CELEX: 31991R0669
Language: fr
Date: 1991-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 669/91 de la Commission, du 20 mars 1991, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées du 15 au 18 mars 1991 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en Espagne

N0 L 75/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 3 . 91
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 66919 1 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 mars 1991
                  concernant les demandes de certificats « MCE » déposées du 15 au 18 mars 1991
                  dans le secteur des céréales, pour les importations de froment tendre en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tion de froment tendre panifiable en Espagne dépassant
                                                                    de loin la quantité indicative susmentionnée ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    convient donc d'arrêter des mesures particulières pour
                                                                    tenir compte de cette situation,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 598/86 de la
Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour                                     Article premier
les importations en Espagne de froment tendre panifiable
en provenance de la Communauté dans sa composition                  1 . ' Les demandes de certificats « MCE » pour le froment
au 31 décembre 1985 ('), modifié en dernier lieu par le             tendre panifiable relevant du code NC 1001 90 99 dépo­
règlement (CEE) n0 584/91 (2), prévoit une quantité indi­           sées du 15 au 18 mars 1991 et communiquées à la
cative pour 1991 de 452 000 tonnes ;                                Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant
                                                                    affectés d'un coefficient de 0,06.
considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28                   2. La délivrance de certificats « MCE » est suspendue
février 1986, déterminant les modalités d'application du            pour les demandes introduites à partir du 19 mars 1991 .
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3296/                                      Article 2
88 (4), la Commission a reçu le 18 mars 1991 communica­
tion des demandes de certificats « MCE » pour l'importa             Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 20 mars 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n» L 58 du 1 . 3. 1986, p. 16.
(2) JO   n0 L 65 du 12. 3 . 1991 , p. 34.
0   JO   n0 L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
(4) JO   n0 L 293 du 27. 10 . 1988 , p. 7.