CELEX: 31986R0613
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 613/86 de la Commission du 28 février 1986 fixant les contingents initiaux pour l' année 1986 applicables au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de l' Espagne et certaines modalités pour leur application

N    L 58 /40                               Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 3 . 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 613/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 février 1986
                  fixant les contingents initiaux pour l'année 1986 applicables au Portugal pour certains
                  produits du secteur de la viande de porc en provenance de l' Espagne et certaines
                                                     modalités pour leur application
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                               1 . Sont fixés en annexe les volumes des contingents
                                                                         initiaux que, en application du règlement (CEE)
                                                                         n° 3792 / 85 , la République portugaise peut appliquer à
vu l'acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal ,                     l' importation de certains produits du secteur de la
                                                                         viande de porc en provenance de l' Espagne .
vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du
20 décembre 1985 , définissant le régime applicable                      2.   Pour la période du 1 er mars au 31 décembre 1986,
dans les échanges de produits agricoles entre l' Espagne                 ces volumes sont réduits d' un sixième .
et le Portugal ('), et notamment son article 13 ,
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement
(CEE) n° 3792/ 85 prévoit que la République portu­                                                 Article 2
gaise peut appliquer des restrictions quantitatives à
l'importation en provenance de l' Espagne pendant la                     1 . Les autorités portugaises délivrent les autorisations
première étape ; que les contingents initiaux en 1986                    d' importer de façon à assurer une répartition équitable
pour les produits figurant à l'annexe II dudit règlement                 de la quantité disponible entre les demandeurs .
son fixés en principe à la moyenne des importations
portugaises réalisées au cours des trois dernières années
avant l' adhésion pour lesquelles des statistiques sont                  2 . Les demandes d' autorisation d' importer sont assor­
disponibles ; que, dans le cas où le critère précédent                   ties de la constitution d' une garantie à libérer, dans les
aurait pour conséquence la fixation d' un contingent                     conditions définies par les autorités portugaises, dès
initial inférieur à 10 % du contingent initial à fixer pour              que les importations ont été réalisées .
les mêmes produits en provenance de la Communauté
dans sa composition au 31 décembre 1985 , le contin­
gent initial à appliquer par la République portugaise à
l'égard du royaume d' Espagne est fixé à au moins 10 %
du contingent initial à fixer en provenance des autres                                             Article 3
 États membres ; que ce contingent s'ajoute à celui
défini en application de l' article 269 de l' acte d'adhé­
sion à l'importation de la Communauté dans sa com­                        1 . Les autorités portugaises communiquent à la Com­
position au 31 décembre 1985 ;                                           mission les mesures qu' elles ont arrêtées pour l' applica­
                                                                         tion de l' article 2 .
considérant que, pour assurer une gestion correcte du
contingent, il convient d'assortir la demande d'autori­                  2 . Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque
                                                                         mois, les informations suivantes concernant chacun des
sation d'importer de la constitution d' une garantie ;
                                                                          produits pour lesquels des autorisations d' importer ont
                                                                         été délivrées le mois précédent :
considérant qu'il convient de prévoir la communication                   — les quantités sur lesquelles portent les autorisations
par le Portugal à la Commission des informations sur                          d' importer qui ont été délivrées,
l'application du contingent ;                                            — les quantités qui ont été importées .
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l' avis du comité de gestion de la
viande de porc,
                                                                                                    Article 4
 (')  JO n° L 367 du 31 . 12. 1985 , p. 7 .                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 86                          Journal officiel des Communautés européennes                               N L 58 / 41
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles , le 28 février 1986 .
                                                                                Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
                                                            ANNEXE
             Numéro du                                                                              Contingent
                                                                                                       initial
           tarif douanier                             Désignation des produits
              commun
                                                                                                    pour 1986
                                                                                                     (tonnes)
                01.03     Animaux vivants de l' espèce porcine :
                          A. des espèces domestiques                                                      34
               02.01      Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04
                          inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                          A. Viandes :
                              III . de l'espèce porcine :
                                    a) domestiques                                                      376
                          B.  Abats :
                              II .  autres :
                                    c) de l' espèce porcine domestique                                   105
                15.01     Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés, fon­
                          dus ou extraits à l' aide de solvants :
                          A. Saindoux et autres graisses de porcs :
                              II . autres (que industriels)                                               26