CELEX: 62013CN0122
Language: fr
Date: 2013-03-15 00:00:00
Title: Affaire C-122/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Firenze (Italie) le 15 mars 2013 — Paola C./Presidenza del Consiglio dei Ministri

18.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Firenze (Italie) le 15 mars 2013 — Paola C./Presidenza del Consiglio dei Ministri
   (Affaire C-122/13)
   2013/C 141/28
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Ordinario di Firenze
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Paola C.
   
      Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 12 de la directive 2004/80/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il permet aux États membres de prévoir l’indemnisation des victimes de certaines catégories d’infractions violentes ou intentionnelles ou impose-t-il au contraire aux États membres, pour la mise en œuvre de ladite directive, d’adopter un régime d’indemnisation des victimes de toutes les infractions violentes ou intentionnelles?
   
      (1)  Directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité; JO L 261, p. 15.