CELEX: 22007A0825(05)
Language: fr
Date: 2007-07-25 00:00:00
Title: Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen - Acte final - Déclarations communes

25.8.2007   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 221/15
               
            
         ACCORD
         relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen
         LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
         LE ROYAUME DE BELGIQUE,
         LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
         LE ROYAUME DE DANEMARK,
         LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
         LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
         L'IRLANDE,
         LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
         LE ROYAUME D'ESPAGNE,
         LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
         LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
         LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
         LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
         LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
         LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
         LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
         MALTE,
         LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
         LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
         LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
         LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
         LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
         LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
         LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
         LE ROYAUME DE SUÈDE,
         LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
         ci-après dénommés «États membres de la CE»,
         L'ISLANDE,
         LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
         LE ROYAUME DE NORVÈGE,
         ci-après dénommés «États de l'AELE»,
         ci-après conjointement dénommés «parties contractantes actuelles»,
         et
         LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
         LA ROUMANIE,
         CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Luxembourg, le 25 avril 2005;
         CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, tout État européen demande, s'il devient membre de la Communauté, à devenir partie audit accord (ci-après dénommé «accord EEE»);
         CONSIDÉRANT que la République de Bulgarie et la Roumanie ont demandé à devenir parties contractantes à l'accord EEE;
         CONSIDÉRANT que les conditions et modalités de cette participation doivent faire l'objet d'un accord entre les parties contractantes actuelles et les États requérants,
         ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE L'ACCORD SUIVANT:
         
            Article 1
            
               1.   La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties contractantes à l'accord EEE et sont ci-après dénommées «nouvelles parties contractantes».
            
            
               2.   À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 1er octobre 2004, sont contraignantes pour les nouvelles parties contractantes de la même manière que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par le présent accord.
            
            
               3.   Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
            
         
         
            Article 2
            
               1.   ADAPTATIONS À APPORTER AU TEXTE DE L'ACCORD EEE
               
                           a)
                        
                        
                           Préambule
                           La liste des parties contractantes est remplacée par le texte suivant:
                           «LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
                           LE ROYAUME DE BELGIQUE,
                           LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
                           LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
                           LE ROYAUME DE DANEMARK,
                           LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
                           LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
                           L'IRLANDE,
                           LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
                           LE ROYAUME D'ESPAGNE,
                           LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
                           LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
                           LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
                           LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
                           LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
                           LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
                           LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
                           MALTE,
                           LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
                           LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
                           LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
                           LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
                           LA ROUMANIE,
                           LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
                           LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
                           LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
                           LE ROYAUME DE SUÈDE,
                           LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
                           et
                           L'ISLANDE,
                           LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
                           LE ROYAUME DE NORVÈGE,»;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Article 2
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       Au point b), les termes «la République d'» sont supprimés;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       Le texte suivant est ajouté après le point d):
                                       
                                                   «e)
                                                
                                                
                                                   “acte d'adhésion du 25 avril 2005”, l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté à Luxembourg le 25 avril 2005;
                                                
                                             
                                                   f)
                                                
                                                
                                                   “protocole d'adhésion du 25 avril 2005”, le protocole relatif aux conditions et aux modalités d'admission à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, adopté à Luxembourg le 25 avril 2005.»;
                                                
                                             
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           Article 117
                           L'article 117 est remplacé par le texte suivant:
                           
                              «Article 117
                              Les dispositions régissant les mécanismes financiers sont définies dans les protocoles 38 et 38 bis et dans l'addendum au protocole 38 bis.»;
                           
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           Article 126
                           Au paragraphe 1, les termes «la République d'» sont supprimés;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           Article 129
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                                       «À la suite de l'élargissement de l'Espace économique européen, les versions du présent accord en langues bulgare, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque font également foi.»;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       Au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                                       «Les textes des actes auxquels il est fait référence dans les annexes font également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque tels qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, et ces actes sont rédigés, pour leur authentification, en langues islandaise et norvégienne et publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.»
                                    
                                 
                     
            
               2.   ADAPTATIONS À APPORTER AUX PROTOCOLES DE L'ACCORD EEE
               
                           a)
                        
                        
                           Le protocole 4 relatif aux règles d'origine est modifié comme suit:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       À l'article 3, paragraphe 1, la référence aux nouvelles parties contractantes est supprimée.
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       L'annexe IVa (texte de la déclaration sur facture) est modifiée comme suit:
                                       
                                                   aa)
                                                
                                                
                                                   Le texte suivant est inséré avant la version espagnole du texte de la déclaration sur facture:
                                                   «Version bulgare
                                                   Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No … (1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с преференциален произход … (2).»;
                                                
                                             
                                                   bb)
                                                
                                                
                                                   Le texte suivant est inséré avant la version slovène du texte de la déclaration sur facture:
                                                   «Version roumaine
                                                   Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. …(1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială … (2).»;
                                                
                                             
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       L'annexe IVb (texte de la déclaration sur facture EUR-MED) est modifiée comme suit:
                                       
                                                   aa)
                                                
                                                
                                                   Le texte suivant est inséré avant la version espagnole du texte de la déclaration sur facture EUR-MED:
                                                   «Version bulgare
                                                   Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническоразрешение № … (1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с преференциален произход … (2).
                                                   
                                                               —
                                                            
                                                            
                                                               cumulation applied with ……….. (nom du pays/des pays)
                                                            
                                                         
                                                               —
                                                            
                                                            
                                                               no cumulation applied (3)»;
                                                            
                                                         
                                             
                                                   bb)
                                                
                                                
                                                   Le texte suivant est inséré avant la version slovène du texte de la déclaration sur facture EUR-MED:
                                                   «Version roumaine
                                                   Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. …(1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială … (2).
                                                   
                                                               —
                                                            
                                                            
                                                               cumulation applied with ……….. (nom du pays/des pays)
                                                            
                                                         
                                                               —
                                                            
                                                            
                                                               no cumulation applied (3)»;
                                                            
                                                         
                                             
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           Le protocole 38 bis est modifié comme suit:
                           À l'article 4, paragraphe 3, le terme «examine» est remplacé par le terme «peut examiner».
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Le texte suivant est ajouté au protocole 38 bis:«
                              
                                 ADDENDUM AU PROTOCOLE 38bis
                                 
                                 concernant le mécanisme financier applicable à la République de Bulgarie et à la Roumanie
                                 
                                    Article 1
                                    
                                       1.   Le protocole 38 bis s'applique, mutatis mutandis, à la République de Bulgarie et à la Roumanie.
                                    
                                    
                                       2.   Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 du protocole 38 bis ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un autre État bénéficiaire ne s'applique dans le cas de crédits non engagés de la part de la Bulgarie et de la Roumanie.
                                    
                                    
                                       3.   Nonobstant le paragraphe 1, l'article 7 du protocole 38 bis ne s'applique pas.
                                    
                                    
                                       4.   Nonobstant le paragraphe 1, les contributions versées à des organisations non gouvernementales et aux partenaires sociaux peuvent représenter jusqu'à 90 % du coût des projets.
                                    
                                 
                                 
                                    Article 2
                                    Les montants supplémentaires de la contribution financière en faveur de la République de Bulgarie et de la Roumanie s'élèvent à 21,5 millions EUR pour la République de Bulgarie et à 50,5 millions EUR pour la Roumanie au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 avril 2009 inclus. Ils sont mis à disposition à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, et sont accordés en une seule tranche, en 2007, à des fins d'engagement.
                                 
                              
                           »
                     
                           d)
                        
                        
                           Le texte du protocole 44 est remplacé par le texte suivant:
                           «Concernant les mécanismes de sauvegarde prévus pour les élargissements de l'Espace économique européen
                           
                                    
                                       1.
                                    
                                    
                                       Application de l'article 112 de l'accord à la clause de sauvegarde économique générale et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans certaines dispositions provisoires applicables dans le domaine de la libre circulation des personnes et du transport routier.
                                       L'article 112 de l'accord s'applique également aux situations spécifiées ou visées par:
                                       
                                                   a)
                                                
                                                
                                                   les dispositions de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et de l'article 36 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005; et
                                                
                                             
                                                   b)
                                                
                                                
                                                   les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires sous les titres “Période de transition” de l'annexe V (libre circulation des travailleurs) et de l'annexe VIII (droit d'établissement), le point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) et le point 26c [règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil] de l'annexe XIII (transports), pour les mêmes durées, les mêmes champs d'application et avec les mêmes effets que ceux énoncés dans ces dispositions.
                                                
                                             
                                 
                                    
                                       2.
                                    
                                    
                                       Clause de sauvegarde concernant le marché intérieur
                                       La procédure générale de prise de décision prévue par l'accord s'applique également aux décisions prises par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005.»
                                    
                                 
                     
         
         
            Article 3
            
               1.   Toutes les modifications apportées aux actes adoptés par les institutions communautaires intégrés dans l'accord EEE qui découlent de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ou, le cas échéant, du protocole relatif aux conditions et aux modalités d'admission à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.
            
            
               2.   À cet effet, le tiret suivant est inséré aux points des annexes et des protocoles de l'accord EEE contenant les références aux actes adoptés par les institutions communautaires concernées:
               
                           «—
                        
                        
                           1 2005 SA: acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 25 avril 2005 (JO L 157 du 21.6.2005, p. 203).»
                        
                     
            
               3.   En cas d'adoption du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le tiret suivant remplace le tiret visé au paragraphe 2 dès l'entrée en vigueur dudit traité:
               
                           «—
                        
                        
                           1 2005 SP: protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, adopté le 25 avril 2005 (JO L 157 du 21.6.2005, p. 29).»
                        
                     
            
               4.   Si le tiret visé aux paragraphes 2 ou 3 est le premier tiret du point en question, il est précédé des mots «, modifié par:» ou «, modifiée par:», selon le cas.
            
            
               5.   L'annexe A du présent accord énumère les points des annexes et des protocoles de l'accord EEE dans lesquels le texte visé aux paragraphes 2, 3 et 4 est inséré.
            
            
               6.   Lorsqu'en raison de la participation des nouvelles parties contractantes, des actes intégrés à l'accord EEE avant la date d'entrée en vigueur du présent accord nécessitent des adaptations qui ne sont pas prévues par le présent accord, celles-ci sont apportées conformément aux procédures arrêtées dans l'accord EEE.
            
         
         
            Article 4
            
               1.   Les dispositions contenues dans l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne visées à l'annexe B du présent accord sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.
            
            
               2.   En cas d'adoption du traité établissant une Constitution pour l'Europe, les dispositions visées à l'annexe B s'entendent comme découlant du protocole relatif aux conditions et aux modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne dès l'entrée en vigueur dudit traité.
            
            
               3.   Toute disposition présentant un intérêt pour l'accord EEE visée dans l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ou adoptée sur la base de cet acte, ou, le cas échéant, dans le protocole relatif aux conditions et aux modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne ou adoptée sur la base de ce protocole mais non mentionnée dans l'annexe B du présent accord, est soumise aux procédures arrêtées dans l'accord EEE.
            
         
         
            Article 5
            Toute partie au présent accord peut soumettre au Comité mixte de l'EEE toute question relative à l'interprétation ou à l'application de l'accord. Le comité l'examine en vue de trouver une solution acceptable permettant de préserver le bon fonctionnement de l'accord EEE.
         
         
            Article 6
            
               1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
            
            
               2.   Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation d'une partie contractante actuelle ou d'une nouvelle partie contractante, sous réserve que les accords et protocoles connexes suivants entrent en vigueur le même jour:
               
                           a)
                        
                        
                           accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
                        
                     
         
         
            Article 7
            Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, islandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacune des parties au présent accord.
         
         
            Съставено в Брюксел на двадесет и пети юли две хиляди и седма година.
            Hecho en Bruselas, el veinticinco de julio de dos mil siete.
            V Bruselu dne dvacátého pátého července dva tisíce sedm.
            Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende juli to tusind og syv.
            Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Juli zweitausendsieben.
            Kahe tuhande seitsmenda aasta juulikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.
            Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Ιουλίου δύο χιλιάδες επτά.
            Done at Brussels on the twenty-fifth day of July in the year two thousand and seven.
            Fait à Bruxelles, le vingt-cinq juillet deux mille sept.
            Fatto a Bruxelles, addì venticinque luglio duemilasette.
            Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmit piektajā jūlijā.
            Priimta du tūkstančiai septintųjų metų liepos dvidešimt penktą dieną Briuselyje.
            Kelt Brüsszelben, a kétezer-hetedik év július havának huszonötödik napján.
            Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta' Lulju tas-sena elfejn u sebgħa.
            Gedaan te Brussel, de vijfentwintigste juli tweeduizend zeven.
            Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego lipca roku dwa tysiące siódmego.
            Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Julho de dois mil e sete.
            Întocmit la Bruxelles, douăzeci şi cinci iulie două mii şapte.
            V Bruseli dňa dvadsiateho piateho júla dvetisícsedem.
            V Bruslju, dne petindvajsetega julija leta dva tisoč sedem.
            Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.
            Som skedde i Bryssel den tjugofemte juli tjugohundrasju.
            Gjört í Brussel hinn 25 júlí 2007.
            Utferdiget i Brussel den tjuefemte juli totusenogsju.
            
               Pour le Royaume de Belgique
               Voor het Koninkrijk België
               Für das Königreich Belgien
               
                  
               Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
               Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
               Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
            
            
               За Република България
               
                  
            
            
               Za Českou republiku
               
                  
            
            
               På Kongeriget Danmarks vegne
               
                  
            
            
               Für die Bundesrepublik Deutschland
               
                  
            
            
               Eesti Vabariigi nimel
               
                  
            
            
               Thar cheann Na hÉireann
               For Ireland
               
                  
            
            
               Για την Ελληνική Δημοκρατία
               
                  
            
            
               Por el Reino de España
               
                  
            
            
               Pour la République française
               
                  
            
            
               Per la Repubblica italiana
               
                  
            
            
               Για την Κυπριακή Δημοκρατία
               
                  
            
            
               Latvijas Republikas vārdā
               
                  
            
            
               Lietuvos Respublikos vardu
               
                  
            
            
               Pour le Grand-Duché de Luxembourg
               
                  
            
            
               A Magyar Köztársaság részéről
               
                  
            
            
               Għal Malta
               
                  
            
            
               Voor het Koninkrijk der Nederlanden
               
                  
            
            
               Für die Republik Österreich
               
                  
            
            
               W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
               
                  
            
            
               Pela República Portuguesa
               
                  
            
            
               Pentru România
               
                  
            
            
               Za Republiko Slovenijo
               
                  
            
            
               Za Slovenskú republiku
               
                  
            
            
               Suomen tasavallan puolesta
               
                  
            
            
               För Konungariket Sverige
               
                  
            
            
               For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
               
                  
            
            
               
                           За Европейската общност
                           For the European Community
                           Por la Comunidad Europea
                           Za Evropské společenství
                           For Det Europæiske Fællesskab
                           Für die Europäische Gemeinschaft
                           Euroopa Ühenduse nimel
                           Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
                           Pour la Communauté européenne
                           Per la Comunità europea
                           Eiropas Kopienas vārdā
                           Europos bendrijos vardu
                           Az Európai Közösség részéről
                           Għall-Komunità Ewropea
                           Voor de Europese Gemeenschap
                           W imieniu Wspólnoty Europejskiej
                           Pela Comunidade Europeia
                           Pentru Comunitatea Europeană
                           Za Európske spoločenstvo
                           Za Evropsko skupnost
                           Euroopan yhteisön puolesta
                           På Europeiska gemenskapens vägnar
                        
                        
                           
                              
                           
                              
                        
                     
            
               Fyrir hönd Íslands
               
                  
            
            
               Für das Fürstentum Liechtenstein
               
                  
            
            
               For Kongeriket Norge
               
                  
            
         
      
      
         
            ANNEXE A
            LISTE VISÉE À L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD
            PARTIE I
            Actes visés dans l'accord EEE modifié
            par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne et, le cas échéant, par le protocole relatif aux conditions et aux modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
            Les tirets visés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, sont insérés à l'endroit suivant dans les annexes et protocoles de l'accord EEE:
            À l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification), chapitre XXVII (boissons spiritueuses):
            
                        —
                     
                     
                        point 1 [règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil],
                     
                  
                        —
                     
                     
                        point 3 [règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil].
                     
                  À l'annexe XIII (transports):
            
                        —
                     
                     
                        point 19 (directive 96/26/CE du Conseil).
                     
                  À l'annexe XVII (propriété intellectuelle):
            
                        —
                     
                     
                        point 6 [règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil],
                     
                  
                        —
                     
                     
                        point 6a [règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil].
                     
                  PARTIE II
            Autres modifications aux annexes de l'accord EEE
            Les modifications suivantes sont apportées aux annexes de l'accord EEE:
            A l'annexe V (libre circulation des travailleurs):
            
                         
                     
                     
                        au point 3 (directive 68/360/CEE du Conseil), l'adaptation e) ii) est remplacée par le texte suivant:
                        
                                    «ii)
                                 
                                 
                                    la note de bas de page est remplacée par le texte suivant:
                                    “Allemand(s), autrichien(s), belge(s), britannique(s), bulgare(s), chypriote(s), danois, espagnol(s), estonien(s), finlandais, français, grec(s), hongrois, irlandais, islandais, italien(s), letton(s), liechtensteinois, lituanien(s), luxembourgeois, maltais, néerlandais, norvégien(s), polonais, portugais, roumain(s), slovaque(s), slovène(s), suédois et tchèque(s), selon le pays qui délivre la carte.”»
                                 
                              
                  
      
      
         
            ANNEXE B
            LISTE VISÉE À L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD
            Les annexes de l'accord EEE sont modifiées comme suit:
            Annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification):
            
                        1.
                     
                     
                        au chapitre XV, point 12a, le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires (directive 91/414/CEE du Conseil):
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 5, section B, partie II) sont applicables.»;
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        au chapitre XVII, point 7, le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil):
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 2) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 2) sont applicables.»;
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        au chapitre XVII, point 8 (directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section A, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section A) sont applicables.»;
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        au chapitre XXV, point 3 (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 7) sont applicables.».
                     
                  Annexe V (libre circulation des travailleurs):
            sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
               «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 1) sont applicables.
               En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, à l'exception des dispositions relatives à Malte, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable.»
            
            Annexe VIII (droit d'établissement):
            sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
               «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 1) sont applicables.
               En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, à l'exception des dispositions relatives à Malte, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable.»
            
            Annexe IX (services financiers):
            au point 30c (directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est ajouté:
            
               «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 2) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 2) sont applicables.»
            
            Annexe XI (services de télécommunication):
            au point 5 cm (directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil), l'alinéa suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:
            
               «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 9) sont applicables.»
            
            Annexe XII (libre circulation des capitaux):
            l'alinéa suivant est inséré après le texte figurant sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION»:
            
               «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 3) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 3) sont applicables.»
            
            Annexe XIII (transports):
            
                        1.
                     
                     
                        au point 15a (directive 96/53/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 5, point 3) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 6, point 2) sont applicables.»;
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        au point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 6, point 3) sont applicables.»;
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        au point 19 (directive 96/26/CE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 5, point 2) sont applicables.»;
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        au point 26c [règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil], le deuxième alinéa, concernant les dispositions provisoires, est remplacé par le texte suivant:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 5, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 6, point 1) sont applicables.
                        En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable.»
                     
                  Annexe XV (aides d'État):
            
                        1.
                     
                     
                        l'alinéa suivant est ajouté à la fin des «ADAPTATIONS SECTORIELLES»:
                        «Les dispositions relatives aux régimes actuels d'aide, énoncées au chapitre 2 (politique de concurrence) de l'annexe V de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005, s'appliquent entre les parties contractantes.»;
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        l'alinéa suivant est inséré avant l'intitulé «ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE»:
                        «PÉRIODE DE TRANSITION
                        Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 4) sont applicables.»
                     
                  Annexe XVII (propriété intellectuelle):
            Le texte suivant est ajouté sous l'intitulé «ADAPTATIONS SECTORIELLES»:
            
               «Le mécanisme spécifique prévu au chapitre 1 (droit des sociétés) de l'annexe V de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 s'applique entre les parties contractantes.»
            
            Annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes):
            Au point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil), le deuxième alinéa, concernant les dispositions provisoires, est remplacé par le texte suivant:
            
               «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 1) sont applicables.
               En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable.»
            
            Annexe XX (environnement):
            
                        1.
                     
                     
                        au point 1f (directive 96/61/CE du Conseil), l'alinéa suivant est ajouté:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section D, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section D, point 1) sont applicables.»;
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        au point 7a (directive 98/83/CE du Conseil), l'alinéa suivant est ajouté:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 5) sont applicables.»;
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        au point 9 (directive 83/513/CEE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 1) sont applicables.»;
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        au point 10 (directive 84/156/CEE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 1) sont applicables.»;
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        au point 11 (directive 84/491/CEE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 2) sont applicables.»;
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        au point 12 (directive 86/280/CEE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 3) sont applicables.»;
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section C) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 4) sont applicables.»;
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section D, point 2) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section D, point 3) sont applicables.»;
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        au point 21ad (directive 1999/32/CE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section A, point 2) sont applicables.».
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        au point 32c [règlement (CEE) no 259/93 du Conseil], l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 1) sont applicables.»;
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil), l'alinéa suivant est ajouté:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 3) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 3) sont applicables.»;
                     
                  
                        12.
                     
                     
                        au point 32f (directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil), l'alinéa suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section D, point 2) sont applicables.»;
                     
                  
                        13.
                     
                     
                        au point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
                        «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 4) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 4) sont applicables.»
                     
                  
      
      
         
            ACTE FINAL
            Les plénipotentiaires
            DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
            et
            DU ROYAUME DE BELGIQUE,
            DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
            DU ROYAUME DE DANEMARK,
            DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
            DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
            D'IRLANDE,
            DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
            DU ROYAUME D'ESPAGNE,
            DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
            DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
            DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
            DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
            DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
            DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
            DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
            DE MALTE,
            DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
            DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
            DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
            DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
            DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
            DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
            DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
            DU ROYAUME DE SUÈDE,
            DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
            parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommées «les États membres de la Communauté», et
            les plénipotentiaires
            D'ISLANDE,
            DE LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
            DU ROYAUME DE NORVÈGE,
            ci-après dénommés «les États de l'AELE»,
            tous parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen, conclu à Porto le 2 mai 1992, ci-après dénommé «l'accord EEE», ci-après dénommées conjointement «les parties contractantes actuelles», et
            les plénipotentiaires
            DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
            DE LA ROUMANIE,
            ci-après dénommées «les nouvelles parties contractantes»,
            réunis à Bruxelles, le vingt-cinq mai deux mille sept, pour la signature de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, ont arrêté les textes suivants:
            
                     
                        I.
                     
                     
                        Accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord»).
                     
                  II.   Les textes énumérés ci-après, qui sont annexés à l'accord:
            
                        annexe A
                     
                     
                        :
                     
                     
                        liste visée à l'article 3 de l'accord;
                     
                  
                        annexe B
                     
                     
                        :
                     
                     
                        liste visée à l'article 4 de l'accord.
                     
                  Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux des nouvelles parties contractantes ont adopté les déclarations communes énumérées ci-après et annexées au présent acte final:
            
                        1.
                     
                     
                        déclaration commune relative à la ratification rapide de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        déclaration commune relative à la date d'expiration des dispositions provisoires;
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        déclaration commune concernant l'application des règles d'origine après l'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        déclaration commune sur les échanges de produits agricoles et de produits agricoles transformés;
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        déclaration commune sur l'adaptation sectorielle du Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes;
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        déclaration commune sur les secteurs prioritaires mentionnés dans le protocole 38 bis;
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        déclaration commune sur les contributions financières.
                     
                  Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux des nouvelles parties contractantes ont pris note des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final:
            
                        1.
                     
                     
                        déclaration commune générale des États de l'AELE;
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        déclaration commune des États de l'AELE sur la libre circulation des travailleurs;
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        déclaration unilatérale du gouvernement du Liechtenstein relative à l'addendum au protocole 38 bis.
                     
                  Ils sont, en outre, convenus que, au plus tard à l'entrée en vigueur de l'accord, l'accord EEE, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord EEE et l'intégralité des textes de chacune des décisions du Comité mixte de l'EEE doivent être établis et authentifiés par les représentants des parties contractantes actuelles et ceux des nouvelles parties contractantes en langues bulgare et roumaine.
            Ils prennent note de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie, qui est annexé au présent acte final.
            Ils prennent également note de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie, qui est annexé au présent acte final.
            Ils prennent, par ailleurs, note du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, qui est annexé au présent acte final.
            Ils prennent, en outre, note du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, qui est également annexé au présent acte final.
            Ils soulignent que les accords et les protocoles susmentionnés ont été convenus en partant de l'hypothèse que la participation à l'Espace économique européen restait inchangée.
            
               Съставено в Брюксел на двадесет и пети юли две хиляди и седма година.
               Hecho en Bruselas, el veinticinco de julio de dos mil siete.
               V Bruselu dne dvacátého pátého července dva tisíce sedm.
               Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende juli to tusind og syv.
               Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Juli zweitausendsieben.
               Kahe tuhande seitsmenda aasta juulikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.
               Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Ιουλίου δύο χιλιάδες επτά.
               Done at Brussels on the twenty-fifth day of July in the year two thousand and seven.
               Fait à Bruxelles, le vingt-cinq juillet deux mille sept.
               Fatto a Bruxelles, addì venticinque luglio duemilasette.
               Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmit piektajā jūlijā.
               Priimta du tūkstančiai septintųjų metų liepos dvidešimt penktą dieną Briuselyje.
               Kelt Brüsszelben, a kétezer-hetedik év július havának huszonötödik napján.
               Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta' Lulju tas-sena elfejn u sebgħa.
               Gedaan te Brussel, de vijfentwintigste juli tweeduizend zeven.
               Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego lipca roku dwa tysiące siódmego.
               Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Julho de dois mil e sete.
               Întocmit la Bruxelles, douăzeci şi cinci iulie două mii şapte.
               V Bruseli dňa dvadsiateho piateho júla dvetisícsedem.
               V Bruslju, dne petindvajsetega julija leta dva tisoč sedem.
               Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.
               Som skedde i Bryssel den tjugofemte juli tjugohundrasju.
               Gjört í Brussel hinn 25 júlí 2007.
               Utferdiget i Brussel den tjuefemte juli totusenogsju.
               
                  Pour le Royaume de Belgique
                  Voor het Koninkrijk België
                  Für das Königreich Belgien
                  
                     
                  Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
                  Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
                  Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
               
               
                  За Република България
                  
                     
               
               
                  Za Českou republiku
                  
                     
               
               
                  På Kongeriget Danmarks vegne
                  
                     
               
               
                  Für die Bundesrepublik Deutschland
                  
                     
               
               
                  Eesti Vabariigi nimel
                  
                     
               
               
                  Thar cheann Na hÉireann
                  For Ireland
                  
                     
               
               
                  Για την Ελληνική Δημοκρατία
                  
                     
               
               
                  Por el Reino de España
                  
                     
               
               
                  Pour la République française
                  
                     
               
               
                  Per la Repubblica italiana
                  
                     
               
               
                  Για την Κυπριακή Δημοκρατία
                  
                     
               
               
                  Latvijas Republikas vārdā
                  
                     
               
               
                  Lietuvos Respublikos vardu
                  
                     
               
               
                  Pour le Grand-Duché de Luxembourg
                  
                     
               
               
                  A Magyar Köztársaság részéről
                  
                     
               
               
                  Għal Malta
                  
                     
               
               
                  Voor het Koninkrijk der Nederlanden
                  
                     
               
               
                  Für die Republik Österreich
                  
                     
               
               
                  W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
                  
                     
               
               
                  Pela República Portuguesa
                  
                     
               
               
                  Pentru România
                  
                     
               
               
                  Za Republiko Slovenijo
                  
                     
               
               
                  Za Slovenskú republiku
                  
                     
               
               
                  Suomen tasavallan puolesta
                  
                     
               
               
                  För Konungariket Sverige
                  
                     
               
               
                  For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
                  
                     
               
               
                  
                              За Европейската общност
                              For the European Community
                              Por la Comunidad Europea
                              Za Evropské společenství
                              For Det Europæiske Fællesskab
                              Für die Europäische Gemeinschaft
                              Euroopa Ühenduse nimel
                              Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
                              Pour la Communauté européenne
                              Per la Comunità europea
                              Eiropas Kopienas vārdā
                              Europos bendrijos vardu
                              Az Európai Közösség részéről
                              Għall-Komunità Ewropea
                              Voor de Europese Gemeenschap
                              W imieniu Wspólnoty Europejskiej
                              Pela Comunidade Europeia
                              Pentru Comunitatea Europeană
                              Za Európske spoločenstvo
                              Za Evropsko skupnost
                              Euroopan yhteisön puolesta
                              På Europeiska gemenskapens vägnar
                           
                           
                              
                                 
                              
                                 
                           
                        
               
                  Fyrir hönd Íslands
                  
                     
               
               
                  Für das Fürstentum Liechtenstein
                  
                     
               
               
                  For Kongeriket Norge
                  
                     
               
            
         
         
            
               DÉCLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES ACTUELLES ET DES NOUVELLES PARTIES CONTRACTANTES À L'ACCORD
                
            
            
               
                  DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA RATIFICATION RAPIDE DE L'ACCORD SUR LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
                  Les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes soulignent l'importance d'une ratification ou d'une approbation rapides de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen par les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives pour assurer le bon fonctionnement de l'Espace économique européen.
               
            
            
               
                  DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA DATE D'EXPIRATION DES DISPOSITIONS PROVISOIRES
                  Les dispositions provisoires du traité d'adhésion sont reprises dans l'accord EEE et prennent fin à la date à laquelle elles seraient venues à expiration si l'élargissement de l'Union européenne et celui de l'EEE avaient eu lieu simultanément le 1er janvier 2007.
               
            
            
               
                  DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'APPLICATION DES RÈGLES D'ORIGINE APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SUR LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
                  
                     1.   
                     La preuve de l'origine régulièrement délivrée par un État de l'AELE ou une nouvelle partie contractante dans le cadre d'un accord préférentiel conclu entre les États de l'AELE et la nouvelle partie contractante ou de dispositions nationales unilatérales en vigueur dans un État de l'AELE ou une nouvelle partie contractante est considérée comme étant la preuve de l'origine préférentielle de l'EEE, à condition que:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 la preuve de l'origine soit produite aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.
                              
                           Lorsque des marchandises ont été déclarées pour l'importation, à partir d'un État de l'AELE ou d'une nouvelle partie contractante, dans une nouvelle partie contractante ou un État de l'AELE avant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne, dans le cadre d'accords préférentiels en vigueur entre un État de l'AELE et une nouvelle partie contractante, la preuve de l'origine délivrée rétroactivement dans le cadre de ces dispositions peut également être acceptée dans les États de l'AELE ou les nouvelles parties contractantes, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.
                  
                  
                     2.   
                     Les États de l'AELE, d'une part, et la République de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, sont autorisés à maintenir les autorisations par lesquelles le statut d'«exportateur agréé» a été octroyé dans le cadre d'accords conclus entre les États de l'AELE, d'une part, et la République de Bulgarie ou la Roumanie, d'autre part, à condition que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine de l'EEE.
                     Les États de l'AELE et la République de Bulgarie et la Roumanie sont tenus de remplacer ces autorisations par de nouvelles autorisations délivrées aux conditions fixées dans le protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de l'accord.
                  
                  
                     3.   
                     
                        Les demandes de contrôle a posteriori des preuves de l'origine délivrées dans le cadre des accords préférentiels et des dispositions visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités compétentes des États de l'AELE et des nouvelles parties contractantes pendant une période de trois ans après la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve de l'origine.
                     
                  
               
            
            
               
                  DÉCLARATION COMMUNE SUR LES ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS
                  
                     1.   
                     
                        Dans le cadre des négociations sur l'élargissement de l'EEE, des consultations ont eu lieu entre les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes pour examiner la nécessité d'adapter les concessions commerciales bilatérales sur les produits agricoles et les produits agricoles transformés dans les parties concernées de l'accord EEE ou les accords bilatéraux concernés entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, respectivement, à la lumière de l'élargissement de l'Union européenne.
                     
                  
                  
                     2.   
                     
                        Les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes ont examiné, produit par produit, les conditions d'accès au marché et sont convenues qu'aucune concession commerciale supplémentaire concernant les produits agricoles ou les produits agricoles transformés ne sera ajoutée aux accords existants dans le cadre de l'élargissement.
                     
                  
                  
                     3.   
                     
                        Les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes sont convenues que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège s'engagent à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994 concernant les produits agricoles, en liaison avec cet élargissement de l'Union européenne.
                     
                  
               
            
            
               
                  DÉCLARATION COMMUNE SUR L'ADAPTATION SECTORIELLE DU LIECHTENSTEIN DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
                  Les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes:
                  
                              —
                           
                           
                              se référant aux adaptations sectorielles pour le Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes introduites par la décision du Comité mixte de l'EEE no 191/1999 et modifiées par l'accord sur la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen du 14 octobre 2003,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              observant la forte demande actuelle émanant de ressortissants des États membres de la CE et des États de l'AELE visant à obtenir le droit de séjour au Liechtenstein, qui dépasse le taux d'immigration net défini dans le régime susmentionné,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              considérant que la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'EEE entraîne pour un nombre plus important de ressortissants le droit d'invoquer la libre circulation des personnes telle qu'elle figure dans l'accord EEE,
                           
                        conviennent de tenir dûment compte de cette situation de fait ainsi que de la capacité d'absorption inchangée du Liechtenstein lors de l'examen des adaptations sectorielles prévues aux annexes V et VIII de l'accord EEE.
               
            
            
               
                  DÉCLARATION COMMUNE SUR LES SECTEURS PRIORITAIRES MENTIONNÉS DANS LE PROTOCOLE 38 bis
                  
                  Les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes rappellent que tous les secteurs prioritaires, tels qu'ils sont définis à l'article 3 du protocole 38 bis, ne doivent pas être couverts dans chaque État bénéficiaire.
               
            
            
               
                  DÉCLARATION COMMUNE SUR LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
                  Les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes conviennent que les différentes modalités de contribution financière convenues dans le cadre de l'élargissement de l'EEE ne constituent pas un précédent pour la période suivant leur expiration, le 30 avril 2009.
               
            
         
         
            
               AUTRES DÉCLARATIONS D'UNE OU DE PLUSIEURS PARTIES CONTRACTANTES À L'ACCORD
                
            
            
               
                  DÉCLARATION COMMUNE GÉNÉRALE DES ÉTATS DE L'AELE
                  Les États de l'AELE prennent note des déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
                  Les États de l'AELE soulignent que les déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité visé à l'alinéa précédent ne peuvent être interprétées ou appliquées d'une manière contraire aux obligations des parties contractantes actuelles et des nouvelles parties contractantes découlant du présent accord ou de l'accord EEE.
               
            
            
               
                  DÉCLARATION COMMUNE DES ÉTATS DE L'AELE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
                  Les États de l'AELE soulignent les importants éléments de différenciation et de souplesse que présentent les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs. Ils s'efforcent, dans le cadre de leur droit national, d'accorder un plus large accès à leur marché du travail aux ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie en vue d'accélérer l'alignement sur l'acquis. Par conséquent, les possibilités d'emploi dans les États de l'AELE pour les ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie devraient s'améliorer sensiblement dès l'adhésion de ces États. En outre, les États de l'AELE feront le meilleur usage des dispositions proposées pour appliquer pleinement, dans les plus brefs délais, l'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs. Dans le cas du Liechtenstein, il sera tenu compte à cet effet des dispositions spécifiques prévues dans les adaptations sectorielles des annexes V (libre circulation des travailleurs) et VIII (droit d'établissement) de l'accord EEE.
               
            
            
               
                  DÉCLARATION UNILATÉRALE DU GOUVERNEMENT DU LIECHTENSTEIN RELATIVE À L'ADDENDUM AU PROTOCOLE 38 bis
                  
                  Le gouvernement du Liechtenstein:
                  
                              —
                           
                           
                              se référant à l'addendum au protocole 38 bis,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              rappelant l'arrangement selon lequel la Bulgarie et la Roumanie doivent bénéficier des contributions des États de l'AELE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen dans la même mesure que les États bénéficiaires mentionnés à l'article 5 du protocole 38 bis et compte tenu de la clé de répartition prévue dans cet article,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              constatant que les États de l'AELE ont réalisé un effort extraordinaire au sein du mécanisme financier de l'EEE pour augmenter les financements en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie,
                           
                        tient pour acquis que, lors du réexamen prévu à l'article 9 du protocole 38 bis, tout arrangement financier éventuellement convenu tiendra compte des réductions des disparités économiques et sociales déjà réalisées afin de réduire proportionnellement les contributions des trois États de l'AELE, si un ou plusieurs des États bénéficiaires actuels ne se qualifient plus pour un financement au titre d'un tel arrangement.