CELEX: 51979PC0785
Language: fr
Date: 1980-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX NORMES ZOOTECHNIQUES APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L' ESPECE PORCINE REPRODUCTEURS

N ° C 44/12                          Journal officiel des Communautés européennes                                   21.2.80
                                                            II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux normes zootechniques applicables
                                    aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 25 janvier 1980).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       munauté; que des disparités peuvent également être
EUROPÉENNES,                                                     constatée pour ce type d'animaux;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, en vue d'éliminer ces disparités et de
européenne, et notamment son article 43,                         contribuer ainsi à l'accroissement de la productivité
                                                                 de l'agriculture dans le secteur considéré, il convient
                                                                 de libérer progressivement les échanges intracommu-
vu la proposition de la Commission,                            . nautaires de tous les reproducteurs;
vu l'avis du Parlement européen,                                 considérant que les États membres doivent avoir la
                                                                 possibilité d'exiger la présentation de certificats généa-
                                                                 logiques établis conformément à une procédure
vu l'avis du Comité économique et social,                        communautaire;
                                                                 considérant qu'il convient de prendre des mesures
considérant que la production d'animaux de l'espèce
                                                                 d'application dans certains domaines de caractère
porcine tient une place très importante dans l'agricul-
                                                                 technique; que, pour la mise en œuvre des mesures
ture de la Communauté et que des résultats satisfai-
                                                                 envisagées, il y a lieu de prévoir une procédure instau-
sants dans ce domaine dépendent dans une large
                                                                 rant une coopération étroite entre les États membres
mesure de l'utilisation d'animaux reproducteurs de
                                                                 et la Commission au sein du comité zootechnique
race pure;
                                                                 permanent institué par la décision 77/505/CEE du
                                                                 Conseil ('); que, en attendant ces mesures d'applica-
considérant que, dans le cadre de leur politique natio-          tion, les dispositions qui sont actuellement en vigueur
nale de l'élevage, la plupart des États membres se sont          dans les domaines considérés doivent demeurer
efforcés jusqu'ici d'encourager la production d'ani-             inchangées;
maux appartenant à un nombre limité de races et
répondant à des normes zootechniques bien détermi-               considérant qu'il y a lieu de prévoir que les importa-
nées; que les races et les normes varient d'un État              tions de porcins reproducteurs en provenance des
membre à l'autre; que l'existence de telles disparités           pays tiers ne peuvent être effectuées à des conditions
constitue une entrave aux échanges intracommunau-                moins sévères que celles qui sont appliquées dans la
taires ;                                                         Communauté,
considérant, par ailleurs, que la production de porcs
hybrides a pris une certaine extension dans la Com-              (') JO n° L 206 du 12. 8. 1977, p. 11.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                       Article 2
                                                            Ne peuvent être interdits, restreints ou entravés pour
                      Article premier                       des raisons zootechniques et pour autant que les
                                                            conditions du présent règlement et des actes à arrêter
                                                            en application de l'article 6 soient remplies:
Au sens du présent règlement, on entend par:               — les échanges intracommunautaires de porcins
                                                                reproducteurs de race pure ainsi que de reproduc-
                                                                teurs porcins hybrides,
a) «reproducteur porcin de race pure»: tout animal de
   l'espèce porcine dont les parents et les grands-        — les échanges intracommunautaires de sperme et
   parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre           d'ovules fécondés provenant de porcins reproduc-
   généalogique de la même race et qui y est lui-               teurs de race pure ou de reproducteurs porcins
   même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'y        hybrides,
   être inscrit;
                                                           — la création de livres généalogiques dans la mesure
                                                                où ils répondent aux conditions fixées en applica-
                                                                tion de l'article 6,
b) «reproducteur porcin hybride» tout animal de l'es-
   pèce porcine répondant aux conditions suivantes :       — la reconnaissance des associations d'éleveurs ou
                                                                des entreprises d'élevage qui tiennent des livres
   1. provenir d'un croisement planifié :                       généalogiques conformément à l'article 6.
       — soit entre des animaux appartenant à des
           races ou des lignées différentes,
       — soit entre des animaux résultant eux-mêmes                                  Article 3
           d'un croisement entre races ou lignées diffé-
           rentes,                                         Les États membres peuvent prescrire ou admettre que
       — soit entre des animaux appartenant à une          certains porcs reproducteurs de race pure expédiés
           race pure et respectivement à l'une et l'autre  d'un autre État membre et ayant des caractéristiques
           des catégories ci-dessus;                       spécifiques les différenciant de la population de la
                                                           même race se trouvant dans l'État membre de destina-
                                                           tion, soient inscrits dans une section séparée du livre
   2. être inscrit dans un livre généalogique;
                                                           généalogique de la race à laquelle ils appartiennent.
c) «livre généalogique»: tout livre, registre, fichier ou
   support informatique
                                                                                     Article 4
   — qui est tenu par une association d'éleveurs ou
       entreprise d'élevage reconnue officiellement        Les associations d'éleveurs reconnues officiellement
       par un État membre dans lequel l'association        par un E u t membre ne peuvent s'opposer à l'inscrip-
       ou l'entreprise d'élevage s'est constituée          tion dans leurs livres généalogiques de porcins repro-
                                                           ducteurs de race pure en provenance d'un autre État
       et                                                  membre pour autant qu'ils répondent aux normes
                                                           fixées conformément à l'article 6. Les entreprises d'éle-
   — dans lequel sont inscrits ou enregistrés des
                                                           vage sont soumises à la même obligation en ce qui
       porcins reproducteurs de race pure, ou des
                                                           concerne l'inscription des reproducteurs porcins
        reproducteurs porcins hybrides avec mention
                                                           hybrides.
       de leurs ascendants;
d) «reconnaissance officielle»: celle qui est accordée                               Article 5
   par l'État membre :
                                                            Les États membres peuvent exiger que les porcins
    1. aux associations d'éleveurs et aux entreprises       reproducteurs de race pure ainsi que le sperme ou les
       d'élevage qui tiennent les livres généalogiques;     ovules fécondés qui en proviennent, soient accompa-
                                                            gnés, dans les échanges intracommunautaires, d'un
   2. aux entreprises d'élevage qui tiennent leurs          certificat généalogique conforme à un modèle établi
       propres livres sous le contrôle et la responsabi-    selon la procédure prévue à l'article 7, notamment en
       lité d'une association d'éleveurs reconnue.          ce qui concerne les performances zootechniques.
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                          Article 6                           2. Au sein du comité, les voix des États membres
                                                              sont affectées de la pondération prévue à l'article 148
1. Sont déterminés suivant la procédure prévue à              paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part
l'article 7 :                                                 au vote.
— les méthodes de contrôle des performances et d'ap-
                                                              3. Le représentant de la Commission soumet un
     préciation de la valeur génétique des animaux de
                                                              projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis
     l'espèce porcine,
                                                              sur ces mesures dans un délai que le président peut
— les critères de reconnaissance des associations             fixer en fonction de l'urgence des questions soumises
     d'éleveurs et d'entreprises d'élevage,                   à examen. Il se prononce à la majorité de quarante et
                                                              une voix.
— les critères de création des livres généalogiques,
— les critères d'inscription dans les livres généalogi-       4. La Commission arrête les mesures et les met
     ques,                                                    immédiatement en application lorsqu'elles sont
                                                              conformes à l'avis du comité. Si elle ne sont pas
— en tant que de besoin, les conditions relatives à la        conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis,
     monte et à l'insémination artificielle.                  la Commission soumet aussitôt au Conseil une propo-
                                                              sition relative aux mesures à prendre.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions
prévues au paragraphe 1 premier, deuxième et troi-            Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
sième tirets:                                                 Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter
a) les contrôles visés au paragraphe 1 premier tiret          de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas
    effectués officiellement dans chaque Eut membre           arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures
    ainsi que les livres généalogiques existant actuelle-     proposées et les met immédiatement en application.
    ment sont reconnus par les autres États membres;
b) la reconnaissance des associations d'éleveurs ou                                   Article 8
    des entreprises d'élevage reste soumise à la régle-
    mentation actuellement en vigueur dans les États          Jusqu'à la mise en application d'une réglementation
    membres;                                                  communautaire en la matière, les conditions zootech-
                                                              niques applicables aux importations de porcins repro-
c) la création de nouveaux livres généalogiques devra         ducteurs de race pure en provenance des pays tiers ne
    continuer à répondre aux conditions actuellement          doivent pas être plus favorables que celles qui régis-
    en vigueur dans les États membres.                        sent les échanges intracommunautaires.
                          Article 7
                                                                                      Article 9
1. Dans le cas où il est fait référence à la procé-
dure définie au présent article, le comité zootech-           Le présent règlement entré en vigueur le
nique permanent institué par la décision
77/505/CEE, ci-après dénommé «comité», est saisi              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
sans délai par son président, soit à l'initiative de          éléments et directement applicable dans tout État
celui-ci, soit à la demande d'un État membre.                 membre.