CELEX: 31989R1443
Language: fr
Date: 1989-05-26
Title: Règlement (CEE) n 1443/89 de la Commission, du 25 mai 1989, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 143/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 5. 89
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1443/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 mai 1989
                    portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                               l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          actuellement applicables à ces produits pourraient
                                                                     entraîner la fixation à l'avance de la restitution à des fins
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             spéculatives ; qu'il y a lieu de suspendre temporairement
                                                                     la fixation à l'avance de la restitution pour les produits
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin              concernés,
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 763/89 (2),                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil, du 28 juin
 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits                                 Article premier
 laitière, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
 tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur           La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des
 montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement               produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68
                                                                     est suspendue pendant la période du 26 au 30 mai 1989.
(CEE) n0 1344/86 (4), et notamment son article 5 para­
graphe 4 deuxième alinéa,
                                                                                                Article 2
 considérant que le marché de certains produits laitiers est
 caractérisé par des incertitudes ; que les restitutions             Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 1989.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 25 mai 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O   JO   n0  L 84 du 29. 3. 1989, p. 1 .
f)  JO   n0  L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .
(4) JO   n"  L 119 du 8 . 5. 1986, p. 36.