CELEX: C2005/069/17
Language: fr
Date: 2005-03-19 00:00:00
Title: Affaire C-16/05: Demande de décision préjudicielle présentée par un arrêt de la House of Lords, rendu le 2 décembre 2004, dans l'affaire Veli Tum et Mehmet Dari contre Secretary of State for the Home Department

19.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par un arrêt de la House of Lords, rendu le 2 décembre 2004, dans l'affaire Veli Tum et Mehmet Dari contre Secretary of State for the Home Department
   (Affaire C-16/05)
   (2005/C 69/17)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par un arrêt de la House of Lords, rendu le 2 décembre 2004, dans l'affaire Veli Tum et Mehmet Dari contre Secretary of State for the Home Department et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 2005.
   La House of Lords demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   L'article 41, paragraphe 1 du protocole additionnel signé à Bruxelles le 23 novembre 1970 doit-il être interprété en ce sens qu'il interdit à un État membre, à partir de la date à laquelle ce protocole est entrée en vigueur dans l'État membre en question, d'introduire de nouvelles restrictions portant sur les conditions et la procédure d'entrée sur son territoire d'un ressortissant turc souhaitant exercer une activité dans cet État membre?