CELEX: 31992R2880
Language: fr
Date: 1992-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2880/92 de la Commission, du 1er octobre 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Lituanie de 60 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

N° L 287/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 10 . 92
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2880/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er octobre 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la
                  Lituanie de 60 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                     d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             2. Les régions dans lesquelles les 60 000 tonnes de blé
                                                                       tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 nexe L
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 2335/92 du Conseil, du 7 août                                         Article 3
 1992, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de
denrées alimentaires destinées aux populations d'Estonie,              Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
de Lettonie et de Lituanie ('),                                        60 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
                                                                       l'article 13 du règlement (CEE) n0 2388/92, conformé­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        ment aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier                                   Article 4
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (3), et notamment                   '1
son article 7 paragraphe 6,                                            1 . Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                      adjudication partielle est fixé au 8 octobre 1992, à 11
considérant que le règlement (CEE) n0 2388/92 de la                    heures (heure de Bruxelles).
Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 2335/92               2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
s'effectue par voie d'adjudication ;                                   adjudication partielle expire le 22 octobre 1992, à
                                                                       11 heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article 5
(CEE) n0 606/92 (*), fixe, entre autres, des critères de
qualité pour le blé tendre panifiable accepté à l'interven­            Les offres doivent être présentées auprès de 1 organisme
tion ;                                                                d'intervention allemand.
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication               L'organisme d'intervention allemand transmet les offres à
permanente pour la fourniture d'une tranche de blé                     la Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention                nexe II.
allemand ;
                                                                                               Article 6
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,             Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                      graphe 3 du règlement (CEE) n0 2388/92, est indiqué à
                                                                       l'annexe III.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                       Le certificat est délivré après le déchargement de la
                                                                       marchandise.
                        Article premier
                                                                                               Article 7
L'organisme d'intervention allemand procède, dans les
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2388/92, à                 L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités litua­
une adjudication permanente pour la fourniture à la                    niennes les documents exigés dans le cadre de la fourni­
Lituanie de blé tendre panifiable détenu par lui.                      ture qui sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi
                                                                       par l'organisme d'intervention allemand.
                            Article 2
                                                                                               Article 8
1.     L'adjudication porte sur une quantité de 60 000                Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
tonnes de blé tendre panifiable en vrac à fournir au stade             européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
caf, non débarqué (ex-ship), au port lituanien de Klaipeda.           valeur comptable du produit visé à l'article 1 " est fixé à
                                                                       52 écus par tonne.
(') JO  n0 L  227 du 11 . 8. 1992, p. 2.
(2) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                     Article 9
O   JO  n» L  180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L  233 du 15. 8. 1992, p. 6.
O   JO  n0 L  174 du 14. 7. 1977, p. 18 .                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(0  JO  n0 L  65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 2. 10. 92                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 287/ 13
    1     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 1992.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
                                                     ANNEXE I
                                                                               (en tonnes)
                            Lieu de stockage                         Quantités
                            Schleswig-Holstein/Hamburg                39 834
                            Niedersachsen/Bremen                      20 199
                                                    ANNEXE II
          Adjudication permanente pour la fourniture à la Lituanie de 60 000 tonnes de blé tendre
                          panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                             [Règlement (CEE) n0 2880/92]
                                                                                   Frais de fourniture
                    Numérotation                        Quantité                        demandés
                 des soumissionnaires                  en tonnes
                                                                                  (en écus par tonne)
                          1                                2                                3
                          1
                          2
                          3
                          4
                         etc.
 ---pagebreak--- N0 L 287/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                            2. 10 . 92
                                                            ANNEXE III
                                                   FOURNITURE PAR BATEAU
                                               CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné,
                                                             (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte du gouvernement lituanien, certifie que les marchandises indiquées ci-dessous ont
            été prises en charge.
                Nom du bateau :
                Lieu et date de la prise en charge :
                Produit :
                Tonnage, poids pris en charge :
             Observations ou réserves :
                                                            ANNEXE IV
                                                     Spécifications de livraison
            Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port lituanien de Klaïpeda :
            Un lot de 60 000 tonnes en trois livraisons :
            — 20 000 tonnes : arrivée entre le 1 5 et le 16 novembre 1 992,                                        1
            — 20 000 tonnes : arrivée entre le 22 et le 23 novembre 1992,
            — 20 000 tonnes : arrivée entre le 29 et le 30 novembre 1992.
            Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
            lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Klaïpeda le permettent.