CELEX: 31970D0288
Language: fr
Date: 1970-05-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mai 1970, relative au comité consultatif de la viande de boeuf

N° L 121 /20                         Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 6. 70
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 15 mai 1970
                                 relative au Comité consultatif de la viande de bœuf
                                                       (70/28 8/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    été adressée . Il le fait notamment à la demande de
EUROPÉENNES,                                                     l'une des catégories économiques représentées .
vu le traité instituant la Communauté économique                 Article 3
européenne,
considérant que, par décision du 20 juillet 1964,                1.     Le Comité comprend trente-six membres.
elle a créé un Comité consultatif de la viande
de bœuf (*) ;                                                    2.     Les sièges sont attribués comme suit :
considérant que l'expérience acquise a fait apparaî­             — quatorze aux producteurs de bœufs,
tre la nécessité d'apporter certaines modifications à            — quatre aux coopératives du bétail et de la viande
la décision susmentionnée en vue d' accroître l'effi­
                                                                      et aux coopératives de transformation,
cacité dudit Comité ;
                                                                 — trois aux industries de la viande et des corps gras
considérant que l'importance des modifications rend                   animaux,
nécessaire une refonte complète du texte en vue
d'en préserver la clarté,                                        — deux au commerce du bétail,
                                                                 — deux au commerce en gros des viandes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                  — deux à la boucherie-charcuterie et au commerce
                                                                      des cuirs et peaux bruts,
                      Article unique
                                                                 — cinq aux travailleurs agricoles et de l'alimen­
Le texte de la décision, du 20 juillet 1964, relative à               tation,
la création d'un Comité consultatif de la viande de
                                                                 — quatre aux consommateurs .
bœuf est remplacé par le texte suivant :
« Article premier                                                Article 4
1.     Il est constitué auprès de la Commission un               1.     Les membres du Comité sont nommés par la
Comité consultatif de la viande de bœuf, ci-après                Commission sur proposition des organisations pro­
dénommé le Comité .                                              fessionnelles ou de consommateurs           constituées  a
                                                                 l'échelon de la Communauté les plus représentatives
2.     Sont représentées au sein du Comité, les                  des catégories économiques visées à l'article 1er
catégories économiques suivantes : les producteurs               paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le
agricoles, les coopératives agricoles, les industries            cadre des organisations communes des marchés de la
agricoles et alimentaires, le commerce des produits              viande de bœuf. Pour chacun des sièges à pourvoir,
agricoles et alimentaires, les travailleurs du secteur           ces organisations proposent deux candidats de natio­
agricole et alimentaire, ainsi que les consommateurs.            nalité différente.
Article 2                                                        2.     Le mandat de membre du Comité a une durée
                                                                 de trois ans. Il est renouvelable . Les fonctions exer­
Le Comité peut être consulté par la Commission sur               cées ne font pas l'objet d'une rémunération.
tous problèmes relatifs à l'application des règlements
concernant l'organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine et notamment                 Après l'expiration de la période de trois ans , les
                                                                 membres du Comité restent en fonction jusqu' à ce
 sur les mesures qu'elle est amenée à prendre dans le
 cadre de ces règlements.                                         qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renou­
                                                                  vellement de leur mandat.
Le président du Comité peut indiquer à la Commis­
sion l'opportunité de consulter le Comité sur une                En cas de décès d'un membrç du Comité ou de
affaire relevant de la compétence de ce dernier et               démission volontaire ou de cessation d'appartenance
au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a pas              à l'organisation qu'il représente, il est remplacé pour
                                                                  la durée du mandat restant à courir selon la pro­
(!) JO no 122 du 29 . 7. 1964, p. 2047/64.                        cédure prévue au paragraphe 1 .
 ---pagebreak--- 4. 6 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 121 / 21
3 . La liste des membres est publiée par la Com­            Article 9
mission au Journal officiel des Communautés euro­
péennes pour information .                                  Lés délibérations du Comité portent sur les deman
                                                            des d'avis formulées par la Commission . Elles ne
                                                            sont suivies d' aucun vote.
Article 5
Le Comité élit pour une durée de trois ans un pré­          La Commission, en sollicitant l'avis du Comité,
sident et deux vice-présidents. L'élection a lieu à         peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.
la majorité des deux tiers des membres présents .           Les prises de position des catégories économiques
Le Comité peut, à la même majorité, adjoindre d'au­         représentées figurent dans un compte rendu trans­
                                                            mis à la Commission .
tres membres au bureau . Dans ce cas, le bureau
comprend, outre le président, au plus un représen­
tant de chacune des catégories économiques re­              Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un ac­
présentées au sein du Comité.                               cord unanime du Comité, celui-ci établit des conclu­
                                                            sions communes qui sont jointes au compte rendu .
Le bureau prépare et organise les travaux du Comité.        Les résultats des délibérations sont communiqués par
                                                            la Commission au Conseil ou au Comité de gestion
Article 6                                                   sur demande de ces derniers .
A la demande de l'une des catégories économiques
représentées, le président peut inviter un délégué de       Article 10
l'organisme central dont dépend cette catégorie à
assister aux réunions du Comité. Il peut, dans les
mêmes conditions, inviter à participer aux travaux          Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du
du Comité, en tant qu'expert, toute personne ayant          traité, les membres du Comité sont tenus de ne pas
une compétence particulière sur l'un des sujets ins­        divulguer les renseignements dont ils ont eu con­
crits à l'ordre du jour ; les experts participent aux       naissance par les travaux du Comité, lorsque la
délibérations pour la seule question ayant motivé           Commission informe celui-ci que l'avis demandé
                                                            porte sur une matière présentant un caractère confi­
leur présence.                                              dentiel .
Article 7
                                                            Dans ce cas, seuls les membres du Comité et les re­
Le Comité peut créer en son sein des groupes de             présentants des services de la Commission assistent
travail .                                                   aux séances .
Article 8                                                   Article 1 1
1.    Le Comité se réunit au siège de la Commis­
sion, sur convocation de celle-ci. Le bureau se réunit      La présente décision pourra être revisée par la Com­
sur convocation du président en accord avec la Com­         mission en fonction de l'expérience acquise. »
mission .
2. Les représentants des services intéressés de la
Commission participent aux réunions du Comité, de           Fait à Bruxelles, le 15 mai 1970.
son bureau et de ses groupes de travail.                                                Par la Commission
3.    Les services de la Commission assurent le
                                                                                           Le président
secrétariat du Comité, de son bureau et de ses
groupes de travail.                                                                         Jean REY