CELEX: 62015CA0455
Language: fr
Date: 2015-11-19 00:00:00
Title: Affaire C-455/15 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Varbergs tingsrätt — Suède) — P/Q (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) n° 2201/2003 — Article 23, sous a) — Motifs de non-reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale — Ordre public)

18.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/13
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Varbergs tingsrätt — Suède) — P/Q
   (Affaire C-455/15 PPU) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 23, sous a) - Motifs de non-reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale - Ordre public))
   (2016/C 016/15)
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Varbergs tingsrätt
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: P
   
      Partie défenderesse: Q
   
      Dispositif
   
   L’article 23, sous a), du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que, en l’absence d’une violation manifeste, eu égard aux intérêts supérieurs de l’enfant, d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique d’un État membre ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique, cette disposition ne permet pas à la juridiction de cet État membre, qui se considère compétente pour statuer sur la garde d’un enfant, de refuser de reconnaître la décision d’une juridiction d’un autre État membre qui a statué sur la garde de cet enfant.
   
      (1)  JO C 346 du 19.10.2015