CELEX: 32011D0844
Language: fr
Date: 2011-12-14 00:00:00
Title: 2011/844/UE: Décision d'exécution de la Commission du 14 décembre 2011 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2011) 9169]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

16.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 334/31
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 14 décembre 2011
   modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté
   [notifiée sous le numéro C(2011) 9169]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/844/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (3), et notamment son article 18,
   vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (4), et notamment son article 63, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (5) établit certaines mesures de protection à appliquer en cas d’apparition de cette maladie, y compris l’établissement de zones A et B lorsque la présence d’un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée. Ces zones sont énumérées en annexe de la décision 2006/415/CE. Cette décision doit s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2011.
            
         
               (2)
            
            
               Des foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 ont été, pour la dernière fois, détectés dans l’Union chez des volailles, en Roumanie, en mars 2010, et le virus a été détecté chez un oiseau sauvage, en Bulgarie, en avril 2010. D’après les informations disponibles, il n’existe, actuellement, aucun foyer de cette maladie dans l’Union. Il convient donc de retirer la Roumanie de la liste établie à l’annexe de la décision 2006/415/CE.
            
         
               (3)
            
            
               Il a été démontré que les mesures prévues par la décision 2006/415/CE avaient été très efficaces, et la publication, au Journal officiel de l’Union européenne, des zones que les autorités compétentes ont placées sous restriction a augmenté la transparence et la confiance des États membres et des pays tiers non touchés dans les mesures prises.
            
         
               (4)
            
            
               En outre, l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 est toujours présente dans plusieurs pays tiers et elle continue donc à représenter une menace pour la santé humaine et animale dans l’Union. En conséquence, il convient de proroger la période d’application de la décision 2006/415/CE.
            
         
               (5)
            
            
               Une évaluation externe du réseau d’intervention d’urgence de l’Union a démarré en septembre 2011. Son objectif est d’évaluer l’efficacité du réseau, et elle devrait être terminée d’ici à août 2012. Les résultats de l’évaluation seront pris en compte dans le cas d’un éventuel réexamen des mesures prévues par la décision 2006/415/CE.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2006/415/CE en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2006/415/CE est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               À l’article 12, la date du 31 décembre 2011 est remplacée par celle du 31 décembre 2013.
            
         
               2.
            
            
               À l’annexe, les mentions relatives à la Roumanie sont supprimées.
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.
   
      (4)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.
   
      (5)  JO L 164 du 16.6.2006, p. 51.