CELEX: 31998R2850
Language: fr
Date: 1998-12-30
Title: Règlement (CE) n° 2850/98 de la Commission du 30 décembre 1998 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers

L 358/44               FR               Journal officiel des Communautés européennes                                31. 12. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 2850/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 décembre 1998
                  relatif à l’ouverture d’adjudications de l’abattement du droit à l’importation de
                                      maïs au Portugal en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le                                   Article premier
règlement (CE) no 923/96 (2), et notamment son article 12
paragraphe 1,                                                      1. Il est procédé à une adjudication de l’abattement du
                                                                   droit visé à l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
considérant que, en vertu de l’accord sur l’agriculture            no 1766/92 du maïs importé au Portugal.
conclu dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d’Uruguay, la Communauté s’est             2. L’adjudication est ouverte jusqu’au 29 avril 1999.
engagée à importer au Portugal une certaine quantité de            Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
maïs;                                                              hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
                                                                   de dépôt des offres sont déterminées dans l’avis d’adjudi-
considérant que le règlement (CE) no 1839/95 de la                 cation.
Commission, du 26 juillet 1995, portant modalités d’ap-            3. Les dispositions du règlement (CE) no 1839/95 sont
plication des contingents tarifaires à l’importation respec-       d’application, sauf dispositions contraires du présent
tivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au             règlement.
Portugal (3), modifié par le règlement (CE) no 1963/95 (4),
contient les dispositions régissant la gestion de ces impor-
                                                                                              Article 2
tations; qu’il a établi les modalités complémentaires spéci-
fiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudica-             Les certificats d’importation délivrés dans le cadre de la
tions, notamment celles relatives à la constitution et à la        présente adjudication sont valables cinquante jours à
libération de la garantie à constituer par les opérateurs          compter de la date de leur délivrance, au sens de l’article
pour garantir le respect de leurs obligations et, en particu-      10 paragraphe 4 du règlement (CE) no 1839/95.
lier, de l’obligation de transformation ou d’utilisation sur
le marché portugais du produit importé;                                                       Article 3
considérant que, en vue des besoins actuels du marché au           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
Portugal, il convient d’ouvrir une adjudication de l’abatte-       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
ment du droit à l’importation de maïs;                             Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karel VAN MIERT
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L  181  du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126  du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  177  du 28. 7. 1995, p. 4.
(4) JO L  189  du 10. 8. 1995, p. 22.