CELEX: 62019TA0173
Language: fr
Date: 2020-11-11 00:00:00
Title: Affaire T-173/19: Arrêt du Tribunal du 11 novembre 2020 — AV et AW/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement de frais médicaux – Enquête de l’OLAF – Article 85 du statut – Répétition de l’indu»)

11.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/15
            
         
      Arrêt du Tribunal du 11 novembre 2020 — AV et AW/Parlement
      (Affaire T-173/19) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Remboursement de frais médicaux - Enquête de l’OLAF - Article 85 du statut - Répétition de l’indu»)
      (2021/C 9/21)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: AV et AW (représentants: L. Levi, S. Rodrigues et J. Martins, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: T. Lazian et I. Lázaro Betancor, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du Parlement des 23 juillet et 1er août 2018 procédant à la récupération d’une somme de 5 289 euros auprès de la requérante et d’une somme de 3 880 euros auprès du requérant au motif de leur paiement indu au titre du remboursement de frais médicaux.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Chaque partie supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 172 du 20.5.2019.