CELEX: 31980D1287
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: 80/1287/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République française des aides octroyées aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche pendant l'année 1978 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1287

80/1287/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République française des aides octroyées aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche pendant l'année 1978 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1980 p. 0034

++++ ( 1 ) JO N L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 42 .   ( 3 ) JO N L 141 DU 21 . 6 . 1972 , P . 9 .   ( 4 ) JO N L 54 DU 3 . 3 . 1972 , P . 31 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 22 DECEMBRE 1980  RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE PENDANT L'ANNEE 1978   ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )   ( 80/1287/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 106/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , RELATIF A L'OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,  CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L'ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1978 POUR LES AIDES OCTROYEES AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 100/76 ;  CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1273/72 DE LA COMMISSION , DU 20 JUIN 1972 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 3 ) ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 457/72 DE LA COMMISSION , DU 2 MARS 1972 , RELATIF A LA DETERMINATION DE LA NOTION DE FRAIS DE GESTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 4 ) ;  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 640 680 FRANCS FRANCAIS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 100/76 ET SES MODALITES D'APPLICATION ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 320 340 FRANCS FRANCAIS ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1978 POUR LES AIDES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE EST FIXE A UN MONTANT DE 320 340 FRANCS FRANCAIS .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT