CELEX: 52000PC0528
Language: fr
Date: 2000-09-07
Title: Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie

Avis juridique important

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52000PC0528

Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie  /* COM/2000/0528 final - ACC 2000/0219 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le 30 mars 1999, le Conseil autorisait Commission à ouvrir des négociations relatives à des concessions agricoles réciproques additionnelles dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et les pays associés d'Europe centrale et orientale.2. Les négociations, entamées dans le contexte général du processus d'adhésion, étaient fondées sur l'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen avec la Slovénie. Selon l'article 21, paragraphe 5, la Communauté et la Slovénie examinent, au sein du Conseil d'association, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, en tenant compte du volume de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité propre, des règles de la politique agricole commune de la Communauté et des règles de la politique agricole du pays associé.3. Conformément à la décision du Conseil, ces négociations devaient aboutir à un juste équilibre, en ce qui concerne tant les exportations que les importations, entre les intérêts de la Communauté européenne et ses États membres et ceux des pays associés.4. Le résultat des négociations entre la Commission et la République de Slovénie sur les concessions agricoles additionnelles prévoit une libéralisation immédiate et entière des importations dans la Communauté de certains produits agricoles, ainsi que des exportations de ces produits de la Communauté vers la République de Slovénie. Les possibilités de prévoir des concessions à l'intérieur des contingents tarifaires ont également été élargies par rapport aux concessions réciproques actuellement accordées. À la suite du nouvel accord, environ deux tiers des échanges bilatéraux de produits agricoles seront exempts de droits de douanes.5. À la suite des modalités d'adaptation convenues avec la Slovénie, un protocole additionnel à l'accord européen avec la Slovénie doit être établi. Une mise en oeuvre rapide des adaptations est indispensable pour concrétiser les résultats des négociations portant sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen avec la Slovénie. En raison de la durée de la procédure d'adoption d'un tel protocole, celui-ci ne pourra pas entrer en vigueur le 1er juillet 2000.6. Un règlement du Conseil, arrêté à titre autonome et transitoire, permettrait d'assurer cette mise en oeuvre rapide des résultats des négociations. Ce règlement du Conseil serait remplacé par le protocole additionnel à l'entrée en vigueur de celui-ci.7. La République de Slovénie arrêtera également toutes les dispositions législatives nécessaires, sur une base autonome et transitoire, afin d'exécuter simultanément les engagements de la République de Slovénie découlant des résultats des négociations.8. La présente proposition a pour objet de permettre la mise en oeuvre rapide, à compter du 1er juillet 2000, des résultats des négociations agricoles relatives à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen avec la Slovénie. Elle prévoit les modifications à apporter aux annexes de l'accord européen avec la Slovénie, qui définissent les concessions accordées par la Communauté au sujet des importations originaires de Slovénie.9. Le Conseil est invité à adopter le règlement proposé.2000/0219 (ACC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la SlovénieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part [1], prévoit certaines concessions pour certains produits agricoles originaires de Slovénie.[1]  JO L 51 du 26.2.1999, p. 3(2) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la République de Slovénie ont conclu, le 22 mai 2000, les négociations portant sur un protocole additionnel à l'accord européen.(3) Le protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen, selon lequel la Communauté et la Slovénie examinent, au sein du Conseil d'association, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions.(4) Une mise en oeuvre rapide des adaptations est indispensable pour concrétiser les résultats des négociations portant sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen avec la Slovénie.(5) Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Slovénie.(6) La République de Slovénie arrêtera toutes les dispositions législatives utiles, sur une base autonome et transitoire, afin de permettre une exécution rapide et simultanée de l'adaptation des concessions agricoles de la République de Slovénie prévues dans l'accord européen.(7) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2], il y a lieu de les arrêter selon la procédure de gestion visée à l'article 4 de la décision susmentionnée.[2]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(8) Le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires [3] a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane,[3]  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 25).A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Slovénie figurant à l'annexe A(a) et A(b) du présent règlement remplacent celles figurant à l'annexe VI de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.2. À l'entrée en vigueur du protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées à l'annexe A(a) et A(b) du présent règlement.3. La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2.Article 21. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est inférieur à 09.4000 sont gérés par la Commission, conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.2. Les quantités de marchandises mises en libre pratique dans la Communauté du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000, au taux d'un droit préférentiel prévu à l'annexe VI de l'accord européen, dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.1532, 09.1533, 09.1534, 09.1535, 09.1537, 09.1541, 09.1542, 09.1543, 09.1544, 09.4082, 09.4083, 09.4084, 09.4086, 09.4087, 09.4088, 09.4089 et 09.4090, sont pleinement comptabilisées sous les mêmes numéros d'ordre, prévus à l'annexe A(b) du présent règlement.Article 31. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 23 du règlement (CE) n° 1766/92 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [4] ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.[4]  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion définie à l'article 4 de la décision 1999/468/CE est applicable, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.3. La durée de la période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1 juillet 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE A(a)Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la République de Slovénie et énumérés ci-après sont supprimés&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 278 du 28 octobre 1999, p. 1).ANNEXE A(b)Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de  la République de Slovénie font l'objet des concessions définies ci-dessous(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont indiqués, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.(2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.(3) Poids carcasse(4) La réduction s'applique uniquement à la partie ad valorem du droit.(5) Pour l'année 2000, la concession est applicable à partir du 1.7.2000.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;