CELEX: 31983R1079
Language: fr
Date: 1983-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1079/83 de la Commission, du 3 mai 1983, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Bulgarie

4. 5 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 117/ 13
                            REGLEMENT (CEE) N° 1079/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 mai 1983
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                          Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 3011 /81       les cours a prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                     doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
vu le traité instituant la Communauté économique                 coefficient fixé au paragraphe 2 premier tiret de l'ar­
européenne,                                                      ticle 1 er du règlement (CEE) n° 292/83 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                  considérant que, pour les concombres bulgares, le prix
18 mai 1972, portant organisation commune des                    d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
n0 1738/82 (2), et notamment son article 27 para­                taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
graphe 2 premier alinéa,                                         ces concombres
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               du prix d'entrée :
maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           sur leur taux pivot,
référence et la moyenne arithmétique des deux                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
nance ;                                                               change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par
considérant que le règlement (CEE) n0 292/83 de la                    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
Commission, du 3 février 1983, fixant les prix de réfé­               tiret précédent ;
rence des concombres pour la campagne 1983 (3), fixe
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de        considérant que les mesures prévues au présent règle­
référence à 73,25 Écus par 100 kilogrammes net, pour             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
le mois de mai 1983 ;                                            fruits et légumes,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits                                 Article premier
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif          Il est perçu à l'importation de concombres (sous-
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement             position 07.01 P I du tarif douanier commun) origi­
(CEE) n0 1035/72 ;                                               naires de Bulgarie une taxe compensatoire dont le
                                                                 montant est fixé à 0,95 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                            Article 2
O   JO  n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1983 .
(2) JO  n° L 190 du 1 . 7. 1982, p. 7.
(3) JO  n0 L 33 du 4. 2. 1983 , p. 14.
(4) JO  n» L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                          O JO n° L 301 du 22. 10 . 1981 , p. 18 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 mai 1983 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission