CELEX: 62008TA0377
Language: fr
Date: 2009-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-377/08 P: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2009 — Commission/Birkhoff ( Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance maladie — Remboursement des frais médicaux — Annulation en première instance de la décision refusant l’autorisation préalable pour le remboursement des frais d’acquisition d’un fauteuil roulant — Dénaturation d’un élément de preuve )

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/49
            
         Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2009 — Commission/Birkhoff
   (Affaire T-377/08 P) (1)
   
   («Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Remboursement des frais médicaux - Annulation en première instance de la décision refusant l’autorisation préalable pour le remboursement des frais d’acquisition d’un fauteuil roulant - Dénaturation d’un élément de preuve»)
   2010/C 24/86
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Gerhard Birkhoff (Weitnau, Allemagne) (représentant: C. Inzillo, avocat)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 8 juillet 2008, Birkhoff/Commission (F-76/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 8 juillet 2008, Birkhoff/Commission (F-76/07, non encore publié au Recueil), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La décision du bureau liquidateur du 8 novembre 2006 est annulée.
            
         
               3)
            
            
               M. Gerhard Birkhoff et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens afférents à la présente instance.
            
         
               4)
            
            
               La Commission est condamnée à supporter l’ensemble des dépens afférents à la procédure en première instance.
            
         
      (1)  JO C 327 du 20.12.2008.