CELEX: C2003/070/46
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire T-18/03: Recours introduit le 17 janvier 2003 par Cd-Contact Data contre la Commission des Communautés européennes

22.3.2003               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           C 70/29
Décision de la chambre           Admission du recours et rejet de           À l’appui de sa demande, la partie requérante invoque la
de recours:                      l’opposition dans sa totalité.             violation de l’article 81 CE, l’existence d’une erreur manifeste
                                                                            d’appréciation en fait et en droit, la violation des formes
Moyens invoqués:                 Application incorrecte de l’ar-            substantielles, telles que l’obligation de motivation. D’après la
                                 ticle 8, paragraphe 1, sous b), du         requérante, la Commission n’a pas démontré à suffisance de
                                 règlement (CE) no 40/94 (risques           droit le fait que la requérante avait convenu avec Nintendo
                                 de confusion et d’association entre        d’empêcher les ventes parallèles.
                                 les marques en cause).
                                                                            La requérante invoque également la violation des principes
                                                                            de bonne administration, tels les principes d’égalité et de
                                                                            proportionnalité. À cet égard, la requérante invoque aussi la
                                                                            violation de l’obligation de motivation. La requérante expose
                                                                            que la Commission doit avoir égard à la gravité et à la durée
                                                                            de l’infraction lorsqu’elle fixe l’amende. Selon la requérante, la
                                                                            Commission ne s’est pas conformée à ces principes, car il n’est
                                                                            pas prouvé à suffisance que la requérante a conclu un accord
Recours introduit le 17 janvier 2003 par Cd-Contact Data                    avec Nintendo et, en tout état de cause, les prétendues
  contre la Commission des Communautés européennes                          infractions dans le chef de la requérante avaient un impact et
                                                                            une durée bien plus limités que les infractions de Nintendo et
                                                                            des autres distributeurs.
                         (Affaire T-18/03)
                           (2003/C 70/46)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                            Recours introduit le 22 janvier 2003 par KAHLA/Thürin-
                                                                            gen Porzellan GmbH contre la Commission des Commu-
                                                                                                   nautés européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 janvier 2003 d’un recours dirigé contre la                                    (Affaire T-20/03)
Commission des Communautés européennes et formé par CD-
Contact Data, Burglengenfeld, Allemagne, représentée par
M. J. K. de Pree et M. R. Wesseling, avocats.                                                        (2003/C 70/47)
                                                                                               (Langue de procédure: allemand)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision prise par la Commission le 30 octobre
      2002 dans les affaires COMP/35.587 PO Video Games,                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      COMP/35.706 PO Nintendo Distribution et COMP/                         nes a été saisi le 22 janvier 2003 d’un recours dirigé contre la
      36.321 Omega-Nintendo, dans la mesure où elle                         Commission des Communautés européennes et formé par
      s’adresse, en tout ou en partie, à la requérante (en                  KAHLA/Thüringen Porzellan GmbH (République fédérale d’Al-
      particulier, les articles 1 et 3);                                    lemagne), représentée par Mes M. Schütte und S. Zühlke,
                                                                            avocats.
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                            1)    annuler l’article 1er de la décision C(2002)4040 final de
Moyens et principaux arguments                                                    la Commission du 30 octobre 2002, relative à l’aide
                                                                                  d’État accordée par la République fédérale d’Allemagne à
                                                                                  KAHLA Porzellan GmbH et KAHLA/Thüringen Porzellan
                                                                                  GmbH (affaire C 62/2000), dans la mesure où il fait grief
La requérante est une société opérant dans les domaines de la
                                                                                  à la requérante;
distribution et de la réédition de logiciels de loisirs. Entre avril
et décembre 1997, la requérante a été le distributeur exclusif
des produits Nintendo pour la Belgique et le Luxembourg. La                 2)    annuler l’article 2, dans la mesure où il porte sur les
Commission soutient que la requérante a participé à des                           mesures mentionnées sous 1);
accords et/ou pratiques concertées avec Nintendo tendant à
limiter les exportations parallèles.                                        3)    condamner la Commission aux dépens.