CELEX: 51988PC0397
Language: es
Date: 1988-07-25
Title: Propuesta de DECISION DEL CONSEJO por la que se determinan las orientaciones generales para 1989 en materia de ayuda financiera y técnica en favor de los países en desarrollo de América Latina y de Asia (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 397
Vol. 1988/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---         COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                            COM(88 ) 397  final .
                                            Bruselas , 25 de julio de 1988
                                 Propuesta de
                             DECISION DEL CONSEJO
por la que se determinan las orientaciones generales para 1989 en materia
    de ayuda financiera y técnica en favor de los paises en desarrollo
                        de América Latina y de Asia
                        ( presentada por la Comisión )
                 f
 ---pagebreak---                                    Exposé des motifs
1 . Dans le cadre de la politique communautaire de coopération au
    développement , la Communauté met en oeuvre , depuis 1976 , une
    coopération financière et technique en faveur des pays en voie de
    développement d' Asie et d' Amérique latine ( PVD-ALA ). Les objectifs
    fondamentaux de cette coopération sont régis par le Réglement ( CEE )
    442 / 81 du Conse i I .
    Les moyens financiers nécessaires à cette action sont fixées chaque
    année dans le budget général des Communautés Européennes sur une
    ligne spécifique ( divisée régionalement à partir du Budget 1988 )
    dans le chapitre 93 .
    Cette coopération financière et technique s' adresse en règle
    générale aux PVD les plus pauvres en Asie et Amérique latine et
    vise essentiellement        le développement de la production alimentaire
    et l' amélioration des conditions de vie des populations plus
    démunies et subsidiairement la coopération régionale entre les PVD .
2 . Cet    instrument    d' aide   au  développement    est   un de   ceux   que  la
    Communauté    utilise     en   faveur  des  PVD   ALA   dans  le   cadre  de  sa
    politique de coopération . D' autres formes d' aide sont financées par
    des crédits inscrits pour la plupart dans le titre 9 du budget .
    Il s' agit notamment       pour la coopération au développement de l' aide
    alimentaire normale , des cofinancements avec les ONG et du Stabex
    PMA ,   pour   l' aide humanitaire de        l' aide d' urgence ,    de' l' aide
    alimentaire d' urgence , de l' aide aux réfugiés et personnes déplacées
    et de la lutte contre les abus de la drogue , et pour la coopérât ion
    économ i que de la promotion commerciale , de l' énergie , de la
    coopération industrielle et technologique , de la formation , de la
    coopération scientifique .
    L' aide   humanitaire     et    la coopération économique      s' adressent   en
    principe à tous les PVD de l' Amérique latine et de l' Asie .
3 . Le Règlement ( CEE ) 442/ 81 , tout en fixant les objectifs fondamentaux
    de la coopération financière et technique avec les PVD-ALA , stipule
    que le Conseil , après consultation du Parlement Européen et avant la
    fin de l' année , détermine les orientations auxquelles sera soumise
    l' aide afférente à l' année suivante .
    La Commission en conséquence soumet chaque année au Conse i I , une
    proposition de décision .
 ---pagebreak---                                           - 2 -
    Jusqu' à présent ces orientations générales ont porté non seulement
    sur les objectifs et priorités des actions à financer , mais
    également sur la répartition de l' aide par continent et l' allocation
    des postes généraux ( réserve pour catastrophes , recherche agricole
     internationale et frais de gestion ).
    Ces orientations ont constitué chaque fois un guide utile pour                   la
    Commission dans ses tâches de gestion .
4 . Orientations proposées pour 1989
    L' autorité budgétaire , dans le cadre de la procédure budgétaire
    1988 , a décidé la scission de l' article du budget relatif aux
    crédits destinés au financement de la coopération financière et
    technique avec les PVD-ALA en deux lignes , l' une relative à l' Asie
    ( 9300 ) et l' autre à l' Amérique latine ( 9310 ).
    Il va de soi qu' il n' y a plus lieu de prévoir une répartition de
    l' aide par continent dans le cadre de la présente décision .
    Dans    ce     contexte ,   les  objectifs  fondamentaux   de   l' aide    et   les
    principes qui régissent les opérations de la Communauté dans ce
    domaine restent inchangés . Toutefois la création de deux lignes
    budgétaires distinctes pour l' Asie et l' Amérique latine , permet de
    mieux adapter la coopération aux priorités et aux besoins des pays
    bénéf i c i a i res .
    En ce qui concerne l' Asie , le nombre important de PMA           ainsi que des
    pays à population très élevée ,           justifie que l' aide communautaire
    soit concentrée sur ceux qui              ont un niveau de développement
    relativement bas .
    Outre l' intérêt de maintenir les transferts de technologie vers le
    domaine rural chaque fois que nécessaire , l' aide communautaire devra
    contribuer à augmenter les investissements notamment productifs
    au-delà       des     possibilités   internes   d' épargne  par     l' apport    de
    capitaux extérieurs .
    La grande variété des cultures et des conditions de développement de
    l' Asie sera prise en compte pour adapter les axes d' intervention de
    l' aide communautaire aux besoins des différents pays de ce
    cont i nent .
    En ce qui concerne l' Amérique latine , le seuil de développement des
    pays à considérer par l' aide communautaire tiendra compte de la
    situation générale des parties                de    cette  région      qui    sont
    relativement plus avancées .
 ---pagebreak---                                          3
 En raison des grandes différences existantes entre la partie plus
 riche et la plus pauvre de la population dans la plupart des pays
  latino-américains , cause de tension sociale et politique , l' aide
 communautaire sera particuliérement ciblée sur les couches les plus
 défavorisées du secteur rural et elle sera axée sur un transfert de
 technologie et de modes de faire adaptés , de façon à réaliser des
 expériences pilotes , pouvant servir de modèle pour une politique
 plus générale des pays en question .
A ce titre , un accent         particulier sera apporté à la production de
 denrées de base , aux         mesures d' appui des législations nationales
de réforme agraire              ainsi qu' aux programmes permettant aux
 communautés de base ,        souvent indigènes , de prendre en main leur
propre développement .
Un effort spécial sera fait pour appuyer la volonté et les efforts
des pays de la région en vue de leur intégration régionale ou
subrégionale , étant donné que la plupart des pays de l' Amérique
 latine ne disposent pas de marché intérieur suffisant au démarrage
ou à        la relance d' une production             industrielle      viable   et
 indispensable à leur progrès ultérieurs .
Dans ce contexte l' Amérique centrale bénéficiera , conformément aux
engagements      de   la   Communauté ,   renouvelés   lors    de  la   Conférence
ministérielle d' Hambourg de 1988 ( San José              IV ), d' une attention
part icul ière .
Pour    l' ensemble ,   il   convient   de prévoir   la constitution de deux
réserves .    communes aux deux        lignes budgétaires ,     en prélevant    au
prorata des crédits inscrits sur celles-ci :
- 3 % pour appuyer la recherche agricole internationale à travers
   des instituts membres du G.C.R.A.I. situés en Asie et en Amérique
   latine .
   Cet    effort    fait    partie   intégrante   de   l' appui   global    de  la
   Communauté à la recherche agricole en faveur des PVD .
- 2 X pour le recours à l' expertise extérieure .
   Cet appui extérieur est indispensable pour la mise en oeuvre de la
   coopération technique et financière ; elle permet aux services de
   la    Commission      de    faire  effectuer    des     études    en   vue   de
   l' identification et du suivi des projets et programmes              et assure
   aux pays tiers des prestations de services pour des études
   d' exécution et de faisabilité , voire techniques .
   Le pourcentage prévu pour cette deuxième réserve a été réduit par
   rapport aux années précédentes étant donné que la rubrique
   relative aux frais des délégations extérieures en Asie et Amérique
   latine a été , depuis le 1.01.88 , pris en charge par d' autres
   postes budgétaires .
 ---pagebreak---                                          4
Quant     à   la  réserve    destinée    à  faire   face    à  des   circonstances
exceptionnelles et à des         catastrophes , en vue de sa nature même , il
convient de la fixer à           un niveau global pour l' ensemble des PVD -
ALA ; les crédits pour           cette réserve étant prélevés sur les deux
lignes        budgétaires       géographiques       selon      l' appartenance du
bénéficiaire de      l' action .
Au cours des années précédentes              le pourcentage affecté à cette
réserve     a été de 6 % .       Cette  limite ,  qui  en   1988 n' aura   pas été
atteinte , a parfois empêché la Communauté de participer d' une façon
adéquate au soulagement de populations frappées de catastrophes ,
lorsque ces évènements non prévisibles se sont produits en nombre
é I evé .
En    vue   de   cette   expérience    la  Commission     propose    pour  1989 de
retenir jusqu' à 10 % des crédits totaux disponibles .
 ---pagebreak---                                  Propuesta de
                             DECISION DEL CONSEJO
        por la que se determinan las orientaciones generales para 1989
                  en materia de ayuda financiera y técnica
                    en favor de los países en desarrollo
                         de América Latina y de Asia
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
 Visto el tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,
 Visto el Reglamento ( CEE ) nfi 442 / 81 del Consejo, de 17 de febrero de
 1981 , relativo a la ayuda financiera y técnica en favor de los países
 en vías de desarrollo no asociados ( 1 ) y , en particular , el apartado 2
 de su articulo 9,
                                                             %   •
                                                   «
 Vista la propuesta de la Comisión ( 2 ),
 Visto el dictamen del Parlamento Europeo ( 3),
 Considerando que es conveniente determinar las orientaciones generales
para la gestión, por ia Comisión, de la ayuda financiera y técnica en ia_
vor de los países en desarrollo de America Latina y de Asia en 1989;
Considerando que , en la conferencia de Hamburgo ( San José IV ),
 en febrero de 1988 , la Comunidad ha confirmado su compromiso de apoyo, en
America Central , al proceso de democratización de los diferentes países del
istmo »
DECIDE :
( 1 ) DO ng L 48 de 21.02.1981 , pâg . 8
(2) D 0    nû
(3) D 0    nQ
                                                                             L
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                   ARTÍCULO 1
                            Objectivos y prioridades
 Las necesidades de los países menos favorecidos y de las capas de población
 más necesitadas deben seguir constituyendo la base de la acción comunitaria .
 Se dará prioridad al sector rural y en especial a las acciones desti ¬
nadas a mejorar la situación alimentaria para contribuir a la lucha contra
el hambre en el mundo . En el sector rural , la producción y los servicios de apoyo
 serán objeto de una atención especial, asi como las acciones en el carrpo de las infraestructu¬
 ras sociales, y la formación de los agricultores y de personal intermedio en el marco de los
proyectos y programas que se adopten . Igualmente , se               fomentarán las PMEs ,
 especialmente en el marco de operaciones conjuntas con las empresas de la Comunidad.
 Por otra parte, se mantendrá y reforzará el apoyo a los esfuerzos de integra ¬
 ción regional en todos los sectores en los que el apoyo comunitario pueda
 aportar una contribución positiva .
 La ayuda se adaptará en función de las necesidades y prioridades de cada
país y región .
 En Asia se tendrá en cuenta , especialmente , la necesidad de la tranferencia
de capitales para intensificar las inversiones productivas, especialmente en
el sector rural , asi como necesidad de mejorar las condiciones de vida
de las masas más desfavorecidas .
 En América Latina , la reducción de las disparidades sociales será objeto de cna
consideración especial mediante el apoyo a experiencias piloto                     en
 favor de las reformas agrarias y               el    recurso a       la capacidad de
autogestión de las comunidades rurales .
La ayuda comunitaria a América Central será objeto de una atención especial, tanto
a nivel regional como nacional .
Podrán preverse proyectos de formación " ad hoc " en los paises en los que
esto constituya una condición previa para su desarrollo .
Siempre que sea posible , la ayuda comunitaria se dirigirá a la preparación
y ejecución de políticas agricolas ( estrategias alimentarias ) utilizando ,
en su caso , la ayuda alimentaria comunitaria .
Excepcionalmente , en el caso especifico de los países menos avanzados en los
que el desarrollo rural se vea frenado por la insuficiencia de infraestruc ¬
turas , la ayuda se podrá destinar a tal fin .
 ---pagebreak---                                         - 3 -
                                     ARTÏCULO 2
                           " Dotación presupuestaria
- Asia y América Latina dispondrán de dotaciones presupuestarias distintas
  para La ejecución de la cooperación financiera y técnica .
   Se crearán reservas comunes para Asia y America L3tina para Las acciones
  especificas que se mencionan en el articulo 5 . Se deducirán a prorrata de
   las dotaciones presupuestarias respectivas según los poroentájes indicados en el articulo 5.
                                        ARTÍCULO 3
            Medidas para hacer frente a circunstancias excepcionales
  La parte de la ayuda que se deba reservar de acuerdo con el apartado 3 del
  articulo 3 del Reglamento ( CEE ) nQ 442/81 para hacer frente a circunstancias
  excepcionales y , en particular , para la reconstrucción en casos de catás ¬
  trofes , estará limitada a un máximo del 10 X de los créditos disponibles
  contemplados en el articulo 2 , permitiendo una respuesta adecuada a
  necesidades cuya importancia es difícilmente previsible .
                                       ARTICULO 4
                                  Aplicación de la ayuda
  La ayuda se otorgará a proyectos y programas , incluidos , en su caso , los
  proyectos integrados y los programas sectoriales , de conformidad con el
  Reglamento ( CEE ) n° 442 / 81 y        cual otra disposición             aplicable .
  Los fondos se asignarán teniendo en cuenta :
 ” el valor intrinseco de las acciones para el desarrollo y el modo en que responden a las priori ¬
     dades de los países y regiones beneficiarios, y a las necesidades de las capas de
     población más necesitadas ,
 - el nivel de los ingresos y las necesidades de desarrollo de los países
     Denef i ciarios , los créditos suministrados los años anteriores y la ex ¬
     periencia adquirida en la ejecución de la ayuda anterior ,
 - los acuerdos de cooperación celebrados con algunos países o grupos de
     países beneficiarios .
  La Comisión y los Estados miembros se esforzarán por aumentar el volumen
 de las cof inanciaciones , especialmente entre la Comunidad y los Estados
  miembros , así como con otros países y organizaciones internacionales .
 ---pagebreak---                                     - 4 -
                                 ARTICULO 5
                         Disposiciones particulares
La Comunidad apoyará , en Asia Y América Latina , la investigación agrícola
a todos los niveles . El porcentaje indicativo en favor de la investigación
internacional será del 3% de los créditos contemplados en el articulo 2 .
En lo que respecta a los costes de gestión de los programas 1989 ( recurso
a expertos exteriores , puesta a disposición de especialistas ), el porcen¬
taje indicativo se fija en el 2% de los créditos contemplados en el articu ¬
lo 2 .
Hecho en Bruselas , el
                                                    Por el Consejo
                                                     El Presidente
 ---pagebreak--- Poste budgétaire : Articles 9300 et 9310 .
Conséquences financières directes : Aucune conséquence nouvelle .
La  présente  communication  servira  de guide  pour  l' utilisation des
postes budgétaires 9300 et 9310 dans la limite des crédits qui y seront
inscrits pour 1989 par l' autorité budgétaire .