CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-03-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 février 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3024/80

6. 3 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 60/49
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 5 février 1981
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3024/80
                                                        (81 / 102/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des critères visés ci-avant
 EUROPÉENNES,                                                      à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                   concernée conduit à fixer la restitution maximale à
 vu le traité instituant la Communauté économique                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
 européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
 marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié en
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                               Article premier
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
 de leur montant (3), et notamment son article 5,                  La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                   tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 3024/80                5 février 1981 , à 50,00 Écus par tonne dans le cadre
 de la Commission (4), une adjudication du prélève­                de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
 ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment           froment tendre visée au règlement (CEE) n0 3024/80.
 tendre a été ouverte ;
                                                                                           Article 2
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
 ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié                Les États membres sont destinataires de la présente
 par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission              décision .
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que pour cette             Fait a Bruxelles, le 5 février 1981 .
 fixation il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                             Par la Commission
 n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                          Poul DALSAGER
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur :                                                                             Membre de la Commission
(1) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(3) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(♦) JO  n° L 317 du 25. 11 . 1980, p. 12.
(5) JO  n« L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.
(') JO  n° L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.