CELEX: 31986R0564
Language: fr
Date: 1986-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 564/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

N0 L 55/94                              Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 3 . 86
                                REGLEMENT (CEE) N" 564/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 février 1986
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      n0 1423/76 (*), soit qu il faille effectuer les ajustements
EUROPÉENNES,                                                       nécessaires par l'application des montants correcteurs
                                                                   prévus par le règlement (CEE) n0 1613/71 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant en outre que, pour les riz décortiqués à grains
                                                                   ronds et à grains longs ainsi que pour les riz blanchis à
                                                                   grains ronds et à grains longs, le prix caf est calculé sur la
                                                                   base des cours ou des prix du marché mondial relatifs,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    pour chaque type de riz, aux produits visés à l'article 4 du
21 juin 1976, portant organisation commune des marchés             règlement (CEE) n0 1613/71 ; que ce calcul doit être
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         effectué en utilisant, le cas échéant, les conversions résul­
n0 3768 /85 (2), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,        tant du règlement n0 467/67/CEE de la Commission, du
                                                                   21 août 1967, fixant les taux de conversion, les frais d'usi­
                                                                   nage et la valeur des sous-produits afférents aux divers
vu 1 avis du comité monétaire,                                     stades de transformation du riz f7), modifié en dernier lieu
                                                                   par le règlement (CEE) n0 2249/85 (8) ;
considérant que 1 article 1 1 du règlement (CEE)                   considérant que, lors des conversions visées ci-dessus, la
n0 1418/76 dispose qu'un prélèvement doit être perçu               Commission doit prendre en considération le fait que
lors de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de riz      certaines offres de riz contiennent des pourcentages en
semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; que, pour les        brisures supérieurs au pourcentage toléré dans la qualité
riz décortiqués ou blanchis et les brisures, ce prélèvement        type déterminée au règlement (CEE) n° 1423/76 et, dans
est égal à la différence entre le prix de seuil et le prix caf ;   ce cas, ajuster les offres conformément à la valeur du kilo­
que, pour les riz paddy et semi-blanchis, le prélèvement           gramme de brisures fixée au règlement n° 467/67/CEE ;
doit être dérivé du prélèvement applicable respectivement          que cet ajustement n'est toutefois pas effectué lorsque les
au riz décortiqué et au riz blanchi correspondant ;                prix du riz décortiqué et les prix du riz semi-blanchi ou
                                                                   blanchi pris en considération sont inférieurs aux
                                                                   montants prévus à l'article 4 dernier alinéa du règlement
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués, des         n0 467/67/CEE ;
riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la
campagne 1985/ 1986, par le règlement (CEE) n0 2250/
85 0 ;                                                             considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1613/71 ,
                                                                   la Commission doit tenir compte du fait que certaines
                                                                   offres sont exprimées en « coût et fret » ou concernent un
considérant que, pour calculer les prix caf, la Commission         produit en sacs et doit, dans ce cas, ajuster ces offres par
doit prendre en considération les éléments d'appréciation          application des taux ou montants retenus au règlement
prévus à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 et au          précité pour que l'offre soit comparable à une offre
                                                                   exprimée en caf ou concernant un produit en vrac ;
règlement (CEE) n0 1613/71 de la Commission, du 26
juillet 1971 , arrêtant les modalités de détermination des
prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi         considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
que les montants correcteurs y afférents (4), modifié en           éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les offres
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2117/80 (*), et
notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur         faites pour d'autres ports étant ajustées, compte tenu des
le marché mondial, suffisamment représentatives de la              corrections nécessitées par les différences de frais de
tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier           transport par rapport à Rotterdam ;
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­
bles de provoquer des perturbations anormales sur le               considérant que le prix caf peut être calculé en prenant
marché de la Communauté, ainsi que de la qualité des
                                                                   en considération les offres à terme pour le mois suivant
marchandises offertes, soit que celle-ci corresponde à la          ou être maintenu inchangé pendant une période limitée
qualité type déterminée par le règlement (CEE)                     si les conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 3 du
                                                                   règlement (CEE) n0 1613/71 sont remplies ;
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
12) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
O JO n0 L 210 du 7. 8 . 1985, p. 14.                               (6) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 20.
(*) JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28 .                           O JO n0 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
O JO n0 L 206 du 8 . 8 . 1980, p. 15.                               8) JO n° L 210 du 7. 8 . 1985, p. 13 .
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 considérant que l'article 272 de l'acte d adhésion prévoit        une augmentation ou une diminution du montant en
 que pendant la première étape la Communauté dans sa               vigueur d'au moins 1,21 Écu par tonne ;
 composition au 31 décembre 1985 applique à l'importa­
 tion des produits visés à l'article 1 " du règlement (CEE) n°     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1418/76 en provenance du Portugal le régime applicable à          normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 l'égard de ce pays avant l'adhésion ; que, en vertu de l'ar­      pour le calcul de ces dernières :
 ticle 4 du règlement (CEE) n0 3792/85 du Conseil, du 20           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 Portugal ('), ce même régime est applicable en Espagne ;               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'aticle 3
 que ce régime conduit à appliquer un prélèvement ; que                 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 ce prélèvement doit être calculé selon les règles établies             n° 1676/85 du Conseil (3),
 par le règlement (CEE) n0 1613/71 tout en tenant compte           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 de la situation des prix de marché au Portugal ; que, en ce            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 qui concerne les importations en Espagne, ce prélèvement               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 doit être diminué du montant compensatoire adhésion                    pendant une période déterminée, par rapport aux
 applicable entre l'Espagne et la Communauté dans sa                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 composition au 31 décembre 1985 ;                                      et du coefficient précité ;
                                                                   considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
 considérant que le règlement (CEE) n0 1423/76 du                  des dispositions précitées que les prélèvements doivent
 Conseil (2) a fixé les qualités types du riz et des brisures ;    être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
 considérant que, conformément à l'article 20 paragraphe 1
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du règlement (CEE) n0 1418/76, la nomenclature prévue
 au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
 commun ;                                                                                  Article premier
                                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 considérant que les prélèvements sont fixés une fois par          produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
 semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir compte           règlement (CEE) n0 1418/76 sont fixés à l'annexe.
 des variations des prix de seuil ou des éléments de déter­
 mination des prix caf ; que, pour le riz décortiqué, le riz                                  Article 2
blanchi et les brisures, les prélèvements ne sont modifiés
que lorsque la variation des éléments de calcul entraîne           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 fevrier 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(>) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 7.
 2) JO n0 L 166 du 25. 6 . 1976, p. 20 .                           (3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 55/96                           Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 3 . 86
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 fevrier 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                                                applicables au riz et aux brisures
                                                                                                    (en Écus / t)
                Numéro
                 du tarif
                douanier                      Désignation des marchandises            Portugal    Pays tiers (')
                commun
           ex 10.06            Riz :
                               B. autre :
                                     I. paddy ou décortiqué :
                                         a) Riz paddy :
                                            1 , à grains ronds                          —
                                                                                                    312,18
                                            2, à grains longs                           —
                                                                                                    315,11
                                         b) Riz décortiqué :                       l
                                            1 , à grains ronds                          —
                                                                                                    390,22
                                            2, à grains longs                           —
                                                                                                    393,89
                                    11 . semi-blanchi ou blanchi :                 l
                                         a) Riz semi-blanchi :                     l
                                            1 , à grains ronds                         13,05        481,92
                                            2, à grains longs                          12,97        611,78
                                         b) Riz blanchi :                          l
                                            1 , à grains ronds                         13,90        513,25
                                            2, à grains longs                          13,90        655,83
                                  III . en brisures                                     —
                                                                                                    162,01
           (') Le prélèvement à l'importation de riz dans le département d outre-mer de la Réunion est défini à
               l'article 11 bis du règlement (CEE) n0 1418/76.