CELEX: 51981PC0456
Language: fr
Date: 1981-09-24
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER UN ACCORD POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION CONCERTEE RELATIVE A L'EFFET DES TRAITEMENTS SUR LES PROPRIETES PHYSIQUES DES DENREES ALIMENTAIRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS NON MEMBRES PARTICIPANTS A LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (COST) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 456
Vol. 1981/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(81)456 final
                                                 Bruxelles , le 24 septembre 1981
                      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
 AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER UN ACCORD POUR LA MISE EN OEUVRE D' UNE
 ACTION CONCERTEE RELATIVE A L' EFFET DES TRAITEMENTS SUR LES PROPRIETES PHY­
 SIQUES DES DENREES ALIMENTAIRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS NON MEMBRES
 PARTICIPANTS A LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE
                      SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST )
                ( présentée par la Commission au Conseil )
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 C0M(81 > 456 final
 ---pagebreak---                                                      Lgwi Msi,
 Objet : Mandat autorisant La Commission à négocier un accord pour la mise en
     ''   oeuvre d' une action concertée relative à l' effet des traitements sur
           les propriétés physiques des denrées alimentaires ( Action COST 90 bi
          entre la Communauté et les Etats non membres participant à la coopé-
        ' ration scientifique et technique ( COST ).
 Une proposition de décision arrêtant une deuxième action concertée de La
 Communauté Economique Européenne relative à l' effet des traitements sur
  les propriétés physiques des denrées alimentaires ( Action COST 90 bis )
vient    d' être soumise  su Conseil pour adoption .
                                                                            / '
 Dans la dite proposition il est prévu que la Communauté conclue , conformémen
 à l' article 228 du Traité   un accord avec des Etats non membres participant
 à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et
technique ( COST ) en vue d' assurer la concertation entre l' action de la
Communauté et les programmes correspondants de ces Etats . Afin de faciliter
 la mise en oeuvre rapide de cette action , il est opportun que la Commission
puisse négocier cet accord avec les dits Etats tiers parallèlement aux
débats qui se dérouleront dans les différentes enceintes du Conseil sur la
décision de programme . Ceci , compte tenu du fait que ni la décision relative
au mandat de négociation ni celle relative à la conclusion de l' accord ne
comportent là consultation du Parlement , permettra au Conseil d' adopter le
programme en même temps que la décision afférente à l' accord .
Les conditions d' adhésion des Etats tiers COST à l' action" concertée commu­
nautaire sont conformes à celles adoptées par le Conseil le 18 juillet 1978
( J0 n° C 100 du 21.4.1979 , p. 1 ).
Compte tenu de ce qui précède , la Commission propose au Conseil l' adoption
de la décision ci-jointe, l 'autori sant à négocier avec les Etats tiers du
COST , leur participation à faction concertée communautaire relative à
l' effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires
( Action COST 90 bis ).
 ---pagebreak---   PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER UN
  ACCORD POUR LA MISE EN OEUVRE D' UNE ACTION CONCERTEE RELATIVE A L' EFFET
  DES TRAITEMENTS SUR LES PROPRIETES PHYSIQUES DES DENREES ALIMENTAIRES
  ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS NON MEMBRES PAR­
  TICIPANTS A LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE
  SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu Le Traité instituant La Communauté Economique Européenne ,et notamment
 son articLe 228,
 vu La proposition de La Commission ,                                         -
 considérant que La Commission a soumis au Consei L un projet de décision ..
 arrêtant une action concertée reLative à L' effet des traitements sur Les
propriétés physiques des denrées aLimentai res ;
                                        /
considérant que , dans La résoLution du 14 janvier 1974 concernant un pre­
mier programme d' action des Communautés européennes dans Le domaine de La
science et de La technologie ( 1 ), Le Consei L a souLigné qu' iL devra être
fait appeL , de façon appropriée , à toute La gamme des voies et moyens dis­
ponibLes , y compris L' action concertée , et que , chaque fois que cela se
révèLera opportun , L' association d' Etats tiers , notamment européens , devra
ère rendu possibLe ;
considérant que Le Consei L est convenu Le 18 juiLLet 1978 ( 2 ) de certaines
modalités de coopération dans Le cadre du COST ;
DECIDE   :
( 1 ) JO n° C  7 du 29.1.1974 / p. 6 .
< 2 ) JO n° C 100 du 21.4.1979 , p. 1 .
 ---pagebreak---                        ARTICLE UNIQUE
La Commission est autorisée à négocier , conformément aux directives
figurant en annexe , un accord entre La Communauté et Les Etats non
membres participant à La coopération européenne dans Le domaine de
La recherche scientifique et technique ( COST ) en vue d' assurer La
concertation entre L' action concertée de La Communauté reLative à
L' effet des traitements sur Les propriétés physiques des denrées
aLimentaires et Les programmes correspondants de ces Etats *
                     *
Fait  a                                   Par Le Consei L
                                          Le Président
 ---pagebreak---                            Directives de négociation
1 . Les termes de l' accord seront conformes aux conclusions approuvées par
    le Conseil le 18 juillet 1978 en ce qui concerne la coopération européen­
  - ne dans le domaine de la recherche scientifique et technique < COST ).
2 . La contribution financière de chaque Etat tiers du COST participant
    à l' action s' élèvera à un montant équivalent s un dixième de la con­
    tribution communautaire à la dite action .