CELEX: C1997/387/04
Language: fr
Date: 1997-12-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 23 octobre 1997 dans l'affaire C-150/95: République portugaise contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Conseil de l'Union européenne [Politique agricole commune - Règlement (CE) no 307/95 - Graines oléagineuses - Montants de référence finals - Exclusion des producteurs portugais du bénéfice de la compensation des dépassements et non-utilisations dans l'ensemble de la Communauté - Recours en annulation]

C 387/2                  FR                Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 12 . 97
gey), Irlande ( agent: M. Michael A. Buckley, assisté de M.         la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, pré­
John D. Cooke et Mme Jennifer Payne ), ayant pour objet             sident, C. Gulmann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, prési­
de faire constater que, en établissant et en maintenant, à          dents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de
l'égard des autres États membres, dans le cadre d'un                Almeida , P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward
monopole national à caractère commercial, des droits                ( rapporteur ), J. -P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L.
exclusifs d' importation et d'exportation dans le secteur de        Sevón, juges; avocat général : M. G. Cosmas; greffiers: M.
l'électricité, la République italienne a manqué aux obliga­         H. von Holstein, greffier adjoint, Mme D. Louterman
tions qui lui incombent en vertu des articles 30, 34 et 37          Hubeau, administrateur principal ,
du traité,
                                                                    a rendu le 23 octobre 1997 un arrêt dont le dispositif est
la Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, pré­             le suivant .
sident, C. Gulmann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, prési­
dents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de
Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward            1 ) Le recours est rejeté.
( rapporteur ), J. -P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L.
Sevón, juges; avocat général : M. G. Cosmas; greffiers : M.
                                                                    2 ) La Commission des Communautés européennes est
H. von Holstein, greffier adjoint, Mme D. Louterman
                                                                         condamnée aux dépens.
Hubeau, administrateur principal ,
a rendu le 23 octobre 1997 un arrêt dont le dispositif est          3 ) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
le suivant .                                                             Nord, la République française ainsi que l'Irlande, par­
                                                                         ties intervenantes, supportent leurs propres dépens.
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                    (') JO C 202 du 23 . 7 . 1994 .
2 ) La Commission des Communautés européennes est
     condamnée aux dépens.
3 ) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
     Nord, la République française ainsi que l'Irlande, par­
     ties intervenantes, supportent leurs propres dépens.                                 ARRET DE LA COUR
                                                                                            ( sixième chambre )
O JO C 202 du 23 . 7 . 1994 .
                                                                                           du 23 octobre 1997
                                                                    dans l'affaire C-150/95 : République portugaise contre
                                                                    Commission des Communautés européennes, soutenue par
                                                                                   Conseil de l'Union européenne (')
                      ARRET DE LA COUR                              [Politique agricole commune — Règlement (CE) n0 307/95
                                                                    — Graines oléagineuses — Montants de référence finals —
                        du 23 octobre 1997
                                                                    Exclusion des producteurs portugais du bénéfice de la
dans l' affaire C-159/94 : Commission des Communautés               compensation des dépassements et non-utilisations dans
européennes, soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bre­                  l'ensemble de la Communauté — Recours en annulation]
tagne et d'Irlande du Nord, contre République française,                                        ( 97/C 387/04 )
                      soutenue par Irlande ( 1 )
(Manquement d'État — Droits exclusifs d'importation et                            (Langue de procédure: le portugais)
              d'exportation de gaz et d'électricité)
                            97/C 387/03 )
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
               (Langue de procédure: le français)                            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l' affaire C-159/94, Commission des Communautés                Dans l'affaire C-150/95 , République portugaise ( avocat:
européennes ( agents: MM . Richard B. Wainwright et Hen­            M. le professeur Joào Mota de Campos, agent: M. Luis
drik van Lier), soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bre­             Fernandes ) contre Commission des Communautés europé­
tagne et d'Irlande du Nord ( agent: Mme Lindsey Nicoll,             ennes ( agents : MM. Antonio Caeiro et Gérard Rozet ), sou­
assistée de M. David Anderson ) contre République fran­             tenue par Conseil de l'Union européenne ( agents: MM .
çaise ( agents: Mme Catherine de Salins et M. Jean-Marc             Jan-Peter Hix et Paulo Borges ), ayant pour objet l'annula­
Belorgey ), soutenue par Irlande ( agent: M. Michael A.             tion du règlement ( CE ) n° 307/95 de la Commission, du
Buckley, assisté de M. John D. Cooke et Mme Jennifer                14 février 1995 , fixant les montants de référence finals
Payne ), ayant pour objet de faire constater que, en établis­       corrigés pour les producteurs de fèves de soja , de graines
sant des droits exclusifs d' importation et d'exportation           de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la
pour le gaz et l'électricité , la République française a            campagne de commercialisation 1994/1995 ( 2 ), en ce qu'il
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des               réduit de 20 % les montants de référence régionaux finals
articles 30, 34 et 37 du traité,                                    pour les graines de tournesol produites au Portugal ,
 ---pagebreak--- 20 . 12 . 97              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     C 387/3
la Cour ( sixième chambre ), composée de MM. H. Ragne­                a rendu le 23 octobre 1997 un arrêt dont le dispositif est
malm, président de chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini,              le suivant .
R J. G. Kapteyn (rapporteur ) et G. Hirsch, juges; avocat
général : M. C. O. Lenz; greffier: M. H. A. Riihl, adminis­
trateur principal,                                                     1 ) En déterminant, pour l'application de la taxe spéciale
                                                                            de consommation et de la taxe spéciale additionnelle
a rendu le 23 octobre 1997 un arrêt dont le dispositif est                  unique, la valeur imposable des voitures d'occasion
le suivant .                                                                importées en diminuant le prix des voitures neuves cor­
                                                                            respondantes de 5% par année d'ancienneté des véhi­
1 ) Le recours est rejeté.                                                  cules concernés, la diminution maximale ne pouvant
                                                                            en principe excéder 20% , et en excluant les voitures
2 ) La République portugaise est condamnée aux dépens.                      d'occasion importées de technologie antipollution du
                                                                            bénéfice des taux réduits de la taxe spéciale de
3 ) Le Conseil de l' Union européenne supportera ses                        consommation applicables à ce type de voitures, la
       propres dépens.                                                      République hellénique a manqué aux obligations qui
                                                                            lui incombent en vertu de l'article 95 du traité.
O JO C 208 du 12 . 8 . 1995 .
( 2 ) JO L 36 du 16 . 2 . 1995 , p. 2 .
                                                                       2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                       3 ) La République hellénique est condamnée aux dépens.
                       ARRET DE LA COUR
                                                                       C ) JO C 31 du 3 . 2 . 1996 .
                         (cinquième chambre )
                          du 23 octobre 1997
dans l' affaire C-375 /95 : Commission des Communautés
           européennes contre République hellénique (')
                                                                                             ARRET DE LA COUR
 (Manquement — Taxation des voitures automobiles —
                            Discrimina tion)                                                  du 4 novembre 1997
                              97/C 387/05 )                            dans l'affaire C-337/95 ( demande de décision préjudicielle
                                                                       du Hoge Raad der Nederlanden ): Parfums Christian Dior
                  (Langue de procédure : le grec)                          SA et Parfums Christian Dior BV contre Evora BV (')
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         (Droits de marque et d'auteur — Action du titulaire de
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               ces droits visant à faire interdire à un revendeur de faire
                                                                       de la publicité pour la commercialisation ultérieure du
Dans l'affaire C-375/95 , Commission des Communautés                                           produit — Parfum)
 européennes ( agents: M. Dimitrios Gouloussis) contre
                                                                                                  ( 97/C 387/06 )
 République hellénique ( agents: M. Panagiotis Mylonopou­
 los et Mme Anna Rokofyllou ), ayant pour objet une
 demande visant à faire constater, en application de                                (Langue de procédure: le néerlandais)
 l' article 169 du traité, que la République hellénique, en
 instaurant et en maintenant en vigueur, en matière de taxa­
 tion des voitures d'occasion, des dispositions qui, en pre­           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 mier lieu, aux fins de la détermination de la base impo­                       au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 sable de la taxe spéciale de consommation, permettent seu­
 lement de déduire du prix de vente des voitures neuves                Dans l'affaire C-337/95 , ayant pour objet une demande
 correspondantes un pourcentage de 5 % par année d' utili­             adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
 sation, pourcentage qui ne peut excéder 20% de la valeur              traité, par le Hoge Raad der Nederlanden et tendant à
 des voitures neuves correspondantes, qui , en deuxième                obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
 lieu, régissent la perception de la taxe spéciale addition­           Parfums Christian Dior SA et Parfums Christian Dior BV,
 nelle unique sans prévoir de réduction pour les voitures              et Evora BV, une décision à titre préjudiciel sur l'interpré­
 d'occasion et qui , en troisième lieu, prévoient des avan­            tation des articles 30, 36 et 177, troisième alinéa, du
 tages fiscaux ( réduction de la taxe spéciale de consomma­            traité, ainsi que des articles 5 et 7 de la première directive
 tion ) pour les seules voitures neuves de technologie anti­            89/ 104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 , rap­
 pollution et non pas pour les voitures d'occasion importées           prochant les législations des États membres sur les
 de technologie antipollution, a manqué aux obligations                marques ( 2 ),
 qui lui incombent en vertu de l*article 95 du traité,
 la Cour ( cinquième chambre ), composée de MM . C. Gul­               la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias,
 mann, président de chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho               président, C. Gulmann, ( rapporteur ), H. Ragnemalm,
 de Almeida, D. A. O. Edward et J. -P. Puissochet ( rappor­             R. Schintgen, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C.
 teur ), juges; avocat général : M. A. La Pergola ; greffier:          Moitinho de Almeida , P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray,
 Mme L. Hewlett, administrateur,                                        D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et