CELEX: 62011TN0400
Language: fr
Date: 2011-07-29 00:00:00
Title: Affaire T-400/11: Recours introduit le 29 juillet 2011 — Altadis/Commission

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/37
            
         Recours introduit le 29 juillet 2011 — Altadis/Commission
   (Affaire T-400/11)
   2011/C 282/72
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Altadis, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et M. Muñoz de Juan, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer recevable la demande de preuve et y faire droit;
            
         
               —
            
            
               déclarer recevables les moyens d’annulation invoqués dans la requête et y faire droit;
            
         
               —
            
            
               annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision pour autant qu’il déclare que l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole sur l’imposition des sociétés comporte des éléments d’aide d’État lorsqu’il s’applique à des acquisitions de participations qui impliquent une prise de contrôle;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision dans la mesure où il applique l’ordre de récupération à des opérations réalisées antérieurement à la publication au journal officiel de l’Union Européenne de la décision finale visée par le présent recours;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et, subsidiairement, son article 4, dans la mesure où ils concernent les opérations au Maroc et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2010) 9566, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement du fond de commerce financier résultant de la prise de participation dans des entreprises étrangères.
   Les moyens et principaux arguments sont les mêmes que ceux invoqués dans l’affaire T-399/11, Banco de Santander et Santusa Holding/Commission.