CELEX: 31975R1014
Language: fr
Date: 1975-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1014/75 de la Commission, du 18 avril 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains ronds destiné au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide

N° L 98 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 4 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N" 1014/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
               grains ronds destiné au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                       d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                   tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                   vue de la fourniture au Comité international de la
européenne,                                                         Croix-Rouge ;
vu le règlement n° 359/ 67/ CEE du Conseil , du 25                 considérant qu'il convient de mandater l'organisme
juillet 1967, portant organisation commune du                      d' intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­           tion considérée ;
ment (CEE) n° 476/75 (z),
                                                                   considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil, du 3                  informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
août 1972, fixant les critères de mobilisation des
                                                                   dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), et notam­             l'organisme d' intervention ;
ment son article 6,
                                                                   considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que le 16 avril 1975, la Commission des                que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
Communautés européennes a exprimé son intention                    sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,              graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
l'équivalent de 1 290 tonnes de riz décortiqué, soit               valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
1 000 tonnes de riz blanchi à grains ronds, au Comité              appliquer dans le cadre de la politique agricole
international de la Croix-Rouge au titre de son                    commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
programme d'aide alimentaire pour 1973/ 1974 ;                     (CEE) n 0 2543 /73 (5 ), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n° 1693/ 72 du Conseil , les
                                                                   considérant que les mesures prévues par le présent
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                    règlement sont conformes à l'avis du comité de
marché communautaire ;                                             gestion des céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­             A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
dire au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette
dernière modalité est utilisée ;                                                          Article premier
considérant que, en raison des relations monétaires                 1.     Est mise en adjudication la fourniture au Comité
différentes dans les différents États membres, le                   international de la Croix-Rouge dans le cadre d'une
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­           action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
cation des taux de conversion applicables dans le                  de 1 000 tonnes de riz blanchi à grains ronds .
cadre de la politique agricole commune puisque les
montants compensatoires monétaires ne sont pas                     2.      L'adjudication sera réalisée en Italie en 2 lots . Le
d'application dans le secteur du riz ; qu' il convient              produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
donc de prendre en considération 1-es conséquences de              nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                   Communauté .
la situation monétaire pour les offres respectives ;
considérant que l'adjudication doit être attribuée au              3.      L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
                                                                   moment où la marchandise est effectivement déposée
considérant qu' il paraît nécessaire de préciser, pour les         sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de               lité est utilisée .
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­             Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
tion ;                                                             la livraison y compris les frais de réception de la
                                                                   marchandise .
(') JO no 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2 ) JO n° L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 31 .                          (4 ) JO n » 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/ 62 .
(3) JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3.                             ( 5 ) JO no L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 4 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 98 / 15
Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­       bonne fin des opérations visées à 1 article 1 er. Cette
ment sont à la charge du Comité international de la           caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
Croix-Rouge . Leurs taux et leurs modalités fixés dans         pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
le contrat entre le mandataire de la Communauté et le.         tités non réalisées pour cas de force majeure.
transporteur doivent avoir été préalablement convenus
entre ce mandataire et le réceptionnaire du pays béné­         2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
ficiaire .                                                     tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en        par l'État membre.
sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
grammes net, par l'adjudicataire .                                                         Article 6
Les sacs seront marqués comme suit par impression              1.      Le riz blanchi à grains ronds visé à l'article 1 er,
sur l'emballage :                                             en vue de la fourniture au Comité international de la
« Riz — Don de la Communauté économique euro­                 Croix-Rouge doit répondre              aux   caractéristiques
péenne / action du Comité international de la Croix­          reprises ci-dessous :
Rouge ».                                                      — humidité : 15% ,
                         Article 2                            — riz en brisures : 5 % maximum ,
                                                               —     grains   crayeux : 3 % maximum ,
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 29  —      grains   striés de rouge : 3 % maximum ,
avril 1975 .
                                                              —      grains   tachetés : 1 % maximum ,
2.     La date limite de remise des offres est fixée au       —      grains   tachés : 0,50 % maximum,
29 avril 1975 à 12 heures .                                   —      grains   jaunes : 0,050 % maximum
                                                              —      grains   ambrés : 0,125 % maximum .
3 . La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
tuée 7 jours au moins avant la date limite fixée pour la       tées , il est refusé .
remise des offres .
                                                               2.      Les offres de riz blanchi à grains ronds, visé à
                         Article 3                             l' article 1 er en vue de la fourniture au Comité interna­
                                                               tional de la Croix-Rouge, doivent être faites pour les
1.     Les   offres  doivent    être   effectuées   dans   la
                                                              caractéristiques reprises ci-dessous :
monnaie de l' État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .                                                 — humidité : 15% ,
                                                              — riz en brisures : 5 % maximum ,
2. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,          —      grains   crayeux : 3 % maximum ,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire             —      grains   striés de rouge : 3 % maximum ,
« adhésion » applicable le jour de la date limite de re­      —      grains   tachetés : 1 % maximum ,
mise des offres à l'exportation de l'État membre indi­        —      grains   tachés : 0,50 % maximum ,
qué dans l'offre .                                            —      grains   jaunes : 0,050 % maximum ,
3.     Les taux utilisés pour la conversion en unités de      —      grains   ambrés : 0,125 % maximum .
compte des offres déposées en monnaie nationale
sont :                                                                                     Article 7
— le taux central dans le cas où les monnaies en
     cause sont maintenues entre elles à l' intérieur d'un
                                                               1.      L'organisme d'intervention italien est chargé des
                                                              opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
     écart instantané maximal de 2,25 % ,                      présent règlement.
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
                                                               2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
     change au comptant constatés au cours d'une
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au          liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­        d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
     diatement la date limite de remise des offres .           remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire .
                         Article 4
                                                               3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        du produit mobilisé sont accomplies dans un État
favorable .                                                    membre autre que celui ou d'adjudication est ouverte,
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      l'organisme d'intervention de cet État membre est
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           compris le paiement à l'adjudicataire .
annuler l'adjudication .                                       En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                         Article 5
                                                              l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                              d' intervention de l' État membre concerné et lui
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne            fournit tous les éléments d' information qui pourraient
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la          lui être nécessaires .
 ---pagebreak--- N0 L 98 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 4 . 75
En outre, le montant de 1 offre adjugée est payé a              L organisme d intervention transmet, dès leur récep­
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où             tion , les renseignements précités à la Commission .
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
                                                                5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 2                des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
deuxième alinéa .                                               l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
                                                                taire , il transmet, dans meilleurs délais , à ce dernier,
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­         les informations nécessaires en vue de la libération de
taire la fourniture des renseignements suivants :               la caution .
a) après chaque expédition , une attestation faisant état
    des quantités embarquées, de la qualité des
    produits et de leur emballage ;                                                           Article 8
b) la date de départ des navires, la date prévue pour
    l'arrivée des produits à destination ;                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du            publication au Journal officiel des Communautés
    transport des produits.                                     européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 avril 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                 Numéro                                                Cadence minimale de        Tonnage à mettre
                                      Port de débarquement
                  du lot                                             déchargement à respecter          en caf
                    1
                    2
                           Saigon
                           Haiphong/Da Nang (optional)            j Coutume du port                   500 t
                                                                                                      500 t