CELEX: 31973R1001
Language: fr
Date: 1973-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1001/73 de la Commission, du 13 avril 1973, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales, la farine et le malt

14 . 4 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 100/ 3
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1001 /73 DE LA COMMISSION
                                                               du 13 avril 1973
                     fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales , la farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
EUROPÉENNES,                                                               taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                           ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
vu le traité instituant la Communauté économique                           un taux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                                parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                           considérant que, en fonction des prix caf et des prix
juin 1967, portant organisation commune des                                caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                       aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                      être modifiées conformément aux tableaux annexés
l' adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                          au présent règlement,
nauté économique européenne et à la Communauté
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­
                                                                            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
 15 paragraphe 6,
                                                                                                 Article premier
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                            Le barème des primes s'ajoutant aux prélèvements
considérant que les primes s'ajoutant aux prélè­                           fixés à l' avance pour les importations de céréales et
 vements pour les céréales et le malt ont été fixées                       de malt visé à l'article 15 du règlement n° 120/67/
par le règlement ( CEE) n° 1631 /72 ( 4) et tous les                       CEE, est fixé comme indiqué aux tableaux annexés
 règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  au présent règlement.
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                               Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                       Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril
 conversion basé sur le cours effectif ou le taux                           1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 13 avril 1973 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
  (») JOn°     117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
  (*) JO n«   L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 14 .
  (3) JO n«   L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
  (4)  |0 n » I 174 du L H. 1972 , p . 3 .
 ---pagebreak--- N° L 100/4                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                          14. 4. 73
                                                                           ANNEXE
                                  du règlement de la Commission, du 13 avril 1973, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                      prélèvements pour les céréales, la farine et le malt
                                                                    A. Céréales et farines f1 )
                                                                                                                                                 ( VC t tonne)
               Numéro du                                                          Courant            1 er term .            2e term .            3 e term .
              tarif douanier                Désignation des marchandises
                 commun
                                                                                     A
                                                                                                          J
                                                                                                           C                   c
                                                                                                                               D                      y
          10.01 A                    Froment tendre et: méteil                       0                     0                    0                   1,71
          10.01 B                    Froment dur                                     0                   3,73                 3,73                  4,14
          10.02                      Seigle                                          0                   3,32                 3,32                  3,73
         10.03                       Orge                                            0                   5,39                 5,39                  5,39
         10.04                       Avoine                                          0                   6,84                 6,84                  7,25
          10.05 B                    Maïs autre que maïs hybride                     0                   2,56                 2,56                  2,56
                                         destiné à l'ensemencement
          10.07 A                    Sarrasin                                        0                     0                    0                     0
         10.07 B                     Millet                                          0                     0                    0                     0
         10.07 C                     Graines de sorgho                                0                  0,33                 0,33                  0,33
          10.07 D                    Non dénommés                                     0                    0                    0                     0
         11.01 A                     Farine de froment ( blé)
                                         et de méteil                                0                     0                    0                   2,40
          ( ! ) La durée de validité du certificat est limitée a 30 jours, co nformément au règlement (CEE) n° 2196/71 (JO n° L 231 du
                14 . 10 . 1971 , p. 28).
                                                                            B. Malt
                                                                                                                                                          (UC / 100 kg)
   Numéro du                                                              Courant         1 er term .            2 e term .           3 e term .             4 e terni .
  tarif douanier                   Désignation des marchandises              4                  5                    6                     7                      8
     commun
11.07 A I ( a )            Malt de froment (blé), non torré­                 0                 0                     0                 0,304                  0,304
                              fié, présenté sous forme de farine
1 1.07 AI ( b )            Malt de froment (blé), non torré­                 0                 0                     0                 0,227                  0,227
                              fié, présenté autrement que sous
                              forme de farine
11.07 A 11 ( a )           Malt autre que de froment (blé),                  0              0,959                 0,959                0,959                  0,959
                              non torréfié, présenté sous for­
                              me de farine
11.07 A II ( b)            Malt autre que de froment (blé),                  0              0,717                 0,717                0,717                  0,717
                              non torréfié, présenté autrement
                              que sous forme de farine
11.07 B                    Malt torréfié                                     0              0,835                 0,835                0,835                   0,835