CELEX: 31971R0367
Language: fr
Date: 1971-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 367/71 de la Commission, du 19 février 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1519/70 relatif à certaines mesures à prendre pour les marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 à la suite de la dévaluation du franc français

N° L 42/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 2. 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 367/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 février 1971
                modifiant le règlement (CEE) n° 1519/70 relatif à certaines mesures à prendre pour les
                marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 à la suite de la dévaluation du
                                                        franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ( CEE) n° 348 /71 (6), de porter, à compter du 22 fé­
EUROPÉENNES ,                                                     vrier 1971 , le prix d'intervention à payer par la
                                                                  France pour le seigle au niveau du prix commu­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  nautaire ; qu'il a également décidé de ramener, à
européenne,                                                       compter de la même date, la diminution des prix
vu le règlement ( CEE ) n° 1586/69 du Conseil, du                 d'intervention à payer par la France, pour l'orge, à
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de             2,083 FF/ 100 kg et, pour le maïs, à 1,761 FF/ 100 kg ;
la politique de conjoncture à prendre dans le secteur
                                                                  considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modi­
agricole à la suite de la dévaluation du franc fran­
                                                                  fier, en ce qui concerne les marchandises relevant
çais (*), modifié par le règlement ( CEE) n° 677/70 (2 ),
et notamment son article 8 ,
                                                                  du règlement ( CEE) n° 1059/69, les subventions à
                                                                  octroyer à l'importation et les montants compensa­
considérant que le règlement ( CEE) n° 1519/70 de                 toires à percevoir à l'exportation figurant à l' an­
la Commission, du 28 juillet 1970, relatif à certaines            nexe I du règlement ( CEE) n° 1519/70 ;
mesures à prendre pour les marchandises relevant du               considérant qu' il est nécessaire de tenir compte,
règlement ( CEE) n° 1059/69 à la suite de la dévalua­             pour le calcul de ces subventions et montants
tion du franc français (3), modifié en dernier lieu par           compensatoires , des dispositions particulières arrêtées
le règlement ( CEE) n° 125/71 (4), a fixé les subven­             conformément à l' article 2 du règlement (CEE)
tions à octroyer à l'importation et les montants                  n° 1586/69 en ce qui concerne les restitutions appli­
compensatoires à percevoir à l'exportation par la                 cables au maïs destiné à la fabrication de l' amidon
France pour les marchandises en cause ; que ces                   et au sucre utilisé dans l'industrie chimique ;
subventions et montants compensatoires ont été cal­
culés, depuis le 1er août 1970, sur la base d'une di­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
minution des prix d'intervention à payer en                       ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
France :                                                          des céréales et du Comité de gestion du sucre,
— pour le seigle, de 3,360 FF/ 100 kg,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour l'orge, de 3,544 FF/ 100 kg,
                                                                                       Article premier
— pour le maïs, de 3,133 FF/ 100 kg ;
                                                                   Le texte de l' annexe I du règlement ( CEE) n° 1519/
 considérant que le gouvernement français a décidé,                70 est remplacé par le texte de l'annexe du présent
 conformément à l'article 2 du règlement ( CEE) n°                 règlement.
 1432/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, relatif à                                        Article 2
 l' adaptation des prix d'intervention ou d'achat à
payer par la France diminués à la suite de la dévalua­             Le présent règlement entre en vigueur le 22 février
 tion du franc français (5 ) modifié par le règlement              1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 19 février 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
  ( x ) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
  (2 ) JO no L 84 du 16. 4 . 1970, p. 1 .
  (3) JO n° L 167 du 30. 7. 1970, p. 13 .
  (4) JO n° L 18 du 22.1.1971, p. 22.
  (5) TO no L 159 du 21 . 7. 1970, p. 20 .                          H JO n° L 41 du 19 . 2. 1971 , p. 3 .
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 42/ 11
                                                          ANNEXE
                                                                                                                                        (FF / 100 kg )
                                                                          Montants partiels déductibles en cas de recours au régime de
                                                                                             perfectionnement actif
                                                                                                                                              Lait entier
                                                                                                                                                            poudre
                                                            Blé tendre
              Position tarifaire      Montant total
                                                                            Blé dur   Seigle   Orge    Mais              Sucre    Mélasse
                                                                                                                Riz                                          en
17.04 B I                              '   6,75                                                       0,36             6,39
17.04 B II                                 7,90                                                       0,19             7,71
17.04 C                                    4,95                                                                        4,95
17.04   D   I a)                           2,37                                                       2,37
17.04   D   I b) 1                         3,13                                                       0,38             2,75
17.04   D   I b) 2                         4,42                                                       0,57             3,85
17.04   D   I b) 3 aa)                     5,71                                                       0,76             4,95
17.04   D   I b) 3 bb)                     7,32            2,18                                       0,19             4,95
17.04   D   I b) 4                         6,92                                                       0,86             6,06
17.04   D   I b) 5                         7,83                                                       0,67             7,16
17.04   D   I b) 6                         8,74                                                       0,48             8,26
17.04   D   I b) 7                          9,55                                                      0,19             9,36
17.04   D   I b) 8                         10,46                                                                      10,46
17.04   D   II a)                           1,75                                                      1,75
17.04   D   II b) 1                         3,13                                                      0,38             2,75
17.04   D   II b ) 2                        4,97                                                      0,57             4,40
17.04   D   II b ) 3                        6,99                                                      0,38             6,61
17.04   D   II b ) 4                        8,81                                                                       8,81
18.06 A I                                   H                                                                           H
18.06 A II                                 8,26                                                                        8,26
18.06 A III                                9,91                                                                        9,91
18.06 B I                                  2,75                                                                        2,75
18.06 B II a)                              2,20                                                                        2,20
18.06 B II b)                              2,20                                                                        2,20
18.06 C I                                  0
18.06   C   II a)    1                     4,95                                                                        4,95
18.06   C   II a)    2                     6,06                                                                        6,06
18.06   C   II b )   1                     6,06                                                                        6,06
18.06   C   II b)    2                     6,06                                                                        6,06
18.06   C   II b)    3                     5,51                                                                        5,51
18.06   C   II b )   4                     5,51                                                                        5,51
18.06   D   I a)                            0
18.06   D   I b)                                (2)                                                                      (2)
18.06   D   II a)    1                      5,51                                                                        5,51
18.06   D   II a)    2                      5,51      ■                                                                 5,51
18.06   D   II b)    1                      0
18.06   D   II b)    2 aa)                  6,06                                                                        6,06
18.06   D   II b )   2 bb )                    (3)                                                                       (3)
18.06   D   II c)    1                                                   Regime du n° 21.07 F VI a IX
18.06   D   II c)    2                                                   Régime du n° 21.07 F VI à IX
19.01 A                                     4,06                                               4,06
19.01 B                                     3,31                                               3,31
19.02 A                                     3,19                                               2,64    —        _       0,55
19.02 B I a) 1                              0
19.02 B I a) 2 aa)                          6,06           1,11                                        —        — i 4,95 !
 ---pagebreak--- N° L 42/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                                  20 . 2. 71
                                                                                                                                   (FF / 100 kg)
                                                                     Montants partiels déductibles en cas de recours au régime de
                                                                                          perfectionnement actif
                                                                                                                                         Lait entier
                                                                                                                                                       poudre
                                                        Blé tendre
              Position tarifaire      Montant total
                                                                       Blé dur   Seigle    Orge     Maïs            Sucre    Mélasse
                                                                                                             Riz                                        en
19.02 B I a) 2 bb )                       9,92        1,11                                                         8,81
19.02 B I b ) 1                           2,22        2,22
19.02 B I b ) 2                           7,41        0,76           0,89                 0,25                     5,51
19.02 B I c) 1                            1,78        1,11                                0,67
19.02 B I c) 2                            3,70        0,98                                0,33    0,19             2,20
19.02 B I d ) 1                           4,53        4,22                                0,31
19.02 B I d) 2                            4,87                                                     1,13            3,74
19.02 B I e) 1                            7,33        7,33
19.02 B I e) 2                            8,31        6,66                                                         1,65
19.02 B I f) 1                            1,63                                                     1,63
19.02 B I f) 2                            8,31        6,66                                                         1,65
19.02 B I g)                              2,25                                                    2,25
19.02 B II a)                             6,68        0,62                                                         6,06
19.02 B II b)                             6,75        4,00                                                         2,75
19.03 A                                   8,78                       8,78
19.03 B I                                 8,78                       8,78
19.03 B II                                8,24         2,98          5,26
19.04                                     2,25                                                     2,25
19.05 A                                   3,75                                                     3,75
19.05 B                                   0
19.05 C                                   4,82                        2,79                1,10     0,93
19.06                                     7,66                                                     7,66
19.07 A                                   0
19.07 B                                   7,46         7,46
19.07 C                                  18,22        18,22
19.07 D I                                 3,33         3,33
19.07 D II                                5,91        5,91
19.08 A I                                 4,70         1,95                                                        2,75
19.08 A II                                 6,42        1,47                                                        4,95
 19.08 A III                               8,14        0,98                                                        7,16
 19.08   B   I a)                          5,51                                                                    5,51
 19.08   B   I b)                          9,91                                                                    9,91
 19.08   B   II a)                         2,49        2,49
 19.08   B   II b ) 1                      5,24        2,49                                                        2,75
 19.08   B   II b) 2                       5,24        2,49                                                        2,75
 19.08   B   II c) 1                       6,34        2,49                                                        3,85
 19.08   B   II c) 2                       6,34        2,49                                                        3,85
 19.08   B   II d) 1                       8,00        2,49                                                        5,51
 19.08   B   II d) 2                       8,00        2,49                                                        5,51
 19.08   B   III a ) 1                     4,35        4,35
 19.08   B   III a) 2                      4,35        4,35
 19.08   B   III b ) 1                     6,00        4,35                                                         1,65
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 42/ 13
                                                                                                                                    (FF / 100 kg )
                                                                      Montants partiels déductibles en cas de recours au régime de
                                                                                           perfectionnement actif
                                                         Blé tendre                                                                        Lait entier
                                                                                                                                                         poudre
                Position tarifaire      Montant total
                                                                        Blé dur   Seigle    Orge     Maïs            Sucre    Mélasse
                                                                                                              Riz                                         en
19.08   B   III b)       2                 6,00         4,35                                                        1,65
19.08   B   III c)       1                 8,75         4,35                                                        4,40
19.08   B   III c)       2                 7,27         3,42                                                        3,85
19.08   B   IV a)        1                 6,22         6,22
19.08   B   IV a)        2                 6,22         6,22
19.08   B   IV b)        1                 7,25         5,60                                                        1,65
19.08   B   IV b )       2                 6,30         5,20                                                        1,10
19.08   B   V a)                           7,46         7,46
19.08   B   V b)                           7,94         6,84                                                        1,10
21.01 A II                                 2,85                                            2,85
21.01 B II                                 5,10                                            5,10
21.06 A II a)                              7,01                                                                              7,01
21.06 A II b )                             2,06                                                                              2,06
21.07 A I                                   1,76                                                   1,76
21.07 A II                                 0
21.07 A III                                9,15                       9,15
21.07 B I                                  3,47                       3,47
21.07 B II a)                              2,16                       2,16
21.07 B II b )                             6,10                       6,10
21.07 C I                                  2,75                                                                     2,75
21.07   C   II a)                          2,20                                                                     2,20
21.07   C   II b )                         2,20                                                                     2,20
21.07   D   I a) 1                         0
21.07   D   I a) 2                         0
21.07   D   I b) 1                         0
21.07   D   I b) 2                         0
21.07   D   I b) 3                         0
21.07   D   II a) 1                         0
21.07   D   II a) 2                        0
21.07 D II a) 3                            0
21.07 D II a) 4                            0
21.07 D II b )                             0
21.07 E                                    0
21.07   F   I   a)   2   aa)               2,49         2,49
21.07   F   I   a)   2   bb)               3,73         3,73
21.07   F   I   a)   2   cc)               4,98         4,98
21.07   F   I   b)   1                     1,54                                                                     1,54
21.07   F   I   b)   2   aa)               3,59         2,49                                                        1,10
21.07   F   I   b)   2   bb)               4,83         3,73                                                        1,10
21.07   F   I   b)   2   cc)               6,08         4,98                                                        1,10
21.07   F   I   c)   1                     2,75                                                                     2,75
21.07   F   I   c)   2   aa)               5,24         2,49                                                        2,75
21.07 F I c) 2 bb)                         6,48         3,73                                                        2,75
21.07 F I c) 2 cc)                         7,42         4,67                                                        2,75
21.07 F I d) 1                             4,95                                                                     4,95
21.07 F I d) 2 aa)                         7,44         2,49                                                        4,95
 ---pagebreak--- N° L 42/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                              20 . 2. 71
                                                                                                                            (FF / 100 kg)
                                                                   Montants partiels déductibles en cas de recours au régime de
                                                                                      perfectionnement actif
                                                                                                                                      Lait entier
                                                                                                                                                    poudre
                                                      Blé tendre
             Position tarifaire      Montant total
                                                                     Blé dur   Seigle   Orge     Maïs              Sucre    Mélasse
                                                                                                          Riz                                        en
21.07 F I d) 2 bb )                      8,37        3,42                                                        4,95
21.07 F I e) 1                           8,81                                                                    8,81
21.07 F I e) 2                          10,05        1,24                                                        8,81
21.07 F I f)                            10,46                                                                   10,46
21.07 F II a) 1                          0
21.07 F II a ) 2 aa )                    2,49        2,49
21.07   F   II a) 2 bb )                 3,73        3,73
21.07   F   II a) 2 cc)                  4,98        4,98
21.07   F   II b ) 1                     1,54                                                                    1,54
21.07   F   II b) 2 aa)                  3,59        2,49                                                        1,10
21.07   F   II b ) 2 bb )                4,83        3,73                                                        1,10
21.07   F   II c) 1                      2,75                                                                    2,75
21.07   F   II c) 2 aa)                  5,24        2,49                                                        2,75
21.07   F   II c) 2 bb )                 6,17        3,42                                                        2,75
21.07   F   II d) 1                      4,95                                                                    4,95
21.07   F   II d ) 2                     7,13        2,18                                                        4,95
21.07   F   II e)                        8,26                                                                    8,26
21.07   F   III a) 1                     0
21.07   F   III a) 2 aa)                 2,49        2,49
21.07   F   III a) 2 bb )                3,73        3,73
21.07   F   III b ) 1                    1,54                                                                     1,54
21.07   F   III b ) 2                    3,59        2,49                                                         1,10
21.07   F   III c) 1                     2,75                                                                     2,75
21.07   F   III c) 2                     4,93        2,18                                                         2,75
21.07   F   III d) 1                     4,95                                                                     4,95
21.07   F   III d ) 2                    5,88        0,93                                                         4,95
21.07   F   III e)                       6,61                                                                     6,61
21.07   F   IV a) 1                      0
21.07   F   IV a) 2                      2,49        2,49
21.07   F   IV b ) 1                     1,54                                                                     1,54
21.07   F   IV b ) 2                     3,14        1,60                                                         1,54
21.07 F IV c)                            2,75                                                                     2,75
21.07 F V a) 1                           0
21.07 F V a) 2                           0
21.07 F V b)                             0
21.07 F VI a) 1                          0
21.07 F VI a) 2                          2,49        2,49
21.07 F VI b) 1                          2,20                                                                     2,20
21.07 F VI b) 2                          4,07        1,87                                                         2,20
21.07 F VI c)                            4,95                                                                     4,95
21.07 F VII a) 1                         0
21.07 F VII a) 2                         1,42         1,42
21.07 F VII b ) 1                        2,20                                                                     2,20
21.07 F VII b) 2                         1,90        0,80                                                         1,10
21.07 F VIII a)                          0
21.07 F VIII b )                         0
21.07 F IX                                0
22.02 B I                                 0
22.02 B II                                0
22.02 B III                               0
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 42/ 15
                                                                                                                                   (FF / 100 kg)
                                                                      Montants partiels déductibles en cas de recours au régime de
                                                                                         perfectionnement actif
                                                                                                                                         Lait entier
                                                                                                                                                       poudre
                                                         Blé tendre
                Position tarifaire      Montant total
                                                                        Blé dur   Seigle   Orge    Maïs              Sucre    Mélasse
                                                                                                            Riz                                         en
29.04 C II                                  6,90                                                                   6,90
29.04   C   III   a)   1                    2,05                                                  2,05
29.04   C   III   a)   2                    2,07                                                                   2,07
29.04   C   III   b)   1                    2,92                                                  2,92
29.04   C   III   b)   2                    2,94                                                                   2,94
35.05 A                                     2,25                                                  2,25
35.05 B I                                   0
35.05 B II                                  0
35.05 B III                                 1,80                                                  1,80
35.05 B IV                                  2,25                                                  2,25
38.12   A   I   a)                          0
38.12   A   I   b)                          1,57                                                  1,57
38.12   A   I   c)                          1,92                                                  1,92
38.12   A   I   d)                          2,25                                                  2,25
 ---pagebreak--- N° L 42/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 2. 71
                                                      Notes de l'annexe
                                                                                                              (FF/100 kg)
                                                                                        Montants partiels déductibles
                                                                                       en cas de recours au régime de
                                                                                            perfectionnement actif
N° des           N° du                                                       Montant
 notes  tarif douanier commun             Désignation des marchandises        total
                                                                                       Blé                    Lait entier
                                                                                     tendre         Sucre     en poudre
  (')   18.06 A I             d'une teneur en poids de saccharose :
                              — inférieure à 20 %                              1,65                  1,65
                              — égale ou supérieure à 20 % et inférieure à
                                 35 %                                         3,30                  3,30
                              — égale ou supérieure à 35 % et inférieure à
                                 50 %                                         4,95                  4,95
                              — égale ou supérieure à 50 % et inférieure à
                                 65 %                                         6,61                  6.61
  (2)   18.06 D I b)          d'une teneur en poids de saccharose :
                              — inférieure à 20 %                              1,65                 1,65
                              — égale ou supérieure à 20 % et inférieure à
                                 35 %                                         3,30                  3,30
                              — égale ou supérieure à 35 % et inférieure à
                                 50%                                          4,95                  4,95
                              — égale ou supérieure à 50 % et inférieure à
                                 65 %                                         6,61                  6,61
                              — égale ou supérieure à 65 % et inférieure à
                                 80 %                                         8,26                  8,26
                              — égale ou supérieure à 80 %                    9,91                  9,91
  (3)   18.06 D II b) 2 bb)   d'une teneur en poids de matières grasses pro­
                              venant du lait :
                              — supérieure à 6,5 % et inférieure à 11,5 %     5,73                  5,73
                              — égale ou supérieure à 11,5 % et inférieure
                                 à 16,5 %                                     3,52                  3,52
                              — égale ou supérieure à 16,5 % et inférieure
                                 à 21,5 %                                     1,65                  1,65
                              — égale ou supérieure à 21,5 % et inférieure
                                 à 26 %                                       0