CELEX: 31991R0326
Language: fr
Date: 1991-02-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 326/91 DE LA COMMISSION du 11 février 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec l' Espagne dans le secteur de la viande bovine #

Avis juridique important

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31991R0326

RÈGLEMENT (CEE) No 326/91 DE LA COMMISSION du 11 février 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec l' Espagne dans le secteur de la viande bovine  -   

Journal officiel n° L 038 du 12/02/1991 p. 0014 - 0014

RÈGLEMENT ( CEE ) No 326/91 DE LA COMMISSION  du 11 février 1991  arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,  vu le règlement ( CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88 ( 2 ), et notamment son  article 7 paragraphe 1,  considérant que le règlement ( CEE ) no 3690/90 de la Commission ( 3 ) a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de certains produits du secteur de la viande bovine pour l'année 1991;  considérant que les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 7 au 11 janvier 1991, pour les animaux vivants portent sur des quantités largement supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au premier trimestre de  1991;  considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement ( CEE ) no 122/91 ( 4 ); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de  marché en Espagne, une augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable;  considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter toute perturbation sur le marché espagnol, de proroger la suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue au point 2 de  l'article 1er du règlement ( CEE ) no 122/91;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier  1 . La délivrance de certificats « MCE » pour les produits du secteur de la viande bovine, visés au règlement ( CEE ) no 122/91, est suspendue jusqu'au 31 mars 1991 inclus .  2 . Des demandes de certificats « MCE » peuvent être réintroduites à partir du 18 mars 1991 .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 11 février 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 55 du 1 . 3 . 1986, p . 106 . ( 2 ) JO no L 293 du 27 . 10 . 1988, p. 7 . ( 3 ) JO no L 357 du 20 . 12 . 1990, p . 27 . ( 4 ) JO no L 14 du 19 . 1 . 1991, p . 15 .