CELEX: 31978R0806
Language: fr
Date: 1978-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 806/78 de la Commission, du 21 avril 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République islamique de Mauritanie à titre d'aide

22. 4. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 108/ 11
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 806/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 avril 1978
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                         destiné à la république islamique de Mauritanie à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    vue de la fourniture a la republique islamique de
 EUROPÉENNES,                                                     Mauritanie ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il convient de mandater l'organisme
 européenne,                                                      d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                  tion considérée ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant qu'il importe |>our la Commission d'être
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le         informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 règlement (CEE) n° 2560/77 (2),                                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               l'organisme d'intervention ;
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            considérant que le comité monétaire sera consulté et
 céréales destinées à l'aide alimentaire(3), et notamment         que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 son article 6,                                                   sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 considérant que, le 31 janvier 1978, le Conseil des             graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la
 Communautés européennes a exprimé son intention                  valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            appliquer dans le cadre de la politique agricole
 7 000 tonnes de froment tendre à la république isla­             commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 mique de Mauritanie au titre de son programme                   (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 d'aide alimentaire pour 1977/ 1978 ;                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                    céréales,
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
 marché communautaire ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai                                 Article premier
 au port de débarquement ;
 considérant que les offres peuvent provenir de soumis­           1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
 sionnaires établis dans divers États membres de la              blique islamique de Mauritanie, dans le cadre d'une
 Communauté et porter sur des produits à mobiliser               action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
                                                                 de 7 000 tonnes de froment tendre.
 dans ces États membres ; que, étant donné la situation
 des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
                                                                 2. L'adjudication sera réalisée en France, en deux
 meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        lots. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
 a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre          Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
de la situation de la monnaie de l'État membre où
                                                                 port de la Communauté.
 seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
 tion ;                                                          3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
                                                                 fourniture du produit déposé sur le quai au port de
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            débarquement dans les ports repris à l'annexe.
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                 4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                                 grammes net.
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­          Poids minimal des sacs : 600 grammes.
tion ;
                                                                 Les sacs seront marqués comme suit par impression
considérant qu'il convient de prévoir la constitution            sur l'emballage :
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                 « Froment tendre — Don de la Communauté écono­
tions découlant de la participation à l'adjudication en
                                                                 mique européenne à la Mauritanie. »
(') JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(*) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                        (4) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
Q) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                          O JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N» L 108/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                              22. 4. 78
En vue d'une éventuelle remise en sacs, 1 adjudicataire        qués sur le marché, 1 organisme d intervention peut
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité         annuler l'adjudication.
que ceux contenant la marchandise, mais avec
l'impression suivie d'une « R » majuscule. »                                            Article 5
                          Article 2                            1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
                                                               produit est constituée par le soumissionnaire.
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 5
mai 1978 .                                                     Elle est libérée :
2.     La date limite de remise des offres est fixée au 5      — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
mai 1978 à 12 heures.                                               retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
3. La publication au Journal officiel des Commu­               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­              délai prévu des opérations en cause et après présen­
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la            tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
remise des offres.                                                  tion dûment imputé et visé par les autorités
                                                                    compétentes de l'État membre indiqué dans
                          Article 3                                 l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
                                                               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
 1.    Les   offres  doivent    être   effectuées  dans   la        tités non réalisées en cas de force majeure.
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .                                                  2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­        un établissement de crédit répondant aux critères fixés
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire           par l'État membre.
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
plir les formalités douanières d'exportation des                                         Article 6
produits en cause.
                                                               Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
 le cas échéant, corrigée du montant compensatoire             niture à la république islamique de Mauritanie doit
 monétaire applicable le jour de la date limite de             être de qualité saine, loyale et marchande et répondre
 remise des offres à l'exportation de l'État membre            au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le
 indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2.          prix d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant
                                                               être supérieure à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour
 La correction est effectuée en :                              les grains germés et de 1,5 % pour les impuretés
— augmentant les offres indiquant un État membre à             diverses étant toutefois admise.
     monnaie dépréciée,
— diminuant les offres indiquant un État membre à                                        Article 7
     monnaie valorisée .
                                                                1 . L'organisme d'intervention français est chargé
 Le montant compensatoire est, le cas échéant, converti        des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
 dans la monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudi­        du présent règlement.
 cation est ouverte en utilisant :
                                                                2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
 — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
                                                                liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                                d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
                                                                remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
     tant de leur taux central,                                 dicataire .
 — dans les autres cas, la moyenne des cours de
     change au comptant entre les monnaies concer­              3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
     nées constatés dans l'État membre dans lequel              du produit mobilisé sont accomplies dans un État
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période          membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi             l'organisme d'intervention de cet État membre est
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­           chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
     ment la date limite de remise des offres.                  compris le paiement à l'adjudicataire.
                          Article 4
                                                                En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                                                                l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
 L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         d'intervention de l'État membre concerné et lui
 favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3       fournit tous les éléments d'information qui pourraient
 paragraphe 3.                                                  lui être nécessaires .
 Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
 correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
 ---pagebreak--- 22. 4. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 108/ 13
sont accomplies les opérations afférentes à 1 adjudica­         1 organisme d intervention qui a désigné l'adjudica­
tion après conversion de ce montant en utilisant,               taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des           dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3                ration de la caution .
deuxième alinéa.
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­                                       Article 8
taire la fourniture des renseignements suivants :
                                                                Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
a) après chaque expédition, une attestation faisant état        autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
    des quantités embarquées et de la qualité du                sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
    produit ;                                                   ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
b) la date de départ des navires ;                              ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du            montant égal à celui de l'acompte.
    transport des produits.
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­                                          Article 9
tion, les renseignements précités à la Commission.
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé             publication au Journal officiel des Communautés
des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas            européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 avril 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
                                                           ANNEXE
                Numéro                                                Cadence minimale de          Quantité a mettre
                 du lot
                                      Port de débarquement
                                                                     déchargement à respecter           en caf
                   1        Nouadhibou                                                             2 000 tonnes
                   2        Nouakchott
                                                                   Coutume du port                 5 000 tonnes