CELEX: 31978R1327
Language: fr
Date: 1978-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1327/78 de la Commission, du 16 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2058/77 concernant le transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention italien

Avis juridique important

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31978R1327

Règlement (CEE) n° 1327/78 de la Commission, du 16 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2058/77 concernant le transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention italien  

Journal officiel n° L 159 du 17/06/1978 p. 0029 - 0029 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 21 p. 0153 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 181 DU 21 . 7 . 1977 , P . 6 .  ( 4 ) JO NO L 239 DU 17 . 9 . 1977 , P . 16 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1327/78 DE LA COMMISSION   DU 16 JUIN 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2058/77 CONCERNANT LE TRANSFERT DE LAIT ECREME EN POUDRE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1038/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1621/77 DU CONSEIL , DU 18 JUILLET 1977 , RELATIF AU TRANSFERT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2058/77 DE LA COMMISSION , DU 16 SEPTEMBRE 1977 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1621/77 RELATIF AU TRANSFERT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES  ( 4 ), LE LAIT ECREME EN POUDRE PROVENANT DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION FRANCAIS DOIT AVOIR ETE ENTRE EN STOCK LE 1ER JANVIER 1976 ; QUE , COMPTE TENU DE CERTAINS RETARDS DANS LES LIVRAISONS ET DE L ' EVOLUTION DES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE INTERVENUS DANS CE DELAI , IL CONVIENT DE REPORTER LA DATE PRECITEE AU 1ER AOUT 1977 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2058/77 , LA DATE DU  "  1ER JANVIER 1976  "  FIGURANT SOUS A ) EST REMPLACEE PAR LA DATE DU  "  1ER AOUT 1977  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUIN 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT