CELEX: 62012TJ0543
Language: fr
Date: 2014-10-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 octobre 2014. # Xavier Grau Ferrer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Bugui va - Marque figurative nationale antérieure Bugui et marque figurative communautaire antérieure BUGUI - Motif relatif de refus - Rejet de l’opposition - Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 - Existence de la marque antérieure - Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés à l’appui de l’opposition devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 - Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement nº 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif. # Affaire T-543/12.