CELEX: C2005/171/16
Language: fr
Date: 2005-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-204/05: Recours introduit le 10 mai 2005 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

9.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/9
            
         Recours introduit le 10 mai 2005 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-204/05)
   (2005/C 171/16)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 10 mai 2005 d'un recours dirigé contre le royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Stromsky et Mme F. Simonetti, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               constater que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 et 30 du traité CE en imposant un agrément, en Belgique, des distributeurs de dispositifs médicaux de la classe 1 établis dans un autre État membre de la Communauté et en obligeant les médecins, les psychologues, les paramédicaux et les travailleurs sociaux pour autant qu'ils soient rattachés à titre professionnel à un centre spécialisé à s'approvisionner en matériel stérile auprès des pharmaciens ou des distributeurs, commerçants en gros, importateurs et fabricants agréés par le ministère de la santé publique;
            
         
               2.
            
            
               condamner le royaume de Belgique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   La Commission met en cause la réglementation en vigueur en Belgique qui impose aux distributeurs de disposer d'un agrément lorsqu'ils veulent vendre des matériels stériles portant le marquage CE à des médecins, infirmiers, psychologues, paramédicaux ou travailleurs sociaux. Cette obligation s'impose indistinctement aux distributeurs établis en Belgique ou dans un autre État membre. Toutefois, elle est de nature à entraver la vente de ces dispositifs médicaux à ce public spécifique par des distributeurs établis hors de Belgique.