CELEX: 62014CA0607
Language: fr
Date: 2016-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-607/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Royaume-Uni) – Bookit, Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Exonération — Article 135, paragraphe 1, sous d) — Opérations concernant les paiements et les virements — Notion — Achat par téléphone ou sur Internet de billets de cinéma — Paiement par carte de débit ou par carte de crédit — Services dits «de traitement du paiement par carte»)

18.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Royaume-Uni) – Bookit, Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
   (Affaire C-607/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Exonération - Article 135, paragraphe 1, sous d) - Opérations concernant les paiements et les virements - Notion - Achat par téléphone ou sur Internet de billets de cinéma - Paiement par carte de débit ou par carte de crédit - Services dits «de traitement du paiement par carte»))
   (2016/C 260/06)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   First-tier Tribunal (Tax Chamber)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bookit, Ltd
   
      Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
   
      Dispositif
   
   L’article 135, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est prévue pour les opérations concernant les paiements et les virements ne s’applique pas à un service dit «de traitement du paiement par carte de débit ou par carte de crédit», tel que celui en cause au principal, effectué par un assujetti, prestataire de ce service, lorsqu’une personne achète, par l’intermédiaire de ce prestataire, un billet de cinéma qu’il vend au nom et pour le compte d’une autre entité, que cette personne paye par carte de débit ou par carte de crédit.
   
      (1)  JO C 81 du 09.03.2015