CELEX: C2004/251/42
Language: fr
Date: 2004-10-09 00:00:00
Title: Affaire T-273/04: Recours introduit le 7 juillet 2004 par Brandt Industries contre Commission des Communautés européennes

9.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/23
            
         Recours introduit le 7 juillet 2004 par Brandt Industries contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-273/04)
   (2004/C 251/42)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 juillet 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la société Brandt Industries, établie à Rueil-Malmaison (France), représentée par Me Niels Dejean et Me Christophe Delrieu, avocats.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission en date du 16 décembre 2003 relative au régime d'aide mis à exécution par la France en cas de reprise d'entreprises en difficulté pour insuffisance de motivation au sens de l'article 253 du traité CE et pour violation de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 (1) du 22 mars 1999;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens de l'instance.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Par décision du 16 décembre 2003, la Commission a conclu que le régime prévu à l'article 44 septies du Code Général des Impôts français était constitutif d'une aide d'État incompatible avec le marché commun, sous réserve des aides de minimis et de celles qui seraient compatibles avec les lignes directrices sur les aides à finalité régionale ou avec le règlement d'exemption relatif aux aides aux petites et moyennes entreprises. Elle a ordonné la récupération par la France des aides accordées.
   La requérante conteste la décision de la Commission. Elle fait valoir que la décision doit être annulée au motif que la décision ne serait pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article 253 du traité CE. Dans la décision, la Commission aurait reconnu elle-même qu'elle ne disposait pas de données spécifiques concernant les entreprises ayant bénéficié de plein droit du régime prévu à l'article 44 septies du Code Général des Impôts.
   En outre, la requérante fait valoir que la décision attaquée viole l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999. La Commission n'aurait pas pris en compte le fait que les aides fiscales aux sociétés créées pour la reprise d'établissements en difficulté ont eu pour effet d'amener ces dernières à proposer un prix pour les actifs supérieurs à celui qu'elles auraient offert si ces aides n'avaient pas existé. En conséquence, tout ou partie des aides aurait été transféré, via une majoration du prix de rachat desdits actifs, aux créanciers de l'entreprise en redressement judiciaire, de sorte que les repreneurs ne pourraient être considérés comme les bénéficiaires effectifs de la totalité des aides. Une restitution des aides reçues par les repreneurs ne constituerait pas une mesure nécessaire au rétablissement des conditions de concurrence telles qu'elles existaient avant l'octroi des aides, mais placerait au contraire ces repreneurs dans une situation plus défavorable que celle dans laquelle ils auraient été en l'absence d'aides, de sorte qu'elle contreviendrait aux principes de respect de la concurrence et de proportionnalité.
   
      (1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22.3.1999 portant modalités d'application de l'article [88] du traité (JO L 83, p.1).