CELEX: 62009CN0370
Language: fr
Date: 2009-09-15 00:00:00
Title: Affaire C-370/09: Recours introduit le 15 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/50
            
         Recours introduit le 15 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-370/09)
   2009/C 267/83
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Margeli et M. Karanasou Apostolopoulou)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
            
         
               —
            
            
               condamne la République hellénique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai imparti pour la transposition de la directive 2006/21/CE en droit interne a expiré le 1er mai 2008.
   
      (1)  JO L 102, du 11.4.2006, p. 15.