CELEX: 22006D0029
Language: fr
Date: 2006-03-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  29/2006 du  10 mars 2006  modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

1.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 147/44
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 29/2006
   du 10 mars 2006
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 100/2005 du 8 juillet 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2005/42/CE de la Commission du 20 juin 2005 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter ses annexes II, IV et VI au progrès technique (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2005/52/CE de la Commission du 9 septembre 2005 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter son annexe III au progrès technique (3) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32005 L 0042: Directive 2005/42/CE de la Commission du 20 juin 2005 (JO L 158 du 21 juin 2005, p. 17),
            
         
               —
            
            
               
                  32005 L 0052: Directive 2005/52/CE de la Commission du 9 septembre 2005 (JO L 234 du 10 septembre 2005, p. 9).»
            
         Article 2
   Les textes des directives 2005/42/CE et 2005/52/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 mars 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 mars 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 30.
   
      (2)  JO L 158 du 21.6.2005, p. 17.
   
      (3)  JO L 234 du 10.9.2005, p. 9.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.