CELEX: 62010CN0052
Language: fr
Date: 2010-02-01 00:00:00
Title: Affaire C-52/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 1 er février 2010 — Eleftheri Tileorasi A.E. ( Alter Channel ) et Konstantinos Giannikos/Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis et Ethniko Symvoulio Radiotileorasis

17.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 100/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 1er février 2010 — Eleftheri Tileorasi A.E. («Alter Channel») et Konstantinos Giannikos/Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis et Ethniko Symvoulio Radiotileorasis
   (Affaire C-52/10)
   2010/C 100/37
   Langue de procédure: le grec
   
      Juridiction de renvoi
   
   Symvoulio tis Epikrateias (Grèce).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Eleftheri Tileorasi A.E. («Alter Channel») et Konstantinos Giannikos.
   
      Parties défenderesses: Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis et Ethniko Symvoulio Radiotileorasis.
   
      Questions préjudicielles
   
   «L’article 1er, sous d), de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298), tel que modifié par l’article 1er, sous c), de la directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil (JO L 202), doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une «publicité clandestine», la fourniture d’une rémunération, d’un paiement ou d’une contrepartie d’une autre nature constitue un élément conceptuel indispensable du but publicitaire?»