CELEX: 31968R2136
Language: fr
Date: 1968-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2136/68 de la Commission, du 27 décembre 1968, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 312/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 12 . 68
                              REGLEMENT (CEE) N° 2136/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 décembre 1968
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au
EUROPÉENNES,                                                       second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                   considérant que le prix C.A.F. est celui déterminé
vu le traité instituant la Communauté économique                   conformément à l' article 16 du règlement n° 359/
européenne,                                                        67/CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
marché du riz ( 1), modifié par le règlement ( CEE)                ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
n° 1603/68 (2), et notamment son article 17 pa­                    pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
ragraphe 4 premier alinéa,                                         tation, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
                                                                   pour embarquement le mois au cours duquel sera
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4             effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
titution applicable aux exportations de riz et de                  sitions précitées que Je correctif applicable le 28 dé­
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                  cembre 1968 doit être fixé comme il est indiqué
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera               au tableau annexé au présent règlement ;
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit
être appliquée, sur demande, à une exportation à                   considérant que les mesures prévues au présent
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion pour les céréales,
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3) mo­
difié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4), a établi             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les modalités de la préfixation de la restitution à l'ex­
portation du riz et des brisures ;                                                      Article premier
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                l'avance pour les exportations de riz et de brisures
                                                                   visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant
                                                                   67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent rè­
au maximum égal à la différence entre le prix C.A.F.
                                                                   glement.
d'achat à terme et le prix C.A.F., lorsque le premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                                           Article 2
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                   Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre
à la différence entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F.             1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                   A. COPPE
                                                                          Membre de la Commission
 (!) JO n* 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .                              (5) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 (2) JO n° L 253 du 16. 10. 1968, p. 5.                             (e) JO n° 311 du 21. 12. 1967, p. 12.
 (s) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.
 (4) JO n° L 222 du 10. 9 . 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 68                                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 312/ 17
                                                                        ANNEXE
                         du règlement de la Commission du 27 décembre 1968 portant fixation du correctif applicable
                                                       à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                              (U.C. / 100 kg)
     Numéro                                                    Courant        l ,r term .      2 ' term . 3* term. 4* term .    5* term.
du tarif douanier        Désignation des marchandises             12                1               2         3       4             5
     commun
     10.06        Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                          0               0                0         0        0            0
                      (II) Riz en grains non pelés :
                            (a) dont 90 % au moins
                                 des grains ont une
                                 longueur égale ou in­
                                 férieure à 5,2 mm et
                                 un rapport longueur/
                                 largeur inférieur à 2             0                0     -         0         0        0            0
                            (b) autre :                            0                0               0         0        0            0
                  B. en grains entiers pelés, même
                      polis ou glacés :
                        (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à 2:
                            (a) Riz semi-blanchi                   0               0                0         0        0            0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                           0               0                0         0        0            0
                       (II) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                   0               0                0         0        0            0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                           0               0                0         0        0            0
                  C. en brisures                                   0               0                0         0        0            0