CELEX: 22017D1080
Language: fr
Date: 2015-10-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 291/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1080]

22.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 161/84
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 291/2015
      du 30 octobre 2015
      modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1080]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/1391 de la Commission du 13 août 2015 modifiant le règlement (CE) no 1200/2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La mention suivante est ajoutée au point 23a [règlement (CE) no 1200/2009 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
      «, modifié par:
      
                  —
               
               
                  
                     32015 R 1391: règlement (UE) 2015/1391 de la Commission du 13 août 2015 (JO L 215 du 14.8.2015, p. 11).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) 2015/1391 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 215 du 14.8.2015, p. 11.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.