CELEX: 32013R0178
Language: fr
Date: 2013-02-28 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 178/2013 de la Commission du 28 février 2013 relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour le sucre pour la deuxième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution (UE) n ° 36/2013

1.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 58/3
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 178/2013 DE LA COMMISSION
   du 28 février 2013
   relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour le sucre pour la deuxième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution (UE) no 36/2013
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 186, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 36/2013 de la Commission (2) a ouvert, pour la campagne de commercialisation 2012/2013, une adjudication permanente pour les importations de sucres relevant des codes NC 1701 14 10 et 1701 99 10 à un taux réduit de droits de douane.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 36/2013, la Commission décide, compte tenu des offres reçues en réponse à une adjudication partielle, de fixer ou non un taux minimal de droits de douane par code NC à huit chiffres.
            
         
               (3)
            
            
               Sur la base des offres reçues pour la deuxième adjudication partielle, il y a lieu de fixer un taux minimal de droits de douane applicable aux sucres relevant des codes NC 1701 14 10 et 1701 99 10.
            
         
               (4)
            
            
               Afin d’envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
               (5)
            
            
               Le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   En ce qui concerne la deuxième adjudication partielle prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) no 36/2013, pour laquelle le délai de soumission des offres a expiré le 27 février 2013, un taux minimal de droits de douane a été fixé conformément à l’annexe du présent règlement pour les sucres relevant des codes NC 1701 14 10 et 1701 99 10.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 février 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 16 du 19.1.2013, p. 7.
   
      ANNEXE
      
         Taux minimal de droits de douane
      
      
                  (EUR/tonne)
               
            
                  Code NC à huit chiffres
               
               
                  Taux minimal de droits de douane
               
            
                  1
               
               
                  2
               
            
                  1701 14 10
               
               
                  141,00
               
            
                  1701 99 10
               
               
                  161,00
               
            
                  
                              (—)
                           
                           
                              aucun taux minimal de droits de douane fixé (toutes les offres ont été rejetées).
                           
                        
                              (X)
                           
                           
                              aucune offre.