CELEX: C2000/302/16
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juillet 2000 dans l'affaire C-45/97: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1992 et 1993")

21.10.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            C 302/9
                       ARRÊT DE LA COUR                                                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   (sixième chambre)
                           du 4 juillet 2000
                                                                                                     du 6 juillet 2000
dans l’affaire C-352/98 P: Laboratoires pharmaceutiques
Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil contre Commission
                                                                         dans l’affaire C-45/97: Royaume d’Espagne contre Com-
                des Communautés européennes (1)
                                                                                   mission des Communautés européennes (1)
(«Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de la Commu-                («FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1992 et
           nauté — Adoption de la directive 95/34/CE»)                                                    1993»)
                                                                                                     (2000/C 302/16)
                            (2000/C 302/15)
                                                                                            (Langue de procédure: l’espagnol)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-352/98 P, Laboratoires pharmaceutiques Ber-                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
gaderm SA, en liquidation judiciaire, établie à Rungis (France)
ès et Jean-Jacques Goupil, demeurant à Chevreuse (France),
représentés par Mes J.-P. Spitzer et Y.-M. Moray, avocats au             Dans l’affaire C-45/97, Royaume d’Espagne (agent: Mme
                                                                         R. Silva de Lapuerta) contre Commission des Communautés
barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude
de Me A. May, 398, route d’Esch, ayant pour objet un pourvoi             européennes (agents: Mmes A. M. Alves Vieira et B. Vilá Costa),
                                                                         ayant pour objet l’annulation partielle de la décision 96/701/CE
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
                                                                         de la Commission, du 20 novembre 1996, modifiant la
Communautés européennes (troisième chambre) du 16 juillet
1998, Bergaderm et Goupil/Commission (T-199/96, Rec. p. II-              décision 96/311/CE relative à l’apurement des comptes des
                                                                         États membres au titre des dépenses financées par le Fonds
2805), et tendant à l’annulation de cet arrêt, les autres
                                                                         européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
parties à la procédure étant: Commission des Communautés
européennes (agent: M. P. van Nuffel, assisté de Me A. Barav),           «garantie» , pour l’exercice financier 1992 ainsi que de certaines
                                                                         dépenses pour l’exercice 1993 (JO L 323, p. 26), dans sa partie
soutenue par République française (agents: Mmes K. Rispal-
                                                                         concernant le royaume d’Espagne, la Cour (sixième chambre),
Bellanger et R. Loosli-Surrans), la Cour, composée de MM.
G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida,         composée de MM. P. J. G. Kapteyn, faisant fonction de prési-
                                                                         dent de la sixième chambre, G. Hirsch (rapporteur) et H. Ragne-
L. Sevón (rapporteur) et R. Schintgen, présidents de chambre,
                                                                         malm, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass,
P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm,
M. Wathelet, V. Skouris et Mme F. Macken, juges, avocat géné-            a rendu le 6 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                         suivant:
ral: M. N. Fennelly, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, admi-
nistrateur principal, a rendu le 4 juillet 2000 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                               1)    La décision 96/701/CE de la Commission, du 20 novembre
                                                                               1996, modifiant la décision 96/311/CE relative à l’apurement
                                                                               des comptes des États membres au titre des dépenses financées
1)     Le pourvoi est rejeté.                                                  par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole
                                                                               (FEOGA), section «garantie» , pour l’exercice financier 1992
                                                                               ainsi que de certaines dépenses pour l’exercice 1993, est annulée,
2)     Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA, en liquidation,              dans sa partie concernant le royaume d’Espagne, en tant qu’elle
       et Jean-Jacques Goupil sont condamnés aux dépens.                       porte refus d’imputer au FEOGA la totalité des aides accordées à
                                                                               la coopérative Olivar de Segura et à l’entreprise Agroalimentaria
                                                                               Minerva.
3)     La République française supportera ses propres dépens.
                                                                         2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                         3)    Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
( 1) JO C 358 du 21.11.1998.
                                                                         (1) JO C 94 du 22.3.1997.