CELEX: C1999/366/15
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-378/97 (demande de décision préjudicielle de l'Arrondissementsrechtbank te Rotterdam): Procédure pénale contre Florus Ariël Wijsenbeek («Libre circulation des personnes - Droit des citoyens de l'Union européenne de circuler et de séjourner librement - Contrôles aux frontières - Réglementation nationale faisant obligation aux personnes en provenance d'un autre État membre de présenter un passeport»)

C 366/10                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        18.12.1999
                        ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                        du 21 septembre 1999                                                       (première chambre)
dans l’affaire C-378/97 (demande de décision préjudicielle                                       du 21 septembre 1999
de l’Arrondissementsrechtbank te Rotterdam): Procédure
           pénale contre Florus Ariël Wijsenbeek (1)
                                                                           dans l’affaire C-362/98: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre République italienne (1)
(«Libre circulation des personnes — Droit des citoyens de
l’Union européenne de circuler et de séjourner librement —
Contrôles aux frontières — Réglementation nationale faisant                («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
obligation aux personnes en provenance d’un autre État                                                 93/103/CE»)
                membre de présenter un passeport»)
                                                                                                      (1999/C 366/16)
                            (1999/C 366/15)
                                                                                               (Langue de procédure: l’italien)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                           Dans l’affaire C-362/98, Commission des Communautés euro-
                                                                           péennes (agents: MM. Pieter Jan Kuijper et Antonio Aresu)
Dans l’affaire C-378/97, ayant pour objet une demande
                                                                           contre République italienne (agent: M. le professeur Umberto
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                           Leanza, assisté de M. Danilo Del Gaizo), ayant pour objet de
(devenu article 234 CE), par l’Arrondissementsrechtbank te
                                                                           faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne communi-
Rotterdam (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans la procédure
                                                                           quant pas à la Commission les dispositions législatives, régle-
pénale poursuivie devant cette juridiction contre Florus Ariël
                                                                           mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à
Wijsenbeek, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
                                                                           la directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993,
des articles 7 A et 8 A du traité CE (devenus, après modifica-
                                                                           concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
tion, articles 14 CE et 18 CE), la Cour, composée de MM.
                                                                           au travail à bord des navires de pêche (treizième directive
G. C. Rodrı́guez         Iglesias,      président,      P. J. G. Kapteyn,
                                                                           particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive
J.-P. Puissochet et P. Jann, présidents de chambre, J. C. Moi-
                                                                           89/391/CEE) (JO L 307, p. 1), la République italienne a man-
tinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward,
                                                                           qué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la
H. Ragnemalm, L. Sevón (rapporteur) et M. Wathelet, juges,
                                                                           Cour (première chambre), composée de MM. P. Jann (rappor-
avocat général: M. G. Cosmas, greffier: Mme D. Louterman-
                                                                           teur), président de chambre, L. Sevón et M. Wathelet, juges,
Hubeau, administrateur principal, a rendu le 21 septembre
                                                                           avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le
1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                           21 septembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
En l’état du droit communautaire applicable au moment des faits au         1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures législatives,
principal, ni l’article 7 A ni l’article 8 A du traité CE (devenus, après       réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à
modification, articles 14 CE et 18 CE) ne s’opposaient à ce qu’un               la directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993,
État membre oblige, sous peine de sanctions pénales, une personne,             concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au
citoyen ou non de l’Union européenne, à établir sa nationalité lors de          travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière
son entrée sur le territoire de cet État membre par une frontière              au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/
intérieure de la Communauté, pourvu que les sanctions soient                    CEE), la République italienne a manqué aux obligations qui lui
comparables à celles qui s’appliquent à des infractions nationales              incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de cette
similaires et ne soient pas disproportionnées, créant une entrave à la          directive.
libre circulation des personnes.
                                                                           2) La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 387 du 20.12.1997.
                                                                           (1) JO C 358 du 21.11.1998.