CELEX: 51980PC0049
Language: fr
Date: 1980-02-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT, POUR L'ANNEE 1980, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON NORVEGE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 49
Vol. 1980/0019
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(80)49 final
                                                       Bruxelles , le 14 février 1980
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               FIXANT , POUR L' ANNEE 1980, CERTAINES MESURES
               DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES
                       DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES
                       BATTANT PAVILLON                     NORVEGE
                                           . S.              "V- . .
                                        , i      ,   ,,, ■ I ,, n -K
                                                         ^
                                 Av?                                  , !
                  (présentée par la Commission au Conseil )
                                       »           ■           ■«*   ,t
                                  y-\           .M               ,
 C0M(80 ) 49 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
       Les consultations qui ont eu Lieu entre la Communauté économique
européenne et la Norvège , conformément aux règles fixées dans l' accord
cadre de pêche négocié entre les deux parties , ont abouti à un accord
entre les deux délégations au sujet de leurs droits de pêche réciproques
pour 1980 . De plus , les consultations entre la Communauté économique
européenne , la Norvège et   la Suède relatives à des mesures techniques
concernant la pêche dans le Skagerrak et dans une partie du Kattegat
ont abouti à un accord entre les trois délégations sur les quotas
alloués à chaque partie pour    certains stocks de poissons se trouvant
dans la zone .
        Le projet de règlement ci-joint a pour objet d' établir un , régime
autorisant les navires    norvégiens à pêcher dans la zone communautai rè
conformément aux accords intervenus au cours desdites consultations .
Les arrangements prévus dans ce règlement sont basés sur les résultats
des consultations , tels qu' ils figurent dans les procès-ver baux qui ont
été adoptés et dont copie est     jointe en annexe . Attendu que le régime
intérimaire en vertu duquel les navires norvégiens sont actuellement
autorisés à pêcher dans la zone communautaire ( règlement ( CEE ) n° 3033 / 79
expire le 31 mars 1980 , il s' avère nécessaire d' adopter un nouveau régime
avant cette date afin d' éviter une interruption des activités de pêche
réciproques de la Communauté et la Norvège .
        Le Conseil est invité à adopter avant cette date le projet de
règlement ci-joint , après consultation du Parlement européen .
 ---pagebreak---                                                                                                                               !
                                                       Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE)                        . 'DU CONSEIL
                   fixant, pour l'année 1 $8 Q certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
                                  pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           • considérant que, dans le cadre de cet accord", la Com­
                                                                          munauté, la Norvège et la Suède se sont consultées au
                                                                          sujet des mesures techniques à prendre pour la pêche
   vu le traité instituant la Communauté économique                      dans la zone couverte par l'accord ;
   européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                         considérant que, dans ce contexte, les parties se sont
   vu la proposition de la Commission,                                   également consultées au sujet de mesures techniques
                                             I
                                                                         concernant certains stocks de poissons se trouvant dans
  vu l' avis du Parlement Européen ( 1 ),                         j      une zone faisant partie à la fois du Skagerrak et du
                                                                         Kattegat ;
   considérant que le Conseil a adopté le 3 novembre 1976 .
   un ensemble de resolutions concernant certains aspects                considérant que, au cours de ces consultations, les délé­
  externes et interrfes de la politique ' commune ( de la                gations sont convenues de recommander à leurs autori­
   pcche ;                             ,                       ■
                                                                         tés respectives d'introduire des mesures limitant la pèche
                                                                         de certaines espèces dans ces zones ;
  considérant qu' un accord-cadre de pcche a été négocié
  entre la Communauté et le royaume de Norvège ;                         considérant que les mesures proposées en vue de limiter
                                                                         la pêche consistent en quotas, attribués à chaque partie,
  considérant que la Commission a soumis cet accord au #                 qui ne sont pas .subdivisés en fonction des zones de
  Conseil pour approbation ;                                             pêche des parties :
   considérant que i.i Communauté et la Norvège ont                      considérant que l'accord de pêche de 1964 conclu entre
   procédé à des consultations au sujet de leurs droits de               le Royaume-Uni et la Norvège stipule que les .navires
   pêche réciproques pour 19^0 ï'                                        norvégiens sont autorisés a pêcher l'aiguillat et le requin
                                                                         pèlerin dans certaines zones comprises entre 6 et 12
  considei.uu que, ai' cours de ces consultations, les délé­             milles nautiques à partir des lignes de base du Royau­
  gations sont convenues de recommander à leurs autori­                  me-Uni ;
  tés ^respectives de fixer certains quotas de pêche pour            Considérant qu' afin d' éviter une interruption
   1 J^Opour le» navires de l'autre partie ;                       ; des activités de pêche réciproques à partir du
                                                                 ^ ler janvier 1980, le Conseil avait arrêté - par !
                                                                 £ le * règlement ( CEE ) n°3033/ 79 ( 2 ) un régime                     !
                                                                  1 intérimaire applicable jusqu' au 31 mars 1980
                                                                    l«t qu' il convient de l' abroger compte tenu du
                                                                 J fait que le présent règlement fixe des- quotas
                                                                 I pour l' ensemble de l' année 1980 ;                                 !
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                    :
                                                                                                Article premier
                                                                          1 . Les activités de pêche des navires battant pavillon de
                                                                         la Norvège sont autorisées en .           pour les 'espèces
                                                                       ' mentionnées dans l' annexe I , à l'intérieur des limites
  consuicranr        ■ ; .u^ord du 19 décembre 19 66 entre le            géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe
  Danemark , I .Î Norvège et la Suède concernant l'accès                 et conformément au présent règlement, dans les zones
  réciproque T -. A acrsvités de peche dans le Skagerrak et le           de pcche des Etats membres s'étendant jusqu'à 200
, Kattegat             que chaque partie accorde aux navires             milles, siniées au large des côtes bordant la mer du
  de 1 autre p^ae l'accès à sa zone de pêche dans le Ska­                Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique, la mer
  gerrak et une partie du Kattegat jusqu'à une distance de.            , du Labrador, le détroit de Davis, la baie de Baffin et-',
  4 milles nautiques à partir des lignes de base :                       l'océan Atlantique au nord de 43°0Q° nord.         ,        r
  ( ) Avis rendu ic 1
                                                                        <») lOfl'L ,nr < 340 du 31.12.1979, p|. 36
 ---pagebreak---                                                                            *- 13 pour la pêche au flétan rioir et ~                                                   I l,
                                                                                tébaste , ~                                                            '               i ■ 'j :
                                                                           - 26 pour la pêche à la crevette nor-                                                        t i,
                                                                               dique ( Pandalus borealis ) dans, la                                                . ! ..i
         I es activités de pcche autorisées en vertu du para­                   division CIEM XIV                                                                        i' !
graphe l -.ont limitées aux parties de la zone. de pêche "                  - 26 pour la pêche à ta crevette nor-                                                        i *: ;
Je-             niir'1 situées au large d,e 12^ milles nautiques                dique ( Pandalus borealis ) dan^ la                                              -
i..ïlat : c-» a partir ijes lipnes " de base utilisées "pour la                  sous-zone NAFO 1 .                                                       -                     !
    l iiii.iMt.on lir-s eauv territoriales des États - membres,             Toutefois , le nombre-de navires péchant si -                                                     ,.î
,( ius réserve dis exceptions suivantes :                     *             mu.lt anément la crevette nordique dans la di­
. 1 ) la pêche est autorisée dans le Skaj*errak au large de                 vision C I EM XIV et la sous-zone NAFO 1 ne ,
         4            nautiques calculés à partir des lignes de              peut dépasser 14 comme moyenne mensuelle répar­
          base du. Danemark ;                              ..                tie tout au long de l' année , ni 19 comme                                                    _J
                                                                            nombre maximal .                 '
 b). la pèche a l' aiguillat et au. requin' pèlerin est autori­
         sée dans icst/oiKs définies à l' annexe II. _                      3 . Les. licences autorisant la pêche à la cre - )
                                                                            vette nordique ne peuvent pas pendant la inê- V
  1 . Nonobstant le paragraphe 1 , les prises accessoires                   me , période être valables dans . La di«vision                                                 :
 inévitables - d'espèces pour lesquelles aucun 'quota n'est                 CIEM XIV et dans la sous-zone NAFO 1 . -                                                       j
  fixé pour une zone sont autorisées daAs leé limites pré­                  4 . Chaque licence est valable pour un seul                                                    j
  vues pif les mesures de conservation en vigueur dans la                   navire . Au cas où plusieurs navires partici - !-
  zone concernée .                              .   -               -   ;
                                                                            pent à la même opération de pêche , chacun de j
                                                                            ces navires doit être muni d' une licence .                                                    I
  4. Les prises accessoires, effectuées dans une zone                       5 . Les licences peuvent être annulées en vue !■
  donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour                  de U délivrance de nouvelles licences . L' an- !
  cette zone, sont imputées sur le quota concerné.                          nulat ion prend effet à . partir de la date de la !
                                                                          j"tmise de la licence à la Commission . •
                                                                                                          Article 4 "           ■ "•     • i       '                             ,
                                                                                             Λ     1           * .                         :   _ ·
                                   Article 2
                                                                               Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de .
                                                                               la Commission, les informations suivantes sont four-                                 '
    1 . Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à
   l' article 1 " respectent les mesures de conservation et de                 nies :                                    _              . i           • •
   contrôle et toutes autres dispositions régissant les activi­                a) nom du navire ;                           !                            "V
   tés de pêche dans les zones visées audit article.
                                                                               b) numéro d'immatriculation ; .                              |               "
   2 . Les navires vises au paragraphe 1 tiennent un                           c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;i                          •'
   journal de bord sur lequel sont portées les informations                    d) port d'immatriculation ;             /                     |
   mentionnées à l'annexe III .
                                                                               e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
   3 . Les navires vist-s au paragraphe 1 , à l'exception de                    f) tonnage brut et longueur hors tout ;.i                   j '- 'X- -                       '
   ceuv exerçant tîe.s activités de pêche dahs ia division                     g)      puissance du moteur ;                          ~- j
   (- 11 M lii A), transmettent via Commission ies informa­                "■        ,                             ••      " .. :            j       ! "
                                                                               h)    indicatif d'appel et fréquence radio ;          ' i
   tions mentionnées a l' annexe IV. Ces informations sont
   transmises conformément aux règles fixées à cette                           i)     méthode de pêche prévue ;                                  ' -
   annexe.                                    *                   ,            j)     zone de pêche prévue*;'                                ;
                                                                               le)   espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
   4 . Les lettres CL <       néros d' immatriculation' des navires
    visés au para;;iaprv 1 doivent être marqués distincte­                      1)   période pour laquelle une licence est demandée.
    ment des deux cotes de l' avant du navire.
                                    Artide 3
                                                                              .>
     1% La pêche dans ia division CIE.M XIV et dans lB.
sous–zone NAFO 1dans le cadre des quotas fixés à
    l' article 1 " est subordonnée a la détention à bord d' une
    licence délivrée par la Commission pour ie compte de la                                                Article 5
     Communauté et ,v. respect des conditions figurant dans                                                                                                               a I
     cette licence.                                             .                                                                                                               i
                                                                                La pêche à la lingue bleue, à la lingue, au brosme* au
                                                                                 flétan noir, au flétan et au sébaste, dans la limite des
                               „• > Ko; ; 'Ctrs dans le cadre du pira-           quotas visés à l'article 1", n'est autonséc que s'il est fait
      C - ~r: :  1      v\ -        à 1' . c.v-iia».:» aue i« nceabre de         usaçe de- la mtfàode coammnément                     « pèchc à U
          •*' i
 ---pagebreak---                               Article 0                            des navires, pour assurer le respect du présent règle­
                                                                   ment.                                    „
'La péciic dans !c Skagcrrnk , dans la limite des quotas
 vises à l' article i ", est soumise aux conditions suivan­
 tes :
                                                                                          Article 8
  1.   la pêche directe du hareng est interdite du l ef janvier
       au 3311 mars
       au       mars        Qït du 1 " octobre au 31 décembre      En cas d'infraction dûment constatée, les États membres
        1 f:?0 ;                                                   informent sans délai la Commission du nom du navire
                                                                   concerné et des mesures éventuellement prises..
 2.    la pêche directe du hareng à des fins autres que la
       consommation humaine est interdite j                                        Article 9
                                                                    Le règlement ( CEE ) n° 3033 / 79
 3.    l'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour         est abrogé .
       b capture d'espèces pélagiques est interdite du
       samedi à minuit au dimanche à minuit.                                      Article 10
                                                                     Le présent règlement entre en vi­
                              Article 7                             gueur le jour de sa pub lication au
                                                                     Journal officiel des Communautés
 Les autorités compétentes des États membres prennent               européennes.'                                  ,
 les mesures appropriées, y compris des visites régulières
                                                                     Il est applicable du             1er janvier au
                                                                    31 décembre 1980 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre. \
                   Fait, à Bruxelles, .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président •
 ---pagebreak---                                             ANNEXE I
                              r
                                      Quotas de pêche
                                  I
        ESPECES                     Zone dans laquelle la                  Quantités
                                    pêche est autorisée                    ( en tonnes )
       Hareng                       Skagerrak ( 1 )                              - 3.500 ( 2 )
       Maquereau                    CIEM IV et Skagerrak ( 1 )                    39.800
                                    CIEM Vla ) ( 5 ) + VII d,e,f,h                22.000
        Chinchard                   CIEM I V , Vla ) < 5 ) + VII d,e ,
                                    T, h                                             5.000
     1 Sprat                        CIEM IV                                       71.000
                                    Skagerrak                            i        11.000         (2)
        Cabi l laud                 CIEM   IV                                     10.000         .
                                    Skagerrak ( 1 )                                  2.000       ( 2)
        Eglef in                    CIEM   IV                                        3.000
                                    Skagerrak ( 1 )                      j               300       (2)
        Lieu noir                   CIEM IV et Skagerrak ( 1 )                    20.000
        Mer Ian                      CIEM  IV                                        4.000
                                     Skagerrak ( 1 )                                     400       ( 2)
        Plie                         CIEM IV                                             500            '
                                     Skagerrak ( 1 )                                     200       (2)
        Lançon tacaud norvégien /
        Merlán poutassou             CIEM  IV                                     50.000 ( 4 )
        Merlan poutassous            CIEM II , VI a ) ( 5 ), VI b ),
                                     VII ( 7 ), XIV                    i         125.000
        Lingue , lingue bleue et
        brosme                       CIEM  IV ,  VI , VII                         20.000
        Aigui 1 lat                  CIEM  IV ,  VI , VII                            8.000 ( 6 )
        Requin pé lerin ( 7 )        CIEM  IV ,  VI , VII                                800 ( 6 )
      - Taupe                        CIEM  IV ,  VI , VII                            1.000
        Crevettes nordiques          NAFO 1     (8)                                  2.500
        ( Pandalus borealis )        CIEM XIV                                        2.500 (. 9)
        Flétan noir et sebaste       NAFO 1 , CIEM XIV                               1.800
        Flétan                       NAFO 1 , CIEM XIV                                   200
| Autres espèces                     CIEM IV                                       1 5 „ 000
 ( 1 ) Limité à l' ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu' au phare de
          Lindesnes et au sud par une ligne tracée à partir du phare de Skagen jusqu' au
          phare de Tistlarna et de là jusqu' à la côte la plus proche de la Suède
 ( 2 ) A diminuer des quantités prises en dehors de la zone de pêchede la Communauté
          économique européenne
 ( 3 >- Au nord de 56°30' nord -
 ( 4 ) Dont 50.000 tonnes au maximum de lançons seuls ou 40.000 tonnes au maximum de
          tacauds norvégiens et. de merlans poutàssou ensemble
 ( 5 ) A l' ouest de 12° ouest
 ( 6 ) Ce quota n' inclut pas les captures effectuées dans les zones définies à l' annexe II
 ( 7 ) Foies de requins pèlerins                                  ,
 ( 8 ) Au sud de 68° nord                         -
 (9 ) Pêche expérimentale uniquement             ~ •                                         ,;•>
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE II
  Zone comprise entre 6 et 12 mille» à partir des lignes de base des eaux territoriales du Royaume-Uni
 s) Pêche à l'aiguillat: les zones ,'étendant à partir d'une ligne plein oufst de Ard an Runair (Nonh Uist)
      vers le nord ,usqu a une ligne plein est de Start Point (Orcades) comprenant Ses zones autour des îles
     Flannan, dénies Shetland et haïr Isle ainsi que des îles au large du groupe St. Kilda, Nouh Rona et
     Suliskcr, de Suie Skerry et Stack Skerry;
b) Pêche au requin pèlerin: les mêmes zones que pour l'aiguillât ainsi que la zone comprise entre one
      ligne plein ouest de Muli of Oa (Sstay) et une ligne plein o»e« de Aid an Rimais-,
                                                 ANNEXE 131
1. Les renseignements suivants doivent être consignés sur !e journal de bord après chaque opération de
     peche lorsque celle-ci est effectuée dans les zones de pêche s'etendant jusqu'à 200 milles nautiques si­
     tuées au large des côtes des Etats membres de ia Cotnmaunauté et faisant l'objet de U réglementation
   ' communautaire de la pêche:
     1.1 . la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée;
     1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche;
     1.3. la position géographique i laquelle ies prises ont été effectuées;
     1.4. la méthode de pêche utilisée,
2. Le journal de bord a-après doit être utilisé lorsque les opérations de pêche sont effectuées dans ia
     sous-zone NAFO 1 .
 ---pagebreak---                                                     ' jOURNAL DE BORD DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SOUS-ZONE NAFO 0 +
                        Nom du bateau                                                                                                         Date                           Position à midi (GMO
                                                                                                                                                                                                             Division
                                                                          Numéro de licence                Numéro de licence,                                                              LoneituJc
                                                                                                                                      Jour    Mois    Annee          Latitude                               N' AI O 09
       Numéro a immatriculation                                             communautaire                       canadienne
     I   I     I    I      I    I     I                                     I   I      i    i     i                                   LUI i I I                  I      I  I     I N  Fl I I ! W i I I 1
                                                                                                                                                                                                                       1
  Debu!     Fin des     Durée
                                            Positions au début des                Nombre                                              Captures par espèces (kg-chiffres ronds)
                      de » ope-   Proion-
                                               opérations Je pévhe       Type     de filets   Dimen­
de» opé­     opera­                                                                           sion des
                                   deur                                 J'engin    ou de                                                      Flétan          - Grenadier
                                                                                                                                                                                       Capetan Crevettes
 rations   tions Je    ration »
                                                                                                                                      Sébaste          Flétan                 Loup
de pèche
 (GMT )
             peche
            (GMT)
                      Je pèche
                        len h )
                                    ( m)  Latitude
                                                     4-onRi-
                                                       tude
                                                              Division
                                                               NAFO
                                                                       de peche    lignes
                                                                                  utilises
                                                                                               mailles
                                                                                                                           Pabtllaud
                                                                                                                              ( 101 )  ( 103)
                                                                                                                                               noir
                                                                                                                                              ( 118 )
                                                                                                                                                       ( 120)
                                                                                                                                                                de roche
                                                                                                                                                                  ( 168 )
                                                                                                                                                                              ( 18S)    i um
                                                                                                       metees
                                                                                                       reietees
                                                                                                       conservées
                                                                                                       reietees
                                                                                                       rtiet«e*
                                                                                                       itKtect
                                                                                                       conservées
                                                                                                       reietees
                                                                                                       reietees
                                                             Sous-total de la journée                  mettes
                                                             Total pour la marée
  Volume (kg-chiffres ronds) transformé aujourd'hui en vue de la consommation humaine
  Volume (kg-chiffres ronds) transformé aujourd'hui en vue de la réduction
                                                                                                                   TOTAL
  Observations                                                                                                                                                                       Signature du capitaine
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE IV
1.       Les informations i transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission (ont les
        suivants:
1.1 .    Lors de chaque entrée:                •.
1.1.1. dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques sittiées au large des côtes des États
         membres de la Communauté
1.1.2. dans la part des sous-zones 0 et 1 telles que définies par la convention sur la future coopération
         multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest qui se trouve sous la juridiction du
         Danemark ou du Canada :.
         a) les éléments indiqués au point 1.4;
         b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes);
                                  «
         c) la date et la sous-zone N AFO ou division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de
              commencer la pêche.                                     »
          Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées aux points 1.1.1
         et 1.1.2 un jour donné, une seule communication suffit lots de la première entrée.
 1J.      Lors de chaque sortie:
 1.2.1 . de la zone visée au point 1.1.1 :
          a) les éléments indiques au point 1.4;
          b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes);
          c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes);
          d) la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées ;
          e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis
               que !e navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le transbordement a
               été effectué;
          0 les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées "dan» un port de la Communauté
              depuis que le navire est entré dans la zone;
 1.2.2. de la zone visée au point 1.1.2 après notification au moins 48 heures à l'avance de la sortie du
          navire :
          les informations visées sous a), b), c), îi), e), f),
          g) les quantités (en kilogrammes) des rejets par çspèçe depuis l'infçrmation précédente.
  U.      Toute» les semaines, à compter du sîjstièmê jour suivant la première entrée du navire dans Ses ssones
          visées âux points l.i.l et 1 . 1.2 :
           a) les éléments indiqués au point !. 4 ;                                                 .
           b) les quantités de chaque espèce capturées depuis ('information précédente (en (diagrammes);
     1 . c) la division CIEM ou la sous-îone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées.
  I .4.   a) !e nom , l'indicatif d'appel , les numéros et lettres d' identification d» &iïïv*re «s k ikvîB de sots
                capitaine;
           b) le numéro de îa licence si le navire pèche sous iicî-JîCï;
                                                                                                      «
           c) Se numéro chronologique ciu message;
                                                                                      . 5
           d ) l' identification du type de message;
           e) la date, l'heure et h position géographique di>. navire.
   II .    Les informations indiquées su point ï doivent être transmises à 5a Commission des Communal' t£»
           'européenne» à Bruxelles ( adresse tc!«t: 2418? FïSELWJl par PiRtensédiaife de r»ne «» mtnm
            radio mentionnées au point 3 « dans ta fonn« indiqué an poin? 4, .
 ---pagebreak--- 2.2.    Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par ,
        le navire, le metsage peut être transmit par un autre navire pour le compte du premier.
3. Nom de la ttation radio                             Indicatif d'appfl de Ls station radio
     Skagen                                            OXP                              * *
     Blavand                                           OXB
     Renne                                           . OYE
     Norddeich                                         DAF DAK
                                                       DAH DAL
                                                       DAI DAM
                                                       DAJ    DAN
     Scheveningen                                       PCH
     Oostcnde                                           OST
     North Foreland                                     CNF
     Humber                                             GKZ
     Cullercoats                                        GCC
     Wick                                               GKR
     Oban                                               CNE
     Portpatridc                                        GPK
     Anglcsey                                           GLV
     llfracombe                                         GIL
      Niton                                             GNI
     Sronehaven                                         GND                                  .
      Portshead                                         GKA
                                                        GKB
                                                        GKC
      land 's End                                       GLD
      Valrnlia                                          F|K                 '
      M.ilin Head                                        KJM
      Boulogne                                           FFB
      Brest                                              FFU                                 I
      Samt-Naz.aire                                      FFO
      Bordeaux-Arcachon                                  FFC
      Prins Christians Sund                              OZN
      julianchàb                                         OXF
      Godthåb                                            OXI          Central Godthib
      Holstcinsborg                                      OYS
      Godhavn                                            OZM
      Thorshavn                                          OXJ
       Vclferdsstasjon Fxringerhamm                      22 239
       Bergen                                            LGN
       Fanund                                            LGZ
       Flore                                             LGL
       Rogaland      '                                   LGQ
      Tiume                                              LGT
       Ålesund                                            LGA
  4.   Forme des communications
                                                                              i
       Les informations indiquées au point 1 concernant les opérations de pèche effectuées dans les zones
       aux points 1.1.1 et 1.1.2 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre
       suivant :
       – le nom du navire,                    '    .
       – l'indicatif radio,
       – les lettres et numéros d' identification externes,
        – le numért» chronologique et la transmission pour la marée en cause,
        – l'indication du type de message conformément au code suivant:
            – message lors de l'entrée dans une des zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2: IN,
            – message lors de la sortie dans une des zones visées aux points 1.1.1 . et 1.1.2: OUT,
            – message hebdomadaire: WKL,
        – la position géographique,                                              ,
        – la division QEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle il est prévu de commencer la pêche.
 ---pagebreak--- – la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche,
– le* quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales ( en kilogrammes), en utilisant le
    code mentionne au point 5 ,
– la division < 11 M ou la v>uw.onc NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées,
– les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce ( en kilogrammes) depuis
    l' information précédente,
– le nom et l' indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
– les quantités ( en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
    depuis l'information précédente,
– le nom du capitaine,
– les quantités des rejets par espèce (en kilogrammes ) depuis l'information précédente, en utilisant le
    code mentionné au point 5, uniquement dans le cas des opérations de pcche effectuées dans la
    zone visée au point 1.1.2.
Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au point 4 est le
suivant :
– A : crevette nordique (Pandalus borealis),
                                        •                        '                   i
– B : merlu (Merluccius merluccius),
– C: flétan noir (Reinhardtius hippoglossoidesf,
– D : cabillaud (Gadus morrhua).
–- E : églefin (Melartogramrrtus aeglefinus),
– F : fletan (Hippoglossus hippoglossus),
– G : maquerau (Scomber scottthrus),
– H : chinchard (Trachurus trachurus),
– I : grenadier de roche (Cnryphaenoides rupestris),
– J : lieu noir (Pollachius virens),                                                   f
– K: merlan (MerUtngus merlangus),                                        ^
– L: hareng (Clttpca harengus),
– M : lançon (Ammodytcs sp.),
– N : sprat (Clupea sprattus),
 – O: plie (Pleuronectes patessa),
 – P: tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii),              •
 «–■ Q : lingue (Motva malva).
 – K : autre,
 – S : crevette grise (PandaUdae),
 – T: anchois (F.ngraults encrassicholus),
 – U : rascasse (Scbastes sp.),
 – V: plie américaine (Hypoglossoides platessoides),                               ,
 – W: encornet (lllex),
 – X : limande à queue jaune (Limanda ferruginea),
 – Y: merlan poutassou (Gadus poulassou).
 ---pagebreak---   COMPTE RENDU COMMUN DES CONCLUSIONS DES CONSULTATIONS DE PECHE QUI SE SONT
 TENUES A BRUXELLES , DU 12 AU 14.12.1979, ENTRE LA NORVEGE ET LA COMMUNAUTE ~
 ECONOMIQUE EUROPEENNE                                             - -
 1.      Une délégation norvégienne , conduite par M. K. Raasok , et une délégation
 de la CEE , conduite par M. R. Simonnet , se sont rencontrées à Bruxelles du
 12 au 14 décembre 1979 afin de se consulter au sujet de . leurs relations de
pêche en 1980 .
2.       La réunion de Bruxelles se situait dans le prolongement de réunions
tenues antérieurement à Oslo et à Bruxelles .
3.      Les consultations répondaient aux principes établis dans le projet      -
d' accord de pêche élaboré entre la Communauté et la Norvège .
4.      Les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités
l' adoption des arrangements ci-après .
5.      Se référant à la non-application par la Communauté de certains aspects
   r                                                 '    ■      -     -
des arrangements conclus pour 1978 et 1979 entre les délégations , la Norvège
a souligné l' importance d' une mise en oeuvre intégrale , par les deux parties ,
des arrangements inclus dans le présent compte rendu .          -
        Les délégations sont convenues que , si l' une des parties n' a pas ,
au 31 mars 1980, arrêté les mesures réglementaires nécessaires pour la mise ,
en oeuvre des arrangements inclus dans le présent compte rendu , l' autre partie
sera libre de prendre toutes les mesures qu' elle jugera appropriées .
  Λ.
6.      Se référant au rapport du 4 juillet 1979 du groupe de travail commun
CEE-Norvège " Répartition des stocks partagés de la mer du Nord ", les délégations
sont convenues que les données qu' il contient , quoique incomplètes à bien des
égards aux yeux de la délégation norvégienne, devraient servir de base pour le
partage entre les parties des TAC 1980" établis pour les stocks mentionnés à
l' annexe I au présent document .
                              ι
7.      Les arrangements pour 1980 sont conclus sans préjudice des accords de
pêche futurs entre les parties .
 ---pagebreak---  II . Stocks communs
      1.      Les TAC 1980 pour les stocks mentionnés à l' annexe I seront ceux
      indiqués dans ladite annexe . Ils seront revus par les parties si de nouvelles
      recommandations d' ordre scientifique viennent à être formulées . Pour la
      Norvège , ces recommandations sont celles de l' ACFM et cette clause de révision
      s' applique également aux dispositions du paragraphe 6 .
      2.      Les TAC cités au paragraphe 1 seront divisés entre les parties selon
      les modalités énoncées à l' annexe I.
      3.      En ce qui concerne les autres stocks communs , chaque partie autorisera
      les bateaux de l' autre partie à pêcher dans les limites géographiques et
      quantitatives fixées à l' annexe II .
      4.      Chaque partie informera l' autre partie des autorisations octroyées
      à des tierces parties en ce qui concerne l' exploitation des stocks cités à
      l 'annexe I.
      5.      Les parties se communiqueront mutuellement des statistiques mensuelles
      des captures relatives à l' exploitation des stocks cités à l' annexe I par leurs
      propres navires et dans leur propre zone de pêche .
      6.      Tant qu' une nouvelle recommandation d' ordre scientifique n' aura pas
      été formulée , les parties interdiront pendant toute l' année 1980 toute pêche
      directe du hareng de la mer du Nord dans la sous-zone CIEM IV et dans la partie
      de la sous-zone Illa qui s' étend à l' ouest d' une ligne tracée entre Lindesnes
      et Hanstholm .
III . Stocks exclusifs
      1.      La délégation de la , Communauté considère que le stock de sprats de la
      mer du Nord et le stock de maquereaux de la zone ouest sont des stocks exclusifs
      de la Communauté tandis que la délégation norvégienne estime qu' il s' agit de
      stocks communs .   Pour la commodité de la gestion, la Norvège considérera ,1e stock
      de sprats comme un stock exclusif de la Communauté en 1980 mais autorisera les
      pêcheurs norvégiens et les pêcheurs de pays tiers à pêcher le sprat dans sa
      propre zone économique pendant l' année 1980 .
 ---pagebreak--- 2..   • En ce qui concerne les stocks cités à L' annexe III , chaque partie
autorisera Les navires de L' autre partie à exercer Leurs activités de pêche
dans Les Limites des quotas établis dans ladite annexe .
3.       La délégation de La Communauté signale que des consultations ont lieu    '
entre la Communauté et le Canada en vue de la conclusion d' un accord portant
sur la gestion conjointe des stocks de crevettes et de flétan noir dans Les
sous-zones NAFO 0 ef 1 .    Si ces consultations devaient déboucher sur la
conclusion d' un tel accord , la Communauté et Le Canada pourraient décider
qu' une partie déterminée du quota de crevettes mentionné à l' annexe III , devra
être prise dans la sous-zone 0, c'est-à-dire dans la zone de pêche canadienne /
et que la pêche du flétan noir ( quota ) pourra être étendue à la sous-zone 0 .
         Les navires norvégiens qui pèchent ces stocks dans la sous-zone 0
devront posséder une licence de pêche canadienne . .
4 . Stocks de morue au large des côtes occidentale et orientale du Groenland .
         Si l' état des stocks de morue au large des côtes occidentale et oriental
du' Groenland s' améliore et que la Communauté décide d' en autoriser la pêche par
des pêcheurs de la CEE autres que les Groenlandai s , Les deux parties se consul­
teront en vue de fixe-r et d' attribuer à la Norvège un quota pour ces stocks /
en tenant compte des intérêts de pêche norvégiens dans cette zone .
5 . Petit rorqual         -          ''                      -
5.1 .    La délégation norvégienne demande Le droit de pêcher le petit rorqual
dans La zone de la CEE en 1980 .              ' '
       ■   • *                     ' ;    / '
5.2 . , En ce qui concerne le stock ouest-groenlandai s , la délégation de la CEE
propose de soumettre la demande à une discussion entre Les parties intéressées
afin d' établir pour la Norvège un quota qui soit conforme au TAC recommandé par
l' IWC ( International Whaling Commission ).
5.3 .    En ce qui concerne la zone communautaire située au large de la côte
orientale du Groenland, les délégations prendront note de toute recommandation
de l' IWC proposant un TAC pour le petit rorqual du stock de Jan Mayen, de
                                                *
L' Islande et du Groenland oriental . IL est convenu que Les parties intéressées
y compris l' Islande , se consulteront dans Les plus brefs délais au sujet de La
répartition de ce TAC .                                    '
 ---pagebreak--- Octroi de Licences
        L' octroi de licences par chacune des parties aux navires de . l' autre
partie sera limité en 1980 aux pêches ci-après :
                                                     \                        -
a ) pêche communautaire dans la zone économique norvégienne :
        - toute pêche au nord de 62 °N,
        - pêche industrielle dans la mer du Nord;       ,
b ) pêche norvégienne dans la . zone de la CEE :
        - pêche dans les zones NAFO 0 et 1 et dans la zone CIEM XIV .
Règlements de pêche                         .      .
1.      Les délégations conviennent de recommander à leurs autorités de se
consulter au sujet des règlements de pêche dans la mer du Nord afin d' assurer
une harmonisation aussi complète «que possible des mesures de réglementation
applicables dans les zones des deux parties .
                 4       1                        ...
2.      Si une partie souhaite modifier les règlements de pêche applicables
aux navires de l 'autre . partie , elle notifiera les modifications à cette dernière
en respectant un préavis d' îui moins deux semaines .
3.      La délégation norvégienne estime qu' il est nécessaire de réglementer
la pêche industrielle dans certaines zones encombrées de la zone économique "
norvégienne et informe la délégation de la CEE de son intention d' inviter la
Communauté à entamer des consultations sur ce sujet au début de 1980 .-
La délégation de la CEE invoque les difficultés qu' entraînerait pour ses pêcheurs
l' interdiction d' utiliser le chalut à évolution variable au nord de 62 °N .
La délégation norvégienne prend acte de ce problème et manifeste sa volonté
d' étudier la question pour l' avenir .
 ---pagebreak---                                          - 5 -   ,
      4.     La Communauté ne mettra pas en vigueur avant le 1er mars 1980 la
      mesure de (. imitation géographique de la pêche du maquereau dans la zone
•                                                           .              ■%
      Via au nord de 56 °N recommandée par l' ACFM .
 VI . Consultations
             Les deux parties se consulteront sur la mise en oeuvre des arrangements
      mentionnés dans le présent compte rendu commun des conclusions des consulta­
      tions de Bruxelles .                    ι
                                                                                  -
      Bruxelles -  le 19 décembre 1979
                     K. Raasok                                 R. Simonnet
 ---pagebreak--- QUOTAS POUR CERTAINS STOCKS COMMUNS DE LA MER DU NORD , 1980 ( en milliers " de tonnes métriques )
                             TAC          Appartenance zonale             Transfert     Transfert           Quota                 Quota
ESPECE ET ZONE
                                                                        Norvège - CEE CEE - Norvège        Norvège                 CEE
                                      .!..
                                        Norvège               CEE                                                                              (1 )
                                             i r      « .i  w                                         Total         Zone    Total       Zone N
                                               1.000 t         11.000 t                                           CEE X1 )
                               (2)
                          200         17 ,     34          83   166         13,4                     20,6         10       179,4         23
Morue IV
                            69       23        15,9        77     53,1      10,6                      5/3           3       63,7         16
Eglefin IV
                               12 )            67          48     62         5                       62           20        67           23
                          129         52
Lieu noir IV + Illa
                           105       10        10,5        90     94,5       4                        6,5           4       98,5          8,5
Merlan IV
Plie IV                    116           7       8/ 1      93   107,9        7,3                      0,8         - Ô4     11 M
                                                                                                           (3)
Maquereau IV + Illa         55                                                                       44,8         39,8        9,7        15
 (1 ) Toute partie non utilisée de cette attribution peut être ajoutée au quota attribué à la partie bénéficiaire dans sa propre zone.
 f?) En cas d' accroissement du TAC, les quotas des deux parties seront accrus proportionnellement à l' appartenance zonale .
      En ce qui concerne le lieu noir, la Norvège obtiendra, toutefois, la première tranche de 5.000 tonnes et le solde sera^tesas^éré
      dans son intégralité à la CEE »
 (3) Dont 39,8 au maximum pëuvent être péchés au moyen d' engins actifs.                                                               f
                      "     .               *
                                                                                                                                            I
                                                                                                                                           Im
                                                                                                                                           IX
 ---pagebreak---     NORVEGE - CEE - QUOTAS 1980 RELATIFS AUX STOCKS COMMUNS ( en milliers de tonnes métriques )
II :
 I               7       Ρ   ~~~
                         Espèce
                                  ~          ~~
                                  et zone ΓΤΕΜ
                                           CIEM
                                                        '   Π      ' TAC         Quota norvégien dans                Quota de la CEE dans   -I
                                                                                     la zone CEE
                                                                                                                      la zone norvégienne ,   |
    Chinchard          •    IV, Via        Vlld, e, f, h                                  5                                    5
 I Tacaud norvégien IV                                                                   20
                                                                                                (3)                           50 \ (3)
    Lançon                  IV                                                           30   i                              150  (
 I Poutassou                11 , Via                                                    125
                                 VIb
                            VII ( 4 ) et XIV
 I Lingue bleue             IV, VI , VII                                                  1
 j Lingue                   IV, VI, VII                                                  14   i
                                                                                              1
  I Brosmius                IV, VI, VII                                                   5
                                                                                          8     (6)
    Aigui llats             IV , VI et VII
    Pèlerin ( foie )        IV , VI , VII    ^                                            0,8   (6)
                                                                                          1
    Taupe                   IV , VI , VII
              (7)                                                              •          s                                    5
    Autres                                                     |
    ( 1 ) Au nord de 56° 30 .
    ( 2 ) Y compris le poutassou .
     (3) Possibilité          de substitution d' un maximum de 20 dans les limites d' un quota norvégien global pour le tacaud norvégien
           et le - lançon .                                      ' *
     ( 4 ) A l' ouest de 12° 0 .
     (5 ) Les quotas de lingue bleue, de lingue et de brosmius sont interchangeables et ne peuvent être péchés que par des palangriers .
     (6) Excepté les captures effectuées entre 6 et .12 mi lies marins, conformément à l' accord de pêche anglo-norvégien de 1964 .            |
     ( 7 ) Prises accessoires , inévitables seulement .
 ---pagebreak---                                                                                                                        ANNEXE III
QUOTAS POUR 1980 ( en milliers de tonnes métriques )
      Zone de peche                     Espèce                            Zones                Quota de la CEE       Quota norvégien dans
                                                                            CIEM               dans la zone norv .     la zone CEE
    NORVEGE             Morue arctique norvégienne                  I , Ha et Ilb                   17
                        Eglefin arctique norvégien                                                    3.4
                               ( prises annexes )
                        Lieu noir                                                                   11,5
                        Sébaste                                                                     11,5  (1 )
                        Flétan noir                                                                  0,5
                        Autres ( prises annexes )                                                     1.5
                                                                         (2)
    CEE                 Maquereau                                   Via        et VIId,e,f,h                                22
                        Sprat                                       IV                                                      71
                        Crevette                                    NAFO 1
                        Flétan hoir
                                                                    XIV                                                      2,5 .
                                                                    XIV, NAFO 1                                              2,5   (3)
                        Flétan                                      XIV
                                                                    NAFO 1                                                   1,6
                        Sebaste                                     XIV   ,
                                                                    NAFO 1                                                   0,2       (4) (5)
                                 (6)
                        Autres                                      VI et VII                                                0,2
 ( 1 ) Dont au maximum 7,5 de sébastes mentella pouvant être capturés au cours d' une, pêche directe dans la sous-zone CIEM Ilb et dans
        la partie de la sous-zone lia qui s' étend au nord de 71° 15 * N et à l' ouest de 30 °E, et 4 . Les captures de sébastes marinus
        sont autorisées comme prises annexes dans la sous-zone CIEM I et dans la partie de la sous-zone lia dans laquelle ce poisson
       ne peut faire l' objet d' une pêche directe .
 ( 2 ) Au nord de 56° 30' .
 ( 3 ) Pêche expérimentale .
 ( 4 ) Les quotas de flétan noir et de sébaste sont interchangeables .
 ( 5 ) Ne peuvent être péchés que par des palangriers .        •  '
 ( 6 ) Prises accessoires inévitables d' espèces pélagiques .
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE IV
 DECLARATION DE LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE
1.       La CEE estime que Le quota norvégien de 44.800. tonnes fixé pour 1980
pour le maquereau de la mer du Nord suppose un transfert de 17.300 tonnes
de la CEE à la Norvège si l' on tient compte de la part relative à l' appar­
tenance zona le .
                                                                  V
2.      La CEE estime que la totalité de la part norvégienne de maquereau de
la mer du Nord , à l' exception des 5.000 tonnes à pêcher au moyen d' engins
passifs , devrait être pêchée dans la zone qui s' étend au nord de 60° N et
à l' ouest de 2° E.                                                  *
3.      La CEE rappelle également que la proposition de l' ACFM de mettre fin
à la pêche du maquereau dans la zone Via au nord de 56° N a pour objet de
protéger la partie du stock de la mer du Nord qui est présumée passer l' hiver
dans cette zone ."
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE V
DECLARATION DE LA DELEGATION NORVEGIENNE
       La délégation norvégienne estime que 75 % du stock de maquereaux des
zones CIEM IV et III se trouvent dans la zone norvégienne .
       Elle souligne également le fait que l' ACFM n' a pas recommandé de
limitation zonale pour 1980, de sorte que la Norvège ne saurait être tenue
par la restriction citée au .paragraphe 2 de l' annexe IV .
       La délégation norvégienne se déclare intéressée par l' obtention de
statistiques dest captures de la pêche du maquereau dans les zones VI et VII
et manifeste son intention de soulever à nouveau la question à un stade
ultérieur .
 ---pagebreak---              ADDENDUM A L' ACCORD APPROUVE SUR LES CONCLUSIONS
DES CONSULTATIONS " PECHE " ENTRE LA NORVEGE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE SIGNE A BRUXELLES LE 19 DECEMBRE 1979
             Poursuivant Les consultations entre Les délégations de La
Communauté Economique Européenne , La Norvège et la Suède concernant La
pêche dans Le Skagerrak par quoi Les parties sont d' accord pour recommander ,
inter alia , L' adoption " d' un TAC pour Le stock de 55.500 t . de maquereau
dans Les divisions CIEM IV + IIIa , Les délégations de la CEE et de la
Norvège acceptent , par conséquent , de modifier lé TAC antérieurement
convenu pour    ce stock , de 55.000 t à 55.500 t .
 ---pagebreak---                Compte rendu approuvé des conclusions des consultations
  qui ont eu lieu entre la Norvège , la Suède et la Communauté économique
  européenne au sujet de la pêche à Stockholm les 15 et 16 janvier 1980
1.             Une délégation norvégienne conduite par M. K. RAASOK , une
  délégation suédoise conduite par M. L. HANNERZ et une délégation communautaire
  conduite par M. MARCUSSEN se sont rencontrées à Stockholm les 15 et 16
  janvier 1980, afin de se concerter , dans le cadre de l' accord conclu le
  19 décembre 1966 entre    lé Danemark , la Norvège et la Suède au sujet de
  leurs droits de   pêche mutuels dans les eaux du Skagerrak et du Kattegat ,
  sur les mesures techniques à arrêter pour là pêche dans ces eaux en 1980 .
               La réunion de Stockholm.se situait dans le    prolongement des
  réunions précédentes qui ont eu lieu à Bruxelles et à Oslo .
  2.           Les délégations sont convenues d' inviter les autorités dont
  elles relèvent à adopter les dispositions définies aux points II et III
- ci-dessous .
                                                                          *
  Z.           Les délégations sont convenues en outre que si ^ au 30 avrit
  lyeO , une des parties n' a pas défini les règles nécessaires à l' application
  des dispositions des- points II et III ci-après , les autres parties seraient  -
  autorisées à prendre les mesures qui s' imposent .
  Quotas              ;   -
                                                    *
A.             Le volume total des captures autorisées en 1980 pour les
  stocks mentionnés ci-dessous et sa répartition entre les parties se
  présentent comme suit :
 ---pagebreak---               Il                           »                ■
spèce        Zone           TAC 1980        Quantité allouée Quantité allouée        Quantité allouée
             (1 )                t          à la Norvègert    à la Suède - t         à la - CEE - t
                                                     2)
îbillaud -       A         15.500                500               2.000           '    13.000
ilef m •'        Β          6.600                300               1.800       .          4.500  .
: rlan           A          4.650    .           400      >            400                3.850
lie   -          Α         14.000                200             •     400 ,          . 13.400
areng            A         11.900        ■   3.500     1           4.000                  4.400
aquereau         Β          3.500            1 . 800                 1.000              -   700
3rat             Β         77.000          11.000 }              17.000                 49.000
           2 ./                 Les quantités visées au paragraphe 1er peuvent être capturées :
           a ) pour la zone A :                                          ^                             ^
                 par les . bateaux battant pavillon du Danemark , de la Suède ou de là
                                                                                                         4
                 Norvège , dans toutes tes eaux de la zone A n"appartenant pas à la zone
                 côtière de 4 milles d' une autre partie ;
           '.par les bateaux battant pavillon d' autres Etats membres de la Communauté ,
                 dans toutes les eaux.de la zone A n' appartenant pas à la zone côtière :
                 de 12 mi lies , mesurée à partir des tignes de base de la Norvège et de la
                 Suède .               -                       *   ■             ,
           b ) pour la zone B :
                 par les bateaux battant pavillon du Danemark ou de la Suède , dans toutes
                 les eaux qui , dans le cas du Skagerrak , n' appartiennent pas à la zone
                 côtière de 4 milles ou , dans le cas du Kattegat , à la zone fcôtière de
                 3 milles de l' autre partie ;                               .               x
           ( 1 ) Zone A : définie. -à l' article 1er de l' '-accord du 19 décembre 1966
                   Zone B : zone définie à l' article 1er de l' accord du 19 décembre 1966
                   et étendue à la limite sud des eaux du Kattegat délimitée par une ligne
                   droite allant-de Hasenrire Hoved à Gniben Odde , de Korshage à Spodsbjerg
                   et de Gillbjerg Hoved à Kul len
           ( 2 ) Quantité ne comprenant pas les captures à effectuer à l' aide d' engins
                   dormants en deçà de la ligne de base . La quantité totale capturée par
                   la Norvège ne doit pas dépasser 2.000 'tonnes                                       -
           ( 3 ) La Norvège pourrait , si elle le souhaitait ,, obtenir le transfert d' une
                   partie de son quota de la mer du Nord sur celui du Skagerrak , afin de
                   répondre aux besoins de la pêche côtière assurée par les bateaux ne dé­
                   passant pas 90 pieds
           ( 4 ) La CEE pourrait , si elle le . souhaitait ^ obtenir le transfert d' une partie
                   ce son, quota, d <? la, mer du Nord. Cdans Les, Limites de 1...0QQ, tonnes)/ sur .
                    tfc'luH îJu                                                                     ■.
            ( 5 ) Y compris le sprat capturé dans les fjords norvégiens situés au nord
                    de Lindesnes et au sud de 62° N                                                 -
 ---pagebreak---     par les bateaux battant pavillon d' autres Etats membres de la Communauté ,
    dans toutes les eaux de -la zone B n' appartenant pas à la zone côtière de
    12 milles mesurée à partir des lignes de base de la Norvège et de la Suède
    par les bateaux battant pavillon de la Norvège , uniquement dans les
    eaux de la zone A n' appartenant pas à la zone côtière de 4 milles des
    autres parties .      -
                                                                       *
3.             Les parties se communiquent les - statistiques mensuelles des
captures des espèces visées au paragraphe 1er qui ont été effectuées par
leurs bateaux . Ces informations doivent être communiquées au plus tard à
la fin du mois suivante
A.             Les parties sont convenues de solliciter l' avis du CIEM sur1 le
point de savoir si les stocks de cabillaud et de hareng des fjords sont des
stocks distincts et , dans ce cas , de définir les modalités de la gestion de
ces stocks .
5.           . Les délégations ont admis que plusieurs des quotas fixés au point
II sont le résultat d' une allocation spécifique et ne sauraient être retenus
comme base pour la fixation des quotas des années à venir .
Règles concernant la pêche
               Chacune des parties appliquera les mesures de pêche suivantes
dans la zone A :
1 . La pêche directe au hareng est interdite du 1er janvier au 31 mars 1980
    et du 1er octobre au 31 décembre 1980 .
    Nonobstant cette pêche provisoire avec d' autres types de pêche au harnais
    que chalut et effectuée par des navires n' excédant pas 90 pieds sera per­
    mise dans les deux milles nautiques de la ligne de base .
2 . La pêche directe au hareng non destiné à la consommation humaine est
    interdite .
3 . L' utilisation de chaluts ou de seines tournantes pour la capture des
    espèces pélagiques est interdite du samedi à minuit au dimanche à minuit .
 ---pagebreak---  Déclarations uni latérales
 1.           De l' avis des délégations norvégienne et suédoise , le quota fixé
pour le hareng ne doit pas inclure les captures effectuées dans la zone
 côtière . Les quotas définis pour la présente campagne ne doivent pas préjuger
des dispositions qui     s' appliqueront à l' avis aux stocks de hareng .
2.            La délégation norvégienne a accepté que son quota de sprat soit
ramené de 12.000 à 11.000 tonnes , à la condition que si la Norvège épuise son
quota en 1980 , un volume au moins identique à celui de 1979 lui soit accordé
pour les années à venir .
Programme d' inspection mutuelle
1. ,          Les parties ont admis le principe des inspections mutuelles et
sont convenues que les négociations       relatives au programme en cause débu­
teront au plus tard le 15 mars 1980 .
2.            De l' avis de la délégation suédoise , le programme d' inspection
mutuelle devrait     entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 1980 .
A défaut , les autorités suédoises s' estimeront autorisées à prendre toutes
les mesures qui s' imposent .
              Les parties poursuivront l' examen des problèmes d' harmonisation
des autres mesures techniques .
Raasok , K                        Hannerz , L.              Marcussen , M.