CELEX: 31973R3422
Language: fr
Date: 1973-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3422/73 de la Commission, du 18 décembre 1973, complétant le règlement (CEE) n° 1821/73 en ce qui concerne le mode de calcul de la prime de reconversion vers la production de viande de troupeaux bovins à orientation laitière

20. 12. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                           N» L 351 / 15
                             REGLEMENT (CEE) N° 3422/73 DE LA COMMISSION
                                                  du 18 décembre 1973
              complétant le règlement (CEE) n° 1821/73 en ce qui concerne le mode de calcul
              de la prime de reconversion vers la production de viande de troupeaux bovins à
                                                    orientation laitière
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de prime de 1 élevage bovin spécialisé vers la produc­
EUROPÉENNES,                                                    tion de viande (4), modifié par le règlement (CEE) n°
                                                                2522/73 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues         présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               la viande bovine,
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 187/73 (2),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1353/73 du Conseil, du 15                                    Article premier
mai 1973, instituant un régime de prime à la reconver­
sion, vers la production de viande, de troupeaux                 Le texte de l'article 3 premier alinéa du règlement
bovins à orientation laitière et de prime au développe­         (CEE) n0 1821 /73 est remplacé par le texte suivant :
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production                 « Le montant de la prime visée à l'article 4 du
de viande (3), et notamment son article 13,                           règlement (CEE) n0 1353/73 est calculé en fonc­
considérant qu'il convient de préciser le mode de cal­                tion des quantités réellement livrées pendant la
cul de la prime octroyée en fonction de la quantité de                période visée à ce même article, un solde inférieur
lait livrée en prévoyant la prise en considération de la              à 100 litres étant pris en considération d'une
quantité totale, un solde inférieur à 100 litres éventuel­            manière proportionnelle.
lement restant donnant droit à une fraction du mon­
                                                                      Le montant de la prime est payé en trois verse­
tant de la prime visé à l'article 4 du règlement (CEE)                ments . »
n0 1353/73 calculée d'une manière proportionnelle ;
qu'il importe, dès lors, de compléter le règlement                                        Article 2
(CEE) n0 1821 /73 de la Commission, du 5 juillet 1973,
établissant des modalités d'application relatives au             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
régime de prime à la reconversion, vers la production           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière et         nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(«) JO n° L 48 du 28 . 6. 1968 , p . 24.
(2) JO n» L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 23 .                        (4) JO n» L 184 du 6. 7. 1973, p. 24.
P) JO n» L 141 du 28 . 5. 1973 , p. 18 .                        (5 ) JO n» L 261 du 18 . 9 . 1973 , p. 10 .