CELEX: C1999/281/04
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire C-264/99: Recours introduit le 16 juillet 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

2.10.1999                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 281/3
Recours introduit le 16 juillet 1999 par la Commission                    Recours introduit le 16 juillet 1999 contre la République
des Communautés européennes contre la République                          française par la Commission des Communautés euro-
                              italienne                                                                 péennes
                         (Affaire C-264/99)                                                       (Affaire C- 265/99)
                          (1999/C 281/04)                                                          (1999/C 281/05)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 16 juillet 1999 d’un recours dirigé contre la République               le 16 juillet 1999 d’un recours dirigé contre la République
italienne et formé par la Commission des Communautés                      française et formé par la Commission des Communautés
européennes représentée par M. Antonio Aresu et Mme Maria                 européennes, représentée par M. Enrico Traversa, conseiller
Patakia, membres de son service juridique, en qualité d’agents,           juridique, et Mme Hélène Michard, membre du service juridi-
élisant domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Gómez de              que, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg
la Cruz, Centre Wagner, rue Alcide de Gasperi, Kirchberg.                 auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
                                                                          Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                          La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                          qu’il plaise à la Cour:
a) constater que la République italienne a manqué aux
     obligations que lui imposent les articles 12 CE, 43 CE et            — de constater que la République française en maintenant et
     49 CE (ex-articles 6 CE, 52 CE, 59 CE) en maintenant une                 en appliquant une réglementation prévoyant l’application
     réglementation qui exige des ressortissants communautai-                 d’une formule de calcul de la puissance administrative
     res exerçant l’activité de transporteur en Italie en qualité de          défavorable aux véhicules équipés de boîtes de vitesses
     prestataires de services l’inscription au registre spécifique            manuelles à six rapports ainsi que de boîtes de vitesses
     tenu par les chambres de commerce et ceci après autorisa-                automatiques à cinq rapports, qui produit des effets
     tion du ministre de l’Intérieur;                                         discriminatoires ou protecteurs à l’encontre des véhicules
                                                                              fabriqués dans d’autres États membres par rapport aux
b) condamner la République italienne aux dépens.                              véhicules nationaux similaires ou concurrents;
                                                                          — de constater que la République française en maintenant
                                                                              des dispositions qui limitent le facteur K lors du calcul de
Moyens et principaux arguments                                                la puissance fiscale des véhicules réceptionnés à titre isolé
                                                                              entre le 1er janvier 1978 et le 12 janvier 1988 et considérés
                                                                              comme équivalents à un type réceptionné d’une puissance
                                                                              réelle excédant 100 KW;
a) S u r l a v i o l a t i o n d e l ’ a r t i c l e 4 9 d u t r a i t é
     CE (ex-article 59 CE)                                                — a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                              l’article 90 (ex-article 95);
L’obligation pour chaque personne physique ou société qui                 — de condamner la République française aux dépens de
exerce l’activité de transporteur de s’inscrire au tableau spécifi-           l’instance.
que tenu par la chambre de commerce territorialement compé-
tente n’apparaît pas compatible avec le principe de la libre
prestation de services. Cette obligation d’inscription, même si
elle n’est pas directement discriminatoire, constitue un obs-             Moyens et principaux arguments invoqués
tacle, pour l’opérateur économique établi dans un État membre
autre que l’Italie, à l’exercice de son activité dans ce dernier          (Véhicules équipés de boîtes de vitesses manuelles à six
pays.                                                                     rapports ou automatiques à cinq rapports)
                                                                          — Violation de l’article 90 CE: L’utilisation, pour les modèles
                                                                              visés, de la formule de calcul de puissance administrative
b) S u r l a v i o l a t i o n d e s a r t i c l e s 1 2 e t 4 3 C E          issue de la circulaire de 1956 produit des effets discrimina-
     (ex-articles 6 et 52 du traité CE)                                       toires ou protecteurs par rapport aux véhicules nationaux
                                                                              similaires auxquels la circulaire généralement plus favora-
                                                                              ble de 1977 s’applique. Les modèles en question produits
L’article 6 de la loi no 1442 précise les modalités de la demande
                                                                              dans d’autres États membres cherchent à obtenir de
d’inscription et dispose en particulier que pour les entreprises
                                                                              meilleures performances en termes de consommation et
et sociétés étrangères, ou plus généralement pour les entrepri-
                                                                              de niveau d’émissions polluantes. Or, ce sont des paramè-
ses représentées par des ressortissants étrangers, le requérant
                                                                              tres que le législateur français a expressément voulu
doit produire l’autorisation du ministre de l’Intérieur. Cette
                                                                              prendre en compte en 1977 et qui l’ont conduit à adopter
disposition est incompatible avec les principes fondamentaux
                                                                              une nouvelle formule plus complexe pour le calcul de la
des articles 12 CE et 43 CE.
                                                                              puissance administrative des véhicules. La production
                                                                              nationale de tels véhicules est limitée, selon les informa-
                                                                              tions dont dispose la Commission, à un seul véhicule avec
                                                                              boîtes automatique à cinq vitesses.