CELEX: 32000R1364
Language: fr
Date: 2000-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1364/2000 du Conseil du 19 juin 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage

Avis juridique important

|

32000R1364

Règlement (CE) nº 1364/2000 du Conseil du 19 juin 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage  

Journal officiel n° L 156 du 29/06/2000 p. 0003 - 0004

Règlement (CE) no 1364/2000 du Conseildu 19 juin 2000fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockageLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 3, paragraphe 5, son article 5, paragraphe 4, et son article 8, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission(2),considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1363/2000 du Conseil du 19 juin 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves(3), a fixé le prix d'intervention du sucre blanc à 63,19 euros par 100 kilogrammes valable pour les zones non déficitaires.(2) L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2038/1999 prévoit que les prix d'intervention dérivés du sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones déficitaires. Pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix du marché.(3) Une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans les zones de production de l'Irlande et du Royaume-Uni, de l'Espagne, du Portugal et de la Finlande.(4) L'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2038/1999 prévoit la fixation d'un prix d'intervention pour le sucre brut. Il y a lieu d'établir ce prix à partir du prix d'intervention pour le sucre blanc.(5) Le règlement (CE) n° 1363/2000 a fixé le prix de base de la betterave à 47,67 euros par tonne. L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2038/1999 prévoit que le prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 98 % du prix de base de la betterave et le prix minimal à fixer pour la betterave B est en principe égal à 68 % dudit prix de base, sans préjudice de l'article 33, paragraphe 5, du même règlement.(6) L'article 5 du règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil du 20 juin 1977 établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) n° 750/68(4), prévoit que le montant du remboursement dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est fixé, par mois et par unité de poids, en prenant en considération les frais de financement, les frais d'assurance et les frais spécifiques du stockage. Il convient, pour les frais de financement, de tenir compte d'un taux d'intérêt de 3,75 %,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les zones déficitaires de la Communauté, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé à:a) 64,65 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones de l'Irlande et du Royaume-Uni;b) 64,65 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones du Portugal;c) 64,65 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones de la Finlande;d) 64,88 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones de l'Espagne.Article 2Le prix d'intervention du sucre brut est fixé à 52,37 euros par 100 kilogrammes.Article 31. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la Communauté, est fixé à 46,72 euros par tonne.2. Sous réserve de l'application de l'article 33, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2038/1999, le prix minimal de la betterave B, valable dans la Communauté, est fixé à 32,42 euros par tonne.Article 4Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement (CE) n° 2038/1999 est fixé à 0,33 euro par 100 kilogrammes de sucre blanc par mois.Article 5Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable pour la campagne de commercialisation 2000/2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 19 juin 2000.Par le ConseilLe présidentL. Capoulas Santos(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.(2) JO C 86 E du 24.3.2000, p. 7.(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.(4) JO L 156 du 25.6.1977, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3042/78 (JO L 361 du 23.12.1978, p. 8).