CELEX: C1997/212/47
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Décisions prises par le Tribunal de première instance lors de sa conférence plénière du 5 juin 1997

12 . 7 . 97                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 212/25
tonnes, ce qui représente 1 139 tonnes de moins que ce                                   Radiation de l'affaire C-40/95 (M
qui résulte de l' acte d' adhésion.                                                                ( 97/C 212/46 )
(') Règlement ( CE ) n0 390/97 du Conseil , du 20 décembre 1996 ,       Par ordonnance du 3 février 1997, le président de la Cour
      fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons,    de justice des Communautés européennes a ordonné la
      les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines        radiation de l'affaire C-40/95 ( demande de décision préju­
      conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés (JO n° L 66    dicielle du VAT and Duties Tribunal, London ): Conoco
      du 6 . 3 . 1997, p. 1 ).                                          Ltd contre Commissioners of Customs and Excise .
( 2 ) JO n° L 1 du 1 . 1 . 1995 , p . 1 .
                                                                        (') JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 .
                                                                            JO n° C 31 du 3 . 2 . 1996 .
                                                     TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Décisions prises par le Tribunal de première instance lors                    selon lequel le président du Tribunal désigne le juge
               de sa conférence plénière du 5 juin 1997                       qui ne participera pas au jugement de l'affaire est
                               ( 97/C 212/47 )                                l'ordre inverse du rang que les juges prennent d'après
                                                                              leur ancienneté de fonctions conformément à l' article 6
                                                                              du règlement de procédure, sauf si le juge qui serait
1 . Composition de la première chambre élargie, de la                         ainsi désigné est le juge rapporteur. Dans ce dernier
       deuxième chambre et de la deuxième chambre élargie                     cas, c'est le juge qui le précède immédiatement dans le
       — affectation des juges aux chambres                                   rang qui sera désigné .
       Les gouvernements des États membres ayant, par déci­
       sion du 29 mai 1997, à la suite du décès de M. le juge
       Heinrich Kirschner, nommé M. Karl Joerg Pirrung,
       membre du Tribunal de première instance, le Tribunal,
       lors de sa conférence plénière du 5 juin 1997, a décidé,
       conformément à l'article 10 de son règlement de pro­
                                                                            ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
       cédure, de modifier la composition des chambres, déci­
       dée le 12 septembre 1996 (JO n° C 294 du 5 . 10 .                                          du 15 mai 1997
        1996, p . 10 ).
                                                                        dans     l' affaire  T-273 /94 :   N  contre  Commission   des
                                                                                            Communautés européennes ( 1 )
       Pour la période allant du 11 juin au 30 septembre
        1997, M. le juge Pirrung est affecté à la première               (Fonctionnaires — Devoir de loyauté — Suspicion d'actes
       chambre élargie, à la deuxième chambre et à la deu­               contraires à la dignité de la fonction — Coopération loyale
       xième chambre élargie.                                            du fonctionnaire à l'enquête — Défaut — Procédure disci­
                                                                                              plinaire — Révocation)
       Pour autant qu' un autre juge a été désigné par M. le                                        ( 97/C 212/48 )
       président du Tribunal, en application de l' article 32
       paragraphe 3 du règlement de procédure, pour
       compléter ces chambres en remplacement de M. le                                   (Langue ae procédure: le français)
       juge Kirschner pour une affaire et que, avant le 11 juin
        1997, la procédure écrite a été terminée et une
        audience pour la procédure orale a été tenue ou fixée,           Dans l' affaire T-273/94: N, ancien fonctionnaire de la
       ces chambres continuent à siéger dans cette composi­              Commission des Communautés européennes, demeurant à
       tion pour la procédure orale, pour le délibéré et pour            Bruxelles, représenté par Me Xavier Magnée, avocat au
        l' arrêt .                                                       barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                         l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue Fort Rheinsheim, contre
                                                                         Commission des Communautés européennes ( agents : M.
2 . Formation plénière                                                   Gianluigi Valsesia, Mme Ana Maria Alves Vieira et M.
                                                                         Denis Waelbroeck ), ayant pour objet, d' une part, une
        Lors de sa conférence plénière du 5 juin 1997, le                demande d'annulation de la décision de la Commission,
       Tribunal a décidé, conformément à l'article 32 para­              du 4 octobre 1993 , portant révocation du requérant, et,
       graphe 1 deuxième alinéa du règlement de procédure                d'autre part, une demande d' indemnité, le Tribunal ( qua­
        du Tribunal , que si, par la suite de la désignation d' un       trième chambre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et
        avocat général en vertu de l'article 17 du règlement de          de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. A.
        procédure, les juges sont en nombre pair dans la for­            Mair, administrateur, a rendu le 15 mai 1997 un arrêt
        mation plénière du Tribunal, le tour de rôle préétabli           dont le dispositif est le suivant.