CELEX: 31991R0034
Language: fr
Date: 1991-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 34/91 de la Commission, du 7 janvier 1991, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées depuis le 1er janvier 1991 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en Espagne

8 . 1 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 5/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N" 34/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 janvier 1991
                  concernant les demandes de certificats « MCE » déposées depuis le 1er janvier
                  1991 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en
                                                           Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         certificats « MCE » pour 1 importation de froment tendre
                                                                   panifiable en Espagne dépassant de loin la quantité indi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             cative susmentionnée ; qu'il convient donc d'arrêter des
péenne,
                                                                   mesures particulières pour tenir compte de cette situation,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 598/86 de la
Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du                               Article premier
mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour
les importations en Espagne de froment tendre panifiable           1 . Les demandes de certificats « MCE » pour le froment
en provenance de la Communauté dans sa composition                 tendre panifiable relevant du code NC 1001 90 99 dépo­
au 31 décembre 1985 ('), modifié par le règlement (CEE)            sées le 2 et le 3 janvier 1991 et communiquées à la
n° 3689/90 (2), prévoit une quantité indicative pour 1991          Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant
de 352 000 tonnes ;                                                affectés d'un coefficient de 0,03446.
considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du        2. La délivrance de certificats « MCE » est suspendue
règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28                  pour les demandes introduites à partir du 4 janvier 1991 .
février 1986, déterminant les modalités d'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3), la                                    Article 2
Commission a reçu pour les deux premiers jours ouvra­
bles de janvier 1991 communication des demandes de                 Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(■) JO n" L 58 du 1 . 3. 1986, p. 16.
(2) JO n0 L 357 du 20. 12. 1990, p. 26.
(3) JO n0 L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .