CELEX: C2002/261/27
Language: fr
Date: 2002-10-26 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 12 juillet 2002 dans l'affaire T-163/02 R, Montan Gesellschaft Voss mbH Stahlhandel et autres contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Règlement (CE) n° 560/2002 — Recevabilité du recours au principal — Urgence)

26.10.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 261/15
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                   Senningenberg (Luxembourg), représenté par Me G. Bounéou,
                     PREMIÈRE INSTANCE                                   avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission
                                                                         des Communautés européennes (agent: M. J. Currall), ayant
                         du 12 juillet 2002                              pour objet une demande de sursis à l’exécution de la décision
                                                                         de la Commission du 5 décembre 2001, par laquelle celle-ci a,
                                                                         notamment, dénoncé l’accord-cadre du 20 septembre 1974
dans l’affaire T-163/02 R, Montan Gesellschaft Voss mbH
Stahlhandel et autres contre Commission des Communau-                    concernant les relations entre la Commission et les organisa-
                          tés européennes                                tions syndicales et professionnelles et adopté les «règles
                                                                         opérationnelles concernant les niveaux, l’instance et les procé-
                                                                         dures de concertation» convenues entre la Commission et la
(Procédure de référé — Règlement (CE) n o 560/2002 —                     majorité des organisations syndicales et professionnelles le
       Recevabilité du recours au principal — Urgence)                   19 janvier 2000, le Président du Tribunal a rendu le 31 juillet
                                                                         2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                          (2002/C 261/27)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                      1)    La demande en référé est rejetée.
Dans l’affaire T-163/02 R, Montan Gesellschaft Voss mbH                  2)    Les dépens sont réservés.
Stahlhandel, établie à Planegg (Allemagne), Jepsen Stahl GmbH,
établie à Nittendorf (Allemagne), LNS — Lothar Niemeyer
Stahlhandel GmbH & Co. KG, établie à Essen (Allemagne),
Metal Traders Stahlhandel GmbH, établie à Düsseldorf (Allema-
gne), représentées par Me K. Friedrich, avocat, ayant élu
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
tés européennes (agents: MM. J. Forman et R. Raith), ayant
pour objet une demande visant à obtenir, d’une part, qu’il soit
sursis à l’exécution du règlement (CE) no 560/2002 de la
Commission, du 27 mars 2002, instituant des mesures de
sauvegarde provisoires à l’égard des importations de certains            ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
produits sidérurgiques (JO L 85, p. 1), et, d’autre part, d’autres                            PREMIÈRE INSTANCE
mesures provisoires jugées nécessaires, le Président du Tribunal
a rendu le 12 juillet 2002 une ordonnance dont le dispositif
est le suivant:                                                                                   du 14 août 2002
1)    La demande en référé est rejetée.
                                                                         dans l’affaire T-198/02 R, N contre Commission des
2)    Les dépens sont réservés.
                                                                                           Communautés européennes
                                                                         (Procédure de référé — Sursis à exécution — Procédure
                                                                                            disciplinaire — Révocation)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                     PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   (2002/C 261/29)
                         du 31 juillet 2002
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire T-191/02 R, Giorgio Lebedef contre Commis-
             sion des Communautés européennes
(Procédure de référé — Accord-cadre de 1974 Commission-
organisations syndicales et professionnelles — Dénonciation
              — Recevabilité — Fumus boni juris)                         Dans l’affaire T-198/02 R, N, ancien fonctionnaire de la
                                                                         Commission des Communautés européennes, demeurant à
                          (2002/C 261/28)                                Asse (Belgique), représenté par Me N. Lhoëst, avocat, ayant élu
                                                                         domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
                                                                         tés européennes (agent: M. J. Currall), ayant pour objet une
                  (Langue de procédure: le français)                     demande de sursis à l’exécution de la décision du 25 février
                                                                         2002, par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination
                                                                         a infligé à la partie requérante la sanction disciplinaire de la
Dans l’affaire T-191/02 R, Giorgio Lebedef, fonctionnaire de la          révocation sans réduction ni suppression du droit à pension
Commission des Communautés européennes, demeurant à                      d’ancienneté prévue à l’article 86, paragraphe 2, sous f), du