CELEX: 31973R2624
Language: fr
Date: 1973-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2624/73 de la Commission, du 27 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N0 L 271 /22                          Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 9 . 73
                              REGLEMENT (CEE) N» 2624/73 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 septembre 1973
                      fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tion du marche de ces produits rendent nécessaire
EUROPÉENNES,                                                   d'établir également un prélèvement à l'exportation
                                                                pour certains produits transformés à base de froment
vu le traité instituant la Communauté économique                tendre et d'orge ;
européenne,
                                                               considérant qu'il y a lieu de fixer le prélèvement à l'ex­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                 portation pour les produits visés ci-dessus conformé­
juin 1967, portant organisation commune des marchés             ment aux dispositions prévues à l'article 3 paragraphe
dans le secteur des céréales (•), modifié en dernier lieu       2 du règlement (CEE) n0 1968/73 et, le cas échéant,
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),                        compte tenu des règles rappelées dans le règlement
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19            (CEE) n0 2297/73 ;
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­        considérant que les mesures prévues au présent règle­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tion (3), et notamment son article 4, paragraphe 2,            des céréales,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'expor­
tation de certains produits du secteur des céréales ont
été fixés par le règlement (CEE) n0 2297/73 (4) et tous                             Article premier
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                   Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­
considérant que les conditions visées à l'article 1 er du      graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/73
règlement (CEE) n0 1968/73 sont encore remplies                est fixé à l'annexe pour chacun des produits y figu­
pour le froment tendre et l'orge ; qu'il est dès lors indi­     rant .
qué de fixer un prélèvement à l'exportation pour cha­
cun de ces produits ;                                                                   Article 2
considérant que les relations existant entre la céréale         Le présent règlement entre en vigueur le 28 sep­
de base et ses produits transformés ainsi que la situa­         tembre 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1973 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
(') fO iv 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
(-) JO n » L 141 du 28 . S. 1 973 , p. S.
(') "(O n» L 201 du 21.7. 1973, p. 10.
(4) "(O iv L 236 du 24. X. 1973, p. 22.
 ---pagebreak--- 28 . 9. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 271 /23
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                      dans le secteur dés céréales
                       Numéro
                       tarifaire                            Désignation de la marchandise                       UC/tonne
           ex 10.01 A                         Froment tendre et méteil, à l'exclusion des
                                              semences officiellement certifiées (*)                             60,00
           ex 10.03                           Orge, à l'exclusion des semences officiellement
                                             certifiées (*)                                                       7,00
               11.02 A III (b)               Gruaux et semoules d'orge, non repris sous le
                                             n° 11.02 A III (a)                                                   7,14
               11.02 B I a) 1 (bb)           Grains d'orge, mondés (décortiqués ou pelés),
                                             non repris sous le n° 11.02 B I a) 1 (aa)                            7,14
               11.02 B I b) 1 (bb)           Grains d'orge, mondés et tranchés ou concas­
                                             sés non repris sous le n° 11.02 B I b) 1 (aa)
                                             (dits « Grütze » ou « Grutten »)                                     7,14
           :x 11.02 B II a) ( 1 )            Grains mondés (décortiqués ou pelés), non
                                             tranchés ou concassés, de froment (blé) tendre                      61,20
               11.02 F III                   Pellets d'orge                                                       7,14
           C) On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans des emballages officiellement
              fermés et officiellement marqués en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première
              reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduction », conformément aux dispositions de la
              directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n° 125
              du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil, du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des
              semences produites au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973, p. 12).