CELEX: 31971R2463
Language: fr
Date: 1971-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2463/71 de la Commission, du 17 novembre 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

18 . 11 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 255/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2463/71 DE LA COMMISSION
                                                  du 17 novembre 1971
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                         Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                           Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                     règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                comme indiqué â l'annexe du présent règlement.
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)
n° 1388/71 (8) et tous les règlement ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 18 novem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1388/71 aux                    bre 1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
                                                                                                       (UC / 100 kg)
                Numéro da
                                                                                                        Montant
              tarif douanier                       Désignation des marchandises                     du prélèvement
                 commua
             17.03                 Mélasse, même décolorée                                                 0
(*) JC n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) JO n° L 115 du 27.5.1971 , p. 16.
(s) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 39.