CELEX: C2005/082/61
Language: fr
Date: 2005-04-02 00:00:00
Title: Affaire T-6/05: Recours introduit le 12 janvier 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par DEF-TEC Defense Technology GmbH

2.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/32
            
         Recours introduit le 12 janvier 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par DEF-TEC Defense Technology GmbH
   (Affaire T-6/05)
   (2005/C 82/61)
   Langue de rédaction de la requête: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 janvier 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par DEF-TEC Defense Technology GmbH, établie à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) et représentée par H. Daniel, avocat.
   Defense Technology Corporation of America, établie à Jacksonville, Floride (États-Unis) était également partie à la procédure devant la chambre de recours.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 8 novembre 2004 dans l'affaire R 493/2002-2;
            
         
               —
            
            
               constater l'invalidité de la décision d'opposition de l'OHMI no 722/2002;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               Demandeur de la marque communautaire:
            
            
               Requérante
            
         
               Marque communautaire demandée:
            
            
               Marque figurative «FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR» relative à des produits des classes 5 (produits pharmaceutiques, etc.), 8 (outils et instruments à main) et 13 (munitions) – demande de marque communautaire no 643668
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe antérieur:
            
            
               Defense Technology Corporation of America
            
         
               Marque ou signe antérieur:
            
            
               Marques nationales et internationales, verbales et figuratives, «FIRST DEFENSE»
            
         
               Décision de la division d'opposition:
            
            
               Refus de l'enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours:
            
            
               Rejet du recours
            
         
               Moyens invoqué:
            
            
               Violation de l'article 8, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (1). La requérante conteste la conclusion selon laquelle elle n'a pas fourni des preuves suffisantes pour établir que le dépôt de la marque attaquée avait été effectué avec le consentement de la titulaire de celle-ci.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p.  1).