CELEX: C2004/007/51
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2003 dans l'affaire T-65/98, Van den Bergh Foods Ltd contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Concurrence — Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) — Glaces destinées à la consommation immédiate — Fourniture de congélateurs aux détaillants — Clause d'exclusivité — Barrières à l'entrée du marché — Droits de propriété — Article 222 du traité CE (devenu article 295 CE))

10.1.2004                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 7/29
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                       ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 23 octobre 2003                                                      du 30 septembre 2003
dans l’affaire T-65/98, Van den Bergh Foods Ltd contre
                                                                             dans les affaires jointes T-191/98, T-212/98 à T-214/98,
      Commission des Communautés européennes (1)
                                                                             Atlantic Container Line AB e.a. contre Commission des
                                                                                            Communautés européennes (1)
(Recours en annulation — Concurrence — Articles 85 et 86
du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) — Glaces
destinées à la consommation immédiate — Fourniture de                        (Concurrence — Conférences maritimes — Règlement (CEE)
congélateurs aux détaillants — Clause d’exclusivité —                        no 4056/86 — Exemption par catégorie — Exemption
Barrières à l’entrée du marché — Droits de propriété —                       individuelle — Position dominante collective — Abus —
       Article 222 du traité CE (devenu article 295 CE))                     Contrats de services — Adhésion à la Conférence — Atteinte
                                                                             à la structure de concurrence — Retrait de l’exemption par
                                                                                     catégorie — Amendes — Droits de la défense)
                             (2004/C 7/51)
                                                                                                       (2004/C 7/52)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
Dans l’affaire T-65/98, Van den Bergh Foods Ltd, anciennement
HB Ice Cream Ltd, établie à Dublin (Irlande), représentée par
MM. M. Nicholson et M. Rowe, solicitors, ayant élu domicile à
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-                          Dans les affaires jointes T-191/98, T-212/98 à T-214/98,
péennes (agents: MM. W. Wils et A. Whelan), soutenue par                     Atlantic Container Line AB, établie à Göteborg (Suède), Cho
Masterfoods Ltd, établie à Dublin, représentée par                           Yang Shipping Co. Ltd, établie à Séoul (Corée du Sud), DSR-
M. P. G. H. Collins, solicitor, et par Richmond Frozen                       Senator Lines GmbH, établie à Brême (Allemagne), Hanjin
Confectionery Ltd, anciennement Treats Frozen Confectionery                  Shipping Co. Ltd, établie à Séoul (Corée du Sud), Hapag Lloyd
Ltd, établie à Northallerton (Royaume-Uni), représentée par                  AG, établie à Hambourg (Allemagne), Hyundai Merchant
M. I. S. Forrester, QC, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant               Marine Co. Ltd, établie à Séoul (Corée du Sud), A.P. Møller-
pour objet une demande d’annulation de la décision 98/531/                   Mærsk Line, établie à Copenhague (Danemark), Mediterranean
CE de la Commission, du 11 mars 1998, relative à une                         Shipping Co. SA, établie à Genève (Suisse), Orient Overseas
procédure d’application des articles 85 et 86 du traité (affaires            Container Line (UK) Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni),
no IV/34.073, no IV/34.395 et no IV/35.436 — Van den Bergh                   Polish Ocean Lines (POL), établie à Gdynia (Pologne), P & O
Foods Limited) (JO L 246, p. 1), le Tribunal (cinquième                      Nedlloyd Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), Sea-Land
chambre), composé de M. R. García-Valdecasas, président, et                  Service Inc., établie à Jersey City, New Jersey (États-Unis),
de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Plingers,          Neptune Orient Lines Ltd, établie à Singapour (Singapour),
administrateur, a rendu le 23 octobre 2003 un arrêt dont le                  Nippon Yusen Kaisha, établie à Tokyo (Japon), Transportación
dispositif est le suivant:                                                   Marítima Mexicana SA de CV, établie à Mexico (Mexique),
                                                                             Tecomar SA de CV, établie à Mexico (Mexique), représentées
                                                                             par Mes J. Pheasant, N. Bromfield, M. Levitt, D. Waelbroeck,
1)    Le recours est rejeté comme non fondé.                                 U. Zinsmeister, A. Bentley, C. Thomas, A. Nourry, M. Van
                                                                             Kerckhove, P. Ruttley et A. Merckx, avocats, ayant élu domicile
2)    Van den Bergh Foods Ltd supportera ses propres dépens ainsi            à Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
      que ceux exposés par la Commission, y compris les dépens               péennes (agents: MM. R. Lyal et J. Flynn), soutenue par
      afférents à la procédure de référé.                                    European Council of Transport Users ASBL, représentée par
                                                                             Me M. Clough, QC, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant
3)    Masterfoods Ltd et Richmond Frozen Confectionery Ltd suppor-           pour objet une demande d’annulation de la décision 1999/
      teront leurs propres dépens.                                           243/CE de la Commission, du 16 septembre 1998, relative à
                                                                             une procédure d’application des articles 85 et 86 du traité CE
                                                                             (Affaire IV/35.134 — Trans-Atlantic Conference Agreement)
(1) JO C 234 du 25.7.1998.
                                                                             (JO 1999, L 95, p. 1), le Tribunal (troisième chambre), composé
                                                                             de M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger,
                                                                             juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le
                                                                             30 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant: