CELEX: 31999D0408
Language: fr
Date: 1999-04-29 00:00:00
Title: 1999/408/CE: Décision du Conseil, du 29 avril 1999, concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologie entre la Communauté européenne et le Canada

Avis juridique important

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31999D0408

1999/408/CE: Décision du Conseil, du 29 avril 1999, concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologie entre la Communauté européenne et le Canada  

Journal officiel n° L 156 du 23/06/1999 p. 0023 - 0023

DÉCISION DU CONSEILdu 29 avril 1999concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada(1999/408/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),(1) considérant que, par sa décision du 26 février 1996(3), le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada;(2) considérant que, par sa décision du 22 juin 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une modification de l'accord précité uniquement en ce qui concerne les domaines de coopération visés à l'article 4 de l'accord, conformément à la procédure prévue à l'article 12, point b), dudit accord;(3) considérant que, par sa décision du 13 décembre 1998, le Conseil a autorisé la signature de l'accord modificateur;(4) considérant que l'accord modificateur a été signé le 17 décembre 1998;(5) considérant qu'il convient d'approuver l'accord modificateur,A DÉCIDÉ DE CE QUI SUIT:Article premierL'accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada est approuvé.Le texte de l'accord modificateur est joint à la présente décision.Article 2En application de l'article 12 de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada, le président du Conseil notifie l'accomplissement par la Communauté des procédures d'entrée en vigueur de l'accord modificateur joint à la présente décision.Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999.Par le ConseilLe présidentW. MÜLLER(1) JO C 400 du 22.12.1998, p. 27.(2) Avis rendu le 13 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 74 du 22.3.1996, p. 25.