CELEX: 51973PC0586
Language: fr
Date: 1973-04-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Porto, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Madère, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vin de Moscatel de Setubal de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 586
Vol. 1973/0118
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  «
                                                       COM(73)586 final
                                                       Bruxelles , le 12 avril 1973
                               Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE)  DU CONSEIL
                    portant ouverture , répartition et mode
           de gestion de contingents tarifaires communautaires de
      vins de 'Porto , de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier
                        commun originaires du Portugal
                               Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                    portant ouverture , répartition et mode
           de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de
      vins de Madère , de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier
                         commun originaires du Portugal
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                    portant ouverture , répartition et mode
            de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de
     vin de Moscatel de Setubal de la sous-position ex 22.05 du tarif
                   douanier commun originaires du Portugal
COM(73 ) 586 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES KGriS'S
 L' accord entre la Communauté économique europ4enne et la République
 portugaise prévoit dans l' article 4 de son protocole n° 8 l' ouverture
 do contingents tarifaires communautaires pour les vins indiqués ci-
 après :
 N° du tarif                                                 Volumes      Taux, de
    douanier                                               ' annuels      réduction
     commun                    Désignation dos produits      globaux      des droits
 ex 22.05 C III a ) 1          Vins de Porto
 ex 22.05 C 17 a ) 1           - en réoipients contenant
                                 deux litres ou moins   '  20.000 hl         60
 ex 22.05 C III a ) 2 aa )     Vins de Porto
 ex 22.05 C IV a ) 2 aa )      - en récipients contenant
                                 plus de deux litres      285 . OOO hl       50 £
 ex  22.05  C III a ) 1
 ex  22.05  C III a)2 aa )     Vins de Madere              15.000 hl         30 fo
 ex  22.05  C IV a ) 1
 ex  22.05  C IV a ) 2 aa)
 ex 22.05     III a) ]
 ex 22.05     III a ) 2 aa ) f Vins de Moscatel de           3.000 hl        30 $
'ex 22,.'05   IV a) 1        | Setubal
 ex 22.05     IV a ) 2 aa )
 Il est entendu que ces vins restent soumis aux dispositions de l' organisation
 commune du marché viti-vinicole .
 L' accord cite ci-dessus est entre en vigueur le 1er janvier 1973 . Néanmoins ,
 des contingenta tarifaires ne peuvent être ouverts que pour une première
 période débutant le 1er juillet 1973 » Ceci résulte des dispositions de
 l' article 6 du protocole en question en liaison avec l' article 59 § 1 c )
 de l' acte d' adhésion . Ces mêmes dispositions sont également la b-.s.a du
 fnit qu' au cours de la première période cont inventaire allant jusqu' au
 31 décembre 1973 » la réduction des droits ne peut porter que nur 20        2n
 effet , selon l' article 6 du protocole n° 8 , les droits cont inventaires r-i
 peuvent être inférieurs à ceux qu 'appliquent les Etats membres cnti-e-oux.
 ---pagebreak--- Or , sur la basa de l' article 59 ( l ) o ) de l' acte d' adhésion , la
première réduction des droits intracommunautaires n' intervient qu' au
1er juillet 1973 et ne porte que sur 20 7' des droits de base .
                         φ
En ce qui concerne les volumes contingent aires , le protocole en question
stipule qu' il s' agit de volumes annuels globaux . Toutefois , il ne comporte
pas de clause " prorata temporis " qui réduirait ces volumes proportionnelle-
                                     0
ment , en cas d' une mise en applioation postérieure au 1er janvier . Dos
lors , le total de3 volumes est à prendre en considération pour la première
pôr£bde allant du 1,7 au 31.12.1973 .                          f
Les dispositions des règlements prévoient - comme il est de règle , la
divisioi) de chacun des volumes en deux tranches , dont la première est
répartie en quotas entre tous tes Etats membres et dont la deuxième
constitue la réserve .
La , répartition de la première tranche se base habituellement sur les
antériorités statistiques des trois dernières années et sur les prévisions
pour la période on question . En l' absence de données statistiques commu­
nautaires , les quotas initiaux ont été calculés sur la base des données
statistiques les plus récentes relatives aux exportations portugaises durant
les années 19^9 à 1971 « Les données portugaises peuvent en effet être con­
sidérées comme reflétant approximativement la situation des importations
                                                                      *
communautaires des vins en cause .
Les propositions do règlements prévoient comme mode de gestion unique -
à appliquer par tous les Etats membres pour ces contingents - le mode " au
fur et à mesure ".            '              •                   -
r > s ' « r*T 'K;Tf,vr •
Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté vis-à-vis du Portugal ,
il y a lieu d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverïu "*,
répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires corrr.un.-Hil.-> ire ;;.
Tel est l' objet des propositions Ci-annexées .
 ---pagebreak---                           Proposition d' un
                          Tl^T7TT     rn (I
                            • |V ' 'W J.    vuu /
                                                  tNTT
                                                    W
                                                       V^AMOTTT
                                                       VW..O. ^ J
      portrait ouverture , répartition et mode de gestion
 cle contingents tarifaires coviinunc.ut aires de vins de Porto ,
    de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                      originaires du Portugal                     *
LE COiTSSIL DES C0IJÏ.IUÏÎAUTE3 EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
VU l 'avis âv Parlement européen ,
 ---pagebreak---                                        - 2 -                 a::nexe i
considérant que l' article k du Protocole n° 8 annexé à .l' accord entre
la Communauté économique européenne et la République portugaise ( 1 )
prévoit à l' importation dans la Communauté pour certains vins , origi­
naires du Portugal , une réduction des droits de douane :
                                           #
  - de Go% des droits applicables , aux vins de Porto des sous-positions
     ex 22^05 C III a)l et ex 22.05CIV a ) 1 du tarif douanier commun , dans
                                                                /
     la limite d' un contingent tarifaire annuel global de 20.000 hl , et
  - de 50?o des droits applicables , aux vins de Porto des sous-positions
     ex 22.05 'C III a ) 2 aa ) et ex 22.05 C IV a ) 2 aa ) du tarif douanier
     commun , dans la limite d' un contingent tarifaire annuel global de
     285.000 hl ;
que toutefois , en vertu de l' article 6 de ce protocole n° 8 et de l' article
59 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des
traites ( 2 ), la première période contingentaire est limitée à la période
allant du''ler juillet au 31 ..décembre 1975 et la réduction des droits est
limitée à 20% ; que cette réduction s' applique pour la Communauté dans
sa composition originaire aux droits du tarif douanier commun , et pour
les nouveaux Etats membres aux droits que ces Etats appliquent à chaque
moment vis -à - vis des pays tiers ; que ces vins restent soumis aux disposi­
tions régissant l' organisation commune du marché viti-vinicole ;
( 1 ) J.0 .    n° L 501 du 31.12.T972 , p. 165
(2 )  J . C- . n° L 73 du 27.3.1972 , p. H
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE I
                                - 3 -   '
              ■ ■                                   •     . «
consicT.err.nt qu' il y a lieu de garantir notamment l' accès
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
auxdits contingents et l' application , sans interruption ,
des taux prévus pour ces contingents à toutes les importa­
tions des produits en question dans tous les Etats membres ,
jusqu' à épuisement des contingents ; qu' un système d' utili–
sation des contingents tarifaires communautaires fondé sur
une répartition entre les Etats membres paraît susceptible
de respecter la nature communautaire desdits contingents
au regard d'es principes dégagés ci-dessus ; que cette répar­
tition doit , afin de représenter le mieux possible l' évolution
réelle du marché des produits en question , ôtro effectuée
au prorata des besoins des Etats membres , calculés , d' une
part , d' après les données statistiques relatives aux impor­
tations en provenance du Portugal durant une période de réfé-
                        4 *
rence représentative et , d' autre part , d' après les perspec­
tives économiques pour la période contingent aire considérée ;
considérant que les statistiques disponibles de la Communauté
ne donnent pas de renseignements sur la situation <âes vins
de r orto sur les marchés ; que , toutefois , les données
statistiques portugaises d' exportations de ces produits vers
la Communauté au cours des trois dernières années peuvent
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXE I
                                         ~ 4 -
etre considérées comme reflétant - approximativement la situation
des importations commun r.ut air es ' ; que , sur cette base , les
importations correspondant C3 de chaque Etat membre durent
les trois dernières années représentent , par rapport au:c
importations dans la Communauté des produits en question •
en provenance du Portugal, les pourcentages indiqués ci-après Ï
                                                                           - eri hi -
                                                                1969              . 1370                  1971
   ns de Porto                                            i                                           !                 . !
      en recioients centenant 2 1 . ou                    j                                           ! •                 i
      moina •   --             '               "                                !                   i
      - Allemagne     • •                                  i         19,6     |I
                                                                                    '
                                                                                          19Λ
                                                                                          10.2
                                                                                                     |            16,3
                                                                                                                  12 , «
        Banelux                   -       : * '           i           9,9
      - Trance .                                      •       '      39,8                35,1                    33 , S
      - Italie                                              l        23,6     i    " 27 , ^                       27,3
      - Danemark                                    ■                 3,1              : 2,4                  • •-. 2,2
      - Irlande                            .      .       I      ... 0,0        I  ....... 0,3                .. 0,2
   '
   • "
        iii/yaume-Uni
        '          .        ' . „
                                                .         j
                                                        • l
                                                                   • 3,o              .... ,9               .       7,2
      en récipients contenant plus de I
      2 1.                                   .            1
        Allemagne         '       " .–■                   ji    v 8,^' ,                    9,2 ;                   9,4 !
      - Bénélux                         • ■ ■             i          15,8                  14,8     i             15,3
      - France                                            iI         45,9                  45,2    1              44,8 i
                                                                                                                      '    i
      - Italie                                                    ... 0,0                   0,0     I               0,0
     - Danemark                                                       '5,7   ι!           - 6 -, 2 j                5,5
     - Irlande                                                         1,9          • ..- 1,7                   .. '>,£>
      - Poyaurae-Uni                                             . .22,3                   22,9                   2 3,4
                                                                                I
                                                                             I
                                                                                                         ♦ • •/ * ♦ •
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE I
                                        - 5 -
considèrent que , compte tenu de ces éléments et des t prévisions
avancées par certains Etats membres , les pourcentages de
participation initiale aux volumes contingent aires peuvent^
s' établir approximativement comme' suit :
                                    Vins de Porto en récipients contenant
                              deux litres ou moins     plus de doux litres
 Allemagne                                18,1                   9,0
 Bénélux                                  11,3' "               15,3
 France                                   35,6 ".               ^5,3
 Italie                                   26 ,7                  0,1
 Danemark                                  2,V .                 5 , '7
 Irlande                                   0,2                   1,7
 Royaume-Uni                               5,6 .                22,9
consi 'I?-:- rwfc/ rs.\ s , p<sov tenir com/t?® do l' évolution des importa-'
ti v.\u ita produits en uucî-vij on àaus les différents Etats membre:
il C'-R» ri. ont de diviser           &? VJX tranches chacun des volumes .
coiit: .c.jr:it,alï'e3 , la ::ror:ibre trt/noho étant répartie entre les
Etct ^ '.ambres , la denylèmc tronche constituant une réserve
deci/ inôc à couvrir uiu éri ourenent les besoins des Etats
membres ayant épuisé leur quot a initial                    ? que , pour
assurer aux importateurs de ch.aq.uo - Et ut membre une certaine
sécurité , il est indiqué de fixer la première tronche des
contingents conmunr%ut aires à un niveau qui , en l' occurrence ,
pourrait se situer à ÇO £ de chacun des volumes contingent air es
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE I
                                  - 6 ~
 considèrent que les quotas initiaux          . t des Etats raera'bres
 peuvent etro épui s <k plus ou moin3 rr.pidemcnt que , pour tenir
 compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que
 tout Etat membre ayent utilisé presque totalement l' un' de ses
 quotas initiaux           procède à un tirage d' un quot a
 complémentaire sur - la réserve correspondante ; que ce tirage
 doit ôtr.e effectué par chaque Etat membre lorsque chacun            de .
 ses quotaft    *"  complémentaires est presque totalement utilisé j
 et ce autant de fois que le permet la réserve j que chacun des
 quotas         initiaux et complémentaires doit etre valable
 jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce mode de ' '
 gestion requiert me collaboration étroite entre les Etats
membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
 l' état d' épuisement des volumes contingentaires et en informer
 les Etats membres ;
 considérant que si , à une date déterminée de la période co",tin- .
 gentaire , un reliquat importent de l' un dos quott-lS ini- *
 tia'ux existe dans l' un ou . l' autre Etat membre , il est indis­
pensable , que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable
d.?n3 la réserve correspondante , afin d' éviter qu' une partie do
l' un ou l' autre des ' contingents communautaires reste inutilisée
dons un Etat membre alors qu' elle pourrait etro utilisée drus
d 'autres ;                                "
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas
et le grand duché de Luxembourg étant réuni3 et représentés par
l' Union économique Bénélux , toute opération relative à la
gestion des quotas          .^attribués à ladite Union économique
peut être effectuée par l' un de ses membres ,
                                                           • * •/ » « «
 ---pagebreak---                                       '    -               • ANNEXE I
                                          - 7 -               -
        •                                                       m
A ARRET E LE PRESENT REGLE11ENT :
                                Article premier
1.         Pendant la période du . 1er .juillet 1973 au                        ;
    31 décembre 1973 » des contingents tarifaires communautaires .
    sont ouverts dans la Communauté économique européenne , pour les ...
    produits originaires du Portugal et' dans les limites indiquas
    Ci-après î . .       . „                                    -   •        -
                           *    *  ■
            .. V                        .                         ' • *
     N° .du tarif                 Désignation
   douanier commun            des marchandises           Volume du continrent
ex 22,05 C III a ) 1          2    vins de Porto                       20.000 hl
ex 22.05 C IV a) 1            ]
ex 22.05 C III a ) 2 aa)ï          vins de Porto                    285.000 hl
ex 22.05 C IV       a ) 2 aa )J
           Dans le cadre de ces contingents tarifaires , les droits du tarif
    douanier . commun applicables à ces vins sont suspendus aux taux indiqués-
    ci-après : . ,                              '                                '
     N * du tarif
                                                  Taux des droits
 douanier commun
 ex 22.05 C III a ) 1                                    10,8 U.C. l' hl
 ox 22 . 05 C IV a ) 1                                   11,6 U.C. l' hl
 ex 22.05 C III a ) 2 aa )                                8,8 U.C. l' hl
 ex 22.05 C 17 a ) 2" aa )                                9 ,6 U.C. l' hl
 ---pagebreak---    3 . Les droits de douane afférents à ces vins que le Danemark , l' Irlande
           et le Royaume-'Jni appliquent , sont ceux que ces Etats appliquent
          à chaque moment vis-à -vis des pays tiers , réduits de 20
   'f . Ces contingents tarifaires sont répartis et gérés conformément aux
          dispositions ci-après .
                                           Article 2
  1#            Les contingenta fixés à 1 * article 1er sont divisés en
          on deux tranches#
 2»             La première tranche de chaque contingent est répartie
     ■ entre les Etats membres ; les quotas                        qui , sous réserve
          de l' article 5 , sont valables jusqu' au 31 décembre 1973
          s' élèvent aux quantités' indiquées ci'-a'orès :
                                                                                    ( en hl )
r                        :       :      Vins de Porto      des sous-oosi tions
                                     ex 22.05 C III a)l I ex 22.05 C III a)2 aa )
                                                 et                          et
                                     ex 22.05 C IV       a)1     ex 22.05 C IV          a ) 2 aa )
[Allt /iia^ae                 '" I           3.250           I          23 . 1C0
 HencxU"'                                    0 - n L r\      I
                                             a • v -î ■J                2?.^co
 Jrrn.ce
    i c' iiUH                            -   O.'rlO
jl- 1 a 1 i £                    î           4.600                            200
paneronrk                                        450                    l^.oOO
jlrlr.r.'j                                         ko                    't a ; tCO
j.^oyaunif-Uni                     t         1.0*0             !                                   !
                                   I
                                   I        18.000             |      256.0^0                      [
 ---pagebreak---                                                            .ANNEXE I
                                - 9 -                        -
      La deuxième tranche de chaque contingent , soit respec­
tivement 2 000 et 29 000 hectolitres , constitue la réserve
correspondante .
                .             Article 3
      Si l 'un dos quotas initis.ux                  - d' un Etat membre ,
                          fixé      à 1 / article 2 paragraphe 2 -
ou ce      mémo quota          diminué de la iraction réversée
à la réserve correspondante s' il a été fait application de
       Ν
l' article 5 - est utilisé- a concurrence de 90 y* ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
à la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de
la réserve le permet , d' un.'.; deuxième quota : ■ égal , à
15    de son quota _       initial , arrondi éventuellement à
l' unité supérieure ,
      Si , après épuisement de l' un ou l' autre de ses quotas initiaux,
              le deuxième quota             tiré » par un Etat membre
est utilisé à concurrence de 90 fo ou plu3 , cet Etat membre ,
procède , dans les conditions indiquées au paragraphe - 1 , au
tirage , dans la mesure où le montant do la réserve le permet ,
d' un troisième quota             égal à 7*5 i» de son quota
initial , arrondi       éventuellement à l'unité supérieure »
                                                  «•
      Si , après épuisement de l' un ou l' autre de son deuxième
quota        , la troisième quota             tiré par un Etat membre
est utilisé à concurrence de 90 ou plus , cet Etat membre
procède , dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au *
tirage d' un quatrième quota                égal au troisième .
      Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la
réserve .                                             .
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE I
                                        - 10 -
     4*        Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les. State membre a peu
         vent procéder au tirage de quotas .                'inférieurs à ceux •
        fixes' par ces paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer
        que ceux-ci        rn.squent de ne pas être épuisé s . Il3 informent 1s
        Commission des motif3 qui i^ont déterminera appliquer le '
        présent paragraphe ,                  0
                                                                  ■
                       ' t
             \
                           ' '         .Articlem i. 4Um .     ' '
                                            '                              1
          Chacun des quotas              complémentaires tirés en appli­
    cation de l' arrfciclo 3 est valable jusqu' au 31 décembre 1973 .
                                                                             r
                                       Article 5
         Si , à la date du 15 novembre 1 973 > un Etat membre n' a pas
   épuisé l'un ou l' autre de ses quotas                      initiaux , il
   rev2i sa à la réserve , au plus tard le j>o novembre 1973 » la fraction
  non utilisée de ce . quoi*"- '              au-d'eià de 20 ^ du montant •
   initial . Il peuù reverser une quantité plus importante s' il
   existe aes raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être
; utilisée .     .                                        •             ■'
         Les Eoabs membres communiquent à la Commission , au nlus
  tard le :.'Q novembre 1973 , le total des importations des produits
  en question réalisées jusqu' au 15 novembre                 1973 inclus et
 imputées sur les contingents communautaires , ainsi qu' éventuel­
 lement , la fraction de' chacun de leurs quotas                             initiaux
 qu' ils reversent à chacune des réserves .
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE I
                                                       «
                                - 11 -
                               Article 6
       La Commission comptabilise les montants des quotna
 ouverts par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3
 et informe chacun d' eux , dès réception dos notifications , de
 l' état d' épuisement des réserves . •
                                                                    »
       Elle N informe lés Etats membres , au plus tard le
5 décembre 1973 » do l' état de chacune des réserves' après les re­
versements effectués on application de l' article 5 .
       Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves
 soit limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le
montant à l' Etat membre qui procède à ce dernier tirage .
                               Article 7
 1.       Les/ Etats membres prennent toutes dispositions utiles
     pour que l' ouverture dos quotas        complémentaires qu' ils ont
     tirés en application de l' article 3 rende possibles les
     imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée des
     contingents tarifaires communautaires .                 .
 2.       Los Etats membres garantissent aux importateurs des
     produits en question établis sur leur territoire le libre
     accès aux quotas        qui leur sont attribués .
 ---pagebreak---                                                AlfNEXS I
                               - 12 - '
 3.      Les Etats membres procèdent à l' imputation des importa­
    tions des produits on question sur leurs quotas           . au fur
    et à mesure " que ces produits sont présentés en douane sous
    le couvert do déclarations de mise à la consommation .
 4»      L' état dv'épuiseaent des quotas        des Etats . membres
    est constaté sur la base des importations imputées dans les
•ν                    1
    conditions defi'nies au paragraphe 3 .
                              Article 8
      Los Etats membres informent périodiquement la Commission
des importations des produits en question effectivement imputées
 sur leurs quotas .          .....
                              Article 9
      Los Etats membres et la Commission collaborent étroitement
afin d' assurer lo respect du présent règlement .
                             Article 10 .
                         •"                              *
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1975 .
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE I
                           - 13 -,
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat' membre .
  •    •                      *
                                                    • •        *
                           Fait à Bruxelles , le .
                                     Par le Conseil
                                 . '  Le président
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE II
                               Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL ..
       portant ouverture , répartition et mode de gestion
d' un contingent tarifaire communautaire de vins de Madère ,
   . de la sous-position ex 22 o 05 du tarif douanier commun ,
                          . . originaires du Portugal
LE C0IT3 El L DES COLUIUITAUTES FJIÏOPEEITÏŒS ,
          *
vu le traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
                       *• «i              j           •.    . ; . '
VU l 'avis    ûu Parlement eviropéen .           .
 ---pagebreak---                                                            AiwJrlXt; ÎT
                                    - 2
considérant que l' article 4 du protocole n° 8 annexé à l' accord entre
la Communauté économique européenne et la République portugaise ( 1 )
prévoit à l' importation dans la Communauté pour les vins de Madère , ori­
ginaires du Portugal , des sous-positions ex 22.05CIII a ) 1 , ex 22.05C
III a ) 2 aa ) , ex 22.05CIV a ) 1 et ex 22".05CIV a ) 2 aa ) du tarif douanier
commun , une réduction de 30% des droits de douane , dans la limite d' un
contingent tarifaire annuel global de 15.000 hl ; que , toutefois , en
vertu de l' article 6 de ce protocole n° 8 et de l' article 59 de l' acte
relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités ( 2 ),
la première période contingentais est limitée à la période allant du
1er juillet au « 31 décembre 1973 et la réduction des droits est limitée
à 20 % \ que cette réduction s' applique pour la Communauté dans set
composition originaire aux droits du tarif douanier commun , et pour
les nouveaux Etats membres aux droits que ces Etats appliquent à chaque
moment vis -ù - vis des pays tiers ; que ces vins restent soumis aux dis­
positions régissant l' organisation commune du marché viti-vinicole ;
               /
( 1 ) J.O. n° L 301 du 31.12.1972 , p. 165
( 2 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14-
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE II
                                    - 3 -
   considérant qu' il y a lieu de garantir notamment l' accès égal et
   continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent
    et l' application , sans interruption , des taux prévus pour ce contin­
   gent à toutes les importations de produits en question dans tous les
   Etats membres , jusqu' à épuisement du contingent ; .qu' un système
   d' utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une
   répartition entre les Etats membres paraît, susceptible de respecter
  la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
   dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de représenter
  le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits en
  question , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres ,
  calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives
  aux importations en provenance du Portugaldurant une périôde de
  référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives
   économiques pour la période contingentais considérée ;
  considérant que les statistiques disponibles de la Communauté ne
  donnent pas de renseignements sur la situation des vins de Madère
   sur les marchés ; que , toutefois , les données statistiques portu­
    gaises d' exportations de ces produits vers la Communauté au cours
  des dernières années peuvent être considérées comme reflétant ^
. approximativement la situation des importations communautaires ; •'
  que , sur cette base , les importations correspondantes de chaque
  Etats membre durant les trois dernières années représentent , par
  rapport aux importations dans la Communauté " des produits en question
  en provenance 'du Portugal les pourcentages indiqués ci-après :
                                     ~ ; *      1969     :!   1970 ■ ':       1971     *
                                                                          » •          •
   :     Allemagne                        :        »     :                :   22 , 3 _
   :     Bénélux                          • - ■    12.5   î    12,6 .    :.   ή, 6     :
   :     Franc e                          :              !î    H-0,3     ::            :
   ï     Italie                                      0,3 -: ■ . 1,2 ■    ::    0,9     :
   ;    Danemark                          î      . 17,3  ::    15.9      ;:   13,8     ;
  :     - rlanôo ■                        ♦          0.1  ,             4
                                                                               0,1
  :   - Jf.oyaunwj-Uiu.                 * :        10 ,-  :     8,7-    :      S,7       t
 ---pagebreak---                                         - 4 -
 considérant que , ' compte tenu de ces éléments et des provisions
 avancées par certains États membres ,, l'es pourcentages de partici­
 pation initiale au volume contingentais peuvent s' établir appro- .
 ximativement comme suit :        :
                         *
      Allemagne               20 ,-                ■ Danemark        15 »- •
      Bénélux                  13 ,-           ♦     Irlande           1 ,- .
      France                   kO % -                Royaume-Uni     10 ,-
      ItalieN              '
 considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations'
 des produits en question dans les différents Etats membres , il
 convient de diviser en deux tranches le volume cont inventaire , la
première tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quota                      initial ;
que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une cer­
taine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait
se situer à v'o .    du volume contingentaire ;                                 ' *
considérant que les quotas                 initiaux des Etats membres peuvent
être épuisés plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de
ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat •
membre ayant utilisé presque totalement s oruouota                initial
procède à un tirage d' un quota                  complémentaire sur la réserve ;
que ce tirage .. doit être effectué par chaque Etat membre lorsque
chacun do ses quotas                  complémentaires est presque totalement
utilisé , et ce autant de fois que le permet la réserve j que les .
quot n a      initiaux       et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingentais ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épui-'
sement du volume contingentais et en informer les Etats membres ;
                                                                  0 * */ 4» I 9
 ---pagebreak---                                                                            A ;?: KXE II
 considérant que si , à une date déterminée de la période c ont in­
 ventaire ., un reliquat important du                quota           initial          existe
 dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable que .cet Etat
 en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter
 qu' une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
 dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans
 d' autres ;                                    ' ;
 considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Ba.s
 et le gran^d-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par
 l' Union économique Bénélux , toute opération relative à la gestion
 des quotas                 attribués à ladite Union économique peut être
 effectuée par* l' un de ses membres ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEî.IEIïT . .                                                        ;:f- '
                                        Article premier
'1•           Pendant la période du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1973 , v,n
        contingent tarifaire communautaire de 15*000 hl est ouvert dans la C OMMU -
     ' nauté économique européenne , pour les vins de i'.adère , ordinaires du
     * Portugal , des sous-positions ex 22.05 C III a ) 1 , ex 22;05 ' C^III a ) 2
        ex 21' . 0 e) C IV a ) 1 et ex 22.05 C IV a ) 2 aa ) du tarif douanier commun .
 2,           Dans la limite do ce contingent tarifaire , les droits du tarif douanio
        commun applicables à 'ces vin3 sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
      •
      :       ÎT° du tarif            !              Taux des droits
      :■ douanier commun              !
      •                            _ i
      •                           – f
         ex 22.05 C III ,,) 1 :                       10 ,-8 U.C.    l' hl
        ex 22*05 C IV .~)2aa )                         fci , i> U.C. l' hl
        ex 2--.05 C IV a ) 1                          11 ,6 U.c .    l' hl
        ex ?' . 0 '5 G IV a ) 2 a a '                  9 ,6 U.C. l' hl
                                                                         9 4 4/  O # •
 ---pagebreak---                                                                 ΛΠίΙΕΧΞ II
                                     - 6 -
 2.            Les droits de douane 'afférents a ces vins que le Danemark ,
    l' Irlande et' le Royaume-Uni appliquent , sont ceux que ces Etats
    appliquent à chaque moment vis -à-vis des pays tiers , réduits de
    tZOïl .
 4.           Ce contingent
                         »
                             tarifaire est réparti et géré conformément ,'
    aux "dispositions ci-après .                                              '
                               Article 2
             /
       Une première tranche de 15.500 hectolitres est répartie
entre les Etats membres ; les quotas                  qui ,, sous réserve
de l' article 5 , sont valables jusqu' au 31 décembre 1973
s elevent aux quantités indiquées ci–après i
                                              ( en hectolitres )
            Allemagne                  . .          2.700 ,-
             Benelux                                1.750 ,-
             France                '     '.         5.^00 ,-
             Italie
            Danemark                                2.020 ,-
            Irlande                                   1^0 ,-     . '
            Royaume-uni                             1.350 ,-
                                                                   • •/ • • •
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE II
                                  - 7 -
2.             deuxième tranche , soit 1.500 hectolitres , constitue
    la réserve .
                                Article \
1,         Si l e nuota '      mitial    d' un Etat membre
                   fixe   a l' article 2 paragraphe 1 – ou ce
    nome quota _ ,      diminué de la fraction reversée à la •
    réserve s' il a    été fait application de l' article 5 r
    est utilisé - à    concurrence de 90 c/o ou plus , cet Etat
    membre procède     sans délai , par voie de notification
    à la . Commission , au tirage, dans la mesure où le montant
  . de la réserve le permet , d' un deuxième quot a                égal
    à 15 $ de sonquoia           initial , arrondi     éventuellement
    à l' unité supérieure *
2,         Si , après épuisement deson q\*ot a          initial ,
    lo. deuxième quota          tiré par un Etat membre est
    utilisq à concurrence de 90 $ ou plus ,, cet Etat membre
    procède , dans les conditions indiquées au paragraphe 1 ,
    au tirage dans la mesure où le montant de la réserve le
 . permet , d' un troisième quota              égal à 7>5      de son
    quota         initial'' , arrondi éventuellement à l' unité
    supérieure . ' iv               .         *
3.         Si , après épuisement de son deuxième quota .            ,
    I3 troisième - quota         tiré   par un Etat membre est
    utilisé à concurrence, de 90 fo ou plus , cet Etat membre
    procède dans les conditions indiquées au paragraphe 1 ,                  '
    au tirage d' un quatrième quota              égal- au'    troisième .
                                                                9 * •/ 9 • •
 ---pagebreak---                                                          ANNEXA II
                                      - 8 -
           Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la
    réserve .      •     ■      .                                            . .
                     ■ •                                       "
4.         Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat
    membre peut procéder au tirage de quotas              ' . inférieurs
    à ceLrx -    fixés J par ces paragraphes , s' il existe des raisons
    d' estimer que ce ux • - ci risquent de ne pas être épuisés .
    Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à
            \                                          >
    appliquer le présent paragraphe .                             ,
                                    Article 4
               «
       Les quotas          > complémentaires tirés en application de
l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 *
                                    Article 5
       Si , à la date du 15 novembre        1973 , un Etat membre n' a pas
épuisé son quota            .initial , il reverse à la réserve , au plus
tard le 20 'novembre' 1 973 » la fraction 11011 utilisée de ce
quota         au-delà de 20 £ du montant initial .          Il peut reverser
une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer
que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
       Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard
le 30 novembre 1973 , le total' des importations des produits en
question réalisées jusqu' au 15 novembre 1973 inclus et imputées
sur le contingent communautaire , ainsi qu' éventuellement , la
fraction de sonquota.             initial qu' il reverse à la réserve . .
                                                                 • • 1/• • t
 ---pagebreak---                                  Article 6
        La Commission comptabilise les montants des quotas
ouverts par les Etats membres conformément 'aux articles 2 et 3
et informe chacun d' eux , dès que les notifications lui
parviennent , de l' état d' épuisement de la réserve .
                     •              '
       "Elle informe les Etats membres , au plus tard le
5 décembre 1973 , du volume de la réserve après les reversements ■
effectués en application de l' article 5 »
        Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le
montant à l' Etat membre qui procède à ce dernier tirage .
                                 Article 7
1 ».     '' Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles
     pour que l' ouverture des quotas             complémentaires qu' ils
     ont tirés en application de l' article 3 rende possibles les
     imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées
     du contingent communautaire .
                                            *
2.          Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits
     on question établis sur son territoire le libre , accès aux .
     quotas            qui lui sont attribués . ,
                 ' *
3.          Les Etats membres procèdent à 1 * imputation des impor­
     tations des produits en question sur leurs quotas            ' au
     fur et à . mesure que ces produits sont présentés en douane-
     sous le couvert de déclarations de mise à la consommation.'
 ---pagebreak--- 4.       L' état d ' épuisera ont des quotas .      des Etats membres
   est constaté sur la base des importations imputées , dans les
   conditions définies au paragraphe 3 »
                                  Article 8
      Les Etats membres informent périodiquement la Commission des
importations des produits en question effectivement imputées
sur leurs quotas .     *
                                                             1
    1                             Article 9
      Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement
afin d' assurer le respect du présent règlement .
                                 Article 10
      Le présent - règlement entre en vigueur le 1er juillet 197J .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement aotili cable dans tout Etat membre .
                                    Fait a Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                               Le r»rcsidf:n t
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE III
                                Proposition d' un
                  T~       ^^SLEMENT ( CEE) "^TT rywsiïïjT,
           \          •                _
                                                                   I
       portant ouverture , répartition et mode de gestion
             d' un contingent tarifaire communautaire
        de vins de Koscatel de Setubal
    de la èous-position êx '22e05 du tarif, douanier commun ,
                           originaires d u Portugal
LE COUSE IL DES COI&IUNAUTES EUROPEENNES ,
         0
vu la traite instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
                        , 'v
vu l' avis Au ?p.rle:(Mnt ouro^en,
                                                                      • • •/• • ♦
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE III
                                  - 2 -
Considérant que l' article k du protocole n° 8 annexé à 'l 'accord
entre la Communauté économique européenne et la République portu­
gaise ( 1 ) prévoit à l' importation dans la Communauté pour les' vins
de Koscatel de Setubal , originaires du Portugal , des sou6-positions
ex 22.05CIII à ) 1 , ex 22.05CIII a ) 2 aa ), ex 22.05CIV a ) 1 et
ex 22.05CIV a ) 2 aa ) ,du tarif douanier commun , une réduction de
30 % des droits de douane dans la limite d' un contingent tarifaire
annuel global de 3.000 hl ; que toutefois , en vertu de l' article 6
de ce protocole n° 8 et de l' article 59 de l' acte relatif aux con­
ditions d' adhésion et aux adaptations des traités ( 2 ), la première
période contingentaire est limitée à la période allant du 1er juil­
let au 31 décembre 1973 et la réduction des droits est limitée
à 20% \ que cette réduction s' applique pour la Communauté dans sa
composition originaire aux droits du tarif douanier commun , et pour
les nouveaux Etats membres aux droits que ces Etats appliquent à
chaque moment vis -à -vis des pays tiers ; que ces vins restent soumis
             e      *                                          r
aux dispositions régissant Inorganisation commune du marche viti -
vinicole ;                           , .
( 1 ) J.O. n° L 301 du 31.12.1972 , p. 165
( 2 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p.
 ---pagebreak--- considérant qu' il y a lieu de garantir notamment l' accès égal
et continu de tous les importateurs de la Communauté audit
contingent et l' application , sans interruption , des taux
prévus pour ce- contingent à toutes les importations des
produits en question dans tous les Etats membres , jusqu' à
épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du
contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition
entre les Etats membres paraît susceptible de respecter la
nature co:'.rranautairc dudit contingent au regard des principes
dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit ,- afin de
représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché
des produits en question , être effectuée au prorata des
besoins de's Etats membres , calculés , d' une part, d' après les
données statistiques relatives aux importations en provenance
du Portufraldurant une période de référence représentative et ,
d' autre part , d' après les perspectives économiques pour la
période contingcntaire considérée ;
considérant que les statistiques disponibles de la Communauté
         /
ne donnent pas de renseignements sur la situation des vins de
Koseatel de Setubal               *      sur les marchés ; que ,
toutefois , les données statistiques portugaises    d' exportations
de ces produits vers la Communauté au cours des dernières
années peuvent être considérées comme reflétant approximati­
vement la situation des importations communautaires ; que , sur
cette base , les importations correspondantes de chaque Etat
membre durant les trois dernières années représentent , par
rapport aux importations dans la Communauté des produits en
question en provenance du rortugal les pourcentages indiqués
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE ITT
                                         - 4 -
               »
               i           •
                                  ■: 90s         ■1S70      I 1071        I
                                                           i              i
              |i Allemagne
                  Bénélux
                                I      33,1       39,8           12,1
                                       38,8       20,7            6,3
               i France                                           0,1
               | Danemark
                  Italie                9,6
                                                                  0,1
                                               • Vt,5            28,6
               i Irlande                7,0    '   7,9           17,3
              ! Royaume Uni            11 ,5      17,1           35,3
                                                           ι
considérant que , compte tenu de ces élément g et des prévision:
avancé es par certains 12 té.ta acmbres , les pourcentages de parti
cipaticn initiale au "^olvinie ccntingontaire peuvent s 1 é '-a'olir
a 'PT)roxinic'tivei.nunc cot-hg suit :
        Allemagne                  31 ,-               Danemark         1 +,-
        Bt;ne j u:.'C              27 ,-               Irlande .         9 ,-
        France                       1 .-              Royaume Uni      17 »-
        Italie                    ' 1 .-
coiiC ici        vt que , pour t-snir compta de l' évolution des impor­
tations des pi oduits en question dui3 lec différents 2;tats
m^ebres . il convient de diviser en deux trancl.es le yolvmo
contins ont. a ! ro , la première tranche était répartie entre les
Etats membres , la déunijmc tranche constituant une réserve
derrtJnée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats meir.br "
ayant épuisé leur quota                    initial     j qu3 , pour assurer aux
importât ourv de chaque Etat, membre une certaine sécurité , il
est indiqué de fixer la première tranche du contingent commu­
nautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer
à 90 £ du volume contingent aire ;
 ---pagebreak---   considérant que les quot     _      initia^:   dos Etats membres
  peuvent Stre épuisés plus ou moins • rapidement ; que , pour tenir
  compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que
  tout Etat membre ayant utilisé presque totalement spn quota
  initial procède à un tirage d' un quota           complémentaire sur
  la réserve ; que ce tirs-ge doit être effectué par chaque Etat
  membre lorsque chacun de 'ses quot &.s         complémentaires est
  presque totalement' utilisé , et ce.' autant de fois que le permet
  la réserve ; que les quotas          initiaux et complémentaires
  doivent etre valables' jusqu' à la fin de la période contingen-
. taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
  entre les Etats membres et la Commission , lo.quelle doit notamment
  pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en
  informer les Etats membres ;                              *  '   .
  considérant que si , à une date déterminée de la période contin­
  gentaire , un reliquat important du -     quota      initial existe
  dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable que cet
  Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
  d' éviter o.u'une partie du contingent tarifaire communautaire .
  reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être
  utilisée dans d' autres ;         '     •
  considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas , .
  et le grand-duché do Luxembourg étant réunis et représentés par -
  l' Union économique Bénélux , toute opération relative à la gestion
  des quotas         attribués à ladite Union économique peut etre
  effectuée par l' un do ses membres ,
 ---pagebreak---                                                                        - 6 ~
                                                                                                ANNEXE III
 A tt.Vn v 7-rTT
              L/ J      JV.V.
                           ' Li TS-Wi?'?';.
                                  'Arf' ikJ 1 !ü \ i PT?^T.T:;
                                                     ii.D-JjJ.'ji TT'T?
                                                                  lU«iX  ;•                   ^
                                                                Article premxer
 1.                   Pendant la période du 1er juillet 1973 au Z> 1 décembre 1973 ,
       continrent tarifaire communautaire de ji.OCO hl est ouvert dans , la
       Communauté économique européenne , pour les vins de Moscatel de Setubal ,
       originaires du Portugal , des sous-positions ex 22.05 G III a ) 1 ,
       ex 22.05 C III a ) 2 aa ), ex 22.05 C IV a ) 1 et ex 22.05 C IV a ) 2 aa )
       du tarif douanier commun .                                            ]
2.                    Dans le cadre de ce contingent tarifaire , les droits du tarif
       douanier^ commun applicables à ces vins sont suspendus aw taux indiqués
      ■xu-iapî:.^ a...:.                      .
            .      lc..l ..x
    douanier                                                                    Taux dso droits
       ccii.'.non
GX 22,05 cm a ) 1                                                                   10,8 U.C. i . hl
ex 22,0^ G III a ) 2 aa )                                                            8,8 U.C. \, hl
ex 22*05 0 IV a ) 1                                                                 11,6 U.C. i « hl
ex 22.05 C IV a ) 2 aa )                                                             y , 6 U.C. l' hl
                                                                    7Γ
                       Les droits de douane afférents à ces vins que le Danemark ,
         l' Irlande et le Royaume Uni appliquent , sont ceux q\ie ces Etats
         appliquent à chaque moment vis -à-vis des pays tiers , réduits de
         20 g .
 *f .                  Ce contingent tarifaire' est réparti , et géré conformément
         aux dispositions ci-après .
 ---pagebreak---                                                                      AÎWCX3 TU
                                         - 7 -
                                      Artici . e 2
                \   .
                                                                       Ι
 *' •          Une première tranche de        2.700   hectolitres est repartie
        entre les l'to/fcs membres ; loc quotas               qui , sous réserve
        do l' article 5 ; sont valables jusqu' au 31 décembre 1973
        s' élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                          ( en hectolitres )
                    Allemagne
                     Bénélux  ,                                  7,20
                    France                                         ^0
                     Italie                                        >0
                 .-'Danemark
                    Irlande                     • ' •            250
                    Royaume Uni                                  IIAQ
2*            La deuxième tramche , coit           2C0 hectolitres , constitue
     - la récerve .
                                      Art joie _3                        '. ■
                                                        *
                                « &
1 .           Si l^ quoì, a         initxal d' un Etat membro
             fixe a l' article 2 paragraphe 1 - ou ce ,             mono quota
       dioinué         ûe la fraction reversée à la réserve s' il a été fait ■
       application de l' article 5 - est 'utilisé            à concurrence de
       90 r/ô ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de
       notification à la Commission , au tirage , rlon ? la mesure où le
    • montant de - la réserve le permet , d' un deuxième quota
       éçal à 15 fj de son quota              initial - > arrondi     éventuellement
      à l' unité supérieure .
                                                                     **«/•*<»
 ---pagebreak---                                                                   m
                                  ~ 8 -
2.        Si , après épuisement clu      quota.     initial , l c
   deuxième quota         tiré     par un Etat membre est utilise
   à concurrence de 90 fi ou plus , cet Etat membre procède ,
   ûan3 les conditions indiquées au . paragraphe 1 , au tirage
   dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' un
   troisième quota           égal à 7,5 fi de sonquota       initial ,
   arrondi     éventuellement à l' unité supérieure .
3.        Si , après épuisement de s on deuxième quota      ; lo   ■
   troisième quota           tiré par un Etat membre est utilisé
   à concurrence de 90 fi ou plus , cet Etat membre procède
   dan3 les conditions indiquées au paragraphe' t , au tirage
   d' un quatrième quota           . égal 'au troisième .
            4
         Ce processus s' applique jusqu' à épuisement do la réserve .
4.       Par dérogation atfx paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat
   membre peut procéder au tirage de oAuot              inférieurs
   à ceux      fixés par ces paragraphes , s' il existe des raisons
   d' estimer que ceux - ci risquent de ne pe.s etre épuisés .
         i
   Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à
   appliquer le présent paragraphe .            -
                    '      '■ Article 4
          Les quotas-'         complémentaire^ tirés en applica­
   tion de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 .
 ---pagebreak---                                                             ΛΝΙΓΕΧ3 ΤΙΤ
                                   - 9 ~   •
                                 Article 3
        Si , à la à rite du 15 novembre      1973 , un Etat membre il ''a
 pr.n épuisé son quot a.         initial , il reverse à la réserve ,
 au pl~.s tard lo 30 novembre 1373 , la fraction non vit il i née
 de ce"      quota.         au-delà de 20 */* du- montant initial »
 Il peut reverser vno quantité plus importante s r il existe
 dos raisons d' estimer quô celle-ci risque de no lias otre
           \
utilisée ,                             v.                 .    '
       Chaque "tafc membre communiqué à la Commit; s ion , au plus
tard 1e 30 novembre 1973 ; lo total des importations des pro­
duits en question réalisées jusqu' au Vj novembre 1973 inclus
et imputées sur le contingent ccmnunaiitaire , ainsi qu f éventuel­
lement la 'fraction de son quota              initial qu' il reverse à
la réserve .
                                  Artici o 6
       La Commission comptabilise le ? montants dos quotas
ouver'3 par les Etats membres' conformément aux articles 2
et 3 et informe chacun d' eux , ces qivo les notifications lui
parviennent , de l' état d f épuisement do la réserve ,
                        ' *
       ïîlle informe les Etats membres , au . plus tard le
5 ctéco.-.bre 1973 , du volune 'de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l' article 5 .
       Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
poit limité au solde disponible et , à cet effet ,. en précisé
le Montant à l rEtat membre oui procède à ce dernier tirage .
                                                                   * Φ
 ---pagebreak---                                                          Λ γ» ] ^ ώ Χ Λ Τ 1 .!.
                                 - 10 -
                                                       *
                                Article 7
                                Article 7                                        .   |
                                                                                     S
1.        Les Etats membres prennent toutes les dispositions                         j
   utiles pour que l' ouverture des quotas           complémentaires                  ,
   qu' ils ont tirés en application de l' article 3 rende possi­
   bles les imputations , sans discontinuité , sur leurs parts
   cumulées du contingent communautaire .
2.        Chaque Etat < membre garantit aux importateurs des
   produits on question établis sur son territoire lë libre
   accès aux quotas           qui lui sont attribués .
3.        Les " Etats membres procèdent à l' imputation des impor­
   tations des produits en question sur leurs quotas
   au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
   sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .                        i
4.        L' état d' épuisement des quotas        des Etats membres                   !
   est constaté sur la ba3e des importations imputées dans les
            Î'
   conditions définies a%<paragraphe 3 »
                              ■ Article 8
          Les Etats membres informent périodiquement la Commission ^
   des importations . des produits en question effectivement
    imputées sur leurs quotas ,
                                Article 9
           Les Etats membres et la Commission collaborent ctroi - .
    t ornent afin d' assurer le respect dû présent règlement .                        |
                                                                        « è */ • • *
 ---pagebreak---                             - . 11 -
                          Article 10                ' . .
     Le prescrit règlement entre en vigueur le 1er juillet 1973 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat mer.bre .
                                 Fait à Brux elles , le
                                           Par le Conseil
                                            Le président