CELEX: 62021CN0324
Language: fr
Date: 2021-05-25 00:00:00
Title: Affaire C-324/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 mai 2021 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/F

9.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/29
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 mai 2021 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/F
      (Affaire C-324/21)
      (2021/C 320/29)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Raad van State
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
      
         Partie défenderesse: F
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 29 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180 (1)) doit-il être interprété en ce sens qu’un délai de transfert en cours tel que visé à l’article 29, paragraphes 1 et 2, prend à nouveau cours au moment où, après avoir entravé le transfert par un État membre en prenant la fuite, l’étranger introduit dans un autre État membre (en l’espèce un troisième État membre) une nouvelle demande de protection internationale?
      
         (1)  P 31.