CELEX: 31987R3863
Language: fr
Date: 1987-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3863/87 de la Commission, du 21 décembre 1987, relatif à la suspension de la délivrance des certificats «MCE» pour les plants de pommes de terre

N0 L 363/34                           Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 12. 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 3863/87 DE LA COMMISSION
                                                  du 21 décembre 1987
                  relatif à la suspension de la délivrance des* certificats « MCE » pour les plants de
                                                     pommes de terre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     convient, dès lors, au titre des mesures définitives visees a
                                                               l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, de main­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­         tenir la suspension des certificats « MCE » pour les
péenne,                                                        produits en cause jusqu'au 31 janvier 1988 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et           considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du
notamment son article 85 paragraphe 3,                         Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari­
                                                               faire et statistique et au tarif douanier commun (3), a
considérant que le règlement (CEE) n° 1754/87 de la            instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une nouvelle « no­
Commission, du 24 juin 1987, fixant le plafond indicatif        menclature combinée », remplissant à la fois les exigences
d'importation en Espagne de certains plants de pommes          du tarif douanier commun et des statistiques du
de terre pour la campagne 1987/ 1988 et modifiant le           commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
règlement (CEE) n0 650/86 ('), a fixé, entre autres, le         la nomenclature actuelle ; que, en conséquence, il
plafond indicatif pour la campagne de commercialisation         convient d'indiquer les codes de la nomenclature combi­
allant du 1 er octobre 1987 au 30 septembre 1988 ;              née ; que le tarif douanier commun reste d'application
                                                               jusqu'au 31 décembre 1987 ; que, compte tenu de la
considérant que l'article 85 de l'acte d'adhésion prévoit       période d'application du règlement, il convient d'indiquer
que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommu­        la nomenclature du tarif douanier commun ainsi que la
nautaires fait apparaître un accroissement significatif des     nomenclature combinée ;
importations réalisées ou prévisibles et si cette situation
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif          considérant que les mesures prévues au présent règlement
d'importation du produit pour la campagne de commer­            sont conformes à l'avis du comité de gestion des
cialisation en cours, des mesures peuvent être décidées ;       semences,
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3299/87 (2), la
Commission a adopté des mesures conservatoires relatives       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la suspension de la délivrance des certificats « MCE ».
pour les plants de pommes de terre de la sous-position
0701 10 00 de la nomenclature combinée pour les                                       Article premier
demandes présentées à compter du 30 octobre 1987 ; que,
par ce même règlement, les certificats relatifs au même         La délivrance des certificats « MCE » pour les plants de
produit demandés et notifiés à la Commission au cours de        pommes de terre de la catégorie certifiée relevant de la
la période du 27 au 29 octobre 1987 ont été délivrés à          sous-position 07.01 A du tarif douanier commun et de 1?
concurrence de 36,49 % de la quantité demandée ;                sous-position 0701 10 00 de la nomenclature combinée
                                                                est suspendue jusqu'au 31 janvier 1988 .
considérant que le plafond indicatif fixé pour la
campagne 1987/ 1988 a été atteint ; que la poursuite des                                  Article 2
importations serait de nature à perturber le marché espa­
gnol compte tenu du volume prévisible des importations          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
et des prix constatés sur le marché espagnol ; qu'il            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 12.
O JO n° L 309 du 31 . 10. 1987, p. 105.                         (3) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .