CELEX: C2007/095/14
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-391/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 er mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Jan de Nul NV/Hauptzollamt Oldenburg (Droits d'accises — Exonération de la taxe sur les huiles minérales — Directive 92/81/CEE — Notion de navigation dans des eaux communautaires )

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/9
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Jan de Nul NV/Hauptzollamt Oldenburg
   (Affaire C-391/05) (1)
   
   (Droits d'accises - Exonération de la taxe sur les huiles minérales - Directive 92/81/CEE - Notion de «navigation dans des eaux communautaires»)
   (2007/C 95/14)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Hamburg
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Jan de Nul NV
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Oldenburg
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation de l'art. 8, par. 1, sous c), premier alinéa, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12) — Notion d'«eaux communautaires »et de «navigation »— Imposition des huiles minérales utilisées comme carburant pour une drague flottante effectuant des travaux de curage sur l'Elbe
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La notion d'«eaux communautaires», au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous c), premier alinéa, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, se rapporte à toutes les eaux de nature à être empruntées par l'ensemble des navires maritimes, y compris ceux ayant la plus grande capacité, susceptibles de parcourir des voies maritimes à des fins commerciales.
            
         
               2)
            
            
               Les manœuvres effectuées par une drague porteuse au cours des opérations d'aspiration et de déversement des matériaux, c'est-à-dire les déplacements inhérents à l'exécution des activités de dragage, entrent dans le champ d'application de la notion de «navigation», au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous c), premier alinéa, de la directive 92/81, telle que modifiée par la directive 94/74.
            
         
      (1)  JO C 10 du 14.1.2006.