CELEX: 31978R2973
Language: fr
Date: 1978-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2973/78 de la Commission, du 15 décembre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux bois dits "artificiels" ou "reconstitués", formés de copeaux, de sciure, etc., de la position tarifaire 44.18, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77

N° L 355/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                       19 . 12 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N» 2973/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 15 décembre 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, de sciure , etc., de la
               position tarifaire 44.18 , originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences
                                tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, pour les bois dits « artificiels » ou
 EUROPÉENNES,                                                   « reconstitués », formés de copeaux, de sciure, etc., de
                                                                la position tarifaire 44.18 , et selon les calculs effectués
                                                                sur la base susrappelée, le plafond s'établit à 5 937 000
                                                                unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
vu le traité instituant la Communauté économique                se situe à 2 968 500 unités de compte ; que, à la date
 européenne,                                                    du 8 décembre 1978 , les importations dans la Commu­
                                                                nauté de bois dits « artificiels » ou « reconstitués »,
                                                                formés de copeaux, de sciure, etc., de la position tari­
                                                                faire 44.18 , originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil , du                préférences tarifaires, ont atteint, par imputation, le
 28 novembre 1977, portant ouverture de préférences             montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
 tarifaires pour certains produits originaires de pays en       compte tenu du but poursuivi par les dispositions
voie de développement ('), et notamment son article 4           dudit règlement (CEE) n0 2705/77 prévoyant le
 paragraphe 2,                                                  respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
                                                                de douane pour les produits en cause à l'égard de la
                                                                Yougoslavie,
 considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
 douane est accordée , pour chaque catégorie de
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
 certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
 tion — au montant résultant de l'addition , d'une part,
 de la valeur des importations caf des produits en cause                                Article premier
 dans la Communauté, en 1974, en provenance des
 pays et territoires bénéficiaires de ce système, non           À partir du 22 décembre 1978, la perception des
 compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires            droits de douane, suspendue en vertu du règlement
 préférentiels divers accordés par la Communauté, et,           (CEE) n0 2705/77, est rétablie à l'importation dans la
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf          Communauté des produits suivants originaires de
 en 1975 en provenance des autres pays ainsi que des            Yougoslavie :
 pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de               Numéro du
 cette addition ne peut excéder 225 % de celui fixé                tarif douanier           Désignation des marchandises
 pour l'année 1976 ; que , dans le cadre de ce plafond ,              commun
 les imputations des produits originaires de l'un ou
 l'autre des pays et territoires mentionnés à l'annexe B        44.18              Bois dits « artificiels » ou « reconstitués »,
dudit règlement doivent être contenues dans un                                     formés de copeaux, de sciure, de farine de
 montant maximal communautaire représentant 50 %                                   bois ou d'autres déchets ligneux, agglo­
dudit plafond, à l'exception de certains produits pour                             mérés avec des résines naturelles ou artifi­
 lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                               cielles ou d'autres liants organiques, en
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que, aux                             panneaux, plaques, blocs et similaires
termes de l'article 2 paragraphes 2 et 3 dudit règle­
 ment, la perception des droits de douane peut être
rétablie à tout moment à l'importation des produits en
cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays et terri­                                Article 2
toires, à l'exception de ceux figurant à l'annexe C du
même règlement, dès que le montant maximal en
question est atteint au niveau de la Communauté ;               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(■) JO n° L 324 du 19 . 12. 1977, p. 23 .                       des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 19 . 12 . 78                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 355/7
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le 15 décembre 1978 .
                                                                    Par la Commission
                                                                    Étienne DAVIGNON
                                                                 Membre de la Commission