CELEX: 31974R1163
Language: fr
Date: 1974-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1163/74 de la Commission, du 8 mai 1974, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

9 . 5 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 127/41
                                REGLEMENT ( CEE) N° 1163/ 74 DE LA COMMISSION
                                                            du 8 mai 1974
                  modifiant les restitutions à l'exportation dans le çecteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        échanges, de fixer la restitution a un montant
EUROPÉENNES,                                                         couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
                                                                     les prix à l'exportation des États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que, pour les conserves visées à l'annexe I
                                                                     du règlement (CEE) n0 1082/ 68 de la Commission , du
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                    26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 teneur en viande des conserves fabriquées à partir de
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                  viande congelée (5 ), modifié par le règlement (CEE) n0
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 187/73 (2), et               207/70 (6), et contenant au moins 40 % de viande, la
notamment son article 18 paragraphe 5 deuxième                       participation de la Communauté au commerce interna­
phrase,                                                              tional peut être maintenue en accordant une restitu­
                                                                     tion d'un montant établi en tenant compte de celle
vu l'avis du Comité monétaire,                                       octroyée jusqu'à présent aux exportateurs ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­                considérant que, pour les autres produits du secteur de
ment (CEE) n 0 805/ 68 , la différence entre les prix des            la viande bovine, la faible importance de la participa­
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le              tion de la Communauté au commerce mondial rend
marché mondial et dans la Communauté, peut être                      inopportune la fixation d'une restitution ;
couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                     considérant que l'article 92 de l'acte ( 7) joint au traité
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du                      relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la
Conseil , du 28 juin 1 968 (3 ), a établi les règles géné­           Communauté économique européenne et à la
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­              Communauté européenne de l'énergie atomique,
tion et les critères de fixation de leur montant ;                   signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (8), prévoit que les
                                                                     restitutions à l'exportation            des  nouveaux  États
considérant que l'application de ces règles et critères à            membres pour les produits visés à l'article 1 er sous b)
la situation prévisible des marchés dans le secteur de               et c) du règlement (CEE) n 0 805/68 sont corrigées de
la viande bovine conduit à fixer la restitution comme                l'incidence de la différence des droits de douane appli­
suit ;                                                               cables aux produits à partir desquels ces produits sont
                                                                     élaborés ;
considérant que la situation actuelle du marché dans
la Communauté et les possibilités d'écoulement,                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
notamment dans certains pays tiers, conduisent à                     normal du régime des restitutions il convient de
octroyer une restitution à l'exportation de gros bovins              retenir pour le calcul de ces derniers :
d'un poids supérieur à 300 kilogrammes, à l'exporta­
tion de certaines viandes fraîches ou réfrigérées,                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
reprises à l'annexe sous les positions ex 02.01 A II a) 1
bb) et cc) et à l'exportation , vers certaines destinations,              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
de certaines viandes congelées reprises à l'annexe sous                   sur leur parité effective,
les positions ex 02.01 A II a) 2 aa), bb), cc), dd) 1 1 et           -— pour les autres monnaies, un taux de conversion
dd) 22 ; que , pour les produits faisant l'objet de l'adju­               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dication visée au règlement (CEE) n0 873 /74 (4 ), les                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
conditions particulières de vente ne rendent pas néces­                   constaté pendant une période déterminée, par
saire l'octroi d'une restitution ;                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                          l'alinéa précédent ;
considérant que, en ce qui concerne les viandes comes­
tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées              considérant que les restitutions à l'exportation dans le
et séchées, il existe des courants commerciaux tradi­                secteur de la viande bovine ont été fixées par le règle­
tionnels à destination de la Suisse ; qu'il convient,                ment (CEE) n° 1 027/74 (9),
dans     la   mesure   nécessaire        au    maintien  de   ces
                                                                      5) JO   n" L 181 du 27 . 7 . 1968 , p . 9 .
(')  JO  n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .                        b) JO   n° L 28 du 5 . 2. 1970 , p . 10 .
(2 ) JO  n° L  25 du 30 . 1 . 1973 , p . 23 .                         7) JO   n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
(3 ) JO  n» L  156 du 4 . 7 . 1968 , p . 2 .                          8) JO   n" L 73 du 27 . 3 . 1 972, p . 5 .
(4 ) JO  n» L  101 du 11 . 4 . 1974, p . 50 .                         ') JO   n» L 117 du 30 . 4 . 1974 , p . 37,
 ---pagebreak--- N° L 127/42                           Journal officiel des Communautés européennes                          9 . 5 . 74
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                 1027 / 74, sont modifiées conformément aux montants
                                                                repris à l'annexe du présent règlement.
                       Article premier
                                                                                         Article 2
Les restitutions visées à l'article 1 8 du règlement (CEE)
n 0 805 / 68 , fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0          Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 1974.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous " ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 8 mai » 1974 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 9 . 5 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 127/43
                                                                  ANNEXE
         Numéro                                                                          Montant des restitutions
     du tarif douanier                        Désignation des marchandises
         commun
                                                                                              UC/100 kg
                                                                                               Poids vif
ex 01.02 A II              Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                           ques autres que reproducteurs de race pure :
                 b)        gros bovins d'un poids supérieur à 300 kilogrammes                  25,00 i 1 )
                                                                                               Poids net
ex 02.01 A II a) 1         Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, fraî­
                           ches ou réfrigérées :
                 bb)       de gros bovins :
                      11 . en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés            48,00 (*)
        22 . et ex 33 .    Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                           maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                           le flanchet                                                         38,00 i1 )
                 ex 33 .   Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                           plus de dix côtes entières ou coupées                               57,00 n
                 cc)       autres présentations de viandes de veau et de gros
                           bovins :
                      11 . Morceaux non désossés                                               38,00 H
                 ex 22 .   Morceaux désossés, provenant de la découpe du quartier
                           arrière à l'exception du flanchet et du jarret, emballés
                           séparément                                                          60,00 (*)
ex 02.01 A II a ) 2        Viandes comestibles de l'espèce           bovine domestique,
                           congelées :
                 aa )      en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés :
                           — pour les exportations à destination de la Jordanie,
                                du Portugal, des pays tiers riverains de la Méditerra­
                                née ou du golfe Persique, des pays tiers de la pénin­
                                sule arabique et pour les livraisons pour ravitaillement
                                des bateaux destinés à la navigation maritime et des
                                aéronefs ou pour les livraisons aux forces armées
                               stationnées sur le territoire d'un État membre et qui
                               ne relèvent pas de son drapeau                                  43,00 C 1 )
    bb) et ex cc)          Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                           maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                           le flanchet, à l'exclusion des quartiers avant ayant fait
                           l'objet de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0
     »                     873 /74 :
                           — pour les exportations à destination de la Jordanie,
                                du Portugal , des pays tiers riverains de la Méditerra­
                                née ou du golfe Persique, des pays tiers de la pénin­
                                sule arabique et pour les livraisons pour ravitaillement
                                des bateaux destinés à la navigation maritime et des
                               aéronefs ou pour les livraisons aux forces armées
                               stationnées sur le territoire d'un État membre et qui
                               ne relèvent pas de son drapeau                                  35,00 ( l )
              ex cc)       Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                           plus de dix côtes entières ou coupées :
                           — pour les exportations à destination de la Jordanie,
                                du Portugal, des pays tiers riverains de la Méditerra­
                                née ou du golfe Persique, des pays tiers de la pénin­
                                sule arabique et pour les livraisons pour ravitaillement
                                des bateaux destinés à la navigation maritime et des
                                aéronefs ou pour les livraisons aux forces armées
                               stationnées sur le territoire d'un État membre et qui
                               ne relèvent pas de son drapeau                                  54,00 (*)
 ---pagebreak--- N0 L 127/44                                  Journ'al officiel des Communautés européennes                                          9 . 5 . 74
           Numéro                                                                                          Montant des restitutions
     du tarif douanier                           Désignation des marchandises                                    UC/ 100 kg
          commun
                   dd)      autres :
                       11 . Morceaux non désossés :
                            — pour les livraisons pour ravitaillement des bateaux
                                destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou
                                pour les livraisons aux forces armées stationnées sur
                                le territoire d'un État memibre et qui ne relèvent
                                pas de son drapeau                                                                35,00 i 1 )
                  ex 22 .   Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                            — pour les exportations à destinación des États-Unis                                  65,00 i 1 )
                            — emballés séparément, pour les livraisons pour ravitail­
                                lement des bateaux destinés à la navigation maritime
                                et des aéronefs ou pour les livraisons aux forces
                                armées stationnées sur le territoire d'un État membre
                                et qui ne relèvent pas de son drapeau                                             46,00 (»)
ex 02.06 C I a) 2            Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                             sées, salées et séchées :
                            — pour les exportations à destination de la Suisse                                    20,00 i 1 )
                                                                                                           Royaume­
                                                                                                   Irlande    Uni       Autres État» membre·
ex 16.02 B III b) 1          autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                             autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                             abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                             de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                             — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                 pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                 1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats               10,31     7,05               18,75
                                     et de la graisse
                                 2. 60 %> ou plus et moins de 80 % de viandes, à                     6,19     4,23               11,25
                                     l'exception des abats et de la graisse
                                 3 . 40% ou plus et moins de 60°/o de viandes à
                                     l'exception des abats et de la graisse                          4,12     2,82                7,50
 C) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni, le montant de la restitution , fixé ci-dessus, doit être diminué du montant compensatoire conformément
    à l'article 12 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n" 181/73 (JO n° L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 9).
N.B. : En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
          produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.