CELEX: 62014CN0458
Language: fr
Date: 2014-10-03 00:00:00
Title: Affaire C-458/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 3 octobre 2014 — Promoimpresa srl/Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro

15.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 448/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 3 octobre 2014 — Promoimpresa srl/Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro
   (Affaire C-458/14)
   (2014/C 448/14)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Promoimpresa srl
   
      Partie défenderesse: Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro
   
      Questions préjudicielles
   
   Les principes de la liberté d’établissement, de non-discrimination et de protection de la concurrence visés aux articles 49, 56 et 106 TFUE, ainsi que le principe de raison compris dans ceux-ci, font-ils obstacle à une réglementation nationale qui, par l’effet d’interventions législatives successives, prévoit une prorogation répétée de la date d’échéance de concessions de biens du domaine maritime, lacustre et fluvial, importants sur le plan économique, dont la durée est augmentée d’au moins onze ans par une loi, de sorte que le même concessionnaire garde un droit exclusif d’exploitation économique du bien, malgré l’expiration de la durée de la concession antérieurement octroyée audit concessionnaire, avec pour conséquence l’exclusion des opérateurs économiques intéressés de toute possibilité d’obtenir l’attribution du bien à l’issue de procédures publiques d’appel d’offres?