CELEX: C2001/061/38
Language: fr
Date: 2001-02-24 00:00:00
Title: Affaire T-376/00: Recours introduit le 19 décembre 2000 par Carmelo Morello contre la Commission des Communautés européennes

C 61/20                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     24.2.2001
Par les décisions attaquées, la Commission a déclaré un projet           —     octroyer une somme de 120 000 Euro sous réserve
de concentration entre la Salzgitter AG et la Mannesmannröh-                   d’augmentation ou de diminution en cours d’instance à
ren-Werke AG compatible avec le marché commun, conformé-                       titre de dommage moral en réparation du préjudice subi
ment au règlement (CEE) no 4064/89, et autorisé le projet en                   par le requérant en raison des informations irrégulières
application de l’article 66, paragraphe 2, CECA.                               ou incomplètes recueillies par la défenderesse quant au
                                                                               dossier individuel du requérant, et à l’état d’incertitude et
                                                                               d’inquiétude dans lequel il s’est trouvé quant à son avenir
Les requérants attaquent les décisions sur le fondement des                    professionnel,
articles 230, quatrième alinéa, CE et 33, deuxième alinéa,
CECA. Elles s’estiment directement et individuellement                   —     octoyer une somme de 25 000 Euro sous réserve d’aug-
concernées par les actes attaqués.                                             mentation ou de diminution en cours d’instance en
                                                                               réparation du préjudice matériel subi par le requérant
                                                                               suite à son écartement de cet emploi à pourvoir et,
Les requérants reprochent à la Commission le fait que les                      partant, de son écartement d’une chance de promotion,
décisions litigieuses ne permettent pas le contrôle en fait et en
droit des marchés directement concernés par la concentration,            —     condamner la Commission aux entiers dépens.
bien que le projet modifie profondément les conditions
structurelles de concurrence sur ces marchés. En outre, la
Commission aurait illégalement omis de contrôler, en fait et
en droit, les effets de la concentration résultant du fait que           Moyens et principaux arguments
celle-ci a conduit à des interpénétrations entre la Salzgitter AG
et des tiers. Ces interpénétrations seraient susceptibles de porter      Le requérant dans la présente affaire s’oppose au refus de
sensiblement atteinte au caractère effectif de la concurrence sur        l’AIPN de le nommer au poste de chef de l’unité «Automobiles
les marchés concernés.                                                   et autres moyens de transport».
                                                                         À l’appui de ses prétentions, il fait valoir les moyens suivants:
                                                                         —     la violation de l’article 25 du Statut et de l’obligation de
                                                                               motivation;
                                                                         —     la violation de l’article 45 du Statut, de la procédure de
                                                                               promotion et du principe d’égalité de traitement;
Recours introduit le 19 décembre 2000 par Carmelo
Morello contre la Commission des Communautés                             —     l’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-
                           européennes                                         tion;
                                                                         —     le détournement de pouvoir et la violation de l’article 7
                        (Affaire T-376/00)                                     du Statut.
                          (2001/C 61/38)
                   (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Recours introduit le 22 décembre 2000 par la société
nes a été saisi le 19 décembre 2000 d’un recours introduit                    Monsanto contre le Conseil de l’Union européenne
contre la Commission des Communautés européennes par
Carmelo Morello, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes
Jacques Sambon et Pierre-Paul Van Gehuchten, avocats à                                           (Affaire T-382/00)
Bruxelles.
                                                                                                   (2001/C 61/39)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
—     annuler de la décision de la Commission portant nomina-
      tion d’une autre personne à l’emploi COM/113/99 IV/F/2
      «Automobiles et autres moyens de transport» correspon-             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      dant à un poste A/5-A/4 de chef d’unité,                           nes a été saisi le 22 décembre 2000 d’un recours dirigé contre
                                                                         le Conseil de l’Union européenne et formé par la société de
                                                                         droit de l’État du Delaware (États-Unis d’Amérique), représentée
—     annuler la décision de la Commission de ne pas retenir la          par Clive Stanbrook Q.C. et Wilko van Weert, de Stanbrook &
      candidature du requérant à l’emploi en cause,                      Hooper, Bruxelles.