CELEX: 21981A1112(01)
Language: fr
Date: 1981-07-27 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise

Avis juridique important

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21981A1112(01)

Accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise  

Journal officiel n° L 220 du 06/08/1981 p. 0035

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise  A . Lettre de la Communauté  Monsieur ... ,  J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations sur le protocole annexé à l'accord de pêche , à convenir pour la troisième année de l'application dudit accord .  1 . A partir du 15 juin 1981 , et pour une période de trois mois , le régime applicable pendant les deux premières années est reconduit .  La compensation financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra pro rata temporis à celle prévue à l'article 2 du protocole annexé à l'accord .  2 . Les licences seront accordées pendant la période intérimaire moyennant des redevances qui correspondent pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I sous A point 1 de l'accord .  La Communauté prend acte de l'intention des autorités du Sénégal d'ajuster avec effet au 15 juin 1981 , le barème des redevances prévues à l'article 5 de l'accord , et en particulier à l'annexe I sous A ; ces taux seront communiqués par les autorités du Sénégal à tout armateur intéressé préalablement à l'instruction du dossier de délivrance de la licence .  Dès l'adoption du décret comportant les nouveaux taux de redevances , son contenu est notifié par le gouvernement du Sénégal à la Communauté ainsi qu'à chaque détenteur d'une licence .  La Communauté prend note de l'intention des autorités du Sénégal de subordonner la délivrance des licences à compter du 15 juin 1981 , et jusqu'à l'adoption formelle des nouveaux taux , à la constitution par les armateurs demandeurs d'une licence d'une caution par une banque représentée au Sénégal garantissant le paiement de la différence , pour la période intérimaire , entre le taux global au 1er janvier 1981 et le taux futur , étant entendu que cette caution n'implique aucune responsabilité financière de la part de la Communauté dans le paiement des licences .  3 . La compensation financière payée en vertu du point 1 et le volume des droits de pêche ( licences ) effectivement accordés en vertu du point 2 seront imputables au titre des dispositions du protocole applicable à partir de la troisième année de l'accord .  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre .  Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  B . Lettre du gouvernement de la république du Sénégal  Monsieur ... ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :   " J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations sur le protocole annexé à l'accord de pêche , à convenir pour la troisième année de l'application dudit accord .  1 . A partir du 15 juin 1981 , et pour une période de trois mois , le régime applicable pendant les deux premières années est reconduit .  La compensation financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra pro rata temporis à celle prévue à l'article 2 du protocole annexé à l'accord .  2 . Les licences seront accordées pendant la période intérimaire moyennant des redevances qui correspondent pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I sous A point 1 de l'accord .  La Communauté prend acte de l'intention des autorités du Sénégal d'ajuster , avec effet au 15 juin 1981 , le barème des redevances prévues à l'article 5 de l'accord , et en particulier à l'annexe I sous A ; ces taux seront communiqués par les autorités du Sénégal à tout armateur intéressé préalablement à l'instruction du dossier de délivrance de la licence .  Dès l'adoption du décret comportant les nouveaux taux de redevances , son contenu est notifié par le gouvernement du Sénégal à la Communauté ainsi qu'à chaque détenteur d'une licence .  La Communauté prend note de l'intention des autorités du Sénégal de subordonner la délivrance des licences à compter du 15 juin 1981 , et jusqu'à l'adoption formelle des nouveaux taux , à la constitution par les armateurs demandeurs d'une licence d'une caution par une banque représentée au Sénégal garantissant le paiement de la différence , pour la période intérimaire , entre le taux global au 1er janvier 1981 et le taux futur , étant entendu que cette caution n'implique aucune responsabilité financière de la part de la Communauté dans le paiement des licences .  3 . La compensation financière payée en vertu du point 1 et le volume des droits de pêche ( licences ) effectivement accordés en vertu du point 2 seront imputables au titre des dispositions du protocole applicable à partir de la troisième année de l'accord .  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . "  Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .  Pour le gouvernement de la république du Sénégal