CELEX: 32009D0052
Language: fr
Date: 2008-12-18 00:00:00
Title: 2009/52/CE: Décision de la Commission du 18 décembre 2008 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2009, en application du règlement (CE) n o  2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone [notifiée sous le numéro C(2008) 8398]

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 21/53
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 18 décembre 2008
   concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2009, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
   [notifiée sous le numéro C(2008) 8398]
   (Les textes en langue allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et slovène sont les seuls faisant foi.)
   (2009/52/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Communauté a déjà programmé l’abandon graduel de la production et de la consommation des chlorofluorocarbones, des autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone, du trichloro-1,1,1-éthane, des hydrobromofluorocarbones et du bromochlorométhane.
            
         
               (2)
            
            
               Chaque année, la Commission est tenue de déterminer les utilisations essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser.
            
         
               (3)
            
            
               La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, ci-après dénommé le «protocole de Montréal», établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe, pour chaque partie, les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances réglementées.
            
         
               (4)
            
            
               Les parties au protocole de Montréal ont autorisé la production dans la Communauté européenne de 22 tonnes de chlorofluorocarbones (CFC) en 2009 pour la fabrication et l’utilisation d’inhalateurs-doseurs qui répondent aux critères d’utilisations essentielles des CFC définis par la décision IV/25.
            
         
               (5)
            
            
               La décision XIX/18 des parties au protocole de Montréal autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essentielles, la production et la consommation nécessaires des substances réglementées indiquées dans les annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les travaux d’analyse énumérés dans l’annexe IV du rapport de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l’annexe II du rapport de la sixième réunion des parties, ainsi que dans les décisions VII/11, XI/15 et XV/5 des parties au protocole de Montréal. La décision XVII/10 des parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation nécessaires, pour répondre aux besoins d’utilisation du bromure de méthyle en laboratoire et à des fins critiques d’analyse, de la substance réglementée indiquée dans l’annexe E du protocole de Montréal.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbones, tous les États membres ont notifié au Programme des Nations unies pour l’environnement les ingrédients actifs pour lesquels les chlorofluorocarbones (CFC) ne sont plus essentiels à la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à être mis sur le marché dans la Communauté européenne.
            
         
               (7)
            
            
               L’article 4, paragraphe 4, point i) b), du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l’utilisation et la mise sur le marché de CFC, sauf si l’utilisation de ceux-ci est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Les déclarations établissant le caractère non essentiel des CFC ont donc conduit à une diminution de la demande de ces derniers pour leur utilisation dans des inhalateurs-doseurs mis sur le marché dans la Communauté européenne. En outre, l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l’importation et la mise sur le marché d’inhalateurs-doseurs contenant des CFC, sauf si l’utilisation des CFC contenus dans ces produits est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1.
            
         
               (8)
            
            
               La Commission a publié un avis (2) aux entreprises des États membres qui demandent à la Commission de se prononcer sur l’utilisation de substances réglementées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2009, et a reçu des déclarations relatives aux utilisations essentielles prévues de substances réglementées pour 2009.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion institué en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations médicales essentielles dans la Communauté en 2009 s’élève à 21 360,00 kilogrammes pondérés en fonction du PACO (potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone).
   2.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2009 s’élève à 60 280,8 kilogrammes PACO.
   3.   La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2009 s’élève à 115,7 kilogrammes PACO.
   4.   La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2009 s’élève à 129 390,8 kilogrammes PACO.
   5.   La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2009 s’élève à 355,65 kilogrammes PACO.
   6.   La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2009 s’élève à 36,3 kilogrammes PACO.
   7.   La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbones), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2009 s’élève à 57,96 kilogrammes PACO.
   8.   La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2009 s’élève à 11,088 kilogrammes PACO.
   Article 2
   La mise sur le marché d’inhalateurs-doseurs contenant des chlorofluorocarbones énumérés à l’annexe I est interdite lorsque l’autorité compétente considère que l’utilisation de chlorofluorocarbones dans les inhalateurs-doseurs destinés aux marchés concernés n’est pas essentielle.
   Article 3
   Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009, les règles suivantes s’appliquent:
   
               1)
            
            
               L’attribution de quotas d’utilisation médicale essentielle pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe II.
            
         
               2)
            
            
               L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe III.
            
         
               3)
            
            
               L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour les halons est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe IV.
            
         
               4)
            
            
               L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour le tétrachlorure de carbone est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe V.
            
         
               5)
            
            
               L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour le trichloro-1,1,1-éthane est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VI.
            
         
               6)
            
            
               L’attribution de quotas d’utilisation critique en laboratoire et à des fins d’analyse pour le bromure de méthyle est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe VII.
            
         
               7)
            
            
               L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour les hydrobromofluorocarbones est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VIII.
            
         
               8)
            
            
               L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour le bromochlorométhane est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe IX.
            
         
               9)
            
            
               Les quotas d’utilisation essentielle pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, les hydrobromofluorocarbones et le bromochlorométhane, ainsi que les quotas d’utilisation critique en laboratoire et à des fins d’analyse pour le bromure de méthyle, sont établis à l’annexe X.
            
         Article 4
   La présente décision s’applique du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
   Article 5
   Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
   
                
            
            
               
                           Acros Organics bvba
                        
                     
                           Janssen Pharmaceuticalaan 3a
                        
                     
                           B-2440 Geel
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Airbus France
                        
                     
                           316, route de Bayonne
                        
                     
                           F-31300 Toulouse
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Carlo Erba Réactifs-SDS
                        
                     
                           Z.I. de Valdonne, BP 4
                        
                     
                           F-13124 Peypin
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Chiesi Farmaceutici SpA
                        
                     
                           Via Palermo 26/A
                        
                     
                           I-43100 Parma
                        
                     
         
                
            
            
               
                           CNRS — Groupe de physique des solides
                        
                     
                           Université Paris 7 Denis Diderot et Paris 6
                        
                     
                           Pierre et Marie Curie
                        
                     
                           F-75251 Paris Cedex 5
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Harp International
                        
                     
                           Gellihirion Industrial Estate Rhondda,
                        
                     
                           Cynon Taff
                        
                     
                           Pontypridd CF37 5SX
                        
                     
                           UNITED KINGDOM
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Honeywell Specialty Chemicals
                        
                     
                           Wunstorfer Straße 40
                        
                     
                           Postfach 10 02 62
                        
                     
                           D-30918 Seelze
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Ineos Fluor Ltd
                        
                     
                           PO Box 13, The Heath
                        
                     
                           Runcorn Cheshire WA7 4QF
                        
                     
                           UNITED KINGDOM
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Institut scientifique de service public
                        
                     
                           Rue du Chéra 200
                        
                     
                           B-4000 Liège
                        
                     
         
                
            
            
               
                           LGC Standards GmbH
                        
                     
                           Mercatorstraße 51
                        
                     
                           D-46485 Wesel
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mallinckrodt Baker BV
                        
                     
                           Teugseweg 20
                        
                     
                           7418 AM Deventer
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Merck KGaA
                        
                     
                           Frankfurter Straße 250
                        
                     
                           D-64271 Darmstadt
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mikro + Polo d.o.o.
                        
                     
                           Zagrebška cesta 22
                        
                     
                           SI-2000 Maribor
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Ministry of Defense
                        
                     
                           Defence Fuel Lubricants and Chemicals
                        
                     
                           PO Box 10 000
                        
                     
                           1780 CA Den Helder
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Panreac Química SA
                        
                     
                           Pol. Ind. Pla de la Bruguera, C/Garraf, 2
                        
                     
                           E-08211 Castellar del Vallès
                        
                     
                           Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chimie SARL
                        
                     
                           80, rue de Luzais
                        
                     
                           L’Isle d’Abeau Chesnes
                        
                     
                           F-38297 Saint-Quentin-Fallavier
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Company
                        
                     
                           The Old Brickyard, New Road
                        
                     
                           Gillingham SP8 4XT
                        
                     
                           UNITED KINGDOM
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Laborchemikalien
                        
                     
                           Wunstorfer Straße 40
                        
                     
                           Postfach 10 02 62
                        
                     
                           D-30918 Seelze
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Logistik GmbH
                        
                     
                           Riedstraße 2
                        
                     
                           D-89555 Steinheim
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Organics GmbH
                        
                     
                           Hans-Böckler-Allee 20
                        
                     
                           D-30173 Hannover
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Tazzetti Fluids SRL
                        
                     
                           Corso Europa 600/a
                        
                     
                           I-10088 Volpiano (TO)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Valeas SpA Pharmaceuticals
                        
                     
                           Via Vallisneri 10
                        
                     
                           I-20133 Milano
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Valvole Aerosol Research Italiana (VARI)
                        
                     
                           SpA — LINDAL Group Italia
                        
                     
                           Via del Pino 10
                        
                     
                           I-23854 Olginate (LC)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           VWR ISAS
                        
                     
                           201, rue Carnot
                        
                     
                           F-94126 Fontenay-sous-Bois
                        
                     
         
      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.
   
      (2)  JO C 114 du 9.5.2008, p. 27.
   
      ANNEXE I
      Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 arrêtée lors de la douzième réunion des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbones, les pays dont la liste suit ont fait savoir que, compte tenu de l’existence d’inhalateurs-doseurs appropriés fonctionnant sans chlorofluorocarbones, les chlorofluorocarbones (CFC) ne sont plus considérés comme essentiels en vertu du protocole lorsqu’ils sont utilisés en association avec les ingrédients actifs suivants:
      LISTE DES SUBSTANCES NON ESSENTIELLES
      
         Source: www.unep.org/ozone/Information_for_the_Parties/3Bi_dec12-2-3.asp
      Tableau 1
      Bronchodilatateurs bêtastimulants à courte durée d’action
      
                  Pays
               
               
                  Salbutamol
               
               
                  Terbutaline
               
               
                  Fénotérol
               
               
                  Orciprénaline
               
               
                  Reprotérol
               
               
                  Carbutérol
               
               
                  Hexoprénaline
               
               
                  Pirbutérol
               
               
                  Clenbutérol
               
               
                  Bitoltérol
               
               
                  Procatérol
               
            
                  Allemagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Autriche
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Belgique
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Chypre
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Danemark
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Espagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Estonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Finlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  France
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Grèce
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Hongrie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Irlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Italie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Lettonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Lituanie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Malte
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Pologne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Portugal
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  République tchèque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Roumanie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Slovénie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Suède
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
         
      Tableau 2
      Stéroïdes en aérosol
      
                  Pays
               
               
                  Béclométhasone
               
               
                  Dexaméthasone
               
               
                  Flunisolide
               
               
                  Fluticasone
               
               
                  Budésonide
               
               
                  Triamcinolone
               
            
                  Allemagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Autriche
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Belgique
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Chypre
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Danemark
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Espagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Estonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Finlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  France
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Grèce
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Hongrie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Irlande
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Lettonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Lituanie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Malte
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Pologne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Portugal
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  République tchèque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Roumanie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Slovénie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Suède
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
         
      Tableau 3
      Anti-inflammatoires non stéroïdiens
      
                  Pays
               
               
                  Acide cromoglicique
               
               
                  Nédocromil
               
            
                  Allemagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Autriche
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Belgique
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Chypre
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Danemark
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Espagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Estonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Finlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  France
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Grèce
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Hongrie
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  Irlande
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Lettonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Lituanie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                   
               
               
                  X
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Pologne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Portugal
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Roumanie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Slovénie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Suède
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
         
      Tableau 4
      Bronchodilatateurs anticholinergiques
      
                  Pays
               
               
                  Bromure d’ipatropium
               
               
                  Bromure d’oxitropium
               
            
                  Allemagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Autriche
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Belgique
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Chypre
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Danemark
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Espagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Estonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Finlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  France
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Grèce
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Hongrie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Irlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Italie
               
               
                   
               
               
                  X
               
            
                  Lettonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Lituanie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Malte
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Pologne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Portugal
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Roumanie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Slovénie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Suède
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
         
      Tableau 5
      Bronchodilatateurs bêtastimulants à longue durée d’action
      
                  Pays
               
               
                  Formotérol
               
               
                  Salmétérol
               
            
                  Allemagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Autriche
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Belgique
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Chypre
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Danemark
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Espagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Estonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Finlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  France
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Grèce
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Hongrie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Irlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Italie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Lettonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Lituanie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Malte
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Pologne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Portugal
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  République tchèque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Roumanie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Slovénie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Suède
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
         
      Tableau 6
      Combinaisons de principes actifs dans un seul inhalateur-doseur
      
                  Pays
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  Autriche
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  Belgique
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  Chypre
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  Espagne
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  Grèce
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  Irlande
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                  Budénoside + Fénotérol
               
               
                  Fluticasone + Salmétérol
               
            
                  Lettonie
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  Roumanie
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  Slovénie
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  Tous produits
               
               
                   
               
            
   
      ANNEXE II
      UTILISATIONS MÉDICALES ESSENTIELLES
      Des quotas de substances réglementées du groupe I pouvant être utilisées pour la production d’inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l’asthme et d’autres broncho-pneumopathies chroniques obstructives sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Chiesi Farmaceutici SpA (IT)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Valeas SpA Pharmaceuticals (IT)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     (VARI) SpA — LINDAL Group Italia (IT)
                  
               
            
   
      ANNEXE III
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE
      Des quotas de substances réglementées des groupes I et II pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Carlo Erba Réactifs-SDS (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     CNRS — Groupe de physique des solides (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Harp International (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Honeywell Specialty Chemicals (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Ineos Fluor (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     LGC Standards (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mallinckrodt Baker (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Merck KGaA (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mikro + Polo (SI)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Panreac Química (ES)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Chimie (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Company (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Tazzetti Fluids (IT)
                  
               
            
   
      ANNEXE IV
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE
      Des quotas de substances réglementées du groupe III pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Airbus France (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Ineos Fluor (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Ministry of Defence (NL)
                  
               
            
   
      ANNEXE V
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE
      Des quotas de substances réglementées du groupe IV pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Acros Organics (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Carlo Erba Réactifs-SDS (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Honeywell Specialty Chemicals (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Institut Scientifique du Service Publique (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mallinckrodt Baker (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Merck KGaA (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mikro + Polo (SI)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Panreac Quimica (ES)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Chimie (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Company (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Laborchemikalien (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     VWR ISAS (FR)
                  
               
            
   
      ANNEXE VI
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE
      Des quotas de substances réglementées du groupe V pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Acros Organics (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Merck KGaA (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mikro + Polo (SI)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Panreac Química (ES)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Chimie (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Company (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik (DE)
                  
               
            
   
      ANNEXE VII
      UTILISATIONS CRITIQUES EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE
      Des quotas de substances réglementées du groupe VI pouvant faire l’objet d’utilisations critiques en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Chimie (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Company (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik (DE)
                  
               
            
   
      ANNEXE VIII
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE
      Des quotas de substances réglementées du groupe VII pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Ineos Fluor (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Solvay Organics (DE)
                  
               
            
   
      ANNEXE IX
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE
      Des quotas de substances réglementées du groupe IX pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Ineos Fluor (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Chimie (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Company (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik (DE)
                  
               
            
   
      ANNEXE X
      Cette annexe n’est pas publiée car elle contient des informations commerciales confidentielles.