CELEX: 31995R2529
Language: fr
Date: 1995-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2529/95 de la Commission, du 27 octobre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1558/91 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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31995R2529

Règlement (CE) n° 2529/95 de la Commission, du 27 octobre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1558/91 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes  

Journal officiel n° L 258 du 28/10/1995 p. 0052 - 0052

RÈGLEMENT (CE) N° 2529/95 DE LA COMMISSION  du 27 octobre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1558/91 portant modalités d'application du  régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes  (1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission  (2), et notamment son article 3  paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1558/91 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1838/95  (4), prévoit, dans son article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa, que le  versement de l'aide anticipée au transformateur a lieu dans un délai de trente jours à compter de  la date du dépôt de la demande; que des exigences administratives apparues dans certains États  membres rendent difficile le respect de ce délai; qu'il convient, dès lors, de prévoir la  possibilité de l'augmenter sur demande dûment justifiée d'un État membre; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1558/91, le  troisième alinéa suivant est ajouté: «  Sur demande d'un État membre, le délai susdit peut être porté à quarante-cinq jours, après  accord de la Commission, si, pour des raisons de contrôle dûment justifiées, il ne peut être  respecté.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission