CELEX: 31974R0906
Language: fr
Date: 1974-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 906/74 de la Commission, du 18 avril 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

19 . 4 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 106/ 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               REGLEMENT (CEE) N° 906/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1974
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                      conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement,
européenne,
vu le règlement n 0 1009 / 67/ CEE du Conseil, du 18               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                                    Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2), et no­
                                                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
tamment son article 14 paragraphe 7,                               règlement n° 1009 / 67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­            la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par           à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n 0 1 738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n 0 1738 /73 aux                  1 974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 18 avril 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            /Membre ile ht Commission
(') JO n <> 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2 ) "IO no L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
(3 JO n » L 176 du 30 . 6 . 1973 , p . 30 .
 ---pagebreak--- N° L 106/2                     Journal officiel des Communautés européenne*                             19 . 4 . 74
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 18 avril 1974, fixant les prélèvements à l'importation
                                          pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                         ( UC I 100 kg)
             Numéro d »
                                                                                           Montant
            tarif douanier                     Désignation de la marchandise          du prélèvement
               commun
           17.01            Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                            A. dénaturés :
                                 I. sucre blanc                                              0
                                II. sucre brut                                               0
                            B. non dénaturés :
                                 I. sucre blanc                                              0
                                II. tucrc brut                                               e