CELEX: 62014CA0048
Language: fr
Date: 2015-02-12 00:00:00
Title: Affaire C-48/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 février 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Directive 2013/51/Euratom — Choix de la base juridique — Traité CEEA — Articles 31 EA et 32 EA — Traité FUE — Article 192, paragraphe 1, TFUE — Protection de la santé des personnes — Substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine — Sécurité juridique — Coopération loyale entre les institutions)

13.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/11
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 février 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-48/14) (1)
   
   ((Recours en annulation - Directive 2013/51/Euratom - Choix de la base juridique - Traité CEEA - Articles 31 EA et 32 EA - Traité FUE - Article 192, paragraphe 1, TFUE - Protection de la santé des personnes - Substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine - Sécurité juridique - Coopération loyale entre les institutions))
   (2015/C 118/14)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et J. Rodrigues, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: O. Segnana et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et E. Ruffer, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et N. Rouam, agents), Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et M. Patakia, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Parlement européen est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque, la République française et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 102 du 07.04.2014.