CELEX: 31986D0308
Language: fr
Date: 1986-06-11 00:00:00
Title: 86/308/CEE: Décision de la Commission du 11 juin 1986 relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Danemark au titre des dépenses déclarées comme prime d'homogénéisation des céréales et financées par le Fonds européen l'orientation et de garantie agricole, section "garantie" pour l'exercice financier 1980, et modifiant la décision 85/450/CEE

N0 L 194/48                             Journal officiel des Communautés européennes                                   17. 7. 86
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 11 juin 1986
                  relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume de Danemark au
                  titre des dépenses déclarées comme prime d'homogénéisation des céréales et
                  financées par le Fonds européen l'orientation et de garantie agricole, section
                     « garantie » pour l'exercice financier 1980, et modifiant la décision 85/450/CEE
                                      (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
                                                          (86/308 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, à la lumière des vérifications effectuées,
                                                                    une partie des dépenses relatives à la prime d'homogénéi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              sation des céréales, s'élevant à 136 024,75 couronnes
péenne,                                                             danoises, ne peut pas être financée ; que l'État membre a
                                                                    été informé en détail de la méthode utilisée pour établir
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21 avril             la correction et a pu faire connaître sa position à ce sujet ;
1970, relatif au financement de la politique agricole
commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement               considérant que la présente décision ne préjuge pas des
(CEE) n0 3769/85 (2), et notamment son article 5 para­              conséquences financières à tirer par la Commission lors
graphe 2,
                                                                  , d'un apurement de compte ultérieur en ce qui concerne
                                                                    des enquêtes en cours et des pertes financières résultant
après consultation du comité du Fonds,                              d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n0
                                                                    729/70,
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du
règlement (CEE) n° 729/70, la Comission, se basant sur              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
les comptes annuels présentés par les États membres,
apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les                                     Article premier
services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement ;
                                                                    Le montant reconnu à la charge du Fonds européen
considérant que le Danmark a transmis à la Comission les            d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »,
documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs            pour le Danemark pour l'exercice 1 980 relatif aux
à l'exercice 1980 et que celle-ci a procédé aux vérifica­           dépenses déclarées au titre de la prime d'homogénéisation
tions sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règle­        des céréales se monte, conformément à l'annexe I, à
                                                                    2 099 725,25 couronnes danoises.
ment (CEE) n0 729/70 ;
                                                                                              Article 2
considérant que, selon les documents transmis par le
Danemark, le montant des dépenses déclarées au titre de             Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1980
la prime d'homogénéisation des céréales s'élève à                   se montent, conformément à l'annexe I, à 83 000 998,53
2 235 750 couronnes danoises ; que ces dépenses ont été             couronnes danoises .
exclues de la décision 85/450/CEE de la Commission (3)
relative à l'apurement des comptes 1980 ;                           L'annexe I de la décision 85/450/CEE est remplacé par
                                                                    l'annexe de la présente décision.
considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du
                                                                                              Article 3
règlement (CEE) n0 1723/72 de la Commission, du 26
juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant          Le royaume de Danemark est destinataire de la présente
le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,            décision .
section « garantie » (4), la décision d'apurement des
comptes comporte, d'une part, la détermination du
montant des dépenses effectuées dans chaque État                    Fait à Bruxelles, le 11 juin 1986.
membre au cours de l'année en question, reconnues à la
charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la                                      Par la Commission
détermination      du    montant   des    moyens    financiers                                    Frans ANDRIESSEN
communautaires restant disponibles dans chaque État
membre ;                                                                                              Vice-président
(') JO n0 L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13.
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 17.
(3) JO n" L 267 du 9. 10. 1985, p. 7.
b) JO n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1 .
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                                                             ANNEXE
                                                           « ANNEXE /
          Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de
                                                        l'exercice 1980 (')
                                                                                               (en couronnes danoises)
           1 . Disponibilité après apurement des comptes de l'exercice 1979                      - 119 366 234,80
          2. Avances reçues au titre de l'exercice 1980                                           4 855 944 485,88
          3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1980                             4 736 578 251,08
          4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1980
               a) Dépenses déclarées                                         4 671 972 ,075,20
               b) Dépenses non reconnues                                     - 18 394 822,65
                  — dont décision définitive réservée au titre de l'exercice
                      1982
               c) Élimination des réserves au titre des exercices précédents
               d) Dépenses reconnues                                                              4 653 577 252,55
          5. Disponibilités après l'apurement des comptes de l'exercice
               1980                                                                                  83 000 998,53
          (') Sans les dépenses pour les mesures selon le règlement (CEE) n0 1078/77. »