CELEX: 62010CN0204
Language: fr
Date: 2010-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-204/10 P: Pourvoi formé le 28 avril 2010 par Enercon GmbH contre l’arrêt rendu le 3 février 2010 dans l’affaire T-472/07 — Enercon/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/21
            
         Pourvoi formé le 28 avril 2010 par Enercon GmbH contre l’arrêt rendu le 3 février 2010 dans l’affaire T-472/07 — Enercon/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-204/10 P)
   2010/C 179/36
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Enercon GmbH (représentant(s): J. Mellor, R. Böhm, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               faire droit au pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal et l’annuler, annuler la décision de la quatrième chambre de recours et, le cas échéant, annuler la décision de la division d’opposition;
            
         
               —
            
            
               (le cas échéant) renvoyer l’affaire devant l’Office pour un nouvel examen des questions ayant trait à l’opposition;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie intervenante et l’Office aux dépens
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La demanderesse au pourvoi soutient que le Tribunal n’a pas reconnu les erreurs entachant la décision de la chambre de recours se basant elle-même sur la décision illégitime de la division d’opposition. Il y a en particulier eu une absence totale de reconnaissance de ce que (a) l’arrêt Medion (1) portait une situation exceptionnelle dans laquelle la règle habituelle selon laquelle le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout est écartée mais que (b) dans la présente affaire, il n’existe aucune circonstance suffisante pour justifier une telle approche exceptionnelle. En l’espèce, aucun élément de la marque antérieure n’avait une «position distinctive autonome».
   En outre, la demanderesse au pourvoi fait valoir que, du fait de l’application incorrecte, au premier stade de l’examen de la similitude, d’un principe de type Medion, l’appréciation globale du risque de confusion n’a pas été correctement effectuée.
   
      (1)  JO C 106, 30.04.2004, p. 31