CELEX: 31975R0640
Language: fr
Date: 1975-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 640/75 de la Commission, du 13 mars 1975, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

14. 3 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 67/ 5
                              REGLEMENT (CEE) N° 640/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 mars 1975
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    prix d offre et aux cours de ce jour parvenus à la
EUROPÉENNES,                                                     connaissance de la Commission , conduit à modifier
                                                                 les règlements actuellement en vigueur comme il est
vu le traité instituant la Communauté économique                 indiqué au tableau annexé au présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 359/67/ CEE du Conseil, du 25                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
ment (CEE) n0 476/75 (2 ), et notamment son article 1 1
paragraphe 5,                                                    Les prélèvements à percevoir à l' importation des
                                                                 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b)
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­          du règlement n0 359/67/ CEE sont fixés comme
tation de riz et de brisures ont été fixés par le règle­         indiqué au tableau annexé au présent règlement.
ment (CEE) n0 2528 /74 (3), et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                                                Article 2
considérant que l'application des règles et modalités            Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2528 /74, aux               1 975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 13 mars 1975 .
                                                                           Par ht Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
  ) JO n" 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
  ) JO n» L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 31 .
 ') JO n» L 271 du 5 . K ). 1974, p. 22 .
 ---pagebreak--- N° L 67/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                                            14. 3 . 75
                                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 13 mars 1975, fixant les prélèvements a l'importation
                                                    applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                   (UC/100 kg)
                Numéro
                du tarif                                                                                                          EAMA/
                douanier
                                                        Désignation des marchandises                           Pays tiers       PTOM (') P)
               commun
           10.06                       Riz :
                                       A. paddy ou décortiqué :
                                             I. Riz paddy :
                                                 a) à grains ronds                                                 0                 0
                                                 b) à grains longs                                              0,325                0
                                            II . Riz décortiqué :
                                                 a) à grains ronds                                                 0                 0
                                                 b) à grains longs                                              0,406                0
                                       B. semi-blanchi ou blanchi :
                                             I. Riz semi-blanchi :
                                                 a) à grains ronds                                              0,381                0
                                                 b) à grains longs                                              8,116             3,735
                                            II . Riz blanchi :
                                                 a) à grains ronds                                              0,406                0
                                                 b) à grains longs                                              8,700             4,010
                                       C. en brisures                                                              0                 0
          (') En vertu du règlement (CEE) n° 521 /70, modifie par le règlement (CEE) n° 241 /75, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
              produits originaires des EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
          (2) Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 540/70, modifié
              par le règlement (CEE) n» 241 / 75 .