CELEX: 31992R3743
Language: fr
Date: 1992-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3743/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2933 71 00, originaires de Pologne, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) n° 521/92 du Conseil

Avis juridique important

|

31992R3743

Règlement (CEE) n° 3743/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2933 71 00, originaires de Pologne, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) n° 521/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 380 du 24/12/1992 p. 0029 - 0029

RÈGLEMENT (CEE) No 3743/92 DE LA COMMISSION  du 23 décembre 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2933 71 00, originaires de Pologne, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par  le règlement (CEE) no 521/92 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 521/92 du Conseil, du 27 février 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la  République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1), et notamment son article 3,  considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé à la Hongrie, la Pologne et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS), notamment dans le cadre de plafonds tarifaires  préférentiels fixés à la colonne 5 de l'annexe I du règlement en cause; que, aux termes de l'article 3 du même règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la  perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question;  considérant que les importations des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane à l'égard de ce pays pour les produits en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 27 décembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue en 1992 en vertu du règlement (CEE) no 521/92, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 12.    ANNEXE        Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises         21.0081  2933 71 00  6-Hexanelactame (epsilon-caprolactame)