CELEX: 21982D0218(01)
Language: fr
Date: 1981-11-18 00:00:00
Title: Décision nº1/81 du conseil de coopération CEE-Israël, du 18 novembre 1981, remplaçant l' unité de compte par l' Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël

18 . 2. 82                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 46/3
                   DÉCISION N° 1 /81 DU CONSEIL DE COOPERATION CEE — ISRAËL
                                                du 18 novembre 1981
                remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de
                la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative,
                  de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
LE CONSEIL DE COOPÉRATION,                                     « Jusqu'au 30 avril 1983 inclus, l'Écu à utiliser en
                                                               monnaie nationale d'un pays donné est la contre­
vu 1 accord entre la Communauté économique euro­               valeur en monnaie nationale de ce pays de l'Écu à
péenne et l'État d'Israël, et notamment son titre Ier,         la date du 1 " octobre 1980. Pour chaque période
vu le protocole n0 3 relatif à l'application de l'article 2    suivante de deux années, elle est la contre-valeur en
paragraphe 3 de l'accord, ci-après dénommé « proto­            monnaie nationale de ce pays de l'Écu au premier
cole », et notamment son article 25,                           jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précé­
                                                               dant cette période de deux ans.
considérant que l'unité de compte n'est pas adaptée à
la situation monétaire internationale actuelle et qu'il        Les montants en monnaie nationale de l'État d'ex­
est, dès lors, nécessaire d'adopter une nouvelle valeur        portation équivalant aux montants exprimés en
de base commune à l'effet de déterminer quand les              Écus, dans le présent article et dans l'article 1 7, sont
formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des        fixés par l'État d'exportation et communiqués aux
certificats de circulation EUR. 1 , et quand il n'y a pas      autres parties à l'accord.
lieu de produire une justification de l'origine ;              Lorsque ces montants sont supérieurs aux montants
considérant que les Communautés européennes ont                correspondants fixés par l'Etat d'importation, ce
introduit, à compter du 1 er janvier 1981 , l'Écu ;            dernier les accepte si la marchandise est facturée
                                                               dans la monnaie de l'État d'exportation.
considérant qu'il convient d'utiliser l'Écu en tant que
valeur de base commune ;                                       Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un
                                                               autre État membre de la Communauté, l'État d'im­
considérant que, pour des raisons administratives et           portation reconnaît le montant notifié par l'État
commerciales, cette valeur de base commune doit                considéré » ;
rester fixe pendant des périodes d'au moins deux
années et que, en conséquence, l'Écu à utiliser doit        3) à l'article 1 7 paragraphe 2, les termes « 60 unités de
exceptionnellement être fixé à une date de référence           compte » et « 200 unités de compte » sont respecti­
qui doit être mise à jour tous les deux ans,                   vement remplacés par « 105 Écus » et « 325 Écus ».
                                                                                     Article 2
DÉCIDE :
                                                            La présente décision entre en vigueur le 1 " février
                                                            1982.
                       Article premier
 Le protocole est modifié comme suit :
                                                            Fait a Bruxelles, le 18 novembre 1981 .
 1 ) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, les
     termes « 1 000 unités de compte » sont remplacés
     par « 1 620 Écus » ;                                                          Par le conseil de coopération
                                                                                            Le président
 2) à l'article 6 paragraphe 1 , le troisième alinéa est
     remplacé par le texte suivant :                                                      Michael BUTLER