les prix indicatifs et
glement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour                les prix d'intervention de base des graines oléagi­
son application sont, sous réserve des dispositions de          neuses pour la campagne de commercialisation 1975/
 l'accord créant une association entre la Communauté             1976P);
économique européenne et la Grèce, applicables aux
 échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                considérant que, aux termes de 1 article 2 du règle­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­            ment n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
ment n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée           des niveaux différents selon la destination lorsque la
                                                                situation du marché mondial ou les exigences spécifi­
(») JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                     ques de certains marchés le rendent nécessaire ;
(2) JO  n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(J) JO  n"  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(<) JO  n°  125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                    (6) JO n° L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16.
(5) JO  n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                      (7) JO n° L 72 du 20. 3 . 1975, p. 3 .
 ---pagebreak---  1 . 7. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 172/45
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    duits pour lesquels la campagne de commercialisation
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                   a commencé ;
tenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                        matières grasses,
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur parité effective,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
      basé sur la moyenne arithmétique . des cours de
      change au comptant de chacune de ces monnaies,                                          Article premier
     constaté pendant une période déterminée, par rap­
      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­                 Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
      néa précédent ;                                                   Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement
                                                                        n0 136/66/CEE sont fixées aux montants repris à
considérant que l'application de ces règles et critères à               l'annexe .
la situation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses et notamment aux cours ou prix                                              Article 2
de ces produits dans la Communauté et sur les mar­
chés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer la res­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
titution aux montants repris à l'annexe pour les pro­                    1976.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1976.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                Montants de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses applicables à partir
                                                       du 1 er juillet 1976
                                                                                                              (UC/I00 kg)
                   Numéro du
                                                                                                            Montant
                  tarif douanier                      Désignation des marchandises
                                                                                                        de la restitution
                     commun
               ex 12.01          Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                                 semencement                                                                 6,500
               ex 12.01          Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                                 ment                                                                          —