CELEX: C2002/169/04
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 16 mai 2002 dans l'affaire C-482/99: République française contre Commission des Communautés européennes ("Aides d'État — Article 87, paragraphe 1, CE — Aides accordées par la République française à l'entreprise Stardust Marine — Décision 2000/513/CE — Ressources d'État — Imputabilité à l'État — Investisseur avisé dans une économie de marché")

13.7.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 169/3
1)     Le pourvoi principal est rejeté.                                   1)     La décision 2000/513/CE de la Commission, du 8 septembre
                                                                                 1999, concernant les aides accordées par la France à l’entreprise
                                                                                 Stardust Marine, est annulée.
2)     Le pourvoi incident de la Commission est rejeté.
                                                                          2)     La Commission est condamnée aux dépens.
3)     Associação dos Refinadores de Açúcar Portugueses (ARAP),
       Alcântara Refinarias — Açúcares SA et Refinarias de Açúcar
       Reunidas SA (RAR) sont condamnées aux dépens.
                                                                          (1) JO C 63 du 4.3.2000.
4)     La République portugaise supporte ses propres dépens.
(1) JO C 352 du 4.12.1999.
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     du 4 juin 2002
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                          dans l’affaire C-483/99: Commission des Communautés
                                                                                   européennes contre République française (1)
                          du 16 mai 2002
                                                                          («Manquement d’État — Articles 52 du traité CE (devenu,
                                                                          après modification, article 43 CE) et 73 B du traité CE
dans l’affaire C-482/99: République française contre Com-
                                                                          (devenu article 56 CE) — Droits attachés à l’action spécifique
           mission des Communautés européennes (1)
                                                                          de la République française dans la Société nationale Elf-
                                                                                                       Aquitaine»)
(«Aides d’État — Article 87, paragraphe 1, CE — Aides
accordées par la République française à l’entreprise Stardust                                       (2002/C 169/05)
Marine — Décision 2000/513/CE — Ressources d’État —
Imputabilité à l’État — Investisseur avisé dans une économie
                             de marché»)                                                     (Langue de procédure: le français)
                          (2002/C 169/04)
                                                                          Dans l’affaire C-483/99, Commission des Communautés euro-
                   (Langue de procédure: le français)                     péennes (agent: Mme M. Patakia) contre République française
                                                                          (agents: initialement Mme K. Rispal-Bellanger et M. S. Seam,
                                                                          puis MM. G. de Bergues et S. Seam), soutenue par Royaume
                                                                          d’Espagne (agent: Mme N. Dı́az Abad) et par Royaume-Uni de
                                                                          Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent: Mme R. Magrill,
                                                                          assistée de MM. J. Crow, barrister, et D. Wyatt, QC, ayant pour
Dans l’affaire C-482/99, République française (agents:                    objet de faire constater que, en maintenant en vigueur
Mme K. Rispal-Bellanger et M. F. Million) contre Commission               l’article 2, paragraphes 1 et 3, du décret no 93-1298, du
des Communautés européennes (agents: MM. G. Rozet et                      13 décembre 1993, instituant une action spécifique de l’État
J. Flett) ayant pour objet l’annulation de la décision 2000/513/          dans la Société nationale Elf-Aquitaine (JORF du 14 décembre
CE de la Commission, du 8 septembre 1999, concernant les                  1993, p. 17354), selon lequel l’action spécifique de la Républi-
aides accordées par la France à l’entreprise Stardust Marine (JO          que française dans ladite société est assortie des droits suivants:
2000, L 206, p. 6), la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez
Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric,
et M. S. von Bahr, présidents de chambre, MM. C. Gulmann,                 a)     tout franchissement à la hausse des seuils de détention
D. A. O. Edward, A. La Pergola, J.-P. Puissochet, J. N. Cunha                    directe ou indirecte de titres du dixième, du cinquième ou
Rodrigues et C. W. A. Timmermans (rapporteur), juges,                            du tiers du capital ou des droits de vote de la société par
avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett,                       une personne physique ou morale, agissant seule ou de
administrateur, a rendu le 16 mai 2002 un arrêt dont le                          concert, doit être approuvé préalablement par le ministre
dispositif est le suivant:                                                       de l’Économie (article 2, paragraphe 1, dudit décret);