CELEX: 31976R2803
Language: fr
Date: 1976-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2803/76 de la Commission, du 19 novembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1046/76, relatif aux modalités d'application des mesures particulières notamment pour la détermination des offres d'huile d'olive sur le marché mondial et le marché hellénique

20 . 11 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 320/21
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2803/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 novembre 1976
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1046/76 relatif aux modalités d'application des
                 mesures particulières notamment pour la détermination des offres d'huile
                                  d'olive sur le marché mondial et le marché hellénique
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   marché ; qu il convient en conséquence d adopter une
  EUROPÉENNES,                                                   fixation hebdomadaire du prélèvement ;
  vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues au présent règle­
  européenne,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                 matières grasses,
  septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
  tion   commune      des    marchés     dans le secteur des     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),,                                                      Article premier
  vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                 Le règlement (CEE) n0 1046/76 est modifié comme
  octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses         suit :
  entre la Communauté et la Grèce (3),                            1 . L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte
  vu le règlement (CEE) n0 601 /76 du Conseil, du 15                  suivant :
  mars 1976, établissant des mesures particulières notam­             « Les demandes de certificats d'importation sont
  ment pour le détermination des offres d'huile d'olive               déposées auprès des organismes compétents des
  sur le marché mondial (4), modifié par le règlement                 États membres le lundi et le mardi de chaque
  (CEE) n0 2600/76 (5), et notamment son article 4,                   semaine ».
  vu le règlement (CEE) n0 602/76 du Conseil, du 15              2. À l'article 2 paragraphe 5 les termes « deuxième
  mars 1976, établissant des mesures particulières notam­             jour ouvrable » sont remplacés par les termes
  ment pour la détermination des offres d'huile d'olive               « premier jour ouvrable ».
  sur le marché hellénique (6), modifié par le règlement
  (CEE) n0 2600/76, et notamment son article 5,                  3. L'article 4 paragraphe 2 est remplacé par le texte
                                                                      suivant :
  considérant que le règlement (CEE) n0 1046/76 de la
  Commission, du 4 mai 1976, relatif aux modalités                    « Le prélèvement minimal est fixé de façon à ce
  d'application des mesures particulières notamment                   qu'il entre en vigueur une fois par semaine ».
  pour la détermination des offres d'huile d'olive sur le        4. À l'article 10, deuxième alinéa, la date du 31
  marché mondial et le marché hellénique (7), a prévu,                octobre 1976 est remplacée par la date du 31
  suivant son article 4, que les demandes de prélève­                 décembre 1976.
  ment doivent être présentées deux fois par mois de
' façon à ce que le prélèvement minimal puisse être en                                      Article 2
  vigueur le 1 er et le 16 de chaque mois ;                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
  considérant que cette périodicité ne répond pas, dans          publication au Journal officiel des Communautés
  certains cas aux besoins d'approvisionnement du                 européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1976 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
  (■) JO  n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
  (2) JO  n° L 1 75 du 29. 6. 1 973, p. 5.
  (3) JO  n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
  (4) JO  n° L 72 du 18 . 3. 1976, p. 1 .
  (5) JO  n° L 297 du 28 . 10. 1976, p. 4.
  (0) JO  n° L 72 du 1 8 . 3. 1 976, p. 3.
  (7) JO  no L 119 du 6. 5. 1976, p. 7.