CELEX: 31972R2307
Language: fr
Date: 1972-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2307/72 de la Commission, du 31 octobre 1972, fixant les restitutions à l'exportations, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 11 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 248 /39
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2307/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 octobre 1972
               fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                              autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       saccharose, constatée pour le produit en cause, est
EUROPÉENNES,                                                        déterminée conformément aux dispositions de l'ar­
                                                                    ticle 13 du règlement ( CEE) n° 394/70 de la Com­
                                                                    mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
vu le traité instituant la Communauté économique                    d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­
européenne,                                                         tation de sucre (5) ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                      considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­                ment (CEE) n° 766/68 , le montant de base de la
nier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2), et                   restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                 être égal au montant de base de la restitution, di­
première phrase,                                                     minué du centième de la restitution à la production
                                                                     valable, en vertu du règlement (CEE) n° 765/68 du
                                                                     Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles gé­
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement               nérales applicables à la restitution à la production
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                 pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (®),
prix sur le marché mondial des produits visés à                      modifié par le règlement (CEE) n° 2486/69 (7), pour
v article 1 er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­               les produits énumérés à l'annexe I dudit règlement ;
ment et les prix de ces produits dans la Communauté
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                     considérant que, pour les autres produits visés à
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n°                    l' article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n0
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                 1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
règles générales concernant l'octroi des restitutions à              de la restitution doit être égal au centième d'un
l'exportation de sucre (8), modifié en dernier lieu par              montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
le règlement (CEE) n° 433/72 (4), a défini les élé­                  férence entre le prix d'intervention pour le sucre
ments de paix, tant dans la Communauté que sur le                    blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
marché mondial, dont il doit être tenu compte pour                   la Communauté, durant le mois pour lequel est
la fixation des restitutions à l'exportation de mé­                  fixé le montant de base, et les cours ou prix du
lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,                  sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                    d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
économique des exportations envisagées ;                             entre l'utilisatioi , des produits de base de la Com­
                                                                     munauté en vue de l'exportation de produits de
                                                                     transformation à destination des pays tiers et l'uti­
considérant que la situation du marché mondial ou                    lisation des produits de ces pays admis au trafic de
les exigences spécifiques de certains marchés peuvent                perfectionnement ;
rendre nécessaire la différenciation de la restitution
pour la mélasse, suivant sa destination ;
                                                                     considérant que l'application du montant de base
considérant que, conformément à l' article 8 du rè­                  peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
glement (CEE) n° 766/68, la restitution pour 100                     ticle 1er paragî iphe 1 sous d) du règlement n°
kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­                1009/67/CEF ,
graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et
 faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­
tant de base multiplié par la teneur en saccharose                   considérant que les restitutions visées ci-dessus
 augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres                 doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en                 modifiées dans l'intervalle :
 i1 ) JO m' m du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2 ; JO no L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.                              (3) JO n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
 (®)  JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                              (9) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 1.
 («)  TO n» L 53 du 2. 3 . 1972, p. 1 .                              (7) JO n" L 314 du 15 . 12. 1969, p. 8.
 ---pagebreak--- N° L 248 /40                            Journal officiel des Communautés européennes                                                   1 . 11 . 72
considérant que les mesures prévues au present                               sous c) et d) du règlement n° 1009/67/CEE est fixée
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                               aux montants repris à l'annexe.
gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                          Article 2
                        Article premier
La restitution à accorder lors de l'exportation,                            Le present règlement entre en vigueur le 1er novem­
en l'état, des produits visés à l'article 1er paragraphe 1                   bre 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1972.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 31 octobre 1972, fixant les restitutions à l'exportation
                     en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                        ( UC / 100 kg)
                                                                                                                         Montant
                   Numéro
               du tarif douanier
                                                                                                                    de base par 1 %
                                                          Désignation des marchandises                                  de teneur
                   commun
                                                                                                                    en saccharose (')
                   17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                     gés de niel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                     ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                              0,0400
                                          E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                              naturel                                                                     0,0400
                                 j   ex F. sucres de la position tarifaire 17.01, caramélisés                             0,0400
                   17.05         i   Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                 j    colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné) à l'ex-                 '
                                     clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                     proportions :
                                     ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                              additionnées de colorants                                                   0,0400
                                                                                                                          Montant
                                                                                                                     de la restitution
                    17.03            Mélasses, même decolorees
               C) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règkment (CEE) nr 39470).
                  La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.