CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-03-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 février 1974, relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3553/73

N° L 65/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                  7 . 3 . 74
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 février 1974
              relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation de riz blanchi à
              grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                          n° 3553/73
                                                         (74/ 126/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — 1 aspect économique des exportations ;
EUROPÉENNES,
                                                                   que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                   (CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
européenne,                                                        ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
                                                                   niveau du prélèvement minimum à l'exportation ou à
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                    un niveau supérieur ;
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (!), modifié en dernier lieu par l'acte              considérant que l'application des critères visés ci­
d'adhésion (2 ),                                                   dessus à la situation actuelle des marchés du riz
                                                                   concerné conduit à fixer le prélèvement minimum à
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­            quantités de riz blanchi à grains longs faisant l'objet
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),            de cette fixation s'élèvent à 20 000 tonnes ;
et notamment son article 4 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
du 23 novembre          1973, établissant les modalités            sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion des
                                                                   céréales,
d'application concernant la mise en adjudication du
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3553/73
de la Commission du 21 décembre 1973 (5), une adju­                                     Article premier
dication du prélèvement à l'exportation pour le riz
blanchi à grains longs a été ouverte ; que, selon l'avis           Le prélèvement minimum à 1 exportation de riz
d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement, la                 blanchi à grains longs est fixé sur base des offres dépo­
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du               sées le 21 février 1974 à 270 unités de compte par
                                                                   tonne .
prélèvement à l'exportation porte sur environ 20 000
tonnes ;
                                                                                           Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73, la Commis­                 Les États membres sont destinataires de la présente
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du             décision .
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimum à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)            Fait a Bruxelles, le 21 fevrier 1974.
du règlement (CEE) n0 2737/73 à savoir :
                                                                                              Par la Commission
— les objectifs de l'organisation commune des
     marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                        P. J. LARDINOIS
     ces marchés une situation équilibrée sur le plan
     des approvisionnements et des échanges, et                                           Membre de la Commission
(») JO  n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
 3) JO  n» L 282 du 9 . 10 . 1973, p. 13 .
(4) JO  n» L 326 du 27. 11 . 1973, p. 10 .
(5) JO  n» L 361 du 29 . 12. 1973, p. 41 .
p)  JO  n« C 5 du 17. 1 . 1974, p . 1 .