CELEX: 31994R2567
Language: fr
Date: 1994-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2567/94 de la Commission, du 21 octobre 1994, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1994 pour certaines viandes de volaille

N° L 272/32                             Journal officiel des Communautés européennes                            22. 10 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2567194 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 octobre 1994
                   déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                   délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1994 pour
                                                  certaines viandes de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        globales qui depassent les quantités disponibles en vertu
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 du règlement (CE) n0 1558/94 ; que, dans ces conditions
                                                                   et dans le souci d'assurer une répartition équitable des
 vu le règlement (CEE) n0 3834/90 du Conseil, du                   quantités disponibles, il convient de réduire de manière
 20 décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991 ,          proportionnelle les quantités demandées,
 des prélèvements pour certains produits agricoles origi­
 naires de pays en voie de développement ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 3668/93 (2),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le volume des montants fixes est celui
 reproduit dans l'annexe du règlement (CEE) n° 3834/90                                  Article premier
 du Conseil ; que, puisque à la date du 15 juin 1994 le
 Conseil n'a pas adopté le nouveau régime des préférences          Chaque demande de certificat d'importation déposée
 tarifaires généralisées, le règlement (CE) n0 3668/93 du          conformément aux dispositions du règlement (CE)
 Conseil est automatiquement prorogé jusqu'au                      n° 1558/94 pour la période allant du 1 er octobre au
 31 décembre 1994 ;                                                31 décembre 1994 est satisfaite :
 considérant que le règlement (CE) n0 1558/94 de la                a) jusqu'à concurrence de 10,0000 % de la quantité
 Commission (3) a fixé la quantité de viande de volaille              demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
 pouvant être importée à des prélèvements réduits pour la             59.0020 du règlement (CEE) n° 3834/90,
 période du 1 er octobre au 31 décembre 1994 ;                     b) jusqu'à concurrence de 44,4444 % de la quantité
 considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement                demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
 (CEE) n0 3809/91 de la Commission (4), modifié par le                59.0025 du règlement (CEE) n0 3834/90.
 règlement (CEE) n0 581 /92 0, prévoit que les quantités
 demandées peuvent être réduites ; que les demandes                                         Article 2
 déposées conformément aux dispositions dudit règlement
 pour la viande de canards portent sur des quantités               Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 21 octobre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
o   JO   n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
(2) JO   n° L 338 du 31 . 12. 1993, p. 22.
O   JO   n0 L 166 du 1 . 7. 1994, p. 57.
(4) JO   n0 L 357 du 28 . 12. 1991 , p. 48.
O   JO   n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 28 .