CELEX: 32020D1573
Language: fr
Date: 2020-10-28 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1573 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020 [notifiée sous le numéro C(2020) 7511]

29.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 359/8
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/1573 DE LA COMMISSION
         du 28 octobre 2020
         modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2020) 7511]
            
         
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (1), et notamment son article 53, premier alinéa, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
         vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), et notamment son article 76, premier alinéa, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision (UE) 2020/491 de la Commission (3), telle que modifiée par la décision (UE) 2020/1101 de la Commission (4), octroie une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (la «TVA») pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 jusqu’au 31 octobre 2020.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 29 septembre 2020, la Commission a consulté les États membres, comme le prévoit le considérant 5 de la décision (UE) 2020/491, sur la nécessité d’une prolongation de la mesure, à la suite de quoi les États membres ont demandé l’extension de la franchise.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a demandé la prolongation de la décision (UE) 2020/491 jusqu’à la fin de la période de transition. Conformément à l’article 5, paragraphes 3 et 4, ainsi qu’à l’article 8 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «l’accord de retrait»), les dispositions de la législation de l’Union relatives à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations de marchandises devraient s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord à partir de la fin de la période de transition. Toutefois, le Royaume-Uni n’a pas demandé la franchise des droits à l’importation et l’exonération de la TVA en ce qui concerne les marchandises importées en Irlande du Nord. Par conséquent, il convient que la prolongation de la décision (UE) 2020/491 ne s’applique au Royaume-Uni que jusqu’à la fin de la période de transition, conformément à l’article 127, paragraphe 1, de l’accord de retrait.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les importations effectuées par les États membres au titre de la décision (UE) 2020/491 ont permis aux organisations publiques ou aux organisations agréées par les autorités compétentes des États membres d’avoir accès aux médicaments, aux équipements médicaux et aux équipements de protection individuelle nécessaires, pour lesquels il existe une pénurie. Les statistiques commerciales relatives à ces biens indiquent que les importations restent élevées. Étant donné que le nombre d’infections par la COVID-19 dans les États membres continue de faire peser des risques sur la santé publique et que des pénuries de biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19 sont toujours signalées dans les États membres, il est nécessaire de prolonger la période d’application prévue dans la décision (UE) 2020/491.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de permettre aux États membres de s’acquitter correctement de leurs obligations en matière de communication découlant de la décision (UE) 2020/491, il convient de prolonger le délai prévu à l’article 2 de ladite décision. Il y a lieu d’adapter le délai de communication pour le Royaume-Uni afin de tenir compte de la durée inférieure de l’exonération.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 14 octobre 2020, les États membres ont été consultés au sujet de la prolongation demandée, conformément à l’article 76 du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53 de la directive 2009/132/CE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2020/491 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision (UE) 2020/491 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        l’article 2 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
                                    «Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 août 2021:»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le deuxième alinéa suivant est ajouté:
                                    «Le Royaume-Uni communique à la Commission les informations visées au premier alinéa au plus tard le 30 avril 2021.»;
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        l’article 3 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 3
                           
                           L’article 1er s’applique aux importations effectuées du 30 janvier 2020 au 30 avril 2021.
                           Toutefois, en ce qui concerne les importations effectuées par le Royaume-Uni, l’article 1er s’applique du 30 janvier 2020 au 31 décembre 2020.».
                        
                     
                  
         
            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Paolo GENTILONI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 292 du 10.11.2009, p. 5.
         
            (2)  JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.
         
            (3)  Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020 (JO L 103 du 3.4.2020, p. 1).
         
            (4)  Décision (UE) 2020/1101 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020 (JO L 241 du 27.7.2020, p. 36).