CELEX: C2000/122/50
Language: fr
Date: 2000-04-29 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 février 2000 dans l'affaire T-37/98, Foreign Trade Association (FTA) et autres contre Conseil de l'Union européenne ("Recours en annulation — Requête signée par un avocat non habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen — Irrecevabilité")

C 122/34                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       29.4.2000
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.                                       ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                                         DE PREMIÈRE INSTANCE
(1) JO C 181 du 14.6.1997.
                                                                                              du 24 février 2000
                                                                      dans l’affaire T-37/98, Foreign Trade Association (FTA) et
                                                                             autres contre Conseil de l’Union européenne (1)
                                                                      («Recours en annulation — Requête signée par un avocat
                                                                      non habilité à exercer devant une juridiction d’un État
                                                                      membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                                     européen — Irrecevabilité»)
                  DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                (2000/C 122/50)
                         du 9 février 2000
dans l’affaire T-165/97, Carlos Gómez de la Cruz Talegón                               (Langue de procédure: l’anglais)
  contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                      Dans l’affaire T-37/98, Foreign Trade Association (FTA), établie
(Fonctionnaires — Demande de reclassement en grade                    à Bruxelles, Hypermarché Auchan S.A., établie à Croix (France),
— Exception d’irrecevabilité — Fait nouveau et substantiel            Karstadt Aktiengesellschaft, établie à Essen (Allemagne), Kauf-
                           — Recevabilité)                            hof Warenhaus AG, établie à Cologne (Allemagne), Société
                                                                      anonyme CIVAD, agissant sous le nom de La Blanche Porte,
                                                                      établie à Tourcoing (France), Otto-Versand GmbH & Co.,
                          (2000/C 122/49)                             établie à Hamburg (Allemagne), Quelle-Schickendanz AG &
                                                                      Co., établie à Fürth (Allemagne), Textilimportörerna, établie à
                                                                      Stockholm (Suède), représentées par Me U. Schliessner, avocat
                                                                      à Düsseldorf, ayant élu domicile à Luxemburg en l’étude de
                 (Langue de procédure: l’espagnol)                    Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, contre
                                                                      Conseil de l’Union européenne (agents: MM. S. Marquardt,
                                                                      H.-J. Rabe et G. M. Berrisch), soutenu par Commission des
Dans l’affaire T-165/97, Carlos Gómez de la Cruz Talegón,           Communautés européennes (agents: MM. V. Kreuschitz et
fonctionnaire de la Commission des Communautés européen-              N. Khan), ayant pour objet une demande d’annulation du
nes, représenté par Me Vı́ctor Gómez de la Cruz Talegón,            règlement (CE) no 2398/97 du Conseil, du 28 novembre 1997,
avocat au barreau de Malaga (Espagne), ayant élu domicile à           instituant un droit antidumping définitif sur les importations
Luxembourg auprès de Mme Consuelo Pérez Anaya, 24, rue                de linge de lit en coton originaires d’Egypte, d’Inde et du
Marguerite de Brabant, contre Commission des Communautés              Pakistan (JO L 332, p. 1), le Tribunal (deuxième chambre
européennes (agent: M. Julian Currall), ayant pour objet une          élargie), composé de M. J. Pirrung, président, et de MM. J. Azizi,
demande d’annulation de la décision de la Commission du               A. Potocki, M. Jaeger et A. W. H. Meij, juges; greffier: H. Jung,
30 juillet 1996 portant rejet de la demande du requérant visant       a rendu le 24 février 2000 une ordonnance dont le dispositif
à obtenir une révision de son classement initial et de la décision    est le suivant:
de la Commission du 3 février 1997 rejetant la réclamation du
requérant à l’encontre de cette décision, le Tribunal (première
chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de               1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
MM. M. Vilaras et N. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a
rendu le 9 février 2000 une ordonnance dont le dispositif est
                                                                      2) Les requérantes supporteront leurs propres dépens et solidairement
le suivant:
                                                                           les dépens exposés par le Conseil.
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                      3) La Commission supporteront ses propres dépens.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                      (1) J.O. C 113 du 11.4.98.
(1) JO C 228 du 26.7.1997.