CELEX: 31980R3445
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3445/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2528/80 prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1980/1981 en ce qui concerne les organisations de producteurs d' huile d' olive

Avis juridique important

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31980R3445

Règlement (CEE) n° 3445/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2528/80 prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1980/1981 en ce qui concerne les organisations de producteurs d' huile d' olive  

Journal officiel n° L 359 du 31/12/1980 p. 0015 - 0015 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0090 

++++( 1 ) JO NO 172 DU 30.9.1966, P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 186 DU 19.7.1980, P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 259 DU 2.10.1980, P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3445/80 DU CONSEIL  DU 22 DECEMBRE 1980  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2528/80 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS DES PRODUCTEURS D'HUILE D'OLIVE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 146,  VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1917/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2528/80 ( 3 ) PREVOIT, POUR LA CAMPAGNE 1980/1981, LES DELAIS POUR LA CONSTITUTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ET POUR LA PRESENTATION DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE; QUE LES DELAIS VISES CI-DESSUS NE PEUVENT PAS ETRE RESPECTES EN GRECE, DONT L'ADHESION A LA COMMUNAUTE INTERVIENT LE 1ER JANVIER 1981; QU'IL CONVIENT DES LORS DE FIXER DES DELAIS APPROPRIES POUR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS GRECQUES,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2528/80 EST MODIFIE COMME SUIT .  1 . A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1, L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :  "TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LA GRECE, LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DOIVENT ETRE CONSTITUEES AVANT LE 10 FEVRIER 1981 ."  2 . A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2, L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :  "TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS CONSTITUEES EN GRECE, CELLES-CI DOIVENT PRESENTER LEUR DEMANDE AU PLUS TARD LE 20 FEVRIER 1981 ."  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SANTER