CELEX: 62017TN0287
Language: fr
Date: 2017-05-08 00:00:00
Title: Affaire T-287/17: Recours introduit le 8 mai 2017 — Swemac Innovation/EUIPO — Swemac Medical Appliances (SWEMAC)

3.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/38
            
         Recours introduit le 8 mai 2017 — Swemac Innovation/EUIPO — Swemac Medical Appliances (SWEMAC)
   (Affaire T-287/17)
   (2017/C 213/52)
   Langue de dépôt de la requête: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Swemac Innovation AB (Linköping, Suède) (représentant: G. Nygren, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Swemac Medical Appliances AB (Linköping, Suède)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «SWEMAC» — marque de l’Union européenne no 6 326 177
   
      Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
   
      Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2017 dans l’affaire R 3000/2014-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée et rétablir la pleine validité de la marque de l’Union européenne no 6 326 177, y compris pour les produits et les services relevant de la classe 10 «Appareils et instruments chirurgicaux et médicaux» et de la classe 42 «Recherche et développement en matière d’équipements chirurgicaux et médicaux, ainsi qu’instruments chirurgicaux et médicaux»;
            
         
               —
            
            
               condamner l’autre partie aux dépens supportés par la requérante devant l’EUIPO et devant la chambre de recours, à savoir 1 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO et l’autre partie aux dépens supportés par la requérante devant le Tribunal.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 8 du règlement no 207/2009.