CELEX: 31971R2645
Language: fr
Date: 1971-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2645/71 de la Commission, du 14 décembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 275/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        15 . 12. 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2645/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 décembre 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 15 décem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                              bre 1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 115 du 27.5.1971 , p. 16.
(3) JO n° L 145 du 1.7.1971 , p. 37.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg)
                 Numéro du                                                                                        Montant
                tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                   commun
              17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                      13,44
                                              II . sucre brut                                                      10,79 (!)
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                      13,44
                                              II . sucre brut                                                      10,79 H
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .