CELEX: 31995R0832
Language: fr
Date: 1995-04-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 832/95 DE LA COMMISSION du 12 avril 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

13 . 4. 95           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 83/37
                                   REGLEMENT (CE) N0 832/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 1)2 avril 1995
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     marché, constaté au cours de la période de référence du
                                                                      11 avril 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le                considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte          le règlement (CE) n0 502/95 aux prix d'offre et aux cours
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et           de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 11               modifier les prélèvements actuellement en vigueur
paragraphe 3,                                                         conformément à l'annexe du présènt règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 50/95 (3),                                                                      Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des             visés à l'article 1 " paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement              ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
(CE) n0 502/95 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                  Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­               Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 1 995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 avril 1 995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
(4) JO  n0 L 50 du 7. 3. 1995, p. 15.
 ---pagebreak--- N0 L 83/38     r~FRl                    Journal officiel des Communautés européennes                                                13 . 4. 95
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 avril 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                      (en écus / 1)
                                     Code NC                                                    Pays tiers (')
                                    0709 90 60                                               115,17 00
                                    0712 90 19                                               115,17 00
                                    1001 10 00                                                 58,26 000 ')
                                    1001 90 91                                               108,63
                                    1001 90 99                                               1 08,63 O (»)
                                    1002 00 00                                               142,52 0
                                    1003 00 10                                               113,78
                                    1003 00 90                                               113,780
                                    1004 00 00                                               115,27
                                    1005 10 90                                               115,17 00
                                    1005 90 00                                               115,17 00
                                    1007 00 90                                               116,44 (4)
                                    1008 10 00                                                 57,16 (9)
                                    1008 20 00                                                 65,83 0 0
                                    1008 30 00                                                  o o
                                    1008 90 10                                                    0
                                    1008 90 90                                                  0
                                    110100 11                                                197,25 0
                                    1101 00 15                                               197,25 0
                                    1101 00 90                                               197,25 0
                                    110210 00                                                245,15
                                    1103 11 10                                               133,00
                                    1103 11 90                                               224,65
                                    1107 10 11                                               206,50
                                    1107 10 19                                               157,62
                                    11071091                                                 21 5,67 (10)
                                    110710 99                                                164,47 0
                                    1107 20 00                                               1 89,50 (,0)
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                d'outre-mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
                l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
            O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
            (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                (JO n* L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
            Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                applicable au seigle.
            (*) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                Communauté ét dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                conditions prévues dans les règlements (CE) n° 121/94 modifié ou (CE) n° 335/94 modifié sont soumis aux
                prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
           (,#) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
           (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                limité dans les conditions prévues dans ce règlement.