CELEX: 31973R3547
Language: fr
Date: 1973-12-21
Title: Règlement (CEE) n° 3547/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2500/73, relatif à la fixation à l' avance des restitutions et à la durée de validité des certificats d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31973R3547

Règlement (CEE) n° 3547/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2500/73, relatif à la fixation à l' avance des restitutions et à la durée de validité des certificats d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 361 du 29/12/1973 p. 0032 - 0034

RÈGLEMENT (CEE) N  3547/73 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1973 modifiant le règlement (CEE) n  2500/73, relatif à la fixation à l'avance des restitutions et à la durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n  804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [1], modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités [2], et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 7 paragraphe 4,[1] JO n  L 148 du 28.6.1968, p. 13.[2] JO n  L 73 du 27.3.1972, p. 14.considérant que la situation actuelle du marché ainsi que les disponibilités de la Communauté rendent possible de prolonger la durée de validité des certificats d'exportation pour le lait écrémé en poudre;considérant que la nomenclature utilisée pour la fixation des restitutions a été modifiée en ce qui concerne les fromages Tilsit et Butterkäse; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence, en ce qui concerne ces produits, l'annexe I du règlement (CEE) n  2500/73; considérant qu'il convient donc de modifier en conséquence les annexes du règlement (CEE) n  2500/73 de la Commission, du 13 septembre 1973, relatif à la fixation à l'avance des restitutions et à la durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n  3084/73 [4];[3] JO n  L 258 du 14.9.1973, p. 1.[4] JO n  L 314 du 15.11.1973, p. 22.considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes annexes I et II du règlement (CEE) n  2500/73 sont remplacées par celles jointes au présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1973.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973.Par la CommissionLe présidentFrançois-Xavier ORTOLIANNEXE 1Liste des produits et des destinations pour lesquels une fixation à l'avance de la restitution est exclue(Applicable à partir du 31 décembre 1973)>TABLE>ANNEXE IIDurée de validité des certificats d'exportation(Applicable à partir du 31 décembre 1973)>TABLE>