CELEX: C1999/226/65
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire T-118/99: Recours introduit le 17 mai 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Mme Beatrice Bonaiti Brighina

C 226/36                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     7.8.1999
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        Ilmailulaitos, Vantaa, Finlande, représentée par Mes Tuomas
— annuler la décision de la Commission du 8 mars 1999 (SG               Saraste et Jouni Alanen, diplômé de troisième cycle en sciences
     — 99 D/1697);                                                      juridiques, et élisant domicile auprès du cabinet d’avocats
                                                                        Asianajotalo ANPR Oy, Stenbäckinkatu 26, 00250 Helsinki,
— condamner la Commission aux dépens.                                   Finlande.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments
                                                                        — annuler la décision de la partie défenderesse constatant
La société requérante attaque la décision rejetant la plainte                que le système de redevances d’atterrissage pratiqué par
déposée contre Renault France, Renault Nederland et Renault                  Ilmailulaitos enfreint les dispositions de l’article 86 du
Autocenter concernant des entraves aux importations parallè-                 traité, et
les des mandataires, ainsi qu’une demande de retrait du
bénéfice de l’exemption par catégorie résultant du règlement            — condamner la partie défenderesse à rembourser les dépens
(CE) no 1475/95 (1) aux contrats de distribution de Renault.                 d’Ilmailulaitos, y compris en ce qui concerne les intérêts de
                                                                             retard éventuels.
À l’appui de ses présentations, la requérante fait valoir:
— Une application erronée par la défenderesse du principe de            Moyens et principaux arguments
     l’intérêt communautaire.
                                                                        La Commission a violé les formes substantielles du droit
— La Commission n’aurait pas examiné attentivement l’en-                communautaire, énoncées notamment à l’article 19, paragra-
     semble des éléments de fait et de droit portés à sa                phe 1, du règlement no17, et à l’article 4 du règlement
     connaissance. Plus particulièrement, la défenderesse ne            no 99/63, en fondant sa décision sur une infraction qui
     peut se fonder sur le seul fait que les pratiques prétendues       était absente de la communication des griefs présentée à
     contraires au Traité ont cessé pour décider de classer sans        Ilmailulaitos.
     suite, pour défaut d’intérêt communautaire, une plainte
     dénonçant ces pratiques.
                                                                        Pour apprécier les erreurs de la Commission, il convient de
                                                                        tenir compte de l’objet de la communication des griefs qui est
— Il serait à constater en l’espèce un détournement de                  de donner à l’entreprise soupçonnée d’infraction aux règles de
     pouvoir. Il est affirmé sur ce point que les institutions          la concurrence tous les éléments dont celle-ci peut avoir besoin
     doivent impérativement respecter le droit de la concurrence        afin de se défendre efficacement avant que la Commission ne
     sans tenir compte des contingences politiques.                     statue définitivement. Le droit de se défendre effictivement,
                                                                        principe fondamental du droit communautaire, suppose aussi
Pour ce qui est des délais de livraison, qui d’après la Commis-         que la Commission formule sa communication des griefs d’une
sion sont techniquement justifiés en raison du succès du                manière claire et non ambiguë.
modèle Scénic, la requérante prétend qu’elle passe environ
45 % de ses commandes pour des modèles autres que le Scénic.
                                                                        La Commission a méconnu les formes substantielles également
En tout état de cause, la défenderesse se serait abstenue de
                                                                        en fondant — pour d’autres aéroports que Helsinki-Vantaa —
vérifier si les délais en cause sont discriminatoires. En effet, il y
                                                                        son appréciation de la satisfaction du critère de l’effet sur le
aurait une présomption grave de cloisonnement par l’utilisa-
                                                                        commerce dans la décision sur d’autres faits que ceux sur
tion systématique de l’allongement des délais comme forme de
                                                                        lesquels elle avait assis son analyse dans la communication des
dissuasion contre les importations parallèles.
                                                                        griefs. Dans ces conditions, Ilmailulaitos n’a pas eu de possibi-
                                                                        lité suffisante de se défendre sur ce point non plus.
(1) JOCE L 145, du 26.6.95, p. 25.
                                                                        Recours introduit le 17 mai 1999 contre la Commission
Recours introduit le 10 mai 1999 par Ilmailulaitos contre               des Communautés européennes par Mme Beatrice Bonaiti
        la Commission des Communautés européennes                                                     Brighina
                         (Affaire T-116/99)                                                      (Affaire T-118/99)
                          (1999/C 226/64)                                                         (1999/C 226/65)
                   (Langue de procédure: le finnois)                                       (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 10 mai 1999 d’un recours dirigé contre la            nes a été saisi le 17 mai 1999 d’un recours dirigé contre la
 ---pagebreak--- 7.8.1999                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 226/37
Commission des Communautés européennes et formé par                   Recours introduit, le 18 mai 1999, contre la Commission
Mme Beatrice Bonaiti Brighina, représentée par Mes Mirco Riz-             des Communautés européennes, par M. P.E. Hoyer
zoglio et Franco Colussi, avocats aux barreaux de Milan et de
Luxembourg, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de
                                                                                               (Affaire T-119/99)
Me Franco Colussi, 36, rue de Wiltz.
                                                                                                (1999/C 226/66)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de ne pas admettre Mme Beatrice Bonaiti                           (Langue de procédure: le néerlandais)
     Brighina aux épreuves orales du concours COM/B/18/96;
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                      nes a été saisi le 18 mai 1999 d’un recours dirigé contre la
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                        Commission des Communautés européennes, et formé par
                                                                      M. P.E. Hoyer, domicilié à Hoeilaart (Belgique), représenté par
                                                                      Me G. van der Wal, du barreau de La Haye, élisant domicile à
                                                                      Luxembourg en l’étude de Me A. May, du barreau de Luxem-
Moyens et principaux arguments                                        bourg.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La requérante en l’espèce conteste son exclusion de la liste des
candidats admis à l’épreuve orale du concours COM/B/18/96,            — annuler le concours interne COM/LA/2/89, ou du moins
concernant le passage de catégorie C vers B, grades 5 et 4.                annuler la décision du jury, telle que notifiée à la requérante
Selon l’avis de concours correspondant, seraient admis à                   par lettre du 15 février 1999, de ne pas inscrire le requérant
l’épreuve orale les candidats ayant obtenu les 120 meilleures              sur la liste d’aptitude;
notes pour l’épreuve écrite, à condition qu’ils aient obtenu le
minimum requis.                                                       — condamner la défenderesse aux dépens.
La requérante affirme à cet égard que, étant donné qu’il fallait      Moyens et principaux arguments
obtenir au minimum 33 points pour être parmi les 120
meilleurs candidats, le membre délégué par le président du            Le requérant, à l’époque agent temporaire (interprète) de la
jury l’a informée qu’elle avait obtenu la note de 26 points sur       Commission, n’a pas réussi le concours précité et a été licencié.
50 et qu’en conséquence, bien qu’elle ait obtenu le minimum
requis, ces résultats étaient insuffisants pour permettre de la
convoquer à l’épreuve orale.                                          Son recours contre la décision du jury a été accueilli (affaire
                                                                      T-43/91). La décision de licenciement a été annulée au motif
                                                                      qu’elle était fondée sur une décision illégale du jury (affaire
                                                                      T-51/91).
La requérante a introduit une réclamation demandant l’annula-
tion de la décision de non-admission aux épreuves orales, ainsi
que du classement découlant de la notation des épreuves               Le Tribunal n’a pas annulé le concours en tant que tel mais, au
écrites, de l’avis de concours en son point VI, sous C, et du         point 65 de son arrêt dans l’affaire T-43/91, il a affirmé que
classement final des lauréats du concours.                            les droits de M. Hoyer seront adéquatement protégés «si
                                                                      l’autorité investie du pouvoir de nomination cherche une
                                                                      solution équitable à son égard».
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:
                                                                      Le requérant s’est opposé à la réouverture et/ou à la poursuite
— la violation de l’article 28, sous d), du statut des fonction-      du concours.
     naires et de l’article 5, deuxième et cinquième alinéas, de
     l’annexe III intitulée «Procédure de concours» en relation       Contrairement à ce qu’elle avait promis, la Commission a
     avec le point VI, sous C, de l’avis de concours                  néanmoins rouvert et poursuivi le concours. Tout en protes-
     COM/B/18/96; ainsi que                                           tant, le requérant a participé aux épreuves et a échoué.
— la violation et l’application erronée dudit avis de concours        Les moyens de son recours en annulation du concours sont:
     interne, point VI, sous A, dernier alinéa.
                                                                      — la violation du principe d’égalité et des formes substan-
                                                                           tielles;
La requérante fait en outre valoir une erreur manifeste
d’appréciation, un défaut de motivation et un excès de pouvoir.       — la violation de l’article 233 du traité CE (ex-article 176);
                                                                      — la violation d’accords explicites.