CELEX: 51972PC1085
Language: fr
Date: 1972-09-14
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant le République française à ouvrir la négociation d'un protocole commercial pour l'année 1973 avec la République Socialiste de Roumanie (Présentée par la commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1085
Vol. 1972/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION         Bruxelles , le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---                             :• .f ; PKUPOSITIOIÏ D' UKE '
                                  "DÉCISION DU CONSEIL                   :
                      autorisant la République française
                      à ouvrir la négociation d' un protocole commercial
                      peur l' année 1973 avec la République Socialiste de ïïounàni
LE CONSEIL DES (XmjSkmSS EUROPEENNES ,                               -    .
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision dù Conseil du 16 décembre I969 concernant 1 5 uniformisât i en
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats mem­
breS| avec les pays' tiers et la négociation des accords communautaires ( l) f
et notamment ses articles Ç et 12 ,
vu la proposition de la Commission ;
considérant que ia République française                 ;
a informé la Commission qu' elle considère devoir envisager de négocier ,     en
application de son accord commercial à long terme avec la R.S. de Roumanie
pour la période 1970-1974 » un protole relatif aux échanges pour l' année
1973 afin d' éviter une discontinuité dans ses relations commerciales con­
ventionnelles avec ce pays à la suite de l' expiration du protocole pour
l' année 1972 ;
considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec
 la République Socialiste de Roumanie
ne s' avère t>as encore possible ;                                 .
( I ) JO n° L 326 du 29.I2.I9 69 , p. 39
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  considérant que le régime connaunautairo mentionné au Titre' XI de In décision
  du Conseil du 16 décembre 1969 n' est pas encore complète/acnt établi ;l l' é­
  gard de ce pays tiers ;                                             '. 4
  considérant que les dispositions fondamentales du protocole envisagé ,      et
 notaciîîîsnt les listes de contirgonts pour l' année 1973 qui y seraient annexées ,
 ont fait l' objet d' une consultation préalable comportant vjie coordination
 ayant pour effet d' assurer le bon fonctionnement du marché ccir.cn.isij  de tenir'
 compte des intérêts légitimes des autres Etats membres et do contribuez' à        -
 l' établissement des principes uniformes de la politique conunerials coir.rnuno ;   .
 considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront ;       au
 cours de la négociation ;,    servir de lignes directrices pour l' Etat membre
 intéressés •
 considérant que la présente autorisation porte sur la négociation ,       par
 l' Etat membre intéressé ,    d' un protocole commercial pour l' année I973
 avec le pays tiers en cause sur la base de ces conclusions ,       sans préjudice
 des autres obligations découlant du droit communautaire pour cet Etat membre ;
 A ARRETE Lfi. PRESENTE DECISION :
                                  Arti cle premie r
••       La République ' française
 est autorisé     à. ouvrir des négociations avec    la République Socialiste de Roumani
 en vue de la ccnslusion d ' un protocole commercial pour l' année 1973 •    sur
 la base des conclusions qui figurent -. on annexe .
                                  Articl e 2
         La République française
 est destinataire de la présente décision »
                                               Faix a Bruxelles .
 ---pagebreak---               Conclusions devant servir do lignes directrices
   pour la négociation d' un protocole commercial pour l' année 1973
        entre la République française et la République Socialiste
                                 de Roumanie
         La République française                                    •
 négociera avec     la République Socialiste de Roumanie
 en application do leur accord commercial à long terme pour la période
 1970-1974 » la;,conclusion d' un protocole relatif aux échanges pour l' an­
 née -r-97^. sans possibilité de reconduction tacite , qui pourra reprendre
 les dispositions clu protocole pour l' année 1972 .
 Par rapport à la liste relative aux exportations de la R.S. de Roumanie
 vers la R. française annexée au protocole en vigueur pour l' année 1972
 la suppression envisagée de certains contingents ,     les augmentations pr
vues pour les contingents qui seront maintenus ,     ainsi que l' inscription
 éventuelle de contingents nouveaux dans la liste à annexer au protocole
 pour 1973 s' effectueront sur la base des indications fournies par . .
 la République française                  \
 dans le cadre de la consultation-coordination et communiquées par la
 Commission au Conseil .