CELEX: 51976PC0382
Language: fr
Date: 1976-07-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour'l'année 1976, par le règlement (CEE) n° 2888/75, pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 382
Vol. 1976/0115
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(76)382    final
                                                           Bruxelles , le 19 juillet 1976
                                         Proposition d' un
                                    REGLEMENT ( CEE ? DU CONSEIL
            portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire
            ouvert , pour 'l'année 1976 , par le règlement ( CEE ) n° 2888/ 75 , pour
            certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif
            douanier commun .
                            ( présentée par la Commission au Conseil )
j
! COM ( 76 ) 382 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1.      Par son règlement ( CEE ) n° 2888/75 cLu 29 octobre 1975 ( l )
         le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres ,
        au titre de l' année 1976 , un contingent tarifaire communau­
        taire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II
        du tarif douanier commun, dont le volume global initial a été
        fixé à 5.700 tonnes , sur la base d' estimations avancées vers
        la fin de l' année 1975 *
2.      Un nouvel examen de la situation du marché des anguilles
         et des besoins d' importations en provenance des pays tiers
        a été effectué au cours d' une réunion du groupe "Economie
        tarifaire" organisée le 10 juin 1976 , à la demande des
      1 Autorités de la République fédérale d' Allemagne , sur la
        base des prévisions habituelles relatives au deuxième semestre
        de l' année 1976 fournies par les Etats membres .
3.      Les données prévisionnelles avancées par les Etats membres
        situent les besoins additionnels à environ 1.500 tonnes jusqu' à
        la fin de l' année 1976 .
4.      En ce qui concerne la subdivision du volume précité de 1.500
        tonnes entre les Etats membres , une première tranche s' élevant
        à 1.340 tonnes a été répartie entre–eux et le solde , s' élevant
        à 160 tonnes , a été versé ■ dajis la réserve constituée au début
        de l' année par le règlement initial »
( l ) JO n° L 292 du 12.11.1975 , P - 35
 ---pagebreak---                    REGLEMENT ( CEE ) n°       DU CONSEIL
          portant augmentation du volume du contingent tarifaire
          communautaire ouvert , pour l' année 1976 , par le
          règlement ( CEE ) n° 2888/75 pour certaines anguilles
          de la sous-position ex 03 «01 A II du tarif douanier
          commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission, ( l )
vu l' avis du Parlement Européen,        ( 2)
considérant que, par son règlement ( CEE) n° 2888/75 ( 3), le Conseil
a ouvert et réparti entre les Etats membres , pour certaines anguilles
de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun, un
contingent tarifaire comirunautaire, à droit nul, dont le volume a été
fixé au niveau de 5 « 700 tonnes ;
 considérant que , sur la base des données les plus récentes relatives
 à ce produit pour l' année 1976, il y a lieu d' estimer que les besoins
 supplémentaires d' importations de la Communauté en provenance des
 pays tiers s' élèvent à 1.500 tonnes ; qu' il convient d' augmenter le
 volume contingentaire de cette quantité , pour tenir compte des "besoins
 constatés ; que pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent
 tarifaire en question, il y a lieu de répartir une première tranche de
 ce volume additionnel entre les Etats membres et d' affecter le solde a
 la réserve communautaire constituée par 1 » article 2 , paragraphe 2 du
 Règlement ( CEE ) n° 2888/75 »
  ( 1)
  (2 ) • • * • •
  (3 ) JO n° L 292 du 12.11 .1975 * p. 35®
 ---pagebreak---   A ARRETE LB PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
      Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le
      règlement ( CEE) n° 2888/75 pour certaines anguilles de la sous-
      position ex 03,01 A II du tarif douanier commun, est porté de
      5 . 700 à 7,200 tonnes .
                                     Article 2
 1 . La première tranche de l 'augmentation                 /, qui s * élève
     à 1.340 tonnes , est répartie comme suit entre les Etats membres
     désignés ci-après :                                  ,
                                                     - en tonnes –
                        Bénélux            500
                        Danemark          25 0
                        Allemagne         400
                        Prance              10
                       Royaume-Uni        180
2 . La deuxième tranche , qui s' élève à 160 tonnes constitue la réserve .
    La quantité de la réserve prévue à l' article 2 , paragraphe 2 du
    règlement ( CEE) n° 2888/75 est ainsi portée de 500 à 660 tonnes .
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes®
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                  éléments et directement applicable dans tout Etat
                  membre ■
Fait a Bruxelles , le                                          Par le Conseil
                                                                Le Président