CELEX: 32014D0306
Language: fr
Date: 2014-05-13 00:00:00
Title: 2014/306/UE: Décision du Conseil du 13 mai 2014 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles

29.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 160/4
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 13 mai 2014
   relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles
   
      (2014/306/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 7,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 5 octobre 2006, le Conseil a approuvé l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (1) (ci-après dénommé «accord»), en adoptant le règlement (CE) no 1562/2006 (2).
            
         
               (2)
            
            
               Les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord ont été définies par un protocole (3). Le protocole le plus récent expire le 17 janvier 2014.
            
         
               (3)
            
            
               L'Union a négocié avec la République des Seychelles un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord (ci-après dénommé «nouveau protocole»).
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à la décision 2014/5/UE du Conseil (4), le nouveau protocole a été signé et est appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2014.
            
         
               (5)
            
            
               L'accord institue une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il convient d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée.
            
         
               (6)
            
            
               Il est dans l'intérêt de l'Union de mettre en œuvre l'accord par la conclusion d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et définissant les conditions permettant la promotion d'une pêche responsable et de pêcheries durables dans les eaux des Seychelles.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient d'approuver le nouveau protocole,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union (5).
   Article 2
   Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 16 du protocole.
   Article 3
   Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées en annexe, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées au protocole au sein de la commission mixte.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne
       (6).
   
      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. VENIZELOS
      
   
   
      (1)  JO L 290 du 20.10.2006, p. 2.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1562/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (JO L 290 du 20.10.2006, p. 1).
   
      (3)  JO L 345 du 30.12.2010, p. 3.
   
      (4)  Décision 2014/5/UE du Conseil du 16 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (JO L 4 du 9.1.2014, p. 1).
   
      (5)  Le protocole a été publié au JO L 4 du 9.1.2014, p. 3, avec la décision relative à sa signature.
   
      (6)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
   
      ANNEXE
      Étendue des pouvoirs conférés et procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte
      
                  1.
               
               
                  La Commission est autorisée à négocier avec la République des Seychelles et, lorsqu'il y a lieu et pour autant qu'elle respecte le point 3 de la présente annexe, à approuver les modifications au protocole concernant les questions suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              révision des possibilités de pêche conformément à l'article 5, paragraphe 1, du protocole;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              modalités de l'appui sectoriel conformément à l'article 3 du protocole;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              révision des prescriptions techniques relatives au système de surveillance des navires (VMS) conformément au point 9 de l'appendice 8 du protocole et des dispositions techniques similaires conformément à l'article 5, paragraphe 3, du protocole.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Au sein de la commission mixte instituée en vertu de l'accord, l'Union:
                  
                              a)
                           
                           
                              agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              encourage des positions qui sont compatibles avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Lorsqu'il est prévu d'adopter une décision concernant des modifications au protocole visées au point 1 lors d'une réunion de la commission mixte, les dispositions nécessaires sont prises afin que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les données statistiques, biologiques et autres les plus récentes transmises à la Commission.
                  À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée de la commission mixte, un document préparatoire exposant les éléments spécifiques de la position de l'Union qui est envisagée, pour examen et approbation.
                  En ce qui concerne les questions visées au point 1 a), le Conseil approuve la position de l'Union qui est envisagée à la majorité qualifiée. Dans les autres cas, la position de l'Union qui est envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'objectent lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, selon l'événement qui se produira le premier. En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil.
                  Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.
                  La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu'il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l'Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision.