CELEX: 31973R1446
Language: fr
Date: 1973-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1446/73 de la Commission, du 30 mai 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

31 . 5 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 144/55
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1446/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 mai 1973
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         marché mondial dont la Commission a connaissance
 EUROPÉENNES,                                                          ainsi que des cours cotés sur les places boursières
                                                                      importantes pour le commerce international ; que,
 vu le traité instituant la Communauté économique                     conformément à l'article 2 du règlement n0 225/67/
 européenne,                                                          CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif aux
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      modalités de détermination du prix du marché
 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                     mondial pour les graines oléagineuses (6), modifié
 nisation commune des marchés dans le secteur des                     en dernier lieu par l' acte joint au traité relatif à
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                     l' adhésion de nouveaux États membres à la Com­
•l'acte (2) joint au traité relatif à l' adhésion de nou­              munauté économique européenne et à la Communau­
 veaux États membres à la Communauté économique                        té         5enne de l'énergie atomique, signé à Bru­
 européenne et à la Communauté européenne de                          xelles le 22 janvier 1972, doivent être exclus les offres
 l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier               et les cours qui ne se réfèrent pas à un chargement qui
 1972, et notamment son article 27 paragraphe 4,                      peut être réalisé dans les 30 jours suivant la date de
                                                                       détermination du prix du marché mondial ; que
vu l'avis du Comité monétaire,                                         doivent également être exclus les offres et les cours
considérant que, aux termes de l'article 27 du                        pour lesquels le développement des prix en général
règlement n° 136/66/CEE, une aide doit être                           ou les informations disponibles permettent à la
octroyée aux graines oléagineuses récoltées et trans­                  Commission de croire qu'elles ne sont pas représenta­
formées dans la Communauté lorsque le prix                            tives de la tendance réelle du marché ; que sont
indicatif valable pour une espèce de graine est                        également à exclure les offres et les cours auxquels
supérieur au prix du marché mondial ; que ces                         correspond une possibilité d'achat inférieure à 500
dispositions ne sont actuellement applicables qu'aux                  tonnes ainsi que les offres concernant des graines
graines de colza, de navette et de tournesol ;                        d'une qualité qui n'est pas usuellement commerciale
                                                                       sur le marché mondial ;
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit,
en principe, être égale à la différence entre ces deux                considérant que, conformément à l'article 3 du
prix ;                                                                règlement n° 225/67/CEE, parmi les offres et cours
                                                                      retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés
considérant que le prix indicatif de chaque espèce                    de 0,2 % ; que les offres et cours exprimés FAS,
de graines a été fixé par le règlement (CEE) n0                       fob, ou autrement doivent être majorés, selon le
 1360/73 du Conseil , du 15 mai 1973 , fixant les prix                cas, des frais de chargement, de transport et
indicatifs et les prix d'intervention de base des
                                                                      d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de
graines oléagineuses pour la campagne de commer­                      chargement jusqu'au lieu de passage en frontière ;
 cialisation 1973 / 1974 (4 ) ;
                                                                      que les offres et cours exprimés caf pour un lieu de
 considérant que, aux termes de l' article 29 du                      passage en frontière autre que Rotterdam doivent
règlement n° 136/66/CEE,                 le prix du marché            être ajustés en tenant compte de la différence des
mondial, calculé pour un lieu           de passage en frontière       frais de transport et d'assurance par ' rapport à un
de la Communauté, doit être             déterminé à partir des        produit rendu caf Rotterdam ; que la Commission ne
possibilités d'achat les plus            favorables, les cours        doit retenir que les frais de chargement, de transport
étant, le cas échéant, ajustés           pour tenir compte de         et d'assurance qui, à sa connaissance, sont les moins
ceux des produits concurrents ;                                       élevés ; que, enfin , les offres et cours exprimés caf
                                                                      Rotterdam doivent être majorés de 0,20 unité de
considérant que par l'article 4 du règlement n° 115/
                                                                      compte ;
67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
pour la détermination du prix du marché mondial                       considérant que, aux termes de l'article 5 du règlement
des graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage                 n° 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être
en frontière (5), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que,               déterminé pour les graines en vrac de la qualité type
conformément à l'article 1er de ce règlement, le                      pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
prix du marché mondial doit être déterminé en
tenant compte de toutes les offres faites sur le                      considérant que, conformément à l' article 3 du
                                                                      règlement n° 225/67/CEE, les offres et les cours
W    JO no  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                           retenus pour une autre présentation qu'en vrac
(2)  JO no   L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                             doivent être diminués de la plus-value résultant de la
(8)  JO no   L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(*)  JOno    L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 33 .
(5)  JOno    111 du 10.6. 1967 , p. 2196/67 .                         (6) JO no 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
 ---pagebreak--- N° L 144/56                         Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 5 . 73
présentation ; que les offres et les cours retenus pour               transformation de l'espèce de graine en question
une qualité autre que la qualité type pour laquelle a                 d'une part, et
été fixé le prix indicatif doivent être ajustés
conformément aux coefficients d'équivalence repris à
l'annexe du même règlement ; qu'au titre de l'article        — la différence entre le prix de 100 kg d'une ou
4 du règlement n0 225/67/CEE, dans le cas d'offre                     plusieurs autres graines, majoré des coûts de
sur le marché mondial de qualités de graines de colza                 transformation, et la somme des prix des
et de navette autres que celles énumérées à cette                     quantités d'huile et de tourteaux issus de leur
annexe, des coefficients d'équivalence dérivés de ceux                transformation, d'autre part ;
repris à ladite annexe peuvent être appliqués ; que la
dérivation doit être effectuée en tenant compte des
écarts de prix entre les qualités des graines en cause       considérant que les éléments à retenir pour la
et les qualités reprises à cette annexe ainsi que des        détermination de l'écart sont définis à l' article 8 du
caractéristiques des diverses graines ;                       règlement n0 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit
                                                             pas avoir lieu si l'écart ' constaté est inférieur à 0,50
                                                             unité do compte ; que, conformément à l'article 6
considérant que, conformément à l'article 2 du               paragraph e 2 du règlement n0 115/67/CEE, lors de
règlement n° 115/67/CEE, lorsque aucune offre et             la détermination du montant de l'ajustement, il doit
aucun cours ne peuvent être retenus pour la                  être tenu compte de l'incidence de l'écart en cause
détermination du prix du marché mondial, ce prix             sur les activités commerciales des opérateurs de la
doit être déterminé à partir de la valeur des quantités      Communauté et sur l'écoulement des différentes
 moyennes d'huile et de tourteaux qui sont obtenues          graines sur le marché mondial ;
 de la transformation, dans la Communauté, de 100
 kg de graines, en diminuant cette valeur d'un
 montant correspondant aux coûts de transformation            considérant que le règlement ( CEE) n° 2114/71 du
 des graines en huile et en tourteaux ; que les               Conseil, du 28 septembre 1971 , relatif à l'aide pour
 quantités et coûts à retenir pou«- ce calcul sont fixés à    les graines oléagineuses ( 1 ), modifié par le
 l'article 5 du règlement n° 225/67/CEE ; que la              règlement ( CEE) n0 2730/71 (2), a établi les
 valeur de ces quantités doit être déterminée confor­        règles d'octroi de l'aide pour les graines oléagi­
 mément aux dispositions de l'article 6 de ce                 neuses ; que, en vertu de ce règlement, le montant de
 règlement ;                                                  l' aide à accorder en cas de fixation à l' avance doit
                                                              être égal au montant applicable le jour du dépôt de
 considérant que, conformément à l'article 3 du               la demande de fixation à l'avance ajusté en fonction
 règlement n° 115/67/CEE, dans le cas où aucune               de la différence entre le prix indicatif valable ce
 offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour la         même jour et celui valable le jour de la mise sous
 détermination du prix du marché mondial et où, en            contrôle des graines à l'huilerie et, le cas échéant,
 outre, il est impossible de constater la valeur des          d' un montant correcteur ; que, aux termes de l'article
  tourteaux ou de l'huile qui en sont issus, le prix          36 du règlement ( CEE) n0 1204/72 de la Commis­
 du marché mondial doit être déterminé à partir de la         sion, du 7 juin 1972, portant modalités d'application
 dernière valeur connue des huiles ou des tourteaux,           du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (3),
                                                              modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
  ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix
                                                              688 /73 ( 4 ), cet ajustement est effectué en augmentant
  mondiaux des produits concurrents en appliquant à
  cette valeur les règles de l'article 2 du règlement n°       ou en diminuant le montant de l'aide applicable
   115 /67/CEE ; que, aux termes de l'article 7 du            le jour du dépôt de la demande, de la différence
  règlement n° 225/67/CEE, doivent être considérés            entre le prix indicatif valable le mois de la mise sous
  comme produits concurrents, selon le cas, les huiles         contrôle des graines à l'huilerie et celui valable le
  ou les tourteaux qui, au cours de la période prise en        jour du dépôt de la demande ;
  considération, apparaissent avoir été offerts en plus
  grande quantité sur le marché mondial ;                      considérant que, en vertu de l'article 38 du règlement
                                                                ( CEE) n° 1204/72, le montant correcteur doit être
                                                               égal à l'écart entre le prix du marché mondial des
  considérant que conformément à l'article 6 para­             graines de colza, de navette ou de tournesol et le
  graphe 1 du règlement n° 115/67/CEE, lors de la              prix à terme des mêmes graines valables pour un
  détermination du prix du marché mondial d'une                chargement à réaliser pendant le mois de la mise sous
  espèce de graine, le prix retenu doit être ajusté d'un       contrôle des graines à l'huilerie, ces prix étant
   montant au plus égal à l'écart entre :                      déterminés conformément aux articles 1er, 4 et 5
   — la différence entre le prix de 100 kg de graines de
       colza, de navette ou de tournesol, majoré des             (*)   JOn°   L 222 du 2.10.1971 , p. 2 .
                                                                (2)    JO no  L 282 du 23 . 12 . 1971 , p. 18 .
       coûts de transformation, et la somme des prix des         ( 3)  JO no  L 133 du 10 . 6. 1972 , p. 1 .
       quantités d'huile et de tourteaux issus de la            (4)    JO n " L 66 du 13 . 3 . 1973 , p. 20 .
 ---pagebreak---  31 . 5 . 73                      Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 144/57
du règlement n° 115/67/CEE ; que, dans le cas ou           pour les mois de septembre, octobre et novembre
aucune offre ou aucun cours ne peuvent être retenus,        1973 pour ce produit n' a pu être calculé que provi­
il doit être fait application des méthodes de calcul       soirement sur la base de la majoration mensuelle
prévues à l'article 38 du règlement (CEE) n° 1204/         valable pendant les mois de septembre, octobre et
72 ; que l'écart visé ci-dessus peut être ajusté con­      novembre 1972 ; que ce montant ne doit donc être
 formément à l'article 39 du règlement (CEE) n°            appliqué que provisoirement et devra être confirmé
 1204/72, en tenant compte des prix des graines de         ou remplacé dès que la majoration mensuelle pour
soja sur le marché mondial ;                               les mois de septembre, octobre et novembre 1973
considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent       sera connue ;
que la situation de marché le rend nécessaire et de        considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
façon à assurer sa mise en application au moins une        dispositions aux offres et cours dont la Commission
fois par semaine ;                                         a eu connaissance que l'aide aux graines de colza, de
considérant que, conformément à l'article 34 du            navette et de tournesol doit être fixée comme indiqué
règlement (CEE) n° 1204/72, l'aide arrêtée antérieu­       au tableau annexé au présent règlement,
rement doit être maintenue lorsque la variation des
éléments de calcul entraîne par rapport à cette aide
une majoration ou une diminution inférieure à 0,10         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
unité de compte ; que, toutefois, l'aide peut être
                                                                                Article premier
modifiée à tout moment si cela se révèle nécessaire ;
                                                           1.     Le montant de l' aide visée à l' article 27 du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime de l' aide, il convient de retenir,       règlement n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
pour le calcul de cette dernière, un taux de               au présent règlement.
conversion basé sur le cours effectif ou le taux           2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixa­
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
                                                           tion à l' avance pour les mois de septembre, octobre
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en     et novembre 1973 pour le colza et la navette sera
ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,       confirmé ou remplacé avec effet au 1 er juin 1973 pour
un taux de conversion basé sur le changement de            tenir compte de la majoration mensuelle pour les
parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;      mois de septembre, octobre et novembre 1973 .
considérant que, en l' absence du montant de majo­                                 Article 2
ration mensuelle valable pour les mois de septembre,
octobre et novembre 1973 pour le colza et la navette,      Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin
le montant de l' aide en cas de fixation à l' avance       1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membré.
             Fait à Bruxelles, le 30 mai 1973 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 144/58                       Journal officiel des Communautés européennes                         31 . 5 . 73
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 mai 1973 , fixant les montants de l'aide pour les
                                                   graines oléagineuses
            Montants de l'aide applicable à partir du 1 1'' juin 1973 pour les graines de colza et de
                      navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/ 100 kg)
                                                                 Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de l' aide                                                3,377           0,428
            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
            — pour le mois de juin                                             3,377           0,428
            — pour le mois de juillet                                          2,146           0,404
            — pour le mois d'août                                              2,394           0,335
            — pour le mois de septembre                                        2,837             0
            — pour le mois d'octobre                                          3,114
            — pour le mois de novembre                                         3,308