CELEX: 51993PC0540
Language: fr
Date: 1993-11-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime particulier d' importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l' année 1993

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(93) 540 final
                                           Bruxelles» le 5 novembre 1993
                          Proposi t ion de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho
                     en Espagne pour l'année 1993
                  (présentée par la Commission)
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                              EXPOSE  DES  MOTIFS
Par 1'accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis
d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article
XXIV-6 de l'Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
approuvé par la décision du Conseil du 30 janvier 1987, la Communauté s'est
engagée, pour les années 1987 à 1992 à ouvrir un contingent annuel
d'importation en Espagne de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 millions
de tonnes de sorgho, ces quantités étant diminuées des importations de
certains produits de substitution des céréales importées en Espagne au cours
de la même année.
Une prolongation pour l'année 1993 de l'accord initial entre la Communauté et
les Etats-Unis a été approuvée par le règlement (CEE) n° 991/93 du Conseil,
du 23 avril 1993.   Afin de permettre la réalisation de l'engagement pris par
 la Communauté, un régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en
 Espagne doit être mis en place pour l'année 1993. L'accord ayant été conclu
 en application des dispositions de l'article 113 du Traité, ce régime relève
de la compétence exclusive de la Communauté.
Le présent projet de règlement prévoit donc l'établissement dudit régime avec
rétroactivité au 1er janvier 1993.
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                      REGLEMENT (CEE) n*     /93 DU CONSEIL
                                   du
       relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho
                           en Espagne pour l'année 1993
  UP CONSEIL H DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 113,
vu la proposition de la Commission^),
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 991/93 du Conseil, du
 23 avril 1993( 2 ), portant prorogation des dispositions prises dans le
 cadre de 1'accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-
 Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de
 l'article XXIV paragraphe 6 du GATT, la Communauté s'est engagée, pour
 l'année 1993, à ouvrir un contingent d'importation en Espagne de 2 millions
 de tonnes de maïs et de 0,3 millions de tonnes de sorgho, déduction faite
 des quantités de certains produits de substitution des céréales importées
 dans cet Etat membre pendant la même année; que ces quantités de maïs et de
 sorgho doivent être utilisées ou transformées en Espagne, que cet accord
 relève de la compétence exclusive de la Communauté;
considérant que, pour assurer l'exécution de l'accord entre la Communauté
économqiue européenne et les Etats-Unis d'Amérique, il est prévu, parmi les
dispositions prorogées, soit l'achat direct sur le marché mondial, soit
l'application d'un régime d'abattement du prélèvement à l'importation; que,
toutefois, les importations effectuées en Espagne à des conditions
préférentielles peuvent créer des difficultés pour le marché communautaire;
que pour pallier cet inconvénient, il convient de prévoir la possibilité
d'application d'un droit compensateur aux produits transformés exportés soit
vers les pays tiers, soit vers la Communauté;
(1) JO n* c du
(2) JO n' L 104 du 29.4.1993, p. 1
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considérant que le cumul des avantages prévus, d'une part dans le cadre du
régime établi par le règlement (CEE) n* 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990
( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 444/92(4) de la
commission, applicable lors de l'importation dans la Communauté de sorgho et
de maïs originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats
ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer, et, d'autre part, dans le cadre
de ce règlement, est de nature à créer des perturbations sur le marché
espagnol des céréales; qu'il peut être pallié à cet inconvénient par la
fixation d'un abattement spécifique du prélèvement applicable au maïs et au
sorgho importés dans le cadre du présent règlement;
considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise
en compte des opérations découlant du présent règlement selon les mécanismes
prévus par le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
relatif au financement de la politique agricole commune^), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88( 6 ), ainsi que par le
règlement (CEE) n" 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles
générales sur le financement des interventions par le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, section "garantie"( 7 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 787/89(8>,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Les importations des pays tiers pour la mise en libre pratique en Espagne en
1993 d'une quantité maximale de 2 millions de tonnes de maïs et de
0,3 million de tonne de sorgho sont effectuées aux conditions définies aux
articles suivants.
(3)   JO n* L 84 du 30.03.1990, p. 85
(4)   JO n° L 52 du 27.2.1992, p. 7
(5)   JO n° L 94 du 28.4.1970, p. 3
(6)   JO n° L 185 du 15.07.1988, p. 1
(7)   JO n° L 216 du 5.8.1978, p. 1
(8)   JO n° L 85 du 30.03.1989, p.l
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                                   Article 2
1.    Les quantités prévues à l'article premier sont proportionnellement
      diminuées des quantités de gluten de maïs, de drêches de brasserie et
      de pulpes d'agrumes importées en Espagne de pays tiers au cours de
      l'année 1993.  Au cas où il apparaîtrait que les quantités de ces
      produits importés en Espagne sous le couvert de documents justifiant
      leur caractère communautaire se développent de façon anormale, les
      mesures nécessaires seront prises selon la procédure prévue à
      l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
       1992 <9>.
2.    Les quantités de maïs et de sorgho prévues à l'article 1er sont
      destinées à être transformées ou utilisées en Espagne.
                                   Article 3
1.    Sans préjudice de l'article 4, lors d'une importation de maïs et de
      sorgho en Espagne et dans les limites quantitatives indiquées à
      l'article 2, un abattement est appliqué sur le prélèvement fixé
      conformément à l'article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92.
2.    Le montant de l'abattement est fixé selon la procédure prévue à
      l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, à un niveau permettant
      d'éviter des perturbations sur le marché espagnol.  L'abattement peut
      également être fixé selon une procédure d'adjudication.
      L'abattement peut être différencié en cas d'importation de maïs et de
      sorgho en Espagne dans le cadre du règlement (CEE) n" 715/90.
3.    L'abattement est appliqué aux importations de maïs et de sorgho
      effectuées en Espagne sur la base d'un certificat valable seulement
      dans cet Etat membre.
(9) JO n* L 181 du 1.7.1992, p. 21
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                                     Article 4
1.     En vue de la réalisation des importations visées à l'article premier,
       il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 23 du
       règlement (CEE) n* 1766/92, que l'organisme d'intervention espagnol
       procède à l'achat, sur le marché mondial, de quantités à déterminer de
       maïs et de sorgho et les place en Espagne sous le régime de l'entrepôt
       douanier prévu par le règlement (CEE) n* 2503/88 du Conseil, relatif
       aux entrepôts douaniers(10) et du règlement (CEE) n* 2561/90( 11 ),
       fixant les modalités d'application dudit régime.
2.     Les quantités achetées conformément au paragraphe 1 sont mises en vente
       sur le marché intérieur espagnol, selon la procédure prévue à
       l'article 23 du règlement (CEE) n* 1766/92, à des conditions permettant
       d'éviter des perturbations de ce marché.
3.     Lors de la mise en libre pratique, il est perçu un prélèvement agricole
       égal à la moyenne des prélèvements applicables en Espagne fixés pour
       les céréales concernées au cours des vingt-cinq premiers jours du mois
       précédant la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre
       pratique, diminué de la différence entre le prix de seuil et le prix
       d'intervention de ce même mois.
       La mise en libre pratique est effectuée par l'organisme d'intervention
       espagnol.
       Lors du paiement par les acheteurs des marchandises à 1'organisme
       d'intervention, le prix de vente diminué du prélèvement correspond à
       une recette de vente au sens de l'annexe I du règlement (CEE)
        n* 3492/90<12>.
4.     L'achat prévu au paragraphe 1 est considéré comme une intervention
       destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens de
        l'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n* 729/70.
(10) JO n* L 225 du 15.08.1988, p. 1
(11) JO n* L 246 du 10.09.1990, p. 1
 (12) JO n* L 337 du 04.12.1990, p. 3
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 5.    Les paiements effectués par l'organisme d'intervention pour les achats
       prévus au paragraphe 1 sont pris en charge par la Communauté au fur et
       à mesure et sont assimilés aux dépenses visées à l'article 2 du
       règlement (CEE) n° 1883/78.  L'organisme d'intervention espagnol
       comptabilise la valeur de la marchandise achetée au prix "zéro" dans le
       compte visé à l'article 4 du règlement (CEE) n* 1883/78.
                                                                           (
                                   Article 5
La Commission, selon une périodicité à déterminer, comptabilise :
          les quantités de maïs et de sorgho importées en Espagne des pays
          tiers,
          les quantités de gluten de maïs, de drêches de brasserie et de
          pulpes d'agrumes importées en Espagne.
A cet effet, les autorités espagnoles fournissent régulièrement à la
Commission toutes les informations nécessaires.
                                   Article 6
Les importations visées à l'article 2 sont effectuées au plus tard à la fin
du mois de février de l'année suivante.   En cas de difficultés techniques
dûment constatées par la Commission, une période d'importation dépassant ce
délai peut être fixée selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement
(CEE) n - 1766/92.
                                   Article 7
En cas de perturbation des marchés des produits dérivés du maïs et du sorgho,
un droit compensateur peut être instauré, selon la procédure prévue à
l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, pour l'exportation des produits
en cause à partir de l'Espagne ou pour leur expédition vers les autres Etats
membres de la Communauté.
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                                  Article 8
Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE)
n° 1766/92 :
         les mesures nécessaires pour garantir que les céréales ayant
         bénéficié de l'abattement du prélèvement sont transformées ou
                                                                          i
         utilisées en Espagne; ces mesures peuvent notamment prévoir la
         constitution d'une garantie,
         les autres modalités d'application du présent règlement, et
         notamment celles relatives à la délivrance des certificats
         d'importation; ces modalités peuvent prévoir que les certificats
         sont délivrés seulement en Espagne et après accord de la Commission.
                                  Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                  Pour le Conseil,
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                FICHE FINANCIERE
                                                                              (FF/93/034)
                                                                            DATE    12.10.1993
 1.   LIGNE BUDGETAIRE : Dépenses 1003                                    CREDITS : 214 (LR 94)
                          Recettes 1000                                            1023,4
 2.   INTITULE DE LA MESURE :
     Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime particulier d'importation
     de maïs et de sorgho en Espagne pour l'année 1993.
 3.  BASE JURIDIQUE : Traité CEE et notamment son article 43
 4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Fixation des quantités et modalités d'application d'importation du maïs et du sorgho
     en Espagne suite à la prorogation de 1 * accord concernant ce sujet par le règlement
      (CEE) n" 991/93 du Conseil.
                                                PERIODE DE       EXERCICE EN         EXERCICE
     INCIDENCES FINANCIERES                       12 MOIS        COURS (93)       SUIVANT (94)
                                                 (Mio ECU)         (Mio ECU)        (Mio ECU)
 5.0   DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
          (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)             119,5              p.m.            119,5
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D'AUTRES SECTEURS
5.1    RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE                 119,5              p.m.            119,5
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                          1995            1996           1997           1998
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
5.2    MODE DE CALCUL :
       Recettes : 1,5 Mio t   x  66 ECU/t  x   1,2 07 (DT)  =  119,5 Mio ECU
       Dépenses : 1,5 Mio t   x  66 ECU/t  x   1,207 (DT)   =  119,5 Mio ECU
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
       EN COURS D'EXECUTION                                                             OUI/NON
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       D'EXECUTION                                                                      OUI/NON
6.2    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                             OUI/NOÎI
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                        OUI/NON
OBSERVATIONS :
La quantité prévue à l'art. 1er, de 2,3 Mio t de maïs et de sorgho est diminuée de
800.000 t qui correspondent aux quantités de gluten de maï;-;, de drêches de brasserie
et de pulpes d'agrumes estimées à être importées en Espagne au cours de l'année 1993
en conformité avec l'article 2 du même règlement.
   \PB tient compte de cette importation.
 ---pagebreak---                             ÏSSN 0254-149^
                     COM(93) 540 final
               DOCUMENTS
FR                            03 11 02
   W de catalogue ; CB-CO-93-577-FR-C
                    ÏSBN 32-77- «0633-8