CELEX: 51974PC1271
Language: fr
Date: 1974-07-31
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1271
Vol. 1974/0203
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
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concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
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S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)1271 final
                                                      Bruxelles , le 31 juillet 1974
                              Proposition  d'une
                             DECISION EU CONSEIL
  autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
  commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 74 ) 1271 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE TES   MOTIFS
1.           La Commission , en application de l' article 3 de la déci­
sion du Conseil du 16 décembre 1969 ( l ) concernant l' uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats
membres avec les pays tiers et' la négociation des accords communau­
taires , propose au Conseil d' autoriser les Etats membres à proroger
ou reconduire tacitement les accords commerciaux annexés â la propo­
sition de décision du Conseil ci-jointe . H s' agit de la 3ème tranche
1974 , à savoir des accords dont l' expiration ou le délai de dénoncia­
tion se situe dans la période allant du 1er août au 1er novembre 197 ^«
             La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette
décision a eu lieu le 21 juin 197 ^« A l' issue de celle-ci , il a été
constaté que les conditions pour envisager la prorogation de ces
accords pour la période d' une année sont remplies .
2»           La Commission souligne que ne sont pas repris dans la liste
les accords en vigueur avec les pays de l' Est qui , conformément aux
décisions prises antérieurement , doivent être dénoncés par les Etats
membres concernés pour pouvoir être ainsi résiliés avant la fin de
197**» EL s' agit notamment des accords suivants :
Danemark/Chine        du 1.12„1957 ( délai de dénonciation : 31*°»197*0
'Tchécoslovaquie du           S*1"2 < "                 "    ' 30.9.197»
                                                               30 . 9 «197*0
Irlande/Roumanie      du 20 . 7*1971 < "               »"    : 30.9.1 97'0
                                                                        97 '0
Irlande/URSS          du 28.12.1973 ( "                 »"   : 3O.9el?7 L0
Royaume-Uni/Albanie du 10 . 6.1925 ( "                "»     : 30.9.1974 )
Royaume-ïïni/Pologne du 21 . 4.1971 ( "                '«"   : 30.9*197*0
3.           La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que
les propositions visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou
à proroger pour la période d' une année supplémentaires certains accords
_____                                                                 •/•
(1 ) J.O. n® L 326 <lu 29.i2.i969 , p.39
 ---pagebreak---                                    - 2 -
  repris dans cette 'tranche ne préjugent nullement de la position
  qu' elle serait amenée à prendre lors de la prochaine échéance des
  accords dont il s' agit .
                                                    )
             La Commission a déjà fait connaître son orientation en la
  matière lors de la réunion du COREPER des 12 et 19 juin 197^» au
  cours de la discussion - sur la proposition relative à la 2e tranche
  197^.                                         ,
             La question a également fait l' objet de discussions lors
  de la réunion du Comité de consultation du 21 juin 197'+» dans le
  cadre de l' examen de la liste des accords à proroger , reprise en
  annexe à la présente proposition .
             Les résultats de ces discussions ont amené la Commission
, à envisager de procéder dorénavant à des consultations comportant
  l' examen conjoint de tous les accords dos Etats membres avec le même
  pays tiers ou groupe de pays tiers , indépendamment de leur délai de
  dénonciation , pour permettre à la Commission , d' une manière plus
  globale que dans le passé , de mieux apprécier dans quelle mesure le
  maintien en vigueur de ces accords demeure conforme aux règles et
  dispositions en vigueur et opportun du point de vue des intérêts de
  la Communauté .
             Bien entendù , cet examen auquel la Commission se réserve
  de procéder dans les plus brefs délais » demeurera inséré dans le
  cadre de la procédure de consultation prévue par le Titre I de la
  décision du Conseil du 16 . 12.1969 .
                                                                /
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 4.            Dans cet examen , la tâche prioritaire consistera évidem­
ment , comme dans le passé , à vérifier , conformément à l' article 3
 de la décision du 16.12 .1909 » si les dispositions reprises dans
les accords des Etats membres ne constitueraient pas "une entrave
à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ". A cet
 égard , il incombera à la Commission d' apprécier si le maintien de
certains accords ne serait pas de nature à entraver les progrès
ultérieurs à accomplir dans ce domaine »
              A ce sujet la Commission rappelle la solution qui a été
retenue pour ce qui concerne les accords commerciaux en vigueur
entre les Etats membres et les pays à commerce d' Etat ,
                                                 1
                                                                       ι '
5»            11 appartient donc à la Commission , dans le cadre du
réexamen"global " de tous les autres accords en vigueur avec des
pays tiers et en consultation avec les experts des Etats membres ,
de vérifier quels sont les accords pour lesquels la condition né­
cessaire (mais non suffisante à elle seule ) à leur prorogation
( absence d' entrave à la mise en oeuvre ) est remplie .
              Il se pose dans ce contexte , entre autres , le problème
du maintien en vigueur des accords des Etats membres avec le Japon . ,
La Commission se propose d' examiner de la façon la plus approfondie
dans quelle mesure le retard que l' on peut constater dans la mise
en oetivre de la politique commerciale commune à l' égard du Japon ,
est fonction du maintien en vigueur des accords au niveau national »
              L' on pourrait sans doute constater que du point de vue
juridique la situation ( eu égard à la présence d' "entraves ") est
assez similaire à celle concernant les accords avec les pays de
l' Est ,, même si certains aspects de nature politique sont tout à
fait différents .                                                    ,
 ---pagebreak---                                     - k -
             Par conséquent , si l' on devait appliquer dans le cas
d' espèce les règles de l' analogie et un critère de stricte cohérence
juridiqxie , il faudrait envisager la résiliation des accords en ques­
tion » Néanmoins , la Commission est consciente des problèmes graves
et difficiles qui sont posés par les relations entre la Communauté
et le Japon et des conséquences qui découleraient d' une dénonciation ,
à ce stade , des accords bilatéraux de certains Etats membres » C' est
pourquoi la Commission a été amenée à proposer d' autoriser les Etats
membres à proroger ces accords pour une année supplémentaire , en se
réservant de procéder à un réexacien plus approfondi de l' ensemble -
de ces problèmes vis-à-vis du pays tiers concerné , pour prendre les
dispositions nécessaires pour assurer tant le bon fonctionnement du
marché commun que la gestion communautaire du commerce extérieur »
Dans la mesure où la Commission serait amenée , à la lumière de l' exa­
men précité , à constater que le maintien des accords nationaux avec
le Japon au-delà de la prochaine échéance de l' ensemble de ceux-ci
(31 .12,1975) constituerait une entrave à l' achèvement de la politi­
que commerciale commune , elle ne pourrait évidemment pas proposer
leur prorogation .
             Lors de l' examen détaillé des différents accords des
Etats membres avec les pays tiers , il y aura lieu , entre autres ,
d' étudier le problème de la compatibilité entre politique commerciale
commune et maintien en vigueur des contingents contractuels à l' égard
des pays tiers . La négociation des concessions commerciales relevant
désormais de la compétence communautaire , l' existence de ces contin­
gents qui comportent en général des contreparties , peut porter at­
teinte à la position de négociation de la Communauté et au fonction­
nement du marché commun et ainsi entraver la mise en oeuvre de la
politique commerciale commune »
                                                                    ./
 ---pagebreak--- 6.          Un autre problème dont la Commission a fc.it état à plu­
sieurs reprises ( et dernièrement lors des récenbes discussions au
sein du C02EPEI?) , est celui de la co-existence entre accords com­
munautaires et accords nationaux avec les mêmes pays tiers .
            La mise en oeuvre de la politique commerciale commune
comporte le remplacement des accords commerciaux nationaux par des
accords communautaires ou par des mesures communautaires autonomes »
Afin d' assurer le caractère progressif de cette substitution , la
décision du Conseil du l6.12»1969 a prévu la possibilité d' autoriser
la prorogation provisoire des eccords nationaux même au-delà de la
fin de la période de transition .
            Par conséquent , lorsqu' il existe un accord communautaire
avec un pays tiers , les dispositions de cet accord se substituent à
celles des accords nationaux avec le même pays qui sont incompatibles
avec les dispositions de l' acoord communautaire ou qui leur sont
identiques . La plupart des accords communautaires comportent d' ail­
leurs une clause qui confirme explicitement cette substitution .
            Il en résulte qu' au cas où un accord communautaire s' est
ainsi substitué à l' ensemble des dispositions d' un accord national ,
la prorogation de celui-ci serait incompatible avec le droit commu­
nautaire et ne pourrait donc faire l' objet d' une autorisation en
vertu du titre I de la décision du Conseil du 16„12.,1969 »
7«          Après avoir constaté l' absence d' entraves à l' achèvement
de la politique commerciale commune , il convient d' examiner l' oppor­
tunité du maintien en vigueur des accords nationaux , compte tenu
des intérêts généraux de la Communauté ..
 ---pagebreak---                                    - 6 -
             En règle générale et sauf exception , l' on peut constater
que le contenu d' une très grande partie des accords encore en vigueur
est largement dépassé , par les dispositions négociées dans un cadre
multilatéral (par exemple : clause n.p.f .) ou par les engagements
pris par les Etats membres dans le cadre de la politique commerciale
commune et agricole . Là où. des listes contingentâmes sont prévues ,
la plupart de celles-ci sont devenues caduques par désuétude .
             L' on peut donc conclure que l' importance du maintien en
vigueur formelle de ces accords est plus de nature psychologique
et politique que commerciale .
             La Commission dispose à cet égard d' une marge discrétion-»
naire car , à l' issue de la consultation , et conformément à l' article
3 de la décision du 16.12.1969 , c' est à la Commission qu' il appar­
tient d' apprécier l' opportunité de proposer la prorogation des
accords ( l ).
(l ) Le texte prévoit qu' en l' absence d' entraves à la mise en oeuvre
     de la politique commune , la Commission " peut " proposer au
     Conseil d' autoriser les Etats membres à proroger leurs accords
     avec des pays tiers .
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                    DECISION DU CONSEIL
              autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de
                           certains accords commerciaux conclus
                       par des Etats membres avec des pays tiers
LE COHSEIL DES COMUMUTES EUROPEENNES ,
vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment
                                                               r
son article 113 ,
vu la décision du Conseil , du lo décembre 196 9 , concernant l' uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations 'commerciales des Etats
membres avec les pfjs tiers et la négociation des accords communautaires ( l ),
et notamment son article 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour les accords énumeres en annexe , la tacite reconduction
au-delà de la période de transition a déjà été autorisée par le Conseil par
décisions des 28 janvier 1969 ( 2 ), 26 juin 1969 ( 3 ), 30 juin 1969 ( 4)»
15 septembre 1969 ( 5 )» 17 octobre 1969 ( 6 ), 8 décembre 1969 ( 7 ), 20 décembre
1969 ( 8 ), 6 février 1970 ( 9), 8 juin 1970 ( 10), 13 juillet 1970 ( il ),
29 septembre 1970 ( 12 ), 23 novembre 1970 ( l3)j 25 octobre 1971 ( 14)»
18 octobre 1972 ( 15 ) et 22 octobre 1973 ( 16 ) $
                                                     • '    '       /
                                                                 ••/ tt
 1)   JO no   L   326 du 29.12,1969 , P. 39
 2)   JO no   L   43 du 20,2.1969 , p . 15
 3)   JO  no  L   159 du 1.7.1969 , p. 20
 4)   JO no   L   I69 du 10» 7 « 1969 » P «2
 5)   JO no   L   238 du 23.9.1969 , P. 9             1
 6)   JO no   L   266 du 24 . IO. i969 , p. 32
 7)   JO no   L   323 du 24.12.1969 , p. 10
 8) JO no L 6 du 9.1.1970, p.l
 9 ) JO no L 36 du 14.2.1970 , p. 29
 10)   JO  no   L  133  du  18..6.1970 , p . 14
 11 )  JO  no   L  157  du  18.7.1970, p. 29
 12 )  JO  no   L  225  du  12.10.1970, p. 24
 13 )  JO  no   L  262  du  3.12.1970, p. 18
 14 )  JO  no   L  248  du  9.11.1971 , p. 7
 15 )  JO  no   L  250  du  6.11.1972 , p.l
 16 )  JO  no   L  301  du  30.10.1973 , p. 30
 ---pagebreak--- considérant que les Etats membres intéressés ont demandé 1 * autorisation
de proroger où de reconduire ces accords afin d' éviter une discontinuité
dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers
concernés !
considérant qu' il s' agit seulement d' autoriser le maintien de relations
commerciales conventionnelles entre les Etats membres intéressés et ces
pays tiers en attendant leur substitution par des accords communautaires
à négocier et que cette autorisation ne peut dès lors porter atteinte à
l' obligation pour les Etats membres d' éviter , et le cas échéant d' éliminer,
toute incompatibilité entre ces accords et les dispositions du droit
communautaire ;
considérant qu' en outre les dispositions des accords à proroger ou à
reconduire ne doivent pas constituer , pendant la période considérée ,
une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ?
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la proro­
gation ou la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de naturé
à empêcher l' ouverture des négociations communautaires avec les pays
tiers concernés et le transfert des matières commerciales de ces accords
dans des accords communautaires , ni à entraver, pendant la période consi­
dérée , l' adoption des mesures nécessaires pour achever l' uniformisation
des régimes d' importation des Etats membres !
considérant qu' à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
décision du 16 décembre 19&9 » il a       constaté , comme le confirment les
déclarations précitées des Etats membres intéressés , , que les dispositions
des accords à proroger ou à reconduire ne constituent pas , pendant la
      '                _                    r
période considérée , une entrave à la mise en oeuvre de la politique
commerciale communes
 ---pagebreak---                                    - 3 -
considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet
d' une prorogation ou d' une tacite recondution pour une période qui doit
être limitée à une année ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                              Article premier
          Les accords commerciaux conclus par des Etats membres avec
des pays tiers et énumérés à l' annexe peuvent être prorogés ou tacitement
reconduits jusqu' à la date indiquée en regard cle chacun d' eux dans
ladite annexe .
                                Article 2
          Les Etats membres sont destinataires de la présente décision
Fait a              le
                                       Par le Conseil
                                         Le président
 ---pagebreak---     BILAG   - ANHANU   -  ANNEX  -    ANNEXE     -  ALLEGATO      -   BIJLAGE
Medlemsstat                                                               Udijôb efter
                 Tredjeland       Aftalens art og datering
                                                                           forlaengelse
Mitgliedstaat    Drittland           Art und Datum des                    Ablauf nach
                                          A"bkommens                      Verl&igerung
Momber state     Third country    Type and date of agreement              Extended
                                                                          until
Etat membre      Pays tiers         Nature et date de 1 ' aocord          Echéance après
                                                                           reconduction
Stato membro     Paeso terzo       Natura e dato dell' accordo             Scadenza dopo
                                                                           il rinnovo
Lid - Staat      Derde land       Aard en datum van het akkoord           Vervaldatum na
                                                                          verlenging
BENELUX          Grece            Accord commercial          ! 9 . 3.1960    31 . 1.1976
                 Japon            Accord commercial            8el0el960 j
                                   Protocoles
                                   et Agreed minutes          13 . 4.1963 | 31.12.1975
                                  Echange de lettres         30. 4.1953 ;
DANMARK          Argent ina       Handels- og
                                  betalingsaftale             25.11.1957     31*12*1975
                 Elfenbenskysten  Handelsaftale               23.11-1966      9. 1.1976
                 Irak             Handelsaftale               13 . 1.1960    13 . 1.1976
                 Israël           Handelsaftale              13.11.1952      13.11.1975
                 ^strig           Vareudvekslingsaftale 29.11.1948           28.11.1975
                 Portugal         Vareudvekslingsaftale        2 . 6.1950    31.12.1975
DEUTSCHLAND      Arabische Republik
                 Ägypten          Abkommen über den
                                  Warenverkehr                18 . 2.1956    31.12.1975
                 Argentinien       Handels- und
                                   Zahlungsabkommen           25.11.1957     31.12.1975
                 Äthiopien         Wirtschafts- und                              1
                                   Handel sabkommen           21 . 4.1964    31.12.1975
                 Australien        Liste der Einfuhr­
                                   kontingente                               31.12.1975
                 Brasilien         Handelsabkommen             1 . 7.1955    31.12.1975
                 Ceylon            Hande 1 s abkommen          1 . 4.1955    31.12.1975
                 Chile             Protokoll über Handels-
                                   und Zahlungsverkehr         2.11.1956     31.12.1975
 ---pagebreak---                 - 2 -
Dahome         Wirtschaftsabkommen      19. 6.I96I      31.12.1975
Elfenbeinkuste Wirt schaft sabkommen    18.12.1961      31.12.1975
Finnland.    * Notenwechsel              3.12.1969     ■ 2.12.1975
Gabun          Wirtschaftsabkommen      11 , 7.1962     31.12.1975
Guinea         Wirtschaftsabkommen      19 . 4.1962     31.12.1975
Irak           Handelsabkommen           7.10.1951      13 . 1.1976
Japan          Handelsabkommen           1 . 7.1960     31.12.1975
Kamerun        Handel sabkommen          8 . 3.1962     31.12.1975
Kenia          Wirtschafts- und
               Eande 1 s abkommen        4.12.1964      31.12.1975
Kongo          Wirtschaftsabkommen      30.10.1962      31.12.1975
 i
Madagaskar     Wi rt s chaft s abkommen  6 . 6.1962     31.12.1975
Malta          Handelsabkommen und
               Protokoll                29 . 2.1964     31.12.1975
Marokko        Eandalsabkommen und
               Eriefwechsel             15 . 4.1961 . 31#12 . i975
               Protokoll                20.. I.I964
                                        20   1.1964 )
Neuseeland     Handel sabkommen         20 . 4.1959     31.12.1975
Niger          Wirtschaftsabkommen      14. 6.1961      31.12.1975
Nigeria        Handelsabkommen          25 . 3.1963     31.12.1975
Norwegen       Handelsabkommen          20.12.1950      31 . 5.1976
Österreich     Handelsabkommen          13 . 5.1954 ;Ì
               Briefwechsel und                      I 31.12.1975
               Frotokoll                21 . 1.1963 ;
Obervolta      Wirt s chaft s abkommen   8 . 6.1961     31.12.1975
Pakistan       Handelsabkommen und
               Protokoll                 9 . 3.1957     31.12.1975
Paraguay       Handel sabkommen         25 . 7.1955     31.12.1975
Schweiz        Handelsabkommen und
               spätere Zusatz-
               protokolle                2.12.1954      31.12.1975
Sambia         Wirtschaftsabkommen      10.12.1966      31.12.1975
Sierra Leone   Wirt schaft sabkommen    13 . 9.1963
                                             9ol963     31.12.1975
Somalia        Hande 1 s abkommen .     19 . 1.1962     31.12.1975
Sudafrika      Liste der Einfuhr­
               kontingente                              31 . 8.1975
Tansania       Handels- und
               Wirtschaftsabkommen       6. 9.1962      31.12.1975
Tschad         Wirt s chaft sabkommen   31 . 5.1963     31.12.1975
                                                                 •/•
 ---pagebreak---                           - 3 -
        Tunesien         Handelsabkommen und
                                               29. 1.1960 jj 31.12.1975 ^
                         Zusatzprotokoll       22.12.1963 !  1
        Uganda           Handelsabkommen .     17 . 3.1964     31.12.1975
        Zent ral afrika-
        nische Republik  Wirtschaftsabkommen   29.12.1962      31.12.1975
        Zypern           Hande 1 sabkommen     30.10,1961      31.12.1975
FRANCE  Argentine        Accord commercial
                         et de paiement        25.11.1957      31.12.1975
        Autriche         Accord commercial
                         et protocole          26 . 7.1963     31.12.1975
        Espagne      :   Accord commercial     27.11.1963      31.10.1975
        Iran             Accord commercial et   4. 6.1959
                                                               31.12.1975
                         échangé de lettres    28 . 2.1969
        Islande          Accord économique      6U2.1951       31.12.1975
        Israël           Accord commercial     10 . 7,1953
                         Protocole             16 . 1.1967     31.12.1975
                         Echange de lettres    24.12.1968
        Japon            Accord commercial
                         et protocole          14. 5.1963 j    10 . 1.1976
                         Protocole             26 . 7.1966 )
        Mexique          Accord commercial     11 . 7.1950     28.11.1975
        Norvège          Accord commercial        3.7.1951
                         Protocole                2.4.1960 J 31.12.1975
                                                           :
                         Echange de lettres       6.2.1964 ;
        Portugal         Arrangement commercial 25.3.1961      31.12.1975
        Suède '          Accord commercial      3 . 3.1949     31.12.1975
        Suisse           Accord commercial     21.11.1967      31.12.1975
        Turquie          Accord commercial     31 . 8.1946     31.12.1975
        Yougoslavie      Accord commercial     25 . 1.1964
                                                               31.12.1975
                         Protocole              6 . 5.1970
IRELAND Norway           Trade agreement        2 . 7.1951     31.12.1975
 ---pagebreak---                         -   4  -
ITALIA Afghanistan      Aeôordo commerciale   10,12 . i960   23.11.1975
       Argent ina       Aocordo commerciale
                        e scambio di note     25.11.1957     31.12.1975
       Canada           Modus vivendi
                        commerciale           28 , 4.1948    31.12.1975
       Costa Rica       Modus vivendi
                        commerciale e         20 . 2.1953 i
                        Scambio di note       23. 6.1953 ]   12.11.1975
       Giappone         Agreed minutes        31.12.1969     30. 9.1975
                    i
       Guatemala        Modus vivendi
                        commerciale            6. 6,1936     31.12.1975
       Irak             Accordo commerciale   30 . 9.1963    30.11.1975
       Mal ta           Accordo commerciale   28 . 7.1967    31.12.1975
       Marocco          Accordo commerciale   28 . 1.1961 )
                        Protocol lo           24. 2.1965 ) 31.12.1975
       Messico          Accordo commerciale   15 . 9.1949 \
                        Protocollo            28.10.1963 ;   31.12.1975
                          Scambio di note     20 . 7.1965 :
       Pakistan         Accordo commerciale   10 . 1.1961    10 . 1.1976
       Paraguay , ■     Accordo commerciale    8 . 7.1959    23 . 1.1976
       Portogallp,      Accordo commerciale
                        e scambio di note      4. 3.1961 j   31.12.1975
                                                           :
                        Scambio di lettere    30.12.1961 ;
       Repubblica araba
       d' Egitto"-      Protocollo commerciale 29.4.1959     31.12.1975
       Siria '          Accordo commerciale   10.11.1955'    31.12.1975
       Stati Uniti      Scambio di note       19 . 10.1966   30 . 9.1975
       Tunisia   -      Accordo commerciale   23.11.1961
                                                           i
                                                             31.12.1975
                        e protocolle addi­
                                                         '
                        zionale                2 . 8.1963 :
                                                                     ./.
 ---pagebreak--- NEDERLAND      Arabische Republiek
               Egypte           Handelsovereenkomst     21 . 3.1953   31* 12. 1975
               Argentinië       Handels- en betalings-
                                overeenkomst            25.11.1957    31.12.1975
               Turkije          Handelsakkoord           6. 9.1949    31.12.1975
UEBL           Argentine        Accord commercial
                                et de paiement          25.11.1957    31.12.1975
               Finlande         Accord comniercial       8.11.1955    30. 9.1975
               Pakistan         Accord commercial       15 . 3.1962   31.12.1975
UNITED KINGDOM Cameroon         Agreement on commer­
                                cial and economic
                                cooperation with
                                protocol and exchange
                                of letters              29. 7.1963    31.12.1975
               Spam             Trade and payments
                                agreement               23 . 6.1948 )
                                extended oy e changes               j 31.12.1975
                                of notes ending with                }
                                that of               19/25.6.1952 i
 ---pagebreak---                                                  «
                                            2 -
                                       Artikel 2
Det belo/b , der er omtalt i artikel fordeles pa følgende ma°de :
Belgien      '2r-            Bfrs .       625.000.000 d.v.s .    12.500.000  RE
Danraark                     Dkr .        180.000.000 d.v.s .    24.000.000  RE
Tyskland                     Dii          175.680.000 d . v. s . 48.000.000  RE
Frankrig                      FF          338.805.590 d.v.s .    61.000.000  RE
Irland                       L              4.125.000 d.v.s .     9.900.000  RE
Italien                      Lit .     30.000.000.000 d.v.s .    48.000.000  RE
Luxembourg                   Flux .         7.500.000 d . v. s .     150.000 RE
Nederlandene                 Hfl .        157.470.000 d. v» s .  43.500.000  RE
Det forenede                 h              9.375.000 d.v.s .    22.500.OOO  RE
Kongerige
              «                                                               V
                                     Artikel 3
Denne beslutning  er " rettet til medlemsstaterne .
                                   Udfærdiget i Bruxelles , den 14 . august 1 *3 / 4
                                   På Kommissionens ve.^ne
                                   Francois -Xavier ORTOLI
                                                            s
                                   Formand
 ---pagebreak---                                                              SKAL IKKE OFFENTLIGGØRES
                                    KOMMISSIONENS BESLUTNING         -
                                      af 14 . august 1974                             <
                          ora et forskud til betaling af udgifter , der
                          finansieres af EUGFE's garantisektion
 KOML-H SSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLE SSKABER HAR-
 under henvisning til traktaten om oprettelse af Det europaeiske økonomiske
 Faellesskab ,
 under henvisning til Rådets forordning (EØF ) nr. 729/70 af 21 april 1970 om finan­
 siering af den faelles landbrugspolitik ( l ), senest aendret ved forordning (EØF )
 nr . 2788/72 (2 ), saerlig artikel 5 , stk 2 litra a),                            '    '
 efter høring af EUGFL-komiteen, og
ud fra ffil gende betragtning :
I henhold til artikel ^ i Kommissionens forordning (EØF ) nr . 2697/70 af 29 december
1970 om frei;igang£mådeai pfter hvilken Faellesskabet stiller finansieringsmidler til
rådighed for medlemsstaterne inden for rammerne af EUGFL' s garantisektion ( 3 ),
 senest aendret ved forordning (EØF ) nr. 1823 ( U ), er det Komissionens opgave at
traeffe beslutning om forskud til daekning af de betalende kontorer og organers
behov indtil slutningen af det kvartal , som er naevnt i artikel 3 , stk. 2 , litra
b ) andet led, i den pågaeldende forordning-
VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING :
                                    '   Artikel 1
Størrelsen af det forskud som skal gøre det muligt at daekke de udgifter som skal
baeres af kontorerne og organerne indtil slutningen af             September 1974
fastsaettes til       ora ,- c- n nnn             '    regningsenheder.
(1 ) EFT nr. L 9k af 28 . k . 1970 , s.13                        -
( 2 ) EFT nr. L 295 af 30.12.1972 , s.l
( 3 ) EFT nr. L 285 af 31.12.1970 , s . 63 .
(4 ) EFT nr. L 189 af 11.7-1973 , s.l                                      .../...