CELEX: 51985PC0824
Language: fr
Date: 1985-12-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL DETERMINANT LES REGLES GENERALES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES DANS LE SECTEUR DES CEREALES, EN RAISON DE L' ADHESION DE L' ESPAGNE

31. 12. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 351/23
                  Proposition de règlement (CEE) d u Conseil déterminant les règles générales du régime des
                   montants compensatoires «adhésion» applicables à certains produits transformés dans le
                                      secteur des céréales, en raison de l'adhésion de l'Espagne
                                                           COM(85) 824 final
                                  (Présentée par la Commission      au Conseil le 26 décembre 1985.)
                                                               (85/C 351/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 d'une part des déséquilibres préjudiciables aux échanges
                                                                        entre l'Espagne et la Communauté à dix, d'autre part des
vu le traité instituant la Communauté européenne, et
                                                                        risques très importants de détournement de trafic, dans les
notamment son article 43,
                                                                        échanges avec les pays tiers; que, en conséquence, il
vu l'avis d u Parlement européen,                                       convient de prévoir l'instauration de montants compensa­
vu la proposition de la Commission,                                     toires pour ces produits dérivés de ceux applicables a u x
                                                                        céréales de base utilisés pour leur transformation,
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
Portugal 0) dans son article 72, en ce qui concerne les
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne et entre
cette dernière et les pays tiers prévoit l'instauration d ' u n
mécanisme de compensation des différences de p r i x ; que
                                                                                                Article premier
l'article 111 paragraphe 3 dans le secteur des céréales pose
la règle selon laquelle les montants compensatoires
adhésion p o u r les produits visés à l'article 1 e r point c) du        1.    Dans les échanges entre la Communauté à dix et
règlement (CEE) n° 2727/75 d u Conseil, du 29 octobre                    l'Espagne et entre cette dernière et les pays tiers, les
1975, portant organisation commune des marchés dans le                   produits visés à l'article 1 e r point d) d u règlement (CEE)
secteur des céréales (2) sont dérivés des montants compen­               n° 2727/75, sont soumis à l'application de montants
satoires applicables a u x céréales auxquelles ils se rattachent         compensatoires adhésion dérivés de ceux applicables a u x
à l'aide de coefficients à déterminer; que cette disposition             céréales auxquelles ils se rattachent à l'aide de coefficients à
ne couvre qu'un nombre très limité de produits transfor­                 déterminer selon la procédure prévue au paragraphe 3.
més, à savoir les farines de froment, méteil et seigle, ainsi
                                                                         2.    Le Conseil, statuant à majorité qualifiée sur proposi­
que les g r u a u x et semoules de froment ; q u e cette
                                                                         tion de la Commission, détermine les règles générales pour
disposition ne couvre pas la plus grande partie des produits
                                                                         l'application du présent article.
transformés qui sont visés a u point d) de l'article précité et
dont l'énumération figure à l'annexe A d u règlement en                  3.    La Commission, selon la procédure prévue à l'article
cause ;                                                                  26 d u règlement (CEE) n° 2727/75, arrête les modalités
considérant que l'écart des niveaux de prix des produits de              d'application du présent article.
base constatés en Espagne d'une part, dans le reste de la
Communauté d'autre part, a justifié l'instauration d u
régime de compensation précité; qu'un tel système doit                                               Article 2
nécessairement être étendu a u x produits obtenus p a r la
transformation de céréales de base sous peine d'engendrer                Le présent règlement entre en vigueur le 1 e r mars 1986.
(1) JO n° L 3 0 2 du 15. 11. 1985.                                       Le présent règlement est obligatoire dans tous les éléments
(2) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.                                    et directement applicable dans tout État membre.