CELEX: 31996R1699
Language: fr
Date: 1996-08-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1699/96 DE LA COMMISSION du 30 août 1996 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

31 . 8 . 96            FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 221 /7
                                    REGLEMENT (CE) N° 1 699/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 août 1996
                                    fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ce qui concerne les droits à 1 importation dans le secteur
                                                                       du riz ;
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                   considérant que les droits à l'importation sont applicables
   décembre 1995, portant organisation commune du                      jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
   marché du riz ('),                                                  restent également en vigueur si aucune cotation n'est
                                                                       disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
   vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du                du règlement (CE) n0 1503/96 au cours des deux
   29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­          semaines précédant la prochaine fixation périodique;
   ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
   droits à l'importation dans le secteur du riz (2) , et notam­       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
   ment son article 4 paragraphe 1 ,                                   normal du régime des droits à l'importation, il convient
                                                                       de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
  considérant que l'article 1 1 du règlement (CE) n0 3072/95           marché constatés au cours d'une période de référence;
   prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­
  ticle 1 er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­       considérant    que  l'application   du    règlement    (CE)
  nier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits           n° 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
  visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­            conformément aux annexes du présent règlement,
  tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
  produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,
  diminué du prix à l'importation , pour autant que ce droit
  ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier                                      Article premier
  commun ;
                                                                      Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
  considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du           l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
  règlement (CE) N0 3072/95, les prix à l'importation caf             n0 3072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
  sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le           sur la base des éléments repris à l'annexe II.
  produit en question sur le marché mondial ou sur le
  marché d'importation communautaire du produit;                                               Article 2
  considérant que le règlement (CE) n0 1503/96 a fixé des             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
 modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en              1996 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 30 août 1996 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Karel VAN MIERT
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 329 du 30 . 12. 1995, p. 18 .
(2 JO n0 L 189 du 30 . 7. 1996, p. 71 .
 ---pagebreak---     N° L 221 /8             I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                                        31 . 8 . 96
                                                                           ANNEXE I
                             du règlement de la Commission, du 30 août 1996, fixant les droits a l'importation
                                                                applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                                (en écus par tonne)
                                                                                           Droit à l'importation (^
                                                                                                                      Basmati                     Basmati
                     Code NC                           Pays tiers                     ACP                             Inde (6)                  Pakistan Ç)
                                                     (sauf ACP et                 Bangladesh                       article 4 du                article 4 du
                                                    Bangladesh) (3) (8)            oooo                          règlement (CE)              règlement (CE)
                                                                                                                   n 0 1573 /95                n° 1573 / 95
                    1006 10 21                              0                        140,81                                          l
                    1006 10 23                              (8)                      140,81
                    1006 10 25                              (8)                      140,81
                    1006 10 27                              0                        140,81
                    1006 10 92                              (8)                      140,81
                    1006 10 94                              (8)                      140,81
                   1006 10 96                              (8)                      140,81
                   1006 10 98                              (8)                      140,81
                   1006 20 11                           306,24                      148,78
                   1006 20 13                           306,24                      148,78
                   1006 20 15                           306,24                      148,78               l
                   1006 20 17                           301,64                      146,48                            51,64                      251,64
                   1006 20 92                           306,24                      148,78
                   100 6 20 94                          306,24                      148,78
                   1006 20 96                           306,24                      148,78
                   1006 20 98                           301,64                      146,48                            51,64                      251,64
                   1006 30 21                           564,10                     267,14
                   1006 30 23                          564,10                      267,14
                  1006 30 25                           564,10                      267,14
                  1006 30 27                              n                        271,09
                  1006 30 42                           564,10                      267,14
                  1006 30 44                           564,10                      267,14
                  1006 30 46                           564,10                      267,14
                  1006 30 48                              (8)                      271,09
                  1006 30 61                           564,10                      267,14
                  1006 30 63                           564,10                      267,14
                  1006 30 65                           564,10                      267,14
                  1006 30 67                              (8)                      271,09
                  1006 30 92                           564,10                      267,14
                  1006 30 94                           564,10                     267,14
                  1006 30 96                           564,10                     267,14
                  1006 30 98                             (8)                      271,09
                  1006 40 00                             (8)                        84,38
(') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO n° L 84 du 30 . 3. 1990, p. 85), modifié .
(2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion .
(3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3072/95.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
    cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO n" L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO n0 L
    88 du 9. 4. 1991 , p. 7), modifié.
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  (*) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à 1 importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
      91 /482/CEE du Conseil (JO n° L 263 du 19. 9 . 1991 , p. 1 ), modifiée .
  (6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde importé hors régime du règlement (CEE) n0 3877/86, réduction de 250 écus par tonne [article
      4 du règlement (CE) n0 1503/96],
  f) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire du Pakistan importé hors régime du règlement (CEE) n0 3877/86, réduction de 50 écus par tonne
      [article 4 du règlement (CE) n0 1503/96],
  (8) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .
                                                                           ANNEXE II
                                              Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
l                                                       Paddy
                                                                                Type Indica                       Type Japónica
                                                                                                                                                 Brisures
l                                                                       décortiqué         blanchi         décortiqué           blanchi
  1 . Droit à l'importation (écus par                     C)             301,64            572,00            306,24             564,10              C)
      tonne)
  2. Éléments de calcul :
      a) Prix caf Arag ($/T)                             —
                                                                         424,79            387,89            455,00            480,00               —
                                                                                      \
      b) Prix fob ($/T)                                  —                  —
                                                                                                             425,00            450,00               —
      c) Frets maritimes ($/T)                           —                  —
                                                                                                              30,00              30,00              —
      d) Source                                          —               USDA              USDA           Opérateurs        Opérateurs              —
(') Droit de douane fixe dans le tanf douanier commun .