CELEX: 31976D0719
Language: fr
Date: 1976-08-09 00:00:00
Title: 76/719/CEE: Décision de la Commission, du 9 août 1976, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les articles de pyrotechnie, de la position tarifaire Ex 36.05 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne

4. 9. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 243/29
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 9 août 1976
               autorisant la Republique italienne a exclure du traitement communautaire les
               articles de pyrotechnie, de la position ex 36.05 du tarif douanier commun,
               originaires de la république populaire de Chine et mis en libre pratique en
                                            république fédérale d'Allemagne
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                        (76/71 9/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, afin d assurer que 1 exécution des
EUROPÉENNES,                                                      mesures de politique commerciale susvisées ne soit
                                                                  pas empêchée, il y lieu d'autoriser l'application de
vu le traité instituant la Communauté économique                  mesures de protection au titre de l'article 1 1 5 premier
européenne, et notamment son article 115 premier                  alinéa, dans les conditions qui sont définies par la déci­
alinéa,
                                                                  sion de la Commission du 12 mai 1971 (!), notam­
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité            ment en son article 1 er,
que le gouvernement italien a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
nente auprès des Communautés européennes, le 3
août 1976, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les articles de pyrotechnie, de la                                 Article premier
position ex 36.05 du tarif douanier commun, origi­
naires de la république populaire de Chine et mis en              La Republique italienne est autorisée a exclure du trai­
libre pratique en république fédérale d'Allemagne,                tement communautaire les importations des articles
                                                                  de pyrotechnie de la position ex 36.05 du tarif doua­
considérant qu'il résulte de ce recours que l'Italie              nier commun, originaires de la république populaire
n'ouvre actuellement aucune possibilité d'importation             de Chine et mis en libre pratique en république fédé­
directe à l'égard de la république populaire de Chine             rale d'Allemagne, pour lesquelles le dépôt des
pour les produits en cause ;                                      demandes de titres d'importation a été effectué le 29
                                                                  juillet 1976.
considérant que les disparités dans les mesures de poli­
tique commerciale appliquées pour ces produits à
l'égard de la république populaire de Chine par                                           Article 2
l'Italie, d'une part, et les autres États membres, d'autre        La Republique italienne est destinataire de la présente
part, provoquent des détournements de trafic ;                    décision .
considérant que ces détournements de trafic empê­
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale susvisées que l'Italie applique actuellement à              Fait a Bruxelles, le 9 août 1976.
l'égard de la république populaire de Chine ;
                                                                                            Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible à l'heure actuelle,
de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les                                          Christopher SOAMES
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                     Vice-président
                                                                  (i) JO no L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.