CELEX: 51987PC0151
Language: fr
Date: 1987-04-07
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant application provisoire entre la Communauté et la Suisse des dispositions prévues aux sections II et III de l'Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 151
Vol. 1987/0093
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 151 final
                                                        Bruxelles , le 7 avril 1987
                                 Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
      portant application provisoire entre la Communauté et la Suisse
              des dispositions prévues aux sections II et III
 de l' Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs
           par route effectués par autocars ou par autobus ( ASOR )
                        ( présentée par la Commission )
                                  /         A      v<; ^
                                 ( ^ •
C0M(87 ) 151 final
 ---pagebreak---                                             V­
                                                                                     -/r-/ !*.■
                                    EXPOSE DES MOTIFS
  1 . Par décision 82 / 505 / CEE du Conseil du 12 juillet 1982 ( 1 ) l' Accord relatif
       aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués
       par autocars ou par autobus ( ASOR ) a été approuvé - ce qui signifie .-. <
       " ratifié " - au nom de la Communauté économique européenne ( CEE ).
       Cet accord avait été négocié entre la Commission au nom de la CEE et
       l' Autriche , l' Espagne , la Finlande , la Norvège , le Portugal , la Suède , la
      Suisse et la Turquie . Il vise , par l' introduction de diverses mesures , à
      faciliter l' exécution des services occasionnels et , par conséquent , à
      stimuler le tourisme au niveau de l' Europe de l' Ouest .
 2 . Conformément à son article 18 , paragraphe 2 , l' ASOR est entré en vigueur
      en date du 1er décembre 1983 entre la CEE , la Finlande , la Norvège , la Suède
      et la Turquie . Les dispositions prévues aux sections II ( régime établi par
      l' ASOR ) et III ( règles relatives au document de contrôle ) de l' ASOR sont ,
      en vertu de l' article 18 , paragraphe 4 , devenues applicables 7 mois plus tard ,
      à savoir le 1er juillet 1984 ,
      Ensuite l' ASOR est également entré en vigueur pour les autres parties con ¬
      tractantes au fur et à mesure que celles-ci l' ont ratifié . La dernière
      entrée en vigueur a été celle pour la Suisse et elle est intervenue le
      1er janvier 1987 .
3 . A cette occasion la Suisse a demandé aux autres parties contractantes d' accepter ,
     dans le cadre d' un arrangement mutuel à l' amiable , la date du 1er avril 1987
     au lieu du 1er août 1987 comme date de mise en application avec la Suisse des
     dispositions prévues aux sections II et III de l' ASOR .
     A l' appui de sa demande , la Suisse développe l' argumentation suivante :
                                                                                        ./...
( 1 ) J.O. L 230 , du 5.8.1982 , p. 38
 ---pagebreak---                                        -з -
     "... une mise en application effective des sections II et III de l' ASOR au
      1er août 1987 , date se situant en plein milieu de la saison touristique ,
      présenterait des inconvénients majeurs , tant sur le plan pratique que sur
      le plan économique , pour l' ensemble des parties contractantes et ( que ), dans
      ce sens , i l y a un avantage mutuel évident à avancer l' échéance au début de
      cette saison touristique ".
4 . La demande suisse peut être acceptée étant donné
    - que cet Etat est prêt en cas d' accord de la CEE , à mettre en oeuvre lesdites
       sections II et III à la date du 1er avril 1987 et que donc la réciprocité est
       assurée ;
    - que les motifs invoqués par la Suisse sont convaincants ;
    - que la mise en application anticipée desdites sections n' est pas susceptible
       de nuire aux intérêts des transporteurs établis dans la CEE , et
    - qu' il convient de maintenir avec la Suisse des relations de bon voisinage .
 ---pagebreak---                                 DECISION DU CONSEIL
    portant application provisoire entre la Communauté et la Suisse des
             dispositions prévues aux sections II et III de
              l' Accord relatif aux services occasionnels
                  internationaux de voyageurs par route
             effectués par autocars ou par autobus   ( ASOR )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
 article 75 ,
 Vu la proposition de la Commission ,
 Vu l' avis du Parlement Européen ( 1 )
Vu l' avis du Comité économique et social ( 2 )
Considérant que par la Décision 82 / 505 / CEE du Conseil ( 3 )
 l' Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par
route effectués par autocars ou par autobus ( ASOR ) a été approuvé au nom de la
Communauté économique européenne ; que l' ASOR est entré en vigueur le 1er
décembre 1983 entre la CEE , La Finlande , la Norvège , la Suède et la Turquie ;
Considérant que l' ASOR n' est entré en vigueur pour la Suisse qu' à la date du
1er janvier 1987 ; qu' il en découle que les dispositions prévues aux sections II
et III de l' ASOR devraient , aux termes de l' article 18 paragraphe 4, entrer en
application pour la Suisse à partir du 1er août 1987 ;
Considérant que la Suisse a sollicité l' accord des autres parties contractantes
pour avancer cette échéance au 1er avril 1987 , eu égard aux inconvénients pra ¬
tiques et économiques que présenterait la mise en application avec la Suisse
des sections II et III de l' ASOR en plein milieu de la saison touristique ;
 ( 1 ) J.O.
 ( 2 ) J.O.
 ( 3 ) J.O. L 230 , 5.8.82 , p. 38
 ---pagebreak---                                       -5 -
 Considérant que pour des raisons pratiques , économiques et politiques
 il convient d' accepter la demande de la Suisse et d' appliquer provi ¬
 soirement l' ASOR du 1er avril au 31 juillet 1987 ;
 DECIDE :
                               Article premier
La Communauté économique européenne ac epte que les dispositions
prévues aux sections II et III de l' Accord relatif aux services occa ¬
sionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars
ou par autobus ( ASOR ) soient d ' appl i cat i on provisoire entre la Commu ¬
nauté et la Suisse à partir du 1er avril          jusqu' au 31 juillet 1987 .
                                   Art i c le 2
Le Président du Conseil et la Commission des Communautés Européennes
sont habilités à signer , au nom de la Communauté , la lettre figurant
en annexe et à l' envoyer à la Conférence Européenne des Ministres
des Transports .
Fait à Bruxelles , le 7 avril 1987 .                 Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE 1
                 ( Lettre à envoyer à La Conférence Européenne des
                             Ministres des Transports )
 Objet : Accord reLatif aux services occasionneLs internationaux de
          voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
           ( ASOR )
Monsieur Le Secrétaire Générât ,
En réponse à votre Lettre du 19 décembre 1986 et suite à notre Lettre
du ( date ) ( références ), nous avons L' honneur de vous faire savoir
que La Communauté économique européenne accepte que Les dispositions
prévues aux sections II et III de L' ASOR soient d' appLication provi ¬
soire entre La Communauté et La Suisse à partir du 1er avriL 1987
jusqu' au 31 juiLLet 1987 . En vertu de L' articLe 18 , paragraphe 4
de L' ASOR , Les sections II et III seront de toute façon d' appLication
à partir du 1er août 1987 pour Les transports effectués entre toutes
Les parties contractantes .
Nous vous saurions gré de bien vouLoir en informer Les autres parties
contractantes de L' ASOR .
VeuiLLez agréer . Monsieur Le Secrétaire Générât , L' assurance de notre
considération distinguée .
Pour Le Consei L des                             Pour La Commission des
Communautés européennes                          Communautés européennes