CELEX: 51980PC0909
Language: fr
Date: 1981-01-09 00:00:00
Title: Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec l'Espagne en vue de la conclusion d'un arrangement relatif aux échanges de certains produits textiles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 909
Vol. 1980/0283
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(80)909 final
                                             Bruxelles - le 9 janvier 1981
                        Recommandation de décision du Conseil
 autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec l' Espagne en vue
 de la conclusion d' un arrangement relatif aux échanges de certains produits textiles
                                                  yCvv L
                                              /KJ.
                      ( présentée par la Coinmyssion     Conseii' )
                                             Wsion au Conï
                                             fr K
                                              V/ '          *
 COM ( 80 ) 909 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DE MOTIFS
1 . Le M^rmorofiduin d' Action conjointe dans le domaine des exportations
      de produits textiles espagnols signé le 20 février 1979 entre la
      Communauté et l' Espagne vient à échéance le 31 décembre 1980 . Dans
      le cadre de la politique textile communautaire globale , ta Commission
      estime nécessaire ta négociation d' un arrangement qui pourra prendre
      la place de l' actuel Wéfix>randuro à partir du 1er janvier 1981 .
 2 . Dans cet esprit , ta Commission a entrepris des conversations exploratoires
       avec les autorités espagnoles • entre juiltet-et novembre 1980 .
                                                   A la première occasion , l' Espagne
       a refusé la reconduction telle quelle de l' arrangement actuel . Elle a        '
       estimé en effet inacceptable le maintien dans le mémorandum d' objectifs
       d' exportation chiffrés . Elle serait en revanche entièrement prête à
       maintenir le système de coopération administrative ainsi qu' à respecter ,
       comme dans le passé , les courants traditionnels des échanges communiqués
       de manière officieuse . La Commission a , pour sa part , avancé l' idée d' une
       reconduction sans modification sensible du Mémorandum pour une année .
  3 . Lors du deuxième round de conversations exploratoires , la partie
       espagnole semble avoir . compris qu' il est exclu pour la Communauté à l' heure
       actuelle d' envisager un arrangement sans objectifs d' exportation chiffrés .
       Dans ces circonstances , elle pourrait être amenée à accepter une proro­
       gation avec certaines modif icatibns du Mémorandum actuel pour une période
        limitée à 7 mois . Devant l' insistance dé la Commission , l' Espagne a pu
       cependant envisager la reconduction de l' arrangement actuel pendant 12 mois
       soies réserve de consultations au milieu de l' année en vue de rechercher
      "une nouvelle approche dans - la gestion de l 'arrangement sans pour autant
       remettre en cause scfn contenu économique .,
  A , L.i Commission considère qu' une telle approche constitue un moyen valable
        pour assurer une continuité dans les relations avec l' Espagne dans le
     - domaine textile , et ne préjuge pas l' avenir en ce qui concerne tes
        relations li.ms ce donuine avec l' Espagne et d' autres partenaires préfé­
        rentiels . Elle considère par ailleurs que l' acceptation par l' Espagne
        de cette approche constitue lê maximum qui serait à obtenir de la part
        du partenaire .                                                             -
  5 . Dans ces circonstances , la Commission transmet en annexe une recommanda­
        tion de directives de négociation d' un arrangement avec l' Espagne dans
        te domaine textiles . Les principaux éléments de cet arrangement se
        résument comme suit :
 ---pagebreak---                                                                             2„
 - prorogation du Mémorandum pour une période de douze mois allant
    jusqu s au 31 décembre 1931 ave .. consultations au milieu de l' année en
   vue de rechercher . une nouvelle approche dans la gestion de l 0 arrangement
   sans remettre en cause son contenu économique ;
 - maintien du mécanisme de la coopération administrative pour toutes
    Iss dix catégories de produits couvertes par le Mémorandum actuel ;;
- établissement pour sept d E entre eux d' objectifs d' exportation chiffrés
   calculés pour l 1' année 1981 ;
~ prise en compte de la Grèce dans le calcul des objectifs ,? selon les
   orientations décidées par le Conseil .,
 ---pagebreak---          Recommandation de décision du Conseil autorisant
         La Commission à ouvrir des négociations avec
         l' Espagne en vue de la conclusion d' un arrangement
         relatif aux échanges de certains produits textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                    •                                »
Vu le Traité instituant les Communautés européennes , et notamment
son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant quë la Communauté a conclu en matière textile des accords
et arrangements bilatéraux avec certains pays tiers et qu' il convient
de renouveler l' arrangement avec l' Espagne qui vient à échéance le
31 décembre 1980 .
DECIDE ,
                           Article unique
La Commission est autorisée à engager des négociations avec l' Espagne
en vue de la conclusion d' un arrangement d' autolimitation pour certains
produits texti les .
La Commission conduira ces négociations conformément aux directives définies
en annexe 1 et en consultation avec le Comité spécial prévu à l' article 113
du Traité .
 ---pagebreak---                                                                         \     \
                                                                               V
                                                                                \
                                                                       ANNEXE
                       DIRECTIVES DE NEGOCIATION
                 ARRANGEMENT TEXTILES CEE / ESPAGNE 1981
 Prorogation du mémorandum d' action conjointe du 20 février 1979 sous
 réserve des modifications suivantes :
 1 . Durée
      _ 12 mois jusqu' au 31 décembre 1981 , des consultations étant pfévues
         avant Le 1er juillet 1981 en vue de rechercher une nouvelle approche
         dans la gestion de l' arrangement sans remettre en cause son contenu
         économique
     - clause prévoyant des consultations avant l' échéance de l' arrangement
        en vue d' établir le régime qui y prendrait place .
2 . Couverture
     - tous Les dix produits de l' arrangement actuel seraient couverts
        par le système de coopération administrative
3 . Objectifs d' exportation
     - des objectifs d' exportation ne seraient établis que pour sept d' entre
        eux ( catégories 1 , 2 , 4 , 6 , 13 , 20, 22 ) ( voir Annexe )
     - pour les autres trois catégories ( 3 , 5 , 23 ) le dispositif de consultation
        et suspension éventuelle des exportations prévu au paragraphe 6 du
        Mémorandum ainsi qu' aux déclarations y relatives sera maintenu .
 4 . Flexibilité
       - Transferts entre catégories sous réserve de l' accord préalable de
         la Communauté
 ---pagebreak---                                                      ARRANGEMENT TEXTILES     CE / ESPAGNE 1981                                   ANNEXE
                                                             OBJECTIFS D' EXPORTATION
                                                                                                                    1981                            -
                                                                                                      Niveaux réaionaux
                           Objectif    Desiderata     Proposition
Catégorie        Unité
                                                         CE ( 1 )
                              1980     Espagnols                        D           F            I           BNL            UK   IRL     DK        GR
    1           Tonnes    18.400         20.000         19.305    (3 .7.250      3.1 SO       450      - 3.500             2.550 290     2.100     15
   2     ■'     Tonnes     2.100       Coop , admin     . 2.430         370        1.130      140                300         300  20           20 150
                                                                                                                         /
 . A ».        1.000 P.   10.300 < 2 ) Coop , admin   ' 11.011       3.425         3.380      300            3.245           350  30        270    11
   6          1.000 P.     6.000 ( 2 )    7.000           6„478<4 )  2.000         1.800  .   170            2.000           420  40         40     8
                                   (4)
 r 13         1.000 P. ,  38.400         41.000          39.930      6.000       17.500     1.420           ~9.200
                                                                                                                           4.300
                                                                                                                                 380     1.080     50
   20           Tonnes        900         1.000             970           60          440       35                 30        260 120         20     5
   22           Tonnes     2.450          2.900    '      2.808       , 390           500     100            1.365           200  10        215    28
                                 /
                                                ♦
                                                                                                        ■ '    - ■
   3            Tonnes     2.350       Coop , admin                         •                                                 /
                                                                                                •
   5
                                                                                                                                          >
              1.000 P.     3.490 ( 2 ) Coop , admin    Coop , admir
                                                                                                                                            «f
   23           Tonnes     4.350 ( 2 ) Coop , admin
                                                                          1
                                                                                               , ' ■■
                                                      i
   C1 ) Basée en principe sur taux de croissance moyenne annuelle 1978/ 1980
   < 2 > Modifiés N.V. 13.6.1980
   (3 ) Objectif s' appliquant approximativement pour un «tiers aux numéros supérieurs à 16' métriques et pour deux tiers aux
         numéros égaux ou inférieurs à 16 métriques ^
    C4)Plus 500.000 pièces TPP ( Trafic Perfectionnement Passif )