CELEX: 31988R1291
Language: fr
Date: 1988-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1291/88 de la Commission du 11 mai 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fibres artificielles continues de la catégorie de produits n° 36 (n° d' ordre 40.0360), et aux tissus de coton ou de poils fins de la catégorie de produits n° 50 (n° d' ordre 40.0500), aux fils de fibres synthétiques discontinues, conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie de produits n° 56 (n° d' ordre 40.0560), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil

Avis juridique important

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31988R1291

Règlement (CEE) n° 1291/88 de la Commission du 11 mai 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fibres artificielles continues de la catégorie de produits n° 36 (n° d' ordre 40.0360), et aux tissus de coton ou de poils fins de la catégorie de produits n° 50 (n° d' ordre 40.0500), aux fils de fibres synthétiques discontinues, conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie de produits n° 56 (n° d' ordre 40.0560), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil  

Journal officiel n° L 122 du 12/05/1988 p. 0019 - 0020

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1291/88 DE LA COMMISSION  du 11 mai 1988  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fibres artificielles continues de la catégorie de produits no 36 (no d'ordre 40.0360), et aux tissus de coton ou de poils fins de la catégorie de produits no 50 (no d'ordre 40.0500), aux fils de fibres synthétiques discontinues, conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie de produits no 56 (no d'ordre 40.0560), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 du Conseil (2) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les tissus de fibres artificielles continues de la catégorie de produits no 36 (no d'ordre 40.0360), les tissus de coton ou de poils fins de la catégorie de produits no 50 (no d'ordre 40.0500), les fils de fibres synthétiques discontinues, conditionnés pour la vente au détail de la catégorie de produits no 56 (no d'ordre 40.0560), le plafond s'établit respectivement à 10, 9 et 6 tonnes; que, à la date du 3 mai 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane, pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 15 mai 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3782/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre   // Catégorie (unités)   // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  //  //  //  // 40.0360   // 36 (tonnes)  // 5408 10 00 5408 21 00 5408 22 00 5408 22 90 5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 31 00 5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70   // Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 28. 12. 1987, p. 1.   //  //  //  //  // Numéro d'ordre   // Catégorie (unités)  // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  // 40.0500   // 50 (tonnes)   // 5111 11 00 5111 19 10 5111 19 90 5111 20 00 5111 30 10 5111 30 30 5111 30 90 5111 90 10 5111 90 91 5111 90 93 5111 90 99 5112 11 00 5112 19 10 5112 19 90 5112 20 00 5112 30 10 5112 30 30 5112 30 90 5112 90 10 5112 90 91 5112 90 93 5112 90 99   // Tissus de coton ou de poils fins   // 40.0560   // 56 (tonnes)   // 5508 10 90 5511 10 00 5511 20 00   // Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), conditionnés pour la vente au détail   //    //   //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 mai 1988.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président 114   //   //   //   //  (1) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. (2) JO no L 367 du