CELEX: 31970R0400
Language: fr
Date: 1970-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 400/70 de la Commission, du 3 mars 1970, abrogeant le règlement (CEE) n 337/70 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires du Maroc

4. 3 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 50/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 400/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 mars 1970
                abrogeant le règlement (CEE) n° 337/70 portant application du droit du tarif douanier
                commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires du Maroc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   autres que droits de douane est, pour certains cas,
 EUROPÉENNES,                                                     définie à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                  n° 1467/69 ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                     considérant que l'application de ces règles aux cours
 vu le règlement (CEE) n° 1467/69 du Conseil, du                  constatés pour les oranges douces importées dans
 23 juillet 1969, relatif aux importations d'agrumes              la Communauté et originaires du Maroc, conduit
                                                                  à constater que les conditions prévues à l'article 4
  originaires du Maroc (1), et notamment son article 5,           deuxième alinéa du règlement ( CEE) n° 1467/69
  considérant que le règlement ( CEE) n° 337/70 de la             sont remplies pour les variétés visées à l'article 2
  Commission, du 24 février 1970, a appliqué le droit             paragraphe 1 c) du règlement ( CEE) n° 2348/69
  du tarif douanier commun aux importations de                    fixant les prix de référence pour les oranges
 certaines variétés d'oranges douces originaires du               douces (4) ; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger le
 Maroc (2) ;                                                      règlement ( CEE) n° 337/70 ;
 considérant que, en vertu de l' article 4 deuxième               considérant que les mesures prévues au présent
 alinéa du règlement (CEE) n° 1467/69, ce régime                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
  reste en vigueur jusqu'au moment où les cours visés            gestion des fruits et légumes,
 à l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, affectés
 des coefficients d'adaptation et diminués des frais
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de transport et des taxes à l'importation autres que
 droits de douane, demeurent sur les marchés repré­
 sentatifs de la Communauté ayant les cours les plus                                   Article premier
 bas, pendant trois jours de marché consécutifs, égaux
 ou supérieurs au prix défini à l'article 3 du même              Le règlement ( CEE) n° 337/70 de la Commission,
 règlement ;                                                     du 24 février 1970, portant application du droit
                                                                 du tarif douanier commun aux importations de
 considérant que les coefficients d'adaptation, les frais        certaines variétés d'oranges douces originaires du
 de transport et les taxes à l'importation autres que            Maroc, est abrogé.
 droits de douane sont ceux prévus pour le calcul des                                     Article 2
prix d'entrée visés au règlement n° 23 , portant
 établissement graduel d'une organisation commune                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3) ;         publication au Journal officiel des Communautés
que la méthode de calcul des taxes à l'importation               européennes. Il prend effet â partir du 3 mars 1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicabile
               dans tout Etat membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 mars 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
(*) JO no L 197 du 8. 8. 1969, p. 95 .                           (4) JO no L 298 du 27. 11. 1969, p. 22.
 (2) JO no L 44 du 25 . 2. 1970, p. 14.
(8) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.