CELEX: 31982R0407
Language: fr
Date: 1982-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 407/82 du Conseil, du 22 février 1982, portant modification du règlement (CEE) n° 3306/80 en ce qui concerne le droit anti-"dumping" définitif sur les réveils et pendulettes-réveils mécaniques (autres que les réveils et pendulettes de voyage) originaires de la République démocratique allemande

Avis juridique important

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31982R0407

Règlement (CEE) n° 407/82 du Conseil, du 22 février 1982, portant modification du règlement (CEE) n° 3306/80 en ce qui concerne le droit anti-"dumping" définitif sur les réveils et pendulettes-réveils mécaniques (autres que les réveils et pendulettes de voyage) originaires de la République démocratique allemande  

Journal officiel n° L 054 du 25/02/1982 p. 0001 - 0002 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0080  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0083 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 407/82 DU CONSEIL  du 22 février 1982  portant modification du règlement (CEE) no 3306/80 en ce qui concerne le droit anti-« dumping » définitif sur les réveils et pendulettes-réveils mécaniques (autres que les réveils et pendulettes de voyage) originaires de la République démocratique allemande  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 14,  vu la proposition présentée par la Commission après consultation au sein du comité consultatif créé par l'article 6 de ce règlement,  considérant que la Commission a institué, par le règlement (CEE) no 1579/80 (2), un droit anti-dumping provisoire sur les réveils et pendulettes-réveils mécaniques (autres que les réveils et pendulettes de voyage) originaires de la République démocratique allemande et d'Union soviétique;  considérant que l'exportateur de la République démocratique allemande s'est ensuite volontairement engagé à porter ses prix, à partir du 1er janvier 1981, à un niveau permettant de supprimer, d'une part, le préjudice occasionné par le dumping concernant les réveils à cloches apparentes relevant du code Nimexe 91.04-56 et, d'autre part, les marges de dumping constatées pour les autres modèles; que cet engagement n'a pas été jugé acceptable par la Commission; que l'exportateur a proposé un nouvel engagement immédiatement avant l'expiration de la période d'application du droit provisoire;  considérant qu'il n'y a pas eu suffisamment de temps avant l'expiration de la période de validité du droit anti-dumping provisoire pour que la Commission puisse consulter le comité consultatif et décider d'accepter ou de refuser cet engagement;  considérant, par conséquent, que, puisqu'il ressort de l'examen des faits finalement établis qu'il y a eu dumping et préjudice occasionné de ce fait, le Conseil a institué, par le règlement (CEE) no 3306/80 (3), un droit anti-dumping définitif sur les réveils et pendulettes-réveils mécaniques (autres que les réveils et pendulettes de voyage) originaires de la République démocratique allemande et d'Union soviétique;  considérant que la Commission, après consultation au sein du comité consultatif, a examiné puis accepté cet engagement;  considérant que, dans ces circonstances et après consultation au sein du comité consultatif, le règlement (CEE) no 3306/80 a été réexaminé;  considérant qu'il ressort de cet examen que, compte tenu de l'engagement de prix proposé par la République démocratique allemande, il n'est plus nécessaire de prendre des mesures de protection vis-à-vis des produits en question orignaires de la République démocratique allemande autres que ceux qui ont pénétré antérieurement sur le territoire douanier de la Communauté, mais n'y ont pas été mis en libre pratique,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3306/80 est modifié comme suit.  1) La référence à la République démocratique allemande, qui figure à l'article 1er paragraphe 1, est supprimée.  2) L'article 1er paragraphe 2 sous a) est également supprimé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il ne s'applique pas aux marchandises originaires de la République démocratique allemande qui ont pénétré antérieurement sur le territoire douanier de la Communauté mais n'y ont pas été mises en libre pratique, auxquelles le règlement (CEE) no 3306/80 continue de s'appliquer sous sa forme originale.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 février 1982.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 158 du 25. 6. 1980, p. 5.  (3) JO no L 344 du 19. 12. 1980, p. 34.