CELEX: 62018TB0593
Language: fr
Date: 2019-06-17 00:00:00
Title: Affaire T-593/18: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2019 – BS/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de modification des droits à pension – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Entretien effectif de l’enfant – Article 2 de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une bonne administration – Recours en annulation»)

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/60
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2019 – BS/Parlement
      (Affaire T-593/18) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Avis de modification des droits à pension - Allocation pour enfant à charge - Allocation scolaire - Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins - Entretien effectif de l’enfant - Article 2 de l’annexe VII du statut - Répétition de l’indu - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à une bonne administration - Recours en annulation»)
      (2019/C 399/73)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: BS (représentants: M. Maes et J.-N. Louis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement D. Boytha et T. Lazian, puis T. Lazian et C. González Argüelles, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de l’avis de modification des droits à pension du requérant du 10 août 2017 établi par le Parlement et, d’autre part, «pour autant que de besoin», de la décision de procéder à une répétition de l’indu de 1 589,16 euros pour les mois de septembre, d’octobre et de novembre 2017 et de 4 815,16 euros, telle qu’elle ressort du bulletin de pension du requérant de décembre 2017.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     BS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
                  
               
            
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018.