CELEX: 31982R0941
Language: fr
Date: 1982-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 941/82 de la Commission, du 23 avril 1982, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

24. 4. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 111 / 17
                            REGLEMENT (CEE) N° 941 /82 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 avril 1982
              fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                   dans le règlement (CEE) n0 926/81 aux données et
                                                               cotations dont la Commission a connaissance conduit
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
                                                               du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du
27 juin 1980, portant organisation commune des
marchés     dans  le  secteur   des     viandes ovine   et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 899/81 (2), et notamment son article 11
premier alinéa,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                               Article premier
portation de viandes ovine et caprine congelées ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 926/81 (3), modifié en         Les prélèvements à 1 importation de viandes ovine et
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 796/82 (4) ;            caprine congelées sont fixés à l'annexe.
considérant que le prix de base est, pour la campagne
1981 / 1982, fixé à l'article 31 du règlement (CEE)                                   Article 2
n0 900/81 du Conseil du 1 " avril 1981 (*), prorogé en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 932/82 (*) ;            Le present règlement entre en vigueur le 26 avril 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 23 avril 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(<) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 90 du 4. 4. 1981 , p . 26 .
h) JO n0 L 93 du 6. 4. 1981 , p. 38.
(4) JO n0 L 91 du 5 . 4. 1982, p. 11 .
O JO n" L 90 du 4. 4. 1981 , p. 28.
(*) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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                                                            ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 23 avril 1982, fixant les prélèvements à
                                     l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                                      (en Êcus/100 kg)
          Numéro du                  Semaine n0 1            Semaine n0 2               Semaine n0 3              Semaine n" 4
         tarif douanier                  du 5 au               du 12 au                   du 19 au                du 26 avril au
            commun                  11 avril 1 982 (')      18 avril 1982 (')          25 avril 1982 (·)          2 mai 1982 0
02.01 A IV b) 1                           76,800                 76,800                     76,800                    76,800
                 2                        53,760                 53,760                     53,760                    53,760
                 3                        84,480                 84,480                     84,480                    84,480
                4                         99,840                 99,840                     99,840                    99,840
                 5 aa)                    99,840                 99,840                     99,840                    99,840
                   bb)                   139,776                139,776                    139,776                   139,776
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3019/81 et (CEE) n0 424/82 du Conseil
    et (CEE) n0 19/82 de la Commission.