CELEX: 62018CA0014
Language: fr
Date: 2019-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-14/18 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 février 2019 — Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda./Commission européenne [Pourvoi — Clause compromissoire — Article 272 TFUE — Notion d’«action déclaratoire» — Article 263 TFUE — Notion de «décision administrative» — Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007 — 2013) — Rapports d’audit ayant constaté le caractère non éligible de certains coûts déclarés]

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/18
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 février 2019 — Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda./Commission européenne
      (Affaire C-14/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Clause compromissoire - Article 272 TFUE - Notion d’«action déclaratoire» - Article 263 TFUE - Notion de «décision administrative» - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007 - 2013) - Rapports d’audit ayant constaté le caractère non éligible de certains coûts déclarés)
      (2019/C 139/17)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. (représentants: G. Gentil Anastácio et D. Pirra Xarepe, advogados)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et M. M. Farrajota, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 72 du 26.02.2018