CELEX: 62019CA0028
Language: fr
Date: 2020-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-28/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ryanair Ltd, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust, Ryanair Ltd, Ryanair DAC [Renvoi préjudiciel – Transports – Services aériens – Règlement (CE) no 1008/2008 – Article 23, paragraphe 1 – Indication du prix définitif à payer – Frais d’enregistrement en ligne des passagers – TVA – Frais administratifs pour les achats effectués au moyen d’une carte de crédit autre que celle agréée par le transporteur aérien – Éléments inévitables et prévisibles du prix définitif à payer – Suppléments de prix optionnels – Notion]

13.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/10
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ryanair Ltd, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust, Ryanair Ltd, Ryanair DAC
      (Affaire C-28/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Transports - Services aériens - Règlement (CE) no 1008/2008 - Article 23, paragraphe 1 - Indication du prix définitif à payer - Frais d’enregistrement en ligne des passagers - TVA - Frais administratifs pour les achats effectués au moyen d’une carte de crédit autre que celle agréée par le transporteur aérien - Éléments inévitables et prévisibles du prix définitif à payer - Suppléments de prix optionnels - Notion)
      (2020/C 230/12)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Ryanair Ltd, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust
      
         Parties défenderesses: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust, Ryanair Ltd, Ryanair DAC
      
         Dispositif
      
      L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, doit être interprété en ce sens que les frais d’enregistrement des passagers dont le paiement ne peut être évité faute d’un mode d’enregistrement gratuit alternatif, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux tarifs des vols nationaux ainsi que les frais administratifs pour les achats effectués au moyen d’une carte de crédit autre que celle agréée par le transporteur aérien constituent des éléments de prix inévitables et prévisibles, au sens de la deuxième phrase de cette disposition. En revanche, ladite disposition doit être interprétée en ce sens que les frais d’enregistrement des passagers dont le paiement peut être évité par le recours à une option d’enregistrement gratuit ainsi que la TVA appliquée aux suppléments facultatifs relatifs aux vols nationaux constituent un supplément de prix optionnel, au sens de la quatrième phrase de la même disposition.
      
         (1)  JO C 164 du 13.05.2019