CELEX: 41986D0642
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: 86/642/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire à l' égard de l' importation de certains produits relevant du traité CECA originaires de Yougoslavie (1987)

31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 380 / 59
                                                                     II
                              (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                           CONSEIL
                  DÉCISION         DES     REPRÉSENTANTS             DES        GOUVERNEMENTS               DES       ETATS
                  MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,
                                                 RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,
                                                         du 22 décembre 1986
                   portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard de
                   l'importation de certains produits relevant du traité CECA originaires de Yougoslavie
                                                                    1987 )
                                                            ( 86 / 642 / CECA )
LES     REPRESENTANTS         DES     GOUVERNEMENTS           DES          conforme aux règles énoncées dans le protocole n 0 3 de
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                  l'accord de coopération entre la Communauté économique
DU CHARBON ET DE L'ACIER , RÉUNIS AU SEIN DU                               européenne et la république socialiste fédérative de Yougos­
CONSEIL ,                                                                  lavie ( 2 ).
en accord avec la Commission ,
                                                                           Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si
                                                                           le certificat de circulation des marchandises est présenté
                                                                           avant la date de rétablissement de la perception des droits
                                                                           de douane .
DECIDENT :
                                                                           L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de
                                                                           la Communauté sur la base des importations imputées dans
                        Article premier                                    les conditions définies aux alinéas précédents .
 1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , les importations                Les États membres informent périodiquement la Commis­
de certains produits originaires de Yougoslavie , énumérés                 sion des importations effectuées selon les modalités énon­
 à l'article 3 de l'accord entre les États membres de la
                                                                           cées ci-avant ; ces informations sont fournies dans les
 Communauté européenne du charbon et de l'acier et la                      conditions prévues au paragraphe 4 .
 Communauté européenne du charbon et de l'acier , d'une
part, et la république socialiste fédérative de Yougoslavie,
 d'autre part (*), sont soumises à des plafonds annuels et à               3 . Dès que les plafonds sont atteints à l'échelon de la
 une surveillance communautaire dans la Communauté dans
                                                                           Communauté , les États membres peuvent à tout moment
 sa composition au 31 décembre 1985 .                                      rétablir, à la demande de l'un d'entre eux ou de la Commis­
                                                                           sion et pour l'ensemble de la Communauté la perception
Les désignations des produits visés au premier alinéa , leurs              des droits de douane applicables aux pays tiers .
positions tarifaires et statistiques et les niveaux des pla­
fonds sont indiqués à l'annexe de la présente décision .                   Dans le cadre des dispositions qui précèdent , la Commis­
                                                                           sion coordonne les procédures de rétablissement des droits
                                                                           de douane applicables aux pays tiers , notamment en com­
 2 . Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur               muniquant la date commune pour l'ensemble de la Com­
et à mesure que les produits sont présentés en douane sous                 munauté directement valable dans tout État membre . Cette
le couvert de déclarations de mise en libre pratique , accom­              communication fait l'objet d'une publication au Journal
pagnés d'un certificat de circulation des marchandises                     officiel des Communautés européennes.
(>) JO n° L 41 du 14 . 2 . 1983 , p. 113 .                                 ( 2 ) JO n° L 41 du 14 . 2 . 1983 , p. 2 .
 ---pagebreak--- N 0 L 380 / 60                         Journal officiel des Communautés européennes                        31 . 12 . 86
4 . Les États membres communiquent à la Commission , au                                    Article 3
plus tard le quinzième jour de chaque mois , les relevés des
imputations effectuées au cours du mois précédent. À la         Les États membres prennent les mesures nécessaires à
demande de la Commission , ils communiquent les relevés         l'exécution de la présente décision .
des imputations selon une périodicité décadaire , ces relevés
devant être transmis dans un délai de cinq jours francs à
compter de l'expiration' de chaque décade .
                                                                Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                         Article 2
Les Etats membres et la Commission collaborent étroite­                                                  Le président
ment afin que la présente décision soit respectée .                                                       G. SHAW
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 380 / 61
                                                                 ANNEXE
             Numéro
                                                                                                                            Montant
    Numéro    du tarif                                                                               Code
     d'ordre douanier
                                                ï>ésignation des marchandises                       Nimexe                 du plafond
             commun
                                                                                                                             ( en t )
        1        2                                             3                                        4                       5
   06.0010    73.01    Fontes (y compris la fonte spiegel ) brutes , en lingots , gueuses ,
                       saumons ou masses :
                       A. Fonte spiegel                                                     73.01-10
                       B. Fontes hématites                                                  73.01-21 , 23 , 25 , 27     ►   23 125
                       C. Fontes phosphoreuses                                              73.01-31 , 35
                       D. Fontes non dénommées :
                           II . autres                                                      73.01-49
   06.0020    73.08    Ebauches en rouleaux pour tôles , en fer ou en acier                 73.08-tous les
                                                                                                                            33 572
                                                                                            numéros
   06.0030    73.10    Barres en fer ou acier , laminées ou filées à chaud ou forgées (y
                       compris le fil machine ) ; barres en fer ou en acier, obtenues ou
                       parachevées à froid ; barres creuses en acier pour le forage des
                       mines :
                       A. simplement laminées ou filées à chaud                             73.10-11 , 12 , 14 , 15 ,
                                                                                                                        ►   22 121
                                                                                                   17 , 18
                       D. plaquées ou ouvrées à la surface ( polies , revêtues etc. ):
                           I. simplement plaquées :
                                 a ) laminées ou filées à chaud                             73.10-42
                                                                                                                      I
  06.0040     73.11    Profilés en fer ou en acier , laminés ou filés à chaud , forgés , ou
                       bien obtenus ou parachevés à froid ; palplanches en fer ou en
                       acier, même percées ou faites d'éléments assemblés :
                       A. Profilés :
                              I. simplement laminés ou filés à chaud                        73.11-11 , 12 , 14 , 16 ,
                                                                                                                             3 157
                                                                                                  19
                           IV . plaqués ou ouvrés à la surface ( polis , revêtus , etc. ):
                                 a ) simplement plaqués :
                                       1 , laminés ou filés à chaud                         73.11-41
                       B. Palplanches                                                       73.11-50
  06.0050    73.12     Feuillards en fer ou en acier , laminés à chaud ou à froid :
                       A. simplement laminés à chaud                                        73.12-11 , 19
                       B. simplement laminés à froid :
                              I. destinés à faire le fer-blanc ( présentés en rouleaux )    73.12-21
                       C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :                                               6 524
                           III . étamés :
                                 a ) Fer-blanc                                              73.12-51
                            V. autres ( cuivrés , oxydés artificiellement , laqués , nicke­
                                 lés , vernis , plaqués , parkérisés , imprimés , etc. ):
                                 a ) simplement plaqués :
                                       1 , laminés à chaud                                  73.12-71
 ---pagebreak--- N 0 L 380 / 62                           Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 86
               Numéro
                                                                                                                             Montant
    Numéro      du tarif                                                                                Code
    d'ordre    douanier
                                                  Désignation des marchandises                        Nimexe
                                                                                                                            du plafond
                                                                                                                              ( en t )
               commun
       1           2                                            3                                         4                      5
   06.0060      73.13    Tôles de fer ou d'acier , laminées à chaud ou à froid :
                         A. Tôles dites « magnétiques »                                        73.13-11 , 16
                         B. autres tôles :
                                I. simplement laminées à chaud                                 73.13-17 , 19 , 21 , 23 ,
                                                                                                     26 , 32 , 34 , 36
                              II . simplement laminées à froid , d'une épaisseur :
                                   b ) de 1 mm exclu à 3 mm exclus                             73.13-43 , 45
                                   c ) de 1 mm ou moins                                        73.13-47 , 49
                            III . simplement lustrées , polies ou glacées                      73.13-50                   •  40 461
                             IV . plaquées , revêtues ou autrement traitées à la surface :
                                   b ) étamées                                                 73.13-64 , 65
                                   c ) zinguées ou plombées                                    73.13-67 , 68 , 72 , 74
                                   d ) autres (cuivrées , oxydées artificiellement , laquées ,
                                        nickelées , vernies , plaquées , parkérisées , impri­
                                        mées , etc. )                                          73.13-76 , 78 , 79 , 82 ,
                                                                                                     84 , 86 , 87 , 88 ,
                                                                                                     89
                              V. autrement façonnées ou ouvrées :
                                   a ) simplement découpées de forme autre que carrée ou
                                        rectangulaire :
                                        2.   autres                                            73.13-92
   06.0070      73.15    Aciers alliés et acier fin au carbone , sous les formes indiquées
                         aux nos 73.06 à 73.14 inclus :
                         A. Acier fin au carbone :
                                 I. Lingots , blooms , billettes , brames , largets :
                                     b ) autres                                                73.61-20 , 50
                              III . Ébauches en rouleaux pour tôles                            73.62-10
                              IV . Larges plats                                                73.62-30
                               V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses
                                     pour le forage des mines) et profilés :
                                     b) simplement laminés ou filés à chaud                    73.63-21 , 29
                                     d ) plaqués ou ouvrés à la surface ( polis , revêtus ,
                                         etc. ) :
                                          1 , simplement plaqués :
                                              aa ) laminés ou filés à chaud                    73.63-72
                              VI . Feuillards :
                                     a ) simplement laminés à chaud                            73.64-20
                                     c ) plaqués , revêtus ou autrement traités à la sur­
                                         face :
                                          1 , simplement plaqués :
                                              aa ) laminés à chaud                             73.64-72
                            VII . Tôles :
                                     a ) simplement laminées à chaud                           73.65-21 , 23 , 25
                                     b ) simplement laminées à froid , d'une épaisseur :
                                         2 , de moins de 3 mm                                  73.65-55
                                     c) polies , plaquées , revêtues ou autrement traitées à
                                         la surface                                            73.65-70
                                     d ) autrement façonnées ou ouvrées :
                                          1 . simplement découpées de forme autre que car­                               >.  22 041
                                              rée ou rectangulaire                             73.65-81
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 380 / 63
             Numéro
                                                                                                                        Montant
    Numéro    du tarif                                                                              Code
     d'ordre douanier
                                              Désignation des marchandises                         Nimexe              du plafond
             commun
                                                                                                                         ( en t )
        1        2                                          3                                          4                    5
   06.0070    73.15    B. Acier alliés :
     (suite)  (suite)
                              I. Lingots , blooms , billettes , brames , largets :
                                 b ) autres :
                                     1 . Lingots :
                                          bb ) autres                                       73.71-23 , 24 , 29
                                     2 . Blooms , billettes , brames , largets              73.71-51 , 52 , 54 , 55 ,
                                                                                                  56 , 59
                           III . Ébauches en rouleaux pour tôles                            73.72-11 , 13 , 19
                           IV . Larges plats                                                73.72-33 , 39
                            V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses
                                 pour le forage des mines) et profilés :
                                 b ) simplement laminés ou filés à chaud                    73.73-23 , 24 , 25 , 26 ,
                                                                                                  29 , 33 , 34 , 35 ,
                                                                                                  36 , 39
             i
                                 d ) plaqués ou ouvrés à la surface ( polis , revêtus ,
                                     etc. ) :
                                     1 . simplement plaqués :
                                          aa ) laminés ou filés à chaud                     73.73-72
                          VI . Feuillards :
                                 a ) simplement laminés à chaud                             73.74-21 , 23 , 29
                                 c ) plaqués , revêtus ou autrement traités à la sur­
                                     face :
                                     1 . simplement plaqués :
                                          aa ) laminés à chaud                              73.74-72
                          VII . Tôles :
                                 a ) Tôles dites « magnétiques »                            73.75-11 , 19
                                 b ) autres tôles :
                                     1 . simplement laminées à chaud                        73.75-23 , 24 , 29 , 33 ,
                                                                                                  34 , 39 , 43 , 44 ,
                                                                                                  49
                                     2 , simplement laminées à froid , d'une épaisseur :
                                          bb ) de moins de 3 mm                             73.75-63 , 64 , 69
                                     3 , polies , plaquées , revêtues ou autrement traitées 73.75-73 , 79
                                          à la surface
                                     4 , autrement façonnées ou ouvrées :
                                          aa ) simplement découpées de forme autre que
                                                carrée ou rectangulaire                     73.75-83 , 84 , 89