CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-03-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 mars 1972, relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 290/72

15 . 3 . 72                               journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 63 / 19
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 6 mars 1972
                relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au
                programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                                    au règlement (CEE) n° 290/72
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (72/132/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          reçues, il est fixé un montant maximum pour la
EUROPÉENNES,                                                           livraison fob mise en adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que l'organisme d'intervention susvisé a
européenne,                                                            reçu une offre dont le montant peut être fixé
                                                                       comme montant maximum ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin     1968 ,   portant     organisation      commune       des      considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                       décision sont conformes à l' avis du Comité de
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                 gestion du lait et des produits laitiers ;
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant qu'au titre du règlement ( CEE) n0 290/                                            Article premier
72 de la Commission, du 7 février 1972, relatif à la
fourniture de butteroil destiné à certains pays tiers à                Pour l' attribution de l'adjudication visée au règle­
titre d'aide communautaire au programme alimen­                        ment ( CEE) n° 290/72 le montant maximum est
taire mondial (3), l'organisme d'intervention alle­                    fixé à 2 706 686 unités de compte.
mand a mis en adjudication la fabrication et la
livraison fob au programme alimentaire mondial de                                                 Article 2
1 157 tonnes de butteroil ;
                                                                       La République fédérale d'Allemagne est destinataire
considérant que la procédure à suivre pour cette                       de la présente décision .
adjudication est déterminée par le règlement ( CEE )
n° 900/70 de la Commission, du 19 mai 1970,                            Fait à Bruxelles, le 6 mars 1972.
relatif à des adjudications pour la fourniture de
                                                                                                     Par la Commission
16 000 tonnes de butteroil destiné au programme
alimentaire mondial (4), modifié en dernier lieu par                                                     Le président
le règlement (CEE) n° 789/71 (5 ) ; que l'article 7
de ce règlement prévoit que, compte tenu des offres                                                 Franco M. MALFATTI
 (x)  JO n°  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2)  JO n«  L 148 du 3. 7. 1971 , p. 3 .
  (3) JO no  L 36 du 10. 2. 1972, p. 14.
 (4)  JO no  L 108 du 20. 5 . 1970, p. 13 .
  (5) JO no  L 86 du 16. 4. 1971 , p. 24.