CELEX: 22007D0049
Language: fr
Date: 2007-06-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  49/2007 du 8 juin 2007 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

11.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 266/7
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 49/2007
   du 8 juin 2007
   modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 151/2006 du 8 décembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 24 (directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord:
   
      
                  «25.
               
               
                  
                     32005 L 0089: directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (JO L 33 du 4.2.2006, p. 22).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la directive 2005/89/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2007, pour autant que toutes les notifications requises prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juin 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 89 du 29.3.2007, p. 22.
   
      (2)  JO L 33 du 4.2.2006, p. 22.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.