CELEX: 51982PC0072
Language: fr
Date: 1982-03-04
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 72
Vol. 1982/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(82)72 final
                                             Bruxelles , le  mars 1982
                          PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
           concernant l' accélération du développement agricole dans
                               certaines régions de la Grèce
        ^(présentée par la Commission au Conseil )
   O:     A
  ! r    yn o            1982
  \O> X                          /
          Sorti Ju Secrétariat
   \            Général
        C0M(82 ) 72 final .
 ---pagebreak---                                                               \
                            EXPOSE  DES  MOTIFS
Les régions montagneuses et défavorisées de 22 départements de la Grèce
continentale concernées par cette proposition présentent environ 50 $
des superficies totales défavorisées au sens de la directive 81/645/CEE
ou l/3 de la superficie totale du pays .
La situation structurelle de cette région est charactérisée par les élé­
ments suivants :
- Beaucoup plus de la moitié de la population active est occupée dans
   l' agriculture . Au cours de la période 1961/71 la population a été di­
   minuée de 22 f0 contre une augmentation de 15 » 5 % dans les régions pas
   défavorisées .
- Seul l/3 des foyers est raccordé au réseau d' eau potable.
    La voirie agricole se trouve dans un état tout à fait insuffisant .
- Près de la moitié de la superficie est couverte par les pâturages et
   un quart par des forêts . La terre cultivée (terres arables et cultures
   permanentes ) présente uniquement 17 fo contre 30 % dans les régions pas
   défavorisées .
- La taille moyenne des exploitations agricoles ( 2,7 ha) et des parcélles
    ( 0,45 ^a) n' atteint que 60 % de la moyenne du pays et sont très souvent
   "beaucoup moins élevées .
- Uniquement 5 % ces agriculteurs ont suivi une formation agricole mais
   moins que vin pourcent a une formation agricole professionnelle complète .
   Dans les régions pas couvertes par cette proposition , 20 fo des agricul­
    teurs ont reçu une formation agricole .
 - Le prcdul'i; a^rico^e brut par exploitation ou par hectare n' y atteint pas
    30 % par rapport aux régions pas défavorisées .
  a ) J0 L 23S du 24 . 8.1931 , p. 1
                                                                        •/
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Une amélioration de la situation peut etre obtenue grâce a un programme
 comportant un ensemble de mesures répondant aux "besoins importants au dé­
 veloppement de l' agriculture de cette région .
Un tel programme devrait comporter par conséquence des actions concernant
- l' infrastructure rurale , notamment des équipements public tel que l' élec­
     tricité , l' eau potable et les chemins d' exploitation           et de communication ,
- l' irrigation par création des petits réseaux en utilisant des eaux dispo­
     nibles pour améliorer les conditions de production agricole ,
- l' amélioration des pâturages et de la protection contre l' érosion ,
- le développement de l' élevage bovin , ovin et caprin ,
- 1 3 3_r.é 1 iorat ion de l' infrastructure en matière de formation agricole par
     la création de centres de formation ou par l' agrandissement et la réno­
     vation des centres existants ,
- la conservation du sol et des eaux , le boisement , l' amélioration des
     forêts dégradées y compris des mesures protégeant et assurant l' existence
     des forêts nécessaires pour la protection des terres agricoles ,
1 :.       .'G''/;..- vro ".    c./trr-SriC un coût global pour le 5SC Si-Ori entât i on
£3 127 > r.iio Hou»                ce total 24 I-Iio Ecu. relevent de la dotation quinquen­
nale de 1580/ 84.            Ce montant peut être financé dans le cadre de cette
dotation en raison de la prévision de disponibilité de crédits , telle qu' elle
est présentée par la Commission dans le cadre de sa proposition relative au
niveau de bonification des taux d' intérêt ( doc. C0I<l(8l ) 770 final , du
11 décembre 1931 page 7 )«
 ---pagebreak--- Proposition d' un règlement du Conseil concernant l' accélération du développement
agricole dans certaines régions de la Grèce.
LE CONSEIL DES COI®rJKAUTSS EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 43 *
vu la proposition de la Commission ( l ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3),
considérant que , en vertu de l' article 39 paragraphe 2 sous a) du traité ,
la structure sociale de l' agriculture et les disparités structurelles et
naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en
considération dans l' élaboration de la politique agricole commune^
considérant que , pour atteindre les objectifs de la politique agricole
Go:.vr.une mentionnés à l' article 39 paragraphe 1 sous a) et h ) du traité , des
dispositions particulières, adaptées à la situation des zones agricoles
défavorisées , doivent être prises au niveau de la Communauté ,
considérant que , dans certaines régions défavorisées de la Grèce , au sens
de la directive 8l/645/CEE du Conseil^ du 20 juillet 1981         , relative à la liste
communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive
75/2o8/C2E .( Grèce)^i L existe de graves problèmes de sous-emploi dans
 l 'agriculture ;
oc.-.sidérant que le pourcentage de la population active agricole y est
_ - activement élevé et que les revenus agricoles y sont très faibles $
                   /
               /
 ( 1 ; JO n°
 ( 2 ) JO n°
 ( 3) JO n°
 v4) JO n° L . 228 du 24. 8. 81 , p. 1
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 considérant que l' infrastructure rurale de ces régions est très insuffisante ,
notamment en ce qui concerne les équipements publics tels que l' électricité ,
 l' eau potable , les chemins d' exploitation et de communication , et ^ue la
création ou le renforcement de ces équipements constitue une condition
importante pour l' amélioration des structures agricoles ;
considérant que les conditions de production agricole dans ces régions sont
gravement affectées par l' existence d' une situation hydraulique particulièrement
déséquilibrée et que l' utilisation des eaux disponibles permetv la création
de petits réseaux d' irrigation ;
considérant que dans les zones de montagne et de collines , l' amélioration
des pâturages et la protection contre l' érosion constituent une condition
essentielle d' amélioration de l' agriculture dans ces régions ;
considérant que relativement peu d' agriculteurs dans ces régions sont capables
de réaliser un plan de développement visant à atteindre le niveau de revenu
comparable visé à l' article 4 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE du
Conseil du 17 avril 1972 concernant la modernisation des exploitations
agricoles ( l ) modifiée en dernier lieu par la directive 8l/528/CEE ( 2 ) ,et
que le développement de l' élevage bovin , ovin et caprin en Liaison
avec l' amélioration dès pâturages et l' irrigation peut contribuer à une
amélioration efficace et permanente de la situation économique dans les
exploitations agricoles ;
considérant que le niveau de formation de la population agricole est
particulièrement faible ; que les mesures en vue d' améliorer Les conditions
de production en agriculture ne peuvent sortir tous leurs effets que si
 la capacité professionnelle des agriculteurs augmente et qu' il est nécessaire
 par conséquent d' améliorer l' infrastructure en matière de formation
 agricole par la création de centres de formation ou par l' agrandissement
       la rénovation des centres existants .
  \ 1)JQ n° L 96 du 24 O 4®1972 , p« 1
  ( 2 ) JO n° L 197 du 20.7.1981 , P* 41
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considérant que , a cause de l' existence des terres agricoles affectées
par l' érosion , la conservation du sol et des eaux constitue une
nécessité particulièrement importante et que le "boisement , l' amélioration
des forêts dégradées , y compris des mesures protégeant et assurant
l' existence des forêts ^constituent des moyens appropriés pour la protection
des terres agricoles dans ces régions j
considérant qu' il convient de promouvoir La réali sation des objectifs par une action
combinant ces divers éléments et      s ' exerçant ùajis le cadre d' un programme
spécial ,
considérant qu' il résulte de ce qui précède que les mesures visées ci-dessus
constituent une action commune au sens de l' article 6 du règlement ( CEE)
:i° 729/70 ûu Conseil , du 21 avril 1970 » relatif au financement de la
  éditique agricole commune (l ) , modifié en dernier lieu par le règlement
 ^J2)r.°35C9/30 ( 2),
considérant qu' il incombe à la Commission , après avoir recueilli l' avis du
comité permanent des structures agricoles , de décider de l' approbation d' un
programme présenté par le gouvernement grec ,
A ARRETE LE PRESENT . . ESCLISiEM' ï
( ; JO n° L 94 du 28.4*1970 , p0 13
£ ) JO n° L357 du31.12.1980, p. 87
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          Mesures visant à accélérer le développement agricole
                   dans certaines régions de la Grèce
 Article premier                   <
 En vue d' accélérer le développement agricole de certaines régions de la Grèce ,
 il est institué une action commune au sens de l' article 6 paragraphe 1 du
 règlement ( CEE) n° 729/70 » ^ mettre en oeuvre par la Grèce en vue de
 réaliser une amélioration significative des structures agricoles ainsi que
 des possibilités de production agricoles dans les régions concernées .
                                                        au sens de La directive 81 / 645 / CEE
L' action commune s' applique aux zones défavorisées /des départements Eurytanie ,
Carditsa , Tricala , Phtiotida , Phokida , Etoloacarnam e , Arta , Preveza , Ioannina ,
Thesprotia , Grevena , Larissa , Cozani , Castoria , Phlorina , Corinthia , Achaia ,
Elide , Messinia , Laconia , Argolida , et Arcadia .
 Conformément au titre VIII /. la Communauté peut accorder un
 concours à l' action commune en finançant par le Fonds européen d' orientation
 et de garantie agricole , Section Orientation , ci-après dénommé "Fonds" /des
mesures liées :
a)  à l' amélioration de l' infrastructure rurale ;
b)  à l' irrigation ;
 c)  à l' amélioration foncière ;
 d)  au développement de l' élevage bovin , ovin et caprin ;
 e) à Varn-îlioration des équipements concernant la fonaatioa agricole ;
 f) à l' amélioration forestière .
 Les mesures visées au paragraphe 3 doivent être
 réalisées dans le cadre d' un programme qui devra être établi par le gouvernement
 hellénique et approuvé par la Commission.
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    Article 2
1 . Le prograr^me visé à l' article 1er paragraphe 4 comporte :
    a) une description des différentes mesures qu' il comprend , telles qu' elles
        sont indiquées aux titres II à YI1, y compris les coûts et les modalités
        de leur financement ;
    o ) le calendrier envisagé pour la réalisation des différentes mesures ;
    c ) les mesures de coordination avec tous les autres programmes et dispo­
        sitions pouvant influencer le développement de l' agriculture dans la
        région concernée ;
    d ) une assurance que les actions envisagées sont compatibles avec la
        protection de l' environnement .
2 . Le programme comporte également les informations visées aux articles 5 , 7 , 9 , ll f
    13 et 15 « Le gouvernement hellénique fournira par ailleurs toute information
    complémentaire que la Gocsiission pourrait lui demander en vue de l' appréciation
    du programme »
3 . L' ensemble des mesures visées par l' action commune doit s' inscrire dans, le
     cadre du programme de développement régional lorsque la Grèce est tenue de
     le communiquer à la Commission au titre de l' article 6 du règlement ( CEE)
    n° 724/75 d-u Conseil, du 18 mars 1975/P°r"tant création d' un Fonds européen
    de développement régional ^.
4* Le programme a une durée au moins égale à celle de l' action commune .
    Article 3
1 . Le programme est communiqué à la Commission par le gouvernement hellénique .
2 . Le programme et . ses adaptations éventuelles sont approuvés selon la procédure
    prévue à l' article 21 après consultation du Comité du Ponds sur les aspects
    financiers .
 ---pagebreak---                                  Titre II
                          Infrastructure rurale
Article 4
L' amélioration de 1 ' infrast:ructure rurale visée à l' article 1er paragraphe 3
sous a) comporte :
a) l' électrification et l' adduction en eau potable des exploitations agricoles
     et de villages ou partie de villages dont les habitants dépendent princi­
    palement de l' agriculture ;
b ) la création et l' amélioration de chemins d' exploitation et de communication'
    utilisés principalement pour l' agriculture et la sylviculture .
Article 5
Les informations suivantes doivent figurer dans le programme - visé à
l' article 1er paragraphe 4 î
–       données concernant la population agricole et non agricole ,
–       estimation du nombre d' exploitations agricoles bénéficiant de l' appro­
   visionnement en électricité et en eau potable ,
–       longueur des chemins d' exploitation et de communication à construire
   ou à améliorer et estimation du nombre d' exploitations agricoles en bénéficiant .
Les projets qui bénéficient d' aides communautaires au titre d' autres actions
communes au sens de l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 729/70 ou
d' une aide du Fonds européen de développement régional n' entrent pas dans
le champ d' application du présent règlement »
                                 Titre III
                                Irrigation
 Article 6
 L' irrigation visée à l' article 1er paragraphe 3 sous b) comporte la création
 des petits réseaux collectifs d' irrigation ne dépassant pas en règle générale
 400 hectares .
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Article "
 Les informations suivantes doivent figurer dans le programme visé à
 l' article 1er paragraphe 4 î
a)         superficies à irriguer , leur localisation et l' estimation du nombre de
      projets et d?s exploitations "bénéficiaires ,
b ) estimation des coûts et leur échelonnement dans le temps ,
 c) '       aides prévues pour la réalisation des travaux»
                                    Titre IV
                              Amélioration foncière
 Article 8
 L' amélioration foncière visée à l' article 1er paragraphe 3 sous c ) comporte :
 a) l' amélioration des pâturages ,y compris leur équipement nécessaire ,
 b ) les travaux de protection -des terres agricoles contre l' érosion par. l' eau ,
        duv type "banquettes , fossés de collecte etc.
 Article 9
 Les informations suivantes doivent figurer dans le programme visé à
 l' article 1er paragraphe 4 ï
 a). , superficie des pâturages . prévus pour l' amélioration, la nature des
       travaux prévus et leur importance ,
     • estimation des coûts et leur échelonnement dans le temps ,
     •      aides prévues pour la réalisation des travaux.
"b )       superficie agricole touchée par les mesures de protection contre
       l' érosion , nature des travaux et . estimation des ôoûts ,
 ---pagebreak---                                              - 5 -
                                          Titre V
                  Mesures en faveur du développement de l 'élevage
                                "bovin , ovin et caprin
    Article 10
1 * Les mesures concernent
    a) des aides à la modernisation et à la construction d' étables ,
    b ) des aides à l'achat de machines destinées à la production fourragère^
    c ) des aides à l' achat des reproducteurs mâles d' une qualité approuvée à
          condition qu' à l' achèvement du plan d' amélioration de l' exploitation la •
          part des ventes provenant des spéculations "bovine , ovine et caprine dépasse
          60 % de l' ensemble des ventes de l' exploitation ,
    d ) une prime pour les veaux à viande ou les veaux provenant d' un croisement
          avec une vache à viande et qui sont maintenus pendant au moins douze mois
          dans L' exploitation d' origine .
2. Les aides mentionnées au paragraphe             ~1 "  3ous a)3 "b ) ©t c) sont accordées
    aux agriculteurs à titre principal qui établissent un plan pour l' amélioration
    de leurs exploitations |_e plan doit démontrer :
    – que les investissements indiqués dans le plan d' amélioration de l' exploitation
        s' élèvent au moins à 2.500 Ecus par exploitation ,
    – que , à l' achèvement du plan d' amélioration , la part des ventes provenant
         de la production de viande "bovine , ovine et caprine par rapport à l' ensemble
         des ventes de l' exploitation ne diminue pas et dépasse 40 $ des ventes totales
         de l' exploitation ,
    - par un calcul spécifique , que l' investissement est économiquement rentable
       . et permet line amélioration durable du résultat économique de l' exploitation
         et ainsi une augmentation du revenu de l' exploitation,
     - que les étables correspondent aux conditions hygiéniques et sanitaires prévues
         par des dispositions communautaires •
 3. Les aides visées au paragraphe 1 sous a) , "b ) et c ) sont oo^S'oyéos conformément à
     l' article 8 paragraphe 2 de la directive 72/159/®^» compte tenu de l' article 9
     paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE c/ Cependant , le montant maximal de
     l' investissement pris en considération pour l' octroi de l' aide visée au
     paragraphe 1 sous a ) est ramené à 18.135 Ecus par exploitation individuelle .
                                        1
 ---pagebreak---                                       - b -
   Article 11
   Les informations suivantes doivent figurer dans le programme visé à
   l' articler ior paragraphe 4,5
   a)      indication de3 dispositions concernant l' établissement du plan
       .d' amélioration visé à l' article 10 paragraphe 2 ,
   b)        mesures arrêtées pour la réalisation des objectifs et
         conditions concernant l' octroi des aides ,
   c)' estimation du nombre d' exploitations agricoles bénéficiant de ces
        •mesures ,
   d)        moyens financiers prévus pour la réalisation des mesures ,
   e)       liaison entre les mesures du présent titre avec Les mesures mentionnées
            sous Les titres III et IV .
                                    Titre VI
                   AméLioration des équipements en vue de La formation aari.coLe .
   Article 12
   L ! améliorai! on des équipements de formation pour agriculteurs visée à l' article 1er
   paragraphe 3 sous e) comporte la construction et l' aménagement
   - des centres de formation agricole ,
   – des centres de formation agricole provinciaux
2. Les centres de formation ont notamment pour objet d' organiser des cours de
   formation , tels qu' ils sont définis au titre II de la directive 72/l6l/CEE
   du Conseil , du 17 avril 1972 , concernant l' information socio-économique et
   la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l' agriculture
   Article 13
   Les informations suivantes doivent figurer dans le programme visé à l' article
   1er paragraphe 4 :
   a)       nombre de centres de formation existants et à créer ,
   b)       nombre de centres dont les infrastructures existantes doivent être
         renforcées ,
   c)       nombre de participants à acceuillir dans les centres visés respectivement
         S0U3 a) Gt 0 ^ |
   d)       coût estimé des mesures visées respectivement sous a) et b) ,
   e) " contenu et durée des cours de formation prévus#
                                  I
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                                      Titre VII
                               Mesures forestières
      Article 14
 1 , L' amélioration forestière visé à l' article 1er paragraphe 3 sous f)
      concerne des mesures de boisement , Les mesures d' amélioration des forêts dégradées
      et d' autres mesures complémentaires nécessaires telles que la construction
      ce chemins forestiers , l' aménagement des torrents ainsi que la protection
      contre le feu,
2 0 Les mesures visées au paragraphe '' doivent être nécessaires en
     premier lieu pour la conservation du sol et des eaux et contribuer ainsi
     à une amélioration de la situation de l' agriculture de la zone donnée »
     Article 15
     Les informations suivantes doivent figurer dans le programme visé a
     l' article 1er paragraphe 4 :                         %      '
     –     nature des travaux et       superficie couverte par les actions à
        entreprendre ainsi que leur localisation ,
     –       estimation des coûts et des moyens financiers prévus ,
     –    importance économique des mesures pour le secteur agricole dans les
        régions en question , y compris les conséquences pour les producteurs .
                                     Titre TTI T
                     Dispositions financières et générales
     Article 16.
1. La durée de l'action commune est limitée à cinq ans à.compter de la date
     d' approbation du programme visé à l' article - 1er paragraphe 4«
2 . Au. cours de la quatrième année ,. la . Gcromission présente un rapport sur le -
     déroulement de l'action commune. Avant l' expiration de la période de
     cinq ans,, le Conseil décide , sur proposition de la Commission, s' il y a
     lieu de prolonger l' action.
3 » La contribution globale du Fonds au coût de l' action commune est
      estimee à 198,6 millions Ecus . Qe montant n' a qu'une valeur indicative.
4* L' article 6 paragraphe 5 cLu règlement ( CES) n° 729/70 s'applique au présent
     règlement .
 ---pagebreak---                                        - 8 -
     Article 17
     En ce qui concerne les investissements sur les terrains privés , la
     participation financière du "bénéficiaire doit être d' au moins . 15 %
     du coût des travaux visés à l' article 14 .
     Article 18
 1 , Les dépenses effectuées par la Grèce au titre de l' action commune sont
     éligibles au Fonds à concurrence des montants visés au paragraphe 2 .
2 . Le Ponds rembourse au gouvernement hélléni<iue le pourcentage suivant de
     ses dépenses réelles :
     a) 50 i° pour les travaux visés à l' article 4* Toutefois , ce montant
        ne peut dépasser 40 $ du coût total de l' investissement , avec un montant
         é lisible maximal de :
        – 16 : millions d' Ecus pour l' approvisionnement en électricité ,
        – 60      millions d' Ecus pour l' approvisionnement en eau potable et
            l' évacuation des eaux usées ,
        – 40- millions d' Ecus pour les chemins d' exploitations et de
            c ommuni cat i on»
     b ) 50 % pour les autres mesures avec, un montant éligible maximal de :
         – 4*800 Ecus par hectare pour les travaux visés à l' article 6 , dans une
             limite globale de 35*000 hectares * et de 122,5 millions d' Ecus .
         – 250 Ecus par hectare pour les travaux visés à l'article 8 sous a) .
             dans une limite globale de 120.000 hectares et cfe 25,2 millions d' Ecus .
         – 1.500 Ecus par hectare pour les travaux visés à l' article 8 sous b ),
             dans une limite globale de 4*500 hectares et de 5 ^i liions. d' Ecus ,
         – 38,6 millions d' Ecus poir les mesures visées à l' article 10 paragraphe 1
             sous a) , b ) et c ) ,
         – 30Ecus.par veau dans une limite globale de 3         millions . d' Ecus pour la
            mesure visée à l' article 10 paragraphe 1 , sous d) ,
         – 7 millions d' Ecus pour les mesures visées à l' article 12 ,
         – 2.300 Ecus par hectare pour les boisements ,      dans une limite globale
            de 12.000 hectares et de 23,3 millions d' Ecus ,
         – 2.000 Ecus par hectare pour l' amélioration de forêts dégradées ,
            càns une limite globale de 10.000 hectares et de 16,5 millions d' Ecus .
 ---pagebreak---                                          - 9 -
        – 260 Ecus par hectare pour 1 * aménagement des torrents , dans uns
           limite globale de 10G«000 hectares protégés et de21 , 5 millions d' Ecus
        – 150 EcuQ par hectare pour la protection contre le feu ,      dans une
          limite globale de 50*000 hectares protégés et de 5 , 8 millions d' Ecus
        – I80 000 Ecus par kilomètre pour les chemins forestiers ,     dans une
          limite globale de 2.500 kilomètres et de35£ mi l lions d' Ecus
        ~ 5 % des coûts globaux du projet concerné dans le cadre de l' article 14
          pour I PS travaux préparatoi res concernant des_projets sur des terrains
          privés dans une limite globale de 0,8 millions d' Ecus .
 3® Les modalités d' application du présent article sont arrêtées conformément
     à la procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE) n° 729/70.
                                                      •V
    Article 19
    Lors de l' approbation du programme visé à l' article 1er paragraphe 4 » la-
    Commission fixe , en accord avec la Grèce , les modalités de son information
    sur le déroulement de l' action spécifique de développement »
    Article 20
1 . Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par
    la Grèce dans le courant d' une année - civile et elles sont présentées à la
    Commission avant le 1er juillet de l' année suivante»
2« Le concours du Ponds est décidé conformément à l' article ^ paragraphe 1 du
    règlement ( CEE) n° 729/70»
3® Des avances peuvent être accordées par le Ponds en fonction des modalités
    de financement arrêtées par la Grèce et selon l' état d' avancement du
    programme#
4» Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
    procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE) n° 729/70»
 ---pagebreak---      Article 21
1» Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
     article , le comité permanent des structures agricoles est saisi par son
     président , soit à l' initiative de celui–ci , soit à la demande du représentant
    d' un Etat membre .»
2 » Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre0 Le
     comité permanent des structures agricoles émet son avis sur ces mesures
    dans im délai que le président peut fixer en fonction de l' urgence des
    questions soumises à examen» Il se prononce à la majorité de quarante - J
   cir.q voix , les voix des Etats membres étant affectées de la pondération
    prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité » Le président ne prend pas
    part au vote»
3 » La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables ,
    'Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le comité
    permanent des structures agricoles , ces mesures sont aussitôt communiquées
    par la Commission au Conseil ; dans.ee cas , la Commission peut différer
    d 5 un mois au plus à comptes de cette communication l' application des mesures
    décidées par elle» Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut
    prendre une décision différente dans . le délai d'un mois»
     Article 22
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
     de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes »
     Le présent règlement est 'obligatoire dans tous ses éléments et directement
     applicable dans tout Etat membre»
     Fait a Bruxelles , le
                                                     Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                                          n° 1
                                          F ψ1 ρ
                              Ori         h        H   ! ·Αί j H i          \\> m±
                                          b Ü t DVjiiij                                                    DATE :  14.1.1982
     ij 1 . LIGNE BUDGETAIRE : -             329                                                        CREDITS :  P.m .
     ii 2 . INTITULE DE LA VE J URE :
     |        Proposition de règlement du Conseil concernant l' accélération du développement
              agricole dans certaines régions de la Grèce .
         3 - BASE juridique :             art . 6 R. 729 / 70 .
     t
    F-L      OBJECTIFS DE LA MESURE :
              améliorer l 1 inf restructure , les forêts , l' élevage et la production végétale .
   H                                                                                                                                                {!
   H                                                                                     .•                                               .p5
   fj                                                                                                                                                i
  g                                                                                                                                                 y
 |jj 55..: INCITE'::*:        ' FINA-'îêRcS
              DEPENSES A LA CwAPSE
                                                                    J| PERIODE DE 12 «ifS~À: EXERCICE EN CC»RS < 82) jil EXERCICE SUIVANT ( 83 )   ||
 1            ' D-; BUÎGCT DES c -,                                                       /\                          i        ,       _           1
 «               ( RESTnuTir^s / r.TERVEr.'TicNs )                [I                  / I              p.m .          |        6 Rio Ecu           g
h - DES 0V' DCL t;                                                i                  /                 p. m .                6,7 Mio Ecu
|            - D' AUTRES SECTE . RI                                                /                     -                    -
|j 5.1 RECETTES                                                   I           /
ij           - RESSOURCES PRO^StS DES CE                          il         /
j               < PRELEVE'l1F.NTa / CP.T:T3 DE DOUANE )           |         /                 I          ~            1       ~                   1
   | - SUR LE PLAN NATIONAL                                                                              _                    _                   J
   !                                                            I 1984                          1985        I     1986           I    19S7         j
   | 5.0.1 PRÉVISIONS DES DEPENSES                              | 2828 Mio
                                                                         Mio EcuEcu 1 46    46 Mio
                                                                                                Mio Ecu
                                                                                                     Ecu Ii 46 46 Mio
                                                                                                                  Mio EcuEcu SS 46 46 Mio
                                                                                                                                       Mio EcuEcu II
   ! 5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES                              |                                                                |                5
        5 .2 MODE DE CALCUL :               voir annexe .                                                                                         g
                 ■ ■■ I*.».*»                .1 .r 1                           » ■     1        ■■ –                    ■■                     ■    ;)
  i;                                                                                                                                                i
  |Wx^m^^^m>wxiM^)^^xxx^W^m^<^^^W^m^xxxxxxxxxxxxxx^x^x I
     1                                               '                                                                                              0
  Î xxMx^m^xxxxmxxxx^x^xmx
        6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                              OUI / KCVY
   l- OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---                                   ANNEXE
INFRASTRUCTURE
1.1 . Electrif i cation
      Les coûts totaux sont estimés à 16 Mio Ecu dont 40 % peuvent être
      remboursés par Le FEOGA , soit 6,4 Mio Ecu .
1.2 . Adduction d' eau potable
      Les coûts totaux sont estimés à 60 Mio Ecu dont 40 % peuvent être
       remboursés par Le FEOGA , soit 24 Mio Ecu .
1.3 . Voirie rurale                               N
       Les coûts totaux sont estimés à 40 Mio Ecu dont 40 % peuvent être
       remboursés par Le FEOGA , soit 16 Mio Ecu .
IRRIGATION
Superficie estimée à 35.000 ha .
Coût moyen : 3.500 Ecu/ ha .
       Total   :  35.000 x 3.500    =  122,5 Mio Ecu
                  dont 50 A remboursable par le FEOGA , soit     61,3 Mio Ecu
AMELIORATION FONCIERE
3.1 . Pâturages
       Superficie estimée à 120.000 ha .
      Dépenses moyennes : £lO Ecu/ha.
       Cout total     : 120.000 x 210   =           25,2 Mio Ecu
                  dont 50 % remboursable par le FEOGA, soit 12,6      Mio Ecu .
3.2 . Protection contre l' érosion
       Superficie estimée à 4.500 ha .
       Coyt moyen : 1.100 Ecu/ ha .
      Total          :  4,95 Mio Ecu
                  dont 50 % remboursable par le FEOGA , soit     2,5 Mio Ecu .
 ---pagebreak---                                t
                                         - 2 -
4. MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE L' ELEVAGE BOVIN , OVIN ET CAPRIN
   4.1 . Aides à La modernisation et à La construction des étables . à L' achat
          des machines et des animaux reproducteurs
          Ovins et caprins :
          Investissement moyen     :    6.000 Ecu par exploitation
          Nombre d' exploitation :      11.000
          Aide maximum : 50 %
                     6.000 χ 11.000 χ 50 %       =  33 Μιο Εΰυ .
          Bovins  :
          Investissement moyen     :    7.500 Ecu par exploitation
          Nombre d' exploitation :      1.500
          Aide maximum : 50 %
                     7.500 χ 1.500 χ 50 %      =   5,6 Μιο Εου .
          Aide totale     : 38,6 Mio Ecu
                     dont 50 % remboursable par le FEOGA , soit          19,3 Mio Ecu .
   4.2 . Prime pour le maintien des veaux à viande
          Le nombre de veaux pour lesquels l' exploitant peut bénéficier d' une
          aide est estimé à 20.000 par an . Pour une période de cinq ans ,
          100.000 veaux sont visés . La prime sera de 30 Ecu par veau .
                     100.000 x 30     =    3  Mio Ecu
                     dont 50 % remboursable par le FEOGA , soit           1,5 Mio Ecu .
5. CREATION ET AMELIORATION DES EQUIPEMENTS DE FORMATION AGRICOLE
   5 centres à 1 Mio Ecu                         =  5 Mio Ecu
   12 centres régionaux à 0,166 Mio Ecu          =  2 Mio Ecu
                                     Total          7 Mio Ecu
                      dont 50 % remboursable par le FEOGA , soit          3,5 Mio Ecu .
6. MESURES FORESTIERES
    6.1 . Boisement
           Superficie concernée     : 12.000 ha
           Coût moyen   :   2.000 Ecu/ ha .
           Environ 20 % des boisements seront faits sur des terrains privés ;
           la participation du bénéficiaire est.de 15 % des coûts , soit :
                      12.000 χ 20 % χ 2.000 χ 15 %      =  720.000 Εΰυ .
           Coùt total   :   12.000 x 2.000 Ecu          =   24    Mio Ecu
                                                            23,3  Mio Ecu
                      dont 50 % remboursable par le FEOGA , soit         11,7 Mio Ecu .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                                                    ι
6.2 . Amélioration des forêts dégradées
      Superficie estimée à 10.000 ha
      Coût moyen : 1.700 Ecu/ ha .
      Environ 20 % des travaux d' amélioration des forêts seront faits
      sur des terrains privés ; la participation du bénéficiaire est rie
      15 % des coûts , soit :
                 10.000 χ 20 Χ χ 1.700 χ 15 %        =    510.000 Εΰυ
      Coùt total : 10.000 x 1.700        =     17    Mio Ecu
                                               16,5  Mio Ecu .
                 dont 50 Â remboursable par le FEOGA , soit            8,2 Mio Ecu .
6.3 . Aménagement des torrents
      Superficie à protéger     : 100.000 ha
      Coût moyen   :   215 Ecu/ ha .
      Total   :  21,5   Mio Ecu
                 dont 50 % remboursable par le FEOGA , soit           10,7 Mio Ecu .
6.4 . Protection contre le feu
      Superficie à protéger : 50.000 ha
      Coût moyen : 120 Ecu/ ha
      Environ 20 'A des forêts à protéger sont situées sur des terrains .
      privés ; la participation du bénéficiaire est de 15 % des coûts , soit
                 50.000 χ 20 Χ χ 120 χ 15 % =        180.000 - Εου
      Coùt total   :   50.000 x 120 Ecu      =    6     Mio Ecu
                                                - 0-18
                                                  5,82 Mio Ecu
                 dont 50 % remboursable par le FEOGA , soit            2,9 Mio Ecu .
6.5 . Chemins forestiers
      Longueur des chemins : 2.500 km
      Coût moyen : 14.500 Ecu/ km
      Environ 20 % des routes seront construites dans des forêts privées ;
      la participation du bénéficiaire est de 15 % des coûts , soit
                 2.500 x 20 % x 14.500 x 15 %         =   1.087.500 Ecu
      Coùt total    : 2.500 x 14.500 =         36,25    Mio Ecu
                                           -
                                               35,15    Mio Ecu
                 dont 50 % remboursable par le FEOGA , soit           17,6 Mio Ecu .
                                                        i
 ---pagebreak---    6.6 . Travaux preparaloi res
         Les bénéficiaires des projets sur terrains privés peuvent profiter
         d' une aide de 5 % sur des coûts globaux pour des travaux prépara­
         toires   :
         12.000 x 20 % x 2.000      =     4,8   Mió Ecu
         10.000 x 20 % x 1.700      =     3,4   Mió Ecu
         50.000 x 20 % x 120        =     1,2   Mió Ecu    ■
           2.500 χ 20 Ζ χ 14.500    =     7,25 Μιο Εΰυ
         Total                      =    16,65 Mio Ecu
                               5 7. =     0,83 Mio Ecu              4
                     dont 50 /. remboursable par le FEOGA , soit         0,4 Mio Ecu .
7. RESUME DES COUTS
                                                                             Mio Ecu
                                                        Taux de
                                          Aide                           Dépenses
                Mesure                               parti cipation
                                       globale       communautai re
                                                                          FEOGA
    1 . INFRASTRUCTURE :
        - Electricité                 16                   40 %        6,4
        - Eau potable                 60                   40 %       24
        - Voirie                      40                   40 %       16
        Sous-total                            116                             46,4
    2.  IRRIGATION :                          122,5        50 %               61,3
    3 . AMELIORATION FONCIERE :
        - Pâturages                    25,2                50 %       12,6
        - protection contre
           érosion                     5                   50 %        2,5
        Sous-total                             30,2                             15,1
    4.  DEVELOPPEMENT DE
        L' ELEVAGE :
        - Investissements             38,6                 50 %       19,3
        - Prime maintien veaux         3                   50 %        1,5
        Sous-total                             41,6                           20,8
    5 . FORMATION AGRICOLE                      7          50 %                 3/5
    6 . MESURES FORESTIERES     :
        - boisements                  23,3                 50 %       11,7
        - amélior . for . dégradées   16,5                 50 %        8,2
        - aménag . torrents           21,5                 50 %       10,7
        - protect . contre feu         5,8                 50 %        2,9
        - chemins forestiers          35,2                 so y.      17,6
        - travaux préparatoires        0,8                 50 %        0,4
        Sous-total                            103,1                           51,5
    TOTAL                                    420,4                           198,6
                                                         I
 ---pagebreak---                                      - 5 -
8. ECHEANCIER DES DEPENSES
   Hypothèse   : - le programme sera adopté en juillet 1983
                 - rythme de démarrage basé sur l' expérience acquise avec
                   d' autres programmes
                                                                    Mio Ecu
        Année                            Dépense s FEOGA
     budgétai re              annuel les                 accumulées
         1983                     6                          6
         1984                    28                         34
         1985                    46                         80
         1986                    46                        126
         1987                    46                        172
      ■  1988                    26,6                       198,6