CELEX: 31976R0563
Language: fr
Date: 1976-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l' achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d' intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux

N° L 67 / 18                                Tournai officiel des Communautés européennes                                    15 . 3 . 76
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° 563/76 DU CONSEIL
                                                             du 15 mars 1976
                    relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes
                              d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                n° 1900/74 du Conseil , du 15 juillet 1974, pré­
                                                                       voyant des mesures spéciales pour les graines de
                                                                       soja (8), au règlement ( CEE) n 0 569/76 du Conseil , du
vu le traité instituant la Communauté économique                        15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour
européenne, et notamment son article 43 ,                              les graines de lin (9), et au règlement ( CEE) n 0 1067/
                                                                       74 du Conseil , du 30 avril 1974, portant organisation
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil , du                         commune des marchés dans le secteur des fourrages
21 avril 1970, relatif au financement de la politique                   déshydratés ( 10), modifié par le règlement ( CEE) n°
agricole commune (1 ), modifié en dernier lieu par                      1420/75 ( u ), à l'achat préalable d' une certaine
l' acte d'adhésion (2), et notamment son article 3                     quantité de lait écrémé en poudre dénaturé ou à la
paragraphe 2,                                                          constitution d'une caution destinée à assurer cet
                                                                        achat ;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),                                          considérant qu'il convient de soumettre les produits
                                                                        à importer à la même obligation, celle-ci étant as­
considérant que les stocks de lait écrémé en poudre                     surée par un régime de certificats comportant une
acheté par les organismes d'intervention en vertu du                    caution ; que, pour éviter des opérations spéculatives,
règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                       il convient de soumettre à cette obligation également
1968, portant organisation commune des marchés                          l'importation de certains aliments composés ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers (4 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n°
559/76 (5 ), atteignent un niveau très élevé ; que ces                  considérant que, en raison de l' importance des stocks,
disponibilités représentent une source importante de                    de leur croissance constante et des frais qui en
protéines pouvant être utilisées dans l'alimentation                    résultent, l'efficacité des mesures prises requiert leur
animale ;                                                               application dans les délais des plus brefs, y compris
                                                                        aux opérations déjà engagées dans le cadre de
 considérant que, afin d'obtenir une utilisation accrue                 contrats de longue durée ; qu'une répercussion de la
 de ces protéines dans l'alimentation des espèces ani­                  charge de ces mesures sur les acheteurs successifs
 males autres que le veau , il convient de prévoir l'obli­              desdits produits répond le mieux aux objectifs du
 gation d'achat d'une certaine quantité de poudre                       régime mis en place, tout en la répartissant plus
 de lait écrémé qui a été dénaturé afin d'empêcher                      équitablement sur l'ensemble des opérateurs ;
 le détournement de sa destination ;
 considérant que l'efficacité de ces mesures peut être
 assurée en soumettant l' octroi des aides prévues au                   considérant que, les montants des cautions étant
                                                                         destinés à respecter les obligations dont l'impact
 règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 sep­
 tembre 1966, portant établissement d'une organisa­                      financier incombe au Fonds européen d' orientation
 tion commune des marchés dans le secteur des ma­                        et de garantie agricole, section garantie, il convient
                                                                         de porter les cautions dont les montants ne seraient
 tières grasses (6), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment ( CEE) n° 1707/73 (7 ), au règlement ( CEE)                        pas libérés en diminution des dépenses encourues
                                                                         en vertu du règlement ( CEE) n° 729/70,
 (!)    JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
  H     JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  (3 )  JO n° C 53 du 8 . 3 . 1976, p. 24.
  (4)   JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                («) J O n° L 201 du 23 . 7 . 1974, p. 5 .
  (•"') Voir page 9 du présent Journal officiel .                         ( !l ) Voir page 29 du présent journal officiel .
  (6)   JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p . 3025 /66.                         ("') JO n° L 120 du 1 . 5 . 1974 , p. 2 .
  (7)   JO n° L 175 du 29. 6. 1973 , p. 5 .                              (") JO n° L 141 du 3 . 6. 1975 , p. 1 ,
 ---pagebreak---  15 . 3 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 67/ 19
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                           Article 4
                                                                La caution visée aux articles 2 et 3 , dont le montant
                        Article premier                         peut être différent selon les produits, est libérée sur
                                                                la production dans un délai à déterminer de la
1 . Il est institué une obligation d'achat de lait              preuve d'achat d'une certaine quantité de lait écrémé
écrémé en poudre, détenu par les organismes d'in­               en poudre auprès d'un organisme d'intervention et
                                                                de la dénaturation de celle-ci .
tervention, et destiné à être utilisé pour l'alimen­
tation des animaux, à l'exclusion des jeunes veaux.
                                                                La caution peut également être libérée dans des cas
2. Le lait écrémé en poudre vendu au titre du                   particuliers, notamment pour certains produits desti­
                                                                nés à des utilisations à déterminer.
présent règlement ne peut faire l'objet de l'aide pré­
vue à l' article 10 du règlement ( CEE) n° 804/68 .
                                                                                          Article 5
                           Article 2
                                                                Pour les contrats conclus avant le jour de l'entrée en
L'octroi de l' aide :
                                                                vigueur du présent règlement, les acheteurs successifs
                                                                des produits visés aux articles 2 et 3 ou des produits
a ) pour les graines de colza, de navette et de tourne­         protéiques issus de leur transformation supportent
      sol ,                                                     l'incidence de la charge résultant du régime défini
                                                                au présent règlement.
b ) pour les graines de lin et de soja,
c) pour les produits visés à l'article 1 er sous b ) du
      règlement (CEE) n° 1067/74,                                                         Article 6
est subordonné à la constitution d'une caution ou               La preuve de l'achat et de la dénaturation du lait
à la présentation du document visé à l'article 6.               écrémé en poudre est apportée par la production
                                                                d'un document, d'un modèle communautaire, établi
                                                                par l'autorité compétente de l'État membre qui as­
                          Article 3                             sure le contrôle de la dénaturation conformément
                                                                à l' article 8 .
1 . Toute mise en libre pratique dans la Com­
      munauté :
                                                                                          Article 7
a ) de produits relevant de la sous-position 12.01 B
      du tarif douanier commun , à l'exclusion des              Le prix de vente du lait écrémé en poudre est fixé
      graines de ricin,                                         de manière à tenir compte notamment de la non­
b ) de produits relevant de la position 12.02 du tarif          application du régime des aides prévues à l' article 10
      douanier commun , à l'exclusion des farines de            du règlement ( CEE) n° 804/68 .
      ricin,
c) de produits relevant des sous-positions 23.03 A                                        Article 8
      II et 23.04 B du tarif douanier commun , à l'ex­
      clusion des tourteaux de ricin ,
                                                                1 . La dénaturation du lait écrémé en poudre est
d ) de produits relevant des sous-positions 23.07 B             contrôlée par l'autorité compétente de l'État membre
      et C du tarif douanier commun ,                           sur le territoire duquel la dénaturation a lieu .
e ) de produits relevant de la sous-position 12.10 B            2. Il peut être prévu que, dans des cas à définir, la
      du tarif douanier commun ,
                                                                dénaturation est réalisée par incorporation directe
                                                                de lait écrémé en poudre dans un aliment pour ani­
est soumise à la présentation d' un             « certificat
                                                                maux répondant à une composition à déterminer,
protéine ».
                                                                à condition que :
2. Le « certificat protéine » est délivré par les États         — il ne soit porté atteinte au principe de l'éga­
membres à tout intéressé qui en fait la demande quel                  lité de traitement entre entreprises,
que soit le lieu de son établissement dans la Com­
munauté . La délivrance du « certificat protéine » est          — les entreprises qui procèdent a l' incorporation
subordonnée à la constitution d' une caution ou a la                  donnent des garanties suffisantes en matière de
présentation du document visé à l' article 6.                         contrôle des opérations .
 ---pagebreak--- N L 67/20                             Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 3 . 76
3 . Les mesures nécessaires sont arrêtées aux fins de          2 . Les cautions qui restent acquises sont portées en
permettre l' approvisionnement en lait écrémé en               diminution des dépenses d'intervention pour lesquel­
poudre des organismes d'intervention ne disposant              les, dans le cadre du règlement ( CEE) n° 804/68 , un
pas de stocks suffisants. Les organismes d'interven­           montant par unité n'est pas fixé.
tion disposant de tels stocks en assurent le transport.
                                                               3 . Des modalités d'application du présent article
                         Article 9                             peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à
                                                               l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70.
1 . Les modalités d'application des articles précédents
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38                                 Article 11
du règlement n° 136/66/CEE ou aux articles cor­
respondants des autres règlements portant organisa­            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tion commune des marchés dans les secteurs concer­             publication au Journal officiel des Communautés
nés. Ces modalités tiennent compte de la nécessité             européennes.
d'assurer un contrôle efficace du régime.
                                                               Il est applicable à compter du 1er avril 1976, à l'ex­
2. Au cas où l'application des dispositions prévues            ception de l'article 3 paragraphe 1 et de l'article 5 en
aux articles précédents se heurterait à des difficultés,       ce qui concerne la charge résultant de l'application
il peut être dérogé par le Conseil, statuant sur pro­          de l'article 3 paragraphe 1 , qui sont applicables à
position de la Commission à la majorité qualifiée,             compter du 19 mars 1976.
aux articles 2 à 8 dans la mesure nécessaire.
                                                               Dans l'attente des modalités d'application en la
                                                               matière, les États membres prennent les mesures
                        Article 10                             nécessaires pour que la mainlevée relative aux pro­
                                                               duits concernés déclarés pour la mise en libre pra­
1 . Les organismes d'intervention détenteurs des               tique ne puisse être donnée que sous condition de la
produits visés à l'article 8 paragraphe 3 portent en           souscription par l'intéressé d'un engagement caution­
sortie, sur le compte visé à l'article 3 paragraphe 2          né garantissant le respect de ces dispositions.
sous b) du règlement (CEE) n0 2306/70 (1), les quan­
tités de lait écrémé en poudre cédées à valeur zéro.           Le présent règlement est applicable aux produits
                                                               visés à l'article 2 pour lesquels la caution a été
Les organismes d'intervention, prenant livraison               constituée ou le document visé à l'article 6 a été
conformément à l'article 8 paragraphe 3 , portent en           présenté avant le 31 octobre 1976, et aux produits
entrée, sur le compte mentionné au premier alinéa,             visés à l'article 3 importés avant la même date .
les quantités de lait écrémé en poudre prises en
livraison à valeur zéro.                                       Toutefois, le Conseil, statuant sur proposition de la
                                                               Commission à la majorité qualifiée, peut dans les
Les frais de transport supportés par les organismes            cas où l'objectif d'une réduction sensible des stocks
d'intervention et résultant des transports visés à             existants de poudre de lait écrémé n' a pas été
l'article 8 paragraphe 3 sont portés sur le compte             réalisé à cette date, décider de proroger le système
visé à l'article 3 paragraphe 2 sous b) du règlement           visé ci-dessus pour la période de temps nécessaire
fCEE) n° 2306/70.                                              pour réaliser ce but.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 mars 1976.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                         R. VOUEL
H JO n L 249 du 17. 11 . 1970 , p. 4 .