CELEX: 51991PC0522
Language: fr
Date: 1991-12-12
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 90/218/CEE relative à la mise sur le marché et à l' administration de la somatotropine bovine ( BST )

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             COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      C0M(91) 522 final
                                                      Bruxelles, le 12 décembre 1991
                                           Proposition de
                                               )N DU CONSEIL
       1
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                 îRodifiant la décision 90/213/CEE relative à la mise sur iô marché
                       et à l'administration de la somatotropine bovine (BST)
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 ---pagebreak---                              Proposition de
                          DECISION PU CONSEIL
   modifiant la décision 90/218/CEE relative à la mise sur le marché
         et à l'administration de la somatotropine bovine (BST)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES,
vu le traité institutant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission^1)
vu l'avis du Parlement européen*2*
vu l'avis du comité économique et social ( 3 )
considérant que, dans sa décision 90/218/CEE^ 4 ), relative à la mise
sur le marché et à l'administration de la somatotropine bovine (BST),
modifiée par la décision 91/61/CEE du 4 février 1991, le Conseil a
demandé aux Etats membres d'interdire, jusqu'au 31 décembre 1991,
l'administration sur leur territoire, par quelque moyen que ce soit, de
la somatotropine bovine aux vaches laitières, parce que les effets et
les conséquences d'une telle administration n'étaient pas encore
suffisamment établis;
considérant que le délai imparti pour étudier ces effets et
conséquences s'est avéré trop court; que les recherches mises en oeuvre
n'ont abouti que partiellement; qu'il n'existe pas encore de résultats
suffisaments représentatifs, notamment sous l'angle de la santé et du
bien-être des animaux; qu'il importe dès lors de continuer de manière
approfondie les études afin de disposer d'informations complémentaires;
qu'il convient enfin d'approfondir certains aspects de cohérence avec
les politiques communautaires.
considérant que pour ne pas préjuger du résultat de ces études, il est
nécessaire de proroger ultérieurement l'interdiction de mise sur le
marché et d'administrer la somatotropine bovine;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
(1)
(2)
(3)
(4) JO n* L 116 du 8.5.1990, p. 27
 ---pagebreak---                                Exposé des motifs
                             Somatotropine bovine
1. Le 27 septembre 1989, la Commission a présenté un rapport au Conseil et
au Parlement sur l'administrâtfon de la somatotropine bovine aux vaches
laitières en vue d'améliorer la productivité du secteur considéré* 1 ).
Il est proposé de fixer une période d'évaluation se terminant fin 1990 et
devant permettre d'évaluer l'utilisation de la BST dans la Communauté. Il
est également indiqué que cette période représente le délai minimum
nécessaire pour apprécier les résultats des études en cours et mettre au
point de nouvelles dispositions à adopter quant aux procédures applicables
à de tels produits. Par sa décision 90/218/CEE, du 25 avril 1990 ( 2 ) , le
Conseil a agréé la demande de la Commission puis, par sa décision du
4 février 1991* 3 ), a accepté un délai supplémentaire, expirant le
31 décembre 1991, nécessaire pour permettre l'achèvement des études en
cours et l'examen de leurs résultats.
2. Dans l'intervalle, plusieurs études ont été réalisées sur divers
aspects de la BST et un second rapport intérimaire sur le sujet sera
présenté au Conseil et au Parlement à bref dé la:.
3. La Commission est en mesure d'indiquer dès à présent qu'il faudra
davangage de temps pour dégager des conclusions définitives. En
conséquence, il est proposé que le Conseil décide de prolonger la période
d'évaluation actuelle jusqu'au 31 décembre 199:; Ceci permettra à la
Commission de présenter ses nouvelles conclusions accompagnées de
propositions relatives à des arrangements futur? pour le 30 juin 1993 au
plus tard.
4. La présente decision n'a aucune consequence financier©
(1) [COM (89) 379 final]
(2) JO n' L 116 du 8. 5.1990, p. 27.
(3) JO n* L 37 du 9. 2.1991, p. 39.
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                            Article premier
La décision 90/218/CEE est modifiée comme suit :
1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant :
                            "Article premier
    Les Etats membres veillent, jusqu'au 31 décembre 1993 à ne pas
    autoriser la mise sur le marché de la somatotropine bovine et son
    administration sur leur territoire par quelque moyen que ce soit
    aux vaches laitières.11
2.  L'article 4 est remplacé par le texte suivant :
                               "Article 4
    Avant le 30 juin 1993 au plus tard, la Commission présente au
    Parlement européen et au Conseil un rapport sur la situation,
    assorti de propositions concernant la régime ultérieur."
                               Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à •ruxaliaa. le
                                               far le Contait
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                                                               COM(91) 522 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-601-FR-C
                                                             ISBN 92-77-79109-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg