CELEX: 31972D0113
Language: fr
Date: 1972-02-28 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 28 février 1972, autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers

N0 L 56 / 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   7 . 3 . 72
                                                              CONSEIL
                                                       DÉCISION DU CONSEIL
                                                             du 28 février 1972
                   autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des
                                                    États membres avec des pays tiers
                                                                ( 72/ 113 /CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                    qu'ils sont disposes à transférer les matieres commer­
vu le traité instituant la Communauté économique                            ciales de leurs accords bilatéraux en vigueur, dans les
européenne,                                                                 accords communautaires dont la négociation serait
                                                                            envisagée ;
vu la décision du Conseil, du 16 décembre 1969,
concernant l'uniformisation progressive des accords                         considérant que, à l' issue de la consultation prévue à
relatifs aux relations commerciales des États mem­                          l' article 2 de la décision du 16 décembre 1969 , il a
bres avec les pays tiers et la négociation des accords                      été constaté, comme le confirment les déclarations
communautaires ('), et notamment son articles ,                             précitées des États membres intéressés, que les
vu la proposition de la Commission ,                                        dispositions des actes à proroger ne constituent pas,
                                                                            pendant la période de prorogation envisagée, une
considérant que, pour les accords énumérés en                               entrave     à  la  mise    en   œuvre    de   la politique
annexe, la tacite reconduction au-delà de la période                        commerciale commune ;
de transition a déjà été autorisée par le Conseil par
décisions des 28 janvier 1 969 (2), 26 juin 1 969 (3),                      considérant que, dans ces conditions , ces accords
8 décembre 1969 (4 ), 20 décembre 1969 (5 ), 13                             peuvent faire l'objet d'une tacite reconduction pour
juillet 1970 («), 29 septembre 1970 ( 7 ), 23 no­                           une période déterminée,
vembre 1970 ( 8 ) et 25 octobre 1971 ( 9 ) ;
considérant que les États membres intéressés on r                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
demandé l' autorisation de proroger ces accords afin
d' éviter une discontinuité dans leurs relations com­                                             Article premier
merciales conventionnelles avec les pays tiers concer­                      Les accords commerciaux conclus par des États
nés, en attendant que le programme des négociations                         membres avec des pays tiers et énumérés en annexe
communautaires actuellement à l' étude et visant à la
                                                                            peuvent être reconduits jusqu'à la date indiquée en
substitution progressive d' accords communautaires                          regard de chacun d'eux dans ladite annexe.
aux accords des États membres soit définitivement
établi ;
                                                                                                      Article 2
considérant qu'il s' agit d' autoriser la prorogation
d' accords commerciaux avec des pays tiers au-delà de                       Les États membres sont destinataires de la présente
la période de transition , sans préjudice des autres                        décision .
obligations découlant du droit communautaire pour
les États membres intéressés ;                                              Fait à Bruxelles , le 28 février 1972 .
considérant que les États membres intéresses ont                                                            Par le Conseil
déclaré que la reconduction de ces accords ne serait
                                                                                                             Le président
pas de nature à empêcher l' ouverture des négocia­
tions communautaires avec les pays tiers concernés et                                                        G. THORN
 i' 1 ) [O n - L 326 du 29 . 12. 1969 , p. 39 .
 :*)    10 no  L 43 du 20 . 2 . 1969, p. 15 .
 ; ■»)  JO n « L 159 du 1 . 7. 1969, p. 20.
 (4)    JO n0  L 323 du 24 . 12. 1969, p. 10 .
  ( 5)  JO no  L 6 du 9. 1 . 1970, p. 1 .
 i »)   I O no L 157 du 18 . 7. 1970, p. 29 .
 (7)    JO n°  L 225 du 12. 10. 1970, p. 24.
 (8)    JO no  L 262 du 3 . 12. 1970, p. 18 .
        JO no  L 248 du 9 . 11 . 1971 , p 7.
 ---pagebreak--- 7 , .i. 72                                    Journal officiel des Communautés européennes                                        N " L 56 / 11
                                                                    AN NEX F.
                                                                                                                               Échéance après
          I " t a t membre           Pays tiers                             N .i tu iv et date de l' accord                     reconduction
 ALLEMAGNE                    Chili                    Accord commercial                                       2 . 11 . 1956        31. 12. 1972
                              Corée du Sud             Accord commercial                                         8 . 4 . 1965          8.4.1973
                              Espagne                  Accord commercial                                       20 . 6 . 1960         30 . 4. 1973
                              Indonésie                Accord commercial                                       22 . 4 . 1953         31 . 3. 1973
                              Norvège                  Accord commercial                                      20 . 12 . 1950        31 . 1 . 1973
BENELUX                       Autriche                 Accord commercial                                       29 . 6 . 1957         31. 3. 1973
                              Bulgarie                 Prorogation pour l' année 1972 du protocole annexé
                                                       à l' accord commercial du 13 . 5 . 1970                                      31. 12 . 1972
                              Espagne                  Accord commercial                                         2 . 6 . 1960         14. 4. 1973
                              Norvège                  Accord commercial                                       28 . 5 . 1957         30. 4. 1973
                              Pologne                  Prorogation pour l'année               1972 du protocole annexé
                                                       à l' accord ( 1971 )                                                         31. 12. 1972
                              Roumanie                 Prorogation pour l' année 1972 du protocole annexé à
                                                       l' accord commercial du 8 . 12 . 1970                                        31. 12 . 1972
                              Suède                    Accord commercial                                       27 . 4 . 1957         28. 2. 1973
                              Suisse                   Accord commercial                                       21 . 6 . 1957         31. 3. 1973
                              Tunisie                  Accord commercial                                         1 . 8 . 1958        31. 3. 1973
FRANCE                        Afrique du Sud ( l )                                                                                  31. 12 . 1972
                                                       Échange de lettres                                      18. 4. 1964
                              Albanie                  Accord commercial                                       22 . 3 . 1971        31. 12. 1972
                              Bulgarie                 Prorogation du protocole du                               2 . 2 . 1971       31. 12. 1972
                              Corée du Sud             Échange de lettres                                      12 . 3 . 1963         31 . 3. 1973
                              Equateur                 Traité de commerce                                      20. 3. 1959           20. 3 . 1973
                              Hongrie                  Prorogation du protocole du                               7. 5 . 1971        31. 12 . 1972
                              Inde (')                 Accord commercial et échange de lettres                19 . 10. 1959         31. 12 . 1972
                              Irak                     Accord commercial                                       25. 9. 1967           25 . 3. 1973
                              Irlande ( J )            Échange de lettres                                     10 . 11 . 1959        31. 12 . 1972
                              Liban                    Accord commercial                                       25 . 3 . 1955         10. 4. 1973
                              Paraguay                 Accord commercial                                        11. 9. 1956           12. 4. 1973
                              Royaume-Uni (')          Échange de lettres                                        6 . 2 . 1960       31. 12 . 1972
ITALIE                        Corée du Sud             Accord commercial                                         9 . 3 . 1965          8.3.1973
                              El Salvador              Accord commercial                                       30 . 3 . 1953
                                                       Protocole additionnel                                  21 . 12 . 1955         31 . 3. 1973
                              Indonésie                Accord commercial                                       23. 3. 1951           31 . 3. 1973
                             Iran                      Échange de notes                                        29 . 1 . 1958
                                                                                                            et 23 . 3 . 1961           9.2.1973
                              Israël                   Accord commercial                                         5 . 3 . 1954
                                                       Échange de lettres                                        5 . 1 . 1956
                                                       Procès-verbaux                                         21 . 10 . 1956
                                                                                                            et 11 . 2 . 1964         31 . 3. 1973
                              Norvege                  Accord commercial                                       20 . 5 . 1953
                                                       Protocole                                               31 . 8 . 1959
                                                       Échange de notes                                        10. 5 . 1962          31.3.1973
                              Republique               Accord commercial                                       18 . 2. 1954          11 . 3. 1973
                              dominicaine
                              Yougoslavie              Accord commercial                                          1 . 7 . 1967
                                                       Protocole et échange de notes subséquent                30 . 4 . 1969        31. 12 . 1972
PAYS-BAS                      Finlande                 Accord commercial                                       8 . 12 . 1956        31 . 3 . 1973
( l ) Prorogation par échange de notes.