CELEX: 32014R0741
Language: fr
Date: 2014-07-08 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 741/2014 de la Commission du 8 juillet 2014 portant modification du règlement (CE) n ° 26/2004 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire

9.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 200/3
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 741/2014 DE LA COMMISSION
   du 8 juillet 2014
   portant modification du règlement (CE) no 26/2004 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 26/2004 de la Commission (2) définit, entre autres, les obligations des États membres en ce qui concerne la transmission à la Commission de données concernant les caractéristiques des navires et leurs activités consignées dans leurs registres nationaux.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de garantir la précision et l'efficacité de ces transferts de données relatives aux flottes, il est opportun d'actualiser les codes pays, les codes correspondant aux engins de pêche et les codes de segmentation des flottes figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004, qui sont à utiliser pour la transmission desdites données.
            
         
               (3)
            
            
               Il est nécessaire d'établir un tableau des codes pays afin de faciliter la transmission des données, conformément aux articles 6 et 8 du règlement (CE) no 26/2004.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu de l'adhésion de la Croatie, il est nécessaire d'actualiser le tableau 3 de l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004, relatif à la codification des engins de pêche, en y introduisant un code pour le «harpon», utilisé par la flotte croate comme engin principal ou secondaire.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d'actualiser le tableau 5 figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 en y insérant certains codes de segments de flotte pour les régions ultrapériphériques, car le règlement (CE) no 2104/2004 de la Commission (3), qui établissait ces codes, a épuisé ses effets depuis l'abrogation du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil (4). Par souci de clarté, il y a aussi lieu d'ajouter de nouveaux codes de segmentation de flotte pour Mayotte.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 26/2004 en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
   
      (2)  Règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (JO L 5 du 9.1.2004, p. 5).
   
      (3)  Règlement (CE) no 2104/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (JO L 365 du 10.12.2004, p. 19).
   
      (4)  Règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (JO L 102 du 7.4.2004, p. 9).
   
      ANNEXE
      L'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le tableau 1 bis ci-dessous est inséré après le tableau 1:
                  
                     «Tableau 1 bis
                  
                  
                     Codes pays des États membres
                  
                  
                              États membres
                           
                           
                              Codes pays
                           
                        
                              Belgique/België
                           
                           
                              BEL
                           
                        
                              България
                           
                           
                              BGR
                           
                        
                              Danmark
                           
                           
                              DNK
                           
                        
                              Deutschland
                           
                           
                              DEU
                           
                        
                              Eesti
                           
                           
                              EST
                           
                        
                              Éire/Ireland
                           
                           
                              IRL
                           
                        
                              Ελλάδα
                           
                           
                              GRC
                           
                        
                              España
                           
                           
                              ESP
                           
                        
                              France
                           
                           
                              FRA
                           
                        
                              Hrvatska
                           
                           
                              HRV
                           
                        
                              Italia
                           
                           
                              ITA
                           
                        
                              Κύπρος
                           
                           
                              CYP
                           
                        
                              Latvija
                           
                           
                              LVA
                           
                        
                              Lietuva
                           
                           
                              LTU
                           
                        
                              Malta
                           
                           
                              MLT
                           
                        
                              Nederland
                           
                           
                              NLD
                           
                        
                              Polska
                           
                           
                              POL
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              PRT
                           
                        
                              România
                           
                           
                              ROM
                           
                        
                              Slovenija
                           
                           
                              SVN
                           
                        
                              Suomi/Finland
                           
                           
                              FIN
                           
                        
                              Sverige
                           
                           
                              SWE
                           
                        
                              United Kingdom
                           
                           
                              GBR»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant:
                  
                     «Tableau 3
                  
                  
                     Codification des engins de pêche
                  
                  
                              Catégories d'engins
                           
                           
                              Engins
                           
                           
                              Codes
                           
                           
                              Engins statiques (S), remorqués (T) ou mobiles (M)
                           
                           
                              Pélagiques (P) ou démersaux (D)
                           
                        
                              Filets tournants
                           
                           
                              Sennes coulissantes
                           
                           
                              PS
                           
                           
                              M
                           
                           
                              P
                           
                        
                              Sans coulisse (lamparo)
                           
                           
                              LA
                           
                           
                              M
                           
                           
                              P
                           
                        
                              Sennes
                           
                           
                              Sennes de plage
                           
                           
                              SB
                           
                           
                              T
                           
                           
                              D/P
                           
                        
                              Sennes danoises
                           
                           
                              SDN
                           
                           
                              T
                           
                           
                              D/P
                           
                        
                              Sennes écossaises
                           
                           
                              SSC
                           
                           
                              T
                           
                           
                              D/P
                           
                        
                              Sennes manœuvrées par deux navires
                           
                           
                              SPR
                           
                           
                              T
                           
                           
                              D/P
                           
                        
                              Chaluts
                           
                           
                              Chaluts à perche
                           
                           
                              TBB
                           
                           
                              T
                           
                           
                              D
                           
                        
                              Chaluts de fond à panneaux
                           
                           
                              OTB
                           
                           
                              T
                           
                           
                              D
                           
                        
                              Chaluts-bœufs de fond
                           
                           
                              PTB
                           
                           
                              T
                           
                           
                              D
                           
                        
                              Chaluts pélagiques à panneaux
                           
                           
                              OTM
                           
                           
                              T
                           
                           
                              D/P
                           
                        
                              Chaluts-bœufs pélagiques
                           
                           
                              PTM
                           
                           
                              T
                           
                           
                              D/P
                           
                        
                              Chaluts jumeaux à panneaux
                           
                           
                              OTT
                           
                           
                              T
                           
                           
                              D/P
                           
                        
                              Dragues
                           
                           
                              Dragues remorquées par bateau
                           
                           
                              DRB
                           
                           
                              T
                           
                           
                              D
                           
                        
                              Dragues à main utilisées à bord d'un bateau
                           
                           
                              DRH
                           
                           
                              T
                           
                           
                              D
                           
                        
                              Dragues mécanisées, y incluses les dragues suceuses
                           
                           
                              HMD
                           
                           
                              T
                           
                           
                              D
                           
                        
                              Filets soulevés
                           
                           
                              Filets soulevés manœuvrés d'un bateau
                           
                           
                              LNB
                           
                           
                              M
                           
                           
                              P
                           
                        
                              Filets soulevés fixes manœuvrés du rivage
                           
                           
                              LNS
                           
                           
                              M
                           
                           
                              P
                           
                        
                              Filets maillants et filets emmêlants
                           
                           
                              Filets maillants calés (ancrés)
                           
                           
                              GNS
                           
                           
                              S
                           
                           
                              D
                           
                        
                              Filets dérivants
                           
                           
                              GND
                           
                           
                              S
                           
                           
                              D/P
                           
                        
                              Filets maillants encerclants
                           
                           
                              GNC
                           
                           
                              S
                           
                           
                              D/P
                           
                        
                              Trémails
                           
                           
                              GTR
                           
                           
                              S
                           
                           
                              D/P
                           
                        
                              Trémails et filets maillants combinés
                           
                           
                              GTN
                           
                           
                              S
                           
                           
                              D/P
                           
                        
                              Pièges
                           
                           
                              Nasses (casiers)
                           
                           
                              FPO
                           
                           
                              S
                           
                           
                              D
                           
                        
                              Lignes et hameçons
                           
                           
                              Lignes à main et lignes à canne (manœuvrées à la main)
                           
                           
                              LHP
                           
                           
                              S
                           
                           
                              D/P
                           
                        
                              Lignes à main et lignes à canne (mécanisées)
                           
                           
                              LHM
                           
                           
                              S
                           
                           
                              D/P
                           
                        
                              Palangres calées
                           
                           
                              LLS
                           
                           
                              S
                           
                           
                              D
                           
                        
                              Palangres (dérivantes)
                           
                           
                              LLD
                           
                           
                              S
                           
                           
                              P
                           
                        
                              Lignes de traîne
                           
                           
                              LTL
                           
                           
                              M
                           
                           
                              P
                           
                        
                              Grappins et engins blessants
                           
                           
                              Harpons
                           
                           
                              HAR
                           
                           
                              M
                           
                           
                              P
                           
                        
                              Engin inconnu (1)
                              
                           
                           
                               
                           
                           
                              NK
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Pas d'engin (2)
                              
                           
                           
                               
                           
                           
                              NO
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Le tableau 5 est remplacé par le tableau suivant:
                  
                     «Tableau 5
                  
                  
                     Codification de la segmentation
                  
                  
                              1.   Date de l'événement antérieure au 31.12.2002
                              
                           
                        
                              Flotte
                           
                           
                              Codes des segments
                           
                        
                              États membres
                           
                           
                              Codification POP
                           
                        
                              2.   Date de l'événement à partir du 1.1.2003
                              
                           
                        
                              Segments de flotte
                           
                           
                              Codes des segments
                           
                        
                              
                                 Métropole
                              
                           
                           
                              MFL
                           
                        
                              
                                 Aquaculture
                              
                           
                           
                              AQU
                           
                        
                              
                                 Espagne — régions ultrapériphériques
                              
                           
                        
                              Îles Canaries. Longueur < 12 m. Eaux de l'Union européenne.
                           
                           
                              CA1
                           
                        
                              Îles Canaries. Longueur > 12 m. Eaux de l'Union européenne.
                           
                           
                              CA2
                           
                        
                              Îles Canaries. Longueur > 12 m. Eaux internationales et de pays tiers.
                           
                           
                              CA3
                           
                        
                              
                                 France — régions ultrapériphériques
                              
                           
                        
                              Réunion. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m.
                           
                           
                              4FC
                           
                        
                              Réunion. Espèces pélagiques. Longueur > 12 m.
                           
                           
                              4FD
                           
                        
                              Guyane. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m.
                           
                           
                              4FF
                           
                        
                              Guyane. Crevettiers.
                           
                           
                              4FG
                           
                        
                              Guyane. Espèces pélagiques. Navires de haute mer.
                           
                           
                              4FH
                           
                        
                              Martinique. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m.
                           
                           
                              4FJ
                           
                        
                              Martinique. Espèces pélagiques. Longueur > 12 m.
                           
                           
                              4FK
                           
                        
                              Guadeloupe. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m.
                           
                           
                              4FL
                           
                        
                              Guadeloupe. Espèces pélagiques. Longueur > 12 m.
                           
                           
                              4FM
                           
                        
                              Mayotte. Senneurs.
                           
                           
                              4FN
                           
                        
                              Mayotte. Palangriers à palangre mécanique < 23 m.
                           
                           
                              4FO
                           
                        
                              Mayotte. Espèces démersales et pélagiques. Navires < 10 m.
                           
                           
                              4FP
                           
                        
                              
                                 Portugal — régions ultrapériphériques
                              
                           
                        
                              Madère. Espèces démersales. Longueur < 12 m.
                           
                           
                              4K6
                           
                        
                              Madère. Espèces démersales et pélagiques. Longueur > 12 m.
                           
                           
                              4K7
                           
                        
                              Madère. Espèces pélagiques. Longueur > 12 m.
                           
                           
                              4K8
                           
                        
                              Açores. Espèces démersales. Longueur < 12 m.
                           
                           
                              4K9
                           
                        
                              Açores. Espèces démersales et pélagiques. Longueur > 12 m.
                           
                           
                              4KA»
                           
                        
            
         (1)  Non valable pour les navires en flotte ou déclarés à partir du 1er janvier 2003.
      
         (2)  Uniquement valable pour l'engin de pêche secondaire.»