CELEX: 62015CN0545
Language: fr
Date: 2015-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-545/15: Recours introduit le 16 octobre 2015 — Commission européenne/République de Pologne

18.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/19
            
         Recours introduit le 16 octobre 2015 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-545/15)
   (2016/C 016/24)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Heller, K. Herrmann et E. Sanfrutos Cano, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’adoptant pas et en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24, paragraphe 1, de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               infliger à la République de Pologne, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 71 610 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2012/19/UE;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Pologne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive 2012/19/UE a expiré le 14 février 2014.
   
      (1)  JO L 197, p. 38.