CELEX: 31976R1852
Language: fr
Date: 1976-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1852/76 de la Commission, du 27 juillet 1976, relatif à l'ajustement de la répartition des contingents quantitatifs communautaires à l'exportation pour certaines cendres et certains résidus de cuivre et pour les déchets et débris de cuivre

N° L 204/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 7. 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 1852/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 juillet 1976
               relatif à l'ajustement de la répartition des contingents quantitatifs
               communautaires à l'exportation pour certaines cendres et certains résidus de
                                     cuivre et pour les déchets et débris de cuivre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ces produits d augmenter la quote-part des pays du
 EUROPÉENNES,                                                     Bénélux par un prélèvement sur la réserve communau­
                                                                  taire de 735 tonnes instaurée par le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du 25                n0 229/76 de la Commission ;
 mai 1970, portant établissement d'une procédure
 commune de gestion des contingents quantitatifs (J ),            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 et notamment son article 2,                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  contingents,
vu le règlement (CEE) 3342/75 du Conseil, du 18
décembre 1975, portant fixation de contingents quanti­
 tatifs communautaires à l'exportation pour certaines             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cendres et certains résidus de cuivre ainsi que pour
 certains déchets et débris de cuivre et d'aluminium (2),
et notamment son article 2,                                                            Article premier
 considérant que, pour les cendres et résidus de cuivre,          Pour les cendres et résidus de cuivre de la position ex
 de la position ex 26.03 du tarif douanier commun,                26.03 du tarif douanier commun, la quote-part attri­
 pour les déchets et débris de cuivre de la position ex           buée à la république fédérale d'Allemagne par le règle­
74.01 (autres) du tarif douanier commun, le règlement             ment (CEE) n0 229/76 de la Commission est, par un
(CEE) n° 3342/75 a, pour l'année 1976, fixé des contin­           prélèvement sur la réserve communautaire instaurée
gents quantitatifs communautaires à l'exportation de              par ledit règlement, portée de 6 900 à 7 100 tonnes.
 respectivement 16 100 tonnes et 17 665 tonnes, qui
ont été répartis par le règlement (CEE) n0 229/76 de                                      Article 2
 la Commission du 2 février 1976 (3);
                                                                  Pour les déchets et débris de cuivre de la position ex
considérant que la république fédérale d'Allemagne a              74.01 (autres) du tarif douanier commun, la quote-part
 fait état de la nécessité d'augmenter les exportations           attribuée aux pays du Bénélux par le règlement (CEE)
de cendres et résidus de cuivre de la position ex 26.03           n0 229/76 de la Commission est, par un prélèvement
du tarif douanier commun ; qu'il convient dès lors                sur la réserve communautaire instaurée par ledit règle­
 pour ces produits d'augmenter la quote-part de la répu­          ment, portée de 2 050 à 2 250 tonnes.
blique fédérale d'Allemagne par un prélèvement sur la
réserve communautaire de 600 tonnes instaurée par le                                      Article J
règlement (CEE) n0 229/76 de la Commission ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que les pays du Bénélux ont fait état de la           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
nécessité d'accroître les exportations de déchets et              des Communautés européennes.
débris de cuivre de la position ex 74.01 (autres) du
tarif douanier commun ; qu'il convient dès lors pour              Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Christopher SOAMES
                                                                                Vice-président
(') JO n» L 124 du 8 . 6. 1970, p. 1 .
(2) JO n° L 330 du 24. 12. 1975, p. 2.
  3) JO n° L 28 du 3 . 2. 1976, p. 5.