CELEX: 31967R0045
Language: fr
Date: 1967-03-04 00:00:00
Title: Règlement n 45/67/CEE de la Commission, du 3 mars 1967, modifiant le règlement n 157/64/CEE en ce qui concerne les produits relevant de la position 17.02 A du tarif douanier commun

616/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       4 . 3 . 67
                 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 REGLEMENTS
                               RÈGLEMENT N0 45/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 3 mars 1967
                    modifiant le règlement n° 157/64/CEE en ce qui concerne les produits
                               relevant de la position 17.02 A du tarif douanier commun
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  franco frontière ; qu'il convient, dès lors, d'ajuster
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          dans ce sens l'article 6 du règlement n0 157/64/CEE
                                                                de la Commission, du 28 octobre 1964, relatif aux
     vu le traité instituant la Communauté écono­               ajustements et corrections à effectuer lors de la
mique européenne,                                               détermination des prix franco frontière dans le
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil, du                secteur du lait et des produits laitiers (4), modifié
5 février 1964, portant établissement graduel d'une             en dernier lieu par le règlement n° 110/65/CEE (5) ;
organisation commune des marchés dans le secteur                     considérant que les mesures prévues dans le pré­
du lait et des produits laitiers (1), et notamment              sent règlement sont conformes à l'avis du Comité
son article 3 paragraphes 5 et 6,                               de gestion « Lait et produits laitiers »,
     considérant que lors de la définition du produit
pilote du groupe n° 13 par l'annexe du règlement
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 111/64/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964,
portant constitution de groupes de produits dans
le secteur du lait et des produits laitiers (2), un                                 Article premier
critère de classement douanier pour le lactose entre
les produits chimiquement purs et les autres n'était                 Le chiffre de 99,5 figurant à 1 article 6 premier
pas déterminé ; que ce critère a été déterminé au               alinéa troisième tiret du règlement n0 157/64/CEE
degré de pureté de 99% par la décision du Con­                  est remplacé par le chiffre 99 .
seil, du 12 décembre 1964, visant à l'introduction de
certaines modifications au tarif douanier commun (3) ;                                  Article 2
     considérant qu'il est nécessaire de tenir compte                Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars
de cette précision pour la détermination du prix                1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire       dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 mars 1967.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
C1) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                        (4) JO n0 172 du 30. 10. 1964, p. 2712/64.
(2) JO n0 130 du 12. 8. 1964, p. 2172/64.                       (5) JO n" 126 du 12. 7. 1965, p. 2137/65.
(3) JO n0 220 du 31 . 12. 1964, p. 3741/64.