CELEX: 32007R0008
Language: fr
Date: 2007-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  8/2007 de la Commission du 8 janvier 2007 portant rejet des demandes de certificats à l'exportation de certains produits laitiers

9.1.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 4/7
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 8/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 8 janvier 2007
   portant rejet des demandes de certificats à l'exportation de certains produits laitiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
   vu le règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 11, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour certains produits laitiers est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 2, 3, 4, 5 et 8 janvier 2007,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant des codes NC 0402 21 11 9300, 0402 21 11 9500, 0402 21 11 9900, 0402 21 19 9300, 0402 21 19 9500, 0402 21 19 9900, 0402 21 91 9100, 0402 21 91 9200, 0402 21 91 9350, 0402 21 99 9100, 0402 21 99 9200, 0402 21 99 9300, 0402 21 99 9400, 0402 21 99 9500, 0402 21 99 9600, 0402 21 99 9700, 0402 29 15 9300, 0402 29 15 9500, 0402 29 19 9300, 0402 29 19 9500, 0402 29 19 9900, 0402 29 99 9100, 0402 29 99 9500, 0402 91 11 9370, 0402 91 19 9370, 0402 91 31 9300, 0402 91 39 9300, 0402 99 11 9350, 0402 99 19 9350, 0403 90 13 9300, 0403 90 13 9500, 0403 90 13 9900, 0403 90 33 9400, 0404 90 23 9130, 0404 90 23 9140, 0404 90 23 9150, 0404 90 83 9130, 0404 90 83 9150 et 0404 90 83 9170 présentées les 2, 3, 4, 5 et 8 janvier 2007 sont rejetées.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 234 du 29.8.2006, p. 4.