CELEX: 31971R0016
Language: fr
Date: 1970-12-30
Title: Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 16/71 du Conseil, du 30 décembre 1970, portant adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que des rémunérations des autres agents de ces Communautés

1. 1 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 5 / 1
                                                              I
                        (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                    REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) N° 16/71 DU CONSEIL
                                                   du 30 décembre 1970
          portant adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires des Communautés
              européennes, ainsi que des rémunérations des autres agents de ces Communautés
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
          vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable
          aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom,
          CECA) n0 259/68 ( 1 ) et modifiés en dernier lieu par le règlement ( CECA, CEE,
          Euratom) n° 95/70 (2 ), et notamment les articles 64, 65 et 82 dudit statut, l'article
          4 bis de son annexe VII et l'article 64 dudit régime,
          vu la proposition de la Commission,
          considérant qu'il est apparu opportun, après examen du niveau des rémunérations
          des fonctionnaires et autres agents, sur la base du rapport établi par la Commission,
          de procéder à une adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires,
          ainsi que des rémunérations des autres agents des Communautés européennes,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                        SECTION I
                                                      Article premier
          Pour la période allant du 1 er juillet 1970 au 30 septembre 1 970, le statut des fonc­
          tionnaires des Communautés européennes est modifié comme suit :
          1 . A l'article 66 , le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par le
              tableau suivant :
          (') JO n° L 56 du 4 . 3 . 1968 , p . 1 .
          {-) JO n« L 15 du 21 . 1 . 1970, p . 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 5 /2                           Journal officiel des Communautés européennes                               7. 1 . 71
                                                                   Échelons
    Grades
                 1                2                3           4               5                6         7      8
Al            84.550         89.450            94.350      99.250         104.150          109.050
A2            74.250         78.900            83.550      88.200           92.850          97.500       —      —
A3  L/A  3    60.050         64.150            68.250      72.350           76.450          80.550    84.650  88.750
A4  L/ A 4    49.750         52.850            55.950      59.050           62.150          65.250    68.350  71.450
A5  L/A  5    40.400         43.050            45.700      48.350           51.000          53.650    56.300  58.950
A 6 L/ A 6    34.300         36.400            38.500      40.600           42.700          44.800    46.900  49.000
A7  L/ A 7    28.900         30.550            32.200      33.850           35.500          37.150       —
                                                                                                                —
A 8 L/ A 8    24.850         26.050               —           —               —                —         —      —
B 1           34.300         36.400            38.500      40.600           42.700          44.800    46.900  49.000
B 2           29.150         30.700            32.250      33.800           35.350          36.900    38.450  40.000
B 3           23.450         24.800            26.150      27.500           28.850          30.200    31.550  32.900
B 4           19.650         20.800            21.950      23.100           24.250          25.400    26.550  27.700
B 5           16.850          j 7.850           18.850      19.850            —                —         —      —
Cl            20.000         21.050            22.100      23.150           24.200          25.250    26.300  27.350
C2            16.550          17.550            18.550      19.550          20.550          21.550    22.550  23.550
C3            15.150          16.000            16.850      17.700          18.550           19.400   20.250  21.100
C4            13.150          13.950            14.750      15.550          16.350           17.150    17.950 18.750
C5            11.800          12.500            13.200      13.900            —                —         —      —
D 1           13.900          14.800            15.700      16.600          17.500           18.400    19.300 20.200
D 2           12.200          13.000            13.800      14.600          15.400           16.200    17.000 17.800
D 3           11.100          11.800            12.500      13.200          13.900           14.600    15.300 16.000
D 4           10.200          10.800            11.400      12.000            —                —         —
           2, a) A l'article 67 paragraphe 1 sous a) du statut et à l'article 1er paragraphe 1 de
                  son annexe VII, le montant de 954 FB est remplacé par le montant de 987 FB ;
              b) A l'article 67 paragraphe 1 sous b) du statut et à l'article 2 paragraphe 1 de
                  son annexe VII, le montant de 1.484 FB est remplacé par le montant de
                  1.536 FB ;
              c) A l'article 69 deuxième phrase du statut ainsi qu'à l'article 3 troisième alinéa
                  et à l'article 4 paragraphe 1 dernier alinéa de son annexe VII, le montant de
                  2.650 FB est remplacé par le montant de 2.743 FB ;
              d) A l'article 3 premier alinéa de l'annexe VII, le montant de 1.325 FB est rem­
                  placé par le montant de 1.371 FB.
                                                        Article 2
           Pour la période allant du 1er juillet 1970 au 30 septembre 1970, le régime applicable
           aux autres agents des Communautés européennes est modifié comme suit :
           A l'article 63 , le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par le
           tableau suivant :
                                                                                  Classes
                 Catégories              Groupes
                                                            1               2                3         4
                     A                   1               38.100          43.000           47.900    52.800
                                          II             26.550          29.650           32.750    35.850
                                          III            21.650          22.800           23.950    25.100
                     B                    IV             20.600          23.050           25.500    27.950
                                          v              14.850          16.250           17.650    19.050
                     C                    VI             13.450          14.750           16.050    17.350
                                          VII            10.650          11.550           12.450    13.350
                     D                     VIII          10.150          11.100           12.050    13.000
                                           ix             9.600           9.850           10.100    10.350
 ---pagebreak--- 7. 1 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 5 /3
                        Article 3                          Pays-Bas                                            98 %
                                                           Royaume-Uni                                        101 %
Pour la période allant du 1er juillet 1970 au 30           Suisse                                             100 %
septembre 1970, le montant de l'indemnité forfaitaire
temporaire visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du      2.     Pour la période allant du 1 er juillet 1970 au
statut est fixé à :
                                                           30 septembre 1970, le coefficient correcteur appli­
— 713 FB par mois pour les fonctionnaires classés          cable à la pension, conformément aux dispositions
     dans les grades C 4 ou C 5 ;                          de l'article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du
                                                           statut, est celui prévu ci-dessous pour le pays des
— 1.097 FB par mois pour les fonctionnaires clas­          Communautés où le titulaire de la pension déclare
     sés dans les grades Cl , C 2 ou C 3 .                 fixer son domicile :
                                                           Belgique                                           100 %
                        Article 4                          République fédérale d'Allemagne                     96 °/o
                                                           France                                             118 %
Les pensions acquises à la date du 1er juillet 1970        Italie                                              97 %
sont calculées à partir de cette date et jusqu'au          Grand-duché de Luxembourg                           98 %
30 septembre 1970, sur la base du tableau des trai­        Pays-Bas                                            98 %
tements mensuels de base prévu à l'article 66 du
statut tel qu'il est modifié par l'article 1er point 1     Si le titulaire de la pension déclare fixer son domi­
 du présent règlement.                                     cile dans un pays autre que ceux mentionnés ci­
                                                           dessus, le coefficient correcteur applicable à la pen­
                                                           sion est celui fixé pour la Belgique.
                        Article 5
 1.     Pour la période allant du 1 er juillet 1970 au                             SECTION II
 30 septembre 1970, les coefficients correcteurs appli­
 cables à la rémunération des fonctionnaires affectés
                                                                                     Article 6
 dans un des pays cités ci-dessous sont les suivants :
 Belgique                                         100 %    Avec effet au 1 er octobre 1970, le statut des fonction­
                                                           naires des Communautés européennes est modifié
 République fédérale d'Allemagne                   96 %    comme suit :
 France                                           118 %
 Italie                                            97 %     1 . A l'article 66, le tableau des traitements mensuels
 Grand-duché de Luxembourg                         98 °/o       de base est remplacé par le tableau suivant :
 ---pagebreak--- N0 L 5 /4                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        7. I. 71
                                                                           Échelons
      Grades
                           1        :    2!              3|            41               5'               <î[             7   1    8
Al                      87.950        93.050          98.150      103.250          108.350          113.450
A2                      77.200        82.050          86.900        91.750          96.600          101.450
A3 L/ A 3               62.500        66.750          71.000        75.250          79.500            83.750          88.000   92.250
A4 L/ A 4               51.800        55.000          58.200        61.400          64.600            67.800         71.000    74.200
A 5 L/ A 5              42.050        44.800          47.550        50.300          53.050            55.800         58.550    61.300
A 6 L/A 6               35.600        37.800          40.000        42.200          44.400            46.600         48.800    51.000
A 7 L/ A 7              29.950        31.700          33.450        35.200          36.950            38.700
A 8 L/ A 8              25.850        27.100
B 1                     35.600        37.800          40.000        42.200          44.400            46.600         48.800    51.000
B 2                     30.200        31.850          33.500        35.150          36.800            38.450          40.100   41.750
B 3                     24.400        25.800          27.200        28.600          30.000            31.400          32.800   34.200
B 4                     20.400        21.600          22.800        24.000          25.200            26.400          27.600   28.800
B 5                     17.600        18.600          19.600        20.600
C 1                     20.950        22.000          23.050        24.100          25.150            26.200         27.250    28.300
C 2                     17.350        18.350          19.350        20.350          21.350            22.350          23.350   24.350
C 3                     15.850        16.700          17.550        18.400           19.250           20.100          20.950   21.800
C 4                     13.800        14.600          15.400        16.200           17.000           17.800          18.600   19.400
C 5                     12.250        13.000          13.750        14.500
D  1                    14.600        15.500          16.400        17.300           18.200           19.100          20.000   20.900
D  2                    12.800        13.600          14.400        15.200           16.000           16.800          17.600   18.400
D  3                    11.500        12.250          13.000        13.750           14.500           15.250          16.000   16.750
D  4                    10.600        11.250          11.900        12.550
     2 , a ) A l'article 67 paragraphe 1 sous a ) du statut                  d ) A l'article 3 premier alinéa de l'annexe VII,
             et à l'article 1 er paragraphe 1 de son annexe                      le montant de 1.371 FB est remplacé par le
             VII, le montant de 987 FB est remplacé par                          montant de 1.426 FB .
             le montant de 1.027 FB ;
         b) A l'article 67 paragraphe 1 sous b ) du statut
             et à l'article 2 paragraphe 1 de son annexe                                                Article 7
             VII , le montant de 1.536 FB est remplacé par
             le montant de 1.597 FB ;                                    Avec effet au 1 er octobre 1970 , le regime applicable
         c) A l'article 69 deuxième phrase du statut ainsi               aux autres agents des Communautés européennes est
             qu'à l'article 3 troisième alinéa et à l'article 4          modifié comme suit :
             paragraphe 1 dernier alinéa de son annexe VII,
             le montant de 2.743 FB est remplacé par le                  A l'article 63 , le tableau des traitements mensuels de
             montant de 2.852 FB ;                                       base est remplacé par le tableau suivant :
                                                                                           Classes
                           Categories           Groupes
                                                                    12                                3               4
                               A                 I               39.650    j     44.750      i     49.850     |   .54.950
                                                 II              27.600    '     30.850      1     34.100     I   37.350
                                                 III             22.500          23.700            24.900         26.100
                               B                 IV              21.400          23.950            26.500         29.050
                                                 V               15.350           16.850           18.350          19.850
                               C                 VI              14.050           15.350           16.650          17.950
                                                  VII            11.100           12.000           12.900          13.800
                               D                 VIII            10.600           11.550           12.500          13.450
                                                 IX              10.000           10.250           10.500          10.750
 ---pagebreak--- 7 . 1 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 5 /5
                         Article 8                           Pays-Bas                                       98,2 %
1.      Avec effet au 1 er octobre 1970, le montant de       Royaume-Uni                                   103,7 %
l'indemnité forfaitaire temporaire visée à l'article         Suisse                                         99,4 %
4 bis de l'annexe VII du statut est fixé à :
                                                             2.     Avec effet au 1 er octobre 1970, le coefficient
— 742 FB par mois pour les fonctionnaires classés            correcteur applicable à la pension, conformément
     dans les grades C 4 ou C 5 ;                            aux dispositions de l'article 82 paragraphe 1
— 1.141 FB par mois pour les fonctionnaires clas­            deuxième alinéa du statut, est celui prévu ci-dessous
     sés dans les grades C 1 , C 2 ou C 3 .                  pour le pays des Communautés où le titulaire de la
                                                             pension déclare fixer son domicile :
2.      L'indemnité forfaitaire temporaire visée à l'ar­     Belgique                                      100   %
ticle 4 bis de l'annexe VII du statut est attribuée
                                                             République fédérale d'Allemagne                97,3 %
jusqu'au 31 décembre 1971 .
                                                             France                                        121,4 %
                                                             Italie                                        100,3 %
                          Article 9                          Grand-duché de Luxembourg                     100   %
Les pensions acquises à la date du 1 er octobre 1970         Pays-Bas                                       98,2 %
sont calculées à partir de cette date sur la base du
                                                             Si le titulaire de la pension déclare fixer son domi­
tableau des traitements mensuels de base prévu à             cile dans un pays autre que ceux mentionnés ci­
l'article 66 du statut, tel qu'il est modifié par l'ar­      dessus, le coefficient correcteur applicable à la
ticle 6 point 1 du présent règlement.                        pension est celui fixé pour la Belgique .
                         Article 10
                                                                                    SECTION III
 1.     Avec effet au 1 er octobre 1970, les coefficients
 correcteurs applicables à la rémunération des fonc­                                 Article 11
tionnaires affectés dans un des pays cités ci-dessous
 sont fixés comme suit :                                     Le règlement ( CECA, CEE, Euratom) n° 95/70 est
                                                             abrogé avec effet au 1er juillet 1970.
 Belgique                                         100   %
 République fédérale d'Allemagne                   97,3 %                            Article 12
 France                                           121,4 %    Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
 Italie                                           100,3 %    vant celui de sa publication au Journal officiel des
 Grand-duché de Luxembourg                        100   %    Communautés européennes .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1970
                                                                            Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           S. von BRAUN