CELEX: 51987PC0472
Language: fr
Date: 1987-10-15 00:00:00
Title: Recommandation de décision du Conseil et des Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant l'ouverture de négociations avec l'Algérie, l'Autriche, Chypre, l'Egypte, la Finlande, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Norvège, la Suède, la Suisse, la Syrie, la Tunisie, la Yougoslavie et la Turquie, en vue de l'adaptation des accords conclus entre la Communauté et ces pays popur tenir compte de l'introduction du Système Harmonisé (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 472
Vol. 1987/0240
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(87 ) 472 final
                                                     Bruxelles , le 15 octobre 1987
                                    Recommandation de
             décision du Conseil et des Représentants des Gouvernements
                                    des Etats membres
                                réunis au sein du Conseil
                       concernant l' ouverture de négociations
      avec l' Algérie , l' Autriche , Chypre , l' Egypte , la Finlande , l' Islande ,
     Israël , la Jordanie , le Liban , Malte , le Maroc , la Norvège , la Suède ,
          la Suisse , la Syrie , la Tunisie , la Yougoslavie et la Turquie ,
  en vue de l' adaptation des accords conclus entre la Communauté et ces pays
             popur tenir compte de l' introduction du Système Harmonisé
                             (présentée par la Commission )
                                                                   70
                                                                4        :<?
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                                      Exposé des motifs
1 . Les dispositions tarifaires contenues dans les accords conclus entre la
     Communauté et les partenaires préférentiels sont basées sur la nomenclature
     du tarif douanier commun ( TDC ) et la nomenclature du Conseil de Coopération
     douanière ( NCCO ).
2 . A partir du 1er janvier 1988 la NCCO sera remplacée par le Système harmonisé
     de désignation et de codification des marchandises ( SH ).
     Par sa décision du 7 avril 1987 ( 87/369/'CEE ) ( 1 ) le Conseil a approuvé
     au nom de la Communauté la convention i nternational e sur le SH .
3 . Par conséquent le TDC sera remplacé , à partir du 1er janvier 1988 , par la
     nomenclature combinée ( NC ) qui sera basée sur la nomenclature du SH .
4 . Il convient , dès lors , d' adapter les dispositions tarifaires des accords
     entre la Communauté et des partenaires préférentiels à cette nouvelle
     nomencl ature .
( 1 ) J.O. L198 du 20.7.1987 , p.1
 ---pagebreak---        Recommandation de décision du Conseil et des Représentants des Gouvernements
 des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant l' ouverture de négociations
       avec l' Algérie , l' Autriche , Chypre , l' Egypte , la Finlande , l' Islande , Israël
 la Jordanie , le Liban , Malte , le Maroc , la Norvège , la Suède , la Suisse ( 1 ),
           la Syrie , la Tunisi^(et la Turquie en vue de l' adaptation des accords
      conclus entre la Communauté et ces pays pour tenir compte de l' introduction du
                                        Système Harmonisé
Le Conseil des Communautés Européennes et les Représentants des Gouvernements des
des Etats membres réunis au sein du Conseil ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient d' adapter les accords conclus entre la Communauté et
l' Algérie , l' Autriche , Chypre , l' Egypte , la Finlande , l' Islande , Israël ,
la Jordanie , le Liban , Malte , le Maroc , la Norvège , la Suède , la Suisse ( 1 )
la Syrie , la Tunisi <y(et la Turquie pour tenir compte de l' introduction du
Système harmonisé et d' engager à cet effet des négociations avec ces
pays ,
considérant que la décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres
réunis au sein du Conseil se réfère uniquement aux produits relevant du traité
instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier ,
  décident :
                                         Article unique
La Commission est autorisée à engager des négociations avec l' Algérie ,
l' Autriche , Chypre , l' Egypte , la Finlande , l' Islande , Israël , la Jordanie ,
le Liban , Malte , le Maroc , la Norvège , la Suède , la Suisse ( 1 ), la Syrie ,
la Tunisi^fet la Turquie afin d' apporter aux accords conclus avec ces pays
les adaptations et dispositions nécessaires qu' impose l' introduction du
Système harmonisé .
La Commission conduira ces négociations conformément aux directives définies
en annexe , en consultation avec les représentants des Etats membres .
( 1 ) Plus Liechtenstein
                             la Yougoslavie     OX)                        «
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
1 . La nomenclature tarifaire des accords conclus entre la Communauté et
    les pays contractants sera , en ce qui concerne les produits visés dans
    ces accords , adaptée à la nouvelle nomenclature découlant du Système
    harmonisé et de 1 a nomenclature combinée dans le respect du principe
    du maintien des avantages résultant des accords .
2 . Les accords entre les Etats membres de la Communauté européenne du
    charbon et de l' acier et les pays contractants seront complétés par
    une disposition donnant aux Conseils ou Comités i nstitutional isés dans
    le cadre de ces accords 1 ' autorisation de pouvoir adapter en cas de
    modification de la nomenclature du tarif douanier de l' une ou des
    deux parties contractantes pour des produits visés aux accords , la
    nomenclature tarifaire des accords pour ces produits aux dites
    modifications dans le respect du principe du maintien des avantages
    résultant des accords .