CELEX: 31999R2002
Language: fr
Date: 1999-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2002/1999 de la Commission, du 17 septembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté

L 247/22               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                 18. 9. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2002/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 septembre 1999
               modifiant le règlement (CE) n 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries
                                                  o
               en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant
                                                             de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       changements intervenus dans les cours et les prix des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                produits céréaliers dans la partie européenne de la
                                                                                 Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992,                    fixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des îles
relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits                   Canaries aux montants repris en annexe;
agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no 2348/96 (2), et notamment son article            (2)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
4 paragraphe 4,                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la
(1)     considérant que les montants des aides à la fourniture                   viande de porc,
        des îles Canaries en produits du secteur de la viande de
        porc ont été fixés par le règlement (CE) no 1487/95 de la
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        Commission, du 28 juin 1995, établissant le bilan d'ap-
        provisionnement des îles Canaries en produits du secteur
        de la viande de porc, et déterminant les aides pour les                                    Article premier
        produits provenant de la Communauté (3), modifié en               L'annexe II du règlement (CE) no 1487/95 est remplacée par
        dernier lieu par le règlement (CE) no 1408/1999 (4); que,         l'annexe du présent règlement.
        pour le calcul de l'aide aux produits de la viande de porc
        destinés aux îles Canaries, il est nécessaire de prendre en                                  Article 2
        considération le rapport existant entre les aides aux
        céréales et celles à la viande de porc; que, à la suite des       Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 173   du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320   du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 145   du 29.6.1995, p. 63.
(4) JO L 164   du 30.6.1999, p. 49.
 ---pagebreak--- 18. 9. 1999 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                          L 247/23
                                                        ANNEXE
                                                      «ANNEXE II
               Montants d'aide octroyés aux produits provenant du marché de la Communauté
                                                                (en EUR par 100 kilogrammes poids net)
                                Code des produits                        Montant de l'aide
                               0203 21 10 9000                                14,6
                               0203 22 11 9100                                21,9
                               0203 22 19 9100                                14,6
                               0203 29 11 9100                                14,6
                               0203 29 13 9100                                21,9
                               0203 29 15 9100                                14,6
                               0203 29 55 9110                                24,8
                     NB: Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au
                         règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission.»