CELEX: 62010CJ0515
Language: fr
Date: 2011-12-01
Title: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2011. # Commission européenne contre République française. # Manquement d’État - Directive 1999/31/CE - Décision 2003/33/CE - Réglementation nationale - Décharge pour déchets inertes - Admission de déchets d’amiante-ciment. # Affaire C-515/10.

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
      1er décembre 2011 (*)
      
      «Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Décision 2003/33/CE – Réglementation nationale – Décharge pour déchets inertes – Admission de déchets d’amiante-ciment»
      Dans l’affaire C‑515/10,
      ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 29 octobre 2010,
      Commission européenne, représentée par MM. G. Rozet et A. Marghelis, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie requérante,
      contre
      République française, représentée par MM. G. de Bergues et S. Menez, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      LA COUR (huitième chambre),
      composée de Mme A. Prechal (rapporteur), président de chambre, MM. K. Schiemann et L. Bay Larsen, juges,
      
      avocat général: Mme J. Kokott,
      
      greffier: M. A. Calot Escobar,
      vu la procédure écrite,
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
      rend le présent
      Arrêt
      1        Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas pris les dispositions législatives,
         réglementaires et administratives nécessaires pour assurer que les déchets d’amiante-ciment soient traités dans des décharges
         appropriées, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 2,
         sous e), 3, paragraphe 1, et 6, sous d), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge
         des déchets (JO L 182, p. 1), ainsi que de l’annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, établissant
         des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de
         la directive 1999/31/CE (JO 2003, L 11, p. 27).
      
       Le cadre juridique
       La réglementation de l’Union
      2        L’article 2 de la directive 1999/31, intitulé «Définitions», prévoit:
      
      «Aux fins de la présente directive, on entend par:
      [...]
      c)      déchets dangereux: tout déchet couvert par l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux [JO L 377, p. 20];
      
      d)      déchets non dangereux: tout déchet qui n’est pas couvert par le point c);
      
      e)      déchets inertes: les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent
         pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent
         pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement
         ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l’écotoxicité
         des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface
         et/ou des eaux souterraines;
      
      [...]
      g)      décharge: un site d’élimination des déchets par dépôt des déchets sur ou dans la terre (c’est-à-dire en sous-sol) [...]
      
      [...]»
      3        L’article 3 de la directive 1999/31, intitulé «Champ d’application», dispose à son paragraphe 1:
      
      «Les États membres appliquent la présente directive à toute décharge au sens de l’article 2, point g).»
      4        L’article 6 de la directive 1999/31, intitulé «Déchets admis dans les différentes catégories de décharges», prévoit:
      
      «Les États membres prennent des mesures pour que:
      [...]
      d)      les décharges pour déchets inertes ne soient utilisées que pour les déchets inertes.»
      5        La décision 2000/532/CE de la Commission, du 3 mai 2000, remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en
         application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442 du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste
         de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689 (JO L 226, p. 3), prévoit au point 4 de son annexe intitulée «Liste de déchets établie
         en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE relative aux déchets et de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux»:
      
      «Les déchets figurant sur la liste et marqués d’un astérisque (*) sont des déchets dangereux au sens de l’article 1er, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 91/689 [...]»
      
      6        Sur la liste de déchets, annexée à la décision 2000/532, telle que modifiée par la décision 2001/573/CE du Conseil, du 23
         juillet 2001 (JO L 203, p. 18), sont notamment inscrits sous le code «17 06 05*» les «matériaux de construction contenant
         de l’amiante».
      
      7        La décision 2003/33 prévoit à son article 3:
      
      «Les États membres veillent à ce que les déchets ne soient admis en décharge que s’ils remplissent les critères d’admission
         de la catégorie de décharge qui leur correspond, conformément au point 2 de l’annexe de la présente décision.»
      
      8        L’annexe de la décision 2003/33, intitulée «Critères et procédures d’admission des déchets en décharge», énonce à son point
         2, intitulé «Critères d’admission des déchets»:
      
      «[...]
      2.1.      Critères d’admission dans des décharges pour déchets inertes
      2.1.1. Liste des déchets admissibles sans essai dans des décharges pour  déchets inertes
      Les déchets figurant sur la liste succincte suivante sont censés remplir les critères énoncés dans la définition des déchets
         inertes, à l’article 2 de la directive ‘décharge’, ainsi que les critères visés au point 2.1.2. Ces déchets peuvent être admis
         sans essai dans une décharge pour déchets inertes.
      
      [...]
      En cas de présomption de contamination (résultant de l’inspection visuelle ou de la connaissance de l’origine des déchets),
         il convient de réaliser des essais ou de refuser les déchets concernés. Si un déchet appartenant à une catégorie figurant
         sur la liste est contaminé ou contient d’autres matières ou substances telles que des métaux, de l’amiante, des matières plastiques,
         des substances chimiques, etc., dans une proportion qui augmente le risque lié à ce déchet au point de justifier son élimination
         dans une autre catégorie de décharge, il ne peut être admis dans une décharge pour déchets inertes.
      
      [...]
      
               Code CED
            
             
               Code CED
            
            
               Description
            
             
               Description
            
            
               Restrictions
            
             
               Restrictions
            
         
               1011 03
            
             
               1011 03
            
            
               Déchets de matériaux à base de fibre de verre
            
             
               Déchets de matériaux à base de fibre de verre
            
            
               [...]
            
             
               [...]
            
         
               1501 07
            
             
               1501 07
            
            
               Emballage en verre
            
             
               Emballage en verre
            
             
         
               1701 01
            
             
               1701 01
            
            
               Béton
            
             
               Béton
            
            
               [...]
            
             
               [...]
            
         
               1701 02
            
             
               1701 02
            
            
               Briques
            
             
               Briques
            
            
               [...]
            
             
               [...]
            
         
               1701 03
            
             
               1701 03
            
            
               Tuiles et céramiques
            
             
               Tuiles et céramiques
            
            
               [...]
            
             
               [...]
            
         
               1701 07
            
             
               1701 07
            
            
               Mélanges de béton, briques, tuiles et céramique
            
             
               Mélanges de béton, briques, tuiles et céramique
            
            
               [...]
            
             
               [...]
            
         
               1702 02
            
             
               1702 02
            
            
               Verre
            
             
               Verre
            
             
         
               1705 04
            
             
               1705 04
            
            
               Terre et pierres
            
             
               Terre et pierres
            
            
               [...]
            
             
               [...]
            
         
               1912 05
            
             
               1912 05
            
            
               Verre
            
             
               Verre
            
             
         
               2001 02
            
             
               2001 02
            
            
               Verre
            
             
               Verre
            
            
               [...]
            
             
               [...]
            
         
               2002 02
            
             
               2002 02
            
            
               Terre et pierres
            
             
               Terre et pierres
            
            
               [...]
            
             
               [...]
            
         [...]
      2.3.      Critères d’admission de déchets dangereux dans des décharges pour déchets non dangereux, conformément à l’article 6, point
         c) iii)
      
      [...]
      2.3.3.      Déchets d’amiante
      Les matériaux de construction contenant de l’amiante et les autres déchets d’amiante appropriés peuvent être admis sans essai
         dans les décharges pour déchets non dangereux, conformément à l’article 6, point c) iii, de la directive ‘décharge’.
      
      Les décharges qui reçoivent des matériaux de construction contenant de l’amiante et d’autres déchets d’amiante appropriés
         doivent satisfaire aux exigences suivantes:
      
      –        les déchets ne contiennent pas de substances dangereuses autres que de l’amiante lié, incluant des fibres liées par un liant
         ou emballées dans du plastique,
      
      –        la décharge accepte uniquement des matériaux de construction contenant de l’amiante et d’autres déchets d’amiante appropriés.
         Ces déchets peuvent également être entreposés dans une unité distincte dans une décharge pour déchets non dangereux, si l’unité
         est suffisamment confinée,
      
      –        afin d’éviter la dispersion des fibres, la zone de stockage est recouverte chaque jour et avant chaque opération de compactage
         par des matériaux appropriés et, si les déchets ne sont pas emballés, elle est régulièrement arrosée,
      
      –        la décharge ou l’unité sont recouvertes d’une couche finale afin d’éviter la dispersion des fibres,
      –        la décharge ou l’unité ne doivent faire l’objet d’aucune opération susceptible d’entraîner une libération des fibres (par
         exemple par le perçage de trous),
      
      –        après la fermeture de la décharge ou de l’unité, un plan indiquant l’emplacement des déchets d’amiante est conservé,
      –        des mesures appropriées sont prises après la fermeture de la décharge pour limiter les éventuelles utilisations du sol, afin
         d’éviter tout contact humain avec les déchets.
      
      [...]»
       La réglementation nationale
      9        L’arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets
         inertes et les conditions d’exploitation de ces installations (JORF du 22 mars 2006, p. 4309) prévoit à son article 8, premier
         alinéa:
      
      «Les déchets admissibles dans une installation de stockage de déchets inertes sont énumérés dans l’annexe I du présent arrêté.»
      10      Dans ladite annexe, intitulée «Liste des déchets admissibles dans les installations de stockage de déchets inertes», figurent
         notamment sous le code «17 06 05 (*)» les «matériaux de construction contenant de l’amiante» avec une restriction qui limite
         ces matériaux «[u]niquement [aux] déchets d’amiante lié aux matériaux inertes (amiante-ciment,…) ayant conservé leur intégrité».
      
       La procédure précontentieuse
      11      Estimant que les mesures prises par la République française ne répondaient pas aux exigences de la directive 1999/31, la Commission
         a transmis à cet État membre, par courrier du 15 décembre 2006, une mise en demeure, à laquelle celui-ci a répondu par une
         note du 8 février 2007.
      
      12      À la suite de cette réponse, la Commission a adressé à la République française une mise en demeure complémentaire par courrier
         du 1er février 2008, auquel cet État membre a répondu par une note du 5 avril 2008.
      
      13      Par courrier du 15 mai 2009, la Commission a émis un avis motivé, auquel la République française a répondu par une note du
         16 juillet 2009.
      
      14      Le 1er décembre 2009, une réunion s’est tenue entre les autorités françaises et les services de la Commission, à la suite de laquelle
         la République française a adressé à la Commission une note en date du 17 mars 2010.
      
      15      N’étant pas satisfaite des explications fournies par la République française, la Commission a décidé d’introduire le présent
         recours.
      
       Sur le recours
       Argumentation des parties
      16      La Commission fait valoir que le droit français n’est pas en conformité avec le droit de l’Union dès lors qu’il qualifie de
         «déchets inertes» les déchets d’amiante-ciment. Selon elle, la qualification de «déchet inerte» n’est envisageable que s’il
         est établi que le déchet en cause n’est pas dangereux. Or, les déchets d’amiante-ciment sont qualifiés de «dangereux» en vertu
         de la liste établie par la décision 2000/532. Ces déchets doivent donc être éliminés soit dans une décharge pour déchets dangereux,
         soit dans une décharge pour déchets non dangereux dans les conditions précisées au point 2.3.3 de l’annexe de la décision
         2003/33.
      
      17      La République française fait valoir que ni la directive 1999/31 ni la décision 2003/33 et, en particulier, le point 2.1.1
         de l’annexe de ladite décision ne s’opposent à ce que des déchets dangereux et inertes, tels que les déchets d’amiante-ciment
         ayant conservé leur intégrité, soient admis dans des décharges pour déchets inertes dans des conditions excluant les risques
         pour l’environnement et la santé humaine.
      
      18      En se référant, notamment, à l’article 2, sous c) à e), de la directive 1999/31, ledit État membre soutient que le législateur
         de l’Union n’a pas entendu établir une catégorie distincte de déchets inertes, qui serait exclusive de la catégorie des déchets
         dangereux et de celle des déchets non dangereux, mais qu’il a entendu prévoir que la qualification d’«inerte» puisse s’appliquer,
         le cas échéant, à un déchet dangereux ou à un déchet non dangereux.
      
      19      Selon la République française, la qualification d’un «déchet inerte» au sens de l’article 2, sous e), de la directive 1999/31
         se réfère au comportement du déchet. Ainsi, il résulterait de cette disposition que le déchet doit présenter une stabilité
         physico-chimique telle que, en l’absence d’interaction avec l’environnement, il ne présente pas de risques, ni pour celui-ci
         ni pour la santé humaine. Or, les déchets d’amiante-ciment lié à un matériau qui n’a pas perdu son intégrité présenteraient
         la stabilité requise pour être qualifiés d’«inertes» au sens de ladite disposition, bien que leurs propriétés intrinsèques
         en fassent des «déchets dangereux» au sens de la directive 91/689.
      
       Appréciation de la Cour
      20      Il n’est pas contesté, entre les parties, que les déchets d’amiante-ciment en cause dans la présente affaire (ci-après les
         «déchets litigieux»), admis par la réglementation française dans les décharges pour déchets inertes, sont les déchets visés
         à l’annexe de l’arrêté du 15 mars 2006 sous le code «17 06 05 (*)». Ces déchets y sont définis comme étant les «matériaux
         de construction contenant de l’amiante» avec une restriction qui limite ces matériaux «[u]niquement [aux] déchets d’amiante
         lié aux matériaux inertes (amiante-ciment,…) ayant conservé leur intégrité».
      
      21      Il ressort de cette définition que, nonobstant ladite restriction, les déchets litigieux sont toujours des «matériaux de construction
         contenant de l’amiante».
      
      22      Or, l’admission en décharge des matériaux de construction contenant de l’amiante est spécifiquement réglementée par le point
         2.3.3 de l’annexe de la décision 2003/33, ainsi que le confirme le libellé dudit point. En vertu de cette disposition, ces
         matériaux, tout en étant qualifiés de «déchets dangereux» par la décision 2000/532, peuvent, à condition qu’il soit satisfait
         aux exigences prévues par ladite disposition, être admis sans essai dans les décharges pour déchets non dangereux.
      
      23      Eu égard à cette disposition réglementant spécifiquement l’admission dans les décharges pour déchets non dangereux des matériaux
         de construction contenant de l’amiante ainsi qu’à l’obligation incombant aux États membres, prévue à l’article 3 de la décision
         2003/33, de veiller à n’admettre en décharge les déchets que s’ils remplissent les critères d’admission de la catégorie de
         décharge qui leur correspond, il ne saurait être considéré, en l’absence d’une disposition le permettant expressément, analogue
         audit point 2.3.3, que lesdits matériaux peuvent également être admis dans une décharge pour déchets inertes. En particulier,
         une telle possibilité ne saurait être déduite du point 2.1.1 de l’annexe de la décision 2003/33, auquel se réfère la République
         française, ces mêmes matériaux ne figurant pas parmi les déchets énumérés audit point.
      
      24      De même, il ne saurait être considéré que les déchets litigieux peuvent être admis dans des décharges pour déchets inertes
         dès lors que, comme le soutient cet État membre, ces déchets sont liés aux matériaux inertes ayant conservé leur intégrité
         et qu’ils répondent, de ce fait, à la définition de déchets inertes, prévue à l’article 2, sous e), de la directive 1999/31.
      
      25      En effet, ainsi qu’il ressort des points 21 à 23 du présent arrêt, les déchets litigieux doivent, en tout état de cause, être
         qualifiés de «matériaux de construction contenant de l’amiante», qui eux, s’ils ne sont pas dirigés vers une décharge pour
         déchets dangereux, ne sont admis, conformément au point 2.3.3 de l’annexe de la décision 2003/33 et à supposer que les conditions
         fixées par ladite disposition soient remplies, que dans des décharges pour déchets non dangereux.
      
      26      Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les déchets litigieux ne sauraient être traités dans une décharge pour
         déchets inertes au sens des articles 2, sous e), et 6, sous d), de la directive 1999/31.
      
      27      Il s’ensuit que le recours introduit par la Commission est fondé.
      
      28      Par conséquent, il convient de constater que, en n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives
         nécessaires pour assurer que les déchets d’amiante-ciment soient traités dans des décharges appropriées, la République française
         a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 2, sous e), 3, paragraphe 1, et 6, sous
         d), de la directive 1999/31 ainsi que des dispositions de l’annexe de la décision 2003/33.
      
       Sur les dépens
      29      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République française et celle‑ci ayant succombé
         en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:
      1)      En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer que les déchets
            d’amiante-ciment soient traités dans des décharges appropriées, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent
            en vertu des dispositions des articles 2, sous e), 3, paragraphe 1, et 6, sous d), de la directive 1999/31/CE du Conseil,
            du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, ainsi que des dispositions de l’annexe de la décision 2003/33/CE
            du Conseil, du 19 décembre 2002, établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément
            à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31.
      2)      La République française est condamnée aux dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: le français.