CELEX: 51997PC0431
Language: fr
Date: 1997-07-30
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la république populaire de Chine, et clôturant la procédure concernant les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles originaires de la république populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 30.07.1997
                                                  COM(97) 431 final
                              Proposition modifiée de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir
      originaires de la république populaire de Chine, et clôturant la procédure
     concernant les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles
                    originaires de la république populaire de Chine
           (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                             paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
Objet: Procédure antidumping concernant les importations de sacs à main originaires
         de la république populaire de Chine.
Dans la proposition originale de la Commission, il était prévu que les droits provisoires
garantis soient définitivement perçus. Après discussion au COREPER du 25 juillet, il
apparaît que cet aspect de la proposition devrait être modifié afin de faire droit aux demandes
des Etats membres selon lesquels les droits provisoires garantis devraient être libérés. Ce
n'est que sur cette base qu'une majorité pourrait se dégager parmi les Etats membres.
Afin de pouvoir recommander que les garanties soient libérées, il est désormais proposé de
fonder les mesures sur la menace de préjudice. En effet, l'article 10 paragraphe 2 du
règlement antidumping de base ne laisse pas de marge de discrétion au Conseil à cet égard et
prévoit que les montants garantis soient libérés lorsque les mesures sont prises sur la base
d'une menace de préjudice.
Pour ces raisons, des changements doivent être apportés à la proposition de règlement du
Conseil II s'agit principalement:
- dans le titre, la référence à la perception définitive des droits provisoires a été enlevée;
- au considérant 55, la baisse des ventes en volume a été exprimée en pourcentage;
- au considérant 57, la rentabilité globale (toutes ventes incluses) a été établie à environ 5%;
- le considérant 61 a été adapté afin de mettre en évidence la situation précaire de l'industrie
communautaire;
- le considérant 63 se réfère désormais à la "situation précaire" (et non plus au préjudice
important);
- le considérant 64 met désormais en évidence le fait que les importations de Chine se sont,
considérablement accrues et devraient continuer à être réaUsées à de tels prix que les
producteurs communautaires seront empêchés d'augmenter leurs prix;
- le considérant 69 fait désormais référence à la situation précaire;
- le considérant 118 se réfère désormais a l'article 10 paragraphe 2 du règlement de base et
motive la libération des garanties;
- le dispositif a été adapté en conséquence.
                                             -    A -
 ---pagebreak---                                     Proposition modifiée de
                              Règlement (CE) n° ..../97 du Conseil
                                             du
 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir
       originaires de la république populaire de Chine, et clôturant la procédure
      concernant les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles
                       originaires de la république populaire de Chine
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les
importations qui font l'objet d'un dumping de la part des pays non membres de la
Communauté européenne 1, et notamment ses article 9 paragraphes 2 et 4 et article 10
paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1
    JO n° L 56 du 6.3. 1996, p.l.
 ---pagebreak---                              A. MESURES PROVISOIRES
(1)   Par le règlement (CE) n° 209/97^, la Commission a institué un droit antidumping
      provisoire sur les importations dans la Communauté de sacs à main originaires de
      la république populaire de Chine et relevant des codes NC 4202 21 00 (cuir),
      4202 22 10 (matières plastiques) et 4202 22 90 (matières textiles).
                            B. SUITE DE LA PROCEDURE
(2)   A la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées
      qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission. Un
      certain nombre d'entre elles ont également fait connaître leur point de vue par
      écrit sur les conclusions connues.
(3)   Les services de la Commission ont poursuivi l'enquête sur les aspects de l'intérêt
      de la Communauté et ont recherché et vérifié toutes les informations jugées
      nécessaires aux fins des conclusions définitives. Compte tenu du grand nombre de
      parties qui se sont fait connaître bien après l'expiration du délai et des arguments
      soulevés par les parties intéressées à un stade très avancé de l'enquête et
      immédiatement après l'institution des mesures provisoires, la Commission a
      accepté à titre exceptionnel d'inclure ces parties dans l'enquête en ce qui concerne
      l'intérêt de la Communauté.
2
    JOn°L33du4.2.1997,p.ll
                                             -2
 ---pagebreak--- (4) Sur demande, les parties ont été informées par écrit des faits et considérations
    essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de
    droits définitifs et la perception définitive des montants garantis au titre du droit
    provisoire en ce qui concerne les sacs à main en cuir et de clôturer la procédure en
    ce qui concerne les sacs à main en matières plastiques et textiles.
(5) Les commentaires présentés par les parties oralement et par écrit ont été examinés
    et, au besoin, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir
    compte.
                           C. SOUTIEN DE LA PLAINTE
(6) Certaines parties intéressées ont fait valoir que la plainte n'était pas soutenue par
    une proportion majeure de la production communautaire totale étant donné
    l'absence de preuve d'un tel soutien par des producteurs individuels représentant
    une proportion majeure de cette production. Elles ont également indiqué que
    l'opposition de plusieurs associations nationales affecte la représentativité de la
    plainte.
(7) Un examen antérieur à l'ouverture de la procédure a permis de déterminer que les
    associations nationales de Belgique, de France, de Grèce, d'Italie, du Portugal,
    d'Espagne et du Royaume-Uni soutenaient la plainte. La production de leurs
    membres associés représente une proportion majeure (environ 70 %) de la
    production communautaire totale conformément à l'article 5 paragraphe 4 du
    règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base").
 ---pagebreak--- (8)  Le soutien des membres des associations nationales (c'est-à-dire les sociétés
     individuelles) a été obtenu par le CEDIM par l'intermédiaire des associations
     nationales susmentionnées qui possèdent la capacité juridique de représenter leurs
     membres.
(9)  Aucune opposition n'a été enregistrée avant l'ouverture de l'enquête, trois autres
     associations nationales membres du CEDIM (Autriche, Allemagne et Pays-Bas)
     ayant convenu au sein du CEDIM de ne pas s'opposer à la plainte. Enfin, aucune
     société ni association nationale des cinq autres Etats membres restants
     (Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg et Suède) n'ont exprimé leur
     opposition à la plainte.
(10) Après l'ouverture de la procédure, l'association britannique a décidé de retirer son
     soutien. Les associations autrichienne, allemande et néerlandaise qui s'étaient
     initialement abstenues, ont également décidé de s'opposer à la procédure. Ce
     changement de position ne peut pas remettre en question rétrospectivement la
     validité de l'ouverture de la procédure. Compte tenu de la faible production dans
     ces pays (moins de 7 % de la production communautaire totale), cette opposition
     ne remet pas en cause le fait que le plaignant continue de représenter une
     proportion majeure de la production communautaire totale.
(11) Enfin, presque toutes les sociétés ayant exprimé leur opposition à la procédure
     sont des importateurs et des vendeurs de sacs à main, qui ne produisent pas le
     produit concerné. Leur opposition n'entre donc pas en ligne de compte pour
     l'évaluation de la représentativité du plaignant.
                                           -4-
 ---pagebreak--- (12) Il peut dès lors être conclu qu'avant l'ouverture de la procédure, la Commission a
     demandé du plaignant et obtenu de celui-ci des preuves montrant qu'il satisfaisait
     aux critères de l'article 5 paragraphe 4 du règlement de base en ce qui concerne la
     représentativité et que le degré de soutien requis a été maintenu tout au long de la
     procédure.
                                     D. ENQUETE
(13) Certaines parties intéressées ont fait valoir que l'échantillon de producteurs
     communautaires décrit au considérant 5 du règlement (CE) n° 209/97 n'est ni
     représentatif ni statistiquement valable étant donné que les sociétés de
     l'échantillon ont été choisies à partir d'une liste distincte de sociétés fournie par
     les associations nationales respectives et non à partir des listes de membres
     utilisées pour évaluer la représentativité de la plainte. Ces parties prétendent que
     les associations nationales n'étaient donc pas autorisées à procéder à une
     présélection, soit des seuls producteurs communautaires ayant soutenu la plainte,
     soit de ceux dont les indicateurs financiers ont facilité les conclusions relatives au
     préjudice, soit de ceux ayant accepté de coopérer.
 ---pagebreak--- (14) L'échantillon des producteurs communautaires reposait sur des informations
     détaillées dont les associations nationales ne disposaient pas au préalable avec
     autant de détails ou pour la période en question. C'est pourquoi, il est considéré
     qu'un échantillon valable de producteurs communautaires n'aurait pas pu être
     sélectionné sur la base des listes de membres fournies par les associations
     nationales dans le cadre de la plainte.
(15) L'argument selon lequel les associations nationales ont pu présélectionner les
     producteurs communautaires dont les indicateurs ont facilité les conclusions
     relatives au préjudice est également incorrect. En effet, il faut se rappeler que les
     données générales concernant la production, les ventes, la consommation et
     l'emploi ont été évaluées au niveau de l'ensemble de l'industrie communautaire,
     ce qui ne permet aucune présélection. En ce qui concerne les données relatives
     aux producteurx communautairex de l'échantillon, celles-ci sont tellement
     détaillées et présentent un caractère confidentiel tel qu'elles ne sont normalement
     pas fournies aux associations nationales et ne permettent donc aucune présélection
     par les associations nationales. Cet argument doit donc également être rejeté.
                                           -6-
 ---pagebreak--- (16) Certaines parties ont également avancé que le fait de ne pas divulguer l'identité
     des producteurs communautaires de l'échantillon les privait de leur droit de
     défense.
(17) La menace de représailles commerciales est considérée comme une pression
     commerciale sérieuse justifiant la non-divulgation de l'identité des producteurs
     communautaires. En outre, il n'est pas considéré que le fait de ne pas connaître
     l'identité des producteurs communautaires de l'échantillon porte atteinte au droit
     de défense des parties intéressées qui ont accès aux versions non confidentielles
     des réponses aux questionnaires fournies par d'autres parties intéressées au cours
     de la procédure.
(18) Une partie intéressée a fait valoir que l'échantillon des importateurs indépendants
     est faussé par le fait que seuls les gros importateurs indépendants ont été inclus
     dans l'échantillon. Du fait de leur pouvoir de négociation, ces importateurs ont
     tendance à importer à des prix inférieurs, ce qui provoque une distorsion des
     marges de dumping constatées.
(19) Cette allégation n'est pas fondée; les importateurs indépendants ont été retenus en
     fonction de leur volume d'importation et d'emploi de façon à ce que l'échantillon
     représente les importateurs de petite, moyenne et grande importance.
     Les noms des importateurs indépendants de l'échantillon en France figurant au
     considérant (10) du règlement (CE) n° 209/97 doivent être modifiés comme suit:
     au lieu de Dané et Galliay, il convient de lire Pollyconcept. Ceci n'affecte pas la
     validité des conclusions de la Commission puisque toutes les données utilisées se
     rapportaient bien à cette dernière société.
                                             7-
 ---pagebreak--- (20) A la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, un
     producteur/exportateur (Gebr. Picard International Ltd.) a reçu à sa demande un
     questionnaire destiné aux exportateurs et a fourni une réponse complète. Ce
     producteur/exportateur n'avait pas fait l'objet d'une enquête avant la publication
     du règlement (CE) n° 209/97 étant donné qu'il avait initialement insisté sur son
     rôle d'importateur et non d'exportateur lié, bien qu'il se fût manifesté en tant que
     tel dans le délai fixé au paragraphe 7 de l'avis d'ouverture.
(21) Un grand nombre de producteurs/exportateurs se sont manifestés et ont offert de
     coopérer immédiatement avant ou après la publication du règlement (CE)
     n° 209/97, c'est-à-dire en dehors du délai fixé au paragraphe 7 de l'avis
     d'ouverture. Par conséquent, ces sociétés n'ont pas été considérées comme des
     parties intéressées à la procédure et leurs demandes de traitement individueln'ont
     pas été jugées recevables pour ces motifs.
                                            -8-
 ---pagebreak---                E. PRODUIT CONSIDERE - PRODUIT SIMILAIRE
1.   Produit considéré
(22) Aux fins des conclusions préliminaires, la Commission a considéré les sacs à
     main en cuir, en matières plastiques et en matières textiles comme un seul et
     même produit, jugeant qu'ils possédaient les mêmes caractéristiques et étaient
     destinés au même usage.
(23) Après l'institution des mesures provisoires, plusieurs parties intéressées ont fait
     valoir qu'il convenait d'établir une distinction entre les sacs à main en cuir, d'une
     part, et les sacs à main en matières synthétiques (plastiques/textiles), d'autre part.
     Certaines parties ont également allégué qu'il convenait d'établir une autre
     distinction entre les sacs à main en cuir, les sacs à main en cuir de morceaux
     assemblés et les sacs à main en cuir refendu recouvert de polyuréthanne, compte
     tenu des différences alléguées de style, de qualité, de finition, d'utilisation, de prix
     et de perception du consommateur.
(24) Il convient de rappeler que la Commission a pour pratique constante, confirmée
     par la Cour de justice européenne, de définir le produit considéré en fonction de
     ses caractéristiques physiques fondamentales, de l'utilisation, de
     l'interchangeabilité et de la perception du consommateur.
 ---pagebreak--- (25) A cet égard, l'enquête a montré que les différents types de matières premières
     utilisées dans la fabrication des sacs à main en cuir et synthétiques confèrent au
     produit des caractéristiques physiques distinctes.
     Même si leur utilisation générale est identique, il s'est avéré que le consommateur
     a une perception clairement différente des sacs à main en cuir et des sacs à main
     en matières synthétiques, son choix étant essentiellement guidé par le type de
     matière première extérieure du sac.
(26) L'enquête a également montré que sur le marché des sacs à main, les préférences
     des consommateurs sont stables. C'est pourquoi, l'interchangeabilité des deux
     types de sacs à main est quasi inexistante, si ce n'est dans une faible mesure dans
     le secteur des sacs à main en matières plastiques présentant l'aspect du cuir. Ceci
     a permis une importante différence de prix entre les sacs à main en cuir et les sacs
     à main en matières synthétiques et a donné lieu à deux segments de marché
     clairement distincts entre lesquels une véritable interchangeabilité n'est pas jugée
     possible.
(27) Par conséquent, conformément à la pratique constante des institutions concernant
     la définition du produit, les sacs à main en cuir et en matières synthétiques
     doivent être considérés comme des produits différents.
                                          -10
 ---pagebreak--- 2.   Produit similaire
(28) Plusieurs parties ont fait valoir que les sacs à main fabriqués dans la Communauté
     et ceux importés de la république populaire de Chine ne sont pas des produits
     similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base compte tenu
     des différences de qualité, de conception et d'utilisation. Elles ont également
     invoqué que les différences de qualité entre les sacs importés et ceux fabriqués
     dans la Communauté sont telles que les produits ne se concurrencent pas.
(29) L'enquête a en outre montré que dans les deux catégories de produits considérées
     (sacs à main en cuir/sacs à main en matières synthétiques), les sacs à main
     importés couvrent toute la gamme des types de produits, de la qualité supérieure à
     la qualité inférieure, et concurrencent donc directement l'ensemble de la gamme
     de la production communautaire. Ces conclusions sont confirmées par les
     informations fournies sur ce point par plusieurs producteurs-importateurs
     communautaires ayant coopéré, montrant que les sacs à main fabriqués dans la
     Communauté et ceux importés de la république populaire de Chine ne présentent
     pas de différences de qualité, les deux articles appartenant aux mêmes collections
     et étant vendus aux mêmes clients. C'est pourquoi, sur l'ensemble de la gamme, il
     n'existe pas de différences de qualité entre modèles comparables.
(30) En ce qui concerne les différences de conception, il ne peut pas être conclu que
     celles-ci sont telles qu'elles constituent un produit similaire différent. A cet égard,
     certains importateurs ont même reconnu qu'ils conçoivent les modèles de leurs
     sacs à main dans la Communauté en fonction de la mode de saison, comme le font
     les fabricants communautaires.
                                            - 1!
 ---pagebreak---                                     F. DUMPING
1.   Valeur normale
(31) En ce qui concerne la sélection du pays analogue, un importateur a fait valoir que
     ni le règlement (CE) n° 209/97, ni les informations communiquées n'expliquent
     suffisamment pourquoi l'Inde ou T'ai-wan n'ont pas été choisis comme pays
     analogues. Le Conseil estime néanmoins que les considérants 24 à 26 du
     règlement (CE) n° 209/97 sont suffisamment précis sur ce point.
(32) Plusieurs parties intéressées ont demandé que les noms des deux sociétés
     indonésiennes ayant coopéré soient divulgués pour qu'ils puissent exercer
     effectivement leur droit de défense. Toutefois, le Conseil ne considère pas qu'il
     soit possible de divulguer les noms de ces sociétés, leur coopération étant
     conditionnée par la garantie donnée par la Commission d'un traitement
     confidentiel de leur identité. En outre, le fait de fournir les noms des sociétés
     impliquées n'apporterait rien de plus au droit de défense de ces parties intéressées.
     A cet égard, les données économiques essentielles caractérisant la situation de ces
     deux exportateurs ont été décrites en détail au considérants 28 et 29 du règlement
     (CE) n° 209/97.
                                          12
 ---pagebreak--- (33) Compte tenu du fait que les sacs à main en cuir et les sacs à main en matières
     synthétiques ont été considérés comme des produits différents, des valeurs
     normales distinctes ont été construites pour les sacs à main en cuir et synthétiques
     conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de base, sur la base du coût
     de production de ces deux produits des deux producteurs indonésiens ayant
     coopéré, majoré d'un montant raisonnable pour lesfraisde vente, les dépenses
     administratives et autresfraisgénéraux. Les conclusions du considérant 28
     (quatrième tiret) du règlement (CE) n° 209/97 concernant la représentativité des
     deux producteurs indonésiens sont confirmés en ce qui concerne les deux produits
     similaires.
(34) Il a été allégué que le coût de production des producteurs indonésiens devait être
     ajusté pour tenir compte du fait que les exportateurs chinois importent
     essentiellement des matières de premières dans le cadre des régimes de
     perfectionnement actif. A cet égard, il convient de noter que, précisément, les
     matières premières pour les deux produits similaires utilisées par les producteurs
     indonésiens ayant coopéré se sont avérées ne pas être d'origine indonésienne mais
     importées en Indonésie enfranchisede droits de douane dans le cadre d'une
     procédure de perfectionnement actif. Il en résulte que les modes
     d'approvisionnement en Indonésie et en Chine sont identiques et qu'aucun
     ajustement n'est donc justifié à cet égard.
(35) Un exportateur a fait valoir que le pourcentage correspondant auxfraisde vente,
     dépenses administratives et autres frais généraux utilisé par la Commission n'était
     pas représentatif desfraissupportés par les exportateurs chinois. Compte tenu de
     cette allégation, lesfraisde vente, dépenses administratives et autres frais
     généraux ont été revus sur la base desfraisréels vérifiés tels que supportés par les
     exportateurs indonésiens de sacs à main de façon à ce que le stade commercial
     soit comparable à celui des ventes effectuées par les exportateurs chinois.
                                          -13
 ---pagebreak--- 2.   Prix à l'exportation
(36) Compte tenu du faible degré de coopération des exportateurs chinois (y compris
     les exportations de Gebr. Picard International Ltd) à la présente procédure, qui ne
     représente que 1,58 % de toutes les exportations en provenance de la république
     populaire de Chine, les prix à l'exportation des exportateurs ayant coopéré n'ont
     pas pu être considérés comme représentatifs des prix pratiqués par les
     exportateurs n'ayant pas coopéré.
(37) Aux fins des conclusions définitives, les prix à l'exportation des sociétés ayant
     coopéré, Shilton et Lee & Man, en ce qui concerne les deux produits similaires
     ont été établis selon la même méthode que celle utilisée pour les conclusions
     provisoires. Pour ces deux sociétés, les conclusions figurant aux considérants 33
     et 34 du règlement (CEE) n° 209/97 sont confirmées.
(38) Le troisième exportateur ayant coopéré (Gebr. Picard International Ltd) n'ayant
     pas fait l'objet d'un traitement individuel dans le règlement (CE) n° 209/97, s'est
     avéré effectuer toutes ses exportations vers la Communauté par l'intermédiaire
     d'une société liée établie dans la Communauté; ses prix à l'exportation ont donc
     été construits conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base en
     déduisant des prix appliqués par l'importateur lié à son premier client
     indépendant, ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux
     ainsi qu'une marge bénéficiaire basée sur le bénéfice moyen des importateurs
     indépendants.
(39) Les prix à l'exportation des exportateurs chinois n'ayant pas coopéré ont été
     établis comme expliqué au considérant 32 du règlement (CE) n° 209/97. Cette
     méthode est confirmée.
                                          -14
 ---pagebreak--- 3.   Comparaison
(40) La valeur normale moyenne pondérée FOB Indonésie pour chaque catégorie de
     sacs à main (en cuir et synthétiques) a été comparée au prix à l'exportation moyen
     pondéré FOB Chine pour chacun des deux produits similaires concernés. Pour
     assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à
     l'exportation, il a été procédé à des ajustements conformément à l'article 2
     paragraphe 10 du règlement de base lorsqu'il était revendiqué et dûment démontré
     que des différences affectaient la comparabilité des prix.
(41) Un exportateur a fait valoir que la comparaison de la valeur normale et du prix à
     l'exportation devait être effectuée pour chaque modèle de sac à main ou numéro
     de catalogue (communément dénommé "numéro de style") plutôt que sur la base
     de moyennes pour chaque produit similaire. Le Conseil considère néanmoins que,
     pour des raisons pratiques, une comparaison à ce niveau n'est pas possible compte
     tenu de la très grande variété de numéros de modèle, chacun présentant des
     caractéristiques physiques et des combinaisons de détails et d'accessoires
     différentes. En outre, il s'est avéré qu'aucun critère objectif n'existait pour
     distinguer des catégories ou modèles particuliers pour chacun des produits
     similaires; pour des raisons identiques, il n'a pas été possible à la Commission de
     comparer la valeur normale et le prix à l'exportation sur la base de catégories
     regroupant des numéros de modèle ou de catalogue. Il en résulte que la seule
     méthode raisonnable pour la Commission était de comparer la valeur normale et
     le prix à l'exportation sur la base de moyennes pour chacun des deux produits
     concernés (à savoir, d'une part, les sacs à main en cuir et, d'autre part, les sacs à
     main en matières synthétiques).
                                           -15
 ---pagebreak--- 4.   Marges de dumping
(42) Comme indiqué ci-dessus, trois producteurs/exportateurs ayant coopéré qui sont
     tous des sociétés privées établies à Hong-kong et possédant des unités de
     fabrication en Chine, ont présenté des demandes recevables de traitement
     individuel, à savoir l'établissement de prix à l'exportation distincts et donc de
     marges de dumping et de préjudice individuelles.
(43) Les conclusions figurant aux considérants 37 à 40 du règlement (CE) n° 209/97,
     en ce qui concerne les deux sociétés ayant provisoirement bénéficié d'un
     traitement individuel, sont confirmées.
(44) En     outre,   la   demande      de    traitement    individuel     d'un    troisième
     exportateur/producteur (Gebr. Picard International Ltd) a été examinée. Il s'est
     avéré que la situation de cette société était très similaire à celle des deux sociétés
     ayant bénéficié provisoirement d'un traitement individuel et décrite au
     considérants 38 et 39 du règlement (CE) n° 209/97.
                                           16-
 ---pagebreak--- (45) Le Conseil considère que les trois sociétés ayant coopéré qui ont demandé un
     traitement individuel jouissent par rapport aux autorités chinoises d'un degré
     d'indépendance comparable à celui qui prévaut dans un pays à économie de
     marché. Lerisqueque les exportations soient détournées vers ces sources
     d'approvisionnement bénéficiant de taux de droit antidumping individuels semble
     donc très limité. Par conséquent, des prix à l'exportation distincts et des marges
     individuelles de dumping et de préjudice ont été établis pour les trois exportateurs
     concernés, ce qui constitue une exception au principe du calcul de marges de
     dumping nationales pour les pays n'ayant pas une économie de marché (article 9
     paragraphe 5 du règlement de base). Il convient de souligner que le traitement
     individuel n'est accordé qu'en ce qui concerne le produit similaire effectivement
     produit et exporté vers la Communauté par l'exportateur concerné pendant la
     période d'enquête, à savoir les sacs à main en cuir fabriqués par Shilton et Gebr.
     Picard International Ltd et les sacs à main en matières synthétiques fabriqués par
     Lee & Man.
(46) Les marges de dumping établies pour les sociétés bénéficiant d'un traitement
     individuel ont été établies comme suit:
             Shilton, pour les sacs à main en cuir: néant,
             Gebr. Picard International Ltd, pour les sacs à main en cuir: 7,7 %,
             Lee & Man, pour les sacs à main en matières synthétiques: 64,7 %.
(47) La marge moyenne pondérée de dumping pour les exportateurs ne bénéficiant pas
     d'un traitement individuel a été fixée à:
             83,5 % pour les sacs à main en cuir et
             151 % pour les sacs à main en matières synthétiques
     du prix CAF à l'exportationfrontièrecommunautaire, avant dédouanement.
                                          -17
 ---pagebreak---                              G. SACS A MAIN EN CUIR
                                     (1) Préjudice
1.   Consommation sur le marché communautaire
(48) Entre 1992 et la période d'enquête, la consommation de sacs à main en cuir dans
     la Communauté est passée d'environ 51 millions d'unités à 52,3 millions d'unités,
     soit une augmentation de quelque 2,5 %.
2.   Volume et part de marché des importations
(49) Entre 1992 et la période d'enquête, les importations de sacs à main en cuir
     originaires de la république populaire de Chine sont passées de 8,2 millions
     d'unités à 10,4 millions d'unités, soit une augmentation de 27 %. En valeur,
     l'augmentation s'élève à 15 %, à savoir de 43,6 millions d'écus en 1992 à
     50 millions d'écus pendant la période d'enquête.
(50) La part du marché communautaire détenue par les importations de sacs à main en
     cuir originaires de la république populaire de Chine est passée de 16 % en 1992 à
     20 % pendant la période d'enquête.
                                           18-
 ---pagebreak--- 3.   Prix des importations faisant l'objet d'un dumping et sous-cotation des prix
(51) Comme indiqué dans le règlement provisoire, compte tenu de l'absence de
     coopération des exportateurs chinois, les données statistiques officielles ont été
     utilisées pour analyser l'évolution des prix des sacs à main en cuir importés. Le
     prix moyen à l'importation CAF des sacs à main en cuir a diminué de 9 %,
     tombant de 5,29 écus par unité en 1992 à 4,79 écus par unité pendant la période
     d'enquête.
(52) La méthode utilisée pour calculer la sous-cotation des prix est expliquée dans le
     règlement (CE) n° 209/97. C'est ainsi que les prix CAF à l'importation des
     importateurs indépendants de l'échantillon, ajustés au niveau rendu client, ont été
     comparés aux prix de vente dans la Communauté                    des producteurs
     communautaires dont la production comprenait les principaux modèles de base
     vendus, au même stade commercial.
(53) Exprimée en pourcentage des prix de vente des producteurs communautaires, la
     comparaison avec les prix à l'importation des importateurs indépendants,
     recalculés en fonction des arguments dûment étayés présentés par les parties
     intéressées après l'institution des mesures provisoires, montre une sous-cotation
     des prix pour les sacs à main en cuir de 31,4 %.
                                           19-
 ---pagebreak--- 4.   Situation de l'industrie communautaire
     (a) Production
(54) La production de sacs à main en cuir par l'industrie communautaire est passée
     d'environ 26,5 millions d'unités en 1992 à 30,3 millions d'unités pendant la
     période d'enquête. Mesurée en valeur, la production est passée d'un montant
     estimé à 905 millions d'écus en 1992 à 1 100 millions d'écus pendant la période
     d'enquête, soit une augmentation de 21 %.
     (b) Volume des ventes
(55) On a constaté une diminution du volume des ventes dans la Communauté de
     produits fabriqués par l'industrie communautaire entre 1992 et la période
     d'enquête. En effet, les ventes ont été ramenées d'environ 21 millions d'unités en
     1992 à 20 millions d'unités pendant la période d'enquête, soit une baisse de
     environ 5%. En valeur, les ventes sont tombées de 600 millions d'écus en 1992 à
     550 millions d'écus pendant la période d'enquête.
     (c) Part de marché
(56) La part du marché communautaire détenue par l'industrie communautaire,
     mesurée en unités, est tombée d'environ 41 % en 1992 à quelque 39 % pendant la
     période d'enquête.
     (d) Rentabilité et emploi
                                          20
 ---pagebreak--- (57) Conformément à l'article 3 paragraphe 8 du règlement de base, la rentabilité et
     l'emploi des producteurs communautaires ont été calculés pour le groupe de
     produits le plus étroit pour lequel les renseignements ont été fournis par les
     producteurs communautaires de l'échantillon, c'est-à-dire les sacs à main en cuir
     et en matières synthétiques.
     Il ressort du nouvel examen de la rentabilité moyenne pondérée concernant les
     ventes dans la Communauté que celle-ci est tombée de 5,9 % en 1992 à 1,3 %
     pendant la période d'enquête.
     Toutes ventes confondues, l'industrie communautaire a obtenu un profit global de
     5%.
(58) Les chiffres relatifs à l'emploi dans le secteur des sacs à main, extrapolés à partir
     des informations reçues des producteurs communautaires dans le cadre de
     l'analyse de l'intérêt de la Communauté, montrent que l'emploi a chuté de 25 %,
     passant de 18 600 personnes en 1992 à 14 000 personnes pendant la période
     d'enquête.
                                          -21
 ---pagebreak--- 5.   Conclusion en ce qui concerne le préjudice
(59) Les indicateurs économiques de l'industrie communautaire examinés conjointem
     ent avec les conclusions relatives au volume des importations et à leurs prix
     montrent que la situation des producteurs communautaires s'est détériorée
     entre 1992 et la période d'enquête en ce qui concerne les sacs à main en cuir. Il a
     été démontré que l'industrie communautaire dans son ensemble a subi une
     contraction de son volume de ventes, une perte des part de marché, une
     diminution de l'emploi et un déclin de la rentabilité sur le marché communautaire.
(60) En ce qui concerne la production, il convient en outre de souligner que les
     exportations des producteurs communautaires ont augmenté considérablement.
(61) Le Conseil estime dès lors que l'industrie communautaire se trouve dans une
     situation précaire, s'orientant vers une détérioration ultérieure.
                                          -22-
 ---pagebreak---                                   (2) Lien de causalité
1.   Effets des importations faisant l'objet d'un dumping
(62) La pénétration sur le marché communautaire des importations de sacs à main en
     cuir en provenance de la république populaire de Chine à des prix faisant l'objet
     d'un dumping sensiblement inférieurs aux prix des producteurs communautaires a
     coïncidé avec une perte de parts de marché et une détérioration de la situation
     financière de l'industrie communautaire. Compte tenu de l'accroissement du
     volume des sacs à main à bas prix faisant l'objet de pratiques de dumping, il est
     apparu au cours de la période d'enquête que de nombreux producteurs
     communautaires n'étaient pas en mesure de concurrencer les importations à des
     prix de dumping.
(63) En outre, le fait que la concurrence s'étend sur l'ensemble de la gamme, qu'un
     système de distribution identique se partage entre les produits fabriqués dans la
     Communauté et importés de la république populaire de Chine et qu'il existe
     d'importantes différences de prix sous la forme d'une sous-cotation, est une cause
     directe de la situation précaire de l'industrie communautaire.
(64) En conséquence, les importations en dumping de la république populaire de Chine
     ont augmenté de manière significative et vont probablement pénétrer le marché à
     un niveau de prix empêchant toute augmentation de prix-
                                            23
 ---pagebreak--- 2.   Effets d'autres fecteurs
(65) On a veillé à ne pas attribuer aux importations concernées une éventuelle
     incidence sur l'industrie communautaire causée par d'autres facteurs.
(66) A cet égard, certaines parties intéressées ont notamment fait état d'importations
     dans la Communauté de sacs à main originaires d'Inde.
     Les statistiques disponibles d'Eurostat montrent que le volume des importations
     de sacs à main en cuir originaires d'Inde s'est stabilisé autour de 5 millions
     d'unités entre 1992 et la période d'enquête. En ce qui concerne les prix de ces
     importations, ils ont augmenté, passant de quelque 8 écus en 1992 à environ 9,2
     écus pendant la période d'enquête, ce qui correspond à une progression de 15 % et
     à un niveau largement supérieur à celui des prix des sacs à main chinois. La part
     du volume du marché communautaire détenue par les importations de sacs à main
     originaires d'Inde a diminué de 4 % entre 1992 et la période d'enquête.
                                          24-
 ---pagebreak--- (67) En ce qui concerne les importations de sacs à main en cuir originaires de Hong-
     kong, elles sont passées de quelque 400.000 unités en 1992 à environ 750 000
     unités au cours de la période d'enquête. Par rapport aux importations totales de
     sacs à main dans la Communauté, Hong-kong a accru sa part du volume des
     importations de la Communauté de 1,9 % en 1992 à 3,3 % au cours de la période
     d'enquête. Toutefois, la part du marché de la Communauté correspondant aux
     importations de sacs à main originaires de Hong-kong s'est maintenue à des
     niveaux assez faibles, passant de 0,6 % en 1992 à 1,4 % en volume au cours de la
     période d'enquête.
(68) Pour ce qui est des importations originaires d'autres pays tiers, leur part dans les
     importations totales a régressé de 32 % en 1992 à 30 % au cours de la période
     d'enquête. La part du marché communautaire correspondant à ces importations a
     fléchi de 12 % en volume en 1992 à 11 % au cours de la période d'enquête.
     On observera que la part de marché communautaire des importations de tous les
     pays tiers, à l'exclusion de la république populaire de Chine, est restée stable de
     1992 à la période d'enquête, soit 23 % en termes d'unités.
                                           25
 ---pagebreak--- S.,  Conclusion en ce qui concerne le lien de causalité
(69) Bien que certains autres facteurs puissent avoir contribué à la précarité de la
     situation de l'industrie communautaire, le volume élevé des importations faisant
     l'objet d'un dumping originaires de la république populaire de Chine, pris
     isolément, menace de causer un préjudice important à l'industrie communautaire.
     Cette conclusion s'appuie sur les différents éléments exposés ci-dessus et en
     particulier sur le niveau de la sous-cotation des prix, la part de marché conquise
     par les importations de sacs à main originaires de ce pays, au détriment de
     l'industrie communautaire, et la détérioration de la rentabilité des producteurs
     communautaires.
                             (3) intérêt de la Communauté
1.   Considérations générales
(70) Il convient de rappeler qu'aux considérants 76 et suivants du règlement (CE)
     n° 209/97, la Commission a procédé à une évaluation des différents intérêts, y
     compris ceux de l'industrie communautaire, des importateurs, des distributeurs et
     des détaillants, ce qui lui a permis de conclure provisoirement qu'il n'existait pas
     de raison impérieuse de ne pas prendre de mesures à l'encontre des importations
     en question. En outre, la Commission s'est engagée à examiner certains aspects de
     l'intérêt de la Communauté qui n'avaient pas été étayés par des éléments de
     preuve suffisants au moment de la détermination provisoire.
                                           26
 ---pagebreak--- 2.   Incidence sur l'industrie communautaire
     (a) Situation actuelle de l "industrie
(71) Il ressort des informations reçues des 50 producteurs communautaires ayant
     répondu au questionnaire sur l'intérêt de la Communauté adressé aux parties
     intéressées et représentant environ 20 % de la production communautaire totale
     des sacs à main qu'une proportion majeure de la production communautaire est
     constituée par les sacs à main en cuir. En termes de valeur, 93 % de la production
     communautaire totale correspond à celle des sacs à main en cuir.
(72) Une importante valeur créative est ajoutée au produit de la Communauté en
     matière de conception, d'innovation et de qualité. Les producteurs
     communautaires jouissent d'un savoir-faire spécifique dans le travail du cuir, qui
     résulte d'une longue tradition dans ce secteur dans la Communauté.
(73) La part du marché communautaire des sacs à main en cuir détenue par l'industrie
     communautaire s'élevait à 39 % au cours de la période d'enquête, ce qui prouve
     son importante économique.
(74) La viabilité de l'industrie communautaire ressort également de ses résultats sur les
     marchés d'exportation. Ceux-ci sont excellents et continuent de s'améliorer grâce
     à l'impulsion donnée par la promotion des sacs à main de marque européenne.
     Les exportations de sacs à main en cuir par l'industrie communautaire sont
     passées d'environ 6 millions d'unités en 1992 à quelque 10 millions d'unités au
     cours de la période d'enquête.
                                          27-
 ---pagebreak---      (h) Effets de l'institution ou de la non-institution de mesures
(75) En l'absence de mesures antidumping, aucun élément n'indique que la situation
     négative de l'industrie communautaire ne persistera pas et ce, au détriment d'une
     industrie qui est intrinsèquement à la fois viable et concurrentielle.
(76) La situation des producteurs/importateurs a été examinée et il est conclu que la
     majorité des sociétés qui ont été soumises à l'enquête fabriquent des sacs à main
     en cuir dans la Communauté et importent des sacs à main en matières
     synthétiques de la république populaire de Chine. Lorsque ces
     producteurs/importateurs importent des sacs à main en cuir, ces importations sont
     en général accessoires.
3.   Incidence sur les importateurs-négociants
(77) L'enquête complémentaire a montré que le montant total du droit antidumping
     provisoire (39,2 %) est partagé, généralement à parts égales, entre les différents
     maillons de la chaîne de distribution: notamment l'importateur, le détaillant et,
     enfin, le consommateur. Ceci semble possible en raison de la marge bénéficiaire
     moyenne des importateurs et des détaillants, respectivement de l'ordre de 70 %
     sur le prix CAF, y compris un bénéfice de 14 % sur le chiffre d'affaires.
(78) L'incidence de toute mesure définitive sur les importateurs et les négociants doit
     être vue à la lumière des conclusions relatives au produit concerné. En effet, une
     limitation de la portée des mesures aux seuls sacs à main en cuir (voir
     considérant 118 et suivants) minimisera leur incidence sur ces parties intéressées.
                                           28-
 ---pagebreak--- (79) Certains importateurs ont affirmé avoir dû cesser leurs activités ou être
     confrontés à des difficultés financières. Les importateurs effectuant généralement
     leurs achats en USD, souffrent actuellement de la forte position de l'USD par
     rapport aux devises européennes. Il est donc conclu que la mauvaise situation
     financière de certains importateurs/négociants peut également être attribuée à des
     fluctuations de change.
(80) En ce qui concerne l'argument selon lequel l'institution de droits antidumping
     n'aura pas pour effet d'augmenter les ventes des producteurs communautaires
     mais d'inciter les importateurs à s'approvisionner auprès d'autres pays tiers, il
     convient de souligner que le but des mesures antidumping n'est pas de limiter les
     importations en provenance des pays tiers à des prix ne faisant pas l'objet de
     pratiques de dumping. En outre, l'enquête a confirmé qu'il est peu probable
     qu'une proportion majeure d'importateurs s'approvisionneront en sacs à main en
     cuir auprès d'autres pays tiers compte tenu de la main-d'oeuvre qualifiée et du
     savoir-faire nécessaire à la fabrication de sacs à main en cuir actuellement
     disponibles en république populaire de Chine.
(81) Compte tenu de ce qui précède, les mesures à l'encontre des importations de sacs
     à main en cuir nerisquentpas de mettre en danger les résultats des entreprises de
     la chaîne de distribution.
                                           29-
 ---pagebreak--- 4.   Incidence sur les consommateurs
(82) Comme indiqué ci-dessus, le montant total du droit est actuellement réparti entre
     les différents maillons de la chaîne de distribution. C'est pourquoi, il est peu
     probable que l'effet du droit sur le consommateur sous la forme d'une
     augmentation de prix dépasse 9 %.
(83) En outre, les sacs à main en cuir étant un produit de mode dont l'achat n'est pas
     régulier, une augmentation modérée des prix pour le consommateur doit être
     envisagée en tenant compte de la perception imprécise du prix adéquat d'un sac à
     main de la part du consommateur, ce qui ne risque pas d'affecter de façon
     substantielle la demande à long terme.
(84) C'est pourquoi, on ne s'attend pas à ce que des mesures définitives sur les
     importations des sacs à main en cuir auront une incidence importante sur le
     consommateur.
5.   Conclusion en ce qui concerne l'intérêt de la Communauté
(85) Eu égard à ce qui précède, il est considéré que les conclusions de la Commission
     figurant dans le règlement (CE) n° 209/97 concernant l'intérêt de la Communauté
     doivent être confirmées en ce qui concerne les sacs à main en cuir. Il n'existe pas
     de raison contraignante permettant de tirer la conclusion selon laquelle l'adoption
     de mesures définitives n'est pas dans l'intérêt de la Communauté.
                                         -30
 ---pagebreak---               H. SACS À MAIN EN MATIÈRES SYNTHÉTIQUES
                                     (A) Préjudice
1.   Consommation sur le marché communautaire
(86) Entre 1992 et la période d'enquête, la consommation de sacs à main en matières
     synthétiques dans la Communauté est passée de 73 millions d'unités à 96 millions
     d'unités, soit une augmentation d'environ 31 %.
2.   Volume et part de marchés des importations
(87) Entre 1992 et la période d'enquête, les importations de sacs à main en matières
     synthétiques originaires de la république populaire de Chine sont passées de 53
     millions d'unités à 78 millions d'unités, soit une hausse de 47 %. En valeur,
     l'augmentation correspond à 31 %, soit de 152 millions d'écus en 1992 à 199
     millions d'écus au cours de la période d'enquête.
(88) La part du marché communautaire détenue par les importations de sacs à main
     originaires de la république populaire de Chine est passée de 73 % en 1992 à
     81 % au cours de la période d'enquête.
                                         -31-
 ---pagebreak--- 3.   Prix des importations faisant l'objet d'un dumping et sous cotation des prix
(89) Le prix CAF à l'importation moyen de sacs à main en matières synthétiques, tel
     qu'il ressort des données d'Eurostat, a diminué de 10 %, soit de 2,8 écus par unité
     en 1992 à 2,5 écus par unité au cours de la période d'enquête.
(90) La marge de sous-cotation s'élève à 27,8 % pour les sacs à main en matières
     synthétiques.
4.   Situation de l'industrie communautaire
     (a) Production
(91) La production estimée de sacs à main en matières synthétiques de l'industrie
     communautaire s'est stabilisée autour de 14 millions d'unités entre 1992 et la
     période d'enquête.
     (b) Volume des ventes
(92) Une diminution du volume des ventes dans la Communauté de sacs à main
     fabriqués par l'industrie communautaire, d'environ 70 % entre 1992 et la période
     d'enquête, a été établie. En effet, les ventes sont tombées de quelque 6 millions
     d'unités en 1992 à environ 2 millions d'unités au cours de la période d'enquête.
     (c) Part de marché
(93) La part du marché communautaire détenue par l'industrie communautaire,
     mesurée en unités, est tombée d'environ 9 % en 1992 à quelque 3 % au cours de
     la période d'enquête.
     (d) Rentabilité et emploi
(94) La rentabilité globale des producteurs communautaires a progressivement
     diminué, tombant de 5,9 % en 1992 à 1,3 % au cours de la période d'enquête.
(95) Les chiffres relatifs à l'emploi dans le secteur des sacs à main indiquent une chute
     de 25 %, soit de 18 600 personnes en 1992 à 14 000 personnes au cours de la
     période d'enquête.
                                            32
 ---pagebreak--- 5.    Conclusion en ce qui concerne le préjudice
(96)  Il est considéré que l'industrie communautaire de sacs à main en matières
      synthétiques a subi un préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de
     base.
(97) Ce préjudice résulte de la détérioration des facteurs économiques de l'industrie
     communautaire de 1992 à la période d'enquête, notamment une contraction du
     volume des ventes, une perte de parts de marché, une diminution de l'emploi et un
     déclin de la rentabilité, ces facteurs devant être mis en parallèle avec
     l'augmentation du volume des importations de sacs à main en matières
     synthétiques originaires de la république populaire de Chine et de leurs prix.
                                  (B) Lien de causalité
1.   Effets des importations faisant l'objet d'un dumping
(98) Compte tenu des conclusions précitées, il est considéré que les importations de
     sacs à main en matières synthétiques originaires de la république populaire de
     Chine ont, prises isolément, eu une incidence importante sur la situation de
     l'industrie communautaire.
(99) En effet, étant donné que les sacs à main en matières synthétiques fabriqués dans
     la Communauté et ceux importés de la république populaire de Chine se
     concurrencent sur l'ensemble de la gamme alors que le système de distribution est
     commun aux deux produits, la sous-cotation constatée indique que, prises
     isolément, les importations de sacs à main en matières synthétiques originaires de
     la république populaire de Chine ont causé un préjudice important à l'industrie
                                            »-
 ---pagebreak--- 2.    Effets d'autres facteurs: importations en provenance de pays tiers
(100) La Commission a examiné l'incidence sur l'industrie communautaire de facteurs
      autres que les importations de sacs à main en matières synthétiques originaires de
      la république populaire de Chine, à savoir les importations d'autres pays tiers.
(101) En ce qui concerne l'Inde, les données disponibles d'Eurostat montrent que même
      si le volume des importations en provenance d'Inde sont passées de 1,6 million
      d'unités en 1992 à 3,4 millions d'unités au cours de la période d'enquête, leur part
      des importations totales de sacs à main en matières synthétiques dans la
      Communauté n'a progressé que de 2,6 % en 1992 à 3,6 % au cours de la période
      d'enquête. La part du marché communautaire des sacs à main en matières
      synthétiques détenue par ces importations est restée à un faible niveau, à savoir
      3,5 % au cours de la période d'enquête.
(102) En ce qui concerne les importations de sacs à main en matières synthétiques de
      Hong-kong, mesurées en unités, elles sont passées de 1,5 million d'unités en 1992
      à 6,5 millions d'unités au cours de la période d'enquête. Cependant, leur part du
      marché communautaire des sacs à main synthétique est restée à un niveau
      relativement faible, passant de 2 % en 1992 à 7 % au cours de la période
      d'enquête.
(103) En ce qui concerne les importations d'autres pays tiers, leur part des importations
      totales de sacs à main en matières synthétiques dans la Communauté est tombée
      de 11 % en 1992 à 5,5 % au cours de la période d'enquête. La part du marché
      communautaire des sacs à main en matières synthétiques détenue par ces
      importations a été ramenée de 9,7 % en 1992 à 5 % au cours de la période
      d'enquête.
                                           34-
 ---pagebreak--- 3.    Conclusion en ce qui concerne la causalité
(104) L'analyse susmentionnée montre que même si certains autres facteurs peuvent
      avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire, il est considéré
      que, pris isolément, le volume élevé des sacs à main en matières synthétiques
      importés de la république populaire de Chine à des prix de dumping a causé un
      préjudice important à l'industrie communautaire.
                             (C) Intérêt de la Communauté
1.    Industrie communautaire
(105) Les indicateurs de l'industrie communautaire de sacs à main en matières
      synthétiques montrent qu'il est peu probable que l'industrie communautaire tire
      profit de l'éventuelle institution de mesures antidumping. L'institution de mesures
      n'aura pas pour effet d'augmenter les ventes des fabricants communautaires et de
      sacs à main en matières synthétiques car il est probable que les sacs à main en
      matières synthétiques seront importés à partir de sources d'approvisionnement
      dans d'autres pays tiers à moyen terme. En effet, il a été établi que le procédé de
      production dans le secteur des sacs à main en matières synthétiques est tel qu'il
      peut être transféré dans un autre pays tiers dans des délais relativement courts. A
      cet égard, des éléments de preuve ont été présentés par certaines parties
      intéressées montrant que cela s'est déjà produit dans certains cas. De sérieuses
      raisons donnent donc à penser que la plupart des avantages de mesures
      antidumping en termes de volume et de prix risquent de ne pas profiter à
      l'industrie communautaire mais aux importations en provenance d'autres pays
      tiers.
 ---pagebreak--- (106) En outre, les conséquences sur les niveaux d'emploi des producteurs
      communautaires de sacs à main en matières synthétiques résultant de la non-
      institution de mesures sont relativement limitées étant donné le faible volume des
      ventes dans la Communauté des sacs à main en matières synthétiques produits par
      les fabricants communautaires et du nombre estimé d'emplois dans le secteur des
      sacs à main en matières synthétiques de quelque 500 personnes. Même si ces
      emplois peuvent être exposés à la concurrence des importations faisant l'objet de
      pratiques de dumping de sacs à main originaires de la république populaire de
      Chine, les chiffres doivent être comparés à ceux concernant l'emploi total dans
      l'ensemble du secteur communautaire des sacs à main, qui représente environ
       14 000 postes de travail. A cet égard, on s'attend à ce qu'une augmentation du
      volume des ventes de fabricants communautaires de sacs à main en cuir puisse
      avoir pour effet de contrebalancer cette éventuelle incidence négative.
2.    Incidence sur les importateurs/négociants
(107) Compte tenu de l'importante part de marché communautaire des sacs à main en
      matières synthétiques détenue par les importations en provenance de la république
      populaire de Chine, l'éventuelle institution de mesures antidumping définitives au
      taux provisoirement établi risque d'avoir une incidence importante sur les
      importateurs et négociants communautaires.
(108) En effet, une comparaison entre les parts de marché détenues respectivement par
      l'industrie communautaire (environ 2 % au cours de la période d'enquête) et les
      importations originaires de la république populaire de Chine (environ 80 % au
      cours de la période d'enquête) montre que l'incidence négative sur les
      importateurs et négociants du produit qui résulterait de l'institution de mesures
      antidumping ne serait pas contrebalancée par les éventuels avantages qu'en
      retirerait à court terme l'industrie communautaire.
                                            36-
 ---pagebreak--- (109) L'emploi pour la chaîne de distribution de sacs à main en matières synthétiques a
      été estimé à quelque 4 100 personnes. Il est considéré que l'institution de mesures
      antidumping sur les importations de sacs à main en matières synthétiques aura, du
      moins à moyen terme, une incidence négative sur l'emploi dans ce secteur. En
      effet, compte tenu de la substitution probable à moyen terme de la source
      d'approvisionnement par d'autres sources de pays tiers, il est probable qu'un
      certain nombre d'emplois seront dans le même temps menacés dans le secteur de
      la distribution. D'autre part, on ne s'attend pas à une diminution sensible du
      niveau d'emploi chez les fabricants communautaires de sacs à main en matières
      synthétiques du fait que l'industrie communautaire se concentre sur les marchés
      d'exportation.
3.    Incidence sur les consommateurs
(110) A cet égard, il convient de rappeler qu'en cas d'institution d'un droit définitif, il
      se produira une rupture d'approvisionnement, du moins à court terme, qui
      restreindra le choix des consommateurs.
      L'effet sur les consommateurs, sous la forme d'une certaine augmentation de prix,
      doit également être mesuré par rapport à l'absence probable d'un quelconque
      avantage pour les producteurs communautaires et à l'incidence négative sur la
      chaîne de distribution.
                                           -37
 ---pagebreak--- 4.    Conclusion en ce qui concerne l'intérêt de la Communauté
(111) Compte tenu des faits et tendances mentionnés ci-dessus, qui diffèrent
      sensiblement de ceux établis en ce qui concerne les sacs à main en cuir, il est
      considéré qu'il existe des raisons impérieuses pour lesquelles l'institution de
      mesures définitives sur les importations de sacs à main en matières synthétiques
      n'est pas dans l'intérêt de la Communauté. L'incidence négative de mesures
      antidumping définitives sur les importations de sacs à main en matières
      synthétiques originaires de la république populaire de Chine serait
      disproportionnée par rapport aux avantages réels qui en résulteraient pour
      l'industrie communautaire.
                                         I. Droit
1.    Sacs à main en cuir
(112) Certaines parties intéressées ont fait valoir que le droit devrait revêtir la forme
      d'un droit variable. Cependant, compte tenu de l'extrême variété des sacs à main
      en cuir et du fait que la concurrence s'étend sur l'ensemble de la gamme des sacs
      à main en cuir et non uniquement sur ceux dont les prix sont inférieurs, il est
      considéré que les mesures devraient être instituées sous la forme d'un droit ad
      valorem.
      Les conclusions provisoires concernant le type de droit à appliquer sont donc
      confirmées.
(113) En ce qui concerne le calcul du seuil de préjudice, en l'occurrence la sous-
      cotation des prix, le Conseil confirme la méthode adoptée dans le règlement (CE)
      n° 209/97 (considérants 103 à 105). Le manque à gagner moyen pondéré des
      producteurs communautaires inclus dans l'échantillon au cours de la période
      d'enquête a donc été ajouté au pourcentage de sous-cotation établi. Il en résulte
      que la marge moyenne pondérée de préjudice pour les sacs à main en cuir,
      exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire s'élève à 38 %.
                                           -38
 ---pagebreak--- (114) Pour le sociétés qui ont demandé et obtenu un traitement individuel, la marge de
      préjudice, exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire,
      s'établit comme suit:
               Pour Shilton, étant donné que la marge de dumping constatée est nulle,
              conformément à l'article 7 paragraphe 2, il n'est pas considéré nécessaire
              de calculer une marge individuelle de préjudice.
              Pour Picard, la marge de préjudice s'élève à 32,7 %.
(115) Conformément à l'article 7 paragraphe 2 du règlement de base, le niveau
      d'élimination du préjudice étant inférieur à la marge de dumping constatée, le
      droit antidumping calculé sur la base du prix franco frontière doit être fixé à 38 %.
(116) Pour les sociétés ayant demandé et obtenu un traitement individuel, le droit
      antidumping doit s'établir de la manière suivante:
              Pour Shilton: néant.
              Pour Picard: 7,7 %, ce qui correspond à la marge de dumping établie pour
              cette société.
                                           39-
 ---pagebreak--- 2.    Sacs à main en matières synthétiques
(117) Etant donné qu'il est considéré qu'il existe des raisons contraignantes de ne pas
      adopter de mesures antidumping en ce qui concerne les sacs à main en matières
      synthétiques, la procédure relative aux importations de sacs à main en matières
      plastiques (4202 22 10) et de sacs à main en matières textiles (4202 22 90) doit
      être clôturée.
                  J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(118) En ce qui concerne les sacs à main en cuir, puisque l'industrie communautaire
      souffre d'une menace de préjudice important, le Conseil juge approprié de décider
      que conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement de base, les montants
      garantis au titre du droit antidumping provisoire en vertu du règlement (CE) n°
      209/97 pour les sacs à main en cuir soient libérés.
(119) Les montants garantis au titre du droit provisoire en ce qui concerne les sacs à
      main en matières synthétiques doivent également être libérés.
                                           40
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                        Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de sacs à main à surface
   extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni, relevant du code NC
   4202 21 00, originaires de la république populaire de Chine.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par sacs à main en cuir les sacs, même à
   bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en cuir naturel, en cuir
   reconstitué ou en cuir verni, principalement destinés à contenir des petits objets à
   usage personnel tels que des clés, des porte-monnaie, du maquillage, des cigarettes,
   etc. quelles que soient leur taille et leur forme.
3. Le taux du droit s'élève à 38 % du prix net franco frontière, avant dédouanement Tarie
   8900), à l'exception des importations de sacs à main en cuir fabriqués par les sociétés
   suivantes, qui sont soumises aux taux de droit suivants:
        Jane Shilton (Pacific) Ltd:              0,0 % (code additionnel Tarie 8961)
        Gebr. Picard International Ltd:          7,7 % (code additionnel Tarie 8087)
                                              -41-
 ---pagebreak---                                           Article 2
1. La procédure antidumping concernant les importations de sacs à main à surface
   extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles, relevant des codes
   NC 4202 22 10 et 4202 22 90, est clôturée.
2. Les montants garantis au titre des droits antidumping provisoires en vertu du
   règlement (CE) n° 209/97 sont libérés.
                                          Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le             1997                 Par le Conseil
                                                      Le Président
                                              42-
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-149
                                                            COM(97) 431 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                       02 11
                                        N° de catalogue : CB-C0-97-435-FR-C
                                                               ISBN 92-78-23863-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                      -    V|l -