CELEX: 62010TJ0309(01)
Language: fr
Date: 2016-09-28 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 septembre 2016.#Christoph Klein contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Directive 93/42/CEE – Régime harmonisé assurant la sécurité et la protection de la santé des patients, des utilisateurs et des tiers en vue de l’utilisation des dispositifs médicaux – Article 8 – Notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché – Absence de prise de position de la Commission – Article 18 – Marquage CE indu – Préjudice – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité.#Affaire T-309/10 RENV.