CELEX: C1996/336/13
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 4 juillet 1996 dans l'affaire C-295/94 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg): Hüpeden & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Conserves de champignons cultivés - Mesures de gestion du marché)

9. 11 . 96            [FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 C 336/7
                     ARRET DE LA COUR                                 tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
                         ( sixième chambre )                          juridiction entre Bernhard Pietsch et Hauptzollamt Ham­
                                                                      burg-Waltershof, une décision à titre préjudiciel sur la
                           du 4 juillet 1996                          validité du règlement ( CEE ) n° 2163/92 de la Commission,
dans l'affaire C-295/94 ( demande de décision préjudicielle           du 30 juillet 1992, relatif à la perception d'un montant
du Finanzgericht Hamburg ): Hüpeden & Co. KG contre                   supplémentaire prévue par les règlements ( CEE ) n0 3429/80,
                 Hauptzollamt Hamburg-Jonas ( 1 )                     ( CEE) n° 796/81 et ( CEE) n0 1755/81 , arrêtant les mesures
(Conserves de champignons cultivés — Mesures de gestion               de sauvegarde applicables à l'importation de conserves de
                                du marché)                            champignons de couche ( 2 ), la Cour ( sixième chambre ),
                                                                      composée de MM. C. N. Kakouris (rapporteur ), président
                             ( 96/C 336/13 )                          de chambre, G. F. Mancini et J. L. Murray, juges; avocat
                                                                      général : M. F. G. Jacobs; greffier: M. H. A. Rühl, adminis­
                (Langue de procédure: l'allemand)                     trateur principal, a rendu le 4 juillet 1996 un arrêt dont le
                                                                      dispositif est le suivant.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               L'article 1 er du règlement (CEE) n° 2163/92 de la Commis­
                                                                      sion, du 30 juillet 1 992, relatifà la perception d'un montant
Dans l' affaire C-295/94, ayant pour objet une demande                supplémentaire prévue par les règlements (CEE) n° 3429/
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                80, (CEE) n" 796/81 et (CEE) n0 1755/81 , arrêtant les
traité CE, par le Finanzgericht Hamburg ( Allemagne ) et              mesures de sauvegarde applicables à l'importation de
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                conserves de champignons de couche, est invalide quant au
juridiction entre Hüpeden & Co . KG et Hauptzollamt                   niveau du montant supplémentaire fixé.
Hamburg-Jonas , une décision à titre préjudiciel sur la
validité du règlement ( CEE) n° 1796/81 du Conseil, du                f 1 ) JO n0 C 370 du 24 . 12 . 1994 .
                                                                      ( 2 ) JO n" L 217 du 31 . 7 . 1992 , p. 16 .
30 juin 1981 , relatif aux mesures applicables à l' importation
de conserves de champignons cultivés ( 2 ), la Cour ( sixième
chambre ), composée de MM . C. N. Kakouris (rapporteur ),
président de chambre , G. F. Mancini et J. L. Murray, juges;
avocat général : M. F. G. Jacobs; greffier: M. H. A. Rühl,
administrateur principal , a rendu le 4 juillet 1996 un arrêt                             ARRET DE LA COUR
dont le dispositif est le suivant.                                                           du 11 juillet 1996
                                                                      dans les affaires C-427/93 , C-429/93 et C-436/93 ( deman­
L'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1 796/81 du            des de décision préjudicielle du S0- og Handelsret i
Conseil, du 30 juin 1981 , relatif aux mesures applicables à          K0benhavn et du H0jesteret): Bristol-Myers Squibb et
l'importation de conserves de champignons cultivés, n'est                              autres contre Paranova A/S ( ] )
pas valide quant au niveau du montant supplémentaire
fixé.                                                                  (Directive 89/104/CEE rapprochant les législations des
                                                                      Etats membres sur les marques — Article 36 du traité CE —
                                                                                Reconditionnement de produits de marque)
(') JO n0 C 370 du 24. 12 . 1994 .
 ( 2 ) JO n" L 183 du 4 . 7. 1981 , p. 1 .                                                         96/C 336/ 15 )
                                                                                      (Langue de procédure: le danois)
                                                                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                     ARRET DE LA COUR
                          ( sixième chambre )                          Dans les affaires C-427/93 , C-429/93 et C-436/93 , ayant
                            du 4 juillet 1996                          pour objet des demandes adressées à la Cour, en application
                                                                       de l'article 177 du traité CE, par le S0- og Handelsret i
 dans l'affaire C-296/94 ( demande de décision préjudicielle           Kobenhavn et par le Højesteret, et tendant à obtenir, dans
 du Finanzgericht Hamburg): Bernhard Pietsch contre                    les litiges pendants devant ces juridictions entre Bristol­
              Hauptzollamt Hamburg-Waltershof ( 1 )                    Myers Squibb et Paranova A/S ( C-427/93 ), et entre C. H.
     (Conserves de champignons — Mesures de sauvegarde)                Boehringer Sohn, Boehringer Ingelheim KG, Boehringer
                              ( 96/C 336/ 14                           Ingelheim A/S et Paranova A/S ( C-429/93 ), ainsi qu'entre
                                                                       Bayer Aktiengesellschaft, Bayer Danmark A/S et Paranova
                                                                       A/S ( C-436/93 ), une décision à titre préjudiciel sur l'inter­
                 (Langue de procédure: l'allemand)                     prétation de l'article 7 de la première directive 89/104/CEE
                                                                       du Conseil, du 21 décembre 1988 , rapprochant les législa­
  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        tions des États membres sur les marques (2), et de l'article 36
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                du traité CE, la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez
                                                                       Iglesias, président, C. N. Kakouris, J. -P. Puissochet et G.
  Dans l'affaire C-296/94, ayant pour objet une demande                 Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C.
  adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                Moitinho de Almeida, C. Gulmann ( rapporteur ), P. Jann et
  traité CE, par le Finanzgericht Hamburg ( Allemagne ) et              H. Ragnemalm, juges; avocat général : M. F. G. Jacobs;