CELEX: 31970R0204
Language: fr
Date: 1970-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 204/70 de la Commission, du 4 février 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 28 /6                           Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 2 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 204/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 février 1970
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2 ), et                                    Article premier
notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                     Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                    règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement                     comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
(CEE) n° 1605/69 (8) et tous les règlements ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 5 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1605/69 aux                     1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 4 février 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                                     ( U.C. / 100 kg)
                   Numéro                                                                               Montant
              du tarif douanier                    Désignation des marchandises
                                                                                                    du prélèvement
                  commun
             17.03                Mélasse, même décolorée                                                 0,10
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
{») JO n° L 205 du 14. 8 . 1969, p. 19.