CELEX: C2007/042/60
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire T-399/06: Recours introduit le 27 décembre 2006 — giropay/OHMI (GIROPAY)

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/34
            
         Recours introduit le 27 décembre 2006 — giropay/OHMI (GIROPAY)
   (Affaire T-399/06)
   (2007/C 42/60)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: giropay GmbH (Frankfurt am Main/Allemagne) (représentant: K. Gründig-Schnelle, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 26 octobre 2006 dans la procédure de recours R 308/2005-4 ayant pour objet la demande d'enregistrement de marque communautaire no 2 843 514, «GIROPAY»;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: La marque verbale «GIROPAY» pour des produits et services relevant des classes 9, 36 à 38 et 42 (demande d'enregistrement no 2 843 514)
   
      Décision de l'examinateur: Refus partiel d'enregistrement
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués: La marque proposée à l'enregistrement n'est pas une indication descriptive au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 (1). La marque en cause est par ailleurs particulièrement apte à être perçue par le public ciblé comme signe distinctif.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).