CELEX: 31971R2354
Language: fr
Date: 1971-11-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2354/71 de la Commission, du 3 novembre 1971, relatif à la fourniture de beurre à titre d'aide communautaire à la République turque

4. 11 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 245 / 15
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2354/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 novembre 1971
                  relatif à la fourniture de beurre à titre d'aide communautaire à la République turque
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     600 tonnes de beurre ayant fait l'objet de mesures
 EUROPÉENNES,                                                      d'intervention visées à l'article 6 du règlement (CEE)
                                                                   n° 804/68 .
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                   2.    Le beurre répond, en ce qui concerne la qualité
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                et remballage, aux conditions fixées à l'annexe I C
juin 1968 , portant organisation commune des                       de l'accord entre la Communauté économique
 marchés dans le secteur du lait et des produits                  européenne et la République turque relatif à la
 laitiers ( x ), modifié en dernier lieu par le règlement         fourniture de beurre, de butteroil et de lait écrémé en
 ( CEE) n° 1410/71 ( 2), et notamment ses articles 6               poudre, à titre d'aide alimentaire d'urgence.
paragraphe 7 et 28 ,
 considérant que le règlement ( CEE) n° 1493 /70 du               3.     L'emballage du beurre porte, sur deux faces
 Conseil, du 27 juillet 1970, établissant les règles              latérales en lettres d'au moins 1 cm de hauteur,
générales relatives à la fourniture de beurre et de lait          l'inscription suivante : « Beurre — Don des Commu­
écrémé en poudre au Pérou, à la Roumanie et à la                  nautés européennes . »
Turquie (3 ), prévoit notamment la mise à disposi­
tion de 1 000 tonnes de beurre à la Turquie, le                                             Article 2
beurre en cause étant détenu par les organismes
d'intervention ;                                                  L'organisme       d'intervention    allemand met   à    la
                                                                  disposition de la République turque départ entrepôt :
considérant qu'une première livraison de 400 tonnes               — 300 tonnes de beurre entre le 15 novembre et le
de beurre a déjà été effectuée ; que les autorités
                                                                       15 décembre 1971 ,
turques ont demandé que le solde, soit 600 tonnes,
soit livré en deux tranches respectivement entre le 15            — 300 tonnes de beurre entre le 15 décembre 1971
novembre et le 15 décembre 1971 et entre le 15                         et le 31 janvier 1972.
décembre 1971 et le 31 janvier 1972 ; que, compte
tenu des stocks dont disposent les organismes                                               Article 3
d'intervention, la quantité susmentionnée peut être
mise à disposition par l'organisme d'intervention                 Dès que le chargement de la marchandise est
allemand ;                                                        effectué, l'organisme d'intervention allemand commu­
                                                                  nique à la Commission la date du chargement, la
considérant qu'il importe pour la Commission d'être               quantité et la qualité chargées, constatées au
informée rapidement des conditions du chargement                  chargement et mentionnées à la lettre de voiture.
du beurre ;
considérant que les mesures prévues au présent                                              Article 4
règlement sont conformes à l'avis du Comité de
gestion du lait et des produits laitiers,                         Aucune restitution à l'exportation ni aucun montant
                                                                  compensatoire ne sont accordés au beurre livré au
                                                                  titre du présent règlement.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                          Article premier                                                   Article 5
1.     Conformément aux dispositions du règlement                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
( CEE) n° 1493 /70, l'organisme d'intervention alle­              jour suivant celui de sa publication au Journal
mand met à la disposition de la République turque                 officiel des Communautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et: directement applicable
                 dans tout Etat membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO no 1. 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
(3) JO no L 166 du 29. 7. 1970, p. 6 .