CELEX: 31977R2704
Language: fr
Date: 1977-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2704/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, portant ouverture et mode de gestion de plafonds tarifaires communautaires préférentiels pour certains produits originaires de pays en voie de développement

19 . 12 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 324/ 13
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 2704/77 DU CONSEIL
                                                      du 28 novembre 1977
                   portant ouverture et mode de gestion de plafonds tarifaires communautaires préférentiels
                              pour certains produits originaires de pays en voie de développement
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que l'offre en question se trouve assortie
                                                                      d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie en
                                                                     retenant l'hypothèse que tous les principaux pays indus­
   vu le traité instituant la Communauté économique                  trialisés membres de l'Organisation de coopération et de
   européenne,
                                                                     développement économique (OCDE) participent à l'oc­
                                                                     troi des préférences et y consacrent des efforts compa­
   vu la proposition de la Commission,                               rables ; que, en outre, il résulte notamment des conclu­
                                                                     sions concertées au sein de la CNUCED que cette offre,
   vu l'avis de l'Assemblée ( 1),                                    tout en étant de caractère temporaire, ne constitue pas
                                                                     un engagement contraignant et, en particulier, peut être
                                                                     retirée ultérieurement en tout ou en partie ; que cette
   vu l'avis du Comité économique et social (2),                     possibilité peut être, entre autres, retenue pour corriger
                                                                     les situations défavorables qui pourraient survenir dans
  considérant que, dans le cadre de la Conférence des                les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États
  Nations unies sur le commerce et le développement                 ACP) par suite de l'application du système des préféren­
  (CNUCED), la Communauté économique européenne a                    ces généralisées ;
  déposé une offre concernant l'octroi de préférences tari­
  faires pour des produits finis et semi-finis des pays en          considérant, en outre, que la conférence des chefs d'État
  voie de développement ; que le traitement préférentiel            ou de gouvernement des États membres ou adhérents
  prévu par cette offre couvre, en règle générale, tous les         des Communautés européennes, tenue à Paris du 19 au
  produits finis et semi-finis industriels des chapitres 25 à       21 octobre 1972 , a invité les institutions de la Commu­
  99 du tarif douanier commun, originaires des pays en              nauté et les États membres à mettre en œuvre progressi­
 voie de développement ; que la préférence consiste en              vement une politique globale de coopération au déve­
  l'octroi de la franchise de droits de douane ; que les            loppement à l'échelle mondiale comportant notamment
 importations préférentielles s'effectuent jusqu'à concur­          une amélioration des préférences généralisées avec l'ob­
 rence de plafonds calculés en valeur, pour chaque pro­             jectif de réaliser une croissance régulière des importa­
 duit, sur la base d'éléments uniformes pour tous les               tions de produits manufacturés en provenance des pays
 produits ; que, afin de limiter la préférence du ou des            en voie de développement ;
 pays en voie de développement les plus compétitifs et de
 réserver une quote-part substantielle aux moins compé­             considérant que les préférences tarifaires ont été appli­
 titifs, les importations à titre préférentiel en provenance        quées à partir du deuxième semestre de l'année 1971
 d'un seul pays en voie de développement pour un pro­               dans les conditions définies ci-dessus et qu'il est indiqué
 duit déterminé ne devraient pas, en règle générale,                de continuer à les appliquer durant l'année 1978 ; que,
 dépasser 50 % du plafond fixé pour ledit produit ;                 eu égard aux termes de l'offre en question et à l'amélio­
                                                                    ration susmentionnée du régime des préférences, le
 considérant que, aux termes de l'offre en cause, les pla­          montant de base dont il est question ci-dessus se réfère à
 fonds annuels sont normalement calculés comme résul­               l'année 1974 tandis qu'en général le montant supplé­
 tant de la somme de la valeur des importations caf pour            mentaire se réfère à l'année 1975 ; que, toutefois, l'ap- •
 l'année 1968 en provenance des pays bénéficiaires de ce            plication de cette méthode de calcul doit rester compa­
 système, non compris ceux qui bénéficient déjà de régi­            tible avec la progressivité retenue pour le schéma préfé­
 mes tarifaires préférentiels divers accordés par la                rentiel, de manière à ménager une période d'adaptation
 Communauté (montant de base), augmentée de 5 % de                  aux secteurs industriels concernés de la Communauté ;
 la valeur des importations caf en provenance des autres            que, à cet effet, et pour chaque catégorie de produits, il
pays ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes            paraît adéquat de contenir l'amélioration considérable
 (montant supplémentaire) ; que ce montant supplémen­              découlant de ladite méthode à un niveau n'excédant pas
taire est variable et calculé annuellement sur la base des          150 % de chacun des montants préférentiels ouverts en
derniers chiffres disponibles sans toutefois qu'il puisse           1977, ce qui représente une amélioration maximale de
en résulter une réduction du plafond ;                             225 % par rapport à l'exercice préférentiel 1976 ;
                                                                   considérant que, en effet, les dernières données statisti­
( x) JO n° C 266 du 7. 11 . 1977, p. 16.                           ques complètes disponibles sont celles relatives à l'année
(2) Avis rendu les 26 et 27 octobre 1977 (non encore paru au       1975 ; que, toutefois, depuis 1974, les données en ques­
     Journal officiel).                                            tion , et notamment celles relatives à la valeur du com­
 ---pagebreak--- N° L 324/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 12 . 77
merce extérieur de la Communauté, sont exprimées en                 ritoires bénéficiaires soit ayant atteint durant deux
une unité statistique (EUR) n'ayant pas la même défini­             années consécutives depuis 1972 le montant maximal
tion que l'unité de compte (UC) réglementaire du tarif              fixé pour un produit déterminé, soit apparaissant pour
douanier commun ; que, dès lors, il est nécessaire de               tel autre produit, sur la base des plus récentes données
définir un taux de conversion entre les deux unités ;               statistiques disponibles, comme fournisseur de la
que, à cet effet, il résulte qu'une unité EUR équivaut              Communauté à concurrence d'au moins 40 % de ses
pratiquement en 1975 à une unité de compte et qu'il                 importations dudit produit de l'ensemble des pays et
convient d'attribuer à cette dernière la même valeur                territoires bénéficiaires ; que, toutefois, afin de ne pas
qu'à l'unité de compte (UC) ; qu'il paraît donc indiqué,            porter atteinte à la situation des moins favorisés de ces
dans ces conditions et aux fins particulières des calculs           pays et territoires bénéficiaires, cette limitation à 15 %
requis dans le cadre du présent règlement, de considérer            du montant maximal n'est pas retenue pour ceux d'en­
les données exprimées en EUR comme exprimées en                     tre eux soit à très faible produit national brut par habi­
unités de compte du tarif douanier commun ; que                      tant, soit dont les imputations en régime préférentiel
l'unité de compte demeure la seule unité en vigueur dans             pour un produit ainsi déterminé représentent au moins
le cadre du système préférentiel, de même que ses taux               10 % de leurs -livraisons à la Communauté de produits
de conversion en monnaies nationales basés sur les                   manufacturés industriels éligibles au système commu­
parités-or ;                                                         nautaire préférentiel ; que , en outre et afin de n'intro­
                                                                     duire aucune régression par rapport aux montants
considérant que, conformément au protocole n° 23                     maximaux préférentiels déjà fixés jusqu'à présent, le
 annexé à l'acte d'adhésion ( x ), le régime des préférences         montant maximal précité de 15 % n'est ou ne devient
tarifaires généralisées est applicable intégralement dans           généralement applicable que lorsque, exprimé en valeur
les nouveaux États membres depuis le 1 er janvier 1974 ;             absolue, il se situe à un niveau supérieur à celui déter­
                                                                     miné depuis l'exercice préférentiel 1974 ;
considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
faisant l'objet de l'annexe A, originaires des pays et ter­         considérant, en outre, que, pour certains des produits
                                                                    ainsi affectés par la fixation à 15 % du montant maxi­
ritoires énumérés à l'annexe B , que la Communauté
 autorise, pour chaque catégorie de ces produits, durant            mal, cette amélioration est conditionnée par le recours à
l'année 1978 , les importations en exemption de droits              des mesures susceptibles d'inciter les principaux fournis­
de douane dans la limite des plafonds communautaires                seurs bénéficiaires à répartir de manière équilibrée leurs
                                                                    livraisons dans l'ensemble de la Communauté au lieu de
calculés de la façon indiquée ci-dessus ; qu'il importe de          les concentrer sur des zones déterminées ou même sur
réserver le bénéfice de cette exemption tarifaire aux
produits originaires des pays et territoires considérés, la         une seule zone du territoire communautaire ; que, à cet
notion de produits originaires étant à arrêter selon la             effet, il est généralement opportun de prévoir le rétablis­
                                                                    sement de la perception des droits de douane normaux
procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE)
 n° 802 /68 du Conseil , du 27 juin 1968 , relatif à la défini­     dans un État membre lorsque les importations préféren­
tion commune de la notion d'origine des marchan­                    tielles originaires d'un seul pays ou territoire bénéfi­
dises ( 2) ; que les imputations dans le cadre de chacun            ciaire y atteignent 50 % du montant maximal envisagé
                                                                    ci-avant ; que cette mesure ne porte pas préjudice au
de ces plafonds doivent être contenues, en règle géné­              rétablissement, sans délai et à l'échelle de la Commu­
rale, dans la limite d'un montant maximal communau­
                                                                    nauté, de la perception des droits de douane normaux
taire de 50 % pour les produits originaires de l'un ou              lorsque les importations en régime préférentiel attei­
l'autre des pays et territoires précités ; que, toutefois,          gnent les montants maximaux communautaires ; que,
afin notamment de sauvegarder les possibilités d'accès              par ailleurs, en ce qui concerne les plafonds communau­
de tous lesdits pays et territoires à ce régime préféren­           taires, rien ne s'oppose à ne prévoir que la possibilité
tiel, il est indiqué, pour certains produits, de réduire à          pour la Communauté de rétablir la perception des droits
20, 30 ou 40 % le montant maximal communautaire en
                                                                    de douane lorsque lesdits plafonds sont atteints au ni­
question ;                                                          veau communautaire ;
considérant que, en général , les produits figurant
actuellement à l'annexe A faisaient antérieurement l'ob­            considérant que, en l'occurrence, ces objectifs peuvent
jet de contingents tarifaires communautaires préféren­              être atteints par le recours à un mode de gestion fondé
tiels ; que cette amélioration du schéma préférentiel               sur l'imputation, à l'échelle communautaire, sur les
communautaire ne peut toutefois être réalisée, compte               plafonds et montants maximaux précités, des importa­
tenu de l'expérience acquise ces dernières années, qu'en            tions des produits en cause au fur et à mesure que ces
veillant à assurer un meilleur équilibre dans la réparti­           produits sont présentés en douane sous le couvert de
tion des avantages octroyés à l'ensemble des pays et                déclarations de mise à la consonimation et accompagnés
territoires bénéficiaires ; que, ainsi et afin de réserver à        d'un certificat d'origine ; que ce mode de gestion doit
chacun d'eux des possibilités équitables d'accès aux                prévoir la possibilité de rétablir la perception des droits
plafonds préférentiels, il apparaît adéquat de limiter à            de douane dès que lesdits plafonds ou montants maxi­
 15 % le montant maximal pour chacun des pays et ter­               maux sont atteints à l'échelle de la Communauté ;
                                                                    considérant que ce mode de gestion requiert une colla­
(!) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                              boration très étroite et particulièrement rapide entre les
(2) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 1 .                          États membres et la Commission, laquelle doit, notam­
 ---pagebreak---  19 . 12 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 324/ 15
 ment, pouvoir suivre l'état d'imputation par période             Aux fins particulières des calculs précités, les données
 décadaire au regard des plafonds et des {nontants                statistiques afférentes à l'année 1975 , exprimées en
 maximaux et en informer les États membres ; que cette            EUR, sont à considérer comme exprimées en unités de
 collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est          compte du tarif douanier commun.
 nécessaire que la Commission puisse prendre les mesu­
 res adéquates pour rétablir la perception des droits de
 douane, d'une manière générale ou particulière, lorsque          4 . Sous réserve de l'article 2 et de l'article 4 para­
 l'un des plafonds ou des montants maximaux est                   graphe 2 dans le cadre de chaque plafond ainsi calculé,
 atteint ;                                                        les imputations des produits originaires de l'un ou l'au­
                                                                  tre des pays et territoires mentionnés à l'annexe B doi­
                                                                  vent être contenues dans un montant maximal commu­
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume              nautaire exprimé en pourcentage ou en unités de
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant               compte, indiqué en regard de chacun des produits dans
 réunis et représentés par l'union économique Benelux,            la colonne 3 de l'annexe A.
 les dispositions relatives notamment aux montants
 maximaux concernent ladite union économique dans
 son ensemble et toute opération y relative peut être            5 . Toutefois, pour les produits originaires des pays ou
 effectuée par l'un de ses membres,                              territoires bénéficiaires marqués d'un astérisque dans la
                                                                 colonne 3 de l'annexe A, les imputations dans un seul
                                                                 État membre sont limitées à 50 % du montant maximal
                                                                 établi au paragraphe 4. Le rétablissement de la percep­
                                                                 tion des droits de douane normaux intervient dès que
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 ce niveau y est atteint, à moins que l'État membre
                                                                 concerné ne notifie au préalable à la Commission qu'il
                                                                 n'entend pas, d'une manière générale ou particulière, se
                       Article premier                           prévaloir de cette limitation. La Commission communi­
                                                                 que sans délai ce fait aux autres États membres.
 1 . A partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
 1978 , les droits du tarif douanier commun afférents aux
 produits repris à l'annexe A sont totalement suspendus,         6. Toute modification de l'annexe B, notamment par
 sous réserve de l'article 2 et de l'article 4 paragraphe 2 .     adjonction de nouveaux pays ou territoires bénéficiaires
                                                                 des préférences tarifaires, peut entraîner un ajustement
                                                                 correspondant des plafonds communautaires et des
 2 . Le bénéfice de cette suspension est réservé aux             montants maximaux visés aux paragraphes 3 et 4.
produits originaires des pays et territoires énumérés à
 l'annexe B. Toutefois, les importations bénéficiant déjà
 de l'exemption de droits de douane au titre d'un autre
 régime tarifaire préférentiel accordé par la Communauté
 ne sont pas imputables sur les plafonds mentionnés au
                                                                                           Article 2
 paragraphe 3 . Aux fins de l'application du présent
 règlement, la notion de produits originaires est arrêtée
 selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement            1 . Dès que les plafonds fixés ou calculés selon l'article
 ( CEE) n° 802/68 .                                               1 er paragraphe 3 , prévus pour les importations dans la
                                                                 Communauté de produits originaires de l'ensemble des
                                                                 pays et territoires visés à l'article 1 er paragraphe 2 , sont
3 . Sous réserve de l'article 2 et de l'article 4 paragra­       atteints au niveau de la Communauté, la perception des
phe 2, et à l'exception de certains produits pour lesquels       droits de douane peut être rétablie à tout moment à
le plafond est fixé aux valeurs indiquées à l'annexe A, le       l'importation des produits en cause de tous les pays et
bénéfice de cette suspension est accordé, pour chaque            territoires en question jusqu'à la fin de la période visée à
catégorie de produits, dans la limite d'un plafond               l'article 1 er paragraphe 1 .
communautaire, exprimé en unités de compte, égal au
montant résultant de l'addition, d'une part, de la valeur
des importations caf des produits en cause dans la               2 . Dès que les montants maximaux établis selon l'ar­
Communauté, en 1974, en provenance des pays et terri­            ticle 1 er paragraphe 4, prévus pour les importations
toires bénéficiaires de ce système, non compris ceux             dans la Communauté des produits originaires de chacun
bénéficiant déjà de régimes tarifaires préférentiels divers      des pays et territoires visés à l'article 1 er paragraphe 2,
accordés par la Communauté, et, d'autre part, en géné­           sont atteints au niveau de la Communauté pour un de
ral, de 5 % de la valeuf des importations caf en 1975 ,          ces pays ou territoires, la Commission communique
en provenance des autres pays ainsi que des pays et ter­         sans délai aux États membres la date à laquelle, compte
ritoires bénéficiant déjà de tels régimes. Toutefois, en         tenu de ce fait, le tarif normal doit être rétabli à l'égard
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette              du pays ou territoire concerné. Cette information fait
addition ne peut excéder 150 % du plafond fixé pour              l'objet d'une publication au Journal officiel des Com­
l'exercice préférentiel 1977.                                    munautés européennes.
 ---pagebreak--- N L 324/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 12 . 77
Toutefois, lorsque les imputations dans un seul État            nauté et des États membres sur la base des importations
membre de produits originaires de l'un ou l'autre pays          imputées dans les conditions prévues aux paragraphes
ou territoire marqué de deux astérisques dans la co­            1 et 2 .
lonne 3 de l'annexe A atteignent le montant maximal                                       Article 4
communautaire, cet État membre rétablit sans délai la
perception du droit de douane normal. Il notifie ce fait à
la Commission, laquelle le communique aux autres
                                                                1 . En collaboration étroite avec les États membres, la
États membres, tout en fixant la date la plus rapprochée        Commission prend toutes mesures utiles afin d'assurer
à laquelle le tarif normal doit également y être rétabli.       l'application des dispositions qui précèdent.
Cette information fait l'objet d'une publication au
Journal officiel des Communautés européennes.                   2 . Par voie de règlement, la Commission rétablit la
                                                                perception des droits de douane normaux dans le cadre
3 . Sans préjudice des dispositions qui précèdent,              des plafonds à l'égard de tous les pays et territoires visés
lorsque le rétablissement de la perception des droits de        à l'article 1 er paragraphe 2.
douane normaux intervient dans les conditions prévues
à l'article 1er paragraphe 5, l'État membre concerné en
avise immédiatement la Commission qui en informe                                          Article 5
sans délai les autres États membres.
                                                                À la demande de la Commission, les États membres
                         Article 3                              l'informent des importations des produits en cause ef­
                                                                fectivement imputées sur les plafonds et montants
 1 . L'imputation effective sur les plafonds et les mon­        maximaux communautaires prévus à l'article 1er para­
tants maximaux communautaires des importations des              graphes 3 et 4.
produits en cause est effectuée au fur et à mesure que
ces produits sont présentés en douane sous le couvert de        Jusqu'au moment du rétablissement de la perception des
déclarations de mise à la consommation, selon la valeur         droits de douane normaux, les informations portent en
en douane desdits produits, et accompagnés d'un certifi­        particulier et d'office sur les relevés des imputations
cat d'origine conforme aux règles visées à l'article 1 er       effectives réalisées durant la décade précédente, qui sont
paragraphe 2 .                                                  à transmettre dans un délai de cinq jours francs à comp­
                                                                ter de l'expiration de chaque décade.
2 . Une marchandise ne peut être imputée sur un pla­
fond ou un montant maximal que si le certificat d'ori­
gine visé au paragraphe 1 est présenté avant la date du
                                                                                          Article 6
rétablissement de la perception des droits.
3 . L'état d'épuisement effectif des plafonds et mon­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
tants maximaux est constaté au niveau de la Commu­              1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                         L. OUTERS
 ---pagebreak---    19 . 12 . 77                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                          N L 324/ 17
                                                                                    ANNEXE A
                        Liste de produits .originaires de pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences
                        tarifaires généralisées, pour lesquels les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus
                        dans la limite de plafonds communautaires et de montants maximaux par pays ou territoire
                                                                                   bénéficiaire ( a)
             Numéro du
   Numéro         tarif                                                                                                         Niveau des montants maximaux
   d' ordre    douanier
                                                       Designation des marchandises
              commun                                                                                                                                              I
                   (D                                                  C¿)                                                                     ( 3)
         1    28.27              Oxydes de plomb, y compris le minium et la mine orange                                20 % d'un plafond de 7 121400 UC, ra­
                                                                                                                       mené à 15 % , soit 1 068 210 UC, pour le
                                                                                                                       Mexique (*) (**)
        2     28.56              Carbures, de constitution chimique définie ou non :                                   50 % d' un plafond de 773 000 UC, ra­
                                                                                                                       mené à 195 000 UC, pour la Yougo­
                                 C. de calcium                                                                         slavie (**)
        3     31.05             Autres engrais ; produits du présent chapitre présentés                                50 % d' un plafond de 4 282 600 UC, ra­
                                soit en tablettes, pastilles et autres formes similaires,                              mené à 15 % , soit 642 390 UC, pour la
                                soit en emballages d'un poids brut maximal de 10 kg :                                  Yougoslavie (*) (**)
                                A. autres engrais :
                                        I. contenant les trois éléments fertilisants : azote,
                                            phosphore et potassium
                                       II . contenant les deux éléments fertilisants :                 azote
                                            et phosphore
                                     III . contenant les deux éléments fertilisants :                  azote
                                            et potassium :
                                            b) autres
                                     IV . autres
                                B. Produits du présent chapitre présentés soit en
                                     tablettes, pastilles et autres formes similaires, ' soit en
                                     emballages d' un poids brut maximal de 10 kg
       4      39.03             Cellulose régénérée ; nitrates, acétates et autres esters                              50 % , ramenés à 418 000 UC pour la
                                de la cellulose, éthers de la cellulose et autres dérivés                              Yougoslavie (*) (**)
                                chimiques de la cellulose, plastifiés ou non (celloïdine
                                et collodions, celluloïd, etc. ) ; fibre vulcanisée :
                                B. autres :
                                     I. Cellulose régénérée
       5     39.03              Cellulose régénérée ; nitrates, acétates et autres esters                             50% d' un plafond de 577 000 UC, ra­
                               de la cellulose, éthers de la cellulose et autres dérivés                              mené à 92 000 UC pour la Yougo­
                               chimiques de la cellulose, plastifiés ou non ( celloïdine                              slavie (**)
                               et collodions, celluloïd, etc. ) ; fibre vulcanisée :
                               B.   autres :
                                    II . Nitrates de cellulose
( a) Les produits industriels manufacturés et semi-finis bénéficiant, en regime de droit commun, de l'exemption ou d'une suspension temporaire Totale du droit du tarif douanier
     commun ne figurent dans la liste que pour mémoire .
 ---pagebreak---  N L 324/ 18                                              Journal officiel des Communautés européennes                                                         19 . 12 . 77
            Numéro du
  Numéro        tarif
  d'ordre    douanier
                                                        Désignation des marchandises                                              Niveau des montants maximaux
             commun
                  (D                                                   ( 2)                                                                       ( 3)
       6     48.01 (a)          Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose,                                       50 % d'un plafond de 37 055 000 UC, ra­
                                en rouleaux ou en feuilles :                                                             mené à 15 % , soit 5 558 250 UC,pour la
                                                                                                                          Yougoslavie (*) (**)
                                C. Papiers et cartons kraft :
                                     II. autres
       7     67.04 ( a)        Postiches (perruques, barbes, sourcils, cils, mèches, etc. )                              30 % d'un plafond de 35 346 000 UC, ra­
                               et articles analogues en cheveux, poils ou textiles ; autres                              mené à 6 147 000 UC pour la Corée du
                               ouvrages en cheveux (y compris les résilles et filets)                                    sudor *)                   '
       8     69.02 ( a)        Briques, dalles, carreaux et autres pièces analogues                                      50 % d'un plafond de 9 736 000 UC, ra­
                               de construction , réfractaires                                                            mené à 1 693 000 UC pour la
                                                                                                                         Yougoslavie (**)
       9     69.08             Autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de                                        50 % d' un plafond de 4 834 500 UC, ra­
                               revêtement                                                                                mené à 20 % , soit 966 900 UC, pour
                                                                                                                         la Corée du Sud (**)
      10      70.05             Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé                              50 % d'un plafond de 2 366 000 UC, ra­
                                ( même plaqué en cours de fabrication ), en feuilles de                                   mené à 411 000 UC pour la Yougo­
                                forme carrée ou rectangulaire                                                             slavie o r *)
     11      70.13             Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine,                              30 % d'un plafond de 5 486 000 UC, ra­
                               de la toilette, pour le bureau, l'ornementation des                                       mené à 15 % , soit 822 900 UC, pour la
                               appartements ou usages similaires, à l'exclusion des                                      Yougoslavie (**)
                               articles du n° 70.19
     12      71.16             Bijouterie de fantaisie                                                                   50 % , d'un plafond de 15 950 000 UC, ra­
                                                                                                                         mené à 2 392 500 UC pour Hongkong O
                                                                                                                         O)
    13      73.18             Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou                                      50 % d'un plafond de 13 039 000 UC, ra­
                              en acier, à l'exclusion des articles du n0 73.19                                          mené à 2 289 000 UC pour la Yougo­
                                                                                                                        slavie o (Ό
    14      74.03             Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre                                     50 % d'un plafond de 6 294 000 UC, ra­
                                                                                                                        mené à 1 095 000 UC pour la Yougo­
                                                                                                                        slavie r *)
    15      79.03             Planches, feuilles et bandes de toute épaisseur, en zinc ;                                50 % d' un plafond de 4 285 000 UC, ra­
                              poudres et paillettes de zinc :                                                           mené à 743 000 UC pour la Yougoslavie (**)
                              A. Planches, feuilles et bandes
(a) Les produits relevant de cette position tarifaire, originaires de Roumanie, bénéficient également du traitement tarifaire communautaire préférentiel.
 ---pagebreak---    19 . 12, 77                                              Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0" L 324/ 19
              Numéro du
   Numéro          tarif
                                                           Désignation des marchandises                                             Niveau des montants maximaux
     d'ordre   douanier
               commun
                    (D                                                    m                                                                        (3)
      16      84.41 ( a)         Machines à coudre ( les tissus, les cuirs, les chaussures,                                50 % d'un plafond de 1 366 000 UC, ramené
                                 etc. ), y compris les meubles pour machines à coudre ;                                    à 243 000 UC pour la Yougoslavie (**)
                                 aiguilles pour ces machines :
                                A. Machines à coudre, y compris les meubles pour
                                       machines à coudre :
                                       III. Parties et pièces détachées, y compris les meu­
                                            bles pour machines à coudre
      17      85.01              Machines génératrices ; moteurs ; convertisseurs rotatifs                                40 % d'un plafond de 18 842 000 UC, ra­
                                ou statiques ( redresseurs, etc. ) ; transformateurs ; bobi­                              mené à 15 % , soit 2 826 300 UC, pour la
                                 nes de réactance et selfs :                                                              Yougoslavie (*) (**)
                                A. Machines génératrices, moteurs (même avec réduc­
                                       teur, variateur ou multiplicateur de vitesse), conver­
                                      tisseurs rotatifs :
                                      II. autres
      18      85.10             Lampes électriques portatives destinées à fonctionner                                     50 % d'un plafond de 5 952 000 UC, ramené
                                au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à                                       à 944 000 UC pour Hongkong (*) {**)
                                accumulateurs, électromagnétiques, etc. ), à l'exclusion
                                des appareils du n° 85.09 :
                                B.     autres
      19      85.23             Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux),                                    20 % d'un plafond de 11 673 900 UC, ra­
                                bandes, barres et similaires, isolés pour l'électricité                                   mené à 15 % , soit 1 751 100 UC, pour la
                                (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou                                            Yougoslavie (*) (**)
                                non de pièces de connexion
      20      87.14 ( a )       Autres véhicules non automobiles et remorques pour                                        50 % , d'un plafond de 13 787 000 UC, ra­
                                tous véhicules ; leurs parties et pièces détachées :                                      mené à 15 % , soit 2 068 050 UC, pour la
                                                                                                                          Yougoslavie (*) (**)
                                B. Remorques et semi-remorques :
                                      II . autres
      21      90.05 ( a)        Jumelles et longues-vues, avec ou sans prismes                                            30 % ramené à 15 % , soit 989 400 UC, pour
                                                                                                                          la Corée du Sud (**) et pour Hongkong (**)
      22      92.11 ( a)        Phonographes, machines à dicter et autres appareils                                       20 % d' un plafond de 24 888 750 UC, ra­
                                d'enregistrement ou de reproduction du son, y compris                                     mené à 15 % , soit 3 733 300 UC, pour
                                lés tourne-disques, les tourne-films et les tourne-fils,                                  Hongkong ( * * )
                                avec ou sans lecteur de son ; appareils d'enregistrement
                                ou de reproduction des images et du son en télévision :
                                A. Appareils d'enregistrement ou de reproduction du
                                      soq
( a ) Les produits relevant de cette position tarifaire, originaires de Roumanie, bénéficient également du traitement tarifaire communautaire préférentiel .
 ---pagebreak--- N0 L 324/20                                               Journal officiel des Communautés européennes                                                                      19 . 12 . 77
             Numéro du
  Numéro         tarif                                   Désignation dos marchandises                                                    Niveau des montants maximaux
   d'ordre     douanier
               commun
                  .(D                                                    M                                                                               ( 3)
     23        97.02 ( a)      Poupées de tous genres                                                                        20 % d' un plafond de 21 408 400 UC, ra­
                                                                                                                             mené à 15 % , soit 3 211 260 UC, pour
                                                                                                                             Hongkong (*)(**)
     24        97.03           Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement                                        20 % d' un plafond de 57 038 000 UC, ra­
                                                                                                                             mené à 15 % , soit 8 555 700 UC, pour
                                                                                                                             Hongkong (*) (**)
     25        97.05 ( b)      Articles pour divertissements et fêtes, accessoires de                                        20 % , ramené à 15 % , soit 1 271 550 UC,
                               cotillon et articles surprises ; articles et accessoires pour                                 pour Hongkong ( * * )
                               arbres de Noël et articles similaires pour fêtes de Noël
                               (arbres de Noël artificiels, crèches, garnies ou non ,
                               sujets et animaux pour crèches, sabots, Kûches, pères
                               Noël, etc. )
     26        98.15           Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques                                       50 % , ramené à 199 000 UC pour Hong­
                               montés, dont l'isolation est assurée par le vide, ainsi                                       kong (**)
                               que leurs parties (à l'exclusion des ampoules en verre)
( a) Les produits relevant de cette position tarifaire, originaires de Roumanie, bénéficient également du traitement tarifaire communautaire préférentiel .
( b) Les produits relevant de cette position tarifaire [à l'exception des articles et accessoires pour arbres de Noël et articles similaires pour fêtes de Noël ( arbres de Noël artificiels,
      crèches, garnies ou non, sujets et animaux pour crèches, sabots, bûches, pères Noël , etc.), en verre] originaires de Roumanie bénéficient également du traitement tarifaire
      communautaire préférentiel .
 ---pagebreak---    19 . 12 . 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                         N0 L 324/21
                                                                          ANNEXE B
                          Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                                         généralisées ( 1 )
                                                                I. PAYS INDÉPENDANTS
  660 Afghanistan                                     416 Guatemala                                                       350 Ouganda
  208 Algérie                                         260 Guinée                                                          662 Pakistan
                                                      257 Guinée Bissau                                                   440 Panamá
  330 Angola
  632 Arabie Saoudite                                 310 Guinée équatoriale                                              801 Papouasie-Nouvelle-Guinée
  528 Argentine                                       488 Guyana                                                          520 Paraguay
  453 Bahamas                                         452 Haïti                                                           504 Pérou
  640 Bahreïn                                         236 Haute-Volta                                                     708 Philippines
                                                      424 Honduras                                                        644 Qatar
  666 Bangladesh
   469 Barbade                                        664 Inde                                                            456 République Dominicaine
   284 Bénin                                          700 Indonésie                                                       247 République du Cap-Vert
   675 Bhoutan                                        616 Iran                                                            324 Rwanda
   676 Birmanie                                       6 1 2 Iraq                                                          819 Samoa occidentales
   516 Bolivie                                        464 Jamaïque                                                        311 Sao Tomé et Prince
   391 Botswana                                       628 Jordanie ,                                                      248 Sénégal
   508 Brésil                                         696 Kampuchéa démocratique                                          355 Seychelles et dépendances
   328 Burundi                                        346 Kenya                                                           264 Sierra Leone
   302 Cameroun                                       636 Koweït                                                          706 Singapour
   512 Chili                                          684 Laos                                                            342 Somalie
   600 Chypre                                         395 Lesotho                                                         224 Soudan
   480 Colombie                                       604 Liban                                                           669 Sri Lanka
   375 Comores                                        268 Libéria                                                        492 Surinam
   318 Congo                                          216 Libye                                                          393 Swaziland
   728 Corée du Sud                                   370 Madagascar                                                     608 Syrie
   436 Costa Rica                                     386 Malawi                                                         352 Tanzanie
   272 Côte-d'Ivoire                                  701 Malaysia                                                       244 Tchad
   448 Cuba                                           667 Maldives                                                       680 Thaïlande
   338 Djibouti                                       232 Mali                                                           280 Togo
   220 Égypte                                         204 Maroc                                                          817 Tonga
   428 El Salvador                                    373 Maurice                                                        472 Trinité et Tobago
   647 Émirats arabes unis                            228 Mauritanie                                                     212 Tunisie
  306 Empire centrafricain                           412 Mexique                                                         524 Uruguay
 500 Équateur                                         366 Mozambique                                                     484 Venezuela
 334 Éthiopie                                         803 Nauru                                                          690 Viêt-nam
 815 Fidji                                           672    Népal                                                        652 Yémen du Nord
 314 Gabon                                           432    Nicaragua                                                    6 56 Yémen du Sud
 252 Gambie                                          240    Niger                                                        048 Yougoslavie
 276 Ghana                                           288    Nigeria                                                      322 Zaïre
 473 Grenade                                         649 Oman                                                            378 Zambie
(*) Le numéro de code qui précède la dénomination de chaque pays et territoire bénéficiaires est celui de la géonomenclature 1977, publiée par l'Office statistique des
    Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 324/22"                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                         19 . 12 . 77
                                                                 II . PAYS ET TERRITOIRES
             dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie par des
                                            États membres de la Communauté ou par des pays tiers
             476 Antilles néerlandaises
             421 Belize
             413 Bermudes
             703 Brunei
             205 Ceuta et Melilla
             044 Gibraltar
             740 Hongkong
             202 îles Canaries
             463 îles Caïmans
             802 île Christmas, îles des Cocos (Keeling), îles Heard et Me Donald, île Norfolk
             529 îles Falkland et dépendances
             808 îles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers ( 1)
             454 îles Turks et Caicos
             457 îles Vierges des États-Unis
             811 îles.Wallis-et-Futuna
             471 Indes occidentales
             743 Macao
             377 Mayotte
             809 Nouvelle Calédonie et dépendances
             812 Océanie britannique
             822 Polynésie française
             329 Sainte-Hélène et dépendances
                        Terres australes et antarctiques françaises
             890        Territoire australien de l'Antarctique
                        Territoire britannique de l'Antarctique
             357 Territoire britannique de l' océan Indien
             814 Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, île Nioué, îles Tokelau )
             Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de change­
                              ments dans le statut international de pays ou territoires.
            (*) Les îles du Pacifique administrées par les États-Unis comprennent : Guam, Samoa américaines (y compris l'île Swains), îles Midway,
                îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les îles Marshall .