CELEX: 51995PC0584
Language: fr
Date: 1995-11-27
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE L' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES EXCLUSIONS PERMANENTES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CREDIT

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         Bruxelles, le 27.11.1995
                                         COM(95) 584 final
                          Proposition de
                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                  PORTANT MODIFICATION
  DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE
EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES EXCLUSIONS PERMANENTES
          DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CREDIT
                  (présentée par la Commission)
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I.      INTRODUCTION
La présente proposition vise la modification de la directive 77/780/CEE, relative à la
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'activité des établissements de crédit, dans son article 2 paragraphe 2 qui précise la liste
des établissements exclus du champ d'application des directives bancaires.
II.     EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
Article 1 : modification de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE
Il s'agit d'actualiser la liste des établissements exclus du champ d'application des
directives bancaires en en éliminant certains, dont l'exclusion ne se justifie plus, à la
demande de la Belgique, du Danemark, de la Grèce, de l'Espagne, des Pays-Bas, du
Portugal et de la Finlande, et d'en ajouter un autre, à la demande de l'Autriche.
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                      PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                                   PORTANT MODIFICATION
       DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE
    EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES EXCLUSIONS PERMANENTES
                    DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Le Conseil de l'Union européenne
Vu le traité instituant la Communauté européenne,
Vu la première directive 77/780/CEE1 du Conseil du 12 décembre 1977, visant à la
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et notamment son article 2
paragraphes 2 et 3.
Vu la proposition de la Commission2,
Considérant que la directive 77/780/CEE prévoit, à son article 2 paragraphe 2, que
certains établissements de crédit d'un certain nombre d'Etats membres sont exclus en
permanence de son champ d'application;
Considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 3 de ladite directive, le Conseil
décide, sur proposition de la Commission, qui consulte à cet effet le Comité consultatif
bancaire, de toute modification éventuelle de la liste figurant au paragraphe 2; que
certains Etats membres ont demandé le réexamen de ladite liste;
1
     JOL 322 du 17.12.1977, p. 30
     Modifiée en dernier lieu par la Directive 95/26/CE (JO L 168 du 18.07.1995, p. 7)
2
     JOC... du
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Considérant que l'adoption de la présente directive constitue le moyen le plus approprié
pour réaliser les objectifs recherchés, que la présente directive se limite au minimum
requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;
Considérant que la présente directive concerne l'Espace économique européen (EEE) et
que la procédure de l'article 99 du traité sur l'Espace économique européen a été
respectée;
Considérant que l'adoption de la présente directive a fait l'objet de consultation avec le
Comité consultatif bancaire, institué par la directive 77/780/CEE du Conseil;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
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A l'article 2 de la directive 77/780/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
suivant:
"2    Elle ne concerne pas l'activité
      des banques centrales des Etats membres,
      des offices des chèques postaux,
      en Belgique, de l'Institut de Réescompte et de Garantie/"Herdiscontering- en
      Waarborginstituut",
                                                              <
      au Danemark, du "Dansk Eksportfinansierigsfond",                  du     "Danmarks
      Skibskreditfond" et du "Dansk Landbrugs Realkreditfond",
      en Allemagne, de la "Kreditanstalt fur Wiederaufbau", des organismes qui, en vertu
      du "Wohnungsgemeinnùtzigkeitsgesetz", sont reconnus comme organes de la
      politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne
      constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de
      cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public,
      en Grèce, de la "Elliniki Trapeza Viomichanikis Anaptyxeos", du "Tameio
      Parakatathikon kai Danion" et du "Tahidromiko Tamieftirio",
      en Espagne, de T'Instituto de Crédito Oficial",
      en France, de la Caisse des dépôts et consignations,
      en Irlande, des "credit unions" et des "friendly societies",
      en Italie, de la "Cassa Depositi e Prestiti",
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aux Pays-Bas, de la "Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden
NV", de la "NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij", de la "NV Industriebank
Limburgs Instituut voor Ontwikkeling en Financiering" et de la "Overijsselse
Ontwikkelingsmaatschappij NV",
en Autriche, des entreprises reconnues comme association de construction dans
l'intérêt public et de la "Oesterreichischen Kontrollbank AG",
au Portugal, des "Caixas Econômicas" existant au 1er janvier 1986 à l'exception
d'une part de celles qui revêtent la forme de sociétés anonymes et, d'autre part de la
"Caixa Econômica Montepio Gérai";
en Finlande, de la "Teollisen yhteistyôn rahasto Oy/Fonden for industriellt
samarbete Ab", et de la "Kera Oy/Kera Ab",
en Suède, de la "Svenska Skeppshypotekskassan",
au Royaume-Uni, de la "National Savings Bank", de la "Commonwealth
Development Finance Company Ltd," de r'Agricultural Mortgage Corporation
Ltd", de la "Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd", des "Crown Agents
for overseas governments and administrations", des "credit unions" et des
"municipal banks"."
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Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1 er
février 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence
à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
                                          Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des
Communautés Européennes.
                                          Article 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente Directive.
Fait à             , le
                                                       Par le Conseil
                                                        Le Président
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                                                                    ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 584 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             10
                                        N° de catalogue : CB-C0-95-623-FR-C
                                                               ISBN 92-77-96435-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-298S Luxembourg