CELEX: 51988PC0732
Language: fr
Date: 1988-11-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL prorogeant le droit antidumping provisoire institué sur les importations de certains magnétoscopes originaires du Japon et de la république de Corée (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 732
Vol. 1988/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM ( 88 ) 732 final
                                                        Bruxelles , le 25 novembre 1988
                                      Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
 prorogeant le droit antidumping provisoire institué sur les importations
 de certains magnétoscopes originaires du Japon et de la république de
                                    Corée
                          ( présentée par la Commission )
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 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1 . Par le règlement ( CEE ) no 2684/88 du 26 août 1988 , modifié par le
    règlement ( CEE ) no 2826/88 du 13 septembre 1988 , la Commission a
    institué un droit antidumping sur les importations de certains magné ¬
    toscopes originaires du Japon et de la république de Corée .
2 . Les exportateurs concernés ont demandé que ce droit provisoire soit
    prorogé pour une période de deux mois en faisant valoir que ce délai
    supplémentaire était nécessaire pour pouvoir procéder à un examen
    complémentaire de tous les aspects de^.la procédure .
3 . Cette demande paraissant justifiée et malgré les contraintes tempo¬
    relles prévues par l' article 11 paragraphe 6 du règlement ( CEE )
    no 2423/88 du Conseil , la Commission propose au Conseil de proroger
    le droit antidumping provisoire institué sur les importations des
    produits en cause au titre de l' article 11 paragraphe 5 dudit règle ¬
    ment .
 ---pagebreak---                  REGLEMENT ( CEE ) no     DU CONSEIL
                              du
prorogeant le droit antidumping provisoire institué sur les importations
de certains magnétoscopes originaires du Japon et de la république de
                                 Corée
                        &
LE CONSEIL DSS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) no 2423/88 du Conseil ^ du 11 juillet 1984 , relatif
à la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne ( 1 ), et notamment son article 11 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant ce qui suit s
Par le règlement ( CEE ) no 2684/88 ( 2 ), modifié par le règlement ( CEE )
no 2826/88 ( 3 ), la Commission a institué un droit antidumping provisoire
sur les importations de certains magnétoscopes originaires du Japon
et de la république de Corée .
Les exportateurs concernés ont demandé que le delai de validité du droit
provisoire soit prorogé pour une nouvelle période n' excedant pas deux
mois pour pouvoir procéder à un examen complementaire de tous les aspects
de la procédure .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) JO no L 209 du 2.8.1988 , p. 1 .
 ( 2 ) JO no L 240 du 31.8.1988 , p. 5-
 ( 3 ) JO no L 254 du 14.9.1988 , p. 14 .
                                                                            I
 ---pagebreak---                          Article premier
Le droit antidumping provisoire sur les importations de certains magné ¬
toscopes originaires du Japon et de la république de Goré , institué par
le règlement ( CEE ) no 2684/ 88 , modifié par le règlement ( CSE ) no 2826/88 ,
est prorogé pour une période n' excédant pas deux mois .
                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica¬
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Sans préjudice de l' article 11 du règlement ( CEE ) no 2423/ 88 et de toute
autre décision que prendrait le Conseil , le présent règlement est applicable
jusqu' à l' entrée en vigueur d' un acte du Conseil portant adoption de mesures
définitives .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à druxelles , le                            Par le Conseil
                                                                                 H