CELEX: 31977R1410
Language: fr
Date: 1977-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 1410/77 du Conseil, du 28 juin 1977, concernant la prolongation de la période d'attribution de l'indemnité forfaitaire temporaire visée à l'article 4 "bis" de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes

30 . 6 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 160/3
                     REGLEMENT (CEE, EURATOM , CECA) N" 1410/77 DU CONSEIL
                                                        du 28 juin 1977
              concernant la prolongation de la période d'attribution de l'indemnité forfaitaire
              temporaire visée à l'article 4 « bis » de l'annexe VII du statut des fonctionnaires
                                              HPS f~!r»mmunaut#»s puronppnnps
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           statut ; que, en attendant le résultat de ces travaux, il
                                                                  convient de proroger de trois mois la période d'attribu­
vu le traité instituant un Conseil unique et une                  tion de cette indemnité,
Commission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro­
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
péennes ainsi que le régime applicable aux autres
agents de ces Communautés fixés par le règlement
(CEE, Euratom , CECA) n 0 259/68 ( ! ) et modifiés en                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA)                La période d'attribution de l'indemnité forfaitaire
n0 1 376/77 (2), et notamment l'article 4 bis de                  temporaire visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du
l'annexe VII dudit statut, ainsi que les articles 21 et 65        statut est prolongée jusqu'au 30 septembre 1977.
dudit régime,
vu la proposition de la Commission,                                                       Article 2
considérant qu'il y a lieu de poursuivre les travaux              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
concernant le futur régime de l'indemnité forfaitaire             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
temporaire visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du             nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Luxembourg, le 28 juin 1977.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                W. RODGERS
(>) JO n° L 56 du 4. 3 . 1968 , p. 1 .
(2 ) JO n° L 157 du 28 . 6. 1977, p. 1 .