CELEX: 51978PC0085
Language: fr
Date: 1978-03-01
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) n° 1078/77 instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant une disposition transitoire relative au financement communautaire de l'aide à la consommation de beurre visée au règlement (CEE) n° 880/77 (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 85
Vol. 1978/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(78)85 final
                                                           *
                                                      Bruxelles , le 1er mars 1978
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ? DU CONSEIL
     prorogeant le règlement ( CEE ) n° 1078/ 77 instituant un régime de
     primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et
     de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     portant une disposition transitoire relative au financement communautaire
      de l' aide à la consommation de beurre visée au règlement ( CEE) n°' 880/ 77
                                          o   <C "g
                    ( présentées par ta Commission au Conseil )
                           X/      - .
                                 -J' V:
                                           X
C0M ( 78 ) 85 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
1 « Sans l' hypothese où le Conseil ne décidera qu' a une date
    postérieure au 1er avril 1978 des prix pour la campagne 1578/1979 e"t
    des mesures connexes proposées ,
    a ) des demandes de primes en vertu du règlement ( CEE) n° 1078/77 »
         instituant un régime de primes de non–commercialisation du
         lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeau
        "bovins à orientation laitière , ne pourraient plus être intro–
         duites à partir du 1er avril 1978 jusqu' à la date de la prise
        d' effet des modifications à proposer en la matière ,
    t>) l' application au Royaume-Uni du règlement ( CEE ) n° 880/77 ,
        relatif à l' octroi d' une aide à la consommation de "beurre ,
        serait mise en cause , à défaut de dispositions spécifiques
        relatives au financement communautaire de l' aide accordée
         au Royaume–Uni »
2 » Il est des lors proposé au Conseil d' adopter ,, avant le 1er avril
    1978 , les projets de règlements ci–joints , destinés à éviter
    le vide juridique précité »
 ---pagebreak---                                    proposition de
                  REGLEMENT ( CEE)             DU CONSEIL
    prorogeant le règlement ( CEE) n° 1078/ 77 instituant un régime de
    primes de non–commercialisation du lait et des produits laitiers
    et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  Vu le règlement ( CEE) n° 1078/77 du Conseil , du 17 mai 1977# instituant
  un régime de primes de noi*-commercialisation du lait et des produits
  laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière ( l ),
  et notamment son article 13 paragraphe 2 ,
  Vu la proposition de la Commission ,
  Considérant qu' aux termes de l' article 9 du règlement ( CEE) n° 1078/77 ,
  la durée pour la réalisation de cette mesure est limitée au 31 mars 1978 ;
  qu' en vertu de l' article 13 dudit règlement , la Commission entend proposer
  au Conseil la poursuite de la mesure , tout en y apportant certaines
  adaptations ;
  Considérant que dans l' attente d' une adoption éventuelle de cette propo­
  sition , il convient de proroger l' application des dispositions en vigueur
  du règlement ( CEE) n° 1078/77 jusqu' à la fin de la campagne laitière
  1977/1978 ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
  A l' article 9 du règlement ( CEE) n° 1078/77 i le texte de la deuxième
  phrase est remplacé par le texte suivant j
  M La durée pour la réalisation de la mesure visée au présent règlement
    est limitée à la fin de la campagne laitière 1977/1978."
î     Jj.O* n® LtI3I du 26. 5.1977 , p.  1                        /...
 ---pagebreak---                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1978 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                              Par 1 e Conseil
 ---pagebreak---                                           proposition de
                       REGLEMENT ( CEE)                  DU CONSEIL
  portant une disposition transitoire relative au financement communautaire
           de l' aide à la consommation de beurre visée au règlement ( CEE )
                                        n° 880/77
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 f
Vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisat­
ion commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°            /78 ( 2 ), et notamment
son article 12 paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ( 3 ),
Considérant que le règlement ( CEE) n° 880/77 du Conseil , du 26 avril 1977 »
relatif à l' octroi d' une aide à la consommation de "beurre (4 ), autorise les
Etats membres à accorder , en faveur des consommât eurs finals privés', une
aide pour le "beurre qui ne pourra toutefois 8tre supérieure à 56 unités
de compte pour 100 kilogrammes ; que l' article 3 dudit règlement détermine le
mode de calcul du financement communautaire de cette aide , par dérogation
au régime visé à l' article 3 du règlement ( CEE) n# 729/70 du Conseil , du
21 avril 1970 , relatif au financement de la politique agricole commune ( 5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2788/72 (6 );
Considérant qu' en ce qui concerne le Royaume-Uni , des modalités de financement
particulières , applicables jusqu' au 31 décembre 1978 , sont prévues ; que
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
( 2 ) J.O. n° L
( 3 ) J.O. n° C
(4 ) J.O. n° L 106 du 29. 4.1977 , P. 31
 ( 5 ) J.O. n® L 94 du 28. 4.1970 , p. 13
( 6 ) J.O. n" L 295 du 30.12.1972 , p. 1
 ---pagebreak--- pour la période du 1er avril au 31 décembre 1978 , le niveau du financement
communautaire doit être déterminé de façon à rapprocher progressivement
ce régime particulier du régime communautaire du financement de l' aide ;
qu' une décision en la matière , relative à toute la période précitée , sera
adoptée dans le cadre de la fixation des prix pour la campagne laitière
1978/1979 ; qu' il convient dès lors de prévoir , à titre transitoire , une
disposition ad hoc ne se référant qu' à la période allant du 1er avril 1978
jusqu' à la fin de la campagne laitière 1977/1978 ;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
Pendant la période allant du 1er avril 1978 jusqu' à la fin de la campagne
laitière 1977/1978 , le financement communautaire visé à l' article 3
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 880/77 de l' aide accordée au Royaume-
Uni s 'élève :
– pour la partie de l' aide inférieure ou égale à 28 unités
  de compte pour 100 kilogrammes : à 100% ,
– pour la partie de l' aide supérieure à 28 unités de compte
  pour 100 kilogrammes s à 25$.
                              Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1978 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applioable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil