CELEX: 31977R1317
Language: fr
Date: 1977-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1317/77 de la Commission, du 20 juin 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Bénin à titre d'aide

N0 L 152/8                         Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 6. 77
                              REGLEMENT (CEE) N» 1317/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 juin 1977
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                    destiné à la république du Bénin à titre d'aide
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de mandater 1 organisme
  EUROPÉENNES,                                                    d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
  vu le traité instituant la Communauté économique                tion considérée ;
  européenne,                                                     considérant qu'il importe pour la Commission d'être
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
  octobre 1975, portant organisation commune des                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
  marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en           l'organisme d'intervention ;
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2),             considérant que le comité monétaire sera consulté et
  vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
  octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
  céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
  ment son article 6,                                             valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
  considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des              appliquer dans le cadre de la politique agricole
  Communautés européennes a exprimé son intention                 commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
  d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment article 3 ;
  2 500 tonnes de froment tendre à la république du               considérant que les mesures prévues au présent règle­
  Bénin au titre de son programme d'aide alimentaire              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  pour 1976/ 1977 ;                                               céréales,
  considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
  du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
  marché communautaire ;
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée                               Article premier
 porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­           1.    Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
 ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise            plique du Bénin dans le cadre d'une action commu­
 doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays            nautaire au titre de l'aide alimentaire de 2 500 tonnes
 destinataire ou son mandataire ;                                 de froment tendre .
 considérant que les offres peuvent provenir de soumis­           2.    L'adjudication sera réalisée en France, en un lot.
 sionnaires établis dans divers États membres de la
 Communauté et porter sur des produits à mobiliser                3.    Le produit sera mobilisé sur le marché de la
 dans ces États membres ; que, étant donné la situation           Communauté .
 des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
 meilleure comparaison entre les différentes offres, il y         4. Le chargement se fera au départ de Rouen ou de
 a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre           Dunkerque.
 de la situation de la monnaie de l'État membre où
                                                                  5. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
 seront accomplies les formalités douanières d'exporta­          sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
 tion ;                                                          grammes net au port d'embarquement, dans le péri­
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au           mètre du navire. La marchandise doit être déposée à
 soumissionnaire ayant présenté le meilleure offre ;             l'emplacement désigné par le pays destinataire ou son
                                                                 mandataire, la cadence de livraison étant fixée entre
 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       l'adjudicataire et le mandataire du pays destinataire.
 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              Poids minimal des sacs : 600 grammes.
 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
 tion ;                                                          Les sacs seront marqués comme suit par impression
                                                                 sur l'emballage :
 considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­         « Froment tendre/ Don de la Communauté euro­
 tions découlant de la participation à l'adjudication ;          péenne économique à la république du Bénin /
                                                                 destiné à la vente ».
(!) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .                         (4) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(3) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                        h) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 21 . 6. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 152/9
En vue d'une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire             de la semaine suivante et qui précédé immédiate­
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité             ment la date limite de remise des offres.
que ceux contenant la marchandise, mais avec
l'impression suivie d'une R majuscule.
                                                                                        Article 4
                          Article 2
                                                              L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
1.      L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
                                                              favorable compe tenu de l'ajustement visé à l'article 3
                                                              paragraphe 3.
1 « juillet 1977.
                                                              Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
2.      La date limite de remise des offres est fixée au
                                                              correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
1 er juillet 1977 à 12 heures.                                qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                                                              annuler l'adjudication .
3. La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée                                     Article 5
pour la remise des offres.
                                                               Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer' les produits
                                                              conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
                          Article 3                            fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de la mise à
                                                              disposition tardive des navires assurant le transport par
1.      Les   offres  doivent   être   effectuées  dans   la   mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            par l'organisme d'intervention.
est ouverte .
                                                                                        Article 6
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire           1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
plir les formalités douanières d'exportation des               produit est constituée par le soumissionnaire,
produits en cause .                                            Elle est libérée :
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,           — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                  retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire             — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
applicables le jour de la date limite de remise des                délai prévu des opérations en cause et après présen­
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans               tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
l'offre en application du paragraphe 2.                            tion dûment imputé et visé par les autorités
                                                                   compétentes de l'État membre indiqué dans
 La correction est effectuée en :
                                                                   l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
— augmentant les offres indiquant un État membre à             — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
      monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,                  tités non réalisées en cas de force majeure.
— diminuant les offres indiquant un État membre à              2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
      monnaie valorisée.
                                                               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
 Le montant compensatoire monétaire est, le cas                par l'État membre.
 échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
 dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
                                                                                        Article 7
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
      nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
                                                               Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
      maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
      tant de leur taux central,
                                                               niture à la république du Bénin doit être de qualité
                                                               saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
 — dans les autres cas, la moyenne des cours de                qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­
      change au comptant entre les monnaies concer­            tion, l'humidité ne pouvant cependant être supérieure
      nées constatés dans l'État membre dans lequel            à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les grains
      l'adjudication est ouverte au cours d'une période        germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant
      qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi           toutefois admise.
 ---pagebreak---  N0 L 152/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 6 . 77
                        Article 8                           4.    L organisme d intervention demande à l'adjudica­
                                                            taire la fourniture des renseignements suivants :
 1 . L'organisme d'intervention français est chargé
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet  a) après chaque expédition, une attestation faisant état
du présent règlement.                                           des quantités embarquées et de la qualité du
                                                                produit ;
2.    Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                            b) la date de départ des navires.
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres       L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­    tion, les renseignements précités à la Commission .
dicataire .                                                 5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
3.    Lorsque les formalités douanières d'exportation       des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
du produit mobilisé sont accomplies dans un État            l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
                                                            taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,       dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
l'organisme d'intervention de cet État membre est           ration de la caution .
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
compris le paiement à l'adjudicataire.                                              Article 9
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné         Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme        taire agissant comme mandataire de la Communauté
d'intervention de l' État membre concerné et lui
                                                            par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
fournit tous les éléments d'information qui pourraient      la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
lui être nécessaires .
                                                            de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à          l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où         quement.
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­                             Article 10
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3            publication au Journal officiel des Communautés
deuxième alinéa.                                            européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 juin 1977.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président