CELEX: 31978R2041
Language: fr
Date: 1978-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2041/78 de la Commission, du 29 août 1978, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période qui débute le 1er septembre 1978

30 . 8 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 238 / 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 2041 /78 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 août 1978
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                           période qui débute le 1 er septembre 1978
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ou d abats reprises à 1 annexe sous la sous-position
 EUROPÉENNES,                                                        16.02 B III b 1 aa);
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, en ce qui concerne les viandes de
                                                                    l'espèce bovine désossées, salées et séchées, il existe
                                                                    des courants commerciaux traditionnels à destination
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                   de la Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés               au maintien de ces échanges, de fixer la restitution à
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                 un montant couvrant l'écart entre les prix sur le
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (2), et               marché suisse et les prix à l'exportation des États
notamment son article 18 paragraphe 5 première                      membres ;
phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                                      considérant que, pour certaines autres présentations et
                                                                    conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe
                                                                    sous la sous-position 16.02 B IÏI b) 1 bb), la participa­
                                                                    tion de la Communauté au commerce international
 considérant que, aux termes de 1 article 18 du règle­
ment (CEE) n0 805/68 , la différence entre les prix des             peut être maintenue en accordant une restitution d'un
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le             montant établi en tenant compte de celle octroyée
marché mondial et dans la Communauté, peut être                     jusqu'à présent aux exportateurs ;
couverte par une restitution à l'exportation ;
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du                     considérant que, pour les autres produits du secteur de
                                                                    la viande bovine, la faible importance de la participa­
 Conseil du 28 juin 1968 (3), modifié en dernier lieu               tion de la Communauté au commerce mondial rend
par le règlement (CEE) n0 427/77 (4), a établi les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­           inopportune la fixation d'une restitution ;
tation et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'application de ces règles et critères à           normal du régime des restitutions; il convient de
la situation prévisible des marchés dans le secteur de              retenir pour le calcul de ces derniers :
la viande bovine conduit à fixer la restitution comme
suit ;
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
considérant que la situation actuelle du marché dans                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
la Communauté et les possibilités d'écoulement,                         sur leur parité effective,
notamment dans certains pays tiers, conduisent à
octroyer des restitutions à l'exportation des gros
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo­
grammes, à l'exportation de certaines viandes fraîches                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
ou réfrigérées, reprises à l'annexe sous la sous-position               change au comptant de chacune de ces monnaies,
ex 02.01 A II a) et à l'exportation, vers certaines desti­              constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées à
nations, de certaines viandes congelées reprises à
l'annexe sous la sous-position ex 02.01 A II b) et de                    l'alinéa précédent ;
certaines autres préparations et conserves de viandes
(!) JO    n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO   n°  L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .                            considérant que les mesures prevues au present règle­
(3) JO   n°  L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
(4) JO   n°  L 61 du 5. 3 . 1977, p. 16.                            la viande bovine,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution
                                                             sont fixés à l'annexe .
                     Article premier                                                 Article 2
La liste des produits pour l'exportation desquels il est     Le présent règlement        entre en vigueur le     1 er
accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement     septembre 1978 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 août 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
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                                                                     ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 29 août 1978, fixant les restitutions à l'exportation
                         dans le secteur de la viande bovine pour la période qui débute le 1er septembre 1978
                                                                                                                           (en UC/100 kg)
        Numéro
   du tarif douanier                                 Désignation des marchandises                         Montant des restitutions
        commun
                                                                                                              — Poids vif —
ex 01.02 A II            Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques, autres
                         que reproducteurs de race pure :
                                                                                                                  45,50
                         (a) gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg
                                                                                                              — Poids net —
ex 02.01 A II            Viandes de l'espèce bovine :
                         a) fraîches ou réfrigérées :
                            1 , en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                                (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                      comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                      mais avec plus de dix côtes                                                64,00
                                (bb) autres                                                                      80,00
                            2. Quartiers avant attenants ou séparés                                              64,00
                            3. Quartiers arrière attenants ou séparés                                            96,00'
                            4 , autres :
                                    aa) Morceaux non désossés                                                    64,00
                                ex bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du
                                         jarret :
                                         ( 11 ) chaque morceau emballé individuellement                          93,50
                        b) congelées :
                            1 , en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dit compensés :
                                (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                      comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                      mais avec plus de dix côtes :
                                     — pour les exportations à destination des pays tiers
                                           européens H , de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                           de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                           tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                        64,00
                                (bb) autres :
                                     — pour les exportations à destination des pays tiers
                                           européens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                           de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                           tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                        80,00
                            2. Quartiers avant attenants ou séparés :
                                — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                   péens ( 1), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                    Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                   péninsule Arabique et de l'Afrique                                            64,00
                            3 . Quartiers arrière attenants ou séparés :
                                — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                   péens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                   Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                   péninsule Arabique et de l'Afrique                                            96,00
 ---pagebreak--- N° L 238/ 14                                           Journal officiel des Communautés européennes                                      30. 8 . 78
                                                                                                                                      (en UC/100 kg)
          Numéro
     du tarif douanier                                          Désignation des marchandises                       Montant des restitutions
          commun
                                                                                                                          — Poids net —
ex 02.01 A II                      4 , autres :
(suite)
                                              aa) Morceaux non désossés :
                                                   — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                         européens (*), de la Jordanie, des pays tiers rive­
                                                         rains de la Méditerranée ou du golfe Persique,
                                                         des pays tiers de la péninsule Arabique et de
                                                         l'Afrique                                                            64,00
                                        ex bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du
                                                   jarret :
                                                   ( 11 ) chaque morceau emballé individuellement :
                                                            — pour les exportations à destination des États-
                                                               Unis                                                              0
                                                            — pour les exportations à destination des       pays
                                                               tiers européens (*), de la Jordanie, des     pays
                                                               tiers riverains de la Méditerranée ou du     golfe
                                                               Persique, des pays tiers de la péninsule     Ara­
                                                               bique et de l'Afrique                                          93,50
                                                    (22 ) autres :
                                                            — pour les exportations à destination des États-
                                                               Unis                                                             0
ex 02.06 C I a ) 2             Viandes de l'espèce bovine, désossées, salées et séchées :
                               — pour les exportations à destination de la Suisse                                             45,00
ex 16.02 B III b ) 1           Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des
                               abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles finement homogé­
                               néisées (2) :
                               ex aa) non cuites, contenant en poids les pourcentages suivants de
                                           viande bovine (à l'exception des abats et de la graisse) :
                                           ( 11 ) 80 % ou plus de viande :
                                                  — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                        européens ( 1 ), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                         de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                        tiers de la péninsule Arabique et de l' Afrique                       64,00
                                           (22) 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes :
                                                  — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                         européens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                         de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                         tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                       38.50
                                           (33 ) 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes :
                                                  — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                         européens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                         de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                         tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                        76,00
                               ex bb) non dénommées, contenant en poids les pourcentages sui­
                                           vants de viande bovine (à l'exception des abats et de la
                                           graisse) :
                                           ( 11 ) 80 % ou plus de viandes                                                      37,50
                                           (22) 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes                                       22,50
                                           (33 ) 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes                                      15,00
                                           (44) 20 % ou plus et moins de 40 % de viandes                                        7,50
 (>) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations visées à l' article 3 du règlement (CEE)
     n° 192/75 ( JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975 , p. 1 ).
 C) Sont également exclus les produits qui contiennent, en faible quantité, des fragments visibles de viande .
 N B : En vertu de l'article 7 du règlement ( CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits
          importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.