CELEX: 31964L0486
Language: fr
Date: 1964-07-28 00:00:00
Title: Directive 64/486/CEE de la Commission, du 28 juillet 1964, portant suppression progressive d'une mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation de pommes de terre en République fédérale d'Allemagne

20 . 8 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          2253/64
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DECISIONS
                                         DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juillet 1964
                     portant suppression progressive d'une mesure d'effet équivalant à des
                     restrictions quantitatives à l'importation de pommes de terre en république
                                                  fédérale d Allemagne
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (64/486/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant qu en vue de supprimer cette mesure
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            d'effet équivalant à une restriction quantitative à
                                                                  l'importation, il convient d'étendre les possibilités
                                                                  d'importation sur l'année tout entière et de les élar­
     vu les dispositions du traité instituant la Com­             gir progressivement ;
munauté économique          européenne et notamment                   considérant qu'une réduction de la période d'in­
l'article 33 paragraphe 7,                                        terdiction à l'importation risquerait de provoquer, à
     considérant que la république fédérale d'Alle­               l'heure actuelle, des perturbations considérables sur
magne applique aux produits visés à l'article pre­                le marché allemand de la pomme de terre, que la
mier ci-dessous un système d'importation consistant               reconversion de certaines entreprises se consacrant
à interdire les importations pendant la période com­              à cette culture demande des délais ; qu'en effet, au
prise entre le 11 juin et le 10 août inclus et à ouvrir           cours de ce processus de reconversion, le produc­
des possibilités d'importation quantitativement limi­             teur est engagé dans des programmes demandant
tées pendant le reste de l'année ;                                parfois des investissements importants et qu'il faut
                                                                  éviter qu'au même moment, son revenu ne soit
     considérant que ce système d'importation existait            réduit à cause de la transformation des conditions
déjà avant la date d'entrée en vigueur du traité ;                du marché ; qu'il paraît raisonnable de tenir compte,
qu'un an après l'entrée en vigueur du traité les pos­             à cet effet, d'un délai de trois ans ;
sibilités d'importation prévues par ce système ont
été élargies et rendues accessibles, sans discrimina­                 considérant que pendant cet intervalle, le main­
tion, à tous les autres États membres et qu'elles ont             tien du régime en vigueur est encore justifié mais
été augmentées par la suite ;                                     que, passé ce laps de temps, la période d'interdiction
                                                                  est susceptible d'être supprimée totalement sans
     considérant que ce système d'importation fait                qu'il y ait à craindre des perturbations considérables
obstacle aux importations qui pourraient être effec­              sur le marché allemand de la pomme de terre ;
tuées en dépassement du volume des possibilités
d'importation prévues et qu'il produit ainsi un effet                 considérant que la république fédérale d'Alle­
équivalant à celui d'une restriction quantitative à               magne a ouvert, pour l'année 1964, aux autres États
l'importation ;                                                   membres les possibilités d'importation suivantes :
 ---pagebreak--- 2254/64                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     20 . 8 . 64
Pommes de terre de primeur                             162.380 t                         Article 2
Pommes de terre de consommation autres
                                                                      Au titre de l'année 1964, les possibilités d'impor­
à l'exclusion des pommes de terre de                             tation à ouvrir aux autres États membres sont fixées
primeur                                                517.580 t comme suit :
Pommes de terre autres que les pommes                            Pommes de terre de primeurs                    163.000 t
de terre industrielles d'une teneur en
amidon d' au moins 16 % destinées à la                           Pommes de terre de consommation autres
fabrication, sous surveillance douanière,                        à l'exclusion des pommes de terre de
d'amidon, de fécules , de gruaux et de                           primeurs                                       518.000 t
flocons de pommes de terre                               4.320 t Pommes de terre autres que les pommes
                                                                 de terre industrielles d'une teneur en
et que ces quantités peuvent être retenues comme
                                                                 amidon d'au moins 16 °/o et destinées à
base de départ ;
                                                                 la fabrication, sous surveillance doua­
      considérant que le taux d'augmentation annuelle            nière, d'amidon, de fécule, de gruaux et
des possibilités d'importation doit tenir compte des             de flocons de pommes de terre                    4 .400 t
nécessités d'adaptation du marché allemand de la
pomme de terre ;                                                      A partir de 1965, ces possibilités d'importation
                                                                 seront augmentées, pour chacun des produits repris
      considérant que l'importation des produits dont il         ci-dessus, d'au moins 15 °/o annuellement, par rap­
s'agit doit être admise sans limitation quantitative             port aux possibilités d'importation ouvertes au titre
au plus tard à l'expiration de la période de tran­               de l'année précédente .
sition,
                                                                     L'importation des produits dont il s'agit devra
                                                                  être admise sans limitation quantitative au plus tard
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE
                                                                  à l'expiration de la période de transition.
                                                                                         Article 3
                          Article premier
                                                                      A partir de 1967, les possibilités d'importation à
      La présente directive s'applique aux produits              ouvrir conformément à l'article précédent devront
suivants, pour autant qu'ils doivent être admis à la
libre circulation des marchandises , conformément                 être étendues sur l'année tout entière, de telle façon
 aux articles 9 et 10 du traité :
                                                                  qu'à tout moment les importations soient admises
                                                                  dans la limite des possibilités d'importation non en­
                                                                  core épuisées .
     N0 de la                                                                            Article 4
  nomenclature
                                Désignation des produits
statistique alle­
      mande
                                                                      Chaque année, avant le 31 mai, la Commission
                                                                  est informée des mesures prises en application de la
                                                                  présente directive .
ex 070126             Pommes de terre de primeurs,                                       Article 5
ex 070126             Pommes     de   terre   de   consommation
                      autres à l'exclusion des pommes de              La république fédérale d'Allemagne est destina­
                      terre de primeurs,                          taire de la présente directive.
ex 070129             Pommes de terre autres que les pommes
                  j   de terre industrielles d'une teneur ein         Bruxelles, le 28 juillet 1964 .
                   I  amidon d'au moins 16 % et destinées à
                    I la fabrication, sous surveillance doua­                               Par la Commission
                      nière, d'amidon, de fécule, de gruaux
                      et de flocons de pommes de terre ;                                        Le président
                                                                                            Walter HALLSTEIN