CELEX: 31983D0396
Language: fr
Date: 1983-06-29 00:00:00
Title: 83/396/CECA: Décision de la Commission du 29 juin 1983 concernant les aides que le gouvernement italien projette d'accorder en faveur de certains producteurs sidérurgiques (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0396

83/396/CECA: Décision de la Commission du 29 juin 1983 concernant les aides que le gouvernement italien projette d'accorder en faveur de certains producteurs sidérurgiques (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 227 du 19/08/1983 p. 0024 - 0028

++++( 1 ) JO NO L 228 DU 13 . 8 . 1981 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO C 123 DU 14 . 5 . 1982 , NO C 185 DU 20 . 7 . 1982 , NO C 46 DU 17 . 2 . 1983 ET NO C 52 DU 24 . 2 . 1983 .  ( 3 ) JO NO L 191 DU 1 . 7 . 1982 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 333 DU 20 . 11 . 1981 , P . 35 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1983 CONCERNANT DES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN PROJETTE D ' ACCORDER EN FAVEUR DE CERTAINS PRODUCTEURS SIDERURGIQUES ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 83/396/CECA )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE L ' ACIER ,  VU LA DECISION NO 2320/81/CECA DE LA COMMISSION , DU 7 AOUT 1981 , INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ,  APRES AVOIR MIS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION SUSMENTIONNEE , LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ( 2 ) , ET VU CES OBSERVATIONS ,  I  CONSIDERANT QUE , PAR LETTRES DU 1ER OCTOBRE , DU 20 NOVEMBRE ET DU 3 DECEMBRE 1981 ET DU 30 SEPTEMBRE 1982 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A NOTIFIE A LA COMMISSION SON INTENTION D ' ACCORDER DES AIDES AU GROUPE FINSIDER ET A L ' ENTREPRISE SISMA ( FILIALES DE L ' ISTITUTO PER LA RICOSTRUZIONE INDUSTRIALE , CI-APRES DENOMME IRI ) AINSI QU ' A L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES DONT LA CONSOMMATION TOTALE ANNUELLE D ' ENERGIE ELECTRIQUE EST DUE POUR PLUS DE 50 % A L ' UTILISATION DES FOURS ELECTRIQUES ; QUE LA COMMISSION , APRES UN PREMIER EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE CES AIDES AVEC LES CRITERES DES ARTICLES 2 , 3 ET 5 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , A ABOUTI , SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES , A LA CONCLUSION QUE LES REDUCTIONS DES CAPACITES ENVISAGEES POUR FINSIDER ET SISMA ETAIENT INSUFFISANTES ET QUE LE RETOUR A LA VIABILITE DE CES DEUX SOCIETES N ' ETAIT PAS ASSUREE ; QUE , EN OUTRE , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES PRODUCTEURS ELECTRO-SIDERURGIQUES SUSVISES NE PRESENTAIENT PAS , EN CONTREPARTIE DE L ' AIDE SOLLICITEE , DE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION PREVOYANT POUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES UNE REDUCTION NETTE DES CAPACITES PRODUCTIVES ; QUE , EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION A OUVERT LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA A L ' ENCONTRE DES PROJETS D ' AIDES SUSMENTIONNES ; QUE , A CET EFFET , ELLE A MIS LE GOUVERNEMENT ITALIEN EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS PAR LETTRES DU 4 DECEMBRE 1981 , DU 22 JANVIER ET DU 30 NOVEMBRE 1982 ; QUE , TOUTEFOIS , ELLE A AUTORISE UNE PARTIE DES AIDES DESTINEES A FINSIDER , EN VUE DE PERMETTRE A CE GROUPE DE FAIRE FACE A DES BESOINS PRESSANTS DE TRESORERIE ET COMPTE TENU DES REDUCTIONS NETTES DES CAPACITES OFFERTES ;  II  CONSIDERANT QUE , EN REPONSE AUX LETTRES DE LA COMMISSION SUSVISEES AINSI QU ' AU COURS D ' AUTRES ECHANGES DE CORRESPONDANCE ET DE CONTACTS AVEC LA COMMISSION , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FAIT VALOIR NOTAMMENT , EN CE QUI CONCERNE FINSIDER , QUE :  - LA SOUS-CAPITALISATION DES ENTREPRISES A PARTICIPATION D ' ETAT PLACE LA SIDERURGIE ITALIENNE DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES AUTRES ETATS MEMBRES ET JUSTIFIE DES LORS L ' APPORT DE CAPITAL AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION FINANCIERE ,  - L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES REDUCTIONS DE CAPACITES PRODUCTIVES , DOIT ETRE APPRECIE EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LES OUTILS DONT DISPOSE FINSIDER SONT , EN REGLE GENERALE , PLUS MODERNES ET PLUS PERFORMANTS QUE CEUX EXPLOITES PAR LES AUTRES GRANDS GROUPES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE ET QU ' EN OUTRE ILS VISENT A SATISFAIRE , DANS LE SECTEUR DES PRODUITS PLATS , UNE DEMANDE SUPERIEURE A LA PRODUCTION NATIONALE ,  - COMPTE TENU DU DEFICIT COMMERCIAL MENTIONNE CI-DESSUS AINSI QUE DES CARACTERISTIQUES DE LA DEMANDE INTERNE ITALIENNE , PLUS SOUTENUE QUE CELLE OBSERVEE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , UNE AUGMENTATION DU VOLUME DES VENTES NE DEVRAIT PAS AFFECTER LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN ;  CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A , PAR AILLEURS , INDIQUE , CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE MENTIONNE DANS SA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1982 , QU ' AUCUNE AIDE AUX INVESTISSEMENTS NE SERAIT OCTROYEE EN FAVEUR DE SISMA AU TITRE DE LA LOI NO 675 DU 12 AOUT 1977 ; QU ' IL A RAPPELE , EN OUTRE , QUE LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE CETTE SOCIETE A FAIT L ' OBJET D ' UN AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 54 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET QU ' IL ENTRAINERA UNE REDUCTION SENSIBLE DES EFFECTIFS ;  CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A , EN OUTRE , SOUTENU QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LE TRESOR PUBLIC D ' UNE PARTIE DES COUTS ENERGETIQUES SUPPORTES PAR LES PRODUCTEURS ELECTRO-SIDERURGIQUES NE CONSTITUE PAS UNE AIDE A LA SIDERURGIE DANS LA MESURE OU ELLE NE VISE QU ' A PERMETTRE UNE UTILISATION PLUS RATIONNELLE DU RESEAU ELECTRIQUE EN ENCOURAGEANT LA CONSOMMATION PENDANT LES PERIODES CREUSES ;  CONSIDERANT QUE DEUX ETATS MEMBRES ET DEUX ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES ONT EXPRIME LEUR ACCORD D ' ENSEMBLE AVEC LA POSITION ADOPTEE PAR LA COMMISSION ;  CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE OUVERTE , SOUMIS A LA COMMISSION UN PROJET DE MISE A JOUR DU PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE FINSIDER ; QUE LA REDUCTION DES CAPACITES DESORMAIS ENVISAGEES SONT SUPERIEURES A CE QUI AVAIT ETE INITIALEMENT PREVU ; QUE CES DONNEES NOUVELLES ONT ETE CONFIRMEES PAR LETTRE DU GOUVERNEMENT ITALIEN DU 20 JUIN 1983 ; QUE , DANS LE CADRE DE CETTE NOUVELLE APPROCHE , LE MONTANT DES AIDES JUGEES NECESSAIRES A AUSSI ETE REVISE ; QUE , EN OUTRE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN , PAR LETTRE DU 28 JUIN 1983 , A NOTIFIE A LA COMMISSION DE NOUVELLES AIDES AU FONCTIONNEMENT EN FAVEUR DU SECTEUR PRIVE ;  III  CONSIDERANT , COMPTE TENU DE LA REVISION SUSVISEE AINSI QUE DU MONTANT D ' AIDE DEJA AUTORISE PAR LA COMMISSION , QUE LES AIDES EN FAVEUR DE FINSIDER QUI FONT ENCORE L ' OBJET DE LA PROCEDURE OUVERTE SONT LES SUIVANTES :  - AIDES AUX INVESTISSEMENTS :  - BONIFICATIONS SUR DES CREDITS BANCAIRES S ' ELEVANT A 1 203 600 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ,  - SUBVENTIONS REGIONALES A CONCURRENCE DE 284 400 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ,  - GARANTIE DE CHANGE SUR DES PRETS SOLLICITES AUPRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,  - AIDES AU FONCTIONNEMENT :  - BONIFICATION ET GARANTIE D ' ETAT SUR UN EMPRUNT D ' UNE DUREE DE SEPT ANS A EMETTRE PAR L ' IRI AU PROFIT DE FINSIDER POUR UN MONTANT DE 2 000 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ,  - COUVERTURE DES PERTES DES ETABLISSEMENTS AYANT APPARTENU AU GROUPE EGAM : 994 400 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ,  - COUVERTURE DES CHARGES DITES " INDIRECTES " OU " IMPROPRES " : 313 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ,  - AIDES A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT POUVANT ATTEINDRE JUSQU ' A 57 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ;  CONSIDERANT QU ' AUX AIDES VISEES CI-DESSUS S ' AJOUTE LA MISE EN PLACE D ' UN FONDS DE DOTATION EN VUE DE PERMETTRE A L ' IRI D ' ASSURER LA RECAPITALISATION DE FINSIDER ; QUE , A CE TITRE , DES FINANCEMENTS S ' ELEVANT A 5 937 900 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES SONT ENCORE SOUMIS A L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE OUVERTE ;  CONSIDERANT QUE SONT DE MEME SOUMIS A L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION LES FINANCEMENTS DESTINES A LA RECONSTITUTION OU L ' AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE SISMA ET A LA COUVERTURE DE SES PERTES ; QUE LES APPORTS PREVUS A CET EFFET S ' ELEVENT A 49 007 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ;  CONSIDERANT QUE LES AIDES PREVUES EN FAVEUR DU SECTEUR PRIVE SONT LES SUIVANTES :  - PRISE EN CHARGE PAR LE TRESOR PUBLIC D ' UNE PARTIE DES COUTS ENERGETIQUES SUPPORTES PAR LES ENTREPRISES ELECTRO-SIDERURGIQUES ,  - PRIMES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES REALISANT DES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES PRODUCTIVES ( BUDGET PREVU : 50 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ) ,  - PRISE EN CHARGE PAR LE TRESOR PUBLIC ( DANS LA LIMITE DE 10 POINTS ) DES CHARGES FINANCIERES SUPPORTEES PAR DES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES AU TITRE D ' OPERATIONS D ' EMPRUNT A MOYEN TERME ( BUDGET MAXIMAL PREVU : 500 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ) ;  CONSIDERANT QU ' EN CONTREPARTIE LE GOUVERNEMENT ITALIEN PROPOSE , DU FAIT DE FINSIDER , UNE REDUCTION NETTE DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD EGALE A 2 374 000 TONNES , DONT 130 000 ONT DEJA DONNE LIEU A L ' AUTORISATION D ' AIDES ;  CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , LA REDUCTION NETTE DE CAPACITES DE PRODUITS LAMINES A CHAUD PREVUE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE SISMA S ' ETABLIT A 25 000 TONNES ;  CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRIS L ' ENGAGEMENT D ' OBTENIR DES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES EN FAVEUR DESQUELS DES AIDES ONT DEJA ETE AUTORISEES PAR LA COMMISSION UNE REDUCTION NETTE DE CAPACITE COMPRISE ENTRE 1 800 000 ET 2 200 000 TONNES ENTRE 1980 ET 1985 ; QU ' IL S ' EST , EN OUTRE , ENGAGE A CE QUE LES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES PRIVES NON BENEFICIAIRES D ' AIDES N ' ACCROISSENT PAS , AU COURS DE LA MEME PERIODE , LEURS CAPACITES NETTES DANS UNE MESURE SUPERIEURE AU MONTANT SUSVISE ;  IV  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA DISPOSE QUE LA NOTION D ' AIDE INCLUT LES ELEMENTS D ' AIDE EVENTUELLEMENT CONTENUS DANS LES MESURES DE FINANCEMENT PRISES PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES QU ' ILS CONTROLENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET QUI NE RELEVENT PAS L ' APPORT DE CAPITAL A RISQUE SELON LA PRATIQUE NORMALE DES SOCIETES EN ECONOMIE DE MARCHE ; QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DE FINSIDER ET DE SISMA AINSI QUE DE L ' ATTITUDE QU ' ADOPTERAIT DANS DES CIRCONSTANCES SEMBLABLES UN ENTREPRENEUR PRIVE , TOUTE DOTATION DESTINEES A ASSURER LA RECAPITALISATION DE CES DEUX SOCIETES CONTIENT INEVITABLEMENT DES ELEMENTS D ' AIDES SUBSTANTIELS ;  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET PREVOIT QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE D ' AIDES DOIT ETRE ENGAGEE DANS L ' EXECUTION D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION APTE A RETABLIR SA COMPETITIVITE ET A LA RENDRE FINANCIEREMENT VIABLE SANS AIDE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QUE , EN L ' ESPECE , LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE FINSIDER NE PERMET UN RETOUR A LA VIABILITE QU ' EN SE FONDANT SUR DES HYPOTHESES PARTICULIEREMENT FAVORABLES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' EVOLUTION DU VOLUME DES VENTES ; QU ' UNE TELLE PROGRESSION EST CONTRADICTOIRE AVEC LES PREVISIONS CONTENUES DANS LES OBJECTIFS GENERAUX " ACIER " ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LE RETABLISSEMENT DE LA VIABILITE EST DOUTEUX ; QUE , DES LORS , S ' IMPOSE UN EFFORT DE RESTRUCTURATION SUPPLEMENTAIRE VISANT , EN PARTICULIER , A DEMANTELER LES OUTILS VETUSTES OU INADAPTES AUX BESOINS DU MARCHE ; QU ' UN TEL EFFORT EST D ' AUTANT PLUS JUSTIFIE QUE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET ET L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIENT QUE LE MONTANT ET L ' INTENSITE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS ET AU FONCTIONNEMENT DOIVENT ETRE JUSTIFIES PAR L ' IMPORTANCE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE ;  CONSIDERANT , EN CE QUI CONCERNE SISMA , QUE LA CONCENTRATION ENVISAGEE DE LA PRODUCTION SUR UN SEUL ETABLISSEMENT , DEJA EN PARTIE MODERNISE , DEVRAIT CONTRIBUER AU RETOUR A LA VIABILITE DE LA SOCIETE ; QUE , NEANMOINS , LE MONTANT ET L ' INTENSITE DES AIDES NE SONT PAS JUSTIFIES PAR L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE TEL QU ' IL SE TRADUIT , EN PARTICULIER , AU PLAN DES REDUCTIONS DE CAPACITES ;  CONSIDERANT , POUR CE QUI CONCERNE LES AIDES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS ELECTRO-SIDERURGIQUES , QUE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION NO 2320/81/CECA DISPOSE QUE TOUTES LES AIDES ACCORDEES A LA SIDERURGIE NE SONT COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN QUE SI ELLES SONT CONFORMES AUX REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 2 A 7 ; QUE LA FISCALISATION DU SOVRAPPREZZO TERMICO NE CONSTITUE PAS UNE DISPOSITION DE CARACTERE GENERAL , MAIS S ' APPLIQUE SPECIFIQUEMENT AU SECTEUR SIDERURGIQUE ; QUE , MEME SI LES COUTS DES DIVERS FACTEURS DE PRODUCTION VARIENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , CELA NE JUSTIFIE PAS QUE CES AIDES NE SOIENT PAS EXCLUES DE L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 2320/81/CECA ; QU ' EN CONSEQUENCE DE TELLES AIDES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA DECISION NO 2320/81/CECA QUE POUR AUTANT QU ' ELLES S ' INSCRIVENT DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION ENTRAINANT NOTAMMENT DES REDUCTIONS DE CAPACITES ; QUE LES AUTRES AIDES AU FONCTIONNEMENT PREVUES EN FAVEUR DU SECTEUR PRIVE NE PEUVENT , DE MEME , ETRE JUSTIFIEES QUE PAR LES REDUCTIONS DE CAPACITES A CONSENTIR PAR LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES REDUCTIONS DE CAPACITES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE UNE REDUCTION DU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DE 30 A 35 MILLIONS DE TONNES DE CAPACITES EN PRODUITS LAMINES A CHAUD , CE QUI , AU REGARD DES OBJECTIFS GENERAUX " ACIER " , SE REVELE NECESSAIRE POUR PERMETTRE UN RETOUR A UN TAUX D ' UTILISATION MINIMAL AFIN D ' ASSURER LA VIABILITE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QUE , EN CONSEQUENCE , UN EFFORT COMPLEMENTAIRE DOIT ETRE CONSENTI PAR LA SIDERURGIE ITALIENNE DANS SON ENSEMBLE ; QU ' IL CONVIENT , PAR AILLEURS , DE PREVOIR UN DELAI POUR L ' IDENTIFICATION DES FERMETURES COMPLEMENTAIRES A OPERER ;  V  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT SURVEILLER L ' OCTROI DES AIDES ET LE RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES PAR ELLE ;  CONSIDERANT QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES DOIVENT ETRE OBTENUES PAR LA FERMETURE COMPLETE D ' OUTILS ACCOMPAGNEE DE MESURES ASSURANT SON CARACTERE DEFINITIF ; QUE LES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES TIENNENT COMPTE DES AUGMENTATIONS EVENTUELLES RESULTANT DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT APPROUVES ; QUE , DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE L ' ADAPTATION DES CAPACITES PRODUCTIVES A LA DEMANDE , TOUTE NOUVELLE CAPACITE CREEE DOIT ETRE COMPENSEE PAR UNE FERMETURE SUPPLEMENTAIRE ;  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIT QUE LES PROGRAMMES DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES AIDEES DOIVENT ETRE APTES A RETABLIR LEUR COMPETITIVITE ET A LES RENDRE FINANCIEREMENT VIABLES SANS AIDE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QU ' IL APPARTIENT DES LORS A LA COMMISSION DE S ' ASSURER QUE LES AIDES CONTRIBUENT EFFECTIVEMENT AU RETABLISSEMENT DE LA VIABILITE ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION NE PEUT AUTORISER DES AIDES QU ' EN FAVEUR D ' ENTREPRISES QUI SONT EN REGLE AVEC L ' ENSEMBLE DE LEURS OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L ' APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;  CONSIDERANT QUE L ' AUTORISATION DES AIDES CONSIDEREES NE PEUT PREJUGER LES DECISIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT ETRE AMENEE A PRENDRE AU TITRE DES ARTICLES 65 ET 66 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;  CONSIDERANT QU ' IL EXISTE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ( 3 ) AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET QUE LA PROLONGATION DE CE REGIME EST CONSIDEREE COMME NECESSAIRE ;  VI  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE TOUT CE QUI PRECEDE , LA COMMISSION PEUT AUTORISER LES AIDES ENVISAGEES SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS ET MODALITES FIXEES PAR ELLE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES AIDES ENUMEREES CI-APRES , QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN ENVISAGE D ' OCTROYER AU GROUPE FINSIDER , A LA SOCIETE SISMA ET AUX PRODUCTEURS SIDERURGIQUES DONT LA CONSOMMATION ANNUELLE D ' ENERGIE ELECTRIQUE EST DUE POUR PLUS DE 50 % A L ' UTILISATION DE FOURS ELECTRIQUES , SONT COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 2 A 5 DE LA PRESENTE DECISION SONT RESPECTEES :  1 ) EN FAVEUR DE FINSIDER :  - AIDES AUX INVESTISSEMENTS :  - BONIFICATIONS SUR DES CREDITS BANCAIRES S ' ELEVANT A 1 203 600 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ,  - SUBVENTION REGIONALES A CONCURRENCE DE 284 400 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ,  - GARANTIE DE CHANGE SUR DES PRETS SOLLICITES AUPRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER A CONCURRENCE DE 675 600 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ,  - AIDES AU FONCTIONNEMENT :  - BONIFICATION ET GARANTIE D ' ETAT SUR UN EMPRUNT A EMETTRE PAR L ' IRI AU PROFIT DE FINSIDER POUR UN MONTANT DE 2 000 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ,  - COUVERTURE DES PERTES DES ETABLISSEMENTS AYANT APPARTENU AU GROUPE EGAM : 494 400 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ,  - COUVERTURE DES CHARGES DITES " INDIRECTES " OU " IMPROPRES " : 313 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ,  - AIDES A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT POUVANT ATTEINDRE JUSQU ' A 57 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ,  - DOTATION DE L ' IRI EN VUE DE LA RECAPITALISATION DE FINSIDER : 5 937 900 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ;  2 ) EN FAVEUR DE SISMA :  DOTATION DE L ' IRI EN VUE DE LA RECAPITALISATION : 49 007 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES ;  3 ) EN FAVEUR DES PRODUCTEURS PRIVES :  - PRISE EN CHARGE PAR LE TRESOR PUBLIC DES AUGMENTATIONS DU SOVRAPPREZZO TERMICO FIXEES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DES PRIX A COMPTER DU 31 MARS 1981 ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 ,  - BONIFICATION , DANS LA LIMITE DE 10 POINTS , DES CHARGES FINANCIERES RESULTANT DES EMPRUNTS A MOYEN TERME , CONTRACTES OU A CONTRACTER , POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE TROIS ANS ( BUDGET MAXIMAL PREVU : 500 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ) ,  - PRIMES AU DEMANTELEMENT AUX PRODUCTEURS REALISANT DES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES ( BUDGET PREVU : 50 MILLIARDS DE LIRES ITALIENNES ) .  ARTICLE 2  1 . LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AIDES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PROCEDENT A DES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES PRODUCTIVES , NOUVELLES PAR RAPPORT AUX REDUCTIONS AYANT DEJA SERVI DE CONTREPARTIE A LA LIBERATION D ' AIDES PAR LA COMMISSION , D ' AU MOINS 3 460 000 TONNES DE PRODUITS LAMINES A CHAUD EN PLUS DES REDUCTIONS DE 2 244 000 TONNES PROPOSEES POUR JUSTIFIER CES AIDES . CETTE CONTREPARTIE PEUT EGALEMENT ETRE FOURNIE PAR D ' AUTRES ENTREPRISES .  2 . LA LISTE DES OUTILS QUI SERONT FERMES , ASSORTIE DES DATES DE FERMETURE , AINSI QUE LE RELEVE DES AUGMENTATIONS DE CAPACITE RESULTANT D ' INVESTISSEMENTS , PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES REDUCTIONS NETTES PRECISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT ATTEINTES , SERONT COMMUNIQUES A LA COMMISSION AVANT LE 31 JANVIER 1984 ; LES FERMETURES DOIVENT INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1985 .  ARTICLE 3  LES AIDES NE SONT VERSEES QUE SI LA COMMISSION A ETE A MEME DE CONSTATER QUE LA VIABILITE DE L ' ENTREPRISE PEUT ETRE ATTEINTE AVANT LA FIN DE 1985 .  ARTICLE 4  1 . DES AIDES PEUVENT ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT ITALIEN PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES ET L ' ENTREPRISE CONCERNEE , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIGURANT AUX ARTICLES 2 ET 3 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CES CONDITIONS , SONT REALISEES ET QUE L ' ENTREPRISE EN CAUSE REMPLIT SES OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION .  2 . TOUTEFOIS , LES AIDES STRICTEMENT NECESSAIRES A LA POURSUITE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES CONCERNEES JUSQU ' AU 31 JANVIER 1984 PEUVENT , A CONDITION QUE CES ENTREPRISES REMPLISSENT LEURS OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION , ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT ITALIEN PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 2 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CES CONDITIONS , SONT REALISEES .  ARTICLE 5  1 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QU ' A CONDITION QUE , A LA SUITE DE LA DECLARATION DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT , LORSQUE CELLE-CI EST REQUISE CONFORMEMENT A LA DECISION NO 3302/81/CECA DE LA COMMISSION ( 4 ) , LA COMMISSION AIT EMIS A L ' EGARD DESDITS PROGRAMMES UN AVIS FAVORABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 54 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER .  2 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENT SONT VERSEES EN FONCTION DES PAIEMENTS QUE LES ENTREPRISES ONT A EFFECTUER AU TITRE DE LEURS INVESTISSEMENTS .  ARTICLE 6  1 . DANS LE CADRE DU CONTROLE QU ' ELLE EXERCE SUR LA REGULARITE DES VERSEMENTS DES AIDES AU REGARD DES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES A LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION PEUT DEMANDER QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS , QUI LUI SONT COMMUNIQUES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , COMPORTENT DES INFORMATIONS SUR LES PROGRES REALISES PAR LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AIDES POUR ATTEINDRE LA VIABILITE FINANCIERE .  2 . AUX FINS DE VERIFIER QUE LE VERSEMENT DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS EST EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DE LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION EST INFORMEE AU DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE :  - DES PAIEMENTS QUE DEVRONT EFFECTUER LES ENTREPRISES AU COURS DU TRIMESTRE CONSIDERE AU TITRE SOIT DE TRAVAUX DEJA REALISES , SOIT D ' ACOMPTES SUR TRAVAUX A REALISER ,  - DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS QUI SERONT VERSES AU COURS DE CETTE MEME PERIODE .  3 . LA COMMISSION PEUT , EN OUTRE , PAR DES INSPECTIONS SUR LES SITES CONCERNES , VERIFIER QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES PRODUCTIVES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ONT ETE EFFECTIVEMENT REALISEES .  ARTICLE 7  1 . SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES SANCTIONS QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER L ' AUTORISE A PRONONCER , LA COMMISSION PEUT A TOUT MOMENT EXIGER LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES AIDES , SI ELLE DEVAIT CONSTATER :  - QUE LES AIDES ONT ETE VERSEES SANS QUE LES CONDITIONS LIEES A LEUR AUTORISATION PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION AIENT ETE RESPECTEES ,  - QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS QUI LUI SONT COMMUNIQUES FONT APPARAITRE DES DOUTES QUANT AU RETOUR A LA VIABILITE FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE POUR LA FIN 1985 . DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT IMPOSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE RESTRUCTURATION DE L ' ENTREPRISE ,  - QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 ET DES REGLES EN MATIERE DE PRIX .  2 . LE VERSEMENT DES AIDES NE PEUT ETRE REPRIS QUE LORSQUE LA COMMISSION A PU DETERMINER SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES INFRACTIONS CONSTATEES RENDENT NECESSAIRE UNE REDUCTION DU MONTANT DES AIDES QUI RESTENT A OCTROYER .  ARTICLE 8  LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1983 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  MEMBRE DE LA COMMISSION