CELEX: C2001/150/13
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 janvier 2001 dans l'affaire C-429/97: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — TVA — Huitième directive — Remboursement de la TVA acquittée dans un autre État membre — Sixième directive — Lieu de la prestation — Services de collecte, de tri, de transport et d'élimination de déchets")

19.5.2001                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 150/7
1)    En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglemen-    1)    En ne mettant pas en vigueur, dans le délai prescrit, les mesures
      taires et administratives nécessaires pour se conformer aux                nationales de transposition des articles 4, paragraphe 2, 6,
      articles 8, paragraphe 3, et 9, paragraphe 2, de la directive              paragraphes 1, 3 et 4, 7, 8, paragraphes 2, 3, 4 et 6, 11,
      97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril                  paragraphe 2, et 12 de la directive 97/66/CE du Parlement
      1997, relative à un cadre commun pour les autorisations                    européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le
      générales et les licences individuelles dans le secteur des services       traitement des données à caractère personnel et la protection de
      de télécommunications, le Grand-Duché de Luxembourg a                      la vie privée dans le secteur des télécommunications, la
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette                 République française a manqué aux obligations qui lui incom-
      directive.                                                                 bent en vertu de l’article 15 de ladite directive.
2)    Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.                2)    La République française est condamnée aux dépens.
                                                                           (1) JO C 192 du 8.7.2000.
(1) JO C 34 du 5.2.2000.
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    (sixième chambre)
                        (quatrième chambre)
                                                                                                    du 25 janvier 2001
                         du 18 janvier 2001                                dans l’affaire C-429/97: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre République française (1)
dans l’affaire C-151/00: Commission des Communautés
         européennes contre République française (1)                       («Manquement d’État — TVA — Huitième directive —
                                                                           Remboursement de la TVA acquittée dans un autre État
                                                                           membre — Sixième directive — Lieu de la prestation —
(«Manquement d’État — Directive 97/66/CE — Traitement
                                                                           Services de collecte, de tri, de transport et d’élimination de
des données à caractère personnel et protection de la vie
                                                                                                           déchets»)
privée dans le secteur des télécommunications — Non-
                            transposition»)
                                                                                                      (2001/C 150/13)
                           (2001/C 150/12)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                           Dans l’affaire C-429/97, Commission des Communautés euro-
                                                                           péennes (agents: Mme H. Michard et M. E. Traversa) contre
Dans l’affaire C-151/00, Commission des Communautés euro-                  République française (agents: initialement Mme K. Rispal-
péennes (agent: M. B. Mongin) contre République française                  Bellanger et M. G. Mignot, puis Mme K. Rispal-Bellanger et
(agents: Mme K. Rispal-Bellanger et M. A. Lercher), ayant pour             M. S. Seam), ayant pour objet de faire constater que, en
objet de faire constater que, en ne mettant pas en vigueur et              refusant de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée aux
en ne communiquant pas à la Commission, dans le délai                      assujettis non établis à l’intérieur du pays lorsque ces assujettis
prescrit, les mesures nationales de transposition des articles 4,          ont sous-traité une partie de leur travail à un assujetti établi en
paragraphe 2, 6, paragraphes 1, 3 et 4, 7, 8, paragraphes 2, 3,            France, cet État membre a manqué aux obligations qui lui
4 et 6, 11, paragraphe 2, et 12 de la directive 97/66/CE du                incombent en vertu de la huitième directive 79/1072/CEE du
Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997,                     Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des
concernant le traitement des données à caractère personnel et              législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
la protection de la vie privée dans le secteur des télécommuni-            d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la
cations (JO 1998, L 24, p. 1), la République française a manqué            valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays
aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de              (JO L 331, p. 11), en particulier de son article 2, la Cour
ladite directive, la Cour (quatrième chambre), composée de                 (sixième chambre), composée de MM. C. Gulmann, président
MM. A. La Pergola, président de chambre, D. A. O. Edward                   de chambre, V. Skouris (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges,
(rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. S. Alber,           avocat général: M. N. Fennelly, greffier: Mme L. Hewlett,
greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 janvier 2001 un arrêt dont            administrateur, a rendu le 25 janvier 2001 un arrêt dont le
le dispositif est le suivant:                                              dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 150/8                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      19.5.2001
1)     En refusant de rembourser aux assujettis établis dans un État       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       membre autre que la République française, titulaires d’un            nance du Bundesgerichtshof rendue le 23 novembre 2000
       contrat principal portant sur une prestation de services complexe                  dans l’affaire Winward Industries inc.
       en matière d’élimination de déchets, la taxe sur la valeur ajoutée
       que ceux-ci ont dû acquitter à l’État français lorsqu’ils ont sous-                           (Affaire C-54/01)
       traité à un assujetti établi en France une partie des travaux
       relevant d’un tel contrat, la République française a manqué aux                                 (2001/C 150/15)
       obligations qui lui incombent en vertu de la huitième directive
       79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière
       d’harmonisation des législations des États membres relatives aux    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à           du Budesgerichtshof rendue le 23 novembre 2000 dans l’affaire
       l’intérieur du pays, en particulier de son article 2.                Winward Industries inc., et parvenue au greffe de la Cour le
                                                                            8 février 2001. Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.                               justice de statuer sur les questions suivantes, relatives à
                                                                            l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous b), c) et e) de
3)     La République française est condamnée aux dépens.                    la première directive du Conseil 89/104/CEE du 21 décembre
                                                                            1988 (1) rapprochant les législations des États membres sur les
(1) JO C 55 du 20.2.1998.
                                                                            marques:
                                                                            1.     Pour apprécier le caractère distinctif au sens de l’article 3,
                                                                                   paragraphe 1, sous b), de la directive précitée, de marques
                                                                                   tridimensionnelles constituées par la forme du produit,
                                                                                   faut-il appliquer un critère plus strict que pour d’autres
                                                                                   types de marques?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Bundesgerichtshof rendue le 23 novembre 2000                       2.     Outre l’article 3, paragraphe 1, sous e) de la directive,
                        dans l’affaire Linde AG                                    l’article 3, paragraphe 1, sous c) du même texte a-t-il une
                                                                                   signification autonome pour les marques tridimension-
                            (Affaire C-53/01)                                      nelles constituées par la forme du produit? En cas de
                                                                                   réponse affirmative, faut-il, lors de l’examen de l’article 3,
                             (2001/C 150/14)                                       paragraphe 1, sous c) — et, dans le cas contraire, de
                                                                                   l’alinéa e) — tenir compte de l’intérêt du commerce à
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                        maintenir disponible la forme du produit, de sorte que
d’une demande de décision a titre préjudiciel par ordonnance                       l’enregistrement est en principe exclu et n’est possible, en
du Budesgerichtshof rendue le 23 novembre 2000 dans l’affaire                      règle générale, que pour les marques qui remplissent les
Linde AG, et parvenue au greffe de la Cour le 8 février 2001.                      conditions de l’article 3, paragraphe 3, première phrase,
Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer                       de la directive?
sur les questions suivantes, relatives à l’interprétation de
l’article 3, paragraphe 1, sous b), c) et e) de la première directive
                                                                            (1) JO L 40 du 11 février 1989, p. 1.
du Conseil 89/104/CEE du 21 décembre 1988 (1) rapprochant
les législations des États membres sur les marques:
1.     Pour apprécier le caractère distinctif au sens de l’article 3,
       paragraphe 1, sous b), de la directive précitée, de marques
       tridimensionnelles constituées par la forme du produit,
       faut-il appliquer un critère plus strict que pour d’autres
       types de marques?                                                    Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                            nance du Bundesgerichtshof rendue le 23 novembre 2000
2.     Outre l’article 3, paragraphe 1, sous e) de la directive,                               dans l’affaire Rado Uhren AG
       l’article 3, paragraphe 1, sous c) du même texte a-t-il une
       signification autonome pour les marques tridimension-                                          (Affaire C-55/01)
       nelles constituées par la forme du produit? En cas de
       réponse affirmative, faut-il, lors de l’examen de l’article 3,                                  (2001/C 150/16)
       paragraphe 1, sous c) — et, dans le cas contraire, de
       l’alinéa e) — tenir compte de l’intérêt du commerce à
       maintenir disponible la forme du produit, de sorte que               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       l’enregistrement est en principe exclu et n’est possible, en         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       règle générale, que pour les marques qui remplissent les             du Bundesgerichtshof rendue le 23 novembre 2000 dans
       conditions de l’article 3, paragraphe 3, première phrase,            l’affaire Rado Uhren AG, et parvenue au greffe de la Cour le
       de la directive?                                                     8 février 2001. Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de
                                                                            justice de statuer sur les questions suivantes, relatives à
                                                                            l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous b), c) et e) de
(1) JO L 40 du 11 février 1989, p. 1.                                       la première directive du Conseil 89/104/CEE du 21 décembre
                                                                            1988 (1) rapprochant les législations des États membres sur les
                                                                            marques: