CELEX: 31985R1572
Language: fr
Date: 1985-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1572/85 de la Commission, du 10 juin 1985, relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

12. 6. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 153/7
                             REGLEMENT (CEE) N° 1572/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 juin 1985
              relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                         alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    (CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
EUROPÉENNES,                                                     portant modalités générales de mobilisation et de four­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
européenne,                                                      oil au titre de l'aide alimentaire (5), modifié par le
                                                                 règlement (CEE) n° 1886/83 (*) ; qu'il est nécessaire de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                préciser notamment les délais et conditions de fourni­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             ture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            les frais qui en résultent ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1298/85 (2), et notamment son article 7 para­                 considérant que les mesure prévues au présent règle­
graphe 5,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la gestion de l'aide alimentaire (3),
vu le règlement (CEE) n° 1278 /84 du Conseil, du 7
                                                                                     Article premier
mai 1984, fixant les règles d'application pour 1984 du           Les organismes d'intervention font procéder, selon les
règlement (CEE) n° 3331 /82 concernant la politique et           dispositions du règlement (CEE) n0 1354/83, à la four­
la gestion de l'aide alimentaire (4),                            niture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide             alimentaire aux conditions particulières figurant à l'an­
                                                                 nexe .
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités
à l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéfi­
ciaires ont fait des demandes de fourniture des quan­                                    Article 2
tités de lait écrémé en poudre reprises à l'annexe ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
fournitures suivant les règles prévues au règlement              des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 juin 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(l) JO  n0 L 148 du  28 . 6. 1968 , p.  13.
O   JO  n0 L 137 du  27.  5. 1985,  p.  5.
O   JO  n° L 196 du  20.  7. 1983,  p.  1.                       O JO n° L 142 du 1 . 6. 1983 , p. 1 .
O   JO  n0 L 124 du  11 . 5. 1984,  p.  1.                        6) JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 29 .
 ---pagebreak--- N0 L 153/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 6. 85
                                                           ANNEXE
                                                     Avis d'adjudication (')
                Désignation du lot                                                    A
  1 . Programme                                                                       1984
      a) base juridique                                           Règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil
      b) affectation                                          Décision de la Commission du 25 octobre 1984
  2. Bénéficiaire
  3 . Pays de destination
                                              j                                     Ghana
  4. Stade et lieu de livraison                                                    Caf Tema
  5. Représentant du bénéficiaire             National Authorizing Officer, Attn . Mrs Quist, Ministry of Finance & Economic
                                                                       Planning, PO box M40, Accra
  6. Quantité totale                                                                1 200 t
  7. Provenance du lait écrémé en poudre                                     Stock d'intervention
  8 . Organisme d'intervention détenteur
      du stock                                                                     Allemand
  9. Caractéristique spécifiques                                   Entré en stock après le 1 er mars 1985
10. Emballage                                                                        25 kg
1 1 . Inscriptions   complémentaires     sur
      l'emballage                                                              « TO GHANA »
12. Période d'embarquement                                                 Avant le 31 août 1 98 S
13. Date de l'expiration du délai pour la
      présentation des offres                                                 Le 8 juillet 1985
14. En cas de seconde adjudication dans
      le cadre de l'article 14 paragraphe 2
      du règlement (CEE) n0 1354/83 :
      a) période d'embarquement                                         Avant le 15 septembre 1985
      b) date de l'expiration du délai pour
         la présentation des offres                                           Le 22 juillet 1985
15 . Divers                                                                             n
 ---pagebreak--- 12 . 6 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 153/9
                Désignation du lot                                                   B
  1 . Programme                                                                      1984
      a) base juridique                                           Règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil
      b) affectation                                          Décision de la Commission du 25 octobre 1984
  2. Bénéficiaire
  3 . Pays de destination
                                               I                                Sierra Leone
  4. Stade et lieu de livraison                                                 Caf Freetown
  5. Représentant du bénéficiaire             Mr L. Turay, National Authorizing Officer, Office of Vice President, Tower Hill, PO
                                                                     box 1402, Freetown (Sierra Leone)
  6. Quantité totale                                                                400 t
  7. Provenance du lait écrémé en poudre                                Marché de la Communauté
  8. Organisme d'intervention détenteur
      du stock
  9. Caractéristique spécifiques                             Annexe I point B du règlement (CEE) n0 1354/83
10 . Emballage                                                                      25 kg
11 . Inscriptions    complémentaires     sur
      l'emballage                              « TO THE REPUBLIC OF SIERRA LEONE / FOR FREE DISTRIBUTION »
12. Période d'embarquement                                              Avant le 15 septembre 1985
13. Date de l'expiration du délai pour la
      présentation des offres                                                 Le 8 juillet 1985
14. En cas de seconde adjudication dans
      le cadre de l'article 14 paragraphe 2
      du règlement (CEE) n0 1354/83 :
      a) période d'embarquement                                         Avant le 30 septembre 1985
      b) date de l'expiration du délai pour
         la présentation des offres                                           Le 22 juillet 1985
1 5. Divers                                                                            0
 ---pagebreak--- N0 L 153/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                     12. 6 . 85
               Désignation du lot                                                     C
 1 . Programme                                                                        1984
     a) base juridique                                             Règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil
     b) affectation                                             Décision de la Commission du 26 mars 1985
 2. Bénéficiaire                                                OXFAM, rue du Conseil 39, B- 1 050 Bruxelles
 3 . Pays de destination                                                             Soudan
 4. Stade et lieu de livraison                                                   Caf Port Soudan
 5. Représentant du bénéficiaire            Forwarding & Handling Comp. Plantin en Moretuslei, 12, B-2018 Antwerp, Att. Mr
                                                                               Smet ; télex 32958
 6. Quantité totale                                                                   200 t
 7. Provenance du lait écrémé en poudre                                    Marché de la Communauté
 8 . Organisme d'intervention détenteur
     du stock                                                                         Belge
 9. Caractéristique spécifiques                              Annexe I point B du règlement (CEE) n0 1354/83
10. Emballage                                   25 kg suivant le point 4.2 de l'annexe I point B du règlement (CEE) n° 1354/83
11 . Inscriptions   complémentaires     sur
     l'emballage                                                        « SKIMMED MILK POWDER »
                                                                    (aucune autre inscription n'est admise)
12. Période d'embarquement                                                  Avant le 31 juillet 1985
13. Date de l'expiration du délai pour la
     présentation des offres                                                           —
14. En cas de seconde adjudication dans
     le cadre de l'article 14 paragraphe 2
     du règlement (CEE) n° 1354/83 :
     a) période d'embarquement
     b) date de l'expiration du délai pour
        la présentation des offres
15 . Divers                                  Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention belge confor­
                                                          mément à l'article 15 du règlement (CEE) n0 1354/83 (6)
 ---pagebreak--- 12. 6 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 153/ 11
               Désignation du lot                                                       D
 1.  Programme                                                                          1984
     a) base juridique                                             Règlement (CEE) n° 1278/84 du Conseil
     b) affectation                                           Décision de la Commission du 6 novembre 1984
 2. Bénéficiaire                                                              Euronaid — Cebemo
 3.  Pays de destination                                                              Soudan
 4. Stade et lieu de livraison                                                          Fob
 5.  Représentant du bénéficiaire (2) (3)                                                —
 6.  Quantité totale                                                                    60 t
 7.  Provenance du lait écrémé en poudre                                   Marché de la Communauté
 8.  Organisme d'intervention détenteur
     du stock                                                                        Irlandais
 9.  Caractéristique spécifiques                              Annexe I point B du règlement (CEE) n0 1354/83
10 . Emballage                                   25 kg suivant le point 4.2 de l'annexe I point B du règlement (CEE) n° 1354/83
11 . Inscriptions   complémentaires       sur « SUDAN / 40614 / ACTION OF CARITAS I / FOR FREE DISTRIBUTION /
     l'emballage                                                                  PORT SUDAN »
12.  Période d'embarquement                                                  Avant le 31 juillet 1985
13 . Date de l'expiration du délai pour la
     présentation des offres                                                             —
14.  En cas de seconde adjudication dans
     le cadre de l'article 14 paragraphe 2
     du règlement (CEE) n0 1354/83 :
     a) période d'embarquement
     b) date de l'expiration du délai pour
        la présentation des offres
15. Divers                                    Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention irlandais
                                                       conformémenmt à l'article 15 du règlement (CEE) n0 1354/83 Ç)
 ---pagebreak--- N0 L 153/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 6 . 85
                Désignation du lot                                                        E
  1 . Programme :                                                                        1984
      a) base juridique                                            Règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil
      b) affectation                                           Décision de la Commission du 3 juillet 1984
  2. Bénéficiaire
  3 . Pays de destination
                                             |                             République arabe d'Égypte
  4. Stade et lieu de livraison                                                          Fob
  5. Représentant du bénéficiaire (3)         Ambassade de la république arabe d'Égypte, section commerciale, avenue Louise 522,
                                                                                B- 1 050 Bruxelles ;
                                                                 tél . 02-647 32 27, télex 64809 COMRAU B
  6. Quantité totale                                                                   750 t (8)
  7. Provenance du lait écrémé en poudre                                   Marché de la Communauté
  8 . Organisme d'intervention détenteur
      du stock                                                                            —
  9. Caractéristiques spécifiques                                                          C)
10 . Emballage                                                                          25 kg
11 . Inscriptions    complémentaires     sur
      l'emballage                                                                « TO EGYPT »
12. Période d'embarquement                                                Avant le 15 septembre 1985
13. Date de l'expiration du délai pour la
      présentation des offres                                                   Le 8 juillet 1985
14. En cas de seconde adjudication dans
      le cadre de l'article 14 paragraphe 2
      du règlement (CEE) n0 1354/83 :
      a) période d'embarquement                                           Avant le 30 septembre 1985
      b) date de l'expiration du délai pour
         la présentation des offres                                            Le 22 juillet 1985
1 5. Divers              ,                                                                —
 ---pagebreak--- 12. 6. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 153/ 13
               Désignation du lot                                                     F
 1 . Programme :                                                                     1983
     a) base juridique                                             Règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil
     b) affectation                                            Décision de la Commission du 29 juillet 1983
 2. Bénéficiaire                                                                     PAM
 3. Pays de destination                                                             Soudan
 4. Stade et lieu de livraison                                                        Fob
 5. Représentant du bénéficiaire (2) (3)                                              —
 6. Quantité totale                                                                  100 t
 7. Provenance du lait écrémé en poudre                                   Marché de la Communauté
 8 . Organisme d'intervention détenteur
     du stock                                                                        Belge
 9. Caractéristique spécifiques                              Annexe I point B du règlement (CEE) n0 1354/83
10. Emballage                                                                       25 kg
11 . Inscriptions   complémentaires      sur « SUDAN 531 PX / PORT SUDAN / ACTION OF THE WORLD FOOD
     l'emballage                                                               PROGRAMME »
12. Période d'embarquement                                                 Avant le 31 juillet 1985
13 . Date de l'expiration du délai pour la
     présentation des offres                                                          —
14. En cas de seconde adjudication dans
     le cadre de l'article 14 paragraphe 2
     du règlement (CEE) n0 1354/83 :
     a) période d'embarquement
     b) date de l'expiration du délai pour
        la présentation des offres
15 . Divers                                  Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention belge confor­
                                                            mément à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1354/83
 ---pagebreak--- N0 L 153/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                    12. 6 . 85
            Notes :
            (>) La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Commu­
                nautés européennes n° C 208 du 4 août 1983, page 9, d'avis d'adjudication.
            (2) Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 229 du 26 août 1983,
                page 2.
            (3) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
                les documents d'expédition nécessaires.
            (4) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :
                M. D.W. Schmidt,
                The Round House, 65, Cantonments Road,
                Cantonments, Accra, PO box 9505, Kotoka Airport, Accra.
            (*) L'adjudicataire envoie une copie des documents d expédition à 1 adresse suivante :
                Délégation de la Commission en . . . (pays de destination),
                s/c service « valise diplomatique » (Berl. 1 / 123), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles.
            (*) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :
                Nr 1 1 Street New Extension, Khartoum, Soudan ;
                télex 24054 DELSU SD Khartoum, Soudan .
            Ç) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :
                M.H. Schutz BV, Postbus 1438 , Blaak 16, 3000 BK Rotterdam, Pays-Bas.
            (8) L'offre ne peut concerner qu'une quantité partielle de 500 tonnes ou d un multiple de 500 tonnes ;
                voir article 11 paragraphe 3 troisième alinéa au règlement (CEE) n° 1354/83.
            (9) La poudre de lait doit être obtenue par le procédé « low-heat temperature expressed whey protein
                nitrogen, not less than 6,0 mg/gm » et répondre aux caractéristiques figurant à l'annexe I du règle­
                ment (CEE) n0 625/78 (JO n0 L 84 du 31 . 3. 1978, p. 19). Toutefois, en ce qui concerne le « dé­
                nombrement des micro-organismes », la norme ADMI Standard Methods ED, 1971 , 16-21 , peut
                être utilisée à la place de la norme internationale FIL 49 : 1970.