CELEX: 31995R0068
Language: fr
Date: 1995-01-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 68/95 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

N° L 12/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   18. 1 . 95
                                      REGLEMENT (CE) N° 68/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 janvier 1995
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            plique pas à certaines situations telles quénumérées de
                                                                       façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                 l'article 1 " du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (^
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1574/               modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (*), sont utilisés
 93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième             pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                       tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 alinéa première phrase,
                                                                       conversion agricole des monnaies des États membres ;
 considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement               que les modalités d'application et de détermination de ces
 (CEE) n° 2777/75, la différence entre les prix des produits           conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le           n0 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
 marché mondial et dans la Communauté, peut être                       ment (CE) n0 547/94 (8);
 couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                      considérant que le comité de gestion de la volaille et des
 considérant que le règlement (CEE) n° 2779/75 du                     œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
 Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'octroi        président,
 des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
 leur montant ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'application de ces règles et critères à la
 situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
 de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui                                    Article premier
 permette la participation de la Communauté au
 commerce international et tienne compte également du                  La liste des produits pour l'exportation desquels est
 caractère des exportations de ces produits ainsi que de              accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
 leur importance à l'heure actuelle ;                                 (CEE) n° 2777/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                      fixés en annexe.
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté                                           Article 2
européenne et la république fédérative de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­              Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
O   JO   n0 L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 77.                          O   JO   n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0   JO   n0 L 152 du   24. 6.   1993, p. 1.                           (*) JO   n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO   n0 L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 90.                          f)  JO   n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO   n° L 102 du   28. 4.   1993, p. 14.                          (8) JO   n" L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 95                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 12/9
                                                                       ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 17 janvier 1995, fixant les restitutions a l'exportation
                                                 dans le secteur de la viande de volaille
                           Destination                Montant                                   Destination           Montant
      Code produit      des restitutions (')      des restitutions (2)         Code produit  des restitutions (') des restitutions (2)
                                                 en écus/ 100 pièces                                               en écus/ 100 kg
    0105 11 11 000             09                        3,30                 0207 23 19 000        01                  17,00
                                10                       2,50                 0207 39 11 110        01                   2,00
    0105 11 19 000             09                        3,30                 0207 39 11 990        01                  26,00
                                10                       2,50
                                                                              0207 39 13 100        01                   6,00
    0105 11 91 000             09                        3,30
                                                                              0207 39 13 900        01                  10,00
                                10                       2,50
                                                                              0207 39 15 000        01                   3,00
    0105 11 99 000             09                        3,30
                                                                              0207 39 21 100        01                   8,00
                               10                        2,50
                                                                              0207 39 21 900        01                  14,00
    0105 19 10 000             01                        3,30
                                                                              0207 39 23 100        01                   8,00
    0105 19 90 000             01                        2,50
                                                                              0207 39 23 900        01                  13,00
                                                                              0207 39 25 110        01                   6,00
                                                   en écus/ 100 kg
                                                                              0207 39 25 190        01                  10,00
                                                                              0207 39 25 210        01                   6,00
    0105 91 00 000             01                        7,00
                                                                              0207 39 25 290        01                  10,00
    0207 10 11 100             01                        3,00
                                                                              0207 39 25 310        01                   6,00
    0207 10 11 900             01                        5,00
    0207 10 15 100             01                        6,00                 0207 39 25 390        01                  10,00
    0207 10 15 900             01                       10,00                 0207 39 25 400        01                   1,50
    0207 10 19 110             01                        6,00                 0207 39 31 110        01                   3,00
    0207 10 19 190             01                       10,00                 0207 39 31 990        01                  26,00
    0207 10 19 910             01                        6,00                 0207 39 33 000        01                  12,00
    0207 10 19 990             01                       10,00                 0207 39 35 000        01                   4,00
    0207 10 31 000             01                       12,00                 0207 39 41 000        01                  16,00
    020710 39 000              01                       12,00                 0207 39 43 000        01                   8,00
    0207 10 51 000             01                       17,00                 0207 39 45 000        01                  14,00
    0207 10 55 000             01                      17,00                  0207 39 47 100        01                   4,00
    0207 10 59 000             01                      17,00                  0207 39 55 110        01                   2,00
    0207 21 10 100             01                        6,00
                                                                              0207 39 55 990        01                  26,00
    0207 21 10 900             04                      33,00
                                                                              0207 39 57 000        01                  17,00
                               05                       15,00
                                                                              0207 39 65 000        01                   4,00
                               06                       10,00
                                                                              0207 39 73 000        01                  14,00
    0207 21 90 110             01                        6,00
                                                                              0207 39 77 000        01                  13,00
    0207 21 90 190             04                      37,00
                                                                              0207 41 10 110        01                   2,00
                               05                      17,00
                                                                              0207 41 10 990        01                  26,00
                               06                      10,00
    0207 21 90 910             01                        6,00
                                                                              0207 41 11 100        01                   6,00
   0207 21 90 990              11                      15,00                  0207 41 11 900        02                  18,00
                               12                      10,00                                        03                  10,00
   0207 22 10 000              01                      12,00                  0207 41 21 000        01                   3,00
   0207 22 90 000              01                      12,00                  0207 41 41 100        01                   8,00
   0207 23 11 000              01                      17,00                  0207 41 41 900        01                  14,00
 ---pagebreak--- N° L 12/ 10                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                      18 . 1 . 95
                                   Destination                 Montant                                                  Destination              Montant
       Code produit             des restitutions (')     des restitutions (2)                Code produit            des restitutions (')    des restitutions (2)
                                                          en écus/ 100 kg                                                                     en écus/100 kg
     0207 41 51 100                     01                       8,00                      0207 4210     990                 01                    26,00
     0207 41 51 900                     02                      22,00                      0207 4211     000                 01                    12,00
                                        03                      13,00                      0207 42 21    000                 01                     4,00
     0207 41 71 110                     01                       6,00                      0207 42 41    000                 01                    16,00
     0207 41 71 190                     02                      18,00                      0207 42 51    000                 01                     8,00
                                        03                      10,00                      0207 42 59    000                 01                    14,00
     0207 41 71 210                     01                       6,00                      0207 42 71    100                 01                     4,00
     0207 41 71 290                     02                      18,00                      0207 43 15    110                 01                     2,00
                                        03                      10,00                      0207 43 15 990                    01                    26,00
     0207 41 71 310                     01                       6,00                      0207 43 21 000                    01                    17,00
     0207 41 71 390                     02                      18,00                      0207 43 31 000                    01                     4,00
                                        03                      10,00                      0207 43 53 000                    01                    14,00
     0207 41 71 400                     01                       1,50                      0207 43 63 000                    01                    13,00
     0207 42 10 110                     01                       3,00                       1602 39 11 100                   01                     7,00
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
    02 l'Égypte, Ceuta et Melilla, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la république du Yémen, l'Irak, l'Arménie,
        l 'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la
        Lituanie, l'Estonie, la Lettonie, l'Iran, Singapour, l'Angola, le Liban et la Syrie,
    03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 02 ci-dessus,
    04 l 'Égypte, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, la république du Yémen, le Liban et la Syrie,
    05 Ceuta et Melilla, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
        l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie, la Lettonie, l'Irak, l'Iran, l'Angola et Singapour,
    06 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 04 et 05 ci-dessus,
    09 l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la république du Yémen et l'Iran,
    10 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 09 ci-dessus,
    11 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan,
        l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
    12 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 11 ci-dessus.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.