CELEX: 51991PC0459
Language: fr
Date: 1992-03-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL permettant l' adhésion volontaire par les entreprises du secteur industriel à un système communautaire d' Eco-Audit

N° C 76 / 2                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      27 . 3 . 92
                                                                     II
                                                           (Actes préparatoires)
                                                      COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil permettant l'adhésion volontaire par les entreprises
                                  du secteur industriel à un système communautaire d'Éco-Audit
                                                              (92 / C 76/02)
                                                           COM(91) 459 final
                                             (Présentée par la Commission le 6 mars 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  d'action de la Communauté en matière d' environne­
                                                                         ment (5), qu' il était important, conformément aux
                                                                         responsabilités respectives de la Communauté et des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   États membres, de concentrer l'action de la Commu­
péenne, et notamment son article 130 S,                                  nauté sur certains domaines prioritaires, notamment un
                                                                         meilleur accès à l'information sur l'environnement ; que
                                                                         le Parlement européen, dans son avis sur ce même
                                                                         programme d' action (6), a souligné que l' accès à l' infor­
vu la proposition de la Commission,                                      mation pour tous doit être rendu possible par un
                                                                         programme communautaire spécifique ;
vu l' avis du Parlement européen,
                                                                         considérant que le Conseil a adopté, le 7 juin 1990 , la
                                                                         directive 90 / 313 /CEE (7) sur la liberté d' accès à l'infor­
                                                                         mation sur l'environnement ;
vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                         considérant que les entreprises, notamment les entre­
considérant que les objectifs de la politique communau­                  prises industrielles, sont confrontées à des tâches et des
taire relative à l'environnement, définis par le traité et               responsabilités sans cesse plus nombreuses , importantes
détaillés dans les programmes d'action des Communautés                   et complexes relatives à l'évaluation, au contrôle, à la
européennes en matière d'environnement de 1973 (l),                      prévention ou à la réduction de l'impact de leurs activités
1977 (2), 1983 (3) et 1987 (4), consistent, notamment, à                 sur l'environnement ;
prévenir, à réduire et, dans la mesure du possible, à
éliminer la pollution, notamment à la source, et à assurer
une gestion saine des ressources en matières premières,                  considérant que ces tâches et responsabilités exigent que
sur la base du principe du «pollueur payeur»;                            les entreprises introduisent des dispositifs efficaces de
                                                                         protection de l'environnement ;
considérant, notamment, que le quatrième programme
d' action de la Communauté en matière d'environnement                    considérant que la mise en œuvre par les entreprises de
souligne l'opportunité de développer une politique plus                  dispositifs de protection de l'environnement ne peut pas
intégrée de lutte contre la pollution ;                                  être séparée de la nécessité d' assurer une participation
                                                                         appropriée des travailleurs à l'établissement et à l' applica­
                                                                         tion de tels systèmes , ainsi que de la nécessité de
considérant que le Conseil a déclaré, dans sa résolution,                promouvoir l' amélioration de la protection de la sécurité
du 19 octobre 1987 , relative au quatrième programme                     et de la santé des travailleurs ;
(') JO  n° C  112 du 20. 12. 1973 , p. 1 .
(2) JO  n0 C  139 du 13 . 6 . 1977 , p. 1 .                               (5) JO n° C 328 du 7 . 12 . 1987, p. 1 .
(') JO  n° C 46 du 17 . 2 . 1983 , p. 1 .                                 C) JO n° C 156 du 15 . 6. 1987 , p. 138
(4) JO  n° C 70 du 18 . 3 . 1987 , p. 3 .                                 O JO n° L 158 du 23 . 6 . 1990 , p. 56.
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considérant que l'utilisation des techniques d'audit envi­      taux ainsi que les procédures empêchant toute distorsion
ronnemental, utilisées dans le cadre des dispositifs de         des activités de validation dans le cadre du présent règle­
protection de l'environnement, est particulièrement             ment ;
importante pour l'évaluation systématique, régulière et
objective des performances environnementales et facilite        considérant que le présent règlement est susceptible
l' amélioration de ces performances ;                           d'être revu, en fonction de l'expérience acquise au cours
                                                                des premières années de sa mise en oeuvre, notamment
considérant que l'introduction des dispositifs de protec­       pour ce qui concerne son champ d' application , et que ,
tion de l'environnement et que le recours à l' audit envi­      par conséquent, la mise en place d' une procédure de
ronnemental dans ce contexte sont plus avancés dans le          révision efficace est nécessaire,
secteur industriel ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le public manifeste un intérêt croissant
pour l'information relative aux performances environne­
mentales des entreprises ;
                                                                                        Article premier
considérant que l' audit environnemental , mis en œuvre                      Le système Éco-Audit et ses objectifs
dans un cadre approprié, peut constituer à la fois un
outil efficace permettant d' améliorer les performances         1 . Il est établi un système communautaire, permettant
environnementales des entreprises et une base solide pour       l' adhésion volontaire des entreprises du secteur indus­
la politique menée dans les domaines de l'information du        triel, ci-après dénommé «Éco-Audit», pour l'évaluation
public et de la collaboration du public ;                       et l' amélioration des performances environnementales
                                                                des activités industrielles et pour l' information appropriée
considérant que l'introduction d'un système communau­           du public .
taire flexible permettant l'évaluation et l' amélioration des
performances environnementales de certaines activités           2.      L'objectif d'Éco-Audit est de promouvoir l'amélio­
stimulerait également l'évolution dans des domaines tels        ration de la performance environnementale des activités
que , par exemple , la normalisation et la certification des    industrielles par :
systèmes internes de gestion de l'environnement ;
                                                                a) l'établissement et la mise en œuvre, par les entre­
considérant qu' il est par conséquent nécessaire et indiqué          prises , de dispositifs de protection de l'environne­
d' encourager l' introduction, par les entreprises, de dispo­        ment ;
sitifs de protection de l'environnement comprenant des
programmes d'audit, et de promouvoir l'information              b) l'évaluation systématique, objective et périodique de
systématique et valable du public sur leurs politiques,              la performance environnementale de ces dispositifs ;
programmes, gestion et performances en matière d'envi­
ronnement et en particulier le lien entre santé et environ­     c) l'information du public sur la performance environne­
nement ;                                                             mentale .
considérant que le meilleur moyen d' atteindre ce résultat                                  Article 2
est d' établir un système communautaire , permettant
l' adhésion volontaire des entreprises ;                                                   Définitions
considérant que les buts de ce système devraient être de        Au sens du présent règlement, on entend par :
promouvoir, en fonction d'une analyse préliminaire
globale et approfondie des problèmes environnementaux,          a) «analyse environnementale» : une analyse préliminaire
l'introduction de dispositifs de protection performants,             globale et approfondie des problèmes, des effets et
de définir les exigences essentielles relatives à la conduite        des performances environnementaux relatifs aux acti­
de l' audit environnemental effectué dans le cadre de ces            vités menées sur un site , comprenant notamment les
dispositifs de protection, et d'informer le public sur les           aspects mentionnés à l' annexe I ;
performances environnementales des entreprises, notam­
ment sur la base des résultats de l' audit ;                    b) «dispositif de protection de l' environnement»: un
                                                                     ensemble coordonné de mesures de différente nature
                                                                     visant à protéger l'environnement ;
considérant qu' il convient de prévoir la validation indé­
pendante, par des vérificateurs environnementaux agréés,        c) «politique environnementale» : la définition des objec­
des déclarations environnementales destinées au public               tifs globaux et des principes d'action d'une entreprise
afin de garantir la fiabilité et la représentativité de ces          à l'égard de l'environnement ;
informations ;
                                                                d) « gestion environnementale»: les éléments de la fonc­
considérant qu'il est nécessaire de fixer les conditions et          tion globale de gestion déterminant et mettant en
procédures d' agrément des vérificateurs environnemen­               œuvre la politique environnementale ;
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e) «système de gestion environnementale»: la structure              m) «vérificateur environnemental agréé» : toute personne
    organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les           ou toute organisation ayant obtenu un agrément
    procédures , les procédés et les ressources nécessaires             conformément aux conditions et procédures visées à
    à la réalisation de la gestion environnementale ;                    l' article 7 ;
f) «objectifs environnementaux»: les objectifs détaillés,           n) «organismes compétents»: les organismes désignés par
    en termes de performance environnementale, qu'une                    les États membres conformément à l'article 10 pour
    entreprise s'est fixés ;                                             accomplir les tâches définies par le présent règlement.
g) «programme environnemental»: une description des                                              Article 3
    objectifs et du programme d' activité spécifique de
    l'entreprise concernant le renforcement de la protec­           Participation au système Éco-Audit, engagements des
    tion de l'environnement sur un site donné , et compre­             entreprises qui participent, procédure de participation
    nant la description des mesures prises pour atteindre
    les objectifs et les échéances fixées pour la mise en           1.       Les entreprises exerçant une activité industrielle
    œuvre de ces mesures ;                                          peuvent participer au système Éco-Audit pour tout site
                                                                    sur lequel cette activité est menée en s'engageant à se
h) « audit environnemental»: un outil de gestion compre­            conformer à toutes les règles et conditions et à respecter
    nant une évaluation systématique , documentée, pério­           toutes les procédures définies au présent règlement sur
    dique et objective du bon fonctionnement de l'organi­           chaque site concerné, et notamment à :
    sation, du système de gestion et de l'équipement
                                                                    — élaborer et mettre en oeuvre, à la lumière des résultats
    destinés à assurer la protection de l' environnement, et
    visant à :                                                            d' une analyse environnementale initiale , en accord
                                                                          avec les critères de l' annexe I et en assurant une
     i) faciliter le contrôle par la direction des pratiques              participation appropriée des travailleurs et de leurs
        environnementales ;                                               représentants, un dispositif de protection de l'envi­
                                                                          ronnement, applicable à toutes les activités menées
    ii) veiller à la conformité aux politiques de l'entre­                sur le site,
        prise , ce qui comprend le respect des dispositions
        réglementaires en vigueur.                                  — effectuer, ou faire effectuer, dans le respect des
                                                                          critères de l' annexe I , des audits environnementaux
                                                                          sur les sites concernés ,
    L' audit environnemental inclut la détermination des
    données factuelles nécessaires à l' évaluation de la
                                                                    — considérer, au niveau le plus élevé de direction,
    performance ;                                                         l'ensemble des résultats de l'audit et, en fonction de
                                                                          ces éléments et dans le cadre de leur programme
i) « déclaration environnementale »: une déclaration                      environnemental , fixer des objectifs et des mesures
    établie par l'entreprise conformément aux dispositions               visant à une amélioration continuelle de leurs perfor­
    du présent règlement et, notamment, de son article 5 ;                mances environnementales,
j) « activité industrielle»: toute activité énumérée aux            — établir une déclaration environnementale spécifique
    sections C et D de la nomenclature statistique des                   pour chaque site ayant fait l'objet d'un audit, avec la
    activités économiques dans la Communauté euro­                        même périodicité que l' audit environnemental ,
    péenne (NACE Rév. 1 ), telle qu'elle est définie par le
    règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil O , à laquelle            — faire valider, par des vérificateurs environnementaux
    s'ajoutent la production d'électricité, de gaz, de                    agréés , la déclaration environnementale en ce qui
                                                                         concerne la fiabilité des données et des informations
    vapeur et d'eau chaude ainsi que le recyclage, le trai­
    tement, la destruction ou l'élimination des déchets                   qu'elle contient et l'examen suffisamment approfondi,
    liquides ou solides ;                                                 dans cette déclaration, de tous les problèmes environ­
                                                                          nementaux importants liés au site,
k) « entreprise »: toute organisation qui exerce un                 — soumettre les déclarations environnementales , vali­
    contrôle opérationnel direct sur les activités menées                 dées par des vérificateurs environnementaux agréés, à
    sur un site déterminé ;
                                                                          l'organisme compétent et les tenir à la disposition du
                                                                          public.
1) «site» : tout terrain sur lequel sont exercées, en un lieu
    donné , des activités industrielles sous le contrôle
                                                                    2.       Les entreprises qui décident de participer, pour un
    d' une entreprise , y compris tout stockage connexe ou          site déterminé, au système Éco-Audit doivent, après
    associé de matières premières , sous-produits, produits         avoir réalisé une analyse environnementale du site, avoir
    intermédiaires , produits finaux et déchets, et couvrant        mis en place un dispositif de protection de l'environne­
    toute infrastructure et tout équipement impliqués dans          ment, avoir rédigé une déclaration environnementale,
    l'exercice de ces activités , qu'ils soient fixes ou non ;      soumettre une première déclaration environnementale,
                                                                    validée par un vérificateur environnemental agréé, à
                                                                    l'organisme compétent visé à l' article 10, y compris les
(') JO n° L 293 du 24 . 10 . 1990 , p. 1 .                          informations visées à l' annexe IV .
 ---pagebreak--- 27 . 3 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 C 7 6 / 5
3 . Les engagements définis dans le présent article                                           Article 6
s'appliquent sans préjudice des actions décidées par les
États membres au sens de l' article 12 paragraphe 1 point               Organisation des activités d'audit et de validation
a).
                                                                   1 . L' audit environnemental d' un site pourra être
                                                                   effectué soit par des auditeurs de l' entreprise , dans la
                              Article 4                            mesure où cette entreprise a mis en place son propre
                                                                   dispositif approprié , par exemple dans le cadre de la
Normalisation des systèmes de gestion environnementale             norme EN 29000 , soit par des auditeurs extérieurs ,
                                                                   agréés à cette fin par un organisme reconnu par l'État
La Commission invite les organismes européens appro­               membre . Dans tous les cas , l' audit sera effectué confor­
priés de normalisation à mettre au point et à adopter des          mément aux critères de l' annexe I, et, notamment, en
normes pour les systèmes de gestion environnementale               prenant en compte les normes ISO 10011 concernant la
fondés sur les critères de l' annexe I , en tenant compte          qualification des auditeurs (partie 2 ) et les procédures
des objectifs, des principes et des dispositions du présent        d' audit (partie 1 ).
règlement .
                                                                   2.     La validation des déclarations environnementales
                              Article 5                            est délivrée par des vérificateurs environnementaux
                                                                   agréés , selon les critères de l' annexe II .
                 Déclaration environnementale
 1.      Pour chaque site participant au système Éco-Audit,        Les vérificateurs environnementaux agréés sont tenus de
la déclaration environnementale est établie, sous le               ne pas divulguer, sans autorisation de la direction de
contrôle de la direction de l'entreprise , à l'occasion , et       l'entreprise, les informations et données recueillies dans
                                                                   le cadre de leurs activités de validation .
sur la base, notamment, de chaque audit environne­
mental, ou, pour la première déclaration, de l' analyse
environnementale . Elle est rédigée spécifiquement à
l'intention du public, sous une forme résumée et non               3 . La Commission demande à l' Organisation euro­
technique .                                                        péenne pour les essais et la certification d'établir des
                                                                   conditions et des procédures , basées sur les critères
                                                                   énoncés à l' annexe II, pour faire certifier la conformité
2 . La déclaration environnementale comprend en                    avec les normes mentionnées à l' article 4 , et d' assurer la
particulier les éléments suivants :                                coordination des organismes désignés par les États
                                                                   membres au sens de l' article 7 paragraphe 1 .
— une description des activités de l'entreprise sur le site
     considéré,
                                                                                              Article 7
— une présentation approfondie de tous les problèmes                      Agrément des vérificateurs environnementaux
     environnementaux         importants   liés  aux    activités
     concernées ,                                                   1.    Les États membres veillent à ce que, dans les douze
                                                                   mois suivant la date d' entrée en vigueur du présent règle­
— un résumé des données chiffrées portant sur les émis­            ment, soient pleinement opérationnels des systèmes
                                                                   d' agrément chargés de la définition et de la mise en
     sions de polluants, la production de déchets, la              oeuvre des conditions et procédures appropriées régissant
     consommation de matières premières , d'énergie et
      d' eau et, le cas échéant, sur d' autres aspects environ­    l' agrément des vérificateurs environnementaux , et du
                                                                    contrôle de leurs activités. A cette fin, les États membres
      nementaux importants ,
                                                                    peuvent soit utiliser les institutions existantes en matière
                                                                    de certification, soit désigner ou créer d' autres orga­
 — une présentation de la politique, du programme et                nismes appropriés .
      des objectifs environnementaux spécifiques de l'entre­
      prise, relatifs au site considéré ,
                                                                    Lors de l'établissement de ces conditions et procédures ,
                                                                    les systèmes d'agrément des États membres prennent en
 — une évaluation des performances environnementales                considération les critères énoncés à l' annexe II. Les États
      du dispositif de protection mis en œuvre sur le site          membres informent la Commission au préalable des
      considéré ,                                                   mesures qu' ils entendent adopter à ce sujet. Ces mesures
                                                                    devront être approuvées par la Commission avant de
 — l'échéance pour la présentation de la déclaration                pouvoir être adoptées par un système d' agrément.
      suivante .
                                                                    Les États membres adoptent les dispositions et procé­
 La validation de la déclaration sera délivrée dans les             dures nécessaires pour que les systèmes d' agrément puis­
 conditions énoncées à l' annexe II .                               sent remplir leur fonction .
 ---pagebreak--- N° C 7 6 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                               27 . 3 . 92
Les États membres informent immédiatement la Commis­                                       Article 10
sion des mesures prises au sens du présent paragraphe.
                                                                                  Organismes compétents
2 . Les organismes compétents, les fédérations de               Les États membres désignent, dans les douze mois
groupements professionnels concernées, les organisations        suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement,
non gouvernementales s'occupant de l'environnement et           les organismes compétents et en informent immédiate­
des consommateurs , et les syndicats sont habilités à parti­    ment la Commission .
ciper à la mise en place et à la direction, conformément
aux règles et procédures établies par les États membres,
des systèmes d'agrément visés au paragraphe 1 . Ces                                        Article 11
règles et procédures sont communiquées sans délai à la
Commission .                                                                         Logo d'Éco-Audit
                                                                1 . Le logo figurant à l'annexe III peut être utilisé en
3 . Les systèmes d' agrément travaillent en collabora­          relation avec les sites qui participent au système
tion , en particulier pour assurer le contrôle des activités    Éco-Audit. La mention des sites qui participent doit
des vérificateurs environnementaux agréés. Afin de faci­        toujours figurer avec le logo .
liter cette collaboration , la Commission prend les initia­
tives appropriées .
                                                                Le logo peut être utilisé :
4.     Les vérificateurs environnementaux agréés dans un
État membre peuvent exercer des activités de validation         — sur les déclarations environnementales de l'entreprise,
dans tout autre État membre .
                                                                — sur les brochures , rapports , documents d' information
                                                                    de l'entreprise,
                           Article 8
      Liste des vérificateurs environnementaux agréés           — sur le papier à en-tête de l'entreprise,
Les systèmes d'agrément établissent, mettent à jour et
révisent une liste des vérificateurs environnementaux           — pour la publicité de l'entreprise, à condition que cette
agréés dans chaque État membre et communiquent cette                publicité ne fasse pas référence à des produits ou
liste à la Commission .                                             services spécifiques .
La Commission publie une liste d' ensemble pour la              Le logo ne peut pas être utilisé pour la publicité de
Communauté au Journal officiel des Communautés euro­            produits ou sur les produits ou leurs emballages.
péennes.
                                                                Le logo doit toujours être accompagné par l'une des
                                                                mentions, suivant le cas, énoncées à l' annexe III .
                           Article 9
    Liste des sites qui participent au système Éco-Audit        2 . L'utilisation du logo est interdite pour les sites sur
                                                                lesquels les prescriptions réglementaires communautaires
 1.    Les organismes désignés à cette fin par les États        et nationales en matière d'environnement ne sont pas
membres établissent et mettent à jour régulièrement une         satisfaites .
liste des sites qui participent au système Éco-Audit.
                                                                Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
Lorsqu'une entreprise omet de soumettre aux organismes          habiliter les organismes compétents à superviser l'utilisa­
compétents, dans les délais annoncés , les déclarations         tion du logo et communiquent immédiatement à la
environnementales validées relatives à un site, ce site est     Commission ces mesures .
supprimé de la liste .
2 . Chaque année, les organismes compétents commu­                                         Article 12
niquent les listes et leurs mises à jour à la Commission.
                                                                              Promotion du système d'Éco-Audit
La liste de tous les sites de la Communauté qui partici­        1 . Les États membres peuvent mener des actions en
pent au système Éco-Audit est publiée chaque année par          vue de promouvoir le système Éco-Audit, pour autant
la Commission au Journal officiel des Communautés euro­         que ces actions soient conformes au droit communau­
péennes.                                                        taire, notamment :
 ---pagebreak--- 27 . 3 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 76 / 7
a) en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises,                                         Article 13
    en mettant en place ou en promouvant des actions et,
    éventuellement, des structures d' assistance, visant à                                          Révision
    mettre à la disposition de ces entreprises l'expertise et
    le soutien nécessaires pour le respect des règles ,                  Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règle­
    conditions et procédures définies dans le présent                    ment, la Commission réexamine le système Éco-Audit en
    règlement et notamment l'établissement des dispositifs               fonction de l'expérience acquise durant sa mise en oeuvre
    de protection de l'environnement, l'audit, la prépara­               et propose au Conseil, le cas échéant, les modifications
    tion des déclarations et leur validation ;                           appropriées, notamment en ce qui concerne son champ
                                                                         d' application et sa nature .
b) en simplifiant ou allégeant, dans certaines conditions,
    les modalités pratiques de contrôle et d'inspection,                 Dans le cadre de cette révision, le Conseil arrête les
    notamment en ce qui concerne les petites et moyennes                 modifications proposées en statuant à la majorité quali­
                                                                         fiée sur la base de l'article 130 S deuxième alinéa du
    entreprises ;
                                                                         traité .
c) en assurant la publicité du système Eco-Audit et en
    informant le public .                                                                          Article 14
                                                                                              Entrée en vigueur
Les États membres informent immédiatement la Commis­
sion des mesures prises au sens du présent article .                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
2.      La Commission, après avoir consulté les partenaires              Il est applicable à partir du 1 er juillet 1994 .
sociaux, présente des propositions au Conseil visant à
renforcer la participation au système Eco-Audit des
petites et moyennes entreprises , notamment par le biais                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
de l' information , de la formation et de l' assistance tech­           éléments et directement applicable dans tout État
nique .                                                                 membre .
                                                               ANNEXE /
              Sujets, critères et dispositions relevant des dispositifs de protection de l'environnement et de l'audit
                                                             environnemental
              A. Les dispositifs de protection de l'environnement sont établis en tenant compte des normes de la série
                  EN 29000 et, dès leur adoption, des normes spécifiques qui seront fixées dans le cadre des dispositions
                  de l' article 4 .
                  Ces dispositifs comprennent, notamment, les éléments suivants, énoncés formellement par écrit : une
                  politique environnementale, des objectifs environnementaux, un programme environnemental et un
                  système de gestion environnementale, comprenant entre autres un programme d' audit.
                  Les documents correspondants expliquent comment la politique environnementale et le système de
                  gestion environnementale concernant le site sont liés à la politique et aux systèmes de l'entreprise tout
                  entière, et comprennent l'énoncé de la politique environnementale menée par l'entreprise.
                  Le dispositif de protection de l'environnement comprend des mesures techniques et organisationnelles et
                  des procédures visant à fournir les informations et les données nécessaires à l'évaluation de la perfor­
                  mance environnementale des activités menées sur le site considéré, compte tenu des politiques, objectifs
                  et programmes environnementaux de l'entreprise.
 ---pagebreak--- N° C 76 / 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                       27 . 3 . 92
            B. Sujet à considérer
               Les sujets suivants sont pris en considération dans le cadre des dispositifs internes de protection de
               l'environnement et de l' audit environnemental :
               — évaluation, contrôle et prévention des incidences de l'activité concernée sur les différents milieux,
               — gestion , économies et choix énergétiques,
               — gestion, économies , choix et transport des matières premières ; gestion et économies de l'eau,
               — réduction , recyclage, réutilisation, transport et élimination des déchets,
               — choix des procédés de production,
               — gestion des produits (conception, emballage , transport, utilisation et élimination),
               — prévention et réduction des accidents ,
               — information , formation et participation du personnel en matière de problèmes environnementaux,
               — information extérieure et participation du public, notamment gestion des plaintes émises par le
                     public.
            C. Les performances environnementales sont évaluées par référence aux normes communautaires et natio­
                nales applicables dans ce domaine et aux meilleures technologies disponibles pour la réduction de la
                pollution telles qu'elles sont définies dans le cadre de la législation communautaire.
                En ce qui concerne la gestion environnementale, les pratiques de bonne gestion suivantes servent, selon
                les cas, de référence , dans le cadre du système Éco-Audit pour les dispositifs internes de protection et
                pour l' audit environnemental.
                  1 ) La direction prépare et réexamine régulièrement au plus haut niveau la politique, les objectifs et les
                      programmes de l'entreprise concernant l'environnement.
                      Ces politiques, objectifs et programmes sont définis par écrit.
                  2) La direction , en coopération avec les représentants du personnel, stimule, auprès des travailleurs de
                      tous les niveaux, le sens des responsabilités à l'égard de l'environnement.
                  3) La direction évalue à l'avance les incidences environnementales de toute nouvelle activité, de tout
                      nouveau produit et de tout nouveau procédé.
                  4) La direction évalue et contrôle les effets des activités en cours sur l'environnement local et étudie
                      toute incidence significative de ces activités sur l'environnement en général .
                  5) La direction veille à ce que les effets environnementaux de toutes les activités soient réduits au
                      minimum .
                  6) La direction veille à introduire et fait appliquer les dispositions nécessaires pour réduire la produc­
                      tion de déchets au minimum et pour préserver les ressources .
                  7) La direction prend les mesures nécessaires afin de prévenir le rejet accidentel de matières ou
                      d'énergie.
 ---pagebreak--- 27 . 3 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 76 / 9
                 8) L'entreprise établit et fait appliquer des procédures de vérification afin de contrôler la conformité à
                     la politique environnementale et, lorsque ces procédures requièrent des mesures et des tests, afin
                     d'établir et de tenir à jour un registre des résultats obtenus .
                 9) L'entreprise établit et tient à jour les procédures à suivre et les actions à entreprendre en cas de
                     mise en évidence d' une situation non conforme à sa politique, à ses objectifs et à ses cibles en
                     matière d' environnement .
               10) La direction coopère avec les autorités publiques en vue de l'établissement et de la tenue à jour des
                     procédures d'urgence afin de réduire au minimum les effets d' accidents qui pourraient néanmoins
                     survenir .
               11 ) La direction fournit au public les informations nécessaires lui permettant de comprendre l'incidence
                     potentielle sur l'environnement des activités de l'entreprise , et se prépare à répondre positivement
                     aux manifestations d'inquiétude du public.
               12) La direction fournit les conseils appropriés aux clients pour assurer la prévention des accidents et
                     des nuisances lors de la manutention, de l'utilisation et de l'élimination des produits fabriqués par
                     l' entreprise .
               13 ) La direction veille à ce que les sous-traitants travaillant au nom de l'entreprise appliquent des
                     normes environnementales équivalentes aux siennes.
            D. Les problèmes et les dispositions visés aux points B et C sont pris en considération dans la mesure où ils
               dépendent de la direction du site .
            E. Audit environnemental
               La méthodologie et la procédure de l'audit seront établies à la lumière des lignes directrices applicables
               qui sont fixées dans la norme internationale ISO 10011 , et dans le cadre des principes et dispositions
               spécifiques du présent règlement.
               En particulier :
               Objectifs
               Les programmes d' audit environnemental de l'entreprise définissent, par écrit, les objectifs spécifiques
               de l' audit pour le site considéré.
               Ces objectifs incluent, en particulier : l'évaluation des systèmes de gestion en place ; la détermination du
               respect des réglementations communautaires, nationales et locales et la conformité aux politiques de
               l' entreprise .
               Portée
               La portée globale de l' audit est clairement définie et identifie explicitement :
               — les sujets couverts ,
               — les activités sur le site ,
               — les normes de performance environnementale,
               — la période couverte par l'audit.
               Organisation et ressources
               Les audits environnementaux sont réalisés par des auditeurs ayant une connaissance appropriée des
               secteurs et des domaines contrôlés, ainsi que la formation et la compétence suffisantes , en tant
               qu' auditeur, pour atteindre les objectifs fixés. Il sera consacré à l'audit les ressources et le temps que
               requièrent la portée et les objectifs prévus pour cet audit.
 ---pagebreak--- N° C 76 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                        27 . 3 . 92
             L' audit aura le soutien de la direction générale de l'entreprise .
             Les auditeurs sont indépendants des activités qu' ils contrôlent.
             Planification et préparation de l'audit d'un site
             Chaque audit est planifié et préparé en vue, notamment, de :
             — garantir que les ressources appropriées sont allouées,
             — garantir que chaque personne impliquée dans l'opération d'audit (y compris les auditeurs , le
                  personnel responsable de la gestion du site ainsi que les représentants du personnel et les responsa­
                  bles d' autres postes clés) comprenne son rôle et ses responsabilités.
             La préparation inclut la familiarisation avec les activités du site et avec le dispositif de protection de
             l'environnement en place sur le site , ainsi que le réexamen des constatations et conclusions des audits
             précédents .
             Activités d'audit sur le site
             Les activités sur le terrain incluent les discussions avec le personnel travaillant sur le site, l'examen des
             conditions d'exploitation et des équipements, l'examen des registres , procédures écrites et autres docu­
             ments pertinents , dans le but d'évaluer les performances environnementales du site en déterminant si le
             site satisfait aux normes applicables et si les systèmes en place pour gérer les responsabilités environne­
             mentales sont efficaces et appropriés .
             Les étapes suivantes seront, notamment, incluses dans l'opération d'audit :
             — compréhension des systèmes de gestion ,
             — évaluation des points forts et des faiblesses des systèmes de gestion,
             — collecte d' informations significatives,
             — évaluation des résultats de l'audit,
             — préparation des conclusions de l' audit,
             — rapport sur les constatations et conclusions de l'audit.
              Rapport sur les constatations et conclusions de l'audit
              Un rapport d' audit écrit, ayant la forme et le contenu appropriés, est préparé par les auditeurs afin de
              garantir la communication complète et officielle des constatations et conclusions de l'audit.
              Les constatations et conclusions de l'audit doivent être officiellement communiquées à la direction
              générale de l'entreprise .
              L'objectif fondamental d' un rapport d'audit écrit est :
              — d' illustrer le champ couvert par l'audit,
              — de fournir à la direction des informations factuelles sur les performances environnementales du site
                   et sur les conclusions de l'équipe en ce qui concerne ces performances
                   et
              — de démontrer la nécessité d' actions correctrices et de les lancer.
 ---pagebreak--- 27 . 3 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 C 76 / 1 1
                Suivi de l'audit
                L'opération d' audit se termine par la préparation et la mise en oeuvre d'un plan d'action correcteur
               approprié .
                Les mécanismes appropriés doivent être en place et fonctionner afin de garantir que des suites seront
                données aux résultats de l'audit.
                Critères pour l'établissement de la périodicité adéquate de l'audit
                L' audit est effectué avec une périodicité de un à trois ans. La périodicité est établie par la direction
                générale de l'entreprise en tenant compte de l'incidence potentielle globale sur l'environnement des
                activités exercées sur le site, notamment, en fonction des éléments suivants :
               — degré d'importance et d'urgence des problèmes constatés ,
                — taille et complexité des activités,
                — volume des émissions ,
                — historique des problèmes environnementaux.
                La fréquence des audits , dans le cadre de l'Eco-Audit, est normalement de :
                — un an pour les activités ayant une incidence importante sur l'environnement,
                — deux ans pour les activités ayant une incidence modérée sur l'environnement,
                — trois ans pour les activités ayant une incidence réduite sur l'environnement.
                                                                ANNEXE II
            Critères et dispositions relatives à l'agrément des vérificateurs environnementaux et aux (onctions du
                                                                 vérificateur
            A. Agrément des vérificateurs environnementaux
                La norme européenne EN 45012 devra être prise en compte, selon le cas, dans l'établissement et l'appli­
               cation des procédures et des conditions d'agrément des vérificateurs environnementaux.
            B. Fonction des vérificateurs agréés
                La validation par les vérificateurs environnementaux agréés est effectuée conformément aux codes de
                pratiques professionnels qui seront établis et mis à jour par la Commission.
                La fonction du vérificateur consiste à certifier :
               — la conformité avec toutes les dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne
                    l'analyse environnementale, le processus de l' audit environnemental et les déclarations environne­
                    mentales ,
                — la validité technique des méthodes d'analyse environnementale ou d'audit environnemental ainsi que
                    de toute autre méthode et procédure sur lesquelles reposent les informations et données figurant
                    dans la déclaration ,
               — la fiabilité des données et des informations contenues dans la déclaration et la prise en considération
                    suffisante de tous les aspects et problèmes environnementaux importants liés au site .
 ---pagebreak--- N0 C 76 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                         27 . 3 . 92
             Le vérificateur effectue toutes les enquêtes nécessaires pour lui permettre de remplir la fonction décrite
             ci-dessus, avec tout le professionnalisme requis , en utilisant des méthodes appropriées et en évitant toute
             redondance injustifiée avec les activités et méthodes de l'entreprise.
             Le vérificateur opère sur la base d'un accord écrit avec l'entreprise. Cet accord définit la portée du
             travail, et donne la possibilité au vérificateur d'agir de manière professionnelle et indépendante, et
             impose à l'entreprise de fournir la coopération nécessaire.
             La vérification implique l'examen des documents, une visite sur le terrain comprenant notamment des
             entretiens avec le personnel, la préparation d'un rapport destiné à la direction de l'entreprise et l'éclair­
             cissement des questions soulevées par ce rapport.
             Parmi les documents à examiner avant la visite sur le terrain, figurent la documentation de base sur le
             site et ses activités , la description du système de gestion de l'environnement en vigueur sur le site, des
             informations spécifiques sur l'analyse ou l'audit environnemental réalisé auparavant, le rapport sur cette
             analyse ou cet audit, et le projet de déclaration environnementale.
             L'entreprise fournit au vérificateur les informations nécessaires sur les analyses et audits précédents et le
             détail de toute infraction à la réglementation et de toute poursuite judiciaire civile liée à l'environne­
             ment intervenue au cours des cinq années antérieures.
             Le rapport du vérificateur destiné à la direction générale de l'entreprise comprend :
              1 ) les infractions constatées aux dispositions du présent règlement ;
             2) les défauts techniques présentés par la méthode d'analyse environnementale ou d'audit environne­
                  mental, ou par tout autre procédé en la matière ;
              3) les points de désaccord avec le rapport d'analyse ou le rapport d'audit ;
             4) les points de désaccord avec la proposition de déclaration environnementale, ainsi que le détail des
                  modifications ou ajouts qu'il conviendrait d'introduire dans la déclaration environnementale.
              Les cas suivants peuvent survenir :
              a) le dispositif de protection, la méthode d'audit et les autres méthodes utilisés pour la préparation de
                  la déclaration s'avèrent adéquats ; la déclaration s'avère exacte, de portée suffisante, et conforme aux
                  dispositions du système Éco-Audit : le vérificateur valide la déclaration et certifie qu'elle donne une
                  description véridique et loyale des aspects environnementaux liés aux activités sur le site ;
              b) le dispositif de protection, la méthode d'audit et les autres méthodes considérées s'avèrent adéquats,
                  mais la déclaration doit être modifiée ou complétée : le vérificateur examine les modifications néces­
                  saires avec la direction de l'entreprise et ne valide la déclaration que lorsque l'entreprise y a effecti­
                  vement introduit les modifications et ajouts appropriés ;
              c) le dispositif de protection, la méthode d'audit et/ou les autres méthodes considérées s'avèrent inadé­
                  quates : le vérificateur adresse les recommandations appropriées à la direction de l'entreprise concer­
                  nant les améliorations nécessaires et ne valide pas la déclaration , jusqu'à ce que les insuffisances
                  constatées aient été corrigées, les méthodes appliquées à nouveau, si nécessaire, et la déclaration
                  révisée en conséquence .
 ---pagebreak--- 27 . 3 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 76 / 13
                                                              ANNEXE III
                                                             Logo Eco-Audit
            Eco-Audit est un système communautaire pour l'évaluation et l'amélioration des performances environne­
            mentales sur les sites de production industrielle.
            Le logo ci-dessus est utilisé en conjonction avec l'une des mentions suivantes, selon le cas.
            — Tous nos sites de production dans la CE participent au système Éco-Audit.
            — Tous nos sites de production de (nom de l'État membre) participent au système Eco-Audit.
            — Les sites de production suivants de notre entreprise participent au système Éco-Audit.
                                                              ANNEXE IV
            Informations à communiquer aux organisations compétentes lors de la soumission de la première déclaration
            environnementale
            1 . Identification de l'entreprise .
            2 . Identification et localisation du site.
            3 . Description succinte des activités exercées sur le site.
                (références à des documents annexés, le cas échéant)
            4 . Nom et adresse du vérificateur environnemental agréé qui a validé la déclaration annexée .
            5 . Date limite pour la soumission de la prochaine déclaration environnementale validée.
            Seront joints à la déclaration :
            a) une description succinte du dispositif de protection de l'environnement ;
            b) une description du programme d' audit établi pour le site ;
            c) la déclaration environnementale préliminaire validée .