CELEX: 31969R1416
Language: fr
Date: 1969-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1416/69 de la Commission, du 22 juillet 1969, relatif à la vente à des institutions et collectivités sans le but lucratif de beurre à prix réduit

N° L 182/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                24. 7. 69
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1416/69 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 juillet 1969
                         relatif à la vente à des institutions et collectivités sans but lucratif de beurre
                                                             à prix réduit
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          la présente campagne laitiere ; qu'il convient d'éviter
 EUROPÉENNES,                                                           la prolongation du stockage en raison des frais élevés
                                                                         qui en résultent ; qu'il y a donc lieu de prendre des
vu le traité instituant la Communauté économique                        mesures susceptibles de favoriser l'écoulement du
 européenne,                                                            beurre ;
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des                         considérant que la vente de beurre à prix réduit à
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                   des institutions et collectivités sans but lucratif cons­
 tiers (1 ), et notamment ses articles 6 paragraphe 7                  titue l'une de ces mesures, s'il est assuré que ce
 et 28 ,                                                               beurre est consommé en supplément des quantités
 vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                       utilisées antérieurement ; qu'il convient donc de pré­
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­             voir des dispositions permettant la poursuite des
sant les mesures d'intervention sur le marché du                       opérations visées par les décisions précitées ;
beurre et de la crème de lait (2), modifié par le règle­
ment ( CEE) n° 750/69 (3), et notamment son article                     considérant qu'il convient, vu la diversité de la
7 bis,                                                                  situation de droit et de fait des institutions et collec­
                                                                       tivités sans but lucratif dans les États membres, que
 considérant que les décisions de la Commission, du                     chaque État membre choisisse celles qui peuvent
28 octobre 1968, des 17 décembre 1968 et 7 février                      légitimement bénéficier de la vente à prix réduit ;
 1969, autorisant la république fédérale d'Alle­
magne (4), le royaume des Pays-Bas (5), la République
française (6) et le royaume de Belgique (7) à vendre à                 considérant que le prix de vente du beurre doit, pour
prix réduit du beurre de stock public à des institu­                   obtenir une consommation supplémentaire, être fixé
tions et collectivités sans but lucratif, modifiées par                de manière à être compétitif avec celui des autres
 décision du 26 mars 1968 (8), ont prévu des condi­                    matières grasses consommées par les personnes rele­
tions de vente permettant de favoriser le développe­                   vant de ces institutions et collectivités ;
ment de la consommation des groupements considérés
dont l'achat de matières grasses provenant du lait est                 considérant qu'il est nécessaire que les États mem­
limité ; que ces dispositions, qui ont un caractère                    bres assurent que le beurre n'est pas détourné de sa
transitoire, cesseront d'être applicables le 29 juillet                destination ; que, dans le cas où les institutions et
1969 ;                                                                 collectivités concernées sont établies dans un autre
considérant qu'aux termes de l'article 6 paragraphe                    État membre que l'État membre vendeur, il y a lieu
3 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n° 804/68 ,                      de prévoir des modalités particulières ;
des mesures particulières peuvent être prises pour le
beurre de stockage public qui ne peut être écoulé                      considérant que le beurre concerné est vendu au
au cours d'une campagne laitière à des conditions                      même prix dans la Communauté ; que, dès lors, les
normales ;                                                             montants compensatoires prévus à l' article 5 du régler
                                                                       ment ( CEE) n° 886/68 du Conseil, du 28 juin 1968 ,
considérant que la situation du marché du beurre                       fixant les prix indicatifs du lait et les prix d'inter­
dans la Communauté est caractérisée par l'existence                    vention pour le beurre, le lait écrémé en poudre et
de stocks importants constitués à la suite d'inter­                     les fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano,
ventions sur le marché du beurre ;                                      valables pendant la campagne laitière 1968/ 1969 (9),
considérant qu'il n'est pas possible d'écouler aux                      modifié par le règlement ( CEE) n° 2097/68 ( 10), desti­
conditions normales les quantités supplémentaires                      nés à combler les écarts de prix existant entre les
de beurre correspondant à ces stocks au cours de                       États membres, deviennent sans objet ;
  1 ) ÎO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                            considérant qu'il convient que les États membres in­
  2) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .                                forment la Commission des dispositions qu'ils envi­
  •) JO n° L 98 du 25. 4. 1969, p. 2.                                  sagent de prendre en vertu du présent règlement ;
  *) JO n° L 281 du 20. 11 . 1968 , p. 15 .
  5)  JO n°  L 29 du 5 . 2.  1969, p. 11 .
  «)  JO n°  L 29 du 5 . 2.  1969, p. 12 .
  7)  JO n°  L 52 du 3 . 3 . 1969, p. 7.                                (9) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 4.
  8)  JO n°  L 103 du 30.    4. 1969, p. 20.                            (10) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24 . 7. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 182/ 17
considérant que les mesures prévues au present               ci-après dénommé État membre destinataire — que
règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­          l'État membre vendeur, les règles suivantes sont ap­
tion du lait et des produits laitiers,                       pliquées :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              1 . Le beurre n'est vendu que sur présentation d'un
                                                                  bon numéroté établi par l'organisme d'interven­
                                                                  tion de l'État membre destinataire. Ce bon com­
                      Article premier                             porte notamment les indications suivantes :
1.     Il est procédé à la vente à prix réduit à des              a) nom et adresse de l'institution ou de la col­
institutions et collectivités sans but lucratif, pour la              lectivité concernée ou de son mandataire éven­
consommation dans la Communauté, de beurre ayant                      tuel ;
fait l'objet des mesures d'intervention prévues à
l'article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°                   b) quantité de beurre à laquelle il donne droit ;
804/68 .
                                                                  c) organisme d'intervention devant assurer la
                                                                      fourniture.
2.     Chaque État membre peut déterminer parmi
les collectivités et institutions sans but lucratif éta­          L'indication de l'organisme devant assurer la
blies sur son territoire celles qui bénéficient de la             fourniture est effectuée selon le choix des insti­
vente à prix réduit.                                              tutions ou collectivités concernées ou de leurs
                                                                  mandataires éventuels .
                         Article 2
                                                             2. L'exportateur complète le certificat de circulation
1 . Le beurre est vendu par l'organisme d'inter­                  des marchandises du modèle DD 4 dans la par­
vention à un prix départ entrepôt frigorifique, égal              tie A d'une des déclarations suivantes :
à 31,75 unités de compte par 100 kg.
                                                                  « vendu au titre du règlement (CEE) n° 1416/
                                                                  69 »,
2.     Chaque État membre peut fixer une quantité
minimum d' achat.                                                 « verkauft gemäß Verordnung (EWG) Nr. 1416/
                                                                  69 »,
                         Article 3                                « venduto a norma del regolamento (CEE) n.
                                                                  1416/69 »,
1 . Les États membres assurent que le beurre visé
à l'article 1er est consommé! en supplément et est ex­             « verkocht overeenkomstig Verordening      (EEG)
clusivement affecté à sa destination particulière.                nr. 1416/69 ».
Ils arrêtent, notamment, les mesures appropriées
dans le cas où l'achat est effectué par un mandataire.       3 . L'État membre destinataire, dans un délai d'un
                                                                  mois à compter du jour du passage en frontière
2.     Dès sa livraison départ entrepôt frigorifique,             du beurre, communique à l'organisme d'interven­
le beurre est soumis à un contrôle douanier ou ad­                tion vendeur les quantités de beurre affectées à
ministratif présentant des garanties équivalentes.                leur destination particulière et les numéros des
                                                                  bons correspondants.
3 . Le beurre est livré départ entrepôt frigorifique
                                                                                        Article 5
dans des emballages portant, de façon bien lisible
et indélébile, l'une ou plusieurs des mentions sui­          Par dérogation à l' article 5 paragraphe 1 du règle­
vantes :
                                                             ment ( CEE) n° 886/68, les montants compensatoires
« Beurre d'intervention vendu au titre du règlement          ne sont pas appliqués dans les échanges visés à
( CEE) n° 1416/69 »,                                         l' article 4.
« Interventionsbutter gemäß Verordnung (EWG) Nr.                                        Article 6
1416/69 »,
« Burro d'ammasso venduto a norma del regolamento            Les États membres communiquent à la Commission
( CEE) n . 1416/69 »,
                                                             les mesures qu'ils envisagent de prendre en vertu du
                                                             présent règlement.
 « Interventieboter overeenkomstig Verordening (EEG )
nr. 1416/69 ».                                                                          Article 7
                                                             1.      La décision de la Commission du 28 octobre
                         Article 4
                                                             1968 , autorisant la république fédérale d'Allemagne
Lorsque l'institution ou la collectivité visée à l'ar­       à vendre à prix réduit du beurre de stock public à
ticle 1 er est établie dans un autre État membre —           des institutions de bienfaisance, les décisions de la
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 Commission, du 17 décembre 1968, autorisant le                      2.    Leurs dispositions restent toutefois applicables
royaume des Pays-Bas et la République française,                     aux opérations qui ont commencé au titre de ces
ainsi que la décision de la Commission, du 7 fé­                     décisions .
vrier 1969, autorisant le royaume de Belgique à
vendre à prix réduit le beurre de stock public à des                                          Article 8
institutions et collectivités sans but lucratif, sont                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
abrogées.                                                            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                                                     ciel des Communautés européennes.
               Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1969 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                      Jean REY
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1417/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 juillet 1969
                        relatif à la vente à l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ont un caractère transitoire cesseront d'etre appli­
EUROPÉENNES,                                                         cables le 29 juillet 1969 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant qu'aux termes de l' article 6 paragraphe
européenne,                                                          3 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n° 804/68 ,
                                                                     des mesures particulières peuvent être prises pour le
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   beurre de stock public qui ne peut être écoulé au
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                    cours d'une campagne laitière à des conditions
chés dans le secteur du lait et des produits lai­                    normales ;
tiers (*), et notamment ses articles 6 paragraphe 7,
17 paragraphe 4 et 28 ,                                              considérant que la situation du marché du beurre
                                                                     dans la Communauté est caractérisée par l'existence
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                   de stocks importants constitués à la suite d'inter­
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant            ventions sur le marché du beurre ;
les mesures d' intervention sur le marché du beurre
et de la crème de lait (2), modifié par le règlement                 considérant qu'il n'est pas possible d'écouler aux
( CEE ) n° 750/69 (3 ), et notamment son article 7 bis,              conditions normales les quantités supplémentaires de
                                                                     beurre correspondant à ces stocks au cours de la
considérant que le règlement ( CEE) n° 1977/68 de                    présente campagne laitière ; qu'il convient d'éviter la
la Commission, du 5 décembre 1968 , relatif à la vente               prolongation du stockage en raison des frais élevés
à l'armée et aux unités assimilées de beurre à
                                                                     qui en résultent ; qu'il y a lieu de prendre des
prix réduit (4), modifié par le règlement ( CEE) n°                  mesures susceptibles de favoriser l'écoulement du
311 /69 (5), a prévu des conditions de vente permet­                 beurre ;
tant d'augmenter la consommation de beurre des
destinataires concernés ; que ces dispositions qui                   considérant que la vente de beurre à prix réduit à
                                                                     l' armée et aux unités assimilées constitue l'une de ces
 f1) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                            mesures, s'il est assuré que ce beurre est consommé
 (2) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .                              en supplément des quantités utilisées antérieurement ;
(3)  JO n°  L 98 du 25 . 4. 1969, p. 2 .
 (4) JO n°  L 295 du 7. 12. 1968, p. 1 .                             qu'il convient donc de prévoir des dispositions per­
 f5) JO n°  L 43 du 20. 2. 1969, p. 14.                              mettant la poursuite de l'action entreprise ;