CELEX: 31994R2150
Language: fr
Date: 1994-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2150/94 de la Commission, du 31 août 1994, fixant, pour le coton non égrené, la production effective pour la campagne de commercialisation 1993/1994, déterminant pour la campagne 1994/1995 la production estimée, l'abattement provisoire de l'aide, et fixant le montant dont sera diminué le prix d'objectif pour la campagne 1995/1996

Avis juridique important

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31994R2150

Règlement (CE) n 2150/94 de la Commission, du 31 août 1994, fixant, pour le coton non égrené, la production effective pour la campagne de commercialisation 1993/1994, déterminant pour la campagne 1994/1995 la production estimée, l'abattement provisoire de l'aide, et fixant le montant dont sera diminué le prix d'objectif pour la campagne 1995/1996  

Journal officiel n° L 228 du 01/09/1994 p. 0031 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 61 p. 0026  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 61 p. 0026 

RÈGLEMENT (CE) No 2150/94 DE LA COMMISSION du 31 août 1994 fixant, pour le coton non égrené, la production effective pour la campagne de commercialisation 1993/1994, déterminant pour la campagne 1994/1995 la production estimée, l'abattement  provisoire de l'aide, et fixant le montant dont sera diminué le prix d'objectif pour la campagne 1995/1996LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment par le protocole no 14 y annexé,  vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1554/93 (2), et notamment son article 11,  considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2169/81 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu des quantités pour lesquelles l'aide a été demandée; que l'application de ce critère  conduit à établir la production effective pour la campagne 1993/1994 au niveau indiqué ci-après;  considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 2169/81 prévoit que la production estimée de coton doit être établie avant le début de chaque campagne; que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la production estimée pour la  campagne de commercialisation 1994/1995 comme ci-après;  considérant que, en application de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (3), modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1553/93 (4), en cas de dépassement de la quantité maximale garantie par la production estimée, il y a lieu de diminuer l'aide selon les critères prévus audit paragraphe; que, toutefois, pour la campagne  1994/1995 la diminution de l'aide est limitée à 20 % du prix d'objectif mais que la diminution qui dépasse cette limite est reportée sur le prix d'objectif de la campagne suivante dans la limite de 7 %; que l'application des dispositions précitées  conduit à la fixation d'un abattement de l'aide pour 1994/1995 et d'une diminution du prix d'objectif pour 1995/1996 égaux à ceux indiqués ci-après;  considérant que le Conseil s'est engagé récemment à réduire le pourcentage de diminution maximale de l'aide de 20 à 18,5 %; que dans l'attente de la modification formelle de ce pourcentage maximal de diminution de l'aide, il convient de fixer à titre  provisoire l'abattement pour 1994/1995 sur la base du pourcentage de diminution maximale existant; que le report de l'abattement pour 1995/1996 peut par contre être fixé d'une manière définitive, compte tenu de l'ampleur du dépassement de la quantité  maximale garantie;  considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1. Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, la production effective de coton non égrené est établie à 1 084 559 tonnes.  2. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995:  - la production estimée est fixée à 1 170 070 tonnes,  - l'abattement provisoire dont le montant de l'aide est affecté est fixé à 25,365 écus par 100 kilogrammes.  3. Le prix d'objectif de la campagne 1995/1996 sera diminué de 7,102 écus par 100 kilogrammes.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 août 1994.  Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission  (1) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.  (2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.  (3) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.  (4) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 21.