CELEX: 31965D0147
Language: fr
Date: 1965-02-16 00:00:00
Title: Décision 65/147/CEE de la Commission, du 16 février 1965, portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut, non allié

18 . 3 . 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            673 / 65
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 16 février 1965
                      portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire un
                                     contingent tarifaire pour le zinc brut, non allié
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (65 / 147 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           mande l' autorisation a la Commission d intro­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                   duire, pour l' année 1965 , un contingent tarifaire
                                                                         de 60.000 tonnes à droit nul pour le zinc brut non
      vu les dispositions du protocole n° XV con­                        allié, de la position tarifaire ex 79.01 A,
cernant le plomb et le zinc, annexé à l' accord de
Rome du 2 mars 1960 concernant l' établissement                               considérant qu' il résulte des données four­
d'une partie du tarif douanier commun relative                           nies par la république fédérale d'Allemagne à
 aux produits de la liste G prévue au traité ins­                        l'appui de sa demande que, pour le zinc brut, non
tituant la Communauté économique européenne,                             allié, les chiffres de sa consommation, de sa pro­
 et notamment son premier paragraphe,                                    duction propre, de ses importations en prove­
                                                                         nance de pays tiers et des autres États membres
      vu la lettre en date du 11 août 1964 , par la­                     et de ses exportations durant ces dernières an­
 quelle la république fédérale d'Allemagne a de­                         nées, évoluent comme suit :
                                                                                                          (En tonnes)
                                                                                                               1964
                                                                   I960         1961      1962     1963
                                                                                                            (9 mois)
                Consommation (*)                                356.000       393.700  368.300   366.000
                Production                                      221.900       217.200  222.400   197.200
                Importations
                — en provenance des pays tiers                    60.535       78.149   73.198    73.253      68.882
                — en provenance de la C.E.E.                      77.156       63.075    55.258   60.904      47.593
                Exportations
                — vers la C.E.E.                                    8.246        7.714     6.731    6.506       6.680
                — vers la pays tiers                              18.250       22.444    16.015   21.300        8.459
                ( i ) Y compris les dechets utilises directement à la fabrication de produits autres que ceux du
                      no 79.01 A.
        considérant qu' il résulte des chiffres qui pré­                  plus de 12 % de la consommation précitée ; que,
  cèdent et de l' amélioration du marché du zinc                          compte tenu de cet élément, les besoins propres
  que les prévisions avancées par la république                           des industries utilisatrices allemandes de zinc
  fédérale d'Allemagne d'une consommation et                              brut de la position tarifaire 79.01 A peuvent être
  d'une production propre respectivement de                               estimés à un niveau de 355.000 tonnes ; que le
  388.000 tonnes et de 215.000 tonnes pour l'année                        niveau de 20 % des besoins propres mentionnés
  1964 paraissent fondées ; qu' ainsi, il se dégage                       ci-avant, niveau prévu dans le protocole n° XV
  une ligne générale de progression telle que les                         précité , se monte, pour l' année 1965 à 71.000 ton­
  prévisions faites par l'État membre demandeur,                          nes ; que le volume contingentaire demandé par
  pour l' année 1965 , d'une consommation et d'une                        la république fédérale d'Allemagne pour toute
  production propre respectivement de 410.000 ton­                        l' année 1965 n' est que de 60.000 tonnes ;
  nes et de 220.000 tonnes, paraissent également
  justifiées ; que les chiffres de la consommation
  comprennent des déchets utilisés directement à                               considérant cependant que pour la fixation
  la fabrication de produits autres que le zinc brut,                     du volume contingentaire, il convient de tenir
  dont le volume peut être estimé en moyenne à                            compte de l'obligation d'éviter que se manifestent
 ---pagebreak--- 674/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                   18 . 3 . 65
des transferts d' activité au détriment d' autres                                                                      (En tonnes)
États membres ; que pour la première fois en                         1960          1961          1962             1963
                                                                                                                            1964
                                                                                                                         (9 mois)
1961 , un contingent tarifaire de 74.000 tonnes a
été octroyé, que le volume contingentaire oc­
                                                                    58.127        49.604       35.816           40.369    33.951
troyé en 1962 a été ramené à 64.000 tonnes ;
qu'en 1963 et 1964, le contingent tarifaire octroyé
était de 40.000 tonnes limité au zinc de haute
qualité ; que la demande pour l' année 1965 porte               que les importations de zinc brut en république
sur un volume contingentaire de 60.000 tonnes,                  fédérale d'Allemagne en provenance des autres
englobant toute espèce de zinc brut, non allié,                 États membres (Belgique exclue) notamment les
comme en 1961 et 1962 ; qu'il importe donc avant                Pays-Bas et la France, se sont, dans leur ensem­
tout de rechercher si les données à compter de                  ble, généralement maintenues à un niveau pour
l' année 1961 font apparaître, par rapport aux                  le moins stable par comparaison avec l' année
années antérieures, des transferts d' activité au               1960 ; qu' il résulte de cet élément et des chif­
détriment d'autres États membres imputables à                   fres qui précèdent que le recul des importations
l' ouverture d'un contingent tarifaire ;                        allemandes en provenance des autres États mem­
                                                                bres est, en pratique, entièrement supporté par
                                                                la Belgique qui subirait donc les transferts
                                                                d' activité précités ;
     considérant qu en 1961 et surtout en 1962 les                   considérant cependant qu'il importe de re­
importations de zinc brut en provenance des                     chercher si les transferts d' activité en cause sont
autres États membres apparaissent en recul par                  imputables aux contingents tarifaires ouverts
rapport à l'année 1960 ; qu'en 1963 , lesdites im­              par la république fédérale d'Allemagne pour le
portations marquent une tendance à se redres­                   zinc brut ; qu' au cas particulier l' examen peut
ser et que les données relatives aux neuf pre­                  s' effectuer en tenant compte du fait que les con­
miers mois de 1964 confirment cette tendance                    tingents tarifaires ouverts par l'État membre
sans toutefois situer les importations en cause                 demandeur en 1961 et 1962 portaient sur le zinc
à leur niveau de 1960 ; qu' ainsi il semble bien                brut sans distinction de qualité alors qu'en 1963
qu'en ce qui concerne les importations de zinc                  et 1964 ils ne concernaient que le zinc brut de
brut en république fédérale d'Allemagne, des                    haute qualité ; qu' en raison de cette situation,
transferts d'activité au détriment d' autres États              l'évolution des importations de zinc brut en ré­
membres se manifestent ; que le principal État                  publique fédérale d'Allemagne en provenance
membre fournisseur de zinc brut à la république                 de Belgique se présente comme suit, les données
fédérale d'Allemagne est la Belgique ; que les                  pour l' année 1964 résultant d'une extrapolation
importations de l'État membre demandeur en                      des chiffres relatifs aux neuf premiers mois de
provenance de celle-ci évoluent comme suit :                    l' année :
                                                                                                         ( En tonnes)
                                                                      Pendant les périodes du
                                                   Contingent tarifaire ouvert       Contingent tarifaire ouvert
                                                     pour le zinc brut sans              pour le zinc brut de
                                                      distinction de qualité                 haute qualité
                                                                                                             1964
                                                        1961              1962            1963
                                                                                                      ( estimation)
               I. Recul     des  importations   de
                   zinc brut sans distinction de
                   qualité, en comparaison avec
                   celles de 1960                         8.523           22.311          17.758             12.859
              II. Recul des importations de
                   zinc brut de haute qualité , en
                   comparaison avec celles de
                   1960                                 12.325             10.698           5.007              6.527
             III . Evolution des importations de
                   zinc brut autre que de haute
                   qualité, en comparaison avec
                   celles de 1960 et résultant des
                   chiffres sous I et II             +    3.802       — 11.613         — 12.751         —      6.332
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               675 /65
que pour lappreciation des donnees ci-dessus, il         considérant qu'il résulte de l'établissement
importe tout d' abord de tenir compte de ce que ,    progressif du marché commun que les États
pour le zinc brut de haute qualité, tous les autres  membres appliquent aux importations en prove­
États membres, dont la Belgique, se sont accor­      nance des autres États membres un régime
dés pour reconnaître que leurs' possibilités d'ex­   douanier qui offre au moins les mêmes avan­
portations vers la république fédérale d'Alle­       tages que celui qu'ils appliquent aux importa­
magne étaient assez limitées et fort variables ;     tions en provenance de pays tiers ; que, de ce
qu' en outre , le zinc de haute qualité est essen­   fait , l' ouverture d'un contingent tarifaire pour
tiellement non substituable au zinc brut ordi­       les importations en provenance de pays tiers
naire et utilisé dans la fabrication de produits     n' est pas concevable à un droit inférieur à celui
finis déterminés, auto-consommés dans l'État         appliqué aux importations en provenance des
membre demandeur ; que dans ces conditions ,         autres États membres ;
il est permis d' estimer que le recul des impor­          considérant que le protocole n0 XV annexé
tations allemandes de zinc de haute qualité, no­     à l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
tamment en provenance de Belgique, ne peut           possibilité d' octroyer des contingents tarifaires
être assimilé à un transfert d' activité au détri­
                                                     qu' afin de remédier aux inconvénients qui peu­
ment de celle-ci ; qu'à cet égard, il est remar­     vent résulter pour l' approvisionnement d'un
quable de constater que le recul desdites impor­     État membre, du passage vers le régime commu­
tations est plus marqué en 1961 et 1962 , lorsque    nautaire du régime tarifaire national pratiqué
 les contingents tarifaires ouverts concernent       avant le premier rapprochement des droits natio­
 toutes les qualités de zinc, qu' en 1963 et 1964 ,  naux vers ceux du tarif douanier commun ; qu'il
années pour lesquelles les contingents tarifaires    en résulte qu' un contingent tarifaire ne doit être
ouverts ne portent précisément que sur le zinc        ouvert que pour la couverture des besoins pro­
 de haute qualité ; qu'en ce qui concerne les im­     pres de l'industrie transformatrice de l'État
 portations de zinc brut autre que de haute          membre intéressé à l' exclusion de toute réexpor­
 qualité, les importations allemandes en prove­      tation « en l'état »,
 nance de Belgique ont augmenté en 1961 , année
pendant laquelle le contingent tarifaire ouvert       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 englobait toutes les qualités de zinc brut ; que
 si, dans les mêmes conditions, en 1962 , le recul                       Article premier
 desdites importations paraît sensible, l' argument        La republique federale d Allemagne est auto­
 qui pourrait en être tiré se voit annihilé par le    risée à introduire un contingent tarifaire à droit
 fait qu'en 1963 , alors que le contingent tarifaire  nul dans la limite d'une quantité de 60.000
 ouvert ne concerne que le zinc de haute qualité,     tonnes, pour ses importations en provenance de
 le recul de ces mêmes importations est encore        pays tiers de zinc brut, non allié, de la position
 plus marqué ; que, comme pour l' année 1964 le       ex 79.01 A du tarif douanier commun, destiné à
 recul en question, tel qu'il ressort d'une extra­    être transformé sur son territoire .
 polation, est encore inférieur, le recul des impor­
 tations allemandes de zinc brut autre que de              Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
 haute qualité en provenance de Belgique ne peut      produit importé dans le cadre de ce contingent
  être imputé à l' ouverture des contingents tari­    tarifaire ne peut être inférieur au droit appli­
 faires considérés ; que, dans ces conditions et      cable au produit en cause importé en provenance
 tant en ce qui concerne le zinc brut de haute        des autres États membres et accompagné d'un
  qualité que le zinc brut autre, la conclusion ne    certificat de circulation.
  peut être tirée que se manifestent des transferts                          Article 2
 d' activité au détriment d' autres États membres ,
  imputables à l'ouverture par la république fédé­         La présente décision est valable jusqu au
  rale d'Allemagne de contingents tarifaires et       31 décembre 1965 .
  que, pour un proche avenir, rien ne permet                                 Article 3
  d'entrevoir une modification de cette situation ;
                                                           La présente décision est destinée a la répu­
        considérant que l'évolution de la consomma­   blique fédérale d'Allemagne.
  tion dans la république fédérale d'Allemagne
  permet d'estimer qu'en 1965 un volume contin­            Bruxelles, le 16 février 1965 .
  gentaire de 60.000 tonnes n' aura pas pour effet
  de faire se manifester des transferts d' activité
                                                                                       Par la Commission
  au détriment d' autres États membres ; qu' ainsi
  un volume contingentaire de 60.000 tonnes pour                                           Le président
  l' année 1965 paraît adéquat ;                                                       Walter HALLSTEIN