CELEX: 51988PC0672
Language: es
Date: 1988-12-01
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO relativa a las pilas y los acumuladores que contengan materias peligrosas (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 672
Vol. 1988/0222
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                             COM(88 ) 672 final-SYN 170
                                            Bruselas , 1 de diciembre de 1988
                            Propuesta de
                      DIRECTIVA DEL CONSEJO
  relativa a las pilas y los acumuladores que contengan
                        materias peligrosas
                ( presentada por la Comisión )
           1°-'    Sr.,           ,   ! '~~l
                              " '“t / ”7
 ---pagebreak---                                             EXPOSE  DES  MOTIFS
          I.  Généralités
              1 . La proposition de directive relative aux piles et accumulateurs contenant
                  des matières dangereuses est présentée dans le cadre des activités
                  communautaires en matière de gestion rationnelle des déchets , gestion
                  nécessaire pour la protection de l' environnement mais aussi du point de
                  vue du marché intérieur . Les objectifs visés par la proposition de
                  directive sont , d' une part , le bon fonctionnement du Marché intérieur et ,
                  d' autre part , l' élimination non polluante des piles et accumulateurs
                  usagés concernés ainsi que la promotion de la réutilisation des matières
                  premières contenues dans ces piles et accumulateurs . De surcroît , la
                  proposition de directive vise à promouvoir la production de piles et
                  accumulateurs d' une teneur faible en matières dangereuses par le retrait
                  du marché de ceux d' une teneur qui ne correspond plus au progrès technique.
                               Les mesures prises à cet égard contribueront ainsi à
     réduire les quantités de matières dangereuses dans les déchets en assurant
     une utilisation rationnelle des ressources , ainsi qu' à promouvoir une
     élimination contrôlée d=s piles et a c c umu l a t eu rs considérés comme déchets
     dangereux . La proposition a été annoncée dans le 4ème Programme b'Action
     Communautaire pour l' Environnement"' et fait suite à une initiative danoise
     notifiée à la Commission dans le cadre de la directive £3 / 1 89 / C EE ^ .
2.   De son côté , la commission parlementaire pour l 1 envi ronnenent s' est
     penchée sur le problème et a reconnu la nécessité rie prendre des mesures
     au niveau communautaire . Dans les Etats membres , un certain nombre
     d' initiatives sont en cours , dont quelques unes fondées sur des accords
     volontaires rie collecte tel que la Belgique , les Pays-Bas .
           La République fédérale ri' Allemagne (fans le cadre rie sa loi sur les
     riéche t s, jj. ' a r t i c l e lA^précnnise des dispositions générales devant faire
      l' objet rie mesures spécifiques . Hors de la Communaut é , la Confédération
     helvétique et la Suède ont fixé des mesures avec un champ d ' o , o l i c at i on
     plus vaste que celui proposé par la Commission en annexe de la proposition
     puisqu' il couvre les piles et accumulateurs contenant plus de 0,025 % de
     mercure . La Commission est d' avis qu' il est préférable de limiter ce champ
     d' application pour rendre économiquement plus attrayant le recyclage ; en
     revanche , pour parer les émissions dans l' atmosphère pouvant résulter de
   J.O. C 70 du 1P..3.19P7 ( G 5 . 3 . 6 )
                                                                                                Ç
   J.O. L 109 du 26.4.19*3
 ---pagebreak---                                                         - 2 -
                  l' incinération des piles non couvertes , elle a proposé une directive
                  fixant des limites d' émission de mercure des incinérateurs de déchets
                  urbains ( 2bis ).
                  D' autre part , la Commission estime que le progrès scientifique et technique
                  qui sera intervenu après les phases d' adaptation prévues dans la directive
                  proposée devra résulter en l ' i nterdi ctionde mise sur le marché de certains
                  type de pi les .
    ' /V 3 . La directive proposée s' inscrit comme disposition spécifique particulière
               et complémentaire dans le cadre de l' article 2 , paragraphe 2 de la
                                                                                 i
               directive du Conseil 75 / AA2 / CEE relative aux déchets"' comme elle sera
                                                                                               A
               modifiée par la proposition de directive du Conseil . , ci-apres
               dénommée " di rec t i ve-cadre " . Par conséquent , les dispositions de la
               directive-cadre resteront applicables pour les piles et accumulateurs
               concernés à moins que la présente directive fasse des exceptions
               explicites à ces dispositions .
         1 1 . Fiase juridique de la proposition
         A.    Comme précisé ci-dessus , diverses mesures visant à contrôler l' élimination
!              des piles et accumulateurs sont en préparation dans les Etats membres . Les
               objectifs de ces mesure-s sont ceux énumérés à l' article 3 . La réalisation
               rie ceux-ci conduit les Etats membres à prendre un certain nombre de
               mesures qui , si elles sont prises unilatéralement , peuvent avoir des
!               effets défavorables pour la libre circulation des piles et accumulateurs
!               et donc sur le marché intérieur .
!
                Pour éviter une telle situation , il s' avère nécessaire de procéder au
  j             rapprochement des législations en ce domaine tout en assurant une
                protection optimale de l' environnement . A cette fin , l' article 10CA du
                traité s' avère justifié . En effet , il est précisé que le rapprochement des
                 législations doit se faire lorsqu' il s' agit de la protection de
                 l' environnement sur base d' un niveau de protection élevé . Ce rapprochement
                est visé principalement par l' article A par lequel sont harmonisés le
                marquage et les mesures concernant les appareils dans lesquels sont
                incorporés des piles ou accumulateurs et les types de piles et
                accumulateurs visés par de telles mesures .
                Le rapprochement est également visé par l' article 7 qui prévoit l' interdiction de commercialisation
                de certaines piles compte tenu du progrès scientifique et technique itnerveru.
          2b i s
                   JO C 75 du 23.3.1988
             J.O. L 19A du 25.7.1975
             J.O.    C
                                                                                                                      3
*
 ---pagebreak--- III . Impact de L ' é limi nat ion incontrôlée des piles et accumulateurs concernés
      sur l' environnement .
5.    Il est généralement reconnu que l' élimination sans précautions
      particulières des piles ou accumulateurs contenant du mercure / du cadmium
      et du plomb peut présenter des dangers pour la santé humaine et pour
      l' environnement . Ainsi le mercure et le cadmium / ainsi que leurs comoosés /
      figurent sur les listes " noires " ( Annexe , Liste I de familles et groupes
      de substances ) des directives du Conseil 76 / 464 / CEE concernant la
      pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le
      milieu aquatique de la Communauté ^ et 80 / 68 / CEE concernant la protection
      ries eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances
      dangereuses ^. Dans le caçlre de la directive 76 /464, les premières
      directives particulières arrêtées fixant des valeurs limites et des
                                                                     7                2
      objectifs de qualités concernent précisément le mercure           et le cadmium .
      Quant à la directive 80 / 68 , elle contient une interdiction quasiment
      catégorique de tout rejet ries substances figurant sur la liste noire dans
       les eaux souterraines , que ce soit de façon directe ou indirecte ( art . 4 ).
      Le plomb figure sur la liste grise ( Annexe , liste II de familles' et
      groupes de substances ) des directives 76 / 464 / CEE et 80 / 68 / CEE précitées .
       Ceci implique , pour les eaux de surface , que les Etats membres doivent
   J.O. L 129 du 18.5.1976
   J.O. L 20 du 26.1.1980
   Directives 82 / 176 / CEE , J.O. L 81 du 27.3.1982 , et 84 / 156 / CEE , J.O. L 74 du
   17.3.1984 .
8
   Directive 83 / 513 / CEE , J.O. L 291 du 24 . 10 . 1983
 ---pagebreak---        arrêter des programmes visant la réduction de la pollution de ces eaux et
       contenant en particulier des objectifs de qualité ( directive 76 / 464 , art .
       7 ), et , pour les eaux souterraines , que les Etats membres devront
       soumettre tout rejet , direct ou indirect , à une enquête préalable
        ( directive 80 / 68 , art . 5 ).
       D' ailleurs , le mercure et le cadmium figurent aussi sur les listes noires ,
       ainsi que le plomb sur les listes grises , de plusieurs accords
       internationaux sur le plan mondial ( Convention de Londres du 29 / 12 / 1982 )
       et régional ( Convention d' Oslo du 15 / 2 / 1972 , Convention de Paris du
       4 / 6 / 1974 , accord concernant la protection du Rhin contre la pollution
       chimique du 3 / 12 / 1976, etc. ) ayant pour but de protéger la mer et les
       autres eaux de surface contre la pollution . Les dangers présentés par ces
       substances sont donc reconnus mondialement .
  6.   Le 21 avril 1987 , la Commission a présenté au Conseil un programme
                                                                         9
       d' action sur le pollution de l' environnement par le cadmium , contenant un
       aperçu des effets sur l' environnement et des sources de pollution , ainsi
       cu'unç stratégie pour le contrôle du cadmium , qu' il circule ou qu' il se
       trouve eans le stade de déchet . Parmi les actions a        entreprendre
       proposées dans ce programme figure l' établissement oar la Communauté des
       mesures incitant le recyclage des produits contenant du cadmium, en
       particulier les piles . Le Conseil a donné un accueil favorable à ce
                                                                            ïb
       programme par l 'adoption , le 3 décembre 1987 , d' une résolution ‘ qui ,
       entre autres , indique la collection et le recyclage des produits contenant
       du cadmium , par exemple des piles , comme éléments majeurs de la stratéoie
       pour le contrôle du cadmium .
  7.   Les piles et accumulateurs constituent une source d' énergie électrique
       largement utilisée par les consommateurs dans des appareils destinés à des
       multiples usages et par là requérant des caractéristiques de piles ou
       accumulateurs très diverses . Pour répondre à ces spécifications ,
       l' industrie commercialise des piles et accumulateurs non seulement de
       taille fort variable , mais aussi de capacités électriques différentes .
       Pour parvenir à cette diversité , l' on trouve principalement des piles au
     J.O. C
  10
      J.O. c
«
 ---pagebreak--- mercure non rechargeables et des accumulateurs rechargeables au cadmium ou
au plomb . La substitution des piles non rechargeables par des piles
rechargeables ne peut s' envisager que pour une certaine categorie . Par
ailleurs , ces derniers ayant une existence limitée à quelques années au
maximum , le mercure serait remplacé par le cadmium, qui , lui constituerait
une pollution toute aussi nuisible .
Il faut noter que la proportion du mercure et du cadmium provenant du
rejet incontrôlé des piles et accumulateurs usagés par rapport à la
quantité totale de ces matières dans l' environnement est limitée . Bien
qu' environ 50% du mercure contenu dans les ordures ménagères provient des
piles et accumulateurs . L' activité humaine ne contribue qu' à environ 8000
à 9000 tonnes de mercure par an , tandis que la contribution du mercure
émis dans l' atmosphère par des processus naturels ( éruptions volcaniques ,
émissions gazeux de l' écorce terrestre ) se situe entre 25000 et 150000
tonnes per an . La production dans la Communauté ( 10 Etats membres ) du
mercure destiné à la fabrication des piles et accumulateurs était en
1983 / 04 de l' ordre de 250 tonnes par an .
En ce qui concerne le cadmium , on estime qu' environ 20% de celui qui se
trouve dans les ordures ménagères provient des accumulateurs . Avoir une
évaluation exacte de la quantité de cadmium provenant des accumulateurs
est quasiment impossible car les accumulateurs rejetés proviennent tous rie
la production CEE que d' autres pays en tant qu' accumulateurs incorporés
dans des appareils . On peut estimer qu' environ 1000 à 1200 tonnes rie
cadmium ont été consommés pour la fabrication des accumulateurs Ni / Cri en
19S4 pour une consommation totale d' environ 6000 tonnes . En revanche , on
estime à plus de 500.000 tonnes le plomb pour batteries vendues dans la
Communautés en 1985 dont près de 80% est utilisé dans les accumulateurs
pour automobiles . D' une étude faite pour la Commission , il apparaît
clairement que le taux de recyclage des batteries au plomb varie fortement
avec le cours du prix du plomb .
Compte tenu de cette incertitude , la Commission estime que malgré le taux
moyen élevé de recyclage ( près de 80% ) des mesures pouvant l' améliorer et
surtout le maintenir sont appropriées , d' autant plus qu' il s' agit toujours
de orès de 100.000 tonnes par an qui ne sent pas recyclées .
 ---pagebreak---      Il apparaît que si globalement la contribution des piles et accumulateurs
     à la pollution par des métaux lourds reste faible , celle-ci peut devenir
     importante localement .
     Quoi qu' il en soit , c' est en agissant séparément sur les différentes
     sources de pollution que l' on parvient à les réduire localement et
     globalement . C' est pourquoi la Commission estime qu' il est opportun que
     des actions soient entreprises afin d' assurer une réduction de la quantité
     des piles et accumulateurs dans les déchets ménagers et pour promouvoir le
     recyclage de ceux-ci tout en assurant une élimination écologiquement
     acceptable des piles non recyclées .
IV . Actions proposées
9.   La proposition demande aux Etats membres rie fixer des objectifs visant à
     protéger l' environnement contre les risques dus aux piles et
     accumulateurs , d' établir des programmes et de communiquer à la Commission ,
     les mesures et les moyens utilisés , ainsi que Les programmes établis .
10 . Le choix des moyens à utiliser pour parvenir au but fixé est laissé en
     principe aux Etats membres . Cette proposition envisage donc de fixer un
     cadre à l' intérieur duquel les Etats membres devront agir , plutôt que
     d' établir des dispositions spécifiques et détaillées . A partir des données
     et des statistiques fournis par les Etats membres , la Commission
     appréciera , avec l' aide du Comité en matière de Gestion des Déchets , les
     progrès faits dans ce domaine , et , le cas échéant , les mesures
     complémentai res à envisager sur le plan communautaire .
11 . Néanmoins , la proposition de directive préconise un certain nombre de
     mesures spécifiques à prendre par les Etats membres . Il s' agit :
     - du marquage des piles et accumulateurs concernés ;
     - de l' organisation de l' élimination ;
     - de l' interdiction d' incorporer les piles et accumulateurs à des
        appareils dans le cas où ils ne peuvent en être enlevés aisément ;
     - de l' établissement de programmes d' élimination et de recyclage
        dans le cadre de ces programmes , les Etats membres doivent :
 ---pagebreak---                       - promouvoir des procédés de traitement en vue d' un recyclaoe                             ,'1
                        plus poussée ;
                      - prévoir un ramassage sélectif des piles et accumulateurs                                   !
                         usagés ;
                              prévoir l' élimination séparée des piles et accumulateurs
                         usagés .
                      - et, interdire la commercialisation de certains typej-de piles après les phases d' adap-
1 7 . Le marquage fflfmSîiisé des piles et accumulateurs concernés est nécessaire
       aussi bien du point rie vue de l' information des consommateurs et des
       autorités concernées que du point rie vue marché interne . Les Etats membres
       ne oourront pas entraver la libre circulation des piles ou accumulateurs
       marqués conformément aux dispositions de la directive .
13 . L' organisation de l' élimination par le ramassage sélectif des différents
       types de niles et ri' accumulateurs permet de garantir un flux rie oiles et
       accumulateurs rendant rentable leur recyclage , compte tenu des
       fluctuations du cours de marché des matières premières et de l' état de la
       technique .
       Le ramassage sélectif présuppose un esprit de coopération de la part ries
       consommateurs . Il importe donc de créer les conditions pour leur
       participation . Le système de consigne facultatif peut contribuer I la
       nromotion d' un ramassage .
14 . bu reste , la proposition oblige les Etats membres de promouvoir des
       procédés de traitement des piles et accumulateurs usagés et de les
       éliminer séparément , afin de faciliter le recyclage des métaux lourds , et
        de les contrôler jusqu' au bout .
15 . L' article 6 préconise quant au principe du " pollueur-payeur " qu' il ne
        s' applique qu' au fabricant ou , le cas échéant , à l' importateur dans U
        Communauté des piles et accumulateurs . La raison de cette disposition est
        ne ne pas mettre le fardeau sur les détaillants ou aux consommateurs .
   15. a. Carpte tenu du progrès scientfique et technique intervenu au cours des phases d' adaptation, la
           mise sur le marché de piles contenant plus de 0,30 1 de merci »■»» devra être interdite par les Etats
           membres conformément à L' article 3 .
16 . En raison de l' incidence que les mesures a prendre par les ttats membres
        pourraient avoir sur le bon fonctionnement du marché interne , il faudra
        que " l' Accord des représentants des gouvernements des Etats membres réunis
                                                                                                               S
 ---pagebreak---                                               11
     au sein du Conseil du 5 mars 1973            concernant l' information de la
     Commission et des Etats membres en vue d' une harmonisation éventuelle ,
     pour l ' ensemble des Communautés , des mesures d' urgence relatives à la
     protection de l' environnement " soit appliqué dans tous les cas , en
     particulier pour permettre que des mesures communautaires puissent être
     prises le cas échéant .
17 . Les mesures prises par les Etats membres ne doivent en aucun cas porter
     atteinte aux dispositions du Traité , et plus particulièrement à celles
     visant la libre circulation des marchandises . Par conséquent , la
     proposition prévoit une interdiction générale aux Etats membres
     d' entraver , d' interdire ou de restreindre pour des raisons de marquage et
     de teneur en substances figurant dans l' annexe I la mise sur le marché des
     piles et accumulateurs concernés et conformes aux dispositions de 1a
     directive * à l' exception de ceux couverts par l' article 3 .
1 ?. Les actions prévues dans la proposition cadrent parfaitement avec ceux rie
     la Comfiiunauté en matière d' environnement , à savoir :
     - de préserver , de protéger et d' améliorer la Qualité de l' environnement ;
     - rie contribuer à la protection de la santé des personnes ,
     - n' assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources
        naturel tes .
V.'  Consultation
19 . Pour la préparation de la proposition ont été consulté les exoerts
     nationaux dans le cadre des réunions techniques , ainsi que le Comité de
     Gestion des Déchets . Parallèlement , les milieux industriels ont également
     été consultés .
11 J.O. C 9/ 1 du 13.3.1973
 ---pagebreak---                                     Propuesta de
                                DECISION DEL CONSEJO
              relativa a las pilas y los acumuladores que contengan                         j|
                                 materias peligrosas
El Consejo de las Comunidades Europeas ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en particu¬
lar , su artículo 100A
Vista la propuesta de la Comisión ,
en cooperación con el Parlamento Europeo ,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
Considerando que las normas generales para la eliminación de los residuos, es ¬
tablecidas por Directiva 75/442/CEE del Consejo (D^e aplican a las pilas y a los acu¬
muladores usados ;
Considerando que un Estado Miembro ha notificado a la Comisión su intención de
adoptar medidas restrictivas respecto al marcado y la eliminación de las pilas y los acu¬
muladores que contengan     materias peligrosas , y que otros Estados Miembros han co¬
menzado a reflexionar sobre este tema ; que una disparidad de medidas legales o ad¬
ministrativas adoptadas por -los Estados Miembros puede originar obstáculos a los
                                                              «
 intercambios comunitarios y distorsiones de la competencia y , por ello , incidir
directamente en el establecimiento y funcionamiento del mercado interior ; que ,
por consiguiente , resulta necesario proceder a la aproximación de las legisla¬
ciones en este     ámbito ;
 ( 1 ) D.O. n° L 194 de 25.7.75, p. 47
                                                                                        >10
 ---pagebreak--- Considerando que Los objetivos y principios de la política de medio ambiente
 de la Comunidad, establecidos en los programas de acción de las Comunidades Europeas en materia
de medio ambiente (2). tienen cano principal objetivo reducir e incluso suprimir
la contaminación y velar por una buena gestión de los recursos en materias
primas ;
Considerando que , para alcanzar estos objetivos , los Estados Miembros deben
adoptar medidas , especialmente sobre el marcado de las pilas y                      acumulado¬
res , según las normas definidas en la Directiva ; que , al establecer estas normas ,
 la Comisión ha tomado como base un nivel elevado de protección del medio
ambiente ;
Considerando que , gracias a los avances científicos y técnicos , tendrá que al ¬
canzarse un alto grado de protección del medio ambiente , y ello prohibiendo que
se comercialicen aquellas pilas que contengan más de un 0,30% en peso de mercurio ;
Considerando que una parte importante de las pilas y                    acumuladores usados
que contienen mercurio , cadmio o plomo , se elimina sin precauciones particula¬
 res y acaba , bien en vertederos públicos , bien en un incinerador , y que estos
metales pesados , elementos esenciales de las pilasyde los acumuladores , son tó¬
xicos y, por consiguiente , peligrosos ;
Considerando que las pilas y los acumuladores usados pueden contribuir al aho¬
 rro de materias primas , siempre y cuando se recojan y reciclen ;
 Considerando que conviene notificar a la Comisión los proyectos sobre dichas
 medidas, a fin de que pueda examinarlos y , en su caso, solicitar a los Estados
 Miembros que aplacen la introducción de las citadas medidas ;
 Considerando que , para tener en cuenta los diversos aspectos del problema re¬
 lacionado con las pilas y los acumuladores , conviene adoptar las medidas
 ( 2 ) D.O. n° C 112 de 20.12.73* P - 1
       D.O. n° C 139 de 13.6.77, p. 1
       D.O. n° C 46 de 17.2.83 , p. 1
       D.O. n° C    70 de 18.3.87 , p . 3
 ---pagebreak---     adecuadas para reducir los riesgos de contaminación ,
    HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
                                          Articulo 1
    La presente Directiva tiene por objeto la aproximación de las legislaciones
    de los Estados miembros sobre la eliminación controlada de las pilas y de los acu¬
   muladores que contengan sustancias peligrosas y que figuran en el Anexo #
                                          Artículo 2
A los efectos de    la presente Directiva , se entenderá por ;
    a . Pila o acumulador : una fuente de energía eléctrica obtenida por transforma­
                             ción directa de energía quimica , constituida por uno o
                             varios elementos primarios ( no recargables ) o secunda¬
                             rios ( recargables ), y que figuran en el Anexo;
   b . Pila y acumulador usados : pilas o acumuladores no reuti lizables o destina­
                                     dos a ser eliminados ;
    c . Eliminación : la recogida , clasificación y el transporte de. pilas y acumulado­
                       res usados , su almacenamiento y depósito sobre o en el suelo ,
                      asi como las operaciones de transformación necesarias para su
                       reciclado;
    d . Reciclado : tratamiento a fin de recuperar las materias primas secundarias
                    contenidas en las pi las y en los acumuladores usados ;
    e . Depósito : sistema con arreglo al cual , al comprar pilas o acumuladores , el
                   comprador paga al vendedor inasuma que le será reembolsada en el
                   momento de la restitución de las pilas y los acumuladores usados .
                                                                                         A
 ---pagebreak---                                                - 4 -
                                           Artículo 3
 A partir del 1 de enero de 1993 , los Estados Miembros prohibirán la comercia ¬
  lización de pilas alcalinas de manganeso con un contenido en mercurio superior
 al 0,30% en peso .
                                           Articulo 4
 Los Estados Miembros adoptarán las medidas oportunas para que el marcado de las
 pilas y los acumuladores indique           s1       deben eliminarse por separado , si son
  reciclables o si pueden el iminarse junto con las basuras domésticas .
 Dicho marcado deberá figurar en las pilas oen los acumuladores
 y , eventualmente , en los aparatos a los que van incorporados .
El marcado consistirá en el simbolo ISO 7000-1135 consistente en un cuadrado
de tordo claro conteniendo tres flechas de contornos negros . Cada pila y acumulador de ¬
 berá llevar dos símbolos en lados opuestos de forma que se vean clara e inmediatamente .
 La dimensión de cada simbolo cubrirá un 3% de la superficie total y , como máximo^
5cm x 5cm .    No obstante , si la pila es tan pequeña que el 3% de la superficie
 total representa menos de Q,5cm x Q.5cm , deberá imprimirse un símbolo de 1cm x 1cm en el
 envase , en lugar de dos símbolos en la propia pila .
                                           Articulo 5
 Los Estados Miembros          adoptarán          medidas       para       Que las pilas y los
  acumuladores sólo puedan introducirse en           los aparatos de los me el usuario pueda pi ¬
  tarlos fácilmente , esto es , sin ayuda de instrumentos especiales .
                                           Articulo 6
 Además , para proteger el medio ambiente contra los riesgos que puedan derivarse de
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 las pi las y de los acumuladores , las medidas adoptadas por los Estados Miembros
en el ámbito de la presente Directiva deberán perseguir los siguientes obje ¬
tivos :
-    reducir el contenido en metales pesados de las pilas y los acumuladores ;
- fomentar la comercialización de pilas y acumuladores con un contenido menorete
     sustancias peligrosas ;
-    reducir la cantidad de pilas y acumuladores usados entre los residuos des ¬
     tinados a la eliminación en instalaciones de tratamiento de basuras domés¬
     ticas ;
- promover la investigación sobre reducción del contenido en sustancias peli ¬
     grosas de las pilas y los acumuladores y sobre el reciclaje de los mismos ;
-    eliminación separada de las pilas y acumuladores usados .
                                        Artículo 7
 Los Estados Miembros velarán por la organización eficaz de la eliminación y ,
en su caso ,        de la instauración de un sistema de depósito .
                                         Artículo 8
 Los Estados Miembros velarán por que se informe a los        consumidores sobre :
 a ) los peligros que entraña la eliminación incontrolada de pilas y acumuladores
      usados ;
 b) el marcado'de las pilas y los acumuladores, y el de los aparatos a los que van
     incorporados ;
 c > la posibilidad de elección entre distintos tipos de pilas y acumuladores ;
 d ) la forma de retirar las pilas y los acumuladores de los aparatos a los que
     van incorporados .
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e ) llegado el casa , los motivos por los que se cobra un depósito y el importe
    del mismo .
                                     Artículo 9
Para lograr los objetivos fijados en el articulo 6 , los Estados Miembros esta¬
blecerán programas de eliminación y de reciclado .
Los programas se establecerán inicialmente per un periodo de cuatro años a
partir del 1 de enero de 1990 y deberán presentarse a la Comisiona más tar¬
dar, el 1 de julio de 1989 .
Los programas se revisarán y actualizarán periódicamente , como mínimo cada
cuatro años/ teniendo en cuenta especialmente el progreso técnico y la situa¬
ción económica . También deberán comunicarse     a la Comisión en el momento
oportuno los programas modificados .
Los programas deberán incluir, al menos,medidas sobre :
- el fomento de procedimientos de tratamiento, con vistas a un mayor reciclado ;
- la recogida aparte de pilas y acumuladores usados ;
- La eliminación por separado de pilas y acumuladores usados .
                                    Artículo 10
No obstante lo dispuesto en el artículo 11 de la Directiva n° 75 / 442 / CEE ,
los Estados Miembros tomarán las medidas oportunas para que eU coste de elimi ¬
nación de las pilas y     ; acumuladores , deducido    el importe de un eventual
aprovechamiento , corra a cargo del importador de pilas y acumuladores en la
Comunidad y/o del fabricante .
                                   Articulo 11
Los Estados Miembros no podrán obstaculizar , prohibir ni restringir la comer­
 ---pagebreak---                                         - 7 -
cializacicn de Las pilas y Los acumuladores regulados por la presente Directiva
^ conformes a sus disposiciones , salvo en el caso de las pilas mencionadas en
el articulo 3 .
                                    Articulo 12
La Comisión procederá a la adaptación al progreso técnico del articulo 4 y de:E
Anexo de la presente Directiva , con arreglo al procedimiento previsto en el
articulo 12 quater de la Directiva 75 / 442 / CEE .
                                    Articulo 13
1 - Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para cumplir la pre­
     sente Directiva a partir del 1 de julio de 1989 e informarán inmediatamente
     de ello a la Comisión ,
2 - Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las disposiciones
     legislativas y reglamentarias nacionales que adopten en el ámbito de la pre¬
     sente Directiva -  La Comisión informará de ello a los demás Estados miem¬
     bros .
                                    Articulo 14
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
Hecho en Bruselas , el                                Por el Consejo
 ---pagebreak---                                         - 8 -
                                         ANEXO
                               Pilas y acumuladores
La presente Directiva se aplicará a :
1 - todas las pilas y los acumuladores comercializados después de entrar en
    vigor la presente Directiva y que contengan más de 25 mg de mercurio por
    unidad de pila o acumulador , excepto las pilas de manganeso .
2 - las pilas alcalinas de manganeso que contengan
                        - más del o , 30% en peso de mercurio , a partir del1 de julio de 1989,
                        - más del 0,15% en peso de mercurio , a partir del 1 de
                          enero de 1991 ,
                        - más del 0,10% , en peso de mercurio, a partir del 1 de enero de 1993 .
3 - las pilas y los acumuladores que contengan más del 0,025% de cadnio, a partir
    del 1 de j uLio de 1989 ;
4 - las pilas y los acumuladores que contengan más del 0,4% de plomo .
                                                                                             kv