CELEX: 31973R0858
Language: fr
Date: 1973-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 858/73 de la Commission, du 30 mars 1973, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 85/34                            Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 3 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 858/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 mars 1973
                 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                               autres produits du secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     saccharose, constatée pour le produit en cause, est.
   EUROPÉENNES,                                                      déterminée conformément aux dispositions de l'ar­
                                                                     ticle 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Com­
   vu le traité instituant la Communauté économique                  mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
   européenne,                                                       d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­
                                                                     tation de sucre (5) ;
   vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
   décembre 1967, portant organisation commune des                   considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
   marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­             ment ( CEE) n° 766/68 , le montant de base de la
   nier lieu par le règlement (CEE) n° 174/73 (2), et                restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
   notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa              être égal au montant de base de la restitution, di­
   première phrase,                                                  minué du centième de la restitution à la production
                                                                     valable, en vertu du règlement ( CEE) n° 765/68 du
   vu l'avis du Comité monétaire,                                    Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles gé­
                                                                     nérales applicables à la restitution à la production
                                                                    pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (6),
   considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement           modifié par le règlement (CEE) n° 2486/69 (7), pour
   n0 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les             les produits énumérés à l'annexe I dudit règlement ;
   prix sur le marché mondial des produits visés à
   Varticle 1er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­
' ment et les prix de ces produits dans la Communauté               considérant que, pour les autres produits visés à
  peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
                                                                    1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
  considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n°                 de la restitution doit être égal au centième d'un
  766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les               montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
  règles générales concernant l'octroi des restitutions k           férence entre le prix d'intervention pour le sucre
  l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par           blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
 le règlement (CEE) n° 433/72 (4), a défini les élé­                la Communauté, durant le mois pour lequel est ,
  ments de paix, tant dans la Communauté que sur le                 fixé le montant de base, et les cours ou prix du
  marché mondial, dont il doit être tenu compte pour                sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
  la fixation des restitutions à l'exportation de mé­               d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
  lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,               entre l'utilisatioi . des produits de base de la Com­
  il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                 munauté en vue de l'exportation de produits de
  économique des exportations envisagées ;                          transformation à destination des pays tiers et l'uti­
                                                                    lisation des produits de ces pays admis au trafic de
                                                                    perfectionnement ;
  considérant que la situation du marché mondial ou
  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
  rendre nécessaire la différenciation de la restitution           considérant que l'application du montant de base
  pour la mélasse, suivant sa destination ;                        peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
                                                                   ticle 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n0
  considérant que, conformément à l'article 8 du rè­                1009/67/ CEE ,
  glement (CEE) n0 766/68, la restitution pour 100
  kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­
  graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­             normal du régime des restitutions, il convient de
  tant de base multiplié par la teneur en saccharose               retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
 augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres               conversion basé sur le cours effectif ou le taux
 sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en              central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 f1)  JO n° m du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (f)  JO no L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .                           (5) JO n» L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
 (8)  JO n© L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.                           (6) JO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 1.
 <«)  JO n° L 53 du 2. 3. 1972, p. 1 .                             (7) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 8.
 ---pagebreak--- 31 . 3 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 85/35
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
un taux de conversion basé sur le changement de                                                      Article premier
parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;                        La restitution à accorder lors de l'exportation,
                                                                             en l'état, des produits visés à l'article 1er paragraphe 1
considérant que les restitutions visées ci-dessus                            sous c) et d) du règlement n° 1009/67/CEE est fixée
doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être                      aux montants repris à l'annexe.
modifiées dans l'intervalle ;
                                                                                                         Article 2
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                              Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
gestion du sucre,                                                            1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 mars 1973 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 mars 1973, fixant les restitutions à l'exportation
                  en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                       (UC / 100 ku)
                                                                                                                        Montant
                  Numéro                                                                                           de base par 1 %
             du tarif douanier                          Désignation des marchandises                                   de teneur
                 commun
                                                                                                                   en saccharose (M
                 17.02              Autre? sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                    gés de niel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                    ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                             0,0385
                                        E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                            naturel                                                                     0,0385
                                    ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                           0,0385
                 17.05              Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                    colorants (y compris le sucré vanillé ou vanilliné) à l'ex­
                                    clusion des jus ae fruits additionnés de sucre en toutes;
                                    proportions :
                                    ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                            additionnées de colorants                                                   0,0385
                                                                                                                       Montant
                                                                                                                   de la restitution
                 17.03             Mélasses, même décolorées                                                              —
             C) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n" 394 TO)
                La teneur en saccharose est déterminée conformément à l 'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .