CELEX: 31975R1999
Language: fr
Date: 1975-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1999/75 de la Commission, du 31 juillet 1975, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N0 L 202/ 62                         Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 8 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N" 1999/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1975
                 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les
                                                  produits exportés en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       munauté sont établis compte tenu des prix pratiqués
 EUROPÉENNES,                                                        qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exporta­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    tion, les prix dans le commerce international étant éta­
 européenne,                                                         blis compte tenu notamment :
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J ), modi­       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en pro­
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 740/                       venance des pays tiers, dans les pays tiers de desti­
 75 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,                        nation ;
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     c) des prix à la production constatés dans les pays
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                   tiers exportateurs compte tenu, lé cas échéant, des
 (CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le                   subventions accordées par ces pays ;
 commerce international des produits visés à l'article
 1 er dudit règlement et les prix de ces produits dans la           d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 Communauté peut être couverte par une restitution à                      nauté ;
 l'exportation ;
 considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                  considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans              (CEE) n0 876/68 , la situation du marché mondial ou
 le secteur du lait et des produits laitiers, les règles gé­        les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 nérales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­          rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 tion et aux critères de fixation de leur montant (3),              pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
 modifié par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les resti­          (CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
 tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­
 ment (CEE) n0 804/68 , exportés en l'état, doivent être
 fixées en prenant en considération :                               considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
                                                                    (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le              lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                le montant de cette restitution sont fixés au moins
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­       une fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
      lités ainsi que, dans le commerce international , en          montant de la restitution peut être maintenu au même
      ce qui concerne les prix du lait et des produits lai­         niveau pendant plus de quatre semaines ;
      tiers ,
— les frais de commercialisation et les frais de trans­
                                                                    considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
      port les plus favorables à partir du marché de la
      Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­              ment (CEE) n0 1098/68 de la Commission , du 27 juil­
      portation de la Communauté, ainsi que les frais               let 1968 , établissant les modalités d'application pour
      d' approche jusqu'aux pays de destination ,                   les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
                                                                    des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le
— les objectifs de l'organisation commune des mar­                  règlement (CEE) n0 37/75 (6), la restitution accordée
      chés dans le secteur du lait et des produits laitiers,        pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B
      qui sont d'assurer à ces marchés une situation équi­          est égale à la somme de deux éléments, dont l'un est
      librée et un développement naturel sur le plan des            destiné à tenir compte de la quantité de produits lai­
      prix et des échanges,                                         tiers et l'autre est destiné à tenir compte de la quantité
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de             de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élé­
      la Communauté ,                                               ment n'est retenu que si le saccharose ajouté a été pro­
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                 duit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
                                                                    tées dans la Communauté ;
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
du règlement (CEE) n 0 876/68 , les prix dans la Com­
                                                                    considérant que, pour les produits relevant des sous­
(') JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.                           positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une te­
(2) JO n° L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .
(3) JO'no L 155 du 3 . 7. 1968 , p. 1 .                             (5 ) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 10 .
(4) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                           (6) JO n « L 5 du 9 . 1 . 1975, p. 7 .
 ---pagebreak---  1 . 8 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 202/63
neur en poids de matieres grasses inférieure ou égale à            port aux monnaies de la Communauté visées à 1 ali­
9,5 % , le premier élément susvisé est fixé pour 100 ki­           néa précédent ;
logrammes de produit entier ; que, pour les autres pro­
duits de la sous-position 04.02 B, cet élément est cal­        considérant que l'application de ces règles à la situa­
                                                               tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
culé en multipliant le montant de base par la teneur
en produits laitiers du produit concerné ; que ce mon­         produits laitiers, et notamment aux prix de ces pro­
tant de base est égal à la restitution à fixer pour 1 kilo­    duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
gramme de produits laitiers contenus dans le produit           conduit à fixer la restitution pour les produits et les
entier ;                                                       montants repris à l'annexe ;
considérant que le deuxième élément est calculé en             considérant que le comité de gestion du lait et des pro­
multipliant par la teneur en saccharose du produit en­         duits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
tier le montant de base de la restitution valable le jour      par son président,
de l'exportation pour les produits visés à l'article 1 er
paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du Conseil, dti 19 décembre 1974, portant organisa­
tion     commune      des  marchés    dans   le  secteur du
                                                                                     Article premier
sucre (') ;
                                                               1.     Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           (CEE) n° 804/68 pour les produits en l'état sont fixées
normal du régime des restitutions, il convient de rete­        aux montants repris à l'annexe .
nir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles            2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au          tions vers la zone E pour les produits relevant des posi­
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          tions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
                                                               commun .
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                       Article 2
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
      change au comptant de chacune de ces monnaies,           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
      constaté pendant une période déterminée, par rap­        1975 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(>) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- ° L 202/64                                Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 8 . 75
                                                                  ANNEXE
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
  du tarif                                                                                                    UC/ 100 kg
  douanier                                      Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                               poids net
  commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                              indication )
04.01      Lait et crème de lait, trais, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                   ou égale à 6 % :
                    I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                        fermentés ou acidifiés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                        b) autres
                                                                                                   0110 00
                                                                                                   0120 00
                                                                                                           |       3,40
                                                                                                                   —
                   II . autres :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                           et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1,5 %                                               0130 10         0,90
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                       et inférieure ou égale à 3 %                                0130 22
                                       pour les exportations vers :
                                       — les pays proches de la Communauté                                         3,28
                                       — les autres destinations                                                   4,30
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %    0130 31
                                       pour les exportations vers :
                                       — les pays proches de la Communauté                                         4,50
                                       — les autres destinations                                                   5,50
                            2, supérieure à 4 %                                                    0140 00
                                pour les exportations vers :
                                — les pays proches de la Communauté                                                4,60
                                — les autres destinations                                                          6,15
                        b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1,5 %                                               0150 10         0,90
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                       et intérieure ou égaie à 3 u/o                              C150 21         3,20
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %    0150 31         3,20
                            2, supérieure à 4 %                                                    0160 00         3,20
           ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                  grasses :
                   ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                             (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 10 %                                                          0200 05         9,86
                             (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                   inférieure ou égale à 17 %                                      0200 11       13,55
                             (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %       0200 21       22,19
                        II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
I                            (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 39 %                                                           0300 10       27,11
                             (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %       0300 20       49,29
 ---pagebreak---  1 . 8 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 202/65
                                                                                                                  Montant
    Numéro                                                                                                    de la restitution
    du tarif                                                                                                     UC/100 kg
    douanier                                    Désignation des marchandises                            Code
                                                                                                                  poids net
    commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                                 indication)
                                                                                                     i,
04.01           III. supérieure à 45 % :
(suite)
                      (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 68 %      0400 11         56,69
                      (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 68 %               0400 21         85,03
 04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
             A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                         et d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 % :
                             (aa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                   à 1 kg                                                           0620 10         42,70
                             (bb) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                                   supérieur à 1 kg                                                 0620 15         42,70
                             (cc) autres                                                            0620 21         42,70
                         2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 % :
                                   ( 111 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                           égal à 1 kg                                              0720 11         42,70
                                   (222) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un con­
                                           tenu net supérieur à 1 kg                                0720 15         42,70
                                   (333 ) autres                                                    0720 17         42,70
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                   et inférieure ou égale à 17 %                                    0720 20         49,50
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17%
                                   et inférieure ou égale à 25 %                                    0720 30         54,00
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %       0720 40         60,00
                         3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                        0820 00         61,50
                         4, supérieure à 29 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 41 %                                                           0920 10         63,00
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %       0920 20         72,00
                     b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 % :
I
                              (aa) répondant aux conditions définies à l'annexe I points 1 et 2
                                   du règlement (CEE) n° 1108/68 modifié en dernier lieu par
                                   le règlement ( CEE ) n" 1457/75 , pouvant toutefois contenir des
                                   vitamines ajoutées ou être conditionnés en emballages métal­
                                   liques                                                             1020 11       42,70
                             (bb ) autres                                                           1020 20         36,50
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 %                                                           1120 10         42,70
i                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                   et inférieure ou égale à 17 %                                    1120 20         49,50
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17°/o
                                   et inférieure ou égale à 25 %                                    1120 30         54,00
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25%        1120 40         60,00
I                        3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                         1220 00         61,50
                        4 , supérieure à 29 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 41 %                                                           1320 10         63,00
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %        1320 20         72,00
 ---pagebreak---  N° L 202/66                                Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 8 . 75
                                                                                                                Montant
   Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/100 kg
  douanier                                       Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                                poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication)
 04.02
               III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                    a ) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                        454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                        moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                        égale à 11 % :
                        ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 8,9 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                         et inférieure ou égale à 7,4 %                             1420 11       11,07
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 %  1420 21       14,33
                            2 , autres                                                             1520 00        16,99
                    b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 5/o
                                         et inférieure ou égale à 7,4 %                            1620 11        11,07
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 %
                                         et inférieure ou égale à 8,9 %                            1620 21        14,33
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8,9 %
                                         et inférieure ou égale à 11 %                             1620 30        16,99
                                 (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                        et inférieure ou égale à 21 %                              1620 40        13,55
                                 (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 21 %
                                        et inférieure ou égale à 39 %                              1620 50        27,11
                                 (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %  1620 60        49,29
                            2, supérieure à 45 %                                                   1720 00        56,69
            B. avec addition de sucre :
               I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2220 00    0,4270 H
                                                                                                                 par kg
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                     ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 11 %                                           2320 10    0,4270 i 1 )
                                                                                                                 par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                             11 % et inférieure ou égale 17 %                      2320 20    0,4950 (»)
                                                                                                                 par kg
                                     (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                             17 % et inférieure ou égale à 25 %                    2320 30    0,5400 (x )
                                                                                                                 par kg
                                     (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            25%                                                    2320 40    0,6000 (*)
                                                                                                                 par kg
                               cc) supérieure à 27 % :
                                     (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou            0,6150 i 1 )
                                                                                                   2420 10
                                            égale à 41 %                                                         par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à   2420 20    0,7200 (»)
                                            41*/o
                                                                                                                 par kg
                          2 non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2520 00    0,4270
                                                                                                                 par kg
 ---pagebreak---   1 . 8 . 75                                Journal officiel des Communauté? européennes                          N° L 202/67
                                                                                                                      Montant
     Numéro                                                                                                       de la restitution
     du tarif                                                                                                        UC/100 kg
                                                    Désignation des marchandises                           Code
    douanier                                                                                                          poids net
    commun                                                                                                           (sauf autre
                                                                                                                     indication)
 04.02                          bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
I suite)                              ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                               égale à 11 %                                               2620 10   0,4270 (»)
                                                                                                                        par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               11 % et inférieure ou égale 17 %                           2620 20   0,4950 (*
                                                                                                                        par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               17 % et inférieure ou égale à 25 %                         2620 30   0,5400 (»)
                                                                                                                        par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               25 "h                                                      2620 40   0,6000 ( l )
                                                                                                                        par kg
                                cc) supérieure à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                               égale à 41 %                                               2720 10   0,6150 f 1 )
                                                                                                                        par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               41 %                                                       2720 20    0,7200 r1 )
                                                                                                                        par kg
                 ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en poudre
                         ou granulés :
                          ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                                 net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                 grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                                 ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                        à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                         égale ou supérieure à 15 % en poids                              2810 10      9,64 (»)
                                 (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                        et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                        ou supérieure à 15 % en poids                                     2810 20     17,64 (*)
                              b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                   ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                                   lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                   poids                                                  2910 70       9,64 (»)
                                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                   à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                                   teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                                   ou supérieure à 15 % en poids                          2910 75     17,64 («)
                                            (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                   à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                                   teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                                   à 15 % en poids                                        2910 80    0,1355 (l)
                                                                                                                        par kg
                                            (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                   à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                   2910 85    0,2711 (1 )
                                                                                                                        par kg
                                             (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                   à 39%                                                  2910 90    0,4929 (»)
                                                                                                                        par kg
                                        2, supérieure à 45 %                                              3010 00    0,5669 (»)
                                                                                                                        par kg
  04.03       Beurre :
              ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                       (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                            62 % et inférieure à 78 %                                                     3110 05       6130
 ---pagebreak--- N° L 202/68                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 8 . 75
                                                                                                                 Montant
   Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                     UC/100 kg
  douanier                                     Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                                 poids net
  commun                                                                                                        (sauf aune
                                                                                                                indication)
 04.03             (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 '/o
(suite)                  et inférieure à 80 %                                                       3110 16        77,11
                  (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 %
                         et inférieure à 82 %                                                       3110 22        79,0«
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %         3110 32        81,05
               B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                 3210 10        81,05
                  (II) supérieure à 99,5 •/•                                                        3210 20       113,41
 04.04      Fromages et caillebotte :
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres                                                                        3800 00
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D
                                                                                                                    10,00
                       — la zone E
                                                                                                                   70,00
                       —   le Canada
                       —    le Liechtenstein et la Suisse
                                                                                                                   29.80
                       —   l'Autriche
                        —   les autres destinations
                                                                                                                   75.81
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                   du Roquefort                                                                      4000 00
                   pour les exportations vers :
                  —    la zone D                                                                                    29,00
                   —   la zone E                                                                                    25,00
                   —   le Canada                                                                                    54,41
                  —    les autres destinations                                                                      61,94
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                   II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        a) inférieure ou égale à 36 Vo et d'une teneur en matières grasses eu
                           poids de la matière sèche :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                                   matière sèche :
                                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %              4410 10
                                         pour les exportations vers :
                                         —    la zone D                                                               1,00
                                         —    la zone E                                                               9,00
                                         —    le Canada                                                             21,85
                                        —     la Suisse                                                             11,50
                                         —    les autres destinations                                               26,00
                                   (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                         teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                         ( 11) inférieure à 20 %                                     4410 20
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone D                                                           1,00
                                                — la zone E                                                           9,00
                                                — le Canada                                                         21,85
                                                —• la Suisse                                                        11,50
                                                — les autres destinations                                           26,00
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 75            Journal officiel des Communautés européennes                         N° IL 202/69
                                                                                               Montant
   Numéro                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                   UC/100 kg
   douanier                    Désignation des marchandises                          Code
                                                                                               poids net
   commun                                                                                     (sauf autre
                                                                                              indication)
04.04                   (22) égale ou supérieure à 20 •/•                          4410 30
(suite)
                                pour les exportations vers :
                                —  la zone D                                                      1,00
                                —   la zone E                                                    13,00
                                —   le Canada                                                    31,18
                                —  la Suisse                                                     16,50
                                —  les autres destinations                                       38,40
                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                        grasses, en poids de la matière sèche :
                        ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 40
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                       1,00
                                — la zone E                                                       9,00
                                — le Canada                                                      21,85
                                — la Suisse                                                      11,50
                                — les autres destinations                                        26.00
                        (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 •/•     4410 50
                                pour les exportations vers :
                                —- la zone D                                                      1,00
                                — la zone E                                                      13,00
                                — le Canada                                                      31,18
                                — la Suisse                                                      16*50
                                — les autres destinations                                        38,40
                         (33) égale ou supérieure à 40 •/•                         4410 60
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                       1,00
                                — la zone E                                                      19,00
                                — le Canada                                                      50,82
                                — la Suisse                                                      21,45
                                — les autres destinations                                        56,00
\           ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4510 10
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                               1,00
                         — la zone E                                                              9,00
                         — le Canada                                                             21,85
                         — la Suisse                                                             11,50
                        — les autres destinations                                                26,00
                  (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %             4510 20
                        pour les exportations vers :
                        —     la zone D                                                           1,00
                         —    la zone E                                                          13,00
                         —    le Canada                                                          31,18
                        —     la Suisse                                                          16,50
                         —    les autres destinations                                            38,40
                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %             4510 30
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                               1,00
                         — la zone E                                                             19,00
                         — le Canada                                                             50,82
                         — la Suisse                                                             21,45
                        — les autres destinations                                                56,00
 ---pagebreak--- N° L 202/70                      Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 8 . 75
                                                                                                     Montant
   Numéro                                                                                        de la restitution
   du tarif                                                                                         UC/100 kg
  douanier                              Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                     poids net
  commun
                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                    indication)
 04.04                       (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
(suite)                           grasses, en poids de la matière sèche :
                                  ( 11 ) inférieure à 55 %                               4510 40
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone D                                                    1,00
                                         — la zone E                                                   19,00
                                         — le Canada                                        '
                                                                                                      50,82
                                         — la Suisse                                     I             21,45
                                          — les autres destinations                                    56,00
                                  (22) égale ou supérieure à 55 %                        4510 50
                                         pour les exportations vers :
I                                        — la zone D                                                    1,00
                                         — la zone E                                                   23,00
                                         — le Canada                                                  59,50
                                         — la Suisse                                                   25,40
                                         — les autres destinations                                     66,50
                   b) supérieure à 36 %                                                  4610 00
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D                                                                       1,00
                      — la zone E                                                                      23,00
                      — le Canada                                                                      59,50
                      — la Suisse                                                                      25,40
                      — les autres destinations                                                        66,50
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40% et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                          (1) Grana, Parmigiano Reggiano                                 4710 11
                              pour les exportations vers :                                       \
                              — la zone D                                                              86,37
                              — la zone E                                                              50,00
                              — le Canada                                                              83,46
                              — les autres destinations                                                86,37
                          (2) Fiore Sardo, Pecorino :                                    4710 16
                              pour les exportations vers :
                              — la zone D                                                              95,00
                              — la zone E                                                              52,00
                              — le Canada                                                              85,00
                              — les autres destinations                                                95,00
                          (3) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                               matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                 4710 21
                           pour les exportations vers :
                              — la zone D                                                              8637
                              — la zone E                                                              50,00
                              — le Canada                                                              83,46
                              — les autres destinations                                                86,37
 ---pagebreak---   1 . 8 . 75               Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 202/71
                                                                                                 Montant
    Numéro                                                                                   le la restitution
    du tarif                                                                                    UC/ 100 kg
   douanier                        Désignation des marchandises                        Code
                                                                                                 poids net
    commun                                                                                      (sauf autre
                                                                                                indication)
 04.04       b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suit*)
                1 . Cheddar, Chester :
                    ex bb) autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                            la matière sèche, égale ou supérieure a 48 %             4850 00
                            pour les exportations vers :
                            —   la zone D                                                           1,00
                            —   la zone E
                            —   le Canada                                                          60,00
                            —   la Suisse                                                          12,00
                            —   les autres destinations                                            70,00
                    ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                          matière sèche :
                          ( aa) inférieure à 5 */o et d'une teneur en matière sèche
                                 égale ou supérieure à 32 % en poids                 5120 11
                                  pour les exportations vers :
                                 —     la zone D                                                    3,00
                                 —     la zone E
                                 —     le Canada                                                   22,31
                                 —     la Suisse                                                   12,00
                                 —     les autres destinations                                     30,00
                          (bb) égale ou supérieure à 5 %, et inférieure à 19 % et
                                 d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à
                                 32 % en poids                                       5120 15
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                        4,00
                                  — la zone E
                                  — le Canada                                                      42,02
                                 — la Suisse                                                       14,00
                                  — les autres destinations                                        48,98
                           (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                                  d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                  grasse inférieure ou égale à 62 %                  5120 21
                                  pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                        5,00
                                 — la zone E
                                 — le Canada                                                       50,04
                                 — la Suisse                                                       17,00
                                 — les autres destinations                                         57,12
                          (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                                 ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano    5120 31
                                         pour les exportations vers :
                                         —  la zone D                                              53,00
                                         —  la zone E                                              40,00
                                         —   le Canada                                             70,00
                                         —  la Suisse                                             20,00
                                         —  les autres destinations                                80,00
                                 (22) Danbo, Edam, Fontal, Fontina, Fynbo, Gouda,
                                         Havarti , Maribo, Samsø, Tilsit             5120 44
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone D                                               10,00
                                         —   la zone E                                             25,00
                                         —   le Canada                                            56.93
                                         —«  la Suisse                                            20,00
                                         —   les autres destinations                              64,55
 ---pagebreak--- N° L 202/72 Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 8 . 75
                                                                                    Montant
   Numéro                                                                       de la restitution
   du tarif                                                                        UC/100 kg
   douanier      Désignation des marchandises                             Code
                                                                                    poids net
  commun                                                                           (sauf autre
                                                                                   indication)
 04.04        (33 ) Butterkâse, Esrom, Italico, Kernhem,         Saint-
(suite)              Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio                   5120 54
                     pour les exportations vers :
                     — la zone D                                                      10,00
                     — la zone E                                                      25,00
                     — le Canada                                                      48,59
                     — la Suisse                                                      20,00
                     — les autres destinations                                        55,88
               (44) Cantal                                              5120 58
                      pour les exportations vers :
                     — la zone D                                                        1,00
                      — la zone E                                                     34,00
                      — le Canada                                                     55,97
                     — la Suisse                                                      12,00
                     — les autres destinations                                        65,57
               (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de matières
                      grasses égale ou supérieure à 30 %                5120 59
                     pour les exportations vers :
                      — la zone E                                                     15,00
                      — le Canada                                                     25,00
                      — les autres destinations                                       28,32
                (66) Feta, d'une teneur en poids d'eau dans la matière
                      non grasse supérieure à 62 % et inférieure ou
                      égale à 72 %, en récipients contenant de la sau­
                      mure                                              5120 80
                      pour les exportations vers :
                      —    la zone D                                                     6,00
                      —   la zone E                                                    13,00
                      —   le Canada                                                   45,43
                      —    la Suisse                                                  20,00
                     —    les autres destinations                                     52,93
               ( 77) Colby, Monterey                                    5120 83
                      pour les exportations vers :
                      —   la zone D                                                      1,00
                      —   la zone E
                      —   le Canada                                                   55,97
                      —   la Suisse                                                    12,00
                      —   les autres destinations                                      65.57
               ( 88) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                      matière non grasse :
                      (aaa) supérieure à 47®/o et inférieure ou égale à
                              52 %                                      5120 86
                              pour les exportations vers :
                              —   la zone D                                           53,00
                              —   la Suisse                                           20,00
                              —   la zone E                                            40,00
                              —   le Canada                                            70,00
                               — les autres destinations                               72,45
                      (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                              à 62 %                                    5120 91
                              pour les exportations vers :
                               — la zone D                                               6,00
                               — la zone E                                             25,00
                               — le Canada                                             56,93
                               — la Suisse                                             20,00
                               — les autres destinations                               64,55
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 202/73
                                                                                                                 Montant
   Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif
                                                                                                     Code
                                                                                                                UC/100 kg
   douanier                                   Désignation des marchandises                                       poids net
   commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                                indication )
04.04              II. non dénommés :
(suite )
                        ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières grasses
                               supérieure à 20 %, d'une teneur en lactose inférieure à 5 % en
                               poids et d'une teneur en poids de matières sèches :
                               (1) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %                 5310 10
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E                                                                   20,00
                                     — le Canada                                                                   40,00
                                     — les autres destinations                                                     48,00
                               (2) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %                 5310 21
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone E                                                                  25,00
                                      — le Canada                                                                  45,00
                                      — les autres destinations                                                    60,00
                                                                                                   5310 30
                                (3) égale ou supérieure à 95 %
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E                                                                   30,00
                                     — le Canada                                                                   50,00
                                     — les autres destinations                                                     70,00
 23.07      Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
            ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                    produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                    relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                    à l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                        glucose :
                        a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                            ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                            3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                               50' % et inférieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait en
                               poudre d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                               égale à 11 %, à l'exclusion du lactosérum en poudre :
                               ( aa) inférieure à 30 %                                             5700   12
                               (bb)    égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %             5700   22        13,66
                                (cc)  égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %              5700   32        17,93
                               (dd)    égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %              5700  41       22,20
                                (ee)   égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %             5700   51        26,47
                                (ff)   égale ou supérieure à 70 %                                  5700   61        30,74
                            4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                75 % et d'une teneur en poids de lait en poudre d'une teneur en
                               poids de matières grasses inférieure ou égale à 11 %, à l'exclusion
                                du lactosérum en poudre :
                               ( aa ) inférieure à 30 %                                             5800 12
                               ( bb)   égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %              5800 22         13,66
                               (cc)   égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %               5800 31         17,93
                               (dd)    égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %              5800 41         22,20
                               (ee)   égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %               5800 51         26,47
                                (ff)   égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %              5800 61         30,74
                               (gg)    égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %              5800 71         32,88
                               (hh)    égale ou supérieure à 80 %                                   5800 81         35,01
 ---pagebreak---  N0 L 202/74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  1 . 8 . 75
                                                                                                                                           Montant
    Numéro                                                                                                                             de la restitutior
    du tarif
    douanier                                          Désignation des marchandises                                             Code
                                                                                                                                          UC/ 100 kg
                                                                                                                                           poids net
    commun
                                                                                                                                          (sauf autre
                                                                                                                                          indication)
 23.07                  II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose et
 (suite )                     contenant des produits laitiers et d'une teneur en poids de lait en
                              poudre d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                              11 %, à l'exclusion du lactosérum en poudre :
                              (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                                            5900 11        22,20
                              (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                                            5900 21        26,47
                              (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                                            5900 31        30,74
                              (d) égale ou supérieure à 80 %                                                                 5900 41        35,01
(') Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas i prendre en considération .
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
(') Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 1098/68 .
.*) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
    a) du lait écrémé en poudre ,
    b) de la farine de poisson et
    c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patente
       V (E 131 ).
N.B. : — Sont considérées comme pays proches de la Communauté , au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D , l' Autriche,
           le Liechtenstein , la Suisse, la Yougoslavie, ainsi que les destinations visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75.
        — Les zones A, B , C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68 , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n*
           37/75 .
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
dération .