CELEX: 31978R1110
Language: fr
Date: 1978-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1110/78 de la Commission, du 27 mai 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée au programme alimentaire mondial à titre d'aide

27 . 5 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 140 / 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 1110/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 mai 1978
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                      tendre destinée au Programme alimentaire mondial à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1 opération en cause dans les délais prévus, à qui
EUROPÉENNES,                                                   incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                               tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant qu'il convient de prévoir la constitution
                                                               d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29             tions découlant de la participation à l'adjudication ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en         considérant qu'il convient de mandater l'organisme
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 709/78 (2),             d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
                                                               considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
                                                               considérant qu'il importe pour la Commission d'être
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­         informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
ment son article 6,
                                                               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                               l'organisme d'intervention ;
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une          considérant que le comité monétaire sera consulté et
action communautaire, l'équivalent de 5 000 tonnes             que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures
de froment tendre, soit 3 311 tonnes de farine de              prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 129
froment tendre au Programme alimentaire mondial au             du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1976/           aux taux de change à appliquer dans le cadre de la
1977 ;                                                          politique agricole commune (4), modifié en dernier
                                                               lieu par le règlement (CEE) n0 2543/73 (5), et notam­
                                                                ment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché communautaire ;                                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales ,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai
ou, le cas échéant, sur allège au port de débarque­
ment ;                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la
                                                                                    Article premier
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation          1.    Est mise en adjudication la fourniture au
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
                                                                Programme alimentaire mondial dans le cadre d'une
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre          de 3 311 tonnes de farine de froment tendre .
de la situation de la monnaie de l' État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
tion ;                                                          2. L'adjudication sera réalisée en Belgique, en 1 lot.
                                                                Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                Communauté .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            fourniture du produit déposé sur le quai ou, le cas
                                                                échéant sur allège au port de Haiphong.
(•) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 9.                           (4) JO n° 106 du 30. 10 . 1962, p . 2553/62.
 3 JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                        (5) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 140/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 5. 78
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit etre livre            — dans les autres cas, la moyenne des cours de
par l'adjudicataire en sacs de coton neufs de 50 kilo­             change au comptant entre les monnaies concer­
grammes net.                                                       nées constatés dans l'État membre dans lequel
                                                                   l'adjudication est ouverte au cours d'une période
Poids minimal des sacs : 180 grammes.                              qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
                                                                   de la semaine suivante et qui précède immédiate­
Les sacs seront marqués comme suit par impression                  ment la date limite de remise des offres .
sur l'emballage :
« Farine de froment — Don de la Communauté écono­
                                                                                         Article 4
mique européenne — Action du Programme alime­
naitre mondial, au Viêt-nam ».
                                                              L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire        favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité        paragraphe 3 .
que ceux contenant la marchandise, mais avec
l'impression suivie d'un R majuscule.                       • Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                              correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                              qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                         Article 2
                                                              annuler l'adjudication .
1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 9
juin 1978 .        ^                                                                     Article 5
2.    La date limite de remise des offres est fixée au 9
                                                              1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
juin 1978 à 12 heures.                                        de produit est constituée par le soumissionnaire.
3 . La ' publication au Journal officiel des Commu­           Elle est libérée :
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée           — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
pour la remise des offres.                                         retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                              — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                         Article 3                                 délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                   tation de l'exemplaire n° 1 du certificat d'exporta­
1.    Les   offres   doivent   être   effectuées  dans   la
                                                                   tion dûment imputé et visé par les autorités
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                compétentes de l'État membre indiqué dans
est ouverte .
                                                                   l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
2.    Ces offres doivent notamment comporter l'indica­        — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire               tités non réalisées en cas de force majeure.
décide au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
plir les formalités douanières d'exportation des              2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
produits en cause.                                            tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                              un établissement de crédit répondant aux critères fixés
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,         par l'État membre.
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
monétaire applicable le jour de la date limite de
remise des offres à l'exportation de l'État membre                                       Article 6
indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2.
                                                              1.      La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
La correction est effectuée en :                              doit répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :
— augmentant les offres indiquant un État membre à            — humidité : 12 % maximum,
    monnaie dépréciée ou nouvel État membre,                  — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
— diminuant les offres indiquant un État membre à                  sur matière sèche),
    monnaie valorisée .
                                                              — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                   la matière sèche.
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :         Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
                                                              précitées, elle est refusée.
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
    nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané      2.      Les offres de farine de froment tendre, visée à
    maximal de 2,25 % le taux de conversion résultant         l'article 1 er, doivent être faites pour les caractéristiques
    de leur taux central,                                     reprises ci-après :
 ---pagebreak--- 27. 5 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 140 / 19
— humidité : 12 % maximum,                                   4.      L'organisme d intervention demande à l'adjudica­
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25             taire la fourniture des renseignements suivants :
     sur matière sèche),                                     a) après chaque expédition une attestation faisant état
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à                  des quantités embarquées, de la qualité des
     la matière sèche .
                                                                  produits et de leur emballage ;
                         Article 7                           b) la date de départ des navires, la date prévue pour
                                                                  l'arrivée des produits à destination ;
1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du    c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
                                                                  transport des produits.
présent règlement.
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel        tion, les renseignements précités à la Commission .
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adjdi­     5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
cataire .                                                    chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
                                                              pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adju­
3.     Lorsque les formalités d'exportation du produit       dicataire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
mobilisé sont accomplies dans un État membre autre           dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme          ration de la caution .
d'intervention de cet État membre est chargé des
opérations consécutives à l'adjudication , y compris le
                                                                                       Article 8
paiement à l'adjudicataire .
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné           Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme          autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
d'intervention de l' État membre concerné et lui              sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
fournit tous les éléments d'information qui pourraient        ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
lui être nécessaires .                                        ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
                                                              montant égal à celui de l'acompte .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­                                Article 9
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3              publication au Journal officiel des Communautés
deuxième alinéa .                                             européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 26 mai 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président