CELEX: 31997R0049
Language: fr
Date: 1997-01-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 49/97 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1997 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du secteur de la viande bovine

15. 1 . 97         HFRI                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 12/29
                                   REGLEMENT (CE) N° 49/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 janvier 1997
                    prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits
                                             relevant du secteur de la viande bovine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         secteur de la viande bovine déposées depuis le 10 janvier
                                                                     1997,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
  le règlement (CE) n° 2222/96 (2),
                                                                                          Article premier
 vu le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26
 juin 1995, portant modalités d'application du régime des            Conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement
  certificats d'importation et d'exportation dans le secteur        (CE) n0 1445/95, les demandes de certificats d'exportation
 de la viande bovine et abrogeant le règlement (CE)                 comportant fixation à l'avance des restitutions pour les
 n0 2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement           produits relevant du secteur de la viande bovine déposées
 (CE) n0 2051 /96 (4), et notamment son article 10,                 pendant la période du 10 au 14 janvier 1997 sont rejetées.
 considérant que le volume des demandes de fixation à
 l'avance des restitutions est supérieur à l'écoulement                                      Article 2
 normalement observé; qu'il a donc été décidé de rejeter
 toutes les demandes de certificats d'exportation dans le           Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1997.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50 .
O JO n0 L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
M IO n0 L 274 du 26 . 10 . 1996, p. 18 .