CELEX: C1995/333/38
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 octobre 1995 par Société de distribution mécanique et d'automobiles (Sodima) contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-190/95)

N° C 333/20           f~FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 12 . 95
contre la Commission des Communautés européennes par                     Recours introduit le 10 octobre 1995 par Société de
la Société service pour le groupement d'acquisitions « SGA »             distribution mécanique et d'automobiles ( Sodima) contre
ayant son siège social à Istres ( France), représentée par Me                     Commission des Communautés européennes
Jean Claude Fourgoux, avocat au barreau de Paris, élisant                                       (Affaire T-190/95 )
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4,
rue Béatrix de Bourbon .                                                                           ( 95/C 333/38 )
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                                    (Langue de procédure: le français)
— constater la carence,
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— annuler la décision implicite de ne pas donner suite à la              péennes a été saisi, le 10 octobre 1995 , d'un recours
        demande de mesures provisoires,                                  introduit contre la Commission des Communautés euro­
                                                                         péennes par la Société de distribution mécanique et d'auto­
— constater la responsabilité extracontractuelle de la                   mobiles, ayant son siège social à Istres ( France ), représentée
        Commission et allouer à la requérante la somme de                par Me Jean Claude Fourgoux, avocat au barreau de Paris,
        200 000 écus,                                                    élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Pierrot
                                                                         Schiltz, 4, rue Béatrix de Bourbon.
— condamner la Commission aux dépens .
Moyens et principaux arguments
                                                                         La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
La requérante expose qu'elle exerce l'activité d'intermédiai­            — constater la carence de la Commission,
re dans la distribution automobile de toutes marques,
procédant à des importations parallèles en qualité de                    — annuler la décision implicite de refus de communica­
mandataire de l'utilisateur final, suivant les prévisions de                  tion,
l'article 3 point 11 du règlement ( CEE) n° 123/85 (*) reprises
dans le règlement ( CE ) n° 1475/95 ( 2 ). Le 24 juin 1994 elle a        — annuler la décision implicite de jonction des dossiers,
déposé une plainte auprès de la Commission, sur le
 fondement de l'article 85 du traité et des règlements ( CEE)            — retenir la responsabilité extracontractuelle de la Com­
n° 17 ( 3 ) et ( CEE) n° 123/85 , dénonçant les agissements du                mission et dire qu'elle devra réparer le préjudice à
groupe PSA auprès des concessionnaires Peugeot et Citroën                     hauteur de 200 000 écus par an depuis le 14 mars
 de ses filiales étrangères afin de les empêcher d'accepter de                 1995 ,
vendre des véhicules aux intermédiaires français . Le 24 avril
 1995 , n'ayant rien obtenu de la part de la Commission, la              — condamner la Commission aux dépens .
 requérante s'est vue contrainte de la mettre en demeure,
conformément aux dispositions de l'article 175 du traité.                 Moyens et principaux arguments
 La requérante estime que la Commission n'a pas respecté,                 La société requérante, un concessionnaire Peugeot, attaque
 dans le cas d'espèce, les garanties conférées par l'ordre                le refus de la Commission de donner une suite à la plainte
 juridique communautaire dans les procédures administrati­                qu'elle a déposé contre PSA pour infraction à l'article 85 du
 ves, dont notamment l'obligation pour l' institution d'exa­              traité et au règlement ( CEE) n° 123/85 , dans la rédaction de
 miner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents           son contrat de concession et dans l'usage qui en avait été fait.
 du problème soumis ainsi que le droit de l'intéressé de faire            Elle reproche en outre à l'institution défenderesse, d'une
 connaître son point de vue et celui de voir motiver la décision          part, le fait de ne pas lui avoir communiqué les observations
 de façon suffisante . Elle soutient, en effet, que la Commis­            de PSA sur la plainte, ainsi que la réponse de celle-ci à
 sion n'avait aucune excuse pour ne pas traiter le dossier                certaines questions posées dans le cadre de l'enquête, et,
 puisqu'elle savait que l'absence de prise de position permet­            d'autre part, son intention, découlant de la lettre du
 tait le développement, en toute liberté, d'accords et de                 12 septembre de 1995 , de traiter le dossier Sodima ensemble
 pratiques tendant au cloisonnement du marché, infractions                avec d' autres dossiers concernant également le régime de
 considérées comme particulièrement graves. Elle demande,                 concession Peugeot.
 par conséquent, au Tribunal de constater la carence de la
 Commission .
                                                                          Pour ce qui est de la carence , la partie requérante estime que
 La requérante relève en outre que, suite à la passivité de la            la Commission s'est abstenue dans l'espèce de procéder à
 Commission, la situation s'est aggravée et qu'il lui est de plus         une instruction complète de l'affaire dans le cadre de la
 en plus difficile de pouvoir s'approvisionner normalement.               procédure administrative et d'examiner avec soin, impartia­
                                                                          lité et pleine connaissance de cause les éléments de fait et de
 Elle demande donc que la Commission soit condamnée à lui
 verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle subit            droit soumis à son appréciation.
 suite au déficit d'approvisionnement en véhicules du groupe
 PSA.
                                                                           En ce qui concerne la décision implicite de refus de
                                                                          communication des observations et questions éventuelle­
 (!) JO n° L 15 du 18 . 1 . 1985 , p . 16 .
                                                                           ment poosées à Peugeot, la partie requérante estime que le
  ( 2 ) JO n° L 145 du 29 . 6 . 1995 , p. 25 .                             respect de l'égalité d'armes , qui doit s'appliquer aussi bien
  ( 3 ) JO n° 13 du 21 . 2 . 1962 , p. 204/62 .                            aux particuliers victimes de pratiques anticoncurrentielles
                                                                           qu'aux entreprises susceptibles de faire l'objet d'une cons­
                                                                           tatation d'infraction et à la Commission, ne permet pas de
 ---pagebreak--- 9. 12. 95           IÆ                    Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 333/21
priyer la plaignante d'informations aussi importantes que          Elle estime que, s'il est vrai que la Commission peut établir
l'existence et le contenu de demandes de renseignements et         un ordre de priorité dans le traitement des dossiers, elle n'en
les observations de l'entreprise aux questions ou à la             est pas moins tenue d'examiner avec soin et impartialité tous
demande de prise de position sur une plainte. Elle ignore          les éléments pertinents dans chaque cas d'espèce, afin d'être
aujourd'hui encore quelle demande de renseignements                en mesure d'apprécier en connaissance de cause les éléments
aurait été adressée à Peugeot dans les quatre dossiers             de fait et de droit soumis à son appréciation par les
référencés par la DG IV et par conséquent si cette demande a       plaignants.
un rapport quelconque avec sa plainte.
                                                                   La requérante affirme que l'institution défenderesse n'a pas
Enfin, la volonté, découlant de la lettre de la Commission du      respecté ces exigences dans la présente affaire. Elle fait valoir
12 septembre 1995 , de procéder à un système de vases              à cet égard que la Commission ne saurait prétendre qu'il n'y
communicants entre le dossier Sodima et d'autres dossiers,         avait pas un intérêt communautaire suffisant à passer à la
peut passer pour une manipulation destinée à retarder              phase suivante de la procédure, c'est-à-dire à la notification
l'issue de la procédure propre à la requérante et à utiliser       des griefs ou au moins à communiquer ses intentions
indûment dans les autres dossiers, au mépris des conditions        conformément à l'article 6 du règlement n° 99/63/CEE dès
fixées par la plaignante et de la confidentialité, les éléments    lors que :
de preuve propres produits par elle.                               a ) le commissaire de la concurrence n'a cessé de faire valoir
                                                                        publiquement que les plaintes, même si elles sont
                                                                        nombreuses, seraient menées rapidement à leur terme et
                                                                        que des sanctions seraient prononcées quand les plaintes
                                                                        étaient fondées,
                                                                   b ) dans le présent dossier, l'instruction de la plainte était
Recours introduit le 17 octobre 1995 par société Guérin                 d'autant plus nécessaire que Nissan France avait impli­
automobiles      contre   Commission      des    Communautés            qué la Commission dans la rédaction de son contrat de
                          européennes                                   concession, tel qu'il ressort d'une lettre du 1 er juillet
                      (Affaire T-195/95 )                               1993 que Nissan France a adressée à la requérante .
                        ( 95/C 333/39 )
                                                                   Elle souligne en outre qu'une décision de la Commission, si
                                                                   elle se traduisait par un retrait de l'exemption ou la
              (Langue de procédure: le français)                   condamnation des clauses et pratiques contraires au droit
                                                                   communautaire de la concurrence dans ses relations avec
                                                                   Nissan France, aurait permis à la requérante d'obtenir plus
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             rapidement un dédommagement de la part de la juridiction
péennes a été saisi, le 17 octobre 1995 , d'un recours             nationale devant laquelle la procédure est en instance.
introduit contre la Commission des Communautés euro­
péennes par la société Guérin automobiles, ayant son siège
social à Alençon ( France ), représentée par Me Jean Claude
Fourgoux, avocat au barreau de Paris, élisant domicile à
Luxembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue Béatrix
de Bourbon .                                                       Recours introduit le 17 octobre 1995 par « H» contre
                                                                           Commission des Communautés européennes
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                                    (Affaire T-l 96/95 )
                                                                                             95/C 333/40 )
— constater la carence de la Commission,
                                                                                 (Langue de procédure: le français)
— subsidiairement, sur le fondement de l'article 215 du
     traité, dire que la Commission a ainsi engagé sa              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     responsabilité extra-contractuelle vis-à-vis de la requé­     péennes a été saisi, le 17 octobre 1995 , d'un recours
     rante et lui doit réparation du dommage évalué à              introduit contre la Commission des Communautés euro­
     1 577 188,53 francs français,                                 péennes par « H », domiciliée à Bruxelles, représentée par Me
                                                                   Pierre-Paul van Gehuchten et Me Jacques Sambon, avocats
— condamner la Commission aux dépens .                             au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en
                                                                   l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim.
Moyens et principaux arguments                                     La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
La société requérante, concessionnaire de la société Nissan        — constater l'irrégularité et la nullité des conclusions de la
France, importateur des véhicules Nissan et filiale du                 commission d' invalidité,
constructeur japonais, attaque le refus de la Commission de
donner une suite à la plainte qu'elle avait déposée contre         — déclarer l'annulation de la décision du 27 septembre
Nissan France, concernant la compatibilité du contrat de                1994 de la Commission des Communautés européennes
concession avec l'article 85 du traité et le règlement ( CEE )         par laquelle la requérante est mise à la retraite et admise
n° 123/85 .                                                            au bénéfice d'une pension d'invalidité fixée conformé­