CELEX: 31977R0063
Language: fr
Date: 1977-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 63/77 de la Commission, du 13 janvier 1977, portant cinquième modification du règlement (CEE) n 1143/74 en ce qui concerne le montant des aides pour certains produits vinicoles expédiés vers l'Irlande et le Royaume-Uni au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 1977

N0 L 11 / 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                14. 1 . 77
                                  REGLEMENT (CEE) N° 63/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 janvier 1977
                portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1143/74 en ce qui
                concerne le montant des aides pour certains produits vinicoles expédiés vers
                 l' Irlande et le Royaume-Uni au cours de la période du 1 er janvier au 30 juin 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        73 n a pas évolué de façon à rendre nécessaire un
EUROPÉENNES,                                                         changement du montant de l'aide après le 1 er janvier
                                                                     1977 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que les mesures prévues par le présent
                                                                     règlement sont conformes à l'avis du comité de
                                                                     gestion des vins,
vu le règlement (CEE) n0 3576/73 du Conseil, du 28
décembre 1973, prorogeant et modifiant le régime
prévu par le règlement (CEE) n0 1253/73 relatif à
l' importation du produit vinicole exporté sous la                   A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mention Cyprus sherry originaire et en provenance de
Chypre et instituant des aides pour des produits vini­
coles similaires, produits dans la Communauté dans sa
composition originaire et expédiés vers l'Irlande et le                                      Article premier
Royaume-Uni ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 606/76 (2), et notamment son                         Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1143/74
article 5,                                                           est remplacé par le texte suivant :
                                                                          « Le montant de l'aide prévue à l'article 4 du règle­
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil , du 28                        ment (CEE) n0 3576/73 est fixé pour les produits
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                       pour lesquels les formalités douanières d'expédi­
matière d'organisation commune du marché viti-vini­                       tion ont été accomplies au cours de la période
cole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  allant :
n° 2842/76 (4), et notamment son article 29 para­
graphe 3,                                                                 a) du 1 er janvier au 31 décembre 1974 : à 24 unités
                                                                              de compte par hectolitre ;
considérant que le régime prévu au règlement (CEE)                        b) du 1 er janvier au 31 décembre 1975 :
n0 3576/73 a été prorogé par le règlement (CEE) n0
 1606/76 jusqu'au 30 juin 1977 ; qu'il s'avère nécessaire                     — à 38 unités de compte par hectolitre pour le
par conséquent d'apporter certaines modifications au                               produit titrant plus de 15 et pas plus de 18
règlement (CEE) n0 1143/74 de la Commission , du 7                                 degrés d'alcool acquis,
mai 1974, fixant les modalités d'application et le                            — à 5 unités de compte par hectolitre pour le
montant des aides pour des produits vinicoles simi­                                produit titrant plus de 18 et pas plus de 22
laires au produit vinicole exporté sous la mention                                 degrés d'alcool acquis ;
Cyprus sherry produits dans la Communauté dans sa
composition originaire et expédiés vers l' Irlande et le                  c) du 1 er janvier 1976 au 30 juin 1977 :
Royaume-Uni (5 ), modifié en dernier lieu par le règle­                       — à 10 unités de compte par hectolitre pour le
ment (CEE) n° 2052/76 (6) ;                                                        produit titrant plus de 15 et pas plus de 18
                                                                                   degrés d'alcool acquis,
considérant que la différence entre les prix, sur les                         — à 1 5 unités de compte par hectolitre pour le
marchés britannique et irlandais, des produits vini­                               produit titrant plus de 18 et pas plus de 22
coles exportés sous la mention Cyprus sherry et ceux                               degrés d'alcool acquis. *
des produits communautaires similaires, qui doit être
utilisée comme base de calcul du montant de l'aide
octroyée aux produits communautaires, conformément                                              Article 2
à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3576/
(')  JO n»  L 359 du 28 . 12. 1973, p. 33.                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(2)  JO n0  L 175 du 1 . 7 . 1976, p. 6 .                            celui de sa publication au Journal officiel des Commit­
(3 ) JO rï« L 99 du 5 . 5 . 1 970, p. 1 .                            n a n tés eu ropéen nés.
(4 ) JO n°  L 327 du 26 . 11 . 1976, p. 2 .
(5)  JO n°  L 126 du 8 . 5 . 1974, p. 12 .
(6)  JO n0  L 228 du 20 . 8 . 1976, p. 14.                           Il est applicable à partir du 1 er janvier 1977.
 ---pagebreak--- 14 . 1 . 77                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 11 / 15
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1977.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-hrésident