CELEX: 31997R0318
Language: fr
Date: 1997-02-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 318/97 DE LA COMMISSION du 20 février 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 51 /44          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 2. 97
                                      REGLEMENT (CE) N° 318/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 février 1997
                                 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                        l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (^
    vu le traité instituant la Communauté européenne,                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                        95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
    vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
    1992, portant organisation commune des marchés dans le              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
    secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            Etats membres; que les modalités d'application et de
                                                                       détermination de ces conversions ont été établies dans le
    règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­
    ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                 règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
                                                                       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
                                                                       96f);
    considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement
   (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
    sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
   dudit règlement et les prix de ces produits dans la
   Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
   portation ;                                                        tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                      notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
   considérant que les restitutions doivent être fixées en            Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
   prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er       restitution aux montants repris en annexe;
   du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du
   29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application        considérant que les mesures prévues au présent règlement
   du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
   concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
   les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
  secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  règlement (CE) n0 95/96 (4);
  considérant que la restitution applicable aux malts doit                                       Article premier
  être calculée en tenant compte de la quantité de céréales
  nécessaire à la fabrication des produits considérés; que ces
  quantités ont été fixées dans le règlement (CE)                     Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1 er
  n0 1501 /95;                                                        paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92
                                                                     sont fixées aux montants repris en annexe.
 considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                           Article 2
 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 produits, suivant leur destination ;                                Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 20 février 1997.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(')   JO n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                          O     JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)   JO n0 L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.                           (6)   JO  n0  L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O     JO n° L  147 du 30 . 6 . 1995, p. 7.                          0     JO  n0  L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4    JO n0 L  18 du 24. 1 . 1996, p. 10 .                          (8)   JO  n0  L   188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 21 . 2. 97   FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 51 /45
                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 février 1997, fixant les restitutions applicables à
                                          l'exportation pour le malt
                                                                                   (en ecus / t)
                                 Code produit                 Montant des restitutions
                               1107 10 19 9000                        20,00
                               1107 10 99 9000                        35,75
                               1107 20 00 9000                        41,80