CELEX: 32002R1265
Language: fr
Date: 2002-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1265/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

Avis juridique important

|

32002R1265

Règlement (CE) n° 1265/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité  

Journal officiel n° L 183 du 12/07/2002 p. 0044 - 0045

Règlement (CE) no 1265/2002 de la Commissiondu 11 juillet 2002modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traitéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002(2), et notamment son article 31, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 2002, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1171/2002 de la Commission(3).(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) n° 1171/2002 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 1171/2002 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2002.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.(3) JO L 170 du 29.6.2002, p. 61.ANNEXEdu règlement de la Commission du 11 juillet 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité>TABLE>