CELEX: 32018R0465
Language: fr
Date: 2018-03-21 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/465 du Conseil du 21 mars 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

21.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               LI 78/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/465 DU CONSEIL
   du 21 mars 2018
   mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 270/2011.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de modifier l'exposé des motifs concernant quatre personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de supprimer six personnes de la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (UE) no 270/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 mars 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         E. ZAHARIEVA
      
   
   
      (1)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.
   
      ANNEXE
      
                  1.
               
               
                  À l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011, les mentions relatives aux personnes ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
                  
                               
                           
                           
                              Nom (et alias éventuels)
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs de l'inscription sur la liste
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              «Suzanne Saleh Thabet
                           
                           
                              Épouse de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte
                              Date de naissance: 28.2.1941
                              Femme
                           
                           
                              Liée à Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, qui fait l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs engagée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption.
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh
                           
                           
                              Épouse de M. Alaa Mohamed Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte
                              Date de naissance: 5.10.1971
                              Femme
                           
                           
                              Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs engagée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption, et qui est liée à Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak.
                           
                        
                              6.
                           
                           
                              Khadiga Mahmoud El Gammal
                           
                           
                              Épouse de M. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte
                              Date de naissance: 13.10.1982
                              Femme
                           
                           
                              Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs engagée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption, et qui est liée à Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak.
                           
                        
                              19.
                           
                           
                              Elham Sayed Salem Sharshar
                           
                           
                              Épouse de M. Habib Ibrahim Eladli
                              Date de naissance: 23.1.1963
                              Femme
                           
                           
                              Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption, et qui est liée à Habib Ibrahim Eladli.»
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  À l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011, les mentions relatives aux personnes suivantes sont supprimées:
                  
                              7.
                           
                           
                              Ahmed Abdelaziz Ezz,
                           
                        
                              8.
                           
                           
                              Abla Mohamed Fawzi Ali Ahmed Salama,
                           
                        
                              9.
                           
                           
                              Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin,
                           
                        
                              10.
                           
                           
                              Shahinaz Abdel Aziz Abdel Wahab Al Naggar,
                           
                        
                              11.
                           
                           
                              Ahmed Alaeldin Amin Abdemaksoud Elmaghraby,
                           
                        
                              12.
                           
                           
                              Naglaa Abdallah El Gazaerly.