CELEX: 51969PC0475
Language: fr
Date: 1969-06-10
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume et de la réserve du contingent , tarifaire communautaire de thons, frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la conserve, de la position ex 03.01 3 I b 1 du tarif douanier commun (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 475
Vol. 1969/0083
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEEN!IES
                                               COM(69)475 final
                                               Bruxelles , le 10 juin 1969
                                     Projet de
                           REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
      portant an tentation du volume et de la réserve du contingent
        , tarifaire communautaire de thons , frais , réfrigérés ou
             congelés , entiers , décapités ou tronçonnés , destinés
                à l' industrie de la conserve , de la position
                  ex 03.01 3 I "b 1 du tarif douanier commun
                   (présenté par la Commission au Conseil )
   C OH ( 69 ) 475 final
 ---pagebreak---                                  Expose des motifs
Le projet de règlement ci–annexé fait suite a la demande introduite par
la République italienne et tendant à 1 * augmentât ion à titre autonome , pour
l' année 19^9 » du contingent tarifaire communautaire ouvert pour les thons
frais , réfrigérés ou congelés , .entiers , décapités ou tronçonnés , destinés
à l' industrie d®> la coEe^rvâ f de la position ex 03.01 B I b 1 du tarif
douanier commun.
Au cour3 d' une réunion de consultation tenue par les services de la
Coinmicsicn avec les experts de tous les Etats membres en vue de l' examen
de la. situation du marché des thons dans la Communauté , ainsi que lors
des discussions au sein du Oonseil sur le projet de règlement relatif
a l' ouverture du contingent tarifaire communautaire de 30.000 tonnes de
thons , consolidé au G.A.T.T. , il a été reconnu par tous les Etats membres '
qu3 les epperts , dans la Communauté , las flottes communautaires de pêche
de thon3 sont loin de pourvoir aux besoins communautaires croissant sans
errêt et notarrimoitrtà «eux de l' industrie de la conserve® Un préjugé favorable
a donc été émis , unanimement , au sujet d' une augmentation du volume du
contingent tarifaire communautaire initial de 30.000 tonnes , pour satisfaire
les besoins comotmautaires supplémentaires , à couvrir par des importations
en provenance de pays tiers et ce en tenant compte de l' accroissement des
apports -communautaires .
De ce fait , le projet-.de- règlement- "tendant à l' augmentation du volume du
contingent en cause tient compte de l' évolution de la consommation de la
Communauté constatée pendant les trois dernières années , d' une part , et des
efforts entrepris actuellement par deux Etats membres en vue de l' augmen­
tation du nombre de thoniers en service . Il est à remarquer encore que
l' amélioration de l' équipement technique de cette flotte permet ,, dès
maintenant ,d' étendre de plusieurs mois la période de pêche de thons .
Compte tenu de ce qui précède et des prévisions de consommation et de pro­
duction avancées par les gouvernements des Etats membres , il semble adeqrat
de procéder à une augmentation , à titre autonome , di volume du contingent tar
faire initial de 30.000 à 48.400 tonnes .
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                          REGLEMENT (CEE ) n* ,../69 DU CONSEIL
               portant augmentation du volume et de la reserve du con­
               tingent tarifaire communautaire de thons , fra:...s , réfri­
               gérés ou congelés , entiers , décapités ou troi.ç
               destinés à l' industrie» de la ûchsertfe ,          la'position
               ex 03.01 B I b 1 du tarif douanier commun
                        ( présenté, par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 28 ,                         . . ..     • :- .                         • •
vu le projet de règlement soumis .- par la Commission , .               r
considérant que par son règlement (CEE) n* 88/69 du 16 janvier 1969 ( l )»
le Conseil a ouvert et réparti entre les Etants membres un contingent tari­
faire contractuel de 30.000 tonnes , .pour - les,- $hons ^ . frais , réfrigérés ou
congelés , entiers , décapités ou tronçonnés , destinés à l' industrie a© la- con­
serve    f       position ex 03.01 B I b 1 du tarif douanier commun,
                                            \                             .   y .
considérant que sur la "base des prévisions effectuées par les gouvernements
de tous les Etats membres , il est permis d' estimer que la consommation et
la production des produits en cause dans la Communauté atteindront , au cours
de l' année 1969 » les niveaux respectifs de 113.200 tonnes, et 63.500 tonnes ;
que pour l' année considérée , les exportations à. destinât ion' de pays tiers
                                       y
                                                                     • •./...
( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes no. L 13 du 18 janvier 1969 *
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peuvent être évaluées a 1.300 tonnes ; que les importations effectuées en
régime de trafic de perfectionnement actif ont toujours été négligeables ;
qu' ainsi , les besoins d' importations de la Communauté en provenance de
pays tiers peuvent atteindre 4®%400 tonnes ; que
toutefois un volume contingent aire de 30.000 tonnes a déjà été ouvert par
le Conseil par son règlement (CEE ) n• 88/69 précifé ; qu' eu égard à ce qui
précède , il convient de prendre en considération , dans le présent règlement ,
lin volume supplémentaire de l' ordre de •18 . 400 tonnes :
A ÅRRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert pour les thons ,
frais , réfrigérés ou congelés , entiers , décapités ou tronçonnés , destiné
à l' industrie do la. conserve, de la position ex 03.01 B I b 1 du tarif
douanier Commun, par le règlement (CEE ) n° 88/69 du 16 janvier 1969 » est
porté de 30.000 tonnes à 48.400 tonnes .
Le montant de la réserve prévue à l' article 2 paragraphe 2 du règlement
précité est porté de 3.000 tonnes à 21*400 tonnes .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                et direct emeipent applicable dans tous les Etats membres .
                                         Fait à Bruxelles ,
                                         Par le Conseil
                                         Le Président