CELEX: 51977PC0690
Language: fr
Date: 1977-12-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant pour la campagne laitière 1978/1979, le taux indicatif pour la teneur en matière grasse du lait entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 690
Vol. 1977/0218
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                    COM(77 ) 690 final
                                                    Bruxelles » le 14 décembre 1977
                                     Proposition d un
                                 REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
             fixant pour la campagne laitière 1978 / 1979 » le taux indicatif
                pour la teneur en matière grasse du lait entier normalisé
                           importé en Irlande et au Royaume-Uni
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 690 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 Conformément au règlement (CES ) n° 1411/71 ( l ) dans la version du
 règlement ( CEE ) n° 566/76 ( 2 ), avec effet au 1er octobre 1976 » les
Etats membres ont mis en application , pour le lait entier destiné
 à la consommation , soit la formule du lait entier non normalisé dont
 la teneur en matière grasse n' a pas été modifiée depuis le stade de la
 trait® ( l' Irlande et le Royaume-Uni ), soit la formule du lait entier
normalisé d' une teneur en matière grasse de 3»5 $ a.u moins ( les autres
Etats membres ,à l' exception de l' Italie qui fait usage de l' autorisation
prévue de l' article 6 , paragraphe 3 » dudit règlement ).
Selon l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 1411/71 » l' Irlande et le Royaume-
Uni doivent toutefois admettre la commercialisation sur leur territoire
respectif d' un lait entier normalisé en provenance d' autres Etats membres
lorsque la matière grasse de ce lait n' est pas inférieure à         taux à
fixer pour chaque campagne laitière et qui correspond à la moyenne pondérée
de la teneur en matière grasse du lait entier produit et commercialisé dans
l'Etat membre concerné au cours de l' année précédente ( taux indicatif),
La moyenne pondérée précitée s' élève , selon les communications fournies
à la Commission par les deux Etats membres en cause , 3»55 $ pour l' Irlande
et à 3 » 78 $ pour le Royaume-Uni ,
Il est donc proposé au Conseil de fixer , en vertu de l' article 3 paragraphe
7 du règlement (CEE ) n° 1411/71 » ces valeurs comme taux indicatifs pour
la campagne laitière 1978/1979 »
( 1 ) J.O. n° L 148 du 3. 7.1971 , Po 4
(2 ) J.O. n° L 67 du 15 . 3.1976 , P. 23
 ---pagebreak---                                                            REGLEMENT ( CEE)                        DU CONSEIL
                                        fixant, pour la campagne laitière IWO/ lV^t , le taux indicatif pour la teneur en
                                          matière grasse du lait entier normalise importé en Irlande et au Royaume-Uni
                 LE CON.SML DFS COMMUNAUTES EUROPEENNES,.                         ,.     lisé en provenance d'un autre Etat membre pour
                                                                                         pouvoir être commercialisé sur le territoire des dejx
                vu ie trait ? instituant la Communauté économique                        États membres susviscs ; que ce taux indicatif corres­
                cumptennc .
                                                                                         pond à la moyenne pondérée de la teneur en maiicre
                v . le ri y K nient ( CEE ) n'" 1411 / 71 du Conseil , du 29             grasse du lait entier produit et commercialise dans
                 ; i ; il I "» T" 1 . établissant les relies complémentaires de          l' État membre importateur au cours de l'année précé­
                 I oi pMnisji :, –i U imnuinc des marches dans le secteur                dente.
                d ;< i .ii ; et vii s produits laitiers en te qui concerne les
                produits relevant de la position ()4.l)J»du tarif douanier               A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :                        . .1
                v«'mmu.n ( ' ). modifié en dernier lieu par le règlement
                (C i i") n'                 (•). et notamment son article 3 para­
                graphe (> sous b),                                                                            Aritele premier
            , vu b proposition de la Commission,                               .     -   Pour la camp.ignc laitière                      *tâUX Ixidica'
                                                                                         visé à l'article 3 paragraphe 6' sous b) du règlement
                considérant que. en vertu de l'article î paragraphe 5                    (CEE) n° 1411 /71 est . fixé :            ,
       \        du reniement ( CEF.) n" 1411 /71 , l' Irlande . et le ,
                Royaume - 1'ni appliquent sur leur territoire la formule
                                                                                         – pour l' Irlande, à                        A
     '          du Lit entier non normalise au sens de l'article 3 para­                 – pour le Royaume-Uni, à                      3*78 %.
               graphe I sous h) deuxième' tiret dudit règlement ;
                                                                                                                 Article 2
                tor.sidc r.<nt que, conformément aux paragraphes 6 et /
             . 7 (ie l'article précité, il est nécessaire* de fixer, pour . la           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant •
               campais* iuitiere 1978/^75 » le taux indica­                              celui de sa publication au Journal officiel des Commu'
tif* pour la fruncre grasse que doit contenir le lait entier norma­                       nu utes européenne*.        .
                                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                                       dans tout État membre.                          •         '      . -
                                       Fait a Bruxelles, le
                                                                                                       Par le Conseil
                                                                                                        Le président
               ( ' > JO n- L MX du .1 . 7. JV7 |. p. 4 .
               (') JO n- L &7 Ju 15. i. 1*76. p. Zi.