CELEX: C1999/281/01
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire C-197/99 P: Pourvoi introduit le 26 mai 1999 par le royaume de Belgique contre l'arrêt rendu le 25 mars 1999 par la quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-37/97 ayant opposé Forges de Clabecq SA, soutenues par le royaume de Belgique, la Région wallonne, la Société wallonne pour la sidérurgie à la Commission des Communautés européennes

2.10.1999              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 281/1
                                                                     I
                                                               (Communications)
                                                      COUR DE JUSTICE
                                                              COUR DE JUSTICE
Pourvoi introduit le 26 mai 1999 par le royaume de                       — mettre les dépens à charge de la partie défenderesse.
Belgique contre l’arrêt rendu le 25 mars 1999 par la
quatrième chambre élargie du Tribunal de première
instance des Communautés européennes dans l’affaire
T-37/97 ayant opposé Forges de Clabecq SA, soutenues                     Moyens et principaux arguments invoqués
par le royaume de Belgique, la Région wallonne, la
Société wallonne pour la sidérurgie à la Commission des
                  Communautés européennes
                                                                         Violation du droit communautaire (erreur de motivation et
                                                                         méconnaissance du principe de sécurité juridique; erreur dans
                      (Affaire C-197/99 P)                               la qualification juridique des faits retenus):
                         (1999/C 281/01)                                 — (En ce qui concerne les prêts SNCI et Belfin)
                                                                              Défaut de motivation: si le Tribunal a identifié l’élément
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   d’aide — les garanties attachées aux prêts SNCI et Belfin et
le 26 mai 1999 d’un pourvoi formé par le royaume de                           non pas les prêts en tant que tels —, il n’a pas identifié
Belgique, représenté par Mme Anni Snoecx, conseiller au                       les prêts SNCI et Belfin visés par la Commission, et
service juridique du ministère des Affaires étrangères, du                    singulièrement les prêts SNCI visés, alors que le requérant
Commerce extérieur et de la Coopération au développement,                     avait précisément critiqué le défaut de motivation de
en qualité d’agent, assistée par Mes J.-M. de Backer, G. Vander-              la décision attaquée. Cette identification est pourtant
sanden et L. Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu                 nécessaire puisque plusieurs crédits ont été consentis aux
domicile à Luxembourg, auprès de l’ambassade de Belgique, 4,                  Forges de Clabecq, comme l’a rappelé le Tribunal. Et tous
rue des Girondins, contre l’arrêt rendu le 25 mars 1999 par la                ces crédits ont été couverts par une garantie de l’État.
quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance
des Communautés européennes dans l’affaire T-37/97; ayant
opposé les Forges de Clabecq SA, soutenues par le royaume de             — (En ce qui concerne les garanties des prêts SNCI)
Belgique, la Région wallonne et la Société wallonne pour la
sidérurgie SA à la Commission des Communautés euro-                           Qualification juridique erronée des éléments de fait entraî-
péennes.                                                                      nant une méconnaissance du principe de sécurité juridique
                                                                              et d’un défaut de motivation.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                — (En ce qui concerne les prêts Belfin)
— annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des
    Communautés européennes du 25 mars 1999 rendu dans                        Omission du Tribunal de se prononcer sur un moyen (tiré
    l’affaire T-37/97 (1), rejetant sur le fond, les prétentions du           de l’existence d’un mécanisme de contre-garantie par les
    requérant présentées à l’appui des conclusions de la partie               destinataires des prêts Belfin qui contribuent à un «Fonds
    requérante au principal en première instance, en ce qu’elles              de garantie»).
    visent «les garanties d’État pour les prêts Belfin et SNCI»;
— en conséquence, accorder au requérant le bénéfice de ses
    conclusions de première instance en ce qu’elles visent «les          (1) JO C 160 du 05.06.1999, p. 19.
    garanties d’État pour les prêts Belfin et SNCI» et, partant,
    annuler la décision de la Commission du 18 décembre
    1996, no C-43/96 intitulée Acier CECA — Forges de
    Clabecq, en ce qu’elle vise «les garanties d’État pour les
    prêts Belfin et SNCI»;