CELEX: 31963D0620
Language: fr
Date: 1963-10-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 octobre 1963, modifiant les décisions de la Commission en date du 15 octobre 1962 et du 7 mars 1963 autorisant la France à fixer les points de passage en frontière ou en douane ouverts aux importations de fruits et légumes en provenance des autres États membres

7 . 11 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      2699/63
                                         DÉCISION DE JLA COMMISSION
                                                 du 31 octobre 1963
                      modifiant les décisions de la Commission en date du 15 octobre 1962
                      et du 7 mars 1963 autorisant la République française à fixer les points
                      de passage en frontière ou en douane ouverts aux importations de fruits
                                et légumes en provenance des autres États membres
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    (63/620/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant que le gouvernement français a
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         complété la liste des points de passage ouverts aux
                                                               importations de fruits et légumes en provenance des
     vu le traité instituant la Communauté écono­              autres États membres pour y effectuer les opérations
mique européenne,                                              de vérification de qualité à l'importation et qu'il
                                                               convient dès lors d'arrêter une nouvelle liste des
     vu le règlement n° 60 de la Commission portant            postes frontières,
premières dispositions sur le contrôle de qualité des
fruits et légumes faisant l'objet d'échanges intracom­
munautaires (*) et notamment son article 5 para­
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
graphe 2,
     vu l'avis du Comité de gestion des fruits et                                   Article premier
légumes,
                                                                    En vue d'effectuer les opérations de vérification
     vu la demande de la République française d'être            concernant la qualité des fruits et légumes importés,
autorisée, aux termes de l'article 5 paragraphe 2              la République française est autorisée à limiter les
du règlement n° 60 de la Commission, à limiter les             points de passage en frontière ou en douane ouverts
points de passage en frontière ou en douane pour                au trafic en provenance des autres États membres
l'importation de fruits et légumes,                             à ceux repris à l'annexe de la présente décision.
     vu les décisions de la Commission en date du                   Les décisions de la Commission en date du
15 octobre 1962 (2) et du 7 mars 1963 (s),        1             15 octobre 1962 et du 7 mars 1963 sont abrogées.
     considérant que chaque État membre peut être
autorisé, en vue d'effectuer les opérations de véri­                                     Article 2
fication de qualité, à limiter les points de passage                La présente décision est destinée à la République
en frontière ou en douane ouverts au trafic en pro­             française.
venance des autres États membres, à la condition
qu'il ne puisse en résulter des perturbations pour
les échanges ;                                                      Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1963.
     considérant qu'il n'est pas à prévoir que la limi­
tation des points de passage à ceux proposés dans                                          Par la Commission
la demande de la République française puisse en­                                               Le président
traîner le résultat visé ci-dessus et qu'il convient dès
lors de donner suite à cette demande :                                                     Walter HALLSTEIN
 i1) Journal officiel des Communautés européennes n0 59 du 13 juillet 1962, p. 1665/62.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 117 du 13 novembre 1962, p. 2685/62.
 (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 44 du 20 mars 1963, p. 719/63.
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                                               ANNEXE
        Liste des bureaux de douane ouverts à l'importation de fruits et légumes dans la
                                          République française
        Dunkerque — port                            Montpellier — gare, route et aéroport
        Risquons-Tout — route                       Sète — port et gare
        Quiévrain-Blanc-Misseron — route            Perpignan — gare
        Blanc-Misseron — gare                       Port-Vendres — port
        Feignies — gare                             Cerbère — gare
        Bettignies — route                          Le Perthus — route
        Jeumont — gare                              Toulouse — gare
        Erquelinnes-Jeumont — route                 Pont d'Hendaye — route
        Reims — entrepôt                            Hendaye — gare
        Évrange — route                             Bordeaux — port
        Thionville — gare                           Bordeaux-Bastide — gare
        Forbach — gare                              Nantes — port
        La Bremme-d Or — route                      Nantes-État — gare
        Strasbourg — gare                           Angers — gare et route
        Pont-de-Kehl — route                        Brest —- port
        Kehl — gare                                 Saint-Malo — port
        Saint-Louis — gare                          Rennes — route et gare
        Saint-Louis — route                         Le Havre — port
        Vallorbe — gare                             Le Havre — gare
        Dijon — gare et route (C.R.D.)              Rouen — port
        Bellegarde — gare                           Dieppe — port
        Lyon — port — Rambaud                       Paris-La Chapelle — gare
        Valence — gare, route et port               Paris — gare de Lyon — Villiot
        Clermont-Ferrand — gare et route (C.R.D.)   Paris-Le Bourget — aéroport
        Clermont-Ferrand — ville-gare et route      Paris-Orly — aéroport
        Modane — gare                               Basse-Terre — port (Guadeloupe)
        Chambéry — entrepôt                         Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
        Grenoble — gare et route (C.R.D.)           Le Raizet — aéroport (Guadeloupe)
        Vintimille — gare                           Fort-de-France — port (Martinique)
        Nice — port                                 Cayenne — port (Guyane)
        Cannes — port                               Rochambeau — aéroport (Guyane)
        Bastia — port                               Saint-Laurent-du-Maroni — port (Guyane)
        Ajaccio — port                              Saint-Denis (Réunion)
         Marseille — port                           Le Port (Réunion)
        Avignon — gare et route (C.R.D. )           Saint-Pierre (Réunion)