CELEX: C1996/046/28
Language: fr
Date: 1996-02-17 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (troisième chambre élargie) du 17 novembre 1995 dans l'affaire T-330/94: Salt Union Ltd contre Commission des Communautés européennes (Intervention - Régime linguistique)

17 . 2 . 96               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 46/ 15
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                    ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                   DE PREMIÈRE INSTANCE                                                DE PREMIÈRE INSTANCE
                    ( troisième chambre élargie )                                          du 12 décembre 1995
                        du 17 novembre 1995                           dans l'affaire T-203/95 R: Bernard Connolly contre
dans l' affaire T-330/94 : Sait Union Ltd contre Commission                   Commission des Communautés européennes
                des Communautés européennes (')                                                 ( 96/C 46/29 )
              (Intervention — Régime linguistique)
                             ( 96/C 46/28 )                                         (Langue de procédure: le français)
                                                                      Dans l'affaire T-203/95 R, Bernard Connolly, fonctionnaire
                 (Langue de procédure: l'anglais)                     de la Commission des Communautés européennes, demeu­
                                                                      rant à Everberg ( Belgique ), représenté par Mcs Jacques
                                                                      Sambon et Pierre-Paul van Gehuchten, avocats au barreau
                                                                      de Bruxelles , ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de
Dans l' affaire T-330/94 , Sait Union Ltd, établie à Cheshire         Mc Louis Schiltz, 2, rue du Fort Reinsheim contre Commis­
( Royaume-Uni ), représentée par MM. Jonathan Scott et                sion des Communautés européennes ( agents: MM . Gian­
Craig Pouncey, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg            luigi Valsesia et Julian Currall ), ayant pour objet une
en l'étude de Me Georges Baden , 8 , boulevard Royal , contre         demande de mesures provisoires visant, d' une part, à ce que
Commission des Communautés européennes ( agents : MM .                soit interdit à la Commission de communiquer aux organes
Nicholas Khan et Jean-Paul Keppenne ), ayant pour objet,              de presse tant des informations concernant la procédure
d' une part, l' annulation de la décision contenue dans la            disciplinaire ouverte à l'encontre du requérant durant la
lettre du 5 août 1994 , par laquelle la Commission a informé          période au cours de laquelle celle-ci est pendante que des
la requérante qu'elle n'avait pas trouvé de motif de proposer         informations relatives à sa carrière, à sa personnalité, à ses
des mesures utiles au sens de l' article 93 paragraphe 1 du           opinions ou à sa santé, et qu'il lui soit ordonné de prendre
traité à l'égard du régime néerlandais d' aide régionale              toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune de ces
« Subsidieregeling regionale investeringsprojecten 1 99 1 », et,      informations ne soit rendue publique et visant, d'autre part,
d'autre part, la condamnation de la Communauté à la                   à ce que la Commission soit condamnée à verser au
réparation du préjudice que la requérante estime avoir subi           requérant une astreinte de 100 000 francs belges pour
du fait de cette décision, le Tribunal ( troisième chambre            chaque infraction commise à partir de la date de la présente
élargie ), composé de M. C. P. Briët, président, et de MM . B.        ordonnance en référé, le président du Tribunal a rendu le
Vesterdorf, K. Lenaerts, Mme P. Lindh et M. A. Potocki,               12 décembre 1995 une ordonnance dont le dispositif est le
juges; greffier: M. H.Jung, a rendu le 17 novembre 1 995 une          suivant .
ordonnance dont le dispositif est le suivant.
                                                                      1 ) La Commission est invitée à prendre toutes les mesures
                                                                           nécessaires pour qu'aucune information relative à la
1 ) Frima B V est admise à intervenir à l'appui des conclu­                carrière de M. Connolly, à sa personnalité, à ses
      sions de la Commission .
                                                                           opinions ou à sa santé et qui soit de nature à porter
                                                                           atteinte, directement ou indirectement, à sa réputation
2 ) Verein Deutsche Salzindustrie e V est admise à intervenir              personnelle et professionnelle ne soit divulguée par son
      à l'appui des conclusions de Sait Union, pour autant que             personnel dans le cadre de contacts avec la presse ou de
                                                                           toute autre manière.
      celles-ci soient fondées sur l'article 1 73 du traité.
                                                                      2 ) La demande de mesures provisoires est rejetée pour le
3 ) Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour                      surplus.
      exposer, par écrit, les moyens à l'appui de leurs
      conclusions.                                                    3 ) Les dépens sont réservés.
4 ) Il est fait droit aux demandes présentées par Frima BV et
      Verein Deutsche Salzindustrie eV tendant à être auto­
      risées à utiliser, respectivement, la langue néerlandaise et
      la langue allemande, à l'occasion de la procédure
      orale.
                                                                      Recours introduit le 27 novembre 1995 par société Telecom
                                                                      Italia SpA contre Commission des Communautés
                                                                                                 européennes
 5 ) Les dépens sont réservés.                                                               (Affaire T-215/95 )
                                                                                                 ( 96/C 46/30 )
 (') JO n" C 380 du 31 . 12 . 1994 .
                                                                                      (Langue de procédure: l'italien)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                       péennes a été saisi le 27 novembre 1995 d'un recours dirigé