CELEX: 31991R0472
Language: fr
Date: 1991-02-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 472/91 DE LA COMMISSION du 27 février 1991 modifiant le règlement (CEE) no 625/78 relatif aux modalités d' application du stockage public du lait écrémé en poudre #

Avis juridique important

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31991R0472

RÈGLEMENT (CEE) No 472/91 DE LA COMMISSION du 27 février 1991 modifiant le règlement (CEE) no 625/78 relatif aux modalités d' application du stockage public du lait écrémé en poudre  -   

Journal officiel n° L 054 du 28/02/1991 p. 0035 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 36 p. 0186  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 36 p. 0186 

RÈGLEMENT ( CEE ) No 472/91 DE LA COMMISSION  du 27 février 1991  modifiant le règlement ( CEE ) no 625/78 relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3641/90 ( 2 ), et notamment son article 7  paragraphe 5,  considérant que, aux termes du règlement ( CEE ) no 625/78 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 426/91 ( 4 ), le paiement du lait écrémé en poudre acheté par l'organisme d'intervention est effectué dans un délai qui  commence le quarante-cinquième jour après la date de prise en charge et se termine le soixante-cinquième jour après cette date; que, compte tenu tant de la situation actuelle prévalant sur le marché que des perspectives d'évolution notamment en ce qui  concerne le niveau des stocks à l'intervention et des prix, il est indiqué de rendre moins attractif le recours à l'intervention et de porter, par conséquent, à cent vingt et cent quarante jours respectivement les délais susvisés;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier  À l'article 2 du règlement ( CEE ) no 625/78, au paragraphe 2, les termes « quarante-cinquième » et « soixante-cinquième » sont remplacés respectivement par les termes « cent vingtième » et « cent quarantième ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable aux paiements effectués à partir de la date de son entrée en vigueur .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 27 février 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 . ( 2 ) JO no L 362 du 27 . 12. 1990, p . 5 . ( 3 ) JO no L 84 du 31 . 3 . 1978, p . 19 . ( 4 ) JO no L 50 du 23 . 2 . 1991, p . 12 .