CELEX: 31995R0033
Language: fr
Date: 1995-01-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 33/95 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

12. 1 . 95                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 8 / 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 33/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 janvier 1995
                    modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          conversion agricole des monnaies des États membres ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                     conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     n° 1 068/93 de la Commission (6), modifié par le règle­
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             ment (CE) n0 547/94 Ç) ;
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n° 133/94 (2), et notamment son article 19           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CE) n0 6/95 de la Commission (3) ;
 considérant que l'application des modalités rappelées dans                                 Article premier
 le règlement (CE) n0 6/95 aux données dont la Commis­
 sion a connaissance conduit à modifier les restitutions à           Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 l'exportation actuellement en vigueur, conformément à               l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                     n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 l'annexe du présent règlement ;
                                                                     règlement (CE) n0 6/95, sont modifiées conformément
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à         aux montants repris en annexe.
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 0, sont utilisés                                      Article 2
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 tiers et sont à la base de la détermination des taux de             Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 11 janvier 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
o JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0 JO n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO n0 L 3 du 5. 1 . 1995, p. 3.
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                               (6) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                                Ç) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                               \
N° L 8/2                        Journal officiel des Communautés européennes                             12. 1 . 95
                                                         ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 11 janvier 1995 , modifiant les restitutions à l'exporta­
                                 tion du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                  Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                       — écus/ 100 kg —
                                1701 11 90 100                              26,62    (■)
                                1701 11 90 910                              25,31    (')
                                1701 11 90 950                                       (2)
                                1701 12 90 100                              26,62    (')
                                1701 12 90 910                              25,31    (')
                                1701 12 90 950                                       (2)
                                                            — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                1701 91 00 000                               0,2894
                                                                       — écus/ 100 kg —
                                1701 99 10 100                              28,94
                                1701 99 10 910                              28,96
                                1701 99 10 950                              28,96
                                                            — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                1701 99 90 100                               0,2894
                    (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le
                        rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                        applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                        du règlement (CEE) n° 766/68 .
                    (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                        (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n" 3251 /85
                        (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                    (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                        (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                        tions prévues par le règlement (CEE) n" 990/93.