CELEX: C1996/370/11
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Düsseldorf rendue le 24 septembre 1996 dans l'affaire Ville de Dormagen/Bezirksregierung Düsseldorf, partie intervenante: M. Klaus Mäckel (Affaire C-334/96)

7 . 12 . 96            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N" C 370/5
Moyens et principaux arguments                                          Le tribunal administratif de Strasbourg demande à la Cour
                                                                        de justice de statuer sur les questions suivantes .
Le délai dont disposaient les Etat membres pour se
conformer aux dispositions de la directive a expiré le
                                                                        En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs et le
21 mars 1994 . La Commission constate que la République                 statut fiscal des travailleurs frontaliers franco-allemands :
hellénique ne s'est pas encore conformée à la directive .
                                                                        — si le principe de libre circulation des travailleurs tel qu' il
(') JO n" L 297 du 13 . 10 . 1992, p. 1 .
                                                                            résulte du traité de Rome et de ses textes d'application
                                                                            est méconnu par un régime fiscal , applicable aux
                                                                            travailleurs frontaliers, du type de celui prévu par la
                                                                            convention franco-allemande , en tant que celui-ci pré­
                                                                            voit des modalités d' imposition différentes pour les
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                      personnes dont la rémunération émane d' une personne
nance du Verwaltungsgericht Diisseldorf rendue le 24 sep­                   publique et celles qui sont rémunérées par des personnes
tembre 1996 dans l'affaire Ville de Dormagen/Bezirksregie­                  privées est de ce fait susceptible d' avoir une influence sur
   rung Diisseldorf, partie intervenante: M. Klaus Màckel                   l' accès aux emplois publics ou privés en fonction du lieu
                       ( Affaire C-334/96 )                                 de résidence dans l' un ou l' autre Etat,
                            ( 96/C 370/ 11 )
                                                                        — si une règle , selon laquelle un travailleur frontalier
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        percevant une rémunération d'un État ou d' une per­
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                   sonne de droit public en relevant est imposable dans cet
ordonnance du Verwaltungsgericht Diisseldorf — première                     État mais que, si le travailleur frontalier possède la
chambre —, rendue le 24 septembre 1996 , dans l' affaire                    nationalité de l' autre Etat sans être en même temps
Ville de Dormagen/Bezirksregierung Diisseldorf, partie                      ressortissant du premier État, la rémunération est
intervenante : M. Klaus Màckel , et qui est parvenue au greffe
                                                                            imposable dans l' État dont le travailleur frontalier est
de la Cour le 10 octobre 1996 .                                             résident, est compatible avec le principe de libre circu­
                                                                            lation et l' abolition de toute discrimination fondée sur la
                                                                            nationalité,
Le Verwaltungsgericht Diisseldorf demande à la Cour de
justice de statuer sur la question suivante .
                                                                        — si une règle de droit fiscal qui prévoit pour les travailleurs
                                                                             frontaliers employés par des personnes de droit public
Convient-il d' interpréter l'article 2 paragraphes 1 et 4 de la             résidant dans l' un des États membres un régime d' im­
directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 , relative
                                                                            position différent, selon qu' ils sont ressortissants exclu­
à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre             sifs de cet État ou qu' ils ont la double nationalité, est
hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi , à la               compatible avec l' article 7 du traité ;
 formation et à la promotion professionnelles , et les condi­
tions de travail ('), en ce sens qu' il s' oppose à ce qu' une
 réglementation nationale impose de promouvoir prioritai­                en ce qui concerne le régime fiscal propre aux ensei­
 rement les femmes dans les secteurs d' activité du secteur              gnants :
 public dans lesquels elles sont moins nombreuses que les
 hommes au niveau de poste considéré, lorsque les qualifi­               — si le principe de libre circulation des travailleurs tel qu' il
 cations ( aptitude, compétence et prestations professionnel­                résulte du traité est- méconnu par des règles fiscales
 les ) des candidats masculins et féminins sont égales, à moins              susceptibles d'influencer le choix des enseignants des
 que des motifs tenant à la personne d' un candidat masculin                 États contractants d'exercer plus ou moins durablement
 ne l'emportent ?                                                            leur emploi dans un autre État eu égard aux différences
                                                                             des régimes fiscaux des États en cause selon la durée de
 (') JO n " L 39 du 14. 2 . 1976 , p . 40 .                                  l'emploi ;
                                                                         en ce qui concerne le mécanisme de crédit d' impôt instauré
                                                                         par l' article 20 de la convention franco-allemande s' agissant
                                                                         des résidents de France :
 Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
 du tribunal administratif de Strasbourg rendu le 10 octobre             — si l' objectif de l' élimination de la double imposition fixé
  1996 dans l'affaire Époux R. Gilly contre Directeur des                    par l' article 220 du traité doit être regardé , compte tenu
                  services fiscaux du Bas-Rhin                               des délais dont ont disposé les États pour le mettre en
                                                                             œuvre , comme ayant désormais le caractère d' une règle
                         ( Affaire C-336/96 )                                directement applicable en vertu de laquelle la double
                              ( 96/C 370/ 12 )                                imposition ne doit plus intervenir, d'autre part, si
                                                                              l' objectif d'éliminer la double imposition assignée aux
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                        États membres par l'article 220 est méconnu par une
  saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                  convention fiscale en vertu de laquelle le régime fiscal
 jugement du tribunal administratif de Strasbourg, rendu le                   applicable aux travailleurs frontaliers des États parties à
  10 octobre 1996 , dans l'affaire Époux R. Gilly contre                      la convention varie selon leur nationalité et le caractère
  Directeur des services fiscaux du Bas-Rhin , et qui est                     public ou privé de l' emploi occupé et, si un régime fiscal
  parvenue au greffe de la Cour le 11 octobre 1996 .                          de crédit d' impôt applicable à un ménage résidant dans