CELEX: C1999/188/62
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 mars 1999 dans l'affaire T-105/98, Rainer Dumont du Voitel contre Conseil de l'Union européenne (Décision 98/319/CE du Conseil du 27 avril 1998, relative aux modalités selon lesquelles les fonctionnaires et agents du secrétariat général du Conseil peuvent être autorisés à avoir accès à des informations classifiées détenues par le Conseil - Recours en annulation - Irrecevabilité)

C 188/26               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       3.7.1999
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INS-                                Cabestany (France), représentées par Me Nicolas Boespflug,
                              TANCE                                     avocat au barreau de Paris, 22, rue Lalo, Paris, contre Commis-
                                                                        sion des Communautés européennes (agents: MM. José Luis
                         du 17 mars 1999                                Iglesias Buhigues et Jean-Francis Pasquier), soutenue par
                                                                        Royaume d’Espagne, représenté par Mme Paloma Plaza Garcçia,
dans les affaires jointes T-163/94 et T-165/94 (92), NTN                abogado del Estado, du service du contentieux communautaire,
Corporation e. a. contre Conseil de l’Union européenne(1)               en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, au siège
                                                                        de l’ambassade d’Espagne, 4-6, boulevard Emmanuel Servais,
              (Taxation des dépens — Irrecevabilité)                    ayant pour objet une demande d’annulation du règlement (CE)
                                                                        no 1107/96 de la Commission, du 12 juin 1996, relatif à
                         (1999/C 188/60)                                l’enregistrement des indications géographiques et des appella-
                                                                        tions d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du
                                                                        règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148, p. 1), en ce
                   (Langue de procédure: l’anglais)                     qu’il porte enregistrement, en tant qu’indications géographi-
                                                                        ques protégées, des dénominations «Turrón de Jijona» et
Dans les affaires jointes T-163/94 et T-165/94 (92), NTN                «Turrón de Alicante», le Tribunal (première chambre), composé
Corporation, établie à Osaka, représentée par le professeur             de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. J. Pirrung et
Jürgen Schwarze et par Me Malte Sprenger, avocat au barreau             M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 26 mars 1999
de Düsseldorf, ayant élu domicile en l’étude de Me Claude               une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
Penning, 78, Grand-Rue et Koyo Seiko Co. Ltd, établie à Osaka,
représentée par Me Jacques Buhart, avocat au barreau de                 1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Paris, et M. Charles Kaplan, barrister, ayant élu domicile à
Luxembourg en l’étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue             2) Les parties requérantes supporteront leurs dépens ainsi que ceux
Mathias Hardt, contre Conseil de l’Union européenne (agent:                  exposés par la Commission. La partie intervenante supportera ses
M. Stephan Marquardt), ayant pour objet une demande                          propres dépens.
de taxation des dépens récupérables introduite par NTN
Corporation, suite à l’arrêt du Tribunal du 2 mai 1995, NTN
                                                                        (1) JO C 269 du 14.9.1996.
Corporation et Koyo Seiko/Conseil, T-163/94 et T165/94,
Rec. p. II-1381, le Tribunal (cinquième chambre élargie),
composé de M. J. D. Cooke, président, et de M. R. Garcı́a-
Valdecasas, Mme P. Lindh, MM. J. Pirrung et M. Vilaras, juges;
greffier: M. H. Jung, a rendu le 17 mars 1999 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant:
1) La demande de NTN Corporation est rejetée comme étant                ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INS-
     irrecevable.                                                                                     TANCE
                                                                                                 du 22 mars 1999
(1) JO C 29 du 2.2.1993.
                                                                        dans l’affaire T-105/98, Rainer Dumont du Voitel contre
                                                                                       Conseil de l’Union européenne(1)
                                                                        (Décision 98/319/CE du Conseil du 27 avril 1998, relative
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INS-                                aux modalités selon lesquelles les fonctionnaires et agents du
                              TANCE                                     secrétariat général du Conseil peuvent être autorisés à avoir
                                                                        accès à des informations classifiées détenues par le Conseil
                         du 26 mars 1999                                          — Recours en annulation — Irrecevabilité)
dans l’affaire T-114/96, Biscuiterie-confiserie LOR SA e.                                         (1999/C 188/62)
a. contre Commission des Communautés européennes
                               e. a. (1)                                                   (Langue de procédure: le français)
(Recours en annulation — Règlement (CE)              no 1107/96 —
Enregistrement d’indications géographiques — «Turrón de                Dans l’affaire T-105/98, Rainer Dumont du Voitel, fonction-
Jijona» et «Turrón de Alicante» — Qualité pour agir —                  naire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Vossem-
                           Irrecevabilité)                              Tervuren (Belgique), représenté par Mes Pierre-Paul Van
                                                                        Gehuchten et Jacques Sambon, avocats au barreau de Bruxelles,
                         (1999/C 188/61)                                ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Louis
                                                                        Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre Conseil de l’Union
                                                                        européenne (agents: MM. Jean-Paul Jacqué et Diego Canga
                  (Langue de procédure: le français)                    Fano), ayant pour objet une demande d’annulation de la
                                                                        décision 98/319/CE du Conseil, du 27 avril 1998, relative aux
Dans l’affaire T-114/96, Biscuiterie-confiserie LOR SA, établie         modalités selon lesquelles les fonctionnaires et agents du
à Perpignan (France) et Confiserie du Tech SA, établie à                secrétariat général du Conseil peuvent être autorisés à avoir
 ---pagebreak--- 3.7.1999                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 188/27
accès à des informations classifiées détenues par le Conseil (JO        décision du Conseil 91/482/CEE, du 25 juillet 1991, relative à
L 140, p. 12), le Tribunal (troisième chambre), composé de              l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Commu-
M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges;      nauté économique européenne (1).
greffier: M. H. Jung, a rendu le 22 mars 1999 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant:
                                                                        Par lettre du 17 février 1999, la demande a été refusée au
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.                             motif que, selon les règlements et décisions du Conseil, une
                                                                        telle aide ne pouvait pas être accordée directement à un
                                                                        particulier ou à une entreprise privée.
2) Le requérant supportera les dépens.
                                                                        Le requérant estime que cette décision méconnaı́t la décision
(1) JO C 299 du 26.9.1998.                                              91/482/CEE, susvisée, ainsi que la déclaration conjointe du
                                                                        Parlement, du Conseil et de la Commission, du 11 juin 1986,
                                                                        relative à la non-discrimination (2) et ne prend pas en
                                                                        considération l’article 92, paragraphe 2, sous a), du traité CE.
                                                                        (1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.
                                                                        (2) JO C 158 du 25.6.1986.
Recours introduit le 10 mars 1999 par Karl L. Meyer
    contre Commission des Communautés européennes
                         (Affaire T-71/99)
                          (1999/C 188/63)
                                                                        Recours introduit le 10 mars 1999 par Karl L. Meyer
                                                                            contre Commission des Communautés européennes
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                                (Affaire T-72/99)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 10 mars 1999 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Karl                                               (1999/C 188/64)
L. Meyer, domicilié à Uturoa, Ile de Raiatea (Polynésie fran-
çaise), représenté par Me Jean-Dominique des Arcis, avocat à
Papeete, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Pakowski,
20-22, avenue Emile Reuter.                                                               (Langue de procédure: le français)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 10 mars 1999 d’un recours introduit contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes par Karl
— dire et juger que le contenu de la lettre de la Direction
                                                                        L. Meyer, domicilié à Uturoa, Ile de Raiatea (Polynésie fran-
     Générale VIII du 17 février 1999 n’est pas conforme ni
                                                                        çaise), représenté par Me Jean-Dominique des Arcis, avocat à
     aux textes applicables ni aux droits fondamentaux de
                                                                        Papeete, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Pakowski,
     l’Union européenne et ordonner à cette institution de
                                                                        20-22, avenue Emile Reuter.
     respecter correctement, sans appréciation discrétionnaire,
     le contenu et l’esprit de la décision 91/482/CEE du Conseil
     du 25 juillet 1991 et de l’article 92-2a du traité de Rome;        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— dire et juger que la Commission européenne a engagé sa                — dire et juger que la Commission — Agence FED a commis,
     responsabilité vis-à-vis du requérant pour non-respect des              par abstention, une inexécution fautive d’une obligation,
     dispositions européennes susmentionnées;                                aggravée par une violation de confiance légitime;
— condamner la Commission à lui verser en outre la somme                — dire et juger que la Commission — Agence FED a manqué
     de 20 000 FF pour les frais irrépétibles qu’il a dû exposer             à son obligation de veiller à l’application des dispositions
     pour la défense de ses intérêts.                                        prises par elle;
                                                                        — dire et juger que le requérant a subi un préjudice à hauteur
Moyens et principaux arguments                                               de 181 518 FF et ordonner le paiement de cette somme
                                                                             due depuis 1992, majorée des intérêts de retard;
Le requérant, propriétaire d’une plantation en Polynésie fran-
çaise, expose qu’il a adressé à la Direction Générale VIII de la        — condamner la Commission à lui verser en outre la somme
Commission une demande d’aide d’urgence, suite à une série                   de 20 000 FF pour les frais irrépétibles qu’il a dû exposer
de calamités naturelles, basée sur les articles 147b et 164 de la            pour la défense de ses intérêts.