CELEX: 31970R2311
Language: fr
Date: 1970-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2311/70 de la Commission, du 16 novembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

17. 11 . 70                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 249/21
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2311 /70 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 novembre 1970
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                            règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                       indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                       Le présent règlement entre en vigueur le 17 novem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                           bre 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1970.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (*) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
 (8) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 14.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                              (U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarif douanier                           Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                       15,90
                                            II. sucre brut                                                        12,31 (!)
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                       15,90
                                            II. sucre brut                                                        12,31 H
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.