CELEX: 62015CA0100
Language: fr
Date: 2016-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-100/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2016 — Netherlands Maritime Technology Association/Commission européenne, Royaume d'Espagne (Pourvoi — Aides d’État — Système d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Caractère insuffisant et incomplet de l’examen — Obligation de motivation — Sélectivité)

13.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/19
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2016 — Netherlands Maritime Technology Association/Commission européenne, Royaume d'Espagne
      (Affaire C-100/15 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Aides d’État - Système d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Caractère insuffisant et incomplet de l’examen - Obligation de motivation - Sélectivité))
      (2016/C 211/23)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Netherlands Maritime Technology Association (représentants: K. Struckmann, Rechtsanwalt, G. Forwood, Barrister)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et P. Němečková, agent), Royaume d'Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La Netherlands Maritime Technology Association est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 127 du 20.04.2015