CELEX: 62013TB0005
Language: fr
Date: 2013-08-29 00:00:00
Title: Affaire T-5/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 août 2013 — Iran Liquefied Natural Gas/Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds et des ressources économiques — Interdiction d’exécuter des contrats commerciaux en cours — Demande de sursis à exécution — Irrecevabilité manifeste de l’exception d’illégalité sur laquelle se greffe la demande — Irrecevabilité de la demande» )

12.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/6
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 29 août 2013 — Iran Liquefied Natural Gas/Conseil
   (Affaire T-5/13 R)
   (Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds et des ressources économiques - Interdiction d’exécuter des contrats commerciaux en cours - Demande de sursis à exécution - Irrecevabilité manifeste de l’exception d’illégalité sur laquelle se greffe la demande - Irrecevabilité de la demande)
   2013/C 298/08
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Iran Liquefied Natural Gas Co. (Téhéran, Iran) (représentants: J. Grayston, solicitor, G. Pandey, P. Gjørtler et D. Rovetta, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et A. De Elera, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), dans la mesure où ces actes ont inclus le nom de la requérante dans la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives, et, d’autre part, de l’article 1er, point 5, du règlement (UE) no 1263/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant le règlement no 267/2012 (JO L 356, p. 34), dans la mesure où cet acte rend impossible l’exécution des contrats conclus par la requérante avec des partenaires établis dans l’Union européenne.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.