CELEX: 51967PC0221
Language: fr
Date: 1967-05-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pêches (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 221
Vol. 1967/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- OMA/OJ-NAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                             COM(67)221 final
                                             Bruxelles , le 25 mai 1967
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
             fixant le prix de "base et le prix d' achat pour
                                les pêches
                ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(67 ) 221 final
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
         FIXANT LE PRIX DE BASE ET LE PRIX D' ACHAT POUR LES
                                PECHES
                     tprêsen^ee" par là Cfflhmissîon au" Conseil)
                LE C01TSEIL DE LA. COMiïUÏÏAUTE ECOÏÏOMIQUE HJROPEEMEE ,
                vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 , por-
              ' tant dispositions coiaplûniGntairos pour 1 'orgnnisation communo des
                marchas dans lo soctour dos fruits et lcgunes^ et notamment son
                article 4 ,
                vu la proposition de la Commission ,             -1 '
considérant que la commercialisation de* pêches , récoltées au cours d'une
campagne de production déterminée , s' échelonne du mois de mai au mois d' oc­
tobre de la même année ;
considérant que , selon les termes de l' article 4 paragraphe 1 deuxième
alinéa du règlement n° 159/ 66/CSE, il . convient d' exclure les périodes de
faible commercialisation de début et de fin de campagne ; que les quantités
mises sur le marché au cours des mois de mai et octobre ne représentent qu' un
faible pourcentage du tonnage commercialisé tout au long de la campagne ; qu' en
oonséquence , il importe de ne pas tenir compte de ces mois pour déterminer la
durée de la campagne de commercialisation - qui s' établit ainsi du 1er juin au
30 septembre ; '
( l ) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3236/66
 ---pagebreak---                                 - 2 -
 considérant que la production communautaire de pêches comporte plusieurs
 variétés ; qu% selon les variétés , dos cotations différentes sont enregis­
 trées sur le marché ; qu' il convient dès lors , en vue de l' application du
 régime d' intervention , de choisir des variétés qui font l' objet d'une
 appréciation commercial » comparable et sont suffisamment représentatives ; ç>i
- pour le mois de juin , les pêches de la catégorie de qualité I des variétés
   Pior di Maggio , Madeleine Pouget , Amsden , Dixired ,
- pour le mois de juillet , les pêches de la catégorie de qualité I des
   variétés Amsden , Charles Ingouf , Red Haven , Sant'Anna , Dixired ,
- pour le mois d' août , les pêches de la catégorie de qualité I des variétés
   Charles Ingouf , Red Haven , Pair Haven , J.H. Haie , Vaes Oogst , Sant'Anna ,
- pour le mois de septembre , les pêches de la catégorie de qualité I des
   variétés J.H. Haie , Early Elberta , Vaes Oogst ,
satisfont aux conditions précitées , aiucune variété de pêches suffisamment
représentative n' étant produite et commercialisée durant toute la campagne ;
considérant qu' en vue de tenir compte des écarts saisonniers des prix des
pêches , il convient de fixer , par mois , le prix de base et le prix d' achat ;
considérant que les zones de production excédentaires à retenir pour la
détermination du prix de base conformément aux dispositions de l' article 4
paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE sont :
- en juin ,          les régions de production italiennes de Campania et de la
                     province de Ferrara ,
- en juillet ,       les provinces italiennes de Perrara , de Ravenna et de
                     Bologna ,
– en g.oÛt ,         les régions de production italiennœ de Campania et des
                     provine es de Cuneo et de Ravenna ,
- en septembre ,     la région de production française de la Vallée du Rhône
                     et les régions de production italiennes de Campania et
                     de la province de Cuneo ,
                                                                        /
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           A ARRETS LE PRSSELTT REGLEMENT :
Article premier
1.         Pour la période du 1er juin 1967 au 30 septembre 1967 » le
prix de "base et le prix d' achat pour les pêches (non compris les brugnons
et .les nectarines ) de la position ex . 08.07 B du tarif douanier commun ,
exprimés en unités de compte par 100 kilogrammes net , sont fixés au niveau
repris au tableau suivant :
                                          Prix de base      r Prix d' achat
           Juin                               17 ,? 3            10,4
           Juillet                            16,9               10,2
           Août                               15 ,-               9 ,-
           Septembre                          16,5               9»9
2.         Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent :
- pour le mois de juin , aux pêches des variétés Fior di Maggio (May Flower ) ,
   Madeleine Pouget , Amsden et Dixired, catégorie de qualité I , calibre 5l/6l m',
- pour le mois de juillet , aux pêches des variétés Amsden , Charles Ingouf ,
   Red Haven , Sant'Anna et Dixired , catégorie de qualité I , calibre 61/67 mm ,
- pour le mois d' août , aux pêches des variétés Charles Ingouf , Red Haven ,
   Fair Haven , J.H. Haie , Vaest Oogst et Sant'Anna , catégorie de qualité I ,   :
   calibre 61/67 rrrm |
- pour le mois de septembre , aux pêches des variétés J.H. Haie , Early Elberta
 et Vaes Oogst , catégorie de qualité I , calibre 61/67 mm ,
présentées en caissœou dans dkutres emballages simples , usuels pour ce
genre de produit .
                                                                        •A
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Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le    1er juin 1967 »
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments , et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                       Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                              ANNEXE
           PRODu 1T : PEQiES - Catégorie de qualité I
                                                CALCUL DU PRIX DE BASE ET DU PRIX D'ACHAT                    U.C./1M kg net
            ESTIMATION                                         Estination de                      Cours consta­             PRIX D'ACHAT
            DE LA PRO­                                         la prodiction Variétés auxquelles tés sur les
            DUCTION                            ZONES DE        mensuelle de se réfèrent les      barchés re-       PRIX
                          MARCHES
            MENSUELLE                                          la zone consi­ cours repris ) la (présentât ifs             Uaite     Limite
 PERIODE                                      PRODUCTION                                                            DE
                                                               dérée (en ? colmne suivante
             C.E.E.     REPRESENTATIF:
                                               RETENUE         par rapport à                      (aoyenne      j  BASE
                                                                                                                        supérieure inférieure
                                                               la prodiction                     larithn^tique              70 ?      60 %
              (en
             tonnet)                                           sensuelle to-                      triennale)       (1 )
                                                               htla C.E.E. )
Mai
Juin        250.000     Ferrara          Prov. de Ferrara            3?        Fier di naggie                                         10,4
                                                                                                       16,5        17,3     12,1
                                                                               (Mayflwer)
                        Naptl ]          Caspania                   19 ?               I
                                                                                                        18,2
                        Bol»gna          Prov. de Bologna            5?                ■
                                                                                                        18.5
                        Verona          Prsv. de Verona              4?                «
                                                                                                       20.7
                        Ravenna          Prov. de Ravenna            7?                «
                                                                                                       22,2
                        Perplman         Roussit ion                n?         Hayflower
                                                                                                       28.8
                                                                               Madeleine Pouget
                        F«rli           Prov. de Forli               3?        Dixired                 29,2
Ùbillet    7Ю.003       Ravenna         Prov, de Ravenna           10 ?        Sant'Anna               15.7        16,9     11,1      10,2
                       Ferrara          Prov. de Ferrara             4?        San t 'Anna             16.8
                       Bologna          Prov. de Bol «ma             7?        Sant 'Anna              18.1
                        Verona            rov. de Verona           11 ?        Aœsden                  19.9
                       Forli            Pr»v. de Forli               6?        Dixired                 20.2
                       Valence          Vallée dj Rhfine           16 %        Amsden (2)
                                                                                                       22,2
                                                                              Charles Ingouf (2)
                       Weisenhei »      Pfalz                       i,1 %      Principales             22,7
                       Bonn             Nerdrhein                   0,2 ?     Principales              24,9
Mt          595.000    Napoli           Campan la                   9?        J.H. Hale                14J        15,-     10,5        9,-
                       Cùnet            Prov. de Cuneí               3?       J.H. Hale                15,2
                       Ravenna         ¡Prov. de Ravsnna           11 %        Sant 'Anna              15.6
                       Boltgna         [Prov. de Bolegna            9?        Sant 'Anna               15.7
                       Verona          Prov. de Verona             18 %       Red Haven               16.1
                       Ferrara         Prtv. de Ferrara             7?        Sant 'Anna              16,6
                       Forlì           Prov. de Forli               5?        Red Havai               17 ,-
                       Valence          Vallée di Rhflhe          10 ?        Red Haven (2)
                                                                                                      17.5
                                                                              Fair Haven (2)
                       Weisenhei »      Pfalz                       0,5 ?     Principales             20.2
                       St. Trond       Belgique                     u        Charles Ingouf
                                                                                                      22.6
                                                                             Vaes Oogst
                       B«nn             Yordrhein                   0,1 ?    Principales              22.6
Septembre 170.000      Valence          Vallée du Rhfine            6?       J.H. Haie (2)
                                                                                                      15J         16,5    11,5        9,9
                                                                             Early Elberta (2)
                       Qjnes           Prov. de Qinei             11 ?        J.H. Hale
                      Napcli           Campania                     3?       J.H. Hale                ÏÏ3
                       Ferrara         Prov. de Ferrara             4?        J.H. Hale               18.8
                      Weisenhei »      Pfalz                        0,3 ?    Principal es             19,2
                       Ravenna         Prov. de Ravenna           18 %       J.H. Hale                21.7
                       St. Trond       Belgique                     1i       Vaes logst               23.6
                       Bonn           Nordrhein                    0.8 ?     Principal es             28.7
(1 ) Peur châtie période seuls les prix stilignés sont retenus pour la détermination des prix de base
(2) Us prix sont calculés pour le calibre 61/5/ oa