CELEX: 31993R3487
Language: fr
Date: 1993-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3487/93 de la Commission, du 17 décembre 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

18 . 12. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 317/51
                                     REGLEMENT (CE) N° 3487/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 décembre 1993
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
                                                                      nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 vu le règlement (CEE) n" 1785/81 du Conseil, du 30 juin              marché, constaté au cours de la période de référence du
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le             16 décembre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          tantes,
 ment (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son article 16
 paragraphe 8 ,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), et notamment son article 5,                                              Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le            Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 règlement (CEE) n0 1 695/93 de la Commission (4),                    graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3324/               sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                      annexe .
 93 0 ;
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux                                              Article 2
 données dont la Commission a connaissance conduit à
 modifier les prélèvements actuellement en vigueur                    Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre
 conformément à l'annexe du présent règlement ;                       1993 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 17 décembre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du   1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L 154 du   25. 6. 1993, p. 10.
(3) JO   n0 L 387 du   31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n0 L 159 du   1 . 7. 1993, p. 40.
O   JO   n» L 298 du   3. 12. 1993, p. 24.
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                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 décembre 1993, fixant les prélèvements à
                                      l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                     Code NC                                        Montant du prélèvement 0
                                    1701 11 10                                                 34,04 (')
                                   1701 11 90                                                  34,04 (')
                                    1701 12 10                                                 34,04 (')
                                    1701 12 90                                                 34,04 (')
                                    1701 91 00                                                 42,15
                                   1701 99 10                                                  42,15
                                   1701 99 90                                                  42,15 0
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n" 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n" 1428/78 (JO n0 L 171 du 28. 6. 1 978, p. 34).
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (J) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.