CELEX: 62016CA0499
Language: fr
Date: 2017-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-499/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — AZ / Minister Finansów (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 98 — Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services — Annexe III, point 1 — Denrées alimentaires — Pâtisseries et viennoiseries — Date de durabilité minimale ou date limite de consommation — Principe de neutralité fiscale)

8.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 5/12
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — AZ / Minister Finansów
   (Affaire C-499/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 98 - Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services - Annexe III, point 1 - Denrées alimentaires - Pâtisseries et viennoiseries - Date de durabilité minimale ou date limite de consommation - Principe de neutralité fiscale))
   (2018/C 005/16)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: AZ
   
      Partie défenderesse: Minister Finansów
   
      Dispositif
   
   L’article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas — pour autant que le principe de neutralité fiscale est respecté, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier — à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux pâtisseries et aux viennoiseries fraîches au seul critère de leur «date de durabilité minimale» ou de leur «date limite de consommation».
   
      (1)  JO C 22 du 23.01.2017