CELEX: 31985R3746
Language: fr
Date: 1985-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3746/85 de la Commission, du 30 décembre 1985, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1986, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 12. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 356/29
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3746/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 décembre 1985
                    fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1986, à
                    certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 produits de pays tiers sous le regime du trafic de
                                                                           perfectionnement actif ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                      (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                restitutions à la production, des aides ou des autres
dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié         mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 298/85 (2), et            les États membres, conformément aux dispositions du
notamment son article 17 paragraphe 5,                                règlement portant organisation commune des marchés
                                                                      dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
                                                                      de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
considérant que, conformément à l'article 1 7 paragraphe 1            produits qui y sont assimilés ;
du règlement (CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés à l'ar­
ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans     considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
la Communauté peut être couverte par une restitution à                du règlement (CEE) n° 804/68 , une aide est accordée
l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                  pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains              formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­            du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         1968 , établissant les règles générales relatives à l'octroi
les critères de fixation de leur montant (3), modifié en              d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1982/85 (4), a                 caséinates Q, modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
                                                                      sion (*) ;
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du              considérant que le règlement (CEE) n° 262/79 de la
règlement (CEE) n0 804/68 ;                                           Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix
                                                                      réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de la
                                                                      pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1              alimentaires Q, modifié en dernier lieu par le règlement
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de              (CEE) n0 3376/85 (8), le règlement (CEE) n0 442/84 de la
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             Commission, du 21 février 1984, relatif à l'octroi d'une
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                      aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrica­
                                                                      tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                   autres produits alimentaires et modifiant le règlement
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,          (CEE) n0 1245/83 (9) et le règlement (CEE) n0 1932/81 de
de tenir compte notamment :                                           la Commission, du 13 juillet 1981 , relatif à l'octroi d'une
                                                                      aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrica­
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
    produits de base considérés des industries transforma­            autres produits alimentaires (10), modifié en dernier lieu
    trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,           par le règlement (CEE) n° 453/85 (u), autorisent la livrai­
    des prix pratiqués sur le marché mondial ;                        son, aux industries fabriquant certaines marchandises, de
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation             beurre à prix réduit ;
    des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
    II du traité dont les conditions de fabrication sont              considérant que les mesures prévues au présent règlement
    comparables ;                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                 produits laitiers,
    concurrence entre les industries qui utilisent des
    produits communautaires et celles qui utilisent des               O JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
                                                                      («) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
                                                                      O JO n" L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                              (8) JO n0 L 321 du 30. 11 . 1985, p. 62.
(2) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.                                 O JO n° L 52 du 23. 2. 1984, p. 12.
(3) JO n0 L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.                             (l0) JO n° L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6 .
b) JO n0 L 186 du 19. 7. 1985, p. 8.                                  H JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 40.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 marchandises reprises à 1 annexe du règlement (CEE)
                                                                n° 804/68, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                                                                2.    Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                       Article premier                          produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                l'annexe .
1.     Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 er janvier 1986, aux produits de base figurant à l'annexe                               Article 2
A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 er du
règlement (CEE) n° 804/68 , exportés sous forme de              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Karl-Heinz NARJES
                                                                              Vice-président
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                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 décembre 1985 , fixant les taux des restitutions
             applicables à partir du 1er janvier 1986, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                              (en Écus/100 kg)
                  Numéro
                   du tarif                                                                       Taux des
                  douanier                         Désignation des marchandises                  restitutions
                  commun
             ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                 en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                    tion 35.01
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       85,86
             ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                 inférieure à 5 % (PG 3)                                           116,10
            ex 04.02 A III       Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                 poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids
                                 (PG 4)                                                             30,65
            ex 04.03             Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                 (PG 6):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                    à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                    règlements (CEE) n0 262/79, (CEE) n0 442/84 et (CEE)
                                    n" 1932/81
                                 b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-
                                    positions 21.07 G VII à IX                                     194,45 (')
                                 c) en cas d'exportation d'autres marchandises                     181,45
            (*) Taux applicable uniquement dans les cas visés à 1 article 7 du règlement (CEE) n° 1760/83.