CELEX: C2004/094/86
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-261/02

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/34
            
         Radiation de l'affaire C-261/02 (1)
   
   (2004/C 94/86)
   Par ordonnance du 18 février 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-261/02: Commission des Communautés européennes contre République française.
   
      (1)  JO C 202 du 24.8.2002