CELEX: 51998PC0607(02)
Language: fr
Date: 1998-10-20
Title: Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie (1998-2002) - (Programme ETAP)

C 382/26             FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                     9.12.98
              Proposition modifi~e de d~cision du Conseil arrðtant un programme pluriannuel d’~tudes,
              d’analyses, de pr~visions et d’autres travaux connexes dans le secteur de l’~nergie (1998-2002)
                                                   (Programme ETAP) (Î)
                                                        (98/C 382/10)
                                            (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                           COM(1998) 607 final — 98/0233(CNS)
              (Pr~sent~e par la Commission le 19 octobre 1998, conform~ment { l’article 189 A, paragraphe 2, du
                                                           trait~ CE)
              (Î)ÙJO C 261 du 19.8.1998, p. 6.
                       TEXTE ORIGINAL                                                       TEXTE MODIFI^
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,                                    LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
Vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et                 Vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 235,                                           notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,                                  vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement europ~en,                                     vu l’avis du Parlement europ~en,
consid~rant que le Livre blanc intitul~ «Une politique de            consid~rant que le Livre blanc intitul~ «Une politique de
l’~nergie pour l’Union europ~enne»Ø(Î), propose une                  l’~nergie pour l’Union europ~enne»Ø(Î), propose une
nouvelle approche de suivi des tendances ~nerg~tiques,               nouvelle approche de suivi des tendances ~nerg~tiques,
fond~e sur la coop~ration avec les ^tats membres et qui              fond~e sur la coop~ration avec les ^tats membres et qui
apporterait une valeur ajout~e en d~gageant et en favori-            apporterait une valeur ajout~e en d~gageant et en favori-
sant les meilleures m~thodes, en promouvant une                      sant les meilleures m~thodes, en promouvant une
approche coop~rative en matire d’~tudes et d’analyses et            approche coop~rative en matire d’~tudes et d’analyses et
en encourageant l’~change de connaissances dans le                   en encourageant l’~change de connaissances dans le
domaine concern~;                                                    domaine concern~;
consid~rant que dans sa r~solution du 8 juillet 1996Ø(Ï)             consid~rant que dans sa r~solution du 8 juillet 1996Ø(Ï)
sur le Livre blanc pr~cit~, le Conseil a estim~ que les              sur le Livre blanc pr~cit~, le Conseil a estim~ que les
d~cisions communautaires en matire ~nerg~tique                      d~cisions communautaires en matire ~nerg~tique
doivent ðtre prises sur la base d’une analyse partag~e de            doivent ðtre prises sur la base d’une analyse partag~e de
la situation et des tendances futures dans le secteur de             la situation et des tendances futures dans le secteur de
l’~nergie et a invit~ la Commission { mettre en place une            l’~nergie et a invit~ la Commission { mettre en place une
coop~ration entre les ^tats membres;                                 coop~ration entre les ^tats membres;
(Î)ÙCOM(95) 682 du 13.12.1995.                                       (Î)ÙCOM(95) 682 du 13.12.1995.
(Ï)ÙJO C 224 du 1.8.1996.                                            (Ï)ÙJO C 224 du 1.8.1996.
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                      TEXTE ORIGINAL                                                   TEXTE MODIFI^
consid~rant que, dans ses conclusions du 11 mai 1998 sur        consid~rant que, dans ses conclusions du 11 mai 1998 sur
le protocole de la conf~rence de Kyoto, le Conseil a            le protocole de la conf~rence de Kyoto, le Conseil a
accueilli favorablement la pr~sentation de la Commission        accueilli favorablement la pr~sentation de la Commission
sur les options de politique ~nerg~tique pour r~pondre au       sur les options de politique ~nerg~tique pour r~pondre au
d~fi du changement climatique et soulign~ la n~cessit~ de       d~fi du changement climatique et soulign~ la n~cessit~ de
pr~parer une analyse partag~e de l’impact ~conomique de         pr~parer une analyse partag~e de l’impact ~conomique de
la r~duction des gaz { effet de serre;                          la r~duction des gaz { effet de serre;
consid~rant que le Conseil europ~en de Cardiff a, dans          consid~rant que le Conseil europ~en de Cardiff a, dans
ses conclusions, invit~ le Conseil «^nergie» { concr~tiser      ses conclusions, invit~ le Conseil «^nergie» { concr~tiser
l’int~gration de l’environnement et le d~veloppement            l’int~gration de l’environnement et le d~veloppement
dans son domaine de comp~tence et a invit~ le Conseil et        dans son domaine de comp~tence et a invit~ le Conseil et
la Commission { suivre r~gulirement les modalit~s              la Commission { suivre r~gulirement les modalit~s
d’organisation n~cessaires pour faire avancer ce                d’organisation n~cessaires pour faire avancer ce
processus; qu’il convient ds lors de d~velopper les indi-      processus; qu’il convient ds lors de d~velopper les indi-
cateurs appropri~s pour suivre les progrs accomplis en la      cateurs appropri~s pour suivre les progrs accomplis en la
matire;                                                        matire;
consid~rant que la consolidation et le suivi du march~          consid~rant que la consolidation et le suivi du march~
int~rieur de l’~nergie constituent des t|ches prioritaires      int~rieur de l’~nergie constituent des t|ches prioritaires
pour la Communaut~ et pour les ^tats membres; qu’il             pour la Communaut~ et pour les ^tats membres; qu’il
importe { cet ~gard que les tendances et la probl~ma-           importe { cet ~gard que les tendances et la probl~ma-
tique ~nerg~tiques soient analys~es au niveau commu-            tique ~nerg~tiques soient analys~es au niveau commu-
nautaire en collaboration avec le secteur;                      nautaire en collaboration avec le secteur;
                                                                consid~rant que la s~curit~ de l’approvisionnement ~ner-
                                                                g~tique constitue l’un des objectifs majeurs de la poli-
                                                                tique ~nerg~tique; que, dans le contexte de la d~pen-
                                                                dance ~nerg~tique croissante de l’Union europ~enne par
                                                                rapport aux pays tiers, il importe de contrøler ~troite-
                                                                ment et d’analyser l’~volution des march~s ~nerg~tiques,
                                                                tant au sein de l’Union qu’{ l’~chelle mondiale;
consid~rant qu’il convient ds lors de pr~voir au sein du       consid~rant qu’il convient ds lors de pr~voir au sein du
programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le            programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le
secteur de l’~nergie (1998-2002) un programme sp~ci-            secteur de l’~nergie (1998-2002) un programme sp~ci-
fique d’~tudes, d’analyses, de pr~visions et d’autres           fique d’~tudes, d’analyses, de pr~visions et d’autres
actions connexes dans le secteur de l’~nergie;                  actions connexes dans le secteur de l’~nergie;
consid~rant qu’il est souhaitable que ces analyses, ~tudes,     consid~rant qu’il est souhaitable que ces analyses, ~tudes,
pr~visions et actions connexes ne fassent pas inutilement       pr~visions et actions connexes ne fassent pas inutilement
double emploi avec les activit~s de mðme nature                 double emploi avec les activit~s de mðme nature
conduites par d’autres organisations internationales et         conduites par d’autres organisations internationales et
par les ^tats membres;                                          par les ^tats membres;
consid~rant que certaines de ces activit~s devraient ðtre       consid~rant que certaines de ces activit~s devraient ðtre
ouvertes { la participation des organisations internatio-       ouvertes { la participation des organisations internatio-
nales comp~tentes en matire d’~nergie, telle que               nales comp~tentes en matire d’~nergie, telle que
l’Agence internationale de l’~nergie, les instances repr~-      l’Agence internationale de l’~nergie, les instances repr~-
sentatives de l’industrie et certains pays tiers, en confor-    sentatives de l’industrie, des consommateurs ainsi que les
mit~ avec les rgles r~gissant les relations de la Commu-       organisations et associations europ~ennes de d~fense de
naut~ avec ces organisations et pays;                           l’environnement et certains pays tiers, en conformit~ avec
                                                                les rgles r~gissant les relations de la Communaut~ avec
                                                                ces organisations et pays;
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                      TEXTE ORIGINAL                                                   TEXTE MODIFI^
consid~rant qu’il y a lieu de coordonner cet ensemble           consid~rant qu’il y a lieu de coordonner cet ensemble
d’actions avec les autres activit~s de la Communaut~, des       d’actions avec les autres activit~s de la Communaut~, des
^tats membres, des pays tiers et des organisations inter-       ^tats membres, des pays tiers et des organisations inter-
nationales;                                                     nationales;
consid~rant qu’il est politiquement et ~conomiquement           consid~rant qu’il est politiquement et ~conomiquement
souhaitable d’ouvrir le programme aux pays associ~s             souhaitable d’ouvrir le programme aux pays associ~s
d’Europe centrale et orientale, conform~ment aux                d’Europe centrale et orientale, conform~ment aux
conclusions de la r~union du Conseil europ~en tenue {           conclusions de la r~union du Conseil europ~en tenue {
Copenhague en juin 1994 et comme le pr~cise la commu-           Copenhague en juin 1994 et comme le pr~cise la commu-
nication pr~sent~e { ce sujet au Conseil par la Commis-         nication pr~sent~e { ce sujet au Conseil par la Commis-
sion en mai 1994, ainsi qu’{ Chypre;                            sion en mai 1994, ainsi qu’{ Chypre;
consid~rant que le trait~ instituant la Communaut~ euro-        consid~rant que le trait~ instituant la Communaut~ euro-
p~enne ne pr~voit pas, pour l’adoption du pr~sent               p~enne ne pr~voit pas, pour l’adoption du pr~sent
programme, d’autres pouvoirs d’action que ceux de               programme, d’autres pouvoirs d’action que ceux de
l’article 235.                                                  l’article 235.
A ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION:                                  A ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION:
                       Article premier                                                 Article premier
1.ÙÙÙAu sein du programme-cadre pour des actions dans           1.ÙÙÙAu sein du programme-cadre pour des actions dans
le secteur de l’~nergie, un programme sp~cifique                le secteur de l’~nergie, un programme sp~cifique
d’~tudes, d’analyses, de pr~visions et d’autres travaux         d’~tudes, d’analyses, de pr~visions et d’autres travaux
connexes visant au d~veloppement futur de la politique          connexes visant au d~veloppement futur de la politique
europ~enne de l’~nergie, d~nomm~ ci-aprs «ETAP», est           europ~enne de l’~nergie, d~nomm~ ci-aprs «ETAP», est
mis en œuvre par la Communaut~ pour la p~riode                  mis en œuvre par la Communaut~ pour la p~riode
1998-2002.                                                      1998-2002.
2.ÙÙÙOutre les objectifs prioritaires mentionn~s { l’article    2.ÙÙÙOutre les objectifs prioritaires mentionn~s { l’article
1er, paragraphe 2, de la d~cision du Conseil portant            1er, paragraphe 2, de la d~cision du Conseil portant
adoption d’un programme pluriannuel pour des actions            adoption d’un programme pluriannuel pour des actions
dans le secteur de l’~nergie, le programme ETAP a pour          dans le secteur de l’~nergie, le programme ETAP a pour
objectifs:                                                      objectifs:
—Ùd’~tablir, au niveau communautaire, une approche              —Ùd’~tablir, au niveau communautaire, une approche
     partag~e en matire d’~tudes, d’analyses, de pr~vi-             partag~e en matire d’~tudes, d’analyses, de pr~vi-
     sions et travaux connexes dans le secteur de l’~nergie;         sions et travaux connexes dans le secteur de l’~nergie;
—Ùde promouvoir l’analyse des march~s et politiques             —Ùde promouvoir l’analyse des march~s et politiques
     ~nerg~tiques au niveau de la Communaut~ et des                  ~nerg~tiques au niveau de la Communaut~ et des
     ^tats membres;                                                  ^tats membres;
                                                                —Ùd’analyser et ~valuer les questions relatives { l’~nergie
                                                                     et { la comp~titivit~, notamment dans le contexte de
                                                                     la mise en œuvre du march~ ~nerg~tique int~rieur;
—Ùd’analyser et ~valuer les questions ~nerg~tiques et           —Ùd’analyser et ~valuer les questions ~nerg~tiques et
     environnementales, notamment en ce qui concerne le              environnementales, notamment en ce qui concerne le
     changement climatique;                                          changement climatique;
—Ùd’analyser et ~valuer l’~volution des march~s ~nerg~-         —Ùd’analyser et ~valuer l’~volution des march~s ~nerg~-
     tiques en Europe et dans le monde;                              tiques en Europe et dans le monde, notamment en ce
                                                                     qui concerne son impact sur la s~curit~ de l’approvi-
                                                                     sionnement ~nerg~tique de l’Union;
 ---pagebreak--- 9.12.98              FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                C 382/29
                      TEXTE ORIGINAL                                                   TEXTE MODIFI^
—Ùde contribuer { l’identification et au transfert des          —Ùde contribuer { l’identification et au transfert des
    meilleures m~thodologies et pratiques d’analyse;                meilleures m~thodologies et pratiques d’analyse;
—Ùde faciliter les r~seaux d’information dans le domaine        —Ùde faciliter les r~seaux d’information dans le domaine
    de l’~nergie;                                                   de l’~nergie;
—Ùde d~velopper une politique active de diffusion des           —Ùde d~velopper une politique active de diffusion des
    r~sultats obtenus.                                              r~sultats obtenus.
                          Article 2                                                       Article 2
Les cr~dits disponibles seront d~termin~s par l’Autorit~        Les cr~dits disponibles seront d~termin~s par l’Autorit~
budg~taire pour chaque exercice, en conformit~ avec les         budg~taire pour chaque exercice, en conformit~ avec les
perspectives financires et la discipline budg~taire.           perspectives financires et la discipline budg~taire.
                          Article 3                                                       Article 3
Afin de r~aliser les objectifs vis~s { l’article 1er, para-     Afin de r~aliser les objectifs vis~s { l’article 1er, para-
graphe 2, la Communaut~ peut entreprendre et/ou                 graphe 2, la Communaut~ peut entreprendre et/ou
promouvoir, directement ou en coop~ration avec les              promouvoir, directement ou en coop~ration avec les
parties int~ress~es, et/ou contribuer financirement aux        parties int~ress~es, et/ou contribuer financirement aux
mesures suivantes:                                              mesures suivantes:
1.Ù l’observation, le suivi et l’~change d’informations         1.Ù l’observation, le suivi et l’~change d’informations
    comparables dans le domaine ~nerg~tique ainsi que               comparables dans le domaine ~nerg~tique ainsi que
    l’accomplissement d’~tudes, analyses et pr~visions sur          l’accomplissement d’~tudes, analyses et pr~visions sur
    tous les aspects de l’activit~ ~nerg~tique, y compris           tous les aspects de l’activit~ ~nerg~tique, y compris
    l’~volution des tendances, des march~s et des prix;             l’~volution des tendances, des march~s et des prix;
2. la fourniture d’assistance technique et m~thodolo-           2. la fourniture d’assistance technique et m~thodolo-
    gique { des projets afin d’identifier et de transf~rer          gique { des projets afin d’identifier et de transf~rer
    les meilleures pratiques dans des domaines tels que             les meilleures pratiques dans des domaines tels que
    les m~thodes d’analyse et de pr~vision, les m~thodes            les m~thodes d’analyse et de pr~vision, les m~thodes
    de collecte de l’information ~nerg~tique, l’accs et les        de collecte de l’information ~nerg~tique, l’accs et les
    ~changes via des r~seaux ~lectroniques et toute autre           ~changes via des r~seaux ~lectroniques et toute autre
    mesure pertinente pour la r~alisation de l’objectif             mesure pertinente pour la r~alisation de l’objectif
    g~n~ral;                                                        g~n~ral;
3. l’assistance au d~veloppement de liens dans les              3. l’assistance au d~veloppement de liens dans les
    milieux producteurs d’~nergie, utilisateurs, acad~mi-           milieux producteurs d’~nergie, utilisateurs, acad~mi-
    ques et administratifs afin de promouvoir la                    ques et administratifs afin de promouvoir la
    recherche politique et ~conomique li~e { l’~nergie;             recherche politique et ~conomique li~e { l’~nergie;
4. la mise en œuvre de toute initiative susceptible             4. la mise en œuvre de toute initiative susceptible
    d’encourager la large diffusion des r~sultats obtenus,          d’encourager la large diffusion des r~sultats obtenus,
    y compris la pr~paration et la publication de rapports          y compris la pr~paration et la publication de rapports
    et l’organisation d’ateliers, de s~minaires et de conf~-        et l’organisation d’ateliers, de s~minaires et de conf~-
    rences.                                                         rences.
 ---pagebreak--- C 382/30            FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                               9.12.98
                     TEXTE ORIGINAL                                                TEXTE MODIFI^
                        Article 4                                                     Article 4
1.ÙÙÙLa Commission est charg~e de l’ex~cution finan-          1.ÙÙÙLa Commission est charg~e de l’ex~cution finan-
cire et de la mise en œuvre du programme ETAP.               cire et de la mise en œuvre du programme ETAP.
2.ÙÙÙAux fins de l’ex~cution financire et de la mise en      2.ÙÙÙAux fins de l’ex~cution financire et de la mise en
œuvre dudit programme, la Commission est assist~e par         œuvre dudit programme, la Commission est assist~e par
le Comit~ vis~ { l’article 4 de la d~cision du Conseil        le Comit~ vis~ { l’article 4 de la d~cision du Conseil
portant adoption du programme-cadre pluriannuel pour          portant adoption du programme-cadre pluriannuel pour
des actions dans le secteur de l’~nergie.                     des actions dans le secteur de l’~nergie.
3.ÙÙÙLa Commission ~tablira annuellement un projet de         3.ÙÙÙLa Commission ~tablira annuellement un projet de
programme des actions { entreprendre durant l’ann~e           programme des actions { entreprendre durant l’ann~e
suivante, qui sera soumis au Comit~ vis~ au paragra-          suivante, qui sera soumis au Comit~ vis~ au paragra-
phe 2.                                                        phe 2.
                        Article 5                                                     Article 5
L’examen et l’~valuation interne et externe de la mise en     L’examen et l’~valuation interne et externe de la mise en
œuvre du pr~sent programme sont effectu~s conform~-           œuvre du pr~sent programme sont effectu~s conform~-
ment aux dispositions de l’article 5 de la d~cision du        ment aux dispositions de l’article 5 de la d~cision du
Conseil arrðtant un programme-cadre pluriannuel pour          Conseil arrðtant un programme-cadre pluriannuel pour
des actions dans le secteur de l’~nergie.                     des actions dans le secteur de l’~nergie.
                        Article 6                                                     Article 6
La participation au programme ETAP est ouverte aux            La participation au programme ETAP est ouverte aux
pays d’Europe centrale et orientale (PECO) associ~s,          pays d’Europe centrale et orientale (PECO) associ~s,
conform~ment aux conditions, y compris les dispositions       conform~ment aux conditions, y compris les dispositions
financires, fix~es dans les protocoles additionnels aux      financires, fix~es dans les protocoles additionnels aux
accords d’association ou dans les accords d’association       accords d’association ou dans les accords d’association
mðmes relatifs { la participation { des programmes            mðmes relatifs { la participation { des programmes
communautaires. La participation au programme est             communautaires. La participation au programme est
~galement ouverte { Chypre, sur la base de cr~dits            ~galement ouverte { Chypre, sur la base de cr~dits
suppl~mentaires selon les mðmes rgles que celle appli-       suppl~mentaires selon les mðmes rgles que celle appli-
qu~es aux pays de l’AELE/EEE, conform~ment aux                qu~es aux pays de l’AELE/EEE, conform~ment aux
proc~dures { convenir avec ce pays.                           proc~dures { convenir avec ce pays.
                        Article 7                                                     Article 7
La pr~sente d~cision entre en vigueur le      20me   jour    La pr~sente d~cision entre en vigueur le 20me jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communaut~s europ~ennes.                                      Communaut~s europ~ennes.
                        Article 8                                                     Article 8
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ci-     Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ci-
sion.                                                         sion.