CELEX: 31993R2545
Language: fr
Date: 1993-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2545/93 de la Commission, du 15 septembre 1993, relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

N0 L 234/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                     17. 9. 93
                               REGLEMENT (CEE) N° 2545/93 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 septembre 1993
                      relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il s est avéré que, pour des raisons notam­
                                                                   ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             lors des premier et deuxième délais de présentation des
péenne,                                                            offres ; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du                    d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion            soumission,
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 1 point c),                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­                                   Article premier
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           laitiers, en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués en
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      annexe, conformément aux dispositions du règlement
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans les
considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives       annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie
à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à        d'adjudication.
certains bénéficiaires 750 tonnes de lait en poudre ;
                                                                   L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           les conditions générales et particulières applicables et les
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             contenue dans son offre est réputée non écrite.
générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­                                       Article 2
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 Q ;
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
pour déterminer les frais qui en résultent ;                        nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 15 septembre 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
O JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
M JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
0 JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 17. 9. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 234/5
                                                             ANNEXE I
                                                                LOT A
           1 . Actions (') : annexe II
           2. Programme : 1993
           3. Bénéficiaire (2) : Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag [tél. : (31 70) 33 05 757 ; télécopieur
               36 41 701 ; télex : 30960 EURON NL]
           4. Représentant du bénéficiaire : JO n0 C 103 du 16. 4. 1987
           5. Lieu ou pays de destination : annexe II
           6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé
           7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (*) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I.B.1 )
           8. Quantité totale : 750 tonnes
           9. Nombre de lots : 1
          10. Conditionnement et marquage (6) f) : 25 kilogrammes
               JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points LA.2.3, I.B.2 et I.B.3)
               inscriptions en langues anglaise (A 4, A 6, A 13 à A 17), française (Al à A 3, A 5) et espagnole (A 7 à
               A 12, A 18)
          11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
               La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
               ment à l'attribution de la fourniture
          12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
          13. Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          15. Port de débarquement : —
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 er au 21 . 11 . 1993
          18. Date limite pour la fourniture : —
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 4. 10. 1993, à 12 heures (heure de
               Bruxelles)
          21 . A. En cas de deuxième présentation des offres :
                    a) date de l'expiration du délai de soumission : le 18. 10. 1993, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15. 11 au " 5. 12. 1993
                    c) date limite pour la fourniture : —
               B. En cas de troisième présentation des offres :
                    a) date de l'expiration du délai de soumission : le 25. 10. 1993, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 22. 11 au 12. 12. 1993
                    c) date limite pour la fourniture : —
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
               Bureau de l'aide alimentaire
               À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
               Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
               Rue de la Loi 200
               B- 1 049 Bruxelles
               (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
               [télécopieur : (32 2)296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 15. 9. 1993, fixée
               par le règlement (CEE) n0 2366/93 de la Commission (JO n° L 217 du 27. 8. 1993, p. 13)
 ---pagebreak--- N0 L 234/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                          17. 9 . 93
            Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
               documents d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
               ne sont pas dépassées.
               Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
           (4) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1.8. 1987, p. 56), modifié en dernier
               lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n° L 214 du 25. 7. 1989, p. 10) est applicable en ce qui
               concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
               point 25 de la présente annexe.
               Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
               applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des
               articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106) ne
               sont pas applicables à ce montant.
           0 L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat vétérinaire,
               délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé, à partir de lait pasteurisé
               provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel
               technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cours des quatre-vingt-dix jours qui
               ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre maladie infectieuse ou
               contagieuse à notifier obligatoirement.
           (*) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
               le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéfi­
               ciaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs
               du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
               (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
               L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
               précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
               d'adjudication.
               L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le
               numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
           Ç) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point I.B.3.c) est
               remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
 ---pagebreak--- 17. 9 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 234/7
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                                ANEXO II
       Lote
                 Cantidad total   Cantidades parciales     Acción n°                     Inscripciones complementarias
                 (en toneladas)     (en toneladas) >
       Parti      Totalmængde         Delmængde            Aktion nr.                         Yderligere păskrifter
                      (i tons)           (i tons)
                 Gesamtmenge          Teilmengen           Maßnahme
       Partie                                                 Nr.                           Ergänzende Aufschriften
                   (in Tonnen)        (in Tonnen)
    Παρτίδα
              Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες         Δράση αριθ.                     Συμπληρωματικές ενδείξεις
                  (σε τόνους)        (σε τόνους)
        Lot      Total quantity    Partial quantities      Operation                        Supplementary markings
                    (in tonnes)        (in tonnes)            No
        Lot
                Quantité totale   Quantités partielles     Action n0                       Marquage complémentaire
                    (en tonnes)        (en tonnes)
       Lotto
                Quantità totale   Quantitativi parziali    Azione n.                        Iscrizioni supplementari
                 (in tonnellate)    (in tonnellate)
               Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden        Maatregel
       Partij                                                                              Bijkomende vermeldingen
                      (in ton)           (in ton)              nr.
        Lote
                Quantidade total  Quantidades parciais     Acção n?                        Inscrições complementares
                 (em toneladas)     (em toneladas)
         A               750            A1 :    15          866/93       Madagascar / 93BLB006
                                        A2 : 30             867/93       Madagascar / 93CAM0 1 9
                                        A3 : 45             868/93       Madagascar / 93CAM023
                                        A4 :    15          869/93       Liberia / 93DWE010
                                        A5 :    15          870/93       Sénégal / 93BLB007
                                        A6 :    15          871 /93      Sierra Leone / 93PRS010
                                        A7 :    15          872/93       Peru / 93BLB008
                                        A8 : 120            873/93       Peru / 93CAM033
                                        A9 :    30          874/93       Peru / 93PRS018
                                       A10 :     15         875/93       Peru / 93PRS021
                                       Ail :     15         876/93       Peru / 93PRS025
                                       Al 2 :    30         877/93       Peru / 93PRS028
                                       Al 3 : 45            878/93       Bangladesh / 93CAM027
                                       A14 :    45          879/93       India / 93BLB012
                                       Al 5 :   30          880/93       India / 93BLB014
                                       Al 6 :   45          881 /93      India / 93BLB016
                                       A17 :     15         882/93       India / 93BLB017
                                       A18 : 210            951 /93      Chile / 93CAG018