CELEX: 31972R1398
Language: fr
Date: 1972-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1398/72 de la Commission, du 30 juin 1972, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

N° L 149/66                              Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 7. 72
                               REGLEMENT (CEE) N° 1398/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1972
               fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie
                                                             chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                        du sucre,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en der­                                         Article premier
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2), et
notamment son article 9 paragraphe 8 ,                                  Les restitutions à la production pour le sucre blanc,
considérant que le règlement (CEE) n0 2614/70 de                        visées aux articles 5 à 7 du règlement (CEE) n0
la Commission, du 18 décembre 1970, fixant les resti­                   765/68, sont fixées comme indiqué en annexe du
tutions à la production pour le sucre blanc utilisé                    présent règlement.
dans l'industrie chimique (3) a rappelé les règles ser­
vant à cette fixation ; que l' application de ces règles                                          Article 2
conduit à fixer les restitutions à la production comme
il est indiqué à l'annexe du présent règlement pour                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
la période y figurant ;                                                 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 juin 1972 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
               Restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits
               énumérés aux annexes I à III du règlement (CEE) n0 765/68, valables du 1er juillet 1972 au
                                                         30 septembre 1972
                                                                  Annexe I             Annexe II         Annexe III
                              Zones d' application                UC / 100 kg          UC /100 kg         UC/ 100 kg
               1 . Toutes les régions de l'Italie                   11,54                 4,38              4,38
               2. Départements français d'outre­
                   mer                                                9,71                3,47              3,47
               3 . Autres régions de la Commu­
                   nauté                                            10,04                 3,63              3,63
  (!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
 (*) JO n° L 281 du 27. 12. 1970, p. 15 .