CELEX: C2000/273/22
Language: fr
Date: 2000-09-23 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 18 mai 2000 dans l'affaire T-75/00 R, Augusto Fichtner contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Urgence — Absence)

23.9.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 273/13
dorf, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Bonn             Recours introduit le 30 juin 2000 contre le Conseil de
et Schmidt, 7, Val Sainte-Croix, contre Commission des                   l’Union européenne par Koninklijke Philips Electronics
Communautés européennes (agents: MM. H. Støvlbæk et                                                     N.V.
B. Wägenbaur), ayant pour objet une demande de sursis à
l’exécution de la décision de la Commission du 9 mars 2000
concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des                                (Affaire T-177/00)
médicaments à usage humain contenant de l’«amfépramone»
[C(2000) 453], le Président du Tribunal a rendu le 28 juin                                        (2000/C 273/23)
2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)    En ce qui concerne la partie défenderesse, il est sursis à                            (Langue de procédure: l’anglais)
      l’exécution de la décision de la Commission du 9 mars 2000
      concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des
      médicaments à usage humain contenant de l’«amfépramone»            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      [C (2000) 453].                                                    nes a été saisi le 30 juin 2000 d’un recours dirigé contre le
                                                                         Conseil de l’Union européenne et formé par Koninklijke Philips
2)    Les dépens sont réservés.                                          Electronics N.V., représentée par Clive Stanbrook Q.C. et Filip
                                                                         Ragolle du cabinet Stanbrook-Hooper, Bruxelles.
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                         —     annuler, conformément aux articles 230 et 231 CE, la
                                                                               décision du Conseil de rejeter la proposition de la
                                                                               Commission de règlement du Conseil instituant un droit
                                                                               antidumping définitif sur les importations de certaines
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                        pièces de systèmes de caméras de télévision originaires
                      PREMIÈRE INSTANCE                                       du Japon;
                          du 18 mai 2000                                 —     condamner le Conseil, conformément aux articles 235 et
                                                                               288, deuxième alinéa, CE, à réparer les dommages causés
                                                                               à la requérante par son rejet illégal de la proposition de
dans l’affaire T-75/00 R, Augusto Fichtner contre Commis-                      règlement de la Commission ou, à titre subsidiaire, par le
             sion des Communautés européennes                                  défaut d’adoption de mesures protectrices adéquates
                                                                               avant l’expiration du délai de 15 mois;
          (Procédure de référé — Urgence — Absence)
                                                                         —     condamner le Conseil aux dépens.
                          (2000/C 273/22)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Le présent recours est fondé sur le rejet par le Conseil de la
Dans l’affaire T-75/00 R, Augusto Fichtner, fonctionnaire de             proposition de la Commission, du 7 avril 2000, de règlement
la Commission des Communautés européennes, en service à                  du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les
Ispra, auprès du Centre commun de recherche (CCR), demeu-                importations de certaines pièces de systèmes de caméras de
rant à Besozzo (Italie), représenté par Me V. Salvatore, avocat          télévision originaires du Japon (COM(2000) 195 final). Selon
au barreau de Pavie, via Speroni, 14, Varèse, contre Commis-             la requérante, le fait que la proposition de la Commission n’a
sion des Communautés européennes (agent: M. G. Valsesia),                pas obtenu la majorité simple au Conseil, combiné avec
ayant pour objet une demande de mesures provisoires visant à             l’expiration du délai de 15 mois fixé à l’article 6, paragraphe 9,
obtenir le sursis à l’exécution de la décision portant révocation        du règlement de base (1) équivaut à une décision de rejet
du requérant, adoptée le 30 septembre 1999 par la Commis-                définitive, qui est attaquée en l’espèce.
sion, le Président du Tribunal a rendu le 18 mai 2000 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                         Le recours en annulation de la requérante est fondé pour
                                                                         l’essentiel sur deux arguments subsidiaires. D’une part, celle-ci
1)    La demande en référé est rejetée.                                  fait valoir qu’au terme du délai de 15 mois, le Conseil n’avait
                                                                         pas compétence pour rejeter la proposition de la Commission
2)    Les dépens sont réservés.                                          puisqu’auparavant, il n’avait pas pris part lui-même à l’établis-
                                                                         sement des faits et à la procédure de l’affaire. Avec l’actuel
                                                                         règlement de base, le Conseil a lui-même limité son domaine
                                                                         d’intervention à la possibilité de modifier certaines des modali-
                                                                         tés de la proposition tout en restant dans les limites des