CELEX: C1996/180/12
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 21 mars 1996 dans l'affaire C-335/94 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Recklinghausen): Hans Walter Mrozek et Bernhard Jäger contre une amende administrative (Dispositions sociales dans le domaine du transport par route - Dérogation pour les véhicules affectés au service de l'enlèvement des immondices)

N° C 180/6              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    22 . 6 . 96
     l'agriculture pour adopter l'accord visant à favoriser le       préalablement délivrée par Vautorité compétente de cet État
     respect par les navires de pêche en haute mer des               membre.
     mesures internationales de conservation et de gestion est
     annulée .
                                                                     (') JO n" C 370 du 24 . 12 . 1994 .
                                                                     ( 2 ) JO n" L 317 du 6 . 11 . 1981 , p. 1 .
                                                                     ( 5 ) JO n° L 373 du 31 . 12 . 1990 , p. 15 .
2 ) Le Conseil est condamné aux dépens.
3 ) Le Royaume-Uni supportera ses propres dépens.
(') JO n" C 90 du 26 . 3 . 1994 .
                                                                                          ARRET DE LA COUR
                                                                                             ( première chambre )
                                                                                               du 21 mars 1996
                                                                     dans l'affaire C-335/94 ( demande de décision préjudicielle
                                                                     de l'Amtsgericht Recklinghausen ): Hans Walter Mrozek et
                                                                           Bernhard Jàger contre une amende administrative ( 1 )
                    ARRET DE LA COUR
                                                                     (Dispositions sociales dans le domaine du transport par
                                                                     route — Dérogation pour les véhicules affectés au service de
                       ( première chambre )                                            l'enlèvement des immondices)
                         du 21 mars 1996                                                         ( 96/C 180/ 12 )
dans l'affaire C-297/94 ( demande de décision préjudicielle
du Conseil d'État de Belgique): Dominique Bruyère et autres                          (Langue de procédure: l'allemand)
                       contre État belge ( 1 )
(Médicaments vétérinaires — Directives 81/851/CEE et
                            90/676/CEE)                              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                           ( 96/C 180/ 11 )
                                                                     Dans l' affaire C-335/94, ayant pour objet une demande
               (Langue de procédure: le français)                    adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                                                                     par l'Amtsgericht Recklinghausen ( Allemagne ) et tendant à
                                                                     obtenir, dans le recours judiciaire contre une amende
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        administrative formé devant cette juridiction par Hans
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               Walter Mrozek et Bernhard Jàger, une décision à titre
                                                                     préjudiciel sur l' interprétation de l' article 4 point 6 du
                                                                     règlement ( CEE ) n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre
Dans l' affaire C-297/94 , ayant pour objet une demande              1985 , relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,       matière sociale dans le domaine des transports par route ( 2 ),
par le Conseil d'État de Belgique et tendant à obtenir, dans         la Cour ( première chambre ), composée de MM . D. A. O.
les litiges pendants devant Cette juridiction entre Dominique        Edward, président de chambre, P. Jann ( rapporteur ) et
Bruyère et autres et État belge, une décision à titre préjudiciel    L. Sevôn, juges ; avocat général : M. P. Léger; greffier : M. H.
sur l' interprétation de l'article 4 paragraphe 2 de la directive    von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 21 mars 1996 un
81 /851 /CEE du Conseil, du 28 septembre 1981 , concernant           arrêt dont le dispositif est le suivant.
le rapprochement des législations des États membres rela­
tives aux médicaments vétérinaires ( 2 ), dans sa version            1 ) La notion de « véhicules affectés au service de l'enlève­
initiale et tel que modifié par la directive 90/676/CEE ( 3 ), la           ment des immondices » figurant à l'article 4 point 6 du
Cour ( première chambre ), composée de MM . D. A. O.                        règlement (CEE) n" 3820/85 du Conseil, du 20 dé­
Edward, président de chambre, P. Jann et L. Sevôn                           cembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines
( rapporteur ), juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier:           dispositions en matière sociale dans le domaine des
Mnie L. Hewlett, administrateur, a rendu le 21 mars 1996 un                 transports par route, doit être interprétée en ce sens
arrêt dont le dispositif est le suivant.                                    qu'elle vise les véhicules affectés au ramassage de
                                                                            déchets de toutes les sortes ne faisant pas l'objet d'une
                                                                            réglementation plus spécifique ainsi qu'à leur 'achemi­
L'article 4 de la directive 81 /851 /CEE du Conseil, du
                                                                            nement à proximité, dans le cadre d'un service général
28 septembre 1981 , concernant le rapprochement des                         d'intérêt public assuré directement par les autorités
législations des États membres relatives aux médicaments                    publiques ou sous leur contrôle par des entreprises
vétérinaires, dans sa version initiale et tel que modifié par la            privées.
directive 90/676/CEE, doit être interprété comme interdi­
sant d'importer dans un État membre un médicament visé
par cette directive en vue de le mettre sur le marché de cet         2 ) Dans les domaines qui ne relèvent pas du règlement
État ou de l'y administrer sans qu'une autorisation ait été                 (CEE) n" 3820/85, les Etats membres restent compé­
 ---pagebreak--- 22 . 6 . 96          I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 180/7
       tents pour adopter des réglementations en matière                                   ARRET DE LA COUR
       d'heures de conduite.                                                                  du 26 mars 1996
                                                                       dans l'affaire C-392/93 ( demande de décision préjudicielle
(') JO n" C 392 du 31 . 12 . 1994 .                                    de la High Court of Justice, Queen's Bench Division,
( 2 ) JO n° L 370 du 31 . 12 . 1985 , p. 1 .                           Divisional Court ): The Queen contre H. M. Treasury, ex
                                                                                 parte: British Télécommunications plc ( ] )
                                                                       (Recours préjudiciel — Interprétation de la directive 90/
                                                                       531/CEE — Télécommunications — Transposition en droit
                                                                       national — Obligation d'indemniser en cas de transposition
                                                                                                     erronée)
                                                                                                 ( 96/C 180/ 14 )
                     ARRET DE LA COUR
                       ( première chambre )                                            (Langue de procédure: l'anglais)
                         du 21 mars 1996
dans l'affaire C-39/95 ( demande de décision préjudicielle du
tribunal de police de La Rochelle ): procédure pénale contre           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                          Pierre Goupil (*)                                    au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 (Dispositions sociales dans le domaine du transport par
route — Dérogation pour les véhicules affectés au service de
                 l'enlèvement des immondices)                          Dans l' affaire C-392/93 , ayant pour objet une demande
                           ( 96/C 180/ 13 )                            adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                                                                       par la High Court of Justice, Queen's Bench Division,
                                                                       Divisional Court, et tendant à obtenir, dans le litige pendant
               (Langue de procédure: le français)                      devant cette juridiction entre The Queen et H. M. Treasury,
                                                                       ex parte: British Télécommunications pic, une décision à
                                                                       titre préjudiciel sur l' interprétation de l'article 8 para­
Dans l'affaire C-39/95 , ayant pour objet une demande                  graphe 1 de la directive 90/53 1 /CEE du Conseil, du
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,         17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des
par le tribunal de police de La Rochelle ( France ) et tendant à       marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette              transports et des télécommunications ( 2 ), la Cour, composée
juridiction contre Pierre Goupil , une décision à titre                de MM . G. C. Rodrîguez Iglesias , président, C. N. Kakouris,
préjudiciel sur l' interprétation de l'article 4 point 6 du            D. A. O. Edward et J. -P. Puissochet, présidents de chambre,
règlement ( CEE ) n" 3820/85 du Conseil, du 20 décembre                G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de
 1985 , relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en         Almeida ( rapporteur ), C. Gulmann et J. L. Murray, juges;
matière sociale dans le domaine des transports par route ( 2 ),        avocat général : M. G. Tesauro; greffier: Mme L. Hewlett,
la Cour ( première chambre ), composée de MM . D. A. O.                administrateur, a rendu le 26 mars 1996 un arrêt dont le
Edward, président de chambre, P. Jann ( rapporteur ) et                dispositif est le suivant.
L. Sevôn , juges; avocat général : M. P. Léger; greffier: M. H.
von Holstein , greffier adjoint, a rendu le 21 mars 1996 un
arrêt dont le dispositif est le suivant.                               1 ) Un État membre ne peut pas, lorsqu'il transpose la
                                                                            directive, déterminer les services de télécommunications
                                                                            exclus du champ d'application de la directive
La notion de « véhicules affectés au service de l'enlèvement                90/531 /CEE du Conseil, du 17 septembre 1 990, relative
des immondices » figurant à l'article 4 point 6 du règlement                aux procédures de passation des marchés dans les
(CEE) n" 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif                   secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
à l'harmonisation de certaines dispositions en matière                      télécommunications, en vertu de l'article 8 para­
sociale dans le domaine des transports par route, doit être                 graphe 1 , cette prérogative appartenant aux entités
interprétée en ce sens qu'elle vise les véhicules affectés au               adjudicatrices elles-mêmes.
ramassage de déchets de toutes les sortes ne faisant pas
l'objet d'une réglementation plus spécifique ainsi qu'à leur
acheminement à proximité, dans le cadre d'un service
général d'intérêt public assuré directement par les autorités          2 ) La condition posée par l'article 8 paragraphe 1 de la
publiques ou sous leur contrôle par des entreprises pri­                    directive 90/531 /CEE, selon laquelle « d'autres entités
vées .                                                                      sont libres d'offrir les mêmes services dans la même aire
                                                                            géographique et dans des conditions substantiellement
                                                                            identiques », doit être vérifiée en droit et en fait, compte
(') JO n" C 87 du 8 . 4 . 1995 .                                            tenu notamment de toutes les caractéristiques des
( 2 ) JO n" L 370 du 31 . 12 . 1985 , p . 1 .                               services concernés, de l'existence de services de substi­
                                                                            tution, des conditions de prix, de la position dominante
                                                                            de l'entité adjudicatrice sur le marché ainsi que d'éven­
                                                                            tuelles contraintes légales.