CELEX: 31997R1270
Language: fr
Date: 1997-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1270/97 de la Commission du 1er juillet 1997 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores et de Madère pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 et des îles Canaries pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, prévu par les règlements (CEE) nº 1600/92 et (CEE) nº 1601/92 du Conseil

Avis juridique important

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31997R1270

Règlement (CE) nº 1270/97 de la Commission du 1er juillet 1997 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores et de Madère pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 et des îles Canaries pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, prévu par les règlements (CEE) nº 1600/92 et (CEE) nº 1601/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 174 du 02/07/1997 p. 0037 - 0038

RÈGLEMENT (CE) N° 1270/97 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores et de Madère pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 et des îles Canaries pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, prévu par les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa,considérant que, conformément à l'article 2 des règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en sucre a été fixé pour la campagne de commercialisation 1996/1997 en ce qui concerne les Açores, Madère et les îles Canaries par le règlement (CEE) n° 2177/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1159/96 (5); que, en application dudit article 2 et sur la base des prévisions, il convient de fixer dès maintenant le bilan d'approvisionnement de ces régimes pour la campagne de commercialisation 1997/1998 en ce qui concerne les îles Canaries; que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins des régions considérées, et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 en ce qui concerne Madère et les Açores;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 2177/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.(3) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(4) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 71.(5) JO n° L 153 du 27. 6. 1996, p. 31.ANNEXE Quantités de sucre exprimées en tonnes de sucre blanc visées par l'article 1er du règlement (CEE) n° 2177/92 >TABLE>