CELEX: 22007D0022
Language: fr
Date: 2007-04-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  22/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

9.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 209/40
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 22/2007
   du 27 avril 2007
   modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 120/2006 du 22 septembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2005/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2005/928/CE de la Commission du 20 décembre 2005 concernant l'harmonisation de la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz dans la Communauté (3) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2005/82/CE abroge la directive 90/544/CEE (4) qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               Le texte du point 4 (directive 90/544/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
               «32005 L 0082: directive 2005/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (JO L 344 du 27.12.2005, p. 38).»
            
         
               2.
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 5cs (décision 2005/513/CE de la Commission):
               
                           «5ct.
                        
                        
                           
                              32005 D 0928: décision 2005/928/CE de la Commission du 20 décembre 2005 concernant l'harmonisation de la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz dans la Communauté (JO L 344 du 27.12.2005, p. 47).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2005/82/CE et de la décision 2005/928/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 333 du 30.11.2006, p. 47.
   
      (2)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 38.
   
      (3)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 47.
   
      (4)  JO L 310 du 9.11.1990, p. 28.
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.