CELEX: 32021D0430(02)
Language: fr
Date: 2021-03-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 30 mars 2021 donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux dans le journal des transactions de l’Union européenne 2021/C 159/02

30.4.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  C 159/16
               
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
         du 30 mars 2021
         donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux dans le journal des transactions de l’Union européenne
         (2021/C 159/02)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1),
         vu le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (2), et notamment son article 59, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le nombre de crédits internationaux auquel les exploitants ont droit est fixé conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission (3).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2013, les États membres ont communiqué leurs tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux à la Commission.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les droits d’utilisation de crédits internationaux fixés conformément au règlement (UE) no 1123/2013 sont actualisés automatiquement chaque année par l’administrateur central du registre de l’Union sur la base des émissions vérifiées. Dans le cas des nouvelles installations fixes et des nouveaux exploitants d’aéronefs, il n’y a pas de valeur initiale des droits d’utilisation de crédits internationaux.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par lettre datée du 4 février 2021, la Belgique a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par lettre datée du 9 février 2021, la Finlande a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Par lettre datée du 15 février 2021, la France a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Par lettres datées du 15 février et du 9 mars 2021, l’Allemagne a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Par lettre datée du 19 février 2021, la Hongrie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Par lettre datée du 3 février 2021, l’Irlande a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Par lettre datée du 18 février 2021, la Pologne a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Par lettre datée du 14 janvier 2021, la Slovaquie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Par lettre datée du 5 février 2021, l’Espagne a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Les modifications notifiées sont conformes à la directive 2003/87/CE et aux mesures adoptées en vertu de l’article 11 bis, paragraphe 8, de ladite directive, y compris le règlement (UE) no 1123/2013.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Il convient dès lors de donner instruction à l’administrateur central d’apporter les modifications correspondantes aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux figurant dans le journal des transactions de l’Union européenne,
                  
               DÉCIDE:
         
            Article unique
            L’administrateur central saisit les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux dans le journal des transactions de l’Union européenne. Les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux sont présentées à l’annexe.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 30 mars 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Frans TIMMERMANS
               
                  Vice-président exécutif
               
            
         
         
            (1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
         
            (2)  JO L 122 du 3.5.2013, p. 1.
         
            (3)  Règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 299 du 9.11.2013, p. 32).
      
      
         
            ANNEXE
            
               Belgique
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        129
                     
                     
                        Sobelgra
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        14021
                     
                  
                        244
                     
                     
                        NV Wienerberger Lanaken
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        11034
                     
                  
                        316
                     
                     
                        Norbord
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        37750
                     
                  
               Finlande
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                         
                     
                     
                        Biohybridilaitos
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        Honkaharjun lämpökeskus
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213822
                     
                     
                        Ottelukadun lämpökeskus
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213824
                     
                     
                        Laanilan biovoimalaitos
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213823
                     
                     
                        Parolannummen lämpökeskus
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sienimäen lämpökeskus
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213880
                     
                     
                        Vaasan keskussairaalan lämpökeskus
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
               France
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        212800
                     
                     
                        SILL SAS
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212960
                     
                     
                        EDF - Data center Pacy-sur-Eure
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213060
                     
                     
                        IMERYS PCC
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213120
                     
                     
                        Chauf. Urbaine et Centrale Autoprod. Electr. Cogé.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213300
                     
                     
                        COGENERATION ARKEMA JARRIE
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213380
                     
                     
                        Tour Basalte
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213601
                     
                     
                        DATACENTER DE BAILLY-ROMAINVILLIERS
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213602
                     
                     
                        DATACENTER DE BUSSY SAINT-GEORGES
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213900
                     
                     
                        Plaine de Garonne Energies
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213920
                     
                     
                        STE D'EXPLOITATION THERMIQUE DU MIRAIL - SETMI
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        214000
                     
                     
                        ELM OPERATIONS - Chaufferie de Surville
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213020
                     
                     
                        Sky Prime Aviation Services
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                        213320
                     
                     
                        GLOBAL CHARTER SERVICES LIMITED
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                        213940
                     
                     
                        ALTUS PARTICIPACOES LTDA
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
               Allemagne
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        246
                     
                     
                        Werk Amberg
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        11187
                     
                  
                        398
                     
                     
                        Ziegelwerk Kellerer
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        43771
                     
                  
                        1176
                     
                     
                        HKW Lichtenberg
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        90152
                     
                  
                        1606
                     
                     
                        Kraftwerk Neurath
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        11606934
                     
                  
                         
                     
                     
                        PM3
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        214061
                     
                     
                        Heizkraftwerk Pforzheim: MotorenHKW
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        Papierfabrik Papiermaschine 2
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        Heizzentrale
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212260
                     
                     
                        LSFO-Anlage HES Wilhelmshaven
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                         
                     
                  
                        98
                     
                     
                        Drehrohrofen mit Heißgaserzeuger für die Rohmühle II zur Herstellung von Zementklinker
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        496108
                     
                  
                        238
                     
                     
                        Glasfabrik
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        59403
                     
                  
                        244
                     
                     
                        Behälterglasproduktion Freital
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        14155
                     
                  
                        756
                     
                     
                        Heizwerk Freimann
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        3852
                     
                  
                        244
                     
                     
                        Behälterglasproduktion Freital
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        14155
                     
                  
                         
                     
                     
                        GTP5 in den Hallen 904 und 905
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        Heizwerk zur Splitzen-/Reservelastbereitstellung
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
               Hongrie
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        213600
                     
                     
                        Debreceni Kombinált Ciklusú Erőmű
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        214160
                     
                     
                        Vajda Real Estate Kft., Papírgyár
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        214120
                     
                     
                        Akkumulátoros elválasztó film gyártása
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
               Irlande
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        214062
                     
                     
                        KDCR DUB1
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        214063
                     
                     
                        KDCR DUB2
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        111
                     
                     
                        Aurivo Dairy Ingredients Limited
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        13892
                     
                  
               Pologne
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        827
                     
                     
                        Instalacja do produkcji papieru
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        2870
                     
                  
               Slovaquie
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        213921
                     
                     
                        Kompresorová stanica 05 Lakšárska Nová Ves
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
               Espagne
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                         
                     
                     
                        INSTITUCIÓN FERIAL DE MADRID
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        MERCADONA S.A.- CENTRO LOGÍSTICO DE CIEMPOZUELOS
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        HOSPITAL UNIVERSITARIO DE TOLEDO
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        211
                     
                     
                        Celulosas de Asturias S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        59296
                     
                  
                         
                     
                     
                        SKYUP AIRLINES LLC
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        ELITE AERO IRELAND
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        TIANJIN AIRLINES
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        SEA SA
                     
                     
                        art. 1er, par. 5