CELEX: 31995D0439
Language: fr
Date: 1995-10-19 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1995 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie

27. 10. 95          ( FRI              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 257/51
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 19 octobre 1995
                  concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande
                  bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du
                                                Zimbabwe et de la Namibie
                                                          (95/439/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         partir du 1 er novembre 1 995, dans le cadre de la quantité
                                                                   totale de 52 1 00 tonnes ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant qu'il semble utile de rappeler que cette déci­
vu le règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars              sion ne porte pas préjudice à l'application de la directive
1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles        72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer­
et à certaines marchandises résultant de la transformation         nant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de
de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des         l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine,
Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires          ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base
d'outre-mer (PTOM)('), modifié en dernier lieu par le              de viande en provenance de pays tiers 0, modifiée en
règlement (CE) n0 2484/94 0, et notamment son article              dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
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vu le règlement (CEE) n0 1 636/95 de la Commission, du 5
juillet 1995, adaptant temporairement le régime spécial            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
applicable aux importations dans le secteur de la viande
bovine prévu par le règlement (CEE) n0 715/90 du
                                                                                         Article premier
Conseil pour la mise en œuvre de l'accord sur l'agricul­
ture conclu dans le cadre des négociations commerciales            Les États membres suivants délivrent, le 21 octobre 1995,
multilatérales du cycle d'Uruguay (3),                             les certificats d'importation concernant des produits du
                                                                   secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée,
considérant que l'article 1 er du règlement (CE) n0 1636/95        originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du
prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importa­      Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués
tion pour les produits du secteur de la viande bovine ; que        ci-après :
toutefois, les importations doivent se réaliser dans les
limites des quantités prévues pour chacun de ces pays             Allemagne :
tiers exportateurs ;
                                                                  — 980,000 tonnes originaires du Botswana,
considérant que les demandes de certificats introduites du         — 630,000 tonnes originaires de Namibie ;
1 er au 10 octobre 1995, exprimées en viande désossée,             France :
conformément au règlement (CE) n0 1 636/95, ne sont pas
supérieures pour les produits originaires du Botswana, du         — 148,732 tonnes originaires du Botswana,
Kenya, de Madagascar, du Swaziland et de la Namibie aux           — 15,000 tonnes originaires de Swaziland,
quantités disponibles pour ces États ; qu'il est, dès lors,       — 60,000 tonnes originaires de Namibie ;
possible de délivrer des certificats d'importation pour les
quantités demandées de ces pays ;                                  Grèce :
considérant que le règlement (CE) n0 2449/95 de la                — 1,227 tonnes originaires de Madagascar ;
Commission, du 19 octobre 1995, déterminant pour                   Italie :
l'année 1995 la répartition des importations de viande
bovine en provenance des États d'Afrique, des Caraïbes et          — 120,000 tonnes originaires de Madagascar ;
du Pacifique (ACP) au titre du règlement (CEE) n0 715/90
du Conseil (4), a prévu pour 1 995 un transfert en faveur du       Pays-Bas :
Zimbabwe de 1 642 tonnes d'une partie des quotas attri­            — 79,193 tonnes originaires de Madagascar ;
bués au Kenya, au Swaziland et à la Namibie ; que, sur la
base de ce transfert ainsi que des certificats demandés en         Royaume-Uni :
octobre, il convient de procéder à la fixation des quantités
pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à            — 657,000 tonnes originaires du Botswana,
                                                                   — 220,000 tonnes originaires du Swaziland,
p) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                               — 400,000 tonnes originaires de Namibie.
(*) JO n" L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.
O JO n° L 155 du 6. 7. 1995, p. 25.
b) JO n° L 252 du 20. 10. 1995, p. 1 .                             O JO n0 L 302 du 31 . 12. 1972, p. 28.
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                       Article 2                                                    Article 3
Des demandes de certificats peuvent etre deposees,          Les États membres sont destinataires de la présente déci­
conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement        sion.
(CE) n0 1636/95 au cours des dix premiers jours du mois
de novembre pour les quantités de viandes bovines désos­
sées suivantes :
— Botswana :                           6 090,652  tonnes,   Fait a Bruxelles, le 19 octobre 1995.
— Kenya :                                  0,000  tonne,
— Madagascar :                         3 983,885  tonnes,
                                                                                      Par la Commission
— Swaziland :                          1 758,500  tonnes,
                                                                                         Franz FISCHLER
— Namibie :                            1 681,300  tonnes,
— Zimbabwe :                           1 642,000  tonnes.                          Membre de la Commission