CELEX: 31974R3325
Language: fr
Date: 1974-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3325/74 de la Commission, du 20 décembre 1974, relatif à la fixation de la valeur forfaitaire des produits de la pêche RETIRES du marché pendant l'année 1975 et intervenant dans le calcul de la compensation financière

31 . 12 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 357/9
                                REGLEMENT (CEE) N» 3325/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 décembre 1974
               relatif à la fixation de la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du
               marché pendant l'année 1975 et intervenant dans le calcul de la compensation
                                                            financière
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu il résulte des données de marché rela­
EUROPÉENNES,                                                        tives à cette valeur que, pour la plupart des destina­
                                                                    tions en cause, celle-ci s'est modifiée au cours de la
vu le traité instituant la Communauté économique                    période écoulée ; qu'il y a lieu, dès lors, de fixer la
européenne,                                                         valeur forfaitaire à retenir pour l'année 1975 en tenant
vu le règlement (CEE) n0 2142/70 du Conseil, du 20                  compte des recettes réalisées au cours de cette
octobre 1970 , portant organisation commune des                     période ;
marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
2682/74 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    produits de la pêche,
considérant que l'article 1 0 du règlement (CEE) n0
2142/70 prévoit l'octroi d'une compensation finan­
cière aux organisations de producteurs qui effectuent,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sous certaines conditions, des interventions pour les
produits visés à l'annexe I sous A et C de ce règle­
ment ; que la valeur de cette compensation financière
doit être diminuée de la valeur, fixée forfaitairement,                                   Article premier
des produits destinés à des fins autres que la consom­              Pour l'année 1975, la valeur forfaitaire, intervenant
mation humaine ;
                                                                    dans les calculs de la compensation financière visée à
considérant que le règlement (CEE) n0 697/71 de la                  l'article 10 du règlement (CEE) n0 2142/70 pour les
Commission , du 31 mars 1971 (3), a fixé les options                produits retirés par les organisations de producteurs et
selon lesquelles doivent être écoulés les produits                  utilisés à des fins autres que la consommation
retirés ; qu'il est nécessaire de fixer de façon forfaitaire        humaine, est fixée à l'annexe pour chacune des desti­
la valeur de ceux-ci pour chacune de ces options, en                nations indiquées.
prenant en considération les recettes moyennes
pouvant être obtenues par un tel écoulement ;                                                 Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2854/73 de la
Commission du 19 octobre 1 973 (4) a fixé cette valeur              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
forfaitaire pour l'année 1974 ;                                      1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(')  JO  n° L 236 du 27 .  10 . 1970, p . 5 .
(2 ) JO  no L 288 du 25 .  10 . 1974, p . 3 .
(3 ) JO  n» L 77 du 1 . 4. 1971 , p . 69 .
(4 ) JO  n° L 293 du 20 .  10 . 1973 , p . 21 .
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                                                                ANNEXE
                                          Destination des produits retirés            UC/t
             a ) Utilisation à l'état frais, réfrigéré ou congelé en vue de l'alimen­
                 tation animale :
                 aa) pour les sardines et anchois                                      49
                 bb) pour les autres produits                                          44
             b) Utilisation à l'état conservé autre que celle visée sous c) en vue
                 de l'alimentation animale                                             60
             c) Utilisation après séchage et morcellement ou transformation en
                 farine, en vue de l' alimentation animale :
                 aa) pour les harengs et maquereaux                                    30
                 bb) pour les crevettes grises du genre « Crangon » sp. p.             15
                 cc) pour les autres produits                                          30
             d ) Utilisation à des fins non alimentaires                                0