CELEX: 31983R0848
Language: fr
Date: 1983-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 848/83 de la Commission, du 6 avril 1983, relatif à la livraison de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire

N° L 94 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                  13.4 . 83
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 848/83 DE LA COMMISSION
                                                             du 6 avril 1983
                        relatif à la livraison de divers lots de « butter oil » au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          perturbée, la livraison de beurre ou de butter oil au titre
 EUROPÉENNES,                                                           de l' aide alimentaire est assurée sous forme de beurre ou
                                                                        de matières grasses butyriques disponibles sur le marché
                                                                        de la Communauté si la situation du marché ne permet
                                                                        pas d'effectuer la livraison à partir des stocks publics ;
vu le traité instituant la Communauté économique                        que, étant donné que cette dernière condition se voit
européenne,                                                             remplie et que les quantités concernées ne sont pas
                                                                        suffisamment importantes pour perturber l'évolution
                                                                        normale des prix sur le marché, il convient de faire
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                  appel à l'achat sur le marché pour assurer la fourniture
1968 , portant organisation commune des marchés dans                    de butter oil ;
le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183 /82 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                        considérant que le volume du programme d'aide
                                                                        alimentaire exige un rythme ininterrompu de livraisons
vu le règlement ( CEE) n0 1039/82 du Conseil, du                       et que le délai usuel nécessaire pour procéder
26 avril 1982, établissant les règles générales relatives à            effectivement à la livraison est de plusieurs mois ; qu'il
la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre               est probable que la Commission, au cours de la
du programme d' aide alimentaire de 1982 à certains                     campagne laitière 1982/ 1983 , soit amenée à fixer des
pays en voie de développement et à certains organismes                 montants maximaux relatifs à des livraisons à effectuer
spécialisés (3), et notamment son article 7,                           au cours de la campagne 1983/ 1984 ;
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités à               considérant que, dans ces conditions, étant donné le lien
l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéficiaires               étroit existant entre, d'une part, le prix de marché du
ont fait des demandes de livraison des quantités de                     beurre et du lait écrémé en poudre et, d'autre part, le
butter oil reprises à l'annexe ;                                        prix d'intervention de ces produits, il est à craindre
                                                                        qu'une attitude hésitante prévaudrait parmi les
                                                                        intéressés avant que la décision du Conseil relative aux
                                                                        prix communs agricoles et aux mesures agrimonétaires
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à cette                 ne soit connue ; que, dans cette situation d'incertitude,
livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)                 l'expérience acquise a démontré que plusieurs intéressés
n0 303 /77 de la Commission, du 14 février 1977,                       préfèrent ne pas soumettre d'offres tandis que d'autres
portant modalités générales d'application relatives à la               soumissionnent sur la base de prévisions erronées et
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au                divergentes et, par conséquent, prennent le risque que
titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu par           leur offre, ou bien ne soit pas acceptée, ou bien ne leur
le règlement (CEE) n0 3474/80 (5) ; qu'il est nécessaire                occasionne des pertes importantes les conduisant
de préciser notamment les délais et conditions de                      ultérieurement à renoncer à l'exécution de l'opération
livraison ainsi que la procédure à suivre par les                      pour laquelle ils ont été déclarés adjudicataire ou
organismes d'intervention pour déterminer les frais qui                contractant de gré à gré ; que, pour susciter des offres et
en résultent ;                                                         pour s' assurer que celles-ci ne soient pas calculées sur
                                                                       des bases fictives interdisant toute appréciation
                                                                       objective, il se révèle nécessaire d'augmenter, lors du
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement                  paiement, le montant des offres retenu pour des
(CEE) n0 1039/82 prévoit que, à condition que                          livraisons à effectuer dans la campagne 1983 / 1984, en
l'évolution normale des prix sur le marché ne soit pas                 fonction de la modification des prix d'intervention,
                                                                        exprimés en monnaie nationale, résultant des décisions
                                                                       du Conseil pour la campagne 1983 / 1984 ;
H     JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2)   JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 1 .
(3)   JO n° L 120 du 1 . 5 . 1982, p. 5 .                              considérant que les mesures prévues au present
 (4)  JO n° L 43 du 15 . 2 . 1977, p. 1 .                              règlement sont conformes à l' avis du comité de gestion
 ( 5) JO n° L 363 du 31 . 12 . 1980 , p. 50 ,                           du lait et des produits laitiers,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               matière grasse du beurre mis en œuvre est égale ou
                                                              supérieure à 82 % ou inférieure à 82 % , et exprimé
                                                              dans la monnaie de l'État membre où l'offre a été
                     Article premier                          introduite, suite à la décision du Conseil relative aux
                                                              prix communs agricoles et aux mesures agrimonétaires
Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303 /77, les     pour la campagne 1983 / 1984. L'adjudicataire ne peut
organismes d'intervention visés à l'annexe font procéder      bénéficier de cette disposition qu' à partir du septième
à la livraison de butter oil au titre de l' aide alimentaire
                                                              jour suivant le début de la campagne 1983 / 1984 et s'il
aux conditions particulières figurant à l'annexe.             apporte la preuve que le beurre a été fabriqué après
                                                              l'entrée en vigueur des nouveaux prix d'intervention.
Toutefois, pour les fournitures de butter oil fabriqué à
partir de beurre ou de crème achetés sur le marché de la
Communauté et dont le délai de livraison visé au
point 9 de l' annexe est postérieur à la fin de la
campagne 1982/ 1983 , le montant des offres, résultant                                Article 2
de l'application de la procédure visée au point 12 de
l'annexe, est augmenté lors du paiement de la                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
modification du prix d'intervention du beurre affectée         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
du coefficient 1,22 ou 1,25 selon que la teneur en             Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 avril 1983 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Poul DALSAGER
                                                                                Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE (M
             Désignation du lot                                                         A
  1.  Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a) base juridique                                          règlement (CEE ) n° 1039 / 82 (programme 1982)
     b) affectation                                                        règlement ( CEE ) n 0 1040 / 82
 2.   Bénéficiaire
                                            r                                         Grenade
 3.   Pays de destination                  J
 4.   Quantité totale du lot                                                         15 tonnes
 5.  Organisme d'intervention char­                                                 britannique
     gé de la livraison
 6.  Provenance du butter oil ( 2 )         à fabriquer à partir du beurre ou de la crème achetés sur le marché de la Communauté
 7.  Caractéristiques et / ou embal­       en boîtes de 5 kilogrammes revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
     lage particuliers ( 3 )                                       traitement donnant des garanties équivalentes
 8.  Inscriptions sur l'emballage          « Butteroil / Gift of the European Economie Community to Grenada / For free
                                                                                   distribution »
 9.  Délai de livraison                                                    embarquement en avril 1983
10 . Stade et lieu de livraison                 port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                  destinataire ( s )
11 . Représentant du bénéficiaire ( 4 )                                                  —
12 . Procédure à appliquer pour                                                      gré à gré
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication, date
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres , à
     12 heures le :
 ---pagebreak--- 13.4.83                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 94 / 13
             Désignation du lot                                B                                                  C
 1 . Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a) base juridique                                         règlement ( CEE ) n° 1039 / 82 (programme 1982 )
     b ) affectation                                                       règlement ( CEE ) n 0 1040 / 82
 2.  Bénéficiaire                                            ONG                               Comité international de la Croix-Rouge
 3 . Pays de destination                                     Zaïre                                            El Salvador
 4 . Quantité totale du lot                               20 tonnes                                           100 tonnes
 5 . Organisme d'intervention char­                          belge                                             irlandais
     gé de la livraison
 6. Provenance du butter oil ( 2 )                                             à fabriquer à partir de
                                         beurre ou de la crème achetés sur le                            beurre d'intervention
                                                 marché de la Communauté
 7 . Caractéristiques et/ ou embal­           en boîtes de 2,270 kilogrammes                         en boîtes de 5 kilogrammes
     lage particuliers ( 3 )
                                         revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des
                                                                               garanties équivalentes
 8 . Inscriptions sur l'emballage        « Butteroil / Don de la Communauté                   une croix rouge de 10 x 10 centimètres
                                         économique européenne / Pour distribu­               et, en lettres d'au moins 1 centimètre
                                         tion gratuite au Zaïre / Don non commer­             de    hauteur ,   l'inscription         suivante :
                                         cialisable / Coopération BEDH-BOPR /                 « ELS-20 / Butteroil / Donación de la
                                               82103 / Kinshasa via Matadi »                  Comunidad económica europea / Acción
                                                                                              del Comité Internacional de la Cruz-Roja
                                                                                               / Destinado a la distribución gratuita /
                                                                                                               Acajutla »
 9.  Délai de livraison                            livraison en avril 1983                    embarquement le plus rapidement possi­
                                                                                                 ble et au plus tard le 30 avril 1983
10 . Stade et lieu de livraison          port d'embarquement communautaire                    port de débarquement Acajutla (dépôt sur
                                         ayant des liaisons régulières avec le pays                         quai ou allège)
                                                        destinataire ( s )
11 . Représentant du bénéficiaire        EURONAID , Van Alkemadelaan 1 ,                      Delegación del CICR , c / o Cruz-Roja
                                         NL-2957 AA Den Haag, télex : 34278                   salvadoreña , centro de Gobernio 17 ,
                                         CEMEC NL ; tél .: 24 17 44-24 45 94                  Calle Poniente y avenida Henri Dunant,
                                                                7 (8                                    San Salvador ( 8 ) ( 9 ) ( 10 )
12. Procédure à appliquer pour                                                        gré à gré
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres, à
      12 heures le :
 ---pagebreak--- N° L 94 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                          13 . 4 . 83
             Désignation du lot                                  D                                               E
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a ) base juridique                                          règlement (CEE ) n° 1039 / 82 (programme 1982)
     b ) affectation                                                        règlement ( CEE ) n° 1040 / 82
 2.  Bénéficiaire                                                                        PAM
 3.  Pays de destination                                       Syrie                                           Swaziland
 4, Quantité totale du lot                                  400 tonnes                                         58 tonnes
 5.  Organisme d'intervention char­                                                    français
     gé de la livraison
 6.  Provenance du butter oil ( 2 )                                 à fabriquer à partir du beurre d'intervention
 7.  Caractéristiques et / ou embal­       en boîtes de 5 kilogrammes revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
     lage particuliers ( 3 )                                       traitement donnant des garanties équivalentes
 8.  Inscriptions sur l'emballage           « Syria 2352 / EXT . 1 / Butteroil /                « Swaziland 2541 / Butteroil / Durban /
                                           Lattakia / Gift of the European Eco­                Gift of the European Economie Com­
                                           nomie Community / Action of the                     munity / Action of the World Food
                                                    World Food Programme »                                   Programme »
 9.  Délai de livraison                                livraison le plus rapidement possible et au plus tard le 31 mai 1983
10 . Stade et lieu de livraison                  port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                   destinataire ( s )
11 . Représentant du bénéficiaire ( 4 )                          —                                                 —
12 . Procédure à appliquer pour                                                     adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                                  25 avril 1983
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres, à
     12 heures le :
 ---pagebreak--- 13 . 4 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 94 / 15
             Désignation du lot                                  F                                               G
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a) base juridique                                           règlement (CEE ) n° 1039 / 82 (programme 1982)
     b ) affectation                                                        règlement (CEE ) n° 1040 / 82
 2.  Bénéficiaire
                                                          Sierra Leone                                        Zimbabwe
 3.  Pays de destination
 4.   Quantité totale du lot                               200 tonnes                                        250 tonnes
 5.  Organisme d'intervention char­                        britannique                                         allemand
     gé de la livraison
 6.   Provenance du butter oil ( 2 )                                à fabriquer à partir du beurre d'intervention
 7.  Caractéristiques et / ou embal­       en boîtes de 5 kilogrammes revêtues inté­                              ( 12 )
     lage particuliers ( 3 )               rieurement d'un vernis alimentaire ou
                                           ayant subi un traitement donnant des
                                                     garanties équivalentes
 8.   Inscriptions sur l'emballage         « Butteroil / Gift of the European Eco­            « Butteroil / Gift of the European Eco­
                                          nomie Community to Sierra Leone / For                  nomie Community to Zimbabwe »
                                                       free distribution »
 9.   Délai de livraison                   embarquement le plus rapidement                           embarquement en juin 1983
                                            possible et au plus tard le 31 mai 1983
10 .  Stade et lieu de livraison           port de débarquement Freetown (dépôt               port d'embarquement communautaire
                                                       sur quai ou allège )                   ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                                            destinataire ( 5 )
11 .  Représentant du bénéficiaire (4)     M. Turay , National Authorizing Officer,                                —
                                           First Vice-President's Office , Tower Hill ,
                                                  PO Box 1402 , Freetown ( n )
12 .  Procédure à appliquer pour                                                    adjudication
      déterminer les frais de fourni­
      ture
13 .  En cas d'adjudication , date                                                 25 avril 1983
      de l'expiration du délai pour
      la présentation des offres     à ,
      12 heures le :
 ---pagebreak--- N 0 L 94 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                                13 . 4 . 83
             Désignation du lot                              H                                                      I
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a ) base juridique                                      règlement (CEE ) n° 1039 / 82 (programme 1982)
     b ) affectation                                                       règlement ( CEE ) n 0 1040 / 82
 2.  Bénéficiaire                                         Licross                                Comité international de la Croix-Rouge
 3.  Pays de destination                                Mauritanie                                                Ethiopie
 4.  Quantité totale du lot                             100 tonnes                                               70 tonnes
 5.  Organisme d'intervention char­                                                    néerlandais
     gé de la livraison
 6.  Provenance du butter oil ( 2 )                             à fabriquer à partir du beurre d'intervention
 7.  Caractéristiques et / ou embal­           en boîtes de 5 kilogrammes                          en boîtes de 2,270 kilogrammes
     lage particuliers ( 3 )
                                        revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des
                                                                                 garanties équivalentes
 8.  Inscriptions sur l'emballage       un croissant rouge d'une hauteur de                     « ETH-53 / Butteroil / Gift of the Euro­
                                        10 cm , pointes orientées vers la gauche et ,           pean Economie Community / Action of
                                        en lettres d' au moins 1 centimètre de                  the International Committee of the Red
                                             hauteur, l'inscription suivante :                  Cross / For free distribution in Ethiopia /
                                        « Butteroil / Don de la Communauté                                      Massawa »
                                        économique européenne / Action de la
                                        Ligue des sociétés de la Croix-Rouge /
                                        Pour distribution gratuite en Mauritanie
                                                      / Nouakchott »
 9.  Délai de livraison                                                     embarquement en mai 1983
10 . Stade et lieu de livraison                              port de débarquement ( dépôt sur quai ou allège )
                                                        Nouakchott                                               Massawa
11 . Représentant du bénéficiaire       Croissant-Rouge mauritanien , avenue                    ICRC Délégation , PO Box 5701 , Addis
                                        Général Abdel Nasser , boîte postale 344 ,                        Ababa, Ethiopia ( 16 )
                                                 Nouakchott ( 13 ) ( 14 ) ( 15 )
12 . Procédure à appliquer pour                                                       adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                                    25 avril 1983
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres, à
     12 heures le :
 ---pagebreak--- 13.4 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 L 94 / 17
          Notes
            (1) La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
                 européennes n° C 95 du 19 avril 1977, p. 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention
                 concernés au cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu. Le paiement sera effectué en
                 tenant compte de l'augmentation éventuelle prévue à l'article 1 er du présent règlement.
            (2) En cas de provenance des stocks d'intervention, un avis complémentaire indiquant les entrepôts où
                 le produit est stocké, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
            (3) Autres que ceux figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n0 303 /77.
          (4) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir
                articles 5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.
            (5) La livraison fob se trouve effectuée et les risques passent de l'adjudicataire au bénéficiaire au
                 moment où les produits ont effectivement passé le bastingage du navire au port d'embarquement
                 désigné pour la livraison.
            (6) Une copie des documents d'expédition est à envoyer à l'adresse suivante :
                 Délégation de la Commission des Communautés européennes, boîte postale 2000 Kinshasa, Zaïre.
            (7) L'adjudicataire transmet à :
                 MM. M. H. Schutz BV,
                 Insurance Brokers,
                 Blaak 16,
                 NL-3011 TA Rotterdam,
                 lors de la livraison, une copie de la facture commerciale pour chaque quantité partielle.
            (8) L'adjudicataire transmet au représentant du bénéficiaire, lors de la livraison, un certificat d'origine
                 et un certificat sanitaire.
            (9) Le connaissement doit contenir l'indication suivante :
                  « NOTIFY ADDRESS
                  1 , destinataire ;
                 2. Delegación del CICR, Hotel El Salvador Sheraton, PO Box 06-1068, San Salvador. »
          ( 10) L'adjudicataire transmet au représentant du bénéficiaire, lors de la livraison, une facture pro forma
                portant la mention : « Los productos mencionados llegan a El Salvador como donativo al pueblo
                de este país. Según el acuerdo de sede firmado el 12 de Septiembre de 1980 (Art. n° 11 ) el Gobierno
                 autoriza su introducción libre de todo tipo de impuestos. »
          (11) Une copie des documents d'expédition est à envoyer à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission des Communautés européennes, PO Box 1399, Freetown.
          (12) En fûts métalliques neufs de 190 à 200 kilogrammes (à préciser dans l'offre) net à bondes, revêtus
                 intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des garanties
                 équivalentes, totalement remplis et hermétiquement fermés sous atmosphère d'azote. La résistance
                 du fût aux chocs doit être suffisante pour supporter un long transport maritime. Les fûts
                 métalliques ne peuvent, par leur nature, nuire à la santé humaine ni causer un changement de
                 couleur, de goût ou d'odeur à leur contenu. La fermeture des fûts doit être absolument étanche.
          ( 13) Le connaissement doit contenir l'indication suivante :
                 « NOTIFY ADDRESS :
                 1 , destinataire ;
                 2. Ligue des sociétés de la Croix-Rouge, boîte postale 276, CH-1211 Genève 19, télex :
                      22555 CH . »
 ---pagebreak--- N 0 L 94 / 18                            Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 4 . 83
              (14) L'adjudicataire doit envoyer deux copies des documents d'expédition à : M. Burtin, Ligue des
                    sociétés de la Croix-Rouge, boîte postale 276, CH-1211 Genève 19 .
              ( 15) Une copie des documents d'expédition est à envoyer à l'adresse suivante : Délégation de la
                    Commission des Communautés européennes, boîte postale 213 , Nouakchott, Mauritanie.
              ( 16) Une copie des documents d'expédition est à envoyer à l'adresse suivante : Délégation of the
                    Commission of the European Economie Communities, PO Box 5570, Addis Ababa, Ethiopia.