CELEX: 31994R0613
Language: fr
Date: 1994-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 613/94 de la Commission, du 18 mars 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 77/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                     19 . 3 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N" 613/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 mars 1994
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                        ment :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                     nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 230/94 (2), et notam­           c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 ment son article 17 paragraphe 4,                                          exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                            tions accordées par ces pays ;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
 (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article 1 er            considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                   n0 876/68, la situation du marché mondial ou les
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­             exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 portation ;                                                           nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                       produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        suivant leur destination ;
 n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
 secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux          considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier          (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
 lieu par le règlement (CEE) n0 1344/86 (4), les restitutions          lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                       montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
 pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
 n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                 toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
 prenant en considération :                                            la restitution peut être maintenu au même niveau
                                                                       pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport             laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               n0 2767/90 (% la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     développement naturel sur le plan des prix et des                 tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
                                                                       des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
     échanges,
                                                                       ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté                 codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent            pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le          du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                       restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                       contenus dans le produit entier ;
(') JO  n0 L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO  n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 1 .
O   JO  n0 L  155 du 3. 7. 1968 , p. 1 .                               O JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(4) JO  n0 L  119 du 8. 5. 1986, p. 36.                                (6) JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
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 considérant que le deuxième élément est calculé en                   ajoutées, cette quantité ne doit pas etre prise en considéra­
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            tion ;
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du               tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 règlement (CE) n° 133/94 (2);                                        fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                      à l'annexe du présent règlement ;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3),         considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (4), sont utilisés          Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays               européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 tiers et sont à la base de la détermination des taux de              (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
conversion agricole des monnaies des États membres ;                  plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
que les modalités d'application et de détermination de ces            façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                  d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
n0 1068/93 de la Commission (*), modifié par le règle­
ment (CE) 547/94 (é) ;                                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                      produits laitiers,
considérant que le taux de la restitution pour les fromages
est calculé pour des produits destinés à la consommation
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
inférieure à 150 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­
tion ;
                                                                                             Article premier
                                                                      1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                    règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
 Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement               l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
(CEE) n0 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen­
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des          2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
changements de campagne ; que ces dispositions                        vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en          0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
fonction de la date de fabrication des produits ;
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­                                       Article 2
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont           Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 1994.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 18 mars 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n° L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L   30 du 3. 2. 1994, p. 44.
O   JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0   JO   n0 L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n" L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
    JO   n0 L   69 du 12. 3 . 1994, p. 1 .
f) JO    n0 L   91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(8) JO   n0 L   28 du 1 . 2. 1988 , p. 1 .                            O JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 18 mars 1994, fixant les restitutions à l'exportation
                                         dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                 Montant                                                         Montant
    Code produit         Destination f)                                      Code produit     Destination Q
                                            des restitutions (**)                                           des restitutions (**)
  0401 10 10 000                                    5,45                   0402 21 91 500                        124,32
  0401 10 90 000                                    5,45                   0402 21 91 600                        135,31
  0401 20 11 100                                    5,45                   0402 21 91 700                        141,84
  0401 20 11 500                                    8,42                   0402 21 91 900                        149,14
  0401 20 19 100                                    5,45                   0402 21 99 100                        110,85
  0401 20 19 500                                    8,42                   0402 21 99 200                        111,66
  0401 20 91 100                                   11,21                   0402 21 99 300                        113,12
  0401 20 91 500                                   13,06                   0402 21 99 400                        121,46
  0401 20 99 100                                   11,21                   0402 21 99 500                        124,32
  0401 20 99 500                                   13,06                   0402 21 99 600                        135,31
  0401 30 11 100                                   16,78                   0402 21 99 700                        141,84
  0401 30 11 400                                  25,87                    0402 21 99 900                        149,14
  0401 30 11 700                                  38,87                    0402 29 15 200                           0,6000
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 ---pagebreak--- 19 . 3 . 94                         Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 77/23
                                             Montant                                                  Montant
      Code produit  Destination (*)                             Code produit     Destination (')
                                        des restitutions (**)                                    des restitutions f")
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    0403 90 1 1 000                            60,00           0404 90 19 160                          141,84
    0403 90 13 200                             60,00           0404 90 19 180                          149,14
    0403 90 13 300                             96,40           0404 90 31 100                           60,00
    0403 90 13 500                           101,92            0404 90 31 910                             5,45
    0403 90 13 900                           110,00            0404 90 31 950                           19,10
    0403 90 19 000                           110,85            0404 90 33 120                           60,00
    0403 90 31 000                              0,6000         0404 90 33 130                           96,40
    0403 90 33 200                              0,6000
                                                               0404 90 33 140                          101,92
    0403 90 33 300                              0,9640
                                                               0404 90 33 150                          110,00
    0403 90 33 500                               1,0192
                                                               0404 90 33 911                             5,45
    0403 90 33 900                               1,1000
                                                               0404 90 33 913                           11,21
    0403 90 39 000                               1,1085
                                                               0404 90 33 91 5                          16,78
    0403 90 51 100                              5,45
                                                               0404 90 33 917                           25,87
    0403 90 51 300                              8,42
                                                               0404 90 33 919                           38,87
    0403 90 53 000                             11,21
                                                               0404 90 33 931                           19,10
    0403 90 59 110                             16,78
                                                               0404 90 33 933                           23,60
    0403 90 59 140                             25,87
    0403 90 59 170                             38,87           0404 90 33 935                           28,92
    0403 90 59 310                             46,29           0404 90 33 937                           34,18
    0403 90 59 340                             72,28           0404 90 33 939                           35,74
    0403 90 59 370                             79,70           0404 90 39 110                          110,85
    0403 90 59 510                            90,84            0404 90 39 115                          111,66
    0403 90 59 540                           133,53            0404 90 39 120                          113,12
    0403 90 59 570                           155,81            0404 90 39 130                          121,46
 ---pagebreak--- N° L 77/24                       Journal officiel des Communautés européennes                            19 . 3 . 94
                                          Montant                                                  Montant
   Code produit  Destination (*)                             Code produit     Destination (*)
                                     des restitutions (")                                     des restitutions (**)
  0404 90 39 150                          124,32            0405 00 19 500                         156,10
  0404 90 51 100                             0,6000         0405 00 19 700                         160,00
  0404 90 51 910                             0,0545         0405 00 90 100                         160,00
  0404 90 51 950                            22,04           0405 00 90 900                         206,00
  0404 90 53 110                             0,6000         0406 10 20 100                            —
  0404 90 53 130                             0,9640         0406 10 20 230        028                 —
  0404 90 53 150                              1,0192                              032                 —
  0404 90 53 170                              1,1000                              400                35,23
  0404 90 53 911                             0,0545                               404                 —
  0404 90 53 913                             0,1121                                                  43,29
  0404 90 53 915                             0,1678         0406 10 20 290         028                —
                                                                                   032                —
  0404 90 53 917                             0,2587
  0404 90 53 919                             0,3887                                400               35,23
                                                                                   404                —
  0404 90 53 931                            22,04
  0404 90 53 933                            26,63                                                    43,29
                                                            0406 10 20 610         028               12,19
  0404 90 53 935                            35,68
                                                                                   032               12,19
  0404 90 53 937                            37,17
                                                                                   036                —
  0404 90 59 130                              1,1085
                                                                                   038                —
  0404 90 59 150                              1,2146
                                                                                   400               78,73
  0404 90 59 930                             0,5557
                                                                                   404                —
  0404 90 59 950                             0,7970
                                                                                                     80,77
  0404 90 59 990                             0,9084
                                                            0406 10 20 620         028               18,05
  0404 90 91 100                             0,6000
                                                                                   032               18,05
  0404 90 91 910                              0,0545
                                                                                   036                —
  0404 90 91 950                            22,04
                                                                                   038                —
  0404 90 93 110                              0,6000
                                                                                   400               86,80
  0404 90 93 130                              0,9640
                                                                                   404                —
  0404 90 93 150                              1,0192
                                                                                                     88,56
  0404 90 93 170                              1,1000
                                                            0406 10 20 630         028               21,66
  0404 90 93 911                              0,0545
                                                                                   032               21,66
  0404 90 93 913                              0,1121                               036                —
  0404 90 93 915                              0,1678
                                                                                   Ç38                —
  0404 90 93 917                              0,2587                               400               98,65
  0404 90 93 919                              0,3887                               404                —
  0404 90 93 931                            22,04                                                    99,99
  0404 90 93 933                            26,63           0406 10 20 640         028                —
  0404 90 93 935                            35,68                                  032                —
  0404 90 93 937                            37,17                                  036                —
  0404 90 99 130                              1,1085                               038                —
  0404 90 99 150                              1,2146                               400              117,33
  0404 90 99 930                              0,5557                               404                —
  0404 90 99 950                              0,7970                                                117,33
  0404 90 99 990                              0,9084        0406 10 20 650         028               24,$2
  0405 00 11 200                           120,98                                  032               24,82
  0405 00 11 300                           152,20                                  036                —
  0405 00 11 500                           156,10                                  038                —
  0405 00 11 700                           160,00                                  400               58,66
  0405 00 19 200                           120,98                                  404                —
  0405 00 19 300                           152,20                                                   122,15
 ---pagebreak--- 19 . 3 . 94                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 77/25
                                            Montant                                                  Montant
      Code produit Destination (*)                             Code produit     Destination (")
                                       des restitutions (")                                     des restitutions (**)
    0406 10 20 660                             —              0406 30 10 200         028
    0406 10 20 810     028                     —                                    032                 —
                       032                     —                                    036                 —
                       036                     —                                    038                 —
                       038                     —                                    400                39,27
                                                                                    404                 —
                       400                    19,01
                       404                     —                                                      43,94
                                                              0406 30 10 250        028                 —
                                              19,01
                                                                                    032                 —
    0406 10 20 830     028                     —
                                                                                    036                 —
                       032                    —
                                                                                    038                 —
                       036                    —
                                                                                    400               39,27
                       038                     —
                                                                                    404                 —
                       400                   32,46                                                    43,94
                       404                     —              0406 30 10 300        028                 —
                                             32,46                                  032                 —
    0406 10 20 850     028                     —                                    036                 —
                       032                     —                                    038                 —
                       036                     —                                    400                57,66
                       038                     —                                    404                 —
                       400                   39,37                                                     64,46
                       404                     —              0406 30 10 350         028                —
                                                                                     032                —
                                             39,37
                                                                                     036                —
    0406 10 20 870                            —
                                                                                     038                —
    0406 10 20 900                            —
                                                                                     400               39,27
    0406 20 90 100                            —
                                                                                    404                 —
    0406 20 90 913     028                    —
                                                                                                       43,94
                       032                    —
                                                              0406 30 10 400         028                —
                       400                   76,66                                   032                —
                       404                    —
                                                                                     036                —
                                             76,66                                   038                —
    0406 20 90 915     028                    —                                      400               57,66
                       032                     —                                     404                —
                       400                  102,21                                                     64,46
                       404                    —               0406 30 10 450         028                —
                                            102,21                                   032                —
   0406 20 90 917      028                    —                                      036                —
                       032                    —                                      038                —
                       400                  108,59                                   400               83,96
                       404                    —                                      404                —
                                            108,59                                                     93,81
                                                              0406 30 10 500                            —
   0406 20 90 919      028                    —
                                                              0406 30 10 550         028                —
                       032                    —
                                                                                     032                —
                       400                  121,38
                                                                                     036                —
                       404                    —
                                                                                     038                —
                                            121,38
                                                                                    400                39,27
   0406 20 90 990                             —
                                                                                    404                18,05
   0406 30 10 100                             —
                                                                                                       43,94
   0406 30 10 150      028                    —               0406 30 10 600         028                —
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                       036                    —                                     036                 —
                       038                    —                                     038                 —
                       400                   18,08                                  400                57,66
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                                             20,61                                                     64,46
 ---pagebreak--- N0 L 77/26                       Journal officiel des Communautés européennes                            19 . 3 . 94
                                          Montant                                                  Montant
    Code produit Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                     des restitutions (")                                     des restitutions (")
  0406 30 10 650     028                     —              0406 30 31 730        028                 —
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                     036                     —                                    036                 —
                                                                                  038                —
                     038
                                                                                  400               57,66
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                     404                     —
                                                                                                    64,46
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  0406 30 10 700     028                     —                                    032                —
                     032                     —                                    036                —
                     036                     —                                    038                —
                     038                     —
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  0406 30 10 750     028                    —                                     036                —
                     032                    —                                     038                —
                     036                    —                                     400               57,66
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                     038                    —
                                                                                                    64,46
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                                          114,50                                  036                —
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                                                                                  404                —
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                                                                                                    93,81
                     038                    —
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                     404                    —                                     032                —
                                          114,50                                  036                —
  0406 30 31 100                            —                                     038                —
  0406 30 31 300     028                    —                                     400               39,27
                     032                    —                                     404               18,05
                                                                                                    43,94
                     036                    —
                                                            0406 30 39 500        028                —
                     038                    —
                                                                                  032                —
                     400                   18,08                                  036                —
                     404                    —                                     038                —
                                           20,61                                  400               57,66
  0406 30 31 500     028                    —                                     404               25,27
                     032                    —                                                       64,46
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                     038                    —
                                                                                  036                —
                    400                    39,27                                  038                —
                    404                     —                                     400               83,96
                                           43,94                                  404                —
 0406 30 31 710     028                     —                                                       93,81
                    032                     —               0406 30 39 930        028                —
                                                                                  032                —
                    036                     —
                                                                                  036                —
                    038                     —
                                                                                  038                —
                    400                    39,27                                  400               83,96
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                                           43,94                                                    93,81
 ---pagebreak--- 19 . 3 . 94                        Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 77/27
                                            Montant                                                 Montant
      Code produit Destination (")                             Code produit     Destination f)
                                       des restitutions (")                                    des restitutions ("")
    0406 30 39 950     028                     —              0406 90 21 900         028               —
                       032                     —                                     032               —
                       036                     —                                     036               —
                       038                     —                                    038                —
                       400                   102,47                                 400              117,33
                       404                     —                                    404                —
                                             114,50                                                  136,90
    0406 30 90 000     028                     —              0406 90 23 900         028               —
                       032                     —                                     032               —
                       036                     —                                     036               —
                                                                                     038               —
                       038                     —
                       400                   102,47                                 400               58,66
                                                                                     404               —
                       404                     —
                                                                                                     122,15
                                             114,50
                                                              0406 90 25 900         028               —
    0406 40 50 000     028                     —
                                                                                     032               —
                       032                     —
                                                                                     036               —
                       038                     —
                                                                                     038               —
                       400                   108,30
                                                                                     400              58,66
                       404                     —
                                                                                     404               —
                                             114,17
                                                                                                     122,15
    0406 40 90 000     028                     —
                                                              0406 90 27 900         028               —
                       032                     —
                                                                                     032               —
                       038                     —
                                                                                     036               —
                       400                   108,30
                                                                                     038               —
                       404                     —
                                                                                     400              50,66
                                             114,17
                                                                                     404               —
    0406 90 13 000     028                     —
                                                                                                     103,52
                       032                     —
                                                              0406 90 31 119         028               —
                       036                     —
                                                                                     032               —
                       038                     —
                                                                                     036               —
                       400                   117,33
                                                                                     038              13,54
                       404                     —
                                                                                     400              56,39
                                             143,80                                  404              14,44
    0406 90 15 100     028                     —
                                                                                                      81,19
                       032                     —
                                                              0406 90 31 151         028               —
                       036                     —                                     032               —
                       038                     —                                     036               —
                       400                   117,33                                  038               —
                       404                     —
                                                                                     400              52,71
                                             143,80                                  404              13,50
    0406 90 15 900                             —                                                      75,66
    0406 90 17 100     028                     —              0406 90 31 159                           —
                       032                     —              0406 90 33 119         028               —
                       036                     —                                     032               —
                       038                     —                                     036               —
                       400                   117,33                                  038              13,54
                       404                     —                                     400              56,39
                                             143,80                                  404              14,44
    0406 90 17 900                             —                                                      81,19
 ---pagebreak--- N0 L 77/28                     Journal officiel des Communautés européennes                            19 . 3 . 94
                                        Montant                                                  Montant
   Code produit  Destination Q                             Code produit     Destination (*)
                                   des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
  0406 90 33 151     028                   —              0406 90 69 910        028                 —
                     032                   —                                    032                 —
                     036                   —                                    036                63,18
                     038                   —                                    400               135,38
                     400                  52,71                                 404                72,20
                     404                  13,50                                                   148,91
                                          75,66           0406 90 73 900        028                 —
  0406 90 33 919     028                   —                                    032                 —
                     032                   —                                    036                38,50
                     036                   —                                    400               136,28
                     038                  13,54                                 404               108,30
                     400                  56,39                                                   136,28
                     404                  14,44           0406 90 75 900        028                 —
                                          81,19                                 032                 —
  0406 90 33 951     028                   —                                    036                 —
                     032                   —                                    400                58,66
                     036                   —                                    404                 —
                     038                   —                                                      113,68
                     400                  52,71           0406 90 76 100         028               21,66
                     404                  13,50                                  032               21,66
                                          75,66                                  036                —
  0406 90 35 190      028                  —                                     038                —
                      032                  —                                     400               53,04
                      036                 38,50                                  404                —
                      400                143,08                                                    99,99
                      404                 81,23           0406 90 76 300         028                —
                                         143,08                                  032                —
  0406 90 35 990      028                  —                                     036                —
                      032                  —                                     038                —
                      036                  —                                     400               58,66
                      038                  —                                     404                —
                      400                117,33                                                   122,15
                      404                  —              0406 90 76 500         028                 —
                                         117,33                                  032                 —
  0406 90 61 000      028                  —                                     036                 —
                      032                  —                                     038                 —
                      036                 81,23                                  400               67,69
                      400                166,96                                  404                 —
                      404                126,35                                                   122,15
                                         166,96           0406 90 78 100         028               21,66
  0406 90 63 100      028                  —                                     032               21,66
                      032                  —                                     036                 —
                      036                 94,79                                  038                 —
                      400                191,43                                  400               53,04
                      404                144,40                                  404                 —
                                         191,43                                                    99,99
  0406 90 63 900      028                  —              0406 90 78 300         028                 —
                      032                  —                                     032                 —
                      036                 63,18                                  036                 —
                      400                135,38                                  038                 —
                      404                 72,20                                  400                58,66
                                         148,91                                  404                 —
  0406 90 69 100                            —                                                     122,15
 ---pagebreak--- 19 . 3 . 94                        Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 77/29
                                            Montant                                                  Montant
     Code produit  Destination (*)                             Code produit     Destination (*)
                                       des restitutions (**)                                    des restitutions (")
    0406 90 78 500     028                     —              0406 90 86 300         028               18,05
                       032                     —                                     032               18,05
                       036                     —                                     036                —
                       038                     —                                     038                —
                       400                    67,69                                  400               86,80
                       404                     —                                     404                —
                                             122,15                                                    88,56
    0406 90 79 900     028                     —              0406 90 86 400         028               21,66
                       032                     —                                     032               21,66
                       036                     —                                     036                —
                       038                     —                                     038                —
                       400                    50,66                                  400               98,65
                       404                     —
                                                                                     404                —
                                             103,52                                                    99,99
    0406 90 81 900     028                     —
                                                              0406 90 86 900         028                —
                       032                     —
                                                                                     032                —
                       036                     —
                                                                                     036                —
                       038                     —
                                                                                     038                —
                       400                   117,33
                                                                                     400              117,33
                       404                     —
                                                                                     404                —
                                             117,33
                                                                                                      117,33
    0406 90 85 910     028                     —
                                                              0406 90 87 100                             —
                       032                     —
                                                              0406 90 87 200         028               12,19
                       036                    38,51
                                                                                     032                12,19
                       400                   143,08
                                                                                     036                 —
                       404                    81,23
                                                                                     038                 —
                                             143,08
                                                                                     400               80,77
    0406 90 85 991     028                     —
                                                                                     404                 —
                       032                     —
                                                                                                       80,77
                       036                     —
                                                              0406 90 87 300         028                18,05
                       038                     —
                                                                                     032                18,05
                       400                   117,33
                                                                                     036                 —
                       404                     —
                                                                                     038                 —
                                             117,33
                                                                                     400               86,80
    0406 90 85 995     028                    24,82
                                                                                     404                 —
                       032                    24,82
                       036                     —
                                                                                                       88,56
                       038                     —              0406 90 87 400         028               21,66
                       400                    58,66                                  032               21,66
                       404                     —
                                                                                     036                 —
                                                                                     038                 —
                                             122,15
    0406 90 85 999                             —                                     400               98,65
    0406 90 86 100                             —                                     404                 —
    0406 90 86 200     028                    12,19                                                    99,99
                        032                   12,19           0406 90 87 951         028                 —
                        036                    —                                     032                 —
                       038                     —                                     036               38,50
                        400                   80,77                                  400              136,28
                        404                    —                                     404               81,23
                                              80,77                                                   136,28
 ---pagebreak---  N0 L 77/30                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                   19 . 3 . 94
                                                            Montant                                                                         Montant
        Code produit               Destination (*)                                        Code produit          Destination (*)
                                                       des restitutions (**)                                                           des restitutions (")
     0406 90 87 971                    028                    24,82                     2309 10 19 010                                         —
                                       032                    24,82                     2309 10 19 100                                         —
                                       036                     —                        2309 10 19 200                                          0,23
                                       038                     —                        2309 10 19 300                                          0,31
                                       400                    66,79                     2309 10 19 400                                          0,39
                                       404                     —                        2309 10 19 500                                          0,47
                                                             122,15                     2309 10 19 600                                          0,55
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                                       400                    35,23                     2309 10 70 010                                         —
                                       404                     —                        2309 10 70 100                                        18,00
                                                              43,29                     2309 10 70 200                                        24,00
     0406 90 87 979                    028                    24,82                     2309 10 70 300                                        30,00
                                       032                    24,82                     2309 10 70 500                                        36,00
                                       036                     —                        2309 10 70 600                                        42,00
                                       038                     —                        2309 10 70 700                                        48,00
                                       400                    66,79                     2309 10 70 800                                        52,80
                                       404                     —                        2309 90 35 010                                         —
                                                             122,15                     2309 90 35 100                                         —
     0406 90 88 100                                            —                        2309 90 35 200                                          0,23
     0406 90 88 200                    028                    12,19                     2309 90  35 300                                         0,31
                                       032                    12,19                     2309 90  35 400                                         0,39
                                       036                     —                        2309 90  35 500                                         0,47
                                       038                     —                        2309 90  35 700                                         0,55
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                                       404                     —                        2309 90 39 100                                         —
                                                              80,77                     2309 90 39 200                                          0,23
     0406 90 88 300                    028                    18,05                     2309 90 39 300                                          0,31
                                       032                    18,05                     2309 90 39 400                                          0,39
                                       036                     —                        2309 90 39 500                                          0,47
                                       038                     —                        2309 90 39 600                                          0,55
                                       400                    86,80                     2309 90 39700                                           0,58
                                       404                     —                        2309 90 39 800                                          0,62
                                                              88,56                     2309 90 70 010                                         —
     2309 10 15 010                                            —                        2309 90 70 100                                        18,00
     2309 10 15 100                                            —                        2309  90 70 200                                       24,00
     2309 10 15 200                                             0,23                    2309  90 70 300                                       30,00
     2309 10 15 300                                             0,31                    2309  90 70 500                                       36,00
     2309 10 15 400                                             0,39                    2309  90 70 600                                       42,00
     2309 10 15 500                                             0,47                    2309  90 70 700                                       48,00
     2309 10 15 700                                             0,55                    2309  90 70 800                                       52,80
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 3478/93 de la Commission (JO n0 L 317 du 18. 12. 1993, p. 32).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
     Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
     visées à l'article 1 er paragraphe 2.
(**) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
         366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3567/93 (JO n° L 327 du 28. 12. 1993, p. 1 ).