CELEX: 51974PC1818
Language: fr
Date: 1974-11-11 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1818
Vol. 1974/0286
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                        f
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)1818 final
                                                 Bruxelles , 11 novembre 1974
                               RECOMMANDATION DE
                              DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
            européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à
                la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COU ( 74 ) I8i8 final
 ---pagebreak---               LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,     •
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne » et
             notamment ses articles 113 > ll'+ et 228 , -,
             vu la recommandation de la Commission ,
           •- considérant que la Communauté économique européenne a conclu là      -
              2ème Convention relative à lfaide alimentaire ,(l ).   ... .
              considérant que la République Islamique de Mauritanie a présenté une       )
              demande d' aide alimentaire par sa lettre du 12.12. 197âî
              considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
              en céréales de la République Islamique de Mauritanie il convient
              d' octroyer à ce pays , à titre de don , 10.000      tonnes de céréales
              sous forme de 8.000 tonnes de froment tendre et 2.000 tonnes de maïs
             dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 1973/74
             DECIDE :
                                           Article J.or
             Est conclu , au noa de la Communauté économique européenne , un
             accord entre la Communauté économique européenne et la République j          i
              Islamique de Mauritanie relatif à la fourniture de froment tendre et de     f
             mais à titre d' aide alimentaire dont le texte est annexé à la présente l
             décision .
                                           Article 2
             Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
             habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
             nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                                Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                                Le Président
(l ) J.O. L 219 du 9/8/74 , p. 19 ■
 ---pagebreak---       y
                     ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE RELATIF A
LA FOURNITURE DE CEREALES A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                   d' une part ,
                                                                     «
   LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
                                                   d' autre part ,
   ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
   comme plénipotentiaires :
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES    •
 *
' LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE :
   LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                          ARTICLE I           •                 . ..        ,               !
 Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année,              I
1973/1974 la Communauté économique européenne fournit , à titre de don à |
là République Islamique de Mauritanie        ci - après dénomme " pays destinataire'
une quantité de 10.000 tonnes de céréales sous forme de 8.000 tonnes de froment
 tendre et 2.000 tonnes de maïs.                                                             |
                         ARTICLE II                     .                                    I
                                                                                      •
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement du pays desti -                      j
nataire » en sacs de jute neufs d' un poids net de 50 kg chacun.                   „.         !
                                   '                           •                               i
                                                                        •/                     i
                                                                    t                   ■      !
                                                    . ■    '         •.                     .1
                                                                                           . )
                                                                                                |
                                                             '               .                  f
                                                                     •         -          ' '
                 • ' ' ARTICLE III                                                      ■
                                                                                                !
                                                                                                 j
Los obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne |
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                         ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour
le transport et l' assurance du produit livré à partir du stade CAF jusqu' au |
lieux do destination .                                     -,
                         ARTICLE V         "              • -                                    !
                              ~                                                  •                j.
                                                                                                  I
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et à j
distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits reçus
à titre ' d 'aide .
                         ARTICLE VI    ■
La Communauté économique européenne accorde au pays destinataire une
contribution forfaitaire à titre de participation aux frais encourus
pour ce pays pour le transport du produit livré à partir du stade CAP
jusqu' aux lieux de destination .
 ---pagebreak---  Cette contribution s' élève à     50   unités do compte ltx tonne du produit
 livré .
 Elle s' engage à verser cette contribution dans un délai aussi bref que
.possible après réception par la Commission du certificat visé à l' article 6
 de l' annexe .
                                ARTICLE VII
 Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
 manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
 s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai­
 sonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
                                ARTICLE VIII
      л
                                                                              s
Le pays destinataire       prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation des produits reçus à titre d' aide ainsi que des produits
    et dos sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
    mois à compter de la dernière livraison , tant des produits obtenus locale­
    ment qui serait de même nature que ceux reçus .à titre d' aide que des
   produits et des sous-produits en résultant .
                               ARTICLE IX
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté écoriomiq\te euro­
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , i'1
communique à la Commission des Communautés européennes tous les trois
mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues à titre d' aide :
état de situation indiquant notamment le nombre et la qualité des bénéfi­
ciaires , les quantités distribuées , le lieu et le mode de distribution .
 ---pagebreak---                                 ARTICLE   X
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux personnes   j
dûment habilitées par la Communauté économicpie européenne de suivre sur place  !i
les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                                                                               |
                                ARTICLE   XI                                   !
A la demande de l' une d' entre elles , les Parties contractantes se consul - j
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord , j
                                                                               t
                                              '•                               i
                               ARTICLE   XII
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également fois .
 ---pagebreak---                ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                                 Article 1
   La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Commu-
                                                                             ï-
   nauté économique européenne au pays destinataire nu moment où la laar - [
                                                                          »  !
   chandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au port j
   de débarquement .                       .                                 ;
*                *                                                           ;•
   Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison
   de la marchandise y compris les frais de déchargement ( tels que
   désarrimage , hissage , réception ) ainsi que les fraie d' allège éventuel:
          r                                  .                                 »
   Les frais de surestaries oxi la prime éventuelle de célérité ( dispatch \
   money ) au port de débarquement sont à la' charge ou au bénéfice du pays :
   bénéficiaire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entrj
   le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 et le transporteur
   doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le
 - réceptionnaire du pays destinataire visé à l' article
                                                                       •       î
                                                                               \
                                 Article 2
   La Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire dans
   les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis
   portant désignation- du navire en indiquant la date du chargement , la j\
   quantité et la qualité de la marchandise constatées à 1 ' embarquement J
   ainsi que le port de débarquement .
                                 Article 3
   La Communauté économique européenne informe le pays destinataire de la:
   date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum |     I
   10 jours francs avant cette date .
   La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie
   l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avanc
   le pays destinataire de la date probable' de l' arrivée du navire au
   port .
 ---pagebreak---                          Article M­
  A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 S» en moins de la
   quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I
  de l' accord est admise .
                        Article 3
                                                                           ' »   '
  La Communauté économique européenne désigne pour 1 ' exécution des dispo­
  sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , j
  en, temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .             "    :
                                                                               c  '■
  Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port
  de débarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de
  l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne . ;
                                         ■         '                               i
                                                                                   !
                        Article 6                                                  j
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
de la Communauté économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité
ainsi que les observations éventuelles concernant la qualité de ces produits ,
et en adresse copie de ce certificat à la Commission des Communauté Européenne