CELEX: 31977R2634
Language: fr
Date: 1977-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2634/77 de la Commission, du 29 novembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

30 . 11 . 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 306/27
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2634/77 DE LA COMMISSION
                                                                  du 29 novembre 1977
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                          donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                           conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                       règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                 Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                       règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                               indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 436/77 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2621 /77 (4);                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                  Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1436/77 aux                                       1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1977.
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                                          Vice-président
(•) JO  n»  L 359      du   31 . 12. 1974, p. 1 .
0   JO  n°  L 134      du   28 . 5. 1977, p. 1 .
(3) JO   n» L 161      du   1 . 7. 1977, p. 9.
(<) JO  n°  L 304      du   29. 11 . 1977, p. 39.
                                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 29 novembre 1977, fixant les prélèvements a
                                              l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (en VC / 100 kv)
                      Numéro du                                                                                                         Montant
                     tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                   du prélèvement
                        commun
                17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. Sucres blancs                                                                              24,99
                                         B. Sucres bruts                                                                               20,47 (<)
               ( i ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 %,
                      le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68 .