CELEX: E2009P0008
Language: fr
Date: 2009-12-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 décembre 2009 par l'Autorité de surveillance AELE contre l'Islande (Affaire E-8/09)

14.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 8/26
            
         Recours introduit le 2 décembre 2009 par l'Autorité de surveillance AELE contre l'Islande
   (Affaire E-8/09)
   2010/C 8/09
   L'Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Xavier Lewis et Mme Florence Simonetti, en qualité d'agents, Rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, BELGIQUE a introduit, le 2 décembre 2009, un recours contre l'Islande devant la Cour de justice de l'AELE.
   L'Autorité de surveillance AELE demande qu'il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé au point 5 du chapitre III de l'annexe II de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs), adapté aux fins de l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE,
               et
            
         
               2)
            
            
               condamner la République d'Islande aux dépens de la présente instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               la présente affaire concerne le défaut de mise en œuvre d'une directive relative aux machines,
            
         
               —
            
            
               l'Autorité de surveillance AELE fait valoir qu'elle n'a reçu aucune information de l'Islande faisant état de la mise en œuvre de la directive concernant les machines dans le droit islandais et qu'elle ne dispose d'aucune information indiquant que l'Islande a pris les mesures nécessaires pour garantir le respect de la directive,
            
         
               —
            
            
               l'Autorité de surveillance AELE fait valoir que le gouvernement islandais ne conteste pas qu'il n'a pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive.