CELEX: 52013PC0835
Language: fr
Date: 2013-11-27
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays

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		52013PC0835
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays /* COM/2013/0835 final - 2013/0412 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La présente proposition porte sur l’application du règlement
(CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense
contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non
membres de la Communauté européenne[1]
(ci-après le «règlement de base»), dans le cadre de l’enquête concernant un
éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution
(UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de
fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine
(ci-après la «RPC»)[2]
par des importations expédiées d’Inde et d’Indonésie.
 Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui sont définies dans ledit règlement, et notamment dans son article 13. 
 Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les mesures actuellement en vigueur ont été instaurées par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine. Suite à une précédente enquête de contournement, ces mesures ont été étendues à la Malaisie le 25 juillet 2012[3] et à Taïwan et à la Thaïlande le 17 janvier 2013[4]. 
 Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
 Consultation des parties intéressées 
 Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. 
 Obtention et utilisation d’expertise 
 Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
 Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
 Résumé des mesures proposées La Commission a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui comportait suffisamment d’éléments montrant, à première vue, que les mesures antidumping sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte, imposées par le règlement (UE) n° 791/2011, étaient contournées par des opérations de réexpédition via l’Inde et l’Indonésie. La demande a été déposée le 25 février 2013 par quatre producteurs de l’Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte, représentant plus de 50 % de l’industrie de l’Union: Saint-Gobain Adfors CZ s.r.o., Tolnatext Fonalfeldolgozo es Muszakiszovet-gyarto Bt., Valmieras «Stikla Skiedra» AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH. Le 10 avril 2013, par le règlement (UE) n° 322/2013[5], la Commission a ouvert une enquête concernant le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC par des importations de ces mêmes produits expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. Les mesures en vigueur semblent être contournées par des opérations de réexpédition via l’Inde et d’Indonésie et/ou par de fausses déclarations d’origine concernant des produits chinois, déclarés comme des produits indiens ou indonésiens. Ces pratiques de contournement font également l’objet d’une enquête par l’OLAF. La proposition ci-jointe de règlement d’exécution du Conseil repose sur les conclusions de l’enquête, qui a confirmé le contournement des mesures en vigueur par des opérations de réexpédition du produit concerné via l’Inde et l’Indonésie ou par de fausses déclarations d’origine de produits chinois. Tous les autres critères permettant d’établir l’existence d’un contournement au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, sont également remplis. Il est dès lors proposé d’étendre les mesures antidumping en vigueur pour certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC aux importations du même produit expédié depuis l’Inde et l’Indonésie. Le droit correspond au droit applicable à l’échelon national pour les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte de la RPC (62,9 %). Il sera prélevé à compter de la date d’ouverture de l’enquête. En Inde, deux sociétés ont demandé une exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Seule l’une de ces sociétés fabrique le produit faisant l’objet de l’enquête, Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. L’enquête a confirmé que cette société est un véritable producteur et qu’elle n’est pas impliquée dans des pratiques de contournement. Il est donc proposé d’exempter cette société des droits étendus. Aucune société d’Indonésie ne s’est manifestée à la suite de l’ouverture de l’enquête; il n’y a donc pas de demande d’exemption concernant l’éventuelle extension des mesures actuelles à l’Indonésie. Le règlement correspondant du Conseil devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 janvier 2014 au plus tard. 
 Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et notamment son article 13. 
 Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
 Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. 
 La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. 
 Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
 Choix des instruments 
 Instrument proposé: règlement. 
 Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: le règlement de base susmentionné ne prévoit pas de recours à d’autres options. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
2013/0412 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
portant extension du droit antidumping définitif institué
par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les
importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires
de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits
expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de
ces pays
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font
l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[6]
(ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
1.           PROCÉDURE
1.1         Mesures en vigueur
(1)       Par le règlement d’exécution
(UE) n° 791/2011[7]
(ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping
définitif de 62,9 % sur les importations de certains tissus de fibre de
verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine
(ci-après la «RPC») pour toutes les autres sociétés que celles mentionnées à
l’article 1er, paragraphe 2, et à l’annexe 1 dudit
règlement. Ces mesures sont les mesures en vigueur, et l’enquête ayant conduit
aux mesures est l’enquête initiale.
(2)       Les mesures en vigueur ont été précédemment
étendues à la Malaisie, par le règlement d’exécution (UE) n° 672/2012 du
Conseil[8],
et à Taïwan et à la Thaïlande, par le règlement d’exécution (UE)
n° 21/2013[9].
1.2         Demande
(3)       Le 25 février 2013, la Commission
européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément
à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14,
paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un
éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations
de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC et
à soumettre à enregistrement les importations de certains tissus de fibre de
verre à maille ouverte expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient été ou non
déclarés originaires de ces pays.
(4)       La demande a été déposée par quatre
producteurs de l’Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte:
Saint-Gobain Adfors CZ s.r.o., Tolnatext Fonalfeldolgozo es
Muszakiszovet-gyarto Bt., Valmieras «Stikla Skiedra» AS et Vitrulan Technical
Textiles GmbH.
(5)       La demande comportait suffisamment
d’éléments montrant, à première vue, qu’après l’institution des mesures en
vigueur, une modification significative de la configuration des échanges était
intervenue (exportations de la RPC, d’Inde et d’Indonésie vers l’Union), pour
laquelle il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification
économique autre que l’imposition des mesures en vigueur. Cette modification de
la configuration des échanges aurait résulté de l’expédition, via l’Inde et l’Indonésie,
de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC
et/ou de fausses déclarations d’origine concernant des produits chinois.
(6)       En outre, les éléments de preuve ont montré
que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis, en termes
de prix et de quantité. Ces éléments ont attesté que les prix de ces
importations en quantités croissantes provenant d’Inde et d’Indonésie étaient
inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête
initiale.
(7)       Enfin, il existait des éléments prouvant
que les prix de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d’Inde
et d’Indonésie faisaient l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale
établie pour le produit similaire lors de l’enquête initiale.
1.3         Ouverture
(8)       Ayant déterminé,
après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve
suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de
l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14,
paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par
le règlement (UE) n° 322/2013[10]
de la Commission (ci-après le «règlement d’ouverture»). Conformément à
l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14,
paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement
d’ouverture, également invité les autorités douanières à enregistrer les
importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d’Inde
et d’Indonésie.
1.4         Enquête
(9)       La Commission a officiellement informé de
l’ouverture de l’enquête les autorités de la RPC, d’Inde et d’Indonésie, les
producteurs exportateurs de ces pays, les importateurs de l’Union notoirement
concernés, ainsi que l’industrie de l’Union. Des questionnaires ont été envoyés
aux producteurs exportateurs de RPC, d’Inde et d’Indonésie connus de la
Commission ou qui se sont fait connaître dans les délais précisés au
considérant 15 du règlement d’ouverture. Des questionnaires ont également
été envoyés aux importateurs de l’Union. Les parties intéressées ont eu la
possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à
être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence
de coopération pouvait conduire à l’application de l’article 18 du
règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données
disponibles.
(10)     Deux producteurs exportateurs en Inde et un
importateur indépendant de l’Union se sont fait connaître et ont, par la suite,
répondu au questionnaire. Ultérieurement, l’importateur de l’Union a informé la
Commission qu’il importait d’autres produits et qu’il n’avait pas importé de
produit soumis à l’enquête par le passé. Aucun producteur‑exportateur d’Indonésie
n’a répondu. Les producteurs exportateurs d’Inde suivants ont soumis un
formulaire de demande d’exemption:
–              
Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. («Montex»);
–              
Urja Products Pvt. Ltd.
(11)     Par la suite, Urja Products Pvt. Ltd. a
informé la Commission qu’elle ne produisait pas le produit soumis à l’enquête
et que ses produits avaient des caractéristiques techniques différentes et un
usage différent (relevant d’autres codes NC). Par conséquent, la vérification
sur place a été effectuée uniquement dans les locaux de Montex.
1.5         Période d’enquête
(12)     L’enquête a porté sur la période allant du 1er avril
2009 au 31 mars 2013 (ci-après la «période d’enquête»). Des données ont
été collectées pour la période d’enquête, afin d’étudier notamment la prétendue
modification de la configuration des échanges. Davantage de données détaillées
ont été recueillies concernant la période de référence, du 1er avril
2012 au 31 mars 2013 (ci-après la «PR»), afin d’examiner l’éventuelle
neutralisation des effets correctifs des mesures en vigueur ainsi que
l’existence de pratiques de dumping.
2. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE
2.1         Considérations générales
(13)     Conformément à l’article 13,
paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été
évaluée en examinant successivement si une modification de la configuration des
échanges entre la RPC, l’Inde, l’Indonésie et l’Union était intervenue, si
celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles
il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre
que l’imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait
un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes
de prix et/ou de quantités du produit faisant l’objet de l’enquête et s’il y
avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de
l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping en liaison
avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit concerné.
2.2         Produit concerné et produit faisant l’objet
de l’enquête
(14)     Le produit concerné est celui qui a été
défini dans le cadre de l’enquête initiale, à savoir certains tissus de fibre
de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en
longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2,
à l’exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République
populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC
ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00.
(15)     Le produit faisant l’objet de l’enquête est
le même que celui défini au considérant précédent, mais expédié d’Inde et d’Indonésie,
qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays.
(16)     L’enquête a montré que les tissus de fibre
de verre à maille ouverte, tels que définis ci‑dessus, exportés de la RPC
vers l’Union et ceux expédiés d’Inde et d’Indonésie vers l’Union présentaient
les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, étaient
destinés aux mêmes usages et devaient donc être considérés comme des produits
similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du
règlement de base.
2.3         Niveau de coopération
2.3.1      Inde
(17)     Comme indiqué au considérant 10
ci-dessus, seules deux sociétés indiennes ont rempli et retourné un formulaire
de demande d’exemption. Étant donné que l’une des deux sociétés, Urja Products
Pvt. Ltd., n’a pas été considérée comme un producteur du produit faisant objet
de l’enquête, il n’y a plus qu’une seule société ayant coopéré, Montex. La
société ne représentait qu’environ 1 % des exportations de l’Inde vers l’Union,
au cours de la PR 2012/2013, par rapport aux exportations totales de l’Inde.
Cette situation a conduit à l’application de l’article 18 du règlement de
base, et les conclusions pour l’Inde ont été établies sur la base des données
disponibles.
2.3.2      Indonésie
(18)     Comme indiqué au considérant 10, aucune
société indonésienne n’a transmis de réponse au questionnaire. Il n’y a pas eu
de coopération de la part de sociétés indonésiennes. Cette situation a conduit
à l’application de l’article 18 du règlement de base et les conclusions
pour l’Indonésie ont été établies sur la base des données disponibles.
2.3.3      République populaire de Chine
(19)     Les producteurs exportateurs chinois n’ont
pas coopéré. Cette situation a conduit à l’application de l’article 18 du
règlement de base et les conclusions pour la RPC ont été établies sur la base
des données disponibles.
2.4         Modification de la configuration des
échanges
(20)     Pour déterminer s’il y a eu une modification
de la configuration des échanges, les importations à destination de l’Union du
produit soumis à l’enquête en provenance d’Inde et d’Indonésie et les exportations
du produit soumis à l’enquête de la RPC vers l’Inde et l’Indonésie ont été
évaluées. Ces importations ont été établies sur la base des données disponibles
en application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base,
compte tenu du degré de coopération relativement faible ou de l’absence de
coopération des sociétés indiennes, indonésiennes et chinoises (voir point 2.3
ci-dessus).
(21)     À cet effet, les statistiques COMEXT[11],
les statistiques commerciales de l’Inde et de l’Indonésie reçues des autorités
nationales respectives et les statistiques provenant de la base de données de
Global Trade Information Services[12] ont été utilisées pour l’analyse. Des
exercices comptables commençant le 1er avril et se terminant le
31 mars ont été utilisés en vue d’utiliser des périodes de douze mois.
(22)     Le volume d’importations enregistré dans les
statistiques COMEXT couvre un groupe de produits plus large que le produit
concerné et le produit faisant l’objet de l’enquête. Cependant, les estimations
fournies par l’industrie de l’Union ont permis d’établir qu’une part importante
de ce volume d’importations couvrait le produit concerné et le produit faisant
l’objet de l’enquête. En conséquence, ces données ont pu être utilisées pour
établir une modification de la configuration des échanges.
2.4.1      Importations à destination de l’Union
(23)     Les statistiques COMEXT font état d’une
importante modification de la configuration des échanges au cours de la période
d’enquête (voir le tableau 1 ci-dessous).
Tableau 1
 Volumes des importations (en millions de m2)[13] || Avril 2009/ mars 2010   || Avril 2010/ mars 2011 || Avril 2011/ mars 2012 || Avril 2012/ mars 2013 
 RPC || 288,40 || 385,85 || 110,30 || 85,93 
 Inde || 0,35 || 0,28 || 0,89 || 13,13 
 Indonésie || 0,004 || 0,16 || 3,22 || 33,31 
Source: statistiques COMEXT.
Importations en provenance de la RPC
(24)     Selon les statistiques COMEXT, les
importations du produit concerné en provenance de la RPC et à destination de
l’Union ont chuté de façon spectaculaire après l’institution des mesures
provisoires en février 2011[14]
et des mesures définitives en août 2011[15].
Le tableau 1 ci-dessus montre qu’entre 2010/2011 et 2011/2012, les
importations à destination de l’Union en provenance de la RPC ont chuté de
385,85 millions de m² à 110,30 millions de m² (soit d’environ
70 %) et entre 2010/2011 et 2012/2013 (d’environ 80 %) pour atteindre
85,9 millions de m².
Importations en
provenance de l’Inde
(25)     Selon les statistiques COMEXT, au cours de
l’exercice 2009/2010, les quantités importées par l’Union en provenance de
l’Inde ont représenté 0,35 million de m²; au cours de l’exercice
2010/2011, elles se sont élevées à 0,28 million de m², et entre 2011/2012
et 2012/2013, elles ont fortement augmenté, atteignant 13,13 millions de
m² au cours de l’exercice 2012/2013.
(26)     Comme indiqué au considérant 17
ci-dessus, au cours de la période d’enquête, l’entreprise Montex a exporté vers
l’Union une quantité très limitée du produit faisant l’objet de l’enquête par
rapport aux exportations totales de l’Inde, soit 1 % des exportations de
l’Inde vers l’Union au cours de la période 2012/2013. Il a par ailleurs été
constaté que Montex exporte le produit en question sous un code NC incorrect:
70 19 52. Ses exportations ont donc dû être ajoutées aux statistiques
COMEXT, comme le montre le tableau 1 ci-dessus.
Importations en provenance de l’Indonésie
(27)     Selon les statistiques COMEXT, au cours de
l’exercice 2009/2010, les quantités importées par l’Union en provenance de l’Indonésie
ont représenté 0,004 million de m²; au cours de l’exercice 2010/2011,
elles se sont élevées à 0,16 million de m², et entre 2011/2012 et
2012/2013, elles ont fortement augmenté, passant de 3,22 millions de m² à
33,31 millions de m2.
2.4.2      Exportations de la RPC vers l’Inde et l’Indonésie
(28)     Au cours de la même période, on peut également
observer une augmentation spectaculaire des exportations de la RPC vers l’Inde
et l’Indonésie.
Tableau 2
 Volumes des importations (en millions de m2) || Avril 2009/ mars 2010   || Avril 2010/ mars 2011 || Avril 2011/ mars 2012 || Avril 2012/ mars 2013 
 Inde || 4,80 || 16,35 || 18,38 || 29,28 
 Indonésie || 5,78 || 4,01 || 8,94 || 11,54 
Source: statistiques douanières
de la Chine
Exportations de la République populaire de Chine vers
l’Inde
(29)     Selon les statistiques douanières chinoises,
les exportations du produit faisant l’objet de l’enquête de la RPC vers l’Inde
ont augmenté, passant de 4,8 millions de m² au cours de l’exercice
2009/2010 à 29,3 millions de m² au cours de l’exercice 2012/2013.
Exportations de la République populaire de Chine vers
l’Indonésie
(30)     Selon les statistiques douanières chinoises,
les exportations du produit faisant l’objet de l’enquête de la RPC vers l’Indonésie
ont augmenté, passant de 5,78 millions de m² au cours de l’exercice
2009/2010 à 11,54 millions de m² au cours de l’exercice 2012/2013.
2.4.3      Conclusion sur la modification de la
configuration des échanges
(31)     La baisse générale des exportations de la
RPC vers l’Union et la hausse parallèle des exportations de l’Inde et de l’Indonésie
vers l’Union et des exportations de la RPC vers l’Inde et l’Indonésie, qui ont
immédiatement suivi l’institution des mesures provisoires en février 2011
et des mesures définitives en août 2011, constituent une modification de
la configuration des échanges entre les pays précités, d’une part, et une
modification de la configuration des exportations de ces pays vers l’Union,
d’autre part.
2.5         Nature du contournement
(32)     Conformément à l’article 13,
paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration
des échanges doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour
lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification
économique autre que l’imposition du droit. Ces pratiques, opérations ou
ouvraisons englobent, entre autres, l’expédition du produit soumis aux mesures
en vigueur par l’intermédiaire de pays tiers conformément à l’article 13,
paragraphe 2, du règlement de base.
(33)     Au cours de l’enquête, des éléments de
preuve ont été découverts concernant des pratiques de réexpédition via
l’Indonésie et l’Inde et/ou des certificats d’origine incorrects. Par exemple,
certaines des importations du produit concerné vers l’Union ont été réexpédiées
via Dubaï ou Singapour avec des certificats d’origine d’Indonésie/d’Inde et une
partie des importations vers l’Union a été réexpédiée via une société indienne,
qui n’a pas coopéré à l’enquête. L’absence de coopération des fabricants du
produit soumis à l’enquête, à l’exception de Montex, est également une
indication selon laquelle il n’existe aucune véritable production en Indonésie
et en Inde qui pourrait justifier les niveaux d’exportation de l’Indonésie et de
l’Inde vers l’Union. Dans le cas de véritables producteurs, on peut en effet
raisonnablement s’attendre à ce qu’ils cherchent à se démarquer des pratiques
de contournement en participant à cette enquête. En outre, l’enquête n’a pas
apporté la preuve d’une production véritable dans les deux pays concernés,
autre que celle de Montex. Qui plus est, la forte hausse des importations en
provenance de ces deux pays laisse à penser que les produits chinois sont
réexpédiés vers l’Union via l’Inde et l’Indonésie et/ou avec des certificats
d’origine incorrects.
(34)     L’existence
de pratiques de réexpédition de produits chinois via l’Inde et l’Indonésie est
donc confirmée.
2.6         Absence de motivation suffisante ou de
justification économique autre que l’institution du droit antidumping
(35)     L’enquête n’a mis à jour aucune autre
motivation ou justification économique pour les opérations de réexpédition que
l’intention d’éviter les mesures en vigueur frappant le produit concerné. Il
n’a pas été possible d’identifier d’autres éléments que le droit de douane qui
pourraient être considérés comme une compensation des coûts de réexpédition,
via l’Inde et l’Indonésie, de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte
en provenance de la RPC, en particulier des coûts liés au transport et au
rechargement.
2.7         Neutralisation de l’effet correctif du droit
antidumping
(36)     Il a ensuite été examiné si les importations
vers l’Union du produit soumis à l’enquête avaient compromis les effets
correctifs des mesures en vigueur en termes de quantités et de prix. Les
données COMEXT ont été considérées comme les meilleures données disponibles
pour évaluer les quantités et les prix des exportations des sociétés d’Inde et
d’Indonésie n’ayant pas coopéré. Les prix ainsi déterminés ont été comparés au
niveau d’élimination du préjudice établi pour l’industrie de l’Union au
considérant 74 du règlement initial.
(37)     L’augmentation des importations en provenance
d’Inde à destination de l’Union, passant de 0,35 million de m2
en 2009/2010 à 13,10 millions de m2 au cours de la
PR 2012/2013, a été significative en termes de quantités, par rapport aux
volumes (très bas) d’importations en provenance d’Inde avant l’institution des
mesures provisoires en 2009/2010. L’augmentation des importations en provenance
d’Indonésie à destination de l’Union, passant de 0,04 million de m2
en 2009/2010 à 33,31 millions de m2 au cours de la
PR 2012/2013, a également été considérée comme significative en termes de
quantités, par rapport aux volumes (très bas) d’importations en provenance d’Indonésie
avant l’institution des mesures provisoires en 2009/2010.
(38)     Afin de déterminer si les effets correctifs
des mesures en vigueur étaient compromis en termes de prix, les prix des
importations en provenance d’Indonésie et d’Inde ont été comparés au niveau
d’élimination du préjudice tel qu’établi dans le règlement initial. Le niveau
d’élimination du préjudice tel qu’établi dans le règlement initial a été ajusté
pour tenir compte de l’inflation. Le prix à l’exportation moyen pondéré des
exportations en provenance d’Inde et d’Indonésie a été ajusté pour tenir compte
des coûts postérieurs à l’importation et des ajustements de la qualité, comme
établi lors de l’enquête initiale sur les importations en provenance de la RPC.
La comparaison a révélé des prix nettement plus bas à l’exportation pour les
exportations en provenance des pays concernés à destination de l’Union. Il a,
par conséquent, été conclu que les effets correctifs des mesures en vigueur
étaient compromis en ce qui concerne tant les quantités que les prix.
2.8         Preuve de l’existence du dumping
(39)     Enfin, conformément à l’article 13,
paragraphe 1, du règlement de base, il a été examiné s’il existait des
éléments de preuve d’un dumping.
(40)     Dans le règlement initial, la valeur normale
a été établie sur la base des prix pratiqués au Canada, pays à économie de
marché jugé approprié en tant que pays analogue à la RPC dans le cadre de
l’enquête initiale. Il a été considéré comme approprié d’utiliser la valeur
normale précédemment établie dans le cadre de l’enquête initiale, conformément
à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
(41)     Les prix à l’exportation des produits en
provenance d’Inde et d’Indonésie ont été fondés sur les données disponibles
conformément à l’article 18 du règlement de base. Le prix à l’exportation
était le prix moyen à l’exportation de certains tissus de fibre de verre à
maille ouverte en provenance de chacun des deux pays concernés au cours de la
PR, comme indiqué dans COMEXT. Les exportations de la société indienne Montex
n’ont pas été répercutées dans les statistiques en raison du classement erroné
de leurs produits (voir considérant 25 ci-dessus) et n’ont pas été
utilisées pour le calcul de la marge de dumping.
(42)     Aux fins d’une comparaison équitable entre
la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous
la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur
comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du
règlement de base. En conséquence, des ajustements ont été opérés au titre des
différences relatives aux frais de transport, d’assurance et d’emballage.
Compte tenu du fait que les données disponibles n’ont pas permis d’établir le niveau
des ajustements à opérer, les ajustements ont dû être établis sur la base des
meilleures données disponibles. Ainsi, l’ajustement au titre de ces différences
a été établi sur la base d’un pourcentage calculé comme étant la part du total
des frais de transport, d’assurance et d’emballage dans la valeur des
opérations de vente vers l’Union dans des conditions de livraison CAF,
communiquée par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré pendant l’enquête
initiale.
(43)     Conformément à l’article 2, paragraphes 11
et 12, du règlement de base, le dumping a été calculé en comparant la
valeur normale moyenne pondérée établie dans le règlement initial et la moyenne
pondérée correspondante des prix à l’exportation des deux pays concernés durant
la PR de l’enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de
l’Union, avant dédouanement.
(44)     La comparaison ainsi établie entre la valeur
normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l’exportation a
montré l’existence d’un dumping.
3. MESURES
(45)     Au vu de ce qui précède, il a été conclu que
le droit antidumping définitif institué pour les importations de certains
tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC a été
contourné, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de
base, par des opérations de réexpédition via l’Inde et l’Indonésie.
(46)     Conformément à l’article 13,
paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures en
vigueur applicables aux importations du produit concerné devraient être
étendues aux importations du même produit réexpédiées via l’Inde et l’Indonésie,
qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.
(47)     Les mesures étendues devraient correspondre
à celles établies à l’article 1er, paragraphe 2, du
règlement (UE) n° 791/2011, à savoir un droit antidumping définitif de
62,9 % applicable au prix net, franco frontière de l’Union, avant
dédouanement, "à toutes les autres sociétés".
(48)     Conformément à l’article 13,
paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de
base, qui prévoient que les mesures étendues devraient s’appliquer aux
importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du
règlement d’ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations
enregistrées de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d’Inde
et d’Indonésie.
4. DEMANDES D’EXEMPTION
4.1         Inde
(49)     Comme indiqué au considérant 10, deux
producteurs exportateurs se sont fait connaître après l’ouverture de l’enquête,
ont répondu au questionnaire et ont demandé l’exemption en vertu de
l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base: Montex et
Urja Products.
(50)     Comme indiqué au considérant 11, il a
été constaté que l’une des deux sociétés, Urja Products, ne fabrique pas le
produit faisant l’objet de l’enquête. L’exemption au titre de
l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base n’est pas applicable
à cette société.
(51)     Il a été établi que Montex n’était pas
impliquée dans les pratiques de contournement faisant l’objet de la présente
enquête. La société a prouvé qu’elle était un véritable producteur, dont la
capacité de production dépassait le volume des exportations du produit soumis à
l’enquête dans l’Union. La société a fourni une série complète de données et a
fait l’objet d’une vérification sur place. Les données vérifiées relatives à la
création de la société, à l’achat de machines, au processus de production, aux
capacités, aux stocks, aux achats de matières premières et aux coûts de
production viennent étayer cette conclusion. En outre, ce producteur a pu
démontrer qu’il n’avait de lien avec aucun des producteurs exportateurs chinois
soumis aux mesures existantes ou d’autres sociétés impliquées dans ces
pratiques de contournement. Par conséquent, une exemption des mesures étendues a
pu être accordée à cette société.
4.2         Indonésie
(52)     Comme indiqué au considérant 10, aucun
producteur exportateur d’Indonésie n’a présenté de demande d’exemption, en
vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. L’enquête
n’a pas mis à jour de véritable fabricant du produit faisant l’objet de
l’enquête en Indonésie.
4.3         Nouveaux entrants
(53)     Les producteurs d’Inde et d’Indonésie qui n’ont
pas participé à l’enquête et/ou qui n’avaient pas exporté le produit faisant l’objet
de l’enquête vers l’Union au cours de la PR peuvent demander une exemption du
droit antidumping étendu, au titre de l’article 11, paragraphes 3 et 4,
et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Ils sont
invités à remplir un questionnaire afin de permettre à la Commission de
déterminer si cette exemption se justifie. L’exemption peut être accordée après
une évaluation de la situation du marché du produit concerné, de la capacité de
production et du taux d’utilisation des capacités, des achats et des ventes et
de la probabilité de poursuite de pratiques pour lesquelles il n’existe pas de
motivation suffisante ou de justification économique et des éléments de preuve
du dumping. La Commission procède normalement aussi à une visite de
vérification sur place. La demande doit être adressée à la Commission et
contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute
modification des activités de la société en rapport avec la production ou les
ventes.
(54)     Si l’exemption se justifie, la Commission
proposera, après consultation du comité consultatif, de modifier en conséquence
les mesures étendues en vigueur. Par la suite, toute exemption accordée fera
l’objet d’un suivi afin de veiller au respect des conditions qui y sont
attachées.
5. INFORMATION DES PARTIES
(55)     Toutes les parties intéressées ont été
informées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux
conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations.
Les commentaires transmis, oralement et par écrit, par les parties ont été
examinés. Aucun des arguments présentés n’a donné lieu à une modification des
conclusions définitives,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les
autres sociétés» institué par l’article 1er, paragraphe 2,
du règlement (UE) n° 791/2011 sur les importations de tissus de fibre de
verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en
longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2,
à l’exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République
populaire de Chine, est étendu aux importations de tissus de fibre de verre à
maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur
qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à
l’exclusion des disques en fibre de verre, expédiés d’Inde et d’Indonésie,
qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement
des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00
(codes TARIC 7019 51 00 14, 7019 51 00 15,
7019 59 00 14 et 7019 59 00 15), à l’exception de
ceux fabriqués par la société Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. (code
additionnel TARIC B942).
2. L’application de l’exemption accordée à la société Montex
Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. est subordonnée à la présentation, aux
autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et
due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe du présent règlement. En
l’absence de présentation d’une telle facture, le droit antidumping institué
par le paragraphe 1 du présent article est applicable.
3. Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent
article est perçu sur les importations de tissus de fibre de verre à maille
ouverte expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés
originaires de ces pays, enregistrés conformément à l’article 2 du
règlement (UE) n° 322/2013, ainsi qu’à l’article 13,
paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE)
n° 1225/2009.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en
matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les demandes d’exemption du droit étendu par
l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles
de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à
représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à
l’adresse suivante:
Commission
européenne
Direction générale du commerce
Direction H
Bureau: N-105 8/20
1049 Bruxelles
Belgique
Télécopieur: (+32 2) 2956505
2. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du
règlement (CE) n° 1225/2009, la Commission, après consultation du comité
consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu
par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés
qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement (UE)
n° 791/2011.
Article 3
Les autorités douanières sont invitées à lever
l’enregistrement des importations, instauré conformément à l’article 2 du
règlement (UE) nº 322/2013.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 188 du 18.7.2009, p. 93.
[2]               JO
L 204 du 9.8.2011, p. 1.
[3]               Règlement
d’exécution (UE) n° 672/2012 du Conseil du 16 juillet 2012 (JO
L 196 du 24 juillet 2012, p. 1).
[4]               Règlement
d’exécution (UE) n° 21/2013 du 10 janvier 2013 (JO L 11 du
16 janvier 2013, p. 1).
[5]               JO
L 101 du 10.4.2013, p. 1.
[6]               JO
L 343 du 22.12.2009, p. 51.
[7]               JO
L 204 du 9.8.2011, p. 1.
[8]               JO L 196
du 24.7.2012, p. 1.
[9]               JO L 11
du 16.1.2013, p 1.
[10]             JO
L 101 du 10.4.2013, p. 1.
[11]             COMEXT
est une base de données sur les statistiques du commerce extérieur gérée par
Eurostat.
[12]             Global
Trade Information Services sont des statistiques commerciales provenant d’un
fournisseur de base de données commerciales.
[13]             Dans
COMEXT, le volume est exprimé en tonnes métriques et converti en mètres carrés,
selon les taux de conversion appliqués par l’industrie de l’Union; c’est-à-dire
1 m² = 0,05 kg pour la position NC 70195100 et 1 m² =
0,14 kg pour la position NC 70195900.
[14]             JO
L 43 du 17.2.2011, p. 9.
[15]             JO
L 204 du 9.8.2011, p. 1.