CELEX: 62018CA0749
Language: fr
Date: 2020-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-749/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — B e.a. / Administration des contributions directes (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôts sur les sociétés – Sociétés mères et filiales – Intégration fiscale verticale et horizontale)

20.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 240/12
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — B e.a. / Administration des contributions directes
      (Affaire C-749/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Articles 49 et 54 TFUE - Liberté d’établissement - Législation fiscale - Impôts sur les sociétés - Sociétés mères et filiales - Intégration fiscale verticale et horizontale)
      (2020/C 240/15)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour administrative
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: B e.a.
      
         Partie défenderesse: Administration des contributions directes
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre qui, tout en admettant une intégration fiscale verticale entre une société mère résidente ou un établissement stable, dans cet État membre, d’une société mère non-résidente et ses filiales résidentes, n’admet pas une intégration fiscale horizontale entre les filiales résidentes d’une société mère non-résidente.
               
            
                  2)
               
               
                  Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre qui a pour effet de contraindre une société mère ayant son siège dans un autre État membre de dissoudre une intégration fiscale verticale existant entre l’une de ses filiales et un certain nombre de ses sous-filiales résidentes afin de permettre à cette filiale de procéder à une intégration fiscale horizontale avec d’autres filiales résidentes de ladite société mère, alors même que la filiale intégrante résidente reste la même et que la dissolution de l’intégration fiscale verticale avant la fin de la durée minimale de l’existence d’intégration, prévue par la législation nationale, implique l’imposition rectificative individuelle des sociétés concernées.
               
            
                  3)
               
               
                  Les principes d’équivalence et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre relative à un régime d’intégration fiscale qui prévoit que toute demande visant à pouvoir bénéficier d’un tel régime doit obligatoirement être introduite auprès de l’autorité compétente avant la fin du premier exercice d’imposition pour lequel l’application de ce régime est demandée.
               
            
         (1)  JO C 93 du 11.03.2019