CELEX: 52003PC0474
Language: fr
Date: 2003-08-01
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2803/2000 en ce qui concerne l'ouverture et l'augmentation de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche

Avis juridique important

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52003PC0474

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2803/2000 en ce qui concerne l'ouverture et l'augmentation de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche  /* COM/2003/0474 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n°2803/2000 en ce qui concerne l'ouverture et l'augmentation de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Dans le cadre de l'examen d'ensemble annuel décidé au niveau du Conseil en ce qui concerne l'octroi de régimes préférentiels autonomes pour les produits de la pêche, les services de la Commission ont passé en revue les marchés et les besoins d'approvisionnement des industries utilisatrices au cours de l'année 2003.2. En tenant compte des impératifs des politiques interne et externe de la Communauté, la Commission propose un certain nombre de mesures tarifaires et leur augmentation, notamment des contingents tarifaires, susceptibles d'assurer l'écoulement de la production communautaire dans le respect des obligations et des règles de l'organisation commune des marchés, tout en assurant  un approvisionnement des industries de transformation dans des conditions prenant en considération la situation du marché international et ses évolutions prévisibles.3. Dans ces conditions, les contingents tarifaires à ouvrir et augmenter pour les produits concernés sont réservés aux produits qui satisfont aux conditions imposées en ce qui concerne les prix de référence fixés ou à fixer, et qui sont destinés à la transformation.Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-jointe.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n°2803/2000 en ce qui concerne l'ouverture et l'augmentation de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêcheLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) L'approvisionnement de la Communauté en certains produits de la pêche dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers. Il est par conséquent de l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement ou en totalité les droits de douane applicables pour les produits en question pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices. Le règlement (CE) n° 2803/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche [1] a ainsi suspendu les contingents tarifaires pour certains produits de la pêche pendant une période déterminée.[1]   JO L 331 du 27.12.2000, p.61.(2) Les services de la Commission ont passé en revue les marchés et les besoins d'approvisionnement des industries utilisatrices au cours de l'année 2003. Compte tenu des impératifs des politiques interne et externe de la Communauté, il y a lieu d'ouvrir un certain nombre de nouveaux contingents tarifaires pour les produits en question et d'augmenter certains contingents existants afin d'assurer l'écoulement de la production communautaire.(3) Le règlement (CE) n° 2803/2000 doit dès lors être modifié en conséquence,ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du règlement (CE) n° 2803/2000 est modifiée comme suit:(1) Les contingents tarifaires pour les produits et périodes contingentaires figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutés.(2) Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2003:(a) le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2785 est fixé à 20 000 tonnes.(b) le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2786 est fixé à 1 500 tonnes.(c) le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2794 est fixé à 7000 tonnes.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er août 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXE&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.(b) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:- nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,-  découpage, à l'exclusion du découpage en anneaux, du filetage, de la production de flances ou du découpage de blocs congelés, ou de la séparation de blocs congelés des filets interfoliés,- échantillonnage, triage,- étiquetage,- conditionnement,- réfrigération,- congélation,- surgélation,- décongélation, séparation.Le bénéfice du contingent n'est pas admis pour les produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice du contingent, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration.  La réduction des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine.(c) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés exclusivement à être salés et séchés.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Avec effet à partir de 1.1.2003 :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Total de la perte de recettes par rapport à la période contingentaire précédente: + 27 140 360 brut EUR.7. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUESDes dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.