CELEX: 62007CA0127
Language: fr
Date: 2008-12-16 00:00:00
Title: Affaire C-127/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Arcelor Atlantique et Lorraine, Sollac Méditerrannée, Société Arcelor Packaging International, Société Ugine & Alz France, Société Industeel Loire, Société Creusot Métal, Société Imphy Alloys, Arcelor SA/Premier ministre, Ministre de l'Écologie et du Développement durable, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Environnement — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Directive 2003/87/CE — Champ d'application — Inclusion des installations du secteur sidérurgique — Exclusion des installations des secteurs de la chimie et des métaux non ferreux — Principe d'égalité de traitement)

21.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/8
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Arcelor Atlantique et Lorraine, Sollac Méditerrannée, Société Arcelor Packaging International, Société Ugine & Alz France, Société Industeel Loire, Société Creusot Métal, Société Imphy Alloys, Arcelor SA/Premier ministre, Ministre de l'Écologie et du Développement durable, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
   (Affaire C-127/07) (1)
   
   (Environnement - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Directive 2003/87/CE - Champ d'application - Inclusion des installations du secteur sidérurgique - Exclusion des installations des secteurs de la chimie et des métaux non ferreux - Principe d'égalité de traitement)
   (2009/C 44/13)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Conseil d'État
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Société Arcelor Atlantique et Lorraine, Sollac Méditerrannée, Société Arcelor Packaging International, Société Ugine & Alz France, Société Industeel Loire, Société Creusot Métal, Société Imphy Alloys, Arcelor SA
   
      Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l'Écologie et du Développement durable, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Validité, au regard du principe communautaire d'égalité de traitement, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) — Différence de traitement entre les installations du secteur sidérurgique, assujetties au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre prévu par la directive, et les industries de l'aluminium et du plastique, émettant des gaz à effet de serre identiques et non assujetties à ce système — Justification objective à cette différence de traitement?
   Dispositif
   L'examen de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 2004, au regard du principe d'égalité de traitement n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter sa validité en tant qu'elle rend applicable le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au secteur de la sidérurgie sans inclure dans son champ d'application les secteurs de la chimie et des métaux non ferreux.
   
      (1)  JO C 117 du 26.5.2007.