CELEX: 62007CA0174
Language: fr
Date: 2008-12-11 00:00:00
Title: Affaire C-174/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Article 10 CE — Directive 2006/112/CE — Sixième directive TVA — Obligations en régime intérieur — Contrôle des opérations imposables — Amnistie)

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/3
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-174/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Article 10 CE - Directive 2006/112/CE - Sixième directive TVA - Obligations en régime intérieur - Contrôle des opérations imposables - Amnistie)
   (2009/C 32/04)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et M. Afonso, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent, et G. De Bellis, avvocato dello Stato)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 2 et 22 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) remplacée, à partir du 1er janvier 2007, par la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Obligations en régime intérieur — Loi nationale qui renonce au contrôle des opérations imposables effectuées pendant une série de périodes fiscales
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En étendant, par l'article 2, paragraphe 44, de la loi no 350, concernant les dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l'État (loi de finances pour 2004) [legge n. 350, disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2004)], du 24 décembre 2003, à l'année 2002 l'amnistie fiscale prévue aux articles 8 et 9 de la loi no 289, concernant les dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l'État (loi de finances pour 2003) [legge n. 289, disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2003)], du 27 décembre 2002, et en prévoyant, par conséquent, une renonciation générale et indifférenciée à la vérification des opérations imposables effectuées au cours de la période d'imposition relative à l'année 2002, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 2, paragraphe 1, sous a), c) et d), et 193 à 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui ont remplacé à partir du 1er janvier 2007, les articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ainsi que de l'article 10 CE.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 140 du 23.6.2007.