CELEX: 62007CA0202
Language: fr
Date: 2009-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-202/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 avril 2009 — France Télécom SA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Abus de position dominante — Marché des services d’accès à Internet à haut débit — Prix prédateurs — Récupération des pertes — Droit à l’alignement)

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 avril 2009 — France Télécom SA/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-202/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Abus de position dominante - Marché des services d’accès à Internet à haut débit - Prix prédateurs - Récupération des pertes - Droit à l’alignement)
   2009/C 141/03
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: France Télécom SA (représentants: J. Philippe, H. Calvet, O.W. Brouwer, T. Janssens, avocats)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: E. Gippini Fournier, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 30 janvier 2007, France Télécom/Commission (T-340/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de France Télécom contre la décision de la Commission, du 16 juillet 2003, relative à une procédure d'application de l'article 82 CE (Affaire COMP/38.233 — Wanadoo Interactive) — Marché des services d'accès à Internet à haut débit (ADSL) — Abus de position dominante — Notions de prix prédateurs, d'alignement sur les prix pratiqués par les concurrents et de récupération des pertes subies
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               France Télécom SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 170 du 21.7.2007.