CELEX: 31974R0410
Language: fr
Date: 1974-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 410/74 de la Commission, du 18 février 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

19 . 2 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 46/5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 410/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 février 1974
                            modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que les relations existant entre le produit
  EUROPÉENNES,                                                         de base et ses produits transformés ainsi que la
                                                                        situation du marché de certains produits transformés
 vu le traité instituant la Communauté économique                      rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
                                                                       à d'exportation de ces produits ;
 européenne,
                                                                       considérant que le règlement (CEE) n° 1964/73 du
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                       Conseil du 17 juillet 1973 (5) a fixé le prix de seuil
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                     des céréales pour la campagne de commercialisation
 chés dans le secteur des céréales (*), modifié en                     1973 / 1974 ;
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1346/73 (2),
                                                                       considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                       ( CEE) n0 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation
 vu le règlement ( CEE) n0 1968/73 du Conseil, du                      doit être fixé en prenant en considération la situation
 19 juillet 1973 , définissant les règles générales à                 et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
 appliquer dans le secteur des céréales en cas de                     nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché
 perturbation (8), modifié par le règlement ( CEE) n0                 de la Communauté et, d'autre part, des prix des
  2632/73 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3 ,              céréales et des produits du secteur des céréales sur
                                                                      le marché mondial ; que, conformément au même
 considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­                texte, il importe également d'assurer aux marchés de
 ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                  céréales une situation équilibrée et un développement
 lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                    naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
 dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                     outre, de tenir compte de l'aspect économique des
 cette situation est susceptible de persister et que,                 exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé                  sur le marché de la Communauté ;
 ou menacé d'être perturbé ;
                                                                      considérant que pour les produits visés à l'article 1er
 considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                     sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
 1968/73 , un dépassement sensible existe lorsque le                  sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux                    compte des éléments spécifiques visés à l' article 3 pa­
^our cent ; que la persistance du dépassement est                     ragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1968 /73 ;
définie par la constatation d'un déséquilibre entre
                                                                      considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 l'offre et la demande et par le risque de prolongation               être différencié lorsque la situation du marché mon­
 du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible
de la production et des prix de marché ;
                                                                      dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                      le rendent nécessaire ;
considérant que le niveau élevé des prix dans le                      considérant que l'application des règles rappelées ci­
commerce international est de nature à entraver                       dessus à la situation actuelle des marchés dans le
l'importation dans la Communauté du froment ten­                      secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
 dre, de l'orge, du maïs, du seigle, de l'avoine, du                  de ces produits dans la Communauté et sur le mar­
 sorgho, et des gruaux et semoules de froment ou à                    ché mondial, conduit à modifier les prélèvements à
provoquer la sortie de la Communauté ;                                l'exportation, fixés par le règlement ( CEE) n0 381 /
                                                                      74 ( 6), comme il est indiqué à J'annexe du présent
considérant que la situation visée ci-dessus peut être                règlement,
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécu­
rité des approvisionnements dans la Communauté,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
il importe d'établir un prélèvement à l'exportation
pour ces produits ;
                                                                                           Article premier
                                                                      Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2
                                                                     paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE) n°
(»)  JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(»)  JO no  L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8.
(»)  JO no  L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.                            (5) JO no L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 3 .
(*) JO no   L 272 du 29. 9. 1973, p. 18.                             («) JO n® L 43 du 15 . 2. 1974. p. 9 .
                                                                                                                                V
 ---pagebreak--- N° L 46/6                            Journal officiel des Communautés européennes                      19 . 2 . 74
1968/73 , fixés à l'annexe du règlement ( CEE) n0 381 /                            Article 2
74, sont, pour les produits repris à l'annexe du pré­
sent règlement, modifiés aux montants y figurant. .           Le présent règlement entre en vigueur le 19 février
                                                              1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 18 février 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak---  19 . 2 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 46/7
                                                                  ANNEXE
                 au règlement de la Commission, du 18 février 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation
                                                         dans le secteur des céréales
                                                                                                               Montant du
   N0 du tarif                                            Désignation des marchandises                          prélèvement
                                                                                                               en UC/tonne·
ex 10.01 A              Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées i1 )        90,00
ex 10.02                Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                           10,00
ex 10.03                Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (J)                             25,00
ex 10.04               Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                            20,00
   10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                      35,00
   10.07 C             Graines de sorgho                                                                           20,00
ex 11.01 A             Farines de froment tendre                                                                  50,00
   11.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment ( blé dur)                                                   50,00
    11.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                                 50,00
    11.01              Farine de céréales :
                       C. d'orge                                                                                   12,50
                       D. d'avoine                                                                                 10,00
                       E. de maïs :
                            I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids              17,50
                           II . autre                                                                             35,00
                       H. de millet                                                                                 —
                       K. de sorgho                                                                               20,00
   11.02               Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                       cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                       même en farines :
                       A. Gruaux, semoules : -
                               II . de seigle                                                                     10,00
                             III . d'orge :'
                                    a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids                 12,50
                                    b ) autres                                                                    25,00
                             IV. d' avoine :
                                    a) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en poids            10,00
                                    b ) autres                                                                    20,00
                                                                                                    \
 ---pagebreak---  N0 L 46/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                        19 . 2 . 74
                                                                                                         Montant du
    N° du tarif                                        Désignation des marchandises                      prélèvement
                                                                                                        en UC/tonné
11.02                   V. de maïs :
( suite)
                              a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égalé à 1,5 %> en poids
                                  1 , destinés à l' industrie de la brasserie                               17,50
                                  2 , autres                                                                17,50
                             b ) autres                                                                     35,00
                   VIII . de millet
                   IX. de sorgho                                                                            20,00
                B. Grains mondés (décortiques ou peles) meme tranchés ou concassés :
                    I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                         a) mondés (décortiqués ou pelés) : .
                              1 , d'orge (2)                                                                25,00
                              2 , d' avoine :
                                   aa) Avoine épointée                                                      20,00
                                  bb) autres (2)                                                            20,00
                              4, de millet
                         b) mondés et tranches ou concassés (dits « Griitze » ou « grutten »)
                              1 , d'orge (2)                                                                25,00
                              2 , d'avoine ( 2 )                                                            20,00
                              4, de millet (2)
                   II . d'autres céréales :
                         a ) de froment (ble) (2)                                                           90,00
                         b) de seigle (2)                                                                   10,00
                         c) de maïs (2)                                                                     35,00
                        d ) de sorgho (2 )                                                                  20,00
                C. Grains perles :
                        I. de froment (blé) (3)                                                             90,00
                       II. de seigle (3)                                                                    10,00
                     III. d'orge :
                             a ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids (sans
                                 talc — l r'' catégorie (3) '                                               12,50
                            b) autres (3)                                                                  25,00
                     IV. d' avoine (s)                                                                     20,00
                       V. de maïs (3 )                                                                     35,00
                   VII . de millet 1»)
                   VIII. de sorgho (3)                                                                     20,00
 ---pagebreak--- 19 . 2 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes   N° L 46/9
                                                                                    Montant du
   N " du tarif                                     Désignation des marchandises    prélèvement
                                                                                    en UC/tonne
11.02           D. Grains seulement concasses :
(suite)
                          I. de froment (blé)                                          90,00
                         II . de seigle                                                10,00
                        III . d'orge                                                   25,00
                        IV. d'avoine                                                   20,00
                         V. de maïs                                                    35,00
                     VII . de millet
                    VIII . de sorgho                                                   20,00
                E. Grains aplatis ; flocons :
                      I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet
                           a ) Grains aplatis :
                                1 , d'orge                                             25,00
                                2, d'avoine                                            20,00
                                4 , de millet
                            b ) Flocons :
                                1 , d'orge                                             12,50
                                2 , d'avoine                                           10,00
                               4, de millet
                    II . d'autres céréales :
                           a) de froment (blé)                                         90,00
                           b ) de seigle                                               10,00
                           c) de maïs                                                  35,00
                           d ) de sorgho                                               20,00
                F. Pellets :
                         1 , de froment (blé )                                         90,00
                         II . de seigle                                                10,00
                        III . d'orge                                                   25,00
                        IV . d' avoine                                                 20,00
                         V. de maïs -                                                  35,00
                        VI . de riz                                                   204,00
                    VIII . de millet
                        IX . de sorgho                                                 20,00
                G. Germes de céréales, même en farines :
                     1 , de froment ( blé )                                            22,50
                  . II . autres                                                         8,75
 ---pagebreak---  N° L 46/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                      19 . 2 . 74
                                                                                                     Montant du
   N" du tarif                                       Désignation des marchandises                    prélèvement
                                                                                                     en UC/tonne
 11.07         Malt, même torréfié :
               A. non torréfié :
                    I. de froment ( blé) :
                        a) présenté sous forme de farine                                                45,00
                         b ) autre                                                                      45,00
                   II . autre :
                        a) présenté sous forme de farine                                                12,50
                        b ) non dénommé                                                                 12,50
               B. torréfié                                                                              12,50
23.02          Sons , remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
               ments des grains de céréales et de légumineuses :
               A. des grains de céréales :
                    I. de maïs ou de riz :
                        a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids             48,00
                        b ) autres :
                              1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 % et inférieure ou
                                  égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation      48,00
                              2 , non dénommés                                                          48,00
                  II . d' autres céréales :
                        a ) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                              proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                              mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas
                              contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                             cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 %
                             en poids                                                                   48,00
                        b ) autres                                                                      48,00
23.07          Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
               de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
               B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                   produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                   relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                  I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop de
                       glucose :
                       a) ne concernant ni amidon ou fécule ou d'une teneur en poids de ces
                            matières inférieure ou égale à 10 °/o :
                            1 , ne contenant pas de produits laitiers ou d' une teneur , en poids de
                                 produits laitiers inférieure à 10 u/o                                 26,25
                            2 , d' une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                 10% et inférieure à 50%                                               26,25
 ---pagebreak---   19. 2, 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 46/ 11
                                                                                                                                       Montant du
      N° du tarif                                             Désignation des marchandises                                             prélèvement
                                                                                                                                       en UC/tonne
 23.07                             b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10%
 (suite)                              et inférieure oU égale à 30 % :
                                       1 , ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de
                                           produits laitiers inférieure à 10 %                                                            26,25
                                      2, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                           10% et inférieure à 50%                                                                        26,25
                                   c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 % :
                                       1 , ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de
                                           produits laitiers inférieure à 10 %                                                            26,25
                                       2, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                                           et inférieure à 50 %                                                                           26,25
  (') On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
      en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
*     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
      (JO n0 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
      Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n 0 L 106 du 20. 4 . 1973 , p. 12).
  (') Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n0 821 /68 (JO n0 L 149 du 29 . 6. 1968,
      p. 46).
  (') Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement ( CEE) n° 821 /68 (JO n° L 149 du 29 . 6. 1968,
      p. 46).