CELEX: 31971R1394
Language: fr
Date: 1971-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1394/71 de la Commission, du 30 juin 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1519/70 relatif à certaines mesures à prendre pour les marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 à la suite de la dévaluation du franc français

N° L 145/48                             Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 7. 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1394/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1971
                modifiant le règlement (CEE) n° 1519/70 relatif à certaines mesures à prendre pour
                les marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 à la suite de la dévaluation
                                                         du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que la campagne 1970/1971 prend fin, en
EUROPÉENNES,                                                         ce qui concerne les produits relevant du secteur du
                                                                     sucre, le 30 juin 1971 et, en ce qui concerne les
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     céréales, le 31 juillet 1971 ; qu'il y a lieu, en
européenne,
                                                                     conséquence, de modifier les dispositions du règle­
vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du 11                  ment ( CEE) n° 1519/70 avec effet à compter du
août 1969 , relatif à certaines mesures relevant de la               1 er juillet 1971 et de les abroger avec effet à
politique de conjoncture à prendre dans le secteur                   compter du 1er août 1971 ;
agricole à la suite de la dévaluation du franc
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent
français (*), modifié par le règlement ( CEE) n°
                                                                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
677/70 ( 2 ), et notamment son article 8 ,
                                                                     gestion des céréales et du Comité de gestion du sucre,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1519/70 de
la Commission, du 28 juillet 1970, relatif à certaines
mesures à prendre pour les marchandises relevant du
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
règlement ( CEE) n° 1059/69 à la suite de la
dévaluation du franc français (3 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 367/71 ( 4 ),                                    Article premier
a fixé les subventions à octroyer à l'importation et
les montants compensatoires à percevoir à l'exporta­                 Avec effet à compter du 1er juillet 1971 , le texte
                                                                     de l'annexe I du règlement ( CEE) n° 1519/70 est
tion par la France pour les marchandises en cause ;                  remplacé par le texte de l'annexe du présent
que ces subventions et montants compensatoires ont                   règlement.
été calculés en fonction de la diminution des prix
d'intervention ou d'achat à payer par la France en ce
qui concerne les différents produits agricoles utilisés                                       Article 2
pour la fabrication de ces marchandises ;
                                                                     Le règlement ( CEE) n° 1519/70 est abrogé à
considérant que, conformément à l'article 1 er du                    compter du 1 er août 1971 .
règlement ( CEE) n° 1432/70 du Conseil, du 20
juillet 1970, relatif à l'adaptation des prix d'interven­
tion ou d' achat à payer par la France diminués à                                             Article 3
la suite de la dévaluation du franc français (5), cette
diminution est applicable pour chacun des produits                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
agricoles concernés, jusqu'à la fin de la campagne                   celui de sa publication au Journal officiel des
 1970/ 1971 ;                                                        Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               Franco M. MALFATTI
 (M  JO no  L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 (•) JO no  L 84 du 16. 4. 1970, p. 1 .
 (3) JO no  L 167 du 30. 7. 1970, p. 13 .
 (4) JO no  L 42 du 20. 2. 1971, p. 10.
 (5) GU n.  L 159 du 21 . 7. 1970, p. 20.
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 145 /49
                                                      ANNEXE
                                                                                                                                    (FF / 100 kg)
                                                                      Montants partiels déductibles en cas de recours au régime de
                                                                                           perfectionnement actif
                                                                                                                                          Lait entier
                                                                                                                                                        poudre
                                                         Blé tendre
             Position tarifaire       Montant total
                                                                        Blé dur   Seigle    Orge     Mais            Sucre    Mélasse
                                                                                                              Riz                                        en
17.04 D I a )                             2,37                                                     2,37
17.04 D I b) 3 bb)                        2,37          2,18                                       0,19
17.04 D II a)                             1,75                                                     1,75
18.06 D II c) 1                            Regime du n° 21.07 F VI et F VII
18.06 D II c) 2                            Régime du n° 21.07 F VI et F VII
19.01 A                                   4,06                                             4,06
19.01 B                                   3,31                                             3,31
19.02 A                                   2,64                                             2,64
19.02 B I b ) 1                           2,22          2,22
19.02 B I b ) 2                           1,90          0,76          0,89                 0,25
19.02 B I c) 1                            1,78          1,11                               0,67
19.02 B I c) 2                            1,50          0,98                               0,33    0,19
19.02 B I d) 1                            4,53          4,22                               0,31
19.02 B I e) 1                            7,33          7,33
19.02 B I e) 2                            6,66          6,66
19.02 B I f) 1                            1,63                                                     1,63
19.02 B I f) 2                            6,66          6,66
19.02 B I g)                              2,25                                                     2,25
19.02 B II b )                            4,00          4,00
19.03 A                                   8,78                         8,78
19.03 B I                                 8,78                         8,78
19.03 B II                                8,24          2,98          5,26
19.04                                     2,25                                                      2,25
19.05 A                                   3,75                                                      3,75
19.05 C                                   4,82                        2,79                 1,10     0,93
19.06                                     7,66                                                      7,66
19.07 B                                   7,46          7,46
19.07 C                                  18,22         18,22
19.07 D I                                 3,33          3,33
19.07 D II                                5,91          5,9 1
19.08 A I                                 1,95          1,95
19.08 A II                                1,47          1,47
19.08 B II a)                             2,49          2,49
19.08 B II b ) 1                          2,49          2,49
 ---pagebreak--- N° L 145 /50                       Journal officiel des Communautés européennes                                                       1 . 7 . 71
                                                                                                                                  (FF / 100 kg)
                                                                    Montants partiels déductibles en cas de recours au régime de
                                                                                       perfectionnement actif
                                                       Blé tendre                                                                         Lait entier
                                                                                                                                                        poudre
              Position tarifaire      Montant total
                                                                      Blé dur   Seigle    Orge    Maïs             Sucre    Mélasse
                                                                                                          Riz                                            en
19.08 B II b ) 2                          2,49        2,49
19.08 B II c ) 1                          2,49        2,49
19.08 B II c ) 2                          2,49        2,49
19.08 B II d ) 1                          2,49        2,49
19.08 B II d ) 2                          2,49        2,49
19.08 B III a) 1                          4,35        4,35
19.08 B III a) 2                          4,35        4,35
19.08 B III b ) 1                         4,35        4,35
19.08 B III b ) 2                         4,35        4,35
19.08 B III c) 1                          4,35        4,35
19.08 B III c) 2                          3,42        3,42
19.08 B IV a ) 1                          6,22        6,22
19.08 B IV a) 2                           6,22        6,22
19.08 B IV b ) 1                          5,60        5,60
19.08 B IV b ) 2                          5,20        5,20
19.08 B V a)                              7,46        7,46
19.08 B V b )                             6,84        6,84
21.01 Ail                                 2,85                                           2,85
21.01 B II                                5,10                                           5,10
21.07 A I                                 1,76                                                   1,76
21.07 A III                               9,15                      9,15
21.07 B I                                 3,47                      3,47
21.07 B II a )                            2,16                      2,16
21.07 B II b )                            6,10                      6,10
21.07 F la ) 2 aa )                       2,49        2,49
21.07 F la) 2 bb )                        3,73        3,73
21.07 F la ) 2 cc )                       4,98        4,98
21.07 F I b ) 2 aa )                      2,49        2,49
21.07 F I b ) 2 bb )                      3,73        3,73
21.07 F I b ) 2 cc)                       4,98        4,98
21.07 F I c ) 2 aa )                      2,49        2,49
21.07 F le) 2 bb )                        3,73        3,73
21.07 F le) 2 cc)                         4,67        4,67
21.07 F Id) 2 aa )                        2,49        2,49
21.07 F Id) 2 bb)                         3,42        3,42
21.07 F II a) 2 aa)                       2,49        2,49
21.07 F II a ) 2 bb )                     3,73        3,73
21.07 F II a) 2 cc)                       4,98        4,98
21.07 F II b ) 2 aa)                      2,49        2,49
21.07 F II b) 2 bb)                       3,73        3,73
21.07 F II c) 2 aa)                       2,49        2,49
21.07 F II c) 2 bb )                      3,42        3,42
21.07 F II d) 2                           2,18        2,18
21.07 F III a) 2 aa )                     2,49        2,49
21.07 F III a) 2 bb )                     3,73        3,73
21.07 F III b) 2                          2,49        2,49
21.07 F III c) 2                          2,18        2,18
21.07 F IV a) 2                           2,49        2,49
 ---pagebreak--- 1 . 7. 71                          Journal officie] des Communautés européennes                                            N° L 145 /51
                                                                                                                                  (FF / 100 kg)
                                                                    Montants partiels déductibles en cas de recours au régime de
                                                                                       perfectionnement actif
                                                       Blé tendre                                                                       Lait entier
                                                                                                                                                      poudre
              Position tarifaire      Montant total
                                                                      Blé dur   Seigle   Orge    Maïs              Sucre    Mélasse
                                                                                                          Riz                                          en
21.07 F IV b) 2                           1,60        1,60
21.07 F VI a) 2                           2,49        2,49
21.07 F VI b) 2                           1,87        1,87
21.07 F VII a) 2                          1,42        1,42
29.04 C III a) 1                          2,05                                                  2,05
29.04 C III b ) 1                         2,92                                                  2,92
35.05 A                                   2,25                                                  2,25
35.05 B III                               1,80                                                  1,80
35.05 B IV                                2,25                                                  2,25
38.12 A I b )                             1,57                                                  1,57
38.12 Aie)                                1,92                                                  1,92
38.12 Aid )                               2,25                                                  2,25
Autres marchandises relevant du
règlement ( CEE) n° 1059/69                0