CELEX: C2002/109/02
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 19 février 2002 dans l'affaire C-35/99 (demande de décision préjudicielle du Pretore di Pinerolo): Manuele Arduino ("Tarif obligatoire des honoraires d'avocat — Délibération du Conseil national de l'ordre — Approbation par le ministre de la Justice — Articles 5 et 85 du traité CE (devenus articles 10 CE et 81 CE)")

4.5.2002                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                C 109/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                       1)     La société Nea Energeiaki Technologia EPE est condamnée à
                                                                                    payer à la Commission des Communautés européennes, d’une
                                                                                    part, la somme de 9 498 551 GRD résultant de l’accord conclu
                       (deuxième chambre)
                                                                                    entre Nea Energeiaki Technologia EPE et la Commission le
                                                                                    27 mars 1990, soit la somme de 9 257 051 GRD due en
                        du 21 février 2002                                          principal majorée de 241 500 GRD représentant les intérêts
                                                                                    bancaires, et, d’autre part, des intérêts sur la somme due en
                                                                                    principal, calculés sur la base du taux pratiqué par la Banque
dans l’affaire C-416/98: Commission des Communautés                                 européenne d’investissement à la date du 15 juillet 1985, pour
  européennes contre Nea Energeiaki Technologia EPE (1)                             la période allant du 27 mars 1990 au 10 décembre 1998, et
                                                                                    sur la base du taux légal fixé par la législation hellénique, pour
(«Article 181 du traité CE (devenu article 238 CE) — Clause                         la période allant du 11 décembre 1998, date de la signification
compromissoire — Remboursement d’avances payées dans le                             du recours à Nea Energeiaki Technologia EPE, jusqu’à l’acquitte-
cadre d’un contrat résilié par la Commission pour non-                              ment total de sa dette par cette dernière.
                              exécution»)
                                                                             2)     Nea Energeiaki Technologia EPE est condamnée aux dépens.
                          (2002/C 109/01)                                    (1) JO C 20 du 23.1.1999.
                   (Langue de procédure: le grec)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                  de la Jurisprudence de la Cour»)                                                  ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       du 19 février 2002
                                                                             dans l’affaire C-35/99 (demande de décision préjudicielle
Dans l’affaire C-416/98, Commission des Communautés euro-                              du Pretore di Pinerolo): Manuele Arduino (1)
péennes (agents: MM. R. B. Wainwright et O. Couvert-Castéra,
assistés de Mes M. Bra, avocat, et K. Kapoutzidou, dikigoros)                («Tarif obligatoire des honoraires d’avocat — Délibération
contre Nea Energeiaki Technologia EPE, établie à Athènes                     du Conseil national de l’ordre — Approbation par le ministre
(Grèce) (avocat: Me G. Papacharalampous, dikigoros), ayant                   de la Justice — Articles 5 et 85 du traité CE (devenus
pour objet un recours introduit par la Commission en vertu de                                      articles 10 CE et 81 CE)»)
l’article 181 du traité CE (devenu article 238 CE) en vue
d’obtenir le remboursement d’une avance que cette dernière                                               (2002/C 109/02)
avait consentie à la défenderesse dans le cadre d’un contrat
concernant la réalisation et la démonstration du fonctionne-                                      (Langue de procédure: l’italien)
ment d’un programme pilote d’énergie éolienne, intitulé «Ile de
Kea», qui prévoyait l’installation d’une éolienne sur une île                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
grecque, la Cour (deuxième chambre), composée de                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
Mme N. Colneric, président de chambre, MM. V. Skouris
(rapporteur) et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le            Dans l’affaire C-35/99, ayant pour objet une demande adressée
21 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                  à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
 ---pagebreak--- C 109/2                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         4.5.2002
article 234 CE), par le Pretore di Pinerolo (Italie) et tendant à          République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette                  Mme F. Quadri), ayant pour objet de faire constater que:
juridiction contre Manuele Arduino, en présence de: Diego
Dessi, Giovanni Bertolotto et Compagnia Assicuratrice RAS
SpA, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de              —     en maintenant, contrairement à l’article 59 du traité CE
l’article 85 du traité CE (devenu article 81 CE), la Cour,                       (devenu, après modification, article 49 CE), l’interdiction
composée de M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann,                 générale faite aux avocats établis dans les autres États
Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents de                  membres, qui exercent en Italie dans le cadre de la libre
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                         prestation des services, de disposer dans cet État de
J.-P. Puissochet, M. Wathelet (rapporteur), R. Schintgen,                        l’infrastructure nécessaire à l’accomplissement de leurs
V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:                      prestations,
M. P. Léger, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a
rendu le 19 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:
                                                                           —     en soumettant, contrairement à l’article 52 du traité CE
                                                                                 (devenu, après modification, article 43 CE), l’inscription
Les articles 5 et 85 du traité CE (devenus articles 10 CE et 81 CE)              comme avocat à un barreau italien à la possession de la
ne s’opposent pas à ce qu’un État membre adopte une mesure                      nationalité italienne et de qualifications acquises exclusi-
législative ou réglementaire qui approuve, sur la base d’un projet               vement en Italie, ainsi qu’au maintien d’une résidence
établi par un ordre professionnel d’avocats, un tarif fixant des                 dans un arrondissement judiciaire italien,
minimums et des maximums pour les honoraires des membres de la
profession, lorsque cette mesure étatique intervient dans le cadre d’une
procédure telle que celle qui est prévue par le décret-loi royal no 1578,  —     en appliquant de façon discriminatoire aux avocats
du 27 novembre 1933, modifié.                                                    d’autres États membres les «mesures de compensation»
                                                                                 (épreuve d’aptitude) prévues à l’article 4 de la directive
                                                                                 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à
(1) JO C 100 du 10.4.1999.                                                       un système général de reconnaissance des diplômes
                                                                                 d’enseignement supérieur qui sanctionnent des forma-
                                                                                 tions professionnelles d’une durée minimale de trois ans
                                                                                 (JO 1989, L 19, p. 16), et
                                                                           —     en transposant d’une manière incomplète la directive
                                                                                 89/48, en l’absence d’une réglementation fixant les moda-
                       ARRÊT DE LA COUR                                         lités de l’épreuve d’aptitude pour les avocats d’autres États
                                                                                 membres,
                        (cinquième chambre)
                                                                           la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                           du 7 mars 2002                                  incombent en vertu des articles 52 et 59 du traité ainsi que de
                                                                           la directive 89/48, la Cour (cinquième chambre), composée de
                                                                           MM. S. von Bahr, président de la quatrième chambre, faisant
dans l’affaire C-145/99: Commission des Communautés                        fonction de président de la cinquième chambre,
          européennes contre République italienne (1)                      D. A. O. Edward (rapporteur), A. La Pergola, M. Wathelet et
                                                                           C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: Mme C. Stix-
(«Manquement — Articles 52 et 59 du traité CE (devenus,                    Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
après modification, articles 43 CE et 49 CE) — Directive                   7 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
89/48/CEE — Accès à la profession d’avocat et exercice de
                                celle-ci»)
                                                                           1)    —     en maintenant, contrairement à l’article 59 du traité CE
                           (2002/C 109/03)                                             (devenu, après modification, article 49 CE), l’interdiction
                                                                                       générale faite aux avocats établis dans les autres États
                                                                                       membres, qui exercent en Italie dans le cadre de la libre
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                       prestation des services, de disposer dans cet État de
                                                                                       l’infrastructure nécessaire à l’accomplissement de leurs
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil              prestations,
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                 —     en obligeant, contrairement à l’article 52 du traité CE
                                                                                       (devenu, après modification, article 43 CE), les avocats à
Dans l’affaire C-145/99, Commission des Communautés euro-                              résider dans l’arrondissement du tribunal dont dépend le
péennes (agents: MM. E. Traversa et B. Mongin) contre                                  barreau auquel ils sont inscrits, et