CELEX: 31979R1426
Language: fr
Date: 1979-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1426/79 de la Commission, du 10 juillet 1979, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

11 . 7. 79                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 173/7
                           REGLEMENT (CEE) N" 1426/79 DE LA COMMISSION
                                                  du 10 juillet 1979
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 la Commission a connaissance conduit à modifier le
EUROPÉENNES,                                                  montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                              ment à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (l), modifié en dernier lieu par le                              Article premier
règlement (CEE) n0 590/79 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                      Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                              n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
                                                                                     Article 2
ment (CEE) n0 1400/79 (3);
considérant que l'application des modalités rappelées         Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 juillet
dans le règlement (CEE) n0 1400/79 aux données dont           1979 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1979 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
(i) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
0 JO n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
(3) JO n° L 168 du 6. 7. 1979, p. 10.
 ---pagebreak--- N0 L 173/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                                           11 . 7. 79
                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 10 juillet 1979, fixant le montant de l'aide dans le
                                                   secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                               (en ficus / 100 kv)
       Numéro du
      tarif douanier                    Désignation des marchandises                                      Montants de l'aide
         commun
     ex 12.01        Graines de colza et de navette                                                             12,352
     ex 12.01        Graines de tournesol                                                                       11,651
                                                                                                                               (ai Éms / 100 kg)
                                                                              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
       Numéro du                                                                              pour le mois de
      tarif douanier     - Désignation des marchandises
         commun                                                               août                       octobre
                                                                     juillet             septembre                    novembre        décembre
                                                                      1979    1979          1979          1979           1979            1979
     ex 12.01        Graines de colza et de navette                12,352    12,352       12,733        13,114         13,047          13,428
     ex 12.01        Graines de tournesol                          11,651    11,651       10,048        13,782