CELEX: 31978R0285
Language: fr
Date: 1978-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 285/78 de la Commission, du 10 février 1978, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 41 /28                          Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 2. 78
                                REGLEMENT (CEE) N° 285/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 février 1978
                    fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximàl au
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                sur leur parité effective,
 tion commune des marchés dans le secteur des
 matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n° 2560/77 (2),                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   constaté pendant une période déterminée, par
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               rapport aux monnaies de la Communauté visées
 graines de colza et de navette (3), modifié en dernier               au tiret précédent ;
 lieu par le règlement (CEE) n° 3477/73 (4),
                                                                  considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,               dispositions que le prix du marché mondial pour les
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des             graines de colza et de navette doit être fixé comme
 montants différentiels pour les graines de colza et de           indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1 464/73 (5),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1 234/77 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                Article premier
du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                            graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé au
                                                                  tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n° 190/78 de la Commission,                                       Article 2
du 31 janvier 1978, fixant le montant de l'aide dans le
secteur des graines oléagineuses (7), modifié en dernier          Le présent règlement entre en vigueur le 13 février
lieu par le règlement (CEE) n0 284/78 (8) ;                       1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 fevrier 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
( i) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(J)  JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
0    JO no L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(")  JO n° L 357 du 28 . 12. 1973 , p. 6 .
(5)  JO n° L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .
(é)  JO n° L 143 du 10 . 6 . 1 977, p. 9 .
(7)  JO n» L 27 du 1 . 2. 1978, p. 24.
(8)  Voir p. 26 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 11 . 2. 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 41 /29
                                                                  ANNEXE
           Prix du marché mondial applicable à partir du 13 février 1978 pour les graines de colza et
                                    de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                            en UC /100 kg (')/
           Prix du marche mondial                                                                                               18,912
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           —     pour   le  mois    de février 1978                                                                             18,912
           —     pour   le  mois    de mars 1978                                                                                18,862
           —     pour   le  mois    d'avril 1978                                                                                18,831
           —     pour   le  mois    de mai 1978                                                                                 18,831
           —     pour   le  mois    de juin 1978                                                                                18,831
           —     pour   le  mois    de juillet 1978                                                                             18,831
           (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                n» 2300/73, sont les suivants :
               1  UC  -      3,15665   DM
               1  UC  -      3,35507   FI
               1  UC  -    48,6572     FB/Flux
               1  UC  -      7,02326   FF
               1  UC  -      8,56656   Dkr
               1 UC —       0,766536 £ irlandaise
               1 UC -       0,766536 £ sterling
               1 UC -1 292,81          Lit