CELEX: C2005/217/51
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-247/05: Recours introduit le 9 juin 2005 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/26
            
         Recours introduit le 9 juin 2005 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-247/05)
   (2005/C 217/51)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 juin 2005 d'un recours dirigé contre le royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés européennes représentée par Minas Konstantinidis et Michel van Beek, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               Constater que, en transposant de manière non-conforme la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1), les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 2, paragraphes 6 et 11, de l'article 5, paragraphe 1, de l'article 9, paragraphes 3 à 6 inclus, de l'article 13, paragraphe 2, deuxième tiret, de l'article 14, deuxième tiret, et des annexes III et IV de cette même directive;
            
         
               —
            
            
               Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le gouvernement néerlandais prétend avoir pris dans le délai les mesures législatives, réglementaires et administratives requises pour se conformer à la directive et affirme que la proposition de loi en gestation sert uniquement à clarifier et à expliciter les parties de la directive.
   La Commission rappelle au reste que la cour exprime souvent par une considération type la manière dont les États membres sont tenus de transposer des directives dans leur ordre juridique interne. Dans l'arrêt du 30 mai 1991, Commission/Allemagne (C-361/ 88, Rec. p. I-2567, point 15) la Cour a utilisé la formule suivante:
   
      «(…) la transposition en droit interne d' une directive n' exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses dispositions dans une disposition légale expresse et spécifique et peut, en fonction de son contenu, se satisfaire d'un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d' une façon suffisamment claire et précise, afin que, au cas où la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et de s' en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales.»
   
   En l'espèce la Commission estime qu'on ne peut pas «se satisfaire» à plusieurs égards de la transposition de la directive dans l'ordre juridique néerlandais.
   
      (1)  JO L 257, p. 26