CELEX: 31990R3634
Language: fr
Date: 1990-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3634/90 de la Commission, du 17 décembre 1990, autorisant l'Allemagne à maintenir des mesures particulières pour l'écoulement du lait écrémé et du lait écrémé en poudre

N0 L 355/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 12. 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3634/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 décembre 1990
                  autorisant l'Allemagne à maintenir des mesures particulières pour l'écoulement
                                         du lait écrémé et du lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         a) que le produit doit etre dénaturé en Allemagne :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 — soit selon l'une des formules figurant à la section 1
péenne,                                                                    de l'annexe du règlement (CEE) n0 368/77 de la
                                                                           Commission (*),
vu le règlement (CEE) n0 3577/90 du Conseil, du 4                      — soit par une incorporation directe dans un aliment
décembre 1990, relatif aux mesures transitoires et aux                     pour animaux selon les prescriptions figurant à
adaptations nécessaires suite à l'intégration du territoire de             l'annexe paragraphe 2 du règlement susvisé ;
l'ancienne République démocratique allemande dans la
Communauté dans le secteur de l'agriculture ('), et notam­         b) que les emballages et récipients contenant le lait
ment son article 3,                                                    écrémé en poudre dénaturé ou incorporé conformé­
                                                                       ment au point a) portent en caractères clairement lisi­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                 bles et visibles la mention : « Règlement (CEE) n0
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le               3634/90 pour l'alimentation d'animaux autres que les
secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié en               jeunes veaux ».
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 17/90 (3), et
notamment son article 10 paragraphe 3,                             3.     En ce qui concerne le lait écrémé liquide, les auto­
                                                                   rités allemandes s'assurent :
considérant que, étant donné les difficultés d'adaptation
aux conditions du marché communautaire de la produc­               — que le produit est utilisé par une exploitation d'éle­
tion laitière de l'ancienne République démocratique alle­               vage ou d'engraissement située sur le territoire de l'an­
mande, il convient de maintenir pour ce territoire des                  cienne République démocratique allemande,
mesures particulières pour l'écoulement du lait écrémé et
du lait écrémé en poudre ;                                         — que le prix de cession à cette exploitation n'est pas
                                                                        inférieur à 1,30 écu par 100 kilogrammes de lait
considérant que le règlement (CEE) n° 2956/89 de la                     écrémé .
Commission, du 29 septembre 1989, dérogeant à certaines
dispositions du règlement (CEE) n° 1725/79 en ce qui               4. Le financement des mesures visées au paragraphe 1
concerne le contrôle de la présence de certains produits           est pris en charge par le Fonds européen d'orientation et
dans le lait écrémé en poudre mis en oeuvre (4), doit être         de garantie agricole (FEOGA) dans la limite des montants
simultanément abrogé afin d'éviter un double paiement              figurant à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 1634/85 de la
d'aides pour le lait écrémé en poudre bénéficiant des              Commission (6).
mesures particulières susvisées ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement           5.     L'Allemagne communique à la Commission :
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des        — sans délai, lés dispositions de contrôle prises pour l'ap­
produits laitiers,                                                      plication du présent règlement,
                                                                   — au plus tard le 20 de chaque mois pour le mois précé­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                        dant celui de la communication, les quantités de lait
                                                                        écrémé et de lait écrémé en poudre pour lesquelles
                                                                        des aides ont été demandées en application du présent
                        Article premier                                 règlement.
1 . L'Allemagne est autorisée jusqu'au 28 février 1991 à
maintenir des mesures particulières pour l'écoulement du                                       Article 2
lait écrémé liquide et du lait écrémé en poudre obtenus
sur le territoire et à partir de lait originaire de l'ancienne
République démocratique allemande et destiné à l'ali­              Le règlement (CEE) n° 2956/89 est abrogé.
mentation des animaux autres que les jeunes veaux.
2. En ce qui concerne le lait écrémé en poudre, les                                            Article 3
conditions d'octroi d'aides doivent prescrire :
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
(') JO  n0 L 353  du  17.  12. 1990, p. 23 .
(2) JO  n0 L  148 du  28 . 6. 1968, p. 13.
(3) JO  n0 L 303  du  31 . 10. 1990, p. 5.                         O JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19 .
(4) JO  n0 L 281  du  30.  9. 1989, p. 89.                         (4 JO n0 L 158 du 18. 6. 1981, p. 7.
 ---pagebreak--- 18 . 12. 90                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 355/ 13
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 17 décembre 1990 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission