CELEX: 51992PC0346
Language: fr
Date: 1992-09-07
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures

26 . 10 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 277 / 1
                                                                         II
                                                             (Actes préparatoires)
                                                         COMMISSION
                                                     Proposition de directive du Conseil
                       portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures
                                                                ( 92 / C 277 / 01 )
                                                      COM(92) 346 final — SYN 442
                                            (Présentée par la Commission le 8 septembre 1992 .)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                    . . ., portant coordination des procédures de passation des
                                                                            marchés publics de travaux ( 3 ) et 92 / 50 / CEE du Conseil ,
                                                                            du 18 juin 1992 , portant coordination des procédures de
                                                                            passation des marchés publics de services (4);
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne, et notamment son article 100 A ,
                                                                            considérant que les alignements à effectuer concernent ,
                                                                            essentiellement , l'introduction de la définition fonctionnelle
vu la proposition de la Commission ,                                        des pouvoirs adjudicateurs , la possibilité de recourir à la
                                                                            procédure ouverte ou restreinte , la nécessité de motiver le
                                                                            rejet des candidats ou soumissionnaires , les modalités d'éta­
                                                                            blissement des procès-verbaux relatifs à l'exécution des
en coopération avec le Parlement européen ,
                                                                            différentes procédures de passation , les modalités de
                                                                            recours aux règles communes dans le domaine technique , la
                                                                            publicité et la participation , ainsi que la clarification des
vu l'avis du Comité économique et social ,                                  critères d'attribution des marchés et l'introduction de la
                                                                            procédure du comité consultatif;
considérant que la directive 77 / 62 / CEE du Conseil , du
21 décembre 1976 , portant coordination des procédures de
                                                                            considérant qu'il y a lieu par ailleurs d'apporter quelques
passation des marchés publics de fournitures 0 ), modifiée                  modifications d'ordre rédactionnel afin d'améliorer la clarté
en dernier lieu par la directive 92 / 50 / CEE ( 2 ), a été
                                                                            de certaines dispositions existantes ;
modifiée à plusieurs reprises ; que , à l'occasion de nouvelles
modifications , il convient , dans un souci de clarté , de
procéder à une refonte de ladite directive ;
                                                                            considérant que la réalisation d'une libre circulation des
                                                                            marchandises en matière de marchés publics de fournitures ,
considérant qu'il apparaît notamment important d'aligner,                   conclus dans les États membres pour le compte de l'État,
autant que possible , les dispositions de la présente directive
sur les dispositions en matière de passation des marchés
contenues dans les directives 92 /. . ./ CEE du Conseil , du
                                                                            ( 3 ) JO n° L . . . (non encore adoptée , voir position commune
                                                                                  arrêtée par le Conseil le 18 juin 1992 en vue de l'adoption des
                                                                                  procédures de passation des marchés publics de travaux
(') JO n° L 13 du 15 . 1 . 1977 , p. 1 .                                          ( 6355 / 92 ), non publiée).
( 2 ) JO n° L 209 du 24 . 7 . 1992 , p. 1 .                                 (4 ) JO n° L 209 du 24 . 7 . 1992 , p. 1 .
 ---pagebreak---  N° C 277 / 2                                Journal officiel des Communautés européennes                                    26 . 10 . 92
 des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit      pouvoirs adjudicateurs des États membres; que les informa­
 public, comporte , parallèlement à l'élimination des restric­        tions contenues dans ces avis doivent permettre aux four­
 tions , une coordination des procédures nationales de passa­         nisseurs de la Communauté d'apprécier si les marchés
 tion des marchés publics de fournitures ;                            proposés les intéressent ; que , à cet effet , il convient de leur
                                                                      donner une connaissance suffisante des produits à fournir
                                                                      et des conditions dont elles sont assorties ; que , plus spécia­
 considérant que cette coordination doit respecter , dans             lement dans les procédures restreintes , la publicité a pour
 toute la mesure du possible , les procédures et les pratiques        but de permettre aux fournisseurs des États membres de
 en vigueur dans chacun des États membres;                            manifester leur intérêt pour les marchés en sollicitant des
                                                                      pouvoirs adjudicateurs une invitation à soumissionner dans
                                                                      les conditions requises ;
 considérant que le Conseil a approuvé , au nom de la
 Communauté européenne , l'accord relatif aux marchés                 considérant que les informations supplémentaires concer­
 publics (*), ci-après dénommé « accord GATT »;                       nant ces marchés doivent figurer , comme il est d'usage dans
                                                                      les États membres, dans le cahier des charges relatif à
                                                                      chaque marché ou dans tout document équivalent ;
 considérant que l'annexe I de la présente directive établit
 des listes des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'accord
 GATT ; qu'il convient de mettre à jour cette annexe en               considérant qu'il convient de prévoir des règles communes
 fonction des modifications reçues des États membres ;                de participation aux marchés publics de fournitures , com­
                                                                      prenant des critères de sélection qualitative et des critères
                                                                      d'attribution du marché ;
 considérant que la présente directive ne s'applique pas à
certains marchés de fournitures qui sont passés dans les
                                                                      considérant que la présente directive ne doit pas porter
 secteurs de l'eau , de l'énergie , des transports et des télécom­
munications couverts par la directive 90 / 531 / CEE ( 2 );
                                                                      atteinte aux obligations des États membres concernant les
                                                                      délais de transposition et d'application des directives indi­
                                                                      qués à l'annexe V ,
considérant que les marchés de fournitures inférieurs à
 200 000 écus peuvent , sans préjudice à l'application du
 seuil prévu pour les marchés de fournitures couverts par
l'accord GATT , être laissés en dehors de la concurrence              A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
telle qu'elle est organisée par la présente directive et qu'il
convient de prévoir que les mesures de coordination ne
doivent pas leur être appliquées ;                                                            TITRE PREMIER
considérant qu'il importe de prévoir des cas exceptionnels
dans lesquels les mesures de coordination des procédures                                DISPOSITIONS GENERALES
peuvent ne pas être appliquées , mais qu'il importe aussi de
limiter ces cas expressément ;
                                                                                               Article premier
considérant que la procédure négociée doit être considérée
comme exceptionnelle et qu'elle ne doit donc être appliquée           Au sens de la présente directive:
que dans des cas limitativement énumérés ;
                                                                      a) les «marchés publics de fournitures» sont des contrats
                                                                          conclus par écrit à titre onéreux ayant pour objet
considérant qu'il importe de prévoir des règles communes                  l'achat , le crédit-bail , la location ou la location-vente ,
dans le domaine technique qui tiennent compte de la                       avec ou sans option d'achat , de produits entre un
politique communautaire en matière de normalisation et de                 fournisseur ( personne physique ou morale ), d'une part,
standardisation ;                                                         et , d'autre part , un des pouvoirs adjudicateurs définis
                                                                          au point b ). La livraison des produits peut comporter , à
                                                                          titre accessoire , des travaux de pose et d'installation ;
considérant que le développement d'une concurrence effec­             b) sont considérés comme «pouvoirs adjudicateurs» l'État,
tive dans le domaine des marchés publics nécessite une
                                                                          les collectivités territoriales , les organismes de droit
publicité communautaire des avis de marchés établis par les               public et les associations formées par une ou plusieurs
                                                                          de ces collectivités ou de ces organismes de droit
                                                                          public .
( 1 ) JO n° L 71 du 17 . 1 . 1990 , p. 1 .
      JO n° L 345 du 9 . 12 . 1987 , p. 24 .                              On entend par «organisme de droit public» tout orga­
( 2 ) JO n0 L 297 du 29 . 10 . 1990 , p. 1 .                              nisme :
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 C 277 / 3
    — créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'in­              ciaux ou exclusifs d'exercer une activité de service public,
          térêt général ayant un caractère autre qu'industriel           l'acte par lequel ce droit est octroyé stipule que l'entité
           ou commerical                                                 concernée doit respecter , pour les marchés publics de
          et
                                                                         fournitures qu'elle passe avec des tiers dans le cadre de cette
                                                                         activité , le principe de non-discrimination en raison de la
     — doté de la personnalité juridique                                 nationalité .
           et
     — dont , soit l'activité est financée majoritairement par                                          Article 3
           l'État , les collectivités territoriales ou d'autres orga­
           nismes de droit public, soit la gestion est soumise
           au contrôle de ceux-ci , soit l'organe d'administra­          Sans préjudice des articles 2 , 4 et 5 paragraphe 1 , la
          tion , de direction ou de surveillance est composé de          présente directive s'applique à tous les produits visés à
           membres dont plus de la moitié est désignée par               l'article 1 er point a ), y compris ceux qui font l'objet de
           l'État, les collectivités territoriales ou d'autres orga­     marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le
           nismes de droit public .                                      domaine de la défense , à l'exception des produits auxquels
                                                                         l'article 223 paragraphe 1 point b ) du traité s'applique.
     Les listes des organismes et des catégories d'organismes
     de droit public qui remplissent les critères énumérés au
     deuxième alinéa figurent à l'annexe I de la directive
                                                                                                        Article 4
     92 / . . ./ CEE . Ces listes sont aussi complètes que possi­
     ble et peuvent ête révisées selon la procédure prévue à
     l'article 35 de la directive 92 /. . ./ CEE ;                       La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics
                                                                         de fournitures régis par des règles de procédure différentes
c) — le soumissionnaire est le fournisseur qui présente                  et passés en vertu :
          une offre ,
     — le candidat est celui qui sollicite une invitation à              a ) d'un accord international , conclu en conformité avec le
          participer à une procédure restreinte ;                             traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays
                                                                              tiers et portant sur des fournitures destinées à la réalisa­
d) les «procédures ouvertes» sont les procédures nationales                   tion ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les
     dans lesquelles tout fournisseur intéressé peut présenter                États signataires; tout accord sera communiqué à la
     une offre;                                                               Commission qui peut procéder à une consultation au
                                                                              sein du comité consultatif pour les marchés publics
e ) les «procédures restreintes» sont les procédures nationa­                 institué par la décision 71 / 306 / CEE ( J );
     les dans lesquelles seuls les fournisseurs invités par les
     pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre ;                b ) d'un accord international conclu en relation avec le
                                                                              stationnement de troupes et concernant des entreprises
f) les «procédures négociées» sont les procédures nationa­                    d'un État membre ou d'un pays tiers;
     les dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent
     les fournisseurs de leur choix et négocient les conditions          c) de la procédure spécifique d'une organisation interna­
     du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.                              tionale .
                                Article 2                                                               Article S
1 . La présente directive ne s'applique ni :                             1 . a ) Les titres II , III et IV ainsi que les articles 6 et 7 sont
                                                                                   appliqués aux marchés publics de fournitures passés
a ) aux marchés qui sont passés dans les domaines men­                             par :
     tionnés aux articles 2 , 7 , 8 et 9 de la directive 90 /
     531 / CEE ni aux marchés qui répondent aux conditions                         — les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1 er
     de l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive ;                                  point b ), y compris ceux passés par les pouvoirs
                                                                                        adjudicateurs dans le domaine de la défense
b ) aux marchés des fournitures lorsqu'ils sont déclarés                                désignés à l'annexe I dans la mesure où les
     secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de                            produits non mentionnés dans l'annexe II sont
     mesures particulières de sécurité , conformément aux                               concernés , pourvu que le montant estimé hors
     dispositions législatives , réglementaires ou administrati­                        taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) égale ou dépas­
     ves en vigueur dans l'État membre considéré, ou lors­                              se 200 000 écus ,
     que la protection des intérêts essentiels de la sécurité de                   — les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I
     l'État membre l'exige.                                                             et dont le montant estimé hors TVA égale ou
2 . Lorsqu'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1 er
point b ) octroie à une entité autre qu'un tel pouvoir adjudi­           (*) JO n° L 185 du 16 . 8 . 1971 , p. 15 . Décision modifiée par la
cateur , quel que soit son statut juridique , des droits spé­                 décision 77 / 63 / CEE , JO n0 L 13 du 15 . 1 . 1977 , p. 15 .
 ---pagebreak---   N0 C 277 / 4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    26 . 10 . 92
                 dépasse le seuil fixé selon l'accord GATT ; en ce        — la valeur réelle globale des contrats successifs analogues
                 qui concerne les pouvoirs adjudicateurs dans le              passés au cours des douze mois ou de l'exercice précé­
                 domaine de la défense , ceci ne vaut que pour les            dent , corrigée , si possible, pour tenir compte des modi­
                 marchés concernant les produits couverts par                 fications en quantité ou en valeur qui surviendraient au
                 l'annexe II .                                                cours des douze mois suivant le contrat initial ,
                                                                         — la valeur estimée globale des contrats successifs passés
      b ) La directive s'applique aux marchés publics de                      au cours des douze mois suivant la première livraison
           fournitures dont le montant estimé égale ou excède                 ou au cours de l'exercice dans la mesure où celui-ci est
           le seuil concerné au moment de la publication de                   supérieur à douze mois .
           l'avis telle que prévue à l'article 9 paragraphe 2 .
                                                                         Les modalités d'évaluation des marchés ne peuvent être
      c) La contrevaleur des seuils en monnaie nationale ,               utilisées en vue de les soustraire à l'application de la
           ainsi que le seuil fixé par l'accord GATT et exprimé          présente directive .
           en écus , sont en principe révisés tous les deux ans
           avec effet au 1 er janvier 1988 . Le calcul de ces
           contrevaleurs est basé sur la moyenne de la valeur            4 . Lorsqu'un achat envisagé de fournitures homogènes
           quotidienne de ces monnaies , exprimée en écus , et           peut donner lieu à des marchés passés en même temps par
           de l'écu exprimé en droits de tirage spéciaux , durant        lots séparés , la valeur estimée de la totalité de ces lots doit
           les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour        être prise comme base pour l'application des paragraphes 1
           du mois d'août qui précède la révision ayant effet le         et 2 .
           1 er janvier .
                                                                         5 . Lorsqu'un marché de fournitures envisagé prévoit
           La méthode de calcul prévue au présent point est              expressément des options , le montant total maximal auto­
           réexaminée , sur proposition de la Commission , par           risé de l'achat , du crédit-bail , de la location ou de la
          le comité consultatif pour les marchés publics en              location-vente, y inclus le recours aux options , doit être
          principe deux ans après sa première utilisation .             pris comme base pour déterminer la valeur estimée du
                                                                         marché .
     d ) Les seuils visés au point a ) et leurs contrevaleurs en
          monnaie nationale et en ce qui concerne le seuil fixé
          par l'accord GATT sa contrevaleur exprimée en                  6 . Aucun projet d'achat d'une certaine quantité de fourni­
          écus sont publiés au Journal officiel des Commu­              tures ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'applica­
          nautés européennes périodiquement dès les premiers            tion de la présente directive .
          jours du mois de novembre qui suit la révision visée
          au point c) premier alinéa ;
                                                                                                       Article 6
 2 . Lorsqu'il s'agit de marchés ayant pour objet le cré­                1 . Pour passer leurs marchés publics de fournitures , les
 dit-bail , la location ou la location-vente de produits doit           pouvoirs adjudicateurs appliquent les procédures définies à
 être prise comme base pour le calcul de la valeur résiduelle           l'article 1 er points d ), e ) et f) dans les cas énumérés ci­
 estimée du marché :
                                                                        dessous .
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée détermi­
     née , dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à         2 . Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs mar­
     douze mois , la valeur totale estimée pour la durée du             chés de fournitures en recourant à la procédure négociée en
     marché ou , dans la mesure où la durée du marché est               cas de dépôt de soumissions irrégulières en réponse à une
     supérieure à douze mois , la valeur totale incluant le             procédure ouverte ou restreinte ou en cas de dépôt de
     montant estimé de la valeur résiduelle ,                           soumissions inacceptables en vertu des dispositions natio­
                                                                        nales conformes au titre IV , pour autant que les conditions
                                                                        initiales du marché ne soient par substantiellement modi­
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indétermi­                fiées . Les pouvoirs adjudicateurs publient dans ces cas un
     née ou dans le cas où la détermination de leur durée ne            avis d'adjudication , à moins qu'ils n'incluent dans ces
     peut être définie , la valeur mensuelle multipliée par             procédures négociées toutes les entreprises qui satisfont aux
     quarante-huit .                                                    critères visés aux articles 20 à 24 et qui , lors de la procédu­
                                                                        re ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres
                                                                        conformes aux exigences formelles de la procédure d'adju­
                                                                        dication .
3 . Lorsqu'il s'agit de marchés présentant un caractère de
régularité ou destinés à être renouvelés au cours d'une
période donnée , doit être prise pour base pour le calcul de            3 . Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs mar­
la valeur estimée du marché soit :                                      chés de fournitures en recourant à la procédure négociée
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 277 / 5
sans publication préalable d'un avis d'adjudication dans les        lesquels il a décidé de renoncer à passer un marché mis en
cas suivants :                                                      concurrence ou de recommencer la procédure. Il informe
                                                                    aussi l'Office des publications officielles des Communautés
a ) lorsqu'aucune soumission n'a été déposée en réponse à           européennes de cette décision .
     une procédure ouverte ou restreinte , pour autant que
     les conditions initiales du marché ne soient pas substan­      3 . Pour chaque marché passé , les pouvoirs adjudicateurs
     tiellement modifiées et à condition qu'un rapport soit         établissent un procès-verbal comportant au moins:
     communiqué à la Commission ;
                                                                    — le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la
b ) lorsque les produits concernés sont fabriqués unique­                valeur du marché,
     ment à des fins de recherche , d'expérimentation , d'étu­
     de ou de développement , cette disposition ne compre­          — les noms des candidats ou des soumissionnaires retenus
     nant pas la production en quantités visant à établir la             et la justification de leur choix,
     viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais
                                                                    — les noms des candidats ou des soumissionnaires exclus
     de recherche et de développement ;
                                                                         et les motifs de leur rejet,
c ) lorsque , en raison de leur spécificité technique , artisti­    — le nom de l'adjudicataire et la justification du choix de
     que ou pour des raisons tenant à la protection des                  son offre ainsi que, si elle est connue, la part du marché
     droits d'exclusivité , la fabrication ou la livraison des           que l'adjudicataire a l'intention de sous-traiter à des
     produits ne peut être confiée qu'à un fournisseur déter­            tiers ,
     miné ;
                                                                    — en ce qui concerne les procédures négociées , les circons­
d ) dans la mesure strictement nécessaire , lorsque l'urgence            tances visées à l'article 6 qui motivent le recours à ces
     impérieuse , résultant d'événements imprévisibles pour              procédures .
     les pouvoirs adjudicateurs en question n'est pas compa­
     tible avec les délais exigés par les procédures ouvertes ,     Ce procès-verbal ou ses principaux points sont communi­
     restreintes ou négociées visées au paragraphe 2 . Les          qués à la Commission sur sa demande.
     circonstances invoquées pour justifier l'urgence impé­
     rieuse ne doivent en aucun cas être imputables aux
     pouvoirs adjudicateurs ;
                                                                                                 TITRE II
e) pour les livraisons complémentaires effectuées par le
     fournisseur initial et destinées soit au renouvellement
     partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant ,
     soit à l'extension de fournitures ou d'installations exis­       RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE TECHNIQUE
     tantes , lorsque le changement de fournisseur obligerait
     le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de tech­
     nique différente entraînant une incompatibilité ou des                                      Article 8
     difficultés techniques d'utilisation et d'entretien dispro­
     portionnées . La durée de ces marchés , ainsi que des          1 . Les spécifications techniques visées à l'annexe III figu­
     marchés renouvelables , ne peut pas , en règle générale ,      rent dans les documents généraux ou dans les documents
     dépasser trois ans.                                            contractuels propres à chaque marché .
                                                                    2 . Sans préjudice des règles techniques nationales obliga­
4 . Dans tous les autres cas , les pouvoirs adjudicateurs           toires , pour autant que celles-ci soient compatibles avec le
passent leurs marchés de fournitures en recourant à la              droit communautaire , les spécifications techniques men­
procédure ouverte ou à la procédure restreinte.                     tionnées au paragraphe 1 sont définies par les pouvoirs
                                                                    adjudicateurs par référence à des normes nationales trans­
                                                                    posant des normes européennes , ou par référence à des
                                                                    agréments techniques européens ou par référence à des
                             Article 7                              spécifications techniques communes .
                                                                    3 . Un pouvoir adjudicateur peut déroger au paragraphe 2
1 . Le pouvoir adjudicateur communique , dans un délai de           si :
quinze jours à compter de la réception de la demande , à
tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la              a) les normes , les agréments techniques européens ou les
demande, les motifs du rejet de sa candidature ou de son                 spécifications techniques communes ne contiennent
offre et , en cas de soumission d'une offre, le nom de                   aucune disposition concernant l'établissement de la
l'adjudicataire .                                                        conformité ou s'il n'existe pas de moyens techniques
                                                                         permettant d'établir de façon satisfaisante la conformité
                                                                         d'un produit avec ces normes , avec ces agréments
2 . Le pouvoir adjudicateur communique aux candidats ou                  techniques européens ou avec ces spécifications techni­
soumissionnaires qui en font la demande , les motifs pour                 ques communes ;
 ---pagebreak---   N0 C 277 / 6                                Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 10 . 92
  b ) l'application du paragraphe 2 nuit à l'application de la          6 . À moins que de telles spécifications ne soient justifiées
        directive 86 / 361 / CEE I 1 ) ou à celle de la décision        par l'objet du marché, les États membres interdisent l'intro­
        87 / 95 / CEE (2 ) ou à d'autres instruments communau­          duction , dans les clauses contractuelles propres à un mar­
        taires dans des domaines précis concernant des services         ché déterminé , de spécifications techniques mentionnant
        ou des produits ;                                               des produits d'une fabrication ou d'une provenance déter­
                                                                        minée , ou des procédés particuliers ayant pour effet de
  c) ces normes , ces agréments techniques européens ou ces             favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains
        spécifications techniques communes obligeaient le pou­          produits . Est notamment interdite l'indication de marques ,
        voir adjudicateur à acquérir des fournitures incompati­         de brevets ou de types , ou celle d'une origine ou d'une
        bles avec des installations déjà utilisées ou entraînaient      production déterminée; toutefois , une telle indication
        des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques        accompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée
        disproportionnées , mais uniquement dans le cadre               lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas la possibilité
        d'une stratégie clairement définie et consignée en vue        » de donner une description de l'objet du marché au moyen
        d'un passage , dans un délai déterminé , à des normes           de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour
        européennes , à des agréments techniques européens ou           tous les intéressés .
        à des spécifications techniques communes;
 d ) le projet concerné constitue une véritable innovation et
        que le recours à des normes , à des agréments techniques
        européens ou à des spécifications techniques communes                                      TITRE III
        existants serait inapproprié .
 4 . Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au paragra­                          RÈGLES COMMUNES DE PUBLICITE
 phe 3 en indiquent , si cela est possible, les raisons dans
 l'appel d'offres publié au Journal officiel des Communautés
 européennes ou dans le cahier des charges , en indiquant
 dans tous les cas ces raisons dans leur documentation                                             Article 9
 interne , et fournissent cette information , sur demande , aux
 Etats membres et à la Commission .
                                                                        1 . Les pouvoirs adjudicateurs font connaître , le plus rapi­
                                                                        dement possible après le début de leur exercice budgétaire,
                                                                        au moyen d'un avis indicatif, l'ensemble des marchés par
 5 . En l'absence de normes européennes , d'agréments tech­
                                                                        groupes de produits qu'ils envisagent de passer au cours des
 niques européens ou de spécifications techniques commu­
                                                                        douze mois suivants , lorsque le montant total estimé ,
 nes , les spécifications techniques :                                 compte tenu des dispositions de l'article 5 , est égal ou
 a ) sont définies par référence aux spécifications techniques          supérieur à 750 000 écus .
       nationales reconnues conformes aux exigences essentiel­
       les énumérées dans les directives communautaires relati­
                                                                       Les groupes de produits sont établis par les pouvoirs
       ves à l'harmonisation technique , selon les procédures           adjudicateurs par référence aux positions de la nomencla­
       prévues dans ces directives , et en particulier selon les       ture «Classification of Products According to Activities
       procédures prévues dans la directive 89 / 106 / CEE (3 );       ( CPA)» ( 4). La Commission détermine , selon la procédure
 b ) peuvent être définies par référence aux spécifications
                                                                       prévue à l'article 32 paragraphe 2 , les conditions de la
       techniques nationales en matière de conception , de             référence à des positions particulières de la nomenclature
                                                                       dans l'avis .
       calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre
       des produits ;
                                                                       2 . Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un mar­
 c) peuvent être définies par référence à d'autres docu­
       ments .
                                                                       ché public de fournitures par procédure ouverte ou restrein­
                                                                       te ou par procédure négociée dans les cas visés à l'article 6
       Dans ce cas , il convient de se rapporter, par ordre de         paragraphe 2 font connaître leur intention au moyen d'un
                                                                       avis.
       préférence:
       i)     aux normes nationales transposant des normes
              internationales acceptées par le pays du pouvoir         3 . Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché en
              adjudicateur;                                            font connaître le résultat au moyen d'un avis. Toutefois ,
                                                                       certaines informations sur la passation du marché peuvent,
       ii )   aux autres normes et agréments techniques natio­         dans certains cas , ne pas être publiées lorsque leur divulga­
             naux du pays du pouvoir adjudicateur;                     tion ferait obstacle à l'application des lois , serait contraire à
       iii ) à toute autre norme .                                     l'intérêt public , porterait préjudice aux intérêts commer­
                                                                       ciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pour­
                                                                       rait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs .
( 1 ) JO n° L 217 du 5 . 8 . 1986 , p. 21 .
( 2) JO n° L 36 du 7 . 2. 1987, p. 31 .
(3 ) JO n° L 40 du 11 . 2 . 1989 , p. 12 .                             (4 ) JO n° L
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 277 / 7
4 . Les avis sont établis conformément aux modèles qui              dudit journal , soit environ six cent cinquante mots . Chaque
figurent à l'annexe IV et précisent les renseignements qui y        numéro dudit journal dans lequel figurent un ou plusieurs
sont demandés . Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent               avis reproduit le ou les modèle(s ) auxquels se réfèrent le ou
exiger des conditions autres que celles prévues aux articles        les avis publié(s ).
22 et 23 lorsqu'ils demandent des renseignements concer­
nant les conditions de caractère économique et technique
qu'ils exigent des fournisseurs pour leur sélection ( an­
                                                                                               Article 10
nexe IV partie B point 1 1 , annexe IV partie C point 9 et
annexe IV partie D point 8 ).
                                                                    1 . Dans les procédures ouvertes , le délai de réception des
                                                                    offres fixé par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être
5 . Les avis sont envoyés par les pouvoirs adjudicateurs            inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date
dans les meilleurs délais et par les voies les plus appropriées     d'envoi de l'avis .
à l'Office des publications officielles des Communautés
européennes . Dans le cas de la procédure accélérée prévue à
l'article 12 , les avis sont envoyés par télex , télégramme ou      2 . Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les
télécopieur .                                                       cahiers des charges et les documents complémentaires doi­
                                                                    vent être envoyés aux fournisseurs par les pouvoirs adjudi­
                                                                    cateurs ou les services compétents , dans les six jours
L'avis prévu au paragraphe 1 est envoyé le plus rapidement          suivant la réception de la demande .
possible après le début de chaque exercice budgétaire .
                                                                    3 . Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile , les
L'avis prévu au paragraphe 3 est envoyé au plus tard                renseignements complémentaires sur les cahiers des charges
quarante-huit jours après la passation du marché en ques­           doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs
tion .                                                              six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
                                                                    réception des offres .
6 . Les avis visés aux paragraphes 1 et 3 sont publiés in
extenso au Journal officiel des Communautés européennes             4 . Lorsque , en raison de l'importance de leur volume , les
et dans la banque de donnés TED ( Tenders electronic                cahiers des charges et les documents ou renseignements
daily ), dans les langues officielles des Communautés , seul le     complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais
texte de la langue originale faisant foi .                          fixés au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 ou lorsque les
                                                                    offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des
                                                                    lieux ou après consultation sur place de documents annexés
7 . Les avis visés au paragraphe 2 sont publiés in extenso          au cahier des charges , le délai prévu au paragraphe 1 doit
au Journal officiel des Communautés européennes et dans             être prolongé de façon adéquate .
la banque de données TED , dans la langue originale . Un
résumé des éléments importants de chaque avis est publié
dans les autres langues officielles des Communautés , seul le                                  Article 11
texte de la langue originale faisant foi .
                                                                    1 . Dans les procédures restreintes et les procédures négo­
8 . L'Office des publications officielles des Communautés           ciées au sens de l'article 6 paragraphe 2 , le délai de récep­
européennes publie les avis douze jours au plus tard après          tion des demandes de participation , fixé par les pouvoirs
leur envoi . Dans le cas de la procédure accélérée prévue à         adjudicateurs, ne peut être inférieur à trente-sept jours à
l'article 12 , ce délai est réduit à cinq jours .                   compter de la date d'envoi de l'avis .
9 . La publication dans les journaux officiels ou dans la           2 . Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et
presse du pays des pouvoirs adjudicateurs ne doit pas avoir         par écrit les candidats retenus à présenter leurs offres ou à
lieu avant la date d'envoi à l'Office des publications officiel­    négocier. La lettre d'invitation est accompagnée du cahier
les des Communautés européennes et doit faire mention de            des charges et des documents complémentaires . Elle com­
cette date . Elle ne doit pas contenir de renseignements            porte au moins :
autres que ceux publiés au Journal officiel des Communau­
tés européennes .                                                   a ) le cas échéant , l'adresse du service auprès duquel le
                                                                         cahier des charges et les documents complémentaires
                                                                         peuvent être demandés et la date limite d'introduction
 10 . Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de               de cette demande , ainsi que le montant et les modalités
fournir la preuve de la date d'envoi .                                   de paiement de la somme qui doit être éventuellement
                                                                         versée pour l'obtention de ces documents ;
 1 1 . Les frais de publication des avis de marchés au               b ) la date de réception des offres , l'adresse à laquelle elles
Journal officiel des Communautés européennes sont à la                   doivent être transmises et la ou les langues dans lesquel­
charge des Communautés . L'avis ne peut dépasser une page                les elles doivent être rédigées ;
 ---pagebreak---  N0 C 277 / 8                              Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 10 . 92
 c) une référence à l'avis de marché publié ;                        participation sont faites par télégramme , par télex, par
                                                                     télécopieur ou par téléphone , elles doivent être confirmées
 d) l'indication des documents à joindre éventuellement,             par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévue au
      soit à l'appui des déclarations vérifiables fournies par le    paragraphe 1 .
      candidat conformément à l'article 9 paragraphe 4 , soit
      en complément aux renseignements prévus à ce même
      article et dans les mêmes conditions que celles prévues
                                                                                                Article 13
      aux articles 22 et 23 ;
 e) les critères d'attribution du marché s'ils ne figurent pas       Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire publier au Journal
      dans l'avis .                                                  officiel des Communautés européennes des avis annonçant
                                                                     les marchés publics de fournitures qui ne sont pas soumis à
                                                                     la publicité obligatoire prévue par la présente directive .
 3 . Dans les procédures restreintes , le délai de réception
 des offres , fixé par les pouvoirs adjudicateurs , ne peut être
 inférieur à quarante jours à compter de la date d'envoi de
 l'invitation écrite .                                                                          Article 14
                                                                    Les conditions d'établissement, de transmission , de récep­
4 . Les demandes de participation aux procédures de pas­            tion , de traduction , de collecte et de distribution des avis
 sation des marchés peuvent être faites par lettre , par            mentionnés à l'article 9 , ainsi que des rapports statistiques
télégramme , par télex , par télécopieur ou par téléphone .         prévus à l'article 31 , de même que la nomenclature prévue
Dans les quatre derniers cas , elles doivent être confirmées        à l'article 9 et aux annexes II et IV , peuvent être modifiées
par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu au             selon la procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2 . Les
paragraphe 1 .                                                      conditions de la référence à des positions particulières de la
                                                                    nomenclature dans les avis peuvent être déterminées selon
5 . Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile , les      la même procédure .
renseignements complémentaires sur le cahier des charges
doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs
six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la                                       TITRE IV
réception des offres .
                                                                              REGLES COMMUNES DE PARTICIPATION
6 . Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite
d'une visite des lieux ou après consultation sur place des
documents annexes au cahier des charges , le délai prévu au
paragraphe 3 doit être prolongé de façon adéquate .                                            Article 15
                                                                    1 . L'attribution du marché se fait sur la base des critères
                            Article 12                              prévus au chapitre 2 du présent titre , compte tenu des
                                                                    dispositions de l'article 16 , après vérification de l'aptitude
                                                                    des fournisseurs non exclus en vertu de l'article 20 , effec­
1 . Dans le cas où l'urgence rend impraticables les délais          tuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux
prévus à l'article 11 , les pouvoirs adjudicateurs peuvent          critères de capacité économique , financière et technique
fixer les délais suivants :                                         visés aux articles 22 , 23 , et 24 .
a ) un délai de réception des demandes de participation qui
     ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la          2 . Les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter le caractè­
     date d'envoi de l'avis ;                                       re confidentiel de tous les renseignements donnés par les
                                                                    fournisseurs .
b ) un délai de réception des offres qui ne peut être
     inférieur à dix jours à compter de la date de l'invita­
     tion .
                                                                                               Article 16
2 . Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile , les      1 . Lorsque le critère d'attribution du marché est celui de
renseignements complémentaires sur le cahier des charges            l'offre économiquement la plus avantageuse , les pouvoirs
doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs             adjudicateurs peuvent prendre en considération les varian­
quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la        tes présentées par des soumissionnaires lorsqu'elles satis­
réception des offres .                                              font aux exigences minimales requises par ces pouvoirs
                                                                    adjudicateurs .
3 . Les demandes de participation aux marchés et les
invitations à présenter une offre doivent être faites par les       Les pouvoirs adjudicateurs mentionnent, dans le cahier des
voies les plus rapides possibles. Lorsque les demandes de           charges, les conditions minimales que les variantes doivent
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 277 / 9
respecter ainsi que les modalités de leur soumission . Ils          nature de la prestation à fournir. Le chiffre le moins élevé
indiquent , dans l'avis de marché , si les variantes ne sont pas    de la fourchette ne doit pas être inférieur à cinq. Le chiffre
autorisées .                                                        supérieur de la fourchette peut être fixé à vingt .
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la soumission         En toute hypothèse , le nombre de candidats admis à
d'une variante pour la seule raison qu'elle a été établie avec      soumissionner doit être suffisant pour assurer une concur­
des spécifications techniques définies par référence à des          rence réelle .
normes nationales transposant des normes européennes , ou
à des agréments techniques européens , ou à des spécifica­
tions techniques communes visées à l'article 8 paragra­             3 . Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché
phe 2 , ou encore par référence à des spécifications techni­        par procédure négociée, dans les cas visés à l'article 6
ques nationales visées à l'article 8 paragraphe 5 points a ) et     paragraphe 2 , le nombre des candidats admis à négocier ne
b).                                                                 peut être inférieur à trois , à condition qu'il y ait un nombre
                                                                    suffisant de candidats appropriés .
2 . Les pouvoirs adjudicateurs qui ont admis des variantes
en vertu du paragraphe 1 ne peuvent rejeter une variante            4. Les États membres assurent que les pouvoirs adjudica­
pour la seule raison qu'elle aboutirait , si elle était retenue , à teurs font appel , sans discrimination , aux fournisseurs des
un marché de services au lieu d'un marché public de                 autres États membres présentant les qualifications requises ,
fournitures au sens de la présente directive .                      et ce dans les mêmes conditions que celles applicables à
                                                                    leurs propres fournisseurs .
                           Article 17
Dans le cahier des charges , le pouvoir adjudicateur peut                                 Chapitre premier
demander au soumissionnaire de lui communiquer , dans
son offre , la part du marché qu'il a éventuellement l'inten­
tion de sous-traiter à des tiers .
                                                                                    Critères de sélection qualitative
Cette communication ne préjuge pas la question de la
responsabilité du fournisseur principal .                                                      Article 20
                           Article 18
                                                                    1 . Peut être exclu de la participation au marché tout
                                                                    fournisseur qui :
Les groupements de fournisseurs sont autorisés à soumis­            a ) est en état de faillite , de liquidation , de cessation
sionner. La transformation de tels groupements en une                   d'activités , de règlement judiciaire ou de concordat
forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la                  préventif ou dans toute situation analogue résultant
présentation de l'offre, mais le groupement retenu peut être            d'une procédure de même nature existant dans les
contraint d'assurer cette transformation lorsque le marché              législations et réglementations nationales ;
lui a été attribué , dans la mesure où cette transformation
est nécessaire pour la bonne exécution du marché.                   b) fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de
                                                                        règlement judiciaire , de concordat préventif ou de toute
                                                                        autre procédure de même nature existant dans les
                           Article 19
                                                                        législations et réglementations nationales;
                                                                    c) a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un
1 . Dans les procédures restreintes et les procédures négo­             jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit
ciées, les pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des          affectant sa moralité professionnelle;
renseignements concernant la situation personnelle du four­
nisseur ainsi que des renseignements et des formalités              d ) en matière professionnelle , a commis une faute grave
nécessaires à l'évaluation des conditions minimales de                  constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudica­
caractère économique et technique à remplir par celui-ci ,              teurs pourront justifier;
les candidats qu'ils inviteront à soumettre une offre ou à
négocier parmi ceux présentant les qualifications requises          e) n'est pas en règle avec ses obligations relatives au
par les articles 20 à 24 .                                              paiement des cotisations de sécurité sociale selon les
                                                                        dispositions légales du pays où il est établi ou celles du
                                                                        pays du pouvoir adjudicateur ;
2 . Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché
par procédure restreinte , ils peuvent prévoir la fourchette à      f) n'est pas en règle avec ses obligations relatives au
l'intérieur de laquelle se situera le nombre des fournisseurs           paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions
qu'ils envisagent d'inviter . Dans ce cas , la fourchette est           légales du pays où il est établi ou celles du pays du
indiquée dans l'avis. Elle est déterminée en fonction de la             pouvoir adjudicateur;
 ---pagebreak---  N0 C 277 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 10 . 92
 g) s est rendu gravement coupable de fausses déclarations             — pour la Grèce: « Βιοτεχνικό ή Βιομηχανικό ή Εμπορι­
      en fournissant les renseignements exigibles en applica­              κό Επιμελητήριο»
      tion du présent chapitre .
                                                                       — pour l'Espagne : « Registro Oficial de Contratistas del
                                                                           Ministerio de Industria y Energia »,
 2 . Lorsque le pouvoir adjudicateur demande au fournis­
 seur la preuve qu'il ne se trouve pas dans les cas mentionnés         — pour la France : «registre du commerce» et «répertoire
 au paragraphe 1 point a ), b ), c ), e ) ou f), il accepte comme          des métiers»,
preuve suffisante :
                                                                       — pour l'Italie : «Registro della camera di commercio ,
— pour les points a ), b ) ou c), la production d'un extrait               industria , agricoltura e artigianato» et « Registro delle
      du casier judiciaire ou , à défaut , d'un document équiva­           commissioni provinciali per l'artigianato»,
      lent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative
                                                                      — pour le Luxembourg: « registre aux firmes» et « rôle de
      compétente du pays d'origine ou de provenance et dont                la chambre des métiers »,
      il résulte que ces exigences sont satisfaites ,
                                                                      — pour les Pays-Bas : «Handelsregister»,
— pour les points e ) ou f), un certificat délivré par l'auto­
      rité compétente de l'État membre concerné.                      — pour le Portugal : « Registo Nacional das Pessoas Colec­
                                                                          tivas »,
3 . Lorsqu'un document ou certificat visé au paragraphe 2             — pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, le fournisseur
n'est pas délivré par le pays concerné ou ne mentionne pas                peut être invité à produire un certificat du « Registrar of
tous les cas visés au paragraphe 1 points a ), b ) ou c), il peut         Companies » ou du «Registrar of Friendly Societies»
être remplacé par une déclaration sous serment ou , dans les              indiquant que l'affaire du fournisseur est «incorpora­
Etats membres où un tel serment n'existe pas , par une                    ted» ou «registered» ou , à défaut , une attestation
déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité            précisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercer
judiciaire ou administrative compétente , un notaire ou un                la profession en question dans le pays où il s'est établi
organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de                  en un lieu spécifique et sous une raison commerciale
provenance .                                                              déterminée .
4 . Les États membres désignent les autorités et organismês                                      Article 22
compétents pour la délivrance des documents , certificats ou
déclarations visés aux paragraphes 2 et 3 et en informent
immédiatement les autres États membres et la Commis­
                                                                      1 . La justification de la capacité financière et économique
sion .
                                                                      du fournisseur peut être fournie , en règle générale , par l'une
                                                                      ou l'autre ou plusieurs des références suivantes :
                                                                      a ) des déclarations bancaires appropriées ;
                            Article 21
                                                                      b ) la présentation des bilans ou d'extraits des bilans de
                                                                          l'entreprise dans le cas où la publication des bilans est
1 . Tout fournisseur désireux de participer à un marché                   prescrite par la législation du pays où le fournisseur est
public de fournitures peut être invité à justifier de son                 établi ;
inscription au registre de la profession ou au registre du
commerce ou à fournir une déclaration sous serment ou un              c) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et
certificat , tels que précisés au paragraphe 2 et conformé­               le chiffre d'affaires relatif à la fourniture faisant l'objet
ment aux conditions prévues dans l'État membre ou il est                  du marché réalisé par le fournisseur au cours des trois
établi .                                                                  derniers exercices .
                                                                      2 . Les pouvoirs adjudicateurs précisent , dans l'avis ou
2 . Les registres de la profession ou du commerce et les              dans l'invitation à soumissionner , celle ou celle de ces
déclarations et certificats correspondants sont :
                                                                      références qu'ils ont choisies ainsi que les références pro­
                                                                      bantes , autres que celles mentionnées au paragraphe 1 ,
— pour la Belgique : « registre du commerce » — «Handels­             qu'ils entendent obtenir .
     register» ,
— pour le Danemark : «Aktieselskabs-Registret », «Fore­               3 . Si , pour une raison valable , le fournisseur n'est pas en
     nings-Registret» et « Handelsregistret»,                         mesure de fournir les références demandées par le pouvoir
                                                                      adjudicateur , il est admis à prouver sa capacité économique
— pour l'Allemagne : «Handelsregister » et «Handwerks­                et financière par tout autre document considéré comme
     rolle »,                                                         approprié par le pouvoir adjudicateur .
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 277 / 11
                             Article 23                            en considération les intérêts légitimes du fournisseur en ce
                                                                   qui concerne la protection des secrets techniques ou com­
                                                                   merciaux de son entreprise.
1 . La capacité technique du fournisseur peut être prouvée
d'une ou de plusieurs des façons suivantes , selon la nature ,
la quantité et l'utilisation des produits à fournir :
                                                                                                Article 24
a ) la présentation d'une liste des principales livraisons
     effectuées au cours des trois dernières années , indiquant    Dans les limites des articles 20 à 23 , le pouvoir adjudica­
     le montant , la date et le destinataire public ou privé :     teur peut inviter les fournisseurs à compléter les certificats
                                                                   et documents présentés ou à les expliciter.
     — lorsqu'il s'agit de fournitures à une autorité publi­
          que , les livraisons sont prouvées par des certificats
         émis ou contresignés par l'autorité compétente ,
                                                                                                Article 25
    — lorsqu'il s'agit de fournitures à des acheteurs privés ,
         les livraisons doivent être certifiées par l'acheteur
         ou , à défaut , simplement déclarées avoir été effec­     1 . Les États membres qui ont des listes officielles des
         tuées par le fournisseur ;                                fournisseurs agréés doivent les adapter aux dispositions de
                                                                   l'article 20 paragraphe 1 points a ) à d ) et point g) et des
b) une description de l'équipement technique , des mesures         articles 21 , 22 et 23 .
    employées par le fournisseur pour s'assurer de la qualité
    et des moyens d'étude et de recherche de son entre­
    prise ;                                                        2 . Les fournisseurs inscrits sur des listes officielles peuvent
                                                                   présenter aux pouvoirs adjudicateurs , à l'occasion de cha­
                                                                   que marché , un certificat d'inscription délivré par l'autorité
c) l'indication des techniciens ou des organismes techni­          compétente . Ce certificat fait mention des références qui
     ques , qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise du        ont permis l'inscription sur la liste ainsi que de la classifica­
    fournisseur , en particulier de ceux qui sont responsa­        tion que cette liste comporte .
    bles du contrôle de la qualité ;
d ) en ce qui concerne les produits à fournir , des échantil­      3 . L'inscription certifiée par les organismes compétents
    lons , descriptions et / ou photographies dont l'authenti­     sur des listes officielles ne constitue une présomption d'ap­
    cité doit pouvoir être certifiée à la demande du pouvoir       titude, à l'égard des pouvoirs adjudicateurs des autres États
    adjudicateur ;                                                 membres , qu'au sens de l'article 20 paragraphe 2 points a )
                                                                   à d ) et point g), de l'article 21 , de l'article 22 paragraphe 1
e ) des certificats établis par des instituts ou services offi­    points b ) et c) et de l'article 23 paragraphe 1 point a ).
    ciels chargés du contrôle de la qualité , reconnus compé­
    tents et attestant la conformité de produits bien identi­
    fiée par des références avec certaines spécifications ou       Les renseignements qui peuvent être déduits de l'inscription
    normes ;
                                                                   sur des listes officielles ne peuvent être mis en cause .
                                                                   Toutefois , en ce qui concerne le versement des cotisations
                                                                   de sécurité sociale , une attestation supplémentaire peut être
f) lorsque les produits à fournir sont complexes ou que , à        exigée , à l'occasion de chaque marché , de tout fournisseur
    titre exceptionnel , ils doivent répondre à un but parti­      inscrit .
    culier , un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur
    ou , au nom de celui-ci , par un organisme officiel
    compétent du pays dans lequel le fournisseur est établi ,      Le bénéfice des dispositions visées aux premier et deuxième
     sous réserve de l'accord de cet organisme ; ce contrôle       alinéas n'est accordé par les pouvoirs adjudicateurs des
    porte sur les capacités de production et , si nécessaire ,     autres États membres qu'aux fournisseurs établis dans le
     sur les moyens d'étude et de recherche dont il dispose        pays qui a dressé la liste officielle.
     ainsi que sur les mesures qu'il prend pour contrôler la
     qualité .
                                                                   4 . Pour l'inscription des fournisseurs des autres États
                                                                   membres sur une liste officielle , il ne peut être exigé
2 . Le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis ou dans            d'autres preuves et déclarations que celles demandées aux
l'invitation à soumissionner , celles de ces références qu'il      fournisseurs nationaux et , en tout cas , pas d'autres preuves
entend obtenir .                                                   que celles prévues aux articles 20 à 23 .
                                                                   5 . Ceux des États membres qui ont des listes officielles
3.    L'étendue des informations visées à l'article 22 et aux      sont tenus de communiquer aux autres États membres
paragraphes 1 et 2 du présent article ne peut aller au-delà        l'adresse de l'organisme auprès duquel les demandes d'ins­
de l'objet du marché et le pouvoir adjudicateur doit prendre       cription peuvent être présentées .
 ---pagebreak---  N° C 277 / 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 10 . 92
                            Chapitre 2                                   adjudicateurs qui leur ont succédé par suite de rectifica­
                                                                         tions , de modifications ou d'amendements de ladite
                                                                         annexe, les États membres appliquent dans leurs relations
                  Critères d'attribution du marché                       des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent
                                                                         aux pays tiers en application de l'accord GATT , en particu­
                                                                         lier celles des articles V et VI dudit accord , concernant la
                                                                        procédure sélective, l'information et l'examen. À cette fin,
                              Article 26
                                                                         les États membres se consultent sur les mesures à prendre
                                                                         en application de l'accord , au sein du comité consultatif
 1 . Les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se               pour les marchés publics .
 fonde pour attribuer les marchés sont soit:
a) uniquement le prix le plus bas ;
                                                                                                    Article 29
b ) lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la
      plus avantageuse , divers critères variables suivant le            1 . La Commission examine l'application de la présente
      marché en question : par exemple , le prix , le délai de          directive en consultation avec le comité consultatif pour les
      livraison , le coût d'utilisation , la rentabilité , la qualité,  marchés publics et présente, le cas échéant, de nouvelles
      le caractère esthétique et fonctionnel , la valeur techni­        propositions au Conseil visant en particulier à harmoniser
      que , le service après-vente et l'assistance technique .          les mesures prises par les États membres pour la mise en
                                                                        oeuvre de la présente directive .
2 . Dans le cas visé au paragraphe 1 point b ), le pouvoir
adjudicateur mentionne , dans le cahier des charges ou dans             2 . La Commission réexamine la présente directive , ainsi
l'avis de marché , tous les critères d'attribution dont il              que les nouvelles mesures qui pourraient être adoptées en
prévoit l'utilisation , si possible dans l'ordre décroissant de         vertu du paragraphe 1 , au vu des résultats des nouvelles
l'importance qui leur est attribuée .                                   négociations prévues à l'article IX paragraphe 6 de l'accord
                                                                        GATT , et présente , le cas échéant , les propositions appro­
                                                                        priées au Conseil .
                             Article 27
                                                                        3 . La Commission , en fonction des rectifications , modifi­
Si , pour un marché donné , des offres apparaissent anorma­             cations ou amendements prévus à l'article 28 , procède à la
lement basses par rapport à la prestation , le pouvoir                  mise à jour de l'annexe I et en assure la publication au
adjudicateur , avant de pouvoir rejeter ces offres , demande,           Journal officiel des Communautés européennes .
par écrit, des précisions sur la composition des offres qu'il
juge opportunes et vérifie cette composition en tenant
compte des justifications fournies .
                                                                                                    Article 30
Le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des
explications justifiées par des raisons objectives , y compris          Les délais sont calculés conformément au règlement ( CEE ,
les aspects financiers de la fourniture du produit ou les               Euratom ) n0 1182 / 71 du Conseil , du 3 juin 1971 , portant
solutions techniques adoptées , ou les conditions exception­            détermination des règles applicables aux délais , aux dates
nellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour               et aux termes ( M.
fournir les produits , ou l'originalité du projet du soumis­
sionnaire .
                                                                                                    Article 31
Si les documents relatifs au marché prévoient l'attribution
au prix le plus bas , le pouvoir adjudicateur est tenu de               1 . En vue de permettre l'appréciation des résultats de
communiquer à la Commission le rejet des offres jugées                  l'application de la présente directive, les États membres
trop basses .                                                           communiquent à la Commission un état statistique concer­
                                                                        nant les marchés passés en ce qui concerne:
                                                                        a) les pouvoirs adjudicateurs énumérés à l'annexe I , au
                              T TRE V                                        plus tard le 31 octobre de chaque année pour l'année
                                                                             précédente ;
                                                                        b ) les autres pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 1 er,
                      DISPOSITIONS FINALES
                                                                             au plus tard le 31 octobre 1991 et , en ce qui concerne la
                                                                             Grèce, l'Espagne et le Portugal , le 31 octobre 1995 et
                                                                             ensuite tous les deux ans le 31 octobre pour l'année
                             Article 28                                      précédente .
Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs
adjudicateurs visés à l'annexe I ainsi que par les pouvoirs             (!) JO n0 L 124 du 8 . 6 . 19971 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 277 / 13
2 . Les états statistiques précisent au moins :                    La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
                                                                   par le comité . Elle informe celui-ci de la façon dont elle a
a ) le nombre et la valeur des marchés passés par chaque           tenu compte de son avis.
     pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil et , en présence
     de pouvoirs adjudicateurs visés à l'annexe I , la valeur en   3 . Le comité visé au paragraphe 1 examine, à l'initiative
     dessous du seuil ;                                            de la Commission ou à la demande d'un État membre,
                                                                   toute question relative à l'application de la présente direc­
b ) le nombre et la valeur des marchés passés par chaque           tive .
     pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil , d'après la
     procédure , le produit et la nationalité du fournisseur
     auquel le marché a été attribué et , dans le cas des                                       Article 33
     procédures négociées , ventilé selon l'article 6 , en préci­
     sant le nombre et la valeur des marchés attribués à
                                                                   La directive 77 / 62 / CEE (*) est abrogée, sans préjudice des
     chaques État membre et aux pays tiers et, dans le cas         obligations des États membres en ce qui concerne les délais
     des pouvoir adjudicateurs visés à l'annexe I , le nombre      de transposition et d'application indiqués à l'annexe V.
     et la valeur des marchés attribués à chaque signataire de
     l'accord GATT .
                                                                   Les références faites à la directive abrogée s'entendent
                                                                   comme faites à la présente directive et sont à lire selon le
3 . La Commission détermine , selon la procédure prévue à          tableau de correspondance figurant à l'annexe VI .
l'article 32 paragraphe 2 , la nature des informations statis­
tiques complémentaires requises conformément à la pré­                                          Article 34
sente directive .
                                                                   1 . Les États membres mettent en vigueur les dispositions
                                                                   législatives , réglementaires et administratives nécessaires
                           Article 32                              pour se conformer à la présente directive avant le . . . . Us
                                                                   en informent immédiatement la Commission .
1 . La Commission est assistée par le comité consultatif
pour les marchés publics , institué par la décision 71 /
                                                                   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel­
306 / CEE .                                                        les-ci contiennent une référence à la présente directive ou
                                                                   sont accampagnées d'une telle référence lors de leur publi­
                                                                   cation officielle . Les modalités de cette référence sont
2 . Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au         arrêtées par les États membres .
présent paragraphe , le représentant de la Commission
soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le              2. Les États membres communiquent à la Commission le
comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le            texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question       adoptent pour se conformer à la présente directive .
en cause , le cas échéant , en procédant à un vote.
                                                                                                Article 35
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État
membre a le droit de demander que sa position figure au            Les États membres sont destinataires de la présente direc­
procès-verbal .                                                    tive .
                                                                   0 ) Y compris les dispositions qui l'ont modifiée, à savoir:
                                                                       — la directive 80 / 767 / CEE (JO n0 L 215 du 18 . 8 . 1980 ,
                                                                           P - 1 ),
                                                                       — la directive 88 / 295 / CEE (JO n° L 127 du 20 . 5 . 1988 ,
                                                                           P - 1 ),
                                                                       — l'article 35 paragraphe 1 de la directive 90 / 531 / CEE (JO
                                                                           n° L 297 du 29 . 10 . 1990 , p. 1 ),
                                                                       — l'article 42 paragraphe 1 de la directive 92 / 50 / CEE (JO
                                                                           n° L 209 du 24 . 7 . 1992 , p. 1 ).
 ---pagebreak--- N° C 277 / 14                                         Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 10 . 92
                                                                         ANNEXE I
                   LISTE DES POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS À L'ACCORD GATT RELATIF AUX MARCHÉS
                                                                          PUBLICS
                                                                         BELGIQUE
A. L'État , exception faite pour les marchés passés dans le cadre de              De Staat, met uitzondering van de opdrachten inzake ontwik­
      coopération au développement qui , en vertu d'accords inter­                kelingssamenwerking die , krachtens internationale overeen­
      nationaux conclus avec des pays tiers et se rapportant à la                 komsten met derde landen inzake het plaatsen van opdrachten ,
      passation de marchés , sont soumis à d'autres dispositions ,                andere bepalingen behelzen die niet verenigbaar zijn met de
      incompatibles avec les dispositions du présent arrêté ( 1 ):                bepalingen van dit besluit (!):
      — la Régie des postes ( 2 ),                                                — de Regie der Posterijen ( 2);
      — la Régie des bâtiments ;                                                  — de Regie der Gebouwen ;
      — le Fonds des routes .                                                     — het Wegenfonds
B. Le Fonds général des bâtiments scolaires de l'État                             Het Algemeen Gebouwenfonds voor de rijksscholen
      Le Fonds de construction d'institutions hospitalières et                    Het Fonds voor de bouw van ziekenhuizen en medisch-sociale
      médico-sociales                                                             inrichtingen
      La Société nationale terrienne                                              De Nationale Landmaatschappij
      L'Office national de sécurité sociale                                       De Rijksdienst voor sociale zekerheid
      L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indé­           Het Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandi­
      pendants                                                                    gen
      L'Institut national d'assurance maladie-invalidité                          Het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering
      L'Institut national de crédit agricole                                      Het Nationaal Instituut voor landbouwkrediet
      L'Office national des pensions                                              De Rijksdienst voor pensioenen
      L'Office central de crédit hypothécaire                                     Het Centraal Bureau voor hypothecair krediet
      L'Office national du ducroire                                               De Nationale Delcrederedienst
      La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité                         De Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering
      Le Fonds des maladies professionnelles                                      Het Fonds voor de beroepsziekten
      La Caisse nationale de crédit professionnel                                 De Nationale Kas voor beroepskrediet
      L'Office national des débouchés agricoles et horticoles                     De Nationale Dienst voor afzet van land- en tuinbouw­
                                                                                  produkten
      L'Office national du lait et de ses dérivés                                 De Nationale Zuiveldienst
      L'Office national de l'emploi                                               De Rijksdienst voor arbeidsvoorziening
      La Régie des voies aériennes                                                De Regie der Luchtwegen
J 1 ) Matériel non militaire figurant à l'annexe II .
( 2 ) Postes seulement .
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                                    Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 277 / 15
                                                                   DANEMARK
                1 . Statsministeriet                                           to departementer
                2 . Arbejdsministeriet                                         fem direktorater og institutioner
                3 . U denrigsministeriet
                    ( tre departementer)
                4 . Boligministeriet                                           fem direktorater og institutioner
                5 . Energiministeriet                                          ét direktorat og Forsøgsanlæg Risø
                6.  Finansministeriet                                          fire direktorater og institutioner inklusive Direkto­
                    ( to departementer )                                       ratet for Statens Indkøb
                                                                               fem andre institutioner
                7 . Ministeriet for Skatter og Afgifter                        fem direktorater og institutioner
                    ( to departementer )
                8 . Fiskeriministeriet                                         fire institutioner
                9.  Industriministeriet                                        ni direktorater og institutioner
                    ( Fulde navn : Ministeriet for Industri , Handel ,
                    Håndværk og Skibsfart)
             10 . Indenrigsministeriet                                         Civilforsvarsstyrelsen
                                                                               ét direktoratet
             1 1 . Justitsministeriet                                          Rigspolitichefen
                                                                               fem andre direktorater og institutioner
             12 .   Kirkeministeriet
             1 3 . Landbrugsministeriet                                        19 direktorater og institutioner
             14 . Miljøministeriet                                             fem direktorater
             15 . Kultur- og Kommunikationsministeriet i 1 )                  tre direktorater og adskillige statsejede museer og
                                                                               højere uddannelsesinstitutioner
             16 . Socialministeriet                                            fire direktorater
             1 7 . Undervisningsministeriet                                    seks direktorater
                                                                               12 universiteter og andre højere læreanstalter
             1 8 . 0konomiministeriet
                    ( tre departementer )
             19 . Ministeriet for Offentlige Arbejder (2)                      statshavne og statslufthavne
                                                                               fire direktorater og adskillige institutioner
             20 . Forsvarsministeriet ( 3 )
             21 . Sundhedsministeriet                                          adskillige institutioner inklusive Statens Seruminsti­
                                                                               tut og Rigshospitalet
             0 ) À l'exception des services de télécommunications du «Post og Telegrafvæsenet»
             ( 2 ) À l'exception de «Danske Statsbaner».
             ( 3 ) Matériel non militaire figurant à l'annexe II .
 ---pagebreak--- N° C 277 / 16                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 10 . 92
                                                    REPUBLIQUE FEDÉRALE D'ALLEMAGNE
                 1. Auswärtiges Amt
                2.  Bundesministerium für       Arbeit und Sozialordnung
                3 . Bundesministerium für       Bildung und Wissenschaft
                4.  Bundesministerium für       Ernährung, Landwirtschaft und Forsten
                5.  Bundesministerium der Finanzen
                6.  Bundesministerium für       Forschung und Technologie
                7.  Bundesministerium des Inneren ( nur ziviles Material )
                8.  Bundesministerium für Gesundheit
                9.  Bundesministerium für       Frauen und Jugend
              10 .  Bundesministerium für Familie und Senioren
              11 .  Bundesministerium der       Justiz
             12 .   Bundesministerium für       Raumordnung , Bauwesen und Städtebau
             13 .   Bundesministerium für       Post- und Telekommunikation ( ' )
             14 .   Bundesministerium für Wirtschaft
             15 .   Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit
             16 . Bundesministerium der         Verteidigung (2 )
             17 .   Bundesministerium für Umwelt , Naturschutz und Reaktorsicherheit
            Note: En exécution de leurs obligations nationales , les entités reprises dans la présente liste attribueront, selon
            des procédures spéciales, des marchés à certains groupes en vue d'éliminer les difficultés causées par la dernière
            guerre .
             (') À l'exception d'équipements de télécommunications .
             ( l ) Matériel non militaire figurant à l'annexe II .
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 C 277 / 17
                                                                      FRANCE
               1 . Principales entités acheteuses
                   A. Budget général
                        Premier ministre
                        Ministère d'Etat , ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports
                        Ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget
                        Ministère d'État , ministère de l'équipement, du logement, des transports e,t de la mer
                        Ministère d'État , ministère des affaires étrangères
                        Ministère de la justice
                        Ministère de la défense 0 )
                       Ministère de l'intérieur et de la centralisation
                       Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
                       Ministère des affaires européennes
                       Ministère d'État , ministère de la fonction publique et des réformes administratives
                       Ministère du travail , de l'emploi et de la formation professionnelle
                       Ministère de la coopération et du développement
                       Ministère de la culture, de la communication , des grands travaux et du bicentenaire
                       Ministère des départements et territoires d'outre-mer
                       Ministère de l'agriculture et de la forêt
                       Ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (2)
                       Ministère chargé des relations avec le Parlement
                       Ministère de la solidarité , de la santé et de la protection sociale
                       Ministère de la recherche et de la technologie
                       Ministère du commerce extérieur
                       Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère de l'économie , des finances et du budget, chargé
                       du budget
                       Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère des affaires étrangères , chargé de la franco­
                       phonie
                       Ministère délégué auprès du ministère d'État , ministère des affaires étrangères
                       Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
                       chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions
                       Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire , chargé du
                       commerce et de l' artisanat
                       Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du
                       tourisme
                       Ministère délégué auprès du ministère de l'équipement, du logement , des transports et de la mer, chargé
                       de la mer
                       Ministère délégué auprès du ministère de la culture , de la communication , des grands travaux et du
                       Bicentenaire , chargé de la communication
                       Ministère délégué auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des
                       personnes âgées
             (') Matériel non militaire figurant à l'annexe II .
             ( 2) Postes seulement.
 ---pagebreak--- N° C 277 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                            26 . 10 . 92
                    Secrétariat d'État chargé des droits des femmes
                    Secrétariat d'État chargé des anciens combattants et des victimes de guerre
                    Secrétariat d'État chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
                    Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé du plan
                    Secrétariat d'État auprès du premier ministre , chargé de l'environnement
                    Secrétariat d'État auprès du premier ministre
                    Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé de l'action humanitaire
                    Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des
                    sports , chargé de l'enseignement technique
                    Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des
                    sports , chargé de la jeunesse et des sports
                    Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget, chargé
                    de la consommation
                   Secrétariat d'État auprès du ministère des affaires étrangères, chargé des relations culturelles inter­
                   nationales
                   Secrétariat d'État auprès du ministère de l'intérieur , chargé des collectivités territoriales
                   Secrétariat d'État auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé
                   des transports routiers et fluviaux
                   Secrétariat d'État auprès du ministère du travail , de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé
                   de la formation professionnelle
                   Secrétariat d'État auprès du ministère de la culture, de la communication , des grands travaux et du
                   bicentenaire , chargé des grands travaux
                   Secrétariat d'État auprès du ministère de la solidarité , de la santé et de la protection sociale, chargé de la
                   famille
                   Secrétariat d'État auprès du ministère de la solidarité , de la santé et de la protection sociale , chargé des
                   handicapés et des accidentés de la vie
                B. Budget annexe
                   Er kan worden gewezen op :
                   — Imprimerie nationale
                C. Comptes spéciaux du Trésor
                   Er kan worden gewezen op :
                   — Fonds forestier national
                   — Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels
                   — Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme
                   — Caisse autonome de la reconstruction
            2 . Établissements public nationaux à caractère administratif
                Académie de France à Rome
                Académie de marine
                Académie des sciences d'outre-mer
                Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS )
                Agences financières de bassins
                Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT )
                Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ( ANAH )
                Agence nationale pour l'emploi ( ANPE )
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 277 / 19
                   Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM )
                    Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA )
                    Bibliothèque nationale
                    Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
                    Bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (BEPTOM )
                    Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ( CAECL )
                    Caisse des dépôts et consignations
                    Caisse nationale des allocations familiales ( CNAF )
                    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ( CNAM )
                    Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ( CNAVTS )
                    Caisse nationale des autoroutes ( CNA )
                    Caisse nationale militaire de sécurité sociale ( CNMSS )
                    Caisse nationale des monuments historiques et des sites
                   Caisse nationale des télécommunications ( J )
                    Caisse de garantie du logement social
                    Casa de Velasquez
                    Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet
                    Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture
                    Centre d'études supérieures de sécurité sociale
                    Centres de formation professionnelle agricole
                    Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
                    Centre national de la cinématographie française
                   Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée
                   Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural , des eaux et des
                    forêts
                    Centre national et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée ( CNEFASES)
                    Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager agricole
                   Centre national des lettres
                   Centre national de documentation pédagogique
                   Centre national des œuvres universitaires et scolaires ( CNOUS )
                   Centre national d'opthalmologie des quinze-vingts
                   Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager
                    Centre national de promotion rurale de Marmilhat
                    Centre national de la recherche scientifique ( CNRS )
                   Centre régional d'éducation populaire d'Île-de-France
                    Centres d'éducation populaire et de sport ( CREPS )
                    Centres régionaux des œuvres universitaires ( CROUS )
                    Centres régionaux de la propriété forestière
                    Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
                    Chancelleries des universités
                   Collèges d'État
             f 1 ) Postes seulement .
 ---pagebreak--- N0 C 277 / 20                           Journal officiel des Communautés européennes                          26 . 10 . 92
              Commission des opérations de bourse
              Conseil supérieur de la pêche
              Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
              Conservatoire national des arts et métiers
              Conservatoire national supérieur de musique
              Conservatoire national supérieur d'art dramatique
              Domaine de Pompadour
              École centrale — Lyon
              École centrale des arts et manufactures
              École française d'archéologie d'Athènes
              École française d'Extrême-Orient
              École française de Rome
              École des hautes études en sciences sociales
              École nationale d'administration
              École nationale de l'aviation civile (ENAC )
              École nationale des Chartes
              École nationale d'équitation
              École nationale du génie rural des eaux et des forêts (ENGREF)
              Écoles nationales d'ingénieurs
              École nationale d'ingénieurs des industies des techniques agricoles et alimentaires
              Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles
              École nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires
              École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ( ENITEF)
              École nationale de la magistrature
              Écoles nationales de la marine marchande
              École nationale de la santé publique ( ENSP)
              École nationale de ski et d'alpinisme
              École nationale supérieure agronomique — Montpellier
              École nationale supérieure agronomique — Rennes
              École nationale supérieure des arts décoratifs
              École nationale supérieure des arts et industries — Strasbourg
              École nationale supérieure des arts et industries textiles — Roubaix
              Écoles nationales supérieures d'arts et métiers
              École nationale supérieure des beaux-arts
              École nationale supérieure des bibliothécaires
              École nationale supérieure de céramique industrielle
              École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA )
              École nationale supérieure d'horticulture
              École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires
              École nationale supérieure du paysage (rattachée à l'école nationale supérieure d'horticulture)
              École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (ENSSA)
              Écoles nationales vétérinaires
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes           N° C 277 / 21
             École nationale de voile
             Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices
             Écoles normales nationales d'apprentissage
             Écoles normales supérieures
             École polytechnique
             École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac ( Corrèze)
             École de sylviculture — Crogny (Aube)
             École de viticulture et d'oenologie de la Tour Blanche ( Gironde)
             École de viticulture — Avize ( Marne)
             Établissement national de convalescents de Saint-Maurice
             Établissement national des invalides de la marine (ENIM)
             Établissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter
             Fondation Carnegie
             Fondations Singer-Polignac
             Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
             Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller
             Institut de l'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux ( IEMVPT )
             Institut français d'archéologie orientale du Caire
             Institut géographique national
             Institut industriel du Nord
             Institut international d'administration publique ( IIAP )
             Institut national agronomique de Paris-Grignon
             Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (INAOVEV )
             Institut national d'astronomie et de géophysique ( INAG )
             Institut national de la consommation ( INC )
             Institut national d'éducation populaire ( INEP )
             Institut national d'études démographiques ( INED )
             Institut national des jeunes aveugles — Paris
             Institut national des jeunes sourds — Bordeaux
             Institut national des jeunes sourds — Chambéry
             Institut national des jeunes sourds — Metz
             Institut national des jeunes sourds — Paris
             Institut national de physique nucléaire et de physique des particules ( I.N2.P3 )
             Institut national de promotion supérieure agricole
             Institut national de la propriété industrielle
             Institut national de la recherche agronomique ( INRA )
             Institut national de recherche pédagogique ( INRP )
             Institut national de la santé et de la recherche médicale ( INSERM )
             Institut national des sports
             Instituts nationaux polytechniques
             Instituts nationaux des sciences appliquées
             Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen
 ---pagebreak--- N° C 277 / 22                             Journal officiel des Communautés européennes                    26 . 10 . 92
                Institut national de recherche en informatique et en automatique ( INRIA )
                Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ( INRETS)
                Instituts régionaux d'administration
                Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen
                Lycées d'Etat
                Musée de l' armée
                Musée Gustave Moreau
                Musée de la marine
                Musée national J.J . Henner
                Musée national de la Légion d'honneur
                Musée de la poste
                Muséum national d'histoire naturelle
                Musée Auguste Rodin
                Observatoire de Paris
                Office de coopération et d'accueil universitaire
                Office français de protection des réfugiés et apatrides
                Office national des anciens combattants
                Office national de la chasse
                Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
                Office national d'immigration ( ONI )
                ORSTOM — Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
                Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
                Palais de la découverte
                Parcs nationaux
                Réunion des musées nationaux
                Syndicat des transports parisiens
                Thermes nationaux — Aix-les-Bains
                Universités
            3 . Autre organisme public national
                Union des groupements d'achats publics (UGAP)
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes N° C 277 / 23
                                                                  IRLANDE
             1 . Principales entités acheteuses
                 Office of Public Works
             2 . Autres départements
                 President's Establishment
                 Houses of the Oireachtas ( Parliament )
                 Department of the Taoiseach (Prime Minister)
                 Central Statistics Office
                 Department of the Gaeltacht ( Irish-speaking areas)
                 National Gallery of Ireland
                 Department of Finance
                 State Laboratory
                 Office of the Comptroller and Auditor General
                 Office of the Attorney général
                 Office of the Director of Public Prosecutions
                 Valuation Office
                 Civil Service Commission
                 Office of the Ombudsman
                 Office of the Revenue Commissioners
                 Departmenet of Justice
                 Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland
                 Department of the Environment
                 Department of Education
                 Department of the Marine
                 Department of Agriculture and Food
                 Department of Labour
                 Department of Industry and Commerce
                 Department of Tourism and Transport
                 Department of Communications
                 Department of Defence ( 1 )
                 Department of Foreign Affairs
                 Department of Social Welfare
                 Department of Health
                 Department of Energy
             (!) Matériel non militaire figurant à 1 annexe II .
 ---pagebreak--- N0 C 277 / 24                                   Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 10 . 92
                                                                        ITALIE
                1.  Ministero  del tesoro ( J )
                2.  Ministero  delle finanze ( 2 )
               3.   Ministero  di grazia e giustizia
               4.   Ministero  degli affari esteri
                5.  Ministero  della pubblica istruzione
                6.  Ministero dell'interno
               7.   Ministero  dei lavori pubblici
                8.  Ministero  dell'agricoltura e delle foreste
                9.  Ministero  dell'industria , del commercio e dell'artigianato
             10 .   Ministero  del lavoro e della previdenza sociale
             11 .   Ministero della sanità
             12 .   Ministero  per i beni culturali e ambientali
             13 .   Ministero  della difesa ( 3 )
             14 .   Ministero  del bilancio e della programmazione economica
             15 .   Ministero  delle partecipazioni statali
             16 .   Ministero  del turismo e dello spettacolo
             17 .   Ministero del commercio con l'estero
             18 .   Ministero  delle poste e delle telecomunicazioni ( 4 )
             19 .   Ministero dell'ambiente
             20 .   Ministero  dell'università e della ricerca scientifica e tecnologica
            Note : Le présent accord n'empêchera pas d'appliquer les dispositions de la loi italienne n° 835 du 6 octobre
             1950 (Journal officiel de la République italienne n° 245 du 24 octobre 1950 ) et de ses amendements en vigueur
             au moment de l'adoption du présent accord .
            (') Faisant office d'entité acheteuse centrale pour la plupart des autres ministères ou entités .
            ( 2) Non compris les achats effectués par la Régie des tabacs et du sel.
            ( 3 ) Matériel non militaire figurant à l'annexe II .
            ( 4 ) Postes seulement .
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 277 / 25
                                                                 LUXEMBOURG
               1 . Ministère d'État: service central des imprimés et des fournitures de l'État
               2 . Ministère de l'agriculture: administration des services techniques de l'agriculture
               3 . Ministère de l'éducation nationale: lycées d'enseignement secondaire et d'enseignement secondaire
                    technique
               4 . Ministère de la famille et de la solidarité sociale : maisons de retraite
               5 . Ministère de la force publique: armée (*) — gendarmerie — police
               6 . Ministère de la justice : établissements pénitentiaires
               7 . Ministère de la santé publique : hôpital neuropsychiatrique
               8 . Ministère des travaux publics : bâtiments publics — ponts et chaussées
               9 . Ministère des communications : postes et télécommunications ( 2)
             10 . Ministère de l'énergie : centrales électriques de la Haute et Basse Sûre
             1 1 . Ministère de l'environnement : commissariat général à la protection des eaux
             (') Matériel non militaire figurant a l'annexe II .
             ( 2 ) Postes seulement .
 ---pagebreak--- N° C 277 / 26                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 10 . 92
                                                                     PAYS BAS
             A. Ministères et organismes du gouvernement central
                     1.  Ministerie  van   Algemene Zaken
                     2.  Ministerie  van   Buitenlandse Zaken
                     3 . Ministerie  van  Justitie
                     4.  Ministerie  van   Binnenlandse Zaken
                     5.  Ministerie  van   Financiën
                     6.  Ministerie  van   Economische Zaken
                     7.  Ministerie  van   Onderwijs en Wetenschappen
                     8.  Ministerie  van   volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer
                     9.  Ministerie  van   Verkeer en Waterstaat
                   10 .  Ministerie  van   Landbouw , Natuurbeheer en Visserij
                   11 .  Ministerie  van   Sociale Zaken en Werkgelegenheid
                   12 .  Ministerie  van  Welzijn , Volksgezondheid en Cultuur
                   13 . Kabinet voor Nederlands Antilliaanse en Arubaanse Zaken
                   14 . Hogere Colleges van Staat
             B. Entités acheteuses centrales
                   Les entités énumérées au point A se chargent généralement elles-mêmes de leurs achats; les autres achats de
                   caractère général sont effectués par l'intermédiaire des entités énumérées ci- après:
                   1 . Directoraat-generaal Rijkswaterstaat
                   2 . Directoraat-generaal voor de Koninklijke Landmacht 0 )
                   3 . Directoraat-generaal voor de Koninklijke Luchtmacht ( 1 )
                   4 . Directoraat-generaal voor de Koninklijke Marine (*)
             f 1 ) Matériel non militaire figurant à 1 annexe II .
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes    N° C 277 / 27
                                                            ROYAUME-UNI
             Cabinet Office
               Civil Service College
               Civil Service Commission
               Civil Service Occupational Health Service
               Office of the Minister for the Civil Service
               Parliamentary Counsel Office
             Central Office of Information
             Charity Commission
             Crown Prosecution Service
             Crown Estate Commissioners
             Customs and Excise Department
             Department for National Savings
             Department of Education and Science
               University Grants Committee
             Department of Employment
               Employment Appeals Tribunal
               Industrial Tribunals
               Office of Manpower Economics
             Department of Energy
             Department of Health
               Central Council for Education and Training in Social Work
               Dental Estimates Board
               English National Board for Nursing , Midwifery and Health Visitors
               Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions )
               National Health Service Authorities
               Prescriptions Pricing Authority
               Public Health Laboratory Service Board
               Régional Médical Service
               United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting
             Department of Social Security
               Attendance Allowance Board
               Occupational Pensions Board
               Social Security Advisory Committee
               Supplementary Benefits Appeal Tribunals
             Department of the Environment
               Building Research Establishment
               Commons Commissioners
               Countryside Commission
               Fire Research Station ( Boreham Wood)
               Historic Buildings and Monuments Commission
               Local Valuation Panels
               Property Services Agency
               Rent Assessment Panels
               Royal Commission on Environmental Pollution
               Royal Commission on Historical Monuments of England
               Royal Fine Art Commission ( England )
             Department of the Procurator General and Treasury Solicitor
               Legal Secretariat to the Law Officers
 ---pagebreak--- N° C 277 / 28                             Journal officiel des Communautés européennes 26 . 10 . 92
             Department of Trade and Industry
                Laboratory of the Government Chemist
                National Engineering Laboratory
                National Physical Laboratory
                Warren Spring Laboratory
                National Weights and Measures Laboratory
                Domestic Coal Consumers' Council
                Electricity Consultative Councils for England and Wales
                Gas Consumers' Council
                Transport Users Consultative Committee
                Monopolies and Mergers Commission
               Patent Office
             Department of Transport
                Coastguard Services
                Transport and Road Research Laboratory
               Transport Tribunal
             Export Crédits Guarantee Department
            Foreign and Commonwealth Office
               Government Communications Headquarters
               Wilton Park Conference Centre
            Government Actuary's Department
            Home Office
               Boundary Commission for England
               Gaming Board for Great Britain
               Inspectors of Constabulary
               Parole Board and Local Review Committees
            House of Commons
            House of Lords
            Inland Revenue , Board of
            Intervention Board for Agricultural Produce
            Lord Chancellor's Department
               Council on Tribunals
               County Courts ( England and Wales )
               Immigration Appellate Authorities
                   Immigration Adjudicators
                   Immigration Appeals Tribunal
               Judge Advocate-General and Judge Advocate of the Fleet
               Lands Tribunal
               Law Commission
               Légal Aid Fund ( England and Wales )
               Pensions Appeals Tribunals
               Public Trustee Office
               Office of the Social Security Commissioners
               Special Commissioners for Income Tax ( England and Wales )
               Supreme Court ( England and Wales)
                   Court of Appeal : Civil and Criminal Divisions
                   Courts Martial Appeal Court
                   Crown Court
                   High Court
               Value Added Tax Tribunals
            Ministry of Agriculture , Fisheries and Food
               Advisory Services
               Agricultural Development and Advisory Service
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                                    Journal officiel des Communautés européennes N° C 277 / 29
                   Agricultural Dwelling House Advisory Committees
                   Agricultural Land Tribunals
                   Agricultural Science Laboratories
                   Agricultural Wages Board and Committees
                   Cattle Breeding Centre
                   Plant Variety Rights Office
                   Royal Botanic Gardens , Kew
              Ministry of Defence ( 1 )
                   Meteorological Office
                   Procurement Executive
              National Audit Office
              National Investment Loans Office
              Northern Ireland Court Service
                   Coroners Courts
                   County Courts
                   Crown Courts
                   Enforcement of Judgements Office
                   Legal Aid Fund
                   Magistrates Court
                   Pensions Appeals Tribunals
                   Supreme Court of Judicature and Courts of Criminal Appeal
              Northern Ireland, Department of Agriculture
              Northern Ireland , Department for Economic Development
             Northern Ireland, Department of Education
             Northern Ireland , Department of the Environment
             Northern Ireland, Department of Finance and Personnel
             Northern Ireland , Department of Health and Social Services
             Northern Ireland Office
                   Crown Solicitor's Office
                   Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland
                   Northern Ireland Forensic Science Laboratory
                   Office of Chief Electoral Officer for Northern Ireland
                   Police Authority for Northern Ireland
                   Probation Board for Northern Ireland
                   State Pathologist Service
             Office of Arts and Libraries
                   British Library
                   British Museum
                   British Muséum ( Natural History )
                   Impérial War Muséum
                   Muséums and Galleries Commission
                   National Gallery
                   National Maritime Muséum
                   National Portrait Gallery
                   Science Muséum
                   Tate Gallery
                   Victoria and Albert Museum
                   Wallace Collection
             Office of Fair Trading
             Office of Population Censuses and Surveys
                   National Health Service Central Register
             C 1 ) Matériel non militaire figurant à l'annexe II .
 ---pagebreak--- N° C 277 / 30                              Journal officiel des Communautés européennes 26 . 10 . 92
             Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health
                 Service Commissioners
             Overseas Development Administration
                 Overseas Development and National Research Institute
             Paymaster General's Office
             Postal Business of the Post Office
             Privy Council Office
            Public Record Office
             Registry of Friendly Societies
             Royal Commission on Historical Manuscripts
             Royal Hospital , Chelsea
            Royal Mint
            Scotland , Crown Office and Procurator
                Fiscal Service
            Scotland , Department of the Registers of Scotland
            Scotland , General Register Office
                National Health Service Central Register
            Scotland , Lord Advocate's Department
            Scotland , Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer
            Scottish Courts Administration
                Accountant of Court's Office
                Court of Justiciary
                Court of Session
                Lands Tribunal for Scotland
                Pensions Appeal Tribunals
                Scotthish Land Court
                Scottish Law Commission
                Sherrif Courts
                Social Security Commissioners' Office
            Scottish Office
                Central Services
                Department of Agriculture and Fisheries for Scotland
                   Artificial Insemination Service
                   Crofters Commission
                    Red Deer Commission
                    Royal Botanic Garden , Edinburgh
                Industry Department for Scotland
                   Scottish Electricity Consultative Councils
                Scottish Development Department
                   Rent Assessment Panel and Committees
                   Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland
                   Royal Fine Art Commission for Scotland
                Scottish Education Department
                   National Galleries of Scotland
                   National Library of Scotland
                   National Museums of Scotland
            Scottish and Health Departments
               HM Inspectorate of Constabulary
               Local Health Councils
               Mental Welfare Commission for Scotland
               National Board for Nursing, Midwifery abd Health Visiting for Scotland
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes N° C 277 / 31
               Parole Board for Scotland and Local Review Committees
               Scottish Antibody Production Unit
               Scottish Council for Postgraduate Medical Education
               Scottish Crime Squad
               Scottish Criminal Record Office
               Scottish Fire Service Training School
               Scottish Health Boards
               Scottish Health Service — Common Services Agency
               Scottish Health Service Planning Council
               Scottish Police College
             Scottish Record Office
             HM Stationery Office
             HM Treasury
                Central Computer and Telecommunications Agency
                Chessington Computer Centre
                Civil Service Catering Organisation
                National Economic Development Council
                Rating of Government Property Department
             Welsh Office
                Ancient Monuments ( Wales ) Commission
                Council for the Education and Training of Health Visitors
                Local Government Boundary Commission for Wales
                Local Valuation Panels and Courts
                National Health Service Authorities
                Rent Control Tribunals and Rent Assessment Panels and Committees
 ---pagebreak--- N0 C 277 / 32                                   Journal officiel des Communautés européennes 26 . 10 . 92
                                                                     GRECE
                 1 . Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας
                 2 . Υπουργείο Παιδείας & Θρησκευμάτων
                 3 . Υπουργείο Εμπορίου
                 4 . Υπουργείο Βιομηχανίας-Ενέργειας-Τεχνολογίας
                 5 . Υπουργείο Εμπορικής Ναυτιλίας
                 6 . Υπουργείο Προεδρίας της Κυβέρνησης
                 7 . Υπουργείο Αιγαίου
                 8 . Υπουργείο Εξωτερικών
                 9 . Υπουργείο Δικαιοσύνης
              10 . Υπουργείο Εξωτερικών
              11 . Υπουργείο Εργασίας
              12 . Υπουργείο Πολιτισμού και Επιστημών
              13 . Υπουργείο Περιβάλλοντος Χωροταξίας & Δημοσίων Έργων
              14 . Υπουργείο Οικονομικών
              15 . Υπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών
              16. Υπουργείο Υγείας, Πρόνοιας & Κοινωνικών Ασφαλίσεων
              17 . Υπουργείο Μακεδονίας-Θράκης
              18 . Γενικό Επιτελείο Στρατού (')
              19 . Γενικό Επιτελείο Ναυτικού (')
             20 . Γενικό Επιτελείο Αεροπορίας (')
             21 . Υπουργείο Γεωργίας
             22 . Γενική Γραμματεία Τύπου και Πληροφοριών
             23 . Γενική Γραμματεία Νέας Γενιάς
             24 . Γενικό Χημείο του Κράτους
             25 . Γενική Γραμματεία Λαϊκής Επιμόρφωσης
             26 . Γενική Γραμματεία Ισότητας των Δύο Φύλων
             27 . Γενική Γραμματεία Κοινωνικών Ασφαλίσεων
            28 . Γενική Γραμματεία Απόδημου Ελληνισμού
            29 . Γενική Γραμματεία Βιομηχανίας
             30 . Γενική Γραμματεία Έρευνας και Τεχνολογίας
            31 . Γενική Γραμματεία Αθλητισμού
            32 . Γενική Γραμματεία Δημοσίων Έργων
            33 . Εθνική Στατιστική Υπηρεσία
            34 . Εθνικός Οργανισμός Προνοίας
            35 . Οργανισμός Εργατικής Εστίας
            36 . Εθνικό Τυπογραφείο
            37 . Ελληνική Επιτροπή Ατομικής Ενεργείας
            ( J ) Matériel non militaire figurant à l'annexe II .
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                           Journal officiel des Communautés européennes N° C 277 / 33
             38 . Ταμείο Εθνικής Οδοποιίας
             39 . Εθνικό Καποδιστριακό Πανεπιστήμιο Αθηνών
             40 . Πανεπιστήμιο Αιγαίου
             41 . Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης
             42 . Δημοκρίτειο Πανεπιστήμιο Θράκης
             43 . Πανεπιστήμιο Ιωαννίνων
             44 . Πανεπιστήμιο Πατρών
             45 . Πολυτεχνείο Κρητης
             46 . Σιβιτανίδειος Σχολή
             47 . Πανεπιστήμιο Μακεδονίας (Οικονομικές & Κοιν/ κες Επιστημές)
             48 . Αιγινήτειο Νοσοκομείο
             49 . Αρεταίειο Νοσοκομείο
             50 . Εθνικό Κέντρο Δημόσιας Διοίκησης
             51 . Ελληνικά Ταχυδρομεία
             52 . Οργανισμός Διαχείρισης Δημόσιου Υλικού
             53 . Οργανισμός Γεωργικών Ασφαλίσεων
             54 . Οργανισμός Σχολικών Κτιρίων
 ---pagebreak--- N0 C 277 / 34                                 Journal officiel des Communautés européennes 26 . 10 . 92
                                                                  ESPAGNE
               1.  Ministerio de Asuntos Exteriores
               2 . Ministerio  de Justicia
               3.  Ministerio  de Defensa 0 )
              4.   Ministerio de Economía y Hacienda
               5.  Ministerio del Interior
               6.  Ministerio de Obras Públicas y Transportes
              7.   Ministerio de Educación y Ciencia
               8.  Ministerio de Trabajo y Seguridad Social
               9 . Ministerio de Industria , Comercio y Turismo
             10 . Ministerio  de Agricultura , Pesca y Alimentación
             11 .  Ministerio para las Administraciones Públicas
             12 .  Ministerio de Cultura
             13 .  Ministerio de Relaciones con las Cortes y de la Secretaría del Gobierno
             14 .  Ministerio de Sanidad y Consumo
             15 .  Ministerio de Asuntos Sociales
             16 . Ministerio del Portavoz del Gobierno
             0 ) Matériel non militaire figurant à l'annexe II.
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes N° C 277 / 35
                                                              PORTUGAL
             Presidência do Conselho de Ministros
               1 . Auditoria Jurídica da Presidência do Conselho de Ministros
               2 . Centro de Estudos e Formação Autárquica
               3 . Centro de Estudos Técnicos e Apoio Legislativo
               4 . Centro de Gestão da Rede Informática do Governo
               5 . Conselho Nacional de Planeamento Civil de Emergência
               6 . Conselho Permanente de Concertação Social
               7 . Departamento de Formação e Aperfeiçoamento Profissional
               8 . Gabinete de Macau
               9 . Gabinete do Serviço Cívico dos Objectores de Consciência
             10 . Instituto da Juventude
             1 1 . Instituto Nacional de Administraçâo
             12 . Secretaria-Geral da Presidência do Conselho de Ministros
             13 . Secretariado para a Modernização Administrativa
             14 . Serviço Nacional de Protecçâo Civil
             15 . Serviços Sociais da Presidência do Conselho de Ministros
             Ministério da Administraçâo Interna
               1 . Direcção-Geral de Viação
               2 . Gabinete de Estudos e Planeamento de Instalações
               3 . Governos Civis
               4 . Guarda Fiscal
               5 . Guarda Nacional Republicana
               6 . Polícia de Segurança Pública
               7 . Secretaria-Geral
               8 . Secretariado Técnico dos Assuntos para o Processo Eleitoral
               9 . Serviço de Estrangeiros e Fronteiras
             10 . Serviço de Informação e Segurança
             1 1 . Serviço Nacional de Bombeiros
             Ministério da Agricultura
               1 . Agência do Controlo das Ajudas Comunitárias ao Sector do Azeite
               2 . Direcção-Geral da Hidráulica e Engenharia Agrícola
               3 . Direcçâo-Geral da Pecuâria
               4 . Direcçâo-Geral das Florestas
               5 . Direcção-Geral de Planeamento e Agricultura
               6 . Direcção-Geral dos Mercados Agrícolas e da Indústria Agro-alimentar
               7 . Direcção Regional de Agricultura da Beira Interior
               8 . Direcção Regional de Agricultura da Beira Litoral
               9 . Direcção Regional de Agricultura de Entre Douro e Minho
 ---pagebreak--- N° C 277 / 36                             Journal officiel des Communautés européennes              26 . 10 . 92
             10 . Direcção Regional de Agricultura de Trás-os-Montes
             1 1 . Direcção Regional de Agricultura do Alentejo
             12 . Direcção Regional de Agricultura do Algarve
             13 . Direcção Regional de Agricultura do Ribatejo e Oeste
             14 . Gabinete para os Assuntos Agrícolas Comunitários
             15 . Inspecção Geral e Auditoria de Gèstão
             16 . Instituto da Vinha e do Vinho
             17 . Instituto de Qualidade Alimentar
             18 . Instituto Nacional de Investigação Agrária
             19 . Instituto Regulador Orientador dos Mercados Agrícolas
             20 . Obra Social — Secretaria Gérai
             21 . Rede de Informação de Contabilidades Agrícolas
             22 . Secretaria Gérai
             23 . IFADAP — Instituto Financeiro de Apoio ao Desenvolvimento da Agricultura e Pescas
             24 . INGA — Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola
             Ministério do Ambiente e Recursos Naturais
               1 . Direcção-Geral da Qualidade do Ambiente
               2 . Direcção-Geral dos Recursos Naturais
               3 . Gabinete dos Assuntos Europeus
               4 . Gabinete de Estudos e Planeamento
               5 . Gabinete de Protecção e Segurança Nuclear
               6 . Instituto Nacional do Ambiente
               7 . Instituto Nacional de Defesa do Consumidor
               8 . Instituto Nacional de Meteorologia e Geonsica
               9 . Secretaria-Geral
             10 . Serviço Nacional de Parques, Reservas e Conservação da Natureza
             11 . Gabinete do Saneamento Básico da Costa do Estoril
             12 . Delegações Regionais
             13 . Instituto Nacional da Âgua
             Ministério do Comércio e Turismo
               1 . Comissão de Aplicação de Coimas em Matéria Económica
               2 . Direcção-Geral de Concorrência e Preços
               3 . Direcção-Geral de Inspecção Económica
               4 . Direcçâo-Geral do Comércio Externo
               5 . Direcçâo-Geral do Comércio Interno
               6 . Direcçâo-Geral do Turismo
               7 . Fundo de Turismo
               8 . Gabinete para os Assuntos Comunitários
               9 . ICEP — Instituto do Comércio Externo de Portugal
             10 . Inspecção Geral de Jogos
             11 . Instituto de Promoção Turística
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes N° C 277 / 37
             12 . Instituto Nacional de Formação Turística
             13 . Regiões de turismo
              14 . Secretaria-Geral
              15 . ENATUR — Empresa Nacional de Turismo , EP
              16 . AGA — Administração-Geral do Açúcar e do Álcool , EP
             Ministério da Defesa Nacional ( J )
                1 . Estado-Maior General das Forças Armadas
               2 . Estado-Maior da Força Aérea
               3 . Comando Logístico-Administrativo da Força Aérea
               4 . Estado-Maior do Exército
               5 . Estado-Maior da Armada
               6 . Direcçâo-Geral do Material Naval
               7 . Direcção das Infra-Estruturas Navais
               8 . Direcçâo de Abastecimento
               9 . Fábrica Nacional de Cordoaria
             10 . Hospital da Marinha
             11 . Arsenal do Alfeite
             12 . Instituto Hidrográfico
             13 . Direcçâo-Geral de Armamento
             14 . Direcção-Geral de Pessoal e Iníra-estruturas
             15 . Direcção-Geral de Política de Defesa Nacional
             16 . Instituto de Defesa Nacional
             17 . Secretaria-Geral
             Ministério da Educação
               1 . Auditoria Jurídica
               2 . Direcção-Geral da Administração Escolar
               3 . Direcção-Geral da Extensão Educativa
               4 . Direcção-Geral do Ensino Superior
               5 . Direcção-Geral dos Desportos
               6 . Direcção-Geral dos Ensinos Básico e Secundário
               7. Direcção Regional de Educação de Lisboa
               8 . Direcção Regional de Educação do Algarve
               9 . Direcção Regional de Educação do Centro
             10 . Direcção Regional de Educação do Norte
             1 1 . Direcção Regional de Educação do Sul
             12 . Editorial do Ministério da Educação
             13 . Gabinete Coordenador do Ingresso no Ensino Superior
             14 . Gabinete de Estudos e Planeamento
             15 . Gabinete de Gestâo Financeira
             16 . Gabinete do Ensino Tecnológico , Artístico e Profissional
             0 ) Matériel non militaire figurant à l'annexe II .
 ---pagebreak--- N° C 277 / 38                             Journal officiel des Communautés européennes                   26 . 10 . 92
             17 . Inspecção Geral de Educação
             18 . Instituto de Cultura da Língua Portuguesa
             19 . Instituto de Inovaçào Educacional
             20 . Instituto dos Assuntos Sociais da Educação
             21 . Secretaria-Geral
             Ministério do Emprego e Segurança Social
              1 . Auditoria Jurídica
              2 . Caixa Nacional de Seguros e Doenças Profissionais
              3 . Caixas de Previdência Social
              4 . Casa Pia de Lisboa
              5 . Centro Nacional de Pensões
              6 . Centros Regionais de Segurança Social
              7 . Comissão para a Igualdade e Direitos das Mulheres
              8 . Departamento de Estati'stica
              9 . Departamento de Estudos e Planeamento
             10 . Departamento de Relações Internacionais e Convenções da Segurança Social
             11 . Departamento para Assuntos do Fundo Social Europeu
             12 . Departamento para os Assuntos Europeus e Relações Externas
             13 . Direcçào-Geral da Acçào Social
             14 . Direcçào-Geral da Familia
             15 . Direcção-Geral das Relações de Trabalho
             16 . Direcção-Geral de Apoio Técnico à Gestão
             17 . Direcção-Geral de Higiene e Segurança no Trabalho
             18 . Direcção-Geral do Emprego e Formação Profissional
             19 . Direcção-Geral dos Regimes de Segurança Social
             20 . Fundo de Estabilização Financeira da Segurança Social
             21 . Inspecçâo Gérai da Segurança Social
             22 . Inspecçâo Gérai do Trabalho
             23 . Instituto de Gestão Financeira da Segurança Social
             24 . Instituto do Emprego e Formação Profissional
             25 . Instituto Nacional para o Aproveitamento dos Tempos Livres dos Trabalhadores
             26 . Secretaria-Geral
             27 . Secretariado Nacional de Reabilitação
             28 . Serviços Sociais do MESS
             29 . Santa Casa da Misericórdia de Lisboa
             Ministério das Finanças
              1 . ADSE — Direcção-Geral de Protecção aos Funcionários e Agentes da Administração Publica
              2 . Auditoria Jurídica
              3 . Direcção-Geral da Administração Pública
              4 . Direcção-Geral da Contabilidade Pública e Intendência Geral do Orçamento
              5 . Direcção-Geral da Junta de Crédito Público
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes               N° C 277 / 39
               6 . Direcçâo-Geral das Alfândegas
               7 . Direcção-Geral das Contribuições e Impostos
               8 . Direcção-Geral do Património do Estado
               9 . Direcção-Geral do Tesouro
             10 . Gabinete de Estudos Económicos
             11 . Gabinete dos Assuntos Europeus
             12 . GAFEEP — Gabinete para a análise do Financiamento do Estado e das Empresas Públicas
             13 . Inspecçâo Gérai de Finanças
             14 .  Instituto de Informática
             15 . Junta de Crédito Público
             16 . Secretaria-Geral
             17 . SOFE — Serviços Sociais do Ministério das Finanças
             Ministério da Indûstria e Energia
               1 . Delegação Regional da Indústria e Energia de Lisboa e Vale do Tejo
               2 . Delegação Regional da Indústria e Energia do Alentejo
               3 . Delegação Regional da Indústria e Energia do Algarve
               4 . Delegação Regional da Indústria e Energia do Centro
               5 . Delegação Regional da Indústria e Energia do Norte
               6 . Direcção-Geral da Indústria
               7 . Direcçâo-Geral da Energia
               8 . Direcçâo-Geral de Geologia e Minas
               9 . Gabinete de Estudos e Planeamento
             10 . Gabinete para a Pesquisa e Exploração do Petróleo
             1 1 . Gabinete para os Assuntos Comunitários
             12 . Instituto Nacional da Propriedade Industriai
             13 . Instituto Português da Qualidade
             14 . LNETI — Laboratòrio Nacional de Engenharia e Tecnologia Industriai
             15 . Secretaria-Geral
             Ministério da Justiça
               1 . Centro de Estudos Judiciários
               2 . Centro de Identificação Civil e Criminal
               3 . Centros de Observação e Acção Social
               4 . Conselho Superior de Magistratura
               5 . Conservatória dos Registos Centrais
               6 . Direcção-Geral dos Registos e Notariado
               7 . Direcção-Geral dos Serviços de Informática
               8 . Direcção-Geral dos Serviços Judiciários
               9 . Direcção-Geral dos Serviços Prisionais
             10 . Direcção-Geral dos Serviços Tutelares de Menores
             11 . Estabelecimentos Prisionais
             12 . Gabinete de Direito Europeu
 ---pagebreak--- N° C 277 / 40                              Journal officiel des Communautés européennes     26 . 10 . 92
             13 . Gabinete de Documentação e Direito Comparado
             14 . Gabinete de Estudos e Planeamento
             15 . Gabinete de Gestão Financeira
             16 . Gabinete de Planeamento e Coordenação do Combate à Droga
             17 . Hospital-prisão de S. João de Deus
             18 . Instituto Corpus Christi
             19 . Instituto da Guarda
             20 . Instituto de Reinserção Social
             21 . Instituto de S. Domingos de Benfica
             22 . Instituto Nacional da Política e Ciências Criminais
             23 .  Instituto Navarro Paiva
             24 . Instituto Padre Antônio Oliveira
             25 . Instituto S. Fiel
             26 . Instituto S. José
             27 . Instituto Vila Fernando
             28 . Instituto de Criminologia
             29 . Instituto de Medicina Légal
             30 . Polícia Judiciária
             3 1 . Secretaria-Geral
             32 . Serviços Sociais
            Ministério das Obras Públicas , Transportes e Comunicações
               1 . Conselho de Mercados de Obras Públicas e Particulares
               2 . Direcçào-Geral de Aviaçâo Civil
               3 . Direcção-Geral dos Edifícios e Monumentos Nacionais
               4 . Direcção-Geral dos Transportes Terrestres
               5 . Gabinete da Travessia do Tejo
               6 . Gabinete de Estudos e Planeamento
               7 . Gabinete do Nó Ferroviário de Lisboa
               8 . Gabinete do Nó Ferroviário do Porto
               9 . Gabinete para a Navegabilidade do Douro
             10 . Gabinete para as Comunidades Europeias
             11 . Inspecção Geral de Obras Públicas , Transportes e Comunicações
             12 . Junta Autónoma das Estradas
             13 . Laboratorio Nacional de Engenharia Civil
             14 . Obra Social do Ministério das Obras Públicas , Transportes e Comunicações
             1 5 . Secretaria-Geral
            Ministério dos Negócios Estrangeiros
               1 . Direcção-Geral dos Assuntos Consulares e Administração Financeira
               2 . Direcção-Geral das Comunidades Europeias
               3 . Direcção-Geral da Cooperação
               4 . Instituto de Apoio à Emigração e às Comunidades Portuguesas
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes N° C 277 / 41
              5 . Instituto de Cooperação Económica
              6 . Secretaria-Geral
             Ministério do Planeamento e Administração do Território
              1 . Academia das Ciências
              2 . Auditoria Jurídica
              3 . Centro Nacional de Informação Geográfica
              4 . Comissão Coordenadora da Região Centro
              5 . Comissão Coordenadora da Região de Lisboa e Vale do Tejo
              6 . Comissão Coordenadora da Região do Alentejo
              7 . Comissão Coordenadora da Região do Algarve
              8 . Comissão Coordenadora da Região Norte
              9 . Departamento Central de Planeamento
             10 . Direcção-Geral da Administração Autárquica
             11 . Direcção-Geral do Desenvolvimento Regional
             12 . Direcção-Geral do Ordenamento do Território
             13 . Gabinete Coordenador do projecto do Alqueva
             14 . Gabinete de Estudos e Planeamento da Administração do Território
             15 . Gabinete para os Aeroportos da Região Autónoma da Madeira
             16 . Inspecção Geral de Administração do Território
             17 . Instituto Nacional de Estatîsticas
             18 . Instituto Antonio Sérgio de Sector Cooperativo
             19 . Instituto de Investigação Científica e Tropical
             20 . Instituto Geográfico e Cadastral
             21 . Junta Nacional de Investigação Científica e Tecnológica
             22 . Secretaria-Geral
 ---pagebreak--- N° C 277 / 42                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  26 . 10 . 92
                                                                    ANNEXE II
             LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 5 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES PAR
                           LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
             Chapitre 25 :    Sel; soufre; terres et pierres; plâtres , chaux et ciments
             Chapitre 26 :    Minerais métallurgiques , scories et cendres
             Chapitre 27 :    Combustibles minéraux , huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineu­
                              ses ; cires minérales
                              à l'exception de:
                              ex 27.1 0: carburants spéciaux
             Chapitre 28 :    Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux ,
                              d'éléments radioactifs , de métaux des terres rares et d'isotopes
                              à l'exception de:
                              ex   28.09 : explosifs
                              ex   28.13 : explosifs
                              ex   28.14 : gaz lacrymogènes
                              ex   28.28 : explosifs
                              ex   28.32 : explosifs
                              ex   28.39 : explosifs
                              ex   28.50 : produits toxicologiques
                              ex   28.51 : produits toxicologiques
                              ex   28.54 : explosifs
            Chapitre 29 :     Produits chimiques organiques
                              à l'exception de:
                              ex   29.03 : explosifs
                              ex   29.04 : explosifs
                              ex   29.07 : explosifs
                              ex   29.08 : explosifs
                              ex   29.11 : explosifs
                              ex   29.12 : explosifs
                              ex   29.13 : produits toxicologiques
                             ex    29.14 : produits toxicologiques
                              ex   29.15 : produits toxicologiques
                              ex   29.21 : produits toxicologiques
                              ex   29.22 : produits toxicologiques
                             ex    29.23 : produits toxicologiques
                             ex    29.26 : explosifs
                              ex   29.27 : produits toxicologiques
                             ex    29.29 : explosifs
            Chapitre 30:     Produits pharmaceutiques
            Chapitre 31 :     Engrais
            Chapitre 32 :     Extraits tannants et tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; matières colorantes , couleurs ,
                             peintures , vernis et teintures ; mastics ; encres
            Chapitre 33 :     Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques
                              préparés
            Chapitre 34 :     Savons , produits organiques tensio-actifs , préparations pour lessives , préparations lubrifian­
                              tes , cires artificielles , cires préparées , produits d'entretien , bougies et articles similaires, pâtes
                              à modeler et «cires pour l'art dentaire »
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                           Journal officiel des Communautés européennes                                               N° C 277 / 43
             Chapitre 35 : Matières albuminoïdes; colles ; enzymes
             Chapitre 37 : Produits photographiques et cinématographiques
             Chapitre 38 : Produits divers des industries chimiques
                           à l'exception de:
                           ex 38.19 : produits toxicologiques
             Chapitre 39 : Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose , résines artificielles et ouvrages
                           en ces matières
                           à l'exception de:
                           ex 39.03 : explosifs
             Chapitre 40 : Caoutchouc naturel ou synthétique , factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc
                           à l'exception de:
                           ex 40.11 : pneus à l'épreuve des balles
             Chapitre 41 : Peaux et cuirs
             Chapitre 42 : Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie et de sellerie; articles de voyage , sacs à main et
                           contenants similaires; ouvrages en boyaux
             Chapitre 43 : Pelleteries et fourrures ; pelleteries factices
             Chapitre 44 : Bois , charbon de bois et ouvrages en bois
             Chapitre 45 : Liège et ouvrages en liège
             Chapitre 46 : Ouvrages de sparterie et de vannerie
             Chapitre 47 : Matières servant à la fabrication du papier
             Chapitre 48 : Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton
             Chapitre 49 : Articles de librairie et produits des arts graphiques
             Chapitre 65 : Coiffures et parties de coiffures
             Chapitre 66 : Parapluies , parasols, cannes, fouets , cravaches et leurs parties
             Chapitre 67 : Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en
                           cheveux
             Chapitre 68 : Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues
             Chapitre 69 : Produits céramiques
             Chapitre 70 : Verre et ouvrages en verre
             Chapitre 71 : Perles fines, pierres gemmes et similaires , métaux précieux , plaqués ou doublés de métaux
                           précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie
             Chapitre 73 : Fonte , fer et acier
             Chapitre 74 : Cuivre
             Chapitre 75 : Nickel
 ---pagebreak--- N° C 277 / 44                         Journal officiel des Communautés européennes                                          26 . 10 . 92
             Chapitre 76 : Aluminium
             Chapitre 77:  Magnésium , béryllium (glucinium )
             Chapitre 78 : Plomb
             Chapitre 79 : Zinc
             Chapitre 80 : Étain
             Chapitre 81 : Autres métaux communs
             Chapitre 82:  Outillage ; articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs
                           à l'exception de:
                           ex 82.05 : Outillage
                           ex 82.07 : Pièces d'outillage
             Chapitre 83 : Ouvrages divers en métaux communs
             Chapitre 84:  Chaudières , machines, appareils et engins mécaniques
                           à l'exception de:
                           ex 84.06 : Moteurs
                           ex 84.08 : autres propulseurs
                           ex 84.45 : Machines
                           ex 84.53 : Machines automatiques de traitement de l'information
                           ex 84.55 : Pièces du 84.53
                           ex 84.59 : Réacteurs nucléaires
             Chapitre 85 : Machines et appareils électriques et objets servant à des usages électroniques
                           à l'exception de:
                           ex 85.13 : Télécommunications
                           ex 85.15 : Appareils de transmission
             Chapitre 86 : Véhicules et matériel pour voies ferrées ; appareils de signalisation non électriques pour voies
                           de communication
                           à l'exception de:
                           ex 86.02 : Locomotives blindées
                           ex 86.03 : autres locomotives blindées
                           ex 86.05 : Wagons blindés
                           ex 86.06 : Wagons ateliers
                           ex 86.07 : Wagons
             Chapitre 87 : Voitures automobiles, tracteurs , cycles et autres véhicules terrestres
                           à l'exception de:
                               87.08 : Chars et automobiles blindées
                           ex 87.01 : Tracteurs
                           ex 87.02 : Véhicules militaires
                           ex 87.03 : Voitures de dépannage
                           ex 87.09 : Motocyles
                           ex 87.14 : Remorques
             Chapitre 89   Navigation maritime et fluviale
                           à l'exception de:
                           89.01 A : Bateaux de guerre
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                          Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 C 277 / 45
             Chapitre 90 : Instruments et appareils d'optique , de photographie et de cinématographie ,
                           de mesure, de vérification , de précision ; instruments et appareils médio­
                           chirurgicaux
                           à l'exception de:
                           ex 90.05 : Jumelles
                           ex 90.13 : Instruments divers , lasers
                           ex 90.14 : Télémètres
                           ex 90.28 : Instruments de mesures électriques ou électroniques
                           ex 90.11 : Microscopes
                           ex 90.17 : Instruments médicaux
                           ex 90.18 : Appareils de mécanothérapie
                           ex 90.19 : Appareils d'orthopédie
                           ex 90.20 : Appareils rayon X
             Chapitre 91 : Horlogerie
             Chapitre 92 : Instruments de musique: appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils
                           d'enregistrement ou de reproduction des imgaes et du son en télévision ; parties et accessoires
                           de ces instruments et appareils
             Chapitre 94:  Meubles ; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires
                           à l'exception de:
                           ex 94.01 A : Sièges d'aérodynes
             Chapitre 95 : Matières à tailler et à mouler , à l'état travaillé (y compris les ouvrages)
             Chapitre 96 : Ouvrages de brosserie et pinceaux , balais, houppes et articles de tamiserie
             Chapitre 98 : Ouvrages divers
 ---pagebreak--- N° C 277 / 46                              Journal officiel des Communautés européennes                                         26 . 10 . 92
                                                                ANNEXE III
                                    DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
             Aux fins de la présente directive, on entend par:
             1 , « spécifications techniques»: L'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers
                 des charges , définissant les caractéristiques requises d'un matériau , d'un produit ou d'une fourniture et
                 permettant de caractériser objectivement un matériau , un produit ou une fourniture de manière telle qu'ils
                 répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur . Ces caractéristiques incluent les
                 niveaux de qualité ou de propriété d'emploi , la sécurité , les dimensions y compris les prescriptions
                 applicables au matériau , au produit ou à la fourniture en ce qui concerne le système d'assurance de la
                 qualité, la terminologie , les symboles , les essais et méthodes d'essai , l'emballage , le marquage et
                 l'étiquetage ;
             2 , «normes »: les spécifications techniques approuvées par un organisme reconnu à activité normative pour
                 application répétée ou continue , dont l'observation n'est pas , en principe , obligatoire;
             3 , «normes européennes»: les normes approuvées par le Comité européen de normalisation ( CEN ) ou par le
                 Comité européen de normalisation électronique ( Cenélec) en tant que «normes européennes ( EN )» ou
                 « documents d'harmonisation (HD )», conformément aux règles communes de ces organisations;
             4 , « agrément technique européen»: l'appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit,
                 basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction , selon les caractéristiques intrin­
                 sèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation . L'agrément européen est
                 délivré par l'organisme agréé à cet effet par l'État membre;
             5 , «spécifications techniques communes»: les spécifications techniques élaborées selon une procédure par
                 les États membres et qui aura fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés
                 européennes .
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 277 / 47
                                                                  ANNEXE IV
                                           MODÈLES D'AVIS DE MARCHÉS DE FOURNITURES
                                                               A. Pré-information
             1 . Nom , adresse , numéros de téléphone , de télégraphe , de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur , et
                  s'ils sont différents , ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être
                  obtenues .
             2 . Nature et quantité ou valeur des produits à fournir. Numéro de référence du CPA.
             3 . Date provisoire pour l'ouverture des procédures de passation du ou des marché(s ) ( si connue).
             4 . Autres renseignements .
             5.   Date d'envoi de l'avis .
             6 . Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
                                                             B. Procédures ouvertes
               1 , Nom , adresse, numéros de téléphone , de télégraphe , de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.
               2 , a ) Mode de passation choisi .
                    b) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres.
               3 , a ) Lieu de livraison .
                    b ) Nature et quantité des produits à fournir . Numéro de référence du CPA .
                    c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissioner pour une partie des
                        fournitures considérées .
               4 , Délai de livraison éventuellement imposé .
               5 , a ) Nom et adresse du service auquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être
                        demandés .
                    b ) Date limite pour la présentation de ces demandes .
                    c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour obtenir ces documents .
               6 , a ) Date limite de réception des offres .
                    b ) Adresse où elles doivent être transmises .
                    c ) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
               7 , a ) Personnes admises à assister à l'ouverture des offres .
                    b ) Date , heure et lieu de cette ouverture .
               8 , Le cas échéant , cautionnement et garanties demandés .
               9 , Modalités essentielles de financement et de paiement et / ou référence aux textes qui les réglementent .
             10. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché.
             11 . Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités nécessaires
                    pour l'évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par le
                    fournisseur .
             12 . Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre .
             13 . Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont
                    mentionnés , lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges .
             14 . Le cas échéant , interdiction des variantes .
             15 . Autres renseignements .
             16. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de pré-information ou
                    mention de sa non-publication .
 ---pagebreak--- N° C 277 / 48                               Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 10 . 92
             17 . Date d'envoi de l' avis .
             18 . Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes .
                                                          C. Procédures restreintes
              1 . Nom , adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.
              2 . a ) Mode de passation choisi .
                  b ) Le cas échéant , justification du recours à la procédure accélérée .
                  c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres .
              3 . a ) Lieu de livraison .
                  b ) Nature et quantité des produits à fournir . Numéro de référence du CPA .
                  c ) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour une partie des
                       fournitures considérées .
              4 . Délai de livraison éventuellement imposé.
              5 . Le cas échéant , forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché .
              6 . a ) Date limite de réception des demandes de participation .
                  b ) Adresse où elles doivent être transmises .
                  c ) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées .
              7 . Date limite d'envoi des invitations à soumissionner .
              8 . Le cas échéant , cautionnement et garanties demandés .
              9 . Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités nécessaires
                  pour l'évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci .
             10 . Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans
                  l'invitation à soumissionner .
             11 . Nombre envisagé , ou fourchette , de fournisseurs qui seront invités à soumissionner .
             12 . Le cas échéant , interdiction des variantes .
             13 . Autres renseignements .
             14 . Date de publication au journal officiel des Communautés européennes . de l'avis de pré-information ou
                  mention de sa non-publication .
             15 . Date d'envoi de l' avis .
             16 . Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes .
                                                          D. Procédures négociées
              1 . Nom , adresse , numéros de téléphone , de télégraphe , de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.
              2 . a ) Mode de passation choisi .
                  b ) Le cas échéant , justification du recours à la procédure accélérée.
                  b ) Le cas échéant , forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres .
              3 . a ) Lieu de livraison .
                  b ) Nature et quantité des produits à fournir . Numéro de référence du CPA.
                  c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour une partie des
                       fournitures considérées .
              4 . Délai de livraison éventuellement imposé .
              5 . Le cas échéant , forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché .
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 277 / 49
              6 . a ) Date limite de réception des demandes de participation.
                   b ) Adresse où elles doivent être transmises .
                   c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées .
               7 . Le cas échéant , cautionnement et garantie demandés .
               8 . Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités nécessaires
                   pour l'évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci .
               9 . Nombre envisagé , ou fourchette , de fournisseurs qui seront invités à soumissionner .
             10 . Le cas échéant , interdiction des variantes .
             11 . Le cas échéant , noms et adresses des fournisseurs déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateurs .
             12. Date des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes .
             13 . Autres renseignements .
             14 . Date d'envoi de l' avis .
             15 . Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
                                                               E. Marchés passés
               1 . Nom et adresse du pouvoir adjudicateur .
               2 . Procédure de passation choisie . En cas de procédure négociée sans publication préalable d'un avis de
                   marché , justification ( article 6 paragraphe 3 ).
               3 . Date de passation du marché .
               4 . Critères d'attribution du marché .
               5 . Nombre des offres reçues .
               6 . Nom et adresse du ou des fournisseur(s ).
               7. Nature et quantité des produits fournis , le cas échéant , par fournisseur . Numéro de référence du CPA.
               8 . Prix ou gamme des prix (minimum / maximum ) paye(s ).
               9 . Le cas échéant , valeur et part du contrat susceptibles d'être sous-traitées à des tiers .
             10 . Autres renseignements .
             1 1 . Date de publication de l'avis du marché dans le Journal officiel des Communautés européennes.
             12 . Date d'envoi du présent avis.
             13 . Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes .
 ---pagebreak--- N° C 277 / 50                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      26 . 10 . 92
                                                                      ANNEXE V
                                             DÉLAIS DE TRANSPOSITION ET D'APPLICATION
                                                                               modifiée par les directives
    Directive 77 / 62 / CEE (')
                                80 / 767 / CEE ( 2) 88 / 295 / CEE ( 3 ) 90 / 531 / CEE (4 )   92 / 50 / CEE ( 5    EL ( 6 )    E /P (7 )
Article  1 er point a )                             modifié
Article  1 er points b ) et c )
Article  1 er points d ) à f)                       modifié
Article  2 paragraphe 1                             supprimé
Article  2 paragraphe 2                             modifié              modifié
Article  2 paragraphe 3
Article 2 bis                                       inséré
Article 3
Article 4                                           supprime
Article 5                                           modifié
Article 5 paragraphe 1                                                                         modifié
point c )
Article 6                                           modifié
Article 7                                           modifié
Article 8
Article 9                                           modifié
Article 10 paragraphe 1                             modifié
Article 10
paragraphes 2 à 4
Article 11
paragraphes 1 à 3                                   modifié
Article 11
paragraphes 4 à 6
Article 12 paragraphe 1                             modifié
Article 12
paragraphes 2 à 3
Article 13                                          supprime
Article 14                                          supprimé
Article 15                                          supprimé
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19 paragraphe 1                             modifié
Article 19 paragraphe 2
Article 20
Article 21 paragraphe 1
Article 21 paragraphe 2                             modifié
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26                                          modifié
Article 27
Article 28
Article 29                                          modifié
Article 30
Article 31
Article 32
Annexe I                                            modifié                                                      modifié     modifié
Annexe II                                           modifié
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 277 / 51
                                                                                    modifiée par les directives
      Directive 77 / 62 / CEE
                              80 / 767 / CEE ( 2)         88 / 295 / CEE ( 3) 90 / 531 / CEE (4)       92 / 50 / CEE ( 5 ) EL ( 6)   E / P (7)
Annexe III                                               modifié
                              Article 1 er
                              Article 2                  supprimé
                              Article 3                  supprimé
                              Article 4                  supprimé
                              Article 5                  supprimé
                              Article 6                  supprimé
                              Article 7
                              Article 8
                              Article 9
                              Article 10
                              Article 11
                              Annexe I
                              Annexe II
(!) CE-9 : 24 . 6 . 1978 .           ( 3 ) CE-9 : 1 . 1 . 1989 .                     ( 5 ) CE-12: 1 . 7 . 1993 .
     EL : 1 . 1 . 1983 .                   EL , E , P : 1 . 3 . 1992 .
                                                                                     (6 ) CE-10: 1 . 1 . 1983 .
     E , P : 1 . 1 . 1986 .
                                                                                     (7 ) CE-12 : 1 . 1 . 1986 .
( 2) CE-9: 1.1 . 1981 .              (4) CE-9 : 1.1 . 1983 .
     EL : 1 . 1 . 1983 .                   E : 1 . 1 . 1996 .
     E , P : 1 . 1 . 1986 .                EL , P : 1 . 1 . 1998 .
 ---pagebreak--- N° C 277 / 52                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                    26 . 10 . 92
                                                                   ANNEXE VI
                                                           Tableau de correspondance
       Présente directive        Directive 77 / 62 / CEE   Directive 80 / 767 / CEE Directive 88 / 295 / CEE Directive 90 / 531 / CEE Directive 92 / 50 / CEE
Article 1 er                  Article 1 er
Article 2 paragraphe 1        Article 2 paragraphe 2                                                          Article 35
                                                                                                              paragraphe 1
Article 2 paragraphe 2        Article 2 paragraphe 3
Article 3                     Article 2 bis
Article 4                     Article 3
Article 5 paragraphe 1        Article 5  paragraphe 1                                                                                 Article 42
points a ) et b )             points a)  et b)                                                                                        paragraphe 1
Article 5 paragraphe 1        Article 5  paragraphe 1
point c ) premier alinéa      point c )
Article 5 paragraphe 1        Article 5  paragraphe 1
point c ) deuxième alinéa     point d )
Article 5 paragraphe 1
point d )
Article 5                     Article 5
paragraphes 2 à 6             paragraphes 2 à 6
Article 6 paragraphe 1        Article 6 paragraphe      1
                              Article 6 paragraphe     2
Article 6  paragraphe 2       Article 6 paragraphe     3
Article 6  paragraphe 3       Article 6 paragraphe     4
points a ) à e)               points a) à e )
Article 6  paragraphe 4       Article 6 paragraphe     5
Article 7                     (-)
paragraphes 1 à 2
Article 7 paragraphe 3        Article 6 paragraphe 6
Article 8                     Article 7
paragraphes 1 à 4             paragraphes 1 à 4
Article 8 paragraphe      5
points a ) et b )
Article 8 paragraphe      5   Article 7 paragraphe     5
point c )                     points a ) à c )
Article 8 paragraphe      6   Article 7 paragraphe     6
Article 9 paragraphe      1   Article 9 paragraphe      1
premier alinéa                premier alinéa
 -
                              Article 9 paragraphe      1
                              deuxième alinéa
Article 9 paragraphe 1
deuxième alinéa
Article 9                     Article 9
paragraphes 2 et 3            paragraphes 2 et 3
Article 9 paragraphe 4        Article 9 paragraphe     5
Article 9 paragraphe 5        Article 9 paragraphe     4
Article 9                     Article 9 paragraphe      6
paragraphes 6 et 7            premier alinéa
Article 9 paragraphe 8        Article 9 paragraphe      6
                              deuxième alinéa
Article 9 paragraphe 9        Article 9 paragraphe 7
Article 9 paragraphe 10       Article 9 paragraphe 8
Article 9 paragraphe 11       Article 9 paragraphe 9
Article 10                    Article 10
Article 11 paragraphe       1 Article 11 paragraphe 1
Article 1 1 paragraphe      2 Article 11 paragraphe 2
Article 11 paragraphe       2  -
points a ) à e )
Article 11 paragraphe       3 Article 11 paragraphe 3
Article 1 1 paragraphe      4 Article 11 paragraphe 5
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 C 277 / 53
       Présente directive     Directive 77 / 62 / CEE  Directive 80 / 767 / CEE Directive 88 / 295 / CEE Directive 90 / 531 / CEE Directive 92 / 50 / CEE
Article 11 paragraphe 5   Article 1 1 paragraphe 4                                                      l
Article 11 paragraphe 6   Article 11 paragraphe 6                                                       I
Article 12                Article 12
Article 13                Article 16                                                                    li
Article 14                (-)
Article 15                Article 17
Article 16 paragraphe 1   Article 8
Article 16 paragraphe 2   (-)
Article 17                (-)                                                                           I
Article 18                Article 18
Article 19 paragraphe 1   Article 19 paragraphe 1
Article 19                (-)
paragraphes 2 et 3
Article 19 paragraphe 4   Article 19 paragraphe 2
Article 20                Article 20
Article 21                Article 21
paragraphes 1 et 2
Article 22                Article 22
Article 23                Article 23
Article 24                Article 24
Article 25                (-)
Article 26                Article 25
paragraphes 1 et 2        paragraphes 1 et 2
(-)                       Article 25
                          paragraphes 3 et 4
Article 27                Article 25
                          paragraphes 5 à 7
(-)                       Article 26
(-)                       Article 27
Article 28                                             Article 1 er
                                                       paragraphes 1 et 7
Article 29                                             Article 8
paragraphes 1 et 2                                     paragraphes 1 et 2
Article 29 paragraphe 3                                Article 1 er
                                                       paragraphe 2
Article 30                Article 28
Article 31                Article 29
Article 32                (-)
Article 33                Articles 30 et 31            Articles 9 et 10         Articles 20 et 21
Article 34                (-)
Article 35                (-)
(-)                       Annexe I
Annexe I                                               Annexe I
Annexe II                                              Annexe II
Annexe   III point 1      Annexe II point 1
Annexe   III point 2      Annexe II point 2
Annexe   III point 3      Annexe II point 3
Annexe   III point 4      (-)
Annexe   III point 5      Annexe   II point 4
Annexe   IV point A       Annexe   III point D
Annexe   IV point B       Annexe   III point A
Annexe   IV point C       Annexe   III point B
Annexe   IV point D       Annexe   III point C
Annexe   IV point E       Annexe   III point E
Annexe V                  (-)
Annexe VI                 (-)