CELEX: 31975R1959
Language: fr
Date: 1975-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1959/75 du Conseil, du 28 juillet 1975, relatif à l'octroi d'aides pour le stockage privé de lait écrémé en poudre

N0 L 200/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 7 . 75
                                      REGLEMENT (CEE) N° 1959/75 DU CONSEIL
                                                        du 28 juillet 1975
                   raltif à l'octroi d'aides pour le stockage privé de lait écrémé en poudre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne,
                                                                    Pendant la période du 1 er août au 30 septembre 1975,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   des contrats d'aide au stockage privé de lait écrémé en
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                poudre peuvent être conclus avec l'organisme d'inter­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               vention de l'État membre sur le territoire duquel se
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   trouve l'entrepôt dans lequel le produit sera stocké.
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
                                                                    L'organisme d'intervention conclut des contrats avec
vu la proposition de la Commission ,                                tout intéressé remplissant les conditions à établir.
                                                                    L'octroi de l'aide est limité à une période de trois
considérant que l'article 7 paragraphe 3 du règlement               mois au maximum .
(CEE) n0 804/68 prévoit que des aides peuvent être
accordées pour le stockage de lait écrémé en poudre                                          Article 2
de première qualité produit dans la Communauté s'il
répond à certaines conditions ;                                     Le    montant    de  l'aide   est  fixé forfaitairement    à
                                                                    l'avance, compte tenu des frais de stockage, des frais
considérant que la situation du marché du lait écrémé               de financement et de la situation du marché .
en poudre de la Communauté est caractérisée par
l'existence de stocks publics anormalement élevés ;                                           Article 3
que, en raison des frais élevés qui résultent d'un
stockage public prolongé et afin de réaliser un meil­               Le contrat de stockage comporte notamment des
leur équilibre entre les stocks publics et et les stocks            dispositions relatives :
privés, il y a lieu d'encourager le stockage privé                  a)  à la quantité de lait écrémé en poudre ;
permettant aux opérateurs de reporter la mise sur le                b)  au montant de l'aide ;
marché à une période susceptible d'offrir de meilleurs              c)  aux dates afférentes à l'exécution du contrat ;
débouchés ; que l'octroi d'aides au stockage privé de
lait écrémé en poudre peut constituer l'incitation                  d)  aux mesures de contrôle qui doivent porter en parti­
souhaitée ;                                                             culier sur la nature des stocks et la concordance
                                                                        des quantités stockées avec les quantités déclarées.
considérant qu'il y a lieu d'arrêter les règles à suivre
pour l'octroi de ces aides ainsi que les critères à                                           Article 4
respecter pour leur fixation , compte tenu notamment
des frais de stockage ; qu'il est nécessaire, pour assurer          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
l'égalité d'accès des intéressés, de prévoir un contrat             publication au Journal officiel des Communautés
de stockage établi selon des dispositions communau­                  européennes.
taires ,                                                            Il est applicable à partir du 1 er août 1975.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Athènes, le 28 juillet 1975 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    M. RUMOR
(') JO n " L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
( 2 ) JO n° L 74 du 22 . 3 . 1 975, p. 1 .