CELEX: 31972R1295
Language: fr
Date: 1972-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1295/72 de la Commission, du 22 juin 1972, complétant, en ce qui concerne la Turquie, le règlement (CEE)" n° 1054/68 établissant la liste des organismes émetteurs de certificats destinés à permettre l' admission de certains produits laitiers en provenance des pays tiers dans certaines positions tarifaires

Avis juridique important

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31972R1295

Règlement (CEE) n° 1295/72 de la Commission, du 22 juin 1972, complétant, en ce qui concerne la Turquie, le règlement (CEE)" n° 1054/68 établissant la liste des organismes émetteurs de certificats destinés à permettre l' admission de certains produits laitiers en provenance des pays tiers dans certaines positions tarifaires  

Journal officiel n° L 143 du 23/06/1972 p. 0022 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(II) p. 0557  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(II) p. 0578  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 8 p. 0072 

+++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 179 DU 25 . 7 . 1968 , P . 17 .  ( 4 ) JO NO L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 27 .  ( 5 ) JO NO L 179 DU 25 . 7 . 1968 , P . 25 .  ( 6 ) JO NO L 30 DU 3 . 2 . 1972 , P . 13 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1295/72 DE LA COMMISSION DU 22 JUIN 1972 COMPLETANT , EN CE QUI CONCERNE LA TURQUIE , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/68 ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS DE CERTIFICATS DESTINES A PERMETTRE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 7 ,  CONSIDERANT QUE LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE TURQUE ( TARIM BAKANLIGI ) A ETE DESIGNE PAR LE GOUVERNEMENT TURC COMME ORGANISME EMETTEUR DES CERTIFICATS POUR LE KASHKAVAL RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 3 ET POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE , AU NOM DE CE MINISTERE , AGISSENT SES SERVICES VETERINAIRES ETABLIS A DIFFERENTS ENDROITS EN TURQUIE ;  CONSIDERANT QUE CE MINISTERE S'EST ENGAGE A REMPLIR LES OBLIGATIONS FIGURANT A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1053/68 DE LA COMMISSION , DU 23 JUILLET 1968 , PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SURBORDONNEE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2369/71 ( 4 ) ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS DE COMPLETER LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/68 DE LA COMMISSION , DU 23 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS DE CERTIFICATS DESTINES A PERMETTRE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 246/72 ( 6 ) ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/68 EST COMPLETEE PAR LA RUBRIQUE SUIVANTE :  PAYS TIERS * SOUS-POSITION DES PRODUITS * ORGANISME EMETTEUR  * * DENOMINATION * LIEU DE L'ETABLISSEMENT  TURQUIE * EX 04.04 E I B ) 3 KASHKAVAL ET 04.04 E I B ) 4 * T . C . TARIM BAKANLIGI * SERVICES VETERINAIRES DUDIT TARIM BAKANLIGI A DIFFERENTS ENDROITS EN TURQUIE  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1972 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUIN 1972 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  S . L . MANSHOLT