CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-10-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 septembre 1966, relative aux modalités d'application en France des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine

3142/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                12 . 10 . 66
États membres ; que, quels que soient les crédits                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
inscrits au budget français, il fausse ou du
moins menace de fausser la concurrence en favo­                                        Article premier
risant la production nationale de planeurs ;
qu' au surplus , il a donné lieu à une plainte                          La République française prend                 avant le
auprès de la Commission de la part du gouver­                      23 décembre 1966 , les mesures nécessaires soit
nement d'un autre État membre ;                                    pour supprimer le régime d' aide à l' acquisition
                                                                   de planeurs qui a été établi par le décret
     considérant par conséquent que le régime                     n0 54-109 du 28 janvier 1954 , modifié notam­
d' aide répond aux critères de l' article 92 para­                 ment par le décret n0 64-341 du 16 avril 1964 ,
graphe 1 du traité ;                                               soit pour le modifier de manière que les aides
                                                                   soient accordées dans les mêmes conditions aux
     considérant que les dispositions de l' article 92             acheteurs de planeurs construits en France ou
paragraphe 2 du traité ne trouvent manifeste­                      dans les autres États membres .
ment pas application dans le cas d' espèce ;
                                                                                              Article 2
     considérant que le gouvernement français
n' a ni demandé l'application d'une des disposi­                        La présente décision est destinée à la Répu­
tions de l' article 92 paragraphe 3 du traité, ni                  blique française .
fourni les informations dont la Commission a
besoin à cette fin ;
                                                                        Fait à Bruxelles le 23 septembre 1966 .
     considérant , dès lors, que, par son caractère
discriminatoire, le régime d' aide prévu par le                                                           Par la Commission
décret du 28 janvier 1954 , modifié notamment
                                                                                                              Le président
en 1964, est incompatible avec le marché com­
mun ,                                                                                                     Walter HALLSTEIN
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 23 septembre 1966
                      relative aux modalités d'application en France des mesures spéciales
                                     d' intervention dans le secteur de la viande bovine
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (66/557/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    spéciales d intervention dans le secteur de la
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            viande bovine (2), et notamment ses articles 1 er
                                                                   et 3 ,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                                       considérant que le règlement n° 111 /66/CEE
                                                                    a autorisé la République française, le royaume
      vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil , du                  de Belgique et la république fédérale d'Alle­
 5 février 1964 , portant établissement graduel                     magne à prendre des mesures spéciales d' inter­
 d' une organisation commune des marchés dans                       vention dans le secteur de la viande bovine ;
 le secteur de la viande bovine (1),
                                                                         considérant qu' en vertu de l' article 3 dudit
      vu le règlement n° 111 /66/CEE du Conseil, du                 règlement, la Commission arrête les modalités
 28 juillet 1966 , autorisant la République fran­                   d' application de ces mesures ; qu' à l'heure actu­
 çaise, le royaume de Belgique et la république                     elle, seule la République française a exprimé
 fédérale d'Allemagne à prendre des mesures                         son intention de faire usage de cette autorisa­
 (!) JO n0 34 du 27 . 2 . 1964 , p . 562/64.                        (a) JO n0 140 du 29 . 7 . 1966 , p. 2596/66 .
 ---pagebreak--- 12 . 10. 66              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               3143/66
tion ; qu il convient de prévoir des modalités                              Article 2
d' application uniquement pour cet État membre ;
                                                     1.     Les achats ne peuvent être effectues que
     considérant que, dans le but d' organiser le    dans des endroits déclarés centres d' intervention
régime de ces mesures spéciales d'intervention       par la République française . Ces centres doi­
d' une manière rationnelle, il y a lieu de prévoir   vent être choisis de telle manière que le stockage
une spécification des centres où s'effectueront      ainsi que toutes les opérations préalables à l'en­
les achats pour l'intervention ; qu'il y a lieu de   trée en stock et, notamment, l' abattage, le trans­
déterminer ces centres en fonction de certaines      port et la congélation soient effectués dans des
exigences techniques de manière à assurer la         conditions techniques satisfaisantes de manière
bonne conservation de la viande ;                    à assurer la bonne conservation de la viande .
                                                     Les installations utilisées doivent correspondre
                                                     aux exigences techniques établies par la Répu­
      considérant que le déstockage prématuré des    blique française et communiquées par celle-ci
viandes provenant de ces mesures spéciales           à la Commission .
d'intervention risque d'amener une certaine per­
turbation dans les échanges intracommunautai­
res ; qu'il convient dès lors de prévoir une         2.     Le déstockage ne peut être effectué qu' à
période de stockage minimum ; que, toutefois ,       l'expiration d'une période de 30 jours comptés
il y a lieu de prévoir une procédure permettant      à partir du jour de l'entrée en stock . Toutefois,
à la Commission de modifier cette période en         la Commission peut, après consultation des États
fonction de circonstances particulières ;            membres dans le cadre du Comité de gestion,
                                                     autoriser la République française à procéder au
                                                     déstockage dans un délai plus court .
      considérant qu'il convient de déterminer les
qualités des produits visés à l' annexe I section b)
et à l' annexe II section b) du règlement                                   Article 3
n0 14/64/CEE, ainsi que les marchés représen­
tatifs de la République française sur lesquels les   1.     Les mesures d' intervention définies à l' ar­
prix de ces qualités doivent être constatés et la
                                                     ticle 1 er ne peuvent être mises en application
périodicité de cette constatation ;
                                                     que si
      considérant que la viande qui a été congelée        — le prix du produit visé à l' annexe I sec­
à la suite de ces mesures spéciales d' intervention  tion b) du règlement n0 14/64/CEE et constaté
doit être écoulée de manière à ne pas perturber      dans les conditions prévues à l' article 5 para­
le marché communautaire de la viande fraîche ;       graphe 5 dudit règlement se situe à un niveau
                                                     inférieur au prix d'orientation et supérieur au
      considérant que, pour permettre à la Com­      prix d'intervention, et
 mission d' avoir une vue d' ensemble du marché
                                                           — le prix de la qualité d'un des produits
 de la viande bovine et de l' application de ces     visés à l' annexe I section b) ou à l' annexe II sec­
mesures spéciales d' intervention, la Commission     tion b) points 1 , 2 et 3 , constaté dans les condi­
et les États membres doivent disposer d'élé­          tions prévues à l' article 4 , sur laquelle la Répu­
ments d' appréciation certains de ces mesures ;       blique française a l'intention d'intervenir, se
                                                      situe au-dessous du prix déterminé, pour cette
      considérant que les mesures prévues à la pré­   qualité, à l' annexe I de la présente décision . Ce
sente décision sont conformes à l' avis du Comité    dernier prix est également le prix maximum
de gestion de la viande bovine ,                      d' achat par l'organisme d'intervention .
                                                     2.     Les mesures d' intervention définies à l' ar­
                                                     ticle 1 er cessent d'être appliquées lorsque l'une
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                      ou l' autre des deux conditions définies au para­
                                                      graphe 1 n'est plus réalisée .
                   Article premier
                                                                            Article 4
      Sont définis comme mesures d' intervention
 au sens de l' article 1 er du règlement n° 111 /66/  1.    Les qualités du produit vise à l' annexe I
 CEE , les achats sur le marché, effectués par un     section b) du règlement n° 14/64/CEE sont celles
 organisme public, des produits visés à l' annexe I   définies à l' annexe III 2) a) dudit règlement .
 section b), ainsi qu' à l' annexe II section b)      Leurs prix sont constatés sur les marchés repré­
 points 1 , 2 et 3 du règlement n° 14/64/CEE et       sentatifs de la République française, visés à
 qui répondent aux dispositions de l' article 2 .     l' annexe III 1 ) du règlement n0 14/64/CEE , selon
 ---pagebreak--- 3144/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        12 . 10 . 66
la périodicité prévue à l'article 1 er paragraphe 3                parvenir par télex chaque lundi à la Commission
du règlement n0 63/64/CEE (a).                                     les renseignements suivants relatifs aux opéra­
                                                                   tions de la semaine précédente :
2.     Les qualités des produits visés à l' annexe II                  — quantités de bétail et de viandes retirées
section b) du règlement n° 14/64/CEE sont celles                           du marché ,
définies à l' annexe II de la présente décision .
Leurs prix sont constatés sur les marchés repré­                       — prix payés par l' organisme stockeur ,
sentatifs figurant à ladite annexe qui fixe égale­                     — qualités sur lesquelles a porté l'interven­
ment la périodicité de cette constatation.                                 tion .
                                                                                          Article 7
                            Article 5
     Les dispositions des règlements n0 135/64/CEE                     La présente décision entre en vigueur le
et 160/64/CEE s' appliquent à la viande congelée                   26 septembre 1966. Elle est applicable jusqu'au
                                                                   31 mars 1967 .
à la suite des mesures d' intervention définies à
l' article 1 er.                                                       La présente décision est destinée à la Répu­
                                                                    blique française .
                            Article 6
     Au cours de la période pendant laquelle la                        Fait a Bruxelles, le 23 septembre 1966 .
République française appliqué les mesures
d' intervention prévues à l' article 1 er, elle fait                                                Par la Commission
                                                                                                       Le président
C1) JO n 92 du 10 . 6 . 1964, p. 1414/64 .                                                          Walter HALLSTEIN
                                                           ANNEXE I
                                                                              Prix en FF aux 100 kg
                                                                              de viande net sur pied
                                   a ) Bœufs de première qualité                       545
                                       Vaches de première qualité                      521
                                       Bœufs de deuxième qualité                       506
                                       Vaches de deuxième qualité                      461
                                                                              Prix en FF aux 100 kg
                                  b) Quartiers arrière, traités à huit cotes,
                                           quartiers de première qualité               661
                                           quartiers de deuxième qualité               561
                                                           ANNEXE II
                    Les prix des produits , visés à l' annexe I section a) sont constatés sur le marché de la
                 Villette .
                    Les qualités des produits visés à l' annexe I section b) sont celles cotées aux Halles
                 centrales de Paris .
                    Leurs prix sont la moyenne arithmétique des prix moyens constatés quotidienne­
                 ment aux Halles centrales de Paris au cours d' une période allant du lundi au vendredi
                 de chaque semaine inclus .