CELEX: 31967R0179
Language: fr
Date: 1967-06-29 00:00:00
Title: Règlement n 179/67/CEE de la Commission, du 27 juin 1967, portant modification du règlement n 65/67/CEE en ce qui concerne les impositions à l'importation pour certaines albumines à percevoir par l'Union économique belgo-luxembourgeoise

29 . 6 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2625/67
                  COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                  RÈGLEMENTS
                                 RÈGLEMENT N° 179/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 27 juin 1967
                      portant modification du règlement n° 65/67/CEE en ce qui concerne les
                      impositions à l'importation pour certaines albumines à percevoir par
                                        l'Union économique belgo-Iuxembourgeoise
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 avancé du point de vue de 1 intégration écono­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         mique ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­                  considérant que la Belgique et le Luxembourg
                                                                ont informé la Commission de leur intention de ne
 mique européenne,
                                                                pas appliquer, aux échanges des albumines à l'in­
      vu le règlement n° 48/67/CEE du Conseil, du               térieur de TU .E. B.L. , les impositions à l'importa­
7 mars 1967, portant instauration d'un régime com­              tion visées ci-dessus ;
mun d'échangé pour l'ovoalbumine et la lactoalbu­
                                                                    considérant que pour ces motifs et compte tenu
mine P ) et notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                de l'article 233 du traité, les impositions à l'impor­
                                                                tation en cause doivent être supprimées ;
      considérant que le règlement n° 65/67/CEE de
la Commission, du 22 mars 1967, fixant les mon­                     considérant qu'il y a lieu de craindre que les
tants des impositions à l'importation et les prix               différences entre le montant des impositions à l'im­
d'écluse pour certaines albumines (2) prévoit des               portation à appliquer par la Belgique et celui à
impositions à l'importation à percevoir sur les pro­            appliquer par le Luxembourg, à l'égard des autres
duits concernés dans les échanges entre la Belgique             États membres et des pays tiers, provoquent des
et le Luxembourg et des impositions à l'importation             détournements de trafic ; qu'il est possible d'éviter
desdits produits en provenance des États membres                ce danger par la fixation des impositions à l'impor­
et des pays tiers différenciés selon qu'ils sont im­            tation pour les albumines applicables aux importa­
portés en Belgique ou au Luxembourg ;                           tions au Luxembourg au même montant que les
                                                                impositions à l'importation applicables aux impor­
      considérant qu'aux termes de l'article 233 du             tations en Belgique ;
traité , les dispositions de celui-ci ne font pas obsta­
cle à l'existence et à l'accomplissement de l'union                 considérant que les mesures prévues dans le
régionale entre la Belgique et le Luxembourg dans               présent règlement sont conformes à l'avis du Comité
la mesure où les objectifs de cette union ne sont               de gestion de la viande de volaille et des œufs,
pas atteints en application du traité ;
      considérant que dès avant la date de mise en
application du régime des impositions à l'importa­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
tion fixé par le règlement n0 65/67/CEE, il existait
pour les albumines au sein de l'Union économique                                    Article premier
belgo-luxembourgeoise (U.E.B.L. ) un régime plus
                                                                1 . En ce qui concerne les colonnes 4 et 8, 1 annexe
(!) JO n« 44 du 10 . 3. 1967, p . 646/67 .                      I du règlement n° 65/67/CEE est modifiée comme
( 2) JO no 56 du 24. 3. 1967, p . 842/67.                       suit :
 ---pagebreak--- 2626/67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           29 . 6 . 67
                                                                                   Montant des impositions à
              N 0 du                                                                l' importation en monnaie
         tarif douanier    Désignation des marchandises       En provenance de      nationale à destination de
            commun
                                                                                    Belgique        Luxembourg
                 1      '                 2                           3                   4              8
                        I
        ex 35.02          Albumine
        ex A II           autres (qu'impropres ou
                          rendues impropres à l'ali­
                          mentation humaine)
                          a) Ovoalbumine et lacto­
                             albumine
                             1 , séchées (en feuilles,         Belgique
                                 écailles, cristaux, pou­      Allemagne                2,35           2,35
                                 dre, etc.)                    France                   2,35           2,35
                                                               Italie                   7,31           7,31
                                                               Luxembourg
                                                               Pays-Bas                 2,35           2,35
                             2 , autres    -                   Belgique
                                                               Allemagne                0,29           0,29
                                                               France                   0,29           0,29
                                                               Italie                   0,90           0,90
                                                               Luxembourg
                                                               Pays-Bas                 0,29           0,29
        2. Les montants figurant dans la colonne 7 de l' annexe II du règlement n0 65/67/CEE
        sont remplacés par les montants suivants :
                                                        « 20,17
                                                           2,48 ».
                                                        Article 2
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
        Journal officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments « et directement
        applicable dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN