CELEX: 31982R2330
Language: fr
Date: 1982-08-26
Title: Règlement (CEE) n 2330/82 de la Commission, du 25 août 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 250/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                            26 . 8 . 82
                           REGLEMENT (CEE) N° 2330/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 août 1982
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                la Commission a connaissance conduit à modifier le
EUROPÉENNES,                                                 montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                             ment à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1 966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                            Article premier
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                     Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règlement
                                                             n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 21 20/82 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2282/82 (4) ;
                                                                                    Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 2120/82 aux données dont          Le present règlement entre en vigueur le 26 août 1982.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 août 1982.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
o JO n° L 223 du 31 . 7. 1982, p. 50.
 4 JO n° L 244 du 19 . 8 . 1982, p. 16.
 ---pagebreak--- 26 . 8 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 250/ 17
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 août 1982, fixant le montant de l'aide dans le
                                                 secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                    (en Écus / 100 kg)
  Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                                  Montants de l'aide
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                     23,009
ex 12.01           Graines de tournesol                                                               26,613
                                                                                                                    (en Écus / 100 kg)
                                                                          Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
  Numéro du                                                                               pour le mois de
 tarif douanier          Désignation des marchandises
    commun                                                          août    septembre   octobre    novembre    décembre     janvier
                                                                    1982       1982       1982       1982         1982        1983
ex 12.01           Graines de colza et de navette                  23,009    23,502     23,995      24,488      24,940      25,151
ex 12.01           Graines de tournesol                            26,613    26,561     27,267      28,350      28,933