CELEX: 31962H0221(01)
Language: fr
Date: 1962-01-18 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les diamants bruts à l'occasion de la mise en application de l'article 34 du Traité CEE

212/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                             21 . 2 . 62
                                           COMMISSION
                                          INFORMATIONS
                                    RECOMMANDATIONS                ET      AVIS
                     Recommandation de la Commission adressée aux États
                     membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime
                     d' exportation à appliquer vers les pays tiers pour les diamants
                     bruts à l'occasion de la mise en application de l' article 34 du
                                                 traité C.E.E.
    En vue de la mise en application , à la fin de la     traditionnelles, pourrait constituer la mesure la
première étape, des dispositions de l'article 34 du       plus appropriée pour éviter les difficultés en ques­
traité relatives à la suppression des restrictions à      tion .
l'exportation entre les États membres, les services             Pour ces motifs et en vertu de l' article 155 et de
de la Commission ont examiné avec le concours
des experts gouvernementaux, les produits pour            l'article 115, alinéa 1 , l re phrase, la Commission —
lesquels les États membres ont considéré souhai­          compte tenu des propositions formulées par les
table l'adoption de mesures de politique commer­          États membres — recommande au gouvernement
ciale commune, afin d'éviter que les disparités dans               (1) de soumettre au régime du contingente­
les régimes d'exportation actuellement appliqués          ment l'exportation vers les pays tiers des produits
                                                          suivants et de l' autoriser dans la limite du contin­
à l'égard des pays tiers n'entraînent des détourne­
ments de trafic ou des difficultés économiques dans       gent indiqué ci-dessous, pour le semestre d'applica­
les États membres.                                        tion de la présente recommandation :
    A l'occasion de ces travaux, certains États                                                                    Contingent
                                                               n° du TEC                     Produits
membres ont fait état des difficultés qui pourraient                                                               semestriel
affecter l'industrie diamantaire de la Communauté
si, en vue de la libération des exportations entre            71.02 ex A        Diamants bruts, ou simplement        ... (*)
                                                                               sciés, clivés ou débrutés, autres
les États membres, des mesures communautaires                                  que pour usages industriels
n'étaient pas mises en œuvre pour éviter des détour­
nements de trafic.                                        ( i) Les montants des contingents semestriels indiqués dans les
                                                               lettres aux États membres sont les suivants :
    Il est apparu, en effet, que certains États                a) dans la lettre au gouvernement aile­
                                                                  mand                                         150.000 DM
membres ne limitant pas à l'heure actuelle l'expor­
tation vers les pays tiers des diamants bruts, il              b) dans la lettre aux gouvernements belge
                                                                  et luxembourgeois (contingent unique
existe le risque que les quantités disponibles sur                pour ru.E.B.L. )                         400.000.000 frb .
le marché communautaire se réduisent à cause de
                                                               c) dans la lettre au gouvernement fran­
réexportations vers les pays tiers, ce qui porterait              çais                                         900.000 NF
gravement préjudice à l'activité de l'industrie de la          d) dans la lettre au gouvernement italien    25.000.000 lires
taille de certains États membres.                              e) dans la lettre au gouvernement néer­
                                                                  landais                                   20.000.000 florins
     Par conséquent, en conclusion des travaux
susmentionnés, il a été reconnu que l'adoption
de contingents nationaux à l'exportation vers les         (*) Recommandation adressée aux gouvernements de tous les
pays tiers, à établir sur la base des exportations             États membres .
 ---pagebreak--- 21 . 2 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          213 / 62
^ La présente recommandation a une validité                  et aux exportations effectuées par ..... (l) des pro­
de six mois à compter de la fin de la première               duits visés par la présente recommandation .
étape. Avant la fin du cinquième mois de son
application, la Commission examinera de nouveau                   Bruxelles, le 18 janvier 1962.
la situation du secteur des diamants bruts, avec le
concours des experts des États membres. A cette                                                Par la Commission
fin, la Commission recommande au gouvernement
       (1) de rassembler les données statistiques aussi                                           Le vice-président
détaillées que possible, relatives aux importations                                           Sicco   L.  MANSHOLT
                       Recommandation de la Commission adressée aux États
                       membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime
                       d' exportation à appliquer vers les pays tiers pour les graines
                       de chanvre à l'occasion de la mise en application de l' article 34
                                                   du traité G. E. E.
      En vue de la mise en application, à la fin de la        engagement de non-réexportation de la part des
première étape, des dispositions de l'article 34 du           États membres vers les pays tiers de graines de
traité relatives à la suppression des restrictions à         ladite variété, pourrait constituer la mesure la plus
l'exportation entre les États membres, les services           appropriée pour parer aux difficultés en question .
de la Commission ont examiné, avec, le concours
                                                                  Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de
des experts gouvernementaux, les produits pour
lesquels les États membres ont considéré souhai­              l'article 115, alinéa 1 , première phrase, la Commis­
table l'adoption     de mesures de politique commer­          sion — compte tenu des propositions formulées
ciale commune,        afin d'éviter que les disparités        par les États membres — recommande aux gouver­
dans les régimes     d'exportation actuellement appli­        nements des États membres de ne pas autoriser,
qués à l'égard       des pays tiers n'entraînent des          à partir de la fin de la première étape, la réexporta­
détournements de trafic ou des difficultés écono­             tion vers des pays tiers des produits ci-dessous,
miques dans les États membres.                                pour autant que ces produits sont d'origine italienne
                                                              et qu'ils ont été importés en provenance d'Italie
      A l'occasion de ces travaux, il a été fait état des     ou des autres États membres :
difficultés qui pourraient affecter la culture du
chanvre dans la Communauté si, en vue de la
libération des exportations à l'intérieur de la C.E.E. ,                N® du TEC                     Produits
des mesures communautaires n'étaient pas mises
                                                                       12.01 ex G         Graines de semence de chanvre
en œuvre pour éviter la réexportation vers les pays
tiers de graines de semence de chanvre d'une variété
hautement sélectionnée produite en Italie.
                                                                   Les indications techniques nécessaires pour
      En effet, actuellement, en Italie, l'exportation        permettre aux services de contrôle des différents
de ces graines est interdite vers tous pays, tandis           États membres d'identifier la variété de graines à
que dans certains autres États membres, il n'existe           laquelle se réfère l'engagement de non-réexportation
pas de restrictions à l'exportation vers les pays             seront communiquées par le gouvernement italien
tiers des produits de ce secteur. De ce fait, et              aux gouvernements des autres États membres et à
compte tenu que les caractéristiques de haute                 la Commission .
productivité des graines en question pourraient                    La Commission examinera de nouveau, avec le
déterminer une forte demande d'importation de
la part des pays tiers, il pourrait se vérifier que les       concours des experts des États membres, la situa­
quantités déjà très limitées disponibles sur le               tion du secteur des graines de semence de chanvre
marché communautaire soient encore réduites,                  avant la fin du quatrième mois d'application de la
 au détriment des possibilités de développement               présente recommandation .
 d'une culture du chanvre plus rentable dans la
 Communauté .
                                                                   Bruxelles, le 18 janvier 1962.
       Par conséquent , en conclusion des travaux
 susmentionnés, il a été reconnu que l' adoption d'un                                           Par la Commission
                                                                                                  Le vice-président
 f 1) Recommandation adressée aux gouvernements de tous les
      États membres.                                                                          Sicco   L.  MANSHOLT