CELEX: 31991R2713
Language: fr
Date: 1991-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2713/91 de la Commission, du 13 septembre 1991, relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention espagnol

14. 9. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 257/9
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2713/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 septembre 1991
                    relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par
                                                l'organisme d'intervention espagnol
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         vue de la vente sur le marche de la Communauté des
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­             quantités suivantes d'huile d'olive :
  péenne,                                                            — 330 tonnes d'huile d'olive vierge extra,
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     ^— 4 670 tonnes d'huile d'olive vierge,
 septembre 1966, portant établissement d'une organisation            — 2 500 tonnes d'huile d'olive vierge courante,
 commune du         marché dans       le  secteur des    matières    — 7 500 tonnes d'huile d'olive vierge lampante.
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement               Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2 du règlement
 (CEE) n0 1720/91 (2), et notamment son article 12 para­
                                                                     (CEE) n° 2960/77, le SENPA est autorisé, dans le cas où la
 graphe 4,                                                           quantité d'huile contenue dans un récipient dépasse 500
  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 2754/78          tonnes, à constituer plusieurs lots avec une partie seule­
  du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2203/            ment de cette huile.
 90 (4), prévoit que la mise en vente de l'huile d'olive
 détenue par les organismes d'intervention s'effectue par                                      Article 2
 adjudication ;
                                                                     La publication de l'appel d'offres a lieu le 19 septembre
 considérant que, en application de l'article 1 er paragraphe         1991 .
 2 du règlement (CEE) n° 629/86 de la Commission (5),
 l'organisme d'intervention espagnol détient en stock des            Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu présent
 quantités importantes d'huile d'olive ;                             d'entreposage, sont affichés par le SENPA, calle Benefi­
                                                                     cencia, 8 , Madrid 28004, Espagne.
 considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la
 Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement            Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est transmise
                                                                     sans délai à la Commission .
 (CEE) n0 3818/85 Q, a fixé les conditions de vente par
 adjudication sur le marché de la Communauté et pour                                           Article 3
 l'exportation des huiles d'olive ; que la situation du
 marché de l'huile d'olive est actuellement favorable à la           Les offres doivent parvenir au SENPA, calle Beneficencia,
 mise en vente d'une partie des huiles en question ;                 8 , Madrid 28004, Espagne, au plus tard le 8 octobre 1991 ,
 considérant que, dans la situation actuelle du marché des           à 14 heures (heure locale).
 huiles d'olive vierges caractérisée par des disponibilités          L'offre n'est recevable que si elle est présentée par une
 réduites par rapport à la demande, et dans le but d'assurer         personne physique ou morale qui exerce une activité dans
 au plus grand nombre d'opérateurs un approvisionnement              le secteur de l'huile d'olive et est inscrite à ce titre, à la
 minimal pour leurs besoins immédiats, il convient de                date du 31 décembre 1990, dans un registre public d'un
 prévoir que chaque opérateur ne puisse présenter les                État membre.
offres que pour une quantité maximale ;
                                                                     Chaque soumissionnaire ne peut présenter d'offres que
considérant que, pour accélérer la mise sur le marché de             pour une quantité maximale de 500 tonnes.
 l'huile, il convient de prévoir des délais particuliers pour
son retrait ;                                                                                  Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règlement             1 . En ce qui concerne les huiles d'olive vierges
sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières            lampantes, les offres sont faites pour une huile de 3
grasses,                                                             degrés d'acidité.
                                                                     2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité différent
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à payer est
                                                                     égal au prix offert augmenté ou diminué conformément
                         Article premier                             au barème ci-dessous :
L'organisme d'intervention espagnol Servicio nacional de             — jusqu'à 3 degrés d'acidité :
productos agrarios, ci-après dénommé « SENPA », ouvre                    augmentation de 48,62 pesetas pour chaque dixième
une adjudication conformément aux dispositions du
                                                                         de degré d'acidité en moins par rapport à 3 degrés,
présent règlement et du règlement (CEE) n0 2960/77, en
                                                                     — plus de 3 degrés et jusqu'à 5 degrés d'acidité :
                                                                         diminution de 48,62 pesetas pour chaque dixième de
(') JO  n0  172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.                             degré d'acidité en plus par rapport à 3 degrés,
(2) JO  n0  L 162 du 26.   6. 1991 , p. 27.
O   JO  n0  L 331 du 28 .  11 . 1978, p. 13.                         — plus de 5 degrés d'acidité :
(4) JO   n0 L 201 du 31 .  7. 1990, p. 5.                                diminution supplémentaire de 53,17 pesetas pour
0   JO   n0 L 60 du 1 . 3.  1986, p. 8 .
(6) JO  n0  L 348 du 30.   12. 1977, p. 46.                              chaque dixième de degré d'acidité en plus par rapport
 1 JO n" L 368 du 31 . 12. 1985, p. 20.                                  à 5 degrés.
 ---pagebreak--- N0 L 257/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 9 . 91
                          Article 5                                notification de la décision visée à 1 article 6. Le SENPA
                                                                   communique aux organismes stockeurs la liste des lots
Au plus tard trois jours après l'expiration du délai prévu         non attribués.
pour le dépôt d'offres, le SENPA transmet à la Commis­
sion une liste anonyme indiquant, pour chaque lot mis en                                     Article 8
vente le prix d'offre reçu le plus élevé.
                                                                   Le produit est retiré au plus tard le 15 novembre 1991 .
                          Article 6                                La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
                                                                   n0 2960/77 est fixée à 3 000 pesetas par 100 kilogrammes.
Le prix minimal de vente par 100 kilogrammes d'huile
est fixé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règle­
                                                                                             Article 9
ment n° 136/66/CEE, sur la base des offres reçues, au plus
tard le dixième jour ouvrable après l'expiration de chaque         L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règlement
délai prévu pour le dépôt des offres. La décision fixant le        (CEE) n0 2960/77 est égale à 400 pesetas par 100 kilo­
prix minimal de vente est notifiée sans délai à l'État             grammes.
membre concerné.
                                                                                            Article 10
                          Article 7
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
La vente de l'huile d'olive est effectuée par le SENPA au          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
plus tard le cinquième jour ouvrable après le jour de la           Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission