CELEX: 31989R4015
Language: fr
Date: 1989-12-30
Title: Règlement (CEE) n 4015/89 de la Commission, du 29 décembre 1989, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

N0 L 382/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 12. 89
                                  REGLEMENT (CEE) N° 4015/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 décembre 1989
                                    fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les plus favorables, à 1 exception des offres et des cours
                                                                    qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu
 péenne,                                                            compte des offres et des cours constatés au cours des
                                                                   vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
                                                                    mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
 vu le règlement (CEE) n0 1 1 1 7/78 du Conseil, du 22 mai          mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
 1978, portant organisation commune des marchés dans le             l'aide applicable le mois suivant ;
 secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 2275/89 (2), et notamment son
 article 5 paragraphe 3,                                           considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
                                                                    pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
                                                                   aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
                                                                   Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
 considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du        cation du régime d'aide pour les fourrages séchés ^,
 règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du    n0 2293/89 Ç) ;
 même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés
 dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­
 rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide            considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
 tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;               (CEE) n0 1417/78 , dans le cas où aucune offre et aucun
                                                                   cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
 considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif       prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1111 /89 du               partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
 Conseil, du 27 avril 1989, fixant, pour la campagne de            que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
 commercialisation 1989/90 le prix d'objectif dans le              règlement (CEE) n0 1528/78 ;
 secteur des fourrages séchés (3) ;
considérant que, en l'absence du prix d'objectif pour les          considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement
 fourrages séchés ains que des pourcentages visés à l'article      (CEE) n° 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
 5 du règlement (CEE) n0 1117/78 valables pour la                  différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
campagne 1990/1991 , le montant de l'aide en cas de fixa­          le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
tion à l'avance pour les mois concernés n'a pu être calculé        correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
que provisoirement et devra être confirmé ou remplacé              prix à terme ;
dès que, pour la campagne 1990/1991 , le prix d'objectif,
les mesures connexes et les pourcentages visés à l'article 5
du règlement (CEE) n0 1117/78 seront connus ;                      considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché
                                                                   mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
considérant que le prix moyen du marché mondial est                règlement (CEE) n° 1417/78, le montant correcteur doit
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la             être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et       et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
livré à Rotterdam ;                                                en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
                                                                   du règlement (CEE) n0 1528/78 et valable pour une
                                                                   livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78            mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour         fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le           n0 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
règlement (CEE) n0 1 1 10/89 (*), le prix moyen du marché          mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut
mondial des produits visés à l'article 1 " point b) premier        pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­
et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit             ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528 /78 , le
être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles        montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en
                                                                   cause, à un niveau tel que l'aide complémentaire est égale
(') JO  n» L 142  du  30.  5. 1978, p. 1.                          à zéro ;
(2) JO  n0 L 218  du  28.  7. 1989, p. 1.
(3) JO  n» L 118  du  29.  4. 1989, p. 4.
(4) JO  n0 L 171  du  28 . 6. 1978, p. 1.                          O JO n0 L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
(0  JO  n0 L 118  du  29.  4. 1989, p. 3.                          O JO n° L 218 du 28. 7. 1989, p. 30.
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement                1 aide doit être ajusté de la différence entre le prix d ob­
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le          jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun
cadre du calcul de ces dernières :                                  affecté du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               règlement (CEE) n0 1117/78 ;
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
     dé 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                    dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­        connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
     cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)           fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par         ment,
     le règlement (CEE) n0 1636/87 (2),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,                 ,                Article premier
   / et sur le facteur de correction précité ;
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et         1 . Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le          du règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;
                                                                    2.      Toutefois, le montant de l'aide, en cas de fixation à
considérant que, en application de l'article 120 para­              l'avance pour la campagne 1990/ 1991 , sera confirmé ou
graphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher le         remplàcé avec effet au 1 er janvier 1990 pour tenir compte,
prix espagnol du prix commun selon la méthode prévue à              pour la campagne 1990/ 1991 , du prix d'objectif fixé pour
l'article 70 dudit acte ; ,                                         les fourrages séchés, des mesures connexes ainsi que des
considérant que, en application de l'article 120 para­              pourcentages visés à l'article 5 du règlement (CEE) n0
                                                                    117/78 .
graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États
membres, pour tenir compte de l'incidence des droits de                                       Article 2
douane à l'importation de ces produits en provenance des
pays tiers ; qu'en outre pour l'Espagne le montant de               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                                             ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 29 décembre 1989, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                         fourrages séchés
Montants de l'aide applicable à partir du 1 er janvier 1990 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                                                        (en écus/t)
                                                  — Fourrages déshydratés par séchage
                                                      artificiel et à la chaleur                                        Fourrages autrement séchés
                                                  — Concentrés de protéines
                                                                                          autres États                                            autres États
                                                      Espagne             Portugal         membres                                Portugal          membres
Montant de l'aide                                     70,050              82,095            83,290
                                                                                                            »
                                                                                                                                  49,095             50,290
Montants de l'aide en cas de fixation            à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                                        (en écus/t)
février 1990                                          69,766              81,807            83,006                                48,807             50,006
mars 1990                                             69,766              81,807            83,006                                48,807             50,006
avril 1990                                            67,686          -   79,701        ,   80,926                                46,701             47,926
mai 1990 (')                                          73,423              81,045            82,253       ll                       48,045             49,253
juin 1990 (')                                         73,423              81,045            82,253       II                       48,045             49,253
juillet 1990 (')                                      71,947              79,550            80,777       Il                       46,550             47,777
août 1990 (2)                                          0,000               0,000              0,000      Il                         0,000             0,000
septembre 1990 (2)                                     0,000               0,000              0,000      ||                         0,000             0,000
octobre 1990 (2)                                       0,000               0,000              0,000                                 0,000             0,000
(') Sous réserve de, la fixation, pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 , du prix d objectif pour les fourrages séchés ainsi que des pourcentages visés
    à l'article 5 du règlement (CEE) n0 1117/78 et des mesures connexes.
(2) Conformément à l'article 6 point b) du règlement (CEE) n° 1528/78 .