CELEX: 62022TN0032
Language: fr
Date: 2022-01-19 00:00:00
Title: Affaire T-32/22: Recours introduit le 19 janvier 2022 — Vyatsky Plywood Mill/Commission européenne

7.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/32
            
         
      Recours introduit le 19 janvier 2022 — Vyatsky Plywood Mill/Commission européenne
      (Affaire T-32/22)
      (2022/C 109/42)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Vyatsky Plywood Mill OOO (Kirov, Russie) (représentants: M. Krestiyanova et N. Tuominen, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler dans son intégralité, pour autant qu’il s’applique à la requérante, le règlement d’exécution (UE) 2021/1930 de la Commission du 8 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie (1) (le «règlement attaqué»);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante en lien avec cette procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen alléguant que la Commission a violé les articles 3 et 4 du règlement de base (2), a commis une erreur manifeste d’appréciation en n’examinant pas les observations des associations de l’Union européenne du contreplaqué lors de la définition du produit, la détermination de la composition et la définition de l’industrie de l’Union et a violé le principe de bonne administration. En tant qu’autorité impartiale chargée de l’enquête, la Commission aurait dû se concentrer de sa propre initiative sur les preuves présentées par les associations de l’Union européenne du contreplaqué, les vérifier et procéder à une appréciation matérielle et juridique correcte dans le cadre de la définition du produit qui est un élément fondamental d’une enquête anti-dumping affectant toutes les constatations. La Commission a aussi dans les faits rejeté/négligé toutes les preuves ou arguments de la requérante en ce qui concerne les observations des associations de l’Union européenne du contreplaqué.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen alléguant que la Commission a violé l’article 3 du règlement de base en procédant à une analyse erronée des prix dans le contexte du préjudice et du lien de causalité. Premièrement, la Commission a ignoré les évolutions des prix postérieures à la période d’enquête et a omis de tenir dûment compte de la segmentation apparente du marché. Deuxièmement, la Commission a omis d’apprécier l’effet de l’accès à la principale matière première par l’industrie de l’Union, l’impact des importations à partir de pays tiers et de toute discrimination potentielle à l’encontre de la Russie.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen alléguant que la Commission a violé l’article 21 du règlement de base étant donné que l’imposition de mesures anti-dumping sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie va à l’encontre de l’intérêt de l’Union. L’industrie de l’Union, les importateurs sans liens et les utilisateurs seront exposés à un manque de contreplaqué de bouleau de haute qualité, respectueux de l’environnement et à prix abordable.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen alléguant — à titre subsidiaire, si le Tribunal considère que le règlement contesté doit être maintenu — que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en imposant la mesure dans sa forme actuelle allant à l’encontre de l’intérêt de l’Union. La portée de la procédure serait mieux servie si les mesures adoptaient la forme d’un droit variable, fondé sur un droit ad valorem plafonné par un prix minimum à l’importation.
               
            
         (1)  JO 2021, L 394, p. 7.
      
         (2)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).