CELEX: C1999/048/18
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 novembre 1998 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne (Affaire C-424/98)

20.2.1999               FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       C 48/9
19 novembre 1998, parvenue au greffe de la Cour le                 La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
23 novembre 1998, d'une demande de deÂcision preÂjudi-
cielle dans le litige W. N. contre Staatssecretaris van Finan-
cieÈn, portant sur les questions suivantes:                        a) constater que la ReÂpublique italienne
1. Les termes «exoneÂration ou reÂduction d'impôts» de
     l'article 4, paragraphe 1, point a) de la directive              Ð en soumettant les membres de la famille des beÂneÂ-
     77/799/CEE (1) doivent-ils donc eÃtre interpreÂteÂs dans le            ficiaires de la directive 90/364/CEE du Conseil (1),
     sens que l'exoneÂration ou la reÂduction doit figurer                  aÁ l'obligation de disposer de ressources d'un mon-
     dans un acte explicite de l'autoriteÂ compeÂtente d'un                 tant supeÂrieur d'un tiers au montant minimum
     autre EÂtat membre?                                                    dont doivent disposer les membres de la famille
                                                                            des beÂneÂficiaires de la directive 90/365CEE du
2. Comment doit-on interpreÂter de ce point de vue le                       Conseil (2),
     terme «anormales» dans le paragraphe preÂciteÂ de
     l'article 4?                                                     Ð en limitant les moyens de preuve qui peuvent eÃtre
                                                                            avanceÂs et en stipulant notamment que ces docu-
3. Si ce paragraphe n'est pas d'application, une obliga-
                                                                            ments doivent eÃtre deÂlivreÂs ou viseÂs par les autori-
     tion d'eÂchange spontaneÂ d'informations peut-elle
                                                                            teÂs d'un autre EÂtat membre,
     deÂcouler de l'article 4, paragraphe 3, de la directive
     preÂciteÂe?
                                                                      Ð en exigeant des eÂtudiants, ressortissants d'autres
(1) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.                                          EÂtats membres qui demandent la reconnaissance de
                                                                            leur droit de seÂjour en Italie, en vertu de la direc-
                                                                            tive 93/96/CEE du Conseil (3), ainsi que celui des
                                                                            membres de leur famille, qu'ils garantissent aux
                                                                            autoriteÂs italiennes qu'ils disposent de ressources
                                                                            d'un montant deÂtermineÂ et, en ce qui concerne le
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                  moyen aÁ utiliser aÁ cette fin, en ne laissant pas clai-
nance de la Corte di Appello di Napoli rendue le                            rement aÁ l'eÂtudiant le choix entre la deÂclaration et
29 octobre 1998 dans la proceÂdure de recours gracieux                      tout autre moyen au moins eÂquivalent et en n'ad-
                  introduite par Alfredo Arbore                             mettant pas d'utiliser la deÂclaration lorsque l'eÂtu-
                        (Affaire C-423/98)                                  diant est accompagneÂ de membres de sa famille, a
                          (1999/C 48/17)                                    manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                            des directives preÂciteÂes 90/364/CEE, 90/365/CEE
                                                                            et 93/96/CEE;
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance de la Corte di Appello di Napoli rendue le              b) condamner la ReÂpublique italienne aux deÂpens
29 octobre 1998 dans la proceÂdure de recours gracieux
introduite par Alfredo Arbore et parvenue au greffe de la
Cour le 25 novembre 1998.
                                                                   Moyens et principaux arguments
La Corte di Appello di Napoli demande aÁ la Cour de jus-
tice de statuer sur la question suivante:
                                                                   Ð Sur le montant des revenus des membres
L'article 18 de la loi no 898 de 1976, telle que modifieÂe            de la famille
par l'article 9 de la loi no 104 de 1990 est-il compatible
avec les articles 6, 52 et 67 du traiteÂ?
                                                                      La Commission estime qu'en soumettant les membres
                                                                      de la famille des beÂneÂficiaires de la directive aÁ l'obliga-
                                                                      tion de disposer de ressources d'un montant supeÂrieur
                                                                      d'un tiers au montant minimum dont doivent disposer
                                                                      les membres de la famille des beÂneÂficiaires de la direc-
Recours introduit le 25 novembre 1998 par la Commis-                  tive 90/365/CEE, la ReÂpublique italienne a manqueÂ
sion des CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique              aux obligations qui lui incombent en vertu de la direc-
                             italienne                                tive 90/364/CEE,
                        (Affaire C-424/98)
                          (1999/C 48/18)                           Ð S u r l e s d o c u m e n t s q u e l e s b eÂ n eÂ f i c i a i r e s
                                                                      des directives 90/364/CEE et 90/365/CEE
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ              s o n t t e n u s d e p r eÂ s e n t e r
saisie le 25 novembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
ReÂpublique italienne et formeÂ par la Commission des
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Antonio               La Commission estime qu'en limitant les preuves qui
Aresu, membre de son service juridique, en qualiteÂ d'agent           peuvent eÃtre fournies et en eÂtablissant, notamment,
et ayant eÂlu domicile au centre Wagner, Kirchberg, Luxem-            que certains documents doivent eÂmis ou viseÂs dans un
bourg.                                                                autre EÂtat membre, la ReÂpublique italienne a manqueÂ
 ---pagebreak--- C 48/10                      FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       20.2.1999
      aux obligations qui lui incombent, en vertu des direc-                Le requeÂrant au pourvoi demande aÁ ce qu'il plaise aÁ la
      tives 90/364/CEE et 90/365/CEE.                                       Cour:
                                                                            Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance dans
                                                                                 la mesure o il annule la deÂcision de la Commission
                                                                                 du 6 avril 1995;
Ð S u r l e s d i s p o s i t i o n s e n m a t i eÁ r e d e r e s s o u r-
      c e s d e s eÂ t u d i a n t s                                        Ð condamner la requeÂrante en premieÁre instance aux
                                                                                 deÂpens exposeÂs par Deutsche Post AG.
                                                                            Deutsche Post AG maintient ses conclusions de premieÁre
                                                                            instance tendant:
      La Commission estime qu'en exigeant des eÂtudiants,
      ressortissants d'autres EÂtats membres, ainsi que des                 Ð au rejet du recours d'IECC;
      membres de leur famille, qu'ils assurent aux autoriteÂs
      italiennes qu'ils disposent de ressources d'un certain                Ð aÁ la condamnation d'IECC aux deÂpens, y compris
      montant, et pour ce qui est du choix du moyen aÁ utili-                    ceux exposeÂs par Deutsche Post AG.
      ser aÁ cette fin, en ne laissant pas clairement aÁ l'eÂtu-
      diant le choix entre la deÂclaration ou tout autre moyen              Moyens et principaux arguments
      au moins eÂquivalent et en n'admettant pas d'utiliser la
      deÂclaration lorsque l'eÂtudiant est accompagneÂ des                  L'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance annulant la deÂci-
      membres de sa famille, la ReÂpublique italienne ne s'est              sion de la Commission du 6 avril 1995 dans la mesure o
      pas conformeÂe aux obligations qui lui incombent en                   elle concerne le repostage physique commercial ABA est
      vertu de la directive 93/96/CEE.                                      fondeÂ sur une erreur de droit. En jugeant, au point 105 de
                                                                            son arreÃt, que les interceptions de repostage ABA commer-
                                                                            cial constituent un abus au sens de l'article 86 du traiteÂ
                                                                            CE, le Tribunal a violeÂ le droit communautaire (article 86
(1) JO L 180 du 13.7.1990, p. 26.
(2) JO L 180 du 13.7.1990, p. 28.                                           du traiteÂ).
(3) JO L 317 du 18.12.1993, p. 59.
                                                                            (1) JO C 229 du 2.9.1995, p. 22.
                                                                            (2) JO C 351 du 30.12.1995, p. 17.
                                                                            Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
                                                                            nance de la Supreme Court, Dublin, rendue le 23 juillet
Pourvoir formeÂ le 30 novembre 1998 par Deutsche Post                       1998 dans l'affaire H. M. I. L. Ltd (anciennement
AG contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des                    Hibernia Meats International Ltd) contre Minister for
CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre eÂlargie)                                       Agriculture, Food and Forestry
rendu le 16 septembre 1998 dans les affaires T-133/95 (1)
                                                                                                      (Affaire C-436/98)
et T-204/95 (2), International Express Carriers Conference
(IECC) contre Commission des CommunauteÂs euro-                                                         (1999/C 48/20)
peÂennes, soutenue, dans les affaires T-133/95 et T-204/95,
par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du                       La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Nord, Deutsche Post AG et The Post Office et, dans                          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                   l'affaire T-133/95, par La Poste                         ordonnance de la Supreme Court, Dublin, rendue le
                                                                            23 juillet 1998 dans l'affaire H. M. I. L. Ltd (ancienne-
                           (Affaire C-428/98 P)                             ment Hibernia Meats International Ltd) contre Minister
                                                                            for Agriculture, Food and Forstry et qui est parvenue au
                               (1999/C 48/19)
                                                                            Greffe de la Cour le 3 deÂcembre 1998.
                                                                            La Supreme Court demande aÁ la Cour de justice de statuer
                                                                            sur les questions suivantes:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                    1.      Le reÁglement (CEE) no 1964/82 de la Commis-
saisie le 30 novembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par Deut-                            sion (1), et en particulier l'article 1er de celui-ci,
sche Post AG, Heinrich-von-Stephan-Straûe 1, D-53175                                doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que des parures
Bonn, repreÂsenteÂe par Me Dirk Schroeder, avocat au bar-                           d'un poids infeÂrieur aÁ 100 grammes, rouleÂes aÁ l'inteÂ-
reau de Cologne, et ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en                            rieur d'un morceau de tendron et de flanchet prove-
l'eÂtude de Mes Loesch & Wolter, 11, rue Goethe, contre                             nant de quartiers arrieÁre frais ou reÂfrigeÂreÂs de
l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des Commu-                               gros bovins maÃles, morceau rouleÂ qui est ensuite
nauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre eÂlargie) rendu le                         emballeÂ, ouvrent droit ou non aÁ des restitutions par-
16 septembre 1998 dans les affaires T-133/95 et T-204/95,                           ticulieÁres aÁ l'exportation au titre dudit reÁglement?
par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord, Deutsche Post AG et The Post Office et, dans l'af-                    2.      Le reÁglement (CEE) no 1964/82 de la Commission,
faire T-133/95, par La Poste.                                                       et en particulier l'article 1er de celui-ci, doit-il eÃtre