CELEX: 51987PC0035(02)
Language: fr
Date: 1987-02-09
Title: Proposition de directive du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles publiques numériques paneuropéennes dans la Communauté

17.3.87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N°C69/9
               Proposition de directive du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour
              l'introduction coordonnée de communications mobiles publiques numériques paneuropéennes
                                                        dans la Communauté
                                                          COM(87) 35 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 9 février 1987.)
                                                            (87/C 69/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              935-960 M H z pour un tel système, conformément aux
                                                                     recommandations par lesquelles l'Union internationale
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               des télécommunications (UIT) affecte ces fréquences aux
péenne, et notamment son article 100,                                services de radiotéléphonie mobile;
                                                                     considérant qu'une partie de ces bandes de fréquence
vu la proposition de la Commission,                                  sont utilisées ou vont être utilisées par certains États
                                                                     membres pour des systèmes intérimaires et d'autres utili-
                                                                     sations;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                     considérant que la disponibilité progressive de l'ensemble
                                                                     des bandes de fréquence susmentionnées sera indispen-
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                     sable pour l'établissement de communications mobiles
                                                                     réellement paneuropéennes;
considérant que, selon la recommandation 84/549/CEE
du Conseil ('), il convient d'introduire des services sur la         considérant que la mise en œuvre de la recommandation
base d'une approche commune harmonisée dans le                       . . . / . . ./CEE du Conseil, du      , pour l'introduction
domaine des télécommunications;                                      coordonnée de communications mobiles publiques cellu-
                                                                     laires numériques paneuropéennes dans la Communauté
                                                                     visant à faire démarrer un système paneuropéen pour
considérant qu'il convient d'utiliser pleinement les                 l'année 1991 au plus tard, permettra de spécifier rapide-
ressources offertes par les réseaux de télécommunications            ment la bande de transmission radio;
modernes pour le développement économique de la
Communauté;                                                          considérant que la directive 86/361/CEE du Conseil, du
                                                                     24 juillet 1986, concernant la première étape de la recon-
                                                                     naissance mutuelle des agréments d'équipements termi-
considérant que les services de radiotéléphonie mobile               naux de télécommunications (2), permettra l'établisse-
sont le seul moyen de prendre contact avec les usagers en            ment rapide de spécifications communes de conformité
déplacement et le moyen le plus efficace pour ces usagers            pour le système paneuropéen de communications mobiles
d'être reliés au réseau public de télécommunications;                cellulaires numériques;
                                                                     considérant qu'il est approprié de revoir les attributions
considérant que les communications mobiles dépendent
                                                                     actuelles des fréquences radio, eu égard à l'importance
de l'affectation et de la disponibilité de bandes de
                                                                     du futur système paneuropéen de communications
fréquence permettant de transmettre et de recevoir des
                                                                     mobiles cellulaires numériques;
informations entre stations de base fixes et stations
mobiles;                                                             considérant qu'il est nécessaire de renforcer la coordina-
                                                                     tion internationale dans ce secteur, en accord avec les
considérant que les fréquences et systèmes actuellement              règlements de l'Union internationale des télécommunica-
utilisés dans la Communauté diffèrent largement et ne                tions (UIT);
permettent pas à tous les usagers en déplacement dans                considérant qu'il conviendrait d'aboutir à une position
l'ensemble de la Communauté de tirer profit de services              commune concernant la possibilité de recourir aux
et de marchés à l'échelle européenne, qu'ils soient en               fréquences disponibles, en vue des conférences adminis-
voiture, en bateau, en train ou à pied;                              tratives mondiales de l'UIT en matière de radiocommu-
                                                                     nications;
considérant que le passage à des systèmes de communica-              considérant que le rapport sur les communications
tions mobiles cellulaires numériques de la seconde géné-             mobiles publiques établi par le groupe d'analyse et de
ration est l'occasion unique d'établir un système de                 prévision (GAP) à l'intention du groupe de hauts fonc-
communications mobiles réellement paneuropéennes;                    tionnaires des télécommunications (GHFT) a attiré l'at-
                                                                     tention sur la disponibilité de fréquences adéquates en
considérant que la Conférence européenne des adminis-                tant que condition préalable essentielle à l'établissement
trations des postes et télécommunications (CEPT) a                   de communications mobiles cellulaires numériques
recommandé de réserver les fréquences de 890-915 et                  paneuropéennes;
(») JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 49.                               O JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21.
 ---pagebreak--- N° C 69/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                    17. 3. 87
considérant que les administrations des télécommunica-                                       Article 2
tions, la Conférence européenne des postes et télécom-
munications (CEPT) et l'industrie des équipements de            Aux fins de la présente directive, un service paneuropéen
télécommunications des États membres ont émis un avis           de communications mobiles publiques cellulaires numéri-
favorable sur ce rapport,                                       ques signifie un service de communications mobiles qui
                                                                permet à des terminaux mobiles de communiquer effica-
                                                                cement avec des terminaux mobiles et fixes partout dans
ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                   la Communauté en utilisant des techniques numériques
                                                                conformément à des spécifications communes.
                       Article premier
                                                                                             Article 3
1. Les États membres veillent à ce que les bandes de
fréquence 905-914 MHz et 950-959 MHz ou des parts                1. Les États membres mettent en vigueur les disposi-
équivalentes des bandes mentionnées au paragraphe 2             tions nécessaires pour se conformer à la présente direc-
soient réservées exclusivement à un service paneuropéen         tive au plus tard le            ('). Ils en informent immédia-
de communications mobiles publiques cellulaires numéri-         tement la Commission.
ques pour le 1er janvier 1991.
                                                                2. Les États, membres veillent à communiquer à la
2. Les États membres veillent à ce que les plans néces-         Commission le texte des dispositions de droit interne
saires soient préparés pour que ce service paneuropéen          qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
de communications mobile publique cellulaire numérique          directive.
puisse occuper l'ensemble des bandes de fréquence                                           Article 4
890-915 et 935-960 MHz conformément aux exigences
commerciales et au plus tard dans les dix ans à compter à       Les États membres sont destinataires de la présente direc-
partir du 1er janvier 1991.                                     tive.
                                                                 (') Au plus tard, un an après adoption.