CELEX: 31985R0802
Language: fr
Date: 1985-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 802/85 du Conseil du 26 mars 1985 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 4/85 fixant, pour l' année 1985, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

Avis juridique important

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31985R0802

Règlement (CEE) no 802/85 du Conseil du 26 mars 1985 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 4/85 fixant, pour l' année 1985, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège  

Journal officiel n° L 089 du 29/03/1985 p. 0010 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 802/85 DU CONSEIL  du 26 mars 1985  portant deuxième modification du règlement (CEE) no 4/85 fixant, pour l'année 1985, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement (CEE) no 4/85 (2), modifié par le règlement no 97/85 (3), le Conseil a fixé pour 1985 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège;  considérant que le retrait du Groenland des Communautés européennes est devenu effectif au 1er février 1985;  considérant que le règlement mentionné ci-avant comporte des dispositions concernant les eaux du Groenland qui font maintenant l'objet d'un règlement séparé;  considérant que, conformément aux procédures fixées dans l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (4), les parties ont procédé à des consultations concernant les arrangements en matière de licences de pêche pour 1985;  considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil de fixer le total des captures allouées aux pays tiers ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées;  considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 4/85 afin, d'une part, de tenir compte du retrait du Groenland des Communautés européennes et, d'autre part, de donner suite au résultat des consultations qui ont eu lieu entre les délégations de la Communauté et de la Norvège sur les arrangements en matière de licence en 1985,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 4/85 est modifié comme suit.  1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1985 pour les espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles, situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlantique au nord de 43°00' nord. »  2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:  « Article 3  1. La pêche dans toutes les divisions CIEM par des navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er est subordonnée à la détention à bord d'une licence délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté et au respect des conditions figurant dans cette licence.  2. La Commission délivre les licences de pêche visées au paragraphe 1 à tous les navires pour lesquels une licence est demandée par les autorités norvégiennes.  3. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas où plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence.  4. La licence est retirée en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement.  5. Aucune licence n'est délivrée pour une période maximale de douze mois aux navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées.  6. Les licences délivrées au titre du règlement (CEE) no 3746/83 (1) et valables jusqu'au 31 décembre 1984 restent valables jusqu'au 31 mars 1985 au plus tard si les autorités norvégiennes en font la demande. »  3) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:  « La pêche à la lingue bleue, à la lingue et au brosme, dans la limite des quotas visés à l'article 1er, n'est autorisée que s'il est fait usage de la méthode communément appelée "pêche à la palangre". »  4) Les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable du 1er février au 31 décembre 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985.  Par le Conseil  Le président  F. M. PANDOLFI  (1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.  (2) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 42.  (3) JO no L 13 du 16. 1. 1985, p. 5.  (4) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.  ANNEXE  I  Quotas de pêche pour l'année 1985  (en t)  1.2.3 //   //   //   // Espèces  // Zone dans laquelle la pêche est autorisée  // Quantités  //   //   //   // Maquereau  // CIEM VI a (1) + VII d, e, f, h + II a  // 27 000  // Hareng  // CIEM VI a (1)  // 5 400  // Sprat  // CIEM IV  // 20 000  // Cabillaud  // CIEM IV  // 12 000  // Églefin  // CIEM IV  // 20 000  // Lieu noir  // CIEM IV et Skagerrak (2)  // 65 000  // Merlan  // CIEM IV  // 8 000  // Plie  // CIEM IV  // 8 000  // Maquereau  // CIEM IV, III a  // 26 200  // Lançon, tacaud norvégien/ merlan poutassou  // CIEM IV  // 50 000 (3)  // Merlan poutassou  // CIEM II, IV a, VI a (1), VI b, VII (4)  // 200 000 (5)  // Lingue bleue  // CIEM IV, V b, VI, VII, II a  // 1 000 (6)  // Lingue et brosme  // CIEM IV, V b, VI, VII, II a  // 26 000 (6) (7)  // Aiguillat  // CIEM IV, VI, VII  // 1 000  // Requin pèlerin (8)  // CIEM IV, VI, VII  // 400  // Taupe  // CIEM IV, VI, VII  // 200  // Crevettes  // CIEM IV  // 400  // Autres espèces  // CIEM IV  // 5 000  //   //  //  (1) Au nord de 56°30' nord.  (2) Limité à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée à partir du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte la plus proche de la Suède.  (3) Dont 50 000 tonnes au maximum de lançons seuls ou 40 000 tonnes au maximum de tacauds norvégiens et de merlans poutassou ensemble. Au maximum 10 000 tonnes de ce quota de tacauds norvégiens pourront être pêchées dans la subdivision CIEM VI a au nord de 56°30' nord. Toutefois, cette quantité est à déduire du quota de lançons, tacauds norvégiens et merlans poutassou dans la division CIEM IV.  (4) À l'ouest de 12 degrés ouest.  (5) Duquel pas plus de 40 000 tonnes peuvent être pêchées dans la division CIEM IV a.  (6) Dont des captures accessoires de 20 % de cabillaud par navire sont autorisées dans les divisions CIEM VI et VII. Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu de pêche spécifique. La totalité de ces captures accessoires ne peut dépasser 1 000 tonnes.  (7) Dont 20 000 tonnes au maximum de lingue ou 10 000 tonnes au maximum de brosme.  (8) Foie de requin pèlerin.  ANNEXE II  Les renseignements suivants doivent être consignés sur le journal de bord après chaque opération de pêche lorsque celle-ci est effectuée dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles marins situées au large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation communautaire de la pêche:  1. la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée;  2. la date et l'heure de l'opération de pêche;  3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;  4. la méthode de pêche utilisée;  5. tout message radio émis conformément à l'annexe III.  ANNEXE  III  1. Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont les suivants:  1.1. lors de chaque entrée dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large des côtes des États membres de la Communauté:  a) les éléments indiqués au point 1.4;  b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes);  c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche.  Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée;  1.2. lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1:  a) les éléments indiqués au point 1.4;  b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes);  c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes);  d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;  e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis que le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué;  f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone;  1.3. tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche au hareng et au maquerau et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau:  a) les éléments indiqués au point 1.4;  b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes);  c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;  1.4. a) le nom, l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de son capitaine;  b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence;  c) le numéro chronologique du message;  d) l'identification du type de message;  e) la date, l'heure et la position géographique du navire.  2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24 189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.  2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.  1.2.3 // 3.  // Nom de la station radio  // Indicatif d'appel de la station radio  //   // Skagen  // OXP  //   // Blaavand  // OXB  //   // Roenne  // OYE  //   // Norddeich  // DAF DAK  //   //   // DAH DAL  //   //   // DAI DAM  //   //   // DAJ DAN  //   // Scheveningen  // PCH  //   // Oostende  // OST  //   // North Foreland  // GNF  //   // Humber  // GKZ  //  // Cullercoats  // GCC  //   // Wick  // GKR  //  // Portpatrick  // GPK  //   // Anglesey  // GLV  //  // Ilfracombe  // GIL  //   // Niton  // GNI  //  // Stonehaven  // GND  //   // Portishead  // GKA  //   //  // GKB  //   //   // GKC  //   // Land's End  // GLD  //  // Valentia  // EJK  //   // Malin Head  // EJM  //  // Boulogne  // FFB  //   // Brest  // FFU  //  // Saint-Nazaire  // FFO  //   // Bordeaux-Arcachon  // FFC  //   // Thorshavn  // OXJ  //   // Bergen  // LGN  //  // Farsund  // LGZ  //   // Floroe  // LGL  //   // Rogaland  // LGQ  //   // Tjoeme  // LGT  //   // AAlesund  // LGA  4. Forme des communications  Les informations indiquées au point 1 concernant les opérations de pêche effectuées dans les zones visées au point 1.1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre suivant:  - le nom du navire,  - l'indicatif radio,  - les lettres et numéros d'identification externes,  - le numéro chronologique et la transmission pour la marée en cause,  - l'indication du type de message conformément au code suivant:  - message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: IN,  - message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: OUT,  - message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: ICES,  - message hebdomadaire: WKL,  - message tous les trois jours: 2 WKL,  - la position géographique,  - la division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,  - la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche,  - les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en utilisant le code mentionné au point 5,  - la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées,  - les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis l'information précédente,  - le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,  - les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis l'information précédente,  - le nom de capitaine. 5. Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au point 4 est le suivant:  1.2 // - A:  // crevette nordique (Pandalus borealis),  // - B:  // merlu (Merluccius merluccius),  // - C:  // flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides),  // - D:  // cabillaud (Gadus morhua),  // - E:  // églefin (Melanogrammus aeglefinus),  // - F:  // flétan (Hippoglossus hippoglossus),  // - G:  // maquereau (Scomber scombrus),  // - H:  // chinchard (Trachurus trachurus),  // - I:  // grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris).  // - J:  // lieu noir (Pollachius virens),  // - K:  // merlan (Merlangus merlangus),  // - L:  // hareng (Clupea harengus),  // - M:  // lançon (Ammodytes sp.),  // - N:  // sprat (Clupea sprattus),  // - O:  // plie (Pleuronectes platessa),  // - P:  // tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii),  // - Q:  // lingue (Molva molva),  // - R:  // autre,  // - S:  // crevette grise (Pandalidae),  // - T:  // anchois (Engraulis encrasicholus),  // - U:  // rascasse (Sebastes sp.),  // - V:  // plie américaine (Hypoglossoides platessoides),  // - W:  // encornet (Illex),  // - X:  // limande à queue jaune (Limanda ferruginea),  // - Y:  // merlan poutassou (Gadus poutassou),  // - Z:  // thon thonidé (Thunnidae),  // - AA:  // lingue bleue (Molva dypterygia),  // - BB:  // brosme (Brosme brosme),- J :  LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ),  - K :  MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ),  - L :  HARENG ( CLUPEA HARENGUS ),  - M :  LANCON ( AMMODYTES SP .),  - N :  SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ),  - O :  PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ),  - P :  TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ),  - Q :  LINGUE ( MOLVA MOLVA ),  - R :  AUTRE,  - S :  CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE ),  - T :  ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASICHOLUS ),  - U :  RASCASSE ( SEBASTES SP .),  - V :  PLIE AMERICAINE ( HYPOGLOSSOIDES PLATESSOIDES ),  - W :  ENCORNET ( ILLEX ),  - X :  LIMANDE A QUEUE JAUNE ( LIMANDA FERRUGINEA ),  - Y :  MERLAN POUTASSOU ( GADUS POUTASSOU ),  - Z :  THON THONIDE ( THUNNIDAE ),  - AA :  LINGUE BLEUE ( MOLVA DYPTERYGIA ),  - BB :  BROSME ( BROSME BROSME ),