CELEX: 62008TN0296
Language: fr
Date: 2008-07-28 00:00:00
Title: Affaire T-296/08: Recours introduit le 28 juillet 2008 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Kommission

27.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/19
            
         Recours introduit le 28 juillet 2008 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Kommission
   (Affaire T-296/08)
   (2008/C 247/38)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV (Berlin, Allemagne) (représentant: U. Claus, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission du 23 mai 2008, relative à l'autorisation définitive d'un paiement dans le cadre du projet «Indicateurs d'intégration et changement de génération», sur la base de l'arrangement financier JLS/2004/INTI/077, dans la mesure où la demande de la requérante d'autorisation d'un paiement final supérieur au montant autorisé de 59 592,77 euros a été refusée;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante et la Commission ont signé en mai 2005 un contrat relatif au soutien d'un projet dans le cadre du programme INTI. Par lettre du 23 mai 2008, la défenderesse a approuvé un paiement final inférieur à celui qu'avait demandé la requérante. Le présent recours porte sur le rejet de la demande de la requérante au paiement des dépenses supérieures aux montants autorisés.
   La requérante fait valoir au soutien de son recours, que la thèse de la Commission, selon laquelle une modification des participants au projet après la conclusion de l'arrangement financier ne serait possible qu'après la conclusion d'un accord de modification sur ce point, est inexacte, parce que aucune disposition en la matière de l'arrangement financier ne permet de le conclure. Par ailleurs, la Commission a refusé pour différentes raisons de reconnaître les dépenses qui ne sont pas conformes avec l'arrangement financier ni avec la pratique administrative actuelle.