CELEX: 31984R1774
Language: fr
Date: 1984-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1774/84 de la Commission, du 25 juin 1984, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

27. 6 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 167/ 5
                             REGLEMENT (CEE) N° 1774/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 juin 1984
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                              base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tion applicable aux produits transformes a base de
EUROPÉENNES,                                                   céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
                                                               pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
vu le traité instituant la Communauté économique               base de céréales (7), modifié en dernier lieu par le
européenne,                                                    règlement (CEE) n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi
                                                               déterminé après addition de l'élément fixe, en principe
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
29 octobre 1975, portant organisation commune des              ment applicable aux produits de base s'écarte de la
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           moyenne des prélèvements, évaluée comme il est dit
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et        ci-dessus, de plus de 3,02 Écus par tonne ;
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                               considérant que, pour certains produits transformés, le
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du               prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
21 juin 1976, portant organisation commune du                  restitution à la production accordée pour les produits
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­       de base, en vue de leur transformation, conformément
ment (CEE) n° 1 74/84 (4), et notamment son article 12         à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2744/75 et à l'ar­
paragraphe 4,                                                  ticle 2 du règlement (CEE) n° 1 579/74 ; que le règle­
                                                               ment (CEE) n0 1921 /75 (9), modifié par le règlement
vu l'avis du comité monétaire,                                 (CEE) n0 2415/75 (10), a prévu certaines mesures transi­
                                                               toires pour les produits amylacés ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des            considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
produits transformés à base de céréales et de riz sont         arrêté par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en
édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­          vertu du règlement (CEE) n° 2742/75 ("), modifié en
ment (CEE) n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1026/84 (l2),
sous a) du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que l'inci­            pour certains produits transformés, l'élément mobile
dence, sur le coût de revient de ces produits, des prélè­      du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
vements applicables à leurs produits de base est déter­        restitution à la production accordée pour les produits
minée, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE)              de base, en vue de leur transformation ;
n0 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
régime d'importation et d'exportation des produits
transformés à base de céréales et de riz ( 5), modifié en      considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 027/84 (6), par
                                                               États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
la moyenne des prélèvements applicables à ces                  des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
                                                               leur égard doit être diminué, pour certains produits
produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois         transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,          ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de           produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
base en cause en vigueur le mois de l'importation, est         diminution     doit  être    effectuée   conformément   à
calculée en fonction de la quantité de produits de base
considérée comme étant entrée dans la fabrication du           l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
                                                               du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
produit transformé ou du produit concurrent servant
de référence pour les produits transformés ne conte­           produits agricoles et à certaines marchandises résultant
                                                               de la transformation de produits agricoles, originaires
nant pas de céréales ;                                         des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou
                                                               des pays et territoires d'outre-mer (' '), modifié en
considérant que, en application du règlement (CEE)             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 279/ 80 (14) ;
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importa­
                                                               (7) JO n0 L 168 du 25 . 6. 1974, p. 7.
                                                               (*) JO n° L 202 du 26 . 7. 1978 , p. 8 .
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      O JO n 0 L 195 du 26 . 7. 1975, p. 25.
(2) JO  n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .                       ('") JO n° L 247 du 23 . 9 . 1975, p. 22.
(3) JO  n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                        (") JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 57.
(4) JO  n0 L 21 du 26 . 1 . 1984, p. 1 .                       H JO n" L 107 du 19 . 4. 1984, p. 14 .
O   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .                     (") JO n° L 85 du 31 . 3 . 1976 , p. 2.
 6  JO  n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 15 .                        14 JO n0 L 31 du 8 . 2. 1980 , p. 1 .
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considérant que, en ce qui concerne les produits de la          clature prévue au présent règlement est reprise dans le
sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n° 604/83             tarif douanier commun ;
du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'im­
portation applicable pour les années 1983 à 1986 aux            considérant que le règlement (CEE) n0 1784/81 a
produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif          introduit les produits de la sous-position 17.02 F II
douanier commun et modifiant le règlement (CEE)                 dans le secteur des céréales ; que les coefficients appli­
n° 950/68 relatif au tarif douanier commun ('), a fixé          cables au calcul du prélèvement pour ces produits ont
sous quelles conditions le prélèvement peut être égal à         été définis dans le règlement (CEE) n0 1783/81 ,
6 % ad valorem et a prévu, à cet effet, la modification
du tarif douanier commun ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25% , un taux de conversion basé                                  Article premier
     sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­
     ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
     n0 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement       produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement (CEE)
     (CEE) n0 855/84,                                           n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du
— pour les autres monnaies, un taux de conversion               règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement
     basé sur la moyenne arthmétique des cours de               (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe .
     change au comptant de chacune de ces monnaies
     constaté pendant une période déterminée, par
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au                                     Article 2
     tiret précédent, et du coefficient précité ;
considérant que, conformément à l'article 18 para­              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­               1984 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 25 juin 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n 0 L 72 du 18 . 3 . 1983 , p. 3 .
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 167/7
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 juin 1984, fixant les prélèvements applicables à
                              l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                       (en Écus/t)
                                                                               Montants
                                 Numéro
                     du tarif douanier commun                   Pays tiers              ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
            07.06 A I                                              85,10 (')                83,29 (') (5)
            07.06 A II                                             88,12 (')                83,29 (') Q
            11.01 C (2)                                          159,22                    153,18
            11.01 D (2)                                          132,38                    126,34
            11.01 E I (2)                                        118,86                    112,82
            11.01 E II (2)                                         66,95                     63,93
            11.01 F (2)                                            59,17                     56,15
            11.01 G (2)                                            98,53                     95,51
            1 1.02 A II (2)                                      157,58                    151,54
            1 1.02 A III (2)                                     159,22                    153,18
            1 1.02 A IV (2)                                      132.38                    126,34
            1 1.02 A Va) 1 (2)                                     83,93                     77,89
            1 1.02 A V a) 2 (2)                                  118,86                    112,82
            1 1.02 A V b) (2)                                      66,95                     63,93
            11.02 AVI (2)                                          59,17                     56,15
            1 1.02 A VII (2)                                       98,53                     95,51
            11.02 B I a) 1 (2)                                   139,18                    136,16
            1 1 .02 B I a) 2 aa)                                   74,61                     71,59
            1 1.02 B I a) 2 bb) (2)                              129,36                    126,34
            1 1.02 B I b) 1 (2)                                  139,18                    136.16
            1 1.02 B I b) 2 (2)                                  129,36                    126,34
            1 1.02 B II a) (2)                                   143,53                    140,51
            1 1.02 B II b) (2)                                   114,99                    111,97
            1 1.02 B II c) (2)                                   103.31                    100.29
            1 1.02 B II d) (2)                                   152,84                    149,82
            1 1.02 C I (2)                                       172,06                    169,04
            1 1.02 C II (2)                                      137,72                    134,70
             1 1 .02 C III (2)                                   218,79                    212,75
            1 1.02 C IV (2)                                      1 1 5.32                  112.30
             1 1.02 C V (2)                                       103,31                   100,29
             1 1.02 C VI (2)                                      152,84                   149,82
             11.02 D I (2)                                        110,78                   107.76
             1 1.02 D II (2)                                       88,89                     85,87
             1 1.02 D III (2)                                      89,82                     86,80
             1 1.02 D IV (2)                                       74,61                     71,59
             1 1.02 D V (2)                                        66,95                     63,93
             1 1.02 D VI (2)                                       98,53                     95,51
             11.02 E I a) 1 (2)                                    89,82                     86,80
             1 1 .02 E I a) 2 (2)                                  74,61                     71,59
             1 1 .02 E I b) 1 (2)                                 176,24     '              170,20
             1 1.02 E I b) 2 (2)                                  146,42                    140,38
             1 1 .02 E II a) (2)                                  196,21                    190.17
             1 1.02 E II b) (2)                                   157,58                    151.54
              1 1.02 E II c) (2)                                  118,86                    112,82
             11.02 E II d) 1 (2)                                  101.39                      95,35
              11.02 E II d) 2 (2)                                 174.59                    168.55
              1 1 .02 F I (2)                                     196.21                    190.17
              11.02 F II (2)                                      157,58                    151,54
              1 1 .02 F III (2)                                   159,22                    153.18
              11.02 F IV (2)                                      132,38                    126,34
 ---pagebreak--- N° L 167/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                       27. 6. 84
                                                                                                               (en Ecus/t)
                                                                                 Montants
                               Numéro
                     du tarif douanier commun                    Pays tiers                     ACP ou PTOM
                                                           (sauf ACP ou PTOM)
            1 1.02 F V (2)                                        118,86                            112,82
            11.02 F VI (2)                                          59,17                            56,15
            11.02 F VII (2)                                         98,53                            95,51
            1 1.02 G I                                              85,28                            79,24
            1 1.02 G II                                             53,05                            47,01
            1 1 .04 C I                                             88,12                            81.47 f)
            11.04 C II a)                                           90,21                            66,03 (5)
            1 1.04 C II b)                                        121,46                             97,28 O
            1 1 .07 A I a)                                        198,94                            188,06
            1 1.07AIb )                                           151,39                            140,51
            11.07 Alla)                                           1 62,36 (4)                       151,48
            1 1.07AIIb)                                           124,06                            113,18
            11.07 B                                               142,79(4)                         131,91
            11.08 AI                                                90,21                            69,66
            11.08 AU                                                75,00                            44,17
            11.08 A III                                           191,84                            171,29
            11.08 A IV                                              90,21                            69,66
            11.08 A V                                               90,21                            34,83 (5)
            11.09                                                 492,78                           311,44
            17.02BIIa)(3)                                         187,59                             90,87
            17.02 B II b) (')                                     136,15                             69,66
            17.02F lia)                                           191,91                             95.19
            17.02 F II b)                                         132,69                             66.20
           21.07FII                                               136,15                             69,66
           23.02AIa)                                                41,48                            35.48
           23.02 A I b)                                             82,03                            76,03
           23.02AIIa)                                               41,48                            35,48
           23.02 A II b)                                            82,03                            76,03
           23.03AI                                                267,88                             86,54
           (') Ce prélèvement est limite à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous­
                 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                 produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                     rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1 ,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                     seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                 tion 1 1 .02.
           (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75,
                 soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
           (4) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
           (5) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                 suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
                 tre-mer :
                 — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.