CELEX: 31981R0652
Language: fr
Date: 1981-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 652/81 de la Commission, du 12 mars 1981, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

13 . 3 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 68/43
                             REGLEMENT (CEE) N° 652/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 mars 1981
              fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment . ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                   été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
                                                               modifié par le règlement (CEE) n° 1607/71 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des              pour certains produits, suivant leur destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et         considérant que la restitution doit être fixée une fois
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
alinéa première phrase,                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 " de ce règle­         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    constaté pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération        considérant que l'application de ces modalités à la
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,      situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le         céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur       mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même                  repris à l'annexe ;
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement          considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                               A ARRÉTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                Article premier
des céréales ;
                                                               Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
                                                               visés à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
 ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                   Article 2
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­       Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars
                                                                1981 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.                         (4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                        O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 68/44                     Journal officiel des Communautés européennes                      13 . 3 . 81
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 12 mars 1981 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 68 /45
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 12 mars 1981 , fixant les restitutions applicables a
                  l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                           (en Écus / t)
              Numéro
                                                                                                          Montant
              du tarif
             douanier
                                                      Désignation des marchandises                            des
                                                                                                         restitutions
             commun
            10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   40,00
                              — la péninsule Ibérique                                                       50,00
                              — la zone V                                                                   56,00
                              — l'URSS                                                                         —
                              — les autres pays tiers                                                          0
            10.01 B           Froment (blé) dur                                                                —
            10.02             Seigle
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    16,00
                              — la zone II b)                                                                18,00
                              — l'URSS                                                                         —Τ­
                              — les autres pays tiers                                                           Ο
            10.03             Orge
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein et la péninsule Ibérique             25,00
                              — l'URSS et le Japon                                                             —
                              — les autres pays tiers                                                           0
            10.04             Avoine
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                       0
                              — les autres pays tiers                                                          —
            10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                           —
            10.07 C           Sorgho                                                                           —
         ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                  — pour des exportations vers l'URSS                                          —
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                     70,00
                              — teneur en cendres de 521 à 600 :
                                  — pour des exportations vers l'URSS                                          —
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                     66,25
                              — teneur en cendres de 601 à 900 :
                                  — pour des exportations vers l'URSS                                          —
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                     61,45
                              — teneur un cendres de 901 à 1100 :
                                  — pour des exportations vers l'URSS                                          —
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                     56,65
                              — teneur en cendres de 1101 à 1 650 :
                                  — pour des exportations vers l'URSS                                          —
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                      52,35
                              — teneur en cendres de 1651 à 1900 :
                                  — pour des exportations vers l'URSS                                           —
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                      46,65
 ---pagebreak--- N° L 68/46                          Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 3 . 81
                                                                                                            (en Écus / t)
            Numéro
                                                                                                           Montant
             du tarif
            douanier
                                                       Désignation des marchandises                            des
                                                                                                          restitutions
            commun
     ex 11.01 B             Farines de seigle :
                           — teneur en cendres de 0 à 700 :
                               — pour des exportations vers l'URSS
                                — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       35,00
                            — teneur en cendres de 70 1 à 1 1 50 :
                               — pour des exportations vers l'URSS
                                — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       35,00
                            — teneur en cendres de 1151 à 1600 :
                                — pour des exportations vers l'URSS
                                — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       35,00
                            — teneur en cendres de 1 60 1 à 2000 :
                                — pour des exportations vers l'URSS
                                — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       35,00
          1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                            — teneur en cendres de 0 à 1 500 :
                                — pour des exportations vers l'URSS
                                — pour des exportation vers les autres pays tiers (')                        98,00
          1 1 .02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                — pour des exportations vers l'URSS
                                — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       70,00
     (') Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 de la Commission (JO n0 L 317 du
         12. 12. 1979, p. 1 ).
      NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).