CELEX: 31973D0389
Language: fr
Date: 1973-11-09 00:00:00
Title: 73/389/CEE: Décision du Conseil du 9 novembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Haute-Volta relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

N L 343/54                        Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 12. 73
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                  du 9 novembre 1973
           portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
               république de Haute-Volta relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre
                                                     d'aide alimentaire
                                                        (73/3 89/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
           113 , 114 et 228 ,
           vu la recommandation de la Commission,
           considérant que, par le règlement (CEE) n0 1264/73 du Conseil, du 14 mai 1973 , relatif
           à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire aux pays du Sahel H ,
           il a été décidé de mettre à la disposition de la république de Haute-Volta 1800 tonnes de
           lait écrémé en poudre ;
           considérant qu'il convient de spécifier la procédure par laquelle sera fixé le lieu de desti­
           nation mentionné à l'article II de l'accord,
           DÉCIDE
                                                       Article premier
           L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Haute-Volta
           relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est
           annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                          Article 2
           L'agrément prévu à l'article II de l'accord est donné par la Commission au nom de la
           Communauté.
                                                          Article 3
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
           et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
           Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1973 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                   Per HÆKKERUP
           i 1) JO n L 129 du 16. 5 . 1973 , p . 27 .