CELEX: 62004TJ0065
Language: fr
Date: 2007-06-27
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 27 juin 2007. # Nuova Gela Sviluppo Soc. cons. pa contre Commission des Communautés européennes. # FEDER - Clôture d'un concours financier communautaire - Recours en annulation - Recours en indemnité - Clause compromissoire. # Affaire T-65/04.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 juin 2007 – Nuova Gela Sviluppo/Commission(affaire T-65/04)
      « FEDER – Clôture d'un concours financier communautaire – Recours en annulation – Recours en indemnité – Clause compromissoire »
      1.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 43-50)
      2.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Décision portant clôture d'un concours
            financier (Règlement du Conseil nº 4253/88, tel que modifié par le règlement nº 2082/93, art. 25, § 5) (cf. points 61-74)
      Objet 
      
         
               À titre principal, annulation d'une décision contenue dans la lettre de la Commission du 16 décembre 2003 relative à la clôture
                  du concours FEDER 98.05.26.001, annulation des décisions de la Commission portant réduction du concours, désengagement du
                  concours et récupération du solde du concours, ainsi que annulation du point 6.2 de la décision de la Commission SEC (1999)
                  1316, du 9 septembre 1999, portant lignes d'orientation pour la clôture financière des interventions opérationnelles (1994-1999)
                  des fonds structurels, et, à titre subsidiaire, réparation du préjudice subi par la requérante et exécution de la convention
                  du 13 septembre 1999 conclue entre la requérante et la Commission.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  La requérante est condamnée aux dépens.