CELEX: C2003/200/59
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Affaire T-245/03: Recours introduit le 20 juin 2003 par Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) et autres contre Commission des Communautés européennes

23.8.2003             FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                            C 200/33
Moyens et principaux arguments                                               contre la Commission des Communautés européennes par la
                                                                             Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
La requérante, ancienne fonctionnaire de la Commission, a                    (FNSEA), la Fédération Nationale Bovine (FNB), la Fédération
travaillé pendant plusieurs années dans l'immeuble BERLAY-                   Nationale des Producteurs de Lait (FNPL) et les Jeunes Agricul-
MONT alors contaminé par l'amiante. En 1996, la requérante a                 teurs (JA), Fédération Nationale, établies à Paris, représentées par
demandé la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa                 Me Bruno Néouze et Valérie Ledoux, avocats, ayant élu domicile
maladie et, en 1998, elle a demandé qu'une commission                        à Luxembourg.
médicale soit consultée conformément à l'article 21, de la
réglementation commune relative à la couverture des risques
d'accidents et de maladie professionnelle des fonctionnaires des
                                                                             Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
Communautés européennes. Cette commission médicale a
arrêté un premier avis majoritaire en 2000 mais, suite à une
réclamation de la requérante, la partie défenderesse a décidé de             —     annuler la décision de la Commission, du 2 avril 2003,
la saisir à nouveau. Le 23 avril 2003, la requérante a commu-                      portant le no C.38.279/F3 — viandes bovines françaises à
niqué un diagnostic à la partie défenderesse en lui demandant                      l'égard de la FNSEA, de la FNB, de la FNPL et des JA;
de le faire examiner par la commission médicale. En réponse à
cette demande, la Commission a indiqué, par lettre du 5 mai
2003, que la commission médicale avait déjà finalisé ses                     —     à titre subsidiaire, supprimer les amendes qui leur ont été
travaux et que, partant, il était impossible de soumettre à son                    infligées;
avis le diagnostic envoyé par la requérante. La requérante
attaque cette dernière décision dont elle demande l'annulation.
De plus, elle fait valoir que la composition de la commission                —     à titre encore plus subsidiaire, en réduire le montant;
médicale aurait dû être révisée au moment de sa seconde
saisine, et demande en conséquence la récusation de deux de
ses membres. À l'appui de ses conclusions, elle invoque un                   —     condamner la Commission des Communautés euro-
prétendu détournement de pouvoir, un prétendu défaut de                            péennes aux dépens.
l'indépendance et de la neutralité de la commission médicale
et de prétendues violations des principes de bonne administra-
tion et de sollicitude, ainsi que de la confiance légitime.
                                                                             Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 20 juin 2003 par Fédération Natio-
nale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) et
autres contre Commission des Communautés européennes                         La décision attaquée dans la présente affaire est la même que
                                                                             celle dans l'affaire T-217/03 Fédération Nationale de la Coopé-
                        (Affaire T-245/03)                                   ration Bétail et Viande (FNCBV) contre Commission (1).
                         (2003/C 200/59)
                  (Langue de procédure: le français)                         Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux
                                                                             invoqués dans le cadre de cette affaire.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
péennes a été saisi le 20 juin 2003 d'un recours introduit                   (1) Voir page 30 du présent Journal officiel.