CELEX: 62016TA0578
Language: fr
Date: 2017-09-08 00:00:00
Title: Affaire T-578/16: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2017 — Gillet/Commission [«Fonction publique — Agents contractuels — Ancien travailleur salarié de droit belge — Indemnité compensatoire applicable en vertu des articles 6 et 7 de la décision C(2005) 1287 — Recalcul du montant de l’indemnité compensatoire par l’administration dans le cadre d’une mise à jour des procédures de gestion — Acte faisant grief — Acte purement confirmatif — Obligation de motivation — Répétition de l’indu»]

23.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/11
            
         Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2017 — Gillet/Commission
   (Affaire T-578/16) (1)
   
   ([«Fonction publique - Agents contractuels - Ancien travailleur salarié de droit belge - Indemnité compensatoire applicable en vertu des articles 6 et 7 de la décision C(2005) 1287 - Recalcul du montant de l’indemnité compensatoire par l’administration dans le cadre d’une mise à jour des procédures de gestion - Acte faisant grief - Acte purement confirmatif - Obligation de motivation - Répétition de l’indu»])
   (2017/C 357/14)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Evelyne Gillet (Bruxelles, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission du 12 décembre 2014 et du 9 avril 2015 ainsi que des bulletins de rémunération subséquents, revoyant à la baisse le montant de l’indemnité compensatoire versée à la requérante, engagée sous un contrat de travail à durée indéterminée de droit belge, et prévoyant la récupération des montants trop payés.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision du 9 avril 2015 de la Commission européenne est annulée en ce qu’elle vise la récupération du solde de 3 959,38 euros au titre de l’article 85 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de l’article 116 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Mme Évelyne Gillet est condamnée à supporter ses propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 145 du 25.4.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-7/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).