CELEX: 51988PC0325
Language: fr
Date: 1988-06-10
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL relative à une aide accordée aux producteurs agricoles en République fédérale d'Allemagne (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 325
Vol. 1988/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(88 ) 325 final
                                           Bruxelles , le 10 juin 1988
                           Proposition d' une
                          DECISION DU CONSEIL
       relative à une aide accordée aux producteurs agricoles
                 en République fédérale d' Allemagne
                    ( présentée par la Commission )
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
I .   A titre de compensation de la baisse de prix en monnaie nationale et ,
      par conséquent , de la baisse du revenu agricole qu' entraînera en
      Allemagne l' adaptation des taux de conversion agricoles à partir de la
      campagne 1988/ 1989 conformément à l' annexe IVbls du règlement ( CEE )
      n° 1678/ 85 , l' article 2bls de ce règlement prévoit la possibilité
      d' octroyer aux producteurs agricoles allemands une aide nationale
      spéciale à partir du 1er Janvier 1989 . Le volume global de cette aide
      ne peut dépasser celui de l' aide supplémentaire venant à échéance le
      31 décembre 1988 , autorisée par la décision n° 84/ 361 / CEE du Conseil
      du 30 juin 1984 . La nouvelle aide ne peut être liée à la production ,
      les modalités plus détaillées restant à déterminer .
I I . Les autorités allemandes ont communiqué , dans les grandes lignes , la
      conception d' un régime d' aide qu' elles ont l' Intention de mettre en
      oeuvre en application des dispositions communautaires précitées . Dans
      ces conditions , les modalités d' octroi à arrêter au titre de
       l' article 2bls paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 1890/87 peuvent être
       limitées à rétablissement de la conformité de principe et , le cas
      échéant , de conditions supplémentaires qui doivent être réunies pour
      permettre de considérer le régime en cause comme compatible avec les
      objectifs poursuivis par lesdltes dispositions ainsi qu' avec la
      politique agricole commune en général .
                                                                                 £
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NI . L' application dudit régime sera limitée à la période allant du 1er
     Janvier 1989 au 31 décembre 1992 . Il sera veillé à ce que le montant
     global annuel de la nouvelle aide ne dépasse pas , en conformité avec
     l' article 2b I s par . 2 du règlement ( CEE ) n° 1678/ 85 , 40 X de l' aide
     que l' Allemagne accorde depuis le 1er Juillet 1984 Jusqu' au
     31 décembre 1988 , en moyenne par an , à son agriculture sous forme de       d
     l' allègement de la TVA à raison de 5 X.
IV . Les modalités suivantes visent à tenir compte du caractère
     compensatoire de l' aide et , en même temps , de la condition selon
      laquelle l' aide ne doit pas être I lée à la production :
     a)   sans tenir compte de sa taille , chaque exploitation reçoit un
          montant minimal de l' aide qui est de 1.000 DM par an -,
     b)   par ailleurs , l' aide n' est pas déterminée en fonction de la
          quantité de production ou du chiffre d' affaires réalisés par
           l' exploitation bénéficiaire , mais de la surface agricole utile
          qu' elle cultive ;
     c)    la proposition de décision cl-jointe prévoit en outre qu' aucune
          exploitation ne peut bénéficier d' une aide dépassant 8.000 DM par
          an , condition destinée à éviter le risque que les exploitations
          d' une taille correspondant au      montant maximal ne l' utilisent
          pour augmenter leur production .
                                                                                    3
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V.    Il est à signaler au demeurant que le régime allemand en cause limite
     l' octroi de l' aide aux seuls exploitants agricoles assujettis au
     régime agricole de pension de vieillesse ( Gesetz über die Altershilfe
     fur Landwirte - GAL ), c'est -à-dire sont exclus du bénéfice de l' aide
     les exploitants agricoles qui , en raison d' une activité extra-agricole
     rémunérée au-delà de certaines limites , sont exonérés de l' adhésion
     obligatoire à ce régime de pension .
     Cette clause est de nature à éviter dans une certaine mesure que
     l' aide puisse bénéficier à des exploitants agricoles à temps partiel
     dont la situation de revenu est satisfaisante sans cette aide qui
     risquerait autrement d' être utilisée à des fins stimulant leur
     production agricole .
VI . Tout en acceptant dès lors en principe la conception allemande
     esquissée ci-avant , Il paraît néanmoins nécessaire de confier à la
     Commission le contrôle permanent d' une application pratique conforme à
      la décision proposée cl-joint .
                                                                              4
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION D' UNE
                                Décision du Consel I
              relative à une aide accordée aux producteurs agricoles
                        en République fédérale d' Allemagne
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1678/ 85 du Conseil , du 11 Juin 1985 , fixant les
taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ^), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1890/87(2 ), et notamment son
article 2bis paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , à titre de compensation de la baisse de prix en monnaie
nationale et , par conséquent , de la baisse du revenu agricole qu' entraînera
en Allemagne l' adaptation des taux de conversion agricoles à partir de la
campagne 1988/ 1989 conformément à l' annexe IVbis du règlement ( CEE )
n° 1678/ 85 , l' article 2bls de ce règlement prévoit la possibilité
d' octroyer aux producteurs agricoles allemands une aide nationale spéciale
à partir du 1er Janvier 1989 ; que le volume global de cette aide ne peut
dépasser celui de l' aide supplémentaire venant à échéance le
31 décembre 1988 , autorisée par la décision n° 84 / 361 / CEE du Conseil du
30 Juin 1984(3 ); qu' il est précisé en outre que la nouvelle aide ne peut
être liée à la production ;
( 1 ) JO n° L 164 du 24.6.1985 , p. 11
( 2 ) JO n " L 182 du   3.7.1987 , p.  4
( 3 ) JO n° L 185 du 12.7.1984 , p. 41
                                                                               Г
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Considérant que les autorités allemandes envisagent de mettre en oeuvre un
régime d' aide correspondant dans ses grandes lignes aux modalités fixées à
l' article 1er de la présente décision ; que , lorsque ces modalités sont
respectées , le régime d' aide préconisé par l' Allemagne peut être considéré
comme compatible avec les termes et les objectifs de l' article 2bls
paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 1678/ 85 et qu' il convient dès lors de
I 'agréer ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                Art Icle premier
La République fédérale d' Allemagne est autorisée à accorder , à partir du
1er janvier 1989 Jusqu' au 31 décembre 1992 , une aide nationale spéciale aux
exploitants agricoles selon les modalités suivantes :
1 . L' exploitant agricole Individuel bénéficie par an d' un montant unitaire
    par hectare de surface agricole utilisée de son exploitation ;
    toutefois , le montant minimal de l' aide par exploitation s' élève à
    1.000 DM et le montant maximal à 8.000 DM par an .
2 . Ne peuvent bénéficier de cette aide que les exploitants agricoles
    assujettis au régime national agricole de pension de vieillesse ( GAL ).
3 . La République fédérale d' Allemagne détermine le montant unitaire visé au
    point 1 . ainsi que les autres modalités d' application de façon à ce que
    le volume global de l' aide spéciale ne dépasse pas , par an , celui de
    l' aide accordée sur la base de la décision n° 84/ 361 /CEE jusqu' au
    31 décembre 1988 sous forme d' allègement de la TVA à raison de 2 % .
                                                                              £>
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                                   Article 2
1 . La République fédérale d' Allemagne communique à la Commission le projet
    des dispositions détaillées et de leurs éventuelles modifications
    ultérieures relatives à la mise en oeuvre du régime d' aide visée à
    I 'art Icle 1er .
    A la demande de la Commission , l' Allemagne fournit des éléments
    supplémentaires d' appréciation .
2 . La République fédérale d' Allemagne ne peut mettre en application les
    dispositions concernées avant que la Commission n' alt constaté leur
    compatibilité avec les conditions visées à l' article 1er .
    La Commission décide de l' approbation dans un délai de deux mois à
    partir de la date de la réception du projet des dispositions en cause .
                                    Article 3
La République fédérale d' Allemagne est destinataire de la présente
décision .
Fait à Bruxe Iles , le                             Par  le Conse I I