CELEX: 51967PC0714
Language: fr
Date: 1967-10-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la restitution à la production pour les brisures de riz utilisées par l'amidonnerie et l'industrie fabriquant le quellmehl et par la brasserie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 714
Vol. 1967/0131
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(67)714 final
                                             Bruxelles , le 24 octobre 1967
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
                  relatif à la restitution à la production
           pour les brisures de riz utilisées par l' amidonnerie
        et l' industrie fabriquant le quellmehl et par la brasserie
                  (présentée par la Commission au Conseil )
COM(67 ) 714 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
       L' article 1er paragraphe 2 du règlement n° 367/ 67/ CEE et l' article
1er paragraphe 3 du règlement n° 37l/67/CEE établissent , pour les "brisures
de riz , les règles d' application de l' article 9 du règlement n° 359/67/CEE
partant organisation commune du marché du riz . Cette disposition avait prévu
l' octroi , pour les brisures de riz utilisées par 1 'amidonnerie pour la fabri­
cation d' amidon et de quellmehl et par l' industrie de la brasserie , d'une
restitution à la production , qui permette aux industries intéressées , de
s' approvisionner en brisures à un prix inférieur à celui qui découle de <
l' application du régime des prélèvements et des prix communs , afin qu' elles
puissent produire à des prix concurrentiels par rapport aux industries .
identiques qui utilisent des produits de substitution . L' intention du Conseil ,
exprimée dans les " considérants " du règlement de base , était donc de faire en
sorte que les industries considérées ne se voient pas appliquer , systématique­
ment , le régime résultant de l' organisation commune lorsque cela les con­
duisaient à des conditions de production défavorables par rapport à leurs
concurrents utilisant des produits de substitution . En aucun cas , par consé­
quent , ce régime particulier , ne devait conduire à faire échapper ces
industries aux conditions normales d' approvisionnement pour le marché mon­
dial lorsque la réglementation communautaire ne les modifie pas .
       Il en résulte que la restitution à la production doit normalement
diminuer au fur et à mesure que le prix C.A.F. des brisures de riz s' élève
au dessus du montant de 8,30 unités de compte , retenu comme adéquat pour
atteindre le but tlxê, jusqu' à se trouver supprimée lorsque le prix C.A.F.
des brisures atteint le niveau du prix de seuil , et à fortiori lorsqu' il le
dépasse .
       Or la rédaction des articles 1er paragraphe 2 du règlement n° 367/67/CEE
et 1er paragraphe 3 du règlement n° 37l/67/CEE peut prêter à line interpréta­
tion erronée lorsque le prix C.A.F. des brisures se situe au dessus du prix
de seuil , ce qui est le cas actuellement .  Cette interprétation conduirait
à acoorder dans ce cas , une restitution à   la production égale à la différence
entre le prix C.A.F. et le prix de seuil ,   ce qui serait en contradiction
avec le but poursuivi et avec la logique     du système prévu par l' article
considéré et notamment avec son alinéa 2 .
       Il paraît donc opportun d' arrêter le règlement proposé qui vise à
éviter la possibilité d' une telle interprétation .
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
           relatif à la restitution à la production pour les
          brisures de riz utilisées par 1 1 amidonnerie et l' indus­
              trie fabriquant le tjuellmehl et par la brasserie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES ECONOMIQUES EUROPEENNES ,
vu lg traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 359/67/CEE du 25 juillet 1967» portant organisation
commune du marché du riz (l ) , et notamment son article 9 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant uue la restitution accordée aux brisures de riz utilisées par'
1 : amidonnerie , l' industrie fabriquant le quellmehl et la brasserie , confor­
mément au règlement n° 367/67/CEE du Conseil du 25 juillet 1967 portant
fixation des restitutions à la production pour les gruaux et semoules de
maïs et les brisures de riz utilisés dans la brasserie (2 ) et au règle­
ment n° 37l/67/CEE du Conseil du 27 juillet 1967 fixant les restitutions
à la production pour les amidons , la fécule et le quellmehl (3 ), ne peut
dépasser la différence entre le prix de seuil et le prix C .A . F. de ces
produits ; qu' en effet le but de cette restitution à la production , tel
qu' il est exposé dans le règlement n° 359/67/CEE , est de permettre que les
brisures de riz utilisées par les industries visées ci–dessus puissent être
mise s à leur disposition à un prix inférieur à celui qui serait imputable à
l' application du régime des prélèvements et des prix communs , mais non à
celui qui serait imputable à la seule oonjonoture mondiale ; que cela
conduit à ne pas accorder de restitutions à la production lorsque le prix
C . AcF . est égal ou inférieur au prix de seuils qu' à cet égard la rédaction
de l' article 1er paragraphe 2 du règlement n° 367/67 /CEE ainsi que celle
de l' article 1er paragraphe 3 du règlement n° 37l/67/CEE pon-rx-n.it donner
lieu à inter;&r-4st#^t*so« erronnée ; qu' il convient en oonséquanoe d' appoi-ter
certains aménagement ^ cette rédaction .
 $12 )) J.O. n° 174 du 31 . 7»1967 > P « 1
        J.O. n° 174 du 31.7.1967 J P « 36
   3 ) J.O. n° 174 du 31.7.1967 , p. 40                                      • » •I * * •
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT »
                                    Article premier
         L' article 1er paragraphe 2 du règlement n° 367/67 /CEE et l' article
1er paragraphe 3 du règlement n° 37l/67/CEE sont complétés par l' alinéa
suivant     t
       " Il n' est pas accordé de restitutions à            -production. lorsque J,e. prix
do-^ -brisure-a d<? ri# \> st ué^al~ooT^i^p&râetrB-3i:U pï'i-x ^-de^- seuil *d)©--oo "produit " .
                                       Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
oelui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc'
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles » le                                            Par le Conseil ,
                                                                 Le Président