CELEX: 32019D0626(01)
Language: fr
Date: 2018-12-19 00:00:00
Title: Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale — Décision F3 du 19 décembre 2018 concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE) n° 883/2004 relatif à la méthode de calcul du complément différentiel (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord CE/Suisse.)

26.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/2
            
         
      COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
      DÉCISION F3
      du 19 décembre 2018
      concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004 relatif à la méthode de calcul du complément différentiel
      (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord CE/Suisse)
      (2019/C 215/02)
      LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITE SOCIALE,
      vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative et d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant la procédure applicable aux questions de coordination des systèmes de sécurité sociale (2),
      vu l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004,
      vu l’article 60 du règlement (CE) no 987/2009,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 dispose qu’en cas de cumul de droits à des prestations familiales en vertu de la législation de plusieurs États membres, les prestations familiales sont servies conformément à la législation désignée comme étant prioritaire selon le paragraphe 1. Les droits aux prestations familiales dues en vertu de la ou des autres législations en présence sont suspendus jusqu’à concurrence du montant prévu par la première législation et servis, le cas échéant, sous forme de complément différentiel, pour la partie qui excède ce montant.
               
            
                  (2)
               
               
                  Afin de faciliter l’application uniforme du règlement (CE) no 883/2004, la commission administrative convient donc qu’il y a lieu d’établir une procédure uniforme pour la mise en œuvre dudit article en ce qui concerne la comparaison entre les montants prévus par les différentes législations concernées et la détermination du complément différentiel qui peut devoir être payé par l’institution concernée;
                  statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,
               
            DÉCIDE:
      
                  1.
               
               
                  L’institution de l’État membre dont la législation n’a pas été désignée comme étant prioritaire conformément à l’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 effectue, pour chaque membre de la famille, la comparaison entre le montant des prestations familiales prévues par la législation désignée comme étant prioritaire et le montant des prestations familiales prévues par la législation qu’elle applique.
               
            
                  2.
               
               
                  Après avoir effectué cette comparaison pour chaque membre de la famille, l’institution concernée verse un complément différentiel égal à la différence entre les deux montants.
               
            
                  3.
               
               
                  La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.
               
            
         
            
               Le président de la commission administrative
            
            Bernhard SPIEGEL
         
      
      
         (1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
      
         (2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.