CELEX: E2014J0002
Language: fr
Date: 2014-11-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 10 novembre 2014 dans l’affaire E-2/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2005/35/CE — non-transposition)

13.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 158/13
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 10 novembre 2014
   dans l’affaire E-2/14
   Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande
   (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2005/35/CE — Non-transposition)
   (2015/C 158/07)
   Dans l’affaire E-2/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande – DEMANDE ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, et/ou en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe XIII, point 56v, de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 65/2009 du 29 mai 2009, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE - la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juge, a rendu le 10 novembre 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour déclare et arrête:
   
               1.
            
            
               qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe XIII, point 56v, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions), tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 65/2009 du 29 mai 2009, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2.
            
            
               que l’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.