CELEX: 22020D1607
Language: fr
Date: 2018-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 103/2018 du 31 mai 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/1607]

5.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 368/1
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 103/2018
         du 31 mai 2018
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/1607]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/949 de la Commission du 2 juin 2017 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la configuration du code d’identification des bovins et modifiant le règlement (CE) no 911/2004 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 141 [règlement (CE) no 911/2004 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0949: règlement d’exécution (UE) 2017/949 de la Commission du 2 juin 2017 (JO L 143 du 3.6.2017, p. 1).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 153 [règlement d’exécution (UE) 2016/1843 de la Commission]:
                        
                                    «154.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0949: règlement d’exécution (UE) 2017/949 de la Commission du 2 juin 2017 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la configuration du code d’identification des bovins et modifiant le règlement (CE) no 911/2004 de la Commission (JO L 143 du 3.6.2017, p. 1).
                                    Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
                                    Les mentions suivantes sont ajoutées dans le tableau de l’annexe:
                                    
                                                Islande
                                             
                                             
                                                IS
                                             
                                             
                                                352 
                                             
                                          
                                                Norvège
                                             
                                             
                                                NO
                                             
                                             
                                                578 »
                                             
                                          
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2017/949 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 31 mai 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 143 du 3.6.2017, p. 1.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.