CELEX: 51973PC1596
Language: fr
Date: 1973-09-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) no 234/73 en vue de la fixation des montants applicables au titre des montants compensatoires dans le secteur de la viande de porc (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1596
Vol. 1973/0273
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM ( 73 ) 1596 filial
                                                    Bruxelles . le 28 septembre 1973
                              Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) no 234/73 en w de la fixation des montants
 applicables au titre des montante compensatoires dans le secteur de la
                               viande de porc
                ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73)1596 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
 Le règlement ( CEE) no 234/73 du Conseil déterminant les règles générales
 du régime des montants compensatoires dans lo secteur de la viande de porc
 prévoit dans , son article 3 l' adaptation mensuelle des montants applicables
 au titre des mentants compensatoires sur base des montants appliqués
 réellement aux céréales fourragères rentrant dans la ration alimentaire
 en vertu de l' article 7 du règlement no 229/73 déterminant les règles
générales du régime des montants compensatoires dans le secteur des céréales .
L' application de ces dispositions , qui implique une revision mensuelle des
montants compensatoires dans le secteur de la viande de porc , contribue à
accentuer une atmosphère d' incertitude dans le marché des produits de ce
secteur .
On a pu constater , au cours de ces premiers mois d' application des
dispositions précitées , que les cléments d' incertitude déterminés par la
possibilité d' une variation mensuelle des montants compensatoires " adhésion"
gênent le commerce . L' expérience des premiers mois suivant l' adhésion a
montré qu' il n' est pas nécessaire de maintenir la périodicité de fixations
mensuelles .
La proposition en objet vi3e , dans l' intérêt d' une application uniforme du
régime , à prolonger la durée de - validité des montants applicables au tiire
des montants compensatoires de un mois à trois mois et de les fixer aux
mêmes dates que les prix d' écluse et les prélèvements .
 ---pagebreak---                                   Proposition djun       -                 .
          .  .             EEGLEHECT ( GEE ) DU COIISEIL     ,               .•
          modifiant lo règlement ( CEE ) no 234/73 en vue de la fixation
          des montants applicables au titre des montants compensatoires
          dans le , secteur de la viande de porc
                     1   .     i.    ■»        .           '   •; '
LE CONSEIL DES COÏE-!UÏÏAUTES mOEEEMNSS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
économique., européenne et à la Communauté européenne de - l 'Energie atomique
( l ), signé le 22 janvier 1972 , et notamment 1 'article : 62 paragraphe 1 de
l' acte qui lui est joint ( 2 ),                                    •
vu la proposition de là Commission ,
coneidérpnt que l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) 110 234/73 du
Conseil du 31 janvier 1973 déterminant les règles générales du régime des
montants compensatoires dans le secteur de la viande de porc ( 3 ) prévoit
là fixatibn de montants - réduits applicables au titre des montants compensa­
toires dans le cas où de tels montants sont appliqués pour les céréales
fourragères lorsqae leur prélèvement est inférieur au montant compensatoire
considérant que là possibilité dë changement de ces..montants à la fin de
chaque mois ont' amené des^élémenta d' incertitude sur le marché de la viande
de porc qui gênent le commerce .
( 1 ) JC no L 73 du 27 : 3 1972 , p. 5
( 2 ) JO no L 73 du 27 3 1972 , p 14 ' ,
( 3 ) JO no L 29 du 1 . 2 197 ^» ?« 1 v ;i - "
 ---pagebreak--- considérant cjue 1 application des montants dans les premiers mois suivant
 l' adhésion a montre qu' il n' est pas nécessaire de- maintenir la périodicité
"do fixations mensuelles^ qu' il oonvient dès lors dans l' intérêt, d .line,,
■application uniforme du régime--de fixer trimestirellementj, -g. la pâme date- ^
•que les' prix d' écluse. ®t les prélèvements:., ,les montants ; applicables au titre
 des montants compensatoires ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
Les dispositions de l' article 3 du règlement ( CEE ) no 234/73 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
                                       " Article 3
1 - Si , pendant un ou plusieurs jours au cours des premiers 75 jours du
     trimestre précédant le 1er août , le 1er novembre , le 1er février ou
     le 1er mai , l' article 7 du règlement ( CEE ) no 229/73 est appliqué , le
    montant applicable le trimestre suivant au titre du montant compensatoire
     pour les produits visés aux articles 1er et 2 est déterminé trimestriel­
     lement en fonction de la. moyenne des mentants déterminés pendant les
     premiers 75 jours du trimestre précédent pour les céréales rentrant dans
     la quantité de céréales fourragères visée à l' article 1er du règlement
     no I33/67 /CEE .
     Toutefois , si le montant accuse une variation de moins de 5             rapport
     au montant déterminé pour le trimestre précédent ; il est maintenu
     inchangé -
2    Le paragraphe 1 n' est pas applicable au montant compensatoire pour les
    produits relevant de la position 15 Cl A du tarif douanier commun"
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le lernovembre 1973
                      Le présent règlement èst obligatoire dans tous
                      ses éléments et directement applicable dans tout
                      Etat menbre
      Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil