CELEX: 31981R3689
Language: fr
Date: 1981-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3689/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie modifiant certaines annexes de l'accord sur le commerce de produits industriels

Avis juridique important

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31981R3689

Règlement (CEE) n° 3689/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie modifiant certaines annexes de l'accord sur le commerce de produits industriels  

Journal officiel n° L 369 du 24/12/1981 p. 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 15 p. 0109  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 15 p. 0109 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3689/81 DU CONSEIL  du 15 décembre 1981  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie modifiant certaines annexes de l'accord sur le commerce de produits industriels  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie, du 28 juillet 1980 (1), s'est réunie à Bruxelles les 3 et 4 novembre 1981 et que, à l'issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, l'élargissement de la liste des produits et l'augmentation de certains de leurs montants, figurant aux annexes du protocole relatif à l'application de l'article 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels (2);  considérant que ledit protocole prévoit que les modifications à apporter à ses annexes, recommandées par la commission mixte, font l'objet d'un échange de lettres enre les deux parties;  considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d'y donner suite, compte tenu notamment des dispositions pertinentes de l'accord sur le commerce de produits industriels;  considérant que, au sein de la commission mixte, il a été en outre envisagé d'insérer de nouveaux produits à l'annexe II lettre e) de l'échange de lettres no 2 joint audit accord et que, compte tenu de l'article 3 dudit accord, il convient d'adopter les mesures en question,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie modifiant certaines annexes de l'accord sur le commerce de produits industriels est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  La modification des annexes visées à l'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1982, pour autant que, à cette date, l'accord sous forme d'échange de lettres soit entré en vigueur.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981.  Par le Conseil  Le président  D. HOWELL  (1) JO no L 352 du 29. 12. 1980, p. 2.  (2) JO no L 352 du 29. 12. 1980, p. 5.