CELEX: 52017PC0900
Language: fr
Date: 2017-11-22
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2017/344 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.11.2017
            COM(2017) 900 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant la décision (UE) 2017/344 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               
                  Le Parlement européen et le Conseil ont décidé, le 14 décembre 2016, de mobiliser la marge pour imprévus en 2017 afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d’engagement dans le budget général de l’UE pour 2017, au-delà des plafonds de la rubrique 3 (1 167 millions d’EUR) et de la rubrique 4 (730 millions d’EUR). 
               
               
                  La décision précise également la compensation du montant mobilisé en 2017, 2018 et 2019. Compte tenu de la nécessité d’accroître la flexibilité dans le budget 2018, la Commission propose de modifier la décision relative à la mobilisation en 2017 et d’adapter le profil de la compensation en réduisant de 570 millions d’EUR à 318 millions d’EUR le montant compensé au sein de la rubrique 5 en 2018, moyennant, en parallèle, une compensation de 252 millions d’EUR au sein de la rubrique 5 en 2020. Le montant global faisant l’objet de la mobilisation et de la compensation n’est en rien modifié.
               
            
            
                
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision (UE) 2017/344 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  1
               , et notamment son point 14, deuxième alinéa,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 13 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  2
                a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union.
            
            
               (2)Conformément à l’article 6 dudit règlement, la Commission avait calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2017
                  3
               .
            
            
               (3)Le Parlement européen et le Conseil ont mobilisé la marge pour imprévus en 2017 pour permettre le financement, au-delà des plafonds des engagements, de 1 906 150 960 EUR, dont 1 176 030 960 EUR pour la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).
            
            
               (4)Étant donné que le budget 2018 nécessite une flexibilité accrue, la compensation de la marge pour imprévus mobilisée en 2017 est adaptée aux fins de la diminution du montant compensé au sein de la rubrique 5 en 2018 et d’une compensation correspondante au sein de la rubrique 5 en 2020, 
            
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
         
         
            
               Article premier
            
            
            
               L’article 2 de la décision (UE) 2017/344 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au premier alinéa, «2019» est remplacé par «2020»;
            
            
               (b)le point b) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «b) 2018: rubrique 5 (Administration): 318 000 000 EUR;»;
            
            
               (c)le point d) suivant est ajouté:
            
            
               «d) 2020: rubrique 5 (Administration): 252 000 000 EUR.».
            
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 30 juin 2016 concernant l’ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l’évolution du RNB [COM(2016) 311].