CELEX: 31974R2655
Language: fr
Date: 1974-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2655/74 de la Commission, du 18 octobre 1974, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

19 . 10 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 283/43
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2655/74 DE LA COMMISSION
                                                             du 18 octobre 1974
                      fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement     (
EUROPÉENNES,                                                             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul  i
                                                                         du prix du marché mondial :                              .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                        sur leur parité effective ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 1707/73 (2),                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                       néa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4) ;
                                                                         considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                       dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des                     graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de                   indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 456/74 (6), et notamment son article 9 para­
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
graphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                              Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 , paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                        Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                      graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73, est fixé au
colza et de navette ;                                                    tableau annexé au présent règlement .
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                           Article 2
dans le règlement (CEE) n0 2535/74 de la Commis­
sion , du 4 octobre 1974, fixant le montant de l'aide                    Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre
rlono    1 o CArtAiir rlfie o-roinoc r\loi />inoncûc ( 7 \ ♦             1974 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1974.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
 (')  JO    n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/ 66.
 (2 ) JO    n° L 175 du 29 . 6. 1973 , p . 5 .
(3)   JO    no L 16 7 du 25 . 7. 1972, p. 9 .
 (4 ) JO    n» L 357 du 28 . 12. 1973 , p . 6 .
 (5)  JO    n° L 236 du 24. 8 . 1973 , p . 28 .
 ( b) JO   n0  L 51 du 23 . 2 . 1974, p . 30 .
 ( 7) JO   n0  L 271 du 5 . 10 . 1974, p . 38 .
 ---pagebreak--- N° L 283/44                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       19 . 10. 74
                                                                 ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 21 octobre 1974 pour les graines de colza
                                            et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                 UC/100 kg (•}
            Prix du marché mondial :                                                                              38,349
            Prix du marché en cas de fixation à
            l'avance de l'aide :
            —    pour le mois     d'octobre 1974                                                                  38,349
            —    pour le mois     de novembre 1974                                                                38,349
            —    pour le mois     de décembre 1974                                                                38,349
            —    pour le mois     de janvier 1975                                                                 41,008
            —    pour le mois     de février 1975                                                                 41,008
            —    pour le mois     de mars 1975                                                                    40,605
            (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés n l'article 9 paragraphe 5 sous a) du
                règlement ( CEE) n0 2300/73 sont les suivants :
                  UC  α
                                3,21978 DM
                  UC  =
                                3,35507 Fl
                  UC  «■
                               48,6572 FB/Flux
                  UC  as
                                5,95869 FF
                  UC            7,57831 Dkr
                  UC  *»
                              837,851 Lit .
                  UC  =
                                0,537447 £
                  UC  —
                                0,537447 £ irlandaise