CELEX: 51990PC0043
Language: fr
Date: 1990-02-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2592/79 DETERMINANT LES REGLES SELON LESQUELLES EST EFFECTUE L' ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                           C0MC90) 43 final
                                                                           Bruxelles, le 28 février 1990
                                            Proposition de
                                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                           modifiant    l e règlement (CEE) n° 2592/79
              déterminant les r è g l e s selon l e s q u e l l e s est      effectué
  l ' e n r e g i s t r e m e n t dans la Communauté des i m p o r t a t i o n s de p é t r o l e b r u t
                           prévu par le règlement (CEE) n° 1893/79
                                   (présentée par la Commission)
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                           EXPOSE  DES   MOTIFS
   L'enregistrement des Importations de pétrole brut a été instauré le
    28 août 1979 par le Conseil, (règlement (CEE) no. 1893/79), à la
   suite des troubles survenus en Iran.
2. En adoptant le règlement (CEE) no. 2592/79, le Conseil a fixé les
   modalités d'enregistrement dans la Communauté des importations de
   pétrole brut.
3. Le    règlement  de base     (CEE) no. 1893/79 et      le règlement
   complémentaire (CEE) no. 2592/79 déterminant les règles selon
    lesquelles sfest effectué l'enregistrement dans la Communauté des
    importations de pétrole brut ont été prorogés au 31 Décembre 1991
   par le règlement (CEE) no. 4152/88.
4. Le système a très bien fonctionné et constitue le mécanisme
   d'information le plus rapide sur les coûts d'approvisionnement en
   pétrole brut dans la Communauté.
5. Après consultation et accord des administrations des Etats membres,
   Il est maintenant proposé de simplifier les exigences en matière de
   notification prévues par le règlement pour tenir compte des
   conditions commerciales qui régnent actuellement sur les marchés
   Internationaux du pétrole. Cette simplification soustraira les
   opérateurs à l'obligation de notifier les données qui ne sont plus
   nécessaires à l'analyse des coûts d'approvisionnement en pétrole
   brut de la Communauté.
6. Ce   faisant, nous     alignerons nos exigences     en   matière  de
   notification sur celles des administrations nationales et        des
   autres organisations internationales.
7. Les    Etats membres    ne   seront   plus   tenus de   fournir  des
   renseignements sur     les transactions réalisées entre sociétés
   affiliées ou non et sur celles faisant l'objet d'un engagement de
   livraison continue ou non. Il en va de même pour le prix minimal
   et maximal, la durée du crédit accordé pour le paiement et les prix
   FOB. Toutefois, les Etats membres continueront à notifier les prix
   FOB sur une base trimestrielle en vertu du règlement 76/491/CEE.
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                                          Proposition de
                                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                          modifiant le règlement (CEE) n° 2592/79
                  déterminant les règles selon lesquelles est effectué
           l'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut
                          prévu par le règlement (CEE) n* 1893/79
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES,
      vu    le Traité      instituant     la   Communauté     Economique   européenne,   et
      notamment son article 1 0 3 ,
      vu la proposition de la Commission,
     considérant que, par le règlement (CEE) no. 1893/79 ( 1 ) , modifié en
     dernier lieu par le règlement (CEE) no. 4152/88 (2) qui vient à
     expiration le 31 Décembre 1991, le Conseil a Instauré un système
     d'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut;
     considérant que, par le règlement (CEE) no. 2592/79 ( 3 ) , modifié en dernier
      lieu par le Règlement (CEE) n° 4152/88 qui vient également à expiration le 31 décembre
     1991, le Conseil a déterminé les règles selon lesquelles est effectué
      l'enregistrement dans la Communauté des Importations de pétrole brut
     prévu par le Règlement (CEE) no. 1893/79;
     considérant que les Etats membres et la Commission doivent être
     Informés régulièrement des coûts d'approvisionnement en pétrole brut;
     considérant qu'il est nécessaire d'adapter les exigences en matière de
     not I f Icat Ion prévues par le règlement (CEE) n° 2592/79 aux conditions d'échanges qui
     régnent sur les marchés Internationaux du pétrole, de supprimer pour
     les opérateurs économiques l'obligation de notifier certaines données
    qui      ne     sont     plus     Indispensables        à    l'analyse    des    coûts
    d'approvisionnement dans la Communauté, et d'aligner, dans la mesure du
    possible, les exigences de notification sur celles des administrations
    nationales et d e s        organisations Internationales,
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
(1) J.O. n° L 220 du 30.8.1979, p.1
(2) J.O. n° L 367 du 31.12.1988, P.7
6 ) J.O. n° L 297 du 24.11.1979, p.1
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   Article        premier
 t Le règlement (CEE) n° 2592/79 est m o d i f i é comme s u i t            :
|  1- L ' a r t i c l e  2 est remplacé par le t e x t e s u i v a n t  :
\      "Article 2
r
r
|         A u sens de l'article 1er du règlement (CEE) no. 1893/79, les éléments
r       qui caractérisent chaque importation de pétrole brut dans un Etat
|        membre contiennent :
|        -          la désignation du pétrole brut avec Indication de la densité API,
i.
Y
\                  la quantité en bariIs,
*                                                ••
I                 le prix CAF payé par baril.
*
t  2 . L ' a r t i c l e 4 est remplacé par l e t e x t e s u i v a n t :
       "Article 4
        l_es Informations que les Etats membres sont tenus de communiquer à la
-       Commission en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no. 1893/79 sont
        transmises dans un délai d'un mois à compter de la fin de chaque mois
        visé à l'article 3 du présent règlement. Ces informations résultent,
        pour chaque type de pétrole brut, de l'agrégation des données que les
        Etats membres reçoivent des personnes et des entreprises. Pour chacun
        des types de pétrole brut, les Informations comprennent :
                  la désignation du pétrole         brut     avec       Indication de la densité
                 moyenne API,
                  la quantité en barils,
                  le pr ix moyen CAF,
                 le nombre d'entreprises concernées.
       Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au
       Journal Officiel des Communautés européennes.
       Le présent règlement est obligatoire dans                           tous  ses éléments et
       directement applicable dans tout Etat membre.
       Fait à Bruxelles, le                                                Par Le Conseil,
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(90) 43 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               ii
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-093-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57885-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg