CELEX: 31999R0565
Language: fr
Date: 1999-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 565/1999 de la Commission du 16 mars 1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

17. 3. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   L 70/3
                                RÈGLEMENT (CE) No 565/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 mars 1999
                  fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande bovine et
                  modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits
                                      agricoles pour les restitutions à l’exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, compte tenu des caractéristiques très
                                                                 diverses des produits relevant des codes produits
vu le traité instituant la Communauté européenne,                0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
                                                                 restitutions, il y a lieu de n’octroyer la restitution que
                                                                 pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré-
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin           sente pas plus d’un tiers;
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no 1633/98 (2), et notamment son article
13,                                                              considérant que, en ce qui concerne les viandes de l’es-
                                                                 pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
                                                                 courants commerciaux traditionnels à destination de la
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement         Suisse; qu’il convient, dans la mesure nécessaire au main-
(CEE) no 805/68, la différence entre les prix des produits       tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
visés à l’article 1er du règlement (CEE) no 805/68 sur le        couvrant l’écart entre les prix sur le marché suisse et les
marché mondial et dans la Communauté peut être                   prix à l’exportation des États membres; que des possibi-
couverte par une restitution à l’exportation;                    lités d’exportation de ces viandes et des viandes salées,
                                                                 séchées et fumées existent pour certains pays tiers d’Af-
considérant que les conditions d’octroi de restitutions          rique, du Proche et du Moyen-Orient; qu’il y a lieu de
particulières à l’exportation pour certaines viandes             tenir compte de cette situation et de fixer une restitution
bovines et pour certaines conserves ont été arrêtées par les     en conséquence;
règlements (CEE) no 32/82 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no 2326/97 (4), (CEE) no 1964/82 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2469/           considérant que, pour certaines autres présentations et
97 (6) et (CEE) no 2388/84 (7), modifié en dernier lieu par      conserves de viandes ou d’abats reprises en annexe sous
le règlement (CEE) no 3661/92 (8);                               les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de
                                                                 la Communauté au commerce international peut être
considérant que l’application de ces règles et critères à la     maintenue en accordant une restitution d’un montant
situation prévisible des marchés dans le secteur de la           établi en tenant compte de celle octroyée jusqu’à présent
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit;         aux exportateurs;
considérant que la situation actuelle du marché dans la
Communauté et les possibilités d’écoulement, notamment           considérant que, pour les autres produits du secteur de la
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu-     viande bovine, la faible importance de la participation de
tions à l’exportation, d’une part, aux bovins destinés à la      la Communauté au commerce mondial rend inopportune
boucherie d’un poids vif supérieur à 220 kilogrammes             la fixation d’une restitution;
mais n’excédant pas 300 kilogrammes et, d’autre part, aux
gros bovins d’un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo-
grammes;                                                         considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la
                                                                 Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                 (CE) no 381/1999 (10), a établi la nomenclature applicable
considérant qu’il convient d’octroyer des restitutions à
                                                                 pour les restitutions à l’exportation des produits agricoles;
l’exportation, vers certaines destinations, de certaines
                                                                 que dans un souci de clarification il y a lieu de préciser
viandes fraîches ou réfrigérées reprises en annexe sous le
                                                                 les conditions à remplir en ce qui concerne la teneur
code NC 0201, de certaines viandes congelées reprises en
                                                                 moyenne en viande maigre des morceaux désossés;
annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris en
annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres
préparations et conserves de viandes ou d’abats reprises en
annexe sous le code NC 1602 50 10;                               considérant que, afin de simplifier les formalités doua-
                                                                 nières à l’exportation pour les opérateurs, il convient d’ali-
                                                                 gner les montants des restitutions pour l’ensemble des
(1)  JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)  JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.                             viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes
(3)  JO L 4 du 8. 1. 1982, p. 11.                                fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des
(4)  JO L 323 du 26. 11. 1997, p. 1.                             gros bovins mâles;
(5)  JO L 212 du 21. 7. 1982, p. 48.
(6)  JO L 341 du 12. 12. 1997, p. 8.
(7)  JO L 221 du 18. 8. 1984, p. 28.                             (9) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
( 8) JO L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                            (10) JO L 46 du 20. 2. 1999, p. 28.
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considérant que, dans certains cas, l’expérience a                2. Les destinations sont identifiées à l’annexe II du
démontré qu’il est souvent difficile de quantifier les autres     présent règlement.
viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce
bovine contenues dans les préparations et conserves rele-
vant du code NC 1602 50; qu’il y a lieu, dès lors, d’isoler
les produits de cette seule espèce bovine et de créer une                                   Article 2
nouvelle position pour les mélanges de viandes ou d’abats;
que, afin de renforcer le contrôle des produits autres que
les mélanges de viandes ou d’abats, il y a lieu de prévoir        L’octroi de la restitution pour le produit du code
que ces produits puissent seulement bénéficier d’une              0102 90 59 9000 de la nomenclature des restitutions et
restitution en cas de fabrication dans le cadre du régime         pour les exportations vers les pays tiers de la zone 10
prévu par l’article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du             figurant à l’annexe II du présent règlement est subor-
Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance           donné à la présentation, lors de l’accomplissement des
des restitutions à l’exportation pour les produits agri-          formalités douanières d’exportation, de l’original et d’une
coles (1), modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 (2);         copie du certificat vétérinaire signé par un vétérinaire
                                                                  officiel et attestant qu’il s’agit effectivement de génisses
considérant que, afin d’éviter des abus lors de l’exporta-        d’un âge inférieur ou égal à 36 mois. L’original du certi-
tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de       ficat est restitué à l’exportateur et la copie, certifiée
procéder à une différenciation de la restitution pour les         conforme par les autorités douanières est jointe à la
animaux femelles en fonction de l’âge de ces animaux;             demande du paiement de la restitution.
considérant qu’il existe des possibilités d’exportation vers
certains pays tiers de génisses autres que celles destinées à
la boucherie, mais que pour éviter des abus il y a lieu de                                  Article 3
fixer des critères de contrôle permettant de s’assurer qu’il
s’agit d’animaux d’un âge non supérieur à 36 mois;
                                                                  La note (6) en bas de page figurant au secteur 5 de l’an-
considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature         nexe du règlement (CEE) no 3846/87 est remplacée par le
combinée pour les préparations de conserves autres que            texte suivant:
non cuites du code NC 1602 50, l’expérience a démontré
qu’il est possible de supprimer dans la nomenclature des              «La teneur en viande bovine maigre à l’exclusion de la
restitutions plusieurs produits relevant du code NC                   graisse est déterminée selon la procédure d’analyse
1602 50 31 et d’adapter la liste des produits du code NC              reprise à l’annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de
1602 50 80;                                                           la Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39).
considérant que le comité de gestion de la viande bovine
n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,          Le terme “teneur moyenne” se réfère à la quantité de
                                                                      l’échantillon tel que défini à l’article 2, paragraphe 1er
                                                                      du règlement (CE) no 2457/97 (JO L 340 du
                                                                      11.12.1997, p. 29). L’échantillon est pris de la partie
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                      du lot concerné présentant le risque le plus élevé.»
                       Article premier
1. La liste des produits pour l’exportation desquels est                                    Article 4
accordée la restitution visée à l’article 13 du règlement
(CEE) no 805/68 et les montants de cette restitution sont
fixés à l’annexe I du présent règlement.                          Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 mars 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(2) JO L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
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                                                             ANNEXE I
                  du règlement de la Commission, du 16 mars 1999, fixant les restitutions à l’exportation dans
                                                le secteur de la viande bovine
                                                  (EUR/100 kg)                                                       (EUR/100 kg)
                                             Montant des                                                        Montant des
     Code produit         Destination                                   Code produit        Destination
                                            restitutions (7)                                                   restitutions (7)
                                            — Poids vif —                                                      — Poids net —
0102 10 10 9120               01                 63,00             0201 20 20 9120              02                  51,00
0102 10 10 9130               02                 24,50                                          03                  35,00
                              03                 16,50                                          04                  18,00
                              04                   8,50            0201 20 30 9110 (1)          02                  94,00
0102 10 30 9120               01                 63,00                                          03                  65,00
0102 10 30 9130               02                 24,50                                          04                  31,50
                              03                 16,50             0201 20 30 9120              02                  36,50
                              04                   8,50                                         03                  26,00
0102 10 90 9120               01                 63,00                                          04                  13,00
0102 90 41 9100               02                 60,50             0201 20 50 9110 (1)          02                163,00
0102 90 51 9000               02                 24,50                                          03                109,00
                              03                 16,50                                          04                  54,00
                              04                   8,50
                                                                   0201 20 50 9120              02                  65,00
0102 90 59 9000               02                 24,50                                          03                  44,50
                              03                 16,50                                          04                  22,00
                              04                   8,50
                              10                 60,50 (9)         0201 20 50 9130 (1)          02                  94,00
                                                                                                03                  65,00
0102 90 61 9000               02                 24,50
                                                                                                04                  31,50
                              03                 16,50
                              04                   8,50            0201 20 50 9140              02                  36,50
0102 90 69 9000               02                 24,50                                          03                  26,00
                              03                 16,50                                          04                  13,00
                              04                   8,50            0201 20 90 9700              02                  36,50
0102 90 71 9000               02                 60,50                                          03                  26,00
                              03                 39,50                                          04                  13,00
                              04                 20,00
                                                                   0201 30 00 9050              05 (4)              53,00
0102 90 79 9000               02                 60,50                                          07 (4a)             53,00
                              03                 39,50
                              04                 20,00             0201 30 00 9100 (2) (6)      02                227,50
                                                                                                03                156,00
                                           — Poids net —                                        04                  78,50
                                                                                                06                201,00
0201 10 00 9110 (1)           02                 94,00
                              03                 65,00             0201 30 00 9120 (2) (6)      08                125,50
                              04                 31,50                                          09                116,50
0201 10 00 9120               02                 36,50                                          03                  86,00
                              03                 26,00                                          04                  43,00
                              04                 13,00                                          06                110,00
0201 10 00 9130 (1)           02               129,00              0201 30 00 9150 (6)          08                  33,00
                              03                 86,50                                          09                  30,00
                              04                 43,50                                          03                  26,00
0201 10 00 9140               02                 51,00                                          04                  13,50
                              03                 35,00                                          06                  29,50
                              04                 18,00             0201 30 00 9190 (6)          02                  51,00
0201 20 20 9110 (1)           02               129,00                                           03                  33,50
                              03                 86,50                                          04                  16,00
                              04                 43,50                                          06                  41,00
 ---pagebreak--- L 70/6              FR             Journal officiel des Communautés européennes                   17. 3. 1999
                                              (EUR/100 kg)                                        (EUR/100 kg)
                                         Montant des                                         Montant des
     Code produit      Destination                               Code produit   Destination
                                        restitutions (7)                                    restitutions (7)
                                       — Poids net —                                        — Poids net —
0202 10 00 9100            02                36,50          1602 50 10 9120         02           59,00 (8)
                           03                26,00                                  03           47,00 (8)
                           04                13,00                                  04           47,00 (8)
0202 10 00 9900            02                51,00          1602 50 10 9140         02           52,50 (8)
                           03                35,00                                  03           41,50 (8)
                           04                18,00                                  04           41,50 (8)
                                                            1602 50 10 9160         02           41,50 (8)
0202 20 10 9000            02                51,00                                  03           33,50 (8)
                           03                35,00                                  04           33,50 (8)
                           04                18,00
                                                            1602 50 10 9170         02           28,00 (8)
0202 20 30 9000            02                36,50                                  03           22,00 (8)
                           03                26,00                                  04           22,00 (8)
                           04                13,00
                                                            1602 50 10 9190         02           28,00
0202 20 50 9100            02                65,00                                  03           22,00
                           03                44,50                                  04           22,00
                           04                22,00          1602 50 10 9240         02            —
                                                                                    03            —
0202 20 50 9900            02                36,50                                  04            —
                           03                26,00
                           04                13,00          1602 50 10 9260         02            —
                                                                                    03            —
0202 20 90 9100            02                36,50                                  04            —
                           03                26,00
                                                            1602 50 10 9280         02            —
                           04                13,00
                                                                                    03            —
0202 30 90 9100            05 (4)            53,00                                  04            —
                           07 (4a)           53,00          1602 50 31 9125         01         100,00 (5)
0202 30 90 9400 (6)        08                33,00          1602 50 31 9135         01           38,00 (8)
                           09                30,00          1602 50 31 9195         01           18,50
                           03                26,00
                           04                13,50          1602 50 31 9325         01           89,00 (5)
                           06                29,50          1602 50 31 9335         01           33,50 (8)
0202 30 90 9500 (6)        02                51,00          1602 50 31 9395         01           18,50
                           03                33,50
                                                            1602 50 39 9125         01         100,00 (5)
                           04                16,00
                           06                41,00          1602 50 39 9135         01           38,00 (8)
                                                            1602 50 39 9195         01           18,50
0206 10 95 9000            02                51,00
                           03                33,50          1602 50 39 9325         01           89,00 (5)
                           04                16,00
                                                            1602 50 39 9335         01           33,50 (8)
                           06                41,00
                                                            1602 50 39 9395         01           18,50
0206 29 91 9000            02                51,00
                                                            1602 50 39 9425         01           38,00 (5)
                           03                33,50
                           04                16,00          1602 50 39 9435         01           22,00 (8)
                           06                41,00
                                                            1602 50 39 9495         01           16,00
0210 20 90 9100            02                42,50          1602 50 39 9505         01           16,00
                           04                25,50
                                                            1602 50 39 9525         01           38,00 (5)
0210 20 90 9300            02                53,00          1602 50 39 9535         01           22,00 (8)
0210 20 90 9500 (3)        02                53,00          1602 50 39 9595         01           16,00
 ---pagebreak--- 17. 3. 1999                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                             L 70/7
                                                                (EUR/100 kg)                                                                          (EUR/100 kg)
                                                           Montant des                                                                           Montant des
        Code produit               Destination                                                Code produit               Destination
                                                          restitutions (7)                                                                      restitutions (7)
                                                         — Poids net —                                                                         — Poids net —
1602 50 39 9615                        01                      16,00                   1602 50 80 9495                       01                      16,00
1602 50 39 9625                        01                        7,50                  1602 50 80 9505                       01                      16,00
1602 50 39 9705                        01                       —                      1602 50 80 9515                       01                        7,50
1602 50 39 9805                        01                       —                      1602 50 80 9535                       01                      22,00 (8)
1602 50 39 9905                        01                       —                      1602 50 80 9595                       01                      16,00
1602 50 80 9135                        01                      33,50 (8)               1602 50 80 9615                       01                      16,00
1602 50 80 9195                        01                      16,00                   1602 50 80 9625                       01                        7,50
1602 50 80 9335                        01                      30,00 (8)               1602 50 80 9705                       01                       —
1602 50 80 9395                        01                      16,00                   1602 50 80 9805                       01                       —
1602 50 80 9435                        01                      22,00 (8)               1602 50 80 9905                       01                       —
(1) L’admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l’attestation figurant à l’annexe du règlement (CEE) no 32/82 modifié.
(2) L’admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 modifié.
(3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
(4) Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (JO L 336 du 29. 12. 1979, p. 44), modifié.
(4a) Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 2051/96 de la Commission (JO L 274 du 26. 10. 1996, p. 18), modifié.
(5) JO L 221 du 19. 8. 1984, p. 28.
(6) La teneur en viande bovine maigre à l’exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d’analyse reprise à l’annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de
     la Commission (JO L 210 du 1. 8. 1986, p. 39).
     Le terme «teneur moyenne» se réfère à la quantité de l’échantillon tel que défini à l’article 2, paragraphe 1er du règlement (CE) no 2457/97 (JO L 340 du 11.
     12. 1997, p. 29). L’échantillon est pris de la patie du lot concerné présentant le risque le plus élevé.
(7) En vertu de l’article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 805/68 modifié, aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de produits importés des
     pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
(8) L’octroi de la restitution est subordonné à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l’article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil modifié.
(9) L’octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions visées à l’article 2 du présent règlement.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 modifié.
 ---pagebreak--- L 70/8                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                           17. 3. 1999
                                                             ANNEXE II
Zone 01: tous les pays tiers
Zone 02: zones 08 et 09
                  Zone 03                                       Zone 07                             Zone 09
 022   Ceuta et Melilla                        404   Canada                          224 Soudan
 024   Islande                                                                       228 Mauritanie
 028   Norvège                                                                       232 Mali
                                                                                     236 Burkina Faso
 041   Îles Féroé
                                                                Zone 08              240 Niger
 043   Andorre                                                                       244 Tchad
 044   Gibraltar                                                                     247 Cap-Vert
                                               046   Malte
 045   Cité du Vatican                                                               248 Sénégal
                                               052   Turquie
 053   Estonie                                                                       252 Gambie
                                               072   Ukraine
 054   Lettonie                                                                      257 Guinée-Bissau
                                               073   Bélarus
                                                                                     260 Guinée
 055   Lituanie                                074   Moldova                         264 Sierra Leone
 060   Pologne                                 075   Russie                          268 Liberia
 061   République tchèque                      076   Géorgie                         272 Côte-d’Ivoire
 063   Slovaquie                               077   Arménie                         276 Ghana
 064   Hongrie                                 078   Azerbaïdjan                     280 Togo
 066   Roumanie                                079   Kazakhstan                      284 Bénin
                                               080   Turkménistan                    288 Nigeria
 068   Bulgarie
                                               081   Ouzbékistan                     302 Cameroun
 070   Albanie                                                                       306 République centrafricaine
                                               082   Tadjikistan
 091   Slovénie                                083   Kirghizstan                     310 Guinée équatoriale
 092   Croatie                                 204   Maroc                           311 Sao Tomé et Prince
 093   Bosnie-Herzégovine                      208   Algérie                         314 Gabon
 094   République fédérale de Yougoslavie      212   Tunisie                         318 Congo (république)
                                               216   Libye                           322 Congo (république démocratique)
 096   Ancienne république yougoslave de
       Macédoine                               220   Égypte                          324 Rwanda
                                                                                     328 Burundi
 109   Communes de Livigno et de               604   Liban
                                                                                     329 Sainte-Hélène et dépendances
       Campione       d’Italia,    l’île   de  608   Syrie
       Helgoland                                                                     330 Angola
                                               612   Irak
                                                                                     334 Éthiopie
 406   Groenland                               616   Iran                            336 Érythrée
 600   Chypre                                  624   Israël                          338 Djibouti
 950   Avitaillement et soutage                625   Cisjordanie/Bande de Gaza       342 Somalie
       (destinations visées à l’article 34 du  628   Jordanie                        350 Ouganda
       règlement (CEE) no 3665/87 de la        632   Arabie saoudite                 352 Tanzanie
       Commission, modifié)                    636   Koweït                          355 Seychelles et dépendances
                                               640   Bahreïn                         357 Territoire britannique de l’océan
                                               644   Qatar                               Indien
                  Zone 04
                                               647   Émirats arabes unis             366 Mozambique
                                               649   Oman                            373 Maurice
 039   Suisse                                                                        375 Comores
                                               653   Yémen
                                               662   Pakistan                        377 Mayotte
                                               669   Sri Lanka                       378 Zambie
                  Zone 05                                                            386 Malawi
                                               676   Myanmar (Birmanie)
                                                                                     388 Afrique du Sud
 400   États-Unis d’Amérique                   680   Thaïlande
                                                                                     395 Lesotho
                                               690   Viêt-nam
                                               700   Indonésie
                  Zone 06                      708   Philippines
                                               720   Chine                                          Zone 10
 809   Nouvelle Calédonie                      724   Corée du Nord
 822   Polynésie française                     740   Hong-kong                       075 Russie
NB: Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).