CELEX: 51988PC0484
Language: fr
Date: 1988-10-24
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la liberté de l'information en matière d'environnement (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 484
Vol. 1988/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM ( 88 ) 484 final
                                         Bruxelles , le 24 octobre 1988
                             Proposition de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
              concernant la liberté de l' information
                         en matière d' environnement
                       ( présentée par la Commission )
         pi 0 4 OCT. iS38 Jg
            Sorti du Secrétariat
                   Général
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
I . Introduction                              s
                                                        >
    a . Les programmes d' action des Communautés européennes en matière d' environnement
           de 1973 ( 1 ), 1977 ( 2 ), 1983 ( 3 ) et 1987 ( 4 ) ont mis en relief L' importance
           du rôle que l' information du public devrait jouer dans le cadre des actions
           de sauvegarde et d' amélioration de la qualité de l' environnement . En parti ¬
           culier , la Commission a rappelé dans le 4ème Programme d' action la nécessité
           de rendre l' ensemble du processus de réglementation et d' application des
           règles existantes dans ce domaine plus transparent , notamment en ce qui con¬
           cerne l' information du public . Elle a également souligné qu' une attention
           particulière devrait être portée aux situations dans lesquelles l' accès à
           l' information assure une meilleure protection de l' homme ou de l' environne¬
           ment , soit grâce à une meilleure application des réglementations , soit par
           d' autres voies . La Commission a en plus déclaré qu' i l devrait , être possible
           de concevoir des procédures permettant d' améliorer l' accès du public à l' infor¬
           mation détenue par les autorités responsables de l' environnement , tout en
           protégeant l' information pouvant être légitimement considérée comme confiden¬
           tielle . Elle a annoncé en particulier qu' elle étudierait la nécessité et les
           avantages d' une " loi communautaire sur La liberté de l' information en matière
           d' environnement " et qu' elle présenterait des propositions appropriées .
           Le point de vue de la Commission est partagé par Les autres institutions
           communautaires . En effet , la Résolution du Conseil des Communautés européennes
           et des représentants des gouvernements des Etats membres , réunis . au sein du
           Conseil , le 19 octobre 1987 ( 5 ) concernant la poursuite et la réalisation
           d' une politique et d' un programme d' action des Communautés européennes en
           matière d' environnement ( 1987-1992 ), déclare que l' action communautaire devrait
           se concentrer sur certains domaines prioritaires, dans le respect des compé¬
           tences respectives de la Communauté et des Etats membres , et demande dans ce
           contexte un effort accru en vue d' améliorer L' accès à l' information en matière
           d' environnement . Far ailleurs , le Parlement européen, dans son avis sur le
           4ème Programme d' Action rendu le 14 mai 1987 ( 6 ) a invité la Commission à
           mettre en oeuvre un ensemble d' actions dans le domaine de L' information , visant
           notamment à rendre possible pour tout citoyen l' accès à l' information relative
           à l' environnement .
    b . Pour assurer la réalisation des objectifs définis dans le 4ème Programme
           d' Action il apparaît en premier lieu nécessaire d' améliorer les possibilités
           offertes aux citoyens d' avoir accès aux données relatives à l' environnement
           dont Les autorités publiques des Etats membres disposent . En effet , celles-ci
           détiennent les informations les plus complètes et les plus précises sur l' état
           de l' environnement et sur les sources réelles ou potentielles de pollution ,
           compte tenu du fait que l' application effective des mesures de protection de
           L' environnement se réalise pour l' essentiel au niveau national , régional ou
           local .
           Cependant , la liberté de l' information en matière d' environnement doit s' im¬
           poser non seulement aux autorités publiques des Etats membres, mais aussi
           aux institutions communautaires , et notamment à la Commission . Les raisons
           qui justifient la nécessité de renforcer les possibilités d' accès à l' informa¬
           tion dont les administrations nationales , régionales ou locales disposent
     (1 )    JO n°  C 112 du 20.12.1973
     ( 2)    JO n°  C 139 du 13.06.1977
     ( 3)    JO n°  C 46 du 17.02.1983
     ( 4)    JO  n" C 70 du 18.03.1987
     ( 5 ) J0 n “ C 289 du 29.10.1987
      ( 6 ) J0 n' C 156 du 15.06.1987
 ---pagebreak---                                                                                        2)
           sont également valables en ce qui concerne les instances communautaires ,
           surtout compte tenu de la portée des pouvoirs attribués à la Communauté
          européenne en matière d' environnement . 'Pour cette raison , la présente propo¬
           sition sera suivie par d' autres initiatives visant à établir la même trans¬
          parence au sein des instances communautaires que celle qui est proposée pour
           les administrations des Etats membres .
      c . Par ailleurs, on ne saurait négliger l' importance qu' il faut accorder à la
          publicité active, c'est - à-dire, à la publication faite d' office par les
          autorités et les institutions publiques des données relatives à l' état de
           l' environnement , dans le cadre d' une stratégie globale visant à assurer
           la transparence de l' action des pouvoirs publics en matière d' environnement
          et à renforcer la sensibilisation du public .
 II . Législation et pratique administrative dans les Etats membres de la Communauté
      européenne
      L' examen de la législation en vigeur dans les pays membres a fait apparaître
      que la liberté d' accès à l' information relative à l' environnement détenue par
      les autorités publiques n' est pas assurée d' une façon entièrement satisfaisante
      dans l' ensemble de la Communauté . Les principaux éléments des systèmes actuelle ¬
      ment en vigueur dans les pays membres concernant l' accès à l' information en
      matière d' environnement sont repris dans le tableau en annexe .
      Par ailleurs , dans tous Les Etats membres , tes actions menées dans le domaine de
      la protection de l' environnement accordent une place importante à l' information
      active , notamment par la publication de rapports sur l' état de l' environnement ,
      mais les règles suivies diffèrent .
III . La base juridique de la proposition
      La pleine liberté d' accès aux données relatives à l' environnement détenues par
      les autorités publiques rendrait les citoyens plus directement responsables
      de la protection de l' environnement et permettrait de renforcer l' efficacité
      des contrôles exercés sur les activités potentiellement polluantes . Ils pourraient
      ainsi contribuer d' une façon effective à la réalisation des objectifs assignés
      à l' action communautaire en matière d' environnement dans l' article 130R , para¬
      graphe 1er du Traité CEE, notamment par une meilleure prévention des atteintes
      à l' environnement , un des principes sur lequel cette action doit se baser .
      Une autre considération met encore davantage en relief l' opportunité d' une
      action visant à l' élargissement des voies d' accès à l' information dont les auto ¬
      rités responsables de l' environnement disposent . Les nombreuses disparités
      existantes dans ce domaine entre les législations en vigueur dans les Etats
      membres ont pour conséquence la création d' obstacles , souvent insurmontables ,
      à l' accès à l' information dans les cas de pollution transfrontalière . Par ailleurs ,
      l' existence de ces disparités peut créer des conditions de concurrence inégales .
       L' élimination de ces obstacles ne pourrait être pleinement assurée que par
      une action communautaire . Par conséquent , une action communautaire apparaît
      nécessaire , à la lumière du principe formulé dans l' article 130R, paragraphe 4,
      du Traité CEE .
      Conformément aux considérations précédentes , la présente proposition est basée
      sur l' article 130S du Traité CEE .
                                                                                   ./.
                                                                                          3
 ---pagebreak---                                                                                    3)
IV . Objectifs et structure de la proposition ; commentaires sur certains articles
                                         v.
     a . La présente proposition a pour objectif de définir un ensemble cohérent de
         principes visant à élargir les voies d' accès des citoyens aux données rela¬
         tives à l' environnement détenues par tes autorités publiques ( information
         passive ), ainsi qu' à améliorer la diffusion de ces données faite d' office
         par l' administration ( information active ). Elle couvre donc les deux aspects
         essentiels à toute politique de transparence administrative .
     b . - L' article 1er formule une disposition de principe , précisant les deux ob­
           jectifs complémentaires de la présente proposition : garantir la liberté
           d' accès à l' information relative à l' environnement et assurer une plus
           large diffusion de celle-ci par les autorités compétentes .
         - L' article 2 délimite tout d' abord le champ matériel d' application du droit
           d' accès à l' information, en définissant la notion "d' information relative
           à l' environnement ". Il définit ensuite la notion " de données détenues
           par les autorités administratives " et précise quelles sont les autorités
           tenpes à l' obligation de rendre accessibles au public les informations
           qu' elles détiennent .
         - L' article 3 formule la définition des titulaires du droit d' accès à L' infor¬
           mation , en s' inspirant de la nécessité de ne pas limiter l' accès à l' infor¬
           mation aux seuls détenteurs d' un intérêt personnel ou direct .
         - Les articles 4, 5, 6 et 7 abordent différents aspects procéduraux liés à
           l' exercice du droit d' accès à l' information .
         - L' article 8 tient compte du fait que la portée du droit d' accès à l' informa-
           tion n' est pas illimitée . Il énumère plusieurs exceptions au droit d' accès
           qui ont pour objectif la protection de différents intérêts publics et privés .
         - L' article 9 envisage la publication régulière de rapports nationaux sur
           l' état de l' environnement et harmonise les grandes lignes de leur contenu .
                                                                                L/
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA LIBERTE DE
                                  L' INFORMATION EN MATIERE D' ENVIRONNEMENT
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
       Vu Le Traité instituant La Communauté Economique Européenne , et notamment
       sont articLe 130S ,
       Vu La proposition de La Commission ( 1 ),
       Vu L' avis du ParLement Européen ( 2 ),
       Vu L' avis du Comité Economique et Social ( 3 ),
        Considérant Les principes et Les objectifs définis par Les Programmes d' action
       des Communautés européennes en matière d' environnement de 1973 ( 4), 1977 ( 5 )
       et 1983 ( 6 ), et pLus parti cuLièrement par Le Programme d' action de 1987 ( 7 ),
       qui souLigne La "nécessité de rendre L' ensembLe du processus de régLementation
       et d' appLication des règLes existantes pLus transparent , en particuLier en
       ce qui concerne L' information du pubLic " et préconise de " concevoir des procé¬
       dures permettant d' améliorer L' accès du pubLic à L' information détenue par
        Les autorités responsables de L' environnement ".
       Considérant - que Le Conseil des Communautés européennes et Les représentants
       des gouvernements des Etats membres , réunis au sein du Conseil , ont déclaré
       dans Leur résolution du 19 octobre 1987 concernant La poursuite et La réali ¬
       sation d' une politique et d' un Programme d' action des Communautés européennes
       en matière d' environnement ( 1987-1992 ) ( 8 ) qu' il était important , dans Le
       respect des compétences respectives de La Communauté et des Etats membres , de
       concentrer L' action communautaire sur certains domaines prioritaires , parmi
        Lesquels -figure L' amélioration de L' accès à L' information en matière d' envi ¬
       ronnement ;
       Considérant que Le ParLement européen a également mis en relief , dans son
       avis sur Le 4ème Programme d' action des Communautés européennes en matière
       d' environnement ( 9 ), La nécessité de rendre possible pour tout citoyen L' accès
       à L' information relative à L' environnement par une action communautaire spé-
       c i f i que ;
       Considérant que Les autorités publiques disposent d' une grande quantité de
       données relatives à L' environnement , recueillies ou élaborées dans L' exercice
       de Leurs pouvoirs Légaux ;
(1 )
(2)
(3)
( 4 ) JO "n® C 112 du 20.12.1973
CS ) JO n® C 139 du 13.06.1977
( 6 ) JO n® C        46 du 17.02.1983
 v7 ) JO n® C        70 du 18.03.1987
■«.*> JO n° C 289 du 29.10.1987
( 9 ) JO n® C 156 du 15.06.1987
                                                                                        o>
 ---pagebreak---                                                                  2)
                                V
Considérant que la liberté d' accès aux données relatives à l' environnement
détenues par les autorités publiques permettrait de renforcer la partici ¬
pation des citoyens aux procédures de contrôle de la pollution et de pré¬
vention des atteintes à l' environnement , et que , de ce fait , elle pourrait
contribuer d' une façon effective à la réalisation des objectifs de l' action
communautaire en matière d' environnement , conformément à l' Article 130R,
paragraphe 2 du Traité CEE;
Considérant que l' action isolée des Etats membres ne peut pas assurer d' une
façon appropriée l' élimination des obstacles à l' accès aux données relatives
à l' environnement détenues par les autorités publiques, notamment dans les
cas de pollution transfrontalière, et que , par conséquent , une action commu¬
nautaire apparaît nécessaire conformément à l' article 130R, paragraphe 4
du Traité CEE;
Considérant que l' existence de nombreuses disparités entre les législations
en vigueur dans les Etats membres , concernant l' accès aux données relatives
à L' environnement dont les autorités publiques disposent , peut créer des
conditions de concurrence inégales ;
Considérant que les obligations résultant de la présente directive ne devraient
pas avoir comme conséquences l' introduction de nouvelles charges administra¬
tives ou financières pour les entreprises ;
Considérant que l' objectif prioritaire de l' action communautaire devrait être
de garantir dans l' ensemble de la Communauté la liberté d' accès aux données
détenues par les autorités publiques concernant l' état de l' environnement ,
les activités polluantes ou susceptibles de porter atteinte à l' environnement
et les mesures de protection ou de réparation prises ou envisagées ;
Considérant que non seulement les données contenues dans des documents écrits ,
mais aussi celles qui sont incorporées dans les bases de traitement automa¬
tisé de l' information et dans les enregistrements visuels dont les autorités
publiques disposent doivent être accessibles pour le public ;
Considérant que la liberté d' accès à l' information doit être assurée même
en ce qui concerne les données communiquées à l' administration par d' autres
personnes , lorsque celle-ci pouvait légitimement exiger leur transmission
ou les obtenir elle-même et qu' elle ne doit pas être limitée aux seules
personnes qui peuvent justifier un intérêt légitime;
Considérant qu' une disposition reconnaissant le droit d' accès de toute per¬
sonne , physique ou morale , à l' information relative à l' environnement détenue
par les autorités publiques entraînerait l' élimination de toute discrimina¬
tion exercée en raison de la nationalité ou du lieu de résidence des personnes
physiques , ainsi qu' en raison de la loi de constitution ou du lieu du centre
d' activités des personnes morales ,, et permettrait donc d' assurer l' élimina¬
tion des obstacles à la liberté d' accès à l' information relative à l' envi ¬
ronnement dans Les cas de pollution transfrontalière;
                                                                            €
 ---pagebreak---                                                                         3)
                                s
Considérant que les décisions refusant la communication ou la consultation
des données relatives à l' environnement détenues par les autorités publiques
doivent être motivées et notifiées par écrit , et que le demandeur doit en
tout cas avoir la possibilité d' intenter un recours à l' encontre de telles
déci si ons ;
Considérant que la protection des intérêts essentiels des Etats membres ,
des entreprises et des personnes privées exige d' établir un certain nombre
d' exceptions au droit d' accès à l' information relative à l' environnement
détenue par les autorités publiques ;
Considérant que la publicité active devrait jouer un rôle important dans
le cadre d' une stratégie globale de diffusion de l' information en matière
d' environnement et qu' il apparaît par conséquent nécessaire de rendre obli ¬
gatoire la publication de rapports nationaux sur l' état de l' environnement ,
ainsi que de fixer leur périodicité minimale et d' harmoniser les grandes
lignes de leur contenu .
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ---pagebreak---                                      Article Ier
 ' ‘                                 V
La liberté d' accès à l' information relative à l' environnement, détenue par
les autorités publiques ainsi que sa diffusion sont assurées , dans
l' ensemble de la Communauté , conformément aux dispositions de la présente
directive .
                                      Article 2
Aux sens de la présente directive , on entend par :
a ) " Information relative à l' environnement " :        toutes les données ,   de
     nature factuelle ou juridique , concernant :
     - l' état des eaux , de l' air , du sol , de la faune , de la flore et des
        espaces naturels , ainsi que ses altérations
     - les projets et activités publics ou privés susceptibles de porter
        atteinte à l' environnement ou de mettre en danger la santé humaine et
        les espèces animales ou végétales , notamment en ce qui concerne
        l' émission,   le rejet ou la libération de substances , d' organismes
        vivants ou d' énergie dans l' eau , dans l' air ou dans le sol , ainsi nue
        la fabrication et l' utilisation de produits ou substances dangereux ;
        les mesures de préservation , de protection et d' amélioration de la
        qualité des eaux , de l' air , du sol , de la faune , de la flore et des
        espaces naturels , ainsi que ceiCes ayant pour objet la prévention et
        la réparation des dommages susceptibles d' être occasionnés .
b ) " Données détenues par les autorités publiques " :         toutes les données
     existantes qui sont     recueillies ou élaborées par les organismes visés
     dans le présent paragraphe , sous c ) et qui sont incorporées :
     - dans des documents écrits , tels que les rapports , les études ,        les
        avis et les décisions , à l' exception des documents inachevés ;
     - dans des bases de traitement automatisé de l' information , et
     - dans des enregistrements visuels .
        Sont comprises également les données tranmises par d' autres
        personnes , lorsque l' organisme receveur des information était en
        droit de les recueillir lui-même ou d' exiger leur tranmission dans
         l' exercice de ses pouvoirs légaux .
 c ) " Autorités publiques " :    les administrations de l' Etat ainsi que tout
     organisme public ou sous la tutelle de l' Etat , ayant des attributions
     au niveau national , régional ou local .
 ---pagebreak---     Les organismes agissant dans L' exercice de pouvoirs judiciaires ,    ainsi
    que les organismes législatifs ^, ne sont pas compris dans la définition
    précédante .
                                   s.
                                      Article 3
    Le droit d' accès à l' information relative à l' environnement détenue par
    les autorités publiques est assuré à toute personne , physique ou
    morale , sans qu' elle  ne soit obligée de faire valoir un intérêt .
                                      Article 4
1 . L' accès aux données incorporées dans les documents écrits visés à
    L' article 2, sous b ) premier tiret , s' exerce , sur demande écrite et au
    choix du demandeur, soit par consultation gratuite sur place soit par
    délivrance de copies , aux frais du coût réel à la charge du demandeur .
2 . Les données incorporées dans les bases de traitement automatisé de
    l' information et dans les enregistrements - visuels dont les autorités
    publiques disposent sont également susceptibles de communication par
    délivrance de reproductions graphiques dans les conditions prévues dans
    le paragraphe précédant .
                                      Article 5
1 . Toute demande de communication de données relatives à l' environnement
    détenues par les autorités publiques doit indiquer ,     aussi  précisément
    que possible , son objet .
2 . Les autorités publiques sont tenues de prendre les mesures nécessaires
    en vue de l' identification et de la mise à la disposition du demandeur
    des documents contenant les données faisant l' objet de la demande .
                                      Article 6
1 . Tout   refus de communication des données relatives à l' environnement
    détenues par les autorités publiques fait l' objet d' une décision
    motivée qui est notifiée par écrit au demandeur .
2 . L' absence de notification au terme d' un délai d' un mois   équivaut à une
    décision de refus .
                                    Article 7
    La justification des décisions de refus , expresses ou tacites , adoptées
    par les autorités publiques dans le domaine d' application de la
    présente directive ,     fait l' objet d' un contrôle administratif et
    judiciaire selon l . - procédures propres à chaque ordre juridique
    national .
 ---pagebreak---                                      Artide 8
1 . Le droit d' accès à L' information garanti par La présente directive peut
    être Limité Lorsque son exercice est susceptibLe de porter atteinte :
    - au secret des déLibérations du gouvernement ;
    - au secret des négociations internationaLes de L' Etat ;
    - au secret de La défense nationale ;
    - à la sûreté de L' Etat ou à La sécurité publique ;
    - au secret des procédures engagées devant Les juridictions ;
    - au secret commercial et industriel ;
    - au secret de La vie privée , et notamment au respect des dispositions
      nationales   relatives   à  La  protection de   La confidentialité des
      données nominatives des archives et des fichiers administratifs .
2 . Les documents détenus par Les autorités publiques font L' objet d' une
    communication partielle ,     lorsqu' il est possible d' éliminer de La
    reproduction à délivrer au demandeur Les mentions dont la diffusion
    porterait atteinte aux intérêts visés au paragraphe précédant .
3 . Des motifs tirés du secret de La vie privée ou du secret commercial ou
    industriel portant sur des faits qui sont personnels au demandeur ne
    peuvent pas Lui être opposés .
4 . Les autorités publiques peuvent opposer un refus à toute demande
    manifestement abusive .
                                     Article 9
1 . Les Etats membres font paraître et diffuser au moins tous les 3 ans et
    pour la première fois à partir du 1 janvier 1992, un rapport sur l' état
    de l' environnement comportant notamment une analyse globale de la
    situation nationale de l' environnement , ainsi que de l' état des eaux ,
    de l' air, du sol , de la faune , de La flore et des espaces naturels , et
    une description des mesures principales prises ou dont l' adoption est
    envisagée en vue de préserver , de protéger et d' améliorer la qualité
    de l' environnement , ainsi que de réparer les dommages éventuellement
    occasionnés .
2 . Les rapports nationaux sur l' état de l' environnement sont transmis à La
    Commission dès leur publication .
                                     Article 10
1 . Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
    règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
    présente directive au plus tard ... Ils en informent immédiatement la
    Commission .
2 . Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le texte des
    dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par
    la présente directive .
 ---pagebreak---                                                    1 r   i • '    ^
^ v, r* t 5 r.e .- 'res r CJ . ■ : d . s 1 1 ‘.a * ~ji r »?    'e   ‘ ? ór ? r ■;
 ---pagebreak---                                                                           Annexe
                       Législations en vigueur dans les Etats membres
 : ■ 'V. -, ■ V    ' '    ■            \-   ■ ·»
BELGIQUE      ·                                      DANEMARK   ,
Pas de législation générale sur l' accès             Loi du 19 décembre 1985 sur le droit
à l 'information .                                   d' accès aux documents administratifs .
Accès à l' information dans le cadre
de certaines procédures administra¬
tives d' autorisation .
REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE                     LA GRECE
Pas de législation générale .                        Art . 10, 3 de la Constitution .
La loi du 25 mai 1976 sur la procédure               La loi 1599 / 1986 concernant les
administrative règle le droit des                    relations entre l' Etat et les
personnes prenant part à une procé¬                  citoyens garantit la liberté
dure à consulter les documents con¬                  d' accès aux documents adminis¬
cernant la procédure en cause .                      tratifs .
Procédures d' autorisation spécifiques .
Des régistres de rejets et d' émis ¬
sion accessibles aux personnes ayant
un intérêt ont été établis par des
dispositions spécifiques .
ESPAGNE                                              FRANCE
Art . 105 de la Constitution ( pas                   La loi 78-753 du 17 juillet 1987
encore entièrement transposé                         garantit le droit d' accès de
dans la législation ).                               toute personne à l' information
                                                     détenue par l' Administration .
Loi sur la procédure administra ¬
tive de 1958, qui ne reconnaît le                    Cette loi a instauré une " Commission
droit de consultation qu' aux seules                 d' accès aux documents administra¬
personnes directement, concernées .                  tifs " qui a pour mission de veiller
                                                     au respect de la liberté d' accès .
Accès à l' information dans lë cadre
de certaines procédures d' autorisa¬
tion .                                                                     ...
                                :
IRLANDE     .                                        ITALIE
Pas de législation générale .                        Pas de législation générale .
Des dispositions spécifiques ( p.ex .                La loi 349 / 1986, du 8 juillet 1986
Water Pollution Control Act , 1976 )                 garantit le droit d' accès de tout
prévoient l' établissement de cer¬                   citoyen aux informations rela¬
tains registres accessibles pour                     tives à l' état de l' environnement .
le public .
 ---pagebreak---                                                                             2)
 LUXEMBOURG                                    PAYS-BAS
                                   v.
L' accès aux informations détenues             Loi sur La transparence administrative
par Les autorités administratives              du 9 novembre 1978 ( modifiée par La
est conditionné par L' existence               Loi du 16 décembre 1981 ).
d' un intérêt personneL et direct
 ( RégLement Grand-DucaL du 8
juin 1977 , sur La procédure ad-
mi ni st rat i ve ) .
Enquêtes pubLiques dans Le cadre
de différentes procédures d' auto -
ri sat i on .
PORTUGAL                                        ROYAUME-UNI
Art . 268,1 de La Constitution                  Pas de LégisLation généraLe .
( droit d' accès Limité aux seuLes
                                                A côté des enquêtes pubLiques exis ¬
personnes intéressées ).                        tantes dans Le cadre des procédures
Outre Les possibiLités d' accès                 d' autorisation , Le " ControL of
existantes dans Les procédures                  PoLLution Act , 1974 ", ainsi que
d' autorisation , La Loi-cadre                  d' autres dispositions spécifiques
sur L' environnement du 7 avri L                prévoient La création de régistres
1987 formuLe Le principe de La                  ouverts à La consuLtation du pubLic .
participation du pubLic .
Au Danemark , en France , en ItaLie , en Grèce et aux Pays-Bas , à côté des Lois
généraLes concernant L' accès à L' information ci-dessus mentionnées , d' autres
dispositions prévoient des mesures de participation et d' information du pubLic ,
notamment dans Le cadre des procédures administratives d' autorisation .