CELEX: 51996PC0367
Language: fr
Date: 1996-07-22
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL approuvant l' adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l' Arrangement de Madrid concernant l' enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989

Avis juridique important

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51996PC0367

Proposition de DECISION DU CONSEIL approuvant l' adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l' Arrangement de Madrid concernant l' enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989  /* COM/96/0367 FINAL - CNS 96/0190 */  

Journal officiel n° C 293 du 05/10/1996 p. 0011

Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole  relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à  Madrid le 27 juin 1989 (96/C  293/05) COM(96) 367 final - 96/0190(CNS)(Présentée par la  Commission le 23 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235 en liaison avec son  article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque  communautaire  (1), fondé sur l'article 235 du traité, vise à créer et assurer le bon  fonctionnement d'un marché offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché  national; que, pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit  règlement a institué le système de la marque communautaire qui confère aux entreprises le droit  d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection  uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté; considérant que, au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la  propriété intellectuelle, avec la participation des États membres parties à l'union de Madrid, des  États membres qui ne sont pas parties à l'union de Madrid et de la Communauté européenne, la  conférence diplomatique réunie en vue de la conclusion d'un protocole relatif à l'arrangement de  Madrid concernant l'enregistrement international des marques, a adopté, le 27 juin 1989 à Madrid,  le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des  marques (ci-après dénommé «protocole de Madrid»); considérant que le protocole de Madrid a été adopté pour introduire un certain nombre d'éléments  nouveaux dans le système d'enregistrement international des marques mis en place par l'arrangement  de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, tel que modifié  (ci-après dénommé «arrangement de Madrid»)  (2); considérant que le protocole de Madrid a pour objectif de faciliter l'accès de certains États, en  particulier des États membres qui n'en sont pas actuellement parties, au système d'enregistrement  international des marques; considérant que, par rapport à l'arrangement de Madrid, une des principales innovations introduites  par le protocole de Madrid, à son article 14, est de donner la possibilité à une organisation  intergouvernementale possédant un office régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant  effet sur le territoire de l'organisation de devenir partie audit protocole; considérant que la possibilité donnée à une organisation intergouvernementale possédant un office  régional aux fins de l'enregistrement de marques de devenir partie au protocole de Madrid a  notamment été introduite dans ledit protocole pour permettre à la Communauté d'y adhérer; considérant que le protocole de Madrid est entré en vigueur le 1er décembre 1995 et qu'il est  devenu opérationnel le 1er avril 1996, à la même date que le système de la marque communautaire; considérant que le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international  institué par le protocole de Madrid sont complémentaires; que, pour permettre aux entreprises de  bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du protocole de  Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque  communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de  leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et,  réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole  de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de  la marque communautaire; considérant que l'établissement d'un lien entre le système de la marque communautaire et le système  d'enregistrement international du protocole de Madrid permettrait de promouvoir un développement  harmonieux des activités économiques, d'éliminer des distorsions de concurrence, d'abaisser les  coûts et d'améliorer l'intégration et le fonctionnement du marché intérieur; que, en conséquence,  l'adhésion de la Communauté au protocole de Madrid est nécessaire pour renforcer l'attrait du  système de la marque communautaire; considérant que la Commission doit être autorisée à représenter la Communauté au sein de  l'assemblée de l'union de Madrid après l'adhésion de la Communauté au protocole de Madrid; que la  Communauté s'abstiendra d'exprimer un avis à l'assemblée pour les questions relevant uniquement de  l'arrangement de Madrid; considérant que la compétence, pour la Communauté, de conclure des accords ou d'adhérer à des  traités internationaux résulte non seulement d'une attribution explicite par le traité, mais peut  découler également d'autres dispositions du traité et d'actes pris, dans le cadre de ces  dispositions, par les institutions de la Communauté; considérant que la présente décision est sans préjudice du droit des États membres à participer à  l'assemblée de l'union de Madrid pour ce qui concerne leurs propres marques nationales, DÉCIDE: Article premier Le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant  l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommé  «protocole de Madrid» est approuvé au nom de la Communauté européenne, pour ce qui est des  questions relevant de la compétence de celle-ci. Le texte du protocole de Madrid est annexé à la présente décision. Article 2 1.  Le président du Conseil est autorisé à déposer l'instrument d'adhésion auprès du  directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à compter de la date à  laquelle le Conseil aura adopté les mesures nécessaires à l'établissement d'un lien entre la marque  communautaire et le protocole de Madrid. 2.  La déclaration annexée à la présente décision est jointe à l'instrument d'adhésion. Article 3 1.  La Commission est autorisée à représenter la Communauté européenne lors des  sessions de l'assemblée de l'union de Madrid se tenant sous les auspices de l'Organisation mondiale  de la propriété intellectuelle et à négocier en son nom pour les questions qui relèvent de la  compétence de l'assemblée en vertu de l'article 10 du protocole de Madrid. 2.  La position de la Communauté européenne est déterminée par la Commission et les États membres  au sein du groupe de travail compétent du Conseil ou lors de réunions ad hoc convoquées pendant le  déroulement de travaux dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété  intellectuelle.(1) JO n° L 11 du 14. 1. 1994, p. 1.  (2) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisé en dernier  lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 1979.   ANNEXE DÉCLARATION SUR LE SYSTÈME DE LA TAXE INDIVIDUELLE Lors du dépôt du présent  instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI, le président du Conseil annexe audit  instrument la déclaration suivante: «La Communauté européenne déclare que, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel  elle est mentionnée selon l'article 3 ter point 1 ou 2 du protocole de Madrid, ainsi qu'à l'égard  du renouvellement d'un tel enregistrement international, elle veut recevoir, au lieu d'une part du  revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments: - pour une marque individuelle: - une taxe de désignation de 2  075 écus  (¹), majorée, s'il y a lieu, de 400 écus pour toute  classe de produits ou services en sus de la troisième ou, le cas échéant, - une taxe de renouvellement de 2  500 écus  (¹), majorée, s'il y a lieu, de 400 écus pour toute  classe de produits ou services en sus de la troisième, - pour une marque collective: - une taxe de désignation de 3  875 écus  (¹), majorée, s'il y a lieu, de 800 écus pour toute  classe de produits ou de services en sus de la troisième ou, le cas échéant, - une taxe de renouvellement de 5  000 écus  (¹), majorée, s'il y a lieu, de 800 écus pour toute  classe de produits ou services en sus de la troisième. (¹) Les taxes mentionnées sont provisoires; les économies résultant de la procédure internationale  seront déduites de leur montant dès qu'elles auront été déterminées. » PROTOCOLE relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des  marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 Article premier Appartenance à l'union de Madrid Les États parties au présent protocole (ci-après dénommés «les États contractants»), même s'ils ne  sont pas parties à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques  révisé à Stockholm en 1967 et modifié en 1979 [ci-après dénommé «l'arrangement de Madrid  (Stockholm)»], et les organisations visées à l'article 14 paragraphe 1 point b) qui sont parties au  présent protocole (ci-après dénommées «les organisations contractantes») sont membres de la même  union dont sont membres les pays qui sont parties à l'arrangement de Madrid (Stockholm). Dans le  présent protocole, l'expression «parties contractantes» désigne aussi bien les États contractants  que les organisations contractantes. Article 2 Obtention de la protection par l'enregistrement international 1.  Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque a été déposée auprès de l'Office d'une partie  contractante, ou lorsqu'une marque a été enregistrée dans le registre de l'Office d'une partie  contractante, la personne qui est le déposant de cette demande (ci-après dénommée «la demande de  base») ou le titulaire de cet enregistrement (ci-après dénommé «l'enregistrement de base») peut,  sous réserve des dispositions du présent protocole, s'assurer la protection de sa marque sur le  territoire des parties contractantes, en obtenant l'enregistrement de cette marque dans le registre  du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après  dénommés respectivement «l'enregistrement international», «le registre international», «le Bureau  international» et «l'Organisation»), sous réserve que: i) lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'Office d'un État contractant ou lorsque  l'enregistrement de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant de cette  demande ou le titulaire de cet enregistrement soit un ressortissant de cet État contractant ou soit  domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, dans ledit État  contractant; ii) lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'Office d'une organisation contractante ou  lorsque l'enregistrement de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant  de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit le ressortissant d'un État membre de  cette organisation contractante ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou  commercial effectif et sérieux, sur le territoire de ladite organisation contractante. 2.  La demande d'enregistrement international (ci-après dénommée «la demande internationale») doit  être déposée auprès du Bureau international par l'intermédiaire de l'Office auprès duquel la  demande de base a été déposée ou par lequel l'enregistrement de base a été effectué (ci-après  dénommé «l'Office d'origine»), selon le cas. 3.  Dans le présent protocole, le terme «Office» ou «Office d'une partie contractante» désigne  l'office qui est chargé, pour le compte d'une partie contractante, de l'enregistrement des marques,  et le terme «marques» désigne aussi bien les marques de produits que les marques de services. 4.  Dans le présent protocole, on entend par «territoire d'une partie contractante», lorsque la  partie contractante est un État, le territoire de cet État et, lorsque la partie contractante est  une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de  cette organisation intergouvernementale. Article 3 Demande internationale 1.  Toute demande internationale faite en vertu du présent protocole devra être présentée sur le  formulaire prescrit par le règlement d'exécution. L'Office d'origine certifiera que les indications  qui figurent dans la demande internationale correspondent à celles qui figurent, au moment de la  certification, dans la demande de base ou l'enregistrement de base, selon le cas. En outre, ledit  Office indiquera: i) dans le cas d'une demande de base, la date et le numéro de cette demande; ii) dans le cas d'un enregistrement de base, la date et le numéro de cet enregistrement ainsi que  la date et le numéro de la demande dont est issu l'enregistrement de base. L'Office d'origine indiquera également la date de la demande internationale. 2.  Le déposant devra indiquer les produits et les services pour lesquels la protection de la  marque est revendiquée, ainsi que, si possible, la ou les classes correspondantes, d'après la  classification établie par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des  produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques. Si le déposant ne donne pas  cette indication, le Bureau international classera les produits et les services dans les classes  correspondantes de ladite classification. L'indication des classes donnée par le déposant sera  soumise au contrôle du Bureau international, qui l'exercera en liaison avec l'Office d'origine. En  cas de désaccord entre ledit Office et le Bureau international, l'avis de ce dernier sera  déterminant. 3.  Si le déposant revendique la couleur à titre d'élément distinctif de sa marque, il sera tenu  de: i) le déclarer et d'accompagner sa demande internationale d'une mention indiquant la couleur ou la  combinaison de couleurs revendiquée; ii) joindre à sa demande internationale des exemplaires en couleur de ladite marque, qui seront  annexés aux notifications faites par le Bureau international; le nombre de ces exemplaires sera  fixé par le règlement d'exécution. 4.  Le Bureau international enregistrera immédiatement les marques déposées conformément à  l'article 2. L'enregistrement international portera la date à laquelle la demande internationale a  été reçue par l'Office d'origine pourvu que la demande internationale ait été reçue par le Bureau  international dans le délai de deux mois à compter de cette date. Si la demande internationale n'a  pas été reçue dans ce délai, l'enregistrement international portera la date à laquelle ladite  demande internationale a été reçue par le Bureau international. Le Bureau international notifiera  sans retard l'enregistrement international aux Offices intéressés. Les marques enregistrées dans le  registre international seront publiées dans une gazette périodique éditée par le Bureau  international, sur la base des indications contenues dans la demande internationale. 5.  En vue de la publicité à donner aux marques enregistrées dans le registre international, chaque  Office recevra du Bureau international un nombre d'exemplaires gratuits et un nombre d'exemplaires  à prix réduit de ladite gazette dans les conditions fixées par l'assemblée visée à l'article 10  (ci-après dénommée «l'assemblée»). Cette publicité sera considérée comme suffisante aux fins de  toutes les parties contractantes, et aucune autre ne pourra être exigée du titulaire de  l'enregistrement international. Article 3  bis Effet territorial La protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendra à une partie contractante  qu'à la requête de la personne qui dépose la demande internationale ou qui est titulaire de  l'enregistrement international. Toutefois, une telle requête ne peut être faite à l'égard d'une  partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine. Article 3  ter Requête en «extension territoriale» 1.  Toute requête en extension à une partie contractante de la protection résultant de  l'enregistrement international devra faire l'objet d'une mention spéciale dans la demande  internationale. 2.  Une requête en extension territoriale peut aussi être faite postérieurement à l'enregistrement  international. Une telle requête devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règlement  d'exécution. Elle sera immédiatement inscrite par le Bureau international, qui notifiera sans  retard cette inscription à l'Office ou aux Offices intéressés. Cette inscription sera publiée dans  la gazette périodique du Bureau international. Cette extension territoriale produira ses effets à  partir de la date à laquelle elle aura été inscrite au registre international; elle cessera d'être  valable à l'échéance de l'enregistrement international auquel elle se rapporte. Article 4 Effets de l'enregistrement international 1. a) À partir de la date de l'enregistrement ou de l'inscription effectué selon les dispositions  des articles 3 et 3 ter, la protection de la marque dans chacune des parties contractantes  intéressées sera la même que si cette marque avait été déposée directement auprès de l'Office de  cette partie contractante. Si aucun refus n'a été notifié au Bureau international conformément à  l'article 5 paragraphes 1 et 2 ou si un refus notifié conformément audit article a été retiré  ultérieurement, la protection de la marque dans la partie contractante intéressée sera, à partir de  ladite date, la même que si cette marque avait été enregistrée par l'Office de cette partie  contractante. b) L'indication des classes de produits et de services prévue à l'article 3 ne lie pas les parties  contractantes quant à l'appréciation de l'étendue de la protection de la marque. 2.  Tout enregistrement international jouira du droit de priorité établi par l'article 4 de la  convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, sans qu'il soit nécessaire  d'accomplir les formalités prévues à la lettre D dudit article. Article 4 bis Remplacement d'un enregistrement national ou régional par un enregistrement international 1.  Lorsqu'une marque qui est l'objet d'un enregistrement national ou régional auprès de l'Office  d'une partie contractante est également l'objet d'un enregistrement international et que les deux  enregistrements sont inscrits au nom de la même personne, l'enregistrement international est  considéré comme remplaçant l'enregistrement national ou régional, sans préjudice des droits acquis  par le fait de ce dernier, sous réserve que: i) la protection résultant de l'enregistrement international s'étende à ladite partie contractante  selon l'article 3 ter paragraphe 1 ou 2; ii) tous les produits et services énumérés dans l'enregistrement national ou régional soient  également énumérés dans l'enregistrement international à l'égard de ladite partie contractante; iii) l'extension susvisée prenne effet après la date de l'enregistrement national ou régional. 2.  L'Office visé au paragraphe 1 est, sur demande, tenu de prendre note, dans son registre, de  l'enregistrement international. Article 5 Refus et invalidation des effets de l'enregistrement international à l'égard de certaines parties  contractantes 1.  Lorsque la législation applicable l'y autorise, l'Office d'une partie contractante auquel le  Bureau international a notifié une extension à cette partie contractante, selon l'article 3 ter  paragraphe 1 ou 2, de la protection résultant d'un enregistrement international aura la faculté de  déclarer dans une notification de refus que la protection ne peut pas être accordée dans ladite  partie contractante à la marque qui fait l'objet de cette extension. Un tel refus ne pourra être  fondé que sur les motifs qui s'appliqueraient, en vertu de la convention de Paris pour la  protection de la propriété industrielle, dans le cas d'une marque déposée directement auprès de  l'Office qui notifie le refus. Toutefois, la protection ne pourra être refusée, même partiellement,  pour le seul motif que la législation applicable n'autoriserait l'enregistrement que dans un nombre  limité de classes ou pour un nombre limité de produits ou de services. 2. a) Tout Office qui voudra exercer cette faculté devra notifier son refus au Bureau  international, avec l'indication de tous les motifs, dans le délai prévu par la loi applicable à  cet Office et au plus tard, sous réserve des points b) et c), avant l'expiration d'une année à  compter de la date à laquelle la notification de l'extension visée au paragraphe 1 a été envoyée à  cet Office par le Bureau international. b) Nonobstant le point a), toute partie contractante peut déclarer que, pour les enregistrements  internationaux effectués en vertu du présent protocole, le délai d'un an visé au point a) est  remplacé par dix-huit mois. c) Une telle déclaration peut en outre préciser que, lorsqu'un refus de protection peut résulter  d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié au Bureau international  par l'Office de ladite partie contractante après l'expiration du délai de dix-huit mois. Un tel  Office peut, à l'égard d'un enregistrement international donné, notifier un refus de protection  après l'expiration du délai de dix-huit mois, mais seulement si: i) il a, avant l'expiration du délai de dix-huit mois, informé le Bureau international de la  possibilité que des oppositions soient déposées après l'expiration du délai de dix-huit mois et que ii) la notification du refus fondé sur une opposition est effectuée dans un délai maximal de sept  mois à compter de la date à laquelle commence à courir le délai d'opposition; si le délai  d'opposition expire avant les sept mois, la notification doit être effectuée dans un délai d'un  mois à compter de l'expiration dudit délai d'opposition. d) Toute déclaration selon les points b) ou c) peut être faite dans les instruments visés à  l'article 14 paragraphe 2, et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la  date d'entrée en vigueur du présent protocole à l'égard de l'État ou de l'organisation  intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également être faite  ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le  directeur général de l'Organisation (ci-après dénommé «le directeur général»), ou à toute date  ultérieure indiquée dans la déclaration, à l'égard des enregistrements internationaux dont la date  est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date. e) À l'expiration d'une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole,  l'assemblée procédera à une vérification du fonctionnement du système établi aux points a) à d).  Après cela, les dispositions desdits points pourront être modifiées par une décision unanime de  l'assemblée. 3.  Le Bureau international transmettra sans retard au titulaire de l'enregistrement international  un des exemplaires de la notification de refus. Ledit titulaire aura les mêmes moyens de recours  que si la marque avait été directement déposée par lui auprès de l'Office qui a notifié son refus.  Lorsque le Bureau international aura reçu une information selon le paragraphe 2 point c) i), il  transmettra sans retard ladite information au titulaire de l'enregistrement international. 4.  Les motifs de refus d'une marque seront communiqués par le Bureau international aux intéressés  qui lui en feront la demande. 5.  Tout Office qui n'a pas notifié au Bureau international, à l'égard d'un enregistrement  international donné, un refus provisoire ou définitif, conformément aux paragraphes 1 et 2, perdra,  à l'égard de cet enregistrement international, le bénéfice de la faculté prévue au paragraphe 1. 6.  L'invalidation, par les autorités compétentes d'une partie contractante, des effets, sur le  territoire de cette partie contractante, d'un enregistrement international ne pourra être prononcée  sans que le titulaire de cet enregistrement international ait été mis en mesure de faire valoir ses  droits en temps utile. L'invalidation sera notifiée au Bureau international. Article 5 bis Pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments de la marque Les pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments contenus dans les marques,  tels que armoiries, écussons, portraits, distinctions honorifiques, titres, noms commerciaux ou  noms de personnes autres que celui du déposant, ou autres inscriptions analogues, qui pourraient  être réclamées par les Offices des parties contractantes, seront dispensées de toute légalisation,  ainsi que de toute certification autre que celle de l'Office d'origine. Article 5 ter Copie des mentions figurant au registre international; recherches d'antériorité; extraits du  registre international 1.  Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande, moyennant le  paiement d'une taxe fixée par le règlement d'exécution, une copie des mentions inscrites dans le  registre international relativement à une marque déterminée. 2.  Le Bureau international pourra aussi, contre rémunération, se charger de faire des recherches  d'antériorité parmi les marques qui font l'objet d'enregistrements internationaux. 3.  Les extraits du registre international demandés en vue de leur production dans une des parties  contractantes seront dispensés de toute légalisation. Article 6 Durée de validité de l'enregistrement international; dépendance et indépendance de l'enregistrement  international 1.  L'enregistrement d'une marque au Bureau international est effectué pour dix ans, avec  possibilité de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7. 2.  À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international,  celui-ci devient indépendant de la demande de base ou de l'enregistrement qui en est issu, ou de  l'enregistrement de base, selon le cas, sous réserve des dispositions suivantes. 3.  La protection résultant de l'enregistrement international, ayant ou non fait l'objet d'une  transmission, ne pourra plus être invoquée si, avant l'expiration de cinq ans à compter de la date  de l'enregistrement international, la demande de base ou l'enregistrement qui en est issu, ou  l'enregistrement de base, selon le cas, a fait l'objet d'un retrait, a expiré ou a fait l'objet  d'une renonciation ou d'une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou  d'invalidation, à l'égard de l'ensemble ou de certains des produits et des services énumérés dans  l'enregistrement international. Il en sera de même si: i) un recours contre une décision refusant les effets de la demande de base; ii) une action visant au retrait de la demande de base ou à la révocation, à la radiation ou à  l'invalidation de l'enregistrement qui est issu de la demande de base, ou de l'enregistrement de  base ou iii) une opposition à la demande de base aboutit, après l'expiration de la période de cinq ans, à une décision finale de rejet, de  révocation, de radiation ou d'invalidation, ou exigeant le retrait de la demande de base ou de  l'enregistrement qui en est issu ou de l'enregistrement de base, selon le cas, à condition que le  recours, l'action ou l'opposition en question ait commencé avant l'expiration de ladite période. Il  en sera aussi de même si la demande de base est retirée, ou si l'enregistrement qui est issu de la  demande de base, ou l'enregistrement de base, fait l'objet d'une renonciation, après l'expiration  de la période de cinq ans, à condition que, lors du retrait ou de la renonciation, ladite demande  ou ledit enregistrement fasse l'objet d'une procédure visée aux points i), ii) ou iii) et que cette  procédure ait commencé avant l'expiration de ladite période. 4.  L'Office d'origine notifiera au Bureau international, comme prescrit dans le règlement  d'exécution, les faits et les décisions pertinents en vertu du paragraphe 3, et le Bureau  international informera les parties intéressées et procédera à toute publication correspondante,  comme prescrit dans le règlement d'exécution. L'Office d'origine demandera, le cas échéant, au  Bureau international de radier, dans la mesure applicable, l'enregistrement international, et le  Bureau international donnera suite à sa demande. Article 7 Renouvellement de l'enregistrement international 1.  Tout enregistrement international peut être renouvelé pour une période de dix ans à compter de  l'expiration de la période précédente, par le simple paiement de l'émolument de base et, sous  réserve de l'article 8 paragraphe 7 des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments  prévus à l'article 8 paragraphe 2. 2.  Le renouvellement ne pourra apporter aucune modification à l'enregistrement international en  son dernier état. 3.  Six mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau international rappellera au  titulaire de l'enregistrement international et, le cas échéant, à son mandataire, par l'envoi d'un  avis officieux, la date exacte de cette expiration. 4.  Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le règlement d'exécution, un délai de grâce de  six mois sera accordé pour le renouvellement de l'enregistrement international. Article 8 Taxes pour la demande internationale et l'enregistrement international 1.  L'Office d'origine aura la faculté de fixer à son gré et de percevoir à son profit une taxe  qu'il réclamera au déposant ou au titulaire de l'enregistrement international à l'occasion du dépôt  de la demande internationale ou à l'occasion du renouvellement de l'enregistrement international. 2.  L'enregistrement d'une marque au Bureau international sera soumis au règlement préalable d'un  émolument international qui comprendra, sous réserve des dispositions du paragraphe 7 point a): i) un émolument de base; ii) un émolument supplémentaire pour toute classe de la classification internationale en sus de la  troisième dans laquelle seront rangés les produits ou services auxquels s'applique la marque; iii) un complément d'émolument pour toute demande d'extension de protection conformément à  l'article 3 ter. 3.  Toutefois, l'émolument supplémentaire spécifié au paragraphe 2 point ii) pourra être réglé dans  un délai fixé par le règlement d'exécution, si le nombre des classes de produits ou services a été  fixé ou contesté par le Bureau international et sans qu'il soit porté préjudice à la date de  l'enregistrement international. Si, à l'expiration dudit délai, l'émolument supplémentaire n'a pas  été payé ou si la liste des produits ou services n'a pas été réduite par le déposant dans la mesure  nécessaire, la demande internationale sera considérée comme abandonnée. 4.  Le produit annuel des diverses recettes de l'enregistrement international, à l'exception des  recettes provenant des émoluments visés au paragraphe 2 points ii) et iii), sera réparti à parts  égales entre les parties contractantes par les soins du Bureau international, après déduction des  frais et charges nécessités par l'exécution du présent protocole. 5.  Les sommes provenant des émoluments supplémentaires visés au paragraphe 2 point ii) seront  réparties, à l'expiration de chaque année, entre les parties contractantes intéressées  proportionnellement au nombre de marques pour lesquelles la protection aura été demandée dans  chacune d'elles durant l'année écoulée, ce nombre étant affecté, en ce qui concerne les parties  contractantes qui procèdent à un examen, d'un coefficient qui sera déterminé par le règlement  d'exécution. 6.  Les sommes provenant des compléments d'émoluments visés au paragraphe 2 point iii) seront  réparties selon les mêmes règles que celles qui sont prévues au paragraphe 5. 7. a) Toute partie contractante peut déclarer que, à l'égard de chaque enregistrement international  dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3 ter, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un  tel enregistrement international, elle veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des  émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe (ci-après dénommée «la taxe  individuelle») dont le montant est indiqué dans la déclaration, et qui peut être modifié dans des  déclarations ultérieures, mais qui ne peut pas être supérieur à un montant équivalent au montant,  après déduction des économies résultant de la procédure internationale, que l'Office de ladite  partie contractante aurait le droit de recevoir d'un déposant pour un enregistrement de dix ans, ou  du titulaire d'un enregistrement pour un renouvellement de dix ans de cet enregistrement, de la  marque dans le registre dudit Office. Lorsqu'une telle taxe individuelle doit être payée: i) aucun émolument supplémentaire visé au paragraphe 2 point ii) ne sera dû si uniquement des  parties contractantes qui ont fait une déclaration selon le présent point sont mentionnées selon  l'article 3 ter et ii) aucun complément d'émolument visé au paragraphe 2 point iii) ne sera dû à l'égard de toute  partie contractante qui a fait une déclaration selon le présent point. b) Toute déclaration selon le point a) peut être faite dans les instruments visés à l'article 14  paragraphe 2, et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d'entrée  en vigueur du présent protocole à l'égard de l'État ou de l'organisation intergouvernementale qui a  fait la déclaration. Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la  déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le directeur général, ou à toute date  ultérieure indiquée dans la déclaration, à l'égard des enregistrements internationaux dont la date  est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date. Article 9 Inscription d'un changement de titulaire de l'enregistrement international À la requête de la personne au nom de laquelle est inscrit l'enregistrement international, ou à la  requête d'un Office intéressé faite d'office ou sur demande d'une personne intéressée, le Bureau  international inscrit au registre international tout changement de titulaire de cet enregistrement,  à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes sur le territoire desquelles  ledit enregistrement a effet et à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés  dans l'enregistrement, sous réserve que le nouveau titulaire soit une personne qui, selon l'article  2 paragraphe 1, est habilitée à déposer des demandes internationales. Article 9 bis Certaines inscriptions concernant un enregistrement international Le Bureau international inscrira au registre international: i) toute modification concernant le nom ou l'adresse du titulaire de l'enregistrement  international; ii) la constitution d'un mandataire du titulaire de l'enregistrement international et toute autre  donnée pertinente concernant un tel mandataire; iii) toute limitation, à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes, des  produits et des services énumérés dans l'enregistrement international; iv) toute renonciation, radiation ou invalidation de l'enregistrement international à l'égard de  l'ensemble ou de certaines des parties contractantes; v) toute autre donnée pertinente, identifiée dans le règlement d'exécution, concernant les droits  sur une marque qui fait l'objet d'un enregistrement international. Article 9 ter Taxes pour certaines inscriptions Toute inscription faite selon l'article 9 ou selon l'article 9 bis peut donner lieu au paiement  d'une taxe. Article 9 quater Office commun de plusieurs États contractants 1.  Si plusieurs États contractants conviennent de réaliser l'unification de leurs lois nationales  en matière de marques, ils pourront notifier au directeur général: i) qu'un Office commun se substituera à l'Office national de chacun d'eux et ii) que l'ensemble de leurs territoires respectifs devra être considéré comme un seul État pour  l'application de tout ou partie des dispositions qui précèdent le présent article ainsi que des  dispositions des articles 9 quinquies et 9 sexies. 2.  Cette notification ne prendra effet que trois mois après la date de la communication qui en  sera faite par le directeur général aux autres parties contractantes. Article 9 quinquies Transformation d'un enregistrement international en demandes nationales ou régionales Lorsque, au cas où l'enregistrement international est radié à la requête de l'Office d'origine en  vertu de l'article 6 paragraphe 4, à l'égard de tout ou partie des produits et des services  énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l'enregistrement  international dépose une demande d'enregistrement de la même marque auprès de l'Office de l'une des  parties contractantes sur le territoire desquelles l'enregistrement international avait effet,  cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement  international selon l'article 3 paragraphe 4 ou à la date d'inscription de l'extension territoriale  selon l'article 3 ter paragraphe 2 et, si l'enregistrement international bénéficiait d'une  priorité, ladite demande bénéficiera de la même priorité, sous réserve: i) que ladite demande soit déposée dans les trois mois à compter de la date à laquelle  l'enregistrement international a été radié; ii) que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des  produits et des services figurant dans l'enregistrement international à l'égard de la partie  contractante intéressée et iii) que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y  compris celles qui ont trait aux taxes. Article 9 sexies Sauvegarde de l'arrangement de Madrid (Stockholm) 1.  Lorsque, en ce qui concerne une demande internationale donnée ou un enregistrement  international donné, l'Office d'origine est l'Office d'un État qui est partie à la fois au présent  protocole et à l'arrangement de Madrid (Stockholm), les dispositions du présent protocole n'ont pas  d'effet sur le territoire de tout autre État qui est également partie à la fois au présent  protocole et à l'arrangement de Madrid (Stockholm). 2.  L'assemblée peut, à la majorité des trois quarts, abroger le paragraphe 1, ou restreindre la  portée de celui-ci, après l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du  présent protocole, mais pas avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à  laquelle la majorité des pays parties à l'arrangement de Madrid (Stockholm) sont devenus parties au  présent protocole. Seuls les États qui sont parties audit arrangement et au présent protocole  auront le droit de prendre part au vote de l'assemblée. Article 10 Assemblée 1. a) Les parties contractantes sont membres de la même assemblée que les pays parties à  l'arrangement de Madrid (Stockholm). b) Chaque partie contractante est représentée dans cette assemblée par un délégué, qui peut être  assisté de suppléants, de conseillers et d'experts. c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la partie contractante qui l'a désignée, à  l'exception des frais de voyage et des indemnités de séjour pour un délégué de chaque partie  contractante qui sont à la charge de l'Union européenne. 2.  L'assemblée, outre les fonctions qui lui incombent en vertu de l'arrangement de Madrid  (Stockholm): i) traite de toutes les questions concernant l'application du présent protocole; ii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de  révision du présent protocole, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union  européenne qui ne sont pas parties au présent protocole; iii) adopte et modifie les dispositions du règlement d'exécution qui concernent l'application du  présent protocole; iv) s'acquitte de toutes les autres fonctions qu'implique le présent protocole. 3. a) Chaque partie contractante dispose d'une voix dans l'assemblée. Sur les questions qui  concernent uniquement les pays qui sont parties à l'arrangement de Madrid (Stockholm), les parties  contractantes qui ne sont pas parties audit arrangement n'ont pas le droit de vote, tandis que, sur  les questions qui concernent uniquement les parties contractantes, seules ces dernières ont le  droit de vote. b) La moitié des membres de l'assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée constitue  le quorum aux fins du vote sur cette question. c) Nonobstant les dispositions du point b), si, lors d'une session, le nombre des membres de  l'assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur  à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l'assemblée qui ont le droit de vote sur  cette question, l'assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'assemblée, à  l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les  conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions  aux membres de l'assemblée qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n'étaient pas  représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date  de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre  desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de  membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions  deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise. d) Sous réserve des dispositions de l'article 5 paragraphe 2 point e), de l'article 9 sexies  paragraphe 2, de l'article 12 et de l'article 13 paragraphe 2, les décisions de l'assemblée sont  prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés. e) L'abstention n'est pas considérée comme un vote. f) Un délégué ne peut représenter qu'un seul membre de l'assemblée et ne peut voter qu'au nom de  celui-ci. 4.  En plus de ses réunions en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires conformément à  l'arrangement de Madrid (Stockholm), l'assemblée se réunit en session extraordinaire sur  convocation adressée par le directeur général, à la demande d'un quart des membres de l'assemblée  qui ont le droit de vote sur les questions qu'il est proposé d'inclure dans l'ordre du jour de la  session. L'ordre du jour d'une telle session extraordinaire est préparé par le directeur général. Article 11 Bureau international 1.  Les tâches relatives à l'enregistrement international selon le présent protocole ainsi que les  autres tâches administratives concernant le présent protocole sont assurées par le Bureau  international. 2. a) Le Bureau international, selon les directives de l'assemblée, prépare les conférences de  révision du présent protocole. b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et  internationales non gouvernementales sur la préparation desdites conférences de révision. c) Le directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux  délibérations dans lesdites conférences de révision. 3.  Le Bureau international exécute toutes les autres tâches concernant le présent protocole qui  lui sont attribuées. Article 12 Finances En ce qui concerne les parties contractantes, les finances de l'Union européenne sont régies par  les mêmes dispositions que celles qui figurent à l'article 12 de l'arrangement de Madrid  (Stockholm), étant entendu que tout renvoi à l'article 8 dudit arrangement est considéré comme un  renvoi à l'article 8 du présent protocole. En outre, aux fins de l'article 12 paragraphe 6 point b)  dudit arrangement, les organisations contractantes sont, sous réserve d'une décision unanime  contraire de l'assemblée, considérées comme appartenant à la classe de contribution I (un) selon la  convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Article 13 Modification de certains articles du protocole 1.  Des propositions de modification des articles 10, 11, 12 et du présent article peuvent être  présentées par toute partie contractante ou par le directeur général. Ces propositions sont  communiquées par ce dernier aux parties contractantes six mois au moins avant d'être soumises à  l'examen de l'assemblée. 2.  Toute modification des articles visés au paragraphe 1 est adoptée par l'assemblée. L'adoption  requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 10 et du  présent paragraphe requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés. 3.  Toute modification des articles visés au paragraphe 1 entre en vigueur un mois après la  réception par le directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité  avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des États et des  organisations intergouvernementales qui étaient membres de l'assemblée au moment où la modification  a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur la modification. Toute modification desdits  articles ainsi acceptée lie tous les États et organisations intergouvernementales qui sont des  parties contractantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date  ultérieure. Article 14 Modalités pour devenir partie au protocole; entrée en vigueur 1. a) Tout État partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle  peut devenir partie au présent protocole. b) En outre, toute organisation intergouvernementale peut également devenir partie au présent  protocole lorsque les conditions suivantes sont remplies: i) au moins un des États membres de cette organisation est partie à la convention de Paris pour la  protection de la propriété industrielle; ii) ladite organisation possède un Office régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant  effet sur le territoire de l'organisation, sous réserve qu'un tel Office ne fasse pas l'objet d'une  notification en vertu de l'article 9 quater. 2.  Tout État ou organisation visé au paragraphe 1 peut signer le présent protocole. Tout État ou  organisation visé au paragraphe 1 peut, s'il a signé le présent protocole, déposer un instrument de  ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent protocole ou, s'il n'a pas signé le présent  protocole, déposer un instrument d'adhésion au présent protocole. 3.  Les instruments visés au paragraphe 2 sont déposés auprès du directeur général. 4. a) Le présent protocole entre en vigueur trois mois après le dépôt de quatre instruments de  ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, sous réserve qu'au moins un de ces  instruments ait été déposé par un pays partie à l'arrangement de Madrid (Stockholm) et qu'au moins  un autre de ces instruments ait été déposé par un État non partie à l'arrangement de Madrid  (Stockholm) ou par une des organisations visées au paragraphe 1 point b). b) À l'égard de tout autre État ou organisation visé au paragraphe 1, le présent protocole entre en  vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification, son acceptation, son approbation ou  son adhésion a été notifiée par le directeur général. 5.  Tout État ou organisation visé au paragraphe 1 peut, lors du dépôt de son instrument de  ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent protocole, ou de son instrument d'adhésion  audit protocole, déclarer que la protection résultant d'un enregistrement international effectué en  vertu du présent protocole avant la date d'entrée en vigueur dudit protocole à son égard ne peut  faire l'objet d'une extension à son égard. Article 15 Dénonciation 1.  Le présent protocole demeure en vigueur sans limitation de durée. 2.  Toute partie contractante peut dénoncer le présent protocole par notification adressée au  directeur général. 3.  La dénonciation prend effet un an après le jour où le directeur général a reçu la  notification. 4.  La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par une partie  contractante avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent  protocole est entré en vigueur à l'égard de cette partie contractante. 5. a) Lorsqu'une marque fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet, dans l'État ou  l'organisation intergouvernementale qui dénonce le présent protocole, à la date à laquelle la  dénonciation devient effective, le titulaire dudit enregistrement peut déposer, auprès de l'Office  dudit État ou de ladite organisation, une demande d'enregistrement de la même marque, qui sera  traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article  3 paragraphe 4 ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3 ter  paragraphe 2 et qui, si l'enregistrement bénéficiait de la priorité, bénéficiera de la même  priorité, sous réserve: i) que ladite demande soit déposée dans les deux ans à compter de la date à laquelle la  dénonciation est devenue effective; ii) que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des  produits et des services figurant dans l'enregistrement international à l'égard de l'État ou de  l'organisation intergouvernementale qui a dénoncé le présent protocole et iii) que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y  compris celles qui ont trait aux taxes. b) Les dispositions du point a) s'appliquent aussi à l'égard de toute marque qui fait l'objet d'un  enregistrement international ayant effet, dans des parties contractantes autres que l'État ou  l'organisation intergouvernementale qui dénonce le présent protocole, à la date à laquelle la  dénonciation devient effective, et dont le titulaire, en raison de la dénonciation, n'est plus  habilité à déposer des demandes internationales selon l'article 2 paragraphe 1. Article 16 Signature, langues et fonctions de dépositaire 1. a) Le présent protocole est signé en un seul exemplaire en langues française, anglaise et  espagnole et est déposé auprès du directeur général lorsqu'il n'est plus ouvert à la signature à  Madrid. Les textes dans les trois langues font également foi. b) Des textes officiels du présent protocole sont établis par le directeur général, après  consultation des gouvernements et organisations intéressés, dans les langues allemande, arabe,  chinoise, italienne, japonaise, portugaise et russe, et dans les autres langues que l'assemblée  pourra indiquer. 2.  Le présent protocole reste ouvert à la signature, à Madrid, jusqu'au 31 décembre 1989. 3.  Le directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le gouvernement de  l'Espagne, des textes signés du présent protocole à tous les États et organisations  intergouvernementales qui peuvent devenir parties au présent protocole. 4.  Le directeur général fait enregistrer le présent protocole auprès du Secrétariat de  l'Organisation des Nations unies. 5.  Le directeur général notifie à tous les États et organisations internationales qui peuvent  devenir parties ou sont parties au présent protocole les signatures, les dépôts d'instruments de  ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que l'entrée en vigueur du présent  protocole et de toute modification de celui-ci, toute notification de dénonciation et toute  déclaration prévue dans le présent protocole.