CELEX: 51967PC0676
Language: fr
Date: 1967-10-09
Title: Projet de mandat en vue de la reprise des négociations avec la Tunisie et le Maroc (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 676
Vol. 1967/0118
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                 COM(67)676 final
                                 Bruxelles , 9 octobre 1967
                                 CONFIDENTIEL
                      Projet de mandat
           on vue de la reprise des négociations avec
                    la Tunisie et le Maroc ■
           ( présenté par la Commission au Conseil )
COM ( 67 ) 676 final
 ---pagebreak---                                  Projet de mandat
                   en vue de la reprise des négociations avec
                             la Tunisie et le Maroc       ( l)
  LE CONSEIL ,                       . .        .. ^
        Vu la demande tunisienne du 8 octobre 1963 et la demande maro­
  caine du 1^ décembre de la même année ' conceTnant les relations
• écb-homiques entre ces deux pays et la Communauté Economique
  Européenne , coiieidérant la déclaration d' intention en vue de
  l' association à la Communauté Economique Européenne des pays in­
  dépendants 'appartenant à la Zone Franc , annexée au Traité de Rome ,
             .•s »
        Vu lé: premier mandat à la Commission en vue . de l' ouverture de
                                                       ••  >• 1 . . (
  négociations avec la Tunisie et le Maroc adopté le ik juin 19^5 »
                                         .           *
       Vu les compte-rendus de la .première session de .négociations
  avec la Tunisie et le Maroc et la communication de la Commission
  du 15 décembre 1966 .                                '
 DECIDE
  1 . de demander à la Commission de reprendre les négociations avec
      les Gouvernements de la République tunisienne : et du Royaume
    , du Maroc avec la participation de - représent ants des Etats
    . membres en qualité d' observateurs ;
                     ■ ... *                              • ♦...•/• ••
      ( l ) Les passages repris du 1er mandat sont mar'qués d' un
            trait vertical en marge .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
2 . que la Commission , le moment venu ,      ©dressera au Conseil , par
    écrit , un rapport d' ensemble sur les résultats de cette nou­
    velle session de négociations ;
3 » que , sous réserve de directives qui seront données ultérieure­
    ment à la. Commission , les négociations auront pour objectif
    de rechercher si un accord est possible sur les bases suivantes :
    I » Régime applicable aux importations de la Communauté en pro­
        venance de la Tunisie et du Maroc
        A.    Produits industriels
        1 . Produits_autres £ue les £ro duits_CECA ,_le s_produits jaé-
            J;roliers_et les £roduits_agricoles_trans>fbrmes_
                    Dès l' entrée en vigueur de l' accord , les importa- ■
        tions de produits industriels tunisiens et marocains seront
        soumis au régime que les Etats membres s' accordent entre eux ,
        sous réserve qu' une solution satisfaisante soit apportée
        aux problèmes de l' origine des marchandises et des mesures
        de sauvegarde nécessaires .
        2 . Pétrole bruta gaz naturel et_produits £étroliers_raffinés
        à ) Régime commercial :
        - Pétrole brut et gaz naturel - Dès l' entrée en vigueur de l' accord
           ces produits bénéficieront de la franchise tarifaire sans
           limitation quantitative ;
        - Produits pétroliers raffinés - Le régime commercial accordé
           à ces produits comportera dès l' entrée en vigueur de l' ac­
           cord     la franchise tarifaire » assortie d' une clause de
         ' Bàuvsgarde pouvant intervenir en cas de difficultés réelles
           et , en tout état de cause , au delà de plafonds quantitatifs .
                                                                    ». ./ • • •
 ---pagebreak---     Les modalités d' intervention de cette clause de sauvegarde
    seront analogues à celles retenues dans le protocole relatif
    aux importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles
    néerlandaises * Les plafonds ( l ) seront fixés à 100.000 T pour
    la Tunisie et 100.000 T pour le Maroc pour l' ensemble de la
    Communauté ( 2 ).
b ) Clause de révision î                               < '
                La Communauté se réserve de revoir ce régime pro­
visoire
- lors de l' adoption d' une définition commune de l' origine pour
    les produits pétroliers en provenance des pays tiers et des
   pays associés ;
- lors de décisions prises dans le cadre d' une politique com­
    merciale commune ;
- lors de l' établissement d' une politique énergétique commune .
                Dans cette éventualité , la Communauté assurera à
ces : importations des avantages comparables à ceux résultant
du régime provisoire .
                                                     *
B. Produits agricoles
1 . Produits_agricoles_pour lesquels_une_organisation communau­
     taire de_mar£hé n' est . joas envisagée actuellement^
                Ces produits bénéficieront de l' élimination totale
des droits de douane et des restrictions quantitatives suivant
des modalités à fixer au cours des négociations ( 3 )« Néanmoins
                  ' ' . 1   V' , y .
( 1 ) moyenne des chiffres résultant de deux critères ( 5# de la
  • • capacité , 200# des courants d' échange ) - arrondie à. 100.000T .
( 2 ) la question de la fixation des plafonds nationaux est laissée
      ouverte .                                                      •
( 3.)-La Commission est invitée à faire part aux délégations tuni­
      sienne et marocaine de ce que le poids maximum imposé pour
      admettre les dattes au régime préférentiel sera fixé à 35 kg
      par emballage . La Communauté se réservera en outre la possi­
      bilité de réexaminer ce régime si les exportations irakiennes
      étaient affectées par celles de la Tunisie eu du Maroc .
       Liège exclu provisoirement de cette catégorie .
 ---pagebreak---                             - k -
 la Communauté se réservera la faculté de modifier ce régime
 dans le cas où elle déciderait d' établir une organisation de
 marché . Dans cette éventualité , la Communauté prendra en consi­
 dération les intérêts de la Tunisie et du Maroc dans le cadre
 de cette organisation de marché .
 2. Produits pour lesquels_une_organisation communautaire de
      marché_est_e£ vigueur
      - huile d' olive :
                                                La Communauté
li"B:.t^ra le montant maximum du prélèvement applicable aux huiles
d' olive importées de Tunisie et du Maroc à la différence entre
ur. ». i-ix plancher que s' engageront à respecter ces pays et
le prix de seuil de la Communauté .
                 Pour les ventes effectuées lorsque le prix mon­
dial sera supérieur à ce plancher les huiles d' olive impor­
tées de Tunisie et du Maroc seront soumises aux prélèvements
applicables aux pays tiers , sous réserve de dispositions ci-
dessous concernant l' avantage commercial consenti sous forme
d' abattement forfaitaire .
 Cette limitation du prélèvement sera subordonnée , d' une part , au
respect de ce prix plancher , et d' autre part à la condition
qu' il n' y ait pas de substitution entre huiles des pays tiers
et huiles originaires de ces pays..
                 Chaque année la Communauté , en prenant en considé­
ration l' ampleur de la récolte d' olives et la situation des
stocks dans le bassin, méditerranéen fixera le montant de ce
prix plancher ( 1 ).                                     ,
( l ) Lors de la fixation de ce prix la Communauté s' efforcera
       d' accorder à la Tunisie et au Maroc un avantage de 5 U.C.
       par quintal par rapport au prix mondial estimé .
 ---pagebreak---                                   - 5 -
                                                                        Λ
                    En' plus de cet avantage économique , un avantage
  commercial sera accordé aux importations en provenance de
  Tunisie et du Maroc sous forme d' un abattement forfaitaire d' un
  montant de 0,5 U.C. par quintal »
            - autres produits soumis à prélèvements
               Réservé ( 1 )
            - agrumes ( oranges , mandarines , clémentines et citrons )
                   Les produits tunisiens et marocains bénéficieront        i
 d' une préférence subordonnée à la condition que leur prix
 d' offre avant dédouanement soit maintenu à un niveau égal
 ou supérieur au prix de référence de la période concernée
 majoré de l' incidence du tarif douanier commun appliqué à
 ce prix et d' une somme forfaitaire fixée à 0,60 U.C. par
 quintal ( 2 )
                   Pour chacun des produits concernés , et quelle
 que soit la période d' importation , cette préférence atteindra
80% du.T.D.C.
            - tomates
                   A défaut et dans l' attente d' une offre définitive ,
il sera proposé à la Tunisie et au Maroc un. régime partiel
comportant dès l' entrée en vigueur de l' accord et pour la pé­
riode allant du 1er Novembre au 14 Avril ( j ), la franchise
tarifaire assortie de la suppression des restrictions quanti­
tatives et de toutes mesures d' effet équivalent .
 ( 1 ) Solutions controversées tant en ce qui concerne la nécessité
      . d' accorder un avantage quelconque à ces produits qu' en ce qui
* ' ■ concerne les modalités d' éventuels avantages économiques ou
        commerciaux.
( 2) Le système envisagé pourrait être étendu sous une fora»
        appropriée à l' Espagne et à Israël , ainsi qu' à là Turquie . Dans
        ce cas le maintien 4' une marge préférentielle de 60 à        en
        faveur du Maghreb assurerait l' équilibre entre les principaux' *
        fournisseurs de la Coimnunauté .
  ( 3 ) Cette offre couvre en valeur 25 % des ventes de c-es pays à la
         CES » Cette proportion est comparable à celle retenue dans l' offre
         présentée à 1 'Espagne .
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k , Prôduits_pour lesquels_une_organisation ^communautaire da_
      marché_est_en £durs d' (élaboration' ou_envisagée
                    Un régime provisoire assorti ou non de limites quanti­
tatives sera accordé aux importations en provenance de la Tuni­
sie et du Maroc . La Communauté prendra en considération les
intérêts de la Tunisie et du Maroc dans le cadre des nouvelles
organisations de marché .
                   Au stade actuel , seuls sont concernés par ces dis­
positions :
                   - le vin : Réservé , compte tenu des difficultés non
encore résolues ( 1 )
( l ) En- 3e qui concerne ce produit , le régime provisoire proposé
        serait le suivant :
        France :                       Maroc : contingent de 1 millions d' hl ,
                                                          assorti d' un droit de 1/8 du TDC
                                       Tunisie : contingent à déterminer assorti
                                                          d' un droit de 1/8 du TDC
        Allemagne :
            vins rouge ou de dessert                           contingents de **5.000 hl peur
                                                               le Maroc et de 30*000 hl pour
                                                               la Tunisie , assorti d' un droit
                                                               de douane de 1/ 2 du TDC .
            vins pour usage industriel :
                                    Maroc           : contingent tarifaire assorti d' an
                                                          dr»\t de douane de 1/2 du TDC »
                                    Tunisie : contingent tarifaire de 3*000 hl
                                                          assorti d' un droit de douane de
                                                          1/ 2 du TDC .
       Bénélux :                                             Préférence tarifaire de 1/2 du
                                                             T.D.C. , sans limites quantitatives ,
                                                                                  • • ♦/ • • •
                                              h­
            - . v              '5 V; • -  - •  •; ;  ..   ♦.
     •v *"*       .          s         *<               * -v '
 ---pagebreak---    ( suite fc\>t-note )
   Le § importations maghrébines a, droit préférentiel devraient
   s' effectuer dans le restent de prix minimum d' offre »
       ■(£              · Γ . · ·.                ..   ?
   Le non-respect de ce prix , qu' il s' agisse d' un manquement des
   administrations des pays associés aux engagements' pris ou de
   fraude commise par les exportateurs , entraînerait la suspen­
   sion de la préférence tarifaire .
  Pour la d-étermination des prix minima il éonviendrait de . prendre ■
  pour base :
  - pour les vins autres que vinés , le niveau des prix imposés par
      la France ;
  - pour les vins vinés j- lé-prix auquel sont- effectuées les ex-   •
      portations , italiennes vers l' Allemagne .     ^
  Les prix minima combinés avec , la perception douanière devraient
  permettre , d' une part , la sauvegarde des intérêts communautaires
  et , d' autre part , éviter que les pays associés aient , sur les
  marchés de la' Communauté ,' une position moins favôirable que les
  pays tiers .;..  . .
N.B. Les questions relatives à la non réexportation de ces vins
      doivent *.. core faire l' objet de mise au point entre Etats
     membres
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               - les produits de la pêche
              Pour ces produits , sous réserve d' une solution satis­
faisante des problèmes de l' origine et des clauses de sauvegarde
en faveur des Etats membres , le régime provisoire serait le
suivant     :
a) Pour l' ensemble des produits de la pêche , à l' exception des
    préparations et conserves de poissons ( l ) î
   - les Etats membres de la Communauté , sauf l' Italie , accor­
        deraient peur ces produits le régime tarifaire intracommu­
       nautaire , sans limitations quantitatives , les pays du Béné­
       lux maintenant toutefois pour les anguilles le contingent
       spécial qui existe actuellement ;
   - la France maintiendrait en outre le régime de contingents
       en franchise qu' elle applique actuellement pour les pro­
       duits de la pêche visés , le régime intracommunautaire
       étant applicable aux importations dépassant ces contin­
       gents , sauf pour le thon frais qui ne pourrait être im­
       porté que dans la limite d' un contingent en franchise
       qui serait ouvert et dont le montant serait égal à la moy­
       enne des exportations des pays du Maghreb durant les trois
       dernières années ;
   - l' Italie accorderait ( 2 ) :
       • pour les produits tunisiens un contingent tarifaire en
          franchise pour un volume de 1.000 tonnes ( au delà duquel
         le traitement "pays tiers " serait d' application )
       . pour les produits marocains , le traitement intracommu­
         nautaire o...ns limitations quantitatives .
                                                         • • •/ • . •
   ( 1 ) c'est - à- dire: poissons frais , réfrigérés ou congelés ;
         poissons conservés simplement ; crustacés etc. frais ,
         conservés simplement .
   ( 2 ) La Commission considère comme étant inopportune la dis­
         parité des régimes offerts par. 1.' Italie au Maroc et à
         la. Tunisie .
 ---pagebreak---                                    -9     -
b ) Pour les préparations et c . serves de poissons :
     - Les pays du Bénélux et la France accorderaient pour ces
        produits le régime intra-coramunautaire sur le plan tari­
        faire , et aucun contingent ne serait en principe prévu .
                  La France maintiendrait en outre le régime des contin-
      - gents en franchise qu' elle applique actuellement , le régime
                                                     0
        intra-communautaire étant applicable aux importations
        dépassant ces contingents , sauf pour le thon conservé , qui
        ne pourrait être importé que dans la. limite d' un contingent
        en franchise qui serait ouvefct et dont le volume serait égal
        à la moyenne des exportations des pays du Maghreb durant les
        trois derniô.es années .
    - L' Allemagne et l' Italie accorderaient des contingents ta­
        rifaires pour les préparations et conserves de poissons .
           Dans le cas du Maroc , le volume de ce contingent serait
           égal à la moyenne des exportations de ce pays au cours des
           trois dernières années .
           Dans le cas de la Tunisie , le contingent serait de $00 t .
           pour l' Allemagne et de 300 t . pour x * Italie * .yy
           Le niveau de là préférence , dans       -cadro cl® oes-oontin- •
           gents tarifai_r©s^ ..'serait de $0% des droits du TDC dans
    ,      tous les das à l' exception des produits marocains qui
          .seront - importés en Italie à un taux égal à 75$ du TDC ( l ).
                          ■ -•
                                             ■v
                                       •-» • *
                                                                   •.../..
                                                                     • •/ • •
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                                                       x
           ( l ) la Commission renouvelle ses objections au sujet de la
                 disparité des offres présentées par l' Italie au Maroc
                 et à la Tunisie .  ,
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                   En ce qui concerne les produits qui font déjà ou feront posté­
        rieurement à l' entrée en vigueur des accords l' objet d' une organisa­
!
I
        tion communautaire de marché , la Communauté se réservera la faculté
        de modifier ultérieurement le régime appliqué à la Tunisie et au Maroc ,
        dans le cas où elle déciderait de modifier la réglementation commu­
        nautaire .     Dans cette éventualité , la Communauté prendra l' engagement
        de consentir pour les importations en provenance de la Tunisie et du
        Maroc un avantage comparable à celui dont ces pays jouissaient avant
        la modification de la réglementation communautaire .^
  II . Cadre général de l' accord
                  L' accord préférentiel établi en conformité avec les règles du
       G. A. T. T. sera conclu pour une durée de dix ans en ce qui concerne ses
       dispositions d' ordre commercial , et comportera une clause de renouvel­
       lement ainsi qu' une clause de dénonciation .      Les réductions tarifaires
       s' effectueront de part et d' autre sur la base des droits appliqués à
       l' égard des pays tiers au moment où elles devront être opérées .
                  Il comprendra également une coopération dans le domaine finan­
       cier ,, et de l' assistance technique .
                  La Tunisie et le Maroc accorderont à la Communauté une récipro­
       cité substantielle tenant compte du degré de développement de leurs
       économies .      Les mesures de réduction des obstacles aux échanges con­
       cerneront également les interdictions d' exporter .      L' accord tendra en
                                                                          • . • f ...
       ( l ) Cette phrase doit être comprise en ce sens que l' engagement de
             la Communauté de consentir un avantage comparable s' étend :
             a ) aux règlements existant à l' entrée en vigueur de l' accord et
                 qui viendraient à être modifiés ultérieurement ;
             b ) aux règlements n' existant pas à l' entrée en vigueur de l' ac­
                 cord , mais qui , après avoir été élaborés ( et dans cette éla­
                 boration , le seul engagement de la Communauté est celui de la
                 prise en considération des intérêts du Maroc et de la Tunisie -
                 cf. 1er alinéa , page 4)1 viendraient à être modifiés ulté­
                 rieurement .
 ---pagebreak---  erutre à l' élimination des discriminations pouvant exister entre les
 Etats membres dans leurs relations avec la Tunisie et le Maroc , notam­
ment dans les domaines du commerce , du droit d' établissement , de la
fiscalité , ainsi qu' en matière d' arbitrage intervenant entre ressor­
tissants de» E+<al.o oombi-oo ot pulsscinoee pifb.liques tunisienne et ma–
rocairw .
         La Tunisie et le Maroc peuvent faire usage de mesures de sauve­
garde suivant des modalités à déterminer en vue de faire face aux né­
cessités de la balance des paiements , en vue de permettre le dévelop­
pement de nouvelles industries .
        Par ailleurs sera prévue une clause de sauvegarde destinée à
éviter les perturbations du marché tant dans la C.E.E. que dans ces
deux pays du Maghreb .