CELEX: 31974R2471
Language: fr
Date: 1974-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2471/74 de la Commission, du 27 septembre 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1974, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 10 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 264/61
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2471 /74 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 septembre 1974
               fixant les taux des restitutions applicables , à compter du 1 er octobre 1974 , à
               certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                  marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                          même article, il y a lieu , pour la détermination de ce
                                                                      taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                           en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement n 0 120/67/ CEE du Conseil , du 13                         formatrices sur le marché de la Communauté et,
juin 1967, portant organisation commune des marchés                        d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu                  mondial ;
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
phrase,                                                                    tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                           l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                           tion sont comparables ;
vu le règlement n 0 359/67/CEE du Conseil , du 25
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­             c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ment (CEE) n0 1 1 29/74 (4), et notamment son , article                    concurrence entre les industries qui utilisent des
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                          produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                           produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
                                                                           nement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n0 120/67/ CEE et à l'article 17
paragraphe 1 du règlement n 0 359/67/CEE, la diffé­
rence entre les cours ou les prix sur le marché                       considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de              (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
ces deux règlements et' les prix dans la Communauté                   de la restitution , il doit être tenu compte, le cas .
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;              échéant, des restitutions à la production , des aides ou
                                                                      des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                      bles dans tous les Etats membres conformément aux
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                      dispositions      du    règlement        portant   organisation
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                       commune des marchés dans le secteur considéré en ce
certains produits agricoles exportés sous forme de                    qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                        dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­        qu'une restitution à la production est accordée pour le
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur             froment (blé) tendre , le maïs et le riz en brisures, dans
montant (5 ), a spécifié ceux de ces produits pour                    les conditions prévues au règlement n 0 371 / 67/ CEE
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­           du Conseil , du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à
cable lors de leur exportation sous forme de marchan­                 la production pour les amidons, la fécule et le quell­
dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement               mehl (6), modifié en dernier lieu par le règlement
n 0 120/ 67/ CEE ou à l'annexe B du règlement                         (CEE) n0 179 / 73 ( 7) ; qu'il y a lieu , aux fins de l'applica­
n 0 359 / 67/ CEE ;                                                   tion des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du
                                                                      règlement (CEE) 'n 0 2682/72, de retenir le montant de
considérant que, conformément à l'article 4 para­                     la restitution à la production applicable pendant le
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n 0 2682/                  mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour chaque
mois ;
                                                                      considérant que les mesures prevues au present règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  ') JO  n° 117 du 19 . 6 .  1967, p . 2269 / 67 .                    céreales ,
 2)  JO  n» L 209 du 31 .   7 . 1974, p . 1 .
 3)  JO  n» 174 du 31 . 7 .  1967 , p . 1 .
 4)  JO  n» L 128 du 10 .   5 . 1974, p . 20 .                        (b) JO n " 174 du 31 . 7 . 1967 , p . 40 .
 5)  JO  n" L 289 du 27 .   12 . 1972 , p . 13 .                      ( 7) "(O n » L 25 du 30 . I. 1973 , p . 6 .
 ---pagebreak--- N 0 L 264/ 62                        Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 10 . 74
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :                                      à 1 annexe B du règlement n° 359/67/ CEE, sont fixés
                                                                     comme indiqué à l'annexe .
                         Article premier
                                                                     2.       Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
1.     Les taux des restitutions applicables, à compter              produits visés au paragraphe précédent et non repris à
du 1 er octobre 1974, aux produits de base figurant à                l'annexe .
l'annexe A du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à
l'article 1 er du règlement n° 120/67/ CEE ou à l'article                                        A rt icie 2
1 er paragraphe 1 du règlement n° 359/ 67/ CEE,
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
vement à l'annexe B du règlement n° 120/67/ CEE ou                    1 974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1974.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 27 septembre 1974, fixant les taux des restitutions
                applicables, à compter du 1 er octobre 1974 , à certains produits des secteurs des céréales et
                  du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                              Taux des
                     N " du tarif
                                                        Désignation des produits                             restitutions
                 douanier commun
                                                                                                           en UC/100 kg
                    10.01 A          Froment (blé) tendre et méteil :
                                     — autre que pour amidonnerie                                                 —
                    10.01 B          Froment ( blé) dur                                                           —
                    10.02            Seigle                                                                       —
                    10.03            Orge                                                                         —
                    10.04            Avoine                                                                       —
                    10.05 B          Maïs ( autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                     — autre que pour amidonnerie                                                —
                ex 10.06 A           Riz décortiqué à grains ronds                                               —
                                     Riz décortiqué à grains longs                                               —
                ex 10.06 B           Riz blanchi à grains ronds                                                  —
                                     Riz blanchi à grains longs                                                  —
                    10.06 C          Riz en brisures :
                                     — autre que pour amidonnerie                                                —
                    11.01 A          Farine de froment (blé) et de méteil                                        —
                    11.01 B          Farine de seigle                                                            —
                    11.02 Ala)       Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                     —
                    11.02 Alb )      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                                  —