CELEX: 31992R3430
Language: fr
Date: 1992-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3430/92 de la Commission, du 27 novembre 1992, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» pour les fruits et légumes frais dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres

N0 L 347/44                            Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 11 . 92
                               REGLEMENT (CEE) N0 3430/92 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 novembre 1992
                  arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE »
                  pour les fruits et légumes frais dans les échanges entre le Portugal et les autres
                                                        États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, au titre des mesures définitives visées à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              l'article 252 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu
péenne,                                                            de confirmer la suspension de la délivrance des certificats
                                                                   « MCE » prévue à l'article 1 er du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               n0 3102/92 jusqu'au 31 octobre 1992 ;
notamment son article 252 paragraphe 3,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 3651 /90 du Conseil, du                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
11 décembre 1990, déterminant les règles générales d'ap­           légumes frais,
plication du mécanisme complémentaire aux échanges de
fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États
membres ('), et notamment son article 7,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1406/92 de la
Commission, du 27 mai 1992, fixant certains plafonds
indicatifs et certaines modalités additionnelles d'applica­                               Article premier
tion du mécanisme complémentaire aux échanges des
fruits et légumes entre le Portugal et les autres États            1.      La délivrance des certificats « MCE » pour les
membres (2), a fixé les plafonds indicatifs relatifs à l'im­       pommes relevant du code NC 0808 10 91 demandés au
portation au Portugal de certains fruits et légumes frais          Portugal est définitivement suspendue jusqu'au 31 octobre
                                                                   1992.
pour l'année 1992 ;
considérant que, pour les pommes autres que les pommes             2.      De   nouvelles demandes     de  certificats    « MCE »
à cidre, le plafond indicatif fixé pour la période du              peuvent être introduites à partir du 1 er novembre 1992
1 er septembre 1992 au 31 octobre 1992 a été dépassé ;             pour les pommes au titre de la fraction du plafond indi­
                                                                   catif applicable à partir du 1 er novembre 1992.
considérant que la Commission a adopté, selon une
procédure d'urgence, les mesures conservatoires appro­
priées par le règlement (CEE) n0 3102/92 (3) ; que des                                       Article 2
mesures définitives doivent être prises ; que, compte tenu
de la situation de marché au Portugal, une augmentation            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
du plafond indicatif n'a pu être envisagée à l'heure               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
actuelle ;                                                         Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 362 du 27. 12. 1990, p. 24.
O JO n0 L 146 du 28. 5. 1992, p. 57.
 3 JO n0 L 311 du 28. 10. 1992, p. 38.