CELEX: 32000M1716
Language: fr
Date: 2000-01-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 12/01/2000 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.1716 - GEHE/HERBA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

17.3.2000          FR                    Journal officiel des CommunautØs europØennes                                   C 77/11
          Communication de la Commission au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), du rŁglement (CEE)
                                                     no 2408/92 du Conseil
          RØvision par l’Irlande du prix maximal imposØ dans le cadre des obligations de service public
             relatives au service aØrien rØgulier entre Dublin et Kerry, Dublin et Galway, Dublin et Sligo
                                                          (2000/C 77/06)
                                            (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
          Les obligations de service public relatives aux services aØriens rØguliers exploitØs sur les liaisons Dublin/
          Kerry, Dublin/Galway, et Dublin/Sligo ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel des CommunautØs
          europØennes C 312 du 14 octobre 1997 conformØment à l’article 4, paragraphe 1, point a), du rŁglement
          (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l’accŁs des transporteurs aØriens communau-
          taires aux liaisons aØriennes intracommunautaires. Elles prØvoient qu’en cas d’augmentation anormale,
          imprØvisible et non imputable au transporteur des ØlØments de coßt se rØpercutant sur l’exploitation des
          services aØriens, le tarif maximal peut Œtre augmentØ proportionnellement à la hausse constatØe. Le
          nouveau tarif maximal est alors communiquØ au transporteur qui exploite les services concernØs et il
          n’entre en vigueur qu’aprŁs sa notification à la Commission europØenne et sa publication au Journal officiel
          des CommunautØs europØennes.
          En application de ces dispositions, l’Irlande a dØcidØ de fixer à 97 livres irlandaises le tarif maximal d’un
          aller simple sur chacune des trois liaisons en cause.
                                       Non-opposition à une concentration notifiØe
                                           (Affaire COMP/M.1716  Gehe/Herba)
                                                          (2000/C 77/07)
                                            (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
          Le 12 janvier 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
          et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,
          point b), du rŁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
          seulement en allemand et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il
          sera disponible:
           en support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
              europØennes (voir page de couverture),
           en support Ølectronique dans la version «CDE» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
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