CELEX: 62015TA0618
Language: fr
Date: 2017-11-20 00:00:00
Title: Affaire T-618/15: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2017 — Voigt/Parlement («Membre du Parlement européen — Refus de mise à disposition de locaux du Parlement — Ressortissants d’un État tiers — Refus d’accès aux bâtiments du Parlement — Article 21 de la charte des droits fondamentaux — Discrimination fondée sur les origines ethniques — Discrimination fondée sur la nationalité — Recevabilité d’un moyen — Discrimination fondée sur les opinions politiques»)

15.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/13
            
         Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2017 — Voigt/Parlement
   (Affaire T-618/15) (1)
   
   ((«Membre du Parlement européen - Refus de mise à disposition de locaux du Parlement - Ressortissants d’un État tiers - Refus d’accès aux bâtiments du Parlement - Article 21 de la charte des droits fondamentaux - Discrimination fondée sur les origines ethniques - Discrimination fondée sur la nationalité - Recevabilité d’un moyen - Discrimination fondée sur les opinions politiques»))
   (2018/C 013/22)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Udo Voigt (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Richter, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, S. Seyr et M. Windisch, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du Parlement du 9 juin 2015 refusant de mettre à la disposition du requérant une salle afin d’y accueillir une conférence de presse le 16 juin 2015 et, d’autre part, de la décision du Parlement du 16 juin 2015 refusant à des ressortissants russes l’accès à ses locaux.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Udo Voigt est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen, en ce compris ceux afférents à la procédure devant la Cour.
            
         
      (1)  JO C 106 du 21.3.2016.