CELEX: 31960D0217(02)
Language: fr
Date: 1960-10-27 00:00:00
Title: DECISION NO 26 DU 27 OCTOBRE 1960 CONCERNANT L' INCIDENCE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES INSTITUTIONS D' UN ETAT MEMBRE EN VERTU DES ARTICLES 40 ET 42 DU REGLEMENT NO 3, D' UNE MODIFICATION, AYANT EFFET RETROACTIF, DE LA LEGISLATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES D' UN AUTRE ETAT MEMBRE

398/61                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     17.2.61
 théorique calculé pour 1 ensemble des enfants selon        sont déterminées selon les règles fixées au paragra­
 la législation appliquée par l' autorité compétente        phe ( 1 ) ci-dessus; pour l'application de ces règles ,
 et réduit dans le même proportion que le montant           il est tenu compte également des enfants qui rési­
 de référence considéré .                                   dent dans le pays compétent .
 2.    Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des            3.    La présente décision est appliquée à partir du
 enfants résident dans le pays compétent , le travail­      1er juillet 1960.
 leur a droit pour cet enfant ou ces enfants aux allo­
 cations familiales prévues par la législation du pays
 compétent .                                                                                 Le président
                                                                                  de la commission administrative
     Les allocations familiales dues pour les enfants
 résidant sur le territoire d'un autre État membre                                     A. C. M. VAN DE VEN
                                                DÉCISION N° 26
                                               du 27 octobre 1960
              concernant 1 incidence , sur les allocations familiales dues par les institutions
              d'un État membre en vertu des articles 40 et 42 du règlement no 3 , d'une
              modification , ayant effet rétroactif, de la législation sur les allocations
                                     familiales d' un autre État membre
La commission administrative de la Communauté                   délibérant dans les conditions visées au para­
économique européenne pour la sécurité sociale des         graphe ( 2) de l'article 44 du règlement n° 3 ;
travailleurs migrants ,
                                                           DÉCIDE :
    appelée à déterminer l' incidence , sur les allo­
cations familiales servies par l' institution d' un             Les modifications intervenues , après le 15e jour
État membre en vertu des articles 40 et 42 du règle­       du dernier mois d'un trimestre dans la législation
ment n° 3 concernant la sécurité sociale des travail­      des allocations familiales d'un État membre , avec
leurs migrants, d'une modification intervenue avec         effet rétroactif à une date antérieure audit 15e jour,
une certaine rétroactivité dans la législation du          n' ont pas d' ir.cidence sur les allocations familiales
pays de résidence des enfants ;                            ducs , pour le trimestre suivant ou pour un trimestre
                                                           antérieur à celui-ci , par une institution d' un autre
    vu l'article 43 , alinéa (a), du règlement n° 3        État membre en vertu des articles 40 et 42 du
précité aux termes duquel elle est chargée de régler       règlement n° 3 .
toute question d' interprétation découlant des
dispositions du règlement n° 3 précité et du règle­             Une modification qu' il est envisagé d' apporter à
ment n° 4 fixant les modalités d' application, et com­     la législation d'un État membre ne peut_ en aucun
plétant les dispositions du règlement n° 3 ;               cas , être invoquée pour différer le paiement , à la
                                                           date prescrite , des allocations familiales dues en
    considérant qu' aux termes de l' article 68 , para­    vertu des articles 40 et 42 du règlement n° 3 .
graphe ( 2), du règlement n° 4 , les barèmes appli­
cables le 15e jour du dernier mois d' un trimestre                                            Le président
constituent les bases valables de comparaison pour                               de la commission administrative
la liquidation des allocations familiales afférentes
au trimestre suivant :                                                                 A. C. M. VAN DE VEN