CELEX: 31987D0555
Language: fr
Date: 1987-11-16 00:00:00
Title: 87/555/CEE: Décision de la Commission du 16 novembre 1987 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Danemark conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31987D0555

87/555/CEE: Décision de la Commission du 16 novembre 1987 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Danemark conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 338 du 28/11/1987 p. 0032 - 0032

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 16 novembre 1987  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Danemark conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  (87/555/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement danois a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:  - loi no 198 du 9 avril 1986 concernant l'aide à l'amélioration des structures et de l'efficacité de l'agriculture,  - arrêté du ministère de l'agriculture no 114 du 11 mars 1987 relatif à une aide destinée à encourager la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles,  - arrêté du ministère de l'agriculture no 121 du 13 mars 1987 relatif à l'aide à l'amélioration des structures et à l'efficacité de l'agriculture;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que la présente décision se base sur l'hypothèse que les mesures prévues à l'article 29 de l'arrêté du ministère de l'agriculture no 121, qui sont relatives aux aides spéciales à l'investissement en faveur des jeunes agriculteurs, répondent à la condition retenue par l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85 pour l'âge des bénéficiaires;  considérant que le gouvernement danois accorde depuis le 1er octobre 1985 des aides en faveur des exploitations agricoles dans les conditions visées par les dispositions communiquées;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesure prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions prévues par le gouvernement danois pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.  Article 2  La participation financière de la Communauté visée à l'article 1er de la présente décision concerne également les aides accordées en faveur des exploitations agricoles depuis le 1er octobre 1985, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions communiquées, dans les conditions visées par ces dispositions.  Article 3  Le Danemark est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.