CELEX: C2002/202/44
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 juin 2002 dans l'affaire T-105/01, Società Lavori Impianti Metano Sicilia (SLIM Sicilia) contre Commission des Communautés européennes (Fonds européen de développement régional — Projets cofinancés par le FEDER — Refus de proroger le délai pour la présentation d'une demande de paiement définitif — Recours en annulation — Recevabilité)

24.8.2002                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         C 202/27
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                    D.P. Domenicucci, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
                               INSTANCE                                       contre Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                              MM. R. Tricot et M. Moretto), ayant pour objet une demande
                            du 10 juin 2002                                   d’annulation de la décision no C(2000) 1612 de la Commission
                                                                              du 19 juin 2000 (REC 8/99) rejetant la demande de non-
dans l’affaire T-200/00, Glenryck UK Ltd et autres contre                     recouvrement a posteriori des droits de douane relatifs à
       Commission des Communautés européennes (1)                             l’importation, par la requérante, de thon en conserve en
                                                                              provenance de la Turquie, le Tribunal (quatrième chambre),
(Tarif douanier commun — Remise de droits à l’importation                     composé de M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili et M.
                          — Non-lieu à statuer)                               P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 14 juin
                                                                              2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                            (2002/C 202/42)
                      (Langue de procédure: l’anglais)                        1)    Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
                                                                              2)    La Commission supportera l’ensemble des dépens.
Dans l’affaire T-200/00, Glenryck UK Ltd, établie à Henley-on-
Thames (Royaume-Uni), Maple Leaf Foods UK Ltd, établie à
Londres, Martin Mathews & Co. Ltd, établie à Cheshunt                         (1) JO C 372 du 23.12.2000.
(Royaume-Uni) et North Country Quality Foods Ltd, établie à
Salford (Royaume-Uni), représentées par M. M. Cornwell-Kelly,
solicitor, et M. E. Mc Nicholas et Mme S. Saltissi, barristers,
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des
Communautés européennes (agents: MM. R. Tricot et M. Schot-
ter), ayant pour objet des demandes d’annulation de la décision
no C(2000) 1078 de la Commission du 2 mai 2000 (REM 14/
99), de la décision no C(2000) 1083 de la Commission du                             ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
2 mai 2000 (REM 16/99), de la décision no C(2000) 1081 de                                                   INSTANCE
la Commission du 8 mai 2000 (REM 15/99), et de la décision
no C(2000)1178 de la Commission du 15 mai 2000 (REM 43/
99) rejetant les demandes de remise des droits de douane                                                  du 6 juin 2002
relatifs à l’importation, par les requérantes, de thon en conserve
en provenance de la Turquie, le Tribunal (quatrième chambre),                 dans l’affaire T-105/01, Società Lavori Impianti Metano
composé de M. M. Vilaras, président, et de Mme. V. Tiili et                   Sicilia (SLIM Sicilia) contre Commission des Communau-
M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 10 juin                                        tés européennes (1)
2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)     Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.                   (Fonds européen de développement régional — Projets cofi-
                                                                              nancés par le FEDER — Refus de proroger le délai pour la
2)     La Commission supportera l’ensemble des dépens.                        présentation d’une demande de paiement définitif — Recours
                                                                                                en annulation — Recevabilité)
(1) JO C 302 du 21.10.2000.
                                                                                                         (2002/C 202/44)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’italien)
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                               INSTANCE
                                                                              Dans l’affaire T-105/01, Società Lavori Impianti Metano Sicilia
                            du 14 juin 2002                                   (SLIM Sicilia), établie à Syracuse (Italie), représentée par Mes
                                                                              N. Saitta, F. Saitta, M. Siragusa, F. M. Moretti et C. Lanciani,
dans l’affaire T-327/00, ICAT Food SpA contre Commis-                         avocats, contre Commission des Communautés européennes
             sion des Communautés européennes (1)                             (agents: MM. H. Van Vliet et M. Moretto), ayant pour objet une
                                                                              demande d’annulation de la décision de la Commission
(Tarif douanier commun — Non-recouvrement a posteriori                        résultant d’une lettre adressée, le 12 décembre 2000, au
          de droits à l’importation — Non-lieu à statuer)                     gouvernement italien, portant refus de proroger le délai pour
                                                                              la présentation de la demande de paiement définitif et clôture
                            (2002/C 202/43)                                   du dossier concernant le concours octroyé au titre du Fonds
                                                                              européen de développement régional n 840503013/001,
                       (Langue de procédure: l’italien)                       relatif au raccordement de la commune de Syracuse au réseau
                                                                              de gaz méthane, le Tribunal (deuxième chambre), composé de
                                                                              M. R. M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et
Dans l’affaire T-327/00, ICAT Food SpA, établie à Milan (Italie),             A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 6 juin 2002
représentée par Mes R. Delfino, M. Merola, F. Santaniello et                  une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 202/28                 FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                        24.8.2002
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.                                      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                                                                                                            INSTANCE
2)    La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                                                         du 29 mai 2002
(1) JO C 212 du 28.7.2001.
                                                                             dans l’affaire T-21/02, Giuseppe Atzeni et autres contre
                                                                                    Commission des Communautés européennes (1)
                                                                             (Recours en annulation — Décision 97/612/CE de la Com-
                                                                             mission — Aides d’État — Secteur agricole — Délais de
                                                                                            recours — Forclusion — Irrecevabilité)
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                              INSTANCE                                                                   (2002/C 202/46)
                            du 7 juin 2002
                                                                                                  (Langue de procédure: l’italien)
dans l’affaire T-290/01, Land de Brandebourg contre
      Commission des Communautés européennes (1)
         (Recours en annulation — Non-lieu à statuer)                        Dans l’affaire T-21/02, Giuseppe Atzeni, demeurant à Serdiana
                                                                             (Italie) et autres, représentés par Mes G. Dore et F. Ciulli,
                                                                             avocats, contre Commission des Communautés européennes
                           (2002/C 202/45)                                   (agents: MM. D. Triantafyllou et V. Di Bucci), ayant pour objet,
                                                                             à titre principal, une demande d’annulation de la décision 97/
                                                                             612/CE de la Commission, du 16 avril 1997, relative à des
                   (Langue de procédure: l’allemand)                         aides octroyées par la région Sardaigne (Italie), dans le secteur
                                                                             agricole (JO L 248, p. 27) et, à titre subsidiaire, une demande
                                                                             d’annulation partielle de cette décision dans la mesure où elle
                                                                             prévoit le remboursement des aides versées, le Tribunal
                                                                             (cinquième chambre élargie), composé de M. J. D. Cooke,
Dans l’affaire T-290/01, Land de Brandebourg, en la personne                 président, et de M. R. Garcı́a-Valdecasas, Mme P. Lindh,
du Ministère de l’agriculture, de l’environnement et de l’aména-             MM. N.J. Forwood et H. Legal, juges; greffier: M. H. Jung, a
gement du territoire, établi à Postdam (Allemagne), représenté               rendu le 29 mai 2002 une ordonnance dont le dispositif est le
par Mes G. Schohe et T. Masing, avocats, ayant élu domicile à                suivant:
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. G. zur Hausen et M. Núñez-Müller),
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision
de la Commission contenue dans l’ordre de recouvrement                       1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.
no 3240305411 du 13 septembre 2001, le Tribunal (cin-
quième chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et de
M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier:                   2)     Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du
M. H. Jung, a rendu le 7 juin 2002 une ordonnance dont le                           Conseil.
dispositif est le suivant:
                                                                             3)     Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux
1)    Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.                          de la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de
                                                                                    référé.
2)    La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                             (1) JO C 118 du 18.5.2002.
(1) JO C 44 du 16.2.2002.