CELEX: 31973R2042
Language: fr
Date: 1973-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2042/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, portant mesures transitoires en vue de l'application du nouveau système des montants compensatoires monétaires valables à partir du 4 juin 1973

N0 L 207/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 7 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N" 2042/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juillet 1973
               portant mesures transitoires en vue de l'application du nouveau système des
                     montants compensatoires monétaires valables à partir du 4 juin 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       date, il peut subir un dommage, compte tenu de 1 évo­
EUROPÉENNES,                                                        lution du dollar intervenue au moment du passage
vu le traité instituant la Communauté économique                    d'un système à l'autre ;
européenne,                                                         considérant que, vu l'entrée en vigueur du nouveau
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                   régime le 4 juin 1973, il paraît dès lors équitable de
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de              prévoir que, pour toutes les opérations d'importation
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                 ou d'exportation pour lesquelles la préfixation du pré­
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­              lèvement ou de la restitution a été demandée avant
tuation des monnaies de certains États membres (J ),                 cette date, le montant compensatoire monétaire appli­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    cable est celui valable le 3 juin 1973 ; que l'attribution
1225/73 (2), et notamment son article 6,                             d'une adjudication à l'exportation dans le secteur du
                                                                     sucre a également pour effet de fixer le montant de la
considérant que l'une des conséquences de l'instaura­                restitution ; qu'il convient, dès lors, d'assimiler cette
tion du nouveau régime des montants compensatoires                   attribution aux cas précités ; qu'il y a lieu cependant
monétaires avec effet au 4 juin 1973 est que le mon­
tant compensatoire monétaire d'un État membre n'ex­                  de n'appliquer ces mesures que sur demande ;
prime plus la relation de sa monnaie par rapport au                  considérant que les comités de gestion des céréales, de
dollar des États-Unis ; que la fluctuation du dollar et              la viande de volaille et des œufs, du sucre, ainsi que
de toute autre monnaie par rapport aux monnaies des                  du lait et des produits laitiers, n'ont pas émis un avis
États membres flottant en ensemble est prise en consi­               dans le délai imparti par leur président,
dération pour le calcul du prélèvement et de la restitu­
tion ; que le nouveau système oblige donc les opéra­
                                                                     A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
teurs à se couvrir eux-mêmes des risques de change
alors que, dans l'ancien système, le risque de change
 par rapport au dollar était couvert par le montant com­                                    Article premier
 pensatoire monétaire ;                                              Sur demande de 1 intéressé, le montant compensatoire,
 considérant que les opérateurs ont été mis au courant               y compris le coefficient affectant le prélèvement ou la
 du changement de réglementation à intervenir dans                    restitution, valable le 3 juin 1973 , est appliqué au lieu
 les parités par le règlement (CEE) n0 1112/73 du                     de Gelui valable le jour de l' importation ou de l'expor­
 Conseil, du 30 avril 1973, modifiant le règlement                    tation à toute opération effectuée après cette date et
 (CEE) n0 974/71 relatif à certaines mesures de poli­                 pour laquelle le prélèvement ou la restitution a été
 tique de conjoncture à prendre dans le secteur agri­                 fixé à l'avance avant le 4 juin 1973 , ou, dans le secteur
 cole à la suite de l'élargissement temporaire des                    du sucre, a fait l'objet d'une attribution d'adjudication
 marges de fluctuation des monnaies de certains États                 avant cette date.
 membres (3 ) ; que toutefois, la date d'application du
 nouveau système a été fixée seulement par le règle­                                            Article 2
 ment (CEE) n0 1463/73 de la Commission , du 30 mai
  1973, portant modalités d'application des montants                   1.    Le present règlement entre en vigueur le jour de
 compensatoires monétaires (4), au 4 juin 1973 ;                      sa publication au Journal officiel des Communautés
                                                                       européennes.
 considérant que, lorsqu'un opérateur avait fixé à
 l'avance un prélèvement ou une restitution avant cette               2.     Il est applicable avec effet au 4 juin 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
  (') JO n ° L 106 du 12 . 5 . 1971 , p . 1 .
  12) JO no L 125 du 11 . 5. 1973, p. 49 .
  (3) JO n» L 114 du 30 . 4 . 1973 , p . 4 .
   4 J O n ° L 146 du 4 . 6 . 1973 , p . 1 .