CELEX: 31976R1274
Language: fr
Date: 1976-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1274/76 de la Commission, du 31 mai 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

1 . 6 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 143/37
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1274/76 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mai 1976
                    fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      secteur des graines oléagineuses (7), modifie en dernier
 EUROPÉENNES,                                                        lieu par le règlement (CEE) n0 1 273/76 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 européenne,                                                         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    du prix du marché mondial :
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 tion    commune      des    marchés      dans  le secteur des            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                         sur leur parité effective,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1 569/72 du Conseil, 'du 20                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                    constaté pendant une période déterminée, par
 lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),                              rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                        l'alinéa précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des                considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 montants différentiels pour les graines de colza et de             dispositions que le prix du marché mondial pour les
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),            graines de colza et de navette doit être fixé comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   indiqué au tableau annexé au présent règlement,
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
                                                                                            Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                  Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                               graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
                                                                    tableau . annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                         Article 2
dans le règlement (CEE) n0 925/76 de la Commission,
du 22 avril 1976, fixant le montant de l'aide dans le                Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1976.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 31 mai 1976 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
{2)  JO  n« L 1 7.5 du 29 . 6 . 1 973, p. 5.
( 3) JO  n« L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 .
(")  JO  n° L 357 du 28 . 12 . 1973 , p . 6.
(5 ) JO  n« L 236 du 24. 8 . 1973 , p . 28 .                        ( 7) JO n « L 106 du 23 . 4. 1976, p . 18 .
  <> JO  n« L 66 du 13 . 3 . 1975 , p. 11 .                         (8) Voir page 35 du present Journal officiel .
 ---pagebreak--- N0 L 143/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                                        1 . 6 . 76
                                                                  ANNEXE
           Prix du marche mondial applicable a partir du 1 er juin 1976 pour les graines de colza et de
                                              navette (ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                              l'C/100 k « C)
           Prix du marche mondial                                                                                                20,011
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de 1 aide :
           — pour le mois de juin 1976                                                                                           20,011
           — pour le mois de juillet 1976                                                                                        20,193
           — pour le mois d'août 1976                                                                                            20,253
           — pour le mois de septembre 1976                                                                                      20,253
           — pour le mois d'octobre 1976                                                                                         20,374
           — pour le mois de novembre 1976                                                                                       20,374
           (') Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale , visés à 1 article 9 paragraphe S sous a) du règlement (CEE)
               n » 2300 /73, sont les suivants :
               1  UC   =      3,21978 DM
               1  UC   -      3,35507 FI
               1  UC   =     48,6572 FB/ Flux
               1  UC   =      5,86331 FF
               1  UC   -      7,57828 Dkr
               I  UC   =      0,687347 Í irlandaise
               1  UC   =      0,687347 f
               I UC - 1042,20 Lit