CELEX: 51984PC0715(04)
Language: fr
Date: 1984-12-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS CERTAINES ZONES AFFECTEES PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE

18. 3. 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 70/9
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action communautaire spécifique de
                développement régional contribuant au développement de nouvelles activités économiques
                dans certaines zones affectées par la mise en œuvre de la politique communautaire de la
                                                                 pêche
                                                          COM(84) 715 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 21 décembre 1984.)
                                                             (85/C 70/04)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               Skagerrak, le Kattegat et la mer Baltique, et que, compte
                                                                       tenu de l'état de surexploitation des stocks des espèces
 vu le traité instituant la Communauté économique                      principales, la Commission a adopté des mesures intéri-
 européenne,                                                           maires de conservation des ressources halieutiques;
 vu le règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars
 1975, portant création d'un Fonds européen de dévelop-                considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE)
 pement régional ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règle-          n° 101 /76 portant établissement d'une politique commu-
 ment (CEE) n° 3325/80 ( 2 ), et notamment son article 13              ne des structures dans le secteur de la pêche ( 3 ), compor-
 paragraphe 3,                                                         tant des mesures de restrictions en matière de capture de
                                                                       certaines espèces, de zones, de périodes, de méthodes et
                                                                       d'engins de pêche dans les mers susmentionnées;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                       considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE)
                                                                       n° 170/83 instituant un régime communautaire de
vu l'avis du Comité économique et social,                              conservation et de gestion des ressources de pêche (4) ainsi
                                                                       que des règlements d'application ( s ); que ce régime
considérant que l'article 13 du règlement (CEE)                        comporte notamment des mesures de limitation des TAC
n° 724/75, ci-après dénommé «règlement du Fonds»,                      (captures totales admissibles) et leur répartition en quotas
prévoit, indépendamment de la répartion nationale des                  par pays et par espèce, et des mesures techniques
ressources fixées par l'article 2 paragraphe 3 point a)                comprenant la limitation des prises accessoires; qu'il est
dudit règlement, une participation du Fonds au finance-                par conséquent susceptible d'affecter les activités de pêche
ment d'actions communautaires spécifiques de dévelop-                  des États membres riverains de ces mers;
pement régional, notamment liées aux politiques de la
Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci, afin de                considérant que l'ensemble de ces développements ont
permettre de mieux prendre en compte leur dimension                     affecté et affecteront, notamment en termes d'emploi,
régionale ou d'en atténuer les conséquences régionales;                 certaines zones de la France, du Royaume-Uni et du
                                                                        Danemark hautement dépendantes de la pêche et situées
considérant que les États membres concernés ont com-                    dans des régions caractérisées par une situation socio-
muniqué à la Commission les données relatives aux                       économique difficile;
problèmes régionaux susceptibles de faire l'objet d'une
action communautaire spécifique;                                       considérant qu'il est nécessaire, pour la Communauté, de
                                                                       renforcer, par une action communautaire spécifique de
considérant que les ressources du Fonds sont utilisées                 développement régional, les actions locales, nationales et
compte tenu de l'intensité relative des déséquilibres                  communautaires visant à stimuler la création de nou-
régionaux dans la Communauté;                                          veaux emplois dans ces zones en vue de suppléer aux
                                                                       pertes d'emploi et de contribuer ainsi à la réduction des
considérant que certains pays tiers riverains de l'Atlan-              disparités régionales;
tique ont étendu, dès 1975, leurs zones de pêche exclusive
à deux cents milles marins et que, par une action                      considérant que d'autres interventions des fonds commu-
concertée au niveau de la Communauté, certains États                   nautaires, pouvant utilement être combinées, doivent être
membres ont été conduits, dès 1977, à appliquer des                    effectuées dans ces zones;
mesures analogues au large de leurs côtes bordant la mer
du Nord, l'Atlantique Nord, l'Atlantique Ouest, le
                                                                       (3) JO n° L 20 du 19. 1. 1976, p. 19.
                                                                       (<) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.
0) J O n ° L 7 3 d u 2 l . 3 . 1975, p. 1.                             (5) Règlements du Conseil (CEE) n° 171/83 à (CEE) n° 181/83
(2) JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 10.                                    inclus (JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 14 à 107).
 ---pagebreak---  N° C 70/10                              Journal officiel des Communautés européennes                                     18. 3. 85
  considérant que l'existence d'un environnement physique          contribuant au développement de nouvelles activités
  défavorable, dû à l'état de dégradation de certains ports        économiques dans certaines zones affectées par la mise en
  de pêche et de sites industriels et urbains, dissuade            œuvre de la politique communautaire de la pêche.
  l'installation d'activités nouvelles procurant des emplois
  dans ces zones;
  considérant que le développement des petites et moyennes                                    Article 2
  entreprises, ci-après dénommées «PME», et de l'artisanat
  peut être encouragé si on leur permet de mieux adapter           1.      L'action spécifique concerne les zones répondant en
  leur potentiel de production, en particulier par le biais        principe aux critères suivants:
  d'aides aux investissements, et si l'on facilite leur accès
                                                                   a) nombre minimal d'emplois dans le secteur de la
  aux services indispensables de gestion, d'organisation et
                                                                        pêche;
  de financement;
                                                                   b) taux élevé de dépendance de l'emploi vis-à-vis de
  considérant qu'il convient d'encourager davantage l'ani-              l'emploi dans le secteur de la pêche;
  mation économique dans les zones concernées par une
  gestion particulièrement active des aides et services            c) pertes d'emploi dans le secteur de la pêche;
  publics offerts, et notamment de ceux qui sont prévus            d) situation socio-économique de la région dans laquelle
  dans le cadre du programme spécial, et que, à cet effet, il y         se situe la zone considérée, cette situation étant
  a lieu de mettre en place ou d'étendre des services chargés           appréciée par rapport au produit intérieur brut par
 d'informer les opérateurs économiques existants ou                     habitant et au chômage structurel;
 potentiels sur les possibilités d'accès à ces aides et services,
 et de les aider à y faire appel;                                 e) éligibilité de la zone considérée à un régime national
                                                                       d'aide à finalité régionale.
 considérant les potentialités de ces régions en matière de
 tourisme et l'effet que la promotion et la gestion co-            2.      Les zones répondant aux critères énumérés au
 ordonnée du tourisme peuvent avoir sur l'emploi et le             paragraphe 1 sont les suivantes:
 revenu des populations concernées;
                                                                   a) au Danemark:
 considérant que l'action communautaire doit être mise en               VAmtskommune de Bornholm; dans VAmtskommune
 oeuvre sous la forme de programmes spéciaux plurian-                   du Jutland septentrional, toutes les communes au
 nuels et qu'il appartient à la Commission, en approuvant               nord du Limfjord, à l'exclusion de la commune
 ces programmes, de s'assurer que les réalisations qui y                d'Aalborg; dans VAmtskommune de Viborg, les
 sont envisagées sont conformes au présent règlement;                   communes de Hanstholm, Thisted, Sydthy, Morse,
                                                                        Sallingsund et Sundsore; dans VAmtskommune de
                                                                        Ringkobing, les communes de Thyboron-Harboore,
 considérant que les programmes spéciaux doivent répon-                 Thyholm, Lemvig, Ulborg-Vemb, Ringkobing,
 dre à certains des objectifs prévus par les programmes de             Holmsland, Skjern et Egvad;
 développement régional visés à l'article 6 du règlement du
 Fonds;                                                           b) en France:
                                                                        dans le département de la Charente-Maritime, l'ar-
                                                                        rondissement de la Rochelle; dans le département du
 considérant que la Commission doit vérifier la bonne
                                                                        Finistère, l'arrondissement de Quimper; dans le
 exécution des programmes spéciaux par l'examen des
 rapports annuels que les États membres concernés lui                   département du Morbihan, l'arrondissement de
 fourniront à cet effet;                                                Lorient;
                                                                  c) au Royaume-Uni:
 considérant qu'il est nécessaire que le Conseil, le Parle-            les travel-to-work areas de Hull et Grimsby.
 ment européen et le Comité économique et social soient
 régulièrement informés sur l'application du présent
 règlement,
                                                                                              Article 3
                                                                  1.      La mise en oeuvre de l'action spécifique s'effectue
                                                                  sous la forme d'un programme spécial, ci-après dénommé
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                    «programme spécial», présenté à la Commission par
                                                                  chacun* des États membres concernés.
                        Article premier
                                                                  2.      Le programme spécial a pour but de contribuer au
Il est institué une action communautaire spécifique de            développement d'activités créatrices d'emplois dans les
développement régional au sens de l'article 13 du règle-          zones visées à l'article 2. À cette fin, il vise à l'amélioration
ment du Fonds, ci-après dénommée «action spécifique»,             de leur environnement physique, condition nécessaire
 ---pagebreak--- 18. 3. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 70/11
pour favoriser l'installation de ces activités, au dévelop-        sement et leur viabilisation, la démolition et la
pement des PME et de l'artisanat, à l'animation écono-             reconstruction des bâtiments industriels inutilisés et
mique et à la promotion du tourisme.                               la transformation de leurs abords, y compris la
                                                                   modernisation et la transformation de locaux pour les
                                                                   PME et les entreprises artisanales, la création d'espa-
3.     L'établissement et la mise en œuvre du programme            ces verts et les travaux d'importance mineure concer-
spécial se font en coordination étroite avec les politiques        nant l'amélioration de l'aspect esthétique des sites, et,
et les instruments financiers nationaux et communau-               si cela est justifié, les voies de desserte routière des
taires, en particulier avec le Fonds européen d'orientation        lieux d'implantation des nouvelles activités;
et de garantie agricole, section «orientation», et les autres
instruments financiers du secteur de la pêche, le Fonds
social, la Banque européenne d'investissement et le nouvel
instrument communautaire (NIC).                                 2) études visant à identifier les potentialités de dévelop-
                                                                    pement des zones visées à l'article 2 paragraphe 2, y
                                                                    inclus:
4.     Le programme spécial s'inscrit dans le cadre des
programmes de développement régional visés à l'article 6            — analyses sectorielles destinées à mettre à la dispo-
du règlement, du Fonds.                                                 sition des PME et des entreprises artisanales des
                                                                        informations sur les potentialités des marchés
                                                                        nationaux, communautaires et extérieurs et sur
5.     Le programme spécial comporte les informations
                                                                        les effets à en attendre sur la production et
nécessaires visées à l'annexe du présent règlement concer-
                                                                        l'organisation de ces entreprises,
nant l'analyse de la situation et des besoins relatifs aux
objectifs visés au paragraphe 2, les opérations projetées,          — recherches sur les problèmes de la mer et des
leur déroulement dans le temps et, plus généralement,                   côtes, y compris en matière de protection de
l'ensemble des éléments qui permettent d'apprécier sa                   l'environnement, mais à l'exclusion de ceux de la
cohérence avec les objectifs du développement régio-                    pêche;
nal.
6.     La durée du programme spécial est de cinq ans à          3) aides aux investissements dans les PME et dans les
compter du soixantième jour qui suit celui de l'entrée en           entreprises artisanales, dans la mesure où les résultats
vigueur du présent règlement.                                       des analyses visées au point 2 ci-avant ou d'autres
                                                                    éléments de preuve satisfaisants le justifient, en vue de
7.     Le programme spécial est approuvé par la Commis-             créer de nouvelles entreprises ou, en ce qui concerne
sion après intervention du comité du Fonds selon la                 les entreprises existantes, de faciliter:
procédure prévue à l'article 16 du règlement du Fonds.              — la reconversion des entreprises relevant du secteur
                                                                        de la pêche vers d'autres secteurs,
8.     Lors de l'approbation du programme spécial, la
Commission s'assure de la compatibilité de ce programme             — l'adaptation de la production des entreprises
avec l'article 20 du règlement du Fonds.                                relevant d'autres secteurs aux potentialités du
                                                                        marché.
9.     La Commission informe le Parlement européen des              Ces investissements peuvent concerner également les
montants retenus pour les zones lors de l'approbation du            services communs à plusieurs entreprises;
programme spécial.
10.      Après son approbation, le programme spécial est        4) création ou développement de sociétés ou autres
publié, pour information, par la Commission.                        organismes de conseil en matière de gestion ou
                                                                    d'organisation; mise en place ou développement de
                                                                    services d'agents d'animation économique.
                          Article 4                                L'activité des sociétés ou organismes de conseil peut
                                                                   comporter une assistance temporaire aux entreprises
Le Fonds peut participer, dans le cadre du programme               pour la mise en œuvre des recommandations qu'ils
spécial, aux opérations suivantes:                                 ont formulées.
1) aménagement de ports de pêche comportant des                    Les agents d'animation économique sont chargés:
    travaux de démolition, de transformation ou de                 — de la prospection, grâce à des contacts directs à
    reconstruction en vue d'accueillir de nouvelles                     l'échelon local, des initiatives économiques par
     activités;                                                         des actions d'information sur les possibilités
    aménagement de sites dégradés, soit industriels, soit               d'accès aux aides et services publics offerts, et
    industriels et urbains dans la mesure où ces deux                   notamment à ceux prévus dans le cadre du
    aspects sont indissociables, comportant leur assainis-              programme spécial,
 ---pagebreak--- N ° C 70/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                      18. 3. 85
     — d'accompagner la réalisation de ces initiatives en               L'aide publique peut prendre la forme d'une subven-
          aidant les opérateurs économiques existants ou                tion en capital ou d'une bonification d'intérêt;
          potentiels à faire appel à ces aides et services;
                                                                   d) pour les opérations relatives aux activités de conseil
5) promotion du tourisme:                                                visées à l'article 4 point 4: aide couvrant une partie
                                                                         des dépenses des entreprises relatives aux prestations
      a) construction et transformation des installations                fournies par les sociétés ou organismes de conseil.
           d'hébergement des touristes, y compris les loge-              Cette aide est dégressive et a une durée de trois ans.
           ments meublés destinés à la location de vacances              Elle couvre 70 % des dépenses la première année et
           et les terrains de camping et caravaning;                     n'excède pas 55 % des dépenses totales sur la période
      b) création et développement de services communs                   de trois ans (aide indirecte); l'État membre peut
           ou d'organismes chargés d'assurer la promotion                remplacer ce système par un système équivalent
           et la publicité, l'animation touristique et la                d'aide aux sociétés ou organismes de conseil (aide
           gestion coordonnée des capacités d'hébergement,               directe);
           y compris l'organisation de colloques d'informa-
           tion destinés au personnel d'accueil;                  e) pour les opérations relatives à l'animation écono-
                                                                        mique visées à l'article 4 point 4: aide couvrant une
      c) mise en place d'équipements et d'infrastructures               partie des frais de fonctionnement découlant de
           directement liés au développement du tourisme,               l'activité des agents d'animation. Cette aide est
           notamment à vocation maritime; travaux contri-               dégressive et a une durée de cinq ans. Elle couvre 60 %
           buant à améliorer les possibilités d'exercice des            des frais de fonctionnement la première année et
           sports nautiques; développement des infrastruc-              n'excède pas 50 % des frais totaux par animateur sur
           tures facilitant l'accès aux zones touristiques, y           la période de cinq ans. Ces activités, qui doivent être
           compris celles concernant l'aéronautique de                  nouvelles et concerner de façon spécifique les zones
           plaisance;                                                   visées à l'article 2, peuvent être confiées par l'État
                                                                        membre concerné à des organismes particuliers;
      d) préservation et protection de l'environnement,
           dans la mesure où elles conditionnent le dévelop-
                                                                   f) pour les opérations relatives au tourisme:
           pement du tourisme:
           — travaux nécessaires à la protection du litto-                i) pour les opérations relatives à l'hébergement
                                                                              visées à l'article 4 point 5 sous a): 50 % de la
                ral,
                                                                              dépense publique résultant de l'octroi d'aides à
           — mise en place d'équipements pour l'analyse et                    l'investissement, sans toutefois dépasser 30 % du
                le contrôle de la qualité des eaux,                           coût de l'investissement;
           — amélioration des installations de traitement et            ii) pour les opérations relatives à la promotion
                d'élimination des déchets.                                   touristique visées à l'article 4 point 5 sous b): aide
                                                                             couvrant une partie des frais de fonctionnement
                                                                             des services communs ou organismes. Ces frais
                                                                             de fonctionnement peuvent comprendre le coût
                                                                             des campagnes publicitaires et des études de
                            Article S                                        circuits touristiques. Cette aide est dégressive et a
                                                                             une durée de trois ans. Elle couvre 70 % des frais
1.      Le programme spécial fait l'objet d'un financement                   de fonctionnement la première année et n'excède
conjoint entre l'État membre et la Communauté. Le                            pas 55 % des frais totaux sur la période de trois
concours du Fonds intervient dans le cadre des crédits                       ans;
inscrits à cette fin au budget général des Communautés
européennes. La participation communautaire est fixée                 iii) pour les opérations relatives aux équipements et
comme suit:                                                                  infrastructures visées à l'article 4 point 5 sous c):
                                                                             50 % de la dépense publique;
a) pour les opérations d'aménagement et de transforma-
     tion visées à l'article 4 point 1: 50 % de la dépense             iv) pour les opérations relatives à la préservation et à
     publique;                                                                la protection de l'environnement visées à l'article
                                                                              4 point 5 sous d): 50 % de la dépense publi-
b) pour les opérations relatives aux études visées à                          que.
     l'article 4 point 2: 70 % de leur coût;
c) pour les opérations relatives aux investissements
    visées à l'article 4 point 3: 5 0 % de la dépense             2.       Dans les cas des aides visées au paragraphe 1 points
    publique résultant de l'octroi d'une aide à l'investis-       a), c) et f) sous i), iii) et iv), le cumul des aides des sections
    sement. Cette aide peut comporter un supplément par           hors quota et sous quota du Fonds est exclu.
    rapport à l'aide la plus favorable du régime régional
    existant. L'aide supplémentaire qui est à la charge de        3.       Les catégories de bénéficiaires du concours du
    la Communauté pendant une période de quatre ans               Fonds peuvent être, pour les opérations visées au para-
   peut aller jusqu'à 10% du coût de l'investissement.            graphe 1: pouvoirs publics, collectivités locales, organis-
 ---pagebreak--- 18. 3. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 70/13
mes divers, entreprises ou particuliers. Les aides visées au          Dès le début de la réalisation des opérations, une
paragraphe 1 point d) ne peuvent avoir pour effet de                  avance de 60 % du concours du Fonds relatif à la
réduire la part des entreprises à moins de 20 % de la                 première tranche annuelle peut être versée par la
dépense totale.                                                       Commission. Lorsque l'État membre atteste que la
                                                                      moitié de cette première avance a été dépensée, une
4.     Le montant de l'intervention du Fonds dont béné-               deuxième avance, de 25 %, pourra être versée par la
ficie le programme spécial ne peut excéder le montant                 Commission.
retenu par la Commission au moment de l'approbation de                Dès que la réalisation de la tranche annuelle suivante a
ce programme visée à l'article 3 paragraphe 7.                        commencé, des avances peuvent être versées dans les
                                                                      conditions prévues aux alinéas précédents.
5.     Les engagements budgétaires relatifs au finance-               Le solde de chaque tranche annuelle est versé à la
ment du programme spécial sont réalisés par tranches                  demande de l'État membre lorsque celui-ci atteste que
annuelles. La première tranche est engagée dès l'appro-               les réalisations correspondant à la tranche concernée
bation de ce programme par la Commission. L'engage-                   peuvent être considérées comme terminées, et sur
ment des tranches annuelles ultérieures est réalisé en                présentation du montant des dépenses publiques
fonction des disponibilités budgétaires et de l'état d'avan-          effectuées.
cement du programme.
                                                                 2.      À la fin de chaque année, l'État membre concerné
                                                                présente à la Commission un rapport faisant apparaître
                           Article 6                             les progrès de l'exécution du programme spécial et se
                                                                 référant aux informations requises à l'annexe du présent
 1.    Le concours du Fonds en faveur des mesures                règlement. Ces rapports doivent permettre à la Commis-
prévues dans le programme spécial est versé à l'État             sion de s'assurer de l'exécution du programme spécial,
membre concerné ou directement et selon les indications          d'en constater les effets et d'établir que les différentes
de ce dernier aux organismes chargés de leur mise en             opérations sont exécutées de façon cohérente entre elles.
œuvre, conformément aux règles suivantes:                        Us sont communiqués au comité de politique régionale.
 a) sont éligibles les dépenses effectuées à compter de la       3.      Sur la. base de ces rapports et des décisions y
     date d'entrée en vigueur du présent règlement;              relatives, la Commission fait rapport dans les conditions
                                                                 fixées à l'article 21 du règlement du Fonds.
b) lorsqu'il y a participation financière de l'État mem-
     bre, les paiements, autres que les avances prévues au       4.      En cas de modification importante d'un program-
     point c), sont effectués de façon aussi concomitante        me spécial en cours d'exécution, la procédure prévue à
     que possible au paiement de sa participation. Dans le       l'article 3 paragraphe 7 s'applique.
     cas contraire, les paiements sont effectués lorsque
     l'État membre atteste que la somme est due et peut          5.      À la fin de l'exécution de chaque programme
     être payée par la Communauté.                               spécial, un rapport est présenté par la Commission au
     Chaque demande de paiement est accompagnée d'un             comité de politique régionale et au Parlement européen;
     certificat de l'État membre attestant la réalité des        ce rapport contient notamment des données concernant le
     opérations et l'existence de pièces justificatives détail-  nombre et la nature des emplois créés et préservés.
     lées, et contient les indications suivantes:
     — nature des opérations couvertes par la demande            6;      L'article 9 paragraphes 1 à 5 du règlement du Fonds
                                                                 s'applique en tant que de besoin à l'action spécifique
         de paiement,
                                                                 prévue par le présent règlement.
     — montant et nature des dépenses effectuées pour les
         différentes opérations pendent la période concer-
         née par la demande,                                                                Article 7
     — confirmation de ce que les opérations décrites
         dans la demande de paiement ont été entamées             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
         conformément au programme spécial;                       de sa publication au Journal officiel des Communautés
                                                                  européennes.
 c) à la demande de l'État membre, des avances peuvent
     être accordées pour chaque tranche annuelle, en              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
     fonction de l'état d'avancement des opérations et des        éléments et directement applicable dans tout État
     disponibilités budgétaires.                                  membre.
 ---pagebreak--- N° C 70/14                               Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                               1 8 . 3 . 85
                                                                ANNEXE
           Le programme spécial comporte les indications suivantes concernant les zones visées à l'article 2.
           1 ) En ce qui concerne les ports de pêche et les sites industriels:
           a)     i) description de l'état des ports de pêche et analyse de l'état de dégradation des sites et des bâtiments
                      industriels; indication des priorités relatives à l'aménagement des ports et des sites industriels
                      dégradés;
                ii) description des actions entreprises pour y remédier et des dépenses publiques en moyenne annuelle
                      qui en ont découlé;
           b) en relation avec les opérations visées à l'article 4, description et localisation précise des programmes
               d'aménagement des ports de pêche et des sites dégradés et de transformation des bâtiments industriels.
               Le cas échéant, description et localisation des voies de desserte routière absolument indispensa-
                bles.
           2) En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises artisanales:
            a)     i) analyse de la place qu'occupent les PME £t les entreprises artisanales dans les différents secteurs, et
                       évaluation de leurs possibilités de développement ultérieur. Analyse de leur situation et de leurs
                       besoins, notamment en matière de gestion et d'organisation;
                 ii) description des régimes d'aide aux PME et aux entreprises artisanales et de la nature des services
                       existants, avec indication, par catégorie d'aides et de services, des dépenses publiques en moyenne
                       annuelle qui en ont découlé;
           b) en relation avec les opérations visées à l'article 4:
                   i) indication de la nature des analyses sectorielles portant sur les structures de production, les
                       potentialités des marchés et les actions à mener pour adapter et développer la production et
                       commercialisation;
                 ii) description des modalités d'aides aux investissements mis en place dans le cadre du program-
                       me;
                iii) description des différents types de services à apporter aux PME et aux entreprises artisanales sur le
                       plan de la gestion et de l'organisation. Nature des organismes responsables de la prestation de ces
                       services aux PME et aux entreprises artisanales, et de l'incitation à leur développement.
                       Description des activités envisagées dans le cadre du programme en matière d'animation
                       économique.
           3) Description des recherches sur les problèmes de la mer et des côtes envisagées dans le cadre du
                programme et visées à l'article 4 point 2 deuxième tiret.
           4) En ce qui concerne le tourisme:
           a)    i) analyse de la situation et des besoins du tourisme, et estimation de la demande touristique
                      potentielle pendant la durée couverte par le programme; description des besoins en matière de
                      préservation et protection de l'environnement;
                ii) description des régimes d'aides et autres actions visant à la promotion du tourisme et la
                      préservation et la protection de l'environnement, avec indication des dépenses publiques en
                      moyenne annuelle qui en ont découlé;
           b) en relation avec les opérations visées à l'article 4:
                 i) estimation de la capacité et de la nature de l'hébergement qu'il est prévu d'installer ou de
                      transformer;
                ii) nature et activité des organismes responsables du développement et de la promotion du
                      tourisme;
               iii) description de la nature et de la localisation des équipements et infrastructures à réaliser;
               iv) description des investissements visant à la préservation et à la protection de l'environnement;
                v) description des modalités d'aides publiques relatives aux différentes mesures prévues dans le
                      secteur du tourisme.
           5) En ce qui concerne l'ensemble du programme spécial:
           a) description, dans toute la mesure du possible quantifiée, des objectifs visés par le programme spécial,
               notamment en matière d'emploi;
           b) description des mesures publiques existantes ou à venir qu'il est prévu de mettre en œuvre parallèlement
                au programme spécial et contribuant à améliorer la situation de l'emploi dans les zones visées à l'article
                2; en particulier, mesures concernant:
                — les aides aux investissements productifs,
                — les investissements d'infrastructure,
 ---pagebreak--- 18. 3. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° C 70/15
                   — les aides à la formation professionnelle, à la rééducation professionnelle et, le cas échéant, celles qui
                       visent à l'emploi des jeunes et au reclassement des travailleurs du secteur de la pêche.
                   Cette description doit être accompagnée d'informations sur les intentions des autorités nationales
                   quant à l'emploi d'autres ressources provenant des fonds à finalité structurelle de la
                   Communauté;
               c)  indication du montant des dépenses publiques liées aux mesures prévues au point b);
               d)  déroulement dans le temps du programme;
               e)  estimation du montant de la dépense publique liée à la mise en œuvre du programme, comportant la
                   répartition annuelle de cette dépense pour chacune des opérations envisagées;
               f)  organismes chargés de la mise en œuvre du programme et des différentes opérations;
               g)  mesures d'information prévues afin de sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les milieux profes-
                   sionnels aux possibilités qu'offre le programme et au rôle joué par la Communauté à cet égard. _
               Proposition de directive du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour
               les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive
                                                             76/464/CEE
                                                          COM(84)         affinai
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 28 janvier 1985.)
                                                             (85/C 70/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  considérant que les États membres sont tenus d'appliquer
                                                                         les valeurs limites, exception faite des cas où ils peuvent
vu le traité instituant la Communtauté économique                        avoir recours aux objectifs de qualité;
européenne, et notamment ses articles 100 et 235,
                                                                         considérant que les substances dangereuses visées par la
vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976,                    présente directive sont à inclure dans le liste I, en raison de
concernant la pollution causée par certaines substances                  leur toxicité, de leur persistance, de leur bioaccumula-
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la                     tion, ou lorsqu'il existe des preuves qu'elles possèdent un
Communauté (*), et notamment son article 6,                              pouvoir cancérigène dans le milieu aquatique ou par
                                                                         l'intermédiaire de celui-ci;
vu la proposition de la Commission,
                                                                         considérant que, puisque la pollution due aux rejets de ces
vu l'avis du Parlement européen,                                         substances dans le milieu aquatique est provoquée par un
                                                                         grand nombre d'industries, il est nécessaire de fixer des
vu l'avis du Comité économique et social,                                valeurs limites spécifiques pour les rejets en fonction du
                                                                         type d'industrie et de fixer des objectifs de qualité pour le
considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la                 milieu aquatique dans lequel ces substances sont reje-
Communauté contre la pollution par certaines substances                 tées;
dangereuses, l'article 3 de la directive 76/464/CEE
instaure un régime d'autorisations préalables fixant des                considérant que le but des objectifs de qualité est
normes d'émission pour les rejets des substances relevant               d'éliminer la pollution des différentes parties du milieu
de liste I figurant à son annexe; que l'article 6 de ladite             aquatique qui pourraient être affectées par des rejets de
directive prévoit la fixation de valeurs limites aux normes             ces substances;
d'émission, mais aussi la fixation d'objectifs de qualité
pour le milieu aquatique affecté par les rejets de ces                  considérant que c'est à cet effet que les objectifs de qualité
substances;                                                             doivent être fixés, et non dans l'intention d'établir des
                                                                        règles relatives à la protection des consommateurs ou à la
                                                                        commercialisation de produits provenant du milieu aqua-
(») JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23.                                  tique;