CELEX: C1995/101/24
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 janvier 1995 par Frederick Farrugia contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-230/94)

22 . 4 . 95          I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 101 /9
            indiqué, la requérante serait mise en liquidation       Moyens et principaux arguments
           judiciaire sans y avoir pourvu.
                                                                    Le requérant conteste la décision de la Commission, datée
4 ) Les dépens sont réservés.                                       du 26 avril 1994, par laquelle cette dernière a rejeté sa
                                                                    demande de bourse de recherche à l'université de Londres,
(!) JO n° L 243 du 19 . 9 . 1994 , p . 1 .                          dans le domaine de la recherche et du développement
                                                                    technologique, au motif que, ayant à la fois la nationalité
                                                                    britannique et la nationalité grecque, il ne satisfaisait pas
                                                                    aux conditions requises, en vertu desquelles il devait avoir la
                                                                    qualité :
   ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                   DE PREMIÈRE INSTANCE                             a ) de ressortissant d'un État membre de la Communauté
                        du 24 février 1995
                                                                          ou d'un État associé ou de personne physique résidant
                                                                          dans la Communauté
       dans l'affaire T-40/95 R: Philippe Guebels contre
          Commission des Communautés européennes                          et
                          ( 95/C 101 /23 )
                                                                    b ) de ressortissant d' un pays autre que celui où est établi le
                (Langue de procédure: le français)                        laboratoire et devait ne pas avoir exercé son activité
                                                                          normale dans ce pays durant plus de deux ans avant
                                                                          l' introduction de sa demande .
Dans l'affaire T-40/95 R: Philippe Guebels, fonctionnaire de
la Commission des Communautés européennes, demeurant
à Arlon, représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry                Le requérant n'a ni la nationalité grecque ni la nationalité
Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxel­           britannique; il est « citoyen britannique d'outre-mer » et,
les, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire        comme tel, appartient à une catégorie spécifique d'étrangers
Myson, 1 , rue Glesener, contre Commission des Commu­               tenus de posséder à la fois un permis de séjour et un permis
nautés européennes ( agents : Mme A. M. Alves Vieira ), ayant       de travail pour vivre et travailler au Royaume-Uni. Les
pour objet le sursis à l'exécution de la décision de la              « citoyens britanniques d'outre-mer » ne sont traités comme
Commission du 18 janvier 1995 , infligeant au requérant la          des ressortissants de l'Union européenne dans aucun État
sanction disciplinaire de révocation, le président du Tribu­        membre .
nal a rendu, le 24 février 1 995 , une ordonnance dont le
dispositif est le suivant.                                          En conséquence, le requérant remplissait à la fois les
                                                                    conditions de nationalité et de mobilité formulées dans les
1 ) L'exécution de la décision de la Commission est                 conditions générales régissant les bourses de recherche,
       suspendue jusqu'au prononcé de l'ordonnance mettant          puisqu'il est une personne physique ne possédant la natio­
       fin à la procédure de référé.                                nalité d'aucun État membre de la Communauté européenne,
                                                                    résidant en Grèce et souhaitant s'établir au Royaume-Uni,
2 ) Les dépens sont réservés.                                       où il n' a exercé une activité normale à aucun moment de sa
                                                                    vie .
Recours introduit le 10 janvier 1995 par Frederick Farrugia
    contre Commission des Communautés européennes
                        (Affaire T-230/94 )                         Recours introduit le 7 février 1995 par «Atlanta» Handels­
                          ( 95/C 101/24 )                           gesellschaft Harder & Co. GmbH et Internationale Frucht­
                                                                    import Gesellschaft Weichert & Co. contre Commission des
                                                                                       Communautés européennes
                 (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                                            (Affaire T-18/95 )
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                                        ( 95/C 101 /25 )
péennes a été saisi le 10 janvier 1995 d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et                                 (Langue de procédure: l'allemand)
formé par Frederick Farrugia, représenté par Me L. Sissilia­
nos, du barreau d'Athènes, Kanari 4, Athènes, Grèce .
                                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­            péennes a été saisi, le 7 février 1 995 , d'un recours dirigé
nal :                                                               contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                    formé par « Atlanta » Handelsgesellschaft Harder & Co.
— annuler la décision prise par la Commission de rejeter sa         GmbH, Brème (république fédérale d'Allemagne ) et Inter­
      demande de bourse de recherche au motif qu'elle ne            nationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co ., Ham­
      satisfaisait pas aux conditions requises,                     bourg (république fédérale d'Allemagne ), représentées par
                                                                    Mes Eric A. Undritz et Gerrit Schohe, élisant domicile y à
— lui accorder une indemnité de 13 900 écus en réparation           Luxemburg en l'étude de Me Marc Baden, 24, rue Marie­
      du préjudice subi.                                            Adélaïde .