CELEX: 31994R0748
Language: fr
Date: 1994-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 748/94 de la Commission du 30 mars 1994 modifiant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 607/94

Avis juridique important

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31994R0748

Règlement (CE) n° 748/94 de la Commission du 30 mars 1994 modifiant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 607/94  

Journal officiel n° L 087 du 31/03/1994 p. 0089 - 0089 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0241  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0241 

RÈGLEMENT (CE) No 748/94 DE LA COMMISSION du 30 mars 1994 modifiant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 607/94LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié par le règlement (CEE) no 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,  considérant que le règlement (CE) no 607/94 de la Commission (3) a instauré une nouvelle nomenclature des restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales; que des difficultés techniques rendent nécessaire de reporter l'application  de ce règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 3 du règlement (CE) no 607/94, la date du « 1er avril 1994 » est remplacée par celle du « 1er mai 1994 ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 mars 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.  (2) JO no L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.  (3) JO no L 77 du 19. 3. 1994, p. 5.