CELEX: 31999R1244
Language: fr
Date: 1999-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1244/1999 de la Commission, du 16 juin 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition

L 150/12              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                17. 6. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 1244/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 juin 1999
                 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à
                 base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d’addition
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, conformément à l’article 17 paragraphe
                                                                  3 du règlement (CE) no 2201/96, les prix sur le marché de
                                                                  la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 révèlent les plus favorables en vue de l’exportation; que
                                                                  les prix dans le commerce international doivent être
                                                                  établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième
vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil, du 28                 alinéa dudit paragraphe;
octobre 1996, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes (1), modifié par le règlement (CE) no 2199/97 (2),        considérant que la situation dans le commerce interna-
et notamment son article 16 paragraphe 3,                         tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                  peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu-
                                                                  tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de
considérant que le règlement (CE) no 1429/95 de la                ce produit;
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 1007/97 (4), a établi les modalités d’application des
restitutions à l’exportation dans le secteur des produits         considérant que les cerises conservées provisoirement, les
transformés à base de fruits et légumes;                          tomates pelées, les cerises confites, les noisettes préparées
                                                                  et certains jus d’orange peuvent actuellement faire l’objet
                                                                  d’exportations économiquement importantes;
considérant que, en vertu de l’article 16 paragraphe 1 du
règlement (CE) no 2201/96, dans la mesure nécessaire
pour permettre une exportation, en quantités économi-             considérant que l’application des modalités rappelées ci-
quement importantes, des produits visés à l’article 1er           dessus à la situation actuelle du marché ou à ses perspec-
paragraphe 1 point a) dudit règlement, sur la base des prix       tives d’évolution, et notamment aux cours et prix des
de ces produits dans le commerce international, la diffé-         produits transformés à base de fruits et légumes dans la
rence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut          Communauté et dans le commerce international, conduit
être couverte par une restitution à l’exportation; que l’ar-      à fixer les restitutions conformément à l’annexe du
ticle 18 paragraphe 4 du règlement (CE) no 2201/96                présent règlement;
prévoit que, dans le cas où la restitution pour les sucres
incorporés aux produits énumérés à l’article 1er para-
graphe 1 n’est pas suffisante pour permettre l’exportation        considérant que, conformément aux dispositions de l’ar-
des produits, la restitution fixée conformément à l’article       ticle 16 paragraphe 2 du règlement (CE) no 2201/96, il y a
17 est applicable à ces produits;                                 lieu de permettre l’utilisation la plus efficace des
                                                                  ressources disponibles tout en évitant de discriminer entre
                                                                  les opérateurs intéressés; que, dans cette perspective, il
considérant que, en vertu de l’article 17 paragraphe 2 du         convient de veiller à ce que les courants d’échanges
règlement (CE) no 2201/96, les restitutions doivent être          induits antérieurement par le régime des restitutions ne
fixées en prenant en considération la situation ou les            soient pas perturbés;
perspectives d’évolution, d’une part, des prix des produits
transformés à base de fruits et légumes sur le marché de la
Communauté et des disponibilités et, d’autre part, des            considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la
prix pratiqués dans le commerce international; qu’il doit         Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
également être tenu compte des frais visés au point b)            (CE) no 565/1999 (6), a établi la nomenclature des produits
dudit paragraphe, ainsi que de l’aspect économique des            agricoles pour les restitutions à l’exportation;
exportations envisagées;
                                                                  considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la
considérant que, en vertu de l’article 16 paragraphe 1 du         Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement
règlement (CE) no 2201/96, les restitutions doivent être          (CE) no 1127/1999 (8), a établi les modalités communes
visées en tenant compte des limites découlant des accords         d’application du régime des certificats d’importation,
conclus en conformité avec l’article 228 du traité;               d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles;
(1) JO L  297 du 21.11.1996, p. 29.                               (5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(2) JO L  303 du 6.11.1997, p. 1.                                 (6) JO L 70 du 17.3.1999, p. 3.
(3) JO L  141 du 24.6.1995, p. 28.                                (7) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(4) JO L  145 du 5.6.1997, p. 16.                                 (8) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
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            considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du
            comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                   Article premier
            1.   Les taux de restitution à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base
            de fruits et légumes sont fixés à l’annexe du présent règlement.
            2.   Les certificats délivrés au titre de l’aide alimentaire, visés à l’article 14 bis du
            règlement (CEE) no 3719/88 ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées au
            paragraphe 1.
                                                      Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1999.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 juin 1999.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Franz FISCHLER
                                                                     Membre de la Commission
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                                                                       ANNEXE
                                                                                                  Période d’attribution des certificats:
                           Produit                                                                      de juillet à octobre 1999
      Les définitions complètes des produits éligibles
         figurent au secteur «Produits transformés                           Code de                Période de dépôt des demandes:
                                                             Code produit
         à base de fruits et légumes» du règlement                         destination (1)           du 24 juin au 24 octobre 1999
           (CEE) no 3846/87 de la Commission,
                           modifié                                                         Taux de restitution               Quantités prévues
                                                                                             (en EUR/t net)                     (en tonnes)
Cerises conservées provisoirement                          0812 10 00 9100      F06                55                              3 358
Tomates pelées                                             2002 10 10 9100      A20                50                             50 000
Cerises confites                                           2006 00 31 9000      F06               170                                700
                                                           2006 00 99 9100
Noisettes préparées                                        2008 19 19 9100      A01                66                                405
                                                           2008 19 99 9100
Jus d’orange            d’une teneur en sucres de          2009 11 99 9110      A01                  6                               353
                        10° Brix ou plus, mais moins       2009 19 99 9110
                        de 22° Brix
                        d’une teneur en sucres de          2009 11 99 9150      A01                32                                354
                        55° Brix ou plus                   2009 19 99 9150
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
    A01: toutes les destinations;
    A20: toutes les destinations autres que les États-Unis d’Amérique;
    F06: toutes les destinations autres que les pays d’Amérique du Nord.