CELEX: 62004CJ0442
Language: fr
Date: 2008-05-15
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2008. # Royaume d’Espagne contre Conseil de l’Union européenne. # Pêche - Règlement (CE) nº 1954/2003 - Règlement (CE) nº 1415/2004 - Gestion de l’effort de pêche - Fixation du niveau maximal annuel d’effort de pêche - Période de référence - Zones et ressources de pêche communautaires - Zones biologiquement sensibles - Acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités - Exception d’illégalité - Recevabilité - Principe de non-discrimination - Détournement de pouvoir. # Affaire C-442/04.

Affaire C-442/04
      Royaume d’Espagne
      contre
      Conseil de l’Union européenne
      «Pêche — Règlement (CE) nº 1954/2003 — Règlement (CE) nº 1415/2004 — Gestion de l’effort de pêche — Fixation du niveau maximal annuel d’effort de pêche — Période de référence — Zones et ressources de pêche communautaires — Zones biologiquement sensibles — Acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités
         — Exception d’illégalité — Recevabilité — Principe de non-discrimination — Détournement de pouvoir»
      
      Sommaire de l'arrêt
      1.        Exception d'illégalité — Caractère incident
      (Art. 230, al. 5, CE et 241 CE)
      2.        Procédure — Autorité de la chose jugée
      3.        Pêche — Conservation des ressources de la mer — Régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources
            de pêche communautaires
      (Art. 34, § 2, CE; règlement du Conseil nº 1954/2003, art. 3, 4 et 6)
      4.        Pêche — Conservation des ressources de la mer — Régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources
            de pêche communautaires
      (Art. 241 CE; règlement du Conseil nº 1954/2003, art. 6)
      1.        Un État membre peut, à l'occasion d'un litige, contester la légalité d'un règlement contre lequel il n'a pas formé de recours
         en annulation avant l'expiration du délai prévu à l'article 230, cinquième alinéa, CE. Alors qu'une telle exception d'illégalité
         doit en principe, pour être recevable, avoir été formulée dans la requête, sa formulation explicite seulement dans la réplique
         sans introduction d'autres moyens à l'appui de ladite exception que ceux déjà avancés dans la requête est également recevable,
         dans la mesure où elle était déjà implicitement mais clairement contenue dans la requête.
      
      (cf. points 22-24)
      2.        L’exception d’illégalité d'un règlement soulevée par un État membre ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée attachée
         à un précédent arrêt si la Cour n’a pas statué dans celui-ci sur la légalité des dispositions dudit règlement visées par l’exception
         d’illégalité, mais a rejeté les conclusions tendant à leur annulation au motif qu’elles étaient irrecevables. En effet, l’autorité
         de la chose jugée ne s’attache qu’aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par
         la décision judiciaire en cause.
      
      (cf. point 25)
      3.        Le principe de non-discrimination, tel qu’il est consacré à l’article 34, paragraphe 2, CE, exige que des situations comparables
         ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à
         moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.
      
      Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du règlement nº 1954/2003, concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines
         zones et ressources de pêche communautaires, sont applicables de façon identique à tous les États membres. En particulier,
         la période de référence allant de 1998 à 2002 et servant, en vertu de ces dispositions, à l’évaluation puis à l’allocation
         des niveaux d’effort de pêche pour les pêcheries et les zones visées par celles-ci est la même pour toute la Communauté européenne.
         La limitation de l'effort de pêche déterminée en fonction de l’effort effectivement exercé pendant cette période par chaque
         flotte nationale dans ces zones et pêcheries s’applique donc à tous les navires de pêche communautaires, quelle que soit leur
         nationalité. Dès lors, les mesures contenues dans ces dispositions ne peuvent être considérées comme discriminatoires à l’égard
         d'un État membre que, d’une part, si celui-ci se trouvait dans une situation différente de celle des autres États membres
         lorsqu’elles ont été adoptées et, d’autre part, s’il n’est pas objectivement justifié, le cas échéant, que cet État soit soumis
         au même régime de gestion de l’effort de pêche que celui applicable aux autres États membres.
      
      La soumission d'un État membre, qui se trouvait lors de l'adoption du règlement nº 1954/2003 dans une situation différente
         de celle des autres États membres, au même régime de gestion de l’effort de pêche que celui applicable aux autres États membres,
         établi par ledit règlement, apparaît objectivement justifiée dans la mesure où, d'une part, ce régime prévoit une méthode
         d’évaluation de l’effort de pêche reposant sur des données objectives, à savoir l’effort de pêche effectivement exercé par
         chaque État membre dans les zones et pêcheries concernées au cours d’une période récente de cinq années, et où, d’autre part,
         ce régime a pour objectif de contribuer à la pérennité des ressources halieutiques en faisant en sorte, selon le quatrième
         considérant dudit règlement, que les niveaux actuels globaux de l’effort de pêche ne connaissent aucun accroissement.
      
      (cf. points 35-36, 40-41)
      4.        Un acte n’est entaché de détournement de pouvoir que s’il apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants,
         avoir été pris dans le but exclusif, ou à tout le moins déterminant, d’atteindre des fins autres que celles excipées ou d’éluder
         une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l’espèce.
      
      La circonstance que des mesures techniques visant à la protection des juvéniles d’organismes marins puissent également relever
         d’un autre règlement et le fait qu’il puisse exister d’autres zones biologiquement sensibles ne démontrent pas que le Conseil
         a commis un détournement de pouvoir en adoptant un régime spécifique de gestion de l’effort de pêche pour une zone biologiquement
         sensible à l’article 6 du règlement nº 1954/2003, concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et
         ressources de pêche communautaires.
      
      (cf. points 49-50)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
      15 mai 2008 (*)
      
      «Pêche – Règlement (CE) n° 1954/2003 – Règlement (CE) n° 1415/2004 – Gestion de l’effort de pêche – Fixation du niveau maximal annuel d’effort de pêche – Période de référence – Zones et ressources de pêche communautaires – Zones biologiquement sensibles – Acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités
         – Exception d’illégalité – Recevabilité – Principe de non-discrimination – Détournement de pouvoir»
      
      Dans l’affaire C‑442/04,
      ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 230 CE, introduit le 21 octobre 2004,
      Royaume d’Espagne, représenté par MM. E. Braquehais Conesa et M. A. Sampol Pucurull, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie requérante,
      contre
      Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. J. Monteiro et F. Florindo Gijón, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      soutenu par:
      Commission des Communautés européennes, représentée par MM. T. van Rijn et F. Jimeno Fernández, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie intervenante,
      LA COUR (deuxième chambre),
      composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J. Makarczyk, P. Kūris (rapporteur), J.‑C. Bonichot et Mme C. Toader, juges,
      
      avocat général: M. Y. Bot,
      greffier: M. R. Grass,
      vu la procédure écrite,
      ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 31 janvier 2008,
      rend le présent
      Arrêt
      1        Par sa requête, le Royaume d’Espagne demande l’annulation des articles 1er à 6 du règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil, du 19 juillet 2004, fixant le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour
         certaines zones de pêche et pêcheries (JO L 258, p. 1).
      
       Le cadre juridique
       Le règlement (CE) n° 1954/2003
      2        L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à
         l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59), prévoit
         que «le Conseil arrête les mesures communautaires régissant l’accès aux zones et aux ressources et l’exercice durable des
         activités de pêche». L’article 4, paragraphe 2, sous f), du même règlement mentionne, parmi ces mesures, celles visant à la
         limitation de l’effort de pêche, celui-ci étant, pour un navire, le produit de sa capacité et de son activité et, pour un
         groupe de navires, la somme de l’effort de pêche de chacun des navires du groupe.
      
      3        Le règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines
         zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95
         et (CE) n° 2027/95 (JO L 289, p. 1), est l’une de ces mesures qui, aux termes de son article 1er, établit les critères et les procédures d’un régime de gestion de l’effort de pêche dans les zones CIEM V, VI, VII, VIII,
         IX et X ainsi que les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0. 
      
      4        Selon les deuxième et quatrième considérants du règlement n° 1954/2003, celui-ci vise notamment, après l’expiration intervenue
         le 31 décembre 2002 des dispositions de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République
         portugaise et aux adaptations des traités (JO 1985, L 302, p. 23, ci-après l’«acte d’adhésion») régissant l’accès à certaines
         zones et ressources, à adapter au nouveau cadre législatif certaines dispositions des règlements (CE) n° 685/95 du Conseil,
         du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires
         (JO L 71, p. 5), et (CE) n° 2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995, instituant un régime de gestion de l’effort de pêche concernant
         certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 199, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 149/1999
         du Conseil, du 19 janvier 1999 (JO L 18, p. 3), ainsi qu’à faire en sorte que les niveaux globaux de l’effort de pêche ne
         connaissent aucun accroissement dans les zones concernées.
      
      5        L’article 3 du règlement n° 1954/2003, intitulé «Mesures concernant la capture des espèces démersales ainsi que de certains
         mollusques et crustacés», prévoit ce qui suit: 
      
      «1.      Excepté pour ce qui concerne la zone définie à l’article 6, paragraphe 1, les États membres: 
      a)       évaluent les niveaux de l’effort de pêche exercé par des navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres,
         en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002 pour chacune des zones CIEM ou Copace visées à l’article 1er, pour les pêcheries démersales, à l’exclusion des pêcheries démersales qui font l’objet du règlement (CE) n° 2347/2002 du
         Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant
         les exigences y afférentes, ainsi que pour les pêcheries ciblant la coquille Saint-Jacques, le tourteau et l’araignée de mer,
         comme il est prévu à l’annexe. Pour le calcul de l’effort de pêche, la capacité d’un navire est mesurée en puissance installée
         exprimée en kilowatts (kW); 
      
      b)       allouent les niveaux d’effort de pêche résultant des évaluations visées au point a), dans chaque zone CIEM ou Copace, pour
         chacune des pêcheries mentionnées [sous] a).
      
      […]»
      6        Aux termes de l’article 4 du règlement n° 1954/2003:
      
      «1.      L’effort de pêche des navires d’une longueur hors tout égale ou inférieure à 15 mètres est évalué globalement pour chaque
         pêcherie et pour chaque zone ou division visée à l’article 3, paragraphe 1, pour la période 1998-2002. 
      
      2.      L’effort de pêche des navires d’une longueur hors tout égale ou inférieure à 10 mètres est évalué globalement pour chaque
         pêcherie et pour chaque zone ou division visée à l’article 6, paragraphe 1, pour la période 1998-2002. 
      
      3.      Les États membres veillent à ce que l’effort de pêche de ces navires soit limité au niveau de l’effort de pêche évalué conformément
         aux paragraphes 1 et 2.»
      
      7        Par ailleurs, l’article 6 du règlement n° 1954/2003 établit un régime spécifique de gestion de l’effort de pêche applicable
         à une zone biologiquement sensible délimitée au large des côtes irlandaises, pour laquelle «les États membres évaluent les
         niveaux de l’effort de pêche exercé par des navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, en moyenne annuelle
         de la période allant de 1998 à 2002 pour les pêcheries démersales, à l’exclusion de celles qui font l’objet du règlement (CE)
         n° 2347/2002 ainsi que pour la pêche aux coquilles Saint-Jacques, aux tourteaux et aux araignées de mer, et allouent les niveaux
         d’effort de pêche ainsi évalués pour chacune de ces pêcheries».
      
      8        Enfin, l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1954/2003 prévoit que, sur la base des informations notifiées par
         les États membres à la Commission des Communautés européennes, celle‑ci présente au Conseil de l’Union européenne une proposition
         de règlement fixant les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel pour chaque État membre ainsi que pour chacune des zones
         et chacune des pêcheries définies aux articles 3 et 6, et que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition
         de la Commission, détermine ces niveaux. C’est en application de cette disposition que le Conseil a adopté le règlement n° 1415/2004.
      
       Le règlement n° 1415/2004
      9        Le règlement n° 1415/2004 est libellé comme suit:
      
      «Article premier
      Objet
      Le présent règlement fixe le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour chaque État membre, chaque zone et pêcherie définie
         aux articles 3 et 6 du règlement (CE) n° 1954/2003.
      
      Article 2
      Niveaux maximaux
      1.      Les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel par groupes d’espèces, zone et pêcherie, et par État membre, pour les zones
         définies à l’article 3, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) n° 1954/2003, figurent à l’annexe I du présent règlement.
      
      2.      Les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel par groupes d’espèces, zone et pêcherie, et par État membre, pour la zone définie
         à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1954/2003 figurent à l’annexe II du présent règlement.
      
      Article 3
      Passage au travers d’une zone
      1.      Chaque État membre s’assure que l’utilisation des attributions de l’effort de pêche par zone définie aux articles 3 et 6 du
         règlement (CE) n° 1954/2003 n’aboutira pas à une période de pêche plus longue comparée aux niveaux d’effort de pêche appliqués
         durant la période de référence.
      
      2.      Un effort de pêche établi en raison du passage d’un navire au travers d’une zone dans laquelle aucune activité de pêche n’a
         eu lieu durant la période de référence ne peut être utilisé en vue d’effectuer des opérations de pêche dans cette zone. Chaque
         État membre enregistre un tel effort de pêche de manière séparée.
      
      Article 4
      Méthodologie
      Chaque État membre veille à ce que la méthode utilisée pour enregistrer l’effort de pêche soit la même que celle qui est appliquée
         pour évaluer les niveaux de l’effort de pêche conformément aux articles 3 et 6 du règlement (CE) n° 1954/2003.
      
      Article 5
      Respect des autres régimes de limitation de l’effort de pêche
      Les niveaux maximaux annuels d’effort de pêche fixés aux annexes I et II sont sans préjudice des limitations de l’effort de
         pêche établies en vertu des plans de reconstitution ou de toute mesure de gestion dans le cadre de la législation communautaire,
         à condition que le niveau minimal de l’effort de pêche soit respecté.
      
      Article 6
      Entrée en vigueur
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
      
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      […]»
       La procédure et les conclusions des parties
      10      Le Royaume d’Espagne ayant introduit, le 29 janvier 2004, un recours, enregistré sous la référence C‑36/04, tendant à l’annulation
         des articles 3, 4 et 6 du règlement n° 1954/2003, il a été décidé, le 2 mars 2005, de suspendre la procédure dans la présente
         affaire jusqu’au prononcé de l’arrêt statuant sur ce recours.
      
      11      Par ordonnance du président de la Cour du 9 mars 2005, la Commission a été admise à intervenir à l’appui des conclusions du
         Conseil dans la présente affaire.
      
      12      La Cour, par arrêt du 30 mars 2006, Espagne/Conseil (C‑36/04, Rec. p. I‑2981), a rejeté le recours visant à l’annulation des
         seuls articles 3, 4 et 6 du règlement n° 1954/2003 en jugeant que ces dispositions étaient inséparables du reste de ce règlement,
         en sorte que ce recours était irrecevable.
      
      13      À la suite de cet arrêt et de la reprise de la procédure dans la présente affaire, le Royaume d’Espagne a soulevé formellement
         dans sa réplique une exception d’illégalité du règlement n° 1954/2003 et a maintenu ses conclusions visant à l’annulation
         des articles 1er à 6 du règlement n° 1415/2004 et à la condamnation de l’institution défenderesse aux dépens.
      
      14      Le Conseil et la Commission ont conclu au rejet du recours et à la condamnation du Royaume d’Espagne aux dépens.
      
       Sur la recevabilité de l’exception d’illégalité
       Argumentation des parties
      15      Le Conseil estime que l’exception d’illégalité du règlement n° 1954/2003 soulevée par le Royaume d’Espagne est irrecevable,
         car, d’une part, elle aurait été invoquée tardivement, à savoir au stade de la réplique et non de la requête, et, d’autre
         part, l’État membre ne pourrait, en tout état de cause, contester la validité dudit règlement après l’expiration du délai
         fixé à l’article 230, cinquième alinéa, CE.
      
      16      Il fait valoir, d’une part, que l’article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure interdit la production de moyens nouveaux
         en cours d’instance et que le rejet du recours formé par le Royaume d’Espagne dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu
         à l’arrêt Espagne/Conseil, précité, ne saurait être considéré comme un fait nouveau, au sens de cette disposition. 
      
      17      Il fait observer, d’autre part, que, si un État membre était autorisé à contester la validité d’un règlement communautaire
         après l’expiration du délai prévu à l’article 230, cinquième alinéa, CE en soulevant une exception d’illégalité à chaque fois
         qu’une institution adopte un acte d’exécution de ce règlement, cela permettrait de remettre en cause indéfiniment des actes
         communautaires emportant des effets juridiques et serait contraire à l’objectif des délais de recours qui est de garantir
         la sécurité juridique. Bien que le règlement n° 1954/2003 ait été attaqué dans le délai susmentionné par le Royaume d’Espagne
         dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Espagne/Conseil, précité, et qu’il ne s’agisse pas d’une décision, il conviendrait
         néanmoins d’appliquer en l’espèce la jurisprudence selon laquelle le destinataire d’une décision adoptée par les institutions
         communautaires et n’ayant pas été attaquée par celui-ci dans le délai prévu à l’article 230, cinquième alinéa, CE ne peut
         exciper de l’illégalité de cette décision, celle-ci étant devenue définitive à son égard (arrêts du 15 novembre 1983, Commission/France,
         52/83, Rec. p. 3707, point 10; du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf, C‑188/92, Rec. p. I‑833, point 13, et du 15 février
         2001, Nachi Europe, C‑239/99, Rec. p. I‑1197, point 29).
      
      18      La Commission, qui intervient au soutien du Conseil et entend voir rejeter le recours comme étant non fondé, expose que le
         règlement n° 1954/2003 et le règlement n° 1415/2004, qui ne fait que mettre en œuvre le précédent, sont si étroitement liés
         que le présent recours n’est qu’une répétition, presque littérale, du recours ayant donné lieu à l’arrêt Espagne/Conseil,
         précité. Le présent recours ne serait pas réellement dirigé contre le règlement n° 1415/2004, mais serait plutôt dirigé contre
         les articles 3, 4 et 6 du règlement n° 1954/2003, aucun des moyens avancés ne mentionnant spécifiquement ou directement le
         règlement n° 1415/2004. En définitive, en poursuivant la présente procédure après le prononcé de l’arrêt Espagne/Conseil,
         précité, le Royaume d’Espagne tenterait d’échapper aux effets de cet arrêt. Ce dernier ayant rejeté son recours, le présent
         recours serait «sans objet».
      
      19      En outre, selon la Commission, la partie requérante ne pourrait soulever une exception d’illégalité d’un acte contre lequel
         elle a pu former un recours en annulation. De surcroît, cette exception, qui ne soulève pas une question d’ordre public, aurait
         dû être explicitement invoquée dès le stade de la requête. Elle aurait été soulevée hors délai et constituerait l’introduction
         d’un moyen nouveau ainsi que la modification de la demande initiale, en violation de l’article 42 du règlement de procédure.
         Pour l’ensemble de ces motifs, la Commission considère que le présent recours devrait être rejeté sans qu’il soit nécessaire
         d’examiner le fond de l’affaire.
      
      20      Le Royaume d’Espagne soutient que les règlements nos 1954/2003 et 1415/2004 présentent un lien juridique direct et que l’arrêt Espagne/Conseil, précité, constitue un élément
         de fait et de droit nouveau qui s’est révélé pendant la procédure, de sorte que l’exception d’illégalité qu’il soulève est
         recevable. Il ajoute que cette exception ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au principe de la chose
         jugée, puisqu’il a formé dans les délais un recours contre le règlement de base et le règlement d’exécution et que la Cour
         n’a pas statué au fond dans son précédent arrêt.
      
       Appréciation de la Cour
      21      Aux termes de l’article 241 CE, «[n]onobstant l’expiration du délai prévu à l’article 230, cinquième alinéa, toute partie
         peut, à l’occasion d’un litige mettant en cause un règlement arrêté conjointement par le Parlement européen et le Conseil
         ou un règlement du Conseil, de la Commission ou de la [Banque centrale européenne], se prévaloir des moyens prévus à l’article
         230, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice l’inapplicabilité de ce règlement».
      
      22      Il résulte de cet article qu’un État membre peut, à l’occasion d’un litige, contester la légalité d’un règlement contre lequel
         il n’a pas formé de recours en annulation avant l’expiration du délai prévu à l’article 230, cinquième alinéa, CE. Il convient
         d’observer à cet égard que, le droit des États membres de former un recours en annulation contre un règlement n’étant pas
         restreint, la fin de non-recevoir opposée par le Conseil et la Commission selon laquelle, en substance, un État membre ne
         peut exciper de l’illégalité d’un règlement après l’expiration du délai susmentionné, dès lors qu’il pouvait demander l’annulation
         de celui-ci dans ce délai, reviendrait, si elle était accueillie, à dénier aux États membres le droit de discuter à l’occasion
         d’un litige la légalité d’un règlement pour invoquer devant la Cour son inapplicabilité. Une telle solution étant, ainsi que
         le relève M. l’avocat général au point 61 de ses conclusions, contraire au libellé même de l’article 241 CE qui ouvre ce droit
         à «toute partie» (voir arrêt du 10 juillet 2003, Commission/BCE, C‑11/00, Rec. p. I‑7147, point 76), il y a lieu d’écarter
         cette fin de non-recevoir.
      
      23      S’agissant de la fin de non-recevoir opposée par le Conseil et par la Commission, tirée de la tardiveté de l’exception d’illégalité
         soulevée par le Royaume d’Espagne, il est constant que cette exception a été formellement présentée dans la réplique, après
         le prononcé de l’arrêt Espagne/Conseil, précité, rejetant le recours formé par le requérant contre les articles 3, 4 et 6
         du règlement n° 1954/2003, alors que, d’une part, une telle exception doit en principe, pour être recevable, avoir été formulée
         dans la requête et, d’autre part, le rejet de ce recours ne saurait, contrairement aux prétentions du Royaume d’Espagne, être
         considéré comme un élément de fait ou de droit révélé pendant la procédure au sens de l’article 42, paragraphe 2, du règlement
         de procédure (voir, en ce sens, arrêt du 1er avril 1982, Dürbeck/Commission, 11/81, Rec. p. 1251, point 17).
      
      24      Toutefois, en l’espèce, il ressort de la requête que le Royaume d’Espagne demande par celle-ci l’annulation des articles 1er à 6 du règlement n° 1415/2004, qui constituent l’ensemble des dispositions de ce règlement, au seul motif que ce dernier
         met en œuvre les articles 3, 4 et 6 du règlement n° 1954/2003 dont il conteste la légalité en soutenant que ces articles portent
         atteinte au principe de non-discrimination et que le Conseil a commis un détournement de pouvoir en adoptant l’article 6 de
         ce dernier règlement. Or, tout en soulevant explicitement dans la réplique une exception d’illégalité du règlement n° 1954/2003,
         pris dans son ensemble, le Royaume d’Espagne n’introduit pas, à l’appui de celle-ci, d’autres moyens que ceux déjà avancés
         dans la requête, sur lesquels le Conseil a pu prendre position dès le mémoire en défense. Il apparaît donc que l’exception
         d’illégalité du règlement n° 1954/2003 était implicitement mais clairement contenue dans la requête, en sorte que la fin de
         non-recevoir tirée de la tardiveté de celle-ci doit également être rejetée.
      
      25      Il convient d’observer en outre que l’exception d’illégalité du règlement n° 1954/2003 soulevée par le Royaume d’Espagne ne
         se heurte pas à l’autorité de la chose jugée. Celle-ci ne s’attache en effet qu’aux points de fait et de droit qui ont été
         effectivement ou nécessairement tranchés par la décision judiciaire en cause (arrêt du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij
         e.a./Commission, C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P, C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec. p. I‑8375, point
         44 ainsi que jurisprudence citée). Or, par son arrêt Espagne/Conseil, précité, la Cour n’a pas statué sur la légalité des
         articles 3, 4 et 6 du règlement n° 1954/2003 visés par l’exception d’illégalité soulevée dans la présente affaire, mais a
         rejeté les conclusions tendant à leur annulation au motif qu’elles étaient irrecevables.
      
      26      Il résulte de tout ce qui précède que l’exception d’illégalité soulevée par le Royaume d’Espagne est recevable et qu’il convient
         d’examiner au fond les moyens avancés à son soutien, lesquels sont tirés, premièrement, d’une violation du principe de non-discrimination
         et, deuxièmement, d’un détournement de pouvoir.
      
       Sur le bien-fondé de l’exception d’illégalité
       Sur le moyen tiré d’une violation du principe de non-discrimination
       Argumentation des parties
      27      Invoquant les articles 12 CE et 34, paragraphe 2, CE, le Royaume d’Espagne soutient que les articles 3, 4 et 6 du règlement
         n° 1954/2003, mis en œuvre par le règlement n° 1415/2004, contiennent des éléments discriminatoires à l’égard de la flotte
         espagnole par rapport à celle des autres États membres, le Conseil n’ayant pas tenu compte de la situation spécifique de cette
         flotte découlant de l’acte d’adhésion. Ces éléments discriminatoires résideraient dans la période de référence retenue dans
         ces articles pour calculer l’effort de pêche ainsi que dans la délimitation de la zone biologiquement sensible définie à l’article
         6, paragraphe 1, du règlement n° 1954/2003.
      
      28      En effet, en premier lieu, la période de référence retenue, allant de 1998 à 2002, correspondrait à une période durant laquelle
         le Royaume d’Espagne était soumis, en raison du régime transitoire instauré par l’acte d’adhésion et expirant le 31 décembre
         2002, à des restrictions en matière de pêche plus importantes que celles s’imposant aux autres États membres. Depuis l’année
         1996, après la révision du régime transitoire intervenue au cours de l’année 1995 avec les règlements nos 685/95 et 2027/95, seule la flotte espagnole se serait vu appliquer un régime poursuivant, d’une part, les restrictions d’accès
         aux zones CIEM V b, VI, VII et VIII a, b, d et e prévues à l’article 158 de l’acte d’adhésion et limitant, d’autre part, la
         présence simultanée de navires dans la zone sensible appelée «Irish Box», désormais partiellement couverte par la zone biologiquement
         sensible définie à l’article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1954/2003. Par conséquent, les États membres n’étant pas dans
         une situation identique au cours de la période de référence, le fait de retenir celle-ci pour calculer l’effort de pêche aurait
         pour effet de perpétuer des mesures transitoires et, partant, une discrimination en raison de la nationalité.
      
      29      En second lieu, l’établissement de la zone biologiquement sensible et la procédure de calcul du niveau maximal annuel d’effort
         de pêche pour cette zone seraient discriminatoires pour la flotte espagnole et manifesteraient une tentative de poursuivre
         l’application de mesures analogues à celles qui étaient applicables à l’ancienne Irish Box, également discriminatoires pour
         la flotte espagnole. La raison de la délimitation de cette zone donnée par le septième considérant du règlement n° 1954/2003,
         à savoir l’existence en ce lieu d’une forte concentration de merlus juvéniles, ne servirait en réalité qu’à justifier le maintien
         de ces mesures discriminatoires.
      
      30      Le Conseil expose que la limitation de l’effort de pêche est une mesure visant à limiter le nombre de jours de pêche de certains
         navires dans des eaux déterminées dans le but de contribuer à la pérennité des ressources halieutiques et rendant également
         plus efficaces les limitations de captures instituées pour certains stocks de poissons. Il fait valoir que la limitation de
         l’effort de pêche en fonction de l’effort réalisé par chaque flotte nationale dans chaque zone et pour chaque pêcherie pendant
         la période allant de 1998 à 2002, fixée par le règlement n° 1954/2003, s’applique à tous les navires de pêche communautaires,
         quelle que soit leur nationalité, de sorte qu’il n’existe pas de discrimination ostensible en raison de la nationalité. Si
         toutes les formes dissimulées de discrimination sont également prohibées, il convient cependant, selon le Conseil, de tenir
         compte de la jurisprudence selon laquelle une mesure ne doit être considérée comme une discrimination que si elle est arbitraire,
         c’est-à-dire dépourvue de justification et non fondée sur des critères de nature objective (arrêts du 15 septembre 1982, Kind/CEE,
         106/81, Rec. p. 2885, point 22; du 9 juillet 1985, Bozzetti, 179/84, Rec. p. 2301, point 34, et du 14 juillet 1994, Grèce/Conseil,
         C‑353/92, Rec. p. I‑3411, point 25). Or, le critère utilisé en l’espèce pour limiter l’effort de pêche, à savoir l’effort
         déployé dans une période précédente récente, serait pleinement justifié, approprié et proportionné au but poursuivi.
      
      31      En outre, selon le Conseil, le requérant n’établit ni que les limitations de l’effort de pêche imposées par les règlements
         nos 685/95 et 2027/95 étaient plus strictes que celles imposées aux autres États membres, ni que, en l’absence de ces limitations,
         l’effort exercé par les navires espagnols aurait été supérieur à celui effectivement exercé pendant la période allant de 1998
         à 2002.
      
      32      S’agissant de la limitation de l’effort de pêche dans la zone biologiquement sensible définie à l’article 6 du règlement n° 1954/2003,
         le Conseil expose qu’une restriction spécifique de l’effort de pêche dans cette zone vise à prévenir le risque que, du fait
         de la restriction s’appliquant à de grandes zones telles que les zones CIEM et Copace, l’effort de pêche se concentre sur
         des zones spécifiques, comme celle en cause, dans laquelle il existe une forte concentration de merlus juvéniles. Cette zone
         ne se confondrait pas avec l’Irish Box, puisqu’elle représenterait moins de la moitié de celle-ci, de sorte que, à supposer
         que les limitations imposées au Royaume d’Espagne dans cette dernière par les règlements nos 685/95 et 2027/95 fussent plus strictes que celles s’appliquant aux autres États membres et que l’effort de la flotte espagnole
         eût été supérieur dans cette zone pendant la période allant de 1998 à 2002 si ces restrictions n’étaient pas intervenues,
         il ne serait pas établi qu’il en résulte des conséquences négatives pour la flotte espagnole.
      
      33      La Commission, faisant observer que le mode de calcul de l’effort de pêche déterminé par le règlement n° 1954/2003 est identique
         pour tous les États membres, soutient que la période de référence allant de 1998 à 2002 n’entraîne aucune discrimination au
         détriment de la flotte espagnole. Elle fait observer à cet égard que, tandis que les limites maximales de l’effort de pêche
         avaient été fixées dans le cadre du régime instauré en 1995 sur la base de données théoriques, les niveaux maximaux de l’effort
         de pêche doivent désormais être calculés, en application du règlement n° 1954/2003, en fonction d’un critère objectif, à savoir
         l’effort de pêche effectivement exercé au cours d’une période récente et représentative.
      
      34      Concernant la zone biologiquement sensible, la Commission est d’avis que la période allant de 1998 à 2002 peut valablement
         servir de période de référence pour le calcul de l’effort de pêche dans cette zone qui ne coïncide pas entièrement avec l’Irish
         Box, puisqu’elle reflète l’effort effectivement exercé par la flotte espagnole et ne cause à celle-ci aucun préjudice. Cette
         flotte aurait développé une activité intense de pêche dans certaines zones adjacentes à l’Irish Box, aujourd’hui incluses
         dans la zone biologiquement sensible, et l’effort de pêche qu’elle a ainsi exercé serait désormais pris en compte dans l’effort
         qu’elle peut déployer dans l’ensemble de cette zone. Le Royaume d’Espagne n’apporterait d’ailleurs aucun élément démontrant
         que la limite en vigueur dans l’Irish Box ait eu pour effet de réduire l’activité de sa flotte et même que cette dernière
         ait atteint cette limite.
      
       Appréciation de la Cour
      35      Le principe de non-discrimination, tel qu’il est consacré à l’article 34, paragraphe 2, CE, exige que des situations comparables
         ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à
         moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêts du 17 octobre 1995, Fishermen’s Organisations e.a.,
         C‑44/94, Rec. p. I‑3115, point 46; du 9 septembre 2004, Espagne/Commission, C‑304/01, Rec. p. I‑7655, point 31, et du 8 novembre
         2007, Espagne/Conseil, C‑141/05, non encore publié au Recueil, point 40).
      
      36      En l’espèce, les dispositions des articles 3, 4 et 6 du règlement n° 1954/2003, dont l’illégalité est invoquée par le Royaume
         d’Espagne, sont applicables de façon identique à tous les États membres. En particulier, la période de référence allant de
         1998 à 2002 et servant, en vertu de ces dispositions, à l’évaluation puis à l’allocation des niveaux d’effort de pêche pour
         les pêcheries et les zones visées par celles-ci est la même pour toute la Communauté européenne. La limitation de l’effort
         de pêche déterminée en fonction de l’effort effectivement exercé pendant cette période par chaque flotte nationale dans ces
         zones et pêcheries s’applique donc à tous les navires de pêche communautaires, quelle que soit leur nationalité. Dès lors,
         les mesures contenues dans ces dispositions ne peuvent être considérées comme étant discriminatoires à l’égard du Royaume
         d’Espagne que, d’une part, si celui-ci se trouvait, comme il le prétend, dans une situation différente de celle des autres
         États membres lorsqu’elles ont été adoptées et, d’autre part, s’il n’est pas objectivement justifié, le cas échéant, que le
         Royaume d’Espagne soit soumis au même régime de gestion de l’effort de pêche que celui applicable aux autres États membres.
      
      37      Il y a lieu de constater à cet égard que, ainsi qu’il a été relevé aux points 61 et 62 des conclusions de l’avocat général
         Léger dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 30 mars 2006, Espagne/Conseil, précité, auxquels renvoie le point 95 des
         conclusions de M. l’avocat général dans la présente affaire, le Royaume d’Espagne a été soumis depuis son adhésion à l’Union
         européenne, et ce jusqu’au 31 décembre 2002, à certaines restrictions en matière d’accès à certaines zones et ressources de
         pêche et que sa situation, en dépit d’un alignement progressif sur celle des autres États membres, a continué à présenter
         des particularités jusqu’à la fin de cette période, et donc pendant la période de référence allant de 1998 à 2002 retenue
         par les dispositions en cause pour déterminer l’effort de pêche.
      
      38      L’acte d’adhésion a en effet défini, à ses articles 156 à 166, un régime d’accès aux eaux communautaires et à leurs ressources
         limitant les possibilités de pêche des navires espagnols dans certaines zones des eaux communautaires. Ainsi, l’article 158
         de l’acte d’adhésion mentionné par le Royaume d’Espagne dans la requête prévoyait que 300 navires, déterminés avec leurs caractéristiques
         techniques sur la liste nominative figurant à l’annexe IX de l’acte d’adhésion, pouvaient être autorisés à exercer leurs activités
         de pêche dans les zones CIEM V b, VI, VII, VIII a, b et d, et fixait les conditions régissant la présence simultanée des navires
         figurant sur cette liste dans lesdites zones. Cet article 158 excluait en outre l’accès à l’Irish Box. L’article 166 de l’acte
         d’adhésion précisait que le régime défini aux articles 156 à 164 de celui-ci demeurerait applicable jusqu’à la date d’expiration
         de la période prévue à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant
         un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (JO L 24, p. 1), soit le 31 décembre 2002. L’article
         162 de l’acte d’adhésion prévoyait cependant une procédure d’évaluation et d’adaptation de ce régime en indiquant que les
         adaptations qui s’avéreraient nécessaires prendraient effet le 1er janvier 1996.
      
      39      C’est ainsi que le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1275/94, du 30 mai 1994, relatif aux adaptations du régime prévu
         aux chapitres «Pêche» de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (JO L 140, p. 1), ainsi que les règlements nos 685/95 et 2027/95, abrogés par le règlement n° 1954/2003. L’article 1er du règlement n° 1275/94 dispose, en ce qui concerne le Royaume d’Espagne, que, à partir du 1er janvier 1996, le régime d’accès aux eaux et aux ressources fixé aux articles 156 à 166 de l’acte d’adhésion est, conformément
         aux articles suivants du règlement, adapté et intégré dans les mesures communautaires prévues aux articles 3 et 4 du même
         règlement qui s’appliquent à tous les navires communautaires. L’article 3 du même règlement prévoit que le Conseil adopte,
         conformément aux articles 4 et 8 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire
         de la pêche et de l’aquaculture (JO L 389, p. 1), les mesures communautaires fixant les conditions d’accès aux zones et aux
         ressources soumises à une réglementation spécifique en vertu des articles 156 à 166 de l’acte d’adhésion et que ces mesures
         doivent respecter le principe de non-augmentation de l’effort de pêche dont le niveau est fixé aux articles 158, 160, 164
         et 165 de l’acte d’adhésion. Conformément à cet article 3, le Conseil a adopté le règlement n° 685/95 qui établissait, avec
         effet au 1er janvier 1996, les critères et les procédures pour l’instauration d’un régime de gestion de l’effort de pêche dans les zones
         CIEM V b, VI, VII, VIII, IX et X ainsi que Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0. Ce régime a ensuite été établi par le règlement
         n° 2027/95 qui fixait, pour chaque État membre, le niveau maximal de l’effort de pêche par pêcherie. En ce qui concerne l’Irish
         Box, l’article 3, paragraphe 5, du règlement n° 685/95 prévoyait que les États membres concernés devaient évaluer l’effort
         de pêche dans cette zone sur la base des niveaux d’activité existants pour leurs navires, à l’exception de ceux battant pavillon
         espagnol dont le nombre, dans cette zone, était limité à 40.
      
      40      Par conséquent, ainsi qu’il le fait valoir, le Royaume d’Espagne se trouvait lors de l’adoption du règlement n° 1954/2003
         dans une situation différente de celle des autres États membres, caractérisée notamment par une non-augmentation, pendant
         la période allant de 1998 à 2002, des possibilités de pêche telles que limitées par l’acte d’adhésion et par une limitation
         à 40 du nombre de navires espagnols pouvant être simultanément présents dans l’Irish Box.
      
      41      Toutefois, la soumission du Royaume d’Espagne au même régime de gestion de l’effort de pêche que celui applicable aux autres
         États membres, établi par le règlement n° 1954/2003, apparaît objectivement justifiée. D’une part, ce régime prévoit une méthode
         d’évaluation de l’effort de pêche reposant sur des données objectives, à savoir l’effort de pêche effectivement exercé par
         chaque État membre dans les zones et pêcheries concernées au cours d’une période récente de cinq années. D’autre part, ce
         régime a pour objectif de contribuer à la pérennité des ressources halieutiques en faisant en sorte, selon le quatrième considérant
         dudit règlement, que les niveaux actuels globaux de l’effort de pêche ne connaissent aucun accroissement. 
      
      42      Il convient d’observer, à cet égard, que l’objectif de conservation des ressources de la pêche et le principe de stabilité
         relative des activités de pêche président à toute la réglementation communautaire en ce domaine, y compris, depuis l’acte
         d’adhésion jusqu’à l’adoption du règlement n° 1954/2003, à celle visant à intégrer le Royaume d’Espagne dans le régime général
         de la politique commune de la pêche. Ainsi, le troisième considérant du règlement n° 1275/94 énonce «que les nouvelles dispositions
         doivent permettre la pleine intégration de l’Espagne […] dans le régime général de la politique commune de la pêche, dans
         le plein respect de l’acquis communautaire et en particulier du principe de stabilité relative ainsi que des exceptions au
         principe de liberté d’accès aux eaux, tels que prévus par le règlement (CEE) n° 3760/92». Le règlement n° 1275/94 expose en
         outre, à ses quatrième et cinquième considérants, «que le libre accès aux eaux doit être accompagné par un encadrement des
         capacités de pêche déployées afin d’assurer une adéquation des moyens aux ressources disponibles» et «que ces adaptations
         ne doivent pas entraîner une augmentation des niveaux globaux des efforts de pêche existants par zones CIEM et Copace, ni
         porter atteinte à des ressources soumises à des limitations quantitatives de captures». De même, le règlement n° 685/95 énonce,
         à ses troisième et quatrième considérants, «qu’il est nécessaire de respecter les équilibres existants et l’acquis communautaire,
         notamment le principe de stabilité relative» et «de garantir la non-augmentation des efforts de pêche globaux actuellement
         déployés dans les zones et ressources couvertes par l’acte d’adhésion».
      
      43      Par ailleurs, s’agissant de la zone biologiquement sensible faisant l’objet d’un régime spécifique de gestion de l’effort
         de pêche défini à l’article 6 du règlement n° 1954/2003, il ressort d’abord du dossier que le chevauchement de cette zone
         avec l’Irish Box est limité, puisqu’elle couvre moins de la moitié de cette dernière. Il ne saurait dès lors être prétendu
         que l’établissement de ladite zone biologiquement sensible et la procédure de calcul du niveau maximal annuel d’effort de
         pêche pour cette même zone manifestent une tentative de poursuivre l’application de mesures analogues à celles qui étaient
         applicables à l’Irish Box. Il résulte ensuite du septième considérant et de l’article 6 du règlement n° 1954/2003 que la restriction
         spécifique de l’effort de pêche prévue à cet article poursuit également l’objectif de conservation des ressources de la pêche
         dans une zone où existe une forte concentration de merlus juvéniles et que la méthode d’évaluation du niveau de l’effort de
         pêche retenue repose aussi sur un critère objectif, à savoir l’effort de pêche exercé par des navires d’une longueur hors
         tout égale ou supérieure à dix mètres, en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002 pour les pêcheries démersales.
      
      44      Il s’ensuit que, en dépit du fait que le Royaume d’Espagne se trouvait lors de l’adoption du règlement n° 1954/2003 dans une
         situation différente de celle des autres États membres, les articles 3, 4 et 6 de ce règlement ne sauraient être considérés
         comme étant constitutif d’une violation du principe de non-discrimination commise à son égard.
      
      45      Partant, le présent moyen doit être rejeté comme étant non fondé.
      
       Sur le moyen tiré d’un détournement de pouvoir
       Argumentation des parties
      46      Le Royaume d’Espagne prétend que l’objectif réel de l’établissement de la zone biologiquement sensible prévu à l’article 6
         du règlement n° 1954/2003 est non pas la conservation des merlus juvéniles, mais la poursuite d’une discrimination à l’égard
         de la flotte espagnole dans cette zone. Se fondant sur une étude présentée par la délégation espagnole au mois de mai de l’année
         2003, il fait valoir qu’il existait d’autres zones ayant des caractéristiques biologiques similaires et que l’adoption de
         ce type de mesures visant à la conservation des merlus juvéniles est régie par le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil, du
         30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles
         d’organismes marins (JO L 125, p. 1). En adoptant l’article 6 du règlement n° 1954/2003, le Conseil aurait donc commis un
         détournement de pouvoir.
      
      47      Le Conseil fait valoir en substance que ce moyen est inopérant dès lors que le règlement n° 1415/2004, faisant l’objet du
         présent recours, ne comporte que des mesures d’exécution du règlement n° 1954/2003 et a été adopté conformément à la procédure
         prévue par ce dernier, de sorte qu’aucune procédure n’a été éludée.
      
      48      La Commission fait observer que le fait qu’il puisse exister d’autres zones biologiquement sensibles ou la circonstance que
         d’autres mesures soient envisageables ne démontrent pas l’existence d’un détournement de pouvoir.
      
       Appréciation de la Cour
      49      Selon une jurisprudence constante, un acte n’est entaché de détournement de pouvoir que s’il apparaît, sur la base d’indices
         objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris dans le but exclusif, ou à tout le moins déterminant, d’atteindre des
         fins autres que celles excipées ou d’éluder une procédure spécialement prévue par le traité CE pour parer aux circonstances
         de l’espèce (voir arrêts du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, Rec. p. I‑4023, point 24, et du 22 novembre 2001, Pays‑Bas/Conseil,
         C‑110/97, Rec. p. I‑8763, point 137).
      
      50      Or, en l’espèce, le Royaume d’Espagne ne démontre pas que le régime spécifique de gestion de l’effort de pêche prévu à l’article
         6 du règlement n° 1954/2003 pour la zone biologiquement sensible en cause a été adopté dans un but exclusif ou déterminant
         d’atteindre des fins autres que la conservation des merlus juvéniles. En outre, ainsi que le fait valoir la Commission et
         que le relève M. l’avocat général au point 102 de ses conclusions, la circonstance que des mesures techniques visant à la
         protection des juvéniles d’organismes marins puissent également relever d’un autre règlement et le fait qu’il puisse exister
         d’autres zones biologiquement sensibles ne démontrent pas que le Conseil a commis un détournement de pouvoir en adoptant l’article
         6 du règlement n° 1954/2003. 
      
      51      Il s’ensuit que ce moyen doit donc également être rejeté comme étant non fondé.
      
      52      Il résulte de tout ce qui précède que l’exception d’illégalité du règlement n° 1954/2003 soulevée par le Royaume d’Espagne
         à l’appui de son recours doit être rejetée et que, aucun autre moyen n’ayant été avancé concernant la légalité du règlement
         n° 1415/2004, ledit recours doit être rejeté.
      
       Sur les dépens
      53      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. Le Conseil ayant conclu à la condamnation du Royaume d’Espagne et celui-ci ayant succombé en ses moyens,
         il y a lieu de le condamner aux dépens. En application du paragraphe 4, premier alinéa, du même article, la Commission supporte
         ses propres dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête:
      1)      Le recours est rejeté.
      2)      Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
      3)      La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: l’espagnol.