CELEX: 62018CA0674
Language: fr
Date: 2020-09-09 00:00:00
Title: Affaires jointes C-674/18 et C-675/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — EM / TMD Friction GmbH (C-674/18), FL / TMD Friction EsCo GmbH (C-675/18) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Articles 3 et 5 – Maintien des droits des travailleurs – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Cession réalisée par le syndic de l’entreprise cédante soumise à une procédure d’insolvabilité – Prestations d’assurance vieillesse professionnelle – Limitation des obligations du cessionnaire – Montant de la prestation due au titre du régime complémentaire de prévoyance professionnel calculé en fonction de la rémunération du travailleur au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Effet direct – Conditions)

9.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 378/2
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — EM / TMD Friction GmbH (C-674/18), FL / TMD Friction EsCo GmbH (C-675/18)
      (Affaires jointes C-674/18 et C-675/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Transferts d’entreprises - Directive 2001/23/CE - Articles 3 et 5 - Maintien des droits des travailleurs - Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur - Cession réalisée par le syndic de l’entreprise cédante soumise à une procédure d’insolvabilité - Prestations d’assurance vieillesse professionnelle - Limitation des obligations du cessionnaire - Montant de la prestation due au titre du régime complémentaire de prévoyance professionnel calculé en fonction de la rémunération du travailleur au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité - Directive 2008/94/CE - Article 8 - Effet direct - Conditions)
      (2020/C 378/02)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesarbeitsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: EM (C-674/18), FL ((C-675/18)
      
         Parties défenderesses: TMD Friction GmbH (C-674/18), TMD Friction EsCo GmbH (C-675/18)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, notamment eu égard à l’article 3, paragraphes 1 et 4, ainsi qu’à l’article 5, paragraphe 2, sous a), de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en cas de transfert d’une entreprise soumise à une procédure d’insolvabilité, réalisé par le syndic de celle-ci, à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale, selon laquelle, lors de la survenance, postérieurement à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, de l’événement ouvrant droit à une pension de retraite au titre d’un régime complémentaire de prévoyance professionnel, le cessionnaire ne répond pas des droits en cours d’acquisition d’un travailleur à cette pension de retraite accumulés au titre des périodes d’emploi antérieures à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, pour autant que, en ce qui concerne la partie du montant dont ne répond pas le cessionnaire, les mesures adoptées pour protéger les intérêts des travailleurs sont d’un niveau au moins équivalent au niveau de protection requis en vertu de l’article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 4, sous b), de la directive 2001/23, lu en combinaison avec l’article 8 de la directive 2008/94, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale, qui prévoit, lors de la survenance d’un événement ouvrant droit à des prestations de vieillesse au titre d’un régime complémentaire de prévoyance professionnel postérieurement à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité au cours de laquelle le transfert de l’entreprise a été effectué et pour ce qui est de la partie de ces prestations qui n’incombe pas au cessionnaire, que, d’une part, l’organisme de garantie contre l’insolvabilité déterminé conformément au droit national n’est pas tenu d’intervenir lorsque les droits en cours d’acquisition à des prestations de vieillesse n’étaient pas déjà définitifs au moment de l’ouverture de cette procédure d’insolvabilité et que, d’autre part, aux fins de la détermination du montant relatif à la partie de ces prestations dont la responsabilité revient audit organisme, ce montant est calculé sur la base de la rémunération mensuelle brute qui était celle du travailleur concerné au moment de l’ouverture de ladite procédure, s’il en résulte que les travailleurs se voient privés de la protection minimale garantie par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 8 de la directive 2008/94, en ce qu’il prévoit une protection minimale des droits acquis, ou des droits en cours d’acquisition, des travailleurs à des prestations de vieillesse, est susceptible d’avoir un effet direct, de telle sorte qu’il peut être invoqué à l’encontre d’un organisme de droit privé, désigné par l’État membre concerné comme étant l’organisme de garantie contre le risque d’insolvabilité des employeurs en matière de retraite professionnelle, pour autant que, d’une part, eu égard à la mission de garantie dont cet organisme est investi et aux conditions dans lesquelles il accomplit celle-ci, ledit organisme peut être assimilé à l’État et, d’autre part, que cette mission s’étend effectivement aux types de prestations de vieillesse pour lesquelles la protection minimale prévue à cet article 8 est demandée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer.
               
            
         (1)  JO C 103 du 18.03.2019