CELEX: 62015CA0231
Language: fr
Date: 2016-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-231/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, Petrotel sp. z o.o. w Płocku/Polkomtel sp. z o.o. (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/21/CE — Article 4, paragraphe 1 — Droit de recours contre une décision prise par une autorité réglementaire nationale — Mécanisme de recours efficace — Maintien de la décision d’une autorité réglementaire nationale dans l’attente de l’issue de la procédure de recours — Effets dans le temps d’une décision d’une juridiction nationale prononçant l’annulation d’une décision d’une autorité réglementaire nationale — Possibilité d’annuler une décision de l’autorité réglementaire nationale avec effet rétroactif — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)

12.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, Petrotel sp. z o.o. w Płocku/Polkomtel sp. z o.o.
   (Affaire C-231/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/21/CE - Article 4, paragraphe 1 - Droit de recours contre une décision prise par une autorité réglementaire nationale - Mécanisme de recours efficace - Maintien de la décision d’une autorité réglementaire nationale dans l’attente de l’issue de la procédure de recours - Effets dans le temps d’une décision d’une juridiction nationale prononçant l’annulation d’une décision d’une autorité réglementaire nationale - Possibilité d’annuler une décision de l’autorité réglementaire nationale avec effet rétroactif - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime))
   (2016/C 462/06)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Najwyższy
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, Petrotel sp. z o.o. w Płocku
   
      Partie défenderesse: Polkomtel sp. z o.o.
   
      Dispositif
   
   L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, première et troisième phrases, et second alinéa, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision de l’autorité réglementaire nationale doit pouvoir annuler celle-ci avec effet rétroactif, si elle juge que cela est nécessaire pour assurer une protection effective des droits de l’entreprise qui a introduit le recours.
   
      (1)  JO C 294 du 07.09.2015