CELEX: C1996/046/05
Language: fr
Date: 1996-02-17 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 12 décembre 1995 dans les affaires jointes C-319/93, C-40/94 et C-224/94 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof te Leeuwarden et l'Arrondissementsrechtbank te 's-Hertogenbosch): Hendrik Evert Dijkstra contre Friesland (Frico Domo) Coöperatie BA et autres (Concurrence - Statuts des coopératives laitières - Régime d'indemnité de départ - Interprétation de l'article 2 du règlement no 26)

17. 2 . 96           1 FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 46/3
                      ARRET DE LA COUR                             3 ) La République française est condamnée aux dépens.
                       ( cinquième chambre )
                       du 7 décembre 1995
                                                                   (')  JO  n"  C 87 du 8 . 4 . 1995 .
                                                                   (2)  JO  n"  L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1 .
dans l'affaire C-52/95 : Commission des Communautés                C)   JO  n"  L 306 du 11 . 11 . 1988 , p . 2 .
         européennes contre République française ( 1 )             (4)  JO  n"  L 378 du 31 . 12 . 1990 , p . 1 .
                                                                   (5 ) JO  n"  L 367 du 31 . 12 . 1991 , p . 1 .
(Manquement d'Etat — Quota des captures du stock
d'anchois — Mesures de contrôle — Obligations des États
                              membres)
                             96/C 46/04
               (Langue de procédure: le français)                                       ARRET DE LA COUR
                                                                                         du 12 décembre 1995
Dans l' affaire C-52/95 : Commission des Communautés
européennes ( agent: M. G. Rozet) contre République                dans les affaires jointes C-3 19/93 , C-40/94 et C-224/94
française ( agent: M"11' E. Belliard, M. G. Mignot et Mmc I.       ( demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof te
Latournarie ), ayant pour objet de faire constater par la Cour     Leeuwarden et l' Arrondissementsrechtbank te 's-Hertogen­
que, en n' interdisant pas provisoirement la pêche par ses         bosch ): Hendrik Evert Dijkstra contre Friesland ( Frico
bateaux de poissons du stock d'anchois dans la zone                               Domo ) Coôperatie BA et autres (')
CIEM VIII de façon à assurer le respect des quotas qui lui         (Concurrence — Statuts des coopératives laitières — Régime
avaient été attribués en 1991 et en 1992 et en poursuivant         d'indemnité de départ — Interprétation de l'article 2 du
pas les responsables des activités de pêche et des activités                                 règlement n" 26)
connexes à la pêche sur ce même stock effectuées après les
interdictions de pêche édictées par la Commission en 1991                                       ( 96/C 46/05 )
et en 1992, la République française a manqué aux obliga­
tions qui lui incombent en vertu des articles 11 paragra­                        (Langue de procédure: le néerlandais)
phe 2 , et T'r du règlement ( CEE ) n" 2241 /87 du Conseil, du
23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à
l'égard des activités de pêche ( 2 ), tel que modifié par le       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
règlement ( CEE ) n° 3483/88 du Conseil , du 7 novembre                     au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
1988 ( 3 ), en liaison avec l'article 3 et les annexes du
règlement ( CEE ) n° 3926/90 du Conseil , du 20 décembre           Dans les affaires jointes C-319/93 , C-40/94 et C-224/94,
1990 , fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de        ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en
poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et         application de l'article 177 du traité, par le Gerechtshof te
certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être              Leeuwarden et l' Arrondissementsrechtbank te ' s-Hertogen­
péchés (4 ), et du règlement ( CEE ) n" 3882/91 du Conseil, du     bosch ( Pays-Bas ) et tendant à obtenir, dans les litiges
18 décembre 1991 , fixant, pour certains stocks et groupes         pendants devant ces juridictions entre Hendrik Evert
de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures         Dijkstra et Friesland ( Frico Domo ) Coôperatie BA, Cornelis
pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent      van Roessel et autres et De coöperatieve vereniging Zuivel­
être péchés ( 5 ), la Cour ( cinquième chambre ), composée de      coöperatie Campina Melkunie BA, et entre Willem de Bie et
MM. D. A. O. Edward ( rapporteur ), président de chambre,          autres et De Coôperatie Zuivelcoöperatie Campina Melku­
J. -P. Puissochet, J. C. Moitinho de Almeida , C. Gulmann et       nie BA, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de
M. Wathelet, juges ; avocat général : M. N. Fennelly, greffier:    l' article 2 paragraphe 1 du règlement n° 26 du Conseil , du
M. R. Grass, a rendu le 7 décembre 1995 un arrêt dont le           4 avril 1962, portant application de certaines règles de
dispositif est le suivant.                                         concurrence à la production et au commerce des produits
                                                                   agricoles ( 2 ) la Cour, composé de MM . G. C. Rodrîguez
1 ) En n'interdisant pas provisoirement la pêche par ses           Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward, J. -P.
      bateaux de poissons du stock d'anchois dans la zone          Puissochet et G. Hirsch, présidents de chambre, J. C.
      CIEM VIII de façon à assurer le respect des quotas qui       Moitinho de Almeida ( rapporteur ), P. J. G. Kapteyn, C.
      lui avaient été attribués en 1991 et en 1992 , la            Gulmann, J. L. Murray, P. Jann et L. Sevón ., juges; avocat
      République française a manqué aux obligations qui lui        général : M. G. Tesauro; greffier: M. H. A. Rühl , adminis­
      incombent en vertu de l'article 11 paragraphe 2 du           trateur principal, a rendu le 12 décembre 1995 un arrêt dont
      règlement (CEE) n" 2241 /87 du Conseil, du 23 juillet        le dispositif est le suivant.
      1 987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard
      des activités de pêche.                                      1 ) L 'inapplicabilité de l'article 85 du traité aux accords,
                                                                         décisions et pratiques d'exploitants agricoles, d'associa­
2 ) En omettant de poursuivre les responsables des activités             tions d'exploitants agricoles ou d'associations de ces
      de pêche et des activités connexes à la pêche sur le stock         associations est exclusivement soumise aux conditionp
      en cause effectuées après les interdictions de pêche               énoncées à l'article 2 paragraphe 1 seconde phrase du
      édictées par la Commission en 1991 et en 1992, la                  règlement n" 26. Si un accord ou décision entre dans le
      République française a manqué aux obligations qui lui              champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du
      incombent en vertu de l'article 1 er du règlement (CEE)            traité et que les conditions de la dérogation visée à
      n° 2241 /87, précité.                                              l'article 2 paragraphe 1 seconde phrase du règlement
 ---pagebreak---   N° C 46/4                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      17 . 2 . 96
         n° 26 ne sont pas remplies, et qu'il ne bénéficie pas d'une     Almeida, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P.
         exemption conformément à l'article 85 paragraphe 3, il          Jann et L. Sevon, juges; avocat général : M. G. Tesauro;
         est nul de plein droit et cette nullité produit des effets      greffier: M. FI . A. Rùhl, administrateur principal, a rendu le
         rétroactifs.                                                    12 décembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                         suivant .
  2 ) Une juridiction nationale, devant laquelle est invoquée
         la nullité de la clause contenue dans les statuts d'une         1 ) Afin de décider si un régime d'indemnité de départ,
         coopérative agricole pour violation de l'article 85                    prévu dans les statuts d'une société coopérative, est
         paragraphe 1 du traité, alors que la coopérative invoque               compatible avec l'article 85 paragraphe 1 du traité, la
         l'article 2 paragraphe 1 du règlement n" 26, peut                      juridiction de renvoi doit prendre en considération les
         poursuivre la procédure et statuer sur le litige pendant               critères relatifs à l'objet de l'accord prévoyant ce régime
         devant elle dans les cas dans lesquels il est manifeste que            ainsi qu'aux effets de cet accord et ceux relatifs à
         les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 1              l'affectation des échanges intracommunautaires, en
         ne sont pas remplies ou encore constater la nullité de la              tenant compte du contexte économique dans lequel
         clause litigieuse, en application de l'article 85 paragra­             opèrent les entreprises, des produits ou services visés par
         phe 2, si elle a acquis la certitude que ladite clause ne              cet accord ainsi que de la Structure et des conditions
         remplit pas les conditions pour bénéficier de la déroga­               réelles de fonctionnement du marché concerné.
         tion visée à l'article 2 paragraphe 1 du règlement n" 26 ni
         d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 . En      2 ) Un régime d'indemnité de départ, prévu dans les statuts
         cas de doute, la juridiction nationale pourra, lorsque                 d'une société coopérative, ne bénéficie du régime
         cela s'avère opportun et conforme aux dispositions                     dérogatoire établi par le règlement n" 26 du Conseil, du
         procédurales nationales, obtenir des informations com­                 4 avril 1 962, portant application de certaines règles de
         plémentaires de la Commission ou mettre les parties en                 concurrence à la production et au commerce des
         mesure de demander à la Commission de se pronon­                       produits agricoles, que si l'accord prévoyant ce régime
         cer .
                                                                                concerne une coopérative ressortissant à un seul Etat
                                                                                membre, qu'il ne porte pas sur le prix mais vise plutôt la
  (') JO n" C 204 du 28 . 7. 1993 .                                             production ou la vente de produits agricoles ou l'utili­
  { 2 ) JO n" 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 993/62 .
                                                                                sation d'installations communes de stockage, de traite­
                                                                                ment ou de transformation de ces produits et, enfin,
                                                                                qu'il n'exclut pas la concurrence et ne met pas en péril
                                                                                des objectifs de la politique agricole commune.
                         ARRET DE LA COUR                                (') JO n" C 274 du 12 . 10 . 1993 .
                          du 12 décembre 1995                            ( 2 ) JO n " 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 993/62 .
  dans l'affaire C-3 99/93 ( demande de décision préjudicielle
  de l'Arrondissementsrechtbank te Zutphen ): H. G. Oude
  Luttikhuis et autres contre Verenigde Coôperatieve Melkin­
                         dustrie Coberco BA ( 1 )
   (Concurrence — Statuts des coopératives laitières — Régime                                   ARRET DE LA COUR
  d'indemnité de départ — Article 85 du traité et règlement
                                                                                                    ( sixième chambre )
                                    n° 26)
                                                                                                 du 12 décembre 1995
                                ( 96/C 46/06 )
                                                                         dans l'affaire C-469/93 ( demande de décision préjudicielle
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                   du Tribunale di Trieste ): Amministrazione delle finanze
                                                                                      dello Stato contre Chiquita Italia SpA ( ! )
   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          (Effet direct de dispositions contenues dans le GA TTet dans
            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                      les conventions de Lomé — Impositions intérieures)
                                                                                                         ( 96/C 46/07)
  Dans l'affaire C-399/93 , ayant pour objet une demande
  adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,                          (Langue de procédure: l'italien)
. par l'Arrondissementsrechtbank te Zutphen ( Pays-Bas ) et
  tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
   juridiction entre FI . G. Oude Luttikhuis et autres et                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
  Verenigde Coôperatieve Melkindustrie Coberco BA, une                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
   décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 85
   paragraphe 1 du traité, et de l'article 2 paragraphe 1 du              Dans l'affaire C-469/93 , ayant pour objet une demande
   règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, portant                   adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
   application de certaines règles de concurrence à la produc­            par le Tribunal di Trieste (Italie ) et tendant à obtenir, dans le
   tion et au commerce des produits agricoles ( 2 ), la Cour,             litige pendant devant cette juridiction entre Amministra­
   composée de MM. G. C. Rodri'guez Iglesias, président, C. N.            zione delle finanze dello Stato et Chiquita Italia SpA, une
   Kakouris, D. A. O. Edward ( rapporteur ), J. -P. Puissochet et         décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'accord
   G. Hirsch, présidents de chambre, J. C. Moitinho de                    général sur les tarifs douaniers et le commerce et des