CELEX: 52019PC0112
Language: fr
Date: 2019-03-08
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée et abrogeant la décision 9389/1/14 REV 1

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.3.2019
            COM(2019) 112 final
            2019/0062(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée et abrogeant la décision 9389/1/14 REV 1
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) pour la période 2019-2023 dans la perspective de l’adoption envisagée de mesures de conservation et de gestion.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
            
            
               L’accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (l’«accord CGPM») vise à garantir la conservation et l’utilisation durable, au niveau biologique, social, économique et environnemental, des ressources marines vivantes, ainsi que le développement durable de l’aquaculture dans la zone couverte par l’accord. L’accord CGPM est entré en vigueur en 1952. Des amendements à l’accord CGPM ont été approuvés en 1963, 1976, 1997 et 2014.
            
            
               Ayant adhéré à l’accord CGPM conformément à la décision 98/416/CE du Conseil
                  1
               , l’Union européenne en est une partie contractante. La Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont également des parties contractantes à l’accord CGPM.
            
            
               2.2.Commission générale des pêches pour la Méditerranée
            
            
               La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) est l’organe établi par l’accord CGPM en vue de garantir la conservation et l’utilisation durable, sur le plan biologique, social, économique et environnemental, des ressources marines vivantes, ainsi que le développement durable de l’aquaculture en mer Méditerranée, dans la mer Noire et dans les eaux intermédiaires. Elle adopte des mesures de conservation et de gestion pour gérer les ressources halieutiques relevant de sa compétence.
            
            
               En tant que membre de la CGPM, l’Union jouit du droit de participation et du droit de vote. Elle a déposé une déclaration de compétence pour l’accord CGPM. Elle exerce le droit de vote au nom de ses États membres qui sont également des parties contractantes: lorsque l’Union vote, aucun État membre ne vote, et inversement. La CGPM prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres de la CGPM présents et votants.
            
            
               2.3.Décisions de la CGPM
            
            
               La CGPM a autorité pour adopter des mesures de conservation et de gestion concernant les pêcheries relevant de sa compétence qui sont contraignantes pour les parties contractantes.
            
            
               Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de l’accord CGPM, les mesures entrent en vigueur 120 jours après la date à laquelle les parties contractantes en sont notifiées par la CGPM. Les parties contractantes qui présentent des objections à une mesure adoptée par la CGPM dans un délai de 120 jours suivant la date de notification ne sont pas liées par ladite mesure. Lorsqu’une objection est présentée par plus d’un tiers des parties contractantes, les autres parties contractantes ne sont pas tenues d’appliquer la mesure contestée.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions annuelles des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) est actuellement établie selon une approche à deux niveaux. Une décision du Conseil énonce, sur une base pluriannuelle, les principes directeurs et les orientations qui guideront la position de l'Union; par la suite, cette position est adaptée pour chaque réunion annuelle au moyen de documents informels de la Commission qui sont examinés dans le cadre du groupe de travail du Conseil.
            
            
               Dans le cas de la CGPM, cette approche est mise en œuvre par la décision 9389/1/14 REV 1 du Conseil du 8 mai 2014, qui définit la position à adopter par l’Union au sein de la CGPM pour la période 2014-2018. Cette décision contient des principes et orientations généraux, mais tient également compte, dans la mesure du possible, des spécificités de la CGPM. Elle définit en outre la procédure standard appliquée pour établir chaque année la position de l’Union, comme les États membres l'avaient demandé.
            
            
               La décision 9389/1/14 REV 1 prévoit un réexamen de la position de l'Union avant la réunion annuelle de 2019. Par conséquent, la présente proposition définit la position à adopter par l’Union au sein de la CGPM pour la période 20192023 et remplace ainsi la décision 9389/1/14 REV 1.
            
            
               La décision 9389/1/14 REV 1 a intégré les principes et les orientations de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), tels que définis dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  2
               , en prenant également en considération les objectifs fixés dans la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP
                  3
               . Elle a en outre adapté la position de l’Union pour tenir compte du traité de Lisbonne.
            
            
               La révision actuelle tient compte, en ce qui concerne les incidences de la pêche, de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire
                  4
               , de la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans
                  5
               , ainsi que des conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe
                  6
               .
            
         
         
            
               
                  La révision actuelle tient également compte des engagements internationaux pris par l’Union sur la mer Méditerranée et la mer Noire dans la déclaration ministérielle de Malte «MedFish4Ever»
                     7
                   et la déclaration ministérielle de Sofia
                     8
                  .
               
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union»
                  9
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               La CGPM est une instance créée par un accord, en l’occurrence l’accord CGPM.
            
            
               Les actes que la CGPM est appelée à adopter constituent des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés auront un effet contraignant en vertu du droit international conformément à l’article 13 de l’accord CGPM et ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, en l’occurrence:
            
            
               - le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
                  10
               ,
            
            
               - le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
                  11
               , et
            
            
               - le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes
                  12
               .
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord CGPM.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si cet acte poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent essentiellement sur la pêche. La base juridique établissant les principes à intégrer dans la présente position est le règlement (UE) nº 1380/2013.
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 43, paragraphe 2, du TFUE. La décision vise à remplacer la décision 9389/1/14 REV 1, qui couvre la période 2014-2018.
            
         
         
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2019/0062 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée et abrogeant 
                  la décision 9389/1/14 REV 1
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Par la décision 98/416/CE du Conseil
                  13
               , l’Union a conclu l’accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (l’«accord CGPM»). La Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont également des parties contractantes à l’accord CGPM.
            
            
               (2)La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) est chargée d’adopter des mesures visant à assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone couverte par l’accord CGPM. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l’Union.
            
            
               (3)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  14
                dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) nº 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.
            
            
               (4)Comme l’indiquent la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans
                  15
               , ainsi que les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe
                  16
               , la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union européenne au sein de ces organismes.
            
            
               (5)La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire
                  17
                prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les rejets de matières plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l’abandon d’engins de pêche en mer.
            
            
               (6)Comme indiqué dans les conclusions de la conférence ministérielle sur la durabilité de la pêche en Méditerranée, qui a adopté la déclaration ministérielle de Malte «MedFish4Ever» le 30 mars 2017, et dans celles de la conférence de haut niveau sur la pêche et l’aquaculture de la mer Noire, qui a adopté la déclaration ministérielle de Sofia le 7 juin 2018, la promotion de mesures visant à soutenir et à améliorer la collecte de données et l’évaluation scientifique, à établir une gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, à instaurer une culture du respect des règles afin d’éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à favoriser une pêche artisanale et une aquaculture durables et à promouvoir une solidarité et une coordination renforcées est au cœur de l’action de l’Union au sein de la CGPM.
            
            
               (7)Il convient de définir la position à prendre au nom de l'Union lors des réunions de la CGPM pour la période 2019-2023, étant donné que les mesures de conservation et d’exécution de la CGPM seront contraignantes pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, à savoir le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil
                  18
               , le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil
                  19
               , et le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil
                  20
               .
            
            
               (8)À l’heure actuelle, la position à adopter au nom de l’Union lors des réunions de la CGPM est établie par la décision 9389/1/14 REV 1 du Conseil
                  21
               . Il y a donc lieu d’abroger la décision 9389/1/14 REV 1 et de la remplacer par une nouvelle décision pour la période 2019-2023.
            
            
               (9)Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone couverte par l’accord CGPM et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la CGPM, des procédures devraient être définies, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré par l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE), pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l’Union pour la période 2019-2023,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) figure à l’annexe I.
            
            
               Article 2
            
            
               Les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l’Union lors des réunions de la CGPM sont fixés suivant les modalités définies à l’annexe II.
            
            
               Article 3
            
            
               La position de l’Union définie à l'annexe I est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle de la CGPM qui se tiendra en 2024.
            
            
               Article 4
            
            
               La décision 9389/1/14 REV 1 du 8 mai 2014 est abrogée.
            
            
               Article 5
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 190 du 4.7.1998, p. 34.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2011) 424 du 13.7.2011.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2018) 28 final du 16.1.2018.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/fisheries/inseparable/sites/inseparable/files/2018-01-26-declaration-malta.pdf
               
               
                  
                     (8)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/fisheries/sites/fisheries/files/docs/2018-06-07-sofia-declaration_en.pdf
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        JO L 347 du 28.12.2017, p. 81.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Décision du Conseil du 16 juin 1998 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (JO L 190 du 4.7.1998, p. 34).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        COM(2018) 28 final du 16.1.2018.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Décision du Conseil du 8 mai 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.3.2019
            COM(2019) 112 final
            ANNEXES
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée et abrogeant la décision 9389/1/14 REV 1
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
               Position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)
            
            
               1.PRINCIPES
            
            
               Dans le cadre de la CGPM, l'Union:
            
            
               a) agit conformément aux objectifs qu’elle poursuit et aux principes qu’elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), notamment grâce à l’approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que, par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et tenir compte des intérêts des consommateurs;
            
            
               b) s'emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à la phase préparatoire des mesures de la CGPM et veille à ce que les mesures adoptées au sein de la CGPM soient conformes aux objectifs de l’accord CGPM;
            
            
               c) veille à ce que les mesures adoptées au sein de la CGPM soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, de l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de l'accord de 1993 visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, ainsi que de l'accord de 2009 de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur les mesures du ressort de l'État du port;
            
            
               d)s’efforce de mettre en œuvre les actions et les engagements énoncés dans la déclaration ministérielle «MedFish4Ever» signée à Malte le 30 mars 2017 et dans la déclaration ministérielle de Sofia signée le 7 juin 2018, qui visent notamment à améliorer la collecte de données et l’évaluation scientifique, à établir un cadre de gestion des pêches fondé sur les écosystèmes, à instaurer une culture du respect des règles et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à favoriser une pêche artisanale et une aquaculture durables et à promouvoir une solidarité et une coordination renforcées en Méditerranée;
            
            
               e) favorise l’adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans le même domaine;
            
            
               f) recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'emploi, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation;
            
            
               g)veille au respect des engagements internationaux de l'Union;
            
            
               h) se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP
                  1
               ;
            
            
               i) vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l’Union dans la zone couverte par l’accord CGPM, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l’Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes;
            
            
               j) agit conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir des océans
                  2
               , ainsi qu’aux conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe
                  3
                et promeut des mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité de la CGPM et, s'il y a lieu, à en améliorer la gouvernance et les performances (en particulier dans le domaine des sciences, du respect des règles, de la transparence et de la prise de décision) afin de contribuer à la gestion durable des océans sous toutes ses formes;
            
            
               k) encourage la coordination entre les ORGP et les conventions maritimes régionales (CMR) et la coopération avec les organisations mondiales, le cas échéant, dans le cadre de leur mandat;
            
            
               l)favorise les mécanismes de coopération entre les ORGP non thonières semblables au processus dit «de Kobe» pour les ORGP thonières.
            
            
               2.ORIENTATIONS
            
            
               L'Union européenne s'efforce, le cas échéant, de soutenir l'adoption des mesures suivantes par la CGPM:
            
            
               a) mesures pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans la zone couverte par l’accord CGPM, fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, y compris les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas, les mesures de régulation de l'effort ou de la capacité de pêche applicables aux ressources biologiques vivantes de la mer réglementées par la CGPM, qui permettraient d'obtenir ou de maintenir un taux d’exploitation permettant d'atteindre le rendement maximal durable d'ici 2020 au plus tard. Au besoin, ces mesures de conservation et de gestion incluent des mesures spécifiques pour les stocks qui souffrent de surpêche afin de maintenir l’effort de pêche à un niveau correspondant aux possibilités de pêche disponibles;
            
         
         
            
               b) mesures destinées à prévenir, à dissuader et à éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone couverte par l’accord CGPM, y compris l'inscription sur la liste des navires INN;
            
            
               c) mesures de suivi, de contrôle et de surveillance dans la zone couverte par l’accord CGPM visant à garantir l'efficacité des contrôles et le respect des mesures adoptées au sein de la CGPM;
            
            
               d) mesures visant à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche et de l’aquaculture sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution marine, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables présents dans la zone couverte par l’accord CGPM conformément aux directives internationales de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer, et mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment celles concernant des espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets;
            
            
               e)mesures visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG) dans l’océan et à faciliter leur identification et leur récupération;
            
            
               f)actions en faveur du développement d’une aquaculture durable, conformément au droit applicable de l’Union;
            
            
               g)approches communes avec les autres ORGP, le cas échéant, notamment celles qui participent à la gestion des pêches dans la même zone;
            
            
               h) mesures techniques complémentaires fondées sur les avis des organes et groupes de travail de la CGPM; 
            
            
               i)recommandations, le cas échéant et dans la mesure où les documents constitutifs pertinents le permettent, encourageant la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail (OIT);
            
            
               j)mesures prises conformément aux engagements de la déclaration ministérielle «MedFish4Ever» et de la déclaration ministérielle de Sofia.
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l'Union
            
            
               lors des réunions de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
            
            
            
               Avant chaque réunion de la CGPM lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques sur l’Union, les dispositions requises sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les informations pertinentes scientifiques et autres les plus récentes transmises à la Commission européenne, conformément aux principes et orientations figurant à l'annexe I.
            
            
               À cet effet, et sur la base des informations en question, la Commission transmet au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant chaque réunion de la CGPM, un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l'Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l'Union.
            
            
               Si, au cours d’une réunion de la CGPM, il est impossible, y compris sur place, de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        7087/12 REV 1 ADD 1 COR 1. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.