CELEX: 31987R3917
Language: fr
Date: 1987-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3917/87 de la Commission, du 23 décembre 1987, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N° L 369/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 12. 87
                               REGLEMENT (CEE) N» 3917/87 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 décembre 1987
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                              viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      tent notamment des prix indiques dans les documents
                                                                douaniers qui accompagnent les produits importés en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          provenance des pays tiers ou des autres informations
péenne,                                                         concernant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays
                                                                tiers ; que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
                                                                réelles ou qui portent sur des quantités non représenta­
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                 tives ainsi que les prix d'offre pour lesquels l'évolution
27 juin 1980, portant organisation commune des marchés          des prix en général ou les informations disponibles
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en    permettent de les considérer comme non représentatifs de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3908/87 (2), et          la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
notamment son article 11 premier alinéa,
vu l'avis du comité monétaire,                                  considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé pour
                                                                les produits originaires ou en provenance d'un ou de
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du       plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
règlement (CEE) n0 1837/80, un prélèvement est appli­           produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
cable aux produits visés à l'article 1 er sous a) dudit règle­
ment ;
                                                                considérant que, pour les animaux vivants des sous-posi­
                                                                tions 0104 10 90 et 0104 20 90, ainsi que pour les viandes
considérant que, pour les produits visés à l'annexe I aux       figurant aux sous-positions 0204 10 00, 0204 21 00,
sous-positions     0204 10 00,    0204 21 00,     0204 il 10,   0204 22 10,      0204 22 30,      0204 22 50,     0204 22 90,
0204 22 30,      0204 22 50 ,    0204 22 90,      0204 23 00,   0204 23 00 ,     0204 50 1 1 ,    0204 50 1 3,    0204 50 1 5,
0204 50 1 1 ,    0204 50 1 3,    0204 50 1 5,     0204 50 1 9,  0204 50 19 ,    0204 50 31 , 0204 50 39, 0210 90 1 1 et
0204 50 31 et 0204 50 39 du règlement (CEE)                     0210 90 19 de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1837/80,
n° 1 837/80, le prélèvement est égal à la différence entre le   le prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour
prix de base saisonnalisé et le prix d'offre franco frontière   les carcasses, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pouf
de la Communauté ;                                              chacun des produits en question ; que ces coefficients
                                                                sont fixés à l'annexe I du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la
campagne 1988, fixé à l'article 2 du règlement (CEE) n0
 1969/87 du Conseil (3) ;                                       considérant que les prélèvements doivent être fixés en
                                                                respectant les obligations découlant des accords interna­
considérant que le prix d'offre franco frontière est établi     tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
en fonction des possibilités d'achat les " plus représenta­     lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation
tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, consta­    souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
tées au cours de la période qui s'étend du 21 du mois
précédent au 20 du mois au cours duquel sont déterminés
les prélèvements en tenant compte, notamment, de la             considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
situation de l'offre et de la demande des viandes fraîches      Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
ou réfrigérées, des prix du marché mondial des viandes          n0 1821 /87 (*), a défini le régime applicable à des produits
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­     agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
ches ou réfrigérées ainsi que de l'expérience acquise ;         formation de produits agricoles originaires des États
                                                                d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre franco       territoires d'outre-mer ;
frontière est établi en fonction des possibilités d'achat les
plus représentatives constatées pour les ovins vivants ;
                                                                considérant que les prélèvements sont fixés avant le
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement           27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois
(CEE) n0 2668/80 (4), les prix d'offre franco frontière résul­  suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;
                                                                qu'en cas de nécessité ils peuvent être modifiés dans l'in­
                                                                tervalle :
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n0 L 370 du 30. 12. 1987.
(3) JO n0 L 184 du 3. 7. 1987, p. 21 .                          O JO n" L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
(j JO n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 39.                          M JO n0 L 172 du 30. 6. 1987, p. 102.
 ---pagebreak--- 29 . 12. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 369/9
considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du                     pendant une période determinee, par rapport aux
Conseil, du 23 juillet 1987 ('), relatif à la nomenclature           monnaies de la Communauté visées au tiret pécédent,
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, a              et du coefficient précité ;
instaué, à partir du 1 er janvier 1988, une nouvelle « no­
menclature combinée », remplissant à la fois les exigences       considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
du tarif douanier commun et des statistiques du                  susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
commerce extérieur de la Communauté et se substituant à          Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
la nomenclature existante ; que, en conséquence, il              les ovins et caprins vivants ainsi que pour les viandes
convient d'indiquer les codes de la nomenclature                 ovine et caprine autres que les viandes congelées doivent
combinée ainsi que les prélèvements s'y rapportant ;             être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour le calcul de ces derniers :
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                             Article premier
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 point b)  Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
      dernier alinéa du règlement (CEE) n0 1676/85 du             vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que de
      Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement       viandes congelées sont fixés à l'annexe.
      (CEE) n" 1636/87 (3),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                     Article 2
      sur la moyenne arthmétique des cours de change au
      comptant de chacune de ces monnaies, constaté               Le présent règlement entre à l'annexe le 4 janvier 1988.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 (>) JO n0 L 256 du 7. 9 . 1987, p. 1 .
 (2) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                                          ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 23 décembre 1937, fixant les prélèvements à
                     l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                                  les viandes congelées
                                                                                                                                                (en Écus/100 kg)
                                           Semaine n° 1                   Semaine n0 2                    Semaine n0 3                     Semaine n0 4
            Code NC                           du 4 au                       du 11 au                        du 18 au                         du 25 au
                                          10 janvier 1988                17 janvier 1988                24 janvier 1988                   31 janvier 1988
          0104 10 90 (')                      123,958                        127,953                         132,714                          135,886
          0104 20 90 (')                      123,958                        127,953                         132,714                          135,886
          0204 10 00 (2)                     263,740                        272,240                         282,370                          289,12
          0204 21 00 (2)                     263,740                        272,240                         282,370                          289,12
          0204 50 11 (2)                     263,740                        272,240                         282,370                          289,12
          0204 22 10 (2)                      184,816                        190,568                         197,659                         202,384
          0204 50 1 3 (2)                     184,816                        190,568                         197,659                         202,384
          0204 22 30 (2)                     290,114                        299,464                         310,607                          318,032
          0204 50 15 (2)                     290,114                        299,464                         310,607                          318,032
          0204 22 50 O                       342,862                        353,912                         367,081                          375,856
          0204 50 19 (2)                     342,862                        353,912                         367,081                          375,856
          0204 22 90 0                       342,862                        353,912                         367,081                          375,856
          0204 50 31 (2)                     342,862                        353,912                         367,081                          375,856
          0204 23 00 (2)                     480,007                        495,477                          513,914                          526,198
          0204 50 39 (2)                     480,007                        495,477                          513,914                          526,198
          0210 90 11 (3)                     342,862                        353,912                         367,081                          375,856
          0210 90 19 (3)                     480,007                        495,477                          513,914                          526,198
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3643/85 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la
    Commission.
(*) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATI), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commis­
    sion.
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.