CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2562/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau I annexé au protocole n 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande

Avis juridique important

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31976R2562

Règlement (CEE) n° 2562/76 du conseil, du 20 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau I annexe au protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande  

Journal officiel n° L 298 du 28/10/1976 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 2 p. 0071  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 8 p. 0176  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 2 p. 0071  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 6 p. 0165  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 6 p. 0165 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2562/76 DU CONSEIL du 20 juillet 1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau I annexé au protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de modifier le tableau I annexé au protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande [1] et d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres qui a été négocié à cet effet, [1]JO nº L 301 du 31.12.1972, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau I annexé au protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976. Par le Conseil Le président M. van der STOEL