CELEX: 31983R3337
Language: fr
Date: 1983-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3337/83 de la Commission, du 25 novembre 1983, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

26. 11 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 330/25
                             REGLEMENT (CEE) N° 3337/83 DE LA COMMISSION
                                                  du 25 novembre 1983
                     fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 nauté est supérieur au prix d orientation, le prélève­
EUROPÉENNES,                                                  ment applicable est, par rapport au prélèvement de
                                                              base, égal à :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
                                                                  1 02 % du prix d'orientation ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié          inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et     c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
notamment son article 12 paragraphe 8 ,
                                                                  inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,                                d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement             prix d'orientation ;
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux
produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 sous a) de ce     que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du           marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
prélèvement applicable en le rapportant à un pourcen­         inférieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
tage du prélèvement de base ;                                 cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
considérant que, pour les viandes congelées reprises à        a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
l'annexe section b) sous la sous-position 02.01 A II b)           98 % du prix d'orientation ;
 1 dudit règlement, le prélèvement de base est déter­
miné sur la base de la différence entre :                     b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
                                                                  supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coeffi­
      cient représentant le rapport existant dans la          c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
      Communauté entre le prix des viandes fraîches               supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
      d'une catégorie concurrentielle des viandes conge­
      lées en question, de même présentation, et le prix      d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
      moyen des gros bovins,                                       prix d'orientation ;
      et
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la        considérant que les prix d'orientation des gros bovins
      Communauté pour les viandes congelées, majoré           valables à partir du 23 mai 1983 ont été fixés par le
      de l'incidence du droit de douane et d'un montant        règlement (CEE) n0 1213/83 du Conseil du 17 mai
      forfaitaire représentant les frais spécifiques des       1983 O ;
      opérations d'importation ;
                                                               considérant que le prix d'offre franco frontière de la
 considérant que le coefficient susvisé calculé selon les      Communauté pour les viandes congelées est déterminé
 règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du       en fonction du prix du marché mondial établi confor­
 règlement (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,69 et que le        mément aux possibilités d'achat les plus représenta­
 montant forfaitaire visé à l'article 1 1 paragraphe 2 sous    tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, cons­
 b) dudit règlement a été fixé à 6,65 Écus par le règle­       tatées au cours d'une certaine période précédant la
 ment (CEE) n0 586/77 de la Commission, du 18 mars             détermination du prélèvement de base, en tenant
  1977, fixant les modalités d'application des prélève­        compte, notamment, du développement prévisible du
 ments dans le secteur de la viande bovine et modifiant
                                                               marché des viandes congelées, des prix les plus repré­
 le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier        sentatifs sur le marché des pays tiers des viandes fraî­
 commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement          ches ou réfrigérées d'une catégorie concurrentielle des
 (CEE) n° 31 14/83 (4) ;                                       viandes congelées et de l'expérience acquise ;
 considérant que, s'il est constaté que le prix des gros
 bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­            considérant que, pour les viandes congelées reprises à
                                                               l'annexe section b) sous les sous-positions 02.01 A II
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                      b) 2 à 4 du règlement (CEE) n0 850/68 , le prélèvement
 11) JO n° L 291 du 29. 11 . 1979, p. 17.
 O JO n0 L 75 du 23. 3 . 1977, p. 10.
  < JO n0 L 303 du 5. 11 . 1983, p. 16.                        O JO n0 L 132 du 21 . 5. 1983, p. 12.
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 de base est égal au prelevement de base determiné              pour 1 Italie, le prix de chaque catégorie et qualité est
 pour le produit de la sous-position 02.01 A II b) 1 ,          égal à la moyenne pondérée par les coefficients de
 affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des      pondération spéciaux fixés à l'annexe II du règlement
 produits en cause ; que ces coefficients ont été fixés à      (CEE) n° 610/77 des prix enregistrés dans les zones
 l'annexe II du règlement (CEE) n0 586/77 ;                     excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
                                                                dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arith­
 considérant que, pour la détermination des prix d'offre        métique des cours enregistrés sur chacun des marchés
 franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui     à l'intérieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni,
 ne correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou       les prix moyens pondérés des gros bovins constatés sur
 qui portent sur des quantités non représentatives ; que       les marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une
 doivent être également exclus les prix d'offre pour           part, et d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du
 lesquels l'évolution des prix en général ou les informa­      coefficient fixé à l'annexe II précitée ;
 tions disponibles permettent de les considérer comme
 non représentatifs de la tendance réelle des prix du          considérant que, si les cours ne résultent pas de prix
 pays de provenance ;                                          poids vif hors taxe, les cours des différentes catégories
                                                               et qualités sont affectés des coefficients de conversion
 considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre          en poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en
 franco frontière pour la viande congelée diffère de           ce qui concerne l'Italie, préalablement majorés ou
 moins d'une unité de compte par 100 kilogrammes de            diminués des montants de correction fixés à ladite
 celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­        annexe ;
 ment, ce dernier prix est maintenu ;
                                                               considérant que, si un ou plusieurs États membres
 considérant que, aux termes de l'article 12 para­             prennent, notamment pour des raisons vétérinaires ou
graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des             sanitaires, des mesures affectant l'évolution normale
gros bovins sur les marchés représentatifs de la               des cours enregistrés sur leurs marchés, la Commission
 Communauté est le prix établi à partir des prix cons­
 tatés au cours d'une période à déterminer sur le ou les       peut ne pas tenir compte des cours enregistrés sur le
                                                               ou les marchés en cause, ou retenir les derniers cours
 marchés représentatifs de chaque État membre pour             enregistrés sur le ou les marchés en cause avant la
 les diverses catégories de gros bovins ou de viandes          mise en application de ces mesures ;
 provenant de ces animaux, en tenant compte, d'une
 part, de l'importance de chacune de ces catégories et,
d'autre part, de l'importance relative du cheptel bovin        considérant que, à défaut d'information, les cours enre­
de chaque État membre ;                                        gistrés sur les marchés représentatifs de la Commu­
                                                               nauté sont déterminés en tenant compte, notamment,
considérant que les prix des gros bovins, constatés sur        des derniers cours connus ;
le ou les marchés représentatifs de chaque État
membre, sont égaux à la moyenne, pondérée par les              considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
coefficients de pondération, des prix qui se sont              bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
formés pour les qualités de gros bovins ou des viandes         Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par
de ces animaux, pendant une période de sept jours              100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
dans cet État membre à un même stade du commerce               rement retenu, ce dernier est maintenu ;
de gros ; que les marchés représentatifs, les catégories
et les qualités des produits et les coefficients de pondé­     considérant que les prélèvements doivent être fixés en
ration sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)             respectant les obligations découlant des accords inter­
n 0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif          nationaux conclus par la Communauté ;
à la détermination des prix des gros bovins constatés
sur les marchés représentatifs de la Communauté et au          considérant que les différentes présentations des
relevé des prix de certains autres bovins dans la              viandes congelées ont été définies par le règlement
Communauté ('), modifié en dernier lieu par le règle­          (CEE) n0 586/77 ;
ment (CEE) n0 1483/83 (2) ;
                                                               considérant que, conformément à l'article 33 para­
considérant que, pour les États membres ayant                  graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68, la nomencla­
plusieurs marchés représentatifs, le prix de chaque            ture prévue au présent règlement est reprise dans le
catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique        tarif douanier commun ;
des cours enregistrés sur chacun de ces marchés ; que,
pour les marchés représentatifs tenus plusieurs fois           considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27
pendant la période de sept jours, le prix de chaque            de chaque mois et applicables à partir du premier
catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique        lundi du mois suivant ; que ces prélèvements peuvent
des cours enregistrés lors de chaque marché ; que,             être modifiés dans l'intervalle de deux fixations en cas
                                                               de modification du prélèvement de base, ou en fonc­
(') JO n° L 77 du 25. 3 . 1977, p. 1 .                         tion de la variation des prix constatés sur les marchés
O J O n° L 151 du 9 . 6 . 1983, p. 31 .                        représentatifs de la Communauté ;
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement         prélèvements pour les viandes congelées doivent être
normal du régime des prélèvements, il convient de            fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
    sur leur taux pivot,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                               Article premier
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,           Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
    constaté pendant une période déterminée, par             congelées sont fixés à l'annexe.
    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
    tiret précédent ;
                                                                                   Article 2
considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
ments susvisés et, notamment, des données et cota­           Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
tions dont la Commission a eu connaissance que les           1983 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1983.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 330 /28                            Journal officiel des Communautés européennes                                    26. 11 . 83
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 novembre 1983, fixant les prélèvements à l'importa­
                 tion de viandes bovines congelées (') pour la période débutant le 5 décembre 1983
                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                                    Numéro du tarif douanier commun                               Montant
                                                                                              — Poids net —
            02.01 A II b) 1                                                                       199,878
            02.01    A II b) 2                                                                    1 59,903 (a)
            02.01    A II b) 3                                                                   249,848
            02.01    AU b) 4 aa)                                                                 299,818
            02.01    A II b)4bb) 11                                                               249,848 (a)
            02.01    A II b) 4 bb) 22 (b)                                                         249,848 (a)
            02.01    AU b) 4 bb) 33                                                               343,791 (a)
             (') Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
                   produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
                   d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du
                  règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son
                  application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
            (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans
                  les conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.