CELEX: C2001/108/43
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Affaire T-18/01: Recours formé le 25 janvier 2001 par Anthony Goldstein contre la Commission des Communautés européennes

7.4.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 108/23
Moyens du recours:            Violation du règlement (CEE)            En 1995, conformément à l’article 3 du règlement no 17, il a
                              no 40/94 sur la marque commu-           déposé une plainte auprès de la Commission concernant
                              nautaire (article 8). Violation du      certaines règles prétendument anticoncurrentielles mises en
                              traité CE (articles 28 et 29 CE).       oeuvre par le General Council. La plainte avait trait notamment
                              Absence de similitude entre les         à la règle selon laquelle un barrister admis à ce barreau ne peut
                              marques en cause. Découpage de          fournir de services juridiques que si un client professionnel le
                              la marque en éléments constitu-         mandate à cet effet ou lui donne des instructions en ce sens.
                              tifs. Non-respect de la jurispru-       Le requérant soutient que cette règle constitue une restriction
                              dence de la Cour à propos de            de concurrence contraire à l’article 81 CE, dans la mesure où
                              l’impression d’ensemble produite        les utilisateurs de services juridiques se voient privés de la
                              par la marque. Droit pour un            possibilité d’accéder aux services offerts par les barristers admis
                              concurrent sur le marché de dési-       au barreau.
                              gner ses principaux produits par
                              un nom combinant sa dénomina-
                              tion sociale. Modification de la
                                                                      Par lettre du 12 janvier 2001, la Commission a rejeté la plainte
                              situation juridique depuis l’enre-
                                                                      du requérant.
                              gistrement de la marque entrant
                              en conflit.
                                                                      Dans la présente affaire, le requérant fait valoir entre autres
                                                                      que la Commission a violé les articles 81 et 82 CE en
                                                                      examinant indûment la validité de la législation nationale et en
                                                                      appréciant de manière erronée les données permettant de
                                                                      conclure que les éléments essentiels d’une situation dans
                                                                      laquelle les articles 81, 82 et 86 CE s’appliquent, sont
                                                                      effectivement réunis. En outre, il affirme que la Commission a
Recours formé le 25 janvier 2001 par Anthony Goldstein                dénaturé la nature et les effets communautaires du cadre
 contre la Commission des Communautés européennes                     juridique régissant, au niveau communautaire, la profession
                                                                      d’avocat dans les directives 77/249/CEE, 89/48/48/CEE et
                                                                      98/5/CE.
                        (Affaire T-18/01)
                         (2001/C 108/43)
                  (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 25 janvier 2001 d’un recours contre la
Commission des Communautés européennes formé par
Antony Golstein, représenté par Me R St J Murphy, solicitor,          Recours introduit le 25 janvier 2001 par Chiquita Brands
du cabinet Merriman White, Londres (Royaume-Uni).                     International, Inc., Chiquita Banana Company BV et
                                                                      Chiquita Italia SpA contre la Commission des Communau-
                                                                                              tés européennes
Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    annuler la décision de la Commission du 12 janvier 2001                                  (Affaire T-19/01)
     rejetant la plainte déposée par le requérant en application
     du règlement no 17, concernant la violation des articles 81
     et 82 CE par le General Council of the Bar (Conseil                                       (2001/C 108/44)
     général du barreau) d’Angleterre et du Pays de Galles;
—    condamner la Commission aux dépens.
                                                                                        (Langue de la procédure: anglais)
Moyens et principaux arguments
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                      nes a été saisi le 25 janvier 2001 d’un recours dirigé contre la
En 1999, le requérant a suivi le Bar Vocational Course (cours         Commission des Communautés européennes et formé par
de formation professionnelle organisé par le barreau), une            Chiquita Brands International, Inc., Chiquita Banana Company
condition préalable pour être admis au barreau d’Angleterre et        BV et Chiquita Italia SpA, représentées par M. C. Pouncey,
du Pays de Galles et exercer la profession de barrister.              solicitor, et M. L. Van Den Hende, avocat.