CELEX: 31986R1587
Language: fr
Date: 1986-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1587/86 du Conseil du 23 mai 1986 fixant, pour la campagne céréalière 1986/1987, le prix minimal des pommes de terres à payer par le féculier au producteur de pommes de terre

N    L 139/46                             Journal officiel des Communautés européennes                                   24. 5 . 86
                                        REGLEMENT (CEE) N° 1587/86 DU CONSEIL
                                                             du 23 mai 1986
                  fixant, pour la campagne céréalière 1986/ 1987, le prix minimal des pommes de terres à
                                        payer par le féculier au producteur de pommes de terre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                 A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                              Article premier
européenne,
                                                                        1 . Le prix minimal des pommes de terre à payer par le
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                         féculier au producteur de pommes de terre, au stade
29 octobre 1975 , portant organisation commune des                      rendu usine, pour la quantité de pommes de terre
marchés dans le secteur des céréales (•), modifié en der­               nécessaire à la fabrication d' une tonne de fécule, est de
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 579/ 86 (2), et                   293,79 Écus pour la campagne céréalière 1986/ 1987.
notamment son article 1 1 bis paragraphe 2,
                                                                        2. Le prix visé au paragraphe 1 est ajusté en fonction
vu la proposition de la Commission,                                     de la teneur en fécule des pommes de terre .
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                                                    Article 2
n 0 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant cer­
taines modalités du régime des restitutions à la! produc­
tion applicables à la fécule de pommes de terre (3), il                 Les modalités d'application du présent règlement sont
convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer                    arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 du
par le féculier au producteur de pommes de terre, au                    règlement (CEE) n° 2727 /75 .
stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées
pour la fabrication de fécule ; que l' octroi de la prime
                                                                                                  Article 3
au féculier est subordonné au paiement de ce prix
minimal ;
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre               publication au Journal officiel des Communautés euro­
 les prix à la livraison des matières premières destinées à             péennes.
 la fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer
 une égalité des conditions de concurrence entre la fécu­               Il est applicable pendant la campagne céréalière 1986/
 lerie et l'amidonnerie,                                                1987 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 23 mai 1986 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                          G. BRAKS
 (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) Voir page 29 du présent Journal officiel .
 (3) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5 .