CELEX: 31973R1935
Language: fr
Date: 1973-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1935/73 de la Commission, du 18 juillet 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

19 . 7 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 199/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1935/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 18 juillet 1973
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                  néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                               rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­                        données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1014/73 (2), et no­                      conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                         vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                              règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 1 738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                               Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                          Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                          règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                        la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                           à l'annexe du présent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                  Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                             Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                            1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
(>) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
0 JO n« L 106 du 20. 4. 1973, p. 1 .
(3) JO n° L 176 du 30. 6. 1973, p. 30.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                               (UC / 100 kg )
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       8,19
                                           II. sucre brut                                                        6,46
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       8,19
                                           II . sucre brut                                                       6,46 (*)
               C) Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.