CELEX: C2000/211/40
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 mai 2000 dans l'affaire T-29/99, VASA Energy GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes (Recours en carence au titre du traité CE — Non-lieu à statuer)

22.7.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 211/19
2) Le recours est rejeté pour le surplus.                                ORDONNANCE              DU     TRIBUNAL            DE PREMIÈRE
                                                                                                     INSTANCE
3) La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                                                   du 13 avril 2000
(1) J.O. C 71 du 13.3.99.                                                dans l’affaire T-263/97, GAL Penisola Sorrentina contre
                                                                                Commission des Communautés européennes (1)
                                                                         (Cohésion économique et sociale — Interventions structurel-
                                                                         les — Initiative communautaire Leader II — Personnes
                                                                         physiques ou morales — Actes ne les concernant pas
                                                                                        individuellement — Irrecevabilité)
                                                                                                   (2000/C 211/39)
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                             (Langue de procédure: l’italien)
                          du 15 juin 2000                                Dans l’affaire T-263/97, GAL Penisola Sorrentina, établie à
                                                                         Naples (Italie), représentée par Mes G.L. Lemmo et V. Mormile,
dans l’affaire T-51/99, Sophia Fantechi contre Commission                avocats au barreau de Naples, via del Parco Margherita, 31,
               des Communautés européennes (1)                           Naples, contre Commission des Communautés européennes
                                                                         (agents: MM. J.M. Flett et F.P. Ruggeri Laderchi), ayant pour
                                                                         objet une demande d’annulation de la décision de la Commis-
(Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Services                    sion C (97) 1261, du 15 mai 1997, modifiant la décision
effectués pour une organisation internationale établie hors              C (95) 444/3, du 5 avril 1995, concernant l’octroi d’une aide
du lieu d’affectation — Article 4, paragraphe 1, sous a), de             du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole
                      l’annexe VII du statut)                            (FEOGA), section «orientation», du Fonds européen de dévelop-
                                                                         pement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE)
                          (2000/C 211/38)                                destinée à un programme opérationnel s’inscrivant dans le
                                                                         cadre de l’initiative communautaire Leader II dans la région de
                                                                         Campanie en faveur des zones relevant de l’objectif no 1 en
                   (Langue de procédure: le français)                    Italie, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M.
                                                                         R. Garcı́a-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et M. J.D.
                                                                         Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 avril 2000 une
Dans l’affaire T-51/99, Sophia Fantechi, agent temporaire de             ordonnance dont le dispositif est le suivant:
la Commission des Communautés européennes, demeurant à
Tervuren (Belgique), représentée par Me E. Boigelot, avocat au           1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
l’étude de Me L. Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre              2) La partie requérante est condamnée à l’ensemble des dépens.
Commission des Communautés européennes (agents: MM.
J. Currall et D. Waelbroeck), ayant pour objet, d’une part, une          (1) J.O. C 387 du 20.12.97.
demande d’annulation de la décision de la Commission du
7 juillet 1998 refusant à la requérante le bénéfice de l’indemnité
de dépaysement prévue à l’article 4 de l’annexe VII du statut
des fonctionnaires des Communautés européennes et, d’autre
part, une demande de paiement de cette indemnité augmentée
des intérêts moratoires, le Tribunal (deuxième chambre),                 ORDONNANCE              DU     TRIBUNAL            DE PREMIÈRE
composé de M. J. Pirrung, président, et de MM. A. Potocki et                                         INSTANCE
A.W.H. Meij, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur
principal, a rendu le 15 juin 2000 un arrêt dont le dispositif                                      du 5 mai 2000
est le suivant:
                                                                         dans l’affaire T-29/99, VASA Energy GmbH & Co. KG
1) La décision de la Commission du 7 juillet 1998 est annulée.             contre Commission des Communautés européennes (1)
2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de paiement de            (Recours en carence au titre du traité CE — Non-lieu à
     l’indemnité de dépaysement.                                                                       statuer)
3) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux de                                   (2000/C 211/40)
     la requérante.
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
(1) J.O. C 136 du 15.5.99.
                                                                         Dans l’affaire T-2/99, VASA Energy GmbH & Co. KG, établie
                                                                         à Hambourg (Allemagne), représentée par Me D.A. Fouquet,
                                                                         avocat à Hambourg, ayant élu domicile à Luxembourg en
 ---pagebreak--- C 211/20                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       22.7.2000
l’étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,              l’exécution de l’article 1er de la décision 1999/267/CE de la
contre Commission des Communautés européennes (agent:                     Commission, du 7 avril 1999, relative à une procédure
M. V. Kreuschitz), soutenue par République fédérale d’Allema-             d’application de l’article 85 du traité CE [IV/36147 — Code de
gne (agent: M. C.-D. Quassowski) et RAG Aktiengesellschaft,               conduite de l’IMA (EPI)] (JO L 106, p. 14), à compter du
établie à Essen (Allemagne), représentée par Mes M. Hansen et             23 avril 2000, le Président du Tribunal a rendu le 14 avril
S.B. Völcker, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu                  2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Loesch et Wolter,
11, rue Goethe, ayant pour objet une demande tendant à faire              1) La demande en référé est rejetée.
constater que la Commission s’est illégalement abstenue
d’examiner les prétendues aides d’Etat que les autorités alle-
mandes auraient octroyées dans le cadre de la concentration               2) Les dépens sont réservés.
opérée, et autorisée par la Commission, au sein de l’industrie
houillère allemande, le Tribunal (deuxième chambre élargie),
composé de M. J. Pirrung, président, et de MM. J. Azizi,
A. Potocki, M. Jaeger et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung,
a rendu le 5 mai 2000 une ordonnance dont le dispositif est le
suivant:
1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
                                                                          ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INS-
2) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens                                            TANCE
     ainsi que les dépens exposés par la requérante, à l’exception
     toutefois de ceux afférents à l’admission des deux parties
     intervenantes.                                                                                 du 12 avril 2000
3) Chacune des parties intervenantes supportera ses propres dépens.       dans l’affaire T-328/99, Anthony Goldstein contre Com-
                                                                                    mission des Communautés européennes (1)
(1) J.O. C 86 du 27.3.99.
                                                                          (Recours en indemnité — Irrecevabilité manifeste — Recours
                                                                               manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
                                                                                                    (2000/C 211/42)
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                      PREMIÈRE INSTANCE
                                                                          Dans l’affaire T-328/99, Anthony Goldstein, demeurant à
                                                                          Harrow, Middlesex (Royaume-Uni), représentée par M. R. St
                          du 14 avril 2000                                John Murphy, solicitor, 3, King’s Bench Walk, Inner Temple,
                                                                          Londres contre Commission des Communautés européennes
                                                                          (agent: M. R. Lyal), ayant pour objet une demande visant à la
dans l’affaire T-144/99 R, Institut des mandataires agréés                réparation du préjudice prétendument subi par le requérant à
près l’Office européen des brevets contre Commission                      cause du refus de la Commission de prendre des mesures
                des Communautés européennes                               provisoires à l’égard du Conseil de l’Ordre des avocats
                                                                          d’Angleterre et du Pays de Galles, le Tribunal (quatrième
(Concurrence — Référé — Sursis à exécution — Urgence —                    chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. R.M.
                              Absence)                                    Moura Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a
                                                                          rendu le 12 avril 2000 une ordonnance dont le dispositif est
                                                                          le suivant:
                          (2000/C 211/41)
                                                                          1) Le recours est rejeté.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                          2) Le requérant est condamné aux dépens, y compris ceux de la
                                                                               procédure de référé devant le président du Tribunal.
Dans l’affaire T-144/99 R, Institut des mandataires agréés près
l’Office européen des brevets, établi à Munich (Allemagne),
représenté par Mes R. Collin et M.-C. Mitchell, avocats au                (1) J.O. C 63 du 4.3.2000.
barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude
de Mes Decker et Braun, 16, avenue Marie-Thérèse, contre
Commission des Communautés européennes (agent: M. E. Gip-
pini Fournier), ayant pour objet une demande de sursis à