CELEX: 62012TA0245
Language: fr
Date: 2013-11-12 00:00:00
Title: Affaire T-245/12: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2013 — Gamesa Eólica/OHMI — Enercon (Dégradé de verts) [ «Marque communautaire — Procédure de nullité — Motif absolu de refus — Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de verts — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n ° 207/2009 — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n ° 207/2009 — Article 62 du règlement n ° 207/2009» ]

21.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 377/13
            
         Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2013 — Gamesa Eólica/OHMI — Enercon (Dégradé de verts)
   (Affaire T-245/12) (1)
   
   (Marque communautaire - Procédure de nullité - Motif absolu de refus - Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de verts - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Article 62 du règlement no 207/2009)
   2013/C 377/31
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Gamesa Eólica, SL (Sarriguren, Espagne) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Sanz Cerralbo, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Enercon GmbH (Aurich, Allemagne)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2012 (affaire R 260/2011-1), relative à une procédure de nullité entre Gamesa Eólica SL et Enercon GmbH.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 1er mars 2012 (affaire R 260/2011-1) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Gamesa Eólica, SL.
            
         
      (1)  JO C 243 du 11.8.2012.