CELEX: 31978R1065
Language: fr
Date: 1978-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1065/78 de la Commission, du 22 mai 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la rubanerie et aux rubans sans trame en fils ou fibres, parallélisés et encollés, de la position tarifaire 58.05, originaires des pays et territoires en voie de développement, bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil

23 . 5 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 135/ 9
                            REGLEMENT (CEE) N" 1065/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 mai 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
              rubanerie et aux rubans sans trame en fils ou fibres, parallélisés et encollés, de la
              position tarifaire 58.05 originaires des pays et territoires en voie de
              développement, bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement
                                            (CEE) n° 2706/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 que, le 5 mai 1978 , les importations dans la Commu­
EUROPÉENNES,                                                  nauté desdits produits originaires des pays et terri­
                                                              toires ainsi bénéficiaires des préférences tarifaires ont
vu le traité instituant la Communauté économique              atteint, par imputation, le plafond précité ; qu' il y a
européenne,                                                   lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
vu le règlement (CEE) n0 2706/77 du Conseil, du 28            dispositions dudit règlement (CEE) n0 2706/77
novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode         prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
de gestion de préférences tarifaires communautaires           de douane pour les produits en cause,
pour les produits textiles, originaires de pays et terri­
toires en voie de développement ('), et notamment son         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 4,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1                                 Article premier
et 2 dudit règlement, la suspension des droits de             À partir du 26 mai 1978 , la perception des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de                 douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
produits, dans la limite d'un plafond communautaire           2706/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
fixé, pour les produits visés dans l'annexe B, en regard      la Communauté des produits suivants :
de chacun d'eux, dans la colonne 5 sous a) ; que sur ce
plafond ne peuvent être imputés que les produits origi­
                                                                  Numéro du
naires des pays et territoires mentionnés à l'annexe D           tarif douanier              Désignation des marchandises
autres que ceux spécialement désignés dans la                       commun
colonne 4 sous b) de l'annexe B, en regard des
 produits correspondants ; que, aux termes de l'article 3     58.05                Rubanerie et rubans sans trame en fils ou
 paragraphe 1 dudit règlement, la perception des droits                            fibres, parallélisés et encollés (bolducs), à
de douane peut être rétablie à tout moment dès que le                              l'exclusion des articles du n° 58.06
 plafond susdit est atteint au niveau de la Commu­
 nauté ;
                                                                                           Article 2
considérant que pour la rubanerie et les rubans sans
 trame en fils ou fibres, parallélisés et encollés, de la     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 position tarifaire 58.05, selon les calculs effectués sur    jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 la base susrappelée, le plafond s'établit à 40 tonnes ;      ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 mai 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Étienne DAVIGNON
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO no L 324 du 19 . 12. 1977, p. 67.