CELEX: 31971R0402
Language: fr
Date: 1971-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 402/71 de la Commission, du 25 février 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 47/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                      26 . 2 . 71
                                    REGLEMENT (CEE) N° 402/71 DE LA COMMISSION
                                                              du 25 février 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18.                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 26 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                             1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 février 1971 .
                                                                                         Var la Commission
                                                                                            A. SPINELLI
                                                                                    Membre de la Commission
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(•) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
(») JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                               (UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                      14,19
                                            II. sucre brut                                                       10,61 (*)
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                      14,19
                                            II. sucre brut                                                       10,61 (*)
              f1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .