CELEX: 51988PC0083
Language: fr
Date: 1988-03-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 985/68 établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 83
Vol. 1988/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(88 ) 83 final
                                                Bruxelles , le 3 mars 1988
                                Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 985 / 68 établissant les règles générales
          régissant les mesures d' intervention sur le marché du
                      beurre et de la crème de lait
                      ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                     Exposé des motifs
Le règlement ( CEE ) n° 985 / 68 du Conseil prévoit que le beurre acheté par les
organismes d' intervention doit être de première qualité et avoir par
conséquent la dénomination qui correspond à cette exigence de qualité .     Le
Grand-Duché de Luxembourg , en date du 30 octobre 1987 , a créé une nouvelle
appellation de qualité pour le beurre fabriqué sur son territoire . Le but de
cette proposition est de compléter pour le Luxembourg les dénominations
concernant le beurre pouvant être acheté par les organismes d' intervention .
 ---pagebreak---                                              O
                                     Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE )               DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE ) n° 985 / 68 établissant les règles
           générales régissant les mesures d' intervention sur le marché du
                             beurre et de la crème de lait
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n® 804 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2998 / 87 ( 2 ),
et notamment son article 6 paragraphe 6 ,
Vu la proposition de la Commission ( 3 ),
Considérant que le règlement ( CEE ) n° 985 / 68 du Conseil ( 4 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3466 / 87 ( 5 ), prévoit que le beurre
acheté par les organismes d' intervention doit répondre à certaines exigences ;
qu' une de ces exigences est que le beurre soit classé de première qualité dans
l' Etat membre où il est produit ; que la dénomination de ce beurre au
Luxembourg peut être "Marque Rose " ou " Beurre de première qualité "; qu' il y a
lieu , par conséquent , de compléter la dénomination figurant à l' article 1er du
règlement en cause ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1)  J. O. n' L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
(2)  J. O. n° L 285 du 8.10.1987 ,   p. 1
(3)  J.O.  n® L     du             , p.
(4)  J.O.  n° L 169 du 18 . 7.1968 , p. 1
(5)  J.O.  n® L 329 du 20.11.1987 ,  p. 8
 ---pagebreak---                                    Article premier
A l' article 1er paragraphe 3 point b ) du règlement ( CEE ) n° 985 / 68 , le
septième tiret est remplacé par le tiret suivant :
   classé "Marque Rose " ou " Beurre de première qualité " en ce qui concerne
   beurre luxembourgeois ,"
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                  et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                     LHEE H                                                        DATE      9.2.1988
1 . LIGNE BUDGETAIRE :
                              . . . ,
                             Artide ¿ U3                           ·           CREDITS :
                                                                                         670 M io    ECU
                                                                                                re rectif.r 0 1 / 88
                                                                                                AP8 1988 )
z. INTITULE oé LA MESURE : Proposition d' un règlement du Conseil modifian t le règlement
     ( CEE ) n° 985 / 68 établissant les règles générales régissant les mesures d' intei–
     vention sur le marché du beurre et de la crème de lait .
3 . SFSE juPic-ouE : Art . 6 du règlement ( CEE ) n° 804 / 68
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Compléter pour le Luxembourg , les dénominations concernant le
     beurre pouvant être acheté par les organismes d' intervention
5.   INCIDENCES FINANCIERS                        PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 88)   EXERCICE suTv«rr < 89 )
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      -  OU 3UDGET  DES   CE
         c          sw* / INTERVENT : UNS ;            p.m .                  p.m .                        p.m .
      -  DES BUDGETS NATIONAUX
      - D' AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         ( PRELEVEMENTS / DRCITS DE DOUANE ;
      -  SUR LE PLAN NATIONAL
5.0.1      PREVISIONS DES DE»ENSES
5.1.1      PREVISIONS DES = ECE~ÏS                                                     •
S. 2    MODE OE CALCUL :
«.0     FINANCEMENT POSSIBLE » AR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONC ERNE DU BUDGET EN COURS O' EXECUTION       oui / Bank
i.2 |* ifrinaiirtiktoktoki»ÉfiMaiirtihkkkkki t kiiyktakhi,kkktakkSkklikÉkktakkkkkhbkki.kkkkkbÉkèüU»dN
6.3     CPEDITS A INSCRIRE DANS' '.ES SUDGETS FUTURS                                                           fckitoON
OBSERVATIONS      :
        It est fait I'hypothese que cette nouvelle denomination du beurre Luxembourgeoi s
        n'aura pas une influence sur la quantite de. beurre vendu a l 1 intervention .