CELEX: C2003/124/13
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-124/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du College van Beroep voor het bedrĳfsleven, rendue le 11 mars 2003, dans le litige opposant 1. Artrada (Freezone) N.V., 2. Videmecum B.V., 3. Jac Meisner Internationaal Expeditiebedrĳf B.V. au Rĳksdient voor de keuring van Vee en Vlees

C 124/8                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           24.5.2003
déclaratoires et constitutives (en incluant, parmi les premières,            2b) Si l’article 2, initio et sub 4), de la directive 92/46/CEE
celles relatives à des sites prioritaires) et que, en vue de                        concerne également les produits semi-finis, quels critères
sauvegarder l’effet utile de la directive visant à la conservation                  faut-il appliquer pour déterminer si le lait ou un produit
des habitats, il n’y a pas lieu de considérer, dans le seul cas où                  laitier constitue une partie essentielle d’un produit, soit
un État membre a désigné un site d’importance communautaire                         par sa quantité, soit par son effet, au sens de l’article 2,
abritant des types d’habitats naturels ou des espèces prioritaires,                 initio et sub 4), de la directive 92/46/CEE?
qu’il est obligatoire de soumettre à évaluation des plans et des
projets ayant des incidences significatives sur le site, même
avant l’établissement par la Commission du projet de liste des               (1 ) JO 1992, L 268, p. 1.
sites ou avant l’adoption définitive de cette liste au sens de
l’article 21 de la directive et, en substance, à partir de
l’établissement de la liste nationale?.
                                                                             Recours introduit le 20 mars 2003 par la Commission
                                                                                        contre la République fédérale d’Allemagne
                                                                                                      (Affaire C-126/03)
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du College van Beroep voor het bedrijfsleven,
rendue le 11 mars 2003, dans le litige opposant 1. Artrada                                              (2003/C 124/14)
(Freezone) N.V., 2. Videmecum B.V., 3. Jac Meisner Inter-
nationaal Expeditiebedrijf B.V. au Rijksdient voor de
                     keuring van Vee en Vlees
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                             le 20 mars 2003 d’un recours dirigé contre la République
                         (Affaire C-124/03)                                  fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
                                                                             nautés européennes, représentée par M. Klaus Wiedener,
                                                                             membre du service jurtidique de la Commission des Commu-
                           (2003/C 124/13)                                   nautés européennes et ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                             La Commission des Communautés européennes conclut à ce
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  qu’il plaise à la Cour:
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le                      —      constater que la République fédérale d’Allemagne a
11 mars 2003, dans le litige opposant 1. Artrada (Freezone)                         manqué à ses obligations issues de la directive 92/50 (1)
N.V., 2. Videmecum B.V. et 3. Jac Meisner Internationaal                            en ce que le contrat de transport de déchets conclu par la
Expeditiebedrijf B.V. au Rijksdient voor de keuring van Vee en                      ville de Munich a été attribué sans respecter les disposi-
Vlees, et parvenue au greffe de la Cour le 20 mars 2003. Le                         tions sur la publication prévues à l’article 8 en combinai-
College van Beroep voor het bedrijfsleven demande à la Cour                         son avec l’article 15, paragraphe 2 et l’article 16, paragra-
de justice de statuer sur les questions suivantes:                                  phe 1, de cette directive et
1a) Faut-il interpréter la notion de «lait destiné à la fabrication          —      condamner la République fédérale d’Allemagne aux
       de produits à base de lait» de l’article 2, initio et sub 2, de              dépens.
       la directive 92/46/CEE (1) en ce sens qu’elle englobe
       (également) les constituants laitiers d’un produit qui
       contient aussi d’autres constituants, non laitiers, et dont
       le constituant laitier ne peut être séparé des constituants           Moyens et principaux arguments
       non laitiers?
                                                                             Si — comme pour la collectivité de la ville de Munich — les
1b) En cas de réponse affirmative à la question 1 a), faut-il                conditions de l’existence d’un organisme de droit public sont
       interpréter l’article 22 de la directive 92/46/CEE en ce              remplies, il n’est pas nécessaire selon la directive de différencier
       sens que, dans le cas d’une importation en provenance de              pour chaque service sollicité si celui-ci est exécuté dans l’intérêt
       pays tiers, cette directive ne s’applique qu’au constituant           général et s’il est de nature commerciale ou non. Il est par
       laitier d’un produit et ne s’applique de ce fait pas au               conséquent sans importance qu’en l’espèce la ville de Munich,
       produit dont il est un constituant?                                   dans le cadre d’un service fourni pour un tiers, incinère des
                                                                             déchets dans ses installations et effectue le transport non elle-
2a) La notion de «produits à base de lait» de l’article 2, initio            même mais au contraire avec l’aide d’une entreprise privée.
       et sub 4), de la directive 92/46/CEE concerne-t-elle                  Lorsqu’un organisme public se voit attribuer un marché mais
       uniquement les produits finis ou également les produits               doit avoir recours à des services de sous-traitance pour fournir
       semi-finis qui doivent encore faire l’objet d’une transfor-           le service d’ensemble, il est tenu d’appliquer les procédures
       mation avant de pouvoir être vendus au consommateur?                  prévues dans la directive 92/50.