CELEX: 51973PC1551
Language: fr
Date: 1973-09-11
Title: PROPOSITION DE LA COMMISSION AU CONSEIL AIDE ALIMENTAIRE D'URGENCE EN FAVEUR DU PAKISTAN, DE L'INDE ET DE L'ETHIOPIE

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1551
Vol. 1973/0268
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTE3 EUROPEENNES
                                                    COM(73)1551 final
                                            Bruxelles , le 11 septembre 1973
               PROPOSITION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
              AIDE ALIMENTAIRE D' URGENCE EN FAVEUR DU
              PAKISTAN , DE L' INDE ET DE L' ETHIOPIE
  COM ( 73 ) 1551 final
 ---pagebreak---  I. Aide alimentaire d' urgence en faveur du Pakistan - '
 1 ) Les données de base                   -
     a ) La demande du gouvernement Pakistanais et le bilan des inondations
          Par deux lettres reçues l,e 29 août ,- complétées le 5 septembre , le
gouvernement Pakistanais a demandé à la Communauté une aide alimentaire
d' urgence en faveur des populations sinistrées à la suite des inondations
survenues au Pakistan à la fin du mois, d' août .
          Le gouvernement Pakistanais demande que la Communauté lui fournisse
notamment les produits suivants :                , '       '     -
- avtant de freinent qu' il sera possible d' en embarquer dans le mois de
>' septembre                                                       •* •
- du lait écrémé en poudre, à transporter par avion pour satisfaire'' lês
    besoins les plus urgents des personnes sinistrées                   ;
*• du butter oil à livrer dans les tout prochains mois .
          Les informations disponibles jusqu' à présent indiquent que la
situation revêt une gravité particulière . Le bilan des inondations' dressé
par le gouvernement Pakistanais peut se résumer comme suit : plus de
300 millions de dollars de dégâts , 367morts , plus de 8 millions de sinis­
trés , 3 millions d' ha de cultures endommagés ........
                                                             r
     b ) Les besoins alimentaires
        . A la suite des contacts pris par " la Commission avec l' TJNDRO ( United
Nations Disaster Relief Office ) chargé dé la coordination des aides pour
la première phase des secours , cette institution a fourni les informations
suivant e3 :
- en ce qui concerne la première jphase_des secours , c' est à dire jusqu' à
fin octobre , il conviendrait .de disposer , compte tenu des stocks existants
sur place , de            •' '                     -           -          .
       . 150 . 000 tonnes de blé
           12.000 tonnes d' huile comestible
           60.000 tonnes de maïs , sorgho , légumes
            3.600 tonnes de lait écrémé en poudre et de produits laitiers .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
          Ces quantités sont'; calculées pour l 'alimentation de 8 à 10 millions
de personnes         millions d' enfants pour le lait ).
          L' UNDEO précise par ailleurs que ces produits sont requis dans les
toute prochaines semaines , 'en particulier les huiles et le lait écrémé en
poudre .
- en ce , qui concerne _ la_d_euxi_èra_e _£has_e d.es_ .secours , c' est à dire de novemV
   1973 à fin avril 197 ^» le gouvernement Pakistanais a demandé :
       . 14300.000 tonnes de blé
           27*000 tonnes d' huile comestible .
      . 27.000 tonnes de lait écrémé en poudre
      . 500.000 tonnes de légumes , maïs , sorgho .
          Les principales aides annoncées jusqu' ici sont celles des Etats-Unis
( 100.000 tonnes de blé ), du Canada ( 80.000 tonnes do blé ) qui ne séront
très probablement disponibles que pour la deuxième phrase des secours .
Pour la première phase , le P. A. M. a annoncé une aide de 9-5^3 tonnes de
blé et 733 tonnes de sucre ..
2 ) Les propositions de la Commission
          Compte tenu de la gravité de la situation , la Commission propose
d' effectuer dans un premier temps une aide alimentaire d' urgence portant
sur des céréales et du lait écrémé en poudre qui peuvent être mobilisés
dans des délais relativement brefs .
   a ) En ce qui concerne lejj £é£éales_L étant donné l' épuisement total de
la réserve 1972-73 » la Commission propose de transformer en aide d' urgencr
l' aide normale de 10.000 tonnes de froment prévue en faveur du Pakistan
au titre du programme 1972-73 mais non encore livrée . En d' autres termes ,
il conviendrait de transformer cette aide FOB accompagnée de la vente
sur le' marché local en aide C/.F avec distribution gratuit g aux populations
sinistrées . Pour compenser la perte de cette aide normale et venir en
aide aux populations sinistrées , des quantités adéquates en faveur du
Pakistan seraient prévues en conséquence dans le programme d' aide
en céréales 1973-7 ^«
 ---pagebreak---                                    - 3 -
    b ) En ce qui concerne le iâjLt^é^réme ^n_j)£udr£, l' aide porterait sur
I.500 tonnes et serait imputée à'l'accbtd négocié avec le C.I.C.R. et
actuellement en cours d' examen devant les instances du Conseil .
         Le C.I.C.R. , à qui cette affectation a été demandée , a donné une
réponse positive , mais a précisé qu' il n' était pas en mesuré d' assurer le
contrôle de la distribution , n' ayant pas la possibilité d' être chargé de
cette opération par le gouvernement Pakistanais •" Il se fcoi-nerait donc à
remettre le don à ce gouvernement au nom de la Communauté . Dans ces con­
ditions et en application de l' article X de l' accord il serait déchargé
des obligatiors -lui incombant a.u titre des articles IV § 1 , VI et VII
2ème tiret . Par ailleurs , il est entendu- - que . ces' quantités seraient
reconstituées en faveur du C.I.C.R. dans le cadre' du programme qui
sera présente prochainement au Conseil .               •
         Comme les céréales , le lait écrémé en poudre serait distribué
gratuitement aux populations sinistrées et la livraison serait effectuée
CAF - Toutefois , et à la suite de la demande présentée par le gouverne­
ment Pakistanais d 'acheminer 'du lait écrémé en poudre par avion , la
Commission propose que le Conseil lui laisse le soin de recourir éven-
tuellément à ce moyen de transport dans la limite d' un plafond de
200 tonnes ( 1 ). La Commission prendrait la décision en fonction de la
situation des besoins existant au moment çù Rebutera l' exécution .
II . Aide alimentaire d 'urgénee' en- faveur de l' Inde
1 ) Les doinéqs dé base
         Les inondations ont également ravagé le nord de l' Inde et selon
les informations parues dans la presse , provoqué de très importants
dégâts : plusieurs centaines de morts , une dizaine de millions de sinis­
trés , plus de 5 millions d 'ha ravagés .                        ■     •
         Toutefois , à la différence du gouvernement Pakistanais , le gouver­
nement Indien n' a pas sollicité d' aide internationale conformément à sa
politique traditionnelle dans ce domaine .
         Néanmoins , la Commission estime que pour des raisons politiques et
humanitaires , la Communauté devrait faire une offre spontanée au gouver4
neraent Indien , comme elle l' a déjà fait par le passé en faveur d' autres
pays victimes de catastrophes naturelles .
( 1 ) le transport de 200 tonnes par avion entraînerait une dépense
       supplémentaire de l' ordre de 200.000 u.c .
 ---pagebreak---                                      -4 -
               Sx le gouvernement Indien acceptait une telle cffre , il est
probable, que l' aide devrait être effectuée sur la . "base d' un accord simplifié,
                            . ■ "  - voire même uniquement sur la base de la
décision de principe de la Communauté d' offrir une aide alimentaire déter­
minée au gouvernement Indien .
2 ) Les propositions de la Ccrnmissinn
               Vu l' absence d' informations précises sur l' importance des
bessins , la Cammissi«n propese une . aide d' urgence identique à celle envi­
sagée pour le Pakistan ,, à savoir 10,000 tonnes de froment et l.^QO tonnes
de lait écrémé en poudre ( fourniture CAP et distribution gratuite ),
quantités qui de t®ute façon ne couvriraient que très partiellement les
besoins si l' on considère le chiffre de 10 milliens de perssnnes sinis­
trées .
               Les 10.000 tonnes de froment seraient une aide directe de la
Communauté ; ces quantités étaient prévues au titre du programme 1971-7-
pour le C.I,C,R . qui accepterait de les laisser à la dispositian de la
Communauté , étant entendu qu' elles seraient reconstituées en sa faveur dans
le cadre du programme 1973-74 .
               Les l.SOO termes de lait écrémé en poudre seraient remises
par l' intermédiaire du C.I.C.R. selon la même precédure que celle citée
en ce qui concerne le Pakistan et seraient également reconstituées en
faveur du C.I.C.R , dans le cadre du prochain programme en produits
laitiers .
III . Aide alimentaire d' urgence en faveur de l' Ethiopi e
l ) Les données de base
               Par lettre du 10 septembre 1973 » la Représentation de
l' Ethiopie auprès des Cemmunautés Européennes demande à la Communauté
une aide alimentaire d' urgence en céréales et lait écrémé en poudre du
fait de 1 'aggravatian de la situation alimentaire en Ethiopie , consécutive
à la sécheresse qui a frappé le pays . Celle-ci a notamment eu pour
                                                                     . ®J 1 «
 ---pagebreak---  cr-nsequence . d' importantes pertes de "bétail et de^ graves difficultés
 alimentaires pour 2.000.000 de personnes , dent plusieurs centaines de
milliers d' enfants ,     .
                   Le gouvernement éthiopien demande par ailleurs que
 certaines quantités de lait écrémé en poudre soient acheminées d' urgence
par vflie aérienne pour satisfaire les besoins les plus immédiats .
2 ) les propositions de la Commission
                   Eu égard à la situation décrite ci-dessus , la Commission
propose en faveur de 1 'Ethiopie une aide alimentaire d' urgence partant
sur 5-000 tonnes de céréales et 120 tonnes de lait écrémé en poudre ^"*")
- les 5,000 tonnes de céréales seraient imputées au programme 1972-73 »
    ces quantités ayant été rendu - disponibles tout récemment , L' Afghanistan
g. qui ":s 5-000 tsnr.es étaient destinées au titre de ce même programme ,
a inf.)i-:rJ le 7 septembre la Commission qu' il renonçait à l' sffre de la
Cemnun:.iité , l' offre étant faite POB et non CAF csmme il l' avait demandé
                                                      12 )
et au' il préférait recevoir des matières grasses . '
-r les 120 tennes de lait écrémé en poudre seraient remises par le
     C.I.C.R. qui a demandé cette affectation dans le cadre de l' accord
    négocié récemment avec lui . En ce qui concerne le transport aérien de
    certaines quantités , le Conseil pourrait , comme paur l' aide au Pakistan
     laisser le s«in à la Commission d' utiliser éventuellement ce moyen de
    transport dans la limite d'un plafond de 50 tonnes^en fonction de la
     situatien des besoins au moment «ù débutera l' exécution ,
                                            O
                                       0      0                         β. }. / 9 ·
                                                                                  .
 ( 1 ) 120 tonnes de lait écrémé en poudre représentent un mois de consom­
       mation pour 100.000 enfants à raison de 40 grammes par enfant et
       par jour ,
 ( 2 ) En ce qui concerne les 20.000 tsnrtes ( FOB ) en faveur de l' Afghanistan
       au titre du programme 1971-72 , l' accord est en cours de nég®ciation
       avec les avitorités afghanes­
 ( 3 ) L°, transport par avi?n de 50 tonnes entraînerait une dépense supplé-
       n.aritaire de 30.000 u.c . environ .
 ---pagebreak---                                   - 6 -
               Conformément à la pratique adoptée par la Communauté en
ce qui concerne l' exécutisn des actiens d' urgence , la Commission pr«cé-
derait à l' exécution anticipée de ces actions , c'est-à-dire dès la fin
des négociations avec les pays bénéficiaires et après que seront pris
avec le C»I=CoR = les arrangements appropriés »
               Enfin , la Commission se réserve de proposer en faveur de
ces trois pays des mesures complémentaires dans le cadre des programmes
d' aide alimentaire en céréales et produits laitiers qui serent présentées
prochainement au Conseil ,
 ---pagebreak---                  PROPOSITION DE
               DECISION DU CONSEIL
relative au financement communautaire de certaines
dépenses concernant l' aide alimentaire d' urgence
en céréales en faveur de l' Ethiopie , de l' Inde et
                 du Pakistan
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COIMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traite instituant la Communauté économique eurepéenne ,
Vu le règlement CEE 1703/72 du Conseil du 3 août 1972 , modifiant le
règlement CEE 2052/69 en ce qui concerne le financement communautaire
des dépenses résultant de l' exécution de la Convention d' aide alimentaire
de 1967 et fixant les règles relatives au financement communautaire des
dépenses résultant de l' exécution de la C«nventi®n d' aide alimentaire de
1971 et notamment de s®n article 8 paragraphe 1 et s«n article 10 para­
graphe 1 ,
Vu la proposition de la Commissian ,
C«nsidérant qu' il cenvient d' offrir    à l' Ethiopie une aide alimentaire
d' urgence en céréales par suite de la sécheresse qui a sévi dans ce pays ,
Considérant qu' à la suite des inondations survenues récemment en Inde et
au Pakistan , il convient également d' offrir à ces pays une aide ali­
mentaire d' urgence en céréales ,
Considérant qu' en raison du caractère de secours d' urgence de ces actions ,
il convient de laisser à 1» -charge de la Communauté les dépenses couvrant
 l' acheminement jusqu' aux perts de débarquement .
DECIDE
                               Article unique
Pour la réalisation des actions d' aide alimentaire d' urgence en céréales
de la Communauté portant sur      10,000 tonnes en faveur de l' Inde au titre
du programme 1971/72 , 10.000 tennes en faveur du Pakistan au titre du
programme 1972/73 , 5*000 tonnes en faveur de l'Ethiapie au titre du pré-
gramme 1972/73 , le financement communautaire s' étend aux dépenses couvrant
 l' acheminement des produits jusqu' aux ports de débarquement »
                                              Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président