CELEX: 51997PC0100
Language: fr
Date: 1997-03-03
Title: PROPOSITION MODIFIÉE D'UNE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE À UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GÉNÉRALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    Bruxelles, le 03.03.1997
                                                    COM(97) 100 final
                                                    95/0282 (COD)
                            AVIS DE LA COMMISSION
     conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
                    sur les amendements du Parlement européen
                  à la position commune du Conseil concernant la
                                    proposition de
        DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
           relative à un cadre commun pour les autorisations générales
et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
            conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 1. HISTORIQUE
   Le 14 novembre 1995, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement
   européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les
   licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (COM (95)545).
   Le Comité économique et social a émis un avis favorable sur la proposition de la
   Commission le 24 avril 1996.
   Le Parlement européen a donné son avis en première lecture le 22 mai 1996, et a proposé
   37 amendements pour cette proposition.
   Le 31 juillet 1996, la Commission a adopté une proposition modifiée conformément à
   l'article 189 A, paragraphe 2, du Traité, qui comprenait la plupart des amendements du PE
   (COM (96)342).
   Le IX novembre 1996, le Conseil, agissant conformément à l'article 189 B, paragraphe 2,
   du Traité, a adopté une position commune sur la directive proposée.
   En deuxième lecture, le Parlement européen a adopté, le 20 février 1997, six amendements
   de la position commune.
2. BUT DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
   À partir du 1er janvier 1998, la concurrence doit être totale dans la plupart des États
   membres dans le domaine de la fourniture des services de télécommunications et
   d'infrastructures de réseau. La directive proposée va harmoniser les conditions et procédures
   nationales en ce qui concerne les autorisations générales et les licences individuelles dans le
   secteur des services de télécommunications. Elle constitue un élément important du nouvel
   environnement réglementaire de la libéralisation des télécommunications.
   Si la concurrence doit être renforcée dans le secteur des télécommunications, des régimes
   d'autorisation demeurent nécessaires pour assurer que certains objectifs en matière d'intérêt
   public soient atteints, notamment la fourniture d'un service universel. Par ailleurs, les cadres
   réglementaires nationaux doivent être favorables à la concurrence, et il importe d'accorder la
   priorité à des régimes d'autorisation peu contraignants. En conséquence, la directive
   proposée crée un cadre commun pour les régimes d'autorisation nationaux, et prévoit des
   mécanismes qui visent à faciliter la fourniture de réseaux et de services transfrontières.
3. Avis DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN
   La Commission peut accepter sans modification les six amendements adoptés par le
   parlement en deuxième lecture.
   • L'amendement n° 1 contribue à clarifier l'article 10, paragraphe 1, de la position
      commune.
   • Les amendements n° 2 et 5 révèlent des préoccupations et des principes importants, qu'il
      faudra prendre en considération dans le cadre de futures initiatives communautaires
      éventuelles lorsque la directive sera réexaminée le 1er janvier 2000.
 ---pagebreak---       • L'amendement n° 3 apporte deux clarifications utiles quant à la portée des licences
        individuelles.
      • L'amendement n° 4 apportera, dans le domaine essentiel des nouveaux services, des
        garanties supplémentaires aux entreprises désireuses d'obtenir une licence.
      • L'amendement n° 6 clarifie utilement l'annexe.
4. LA PROPOSITION MODIFIEE
Le 9 décembre 1996, la Commission a adopté son avis sur la position commune concernant la
proposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour
les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de
télécommunications, par lequel elle accepte le texte révisé de la directive proposée.
Suite à la deuxième lecture du projet de directive par le Parlement européen, la Commission
modifie par la présente sa proposition d'une directive comprenant tous les amendements qui ont
été adoptés par le Parlement européen le 20 février 1997.
 ---pagebreak---               PROPOSITION MODIFIÉE D'UNE
   DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         RELATIVE À UN CADRE COMMUN POUR LES
AUTORISATIONS GÉNÉRALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES
 DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
 ---pagebreak---                                         Troisième considérant
                                      (selon l'amendement n° 1)
considérant qu'il convient d'établir un cadre         considérant qu'il convient d'établir un cadre
commun pour les autorisations générales et            commun pour les autorisations générales et
les licences individuelles octroyées par les          les licences individuelles octroyées par les
États membres dans le domaine des services            États membres dans le domaine des services
de télécommunications; qu'il découle du               de télécommunications; qu'il découle du
droit communautaire et en particulier de la            droit communautaire et en particulier de la
directive 90/388/CEE de la Commission, du              directive 90/388/CEE de la Commission, du
28 juin 1990, relative à la concurrence dans          28 juin 1990, relative à la concurrence dans
les marchés des services de télécommuni-               les marchés des services de télécommuni-
cationsO, que les restrictions à l'entrée sur le       cations('), que les restrictions à l'entrée sur le
marché ne doivent être fondées que sur des             marché ne doivent être fondées que sur des
critères de sélection objectifs, non                   critères de sélection objectifs, non
discriminatoires,        proportionnés         et      discriminatoires,        proportionnés          et
transparents liés à la disponibilité de                transparents liés à la disponibilité de
ressources rares ou sur des procédures                 ressources rares ou sur des procédures
d'autorisation          objectives,         non        d'autorisation           objectives,          non
discriminatoires et transparentes, mises en            discriminatoires et transparentes, mises en
 oeuvre par les autorités réglementaires               oeuvre par les autorités réglementaires
nationales ; que la directive 90/388/CEE               nationales, que la directive 90/388/CEE
 contient également des principes relatifs             contient également des principes relatifs
 notamment aux redevances et aux droits de             notamment aux redevances, aux numéros et
passage; que ces règles doivent être                   aux droits de passage; que ces règles doivent
complétées et élargies par la présente                 être complétées et élargies par la présente
directive afin de fixer ce cadre commun;               directive afin de fixer ce cadre commun;
                               Dix-huitième considérant bis (nouveau)
                                      (selon l'amendement n° 2)
                                                      considérant qu'une certaine harmonisation
                                                      des procédures est déjà prévue dans la
                                                      présente directive: considérant qu'une
                                                      harmonisation supplémentaire peut être
                                                      souhaitable en vue de parvenir à une plus
                                                      grande intégration du marché des
                                                      télécommunications et que cette possibilité
 ---pagebreak---                                                           devrait être examinée dans le rapport que
                                                           doit élaborer la Commission:
                                                  Article 7
                                        (selon l'amendement n° 3)
 1. Les États membres ne peuvent délivrer                  1. Les États membres ne peuvent délivrer
 des licences individuelles que pour les motifs            des licences individuelles que pour les motifs
 suivants:                                                 suivants:
 a) pour accorder au titulaire un accès à des              a) pour accorder au titulaire un accès à des
     radiofréquences ou à des numéros;                        radiofréquences ou à des numéros;
 b) pour accorder au titulaire des droits                  b) pour accorder au titulaire des droits
     particuliers d'accès au domaine public ou                particuliers d'accès au domaine public ou
     privé;                                                   privé;
 c) pour imposer au titulaire des obligations              c) pour imposer au titulaire des obligations
     et des exigences relatives à la fourniture               et des exigences relatives à la fourniture
     obligatoire        de       services      de             obligatoire       de        services     de
     télécommunications accessibles au public                 télécommunications accessibles au public
     et/ou      d'un     réseau     public     de             et/ou     d'un      réseau     public    de
     télécommunications, y compris les                        télécommunications, y compris les
     obligations découlant de la législation                  obligations qui obligent le titulaire à
     ONP et/ou celles qui obligent le titulaire à             fournir le service universel et d'autres
     fournir le service universel;                            obligations découlant de la législation
                                                              ONP;
 d) pour imposer au titulaire, en conformité              d) pour imposer au titulaire, en conformité
     avec les règles de concurrence de la                     avec les règles de concurrence de la
     Communauté, des obligations spécifiques                  Communauté, des obligations spécifiques
    lorsqu'il est puissant sur le marché, au                  lorsqu'il est puissant sur le marché, au
    sens de l'article 4, paragraphe 3, de la                  sens de l'article 4, paragraphe 3, de la
    directive relative à l'interconnexion en ce               directive relative à l'interconnexion en ce
    qui concerne la fourniture de réseaux                     qui concerne la fourniture de réseaux
    publics de télécommunications et de                       publics de télécommunications et de
    services        de       télécommunications               services       de       télécommunications
    accessibles au public.                                    accessibles au public.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la fourniture              2. Nonobstant le paragraphe 1, la fourniture
de      services     de    téléphonie     vocale,         de services de téléphonie vocale accessibles
l'établissement et la fourniture de réseaux               au public, l'établissement et la fourniture de
publics de télécommunications ainsi que                   réseaux publics de télécommunications ainsi
d'autres réseaux impliquant l'utilisation de              que d'autres réseaux impliquant l'utilisation
radiofréquences peuvent faire l'objet de                  de radiofréquences peuvent faire l'objet de
licences individuelles.                                   licences individuelles.
                                                     L
 ---pagebreak---                                                   Article 19
                                        (selon l'amendement n° 5)
Sans préjudice des sections II et III, lorsque             Sans préjudice des sections II et III, lorsque
la       fourniture     d'un       service      de         la       fourniture     d'un        service       de
télécommunications n'est pas encore                        télécommunications n'est pas encore
couverte par une autorisation générale et                  couverte par une autorisation générale et
lorsque ce service et/ou ce réseau ne peut                 lorsque ce service et/ou ce réseau ne peut
être fourni sans autorisation, les États                   être fourni sans autorisation, les États
membres, au plus tard six semaines après                   membres, au plus tard six semaines après
avoir reçu une demande, adoptent des                       avoir reçu une demande, adoptent des
conditions provisoires ou rejettent la                     conditions       provisoires      permettant       à
demande et communiquent à l'entreprise                     l'entreprise de commencer à fournir le service
concernée les raisons de leur décision. Les                ou rejettent la demande et communiquent à
États membres adoptent ensuite, dans les                   l'entreprise concernée les raisons de leur
meilleurs délais, des conditions définitives ou            décision. Les États membres adoptent
 acceptent que le service concerné soit fourni             ensuite, dans les meilleurs délais, des
 sans autorisation, ou donnent les raisons                 conditions définitives ou acceptent que le
 qu'ils ont de refuser d'agir de la sorte.                  service concerné          soit      fourni     sans
                                                           autorisation, ou donnent les raisons qu'ils ont
                                                           de refuser d'agir de la sorte. Les États
                                                           membres arrêtent une procédure appropriée
                                                            de recours à un organisme indépendant de
                                                            l'autorité réglementaire nationale contre le
                                                            refus d'adopter des conditions provisoires ou
                                                            définitives, le rejet de demandes ou le refus
                                                            d'accepter que le service soit fourni sans
                                                            autorisation.
                                                  Article 23
                                         (selon l'amendement n° 5)
 Avant le 1erjanvier 2000, la Commission                    Avant le 1er'janvier
                                                                            h       2000, la Commission
 élabore un rapport qu'elle soumet au                       élabore un rapport qu'elle soumet au
 Parlement européen et au Conseil. Dans ce                 Parlement européen et au Conseil et qui est
 rapport, la Commission évalue, sur la base de              assorti. si nécessaire. de nouvelles
 l'expérience acquise, la nécessité de faire               propositions législatives. Dans ce rapport, îa
 évoluer       davantage       les      structures          Commission évalue, sur la base de
 réglementaires relatives aux autorisations,               l'expérience acquise, la nécessité de faire
 notamment en ce qui concerne le champ                     évoluer        davantage        les       structures
 d'application des licences individuelles,                  réglementaires relatives aux autorisations,
 l'harmonisation et les services et réseaux                 notamment        en     ce      qui       concerne
 transeuropéens.         Les         modifications          l'harmonisation des procédures et le champ
 nécessaires pour adapter l'annexe au progrès               d'application des licences individuelles.
 technique et les procédures appropriées à cet             d'autres aspects de l'harmonisation et les
 effet, ainsi que pour adapter l'article 7,                 services et réseaux transeuropéens. Ce
 paragraphe 2, sont également examinées                    rapport        comporte       également          des
 dans ce rapport.                                          propositions visant à regrouper les différents
                                                            comités      prévus     par      la     législation
 ---pagebreak--- communautaire dans le domaine des
télécommunications.     Les     modifications
nécessaires pour adapter l'annexe au progrès
technique et les procédures appropriées à cet
effet, ainsi que pour adapter l'article 7,
paragraphe 2, sont également examinées
dans ce rapport.
 ---pagebreak---                                         Annexe, dernier alinéa
                                      (selon l'amendement n° 6)
Cette liste de conditions est sans préjudice:         Cette liste de conditions est sans préjudice:
-  de toute autre condition qui n'est pas             -   de toute autre condition juridique qui
   particulière au secteur des télécommuni-               n'est pas particulière au secteur des
   cations, et                                            télécommunications, et
-  des mesures prises par les États membres           -   des mesures prises par les États membres
   conformément aux exigences touchant à                  conformément aux exigences touchant à
   l'intérêt public reconnues par le                      l'intérêt   public reconnues        par le
   traité, notamment aux articles 36 et 56, et            traité, notamment aux articles 36 et 56, et
   qui concernent en particulier la moralité              qui concernent en particulier la moralité
   publique, la sécurité publique, y compris              publique, la sécurité publique, y compris
   les enquêtes criminelles, et l'ordre public.           les enquêtes criminelles, et l'ordre public.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 100 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                   15 06 10
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-084-FR-C
                                                              ISBN 92-78-16606-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           Ao