CELEX: 62010CN0391
Language: fr
Date: 2010-08-03 00:00:00
Title: Affaire C-391/10: Recours introduit le 3 août 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique

9.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/16
            
         Recours introduit le 3 août 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-391/10)
   ()
   2010/C 274/24
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et L. de Schietere de Lophem, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive 2007/36/CE a expiré le 3 août 2009. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
   
      (1)  JO L 184, p. 17.